Citation: 5A_710/2020 E. 3.1

3.1. Les nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle, adoptées le 19 juin 2015, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). En même temps que le Code civil, le législateur a révisé les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291) pertinentes en la matière. Le nouvel art. 64 al. 1bis LDIP consacre désormais la compétence exclusive des tribunaux suisses pour connaître des procédures portant sur le partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse. Quant au droit applicable, l'art. 64 al. 2 LDIP, dans sa nouvelle teneur, prévoit que l'action en complément ou en modification du divorce ou de la séparation de corps est régie par le droit suisse, sous réserve d'une liste exhaustive de dispositions particulières. Dans un arrêt paru aux ATF 145 III 109, le Tribunal fédéral a tranché la question du champ d'application temporel du nouveau droit. Il a ainsi précisé que les jugements étrangers entrés en force avant le 1er janvier 2017 sont soumis aux règles de droit international privé applicables jusqu'à cette date (consid. 5.9). Le jugement de divorce français dont le complément est requis ayant été rendu le 14 avril 2014 et modifié par arrêt sur appel du 26 mai 2015, c'est par conséquent à juste titre que l'autorité cantonale a soumis la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle de l'intimé aux anciennes dispositions de la LDIP applicables en la matière. Le grief est ainsi infondé.