Citation: 2C_520/2007 15.10.2007 E. 2.1

2.1.1 D'après l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ainsi que, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à l'autorisation d'établissement. Pour juger de la recevabilité du recours, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266). 2.1.2 La recourante a été mariée avec B.X.________ du 26 avril 2000 au 18 octobre 2006. Elle s'est séparée de son mari en mars 2004 et a noué une relation avec un autre homme dont elle a eu un enfant le 1er décembre 2005. Ainsi, le mariage de la recourante est apparu vidé de sa substance déjà avant l'échéance du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE, qui est intervenue le 28 (ou le 29) avril 2005. Dès lors, l'intéressée ne pouvait pas l'invoquer pour obtenir une autorisation de police des étrangers sans commettre un abus de droit, com- me le Tribunal fédéral l'a jugé dans son arrêt du 10 avril 2007 (2C_35/2007). Ainsi, l'art. 7 al. 1 LSEE est inapplicable en l'espèce par rapport au mariage de la recourante avec B.X.________. C'est donc à juste titre qu'elle ne s'en prévaut pas sous cet angle. 2.1.3 En réalité, la recourante invoque l'art. 7 al. 1 LSEE dans le cadre d'un projet de mariage avec W.________. Or, une des conditions d'application de cette disposition est l'existence d'un mariage. Cette condition n'est pas remplie en l'espèce, puisque la recourante n'est pas encore mariée avec W.________. L'art. 7 al. 1 LSEE n'est donc pas non plus applicable à cet égard. 2.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent comme, par exemple, la publication des bans du mariage (cf. arrêts 2C_90/2007 du 27 août 2007, consid. 4.1, 2A.362/2002 du 4 octobre 2002, consid. 2.2, et 2A.274/1996 du 7 novembre 1996, consid. 1b; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I 267, p. 284; Luzius Wildhaber, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 350 ad art. 8; Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, Zurich 1999, n. 571, p. 365/366).