Citation: BGE 129 III 186 E. 9.2

p. 76). Peuvent également faire l'objet d'une décision de constatation les notions définies aux articles 6 à 10 LDFR : il est ainsi possible de faire constater s'il s'agit (ou non) d'un immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR ou d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, ou si une personne remplit (ou non) les conditions d'une exploitation à titre personnel conformément à l'art. 9 LDFR (STALDER, BGE 129 III 186 S. 190 Commentaire LDFR, n. 4 ad art. 84 LDFR; HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n.