Citation: BGE 150 IV 409 E. 2.3.2

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application de l'ancien art. 66ter CP (remplacé par l'art. 55a CP depuis le 1er avril 2004), les autorités étaient tenues de suspendre la procédure si la victime en avait exprimé le souhait. Elles pouvaient toutefois renoncer à le faire si elles parvenaient à la conclusion que la proposition de suspension ne correspondait pas au libre arbitre de la victime. La non-prise en compte de la demande de suspension n'était admissible que si la victime avait été amenée à renoncer à la procédure par la menace, la tromperie ou la violence ou si elle n'était pas informée des autres moyens de soutien ou d'action (cf. arrêt 6S.454/2004 du 21 mars 2006 consid. 3). Cette jurisprudence reposait sur la considération que la disposition légale, telle qu'elle était formulée, se référait uniquement à la volonté de la victime, même s'il s'agissait d'une disposition potestative. La jurisprudence du Tribunal fédéral avait pour effet que la responsabilité de la décision quant à la suspension de la procédure était reportée en principe sur la victime. Il ne restait ainsi guère de marge d'appréciation aux autorités (cf. Message du 11 octobre 2017 concernant la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, FF 2017 6929 ch. 1.2.5). Dans la révision entrée en vigueur en 2004, le législateur relevait que l'autorité compétente demeurait toutefois libre de refuser de suspendre la procédure. Dans ce cas, elle ne pouvait cependant pas se soustraire à un examen des conditions et devait, en particulier, dûment motiver sa décision de continuer la poursuite pénale contre la volonté manifeste de la victime (FF 2003 1766 ch. 3.2.2.1; cf. arrêt 6S.454/2004 du 21 mars 2006 consid. 3). Le rejet de la demande de suspension par le Ministère public était attaquable devant l'autorité de recours (cf. RIEDO/ALLEMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4e éd. 2019, n° 167 ad l'ancien art. 55a CP; parmi les décisions cantonales ayant admis l'existence d'une voie de droit dans ce cas, cf. not. l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois 502 2018 64 du 28 juin 2018 consid. 1.1, qui se réfère en particulier à l'arrêt 1B_669/2012 précité consid. 2.3; cf. ég. la décision de l'Obergericht du canton de Zurich, III. Strafkammer, UH170030 du 31 mars 2017 consid. 2.4).