Citation: 1P.127/2002 24.05.2002 E. 3

Les recourants évoquent divers moyens en relation avec l'indemnité qui leur a été allouée qu'ils estiment trop basse et en contradiction avec les principes d'une indemnisation pleine et entière. Ils dénoncent à cet égard une violation des art. 8 et 26 Cst., ainsi que de l'art. 12 de la Constitution fribourgeoise (RS 131.219), qui garantit l'inviolabilité de la propriété, tout en permettant de déroger à ce principe dans les cas d'utilité publique déterminés par la loi, moyennant l'acquittement préalable ou la garantie d'une juste et complète indemnité; ils ne prétendent cependant pas que cette disposition leur accorderait une protection plus étendue que celle découlant des art. 8 et 26 Cst., de sorte que leurs griefs doivent être examinés au regard du droit constitutionnel fédéral (ATF 112 Ia 124 consid. 3a p. 126). 3.1 Saisi d'un recours de droit public portant sur une indemnité d'expropriation, le Tribunal fédéral jouit d'un pouvoir d'examen libre si le principe même de l'indemnisation est en jeu. Il en va de même lorsque la question litigieuse porte sur la constitutionnalité du droit cantonal déterminant au regard de l'exigence d'une pleine indemnité contenue à l'art. 26 al. 2 Cst. En revanche, son pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire si le recourant critique simplement l'application du droit cantonal qui régit le mode de fixation de l'indemnité ou les méthodes d'estimation utilisées et le résultat de l'estimation (ATF 122 I 168 consid. 2c p. 173; 119 Ia 21 consid. 1a p. 25; 112 Ia 198 consid. 1b p. 201 et les arrêts cités). En l'espèce, les recourants se plaignent exclusivement du montant insuffisant de l'indemnité qui leur a été allouée pour l'expropriation des places de parc situées devant leur établissement, eu égard notamment à l'indemnité versée à d'autres propriétaires. Ainsi formulé, les griefs tirés de la violation des art. 8 et 26 Cst. se confondent avec celui de l'arbitraire. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire et, partant, contraire à l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5b p. 70) 3.2 L'art. 23 al. 1 de la loi fribourgeoise du 23 février 1984 sur l'expropriation (Lex) prévoit que l'indemnité doit couvrir tout dommage direct et certain subi par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits, soit la valeur vénale du droit exproprié (let. a), le montant de tout autre inconvénient subi par l'exproprié, en tant qu'il peut être considéré, dans le cours normal des choses, comme la conséquence nécessaire de l'expropriation (let. c). 3.3 Les recourants ne critiquent pas le prix de base de 200 fr. le mètre carré retenu comme valeur vénale du terrain exproprié. Ils nient en revanche retirer de la réalisation d'un trottoir devant leur établissement un quelconque avantage particulier propre à justifier une réduction de l'indemnité versée à ce titre, dès lors que cet ouvrage servirait à l'ensemble de la collectivité. Ils prétendent qu'un chemin pour les piétons existait déjà avant le réaménagement du centre de la localité, même s'il n'avait pas toutes les caractéristiques d'un trottoir. Ils ne contestent cependant pas qu'avant la réalisation de cet ouvrage, les piétons devaient emprunter les quatre places de parc litigieuses ou, à défaut, la plate-forme attenante à la façade du restaurant pour rejoindre le centre de la localité. Dans ces circonstances, il n'est à tout le moins pas insoutenable d'admettre que le trottoir, même s'il profite à l'ensemble de la collectivité, apporte également un avantage particulier aux recourants qui n'ont plus à tolérer le passage de personnes devant leur établissement, sur leur propriété privée (cf. en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2P.138/1997 du 23 février 1998 consid. 6b, paru à la RDAT 1998 II n° 29 p. 106). La moins-value résultant de la suppression des places de parc utilisées par les clients du restaurant n'annule pas cet avantage, mais fait l'objet d'une indemnisation séparée en vertu de l'art. 23 al. 1 let. c Lex. Pour le surplus, les recourants se bornent à affirmer que la réduction de 70 fr. le mètre carré opérée pour tenir compte de l'avantage particulier retiré de la réalisation d'un trottoir devant leur établissement violerait leur droit à une indemnité pleine et entière, sans chercher à établir en quoi ce montant serait excessif. Le recours revêt sur ce point un caractère appellatoire et ne satisfait pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. 3.4 Les recourants critiquent le montant de 130 fr. le mètre carré finalement retenu comme valeur vénale de la surface expropriée au regard des indemnités versées à ce titre à la Paroisse de Z.________ et à la Caisse de pension du personnel de la Fédération des Coopératives agricoles à Fribourg et le Syndicat Agricole de Z.________. Ils dénoncent à cet égard une violation de leur droit à l'égalité de traitement garanti à l'art. 8 Cst. Ce faisant, ils perdent de vue qu'une inégalité de traitement n'est réalisée que si elle est le fait d'une même autorité (ATF 104 III 93 consid. 2c/bb p. 98; 103 Ia 115 consid. 4c p. 119; 102 Ia 38 consid. 2c p. 42). Le Tribunal administratif n'était ainsi nullement lié par le prix au mètre carré offert par la Commune de Z.________ aux autres propriétaires expropriés dans le cadre d'un règlement à l'amiable. Une violation du droit à l'égalité de traitement suppose au demeurant que les circonstances de fait soient identiques, ce qu'il appartenait aux recourants d'établir; tel qu'il est formulé, le grief ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dès lors que les époux X.________ et Y.________ ne démontrent pas que les parcelles auxquelles ils se réfèrent présenteraient des caractéristiques semblables à leur bien-fonds et que leurs propriétaires retireraient de la réalisation du trottoir le long de la route cantonale un avantage particulier équivalent au leur, de manière à justifier un traitement analogue; enfin, à supposer que les conditions de fait soient identiques, les recourants ne pourraient de toute manière rien en tirer en leur faveur, dès lors que le principe de la légalité prévaut sur celui de l'égalité de traitement (cf. ATF 125 II 152 consid. 5 p. 166; 124 IV 44 consid. 2c p. 47; 123 II 248 consid. 3c p. 254; 122 II 446 consid. 4a p. 451 et les références citées).