Citation: 2P.134/2003 06.09.2004 E. A

Le 24 mars 2000, l'Assemblée fédérale a introduit dans la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) un article 55a intitulé "Limitation de l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie" qui dispose: "1 Le Conseil fédéral peut, pour une durée limitée à 3 ans au plus, faire dépendre de la preuve d'un besoin l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins au sens des art. 36 à 38. Il fixe les critères correspondants. 2 Les cantons et les fédérations de fournisseurs de prestations et d'assureurs doivent être consultés au préalable. 3 Les cantons désignent les fournisseurs de prestations conformément à l'al. 1." Cette modification législative est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.