Citation: BGE 149 I 343 E. 5.4.2

L'art. 45 al. 1 LICom impose à chaque commune d'instituer une Commission communale de recours de trois membres au moins, nommés par le conseil communal ou général au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. L'al. 2 de cette disposition prévoit que sous réserve des art. 5 et 44 LICom, cette commission BGE 149 I 343 S. 348 peut être saisie d'un recours contre toute décision prise en matière d'impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales. Selon l'art. 46 al. 1 LICom, le recours s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative. Conformément à l'art. 47 LICom, dont le titre marginal s'intitule "audition du recourant", la Commission communale de recours convoque le recourant et ordonne toutes mesures d'instructions qu'elle juge nécessaires. En outre, aux termes de l'art. 47a al. 1 LICom, les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; BLV 642.11]) relatives au droit de recours s'appliquent par analogie au recours contre les décisions de la commission communale de recours. La municipalité a la qualité pour recourir contre les décisions de la commission communale de recours. Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative est applicable. C'est à celle-ci que renvoie également l'art. 199 LI, selon lequel le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative.