Citation: K 42/01 25.06.2001 E. 3

3.- L'assureur convient avec le preneur d'assurance du montant des indemnités journalières assurées (art. 72 al. 1 première phrase LAMal). Les indemnités journalières doivent être versées, pour une ou plusieurs maladies, durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours (al. 3). Selon la jurisprudence, les parties fixent en toute liberté le montant de l'indemnité journalière (ATF 126 V 501 consid. 2a); en revanche, les dispositions relatives au début du droit à la prestation, à la durée de celui-ci, à la réduction de l'indemnité en cas d'incapacité partielle ou de surindemnisation sont impératives (art. 72 al. 2, 3, 4 et 5 LAMal; ATF 124 V 202 consid. 2a). Il n'est ainsi pas possible de réduire réglementairement ou conventionnellement la durée du droit aux prestations de 720 jours ni celle de la période de 900 jours (Gebhard Eugster, Zum Leistungsrecht der Taggeldversicherung nach KVG, in : LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, p. 526). Certes, les assureurs sont autorisés, dans leurs réglements, à limiter ou à supprimer l'assurance d'indemnités journalières à l'égard des personnes qui ont accompli leur soixante-cinquième année (ATF 124 V 205 consid. 4). Mais cette faculté repose, notamment, sur une interprétation de l'art. 72 al. 1 LAMal qui réserve la convention des parties pour la fixation des montants des indemnités journalières. En revanche, elle ne saurait les autoriser à convenir de clauses contractuelles ou à fixer statutairement des règles allant à l'encontre des dispositions légales impératives précitées. Or, à cet égard, on ne voit pas que la portée de ces règles impératives - en particulier celle touchant à la durée du droit aux prestations - soit limitée par l'âge des assurés. Il s'ensuit que la disposition des CGA de l'Helsana limitant à 180 jours sur une période de 900 jours la durée du droit aux indemnités journalières est contraire à la loi. Il appartiendra dès lors à l'intimée à qui la cause doit être renvoyée de statuer à nouveau sur les prestations dues au recourant en raison de son incapacité de travail à compter du 1er février 1998. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :