Citation: 1A.105/2002 19.03.2003 E. 1

3.2 Aux termes de l'art. 16a al. 1 LAT, sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. L'art. 34 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) précise la portée de l'art. 16a LAT en ce qui concerne les constructions destinées à l'habitation de l'exploitant: elles ne sont conformes à l'affectation de la zone agricole que si le logement est indispensable à l'entreprise agricole. D'après l'arrêt attaqué, l'habitation projetée ne répond pas à cette définition car la présence permanente de l'exploitant sur ses terres, à proximité des arbres fruitiers, n'est pas nécessaire. Cette application du droit fédéral n'est pas critiquable. Elle correspond à la jurisprudence rendue sur la base de l'ancien art. 16 LAT (cf. ATF 125 III 175 consid. 2b p. 178; 121 II 307 consid. 3b p. 310), les exigences du droit fédéral relatives aux habitations en zone agricole n'ayant pour l'essentiel pas été modifiées par le nouveau droit (cf. arrêt 1A.19/2001 du 22 août 2001 in: ZBl 103/2002 p. 582, consid. 3b). Le fait que, dans une exploitation agricole ou horticole, les locaux destinés à la préparation, au stockage ou à la vente directe des produits de l'entreprise, puissent désormais être considérés comme conformes à l'affectation de la zone agricole (cf. art. 34 al. 2 OAT) ne signifie pas que les personnes s'adonnant à ces activités doivent pouvoir de plus résider dans des bâtiments au centre de l'exploitation. 3.3 A propos de la vente directe des fruits, le Tribunal administratif a considéré qu'elle était indispensable à la pérennité de l'exploitation. Si les intimés doivent résider hors de la zone agricole, cette activité est rendue beaucoup plus difficile; cela a une incidence sensible sur le chiffre d'affaires de leur entreprise, quand bien même sa survie financière à long terme ne serait pas compromise. Il s'ensuit, pour le Tribunal administratif, que les deux conditions posées par l'art. 24 LAT pour une autorisation exceptionnelle (en dérogation à l'exigence de conformité à l'affectation de la zone, selon l'art. 22 al. 2 let. a LAT) sont satisfaites: l'implantation des locaux d'habitation hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (let. a) et aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b). Le recourant critique cette application de l'art. 24 LAT car l'aménagement d'un logement dans les locaux de l'exploitation agricole est selon lui motivé par des raisons de convenances personnelle et financière alors qu'il faut des raisons objectives pour octroyer une telle dérogation. Pour respecter les exigences découlant de l'art. 24 let. a LAT, la construction doit être adaptée aux besoins qu'elle est censée satisfaire et ne pouvoir remplir son rôle que si elle est réalisée à l'endroit prévu: une nécessité particulière, tenant à la technique, à l'exploitation ou à la nature du sol, doit exiger de construire à cet endroit et selon les dimensions projetées; seuls des critères objectifs sont déterminants, à l'exclusion des préférences dictées par des raisons de commodité ou d'agrément (ATF 129 II 63 consid. 3.1 p. 68 et les arrêts cités). D'après la jurisprudence, s'agissant de constructions ou d'installations d'une exploitation agricole, les conditions découlant d'une part de l'art. 16a LAT - le critère de la nécessité (cf. supra, consid. 3.2) - et d'autre part de l'art. 24 let. a LAT, qui a la même teneur que l'ancien art. 24 al. 1 let. a LAT - l'implantation imposée par la destination -, ont pour l'essentiel la même portée ou la même signification (ATF 125 II 278 consid. 3a p. 281; 122 II 160 consid. 3a p. 162; 121 II 307 consid. 3b p. 310). Il s'ensuit que le logement litigieux, non conforme à l'affectation de la zone, ne peut pas non plus être autorisé sur la base de l'art. 24 LAT. Il est vrai que la solution envisagée par les intimés présenterait des avantages pour la gestion de leur entreprise et leur vie de famille, l'exploitante pouvant rapidement rejoindre son habitation quand sa présence n'est requise ni dans les vergers ni dans les locaux de stockage ou de vente, ce qui favoriserait des horaires de vente plus larges correspondant mieux aux désirs de certains clients. On ne saurait cependant en déduire, comme cela a déjà été exposé (supra, consid. 3.2), que la création de locaux d'habitation est objectivement indispensable pour l'exploitation arboricole, d'autant plus que les intimés résident actuellement à proximité de leurs vergers. La récente révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (nouveaux art. 16 ss et 24 ss LAT) n'a en définitive pas assoupli les conditions très restrictives auxquelles est soumise en zone agricole la construction d'un logement pour l'exploitant d'une entreprise agricole ou horticole. Puisque le Tribunal administratif a admis en l'espèce à tort un cas d'application de l'art. 24 LAT, le grief de violation de cette norme du droit fédéral est fondé.