Citation: 4A_80/2018 E. 2

2. The term 'investor' shall mean any natural or legal person of one Contracting Party who invests in the territory of the other Contracting Party, and for the purpose of this definition; (a) The term 'natural person' shall mean any natural person having the nationality of either Contracting Party in accordance with its laws. (b) The term 'legal person' shall mean, with respect to either Contracting Party, any entity incorporated or constituted in accordance with, and recognized as legal person by its laws, having the permanent seat in the territory of that Contracting Party." A l'instar du TCE, c'est également dans la personne de l'investisseur que s'exprime l'exigence d'extranéité par rapport à l'Etat hôte. Par ailleurs, l'état de fait qui lie la cour de céans ne permet pas de retenir que les trois ressortissants XX.________ auraient investi indirectement des actifs au sens de ces deux traités. A nouveau, la recourante plaide sans l'établir que ces personnes exerceraient un contrôle de fait sur les actifs. Pour le surplus, il apparaît que le TBI-NL adopte lui aussi le critère formel de l'incorporation. Quant au TBI-Cy, il se démarque des deux autres traités en requérant un siège permanent dans le territoire de la partie contractante. Le Tribunal arbitral est toutefois arrivé à la conclusion que cette condition était réalisée pour B.________, et la recourante ne formule aucune critique recevable contre cette analyse. Elle ne se prévaut pas d'autres dispositions de ces traités, si ce n'est le but poursuivi exprimé dans leur préambule, qui inspire la même réflexion que pour le TCE. L'argumentation qui voudrait faire échec à l'application de ces deux TBI est ainsi privée de fondement.