Citation: 9C_412/2020 E. 5.2

5.2. En ce qui concerne la conversion des monnaies, l'art. 90 du règlement no 987/2009 prévoit qu'aux fins de l'application des dispositions du règlement de base et du règlement d'application, le taux de change entre deux monnaies est le taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne; la date à prendre en compte pour établir les taux de change est fixée par la commission administrative. A cet égard, selon l'annexe II ALCP, section B, point 8, les parties contractantes prennent en considération la décision H3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'art. 90 du règlement précité. En vertu des points 1 à 3 de cette décision, dans sa version en vigueur dès le 1er avril 2012, la commission administrative a décidé: