Citation: 9C_458/2022 E. 5.3

5.3. En ce qui concerne la possibilité d'une réduction du montant à restituer en raison de l'existence d'un cas de rigueur en matière de subvention accordée par l'assurance-invalidité au sens de l'ancien art. 73 LAI, le Tribunal fédéral a appliqué l'art. 29 al. 1, 3e phrase, LSu dans une situation relevant de l'ancien art. 104bis al. 1 RAI (arrêt I 977/06 du 2 avril 2008), comme le fait valoir la recourante. Or pas plus que cette ancienne disposition réglementaire, les dispositions transitoires de la LAI ne règlent la question d'une éventuelle réduction du montant à restituer en cas de rigueurs excessives. Ces normes ne prévoient donc pas une éventualité qui s'écarterait des dispositions de la LSu, de sorte que les art. 11 à 40 LSu sont applicables en l'occurrence, la subvention dont la restitution en cause faisant partie des aides financières et indemnités prévues par le droit fédéral (cf. art. 2 al. 2 LSu; supra consid. 3). Dans ce contexte, l'art. 29 al. 1, 3e phrase, LSu est donc applicable. Quoi qu'en dise l'intimé, il n'y a pas lieu de s'écarter de cette solution, déjà admise sous l'ancien droit. C'est en vain que l'autorité de surveillance invoque à cet égard le principe de la lex specialis et de la lex posterior, puisqu'il ne met pas en évidence que les dispositions transitoires de la LAI seraient contraires à l'art. 29 al. 1 LSu; le seul fait qu'elles ne prévoient pas l'éventualité de la réduction pour cas de rigueur ne relève pas d'une contradiction avec la possibilité prévue sur ce point par l'art. 29 al. 1, 3e phrase, LSu. L'intimé n'allègue pas non plus de motif qui justifierait que la Cour de céans s'écarte de la solution découlant de l'arrêt I 977/06 cité.