Citation: 1P.519/2000 10.11.2000 E. 1

L'administration spéciale de la masse en faillite de Y.________ a notamment dénoncé D.________, en tant qu'administrateur de fait de la société, le 10 juillet 1990, pour banqueroute simple, éventuellement frauduleuse, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, détournement d'objets mis sous main de justice, et éventuellement gestion déloyale, puis le 24 août 1990 pour détournement d'objets appartenant à la masse. Le 5 mars 1991, le Juge d'instruction pénale du Valais central a ouvert une instruction d'office contre D.________ pour abus de confiance et gestion déloyale, étendue par la suite aux infractions de faux dans les titres, éventuellement d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, d'escroquerie, de gestion déloyale et de banqueroute simple. Une instruction a également été ouverte à l'encontre de F._________, E.________, G.________ et H.________ pour des chefs de même nature liés au même complexe de faits. L'acte d'accusation, dressé le 21 novembre 1996, retenait les accusations d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) à l'encontre de D.________ et des autres participants.