Citation: 4A_339/2022 E. 7.5

7.5. En l'espèce, ceci signifie que le supplément au taux hypothécaire de référence dans le calcul du rendement brut n'est pas de 2 % (1,5 % plus 0,5 %) comme l'a retenu la cour cantonale, mais de 3,5 % (1,5 % plus 2 %) - ce qui englobe forfaitairement les frais d'entretien et les charges courantes (contrairement au calcul du rendement net) - sachant que les intimés ne prétendent pas que le prix du terrain serait particulièrement élevé par rapport au coût de la construction, que le dossier ne révèle d'ailleurs rien de tel (complètement d'office sur la base du dossier; le prix du terrain correspondait à 109'680 fr.) et que le taux hypothécaire de référence durant les périodes litigieuses n'était pas supérieur à 2 %. Le recours s'avère donc bien fondé sur ce point également. Somme toute, ceci signifie que les loyers admissibles se calculent à l'aide des taux de rendement brut suivants: - du 1er juillet 2014 au 1er juin 2015: (2 % + 3,5 %) 5,5 % - du 2 juin 2015 au 1er juin 2017: (1,75 % + 3,5 %) 5,25 % - du 2 juin 2017 au 29 février 2020 (1,5 % + 3,5 %) 5 %