Citation: BGE 150 IV 161 E. 3.8

Au vu de ce qui précède, le bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur est spécifiquement sanctionné par une amende en vertu des art. 90 al. 1 et 42 al. 1 LCR. L'art. 59 al. 1 RGP dernière phrase poursuit le même but en sanctionnant également ce comportement. Ainsi, la limite de compétence n'apparaît pas être respectée et l'art. 59 al. 1 dernière phrase RGP qui sanctionne les bruits excessifs produits par la conduite d'un véhicule motorisé inappropriée et dérangeante viole l'art. 106 al. 3 LCR ainsi que la primauté du droit fédéral.