Citation: 1C_87/2024 E. A

À la suite d'un protocole d'accord entre le Conseil d'État et les syndicats de police signé le 19 décembre 2017, les nouveaux al. 2 à 4 de l'art. 67 de la loi genevoise du 9 septembre 2014 sur la police (LPol; RS/GE F 1 05) ont été adoptés le 25 mai 2018 et sont entrés en vigueur le 28 juillet 2018. Ils ont la teneur suivante: Art. 67 Dispositions transitoires 2 La prise en charge de l'assurance-maladie, au sens de l'alinéa 1, lettre b, est remplacée, dès le 1 er janvier 2019, par le paiement d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 583,30 francs, pour les collaborateurs qui remplissent l'une des conditions suivantes: a) policiers au bénéfice d'une lettre d'engagement au 1 er janvier 2018; b) assistants de sécurité publique de niveau 4 au bénéfice d'une lettre d'engagement au 1 er janvier 2018; c) policiers ayant terminé au plus tard le 31 décembre 2018 l'école de police commencée en 2017; d) officiers supérieurs et policiers brevetés mis au bénéfice d'une lettre d'engagement entre le 1 er janvier 2018 et l'entrée en vigueur du présent alinéa. 3 L'indemnité prévue à l'alinéa 2 est réduite en cas de travail à temps partiel, proportionnellement au taux d'activité. 4 Dès le 1 er janvier 2019, à défaut de remplir les conditions posées à l'alinéa 2, les policiers et les assistants de sécurité publique de niveau 4 ne bénéficient d'aucun droit à la prise en charge de l'assurance-maladie ni au versement d'une indemnité.