Citation: 4A_252/2024 E. 3

Le litige porte sur la question de savoir si les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral que le demandeur élève à l'encontre de l'assurance responsabilité civile du conducteur ayant embouti sa moto en 2008 sont prescrites. Le raisonnement de la cour cantonale peut en substance se traduire en ces termes: Selon l'art. 83 al. 1 aLCR, dans sa version antérieure au nouveau droit de la prescription entré en vigueur le 1 er janvier 2020 - dont le recourant ne conteste pas l'application dans le cas qui le concerne -, les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral relatives à des accidents impliquant des véhicules automobiles se prescrivent par deux ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation, mais en tout cas par dix ans à compter du jour de l'accident. Si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile. La cour cantonale a considéré que, dans le cas d'espèce, le délai de prescription absolue de dix ans était échu le 7 septembre 2018. Elle a exclu tout acte interruptif de prescription. Pour le surplus, le code pénal ne prévoyait pas de prescription de plus longue durée. Au vu de la nature des blessures subies par le lésé, à savoir des lésions corporelles simples, seule une application des art. 123 ou 125 aCP aurait été envisageable. Or, ces deux infractions étaient réprimées par des peines maximales de trois ans. Partant, le délai de prescription de l'action pénale - correspondant à dix ans, en vertu de l'art. 97 al. 1 let. c aCP - n'était pas plus long que celui de l'action civile. Une application de l'art. 122 aCP n'aurait pas pu entrer en ligne de compte en l'occurrence, à défaut de lésion corporelle grave mettant la vie en danger. Partant, pour les juges cantonaux, la prescription absolue était acquise et la demande - tout comme l'appel - devait être rejetée.