Citation: 1P.472/2002 18.12.2002 E. 1

En vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que dans la mesure où les griefs soulevés ne peuvent pas être présentés au Tribunal fédéral par un autre moyen de droit, tel que le recours de droit administratif. Celui-ci est ouvert contre les décisions cantonales de dernière instance fondées sur le droit public fédéral (art. 97, 98 let. g OJ), ou qui auraient dû être fondées sur ce droit, à condition qu'aucune des exceptions légales ne soit réalisée. Le recours de droit administratif est également recevable contre des décisions fondées à la fois sur le droit cantonal ou communal et sur le droit fédéral, dans la mesure où la violation de dispositions de droit fédéral directement applicables est en jeu. Le Tribunal fédéral examine aussi, dans le cadre de cette procédure, les mesures prises en vertu de dispositions cantonales d'exécution du droit fédéral dépourvues de portée indépendante; il examine en outre les mesures prises sur la base d'autres dispositions cantonales, lorsque celles-ci présentent un rapport de connexité suffisamment étroit avec les questions de droit fédéral à élucider. Pour le surplus, en tant que l'acte attaqué est fondé sur des dispositions cantonales qui n'ont pas ce rapport de connexité avec le droit fédéral, la voie du recours de droit public est seule ouverte (ATF 124 II 409 consid. 1d/dd p. 414; voir aussi ATF 126 V 252 consid. 1a p. 253/254; 125 II 10 consid. 2a p. 13, 123 II 231 consid. 2 p. 233, 122 II 274 consid. 1a p. 277). 1.1 Selon l'art. 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), une autorisation de l'autorité compétente est nécessaire pour toute construction ou installation, et elle ne peut être délivrée, entre autres conditions, que si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT). Cela suppose, notamment, des voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Toutefois, même lorsque le litige porte sur l'application de ces dispositions de droit fédéral, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les autorisations de construire autres que celles délivrées à titre exceptionnel hors de la zone à bâtir (art. 34 al. 3 LAT; arrêt du 5 août 1994 in ZBl 1995 p. 231, consid. 1a). 1.2 D'après le plan d'aménagement de détail adopté pour les parcelles de l'intimée, celles-ci doivent être desservies par une route communale nouvelle, à construire jusqu'à la route cantonale B 031. Celle-ci relie Givisiez, la jonction Fribourg-sud de la route nationale A12 et Villars-sur-Glâne. Les recourants soutiennent qu'elle constitue un tronçon de raccordement soumis à la législation fédérale sur les routes nationales, et que la possibilité d'y créer une intersection nouvelle pour la route communale précitée, de façon conforme à cette législation, n'est pas assurée. Le Tribunal administratif retient que le statut du tronçon concerné a varié et que, actuellement, il n'est plus considéré comme une dépendance de la route nationale A12. Il n'apparaît cependant pas que cette question ait fait l'objet d'une constatation formelle de l'autorité fédérale compétente; on ne saurait donc exclure qu'une décision de ladite autorité doive intervenir, afin d'éliminer toute équivoque, en coordination avec la procédure cantonale d'approbation des plans afférente aux nouveaux ouvrages routiers. Cette procédure, actuellement en cours, est toutefois indépendante de celle du permis de construire accordé à la société intimée. Les décisions du 28 août et du 14 septembre 2001 n'ont pas pour objet d'autoriser la réalisation de la route communale nouvelle et de sa jonction avec la route cantonale B 031. La législation sur les routes nationales n'est donc pas en cause, de sorte que le recours de droit administratif n'entre pas en considération.