Citation: BGE 142 V 280 E. 7.1

Les considérants et conclusions du jugement attaqué peuvent se résumer comme suit: Avant l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 pour la Suisse, l'intimé était soumis au règlement n° 1408/71. Il relevait donc indiscutablement de la législation française du fait de sa résidence et de son activité en France, cela bien qu'il exerçât une activité pour une entreprise sise en Suisse. Il ne peut en tout cas pas prétendre de prestations de la CNA pour une période antérieure au 1er avril 2012 (art. 87 par. 1 du règlement n° 883/2004). Cependant, le fait que l'accident est survenu avant l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement BGE 142 V 280 S. 286 n'exclut pas que celui-ci puisse trouver application pour une période postérieure, conformément à son art. 87 par.