Citation: 5C.62/2005 07.08.2006 E. 7

Par la voie du recours joint, le défendeur s'en prend également à la liquidation du régime matrimonial. Se plaignant d'une violation des art. 8 et 170 CC, il reproche à l'autorité cantonale d'avoir refusé d'ordonner l'expertise sollicitée aux fins de déterminer la valeur actuelle de l'appartement propriété de la demanderesse, au motif qu'il aurait laissé subsister le flou sur sa propre situation financière. 7.1 Le droit à la preuve, tel qu'il est déduit de l'art. 8 CC, confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations dans les contestations relevant du droit fédéral, pour autant qu'elle ait formulé un allégué selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223 et les arrêts cités). 7.2 En l'occurrence, l'autorité cantonale a considéré que le probatoire sollicité pouvait se révéler utile dans la mesure où les amortissements du crédit hypothécaire comptabilisés dans les acquêts de l'épouse - d'un montant de 48'000 fr. - profitaient proportionnellement à la plus-value immobilière. Toutefois, requis de fournir diverses informations sur son patrimoine, le défendeur s'était borné à répondre de manière évasive et n'avait communiqué aucun document véritablement utile. En particulier, il n'avait pas produit l'acte du trust constitué prétendument au profit de ses enfants, dont il ne serait que le protecteur, ni ceux établis pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison aux Caraïbes, au nom de son fils mais dont il s'était occupé. Il n'avait pas non plus fourni de documents écrits concernant la cession de sa charge d'agent de change. Comme lui-même ne s'était pas conformé aux exigences de l'art. 170 al. 1 CC et que les informations non fournies demeuraient difficilement accessibles puisqu'elles portaient, notamment, sur des biens sis à l'étranger ou gérés par l'intermédiaire de trusts, le défendeur ne pouvait légitimement prétendre à une estimation de la valeur actuelle de l'appartement de la demanderesse. Cette motivation n'apparaît pas convaincante. La Cour de justice a en effet rejeté une offre de preuve qu'elle estimait utile en théorie pour un motif - la violation par l'époux de son devoir de renseigner - que le droit fédéral ne prévoit pas. Les deux arrêts du Tribunal fédéral cités par l'autorité cantonale ne permettent aucune déduction en ce sens: le premier se borne à dire qu'il n'est pas arbitraire de refuser une contribution d'entretien à l'époux qui ne fournit pas de renseignements sur ses revenus et sa fortune (ATF 119 II 193 consid. 3d p. 196); quant au second, il permet seulement au juge de tenir compte du refus de renseigner et de fournir des pièces sur un fait dans l'appréciation de la preuve de ce fait (ATF 118 II 27 consid. 3a p. 28/29). Dans ces conditions, l'autorité cantonale a violé le droit fédéral, en particulier l'art. 8 CC, en estimant qu'il n'y avait pas lieu de procéder à l'expertise requise de l'appartement de l'épouse bien que celle-là pût se révéler utile en théorie, au motif que le défendeur n'avait pas satisfait à son obligation de renseigner sur ses propres acquêts prévue par l'art. 170 CC.