Citation: 2P.198/2003 12.12.2003 E. B

A la suite de la réclamation formée par le contribuable, l'Administration cantonale des impôts a proposé de régler le litige en ramenant le revenu imposable en matière d'impôt cantonal et communal à 275'800 fr., le rendement des immeubles étant fixé à 912'325 fr. et les frais d'entretien à 348'802 fr. (moyennes des années 1993 et 1994). Cette offre a été acceptée et la réclamation retirée par courrier du 9 juillet 1997. Deux décisions de taxation définitive pour l'impôt cantonal et communal (respectivement pour 1995 et 1996) et deux autres pour l'impôt fédéral direct ont été notifiées en ce sens le 11 juillet suivant. Elles sont entrées en force.