Citation: BGE 132 II 135 E. 5.2

Ces modifications, introduites essentiellement par les directives 1999/42/CE (JO L 201 du 31 juillet 1999, p. 77) et 2001/19/CE (JO L 206 du 31 juillet 2001, p. 1), ont un contenu limité qui est explicité en particulier par le considérant n° 6 à l'appui de la directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant notamment la directive 93/16/CEE. Ce considérant expose que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les Etats membres ne sont pas tenus de reconnaître les diplômes, certificats et autres titres qui ne sanctionnent pas une formation acquise dans l'un des Etats membres de la Communauté (cf. arrêt CJCE du 9 février 1994, Tawil-Albertini, C-154/93, Rec. 1994, p. I-451) mais qu'ils devraient tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé dans un autre Etat membre (arrêt CJCE du 9 février 1994, Haim, C-319/92, Rec. 1994, p. I-425) et que, dans ces conditions, il convient de préciser BGE 132 II 135 S. 140 dans les directives sectorielles que la reconnaissance par un Etat membre d'un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant une formation notamment de médecin acquise dans un pays tiers et l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé dans un Etat membre constituent des éléments communautaires que les Etats membres devraient examiner (JO L 206 du 31 juillet 2001, p. 2). Le considérant en cause ne fait pas référence à d'autres arrêts de la Cour de justice des Communautés, en particulier à l'arrêt CJCE du 14 septembre 2000, Hocsman (C-238/98, Rec. 2000, p. I-6623), pourtant antérieur à l'adoption, le 14 mai 2001, de dite directive 2001/19/CE et à l'adoption, le 30 avril 2004, de la décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse (RO 2004 p. 4203), ce que confirme la Déclaration de la Commission publiée en annexe à la directive 2001/19/CE (JO L 206 du 31 juillet 2001, p. 51). Seules les modifications introduites par les directives en cause, qui consacrent une évolution plus limitée que celle qui semble résulter de la jurisprudence plus récente de la Cour de justice des Communautés, sont par conséquent applicables en Suisse, suite à l'adoption de la décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse qui se borne à reprendre les directives en cause.