Citation: 1C_402/2022 E. 4

Le recourant estime que la décision du 28 février 2022 serait nulle, ce qu'il appartenait à la cour cantonale de constater d'office. Dans sa requête du 3 février 2022, il avait fixé à l'autorité un délai au 23 février 2022 pour statuer sur ses quatre chefs de conclusions, et l'autorité n'aurait rendu sa décision que le 28 février 2022. Le recourant méconnaît que selon la jurisprudence constante, la nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus évidents, et pour autant que cela ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 147 IV 93 consid. 1.4.4; 146 I 172 consid. 7.6; 145 IV 197 consid. 1.3.2). Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. L'illégalité d'une décision ne constitue pas par principe un motif de nullité; elle doit au contraire être invoquée dans le cadre des voies ordinaires de recours (ATF 130 II 249 consid. 2.4). Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2; 143 III 495 consid. 2.2). En vertu de l'interdiction du déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.), l'autorité saisie d'une requête doit statuer dans des délais raisonnables, compte tenu de la nature de la cause. Il n'appartient pas au justiciable d'imposer lui-même par avance un tel délai; le dépassement de celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour retard à statuer et ne saurait en tout cas constituer un vice grave de procédure. En outre, le recourant omet de préciser que par lettre du 24 mai 2022, il a prolongé le délai fixé au 27 mai 2022, de sorte que la décision de l'office a été rendue dans ce nouveau délai. Il n'existe dès lors manifestement aucun motif de nullité.