Citation: 6B_987/2023 E. 1.3

1.3. En l'espèce, le tribunal de première instance a libéré la recourante de la prévention de violation des règles de l'art de construire au sens de l'art. 229 CP en raison de la prescription de l'action pénale. Conformément à ce qui précède (cf. consid. 1.2.1 supra), les intimés ne pouvaient dès lors pas prétendre à l'octroi de conclusions civiles fondées sur des faits ainsi laissés de côté par l'autorité pénale. Dans cette mesure, la question de savoir si la constitution de partie plaignante a interrompu le délai de prescription civile (art. 135 ch. 2 CO) est dépourvue d'objet, les faits sur lesquels reposait l'action civile ayant été abandonnés. Partant, il sied de conclure que la condamnation de la recourante au paiement des prétentions civiles des intimés viole le droit fédéral.