Citation: 4A_274/2018 E. 6

6. Au cours des 10 dernières années, avez-vous été examiné ou traité par un médecin, psychiatre, chiropraticien ou psychothérapeute? a) pour des maladies?" La proposante a indiqué qu'il s'agissait d'une opération de la scoliose effectuée en 1994 par le Dr A.________ à l'Hôpital orthopédique de..., où elle avait séjourné trois semaines, et précisait: «guérie sans suite». Par ailleurs, elle a répondu «non» à la question 6i de la proposition d'assurance, à la teneur suivante: "Avez-vous déjà reçu des prestations en cas d'incapacité de gain, de travail ou d'invalidité?" Les deux documents ont été remplis par et avec l'aide d'un agent de Z.________. Le 18 juillet 2002, X.________ a souscrit auprès de Z.________ une police d'assurance sur la vie donnant droit à un capital de 14'563 fr. en cas de vie le 31 juillet 2020 ou en cas de décès entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2020, ainsi qu'à une rente annuelle de 12'000 fr. jusqu'au 31 juillet 2044, après un délai d'attente de vingt-quatre mois, en cas d'incapacité de gain du 1er août 2002 au 31 juillet 2042. En cas d'incapacité de travail, l'assurée était libérée du paiement des primes pour tout le contrat, après un délai d'attente de trois mois. Les primes d'assurance trimestrielles s'élevaient à 309 fr. du 1er août 2002 au 1er mai 2020 et à 112 fr. du 1er août 2020 au 1er mai 2042. Le 30 janvier 2007, X.________ a subi une intervention chirurgicale, qu'elle a annoncée à l'assureur le 16 avril 2007. Selon le protocole opératoire du 31 janvier 2017 (recte: 2007), la patiente, suivie pour des lombalgies et dorsalgies depuis 1987, avait été opérée en 1994, puis avait subi une nouvelle intervention en 1995 pour ablation de matériel d'ostéosynthèse. Entre mai 2007 et octobre 2010, l'assureur a obtenu des médecins traitants de l'assurée diverses informations au sujet de l'état de santé passé et actuel de leur patiente. Dans un certificat médical du 24 mai 2007, le Dr B.________ - spécialiste FMH en neurochirurgie qui suivait l'assurée depuis juin 2005 et avait procédé à l'intervention du 30 janvier 2007 - faisait notamment état d'une «péjoration des lombalgies depuis environ 1999». Dans un rapport du 4 septembre 2007, le Dr C.________, remplaçant du Dr A.________ à la retraite, déclarait qu'il avait vu X.________ pour la première fois le 12 juin 2007 et que son prédécesseur avait eu avec cette patiente une trentaine, voire une cinquantaine de consultations, à des dates que le remplaçant refusait «absolument» de fournir; il relevait que les «traitements entrepris étaient en 94 une arthrodèse vertébrale postérieure» et que «dans les suites elle a[vait] fait une complication locale sous forme d'une déhiscence cicatricielle avec un hématome nécessitant une reprise plus tard en mai 2005 (recte: 1995) ». Interpellé par l'assureur, le Dr B.________ a établi le 18 octobre 2007 un nouveau certificat au sujet de l'état de santé de X.________; il y confirmait «une augmentation nette de l'intensité des troubles à partir de 1999» ayant nécessité une première infiltration avec blocs facettaires en juillet 2005 et une seconde en octobre 2006, ainsi qu'une «persistance des troubles invalidants» ayant conduit à une incapacité de travail à 100% depuis le 24 janvier 2007, dont la cypho-scoliose était la cause principale; il observait que l'évolution était «stable et peu favorable» et qu'il était «très possible que la patiente présente une incapacité de travail, du moins partielle, durable»; une réévaluation était prévue le 2 novembre 2007 et une annonce AI avait été faite le 26 juillet 2007. Par décision du 26 octobre 2007, l'assureur a libéré X.________ du paiement des primes dès le 22 avril 2007, soit après un délai d'attente de trois mois, et lui a accordé une rente annuelle de 12'000 fr. dès le 22 janvier 2009, soit après un délai d'attente de vingt-quatre mois. Par courrier du 14 novembre 2007, Z.________ a derechef interpellé le Dr B.________ afin d'obtenir les résultats de la réévaluation du 2 novembre 2007 et, le cas échéant, copie de la décision de l'office AI. Après avoir été relancé à six reprises, le médecin a finalement répondu en date du 19 février 2009; il ressortait de ce courrier que X.________ avait repris une activité d'opticienne à 50% et qu'il était peu probable qu'elle puisse augmenter sa capacité de travail; en outre, le médecin ne pensait pas qu'une décision AI avait déjà été rendue. A partir du 20 avril 2009, l'assureur a demandé à l'office AI à plusieurs reprises de lui transmettre pour étude le dossier AI de l'assurée. Dans un courrier du 25 mai 2010, l'office AI a indiqué que X.________ s'était vu refuser une rente par décision du 19 novembre 2009, qui faisait l'objet d'un recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Z.________ s'est adressée à cette instance le 15 octobre 2010 et le dossier AI lui a été transmis pour consultation le 21 octobre 2010. A la lecture du rapport du Dr D.________ du 3 septembre 2007 figurant au dossier AI, l'assureur a appris: - qu'en 1997, X.________ avait «commencé à éprouver un sentiment de faiblesse au membre inférieur gauche» et que «des lombalgies résiduelles [avaient] été traitées par des séances de physiothérapie»; - qu'«au cours de l'année 2000, une première infiltration antalgique [avait] été pratiquée, ce qui a[vait] apporté un soulagement durant environ un an»; - [qu']«après ce délai, les douleurs [étaient] réapparues progressivement, ce qui a[vait] amené à une 2ème infiltration qui malheureusement [était] restée sans effet»; - qu'«au vu de l'échec du traitement conservatoire», une intervention chirurgicale avait été effectuée en janvier 2007 par le Dr B.________. Par le dossier AI, l'assureur a également appris qu'à la suite d'une demande de rente formulée en 1999, X.________ avait perçu de l'AI, de 2000 à 2004, des indemnités journalières pour «entrée retardée dans la vie active». Le 18 novembre 2010, Z.________ a invoqué une réticence, considérant que X.________ n'avait pas répondu avec exactitude aux questions B2, B3 et C6a de la déclaration de santé, ni à la question 6i de la proposition d'assurance. L'assureur a déclaré résoudre le contrat d'assurance, tout en renonçant à réclamer à l'assurée la restitution des prestations versées et le paiement des primes libérées, au motif que ces montants étaient partiellement compensés avec la valeur de rachat de la police, d'une part, et à titre de geste commercial, d'autre part.