Citation: 2C_455/2017 E. 5

Le paiement de l'indemnité en remise du gain à laquelle le recourant 1 a été condamné est fondée sur l'art. 423 CO, qui traite de la gestion d'affaires dans l'intérêt du gérant. L'indemnité en remise du gain prévu par l'art. 423 al. 1 CO vise à obliger le gérant à restituer au maître le gain qu'il a réalisé de mauvaise foi en s'immisçant sans droit dans ses affaires, pour éviter qu'il ne puisse conserver les profits tirés de son activité illicite (cf. arrêt 6B_819/2013 du 27 mars 2014 consid. 6.1 et 7.1; ANNE HÉRITIER LACHAT, in Commentaire Romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 3 ad art. 423 CO). Le maître peut ainsi demander la restitution du profit illégitime réalisé par le gérant (cf. ATF 129 III 422 consid. 4 p. 424 s.; arrêts 4A_211/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2; 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4). Les questions, litigieuses, de savoir si le versement d'une telle indemnité constitue une charge justifiée par l'usage commercial déductible et si la jurisprudence rendue en matière de dommages-intérêts ou dans le contexte des sanctions financières non pénales est applicable au cas d'espèce peuvent rester ouvertes en l'espèce, pour les raisons exposées ci-après.