Citation: 6P.184/2004 09.03.2005 E. 6

Invoquant une violation de l'art. 346 CP, les trois recourants contestent la compétence à raison du lieu du Tribunal du district de Monthey. 6.1 Ils font valoir qu'aucun d'eux n'a participé matériellement au franchissement de la douane par les marchandises, mais qu'ils ont, chacun, accompli les actes qui leur sont reprochés à leur domicile professionnel, soit, s'agissant de B.________ et A.________, dans leur bureau de Saxon et, s'agissant de C.________, à Carpentras (France). Par conséquent, c'est le Tribunal du district de Martigny qui était compétent pour juger des actes reprochés à B.________ et A.________ et le juge français pour connaître de ceux reprochés à C.________. 6.2 En vertu des art. 87 LD et 80 OTVA, la poursuite des infractions douanières et des infractions à l'OTVA est régie par la DPA, dont l'art. 22 al. 1 dispose que le tribunal compétent est celui désigné aux art. 346 à 350 CP ou celui du domicile de l'inculpé, en précisant que le choix entre ces juridictions appartient à l'administration. En l'espèce, la Direction générale des douanes a estimé que les tribunaux du canton du Valais étaient compétents pour juger des infractions reprochées aux recourants, justifiant ce choix par le fait que deux de ceux-ci, B.________ et A.________, étaient domiciliés dans le canton du Valais, où les infractions avaient en outre été commises et où la première instruction avait été ouverte. Elle a dès lors transmis le dossier au Procureur du canton du Valais, qui, par arrêt du 9 avril 2003, a renvoyé les recourants en jugement devant le Tribunal de Monthey, sans toutefois motiver le choix de ce tribunal. 6.3 Selon l'art. 346 al. 1 première phrase CP, le for de la poursuite et du jugement d'une infraction se trouve là où l'auteur a agi. L'art. 346 al. 2 CP précise que si le lieu où l'auteur a agi et celui où le résultat s'est produit sont différents, le for sera au lieu où la première instruction a été ouverte. Les règles du for des art. 346 ss CP s'appliquent non seulement à la compétence intercantonale, mais aussi à la compétence intracantonale pour les délits de droit fédéral soumis à la juridiction cantonale (ATF 113 Ia 165 consid. 3 p. 168). 6.4 Les recourants ont décidé, planifié et organisé les importations frauduleuses qui leur sont reprochées, agissant à leur lieu de travail. C'est toutefois à la douane de St-Gingolph que les marchandises ont été introduites frauduleusement en Suisse, par un transporteur mandaté par les recourants, qui ignorait tout du caractère illicite de son activité, et c'est donc en ce lieu que le résultat s'est produit. Le lieu où les recourants ont agi ne coïncide ainsi pas avec celui où le résultat de leur activité délictueuse s'est produit, de sorte que, conformément à l'art. 346 al. 2 CP, le for se trouve au lieu où la première instruction a été ouverte, respectivement où les premières investigations ont été menées. Au demeurant, contrairement à ce qu'admet le jugement attaqué, on ne parviendrait pas à une conclusion différente en suivant le raisonnement de la cour cantonale, selon lequel, ayant utilisé un tiers (le transporteur) comme instrument dénué de volonté délictueuse, pour commettre les infractions litigieuses, les recourants ont agi en qualité d'auteurs médiats et sont donc punissables comme s'ils avaient accompli eux-mêmes les actes qu'ils ont fait exécuter par le tiers agissant comme instrument (cf. ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 22 ss et les arrêts cités). En effet, selon la jurisprudence, l'auteur médiat est réputé avoir agi non seulement là où il a donné ses ordres mais encore à l'endroit où ils ont été exécutés et, en pareil cas, le for est au lieu où la première instruction a été ouverte (ATF 120 IV 282 consid. 3a p. 285). 6.5 En matière de poursuite d'infractions relevant du droit pénal administratif, l'administration est seule compétente pour procéder à l'enquête (art. 20 al. 1 DPA; ATF 121 IV 326 consid. 3a p. 328), de sorte que si, comme dans le cas d'espèce, le jugement par un tribunal est demandé, le dossier est transmis directement à l'autorité pénale cantonale en vue du jugement, sans qu'il y ait matière à instruction selon le droit cantonal (ATF 121 IV 326 consid. 3 p. 328 ss). Cette compétence exclusive de l'autorité administrative, en l'occurrence de l'administration des douanes, pour mener l'enquête a pour conséquence que le lieu où l'instruction a été ouverte par cette autorité détermine la compétence à raison du lieu du tribunal en cas de demande de jugement en application de l'art. 72 al. 1 DPA. En l'espèce, l'enquête a débuté le 21 août 1995 à la douane de St-Gingolph, où une livraison clandestine de tomates a été interceptée et où les premières investigations ont été menées par l'administration des douanes. L'instruction a donc été ouverte à la douane de St-Gingolph, dans le district de Monthey, de sorte que l'autorité compétente à raison du lieu pour juger de la présente cause est bien le Tribunal de Monthey. Le grief doit par conséquent être rejeté.