Citation: BGE 134 III 426 E. 1.3

L'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. a LTF est reprise de l'art. 87 al. 2 OJ, alors que celle visée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF est reprise de l'art. 50 al. 1 OJ (FF 2001 p. 4000 ss, 4131). La jurisprudence BGE 134 III 426 S. 430 relative à ces dispositions de l'ancienne loi d'organisation judiciaire peut ainsi être adoptée pour l'interprétation du nouveau texte (ATF 133 III 629 consid. 2.3 p. 632 et consid. 2.4 p. 633; ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291 et consid. 3.2 p. 292).