Citation: 7B_129/2023 E. 4.2

4.2.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Selon l'art. 75 al. 4 CPP, outre les cas d'information obligatoire prévus aux alinéas précédents de la disposition, la Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres communications à des autorités. De telles dérogations au secret de fonction nécessitent une base légale formelle (arrêt 1B_103/2022 du 6 avril 2022 consid. 2.1 et la référence citée). Intitulé "Droits et devoirs de communication" et faisant expressément référence à l'art. 75 al. 4 CPP, l'art. 19 LVCPP a notamment la teneur suivante: les autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés (al. 1); les parties sont informées de la communication, sauf si un intérêt public prépondérant exige que celle-ci demeure secrète (al. 3). Figurant dans une loi au sens formel, cette disposition constitue une clause générale permettant la communication d'informations par les autorités pénales à des autorités administratives. Son application nécessite toutefois une pesée d'intérêts dans chaque cas particulier (arrêt 1B_103/2022 du 6 avril 2022 consid. 2.1 et la référence citée). 4.2.2 Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 142 III 364 consid. 2.4; 141 I 36 consid. 1.3 et les références citées). La violation du droit cantonal ne constitue pas en tant que telle un motif de recours au Tribunal fédéral (cf. art. 95 LTF). La partie recourante peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorité précédente consacre une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 143 I 321 consid. 6.1; arrêt 7B_14/2022 du 15 août 2023 consid. 5.2.2). Pour être considérée comme arbitraire, la violation d'une loi cantonale doit être manifeste et reconnue d'emblée. Il y a arbitraire dans l'application du droit lorsque la décision attaquée est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 I 108 consid. 4.4.1; 144 IV 136 consid. 5.8; arrêt 7B_14/2022 du 15 août 2023 consid. 5.2.2). 4.3 En l'espèce, le recourant se contente de reprendre l'argumentation formulée devant la Chambre des recours pénale. En outre, bien qu'il soutienne que le raisonnement de l'autorité cantonale confinerait à l'arbitraire, il n'expose pas en quoi l'application des dispositions en cause le serait. Pour ce motif déjà, le grief se révèle irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF). Quoi qu'il en soit, la motivation de l'autorité précédente concernant l'application de l'art. 19 LVCPP et de la directive n° 2.8 est parfaitement soutenable. La Chambre des recours pénale a exposé sans arbitraire que l'art. 19 al. 1 LVCPP constituait une base légale suffisante pour permettre la communication d'informations aux autorités administratives cantonales ou fédérales, ce qui impliquait les autorités d'autres cantons. Elle s'est fondée à cet égard sur sa propre jurisprudence ainsi que sur un arrêt récent du Tribunal fédéral dont il résulte que l'art. 19 LVCPP constitue une clause générale permettant ce type de communication (cf. consid. 4.2.1 supra). Comme le soulève le recourant, cette jurisprudence a certes été rendue dans un cas concernant un prévenu exerçant dans le canton de Vaud; il n'en demeure pas moins qu'on ne voit pas que l'autorité précédente ait fait preuve d'arbitraire en considérant que l'expression "d'autres autorités fédérales ou cantonales" ne limitait pas la communication aux seules autorités vaudoises, mais englobait également les autorités d'autres cantons, respectivement de la Confédération. Le recourant se prévaut également d'une décision du 9 mars 2021 du Procureur général dans la présente cause, dont il résulterait qu'il aurait été renoncé à une communication dans la mesure où le recourant exerçait sa profession hors du canton de Vaud. Ce faisant, il fonde son argumentation sur un élément ne ressortant pas de l'arrêt querellé, dans une démarche purement appellatoire et, partant, irrecevable. En tout état, quand bien même une autre interprétation de la disposition en cause serait concevable, le recourant ne démontre pas que l'interprétation qu'en livre l'autorité cantonale dans la présente cause serait arbitraire dans son résultat. Le recourant soutient que la directive n° 2.8 ne constituerait pas une base légale suffisante (recours, n° 112) tout en en faisant grand cas pour affirmer qu'elle ne concernerait pas sa profession - qui ne serait par conséquent pas sujette à communication (recours, nos 114 à 118) -, respectivement qu'elle ne viserait pas les autorités d'autres cantons (recours, nos 119 et 121). Or il ne résulte pas de l'arrêt querellé que la Chambre des recours pénale aurait considéré que la directive n° 2.8 serait une loi formelle. Tout au plus l'a-t-elle prise en compte pour déterminer que la profession du recourant était concernée par la directive, laquelle visait les "enseignants". Sur ce point, le recourant ne démontre pas - ni même ne tente de le faire - que cette appréciation serait arbitraire, étant souligné que la directive dresse une liste non exhaustive des professions visées. Quoi qu'il en soit, il n'établit pas davantage qu'il aurait été manifestement insoutenable de considérer, sur la base du seul art. 19 al. 1 LVCPP, qu'une information à son autorité d'engagement n'aurait pas été possible au vu de la profession exercée. En définitive, la Chambre des recours pénale n'a pas violé les principes de la légalité ni de l'interdiction de l'arbitraire en considérant que l'art. 19 al. 1 LVCPP permettait la communication de l'ouverture d'une procédure pénale aux autorités administratives compétentes, y compris d'autres cantons et, dans le cas d'espèce, à l'employeur du recourant.