Citation: 1B_302/2020 E. 4.2

4.2. En ce qui concerne les autres pays, la France, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Espagne sont parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), respectivement pour les trois premiers États précités au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (PAII CEEJ; RS 0.351.12); ce second accord n'est en effet entré en vigueur vis-à-vis de l'Espagne que le 1er juillet 2018, soit ultérieurement aux périodes d'enregistrements litigieuses. Cela étant, aucune disposition de ces deux accords ne traite spécifiquement des mesures secrètes de surveillance transfrontalière par des moyens techniques. S'agissant d'autres traités, le Ministère public ne se prévaut d'aucun autre accord multilatéral, notamment découlant de l'acquis de Schengen (cf. https://www.admin.ch/opc/fr/european-union/international-agreements/008.html, consulté le 15 décembre 2020, 16h42) ou des conventions relatives à la lutte contre les produits stupéfiants (dont par exemple la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 [RS 0.812.121.0] ou la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes [RS 0.812.121.03; cf. en particulier son art. 7]), pour démontrer une possibilité de collaboration facilitée en matière de surveillance par des moyens techniques sur le territoire d'un État tiers. Aucun accord bilatéral ne lie la Suisse aux Pays-Bas et à l'Espagne. Quant à ceux existant, ils ne prévoient pas spécifiquement la mise en oeuvre de dispositifs techniques afin d'opérer une surveillance secrète sur le territoire de l'autre État partie, soit :