Citation: BGE 140 V 379 E. 2.2

L'art. 9b LACI prévoit une réglementation spéciale en matière de délais-cadres en cas de période éducative. Cette disposition a la teneur suivante: 1 Le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré qui s'est consacré à l'éducation de son enfant est prolongé de deux ans, aux conditions suivantes: a. un délai-cadre d'indemnisation courait au début de la période éducative consacrée à un enfant de moins de dix ans; b. à sa réinscription, l'assuré ne justifie pas d'une période de cotisation suffisante. 2 Le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui s'est consacré à l'éducation de son enfant est de quatre ans si aucun délai-cadre d'indemnisation ne BGE 140 V 379 S. 382 courait au début de la période éducative consacrée à un enfant de moins de dix ans. 3 Toute naissance subséquente entraîne une prolongation de deux ans au maximum de la période définie à l'al.