Citation: 4A_490/2018 E. 7

Si une condition est convenue et que son accomplissement dépend, dans une certaine mesure, de la volonté de l'une des parties auxquelles le contrat impose des obligations, cette partie n'a en principe pas une liberté entière de refuser cet accomplissement et de se dégager, ainsi, de ses obligations contractuelles. Elle doit, au contraire, agir de manière loyale et conforme aux règles de la bonne foi; en cas de violation de ces exigences, la condition est censée accomplie selon l'art. 156 CO. Le degré de liberté subsistant pour la partie concernée, d'une part, et les devoirs à elle imposés par les règles de la bonne foi, d'autre part, doivent être déterminés dans chaque cas d'espèce en tenant compte de l'ensemble des circonstances et, en particulier, de l'objet et du but du contrat (ATF 135 III 295 consid. 5.2 p. 302; 117 II 273 consid. 4c p. 280/281). La condition présentement en cause signifiait que la vente de l'immeuble ne serait exécutée que si les défendeurs parvenaient à faire agréer par l'autorité communale un avant-projet de construction correspondant à leur désir. La conception de cet avant-projet était laissée à leur entière discrétion. Ils espéraient obvier à certaines des contraintes imposées par le règlement du plan de quartier; cela ressortait de l'information transmise par le courtier. D'après les constatations de la Cour d'appel, le demandeur a accepté. Auprès de l'autorité communale, les défendeurs devaient entreprendre des pourparlers dont le succès était incertain; la condition suspensive insérée dans le contrat répondait précisément à cette incertitude. Les défendeurs ont entrepris ces pourparlers et engagé à cette fin des frais d'architecte; rien ne dénote qu'ils ne se soient pas sérieusement efforcés d'obtenir un accord. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de tenir la condition pour accomplie.