Citation: 1P.442/2006 14.11.2006 E. 3

Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., les recourants se plaignent d'un déni de justice, à raison d'un retard injustifié du Procureur général à se prononcer sur la levée des saisies de leurs avoirs. 3.1 L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331/332 et les références citées). Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile; celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence. S'agissant de l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure; celle-ci ne saurait en revanche exciper d'une organisation judiciaire déficiente ou d'une surcharge structurelle, l'Etat ayant à organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les arrêts cités). 3.2 En l'espèce, le Procureur général n'a apparemment pas nié sa compétence pour se prononcer sur la requête formulée par les recourants. Il a, dans un premier temps, indiqué ne pouvoir lever la saisie que sous réserve de l'accord de la partie civile. Dans sa réponse au présent recours, il a en effet expliqué qu'il souhaitait donner la possibilité aux parties de parvenir à un accord. Le Procureur général a, dans un second temps, communiqué au mandataire des recourants, son intention de maintenir les saisies et de requérir la confiscation des avoirs. A nouveau, il n'a cependant rendu aucune décision formelle sur la requête de restitution des recourants. Qui plus est, si le Procureur général a certes déclaré être sur le point de saisir la Chambre pénale d'une requête de confiscation, rien n'indique que cette démarche ait été entreprise à ce jour. En procédant de la sorte, c'est-à-dire en ne matérialisant à aucun moment ses intentions dans une décision formelle, le Procureur général a placé les recourants dans l'impossibilité de contester l'absence de levée de saisie. Qui plus est, la requête en restitution a été adressée au Procureur général le 26 octobre 2005, soit il y a plus d'une année. Malgré les nombreux rappels des recourants, aucune décision formelle n'a été rendue. Le Procureur général n'avance aucune justification quant à ce retard. Ce dernier est ainsi inadmissible au regard de l'art. 29 al. 1 Cst. Le grief doit par conséquent être admis. Il appartient dès lors au Procureur général, après avoir examiné sa compétence, de statuer à bref délai, au moyen d'une décision formelle, sur la requête des recourants.