Citation: 6B_31/2024 E. 2.1

2.1. Conformément à l'art. 123 ch. 2 al. 6 CP, l'auteur de lésions corporelles simples est poursuivi d'office, s'il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte soit commise durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation. La même cautèle est applicable en matière de voies de fait (art. 126 al. 2 let. c CP). L'exigence du ménage commun (actuel ou ayant cessé récemment) tient compte de la relation de dépendance, matérielle ou psychique, respectivement des scrupules et autres sentiments de culpabilité ou de honte, susceptibles d'empêcher la victime de déposer plainte lorsqu'elle partage le même toit que l'auteur (STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, BT I, 8e éd. 2022, § 3 no 31; TRECHSEL/GETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxisommentar, 4e éd. 2021, no 10 ad art. 123 CP et no 8 ad art. 126 CP; ROTH/BERKEMEIER, in Basler Kommentar Strafrecht, 4e éd. 2019, no 30 ad art. 123 CP; ROTH/KESHELAVA, in Basler Kommentar 4e éd. 2019, no 10 ad art. 126 CP; MARC RÉMY, in Commentaire romand Code pénal II, 1re éd. 2017, no 22 ad art. 123 CP ainsi que no 9 ad art. 126 CP; Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 28 octobre 2002, Initiative parlementaire Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes, Révision de l'art. 123 CP, FF 2003 1750 ch. 3.1.1.3). Cette exigence du ménage commun pour une durée indéterminée doit être rapprochée de celle, d'interprétation restrictive, de " familiers " (art. 110 al. 2 CP) au sens des infractions en matière patrimoniale et de faux dans les titres (art. 137 ch. 2 al. 3, 138 ch. 1 al. 4, 139 ch. 4, 143 al. 2, 146 al. 3, 147 al. 3, 158 ch. 3 ainsi que 254 al. 2 CP), soit ceux qui vivent durablement en communauté de toit, de lit et de table et entretiennent des relations personnelles étroites, analogues à une communauté familiale (sur cette notion et son interprétation, v.: ATF 140 IV 97 consid. 1.5; YVAN JEANNERET, in Commentaire romand Code pénal I, 2e éd. 2021, no2 ad art. 110 al. 2 CP; TRECHSEL/BERTOSSA, in Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 4e éd. 2021, nos 5 ss ad art. 110 CP; WOLFGANG WOHLERS, in Schweizerisches Strafgesetzbuch Handkommentar, 4e éd. 2020, no3 ad art. 110 CP; ANDREAS ECKERT, in Basler Kommentar Strafrecht, 4e éd. 2019, no3 ad art. 110 al. 2 CP; DUPUIS ET AL., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, nos 7 s. ad art. 110 CP). L'interprétation restrictive (mais pas nécessairement littérale) de cette communauté de toit, de lit et de table (ou mieux: de table et de coucher sous un même toit (cf. ECKERT, loc. cit.; v. déjà ATF 86 IV 158) s'impose dès lors que l'art. 110 al. 2 CP n'institue pas un privilège en faveur de l'auteur familier, mais fait primer l'intérêt à la protection du noyau familial, respectivement de la communauté de vie, sur celui, général, à la répression des infractions en question (ATF 140 IV 97 consid. 1.2; v. déjà ATF 72 IV 4; YVAN JEANNERET, in Commentaire romand Code pénal I, 2e éd. 2021, no2 ad art. 110 al. 2 CP; ANDREAS ECKERT, in Basler Kommentar Strafrecht, 4e éd. 2019, no3 ad art. 110 al. 2 CP). Un tel raisonnement ne peut être transposé tel quel dans les hypothèses visées par les art. 123 ch. 2 al. 6 et 126 al. 2 let. c CP. Dès lors qu'il s'agit d'imposer la poursuite d'office d'une infraction qui ne le serait d'ordinaire que sur plainte afin d'offrir une protection plus étendue aux victimes, la pesée à opérer entre l'intérêt public et privé ne se présente pas dans les mêmes termes. Une interprétation restrictive ne s'impose pas moins dans ces hypothèses aussi. En effet, ces dernières consacrent une restriction à l'exercice du droit de plainte, émanation de la liberté personnelle, qui constitue un droit de nature strictement personnel et incessible de la victime, laquelle peut donc l'exercer librement pour peu qu'elle soit capable de discernement (ATF 127 IV 193 consid. 5c/aa; 122 IV 207 consid. 3c; cf. aussi arrêt 6B_1148/2021 du 23 juin 2023 consid. 1.4). Une limitation d'un tel droit, qui place la victime dans une situation analogue à celle qui pourrait résulter de l'institution d'une curatelle, ne peut être conçue que de manière restrictive. Les circonstances du rapport de vie doivent ainsi être telles qu'elles imposent de considérer une dépendance psychique ou émotionnelle comparable à celle présumée en cas de mariage ou de partenariat enregistré (cf. ROTH/BERKEMEIER, op. cit., no 31 s. ad art. 123 CP; DUPUIS ET AL., op. cit., no 23 ad art. 123 CP). Cette interprétation stricte ne doit pourtant pas verser dans l'excès. Elle doit demeurer dans le cadre fixé par le législateur, qui tient aussi compte des relations telles qu'elles peuvent se présenter durant l'année suivant la séparation. Selon la jurisprudence, la relation de concubinage doit ainsi être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit. Si plusieurs années de vie commune sont certes un élément parlant en faveur d'une relation de concubinage stable, elles ne sont pas à elles seules décisives. Le juge doit au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation de l'ensemble des particularités de cette vie commune afin d'en déterminer la qualité et si celle-ci peut être qualifiée de relation de concubinage stable (ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 p. 160 ss et les références citées, publié in SJ 2012 I 153; arrêts 6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid. 2.2; 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1; cf. aussi arrêt 6B_967/2019 du 7 mai 2020 consid. 2.3.4 s., publié in Pra 2020 n° 79 p. 785).