Citation: 2C_711/2022 E. 1.3.2

1.3.2. Le fait que la norme applicable utilise la forme potestative ("Kann-Vorschrift") est un indice plaidant pour l'absence d'un droit à la subvention, même si une telle formule ne l'exclut pas dans tous les cas (ATF 129 V 226 consid. 2.2; 118 V 16 consid. 3a; arrêts 2C_8/2022 du 28 septembre 2022 consid. 1.3.2; 2C_403/2021 du 20 septembre 2021 consid. 1.3; 2C_69/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.5.1). Une subvention qui ne peut être octroyée que dans des limites budgétaires n'exclut pas l'existence d'un droit, même si pareille situation est un indice important en sens contraire (arrêts 2C_8/2022 du 28 septembre 2022 consid. 1.3.2; 2C_403/2021 du 20 septembre 2021 consid. 1.3; 2C_69/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.6; 2C_229/2015 du 31 mars 2016 consid. 1.2.2 et les références), car dans ce cas, l'octroi de la subvention est soumis à la souveraineté du Parlement en matière de budget (arrêts 2C_8/2022 du 28 septembre 2022 consid. 1.3.2; 2C_403/2021 du 20 septembre 2021 consid. 1.3; 2C_69/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.5.1).