Citation: 1C_443/2023 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 CO s'appliquent par analogie. La réparation morale constitue désormais un droit (Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6742). La LAVI prévoit un montant maximum pour les indemnités, arrêté à 70'000 francs pour la réparation morale à la victime elle-même (art. 23 al. 2 let. a LAVI). Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 131 II 121 consid. 2.2; 129 II 312 consid. 2.3; 125 II 169 consid. 2b/aa). Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (arrêt 1C_195/2023 du 27 septembre 2023 consid. 4.1 et les arrêts cités). Toute lésion corporelle n'ouvre pas le droit à la réparation morale, encore faut-il qu'elle revête une certaine gravité (ATF 125 III 70 consid. 3a p. 74 s.; 112 II 131 consid. 2-4; 110 II 163 consid. 2c; arrêt 1C_509/2014 du 1er mai 2015 consid. 2.1; STÉPHANIE CONVERSET, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, p. 262; PETER GOMM, in: Gomm/Zehntner (éd.), Opferhilferecht, 4 ème éd., 2020, N 8 ad art. 22 LAVI). Cette exigence est notamment réalisée en cas d'invalidité ou de perte définitive de la fonction d'un organe. En cas d'atteinte passagère, d'autres circonstances peuvent ouvrir le droit à une réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI, parmi lesquelles figurent par exemple une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, une période d'hospitalisation de plusieurs mois, de même qu'un préjudice psychique important tel qu'un état de stress post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité (arrêt 1C_509/2014 du 1 er mai 2015 consid. 2.1 et les références citées). Les atteintes psychiques consécutives à une agression sont plus difficiles à évaluer que les atteintes physiques, car il faut surtout se fonder sur les indications de la victime elle-même ou, le cas échéant, de médecins spécialisés. Il est aussi souvent incertain de savoir si les atteintes qui en résultent sont de nature durable ou non (PETER GOMM, in: Gomm/Zehntner (éd.), Opferhilferecht, 4 ème éd., 2020, N 9 ad art. 22 LAVI). L'atteinte à l'intégrité psychique entre en ligne de compte à condition d'être importante, notamment en cas d'état de stress post-traumatique aboutissant à une modification durable de la personnalité (CONVERSET, op. cit., p. 263). Selon le Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la LAVI du 3 octobre 2019 établi par l'Office fédéral de la justice, les atteintes à l'intégrité physique de peu de gravité ne donnent pas droit à réparation morale, sauf en présence de circonstances aggravantes. Ces dernières sont présentes lorsque les lésions corporelles ont été infligées dans des circonstances traumatiques, ou bien ont laissé des séquelles psychiques durables. On peut par exemple aussi considérer comme circonstances aggravantes la mise en danger de la vie, des répercussions dramatiques sur la vie privée et professionnelle de la victime, un séjour prolongé à l'hôpital, plusieurs séjours, ou encore des douleurs persistantes ou aiguës (p. 10).