Citation: 5A_651/2014 E. 4.2

4.2. Selon le dispositif du jugement de divorce du 17 mai 2010 ratifiant la convention sur les effets accessoires signée par les parties, la prise en charge des intérêts hypothécaires par le père était notamment soumise à la condition que la mère occupe personnellement l'appartement avec ses enfants (chiffre 3 let. eb). Interprétant objectivement cette clause, l'autorité cantonale en a déduit que celle-ci avait pour but de permettre à la mère d'acquérir un logement, lequel devait servir à accueillir les enfants mineurs communs lors de l'exercice de la garde alternée; le paiement des intérêts hypothécaires par le père poursuivait donc indirectement un but d'entretien en faveur de l'ex-épouse et des enfants, si bien qu'il s'agissait d'une situation en tant que telle susceptible d'être appréhendée par l'art. 129 CC, respectivement par l'art. 286 CC. Ce paiement n'était toutefois prévu qu'aussi longtemps que la mère continuerait à résider dans son appartement avec les enfants, en raison de la garde alternée. Pour les juges précédents, la condition résolutoire assortissant cette obligation de payer était désormais survenue, vu la suppression de la garde alternée et l'attribution du droit de garde exclusivement au père. Cette obligation devait par conséquent être supprimée, avec effet dès l'entrée en force du jugement sur appel et non, comme sollicité par l'intéressé, dès le 1er octobre 2011. Car si, dans les faits, les enfants étaient retournés vivre l'essentiel de leur temps auprès de leur père en vertu de la décision de mesures provisionnelles du 12 décembre 2011, qui confiait provisoirement le droit de garde à celui-ci, la suppression du droit de garde alternée n'intervenait formellement que par prononcé du jugement sur appel. En ce qui concerne le point de départ de la suppression de dite obligation, l'autorité cantonale ne s'est pas livrée à l'interprétation objective de la clause précitée, se limitant à déterminer, par ce moyen, si les art. 129 et 286 CC trouvaient à s'appliquer. Il convient dès lors d'y procéder s'agissant de la survenance de la condition résolutoire litigieuse. Contrairement aux juges précédents, on ne saurait à cet égard considérer que l'engagement du père de payer les intérêts hypothécaires du logement de la mère était subordonné au maintien de la garde alternée sur le plan juridique. Le jugement entrepris constate en effet que celui-ci a fait ajouter la condition résolutoire litigieuse lors de son audition du 12 mai 2010, au cours de laquelle il a confirmé que le montant de 80'000 fr. destiné à son épouse avait pour but de permettre à celle-ci d'acquérir son propre appartement, en précisant que son engagement de verser les intérêts hypothécaires dudit logement était "conditionné à ce que celle-ci l'occupe personnellement avec leurs enfants". Il a par ailleurs été retenu que le recourant avait payé la somme de 750 fr. par mois, correspondant aux intérêts du prêt hypothécaire tels que convenus, "jusqu'au mois de novembre 2011", et qu'il a par la suite suspendu le règlement de cette charge, "au motif que les enfants ne résidaient plus avec leur mère dans cet appartement". Dans ces circonstances, et vu les termes utilisés par les parties, il convient d'admettre que la clause homologuée par le jugement de divorce prévoyait une simple condition de fait. Si, comme le prétend la cour cantonale, les parties étaient convenues que l'engagement du père ne tomberait que lorsque le droit de garde alternée qu'elles prévoyaient sur leurs enfants serait juridiquement supprimé, il leur aurait appartenu de le formuler clairement. Le jugement querellé doit donc être réformé sur ce point. Il ne se justifie cependant pas de faire remonter l'effet de la modification au moment du dépôt de la demande, datée du 29 septembre 2011 (cf. supra consid. 4.1.2), dès lors qu'à ce moment-là, la condition résolutoire litigieuse n'était pas encore réalisée. Il résulte en effet des constatations de l'autorité cantonale que les enfants vivent chez leur père depuis la fin du mois d'octobre 2011, celui-ci n'ayant d'ailleurs cessé de payer les intérêts hypothécaires qu'à partir de novembre 2011. Il y a ainsi lieu de considérer comme déterminante non pas la date de l'entrée en force du jugement sur appel, mais celle du 1er novembre 2011.