Citation: 5P.29/2003 23.06.2003 E. 2

2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution apparaît concevable, voire préférable; de plus, la décision ne sera annulée que si elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). Le recourant ne peut se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une interprétation ou une application de la loi manifestement insoutenables (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 128 III 50 consid. 1c p. 53; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les références). 2.2 Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir perdu de vue qu'ils sont les créanciers d'aliments mentionnés à l'art. 20b LPAS, à l'exclusion de leur mère ou de leurs grands-parents. Se référant aux art. 20 et 20a à 20e RPAS, ils soutiennent que la situation financière de leur grand-mère maternelle ne peut être prise en considération pour calculer le revenu global net déterminant leur droit à des avances. L'autorité cantonale aurait d'après eux considéré à tort que celle-ci était le "chef de famille" ou qu'elle "faisait partie de la composition familiale", au sens de l'art. 20d RPAS. Ils contestent ainsi l'application de la limite de revenu pour un adulte et trois enfants, prévue à l'art. 20b RPAS, leur grand-mère maternelle ne jouant à leur avis que le rôle d'un "tiers faisant ménage commun", selon l'art. 20c al. 3 RPAS. De plus, l'art. 277 al. 2 CC, auquel l'autorité cantonale se réfère, serait en l'occurrence sans pertinence. Enfin, ils exposent que si leur mère avait été mise à la porte par ses parents au moment de leur naissance et avait dû interrompre ses études, prendre son propre logement et gagner sa vie, personne n'aurait requis d'information sur les revenus et la fortune de leurs grands-parents. 2.3 Pour autant qu'elles soient recevables, ces critiques n'apparaissent pas fondées. Contrairement à ce que prétendent les recourants, l'autorité cantonale ne s'est pas basée, comme l'avait fait le BRAPA, sur une famille composée d'un adulte et de trois enfants. Se référant à l'art. 20b RPAS, elle a exposé que les avances totales ou partielles ne sont accordées que si le revenu mensuel global du requérant est inférieur à 4'530 fr. "pour un adulte et deux enfants". Elle n'est donc pas partie de l'idée que la grand-mère maternelle constituait le chef d'une famille composée d'elle-même, de sa fille et de ses petits-fils. A cet égard, le grief tombe dès lors à faux. En réalité, selon l'autorité cantonale, il convient de déterminer le revenu global net de la mère des jumeaux, par quoi il faut comprendre "non seulement le revenu du travail sous déduction des charges sociales usuelles, mais l'ensemble des revenus dont le requérant dispose" (art. 20c al. 1 RPAS). En l'espèce, l'intéressée est sans fortune et n'exerce aucune profession susceptible de lui procurer un revenu. Elle est ainsi, avec ses deux fils, à la charge de ses père et mère. Née en 1977, elle poursuit, en tant qu'étudiante, une formation à caractère professionnel. L'art. 277 al. 2 CC, qui prévoit l'obligation d'entretien des parents au-delà de la majorité, est donc en principe applicable. Encore faut-il que les circonstances permettent de l'exiger d'eux, ce qui signifie notamment qu'il y a lieu de prendre en considération leur situation financière. En outre, la jurisprudence fédérale a admis une obligation d'entretien des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants lorsque la mère, responsable en première ligne, ne peut les entretenir elle-même. Dans ces conditions, le BRAPA n'avait aucun moyen d'évaluer de manière précise le revenu mensuel global déterminant de la mère des enfants sans connaître la situation financière de ses parents. Faute de renseignements suffisants, c'est à bon droit qu'il n'est pas entré en matière sur les prétentions de celle-ci. Les recourants ne démontrent pas que cette opinion serait insoutenable. Ils se contentent d'affirmer que la référence à l'art. 277 al. 2 CC est sans aucune pertinence dans le cas particulier, le fait que leurs grands-parents maternels aient assumé l'obligation d'entretien prévue par cette disposition ne changeant rien, selon eux, à leur droit d'obtenir des avances sur pensions alimentaires. Une telle argumentation est à l'évidence insuffisante au regard des exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. supra consid. 2.1). Quant au grief selon lequel aucune information sur la situation financière de leurs grands-parents n'aurait été requise si leur mère ne bénéficiait pas du soutien de ceux-ci pour continuer ses études, il n'apparaît pas non plus fondé. L'autorité cantonale pouvait en effet considérer sans arbitraire que l'obligation d'entretien des enfants incombe en premier lieu à la famille, la collectivité publique n'intervenant qu'à titre subsidiaire, comme le prévoit notamment l'art. 1er LPAS. Les recourants ne prétendent d'ailleurs pas que cette disposition aurait été arbitrairement interprétée ou appliquée; au demeurant, cette solution est en conformité avec le devoir d'assistance de l'art. 328 al. 1 CC (cf. ATF 128 III 161 consid. 2c p. 162 s.).