Citation: 4A_410/2019 E. 5

En l'état de la cause, il est constant que l'immeuble vendu est grevé d'un défaut juridique consistant en ce que selon le permis de construire délivré par l'autorité communale, le niveau supérieur de l'appartement duplex ne peut pas être affecté à l'habitation. Il est aussi constant que ce défaut autorise en principe le demandeur à exiger la réduction du prix sur la base des art. 197 al. 1 et 205 al. 1 CO. A l'action en réduction du prix, le défendeur oppose l'objection prévue par l'art. 200 al. 1 CO: le vendeur ne répond pas des défauts que l'acheteur connaissait au moment de la vente. Le défendeur allègue et prétend avoir prouvé que le demandeur connaissait le défaut lors de la vente accomplie le 9 octobre 2013. La Chambre patrimoniale et la Cour d'appel constatent en fait, au contraire, que ce défaut était inconnu du demandeur. Elucider ce que les parties savaient ou voulaient au moment de conclure relève en effet de la constatation des faits (ATF 140 III 86 consid. 4.1 p. 91).