Citation: 6B_330/2019 E. 1.1.3

1.1.3. Dans l'affaire Papillo, concernant la Suisse, la CourEDH s'est penchée sur la détention d'une personne souffrant de manie avec symptômes psychotiques, soumis à une mesure institutionnelle du fait de son irresponsabilité. Après le prononcé de cette mesure, l'intéressé était demeuré en détention durant près de deux mois, puis avait été interné dans une clinique pendant un peu plus de trois mois, avant d'être replacé en détention, où il resta, faute de trouver une place en institution acceptée par lui, durant dix mois. Sa liberté conditionnelle fut ensuite prononcée. Durant sa détention, il bénéficia de consultations médicales régulières et d'un traitement par neuroleptiques. Relevant en substance que les autorités avaient pris contact avec plusieurs institutions susceptibles d'accueillir le requérant, que ce dernier avait refusé de se rendre à un entretien auprès de l'une d'elles et qu'il avait bénéficié de consultations médicales régulières et d'un traitement neuroleptique, la CourEDH a jugé que la détention jusqu'à sa libération conditionnelle était conforme à l'art. 5 par. 1 let. e CEDH (arrêt CourEDH Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requête n° 43368/08], § 46 ss). Dans un arrêt traitant d'un détenu soumis à un traitement institutionnel en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP), contre lequel seule une peine pécuniaire avait été prononcée, le Tribunal fédéral a jugé, à l'aune de la jurisprudence européenne et en tenant compte des circonstances d'espèce (suivi psychologique et traitement psychopharmacologique), que la détention carcérale pour une durée d'un peu plus de cinq mois n'avait pas violé l'art. 5 par. 1 let. e CEDH (arrêt 6B_817/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.5.2). Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a considéré que la détention de l'intéressé pendant trois ans à la Prison des Îles à Sion, à titre d'internement, ne résultait pas de l'incurie des autorités cantonales et pouvait être considérée comme " régulière " au sens de la jurisprudence (arrêt 6B_1264/2017 du 23 mai 2018 consid. 6.8). Dans une affaire où aucune autorité n'avait statué sur la licéité de la détention carcérale d'un jeune adulte faisant l'objet d'une mesure thérapeutique au sens de l'art. 61 CP et ayant purgé sa peine privative de liberté, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu'elle désigne l'autorité compétente pour statuer sur ce point. Il a donné acte au recourant de l'illicéité de sa détention, sans pour autant fixer de période déterminante ni développer les motifs de ce constat (arrêt 6B_842/2016 du 10 mai 2017 consid. 3.2.2). Sous l'empire de l'ancien art. 100bis CP, le Tribunal fédéral a jugé qu'une détention de près de 3 mois ordonnée dans le but de " motiver " l'intéressé et de " préparer " la mesure ne reposait sur aucun fondement juridique (arrêt 1P.334/2003 du 17 juillet 2003 consid. 8.5-8.6). En revanche, la détention d'un condamné à une mesure pour jeunes adultes dans un établissement carcéral était conforme au droit fédéral matériel dans le cas d'une situation d'urgence transitoire de courte durée (arrêt 6A.20/2006 du 12 mai 2006 consid. 4.5).