Citation: 6B_44/2020 E. 7.2

7.2. L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s.; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 s.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 80 s.). La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociales. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. Une telle omission ne peut toutefois pas être reprochée à l'autorité lorsque ces documents ne contiennent pas d'informations quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'ils n'en contiennent pas (arrêts 6B_125/2012 du 28 juin 2012 consid. 5.3.3; 6B_1071/2010 du 21 juin 2011 consid. 6.2.3; 6B_22/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.1.2; 6B_409/2007 du 9 octobre 2007 consid. 2.1; 6B_558/2009 du 26 octobre 2009 consid. 1.2.1). L'autorité agit notamment avec légèreté si elle omet de procéder à un minimum de vérifications complémentaires, notamment en interpellant le requérant, dans l'hypothèse où les informations communiquées par ce dernier comportent des incohérences ou des contradictions sur des éléments importants pour décider de l'octroi d'une prestation financière (arrêts 6B_125/2012 précité consid. 5.3.3; 6B_576/2010 du 25 janvier 2011 consid. 4.2).