Citation: 1C_23/2013 E. 2.2

2.2. L'art. 15 al. 1 à 4 LEaux a la teneur suivante: Art. 15 Surfaces inconstructibles 1 Aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu'en élévation, ne peut être édifiée à une distance de moins de 10, 30 et 50 m de la limite du cours d'eau, selon la carte des surfaces inconstructibles annexée à la présente loi (s'il existe un projet de correction du cours d'eau, cette distance est mesurée à partir de la limite future). Cette carte et ses modifications ultérieures sont établies selon la procédure prévue par la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. 2 Au cas où l'espace minimal défini pour un cours d'eau est supérieur aux distances mentionnées à l'alinéa précédent, un plan de zone à protéger ou un plan de site fixant notamment la surface inconstructible d'un cours d'eau peut être établi selon la procédure prévue par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. 3 Dans le cadre de projets de constructions, le département de l'urbanisme peut accorder des dérogations, pour autant que celles-ci ne portent atteinte aux fonctions écologiques du cours d'eau et de ses rives ou à la sécurité de personnes et des biens pour : a) des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination; b) des constructions ou installations en relation avec le cours d'eau; c) la construction de piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne dépassent pas le niveau moyen du terrain naturel. 4 Ces dérogations doivent être approuvées par le département et faire l'objet d'une consultation de la commune et de la commission des monuments, de la nature et des sites. L'art. 15 LEaux est une disposition d'application de l'art. 21 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (OACE, RS 721.100.1), disposition selon laquelle les cantons déterminent l'espace minimal des cours d'eau nécessaire à la protection contre des crues et à la préservation des fonctions écologiques. Ils tiennent compte des zones dangereuses et des besoins d'espace dans leurs plans directeurs et dans leurs plans d'affectation ainsi que dans d'autres activités ayant des effets sur l'organisation du territoire.