Citation: 4P.256/2005 18.01.2006 E. 3

Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant voit un déni de justice formel en ce que la commission ne s'est pas trouvée "en mesure de se forger une opinion" sur le critère du résultat obtenu qu'il avançait pour demander une majoration de ses honoraires de 225 %. 3.1 Lorsqu'une autorité se refuse expressément à rendre une décision relevant de sa compétence et qu'elle y est obligée, elle commet un déni de justice formel (ATF 124 V 130 consid. 4 p. 133 et les références citées). De même, lorsqu'une autorité restreint le pouvoir d'examen que lui confère la loi, de manière inadmissible, elle commet un déni de justice formel en violation du droit d'être entendu de l'intéressé (ATF 131 II 271 consid. 11.7.1 p. 303 s.; ATF 120 Ib 27 consid. 3c/aa p. 35 et les arrêts cités). 3.2 Selon l'art. 39 al. 1 LPAv, la commission se borne à fixer le montant des honoraires et des débours, les questions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles qui ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, étant du ressort du juge ordinaire. Cette disposition institue ainsi une distinction entre la procédure de fond portant sur le mandat lui-même et la procédure de modération des honoraires (cf. arrêt 4P. 190/2004 du 13 octobre 2004, consid. 3.2; 4P.131/2004 du 28 septembre 2004, consid. 2 et les références citées). 3.3 L'art. 34 LPAv prévoit que les honoraires sont, sous réserve des décisions de la commission de taxation, fixés par l'avocat lui-même compte tenu du travail qu'il a effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du résultat obtenu et de la situation de son client. Dans le même sens, l'art. 12 des us et coutumes de l'ordre des avocats de Genève dispose que les honoraires doivent être proportionnés au temps consacré, à l'importance, à la difficulté de l'affaire, au résultat obtenu et à la situation du client. Ainsi, les avocats établissent leurs notes d'honoraires selon leur appréciation, sans être liés à un tarif (ATF 93 I 116 consid. 5b p. 122), ce qui rend d'autant plus importante la censure de la commission (arrêt 4P.190/2004 du 13 octobre 2004, consid. 3.1; 4P.266/2003 du 27 février 2004, consid. 3.2.2). En l'absence d'un tarif, l'autorité de modération apprécie le montant des honoraires en tenant compte, dans chaque cas concret, de tous les éléments nécessaires à la décision (arrêt 4P.190/2004 du 13 octobre 2004, consid. 3.1; 4P.266/2003 du 27 février 2004, consid. 3.2.2 et la référence à Rouiller, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat, in RDS 106/1987 II p. 324 s.). L'autorité cantonale jouit d'un très large pouvoir d'appréciation (ATF 118 Ia 133 consid. 2b p. 134; 109 Ia 107 consid. 2c; plus récemment arrêt 5P.119/1998 du 29 juin 1998, consid. 3a) et le Tribunal fédéral n'intervient que si la commission en a abusé ou l'a excédé (arrêt 4P.190/2004 du 13 octobre 2004, consid. 3.1; 4P.317/2001 du 28 février 2002, consid. 3). 3.4 Appliquant sa jurisprudence non publiée selon laquelle, en cas d'accord intervenu entre les parties à propos de la rémunération de l'avocat, l'accord lie la commission qui doit alors taxer les prestations de celui-ci en fonction du tarif horaire convenu, l'autorité de modération s'est demandé s'il y avait eu, en l'espèce, un accord entre les parties et, si oui, de quelle nature. La commission a retenu qu'il n'était pas contesté que l'intimée avait, d'entrée de cause, requis une estimation des frais d'avocat qu'elle allait encourir, ce qui avait donné lieu à l'établissement du "forecast of legal cost". Ce document comprenait une réserve en ce qui concernait d'éventuels "success fees". Le recourant affirmait avoir obtenu un plein succès dans ses démarches, au vu des montants réduits qui avaient dû être pris en charge pour mettre un terme au litige, alors que l'intimée, si elle reconnaissait la qualité du travail effectué, contestait en revanche l'excellence du résultat obtenu, tel qu'allégué par le recourant. A cet égard, la commission devait constater que les parties n'avaient pas précisé à l'avance ce qu'elles considéraient comme un succès. Vu la complexité des procédures menées et des éléments fournis, elle n'était pas en mesure de se forger une opinion, ce d'autant plus que les indications des parties divergeaient sur les sommes finalement payées, celles-ci l'ayant été non seulement en Suisse, mais aussi à l'étranger. De surcroît, d'autres études d'avocats étaient intervenues dans les procédures conduites à l'étranger et il était impossible d'estimer la mesure dans laquelle les résultats obtenus leur étaient, en tout ou partie, aussi imputables. Dès lors qu'aucun accord suffisamment précis n'avait été mis en place, s'agissant de cette manière de facturer, la commission ne pouvait statuer en prenant en compte ce paramètre. Par ailleurs, il n'était pas indiqué non plus dans le "forecast of legal cost" que le recourant se réservait de facturer ses honoraires en fonction de la valeur litigieuse. Celui-ci expliquait lui-même que