Citation: 6S.163/2000 10.05.2000 E. 3

3.- Le recourant estime que l'art. 253 CP, même si ses éléments constitutifs devaient être donnés, serait néanmoins inapplicable en l'espèce dès lors que le faux devait uniquement servir à éluder l'impôt. Il estime à tout le moins que la cause devrait être renvoyée à l'autorité cantonale en vertu de l'art. 277 PPF, l'état de fait étant incomplet sur ce point. a) L'art. 277 PPF ne fonde pas un moyen de nullité autonome, mais s'applique uniquement lorsque le pourvoi est formé pour violation d'une règle relevant du droit pénal matériel (ATF 117 Ia 1 consid. 1b et les arrêts cités). C'est donc sous l'angle de la violation alléguée de l'art. 253 CP que le pourvoi doit être examiné et, dans ce contexte, il y aura lieu de déterminer si la Cour de cassation dispose des éléments nécessaires pour contrôler la manière dont l'autorité cantonale a appliqué le droit fédéral. b) Dans un arrêt du 30 mars 1982, le Tribunal fédéral, modifiant sa jurisprudence, a considéré que celui qui, au moyen d'un faux dans les titres, veut éluder exclusivement les dispositions du droit fiscal et exclut dans son esprit tout emploi, bien qu'il soit objectivement possible, du faux ailleurs que dans le domaine fiscal, ne doit être jugé que sur la base du droit pénal fiscal. Ni la possibilité objective de l'usage à des fins non fiscales d'un faux créé à des fins fiscales, ni la conscience de l'auteur que le faux pourrait servir à d'autres buts qu'à des fins fiscales ne suffisent à justifier l'application de l'art. 251 CP; cette disposition n'entre en considération, indépendamment des dispositions de droit pénal fiscal, que si l'auteur a voulu aussi utiliser le faux à des fins autres que fiscales ou a du moins, dans le sens du dol éventuel, envisagé cette possibilité et accepté celle-ci pour le cas où elle se produirait (ATF 108 IV 27). Dans un arrêt du 7 juin 1991, le Tribunal fédéral a admis que celui qui obtient frauduleusement une constatation fausse dans l'intention d'éluder des prescriptions fiscales cantonales doit en tout cas être puni en application de l'art. 253 CP lorsqu'il n'a pas exclu l'usage de la constatation fausse dans un domaine non fiscal. En revanche, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si l'art. 253 CP était aussi applicable lorsqu'il n'était pas établi que l'auteur avait consenti à un usage autre que fiscal (ATF 117 IV 181).