Citation: 1C_607/2023 E. 2.2

2.2. En vertu de l'art. 50 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière (art. 49 LTF), la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Seule la maladie ou l'accident survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts, ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers, constitue un empêchement non fautif (arrêt 4A_209/2023 du 19 mai 2023 consid. 5.1 et la référence citée). La voie de recours en matière d'élections au Conseil national, lorsque le litige dépasse le cadre d'un canton, a déjà été expliquée tant dans l'arrêté du Conseil d'Etat du 6 septembre 2023 que dans les précédents arrêts du Tribunal fédéral. Il n'y a pas lieu d'y revenir. En l'occurrence, outre qu'il rappelle clairement les principes applicables, l'arrêté du Conseil d'Etat indique la voie et le délai de recours permettant au requérant de faire valoir ses griefs auprès du Tribunal fédéral. Le requérant ne saurait prétendre n'en avoir pris connaissance qu'à réception de l'arrêt du 26 octobre 2023. Il ne peut dès lors faire valoir aucun empêchement non fautif s'il n'a pas agi en temps utile. Ni la loi, ni la jurisprudence n'exige par ailleurs que le gouvernement cantonal transmette d'office sa décision d'irrecevabilité au Tribunal fédéral. Le requérant ne peut dès lors invoquer ni l'art. 49 (notification irrégulière), ni l'art. 50 LTF.