Citation: BGE 145 IV 281 E. 2.3.3

Cela étant, l'autorité judiciaire saisie par l'autorité d'exécution selon l'art. 364 al. 1 CPP doit veiller au respect des droits de la personne concernée. Lorsqu'une mesure susceptible de priver la personne de sa liberté est envisagée, il faut admettre que celle-ci doit bénéficier d'une défense obligatoire. Cela vaut également pour une procédure régie par les art. 363 ss CPP. Il convient d'admettre avec la doctrine que l'art. 130 let. b CPP, qui institue un cas de défense obligatoire, trouve en particulier application ici (HEER, op. cit., n° 16 ad art. 364 CPP). Quant au droit d'être entendu de la personne visée par la procédure prévue par l'art. 364 al. 1 CPP, celui-ci n'a pas nécessairement à être assuré avant le dépôt de la demande, par l'autorité d'exécution, dès lors que ce droit sera pris en considération dans la procédure judiciaire qui suivra le dépôt de dite demande (HEER, op. cit., n° 5 ad art. 364 CPP; également SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3 e éd. 2017, p. 628 n. 1394; contra CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2 e éd. 2014, n° 4 ad art. 364 CPP; cf. également ALAIN JOSET, Kritische Bemerkungen zu den Entscheidgrundlagen im Nachverfahren, in Forum Justiz & Psychiatrie, 2016, vol. 1, p. 131 ss, spécialement p. 134 s).