Citation: BGE 130 I 185 E. 2.1

Selon la règle de l'unité du genre ou du rang - dite également "unité normative" -, posée notamment à l'art. 66 al. 1 Cst./GE, une initiative populaire ne peut tendre simultanément à l'adoption de normes qui appartiennent à des rangs différents (E. GRISEL, Les droits populaires au niveau fédéral, in Thürer/Aubert/Müller, Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, p. 383-411, n. 22 p. 401). Dès lors que l'ordre juridique implique une hiérarchie des normes et soumet chaque échelon à un contrôle démocratique distinct, il serait abusif de proposer simultanément une disposition constitutionnelle et la législation qui la met en oeuvre (E. GRISEL, Initiative et référendum populaires, Traité de la démocratie semi-directe en Suisse, 3e éd., Berne 2004, n. 674 p. 261-262). Cela découle notamment du principe de la liberté de vote: le citoyen doit savoir s'il se prononce sur une modification constitutionnelle ou simplement législative, et doit avoir le droit, le cas échéant, de se prononcer séparément sur les deux questions (arrêt 1P.260/1989 du 12 décembre 1989, publié in ZBl 92/1991 p. 164, consid. 5b; cf. aussi AUER, Problèmes et perspectives du droit d'initiative à Genève, Lausanne 1987, p. 33, et AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. 1, p. 266).