Citation: 2A.497/2002 28.11.2002 E. 1

C'est manifestement à tort que le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir violé le principe de la proportionnalité (sur ce principe découlant de l'art. 38 al. 2 LBVM, cf. ATF 127 II 142 consid. 5a; 126 II 409 consid. 5 p. 413-415, 86 consid. 5a p. 90/91 et les références citées). Il n'est en effet pas contesté que, durant les semaines précédant l'annonce du fait confidentiel, le cours des actions X.________ et surtout Y.________, ainsi que le volume des transactions sur ces titres ont progressé de manière inhabituelle. L'autorité requérante disposait donc d'éléments suffisants lui permettant de soupçonner l'existence d'un délit d'initié. En outre, la COB a découvert qu'un certain nombre de titres Y.________ et X.________ avait été acquis, puis revendus rapidement, par l'intermédiaire d'une banque suisse durant cette période sensible. Compte tenu de ces seules circonstances, elle pouvait légitimement demander à la Commission fédérale des précisions sur ces transactions. L'entraide administrative internationale doit donc être accordée. La Commission fédérale n'a pas à examiner les raisons invoquées par le recourant pour expliquer ces opérations. C'est en vain que celui-ci affirme qu'il s'est uniquement fondé sur des articles parus dans la presse financière spécialisée pour procéder auxdites opérations. De telles allégations ne sont en effet pas déterminantes dans ce contexte. En effet, il appartient à l'autorité requérante de déterminer, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission fédérale, si ses craintes initiales de possible distorsion du marché étaient ou non fondées (cf. ATF 127 II 142 consid. 5 p. 146/147). Le recourant laisse entendre que la transmission des informations le concernant à la COB serait exclue, au motif qu'il ne saurait être concrètement soupçonné d'avoir utilisé une information privilégiée, faute d'éléments suspects supplémentaires. Il précise qu'il n'a aucun lien avec les sociétés en cause. Point n'est cependant besoin d'examiner ce grief, puisque l'existence de tels éléments supplémentaires (insolites) n'est nécessaire que pour autoriser l'autorité requérante à retransmettre les informations aux autorités pénales étrangères compétentes, demande qui n'a pas (encore) été présentée par la COB (cf. ATF 127 II 323 consid. 7b p. 334 s. et les arrêts cités). Les conditions pour accorder l'entraide administrative étant réalisées, on ne saurait la priver de la plus grande partie sa portée en ne communiquant pas le nom du recourant à l'autorité requérante.