Citation: 5C.16/2007 22.03.2007 E. 3

3.1 Selon les recourants, les propriétaires d'étages disposent des actions tirées de leur droit de propriété, en particulier des actions liées au droit de voisinage et des actions possessoires. Pour ces actions, les possesseurs titulaires d'un droit personnel, tels que les locataires, ont la qualité pour défendre. Dans la mesure où le propriétaire de l'appartement occupé par les défendeurs refusait de résilier le bail, il était légitime d'exiger l'évacuation de ceux-ci sur la base de l'art. 679 CC. 3.2 En l'espèce, la question décisive n'est pas de savoir si les locataires précités disposent de la qualité pour défendre. Cette qualité est admise, avec quelques réserves, dans la jurisprudence, mais elle est controversée en doctrine (sur l'état de la question, cf. ATF 132 III 689 consid. 2.2.1 et 2.2.2). II s'agit, comme l'a reconnu la cour cantonale, de savoir si les moyens de droit donnés par l'art. 679 CC, soit en particulier l'action en cessation de trouble intentée en l'espèce, peuvent avoir pour objet l'évacuation de locataires. Tel n'est pas le cas, selon les juges cantonaux, car l'évacuation de personnes n'est pas assimilable à un état de choses à supprimer au sens de la disposition légale précitée. Formulée certes de façon elliptique, l'opinion des juges cantonaux selon laquelle l'action de l'art. 679 CC ne peut comporter de telles conclusions est cependant fondée. En l'exprimant en d'autres termes, il doit être admis que la présence des locataires ne peut être en soi assimilée à un état de choses à supprimer, à une immission non tolérable. Ce qui doit être supprimé, c'est le comportement, parfois excessif, de ces locataires. L'objet de l'action de l'art. 679 CC est de supprimer un état de fait gênant pour le ou les propriétaires voisins, soit en l'espèce les troubles occasionnés par le comportement des locataires, qui sont la cause d'immissions excessives au sens de l'art. 684 CC. Les copropriétaires peuvent donc conclure à ce que le juge fasse cesser, par les moyens qu'il estime opportuns, le comportement gênant de ces locataires. II suit de là que c'est l'interdiction de se comporter de manière excessive et gênante qui pourrait être demandée contre ces locataires, non leur expulsion. Cette expulsion ne peut être obtenue qu'indirectement en sollicitant du juge une décision qui ordonne au copropriétaire concerné d'y faire procéder (cf. arrêt obwaldien du 29 décembre 1989 publié in RSJ 1991, p. 339 s.) ou en ouvrant l'action de l'art. 649b CC visant à exclure de la communauté ledit copropriétaire au motif qu'il ne respecte pas ses obligations envers tous les autres ou certains copropriétaires. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la cour cantonale a débouté les demandeurs de leurs conclusions. Cela étant, il est superflu d'examiner si, comme ceux-ci le prétendent, les locataires peuvent se voir reprocher une atteinte effective et actuelle aux droits des voisins.