Citation: 1C_412/2022 E. 4

Il n'est plus contesté devant le Tribunal fédéral que le document de 33 pages intitulé "Asylpraxis Eritrea" portant sur les pratiques en matière d'asile (APPA) concernant l'Erythrée constitue un document officiel au sens de l'art. 5 al. 1 LTrans. Il s'agit d'un document de travail destiné aux collaborateurs du SEM pour les aider à traiter les demandes d'asile de requérants érythréens. Il comprend 6 chapitres (1. Directives générales de traitement, 2. Indications de clarification, 3. Coopération avec le Service de renseignement de la Confédération et le Ministère public de la Confédération, 4. Clarifications concernant la personne, 5. Pratique de l'asile, 6. Pratique du renvoi). Il contient notamment des directives pratiques spécifiques à l'Erythrée, des listes de questions générales, des instructions à destination des collaborateurs du SEM relatives aux clarifications à entreprendre et à la manière d'y parvenir en présence de certaines configurations de fait données. Il traite aussi de la pratique en matière d'asile en fonction des motifs du départ d'Erythrée et donc du type de (crainte de) persécution (future) alléguée, avec des références aux bases légales applicables, ainsi qu'à la jurisprudence de l'ancienne Commission de recours suisse en matière d'asile et du TAF. L'APPA contient en outre des informations sur l'Erythrée qui ressortent déjà, en grande partie, d'autres sources d'information publiques.