Citation: 2P.242/2000 06.11.2001 E. 5

5.- a) Selon l'art. 72 LHID, à l'expiration du délai de huit ans accordé aux cantons pour adapter leur législation, le droit fédéral est directement applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartent (al. 2). Le gouvernement cantonal édicte les dispositions provisoires nécessaires (al. 3). Vu ce qui précède, l'art. 4 al. 2 LIPP V doit être annulé et l'art. 9 al. 2 lettre h LHID devient directement applicable à l'impôt cantonal et communal sur le revenu du canton de Genève. Il appartiendra au Conseil d'Etat du canton de Genève de fixer le montant de la franchise qui y est mentionnée jusqu'à l'adaptation de la disposition cantonale concernée (cf. Kneubühler, op. cit. , p. 234 s. et p. 241 ss). A l'art. 6 al. 3 LIPP V, les mots "à concurrence d'un maximum de 5% du rendement de ladite fortune" sont annulés. Cette mesure suffit à rétablir une déduction conforme à l'art. 9 al. 1 LHID. Dans la mesure où il est recevable, le recours doit être admis partiellement, le recourant ayant demandé à tort l'annulation de l'entier de l'art. 6 al. 3 LIPP V. b) Comme son recours n'est admis que partiellement et que son second mémoire a fait en outre l'objet d'un retrait, le recourant doit supporter une part des frais judiciaires, modeste toutefois, car il obtient gain de cause sur le principe. Ayant procédé seul, il n'a pas droit à des dépens. Succombant sur le principe, le canton de Genève, dont l'intérêt financier est en cause, doit supporter le principal des frais judiciaires. Il n'a pas droit à des dépens (art. 156 al. 1 et 2 et 159 al. 1 OJ).