Citation: 2A.210/2000 06.11.2000 E. 1

Il découle de cette réglementation que la seule existence d'un délit ou crime n'est pas suffisante pour refuser de délivrer ou de prolonger ou encore d'approuver une autorisation de séjour; encore faut-il que ce refus résulte d'une pesée de tous les intérêts en présence. La réglementation prévue par l'art. 8 CEDH est similaire: le droit au respect de la vie familiale (par. 1) n'est pas absolu. En effet, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, "pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" (sur la nécessité de procéder à une pesée des intérêts en présence, voir ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 13; ZBl 93/1992 p. 569 consid. 2a p. 570). b) Pour procéder à cette pesée d'intérêts, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'art. 55 CP, ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivement la décision que prend l'autorité compétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire, repose d'abord sur les perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; l'autorité de police des étrangers, elle, se préoccupe avant tout de l'ordre et de la sécurité publics. Il en découle que l'appréciation faite par cette autorité peut avoir pour l'étranger des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (ATF 120 Ib 129 consid. 5b p. 132 et la jurisprudence citée; voir aussi ATF 124 II 289 consid. 3a p. 291 et les arrêts cités). Lorsque le motif d'expulsion est la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère s'agissant d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts. Selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de renouvellement d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (cf. ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut même lorsque l'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse et des enfants suisses de l'étranger qu'ils quittent la Suisse, ce qui empêche de fait la famille de vivre ensemble d'une manière ininterrompue (cf. l'arrêt du 31 janvier 1995 reproduit in Die Praxis 84/1995 p. 376 consid. 2b p. 377). Toutefois, les circonstances particulières de l'infraction, sa bonne intégration et le développement positif de sa personnalité depuis l'exécution de la peine peuvent justifier d'octroyer ou de renouveler son autorisation de séjour même si la limite des deux ans est dépassée. En outre, ce principe ne peut être appliqué sans autre discussion lorsque la durée de séjour en Suisse de l'intéressé est longue (cf. l'arrêt non publié du 21 novembre 1997 en la cause B. contre le Département fédéral consid. 3c et l'arrêt cité).