Citation: 8C_866/2009 27.04.2010 E. 4

Par ailleurs, la recourante se trompe lorsqu'elle soutient, en se référant à l'art. 29a Cst., qu'une base légale serait en l'occurrence nécessaire pour lui refuser l'accès à un tribunal. L'idée à la base de l'art. 29a Cst. était de généraliser la voie du recours à un juge dans des domaines où un tel recours n'existait pas, tout en permettant des exceptions - à prévoir dans la loi - pour des décisions peu «justiciables», comme par exemple les actes gouvernementaux (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, no 5 ss ad art. 29a). L'exclusion de l'accès au juge dans des cas exceptionnels est concrétisée à l'art. 86 al. 3 LTF, dans une certaine mesure tout au moins (cf. Alain Wurzburger, Commentaire de la LTF, 2009, no 24 ad art. 86). En l'espèce, le manque de «justiciabilité» ne découle pas de la matière dont relève le litige, mais résulte uniquement du principe selon lequel les décisions entrées en force ne peuvent être révoquées ou réexaminées à la demande du justiciable que sous certaines conditions, non remplies en l'espèce. Or, l'art. 29a Cst., tout comme les art. 6 CEDH et 14 du Pacte ONU II, ne s'oppose pas à une réglementation de l'accès des justiciables aux tribunaux, notamment en ce qui concerne les conditions usuelles de recevabilité, en particulier le respect des délais de recours (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd., Berne 2006, no 1205 p. 565).