Citation: 6B_539/2007 15.11.2007 E. 2

Le 1er janvier 2007 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal. Celles-ci ne sont en principe applicables qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (art. 2 al. 1 CP). La loi réserve toutefois la possibilité d'appliquer le nouveau droit à des crimes et délits commis avant cette date si l'auteur n'est mis en jugement qu'après et que le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment où a été commise l'infraction (art. 2 al. 2 CP). 2.1 Lorsqu'une autorité cantonale de recours est appelée à rendre un arrêt qui se substitue à la décision de première instance, l'accusé est aussi mis en jugement devant elle, au sens de l'art. 2 al. 2 CP. Elle est dès lors tenue d'appliquer le nouveau droit si celui-ci est plus favorable à l'accusé, même dans les cas où les nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur après le jugement de première instance (cf. ATF 117 IV 369 consid. 15 p. 386). En l'occurrence, la Cour pénale a statué en appel. Elle devait par conséquent appliquer le nouveau droit s'il était plus favorable au recourant. 2.2 Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (ATF 114 IV 81 consid. 3b p. 82). Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni. Si l'un et l'autre droit conduisent au même résultat, c'est l'ancien droit qui est applicable (cf. arrêt 6B_14/2007 du 17 avril 2007 consid. 4.2). En l'espèce, il n'est pas contesté que seule entre en ligne de compte, en cas de condamnation du recourant en application du nouveau droit, une peine pécuniaire de quinze jours-amende, avec sursis. Or, cette sanction est plus favorable à l'intéressé que l'emprisonnement, avec ou sans sursis, et que l'amende, nécessairement ferme de l'ancien droit (cf. art. 125 CP dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2006; arrêt attaqué p. 32; arrêt 6B_175/2007 du 24 août 2007 consid. 3). C'est donc à juste titre que la Cour cantonale a appliqué les nouvelles dispositions pénales.