Citation: 6S.383/2002 26.11.2002 E. 1

3.1 L'internement selon l'art. 42 CP suppose notamment que le délinquant ait déjà commis de nombreux crimes ou délits intentionnels et qu'il ait ainsi été privé de liberté, soit par des peines de réclusion ou d'emprisonnement soit par une mesure d'éducation au travail ou encore par un internement comme délinquant d'habitude, pour une durée globale d'au moins deux ans; il faut en outre que, dans les cinq ans qui suivent sa libération définitive, il ait commis un nouveau crime ou délit intentionnel qui dénote son penchant à la délinquance (cf. art. 42 ch. 1 al. 1 CP). S'agissant de cette dernière condition, la jurisprudence, récemment confirmée dans un arrêt non publié du 1er mars 2002 (6S.52/2002, consid. 2b), a admis qu'elle est aussi réalisée en cas de nouvelles infractions commises pendant le délai d'épreuve assortissant une libération conditionnelle (ATF 104 IV 60 consid. 4b p. 61/62 et les arrêts cités). Le but premier de l'internement est d'assurer la sécurité publique contre les délinquants d'habitude, insensibles aux autres sanctions pénales; cette mesure vise donc d'abord à protéger le public contre des délinquants incorrigibles et socialement dangereux en empêchant la commission de nouvelles infractions, et non à la resocialisation du délinquant, même si celle-ci ne doit pas être négligée (ATF 118 IV 10 consid. 3a p. 12; 105 IV 82 consid. 2b p. 85 s.). L'internement, notamment en raison de sa durée indéterminée, constitue une grave atteinte à la liberté; il s'agit du moyen ultime du système de répression pénale; il y a donc lieu de faire preuve de retenue dans l'application de l'art. 42 CP et de renoncer à l'internement, au profit de l'exécution de la peine, lorsque cette dernière paraît présenter des chances égales sur le plan de la prévention (ATF 118 IV 10 consid. 3a p. 12 et les arrêts cités). Il convient en outre de respecter le principe de la proportionnalité, en relation avec l'infraction en cause et celles dont on peut redouter la commission (ATF 118 IV 213 consid. 2c p. 215 ss); l'internement s'impose d'autant moins que les infractions commises ne sont pas d'une gravité particulière et que les infractions à craindre paraissent de peu d'importance (ATF 118 IV 213 consid. 2c/cc p. 217); même lorsque l'infraction à sanctionner est de gravité moyenne, on peut renoncer à l'internement s'il apparaît disproportionné (ATF 118 IV 213 consid. 2c/aa p. 216). Le juge qui envisage de prononcer un internement n'est tenu de faire examiner l'état mental du délinquant que si cela est nécessaire (cf. art. 42 ch. 1 al. 2 CP). En l'absence d'expertise antérieure utilisable, il ne pourra renoncer qu'exceptionnellement à une expertise, qui doit en principe être ordonnée; en revanche, lorsque le délinquant a été expertisé au cours d'une précédente procédure et que l'expertise établie à cette occasion reste pertinente, une nouvelle expertise est superflue (ATF 118 IV 105 consid. 1e p. 107). L'expertise, qui doit porter sur l'état mental du délinquant (cf. art. 42 ch. 1 al. 2 CP), a notamment pour but d'éviter que l'art. 42 CP ne soit appliqué à des délinquants mentalement anormaux pour lesquels une des mesures de l'art. 43 CP serait appropriée (cf. ATF 118 IV 105 consid. 1e p. 107/108; 86 IV 201 consid. 5b p. 204). Lorsque les conditions de l'internement sont réunies à la fois selon l'art. 42 et selon l'art. 43 CP, c'est cette dernière disposition qui prime, dès lors que, tant en raison de sa durée que des modalités de son exécution, un internement fondé sur l'art. 43 CP constitue une mesure moins incisive, qui doit donc prévaloir en vertu du principe de la subsidiarité (ATF 125 IV 118 consid. 5e p. 122 ss). 