Citation: K 111/05 04.05.2006 E. 4

4.1 Le premier juge a constaté, de manière à lier la Cour de céans (supra, consid. 2), que le refus par le médecin cantonal adjoint du 7 avril 2005 de revenir sur son préavis négatif n'était pas une décision sujette à recours. 4.2 Il est constant que la décision du 5 décembre 2003 de refus de prise en charge de l'hospitalisation de la recourante n'a pas été attaquée par cette dernière dans les trente jours. A la suite de la demande de réexamen présentée le 15 janvier 2004 par l'Hôpital orthopédique, la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg, par décision du 21 janvier 2004, a refusé de participer financièrement aux coûts de traitement pour cette hospitalisation. Cette décision n'a pas été attaquée dans les trente jours. La recourante demande la restitution du délai. 4.3 Aux termes de l'art. 41 al. 1 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. La jurisprudence en matière de restitution du délai rendue jusque-là est également applicable dans le cadre de l'art. 41 al. 1 LPGA (arrêt S. du 9 juillet 2004 [C 272/03], in HAVE 2004 p. 317). L'art. 41 al. 1 LPGA - comme les art. 35 OJ, 24 PA et 13 PCF - subordonne la restitution à l'absence de toute faute quelconque. Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (ATF 96 II 265 consid. 1a). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 240 n.2.3 ad Art. 35; Kieser, ATSG-Kommentar, p. 417 n.4 ad Art. 41). 4.4 Les circonstances personnelles invoquées par les parents de la recourante ne sauraient être considérées comme un motif légitime de restitution du délai. En effet, même si l'on peut comprendre la situation dans laquelle ils se trouvaient en raison de la maladie de leur fille, on pouvait raisonnablement attendre d'eux qu'ils défendent les intérêts de leur fille ou qu'ils chargent un mandataire d'agir dans le délai fixé (ATF 112 V 256). Dès lors, les conditions auxquelles la jurisprudence soumet la reconnaissance d'un empêchement non fautif ne peuvent être considérées comme satisfaites. C'est donc à bon droit que le premier juge a nié l'existence d'un motif de restitution du délai et qu'il a déclaré irrecevable l'intervention du 21 avril 2005.