Citation: 2C_135/2020 E. 7.1

7.1. A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes de l'espèce, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169; arrêt 2C_1120/2015 du 26 avril 2017 consid. 4.1). L'autorité peut commettre un abus de droit (cf., implicitement, arrêt 2C_1120/2015 du 26 avril 2017 consid. 4.1; cf., pour un exemple, arrêt du Tribunal fédéral du 18 février 1983, in RF 39/1984 p. 410).