Citation: 5C.305/2005 18.04.2006 E. 3

3. L.________, en sa qualité d'ancien administrateur-liquidateur de la société E.________ SA, société dont la radiation au registre du commerce est intervenue en date du 29 novembre 1996 de fournir sans délai aux requérants, et ce même pour les années allant au-delà de la période légale d'archivage pour lesquelles les documents ne seraient pas détruits : a. l'ensemble des documents et informations en leur possession (carte de signatures, mandats de gestion, procurations, correspondances, etc.) concernant les sociétés S.________, G.________., V.________ (spécialement le compte n° xxxx), ou toute autre entité (notamment des trusts), ainsi que les comptes dont tant feu X.________ que C.________ et/ou B.________ étaient ou sont titulaires ou ayant droit économique, b. l'état de leurs biens au jour du décès de feu X.________, c. les mouvements enregistrés sur l'ensemble de ces comptes, y compris les documents d'ouverture et de clôture éventuelle, d. la destination des fonds concernés, ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant bénéficié de transferts en provenance des comptes et sociétés précités durant dite période. (...)" C.b Y.________ SA s'est opposée à la requête, exposant avoir déjà répondu totalement à la veuve au sujet des renseignements sollicités, et invoquant en outre la prescription. Z.________ SA en liquidation s'est opposée à la requête, exposant avoir déjà fourni les renseignements à la veuve, et invoquant en outre la prescription. L.________ a exposé qu'il avait fait procéder à la destruction de tous les documents concernant la clientèle de E.________ SA; il a en outre invoqué la prescription. C.c Par ordonnance du 2 août 2005, le Tribunal de première instance a rejeté la requête. Retenant que celle-ci était une demande de reddition de comptes, il a considéré en bref : que, comme la finalité d'une telle requête était d'obtenir des documents permettant ensuite aux héritiers d'agir pour reconstituer leur réserve, il fallait logiquement tenir compte de la prescription décennale des actions successorales en réduction (art. 533 CC); que le droit aux renseignements des héritiers réservataires pour les dix années précédant le décès (1974-1984) était dès lors prescrit depuis 1994; que la demande de renseignements (art. 400 al. 1 CO) était manifestement prescrite (art. 127 CO) à l'encontre de Y.________ SA et de Z.________ SA en liquidation; qu'il n'était pas rendu vraisemblable que S.________ ait eu un compte chez Z.________ SA en liquidation; que L.________, qui n'avait été requis qu'en avril 2005 alors que E.________ SA était dissoute depuis décembre 1994, pouvait se prévaloir de la limite de dix ans de l'art. 747 CO.