Citation: 4C.350/2002 25.02.2003 E. 3.5

A titre principal, la demanderesse soutient que l'art. 11 des statuts instaure, de manière générale, un transfert automatique de la qualité d'associé au sens de l'art. 847 al. 2 CO. Cette conclusion découlerait de la présence, dans la première phrase de l'article, de l'expression "passe sans autre". Ensuite, l'art. 11 mettrait en place une hiérarchie entre les héritiers. Cette hiérarchie donnerait la priorité au conjoint survivant sur les autres héritiers, et elle aurait également pour effet de limiter la transmission automatique de la qualité de membre, outre au conjoint survivant, aux descendants en ligne directe, avec l'exclusion de tout autre héritier. Pour le reste, l'art. 11 traiterait l'hypothèse de l'existence de plus d'un héritier en ligne directe. Calqué sur l'art. 847 al. 4 CO, l'art. 11 imposerait dans ce cas la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire. Puis l'art. 11 instaurerait un droit de veto en faveur de la coopérative. Dans l'hypothèse d'une pluralité d'héritiers, qui auraient désigné un représentant, ce représentant deviendrait "automatiquement" membre de la coopérative mais son acquisition de la qualité de membre serait subordonnée au respect de la procédure réglée à l'art. 5 des statuts, soit à l'agrément du conseil d'administration. En revanche, l'art. 11 des statuts n'instaurerait pas de droit de veto en présence d'un descendant unique, si bien que ce dernier bénéficierait du régime ordinaire prévu à l'art. 11, soit du transfert automatique conformément à l'art. 847 al. 2 CO (Act. 2 p. 14). Cette interprétation serait tout à la fois conforme au principe de la confiance, à la règle "in dubio contra stipulatorem" et à la loi.