Citation: 1A.228/1999 30.11.2000 E. 8

8.- Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir mal appliqué l'art. 24 al. 1 LPE lorsqu'il a considéré que la portion de la parcelle n° 95 incluse dans la zone du village (environ un quart de la surface totale de cette parcelle), selon le nouveau plan général d'affectation, ne pouvait pas être classée en zone à bâtir, et qu'il a renvoyé l'affaire aux autorités communales afin qu'elles examinent et adoptent un autre régime d'affectation pour ce terrain. Selon le recourant, cette partie de sa propriété - où se trouve sa villa, son garage et un jardin d'agrément en contrebas - est comprise dans l'ensemble de terrains déjà largement bâtis du village, au sens de l'art. 15 let. a LAT, ce qui justifierait son maintien dans la zone à bâtir. a) L'art. 24 al. 1, 1e phrase LPE dispose que "les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne peuvent être prévues qu'en des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans lesquels des mesures de planification, d'aménagement ou de construction permettent de respecter ces valeurs". La valeur de planification est de 60 dB(A) lorsque, comme dans le cas particulier, le degré de sensibilité III est applicable (ch. 2 annexe 7 OPB). D'après les calculs du niveau d'évaluation Lr, l'exploitation de l'installation de tir, telle qu'elle a été définie à l'issue de la procédure d'assainissement, provoque un dépassement clair de la valeur de planification à l'emplacement de la villa du recourant (64 à 65 dB). Le Tribunal administratif a déduit de ces résultats qu'il en irait de même dans le jardin en contrebas; il n'y a aucun motif de mettre en doute cette appréciation. Il en résulte que si la zone de village doit, à cet endroit, être assimilée à une "nouvelle zone à bâtir" au sens de l'art. 24 al. 1 LPE, un déclassement s'impose ou, à tout le moins, le plan d'affectation communal doit être complété par des "mesures de planification, d'aménagement ou de construction" qui permettent de respecter les valeurs de planification. b) Un déclassement - en zone agricole, par exemple - de cette partie de la propriété du recourant aurait pour effet direct de compromettre des projets d'agrandissement de la villa ou du garage. Il empêcherait également la construction, dans le jardin, d'un nouveau bâtiment d'habitation ou de nouveaux locaux commerciaux et artisanaux, admis en zone du village (cf. art. 5 du règlement sur le plan général d'affectation et la police des constructions), quand bien même la valeur de planification pourrait éventuellement être considérée comme respectée pour des locaux d'exploitation, puisqu'elle doit alors être augmentée à 65 dB(A) en vertu de l'art. 42 al. 1 OPB. Sortir ce terrain de la zone à bâtir représenterait donc une atteinte relativement grave aux intérêts du recourant, sous l'angle de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst. ). En annulant le classement de ce terrain en zone du village, le Tribunal administratif n'a pas donné d'injonctions précises aux autorités communales. Il n'a donc pas exclu que cette affectation soit en principe confirmée, mais avec des prescriptions complémentaires correspondant aux "mesures de planification, d'aménagement ou de construction" de l'art. 24 al. 1 LPE, permettant le respect des valeurs de planification. On pourrait envisager, à ce propos, de n'autoriser les nouvelles constructions sur ce terrain que si elles sont réservées à des locaux d'exploitation, ou éventuellement d'imposer une orientation des locaux d'habitation dans une direction opposée à celle du stand. De telles prescriptions n'auraient cependant qu'un champ d'application réduit: en raison de la surface de la zone constructible sur la propriété du recourant et de la configuration des lieux, il semble que seul un bâtiment nouveau pourrait y être érigé. Ces conséquences possibles d'une application de l'art. 24 al. 1 LPE ayant été exposées, il convient d'examiner si l'on est en présence d'une "nouvelle zone à bâtir" ou si, au contraire, il s'agit d'une zone à bâtir existante, non visée par l'art. 24 al. 1 LPE. c) Le plan général d'affectation adopté le 23 avril 1997 par le conseil général de Mutrux et approuvé par le