Citation: 1C_6/2016 E. 3.4

3.4. Comme le relève l'arrêt attaqué, la LRAI a été adoptée après le rejet définitif de la demande d'entraide judiciaire formée par les autorités Haïtiennes. Le législateur a notamment voulu éviter que la Suisse ne débloque des avoirs dont l'origine délictueuse était notoire, ce qui nuirait à son image et à celle de sa place financière. Comme cela résulte très clairement de l'art. 1 LRAI, la condition essentielle posée par la loi est celle de l'existence d'une demande d'entraide judiciaire démontrant la volonté de l'Etat requérant d'obtenir la restitution des valeurs d'origine illicite. Le législateur s'est ensuite fondé sur la considération qu'en exécution de cette demande, les comptes bancaires et avoirs concernés étaient normalement identifiés et bloqués en application de l'art. 18 EIMP. Tel est le sens de l'art. 2 let. a qui dispose que les valeurs patrimoniales doivent faire l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre de la procédure d'entraide.