Citation: K 67/02 30.07.2003 E. 3

3.1 Les premiers juges ont considéré que seuls les établissements médico-sociaux qui remplissent les exigences posées à l'art. 39 al. 1 LAMal, notamment à la let. e, sont admis à pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire des soins. Car, admettre que l'assurance doit fournir des prestations, certes plafonnées, quel que soit l'établissement, pourvu qu'il remplisse les autres conditions de l'art. 39 LAMal, revient à priver l'art. 39 al. 1 let. e LAMal de tout effet. 3.2 Selon les recourants, il y a lieu de déroger au sens littéral du texte de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal par voie d'interprétation, car il existe des raisons objectives - découlant des travaux préparatoires, du but et du sens de la LAMal, de sa systématique et du bon sens - qui permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Citant Jean-Louis Duc (Etablissements médico-sociaux et planification hospitalière [article 39 LAMal], in PJA 1997 p. 956), ils sont d'avis que la loi ne saurait être comprise dans le sens que tout droit aux prestations est exclu si l'assuré séjourne dans un EMS qui ne figure pas sur la liste cantonale des établissements médico-sociaux prévue à l'art. 39 al. 1 let. e LAMal. 3.3 La loi fixe, de manière impérative, les conditions auxquelles un fournisseur de prestations peut être admis à pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire des soins (art. 35 LAMal; ATF 125 V 452 consid. 3a). Les établissements médico-sociaux au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal sont admis s'ils remplissent les conditions fixées à l'art. 39 al. 1 LAMal, qui s'appliquent par analogie. Parmi celles-ci, la condition relative à la publicité et à la transparence fixée à l'art. 39 al. 1 let. e LAMal oblige ces établissements à figurer sur la liste dressée par le canton et classant les établissements par catégorie en fonction de leurs mandats (Message du 6 novembre 1991 du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-maladie, FF 1992 I 149). Contrairement à l'avis des recourants, le texte de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal restitue le sens véritable voulu par le législateur. Le fait que le projet du Conseil fédéral - qui reposait sur un régime de planification hospitalière développée - a été considérablement modifié par celui-ci (Jean-Louis Duc, L'établissement médico-social et la LAMal, in : LAMal-KVG : recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, p. 275), ne constitue pas un motif de s'écarter d'un texte clair, adopté par le législateur (ATF 125 V 181 consid. 2c). Ainsi que l'a exposé le Conseil fédéral dans une décision du 23 juin 1999 parue à la RAMA 1999 n° KV 83 p. 350 consid. 2.1 et 2.2, « L'inscription sur la liste implique que la condition fixée à la let. d relative à la couverture des besoins et à la coordination est satisfaite. Assimilable à un registre public, la liste sert à la sécurité du droit. Tous les intéressés - fournisseurs, assurés et assureurs - doivent pouvoir se réclamer en tout temps de son caractère obligatoire. Elle déploie donc des effets de publicité tant négatifs que positifs : chaque institution qui, à un moment donné, figure sur la liste hospitalière d'un canton, doit, à ce moment, être considérée comme admise au sens de l'art. 39 al. 1 LAMal. A contrario, l'institution qui ne figure pas sur la liste n'est pas légitimée à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins les coûts causés par le séjour d'assurés ». Ces considérations du Conseil fédéral, relatives à la liste hospitalière, valent également en ce qui concerne la liste cantonale des établissements médico-sociaux au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal. Il n'est dès lors pas question de déroger par voie d'interprétation (cf. ATF 129 II 118 consid. 3.1, 129 V 103 consid. 3.2 et les références) au sens littéral du texte de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal, la volonté du législateur étant que pour être admis à pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire des soins, les établissements figurent sur la liste cantonale et remplissent ainsi la condition relative à la publicité et à la transparence. 3.4 En l'occurrence, le Domaine X.________ ne figure pas sur la liste cantonale vaudoise des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Pendant la période litigieuse, celui-ci n'était pas admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. La prétendue impossibilité pour l'assurée de trouver dans l'urgence un établissement médico-social figurant sur la liste cantonale qui veuille bien l'accueillir n'est pas prouvée. Ainsi que le relèvent avec pertinence les premiers juges, elle n'a produit aucun document attestant que les EMS inscrits sur la liste aient répondu à une demande d'admission de sa part ou du CMS. On ne saurait non plus faire abstraction du fait qu'elle est entrée au Domaine X.________ le 10 mai 1999, sans chercher ultérieurement à changer d'établissement. Il n'est dès lors pas établi qu'il lui était objectivement impossible de séjourner durant la période litigieuse dans un EMS admis à pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire des soins.