Citation: 2A.434/2005 14.07.2005 E. 3

Les autorités compétentes ont refusé d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante, en dépit de sa qualité d'épouse d'un ressortissant italien établi et travaillant en Suisse. Auparavant, l'intéressée a séjourné en Suisse en tant que requérante d'asile et elle s'est vu impartir un délai de départ échéant le 13 mars 2003 quand sa demande d'asile a été rejetée. La recourante ne saurait donc prétendre qu'elle résidait légalement en Suisse lorsqu'elle a déposé une demande d'autorisation de séjour pour vivre auprès de son mari; jusque-là, elle avait tout au plus bénéficié d'une simple tolérance. Dès lors, l'art. 3 annexe I ALCP n'est pas applicable à la recourante. Toutefois, cette dernière, qui a épousé un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, peut bénéficier de l'art. 2 ALCP, aux termes duquel "les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité". L'art. 2 ALCP figure en effet dans les "dispositions de base" de l'Accord (art. 1 à 9 ALCP) dont il exprime l'un des objectifs fondamentaux. Le principe de non-discrimination revêt ainsi une portée générale. Il convient dès lors d'examiner à la lumière de l'art. 2 ALCP l'éventuel droit de la recourante à une autorisation de séjour, qui ne pourrait se fonder que sur des dispositions du droit interne, puisque l'art. 3 annexe I ALCP n'est pas applicable en l'espèce.