Citation: 2F_21/2016 E. 6.2

6.2. Dans la procédure 2A.783/2006, le recours de droit administratif est admis. La décision de confiscation du 16 novembre 2006 est annulée et la cause renvoyée au Département fédéral pour qu'il prenne une nouvelle décision. Les avoirs déposés au nom de Montana Management Inc. auprès du Crédit suisse (Genève) (relation bancaire no 0251-457386-2) resteront bloqués jusqu'à droit jugé définitivement sur la procédure de confiscation. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 2 aOJ), de sorte que le montant de 50'000 fr. versé en exécution de l'arrêt 2A.783/2006 du 23 janvier 2008 doit être restitué, sur le compte de la relation bancaire Montana Management Inc. no 213731 auprès de l'Arab Bank (Switzerland), sur laquelle les fonds bloqués nécessaires pour s'en acquitter avaient été, avec l'accord du Secrétariat d'Etat à l'économie, prélevés. La recourante a droit à des dépens, à la charge du Département fédéral (art. 159 aOJ). Celui-ci les versera directement en mains du conseil de la recourante. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :