Citation: B 42/05 20.09.2005 E. 6

6.1 Dans un second moyen, la recourante soutient que son avoir de vieillesse au 31 décembre 2002 devait être de 49'756 fr. - comme indiqué dans le certificat de prévoyance au 1er janvier 2002 -, et non pas de 533 fr. tel qu'inscrit sur son certificat de mars 2003 à titre d'avoir épargne accumulé au 1er janvier 2003. 6.2 Le changement de système de prévoyance de la Fondation a entraîné le calcul des prestations de libre passage de chaque assuré au 31 décembre 2002, conformément à l'art. 1.2 de l'Annexe I au Règlement de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Conservatoire de Musique de Genève entré en vigueur le 1er janvier 2003. Selon cette disposition, le capital épargne au 1er janvier 2003 correspond à la prestation de libre passage déterminée au 31 décembre 2002 selon l'ancien règlement de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Conservatoire de Musique de Genève et du Fonds Complémentaire de cette même Fondation. Constitue une prestation de libre passage la prestation à laquelle a droit l'assuré lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage; cf. art. 2 al. 1 LFLP). 6.2.1 En ce qui concerne le calcul de la prestation de sortie, l'art. 31 ch. 1, deuxième phrase, du Règlement de la prévoyance en faveur du personnel du Conservatoire de Musique de Genève de la Fondation (ci-après : règlement pour le plan de base), - qui, daté d'avril 2000 et valable dès le 1er janvier précédent remplaçait le règlement de juin 1991 -, prévoit que la prestation de sortie selon le présent règlement est calculée sur la base de l'art. 15 LFLP «Droits de l'assuré dans le système de primauté de cotisations». Selon l'art. 31 ch. 3, si un avoir de vieillesse a été constitué, l'assuré sortant a droit à une prestation de sortie correspondant à l'avoir de vieillesse accumulé au moment de la sortie (au minimum cependant à l'avoir de vieillesse selon l'art. 15 LPP). La prestation de sortie s'élève par ailleurs au minimum à la prestation d'entrée que l'assuré sortant a apportée (voir art. 8), augmentée des intérêts, à laquelle s'ajoutent les cotisations, avec intérêts, qu'il a versées pour le financement des bonifications de vieillesse, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20ème année, jusqu'à 100 % au maximum. Si l'assuré sortant a demandé des versements anticipés selon l'art. 34 pendant la durée de son engagement, ceux-ci sont déduits du montant minimal (art. 31 ch. 4). En vertu de l'art. 34 (Encouragement à la propriété du logement) du règlement pour le plan de base, l'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Jusqu'à l'âge de 50 ans, les assurés peuvent obtenir un montant égal, au maximum, à leur prestation de sortie. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent demander au maximum la prestation de sortie à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie à laquelle ils ont droit au moment du versement. Le versement anticipé entraîne une réduction de l'avoir de vieillesse et de la rente de veuve ou de veuf. Cette dernière reste toutefois inchangée si l'assuré est en bonne santé (ch. 5, al. 1 et 3). 6.2.2 Pour la prestation de sortie du Fonds complémentaire, l'art. 6.6 du Règlement du Fonds complémentaire du Conservatoire de Musique de Genève, en vigueur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 (ci-après : règlement du fonds complémentaire), stipule que pour le personnel quittant l'Institution avant terme, le Fonds complémentaire versera la différence entre la prestation de sortie (calculée selon l'annexe 1) et la prestation de sortie du plan de prévoyance principale (La Genevoise). Le salaire de référence est le traitement annuel moyen calculé sur les 10 dernières années d'activité. Selon l'art. 7.6 de ce règlement (qui reprend la teneur de cette disposition du règlement 1998), le versement anticipé entraîne une réduction de la rente de vieillesse. La Fondation constitue à cet effet un compte dit «de débit». Ce compte est augmenté d'un taux d'intérêt fixé annuellement par le Conseil de Fondation. Le solde de ce compte est porté en déduction de la prestation de retraite ou de libre passage à l'échéance de ladite prestation. 6.3 Pour expliquer son calcul - implicitement confirmé par les premiers juges -, l'intimée a indiqué avoir constitué un «compte de débit» en application de l'art. 7.6 du règlement de la Fondation (singulièrement le règlement du fonds complémentaire du 2 juillet 1998, en vigueur [avec effet rétroactif] du 1er au 31 décembre 1998). Sur ce compte, elle a fait figurer la somme versée le 26 février 1998 (soit 219'843 fr.), augmentée chaque année du taux d'intérêts débiteurs fixés annuellement par le Conseil de la Fondation; le solde de ce compte devait être porté en déduction de la prestation de retraite ou de libre passage à l'échéance de ladite prestation afin de calculer la valeur nette de celle-ci. 6.4 Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce mode de procéder n'est pas conforme au droit. D'une part, comme déjà mentionné ci-avant (supra consid. 5), le calcul effectué revient à compenser une partie de l'accroissement de l'avoir de vieillesse de la recourante depuis mars 1998 avec le versement anticipé, ce qui n'est pas compatible avec les principes dégagés par la jurisprudence sur la compensation. D'autre part, il découle de l'art. 30c LPP que le versement anticipé du 26 février 1998 a entraîné simultanément une diminution correspondante des prestations de prévoyance. En conséquence, pour calculer la prestation de sortie ressortissant au plan de base, l'avoir de vieillesse devait être pris en compte comme s'il avait été réduit proportionnellement à la date du versement anticipé, conformément à ce que prévoyait du reste l'art. 34 ch. 5 al. 3 du règlement pour le plan de base en stipulant que le versement anticipé entraîne une réduction de l'avoir de vieillesse (voir aussi ATF 130 V 422 consid. 6.1). L'intimée n'avait pas à appliquer une disposition du règlement du fonds complémentaire (art. 7.6) pour fixer les prestations dues en vertu du plan de base. Par ailleurs, on ne voit pas sur quelle règle s'est fondée l'intimée dans le calcul des avoirs de l'assurée au 31 décembre 2002 pour utiliser - d'un point de vue comptable - le solde positif de l'avoir épargné du fonds de base pour compenser le solde négatif du fonds complémentaire. Dès lors qu'il s'agissait de deux plans de prévoyance régis par des règlements distincts, la prestation de libre passage devait être calculée de manière séparée pour chacun d'eux. 6.5 Dans ces circonstances, il n'est pas possible de suivre le calcul effectué par l'intimée et confirmé implicitement par les premiers juges. Il convient dès lors de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle détermine à nouveau l'avoir de prévoyance de la recourante au 31 décembre 2002, relatif tant au fonds de base qu'au fonds complémentaire. Ce faisant, il y aura notamment lieu, pour calculer la prestation de libre passage fixée au 31 décembre 2002 (art. 1.2 de l'Annexe I au Règlement de la Fondation entré en vigueur le 1er janvier 2003), de déterminer d'abord l'avoir de vieillesse de la recourante à la fin du mois de février 1998. Pour ce faire, le montant du versement anticipé devra être déduit de l'avoir de vieillesse accumulé par la recourante à la fin du mois de février 1998 (conformément à l'art. 34 ch. 5 al. 3 du règlement pour le plan de base); au solde restant seront alors ajoutés les bonifications de vieillesse et les intérêts crédités sur le compte individuel de la recourante jusqu'au 31 décembre 2002, sans opérer de compensation avec le montant que l'intimée a versé à tort (supra consid. 5.2).