Citation: 2C_901/2022 E. 4.3

4.3. Il résulte de ce qui précède, entre autres conséquences, que la responsabilité d'un canton ou d'une commune s'examine en principe à l'aune de l'art. 58 CO lorsqu'une personne se plaint d'avoir subi un préjudice causé par un ouvrage appartenant à l'une de ces collectivités. Relevons au passage que, si l'ouvrage en question a causé un dommage non pas à une chose mobilière, mais à un immeuble qui lui est proche, le régime de responsabilité du propriétaire d'ouvrage peut, selon les cas, s'appliquer concurremment à la responsabilité du propriétaire voisin réglée à l'art. 679 CC. Cette disposition prévoit en effet que celui qui est atteint ou menacé d'un dommage, parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce dernier pour qu'il remette les choses en état ou prenne des mesures pour écarter le danger, sans préjudice de tous dommages et intérêts (ATF 111 II 429 consid. 2c; 91 II 474 consid. 6 et 7; cf. aussi arrêts 4A_143/2018 du 4 avril 2018 consid. 8 et 4C.250/1991 consid. 4, non publié in ATF 122 II 229).