Citation: 9C_643/2017 E. 3.2

3.2. Dans un deuxième moyen, pour le cas où l'art. 35a LPP serait néanmoins applicable, le recourant soutient qu'il faudrait admettre que les prestations versées par Publica n'ont pas été indûment touchées. Il rappelle que lors de l'entrée en activité opérationnelle de Publica, le 1 er juin 2003, la Confédération avait pris en charge le découvert technique au 31 mai 2003. L'intégralité de la valeur actualisée de ses prestations acquises auprès de la CFP au 31 mai 2003 avait été transférée sous forme de prestation de libre passage; lors de ce transfert, il n'avait pas été tenu compte de l'erreur alléguée en relation avec le retrait pour l'accession à la propriété. Pour le recourant, la seule prestation qui aurait éventuellement été indûment touchée est la prestation de libre passage versée par l'ancienne CFP le 31 mai 2003 à Publica et c'est elle seule, c'est-à-dire la Confédération, qui pourrait en réclamer le remboursement.