Citation: 2C_122/2022 E. 4.3

4.3. En l'occurrence, l'arrêt attaqué mentionne dans la partie en fait, que, le 9 juin 2010, une procédure en rappel d'impôt et en soustraction fiscale d'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 1999-2000 à 2008 et d'impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales 2001 à 2008 avait été ouverte. Il constate ensuite que, le 22 octobre 2010, le recourant avait fait parvenir à l'autorité intimée une formule de demande pour dénonciation spontanée non punissable, datée et signée du 12 octobre 2010. Il retient enfin que, le 11 novembre 2010, des bordereaux de rappel d'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 1999-2000 à 2008 et d'impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales 2001 à 2008 avaient été émis et qu'ils étaient accompagnés de décisions de non-punissabilité en faveur du contribuable. Dans la partie en droit, l'arrêt attaqué retient que le recourant n'avait pas contesté l'ouverture de la procédure de rappel et de soustraction d'impôt et adoptait une attitude contradictoire en demandant que la dénonciation spontanée du 5 septembre 2018 soit considérée comme une première dénonciation spontanée. Il avait déjà bénéficié d'une dénonciation spontanée non punissable en 2010 et ne pouvait pas s'en prévaloir à nouveau.