Citation: 4C.71/2000 26.09.2000 E. 1

1.- La Chambre d'appel a examiné la réclamation du demandeur en paiement pour 1994 à 1999 d'un treizième salaire calculé sur les salaires bruts perçus, se demandant si et à quelles conditions le travailleur pouvait renoncer au paiement d'un treizième salaire en contrepartie de la continuation du versement de sa rémunération en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. La cour cantonale, après avoir retenu que la CCNT 1988 prévoyait, dès le 1er janvier 1990, le paiement d'un salaire mensuel fixe, payable treize fois l'an, a contrôlé, à la lumière de l'art. 341 al. 1 CO, si le travailleur pouvait renoncer à une telle créance. Elle a considéré que l'art. 341 al. 1 CO ne s'appliquait qu'en cas de renonciation unilatérale du travailleur portant sur des prétentions à l'encontre de son employeur; en revanche, lorsque les parties sont parvenues à un accord comportant des concessions réciproques, celui-ci est valable au regard de la disposition précitée, l'admission d'un tel accord devant être cependant limitée à des cas sans équivoque où la renonciation du travailleur est largement compensée par des contre-prestations de l'employeur. L'autorité cantonale a jugé que le droit au salaire ne découlait pas d'une disposition impérative de la loi ou d'une convention collective, si bien que le travailleur pouvait valablement renoncer au paiement d'un treizième salaire sans contrepartie, l'art. 341 al. 1 CO n'étant pas applicable (ATF 118 II 58). Pour la Chambre d'appel, l'accord écrit conclu entre les parties à cet égard était limpide et sans équivoque; il stipulait clairement que l'employeur renonçait à changer le système de rémunération pour le personnel de service, qui continuerait donc à être payé au pourcentage par rapport au chiffre d'affaires, et qu'en contrepartie de l'avantage accordé, les employés renonçaient à se voir verser un treizième salaire. Les juges cantonaux en ont déduit que le demandeur pouvait valablement renoncer au paiement de cette part de salaire. L'autorité cantonale, par application du principe de la clause la plus favorable, a cherché à déterminer si les revenus annuels qu'a perçus le demandeur de 1994 à 1999 auraient été plus élevés s'il avait été payé treize fois l'an selon le système prévu par la convention collective. Elle a constaté que, pendant cette période, les salaires annuels bruts effectivement touchés par le travailleur, représentant 277 186 fr., dépassaient les salaires annuels bruts fixés par les conventions collectives, qui atteignaient au total 231 530 fr., de sorte que la renonciation du demandeur à un treizième salaire, convenue par l'accord du 18 décembre 1989, avait été largement compensée. Partant, il était indéniable, a poursuivi la Chambre d'appel, qu'un salaire de base auquel s'ajoutait un montant correspondant à un certain pourcentage du chiffre d'affaires avait été un mode de rémunération tout à fait favorable aux employés.