Citation: 6P.49/2004 18.06.2004 E. 2

Le juge d'instruction avait renvoyé le recourant en jugement également pour violation de l'art. 19 ch. 1 al. 4 LStup. Cette disposition punit notamment celui qui, sans droit, offre, distribue, fait le courtage, procure ou met dans le commerce des stupéfiants. En relation avec l'art. 8 al. 1 let. d LStup, qui interdit sans exception la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce du chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants, il faut admettre que la remise de chanvre au sens de l'art. 19 ch. 1 al. 4 LStup ne sera punissable que si le but visé est effectivement l'extraction de stupéfiants (arrêt, non publié, du Tribunal fédéral du 16 novembre 1994, 6S.546/1994; Albrecht, op. cit., n. 93 ad art. 19, p. 64). En conséquence, cette disposition n'est pas non plus applicable en l'espèce, dès lors qu'il n'a pas été établi que les plantes de chanvre devaient servir à la production de stupéfiants.