Citation: 6B_884/2017 E. 3.3

3.3. Dans une affaire concernant une avance de frais exécutée depuis l'étranger, le Tribunal fédéral a retenu que l'intéressé avait satisfait les conditions légales mises à l'observation des délais (sous l'angle de l'art. 21 al. 3 PA) dès lors que son compte avait effectivement été débité et que le montant avait été reçu par la Poste suisse dans le délai, quand bien même le compte du destinataire final n'avait pas été crédité en raison d'une erreur en retranscrivant le numéro IBAN (International Bank Account Number). Le Tribunal fédéral a jugé que l'erreur était excusable en tant que le justiciable avait omis d'indiquer le vingt-et-unième et dernier caractère du numéro IBAN (arrêt 9C_94/2008 précité consid. 6). Cette solution a été retenue dans une situation analogue (erreur dans l'IBAN), la cause ayant toutefois fait l'objet d'un renvoi à l'autorité précédente pour instruction complémentaire des faits s'agissant notamment des causes de l'échec du transfert, de l'imputation de l'erreur au justiciable, et cas échéant du caractère excusable de l'erreur (arrêt 2C_1022/2012 précité consid. 6.3 et 6.4). Le premier raisonnement a également été suivi s'agissant d'un montant parvenu à la Poste suisse avant l'échéance de délai, qui n'a pas été crédité sur le compte de l'autorité compétente, en raison d'une erreur excusable dans l'indication de l'adresse; la Poste pouvait d'ailleurs facilement identifier l'adresse de l'autorité compétente (arrêt 9C_636/2009 du 26 novembre 2009 consid. 5). Sous l'angle de l'art. 143 al. 3 CPC, le Tribunal fédéral a également admis que le délai pour l'avance de frais avait été respecté du fait que le compte de l'intéressé avait été débité à temps. Dans la mesure où le numéro de compte et l'adresse du destinataire étaient corrects, le tribunal compétent était identifiable, quand bien même le numéro de compte avait été inscrit en lieu et place de l'IBAN. Dans un tel cas, il pouvait être attendu de la banque du bénéficiaire qu'elle affecte le paiement correctement. La cause a été renvoyée à l'autorité précédente pour traitement de celle-ci, sans examen de la question de la restitution du délai (arrêt 5A_61/2014 du 13 mars 2014 consid. 2.4 et 2.5). Dans un cas relatif à l'art. 91 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral a considéré que le délai de paiement était observé dès lors que le recourant s'était acquitté des sûretés dans le délai imparti, malgré la désignation inexacte du numéro de procédure (arrêt 6B_890/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.2 et 3.3). Dès lors que l'art. 91 al. 5 CPP correspond aux art. 143 al. 3 CPC, 21 al. 3 PA et 48 al. 4 LTF (cf. supra consid. 3.1), les solutions adoptées supra doivent être suivies en l'espèce.