Citation: 2P.151/2003 11.02.2004 E. 2

2.1 Selon l'art. 1 de la loi fribourgeoise du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (ci-après: LDMG/FR ou la loi fribourgeoise sur les droits de mutation), entrée en vigueur le 1er janvier 1997, l'Etat prélève des droits de mutation sur les transferts immobiliers à titre onéreux ayant pour objet des immeubles situés dans le canton. L'art. 4 let. e LDMG/FR prévoit: "Sont assimilés à des transferts immobiliers: (...) e) l'acquisition, en une ou plusieurs opérations, de la participation majoritaire directe ou indirecte dans une société immobilière; le prélèvement a également lieu si, par une acquisition minoritaire, l'acquéreur accroît sa majorité." L'art. 7 LDMG/FR dispose: "Sont des sociétés immobilières: a) celles dont l'activité effective consiste principalement à acquérir des immeubles ou à aliéner, gérer ou exploiter un ou des immeubles leur appartenant; b) celles dont les immeubles représentent le principal actif; c) celles dont la participation directe ou indirecte à des sociétés visées aux lettres a et b représente, isolément ou compte tenu d'une propriété d'immeuble, le principal actif." La recourante admet que F.________ SA est une société immobilière et que le transfert des actions de cette société est en soi imposable. Par contre, elle conteste que le holding E.________ SA soit une société immobilière car celle-ci détient sept sociétés d'exploitation ou de services et une seule société immobilière. Il s'agit donc de déterminer si le transfert des actions d'un tel holding peut être soumis aux droits de mutation dans la mesure où, avec la société immobilière (et les immeubles qu'elle représente), sont transférées d'autres sociétés. La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir apprécié le même état de fait, d'une part, selon sa forme juridique, en se contentant de constater que le holding détient, entre autres sociétés, une société immobilière, et en ignorant que, sous l'angle économique, l'acquisition devait être vue comme celle d'une entreprise industrielle et commerciale, dont les immeubles ne servent qu'à l'activité du groupe et ne forment qu'une part des actifs. D'autre part, ledit tribunal aurait soumis cet état de fait à une imposition selon la réalité économique, en appliquant l'art. 4 let. e LDMG/FR qui assimile l'acquisition d'actions à un transfert immobilier. Ce procédé constituerait un dualisme de méthodes inadmissible au regard de l'art. 4 aCst. 2.2 Appelé à revoir l'interprétation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 117 Ia 97 consid. 5b p. 106, 292 consid. 3a p. 294 et les références citées; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence citée). 2.3 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 128 II 56 consid. 4 p. 62; 125 II 192 consid. 3a p. 196, 183 consid. 4 p. 185, 177 consid. 3 p. 179; RDAF 1998 II p. 148 consid. 2c p. 151). 2.4 En application de ces principes, le Tribunal administratif a estimé que la loi fribourgeoise sur les droits de mutation permettait de soumettre l'acquisition indirecte d'une société immobilière aux droits de mutation. Afin de définir si l'acquisition opérée par la recourante peut être imposée, il s'agit de déterminer si l'autorité intimée pouvait admettre sans arbitraire, premièrement, que celle-là détient une participation majoritaire dans une société immobilière et, deuxièmement, qu'elle a une participation indirecte au sens de l'art. 4 let. e LDMG/FR.