Citation: 4A.10/1999 18.04.2000 E. 2

2.- L'art. 19 de l'Ordonnance assure, sous certaines conditions, le versement d'une indemnité de départ en cas de résiliation des rapports de service pour cause de suppression de la fonction. Comme l'autorité intimée l'a exposé de manière convaincante dans sa décision, ce versement est limité aux fonctionnaires ou aux employés permanents. Le texte clair de la disposition ne laisse pas planer le doute à ce sujet. L'indemnité a d'ailleurs pour objectif principal d'atténuer les conséquences difficiles de la résiliation des rapports de service, ce qui implique que seules les personnes bénéficiant d'un engagement de durée indéterminée et qui étaient donc autorisées à compter sur la pérennité de leur poste ont droit à cette compensation. Or les employés non permanents sont précisément définis par la loi comme des "agents dont l'emploi durable n'est pas assuré" (cf. art. 3 al. 2 du Règlement des employés, RS 172. 221.104). Avec raison, la recourante ne conteste pas cette interprétation. Elle ne peut pas non plus venir soutenir qu'elle devrait être considérée comme une employée permanente. Il est constant que les chargés de cours ne sont chaque fois nommés que pour l'année académique et que les conditions d'un engagement permanent ne sont pas réalisées en ce qui la concerne. L'argument selon lequel il y aurait inégalité de traitement entre elle et les autres collaborateurs du Centre qui ont exercé la même activité qu'elle est aussi sans fondement. Ainsi que la Commission l'a retenu, ce n'est pas le genre d'activité, mais le statut qui est déterminant en l'occurrence. Or les collaborateurs dont la recourante invoque la situation bénéficiaient du statut d'employés permanents. Le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu - singulièrement du droit à la preuve - se trouve de la sorte également privé d'objet.