Citation: 5C.114/2002 18.07.2002 E. A

X.________ Assurances, assurance-accidents de caisses-maladie suisses, couvre les risques d'invalidité et de décès de P.________, dans le cadre d'une assurance complémentaire contre les accidents contractée auprès de Y.________ Assurances. Les conditions générales d'assurance applicables prévoient que si l'accident entraîne dans les cinq ans à dater de l'accident une invalidité probablement permanente, X.________ paie, en cas d'invalidité partielle, le capital assuré en proportion du degré d'invalidité (échelle des invalidités par membre); tout accident qui pourrait obliger X.________ au paiement de prestations doit être annoncé à Y.________ sans délai.