Citation: 6B_1092/2023 E. 1.1.2

1.1.2. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4). Selon la jurisprudence, l'art. 87 al. 1 CPP constitue la règle, les alinéas 2 et 3 la limitant, l'alinéa 2 en imposant la désignation d'un domicile de notification en Suisse aux parties et à leurs conseils ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège à l'étranger, l'alinéa 3 en prescrivant, malgré l'existence éventuelle d'un domicile de notification de la partie au sens de l'alinéa 1, la notification auprès de son conseil. Dès lors que la partie a un avocat (art. 87 al. 3 CPP), elle ne peut donc plus exiger que les communications lui soient notifiées au lieu désigné par la règle générale prescrite à l'art. 87 al. 1 CPP. Quant à l'art. 87 al. 4 CPP relatif à la communication liée à une obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure et prévoyant que dans un tel cas la communication est notifiée directement à la partie, alors même qu'elle a un conseil juridique, cette disposition suit immédiatement l'art. 87 al. 3 CPP et constitue une limitation de cette dernière disposition (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 p. 66 s.; arrêt 6B_328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.2). La simple notification de tels actes à l'avocat ne suffit donc pas (cf. à propos d'une citation à comparaître, arrêt 6B_328/2020 précité consid. 2.2.2; voir aussi ATF 148 IV 362 consid. 1.5.2 p. 366). Toutefois, les parties sont libres de faire élection de domicile à une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP). Dans ce cas, les notifications doivent en principe être effectuées à l'adresse indiquée (ATF 144 IV 64 consid. 2.3 p. 65 s.; arrêt 6B_336/2020 du 2 octobre 2020 consid. 1.1). Si le prévenu indique aux autorités de poursuite pénale l'adresse de son défenseur comme domicile de notification, la notification de la citation a lieu valablement à cette adresse avec copie à l'avocat lui-même (arrêts 6B_328/2020 précité consid. 2.2.3; 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1).