Citation: 2A.569/2006 28.02.2007 E. B

Le 26 septembre 2003, l'Administration fédérale a procédé à une estimation du chiffre d'affaires de X.________ pour les périodes fiscales allant du 1er janvier 1998 au 30 juin 2003 (1er trimestre 1998 au 2ème trimestre 2003). Pour ce faire, elle a déterminé le nombre total de kilomètres parcourus, déduit les trajets effectués à titre privé puis multiplié le nombre de kilomètres restants par le rendement kilométrique moyen dans la région concernée, soit en l'occurrence la Ville de C.________. Afin de déterminer le nombre total de kilomètres parcourus, elle s'est basée sur le kilométrage du véhicule immatriculé VD XXX lors de l'expertise auprès du Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud. Le véhicule en question avait 231'127 km le 7 décembre 1998 et 350'471 km le 22 mars 2001, ce qui correspondait à 52'074 km par année. En déduisant une part privée de 8'800 km ([B.________ - C.________ = 5 km · 2 · 360 jours = 3'600 pour les trajets domicile - lieu de travail] + [forfait de 100 km · 4 semaines = 400 pour les vacances] + [forfait de 100 km · 48 semaines = 4'800 pour les autres trajets privés]), elle est arrivée à 43'274 km parcourus à titre professionnel par année. S'agissant du véhicule immatriculé VD YYY, qui n'avait pas été expertisé dans l'intervalle, l'Administration fédérale ne disposait d'aucun élément. Elle a par conséquent repris les résultats obtenus pour le véhicule VD XXX. En ajoutant à partir de juin 2000 les kilomètres afférents à ce second véhicule, elle a obtenu, compte tenu d'un rendement kilométrique de 2 fr. 50 jusqu'en janvier 2002 et de 2 fr. 70 à partir de février 2002, un chiffre d'affaires brut de 108'185 fr. pour chacune des années 1998 et 1999, 171'294 fr. pour 2000, 216'370 fr. pour 2001, 232'238 fr. pour 2002 et 116'840 fr. pour les deux premiers trimestres 2003. En appliquant à ces montants le taux de dette fiscale nette applicable aux entreprises de taxi, soit 4% pour 1998 et 4,6% dès 1999, elle a obtenu un montant d'impôt net compris entre 4'327 fr. 40 (1998) et 10'682 fr. 90 (2002). Au vu des résultats de l'estimation, l'Administration fédérale a considéré que X.________ remplissait les conditions de l'assujettissement obligatoire à compter du 1er janvier 1998 et l'a immatriculé dans le registre des contribuables TVA avec effet rétroactif à cette date. Elle a de plus établi les décomptes complémentaires no 210703 et 210704, en distinguant entre les périodes fiscales durant lesquelles l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 II 1464 ss et les modifications ultérieures) était applicable et celles écoulées sous l'empire de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2001; RS 641.20): le premier, d'un montant de 17'183 fr. concernait les périodes allant du 1er trimestre 1998 au 4ème trimestre 2000, le second, d'un montant de 26'010 fr., se rapportait à celles allant du 1er trimestre 2001 au 2ème trimestre 2003. Par courrier du 23 octobre 2003, X.________, désormais représenté par un mandataire professionnel, a contesté son assujettissement ainsi que les décomptes complémentaires précités. Il a notamment fait valoir qu'avant de procéder à une taxation par estimation, l'Administration fédérale aurait dû rendre une décision formelle sur le point de savoir si les conditions d'un contrôle sur place étaient réunies, comme il l'avait requis dans son courrier du 5 juillet 2003. Il a derechef demandé que l'Administration fédérale statue formellement sur cette question. Par deux décisions du 15 juin 2004, l'Administration fédérale a confirmé l'assujettissement de X.________ à partir du 1er janvier 1998 ainsi que les décomptes complémentaires précités.