Citation: 2A.269/2000 27.04.2001 E. 5

5.- a) Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalité découle de l'art. 38 al. 2 LBVM qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents liés à l'affaire. Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure étrangère est en principe laissée à l'appréciation de ce dernier. L'Etat requis ne dispose généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au cours de la procédure menée à l'étranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité étrangère chargée de l'enquête. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles distorsions du marché justifiant la demande d'entraide. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec d'éventuels dérèglements du marché et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que ladite demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing expedition"; cf. arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 5a et les références citées). b) L'intéressé prétend que ses acquisitions de titres Y.________ sont de moindre importance puisqu'elles ne représenteraient que 0,36 % du total des actions cotées de cette société, 10 % de sa participation dans cette dernière et 2,35 % de sa surface financière auprès de la banque Z.________. En outre, ses achats visaient uniquement à remplacer une partie des titres qu'il avait dû précédemment aliéner pour satisfaire à un besoin momentané de liquidités. Cette opération de vente et de rachat lui aurait de plus causé une perte de l'ordre de 15'000 fr., qui ne cesserait d'ailleurs de s'aggraver en raison de la "baisse vertigineuse" du cours des titres en cause depuis juillet 1998. Les acquisitions litigieuses n'auraient dès lors aucun caractère spéculatif. Par ailleurs, l'octroi de l'entraide administrative requise porterait atteinte à son honneur et au secret bancaire suisse. c) La SBVMB a constaté une hausse importante du cours du titre Y.________ (10, 6 %) entre le 23 juin et le 2 juillet 1998 - soit quelques jours avant l'annonce officielle par cette société de sa volonté de vendre ses filiales hôtelières européennes -, de même qu'une augmentation significative du volume des transactions portant sur les actions Y.________ durant cette période. Elle disposait ainsi d'indices suffisants d'éventuels dérèglements du marché. Ellea en outre découvert que plusieurs transactions réalisées durant cette période - et portant sur 18 % des titres Y.________ échangés au cours de celle-ci - avaient été effectuées par l'intermédiaire d'une banque sise en Suisse, de sorte que, comme l'a retenu à bon droit la décision attaquée, elle pouvait légitimement demander à la Commission fédérale des précisions sur ces opérations (cf. dans le même sens, arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 5c et la jurisprudence citée). Les explications du recourant sur les raisons de ses acquisitions ne font pas obstacle à l'octroi de l'entraide administrative. L'autorité chargée de se prononcer sur cette dernière n'est en effet pas tenue d'examiner si les indices de possibles distorsions du marché justifiant la demande d'entraide sont confirmés ou infirmés par les informations et les explications recueillies à la demande de l'autorité requérante. Seule cette dernière pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises parla Commission fédérale, décider si ses craintes initiales étaient ou non fondées (arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 5c et les références citées). Par ailleurs, le fait que les transactions effectuées par l'intéressé n'ont nécessité l'engagement que d'une faible partie de sa fortune ou n'ont porté que sur une infime partie des titres de la société Y.________ n'est pas déterminant pour décider de l'octroi ou non de l'entraide administrative. Enfin, le fait d'accorder cette dernière ne vide nullement le secret bancaire suisse de sa substance lorsque les conditions posées par l'art. 38 LBVM sont, comme en l'espèce, satisfaites (ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et la jurisprudence citée). Elle ne porte pas non plus atteinte à l'honneur du recourant dont la probité demeure, pour l'instant, présumée.