Citation: C 203/00 02.03.2001 E. 1

En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 126 V 24 consid. 4b, 46 consid. 2b et les références). Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée. Il y a force de chose décidée si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec une certaine solution adoptée par l'administration et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (ATF 122 V 369 consid. 3). b) En l'occurrence, le versement des indemnités de chômage, de 1993 à 1996, n'a pas fait l'objet de décisions formelles. Aussi bien doit-on admettre que les versements en cause avaient acquis force de chose décidée lorsque la caisse a rendu sa décision de restitution, le 28 août 1998. Quant aux conditions d'une révision procédurale, elles sont remplies dans la mesure où l'administration a demandé le remboursement d'indemnités versées durant les mois où l'intimé a perçu des commissions en raison de l'activité lucrative qu'il avait déployée dès 1993 (fait nouveau, jadis ignoré par la caisse de chômage). En effet, les indemnités compensatoires (art. 24 LACI) ont été calculées sans tenir compte du gain intermédiaire réalisé, de sorte qu'elles étaient manifestement inexactes (voir DTA 1988 n° 5 p. 38 consid. 4b), ce que l'intimé, du reste, reconnaît.