Citation: 4C.23/2002 01.07.2002 E. 1

Il suit de là que la caution a été recherchée avant l'extinction du cautionnement par l'expiration du délai légal. La péremption n'entrait ainsi plus en ligne de compte, même si le délai de l'art. 509 al. 3 CO est arrivé à échéance au cours de la procédure intentée par la demanderesse. Admettre une autre manière de voir reviendrait à faire complètement abstraction des aléas d'une procédure judiciaire dont la durée est difficilement prévisible. Une telle approche aboutirait à un résultat insatisfaisant en ce sens que, même dans l'hypothèse d'une procédure intentée à temps, le créancier pourrait se voir opposer la péremption pour des circonstances qui ne lui sont pas directement imputables, à supposer, par exemple, que la caution use de procédés dilatoires. 2.5 Dès lors, l'autorité cantonale a apprécié de manière erronée les faits de la cause et a mal appliqué les principes régissant l'institution de la péremption en retenant celle-ci alors que le créancier avait agi en temps utile, soit avant l'expiration du délai de vingt ans prévu par l'art. 509 al. 3 CO, cela par le recours à une poursuite, puis par l'obtention d'une mainlevée provisoire en date du 22 février 1999. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner les effets de la déclaration signée le 26 avril 2001 par la demanderesse, laquelle se rapporte à une renonciation à faire valoir la prescription.