Citation: 4P.6/2000 16.03.2000 E. 1

1.- a) En instance de recours de droit public, une décision doit être qualifiée de finale si elle met un terme à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de procédure; est en revanche une décision incidente celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle jugée préalablement à la décision finale (ATF 123 I 325 consid. 3b; 122 I 39 consid. 1a/aa; 120 III 143 consid. 1a). Lorsqu'une partie sollicite l'administration d'une preuve avant d'introduire action sur le fond, sa requête fait l'objet, d'un point de vue purement formel, d'une procédure distincte. Il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit pas de mettre un terme au différend, mais seulement de statuer sur l'admission d'une mesure probatoire sollicitée, comme le juge est ordinairement appelé à le faire en cours de procès. Or, la décision d'admettre ou non une mesure probatoire sollicitée n'est pas, par sa nature, une décision finale (Marc Forster, Staatsrechtliche Beschwerde, in: Thomas Geiser/Peter Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2ème éd., n° 2.16 p. 64). L'admission ou le refus d'une preuve à futur constitue donc une décision incidente (cf. arrêt non publié, du 11 octobre 1991, dans la cause 4P.162/1991, consid. 2b). b) La faculté d'attaquer immédiatement une décision incidente par la voie du recours de droit public est régie par l'art. 87 OJ. La teneur de cette disposition a été modifiée et le nouveau texte est entré en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 417 s.). Que l'on applique aux questions de recevabilité le droit en vigueur au moment où a été rendue la décision attaquée (dans ce sens: ATF 120 Ia 101 consid. 1b p. 102 ss; ATF 120 IV 44 consid. 1b/bb) ou le droit en vigueur à l'expiration du délai de recours (cf. ATF 115 II 102 consid. 3a), la solution n'en est pas modifiée en l'espèce: il faut appliquer ici l'ancienne teneur de l'art. 87 OJ. c) Le recours est fondé exclusivement sur l'art. 4 aCst. Selon l'art. 87 aOJ, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable que contre les décisions finales prises en dernière instance; il n'est recevable contre des décisions incidentes prises en dernière instance que s'il en résulte un dommage irréparable pour l'intéressé. La jurisprudence a admis que cette règle ne s'appliquait pas en présence d'une décision incidente sur la compétence ou la composition du tribunal, parce que ces questions doivent être liquidées sans attendre (ATF 124 I 255 consid. 1b/bb; 124 III 134 consid. 2a; 123 I 325 consid. 3b p. 328; 122 I 39 consid. 1a). Il ne s'agit pas en l'occurrence d'une telle décision. Le recours n'est donc recevable que si la décision attaquée cause au recourant un préjudice irréparable. d) Pour qu'un dommage soit irréparable au sens de l'art. 87 aOJ, la décision incidente prise en dernière instance doit causer à l'intéressé un préjudice juridique que la décision finale, par hypothèse favorable à celui-ci, ne ferait pas entièrement disparaître. Est exposé à un tel dommage le justiciable qui court le risque d'une atteinte à sa position juridique quant aux voies de droit à sa disposition, par l'impossibilité d'un contrôle constitutionnel (ATF 123 I 325 consid. 3c; 117 Ia 247 consid. 3, 251 consid. 1b p. 253/254 et 396 consid. 1 p. 398/399). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 123 I 325 consid. 3c). Il appartient au recourant non seulement d'alléguer, mais encore d'établir le risque de la survenance d'un dommage irréparable, à moins que cette possibilité ne laisse pas place au doute (ATF 116 II 80 consid. 2c in fine). Une mesure provisoire cause un dommage irréparable lorsqu'elle règle de manière définitive la situation juridique entre les parties pour la durée de la procédure (cf. ATF 118 II 369 consid. 1; 114 II 368 consid. 2a; 108 II 69 consid. 1; 103 II 120 consid. 1). En l'espèce, la décision attaquée se borne à refuser d'ordonner une expertise avant toute procédure. Elle ne lie en rien le juge qui serait saisi d'une action sur le fond. Il est donc possible que le recourant obtienne ultérieurement une décision qui efface les effets du refus dont il se plaint. On ne voit pas pourquoi l'expertise ne pourrait pas être réalisée dans le cadre d'une action sur le fond; en s'adressant au Tribunal fédéral pour réclamer cette expertise malgré les mois écoulés, le recourant démontre par son attitude que cette expertise est toujours possible. Au demeurant, ce n'est en principe qu'au moment de la décision finale que l'on peut constater si le refus d'une mesure probatoire a ou non causé un préjudice; or, le recours de droit public contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale est ouvert sans autre condition (art. 87 aOJ), notamment pour se plaindre d'une violation du droit d'être entendu (cf. ATF 122 II 464 consid. 4a; 115 Ia 8 consid. 2b; 114 Ia 97 consid. 2a; 106 Ia 161 consid. 2b). Que l'introduction d'une action sur le fond puisse entraîner des frais de procédure est sans pertinence, comme on l'a vu, pour dire s'il y a dommage irréparable au sens de l'art. 87 aOJ. Dès lors qu'il n'apparaît nullement que la décision incidente attaquée sur la base de l'art. 4 aCst entraîne pour le recourant un préjudice irréparable, le recours est irrecevable.