Citation: BGE 126 III 445 E. 1.1.5

ad art. 48 et les références). Dans deux précédentes affaires (cf. arrêts du 28 novembre 1990, in SJ 1991 p. 113 et non publié du 20 novembre 1992 dans la cause D. et cons. c. F. et cons.), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en réforme interjeté contre une décision de mesures provisionnelles ordonnant la reddition de compte prise, comme en l'espèce, en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. Il a considéré que la jurisprudence genevoise interprétait cette disposition dans le sens qu'il suffisait au requérant de rendre vraisemblable sa qualité d'héritier pour obtenir une ordonnance de mesures provisionnelles, laquelle pouvait être remise en cause dans le cadre d'une action ordinaire, où une preuve stricte devait être apportée. Par conséquent, la décision ne statuait pas définitivement ou, à tout le moins, pas durablement sur le rapport de droit litigieux et ne pouvait être qualifiée de décision finale au sens de l'art. 48 OJ, ce qui excluait le recours en réforme. Le Tribunal fédéral a cependant jugé que l'interprétation de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE par la Cour de justice était contraire au texte clair de cette disposition, selon laquelle le juge est autorisé à ordonner la reddition de compte lorsque le droit du requérant est "évident ou reconnu", ce qui excluait la simple vraisemblance (arrêt non publié du 20 novembre 1992 dans la cause N. c. F. et cons., résumé par RENATE PFISTER-LIECHTI, in Mesures provisionnelles et droit des successions, Journée 1995 de droit bancaire et financier, p. 113 ss, spéc. p. 117). De même, la doctrine et la jurisprudence genevoises s'accordent actuellement pour dire que la requête en BGE 126 III 445 S. 448 reddition de compte peut être admise lorsque le droit du requérant est certain (PFISTER-LIECHTI, op. cit., p. 116 ss et les arrêts cités à la note 25, p. 117; cf. aussi BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. III, n. 5 ad art. 324). Dans le cas particulier, la cour cantonale a du reste précisé qu'en la matière, il n'y avait pas de place pour la vraisemblance, car la décision n'était pas susceptible de faire l'objet d'une action en validation et son exécution épuisait le droit invoqué par le requérant. Elle a de plus retenu que l'intimée avait un droit "évident" à obtenir des établissements bancaires concernés des renseignements sur la fortune du défunt et sur l'exécution de leurs mandats. Le juge des mesures provisionnelles ne s'étant en l'occurrence pas borné à examiner la vraisemblance des faits déterminants, il convient d'assimiler l'arrêt entrepris aux décisions rendues selon la procédure sommaire de sommation ("summarisches Befehlsverfahren") de la loi de procédure civile du canton de Zurich, qui ouvrent la voie du recours en réforme (ATF 109 II 26 consid. 1 p. 27/28; ATF 82 II 555 consid. 3 p. 562). Au demeurant, la doctrine considère également les prononcés rendus en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE comme des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (cf. ARIELLE ELAN VISSON, Droit à la production de pièces et "discovery" [Droit fédéral, droits cantonaux de Vaud, Genève, Zurich et droit anglais], thèse Zurich 1997, p. 238). Les griefs de violation arbitraire des art. 400 CO et 560 CC sont donc irrecevables dans le cadre du recours de droit public (art. 43 al. 1, 84 al. 2 OJ).