Citation: 1F_1/2007 30.07.2007 E. 3

Le motif de révision de l'art. 122 LTF suppose, outre qu'une requête individuelle ait été admise pour la violation d'un droit garanti par la CEDH (let. a), qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation (let. b) et que la révision soit nécessaire pour remédier aux effets de la violation (let. c). Les conditions posées par cette disposition sont analogues à celles qui prévalaient sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 139a OJ), de sorte que la jurisprudence rendue en application de l'ancien droit conserve en principe toute sa valeur. 3.1 En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour) a constaté que les autorités suisses n'avaient pas garanti au requérant le respect de sa vie privée auquel il avait droit en vertu de la Convention et qu'il y avait eu violation de l'art. 8 CEDH. Cet arrêt est définitif, comme cela résulte des pièces versées au dossier. De même, il est patent que le constat de la violation et l'octroi d'une indemnité ne constitueraient pas une réparation suffisante de la violation puisqu'ils laisseraient indécise la question de la paternité de feu D.________, de sorte que les deux premières conditions posées pour entrer en matière sur une demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 décembre 1999 sont réunies. Les parties divergent en revanche sur la nécessité de réviser cet arrêt pour remédier à la violation de la Convention. 3.2 Le requérant a demandé à la Cour de constater qu'il a le droit d'entamer une procédure de révision devant les instances suisses compétentes aux fins d'assurer le respect de son droit de connaître son ascendance. La Cour a relevé que l'Etat défendeur demeurait libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'art. 46 CEDH, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt qu'elle a rendu. Elle n'a dès lors pas estimé nécessaire d'indiquer des mesures générales au niveau national qui s'imposeraient dans le cadre de l'exécution du présent arrêt. Son arrêt a ainsi une portée essentiellement déclaratoire et n'emporte pas l'annulation de la décision interne jugée contraire à la Convention (arrêt de la courEDH du 8 juillet 2003 dans la cause Lyons et autres c. Royaume-Uni, Recueil CourEDH 2003-IX p. 419; arrêt 2A.232/2001 du 2 mars 2001 consid. 2b/aa publié in Pra 2001 n° 92 p. 536 et les références citées). Il incombe aux Etats contractants d'apprécier la manière la plus adéquate de rétablir une situation conforme à la Convention et d'assurer une protection effective des garanties qui y sont ancrées. Le seul fait que la Convention ait été violée ne commande pas la révision de la décision portée devant la Cour. Cela découle de la nature même de la révision qui est un moyen de droit extraordinaire, en ce sens que s'il existe une autre voie ordinaire qui permettrait une réparation, celle-ci doit être choisie en priorité. La réponse à cette question dépend de la nature de la violation de la Convention constatée. Si seuls des intérêts matériels restent en jeu, la révision est en principe exclue. En revanche, lorsque la situation contraire au droit perdure malgré le constat d'une violation de la Convention par la Cour et l'octroi d'une indemnité, la révision est possible. La procédure est alors reprise dans les limites du motif de révision (arrêt 2A.232/2001 précité consid. 2b/bb publié in Pra 2001 n° 92 p. 538 et les arrêts cités). 3.3 En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que le requérant avait un droit protégé par la Convention à connaître son ascendance, qui primait l'intérêt public à la protection de la sécurité juridique, l'intérêt privé des intimés au respect de leur propre vie familiale et celui du défunt à l'intangibilité de son corps. La mise en oeuvre de l'expertise ADN de la dépouille de feu D.________ requise dans le cadre de la procédure de révision du jugement de paternité de 1948 permettrait au requérant de savoir si son père présumé était véritablement son géniteur. La révision de l'arrêt de la cour de céans du 22 décembre 1999 constitue ainsi en principe un moyen adéquat pour remédier à la violation constatée de la Convention et rétablir une situation conforme au droit puisque, en cas d'admission du recours de droit public, l'expertise requise pourrait être ordonnée. Il est à cet égard sans importance que le requérant puisse également obtenir une telle mesure par une autre procédure. La demande de révision doit par conséquent être admise et l'arrêt précité annulé. Lorsque le Tribunal fédéral admet une demande de révision, il rend successivement deux décisions distinctes, même s'il le fait en règle générale dans un seul arrêt: par la première, dénommée le rescindant, il annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision; par la seconde, appelée le rescisoire, il statue sur le recours dont il avait été précédemment saisi. La décision d'annulation met fin à la procédure de révision proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. Elle sortit un effet ex tunc, si bien que le Tribunal fédéral et les parties sont replacés dans la situation où ils se trouvaient au moment où l'arrêt annulé a été rendu, la cause devant être tranchée comme si cet arrêt n'avait jamais existé (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 1 ad art. 144, p. 71).