Citation: 1C_41/2024 E. 6.3

6.3. L'arrêt attaqué fait référence à plusieurs arrêts cantonaux rendus dans ce domaine. Dans un arrêt du 6 juillet 2017 (ACST/12/2017), la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice genevoise a statué sur un recours abstrait visant les nouveaux art. 254 al. 1, 257 al. 1 et 10 RCI. Elle a considéré que l'émolument d'enregistrement de 250 fr. (art. 257 al. 1 RCI) respectait les principes de couverture des frais et d'équivalence. La perception d'un émolument en cas de refus d'autorisation (art. 254 al. 1 RCI) reposait sur une base légale suffisante. Il en allait de même de l'émolument pour réponse à une demande de renseignement (art. 257 al. 10 RCI), mais le montant de 10'000 fr. violait en revanche le principe d'équivalence. L'art. 257 al. 10 RCI a en conséquence été annulé. Dans un arrêt du 9 février 2021 (ATA/146/2021), la Chambre administrative a incidemment constaté que l'art. 257 al. 3 RCI violait le principe de légalité: la loi formelle (art. 154 LCI) ne fixait pas de cadre ni de plafond et ne précisait pas les bases de calcul pour les émoluments en cause. Cela n'était possible que pour autant que les émoluments couvrent l'entier de la prestation étatique. Tel n'était pas le cas: les émolument perçus par le département ne couvraient que les trois-quarts des coûts de fonctionnement (sur ce point, la Chambre administrative se référait à l'arrêt ACST/12/2017 précité). S'agissant de l'art. 257 al. 3 RCI, il n'était pas établi que cette disposition vise à mettre l'entier des coûts du département à la charge du requérant; au contraire, celui-ci ne payait que moins de la moitié du prix réel de la prestation. A l'inverse, il était également possible que le produit global des émoluments dépasse largement les coûts engendrés. Le système d'échelle non plafonnée en fonction de la SPU n'était pas non plus conforme au principe d'équivalence dès lors que la valeur objective de la prestation administrative ne pouvait être déterminée en fonction de la taille de l'objet concerné. La possibilité de réduire l'émolument, réservée à l'art. 254 al. 1 RCI, ne reposait pas sur des critères objectifs et soulevait des questions sous l'angle de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire. Un émolument fixé à 83'600 fr. pour une SPU de 16'718 m² a ainsi été annulé et la cause renvoyée sur ce point au département afin qu'il calcule et détaille l'émolument conformément aux principes de légalité, de couverture des frais et d'équivalence. Dans un arrêt du 25 janvier 2022 (ATA/69/2022), la cour cantonale a confirmé ce point de vue, estimant que le principe de couverture des frais ne permettait pas d'encadrer de manière suffisante les émoluments en cause, hormis l'émolument de chancellerie prévu à l'art. 257 al. 1 RCI. Un émolument de 20'175 fr. pour une SPU de 7'681 m² (après réduction de 50%) a ainsi été annulé et la cause a été renvoyée au département afin qu'il établisse un nouveau calcul détaillé. L'arrêt attaqué se réfère toutefois également à une autre cause (ATA/1176/2022 du 22 novembre 2022) dans laquelle un émolument de 33'300 fr. pour une décision de refus a été confirmé, essentiellement en raison d'une argumentation insuffisante du recours cantonal.