Citation: 1A.267/2004 04.02.2005 E. 1

L'extradition entre la Confédération suisse et la République française est régie par la CEExtr. Le 10 février 2003, le Conseil fédéral et le gouvernement français ont conclu un accord complétant la CEExtr, relatif à l'extradition simplifiée (FF 2003 p. 6495 ss, 6509). Par arrêté fédéral du 8 octobre 2004, l'Assemblée fédérale a approuvé cet accord et autorisé le Conseil fédéral à le ratifier (FF 2004 p. 5165). Ce texte n'est toutefois pas encore entré en vigueur. Il n'y a dès lors pas lieu d'en tenir compte. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par la CEExtr. Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que la Convention (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357; 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375, et les arrêts cités). Le respect des droits de l'homme est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).