Citation: 4A_220/2007 21.09.2007 E. 7

7.1 La recourante fait encore grief au Tribunal arbitral d'avoir statué ultra petita. Selon elle, les arbitres majoritaires auraient échafaudé un raisonnement juridique n'ayant aucun rapport avec l'argumentation en droit développée par le demandeur et les faits allégués par lui à son appui. Ils se seraient ainsi substitués au demandeur pour fonder leur sentence sur l'existence d'une société simple entre les parties et B.________, allant même jusqu'à rattacher les prétentions litigieuses à un rapport contractuel concernant un tiers, à savoir D.________. 7.2 L'art. 190 al. 2 let. c LDIP permet d'attaquer une sentence, notamment, lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi. Tombent sous le coup de cette disposition les sentences qui allouent plus ou autre chose que ce qui a été demandé (ultra ou extra petita). Cependant, selon la jurisprudence, le tribunal arbitral ne statue pas au-delà des demandes s'il n'alloue en définitive pas plus que le montant total réclamé par la partie demanderesse, mais apprécie certains des éléments de la réclamation autrement que ne l'a fait cette partie ou encore lorsque, étant saisi d'une action négatoire de droit qu'il estime infondée, il constate l'existence du rapport juridique litigieux dans le dispositif de sa sentence plutôt que d'y rejeter cette action. Le tribunal arbitral ne viole pas non plus le principe ne eat iudex ultra petita partium s'il donne à une demande une autre qualification juridique que celle qui a été présentée par le demandeur. Le principe jura novit curia, qui est applicable à la procédure arbitrale, impose en effet aux arbitres d'appliquer le droit d'office, sans se limiter aux motifs avancés par les parties. Il leur est donc loisible de retenir des moyens qui n'ont pas été invoqués, car on n'est pas en présence d'une nouvelle demande ou d'une demande différente, mais seulement d'une nouvelle qualification des faits de la cause. Le tribunal arbitral est toutefois lié par l'objet et le montant des conclusions qui lui sont soumises, en particulier lorsque l'intéressé qualifie ou limite ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (arrêt 4P.114/2001 du 19 décembre 2001, consid. 3a, confirmé, entre autres décisions, par l'arrêt publié aux ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39 et, plus récemment, par l'arrêt 4P.168/2006, du 19 février 2007, consid. 7.2). Appliqués au cas particulier, ces principes commandent de rejeter le grief de la recourante fondé sur le motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. c LDIP. En effet, le Tribunal arbitral a alloué au demandeur un montant inférieur à celui qu'il réclamait. Pour le surplus, il n'importe, sous cet angle, qu'il ait prétendument apprécié les faits sur la base de règles ou de principes juridiques autres que ceux invoqués par les parties.