Citation: 2C_245/2019 E. 4.1.3

4.1.3. A cet égard, la jurisprudence constante de la CourEDH souligne que la CEDH ne garantit pas le droit à la réouverture d'une procédure ou à d'autres formes de recours permettant d'annuler ou de réviser des décisions de justice définitives (voir notamment arrêt de la CourEDH Moreira Ferreira c. Portugal (n° 2) du 11 juillet 2017, 19867/12, § 91; Bochan c. Ukraine (n° 2) du 5 février 2015, 22251/08, § 44; décision de la Commission X c. Autriche du 8 mai 1978, 7761/77, Décisions et rapports (DR) 14, pp. 171, 174; José Maria Ruiz-Mateos et autres c. Espagne du 2 décembre 1994, no 24469/94, DR 79, p. 141). L'art. 6 CEDH est dès lors jugé inapplicable aux procédures extraordinaires visant à vérifier si les conditions permettant la réouverture de la procédure sont réunies, telles que la révision ou le réexamen, étant donné qu'il ne s'agit pas en principe de statuer sur des contestations relatives à des droits ou obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé d'accusations en matière pénale (cf. arrêt de la CourEDH Bochan c. Ukraine (n° 2) du 5 février 2015, 22251/8, § 44 et les nombreuses références citées). Toutefois, si les conditions pour la réouverture du procès sont réunies, respectivement si un recours extraordinaire conduit de plein droit ou concrètement à faire entièrement rejuger le litige, les garanties de l'art. 6 CEDH commencent à s'appliquer dès l'ouverture de la nouvelle procédure (arrêt de la CourEDH Vanyan c. Russie du 15 décembre 2005, 53203/99, §56; Löffer c. Autriche du 3 octobre 2000, 30546/96, § 19). En matière pénale, la CourEDH examine donc la question de l'applicabilité de l'art. 6 CEDH aux recours extraordinaires en recherchant si, lors de l'examen du recours en question, le juge national a été amené à statuer sur le bien-fondé de l'accusation (arrêt de la CourEDH Moreira Ferreira c. Portugal (n° 2) du 11 juillet 2017, 19867/12, § 60 ss).