Citation: 2C_71/2007 09.10.2007 E. 4

4.1 La recourante reconnaît à juste titre que les dispositions du règlement litigieux constituent une base légale suffisante pour instaurer un monopole d'exploitation d'un central d'appel téléphonique des taxis A dans la région lausannoise. 4.2 Le règlement litigieux ne contient aucune disposition prévoyant que le concessionnaire doit verser une partie des bénéfices d'exploitation du central d'appel à l'Association de communes. D'après l'art. 4 al. 2, 2e phrase, du règlement en outre, l'exploitant doit prélever une contribution périodique auprès de ses abonnés pour couvrir ses frais de fonctionnement, d'amélioration du système et d'amortissements, dont le barème est soumis à l'approbation du Comité de direction. Aussi est-ce à bon droit que la recourante ne se plaint pas que le règlement tende à instaurer un monopole poursuivant des fins fiscales, ce qui serait prohibé par l'art. 27 Cst.