Citation: 1A.128/2002 03.04.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48, 177 consid. 1 p. 179 et les arrêts cités). 1.1 Les décisions prises en dernière instance cantonale en vertu de la loi fédérale sur les forêts peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 97 ss OJ, notamment art. 98 let. g OJ, auxquels renvoie l'art. 46 al. 1 LFo). Pour pouvoir utiliser cette voie de droit, un canton doit en principe - sauf dans l'hypothèse, non réalisée ici, où il agit à l'instar d'un simple particulier - pouvoir se prévaloir d'un droit de recours accordé par la législation fédérale, conformément à l'art. 103 let. c OJ. L'art. 46 al. 3 LFo prévoit précisément, dans ce domaine, un droit de recours des cantons, en indiquant qu'il est régi par l'art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) et qu'il porte aussi sur les décisions prises en vertu des art. 5, 7, 8, 10, 12 et 13 LFo. 1.2 Le projet du Département cantonal consiste d'une part à revoir la délimitation des zones d'un plan d'affectation cantonal (zone de crêtes et de forêts, zone de constructions basses), et d'autre part à délimiter des secteurs forestiers. La décision sur les oppositions ainsi que l'arrêt attaqué font la distinction entre ces deux objets. Cela étant, la délimitation des secteurs forestiers, ou constatation de la nature forestière dans les zones concernées, est une décision prise en application de la loi fédérale sur les forêts, mais qui doit être coordonnée avec la révision du plan d'affectation; une telle procédure de constatation est en effet exigée, en pareil cas, par l'art. 10 al. 2 LFo, "là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt" (cf. aussi art. 13 LFo). La constatation, par le Département cantonal, de la nature forestière d'un terrain directement voisin de la parcelle des intimés a été contestée devant le Tribunal administratif, mais le recours des intimés a été rejeté sur ce point. Le canton recourant n'aurait ainsi aucun intérêt à demander au Tribunal fédéral de modifier, à ce propos, l'arrêt attaqué; il ne le fait du reste pas. 1.3 Le canton recourant fait cependant valoir que la présence d'un massif forestier sur la parcelle voisine de celle des intimés a pour conséquence une interdiction de construire sur une distance de 30 m depuis la lisière de la forêt; cette bande de terrain - en l'occurrence sur la parcelle des intimés - ne devrait par conséquent pas être incluse dans la zone à bâtir. Or l'arrêt attaqué, en admettant partiellement le recours des intimés, a précisément étendu la zone à bâtir à cet endroit. L'art. 17 LFo dispose que les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation (al. 1). Il appartient aux cantons de fixer la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt (al. 2). Aux termes de l'art. 16 de la loi cantonale neuchâteloise sur les forêts, cette distance est de 30 m, sauf dérogations ou exceptions. A l'évidence, le régime de l'art. 17 LFo n'impose pas une affectation en zone non constructible (zone agricole, zone à protéger ou autre zone: cf. art. 16, 17 ou 18 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]) pour les terrains situés à proximité de la forêt, à l'extérieur de celle-ci - d'après une constatation effectuée selon l'art. 10 LFo -, ce qui signifie que leur affectation n'est pas régie par les normes du droit forestier fédéral (cf. aussi art. 18 al. 3 LAT a contrario). Ces normes se bornent à fixer les exigences nécessaires à la protection et à la conservation de la forêt, exigences qui ne sont pas, en elles-mêmes, incompatibles avec un classement en zone à bâtir, nonobstant ces restrictions. C'est une autre question de déterminer, sur la base d'une pesée globale des intérêts, qui pourra tenir compte des caractéristiques naturelles ou paysagères de l'endroit en fonction de la présence d'une forêt à proximité, si les conditions pour un tel classement sont réunies (cf. art. 15 LAT); ce sont alors les règles du droit de l'aménagement du territoire qui s'appliquent. D'après les conclusions et l'argumentation du recours de droit administratif, tel est l'objet de la contestation. Il s'ensuit que le canton ne peut pas se prévaloir, à ce propos, du droit de recours de l'art. 46 al. 3 LFo. 1.4 La loi fédérale sur l'aménagement du territoire n'ouvre pas la voie du recours de droit administratif contre une décision, prise en dernière instance cantonale, relative à l'adoption ou à la révision d'un plan général d'affectation; conformément à l'art. 34 al. 3 LAT, seule la voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), peut entrer en considération (cf. ATF 123 II 88 consid. 1a p. 91, 289 consid. 1b p. 291). Or il n'y a pas lieu d'envisager, en l'espèce, la conversion du recours de droit administratif en recours de droit public car, dans l'accomplissement de ses tâches en matière d'aménagement du territoire, un canton n'est pas titulaire des droits constitutionnels des citoyens, droits qui existent précisément contre lui (cf. ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 121 I 218 consid. 2a p. 219; arrêt 1A.228/2002 du 25 février 2003 destiné à la publication, consid. 1.5). Les conclusions du recourant sont donc irrecevables.