Citation: I 364/05 19.06.2006 E. 4

4.1 En l'espèce, B.________ s'est vu accorder l'autorité parentale sur les enfants C.________ et G.________ à compter de l'entrée en force du jugement en modification du jugement de divorce du 11 avril 2002, soit postérieurement à la date de la naissance du droit à la rente d'invalidité, le 1er février 2002. Conformément au sens littéral du texte de l'art. 71ter al. 2 1ère phrase RAVS, le versement rétroactif des rentes pour enfants à l'époux divorcé pour la période antérieure à l'entrée en force du jugement précité n'était pas admissible. 4.2 Cela étant, il ressort du dossier et des explications données par B.________ devant la Cour de céans qu'à la suite d'une décision du Service de protection de la jeunesse, les enfants C.________ et G.________ vivent auprès de leur père depuis le mois de mars 1999, celui-ci pourvoyant depuis lors à leur entretien et assumant les frais de leur éducation. Le jugement en modification du jugement de divorce n'a dès lors fait que consacrer en droit une situation de fait pérenne depuis plus de trois ans. En pareilles circonstances, la disposition réglementaire introduite par le Conseil fédéral, qui limite le droit au versement rétroactif des rentes complémentaires pour enfants aux seuls parents titulaires de l'autorité parentale, apparaît trop restrictive et peu compatible avec le but assigné par la loi à la rente complémentaire pour enfant, selon lequel elle doit être affectée exclusivement à l'entretien et l'éducation des enfants (ATFA 1964 p. 264). Il convient bien plutôt d'interpréter l'art. 71ter al. 2 1ère phrase RAVS en ce sens qu'il autorise également le paiement rétroactif des rentes pour enfants en mains du parent non-bénéficiaire de la rente principale, lorsqu'il est établi, comme en l'espèce, que les enfants ont vécu de manière durable et stable chez ce parent et que celui-ci a assumé effectivement leur entretien et leur éducation durant cette période. 4.3 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'office intimé a également opéré en mains de B.________ le versement rétroactif des rentes pour enfants pour la période antérieure à l'entrée en force du jugement en modification du jugement de divorce du 11 avril 2002.