Citation: 2P.15/2004 22.12.2004 E. B

Le 29 février 2000, l'Administration fiscale cantonale a informé les ex-époux Z.-X.________ de l'ouverture d'une procédure de vérification de leurs déclarations d'impôts 1995 à 1999 qu'elle a clos le 18 décembre 2000. Cette Administration a alors procédé à des rappels d'impôt pour les années 1995 à 1998. Pour la période fiscale 1997, elle a repris, entre autres éléments, l'indemnité de 450'000 fr. X.________ a déposé une réclamation à l'encontre de cette reprise. Elle a invoqué le fait que, pour des raisons personnelles, elle avait décidé de mettre fin à son activité professionnelle et avait demandé que l'indemnité soit soumise à l'impôt spécial sur les bénéfices d'aliénation, de remise ou de liquidation. Elle a ajouté qu'elle avait repris son activité lucrative par la suite mais qu'une grande partie des 450'000 fr. avait alors été transférée dans sa fortune privée. Par décision du 30 avril 2001, l'Administration fiscale cantonale a rejeté la réclamation. Elle a jugé que le montant touché pour libérer les locaux loués ne constituait pas un bénéfice en capital exonéré mais devait être soumis à l'impôt sur le revenu. La Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) a admis le recours de X.________ le 12 juin 2003. Elle a considéré que l'Administration fiscale cantonale ne pouvait ignorer que l'intéressée avait reçu l'indemnité de 450'000 fr. en 1996 puisque celle-ci l'avait déclarée, le 21 octobre 1997, pour l'impôt spécial sur les bénéfices d'aliénation, de remise ou de liquidation totale ou partielle. Ladite administration n'était dès lors pas fondée à ouvrir une procédure de vérification. Par arrêt du 25 novembre 2003, le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a admis le recours de l'Administration fiscale cantonale, annulé la décision de la Commission cantonale de recours du 12 juin 2003 et rétabli la décision de l'Administration fiscale cantonale du 30 avril 2001. Il a estimé en substance que c'était à bon droit que ladite administration avait ouvert une procédure de vérification, la recourante ayant déclaré la somme litigieuse au moyen d'un formulaire destiné à la perception d'un impôt spécial mais ne l'ayant pas repris dans sa déclaration pour les impôts cantonal et communal sur le revenu et la fortune 1997. Quant aux 450'000 fr., ils résultaient d'une opération qui ne pouvait être considérée ni comme une liquidation ni comme un réinvestissement et constituaient un revenu imposable.