Citation: 6B_688/2014 E. 11.4.1

11.4.1. Le TPF a exposé quelles dispositions en droit tchèque entraient en ligne de compte à ses yeux et lesquelles étaient réalisées en l'espèce en relation avec le contrat du 2 janvier 1997 (jugement attaqué p. 280 ss). En particulier, il a relevé que sous un titre marginal pouvant être traduit par " Veruntreuung " ou détournement de fonds ou abus de confiance, le § 248 de l'ancien Code pénal tchèque (Loi n° 140/1961; ci-après: aCPCZ), devenu § 206 du nouveau Code pénal tchèque, entré en vigueur le 1 er janvier 2010 (Loi n° 40/2009; ci-après: CPCZ) sanctionnait le comportement de celui qui cause un dommage non minime au patrimoine d'autrui en s'appropriant une chose qui lui avait été confiée. L'obligation de gestion pouvait découler de la loi ou d'un contrat. Une telle obligation contractuelle incombait notamment aux membres des organes statutaires d'une personne morale, en rapport avec les valeurs patrimoniales appartenant à ladite personne morale. Selon le TPF, les liquidités de MUS par 2'514'000'000 CZK au total transférées des comptes bancaires de MUS vers les comptes bancaires de D.________ en 15 versements échelonnés entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998, en exécution du contrat conclu le 2 janvier 1997 entre MUS (représentée par W.________ et X.________) et D.________ (représentée par Y.________) étaient confiées par MUS aux bons soins de ses administrateurs. En leur qualité d'administrateurs de MUS (et de signataires, au nom et pour le compte de MUS, du contrat du 2 janvier 1997), W.________ et X.________ étaient investis de l'obligation d'administrer les 2'514'000'000 CZK en question dans l'intérêt de MUS. Le comportement prohibé consistait, pour l'auteur, à causer un dommage au patrimoine d'autrui par une action ou une omission. En l'espèce, le dommage patrimonial pour MUS avait consisté en la perte définitive de 2'066'436'419 CZK (soit 2'514'000'000 CZK transmises par MUS à D.________ dont à déduire 447'563'581 CZK qui avaient servi à acheter des actions de sociétés tierces dont la propriété avait été transférée à MUS; valeur environ 91'545'200 fr. à la date moyenne du 25 août 1997). Ces 2'066'436'419 CZK avaient servi à acquérir des actions de MUS dans l'intérêt non pas de MUS mais de W.________, X.________ et Y.________, puis également du recourant et de A.________, et que MUS n'avait jamais récupérées. En effet, le " remboursement " du solde par D.________ (pour un total de 2'343'829'703 CZK entre le 21 avril 1999 et le 30 août 2000) n'avait pas été fait au moyen des liquidités de D.________, mais au moyen de liquidités de MUS ayant été détournées au préjudice de cette société, dans le cadre de la commission d'une autre infraction de gestion déloyale (détournement des 150 mio USD, cf. infra consid. 24 à 26). Le TPF a ainsi retenu que, par leurs comportements (signature, au nom et pour le compte de MUS, du contrat du 2 janvier 1997), W.________ et X.________ s'étaient appropriés indûment des valeurs patrimoniales qui leur avaient été confiées et qu'ils avaient l'obligation d'administrer dans l'intérêt de MUS. Ce faisant, ils avaient provoqué un dommage patrimonial considérable (de grande ampleur au sens du § 138 al. 1 CPCZ, soit de plus de 5 mio CZK) au préjudice de MUS. De tels comportements réalisaient ainsi les conditions objectives et subjectives de l'infraction de détournement de fonds ou abus de confiance au sens du § 248 al. 4 aCPCZ (devenu § 206 al. 5 CPCZ). Ces dispositions prévoyaient une peine privative de liberté de 5 à 12 ans (§ 248 al. 4 aCPCZ), respectivement de 5 à 10 ans selon le nouveau droit (§ 206 al. 5 CPCZ) pour celui qui, en commettant l'infraction d'abus de confiance (cas simple au sens des alinéas 1 des § 248 aCPCZ et § 206 CPCZ précités) avait causé un dommage de grande ampleur (jugement attaqué p. 281 ss). Le TPF a également considéré que le comportement de W.________ et X.________ tombait sous le coup du § 128 aCPCZ devenu § 255 CPCZ, dont le titre marginal était traduit par utilisation abusive d'information ou de position commerciales ou délit d'initié. Après l'énoncé de cette disposition, le TPF a examiné de manière détaillée si le comportement des prévenus précités pouvait tomber sous le coup de cette disposition, concluant par l'affirmative (cf. jugement attaqué p. 284 ss). Il a procédé à la même analyse s'agissant de l'infraction au § 255 aCPCZ devenu § 220 CPCZ, dont le titre marginal était traduit par violation d'obligation de gestion de biens d'autrui. Il a toutefois relevé que cette disposition était subsidiaire aux autres en droit tchèque (jugement attaqué p. 285 ss). Pour le TPF, les dispositions pénales tchèques qu'il avait analysées correspondaient abstraitement à la règle suisse de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, le TPF renvoyant à son consid. 3.1 (jugement attaqué p. 191 ss) s'agissant de l'énoncé des éléments constitutifs objectifs et subjectifs concernant cette disposition. Selon le TPF, en supposant que les comportements décrits de W.________ et X.________ aient été commis en Suisse, ils auraient été qualifiés de gestion déloyale aggravée au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, pour les motifs exposés en rapport avec les dispositions tchèques. Cette infraction était passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus. Il s'agissait donc d'un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP. Il était par conséquent satisfait, en l'espèce, au principe de double incrimination requis au sens de l'art. 305bis ch. 3 CP (jugement attaqué p. 288 s.).