Citation: 2C_523/2019 E. 3.4

3.4. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes du juge - condition en principe réalisée pendant toute la durée d'un procès (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 s.) - est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s.). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s. et la référence citée). A défaut, il ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle (cf. ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132 s.). La fiction de notification ne peut toutefois plus être opposée à la partie en cas d'inaction de l'autorité pendant une année à compter du dernier acte de procédure, dès lors que l'on ne peut pas attendre du justiciable qu'il soit joignable à tout moment pendant un certain nombre d'années dans une procédure pendante (cf. arrêts 2C_1040/2012 du 21 mars 2013 consid. 4.1; 2P.120/2005 du 23 mars 2006 consid. 4.2 et 5.3). Cette dernière jurisprudence, rendue en matière d'envois recommandés, doit également s'appliquer par analogie à la notification des envois par courrier "A Plus"; on ne saurait en effet justifier de traiter plus sévèrement le justiciable, s'agissant des conséquences d'une absence au cours d'une procédure où il ne s'est rien passé durant plus d'un an à la suite de l'inaction de l'autorité, en fonction de la manière dont cette autorité choisit de notifier ses décisions.