Citation: 2A.537/2001 01.10.2002 E. 2

2.1 En vertu de l'art. 4 lettres a et b OTVA, sont notamment soumises à l'impôt, pour autant qu'elles ne soient pas exclues du champ de l'impôt (art. 14) les livraisons de biens faites à titre onéreux sur territoire suisse. L'impôt se calcule sur la contre-prestation (art. 26 al. 1 OTVA). Il n'est pas contesté que l'art. 14 ch. 19 OTVA, qui exclut du champ de l'impôt les opérations dans le domaine des jeux de hasard avec mise d'argent, n'est pas applicable en l'espèce. En vertu de l'art. 48 OTVA, si les documents comptables font défaut ou sont incomplets, ou si les résultats présentés par l'assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l'Administration fédérale des contributions procède à une estimation dans les limites de son pouvoir d'appréciation. 2.2 Le recourant admet à juste titre que l'exploitation de jeux d'adresse et d'automates constitue une opération imposable et que l'impôt se calcule sur les recettes brutes provenant de cette exploitation, y compris les commissions prélevées sur ces recettes brutes et reversées aux tenanciers des établissement en contrepartie de la mise à disposition d'un emplacement pour les machines. Il ne conteste pas non plus que le montant moyen des commissions reprises soit estimé à 35% des recettes brutes, ce que la Commission des recours a confirmé à bon droit au regard de l'art. 48 OTVA, dès lors que le pourcentage des commissions reversées oscillait entre 25 et 50%. Il reproche en revanche à la Commission de recours d'être tombée dans l'arbitraire et de faire preuve de formalisme excessif en considérant que les pièces produites ne remplissaient pas les critères des art. 28 et 29 OTVA autorisant la déduction de l'impôt préalable sur le montant des commissions reprises. Ces griefs se confondent avec celui de la violation des art. 28 et 29 OTVA. Le grief d'inopportunité exposé par le recourant à l'encontre de la décision litigieuse est irrecevable (cf. art. 104 lettre c OJ).