Citation: 2C.2/2000 04.04.2003 E. 3

Au vu du renvoi de l'art. 8 LREC aux règles générales du CO, ce sont les art. 42 ss CO qui s'appliquent à la fixation du montant de l'indemnité et aux modalités de la réparation. Il en résulte que la demanderesse devra apporter la preuve de l'existence d'un dommage, lequel est défini de la même façon qu'en droit privé, et le déterminer de manière concrète. Selon la définition émanant de la jurisprudence, le dommage juridiquement reconnu réside dans une diminution involontaire de la fortune nette; il peut consister en une réduction de l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain manqué; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 127 III 73 consid. 4a, 403 consid. 4a; 126 III 388 consid. 11a). Le dommage doit en outre être certain, c'est-à-dire qu'il existe déjà ou qu'il se produira inévitablement (Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 472 ss). Si la preuve précise concernant l'existence et le montant du dommage ne peut pas être fournie, l'art. 42 al. 2 CO prévoit que celui-ci puisse être établi par le juge sur la base des indices fournis par le dossier et compte tenu du cours ordinaire des choses. Dans ce cas également, le demandeur est tenu de fournir tous les éléments qui concourent à démontrer l'existence d'un préjudice et qui permettent d'en estimer le montant. Les faits allégués par la partie lésée doivent par conséquent être pour le moins propres à prouver l'existence d'un dommage et à rendre perceptible son ordre de grandeur. La conclusion selon laquelle un dommage d'une importance déterminée s'est avéré doit apparaître vraisemblable au juge. Il se justifie par conséquent de n'accorder une réparation du dommage que lorsque l'existence du préjudice invoqué par le demandeur apparaît comme pratiquement certaine et non seulement si elle apparaît comme possible (ATF 122 III 219 consid. 3a). Enfin, pour qu'un dommage puisse être réparé, il faut qu'il existe entre celui-ci et les faits reprochés au défendeur un lien de causalité naturelle et adéquate. Selon la jurisprudence constante, un lien de causalité est adéquat quand un événement est propre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à produire ou à favoriser une conséquence semblable à celle qui s'est réalisée concrètement (ATF 121 III 350 consid. 7a; 119 Ib 334 consid. 4 et 5). En cas de lésion corporelle, par quoi il faut entendre toute atteinte à la santé physique ou à la santé mentale de la victime (Deschenaux/ Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, p. 226, n. 6), le dommage consiste dans l'impossibilité pour la victime d'utiliser pleinement sa capacité de travail; il suppose que cette entrave cause un préjudice économique; ce qui est déterminant, est non pas l'atteinte à la capacité de travail comme telle, mais la diminution de la capacité de gain (ATF 127 III 403 consid. 4a). Le calcul concret des conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail jusqu'au moment du jugement implique d'abord la détermination du gain que le lésé aurait obtenu par son activité professionnelle s'il n'avait pas subi de lésion, compte tenu des améliorations ou changements de profession probables. Puis, il y a lieu de déduire de ce gain le revenu effectif de l'activité professionnelle exercée durant la même période. La différence représente le dommage concret issu de l'incapacité de travail (ATF 99 II 214 consid. 3a). 