Citation: 5C.230/2006 22.10.2007 E. 7

En premier lieu, le demandeur réclame le remboursement de la perte de gain de 450'000 fr. subie en raison de l'impossibilité de pouvoir disposer jusqu'en 2002 de la valeur de rachat de la police pour la consacrer à son activité indépendante. Invoquant une violation de l'art. 42 al. 2 CO, il reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il n'avait pas établi ce dommage. Citant un passage de l'expertise duquel il ressort que le préjudice allégué dépend de nombreux facteurs aléatoires, il semble en déduire qu'il n'était pas tenu d'apporter des éléments de preuve et que la cour était en mesure de fixer le préjudice en application de l'art. 42 al. 2 CO. 7.1 La preuve du dommage incombe en principe au lésé (art. 42 al. 1 CO et 8 CC). L'art. 42 al. 2 CO prévoit certes que, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition, qui tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé, ne le libère cependant pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du dommage et permettant ou facilitant son estimation; elle n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 122 III 219 consid. 3a). L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier les faits; elle relève donc de la constatation des faits, laquelle ne peut être revue en instance de réforme (ATF 126 III 388 consid. 8a). Pour que l'application de cette norme entre en jeu, il est de jurisprudence que le demandeur doit apporter tous les éléments que l'on peut attendre de lui pour permettre l'appréciation ex aequo et bono du préjudice (ATF 122 III 219 consid. 3a et les références). Est en revanche une question de droit de dire si la notion juridique du dommage a été méconnue et de déterminer si l'autorité cantonale s'est fondée sur des principes de calcul admissibles pour le fixer (ATF 132 III 359 consid. 4; 130 III 145 consid. 6.2; 129 III 18 consid. 2.4). 7.2 La cour cantonale a rejeté la prétention en réparation du gain manqué parce qu'elle a considéré que le recourant n'avait pas établi qu'il aurait pu doubler les bénéfices réalisés de 1999 à 2001 s'il avait disposé d'un laboratoire. L'expert avait exposé à ce sujet que le revenu d'une activité indépendante dépendait de nombreux facteurs aléatoires, tels que la situation du marché. En outre, faute de budget, de plan financier ou de contrats signés ou en cours de négociations produits par le recourant, il lui était impossible d'infirmer ou de confirmer les chiffres avancés par celui-ci. Par ailleurs, elle a considéré que l'art. 42 al. 2 CO ne lui était d'aucun secours, car le recourant n'avait même pas apporté les éléments que l'on pouvait attendre de lui pour apprécier le dommage en vertu de cette disposition; en particulier, il n'avait produit aucune pièce, notamment un plan financier ni cité aucun témoins. Il s'agit là d'une appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne peut revoir en instance de réforme. Le moyen est dès lors irrecevable.