Citation: 6B_145/2021 E. 4.5

4.5. Le recourant soutient, par ailleurs, que la cour cantonale aurait méconnu l'hypothèse envisagée dans l'ATF 129 IV 6 du 25 septembre 2002 consid. 3.1, selon laquelle certains buts peuvent légitimement, respectivement licitement, être poursuivis par des moyens punissables lorsque des biens juridiquement protégés d'une valeur considérable sont immédiatement menacés et que leur protection ne puisse pas être assurée à temps par les autorités compétentes. Dans le cas d'espèce - comme vu précédemment - un danger imminent ne peut pas être retenu (cf. consid. 4.4). En outre, la cour cantonale a retenu que rien ne permettait de considérer qu'en matière de réchauffement climatique qu'il serait trop tard pour les autorités politiques helvétiques de prendre les mesures nécessaires. Du reste, on peut noter que la jurisprudence admet l'existence de certains faits justificatifs extralégaux, soit ceux qui ne sont pas réglés par le CP. Il s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts légitimes (ATF 146 IV 297 consid. 2.2.1; cf. ATF 147 IV 297 consid. 2.7; 129 IV 6 consid. 3.3; arrêt 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2). Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété restrictivement et soumis à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés par la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (ATF 147 IV 297 consid. 2.7; 146 IV 297 consid. 2.2.1; 134 IV 216 consid. 6.1; 129 IV 6 consid. 3.3; 127 IV 166 consid. 2b; 127 IV 122 consid. 5c; arrêts 6B_200/2018 du 8 août 2018 consid. 3.2; 6B_960/2017 précité consid. 3.2). En l'occurrence, un éventuel fait justificatif extralégal supposerait que l'action du recourant constituât l'unique moyen possible pour défendre les intérêts légitimes visés. Tel n'était pas le cas. Même dans l'hypothèse où l'action du recourant pourrait apparaître comme nécessaire et appropriée pour attirer l'attention du public sur la problématique du réchauffement climatique et, plus spécifiquement pour provoquer une réflexion de la part des Retraites Populaires sur sa politique d'investissement, elle n'était pas la seule possible. Le recourant pouvant atteindre ce résultat en recourant à des moyens licites. A cet égard, la cour cantonale a retenu, à juste titre, que contrairement à d'autres pays, la Suisse, avec ses instruments démocratiques, offrait de vaste possibilités de participation politique. Garantis par les art. 34 et 136 Cst., les droits politiques comprenaient notamment le droit d'initiative populaire pour une révision totale ou partielle de la Constitution fédérale (art. 138 ss Cst.). L'art. 33 Cst. permettait en outre d'adresser des pétitions aux autorités. En outre, l'art. 160 al. 1 Cst. prévoyait que tout membre de l'Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout canton pouvaient soumettre une initiative à l'Assemblée fédérale. Enfin, les citoyens suisses pouvaient également invoquer, pour faire valoir leur point de vue, des droits fondamentaux, à savoir la liberté d'expression et d'information (art. 16 Cst.), la liberté des médias (art. 17 Cst.) et la liberté de réunion et d'association (art. 22 et 23 Cst.). Il est d'ailleurs notoire que de nombreuses manifestations autorisées réunissant plusieurs milliers de personnes ont pu se dérouler dans plusieurs villes suisses, y compris Lausanne. Il s'ensuit que, le recourant aurait pu atteindre son but en intervenant dans les médias, dans des débats publics, sur la scène politique, en obtenant un rendez-vous avec le directeur des Retraites Populaires, qui n'était pas opposé au dialogue au vu de son comportement le jour des faits, ou encore en manifestant dans le cadre de rassemblements autorisés. Le simple constat qu'un moyen licite aurait peut-être eu moins d'impact médiatique ne saurait suffire à justifier la violation de la loi. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit en refusant d'admettre que le recourant aurait agi dans un état de nécessité licite, ou qu'il aurait pu se prévaloir d'un fait justificatif extralégal.