Citation: 1C_608/2016 E. A

Le 16 mars 2016, le Conseil d'Etat du canton de Genève a adopté le règlement sur l'organisation de la police (ROPol), en application de la nouvelle loi sur la police (LPol, RS/GE F 1 05) adoptée en votation populaire le 8 mars 2015. Outre des dispositions sur l'organisation générale et les obligations particulières des membres de la police (chapitres I et II), le ROPol réglemente les interventions policières (chapitre III comprenant notamment une clause générale de police - art. 10). Le chapitre IV du ROPol (art. 18 à 20), consacré à la vidéosurveillance des locaux de la police, a la teneur suivante: Art. 18 Vidéosurveillance - Principe La police met en place et exploite un dispositif de vidéosurveillance. Art. 19 Vidéosurveillance - Conditions et restrictions 1 L'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance est clairement signalée. 2 L'utilisation de la vidéosurveillance aux fins de contrôle en temps réel des activités du personnel est interdite. 3 En aucun cas, les locaux strictement réservés au personnel de la police ne peuvent être surveillés. 4 Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin que, dans l'accomplissement de leurs activités à leur poste de travail, les membres du personnel de la police, dans toute la mesure du possible, ne se trouvent pas de manière permanente dans le champ de prise de vue des caméras. Art. 20 Vidéosurveillance - Images enregistrées 1 Le chef d'état-major fait fonction d'officier chargé de la vidéosurveillance. 2 Le chef du service concerné sauvegarde systématiquement toutes les images enregistrées : a) lorsqu'un membre du personnel de la police est victime de violences; b) lors d'usage de la force par le personnel de la police, notamment avant ou durant un placement en cellule; c) sur requête du Ministère public ou de l'inspection générale des services; d) lorsqu'une allégation de mauvais traitement parvient à sa connaissance, notamment sous la forme d'un constat de lésions traumatiques ou d'un signalement par le lésé, par un membre du personnel de la police ou par un tiers; e) lors de rixes, de violences ou de toute autre situation analogue qui le requiert. 3 Sauf dans le cas d'investigations entreprises en application du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, seuls le commandant ou un membre de l'état-major qu'il désigne peuvent procéder au visionnement des images sauvegardées. Ils décident en outre des suites à donner. 4 Le chef d'état-major tient, sous clé, un registre daté des enregistrements sauvegardés, toutes catégories confondues, ainsi que des visionnements effectués et des personnes concernées. Il rend compte mensuellement au commandant. 5 Les enregistrements sont cotés et mention en est faite dans le rapport afférent à l'incident. Les dispositions transitoires relatives à la vidéosurveillance (art. 23 al. 2 et 3 ROPol) ont par ailleurs la teneur suivante: Art. 23 Dispositions transitoires 2 Le département veille à ce que, d'ici au 30 juin 2018 au plus tard, les locaux fréquentés par les personnes placées sous la garde de la police soient équipés de caméras en nombre suffisant. 3 Le département veille à ce que, d'ici au 30 juin 2018 au plus tard, la capacité du système soit suffisante pour garantir la conservation des images enregistrées pendant 100 jours au moins.