Citation: 4A_227/2020 E. 5.4

5.4. Le délai de prescription de l'art. 67 aCO commence à courir lorsque le créancier connaît effectivement sa prétention, et non à partir du moment où il aurait pu connaître son droit en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (cf. supra consid. 5.1). Or, il ressort des constatations factuelles de l'autorité précédente que l'intimée n'a effectivement connu sa prétention qu'au moment où le Tribunal fédéral a rendu les arrêts précités (cf. supra consid. A.j). Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale, les démarches de l'intimée précédant le prononcé de ces arrêts montrent en effet qu'elle pensait pouvoir faire usage du permis de construire qu'elle avait obtenu. Elle ne savait dès lors pas encore que tel ne serait pas le cas et, partant, qu'elle avait une prétention à l'encontre des recourants. Les arguments soulevés par les recourants n'emportent pas la conviction. Premièrement, les discussions relatives à l'application de l'initiative ne constituaient que des spéculations et seuls les arrêts du Tribunal fédéral ont définitivement tranché la question et, partant, permis à l'intimée de savoir qu'elle disposait de prétentions à l'encontre des recourants. Deuxièmement, l'assujettissement de la commune de yyy à l'ordonnance sur les résidences secondaires n'a pas pour effet de déterminer quand l'initiative produirait ses effets. Enfin, la signature de l'avenant sans clause relative à l'initiative tend également à démontrer que les deux parties partaient du principe que l'initiative n'était pas directement applicable et, partant, que l'intimée ignorait à ce stade l'existence de ses prétentions à l'encontre des recourants. Le grief est rejeté.