Citation: 1D_2/2007 19.03.2007 E. 6

6.1 Aux termes de l'art. 1 de la loi cantonale genevoise instituant un conseil supérieur de la magistrature (LCSM), les magistrats de l'ordre judiciaire sont soumis pendant la durée de leur charge à la surveillance d'un conseil supérieur de la magistrature qui veille au bon fonctionnement des tribunaux et notamment à ce que les magistrats exercent leur charge avec dignité, en particulier avec rigueur, assiduité, diligence et humanité. Le conseil peut prendre des sanctions et des mesures disciplinaires (art. 6 LCSM). Des plaintes peuvent lui être adressées. L'art. 5 al. 2 LCSM permet à son président de classer les plaintes qui lui apparaissent manifestement mal fondées; si le plaignant persiste dans sa plainte, le président doit réunir le conseil. En vertu de l'art. 5 al. 4 LCSM, le conseil ne peut prendre aucune décision sans avoir entendu ou dûment appelé le magistrat mis en cause et le plaignant; ces derniers peuvent se faire assister d'un avocat. 6.2 La recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. Ce grief est manifestement mal fondé. La garantie constitutionnelle ne comporte pas le droit de s'exprimer oralement, au cours d'une audience publique, devant l'autorité appelée à statuer (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). En outre, la recourante a pu exposer ses arguments par écrit dans sa dénonciation puis, après la décision présidentielle de classement, dans son "recours" soumis au conseil le 19 février 2007. 6.3 La recourante se plaint du refus de lui désigner un avocat d'office, alors qu'elle avait présenté une demande dans ce sens, et elle invoque l'art. 29 al. 3 Cst. Cette norme constitutionnelle prévoit l'assistance gratuite d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde des droits de la partie le requiert, pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès. Cette question ne doit pas être examinée d'une manière générale, en relation avec l'ensemble des démarches qu'entreprend la recourante pour obtenir une mainlevée de l'interdiction, mais seulement pour la procédure de plainte devant le conseil supérieur de la magistrature. Or il est manifeste que, vu l'objet de cette procédure - où il ne s'agit pas de statuer sur l'application des règles du droit civil en matière de tutelle -, l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire pour la sauvegarde des droits de la recourante. 6.4 Enfin, la recourante développe longuement ses critiques à l'encontre des autorités judiciaires de son canton, en présentant de nombreux arguments qui, selon elle, démontreraient qu'elle n'aurait pas dû être mise sous tutelle. Ces critiques auraient dû ou devraient le cas échéant être présentées aux autorités ordinaires de recours, et non pas dans le cadre de la procédure de surveillance selon la LCSM. C'est pourquoi la décision attaquée retient à juste titre la nature "appellatoire" des griefs de la recourante. Il est évident, sur la base des écritures de la recourante, que la plainte à l'autorité de surveillance devait être classée en vertu de l'art. 5 al. 2 LCSM et que, par conséquent, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas violé le droit constitutionnel en confirmant ce classement. Le recours, entièrement mal fondé, doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable.