Citation: 4C.236/2003 30.01.2004 E. 3

3.1 Selon l'état de fait de l'arrêt attaqué, A.________ a saisi seul la Commission de conciliation d'une requête formée en son nom et en celui de B.________. Sur ce point, il convient de compléter et de préciser les constatations cantonales. La requête en annulation de congé a été déposée par l'ASLOCA-RIVE, déclarant agir pour A.________ et B.________. Lors de l'audience devant la Commission de conciliation, il s'est avéré que seul A.________ avait mandaté l'ASLOCA. Il n'en demeure pas moins que la requête en annulation de congé a été formée au nom des deux membres de la société simple. A.________ et B.________ étaient par conséquent tous deux parties à la procédure devant l'autorité de conciliation. La question qui se pose dans le cas particulier n'est donc pas de déterminer si un colocataire peut agir seul en annulation du congé (question laissée ouverte dans l'arrêt 4C.37/2001 du 30 mai 2001, consid. 2b/bb). 3.2 La Commission de conciliation, approuvée par la cour cantonale, a refusé d'entrer en matière sur la demande en annulation du congé parce que, lors de l'audience de conciliation, l'ASLOCA-RIVE n'avait pas été en mesure de produire une procuration signée de B.________, l'une des deux parties que l'association prétendait représenter. Il convient d'examiner si cette motivation est conforme au droit fédéral, indépendamment de la question de savoir si A.________ pouvait mandater l'ASLOCA également au nom de son coassocié. 3.3 Une règle générale de procédure impose au mandataire de justifier de ses pouvoirs par une procuration, qui peut être exigée en tout temps (cf. par exemple art. 29 al. 1 OJ). Cependant, selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 1 Cst., une application stricte des règles de procédure constitue un formalisme excessif lorsqu'elle ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; 125 I 166 consid. 3a p. 170; 121 II 177 consid. 2b/aa p. 179; 120 II 425 consid. 2a p. 426; 120 V 413 consid. 4b p. 417; 119 Ia 4 consid. 2 p. 6; 119 III 28 consid. 3b p. 31 et les arrêts cités). De l'interdiction du formalisme excessif, la jurisprudence a déduit l'obligation pour l'autorité, en présence d'un mémoire signé d'un mandataire ne justifiant pas de ses pouvoirs, d'accorder un délai convenable pour réparer le vice; à défaut, l'autorité ne saurait refuser d'emblée d'entrer en matière (ATF 92 I 13 consid. 2 p. 16/17). L'art. 30 al. 2 OJ exprime ce principe général (cf. ATF 120 V 413 consid. 6a p. 419; arrêt 2P.278/1999 du 17 avril 2000, consid. 4c; Poudret, COJ I, n. 2 ad art. 30, p. 185/186). Au surplus, il n'est pas nécessaire que la justification des pouvoirs intervienne avant l'expiration du délai de recours (cf. ATF 120 V 413 consid. 6a p. 419; arrêt précité du 17 avril 2000, consid. 4c; Poudret, op. cit., n. 2.3 ad art. 29). En revanche, si la personne qui a signé l'acte n'est pas admise à représenter une partie dans le procès, ce qui n'est pas le cas de l'ASLOCA devant l'autorité de conciliation, seules des circonstances particulières imposeront la fixation d'un délai supplémentaire pour corriger le vice (ATF 125 I 166 consid. 3d p. 171/172). Conformément à l'art. 274d al. 1 CO, les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux doivent être soumis à une procédure simple. Il faut admettre que cette exigence prohibe également tout formalisme excessif. La jurisprudence l'a du reste déjà reconnu dans le cadre de l'ancien art. 85 al. 2 let. a LAVS (cf. art. 61 let. a LPGA [RS 830.1]), qui instaurait également une procédure simple (ATF 120 V 413 consid. 6a p. 420). 3.4 En l'espèce, l'application de ces principes aboutit au résultat suivant. Si elle estimait que A.________ ne pouvait mandater seul l'ASLOCA pour déposer une requête au nom des deux associés et que la mandataire devait par conséquent produire une procuration de B.________, la Commission de conciliation était tenue d'impartir aux demandeurs un délai pour réparer le vice. En n'agissant pas ainsi et en refusant d'entrer en matière, elle a fait preuve d'un formalisme excessif, prohibé par l'art. 274d al. 1 CO. Pour sa part, la cour cantonale a cautionné le mode de procéder adopté par la Commission de conciliation en déclarant la demande irrecevable. L'arrêt attaqué consacre dès lors une violation du droit fédéral et doit être annulé. 3.5 Comme B.________ a d'ores et déjà ratifié, en date du 15 février 2002, la requête en annulation de congé déposée par l'ASLOCA-RIVE, la question de la fixation d'un délai pour réparer l'éventuel vice ne se pose pas.