Citation: 4C.194/1999 18.01.2000 E. 1

1.- Dans une récente jurisprudence (ATF 123 III 204), le Tribunal fédéral a admis que les prétentions des proches en réparation du tort moral et pour perte de soutien se prescrivaient conformément à l'art. 60 CO, même si les prétentions du lésé direct contre le responsable basées sur les mêmes faits étaient soumises à la prescription de l'art. 127 CO applicable en matière contractuelle. Se fondant sur cet arrêt, la Cour de justice a jugé que l'action des demandeurs était prescrite en vertu de l'art. 60 al. 1 CO, car il s'était écoulé plus d'une année entre le moment où les intéressés avaient eu connaissance du dommage et le premier acte interruptif de la prescription. Les demandeurs invoquent la nature contractuelle des prétentions en perte de soutien lorsqu'il y a violation de l'art. 328 al. 1 et 2 CO. Ils font valoir que la position prise par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité peut, à la rigueur, se justifier dans le cadre d'une approche générale de l'ensemble des relations contractuelles, mais qu'elle montre ses limites dans le cadre de contrats particuliers qui prévoient expressément la protection de la vie de l'un des deux contractants par l'autre. Lorsque la loi contient une règle particulière explicite destinée à renforcer de manière spéciale la protection de la vie de l'une des parties, il ne fait pas de doute, à leurs yeux, que le décès de celle-ci constitue une violation caractérisée du contrat, en sus de l'acte illicite extra-contractuel et de la violation du principe général du droit voulant que chacun agisse de façon à ne pas atteindre la personnalité et l'intégrité de son cocontractant. De l'avis des demandeurs, si l'art. 328 al. 1 et 2 CO stipule une obligation expresse et spéciale de protection de la personnalité, de la santé et de la vie du travailleur par l'employeur, c'est que le législateur a voulu attribuer à celui-ci une responsabilité particulière dans ce domaine en raison des risques inhérents ou spécifiques au travail. S'il fallait également appliquer la règle générale posée par le Tribunal fédéral dans l'ATF 123 III 204 au contrat de travail, ou dans le cadre de contrats contenant l'obligation expresse de protéger la vie de l'une des parties, la violation de cette obligation - la plus importante qui soit - se trouverait dénuée de sanction civile. Les demandeurs soulignent encore les effets défavorables de la jurisprudence actuelle, qui ne permettrait pas l'application de l'art. 101 CO concernant la responsabilité pour les auxiliaires. Ils rappellent, par ailleurs, un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 36 II 218), rendu en 1910, consacrant la nature contractuelle des prétentions envers l'em- ployeur des tiers lésés par la mort d'un travailleur (il s'agissait à l'époque d'un contrat de louage de service). Les demandeurs font enfin valoir que l'adoption d'un délai de prescription de un an pour la perte de soutien en cas de décès d'une personne spécifiquement protégée contractuellement place les ayants droit dans une situation juridique plus précaire que celle d'un accidenté survivant mais avec une atteinte définitive à sa capacité de gain. Cette situation ne serait ni socialement ni juridiquement satisfaisante, dans la mesure où notre ordre juridique place la vie au sommet de la hiérarchie des valeurs.