Citation: 1P.451/2006 28.02.2007 E. 7

Dans la mesure où l'initiative litigieuse demande que l'expropriation soit prononcée par le Conseil d'Etat mais qu'elle bénéficie à la Ville de Genève, elle implique un transfert de propriété des immeubles expropriés. Or, le Grand Conseil n'est à l'évidence pas compétent pour procéder à l'aliénation d'immeubles propriété de l'Etat, même si certaines de ces opérations sont soumises à son approbation en vertu de l'art. 80A al. 1 Cst./GE. Ainsi, en tant qu'elle contraint le Conseil d'Etat à aliéner les immeubles concernés, l'IN 132 est manifestement contraire à l'art. 65B Cst./GE ainsi qu'à la séparation des pouvoirs garantie par l'art. 130 Cst./GE. Enfin, il en va de même en ce qui concerne l'octroi d'un droit de superficie par la Ville de Genève, qui est évidemment de la compétence exclusive de cette commune. Dans la mesure où cette partie de l'initiative apparaissait elle aussi d'emblée contraire au droit supérieur au sens de l'art. 66 al. 3 Cst./GE, le Grand Conseil n'avait d'autre choix que de l'invalider.