Citation: 1A.176/2006 08.11.2006 E. 5

Se référant à sa décision de clôture, le Juge d'instruction est d'avis que le transfert devrait s'étendre à la totalité des avoirs déposés sur le compte, comme le requiert le Procureur de Turku. Bien qu'une reformatio in peius soit en principe possible, en vertu de l'art. 25 al. 6 EIMP, il n'y a pas lieu d'y procéder en l'occurrence. En effet, la demande d'entraide tendait à la transmission de l'intégralité des avoirs, sans préciser le montant réclamé. Or, le jugement de dernière instance a fixé le montant de l'indemnité due par X.________ à l'Etat suédois à 2'594'384,54 Euros. Comme le relève la Chambre d'accusation, seul ce montant peut être considéré comme faisant l'objet du jugement de restitution. Faute d'explications claires de la part de l'autorité requérante, il n'en va pas de même des différents frais qui ne peuvent être considérés comme le produit de l'infraction ainsi que des intérêts dont l'autorité requérante a produit un décompte, mais qui n'ont pas fait l'objet de la décision judiciaire rendue dans l'Etat requérant. L'ordonnance attaquée est donc, sur ce point également, conforme au droit fédéral.