Citation: 8C_164/2023 E. 8.1

8.1. La recourante conteste enfin l'interprétation de l'art. 37 du Statut opérée par la cour d'appel cantonale, selon laquelle le droit au salaire cesse lorsque le contrat est résilié. La recourante estime que, s'il est vrai que, d'une manière générale, lorsque l'employé est soumis au régime légal, les obligations de l'employeur s'éteignent avec le contrat de travail, il en va autrement lorsque les parties au contrat ont expressément convenu qu'en cas d'incapacité de travail, le travailleur continuera de bénéficier de son salaire même au-delà de l'échéance du contrat. Tel serait le cas lorsque l'employeur s'est conventionnement engagé à payer le salaire pour une période d'une durée supérieure au délai de préavis légal ou s'il a conclu une assurance qui lui verse, au bénéfice du salarié, des indemnités pour une telle période. Les conditions du contrat d'assurance collective perte de gain conclu par la commune viendraient corroborer ce raisonnement, car elles prévoient un délai d'attente de 360 jours, démontrant que le paiement des indemnités journalières versées durant la première année d'incapacité de travail incomberait à la commune. La couverture prévue s'étendrait donc sur 720 jours d'incapacité de travail, sans restriction d'aucune sorte, qu'il s'agisse d'une limite d'âge ou de la fin des rapports de travail. La condition du contrat de travail de durée indéterminée contenue à cet article viserait uniquement à distinguer les contrats pour lesquels aucun terme n'a été prévu des contrats de durée déterminée. Admettre le contraire permettrait à la commune de s'affranchir des obligations que le Statut lui impose par le simple fait de résilier les rapports de travail passé le délai de protection. Ce raisonnement contreviendrait à l'interdiction de l'arbitraire et à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.). En conséquence, la résiliation du contrat de travail par la commune n'entamerait en rien le droit de la recourante à obtenir le paiement du salaire durant son incapacité de travail.