Citation: BGE 148 I 145 E. 2018

Il soutient ainsi que la prescription annale applicable à son droit à être indemnisé pour le traitement illicite reçu dans cet établissement n'a en tout cas pas pu être acquise avant le 30 juillet 2019, soit avant que l'Etat de Vaud n'accepte, en date du 29 juillet 2019, de signer un document au sens duquel il déclarait renoncer à se prévaloir de ladite prescription jusqu'au 31 juillet 2020 pour autant que celle-ci ne soit pas déjà échue. Il considère par ailleurs que l'arrêt attaqué viole son droit à un procès équitable garanti par l'art. 6 CEDH et, plus particulièrement, son droit à un accès effectif à un tribunal déduit de cette disposition. Il reproche, en substance, à l'autorité précédente de l'empêcher de faire valoir en justice ses prétentions contre l'Etat de Vaud, alors même qu'il est incontesté qu'il a été détenu dans des conditions inhumaines illicites à la prison du Bois-Mermet et qu'il a subi un préjudice moral important de ce fait. Il considère que, pour respecter l'art. 6 CEDH, le délai de prescription annal applicable à sa créance n'aurait en tout cas pas dû BGE 148 I 145 S. 152 commencer à courir avant le 30 juillet 2018, soit avant son départ pour les Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe. Avant cette date, il n'était pas possible d'exiger de lui qu'il se prévale de sa créance, sachant qu'il se trouvait alors dans une situation de dépendance envers l'Etat de Vaud et qu'il demeurait toujours dans la prison dont il aurait dû se plaindre.