Citation: 5P.376/2002 21.11.2002 E. 2

2.1 La requérante expose (cf. ATF 119 II 86 consid. 2b p. 88) «n'avoir jamais reçu, ni refusé, ni avoir eu connaissance» de l'ordonnance du 17 septembre 2002 concernant l'avance de frais. Cette allégation est confirmée par le préposé de l'office des faillites: en raison du «séquestre du courrier de la faillie [...], cet acte n'est jamais parvenu à sa destinataire qui n'a donc pas eu connaissance de cette demande d'avance de frais»; elle le pouvait d'autant moins que le pli avait été «refusé par une personne» de l'office. Par «empêchement non fautif», il faut comprendre aussi bien l'impossibilité objective, comme la force majeure, que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265; Poudret, ibidem, n. 2.3). L'intimé soutient que cette condition n'est pas remplie en l'occurrence: dès lors que la requérante - de son propre aveu - redoutait une erreur de transmission du type de celle qui s'est produite ici, elle devait informer l'office des faillites «qu'elle s'attendait à une notification imminente et très importante du Tribunal fédéral», et lui recommander d'être «particulièrement attentif et vigilant» à ce sujet. Cette argumentation ne saurait être suivie. L'importance de la communication ressortait de son objet (i.e. «acte judiciaire»), de son contenu (i.e. «ordonnance du 17.9.02 dans la cause H.________ SA c/ K.________») et, enfin, de son expéditeur (i.e. le Tribunal fédéral), d'autant que l'office des faillites savait qu'un recours était pendant au Tribunal fédéral pour avoir reçu copie de l'ordonnance invitant les parties à se déterminer sur la requête d'effet suspensif présentée par la requérante. Dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu d'exiger au surplus de l'intéressée, sous peine de commettre une faute excluant le bénéfice d'une restitution de délai, qu'elle attirât spécialement l'attention de l'office. 2.2 Selon la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée que si, non seulement la partie elle-même, mais également son représentant au procès ont été empêchés, sans faute de leur part, d'agir dans le délai fixé (ATF 114 II 181 consid. 2 p. 182; 110 Ib 94 consid. 2 p. 95). L'intimé en déduit que la faute de l'office des faillites, en tant que «représentant légal» - «voire au minimum comme mandataire ou auxiliaire» -, doit être assimilée à celle de la requérante elle-même. Les prémisses de cette opinion sont erronées. L'office des faillites - qui assume à ce stade les fonctions d'administration de la faillite - est un organe officiel de la masse des créanciers (cf. art. 240 LP), et non pas le représentant légal ou le mandataire du failli (cf. Favre, Droit des poursuites, 3e éd., p. 317/318; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., p. 329 in fine; Jaeger/Walder/ Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd., n. 5 ad art. 240 LP; contra: Hänzi, Die Konkursverwaltung, BlSchK 47/1983 p. 81 ss, spéc. 84 ss [représentant légal du failli]). C'est en cette qualité qu'il a ordonné le séquestre des envois postaux (art. 38 OAOF), qui est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt des créanciers (cf. Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, RDS 116/1997 II p. 429/430 et n. 28).