Citation: 4C.14/2002 05.07.2002 E. 5

5.1 De l'avis de la recourante, si l'intimé avait entendu ne plus assumer ses devoirs de conseiller de la demanderesse après l'expiration du délai de récla mation de deux ans, il aurait dû le faire savoir immédiatement, sous peine d'engager sa responsabilité par application analogique de l'art. 405 al. 2 CO Comme on vient de le voir, le devoir de conseiller le mandant en matière juridique n'est pas spécialement imposé à l'architecte par le règlement SIA. Quoi qu'il en soit, le défendeur n'a nullement cessé de déployer son activité une fois écoulé le délai biennal de réclamation. La question de savoir si la loi lui imposait de fournir en l'espèce des conseils d'ordre juridique à sa mandante en ce qui concerne l'écoulement du délai de prescription sera examinée ci-dessous. 5.2 Il résulte de l'art. 321a al. 1 CO, applicable en vertu du renvoi de l'art. 398 al. 1 CO, que l'architecte doit exécuter avec soin la mission qui lui est confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son cocontractant. Il est responsable envers le maître de l'ouvrage de la bonne et fidèle exécution de sa mission (art. 398 al. 2 CO). Il appartient au maître de l'ouvrage de prouver les faits dont on peut déduire objectivement une violation du devoir de fidélité (art. 8 CC; dans ce sens, arrêt 4C.81/2000 du 23 mai 2000, consid. 2a, in: SJ 2001 I p. 136). L'obligation de fidélité du mandataire comprend un devoir général d'information et de conseil (cf. ATF 119 II 456 consid. 2a, qui concerne les obligations du médecin vis-à-vis de son patient). Ce devoir concerne avant tout les aspects techniques que le mandataire, par définition, connaît mieux que le mandant, mais il peut aussi comprendre des obligations accessoires, telles que, par exemple pour le médecin, celle d'informer le patient des conséquences économiques du traitement entrepris, lorsque le praticien sait qu'un traitement, une intervention ou ses honoraires ne sont pas couverts par l'assurance-maladie ou lorsqu'il éprouve ou doit éprouver des doutes à ce sujet. (ATF 119 II 456 consid. 2d p. 460/461). Quant à l'architecte, son devoir d'information et de conseil porte essentiellement sur les procédés mis en oeuvre dans la construction. Il doit par exemple avertir le maître de tous les inconvénients techniques apparaissant lors de la réalisation de l'ouvrage, ainsi que des conséquences financières des modifications de commandes. Il doit également assister son client lors de la réception de l'ouvrage en lui signalant les défauts éventuels de la construction (Franz Werro, Le mandat et ses effets, n. 590-591, p. 204-205). La jurisprudence (ATF 111 II 72 consid. 3d) a admis que l'architecte devait attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'utilité de contracter une assurance responsabilité civile lorsque la construction comporte des risques particuliers dont il peut, en tant que spécialiste, mieux se rendre compte que le maître, inexpérimenté à ce sujet. De même que pour le médecin, l'obligation de conseil de l'architecte sur des questions qui ne ressortissent pas purement à l'aspect technique de la profession est fonction de la position d'initié qu'il détient face au mandant, en général profane en la matière (Werro, op. cit. n. 589). Mais il est sans doute excessif d'affirmer, comme la cour cantonale au consid. 4d p. 11 in fine de l'arrêt déféré, que "les conseils juridiques ne peuvent pas faire partie des compétences spécifiques propres d'un architecte". On peut en effet concevoir que l'architecte, sans être juriste, doive connaître le système juridique des défauts de la construction instauré par la loi et les normes SIA, en particulier les questions qui touchent à la péremption ou à la prescription des droits du maître, en sorte qu'il soit tenu dans une certaine mesure d'orienter celui-ci à cet égard. En effet, le risque est grand que le maître, souvent ignorant des règles de la construction et, partant, inexpérimenté, ne soit pas à même d'exercer ses droits vis-à-vis des tiers en raison de l'écoulement du temps. Dans un tel cas, il incombe à l'architecte de veiller à ce que le maître de l'ouvrage puisse prendre note des délais et les contrôler (Rainer Schumacher, op. cit. n. 520; Walter Fellmann, Commentaire bernois, n. 376 ad. art. 398 CO). En l'occurrence toutefois, on ne peut pas reprocher à l'intimé l'absence de conseil exprès en relation avec le problème lié à la sauvegarde du délai de prescription de l'action contre l'entrepreneur responsable. Le maître de l'ouvrage est une fondation de droit public spécialisée dans les opérations immobilières à caractère social. Elle est affiliée au secrétariat des fondations immobilières de droit public, où elle est domiciliée. Le maître de l'ouvrage n'est donc pas un profane dans le domaine de la construction; il ne le prétend d'ailleurs pas. La demanderesse était assistée d'un architecte-conseil, qui a été associé en temps utile aux questions relatives à la constatation des défauts, en particulier de celui afférent à la présence de rouille sur les balustrades. Toujours en temps utile, soit avant l'expiration du délai de prescription, le maître de l'ouvrage, représenté par l'architecte-conseil précité, a invité Y.________ S.A. à annoncer le sinistre à son assureur en responsabilité civile. Dans ces circonstances particulières, il n'est pas possible de faire grief à l'intimé de n'avoir pas, formellement, rappelé l'existence du délai de prescription. La recourante ne soutient du reste pas avoir ignoré l'existence des dispositions légales topiques. Enfin, la recourante n'a pas établi que la prétendue carence du mandataire l'ait empêchée de faire valoir ses droits. Il suit de là qu'aucune violation du devoir de fidélité n'entre in casu en ligne de compte.