Citation: 5A_407/2018 E. 5.2.2

5.2.2. L'art. 123 al. 1 CC, également dans sa nouvelle teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2017, prévoit que les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié. Le versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durant le mariage doit, dans le cadre d'un divorce, être partagé selon les règles de l'art. 22 et 22a LFLP pour autant seulement qu'un produit a été obtenu de la vente ou de la réalisation de l'immeuble. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte dans la prestation de sortie d'une perte réalisée sur le versement anticipé durant le mariage (sous l'ancien droit: ATF 137 III 49 consid. 3.3.1; 135 V 436 consid. 3.3; 132 V 332 consid. 4; 132 V 347 consid. 3.3).