Citation: BGE 150 IV 308 E. 2.5.1

Selon l'art. 19 par. 1 du Deuxième protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [RS 0.351.12; ci-après: PAII CEEJ]) - traité auquel tant la Suisse que l'Espagne sont parties -, la Partie requérante et la Partie requise peuvent convenir de s'entraider pour la réalisation d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes). Les autorités compétentes de la Partie requise décident dans chaque cas d'espèce de la réponse à donner à la demande, en tenant dûment compte de la loi et des procédures nationales, et les deux Parties conviennent, dans le respect de leur loi et de leurs procédures nationales, de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents BGE 150 IV 308 S. 318 concernés (art. 19 par. 2 PAII CEEJ). Les enquêtes discrètes sont menées conformément à la loi et aux procédures nationales de la Partie sur le territoire de laquelle elles se déroulent et les Parties concernées coopèrent pour en assurer la préparation et la direction, et pour prendre des dispositions pour la sécurité des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (art. 19 par. 3 PAII CEEJ). Toute Partie, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquera les autorités qu'elle désigne comme compétentes aux fins du paragraphe 2 de l'art. 19 PAII CEEJ, toute Partie, pouvant, par la suite, à tout moment et de la même manière, changer les termes de sa déclaration (art. 19 par. 4 PAII CEEJ). Sauf pour ce qui a trait à la responsabilité pénale et civile, expressément réglementées aux art. 21 s. PAII CEEJ, l'engagement d'un agent infiltré sur le territoire étranger doit donc faire l'objet d'un accord entre l'État requis et l'État requérant et, pour ce faire, il faut se reporter au droit interne des deux États concernés; la décision sur la demande et son exécution sont en revanche prises conformément au droit de l'État requis (Office fédéral de la justice [ci-après: l'OFJ], L'entraide judiciaire internationale en matière pénale, Directives [ci-après: les Directives de l'OFJ], 9e éd. 2009, p. 70 ch. 3.6.4; www.rhf. admin.ch/rhf/fr/home/strafrecht/wegleitungen.html, consulté le 5 mars 2024, 15h18). Dans ce contexte, une demande d'assistance peut être déposée non seulement pour permettre à un agent infiltré d'agir sur le territoire de l'État requis, mais également pour pouvoir faire appel à un agent infiltré de l'État requis dans une enquête effectuée sur le territoire de l'État requérant; il pourrait même être imaginé que l'État requérant demande à l'État requis de mettre à sa disposition un agent infiltré pour une enquête menée sur son propre territoire (MOREILLON, op. cit., n° 159 ad de la partie générale). Selon les Directives de l'OFJ, les rapports de l'agent infiltré qui a reçu, sur la base d'une demande d'entraide, l'autorisation d'enquêter en Suisse, doivent également être adressés en copie à l'autorité suisse compétente pour l'exécution de la demande d'entraide (les Directives de l'OFJ, op. cit., p. 70 ch. 3.6.4).