Citation: 1P.805/2000 09.05.2001 E. 1

En l'espèce, le premier décret tend à créer un fonds spécial de 2 millions de francs pour financer les activités qui se dérouleront dans le cadre de l'Exposition nationale, lors de la journée cantonale vaudoise; le second décret fixe les crédits nécessaires à assumer les dépenses de l'Etat de Vaud pendant la durée de la manifestation sur son territoire, en matière de sécurité, de protection de l'environnement, d'aménagements routiers et d'animation. Or, le Grand Conseil était libre de renoncer à l'organisation de la journée cantonale vaudoise sans que cela ne remette en cause les engagements pris par le canton de Vaud à l'égard d'Expo. 02 dans les quatre domaines faisant l'objet du second décret; de même, il aurait en principe également pu refuser de prendre en charge les frais liés à l'organisation de la manifestation sur son territoire tout en décidant de financer une journée cantonale vaudoise à l'Expo. 02 (cf. ATF 110 Ia 183 consid. 4 p. 188; cf. Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, séance du 7 novembre 2000, p. 3941 ss). Ainsi, même si les crédits litigieux se rapportent à la même manifestation, ils concernent des objets qui présentent entre eux une indépendance suffisante pour que le Conseil d'Etat puisse admettre, sans excéder la marge d'appréciation qui lui est reconnue, ne pas devoir les soumettre au Grand Conseil dans le cadre d'un seul et même décret. Le recours est donc mal fondé en tant qu'il dénonce une violation du principe de l'unité de la matière. Il n'y a par conséquent pas lieu d'additionner le crédit de 2 millions de francs destiné à financer les festivités de la journée cantonale vaudoise d'Expo. 02 à celui de 16,8 millions de francs prévu pour honorer les engagements actuels de l'Etat de Vaud en faveur de cette manifestation en matière de sécurité, de protection de l'environnement, d'aménagements routiers et d'animation. Le montant de ce crédit étant par ailleurs inférieur au seuil de 20 millions de francs fixé à l'art. 27 ch. 2bis Cst. vaud. , le Grand Conseil n'a pas violé les droits politiques du citoyen en assortissant le décret correspondant de la clause du référendum facultatif de l'art. 27 ch. 2 Cst. vaud. bb) Le recourant reproche au Grand Conseil d'avoir omis de prendre en considération dans le calcul du montant soumis au référendum le crédit de 10 millions de francs, amortis sur cinq ans, voté par décret du 12 novembre 1996, pour le financement de l'Exposition nationale prévue à l'époque pour 2001. L'institution du référendum financier obligatoire pour les dépenses supérieures à 20 millions de francs a été introduite le 29 novembre 1998 et n'existait donc pas lorsque le Grand Conseil a adopté le décret du 12 novembre 1996. Ce dernier texte était alors exclusivement soumis au référendum facultatif législatif de l'art. 27 ch. 2 Cst. vaud. La prise en considération du crédit de 10 millions de francs voté par le Grand Conseil en novembre 1996 reviendrait en réalité à accorder à l'art. 27 ch. 2bis Cst. vaud. un effet rétroactif non prévu par la constitution. Or, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le principe de la non-rétroactivité des lois, dégagé de l'art. 4 aCst. sous l'empire de l'ancien droit et qui peut se déduire aujourd'hui du droit à l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II, n. 1395, p. 644) ou du principe de la légalité inscrit à l'art. 36 al. 1 Cst. (cf. André Grisel, L'application du droit public dans le temps, ZBl 75/1974 p. 246), interdit d'accorder à une nouvelle règle un effet rétroactif, c'est-à-dire d'appliquer le nouveau droit à des événements situés dans le passé et entièrement révolu avant l'adoption du nouveau droit (ATF 125 I 182 consid. 2b/cc p. 186; 122 II 113 consid. 3b/dd p. 124 et les références citées). Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de tenir compte du crédit de 10 millions de francs octroyé en novembre 1996 dans la détermination du montant global des dépenses induites par l'Exposition nationale, que ce soit dans son intégralité ou pour les tranches non encore versées par le canton de Vaud aux organisateurs de la manifestation, pour autant qu'il soit encore possible de revenir sur un crédit qui a déjà été octroyé et partiellement utilisé (cf. ATF 125 I 87 consid. 3a p. 90; Yvo Hangartner/Andreas Kley, op. cit. , n. 1901, p. 755; Irene Graf, op. cit. , p. 106 ss). Sur ce point, le recours est mal fondé. cc) Le recourant reproche ensuite au Grand Conseil de ne pas avoir pris en compte un quelconque montant au titre de participation du canton de Vaud à la couverture du déficit de l'Exposition nationale alors que celle-ci serait hautement probable. Les garanties de déficit constituent en principe toujours des dépenses selon la jurisprudence relative au référendum financier (Yvo Hangartner/Andreas Kley, op. cit. , n. 1846, p. 735; Daniel Schmitz, op. cit. , p. 82 et les références citées). Par arrêté du 16 juin 2000, l'Assemblée fédérale a accordé à Expo. 02 un crédit d'engagement d'un montant de 338 millions de francs au titre de garantie de déficit. Certes, le Conseil fédéral a souhaité que les cantons et les villes concernés participent à la prise en charge du déficit proportionnellement aux contributions annoncées (cf. Message du Conseil fédéral concernant une garantie de déficit en faveur de l'exposition nationale 2002 du 23 février 2000, FF 2000 p. 1994 et 1999). Aucune décision ferme à ce sujet n'a cependant été prise à ce jour, la Conférence des directeurs cantonaux des finances estimant qu'une telle mesure ne s'imposait pas pour le moment en l'absence d'une demande formelle en ce sens de la part du Conseil fédéral (cf. Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, séance du 7 novembre 2000, p. 3904). Les représentants du Conseil d'Etat ont tour à tour confirmé aux membres de la commission parlementaire chargée de l'étude du dossier, dont le recourant faisait partie, puis aux députés, qu'il n'y avait à ce jour pas de garantie de déficit octroyée par les cantons et les villes organisateurs (Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, séance du 13 novembre 2000, p. 4006). Or, en l'absence de toute disposition de droit cantonal définissant les dépenses à prendre en considération dans le calcul du montant déterminant pour le référendum financier, il convient de tenir compte de l'ensemble des dépenses prévisibles au moment où le décret est adopté par le parlement (cf. Yvo Hangartner/Andreas Kley, op. cit. , n. 1894, p. 752). Tel n'est pas le cas d'une éventuelle participation du canton de Vaud à la garantie de déficit de 338 millions de francs votée par la Confédération, de sorte que le Grand Conseil n'a pas violé les droits populaires du citoyen en ne tenant compte d'aucun montant quelconque à ce titre. dd) Le recourant estime enfin qu'il conviendrait de prendre en considération dans le calcul du montant des dépenses déterminant pour décider de leur assujettissement au référendum financier les frais liés à l'engagement ponctuel de vingt collaborateurs de la gendarmerie cantonale vaudoise durant l'Exposition nationale que le canton de Vaud aurait renoncé à facturer aux organisateurs de la manifestation, à hauteur de 2 millions de francs. Dans la mesure toutefois où le seuil de 20 millions de francs fixé à l'art. 27 ch. 2bis Cst. ne serait de toute manière pas atteint en prenant en compte cette dépense, cette question peut demeurer indécise.