Citation: P 24/98 26.01.2000 E. 1

1.- D'après l'art. 2 al. 1 et 5 LPC, dans la teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997, les ressortissants suisses domiciliés en Suisse qui peuvent prétendre une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, une demi- rente au moins ou une allocation pour impotents de l'assu- rance-invalidité, doivent bénéficier de prestations complé- mentaires si leur revenu déterminant n'atteint pas un montant déterminé. A cet égard, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la différence entre la limite de revenu applicable et le revenu annuel déterminant (art. 5 al. 1 aLPC). Ce dernier est calculé selon les art. 3 ss aLPC. Sont notamment compris dans le revenu dé- terminant les ressources et parts de fortune dont un ayant- droit s'est dessaisi (art. 3 al. 1 lit. f aLPC). Lorsqu'une personne seule vit définitivement ou pour une longue période dans un home ou dans un établissement hospitalier, la prestation complémentaire correspond à la différence entre les dépenses (taxe journalière, montant pour les dépenses personnelles, déductions prévues dans la LPC) et les éléments de revenu à prendre en considération con- formément à la LPC (art. 1a al. 1 première phrase aOPC).