Citation: 2P.276/2004 01.03.2005 E. 1

La loi cantonale traite des honoraires à son chapitre VI (art. 25 à 31 LAv). Selon l'art. 25 LAv, les prétentions pécuniaires des avocats envers leurs clients relèvent du droit privé. Quant à l'art. 26 LAv, intitulé "Juridiction", il a la teneur suivante: "1 Les contestations relatives aux honoraires et débours ressortissent au juge unique, au président de l'autorité judiciaire ou à la section du Tribunal cantonal qui a connu de la cause. 2 Les contestations relatives à des affaires portées ou susceptibles d'être portées devant une autorité de la juridiction administrative cantonale ressortissent au Tribunal administratif. 3 Si une contestation concerne une affaire civile ou pénale qui n'a pas été portée devant une autorité juridictionnelle, elle ressortit à la Cour de modération du Tribunal cantonal." D'après l'art. 27 al. 1 LAv, la procédure applicable à ces contestations est régie par les art. 382 ss du code de procédure civile du canton de Fribourg du 28 avril 1953 (ci-après: CPC/FR), soit par la procédure accélérée; toutefois, lorsque seul le montant des honoraires et débours est contesté, des débats n'ont lieu que si l'une des parties le requiert (art. 27 al. 2 LAv). L'art. 28 LAv prévoit la possibilité de recourir auprès de la Cour de modération du Tribunal cantonal fribourgeois contre les jugements rendus par le juge unique ou le président de l'autorité judiciaire visés à l'art. 26 al. 1 LAv, l'art. 390 CPC/FR étant alors applicable. Selon l'art. 29 al. 1 LAv, les jugements rendus selon les dispositions qui précèdent ont force exécutoire au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1).