Citation: 4C.150/2003 01.10.2003 E. 4

La défenderesse estime encore que la cour cantonale a violé l'art. 58 CO en retenant un défaut d'entretien de la place de parc où a eu lieu l'accident. 4.1 La question de savoir si un ouvrage est ou non défectueux se détermine d'après un point de vue objectif, en fonction de ce qui peut se passer, selon l'expérience de la vie, à l'endroit où se trouve cet ouvrage. Pour juger si un ouvrage souffre d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, il convient de se référer au but qui lui a été assigné, car il n'a pas à être adapté à un usage contraire à sa destination. Un ouvrage est défectueux lorsqu'il n'offre pas une sécurité suffisante pour l'usage auquel il est destiné (ATF 129 III 65 consid. 1.1; 126 III 113 consid. 2a/cc p. 116 et les arrêts cités). Toute source de danger ne constitue cependant pas un vice de construction au sens de l'art. 58 CO (ATF 129 III 65 consid. 1.1). L'ouvrage exempt de défaut est celui qui a été construit et équipé de manière à assurer la sécurité des usagers. Le propriétaire n'est pas tenu de parer à tous les dangers imaginables, mais seulement à ceux qui résultent de l'ouvrage utilisé normalement (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa p. 311). De même, le propriétaire n'a pas à prévenir les risques dont chacun peut facilement se protéger en faisant preuve d'un minimum d'attention (ATF 126 III 113 consid. 2a/cc p. 113; 118 II 36 consid. 4a p. 38; cf. également sur la question Werro, Commentaire romand, Bâle 2003, n. 16 ad art. 58 CO). L'obligation du propriétaire sera appréciée plus sévèrement si le risque est grave et si la technique offre les moyens d'y parer. Les dépenses nécessaires à cet effet doivent demeurer dans une proportion raisonnable avec les intérêts des usagers et le but de l'ouvrage (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa p. 311). Un défaut mineur n'engage pas la responsabilité du propriétaire s'il ne peut pas être à l'origine d'accidents lorsque les usagers ont un comportement raisonnable et font preuve de l'attention que l'on peut normalement attendre d'eux (ATF 129 III 65 consid. 1.1; 126 III 113 consid. 2a/cc p. 116; 123 III 306 consid. 3b/aa p. 311 et les arrêts cités). La preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien incombe à celui qui invoque l'art. 58 CO (art. 8 CC); elle ne résulte pas du seul fait que l'accident a été causé par un ouvrage (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa p. 311 et les arrêts cités). La jurisprudence s'est déjà penchée sur des cas d'accidents dus au verglas. En ce qui concerne les routes, elle a précisé que l'existence d'une réglementation cantonale ne signifiait pas que tout accident en rapport avec la présence de verglas ou de neige sur la chaussée impliquait un défaut d'entretien au sens de l'art. 58 CO; il fallait plutôt examiner dans chaque cas si la corporation publique propriétaire était en mesure de remplir ses obligations, tant sur le plan technique et financier qu'au point de vue du temps disponible; plus le réseau routier était étendu, plus l'obligation de sabler se limitait aux tronçons particulièrement dangereux. C'était en premier lieu à l'automobiliste de tenir compte de l'état de la chaussée et des changements qui pouvaient s'y produire; il avait en effet l'obligation d'adapter sa manière de rouler aux conditions de la route (ATF 129 III 64 consid. 1.1 p. 66; arrêt C.72/1985 du 17 avril 1985 consid. 1a, publié in JdT 1985 I 389). Dans le cas d'une route cantonale tessinoise, le Tribunal fédéral a confirmé la responsabilité du canton pour défaut d'entretien parce que, dans le cas particulier, la formation de plaques de glace à l'origine de l'accident était non seulement prévisible mais aussi évitable (ATF 129 III 65 consid. 2 et 5 p. 68). Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que le propriétaire qui mettait à disposition d'un nombre indéterminé de personnes une porte de sortie d'un local devait prendre les mesures appropriées pour garantir une utilisation de cette porte sans danger pour les usagers. En l'occurrence, une plaque de glace s'était formée juste devant la porte de sortie d'un magasin, en raison d'un écoulement d'eau provenant du toit (ATF 118 II 36 consid. 4b p. 39 s.). 