Citation: 9C_304/2023 E. 4

L'instance précédente a en premier lieu constaté que la décision relative à la soustraction fiscale du 14 octobre 2021 avait été valablement notifiée à la contribuable, puisque celle-ci n'avait pas conféré de pouvoirs de représentation à la fiduciaire. En effet et d'un point de vue formel, la procuration qu'avait donnée la recourante à la fiduciaire avait été signée postérieurement à l'écriture du 30 août 2021 et à la décision administrative du 14 octobre 2021. Il ne résultait pas davantage des circonstances "une volonté claire" de la contribuable de conférer à un tiers des pouvoirs de représentation. A cet égard, le fait que la fiduciaire avait donné des renseignements à l'Administration fiscale ne signifiait pas encore qu'elle l'avait désignée comme sa représentante. Les premiers juges ont également constaté que la réclamation avait été déposée en dehors du délai légal de trente jours pendant lequel un intéressé devait agir et considéré qu'il n'existait aucun motif justifiant d'octroyer une restitution de délai: l'administrateur et l'actionnaire de la recourante s'était absenté de Suisse pour partir en villégiature dans sa propriété en France. Partant, il aurait eu "tout le loisir" de prendre les dispositions nécessaires pour, par exemple, charger un tiers de relever son courrier et faire suivre sa correspondance, puisqu'une procédure était pendante. Dans ce contexte, était déterminant le fait que l'Administration fiscale avait, par courrier du 17 août 2021, informé la recourante qu'elle pouvait faire valoir ses observations d'ici au 17 septembre 2021 et qu'une fois que l'instruction serait terminée, elle rendrait une décision sujette à recours. En outre, l'Administration fiscale n'avait pas adopté un comportement contraire à la bonne foi en n'ayant pas procédé à un nouvel envoi par pli simple, à réception en retour du pli recommandé non-retiré, puisque celui-ci était réputé valablement notifié. En définitive, c'était à bon droit que l'intimé avait déclaré la réclamation irrecevable.