Citation: 4C.410/2006 29.01.2007 E. 4

4.1 En vertu de l'art. 35 al. 1 OJ, la restitution d'un délai ne peut être accordée que si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé. La requête doit indiquer l'empêchement et être présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé, l'acte omis devant être exécuté dans ce délai. Il importe peu que le retard soit imputable au plaideur, à son avocat ou, le cas échéant, aux banques chargées d'un paiement (ATF 107 Ia 168 consid. 2a p. 169; voir aussi ATF 114 Ib 67 consid. 2c p. 70). Par empêchement non fautif de la partie ou du mandataire, au sens de la disposition citée, il faut entendre, selon la jurisprudence, non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur excusable (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265; Jean-François Poudret, COJ, n. 2.3 et 2.7 ad art. 35). 4.2 La recevabilité de la demande de restitution de délai soumise à l'examen de la Cour de céans est sujette à caution. En effet, selon la demanderesse, son administrateur unique était rétabli le 4 janvier 2007. Aussi ladite demande aurait-elle dû être déposée dans les dix jours dès cette date, soit le 15 janvier 2007 au plus tard, compte tenu du fait que les 13 et 14 janvier 2007 tombaient sur un samedi et un dimanche (art. 32 al. 2 OJ). Or, dans ce délai, seul le fax susmentionné de A.Z.________, daté du 8 janvier 2007, a été adressé au Tribunal fédéral. C'est le lieu de rappeler, au sujet de ce mode de communication, que la jurisprudence n'admet pas la validité d'un acte judiciaire dont la signature ne lui parvient qu'en télécopie (ATF 121 II 252 consid. 4). Quant à l'écriture de Me Virginie Jordan, censée confirmer la demande de restitution de délai présentée par l'administrateur de la demanderesse, elle n'a été déposée que le 23 janvier 2007, c'est-à-dire plus de dix jours après le rétablissement de A.Z.________ et après que l'avocate avait transmis derechef à cette personne l'invitation à payer l'avance de frais. Il n'est donc pas possible de la prendre en considération, ni, partant, de donner suite à la requête de preuve qui y est formulée par son auteur. 4.3 En tout état de cause, la demande de restitution de délai, fût-elle recevable, ne pourrait qu'être rejetée pour les motifs indiqués ci-après, indépendamment du point de savoir si la pneumonie dont A.Z.________ aurait souffert du 21 décembre 2006 au 4 janvier 2007 est avérée ou non. A cet égard, il est déjà surprenant que, dans son fax du 8 janvier 2007, l'intéressé ait totalement passé sous silence cette affection, qui constitue pourtant l'un des deux motifs avancés dans l'écriture subséquente de son avocate à l'appui de la demande de restitution de délai. De fait, A.Z.________ y base toute son argumentation sur les problèmes touchant la distribution du courrier à W.________, liés à la présence, dans ce village, de trois familles portant le nom de Z.________. Ensuite, et toujours dans le même fax, l'administrateur de la demanderesse soutient, à propos du courrier contenant l'invitation à verser l'avance de frais, que "la proximité des Fêtes a empêché [son] avocat de s'assurer que cette lettre était bien arrivée". Or, semblable affirmation est contredite par l'allégation suivante, qui figure sous chiffre 2 de l'écriture déposée par l'avocate de la demanderesse: "Le 20 décembre 2006, le conseil soussigné a rappelé par téléphone à M. Z.________ l'avance de frais à effectuer pour le 2 janvier 2007". Il ressort de cette allégation que, de son propre aveu, Me Virginie Jordan n'a pas été empêchée de s'assurer que la lettre en question était parvenue à son destinataire, puisqu'elle a pris contact avec celui-ci à cet effet et qu'elle en a obtenu une réponse circonstanciée (cf. chiffre 3 de la même écriture). Il faut bien voir enfin que, même si l'on tient pour avérés les faits allégués dans la susdite écriture, il n'apparaît pas que le non-respect du délai imparti à la demanderesse pour verser l'avance de frais résulte d'un empêchement excusable de cette partie ou de son avocate. On observera, à ce propos, d'une part, que l'administrateur de la demanderesse, comme il l'admet lui-même, avait déjà connu de nombreux problèmes de distribution du courrier avec la poste de W.________ et, d'autre part, que Me Virginie Jordan lui avait téléphoné, le 20 décembre 2006, pour s'enquérir du sort de son courrier du 4 décembre 2006 contenant l'invitation à verser l'avance de frais et pour lui rappeler que cette avance devait être effectuée pour le 2 janvier 2007. Dans de telles circonstances, l'administrateur de la demanderesse aurait dû procéder immédiatement aux vérifications nécessaires. Il affirme certes avoir été victime, le 21 décembre 2006, d'une pneumonie. Mais alors, sachant qu'il ne pourrait peut-être pas procéder à ces vérifications en temps utile en raison de cette affection et n'ignorant pas le risque que le courrier de son avocate ait pu être remis à un tiers, A.Z.________ aurait dû appeler sans délai cette dernière pour lui indiquer qu'il n'était - par hypothèse - pas en mesure d'effectuer lui-même quelque démarche que ce fût, et en particulier le versement de l'avance de frais. Il aurait eu le temps de le faire puisque l'avocate n'a fermé son étude qu'à partir du 23 décembre 2006 et qu'elle ne prétend pas, au demeurant, avoir été injoignable durant les fêtes de fin d'année. D'ailleurs, il aurait tout aussi bien pu s'adresser directement au Tribunal fédéral pour lui exposer la situation et requérir une prolongation du délai fixé pour verser l'avance de frais. Au lieu de quoi, l'administrateur de la défenderesse a préféré attendre sa guérison avant de procéder aux vérifications annoncées précédemment à son avocate. Pareille inaction doit être considérée comme fautive. Il est de surcroît douteux qu'une pneumonie ait suffi à empêcher l'administrateur de la demanderesse de verser l'avance de frais dans le délai imparti, qu'il connaissait, ou, du moins, de mandater un tiers (banque, poste, etc.) pour qu'il le fasse à sa place. Dans ces conditions, la demande de restitution de délai ne peut qu'être rejetée, si tant est qu'elle soit recevable.