Citation: 4A_19/2010 15.03.2010 E. 5

En vertu des art. 258 al. 3 let. b et 259e CO, si le bailleur délivre la chose avec des défauts et qu'il en résulte un dommage pour le locataire, le bailleur lui en doit réparation, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Selon l'art. 42 al. 1 CO, applicable en matière de responsabilité contractuelle par le renvoi de l'art. 99 al. 3 CO (ATF 118 II 312; 105 II 87 consid. 3 p. 89), la preuve d'un dommage incombe à celui qui en demande réparation. L'art. 42 al. 2 CO prévoit que si le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette dernière disposition tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé; néanmoins, elle ne le libère pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où cela est possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait qui constituent des indices de l'existence du dommage et qui permettent ou facilitent son estimation; elle n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur. Au demeurant, l'estimation du dommage relève de la constatation des faits et elle échappe donc, sous réserve de la protection contre l'arbitraire, au contrôle du Tribunal fédéral (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363/364; voir aussi ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471). Selon les allégations du demandeur, l'impossibilité prolongée d'utiliser les locaux a entraîné pour lui une perte de gain considérable. Les précédents juges ont toutefois considéré qu'il n'a apporté que des éléments de preuve inconsistants, et ils lui ont donc refusé tout dédommagement. En instance fédérale, il ne tente pas d'expliquer de façon circonstanciée comment, sur la base des éléments fournis, les juges du fait auraient pu et dû estimer une perte de gain pour les mois de juin à août 2007. Ainsi, il développe là encore une critique insuffisamment motivée de l'appréciation des preuves et il se plaint vainement d'une application prétendument incorrecte de l'art. 42 al. 2 CO.