Citation: 2A.448/2003 03.08.2004 E. 1

1. Les Tziganes genevois ont été illégalement spoliés des droits perpétuels qui leur avaient été concédés en 1870 [...] et ont été déplacés en 1975 sous la contrainte au Molard, lieu où, selon des expertises toxicologiques de 1983 déjà, l'insalubrité a été scientifiquement constatée. Ils y sont concentrés depuis 27 ans du fait des atermoiements et tergiversations de votre Département qui depuis plus de 20 ans viole leurs droits humains. J'ai donc mandat d'assigner en justice l'Etat de Genève pour dommages-intérêts et de solliciter du Grand Conseil la levée de votre immunité afin de porter devant la justice pénale le débat juridique sur la base des art. 75bis, 122 al. 3 et 260 CPS. [...]