Citation: 6B_1146/2016 E. 2.1

2.1. Le Tribunal fédéral, qui s'est prononcé sur la question dans l'arrêt 6B_802/2015 du 9 décembre 2015 consid. 9, a exposé que le CPP, pour la défense de choix, ne prévoyait pas que les indemnités de frais de défense dues au prévenu acquitté ou au bénéfice d'un classement en application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, puissent être versées directement à son avocat, dont les honoraires avaient du reste peut-être déjà été réglés au moment du prononcé de la décision d'indemnisation. Il n'y avait pas lieu de suivre les auteurs qui préconisaient cette approche (Wehrenberg/Frank, in: NIGGLI/HEER/ WIPRÄCHTIGER [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 21 s. ad art. 429 CPP; voir aussi Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, 2012, n° 1350 in fine ad art. 429 ss CPP). Il n'y a pas de motif de s'écarter de la jurisprudence et le recourant n'en fait pas valoir. Il y a lieu de préciser que le prévenu est seul titulaire de la créance en paiement de ses frais de défense envers l'Etat. La jurisprudence a rappelé à propos de l'art. 442 al. 4 CPP, qui prévoit que les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées, que cette disposition est susceptible de s'appliquer dans l'hypothèse où le prévenu a été acquitté en tout ou partie et qu'il peut prétendre à une indemnisation sur la base de l'art. 429 al. 1 let. a ou b CPP, alors qu'il doit simultanément supporter des frais de procédure selon l'art. 426 CPP, étant rappelé qu'une compensation est exclue en cas d'indemnité pour tort moral selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP (arrêt 6B_648/2016 du 4 avril 2017 consid. 1 et renvoi à l'ATF 139 IV 243 consid. 5 p. 244 s.).