Citation: 4A_261/2015 E. 3.4

3.4. La présente espèce ne saurait être comparée aux circonstances qui ont présidé à la reddition de l'arrêt de la CourEDH. Il n'y est en effet nullement question de prétentions en dommages-intérêts déduites par des personnes physiques (ou leurs ayants droit) ayant été exposées durant de nombreuses années à une substance pathogène, mais de prétentions d'une société anonyme active dans le transport de sable et gravier contre un entrepreneur qui a construit pour elle un chaland présentant un défaut d'assiette, lequel a chaviré à la suite d'une manoeuvre de déchargement. Les circonstances de fait à la base de ces deux décisions sont totalement étrangères l'une à l'autre. De toute manière, contrairement à l'arrêt de la CourEDH, on ne se trouve nullement dans un cas où l'action en dommages-intérêts était vouée à l'échec, en raison de la prescription ou de la péremption survenue avant même que le lésé ait pu avoir objectivement connaissance de ses droits. En effet, le défaut d'assiette est survenu à la livraison du bateau. Le maître connaissait ce défaut, car il avait été consigné dans le procès-verbal des essais de stabilité effectués à la réception de l'ouvrage. Il avait donc toute latitude pour actionner l'entrepreneur avant l'échéance du délai de prescription. Il ne doit s'en prendre qu'à lui-même s'il ne l'a pas fait. Partant, c'est à bon droit que la cour cantonale a déclaré prescrite l'action contractuelle en garantie pour les défauts de l'ouvrage intentée par la demanderesse.