Citation: 2C_901/2020 E. B

Par (nouvelle) décision finale du 23 juin 2017, l'Administration fédérale, constant que des erreurs subsistaient, a révoqué sa décision de révocation du 21 juin 2017 pour, finalement, ordonner la transmission des documents suivants: [...] A.A.________, B.A.________ et C.________ ont recouru contre la décision finale du 23 juin 2017 de l'Administration fédérale auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation. Ils ont notamment fait valoir que A.A.________ n'était visé par aucun contrôle fiscal en Inde et ont notamment produit pour l'attester un jugement rendu le xx.xx.xxxx par le Tribunal indien H.________. Ils ont par ailleurs demandé au Tribunal administratif fédéral de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur la demande de reconsidération qu'ils entendaient formuler auprès de l'Administration fédérale sur la base de cette pièce. Par ordonnance du 7 septembre 2018, le Tribunal administratif fédéral a jugé que la demande de suspension de la procédure était prématurée et qu'il convenait d'obtenir au préalable la détermination de l'Administration fédérale sur ces nouveaux développements, celle-ci pouvant le cas échéant étudier l'opportunité d'une interpellation des autorités indiennes. Dans sa détermination du 26 septembre 2018, l'Administration fédérale a indiqué que l'existence du jugement du xx.xx.xxxx du Tribunal indien H.________ ne remettait pas en cause le bien-fondé de la demande d'assistance administrative litigieuse à ses yeux et qu'elle n'entendait donc pas donner une suite favorable à une demande de reconsidération. Le Tribunal administratif fédéral a statué le 13 octobre 2020. Il a d'abord constaté que la demande d'assistance administrative du 17 août 2016 remplissait les conditions formelles requises, qu'elle n'avait pas été formulée de manière contraire à la bonne foi et qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause le respect par l'autorité requérante des principes de subsidiarité et de spécialité. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite examiné la demande à la lumière du jugement indien du 29 août 2018 produit par les recourants et il en a conclu que son libellé confirmait ce que ces derniers alléguaient, à savoir qu'elle visait en réalité l'hoirie de feu D.________ et pas A.A.________. Dans ces circonstances, il a estimé que seuls les renseignements présentant un lien avec l'hoirie de feu D.________ remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable, ce qui n'était pas le cas des renseignements concernant le compte bancaire n° *******. Ces renseignements devaient partant être retranchés de la documentation à transmettre (consid. 3.3.4 de l'arrêt). Par conséquent, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours au sens du considérant 3.3.4 de son arrêt et l'a rejeté pour le surplus (chiffre 2 du dispositif).