Citation: 4A_466/2023 E. 5.2.6

5.2.6. Après avoir exclu l'application de certaines règles de droit international invoquées par les parties aux fins de déterminer le traitement applicable aux doubles nationaux (sentence, n. 456-467), le Tribunal arbitral examine attentivement le principe juridique de la nationalité dominante et effective, développé dans le domaine de la protection diplomatique. En vertu dudit principe, un double national peut agir contre un État dont il a la nationalité uniquement lorsque sa nationalité dominante et effective n'est pas celle de cet État. Les arbitres observent que l'affaire Nottebohm, jugée en 1955, constitue un précédent majeur en la matière, quand bien même le litige en question ne concernait pas un binational. Dans cet arrêt, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a en effet souligné que des tribunaux arbitraux avaient recouru au principe de la nationalité dominante et effective dans de nombreux cas impliquant des doubles nationaux. Dans l'affaire Mergé, tranchée en 1955, qui se rapportait à une double nationale, la Commission de conciliation italo-américaine a considéré que la protection diplomatique ne pouvait être mise en oeuvre par l'État requérant que si la nationalité dominante et effective de la personne concernée était celle de cet État. Elle a également fait état d'une série de critères à prendre en considération, en sus de ceux identifiés par la CIJ dans l'affaire Nottebohm, aux fins de déterminer quelle est la nationalité dominante et effective d'un individu. La décision rendue dans l'affaire Mergé revêt une importance singulière car la CDI considère que c'est à partir de ce moment-là que le principe de la nationalité dominante et effective s'est cristallisé en tant que règle ressortissant au droit international coutumier. Ultérieurement, ledit principe a été mis en oeuvre dans d'autres cas ne relevant pas du domaine de la protection diplomatique. Ainsi, le Tribunal des différends irano-américains, institué par les Accords d'Alger, a appliqué à plusieurs reprises ledit principe, notamment dans la décision qu'il a rendue le 6 avril 1984 dans l'affaire A/18. Le Tribunal arbitral relève que la portée de la règle de la nationalité dominante et effective a été précisée à l'art. 7 du Projet d'articles, lequel énonce ce qui suit: " Un État de nationalité ne peut exercer la protection diplomatique à l'égard d'une personne contre un État dont cette personne a également la nationalité, à moins que la nationalité prépondérante de celle-ci soit celle du premier État en question, tant à la date du préjudice qu'à la date de la présentation officielle de la réclamation. " Les arbitres constatent également que ledit principe a été reconnu et appliqué par plusieurs tribunaux arbitraux dans le cadre de litiges relevant du domaine de la protection des investissements, et singulièrement par des arbitres ayant été amenés à statuer sur la base du TBI. Au terme de son analyse, le Tribunal arbitral aboutit à la conclusion que la nationalité dominante et effective est un principe de droit international coutumier ayant été développé dans le cadre de la protection diplomatique, mais qui s'applique aussi en matière d'arbitrage investissement. Le principe en question constitue dès lors une règle pertinente de droit international applicable entre les parties contractantes, au regard de l'article 31 par. 3 let. c CV, aux fins d'apprécier l'étendue de la protection conférée par le TBI aux doubles nationaux. Par conséquent, un individu possédant la nationalité des deux États parties à un traité bilatéral de protection des investissements peut poursuivre l'un d'entre eux, à moins que sa nationalité dominante et effective soit celle de l'État incriminé. Pour déterminer quelle est la nationalité dominante et effective d'une personne, tous les facteurs pertinents doivent être pris en considération, parmi lesquels figurent notamment la résidence habituelle de l'individu, le centre de ses intérêts, ses liens familiaux, sa participation à la vie publique, son comportement dans les secteurs économique, social et politique, l'attachement manifesté par la personne concernée à un pays et toute preuve y relative. Il n'existe aucune hiérarchie entre ces critères et leur importance peut varier suivant les cas. Cet examen doit s'effectuer au moment où le préjudice a été causé à la personne concernée et à la date de l'introduction de la demande (sentence, n. 468-495).