Citation: 1A.17/2005 11.04.2005 E. 3

Le recourant invoque enfin l'art. 2 let. a EIMP. Il estime que la procédure en Russie violerait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale (art. 7 CEDH), que le droit à un procès équitable ne serait pas garanti (art. 6 CEDH) et que les conditions de détention des prévenus en Russie seraient inhumaines et dégradantes (art. 3 CEDH). 3.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, 324 consid. 4c p. 327; 125 II 356 consid. 8a p. 364, et les arrêts cités). Il ne suffit toutefois pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités). 3.2 Le recourant reproche à l'autorité requérante de l'avoir inculpé sur la base de l'art. 159 du code pénal russe adopté en décembre 2003, alors que les faits décrits se sont déroulés entre 1996 et 1998. Il y voit une violation du principe de non-rétroactivité des lois (art. 7 al. 1 CEDH). L'art. 7 CEDH, de même que l'art. 15 par. 1 Pacte ONU II, consacrent le principe de la légalité des peines et délits. Ils prohibent également (deuxième phrase) l'application rétroactive de la loi pénale au détriment de l'accusé (CourEDH, arrêt Ecer et Zeyrek c/ Turquie du 27 février 2001, recueil CourEDH 2001-II p. 127). Il ne suffit pas, pour admettre une violation de ces dispositions, qu'une condamnation soit prononcée sur la base du droit entré ultérieurement en vigueur; encore faut-il que ce dernier apparaisse moins favorable à l'accusé (CourEDH, arrêt G. c/ France du 27 septembre 1995, Série A, vol. 325 B). En l'occurrence, l'OFJ relève dans sa décision que tant l'ancienne que la nouvelle disposition du code pénal russe prévoient une peine maximale d'au moins une année d'emprisonnement. Pour sa part, le recourant ne prétend pas que le délit d'escroquerie était totalement inconnu du droit pénal russe au moment de la commission des faits, ou que la peine applicable ait été inférieure. A défaut d'arguments contraires de la part du recourant, le simple fait que l'art. 159 du code pénal russe soit entré en vigueur après la commission des faits ne saurait conduire à un refus de l'extradition fondé sur l'art. 2 EIMP. 3.3 Invoquant l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant estime qu'il n'aurait aucune chance de bénéficier d'un procès équitable. De nombreux exemples d'arrestations et de procès arbitraires auraient déjà été dénoncés. La procédure ouverte contre le recourant n'aurait d'autre but que de lui soutirer des montants en échange de l'abandon des poursuites. 3.3.1 Le recourant évoque diverses affaires jugées par la CourEDH censées démontrer l'existence d'arrestations et de procédures arbitraires. Dans l'affaire Gusinskiy (ACEDH du 19 mai 2004, n° 70276/ 01), la Cour a estimé que l'art. 5 par. 1 let. c CEDH avait été violé car la loi n'était pas suffisamment claire et le détenu aurait dû bénéficier d'une amnistie. Par ailleurs, le fait qu'on ait offert au requérant au cours de sa détention de conclure un accord commercial en contrepartie de l'abandon des poursuites indiquait que ces poursuites avaient été utilisées pour l'intimider. L'affaire Kalashnikov (arrêt du 15 juillet 2002, recueil CourEDH 2002-VI p. 135) a trait aux conditions de détention, ainsi qu'à la durée de la détention préventive et de la procédure pénale. Dans l'arrêt Klyakhin (ACEDH du 11 novembre 2004, n° 46082/99), la Cour a constaté que la durée de la procédure et de la détention préventive était excessive et que le contrôle judiciaire avait été insuffisant. On ne saurait toutefois, sur le vu de ces arrêts, en déduire que les garanties de procédure seraient systématiquement violées dans l'Etat requérant. Les préoccupations dont font état divers organismes de protection des droits de l'homme se rapportent essentiellement au conflit tchétchène, à des discriminations raciales ou ethniques, ainsi qu'aux violences à l'égard des femmes. 3.3.2 Le recourant produit également une publication d'Amnesty International datée de 2003, relative à la loi et aux droits de l'homme dans la Fédération de Russie. Ce document retrace dans le détail l'évolution du pouvoir judiciaire dans l'Etat requérant, depuis sa création en 1991. Il évoque le rôle important joué par la Cour constitutionnelle dans la protection des droits fondamentaux, notamment la cessation de l'application de la peine de mort, l'intégration dans le droit interne des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme (notamment la CEDH) et le respect de la présomption d'innocence. L'adoption, en décembre 2001, et l'entrée en vigueur échelonnée du nouveau code de procédure pénale aurait eu des répercussions sur les droits des prévenus, dont l'incarcération n'est plus systématique; un contrôle judiciaire des arrestations a été mis en place; les tribunaux sont composés de trois juges pour les affaires graves; le rapport contient de nombreuses réserves à propos du système de la "propiska" (limitations et contrôle du droit de résidence), pourtant déclaré contraire aux droits fondamentaux par la Cour constitutionnelle. Des discriminations auraient lieu devant les tribunaux, aux dépens des tziganes et des immigrés (tadjiks, tchétchènes). L'application de la loi antiterroriste aurait également donné lieu à de nombreux abus impunis. Quant au Rapport 2004 d'Amnesty International, il ne fait pas non plus état d'une dégradation particulière, du point de vue du respect des garanties de procédure. 