Citation: 4P.118/2003 15.08.2003 E. C

Par jugement du 27 août 2002, le Tribunal a condamné le canton de B.________ à rembourser à A.________ SA la somme de 2'814 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 août 2000, et a débouté les parties de toutes autres conclusions. En bref, les juges ont considéré que le contrat liant les parties ne faisait mention, concernant les frais accessoires, que des coûts de chauffage, de sorte que les postes relatifs par exemple à la ventilation de l'ensemble de l'immeuble, à la maintenance ou à la conciergerie, devaient être supportés par le bailleur. Le canton de B.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à son annulation et au déboutement de la locataire de toutes ses préten-tions. Reconventionnellement, il demandait que la locataire soit condamnée à lui verser la somme de 1'179,85 fr. avec intérêts, somme correspondant aux frais de chauffage dus pour la saison 1999-2000. Subsidiairement, il a fait une offre de preuve et a sollicité l'audition de témoins ainsi qu'un transport sur place. Par arrêt du 7 avril 2003, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a rejeté l'appel du bailleur.