Citation: 4C.350/2002 25.02.2003 E. 3

3.1 Selon l'art. 847 CO, la qualité d'associé s'éteint par le décès (al. 1). Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société (al. 2). Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l'un d'eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt (al. 3). La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société (al. 4). Ainsi, la loi prévoit deux hypothèses d'acquisition dérivée du sociétariat par les héritiers. Dans l'une, il s'agit d'une acquisition automatique, ou ipso jure, que les héritiers ne peuvent éviter qu'en répudiant la succession (Forstmoser, Commentaire bernois, n. 17 ss ad art. 847 CO). En l'occurrence, il est constant que la défenderesse a fait usage de la faculté ouverte à l'art. 847 al. 2 CO en ce qui concerne le conjoint survivant (art. 11 des statuts, première phrase), ce dont a profité la mère de la demanderesse. Dans l'autre hypothèse, la loi fait dépendre la transmission d'une requête des héritiers; si les statuts adoptent la faculté prévue à l'art. 847 al. 3 CO, on admet alors que les prénommés disposent d'un véritable droit à devenir sociétaire (Forstmoser, op. cit., n. 39 ad art. 847 CO; Gutzwiller, Commentaire zurichois, n. 6 et 7 ad art. 847 CO; Reymond, Traité de droit privé suisse VIII/1, p. 132-133; Schwartz, Commentaire bâlois, n. 11 ad art. 847 CO). Les statuts peuvent toutefois réserver à la société un droit de veto ou prescrire l'obligation pour les héritiers de remplir les conditions d'admission dans la coopérative (ATF 108 II 95 consid. 2b; Forstmoser, op. cit., n. 42 ss ad art. 847 CO); de telles clauses, dont l'admissibilité n'est pas douteuse, trouvent pour certains auteurs leur fondement plutôt dans l'art. 840 al. 3 CO (Reymond, op. cit., p. 133 et note de pied de page n° 127). Quoi qu'il en soit, si les statuts ne se calquent pas simplement sur la proposition de l'art. 847 al. 3 CO, ou s'ils ne contiennent pas une clause formulée autrement instituant clairement un droit d'entrée selon l'art. 840 al. 3 CO (Forstmoser, op. cit., n. 19 ad art. 839 CO; ainsi que le rappelle par exemple Reymond (op. cit., p. 102), il arrive aussi qu'une obligation d'admission résulte de lois spéciales), on peut recourir aux règles valant pour l'acquisition originaire du sociétariat. A ce propos, la doctrine dominante et la jurisprudence du Tribunal fédéral considèrent que les candidats au sociétariat n'ont en principe aucun droit à entrer dans une société coopérative, même s'ils remplissent les conditions statutaires d'admission, sauf exception fondée sur les principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'abus de droit et la protection de la personnalité (ATF 98 II 221 consid. 4 et 5, et les nombreuses références; cf. aussi ATF 118 II 435 consid. 2 et 3). 3.2 Lorsqu'il s'agit d'interpréter des statuts, les méthodes d'interprétation peuvent varier en fonction du type de société. Pour l'interprétation des statuts de grandes sociétés, on recourt plutôt aux méthodes d'interprétation de la loi. Pour celle de statuts de petites sociétés, on se réfère plutôt aux méthodes d'interprétation des contrats, à savoir une interprétation selon le principe de la confiance - l'interprétation subjective n'entrant en considération que si les sociétaires étaient très peu nombreux (ATF 107 II 179 consid. 4c; Ruedin, Droit des sociétés, n° 646 p. 120). S'agissant de la coopérative, ce sont avant tout les principes d'interprétation des contrats qui valent, principalement en ce qui concerne les rapports patrimoniaux des sociétaires qui auraient pu faire l'objet d'un contrat; là s'applique en particulier la règle "in dubio contra stipulatorem" (ATF 87 II 89 consid. 3). Les auteurs soulignent cependant l'importance de l'interprétation grammaticale et logique eu égard aux sociétaires qui n'auraient pas participé à l'élaboration des statuts et compte tenu de la nécessité d'obtenir une interprétation uniforme des dispositions statutaires (Forstmoser, op. cit., n. 60 ss, 63 ss ad art. 832 et 833 CO); on met aussi l'accent sur le poids à accorder au but de la société (art. 828 CO) et au devoir de fidélité (art. 866 CO) (Gutzwiller, op. cit., n. 9 ss ad art. 833 CO). 3.3 La cour cantonale a considéré en l'espèce que l'art. 5 des statuts de la défenderesse était conforme à la seconde alternative de la loi en prévoyant que le nouveau membre devait présenter une demande écrite d'admission sur laquelle le conseil d'administration devait statuer. Elle a toutefois précisé que la requête ne suffisait pas, et qu'il fallait encore que la candidate remplisse les conditions d'entrée dans la société. Retenant que les statuts étaient muets à cet égard, elle a admis qu'il fallait se fonder sur le but de la société qui est de procurer à ses membres des "logements familiaux" (art. 2 al. 1 des statuts), condition à laquelle l'héritière ne satisfaisait pas "de toute évidence" dès lors qu'elle était seule et n'habitait l'appartement que de façon très temporaire.