Citation: 5C.230/2006 22.10.2007 E. 9

Le recourant voit une violation du droit fédéral dans le refus des magistrats précédents de lui allouer, à titre de dommages-intérêts, le gain qu'il aurait obtenu s'il avait conclu un contrat de libre passage au lieu du contrat de rente viagère. Selon les constatations retenues, au 31 décembre 2002, la somme à disposition aurait été de 470'192 fr. 20, voire de 516'367 fr. au lieu des 410'753 fr. 30 correspondant à la valeur de rachat de la police de rente vaudoise. La cour cantonale a rejeté la prétention en exposant que le demandeur ne pouvait pas conclure de contrat de libre de passage; elle a considéré en substance qu'on ne pouvait reprocher à la défenderesse aucune violation de ses obligations en relation avec la non conclusion d'un tel contrat. A nouveau, celui-ci n'expose pas en quoi ce raisonnement viole le droit fédéral mais se contente d'affirmer qu'il a été privé de la différence entre le montant qu'il aurait obtenu à fin décembre 2002, soit à l'expiration du délai de six ans s'il avait conclu un contrat de libre passage et la valeur de rachat de la police de rente viagère vaudoise. Son argumentation est irrecevable car elle ne discute pas les motifs de la décision entreprise (consid. 2.2 supra); en particulier il n'explique pas en quoi l'assurance a violé ses obligations en ne concluant pas de contrat de libre passage. Au demeurant, comme on l'a vu, la survenance du cas de prévoyance vieillesse excluait la conclusion d'un tel contrat (cf. consid. 5 supra). Faute de discerner une quelconque violation de ses obligations en relation avec la non conclusion d'un contrat de libre passage, la prétention du demandeur devait être rejetée.