Citation: 5A.18/2006 28.06.2006 E. 1

3.2 Ces événements et leur déroulement chronologique, en particulier la signature d'une convention sur les effets accessoires du divorce deux mois à peine après l'obtention de la naturalisation facilitée (cf. ATF 128 II 97 consid. 3a p. 98; 121 II 49 consid. 2b p. 52 et les arrêts cités), permettent effectivement de présumer que le mariage n'était déjà plus intact en automne 1999 et que la naturalisation a donc été obtenue frauduleusement. Contrairement à l'opinion du recourant, la grande différence d'âge entre les époux constitue également un indice en ce sens, d'autant qu'il ne conteste pas qu'une telle différence soit rare dans le milieu socioculturel tunisien dont il est issu. 3.3 Il convient ainsi d'examiner si le recourant a apporté suffisamment d'éléments permettant de renverser cette présomption, autrement dit s'il a rendu vraisemblable soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal, soit qu'il n'avait pas encore conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple au moment où il a signé la déclaration. Selon le DFJP, l'ex-épouse du recourant a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle avait pris seule, sur un coup de tête, l'initiative de divorcer en novembre 1999. Pourtant, plusieurs éléments du dossier viennent contredire la thèse selon laquelle le divorce aurait été le fruit d'une décision subite et irréfléchie. Ainsi, lors de son audition du 8 janvier 2003, l'intéressée a déclaré qu'en 1999, des disputes assez régulières avaient eu lieu entre les conjoints, au point qu'elle avait déjà menacé de divorcer. Le jugement de divorce fait également mention de discussions récurrentes et de mentalités différentes entre les époux, lesquels ne parvenaient plus à s'adapter l'un à l'autre. Par conséquent, il convient de retenir que ce sont des incompatibilités culturelles, des difficultés comportementales ou l'évolution divergente de leurs caractères respectifs qui ont causé une dégradation progressive mais significative de leur relation, dont le point culminant a été l'ouverture d'une action en divorce en décembre 1999. Pour le département, ce résultat n'est pas la conséquence d'un événement extraordinaire qui pourrait expliquer la péjoration rapide du lien conjugal, mais celle d'une lente accumulation de désaccords, que le recourant ne pouvait ignorer lorsqu'il a signé la déclaration commune, en septembre 1999. Ces arguments apparaissent convaincants; au reste, le recourant ne prend nullement position sur les difficultés conjugales déjà rencontrées par les époux au cours de l'année 1999. Il y a donc lieu de considérer qu'il admet tacitement leur existence. En lieu et place, le recourant prétend que la procédure en divorce avait uniquement pour but d'éviter le partage des avoirs vieillesse respectifs des époux, qui n'avaient pas vraiment l'intention de se séparer; ils auraient en effet continué à vivre ensemble comme un couple marié jusqu'en mai 2002, soit deux ans après leur divorce, et auraient même envisagé un remariage. Un tel motif de divorce n'est toutefois pas concevable. Comme le relève le département, si le changement de législation instaurant, depuis le 1er janvier 2000, le partage obligatoire par moitié des avoirs de la prévoyance professionnelle des époux a pu servir de déclencheur, cette modification ne saurait, à elle seule, constituer une raison suffisante de mettre un terme à un mariage qui a duré six ans et qui, selon les dires du recourant, était encore intact quelque deux mois auparavant; au contraire, si le couple avait alors mené une vie conjugale réellement harmonieuse et tournée vers l'avenir, on ne voit pas en quoi la sauvegarde - pour ainsi dire à titre préventif - d'intérêts financiers aurait pu justifier une remise en cause de leur union. La démarche de l'ex-épouse du recourant s'inscrit en revanche dans une certaine logique si l'on admet que la communauté conjugale était, depuis un certain temps déjà, sérieusement ébranlée. Il apparaît en effet cohérent que, dans ces circonstances, elle n'ait pas souhaité attendre plus longtemps pour divorcer afin d'éviter de perdre une partie de ses avoirs vieillesse en faveur d'un conjoint avec lequel elle n'entendait plus partager un destin commun. A cet égard, le DFJP considère à juste titre qu'il n'est pas déterminant qu'une fois divorcés, les ex-époux aient continué de faire vie commune jusqu'en mai 2002, car la continuation d'une vie à deux sous la forme d'un concubinage, union certes effective mais libre de tout engagement, ne correspond pas à la définition d'une communauté conjugale tournée vers l'avenir au sens de l'art. 27 LN, qui implique l'existence formelle d'un mariage. Force est ainsi de constater que le recourant n'avance aucun élément qui pourrait expliquer la rupture d'un mariage prétendument encore intact peu de temps seulement avant le divorce. Dans ces conditions, rien ne permet de mettre en doute le fait que l'union des époux n'était plus effective et stable au moment de la signature de la déclaration commune du 8 septembre 1999 ou de la décision de naturalisation du 28 septembre suivant, que le recourant en avait conscience et qu'il a dissimulé cette réalité en sachant - à tout le moins en pouvant supposer - que l'administration ne lui accorderait pas la naturalisation facilitée s'il l'en informait. Les conditions d'application de l'art. 41 LN sont ainsi remplies et l'on ne voit pas que l'administration ait abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. supra consid. 2.2) en annulant la naturalisation facilitée du recourant.