Citation: 6B_688/2014 E. 20.3.4

20.3.4. En particulier, le recourant ne démontre pas en quoi il était arbitraire de retenir que la valeur intrinsèque de MUS le 28 juillet 1999 ne pouvait pas être déterminée avec exactitude et qu'une estimation s'imposait. Il ne démontre pas non plus qu'il était manifestement insoutenable de procéder à l'estimation de MUS en s'inspirant des règles posées par le droit tchèque. A cet égard, le TPF a retenu que PP.________ et R.________ avaient acquis la majorité des actions MUS le 20 août 1998 au plus tard. En raison de leur action concertée, elles auraient dû formuler une offre publique d'achat d'un montant calculé sur la base de la moyenne pondérée du cours de l'action entre le 20 février et le 20 août 1998. Il a toutefois estimé que la moyenne pondérée du cours de l'action devait être calculée sur toute la période concernée, soit entre le 20 février 1998 et le 28 juillet 1999, date de l'adoption de l'arrêté n° 819. Cette méthode permettait de ne pas donner trop d'influence à la hausse importante qu'avait connue la valeur de l'action juste avant l'assemblée générale du 24 avril 1998, ni à la baisse importante qu'elle avait rencontrée après l'acquisition réelle de la majorité. Contrairement à ce qu'affirme le recourant (recours p. 148, 5.3.3.8), le TPF a dès lors bien tenu compte du fait que le cours de l'action MUS avait connu une hausse due à l'acquisition massive d'actions par les prévenus en vue de l'assemblée générale du 24 avril 1998 et c'est bien pour cela qu'il a étendu la période pour le calcul de la valeur moyenne de l'action. En retenant une période de 17 mois, dont toute la période (plus de 12 mois) durant laquelle la valeur de l'action se situait entre 100 et 200 CZK, cela a permis de donner moins de poids à cette hausse. Le recourant ne démontre pas en quoi il était manifestement insoutenable de retenir cette période de 17 mois pour le calcul de l'estimation de la valeur de l'action MUS. Le recourant reproche au TPF ne pas avoir tenu compte de l'évolution de la bourse tchèque en général. Ainsi, selon lui, si la bourse avait connu une hausse générale alors que le cours de l'action MUS avait baissé, le dommage aurait été plus important et, à l'inverse, si la bourse avait chuté de manière générale, le dommage aurait été moins important. Le recourant n'expose toutefois pas en quoi le cours de la bourse tchèque en général aurait pu influencer la valeur de MUS. Il n'est en effet pas exclu que même si le marché en général baisse, les actions d'une société ne connaissent pas la même baisse que les autres, voire même qu'elles connaissent une hausse, la valeur de la bourse étant une valeur moyenne. Dès lors que le TPF devait établir la valeur des actions MUS et uniquement celle-ci, on ne distingue pas en quoi l'évolution du marché boursier tchèque dans son ensemble peut avoir un impact sur celle-ci et le recourant ne l'expose pas. Pour le surplus, le recourant se contente d'affirmer que le TPF n'aurait pas tenu compte du fait que la part minoritaire des actions ne représenterait qu'une valeur considérablement réduite, que l'Etat tchèque aurait pu devenir actionnaire majoritaire et qu'en avril 1998 SS.________ aurait proposé au FNM la vente ou l'achat d'actions MUS. Il ne démontre pas en quoi ces éléments seraient pertinents, ni en quoi ils permettraient de démontrer que l'appréciation des faits ayant conduit le TPF à retenir un dommage de 2'241'462'441 CZK (valeur 97'336'600 fr. au 28 juillet 1999) serait arbitraire. Le grief du recourant doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.