Citation: 4C.275/2006 08.12.2006 E. 2

A l'appui de son recours, le recourant adopte une argumentation juridique nouvelle par rapport à celle développée devant les juges cantonaux. Alors que, en instance cantonale, il plaidait que la charge fiscale litigieuse n'était pas comprise dans sa garantie contractuelle, il fait valoir aujourd'hui une violation de l'art. 44 CO: à le suivre, en effet, l'intimée aurait violé les règles légales imposant à une partie de réduire son dommage lié à une prétendue violation contractuelle; il reproche en particulier à l'intimée de ne pas avoir invoqué la prescription de la créance fiscale et de ne pas l'avoir informé de l'existence de la procédure administrative en lui donnant la possibilité d'y participer. 2.1 Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ). Il peut ainsi rejeter un recours, tout en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 130 III 297 consid. 3.1). Ainsi, même si ce moyen n'a pas été soulevé, la faute concurrente de l'art. 44 CO peut être examinée d'office par le Tribunal fédéral en instance de réforme (ATF 97 Il 142 consid. 4b). L'examen de telles questions de droit implique cependant que celles-ci reposent sur les faits établis dans la décision cantonale (Jean-François Poudret, COJ, n. 3.6 ad art. 63). En tant que moyen de droit, le grief tiré de la violation de l'art. 44 CO est recevable en l'occurrence devant le Tribunal fédéral, même si cette disposition n'a jamais été invoquée auparavant dans la procédure cantonale. On peut d'ailleurs se demander si cette base légale est réellement celle qu'entend viser le recourant si l'on admet, avec la doctrine majoritaire, que le devoir du lésé de réduire son dommage repose sur la bonne foi objective de l'art. 2 al. 1 CC et non sur l'art. 44 CO (cf. Pascal Pichonnaz, Le devoir du lésé de diminuer son dommage, in La fixation de l'indemnité, Colloque du droit de la responsabilité civile 2003, Université de Fribourg, p. 115 s. et les références). La question peut rester indécise puisque, de toute manière, il convient encore d'examiner si le grief repose sur des faits ressortant de la décision cantonale. 2.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2). Le recourant se prévaut expressément de l'art. 64 OJ pour compléter l'état de fait des premiers juges. Sur ce point, il faut rappeler qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le complètement s'il apparaît clairement que le fait pertinent n'a pas été allégué devant l'instance cantonale. En effet, dans la mesure où la procédure cantonale prescrit la maxime des débats, il faut que les parties aient régulièrement allégué et offert de prouver les faits décisifs pour qu'un renvoi soit utile. Autrement, la partie qui recourt en réforme aurait la possibilité de compléter son état de fait par des allégués nouveaux, ce que n'autorise pas l'art. 64 OJ (Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II 1 ss, 67 note 540; Georg Messmer/Hermann Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 139 n. 101; Poudret, op. cit., n. 2.3 ad art. 64). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans pouvoir bénéficier de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte. L'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale ne peut être remise en cause (ATF 130 Ill 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). 2.3 Il est constant que le recourant n'a jamais allégué devant les premiers juges que la dette fiscale en matière d'impôt anticipé frappant l'intimée serait prescrite. Il n'a pas plus exposé que le sujet fiscal aurait renoncé à invoquer cette prescription. Or, en application de la procédure cantonale valaisanne, seuls les faits allégués en procédure sont pris en compte (art. 66 al. 1, 2ème phrase, CPC val.). Dès lors, l'absence de ces éléments dans la décision querellée n'est pas imputable aux juges cantonaux (cf. pour des exemples sur ce point: Poudret, op. cit., n. 2.1 ad art. 64), mais découle des seules carences procédurales du recourant en première instance. Il en va de même de l'allégué du recourant selon lequel celui-ci n'aurait jamais été informé de l'évolution du dossier fiscal. On peut encore ajouter, à cet égard, que les pièces régulièrement produites par l'intimée en première instance démontrent exactement le contraire de ce qu'allègue tardivement le recourant devant le Tribunal fédéral. Par conséquent, l'état de fait du jugement attaqué ne peut être complété dans le sens voulu par le recourant. Sur le vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 44 CO - en tant qu'il ne repose pas sur des faits établis par l'instance cantonale - n'est pas fondé. Aucun autre grief n'est élevé contre le jugement entrepris. Dès lors, le recours doit être rejeté.