Citation: 4C.2/2000 15.03.2000 E. 2

2. Les sociétés de gestion sont tenues de sauvegarder le secret des affaires. ". Les sociétés de gestion ont pour vocation d'assurer la protection collective des droits d'auteur; elles exercent pour un cercle déterminé de personnes les droits d'auteur et les droits voisins dont celles-ci sont titulaires, en concédant aux utilisateurs des oeuvres, par des contrats individuels ou forfaitaires, des autorisations de les exploiter, en fixant dans des tarifs les droits à rémunération prévus par la loi, en percevant ces droits ainsi que les indemnités stipulées par contrats et en en répartissant le produit entre les ayants droit (Carlo Govoni, Die Bundesaufsicht über die kollektive Verwertung von Urheberrechten in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht (SIWR), Bd. II/1, p. 371 et 385; Ernst Hefti, Die Tätigkeit der schweizerischen Verwertungsgesellschaften, SIWR, p. 467 et 481; François Dessemontet, Le droit d'auteur, Publication CEDIDAC no 39, p. 429 et 444 s.; Denis Barrelet/Willi Egloff, Le nouveau droit d'auteur: Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, n. 5 ss et 10 ad art. 40 LDA). Pour le domaine de gestion - limité - qui est soumis à la surveillance de la Confédération et singulièrement pour l'exercice des droits à rémunération qui leur est exclusivement réservé, les sociétés de gestion sont tenues d'établir des tarifs (art. 46 LDA; Ernst Hefti, op. cit. , p. 499 s.). En ce qui concerne la fixation et l'application des tarifs, l'obligation de renseigner ancrée à l'art. 51 LDA garantit que les sociétés de gestion reçoivent les informations qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leur activité, au premier plan desquelles figurent celles qui permettent une répartition équitable des recettes (Govoni, op. cit. , p. 433; Barrelet/Egloff, op. cit. , n. 2 ss ad art. 51 LDA). b) La demanderesse requiert prioritairement la remise des noms et adresses des personnes qui ont commandé la reproduction de vidéogrammes auprès de la défenderesse. Elle cherche donc à connaître au premier chef l'identité des utilisateurs d'oeuvre, lesquels, selon les chiffres A./4 de son tarif VI et A./5 de son tarif VN, sont les premiers débiteurs des redevances. Elle méconnaît toutefois que l'art. 51 LDA suppose précisément que l'identité des utilisateurs d'oeuvres est connue. Partant, l'apport des informations correspondantes ne peut se déduire de cette disposition. Au contraire de l'art. 62 al. 1 let. c LDA, l'art. 51 LDA ne tend pas à prévenir, faire cesser ou sanctionner des violations du droit d'auteur, mais bien à faciliter, vis-à-vis des utilisateurs d'oeuvres déjà connus, la fixation, la perception et la répartition des redevances liées aux utilisations dites massives. Cela résulte non seulement de la teneur de la disposition, mais encore de la systématique de la loi et des travaux préparatoires. Ainsi, d'après le message du Conseil fédéral, l'art. 51 LDA impose aux utilisateurs d'oeuvres, en relation avec les licences légales, une obligation de coopérer avec les sociétés de gestion, laquelle est la contrepartie du droit d'utilisation qui leur a été accordé; quant aux sociétés qui gèrent des droits soumis à la surveillance de la Confédération, elles peuvent faire de l'obtention desdits renseignements, dans le cadre de la gestion des autorisations d'utilisation exclusives, la condition, mentionnée dans le contrat, de l'octroi d'une autorisation d'utilisation [Message du Conseil fédéral, du 19 juin 1989, in: FF 1989 III p. 477 ss, spéc. p. 561 (version allemande) et FF 1989 III p. 465 ss, spéc. p. 545 (version française)]. En revanche, lorsqu'il y a atteinte ou, à tout le moins, mise en danger d'un droit d'auteur, la personne qui participe à l'atteinte peut être contrainte, conformément à l'art. 62 al. 1 let. c LDA, d'indiquer la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite qui se trouvent en sa possession (Barrelet/Egloff, op. cit. , n. 5 ss ad art. 62 LDA). Les jugements étrangers cités par la demanderesse, auxquels elle renvoie à propos de la protection des données qui doit entourer l'utilisation du bien immatériel, se réfèrent à des principes juridiques comparables. Or, en l'occurrence, la demanderesse ne soutient pas que les prévisions de l'art. 62 al. 1 let. c LDA sont réalisées. c) C'est à bon droit que la cour cantonale a considéré que la demanderesse ne pouvait pas fonder sur l'art. 51 LDA sa prétention d'obtenir notamment l'identité des clients de la défenderesse et, donc, en définitive, celle des utilisateurs des droits d'auteur soumis à sa gestion. La recourante se méprend sur le but spécifique de l'obligation de renseigner instaurée par cette norme, lorsque qu'elle cherche, non pas à se faire délivrer les renseignements d'ordre statistique qui sont nécessaires aux sociétés de gestion, particulièrement dans le cas des utilisations massives, pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit des redevances qu'elles ont encaissées, mais à découvrir qui sont les utilisateurs d'oeuvre dont les ayants droit lui ont confié la gestion. Quand bien même les informations sur lesdits utilisateurs rendraient plus facile la mission des sociétés de gestion, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et l'application des tarifs, cet élément ne saurait justifier, quoi qu'en pense la demanderesse, une interprétation extensive de l'obligation de renseigner instituée à l'art. 51 LDA. L'autorité cantonale a ainsi sainement appliqué le droit fédéral en niant que les informations relatives à l'identité des clients de la défenderesse, lesquels sont utilisateurs d'oeuvres dont la demanderesse gère les droits des auteurs, puissent constituer l'objet du devoir de renseigner tel que l'entend l'art. 51 LDA. Dans ces circonstances, on peut laisser indécis le point de savoir si l'obligation de renseigner en cause - laquelle relève du droit privé - vise seulement les utilisateurs d'oeuvres dont l'auteur ne dispose que d'un droit à rémunération de par la loi (licence légale; cf. art. 40 al. 1 let. b LDA), ou si elle a également trait à l'utilisation d'oeuvres sur laquelle l'auteur a un droit exclusif (art. 10 LDA), dont la gestion est soumise à la surveillance de la Confédération (art. 40 al. 1 let. a LDA). A cet égard, on peut d'ailleurs relever qu'il serait loisible à la demanderesse de contraindre, par contrat, les utilisateurs du dernier type d'oeuvre à lui fournir les renseignements litigieux (cf. Message du Conseil fédéral, ibidem). d) Au vu de ce qui précède, les renseignements que la demanderesse cherche à se faire délivrer sur l'identité des producteurs de supports audiovisuels astreints au paiement de redevances ne sont pas nécessaires pour assurer le fonctionnement de la gestion collective soumise à surveillance administrative; le devoir de renseigner mis à la charge des utilisateurs par l'art. 51 LDA ne saurait porter sur de telles informations. Partant, savoir dans ce contexte si l'obtention et la transmission des renseignements requis par la recourante auraient occasionné à la défenderesse des travaux de recherche disproportionnés, auraient porté atteinte sans nécessité aux secrets d'affaires de cette dernière ou auraient encore violé la personnalité des clients sur lesquels l'intimée détient des données, sont des questions qui n'ont plus aucun intérêt. Du reste, s'agissant des limites de ce qui peut être raisonnablement demandé aux utilisateurs d'oeuvres au sens de l'art. 51 al. 1 LDA, il y aurait lieu de tenir compte, en dépit de l'opinion contraire de la demanderesse, que l'intimée n'est qu'une entreprise spécialisée dans les techniques de communication, si bien qu'à la différence des producteurs des supports audiovisuels, elle ne serait pas aisément en mesure de déterminer si ces supports contiennent des séquences de musique protégées, dont la Suisa gère les droits.