Citation: 2A.277/2002 04.11.2002 E. 4

Invoquant le principe de la protection de la bonne foi, la recourante fait valoir-qu'elle ne doit pas être soumise à l'impôt dès lors que l'Administration fédérale des contributions ne l'a pas assujettie à l'impôt sur le chiffre d'affaires lorsqu'elle s'est annoncée, qu'elle n'a en conséquence pas facturé l'impôt à ses clients et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de répercuter sur ces clients l'impôt qui lui est réclamé. 4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités (ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités; 124 II 265 consid. 4a p. 269/270). Selon la jurisprudence établie sur la base de l'art. 4 aCst., applicable au regard de l'art. 9 Cst., un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées; 121 II 473 consid. 2c p. 479). La question de savoir si, dans un cas déterminé, le principe de la bonne foi a été violé est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (art. 104 lettre a OJ en relation avec l'art. 114 al. 1 OJ; ATF 117 Ia 285 consid. 2 p. 287; 108 Ib 377 consid. 3b p. 385). En matière fiscale cependant, le principe de la légalité n'autorise le traitement d'un contribuable en dérogation à la loi que si les conditions du principe de la protection de la bonne foi sont remplies clairement et sans équivoque; elles doivent être interprétées de façon rigoureuse. Même si ces conditions sont réalisées, il faut en outre examiner si l'intérêt public à l'application du droit impératif ne l'emporte pas sur le principe de la bonne foi; cet examen s'opère par la pesée des intérêts privés de l'administré à se voir protégé dans sa bonne foi et l'intérêt public à l'application régulière du droit objectif (Archives 60 p. 56 consid. 3, 48 p. 90 consid. 3). 4.2 Dans le cas particulier, il est établi que la décision de non assujettissement prise le 17 juin 1993 par l'Administration fédérale des contributions résultait principalement des explications téléphoniques du 15 juin 1993 de l'un des administrateurs de la recourante. Comme la recourante le relève elle-même dans son recours, cet administrateur a expliqué que la société s'occupait de facturation uniquement et qu'elle sous-traitait son activité de maintenance à Y.________ SA. Au bénéfice de ces explications, l'Administration fédérale des contributions était en droit de considérer que la recourante ne se chargeait pas de livraisons de travaux immobiliers imposables, à tout le moins pendant la phase de démarrage de la société, constituée le 18 septembre 1992. Dans sa décision du 17 juin 1993, l'Administration fédérale des contributions a d'ailleurs précisé que la recourante ne remplissait pas, pour l'instant, les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Elle a en outre expressément attiré l'attention de la recourante sur son obligation de s'annoncer dès qu'elle remplirait ces conditions. Or la recourante ne s'est pas manifestée malgré le fait qu'elle ait, en réalité, assumé la responsabilité de l'entrepreneur dans ses relations contractuelles avec ses clients (cf. consid. 3 ci-dessus). C'est donc sur la base d'indications inexactes ou incomplètes que l'Administration fédérale des contributions avait décidé de ne pas assujettir la recourante à l'impôt. Dans ces conditions, la recourante ne saurait être protégée dans sa bonne foi. En outre, l'intérêt public à l'application du droit l'emporte sur les intérêts privés invoqués par la recourante.