Citation: 9C_409/2023 E. 8.2

8.2. À l'instar de la société civile immobilière de droit français (cf. arrêts 2C_365/2021 du 13 décembre 2022 consid. 5.4; 2C_729/2019 du 7 juillet 2020 consid. 4.4), on constate (cf. art. 105 al. 2 LTF) que le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques (cf. art. L322-1 du Code français rural et de la pêche maritime [dans sa version en vigueur depuis le 2 février 1995]) qui dispose de la personnalité morale à partir de son immatriculation, conformément à l'art. 1842 du Code civil français. Partant, le GFA doit être qualifiée de personne morale étrangère dotée d'une personnalité juridique propre sous l'angle du droit suisse (comp. arrêt 2C_729/2019 du 7 juillet 2020 consid. 4.4 concernant une société civile immobilière de droit français [SCI]). Par conséquent, les participations détenues par les recourants dans le GFA constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et elles ne sont pas exclues de l'assujettissement illimité au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD et 5 al. 1 LF (comp. arrêt 2C_365/2021 du 13 décembre 2022 consid. 5.4).