c'était pour éviter les frais d'avocats trop élevés, particulièrement pour ne pas les doubler, que l'intimée avait accepté, sur son conseil, de ne pas mandater une seconde étude pour l'aider dans sa tâche. Il devait également être tenu compte de ce qu'à aucun moment, avant janvier 2002, le recourant n'avait jugé bon de rappeler à ses clients qu'il se réservait la possibilité de demander un complément d'honoraires et qu'aucune réserve n'était faite à ce propos dans les notes intermédiaires adressées régulièrement à sa cliente. L'existence d'un accord implicite visant à une majoration d'honoraires de 225 %, telle que celle fixée par le recourant dans son décompte final, ne ressortait pas des faits établis. En revanche, dans l'estimation du recourant, qui n'avait pas fait l'objet de contestation, ni à l'époque, ni ultérieurement, de la part de l'intimée, un taux horaire moyen de 500 fr. avait été clairement prévu. Un taux différencié des intervenants n'avait pas été exigé par celle-ci pendant toute la durée du mandat. De plus, l'intimée, par la voix du Dr B.________, avait admis qu'elle n'ignorait pas que le recourant avait facturé des honoraires relativement modestes et qu'en conséquence, le principe d'une facturation complémentaire n'était pas réellement surprenant, seul étant litigieux le montant de cette dernière. La commission devait donc retenir qu'un accord sur une facturation à un taux horaire moyen de 500 fr. avait été conclu entre les parties, par lequel elle était liée. Il convenait donc d'adapter la facturation en fonction des heures de travail effectives, non contestées, et du tarif convenu, soit un taux horaire de 500 fr. en lieu et place de celui pratiqué de 400 fr. ce qui représentait, pour les 12'519 heures accomplies, un montant de 1'251'900 fr. 3.5 Dans le cas particulier, la contestation entre les parties ne porte que sur la majoration d'honoraires facturée par le recourant en fin de mandat, que celui-ci motive par le résultat obtenu. Il est constant que le document "forecast of legal cost", qui comprend une réserve pour d'éventuels "success fees", renferme une évaluation des frais de défense, qui a été commentée par l'un de ses collaborateurs, qui a expliqué les critères applicables à Genève pour la tarification des honoraires d'avocat, soit notamment la complexité de l'affaire ainsi que le résultat obtenu. Entendu par la commission, le Dr B.________ a indiqué que l'on ne pouvait véritablement parler d'un accord conclu en été 1993, dans la mesure où les modalités éventuelles de celui-ci n'avaient pas été précisées. Cependant, s'il admettait qu'il s'attendait à ce que le recourant réclame des honoraires complémentaires, il avait été surpris par la majoration exigée, qui se situait en dehors de ses prévisions. Dans ces conditions, la commission ne pouvait pas - à supposer encore qu'elle fût compétente, au regard de l'art. 39 al. 1 LPAv, pour le faire, ce que l'intimée met en cause mais qui peut demeurer indécis - retenir l'existence d'un accord, dont aucune des parties ne s'était d'ailleurs prévalue, portant sur la fixation des honoraires du recourant en application d'un strict tarif horaire moyen et se retrancher derrière celui-ci pour s'abstenir d'examiner les différents critères énoncés à l'art. 34 LPAv. En particulier, elle ne pouvait, en dépit de la complexité des procédures, se dispenser de se forger une opinion sur le critère du résultat obtenu, qui motivait précisément la majoration de 225 % demandée. Aussi, malgré la relative difficulté de la tâche, il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer sur l'appréciation de l'issue des procédures au profit de l'intimée, en raison de l'activité déployée par son avocat et qualifiée de satisfaisante, de façon non contestée. Il incombera au recourant et à l'intimée de fournir tous les renseignements nécessaires sur les résultats obtenus, procédure par procédure, et d'indiquer dans quels cas l'intervention d'autres études d'avocats a pu jouer un rôle pour l'acquisition des résultats revendiqués par le recourant. Certes, l'oralité et la gratuité de la procédure de taxation d'honoraires, ainsi que les simplifications qu'apporte l'art. 37 LPAv au droit commun exprimé par la LPA, rendent le système voulu par le législateur genevois en grande partie inapte à traiter de procédures de taxation portant sur des causes complexes, à haute valeur litigieuse et pour des mandats se déroulant sur de nombreuses années, toutes caractéristiques réunies en l'espèce. L'insuffisance du système n'autorise néanmoins pas la commission à renoncer à l'exercice de ses compétences et à ne pas statuer sur les requêtes dont elle est saisie, sous peine de commettre un déni de justice formel. 3.6 En conséquence, le deuxième moyen soulevé par le recourant doit être admis, ce qui entraîne l'annulation de la décision attaquée pour déni de justice formel, sans qu'il soit nécessaire de se pencher plus avant sur les autres arguments du recourant, qui se confondent en grande partie avec ce dernier grief.