Citation: BGE 127 III 186 E. 3a

L'art. 54ter CL (= art. 54b dans la version allemande), qui règle les champs d'application respectifs de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Lugano (FF 1990 II 333/334, ch. 243.1; à ce sujet: WATTÉ, Les relations des Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la compétence internationale et les effets des jugements, in: L'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale, Bruxelles 1999, p. 3 ss), prévoit que cette dernière est seule applicable en matière de compétence, même dans les Etats membres des Communautés européennes - en l'occurrence l'Angleterre -, lorsque, comme dans le cas présent, le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes (al. 2 let. a); en matière de reconnaissance et d'exécution, la Convention de Lugano prévaut aussi sur la Convention de Bruxelles lorsque l'Etat requis - en l'espèce la Suisse - n'est pas membre des Communautés européennes (al. 2 let. c).