Citation: 5C.116/2003 05.02.2004 E. 2

La seule question litigieuse en l'espèce est la prescription de l'action en restitution du legs introduite par le représentant de la communauté héréditaire contre le recourant. La juridiction cantonale a considéré que le délai de prescription a couru dès la communication aux héritiers, le 10 mai 2000, des derniers testaments de la défunte; le recourant fait valoir, au contraire, que ce délai a débuté dès la communication des premiers testaments, le 10 juin 1998. 2.1 Pour résoudre ce point, il faut déterminer préalablement la nature de l'action; sont décisifs, à cet égard, le contenu des conclusions et le fondement allégué (ATF 117 II 26 consid. 2a p. 28 et la jurisprudence citée). En l'occurrence, l'intimé a conclu, en qualité de représentant de la communauté héréditaire (cf. art. 602 al. 3 CC), à ce que le recourant soit condamné à restituer la somme que l'exécuteur testamentaire lui a versée par suite d'une incapacité de discernement (maladie mentale), subsidiairement d'une erreur; aussi bien, a-t-il fait appel aux règles sur l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). L'autorité précédente s'est demandé si l'action ne devrait pas plutôt être qualifiée de pétition d'hérédité; elle a réservé son avis, car les deux actions qui entrent en ligne de compte sont soumises ici à des conditions identiques (art. 67 al. 1 CO et 600 al. 1 CC). A teneur de l'art. 598 al. 1 CC, l'action en pétition d'hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des droits qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur. Dans le cas présent, l'intimé n'a pas réclamé, en se prévalant de sa vocation héréditaire (ATF 91 II 327 consid. 3 p. 331/332), la réintégration dans la masse successorale d'un bien qui était en possession du recourant lors de l'ouverture de la succession, mais la restitution d'une somme qui se trouvait déjà dans la succession, et que l'exécuteur testamentaire - lequel «possède» la succession (ATF 86 II 355 consid. 3 p. 359) - a versée à tort; dans ces conditions, l'action en pétition d'hérédité n'est pas donnée (cf. Somm, Die Erbschaftsklage des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, th. Bâle 1993, p. 28/29). En revanche, l'action en enrichissement illégitime est ouverte (art. 62 al. 2 CO); l'attribution est dépourvue de cause, car elle a été effectuée sur la base d'une disposition pour cause de mort que la testatrice a révoquée ultérieurement (condictio ob causam finitam; cf., pour la restitution d'acomptes, après réduction d'un legs: ATF 71 II 147 consid. 6 p. 153). 2.2 En vertu de l'art. 67 al. 1 CO, l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit. Selon la jurisprudence, ce délai court du jour où l'appauvri a connu à la fois la perte subie et l'enrichi, autant qu'il connaît l'existence, la nature et les éléments du dommage propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 127 III 421 consid. 4b p. 427; 109 II 433 consid. 2 p. 435 et les citations); lorsque les lésés appartiennent à une communauté héréditaire, il ne court que dès le moment où tous les membres de l'hoirie ont connaissance de leur droit de répétition (ATF 49 II 38 consid. 2 p. 40). 2.2.1 En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité cantonale que les héritiers ont eu connaissance, le 10 juin 1998, du testament du 11 octobre 1996, qui gratifiait le recourant d'un legs de 150'000 fr., et du testament du 16 novembre 1997, qui annulait expressément «toute disposition antérieure», partant aussi l'attribution litigieuse; par la lettre de l'exécuteur testamentaire du 24 mars 1999, ils ont eu connaissance (ou confirmation) de la délivrance des legs, dont celui du recourant. Il s'ensuit que, à ce moment au plus tard, tous les membres de l'hoirie connaissaient les éléments pouvant motiver leur droit de répétition: ils savaient, d'une part, que la disposition instituant le legs en faveur du recourant avait été révoquée et, d'autre part, que cette libéralité avait été néanmoins exécutée. Il subsistait, certes, une incertitude quant au statut successoral de la fille de la défunte, mais il n'y en avait aucune au sujet du legs litigieux; contrairement à l'avis de la cour cantonale, les testaments apparus par la suite n'ont en rien modifié la situation à ce propos. Ainsi, le délai de prescription a couru dès fin mars 1999 au plus tard, et il était échu lorsque, le 27 décembre 2000, l'action a été introduite; il l'était déjà lorsque, par lettre du 4 avril 2000, le recourant a accepté de renoncer à la prescription dans la mesure où elle n'était pas encore acquise. 2.2.2 Il reste à examiner si, nonobstant la connaissance de leur droit de répétition, les héritiers pouvaient se voir opposer la prescription tant que l'exécuteur testamentaire demeurait en fonction, et avant que le représentant officiel de l'hoirie ne soit nommé, mesure qui n'a été prise que le 21 novembre 2000. En effet, l'exécuteur testamentaire est seul habilité à intenter des actions en paiement ou en constatation de droit et, en principe, à résister à de pareilles actions concernant les biens successoraux; il devient partie, à titre exclusif, à la place de celui qui est, sur le fond, le sujet actif ou passif du rapport de droit contesté, le droit correspondant des héritiers leur étant ainsi retiré (ATF 116 II 131 consid. 3b p. 134 et les citations). On peut dès lors se demander si la prescription n'a pas été suspendue en vertu de l'art. 134 ch. 6 CO, aux termes duquel la prescription ne court point tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse (sur la portée de cette disposition: ATF 90 II 428 consid. 6-9 p. 435 ss). Cette norme, fût-elle par ailleurs applicable (cf. Spiro, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, § 72, p. 159), ne serait toutefois d'aucun secours à l'intimé. En effet, l'art. 134 ch. 6 CO n'intervient que lorsque l'empêchement est imputable à des circonstances objectives, que le créancier ne pouvait pas écarter (ATF 88 II 283 consid. 3c p. 291; cf. Spiro, loc. cit.; ATF 124 III 449 consid. 4b/bb p. 455). Or, les héritiers avaient la possibilité de saisir l'autorité de surveillance (art. 518 al. 1 CC, en relation avec l'art. 595 al. 3 CC) pour qu'elle invite l'exécuteur testamentaire (par hypothèse rénitent) à agir en restitution du legs, voire pour qu'elle le destitue et le remplace par une autre personne, chargée de procéder judiciairement à cette fin. Il n'est pas établi, ni même allégué, que de telles démarches auraient été entreprises.