3.1 Il n'est pas contesté que la demanderesse s'est trouvée, à la suite du harcèlement psychologique dont elle a été la victime, totalement incapable de travailler du 2 juin au 5 octobre 1998. Le 1er octobre 1998, son médecin traitant l'a déclarée "incapable de travailler au Service de protection de la jeunesse, aussi longtemps que la procédure engagée à propos d'une suspicion de mobbing ne sera pas réglée", mais en revanche, "capable de travailler dans un autre service de l'Etat, dès le 5 octobre 1998", cela sans restriction et donc à 100%. Il reste à examiner si cette incapacité de gain relative causée par le mobbing a entraîné un dommage dont le défendeur devrait réparation. A cet égard, la demanderesse fait valoir en substance qu'elle a subi un préjudice matériel consistant dans: a) le non-paiement d'heures supplémentaires, pour le montant de 6'678 fr. 50 fr.; b) le montant correspondant à des vacances non prises, soit 7'960 fr.; c) la non-acceptation de ses demandes d'augmenter son taux d'activité en 1997, 1998, 1999 et 2000, soit en tout 57'701 fr.; d) des retenues indues de salaire en 1999 et 2000, soit en tout 8'807 fr. 30; e) les conséquences du défaut de promotion dans une fonction supérieure, soit 2'800 fr.; f) les conséquences de la remise tardive d'un certificat de travail, soit 5'000 fr.; g) l'atteinte à sa réputation professionnelle, chiffrée à 30'000 fr.; Elle réclame en outre, à titre de réparation du tort moral, la somme de 30'000 fr. L'ensemble de ses prétentions se monte donc à 148'946 fr. 80. 3.2 Le défendeur estime avoir en tout état de cause versé davantage que ce à quoi l'obligeait la loi et, de ce fait, ne plus rien devoir à la demanderesse, que ce soit à titre de réparation du dommage matériel ou pour le tort moral. Pour décider si la demanderesse doit se voir allouer une réparation, il convient d'examiner s'il subsiste pour elle un dommage qui, on l'a vu ci-dessus (ch. 3), est égal à la différence entre le patrimoine du lésé si l'événement dommageable ne s'était pas produit et son patrimoine actuel. 3.2.1 Pour les années 2001 et 2002, la demanderesse n'allègue pas avoir été, en raison du mobbing, privée d'un revenu. Elle ne requiert dès lors aucune indemnité de ce chef pour ces années-là. 3.2.2 Pour la période s'étendant de juin 1998 à la fin décembre 2000, si elle n'avait pas été la victime d'un harcèlement, X.________ aurait touché, en travaillant à 50% - sans tenir compte de ses prétentions, dont le bien-fondé sera examiné ci-après, pour des heures supplémentaires, pour une hypothétique augmentation de son taux d'activité, pour les suites d'une hypothétique promotion et selon le calcul, en soi non contesté quant aux chiffres, produit par le défendeur -, un salaire net de 94'308.27 fr. au total entre juin 1998 et décembre 2000. Or, elle a effectivement obtenu de l'Etat de Vaud le gain suivant: - en 1998, le gain qu'elle aurait touché sans le mobbing, soit: 20'759.67 fr.; - en 1999, 30'329.80 fr., au lieu de 34'694 fr.; - en 2000, elle a gagné davantage que ce qu'elle aurait obtenu à 50%, mais elle a travaillé plus dès septembre 2000, cela pour un salaire de base sensiblement équivalent. Elle n'a donc pas bénéficié d'un enrichissement, lequel devrait être porté en déduction de son dommage (cf. par exemple: ATF 95 II 333 consid. 4; Alfred Keller, Haftpflichtrecht im Privatrecht, Vol. II, 2e éd., Berne 1998, p. 42), car elle a fourni une prestation supplémentaire en contrepartie de ce gain. Elle aurait touché 38'854 fr. 80 et elle a obtenu effectivement, sans tenir compte du travail supplémentaire, 5'920 fr. de moins, correspondant à la réduction de 20% du salaire appliquée de janvier à fin août 2000, soit 32'934 fr.; X.________ a en outre obtenu de l'Etat le montant de 10'000 fr. à titre d'avance sur le dommage supposé. Elle a donc touché, sans tenir compte de sa rétribution pour le travail excédant son taux d'emploi de 50%: - 84'023 fr. (20'759 fr. 67 + 30'329 fr. 80 + 32'934 fr.) au titre de salaire net - 10'000 fr. (avance sur le dommage supposé) __________ 94'023 fr. Cela représente une différence à la charge de l'Etat de 285 fr. (94'308 fr. - 94'023 fr.).