Citation: 4P.206/2006 30.03.2007 E. 4

Invoquant l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, les recourants reprochent à l'Arbitre unique d'avoir rendu une sentence incompatible avec l'ordre public. Plus précisément, il lui font grief d'avoir violé le principe pacta sunt servanda. 4.1 Selon la jurisprudence, la fidélité contractuelle, rendue par cet adage latin, compte au nombre des principes qui constituent l'ordre public matériel dont la violation est sanctionnée par la disposition citée (ATF 128 III 191 consid. 6b p. 198; 120 II 155 consid. 6a p. 166 et les références). Le principe pacta sunt servanda, au sens restrictif que lui donne la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, n'est violé que si le tribunal arbitral refuse d'appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu'elle lie les parties ou, à l'inverse, s'il leur impose le respect d'une clause dont il considère qu'elle ne les lie pas. En d'autres termes, le tribunal arbitral doit avoir appliqué ou refusé d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interprétation lui-même et les conséquences juridiques qui en sont logiquement tirées ne sont pas régis par le principe de la fidélité contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient prêter le flanc au grief de violation de l'ordre public. La Cour de céans a souligné à maintes reprises que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe pacta sunt servanda. Il convient d'ajouter que, dans le cadre de l'examen d'une violation de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, le Tribunal fédéral n'a pas à rechercher si l'arbitre a interprété correctement une clause contractuelle (arrêt 4P.98/2005 du 10 novembre 2005, consid. 5.2.1 avec de nombreuses références). 4.2 Pour étayer leur grief, les recourants soutiennent que l'Arbitre unique a fait une interprétation incohérente du contrat en admettant que l'art. 8 al. 2, reproduit plus haut (cf. let. A.b), s'applique aux services rendus par l'intimé, mais pas au financement procuré par ce dernier. Ce faisant, ils méconnaissent totalement la jurisprudence rappelée ci-dessus, puisqu'ils remettent en cause l'interprétation d'une clause contractuelle sous le couvert du grief de violation du principe pacta sunt servanda. Ce que les recourants reprochent à l'Arbitre unique, en réalité, ce n'est pas de s'être mis en contradiction avec le résultat de son interprétation du contrat, mais bien d'avoir rendu une sentence conforme au résultat d'une interprétation du contrat qui, selon eux, comporte une contradiction interne. Par conséquent, le premier moyen soulevé dans le recours est dénué de tout fondement.