Citation: 1C_540/2023 E. 3.3

3.3. La question de savoir si la société visée en Suisse par une demande de restitution peut invoquer l'art. 2 EIMP peut également demeurer indécise en l'espèce. En effet, la jurisprudence admet que la partie touchée par la mesure de restitution peut faire valoir, dans le cadre de l'art. 74a EIMP, que le jugement de confiscation rendu à l'étranger viole de manière claire le droit à un procès équitable ou consacre un déni de justice flagrant (arrêt 1C_624/2022 consid. 4.3 et les arrêts cités). C'est donc dans ce cadre que peuvent être examinées les différentes objections de la recourante.