Citation: 4P.98/2005 10.11.2005 E. A

Au début de l'année 1993, la République X.________ a lancé un appel d'offres international, afin de mettre en place un réseau de téléphonie cellulaire "GSM". Deux opérateurs ont finalement été retenus, à savoir le groupe A.________ et le groupe B.________, par l'intermédiaire de la société Y.________ S.A. (ci-après : Y.________). Le 28 juin 1994, un accord intitulé "Contract for Build, Operating and Transfer Undertaking for Implementing Cellular GSM Services in X.________" (ci-après : contrat BOT) a été conclu entre la République X.________ et Y.________. Ce contrat prévoyait la mise en place d'un réseau GSM et son exploitation par l'investisseur durant 10 ans et 3 mois, période pouvant être étendue à 12 ans à la demande de l'opérateur. En contrepartie, Y.________ s'engageait à verser à l'État un pourcentage des revenus encaissés. L'une ou l'autre des parties pouvait mettre fin au contrat avant la date prévue, à des conditions précisées pour chacune (clause 22). En cas de litige, l'arbitrage devant la Chambre de Commerce Internationale (ci-après : CCI) était réservé (clause 30). Un contrat identique a été conclu avec l'opérateur A.________. En vue de l'exécution du contrat BOT, Y.________ a créé une filiale de droit X.________, Z.________ (ci-après: Z.________), dont elle était l'actionnaire majoritaire. Les opérations commerciales de Z.________ ont débuté en mai 1995. A la suite de difficultés techniques rencontrées lors de la mise en place du réseau au début de son exploitation, le terme du contrat a été reporté au 31 décembre 2004. Le téléphone cellulaire a connu un succès auprès du public dépassant tout ce qui avait été prévu au moment de la conclusion du contrat BOT. Ce développement inattendu a entraîné des problèmes techniques et contractuels. Les relations entre les parties se sont détériorées. Le 21 juin 1999, la Cour des comptes X.________ a émis un rapport critique sur la gestion des contrats BOT conclus avec chacun des opérateurs et a invité le gouvernement soit à mettre fin aux contrats, soit à négocier leur modification. C'est la seconde voie qui a été suivie, mais aucun accord n'a été trouvé avec les opérateurs. Le 19 avril 2000, le Conseil des ministres a décidé d'émettre un "mandat de recouvrement" portant sur la somme de 300 millions US$ à l'encontre de chacun des opérateurs, à titre de "première évaluation" du préjudice subi par l'État du fait des manquements contractuels ressortant du rapport de la Cour des comptes du 21 avril 1999. Le 22 avril et le 23 juin 2000 (pour remédier à un vice de forme), un mandat de recouvrement de 300 millions US$, payable dans un délai d'un mois sous peine de résiliation du contrat BOT, a été notifié à Z.________. Tout en demandant au juge compétent de suspendre l'exécution du mandat, Z.________ a déposé, le 19 mai 2000, une requête en arbitrage devant la Cour d'arbitrage de la CCI. Cette procédure a été remise en cause par la République X.________, qui a contesté la compétence de la Cour d'arbitrage en raison de la nature administrative du contrat BOT. L'exécution du contrat BOT s'est poursuivie. Le 12 juin 2001, Z.________ a indiqué qu'elle exerçait l'option découlant du contrat, qui lui permettait de le prolonger de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2006. Le 15 juin 2001, la République X.________ a usé de son droit de résiliation discrétionnaire prévu à la clause 22.1 let. e du contrat BOT, en respectant un préavis de 180 jours, ce qui entraînait la cessation du contrat BOT au 15 décembre 2001. Le 17 juillet 2001, le Conseil d'État X.________, saisi par le Ministère de la justice, a déclaré nulle la clause compromissoire insérée dans le contrat BOT et jugé que le litige entre les parties relevait, si les conditions en étaient réunies, de l'arbitrage prévu par l'Accord entre le Gouvernement de la République R.________ et le Gouvernement de la République X.________ sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Paris le 28 novembre 1996 (ci-après : le Traité d'investissement). Ce traité prévoyait, à son article 6, une clause compromissoire permettant, à certaines conditions, de soumettre les différends entre les parties relatifs aux investissements de l'une envers l'autre à l'arbitrage d'un tribunal ad hoc, établi conformément aux règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI/UNCITRAL; ci-après : CNUDCI). A la suite d'une décision du Conseil des Ministres du 2 août 2001, Z.________ a été invitée, le 3 novembre 2001, à poursuivre l'exécution du contrat BOT jusqu'à l'attribution de deux licences. Le 12 novembre 2001, Z.________ a pris acte de cette mesure, tout en réservant l'intégralité de ses droits. Le contrat BOT a ainsi continué d'être exécuté en 2001 et en 2002. En janvier 2002, les parties ont convenu de suspendre la procédure d'arbitrage CCI jusqu'en mars, puis jusqu'à la mi-avril 2002. Le 1er juin 2002, le Parlement X.________ a adopté une loi autorisant la mise aux enchères des licences. Les personnes à qui les licences seraient attribuées devaient racheter les installations des réseaux existants ou conclure des contrats de gestion pour dix ans. Il était également prévu que, si les licences n'étaient pas attribuées à la date du 31 août 2002, les revenus de l'exploitation du réseau seraient transférés à l'État. Le 20 juin 2002, Z.________ s'est vu signifier une nouvelle fois la résiliation du contrat BOT pour le 31 août 2002. Le 20 juin 2002 également, Y.________ et Z.________, estimant que le comportement de la République X.________ constituait une violation du Traité d'investissement, lui ont notifié une seconde demande d'arbitrage, en application du règlement CNUDCI. Comme les licences n'ont pas été attribuées, la République X.________ a conclu avec les opérateurs, le 14 août 2002, un accord de gestion du réseau à court terme, pour une durée de six mois, renouvelable, moyennant le versement d'une rémunération forfaitaire. Le 31 août 2002, la résiliation du contrat BOT a été confirmée. En application de la clause 22.4, Z.________ a reçu 112'762'000 US$ au titre de la valeur comptable nette des actifs transférés en fin de contrat et 5'262'000 US$ pour les coûts incidents liés à la cessation du contrat, sans préjudice de son droit de réclamer compensation de sommes complémentaires que Z.________ ou Y.________ s'estimaient dues. Le 14 décembre 2002, les parties ont conclu un accord intitulé "Master Transfer Deed" (ci-après : accord MTD), complété par un addendum du 7 mars 2003, transférant le réseau et les actifs de l'opérateur à l'État. Dans cet accord, Y.________ et Z.________ d'une part et la République X.________ d'autre part ont consolidé les deux procédures d'arbitrage dont l'une portait sur les questions contractuelles et l'autre sur la protection de l'investissement, en mettant fin à l'arbitrage CCI. La clause 14.2. de l'accord MTD stipulait notamment que "The parties and Y.________ hereby undertake that they will not pursue or raise any contractual disputes before any court or tribunal other than the UNCITRAL Tribunal". Il était prévu que le siège du tribunal arbitral se situerait à Genève, la langue de l'arbitrage étant le français ou l'anglais. Par la clause 14.5, l'État suspendait l'exécution du mandat de recouvrement émis en avril-juin 2000. L'accord MTD a pris effet le 14 février 2003.