Citation: I 727/99 12.04.2000 E. 2

2.- a) L'assurance-invalidité peut prendre en charge, en tout ou en partie, les frais supplémentaires occasionnés par le traitement à domicile (art. 14 al. 3 deuxième phrase LAI). Edicté sur la base de l'art. 14 al. 3 LAI, l'art. 4 RAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1991 applicable au cas d'espèce (la réduction opérée ne portant pas sur la période antérieure), dispose que lorsque les soins à domicile dus à l'invalidité excèdent en intensité et en temps, durant plus de trois mois, ce que l'on peut raisonnablement exiger, l'assurance rembourse les frais occasionnés par l'engagement de personnel d'assistance supplémentaire jusqu'à concurrence d'une limite à déterminer dans le cas d'espèce (al. 1). Si les soins dus à l'invalidité excèdent deux heures par jour en moyenne, ou si une surveillance constante est nécessaire, on admettra que l'assistance raisonnablement exigible est dépassée (al. 2). La limite du remboursement est déterminée en fonction de la durée quotidienne des soins nécessaires dans le cas d'espèce (al. 3 première phrase). L'assistance est considérée comme peu intense, lorsque des soins intensifs d'une durée moyenne de deux heures au moins ou une surveillance constante sont quotidiennement nécessaires (al. 4 let. d); elle est considérée d'intensité moyenne, lorsque des soins intensifs d'une durée moyenne de quatre heures au moins sont quotidiennement nécessaires (al. 4 let. c). Selon la jurisprudence, sont considérés comme soins à domicile (traitement et soins de base) ceux prodigués dans le cadre des mesures des art. 12 ou 13 LAI (ATF 120 V 284 consid. 3a). Seuls les frais effectifs peuvent être remboursés, ce qui découle de l'art. 14 al. 3 LAI ("frais supplémentaires") et de la lettre de l'art. 4 al. 1 RAI ("frais occasionnés par l'engagement de personnel d'assistance supplémentaire"). Il en résulte que ces frais ne sont remboursés, en principe, à hauteur du degré d'assistance reconnu, que sur la base de justificatifs relatifs au personnel supplémentaire rétribué (Directives de l'OFAS sur les soins à domicile [art. 4 RAI], du mois de juillet 1992, n. 2.1, 2.4 et 4.3). Toutefois, selon la jurisprudence, le droit à la substitution de la prestation trouve application dans le cas de parents ayant prodigué des soins au sens de l'art. 4 RAI, en lieu et place de tiers, pour autant que toutes les conditions de ce droit soient remplies (ATF 120 V 285 sv. consid. 4a; VSI 1997 p. 256 sv. consid. 3). b) Dans le cas particulier, ainsi que cela ressort d'un document du 22 décembre 1993, l'intimé a octroyé au recourant, à compter du 5 novembre 1990, des contributions pour frais supplémentaires de soins à domicile en raison de l'assistance de degré intense fournie par ses parents (cf. art. 4 al. 4 let. b RAI). Cette décision se fondait en fait sur l'enquête effectuée sur mandat de l'OAI par une déléguée de Pro Infirmis. Il ressortait de son rapport du 7 décembre 1993 que le temps supplémentaire nécessaire à l'accomplissement des soins quotidiens était de 7 heures et que les 7 heures restantes, non comprises dans le décompte, étaient consacrées à la scolarisation et aux sorties. A la suite d'une demande de révision, la déléguée de Pro Infirmis a effectué une nouvelle enquête à domicile. Selon son rapport du 6 mars 1995, auquel se réfère l'intimé dans une communication au mandataire de l'assuré du 22 mai 1995, le total du temps supplémentaire était alors de 11 heures 40 min. , le solde du temps à disposition (8 heures 35 min. compte tenu d'une durée moyenne de sommeil de 6 heures) étant consacré à la scolarisation et aux sorties. Sur la base de ce rapport, l'OAI, dans une communication du 5 juillet 1995 au mandataire de l'assuré, l'a avisé qu'elle lui allouait des contributions pour assistance de degré très intense avec effet dès le 1er janvier 1995 (cf. art. 4 al. 4 let. a RAI).