Citation: 2P.241/2003 03.11.2004 E. 2

2.1 La recourante fait valoir que la taxe professionnelle communale constitue un impôt au sens strict, de sorte que les exigences jurisprudentielles les plus sévères s'appliquent en ce qui concerne le principe de la légalité (art. 127 Cst.). Elle relève que, selon le principe de la légalité, le règlement d'exécution doit respecter les règles contenues dans la loi. Or, dans le cas particulier, le taux de 0,8  sur les commissions des agences de voyages, prévu par le règlement d'application, aurait été supprimé en violation de l'art. 307B de la loi générale sur les contributions publiques (du 9 novembre 1887, LCP, RS/GE D 3 05). Par ailleurs, la recourante qualifie la décision attaquée d'arbitraire. En effet, il serait arbitraire de justifier la suppression du taux précité par un prétendu consensus entre les parties concernées. Du reste, l'autorité intimée admettrait l'existence d'un tel consensus sur la base d'une lecture erronée du courrier du 7 novembre 2002. La suppression sans motif du taux serait d'ailleurs démontrée par le fait qu'un nouveau taux a été réintroduit deux ans plus tard, avec effet au 1er janvier 2000. Enfin, la décision attaquée serait arbitraire dans son résultat, du fait qu'elle entraînerait une multiplication par cinq de la taxe professionnelle perçue pour chacune des années en cause, sans que la capacité de gain de la recourante n'ait été modifiée en aucune manière. Dans sa détermination, l'intimée soutient notamment que l'art. 307B LCP est applicable lorsqu'un nouveau taux est créé ou un taux existant modifié mais non pas en cas de suppression d'un coefficient, comme en l'espèce. Elle relève par ailleurs qu'il n'appartient pas aux autorités judiciaires de "remettre en cause les décisions prises, sur la base d'éléments techniques objectifs, par des commissions cantonales".