Citation: 5A_303/2024 E. 4.1.1

4.1.1. Dans l'arrêt 2C_735/2021 du 11 mars 2022, consid. 3.4 (publié in RNRF 2023 p. 80 et résumé en français in Not@lex 2023 p. 41), le Tribunal fédéral a jugé que l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole par un légataire n'était pas exemptée d'autorisation. Il a motivé sa position en relevant que la notion d'acquisition " par succession " de l'art. 62 let. a LDFR devait être comprise comme le transfert de la succession du défunt aux héritiers au sens de l'art. 560 CC, lesquels acquièrent de plein droit l'ensemble de la succession au décès du défunt. Le fait qu'aucune autorisation n'était requise en cas d'acquisition par succession était justifié non seulement par des considérations de politique familiale, mais aussi parce que le transfert de propriété a lieu de par la loi et qu'un refus d'autorisation est de fait exclu. Toujours selon cet arrêt, la notion d'acquisition " par attribution de droit successoral " s'entendait comme le transfert de la propriété d'un objet de la succession de la communauté héréditaire à un héritier dans le cadre du partage successoral, le terme " attribution " (en allemand: Zuweisung; en italien: attribuzione) se trouvant dans d'autres dispositions légales, en particulier aux art. 612 et 612a CC et art. 11 ss et 21 LDFR. L'absence d'autorisation en cas d'acquisition " par attribution de droit successoral " reposait également sur des considérations de politique familiale. Dans la mesure où le legs ne confère pas au bénéficiaire la qualité d'héritier mais une créance contre les héritiers tendant à la délivrance de l'objet légué (art. 484 al. 1 CC), le légataire n'acquérait ni " par succession " ni " par attribution de droit successoral " au sens de l'art. 62 let. a LDFR. Des objectifs de politique familiale, tels que ceux qui sous-tendaient l'art. 62 let. a LDFR, ne plaidaient pas non plus en faveur d'une exemption de l'obligation d'autorisation pour l'acquisition par legs. De même, contrairement au transfert de propriété qui intervient de plein droit lors d'une succession, aucun problème ne se posait en ce qui concerne un possible refus d'autorisation.