Citation: 4A_574/2022 E. 4.3

4.3. En l'espèce, c'est en violation de l'art. 257d CO que la cour cantonale n'a pas examiné si la locataire avait fait, dans le délai de grâce de 30 jours fixé dans l'avis comminatoire, la déclaration de compensation avec sa prétendue contre-créance en réduction ou suppression de loyers et d'acomptes de frais accessoires en raison des fermetures administratives d'établissements ordonnées durant la pandémie de Covid-19. La Cour de céans est en mesure de statuer sur ce point. En effet, lors de l'audience en première instance, la bailleresse a invoqué que, lors de la conclusion du bail en octobre 2020, à une époque où la problématique de la pandémie de Covid-19 était connue, la locataire, qui avait négocié son loyer à la baisse et obtenu une renonciation partielle à l'arriéré et deux mois de loyer gratuits, n'avait invoqué aucune compensation pendant le délai comminatoire. Alors que le tribunal des baux avait ordonné l'expulsion de la locataire, qui a formé un appel, la bailleresse a, dans sa réponse à l'appel, invoqué l'absence d'invocation d'une quelconque compensation dans le délai comminatoire. La cour cantonale ayant déclaré irrecevable la requête d'expulsion de la bailleresse, celle-ci a invoqué à nouveau dans son recours en matière civile que la locataire n'avait opposé aucune créance en compensation pendant le délai comminatoire. Dans sa réponse au présent recours, la locataire intimée, qui a bien compris le grief soulevé par la partie adverse, se limite à soutenir que la question du paiement des loyers pendant la pandémie devrait faire l'objet d'une analyse approfondie. Ce faisant, elle ne conteste pas son absence d'invocation de la compensation dans le délai comminatoire. Il s'ensuit que, sur ce point, les faits ne sont pas litigieux et la situation juridique est claire. La locataire n'a pas invoqué la compensation dans le délai de grâce.