Citation: 4A_617/2009 16.03.2010 E. 3

Il est constant que les défendeurs ont reçu l'usage des locaux concernés en exécution d'un contrat de bail à loyer de durée indéterminée, résiliable selon l'art. 266a al. 1 CO. Les défendeurs n'ont pas eux-mêmes ouvert action dans le délai de l'art. 273 al.1 CO pour faire valoir que la résiliation à eux déclarée le 21 janvier 2005 fût éventuellement contraire aux règles de la bonne foi, et obtenir son annulation sur la base des art. 271 al. 1 ou 271a al. 1 CO. Pour résilier, la demanderesse a observé la forme prescrite par l'art. 266l CO et nul ne conteste qu'elle ait respecté le délai et le terme contractuels. Le bail transféré en janvier 2004 a donc pris fin le 31 janvier 2007 par l'effet de cette résiliation.