Citation: 8C_232/2014 E. 3

La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (RI; art. 1 al. 1 et 2 LASV). Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). Selon l'art. 31 al. 1 LASV, la prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement. Les frais d'acquisition du revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais relatifs aux enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers (art. 33 LASV). L'art. 22 al. 2 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV; RSV 850.051.1) détaille ces frais. Selon la pratique cantonale, le 75 % du forfait d'entretien et d'intégration sociale représente le minimum vital absolu (noyau intangible). Il est destiné à couvrir des besoins essentiels et vitaux tels que nourriture, vêtements, santé, électricité. Ce montant ne peut être réduit (cf. Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Service de prévoyance et d'aide sociales, Revenu d'insertion, Normes 2013, ch. 2.1.2.4). Le département cautionne, sur demande des autorités d'application, l'allocation par celles-ci d'aides financières exceptionnelles (art. 7 let. l LASV). Des prestations ne figurant pas à l'art. 22 al. 2 RLASV ou dont le montant dépasse les limites fixées par le département peuvent en outre être allouées à titre exceptionnel lorsque le requérant fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation économique ou familiale, son insertion ou pour garantir l'économicité du dispositif. Le SPAS doit valider l'octroi de telles prestations (art. 24 RLASV).