Citation: 2C_753/2008 19.01.2009 E. 7

Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir interprété et appliqué de manière arbitraire l'art. 16 lettre a LPros. 7.1 Le canton de Vaud a adopté la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution. D'après l'art. 2 LPros, celle-ci a pour but de garantir, dans le milieu de la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la législation (lettre a), de garantir la mise en oeuvre de mesures de prévention sanitaires et sociales (lettre b), de réglementer l'exercice de la prostitution et de lutter contre ses manifestations secondaires de nature à troubler l'ordre public. A cet effet, la Police cantonale procède à un recensement des personnes exerçant la prostitution (art. 4 LPros). La loi distingue l'exercice de la prostitution sur le domaine public (art. 6 s. LPros) de la prostitution de salon, qui s'exerce dans des lieux de rencontre soustraits à la vue du public (art. 8 ss LPros). Dans tout salon, qui doit être déclaré, doit être tenu un registre, constamment à jour, portant tous renseignements sur l'identité des personnes exerçant la prostitution dans le salon (art. 13 LPros). D'après l'art. 7 du règlement d'application du 1er septembre 2004 de la loi sur l'exercice de la prostitution (RLPros; RSVD 943.05.1), le registre doit contenir le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le domicile, le type, numéro, date, lieu de délivrance et durée de validité d'une pièce d'identité, la date de début et de fin d'activité dans le salon. D'après l'art. 16 LPros, la Police cantonale du commerce peut prononcer la fermeture définitive d'un salon lorsque, dans celui-ci, se produit une atteinte majeure à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics, la commission d'un crime, de délits ou de contraventions répétés, des violations réitérées de la législation, ou lorsque s'y trouve un mineur (lettre a) ou lorsque, dans celui-ci, les conditions d'exercice de la prostitution ne sont pas conformes à la législation, soit notamment lorsqu'il y est porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, si celles-ci sont privées de leurs pièces d'identité, si elles sont victimes de menaces, de violences, de brigandage, d'usure ou de pressions ou si l'on profite de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte d'ordre sexuel (lettre b). 7.2 Dans l'arrêt rendu le 20 novembre 2007, le Tribunal cantonal interprète l'art. 16 lettre a LPros en ce sens que la présence constatée à réitérées reprises de personnes dépourvues d'autorisation de séjour se prostituant dans un salon constitue un motif de fermeture du salon, indépendamment de l'obligation de tenir le registre des prostituées de manière exacte et complète (arrêt du 20 novembre 2007, consid. 7 b). La recourante soutient que cette interprétation est arbitraire parce que la loi sur la prostitution n'aurait pas pour but de faire appliquer la législation fédérale sur les étrangers par la Police cantonale du commerce. L'interprétation du Tribunal cantonal s'écarterait ainsi des buts prioritaires de la loi vaudoise sur la prostitution. La recourante perd de vue que l'art. 16 lettre a LPros prévoit expressément qu'un salon peut être fermé définitivement lorsque s'y produisent des atteintes répétées à la législation. Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'il n'était pas arbitraire d'interpréter le terme "législation" comme englobant également la législation sur les étrangers, ce qui correspondait au demeurant à l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi (BGC septembre 2003, p. 2834), ce dernier précisant en effet que par violations répétées de la "législation", il fallait entendre une définition large de la législation, qui s'étend au droit fédéral, cantonal et communal et englobe notamment la présence de personnes en séjour illégal (arrêt 2C_357/2008 du 25 août 2008, consid. 3.2). La recourante n'expose aucun motif qui permette de revenir sur cette jurisprudence. Mal fondé, le grief d'interprétation arbitraire du droit cantonal doit être rejeté. 7.3 La recourante reproche aussi au Tribunal cantonal d'avoir appliqué de manière arbitraire l'art. 16 lettre a LPros. Selon elle, il aurait retenu à tort l'existence de violations répétées de la législation dans le salon, celle du 6 juin 2008 ne pouvant pas constituer une réitération de l'infraction du 20 novembre 2006, puisque la décision du même jour avait nécessairement été rédigée avant ce constat. Ce grief doit être rejeté. En effet, comme cela a déjà été exposé ci-dessus (consid. 3), dans l'arrêt de renvoi du 20 novembre 2007, le Tribunal cantonal a retenu que le 29 novembre 2006 et avant cette date, selon les aveux de Y.________ qui avait reconnu avoir été l'objet de procédures pénales antérieures à raison de faits similaires (arrêt du 20 novembre 2007, consid. 6c), des prostituées exerçaient dans le salon de la recourante sans disposer d'autorisation de séjour. La constatation du 29 novembre n'étant pas unique, il a jugé par conséquent à bon droit que la condition de violations répétées de la législation était remplie. Il est vrai que, dans l'arrêt attaqué du 10 septembre 2008, le Tribunal cantonal a également fait allusion à la présence le 6 juin 2008 de prostituées dépourvues d'autorisation de séjour dans le salon. Cependant, du moment que la condition de violations répétées de la législation était déjà réalisée antérieurement, il est indifférent que le Tribunal cantonal ait en sus fait allusion aux violations constatées le 6 juin 2008, qui ne font au demeurant que confirmer le caractère répété des infractions à la législation déjà retenues. Mal fondé, le grief d'application arbitraire du droit cantonal est rejeté.