Citation: 5A_121/2019 E. 5.2.1

5.2.1. Un pacte successoral est généralement bilatéral, mais peut également être multilatéral et faire intervenir plusieurs cocontractants ou plusieurs disposants (arrêt 5A_84/2017 du 7 novembre 2017 consid. 3.3, avec les références). Dans ce cas, il peut contenir à la fois des clauses d'attribution et de renonciation; le cas se présente fréquemment lorsque deux conjoints disposent réciproquement en faveur du dernier survivant et que, dans le même acte, leurs descendants renoncent à la succession du premier parent qui décède (STÉPHANE ABBET, in Commentaire romand, CC II, 2016, n° 6 ad Intro art. 494 à 497 CC). En droit suisse, le testament conjonctif, acte à cause de mort par lequel deux ou plusieurs personnes prennent ensemble des dispositions pour cause de mort unilatérales et réciproques dans le même acte, est prohibé (ATF 89 II 284 consid. 4 avec les références; arrêt 5A_408/2016 du 21 juillet 2017 consid. 7; PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2 ème éd., 2015, n° 618, p. 341). En vertu du principe favor negotii, il convient de privilégier l'interprétation de l'acte qui valide les dispositions pour cause de mort à celle qui les rend nulles, par conséquent, une disposition viciée doit, dans la mesure du possible, être convertie en une disposition valable (ATF 99 II 268 consid. 3f; arrêt 5A_140/2014 du 17 octobre 2014 consid. 2.1; ABBET, op. cit., n° 23 ad Intro art. 494 à 497 CC). La conversion d'un testament conjonctif en un pacte successoral valable n'est possible qu'à la condition que la forme prévue par l'art. 512 CC ait été respectée (ABBET, op. cit., n° 7 ad Intro art. 494 à 497 CC).