Citation: 2C_747/2022 E. 9.1

9.1. L'obligation de tenir un dossier médical représente aussi un des aspects de la protection des droits des patients au sens de l'art. 40 let. c LPMéd (arrêt 2C_95/2021 du 27 août 2021 consid. 6.3.2). Cette obligation de tenir un dossier figure à l'art. 12 al. 1 du code de déontologie FMH. Le devoir de tenir un dossier médical vise plusieurs objectifs. Il consiste tout d'abord en un aide-mémoire essentiel pour le médecin qui veut offrir des soins de qualité à son patient et lui assurer un suivi efficace au fil du temps. Il a, en outre, pour but la communication des informations entre professionnels de la santé habilités à y accéder. Sa lecture permet aussi de se forger une image des compétences du médecin et donc d'évaluer la qualité de l'exercice professionnel de celui-ci. Enfin, il joue souvent un rôle essentiel dans le cadre de procédures mettant en cause l'activité déployée envers un patient (arrêt 2C_53/2022 susmentionné consid. 12.1 et 12.2).