Citation: 2A.554/2006 07.03.2007 E. C

Le 22 novembre 1996, l'Administration fiscale cantonale a notifié à la Société un bordereau rectificatif d'impôt cantonal et communal pour la période fiscale 1995 en raison d'une reprise de 150'000 fr. sur ses contributions à la Fondation. Par décision sur réclamation du 20 mars 1997, entrée en force, cette somme a été ramenée à 80'808 fr. Le 22 octobre 1997, pour les mêmes motifs, l'Administration fiscale cantonale a notifié à la Société trois bordereaux rectificatifs pour l'impôt fédéral 1993/1994 et 1995 ainsi que pour les impôts cantonaux et communaux de 1992 à 1994. Confirmés par la Commission cantonale de recours en matière d'impôts, ces trois bordereaux ont été annulés par arrêt du Tribunal administratif du 22 mai 2001. Ce dernier a jugé que les déclarations de la Société étaient exactes et complètes de sorte qu'un rappel d'impôt était exclu. Le 30 octobre 1997, l'Administration fiscale cantonale a informé les intéressés de l'ouverture d'une procédure en soustraction d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonal et communal pour les périodes 1993/1994 et 1995/1996. En matière d'impôts cantonal et communal, cette procédure a débouché sur la notification aux époux A.________ de quatre bordereaux rectificatifs représentant un rappel d'impôt d'un montant total de 86'854 fr.35 et une amende pour soustraction fiscale de 10'857 fr. Ces décisions sont entrées en force.