Citation: 1A.12/2003 02.07.2003 E. 3

Le Tribunal administratif a considéré que le Département de la gestion et du territoire avait écarté à tort l'application de l'art. 43 OAT sous prétexte que la condition posée à la lettre a de cette disposition n'était pas réalisée. L'Office fédéral du développement territorial estime pour sa part qu'une autorisation exceptionnelle fondée sur l'art. 37a LAT n'entre pas en considération dans la mesure où il n'est pas établi que le bâtiment litigieux aurait eu un usage commercial avant le 1er janvier 1980, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Cette argumentation doit être examinée en premier lieu car, supposée bien fondée, elle ferait obstacle à l'application de l'art. 43 OAT. 3.1 L'art. 37a LAT ne définit pas la notion de "construction et installation à usage commercial". Selon l'art. 43 al. 1 OAT, il s'agit des constructions artisanales ou commerciales. L'objectif visé par le législateur fédéral à l'art. 37a LAT était de permettre aux entreprises commerciales sises hors de la zone à bâtir de maintenir leur activité, de se moderniser et de se restructurer afin de préserver les emplois, le cas échéant, en changeant d'orientation (cf. Peter Karlen, Die Ausnahmebewilligung nach Art. 24-24d RPG, ZBl 102/2001 p. 302; Rudolf Muggli, op. cit., p. 70; Office fédéral du développement territorial, Nouveau droit de l'aménagement du territoire, Explications relatives à l'OAT, Berne 2000, ch. 2.4.5 ad art. 43, p. 46). En l'occurrence, le bâtiment litigieux a été érigé en 1962 et utilisé pour l'élevage industriel de poules en batterie; après son acquisition par B.________, le 3 février 1971, il a été affecté à l'usage d'entrepôts, de bureaux, d'ateliers et de surfaces d'exposition pour les besoins de la maison X.________ SA, jusqu'à sa vente en avril 1988 à A.________, comme l'atteste une lettre du 30 août 1993 émanant de cette entreprise spécialisée dans les agencements industriels. Le Tribunal fédéral n'a ainsi aucune raison de mettre en doute le fait que le bâtiment était effectivement utilisé à titre commercial avant le 1er janvier 1980, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, décisive pour l'application de l'art. 37a LAT. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'immeuble aurait perdu son affectation commerciale après son acquisition par A.________. Sur ce point, l'objection de l'Office fédéral du développement territorial doit être écartée. 3.2 La recourante estime que la condition posée à l'art. 43 al. 1 let. a OAT ne serait pas réalisée car l'affectation de l'immeuble érigé sur la parcelle n° 2334 à l'usage de bureaux, d'entrepôts, d'ateliers et de surfaces d'exposition par l'entreprise X.________ SA n'a pas été autorisée et ne pouvait pas l'être selon la législation applicable. En vertu de l'art. 43 al. 1 let. a OAT, seules les constructions et les installations à usage commercial érigées ou transformées légalement, soit en conformité avec les normes en vigueur avant le 1er janvier 1980, peuvent bénéficier d'un changement d'affectation ou d'un agrandissement. Il n'y a en effet aucune raison d'étendre la garantie de la situation acquise aux bâtiments qui ont été édifiés illégalement ou qui ont été construits légalement, puis transformés sans avoir obtenu les autorisations requises (Office fédéral du développement territorial, op. cit., ch. 2.4.5 ad art. 43, p. 47). Lors de son acquisition par le directeur de la maison X.________ SA, le 3 février 1971, la parcelle n° 2334 était classée en zone de crêtes et de forêts. Selon l'art. 2 al. 1 du décret concernant la protection des sites naturels du canton, dans sa teneur alors applicable, il était interdit d'édifier dans cette zone des bâtiments servant à un but étranger à l'économie agricole, viticole ou forestière. Par ailleurs, l'art. 64 de la loi cantonale sur les constructions, en vigueur à cette époque, subordonnait à une autorisation de construire la construction, la transformation et la réparation d'un bâtiment, à l'exception des travaux ordinaires d'entretien. Ainsi, une autorisation de construire était non seulement nécessaire, selon la réglementation applicable, pour les transformations apportées au bâtiment érigé sur la parcelle n° 2334 par l'entreprise X.________ SA, mais elle n'aurait pas pu être délivrée si une demande de permis avait été déposée. Le bâtiment érigé sur la parcelle n° 2334 n'a donc pas été transformé légalement au sens de l'art. 43 al. 1 let. a OAT. Le fait que le Département de la gestion du territoire ait autorisé A.________ à procéder à des travaux de rénovation et de transformation partielle en novembre 1993 et en octobre 1998 ne permet pas de corriger ce vice et d'appréhender la situation de manière différente sous l'angle de cette disposition; le Département de la gestion du territoire a au contraire fait preuve de mansuétude en admettant que le bâtiment pouvait continuer à être utilisé dans l'affectation non autorisée qui était la sienne depuis 1971 et faire l'objet de travaux de transformation partielle. L'octroi d'une autorisation exceptionnelle fondée sur les art. 37a LAT et 43 OAT n'entre dès lors pas en considération s'agissant des changements d'affectation et des travaux de transformation opérés sans droit par l'intimé. Il n'y a pas lieu d'examiner si ceux-ci pourraient être autorisés au regard des art. 24 à 24d LAT, dans la mesure où cette question excède l'objet du litige.