Citation: 6B_540/2008 05.02.2009 E. 1

L'art. 97 al. 7 LCR punit le fait de s'approprier sans droit des plaques de contrôle, ou des signes distinctifs pour cycles, dans le dessein de les utiliser soi-même ou d'en céder l'usage à des tiers. Le recourant soutient que la cour cantonale ne pouvait lui appliquer cette disposition légale, lors même qu'il a trouvé et conservé les plaques d'immatriculation volées à la plaignante, parce qu'il n'est pas constaté dans l'état de fait qu'il avait le dessein de faire usage de ces objets ou d'en céder l'usage à des tiers. Subsidiairement, il fait valoir que la conviction de la cour cantonale sur ce point est arbitraire. Les parties au procès pénal sont tenues de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd. 2006, n° 356 p. 235; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd. 2005, § 58 nos 5 ss p. 268 s.). Est dès lors indigne de protection l'attitude contradictoire de la partie qui vient, après avoir déterminé l'autorité à procéder d'une certaine manière, irrégulière, demander l'annulation des actes ainsi accomplis en raison de cette irrégularité (cf. ATF 133 I 149 consid. 3.3 p. 154). En l'espèce, pour avoir trouvé et conservé les plaques d'immatriculation volées à la plaignante, le recourant a été reconnu coupable, en première instance, d'appropriation illégitime au sens de l'art. 137 ch. 1 CP. Devant la cour cantonale, il a contesté cette infraction en faisant valoir que l'art. 97 LCR érigeait "en infraction spéciale le fait de s'approprier sans droit des plaques de contrôle ou des signes distinctifs de cycles dans le dessein de les utiliser [soi]-même ou d'en céder l'usage à des tiers" et que le ch. 2 de ce même texte excluait l'application des dispositions spéciales du code pénal aux faits qui tombent sous le coup du ch. 1. Il en concluait qu'en lui appliquant l'art. 137 ch. 1 CP, les premiers juges avaient méconnu l'art. 97 LCR (mémoire de recours cantonal, ch. 2 p. 4). Par cette argumentation, le recourant soutenait nécessairement, quoiqu'implicitement, que les faits pour lesquels il avait été déclaré coupable d'appropriation illégitime constituaient l'infraction réprimée par l'art. 97 ch. 1 al. 7 LCR; sinon, l'art. 97 ch. 2 LCR n'aurait pas empêché comme il le soutenait l'application de l'art. 137 ch. 1 CP. Partant, lors même que le jugement de première instance n'indiquait pas que le recourant avait conservé les plaques litigieuses dans le but de les utiliser ou d'en céder l'usage à des tiers, l'intéressé s'est prévalu de ce dessein comme d'un fait patent en procédure cantonale de recours, incitant ainsi la cour cantonale à le tenir pour constant malgré l'absence de constatation expresse dans l'état de fait. Il est vrai qu'il a procédé de cette manière dans le but d'obtenir son acquittement du chef d'appropriation illégitime, non dans celui de provoquer sa condamnation pour usage abusif de permis ou de plaques. Mais, informé que la cour cantonale envisageait de retenir cette dernière qualification et dûment invité à présenter ses éventuelles observations à ce sujet, le recourant ne s'est pas déterminé, persistant ainsi à soutenir que l'art. 137 ch. 1 CP lui était inapplicable parce que ses actes entraient dans les prévisions de l'art. 97 ch. 1 al. 7 LCR. Aussi commet-il un abus de droit manifeste, qui ne saurait être protégé, en recourant au Tribunal fédéral contre sa condamnation pour usage abusif de permis ou de plaques au motif que l'élément subjectif de cette infraction ne serait pas dûment constaté dans l'état de fait, ou que sa constatation implicite par la cour cantonale serait arbitraire, alors qu'il a lui-même invité la cour cantonale à se fonder sur ce fait. Le recours est dès lors irrecevable dans la mesure où il tend à l'acquittement de ce chef d'accusation.