Citation: 6S.438/1999 24.02.2000 E. 21

21.- Le recourant reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir tiré les conséquences de la violation du principe de la célérité (art. 6 CEDH) lors de la fixation de la peine. Savoir si le principe de la célérité a été violé est une question de droit constitutionnel qui ne peut être soulevée que dans un recours de droit public; savoir si de justes conséquences ont été tirées d'une telle violation est une question qui touche à la bonne application du droit fédéral et ne peut être examinée que dans un pourvoi en nullité (ATF 119 IV 107 consid. 1 p. 109 s.). En l'espèce, la Cour d'appel n'a pas retenu qu'il y aurait eu violation du principe de la célérité; la question des conséquences à tirer d'une violation de ce principe ne se pose donc pas. Le pourvoi est irrecevable sur ce point. A noter que le recourant ajoute que si, par invraisemblable, sa culpabilité devait être retenue, la mesure de la peine qui lui a été infligée excéderait nettement le pouvoir d'appréciation de la Cour d'appel. Une critique aussi sommaire apparaît irrecevable. Quoi qu'il en soit, à la suite de l'admission partielle du pourvoi, le moyen relatif à la peine prononcée est sans objet.