Citation: 8G.75/2003 05.09.2003 E. 1

D.b En raison de la notoriété de Felipe Turover au travers de la presse suisse notamment, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a été d'avis que le nom et les coordonnées du dénonciateur partie civile pouvaient être publiés sur Internet, comme "cause célèbre", conformément aux Règles émises les 24 août 1999 et 9 avril 2001 par décision de la Conférence des Présidents et de la Commission administrative du Tribunal fédéral. Au surplus, la Cour de cassation a admis que Felipe Turover n'avait pas rapporté la preuve, ni rendu vraisemblable, qu'il était directement atteint dans sa santé physique ou psychique. Enfin, Felipe Turover n'a jamais pris de précautions particulières (par exemple en faisant élection de domicile chez son avocat) pour que son adresse n'apparaisse pas dans les diverses procédures qu'il a intentées. Une violation du devoir de discrétion au sens de l'art. 35 LPD n'est ainsi pas donnée. Au contraire, le Président de la Cour de cassation pénale s'est conformé aux normes du Préposé fédéral à la protection des données (voir ch. 2.3.3 du 9e rapport d'activités 2001/2002 du Préposé). D.c On ne voit pas en quoi le Président de la Cour de cassation pénale aurait mis en danger la vie ou la santé de Felipe Turover, au sens de l'art. 127 CP, en publiant l'adresse de celui-ci sur Internet. En effet, il n'avait pas la garde de Felipe Turover ni le devoir de veiller sur lui. Par ailleurs, Felipe Turover n'a pas prétendu qu'il était hors d'état de se protéger, et il a lui-même donné des interviews à la presse à plusieurs reprises et est une personnalité connue. Quant au prétendu soutien du Juge fédéral Martin Schubarth à une organisation criminelle, l'allégation est non seulement hautement fantaisiste mais attentatoire à l'homme. D.d Après examen du dossier et un déplacement auprès du Tribunal fédéral, une poursuite du Juge fédéral Martin Schubarth n'est aucunement justifiée. Il n'y a donc pas lieu de maintenir la demande d'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale au sens de l'art. 14 LRCF. Enfin, les dispositions des art. 34 à 38 PPF ne prévoient pas de défense d'office pour les lésés qui se constituent partie civile.