Citation: 4D_5/2021 E. 4.1

4.1. Le créancier a droit à un intérêt moratoire ( Verzugszins) de 5 % l'an lorsque le débiteur est en demeure de payer une somme d'argent (art. 104 al. 1 CO). L'intérêt moratoire doit être distingué de l'intérêt compensatoire ( Schadenszins). Ce dernier est un poste du dommage (ATF 131 III 12 consid. 9.1), notamment en matière de responsabilité contractuelle (ATF 130 III 591 consid. 4). Il a pour but de placer le lésé dans la situation où il se trouverait si sa créance avait été honorée au jour du dommage, respectivement au jour de l'apparition des conséquences économiques résultant du fait dommageable (ATF 131 III 12 consid. 9.1; 130 III 591 consid. 4). Cet intérêt, dont le taux s'élève en principe à 5 % (ATF 131 III 12 consid. 9.4 et 9.5; 122 III 53 consid. 4b), est dû dès le moment où l'événement dommageable produit ses effets financiers (ATF 131 III 12 consid. 9.1; 130 III 591 consid. 4; arrêt 4A_60/2017 du 28 juin 2017 consid. 4.6.2). Il se distingue de l'intérêt moratoire du fait, principalement, qu'il n'exige pas de mise en demeure du débiteur (ATF 131 III 12 consid. 9.1; 130 III 591 consid. 4). Tant l'intérêt moratoire que l'intérêt compensatoire visent à réparer le préjudice résultant de la privation de l'usage d'un capital (ATF 131 III 12 consid. 9.1; 130 III 591 consid. 4). Ils poursuivent le même but et sont de même nature, de sorte qu'ils ne peuvent pas être cumulés (ATF 131 III 12 consid. 9.3; 130 III 591 consid. 4).