Citation: 4C.112/2001 14.06.2001 E. 1

1.- a) La cour cantonale a fait application de l'art. 60 al. 2 CO, qui prévoit que si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée qu'un an, cette prescription s'applique à l'action civile. Constatant que le défendeur a été reconnu coupable de lésions corporelles graves, au sens de l'art. 125 al. 2 CP, pour les mêmes faits que ceux de la présente cause, et que pour un tel délit l'action pénale se prescrit par cinq ans (art. 70 CP), la cour a appliqué ce délai de cinq ans à l'action en cours. Elle a retenu que, contrairement à l'avis du défendeur, aucune durée supérieure à ce délai est restée ininterrompue et jugé que l'action du demandeur n'était pas prescrite. b) Le défendeur reproche à la cour cantonale la violation des articles 60 al. 2, 127 et 138 CO relatifs à la prescription. Il fait valoir qu'après l'ouverture d'action, le 13 juin 1997, l'instruction de la cause a été déclarée close en date du 1er juillet 1999 et que, jusqu'à la citation du Tribunal cantonal du 23 novembre 2000, il n'y a eu aucune décision judiciaire, lettre ou requête de la partie demanderesse. Le dossier serait donc resté en suspens près de 17 mois. Le défendeur relève que la jurisprudence tant fédérale (ATF 75 II 227) que cantonale (RVJ 1985 p. 135/139) a examiné le fondement de l'art. 134 CO et en a déduit que la suspension de la prescription devait être limitée aux cas énumérés par la loi. Le défendeur invoque aussi l'ATF 123 II 214/216 consid. 3 (recte: ATF 123 III 213 consid. 3 p. 216), qui pose que "selon le droit fédéral, la prescription court aussi pour les créances prescriptibles durant les procédures judiciaires pendantes, à moins que l'un des états de fait décrits à l'art. 134 CO ne soit réalisé". Pour le défendeur, la prescription, qu'elle soit pénale ou civile, aurait commencé à courir dès le dépôt du mémoire-demande le 13 juin 1997 et serait soumise aux règles ordinaires des art. 135 et 138 CO. Toute autre interprétation de la prescription serait contraire au droit fédéral. c) La cour cantonale a correctement appliqué les art. 135 et 138 CO. Chaque acte interruptif de la prescription a fait courir un nouveau délai de prescription, lequel est bien de cinq ans en l'espèce, en application de l'art. 60 al. 2 CO. De plus, la durée de cinq ans ne s'est jamais écoulée entre deux actes interruptifs. Comme l'on ne se trouve pas dans un cas d'empêchement ou de suspension, prévu à l'art. 134 CO, l'invocation par le défendeur de la jurisprudence se rapportant à cette disposition est aussi vaine que déplacée. On ne peut que se rallier aux motifs complets et pertinents développés par la cour cantonale dans le jugement atttaqué (p. 19-21).