Citation: 5C.43/2004 09.08.2004 E. 5

La demanderesse se plaint d'une violation de l'art. 6 LCA. Aucune réticence en relation avec la réponse donnée sous chiffre 49 du questionnaire accompagnant la proposition d'assurance du 11 novembre 1993 ne saurait selon elle lui être reprochée. 5.1 Les faits visés à l'art. 4 LCA sont tous les éléments qui doivent être pris en considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur sur l'étendue du risque à couvrir; il ne s'agit donc pas seulement des facteurs de risques, mais de toutes les circonstances qui permettent de conclure à l'existence de facteurs de risque. D'après la jurisprudence, il résulte clairement du texte des art. 4 et 6 LCA qu'il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a rempli ou non son obligation de renseigner, laquelle s'apprécie au demeurant sans égard à une éventuelle faute du preneur. Ce qui est décisif, c'est de déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse déterminée à une question de l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation (ATF 118 II 333 consid. 2a p. 336 et les arrêts cités). 5.2 D'après les constatations de fait, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), il résulte du rapport de l'office AI du 6 octobre 1998 et de l'expertise médicale du 25 juillet 2002 que la demanderesse a souffert durant l'enfance, puis l'adolescence, de douleurs dorsales qui se sont aggravées en 1980. Elle a en outre connu des épisodes de lumbago (blocage aigu) en 1988 et en 1992. Les radiographies effectuées le 7 juillet 1988 ont montré de discrets troubles statiques, l'expert relevant toutefois que cet examen ne révèle la plupart du temps rien de spécial en cas de douleurs dorsales non spécifiques. Jusqu'en 1993, la demanderesse n'a certes bénéficié d'aucun traitement particulier pour son dos. Elle a néanmoins reçu à trois reprises des injections intramusculaires d'un anti-inflammatoire. Contrairement à ce qu'elle voudrait faire admettre, il importe peu, dans le présent contexte, que ces injections aient été effectuées par une collègue de travail ayant une formation d'infirmière et non par un médecin. Elle a du reste consulté le Dr B.________ pour des problèmes de dos le 7 juin 1989, le 18 décembre 1991 et le 14 janvier 1992. De plus, l'arrêt entrepris retient que, selon sa demande AI du 1er septembre 1997, ses affections lombaires ont été constatées par la Permanence de l'Ouest en 1988 (ou 1989) déjà, époque à laquelle, contrairement à ce qu'elle prétend, un arrêt de travail lui a été prescrit. La demanderesse soutient qu'il ne s'agissait que d'un simple lumbago, au sens populaire du terme. Cette affirmation n'est toutefois pas décisive, pas plus que le résultat des radiographies de sa colonne lombaire effectuées en 1988, lesquelles n'ont montré que de "discrets troubles statiques": même en admettant que la demanderesse ait mal interprété la notion de "maladie des os et des articulations", il ne pouvait lui échapper, au vu des circonstances susmentionnées, que les affections dont elle souffrait étaient susceptibles d'avoir une influence sur sa capacité de travail. Elle ne pouvait dès lors, de bonne foi, considérer qu'il s'agissait d'indispositions sporadiques sans importance et passagères n'ayant aucune influence sur l'évaluation du risque (cf. ATF 116 II 338 consid. 1b p. 340 et les références). La réponse négative donnée à la question 49, qui ne présentait aucune ambiguïté d'autant qu'elle mentionnait aussi, notamment, les termes de lombalgie et d'affection de la colonne vertébrale, était donc constitutive de réticence. La demanderesse semble prétendre qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir passé les faits en question sous silence dès lors que c'est l'agent d'assurance concerné qui n'a pas jugé utile de les mentionner. Selon les juges cantonaux, il n'est toutefois pas établi qu'elle ait signalé ses problèmes de dos à ce second agent (cf. supra, consid. 2). Fondé sur des prémisses non constatées, cet argument doit être rejeté sans autre examen.