Citation: 2C_13/2009 E. 6.3

6.3. L'Office fédéral considère également que le maintien de la charge se heurterait actuellement à de telles difficultés que cela entraînerait de fait la révocation de l'autorisation elle-même. De son point de vue, le maintien de la charge n'est pas pour autant contraire au principe de la proportionnalité. La solution inverse, consistant à avaliser l'usage de l'immeuble en cause comme logement de vacances, porterait en effet une atteinte grave à la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, dont les règles sur l'acquisition et le commerce de logements de vacances par des personnes à l'étranger constituent le "noyau dur". Dans le cas particulier, la surface de l'immeuble en question représenterait un multiple de ce qui est admis s'agissant de logements de vacances et la commune de G.________ ne serait même pas un lieu pour lequel le canton de Vaud a prévu l'acquisition de tels logements par des personnes à l'étranger. Par ailleurs, il existerait des solutions alternatives, portant une atteinte moins grave aux fondements de la législation en question, mais celles-ci n'auraient pas été envisagées par les intimés ni par les autorités précédentes. On aurait pu ainsi imaginer la poursuite des seules activités de restauration, avec vente partielle de l'immeuble, ou l'affectation de celui-ci à une autre activité commerciale, telle que la location de logements sociaux. Il resterait également la solution de permettre la revente de l'immeuble, à un prix libre, à une personne non soumise au régime de l'autorisation. Par ailleurs, le long temps écoulé (37 ans depuis l'octroi de l'autorisation) ne devrait pas jouer en faveur des intimés, puisque, dès le début, l'intimée et son propriétaire économique d'alors n'auraient pas consenti les efforts que l'on pouvait attendre d'eux pour respecter la charge litigieuse. Du reste, le facteur de la durée devrait avoir une importance moindre dans les cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'acquisitions de participations dans des sociétés, car il est alors pratiquement impossible pour les autorités compétentes de contrôler le respect de la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du moment que les mutations n'apparaissent pas au registre foncier.