Citation: 4A_370/2009 05.07.2010 E. 5

5.1 Aux termes de son art. 1er al. 1, "la Convention de Varsovie s'applique à tout transport international de personnes, de bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports aériens". En revanche, un transport international gratuit effectué par le détenteur d'un avion privé n'entre pas dans les prévisions de cette disposition. Le droit national sera ainsi applicable aux passagers voyageant gratuitement sur des avions qui ne dépendent pas d'une entreprise de transports aériens (HENRI BOURGEOIS, Droit aérien VII, FJS n° 1089 [fiche annulée], p. 3). 5.2 Devant les juridictions cantonales, c'est la première des deux conditions alternatives d'application de la disposition susmentionnée qui a été au centre du litige. On commencera donc par examiner les griefs que l'appelée en cause formule, dans ce cadre-là, à l'encontre tant du jugement de la Cour civile que de l'arrêt de la Chambre des recours. 5.2.1 Si l'on comprend bien l'appelée en cause, la Cour civile aurait violé le droit fédéral en ne tenant pas compte de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 24 février 2004 par le Tribunal fédéral dans la cause 5C.175/2003, arrêt dont il ressortirait que le vol fatal du 7 novembre 1996 était un vol privé rémunéré. 5.2.1.1 Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur la même cause juridique et sur les mêmes faits (arrêt 4C.82/2006 du 27 juin 2006 consid. 3.3 et les arrêts cités). Au demeurant, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement. Le juge appelé à statuer dans un autre litige n'est donc pas lié par les constatations de fait du précédent jugement (arrêt 4A_209/2007 du 5 septembre 2007 consid. 2.2.2 et les arrêts cités). 5.2.1.2 Les juridictions vaudoises n'ont nullement violé le droit fédéral en considérant qu'elles n'étaient pas liées par le précédent que l'appelée en cause invoquait devant elles. Dans l'affaire soumise aux tribunaux genevois, puis au Tribunal fédéral, la défenderesse, d'une part, et les deux héritières de feu A.________, d'autre part, avaient actionné l'appelée en cause afin d'obtenir des indemnités, la première au titre de l'assurance casco, les secondes au titre de l'assurance contre les accidents des occupants. Dans la présente affaire, trois autres demandeurs - les veuves de deux passagers décédés et le frère de l'un d'eux - ont ouvert action en responsabilité civile contre la défenderesse et contre les deux héritières du pilote décédé auxquelles ils ont réclamé la réparation de leur tort moral et/ou l'indemnisation de leur perte de soutien. Puis, pendente lite, les trois demandeurs ont mis hors de cause dames A.A.________ et B.A.________, après s'être fait céder la créance de ces deux défenderesses découlant de l'assurance couvrant la responsabilité civile du pilote décédé, pour réclamer directement à l'appelée en cause le paiement de cette créance litigieuse. Sans doute, du fait de la cession, les cessionnaires devraient-ils se laisser opposer l'exception de l'autorité de la chose jugée, si la débitrice eût pu exciper de celle-ci envers les cédantes au cas où ces dernières l'eussent recherchée directement (cf. art. 169 al. 1 CO). Or, semblable condition n'est pas réalisée, faute d'identité des prétentions élevées dans l'un et l'autre procès: à Genève, dames A.A.________ et B.A.________ avaient agi contre l'appelée en cause sur la base de la police d'assurance contre les accidents des occupants, tandis que, dans le canton de Vaud, leurs successeurs en droit, se fondant sur la police d'assurance responsabilité civile, ont réclamé à l'appelée en cause le remboursement des dommages-intérêts que les héritières de feu A.________ auraient dû verser aux demandeurs lésés, si ceux-ci n'avaient pas retiré l'action qu'ils avaient introduite initialement contre elles. S'y ajoute le fait que les demandeurs ont également assigné la défenderesse devant les tribunaux vaudois, en mettant directement en cause la responsabilité de cette partie dans la survenance de l'accident, alors que, dans la procédure genevoise, la même partie occupait la position de demanderesse et réclamait à l'appelée en cause une indemnité au titre de l'assurance casco pour la perte de l'avion dont elle était propriétaire. Par conséquent, c'est à juste titre que les juridictions vaudoises ont estimé ne pas être liées par les constatations que la Cour de justice genevoise avait faites dans la décision ayant donné lieu à l'arrêt fédéral précité. 