Citation: 1A.172/2006 07.11.2006 E. 5

Selon l'art. 2 EIMP (disposition commune aux diverses formes d'entraide judiciaire), la demande d'extradition est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger (a) n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II, ou (d) présente d'autres défauts graves. Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par les deux instruments précités, ou qui se heurteraient à des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international. La Suisse elle-même contreviendrait à ses engagements en accordant délibérément l'entraide ou l'extradition d'une personne à un Etat dans lequel il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364 et la jurisprudence citée). L'art. 37 EIMP, spécifique à l'extradition, permet de rejeter une demande lorsque l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort, ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle (al. 3). 5.1 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions - notamment son pouvoir judiciaire -, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364 et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (même arrêt). 5.2 Invité à fournir des garanties sur le respect des droits de l'homme et des garanties de procédure, le Parquet général de Géorgie a répondu, le 1er mai 2006, que la législation nationale était conforme aux différents instruments internationaux applicables dans ce domaine, soit le Pacte ONU II et la CEDH, ratifiés par l'Etat requérant et incorporés à son ordre juridique interne. La Géorgie s'engageait, au terme de cette réponse, au respect des dispositions mentionnées par l'OFJ dans son interpellation, excluant tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique du prévenu, et toute aggravation de son sort pour des motifs politiques. Le droit de visite et de contrôle d'un représentant était aussi assuré, de même que le placement de l'intéressé dans un lieu pénitentiaire "de niveau international", où sa santé serait assurée de manière adéquate. L'OFJ a ensuite saisi le DFAE afin d'évaluer si les garanties offertes par la Géorgie pouvaient être considérées comme crédibles. Le DFAE a officiellement pris position le 18 juillet 2006. La situation des droits de l'homme est rappelée (tortures et mauvais traitements lors des interrogatoires de police, mauvaises conditions de détention et manque d'indépendance de la justice), de même que la nécessité d'exiger des garanties sur ce point, plus particulièrement en ce qui concernait les conditions de détention. La publicité particulière entourant l'affaire à l'origine de la demande d'extradition permettrait une meilleure transparence de la procédure. Le DFAE estimait que, bien que les garanties demandées n'aient pas été reprises textuellement, il n'y avait pas de motif de douter de leur crédibilité. En revanche, la situation dans l'Etat requérant concernant les conditions de détention imposait d'exiger des garanties supplémentaires sur les points suivants: libre communication avec un avocat de choix, qui puisse également être contacté par la représentation suisse à Tbilissi; désignation concrète du lieu de détention et communication à la représentation suisse de tout changement du lieu de détention; garantie explicite du droit de visite par un représentant suisse, avec un traducteur. Ces nouvelles conditions ont été posées le 21 juillet 2006, et ont été acceptées le 2 août 2006; à cette occasion, le Parquet de Géorgie a précisé que le recourant serait détenu dans la prison n° 6 de Roustavi, construite avec un financement de l'Union Européenne. Renseignements pris par l'OFJ auprès de l'Ambassade de Suisse en Géorgie, cet établissement serait l'un des plus modernes de Géorgie. 5.3 Il ressort de ce qui précède que l'OFJ n'a pas méconnu les difficultés liées au respect des droits de l'homme dans l'Etat requérant. Il a tenu compte des objections les plus importantes, relatives aux conditions de détention, et a pris les mesures susceptibles d'y remédier. Le changement d'établissement carcéral, annoncé par l'autorité requérante, signifie que les autorités géorgiennes ont elles aussi tenu compte des objections soulevées à ce propos. Par ailleurs, le droit de regard important concédé à la représentation suisse, qui peut s'exercer en tout temps et sans contrôle y compris auprès de l'avocat dont le recourant sera pourvu, constitue une garantie importante. Cela étant, il ressort de l'art. 37 al. 3 EIMP a contrario que l'autorité suisse est tenue d'accorder l'extradition lorsque l'Etat requérant offre les garanties exigées. Il ne pourrait en aller autrement que s'il existait des raisons précises de penser que l'Etat requérant ne s'en tiendra pas à son engagement. Or, on ne saurait soupçonner en l'espèce l'Etat requérant d'avoir offert à la légère les garanties expresses précitées, sans être en mesure d'y satisfaire. Il n'y a pas lieu de douter qu'à l'égard du recourant, les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour lui garantir un traitement conforme aux engagements souscrits, même s'il doit en résulter une inégalité de traitement par rapport aux autres prévenus. Pour le surplus, le recourant ne prétend pas que les assurances exigées de l'Etat requérant devraient être complétées sur un point ou un autre. 5.4 Enfin, il n'y a pas lieu de subordonner l'octroi de l'extradition à des éclaircissements sur le sort de la compagne du recourant. Celle-ci n'a pas fait l'objet d'une demande d'extradition, de sorte que l'autorité suisse n'est en mesure d'exiger à ce propos ni éclaircissements, ni garanties de la part de l'Etat requérant.