Citation: 2P.39/2007 06.07.2007 E. B

L'office d'impôt de D.________ a invité X.________ à compléter une formule de déclaration de gain immobilier, en raison de la cession en lieu de partage de l'immeuble intervenue le 28 octobre 1994 en faveur de ses deux frères. La prénommée s'y étant formellement refusée, le dossier a été transmis à l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'Administration cantonale). Par décision du 28 juin 1995, l'Administration cantonale a confirmé que X.________ était assujettie à l'impôt sur les gains immobiliers en raison du transfert à ses deux frères de sa part de propriété en main commune de l'immeuble en question. Dans un arrêt du 20 mars 1998, la Cour de justice du canton de Genève a tranché certains points litigieux entre les héritiers de feue A.________. Elle a notamment retenu que l'impôt sur les gains immobiliers ne serait pas pris en compte dans les dettes de la succession, que les comptes de l'exécuteur testamentaire devaient être actualisés au 28 octobre 1994 et que la soulte de X.________ devait porter intérêt à compter de cette date. Dans sa motivation, elle a relevé que l'inscription en octobre 1994 de B.________ et C.________ au registre foncier était prématurée, du moment que les cohéritiers pouvaient refuser de se dessaisir du bien faisant l'objet du partage tant qu'ils n'avaient pas reçu la somme compensatoire; elle a également observé que, quelle que soit la date d'inscription des attributaires au registre foncier, l'impôt sur le gain immobilier devait être supporté par la prénommée, celle-ci étant considérée comme l'aliénatrice de sa part. Après avoir vainement sommé X.________ de lui adresser la formule de déclaration de gain immobilier, l'Administration cantonale a rendu, le 5 septembre 2002, une décision de taxation d'office, par laquelle elle a arrêté le gain immobilier à 169'333 fr. et l'impôt à 30'479 fr. 95. Ces montants s'obtenaient comme suit: Valeur attribuée à l'immeuble Fr. 608'000.-- ./. Estimation fiscale datant d'au moins cinq ans avant la vente (en l'occurrence 1972) Fr. 100'000.-- Gain immobilier Fr. 508'000.-- Part: 1/3 Fr. 169'333.-- Impôt dû au taux de 18% Fr. 30'479.95