Citation: 9C_371/2024 E. 3.2.2

3.2.2. Selon l'art. 79 al. 1 LTVA, si les documents comptables font défaut ou sont incomplets, ou que les résultats présentés par l'assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l'Administration fédérale procède, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une taxation par estimation. L'Administration fédérale a le droit et le devoir de procéder à une estimation des chiffres d'affaires ainsi que de l'impôt et de l'impôt préalable dans le cadre de son pouvoir d'appréciation (taxation par voie d'estimation) dans deux hypothèses: premièrement, lorsque la personne assujettie n'a pas observé son devoir d'enregistrer et de conserver les pièces ou lorsque les éléments nécessaires à la taxation ne ressortent pas de ses livres comptables et documents ou lorsque la comptabilité, pour d'autres raisons (formelles), n'offre aucune garantie quant à sa véracité; deuxièmement, lorsque les résultats découlant de la comptabilité, même tenue correctement du point de vue formel, ne correspondent manifestement pas à la réalité (arrêts 9C_302/2024 du 27 novembre 2024 consid. 2.2.1, destiné à la publication; 2C_998/2021 du 12 mai 2022 consid. 7.3 et les références). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions d'une taxation par estimation sont remplies (cf. art. 95 let. a LTF; arrêts 9C_302/2024 du 27 novembre 2024 consid. 2.3.1, destiné à la publication; 2C_998/2021 du 12 mai 2022 consid. 7.4).