Citation: 4C.261/2006 01.11.2006 E. 3.2

3.2.1 La recourante ne conteste plus devoir supporter 340 fr. pour avoir endommagé le sol de l'arcade. Il n'y a pas lieu d'y revenir. 3.2.2 La défenderesse reconnaît avoir laissé quatre trous dans le sol du dépôt. Lorsqu'elle allègue que ce local a été construit par ses soins, elle se prévaut de faits non constatés, donc irrecevables. Et on ne voit pas quels principes juridiques les magistrats genevois auraient violés en retenant que ces trous, non négligeables puisqu'ils présentaient chacun une surface de 80 cm2, avaient été réparés pour la somme globale - du reste modique - de 700 fr., dont la locataire était ainsi redevable. 3.2.3 Il a été retenu définitivement que la recourante, après avoir quitté les locaux loués, y a laissé de nombreux objets, à telle enseigne que les lieux paraissaient à l'abandon. L'évacuation de tous ces objets, qui relève de travaux de nettoyage, a été facturée à la bailleresse par l'entreprise qu'elle avait mandatée pour un total de 3'222 fr. Ce montant doit sans conteste être supporté par la défenderesse. 3.2.4 Il a été constaté que la locataire a fait démolir, à coups de barre à mine, le mur dans lequel était scellé un coffre-fort, ce qui a entraîné des frais de réparation ascendant à 2'257 fr. Briser un mur d'un local loué excède bien évidemment l'usure normale, de sorte que les frais en question doivent être mis à la charge de la locataire. 3.2.5 La recourante admet devoir assumer la réparation des portes du local carrosserie, par 1'657 fr.20. Ce point est acquis au débat. 3.2.6 La recourante prétend que les vitres détruites, dont la longévité pour un garage est réduite de 50 %, avaient atteint leur durée de vie maximale lorsqu'elle a restitué les locaux, si bien qu'elle ne doit rien de ce chef. Selon la table de longévité des installations donnée par David Lachat, Le bail à loyer, Annexe III, p. 567, la durée de vie des vitrages est de 30 ans. Cet auteur précise que selon la destination des locaux, cette longévité doit être réduite. Pour les lieux où est exercée une industrie, à l'instar des locaux remis à bail à la défenderesse, Lachat/Stoll/Brunner, op. cit., Anhang VIII, p. A-43 in fine, proposent un taux de réduction de 25 à 50 %. Le remplacement des vitres a entraîné en l'espèce la dépense de 4'100 fr. Selon l'arrêt cantonal, les locaux loués étaient destinés au commerce d'automobiles. Si l'on prend en compte un facteur de réduction de 30 %, la durée des vitrages déterminante est de 21 ans. La défenderesse ayant reconnu avoir occupé les lieux pendant 14 ans (cf. p. 19 in initio de son recours en réforme), seul un tiers de la facture pour l'installation de nouvelles vitres peut être mis à sa charge, soit 1366 fr.65, arrondi à 1367 fr. 3.2.7 Le grattage de la peinture sur les vitres et le nettoyage de divers sols a occasionné une facture de 2'900 fr. Le nettoyage des locaux avant leur restitution devant être fait par le locataire (cf. consid. 3.1 supra), la défenderesse est débitrice de cette note. 3.2.8 Il a été retenu que la recourante a scié à ras des mâts, dont la repose par une entreprise a entraîné une facture de 11'550 fr. Comme la destruction de mâts n'a rien à voir avec l'usure normale des locaux, la recourante doit indubitablement payer cette facture. 3.2.9 La recourante ne conteste pas avoir emporté deux portes du garage. Il s'agit là d'un usage totalement anormal de la chose louée. La facture pour remplacer ces deux portes, par 10'560 fr., doit être prise en charge par la défenderesse. 3.2.10 A propos de la réfection du faux plafond, de la dépose d'un plafond et de la pose d'un nouveau en plâtre, la recourante prétend que ces cloisons étaient arrivées en fin de vie à son départ des lieux et qu'elle ne doit de toute manière pas supporter le coût de l'application de deux couches de peinture, par 3'161 fr. 60. La cour cantonale a jugé que ces travaux, qui ont engendré une facture d'un montant de 6'529 fr.15, doivent être mis à la charge de la locataire, « en vertu des effets de l'engagement du 31 juillet 1999 ». Le procès-verbal d'état des lieux de sortie du 31 juillet 1999 mentionne expressément que le locataire s'engage à payer les travaux de réparation ou de remise en état qui y sont indiqués. Un tel constat signé engage le locataire en ce sens qu'il vaut convention d'indemnisation ( SVIT-Kommentar Mietrecht, n. 37 ad art. 267-267a CO; Higi, op. cit., n. 134 ss ad art. 267 CO). Ce constat stipule en particulier que c'est la locataire qui supporte la remise en état du faux plafond. Il n'a toutefois pas été signé par celle-ci, mais par son époux. Afin de déterminer si un époux est autorisé par l'autre à représenter l'union conjugale, il y a lieu de se référer aux règles générales des art. 32 ss CO (arrêt 4C.131/2006 du 4 juillet 2006, consid. 2.2). In casu, force est d'admettre que la défenderesse, qui a laissé créer l'apparence d'un pouvoir de représentation par l'effet d'une procuration externe apparente, se trouve liée par les actes accomplis en son nom par son époux, la bonne foi de la demanderesse - présumée (art. 3 al. 1 CC) - ne faisant aucun doute (cf. sur cette problématique ATF 131 III 511 consid. 