Citation: 2P.256/2003 25.11.2003 E. C

Le 9 novembre 2001, une nouvelle "Convention fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation" a été conclue pour l'année 2002 entre les mêmes partenaires. Le 1er mars 2002, l'Etat de Vaud, toujours représenté par le Département de la santé et de l'action sociale, a conclu, avec les mêmes partenaires que l'année précédente, une "Convention relative aux tarifs pour 2002 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public" (ci-après: convention socio-hôtelière 2002). L'annexe I à cette convention donne la liste des prix journaliers par établissement, la moyenne (lits C) s'établissant à 127 fr. 70. Son contenu est sensiblement identique à celui de la convention conclue pour 2001.