Citation: 1A.146/2006 25.01.2007 E. 1

4.2 S'ils ne peuvent contester de manière abstraite le bien-fondé de la décision de principe de la municipalité, les recourants peuvent toutefois s'en prendre à son application (ATF 128 I 167 consid. 4.5 p 173; 105 Ia 349 consid. 2a p. 353). 4.3 En l'espèce, il n'est pas douteux que la décision de principe de la municipalité du 15 juillet 2004, qui peut être considérée comme une ordonnance administrative interprétative, ne prévoit pas autre chose que l'art. 7 let. b des prescriptions municipales sur le stationnement privilégié des résidants sur la voie publique. Le terme "indispensable" prévu par cet article est une notion juridiquement indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une latitude de jugement. En réalité, comme l'a expliqué la municipalité, au début de l'introduction des autorisations de parcage privilégié, la demande n'a guère dépassé l'offre (sauf dans la zone L), ce qui a conduit la direction de la sécurité publique à délivrer les autorisations spéciales aux entreprises avec une certaine largesse et à interpréter très extensivement la notion du caractère indispensable du véhicule à l'exercice de l'activité. Des macarons ont ainsi été généreusement octroyés pour des véhicules qui n'étaient manifestement pas "indispensables". La décision de principe du 15 juillet 2004 ne fait donc que préciser ce qu'il aurait fallu - et ce qu'il faut - véritablement entendre par "indispensable". Il s'agit donc plutôt de la correction d'une pratique antérieure (cf. ATF 102 Ia 438 consid. 7c p. 450 s.). 4.4 Il n'est au demeurant pas interdit aux autorités de changer une pratique qu'elles ont suivie jusque-là, si elles considèrent qu'une autre application du droit, une autre appréciation du sens de la loi ou une modification des conditions serait plus satisfaisante. Un tel changement de pratique doit toutefois se fonder sur des motifs sérieux et objectifs (ATF 127 I 49 consid. 3c p. 52; 125 II 152 consid. 4c/aa p. 162). 4.5 S'agissant plus particulièrement du cas des autorisations temporaires qui sont constamment renouvelées pendant une longue période, il faut admettre que l'administration adopte une attitude qui fonde l'administré à croire que l'autorisation sera renouvelée à l'avenir, pour autant que les circonstances de fait ou les dispositions applicables ne soient pas modifiées. Dans cette situation, un refus de renouveler l'autorisation afin d'assurer une juste application du droit n'apparaît pas exclu, à condition que l'autorité procède à la pesée des intérêts en présence (ATF 119 Ib 397 consid. 5c p. 401 s.; 112 Ib 133 consid. 1 p. 133 s.). En l'espèce, la municipalité a expliqué qu'il y avait actuellement lieu de restreindre le nombre des macarons "entreprise", afin d'assurer une offre suffisante pour les résidants. Cette démarche s'inscrirait dans une politique globale de planification tendant à réduire le trafic de la région lausannoise en vue de revaloriser l'habitat urbain et améliorer sensiblement la qualité de vie des habitants, en diminuant le bruit et la pollution. Le Tribunal administratif a lui-même jugé qu'il devait faire preuve d'une certaine retenue et qu'il ne saurait dès lors remettre en cause le choix de la municipalité d'interpréter de manière stricte la notion d'"usage indispensable". Il a toutefois relevé que cette pratique restrictive pouvait également se fonder sur le nouveau plan des mesures OPAIR 2005 de l'agglomération Lausanne-Morges, adopté au mois de janvier 2006 par le Conseil d'Etat, qui répertorie les mesures qui doivent être mises en oeuvre pour lutter contre les dépassements constatés au niveau de la pollution de l'air. Parmi ces dernières, la mesure "maîtrise du stationnement privé" vise principalement le trafic pendulaire par l'application de normes restrictives pour le dimensionnement de l'offre en stationnement sur le lieu de travail, en particulier lorsque la desserte en transports publics est performante. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a du reste déjà jugé que cette politique, qui tend à favoriser les habitants des quartiers au détriment des "pendulaires" et des entreprises, n'était sans doute pas en contradiction avec ce que le législateur fédéral envisageait lors de la révision de l'art. 3 al. 4 LCR (arrêt 1A.311/2005 du 27 juillet 2006, consid. 2.2). L'interprétation restrictive désormais effectuée par la municipalité répond donc à un intérêt public. En outre, l'intérêt privé des recourants n'apparaît à cet égard pas prépondérant, puisqu'il ne peut en particulier pas être soutenu qu'ils aient fait des investissements importants nécessitant un amortissement (arrêt 2A.242/1998 du 19 mai 1989 consid. 2a in RDAF 1990 p. 64).