Citation: 7B_69/2022 E. 3.4

3.4. La Chambre pénale de recours a relevé que dans l'ordonnance de classement du 23 novembre 2016, le Ministère public avait mis les frais à la charge de l'État; il n'avait cependant pas statué sur une éventuelle indemnisation du dommage subi par le recourant. Cependant, il devait être constaté que celui-ci - bien que dûment interpellé à ce propos et assisté d'un défenseur - n'avait formulé aucune prétention en ce sens. Le Ministère public pouvait dès lors légitimement considérer que le recourant avait renoncé à toute indemnisation. Celui-ci n'avait pas davantage contesté, par la voie du recours, le fait qu'aucune indemnité ne lui avait été octroyée. Il était dès lors forclos pour en réclamer une. Le recourant ne pouvait par ailleurs pas être suivi lorsqu'il prétendait que la question de l'indemnisation ne pouvait être tranchée qu'une fois connue l'issue de la procédure déléguée aux autorités françaises; en effet, le classement de la procédure en Suisse - quel qu'en fût le motif - entraînait l'application immédiate de l'art. 429 aCPP, sans qu'il fût nécessaire d'attendre le sort réservé au recourant dans la procédure étrangère. Par ailleurs, les motifs sur lesquels le recourant fondait ses prétentions en indemnité étaient connus de lui au moment du prononcé de l'ordonnance de classement. D'une part, la détention préventive avait eu lieu en Suisse; d'autre part, il alléguait lui-même que son dommage économique était survenu à la suite de la perte de son emploi en Suisse. Il aurait dès lors pu s'en prévaloir au moment du classement de la poursuite en Suisse. Le Ministère public avait par conséquent à juste titre déclaré tardive la demande d'indemnisation du 16 novembre 2021.