Citation: 2C_445/2020 E. 3.3

3.3. En l'occurrence, l'autorité précédente a commencé par retenir que la lettre du 15 mai 2018 du Conseil communal devait être qualifiée de décision susceptible de recours au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA/VS; RS/VS 172.6), en ce qu'elle refusait clairement, en invoquant l'art. 71 let. c du Règlement communal et la "jurisprudence valaisanne", de faire droit à une requête, elle-même fondée sur les art. 12 LIP/VS et 11 LEP/VS, tendant à la prise en charge, par la Commune, de transports scolaires pour des enfants qui habitaient la zone chalets. Dans ces conditions, les juges cantonaux ont considéré que c'était à bon droit que le Conseil d'État pouvait, en sa qualité d'autorité de recours administrative selon la LPJA/VS, se saisir du recours que les intimés avaient interjeté contre la décision de rejet litigieuse et que l'objection de la recourante, qui revenait à prétendre que sa décision n'était qu'une simple information sans effet juridique sur la situation des intimés, tombait à faux (cf. arrêt attaqué consid. 2). On ne voit pas, à cet égard, en quoi l'autorité précédente aurait violé son devoir de motiver sa décision, la recourante ayant du reste parfaitement compris le raisonnement des juges cantonaux, puisqu'elle ne manque pas de le contester et de développer ses griefs sur ce point. Le Tribunal cantonal a ensuite considéré que c'était en vain que la recourante arguait de l'autonomie et de la compétence législative dont elle jouissait en matière d'aménagement de son territoire, ainsi que du fait que l'art. 71 let. c du Règlement communal avait été homologué par le Conseil d'État, pour refuser d'organiser des transports scolaires dans la zone chalets ou de prendre en charge les frais y relatifs. Le droit communal, et en particulier l'art. 71 let. c dudit Règlement, ne lui permettait en effet pas d'éluder le droit cantonal ou fédéral en matière d'instruction publique, à savoir les art. 11 LIP/VS et 12 LEP/VS, qui fixaient les obligations des communes dans le domaine des transports scolaires, et les art. 19 et 62 al. 2 Cst (cf. arrêt attaqué consid. 4). Selon la jurisprudence relative à ces dernières dispositions, le droit à un enseignement de base gratuit et suffisant donnait droit à la prise en charge des frais de transport scolaire lorsque le trajet jusqu'à l'école était, comme en l'espèce, excessivement long ou dangereux et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre des enfants qu'ils le fassent (cf. arrêt attaqué consid. 3, faisant référence à l'arrêt 2C_167/2019 du 15 juillet 2019 consid. 2.1. et les arrêts cités). Quoi qu'en pense la recourante, on comprend de cette motivation, certes sommaire, qu'en dépit de l'autonomie dont elle jouissait pour édicter le Règlement communal et y définir les possibilités d'utilisation des différentes zones d'affectation, elle ne pouvait pas, selon le Tribunal cantonal, se fonder sur celui-ci, quand bien même il avait été homologué par le Conseil d'État, pour s'opposer, dans les circonstances du cas d'espèce, au droit des intimés, tel qu'il découlait du droit cantonal et du droit constitutionnel, à ce que leurs enfants soient transportés à l'école et en reviennent en toute sécurité, et à ce que les frais y relatifs soient pris en charge par la recourante. En se prononçant sur la conformité d'une telle décision avec le droit supérieur, le Conseil d'État n'avait pas violé l'autonomie de la recourante. Savoir si cette motivation est soutenable, et notamment si, en confirmant la décision du Conseil d'État, le Tribunal cantonal a violé l'autonomie communale de la recourante en matière d'aménagement de son territoire, est une question différente qui sera examinée ci-après (cf. infra consid. 6). Sous cet angle, la motivation présentée est suffisante pour comprendre la décision attaquée et il n'y a pas de violation du droit à une décision motivée. Pour le reste, en tant que la recourante reproche aux intimés de ne pas avoir opté pour une procédure de contrôle abstrait du Règlement communal, le Tribunal cantonal pouvait implicitement tenir sa critique comme n'étant pas pertinente pour trancher le litige, en tant que ce dernier portait sur l'examen, dans le cas concret, de la conformité de la décision rendue par le Conseil d'État, qui lui-même se prononçait sur une décision d'application dudit Règlement. Il n'en va pas autrement s'agissant du reproche fait aux intimés de ne pas être intervenus auprès de l'assemblée primaire de la Commune pour demander la modification du Règlement, une telle critique étant manifestement sans pertinence, le litige portant sur un cas d'application de ce règlement. Enfin, dans la mesure où, contrairement à ce que prétend la recourante, le Conseil d'État n'a aucunement "accédé" au grief d'inégalité de traitement dont s'étaient prévalus devant lui les intimés, ni fondé sa décision du 2 octobre 2019 sur ce grief, le Tribunal cantonal n'avait pas à se prononcer à ce sujet. Mal fondé, le grief de violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté.