Citation: 4A_185/2007 20.09.2007 E. 6

Les recourants soutiennent que l'autorité cantonale a enfreint les art. 41 et 50 CO. Ils font valoir qu'elle s'est écartée du résultat de la procédure pénale, laquelle n'a jamais été dirigée à leur encontre. Les défendeurs soulignent qu'ils n'avaient aucune emprise directe sur l'activité propre de la serrurerie de C.________ et, partant, sur l'utilisation des signes litigieux. En outre, continuent-ils, C.________ a été condamné pénalement dans le cadre de son entreprise de serrurerie, et non en tant qu'organe de Y.________. Ils en concluent qu'ils n'ont commis ni acte illicite ni faute, même par négligence. Les recourants prétendent encore que la différence entre l'ampleur et l'importance des actes réalisés par C.________, lequel a utilisé activement les signes litigieux dans son entreprise, et les agissements qui leur sont reprochés, lesquels relèvent d'un simple soutien administratif et comptable, devrait faire obstacle à l'application de l'art. 50 CO. 6.1 Les recourants ne contestent pas que le demandeur, du fait des agissements de C.________ décrits au considérant A.b du présent arrêt, a subi des atteintes à ses droits absolus par la violation de son droit au nom et de ses droits aux deux marques enregistrées les 26 novembre 1993 et 14 juin 1996, ni qu'il a été victime d'actes de concurrence déloyale du précité. Ils admettent également que la responsabilité délictuelle (art. 41 CO) de C.________ est engagée pour les dommages consécutifs à ces actes illicites dont a souffert le demandeur. Il n'y a pas lieu de revenir sur ces points, qui sont désormais acquis au débat (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF). 6.2 Il reste donc à vérifier si les défendeurs doivent répondre du préjudice engendré par les actes illicites en question en vertu du mécanisme de la responsabilité plurale institué par l'art. 50 CO. A teneur de l'art. 50 al. 1 CO, lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. Il s'agit d'un cas de solidarité passive découlant de la loi au sens de l'art. 143 al. 2 CO. 6.2.1 L'art. 50 al. 1 CO suppose tout d'abord que le dommage a été provoqué par une cause commune. Il faut donc que chaque auteur ait connu ou pu connaître, en usant de l'attention nécessaire, la participation des autres à l'acte dommageable. Autrement dit, les auteurs doivent avoir coopéré consciemment pour parvenir à ce résultat. L'intensité de la participation des acteurs est sans importance sur le plan externe, c'est-à-dire à l'égard du lésé (ATF 115 II 42 consid. 1b; Anton K. Schnyder, Commentaire bâlois, 4e éd., n. 5 et 6 ad art. 50 CO; Franz Werro, Commentaire romand, n. 4 ad art. 50 CO). Il résulte de l'état de fait déterminant qu'il y avait manifestement entre les défendeurs et C.________ une association dans l'activité dommageable. Le défendeur X.________ avait la charge de la comptabilité de la serrurerie de C.________. C'est X.________ qui payait les factures de cette entreprise ayant trait à la publicité parue dans les journaux. Toutes les pièces comptables de l'entreprise en cause se trouvaient dans les locaux de Y.________. La défenderesse s'occupait du règlement des factures et de leur recouvrement, que ce soit par voie de rappels ou de poursuites, notes dont l'en-tête était libellé, en caractères gras, « SOS (ou SDS), Serruriers, Serruriers à domicile », et accompagné d'écussons similaires aux armoiries de la ville V.________. Y.________ détenait encore un compte bancaire doté de la rubrique « SOS Serrurier » et finançait la serrurerie par la conclusion de contrats de leasing portant sur les camionnettes dont se servait C.________. L'importante assistance administrative et financière octroyée par les recourants à C.________, lequel utilisait sans droit et de manière ostensible les marques et le nom du demandeur dans le cadre de son entreprise, comme l'avait fait peu de temps avant B.________ pour lequel C.________ avait travaillé, démontre que les trois défendeurs savaient qu'ils coopéraient à faire naître le dommage subi en fin de compte par l'intimé. 6.2.2 L'art. 50 al. 1 CO requiert également une faute commune. Soit tous les auteurs veulent la survenance du dommage (intention), soit ils ont au moins pris en compte que le préjudice pouvait arriver (dol éventuel), soit ils auraient pu l'écarter s'ils avaient prêté aux circonstances l'attention requise (négligence) (cf. ATF 127 III 257 consid. 6a; Roland Brehm, Commentaire bernois, n. 7 ss ad art. 50 CO). En l'espèce, il a été retenu définitivement que Y.________ a reçu le 12 mars 1998 un courrier des époux N.________, par lequel ces derniers estimaient avoir été trompés par une publicité comportant le sigle « SOS » émanant de la serrurerie de C.________, car ils avaient cru, sur la base de ce signe, que le prénommé était l'associé ou le successeur de A.M.________. A réception de ce courrier éloquent, X.________, qui a reconnu devant le juge d'instruction le 5 juin 1998 qu'il gérait la serrurerie de C.________ pour le compte de celui-ci depuis la fin 1997, aurait dû demander à C.________ de cesser de mentionner le sigle « SOS » dans sa publicité. Pour ne pas l'avoir fait, il a commis une faute. A cela s'ajoute, comme l'a bien vu la cour cantonale, que, nonobstant les décisions provisionnelles faisant interdiction notamment aux deux défendeurs d'utiliser les sigles « SOS » et « S.O.S » ou toute combinaison de ces lettres avec le mot « serrurier » ainsi qu'un écusson imitant les armoiries de la ville V.________, ces signes ont figuré jusqu'à la fin 2000 sur les véhicules financés en crédit-bail par Y.________. Cette insoumission à une décision de justice constitue une faute caractérisée qui engage la responsabilité personnelle du défendeur X.________ et celle de Y.________, dont il a été constaté que X.________ était l'organe de fait. 6.2.3 L'art. 50 al. 1 CO exige enfin qu'il y ait un rapport de causalité adéquate entre le préjudice subi par le lésé et la cause commune fautive (Werro, op. cit., n. 6 ad art. 50 CO). Ce lien est bien évidemment donné in casu. D'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, il était raisonnablement prévisible que les défendeurs, en s'associant à C.________ pour en particulier porter atteinte aux droits immatériels du demandeur, provoquent chez ce dernier un important manque à gagner, lui occasionne des frais de publicité supplémentaires et portent atteinte à sa réputation (cf., sur la relation de causalité adéquate, ATF 129 II 312 consid. 3.3 p. 318). Il suit de là que l'ensemble du moyen est dénué de fondement.