Citation: 2C_792/2009 17.05.2010 E. 4

La recourante soutient que la lettre du 15 juin 1978 de la commune de C.________ constituerait une assurance reçue qui, selon le principe de la bonne foi, empêcherait les autorités de prélever la taxe litigieuse. En vertu du principe de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst., un renseignement ou une décision erronée peut obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, à certaines conditions: il faut, notamment, que l'administré se soit fondé sur le renseignement ou la décision erronée pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice et que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636). Il se trouve qu'aucune de ces conditions n'est réalisée en l'espèce. En effet, d'une part, on ne voit pas quelles dispositions la recourante aurait prises à la suite de la lettre de 1978, qu'elle ne saurait modifier sans préjudice; d'autre part, la situation juridique a changé depuis lors, puisque la taxe en cause est prélevée sur la base d'un règlement intercommunal qui date de 2007. La recourante ne peut donc se prévaloir du principe de la bonne foi.