Citation: 1A.212/2001 21.03.2002 E. 6

Les recourants invoquent les art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 1 EIMP, en faisant valoir le caractère politique des ventes d'armes à l'Angola. 6.1 L'entraide peut être être refusée si la demande se rapporte à des infractions tenues pour politiques par l'Etat requis (art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 1 EIMP). Le délit politique peut être absolu ou relatif, selon qu'il est exclusivement subversif ou, si, relevant du droit commun, il présente toutefois un caractère politique prépondérant (ATF 125 II 569 consid. 9b p. 578, et les références citées). A raison, les recourants ne prétendent pas que les faits reprochés à F.________ puissent entrer dans l'une ou l'autre catégorie. Ils allèguent en revanche que les ventes d'armes litigieuses constitueraient un fait connexe à un délit politique. On entend par là l'acte punissable selon le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ultérieurement l'immunité (ATF 125 II 569 consid. 9b p. 578; 113 Ib 175 consid. 6b p. 180 et 78 I 39 consid. 5 p. 50). Le seul fait que des infractions aient été commises dans un certain contexte politique ne suffit pas pour admettre que l'on se trouve en présence d'un délit politique protégé (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 69; 115 Ib 58 consid. 5a p. 85; 113 Ib 175 consid. 6a p. 179). 6.2 Les recourants exposent que F.________ a reçu des autorités angolaises le mandat de négocier pour elles la livraison d'armes, en échange d'une commission. Ce mandat s'inscrivait dans la lutte engagée par le gouvernement de la République d'Angola contre la rébellion armée de l'Unita, soit d'un conflit interne de nature politique. Sans doute. Il n'en demeure pas moins que les faits évoqués dans la demande n'ont pas été commis en relation avec un délit politique, absolu ou relatif, mettant en cause l'Etat requérant lui-même. La procédure ouverte en France, même si elle a eu un grand retentissement à cause de l'implication de personnalités politiques connues, n'a pas mis en lumière des faits qui pourraient être considérés comme des délits dirigés contre la sécurité de cet Etat. Au demeurant, l'infraction originaire dont A.________ et F.________ sont soupçonnés ne tient pas au courtage d'armes en tant que tel, mais à son caractère illicite résultant du défaut de l'autorisation ministérielle nécessaire pour une telle activité. Quant aux détournements mis à la charge de A.________ et de F.________, au préjudice de B.________ et de X.________, ils ne présentent aucun caractère politique. A cet égard, la situation de fait peut être rapprochée de celle qui a donné lieu au prononcé de l'arrêt KK.________ (ATF 113 Ib 175), concernant la vente d'armes américaines à l'Iran, dont une partie du produit avait été détournée pour être acheminée à la rébellion antisandiniste du Nicaragua. Dans un cas comme dans l'autre, les faits reprochés aux vendeurs d'armes, malgré leur coloration politique, ressortissent au droit commun réprimant le détournement de fonds. Pour le surplus, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral avait, dans le contexte de l'espèce, dénié tout caractère politique, relatif ou connexe, à la livraison d'armes considérée isolément. 6.3 Le grief doit être rejeté. Pour le surplus, il n'y a, au stade de l'entraide, aucune raison de douter du caractère authentique des attestations produites par les recourants, émanant des plus hautes autorités de la République d'Angola; ces documents confirment le caractère officiel de la mission de fourniture d'armes confiée à F.________. Celui-ci ne pouvait cependant s'en prévaloir pour violer la loi française, comme cela lui est reproché. L'argument fondé sur le respect de la bonne foi entre Etats est ainsi hors de propos.