Citation: 6B_15/2022 E. 1.2

1.2. Le droit à la vie, tel qu'il est garanti à l'art. 2 CEDH, implique une obligation positive pour les États parties de préserver la santé et la vie des personnes placées sous leur responsabilité. Pour que l'interdiction générale des homicides arbitraires s'adressant aux agents publics s'avère efficace en pratique, il faut qu'existe une procédure permettant de contrôler la légalité du recours à la force meurtrière par les autorités de l'État. L'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'art. 2 CEDH, combinée avec le devoir général incombant à l'État en vertu de l'article 1 CEDH de "reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention", implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l'État, a entraîné la mort d'un homme (arrêt du 27 septembre 1995 McCann et autres c. Royaume-Uni, § 161). Le type d'enquête exigé par l'obligation procédurale découlant de l'art. 2 CEDH varie selon la nature de l'atteinte à la vie. Cette obligation relative à l'existence d'un système judiciaire effectif comporte un mécanisme de répression pénale lorsque la mort a été infligée volontairement ou lorsqu'il y a eu mise en danger délibérée de la vie (arrêt CourEDH du 25 juin 2019 Nicolas Virgiliiu Tanase c. Roumanie, requête n° 41720/13 [affaire phare] § 158 et les références citées). En revanche, en cas d'homicide involontaire ou de mise en danger involontaire de la vie d'une personne, cette obligation est satisfaite si le système juridique offre aux victimes (ou à leurs proches) un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, susceptible d'aboutir à l'établissement des responsabilités éventuelles et à l'octroi d'une réparation civile adéquate (arrêt CourEDH Tanase c. Roumanie précité, § 159 et les arrêts de la CourEDH cités). Certaines circonstances exceptionnelles peuvent néanmoins rendre nécessaire aux fins de l'art. 2 CEDH qu'une enquête pénale effective fût menée, même en cas d'atteinte involontaire au droit à la vie ou à l'intégrité physique. Il peut en être ainsi lorsque le décès ou la mise en danger résulte du comportement d'une autorité publique qui va au-delà d'une erreur de jugement ou d'une imprudence, lorsqu'un décès survient dans des circonstances suspectes ou lorsqu'un particulier a délibérément ou inconsidérément transgressé les obligations qui lui incombent en vertu de la législation applicable (arrêt CourEDH Tanase c. Roumanie précité, § 160 et les arrêts de la CourEDH cités). Cette jurisprudence a été reprise par le Tribunal fédéral (ATF 146 IV 76 consid. 4.2; arrêt 6B_1229/2021 du 17 janvier 2022 consid. 5). Les proches des victimes tombent dans le champ de protection de l'art. 2 ch. 1 CEDH et de l'art. 10 al. 1 Cst (ATF 135 I 113 consid. 2.2). Lors de l'enquête visant à déterminer si des actes imputables à l'État ont entraîné la mort d'une personne, les proches de la victime doivent être impliqués dans la mesure où cela est nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (arrêt CourEDH S.F. c. Suisse du 30 juin 2020 (n° 23405/16) § 121). L'art. 14 de la Convention contre la torture prévoit expressément qu'en cas de mort de la victime résultant d'un traitement prohibé, les prétentions qui en découlent passent aux ayants cause de celle-ci.