Citation: 6B_1291/2016 E. 2.2

2.2. La LPA traite à son chapitre 2 de la " manière de traiter les animaux ". La section 1 de ce chapitre (art. 6 à 9 LPA) règle la " détention des animaux ". La section 2 (art. 10 à 12 LPA) traite de l'" élevage d'animaux et modifications obtenues par génie génétique ". La section 3 (art. 13 et 14 LPA) régit la " circulation d'animaux et de produits d'origine animale ". La section 4 (art. 15 et 15a LPA) règle le " transports d'animaux ". La section 5 (art. 16 LPA) régit les "interventions sur les animaux " et la section 6 (art. 17 à 20a LPA) l' "expérimentation animale ". La section 6a (art. 20b à 20e LPA) traite du " système d'information dans le domaine de l'expérimentation animale " et la section 7 (art. 21 LPA) de l' "abattage d'animaux ". L'art. 32 LPA, contenu dans la section 1 du chapitre 6 libellée " dispositions d'exécution ", prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution (al. 1). Il détermine en particulier dans quelle mesure les lieux servant à la détention d'animaux doivent être contrôlés (al. 3). L'art. 7 al. 3 LPA permet au Conseil fédéral de rendre obligatoires l'annonce de certaines formes de détention, l'annonce de la détention de certaines espèces animales et l'annonce de certains soins ou de les soumettre à autorisation. Sous la section 1 régissant la " prise en charge, soins, élevage et détention des animaux " du chapitre 5 de l'OPAn, l'art. 101 OPAn traite du " régime de l'autorisation ". Son alinéa 1 prescrit que doit être titulaire d'une autorisation cantonale quiconque exploite une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places (let. a) ou remet à des tiers dans l'intervalle d'une année plus de 20 chiens ou 3 portées de chiots (let. c ch. 1).