Citation: 1A.20/2005 04.08.2005 E. 5

Enfin, le recourant invoque une violation de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Les droits constitutionnels font partie du droit fédéral susceptible d'être invoqué dans un recours de droit administratif, dans la mesure où le cas d'espèce ressortit matériellement à la juridiction administrative fédérale (art. 104 let. a OJ; ATF 123 II 88 consid. 1a/bb p. 92). Il convient donc d'entrer en matière sur ces griefs. 5.1 Une décision viole le principe de l'égalité lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée). Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 123 I 1 consid. 6a p. 7). L'inapplication ou la fausse application de la loi dans un cas particulier n'attribue en principe pas à l'administré le droit d'être traité par la suite illégalement. En effet, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. Exceptionnellement, il est dérogé à cette règle lorsqu'une décision conforme à la loi s'oppose à une pratique illégale que l'autorité a l'intention de continuer de manière générale; le citoyen ne peut donc prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2 s.; 126 V 390 consid. 6a p. 392; 115 Ia 81 consid. 2 p. 82s. et les arrêts cités). Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral n'est pas lié par une pratique cantonale contraire au droit fédéral, car il doit veiller à l'application correcte de ce droit (ATF 116 Ib 228 consid. 4 p. 234 s.). 5.2 En l'espèce, le recourant se réfère à diverses autorisations délivrées à des voisins, à savoir les cas B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________. Il ne conteste pas que ces autorisations ont toutes été délivrées avant l'entrée en vigueur de l'actuel art. 42 OAT le 1er septembre 2000. Dès lors que la législation a changé, la situation du recourant n'est pas semblable à celle de ses voisins; il n'y a donc pas de violation du principe de l'égalité de traitement. L'édition des dossiers relatifs à ces cas requise par le recourant est donc dénuée de pertinence et doit être refusée. Seul le cas "X.________ SA" (concernant l'ancienne propriété E.________) pourrait être pertinent, dans la mesure où une autorisation de construire a été délivrée en 2004. Le recourant n'établit toutefois pas que cette autorisation concernait un changement d'affectation du genre et de l'ampleur de celui qu'implique son projet. Il ne conteste en tout cas pas les explications du département selon lesquelles le projet en question consistait en l'aménagement d'un local enterré devant servir de dépôt de matériel et de garages pour le logement existant, et non pas en l'aménagement de nouveaux logements. De plus, il affirme lui-même que ce projet porte sur une surface de 135 m2; il est dès lors sans commune mesure avec son propre projet. Par conséquent, les situations n'étant pas semblables, le grief tiré de l'égalité de traitement doit être rejeté. 5.3 Les dossiers dont le recourant demandait l'édition devant le Tribunal administratif étaient destinés à prouver une inégalité de traitement. Dès lors que le principe d'égalité de traitement n'est pas violé en l'espèce et que la production de ces dossiers n'était pas nécessaire pour le constater, ces moyens de preuve paraissaient d'emblée dénués de pertinence. Par conséquent, et quoi qu'en dise le recourant, c'est sans arbitraire que l'autorité attaquée a renoncé à administrer ces moyens de preuve. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit donc également être rejeté. Pour les mêmes motifs, l'édition de ces dossiers devant le Tribunal fédéral est refusée.