Citation: 2C_611/2023 E. 4.3.2

4.3.2. Le 11 mars 2022 et pour la première fois, le Conseil fédéral a adopté la décision de portée générale concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (FF 2022 586). L'étranger qui se voit attribuer le statut de personne à protéger doit notamment résider dans le canton auquel il a été attribué (art. 74 al. 1 LAsi). Un changement de canton est possible en cas de raisons particulières. La personne à protéger a le droit d'exercer une activité lucrative, sous réserve d'un délai d'attente de trois mois, délai toutefois supprimé dans le cadre de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. art. 75 LAsi et 53 OASA). Elle peut voyager à l'étranger et revenir en Suisse, moyennant une autorisation; cette exigence ayant également été supprimée pour ce qui est de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (art. 9 al. 7 et 8 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers, ODV; RS 143.5). Selon l'art. 74 al. 2 LAsi, le titulaire d'un permis S bénéficie d'un droit à une autorisation de séjour si, après cinq ans, le Conseil fédéral n'a pas levé la protection provisoire. Cette autorisation de séjour prend toutefois fin au moment où la protection provisoire est levée.