Citation: 1C_456/2008 28.09.2009 E. 4

La recourante reproche au syndicat de ne pas avoir précisé dans l'ordre du jour de l'assemblée du 8 décembre 2005, le montant sur lequel portait "l'approbation de principe du devis de l'avant-projet des travaux collectifs". Elle estime que les propriétaires membres du syndicat n'ont pas été informés suffisamment à l'avance pour prendre une décision d'approbation d'un devis "s'élevant à plus de 34 millions de francs". La décision litigieuse devrait donc être annulée en raison du fait que les propriétaires n'auraient pas eu la possibilité "d'analyser dans le détail les travaux projetés, ni de consulter les pièces éventuelles et de se préparer". La recourante souligne encore que sur les 108 propriétaires membres du syndicat, 46 s'étaient fait représenter en signant une procuration, dont 14 au président du comité de direction. Elle considère que cette manière de procéder est contestable du point de vue du principe de la transparence et des règles de la bonne foi. 4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LAF, l'assemblée générale comprend tous les propriétaires de fonds englobés dans le périmètre de l'entreprise, à l'exclusion des titulaires d'autres droits réels ou personnels sur lesdits fonds. Elle est l'autorité supérieure du syndicat et prend toutes les décisions que la loi, le règlement ou les statuts ne mettent pas dans la compétence d'un autre organe (al. 2). Elle approuve le devis des travaux et, avec l'accord du département, ordonne la mise en oeuvre de ceux-ci (al. 3). Elle délibère valablement quel que soit le nombre des propriétaires présents ou représentés (al. 4). L'art. 29 LAF prévoit que les statuts du syndicat doivent notamment contenir des dispositions relatives au but et au siège du syndicat, à la composition et à la compétence de ses organes, à la durée du mandat du comité de direction et des commissions, au mode de représentation du syndicat, à la manière de voter, à la forme à observer pour la convocation des assemblées générales, aux conditions à remplir pour la révision des statuts et pour la dissolution du syndicat. L'art. 7 al. 2 des statuts du syndicat adoptés le 27 juin 2002 (ci-après: les statuts) dispose que la convocation à l'assemblée générale, avec ordre du jour sommaire, doit être faite individuellement au moins quinze jours à l'avance. L'alinéa 3 précise que les questions et les propositions individuelles doivent être présentées par écrit au président du comité au moins trois jours avant l'assemblée, de façon à permettre aux organes du syndicat de répondre. A teneur de l'art. 10 desdits statuts, les membres empêchés d'assister à une assemblée générale peuvent se faire représenter en signant une procuration en faveur d'une tierce personne. 4.2 En l'espèce, l'assemblée générale a été convoquée dans les délais statuaires; la décision litigieuse a été portée à l'ordre du jour qui a été adressé aux membres le 16 novembre 2005 dans le délai de quinze jours prévu par les statuts; les participants ont disposé d'un document de synthèse et d'une présentation sur écran lors de l'assemblée; ils ont pu poser des questions; le vote par procuration est autorisé tant par l'art. 30 al. 4 LAF que par l'art. 10 des statuts. Le Tribunal cantonal a donc constaté à juste titre que le déroulement de l'assemblée et en particulier la formulation du point 8 figurant à l'ordre du jour, étaient conformes aux statuts du syndicat tels qu'énoncés ci-dessus, ce qu'au demeurant la recourante ne conteste pas. S'ajoute à cela que le résultat du vote est dépourvu d'ambiguïté puisque la proposition litigieuse a été acceptée par 84 voix sur 88. Ce résultat n'a par ailleurs pas été contesté. En outre, le Tribunal cantonal a rappelé que le vote de l'assemblée générale avait porté sur l'approbation de principe du devis de l'avant-projet des travaux collectifs et non pas sur le devis de l'avant-projet des travaux collectifs. Il s'est interrogé sur la portée, limitée, de cette décision, intervenant après la liquidation des enquêtes sur l'avant-projet, suivant les étapes de la chronologie décrite aux art. 63 et 85 p LAF. Dans ces conditions, la recourante ne saurait se contenter d'invoquer sommairement le principe de la transparence et les règles de la bonne foi, sans préciser en quoi ils auraient été violés. Ce moyen doit donc lui aussi être rejeté.