Citation: 5A_619/2017 E. 1

Lorsque le nouveau droit s'applique, que ce soit en vertu de l'art. 13c ou 13cbis Tit. fin. CC, à une procédure déjà pendante le 1er janvier 2017 ayant pour objet des contributions d'entretien dues à un enfant avant et après cette date, le tribunal doit fixer les contributions d'entretien pour la période antérieure et postérieure au 1er janvier 2017, de préférence dans deux points séparés du dispositif de son jugement. Il ne doit toutefois appliquer le nouveau droit que pour statuer sur les contributions d'entretien dues dès le 1er janvier 2017. En effet, le nouveau droit de l'entretien n'a pas d'effet rétroactif (AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, op. cit., n° 78 ad Allg. Bem. zu Art. 276-293; SCHWANDER, Grundsätze des intertemporalen Rechts und ihre Anwendung auf neuere Gesetzesrevisonen, in PJA 2016 p. 1575 ss [1584]). 3.2.2.2. La réforme précitée du CC a également entraîné des modifications du CPC. L'art. 407b CPC instaure un régime transitoire pour le droit de procédure civile. Aux termes de cet article, les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont régies par le nouveau droit (al. 1). Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l'objet d'un recours sont définitifs, pour autant qu'ils n'aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu'une appréciation globale se justifie (al. 2). Les nouvelles dispositions procédurales sont ainsi immédiatement applicables aux procédures en cours (Message, p. 570 n° 2.7.2). Toutefois, il incombe aux parties de présenter des conclusions nouvelles et elles peuvent le faire, tant en première qu'en seconde instance cantonale, à condition que ces conclusions concernent des questions touchées par la modification du droit applicable. Il s'agit d'une question préliminaire à examiner pour déterminer si les conclusions nouvelles sont recevables (WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 ème éd., 2017, n° 7 et 9 ad art. 407b CPC). Dans ce contexte, se pose la question de savoir si les parties sont tenues de présenter leurs nouvelles conclusions dans un certain délai suivant l'instance devant laquelle ils se trouvent. Le Message du Conseil fédéral est muet à ce sujet. Quelques auteurs se sont en revanche exprimés sur ce point. De manière générale, sans se prononcer sur un éventuel délai à respecter, d'aucuns considèrent que les conclusions nouvelles sont recevables, tant devant la première que la seconde instance cantonale, indépendamment des limitations applicables en la matière. L'art. 407b al. 2 CPC est ainsi une lex specialis par rapport aux normes consacrant ces limitations. En particulier, en seconde instance cantonale, les nouvelles conclusions sont recevables même si elles ne reposent pas sur des faits et des moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 317 al. 2 CPC (SCHWANDER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, DIKE-Kommentar, 2 ème éd., 2016, n° 6 ad art. 407b CPC; WILLISEGER, op. cit., n° 8 ad art. 407b CPC). Pour la procédure de recours, on comprend de ces avis que l'exigence de diligence prévue par l'art. 317 CPC ne peut pas être reprise telle quelle. Plus précisément sur la question d'un délai, un auteur adhère à l'idée que l'art. 407b al. 2 CPC fait entorse au principe selon lequel, une fois déposées, des conclusions ne peuvent plus être modifiées à moins que les conditions d'une modification des conclusions soient remplies. Il précise que, dans les procédures soumises au principe de disposition, on peut toutefois se demander jusqu'à quel moment de telles conclusions nouvelles peuvent être déposées; il est cependant d'avis que, en première instance, il suffit de le faire à la première occasion de s'exprimer en procédure, tant que l'échange d'écritures n'est pas clos, et que, par la suite et en seconde instance, un avocat devrait, par sécurité, se fonder sur les principes régissant l'admission des novaet agir rapidement (DOLDER, op. cit., p. 923 s.; dans le même sens, cf. aussi AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, op. cit., n° 81 ad Allg. Bem. zu Art. 276-293: " möglichst rasch "). Un autre auteur admet que, tant en première qu'en seconde instance, les nouvelles conclusions doivent pouvoir être présentées jusqu'au prononcé du jugement, mais que, pour que l'art. 407b CPC s'inscrive de manière cohérente dans le système général, on pourrait retenir que la partie doive modifier ses conclusions sans retard dès l'entrée en vigueur du nouveau droit. Il souligne toutefois également que, les maximes d'office et inquisitoire s'appliquant pour l'entretien de l'enfant, il serait de toute manière raisonnable que le tribunal rende les parties attentives au nouveau cadre juridique et à la possibilité de modifier les conclusions (BOHNET, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant: procédure et mise en oeuvre, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, p. 29 ss [p. 41 n° 35 s.]).