Citation: 9C_124/2023 E. 8.3.3

8.3.3. Comme la double motivation des juges précédents est fondée sur les mêmes éléments quant à la remise en cause de la réelle intention de divorcer des contribuables, il convient d'ajouter que les griefs de la recourante tirés de l'absence d'abus de droit en lien avec la séparation ou divorce des (ex-) époux sont mal fondés. Selon les constatations de la juridiction cantonale qui sont dénuées d'arbitraire, les contribuables avaient commencé par introduire une procédure de scission pour les périodes fiscales 1998 à 2000 en invoquant leur insolvabilité, en octobre 2017. Ils ont ensuite fait valoir leur séparation pour la première fois par courrier du 29 juillet 2019, soit environ un mois après le rejet de leur recours par le TAPI, le 24 juin 2019, au sujet de leur prétendue insolvabilité. Comme l'a relevé la Cour de justice, la recourante ne justifie nullement la tardiveté de l'annonce de cette séparation, dont la date exacte n'est du reste pas établie. Dès lors, l'autorité cantonale de recours n'a pas fait preuve d'arbitraire en déduisant de la "concomitance chronologique des éléments invoqués en vue de l'ouverture d'une procédure de scission ou de séparation de soldes d'impôts" que la séparation puis le divorce apparaissent comme ayant été invoqués dans le seul but de bénéficier d'une répartition des impôts fédéraux dus par les contribuables. Bien que les motifs prévus par l'art. 13 al. 2 LIFD pour prétendre à la fin de la solidarité entre époux - notamment l'insolvabilité et la fin de la vie commune - constituent deux conditions distinctes, la proximité temporelle entre le refus de reconnaître l'insolvabilité des contribuables et leur nouvelle demande de répartition des impôts fondée sur leur séparation ne laisse pas de place au doute quant au but recherché par cette démarche. Ce but est par ailleurs corroboré par les déclarations fiscales indonésiennes, produites à la suite de plusieurs demandes de l'Administration fiscale cantonale, dont il ressort que les contribuables ont été taxés en commun en 2019 et 2020, en tant que personnes mariées. S'agissant ensuite de l'année 2021, quand bien même les contribuables prétendent qu'ils n'étaient alors plus taxés en commun, leurs déclarations fiscales distinctes n'avaient cependant été remplies et remises qu'après l'insistance de l'Administration fiscale cantonale à cet égard. Cette manière de procéder met en évidence que les contribuables ont adapté leur démarche après l'issue de la première procédure de demande de répartition de l'impôt, en invoquant le motif de la séparation tardivement et en ne produisant les déclarations fiscales demandées qu'après l'insistance de l'autorité, dans le seul but de bénéficier de la fin de leur responsabilité solidaire quant aux montants importants des dettes d'impôt dues pour la période fiscale 2001 à 2006. L'argumentation que la recourante tire de ses convictions religieuses et du comportement de son (ex-) époux pour invoquer "un mariage de convenances" n'est pas convaincante. Elle n'explique pas de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles ces éléments auraient motivé leur séparation et leur divorce précisément en 2019, au moment où leur demande de répartition des impôts venait d'être rejetée par le TAPI.