Citation: B 94/05 06.11.2006 E. 4

4.1 Jusqu'à la fin de l'année 1994, les institutions de prévoyance étaient autorisées, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, à introduire des réserves limitées ou non dans le temps. Selon l'art. 331c CO, dans sa nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'Annexe à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1er janvier 1995, les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée de ces réserves est de cinq ans au plus. En adoptant cette disposition, le législateur a atténué l'obstacle au maintien de la prévoyance que constituaient des réserves non limitées dans le temps, en restreignant leur validité à cinq ans au maximum (cf. Christiane Brunner / Jean-Michel Bühler / Jean-Bernard Waeber / Christian Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3ème éd., n. 1 ad art. 331c). 4.2 Sous ch. 2.2 (admission dans la caisse de prévoyance), le règlement de prévoyance de la caisse de prévoyance en faveur du personnel de A.________ du 16 octobre 1997 (ci-après: le règlement) prévoit les règles suivantes: 2.2.1 L'admission dans la caisse de prévoyance a lieu sans examen de santé, pour la part des prestations à assurer prescrites par la LPP. Cependant, les affiliés qui, au moment de l'entrée en fonction, ne sont pas entièrement capables de travailler sans être invalides au sens de l'AI, ne seront admis que proportionnellement à leur capacité de travail. Cette restriction est valable jusqu'au moment où l'affilié retrouve sa pleine capacité de travail. Si la personne à assurer est déjà partiellement invalide au sens de l'AI, elle ne sera admise que proportionnellement à sa capacité de gain restante. 2.2.2 Lorsque le montant des prestations à assurer dépasse les minimums prescrits par la LPP, la part excédentaire n'est prise en charge que si la personne intéressée jouit de sa pleine capacité de travail. L'assurance des prestations excédentaires peut dépendre du résultat d'un examen médical et être assortie de conditions particulières. 2.2.3 En dérogation aux dispositions ci-dessus et pour la part de prestations financée par sa prestation de libre passage, l'affilié est admis dans la caisse de prévoyance aux mêmes conditions que celles qu'il avait dans sa précédente institution de prévoyance. Une réserve de santé sera reprise mais au maximum pour cinq ans en tenant compte de la durée déjà écoulée.