Citation: B 19/05 28.06.2005 E. 3

Les premiers juges ont considéré que le jugement du 4 juillet 2002 ratifiant la convention des époux quant au partage des avoirs de prévoyance n'était pas opposable à la recourante en l'absence d'une attestation de celle-ci confirmant le caractère réalisable de l'accord passé entre les intéressés. Aussi se sont-ils déclarés compétents pour connaître du litige qui leur était soumis. Au fond, ils ont retenu que les dispositions de la recourante ne contraignaient pas ses affiliés à prendre une retraite anticipée, mais leur en offraient simplement la possibilité. L'autorité de nomination n'ayant pas fait usage de la possibilité de mettre A.________ à la retraite dès l'âge terme minimal et celui-ci n'ayant pas manifesté l'intention de la prendre, l'accord convenu entre les intimés était réalisable. Aussi, les premiers juges ont-ils rendus à l'encontre de la caisse de pension un jugement condamnatoire dans le sens de la convention ratifiée par le juge du divorce, avec suite d'intérêts compensatoires. Pour la recourante, en l'espèce, le partage de la prestation de sortie acquise durant le mariage n'est pas réalisable. S'agissant de A.________, le cas de prévoyance est survenu le 2 juillet 2001, dès lors que les membres de la caisse sont assimilés à des retraités lorsqu'ils cessent définitivement leurs fonctions après l'âge minimum de la retraite, quel qu'en soit le motif (cas d'invalidité excepté). En outre, selon la recourante, le fait du divorce ne devrait pas justifier le transfert d'une prestation de sortie d'une institution de prévoyance à une autre, si celui-ci n'est pas ou plus possible lorsque un assuré quitte la première pour entrer dans la seconde.