Citation: 4P.329/2001 12.02.2002 E. 1

1.- a) La décision attaquée a été prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), puisqu'aussi bien, comme on l'a déjà relevé, le Tribunal cantonal a refusé d'entrer en matière sur le pourvoi en nullité dont elle était l'objet. La jurisprudence du Tribunal fédéral considère, d'ordinaire, comme finales les décisions sur mesures provisionnelles (ATF 118 II 369 consid. 1). Quoi qu'il en soit, la décision entreprise est de nature à causer aux recourantes un dommage irréparable (art. 87 al. 2 OJ; sur cette notion, cf. l'ATF 122 I 39 consid. 1a/bb et les références). En supprimant l'interdiction, signifiée quelques jours plus tôt, de procéder aux démarches en vue de l'inscription de la décision d'augmentation du capital-actions litigieuse, elle permet, en effet, la poursuite de ces démarches, en sorte qu'il pourrait être procédé à l'inscription requise avant que le juge compétent ait statué sur la requête de mesures provisionnelles visant à empêcher cette inscription jusqu'à droit connu sur l'action en annulation de la décision à inscrire. La requête de mesures provisionnelles, qui est - indirectement - à l'origine de la décision querellée a été déposée par deux actionnaires de l'intimée en vue d'assurer l'exécution de l'action au fond qu'elles ont introduite. Les deux requérantes, présentement recourantes, ont un intérêt personnel et juridiquement protégé à ce que l'ordonnance attaquée, par laquelle le magistrat intimé est revenu sur une précédente ordonnance qui faisait droit à leurs conclusions, n'ait pas été prise en violation de leurs droits constitutionnels. S'agissant du caractère actuel de cet intérêt, il doit aussi être reconnu, quoi qu'en pense l'intimée. L'inscription au registre du commerce a un effet constitutif pour l'augmentation du capital (Guillaume Vianin, L'inscription au registre du commerce et ses effets, thèse Fribourg 1999, p. 268 avec d'autre références). Or, s'agissant de la perfection de l'inscription, il est généralement admis que celle-ci ne devient parfaite qu'avec l'approbation par l'OFRC, conformément à l'art. 115 al. 2 ORC, et que c'est seulement alors qu'elle est réalisée et rétroagit au moment de l'inscription au journal (Eckert, in Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 940 CO; Vianin, op. cit. , p. 202 s.). Ainsi, dans l'intervalle entre l'inscription au journal, faite par le préposé, et l'approbation par l'OFRC, il est possible d'obtenir du juge une ordonnance provisionnelle interdisant l'inscription (cf. art. 32 al. 2 ORC; Eckert, op. cit. , n. 8 ad art. 940 CO). Comme, en l'espèce, la procédure d'approbation a été suspendue, empêchant par là même la perfection de l'inscription opérée le 18 décembre 2001, les recourantes peuvent faire valoir un intérêt toujours actuel à l'annulation de l'ordonnance attaquée, car, à ce défaut, la procédure d'inscription suspendue pourrait être reprise. Elles ont donc qualité pour recourir contre cette décision (art. 88 OJ). Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est recevable. b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 127 I 38 consid. 3c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b; 125 I 492 consid. 1b p. 495).