Citation: 2P.256/2003 25.11.2003 E. 3

3.1 Dans l'arrêt dont la révision est demandée, le Tribunal fédéral a considéré notamment que l'on pouvait exclure que l'augmentation des prix journaliers par établissement figurant à l'annexe I de la convention socio-hôtelière 2001 comprenne un report du coût des prestations de soins relevant de la LAMal. Cela ressortait en premier lieu du fait que la méthode "SOHO" (méthode d'évaluation des charges financières de l'hébergement médico-social), introduite dès 1998, avait conduit à l'abandon du système dit des "vases communicants" (soit une enveloppe budgétaire globale dont était déduit le financement des assureurs-maladie et les subventions de l'Etat, le solde représentant la part facturée aux résidents au titre de frais socio-hôteliers). Cette appréciation était également confortée par le fait que, dans sa décision du 20 décembre 2000, le Conseil fédéral avait déjà admis que la liste des prestations de soins établie par le canton correspondait à celles qui devaient être prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire ainsi que par l'adoption, le 19 juin 2001, par le Grand Conseil vaudois d'un décret qui, en instaurant une subvention cantonale pour couvrir la part du coût des soins qui ne pouvait être mise à la charge des résidents, en assurait le financement par le canton indépendamment du tarif socio-hôtelier. Le Tribunal fédéral a également considéré qu'un juste équilibre entre le niveau des prestations et leur coût pouvait véritablement être garanti lorsque le tarif reposait - comme dans le cas d'espèce - sur une base consensuelle. Par ailleurs, le fait que le cercle des parties concernées ne se recoupait pas exactement dans l'une et l'autre convention (soins/socio-hôtelier) offrait des garanties supplémentaires sur l'objectivité et la rigueur du tarif socio-hôtelier. A cet égard, le Tribunal fédéral a relevé que l'Etat - qui assumait les frais socio-hôteliers de 80 pour cent des résidents - avait avantage à maintenir ces coûts dans des limites strictes. Enfin, après avoir comparé les tarifs soins et socio-hôteliers 2001 à ceux de l'année 1996, il a constaté que l'augmentation des prix socio-hôteliers était faible, si ce n'est insignifiante. Sur la base de tous ces éléments, l'autorité de céans a constaté que l'on pouvait exclure avec une grande vraisemblance que le tarif socio-hôtelier 2001 comprenne un report du coût des prestations de soins relevant de la LAMal. Pour l'année 2002 - vu l'identité du contenu des conventions ainsi que celle des critiques soulevées -, le Tribunal fédéral a renvoyé aux considérants développés au sujet de la convention 2001. 3.2 La requérante reproche au Tribunal fédéral d'avoir méconnu le fait que la convention socio-hôtelière 1996 comportait déjà de manière inadmissible une part de frais de soins, ce que prouveraient les divers documents allégués dans la présente cause. Elle soutient que ladite convention n'était pas, lors de la précédente procédure, objet du litige: elle n'avait donc aucune raison de faire valoir ou de documenter à l'époque le fait que le tarif socio-hôtelier 1996 comprenait déjà une part de frais de soins. Elle affirme ensuite que, dans ses précédents recours, son but était de démontrer que l'augmentation du tarif journalier moyen des prestations socio-hôtelières 2001, par rapport à celui en vigueur pour 2000, ne pouvait pas être justifiée par des augmentations salariales, mais bien par un report du coût des prestations de soins. Cette allégation serait confirmée par les chiffres relatifs auxdites augmentations salariales et publiés dans l'annuaire des statistiques sanitaires du canton de Vaud 2002 du 8 mai 2003. En ignorant l'existence même de cette augmentation, pourtant significative et incontestée, le Tribunal fédéral n'aurait donc pas, par inadvertance, apprécié un fait important qui ressortait du dossier.