Citation: BGE 148 III 232 E. 6.3.2

En droit de la prévoyance professionnelle, l'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se situe lors de la naissance du droit à cette prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (ATF 132 V 159 consid. 3; arrêt 9C_701/2010 du 31 mars 2011 consid. 4.2, in SVR 2011 BVG n. 33 p. 122 et Plaidoyer 2011 3 p. 53). L'exigibilité de la prestation se distingue de l'exécutabilité de celle-ci. L'exécution peut être demandée dès que la créance en prestations futures n'est plus une simple expectative, mais peut être effectivement réalisée (ATF 117 V 303 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276; arrêt 9C_701/2010 précité). Ainsi, bien que l'on parle d'exigibilité pour déterminer le moment où les prestations peuvent être cédées, mises en gage ou compensées au sens de l'art. 39 LPP, il s'agit en réalité du moment où elles doivent être exécutées, ceci pour notamment empêcher que ces actes ne portent sur des créances futures.