3 et les références). C'est donc sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a fait supporter à la recourante la somme de 6'529 fr.15 pour les travaux en cause. 3.2.11 La recourante fait valoir que la réfection des murs, vitrages, radiateurs, et maçonnerie du bâtiment A ne lui incombe pas, car ces installations avaient atteint la fin de leur vie à son départ. Il résulte du barème de Lachat (Le bail à loyer, Annexe III, p. 567) que la durée de vie des murs est au plus de 10 ans et celle des vitrages, comme on l'a vu, de 30 ans. Pour les radiateurs normaux, Lachat/Stoll/Brunner, op. cit., Anhang VIII, p. A 43, indiquent 20 ans; ces mêmes auteurs donnent une durée de 40 à 100 ans pour le gros oeuvre, à l'exemple de la maçonnerie (op. cit., p. A.39 in principio). La destination des locaux loués par la recourante commande de réduire ces différentes longévités (cf. consid. 3.2.6 ci-dessus). D'après l'arrêt cantonal, les travaux susmentionnés ont fait l'objet d'une facture de 8'825 fr.65, sans que l'on sache comment ils ont été ventilés. Dans un tel contexte, le Tribunal fédéral fait application de l'art. 42 al. 2 CO et considère que la moitié de la facture résulte de l'usure nomale et qu'elle ne doit en conséquence être supportée par la défenderesse qu'à concurrence de 4'412 fr.80. 3.2.12 La recourante soutient que la réfection du plafond du bâtiment B ne doit pas être mise à sa charge, puisque cet objet était déjà amorti à son départ. Contrairement à ce qu'a retenu la Chambre d'appel, la défenderesse n'est pas liée sur ce point par le constat du 31 juillet 1999, qui ne fait pas référence à ce défaut. Lachat (Le bail à loyer, Annexe III, p. 567) estime a au maximum 10 ans la durée de vie d'un plafond. C'est dire que la locataire, qui a occupé les lieux pendant 14 ans, ne doit rien de ce chef et c'est à tort que l'autorité cantonale lui a fait supporter 6'112 fr. 3.2.13 La recourante allègue que la réfection des murs, vitrages, radiateurs, et maçonnerie du bâtiment B ne lui incombe pas, en raison de leur vétusté. A ce sujet, on peut se référer mutatis mutandis au consid. 3.2.11 ci-dessus. Il suit de là que seule la moitié de la facture globale de 10'399 fr.75, soit 5'199 fr.85, sera prise en charge par la défenderesse. 3.2.14 La recourante prétend qu'elle n'a pas à supporter la réfection du plafond des WC et de celui du local d'accès du bâtiment B, étant donné la durée de vie de ces cloisons. Ce défaut n'est pas mentionné dans l'état des lieux de sortie du 31 juillet 1999, de sorte que la défenderesse, en dépit de ce qu'a retenu la Chambre d'appel, ne s'est pas engagée à en assumer le coût. La durée de vie d'un plafond étant tout au plus de 10 ans (cf. consid. 3.2.12), la facture pour le remettre à neuf, par 2'016 fr.25, n'incombe pas à la locataire. 3.2.15 A propos du poste « remise en état des murs, serrureries, radiateurs et tuyaux du garage », la recourante soutient que toutes ces installations étaient amorties, de sorte qu'elle n'a même pas à supporter une partie de ces dégâts. La cour cantonale, pour tenir compte de l'usure normale, n'a mis qu'un tiers de la facture globale engendrée pour réparer l'ensemble de ces défauts à la charge de la défenderesse, par 1'750 fr. La recourante n'apporte aucun élément montrant la fausseté de ce calcul, qui doit ainsi être confirmé. 3.2.16 La recourante reconnaît avoir abîmé une imposte en cours de bail, mais elle prétend l'avoir réparée six mois avant de quitter les locaux. Il n'a pas été constaté que la défenderesse ait supprimé ce défaut. Les frais de réparation, par 1'076 fr., doivent incontestablement être mis à sa charge. 3.2.17 La recourante prétend qu'elle était en droit de reprendre les prises et luminaires qu'elle avait fait installer à ses frais. Il a été constaté définitivement par huissier judiciaire, que, le 4 août 1999, lendemain du départ de la défenderesse, les interrupteurs et les prises électriques des locaux remis à bail avaient été démontés, voire arrachés et qu'il en allait de même des canaux électriques. La remise en état des installations électriques, qui présentaient alors un caractère de dangerosité, a entraîné un coût de 12'000 fr. Il n'y a pas besoin de longues explications pour admettre que ces dépradations, totalement contraires à l'usage normal des locaux, sont à la charge de la défenderesse. 3.2.18 La recourante présente le même grief au sujet de l'auvent de la carrosserie, qu'elle précise avoir « enlevé de façon soignée » pour protéger les tiers d'un danger. L'arrachage d'un auvent constitue à l'évidence un usage anormal de la chose louée. Les frais de remise de cet objet, par 3'500 fr, doivent être supportés par la locataire. 3.2.19 La recourante conteste, en une ligne, devoir s'acquitter des frais de l'entreprise W.________, par 1'769 fr. Le moyen, dénué d'une motivation conforme à l'art. 55 al. 1 let. c OJ, est irrecevable. 3.2.20 La recourante soutient que la note d'honoraires de l'huissier judiciaire, par 1'952 fr.50, ne lui incombe pas. En pure perte. Les constatations de l'huissier judiciaire ont été rendues nécessaires par le comportement de la défenderesse, qui a causé de graves dépradations entre l'établissement du second état des lieux de sortie, le 2 août 1999, et la remise des clés, survenue le lendemain.