Citation: 2C_601/2008 25.11.2008 E. 4

En l'espèce, le recourant n'a pas fait figurer le compte construction de la promotion immobilière "A.________" dans sa déclaration fiscale 2003. Il a certes mentionné que son frère et lui-même allaient terminer le décompte de la promotion pour la fin août 2004, mais sans joindre les documents y relatifs. Lors de la notification du bordereau des impôts de l'année fiscale 2003, le 19 avril 2005, il n'avait toujours pas transmis à l'administration fiscale le décompte final de ladite promotion, lequel n'a dès lors pas pu être pris en compte pour le calcul de l'impôt. Demeurée incontestée, la taxation est entrée en force le 19 mai 2005. Le recourant a fait parvenir à l'administration fiscale les pièces relatives à la promotion "A.________" avec sa déclaration fiscale 2004. La date de l'expédition de la déclaration ne ressort pas du dossier, mais l'intéressé ne conteste pas l'avoir envoyée après l'entrée en force de la taxation 2003. Il apparaît donc qu'il n'a pas annoncé le résultat de la promotion ni communiqué les renseignements complémentaires en temps utile et que, par conséquent, il a perdu le droit de se faire rembourser l'impôt anticipé. Dans ces conditions, toutes les demandes subséquentes en restitution de l'impôt anticipé sont également tardives. Il importe dès lors peu qu'il ait formulé sa requête le 23 mai 2006, comme l'a retenu l'autorité intimée, ou qu'il ait valablement fait cette demande lors de la procédure de rappel d'impôt, ouverte le 18 octobre 2005, ainsi qu'il l'allègue. On peut relever à cet égard que la procédure de rappel d'impôt est distincte de la procédure ordinaire et que le bordereau rectificatif ne modifie pas l'entrée en vigueur de la taxation ordinaire. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que le contribuable qui remettait une déclaration incomplète et ne déclarait le revenu soumis à l'impôt anticipé qu'au cours de la procédure de révision, de rappel d'impôt ou en soustraction, était déchu de son droit au remboursement de l'impôt anticipé relatif à ce revenu (arrêt 2A.152/1988 op. cit. consid. 3a). De même, le fait d'annoncer spontanément, après l'entrée en force de la taxation, un revenu oublié dans la déclaration, n'évite pas la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé (arrêt 2A.152/1988 op. cit. consid. 3d; ATF 110 Ib 319 consid. 6cc p. 327 s.).