Citation: K 48/04 15.06.2004 E. 2

2.1 Par sa décision du 3 septembre 2003, le département a retiré à ACCORDA SA l'autorisation de pratiquer l'assurance maladie sociale et la reconnaissance en tant que caisse maladie, au motif qu'elle n'en remplissait plus les conditions légales et que la gravité de la situation nécessitait une décision urgente. Selon le département, la situation financière d'ACCORDA SA (surendettement au 31 décembre 2002, annonce au juge civil par l'organe de révision le 21 mai 2003, inexistence des réserves légales, bilan provisionnel négatif pour 2003), ainsi que l'organisation déficiente de la société (dysfonctionnements dans la gestion financière, réaction tardive de la direction face aux problèmes financiers, communication avec l'autorité de surveillance et présentation de documents lacunaires) ne permettaient pas de surseoir au retrait de l'autorisation de pratiquer. A cet égard, la demanderesse avait été incapable de présenter au juge civil et aux autorités de surveillance des mesures ou des options de financement, propres à assurer un assainissement à fin 2003, satisfaisantes; d'autre part, une aggravation du risque financier, au détriment de l'intérêt des assurés et du fonds d'insolvabilité de l'institution commune, ne pouvait être exclue. 2.2 Dans son arrêt du 26 février 2004, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les conditions posées à un retrait de l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale étaient remplies. 2.2.1 Après avoir rappelé que les assureurs devaient être en mesure de remplir leurs obligations financières en tout temps (art. 13 al. 2 LAMal), l'Autorité de céans a précisé que cette condition n'était en tout cas plus remplie en cas de surendettement au sens de l'art. 725 al. 2 CO, à tout le moins quand il n'existait pas de perspectives concrètes d'assainissement. Sur ce point, l'ajournement par le juge de la faillite ne faisait pas obstacle à une décision du département de retirer l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale. Le juge prend en considération l'intérêt des créanciers, en revanche, dans le cadre du retrait de l'autorisation de pratiquer, l'autorité de surveillance doit prendre en considération les intérêts des assurés de la caisse, ceux de l'institution commune - c'est-à-dire les intérêts de la l'ensemble des assurés - et l'intérêt public à l'administration irréprochable d'une branche importante de l'assurance sociale de la Confédération. En cas de surendettement, le département était en droit de prendre une décision de retrait de l'autorisation de pratiquer, dès lors que les conditions de l'autorisation n'étaient plus remplies, l'office fédéral ayant la possibilité de tenir compte de la décision du juge dans son examen, avant de proposer au département le retrait de l'autorisation. 2.2.2 Le Tribunal fédéral des assurances a cependant souligné que du point de vue de l'assurance-maladie sociale les mesures d'assainissement devaient pouvoir être réalisées à court terme. En effet, les incertitudes sur la solvabilité d'un assureur-maladie ont des conséquences négatives sur la sécurité juridique des assurés et la crédibilité de la gestion de l'assurance-maladie; les intérêts des assurés devaient prévaloir, indépendamment de ceux de l'institution commune. A cet égard, l'augmentation ordinaire et autorisée du capital social d'ACCORDA SA de 3'000'000 fr. et l'augmentation du capital-participation jusqu'à concurrence de 2'000'000 fr. ne constituaient pas des mesures d'assainissement suffisantes face à la situation de surendettement établie (1'334'808 fr. au 31 décembre 2002; 1'186'721 fr. au 30 juin 2003 selon un bilan intermédiaire tenant compte d'une perte reportée de 7'977'308 fr.). Le succès de la souscription d'actions nouvelles n'était en effet pas garanti, d'autant plus en cas de surendettement, et ACCORDA SA ne pouvait se prévaloir d'engagements fermes de la part de ses actionnaires. 2.2.3 Enfin, l'Autorité de céans a rappelé que les notions d'insolvabilité et de surendettement étaient différentes. Le fait de disposer momentanément de liquidités n'était pas apte à démontrer l'existence d'une situation économique stabilisée, surtout si l'on retenait qu'ACCORDA SA n'avait pas été en mesure de s'acquitter dans les délais de ses obligations vis à vis de l'institution commune en raison de l'absence des provisions nécessaires pour le paiement de sa redevance de risques. 2.2.4 En définitive, le Tribunal fédéral des assurances a conclu que le département n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'examen de la disparition des conditions légales pour pratiquer l'assurance-maladie sociale et sa décision ne violait pas le droit fédéral. Vu l'état de surendettement et l'absence de mesures d'assainissement rapides et satisfaisantes, les intérêts des assurés au sens large et de l'assurance-maladie sociale en général devaient prévaloir. Le retrait de l'autorisation de pratiquer s'imposait, car on ne voyait pas quelle mesure moins lourde l'autorité pouvait être appelée à prendre en cas de surendettement et en l'absence de mesure susceptible de pallier celui-ci rapidement.