Citation: BGE 150 IV 86 E. 6.1

En matière de corruption passive, le comportement punissable consiste à solliciter, à se faire promettre ou à accepter un avantage indu, l'infraction étant consommée dès que l'intraneus, soit en l'occurrence l'agent public étranger, adopte l'une de ces trois variantes du comportement punissable. Pour la sollicitation, une manifestation unilatérale de la volonté d'obtenir un avantage indu est exigée; que cette manifestation soit expresse ou tacite, l'infraction est réalisée dès que la sollicitation parvient au tiers, sans qu'il importe que ce dernier se montre disposé à entrer en matière, ni même qu'il prenne effectivement connaissance de cette sollicitation. Par se faire promettre, on entend l'acceptation explicite ou implicite de l'offre d'un avantage spécifique; un tel acte va au-delà de la simple réception d'une offre, mais ne résulte pas encore en l'acceptation effective de l'avantage. Enfin, par acceptation, il faut comprendre le fait pour l'agent public d'accepter de recevoir un avantage pour son propre pouvoir de disposition (ATF 135 IV 198 consid. 6.3; arrêt 7B_133/2022 du 14 août 2023 consid. 5.3.5 et les références citées). Comme le précise expressément le texte légal des art. 322ter et 322quater, ainsi que celui de l'art. 322septies al. 1 et 2 CP, le bénéficiaire de l'avantage ne sera pas nécessairement l'agent public lui-même, mais peut être une tierce personne, tant et aussi longtemps que l'avantage représente le moyen par lequel le corrupteur entend influencer l'agent BGE 150 IV 86 S. 94 public dans l'accomplissement de ses fonctions officielles (FF 1999 5045, spéc. 5077).