Citation: C 25/07 22.11.2007 E. 2

Selon l'art. 13 al. 1 LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Compte également comme période de cotisation, notamment, le temps durant lequel l'assuré sert dans l'armée ou dans le service civil conformément au droit suisse (art. 13 al. 2 let. b LACI). Par ailleurs, aux termes de l'art. 14 al. 1 let. a LACI sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus douze mois au total, n'étaient pas partie à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, en raison, notamment, d'une formation scolaire.