Citation: 5C.143/2004 15.12.2004 E. 4

Contre les arrêts précités du Tribunal fédéral et leurs conséquences dans sa cause, la défenderesse formule plusieurs griefs. 4.1 Elle soutient tout d'abord que l'ATF 129 III 683, qui concerne la reconnaissance d'un jugement étranger statuant sur une action révocatoire de droit autrichien, ne serait pas pertinent pour déterminer la compétence directe en matière de révocation selon le droit suisse. Ce grief est infondé. La Convention de Lugano régit tant la reconnaissance des jugements étrangers, par les dispositions de son Titre III, que la compétence internationale, par les dispositions de son Titre II. Par conséquent, l'interprétation donnée aux dispositions de son Titre I, qui définit le champ d'application de l'ensemble du traité, vaut pour les deux domaines. Par ailleurs, les critères retenus à l'ATF 129 III 683 pour qualifier l'action révocatoire du droit autrichien de "procédure analogue" au sens de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL - soit le fait qu'elle tend à l'augmentation de la masse active et qu'elle ne pourrait pas être introduite s'il n'y avait pas faillite - conduisent assurément au même résultat pour l'action révocatoire après faillite du droit suisse (cf. art. 285 ss LP et supra, consid. 3.3). 4.2 La défenderesse soutient ensuite que, s'il était appliqué au for de l'action révocatoire du droit suisse, l'ATF 129 III 683 violerait la jurisprudence de la CJCE. Selon elle, l'arrêt Reichert et crts c. Dresdner Bank AG précité (cf. supra consid. 2), qui a soumis l'action paulienne du droit français à la Convention de Bruxelles, devrait entraîner l'application de la Convention de Lugano à l'action révocatoire du droit suisse. En droit français, l'action paulienne (art. 1167 du Code civil français; ci-après C. civ. fr.) n'a pas son origine dans la procédure d'exécution forcée (cf. Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les obligations, Les effets du contrats, Paris 1992, n. 682 ss p. 660 ss). Comme indiqué dans l'arrêt Reichert et crts c. Dresdner Bank AG, elle trouve son fondement dans le droit de créance, droit personnel du créancier vis-à-vis de son débiteur, et elle a pour objet de protéger le droit de gage dont peut disposer le premier sur le patrimoine du second (arrêt Reichert précité, point 17); elle permet au créancier de demander au juge compétent de révoquer à son égard l'acte de disposition passé par le débiteur en fraude de ses droits, notamment en vue d'une exécution forcée ultérieure (arrêt Reichert précité, point 28). La jurisprudence de l'arrêt Reichert, relative à l'action paulienne du droit français, ne peut dès lors pas être transposée à l'action révocatoire après faillite du droit suisse. Alors que l'action paulienne de l'art. 1167 C. civ. fr. peut être exercée en dehors de toute exécution forcée, l'action révocatoire après faillite du droit suisse présuppose, comme condition nécessaire, le prononcé de la faillite, qui en est le fondement, et elle s'insère dans la liquidation de la masse. Ces différences sont décisives (cf. Paul Volken, Rechtsprechung zum Lugano-Übereinkommen, in Revue suisse de droit international et de droit européen [RSDIE] 1993 p. 335 ss, p. 363 n. 13). De plus, contrairement à ce que soutient la défenderesse, le fait que le for de l'action révocatoire est en droit interne celui du domicile du défendeur (art. 289 LP) ne permet pas de conclure que cette action n'est pas par nature intimement liée à la faillite; il en va de même du fait qu'elle peut aussi être intentée par un créancier qui a obtenu cession des droits de la masse en vertu de l'art. 260 LP. 4.3 Citant ensuite Reinhold Geimer (in Reinhold Geimer/Rolf A. Schütze, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 2e éd., Munich 2004, n. 129 ad art. 1 EuGVVO p. 87), la défenderesse soutient que la doctrine allemande se serait ralliée à l'arrêt Reichert et qu'un arrêt de la Cour suprême de Suède irait dans le même sens. Ce faisant, elle perd toutefois de vue que l'auteur auquel elle se réfère commente le Règlement n° 44/2001 en connexité avec