Citation: 2P.331/2005 03.05.2006 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59). 1.1 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés (ATF 130 I 82 consid. 1.3 p. 85, 306 consid. 1 p. 309). Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 consid. 1 p. 219). Le Tribunal fédéral n'a pas reconnu au fonctionnaire non réélu à la fin de la période administrative la qualité pour former un recours de droit public contre la décision refusant de renouveler son engagement, à moins que la législation cantonale ne lui accorde un droit à la réélection (ATF 120 Ia 110 consid. la p. 111/112 et la jurisprudence citée). L'arrêt attaqué concerne une décision de renouvellement limité des rapports de service d'un fonctionnaire. Les considérations relatives au non-renouvellement des rapports de service sont aussi valables pour le renouvellement limité ou avec réserve, qui constitue une mesure moins sévère que la première. La décision du Conseil d'Etat du 15 juin 2005 se base sur l'art. 35 LSF en relation avec l'art. 1er al. 3 lettre a de l'Arrêté. Le Tribunal cantonal confirme la décision précitée et estime pour sa part que le renouvellement limité des rapports de service se justifie au regard de l'art. 32 LSF. Dans une affaire récente (arrêt 2P.57/2005 du 11 août 2005, consid. 2.1), le Tribunal fédéral a admis la qualité pour agir d'une employée de l'Etat du Valais non réélue en application de l'art. 32 LSF, vu que cette disposition fait dépendre la résiliation des rapports de service de conditions matérielles (cf. ATF 126 I 33 p. 34 et la jurisprudence citée). Quant à l'art. 35 LSF, il consacre certes le système de la période administrative, mais en ce sens qu'à l'issue d'une période administrative, les rapports de service sont, sauf décision contraire, tacitement renouvelés pour une nouvelle période. De plus, l'art. 1er de l'Arrêté pose le principe du renouvellement si les prestations et le comportement des titulaires justifient celui-ci (al. 1 in fine) et énumère les cas où les rapports de service ne peuvent être renouvelés (al. 2) ou renouvelés avec réserve ou modification de statut (al. 3). L'art. 2 prévoit pour sa part les cas où le renouvellement est limité à une partie seulement de la période administrative. Le Tribunal fédéral a déjà abordé cette question dans une affaire valaisanne où il a admis la recevabilité du recours en raison d'un contexte particulier (arrêt 2P.318/2003 du 24 mars 2004 consid. 1.1.2): le non-renouvellement des rapports de service était lié à la suppression de la fonction de la recourante mais celle-ci soutenait que le motif invoqué ne servait qu'à masquer les véritables raisons de la résiliation, qui tiendraient à sa personne. Le Tribunal fédéral n'a cependant pas tranché définitivement la question - qui peut aussi rester ouverte en l'espèce - de savoir si la non-réélection fondée sur l'art. 35 LSF est soumise à des conditions autres que la simple interdiction de l'arbitraire et si, partant, le fonctionnaire frappé d'une telle mesure ne doit pas se voir reconnaître la qualité pour former un recours de droit public. Il n'est pas non plus nécessaire de déterminer à ce stade si le renouvellement limité des rapports de service de X.________ se fonde sur l'art. 32 ou sur l'art. 35 LSF. En effet, la question de la qualité pour agir du recourant souffre de demeurer indécise, vu le sort qui, de toute manière, doit être réservé à son recours. 1.2 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le présent recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ. 1.3 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si la décision attaquée est en tout point conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer la décision entreprise comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi la décision attaquée serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312). C'est à la lumière de ces principes que les griefs du recourant doivent être examinés.