Citation: BGE 131 III 153 E. 6.1

Comme il l'a déjà été évoqué, l'art. 129 al. 2 LDIP institue un for subsidiaire au lieu de l'acte ou du résultat, lorsque le défendeur n'a ni domicile ou résidence habituelle, ni établissement en Suisse (cf. supra consid. 4). La fonction de ce for est double: d'une part protéger la victime en lui permettant d'ouvrir action en Suisse contre le responsable, même si celui-ci est domicilié à l'étranger, et, d'autre part, faciliter la preuve, étant donné que les éléments de preuve relatifs à un acte dommageable sont souvent réunis au lieu de l'acte ou du résultat (BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 2e éd., Bâle 2004, n. 1050). Le résultat des actes reprochés à la défenderesse n'étant pas survenu en Suisse, seul le rattachement du lieu de l'acte peut entrer en considération.