Citation: 4A_148/2014 E. 4.2

4.2. Le recourant ne conteste pas l'existence de cette convention. Sous le titre de " demande de transformation de la grange ", il soutient cependant que la condition de la mise en valeur doit être interprétée dans un sens large, en ce sens que ses honoraires lui seront dus lors de la mise en valeur de la grange, quel que soit le mode de mise en valeur. Il en déduit que la prétention en remboursement des demandeurs du montant de 43'000 fr. était frappée par la prescription décennale de l'art. 67 CO. La Chambre patrimoniale a considéré que les parties ont admis l'existence d'un contrat de mandat concernant la transformation de la grange et qu'elles ont soumis le paiement d'honoraires d'architecte à la condition de la " mise en valeur du bâtiment ". Interprétant cette notion, elle a retenu qu'au moment de la conclusion du contrat, les parties n'ont jamais parlé de vendre la grange et que ce n'est qu'en 2006 que l'idée de vendre a germé. Elle en a déduit qu'on ne voit pas pourquoi les parties auraient prévu, déjà dans les années 1990, que les honoraires de l'architecte ne seraient dus qu'à la vente de l'immeuble, puisqu'il s'agissait alors de transformer la grange. Bien qu'elle parle d'interprétation " objective " des termes " lors de la mise en valeur de la grange ", la cour cantonale a en réalité repris dans son arrêt l'interprétation de la volonté des parties effectuée par les premiers juges. Or leur interprétation est fondée essentiellement sur un fait postérieur à la conclusion du contrat (l'idée de vendre n'a fait son apparition qu'en janvier 2006). Il s'agit là d'une interprétation de la volonté réelle, laquelle relève de l'appréciation des faits (ATF 131 III 606 consid. 4.1). Dans son appel, l'architecte a soutenu uniquement que, puisque l'autorisation de construire avait été refusée le 15 mars 1999, " la condition suspensive... ne pouvait plus se réaliser le 15 mars 1999 déjà ", de sorte que la prétention en restitution était atteinte par la prescription absolue de dix ans de l'art. 67 CO. Il s'ensuit que le Tribunal fédéral ne saurait procéder à une interprétation objective de la volonté des parties, laquelle n'intervient que si une volonté réelle ne peut être établie (ATF 132 III 626 consid. 3.1).