Citation: 2C_684/2021 E. 6.5

6.5. Selon le Tribunal cantonal, l'art. 148 al. 1 CPC soumet une éventuelle restitution de délai à une seule exigence matérielle, à savoir l'absence de faute ou une faute légère seulement, et il suffit que cette exigence soit rendue vraisemblable. Cette autorité précise également, en se référant à la jurisprudence établie, que le requérant supporte le fardeau de la preuve et que sa requête doit indiquer l'empêchement et être accompagnée des moyens de preuve disponibles. Par ailleurs, il n'y a aucune violation des droits fondamentaux à refuser une restitution de délai faute d'indications suffisantes sans que le requérant ait été interpellé à ce sujet. Enfin, l'application de l'art. 148 CPC aux délais légaux de recours ou d'appel devrait en principe conduire à interpréter restrictivement la notion de faute légère.