Citation: BGE 124 II 132 E. 1997b

Dans l'application de l'art. 80p EIMP, l'Office fédéral doit se borner à communiquer à l'Etat requérant les conditions auxquelles est soumise la coopération internationale, en lui impartissant un délai BGE 124 II 132 S. 141 pour fournir un engagement précis et clair dans ce sens (art 80p al. 2 EIMP). Une fois cet ngagement reçu, l'Office fédéral en examine le contenu et rend une décision formelle quant à sa validité et à sa crédibilité (art. 80p al. 3 EIMP). En d'autres termes, la loi ne confère pas à l'Office fédéral la tâche de reformuler ou d'interpréter les conditions posées par le Tribunal fédéral à l'Etat requérant, qui sont intangibles (cf. le commentaire de l'art. 80p al. 2 EIMP dans le Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995, FF 1995 III p. 34).