Citation: BGE 133 I 27 E. 3.1

La confiscation de papiers d'identité représente une restriction à la liberté personnelle garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. en tant qu'elle a pour effet de circonscrire le droit de leur détenteur de circuler librement aux limites du territoire helvétique (ATF 130 I 234 consid. 2.2 p. 236). Elle n'est admissible qu'à la triple condition de reposer sur une base légale, de répondre à un intérêt public et de respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; art. 12 al. 3 Pacte ONU II; cf. ATF 130 I 65 consid. 3.1 p. 67 et les arrêts cités). Par ailleurs, la liberté personnelle, en tant qu'institution fondamentale de BGE 133 I 27 S. 29 l'ordre juridique, ne saurait être complètement supprimée ou vidée de son contenu par les restrictions légales qui peuvent lui être apportées dans l'intérêt public (art. 36 al. 4 Cst.). La saisie du passeport peut, dans certaines circonstances, également représenter une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée garanti à l'art. 8 CEDH, dont l'admissibilité est soumise aux mêmes conditions que celles posées à l'art. 36 Cst. (arrêts de la CourEDH dans les causes Iletmis contre Turquie du 6 décembre 2005, par. 42-43, et Smirnova contre Fédération de Russie du 24 juillet 2003, Recueil CourEDH 2003-IX p. 253, par. 97; décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 6 mars 1984 dans la cause M. contre Allemagne, DR 37 p. 113).