Citation: 2C_456/2023 E. 2.4

2.4. En l'occurrence, en tant qu'il prévoit que les certificats de maturité cantonale ne seront plus forcément reconnus en dehors de leur canton de délivrance après 2038 s'ils n'ont pas été précédés d'une formation gymnasiale de quatre ans au moins, le RRM 2023 a avant tout pour effet d'imposer un effort d'adaptation aux cantons dont la filière gymnasiale ne répond pas encore à cette exigence. Il n'en demeure pas moins que la réglementation intercantonale litigieuse contient, en combinaison avec l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes, des normes suffisamment claires et précises qui permettront tantôt au justiciable d'exiger que son certificat de maturité soit reconnu par un autre canton, tantôt à celui-ci de refuser une telle reconnaissance et, partant, l'accès à l'une de ses hautes écoles à son détenteur (cf. en particulier art. 2 al. 2 RRM 2023). Le RRM 2023 possède ainsi un caractère directement applicable, ce qui permet de le considérer comme un "acte normatif cantonal" au sens de l'art. 82 let. b LTF. Il n'y a même pas lieu de se demander si, contrairement à ce que retient la jurisprudence jusqu'à présent, la voie du recours en matière de droit public ne devrait pas être ouverte à l'encontre de n'importe quel acte normatif intercantonal, indépendamment de son caractère directement applicable ou non.