Citation: BGE 150 IV 409 E. 2.3.1

Conformément à l'art. 55a al. 1 CP (dans sa teneur actuelle), en cas de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 al. 3-5 CP), de voies de fait réitérées (art. 126 al. 2 let. b, bbis et c CP), de menaces (art. 180 al. 2 CP) ou de contraintes (art. 181 CP), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure si la victime est le conjoint ou ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce (let. a ch. 1), si la victime (ou son représentant légal) le requiert (let.