Citation: 4A_329/2009 01.12.2010 E. 3

Le défendeur conteste avoir violé son devoir de diligence (art. 398 CO) en laissant la créance du demandeur envers l'assureur responsabilité civile du motocycliste se prescrire. 3.1 Le défendeur invoque le principe selon lequel un avocat, sous l'angle de la responsabilité du mandataire, ne peut en principe pas se voire reprocher de ne pas avoir connu une nouvelle jurisprudence avant que celle-ci n'ait été publiée au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (cf. ATF 134 III 534). Il soutient être parti de l'idée que la prescription des prétentions envers l'assureur privé du tiers responsable ne courrait pas avant que les rentes versées par les assureurs sociaux ne soient définitivement connues, en l'espèce donc pas avant réception de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 1995; ce ne serait que dans un arrêt de principe du 12 septembre 2000 (arrêt 2C.1/1999) que le Tribunal fédéral, abandonnant une pratique plus souple, aurait retenu que le lésé est supposé connaître son dommage lorsqu'il remplit sa demande de prestations sociales. La prescription court à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur (art. 83 al. 1 LCR; cf. art. 60 al. 1 CO). Selon une jurisprudence constante et ancienne, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1; cf. ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57 s.; 74 II 30 consid. 1). La question soulevée en l'espèce est celle de savoir si une telle connaissance du dommage causé par un accident requiert la connaissance des rentes que les assureurs sociaux doivent verser ensuite de cet accident. 3.2 L'arrêt du 12 septembre 2000, cité par le défendeur et auquel la cour cantonale s'est référée, traite du cas d'un lésé qui soutenait que la prescription de ses prétentions en dommages-intérêts avait seulement commencé à courir avec la notification de la décision le mettant au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité. Le Tribunal fédéral a rejeté cette opinion, relevant que la rente AI ne réduit pas le dommage subi par un assuré et que la loi parlait de "connaissance du dommage" et non de connaissance du montant à réclamer en justice; il a précisé que par dommage, il fallait comprendre la totalité du dommage subi par le lésé, y compris la partie couverte par les assurances sociales. Cet arrêt est la reprise d'une opinion émise par Roland Brehm en 1990 déjà (Brehm, Berner Kommentar, 1990, n° 44 s. ad art. 60 CO). L'arrêt, non publié au Recueil officiel, n'a pas renversé une jurisprudence antérieure allant expressément dans le sens contraire. Le défendeur ne cite d'ailleurs aucun arrêt dans lequel le Tribunal fédéral aurait dit que la prescription ne courait pas avant que les prestations des assureurs sociaux ne soient connues. Par contre, dans un arrêt du 7 novembre 1951, le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte (consid. 2a non publié à l'ATF 77 II 314, mais reproduit in SJ 1952 p. 214: "à supposer que ..."). Ce dernier arrêt et ses références sont cités par Bussy et Rusconi dans l'édition de leur commentaire accessible au début des années 1990 (Bussy/ Rusconi, Code suisse de la circulation routière, 2e éd. 1984, n° 2.2 ad art. 83 CO al. 3; idem 3e éd. 1996). Ces auteurs en ont déduit qu'on "peut admettre" que la prescription ne commence pas à courir avant la date de la fixation de la rente d'invalidité. Comme les juges cantonaux l'ont retenu, il ne s'agit pas là de l'affirmation d'une certitude, mais d'un avis circonspect qui, à la lecture de l'arrêt, paraît même quelque peu audacieux.