Citation: 2A.105/2007 03.09.2007 E. A

Le 23 septembre 1991, au décès de sa mère, Z.________, X.________, employé de commerce, a hérité de quatorze actions de la société immobilière A.________ SA, dont celle-là avait elle-même hérité de son mari, Y.________, décédé le 7 mars 1988. Ce dernier exerçait de son vivant l'activité de menuisier à titre indépendant. Il avait acquis dix-huit actions de la société immobilière au cours de l'année 1957, puis vingt-deux autres en 1959. Le 30 avril 1997, X.________ a vendu ses actions à B.________ pour un montant de 252'000 fr. Il a déclaré un gain immobilier imposable de 245'000 fr. Le 4 août 2000, l'Administration cantonale des impôts l'a informé qu'elle considérait le bénéfice de cette vente comme un revenu provenant d'une opération immobilière à caractère professionnel. Par décision de taxation définitive du 30 octobre 2000 concernant l'impôt cantonal pour la période de taxation 1999/2000, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a fixé le revenu imposable de X.________ à 165'800 fr. y compris le bénéfice de 245'000 fr. Le 28 novembre 2000, X.________ a interjeté une réclamation à l'encontre de la taxation du 30 octobre 2000. Il contestait le caractère professionnel de l'opération. Son père avait effectué un placement privé en achetant les actions en cause. Les actions n'avaient jamais figuré dans le bilan de sa raison individuelle. Feu Y.________ avait cessé toute activité (menuiserie et opération immobilière) pour raison d'âge et remis son entreprise à son fils C.________. Il demandait en outre à être imposé comme son frère C.________, qui avait précédemment vendu des actions de la société immobilière, dont il avait aussi hérité; or, le bénéfice en provenant avait été soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. Par décision de taxation définitive du 29 novembre 2000 en matière d'impôt fédéral direct pour la période de taxation 1999/2000, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a ajouté au revenu réalisé par X.________ en 1997 le bénéfice de 245'000 fr. et l'a imposé sur un revenu de 164'600 fr. Par décision du 17 août 2005 portant sur l'impôt fédéral, cantonal et communal, l'Administration cantonale des impôts a rejeté la réclamation du 28 novembre 2000. Le 16 septembre 2005, réitérant les griefs exposés dans sa réclamation, X.________ a déposé un recours contre la décision sur réclamation rendue le 17 août 2005 par l'Administration cantonale des impôts. Il concluait à ce que le bénéfice de la vente des actions soit soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. Le 14 février 2006, sous la plume d'un nouveau mandataire, X.________ a déposé un mémoire de recours complémentaire et demandé au Tribunal administratif du canton de Vaud d'ordonner la production du dossier fiscal de feu Y.________ pour les années au cours desquelles étaient intervenues la cessation d'activité et la transmission de la raison individuelle à C.________. Dans sa réponse, l'Administration cantonale des impôts a informé le Tribunal administratif que le dossier fiscal de feu Y.________ pour la période fiscale 1985/1986 et celui de Z.________ pour la période fiscale 1991/1992 avaient été détruits en raison de leur ancienneté. Dans ses ultimes remarques, X.________ en a déduit que le fisc n'avait pas été en mesure de prouver que les actions n'avaient pas déjà été imposées du vivant de son père.