Citation: 2P.75/2005 04.11.2005 E. 2

Il convient d'abord d'examiner si la recourante a qualité pour soulever les griefs portant sur le fond. 2.1 La recourante soutient que la décision attaquée est contraire au principe de la primauté du droit fédéral, dans la mesure où elle outrepasse les limites que l'art. 120 al. 1 lettre b CP impose aux cantons et ignore la volonté du législateur fédéral. De plus, elle serait basée sur une interprétation arbitraire de la disposition précitée. La volonté du législateur fédéral serait en effet que toutes les femmes concernées puissent obtenir de l'aide auprès des organismes de consultation; en particulier, les femmes qui « souhaitent plutôt garder l'enfant » devraient être informées de l'existence d'organismes qui soutiennent cette décision (recours, p. 5). Le législateur fédéral aurait également voulu faire en sorte que l'offre de centres de consultation soit aussi étendue que possible, que ceux-ci développent leurs activités, que la population soit mieux informée de leur existence, objectifs dont il ne serait tenu aucun compte dans la décision entreprise. Par ailleurs, il serait arbitraire d'interpréter, comme l'a fait l'autorité intimée, la notion de « liste d'associations et organismes susceptibles de lui [à la femme enceinte] apporter une aide morale ou matérielle » de l'art. 120 al. 1 lettre b ch. 2 CP, en ce sens qu'il s'agit d'une liste non exhaustive. Les publications du Conseil fédéral et du Département fédéral de justice et police en relation avec la votation sur la modification du Code pénal du 23 mars 2001 et l'initiative populaire « pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse » ainsi que le texte italien de la disposition en cause amèneraient au contraire à la conclusion que le véritable sens de celle-ci est de « donner place dans la liste à tous les organismes susceptibles d'aider la future mère en détresse » (recours, p. 9). De l'avis de la recourante, la décision attaquée est aussi contraire au principe d'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire dans la mesure où elle refuse de l'inscrire sur la liste en cause, alors que d'autres organismes tels que le Service de planning familial ou l'association SOS futures mamans y figurent. A son avis, le choix d'inscrire ou non un organisme sur la liste en cause doit dépendre non pas de l'opinion de celui-ci sur les questions liées à l'avortement, mais uniquement de sa capacité à apporter une aide compétente à la femme enceinte qui envisage d'avorter. A cet égard, la recourante remplirait toutes les conditions. Au demeurant, elle fait valoir qu'elle a obtenu gain de cause devant le Conseil d'Etat du canton de Zurich. En effet, par décision du 3 décembre 2003, cette autorité a ordonné de faire figurer la recourante dans le dossier à remettre à la femme enceinte, en considérant notamment que cette mesure était nécessaire afin d'éviter une discrimination par rapport à un organisme concurrent, à savoir le service de consultation « Mütterhilfe », qui, comme la recourante, n'est pas ou du moins pas entièrement financé par une collectivité publique et qui poursuit un but analogue. 2.2 Le refus de faire figurer la recourante sur la liste neuchâteloise des organismes offrant une aide aux femmes sollicitant une interruption volontaire de grossesse constitue pour elle une entrave dans la réalisation de son but statutaire dans ce canton. L'intérêt d'une association à pouvoir réaliser son but représente toutefois seulement un intérêt de fait (2P.5/2000, Pra 2001 no 24 p. 139, consid. 2b), de sorte qu'il ne saurait suffire à lui conférer la qualité pour recourir sur le fond. Comme indiqué ci-dessus (consid. 1.2), la recourante possède en revanche cette qualité si les dispositions en cause lui accordent un droit ou servent à protéger ses intérêts prétendument lésés. En l'occurrence, tel est le cas si ces dispositions - fédérales ou cantonales - lui confèrent un droit à figurer sur la liste en question, ce qu'il y a lieu d'examiner à présent. 2.3 Les dispositions du Code pénal sur l'interruption de grossesse ont été modifiées par la novelle du 23 mars 2001, adoptée en votation populaire du 2 juin 2002 et entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2989). L'art. 119 al. 2 CP a la teneur suivante: « L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller ». Intitulé « Contraventions commises par le médecin », l'art. 120 al. 1 CP dispose ce qui suit: «1 Sera puni des arrêts ou de l'amende le médecin qui interrompt une grossesse en application de l'art. 119, al. 2, et omet avant l'intervention: a. d'exiger de la femme enceinte une requête écrite; b. de s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte, de la conseiller et de l'informer sur les risques médicaux de l'intervention ainsi que de lui remettre contre signature un dossier comportant: