Citation: 2C_761/2019 E. 6.4

6.4. L'art. 61 al. 2 LATeC n'autorise par ailleurs pas directement le prélèvement des taxes litigieuses. La formulation potestative employée ("peuvent") confirme en effet que la disposition doit être mise en oeuvre par les communes. Le Tribunal fédéral a déjà relevé au sujet d'une disposition semblable, portant sur le même type de contribution de remplacement, que celle-ci conférait aux communes une liberté de décision relativement importante (cf. arrêt 2P.337/2005 du 16 novembre 2006 consid. 4.1, à propos de l'art. 47 de l'ancienne législation cantonale vaudoise en matière d'aménagement du territoire). A teneur de l'art. 61 al. 2 LATeC, les communes n'ont pas l'obligation de prélever une contribution de remplacement auprès des propriétaires. Partant, il n'est pas admissible de taxer directement les propriétaires sur la base de la disposition de droit cantonal en l'absence de réglementation communale.