Citation: 2P.34/2004 17.02.2005 E. 2

La loi sur l'impôt fédéral direct est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et a abrogé l'Arrêté sur l'impôt fédéral direct en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994. Les prescriptions de droit matériel de cette loi sont donc applicables à partir de la période fiscale 1995. Comme le présent litige concerne les périodes 1991-1992 et 1993-1994, le calcul des éléments imposables s'effectue selon le droit en vigueur à cette époque, soit selon l'Arrêté sur l'impôt fédéral direct. Par contre, en règle générale, les dispositions de procédure contenues dans une nouvelle loi sont applicables immédiatement aux procédures encore ouvertes lors de l'entrée en vigueur de cette loi.