Citation: 2C_345/2024 E. 4.3

4.3. Le Département fédéral de l'agriculture a émis les Commentaire et instructions 2024 du 7 décembre 1998 relatifs à l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation ( https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/instrumente/direktzahlungen/voraussetzungen-begriffe.html, sous "Bases légales", consulté le 11 novembre 2024 [ci-après: le Commentaire]). Selon ceux-ci, l'art. 6 OTerm ne fait pas obstacle à des formes de collaboration judicieuses ou des formes d'exploitation rationnelles. De la communauté partielle à la communauté entière comme le montre l'exemple de la communauté d'exploitation, toutes les formes sont possibles en principe tant qu'il ne s'agit pas d'une exploitation gérée en commun. Il importe de faire nettement la distinction entre la gestion en commun et la collaboration interentreprises. Cette gestion en commun, elle aussi très judicieuse et que l'on rencontre surtout dans les exploitations gérées par le père et un des enfants ou par une fratrie, est interne à l'exploitation et ne peut servir d'argument pour revendiquer l'existence d'une autre exploitation. De même, la gestion distincte de différentes activités n'engendre pas d'exploitation supplémentaire (Commentaire, ad art. 6 OTerm, p. 4). En ce qui concerne les unités de production (cf. art. 6 al. 1 let. b et al. 2 OTerm), le Commentaire souligne que, si un bâtiment d'exploitation est depuis toujours utilisé en commun par deux exploitations, il y a indépendance lorsque le bâtiment est divisé en locaux autonomes utilisés séparément par chacune des deux exploitations (Commentaire, ad art. 6 al. 2, p. 5). Le Commentaire précise que l'autonomie juridique, économique, organisationnelle et financière de l'art. 6 al. 1 let. c OTerm implique que l'exploitant détient le pouvoir de prendre toutes les décisions et de disposer de l'exploitation en toute indépendance; il est toujours le propriétaire ou le fermier de l'exploitation; celle-ci est indépendante sur le plan de l'organisation et n'est reliée à aucune autre exploitation. Sans cette autonomie, une entité comprenant des terres, des bâtiments et un inventaire ne peut être considérée comme une exploitation indépendante; il ne peut s'agir que d'une unité de production, c'est-à-dire d'une partie d'exploitation (Commentaire, ad art. 6 al. 1 let. c, p. 4). Dans une société de capitaux, sont considérés comme co-exploitants les administrateurs et gérants (avec ou sans inscription au registre du commerce) qui gèrent eux-mêmes une autre exploitation ou détiennent une participation dans une autre exploitation (Commentaire, ad art. 6 al. 4 let. a, p. 4). Toujours selon le Commentaire, en lien avec l'art. 6 al. 1 let. d OTerm, c'est le résultat de l'exploitation qui prouve l'autonomie et l'indépendance économiques; celles-ci existent si l'exploitation n'a aucun lien économique avec une autre; une collaboration interentreprises est possible (aide entre voisins, utilisation commune de machines), si les exploitations sont gérées pour le compte et aux risques et périls d'exploitants indépendants; l'autonomie économique implique un décompte réciproque des prestations; dès lors que la collaboration se transforme en exploitation commune, il n'y a plus qu'une seule exploitation agricole (Commentaire, ad art. 6 al. 1 let. d, p. 5).