Citation: C 102/04 15.06.2005 E. 4

4.1 Dans la décision sur réclamation, l'autorité cantonale compétente a distingué la période du 17 mars 1997 au 16 mars 1999 correspondant au troisième délai-cadre d'indemnisation, de celle courant du 17 mars 1999 au 16 mars 2001. Pour la première, le groupe réclamations a retenu que l'art. 31 al. 3 let. c LACI ne s'appliquait pas dès lors que le recourant avait créé la Sàrl alors qu'il bénéficiait déjà de prestations de l'assurance-chômage. Sa situation ne pouvait donc être comparée à celle visée par cette disposition et la jurisprudence y relative, à savoir le comportement d'un assuré qui résilie lui-même son contrat de travail en tant que salarié tout en conservant sa position d'employeur, puis prétend à l'indemnité de chômage afin de surmonter une période de difficulté de son entreprise et de pouvoir reprendre ultérieurement une activité salariée dans sa société. Le groupe réclamations a alors examiné l'attitude de l'assuré sous l'angle de son aptitude au placement qu'il a admise au motif qu'il était disposé et en mesure d'interrompre son activité indépendante pour accepter un emploi salarié. Pour la seconde période en cause, le groupe réclamations a retenu que l'assuré s'était réinscrit au chômage à la suite de la perte de son emploi, le 31 janvier 1999 auprès de sa société «Y.________ SARL», de sorte que l'art. 31 al. 3 let. c LACI et les principes jurisprudentiels y relatifs étaient applicables. Se fondant sur cette disposition, le groupe réclamations a considéré que le recourant devait être assimilé, en sa qualité d'associé de la Sàrl, au chef d'entreprise qui en assume le risque. Puisqu'il avait continué à entretenir des liens avec la société après la fin de son contrat de durée déterminée en restant inscrit au Registre du commerce comme associé-gérant et qu'il avait réalisé un gain intermédiaire pour celle-ci de juillet à octobre 2000, il disposait par ailleurs du pouvoir de se réengager dès que les conditions nécessaires à la reprise de son activité étaient à nouveau réalisées; sa position relevait donc bien de celle d'un employeur au sens de la disposition citée. En conséquence, il ne pouvait pas, selon le groupe réclamations, prétendre à des indemnités de chômage du 17 mars 1999 au 16 mars 2001. 4.2 Avec le groupe réclamations, il y a lieu de distinguer la situation du recourant quant au droit à l'indemnité de chômage pendant la période du troisième délai-cadre et celle prévalant du 17 mars 1999 au 16 mars 2001 (quatrième délai-cadre). 4.2.1 Au moment de prétendre à l'indemnité de chômage à l'ouverture du troisième délai-cadre, le 17 mars 1997, le recourant ne se trouvait pas dans la situation visée par l'art. 31 al. 3 let. c LACI et la jurisprudence y relative. A cette époque, il venait en effet de terminer une activité pour le compte de l'entreprise «W.________» et n'avait pas encore créé sa propre société. Au moment de la fondation de la Sàrl, le recourant était donc déjà au bénéfice de la prestation de chômage, si bien que l'art. 31 al. 3 let. c LACI et les principes jurisprudentiels en découlant ne pouvaient être invoqués, contrairement à l'avis des premiers juges, pour nier le droit à l'indemnité de chômage pendant la première période en cause; les conditions, notamment celle tirée de la résiliation du contrat de travail, en faisaient défaut. Le jugement entrepris est donc erroné sur ce point. Pour le surplus, c'est à juste titre que l'intimé a considéré le recourant apte au placement pendant le troisième délai-cadre au sens de la jurisprudence rappelée par la Cour de céans dans l'arrêt du 17 décembre 2002 (consid. 2.1), de sorte que son droit à la prestation en cause doit être reconnue du 28 août 1997 au 16 mars 1999. 4.2.2 La situation était en revanche différente au moment de l'ouverture du quatrième délai-cadre. Le recourant s'est inscrit au chômage le 8 février 1999 en indiquant sa société comme dernier employeur; celle-ci l'avait engagé pour une durée déterminée du 1er septembre 1998 au 31 janvier 1999. Dans la demande d'indemnités signée le 15 février suivant, il a répondu par la négative à la question de savoir s'il obtenait encore un revenu d'une activité indépendante ou dépendante. Il est constant, toutefois, qu'au moment de déposer sa demande d'indemnités de chômage, le recourant était associé-gérant de la société «Y.________ SARL» et l'est resté au-delà du 16 mars 2001. En sa qualité d'associé-gérant, il disposait ainsi ex lege du pouvoir de fixer les décisions que la société était amenée à prendre comme employeur, ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Si, comme il le fait valoir, il ne s'est pas, à proprement parler, «auto-licencié» de sa propre société, puisqu'il bénéficiait d'un contrat de durée limitée, il a cependant été en mesure de déterminer la durée et la fréquence des rapports de travail en tant que salarié. Comme dirigeant de la société, il pouvait donc influencer son réengagement chaque fois que les conditions sur le marché du travail le lui permettaient. Ainsi, a-t-il repris une activité salariée pour la société de juillet à octobre 2000 pendant la période de contrôle du chômage, tout en en restant l'associé-gérant. A cet égard, la distinction invoquée par le recourant entre un «réengagement» et la réalisation de gains intermédiaires n'est pas pertinente. Seul est déterminant le fait qu'il se trouvait, en tant que salarié, dans une position assimilable à celle de l'employeur puisqu'il est resté associé-gérant de la Sàrl. Cette circonstance permet à elle seule d'exclure le droit du recourant aux indemnités de chômage à partir du 17 mars 1999 (cf. consid. 3). Les arguments du recourant, en particulier l'allégation selon laquelle les indemnités de chômage n'auraient pas servi à maintenir la société en vie, ne lui sont dès lors d'aucun secours. Au demeurant, ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur (DTA 2003, p. 242 consid. 4). 4.3 Il résulte de ce qui précède que le recourant a droit à l'indemnité de l'assurance-chômage du 28 août 1997 au 16 mars 1999. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner son argumentation liée à l'interdiction d'une reformatio in peius, ni celle tirée d'une prétendue violation du principe de l'égalité de traitement (par rapport à la situation de son associé auquel un droit à l'indemnité de chômage a été reconnu à partir du 28 août 1997).