Citation: 8C_240/2024 E. 12.1

12.1. Les premiers juges ont exposé qu'un système légal prévoyant deux types de prestations dépendant de la situation financière de l'intéressé, à savoir l'aide individuelle, d'une part, et le paiement de la contribution personnelle par substitution, d'autre part, serait difficilement compréhensible. Ainsi, on peinerait à comprendre comment l'intimée pourrait fixer une contribution personnelle pour une personne sans revenu ni fortune, sans devoir aussitôt admettre de payer cette contribution par substitution. Seule l'existence d'une "franchise" in-compressible, quels que soient les revenus et la fortune du bénéficiaire, permettait avant 2016 de donner un sens à ce système, puisque l'État pouvait alors, en application de l'art. 39 al. 3 LAIH, s'acquitter par substitution de cette "franchise". Après la suppression de cette contribution personnelle incompressible en 2016, force était de constater que le calcul de l'aide individuelle, sur la base des moyens financiers du bénéficiaire, ne laissait plus aucune place à une contribution personnelle lorsque ces moyens étaient, comme en l'espèce, très insuffisants pour couvrir, même partiellement, le prix de la pension. Or, si l'on interprétait l'art. 48 al. 1, let. d, et al. 2 LAIH en ce sens que seul le montant de la contribution personnelle payé par substitution conformément à l'art. 39 al. 3 LAIH serait remboursable, on exclurait, en pratique, toute possibilité d'exiger une restitution des prestations en cas de perception ultérieure d'une fortune. L'art. 48 al. 1, let. d, LAIH serait ainsi lettre morte en l'absence de contribution personnelle minimale, ce qui serait difficilement concevable étant admis qu'une telle contribution minimale, telle que perçue jusqu'en 2015, n'avait aucun ancrage dans la loi. Il convenait par conséquent de comprendre le terme "substitution" utilisé à l'art. 48 al. 2 LAIH comme "la prise en charge étatique d'une aide financière" (consid. 2c et 4b de l'arrêt entrepris).