Citation: 6P.166/2004 22.03.2005 E. 2.2

2.2.1 En l'occurrence, les conditions de l'internement ne sont pas établies: En premier lieu, l'autorité cantonale ne se prononce pas sur l'état mental du recourant. Or, il ressort de la décision du 6 octobre 2003 du CSP que l'état mental du recourant n'est pas clair; la délégation médico-juridique a relevé une symptomatologie dépressive, mais n'a pas constaté de signe de déstructuration ou de délire ni n'a pu facilement objectiver d'éventuelles hallucinations visuelles ou auditives. Au vu de ces constatations, on ne peut admettre sans autre que le recourant souffre d'une maladie mentale au sens de l'art. 43 CP. Pour l'autorité cantonale, le recourant représenterait un danger pour la sécurité publique, au motif qu'il ne serait pas capable de maîtriser ses pulsions violentes en cas de conflit affectif ou sentimental et qu'il aurait menacé son ex-belle-fille de la tuer, elle et sa famille. Limité à des situations bien déterminées, le danger que représente le recourant ne paraît toutefois pas imminent, dans la mesure où celui-ci n'entretient actuellement aucune relation amoureuse. Le fait que les menaces étaient objectivement de nature à alarmer son ex-femme et son ex-belle-fille et que le recourant a été condamné pour menaces au sens de l'art. 180 CP ne signifie pas encore que le recourant soit prêt à passer à l'action et qu'il compromette gravement la sécurité publique selon l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Il n'a du reste pas profité de sa fugue pour mettre sa menace à exécution ou commettre d'autres infractions. Il ne ressort en outre pas des constatations cantonales que le recourant a cherché lors de sa fugue à entrer en contact avec son ex-femme ou son ex-belle-fille, qu'il avait menacées. Au vu de ce qui précède, la deuxième condition, à savoir celle du risque de récidive, ne s'impose pas non plus sans autre. Enfin, l'autorité cantonale ne s'est pas demandée si une mesure moins grave que l'internement ne pourrait pas être ordonnée. Elle s'est bornée à constater que la dangerosité du recourant ne pouvait être contenue par une hospitalisation, vu que celui-ci s'était enfui de l'établissement de soins où il avait été placé. Cette affirmation n'est cependant guère convaincante, vu que les experts reconnaissent la mesure d'hospitalisation comme étant la plus adéquate et qu'ils précisent que le danger que représente le recourant, limité à des cas de conflits sentimentaux, paraît pouvoir être facilement jugulé par un renvoi dans un établissement tel qu'un hôpital ou un hospice. 2.2.2 Dans la mesure où l'autorité cantonale se réfère à l'ATF 127 IV 1, son argumentation ne saurait être suivie. Les circonstances du cas d'espèce sont en effet différentes de celles de l'arrêt précité, de sorte qu'une comparaison ne saurait entrer en ligne de compte. En effet, dans cet arrêt, le délinquant avait à plusieurs reprises menacé son ex-employeur, tiré dans sa direction avec une arme chargée à la chevrotine et, un mois après avoir purgé sa peine à raison de ces faits, avait à nouveau menacé sérieusement de mort cet ex-employeur. Les menaces proférées par ce délinquant étaient donc plus pressantes et sérieuses que celles pour lesquelles le recourant a été condamné. En outre, le délinquant souffrait, selon l'expert, d'un dérangement de type paranoïde, voire d'hallucinations paranoïaques, alors que le recourant ne semble souffrir que d'un trouble dépressif. 2.2.3 En définitive, la motivation cantonale ne suffit pas pour justifier une mesure d'internement, qui constitue la mesure la plus grave que connaît le code pénal. Les juges cantonaux s'écartent de l'avis des experts, du médecin traitant et du CSP, sans les discuter, pour affirmer que le recourant représente un danger pour autrui et qu'il faut en conséquence l'interner. Ils ne démontrent cependant pas que le recourant souffre d'un trouble mental propre à compromettre la sécurité publique et que le risque de récidive ne peut être évité que par le prononcé d'une mesure d'internement. Partant, les conditions de l'internement prévu à l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP ne sont pas établies. Le pourvoi doit donc être admis, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.