Citation: 4C.12/2000 09.05.2000 E. 1

1.- La loi de procédure civile genevoise (ci-après: LPC gen.) contient des dispositions spéciales sur les actions en partage (art. 398 ss). Selon celles-ci, le Tribunal peut en particulier nommer un notaire chargé des opérations de partage, notamment d'organiser l'aliénation de biens non ré- partissables matériellement (art. 402 al. 1 let. b et d LPC gen.). D.________ a été chargé par le Tribunal de première instance du canton de Genève de procéder à la vente aux en- chères d'une copropriété dans le cadre d'une procédure en partage opposant N.________ et son ex-épouse B.________. Il a instrumenté la vente le 2 mars 1990. L'immeuble a été adjugé à dame B.________. La procédure en partage a pris fin devant le Tribu- nal fédéral le 8 février 1994. Dame B.________ a été condam- née à payer à N.________ 120 000 fr. avec intérêts, et le no- taire D.________ invité à verser ce montant à l'intéressé.