Citation: 5P.391/2003 23.01.2004 E.

Par arrêt du 22 mai 2003, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par dame Y.________ contre ce prononcé, qu'elle a maintenu. La cour cantonale a motivé sa décision en substance comme il suit : E.a Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). Si le jugement a été rendu dans un pays étranger avec lequel il existe une convention sur l'exécution réciproque des jugements, l'opposant peut faire valoir - en plus des moyens mentionnés à l'art. 81 al. 1 LP - les moyens réservés dans la convention (art. 80 al. 1 LP). En l'espèce, est applicable la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions civiles et commerciales (CL; RS 0.275.11), entrée en vigueur en Suisse et en France le 1er janvier 1992. Selon cette Convention, les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée (art. 31 al. 1 CL). En Suisse, la requête d'exécution d'une décision portant condamnation à payer une somme d'argent est présentée au juge de la mainlevée dans le cadre de la procédure des art. 80 et 81 LP, conformément à l'art. 32 CL. E.b Selon l'art. 27 ch. 1 CL, les décisions ne sont pas reconnues si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'État requis. Une décision étrangère peut être incompatible avec l'ordre public suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue. Le principe de la Convention de Lugano est toutefois que la décision étrangère ne peut pas faire l'objet d'une révision au fond (art. 34 al. 3 CL). On ne saurait trop facilement exclure l'exequatur pour le motif que les règles de procédure ou de fond appliquées par le juge étranger sont trop différentes de celles appliquées en Suisse. E.c En l'espèce, dame Y.________ invoque le fait que le Tribunal de grande instance de Paris aurait statué ultra petita partium, c'est-à-dire au-delà des conclusions des parties. Sur ce point, il est exact que la conclusion relative à la mesure d'interdiction était la seule pour laquelle X.________ avait requis le bénéfice de l'exécution provisoire et que celle-ci a été ordonnée pour l'ensemble du jugement. On ignore toutefois si une modification de conclusions est intervenue devant l'autorité judiciaire française et cela n'a d'ailleurs guère d'importance. En effet, même si le tribunal avait statué ultra petita, cela ne signifierait pas encore que l'exequatur ne pourrait être accordé parce que le jugement violerait l'ordre public suisse. Si, en droit suisse, l'interdiction de statuer ultra petita est notamment consacrée par l'art. 63 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), cette disposition ne s'applique qu'au Tribunal fédéral et n'interdit nullement au législateur cantonal de poser une règle contraire autorisant la juridiction cantonale à statuer ultra petita (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 2.2 ad art. 63 OJ). Il s'ensuit qu'on ne saurait refuser l'exequatur du jugement du 12 mars 2002 pour le motif qu'il serait contraire à l'ordre public procédural suisse. E.d Dame Y.________ se prévaut en outre de ce que X.________ aurait commis un abus de droit en déposant une demande devant le Tribunal de grande instance de Paris, en contradiction manifeste avec les engagements qu'elle aurait pris dans la convention signée le 30 août 2000 (cf. lettre B supra); selon elle, X.________ avait en effet renoncé, par l'art. VIII de cette convention, aux prétentions qu'elle a ensuite fait valoir devant le juge français. Force est toutefois de constater qu'aucune clause de la convention du 30 août 2000 ne comporte une renonciation de X.________ à ces prétentions. Il ressort au contraire de son art. IIb que des autorités judiciaires ou administratives devaient encore être saisies de la question de la titularité et de l'étendue des marques en cause, pour la trancher définitivement dans chacun des États concernés.