Citation: 2A.752/2006 14.06.2007 E. 5

Le recourant prétend que c'est à tort que la perte de 58'144 fr. 85 - réduite ultérieurement à 53'554 fr. 25 - provenant de la liquidation de son étude de notaire n'a pas été déduite de son revenu moyen 1999/2000 qui, selon lui, servirait de base de calcul pour l'impôt 2001/2002. En règle générale, l'impôt fédéral direct des personnes physiques est prélevé sur le revenu obtenu pendant la période de calcul, c'est-à-dire sur la base du revenu moyen obtenu pendant les deux années civiles ayant précédé la période fiscale (art. 43 LIFD). En cas de cessation de l'activité lucrative, les éléments du revenu touchés par la modification doivent cependant faire l'objet d'une taxation intermédiaire (art. 45 et 46 LIFD). Le bénéfice en capital obtenu lors de la liquidation est ainsi soumis à un impôt annuel spécial (art. 47 al. 1 LIFD). En l'espèce, le recourant a cessé son activité lucrative indépendante le 29 février 2000, ce qui a donné lieu à une taxation intermédiaire. Le bénéfice en capital réalisé lors de la remise de son étude s'élevait à 50'000 fr. Avec l'accord du contribuable, le litige a été réglé par la décision de l'Office d'impôt du 12 juin 2001 mettant définitivement fin à la procédure de taxation relative à la remise de l'étude de celui-là; la décision prévoit qu'aucun bénéfice de liquidation n'est imposé, les honoraires à encaisser étant compensés avec la perte de 58'144 fr. 85 existant au 31 décembre 1999. Il s'ensuit que la perte invoquée par le recourant a été déduite de son revenu extraordinaire lors de la taxation intermédiaire intervenue en 2000. Elle ne saurait donc être déduite une deuxième fois de son revenu ordinaire réalisé après le 29 février 2000, que ce soit dans le cadre de la déclaration 2001/2002 ou des déclarations ultérieures, d'autant plus que la taxation intermédiaire excluait que des éléments concernant son activité indépendante soient pris en considération après le 29 février 2000. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point. II Impôts cantonaux et communaux