Citation: 6B_215/2021 E. 3.5

3.5. Certes, le ministère public a, lors des débats de première instance, renoncé à soutenir l'accusation s'agissant des faits décrits au point 2 de l'acte d'accusation. Toutefois la cour cantonale a, à juste titre, exposé que les premiers juges étaient en droit de le condamner pour contrainte eu égard aux faits reprochés dans l'acte d'accusation. En effet, l'objet du procès est délimité par l'acte d'accusation, non par la position défendue par le ministère public lors des débats. Dans le cadre de la procédure d'appel, une fois les questions préjudicielles traitées, l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée (cf. supra consid. 3.4). Ainsi, conformément au principe d'immutabilité, le renoncement du ministère public à soutenir l'accusation de contrainte au stade des plaidoiries de première instance n'a pas pu avoir pour effet de modifier l'acte d'accusation, par lequel le tribunal était lié. Pour le reste, la cour cantonale a constaté que l'acte d'accusation désignait suffisamment les actes reprochés au recourant permettant de délimiter précisément l'objet du litige, de garantir une information suffisante, de connaître les faits retenus à son encontre et, dès lors, l'exercice efficace de sa défense. Le recourant n'élève pas formellement de grief à l'encontre des constatations, de sorte qu'on ne perçoit pas, en définitive, en quoi il aurait subi un préjudice tiré de la violation du principe d'accusation qu'il invoque.