Citation: 6A.68/2003 10.11.2003 E. 1

1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 46 consid. 2a p. 47, 13 consid. 1a p. 16). Le recourant a déposé dans une même écriture un recours de droit administratif et, à titre subsidiaire, un recours de droit public. Cette manière de procéder est admise par la jurisprudence. Toutefois, selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16). Il convient dès lors d'examiner en priorité si le recours de droit administratif est recevable. 1.2 Selon les art. 97 et 98 let. g OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance et qui sont fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être - pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. Le recours de droit administratif est également recevable contre des décisions fondées à la fois sur le droit cantonal ou communal et sur le droit fédéral, dans la mesure où la violation de dispositions de droit fédéral directement applicables est en jeu (cf. art. 104 let. a OJ; ATF 128 II 13 consid. 1b p. 16). En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre les décisions fondées sur le droit cantonal autonome, ne présentant aucun rapport de connexité avec l'application du droit fédéral (ATF 128 II 56 consid. 1a p. 58; 126 V 30 consid. 2 p. 32). 1.3 La décision attaquée a trait à l'exécution de la peine. En substance, l'autorité cantonale a subordonné la mise en oeuvre d'un plan d'allégement progressif du régime de détention à un suivi psychothérapeutique et à une véritable réflexion du recourant par rapport à ses crimes. En matière d'exécution des peines, la jurisprudence a notamment admis que les décisions relatives au refus de la libération conditionnelle ou à la réintégration (ATF 119 IV 5; 106 IV 156), au refus de la semi-liberté (consid. 2 non publié de l'ATF 116 IV 277; 99 Ib 45), à l'octroi des visites (ATF 118 Ib 130) étaient fondées directement sur le droit fédéral et, partant, susceptibles d'un recours de droit administratif (ATF 124 I 231 consid. 1a/aa p. 233). Par parallélisme avec le refus de la semi-liberté, le Tribunal fédéral a aussi considéré que la voie du recours de droit administratif était ouverte contre une décision révoquant la semi-liberté (arrêt 6A.79/2000 du 20 novembre 2000, consid. 1). En revanche, les conditions d'exécution d'une sanction disciplinaire en détention (ATF 124 I 231), la question des congés en cours de détention (arrêt 1P.313/1999 du 21 juillet 1999, consid. 1a), le refus de l'aménagement d'un plan de peine (arrêt 6A.32/2003 du 26 juin 2003, consid. 3.3), et les questions relatives aux conditions de détention des personnes en exécution de peine et aux allégements pouvant être accordés aux détenus (arrêt 1P.474/1995 du 27 octobre 1995, consid. 1a, et 1P.708/1994 du 2 février 1995, consid. 1) sont des décisions qui ressortissent au droit cantonal autonome et qui sont uniquement susceptibles d'un recours de droit public. 1.4 Invoquant une violation de l'art. 37 ch. 3 al. 2 et al. 3 CP, le recourant se plaint de ce que l'autorité cantonale a refusé la mise en place d'un régime progressif d'allégement des conditions de détention, conforme au plan de peine initialement prévu par la direction de l'établissement pénitentiaire. L'art. 37 ch. 3 al. 2 CP prévoit que "s'il s'est bien comporté dans l'établissement, le détenu qui aura subi au moins la moitié de sa peine, et au moins dix ans en cas de réclusion à vie, pourra être transféré dans un établissement ou une section d'établissement où il jouira de plus de liberté; il pourra aussi être occupé hors de l'établissement. Ces allégements pourront être accordés à d'autres détenus si leur état l'exige". Selon l'art. 37 ch. 3 al. 3 CP, "les cantons fixent les conditions et l'étendue des allégements qui pourront être accordés progressivement au détenu". L'art. 37 ch. 3 al. 2 CP régit la semi-liberté (ATF 116 IV 277 consid. 3a p. 278). Le recourant ne prétend pas pouvoir en l'état bénéficier d'un tel régime, de sorte que la violation invoquée de cette disposition est sans portée. Dans les arrêts 6A.32/2003, 1P.474/1995 et 1P.708/1994 précités, le Tribunal fédéral a déjà jugé que l'établissement d'un planning d'exécution et l'allégement des conditions de détention susceptible d'être accordé aux détenus n'étaient pas des points régis par le droit fédéral. Cela vaut aussi en l'espèce. Le droit fédéral contient des principes généraux en matière d'exécution des peines et mesures (art. 37 ss et 374 ss CP), parmi lesquels la semi-liberté (art. 37 ch. 3 al. 2 et 42 ch. 3 al. 2 CP), et prévoit la compétence du Conseil fédéral pour édicter des dispositions complémentaires (art. 397bis CP). Toutefois, l'exécution des peines et mesures demeure largement de la compétence des cantons, comme le précise l'art. 37 ch. 3 al. 3 CP (cf. ATF 124 I 231 consid. 1a p. 232; 118 Ia 64 consid. 2b p. 71; Benjamin F. Brägger, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, art. 37 CP n. 17). En particulier, le Code pénal et les ordonnances adoptées en vertu de l'art. 397bis CP (OCP 1, 2 et 3, RS 311.01/02/03) ne définissent pas les conditions et les modalités d'un régime progressif d'allégement de la détention ni ne prévoient l'aménagement d'un planning d'exécution. Pour les cantons romands et le Tessin, le régime progressif entre dans le champ d'application du concordat qu'ils ont conclu sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes (ci-après: le concordat; RS 343.3). Son art. 19 prévoit que les peines et mesures sont exécutées selon un régime progressif dont la Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire fixe les modalités. Ladite Conférence a édicté un règlement, du 10 octobre 1988, sur le régime progressif de l'exécution des peines et de l'internement des délinquants d'habitude (ci-après: le règlement; cf. Recueil systématique de la législation vaudoise, RSV 3.9.C). Le concordat et le règlement qui en découle constituent du droit cantonal (cf. ATF 101 II 168 consid. 1 p. 170). Il est vrai que le suivi d'un régime progressif en relation avec un planning d'exécution, qui définit les différentes étapes d'assouplissement de la détention dans le temps, peut avoir une certaine incidence sur l'octroi de la semi-liberté puis de la libération conditionnelle, lesquelles sont régies par le droit fédéral. Mais un tel suivi ne constitue pas une condition directement imposée par le droit fédéral pour l'octroi de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle. Il s'ensuit que les conditions et les modalités d'un régime progressif et le cas échéant l'aménagement d'un planning relèvent exclusivement du droit cantonal autonome. En conséquence, le recours de droit administratif n'est pas ouvert.