Citation: 1A.234/2002 14.01.2003 E. 3

Les recourants se plaignent essentiellement d'une violation du principe de la proportionnalité. 3.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). 3.2 Les recourants s'opposent à la transmission de la décision d'entrée en matière, de perquisition et de saisie de la documentation bancaire, notifiée le 25 avril 2002 par le Juge d'instruction au Crédit suisse. Selon l'arrêt D. du 26 septembre 1988 (1A.87/1988), dont se prévalent les recourants, les actes de recours et les autres écritures adressées aux autorités d'exécution de la demande d'entraide, ainsi que les décisions rendues pendant la procédure et à l'issue de celle-ci, ne doivent pas être remises à l'Etat requérant, afin de préserver les droits de ceux qui s'opposent à l'octroi de l'entraide. Sur le vu de cette jurisprudence, il n'y aurait pas lieu de transmettre la décision du 25 avril 2002. A y regarder de plus près, il apparaît toutefois que cette pièce ne dévoile aucun élément de nature à porter atteinte aux droits des recourants ou de tiers. Elle se borne à évoquer la demande, à exposer les motifs de son caractère admissible et à indiquer les mesures de contrainte ordonnées. Si elle peut être utile pour l'autorité requérante, c'est parce qu'elle indique pourquoi les comptes saisis l'ont été auprès de CSPB et non de CSFB, établissement mentionné dans la demande. Plutôt que de transmettre la décision elle-même, le Juge d'instruction aurait pu préférer joindre une note aux documents remis, explicitant ce point. Le moyen choisi revient en fin de compte au même résultat, sans compromettre pour autant d'autres intérêts dignes de protection. Il n'y a donc rien à y redire. 3.3 Comme l'a souligné la Chambre d'accusation, la demande tend précisément à la remise de la documentation relative aux acquisitions de titres de X.________ les 15 et 16 septembre 1999 effectuées par le truchement de comptes ouverts auprès du Crédit suisse à Zurich et gérés par D.________. Il est constant que les comptes des recourants ont servi à de telles opérations, ce qui commande de remettre aux autorités de l'Etat requérant les relevés y relatifs, ainsi que les documents d'ouverture de ces comptes. Ces dernières pièces sont nécessaires afin de démontrer l'implication de R.________ et de D.________. Sous cet aspect, les recourants ne sont pas habilités à s'opposer au dévoilement de l'identité des ayants droit de ces comptes (cf. considérant 1.3 ci-dessus). 3.4 Les recourants estiment que les mesures moins incisives qu'ils préconisent seraient suffisantes pour atteindre le but recherché par les autorités françaises. Ils concluent à cet effet que ne soient transmises que la confirmation des ordres d'achat du 16 septembre 1999; une déclaration établie par D.________ le 27 juin 2002 au sujet de son implication, et celle des recourants, dans l'affaire; les contrats de mandat de gestion liant les ayants droit des comptes n°1, 2 et 3, d'une part, et R.________, d'autre part; le courrier adressé le 11 juin 2002 par le Crédit suisse au Juge d'instruction; les procurations établies par les recourants (dont l'identité devait être cachée) en faveur de R.________; une note établie le 17 août 1999 par la Société générale, qui recommandait l'acquisition des titres de X.________, document prouvant, selon les recourants, l'absence de tout délit d'initié. La démarche des recourants tend essentiellement à dissimuler leur identité et celle de leurs ayants droit aux autorités françaises. Or, il s'agit là d'un élément essentiel pour confirmer ou infirmer le soupçon de la commission d'un délit d'initié. Quant aux pièces destinées à prouver l'absence de délit, ou que D.________ aurait été autorisé à utiliser librement les comptes des recourants pour ses propres opérations n'impliquant pas les recourants, elles regardent au premier chef le juge du fond, devant lequel elles pourront être produites ultérieurement. Il est à signaler dans ce contexte que les procès-verbaux relatant l'audition de D.________ par le Juge d'instruction ont d'ores et déjà été transmises aux autorités françaises, dans le cadre d'une ordonnance de clôture partielle du 14 mars 2002, entrée en force dans l'intervalle. 3.5 Les recourants soutiennent être des tiers non impliqués. Ils se prévalent à cet égard de la pratique de la Commission fédérale des banques relatives à l'application de l'art. 38 LBVM. Dans le domaine de l'entraide judiciaire régie par l'EIMP, le tiers non impliqué n'est plus protégé comme il l'était avant la révision de cette loi du 4 octobre 1996, qui a notamment eu pour effet d'abroger l'art. 10 de l'EIMP dans sa version initiale. Quant au moyen tiré de l'art. 38 LBVM, il serait mal fondé même si l'on se trouvait dans un cas où c'est la COB qui aurait demandé l'entraide administrative de la Commission fédérale des banques en rapport avec les faits évoqués dans la demande. En effet, si l'art. 38 al. 3, deuxième phrase, LBVM (loi antérieure à la révision de l'EIMP) interdit la transmission, dans le cadre de l'entraide administrative, d'informations relatives au tiers non impliqué, la notion de tiers impliqué doit cependant être interprétée à la lumière de l'art. 10 de l'ancienne EIMP et de la pratique y relative, ce qui exclut que soit considéré comme tel celui dont le compte peut avoir servi à la commission d'une infraction, même à son insu (cf., pour l'entraide administrative prêtée à la COB, ATF 127 II 323 consid. 3 p. 326ss, ainsi que les arrêts 2A.353/2000 du 5 avril 2001 consid. 3c, et 2A.155/2000 du 21 août 2000, consid. 5).