Citation: 4C.173/2003 21.10.2003 E. 2

L'art. 64 OJ ne confère pas aux parties la faculté de compléter ad libitum les faits constatés par l'autorité cantonale, en particulier en soutenant qu'un complètement desdits faits conduirait à une solution juridique différente du litige. Pour que la norme précitée entre en jeu, l'arrêt attaqué ne doit pas contenir les constatations nécessaires à l'application du droit fédéral. Le complètement des faits est exclu lorsqu'il est fait grief à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de manière erronée, car c'est l'appréciation des preuves qui est alors mise en cause, laquelle ne saurait être contrôlée en instance de réforme (arrêt 4C.197/2001 du 12 février 2002, consid. 2b). En l'espèce, les constatations de la cour cantonale sont tout à fait suffisantes pour permettre au Tribunal fédéral de trancher la question juridique litigieuse. Aussi n'y a-t-il pas lieu de les compléter. Il est du reste frappant d'observer la similitude entre l'argumentation développée par la défenderesse sous l'angle de l'art. 64 OJ et celle qu'elle a présentée dans son recours de droit public connexe au titre de l'appréciation arbitraire des preuves. Ce qu'elle reproche, en réalité, à la Cour d'appel, c'est de n'avoir pas pris en compte un élément de preuve - la pièce n° 20 de son chargé - propre à établir un fait dûment allégué. Un tel grief ressortit au domaine de l'appréciation des preuves et il devait donc être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst., ce qui a bien été le cas. En tout état de cause, pour les motifs indiqués plus loin (cf. consid. 3.2 in fine), même si le fait litigieux avait été dûment constaté, le sort du litige n'en eût pas été modifié pour autant.