Citation: 4A_188/2007 13.09.2007 E. 5

5.1 La cour cantonale a considéré que le paiement par le défendeur, en août 1992, d'impôts pour une somme de CHF 166'620.-, sur un bénéfice de liquidation en réalité inexistant à teneur des comptes audités au 31 décembre 1992, relevait d'une gestion certes inopportune mais ne constituait pas une violation de devoirs légaux déterminés du défendeur, en sa qualité d'administrateur. 5.2 Se plaignant sur ce point d'une violation du droit fédéral, la demanderesse relève que les juges cantonaux ont eux-mêmes estimé, à la suite de l'expert, qu'il était difficilement concevable, au regard des comptes audités au 31 décembre 1992, que la société ait pu montrer un excédent de liquidation à l'administration fiscale, en été 1992, autrement qu'en ne tenant pas compte des créances de son fournisseur. Dès lors qu'INC était en situation de surendettement, et en l'absence de toute perspective de pouvoir continuer l'activité de la société, le défendeur aurait dû prendre les mesures imposées par la loi et procéder à l'avis au juge prévu par l'art. 725 al. 2 CO; or il ne l'avait pas fait, considérant à tort et sous sa seule responsabilité que la créance de la demanderesse n'était pas due ou qu'INC pouvait opposer en compensation une créance en dommages-intérêts équivalente. Ainsi, selon la demanderesse, l'établissement fautif d'un bilan de liquidation positif et l'absence d'avis au juge aurait eu pour conséquence le paiement par W.________ d'un impôt indu de CHF 166'620.-, qui avait diminué d'autant les actifs de la société, puis de la masse en faillite. 5.3 Ces griefs se révèlent fondés. En effet, il ressort de l'état de fait établi par l'autorité précédente, sur la base duquel le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique (art. 105 al. 1 LTF), que lorsqu'INC était entrée en liquidation de fait en juillet 1992, la dette globale envers la demanderesse (CHF 2'136'497.- au 31 décembre 1992, étant rappelé que les livraisons s'étaient arrêtées déjà en juin 1992) dépassait largement les actifs (d'un solde de CHF 240'243.- au 31 décembre 1992), de sorte que la société était manifestement en situation de surendettement. Rien dans l'état de fait de l'arrêt attaqué ne permet de retenir que le défendeur pouvait alors se croire en droit de ne pas tenir compte des créances de la demanderesse pour le motif que celle-ci y aurait définitivement renoncé ou qu'INC détenait une créance compensatoire d'un montant au moins équivalent. S'il a été définitivement établi par le jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 10 avril 1997 qu'INC ne disposait d'aucune créance en dommages-intérêts envers X.________, dont la créance a été reconnue à concurrence de CHF 2'051'834.69, les comptes de W.________ audités au 31 décembre 1992 faisaient déjà ressortir un surendettement de CHF 1'922'569.- compte tenu de la créance de X.________ de CHF 2'136'497.- figurant au passif du bilan. Dans ces conditions, le défendeur a manqué fautivement à ses devoirs en établissant un bilan de liquidation faisant état d'un excédent de liquidation de CHF 476'057.-, bilan qu'il a soumis au mois d'août 1992 à l'Administration fiscale et qui a donné lieu à la perception d'un impôt de CHF 166'619.-, alors qu'il aurait dû constater le surendettement de la société et, en l'absence de toute perspective de pouvoir continuer l'activité de la société, procéder à l'avis au juge prévu par l'art. 725 al. 2 CO. L'établissement fautif d'un bilan de liquidation faisant état d'un excédent de liquidation de CHF 476'057.- a entraîné le paiement par la société d'un impôt de CHF 166'619.-, qui n'aurait manifestement pas été dû si ledit bilan avait correctement constaté le surendettement de la société. W.________ a ainsi subi une diminution de son patrimoine, à concurrence de CHF 166'620.-, qui est en relation de causalité avec le manquement fautif par le défendeur de ses devoirs découlant de l'art. 725 al. 2 CO, et la demanderesse est fondée à réclamer la réparation de ce dommage. Selon la jurisprudence constante, le dommage comprend l'intérêt compensatoire (Schadenszins) qui est dû à partir du moment où l'événement dommageable engendre des conséquences pécuniaires et court jusqu'au moment du paiement des dommages-intérêts; cet intérêt vise à placer l'ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait obtenu réparation au jour de la survenance du dommage, respectivement de la réalisation de ses conséquences économiques (ATF 130 III 591 consid. 4; 122 III 53 consid. 4a et les arrêts cités). En l'espèce, faute de précisions sur la date exacte à laquelle W.________ a payé le montant de CHF 166'620.- en août 1992, l'intérêt compensatoire sera alloué, au taux de 5% l'an (art. 73 al. 1 et 104 al. 1 CO; ATF 122 III 53 consid. 4a), à partir du 1er septembre 1992. Il sied de préciser que ce faisant, il n'est pas alloué à la demanderesse, qui a conclu au paiement de CHF 2'468'171.09 en capital plus intérêts à 5% l'an dès le 9 mai 2001, un montant total supérieur à ses conclusions (art. 107 al. 1 LTF; ATF 119 II 396 consid. 2 et les références citées).