Citation: 2P.141/2003 10.06.2003 E. 2

2.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir écarté ses offres d'audition de témoins et refusé de l'entendre lui-même en comparution personnelle. Il se prévaut de son droit d'être entendu conféré par les art. 19 (recte: 18) et 20 de la loi cantonale genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10), ainsi que par l'art. 29 al. 2 Cst. 2.2 Le contenu du droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant respecter les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3; 126 I 15 consid. 2a; 125 I 257 consid. 3a; 122 II 464 consid. 3d). En l'espèce, il n'apparaît pas que les dispositions de droit cantonal invoquées par le recourant assureraient une protection plus étendue que celle garantie par l'art. 29 al. 2 Cst. Du reste, le recourant ne l'établit ni ne le prétend, pas plus qu'il ne démontre que la législation cantonale aurait été appliquée de manière arbitraire. Dans ces conditions, il suffit d'examiner sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst. les griefs soulevés. 2.3 L'art. 29 al. 2 Cst. comporte le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve, lorsqu'elles sont présentées en temps utile et dans les formes requises. Encore faut-il que les preuves fournies soient aptes à établir le fait à prouver et que celui-ci soit pertinent, à savoir de nature à influer sur le sort de la décision à prendre. De surcroît, l'art. 29 al. 2 Cst. n'empêche pas le juge de refuser d'administrer une mesure probatoire lorsqu'au terme d'une appréciation anticipée non arbitraire des preuves proposées, il parvient à la conclusion que les faits pertinents sont déjà établis et qu'un résultat, même favorable au recourant, de la mesure probatoire sollicitée ne l'amènerait pas à modifier sa conviction (ATF 124 I 208 consid. 4a, 241 consid. 2; 124 V 372 consid. 3b; 122 II 464 consid. 4a; 106 Ia 161 consid. 2b). 2.3.1 En l'occurrence, le recourant soutient que les témoins requis, à savoir des personnes disposées à l'aider financièrement ainsi que son comptable, entendaient attester de sa capacité retrouvée à remplir les conditions prévues par la loi cantonale sur les services de taxis. Ces auditions s'avéraient ainsi décisives au regard de la décision à prendre, si bien que le Tribunal administratif était tenu d'y procéder. A l'appui, le recourant expose encore que sa situation découle non seulement des changements survenus dans sa profession - eux-mêmes issus de l'adoption en 1992 de l'initiative populaire "Pour des taxis égaux", puis de l'introduction de la nouvelle loi du 26 mars 1999 -, mais aussi de l'état dépressif dont il a souffert ensuite de ces restructurations, dont les résultats s'avéraient d'autant plus décevants à ses yeux qu'il s'était largement investi dans l'élaboration des nouvelles législations. Il précise notamment que la libéralisation intervenue a entraîné la gratuité des permis de stationnement, si bien que les concessions acquises au prix fort - et qui représentaient son fond de prévoyance - ont perdu toute valeur, hormis l'indemnité prévue par les dispositions transitoires de la nouvelle loi sur les services de taxis (art. 38), s'élevant au plus à 40'000 fr. par concession. Le recourant déclare cependant s'être partiellement rétabli depuis l'été 2002, ainsi qu'en atteste un certificat médical du 13 janvier 2003, et se trouver maintenant en mesure d'assainir sa situation. Il relève du reste avoir réussi à remettre à jour sa comptabilité 1995-2001, notamment en ce qui concerne les charges sociales. 2.3.2 Il sied d'examiner si le Tribunal administratif pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, considérer les témoignages sollicités comme impropres à démontrer que le recourant remplissait désormais les conditions déterminant l'octroi d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant ou de l'autorisation d'exploiter un service de taxis. S'agissant de la carte professionnelle de chauffeur indépendant, le Tribunal administratif l'a refusée faute pour l'intéressé d'avoir produit une attestation de la caisse de compensation. Les auditions requises étant étrangères à un tel document, on ne discerne pas en quoi il serait insoutenable d'y renoncer. Par ailleurs, les pièces comptables censées démontrer le paiement des charges sociales, déposées pour la première fois devant le Tribunal fédéral, n'émanent pas de la caisse de compensation, de sorte qu'elles ne respectent de toute façon pas l'art. 3 al. 1 lettre c RTaxis. En ce qui concerne la demande d'autorisation d'exploiter un service de taxis, le Tribunal administratif l'a rejetée en raison de l'insolvabilité du recourant. Or, celui-ci ne démontre pas qu'il serait arbitraire de tenir les témoignages réclamés pour inaptes à établir qu'il disposait désormais des ressources nécessaires. En particulier, le recourant ne conteste pas avoir fait l'objet d'actes de défaut de biens à hauteur de 262'233 fr. à la fin septembre 2002 et n'indique pas, pour le moins pas de manière suffisamment convaincante, en quoi et dans quelle mesure les personnes prêtes à l'assister financièrement lui permettraient d'éponger de telles dettes. De plus, le rétablissement de sa comptabilité n'était pas achevé lorsque l'arrêt attaqué a été rendu, de sorte que le Tribunal administratif était fondé à écarter l'audition du comptable. Au demeurant, le dernier bilan de son entreprise établi au 31 décembre 2001 suscite quelques doutes, puisque les concessions y sont estimées à 255'000 fr., soit à leur prix officiel d'acquisition, alors que le recourant les évalue lui-même à 120'000 fr. (3 x 40'000 fr.) au mieux. Ce moyen s'avère ainsi mal fondé. 2.4 L'art. 29 al. 2 Cst. comprend également le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (cf. ATF 127 I 54 consid. 2b; 124 I 241 consid. 2; 124 II 132 consid. 2b et les arrêts cités). Toutefois, cette garantie constitutionnelle ne confère pas le droit d'être entendu oralement, sauf en présence de circonstances particulières (ATF 125 I 209 consid. 9b; 122 II 464 consid. 4c [où de telles conditions exceptionnelles ont été admises]; 117 II 132 consid. 3b; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-rechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, nos 150 et 312; cf. aussi ATF 128 I 346 consid. 4.1). En l'occurrence, le recourant n'établit pas que sa situation imposerait exceptionnellement aux autorités de l'entendre oralement. Contrairement à ce qu'il soutient, on ne discerne pas en quoi les causes de son endettement, soit notamment le fait qu'il se soit consacré à la défense des intérêts d'autrui plutôt qu'aux siens propres, constitueraient des circonstances particulières commandant une audition personnelle. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas avoir pu se déterminer suffisamment par écrit, de sorte que son droit de s'exprimer été respecté. Ce grief doit donc également être rejeté.