Citation: 4C.384/2002 31.03.2003 E. 2

Les défendeurs reprochent à la Cour d'appel d'avoir violé leur droit à la contre-preuve, garanti par l'art. 8 CC, en admettant un fait contesté par eux - les commissions du demandeur pour les affaires traitées par les bureaux de Neuchâtel, Bâle, Lausanne et du Tessin - sans aucun raisonnement ni commencement de preuve en ce sens. 2.1 L'art. 8 CC dispose que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, la partie qui doit assumer les conséquences de l'absence de preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). De l'art. 8 CC découle aussi le droit à la contre-preuve, c'est-à-dire la faculté, pour la partie opposée au plaideur chargé du fardeau de la preuve, d'établir l'existence de faits susceptibles d'infirmer le bien-fondé des allégations formant l'objet de la preuve principale (ATF 115 II 305; 126 III 315 consid. 4a p. 317; 120 II 393 consid. 4b p. 397). Si le juge admet ou écarte un fait contesté sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve dans ce sens, il élude et viole en conséquence l'art. 8 CC. Une telle violation relève du recours en réforme (cf. Corboz, Le recours en réforme, SJ 2000 II p. 41; ATF 114 II 289 consid. 2a p. 290; 105 II 143 consid. 6a/aa p. 144 s.). 2.2 En l'espèce, le rejet par la Cour d'appel de l'argumentation des défendeurs ne relève nullement de l'art. 8 CC. En admettant que le demandeur avait droit à des commissions sur l'intégralité des activités de PG et de X.________ SA en Suisse, la Cour d'appel n'a pas retenu un allégué de fait qui aurait été contesté par les défendeurs; elle a, en appréciant les preuves, déterminé la volonté réelle des parties, ce qui ne laisse plus de place pour l'application de l'art. 8 CC.