Citation: 5C.279/2006 31.05.2007 E. 4

La cour cantonale a considéré que l'acte de donation du 10 novembre 1995 - par lequel le défendeur a cédé à la demanderesse sa part de copropriété de l'immeuble de Romanel-sur-Morges, moyennant la constitution d'un usufruit viager en sa faveur - était simulé et que, par conséquent, l'immeuble de Romanel-sur-Morges appartenait toujours en copropriété aux époux. Elle l'a attribué au défendeur, en application de l'art. 205 al. 2 CC. Le défendeur conteste qu'il y ait eu simulation et invoque la violation des art. 1er, 18 et 239 CO. 4.1 Un acte juridique est simulé, au sens de l'art. 18 CO, lorsque les parties conviennent d'émettre des déclarations de volonté qui ne correspondent pas à leur volonté véritable. Les contractants déclarent qu'ils veulent conclure un acte apparent (simulé) mais ils passent en outre un accord interne manifestant leur intention de ne pas accepter les effets essentiels de cet acte dans leurs relations réciproques et, le cas échéant, dans leurs relations avec les tiers autres que ceux qu'ils veulent tromper. Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 112 II 337 consid. 4a p. 343 et les références citées; voir également l'arrêt 4C.296/1995 du 26 mars 1996, consid. 6a, publié in SJ 1996 p. 554 ss, p. 559/560). La constatation de la volonté interne des parties au moment de la conclusion du contrat et celle des actes, paroles et attitudes par lesquels elles se sont exprimées relèvent du fait et lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274). C'est en revanche une question de droit que de donner aux faits constatés par la juridiction cantonale leur qualification juridique (art. 43 al. 4 OJ) et de juger notamment si les parties ont suffisamment manifesté leur intention de simuler, selon les principes de l'art. 1er CO, et si l'autorité cantonale a défini exactement la notion de simulation (ATF 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arrêts cités). 4.2 La cour cantonale a retenu qu'il est établi que l'acte de donation du 10 novembre 1995 avait pour seul but de mettre la villa conjugale à l'abri en cas de difficultés financières du défendeur et qu'il n'y avait pas de volonté de la part de celui-ci de faire une libéralité en faveur de son épouse. Elle en a conclu que les conditions de la simulation sont remplies en l'espèce, que l'acte est nul et que l'immeuble - acquis initialement en copropriété au moyen d'un emprunt hypothécaire - demeure en copropriété des parties à parts égales. Par là, la cour cantonale a constaté souverainement la volonté interne des parties, qui n'était pas de céder réellement à l'épouse la part de copropriété de l'époux, mais uniquement de soustraire la maison familiale de la mainmise d'éventuels créanciers de celui-ci. Sur la base de ces constatations de fait, qui échappent à la connaissance du Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ; cf. supra, consid. 3.3 et 4.1), l'autorité cantonale pouvait admettre, sans violer le droit fédéral, que les parties avaient, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté de dissimuler leur accord véritable derrière un acte apparent (cf. art. 1er et 18 CO). 4.3 Lorsque le défendeur soutient que la simulation du seul motif du transfert ne peut entraîner l'inefficacité de l'acte, que les parties ont voulu le transfert de propriété et n'ont simulé que l'intention de donner de l'époux, la réelle intention étant de soustraire l'immeuble à la mainmise d'éventuels créanciers de celui-ci, il se méprend sur la notion de simulation (cf. supra, consid. 4.1) et perd de vue le caractère nécessairement "causal" d'un contrat (Pierre Tercier, Le droit des obligations, 2004, n. 124, 128, 135, 137 et 209). 4.4 Partant du principe que l'immeuble de Romanel-sur-Morges a été valablement attribué à la demanderesse, le défendeur fait ensuite état des conséquences que cela entraîne sur l'état de fait de la cause et la liquidation du régime matrimonial des parties. Il estime que, dans ces circonstances, il convient d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale en l'invitant à compléter l'état de fait et à statuer à nouveau (cf. art. 64 al. 1 OJ). Sa critique est sans objet, dès lors que la cour de céans a retenu, à l'instar de la cour cantonale, que l'acte de donation était simulé (cf. supra, consid. 4.2).