Citation: 2C_107/2007 22.01.2008 E. 2

2.1 Dans un premier moyen, la recourante soutient qu'en refusant d'entrer en matière sur ses critiques concernant les documents d'appel d'offres (en particulier le fait que, selon elle, les critères d'aptitude devraient impérativement être pris en considération, à côté des critères d'adjudication, lors de l'évaluation finale des offres), le Tribunal administratif a violé son droit d'être entendue et adopté une position insoutenable, contraire à la jurisprudence. Comme l'ont estimé les premiers juges, les documents de l'appel d'offres qui contiennent les conditions fixées par l'adjudicateur pour la qualification des candidats font partie intégrante de l'appel d'offres, si bien qu'en vertu du principe de la bonne foi, les éventuels vices les affectant doivent être contestés, sous peine de forclusion, à ce stade déjà de la procédure, dans le délai de dix jours dès leur remise, à l'instar de ce qui est prévu pour recourir contre l'appel d'offres lui-même (cf. ATF 130 I 241 consid. 4.2 p. 245; 125 I 203 consid. 3a p. 205 ss). Certes, convient-il, en principe, de réserver les effets de la forclusion aux seules irrégularités qui sont particulièrement évidentes ou manifestes, car l'on ne saurait exiger des soumissionnaires qu'ils procèdent à un examen juridique approfondi de l'appel d'offres et des documents de l'appel d'offres, vu leurs connaissances généralement limitées en la matière et le délai relativement court qui leur est imparti pour déposer leurs offres (cf. ATF 130 I 241 consid. 4.3 p. 247). En l'espèce, toutefois, le règlement de procédure du 28 septembre 2006 remis aux candidats pour préparer les soumissions énonçait clairement les critères d'aptitude et d'adjudication ainsi que leur pondération; en particulier, il n'y avait aucun doute possible sur le fait que les critères d'aptitude servaient seulement à vérifier que les candidats avaient les qualifications nécessaires pour prendre part au marché, mais ne seraient pas pris en considération pour noter les soumissions au stade de l'adjudication proprement dite, seuls les critères d'adjudication étant pris en compte dans le résultat final (cf. ch. 3.6 à 3.9 du règlement). A cet égard, le cas d'espèce se distingue notablement de l'ATF 130 I 241 précité, où le Tribunal fédéral avait estimé qu'un diagramme d'évaluation remis par l'adjudicateur avec les documents d'appel d'offres devait encore pouvoir être contesté après l'adjudication, car sa complexité et sa spécificité ne permettaient pas d'emblée d'en discerner la portée. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait sans arbitraire et sans violer le droit d'être entendu de la recourante estimer que celle-ci était tenue, dans le délai de dix jours dès leur remise, de contester les documents d'appel d'offres litigieux au sujet de la non-prise en considération des critères d'aptitude dans le résultat final. L'intéressée indique qu'elle n'a pas eu suffisamment de temps à disposition pour lire ces documents avec attention et remplir son offre. Outre qu'il est purement appellatoire et irrecevable, cet argument n'est guère crédible et frise même la témérité. Au demeurant, à supposer même que le grief ne fût pas tardif, la recourante ne démontre pas d'une manière conforme aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF la prétendue existence d'une règle imposant à l'adjudicateur de procéder à l'adjudication sur la base d'une appréciation globale mêlant les critères d'aptitude et d'adjudication. Cette thèse n'apparaît, au surplus, guère convaincante, les dispositions vaguement citées par la recourante n'étant en tout cas pas de nature à l'accréditer (cf. art. 24 et 37 du règlement cantonal du 7 juillet 2004 d'application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics [RLMP-VD; RS VD 726.01.1]). 2.2 Dans un deuxième moyen, la recourante fait valoir que l'adjudicateur et, à sa suite, le Tribunal administratif, ne pouvaient pas corriger spontanément l'offre de l'intimée et supprimer la plus-value de 248'511 fr. inscrite pour tenir compte des prestations supplémentaires liées à une collecte bi-hebdomadaire des déchets. En procédant à cette correction, elle estime que les autorités ont violé les principes en matière de marchés publics garantissant l'égalité de traitement entre concurrents, l'intangibilité des offres et l'interdiction des rounds de négociation. Selon les faits constatés par le Tribunal administratif, la variante proposée par Y.________ SA et retenue par l'adjudicateur comprend déjà, comme celle de la recourante, les coûts liés à l'exigence de collecter deux fois par semaine les déchets dans les communes de Grandson, Montagny et Yvonand. Autrement dit, la plus-value litigieuse concerne seulement l'hypothèse dans laquelle les 53 autres communes visées par l'appel d'offres exigeraient elles aussi une récolte bi-hebdomadaire des déchets. Or, toujours selon les faits ressortant de l'arrêt attaqué, établis notamment sur la base des déclarations des personnes ayant participé à l'élaboration du dossier d'appel d'offres (soit les représentants de E.________ SA), le dossier de soumission remis aux candidats n'est sur ce point pas clair: il demande en effet à ceux-ci de chiffrer la plus-value au cas où "toutes" les communes concernées voudraient une récolte bi-hebdomadaire des déchets, alors qu'en réalité, les parties s'accordent à considérer qu'une telle éventualité n'entre en ligne de compte que pour les communes de plus de mille habitants, soit précisément les seules trois communes précitées pour lesquelles cette prestation a bien été prise en compte dans la variante adjugée à Y.________ SA. Le Tribunal administratif a dès lors estimé que la correction litigieuse ne s'apparentait pas à un round prohibé de négociation, mais était justifiée afin, comme l'a expliqué l'adjudicateur, de pouvoir comparer les offres concurrentes sur une base homogène. Certes n'allait-il pas de soi, au vu de l'importance du montant en jeu, de procéder sans autre examen à la correction effectuée par l'adjudicateur. Pour autant, cette solution n'apparaît pas insoutenable au vu des circonstances particulières mises en exergue par les premiers juges, à savoir l'ambiguïté du dossier d'appel d'offres sur le nombre de communes susceptibles d'exiger une récolte bi-hebdomadaire des déchets et le risque limité voire quasiment nul que des communes autres que Grandson, Montagny et Yvonand ne formulent une telle demande. On peut ajouter que le besoin d'éclaircir ces points avec l'intimée découlait aussi du fait que, selon l'arrêt attaqué, les deux autres soumissionnaires en lice assuraient déjà la collecte des déchets des communes concernées sur la base d'un contrat passé avec A.________ SA; bénéficiant d'une meilleure connaissance du marché que l'intimée, ils ont donc pu lever les ambiguïtés des documents d'appel d'offres et établir leur soumission en toute connaissance de cause; ils n'ont du reste mentionné aucune plus-value liée à l'éventualité d'une collecte bi-hebdomadaire des déchets, selon les faits constatés, ce qui démontre qu'ils étaient conscients, au contraire de l'intimée, qu'une telle éventualité était peu probable voire nulle compte tenu des besoins effectifs des communes à desservir. 2.3 La recourante soutient qu'en se contentant de comparer l'offre de l'adjudicataire avec celle de ses concurrents, le Tribunal administratif a méconnu l'art. 36 RLMP-VD, car cette disposition, dans sa version actuelle, ferait obligation, pour savoir si une offre est anormalement basse, d'examiner celle-ci "par rapport à la prestation". La disposition litigieuse a la teneur suivante: "Si pour un marché donné, des offres paraissent anormalement basses par rapport à la prestation, l'adjudicateur, avant de pouvoir exclure ces offres, demande par écrit les précisions qu'il juge opportunes sur la composition de l'offre [...]." Il est douteux que le grief soit articulé conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la recourante formulant une argumentation appellatoire, sans démontrer en quoi le Tribunal administratif aurait appliqué arbitrairement l'art. 36 RLMP-VD. Quoi qu'il en soit, on ne voit pas que cette disposition interdirait, pour déterminer si une offre est anormalement basse, de la comparer avec des offres concurrentes. C'est même, en principe, d'une telle comparaison que naît le soupçon qu'une offre est anormalement basse par rapport à la prestation. Or, comme l'a constaté le Tribunal administratif, l'écart de prix entre l'offre retenue et celle de la recourante n'est pas particulièrement important (de l'ordre de 10 %). Par ailleurs, cet écart s'explique, toujours selon les premiers juges, par l'organisation du travail choisie par l'adjudicataire dans sa variante qui lui permet de réaliser une économie importante sur ses coûts de personnel. Cette motivation est convaincante et résiste pour le moins au grief d'arbitraire. 2.4 Dans un dernier moyen, la recourante fait valoir que l'arrêt attaqué viole les principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement, au motif que le Tribunal administratif aurait retenu d'une manière erronée que son offre était entachée de certains vices de nature à justifier, sinon l'exclusion de la procédure, du moins une décote. Ce grief n'est pas motivé d'une manière conforme à l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1.2). Au demeurant, les premiers juges n'ont pas attaché une importance déterminante aux informalités constatées, ayant même expressément laissée ouverte "la question de savoir si la recourante aurait dû ou non être exclue pour avoir modifié les conditions générales" (arrêt attaqué, consid. 6c/cc in fine). 2.5 Par conséquent, dans la mesure où il est recevable, le recours subsidiaire est en tous points mal fondé.