Citation: 1P.569/2005 29.11.2005 E. 1

2.2 Il est clairement exprimé dans la loi que la révocation du sursis à l'exécution de la peine est une compétence du juge (art. 41 ch. 3 al. 1 CP: "le juge ordonnera l'exécution de la peine"; art. 41 ch. 3 al. 2 CP: "dans les cas de peu de gravité, le juge pourra renoncer à ordonner l'exécution de la peine"; art. 41 ch. 3 al. 3 CP: "le juge appelé à connaître d'un crime ou d'un délit commis pendant le délai d'épreuve décidera..."). Le cinquième alinéa de l'art. 41 ch. 3 CP se borne à poser une condition supplémentaire pour cette décision; il est donc clair que seul le juge - à l'exclusion de l'autorité administrative chargée de l'exécution des peines ou de toute autre autorité - est compétent pour appliquer cette norme (cf. notamment Roland M. Schneider, Strafgesetzbuch I/Commentaire bâlois, Bâle 2003, Art. 41 n. 276). En conséquence, le droit cantonal ne saurait prévoir une nouvelle procédure administrative, postérieure à celle du jugement pénal, où cette question ferait l'objet d'un nouvel examen qui tiendrait compte de l'écoulement du temps depuis le prononcé de la révocation du sursis. Il apparaît donc que c'est à bon droit que le Conseil d'Etat a refusé, dans la décision attaquée, d'entrer en matière sur le grief de violation de l'art. 41 ch. 3 al. 5 CP. Le droit d'être entendu du recourant, ainsi que son droit à un procès équitable, n'ont manifestement pas été violés. 2.3 Le recourant soutient encore que, le jugement du 11 novembre 2002 ayant été déclaré exécutoire par le Tribunal cantonal le 6 septembre 2004, à la suite du retrait de son appel, il était arbitraire de ne pas prendre en considération cette dernière date, postérieure à l'échéance du délai quinquennal de l'art. 41 ch. 3 al. 5 CP. Ce grief est, lui aussi, manifestement mal fondé. La décision de révocation du sursis a été prise le 11 novembre 2002 et non pas à la date où le jugement est finalement entré en force.