Citation: 2C_735/2017 E. 8.1

8.1. La Cour de justice a en effet modifié cette disposition, qui prévoyait initialement " La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2016", en lui donnant la teneur suivante: " La présente loi entre en vigueur et déploie ses effets dès le 1 er janvier 2017". Dans les motifs de son arrêt, l'autorité précédente a jugé qu'en prévoyant son entrée en vigueur au 1 er janvier 2016, alors qu'elle n'a été adoptée que le 21 octobre 2016 (à la suite de la votation populaire et de la promulgation par le Conseil d'Etat), la loi 11685 s'est en réalité vue conférer un effet rétroactif par le législateur genevois. Jugeant cette rétroactivité (proprement dite) inconstitutionnelle, la Cour de justice a examiné quelles conséquences devaient être tirées de cette situation. Rappelant tout d'abord que le recours en contrôle abstrait des normes a en règle générale un caractère cassatoire, elle a mentionné qu'elle ne saurait en principe réformer une norme s'avérant inconstitutionnelle. La Cour de justice a toutefois ajouté que, dans le cas d'espèce, l'annulation de la disposition en cause aurait pour conséquence une entrée en vigueur de la loi 11685 qu'après modification de sa teneur et nouvelle adoption par le pouvoir législatif. Dans cette perspective et compte tenu du fait que l'inconstitutionnalité de l'art. 2 de la loi 11685 ne résidait que dans la date fixée par cette disposition, elle a considéré qu'il convenait d'interpréter celle-ci d'une manière conforme à la volonté du législateur, c'est-à-dire que la loi 11685 déploie ses effets aussitôt que possible, à savoir au 1 er janvier suivant son adoption. Pour cette raison, l'autorité précédente a réformé l'art. 2 de la loi 11685 dans le sens précité. Elle a en outre jugé que cette façon de procéder ne contrevenait pas à la procédure cantonale, qui prévoit la réforme ou l'annulation de la décision attaquée (art. 69 al. 3 phr. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA/GE; RSGE E 5 10]).