Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 2.3

2.3. Lorsque les recours sont dirigés, comme dans la présente affaire, contre des arrêtés de portée générale, la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ est reconnue à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par les actes attaqués ou pourront l'être un jour (ATF 125 II 440 consid. 1c; 125 I 369 consid. 1a, 474 consid. 1d et la jurisprudence citée). Les recours 2P.99/1999 et 2P.162/1999 sont présentés par les mêmes recourants. Les EMS recourants figurent tous dans les annexes de l'arrêté attaqué (1999/SOHO), si bien qu'ils sont soumis au tarif litigieux. Ils ont donc qualité pour agir. En ce qui concerne la Coopérative A.________, il s'agit d'une société coopérative au sens des art. 828 ss CO, laquelle, par son inscription au registre du commerce effectuée le 13 juin 1997, a acquis la personnalité juridique. Parmi ses activités statutaires figurent les prestations et le conseil aux EMS membres, notamment la défense et la représentation des intérêts globaux de la profession, y compris les négociations en matière tarifaire avec les partenaires payeurs et la défense d'un système équitable des répartitions des ressources allouées aux EMS (cf. art. 2.1 de ses statuts). Dans la mesure où la recourante affirme que le tarif querellé porte atteinte aux intérêts de ses membres qui y sont soumis, elle peut faire valoir un intérêt juridiquement protégé (art. 88 OJ) à ce que ce tarif soit modifié. Elle a donc la qualité pour agir (cf. ATF 102 Ia 430 consid. 3). Quant au recours 2P.315/1999 il a été présenté par les mêmes recourants que les deux recours précédents, à l'exception de l'EMS H.________. La qualité pour agir des recourants peut donc être admise pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus.