Citation: 5A_758/2007 03.06.2008 E. 2

Se référant à l'art. 92 al. 2 LDIP, l'autorité cantonale a considéré que la question de l'institution d'une administration officielle, à savoir d'une mesure de sûreté, était régie par le droit suisse nonobstant l'élection du droit anglais figurant dans le testament du défunt. La recourante soutient qu'une administration d'office au sens de l'art. 490 al. 3 CC ne peut être ordonnée lorsque la succession est, comme ici, soumise au droit anglais, qui ne connaîtrait pas l'institution de la substitution fidéicommissaire, l'hypothétique vocation successorale de l'intimée n'ayant, de surcroît, pas été rendue vraisemblable. Elle se plaint à cet égard d'une violation des art. 8 et 490 al. 3 CC, ainsi que des art. 16 al. 1, 90 al. 2 et 92 al. 1 LDIP; elle soutient en outre que la décision attaquée est arbitraire (art. 9 Cst.). 2.1 Lorsque les autorités administratives ou judiciaires suisses sont compétentes pour s'occuper d'une succession qui relève d'un droit étranger - notamment en cas de professio juris du de cujus en faveur de l'Etat de sa nationalité (art. 90 al. 2 LDIP) - se pose la question de la délimitation entre le statut successoral, qui correspond au domaine régi par le droit applicable à la succession, et le statut de l'ouverture de la succession, qui englobe les points soumis au droit suisse à titre de lex fori (Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, 4e éd., n. 1 ad art. 92 LDIP). En raison de l'imbrication du fond et de la forme en la matière, il n'est pas facile de déterminer le contenu exact de ces statuts respectifs. A une conception extensive, qui veut soumettre au droit successoral tous les problèmes matériels pouvant se poser à l'occasion d'une succession, y compris l'administration de celle-ci, s'oppose une conception restrictive, qui n'accepte d'inclure dans le statut successoral que des questions précises touchant au coeur du droit successoral, telles que la détermination des héritiers légaux et leur quote-part, l'ampleur et la liberté de tester ou le cercle des héritiers réservataires (Message du Conseil fédéral concernant la LDIP, FF 1983 I 255 ss, 378 et les auteurs cités; B. Dutoit, op. cit., n. 2 ad art. 92 LDIP). Le législateur a opté pour une conception large du statut successoral (B. Dutoit, op. cit., n. 3 ad art. 92 LDIP; Stéphane Abbet, Légitimation de l'héritier et exécuteur testamentaire: problèmes de droit international privé, in Le droit des successions en Europe - Actes du colloque du 21 février 2003, Genève 2003, p. 274-275). L'art. 92 LDIP prévoit en effet que le droit applicable à la succession détermine en quoi consiste celle-ci, qui est appelé à succéder, pour quelle part et qui répond des dettes successorales, quelles institutions de droit successoral peuvent être invoquées, quelles mesures peuvent être ordonnées et à quelles conditions (al. 1). Le statut de l'ouverture de la succession est en revanche défini de façon étroite par la LDIP, le droit de l'Etat dont l'autorité est compétente régissant uniquement les modalités d'exécution des institutions ou mesures successorales, en particulier les mesures conservatoires et la liquidation, y compris l'exécution testamentaire (al. 2). L'autorité compétente du dernier domicile prendra ainsi toutes les mesures nécessitées par l'ouverture de la succession, confor-mément au droit suisse. Les art. 551 ss CC sont applicables (Max Petitpierre, Le droit applicable à la succession des étrangers domiciliés en Suisse, in Recueil de travaux offert par la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel à la Société suisse des juristes, 1929, p. 245 ss, p. 251). L'administration d'office, qui a pour but la sûreté de la succession, sa marche et son exécution, c'est-à-dire l'ensemble de son traitement formel, relève en principe du statut de l'ouverture de la succession (Anton Heini, IPRG Kommentar, n. 19 ad art. 92 LDIP; Schnyder, Commentaire bâlois, n. 8 ad art. 92 LDIP p. 616; Schnyder/Liatowitsch, Internationales Privat- und Zivilverfahrensrecht, 2e éd., 2006, n. 673 § 24 p. 234; Duri Berther, Die internationale Erbschaftsverwaltung, thèse Fribourg / Zurich 2001, n. 3.2.2 p. 120 et les auteurs cités à la note 283). Toutefois, sous l'empire de l'ancienne loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891 (LRDC; RO 1890-92 p. 337), déjà, les questions concernant, en particulier, l'administration de la succession ont fait apparaître des divergences entre les tenants de la conception extensive et ceux de la conception restrictive: pour certains auteurs, l'administration d'office devait être ordonnée selon les conditions prévues par l'art. 554 CC (par ex. Paul Anliker, Die erbrechtlichen Verhältnisse der Schweizer im Ausland und der Ausländer in der Schweiz, Aarau 1933, p. 229); pour d'autres, la lex fori ne devait être considérée comme déterminante que pour les modalités de la décision, alors que la lex causae s'appliquait au contenu matériel de celle-ci, ainsi qu'au point de savoir quand une telle administration d'office devait être ordonnée (par ex. Josef Fraefel, Die Durchführung der anglo-amerikanischen "Administration" im Bereich des schweizerischen Recht, thèse Fribourg 1966, p. 29/30; pour d'autres références: cf. Reto Diggelmann/Burkard J. Wolf, Erbgang und Nachlassabwicklung nach dem neuen internationalen Privatrecht der Schweiz, in Praetor 1988/89 p. 74, rem. 89 p. 87). Les décisions du Tribunal fédéral, qui ne traitent de cette question que de manière sporadique et en relation avec des cas particuliers, donnent à entendre que l'administration d'office relevait alors entièrement du statut de l'ouverture de la succession (en matière internationale: ATF 99 II 246 consid. 3b et 3c p. 252 ss; cf. aussi: ATF 47 I 77 consid. 1 p. 88; en matière intercantonale: ATF 32 I 489 consid. 5 et 6 p. 497 ss). La majorité de la doctrine tire la même conclusion de ces décisions (Fritz Sturm, Die Erbrechtsverhältnisse von Ausländern in der Schweiz, in Les étrangers en Suisse, Lausanne 1982, p. 155 ss et les références).