Citation: 1B_160/2007 01.11.2007 E. 2

La recourante se plaint d'arbitraire. Les avoirs séquestrés lui appartiennent et la décision attaquée ferait fi de la dualité entre la société et l'inculpé. Ce dernier, actionnaire à 25% (et dont les actions ont déjà été saisies), n'a de pouvoir de disposition ni sur la société, ni sur ses avoirs. Les avoirs séquestrés ne pouvant faire l'objet d'une créance compensatrice, la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété. 2.1 Dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une mesure provisionnelle, seule peut être invoquée la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, les griefs soulevés à cet égard doivent être suffisamment motivés (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). S'agissant de l'établissement des faits, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité, pratiquement, à l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; même arrêt, consid. 7.1). Il en va de même de l'application du droit cantonal de procédure (Aemisegger, Der Beschwerdegang in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Ehrenzeller/ Schweizer (éd.), Die Reorganisation der Bundesrechts-pflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St.-Gall 2006, pp. 167-168; Foex/Hottelier/Jeandin, Les recours au Tribunal fédéral, Genève 2007, p.123-124). 2.2 L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178). 2.3 Le séquestre pénal ordonné par une autorité d'instruction est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. En l'espèce, la décision du juge d'instruction est fondée sur l'art. 181 al. 1 CPP/GE, disposition selon laquelle le juge saisit les objets et les valeurs susceptibles d'être confisqués ou réalisés en exécution d'une créance compensatrice. Comme cela ressort du texte cette disposition, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués ou réalisés en application du droit pénal fédéral (cf. Piquerez, Commentaire du Code de procédure pénale jurassien p. 555; voir aussi SJ 1990 p. 443). Tant que l'instruction n'est pas achevée, et notamment en début d'enquête, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines; en outre, le juge doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107; SJ 1994 p. 90 et 102). 2.4 En l'occurrence, la Chambre d'accusation n'a certes pas méconnu la dualité juridique entre l'actionnaire et la société. Elle ne retient pas, en effet, que l'on se trouverait dans un cas où il conviendrait de faire abstraction de cette distinction: l'inculpé n'est pas actionnaire unique ou majoritaire, il ne participe pas à la gestion de la société et n'a aucun pouvoir de disposition sur les valeurs saisies. La cour cantonale n'a pas non plus considéré que l'on se trouverait dans un cas permettant une saisie en mains d'un tiers. En effet, une créance compensatrice ne peut être prononcé à l'égard d'un tiers qu'aux conditions de l'art. 71 al. 1 in fine CP, qui renvoie à l'art. 70 al. 2 CP (Schmid (éd), Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, 2ème éd., tome I Zurich 2007 p. 174); le tiers doit notamment avoir acquis les valeurs en connaissance de cause. Il n'est pas prétendu que tel serait le cas en l'espèce. La cour cantonale a en revanche estimé que le séquestre était justifié dans la mesure où l'inculpé pouvait avoir des droits sur les avoirs détenus par la société. Cette appréciation n'est pas soutenable. En effet, l'art. 71 al. 3 CP ne permet le prononcé de mesures provisoires qu'à l'égard des "valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée". S'il est certes possible de saisir une créance dont dispose l'inculpé, encore faut-il que celle-ci existe, afin qu'elle puisse être considérée comme un élément du patrimoine de la personne concernée (cf. ATF 126 I 97 consid, 3d/aa p. 107). Une créance future, éventuelle ou hypothétique ne saurait suffire à justifier une saisie provisoire de valeurs appartenant à un tiers. Au demeurant, s'il devait apparaître que l'inculpé est créancier de la société recourante, une créance compensatrice pourrait être recouvrée auprès de cette dernière sans qu'il soit nécessaire de bloquer ses avoirs bancaires à titre provisoire. De ce point de vue, l'arrêt attaqué apparaît arbitraire, car en contradiction manifeste avec l'art. 71 al. 3 CP qui détermine les conditions d'application de l'art. 181 al. 1 CPP/GE.