Citation: 2C_79/2021 E. 3.8

3.8. Relevons enfin que le recourant perd de vue que, même en tant que partie à une procédure d'"enforcement" ouverte contre une banque, il se verrait de toute manière imposer certaines limites, sachant que le personnel et les organes de la FINMA sont tenus de garder le secret sur les affaires du service (art. 14 al. 1 LFINMA), que le client de la banque jouit d'un droit au secret de ses affaires découlant du contrat, soit du droit civil, ainsi que de son droit à la protection de sa sphère privée (ATF 142 III 116 consid. 3.1.2), et que le secret bancaire protège non seulement les intérêts des clients d'une banque mais aussi les intérêts commerciaux de celle-ci (ATF 145 IV 114 consid. 4.2). Le secret de fonction des employés de la FINMA porte sur toutes les informations qui n'appartiennent pas au domaine public ou ne sont pas accessibles au public et pour lesquelles cette autorité ou des tiers, en relation juridique avec celle-ci, peuvent motiver l'intérêt au secret (Message du 1er février 2006 concernant la LFINMA [ci-après : Message LFINMA], FF 2006 2741, spéc. p. 2779). Dans l'exercice de son office, la FINMA doit ainsi prendre en considération l'intérêt au secret des assujettis, notamment leurs secrets d'affaires ainsi que le secret professionnel, tels que le secret bancaire définis à l'art. 47 LB (Message LFINMA, p. 2779). L'éventuelle qualité de partie dont bénéficierait une personne qui était en relation d'affaires avec le client d'une banque dans une procédure de surveillance dirigée contre celle-ci ne lèverait pas cette obligation. Pour chaque pièce versée au dossier, il faudrait ainsi, entre autres, déterminer si des intérêts privés importants exigent que le secret soit gardé ou si l'intérêt d'une enquête non encore close l'exige avant, le cas échéant, d'en refuser la consultation en application de l'art. 27 al. 1 let. b et c PA. Le secret bancaire fait en effet partie des intérêts protégés par cette disposition (WALDMANN/OESCHER, in: Praxiskommentar, Verwaltungsverfahrengesetz, 2e éd. 2016, no 38 ad art. 27 PA). Cette analyse générerait un alourdissement considérable de la procédure et un risque d'entrave notamment à l'efficacité de la surveillance étatique sur les banques et autres établissements assujettis à celle-ci.