Citation: 9C_516/2008 15.04.2009 E. 6

6.1 La demande de prestations tendait à l'octroi d'une rente ordinaire d'invalidité en faveur d'une ressortissante française domiciliée en Suisse. Elle devait être examinée à la lumière du droit applicable jusqu'au 26 mars 2003, date de la décision litigieuse (ATF 131 V 9 consid. 1 p. 11 et les arrêts cités). 6.2 En raison des éléments d'extranéité que présentait le dossier, il convenait en premier lieu d'examiner - en vertu du principe de la primauté du droit international sur le droit interne - le droit éventuel de l'intimée à une rente d'invalidité, d'une part, sous l'angle de la Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 entre la Confédération suisse et la République française (RS 0.831.109.349.1; ci-après: la convention franco-suisse) et, d'autre part, sous l'angle du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement n° 1408/71; RS 0.831.109.268.1), applicable depuis le 1er juin 2002 en vertu de l'art. 1er par. 1 de l'annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), à laquelle renvoie l'art. 8 de l'accord et qui fait partie intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP; cf. ATF 130 V 335 consid. 2.3 p. 337). 6.3 Il convient en premier lieu d'examiner le droit éventuel de l'intimée à une rente d'invalidité pour la période courant du 1er juin 1997 (date de la naissance éventuelle du droit à la rente; art. 29 al. 1 let. b LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) au 31 mai 2002 (art. 20 ALCP; cf. ATF 130 V 57 consid. 2.2 p. 59; 150 consid. 6.2 p. 151). 6.3.1 Selon son art. 6 al. 1, la convention franco-suisse est applicable aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants et qui sont des ressortissants de l'un desdits Etats, ainsi qu'aux membres de leur famille, et à leurs survivants. Elle prévoit à son art. 7 al. 1 que les travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont, sous réserve des dispositions contraires du Titre III de la convention, soumis à la législation de cet Etat, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Etat ou si leur employeur ou le siège de l'entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de ce dernier Etat (principe de la lex loci laboris). 6.3.2 La réglementation adoptée en matière d'assurance-invalidité dans le cadre de la convention franco-suisse est fondée sur le principe de l'assurance risque pur. En application de ce principe, l'assurance à laquelle l'assuré est affilié lors de la survenance de l'invalidité assume la charge des prestations correspondantes, compte tenu, s'il le faut, des périodes accomplies dans l'assurance de l'autre Etat, tandis que cette dernière assurance est libérée de toute obligation à l'égard de la personne assurée (Message du 19 novembre 1975 concernant une convention de sécurité sociale conclue avec la France, FF 1975 II 2209 ch. 42). 6.3.3 Au moment où l'interruption de travail suivie d'invalidité est survenue (voir art. 15 al. 1 de la convention franco-suisse), soit le 14 juin 1996, l'intimée travaillait en France pour le compte d'un employeur français et, partant, relevait de la législation de cet Etat pour le droit à des prestations d'invalidité. A la lumière des dispositions conventionnelles applicables, elle ne pouvait par conséquent prétendre à des prestations de l'assurance-invalidité suisse. 6.4 Il convient ensuite d'examiner le droit éventuel de l'intimée à une rente d'invalidité pour la période à partir du 1er juin 2002. 6.4.1 Le Titre II du règlement n° 1408/71 (art. 13 à 17bis) contient des règles qui permettent de déterminer la législation applicable pour toute la généralité des cas. L'art. 13 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation applicable en fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 à 17bis, dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul Etat membre. Sauf exceptions, le travailleur salarié est soumis à la législation de son Etat d'occupation salariée, même s'il réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre. Le travailleur frontalier est donc soumis, en vertu de ce principe, à la législation de l'Etat où il travaille (principe de la lex loci laboris; art. 13 par. 2 let. a; ATF 133 V 137 consid. 6.1 p. 143 et la référence). 6.4.2 Selon l'art. 13 par. 2 let. f, la personne à laquelle la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre Etat membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées à l'art. 13 par. 2 let. a à e ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux art. 14 à 17bis, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation (sur la genèse de cette disposition, ATF 132 V 244 consid. 4.3.1 p. 248). La disposition ne définit pas elle-même les conditions auxquelles la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable. Par cessation de l'application de la législation d'un Etat membre, il faut néanmoins comprendre que la relation qui fonde l'exercice de l'activité ou l'un des rapports mentionnés à l'art. 13 par. 2 qui entraîne l'application du droit national en cause n'existe plus (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in Europäisches Sozialrecht, 4e éd. 2005, n° 31 ad. art. 13 du règlement n° 1408/71; JAN HORN, Die Kollisionsnormen der Verordnung [EWG] 1408/71, in Zeitschrift für ausländisches und internationales Arbeits- und Sozialrecht [ZIAS] 2002 p. 130). Cela étant, il appartient à la législation de l'Etat membre de déterminer à quelle date elle cesse d'être applicable à l'intéressé, conformément à ce que prévoit l'art. 10ter du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109.268.11; ATF 132 V 244 consid.4.3.2 p. 249). 6.4.3 Le Titre III du règlement n° 1408/71 contient des dispositions particulières aux différentes catégories de prestations et renferme plusieurs règles de rattachement qui peuvent déroger à celles contenues au Titre II. Selon l'art. 48 par. 1, applicable aux prestations d'invalidité en vertu du renvoi de l'art. 40 par. 1, l'institution d'un Etat membre n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique et qui sont à prendre en considération au moment de la réalisation du risque si la durée totale desdites périodes n'atteint pas une année et compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu de cette législation (cf. ATF 130 V 335 consid. 3.1.2 p. 339). 6.4.4 En l'espèce, selon les dispositions de l'ALCP et des règlements communautaires auxquels il renvoie, seule la période postérieure à la cessation des rapports de travail entre l'intimée et son employeur français peut être prise en compte au titre de périodes de cotisations au régime suisse de l'assurance-invalidité. Comme ces rapports de travail ont pris fin le 13 mars 1997, l'intimée ne pouvait pas compter une année de cotisations au moment de la survenance de l'invalidité au sens de l'art. 29 al. 1 let. b LAI. Elle ne remplissait dès lors pas les conditions d'assurance permettant l'ouverture éventuelle d'un droit aux prestations de l'assurance-invalidité suisse. 6.5 En conséquence de ce qui précède, on constate que l'intimée ne pouvait prétendre à des prestations de l'assurance-invalidité suisse ni en application de la convention franco-suisse ni en vertu du règlement n° 1408/71. La décision rendue par l'office AI le 26 mars 2003, si elle s'avérait manifestement erronée dans sa motivation, était toutefois correcte dans son résultat. Les conditions d'une reconsidération n'étant pas remplies, le recours doit être admis et le jugement entrepris annulé.