Citation: 2P.249/2003 09.01.2004 E. 1.1

Rendue en dernière instance cantonale, en application du droit cantonal, l'arrêt entrepris ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public (art. 86 al. 1 OJ). Alors que la question de l'absence de décision formelle sur la fermeture du home et du transfert des résidants n'est plus litigieuse, puisque le Tribunal administratif a reconnu le déni de justice du Département sur ce point, on peut se demander si, au sujet de l'autorisation sollicitée, la juridiction cantonale n'a pas rendu une décision incidente, au sens de l'art. 87 al. 1 OJ, dans la mesure où elle a confirmé le refus de délivrer l'autorisation d'exploiter le Home D.________ en faveur de G.________, au motif que certains renseignements encore nécessaires à son octroi faisaient défaut. ElIe a même précisé qu'il "appartiendra dès lors aux recourants de compléter leur dossier", en tenant compte de la nouvelle réglementation entrée en vigueur depuis le 21 août 2002, soit du règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions qui a abrogé l'arrêté concernant la surveillance des structures d'hébergement et d'accueil de personnes adultes, âgées, handicapées ou dépendantes du 10 janvier 2000 (ci-après: l'arrêté du 10 janvier 2000), appliqué au présent litige par le Tribunal administratif. La question souffre toutefois de demeurer indécise. 1.2 Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualité pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivités lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale; cette voie de recours ne leur est ouverte que pour autant qu'ils puissent faire valoir leurs intérêts juridiquement protégés. Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117). La qualité pour recourir se détermine exclusivement selon l'art. 88 OJ, indépendamment de la position de parties des recourants dans la procédure cantonale (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44; 125 I 253 consid. 1b p. 254 et les arrêts cités). En tant que représentant des héritiers de feu C.________, l'administrateur de la succession peut faire valoir un intérêt juridiquement protégé à la poursuite de l'exploitation du Home D.________, de même que A.________ personnellement, en tant que copropriétaire de l'institution avec son défunt mari. Il n'en demeure pas moins que l'art. 6 de l'arrêté du 10 janvier 2000 subordonne l'autorisation d'exploiter aux conditions prévues aux art 7 à 13, c'est-à-dire que le responsable de l'exploitation doit satisfaire à plusieurs exigences (art. 7 al. 1), de sorte qu'il s'agit d'une autorisation personnelle intransmissible et que le requérant auquel elle est refusée, soit en l'espèce G.________, aurait donc dû en principe intervenir conjointement dans la procédure. Au vu de l'issue du présent recours, il n'est cependant pas nécessaire de trancher définitivement cette question. 1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189; 125 I 71 consid. 1c p. 76). En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., l'intéressé ne peut se borner à critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p.312; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4). L'acte des recourants doit dès lors être examiné à la lumière de ces principes.