Citation: 1C_122/2016 E. 4.3

4.3. En critiquant l'absence de base légale, respectivement l'absence de "base légale suffisamment claire et précise" pour interdire l'aménagement des surcombles, les recourants perdent de vue que la décision litigieuse n'est pas un refus d'autorisation de construire, mais un ordre de remise en état fondé sur la loi, plus précisément sur l'art. 105 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RS/VD 700.11), qui autorise, en substance, la suppression de tous travaux non conformes aux prescriptions légales et réglementaires (cf. consid. 6.1 ci-dessous). Cette disposition constitue déjà une base légale suffisante pour justifier l'atteinte au droit de propriété. Les ordres de remise en état reposent en outre sur les art. 27 RLATC et 5.4 RPPA (disposition relative aux niveaux autorisés; cf. consid. 5.1.1), qui répondent, eux aussi, à l'exigence de base légale, dans la mesure où l'atteinte à la propriété des recourants ne peut être qualifiée de grave. Savoir si l'art. 27 RLATC est suffisamment clair et précis pour interdire les transformations litigieuses - ce que contestent les recourants - ne relève en revanche pas de la question de l'existence d'une base légale, mais de l'interprétation du droit cantonal, que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145).