Citation: 2A.307/2003 11.11.2003 E. 2

La recourante critique la décision d'ordonner une révision extraordinaire, quant à son principe, son contenu et sa forme. 2.1 Les intermédiaires financiers au sens de l'art. 2 al. 2 et 3 LBA sont tenus par des obligations de diligence pour aider à la prévention et à la répression du blanchiment d'argent (art. 3 à 10 LBA). Ils doivent en outre ou bien s'affilier à un organisme d'autorégulation ou bien obtenir de l'Autorité de contrôle l'autorisation d'exercer leur activité (art. 14 al. 1 LBA). Les organismes d'autorégulation veillent à ce que les intermédiaires financiers qui leur sont affiliés respectent leurs obligations légales (art. 24 al. 1 let. b LBA). A teneur de l'art. 18 al. 1 LBA, l'Autorité de contrôle octroie ou retire aux organismes d'autorégulation la reconnaissance officielle nécessaire à leur activité (let. a), les surveille, ainsi que leurs affiliés (let. b), approuve leurs règlements (let. c), en contrôle l'application (let. d), précise les obligations de diligence et règle leurs modalités d'application (let. e). Pour l'exécution de ces tâches, l'Autorité de contrôle peut, selon l'art. 18 al. 2 LBA, effectuer des contrôles sur place ou bien désigner un organe de révision à cet effet. C'est sur cette base que l'Autorité de contrôle a confié à Ernst & Young la révision extraordinaire de la recourante, le 5 novembre 2001. 2.2 Pour la recourante, cette intervention n'était pas nécessaire. Outre le fait que la décision du 5 novembre 2001 est entrée en force, les arguments de la recourante sur ce point ne sont pas déterminants. Si l'on se replace dans le contexte de l'époque, les événements survenus en octobre 2001 dans la gestion de la recourante, considérés objectivement, imposaient à l'Autorité de contrôle d'agir rapidement afin d'empêcher que la situation ne se dégrade. Sur le vu des procès-verbaux des séances du comité, de la note du 12 octobre 2001 et des lettres de démission de quatre membres du comité, la gravité de la crise était évidente. Il ressort du dossier que le conflit né à propos de l'organisation du secrétariat et du rôle (jugé par certains envahissant) joué par Dynadev et les époux Perret dans la gestion de la recourante était de nature à paralyser son activité. L'Autorité de contrôle ne pouvait laisser s'éterniser une telle situation, s'agissant d'un organisme d'autorégulation regroupant plusieurs centaines d'intermédiaires financiers. A cela s'ajoute que certains membres du comité ont évoqué, à l'appui de leur démission, des faits inquiétants, liés à des conflits d'intérêts potentiels entre l'ARIF et Dynadev, ainsi qu'à certaines négligences dans la conduite du secrétariat. 2.3 Selon la recourante, la mission confiée à Ernst & Young était trop étendue quant à son objet. Les mesures déjà prises par le comité étaient suffisantes pour parer à tout danger. Au moment où elle devait agir de manière urgente, l'Autorité de contrôle pouvait avoir de bonnes raisons de considérer avec circonspection les explications lénifiantes fournies par le comité après la démission de quatre de ses membres quant à la marche de la recourante. Compte tenu également du retentissement médiatique de l'affaire, cela commandait de vérifier si les conditions pour la reconnaissance de la recourante comme organisme d'autorégulation agréé étaient encore remplies. Dans ce contexte, la rupture des liens avec Dynadev pouvait faire craindre que des pans entiers de l'activité de la recourante ne soient compromis, ce qui justifiait une enquête approfondie. Cela s'est au demeurant confirmé après coup. A défaut d'irrégularités, les conclusions du rapport du 28 novembre 2001 ont mis en exergue des lacunes dans le fonctionnement de la recourante, qui ont conduit les experts à formuler des recommandations précises, à suivre dans un délai rapproché. 2.4 La recourante reproche à l'Autorité de contrôle de ne pas avoir effectué le contrôle elle-même, ni de s'être appuyée sur son organe de révision, ce qui aurait permis de réduire les coûts de l'expertise. Comme le Département fédéral l'a relevé dans la décision attaquée, l'Autorité de contrôle ne disposait pas du personnel nécessaire pour procéder elle-même à la révision extraordinaire. En pareilles circonstances, le recours à des experts extérieurs de l'administration est devenu la règle. Cette situation résulte du choix que le législateur a opéré en édictant la LBA, de mettre sur pied un système d'autorégulation privée, encadrée par des mesures de surveillance étatique. De toute manière, les travaux effectués par Ernst & Young dans un délai très bref n'auraient certainement pas pu être réalisés dans le même laps de temps par le personnel réduit de l'Autorité de contrôle. Quant à la décision de faire appel à une société extérieure, elle se justifiait par le souci d'assurer que l'enquête soit conduite en toute indépendance et impartialité, ce qui n'aurait pas été nécessairement le cas de l'organe de révision, même si celui-ci aurait pu s'épargner l'étude d'éléments qu'il connaissait déjà.