Citation: 2C_470/2018 E. 4

Aux termes de l'art. 70c al. 1 LIA, les art. 16 al. 2 biset 20 LIA sont aussi applicables aux faits qui, comme en l'espèce, se sont produits avant l'entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016 (soit le 15 février 2017; RO 2017 497). Les créances fiscales ou les créances d'intérêts moratoires n'étant ni prescrites, ni entrées en force avant le 1 er janvier 2011, l'exception de l'art. 70c al. 1 LIA, qui exclut l'application des art. 16 al. 2 biset 20 LIA pour ces deux cas de figure, ne s'applique pas à la présente cause.