Citation: 1C_251/2009 15.09.2009 E. 2

Le recourant se plaint exclusivement d'une application arbitraire de l'art. 12 aLEx/VS. 2.1 Appelé à revoir l'application ou l'interprétation d'une norme sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.; pour une définition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les références), le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260 s. et les arrêts cités). 2.2 Régissant le sort des frais de la procédure de révision en matière d'expropriation, l'art. 12 aLEx/VS a la teneur suivante: "les frais de cette révision sont supportés par le réclamant, si la taxe nouvelle ne lui est pas plus favorable que la première". Le texte de cette disposition est clair: les frais sont à la charge de l'exproprié si la commission de révision lui octroie une indemnité moins favorable ou égale à celle fixée par la commission d'estimation. Le Tribunal cantonal a toutefois considéré que l'art. 12 aLEx/VS signifiait que les frais de la procédure de révision suivaient le sort de la réclamation (arrêt attaqué consid. 12.a), de sorte qu'en l'espèce ils devaient être mis en partie à la charge de l'exproprié, qui n'avait obtenu que partiellement gain de cause. Cette solution est en contradiction avec l'art. 12 aLEx/VS, puisqu'en l'occurrence l'exproprié obtient finalement une indemnité plus favorable dans la procédure de révision. En effet, si les indemnités fixées par la commission d'estimation et la commission de révision étaient initialement identiques, le Tribunal cantonal a réformé la dernière décision en octroyant davantage à l'exproprié. En modifiant la répartition des frais prévue par cette décision, le Tribunal cantonal devait donc tenir compte de l'art. 12 aLEx/VS et dispenser l'exproprié de frais dans la mesure où la taxe nouvelle lui était plus favorable que la première. Le Tribunal cantonal n'expose pas les raisons qui l'ont amené à s'écarter du texte de l'art. 12 aLEx/VS et l'on ne distingue pas les motifs qui permettraient de déroger à la règle généralement adoptée, qui veut qu'en matière d'expropriation les frais soient en principe à la charge de l'expropriant. En droit fédéral, l'art. 114 de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711) prévoit en effet que les frais sont à la charge de l'expropriant (al. 1), sauf si l'exproprié fait valoir une réclamation manifestement abusive ou des prétentions nettement exagérées (al. 2). Cette règle se retrouve également à l'art. 69 de la nouvelle loi cantonale du 8 mai 2008 sur les expropriations, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (LEx/VS; RS/VS 710.1), qui prévoit que l'expropriant supporte les frais résultant de l'exercice du droit d'expropriation et de la procédure d'estimation (al. 1), les frais de la procédure d'estimation pouvant être mis totalement ou partiellement à la charge de l'exproprié s'il provoque des frais inutiles (al. 2). Quoi qu'il en soit, on ne voit pas sur quelle base les frais pourraient être répartis différemment en l'espèce, ni ce qui justifierait de s'écarter de l'art. 12 aLEx/VS. En adoptant sans motifs valables une solution manifestement contraire au texte clair de l'art. 12 aLEx/VS, le Tribunal cantonal a fait une application arbitraire de cette disposition.