Citation: BGE 150 IV 308 E. 2.6.1

Dans le cadre de causes comportant un élément d'extranéité, une violation du principe de la territorialité a été admise lorsqu'en l'absence d'une demande d'entraide ou d'un traité international ne prévoyant aucune formalité préalable, une balise permettant la localisation et des micros ont été apposés - certes en Suisse - sur un véhicule, lequel s'est ensuite rendu à l'étranger où ont eu lieu des enregistrements (ATF 146 IV 36 consid. 2.3; arrêts 7B_273/2023 du 11 avril 2024 consid. 2 et 3; 1B_93/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2). L'observation opérée sur le territoire étranger par un détective privé - à la suite cependant en substance d'informations que celui-ci avait reçues du ministère public - viole également le principe précité, dès lors qu'en l'absence d'une demande d'entraide ou d'un traité autorisant cette mesure sans autre formalité, les autorités pénales suisses n'auraient pas pu procéder sur le territoire étranger (arrêt 7B_120/2022 du 5 octobre 2023 consid. 2.4). Les autorités suisses ne peuvent pas non plus s'adresser directement à un fournisseur de services Internet "dérivés" se trouvant à l'étranger (ATF 143 IV 270 consid. 4.7; ATF 141 IV 108). Dans la mesure où une société suisse (V. Suisse) n'a pas accès aux données requises - lesquelles se trouvent à l'étranger -, les autorités suisses doivent procéder par le biais de l'entraide internationale pour obtenir leur transmission de la part de la société étrangère (V. Irlande ou V. États-Unis) les détenant (ATF 143 IV 270 consid. 4.8, ATF 143 IV 21 en lien notamment avec la CCC; voir également arrêt 1B_142/2016 du 16 novembre 2016 consid. 3 et BOTTINELLI, op. cit., n° 31 ad art. 299 CP).