Citation: 4P.168/2006 19.02.2007 E. 1

Devant le tribunal arbitral de Zurich, la demanderesse a pris des conclusions qui tendaient surtout à l'exécution du contrat concerné ou, à défaut, au versement de dommages-intérêts dont le montant n'était pas chiffré. Ce tribunal a administré des preuves et prononcé deux sentences partielles, l'une le 19 octobre 2004 et l'autre le 16 mai 2006. Selon le dispositif de cette dernière décision, certaines conclusions des parties sont rejetées ou déclarées sans objet; pour le surplus, le tribunal prononce que le contrat du 10 avril 2001 est illégal dans son but et dans son objet, et que son exécution ne peut donc pas être exigée; il prononce en outre que l'action tendant à l'exécution de ce même contrat est incompatible avec l'ordre public et exercée ex turpi causa.