Citation: 8C_199/2020 E. 4.1

4.1. En l'espèce, l'instance cantonale a rappelé que l'employeur public jouissait d'une importante marge d'appréciation en matière de rémunération et que, sous peine d'opérer de nouvelles inégalités, le tribunal saisi d'une contestation portant sur un système de rémunération devait faire preuve d'une grande retenue. Les juges cantonaux ont considéré que le texte de l'art. 4 al. 3 des dispositions de droit transitoire du RPAC était clair et qu'il n'existait pas de raison objective d'y déroger. Ils ont relevé que l'art. 36 RPAC fixait les modalités de calcul du salaire initial pour les nouveaux collaborateurs de l'intimée. Le personnel déjà en poste était pour sa part soumis à des dispositions transitoires spéciales, en particulier l'art. 4, qui primaient les critères de l'art. 36 RPAC. En s'écartant d'une application littérale de cette règle et en remplaçant l'âge de référence d'entrée dans la fonction par les années d'expérience professionnelle utile de la recourante, la Commission de recours individuel avait procédé à une interprétation arbitraire de l'art. 4 al. 3 du droit transitoire. Cette disposition ne faisait en effet pas directement référence aux années d'expérience professionnelle pour les collaborateurs soumis au régime transitoire. Les années d'expérience professionnelle utile et l'échelon n'étaient pas des notions superposables, même s'il pouvait arriver qu'elles coïncident dans certaines situations. Ensuite, contrairement à ce qu'avait retenu la Commission de recours individuel, l'échelon n'était pas déterminé sur la base de critères individualisés propres à chaque collaborateur (à l'exception de l'âge au 31 décembre 2016). D'une part, l'âge de référence d'entrée dans la fonction était déterminé par le niveau d'exigences de la fonction, soit une notion globale applicable à tous les fonctionnaires. En tant qu'estimation, il comportait immanquablement un certain degré d'approximation et n'excluait ainsi pas qu'un collaborateur plus jeune occupe une fonction sans avoir atteint l'âge indiqué. D'autre part, le calcul de l'échelon dépendait de la détermination préalable du niveau; une correction du niveau modifiait l'âge de référence d'entrée dans la fonction et donc le calcul de l'échelon. La détermination d'un âge de référence par niveau de fonction (et non par fonction) conduisait certes à un certain schématisme du système de rémunération. Ce procédé était cependant justifié par des raisons pratiques, à savoir le nombre important de collaborateurs concernés par la transition, et n'aboutissait pas dans le cas particulier à un résultat heurtant de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. En résumé, l'application d'une formule mathématique à l'occasion de la transition dans le nouveau système de rémunération ne constituait pas une solution insoutenable, même si elle pouvait aboutir à des collocations plus ou moins avantageuses selon les cas. La méthode choisie n'apparaissait pas discriminatoire en tant que telle.