Citation: 9C_249/2016 E. 6.3.4

6.3.4. Il s'ensuit que les statuts reposent sur le principe d'une incapacité professionnelle, qui se rapporte à l'exercice d'une fonction déterminée (art. 41 des statuts). Le degré d'invalidité doit être fixé sur la base des constatations médicales (art. 42 al. 1 des statuts), aussi longtemps qu'on ne peut raisonnablement exiger de la personne affiliée qu'elle mette à profit sa capacité de travail résiduelle dans une autre fonction (art. 41 et 42, al. 2, 2ème phrase, des statuts). Dans l'hypothèse où la personne affiliée est contrainte, par suite d'atteinte à sa santé physique ou mentale, d'occuper un autre emploi, il appartient à son administration d'aménager les rapports de travail. Si le nouvel emploi est moins rémunéré, le degré d'invalidité se mesure selon la diminution du traitement assuré qu'il implique (art. 42 al. 2, 2ème phrase, des statuts). C'est dans ce sens qu'il faut interpréter le principe selon lequel l'incapacité d'exercer un emploi ne doit pas être évaluée seulement d'après l'incapacité professionnelle (art. 41 des statuts). A cet égard, la politique de la gestion des risques des administrations dont le personnel est affilié à la CAP - qui est un service de ces dernières (art. 1 des statuts) - joue un rôle déterminant dans l'appréciation du degré d'invalidité.