Citation: 4A_80/2018 E. 3.5.2

3.5.2. En République X.________, le système judiciaire comprend une Cour constitutionnelle (juridiction spécialisée) et un ordre de juridictions ordinaires. Au sein de celui-ci, la Cour suprême administrative est l'organe suprême compétent pour connaître des affaires relevant du domaine administratif, assurant l'uniformité et la légalité de la jurisprudence (cf. site Internet officiel de l'Union européenne, https:/e-justice.europa.eu, rubrique "Systèmes judiciaires"; cf. aussi sentence, p. 37 n. 134). La formation arbitrale a constaté que le jugement rendu le 10 juillet 2014 par cette instance, lu en conjonction avec d'autres décisions émanant notamment de la Cour constitutionnelle, faisait autorité quant à la nature matérielle de la "taxe solaire", qui y était analysée sous cet angle spécifique.