Citation: 4A_219/2021 E. 6

Envisageant l'hypothèse où la motivation de l'arrêt attaqué ne résisterait pas à l'examen du Tribunal fédéral, l'intimé fait valoir dans sa réponse que, de toute manière, les prétentions de son ex-épouse envers lui-même sont prescrites. A son sens, le délai de prescription qui a commencé de courir dès le 29 mai 2012 - date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire - est le délai civil d'un an prévu par l'art. 60 al. 1 aCO, et non le délai pénal de cinq ans applicable en vertu de l'art. 70 aCP. Par conséquent, la créance de la recourante aurait déjà été atteinte par la prescription lors du dépôt de la réquisition de poursuite du 13 avril 2017. L'intimé se réfère au but de la prescription pénale de plus longue durée applicable selon l'art. 60 al. 2 aCO, qui est d'éviter que le lésé ne puisse plus agir contre le responsable à un moment où ce dernier pourrait encore faire l'objet d'une procédure pénale. Or, en l'espèce, la prescription pénale absolue de sept ans et demi de l'art. 72 ch. 2 aCP était atteinte au plus tard le 30 novembre 2006; il serait dès lors absurde et choquant de faire partir un délai de prescription pénal de cinq ans à compter du 29 mai 2012, soit à une date où la procédure pénale avait définitivement pris fin et où il ne pouvait plus être question de prescription pénale.