Citation: 2C_103/2023 E. 4.1

4.1. D'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, si ce vice est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 147 III 226 consid. 3.1.2; 146 I 172 consid. 7.6). Des vices de fond n'entraînent qu'exceptionnellement la nullité d'une décision; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 148 II 564 consid. 7.2; 145 III 436 consid. 4; 144 IV 362 consid. 1.4.3; 139 II 243 consid. 11.2). La nullité ne doit donc pas être admise facilement (ATF 130 II 430 consid. 3.3). La décision d'une autorité fonctionnellement et matériellement incompétente pour statuer est affectée d'un vice grave. Elle n'est néanmoins pas nulle d'emblée en ce sens que, dans ce cas également, les trois conditions susmentionnées doivent être remplies de manière cumulative (cf. ATF 136 II 489 consid. 3.3; arrêt 1C_497/2020 du 27 juin 2022 consid. 6.4.1).