Citation: 5P.39/2002 05.04.2002 E. 3

3.- a) L'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE autorise le juge à ordonner la reddition de comptes par la voie des mesures provisionnelles lorsque le droit du requérant est évident ou reconnu, ce qui exclut la simple vraisemblance et implique au contraire que le droit du requérant doit être certain (ATF 126 III 445 consid. 3b et les références citées). Comme la mesure est prise dans une procédure sommaire soumise aux exigences de rapidité et de simplicité, le droit invoqué doit être d'emblée manifeste sur la base des pièces produites avec la requête et des explications des parties, ce d'autant plus que la mesure ordonnée en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE n'appelle pas de validation et est définitive (arrêt non publié 5P.272/1992 du 20 novembre 1992, consid. 2, résumé par Renate Pfister-Liechti, Mesures provisionnelles et droit des successions, in Journée 1995 de droit bancaire et financier, p. 113 ss, spéc. p. 117 s.). Le requérant doit fournir au juge tous les éléments, y compris de droit étranger, lui permettant de trancher (Pfister-Liechti, op. cit. , p. 119). b) En l'occurrence, la recourante, instituée légataire universelle par feue dame C.________, a certes établi que ses parents étaient mariés sous l'ancien régime légal français de la communauté de biens meubles et acquêts; elle a également établi que selon le droit français, au décès de l'un des époux, les valeurs communes figurant au compte se retrouvent indivises entre le conjoint survivant et les héritiers, de sorte que, l'indépendance bancaire des époux cessant ses effets, les établissements de crédit sont tenus de communiquer aux héritiers les renseignements que ceux-ci demandent sur les comptes du conjoint survivant. Toutefois, il est constant que la recourante est d'ores et déjà renseignée sur la situation patrimoniale, au moment du décès de sa mère, du compte "Napoule" dont son père est titulaire auprès de la Banque. Or si la recourante avait le droit d'obtenir ces renseignements, dès lors que les valeurs figurant au compte au moment du décès se retrouvaient indivises entre son père en tant que conjoint survivant et elle-même en tant que légataire universelle de sa mère, elle ne prétend pas avoir établi un quelconque fondement juridique à sa demande d'être renseignée sur l'ensemble des mouvements ayant affecté depuis le 15 février 1991 les comptes dont son père est titulaire, comme les intimés le relèvent à raison (cf. consid. 2b supra). La recourante échoue ainsi à démontrer que l'arrêt attaqué soit arbitraire dans son résultat (cf. ATF 126 I 168 consid. 3a et la jurisprudence citée).