Citation: 4D_46/2022 E. 3.3

3.3. La recourante soutient que contrairement à la situation ayant donné lieu à l'ATF 140 III 391, la CCT objet du présent litige ne prévoit pas la compétence de l'intimée de recouvrer des peines conventionnelles, ni même de les infliger. L'art. 28 al. 6 CCT n'attribue pas la compétence à l'intimée de les prononcer. Aucune procédure claire à ce sujet, ou voie de droit, n'est indiquée. Il n'y a pas non plus de référence à l'art. 357b CO. Ainsi, en l'absence de délégation commune au sens de l'art. 357b CO et de base légale dans la CCT attribuant à l'intimée la compétence d'infliger des peines conventionnelles et de procéder à leur recouvrement, il n'est pas possible de suppléer à ces lacunes par la voie de l'interprétation, sauf à agir de façon arbitraire, en heurtant de manière choquante le principe de la légalité et le sens de la justice. L'interprétation faite par la cour cantonale est en outre arbitraire, car elle va au-delà des possibilités qui lui sont données par la loi et par la jurisprudence, en s'écartant notamment sans justification de l'ATF 140 III 391. Elle est de plus arbitraire dans son résultat.