Citation: 4C.143/2005 20.09.2005 E. 2

2.1 L'ancien droit en vigueur au moment de la survenance de l'accident, le 24 novembre 1995, prévoyait la désignation par le Syndicat suisse d'assureurs automobiles, agissant pour le Département fédéral de justice et police (DFJP), d'une compagnie gérante (ou assureur apériteur; Zurich Assurances) à laquelle incombait l'obligation de réparer les dommages causés au lésé par un détenteur étranger (art. 41 al. 1 aOAV; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, Commentaire, Lausanne 1984, 2e éd., n. 2.2 et 3.5 ad art. 74 LCR). Le lésé disposait ainsi d'un droit d'action directe (art. 40 al. 3 aOAV en rapport avec l'art. 65 LCR) contre la compagnie gérante, tant qu'elle ne l'informait pas qu'il devait s'adresser à une autre compagnie suisse, tenue d'intervenir à sa place, notamment en raison d'une collision d'intérêts (art. 41 al. 3 et 4 aOAV). En application de l'ancien droit, l'action aurait pu être ouverte contre Z.________. 2.2 La novelle du 23 juin 1995, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, a changé quelque peu ce système (cf. Bussy/Rusconi, op. cit., Lausanne 1996, 3e éd., remarque préliminaire ad art. 74 LCR), singulièrement par rapport à l'indemnisation qui incombe désormais au BNA, entité juridique ayant la personnalité morale, à laquelle tous les assureurs en responsabilité civile autorisés à pratiquer en Suisse doivent appartenir (art. 74 LCR; Bussy/Rusconi, op. cit., Lausanne 1996, 3e éd., n. 8.2 ad art. 74 LCR). En obligeant les assureurs RC à constituer le BNA pour réparer les dommages visés par ladite disposition, il s'agissait essentiellement d'éviter qu'ensuite de la libéralisation des primes et des conditions générales d'assurance, certaines compagnies ne se dérobent à la prise en charge d'obligations d'intérêt public (couverture d'assurance transfrontière; Bussy/Rusconi, op. cit., Lausanne 1996, 3e éd., n. 1 ad art. 39 OAV). Depuis le 1er janvier 1996, c'est donc le BNA qui jouit de la légitimation passive (Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur la circulation routière et de la loi sur la surveillance des assurances du 19 octobre 1994, FF 1995 I 49 ss, 57; Guy Chappuis, Les accidents de la route dans des pays non-EEE, in RSA 66/1998, p. 277 et 286; Martin Metzler, NVB und NGF als Versicherungseinrichtungen zur Schadendeckung im nationalen und internationalen Strassenverkehr, in Mélanges du BNA et du FNG..., Bâle 2000, p. 251 ss, 266). En application du nouveau droit, l'action aurait pu être ouverte contre le BNA.