Citation: BGE 147 IV 145 E. 1.4.5.3

A propos des voies de recours et de la garantie du droit d'être entendu, la cour cantonale a indiqué que le tribunal criminel n'avait pas donné aux journalistes présents la possibilité de s'exprimer avant que la décision du (...) leur fût communiquée. Cependant, le recourant - qui s'était alors trouvé dans la salle - aurait pu réagir s'il avait considéré que ladite décision était injustifiée. Le recourant avait ensuite assisté aux débats sans soulever la question devant le tribunal criminel, ni déposer un recours contre la décision en demandant l'octroi de l'effet suspensif. Par ailleurs, selon l'autorité précédente, le tribunal criminel n'avait pas, lorsqu'il avait prononcé l'injonction durant l'audience du (...), précisé que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours. Le recourant, qui avait pu consulter un avocat immédiatement, devait néanmoins connaître cette possibilité. Le recourant prétend qu'il aurait été arbitrairement retenu qu'il avait pu s'entretenir immédiatement avec un avocat après avoir pris connaisance de la décision litigieuse. Il n'apparaît pas qu'un éventuel vice sur ce point dans la constatation des faits pourrait avoir une influence sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), compte tenu de ce qui suit. Selon la jurisprudence, le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer. L'intéressé est au contraire tenu de l'attaquer dans le délai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester ( ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134; ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 334; arrêt 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.4). En l'occurrence, une absence d'indication relative aux voies de droit ne pouvait donc avoir pour effet l'invalidité de l'injonction adressée au recourant le (...), indépendamment de la consultation éventuelle d'un avocat le jour en question. Surtout, le recourant a commis les actes qui lui sont reprochés entre les (...) et (...), soit de toute manière avant qu'un délai pour attaquer le jugement du tribunal criminel - comportant la décision litigieuse - fût écoulé, étant rappelé que la décision du (...) ne pouvait faire l'objet d'un recours immédiat (cf. consid. 1.4.2 supra). Il n'apparaît donc nullement, en l'espèce, que le recourant aurait été empêché de contester la décision litigieuse en raison d'une absence d'indication des voies de recours, ni qu'il aurait pu simplement ignorer celle-ci pour cette raison. On doit d'ailleurs relever que le recourant aurait pu recourir contre la décision du (...) - même s'il n'était pas partie à la BGE 147 IV 145 S. 157 procédure conduite par le tribunal criminel -, dès lors qu'il pouvait, sur le principe, se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à cet égard (cf. en ce sens arrêts 4A_179/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.1, non publié aux ATF 146 I 30 ; 1B_349/2016 du 22 février 2017 consid. 2.1, non publié aux ATF 143 I 194 ; 1B_169/ 2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.3, non publié aux ATF 141 I 211 ), comme l'exige l'art. 382 al. 1 CPP. Un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP aurait ainsi pu être interjeté. Dès lors qu'en l'espèce la question du départ d'un délai de recours contre la décision du (...) ne se pose pas, les considérations émises par le recourant à ce propos en lien avec l'obtention d'une décision motivée par écrit - y compris les pièces et écritures déposées au Tribunal fédéral après l'échéance du délai de recours - sont sans objet. Il convient par ailleurs de relever que, avant de rendre la décision litigieuse, le tribunal criminel a invité les parties à se déterminer sur la requête de huis clos total présentée. Dans une telle configuration, il n'apparaît pas que les chroniqueurs judiciaires - lesquels n'étaient pas parties à la procédure mais allaient être touchés par la décision à rendre sur la base de l'art. 70 al. 1 ou al. 3 CPP - auraient dû être invités à se déterminer. On ne saurait en effet envisager, pour des motifs d'efficacité de la justice, qu'un tribunal soit systématiquement contraint, avant de prendre une telle décision, d'entendre chaque chroniqueur judiciaire pouvant être affecté par un huis clos ou par le prononcé de conditions au sens de l'art. 70 al. 3 CPP. Le cas échéant, le droit d'être entendu du chroniqueur judiciaire intéressé doit être exercé devant l'autorité de recours. En outre, compte tenu du but des conditions qui peuvent être imposées aux chroniqueurs judiciaires par le tribunal sur la base de l'art. 70 al. 3 CPP, la décision y relative s'apparente à une décision de nature superprovisionnelle. En effet, des conditions imposées sur la base de l'art. 70 al. 3 CPP et assorties d'une commination au sens de l'art. 292 CP n'auraient aucune efficacité si elles ne pouvaient déployer des effets qu'après épuisement des voies de droit (cf. à cet égard RIEDO/BONER, op. cit., nos 195 et 234 ad art. 292 CP), soit après que des informations dont la divulgation n'est pas souhaitée pussent être communiquées dans les médias.