Citation: 4A_120/2008 19.05.2008 E. 2.1

2.1.1 L'art. 8 LCD, invoqué expressément par la recourante, a trait à l'utilisation de conditions commerciales abusives. Selon cette disposition, agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales préalablement formulées qui sont de nature à provoquer une erreur au détriment d'une partie contractante et qui dérogent notablement au régime légal applicable directement ou par analogie (let. a) ou prévoient une répartition des droits et des obligations s'écartant notablement de celle qui découle de la nature du contrat (let. b). La réalisation de la condition de l'art. 8 let. a LCD suppose une dérogation d'une certaine intensité à une norme juridique écrite, impérative ou dispositive, ou aux principes juridiques dégagés par la jurisprudence et la doctrine; la dérogation doit avoir pour effet de compromettre sensiblement l'équilibre du contrat. La seconde hypothèse (art. 8 let. b LCD) est subsidiaire et pourra être invoquée lorsque le régime légal applicable, même par analogie, ne donne aucun résultat. Au surplus, l'exigence de conditions générales qui soient de nature à provoquer une erreur doit être réalisée tant dans l'hypothèse prévue à la lettre a que dans celle visée à la lettre b (ATF 117 II 332 consid. 5a). Il suffit au demeurant que les conditions générales soient de nature à provoquer une erreur chez une partie contractante; il n'est pas nécessaire que celle-ci ait été effectivement trompée ou que l'autre partie ait eu pareille intention. L'aptitude à induire en erreur peut tenir à la formulation des conditions générales, à leur situation dans le texte ou à leur présentation graphique (arrêt 4C.538/1996 du 5 août 1997, consid. 2a, in Pra 1998 n° 9 p. 53 ss; arrêt B 22/00 du 27 mars 2001, consid. 6a; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 8e éd., tome I, n. 1154, p. 248). 2.1.2 Selon l'art. 11 CGA, le droit aux prestations cesse à la fin du contrat ou à l'annulation d'une couverture d'assurance, les suites d'accident au sens de la LAA étant réservées. Par définition, un droit ne peut cesser que s'il est déjà né. En l'espèce, sans s'expliquer clairement, la recourante sous-entend que son droit aux indemnités journalières selon la couverture «...» a pris naissance avec son incapacité de travail, c'est-à-dire avant l'annulation de ladite assurance. Cela signifie que ce droit aurait été suspendu jusqu'à la fin des versements de A.________, puis empêché de se concrétiser à ce moment-là en raison de l'application de l'art. 11 CGA incriminé. La recourante se place ainsi dans une situation similaire à celle où le versement des prestations aurait débuté avant la résiliation pour cesser lorsque le contrat aurait pris fin. Selon l'art. 2.1 CSC applicable en l'occurrence, l'ouverture du droit aux prestations est déterminée par la survenance d'une incapacité de travail entraînant une perte de gain. Or, dans son arrêt du 19 avril 2007, le Tribunal fédéral a expressément reconnu, après avoir interprété les CSC et les CGA, qu'une assurance de sommes ayant également pour but de compenser une perte de gain, comme celle contractée par la recourante auprès de A.________, devait être prise en compte lorsque l'assuré faisait valoir ses droits découlant d'une assurance contre les dommages, telle l'assurance d'indemnités journalières «...». Dans le cas particulier, la conséquence était la suivante: l'intimée n'avait à intervenir que lorsque l'assurance de sommes cesserait ses paiements ou dans la mesure où ladite assurance n'indemnisait pas la perte de gain totale (consid. 3.3.2 in fine). Cette dernière hypothèse n'a jamais été invoquée par la recourante, qui admet implicitement que l'assurance de sommes a indemnisé sa perte de gain totale jusqu'au 30 septembre 2006 en ne réclamant à l'intimée le versement d'indemnités journalières qu'à partir du 1er octobre 2006. C'est à cette date que la recourante s'est trouvée dans une incapacité de travail entraînant une perte de gain, laquelle marque l'ouverture du droit aux prestations selon l'art. 2.1 CSC. Dans ces conditions, le droit aux indemnités journalières n'est pas né avant l'annulation de la couverture d'assurance «...» et l'art. 11 CGA ne trouve pas à s'appliquer. Les critiques adressées à cette clause par la recourante tombent dès lors à faux. Au demeurant, même si l'on admet, avec la recourante, que son droit aux prestations est né avant la fin de l'assurance d'indemnités journalières «...», force est de reconnaître que la condition préalable posée à l'art. 8 LCD n'est pas réalisée en l'espèce, ce qui suffit déjà à exclure une violation de cette disposition par la cour cantonale. En effet, la formulation de la clause litigieuse, qui fait clairement coïncider la fin des prestations avec la fin du contrat ou l'annulation d'une couverture d'assurance, est dénuée de toute ambiguïté. En outre, ni la situation de l'article contesté dans le texte des CGA, ni sa présentation graphique ne sont aptes à induire l'assuré en erreur. 2.2 Pour être complet, il convient d'examiner également l'art. 11 CGA à la lumière de la jurisprudence relative à la règle dite de l'inhabituel (ou de l'insolite; Ungewöhnlichkeitsregel), qui limite la validité des conditions générales d'affaires préformées. En vertu de cette règle, sont soustraites de l'adhésion censée donnée globalement à des conditions générales toutes les clauses inhabituelles, sur l'existence desquelles l'attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été spécialement attirée. La partie, qui incorpore des conditions générales dans le contrat, doit s'attendre, d'après le principe de la confiance, à ce que son partenaire contractuel inexpérimenté n'adhère pas à certaines clauses insolites. Pour déterminer si une clause est insolite, il faut se placer du point de vue de celui qui y consent, au moment de la conclusion du contrat. La réponse est individuelle, une clause usuelle dans une branche de l'économie pouvant être insolite pour qui n'est pas de la branche. Eu égard au principe de la confiance, on se fondera sur les conceptions personnelles du contractant dans la mesure où elles sont reconnaissables pour l'autre partie. Il ne suffit pas que le contractant soit inexpérimenté dans la branche économique en question. Il faut, en plus de ce critère subjectif, que, par son objet, la clause considérée soit étrangère à l'affaire, c'est-à-dire qu'elle en modifie de manière essentielle la nature ou sorte notablement du cadre légal d'un type de contrat (ATF 119 II 443 consid. 1a et les références). En l'espèce, ce critère objectif n'est manifestement pas réalisé. Certes, dans l'assurance privée selon la LCA, comme celle ici litigieuse, il a été posé que, si le sinistre survient pendant la période de couverture, l'assureur doit verser les prestations convenues jusqu'à épuisement, aussi longtemps qu'elles sont justifiées selon les clauses conventionnelles; la seule limite que connaisse la couverture réside non dans la fin des relations contractuelles, mais dans la durée des prestations convenues. Cependant, la jurisprudence réserve expressément les clauses conventionnelles qui limitent ou suppriment le droit aux prestations au-delà de la période de couverture (ATF 127 III 106 consid. 3b et c et les références). Une telle clause, dont le Tribunal fédéral a reconnu la validité, n'apparaît ainsi pas comme étrangère à l'affaire au sens où l'entend la jurisprudence susmentionnée. 2.3 Sur le vu de ce qui précède, le premier moyen soulevé par la recourante ne peut être que rejeté.