Citation: 2P.16/2005 09.08.2005 E. 9

Invoquant l'art. 151bis LF ainsi que les art. 19 à 25 LPJA, le recourant affirme que l'autorité fiscale, puis la Commission cantonale de recours en matière fiscale et enfin le Tribunal cantonal ont violé son droit d'être entendu. L'autorité fiscale aurait violé son droit d'être entendu en refusant de procéder à l'édition du dossier fiscal de son confrère B.________ et en renonçant à l'audition de ce dernier. Ces moyens de preuve auraient permis d'établir la mauvaise foi de l'administration, l'inégalité de traitement ainsi que la régularité du contrat de prévoyance professionnelle litigieux. La Commission cantonale de recours en matière fiscale aurait violé ce même droit en n'entreprenant aucune mesure d'instruction après la décision de la Commission d'impôt de district de modifier complètement et totalement les motifs à l'appui de sa décision. Celle-ci aurait en outre refusé d'aménager une séance finale avant de juger de la cause. Enfin, le Tribunal cantonal aurait plus spécialement violé le droit d'être entendu du recourant en écartant l'audition des fonctionnaires du Service cantonal des contributions et de la Commission d'impôt de district, de la Commission cantonale de recours en matière fiscale ainsi que celle de sa fiduciaire. 9.1 L'art. 19 al. 1 LPJA prévoit que les parties ont le droit d'être entendues par l'autorité compétente, verbalement ou par écrit, avant que ne soit prise une décision. Elles sont conviées aux visites et à l'audition des témoins (art. 20 al. 1 LPJA). L'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties, notamment lorsque la décision peut être frappée de réclamation (art. 21 lettre d LPJA). Selon l'art. 151bis LF, la Commission cantonale de recours en matière fiscale ordonne d'office dans le cadre de l'instruction toutes les mesures d'enquête nécessaires, notamment le dépôt de pièces, l'audition des parties ou de témoins. Toutefois, il n'est procédé à des auditions que dans la mesure où celles-ci paraissent utiles pour élucider des éléments pertinents (art. 14 al. 2 du règlement du 22 mars 2000 d'organisation et de fonctionnement de la Commission cantonale de recours en matière fiscale; RSV 642.101). 9.2 En l'espèce, les dispositions cantonales invoquées par le recourant n'accordent pas plus de droits que les art. 29 al. 2 Cst. et 115 LIFD et la jurisprudence qui s'y rapporte, de sorte que le grief soulevé doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux qui ont déjà été exposés pour l'impôt fédéral direct (cf. consid. 3 ci-dessus).