Citation: 1P.331/2000 27.07.2000 E. 1

Divers établissements bancaires avaient émis des garanties en faveur de Norit SA et Gefipro SA, pour le compte de leurs propres clients, afin de couvrir les engagements de ces sociétés envers Morgan Guaranty Trust. En procédant à l'appel de ces garanties pour rembourser, en fait, les dettes d'une société tierce Norit Company Ltd, en décembre 1993, A.________ avait exploité une erreur desdits établissements quant à l'objet des garanties et avait ainsi porté préjudice aux clients concernés. Immédiatement après cette inculpation complémentaire, par ordonnance de soit-communiqué du 28 mai 1999, le Juge d'instruction a mis fin à l'enquête et a transmis le dossier au Procureur général.