Citation: 2C_461/2007 29.01.2008 E. D

Le 3 mai 2005, la commune d'Ependes a adressé à X.________ les six factures suivantes: Facture 00-02200-J494 (frais éc. sec. 1998/1999): 2'248,45 fr. Facture 00-02201-J494 (frais éc. sec. 1999/2000): 1'694 fr. Facture 00-02202-J494 (frais éc. sec. 2000/2001): 2'891,30 fr. Facture 00-02203-J494 (frais éc. prim. 2001/2002): 2'827 fr. Facture 00-02228-J494 (frais éc. prim. 2002/2003): 2'771 fr. Facture 00-02229-J494 (frais éc. prim. 2003/2004): 7'746 fr. Par acte de recours du 8 juin 2005, X.________ a demandé au Préfet du district de la Sarine d'annuler les décisions rendues le 3 mai 2005. Ce recours, qualifié de réclamation, a été transmis à la commune d'Ependes comme objet de sa compétence. Par décision sur réclamation, le conseil communal d'Ependes a partiellement admis la réclamation. Il a annulé les factures concernant les frais d'école secondaire. Il a confirmé les factures concernant les frais d'école primaire 2001/2002 et 2002/2003 et réduit celle concernant les frais d'école primaire 2003/2004 à 5'164 fr., pour tenir compte du fait que D.________ n'avait pas obtenu d'autorisation de changement de cercle scolaire. A l'appui de sa décision, il a considéré que le cercle scolaire de l'école de Ferpicloz n'existait plus que de facto, puisque les statuts de cette école n'avaient été approuvés ni en 1884 ni en 1973. Les enfants X.________ faisaient en revanche partie du cercle scolaire ordinaire des communes d'Arconciel, Ependes, Ferpicloz et Senèdes et devaient être au bénéfice d'une autorisation de changement de cercle pour fréquenter l'école libre publique de Fribourg. La commune ne prenait en charge que les frais scolaires d'enfants ayant obtenu une telle autorisation et facturait aux parents de tels frais lorsque l'autorisation répondait à un motif de langue. La commune d'Ependes n'avait jamais donné d'assurances à X.________ que la scolarité de ses enfants à l'école libre publique de Fribourg était gratuite. Par courrier du 15 mars 1991, elle avait informé ses habitants qu'elle percevrait une taxe auprès des parents d'élèves ayant obtenu une autorisation de changement de cercle pour des motifs de langue. Par mémoire de recours du 27 mars 2006, X.________ a demandé au Préfet du district de la Sarine d'annuler la décision sur réclamation rendue le 21 février 2006 par la commune d'Ependes. A son avis, le cercle scolaire de l'école de Ferpicloz n'avait été dissous que lors de la transformation de l'école en fondation le 29 avril 2005. Ses enfants n'avaient pas changé de cercle scolaire, puisqu'ils fréquentaient l'école libre publique de Fribourg à la suite de l'accord intervenu en 1970 entre les deux écoles libres publiques. Il n'avait pas reçu le courrier de la commune du 15 mars 1991. Il alléguait en outre que de nombreux élèves domiciliés à Ependes avaient fréquenté l'école libre publique de Fribourg sans que la commune ne facturât à leurs parents de participations aux frais scolaires. La commune violait le droit à l'égalité. Sur requête du Lieutenant de Préfet, la commune d'Ependes a précisé que cinq autres enfants domiciliés dans la commune avaient fréquenté l'école libre publique de Fribourg depuis 1991, mais qu'aucun n'avait été mis au bénéfice d'une autorisation de changement de cercle scolaire. Par décision du 31 octobre 2006, le Lieutenant de Préfet a admis le recours et annulé la décision du Conseil communal d'Ependes. Il a considéré que l'école libre publique de Ferpicloz était au bénéfice d'une reconnaissance publique qui avait perduré jusqu'à sa transformation en fondation, l'art. 9 de la loi du 8 mai 2003 sur les écoles libres publiques la citant expressément parmi les écoles existantes. La commune d'Ependes faisait partie du cercle scolaire de l'école libre publique de Ferpicloz conformément au règlement de l'école du 27 août 1865. Le transfert des élèves du cercle de l'école de Ferpicloz à celui de l'école libre publique de Fribourg avait en outre fait l'objet d'une convention entre les écoles, avalisée par la Direction de l'instruction publique. Les enfants X.________ n'avaient donc pas changé de cercle scolaire et les demandes déposées les 25 juin 2001 et 29 juillet 2002 n'étaient pas nécessaires. Les enfants X.________ faisaient partie de deux cercles scolaires, de sorte que X.________ pouvait choisir d'envoyer ses enfants dans l'une ou l'autre école publique ou libre publique. Enfin, la commune d'Ependes avait violé le principe de la bonne foi dès lors que, pendant treize ans, elle n'avait jamais facturé à X.________ la moindre participation aux frais afférents à la scolarité de ses enfants; ce dernier pouvait légitimement en déduire que la fréquentation de l'école libre publique de Fribourg par ses enfants était gratuite. Par recours du 4 décembre 2006, la commune d'Ependes a demandé au Tribunal administratif du canton de Fribourg d'annuler la décision rendue le 31 octobre 2006 par le Lieutenant de Préfet.