Citation: BGE 131 IV 183 E. 3.1.1

Selon l'art. 8 al. 2 LAVI, les autorités informent la victime de ses droits à tous les stades de la procédure. Il faut donc lui indiquer en temps utile qu'elle peut se constituer partie civile ou qu'elle peut recourir selon l'art. 8 al. 1 let. b et c LAVI (G. KOLLY, op. cit., p. 53 s.; B. CORBOZ, op. cit., SJ 1996 p. 83 s.; E. WEISHAUPT, op. cit., p. 70). Il s'agit d'un renversement de la présomption selon laquelle nul n'est censé ignorer la loi (ATF 123 II 241 consid. 3e p. 244 et les références citées). Les modalités de ces informations sont fixées par le droit cantonal. La LAVI ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information et on ne saurait dire que la procédure est viciée parce que la victime n'a pas pu y participer, faute d'avoir reçu les renseignements requis (B. BOVAY/M. DUPUIS/L. MOREILLON/ CH. PIGUET, Procédure pénale vaudoise, 2004, n. 4 ad art. 8 LAVI p. 586; B. Corboz, op. cit., SJ 1996 p. 84; T. MAURER, Das Opferhilfegesetz und die kantonalen Strafprozessordnungen, in RPS 111/ 1993 p. 391). Toutefois, lorsque celle-ci dispose d'un droit de saisir une autorité (art. 8 al. 1 let. b LAVI) ou de recourir (art. 8 al. 1 let. c LAVI), elle ne doit subir aucun préjudice si l'information due selon la loi ne lui a pas été donnée et doit pouvoir agir même en l'absence de renseignements qui ne lui ont pas été communiqués en temps utile (B. CORBOZ, op. cit., in SJ 1996 p. 84; E. WEISHAUPT, op. cit., p. 76 s.; cf. ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 332 ss). En particulier, la jurisprudence a déjà admis qu'une décision non notifiée n'était pas opposable à son destinataire et n'avait donc aucun effet valable pour ce dernier (cf. ATF 113 Ib 296 consid. 2 p. 297 ss). BGE 131 IV 183 S. 188 Cependant, conformément au principe de la bonne foi, la personne à laquelle le jugement n'a pas été notifié doit s'en prévaloir en temps utile, dès que, d'une manière ou d'une autre, elle en a pris connaissance (cf. ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 334).