Citation: 6B_19/2018 E. 1.3.4

1.3.4. Dès lors que ce n'est pas le recourant mais une société à responsabilité limitée qui était indiquée comme partie au contrat, le précité ne pouvait invoquer en sa faveur les droits résultant dudit contrat à l'appui de la perte de gain annoncée et des indemnités au sens de l'art. 429 al. 1 let. b CPP réclamées par 63'000 fr. et 234'000 francs. Que C.________ Sàrl n'ait finalement jamais été inscrite au registre du commerce est sans portée ici. La non-acquisition de la personnalité juridique par cette société (art. 779 CO) ne permet en effet pas de considérer que le recourant puisse se prévaloir à titre personnel des droits prévus par le contrat litigieux. L'art. 779a CO, qui vise à restreindre les actes d'une société non encore inscrite au registre du commerce et à protéger le cocontractant d'une telle société (FRANZ SCHENKER, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, vol. II, 5e éd. 2016, n° 1 ad art. 645 CO, par renvoi de la n° 1 ad art. 779a CO) porte quant à lui sur les obligations prises au nom de la future société non sur des droits. Au vu de ce qui précède, la question de savoir si le contrat produit était authentique ou non est dénuée de pertinence. Il en va également de la portée à donner à la manière dont le recourant a fait état de la perte de gain ici litigieuse. Faute pour le recourant de justifier autrement la réalité de la perte de gain qu'il allègue pour des montants de 63'000 fr. et 234'000 fr., il n'y avait pas lieu de lui allouer d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. b CPP à ce titre.