Citation: 2C_749/2021 E. 6.2

6.2. En vertu de l'art. 63 LEp, l'autorité ordonnant une mesure visée aux art. 33 à 38 (mesures visant des individus) ou 41 al. 3 LEp (mesures visant le transport international des personnes) peut indemniser, en tenant compte de la situation économique des bénéficiaires, les personnes qui subissent un dommage dû à cette mesure pour autant que celui-ci ne soit pas couvert autrement. La présente cause ne concerne toutefois ni des mesures visant des individus, au sens des art. 33 à 38 LEp, ni des mesures visant le transport international des personnes, au sens de l'art. 41 al. 2 LEp. L'interprétation de ladite loi peut néanmoins conduire à la constatation d'une lacune.