Département cantonal des infrastructures le 23 juillet 1998, est le premier plan d'affectation de la commune au sens des art. 14 ss LAT. De ce point de vue, la zone du village est une nouvelle zone à bâtir. Cela n'entraîne toutefois pas nécessairement l'application de l'art. 24 al. 1 LPE car il faut déterminer si le terrain concerné appartenait auparavant à la zone à bâtir provisoire au sens de l'art. 36 al. 3 LAT, soit à la "partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie"; en pareil cas, le premier classement formel en zone à bâtir n'est pas assimilé à la création d'une nouvelle zone à bâtir car il s'agit d'une confirmation de l'affectation actuelle (cf. Robert Wolf, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zurich 2000, n. 15 ad art. 24 LPE). Le Tribunal administratif a considéré, après une inspection locale, que la parcelle n° 95 du recourant ne faisait plus partie du "village proprement dit" puisqu'elle est située au nord du chemin public conduisant au Mont-Aubert, qui en constitue la limite; il a donc appliqué l'art. 24 al. 1 LPE. Le recourant prétend au contraire que son terrain, étroitement lié au village, faisait partie de la zone à bâtir provisoire selon l'art. 36 al. 3 LAT. Il s'agit là d'une question d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'a pas à substituer sans motifs objectifs sa propre appréciation à celle du Tribunal administratif. Dans le cas particulier, il peut cependant se fonder également sur des constatations faites directement lors d'une inspection locale, dont il découle que le chemin du Mont- Aubert ne doit pas impérativement être traité comme une limite claire entre la zone à bâtir provisoire et le territoire non constructible. On peut au contraire estimer que cette route a une fonction de rue villageoise, desservant des terrains construits situés de part et d'autre. En d'autres termes, on aurait pu, sous l'empire de l'art. 36 al. 3 LAT, appliquer un régime identique au terrain du recourant (villa et espace de dégagement), d'une part, et aux terrains bâtis directement voisins mais situés au-delà de la route, d'autre part. Du reste, la délimitation de la zone du village dans cette partie de la localité - délimitation qui semble cohérente et qui n'a jamais été remise en cause sous l'angle de la législation sur l'aménagement du territoire avant que le Tribunal administratif ne se prononce, d'office, sur la portée de l'art. 24 al. 1 LPE - pourrait être interprétée comme une simple confirmation du régime précédemment applicable, celui de la zone à bâtir provisoire. D'autres éléments concrets doivent être pris en considération à ce propos: la nature du bruit auquel est exposé le terrain litigieux (bruit qui n'est pas constant, comme le bruit routier ou celui d'une installation industrielle par exemple, mais qui se produit quelques heures par année, selon un programme annoncé à l'avance - cf. supra, consid. 7), et la surface réduite de ce terrain, où la probabilité de construction de nouveaux locaux d'habitation est faible. Dans ces conditions, une interprétation restrictive de la notion de "zone à bâtir provisoire", ayant pour effet d'imposer au recourant les conséquences rigoureuses d'un déclassement ou d'exiger des autorités communales des prescriptions d'urbanisme détaillées qui limiteraient les possibilités de construire (cf. supra, consid. 8b), apparaît disproportionnée. Vu l'ensemble des circonstances, il se justifie au contraire de considérer que la portion de la parcelle n° 95 classée dans la zone du village fait partie d'une zone à bâtir existante, ce qui exclut l'application de l'art. 24 al. 1 LPE. En choisissant une autre solution, le Tribunal administratif a abusé de son pouvoir d'appréciation et il a, partant, violé la disposition précitée (cf. art. 104 let. a OJ). Le recours de droit administratif doit être admis dans cette mesure. Le Tribunal fédéral peut réformer lui-même la décision cantonale (art. 114 al. 2 OJ). Il y a lieu en conséquence de modifier le ch. III let. a du dispositif de l'arrêt attaqué, en ajoutant à la fin de ce paragraphe la phrase suivante: "Cette annulation ne concerne pas la partie de la parcelle n° 95 du recourant affectée en zone du village".