Citation: BGE 149 IV 9 E. 6.3

Le contenu de l'ordonnance pénale est régi par l'art. 353 CPP, dont l'al. 1 let. b précise que celle-ci doit indiquer l'identité du prévenu ("die Bezeichnung der beschuldigten Person"; "l'imputato"). L'art. 81 al. 2 let. c CPP prévoit pour sa part, en ce qui concerne les jugements, que ceux-ci doivent contenir une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques ("eine genügende Bezeichnung der Parteien und ihrer Rechtsbeistände"; "una sufficiente designazione delle parti e dei loro patrocinatori"). L'art. 325 al. 1 let. d CPP impose, pour l'acte d'accusation, que celui-ci désigne les noms du prévenu et de son défenseur ("die beschuldigte Person und ihre Verteidigung"; "l'imputato e il suo difensore").