Citation: 9C_718/2016 E. 7.2

7.2. L'existence d'une lacune proprement dite (sur cette notion, cf. ATF 131 II 562 consid. 3.5 p. 567) ne ressort toutefois pas de l'examen des travaux préparatoires. Selon ceux-ci, l'abrogation de l'art. 31 al. 2 aLAI, qui devait constituer pour les assurés une incitation supplémentaire à travailler, se justifiait par le fait que cette disposition ne permettait pas véritablement de résoudre la problématique de détérioration du revenu global en cas de réadaptation réussie, conduisait à retenir des taux d'invalidité ne correspondant pas à l'invalidité effective de l'assuré (art. 7 LPGA) et était d'application extrêmement difficile lorsque l'augmentation du revenu déterminante s'étalait sur plusieurs années; pour faciliter la réadaptation des bénéficiaires de rente, la nouvelle solution légale consistait à mettre l'accent sur le processus de réadaptation et les mesures soutenant activement ce processus, y compris le versement de prestations transitoires en cas d'incapacité de travail après une réadaptation réussie (cf. art. 32-34 LAI) (Message du 24 février 2010 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 6 ème révision, premier volet, FF 2010 1676 ch. 1.3.1 et 1722 ch. 2). La suppression de l'art. 31 al. 2 aLAI a été adoptée sans discussions par les Chambres fédérales (BO CE 2010 658; BO CN 2010 2099). On constate ainsi que le législateur a souhaité mettre en place de nouvelles solutions et prestations pour résoudre le problème que l'art. 31 al. 2 aLAI devait pallier et supprimer les difficultés d'application que cette disposition posait en pratique. Cette volonté ne serait pas respectée par le maintien des rentes précédemment révisées en application de l'art. 31 al. 2 aLAI, lequel conduirait à prolonger dans le temps les effets de cette disposition, y compris les difficultés d'application pratiques en résultant et la divergence croissante entre le taux d'invalidité effectif et celui utilisé pour le calcul du droit à la rente. L'absence de disposition transitoire correspond dès lors à la volonté du législateur, sans qu'on puisse y voir une lacune.