Citation: 8C_242/2018 E. 5.2

5.2. Dans sa réponse au recours de première instance, à laquelle il renvoie en procédure fédérale, le SECO précise la place de la mesure en faveur des apprentis dans le cadre de la situation actuelle du marché du travail. Selon la loi, les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas être allouées aussi longtemps que les travailleurs concernés ne sont pas touchés par une réduction effective de leur temps de travail. Par conséquent si, pour assurer l'encadrement des apprentis, ils maintiennent leur pleine capacité de travail dans leur sphère de compétences respectives, les maîtres d'apprentissage ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Dès lors, afin de ne pas pénaliser les apprentis durant une période d'allocation de cette indemnité, l'assurance-chômage a prévu de les soutenir par la prise en charge partielle du salaire des maîtres d'apprentissage durant l'année scolaire en cours. Cette mesure a pour but d'éviter la perte d'une année scolaire en raison de l'interruption de l'apprentissage et d'une éventuelle inscription à l'assurance-chômage. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures préventives relevant des art. 59ss LACI et ne doit dès lors pas être confondue avec l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail au sens des art. 31ss LACI. Le but principal de la mesure est d'empêcher que des apprentis se retrouvent au chômage dans le courant de l'année scolaire et rencontrent des difficultés à retrouver un nouvel employeur, ce qui compromettrait leur année scolaire. Répondant à l'argument de la recourante selon lequel il n'existe pas de justification raisonnable à la limitation de la mesure à l'année scolaire du moment que les contrats d'apprentissage sont des contrats de durée déterminée et qu'ils ne peuvent être résiliés, le SECO invoque l'art. 346 al. 2 let. c CO qui dispose que le contrat d'apprentissage peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l'art. 337, notamment si la formation ne peut être achevée ou ne peut l'être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues. Il infère de cela que la prise en charge partielle des salaires des formateurs ne vise pas le maintien du contrat d'apprentissage jusqu'à la fin de la formation mais doit permettre à l'apprenti de terminer son années scolaire, en lui accordant, ainsi qu'à son employeur, un peu de temps pour retrouver une nouvelle place d'apprentissage. A cet égard le SECO se réfère à sa décision du 9 juin 2016, par laquelle il a partiellement admis la demande en tant qu'elle concernait les mois de juin et juillet 2016, mais l'a rejetée pour le mois d'août suivant motif pris que la mesure ne pouvait être accordée que jusqu'à la fin de l'année scolaire. Or cette décision n'a pas été attaquée et elle est entrée en force. En renouvelant au mois d'avril 2016 les postes d'apprentissage de micro-mécaniciens malgré le fait qu'elle subissait une réduction de l'horaire de travail, la recourante est donc partie de l'idée qu'elle pouvait assurer l'encadrement de ses apprentis et que les postes d'apprentissage n'étaient pas menacés.