Citation: 1C_149/2021 E. 2.2

2.2. La cour cantonale a confirmé l'appréciation de la DIJ selon laquelle la modification projetée de l'art. 26 RCC ne reposait sur aucun intérêt public. En réalité, elle a considéré par ce biais que la disposition en question ne pourrait trouver à s'appliquer et ne revêtirait ainsi aucune portée. Force est de constater qu'un tel motif d'annulation ne fait pas partie du champ de vérification de l'art. 61 LC, selon lequel le service compétent de la DIJ vérifie la compatibilité des prescriptions communales "avec la loi et les plans supérieurs". Rien n'empêche une autorité communale - et le corps électoral - d'adopter une réglementation en soi conforme au droit et à la planification supérieure, mais dont la portée serait limitée, voire même inexistante. En d'autres termes, l'inutilité prétendue d'une norme ne fait pas partie des motifs de refus d'approbation prévus par le droit cantonal. Cette question relève bien plutôt de l'opportunité, qui est exclue du champ d'examen défini à l'art. 61 LC. En rapport avec la garantie des droits politiques, la jurisprudence considère qu'une initiative populaire doit être invalidée si son objet est impossible dès lors qu'il ne se justifie pas de demander au peuple de se prononcer sur un sujet qui n'est pas susceptible d'être exécuté (ATF 101 Ia 354 consid. 9 et les arrêts cités; arrêt 1P.454/2006 du 22 mai 2007 consid. 3.2). Une telle invalidation ne s'impose toutefois que dans les cas évidents: l'obstacle - matériel ou juridique - à la réalisation doit être insurmontable: une difficulté relative est insuffisante (ATF 128 I 190 consid. 5; 99 Ia 406 consid. 4c; 94 I 120 consid. 4b; arrêt 1C_146/2020 du 7 août 2020 consid. 3.2). Par analogie avec cette jurisprudence, un refus d'approbation d'une norme communale ne saurait être prononcé que pour autant que la norme en question n'offre, de manière évidente, aucune possibilité d'application et soit ainsi d'emblée destinée à rester lettre morte.