Citation: 1C_444/2020 E. 12

12. sa famille aura le droit de lui rendre visite dans sa prison russe. En l'espèce, l'autorité précédente a uniquement fait état qu'à ce jour, la CourEDH n'avait pas constaté de violation de la part de la Fédération de Russie de ses engagements pris vis-à-vis de la Suisse (cf. consid. 7.2.10 in fine p. 20) et que rien en substance ne permettait de douter de la bonne foi de l'État requérant quant au respect de ses engagements, ayant répondu aux demandes de complément de sa requête d'extradition et fourni les garanties formelles requises (cf. consid. 8.2 p. 23 s.). Certes, une telle configuration plaide en faveur de la poursuite de la coopération. Cela étant, l'absence de précédent négatif ne constitue que l'un des éléments à prendre en considération pour déterminer si les garanties demandées sont suffisantes; cela vaut d'autant plus qu'on ne saurait attendre la réalisation du risque - soit notamment une violation de l'intégrité corporelle ou psychique de l'intéressé - pour procéder à une nouvelle appréciation, notamment lorsque celle de la situation générale dans le pays en cause ne s'est manifestement pas améliorée et qu'on ignore quelle sera la pratique future de la Cour constitutionnelle russe par rapport aux prononcés de la CourEDH. L'autorité précédente ne pouvait dès lors se limiter à énumérer les garanties demandées et à les compléter sans expliquer pourquoi, à ce jour et dans le cas d'espèce, celles-ci - dont la teneur et le but sont quasi les mêmes que celles ordonnées il y a presque treize ans - seraient encore adéquates, notamment afin de prévenir des risques de torture, de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (cf. en particulier les art. 3 CEDH, 25 al. 3 Cst., 2 et 37 al. 3 EIMP; AUFIERO, op. cit. n° 835 p. 309 et n° 914 p. 338; OSAR, op. cit, ch. 2.5.2 p. 257). Il est en effet rappelé que l'interdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fait obstacle à une extradition, indépendamment notamment d'un statut particulier (requérant d'asile ou réfugié; cf. arrêt CourEDH N.d. et N.T. c. Espagne du 13 février 2020, requêtes n° 8675/15 et 8697/15, § 188; A UFIERO, op. cit., n° 840 p. 311; LE FORT, op. cit., n° 53 s. p. 27; voir également sur le principe de non-refoulement en droit de l'extradition, AUFIERO, op. cit., n° 909 ss p. 337, LE FORT, op. cit., n° 48 ss p. 24 ss). La Cour des plaintes n'a pas non plus envisagé, ou écarté, d'autres mesures afin d'assurer un suivi concret des engagements pris (obligation de rapports des autorités diplomatiques suisses à l'OFJ et/ou explications de l'État requérant sur les moyens qu'il met en oeuvre pour assurer ses engagements [lieux de détention prévus pour le recourant, moyens techniques de communication à disposition avec ses avocats/l'ambassade suisse/sa famille, mesures médicales existant dans le centre pénitentiaire envisagé, etc.]). La Cour des plaintes n'a pas non plus examiné les critiques - certes générales - existant contre ce système, respectivement pourquoi elles peuvent être écartées dans le cas d'espèce, par exemple en raison d'un intérêt prépondérant de l'État requérant à s'assurer de future (s) collaboration (s) avec la Suisse et/ou d'une pratique judiciaire internationale similaire vis-à-vis de la Russie; celle-ci pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'un avis de droit de l'Institut Suisse de droit comparé (ISDC). Sur le vu de ces considérations, il apparaît que l'autorité précédente ne pouvait se dispenser de vérifier, sur la base en particulier de l'ensemble des critères retenus par la CourEDH, si dans le cas d'espèce, les garanties diplomatiques données permettaient de garantir au recourant un traitement conforme à la CEDH, notamment en cas de détention avant jugement. En ne procédant pas à cette appréciation, la Cour des plaintes a violé le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral. Sauf à violer le droit d'être entendu du recourant, il n'appartient cependant pas au Tribunal fédéral d'établir les faits et/ou de statuer en tant que première instance sur cette problématique et la cause doit par conséquent être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède à cet examen. Dans ce cadre et sur la base des critères développés par la CourEDH, l'autorité précédente ne manquera pas de prendre notamment en compte la situation du recourant - banquier qui ne prétend a priori pas appartenir à une catégorie de personnes menacées notamment en raison de leur origine (a contrario celles ayant par exemple des liens avec la Tchétchénie) et/ou de ses activités professionnelles (a contrario les journalistes et les avocats défenseurs de droits l'Homme) -, l'issue de la procédure d'asile, l'éventuel intérêt de l'État requérant à se conformer à ses obligations vis-à-vis de la Suisse malgré l'orientation prise par sa Constitution et ses lois vis-à-vis des arrêts de la CourEDH et/ou l'examen de la possibilité de mesures complémentaires afin d'assurer un suivi concret si l'extradition du recourant devait être accordée.