Citation: 1P.559/2001 25.02.2002 E. A

L'immeuble sis au 23, rue des Pâquis à Genève est soumis au régime de la propriété par étage depuis 1983. En sa qualité de créancière gagiste, la banque X.________ a obtenu la réalisation forcée de trois lots de PPE correspondant à des appartements de quatre pièces chacun qui avaient fait l'objet d'une acquisition en bloc par E.________ et K.________ en 1989. Les trois lots furent mis séparément aux enchères publiques le 24 novembre 1999. La banque X.________ acquit une part. Deux autres acquéreurs se virent adjuger chacun un lot. Le 28 avril 2000, le Département cantonal de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) autorisa la banque X.________ à vendre l'appartement qu'elle avait acquis. Sur recours de l'Association genevoise de défense des locataires (Asloca), cette décision fut annulée le 19 janvier 2001 par la Commission cantonale de recours en matière de constructions. Selon une jurisprudence cantonale connue de la banque X.________, la vente aux enchères était soumise à autorisation. La banque n'était donc pas de bonne foi lorsqu'elle avait requis la réalisation forcée.