Citation: 4A.5/2005 27.01.2006 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours de droit administratif qui lui sont soumis (ATF 131 II 137 consid. 1 et les arrêts cités). 1.1 L'arrêt attaqué émane de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, en qualité d'autorité de surveillance en matière de registre du commerce (art. 7 de la loi cantonale vaudoise du 15 juin 1999 sur le registre du commerce; RSV 221.41). Il confirme une décision du Préposé du 7 mars 2005 qui, après avoir suspendu, en juillet 2004, la procédure tendant à faire rétablir la situation légale de la société, a repris la cause, en sommant une nouvelle fois X.________, par l'intermédiaire de ses administrateurs, de rétablir la situation légale et d'en requérir l'inscription auprès du registre du commerce dans les trois mois, sous peine de dissolution d'office en application des art. 86 et 88a de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411). L'arrêt entrepris porte ainsi sur le bien-fondé de la reprise d'une procédure qui avait été au préalable suspendue. Il ne s'agit donc pas d'une décision finale, mais d'une décision incidente (cf. ATF 122 II 211 consid. 1c p. 213; s'agissant plus spécifiquement d'une décision de reprise d'une procédure : cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.175/1998 du 30 avril 1998, consid. 1a). 1.2 En vertu de l'art. 5 al. 1 ORC, les décisions et les jugements des autorités cantonales statuant en dernière instance, ainsi que les décision de l'Office fédéral, peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral en application des art. 97 et 98 let. g OJ. Il découle de l'art. 106 al. 1 OJ que le délai pour déposer un tel recours contre une décision incidente est de dix jours dès la notification. Dans l'indication des moyens de droit se trouvant à la fin de l'arrêt attaqué, il est mentionné, de manière erronée, que les parties peuvent recourir au Tribunal fédéral dans un délai de trente jours. L'art. 107 al. 3 OJ prévoit qu'une notification irrégulière, notamment le défaut d'indication ou l'indication incomplète ou inexacte des voies de droit, ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. La jurisprudence a précisé que ne peut se prévaloir d'une indication inexacte des voies de droit la partie qui connaît l'erreur ou qui aurait pu la déceler par la seule lecture du texte légal. Les parties ne bénéficient d'aucune protection découlant du principe de la confiance lorsqu'elles-mêmes ou leurs représentants auraient pu s'apercevoir du vice simplement en consultant les dispositions pertinentes de procédure (ATF 124 I 255 consid. 1a/aa p. 258 et les arrêts cités).