Citation: 4P.85/2005 20.06.2005 E. 3

Selon l'art. 186 al. 2 LPC gen., le juge peut ordonner à la partie qui détient une pièce utile à la solution du litige, même si le fardeau de la preuve ne lui incombe pas, de produire cette pièce. En cas de refus sans motif légitime, le fait allégué par la partie adverse peut être tenu pour avéré. Cette disposition fait partie des règles générales de la procédure civile qui sont applicables à titre supplétif devant la juridiction des prud'hommes, selon le renvoi de l'art. 11 al. 1 de la loi genevoise du 25 février 1999 concernant cette juridiction, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité propres à celle-ci. L'ordonnance préparatoire du 12 août 2003 n'imposait pas à l'intimée de produire un document préexistant et détenu par elle; elle lui imposait plutôt de créer et produire un document nouveau, contenant certains renseignements qu'elle était en mesure de fournir. Autrement dit, elle était invitée à répondre par écrit à une question qui lui avait été soumise à l'audience. Or, l'interrogatoire des parties appartient aussi, avec la remise de pièces, aux moyens de preuve ordinaires de la procédure civile, selon les art. 206 et ss LPC gen. Parmi ces dernières dispositions, l'art. 211 LPC gen. prévoit également que si une partie refuse de répondre, les faits allégués contre elle peuvent être tenus pour avérés. Il n'est donc pas douteux que dans la présente affaire, le refus de fournir les renseignements requis puisse éventuellement entraîner, au détriment de l'intimée, la conséquence prévue par les art. 186 al. 2, 2e phrase, ou 211 LPC gen. Nul n'a contesté, d'ailleurs, la validité de l'ordonnance. D'un refus de répondre à une question du juge, ou de produire une pièce, il ne résulte pas que les faits allégués par l'adverse partie doivent être de plein droit et dans leur entier tenus pour établis. Les dispositions précitées n'ont pas pour objet d'instituer un régime de preuve légale en pareil cas. Un régime de ce genre serait de toute manière incompatible avec la maxime inquisitoire et le principe de la libre appréciation des preuves que l'art. 343 al. 4 CO impose dans les contestations entre employeurs et travailleurs. Le juge doit seulement, dans le cadre de l'appréciation de l'ensemble des preuves disponibles, régie par le principe de la libre appréciation selon l'art. 196 LPC gen., prendre en considération l'attitude de la partie qui refuse la collaboration demandée. Ce régime correspond à celui qui est généralement consacré dans les procédures civiles soumises au principe de la libre appréciation des preuves (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, ch. 1111 p. 213).