Citation: 1P.201/2004 02.07.2004 E. 1

Même si, pour certains actes, les règles sur la prescription ont été appliquées de manière arbitraire (cf. supra, consid. 2.3), le Tribunal fédéral ne doit annuler la décision attaquée que si elle se révèle arbitraire dans son résultat (cf. supra, consid. 2.1). Cela signifie en l'espèce que, dans l'hypothèse où la prescription serait acquise pour les aménagements des sous-sols de l'immeuble "A.________" - question non résolue dans le présent arrêt -, le grief d'arbitraire ne serait fondé que si l'amende finalement prononcée (10'000 fr.) était insoutenable ou manifestement excessive pour sanctionner des violations non prescrites de la législation sur les constructions, dans le cadre du projet "B.________". Or le caractère très imprécis et lacunaire de l'état de fait de l'arrêt attaqué (cf. supra, consid. 2.3) ne permet pas non plus de discerner, dans chaque cas concret, la nature de l'intervention du recourant. Celui-ci est sanctionné pour des agissements lors de la conclusion et de l'exécution de contrats, passés avec des propriétaires d'appartements, dont on ignore la plupart des éléments; seul le contexte général des promotions immobilières "A.________" et "B.________" est exposé dans l'arrêt attaqué. Dans ces conditions, on ne peut pas déterminer si les différents actes imputés au recourant constituent une infraction du droit cantonal. Le prononcé d'une sanction administrative est donc également arbitraire dans son résultat. Il est superflu d'examiner les autres griefs du recourant.