Citation: 2C_714/2021 E. 3.2

3.2. Bien que l'arrêt attaqué ne le mentionne pas, il résulte du jugement de renvoi du 11 avril 2019, dont le contenu est néanmoins précisé en application de l'art. 105 al. 2 LTF, que le Tribunal administratif a annulé la décision de la Direction de l'instruction publique du 22 mai 2018 au motif que cette dernière avait méconnu la jurisprudence du Tribunal fédéral en exigeant une base légale expresse pour obliger les parents à assumer seuls la mise en oeuvre du transport scolaire des enfants en cas de trajets scolaires excessifs. Ce faisant, l'arrêt de renvoi du 11 avril 2019 a tranché une question de droit qui liait les instances inférieures ainsi que le Tribunal administratif lui-même. Toutefois, constatant que la décision de la Direction de l'instruction publique du 22 mai 2018 ne contenait pas les faits nécessaires pour trancher la cause au fond, hormis le caractère excessif du trajet, non contesté, le Tribunal administratif a renvoyé la cause à cette dernière pour qu'elle examine si la solution choisie par la Communauté scolaire et l'Inspection scolaire d'exiger un transport privé par les parents contre un dédommagement au kilomètre était véritablement conforme à la situation concrète; il a ajouté que ce n'était que si cet examen ne permettait pas de retenir cette solution que la Direction de l'Instruction publique devrait décider si elle définissait elle-même une autre solution ou, compte tenu de la marge de décision revenant aux communes, renvoyait la cause à la Communauté scolaire.