Citation: 2C_129/2009 20.08.2009 E. 4

4.1 Le droit d'un étranger de séjourner en Suisse pendant la durée du mariage conclu avec une ressortissante suisse n'est pas absolu; il trouve sa limite dans l'interdiction générale de l'abus de droit (art. 2 CC; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). L'existence d'un éventuel abus de droit à invoquer le bénéfice de l'art. 7 al. 1 LSEE doit être appréciée avec retenue et n'être admise que restrictivement; seul l'abus manifeste d'un droit doit être sanctionné (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103). En particulier, on ne saurait déduire du simple fait que les époux ne vivent pas (ou plus) ensemble l'existence d'un abus de droit, le législateur ayant volontairement renoncé, à l'art. 7 al. 1 LSEE, à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). En revanche, il y a abus de droit, selon la jurisprudence, lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'ayant qu'une existence formelle dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267 et les arrêts cités). L'absence de cohabitation pendant une période significative constitue un indice permettant de dire que les époux ne veulent plus mener une véritable vie conjugale (ATF 130 II 113 consid. 10.3 p. 136). 4.2 Il est en l'espèce constant que depuis le 15 octobre 2005 en tout cas, les époux vivent séparés et que la renonciation de l'épouse à poursuivre son action en divorce depuis le mois de mai 2008 n'a pas modifié la situation. Même si, comme le relève le recourant, il appartient à l'autorité d'apporter la preuve que le mariage n'existe plus que formellement, les parties ont cependant l'obligation de collaborer à l'établissement des faits, en particulier lorsque les circonstances objectives du cas permettent sérieusement de douter de la réelle et commune volonté des époux de former une communauté de vie (arrêt 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1). Or, en l'espèce, le recourant n'a pas été en mesure de fournir la moindre preuve sur les soi-disant efforts consentis depuis 2008 par le couple pour reprendre la vie conjugale. Tout indique, au contraire, que les époux n'ont plus aucun intérêt commun et qu'ils n'ont nullement l'intention de vivre à nouveau ensemble. Le recourant a certes produit cinq récépissés postaux attestant un versement mensuel d'un montant de 500 fr. à son épouse dès le mois de juin 2008. Cette contribution d'entretien, qui n'a au demeurant pas été fixée par un tribunal civil, ne suffit toutefois pas pour admettre que le mariage ne serait pas abusif. Le raisonnement a contrario présenté sur ce point par le recourant, tiré de l'ATF 127 II 97, consid. 4d p. 104, où le fait de ne pas s'acquitter d'une obligation civile envers l'épouse a été retenu comme un élément à charge, ne saurait être suivi. Au vu de l'absence totale d'indices permettant de supposer une réconciliation des époux en 2008, il faut en déduire que le mariage est maintenu artificiellement dans le seul but de permettre au recourant de demeurer en Suisse. L'invocation de ce mariage pour obtenir la prolongation de l'autorisation de séjour est donc bien constitutive d'un abus de droit. Dès lors qu'il ressort clairement du dossier que la rupture de l'union conjugale était effective en tout cas depuis le 15 octobre 2005, soit avant l'échéance du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE au 2 avril 2006, le recourant ne saurait davantage se prévaloir de la durée de son mariage pour obtenir une autorisation d'établissement. 4.3 Il s'ensuit que la juridiction cantonale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant ou de lui délivrer une autorisation d'établissement.