Citation: 1C_55/2008 24.06.2008 E. 2

Selon le recourant, la Commission de révision était liée par les conclusions des parties et ne pouvait proposer l'expropriation totale de la parcelle n° 6030 dès lors qu'aucune d'elles ne l'avait requise. Il y voit une violation de l'art. 19 LEx val., aux termes duquel l'indemnité allouée ne peut être inférieure aux offres du requérant, ni supérieure à la demande de l'exproprié. De même, le Tribunal cantonal aurait fait une application insoutenable de l'art. 79 al. 1 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), qui lui interdit d'aller au-delà des conclusions du recourant ou de modifier la décision attaquée à son détriment, en déclarant sans objet ses conclusions principales tendant à l'expropriation partielle de sa parcelle et en donnant acte de l'expropriation totale. 2.1 Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours. Elle peut en revanche être constitutive d'une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telle que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Sur ce point, la loi sur le Tribunal fédéral n'apporte aucun changement à la cognition du Tribunal fédéral qui était la sienne sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251). Appelé à revoir l'application faite d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si la solution défendue par la cour cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution éventuellement plus judicieuse paraît possible (ATF 133 II 257 consid. 5.1 p. 260 et les arrêts cités). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153), ce qu'il revient au recourant de démontrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 I 23 consid. 5.2 p. 30; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400 et les arrêts cités). 2.2 L'extension de l'expropriation est une institution tempérant la règle déduite de l'art. 26 al. 2 Cst., qui veut qu'une expropriation ne s'étende pas au-delà de ce qu'exige le but d'intérêt public qui la justifie (ATF 103 Ib 91 consid. 3c p. 97). Elle s'explique par des raisons d'opportunité et d'équité. Il serait en effet choquant d'obliger l'exproprié à garder un reliquat de parcelle devenu inutilisable à la suite d'une expropriation qui lui est imposée ou de lui permettre d'obtenir de l'expropriant une indemnité de moins-value telle qu'elle rende trop élevé le prix payé pour le terrain requis (Peter Wiederkehr, Die Expropriationsentschädigung dargestellt nach schweizerischem und zürcherischem Recht, thèse Zurich 1966, p. 76). En droit valaisan, la question de l'extension de l'expropriation est réglée par l'art. 53 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR), s'agissant d'un ouvrage routier. Le Grand Conseil du canton du Valais a certes adopté en date du 8 mai 2008 une nouvelle loi sur les expropriations qui abroge cette disposition, mais cette loi est soumise au référendum facultatif jusqu'au 4 septembre 2008 (cf. Bulletin officiel du 6 juin 2008). Aux termes de l'art. 53 LR, l'exproprié peut demander l'expropriation totale ou élargie lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives (al. 1). Dans les trente jours après l'entrée en vigueur de la décision sur indemnité, l'exproprié peut renoncer à l'extension par déclaration écrite adressée au Conseil d'Etat (al. 5). Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure à la moitié de la valeur de ce fonds, l'expropriant peut exiger l'expropriation totale sauf si l'exproprié réduit ses prétentions en conséquence dans les trente jours dès la fixation définitive de l'indemnité (al. 6). Dans les soixante jours suivant la fixation définitive de l'indemnité, l'expropriant doit déclarer s'il opte pour l'expropriation partielle ou pour l'expropriation totale (al. 7). 2.3 Selon le droit cantonal, la demande de l'exproprié et l'offre de l'expropriant définissent le cadre du litige devant les commissions d'estimation et de révision. L'autorité ne peut ainsi allouer à l'exproprié plus que ce qu'il réclame et l'indemnité ne peut être inférieure à celle qui est proposée par l'expropriant. En revanche, l'art. 19 LEx val. ne s'oppose pas à ce que la commission de révision revoie, dans le cadre ainsi défini, des postes de l'indemnisation non contestés dans la mesure où l'indemnité d'expropriation forme une unité composée de plusieurs parties.