Citation: 6B_417/2024 E. 1.3.2

1.3.2. En tant que le recourant entend étendre la portée de la restitution exceptionnelle du délai, admise en cas de défense obligatoire, aux cas de défense d'office, il n'apporte aucun argument qui commanderait de s'écarter de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui exclut l'extension à d'autres hypothèses (cf. supra 1.1.1; ATF 149 IV 196 consid. 1.5.2, sur le risque d'une application différenciée de la loi qui favoriserait sans raison le justiciable assisté). Par ailleurs, les affaires de la CourEDH auxquelles se réfère le recourant ne lui sont d'aucun secours, dans la mesure où elles ont été prises en compte dans la jurisprudence fédérale pour circonscrire l'examen de la restitution du délai aux cas de défense obligatoire (cf. ATF 143 I 284 consid. 2.2.1 ss, sur les conditions d'exercice du droit à une défense d'office au sens de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH). Au surplus, le recourant échoue à démontrer qu'il pouvait prétendre à une défense obligatoire dans le cas d'espèce, sur la seule base de la peine encourue (cf. notamment ATF 149 IV 196 consid. 1.4; 143 I 164 consid. 2.4.3 sur les conditions posées à l'art. 130 CPP). À défaut de défense obligatoire dans le cas d'espèce, il n'est pas nécessaire d'examiner si les autres conditions pour une restitution exceptionnelle de délai sont remplies (cf. ATF 149 IV 196 consid. 1.2; 143 I 284 consid. 2.2.3). Il en résulte que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral et conventionnel en confirmant le refus de restitution du délai d'opposition à l'ordonnance pénale du 1 er juin 2022.