Citation: 4C.295/2005 15.12.2005 E. 2

La défenderesse se plaint liminairement d'une violation de l'art. 8 CC. Elle reproche à la cour cantonale la méconnaissance du degré de certitude exigé pour qu'un fait soit établi, principe que la Cour de justice aurait ignoré en retenant que les demandeurs avaient été désavantagés dans leur position sur le marché, sur la seule foi de leurs déclarations comme parties, à l'exclusion de témoignages. Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve - auquel correspond en principe le fardeau de l'allégation (cf. Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8e éd., Berne 2006, n. 54 p. 264; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 786 p. 152) - et, partant, les conséquences de l'absence de preuve ou d'allégation (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 520 consid. 2a p. 522). On fonde également sur cette disposition le droit à la preuve, c'est-à-dire la faculté pour une partie d'être admise à apporter la preuve de ses allégués dans les procès civils (cf. ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24 s.). La question de savoir quel degré de certitude ou de vraisemblance est exigible dans un cas donné constitue une question de droit fédéral. En revanche, la question de savoir si dans le cas particulier, ce degré de certitude est ou non réalisé relève de l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale, laquelle ne peut être critiquée que par la voie du recours de droit public (cf. arrêt 4C.64/2003 du 18 juillet 2003, publié in Pra 2004 p. 135 n. 28, consid. 4 p. 137; cf. également ATF 120 II 393 consid. 4b p. 397). L'art. 8 CC ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées ni ne dicte comment le juge doit forger sa conviction. Il n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25) ni la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi à satisfaction de droit ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet. Il s'agit alors d'une question de pure appréciation des preuves qui relève du recours de droit public (cf. ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). Tel est le cas en l'espèce, où les précédents juges ont pu examiner les déclarations des demandeurs en rapport avec différents témoignages, qui ont emporté leur conviction que l'entreprise de ceux-là avait subi une désaffection de la part de la clientèle, entraînant une diminution de l'activité et, corrélativement, une baisse des revenus. Dans ces conditions, le grief de violation de l'art. 8 CC est dépassé et s'avère irrecevable dans la présente procédure de recours en réforme, étant rappelé que le Tribunal de céans a considéré comme soutenable l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale, dans l'arrêt rendu ce jour entre les mêmes parties sur le recours de droit public de la défenderesse.