Citation: 4A_419/2013 E. 5

Le Tribunal fédéral a jugé qu'aux fins de l'application des règles de compétence judiciaire, on ne peut pas dissocier d'un contrat de compte courant la convention additionnelle des mêmes parties relative à une limite de crédit (ATF 133 III 295 consid. 8.2 p. 302). Le Tribunal de première instance s'est référé à cette jurisprudence tandis que la Cour de justice la tient pour non concluante au regard des textes souscrits par les parties à la présente contestation. La Cour relève que selon la convention de découvert en compte du 8 mars 2006, le financement accordé était textuellement exclu d'une éventuelle relation de compte courant entre les parties, y compris celle relative au compte n° 74 qui devait être utilisé pour les opérations inhérentes à ce financement. De ce point de vue, la convention de découvert ne se présente pas comme un complément de celle conclue plus tard, le 26 juin 2007, comportant la clause d'élection de for et prévoyant l'utilisation du compte n° 74 dans une relation de compte courant. La Cour relève aussi que cette convention-ci distingue précisément deux types de découverts à autoriser, le cas échéant, par la banque: celui de moins de trois mois, à régler dans une convention qui s'intégrera d'emblée à la convention de compte courant, et celui de plus de trois mois, à régler dans une convention spécifique dont il n'est pas prévu qu'elle s'intégrera à la convention de compte courant. Cette distinction dénote elle aussi que la convention de découvert, relative au financement, était destinée à demeurer autonome par rapport à celle de compte courant afférente au compte n° 74. La Cour relève enfin que dans cette convention-ci, la clause d'élection de for ne vise textuellement que « la présente convention ». De tout cela, la Cour déduit que cette clause n'appréhende pas la convention du 9 mars 2006. A cela s'ajoute que la convention concernant le compte n° 25 ne comporte pas de clause d'élection de for. La demanderesse ne paraît donc pas avoir manifesté l'intention de soumettre globalement à la compétence des tribunaux français l'ensemble de ses relations avec sa cliente. A l'appui du recours en matière civile, la défenderesse discute et conteste l'appréciation de la Cour de justice. Elle fait état des principes d'interprétation et de complètement des contrats qu'elle prétend admis en droit français, lesquels ne paraissent pas très différents des principes consacrés en droit suisse sur le même sujet. Elle propose une approche qui est sans aucun doute plausible et qui échapperait donc au grief d'arbitraire si elle avait été adoptée par l'autorité précédente. La défenderesse ne parvient cependant pas à mettre en évidence une erreur indiscutable dans l'interprétation littérale retenue par la Cour. Elle ne met en évidence, non plus, aucun élément extrinsèque propre à invalider de manière certaine cette interprétation littérale, en révélant que les textes adoptés par les parties n'expriment pas le vrai sens du contrat conclu. Or, une décision n'est arbitraire que si elle apparaît insoutenable, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319). En tant qu'elle est fondée sur le droit français, la décision présentement attaquée est donc compatible avec l'art. 9 Cst. La Cour de justice ayant valablement retenu que la contestation ne s'inscrit pas dans le rapport de droit visé par la clause d'élection de for, cette clause n'exclut pas la compétence des tribunaux suisses. Il s'ensuit que cette décision est aussi conforme à l'art. 23 par. 1 CL.