Citation: 5A_615/2022 E. 9

Enfin, le recourant soutient que la Cour d'appel a enfreint les art. 276 et 285 al. 2 CC ou, à tout le moins, la ratio legis de cette seconde disposition, de même que le principe de l'égalité de traitement entre les enfants, en refusant d'inclure dans le déficit de sa nouvelle épouse, d'un montant de 1'499 fr. par mois, les coûts de leurs cinq enfants communs, dont elle s'occupe exclusivement, à titre de contribution de prise en charge. Aux termes de l'art. 285 al. 2 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. Le nouvel art. 276 al. 2 CC précise en outre que l'entretien de l'enfant comprend également, outre les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour les protéger, précédemment mentionnés à l'alinéa 1 de cette disposition, les frais de sa prise en charge. L'entretien de l'enfant englobe donc désormais le coût lié à la prise en charge, que les parents aient été mariés ou non. En effet, selon l'ancien droit, un parent non marié vivant séparé ne pouvait en principe s'occuper lui-même des enfants, puisqu'il devait assurer son propre entretien et, par conséquent, généralement exercer une activité lucrative, alors qu'au contraire, le parent marié mais séparé ou divorcé pouvait - et peut toujours - prétendre à l'allocation d'une contribution d'entretien pour la prise en charge du ou des enfants aussi fondée sur l'art. 176 al. 1 ou 125 al. 2 ch. 6 CC et, partant, s'en occuper personnellement, lorsque cela correspondait à la répartition des tâches durant la vie commune (ATF 144 III 377 consid. 7.1.1; JEAN-FRANÇOIS PERRIN, in Commentaire romand, Code civil I, 2e éd. 2023, n° 3 ad art. 285 CC; Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l'enfant], in FF 2014 511 ss ch. 1.3.1 p. 522/523). Le but de la modification des dispositions légales susvisées était donc de supprimer les inégalités entre les enfants en fonction de l'état civil de leurs parents, à savoir, d'une part, les enfants de parents mariés et séparés et, d'autre part, les enfants de parents non mariés. Lorsque les père et mère sont mariés, l'obligation d'entretien est fixée à titre interne entre eux - même de manière implicite - en fonction du droit du mariage, à savoir en fonction de leur capacité financière respective et des prestations en nature assumées par l'un d'eux ou les deux pour l'enfant. Les parents non mariés, séparés ou divorcés contribuent à l'entretien de l'enfant sur la base d'une convention interne ratifiée par le juge ou sur la base d'une décision judiciaire les y condamnant, aux termes de laquelle le parent, qui ne parvient pas à couvrir ses frais d'existence minimaux car il renonce à une activité lucrative pour s'occuper de l'enfant (prestation en nature), a droit à l'éventuel solde lui permettant de couvrir ses frais de subsistance - étant précisé que, dans leurs rapports internes, s'agissant d'unions libres à caractère stable, l'entretien de l'enfant du couple entre dans le but social de la société simple ainsi constituée (art. 530 al. 1 et 537 CO) (DENIS PIOTET/SABRINA GAURON-CARLIN, in Commentaire romand, op. cit., n° s 4 et 38 ad art. 276 CC et les références; FOUNTOULAKIS, in Commentaire bâlois, Code civil I, 7e éd. 2022, n° 1 ad art. 285 CC). Le Conseil fédéral précise d'ailleurs expressément dans son message (FF 2014 511 ss ch. 1 p. 516) que la réforme législative du droit de l'enfant à l'entretien, comme précédemment celle de l'autorité parentale, concerne la responsabilité parentale après une séparation, un divorce ou, de manière plus générale, lorsque les parents ne forment pas une communauté de vie. L'argumentation du recourant ne peut donc être suivie.