Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. F

Le 3 novembre 1999, Résid'EMS, A.________ et E.________, respectivement époux et fille de deux résidentes de l'EMS La X.________, D.________, résident à l'hôpital de H.________ et F.________, fille d'une résidente de l'EMS Z.________ (ci-après: les recourants 2), ont déposé un recours de droit public devant le Tribunal fédéral contre les deux arrêtés du 22 septembre 1999 (2P.311/1999). Sur le fond, les recourants 2 - qui font valoir une violation du droit fédéral - concluent à l'annulation desdits arrêtés et des annexes de l'Arrêté 09.1999/Soho. Subsidiairement, ils demandent "que le transfert des frais de soins en cause dans les frais socio-hôteliers soit déclaré nul et de nul effet". Simultanément, les recourants 2 ont également présenté devant le Conseil fédéral un recours contre les mêmes objets. Le 24 novembre 1999, cette autorité a ouvert un échange de vues avec le Tribunal fédéral aux fins de déterminer l'autorité compétente pour traiter les recours précités. Au terme de cet échange de vues, il a été convenu que le Conseil fédéral était habilité à statuer sur le recours qui lui avait été présenté dans son entier, et qu'une fois la décision prise, il transmettrait, le cas échéant, au Tribunal fédéral les éléments qu'il estimerait ne pouvoir traiter par attraction de compétences. Le recours déposé devant le Tribunal fédéral a donc été transmis au Conseil fédéral et la procédure y relative (2P.311/1999) a été suspendue jusqu'à la décision du Conseil fédéral.