Citation: 5A_647/2023 E. 4.2.1

4.2.1. Aux termes de l'art. 150 al. 1 CPC, la preuve a pour objet les faits pertinents et contestés. Les faits pertinents sont ceux propres à influencer la solution juridique de la contestation (arrêt 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4). Il s'agit des faits qui correspondent aux faits constitutifs (ou faits générateurs) de la règle légale applicable. C'est donc le droit matériel qui détermine les éléments pertinents sur lesquels la procédure d'administration des preuves doit porter (Hohl, Procédure civile, tome I, 2e éd., 2016, n° 1587 s.). Si le juge du fond refuse d'administrer les moyens de preuve offerts parce qu'il comprend mal la norme applicable ou la considère à tort comme non déterminante, il viole par conséquent le droit matériel lui-même (arrêt 4P.129/2003 du 3 novembre 2003 consid. 2.1; Hohl, op. cit., n° 2071). La preuve suppose des allégués de fait correspondants et motivés, contestés par la partie adverse de manière suffisamment motivée. A défaut, sous réserve de l'art. 153 CPC, il n'y a pas de place pour l'administration de la preuve (ATF 144 III 67 consid. 2.1). Le droit à la preuve est une composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.; il se déduit également de l'art. 8 CC et trouve une consécration expresse à l'art. 152 CPC (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; 138 III 374 consid. 4.3.1). Il implique que toute partie a le droit, pour établir un fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuves adéquats, pour autant qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile selon la loi de procédure applicable (ATF 144 II 427 consid. 3.1; 143 III 297 consid. 9.3.2). L'autorité a ainsi l'obligation de donner suite aux offres de preuves présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (ATF 131 I 153 consid. 3; arrêt 5A_403/2007 du 25 octobre 2007 consid. 3.1 et les autres références). Les art. 8 CC et 152 CPC ne régissent pas l'appréciation des preuves et ne disent pas quelles mesures probatoires doivent être ordonnées, ni ne dictent au juge civil comment forger sa conviction (arrêts 4A_309/2021 du 18 janvier 2022 consid. 4.1 et les références; 5A_793/2020 du 24 février 2021 consid. 4.1). En outre, le droit à la preuve n'interdit pas au juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis d'acquérir une conviction et qu'à l'issue d'une appréciation anticipée des moyens de preuves qui lui sont encore proposés, il a la certitude que ceux-ci ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 146 III 73 consid. 5.2.2; 143 III 297 consid. 9.3.2; 141 I 60 consid. 3.3; arrêt 4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.2, non publié aux ATF 144 III 136). Lorsque le juge refuse une offre de preuve parce que celle-ci est manifestement inapte à apporter la preuve ou parce qu'il nie la pertinence du fait allégué, il procède à une appréciation anticipée des preuves "improprement dite". En revanche, lorsqu'il se fonde sur un état de fait hypothétique qu'il estime connaître sur la base des circonstances déjà établies et des preuves déjà administrées, il procède à une appréciation anticipée des preuves "proprement dite" (ATF 146 III 203 consid. 3.3.2; arrêts 5A_131/2021 du 10 septembre 2021 consid. 3.2.1; 2C_733/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3.2.3).