Citation: 4A_109/2014 E. 4.3

4.3. Selon l'art. 180 al. 1 SIA-118, les droits du maître découlant des défauts de l'ouvrage se prescrivent dans le délai de cinq ans, qui court dès la réception de l'ouvrage. Les droits du maître au sens de cette norme comprennent la réparation du dommage consécutif au défaut (art. 171 SIA-118) (cf. GAUCH, Kommentar zur SIA-Norm 118, n° 2 ad art. 180 SIA-118). Quant au tort moral résultant de la violation du contrat (art. 47 et 49 CO par le renvoi de l'art. 99 al. 3 CO), il obéit, s'agissant de la prescription, aux mêmes règles que celles valant pour l'indemnisation du dommage consécutif au défaut ( GAUCH, Le contrat d'entreprise, op. cit., ch. 1868 p. 517 s.). En l'occurrence, la livraison de l'ouvrage est survenue à l'automne 2002. Les recourants ont appris l'existence du défaut d'étanchéité des balcons le 6 juillet 2005, date où le Bureau technique a déposé son nouveau rapport qui identifiait clairement ledit défaut. Comme on vient de le voir, aucun acte interruptif de prescription émanant de l'intimée n° 1 n'est survenu avant la fin 2007. Partant, le 11 avril 2008, lorsque les recourants ont fait notifier à l'intimée n° 1 une poursuite, leurs droits de garantie envers l'entreprise étaient déjà prescrits, tant en ce qui concernait leurs droits à la réparation du dommage que leurs prétentions en paiement d'un tort moral.