Citation: 6B_496/2022 E. 4.9

4.9. En l'espèce, la décision entreprise n'a pas empêché le recourant de faire appel de son jugement de condamnation auprès de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Rien ne s'oppose à ce qu'il fasse valoir ses griefs de fait et de droit devant une autorité judiciaire supérieure dont la décision est en principe susceptible de recours devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 80 al. 1 LTF (cf. art. 32 al. 3 Cst.; 6 CEDH). Parallèlement à son appel, le recourant a également pu saisir une autorité judiciaire (en l'occurrence la Cour des plaintes du TPF) contre la décision de rejet de sa demande de nouveau jugement, autorité qui a réexaminé les excuses fournies pour justifier son absence aux débats de première instance. Il a donc pu faire examiner les éléments apportés pour justifier son défaut aux débats de première instance de janvier 2021 par deux autorités judiciaires, ainsi que ce fut le cas dans l'ATF 143 IV 85 précité. La décision de refus de nouveau jugement ne le prive pas définitivement de son droit au contradictoire, dès lors qu'une autorité d'appel peut examiner, tant les conditions de l'art. 366 CPP permettant l'engagement de la procédure par défaut que, cas échéant, les griefs de fait et de droit dirigés contre sa condamnation. Dans ces circonstances, le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur des dispositions constitutionnelles et conventionnelles invoquées pour faire examiner, par une troisième autorité judiciaire, la seule question du relief de son défaut, contrairement à ce que prévoit expressément l'art. 79 LTF. Le recourant n'apporte aucun élément permettant de déroger au texte clair de la loi et de "renverser" la jurisprudence rendue sur ce point. Il ne se prévaut d'aucune discrimination fondée sur un critère de distinction concernant une part essentielle de sa personne (cf. ATF 145 I 73 consid. 5.1), ni de circonstances comparables à celles en cause dans les arrêts de la CourEDH traitant des art. 6 et 14 CEDH combinés (cf. arrêts CourEDH Anakomba Yula c. Belgique du 10 mars 2009, requête n° 45413/07, § 34 ss; Moldovan et autres c. Roumanie du 12 juillet 2005, requêtes n° 41138/98 et 64320/01; Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, requête n° 14518/89, § 64 ss, dans lesquels une discrimination dans l'accès à la justice a été admise lorsque la discrimination était fondée sur le sexe ou l'origine de l'intéressé[e], qui voyait son droit d'accès à un tribunal limité de manière contraire aux garanties conventionnelles). En tout état, le recourant ne saurait déduire de son argumentation une voie de recours expressément exclue par le droit fédéral en vertu de l'art. 190 Cst. (cf. mémoire de recours 2 p. 4). Pour le surplus, on cherche en vain, dans les premières écritures du recourant, une argumentation supplémentaire portant sur la recevabilité de son recours dirigé contre la décision du 23 mars 2022 en tant qu'elle a trait au refus de nouveau jugement. En définitive, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence constante selon laquelle le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral confirmant le refus de nouveau jugement (cf. art. 368 CPP) en vertu de l'art. 79 LTF. Il s'ensuit que le recours est irrecevable, en tant qu'il porte sur la confirmation de refus de nouveau jugement.