Citation: 4A_28/2014 E. 4.4.2

4.4.2. En ce qui concerne l'enveloppe contenant des actions, donnant pouvoir sur des sociétés de domicile offshore, sur les comptes desquelles étaient versées les commissions revenant au défunt, la cour cantonale a nié tant l'existence d'un lieu de commission de l'acte qu'un lieu de résultat de l'acte illicite en Suisse. Or, c'est à tort qu'elle a considéré que le détournement allégué de l'enveloppe, qui se trouvait à Genève, ne constitue pas la commission d'un acte illicite, parce que les défendeurs ne sont pas domiciliés en Suisse et que les demandeurs n'ont pas allégué qu'ils auraient commis le détournement en Suisse. En effet, dès lors que, comme allégué, cette enveloppe contenait les actions des sociétés de domicile donnant pouvoir sur les comptes de ces sociétés, sur lesquels étaient versées les commissions du défunt, et que, selon la lettre de la banque du 7 mars 1986 produite sous pièce 13, elle se trouvait auprès de la banque en Suisse, il s'agit d'un premier acte illicite (allégué) commis en Suisse dans la succession des actes illicites ayant conduit au dommage (allégué). En tant qu'ils soutiennent, dans leur réponse au présent recours, que la question ne pourrait être examinée que sous l'angle du lieu du résultat de l'acte illicite, les intimés se méprennent sur le sens de l'arrêt 5A_873/2010 précité: l'acte illicite est commis au lieu où l'ordre de bourse est exécuté par la banque dépositaire du portefeuille et du compte de gestion et le dommage se produit au lieu où le patrimoine individualisé - constitué par le portefeuille et le compte de gestion - est diminué. Pour le reste, les intimés ne contestent pas que l'enveloppe en cause se trouvait à Genève, se limitant à soutenir que la demanderesse a reconnu, au cours des procédures anglaises, que l'enveloppe et les actions qu'elle contenait lui auraient été remises et qu'elle a donc renoncé à ses prétentions concernant l'enveloppe - deux arguments qui ne concernent pas la compétence -, puis qu'elle aurait autorisé la banque à leur remettre l'enveloppe. Selon les allégués de la demande, un premier acte illicite ayant été commis en Suisse, il n'est pas nécessaire de rechercher si, en plus, un lieu de résultat en Suisse doit être admis. S'agissant de ce second fait fondant la demande, on ne décèle pas non plus un abus de droit de la part des demandeurs.