Citation: 4A_562/2016 E. 4.3.2

4.3.2. Ces griefs sont dénués de consistance. L'art. I.4 des conditions générales d'assurance prévoit que si la personne assurée ne remplit pas ses obligations en cas de sinistre - lesquelles sont clairement décrites à l'art. I.3 -, l'assureur est en droit de lui refuser ses prestations ou de les réduire. Le fait que cette disposition permette à l'assureur soit de réduire ses prestations (seule éventualité prévue par le régime légal dispositif des art. 38 al. 2 et 61 al. 2 LCA), soit de les refuser (ce qui constitue une aggravation par rapport au régime légal dispositif; cf. consid. 3.2 supra), sans limiter le refus total des prestations à certains cas déterminés, ne saurait conduire à la qualifier de peu claire, s'agissant d'une faculté expressément laissée à la discrétion de l'assureur, ni d'insolite, dans la mesure où l'on rencontre de longue date des clauses plus sévères ne prévoyant que la déchéance pure et simple du droit aux prestations - sans rappeler la possibilité de réduire les prestations qui découle déjà des art. 38 al. 2 et 61 al. 2 LCA (cf. ATF 74 II 91 let. B p. 92 s. et consid. 2). Par ailleurs, la cour cantonale a rappelé que c'est à l'assuré qui réclame le versement de prestations en contestant l'applicabilité d'une clause de déchéance qu'il appartient de prouver que la violation de l'une ou de l'autre de ses incombances n'a pas eu d'influence sur la survenance du sinistre ou sur l'étendue de la prestation de l'assureur (cf. consid. 3.3 supra). Or en l'espèce, elle a constaté qu'une telle preuve n'avait pas été rapportée, en relevant que si la demanderesse avait respecté son devoir d'avis, l'assureur aurait pu faire vérifier l'état de sa dentition par un chirurgien-dentiste-conseil, puis examiner les différentes options visant à réduire le dommage, éventuellement refuser la poursuite des opérations auprès de la même clinique et/ou auprès de la clinique au Portugal, ou encore faire valoir des droits de recours contre la clinique en Espagne. La demanderesse ne dénonce à cet égard ni violation de l'art. 8 CC, ni appréciation arbitraire des preuves. Elle objecte qu'il faudrait encore examiner les effets de la violation des incombances sur son droit aux prestations après avoir procédé à une administration complète des preuves. En réalité, l'objet de la procédure a été précisément circonscrit en ce sens qu'elle portait non seulement sur la violation fautive du devoir d'annonce immédiate, mais aussi sur la déchéance des prestations entraînée par une telle violation. L'instruction portait donc sur tout élément susceptible d'influer sur l'une et/ou l'autre question. Au demeurant, le régime convenu n'impliquait pas de déterminer l'incidence précise de la violation des incombances sur la survenance du sinistre ou sur l'étendue des prestations dues par l'assureur. La demanderesse ne prétend pas que l'application de cette clause de déchéance reviendrait à consacrer un abus de droit, ce qui clôt toute discussion (cf. ROLAND SCHAER, Rechtsfolgen der Verletzung versicherungsrechtlicher Obliegenheiten, 1972, p. 156 ch. 2b). Sur la base des constatations de fait qui lient la cour de céans, la sanction prévue à l'art. I.4 des conditions générales était bel et bien applicable, de sorte que la défenderesse était en droit de refuser toute prestation.