Citation: 1C_130/2015 E. 3.5

3.5. En l'espèce, les art. 21A al. 2, 21B et 22 LPol annulés par le Tribunal fédéral et les art. 56 à 58 nLPol sont des dispositions très similaires (sous la réserve que l'art. 58 al. 4 nLPol subordonne la mise en oeuvre d'actes d'enquête sous couverture à l'autorisation du Tribunal administratif de première instance, et non du Chef du département, comme le prévoyait l'art. 22 al. 4 LPol). La reprise de ces dispositions dans la nLPol et leur soumission au vote référendaire s'expliquent par la chronologie des événements ayant jalonné la préparation et l'adoption des deux textes législatifs considérés. L'un - la L 11056 - était limité à un sujet spécifique destiné à trouver place rapidement dans la LPol en vigueur, et l'autre - la L 11228 - était une révision complète de cette dernière, parachevant, quelques semaines avant que l'arrêt considéré du Tribunal fédéral ne soit rendu, une réforme de longue haleine qui intégrait notamment cette récente révision très sectorielle. Le référendum lancé à l'encontre de la nLPol ayant abouti, une modification de cette dernière pour en compléter les dispositions concernées compte tenu de l'arrêt du Tribunal fédéral n'était pas possible avant la votation populaire, le texte à soumettre au vote du corps électoral devant être identique à celui contre lequel le référendum avait abouti. S'agissant du contenu de l'arrêt du 1 er octobre 2014 précité, le Tribunal fédéral a annulé les art. 21A al. 2, 21B et 22 LPol prévoyant l'observation préventive, les recherches préventives secrètes et l'enquête sous couverture, pour atteinte à la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.) : ces trois mesures préalables ne respectaient pas le principe de la proportionnalité au sens étroit, faute de prévoir une communication ultérieure à la personne observée (motifs, mode et durée), assortie d'un droit de recours. Comme pour l'observation préventive, une autorisation devait en outre être requise auprès du ministère public ou d'un juge lors de recherches préventives secrètes lorsque celles-ci duraient plus d'un mois; en cas d'enquête sous couverture, l'autorisation d'un juge était nécessaire lors de la mise en place de la mesure (ATF 140 I 381 consid. 4.3 à 4.5). Par conséquent, la question litigieuse est celle de savoir si l'information officielle sur la nLPol soumise à votation référendaire devait comporter une explication à ce propos. En d'autres termes, le litige porte sur le point de déterminer si ce renseignement représente un élément si important pour la décision du citoyen qu'il ne pouvait être passé sous silence. Il y a donc lieu d'analyser le contenu de la brochure explicative, afin d'apprécier si et dans quelle mesure une information à ce propos devait y figurer. Il s'agit d'abord d'évaluer l'importance qui doit être accordée à la disposition transitoire qui traite de la problématique litigieuse (art. 67 al. 2 nLPol) (consid. 3.5.1). Ensuite, l'importance de cet élément doit être examinée, d'une part, de manière objective, par rapport à l'ensemble de la loi soumise à votation (consid. 3.5.2); d'autre part, elle doit être étudiée, de manière subjective, par rapport aux points ayant suscité le débat (consid. 3.5.3).