Citation: 4A_226/2007 21.09.2007 E. 3

Dans l'arrêt déféré, l'autorité cantonale a rappelé qu'en procédure civile vaudoise, la péremption d'instance est la conséquence de l'inaction des plaideurs dans une procédure soumise à la maxime de disposition. Elle a constaté que le droit cantonal ne prévoit que six cas de péremption d'instance, dont le défaut de réquisition de la fixation du délai de réplique dans l'année dès le dépôt de la réponse (art. 274 al. 3 CPC/VD). Elle a retenu, en se référant à une jurisprudence cantonale (JT 1995 III 85), qu'il n'était pas admissible d'admettre, vu le formalisme dont fait preuve la loi de procédure civile pour maintenir l'égalité entre parties, qu'en dehors des actes énumérés par cette loi - dont fait partie la requête de fixation du délai de réplique - , d'autres procédés, telle la requête en augmentation de conclusions présentée par le défendeur, puissent interrompre le délai de péremption d'instance ancré à l'art. 274 al. 3 CPC/VD. De toute manière, en procédure ordinaire, une requête en augmentation de conclusions ne tend pas à faire avancer le procès au fond, mais plutôt à le retarder. Les magistrats vaudois en ont déduit que l'instance était périmée.