Citation: 4C.234/2006 16.02.2007 E. 3.2.1

3.2.1.1 Dans le cadre de la détermination du dommage actuel, soit celui subi entre le 1er octobre 1998 (le demandeur ayant reconnu avoir été pleinement indemnisé jusqu'au 30 septembre 1998) et le 31 mars 2006, la Cour de justice a établi que le gain hypothétique brut que le demandeur aurait pu percevoir comme électricien sans l'accident se montait en tout à 484'035 fr. La cour cantonale, au considérant 4.3.2.2 let. bb, p. 33, de l'arrêt déféré, a retenu, en se référant à l'art. 16 LPP, que le taux de cotisation au 2e pilier du recourant par voie de jonction sur ledit revenu hypothétique représentait le 10 % de son salaire coordonné (salaire annuel brut moins la déduction de coordination de 22'155 fr.) alors qu'il avait moins de 45 ans (période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000), puis le 15 % du salaire coordonné à partir de cette limite d'âge (période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2006). En l'espèce, on ignore à quelle caisse de pension était affilié le demandeur et, partant, quelles étaient les cotisations que ce dernier devait payer en vertu du règlement ou des statuts de l'institution de prévoyance. Il apparaît cependant que l'autorité cantonale n'a pas pris en compte que l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LPP dispose que la somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. Il s'agit là du principe de parité des cotisations, auquel aucun accord conventionnel ou contractuel ne saurait déroger (Christiane Brunner/Jean-Michel Bühler/Jean-Bernard Waeber/Christian Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., n. 6 ad art. 331 CO; Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, ch. 1441, p. 545). Faute de toutes données relatives au taux de cotisation que le demandeur aurait dû verser à sa caisse de pension s'il avait continué son activité d'électricien, il y a lieu d'appliquer sur le salaire coordonné, conformément à l'ATF 116 II 295 consid. 4b/bb, un taux paritaire de 10 % du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000 et un taux paritaire de 15 % du 1er janvier 2001 (le demandeur ayant atteint l'âge de 45 ans 12 jours auparavant) au 31 mars 2006. En d'autres termes, seul le 5 % du salaire coordonné (part du travailleur) devait être déduit du salaire brut entre octobre 1998 et fin 2000 (et non 10 %) et seulement le 7,5 % ( et non 15 %) du même salaire pour la période courant de début 2001 au 31 mars 2006. Le grief formé sur ce point par le demandeur dans son recours joint est fondé. 3.2.1.2 En ce qui concerne toujours le dommage actuel, la Cour de justice a constaté, sans arbitraire comme on l'a vu dans le recours connexe, que le revenu d'invalide que le demandeur peut percevoir depuis la date déterminante du 1er octobre 1998 dans sa nouvelle activité de chauffeur de taxi se monte à 3'500 brut par mois. Il a été retenu que le demandeur a tout d'abord été salarié du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2001. Pour les raisons exposées ci-dessus, les magistrats genevois ne devaient pas déduire du salaire coordonné des cotisations LPP de 10 % du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000, mais seulement de 5 %. De même, pour l'année 2001, ils devaient prendre en compte un taux de cotisation au 2e pilier de 7,5 %, et non de 15 %. A partir du 1er janvier 2002, le recourant par voie de jonction a exercé la profession de chauffeur de taxi comme indépendant. Ce changement de statut le dispense désormais de cotiser au 2e pilier, ainsi que l'a remarqué l'autorité cantonale, mais aussi à l'assurance-chômage (cf. art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, LACI, RS 837.0), ce qui a totalement échappé à la Cour de justice. Mais il y a plus. D'après l'art. 8 al. 1 LAVS in principio (RS 831.10), une cotisation de 7,8 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité indépendante. Le Conseil fédéral établit à intervalles réguliers un barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante si le revenu déterminant annuel se situe dans une fourchette, qui était, par exemple au 1er janvier 2003, fixée à un plancher de 8'500 fr. et à un plafond de 50'700 fr. (cf. la modification du 20 septembre 2002 du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, RO 2002 III 3337). Les art. 3 al. 1, 1e phrase, LAI (RS 831.20) et 27 al. 2, 1e phrase, LAPG (RS 834.1) prescrivent que les dispositions de la LAVS s'appliquent par analogie à la fixation des cotisations à ces deux régimes d'assurance. L'art. 9 al. 1 LAVS définit négativement la notion de revenu provenant d'une activité indépendante, en ce sens qu'elle comprend tout revenu autre que la rémunération versée pour un travail accompli, conformément à l'art. 5 al. 2 LAVS, dans une situation dépendante. Quant à l'art. 9 al. 2 LAVS, il explique comment doit être déterminé le revenu provenant d'une activité indépendante. Il y a ainsi lieu de déduire du revenu brut (global) acquis dans une profession indépendante, en premier lieu, les frais généraux nécessaires à l'obtention du revenu brut (let. a), les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie (let. b) et les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisés (let. c); peuvent encore être déduits du revenu brut, à certaines conditions, les sommes que l'exploitant verse pour des buts de bienfaisance en faveur de leur personnel (let. d), les versements des indépendants affectés à la prévoyance professionnelle (let. e) et, enfin, un certain pourcentage du capital propre engagé dans l'exploitation (let. f), le capital propre correspondant à la différence entre la fortune commerciale et les dettes commerciales (cf. sur tous ces points, Gustavo Scartazzini, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), Bâle 1997, n. 1 à 4 et n. 136 ad art. 9 LAVS). En l'espèce, la Cour de justice, aux pages 39 et 40 de son arrêt, a calculé dès 2002 les cotisations d'indépendant que le demandeur est tenu de verser à l'AVS, à l'AI et à l'APG sur un "salaire annuel" de 42'000 fr. brut. Ce faisant, elle a clairement violé le droit fédéral puisque les cotisations en question ne devaient être perçues que sur le revenu net selon l'art. 9 al. 2 LAVS, à savoir après qu'il a été déduit du revenu brut - et non du "salaire annuel", terminologie parfaitement impropre s'agissant d'un indépendant - tous les éléments énumérés sous les lettres a à f de ladite norme. Le recourant par voie de jonction avait pourtant indiqué, pour les exercices courant du 1er mars au 31 décembre 2002 et du 1er janvier au 31 décembre 2003, respectivement des bénéfices annuels nets de 25'307 fr.17 et 24'082 fr.70. Faute de toutes données pour les exercices des années 2004, 2005 et du premier trimestre 2006, il appartiendra à l'autorité cantonale de compléter l'instruction à ce sujet, puis de procéder à de nouveaux calculs du préjudice actuel au vu des considérations susrappelées. 3.2.2 Dans leur détermination du dommage futur, les magistrats genevois ont tout d'abord capitalisé le revenu annuel brut de 72'000 fr. (12 x 6'000 fr.) que le lésé aurait obtenu dans sa profession d'électricien s'il n'avait pas été atteint dans son intégrité corporelle.