Citation: 6B_246/2022 E. 2.3.2

2.3.2. Sous le titre marginal "Sauvegarde de l'ordre public", l'art. 6 LMDPu prévoit l'interdiction, pour quiconque participe à une manifestation, de revêtir, sauf dérogation par le Conseil d'Etat, une tenue destinée à empêcher son identification, un équipement de protection ou un masque à gaz (al. 1 let. a), de porter sur soi ou à portée d'utilisation toute arme, objet dangereux ou contondant permettant la commission d'une infraction (al. 1 let. b) et de porter sur soi ou à portée d'utilisation toute matière ou objet propre à causer un dommage à la propriété ou à la dégrader (al. 1 let. c). La police peut s'assurer par des contrôles préventifs du respect par les participants à une manifestation de l'interdiction stipulée à l'al. 1 (al. 2). Conformément aux principes de proportionnalité et d'opportunité, la police procède à la dispersion des manifestations non autorisées ou qui ne respectent pas les conditions de l'autorisation (art. 6 al. 3 LMDPu). En cas de violences et de débordements, la police emploie sans délai les moyens adéquats et proportionnés pour rétablir l'ordre et identifier les fauteurs de troubles; les participants à la manifestation sont tenus d'obtempérer immédiatement à ses sommations (art. 6 al. 4 LMDPu). La police peut photographier ou filmer les participants à une manifestation s'il ressort des circonstances concrètes que certaines de ces personnes envisagent de commettre un crime ou un délit dont la gravité ou la particularité justifie cette mesure (art. 6 al. 5 LMDPu). Dans le respect du principe de proportionnalité et en particulier compte tenu de la gravité des infractions commises, le matériel photographique ou les films ainsi recueillis peuvent être rendus publics pour permettre l'identification des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit ou d'y avoir participé; ils ne seront conservés à l'expiration d'un délai de 30 jours après la manifestation qu'en tant qu'ils sont directement utiles à la poursuite d'un crime ou d'un délit survenu pendant la manifestation (art. 6 al. 6 LMDPu). La police peut procéder aux contrôles d'identité que les circonstances commandent (art. 6 al. 7 LMDPu). A teneur de l'art. 7 LMDPu ("Flagrant délit"), la police appréhende les individus surpris en flagrant délit y compris en cas d'actes préparatoires et de tentative sanctionnés par le droit pénal fédéral (al. 1). La police saisit les objets destinés à commettre ces infractions (al. 2).