Citation: 4F_3/2007 27.06.2007 E. B

B.a Par demande du 21 décembre 1995, la commune a conclu à ce que X.________, propriétaire de la parcelle n° 222, soit contrainte de signer les actes nécessaires au transfert de ce bien-fonds, contre le paiement du prix de 200'000 fr. En outre, elle a conclu notamment à ce qu'il soit ordonné aux hoirs de feu U.________ de signer les actes nécessaires au transfert de la parcelle n° 223 en échange de 11'914 m2 de la parcelle n° 217, sans soulte. Par jugement du 21 mars 2001, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué dans le sens des conclusions précitées de la commune. Les héritières de U.________ ainsi que X.________ ont introduit un recours en réforme au Tribunal fédéral, fondé exclusivement sur le non-avènement de la condition suspensive selon laquelle l'exécution de chaque promesse était subordonnée à celle des deux promesses parallèles. Par arrêt du 21 février 2002 (cause 4C.308/2001), la cour de céans a rejeté le recours et confirmé le jugement entrepris. Elle a estimé que le système des trois conditions suspensives réciproques, selon lequel chaque promesse, respectivement d'échange et de vente, dépendait de l'exécution des deux autres, n'impliquait pas le droit, pour l'un des propriétaires, de refuser de s'exécuter si un autre le faisait également, quel que soit le motif de son refus. Interprétées selon le principe de la confiance, ces conditions suspensives croisées devaient être comprises de bonne foi comme permettant à la commune d'acquérir les trois parcelles ensemble pour son projet d'urbanisation, qui perdrait son sens si la collectivité publique ne maîtrisait pas la totalité du terrain nécessaire. Le caractère ferme et irrévocable des promesses supposait que chacune d'elles fût exécutable si les deux autres étaient valables et susceptibles d'exécution. Ainsi, la propriétaire de la parcelle n° 222 ne pouvait invoquer la déclaration d'invalidation de la promesse d'échange par les propriétaires de la parcelle n° 223 pour ne pas s'exécuter. De même, à leur tour, ces dernières ne pouvaient faire valoir le refus de la propriétaire de la parcelle n° 222 pour se soustraire à leurs propres obligations. En outre, par arrêt du 25 mai 2005 (cause 5P.19/2005), le Tribunal fédéral a rejeté un recours de droit public formé par les héritières de U.________ dans le cadre de la procédure d'exécution forcée, de sorte que les mutations concernant les parcelles n° 217 et n° 223 sont intervenues au registre foncier dans le courant du second semestre 2005. B.b T.________, S.________ et R.________ ont formé une demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 février 2002. Les requérantes invoquaient comme moyen de preuve nouveau le certificat établi le 3 février 2006 par le médecin traitant de feu U.________, dont il ressortait que le susnommé se trouvait, le 30 mars 1994, dans un état physique et mental le rendant incapable de souscrire la promesse d'échange litigieuse. Par arrêt du 7 novembre 2006 (cause 4C.111/2006), la cour de céans a admis la demande de révision, annulé l'arrêt du 21 février 2002 ainsi que le jugement du 21 mars 2001 de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, elle a reconnu que le certificat médical du 3 février 2006 apportait des éléments de fait inconnus jusqu'alors, qui auraient été de nature à conduire le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure antérieure. La cause renvoyée est actuellement pendante devant l'autorité cantonale.