Citation: 8D_5/2023 E. 3.4

3.4. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'art. 2B LPAC ne confère pas directement au fonctionnaire un droit d'action pour faire constater une atteinte à sa personnalité. Comme le relève à bon escient l'intimé, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger, à propos de l'ancien art. 120B (disposition reprise à l'art. 125) de la loi cantonale genevoise sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 [LIP; RS/GE C 1 10] dont la teneur est la même que l'art. 2B LPAC, qu'une telle disposition s'adresse avant tout à l'autorité en lui enjoignant de prendre les mesures pour prévenir, constater et faire cesser toute atteinte à la personnalité et qu'elle n'est pas, comme telle, le fondement d'une action en justice contre l'Etat ou les personnes mises en cause (arrêt 8C_246/2018 du 16 janvier 2019 consid. 5.4). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a également exposé que sa violation par l'autorité peut en revanche engager la responsabilité de l'Etat selon les règles habituelles de procédure. L'argumentation de la recourante relative à l'art. 2B LPAC, de même que son grief tiré d'une violation du principe de la séparation des pouvoirs se révèlent ainsi infondés. Pour le surplus, la cour cantonale n'a pas interprété l'art. 2 RPPers de façon arbitraire en considérant que cet article règle le champ d'application du dispositif de protection de la personnalité prévu par le RPPers et que celui-ci se circonscrit aux personnes engagées. Il est patent que les membres du Conseil d'Etat, élus par le corps électoral (art. 52 al. 1 let. b de Constitution du canton de Genève du 14 octobre 2012 [Cst-GE; RS/GE A 2 00]), n'en font pas partie. Cela ne signifie pas, comme le dit la recourante, que ceux-ci ne répondent pas de leurs actes à l'égard des fonctionnaires, mais seulement que le dispositif de protection de la personnalité mis en place au niveau des membres du personnel avec la création du Groupe de confiance ne leur est pas applicable, ce qui s'explique par le fait qu'ils assument une fonction politique et dirigent l'administration cantonale (cf. art. 102 Cst-GE). D'ailleurs, l'art. 30 al. 6 RPPers réserve expressément l'application la loi [cantonale genevoise] du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC; RS/GE A 2 40), de même que les procédures judiciaires engagées par la personne plaignante à l'égard de la personne mise en cause.