Citation: 2C_993/2018 E. 5.2

5.2. Il ressort de l'argumentation de la recourante, par ailleurs assez difficile à suivre, que celle-ci soutient que le Tribunal cantonal a violé l'art. 20 al. 1 let. c LIFD en refusant de qualifier la reconstitution du prêt de rendement de participation. Le Tribunal fédéral avait établi que la restructuration opérée était constitutive d'évasion fiscale et les juges précédents étaient uniquement amenés à en examiner les conséquences pour l'actionnaire. Or, si les juges précédents avaient bien reconnu l'existence d'un rendement de participation en lien avec la reconstitution du capital-actions, ils n'avaient, à tort, pas appliqué le même raisonnement s'agissant de la reconstitution du prêt. Ils avaient ainsi omis d'examiner les opérations telles qu'elles auraient dû être effectuées, à savoir que l'actionnaire aurait dû liquider la société surendettée et en créer une nouvelle, vierge de toute perte et créance, afin d'y apporter sa raison individuelle. Ils avaient par ailleurs à tort omis de se fonder sur le bilan fiscal de la Société, dans lequel le prêt était fiscalement inexistant étant donné le refus d'accorder à la Société la déduction de ses pertes reportées (cf. arrêt 2C_1027/2011 précité). L'opération effectivement réalisée avait permis à l'actionnaire de se faire rembourser le prêt sans conséquence fiscale, grâce à des bénéfices qui auraient dû lui être distribués sous forme de rendements de participations imposables. La restructuration avait ainsi permis à l'actionnaire d'échapper à la double imposition économique, dans la mesure où les bénéfices ne pouvaient pas être affectés à des réserves distribuables, puisqu'elles étaient compensées par la perte reportée. Cette opération n'avait pu être effectuée que parce que l'intimé était l'actionnaire principal de la Société.