Citation: 1C_92/2023 E. 4.6

4.6. Les recourants s'en prennent ensuite à l'art. 13N al. 1 REn. Cette disposition abaisse à 5 kW le seuil de puissance thermique nominale globale à partir duquel la mise en place, le remplacement ou la transformation d'une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles fossiles ou en bivalence est soumis à autorisation énergétique. L'art. 21 al. 2 LEn confère expressément la compétence au Conseil d'Etat de fixer le seuil à partir duquel la mise en place, le remplacement ou la transformation d'une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles fossiles ou en bivalence est soumis à autorisation énergétique. L'art. 13N al. 1 REn repose ainsi sur une base légale suffisante.