Citation: 9C_422/2009 12.11.2009 E. 1

1.1 Au regard des conclusions du recours (cf. art. 107 al. 1 LTF), le litige porte sur le droit de M.________ à une rente entière d'invalidité à partir du 6 février 2005. Cette prétention doit être examinée à l'aune des dispositions légales en vigueur au moment des faits déterminants, soit des normes de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et non pas des dispositions modifiées au 1er janvier 2008 par la novelle du 6 octobre 2006 (5e révision AI), comme semble le croire la recourante en invoquant l'art. 29 al. 1 LAI dans sa version modifiée (cf. ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 p. 447). 1.2 En vertu de l'art. 36 al. 1 LAI, ont droit aux rentes ordinaires de l'assurance-invalidité les assurés qui, lors de la survenance de l'invalidité, comptent une année entière au moins de cotisations, soit personnellement, soit par le biais de leur conjoint lorsque celui-ci a versé au moins le double de la cotisation minimale (art. 29ter al. 2 LAVS en relation avec l'art. 32 al. 1 RAI et 50 RAVS). Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAI, l'éventualité prévue à la let. a n'étant pas pertinente ici). 1.3 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2000, l'art. 6 al. 1 LAI contenait une clause d'assurance: les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides avaient droit aux prestations conformément aux dispositions de la LAI, s'ils étaient assurés lors de la survenance de l'invalidité. L'art. 6 al. 1 LAI a été modifié avec effet au 1er janvier 2001 en ce sens que la clause d'assurance a été supprimée. Selon l'art. 6 al. 2 LAI, le droit aux prestations des étrangers qui sont originaires d'un pays avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale reste cependant soumis à l'exigence que l'ayant droit compte, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations (ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse).