Citation: 1A.281/1999 11.02.2000 E. 1

1.- Le recours de droit administratif est formé contre une décision de clôture rendue par l'autorité fédérale d'exécution, ainsi que contre la décision d'entrée en matière (art. 80g de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351. 1). La recourante, titulaire du compte concerné, a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP). a) La recourante estime que les décisions du MPC ne lui ont pas été régulièrement notifiées. Ayant fait savoir le 1er décembre 1999 qu'elle était représentée par un avocat en Suisse, elle avait droit à une notification formelle à cette adresse. Même si elle avait déjà été informée par la banque des décisions du MPC, elle avait annoncé son élection de domicile avant l'échéance du premier délai de recours, ce qui obligeait l'autorité à procéder à une notification formelle. Contrainte de recourir dans un bref délai, la recourante demande de pouvoir compléter son recours. b) Selon l'art. 80m EIMP, l'autorité d'exécution notifie ses décisions à l'ayant droit domicilié en Suisse, ou qui a élu domicile en Suisse (al. 1 let. a et b). Le droit à la notification s'éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d'entraide est exécutoire. Selon l'art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse. A défaut, la notification peut être omise. aa) Selon la jurisprudence relative à l'art. 80k EIMP, le délai de recours commence à courir, même en l'absence d'une notification formelle, lorsque l'intéressé a eu effectivement connaissance de la décision contestée, par exemple lorsque sa banque l'informe des mesures prises à son encontre. Cette solution, certes rigoureuse, s'impose au regard de l'intérêt à une exécution rapide des décisions d'entraide judiciaire; elle tend à prévenir les abus en empêchant que les intéressés spéculent sur les communications qui leur sont faites, en décidant de ne réagir qu'à leur convenance (ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 129). Contrairement à ce que soutient la recourante, cette pratique a été confirmée après l'entrée en vigueur du nouveau droit. bb) Le droit à la notification n'a d'autre objectif que d'assurer aux personnes habilitées à recourir une connaissance effective des décisions prises durant la procédure d'entraide. L'art. 80m EIMP permet ainsi à l'intéressé de se constituer un domicile en Suisse et d'exiger une notification lorsqu'il n'a pas, par un autre moyen, déjà pris connaissance de la décision attaquée. Lorsqu'en revanche il a été informé par sa banque, les dispositions précitées ne lui confèrent aucun droit à une notification formelle. Admettre le contraire conduirait immanquablement à des abus, puisque cela permettrait aux intéressés d'intervenir après avoir été informés par la banque, et d'obtenir ainsi un nouveau délai de recours. Une telle solution apparaîtrait contraire aux principes de célérité et d'économie qui doivent prévaloir dans le domaine de la procédure d'entraide (art. 17a EIMP; ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 130). cc) En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir été informée de la décision de clôture par pli recommandé de l'UBS du 8 novembre 1999 adressé à la société Y.________, dépositaire de son courrier bancaire. Cette société a reçu cette communication le lendemain. On peut d'ailleurs se demander si cette adresse ne doit pas être considérée comme un domicile de notification, au sens de l'art. 80m al. 1 let. b EIMP. De toute façon, la recourante ne conteste pas avoir ainsi pris effectivement connaissance de la décision attaquée. Cela suffisait pour faire courir le délai de recours, et n'imposait pas à l'autorité une nouvelle notification après la constitution d'un domicile en Suisse. Cela étant, le recours a été déposé dans le délai de trente jours prévu à l'art. 80k EIMP. Si la recourante a tardé à mandater un avocat en Suisse, cela ne saurait constituer un motif de prolongation (s'agissant d'un délai fixé par la loi, cf. art. 33 al. 1 OJ); il ne saurait par ailleurs y avoir restitution du délai, puisque celui-ci a été observé et que la recourante ne fait pas valoir d'empêchement non fautif (art. 35 al. 1 OJ). La recourante ne pourrait enfin être autorisée à compléter son mémoire de recours qu'à la faveur d'un deuxième échange d'écritures au sens de l'art. 110 al. 4 OJ. Les conditions n'en sont pas réalisées en l'espèce car la réponse de l'autorité ne contient pas de nouveaux arguments sur lesquels la recourante devrait pouvoir s'exprimer. Les conclusions préalables de la recourante doivent ainsi être écartées.