Citation: 2C_617/2022 E. 1.1.4

1.1.4. Contrairement à ce que les intimées, qui concluent à l'irrecevabilité du recours, soutiennent, cette question n'a jamais été tranchée. Les arrêts 8C_60/2010 du 4 mai 2010 et 9C_624/2008 du 10 septembre 2008 qu'elles citent traitent des dépens lorsqu'un recours devient sans objet dans un autre contexte que celui de l'assistance administrative internationale en matière fiscale; en outre, dans l'arrêt publié aux ATF 139 II 404 qu'elles invoquent également, le Tribunal fédéral a certes appliqué l'art. 5 FITAF dans une cause concernant l'assistance administrative internationale en matière fiscale, mais pour déterminer si le Tribunal administratif fédéral pouvait mettre des frais de justice à la charge d'une partie recourante qui était décédée durant la procédure de recours (cf. consid. 13 de l'arrêt), soit dans un autre contexte que celui du cas d'espèce. C'est par ailleurs en vain que les intimées se prévalent du fait que le Tribunal fédéral a refusé à deux reprises d'entrer en matière sur les recours de l'Administration fédérale dans des affaires similaires. Dans chacune de ces causes (arrêts 2C_893/2017 du 23 octobre 2017 et 2C_917/2017 du 2 novembre 2017), le Tribunal fédéral a en effet déclaré le recours irrecevable non pas après avoir nié l'existence d'une question juridique de principe, mais parce que l'Administration fédérale n'avait pas contesté les deux motivations indépendantes que le Tribunal administratif fédéral avait développées pour justifier l'octroi de dépens à la partie recourante, afin de démontrer que chacune de ces motivations remplissait les conditions de l'art. 84a LTF. On ne se trouve au surplus pas dans cette situation en l'espèce, car le Tribunal administratif fédéral a mis des dépens à la charge de l'Administration fédérale sur la base d'une seule motivation et que l'Administration fédérale a démontré que celle-ci soulevait une question juridique de principe (supra consid. 1.1.3).