Citation: H 136/05 23.11.2006 E. 2

Comme en procédure cantonale, l'intimé soulève l'exception de prescription. Se référant à un arrêt F. du 30 novembre 2004, H 96/03, publié in SVR 2005 AHV no 15 p. 48, il fait valoir que le nouvel art. 52 al. 3 LAVS était applicable à la présente procédure. La prescription de deux ans prévue par cette disposition a commencé à courir le 1er janvier 2003 et n'a été interrompue par aucun acte de la part de la caisse, de sorte qu'au 1er janvier 2005, la prescription était acquise. Les premiers juges ont rejeté cette exception. Ils ont retenu que l'application de l'art. 52 al. 3 LAVS n'avait pas lieu d'être puisque le cas d'espèce était régi par l'art. 82 al. 1 aRAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au fait que les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits.