Citation: 4P.280/2005 09.01.2006 E. 2.2

2.2.1 Au titre de la violation de l'ordre public procédural, la recourante fait valoir que l'arbitre unique a refusé, à tort, d'appliquer la loi de procédure civile genevoise, pourtant applicable, ce qui l'a conduit à allouer à l'intimé l'entier de ses dépens, contrairement à une disposition de cette loi. Le moyen soulevé est infondé pour diverses raisons. D'abord, l'arbitre unique n'a pas refusé d'appliquer une règle procédurale qu'il aurait jugée applicable, mais a simplement considéré que la règle invoquée n'était pas applicable pour trancher la question qui lui était soumise. Au demeurant, le refus d'appliquer une règle procédurale, à l'instar de la violation arbitraire d'une telle règle, ne constitue pas en soi une violation de l'ordre public procédural, dans l'acception jurisprudentielle restrictive de cette notion. Il faut, en plus, qu'il s'agisse d'une règle essentielle pour assurer la loyauté de la procédure. Tel n'est manifestement pas le cas d'une règle de procédure qui limite le montant des dépens alloués à la partie victorieuse à une partie des honoraires de son avocat. Il serait sans doute plus équitable, à première vue, que cette partie puisse se faire rembourser l'intégralité des frais qu'elle a dû payer pour défendre ses droits avec succès. Ensuite, s'il est vrai que la clause arbitrale insérée dans le contrat du 13 juin 1986 comporte effectivement un renvoi à la loi de procédure civile genevoise, on peut discuter de la portée de ce renvoi, sans qu'il soit nécessaire de trancher la question. De fait, pour une partie de la doctrine, pareil renvoi ne vise que les règles de procédure au sens strict, à l'exclusion, notamment, de celles qui régissent la question des frais et dépens (Pierre Jolidon, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, p. 388, dernier §; Pierre Lalive/Jean-François Poudret/Claude Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, p. 188; Thomas Rüede/Reimer Hadenfeldt, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e éd., p. 292, let. 3b; Jean-François Poudret, FJS n° 464b, p. 1; dans le même sens, voir l'arrêt vaudois publié in Bulletin ASA 1995 p. 57 ss, 62 et commenté par le dernier auteur cité, p. 63 s.; de l'avis contraire: Wirth, op. cit., n. 55 ad art. 189 LDIP). On pourrait encore se demander, avec l'arbitre unique et l'intimé, si la recourante, en se désistant de l'instance arbitrale, n'a pas perdu ipso facto le droit d'invoquer la clause arbitrale qui avait donné lieu à l'ouverture de la procédure arbitrale et si les parties n'ont pas passé ultérieurement un compromis afin de permettre à l'arbitre unique de statuer sur les frais et dépens d'une procédure arbitrale déjà close par suite du retrait de l'action. Il est vrai, d'un autre côté, que cette procédure n'a été formellement clôturée que par la sentence présentement attaquée (cf. le ch. 1 du dispositif d'icelle), de sorte que l'on pourrait être tenté d'admettre que la compétence de l'arbitre unique pour rendre cette sentence-ci et, partant, les règles procédurales qu'il devait observer ce faisant avaient, elles aussi, pour fondement la clause arbitrale insérée dans le contrat du 13 juin 1986. Quoi qu'il en soit, cette question peut être laissée ouverte, tout comme la précédente. En effet, la disposition invoquée par la recourante, à supposer qu'elle ait pu être qualifiée de règle de procédure essentielle, contrairement à ce qui a été retenu plus haut, ne lui serait d'aucun secours car elle n'a pas le sens qui lui est prêté dans le recours. Cette disposition - l'art. 181 al. 4 de la loi de procédure civile genevoise - a la teneur suivante: "Le dispositif du jugement indique que l'indemnité de procédure constitue une participation aux honoraires d'avocat". Or, même si ce n'est pas dans l'arrêt que l'arbitre unique cite par inadvertance (SJ 2005 I 154), le Tribunal fédéral n'en a pas moins posé le principe selon lequel la disposition considérée, nonobstant l'emploi du terme "participation", permet le dédommagement de tous les frais nécessaires, et, en particulier, la couverture des honoraires de la partie victorieuse, rien n'autorisant à en déduire que les dépens seraient limités à une partie seulement de ceux-ci (arrêt 4C.51/2000 du 7 août 2000, consid. 