Citation: 1C_183/2022 E. 1.1

1.1. L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure puisque la cour cantonale, même si elle a statué définitivement sur la question de la prescription, a renvoyé la cause à la commission pour complément d'instruction et nouvelle décision s'agissant du principe même de l'indemnisation et du calcul d'une éventuelle indemnité. Même si la cour cantonale a émis certaines considérations sur ces différents points, l'instance inférieure conserve une liberté d'appréciation et de décision importante (cf. ATF 145 III 42 consid. 2.1) de sorte que, l'arrêt attaqué doit s'analyser comme une décision incidente de renvoi. Le recours n'est donc recevable qu'aux conditions posées à l'art. 93 al. 1 LTF.