Citation: 2A.440/2004 10.08.2004 E. 2

2.1 La demande de révision est fondée sur le motif prévu à l'art. 137 lettre b OJ. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 140 et 141 al. 1 lettre b OJ, la présente demande est recevable. 2.2 Aux termes de l'art. 137 lettre b OJ, il y a matière à révision lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente. Sont considérés comme nouveaux les faits qui existaient déjà quand l'arrêt a été rendu, mais qui n'ont pas pu être portés plus tôt à la connaissance du Tribunal fédéral. Cela suppose que le requérant se soit trouvé dans l'impossibilité - non fautive - d'avoir eu connaissance des faits à temps pour pouvoir les invoquer dans la procédure antérieure. Sont qualifiés d'importants les faits qui sont propres à entraîner une modification de l'état de fait à la base du jugement et, ainsi, une modification de l'arrêt du Tribunal fédéral en faveur du requérant (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358; 121 IV 317 consid. 2 p. 321/322 et les références citées; Poudret/Sandoz-Monod, COJ, vol. V, Berne 1992, n. 2.2 ad art. 137 p. 26 ss). 2.3 En l'occurrence, les requérants invoquent, à titre de fait nouveau et important, que, contrairement à ce qu'il avait annoncé, l'époux n'a pas demandé le divorce, alors qu'il était en droit de le faire dès le 28 avril 2004, soit à l'échéance du délai de séparation de quatre ans. A l'appui de leurs dires, ils produisent deux attestations des 30 juillet et 2 août 2004, selon lesquelles aucune procédure de divorce relative au mariage des époux Merz-Prokopeva n'est actuellement pendante devant les tribunaux compétents. La demande de révision apparaît d'emblée mal fondée. Car le fait que l'époux de X.________ ait renoncé à entamer une procédure de divorce postérieurement au 28 avril 2004 ne saurait être qualifié de nouveau, dès lors que cette situation ne pouvait exister au moment où le Tribunal fédéral a statué (le 7 avril 2004). Il ne s'agit pas non plus d'un fait important propre à conduire à un jugement différent. L'existence d'un abus de droit manifeste ne suppose pas nécessairement l'ouverture d'une procédure de divorce. Il suffit que l'union conjugale soit vidée de sa substance et que la reprise de la vie commune ne soit pas envisageable, comme cela a été retenu par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 avril 2004. La recourante laisse entendre qu'elle a continué à entretenir des relations intimes avec son mari en tout cas jusqu'au printemps 2003. Là encore, il ne s'agit à l'évidence pas d'un fait nouveau et important. Cette circonstance - sous réserve de cette date - a d'ailleurs déjà été invoquée dans la procédure antérieure. De toute façon, il s'agit de circonstances que la recourante avait la possibilité de faire valoir précédemment.