Citation: 4A_513/2016 E. B

Le 4 septembre 2012, par requête de conciliation adressée à la Commission de conciliation du district de Nyon, la locataire a ouvert action en contestation de la nullité du loyer initial, en fixation de celui-ci et en restitution du trop-perçu contre ses bailleresses. Elle a déposé sa demande devant le Tribunal des baux le 1er novembre 2012, concluant à ce que le loyer soit considéré comme excessif, qu'il soit fixé à 420 fr. par mois dès le 1er septembre 2006, puis réduit en raison de la baisse du taux hypothécaire de 8,26% par mois à partir du 1er septembre 2013, puis, dans ses conclusions finales, réduit encore de 6,03% dès la prochaine échéance du bail en raison de la nouvelle baisse du taux hypothécaire. La cause a été suspendue jusqu'à droit connu sur le sort du recours en matière civile dans une affaire concernant un autre appartement (d'une surface de 91,47 m2 avec balcon de 10,1 m2) situé dans le même immeuble. Par jugement du 2 septembre 2015, le Tribunal des baux du canton de Vaud a notamment fixé le loyer initial net à 800 fr. par mois, l'a réduit ensuite, pour tenir compte de l'évolution du taux hypothécaire de référence et de l'indice suisse des prix à la consommation, à 743 fr. dès le 1er septembre 2013, puis à 697 fr. dès le 1er septembre 2016 et a condamné les bailleresses à rembourser solidairement le trop-perçu. Statuant le 4 mai 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel des bailleresses et confirmé le jugement attaqué.