Citation: 1B_158/2019 E. 2

L'AFC relève que lors de la modification des dispositions sur le secret professionnel des avocats, le législateur a renoncé à reprendre le contenu de l'art. 264 let. c CPP à l'art. 46 al. 3 DPA. S'agissant des notaires, l'art. 50 al. 2 DPA ne prévoit pas que la protection du secret s'étend aux documents, où qu'ils se trouvent. L'AFC relève en outre que le document électronique en question ne revêt pas la forme d'un testament olographe. On ne saurait non plus considérer qu'un simple double (sous forme électronique et non signée) du document se trouvant en mains du notaire soit également protégé, car dans ce cas l'autorité d'enquête devrait systématiquement se demander si les documents qu'elle entend saisir ont passé entre les mains d'un avocat ou d'un notaire. Enfin, l'AFC s'étonne de ce que la pièce en question ait été produite par l'intimé, sans réserve, devant le Tribunal pénal fédéral.