Citation: 1C_368/2010 10.11.2010 E. 2

Le recourant invoque le principe de la bonne foi. Selon lui, l'autorisation délivrée en 1998 devrait être interprétée en ce sens que le loyer admissible pour les deux appartements était un loyer global, les montants fixés par pièces ne constituant qu'une moyenne. Cela ressortirait d'une note technique du 12 janvier 1998 du département compétent, qui mentionne des loyers par pièces fixés "en moyenne", d'une lettre du recourant proposant un état locatif global et de la décision du chef du département du 17 décembre 1997 fixant le loyer annuel admissible à 146'370 fr. au total, soit 8'610 fr. la pièce. Le DCTI avait d'ailleurs lui-même considéré, dans un premier temps - avant d'être relancé par le dénonciateur - que l'état locatif global avait été respecté; cela avait permis au recourant d'augmenter légèrement le loyer de l'appartement de 9,5 pièces, pour tenir compte de la situation plus favorable de celui-ci. 2.1 Le principe de la bonne foi régit non seulement les relations entre individus, mais aussi l'ensemble de l'activité étatique (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). Il permet au citoyen - à certaines conditions - d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 635). Les décisions et déclarations de l'autorité doivent être interprétées selon le sens que l'on peut raisonnablement et objectivement leur attribuer, en fonction des circonstances concrètes. 2.2 La LDTR a notamment pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones de construction (art. 1 LDTR). Conformément à ce but, le département compétent fixe, comme condition aux autorisations de démolir ou de transformer, le montant maximum des loyers après travaux (art. 10 LDTR). Les loyers sont soumis au contrôle de l'Etat pendant une période de trois ans en cas de transformation ou de rénovation, jusqu'à cinq ans pour une transformation lourde et de cinq à dix ans en cas de construction nouvelle (art. 12 LDTR). 2.3 La décision d'octroi de la subvention, du 17 décembre 1997, précise clairement que les loyers des deux appartements à créer dans la surélévation comprenant 17 pièces n'excèderont pas 146'370 fr. au total par année, "soit fr. 8'610 la pièce l'an". Cette dernière mention se rapporte manifestement à un montant maximum et non à une valeur moyenne, sans quoi l'indication de l'état locatif global eût été suffisante. Le texte clair de cette décision faisait foi; il n'autorisait pas le recourant à s'en écarter en se fondant sur des notes internes ou des correspondances échangées auparavant. Au demeurant, la proposition d'état locatif adressée le 24 novembre 1997 par le recourant au département est de "17 pièces à fr. 8'610", soit 146'370 fr.; la note du 12 janvier 1998 mentionne des loyers moyens par pièces, mais seulement pour les appartements existants; pour les deux logements nouveaux, elle fait uniquement état d'un loyer maximum par pièces, ce qui va dans le sens de ce qui précède. Par ailleurs, si le département a marqué quelque hésitation avant de prendre la décision litigieuse, le recourant ne saurait en tirer aucun argument, du point de vue du principe de la bonne foi. Le grief doit par conséquent être écarté.