Citation: 2A.461/2005 14.03.2006 E. 4

En vertu de l'art. 2 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42), si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie. En particulier, il peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsqu'il quitte définitivement la Suisse (art. 5 LFLP dans sa version en vigueur en l'espèce avant le 1er juin 2002). Dans cette hypothèse, conformément aux art. 5 al. 1 lettre e et 96 LIFD, s'il est domicilié à l'étranger, le bénéficiaire de prestations en capital provenant d'institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle, notamment, doit l'impôt sur ces prestations au taux calculé selon l'art. 38 al. 1 LIFD, soit au cinquième du taux prévu par l'art. 36 LIFD. La loi sur l'harmonisation fiscale contient des dispositions similaires à ses art. 4 al. 2 lettre e et 35 al. 1 lettre g LHID, mais ne règle pas les taux (art.1 al. 3, 2ème phrase LHID).