Citation: 2P.144/2004 10.09.2004 E. 6

La recourante se plaint que le Tribunal administratif ait porté atteinte à sa liberté économique, en violation des art. 27 et 36 Cst. Elle prétend qu'il aurait restreint cette liberté sans base légale, puisqu'il a recouru à la notion de perturbateur par comportement, en l'absence d'un intérêt public prépondérant et en violation du principe de la proportionnalité. 6.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 176). Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). 6.2 Dans la mesure où l'argumentation de la recourante se confond avec celle qu'elle a développée pour étayer le moyen qu'elle tirait de l'arbitraire, on peut se référer au consid. 5, ci-dessus. Au surplus, le moyen de la recourante doit être rejeté. L'intéressée oublie que la base légale sur laquelle repose la restriction litigieuse se trouve non seulement à l'art. 37 LADB, mais encore à l'art. 50 LADB (voire également à l'art. 51 LADB) auquel se réfère l'arrêt attaqué et qui tend notamment à protéger la santé des jeunes, ainsi qu'aux art. 60 ss LADB quant aux sanctions. On ne saurait nier que la santé publique de la jeunesse représente un intérêt public prépondérant. Il est notoire que l'alcoolisme est en augmentation chez les jeunes, ce qui préoccupe en particulier les autorités. Enfin, le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222). Comme on l'a rappelé ci-dessus (cf. consid. 2), le Tribunal fédéral doit examiner librement si ce principe a été respecté en l'espèce. Les faits qui se sont déroulés le 9 juillet 2003 constituent une infraction grave aux obligations que la recourante doit assumer en tant que titulaire de la licence d'établissement portant sur le café-bar "X.________". Compte tenu de l'objectif à atteindre (protéger la santé des jeunes) et des sanctions à disposition (cf. art. 60 ss LADB), la mesure litigieuse ne viole pas le principe de la proportionnalité. En particulier, la perte économique que cette sanction causera à la recourante devrait l'inciter à prendre toutes les mesures adéquates pour que la santé des jeunes ne soit plus mise en danger dans son établissement public. 6.3 La recourante se plaint d'une soi-disant violation de la présomption d'innocence en invoquant l'art. 9 Cst., ainsi que les art. 6 (par. 2) CEDH et 14 par. 2 du Pacte ONU II. En réalité, l'art. 9 Cst. traite de l'arbitraire en général, ainsi que de la bonne foi, et son éventuelle violation a été examinée au consid. 5, ci-dessus. C'est en fait le premier alinéa de l'art. 32 Cst., intitulé "Procédure pénale", qui consacre la présomption d'innocence dans la Constitution. En ce qui concerne les autres dispositions que la recourante invoque, en matière de procédure pénale, il est douteux qu'elles soient applicables en l'espèce. De toute façon, elles n'ont pas été violées. La recourante ne conteste pas les faits qui sont à l'origine du présent litige. Elle ne démontre pas non plus que le Tribunal administratif aurait établi les faits de façon arbitraire. Or, il résulte de l'appréciation juridique de ces faits que l'intéressée a violé les obligations liées à l'octroi des autorisations d'exercer et d'exploiter un établissement public. Dès lors, on ne voit pas en quoi l'arrêt attaqué enfreindrait les art. 6 par. 2 CEDH et 14 par. 2 du Pacte ONU II auxquels la recourante se réfère - de même, d'ailleurs, que l'art. 32 al. 1 Cst. Le grief de violation de la présomption d'innocence n'est donc pas fondé.