Citation: 6B_663/2014 E. 27.6

27.6. En substance, le TPF a retenu que le recourant avait été déclaré coupable d'escroquerie et de blanchiment d'argent répété et aggravé, tous deux constituant des crimes passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, l'art. 305bis ch. 2 prévoyant en outre que lorsqu'une peine privative de liberté est prononcée, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également être prononcée. Partant, la peine maximale à laquelle le recourant s'exposait était une peine privative de liberté de 90 mois (sept ans et demi), ainsi que 500 jours-amende (art. 49 al. 1 CP). Le TPF a, dans un premier temps, déterminé la peine de base. Il a estimé que l'escroquerie commise par le recourant, avec les autres coauteurs et leur complice, avait causé à la République tchèque un préjudice évalué à 97'336'600 francs. Il s'agissait là d'un préjudice considérable. Les coauteurs de cette infraction avaient bénéficié d'un enrichissement illégitime du même ordre. Le mode opératoire dénotait une énergie criminelle particulièrement intense. La commission de l'escroquerie avait été réalisée moyennant la création d'un écheveau complexe de sociétés et de comptes bancaires, ainsi que le recours à Z.________ et l'exploitation du rapport de confiance particulier qui le liait aux autorités tchèques, pour créer de fausses représentations de la réalité dans l'esprit des autorités, du public et des médias tchèques, afin d'amener les représentants des plus hautes instances de l'Etat à effectuer un acte préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de cet Etat. Le recourant avait donc pris part à une infraction qui dénotait un haut degré de sophistication et de planification. L'escroquerie avait été commise entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999. Durant cette période, le recourant occupait le poste de Directeur général au sein du groupe financier tchèque N._______; il exerçait donc une profession qui, a priori, lui fournissait de bonnes conditions d'existence. De plus, aucune circonstance extérieure autre que l'ampleur des profits criminels escomptés ne semblait l'avoir incité à commettre des infractions. Il lui aurait donc été facile de ne point passer à l'acte. C'est par avidité que le recourant avait décidé de profiter de sa profession et de la situation de transition économique de la République tchèque, à l'époque des faits, pour s'enrichir considérablement, au préjudice de son pays. Le TPF a conclu que la culpabilité du recourant était très lourde. Se référant à la situation personnelle du recourant décrite dans le jugement attaqué (p. 50), le TPF a relevé que le recourant avait toujours été bien intégré socialement. Agé de 47 ans au moment du jugement, le recourant avait devant lui un long avenir professionnel. Il s'était rendu coupable d'infractions dans le cadre de l'exercice de sa profession. Rien n'indiquait quelque difficulté particulière dans le parcours de vie du recourant, avant son passage à l'acte. Il n'avait pas davantage fait état d'ennui de santé. Durant la procédure, le recourant n'avait pas admis avoir commis la moindre faute, ni exprimé de remord. Il n'avait pas davantage collaboré à l'établissement des faits, même si les circonstances justifiaient des explications de sa part. Le recourant s'était présenté à son procès, à la première citation. Il s'était également présenté à la séance de prononcé du jugement. Le TPF a ainsi conclu qu'une peine de base de 36 mois se justifiait. Le TPF a encore relevé que, s'agissant des facteurs d'atténuation au sens de l'art. 48 CP, seul entrait en ligne de compte le temps écoulé entre la commission de l'infraction et le jugement. Aucune procédure pénale n'avait, à la connaissance du TPF, été engagée contre le recourant dans l'intervalle, à raison de faits autres que ceux faisant l'objet du présent jugement. L'activité délictueuse s'était poursuivie entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999 et l'infraction se prescrivait par 15 ans, ce qui justifiait une atténuation de la peine de base de 7 mois. Le TPF a ainsi estimé, compte tenu de tous ces éléments, que la peine de base devait être fixée à 29 mois, soit une quotité légèrement inférieure à la moitié de la peine-menace pour l'infraction concernée. Dans un second temps, le TPF a retenu qu'il convenait d'augmenter la peine de base pour sanctionner l'autre infraction commise, soit le blanchiment d'argent aggravé. A cet égard, il a relevé qu'il aurait été facile au recourant de ne pas passer à l'acte, l'instruction n'ayant pas fait apparaître d'autre mobile que l'appât du gain. Les actes de blanchiment commis par le recourant s'étaient étendus sur plusieurs années et avaient porté sur des valeurs patrimoniales considérables, s'élevant à des centaines de millions de francs suisses. Ils consistaient en des comportements variés (transferts de valeurs patrimoniales, achat et vente d'actions), en principe commis sous couvert de contrats fictifs, afin d'optimiser l'efficacité des actes d'entrave. Dans la plupart des cas, le recourant avait agi aux côtés de plusieurs co-blanchisseurs. Les actes de blanchiment avaient permis de faire fructifier les valeurs patrimoniales d'origine criminelle, via des placements fiduciaires opérés par l'intermédiaire de banques suisses dépositaires. Le TPF a estimé que, lorsqu'une même valeur patrimoniale avait été blanchie à plusieurs reprises, il avait qualifié chaque comportement d'acte de blanchiment d'argent; toutefois, au niveau de la mesure de la peine, seule la valeur patrimoniale en question était prise en compte, qu'elle ait été blanchie à une ou à plusieurs reprises. Le TPF a encore relevé que le 12 juin 2002, le recourant avait quitté la communauté des actionnaires de S._______ et de NN.________ qui détenaient ensemble le produit des différents crimes commis, moyennant une indemnité valant au moins 12'439'383 francs. Vu l'ensemble de ce qui précède, le TPF a conclu que la peine de base devait être augmentée de 7 mois, pour tenir compte des infractions de blanchiment d'argent, soit un total de 36 mois. Il a encore relevé, s'agissant du sursis partiel, qu'en tenant compte, d'une part, de la faute de l'auteur et, d'autre part, de l'absence d'élément permettant de poser un pronostic défavorable, il se justifiait d'assortir l'exécution de 20 mois de peine privative de liberté du sursis, avec délai d'épreuve pendant deux ans. En application de l'art. 305bis ch. 2 CP, il a également prononcé une peine pécuniaire de 200 jours-amende à 43 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans. Dans le cadre de la fixation de la peine pécuniaire, le TPF a relevé que la gravité des actes de blanchiment d'argent commandait de prononcer une peine pécuniaire importante, que seul le temps écoulé depuis les actes justifiait d'atténuer.