Citation: 9C_418/2015 E. 1

Contrairement à ce qu'elle prétend, l'acquisition de la nationalité suisse ne constitue pas un fait susceptible d'entraîner d'emblée, et sans autre élément d'appréciation, la reconnaissance de la capacité de discernement d'une personne. Le droit fédéral - loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN; RS 141.0) - n'exclut en effet pas la naturalisation d'une personne au motif qu'elle est incapable de discernement; exclure une personne atteinte d'un handicap mental de la naturalisation faute de volonté propre de sa part d'y accéder ne correspond pas à l'ordre légal (ATF 139 I 169 consid. 7 p. 174 ss). De plus, le motif de révision invoqué par la recourante n'en constitue pas un. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF (qui correspond à l'ancien art. 137 let. b OJ et auquel s'applique la jurisprudence rendue à propos de cette norme [ATF 134 III 45 consid. 2.1 p. 47]; cf. arrêt I 183/04 du 28 avril 2005 consid. 2.2 et les références, in REAS 2005 p. 242). Sont "nouveaux" au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les références; cf. ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671). La circonstance que la recourante a, le cas échéant, été reconnue capable de discernement et considérée comme ayant résidé en Suisse pour la procédure de naturalisation qui a abouti le 26 juin 2013 par l'acquisition de la nationalité suisse ne constitue pas un fait qui s'était produit jusqu'à la date de la décision initiale du 11 juin 1996, voire de l'arrêt du 26 février 1999. Au demeurant, même si l'on suivait l'argumentation de la recourante, selon laquelle l'administration avait à l'époque mal apprécié sa capacité de discernement, il y aurait tout au plus lieu de reconnaître une appréciation différente des faits prévalant en 1996, ce qui ne suffit pas à admettre que les bases de la décision initiale comportaient des défauts objectifs. Une telle appréciation initiale inexacte, à défaut d'être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour la décision, n'est pas soumise à révision (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_371/2008 du 2 février 2009 consid. 2.3).