Citation: 4P.29/2001 30.07.2001 E. 1

b) La cour cantonale a ensuite examiné si l'intimée, domiciliée à Zurich, pouvait se prévaloir de l'art. 102 LPC gen. , dès lors qu'un for existait à Genève, au lieu de sa succursale. Après avoir rappelé les règles d'interprétation posées par le Tribunal fédéral, notamment dans l'ATF 124 III 266 consid. 4, les juges ont indiqué que, s'ils s'en tenaient au texte de l'art. 102 LPC gen. , la défenderesse ne pourrait prétendre au versement d'une cautio judicatum solvi en l'absence d'un domicile dans le canton, mais qu'il convenait de s'interroger sur le bien-fondé d'une telle solution. La cour cantonale, procédant à un bref rappel historique, a relevé en substance que la restriction à la possibilité de solliciter des sûretés au seul défendeur genevois ou domicilié à Genève trouvait son origine dans une jurisprudence ancienne, datant de 1895, qui avait été reprise sans débat dans le texte de l'art. 102 LPC gen. dans sa version actuelle de 1984. Par la suite, cette disposition avait toujours été interprétée littéralement par la jurisprudence. Elle s'est alors demandé si la différenciation entre un défendeur domicilié à Genève et un défendeur domicilié dans un autre canton suisse avait encore lieu d'être. c) Examinant différents textes, en particulier la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile, qui allait entrer en vigueur le 1er janvier 2001 (ci-après LFors; RS 272), l'art. 30 al. 2 Cst. , l'art. 129 al. 3 LDIP et l'art. 6 ch. 1 de la Convention de Lugano, les juges ont conclu en résumé que le critère du domicile de la partie défenderesse sur lequel se fondait l'art. 102 LPC gen. n'était plus garanti ni essentiel. d) La cour cantonale a remarqué qu'une application rigoureuse du texte de l'art. 102 LPC gen. pouvait conduire à des inégalités et aboutir à ne pas traiter juridiquement de la même façon des états de fait semblables. Ainsi, un défendeur suisse domicilié dans un autre canton, mais originaire de Genève pourrait, à rigueur de texte, invoquer en sa faveur l'art. 102 LPC gen. , alors qu'il n'en serait pas de même d'un autre Confédéré domicilié au même lieu, dans la mesure où il ne serait pas ressortissant d'une commune genevoise. Par conséquent, il ne se justifiait pas de traiter différemment un défendeur suisse ou étranger domicilié dans un autre canton et attrait à Genève en vertu d'une norme de droit fédéral, telle que la LFors ou l'art. 642 al. 3 CO, ce qui était le cas de la société intimée, d'un défendeur ressortissant genevois domicilié dans un autre canton. La cour cantonale a ainsi indiqué qu'elle ne voyait plus d'objection fondamentale à ce qu'un défendeur domicilié dans un autre canton puisse requérir du demandeur étranger qu'il fournisse des sûretés afin d'assurer les dépens du procès. Pour le surplus, elle a ajouté qu'il serait possible d'aboutir au même résultat en admettant que l'art. 102 LPC gen. , dans sa teneur actuelle, est entaché d'une lacune proprement dite, compte tenu de l'évolution législative et constitutionnelle qui est intervenue depuis son élaboration en 1984. Il a également été indiqué que les Chambres civiles de la Cour de justice genevoise, réunies en plénum le 5 octobre 2000, avaient approuvé l'application de l'art. 102 LPC gen. au cas du défendeur suisse ou étranger domicilié dans un autre canton, mais attrait à Genève ex lege. Eu égard à la valeur litigieuse importante, portant sur plus de 4 millions de francs, le montant des sûretés exigées du recourant a été fixé à 250'000 fr. pour la procédure d'appel. e) Invoquant la complexité de la cause et l'importance du travail lié à un examen au fond, la cour cantonale a en outre décidé d'impartir un délai à l'appelant pour verser des sûretés arrêtées à 30'000 fr. et destinées à assurer le paiement d'un éventuel émolument complémentaire à percevoir, en application du règlement cantonal du 9 avril 1997 fixant le tarif des greffes en matière civile (RTG).