Citation: 6P.67/2003 14.08.2003 E. 3

Invoquant, sans motivation distincte, une violation des art. 53, 62, 71 CPP/VS, 9, 29 et 31 al. 2 Cst., 6 CEDH et 14 Pacte ONU II, le recourant soutient que ses déclarations antérieures au mois de septembre 2001 ont été obtenues de manière illégale, ce qui impose qu'elles soient retirées du dossier. Selon la jurisprudence, lorsqu'une preuve a été obtenue d'une manière illégale, l'utilisation n'en est inadmissible que s'il était impossible de se la procurer par un moyen conforme au droit; par conséquent, si c'est une règle de procédure qui a été violée mais qu'elle n'était pas destinée à interdire, ni de nature à empêcher la recherche d'une preuve, il ne s'ensuivra pas que celle-ci doive rester inutilisée (cf. ATF 109 Ia 244 consid. 2b p. 247). En outre, une preuve administrée irrégulièrement, mais répétée selon les formes légales, guérit le vice dont elle était entachée (cf. Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 421, n. 1996; Jérôme Bénédict, Le sort des preuves illégales dans le procès pénal, thèse 1994 Lausanne, p. 103; cf. ATF 120 IV 297 consid. 3e p. 299). 3.1 Le recourant se plaint d'abord de ne pas avoir été informé, dès son arrestation, de son droit de se constituer un défenseur. 3.1.1 Aux termes de l'art. 6 al. 3 let. c CEDH, tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. L'art. 71 al. 1 let. a aCPP/VS, en vigueur au moment de l'arrestation du recourant, précise que le prévenu sera rendu attentif à son droit de se constituer un défenseur dès son arrestation. 3.1.2 Lors de ses auditions par la police des 7 et 11 décembre 2000, le recourant n'a pas été rendu attentif à son droit de se constituer un défenseur, en violation des dispositions précitées. Toutefois, lors de l'audition du 11 décembre 2000, le juge d'instruction l'a informé qu'il pouvait se faire assister d'un avocat et qu'il avait le droit à l'assistance judiciaire et à la désignation d'un avocat d'office s'il n'était pas en mesure d'assumer les frais de sa défense. Par décision du 12 décembre 2000, il lui a désigné Me Perraudin comme mandataire. Lors de ses auditions des 23 janvier et 5 juin 2001, le recourant, alors dûment assisté de son mandataire, a confirmé librement les déclarations faites depuis le début de l'enquête, réparant ainsi le vice des premières auditions (cf. supra, consid. 3). Dans cette mesure, il n'y a pas de violation des art. 6 CEDH et 71 CPP/VS. 3.2 Le recourant se plaint de ne pas avoir été avisé de son droit de garder le silence. 3.2.1 Quoique l'art. 6 CEDH ne les mentionne pas expressément, le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination font partie des normes internationales généralement reconnues qui se trouvent au coeur de la notion de procès équitable, selon l'art. 6 al. 1 CEDH (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 février 1996 dans la cause Murray c. Royaume.Uni, Recueil des arrêts et décisions 1996, p. 30, par. 45 et du 3 mai 2001 dans la cause B. c. Suisse, par. 64, reproduit in RDAF 2001 II p. 1 ss; cf. également ATF 121 II 273 consid. 3 p. 281 s.; 109 Ia 66 consid. 2b p. 167 s.). A noter au demeurant que ces droits sont consacrés en termes explicites à l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2). Le devoir d'informer la personne arrêtée selon l'art. 31 al. 2 Cst. porte en particulier sur son droit de garder le silence. Cette disposition ne prévoit pas d'exception au devoir d'informer la personne arrêtée. Cependant, n'importe quelle omission ne saurait nécessairement être interprétée comme une violation de cette disposition. En particulier, une exception peut être retenue lorsque la personne arrêtée connaissait son droit de garder le silence. Il n'est pas question de poser un postulat selon lequel la connaissance du droit de garder le silence s'attacherait à certaines catégories de personnes arrêtées. Au contraire, cette connaissance doit faire l'objet d'un examen attentif et être dûment établie dans le cas concret, en gardant à l'esprit que la personne concernée peut avoir été perturbée par son arrestation. Cela dit, une telle connaissance peut normalement se déduire du fait que la personne arrêtée est entendue en présence de son avocat, qui l'assiste. L'assistance d'un avocat a en particulier pour fonction de permettre à la personne arrêtée de faire valoir ses droits de la défense et d'élaborer avec elle une stratégie de défense. Le cas échéant, l'avocat doit se manifester si, en sa présence, l'instruction est menée sans que l'autorité ne rappelle formellement le droit de garder le silence, dont il entend se prévaloir en faveur de son client accusé (cf. arrêt non publié du Tribunal fédéral du 9 janvier 2002, 6P.164/2001; arrêt non publié du Tribunal fédéral du 14 mars 2001, 8G.55/2000). 