Citation: 4C.384/2004 06.01.2005 E. 3

La demanderesse se plaint de violation de l'art. 18 CO relatif à l'interprétation des contrats. Selon son argumentation, la juridiction cantonale a retenu à tort que l'indemnité prévue au ch. 5 de l'accord précité était subordonnée à la cessation effective des rapports de travail au 30 juin 2002. A son avis, l'accord comportait une lacune quant à l'hypothèse où la travailleuse tomberait malade pendant le délai de congé et que l'expiration des rapports de travail serait en conséquence reportée. Il faut prétendument admettre que selon le principe de la confiance, la travailleuse pouvait compter sur la prestation concernée nonobstant ce report. La travailleuse a admis de bonne foi que cette prestation lui serait fournie à l'expiration du délai reporté, soit au 30 septembre 2002, compte tenu que l'employeuse ne s'est à aucun moment, dans la correspondance échangée, dite déliée de cette obligation. La juridiction cantonale aurait dû constater que les parties avaient renoncé à la condition relative à la cessation des rapports de travail au 30 juin 2002. Elle aurait dû prendre en considération le comportement de l'employeuse après la conclusion de l'accord, ce comportement dénotant la volonté de demeurer liée par celui-ci. 3.1 Confronté à un litige sur l'interprétation d'une convention, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, le juge procède à une constatation de fait qui ne peut pas être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 126 III 25 consid. c, 375 consid. 2e/aa; 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa). Déterminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure relève en effet des constatations de fait (cf. ATF 118 II 58 consid. 3a et les arrêts cités). Dans la présente affaire, il n'apparaît pas que la juridiction cantonale ait pu établir une commune et réelle volonté des parties au sujet de l'hypothèse où la demanderesse tomberait malade avant le 30 juin 2002. En pareille situation, il y a lieu d'interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il convient de rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, examine librement. Pour résoudre cette question de droit, il doit cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, lesquelles relèvent en revanche du fait (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2). Même s'il est apparemment clair, le sens d'un texte souscrit par les parties n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Lorsque la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne correspond pas à leur volonté (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5). 3.2 Sur la base du ch. 5 de l'accord, dont le libellé ne présente aucune ambiguïté, la Cour d'appel a retenu que les parties ont subordonné l'obligation en cause, soit le paiement d'une indemnité égale à quatre mois de salaire, à l'expiration des rapports de travail au 30 juin 2002. Elle ne s'est toutefois pas arrêtée à ce seul libellé qui pouvait paraître d'emblée concluant; elle s'est aussi référée à d'autres clauses de l'accord dont les effets dépendaient eux aussi d'une échéance du contrat de travail à la date précitée, pour y trouver une confirmation de ce qui ressortait déjà du ch. 5. Elle en a conclu que la demanderesse n'a pas pu comprendre l'accord autrement que dans le sens ci-après: elle acceptait la fin des rapports de travail à cette date et, en contrepartie, elle recevait l'indemnité à l'exclusion de toute autre prétention non stipulée dans l'accord. La Cour a encore jugé que cette interprétation correspondait au but de l'accord, but qui consistait à mettre un terme définitif à la relation des parties et à régler de façon exhaustive leurs prétentions réciproques. La Cour n'a constaté aucune circonstance de nature à révéler qu'en dépit de l'apparence, le libellé de l'accord n'en exprimerait pas le sens véridique. Cette manière d'interpréter l'accord est exactement conforme à l'art. 18 CO. La demanderesse reproche vainement à la Cour d'appel de n'avoir pas pris en considération le comportement de la défenderesse après la conclusion de l'accord. En effet, dans l'application de la théorie de la confiance, les faits postérieurs à la conclusion du contrat sont dépourvus de pertinence (ATF 129 III 675 consid. 2.3 p. 680; 107 II 417 consid. 6 p. 418). La lettre envoyée au nom de la demanderesse le 22 octobre 2002 ne dénote pas non plus une renonciation à la condition stipulée dans l'accord. 3.3 Un contrat est lacunaire lorsqu'il ne règle pas, ou seulement de façon incomplète, une question juridique en rapport avec l'objet de ce contrat (ATF 115 II 484 consid. 4a p. 487). Or, on ne discerne pas de lacune dans l'accord du 30 avril 2002. Celui-ci devait mettre fin aux rapports de travail au 30 juin 2002, indépendamment de toute éventualité. Il n'est aucunement établi que les parties aient omis d'envisager une maladie de la demanderesse survenant avant cette date; au contraire, cette omission est hautement invraisemblable compte tenu que dès mai 2001, la demanderesse avait subi de nombreuses périodes d'incapacité de travail ou de travail à temps partiel pour cause de maladie. La Cour d'appel n'a donc pas violé le droit fédéral en retenant que le paiement de l'indemnité était subordonné à une condition ayant pour objet la fin des rapports de travail au 30 juin 2002, que cette condition ne s'est pas accomplie et que, par conséquent, l'engagement relatif à l'indemnité demeurait sans effet (art. 151 CO). Il est sans importance que la condition ait défailli en raison d'une incapacité de travail consécutive à une maladie, soit d'un événement dont la demanderesse n'était pas responsable. En raison de ce même événement, elle a bénéficié de la protection conférée par l'art. 336c CO et des prestations correspondantes de la défenderesse. Rien n'empêchait celle-ci de s'obliger au paiement d'une indemnité, par l'accord postérieur à la résiliation du contrat, seulement sous la condition que les rapports de travail prennent fin au 30 juin 2002.