4.2 En l'espèce, la cour cantonale a constaté que la veille de l'accident, le service d'entretien de l'immeuble avait enclenché le chauffage de la rampe menant au garage pour faire fondre la neige et que le 18 novembre 1995, ce service avait travaillé sur la place durant une heure pour déblayer la neige fraîche. La température était négative, ce qui a entraîné la glaciation de la neige non enlevée. En fin de journée, vers 17h-17h30, la place de parc devant l'entrée de l'hôtel était verglacée. Il s'agissait plus précisément de résidus neigeux glacés. La cour cantonale a déduit de la présence de neige glacée que le service d'entretien n'avait pas pris les mesures nécessaires pour lutter contre les effets néfastes de cette surface glissante. D'une part, il n'avait pas déblayé méticuleusement la place de parc; d'autre part, il n'avait épandu ni sel ni sable. Une telle situation semblait s'être déjà produite par le passé et plusieurs piétons étaient tombés en traversant la place. Le 18 novembre 1995 plus particulièrement, une autre personne avait chuté sur la place. En droit, la cour cantonale a jugé que, compte tenu du standing de l'immeuble, on ne pouvait exiger de la demanderesse, simple piéton, une faculté d'adaptation supérieure aux conditions de la chaussée. Elle a considéré que les propriétaires de la place devaient sérieusement prendre en compte la protection de l'intégrité corporelle des piétons usagers. Cela justifiait l'investissement de moyens importants pour éviter le risque de glissade en hiver et en particulier le 18 novembre 1995. Le déblaiement incomplet de la place ce jour-là, le défaut de salage ou de sablage après l'apparition de la glace ainsi que l'absence de tout panneau indiquant le risque de chute constituaient donc un défaut d'entretien de l'ouvrage, au sens de l'art. 58 CO. 4.3 La défenderesse s'oppose à toute analogie avec les arrêts cités au consid. 4.1 et reproche à la cour cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle objecte qu'il s'agit d'ouvrages situés en plaine et non en montagne, ce qui aurait une incidence directe sur l'attention que l'on peut attendre de l'usager: un piéton de W.________ devrait être plus prudent qu'un piéton de plaine, puisqu'il sait que la neige et la glace sont fréquentes à la montagne en hiver. On ne saurait donc exiger d'un propriétaire d'une place de parc sise en montagne qu'il procède à un entretien tel que la place soit en permanence dégagée comme si l'on se trouvait dans un lieu sans neige ni gel. Enfin, la jurisprudence relative à la sortie d'un magasin ne concernerait que la surface de trottoir située immédiatement devant la porte en cause, et non toute une place de parc. 4.4 Si l'on s'en tient aux principes découlant de l'art. 58 CO, un ouvrage est défectueux lorsqu'il n'offre pas une sécurité suffisante pour l'usage auquel il est destiné. L'obligation d'entretien du propriétaire sera appréciée plus sévèrement si le risque est grave et si la technique offre les moyens d'y parer. Les dépenses nécessaires à cet effet doivent toutefois demeurer dans une proportion raisonnable avec les intérêts des usagers et le but de l'ouvrage. Enfin, le propriétaire n'a pas à prévenir les risques dont chacun peut facilement se protéger en faisant preuve d'un minimum d'attention (cf. supra consid. 4.1). En l'espèce, l'ouvrage litigieux est situé à 1'600 m., altitude à laquelle neige et gel sont fréquents en saison hivernale. Il est destiné au passage des piétons qui sortent d'un hôtel et marchent jusqu'à leur véhicule ou jusqu'à la voie publique. Ces éléments impliquent à eux seuls une vigilance particulière de la part des propriétaires quant à la sécurité des usagers. Par ailleurs, la sécurité suffisante des piétons traversant la place de parc en question n'est pas garantie lorsqu'il y subsiste des résidus neigeux et que la température est négative. Preuve en est que deux personnes ont chuté à cet endroit le 18 novembre 1995 en raison des résidus neigeux glacés. Cet élément signifie également que le niveau d'attention dont ont fait preuve ces personnes n'a pas suffi à éviter leur chute. On ne saurait pourtant leur reprocher d'avoir tenté de traverser la place de parc. Enfin, la glaciation des résidus neigeux ne résultait pas de facteurs imprévisibles. En effet, le 18 novembre 1995, les précipitations avaient évolué de pluie en neige, et la formation de glace sur cette place était fréquente en fin de journée l'hiver. Par ailleurs, on ne peut suivre la défenderesse lorsqu'elle affirme que le coût d'un entretien plus régulier de la place serait disproportionné. Au vu des graves lésions corporelles pouvant survenir en cas de chute sur une surface gelée, on pouvait imposer aux propriétaires de la place de déployer des moyens adéquats pour éviter le danger de glissade par temps de gel. A cet égard, les considérants du jugement attaqué doivent être confirmés et le grief lié à la façon dont la cour cantonale a apprécié la notion de défaut d'entretien au sens de l'art. 58 CO doit être rejeté.