Citation: 4C.384/2004 06.01.2005 E. 2

Selon l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant d'une disposition impérative de la loi. Sur la base de la jurisprudence concernant la validité d'une convention de résiliation des rapports de travail (arrêt du 8 janvier 1999 in SJ 1999 I p. 277, consid. 2c; arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, consid. 2), la demanderesse reproche aux précédents juges d'avoir violé cette disposition. Elle admet que quand une telle convention comporte des concessions réciproques et constitue nettement un cas de transaction, le travailleur peut valablement renoncer à la protection que lui accorde l'art. 336c CO contre une résiliation unilatérale du contrat, par l'employeur, en temps inopportun. Elle fait valoir que cette renonciation n'est en revanche pas valable dans une convention conclue après la résiliation unilatérale du contrat, la convention ayant alors pour objet, seulement, de régler les modalités du licenciement. La juridiction cantonale a vu une convention de ce second type dans l'accord du 30 avril 2002 mais, de façon censément erronée, elle lui a appliqué les règles concernant une convention de résiliation. Même dans l'hypothèse où cet accord constituerait effectivement une convention de résiliation, on ne pourrait pas retenir qu'elle soit issue de concessions réciproques et équilibrées de chacune des parties, de sorte qu'elle ne serait de toute façon invalide. Cette argumentation tombe à faux car la demanderesse, qui est tombée malade pendant le délai de congé, a en fait bénéficié de la suspension de ce délai prévue par l'art. 336c al. 2 CO. Les rapports de travail devaient normalement prendre fin le 30 juin 2002; en raison de la suspension du délai de congé, ils se sont prolongés jusqu'au 30 septembre et la demanderesse a reçu son salaire complet durant toute cette période. Il n'y a donc pas lieu de déterminer si elle avait valablement renoncé, par la convention du 30 avril 2002, à la protection conférée par cette disposition. Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner s'il existe une inadvertance manifeste dans la motivation de l'arrêt attaqué, au sujet de la modification que la demanderesse a fait apporter au projet de convention remis par l'autre partie le 29 avril 2002. Le cas échéant, l'erreur des précédents juges n'a influencé que l'appréciation de cette convention au regard de l'exigence de concessions réciproques de chacune des parties dans une convention de résiliation des rapports de travail. Or, on a vu que cette question n'a pas de conséquence sur l'issue de la cause.