Citation: C 74/00 13.09.2000 E. 4

4.- a) Aux termes de l'art. 95 al. 4, première phrase, LACI, le droit de répétition se prescrit une année après que l'organe qui a payé a eu connaissance des faits, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Nonobstant la terminologie légale, il s'agit de délais de péremption (ATF 122 V 274 consid. 5a et la jurisprudence citée). La péremption opère de plein droit et doit donc toujours être examinée d'office par le juge (ATF 111 V 136 consid. 3b). Selon la jurisprudence, le délai de péremption d'une année de l'art. 95 al. 4 LACI commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 124 V 382 consid. 1a). Cette jurisprudence s'inspire des principes développés à propos de la réglementation analogue figurant à l'art. 47 al. 2 LAVS. Elle vise un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part. (ATF 124 V 382 ss., 122 V 275 consid. 5a). b) En l'espèce, la somme de 28 931 fr., qui représente les indemnités de chômage perçues en trop pour la période allant du 1er décembre 1993 au 31 décembre 1997, a fait l'objet d'une première décision de restitution le 13 février 1998 déjà. A cette date, ni le délai de péremption absolu de cinq ans (qui a commencé à courir le 1er décembre 1993), ni le délai relatif d'une année (qui a commencé à courir au plus tôt le 25 février 1998, soit lorsque l'office AI a mis l'assuré au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité), n'étaient acquis. Peu importe que la première décision de restitution précitée (du 13 février 1998) ait été judiciairement annulée puis remplacée par une seconde décision le 18 janvier 1999. En effet, une décision de restitution prise dans les délais exclut une fois pour toutes la péremption, quel que soit son sort en cas de contestation (SVR 1997 AlV no 84 p. 256 consid. 2c/aa et les références). Quant à la somme de 1553 fr. 75, qui portait sur les indemnités de chômage versées à tort pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 janvier 1999, elle a été réclamée le 4 février 1999, soit à une date où le délai de péremption absolu de cinq ans n'entrait manifestement pas en ligne de compte et où le délai relatif d'une année n'était également pas encore atteint, son point de départ se situant au moment où l'office AI a rendu sa décision du 19 octobre 1998, par lequel le degré d'invalidité du recourant a été porté de 40 % à 55 % avec effet au 1er avril 1998. Le moyen tiré de la péremption s'avère ainsi mal fondé.