Citation: 5P.235/2000 05.10.2000 E. 2

2.- a) Les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir restreint le droit de propriété du failli sans disposer d'une base légale. Ils soutiennent que seule la masse en faillite, à l'exclusion de la Cour de justice, pouvait les empêcher d'utiliser l'immeuble de celui-ci, en vertu de l'art. 229 al. 3 LP. En s'octroyant cette faculté sur la base du droit cantonal de procédure, l'autorité cantonale aurait violé les principes de la garantie de la propriété, de la légalité et de la force dérogatoire du droit fédéral. b) Ces moyens apparaissent à l'évidence infondés. Contrairement à ce que prétendent les recourants - d'une façon qui confine à la témérité -, la Cour de justice ne s'est aucunement arrogé le droit d'ordonner leur évacuation en se fondant sur le droit cantonal de procédure; elle n'a pas non plus appliqué ce droit en lieu et place de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Il convient en effet de distinguer, d'une part, l'art. 229 al. 3 LP, qui permet à l'administration de la masse en faillite de fixer la durée et les conditions auxquelles le failli et sa famille peuvent rester dans leur logement, cette décision pouvant faire l'objet d'une plainte (art. 17 LP); d'autre part, la question de l'évacuation dudit logement, si le failli n'obtempère pas à l'ordre de l'administration de la masse: cette évacuation, qui peut être obtenue par les voies de la procédure civile (Carl Jaeger, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. II, n. 11 ad art. 229), ne se fonde pas sur l'art. 229 al. 3, mais bien plutôt sur les art. 197 et 204 LP. On ne voit dès lors pas en quoi l'autorité cantonale aurait enfreint les principes constitutionnels précités. Le recours étant de toute façon mal fondé sur ce point, il est inutile d'examiner si la violation de la force dérogatoire du droit fédéral n'aurait pas dû être soulevée dans un recours en réforme (J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 1.6.1. ad art. 43), dans la mesure où celui-ci serait en l'occurrence ouvert (cf. arrêt non publié du 18 septembre 1998 en la cause 4C.154/1998; cf. aussi arrêt du 27 février 1997 en la cause 4C.413/1996, reproduit in SJ 1997 p. 538 ss, consid. 1b).