Citation: 5A_550/2023 E. 6.2.5

6.2.5. Des éléments qui précèdent, il ressort que les Etats contractants s'engagent à déployer une infrastructure aéronautique assurant le bon fonctionnement de la navigation aérienne internationale et qu'ils en assument la responsabilité. L'exploitation des aéroports et services de la navigation aérienne sert la sécurité publique dont l'Etat est garant en tant que détenteur de la puissance publique. Au vu de la conception large des biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique, l'arrêt 5A_681/2011 doit être confirmé en ce sens que les redevances affectées à cette exploitation sont protégées par l'immunité d'exécution.