Citation: 4A_464/2009 15.02.2010 E. 5.2

5.2.1 Sous ch. 112 à 131 de son mémoire, la recourante relève une prétendue contradiction manifeste entre, d'une part, les § 97, 100, 218-220 de la sentence finale et, d'autre part, le § 225 de cette même sentence. Elle fait valoir, en substance, que le Tribunal arbitral a alloué à l'intimé, au titre de l'excess payment, la somme de 73'293'522 euros et les intérêts y afférents courant dès le 16 juin 2004, tout en lui accordant par ailleurs des intérêts, pour la période comprise entre mars 2000 et mars 2004, sur les 161'003'867 euros réclamés par lui, alors qu'elle-même était en droit d'imputer sur cette somme et de conserver le montant de 87'710'345 euros en contrepartie des prestations fournies par elle depuis le début d'exécution du contrat (transfert de technologie et industrialisation). Or, ajoute-t-elle, on ne peut pas soutenir, sans entrer dans une contradiction irréductible, que des intérêts portent sur l'excess payment, reconnu à hauteur de 73'293'522 euros, tout en mettant à la charge de la débitrice des intérêts portant sur plus du double de cette somme et affectant des montants dont on ignorait jusqu'au 16 juin 2004, de l'avis des arbitres, s'ils constituaient des excess payments remboursables. Pour la recourante, la contradiction n'en serait pas moins évidente si l'on voulait suivre la thèse du prêt évoquée au § 223 de la sentence. En effet, la solution adoptée par le Tribunal arbitral reviendrait, dans ce cas de figure, à faire supporter à l'emprunteur le paiement d'intérêts sur la partie du prêt qu'il a déjà remboursée par des prestations en nature. Dans ce contexte, la recourante voit une autre contradiction dans le fait que le Tribunal arbitral, tout en paraissant exclure l'application de l'art. 17 du contrat, qui prévoit le LIBOR à 3 mois comme taux d'intérêt, au profit de l'art. 73 CO, qui fixe ce taux à 5%, n'en applique pas moins le LIBOR. Enfin, bien qu'il ait jugé que les garanties bancaires ne devaient couvrir que les excess payments, le Tribunal arbitral a permis à l'intimé d'y faire appel pour des montants supérieurs à ceux-ci. Il y aurait là une énième contradiction de sa part, à en croire la recourante. 5.2.2 Considérées à la lumière des explications fournies par l'intimé dans sa réponse au recours, en particulier sous ch. 109 à 129, les contradictions dénoncées ne sont qu'apparentes. Il appert de la mise en parallèle de ces explications et des motifs énoncés dans les passages topiques de la sentence attaquée que les considérations émises par les arbitres peuvent être comprises d'une manière telle qu'elles permettent de justifier les points incriminés du dispositif de ladite sentence. Ces considérations peuvent être résumées de la manière suivante. L'intimé a droit au remboursement des 161'003'867 euros qu'il a versés et qui constituent des excess payments. Sur ce montant, il doit imputer les 87'710'345 euros représentant la valeur des prestations que la recourante lui a fournies en sus du matériel militaire livré (transfert de technologie et industrialisation). Sa créance résiduelle se monte, dès lors, à 73'293'522 euros. Les deux créances susmentionnées ne sont devenues exigibles que lorsque la relation contractuelle a pris fin, le 16 juin 2004, par consentement mutuel présumé. Ce n'est donc qu'à ce moment-là que la créance de l'intimé a pu être compensée avec celle de la recourante pour être ramenée au montant précité. Quant aux intérêts réclamés par l'intimé sur sa créance initiale de 161'003'867 euros, ils peuvent lui être alloués. Sans doute l'art. 17 du contrat (version anglaise) n'en prévoit-il pas. Il le fait toutefois pour le cas où les acomptes versés par l'acheteur seraient inférieurs au prix du matériel et des services déjà fournis par le vendeur, en se référant au taux d'intérêts du LIBOR. En raison de cette inégalité de traitement qu'elle institue au détriment de l'intimé, cette disposition ne peut pas être appliquée. Dès lors, il convient d'appliquer par analogie les règles générales touchant le prêt de consommation (art. 312 ss CO) et le taux d'intérêt (art. 73 al. 1 CO). En l'occurrence, le taux LIBOR peut être considéré comme un taux usuel dans le commerce international et donc être retenu. Par conséquent, l'intimé peut prétendre au paiement d'un tel intérêt sur chacun des 13 acomptes versés par lui à la recourante, en fonction des dates respectives de paiement, et jusqu'au 16 juin 2004, puis, dès ce moment-là, à l'intérêt portant sur le solde de sa créance. Cette prétention est couverte par les quatre garanties bancaires auxquelles l'intimé est, dès lors, en droit de faire appel. Ainsi résumée, l'argumentation des arbitres n'apparaît nullement contradictoire. Quant à ses fondements juridiques, qui constituent en réalité le véritable objet des critiques de la recourante, ils échappent à la connaissance de la Cour de céans. 5.3 Au sujet du point 4 du dispositif de la sentence attaquée, la recourante voit encore une contradiction dans le fait que le Tribunal arbitral a autorisé l'intimé à faire appel aux garanties bancaires, en dépit du fait que, selon ses propres constatations, les parties avaient mis fin au contrat par consentement mutuel, alors que ces garanties ne pouvaient être mises en oeuvre qu'en cas de breaches of contract. Sous le couvert d'une prétendue contradiction interne, la recourante conteste ici la manière dont le Tribunal arbitral a interprété les clauses des garanties bancaires et le sens qu'il a donné à l'expression breaches of contract pour parvenir à la conclusion que la créance de l'intimé, en capital et intérêts, était couverte par ces garanties. Elle se fonde d'ailleurs, pour ce faire, sur un passage de la sentence (le § 115) n'ayant rien à voir avec la problématique de l'objet des garanties. De tels arguments ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre d'un recours fondé sur la violation de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP.