Citation: 5A_49/2008 19.08.2008 E. 6.2

6.2.1 D'après l'art. 63 al. 2 LDIP, et sous réserve d'une liste exhaustive de dispositions particulières, les effets accessoires du divorce sont régis par le droit applicable au divorce (statut du divorce). La compensation liée à la prévoyance professionnelle est une institution juridique pour elle-même. C'est un effet accessoire du divorce, tout comme l'entretien après le divorce (ATF 133 III 401 consid. 3.1). Le partage de la prestation de sortie au sens de l'art. 122 CC représente une participation de l'un des conjoints à la prévoyance de l'autre et doit ainsi atténuer une partie des conséquences économiques du divorce. Le droit au partage des avoirs de prévoyance ne dépend ni des régimes matrimoniaux et de leur liquidation, ni de la solution adoptée en matière d'entretien après le divorce (ATF 131 III 289 consid. 2.8; arrêt B 66/05 du 7 novembre 2006 publié in RSAS 2007, p. 479 consid. 3.1). Ledit partage ne tombant pas sous la réserve spéciale prévue par l'art. 63 al. 2 LDIP en faveur des dispositions relatives à l'obligation d'entretien ou au régime matrimonial, c'est par conséquent en principe le droit applicable au divorce qui entre en considération dans ce cas (ATF 131 III 289 consid. 2.4 et 2.5; arrêt 5A_83/2008 du 28 avril 2008, consid. 3.2). La clause d'exception prévue par l'art. 15 LDIP permet exceptionnellement au juge de ne pas appliquer le droit auquel renvoie une règle sur les conflits de loi lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec ce droit. Selon la jurisprudence, il faut y recourir de manière restrictive: elle ne doit notamment pas permettre d'éviter les conséquences indésirables du droit matériel (ATF 131 III 289 consid. 2.5 et les références citées). La durée du mariage des parties, l'exercice d'une activité professionnelle en Suisse pendant une longue période, l'absence de prévoyance de l'époux bénéficiaire du partage constituent des critères à prendre en considération (ATF 131 III 289 consid. 2.5; arrêt 5C.297/2006 du 8 mars 2007, consid. 3.1). 6.2.2 La cour cantonale a considéré que, les époux étant séparés de biens, l'état de fortune du recourant après le divorce reste largement supérieur à celui de l'intimée. Elle a par ailleurs relevé que les époux sont sensiblement du même âge et que, le recourant bénéficiant d'un salaire nettement supérieur à celui de l'intimée, il sera en mesure de se reconstituer des avoirs de prévoyance beaucoup plus rapidement. La Cour de justice a également souligné que les économies de l'intimée ne sont pas suffisamment importantes pour combler son manque de prévoyance professionnelle. Aucune exception légale au partage n'étant enfin réalisée en l'espèce, elle a par conséquent ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage. Le recourant relève que, selon l'ATF 131 III 289 consid. 2.4, le partage de l'avoir de prévoyance ne tombe pas sous les réserves de l'art. 63 al. 2 LDIP - notamment celles relatives à l'obligation d'entretien et au régime matrimonial. Il soutient néanmoins que cette jurisprudence ne traite pas du cas dans lequel le droit étranger applicable au régime matrimonial inclut la question du partage de l'avoir de prévoyance, comme c'est le cas du droit français. Cela contraindrait donc les autorités judiciaires à appliquer le droit français (art. 13 LDIP) et à admettre ainsi la réserve du droit du régime matrimonial selon l'art. 63 al. 2, 2e phrase LDIP. Les époux ayant choisi le régime de la séparation de biens au sens des art. 1536 ss du Code civil français et aucune disposition de ce droit ne prévoyant un régime particulier pour les avoirs de prévoyance professionnelle, ceux-ci ne peuvent être partagés. Subsidiairement, le recourant soutient que le droit français est applicable à la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle par application de l'art. 15 LDIP, car il existerait une relation beaucoup plus étroite avec le droit français: les époux ont en effet choisi le régime de la séparation de biens du droit français; ils ont eu un domicile commun en France jusqu'en 1999 et se sont séparés en 2002; leurs enfants sont de nationalité française. Les parties sont restées domiciliées en France jusqu'en 1999, de sorte que l'intimée ne comptait pas sur un partage de l'avoir de prévoyance du recourant. Le couple n'est propriétaire d'aucun bien immobilier en Suisse. Au contraire, l'intimée a fait le choix d'acheter une maison secondaire en France. Enfin, le fait que les époux ne se soient installés en Suisse que par la suite a pour conséquence de créer un lien très lâche avec le droit suisse. 6.2.3 En l'espèce le droit applicable au divorce est le droit suisse, conformément à l'art. 61 al. 1 LDIP. C'est par conséquent à juste titre que l'instance précédente a soumis la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle au droit suisse, à savoir aux art. 122 à 124 CC. Dans ces conditions, le fait que les parties aient adopté un contrat de mariage soumis au régime français de la séparation de biens est sans incidence. Le grief du recourant est à cet égard infondé. Par ailleurs, une éventuelle application de la clause d'exception (art. 15 LDIP) doit en l'espèce être exclue. En considérant la durée relativement longue du mariage, le travail en Suisse du mari depuis de longues années - le recourant travaille en Suisse depuis l'âge de 26 ans -, l'obligation afférente d'affiliation à une caisse de pension ainsi que l'absence de constitution d'un capital de prévoyance approprié de l'épouse, les avoirs de l'époux auprès de sa caisse de pension doivent être considérés comme étant déterminants pour lui et sa femme sur le plan de la prévoyance. Le fait que les parties seraient plus attachées à la France ne suffit pas pour créer une relation étroite avec le droit français concernant la question du partage des prestations de sortie. 6.3 Subsidiairement, se prononçant sur la quotité du partage de la prévoyance, le recourant se plaint pêle-mêle d'arbitraire, de violation du droit d'être entendu, voire de violation du droit à la preuve. 6.3.1 L'autorité de première instance a constaté qu'elle manquait d'informations concernant d'éventuelles cotisations de l'épouse à un deuxième pilier en France et, cas échéant, le montant de celles-ci. Elle a dès lors réservé le partage de la prévoyance professionnelle des époux. Dans son appel cantonal, le recourant s'est opposé à ce que la question du partage soit réservée, a soutenu qu'il ne saurait y avoir de partage en vertu du contrat de mariage et du droit français applicable pour finalement conclure au refus du partage, dans la mesure où l'existence d'une lacune de prévoyance n'était pas établie par l'épouse. La Cour de justice a constaté qu'il n'apparaît pas que l'épouse ait cotisé à une caisse de prévoyance professionnelle en France, circonstance qui impliquerait l'application de l'art. 124 CC. Aucun cas de prévoyance n'étant survenu, la cour cantonale a estimé qu'il y avait lieu de partager par moitié les avoirs de prévoyance. Le recourant soutient que c'est arbitrairement, en violation du droit d'être entendu, voire du droit à la preuve, que l'autorité cantonale retient que l'intimée ne pourra pas bénéficier de prestations équivalentes à des prestations de prévoyance en France et qu'il n'apparaîtrait pas que l'intimée ait cotisé à une caisse de prévoyance en France. Il soutient en effet que les pièces Nos 114 et 115, produites par l'intimée, démontrent clairement que celle-ci bénéficiera de prestations de prévoyance. Selon lui, ces pièces ne permettraient pas d'affirmer non plus que l'intimée n'aurait pas profité, partiellement du moins, des prestations de prévoyance accumulées: le départ du territoire français constituerait en effet un cas de prévoyance et, conformément au système de prévoyance français, cet avoir ne peut être partagé. Le recourant soutient qu'à cet égard, il a sollicité la production de pièces quant à l'avoir de prévoyance de l'épouse en France, ainsi que l'audition de témoins et une comparution personnelle. Il est enfin d'avis que le montant capitalisé de 118 Euros - revenu mensuel assuré par les droits de prévoyance de l'intimée - doit être déduit du montant de l'avoir à verser à l'intimée à titre de prévoyance. La solution contraire violerait les art. 124 al. 1 et 123 al. 2 CC. Le recourant estime enfin que si, par impossible, son avoir de prévoyance devait être partagé, l'autorité cantonale devra instruire la question du montant reçu par son ex-épouse ou celle de la somme qu'elle percevra sur la base des revenus acquis en France. Ne pas en tenir compte serait inéquitable. Dans les conclusions de son appel cantonal, le recourant avait certes requis que l'épouse soit invitée à fournir tous renseignements et pièces quant à sa couverture d'assurance vieillesse et prévoyance professionnelle en France et en Suisse. Mais dans les motifs de son appel, il se bornait à s'opposer à tout partage en vertu du contrat de mariage et du droit français. Dans la mesure où il soutient, dans le présent recours, que l'épouse pourra bénéficier de prestations équivalentes en France ou qu'elle en aurait d'ores et déjà bénéficié en quittant le territoire français, sa critique est nouvelle et repose sur des faits non constatés. Elle est donc irrecevable, conformément à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. consid. 2 ci-dessus). Par ailleurs, en tant qu'elle invoque simultanément l'arbitraire, la violation du droit d'être entendu et du droit à la preuve, sa critique ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2 ci-dessus).