Citation: 5A_326/2013 E. 2.4

2.4. Ces critiques sont vaines. S'agissant de la nouvelle autorité intercommunale, le recourant se borne à exposer sa propre interprétation du droit cantonal et occulte la base légale figurant dans la loi sur les communes, permettant à plusieurs entités communales de créer, par la voie d'une convention, un arrondissements tutélaire unique (art. 14 al. 2a LACC). La régularité de la constitution de l'autorité en question ne fait ainsi aucun doute. A juste titre, la décision entreprise relève que la nouvelle entité, qui a pris ses fonctions le 1er janvier 2012, est désormais compétente pour les affaires antérieurement du ressort des autorités communales, la dissolution des anciennes chambres mettant par ailleurs un terme aux fonctions de leurs membres. La Chambre pupillaire intercommunale était donc compétente, d'une part, pour les affaires relevant des chambres pupillaires des différentes communes concernées jusqu'à fin 2012 et, d'autre part, à titre d'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte dès le 1er janvier 2013, sur la base du droit cantonal en vigueur et sans nouvelle décision du Grand Conseil. Enfin, le Juge précédent a retenu à raison que la convention instaurant la nouvelle autorité ne pouvait pas d'emblée indiquer les noms de ses membres, leur désignation étant du ressort des organes compétents et non des autorités communales parties à la convention. Au reste, on ne discerne pas en quoi le fait de ne pas publier la liste de ces membres sur Internet, autant que le fait est établi ( cf. supra, consid. 1.3), serait de nature à conduire à la nullité de la convention du 21 juillet 2011. En tout état de cause, les noms des personnes appelées à statuer dans l'affaire impliquant le recourant lui ont été régulièrement communiqués par l'ordonnance du 24 mai 2012, qui ne comportait aucune mention du Préfet Borgeat. Quant à la critique en relation avec les fonctions exercées par ce magistrat, elle se fonde en partie sur des faits qui ne ressortent pas de la décision attaquée ( cf. supra, consid. 1.3), au sujet par exemple de la désignation des membres de la nouvelle autorité, et omet de réfuter le raisonnement du juge précédent pris du défaut de pertinence de la référence à la chambre des tutelles, laquelle n'existe plus sous le nouveau droit ( cf. supra, consid. 1.2).