Citation: 6S.120/2007 07.06.2007 E. 2

Les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Elles ne sont toutefois pas non plus applicables. Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral ne peut en effet que contrôler la correcte application du droit fédéral (art. 269 PPF), donc du droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale a statué (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51/52; 117 IV 369 consid. 15 p. 386 et les arrêts cités). Par conséquent, il ne peut appliquer le nouveau droit plus favorable si la décision attaquée a été rendue en application de l'ancien droit (cf. arrêt 6S.80/2007, du 22 mai 2007, consid. 2).