Citation: 2C_366/2009 03.03.2010 E. 4.4

Le 2 septembre 2008, le Conseil d'Etat a adopté l'Arrêté (ci-après l'Arrêté 2008) fixant les critères applicables pour la classification définitive des communes pour 2007 (péréquation intercommunale et facture sociale). L'art. 3 al. 1 de l'Arrêté 2008 prévoit que les planchers et plafonds suivants sont appliqués aux critères de classification des communes : Critères de classification Base: rendement 2007 Plafond Plancher Critère 1 : effort fiscal 71.50% 42.50% Critère 2 : capacité contributive fr. 8'700.- fr. 1'400.- Critère 3 : population