Citation: 2C_144/2018 E. 5.4.3

5.4.3. Le recourant fait pour le reste grand cas du commentaire de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 20 décembre 2016 sur l'ordonnance sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale. Certes, dans ce commentaire, l'OFJ retient que, s'agissant des étrangers qui n'ont pas été condamnés à une expulsion pénale, "l'art. 70, al. 1, OASA s'applique et l'autorisation demeure valable même durant l'exécution d'une mesure ambulatoire" (OFJ, Commentaire de l'ordonnance sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, Berne, 20 décembre 2016, p. 13, consultable sur internet : https://www.bj.admin.ch/ dam/data/bj/sicherheit/gesetzgebung/archiv/ausschaffung/landesverweisung/erl-vo-f.pdf). Comme le relève justement l'instance précédente, le texte en question traite toutefois des nouvelles dispositions légales relatives aux mesures d'expulsion pénale entrée en vigueur le 1 er octobre 2016. Il ne saurait s'appliquer à une situation antérieure où l'expulsion pénale n'existait plus. Si ce commentaire mentionne l'art. 70 OASA, qui n'a d'ailleurs pas été modifié à la suite de la révision législative précitée, ce n'est que pour en expliquer l'articulation avec des dispositions qui ne sont pas applicables dans le cas d'espèce. Autrement dit, le commentaire dont se prévaut le recourant n'a pas pour vocation d'offrir une nouvelle interprétation sur le moment où la révocation d'une autorisation d'établissement peut être prononcée et déployer des effets en raison d'infractions commises à une époque où l'expulsion pénale n'était pas possible. À cela s'ajoute que le Tribunal fédéral n'est de toute manière pas lié par un tel commentaire (cf. notamment ATF 139 V 122 consid. 3.3.4 p. 125; 136 II 415 consid. 1.1 p. 417). Au demeurant, s'agissant d'une situation antérieure aux nouvelles dispositions du code pénal, il convient plutôt de se référer aux directives du SEM qui rappellent la règle de base selon laquelle la jurisprudence rendue sous l'empire l'art. 14 al. 8 aRSEE reste valable au moment d'appliquer l'art. 70 OASA (cf. à cet égard, Secrétariat d'Etat aux migrations, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, version remaniée et unifiée, octobre 2013, actualisée le 1 er juillet 2018, ch. 8.6.5).