Citation: 5A_77/2022 E. 5.3.2

5.3.2. Lorsque les moyens financiers permettent d'aller au-delà du minimum vital du droit des poursuites lors du calcul de la contribution d'entretien, la charge fiscale doit être prise en compte dans le minimum vital de l'enfant selon le droit de la famille - comme c'est le cas pour les parents (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3). Du point de vue fiscal, les revenus de l'enfant, notamment les contributions qui lui sont dues à titre d'entretien, et non pas le revenu de son activité lucrative, sont ajoutés au revenu déterminant pour l'impôt de celui des parents (art. 3 al. 1 LHID [loi fédérale du 14 décembre 1990 d'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes; RS 642.14]) qui a la garde de l'enfant, c'est-à-dire qui reçoit la prestation (art. 289 al. 1 CC). Le débiteur fiscal est ainsi le parent qui reçoit la prestation. La part fiscale doit être déterminée seulement (mais toujours) sur la prestation d'entretien en espèces, et non pas sur la contribution de prise en charge. Le minimum vital du droit de la famille du parent qui s'occupe principalement de l'enfant comprend déjà un poste " impôts " (cf. ATF 140 III 337 consid. 4.2.3). En d'autres termes, la contribution de prise en charge couvre également les impôts y afférents. Par conséquent, il ne peut plus s'agir que des impôts liés à l'entretien en espèces, et non à la contribution de prise en charge (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.3).