Citation: 2A.448/2001 25.04.2002 E. 5

5.1 La recourante fait valoir qu'elle-même et ses enfants se sont très bien intégrés en Suisse, tandis qu'elle ne conserverait plus d'attaches avec le Rwanda, sa famille et ses amis ayant soit péri dans la guerre civile qui y a sévi en 1994, soit été contraints de quitter le pays, à l'image de ses anciens collègues de travail du Comité International de la Croix-Rouge. Par ailleurs, elle insiste sur le fait qu'elle est atteinte du SIDA et que le traitement médical dont elle bénéficie en Suisse (trithérapie) n'est pas disponible dans son pays d'origine, de sorte qu'un retour forcé au Rwanda la précipiterait dans une mort certaine à brève échéance. 5.2 Il est indéniable que, compte tenu de son état de santé et de sa situation familiale (veuve avec trois enfants à charge), la recourante a fait preuve, dès son arrivée en Suisse, de beaucoup de courage et d'un effort d'intégration méritoire. Après avoir acquis une formation d'agent de voyage en 1998, elle a en effet réussi à obtenir, à l'issue d'une brève période de stage, un emploi de durée indéterminée qui lui permet désormais de subvenir financièrement à ses besoins et à ceux de ses enfants. Bien qu'elle bénéficiait déjà d'une formation d'économiste, son intégration sociale et professionnelle n'est pas à ce point exceptionnelle qu'elle soit susceptible de justifier, à elle seule, un cas de rigueur au sens où l'entend la jurisprudence (cf. arrêt non publié J. du 12 août 1996 [2A.353/1995]); quant à l'intégration de ses enfants, pour excellente qu'elle soit au vu des résultats scolaires obtenus, elle n'est pas déterminante en elle-même, vu notamment l'âge encore relativement jeune des enfants. On ne saurait non plus tenir pour décisif le seul nombre d'années que la recourante a passées en Suisse: aujourd'hui âgée de 36 ans, cette dernière a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine, puisqu'elle y est demeurée jusqu'à l'âge de 31 ans. Certes, la recourante allègue qu'elle n'y compterait plus ni famille, ni amis. Outre que le Département conteste la réalité de ce fait, celui-ci ne serait de toute façon à lui seul pas non plus suffisant, fût-il avéré, pour que la recourante puisse se prévaloir avec succès de l'art. 13 lettre f OLE, car, selon la jurisprudence, le fait de renvoyer dans son pays d'origine une femme seule n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, au sens de la disposition précitée, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile (cf. arrêt du 13 novembre 2001 en la cause 2A.340/2001, consid. 4c et les arrêts cités). 5.3 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. arrêts P. du 5 mars 1999 [2A.429/1998] et I. du 25 août 1998 [2A.78/1998]; voir aussi Mario Gattiker, loc. cit., p. 9). 5.3.1 En l'espèce, le Département objecte que les soins médicaux nécessités par la recourante ne sont pas déterminants pour apprécier sa situation, car l'intéressée est au bénéfice d'une admission provisoire, si bien qu'elle serait, en l'état, assurée de pouvoir continuer le traitement médical entamé peu après son arrivée en Suisse. Cette objection est dénuée de fondement, ainsi que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser (cf. arrêt précité 2A.340/2001 du 13 novembre 2001, consid. 4b). En effet, s'il fallait suivre le raisonnement du Département, cela conduirait à rejeter systématiquement les demandes d'exemption des mesures de limitation formées par des étrangers au bénéfice d'une admission provisoire, puisque tous les motifs que ceux-ci pourraient invoquer pour s'opposer à un retour dans leur pays d'origine seraient balayés en raison, justement, de leur seul statut. Or, outre qu'une telle solution ne trouve pas d'appui dans la loi, elle revient à empêcher, sans motif valable, les étrangers admis provisoirement en Suisse qui répondent aux conditions de l'art. 13 lettre f OLE, d'échapper au statut qui est le leur (cf. supra consid. 2.2.3). Il s'impose donc d'examiner dans chaque cas particulier si les circonstances justifient, ou non, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de la disposition précitée. 5.3.2 Il est établi, en l'occurrence, qu'un retour au Rwanda entraînerait pour la recourante de graves conséquences sur sa santé, voire même pourrait lui être fatal en raison du fait que la poursuite de sa trithérapie devrait être abandonnée; il ressort également des pièces médicales au dossier que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges en se fondant sur une lettre retrouvée dans les bagages de la recourante, le SIDA de celle-ci a été découvert postérieurement à son arrivée en Suisse lors d'une hospitalisation intervenue à la suite d'une pneumonie (cf. rapport du 13 juillet 2000 de la doctoresse T.________). 5.4 Compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier du risque vital encouru par U.________ si elle devait rentrer au Rwanda, et du fait qu'elle-même et ses enfants se sont bien intégrés en Suisse (conduite exempte de plainte, volonté de se former et d'acquérir une indépendance tant financière que professionnelle, réussite scolaire des enfants), il y a lieu d'exempter les recourants des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral.