Citation: 5C.6/2005 06.04.2005 E. 1

Le 8 mars 2004, Y.________ a saisi le Tribunal arbitral prévu par l'art. 89 al. 1 LAMal d'une demande dirigée contre X.________ SA, à qui elle a réclamé 656'184 fr. 35 plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2002 au titre des montants que cette clinique avait perçus en trop depuis le 1er janvier 2000, ainsi que 165'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 7 mars 2003 pour frais administratifs (calculés sur la base d'un taux de 25% par rapport au montant à restituer); elle sollicitait en outre la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer susmentionné. La caisse-maladie relevait que, depuis le 1er janvier 2000, elle avait versé 1'182'126 fr. 85 à X.________ SA sur la base d'une facturation fondée sur une valeur de point de 4 fr. 95 au lieu de 4 fr. 10 et comptant des prestations à double d'une manière non conforme au CPH. Par jugement du 19 mai 2004, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable, avec suite de dépens, l'action en constatation de l'inexistence d'une créance intentée par X.________ SA.