Citation: 2P.37/2001 06.03.2002 E. 1

6.1 Aux termes de l'art. 131 al. 2 AIFD, "l'amende sera de 20 à 20'000 francs". Dans ces limites, l'amende est fixée en fonction des circonstances du cas particulier. En vertu de l'art. 333 du code pénal suisse (CP, RS 311.0), les dispositions générales du code pénal relatives à la fixation de la peine sont aussi applica-bles en matière de soustraction d'impôt au sens de l'art. 131 al. 2 AIFD. Selon l'art. 63 CP, la peine est fixée d'après la culpabilité du délinquant, en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier. Ces circonstances ne constituent pas des éléments indépendants de fixation de la peine, mais servent à apprécier plus précisément la culpabilité, tel que cela ressort des termes "en tenant compte" de l'art. 63 CP. L'art. 48 ch. 2 CP prévoit que le montant de l'amende est fixé d'après la situation du condamné, de façon que la perte à subir par ce dernier constitue une peine correspondant à sa culpabilité. Pour apprécier la situation de l'intéressé, le juge tiendra compte notamment des éléments ci-après: revenu et capital, état civil et charges de famille, profession et gain professionnel, âge et état de santé. Ces dispositions ne s'écartent pas de la règle générale de l'art. 63 CP applicable à toute peine, mais en précisent la portée s'agissant de la fixation d'une amende. Il faut éviter en particulier que l'amende ne frappe plus durement celui qui est économiquement faible que celui qui est économiquement fort. Il convient donc d'abord d'apprécier la culpabilité puis de fixer l'amende en fonction du revenu et de la fortune de l'auteur ainsi que des autres circonstances prévues par l'art. 48 ch. 2 CP. Dans ces limites, les autorités fiscales et de juridiction administrative disposent d'un large pouvoir d'appréciation dont le Tribunal fédéral ne peut revoir l'exercice que sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 lettre a OJ). Sous cet angle, la jurisprudence a précisé que le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'instance inférieure soit n'a pas respecté les limites supérieures ou inférieures de la peine telles qu'elles sont prévues par la loi sur l'impôt fédéral direct, soit n'a pas pris en considération les circonstances énumérées par la loi ou soit a fixé arbitrairement une peine trop sévère ou trop clémente (arrêt du Tribunal fédéral du 10 juin 1998, in: Archives 68 p. 240 consid. 3a p. 243 s.; ATF 114 Ib 27 consid. 4a p. 30 s.). 6.2 En l'espèce, le Tribunal administratif a réduit le montant des amendes prononcées par l'Administration cantonale. Il a d'abord pris en compte l'aban-don de certaines reprises et le défaut de caractère délictuel pour d'autres. Il a ensuite procédé lui-même à un examen des circonstances du cas d'espèce, exposant que le recourant, âgé de 68 ans et atteint dans sa santé, ne pouvait plus espérer de revenus de ses sociétés surendettées, qu'il avait collaboré aux travaux de redressement, que les infractions s'étaient poursuivies pendant plusieurs années et qu'elles avaient donné lieu à des sanctions auprès de la société et de son actionnaire. II a ainsi largement tenu compte de toutes les circonstances invoquées par le recourant qui ne démontre nullement en quoi l'autorité intimée aurait fixé arbitrairement une peine trop sévère et commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation, large en ce domaine. Le Tribunal fédéral n'a donc aucun motif de substituer son appréciation à celle de l'autorité intimée, dont la décision est au demeurant suffisamment motivée. Par conséquent, en décidant que le montant des amendes devait être réduit, le Tribunal administratif a correctement appliqué l'art. 131 al. 2 AIFD.