3.2 Entre le 8 juillet 1980 et et le 18 mai 1989, le recourant a été condamné à quatre reprises, pour de nombreux crimes ou délits intentionnels, à des peines d'emprisonnement ou de réclusion totalisant 11 ans et 5 mois de privation de liberté; le 10 février 2000, il a été condamné derechef, pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, escroquerie par métier, faux dans les titres et infractions à la LStup, à une peine de 38 mois de réclusion. Si l'on additionne ces différentes peines en y ajoutant celle qui a été prononcée dans la présente procédure, on parvient à un total de 17 ans et 11 mois de peines privatives de liberté en l'espace d'une douzaine d'années, sanctionnant aussi bien des infractions à la LStup que de nombreuses infractions contre le patrimoine et des atteintes graves à l'intégrité sexuelle. Par ailleurs, les infractions sanctionnées par la condamnation du 10 février 2000 et les atteintes à l'intégrité sexuelle dont doit répondre le recourant ont été commises pendant le délai d'épreuve d'une libération conditionnelle accordée le 19 décembre 1993. Au vu de ces éléments, un comportement de délinquant d'habitude est indéniable. L'arrêt attaqué constate l'existence d'un risque élevé de récidive, compte tenu de l'absence de prise de conscience de ses fautes par le recourant, qui, après avoir abusé de jeunes enfants thaïlandais a tenté de justifier son comportement en le présentant comme normal pour l'Asie et a encore manifesté sa volonté de retourner en Thaïlande dès sa libération. Cette constatation relève du fait; dans la mesure où le recourant entreprend de la contester en critiquant l'appréciation qui a été faite de ses déclarations ou en se prévalant d'un passage isolé de l'expertise ordonnée dans la procédure bernoise, sa critique est irrecevable dans un pourvoi en nullité (cf. supra, consid. 1). Les infractions dont doit répondre le recourant sont incontestablement graves et aussi bien certaines de ses déclarations que son attitude générale durant la procédure dénotent qu'il n'a nullement pris conscience de la gravité de ses actes. Les nombreuses peines infligées antérieurement ne l'ont au demeurant pas dissuadé de la récidive. Dans ces conditions, on est fondé à craindre qu'il en vienne à commettre de nouvelles infractions graves et, partant. à conclure à l'existence d'un danger pour la sécurité publique, que d'autres sanctions pénales sont manifestement insuffisantes à prévenir. Le penchant du recourant à la délinquance, son état d'esprit et l'inefficacité des nombreuses peines déjà infligées ne permettent plus d'attendre de l'exécution d'une nouvelle peine un effet préventif suffisant. Un internement pouvait dès lors être envisagé sans violation du principe de la proportionnalité. Les conditions d'un internement selon l'art. 42 CP sont donc réunies. 3.3 Le recourant a constamment nié toute déviance sexuelle et refusé de se soumettre à une nouvelle expertise, qui, ciblée sur son problème de pédophilie, eût pu permettre de déterminer si les infractions à l'intégrité sexuelle qui lui sont reprochées sont éventuellement à mettre en rapport avec son état mental; il a même recouru contre la décision du juge d'instruction d'ordonner néanmoins une nouvelle expertise, qu'il a encore rendue impossible après le rejet de ce recours en refusant tout entretien avec l'expert. Que, comme il l'allègue, il aurait requis l'expert commis dans l'affaire bernoise d'approfondir ses tendances pédophiles et que celui-ci lui aurait répondu qu'il lui était impossible de le faire n'est pas établi en fait et, au demeurant, expliquerait d'autant moins son refus de se soumettre à une nouvelle expertise. Force est donc de constater que, par la seule faute du recourant, la question de savoir si les conditions d'un internement selon l'art. 43 CP seraient réalisées n'a pu être élucidée, de sorte qu'il n'était pas possible de déterminer si cette mesure, moins incisive, doit prévaloir. Il est dès lors évident que l'autorité cantonale ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas opté pour un internement selon l'art. 43 CP. Le recourant ne lui en fait d'ailleurs pas grief. 3.4 Le prononcé d'un internement selon l'art. 42 CP ne viole donc pas le droit fédéral.