Citation: 4A_689/2014 E. 3.1

3.1. La Cour d'appel a d'abord retenu que le loyer n'avait pas passé à 510'000 fr. comme stipulé, faute de notification de cette hausse au moyen de la formule officielle. Sous le régime de l'AMSL (Arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, du 30 juin 1972), la cour de céans, en se référant à l'art. 13 al. 1 et 2 de l'ordonnance topique (OSL), a jugé que chaque majoration de loyer, même celle résultant d'un contrat à loyers échelonnés, devait faire l'objet d'un avis officiel de hausse. Elle l'a motivé par le fait que le loyer échelonné n'emportait pas la présomption qu'il n'était pas abusif; il appartenait au bailleur d'établir que le nouveau loyer était indispensable à un rendement normal de l'immeuble, à défaut de quoi le loyer initial devait être tenu pour convenable (ATF 113 II 299 consid. 2e, 116 II 587 consid. 3a). Cette jurisprudence est due au fait qu'à l'époque, le régime légal permettait de contester le loyer à chaque nouvelle adaptation prévue par le contrat à loyers échelonnés. Il en va différemment aujourd'hui: l'art. 270d CO a modifié la situation juridique dans le sens qu'une telle contestation n'est plus possible ( LACHAT, op. cit., ch. 20.3.2.4., nbp. 71). L'art. 19 al. 1 et 2 OBLF (RS 221.213.11) a néanmoins gardé la même teneur que l'ancien art. 13 al. 1 et 2 OSL: l'alinéa 2 de l'art. 19 OBLF prévoit toujours que l'alinéa 1, qui impose l'utilisation de la formule officielle pour communiquer une hausse de loyer au locataire, s'applique par analogie lorsque le bailleur augmente le loyer selon un indice ou un échelonnement convenus. La majoration de loyer qui n'est pas notifiée par formule officielle est nulle (art. 269d al. 2 let. a CO). La formule officielle doit fournir au locataire les éléments lui permettant d'apprécier en pleine connaissance de cause l'opportunité ou non de contester l'augmentation du loyer (ATF 137 III 362 consid. 3.2.1 p. 365). Dès le moment où une contestation de la hausse est légalement exclue, l'exigence d'une notification de cette hausse par formule officielle, sous menace de nullité, n'a guère de sens. Divers auteurs contestent dès lors le bien-fondé de cette exigence ( COMMENTAIRE SVIT, op. cit., n° 14 ad art. 269c CO; PATRICIA DIETSCHY, in Commentaire pratique, Droit du bail à loyer, 2010, n° 26 ad art. 269c CO; LACHAT, op. cit., ch. 20.3.2.4., nbp. 73; HIGI, op. cit., n° 40 ad art. 269c CO); d'aucuns contestent même la nécessité de toute déclaration de hausse dès lors que montant et terme de la hausse sont définis dans le contrat ( ROGER WEBER, in Commentaire bâlois, 5 e éd. 2011, n° 3 ad art. 269c CO). Il n'y a pas à examiner cette question plus avant dès lors que les parties ne contestent pas ce point de l'arrêt attaqué. Le Tribunal fédéral applique certes le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant (art. 42 al. 2 LTF), il n'examine pas, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais se limite en principe à celles qui sont soulevées devant lui. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2, 133 III 545 consid. 2.2).