Citation: 6B_67/2019 E. 8.4

8.4. Les recourantes soutiennent que le montant confisqué et celui de la créance compensatrice seraient plus élevés dans le jugement attaqué que dans le premier jugement, ce qui constituerait une violation du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus. Pour qu'il y ait violation de ce principe, à supposer qu'il soit applicable au cas d'espèce (cf. supra consid. 8.2), il faut que le jugement soit modifié au préjudice du recourant, c'est-à-dire que son sort soit aggravé. En l'occurrence, l'augmentation du montant confisqué et de celui de la créance compensatrice correspond aux intérêts produits par les montants séquestrés. S'agissant des montants confisqués, les deux dispositifs prévoient que c'est le solde des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires en cause qui est confisqué, sous déduction de différents montants. Ainsi, les intérêts des montants confisqués étaient déjà visés dans le premier jugement, si bien qu'on ne distingue pas d'aggravation entre le premier et le deuxième jugement sur ce point. En outre, que ce soit concernant la confiscation ou la créance compensatrice, l'augmentation des montants n'est pas due au fait que le TPF aurait retenu une infraction supplémentaire ou plus grave, en d'autres termes qu'il aurait modifié, dans un sens aggravant, le fondement de la confiscation ou de la créance compensatrice, ou même qu'il aurait retenu un montant plus important de l'avantage illicite. Dès lors, on peine à distinguer en quoi la réputation des recourantes serait entachée en l'espèce, contrairement à ce qui vaut en matière d'aggravation de la qualification juridique. A cet égard, même si le respect du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus doit être examiné à l'aune du dispositif, cette précision de la jurisprudence doit être lue dans son contexte: elle permet au juge de s'exprimer, dans ses considérants, sur la qualification juridique, lorsque l'autorité précédente s'est fondée sur un autre état de fait ou des considérations juridiques erronées (cf. supra consid. 8.1 et les arrêts cités). Elle n'interdit pas l'interprétation du dispositif au regard des considérants de la décision dans la mesure où le dispositif d'un jugement doit se comprendre à la lumière de ceux-ci et ne constitue qu'une partie du prononcé de clôture (cf. art. 81 al. 1 CPP; ATF 143 IV 469 consid. 4.2.2 p. 474). Ainsi, concernant la créance compensatrice, même si son montant absolu a été augmenté à la lecture du dispositif, on comprend que son fondement n'a pas été modifié dans un sens aggravant mais n'est dû qu'à la production d'intérêts. En outre, contrairement à ce que les recourantes prétendent, leur position n'a pas été aggravée, même si les valeurs absolues des montants en cause ont augmenté, en particulier le montant de la créance compensatrice indiqué dans le dispositif. En effet, selon ce qu'a retenu le TPF, l'augmentation en valeur absolue des montants confisqués a conduit à la diminution du montant total des valeurs patrimoniales indisponibles. En effet, le montant de l'avantage économique net retiré par A.________ a été arrêté à 385'818'086 francs. Dans son premier jugement, le TPF avait déduit de ce montant le total des valeurs patrimoniales confisquées (soit un montant de 164'471'533 fr.) afin de chiffrer les valeurs indisponibles à 221'346'553 fr., montant susceptible de faire l'objet d'une créance compensatrice (jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 p. 530). Dans le jugement attaqué, c'est un montant de 167'082'607 fr., correspondant aux avoirs confisqués, qui a été déduit de l'avantage économique total afin de chiffrer les valeurs indisponibles à 218'735'479 fr., soit un montant moins élevé que dans le premier jugement. Cette manière de calculer n'a pas été remise en cause par les recourantes si bien qu'il n'est pas nécessaire d'examiner en détail cette question. Il suffit de relever qu'au vu de la jurisprudence prévoyant que la confiscation, respectivement la créance compensatrice, ne porte pas seulement sur les valeurs patrimoniales acquises directement grâce à l'infraction, mais s'étend aussi aux bénéfices réalisés, en particulier les intérêts sur les capitaux et les plus-values réalisées sur les actifs (cf. supra consid. 6.4 et les arrêts cités), il aurait été envisageable de confisquer les intérêts produits par les montants confisqués, pour eux-mêmes. Le montant de la créance compensatrice n'aurait ainsi pas varié après le premier jugement, dans la mesure où elle aurait également pu être prononcée avec les intérêts produits par les montants séquestrés jusqu'à concurrence de l'avantage illicite non disponible. Quoi qu'il en soit, selon le calcul auquel a procédé le TPF, il a estimé que la créance compensatrice susceptible d'être prononcée s'élevait à un montant de 221'346'553 fr. dans son premier jugement et de 218'735'479 fr. dans le jugement attaqué, soit un montant moins élevé. C'est uniquement en raison du fait que le TPF a réduit, en application du principe de la proportionnalité, la créance compensatrice au montant des avoirs disponibles au moment du prononcé de son jugement que le montant de la créance compensatrice a, dans l'absolu, été augmenté. Toutefois, le but recherché dans les deux jugements est resté le même, c'est-à-dire que la recourante 1 ne bénéficie pas d'un avantage découlant de la commission d'une infraction mais qu'elle n'ait pas à supporter, au-delà des montants disponibles, soit sur ses deniers personnels, l'enrichissement illégitime du de cujus. En d'autres termes, au jour du premier jugement, la recourante 1 n'avait droit à rien sur les montants confisqués, respectivement séquestrés en vue du paiement de la créance compensatrice, et ne devait rien payer sur ses deniers personnels. Il en allait toujours ainsi au jour du jugement attaqué. Il en va de même s'agissant de la recourante 2. En effet, dans les deux jugements, la saisie a été maintenue sur le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation ouverte à son nom auprès de RR.________. Ainsi, la recourante 2 n'avait droit à rien sur les montants saisis que ce soit au jour du premier ou du deuxième jugement. Dès lors, dans les circonstances particulières du cas d'espèce - en particulier en raison du fait que le montant de la créance compensatrice a été réduit au montant disponible - le deuxième jugement, pris dans son ensemble, n'a pas aggravé le sort des recourantes. Ainsi, le but de l'interdiction de la reformatio in pejus a bien été atteint, dès lors que les recourantes n'ont pas été dissuadées de faire recours, leur situation n'ayant pas été péjorée. En l'absence de violation du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, le grief des recourantes doit être rejeté.