Citation: C 68/01 03.07.2002 E. 1

c) Le seco conteste ce point de vue. Selon lui, les premiers juges ont accordé à l'arrêt cité une portée plus large qu'il n'avait. La solution préconisée revenait en définitive à réduire le droit de répétition de l'administration aux seuls cas où l'erreur serait découverte dans l'année au cours de laquelle les prestations indues avaient été versées, rendant par là même superflu la fixation d'un délai de péremption absolu de cinq ans. Le point de départ du délai d'une année devait bien plutôt être rattaché au moment à partir duquel l'administration aurait pu, dans un deuxième temps, se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise.