Citation: 9C_578/2023 E. 9.5

9.5. Les recourants ne remettent pas en cause ces constatations. Il ne ressort pas davantage du dossier - et les recourants ne le font du reste pas valoir - que les autorités suisses auraient participé ou contribué aux actes de procédures à Monaco, de sorte que la procédure conduite en Suisse s'en trouverait affectée. La Cour de justice n'a pas davantage considéré que les autorités suisses auraient tenté, aux fins d'obtenir les documents litigieux, de contourner les règles de la procédure d'entraide internationale de sorte que leur bonne foi ne peut pas être remise en cause de ce point de vue-là. Les recourants ne sauraient en outre être suivis lorsqu'ils prétendent, en se fondant sur l'arrêt 2C_180/2013 cité, qu'au moment où l'Administration fiscale a rendu ses décisions sur réclamation le 21 septembre 2021, elle connaissait le caractère illégal de la procédure monégasque de sorte qu'elle aurait été de mauvaise foi. On rappellera que dans l'arrêt 2C_180/2013 cité (supra consid. 9.2), l'Administration fiscale avait eu accès à des documents issus de perquisitions menées en France - qui avaient été déclarées contraires à l'art. 6 CEDH par la CourEDH ultérieurement à leur transmission - dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire en matière pénale. Cependant, le Tribunal fédéral a jugé qu'on ne pouvait pas reprocher aux autorités suisses d'avoir sciemment fait abstraction, respectivement de ne pas s'être rendues compte fautivement du caractère illégal des perquisitions menées en France au moment d'apprécier les preuves recueillies par ce biais et que l'illicéité des perquisitions ne pouvait être considérée comme évidente à l'époque des faits litigieux (arrêt 2C_180/2013 cité consid. 7.3), et ce alors même que les décisions sur réclamation de l'Administration fiscale avaient été rendues postérieurement à l'arrêt de la CourEDH du 21 février 2008 (déclarant illégales les perquisitions effectuées sous l'empire de l'ancienne législation française). Partant, le raisonnement peut être appliqué mutatis mutandis à la constellation du cas d'espèce, puisque les arrêts monégasques sur lesquels se fondent les recourants ont été rendus avant que les décisions litigieuses ne soient prises. Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner si, bien que les arrêts rendus par les juridictions de Monaco déclarant la procédure pénale litigieuse illégale n'aient été produits qu'au stade du recours au TAPI, l'Administration devait en avoir connaissance par le biais d'une procédure connexe dans laquelle ces décisions de justice auraient été produites. En définitive, les pièces issues de la procédure pénale monégasque ne constituent pas des preuves illicites, qui seraient inexploitables. Le moyen tiré d'une violation des art. 9, 29 Cst. et 6 CEDH doit être écarté. Il n'y a pas davantage besoin d'examiner les autres griefs y relatifs des recourants, soit notamment ceux ayant trait à une constatation manifestement inexacte des faits en lien avec les documents issus de la procédure étrangère.