Citation: 1C_450/2018 E. 3.2

3.2. Selon l'art. 67bis RCVV - applicable par renvoi de l'art. 42 RPPA -, la Municipalité fixe le nombre de places privées de stationnement ou de parcages pour voitures qui doivent être aménagés par les propriétaires à leurs frais, sur leur terrain et en arrière des alignements. Elle détermine ce nombre sur la base des normes de l'Union Suisse des Professionnels de la Route, proportionnellement à l'importance et à la destination des nouvelles constructions (al. 1). Si, exceptionnellement, le propriétaire établit qu'il se trouve dans l'impossibilité de construire sur son propre fonds tout ou partie des places imposées en vertu du premier alinéa, la Municipalité peut l'exonérer totalement ou partiellement de cette obligation moyennant versement d'une contribution compensatoire d'un montant de 5'000 fr. par place de stationnement (al. 2).