Citation: 1B_253/2021 E. 2.2

2.2. La décision attaquée a été rendue dans le cadre de la procédure pénale instruite par le Ministère public de la Confédération entre autres contre les recourants des chefs de blanchiment d'argent et de participation ou soutien à une organisation criminelle. L'octroi, sous certaines conditions, à la République D.________, en qualité de partie plaignante, du droit de consulter les pièces essentielles du dossier pénal sous une forme caviardée, confirmé sur recours par la Cour des plaintes, se fonde sur les dispositions topiques du Code de procédure pénale, soit les art. 101 ss CPP. La Cour des plaintes a en outre constaté de manière incontestée qu'aucune demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale n'était actuellement pendante avec la République D.________, même si elle n'a pas exclu qu'une nouvelle requête soit adressée aux autorités suisses par les autorités égyptiennes, de sorte que les règles et les dispositions de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale ne s'appliquaient pas (consid. 1.1 et 2.3.1). Quoi qu'il en soit, l'existence d'une procédure d'entraide judiciaire pendante devant les autorités suisses importe peu. Elle ne ferait pas perdre son caractère principal (" seinen vorrangigen Charakter ") à la procédure pénale dans laquelle les dispositions relatives au droit d'accès au dossier doivent être mises en oeuvre dans le respect des principes applicables en matière d'entraide judiciaire (cf. art. 54 CPP; arrêts 1B_350/2020 du 28 mai 2021 consid. 1.7, destiné à la publication, et 1B_225/2020 du 6 août 2020 consid. 3.1). Ainsi, seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte pour contester la décision attaquée à l'exclusion du recours en matière de droit public fondé sur l'art. 84 LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Tel n'est pas le cas en l'espèce de la décision attaquée qui porte sur l'étendue de l'accès au dossier consenti par le Ministère public de la Confédération à l'intimée, partie plaignante dans la procédure pénale ouverte contre les recourants. Le fait que cet accès ait été dans un premier temps bloqué et suspendu ou que certains biens des recourants auraient fait l'objet de séquestres au cours de la procédure pénale ne permet pas de retenir que la décision litigieuse aurait un lien suffisamment étroit avec une mesure de contrainte et que l'exception prévue à l'art. 79 LTF n'entrerait pas en considération. Le législateur a clairement voulu limiter les possibilités de recours à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération aux décisions de la Cour des plaintes concernant des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral au même titre que les décisions cantonales similaires (Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031). L'absence de toute voie de droit ordinaire ou extraordinaire en vue de faire contrôler si les décisions incidentes de la Cour des plaintes relatives à l'accès au dossier pénal par la partie plaignante est conforme au droit et ne viole pas les droits fondamentaux des prévenus; elle ne constitue pas une lacune qu'il y aurait lieu de combler par la voie prétorienne. Les art. 29a et 30 al. 1 Cst. n'imposent pas un double degré de juridiction, mais se bornent à exiger que la décision du Ministère public de la Confédération rendue à cet égard puisse être déférée devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit d'une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2), ce qui est le cas de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Les recourants n'indiquent d'ailleurs pas quelle norme légale, constitutionnelle ou conventionnelle leur conférerait un droit de contester la décision litigieuse devant un tribunal de la juridiction supérieure. Un double degré de juridiction en matière pénale n'est reconnu expressément qu'en faveur des personnes condamnées (cf. art. 32 al. 3 Cst., art. 2 du protocole n° 7 à la CEDH et art. 14 al. 5 du Pacte ONU II). Il ne saurait donc être question de faire une exception à l'art. 79 LTF pour ce motif. Le fait que les questions de la consultation du dossier pénal par la partie plaignante et de son incidence sur la situation des prévenus dans une procédure civile ou pénale pendante ou susceptible d'être ouverte à leur encontre à l'étranger ne pourraient être soumises à l'examen du Tribunal fédéral que dans le cadre d'une procédure pénale cantonale n'impose pas d'ouvrir une voie de recours exceptionnelle pour des raisons tirées d'une pratique unifiée en la matière entre les autorités cantonales et fédérales et corriger une inégalité de traitement entre les prévenus qui a été décidée consciemment par le législateur. Les recourants se prévalent enfin en vain de l'enjeu et de l'importance de la question litigieuse et des conséquences juridiques de la décision attaquée. Le législateur a en effet précisé dans la loi lorsqu'il entendait déroger à l'irrecevabilité d'un recours aux motifs que celui-ci soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a, 83 let. f ch. 2 et 85 al. 2 LTF) ou qu'il concerne un cas particulièrement important (cf. art. 84 LTF). Or, il n'a pas prévu pareille exception pour les recours en matière pénale dirigés contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui ne concernent pas des mesures de contrainte.