Citation: C 288/00 26.07.2001 E. 4

4.- Les principes que la jurisprudence déduisait de l'art. 4 al. 1 aCst. , en ce qui concerne le droit à la protection de la bonne foi, valent également sous le régime de l'art. 9 Cst. (ATF 126 II 387 consid. 3a). C'est ainsi notamment qu'un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à l'administré un avantage contraire à la loi, si certaines conditions - cumulatives - sont réunies (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). a) En l'occurrence, K.________ allègue qu'elle avait, au mois de mars 1998, contacté téléphoniquement l'ORP pour s'informer de ses droits en matière de chômage; une employée lui aurait alors répondu que, du moment qu'elle avait déjà été inscrite au chômage, elle devait justifier d'une période de cotisation minimale de douze mois au cours des deux dernières années. Pour sa part, l'ORP nie avoir donné un tel renseignement. Cette question doit dès lors être tranchée selon les principes généraux en matière de preuve. b) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). On rappellera également qu'en droit des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la référence). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b). c) En l'espèce, aucun élément concret ne vient étayer les affirmations de la recourante. Cette dernière a certes produit plusieurs témoignages écrits, selon lesquels elle a téléphoné à l'ORP et s'est entendue répondre qu'elle n'avait pas droit aux indemnités de chômage, en raison d'une période de cotisation insuffisante. Toutefois, ces déclarations ne font que relater les faits tels que K.________ les a elle-même rapportés aux témoins. Ils constituent tout au plus un indice d'une prise de contact avec l'ORP, mais ne permettent pas d'établir que les propos échangés au cours d'un éventuel entretien téléphonique l'ont été dans les termes que la recourante prétend. A cet égard, on ne voit pas ce que l'audition des témoins aurait pu apporter de plus, puisqu'aucun d'entre eux n'est le témoin direct des faits allégués. De façon toute générale, on peut, il est vrai, s'étonner que la recourante n'ait pas requis de prestations de l'assurance-chômage au cours de l'année 1998, alors qu'elle se trouvait à l'époque sans travail et en proie à des difficultés financières. Mais cette seule circonstance est en soi insuffisante pour qu'on puisse considérer, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'ORP lui a donné un renseignement inexact. La recourante doit dès lors supporter les conséquences de l'absence de preuve sur ce point.