Citation: 2C_121/2007 17.08.2007 E. 3

3.1 Le recourant fait valoir que la LAEF/VD serait contraire à l'art. 37 (aide à la formation professionnelle initiale) de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (Cst./VD) et à l'art. 14 CEDH (interdiction de discrimination). L'art. 14 CEDH, qui prohibe toute forme de discrimination, n'a pas de portée propre et indépendante, en ce sens qu'il ne peut être invoqué qu'en relation avec d'autres droits et libertés reconnus par la Convention européenne (ATF 118 Ib 341 consid. 3a p. 347), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, l'interdiction de discrimination ne va pas au-delà du principe général d'égalité de traitement garanti par l'art. 8 Cst. (ATF 123 II 402 consid. 5c/bb p. 417 s.), dont le recourant ne se plaint pas devant le Tribunal fédéral. Le grief de la violation de l'art. 14 CEDH est donc irrecevable. Quant au grief de la violation de l'art. 37 Cst./VD, il peut être soulevé en relation avec un acte concret pris en application de la LAEF/VD (contrôle accessoire de la légalité); s'il est fondé, le Tribunal fédéral annulera la décision attaquée mais pas les normes contestées de la LAEF/VD (arrêt 1P.254/2002 du 6 novembre 2002, consid. 1.2 non publié in ATF 129 I 1, et la jurisprudence citée). 3.2 Ce sont les cantons qui sont en premier lieu compétents pour légiférer dans le domaine de l'aide à la formation (art. 66 al. 2 Cst. en relation avec l'art. 3 Cst). Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel cantonal, contrairement à l'application des règles de rang inférieur à la constitution qu'il ne vérifie que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 132 I 68 consid. 1.1 p. 69/70 et la jurisprudence citée). Aux termes de l'art. 37 Cst./VD, toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation professionnelle initiale reconnue a droit à une aide de l'Etat. Comme l'indique son titre marginal, cette disposition confère un droit à une prestation positive de l'Etat, notamment sous la forme d'une aide financière ou formative, à toute personne qui n'a pas acquis une formation professionnelle de base et qui n'a pas les moyens financiers de le faire. Elle a pour but de lutter contre la marginalisation des personnes sans formation professionnelle initiale (Commentaire du projet de nouvelle Constitution, canton de Vaud, mai 2002, Assemblée constituante du Canton de Vaud, p. 11). Pour aider ceux qui n'ont pas les moyens de financer leur formation, l'Etat de Vaud doit mettre en place un système d'aide. A côté des bourses, la possibilité d'accorder d'autres formes d'aide est laissée ouverte (art. 51 Cst./VD; Commentaire précité, p. 14). Le système des bourses et des autres aides à la formation doit être réalisé par le législateur sur la base du texte constitutionnel (cf. Luc Recordon, Tâches de l'Etat et des communes, in: La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, Pierre Moor [éditeur], Berne 2004, p. 139 ss, 152 ad ch. 3.1.5). Certes la LAEF/VD est antérieure à la nouvelle Constitution vaudoise, mais le recourant ne prétend ni ne démontre que le but constitutionnel consistant à assurer à toute personne une formation professionnelle initiale ne serait pas concrétisé par cette loi. Le recourant semble ne s'en prendre qu'aux conditions de l'octroi d'une bourse d'études, lesquelles ne sont toutefois pas définies par la Constitution mais par la LAEF/VD. Il sied de relever que l'on retrouve les conditions prévues à la LAEF/VD pour l'octroi d'une bourse d'études, en particulier celles ayant trait au domicile du requérant, dans d'autres législations cantonales (cf. Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 239 ss, 240). Un canton n'a pas d'obligation générale d'accorder des aides financières à tout étudiant -d'où qu'il vienne et quelle que soit sa situation - qui prétend y poursuivre des études. Pour autant qu'il soit recevable, le grief est mal fondé.