Citation: 5C.97/2003 16.06.2003 E. 4

La défenderesse fait aussi valoir une violation de la maxime inquisitoire prévue par l'art. 47 al. 2 LSA. 4.1 En vertu de l'art. 47 al. 2 LSA, pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale, les cantons doivent prévoir une procédure dans laquelle le juge établit d'office les faits. En introduisant cet allégement de procédure, le législateur s'est inspiré des dispositions de droit fédéral motivées par des buts de politique sociale en matière de baux à loyer (art. 274d CO), de baux à ferme (art. 301 CO) et de contrats de travail (art. 343 CO; ATF 127 III 421 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence rendue en matière de contrat de travail et de bail, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238). Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa manière d'apprécier les preuves et ne lui interdit pas de renoncer à un moyen de preuve par appréciation anticipée. Ni la maxime inquisitoire, ni d'ailleurs le droit à la preuve d'une partie ne sont violés lorsque le juge refuse une mesure probatoire parce qu'il est déjà convaincu qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée (en matière de droit à la preuve, ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). Enfin, la maxime inquisitoire n'impose pas au juge d'administrer un genre de preuves déterminé, comme une expertise judiciaire, sous réserve des cas dans lesquels la loi le prévoit expressément. 4.2 Lorsqu'elle soutient que l'autorité cantonale ne devait pas retenir l'évaluation du Dr A.________ pour la période du 30 avril 2000 au 13 mars 2001 puisque ce médecin n'avait pas examiné la demanderesse entre juin 1998 et février 2001, la défenderesse s'en prend, comme précédemment, à l'appréciation des preuves de l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible en procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral. Il en est également ainsi lorsqu'elle soutient que l'avis de médecin-traitant dudit médecin ne devrait pas prévaloir en principe sur l'opinion d'un expert. De même lorsqu'elle estime que le tribunal ne pouvait pas se prononcer sans une expertise judiciaire puisque les avis médicaux étaient contradictoires, le médecin-traitant attestant d'une incapacité totale et son médecin-conseil d'une aptitude au travail, la défenderesse ne fait que critiquer l'appréciation des preuves du tribunal qui, en présence de ces différents avis, s'est prononcé en faveur de ceux qui émanaient des médecins ayant tenu compte de l'ensemble des affections dont était atteinte la demanderesse. D'ailleurs, il ne ressort pas du jugement attaqué que la défenderesse aurait requis l'administration d'une expertise judiciaire; elle ne le soutient pas non plus dans son recours en réforme.