Citation: 2C_395/2023 E. 4.1

4.1. En vertu de l'art. 7 let. c ALCP et de l'art. 4 al. 1 annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. Il est renvoyé, s'agissant des conditions d'exercice de ce droit, au règlement (CEE) 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (ci-après: le règlement 1251/70; JO L 142 1970 p. 24) et à la directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée (ci-après: la directive 75/34; JO L 14 1970 p. 10), tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord (art. 4 al. 2 annexe I ALCP). Comme il ne ressort pas de l'arrêt cantonal que le recourant ait eu une activité professionnelle indépendante, seule entre en considération en l'espèce l'application du règlement 1251/70 relatif aux travailleurs salariés.