Citation: 5A_694/2019 E. 4

La recourante se prévaut d'un déni de justice, de formalisme excessif ainsi que d'arbitraire en tant que la cour cantonale a rejeté sa requête au motif qu'elle n'était pas dirigée contre l'Etat de Fribourg. Elle lui reproche d'avoir interprété la jurisprudence qu'elle cite de manière par trop extensive en exigeant en définitive que le crédirentier et la collectivité publique forment une consorité nécessaire. La cour cantonale avait par ailleurs fait une lecture partielle de son courrier du 7 août 2018 au Président du Tribunal. Si elle n'avait certes pas formellement corrigé la désignation des parties de sa requête, elle avait transmis une copie du formulaire de cession et clairement demandé que l'instance soit dénoncée à l'Etat de Fribourg afin qu'il devienne partie à la procédure. Elle avait aussi requis du Président du Tribunal qu'il convoque l'Etat de Fribourg à son audience de conciliation, convocation qui, de toute manière, aurait été vaine ( sinnlos) puisque, selon sa pratique confirmée par courrier du 24 juillet 2019, celui-ci ne comparaît pas dans de tels cas. Exiger autre chose pour modifier ou compléter la désignation des parties allait trop loin vu la nature de la procédure en cause. Dès lors que la question de la légitimation passive avait été thématisée dans la réponse à la requête de mesures provisionnelles, il appartenait au Président du Tribunal de donner suite à son courrier du 7 août 2018. Or, bien qu'il ne fasse aucun doute que l'Etat de Fribourg devait être attrait à la procédure en qualité de partie en raison de la cession et de la subrogation légale, il ne l'avait à tort pas fait et n'avait pas non plus discuté la question dans sa décision, ce que la cour cantonale avait omis de constater. Dans ces conditions, refuser, pour un motif purement formel, la " substitution de partie " ( Parteiwechsel), alors que celle-ci était clairement voulue, était arbitraire et violait l'interdiction du formalisme excessif. Conformément à l'arrêt publié aux ATF 143 III 177, la juridiction précédente aurait à tout le moins dû traiter la demande pour la partie de la pension dépassant le montant de 400 fr. par enfant avancé par l'Etat de Fribourg.