Citation: 2C_259/2023 E. 4

Les recourants font valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si le Tribunal administratif fédéral était en droit de rejeter leur requête de suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la cause A-1312/2022, au motif que l'arrêt dans ladite cause a été rendu simultanément à celui de la procédure concernée. Ils expliquent que la présente cause, portant la référence A-1955/2022 devant le Tribunal administratif fédéral, est une procédure secondaire qui dépendrait de la procédure principale, alors pendante devant le Tribunal administratif fédéral, connue sous la référence A-1312/2022. Or, en refusant de suspendre la procédure secondaire A-1955/2022, le Tribunal administratif fédéral aurait exposé les recourants à des arrêts potentiellement contradictoires. De plus, en rejetant leur recours dans la procédure secondaire A-1955/2022, le Tribunal administratif fédéral aurait privé les recourants de la voie de recours ordinaire auprès du Tribunal fédéral et aurait implicitement autorisé la transmission d'informations faisant l'objet de la procédure secondaire, alors même que la procédure principale pourrait suivre un autre sort sur réformation ou cassation devant le Tribunal fédéral. Les recourants n'expliquent cependant pas en quoi la situation qu'ils présentent soulèverait une question juridique de principe en lien avec l'assistance administrative, et celle-ci n'apparaît pas d'emblée évidente. En effet, la problématique soulevée relève de l'application de règles générales de procédure, en particulier de l'art. 6 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (RS 273) auquel se réfère le TAF pour suspendre une cause (cf. Benoît Bovey, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 606), et de la possibilité d'ordonner la suspension de la procédure pour des raisons d'opportunité notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès. Les recourants n'invoquent cependant aucune disposition relative au domaine de l'assistance administrative. On ne perçoit du reste pas que la question soulevée soit déterminante pour l'issue du litige, les procédures A-1955/2022 et A-1312/2022 ayant été closes par deux arrêts du Tribunal administratif fédéral rendus le 14 avril 2023 et exempts de contradiction; la problématique soulevée apparaît donc purement théorique. Au surplus, en ce que les recourants allèguent que le fait de refuser de suspendre la procédure A-1955/2022 les aurait privés de la possibilité de recourir, il sied de rappeler que la saisie du Tribunal fédéral à l'encontre d'arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'assistance administrative est toujours possible aux conditions de l'art. 84a LTF. Une entrée en matière sous l'angle d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF est donc exclue.