Citation: 5P.463/2004 18.04.2005 E. 1

C.b Contre cette décision, X.________ a interjeté un recours de droit administratif à la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan, qui l'a déclaré irrecevable le 31 octobre 2001. Par arrêt du 8 avril 2002, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a admis le recours de droit public exercé par X.________ et annulé l'arrêt attaqué (5P.470/2001). Elle a considéré, en substance, que les réserves volontaires ont été constituées valablement sous l'empire du droit en vigueur avant le 1er janvier 1997, par prélèvement sur le rendement de l'office, et que le nouveau droit, s'il prohibe la constitution de pareilles réserves, ne dit rien de la dissolution de celles qui ont été créées sous l'ancien droit; le litige relatif à la dissolution des réserves a ainsi pour objet des «droits de caractère civil» au sens de l'art. 6 § 1 CEDH et doit par conséquent pouvoir être porté devant un tribunal. C.c Statuant à nouveau le 4 octobre 2002, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours. Par arrêt du 4 septembre 2003, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a admis le recours de droit public interjeté par X.________ et annulé la décision attaquée (5P.458/2002). Elle a considéré que, à l'instar d'un employeur privé, le préposé a financé volontairement les réserves de cotisations LPP au moyen de ses propres deniers, leur constitution ayant entraîné une diminution correspondante de son revenu. La dissolution de ces réserves conformément au nouveau droit bénéficie désormais exclusivement à l'Etat, puisque leur utilisation pour payer les charges sociales prélevées sur le rendement brut de l'office a pour effet une augmentation de la part revenant à l'Etat. Cette opération représente une atteinte à la garantie de la propriété. Elle ne repose sur aucune base légale, la loi ne prévoyant aucune norme transitoire quant au sort des réserves de cotisations constituées sous l'ancien droit. La cour cantonale se réfère à un «accord» intervenu entre le préposé et l'Inspection cantonale des finances, que les directives de novembre 1997 ne font que concrétiser, mais aucune indication n'est donnée sur cet accord, dont la juridiction cantonale n'a pas même examiné la licéité.