3.3.3 Les circonstances entourant l'arrestation et l'inculpation des hauts dirigeants de la société pétrolière Yukos sont notamment relatées dans un rapport à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de novembre 2004. Il en ressort que l'indépendance des juges par rapport au pouvoir politique ne serait pas garantie. L'Assemblée parlementaire s'est prononcée ainsi uniquement dans cette affaire particulière, dont l'arrière-plan politique est manifeste. Tel n'est pas le cas dans la présente cause; le recourant ne prétend pas en effet qu'il serait poursuivi en raison de considérations politiques. 3.3.4 Quant aux défauts dont seraient entachés les documents présentés à l'appui de la demande d'extradition, ils ne permettent pas non plus de craindre une violation des garanties de procédure dans l'Etat requérant: dans la procédure d'entraide, l'Etat requis n'a pas à vérifier la solidité des thèses avancées par l'Etat requérant. Un éventuel manque de preuves est sans incidence sur l'octroi de l'extradition. 3.3.5 Pour le surplus, le respect de la CEDH par les Etats parties à la CEExtr est présumé, puisque les Etats membres du Conseil de l'Europe ont admis la Russie à la ratification des conventions conclues sous son égide, et notamment de la CEDH. En définitive, rien dans le dossier ne permet de discerner une aggravation dans le domaine des droits des prévenus dans l'Etat requérant, les pièces produites faisant état d'une évolution plutôt favorable sur ce point particulier. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de revenir sur la pratique suivie jusque-là en matière d'extradition, selon laquelle il n'est pas exigé d'assurances particulières au sujet des garanties de procédure (ATF 126 II 324 consid. 4e p. 328; arrêt 1A.118/2003 du 26 juin 2003 consid. 4.5). 3.4 En revanche, les conditions de détention dans l'Etat requérant ont donné lieu à plusieurs réserves. Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le constater, les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoires sont extrêmement précaires. Les soins médicaux y sont généralement insuffisants, le taux de mortalité est important. Ainsi, dans l'arrêt L. du 19 mars 1992 (cause 1A.195/1991), le Tribunal fédéral avait accordé l'extradition à la Russie en tenant pour suffisantes les assurances données par l'Etat requérant au sujet de la protection des droits et de l'intégrité physique de la personne poursuivie (consid. 5e). Dans l'arrêt N. du 8 avril 1998 (cause 1A.42/1998), le Tribunal fédéral a confirmé l'extradition à la Russie, l'OFJ ayant obtenu des garanties préalables concernant notamment l'interdiction de tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique, et la possibilité pour un représentant officiel des autorités suisses de rendre visite à l'intéressé. Dans l'arrêt A. du 17 avril 1997, le Tribunal fédéral avait subordonné l'octroi de l'entraide judiciaire à la Russie à la présentation d'assurances similaires (ATF 123 II 161 consid. 6f/cc p. 172/173). Enfin, dans l'arrêt O. du 26 juin 2003 (cause 1A.118/2003), le Tribunal fédéral a estimé que la personne extradée risquait concrètement de subir les mauvaises conditions de détention prévalant dans l'Etat requérant, soit une grave surpopulation carcérale, généralement accompagnée de conditions d'hygiène déplorables (soins médicaux insuffisants, nombreux cas de tuberculose et de séropositivité HIV). Cette situation était susceptible de porter une atteinte à la dignité des détenus et de constituer un traitement inhumain ou dégradant. L'OFJ avait dû obtenir, de la part de l'autorité requérante, la garantie que les conditions de détention ne seraient pas humiliantes ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH, ce qui signifiait l'interdiction de tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique (cf. également les art. 7, 10 et 17 du Pacte ONU II); la santé du détenu devait être assurée de manière adéquate, notamment par l'accès à des soins médicaux suffisants. Cela impliquait également que la représentation diplomatique suisse pourrait rendre visite, en tout temps et sans contrôle, à l'extradé, et que celui-ci pourrait s'adresser à elle à tout moment. Ce droit de contrôle, exigé de la part de l'Etat requérant dans les arrêts précités, constituait une garantie importante. Les assurances exigées par l'OFJ dans la présente espèce correspondent à la pratique suivie jusqu'ici, qu'il convient de maintenir: il découle de l'art. 37 al. 3 EIMP a contrario que l'autorité suisse est tenue d'accorder l'extradition lorsque l'Etat requérant offre les garanties exigées. Il ne pourrait en aller autrement que s'il existait des raisons précises de penser que l'Etat requérant ne s'en tiendra pas à ses engagements. Or, on ne saurait soupçonner en l'espèce la Fédération de Russie d'offrir à la légère des garanties expresses, sans être en mesure d'y satisfaire. Il n'y a pas lieu de douter qu'à l'égard du recourant, les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour lui garantir un traitement conforme aux garanties offertes. En dépit du droit de regard accordé à la représentation suisse, celle-ci n'a jamais eu à constater que les garanties données par l'Etat requérant n'aient pas été respectées dans des cas particuliers.