3.2.2 Certes, le recourant n'a pas été informé de son droit de garder le silence lors de son arrestation le 7 décembre 2000, ni lors de ses premières auditions. Toutefois, lors de sa première audition, il a fait usage de ce droit, signifiant aux autorités qu'il ne désirait pas répondre à certaines questions. Il connaissait donc son droit de garder le silence. En outre, lors de ses auditions des 23 janvier et 5 juin 2001, le recourant a confirmé librement et, en présence de son mandataire, les déclarations faites depuis le début de l'enquête. Enfin, lors de la séance du 5 juin 2001, le juge d'instruction a réparé tout éventuel vice, puisqu'il a expressément informé le recourant de son droit de refuser de répondre aux questions avant que ce dernier affirme ne pas avoir de modifications à apporter aux déclarations faites précédemment. Dans ces conditions, il n'y a pas de violation des art. 6 CEDH, 14 Pacte ONU II et 31 Cst. 3.3 Le recourant critique aussi le fait de ne pas avoir bénéficié d'une traduction digne de ce nom. 3.3.1 Selon l'art. 6 al. 1 CEDH, toute personne a droit à un procès équitable. L'accusé a en particulier le droit d'être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (al. 3 let. a) et de se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience (al. 3 let. e). La même garantie découle de l'art. 14 al. 3 let. f Pacte ONU II et de l'art. 31 al. 2 Cst. Toutefois, il appartient à l'accusé ou à son mandataire de solliciter l'assistance d'un traducteur (ATF 118 IA 462 consid. 2b p. 465 et les références citées). 3.3.2 En l'espèce, les auditions des 11, 13, 15, 20, 27 décembre 2000 et des 10 et 23 janvier 2001 n'ont fait l'objet d'aucune traduction, sans que le recourant n'émette la moindre plainte à ce sujet. Lors de son audition du 23 janvier 2001, le recourant a accepté de confier la défense de ses intérêts à son avocat, précisant qu'il conversait en anglais avec celui-ci et que cela allait très bien; il a aussi confirmé les déclarations faites depuis le début de l'enquête et signé le procès-verbal après sa traduction en hollandais. Lors de son audition du 5 juin 2001, le recourant, assisté de son mandataire, a confirmé ses déclarations antérieures et ne s'est pas plaint de problèmes de traduction ou de compréhension. Le 10 septembre 2001, le recourant a écrit au juge d'instruction pour lui signifier sa désapprobation et lui indiquer qu'il retirait toutes ses déclarations antérieures; en revanche, il n'a pas demandé la présence d'un interprète pour la suite de la procédure. Ainsi, à aucun moment, le recourant ou son mandataire n'ont requis l'assistance d'un interprète. Au surplus, le recourant a rédigé plusieurs courriers en français, attestant ainsi la maîtrise de cette langue. Dans ces circonstances, il n'y a pas de violation des art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II et 31 Cst. 3.4 Le recourant soutient également que diverses mesures - telles que la détention préventive, la mise au secret, l'interdiction de participer aux actes d'instruction et le fait que le juge d'instruction lui ait promis de régler son cas par ordonnance pénale - l'ont poussé, de manière insoutenable, déloyale et contraire à la bonne foi, aux aveux. Il affirme que les violations répétées des règles de procédure constituent une grave atteinte à son droit d'être entendu, aux principes de la bonne foi et de la loyauté et au droit à un procès équitable. En l'espèce, le recourant se borne à affirmer que des droits et principes fondamentaux ainsi que des dispositions de procédure auraient été violées, sans le démontrer. Il ne se réfère notamment à aucune pièce du dossier qui établirait que ces dispositions n'auraient pas été respectées; il n'explique pas non plus en quoi les mesures prises par les autorités auraient été contraires aux principes de la bonne foi et de la loyauté et auraient violé son droit d'être entendu ou son droit à un procès équitable. Dans cette mesure, son recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. supra, consid. 1.3) et ses griefs sont dès lors irrecevables.