Citation: 6B_858/2022 E. 3.4

3.4. En l'espèce, lors de sa première audition par la police du 18 novembre 2020, soit le jour des faits, l'intimée a déposé plainte pénale, a demandé la poursuite et la condamnation de l'auteur (demandeur au pénal) et de participer activement à la suite de la procédure pénale. En revanche, sous la rubrique " Je demande que l'auteur soit condamné à me payer une somme d'argent en réparation du dommage subi (participation à la procédure comme partie plaignante au civil) ", elle a répondu par la négative. Si le tort moral peut être considéré comme un droit strictement personnel non susceptible de représentation, il n'en va pas de même pour les droits de nature pécuniaire dont les dommages-intérêts (ATF 127 IV 193 p. 196; arrêt 5A_844/2009 du 26 février 2010; BSK ZGB I, FANKHAUSER, 7e éd., 2022, n. 2 ad art. 19c CC; STEINAUER/FOUTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 211 et 216). Le libellé " à me payer une somme d'argent en réparation du dommage subi " qui figure au procès-verbal d'audition est équivoque. Il ne permet pas de distinguer le tort moral des dommages-intérêts, de sorte que l'intimée, au vu de sa curatelle et du fait que sa décision allait à l'encontre de la préservation de son patrimoine, n'était pas en mesure de renoncer valablement à ses droits. Cet acte de renonciation n'a jamais été ratifié, au contraire, lors de la première audience par devant le ministère public le 5 mars 2021, représentée par son avocat et rendue attentive à ses droits et devoirs, elle a confirmé vouloir participer à la procédure pénale comme partie plaignante au pénal et au civil. Cette volonté a perduré tout au long de la procédure jusqu'au dépôt de ses conclusions civiles chiffrées, d'entrée de cause, lors des débats par-devant le tribunal correctionnel le 12 novembre 2021. Ce grief doit dès lors être rejeté.