Citation: 5A_749/2023 E. 5.2

5.2. En l'occurrence, la Cour de justice a retenu que les actions reçues par l'ex-mari n'étaient pas des options, mais des actions de collaborateur bloquées. L'ex-mari avait en effet reçu les titres eux-mêmes et non un droit à les acquérir, bien que son pouvoir de disposition ait été limité pendant un certain délai (période de blocage de trois ans). Il ne contestait pas le nombre des actions qui lui avaient été attribuées en 2012, soit 315, et en 2013, soit 246. Étant donné que ces actions étaient effectivement entrées dans son patrimoine dès qu'il les avait achetées (puisqu'il avait dû payer un prix symbolique en contrepartie), elles ne pouvaient être qualifiées de simples expectatives. Ces actions étaient siennes, mais soumises à des restrictions quant à la possibilité d'en disposer, voire soumises à une obligation de restitution sous certaines conditions. C'est dans ce sens qu'il fallait comprendre les attestations de F.________ qui avait indiqué que les actions n'étaient pas "acquises" à l'ex-mari. Le risque que celui-ci supportait avant l'échéance du délai de blocage était celui de se voir reprendre des actions sans contrepartie si un certain événement survenait (à savoir, essentiellement, un départ volontaire ou involontaire de l'entreprise). Comme l'avait retenu le Tribunal dans son jugement, il aurait paru inéquitable, du point de vue de l'ex-épouse, que ces actions, produit du travail de l'ex-mari, n'entrent pas dans les biens pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial, alors qu'elles avaient été obtenues avant la dissolution du régime. Cela étant, il aurait été tout aussi inéquitable d'inclure dans la liquidation du régime matrimonial des actions dont l'ex-mari aurait été contraint de se défaire sans contrepartie, en application des restrictions précitées, cela avant la liquidation dudit régime. Tant la loi que la doctrine prévoyaient des correctifs pour ces éventualités. Selon l'approche fiscale, des actions de collaborateur bloquées entraient dans le patrimoine de l'employé et devaient donc être taxées en tant que fortune. Néanmoins, pour tenir compte du risque éventuel de perte de valeur en cas de mise en oeuvre d'une clause de restitution, un escompte proportionnel au nombre d'années de blocage était octroyé. Ainsi, si la liquidation du régime matrimonial était intervenue avant l'échéance de la période de blocage, il aurait pu être fait application de cette solution fiscale, transposable aux régimes matrimoniaux, qui se rapprochait de celle appliquée par le Tribunal. Cette solution n'apparaissait toutefois pas adéquate en l'espèce, dans la mesure où la période de blocage était arrivée à échéance plusieurs années avant la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, il n'existait plus aucune incertitude quant à l'acquisition des actions par l'ex-mari lors de cette liquidation: elles étaient en effet toutes acquises à ce dernier et, d'ailleurs, pour l'essentiel (à savoir 536 actions sur 561), déjà revendues. L'ex-mari relevait que le fait d'intégrer dans ses acquêts tout ou partie des actions qu'il avait en sa possession au moment de la dissolution du régime (ainsi que l'avait fait le Tribunal) revenait à lui faire supporter le risque de devoir payer à son ex-épouse la moitié de leur valeur, même si ces actions n'étaient plus dans son patrimoine au moment de la liquidation du régime. Ce faisant, il perdait toutefois de vue que s'il avait effectivement été privé de ses actions, respectivement s'il avait dû les remettre contre un prix symbolique, celles-ci n'auraient pas été prises en compte dans la liquidation du régime. En effet, en raison de la communauté de risques et de profits qui existait dans la période transitoire entre la dissolution et la liquidation du régime, il aurait été inéquitable d'exiger de l'ex-mari qu'il indemnise son ex-épouse pour des biens qui n'étaient plus à sa disposition et pour lesquels il n'avait obtenu aucun prix. De même, si l'ex-mari avait été obligé de restituer les actions pour un prix insignifiant, seule cette valeur aurait été prise en compte dans ses acquêts, conformément au principe posé par la jurisprudence en cas d'aliénation d'un bien après la dissolution du régime, mais avant sa liquidation. Or, en s'abstenant de fournir les informations utiles quant au prix obtenu pour les actions vendues en 2020, l'ex-mari échouait à démontrer que l'une ou l'autre des hypothèses susvisées (perte des actions, vente des actions à un prix symbolique) s'étaient réalisées. Ainsi, la Cour de justice a retenu que toutes les actions entrées dans le patrimoine de l'ex-mari avant la dissolution du régime matrimonial devaient être prises en compte dans sa liquidation, indépendamment de la période de blocage encore non échue en juin 2014.