Citation: 2C_771/2019 E. 7.1.2

7.1.2. La première étape, celle des investigations préalables, vise à vérifier le bien-fondé d'un soupçon de violation du droit de la surveillance. Durant cette phase, la PA ne s'applique pas, mais la FINMA reste toutefois liée au droit en vertu de l'art. 5 al. 1 Cst. et doit notamment s'assurer que les démarches entreprises respectent l'intérêt public et le principe de la proportionnalité (cf. ATF 136 II 304 consid. 6.3 p. 320; ROTH PELLANDA/KOPP, op. cit., n° 5b ad art. 30 LFINMA et les références citées, notamment celles portant sur des avis divergents; LEBRECHT, op. cit., nos 7 et 18 ad art. 53 LFINMA; BRAIDI, op. cit., p. 463 et 473 s. n. 1237 et 1268; ZULAUF/WYSS et al., Finanzmarktenforcement, 2ème éd. 2014, p. 67). L'établissement est tenu par le droit de la surveillance de collaborer et de fournir les informations requises (art. 29 LFINMA). La phase des investigations préalables durant laquelle la FINMA collecte des informations, au besoin en nommant un chargé d'enquête, peut s'avérer critique pour la personne potentiellement visée. Les indices d'une violation du droit de la surveillance par un collaborateur ou un organe se fondent pour l'essentiel sur les documents et les données obtenus auprès de l'établissement assujetti (BRAIDI, op. cit., p. 467 s. n. 1254).