Citation: 9C_935/2009 18.05.2010 E. 2

La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé l'art. 71ter al. 1 RAVS. 2.1 Selon cette disposition, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale, si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit, lorsque les parents sont séparés ou ne sont pas ou plus mariés, toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire étant réservée. 2.2 L'assurée considère que les premiers juges auraient dû annuler la décision administrative dans la mesure où il n'existait à l'époque aucune décision exécutoire du juge civil, ni de l'autorité tutélaire qui autorisait l'office intimé à ordonner le paiement des rentes complémentaires en mains de B.________. Elle estime à tout le moins que le versement en question ne saurait intervenir avant le 1er août 2009 dès lors que la Cour de justice, statuant le 9 juillet 2009 sur appel formé contre les mesures provisoires adoptées par le Tribunal de première instance, est la première autorité civile à avoir fixé la date à compter de laquelle un tel paiement était permis. 2.3 Parmi les conditions d'application de l'art. 71ter al. 1 RAVS, issues d'une pratique instaurée avant l'entrée en vigueur de cette disposition (ATF 98 V 216), figurent l'existence d'une requête émanant du parent qui ne perçoit pas la rente principale, qui exerce seul ou conjointement l'autorité parentale et chez qui l'enfant vit. 2.3.1 En l'espèce, il est admis de tous que les enfants résidaient chez leur père depuis 2006 au moins lorsque la décision litigieuse a été rendue, que celui pourvoyait à leur entretien et qu'il avait déposé une demande expresse auprès de l'office intimé pour percevoir directement les rentes complémentaires. En revanche, il apparaît qu'il n'était alors pas détenteur de l'autorité parentale. 2.3.2 Pour la période courant d'avril à juillet 2009, la juridiction cantonale a entériné la décision de l'administration au seul motif que cette dernière avait la faculté de prévoir le paiement des rentes complémentaires en mains du père puisque les enfants vivaient chez lui et qu'il en assumait la garde et l'entretien. Ce faisant, elle a totalement ignoré la condition de l'autorité parentale qui faisait défaut. De surcroît, il n'existait alors aucune décision de l'autorité judiciaire civile ou tutélaire autorisant un tel versement. En conséquence, l'acte attaqué et la décision litigieuse devront être annulés sur ce point. 2.3.3 Pour la période postérieure au 1er août 2009, les premiers juges se sont référés au jugement de la Cour de justice qui avait décidé le paiement des rentes pour enfant directement à B.________ à partir de cette date. Ce faisant, la juridiction cantonale a étendu l'objet du litige et de la contestation (sur ces notions, cf. MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 435 ss) dans la mesure où elle a examiné la réalisation des conditions d'application de l'art. 71ter al. 1 RAVS au mois d'août 2009 et non pas au moment où la décision administrative a été prise. La recourante conteste indirectement cette extension en affirmant que l'acte attaqué l'a ainsi privée de la possibilité de s'exprimer sur le jugement de la Cour de justice et lui a dans le même temps supprimé une instance de recours (violation du droit d'être entendu). La question de savoir si l'extension du litige et de la contestation était admissible peut cependant rester ouverte dès lors que la décision du juge civil, qui n'est plus contestable, a eu pour effet de rendre la situation conforme au droit. Un renvoi du dossier à la juridiction cantonale ou à l'administration pour décision sur le droit au versement des rentes complémentaires pour enfant au-delà du 1er août 2009 apparaît dès lors sans intérêt et contraire à l'économie de procédure. 2.4 Au regard de ce qui précède, il apparaît que le jugement cantonal doit être annulé en tant qu'il confirme le versement des rentes complémentaires pour la période allant du 1er avril au 31 juillet 2009 et confirmé pour la période débutant le 1er août suivant; la décision administrative doit être annulée dans la même mesure. L'issue du litige a une incidence sur la répartition des frais et dépens de première instance; celle-ci devra être modifiée en fonction du résultat du procès devant le tribunal de céans.