Citation: 1C_559/2023 E. C

Dès février 2021, le SEM a demandé à plusieurs reprises à l'intéressée une copie de l'ordonnance pénale du 10 juin 2020. Par courrier du 28 octobre 2021, Me Minh Son Nguyen a transmis au SEM une procuration justifiant de ses pouvoirs en tant qu'avocat de l'intéressée, et a demandé l'envoi d'une copie du dossier. Le 12 novembre 2021, le SEM a accordé le droit de consulter les pièces du dossier de naturalisation de l'intéressée. Après avoir obtenu une prolongation de délai, le mandataire a envoyé un courrier daté du 15 décembre 2021 pour expliquer la situation de l'intéressée, en particulier les raisons pour lesquelles sa condamnation pénale ne devait pas être retenue, ainsi qu'une copie de l'ordonnance pénale du 10 juin 2020. Ce courrier a été complété le 7 janvier 2022. Par courrier du 19 janvier 2022, le SEM a demandé au mandataire d'adresser une copie de la demande de révision de la condamnation de l'intéressée. S'en sont suivis plusieurs échanges de courriers entre le mandataire et le SEM, celui-ci indiquant la possibilité de retirer la demande de naturalisation en raison de la condamnation pénale et le mandataire faisant valoir de nouveau les raisons pour lesquelles la condamnation pénale de l'intéressée ne devrait pas être prise en compte. Par décision du 17 octobre 2022, le SEM a rejeté la demande de naturalisation facilitée de l'intéressée, au motif que la condition relative au respect de la sécurité et de l'ordre publics n'était pas remplie.