Citation: BGE 150 I 50 E. 3.2.2

La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) considère comme essentiel au respect de la vie familiale que l'administration pénitentiaire aide le détenu à maintenir un contact avec sa famille proche (arrêt de la CourEDH Aliev contre Ukraine du 29 avril 2003 [requête n° 41220/98], § 187; Guide de la CourEDHsur l'art. 8 CEDH, mis à jour au 31 août 2022 [ci-après: Guide de la CourEDH], n° 387 et les références citées; cf. également normes révisées de 2011 du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, n° 51). La CourEDH examine les restrictions telles que la limitation du nombre de visites familiales, la surveillance de ces visites et la soumission du détenu à un régime pénitentiaire spécifique ou à des modalités de visite particulières sous l'angle d'une "ingérence" à l'art. 8 CEDH (cf. arrêts de la CourEDH Mozer contre République de Moldova et Russie du 23 février 2016 [requête n° 11138/10], § 193-195; Aliev contre Ukraine précité, § 188; cf. Guide de la CourEDH, op. cit., n° 388). La notion de "famille" visée par l'art. 8 CEDH concerne non seulement les relations fondées sur le mariage, mais aussi d'autres liens "familiaux" de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital ou lorsque d'autres facteurs démontrent qu'une relation a suffisamment de constance (arrêt 5A_219/2021 du 27 août 2021 consid. 7.2 et les références citées). L'existence d'une vie familiale est d'abord une question de fait dépendant de l'existence de liens personnels étroits (arrêt de la CourEDH Paradiso et Campanelli contre Italie du 24 janvier 2017 [requête n° 25358/12], § 140; Guide de la CourEDH, op. cit., n° 296). De tels liens sont reconnus s'agissant d'une relation stable qu'entretient un couple homosexuel ou BGE 150 I 50 S. 56 hétérosexuel, qui peut être indépendante de toute cohabitation (cf. arrêt de la CourEDH Vallianatos et autres contre Grèce du 7 novembre 2013[requêtes nos 29381/09 et 32684/09], § 73; cf. Guide de la CourEDH,op. cit., nos 313 et 316). Si la CourEDH salue la tendance des États membres à autoriser les congés intimes ou relationnels, elle a confirmé que la CEDH n'exigeait pas des États contractants qu'ils aménagent des "visites conjugales". En conséquence, il s'agit là d'un domaine dans lequel ceux-ci jouissent d'une large marge d'appréciation s'agissant de déterminer les mesures à prendre pour se conformer à la Convention, compte dûment tenu des besoins et ressources de la société et de l'individu (arrêts de la CourEDH Epners-Gefners contre Lettonie du 29 mai 2012 [requête n° 37862/02], § 62; Dickson contre Royaume-Uni [GC]du 4 décembre 2007 [requête n° 44362/04], § 81; Leslaw Wójcik contre Pologne du 1er juillet 2021 [requête n° 66424/09], § 113-114; Guide de la CourEDH, op. cit., n° 389; cf. arrêt 6B_895/2014 du 30 mars 2015, consid. 3.3 et les références citées). Lorsque de telles visites peuvent être autorisées, le refus de les octroyer peut être justifié aux fins de la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales, au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêts de la CourEDH Aliev contre Ukraine précité, § 185-190; Leslaw Wójcik contre Pologne précité, § 122, 123-135; Guide de la CourEDH, op. cit., n° 389). La CourEDH appréhende toute restriction sous l'angle de la garantie à la vie privée et familiale, mais laisse une grande marge d'appréciation aux autorités, ne procédant qu'à un contrôle de l'arbitraire et du caractère raisonnable d'une limitation (cf. arrêt de la CourEDH Leslaw Wójcik contre Pologne précité, § 118, 125-135). La CourEDH n'a pas explicitement défini qui pouvait prétendre à des "visites conjugales". Il apparaît toutefois que, de par leur définition même, celles-ci concernent avant tout les époux, les concubins ou les partenaires d'une communauté de vie analogue, soit les personnes pouvant se prévaloir de la vie conjugale et familiale (ATF 143 I 241 consid. 4.5 et les références citées). Dans le même sens, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants considère que les visites intimes, implémentées par plusieurs pays, notamment la France sous forme d'"unités de vie familiale" (UVF), doivent permettre aux détenus de resserrer les liens conjugaux et familiaux, en plus de favoriser leur resocialisation (voir le Rapport dudit Comité pour la France du 19 avril 2012 [CPT/Inf (2012) 14], p. 52, § 116). À tout le moins, ce type de BGE 150 I 50 S. 57 visites ne devrait être réservé qu'à des personnes aussi proches du détenu que celles qui sont autorisées dans le cadre de visites ordinaires, auxquelles la jurisprudence précitée s'applique (cf. arrêt de la CourEDH Vallianatos et autres contre Grèce précité, § 73).