Citation: 1B_447/2018 E. 3

La recourante considère que l'arrêt de la Chambre pénale du 7 février 2017, qui rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance de mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique, était susceptible d'être révisé. Elle tient l'interprétation de la loi faite par la Cour d'appel pénal pour arbitraire et contraire au texte de l'art. 410 al. 1 CPP qui ouvrirait la voie de la révision à tout jugement entré en force, respectivement à toute décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures. Même s'il était avéré que les arrêts des autorités de recours au sens de l'art. 397 CPP n'étaient pas susceptibles de révision, il n'en resterait pas moins que le refus d'annuler l'ordonnance d'expertise psychiatrique conduit à un résultat choquant. Aux termes de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. La demande de révision ne porte pas sur une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures au sens des art. 372 ss CPP. Pour le surplus, le Tribunal fédéral a déjà jugé que la révision consacrée à l'art. 410 al. 1 CPP concernait uniquement les jugements entrés en force qui tranchent des questions pénales sur le fond au sens de l'art. 80 al. 1, 1 ère phrase, CPP et qu'elle n'était pas recevable lorsqu'elle était dirigée contre les autres prononcés visés à l'art. 80 al. 1, 2 ème phrase, CPP rendus sous la forme d'ordonnances ou de décisions au cours de la procédure pénale (" prozessleitende Verfügungen und Beschlüsse "), telles celles qui déterminent l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu (cf. arrêt 1F_15/2017 du 25 juillet 2017 consid. 5.2 avec les références à NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., 2013, n. 1587, et à MARIANNE HEER, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd., 2014, n. 21 et n. 27 ad art. 410 CPP; du même avis, THOMAS FINGERHUTH, in Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 2014, n. 12 et 17 et NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., 2012, n. 1638; voir aussi sous l'empire de l'art. 397 aCP, ATF 127 I 133 consid. 7a p. 138 et les références citées). Il en va a fortiori de même des arrêts qui confirment sur recours de telles décisions (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n. 8 ad art. 410 CPP). Tel est précisément le cas en l'espèce de l'arrêt cantonal du 7 février 2017 qui rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ à l'encontre de l'ordonnance d'expertise psychiatrique. L'arrêt de la Cour d'appel pénal qui déclare irrecevable la demande de révision de cet arrêt présentée par la recourante est ainsi conforme à la jurisprudence rendue en application de l'art. 410 al. 1 CPP. La loi ne présente aucune lacune qu'il conviendrait de combler par l'ouverture de la voie de la révision de l'art. 410 CPP et ne conduit pas davantage à un résultat choquant ou contraire à l'art. 13 CEDH puisque la recourante a disposé, dans le cas particulier, de la faculté prévue à l'art. 60 al. 1 CPP de demander l'annulation des actes de procédure auxquels la Procureure C.________ a participé à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 13 juin 2017 admettant la récusation de cette magistrate et renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle détermine les actes effectués par la magistrate récusée dans cette procédure qui devaient être annulés. Il importe peu à cet égard que les juges cantonaux aient finalement refusé d'annuler l'ordonnance d'expertise psychiatrique dès lors que cette décision était sujette à recours et qu'un tel recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral le 4 mai 2018 (cause 1B_220/2018).