Citation: 4A_282/2015 E. 2.3

2.3. La procédure de l'art. 257 CPC ne peut s'appliquer que si, en particulier, la situation juridique est claire. Le recourant soutient que le jugement pénal sur les conclusions civiles rendu entre le lésé et l'auteur de l'infraction n'est pas directement opposable à l'assureur (précisant qu'il n'a pas agi par la voie de la poursuite), mais qu'il lui est opposable devant le juge civil. Il précise son point de vue dans ses observations en exposant que la créance qui découle du jugement pénal sur les conclusions civiles peut être déduite contre l'assureur dans un nouveau procès civil, apparemment sans que ce nouveau juge civil ne puisse réexaminer le principe de la responsabilité - admis par l'auteur et la cour cantonale - ou le montant de l'indemnité. Selon lui, il est clair que l'assureur responsabilité civile doit payer au lésé le montant que le jugement pénal, statuant sur conclusions civiles, a condamné l'auteur de l'infraction à payer. Il estime qu'il est contraire au droit, confine à l'absurde et est profondément inique d'obliger le lésé à refaire entièrement le même procès civil contre l'assureur en responsabilité civile alors que l'assureur répond précisément à la place du responsable défaillant, en garantissant que la somme due par celui-ci soit effectivement payée. Il fait valoir que l'art. 65 LCR institue une solidarité imparfaite, entend assurer une protection renforcée de la victime et oblige l'assureur à répondre du dommage aux mêmes conditions et dans la même étendue que le fautif (cf. art. 65 al. 2 LCR). A l'en croire, il faut éviter des décisions contradictoires; il importe peu que l'assureur n'ait pas participé au procès pénal, puisqu'il aurait eu la possibilité d'y conseiller son assuré. L'assureur intimé conteste que le jugement pénal sur les conclusions civiles lui soit opposable. Il expose qu'il est un sujet de droit distinct et qu'il dispose de moyens propres. Il relève que si l'auteur de l'infraction a acquiescé au principe de sa responsabilité, les principes du droit civil applicables n'ont pas été respectés, la thèse du demandeur revenant à "admettre des contrats à la charge de tiers ". L'art. 65 LCR prévoit une solidarité imparfaite, mais n'institue pas une consorité nécessaire; les parties au présent procès civil ne sont pas les mêmes que celles au procès pénal.