Citation: 1C_415/2019 E. 2.3.2

2.3.2. Comme le relève à juste titre le recourant, la jurisprudence ancienne permettant de statuer sans donner aucun accès aux éléments déterminants du dossier (ATF 101 Ia 17) a été abandonnée par la suite (ATF 115 Ia 293 consid. 6eb p. 306). Cette jurisprudence concerne toutefois le cas particulier de la détention provisoire, auquel s'applique notamment l'art. 5 par. 2 et 4 CEDH. Le recourant ne peut se prévaloir des mêmes règles dans le cadre d'une procédure tendant à la simple consultation de documents de la police. Il se prévaut d'ailleurs aussi en vain de l'art. 6 CEDH car l'objet de la présente procédure n'est pas une extradition; c'est seulement dans ce cadre que la question du respect des droits de l'homme dans un Etat requérant serait examinée. La loi du 28 septembre 2018 mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/689 a introduit un nouvel art. 8a LSIP, entré en vigueur le 1er mars 2019 et applicable aux demandes de renseignements portant, comme en l'espèce, sur les éventuels signalements en vue d'une arrestation aux fins d'extradition. Lorsqu'une personne demande à fedpol s'il existe un tel signalement, fedpol peut se contenter d'une réponse indirecte en indiquant qu'aucune donnée la concernant n'est traitée illicitement et qu'elle peut demander au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (le préposé) de le vérifier (al. 1). Le préposé effectue la vérification demandée et confirme le renseignement de fedpol ou indique qu'il a constaté une erreur et a ouvert une enquête à ce sujet (al. 2). En cas d'erreur relative au traitement des données, il ordonne à fedpol d'y remédier (al. 3). Les décisions rendues à ce sujet sont toujours libellées de manière identique et ne sont pas motivées (al. 4) et la décision du préposé n'est pas sujette à recours (al. 5). Ces dispositions n'étaient certes pas directement applicables à la présente procédure, mais les principes qui en découlent quant au droit d'être entendu peuvent également s'appliquer: dans le domaine de la consultation des signalements, la garantie du droit d'être entendu a ainsi été voulue minimale afin de ne pas compromettre l'exécution d'une éventuelle demande d'arrestation et d'extradition. L'intéressé ne dispose d'ailleurs pas d'un droit à ce qu'il soit statué par anticipation sur une telle demande (cf. arrêt 1C_359/2016 du 9 novembre 2016).