5.2.2 L'appelée en cause reproche en outre, pêle-mêle, à la Cour civile et à la Chambre des recours d'avoir "appliqué, de manière arbitraire et avec un formalisme excessif au sens de l'art. 9 Cst. (sic), les art. 4 et 5 du Code de procédure civile vaudois" en lui imposant d'alléguer et de prouver derechef "des faits établis et confirmés (sic) dans un jugement rendu par le Tribunal fédéral qui portait exclusivement sur la question litigieuse". Le reproche tombe à faux. La recevabilité du grief laisse déjà fortement à désirer dans la mesure où l'appelée en cause ne cite même pas le contenu de l'art. 4 CPC/VD, ni ne démontre, à plus forte raison, en quoi cette disposition aurait été appliquée de manière arbitraire par les juridictions vaudoises. Quant à l'art. 5 CPC/VD qui commande au juge d'apprécier librement les preuves, sans être lié par les modes de preuve que lui offrent les parties, l'appelée en cause n'indique nullement en quoi consisterait sa violation arbitraire en l'espèce. En réalité, tous les arguments développés par l'intéressée dans ce contexte reposent sur la prémisse - erronée, comme on l'a déjà indiqué - voulant que la Cour civile ait dû prendre pour argent comptant les constatations faites par les juridictions genevoises et reproduites dans l'arrêt fédéral du 24 février 2004 au sujet des circonstances du vol fatal. Aussi ne sauraient-ils prospérer. 5.2.3 Est de même vouée à l'échec la tentative de l'appelée en cause de démontrer l'arbitraire affectant la conclusion des juges vaudois, quant au caractère gratuit du vol en question, en opposant, sur un mode appellatoire au demeurant, le prétendu manque de force probante des éléments de preuve retenus par ces magistrats aux constatations figurant dans l'arrêt genevois et reproduites dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2004 (cf. recours, n. 33). De surcroît, l'appelée en cause s'en prend directement, sur ce point, au jugement de la Cour civile, ce qu'elle n'est pas en droit de faire du moment que le grief d'arbitraire dans les constatations de fait pouvait être soumis à la Chambre des recours et l'a du reste été. 5.2.4 Sous le titre "De la qualification du vol au regard des faits retenus", l'appelée en cause soutient curieusement que les éléments concrets du dossier sur lesquels la Cour civile s'est fondée pour considérer que le vol était privé et rémunéré (sic) ne sont pas convaincants" (recours, n. 19). Plus loin, elle affirme, de façon tout aussi surprenante, "qu'il n'est pas nécessaire pour qu'un vol soit considéré comme gratuit (sic) que le pilote réalise un bénéfice" (recours, n. 23). Pour le reste, l'appelée en cause remet en question la force probante d'un témoignage (celui de Mme A.C.________) retenu par la Cour civile, ce qu'elle n'est pas autorisée à faire (cf. consid. 5.2.3 i.f.). Enfin, elle cite, sans autres explications, un long passage de l'arrêt rendu par la Cour de justice genevoise dans la cause ayant opposé la défenderesse ainsi que dames A.A.________ et B.A.________ à l'appelée en cause (recours, n. 24). Cette démonstration de la violation du droit fédéral, imputée à la Cour civile, n'en est pas une, cela va sans dire. L'appelée en cause n'expose pas clairement en quoi les juges vaudois auraient méconnu la notion de transport international rémunéré, au sens de l'art. 1er al. 1 CV, ni pourquoi les faits constatés dans le jugement attaqué excluaient de qualifier de gratuit le vol du 7 novembre 1996. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de remédier à ce défaut de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF). 5.3 L'appelée en cause soutient, par ailleurs, que le point de savoir si le vol litigieux était rémunéré ou non constitue un "faux débat". Selon elle, en effet, le transport en question, dût-il être qualifié de gratuit, n'en a pas moins été exécuté par une "entreprise de transports aériens", si bien que la Convention de Varsovie est applicable en l'espèce en vertu de son art. 1er, al. 1, seconde phrase (recours, n. 3 à 5). Cependant, comme le souligne avec raison la demanderesse dans sa réponse au recours, l'appelée en cause n'a jamais allégué ni prouvé que la défenderesse serait une entreprise de transports aériens, au sens de la Convention de Varsovie, notion qu'elle s'abstient de définir dans son recours. Il est d'ailleurs erroné de prétendre, ainsi qu'elle le fait, que la Cour civile aurait constaté la chose. Aussi bien, la seule mention du but social de la défenderesse et l'admission de la légitimation passive de cette partie n'impliquent pas nécessairement que les premiers juges aient traité celle-ci comme une entreprise de transports aériens, dans l'acception spécifique de cette expression. Dès lors, la Cour de céans ne tiendra pas compte du fait nouveau allégué par l'appelée en cause (cf. art. 99 et 105 al. 1 LTF). 5.4 Il résulte de cet examen que les juges vaudois n'ont pas violé le droit fédéral en excluant que les conditions d'application de la Convention de Varsovie fussent réalisées en l'espèce. Par conséquent, les conclusions libératoires prises par l'appelée en cause dans son recours dirigé contre le jugement de la Cour civile du 12 décembre 2008 et contre l'arrêt de la Chambre des recours du 16 octobre 2009 s'en trouvent privées de fondement (cf. consid. 4.3, 3e §, a contrario, ci-dessus). Elles seront donc rejetées. Il en ira de même des conclusions subsidiaires tendant au renvoi du dossier à la Cour civile pour complément d'instruction et nouveau jugement.