Citation: 4A_445/2021 E. 5.3

5.3. La Chambre patrimoniale cantonale a considéré que l'avocat avait proposé d'appréhender l'action en responsabilité délictuelle dirigée contre D.________ sous deux angles. La première approche consistait à soutenir que le dépôt de l'action en annulation du testament constituait un acte illicite ayant causé deux dommages, soit celui résultant de la non-location de l'appartement litigieux durant ladite procédure et celui résultant des frais supportés par le client en lien avec cette procédure. L'avocat avait certes indiqué au client qu'il lui " semblait " que la condition de l'acte illicite était réalisée, au vu du comportement de D.________ en procédure et de son opposition à l'occupation de l'appartement litigieux par le client, et qu'il restait " serein " quant à cette question, mais il avait spécialement attiré l'attention du client sur la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral en la matière. Par ailleurs, les parties n'avaient vraisemblablement pas connaissance, au moment de la préparation de cette demande, du fait que certains manquements de D.________ durant la procédure d'annulation du testament étaient dus à son conseil. Dès lors, on ne saurait retenir que l'opinion exprimée par l'avocat était insoutenable ou particulièrement hasardeuse. La seconde approche consistait à plaider que D.________ avait commis un acte illicite en s'opposant auprès de l'administrateur officiel de la succession à la location au client de l'appartement litigieux durant la procédure en annulation du testament et qu'elle avait ainsi empêché la perception de loyers. L'avocat avait exposé que l'existence d'un acte illicite lui " semblait " réalisée, en tant que D.________ s'était opposée à la location de l'appartement litigieux tandis que E.________ et la Justice de paix avaient exprimé leur accord. Les juges de première et de deuxième instances n'avaient pas examiné si une telle opposition constituait un acte illicite et avaient relevé que les revenus locatifs revenaient à la succession jusqu'au partage de celle-ci, qu'il incombait ainsi à l'ensemble de la succession d'agir et qu'il n'existait pas de lien de causalité entre ladite opposition et le dommage, dans la mesure où la location de l'appartement litigieux dépendait exclusivement de l'administrateur officiel. Aucun élément du dossier ne permettait de retenir que l'avocat aurait fait un quelconque commentaire au client s'agissant de la légitimation active; quand bien même la position de l'avocat, selon laquelle une éventuelle perte locative devait revenir au client car il avait été institué seul héritier de l'appartement litigieux, ne paraissait pas complètement insoutenable, il aurait été préférable que l'avocat attirât l'attention du client sur ce point. Toutefois, compte tenu du fait que l'action ne reposait pas uniquement sur cette seconde approche et que la première approche n'était pas vouée à l'échec, on ne saurait considérer cette omission comme une violation du devoir de diligence de l'avocat. Enfin, on ne saurait déduire de l'état de fait que l'avocat aurait garanti au client le succès de l'action litigieuse et/ou de l'appel. La Chambre patrimoniale cantonale a ainsi conclu que l'avocat n'avait pas violé son obligation de diligence s'agissant du dépôt de l'action en responsabilité litigieuse.