Citation: 4A_505/2021 E. 6.3

6.3. L'art. 12 al. 1 de la loi vaudoise du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière de bail (LJB; RS/VD 173.655) dispose que la procédure devant le Tribunal des baux est gratuite. Toutefois, une partie, agissant de façon téméraire ou compliquant inutilement le procès, peut être tenue de payer un émolument de 500 fr. au maximum (art. 12 al. 2 LJB), ainsi que de payer à l'autre partie des dépens d'un montant maximum de 1'500 fr. (art. 12 al. 3 LJB). En dérogation à l'art. 12 LJB, les art. 95 ss CPC relatifs aux frais, aux dépens et aux sûretés sont applicables à la procédure devant le Tribunal des baux lorsque le litige porte sur un bail commercial et que les circonstances ou la situation des parties ne s'y opposent pas (art. 13 al. 1 LJB).