Citation: 1C_847/2013 E. 4.2

4.2. La définition des frais et dépens, leur charge, leur répartition ainsi que la décision sur les frais sont, en principe, réglés dans les causes administratives par les art. 3 à 6 de la loi cantonale fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) et la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) en vertu de l'art. 1 er al. 2 let. d LTar. Selon l'art. 88 LPJA, celui qui provoque ou requiert une démarche de l'administration acquitte l'émolument fixé par l'autorité. Il peut être tenu de rembourser tout ou partie des débours (al. 1). Celui qui provoque des frais inutiles est tenu de les supporter dans chaque cas, même s'il obtient gain de cause (al. 5). L'art. 89 LPJA dispose qu'en règle générale, la partie qui succombe en cas de recours supporte les frais. Si elle n'est que partiellement déboutée, les frais sont réduits (al. 1). A titre exceptionnel, les frais peuvent être remis totalement ou partiellement (al. 2). Les frais ne peuvent normalement être exigés des autorités fédérales, cantonales et communales lorsque, sans que leurs intérêts patrimoniaux soient en cause, elles ont agi dans l'exercice de leurs attributions officielles en qualité de partie dans une procédure administrative ou lorsqu'elles sont intervenues dans celle-ci à titre d'instance inférieure (al. 4). L'art. 91 al. 1 LPJA prévoit que, sauf les cas dans lesquels l'art. 88 al. 5 LPJA est applicable, l'autorité de recours allouera, sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause le remboursement des frais nécessaires qui lui ont été occasionnés (dépens). Aux termes de l'art. 91 al. 2 LPJA, le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'il n'est pas équitable de les mettre à la charge de la partie déboutée, sont supportés par le fisc cantonal ou communal. Selon l'art. 3 LTar, les frais comprennent les débours de l'autorité et l'émolument de justice (al. 1). Les débours de l'autorité comprennent les honoraires des experts, interprètes et traducteurs, les indemnités de déplacement et de présence et les autres dépenses nécessitées par la procédure engagée (al. 2). L'émolument de justice est la taxe perçue en contrepartie de l'intervention de l'autorité saisie de la cause, couvrant en outre, forfaitairement, les frais de chancellerie et autres frais analogues (al. 3). A teneur de l'art. 4 LTar, les dépens comprennent l'indemnité à la partie pouvant y prétendre et ses frais de conseil juridique. Ils couvrent, en principe, les frais indispensables occasionnés par le litige. La décision fixant les dépens ne lie pas le conseil juridique et son client dans leurs relations internes (al. 1). L'indemnité allouée à la partie comprend le remboursement de ses débours et, lorsque des circonstances particulières le justifient, un dédommagement pour la perte de temps ou de gain (al. 2). Les frais du conseil juridique comprennent les honoraires, calculés selon les art. 27 ss LTar, auxquels s'ajoutent les débours (al. 3). En vertu de l'art. 5 LTar, la décision de l'autorité sur le montant des débours, des émoluments ou l'ampleur et le sort des dépens est fixée dans le dispositif de toute décision et de tout jugement. Si les circonstances le justifient, l'autorité peut renvoyer sa décision sur les dépens à fin de cause (al. 1). Jusqu'aux débats, jusqu'à la décision finale ou dans le délai assigné par l'autorité, la partie peut déposer un décompte présentant: a) ses débours; b) l'indemnité; c) les honoraires et débours du conseil juridique (al. 2).