Citation: 2C_183/2024 E. 3.3

3.3. Il se pose tout d'abord la question de savoir s'il en va de même des règles sur le remboursement en cas de bénéfice. Le Département estime, dans sa réponse, que c'est le cas, alors que la recourante considère, dans sa réplique, qu'il s'agit de droit fédéral. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice se réfère au droit fédéral sans faire de lien avec le droit cantonal. Concernant les entreprises ayant un chiffre d'affaires moyen 2018-2019 supérieur à 5 millions de francs, l'art. 12 al. 2 LAFE/GE-2021 prévoit que "l'indemnisation consiste en une participation à fonds perdu de l'État de Genève, entièrement compensée par la Confédération, aux coûts fixes non couverts en raison du recul du chiffre d'affaires durant l'exercice 2020, cas échéant 2021 pour les mois de janvier à juin, conformément aux dispositions de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020." Le renvoi de cette disposition porte donc aussi sur l'art. 8e OMCR 20, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, lequel concrétise l'art. 12 al. 1septies de la loi Covid-19, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Ces dispositions relatives à la participation au bénéfice appartiennent aux prescriptions contraignantes que les cantons doivent impérativement respecter pour que la Confédération prenne en charge l'intégralité du financement des aides octroyées (cf. art. 1 al. 1 let. b et art. 8b ss OMCR 20 dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021; commentaires de l'OMCR 20, établis par le Département fédéral des finances, dans leur version du 11 mars 2022 [ci-après: commentaires OMCR 20], p. 2 s.). Une fois incorporées, comme en l'espèce, dans le droit cantonal, elles s'appliquent en tant que droit cantonal supplétif (cf. ATF 138 I 232 consid. 2.4; 126 III 370 consid. 5).