Citation: 1C_382/2024 E. 3

La recourante s'en prend au contenu des Explications du Conseil fédéral relatives à l'initiative "Pour la liberté et l'intégrité physique" remises aux électeurs et électrices avec le matériel de vote. Elle soutient que les citoyens ont été mal informés et trompés, de sorte qu'ils n'ont pas pu former librement leur opinion. Elle dénonce une violation de l'art. 34 al. 2 Cst. La recourante perd de vue qu'en vertu de l'art. 189 al. 4 Cst., les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral, sauf si une loi fédérale le prévoit. Or, le législateur fédéral n'a pas prévu de moyen de droit contre les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral en lien avec les votations et les élections fédérales (ATF 147 I 194 consid. 4.1 et les arrêts cités). Les explications du Conseil fédéral relatives à une votation ne sont, par conséquent, pas attaquables en tant que telles (ATF 145 I 207 consid. 1.5 et les arrêts cités). Il en va de même de la vidéo explicative du Conseil fédéral disponible sur le site internet de la Confédération. Il importe peu que la presse se soit fait l'écho du contenu prétendument mensonger des explications du Conseil fédéral sans leur apporter de correctif. On ne saurait ce faisant retenir qu'elle s'en prend à des propos indépendants de ceux exprimés par le Conseil fédéral et qui ouvrirait la voie du recours au Tribunal fédéral. La référence à l'arrêt 1C_130/2015 du 20 janvier 2016 est dénuée de pertinence dans la mesure où il concernait une brochure explicative émanant du Conseil d'État genevois dans le cadre d'une votation cantonale sur la loi sur la police. Le recours est par conséquent irrecevable pour ce motif, sans qu'il soit nécessaire de contrôler si la recourante a respecté le délai de 3 jours pour recourir fixé à l'art. 77 al. 2 LDP. Au demeurant, au cours de la campagne ayant précédé la votation, les auteurs et partisans de l'initiative ont été en mesure de prendre position sur les Explications du Conseil fédéral et d'en contredire les propos prétendument mensongers et relayés par la presse. Les électeurs et électrices ont ainsi pu se faire une idée précise sur l'objet soumis au vote excluant ainsi une influence illicite sur la libre formation de la volonté des électeurs et sur l'issue du vote concernant l'initiative populaire "Pour la liberté et l'intégrité physique", rejetée par 73,73 % des voix. Les conditions posées par la jurisprudence à une annulation du scrutin ne sont ainsi quoi qu'il en soit pas réunies (ATF 135 I 292 consid. 4.1; 119 Ia 271 consid. 3c).