Citation: 5C.97/1999 03.04.2000 E. 4

4.- Il y a donc lieu de déterminer si, comme le prétendent les recourants, l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en considérant que le testament du 4 septembre 1991 ne respectait pas le pacte successoral antérieur. a) Savoir si une disposition à cause de mort ultérieure est incompatible avec les obligations prises par le défunt dans un pacte successoral est une question d'interprétation. Alors que, s'agissant de dispositions testamentaires ou unilatérales, l'interprétation doit tendre uniquement à dégager la véritable volonté du disposant, sans qu'il importe de savoir comment cette volonté a pu être comprise par telle ou telle personne (ATF 120 II 182 consid. 2a p. 184 et les arrêts cités), le pacte successoral, en tant qu'acte juridique bilatéral, doit, en principe, être interprété selon les règles du droit des obligations (cf. ATF 99 II 382 consid. 4a p. 385; arrêt non publié du 10 juin 1999 dans la cause E. c. E., consid. 2b; Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, p. 191; contra: Tuor, Berner Kommentar, n. 11 ss, spécialement 15, des remarques préliminaires aux art. 481 ss, Escher, Zürcher Kommentar, n. 10 ss, spécialement 14, de l'introduction au titre XIX, qui appliquent les règles des testaments). Le contenu du pacte successoral - à l'exclusion de ses dispositions unilatérales - se détermine dès lors en premier lieu selon la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Si elle ne peut être établie, il faut se fonder sur leur volonté probable ou présumée, selon le principe dit de la confiance ou de la bonne foi; cette interprétation (objective ou normative) se fera non seulement d'après le texte et le contexte de la déclaration, mais aussi d'après les circonstances qui l'ont précédée et accompagnée (ATF 122 III 106 consid. 5a p. 108 s.; 121 III 118 consid. 4b/aa p. 123 et les références). Les constatations de l'autorité cantonale sur la volonté interne des parties relèvent du fait et lient, dès lors, le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ); l'interprétation du contrat selon le principe de la confiance ressortit, en revanche, au droit, de sorte que le Tribunal fédéral peut en connaître librement (ATF 123 III 165 consid. 3a p. 163 et les références citées). Cette question - règles d'interprétation du testament ou du contrat - ne joue cependant pas un rôle décisif en l'espèce, car l'une et l'autre méthodes conduisent au même résultat. b) Il ressort de l'article huitième lettre b du pacte successoral que la défunte a entendu instituer l'intimée seule héritière "pour le cas où elle viendrait à décéder après avoir hérité de son époux W.M.________ et avoir en outre perçu l'entier du bénéfice matrimonial conformément au contrat de mariage notarié (...) et prérappelé". Selon l'autorité cantonale, cette dernière mention doit se comprendre comme la confirmation de la volonté - réelle et concordante - des conjoints de récompenser l'épouse de son travail et du soutien apporté par celle-ci à son mari dans le cadre de ses entreprises. Ce désir de reconnaissance s'expliquait d'autant mieux qu'au début de leur mariage, les époux n'avaient pratiquement aucune fortune, laquelle avait été constituée grâce à leurs efforts conjugués; l'arrêt entrepris retient en outre, de manière à lier la cour de céans, qu'à l'époque de la signature du pacte successoral, les conjoints connaissaient le changement de jurisprudence du Tribunal fédéral survenu près d'un mois auparavant, reconnaissant des droits réservataires aux descendants du de cujus en cas d'attribution du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (ATF 102 II 313 ss). Selon les premiers juges, on ne pouvait toutefois raisonnablement admettre que le mari ait accepté que sa fille, qu'il avait fait adopter par sa femme et qu'il avait privilégiée dans sa propre succession en cas de prédécès de celle-ci, selon l'article cinquième in fine du pacte, puisse être déshéritée si la première ne percevait pas l'entier du bénéfice de l'union conjugale, et cela en faveur de tiers étrangers à sa famille; on ne pouvait davantage considérer que telle était la volonté de l'épouse au moment de la signature du pacte, puisque cet acte instituait comme héritiers, après le décès du couple, les descendants du mari, et par conséquent l'intimée. c) Cette opinion ne peut être suivie. Il est en effet établi que lors de la signature du pacte successoral, le 16 décembre 1976, les époux M.________ connaissaient le changement de jurisprudence opéré par le Tribunal fédéral et qu'ils ont néanmoins décidé de maintenir leur choix de l'attribution de l'entier du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant, conformément à leur contrat de mariage. Selon l'autorité cantonale, la référence audit bénéfice dans la déclaration de l'épouse formulée à l'article huitième lettre b du pacte devait se comprendre comme la confirmation de la volonté de W.M.________, à laquelle adhérait J.M.________, de récompenser celle-ci de son aide et de son soutien en lui évitant de devoir partager le bénéfice de l'union conjugale de son vivant. Entendu comme témoin, le notaire Louis Grassmann a confirmé que l'intention commune des époux pour le cas où le mari viendrait à décéder le premier avait toujours été que la fortune de ce dernier revînt alors entièrement à l'épouse. On ne voit dès lors pas pour quel motif la vocation héréditaire de l'intimée dans la succession de sa mère adoptive ne serait pas subordonnée à cette pleine attribution, comme il résulte du texte même du pacte. Les arguments formulés sur ce point par l'autorité cantonale ne sont guère convaincants. En particulier, la volonté de W.M.________ que l'oeuvre de sa vie - à savoir le garage T.________ SA - reste dans sa famille n'est en rien contrecarrée par le testament de l'épouse: selon l'arrêt entrepris, W.M.________ a, le 9 janvier 1976 - soit moins d'un an avant la conclusion du pacte successoral- attribué au mari de sa fille, P.________, et au Garage T.________ SA, alors exploité par ceux-ci (qui en étaient en outre les actionnaires principaux), un droit de préemption sur les immeubles occupés par la société précitée; la défunte est du reste allée au-delà de ce que souhaitait son mari, en léguant la propriété de ces immeubles à sa fille adoptive. La cour cantonale a de plus considéré qu'il n'était pas établi que le pacte successoral soit la suite des décisions prises le 9 janvier 1976. Au demeurant, cette autorité se contredit, dans la mesure où elle a par ailleurs rejeté les allégations de l'intimée selon lesquelles son père entendait que l'oeuvre de sa vie restât dans sa famille. La cour a également considéré qu'il n'était pas démontré, contrairement à ce que prétendait la demanderesse, que W.M.________ eût entrepris, d'entente avec sa femme, des démarches destinées à favoriser autant que possible sa fille, ni que la volonté des époux eût consisté à s'assurer qu'après leur décès, celle-ci fût instituée héritière unique sous réserve des droits successoraux de son frère. L'arrêt entrepris retient en revanche le témoignage du notaire G.________, en tant qu'il établit qu'en instituant sa fille adoptive héritière "pour le cas où elle viendrait à décéder après avoir hérité de son époux et avoir en outre perçu l'entier du bénéfice matrimonial", J.M.________ entendait subordonner la vocation héréditaire de celle-ci à la condition qu'elle-même ait auparavant perçu l'entier du bénéfice matrimonial, soit la quasi totalité de la fortune de feu W.M.________. Or, cette condition ne s'est manifestement pas réalisée, vu le contenu de l'acte de partage du 26 décembre 1978. Au vu de ces éléments, l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en considérant que le fait d'avoir renoncé à une partie du bénéfice de l'union conjugale n'autorisait pas la défunte à disposer librement de sa succession, étant donné l'engagement pris dans le pacte successoral. Le chef de conclusions principal des recourants devant ainsi être alloué, il n'y a pas lieu d'examiner celui qu'ils ont formulé à titre subsidiaire.