Citation: 1A.218/2002 09.01.2003 E. 4

La recourante se prévaut du principe de la proportionnalité. 4.1 Ne sont admissibles, au regard de l'art. 9 al. 1 TEJUS, mis en relation avec l'art. 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande. Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 4.2 Les autorités américaines réclament la documentation concernant le compte n°1, afin d'éclaircir le rôle respectif de M.________ et de N.________ dans l'opération de corruption croisée entre les responsables kazakhs et les cadres de O.________. Selon l'exposé des faits joints à la demande du 26 avril 2001, ces deux sociétés seraient entrées en relation en 1995, époque à partir de laquelle des virements suspects auraient été effectués. Les relevés du compte n°1 confirment les versements suspects indiqués dans la demande et ses compléments (soit les virements des 6 novembre 1995, 26 août, 17 septembre, 22 octobre et 19 novembre 1996). En outre, la documentation saisie contient une note, établie le 4 novembre 1995 par une agence spécialisée, rendant compte de la prise de participation de O.________ dans T.________. Cette pièce accrédite la thèse de l'implication de la recourante dans l'affaire qui est à l'origine de la procédure ouverte aux Etats-Unis. Sur le vu de ces éléments, la transmission de la documentation bancaire s'impose, du moins pour celle établie après le 1er janvier 1995. En effet, il convient de mettre les enquêteurs américains en situation de retracer le cheminement des fonds entre M.________ et la recourante, afin de pouvoir aussi déterminer leurs destinataires finals. A cet égard, la recourante n'allègue pas, de la manière précise et détaillée qu'exige la jurisprudence, pourquoi ne devrait pas être remise telle ou telle pièce de la documentation saisie. L'examen de celle-ci laisse à penser que le compte n°1 servait de passerelle entre plusieurs intermédiaires: de gros montants perçus ont été régulièrement réacheminés sur d'autres comptes, la recourante conservant une différence appréciable (dont on peut supposer qu'il s'agissait de commissions) pour ses propres besoins ou ceux de son ayant droit. 4.3 Lorsque les faits à raison desquels l'enquête est ouverte dans l'Etat requérant s'étendent sur une période longue ou indéterminée et que l'implication du détenteur de la documentation à transmettre ne peut être circonscrite dans une période précise, il peut se justifier d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de transmettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque de ceux-ci (cf. arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 9.2.2). En l'occurrence, comme on vient de le voir, la remise de la documentation postérieure au 1er janvier 1995 est nécessaire. Tel n'est pas le cas, en l'état, de la documentation relative à la période allant du 19 août 1992, date d'ouverture du compte n°1, jusqu'au 31 décembre 1994. La demande ne relate en effet aucun élément permettant d'établir un lien entre la recourante et les personnes, physiques ou morales, impliquées dans l'affaire, avant 1995. 4.4 Le principe de la proportionnalité ne fait ainsi pas obstacle à la remise de la documentation relative au compte n°1, du moins pour ce qui concerne l'époque postérieure au 1er janvier 1995. Si les autorités de l'Etat requérant devaient prendre connaissance d'éléments justifiant la remise de la documentation antérieure à cet date, elles seraient libres de présenter à l'Office fédéral une nouvelle demande en ce sens.