Citation: B 30/06 13.07.2006 E. 3

En l'espèce, l'intimée est une institution de prévoyance de droit public pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue (institution dite «enveloppante»: ATF 128 V 247 consid. 3a, 117 V 45 consid. 3b). Les prestations réglementaires vont donc au-delà des prestations minimales selon la LPP. Il s'agit d'examiner, dans un premier temps, si la réduction des prestations en cause est justifiée au regard des dispositions statutaires et réglementaires de l'institution de prévoyance. En cas de réponse affirmative, il conviendra alors d'examiner si la réduction est justifiée au regard des exigences minimales de la LPP (prévoyance professionnelle obligatoire; art. 6 LPP), autrement dit si la recourante bénéficie au moins des prestations légales selon la LPP. 3.1 L'art. 46 des statuts de la CIA (édition 2002) traite des avantages injustifiés. Selon cette disposition, la somme des pensions versées par la caisse à un membre et/ou à ses ayants droit ne peut donner lieu à aucun avantage injustifié; le règlement général fixe les prescriptions nécessaires, notamment les modalités de la réduction des prestations de la caisse en cas de surindemnisation. L'art. 19 du règlement auquel renvoie la disposition statutaire citée prévoit que la caisse réduit les prestations d'invalidité et d'ayants droit dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du salaire de référence de l'invalide ou du défunt. L'art. 20 du même règlement définit le salaire de référence. Est réputé salaire de référence la somme des salaires mensuels qui ont servi de base au calcul des cotisations de l'AVS pendant les douze mois consécutifs rémunérés au montant le plus favorable parmi les 24 mois précédant la survenance de l'événement assuré, plus les allocations familiales versées pour la même période (al. 1). Le salaire de référence est indexé conformément aux traitements de l'Etat (al. 3). En cas d'invalidité partielle, le salaire de référence est réduit proportionnellement au taux d'invalidité (al. 4). En l'espèce, le salaire de référence (indexé) pour l'activité à mi-temps qu'exerçait la recourante est de 67'421 fr. Ce montant n'est pas contesté. La limite de surindemnisation est ainsi de 60'678 fr. 90 (90 pour cent de 67'421 fr.). La caisse intimée a pris en considération les rentes de l'assurance-invalidité jusqu'à concurrence de 50 pour cent (22'272 fr.), pour établir ainsi une corrélation avec le taux d'activité. La différence, soit 38'406 fr. 90 (et non 38'404 fr. 20 comme l'a retenu la caisse; supra let. B), correspond au montant annuel des pensions allouées à la recourante. Ce calcul n'apparaît pas critiquable. Il contient certes une erreur, mais qui est insignifiante (différence de 2 fr. 70). Certes, on peut se demander par ailleurs s'il ne conviendrait pas de prendre comme salaire de référence le revenu correspondant à une activité de 75 pour cent exercée antérieurement par l'assurée, alors qu'elle était pleinement valide. Mais, dans cette éventualité, il faudrait prendre en considération dans le calcul de la surindemnisation les rentes de l'assurance-invalidité en totalité, ou du moins jusqu'à concurrence de 75 pour cent, ainsi que les pensions d'invalidité ouvertes en 1996. Cela conduirait toutefois à une surindemnisation plus importante encore et donc à un résultat moins favorable à la recourante. En effet, le salaire de référence pour une activité à 75 pour cent, calculé en fonction du montant précité de 67'421 fr. serait de 101'131 fr. 50, dont le 90 pour cent (limite de surindemnisation) représente 91'018 fr. Les rentes de l'assurance-invalidité, comptées aux trois quarts, représentent 33'408 fr. Les pensions déjà ouvertes en 1996 (1'466 fr. 60 par mois pour la rente principale et 408 fr. 40 par mois pour chaque enfant) représentent 27'400 fr. 80. Le total des rentes à prendre en considération dans le calcul de la surindemnisation serait donc de 60'808 fr. 80. La différence par rapport à la limite de surindemnisation est ainsi de 30'209 fr. 20 (91'018 fr. - 60'808 fr. 80), soit un montant inférieur à celui de 38'406 fr. 90. Il résulte de ce qui précède que la réduction opérée par l'institution intimée n'est pas contraire à ses dispositions réglementaires. 3.2 Reste à examiner si la réduction opérée en vertu du règlement porte atteinte aux garanties minimales de la prévoyance obligatoire. En ce domaine, on l'a vu, la limite de surindemnisation correspond à 90 pour cent du gain présumé perdu, conformément à l'art. 24 al. 1 OPP 2 (sur la notion de gain présumé perdu, voir par exemple l'arrêt T. du 17 octobre 2003 [B 80/01], résumé dans REAS 2004 p. 239). Même en admettant que l'assurée aurait repris une activité à plein temps si elle n'était pas devenue invalide et en considérant que celle-ci réaliserait comme inspectrice du travail à plein temps un gain de l'ordre de 138'000 fr., comme elle l'allègue, la limite de surindemnisation serait de 124'200 fr. Les revenus à prendre en compte dans le calcul de la surindemnisation sont les rentes de l'assurance-invalidité, dans leur totalité, et les pensions de la CIA dues en vertu de la LPP (c'est-à-dire calculées selon l'art. 24 al. 2 LPP [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004]) pour une invalidité de 100 pour cent. Selon les indications non contestées de la caisse, les rentes minimales selon la LPP s'élèvent annuellement à 15'838 fr. 80 (rente principale) et à 6'334 fr. 80 (rentes pour enfants). Le cumul des rentes de l'assurance-invalidité et des pensions selon la LPP n'atteint de loin pas la limite de surindemnisation. Autrement dit, les pensions réglementaires, soit 25'048 fr. 20 pour la rente principale (2'087 fr. 35 x 12) et 13'356 fr. pour les rentes d'enfants (556 fr. 50 x 12 x 2) sont nettement supérieures aux prestations légales. La réduction opérée par la CIA n'entame donc pas le montant des rentes auxquelles peuvent prétendre les ayants droit en vertu des exigences minimales selon la LPP.