Citation: 1A.159/2004 04.08.2004 E. 1

2.2 L'obligation de dresser un inventaire est destinée d'une part à faciliter la motivation de la décision de clôture et, d'autre part, à permettre aux ayants droit de faire valoir efficacement leurs droits d'opposition. Il n'est ainsi pas nécessaire que chaque pièce fasse l'objet d'une description individuelle, l'autorité d'exécution pouvant, suivant les cas, se contenter d'une désignation d'ensemble. Il suffit que chaque document saisi puisse être facilement individualisé, ce qui est le cas en l'espèce puisque les documents ont tous été numérotés. Les recourants étaient ainsi parfaitement à même de savoir sur quels documents portait la décision de clôture. L'exigence formelle d'une désignation précise des pièces à transmettre a par conséquent été respectée.