Citation: 6B_602/2009 29.09.2009 E. 4

Le recourant fait en outre valoir une violation de l'art. 29 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne, les faits étant survenus dans un cadre strictement privé. 4.1 La violation du droit cantonal ne peut être contestée que sous l'angle de sa conformité au droit constitutionnel, notamment l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. (cf. art. 95 LTF; ATF 135 V 2 consid. 1.3). Il en résulte que le Tribunal fédéral ne dispose pas d'un plein pouvoir d'examen en matière de contraventions du droit cantonal (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1006/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral vérifie cependant d'office et librement si le droit cantonal a été appliqué en lieu et place du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et art. 106 al. 1 LTF; ATF 110 II 54 consid. 1a). 4.2 En droit fédéral, l'opposition aux actes de l'autorité est réprimée par l'art. 286 CP. Celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus (art. 286 CP). Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100; 127 IV 115 consid. 2 p. 118; 124 IV 127 consid. 3a p. 129 et les références citées). Conformément à l'art. 335 al. 1 CP, les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. Ils peuvent également édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux (art. 335 al. 2 CP; cf. FF 1999 1965 ss). Les art. 285 ss CP ne règlent pas de manière exhaustive les infractions contre l'autorité publique. Le législateur fédéral laisse dans ce domaine le pouvoir aux cantons de punir de l'amende des contraventions qui ne tombent pas sous le coup des art. 285 et 286 CP (ATF 117 Ia 472 consid. 2b p. 476; 81 IV 163 consid. 3 p. 165 s.; arrêt du Tribunal fédéral 1C_140/2008 du 17 mars 2009 consid. 4). Le législateur du canton de Vaud a fait usage de la possibilité conférée par l'art. 335 CP. En vertu de l'art. 6 de la loi vaudoise du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales (LSM; RS/VD 312.15), les contraventions réprimées par l'autorité municipale sont passibles d'une amende de 500 fr. au plus, contre chaque contrevenant, sous réserve des cas où la loi prévoit un montant inférieur. Selon l'art. 29 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne, encourt les peines prévues par la loi sur les sentences municipales, celui qui, d'une quelconque manière, entrave l'action d'un fonctionnaire, notamment d'un agent de police. Vu le caractère subsidiaire du droit cantonal dans ce domaine, l'art. 6 LSM ne s'applique que si l'entrave à l'action de la police n'a pas atteint l'intensité requise par l'art. 286 CP. 4.3 En l'occurrence, il ressort de l'arrêt entrepris, que le recourant s'est montré oppositionnel et agressif lors de l'intervention de la police. Il a néanmoins conduit les policiers dans son appartement où il leur a présenté son passeport. En revanche, ce n'est qu'une fois les contrôles terminés que le recourant s'en est pris à A.________. L'autorité cantonale n'a pas retenu l'infraction de l'opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP. Elle a cependant jugé que le recourant avait violé l'art. 6 LSM en relation avec l'art. 29 du Règlement général de police lausannois. 4.4 Contrairement à ce que prétend le recourant, les policiers ont agi dans le cadre de leur mission officielle. En effet, ils sont intervenus suite à l'appel téléphonique leur faisant part d'une détonation et d'un homme étendu dans l'entrée de l'immeuble en question. La police a notamment pour mission de veiller à la sécurité, à la tranquillité et à l'ordre publics (cf. art. 13 du Règlement général de police). Elle peut, en vertu de l'art. 27 du Règlement général de police, appréhender et conduire au poste de police, aux fins d'identification et d'interrogatoire, toute personne qui contrevient à la tranquillité ou l'ordre publics. Par son attitude oppositionnelle et agressive, le recourant a rendu difficile la tâche de la police. L'on ne saurait, par conséquent, reprocher à l'instance inférieure une application arbitraire du droit cantonal. Étant donné que le recourant s'est tout de même conformé aux ordres des policiers en présentant ses papiers d'identité, elle n'a pas non plus violé le droit fédéral en n'admettant pas l'infraction de l'opposition aux actes de l'autorité de l'art. 286 CP.