Citation: 4A_409/2019 E. 4

A teneur de l'art. 68 al. 8 LAIEN, les règles sur l'arbitrage du code de procédure civile suisse sont applicables à titre de droit cantonal supplétif. Parmi les règles ainsi visées, l'art. 390 al. 2, 2e phrase CPC prévoit que la décision du tribunal cantonal est définitive. A première vue, cette disposition exclut la recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral. La Chambre des recours civile n'a cependant pas statué à titre d'autorité de recours désignée dans une convention d'arbitrage conformément à l'art. 390 al. 1 CPC. Il n'existe d'ailleurs aucune convention d'arbitrage entre les parties. L'art. 68 al. 4 LAIEN impose l'arbitrage dans une matière qui relève du droit public cantonal et les règles de l'arbitrage interne sont textuellement rendues applicables à titre de droit cantonal. Aucune disposition de droit fédéral n'autorise les cantons à exclure, par leur législation, le recours au Tribunal fédéral contre une décision de dernière instance de leurs autorités, cela ni en général ni dans certaines catégories de litiges; au contraire, les art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF prévoient que le recours au Tribunal fédéral est en principe recevable contre les décisions de dernière instance cantonale rendues dans les causes de droit public. En l'espèce et dans ce contexte juridique, il est douteux que les art. 68 al. 8 LAIEN et 390 al. 2, 2e phrase CPC excluent effectivement l'accès au Tribunal fédéral. Il n'est cependant pas nécessaire d'élucider cette question car le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire se révèlent de toute manière irrecevables.