Citation: 7B.229/2005 20.03.2006 E. 3

A l'appui de son grief de violation des art. 17 et 115 LP, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir admis à tort que la poursuivante était légitimée à requérir la mesure incriminée du 11 février 2005 en dépit de l'entrée en force du procès-verbal de saisie, celui-ci n'ayant fait l'objet d'aucune plainte dans le délai légal de 10 jours. 3.1 Sur ce dernier point, il convient tout de même de relever que la poursuivante a requis un complément au procès-verbal de saisie le 19 janvier 2005, soit dans le délai de plainte contre ce document communiqué le 10 janvier 2005, et que l'office ayant refusé ce complément le 1er février 2005, elle a renouvelé sa requête par courrier du 7 février 2005, soit dans les 10 jours, en ajoutant qu'en cas de maintien de son point de vue par l'office, son courrier devait être considéré comme une plainte. A la différence de l'inventaire dans la faillite (art. 221 ss LP), le procès-verbal de saisie n'a pas à indiquer tous les biens du débiteur, mais les seuls "biens saisis", dans la mesure nécessaire pour satisfaire les créanciers saisissants (art. 97 al. 2 et 112 al. 1 LP; cf. P.-R. Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd. 2005, n. 913 et n. 1826). L'absence de description du patrimoine détenu à l'étranger à titre personnel par la débitrice dans le procès-verbal des 9 novembre/1er décembre 2004 n'était donc pas contraire à la loi ou injustifié en fait au sens de l'art. 17 LP, partant ne justifiait pas le dépôt d'une plainte par l'intimée de ce chef. Le moyen pris de l'entrée en force du procès-verbal de saisie faute de plainte de la poursuivante en temps utile est donc dénué de fondement. 3.2 Selon les constatations de la cour cantonale, l'estimation figurant dans le procès-verbal litigieux faisait apparaître que les biens saisis étaient largement insuffisants pour couvrir la créance de la poursuivante. L'art. 115 LP prévoit qu'en pareil cas le procès-verbal de saisie tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire (al. 2), conférant notamment au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88 al. 2 LP la saisie de biens nouvellement découverts (al. 3). La poursuivante était donc en droit de requérir une telle saisie. 3.3 La recourante soutient que l'art. 115 al. 3 LP n'autorise pas la saisie de biens à l'étranger et encore moins l'injonction faite au poursuivi d'établir un inventaire de ses biens à l'étranger. 3.3.1 Le devoir de renseigner du débiteur prévu par l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP est exhaustif et ne souffre aucune restriction. Il porte également sur les revenus réalisés à l'étranger tout comme sur l'existence de biens (meubles, immeubles, avoirs bancaires) dont le débiteur dispose à l'étranger, indépendamment du fait que de tels actifs ne sauraient être appréhendés par l'entremise d'une saisie opérée en Suisse; l'office peut avoir besoin de ces informations pour établir la quotité saisissable au sens de l'art. 93 LP (ATF 114 IV 11 consid. 1; Nicolas Jeandin, Commentaire romand de la LP, n. 10 ad art. 91 LP; Lebrecht, loc. cit., n. 10 s. ad art. 91 LP; Gilliéron, op. cit., n. 907; idem, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 31 ss ad art. 91 LP). 3.3.2 C'est avec raison que la cour cantonale envisage l'éventualité que le patrimoine de la recourante hors de Suisse puisse lui procurer des revenus ou que ses avoirs soient constitués de créances contre des tiers (à l'étranger), saisissables en Suisse. La Chambre de céans confirme ce point de vue dans la cause connexe 7B.228/2005 jugée ce même jour, en retenant notamment (consid. 2.2) que la prétention de la débitrice à l'égard de la succession non partagée en France peut faire l'objet d'une saisie en Suisse, dès lors qu'il s'agit d'une créance localisée en Suisse où la débitrice a son domicile. Le fait que les biens nouvellement découverts soient situés à l'étranger ou que le débiteur de la prétention à saisir soit domicilié à l'étranger n'empêche donc pas en soi l'application de l'art. 115 al. 3 LP.