Citation: BGE 142 I 195 E. 6

Selon la recourante, la novelle en cause viole également le principe d'égalité (art. 8 Cst.) en tant que celle-ci traite de manière différente les institutions reconnues d'utilité publique et celles qui ne le sont pas. Ce texte de loi n'impose, en effet, qu'aux premières de respecter, à certaines conditions, le choix d'une personne patiente ou résidente de bénéficier d'une assistance au suicide, par une aide extérieure à l'institution, au sein de celle-ci. Les institutions non reconnues d'utilité publique échappent à cette obligation. Dans sa réponse au recours, le Grand Conseil affirme qu'il a légiféré afin, d'une part, d'assurer le respect du droit constitutionnel de chaque personne à mettre fin à ses jours (et d'en choisir les modalités et le moment) et, d'autre part, de respecter l'égalité entre les personnes ayant un logement privé et celles dépendant d'une institution, celles-là pouvant faire appel à une organisation d'assistance au suicide.