Citation: 2C_470/2018 E. 6.3.3

6.3.3. Pour pouvoir examiner l'application de cette jurisprudence 2C_551/2009 à la présente cause, il convient en premier lieu de se demander si, ensuite de la vente des actions de la recourante par leur détenteur domicilié aux Iles Caïman à une société suisse en 2009, la recourante a été liquidée, plus particulièrement si elle a fait l'objet d'une liquidation de fait, dès lors qu'aucune liquidation formelle n'est intervenue. Il y a liquidation de fait lorsqu'une société cède ses actifs principaux sans réinvestir les fonds obtenus en contrepartie. Dans ce contexte, il n'est pas nécessaire que tous les actifs soient soustraits à la société. Celle-ci peut également être liquidée de fait lorsqu'il lui reste des actifs, mais que sa substance économique lui est retirée. On est en présence d'une liquidation assujettie à l'impôt également lorsque la société procède à des actes juridiques dont la conséquence économique correspond, dans son résultat, à une liquidation. Une décision ou la volonté des organes de liquider la société n'est pas nécessaire pour considérer qu'une liquidation a eu lieu lorsque le résultat revient à constater que tel est le cas. La loi sur l'impôt anticipé comprend de la sorte tous les actes de disposition au moyen desquels une partie de la fortune de la société est remise aux actionnaires (arrêt 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 5.2 et les références citées). La recourante explique à ce propos qu'il n'est pas question d'un cas de liquidation de fait car, si l'immeuble a été vendu en 2009, le produit de cette vente n'a été distribué aux actionnaires qu'en 2012. Jusqu'au moment de la décision de verser un dividende, l'argent était donc à sa disposition pour être réinvesti, par exemple dans d'autres projets immobiliers. En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'immeuble vendu en 2009 constituait pratiquement l'unique actif de la société. Par cette vente, la recourante a donc aliéné sa seule source de revenu. Le fait qu'elle n'ait quasiment plus eu aucune activité durant les années 2010 à 2012 tend à le démontrer. Comme l'a à juste titre relevé le Tribunal administratif fédéral, le fait que la vente de l'immeuble soit antérieure d'environ trois ans au versement du dividende en 2012 ne permet pas de retenir que le produit de la vente n'était pas destiné à l'actionnaire déjà en 2009. Au contraire, il faut rappeler que la recourante a déclaré devant l'autorité précédente avoir entamé, dès le 19 novembre 2008, des démarches en vue " de la vente de la société immobilière ou de son immeuble d'exploitation " et que le montant du dividende versé en 2012 est du même ordre de grandeur que le bénéfice issu de la vente de l'immeuble en 2009. Ces éléments permettent d'admettre l'existence d'une liquidation de fait. On doit donc retenir en résumé que le fait d'avoir vendu l'unique actif de la société et d'avoir placé le bénéfice de cette vente sur un compte-courant actionnaire, sans y toucher pendant environ trois ans avant de verser un dividende d'un montant correspondant, constitue en réalité une liquidation de fait de la société.