Citation: 4A_65/2018 E. 4.4.1

4.4.1. L'art. 1 (b) du TBI inclut la clause de conformité (" ... in accordance with the national laws of the Contracting Party where the investment is made... ") dans la définition de l'investissement. L'art. 3 (1) du TBI reprend ladite clause en des termes légèrement différents, qui invite chaque partie contractante à encourager les investisseurs de l'autre partie contractante et à admettre les investissements effectués sur son territoire " in accordance with its law and policy ". De cette double formulation expresse, dans le TBI, de l'exigence de conformité de l'investissement avec le droit de l'État hôte, on peut déduire, sur le vu de la doctrine et de la jurisprudence susmentionnées et en l'absence d'indices contraires, qu'il s'agit là d'une condition relative à la compétence du Tribunal arbitral, en ce sens que chacune des parties contractantes n'a consenti par avance à renoncer à son juge (étatique) naturel et à être recherchée devant une juridiction de type privé que pour autant que le procès à venir portât sur un investissement ayant été effectué en conformité avec sa législation, autrement dit un investissement qui ne fût point illégal. D'ailleurs, c'est aussi sur le terrain de la compétence que les parties et le Tribunal arbitral se sont placés relativement à la clause de conformité. La recourante, il est vrai, n'a pas exposé clairement sa position à ce sujet. Cependant, l'intimée et le Tribunal arbitral n'ont, à tout le moins, pas exclu qu'elle ait entendu soulever une exception d'incompétence ou, plus précisément, qu'elle ait souhaité ajouter un motif supplémentaire à ceux qu'elle avait déjà invoqués à ce titre. Il suit de là que le Tribunal fédéral peut, en principe, revoir librement la pertinence des motifs retenus sur ce point par les arbitres.