Citation: 1A.169/2001 07.02.2002 E. 6

La recourante reproche enfin au Tribunal administratif d'avoir annulé l'indemnité de 7'000 fr. allouée par l'instance d'indemnisation, laquelle comprenait 1'713,60 fr. de participation aux honoraires d'avocat pour la procédure LAVI. Il aurait omis d'inclure cette somme dans le montant de 25'766,96 fr. d'indemnité, sans motiver cette suppression. La recourante demande que cette somme soit ajoutée à son indemnité. 6.1 S'agissant des règles relatives à la procédure d'indemnisation, la LAVI ne fait que poser les principes de rapidité, de simplicité et de gratuité. L'autorité de recours unique instituée à l'art. 17 LAVI doit en outre disposer d'un plein pouvoir d'examen. La loi fédérale ne prévoit en revanche pas d'indemnité pour la procédure d'indemnisation proprement dite, et c'est donc uniquement sur la base du droit cantonal de procédure que peut être allouée une telle indemnité. Le Tribunal administratif a d'ailleurs indemnisé la recourante pour la procédure de recours cantonale, sous la forme d'une allocation de dépens à la charge de l'Etat de Genève. Le grief ressortit donc bien plutôt au recours de droit public et il eût appartenu à la recourante, conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, d'indiquer quelle norme de procédure cantonale imposait l'allocation d'une indemnité pour son avocat devant l'instance d'indemnisation. Dans son recours cantonal, la recourante concluait d'ailleurs à l'annulation de la décision précédente et à l'allocation de diverses indemnités, sans demander la confirmation de l'indemnité de procédure. Elle ne saurait par conséquent reprocher au Tribunal administratif de s'en être tenu au cadre des conclusions dont il était saisi.