Citation: 1C_571/2019 E. 5

L'entrée en matière ne se justifie pas non plus par le prétendu défaut de compétence matérielle de l'autorité agissant au nom de l'État requérant, soit le PNF (motif n° 4). En effet, selon la jurisprudence constante, l'autorité suisse requise doit certes s'assurer de la compétence répressive de l'État requérant (cf. notamment l'art. 5 EIMP); elle s'interdit en revanche d'examiner la compétence de l'autorité requérante au regard des normes d'organisation ou de procédure de l'État étranger. Ce n'est qu'en cas d'incompétence manifeste, faisant apparaître la demande comme un abus caractérisé - voire comme un défaut grave de la procédure étrangère au sens de l'art. 2 EIMP -, que l'entraide peut être refusée (ATF 133 IV 40 consid. 4.2 p. 45 s.). En l'occurrence, il ressort de l'art. 705 du code de procédure pénale français (CPP/FR) que le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 CPP/FR pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, soit notamment pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (§ 5) ou ceux de blanchiment des délits mentionnés aux § 1 à 5 de l'art. 705 CPP/FR et infractions connexes (§ 6). Dans le cadre de la présente procédure, le recourant ne conteste pas la saisie du Procureur français en application de l'art. 1741 du code général des impôts (cf. art. 705 § 5 CPP/FR [cf. ad 4 p. 10 s. du mémoire du recours]). Eu égard à la teneur de l'art. 705 § 6 - notamment in fine -, ce magistrat paraît donc pouvoir également se saisir des infractions de blanchiment découlant de cette infraction, respectivement des infractions connexes. Il ne paraît ainsi de loin pas exclu que le PNF puisse se saisir d'infractions découlant du même complexe de faits, mais touchant un domaine différent (à savoir le fisc et les organismes d'assurances sociales; cf. au demeurant l'avis de droit du Professeur Didier Rebut p. 4 ss - produit par le recourant -, qui certes remet en cause cette appréciation [acte 4, pièce 16]). Il n'apparaît ainsi pas manifeste que le PNF serait incompétent pour poursuivre, le cas échéant, une infraction visée par le code du travail. En tout état de cause, le recourant peut contester la compétence du PNF devant les autorités françaises, l'État requérant assurant manifestement une protection juridictionnelle suffisante à cet égard.