Citation: 2C_520/2022 E. B

Par mémoire du 7 décembre 2015, la société A.________ SA, la société B.________ SA en liquidation et C.________ ont saisi le Tribunal cantonal d'une demande d'indemnisation dirigée contre la République et canton de Neuchâtel (ci-après: l'Etat de Neuchâtel). La cause a été transmise au Département de la justice, de la sécurité et de la culture de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Département cantonal) comme objet de sa compétence. Par courrier du 5 décembre 2016, le Département cantonal a intégralement rejeté les prétentions formulées. Le 12 juin 2017, la société A.________ SA, la société B.________ SA en liquidation et C.________ ont déposé une demande en réparation du dommage auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dirigé contre l'Etat de Neuchâtel, sollicitant le paiement d'un montant de 3'148'602.53 francs. Par décision du 27 septembre 2017, le Tribunal cantonal a rejeté la requête d'assistance judiciaire déposée à l'appui de cette demande. Le recours interjeté par les deux sociétés précitées et C.________ contre cette décision a été rejeté par le Tribunal fédéral le 29 mars 2018 (arrêt 2C_954/2017). Le 22 juin 2018, les demandeurs ont sollicité le paiement échelonné de l'avance de frais, arrêtée à 63'000 fr., à hauteur de 300 fr. par mois. Le 27 juin 2018, le Tribunal cantonal a accepté que les intéressés paient l'avance de frais en trois acomptes et les a invités à verser 21'000 fr. jusqu'au 30 septembre 2018, 21'000 fr. jusqu'au 31 décembre 2018 et 21'000 fr. jusqu'au 31 mars 2019, avec l'avertissement que si lesdites sommes n'étaient pas payées dans les délais indiqués, la demande serait déclarée irrecevable, avec suite de frais. Par arrêt du 15 octobre 2018, le Tribunal cantonal, après avoir constaté que seuls 300 fr. avaient été versés, a déclaré la demande du 12 juin 2017 irrecevable faute de paiement dans les délais de l'avance de frais demandée. Par arrêt 2C_1043/2018 du 27 mai 2019, le Tribunal fédéral a admis le recours des intéressés contre l'arrêt cantonal du 15 octobre 2018, constatant l'absence de base légale en droit cantonal pour solliciter une avance de frais dans le cadre d'une action de droit administratif. A la suite de l'arrêt 2C_1043/2018 du 27 mai 2019 du Tribunal fédéral, le Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel a adopté le 18 février 2020, sur proposition du Conseil d'Etat du 27 novembre 2019, une loi modifiant la LPJA/NE (Feuille officielle n° 10 du vendredi 6 mars 2020) : l'art. 60 al. 2 LPJA/NE était modifié en ce sens que les art. 47 et 48 LPJA/NE notamment (relatifs aux frais et dépens) étaient désormais également applicables à la procédure d'action de droit administratif; l'art. 60 LPJA/NE était en outre complété par un alinéa 3 aux termes duquel les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe; enfin, les dispositions transitoires prévoyaient que l'art. 60 al. 2 et 3 LPJA/NE s'applique aux procédures pendantes à l'entrée en vigueur de cette loi. Celle-ci est entrée en vigueur le 15 juin 2020. Par arrêt du 18 mai 2022, le Tribunal cantonal a rejeté la demande déposée le 12 juin 2017 par la société A.________ SA, la société B.________ SA en liquidation et C.________ et les a condamnés solidairement au paiement d'un montant de 33'000 fr. à titre de frais judiciaires, ainsi qu'au versement d'une indemnité de dépens de 5'000 fr. à l'Etat de Neuchâtel.