Citation: 9C_264/2022 E. 4.2

4.2. Le 27 avril 2020, le Comité de la FPTPG a édicté un règlement sur les passifs de nature actuarielle, avec entrée en vigueur (rétroactive) au 31 décembre 2019. Ce règlement contient notamment les dispositions suivantes: Article 2 Définitions et principes 1 Les passifs de nature actuarielle de la Fondation sont composés: . des capitaux de prévoyance des assurés actifs; . des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions; . des provisions techniques. La réserve de fluctuation de valeurs est définie dans le règlement de placement. -..] 4 Par provision technique, on entend tout montant porté au passif du bilan de la Fondation pour faire face à un engagement certain ou probable qui a un impact sur son équilibre financier et qui résulte d'évènements connus à la date du bilan. Une provision technique est constituée indépendamment de la situation financière de la Fondation et elle ne peut être dissoute en vue de l'améliorer. La provision technique est prise en compte dans le calcul du degré de couverture selon l'article 44 OPP 2, au même titre que les capitaux de prévoyance. Article 5 Nature des provisions techniques 1 La Fondation constitue les provisions techniques suivantes: a. Provision de longévité; b. Provision de fluctuation des risques; c. Provision d'adaptation du taux d'intérêt technique; d. Provision d'adaptation des pensions en cours; e. Provision pour risques spéciaux. 2 Les provisions techniques doivent être dotées de manière à atteindre les objectifs selon les modalités et dans les délais fixés dans le présent règlement. La dotation annuelle des provisions techniques s'opère dans l'ordre dans lequel ces provisions sont traitées dans le présent règlement. 3 L'expert agréé formule des recommandations à l'intention de la Fondation en ce qui concerne la détermination des capitaux de prévoyance et des provisions techniques. Article 10 Provision pour risques spéciaux 1 La provision pour risques spéciaux a pour but de tenir compte de toute décision du Comité ou de tout événement qui amènerait la Fondation à court ou moyen terme, soit à augmenter le capital de prévoyance des assurés actifs et/ou des bénéficiaires de rentes, soit à relever le montant cible des provisions. 2 Les événements possibles sont les suivants (liste non exhaustive) : a. une fusion ou une liquidation partielle; b. la connaissance d'un événement d'assurance probable qui pourrait amener la Fondation à réaliser une perte technique; c. un changement réglementaire qui amènerait la Fondation à offrir une garantie transitoire.