Citation: 2A.560/2004 01.02.2005 E. 10

Enfin, le recourant invoque (comme lex mitior) la prescription annale de l'art. 39 al. 1 lettre a aLPAv, dont il prétend que le point de départ ("un an dès la connaissance de l'infraction") remonte au 12 décembre 2000, soit au jour où il a déposé sa requête en complément d'instruction devant le juge pénal. Même si cette disposition n'indique pas expressément que le délai de prescription commence à courir seulement dès que la Chambre de surveillance a eu connaissance de l'infraction, l'autorité intimée pouvait toutefois considérer que, sur ce point, l'ancien droit est identique au nouveau droit, qui dispose clairement que "la poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés" (art. 19 al. 1 LLAC). En effet, tant sous l'ancien que sous le nouveau droit, la poursuite disciplinaire appartient exclusivement aux autorités de surveillance (cf. art. 36 aLPAv; art. 14 LPAv), dont les actes sont seuls susceptibles d'interrompre la prescription (cf. art. 39 al. 3 aLPAv; art. 19 al. 2 LLCA); on comprendrait donc mal que le point de départ du délai de prescription de la poursuite puisse - en l'absence d'une base légale claire - dépendre des actes ou du comportement d'autres autorités. Cette interprétation est d'autant moins critiquable que le délai de prescription est relativement court.