3, publié in SJ 2001 I p. 153 ss, avec d'autres références). Dès lors, l'arbitre unique, en ne réduisant pas le montant des dépens alloués à l'intimé, n'a pas méconnu la disposition invoquée. Aussi n'a-t-il pas violé l'ordre public procédural, à supposer que cette disposition fût applicable en l'espèce et qu'il faille la ranger dans la catégorie des règles de procédure essentielles. 2.2.2 En second lieu, la recourante se plaint de la violation de l'ordre public matériel. A l'en croire, l'arbitre unique aurait considéré, à tort, que le montant réclamé par l'intimé à titre de dépens n'était pas déraisonnable. Le résultat auquel il est parvenu équivaudrait à une mesure spoliatrice. Sont considérées comme des mesures spoliatrices les confiscations, expropriations ou nationalisations auxquelles il est procédé sans indemnité (arrêt 4P.12/2000 du 14 juin 2000, consid. 5a/aa et les références). Cette définition, il va sans dire, ne saurait s'appliquer à une sentence relative à la fixation du montant des dépens, rendue dans une contestation civile. Par conséquent, la recourante invoque en pure perte cet élément constitutif de la notion de l'ordre public matériel pour étayer son grief. En théorie, il n'est pas inconcevable que la décision prise par un tribunal arbitral au sujet du montant des dépens puisse contrevenir à l'ordre public matériel. Cependant, outre que l'on ne voit pas très bien à quel élément constitutif de cette notion le grief correspondant pourrait être rattaché, il ne saurait être question d'ouvrir plus largement la porte au recourant qui entend se plaindre du montant des dépens alloués à son adverse partie qu'à celui qui s'en prend à la sentence au fond. Aussi ne suffirait-il pas que l'on puisse taxer d'excessif le montant des dépens fixé par le tribunal arbitral pour que le juge étatique, saisi d'un recours de droit public formé par le débiteur de ceux-ci, doive intervenir au titre de la violation de l'ordre public matériel (dans ce sens, cf. Cesare Jermini, Die Anfechtung der Schiedssprüche im internationalen Privatrecht, thèse Zurich 1997, p. 314, n. 636). Encore faudrait-il, à tout le moins, pour justifier semblable intervention, que les dépens alloués par le tribunal arbitral à la partie qui y a droit soient hors de toute proportion avec les frais nécessaires consentis par cette partie pour la défense de ses droits, eu égard à l'ensemble des circonstances du cas concret, au point de heurter de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique déterminant. On est loin de pareille extrémité dans la présente espèce. Les motifs, résumés plus haut, par lesquels l'arbitre unique a cherché à démontrer le caractère certes élevé, mais non déraisonnable, des dépens réclamés par l'intimé, tiennent compte des arguments des deux parties, qui ont été soupesés avec soin, et n'ont rien d'insoutenable. Quant au résultat auquel l'arbitre unique a abouti, il n'apparaît nullement incompatible avec l'ordre public matériel, ce qui seul importe. Pour étayer la conclusion inverse, la recourante se borne à comparer le montant des honoraires réclamés par le conseil de l'intimé avec la note d'honoraires de son propre avocat, en soulignant que celui-là représente un multiple de 4,5 de celle-ci. Cependant, elle concède déjà, d'une part, que le conseil de l'intimé a dû consacrer plus de temps que le sien au traitement de ce dossier, tenu qu'il était de motiver les différents éléments de son exception d'incompétence, et, d'autre part, que son propre avocat a fait preuve de modération dans sa note d'honoraires pour tenir compte de sa situation financière. Ces deux concessions sont autant d'exemples des problèmes que soulève l'application de la méthode comparative, utilisée par la recourante. Qu'une partie ait mandaté un avocat pratiquant un tarif horaire élevé, alors que la partie adverse a eu recours aux services d'un avocat dont le tarif horaire est plus avantageux n'implique pas, au demeurant, que les dépens alloués à la première partie sont ipso facto excessifs (Klaus Peter Berger, Internationale Wirtschaftsschiedsgerichtsbarkeit, p. 431). Quoi qu'il en soit, les explications détaillées, fournies dans la réponse au recours, pour justifier le montant de la note d'honoraires litigieuse, permettent d'exclure l'hypothèse dans laquelle il n'y aurait aucune commune mesure entre les dépens alloués à l'intimé, d'une part, et les services fournis par son mandataire ainsi que l'importance de la cause, d'autre part. Le moyen pris de la violation de l'ordre public matériel est ainsi dénué de tout fondement. Cela étant, le présent recours ne peut qu'être rejeté.