le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002. En effet, Geimer admet que les actions révocatoires relèvent du Règlement n° 44/2001 pour le motif qu'elles ne sont pas régies par le Règlement n° 1346/2000 (cf. Geimer/Schütze, op. cit., n. 130 s. ad art. 1 EuGVVO p. 87). C'est donc la complémentarité voulue entre ces deux textes (Geimer/Schütze, op. cit., n. 128 ad art. 1 EuGVVO p. 86) qui le conduit à soumettre aux règles de compétence internationale du Règlement n° 44/2001 les actions révocatoires ("insolvenzrechtliche Anfechtungsklagen") des paragraphes 129 ss de l'Insolvenzordnung allemande du 5 octobre 1994 (cf. toutefois Dietmar Czernich, Kurzkommentar Europäisches Gerichtsstands- und Vollstreckungsrecht: EuGVO und Lugano-Übereinkommen, Vienne 2003, n. 19 ad art. 1 EuGVO p. 46, qui défend la position contraire pour les actions révocatoires après faillite du droit autrichien). Conformément aux principes rappelés plus haut (consid. 3.1), pour assurer une interprétation aussi uniforme que possible de la CL, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence rendue au sujet de ce traité dans les autres États contractants, ainsi que de la jurisprudence de la CJCE et des tribunaux des États membres de l'Union européenne relative aux dispositions analogues de la Convention de Bruxelles de 1968 et du Règlement n° 44/2001. Mais l'interprétation de la CL ne saurait dépendre, même indirectement, du sens donné par la jurisprudence et la doctrine européennes au Règlement n° 1346/2000, dès lors que la Suisse n'est pas liée par ce dernier texte, qui traite de questions qu'elle n'a précisément pas voulu régler dans la CL. Il s'ensuit que même si, comme l'affirme Geimer (ibid.), les actions révocatoires ne sont désormais plus exclues du champ d'application du Règlement n° 44/2001, ce changement, dû au souci d'exhaustivité et de cohérence interne de la législation de l'Union européenne, est sans influence sur l'interprétation de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL. 4.4 L'interprétation que le Tribunal fédéral a faite de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL recueille l'approbation d'une majorité de la doctrine (Ivo Schwander, Rechtsprechung zum internationalen Schuld-, Sachen-, Gesellschafts- und Konkursrecht, RSDIE 2004, p. 255 ss, p. 282 s.; Volken, op. cit., n. 13 p. 363; Daniel Staehelin, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 289 LP p. 2675 et Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, PJA 1995, p. 259 ss, p. 282; Matthias Staehelin, Commentaire bâlois, n. 25 ad art. 30a LP p. 218 s.; Bommer, op. cit., p. 121 et 152). L'argumentation des auteurs que la défenderesse invoque à l'appui de sa thèse n'oblige nullement à un revirement de jurisprudence. Henri-Robert Schüpbach (Droit et action révocatoires, Bâle 1997, n. 89 ad art. 289 LP p. 268) juge boiteuse la différence de régime entre l'action révocatoire après acte de défaut de biens dans la saisie et celle ensuite de faillite; il paraît préférer l'application de la Convention de Lugano, mais il ne se prononce pas de manière catégorique. Jean-Luc Chenaux (Un survol de l'action révocatoire en droit international privé suisse, RSJ 1996 p. 232 ss) recommande bien l'harmonisation de la protection internationale du créancier et la soumission des actions révocatoires à la Convention de Lugano (op. cit., p. 235), mais il constate expressément qu'au vu de la jurisprudence de la CJCE, l'action révocatoire est exclue du champ d'application de la Convention de Lugano (op. cit., p. 234 s.). Pauline Erard-Gillioz (La révocation, FJS 742, C.2) ne fait qu'approuver l'avis des deux auteurs précédents, sans motiver son opinion. Walter Stoffel (Beiträge zum schweizerischen und internationalen Zivilprozessrecht, in Festschrift für Oscar Vogel, Fribourg 1991, p. 375) estime la Convention de Lugano applicable parce qu'il qualifie l'action révocatoire de prétention personnelle. Quant à Yves Donzallaz (op. cit., vol. III, n. 6397 s. p. 866 s.), il se fonde sur l'arrêt Reichert et crts c. Dresdner Bank AG pour affirmer que l'action paulienne est soumise à la Convention de Lugano.