Citation: BGE 142 III 387 E. 4.2.3

Si l'architecte entend s'assurer le maintien en l'état de son oeuvre, il lui incombe de prévoir contractuellement, avec le propriétaire, qu'il conserve le droit d'interdire des transformations, ou qu'il se réserve le droit d'exécuter lui-même celles-ci (entre autres auteurs: BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 15 ad art. 12 LDA; NICOLE SCHNEIDER, Urheberrechtlicher Schutz von planmässig festgehaltenen sowie ausgeführten Werken der Baukunst, 1996, p. 439 et 454; CEREGHETTI/PAYCHÈRE, De la dimension culturelle de l'architecture, Plaidoyer 3/1994 p. 43, qui relatent l'opinion de Patrick Devanthéry, architecte).