Citation: I 840/04 28.12.2005 E. 4

4.1 Les rentes pour enfant ont été allouées au recourant par décision du 27 février 2002 et leur versement a fait l'objet d'une décision subséquente le 29 juillet 2002. Le mode de paiement des rentes est dès lors régi par l'art. 71ter RAVS (en corrélation avec l'art. 82 RAI), dont l'alinéa 2 règle expressément, à partir de son entrée en vigueur au 1er janvier 2002, le versement rétroactif de rentes pour enfant. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la jurisprudence relative au versement des rentes pour enfant avant l'entrée en vigueur de cette disposition n'est pas pertinente en l'espèce, puisque le litige porte sur le versement de rentes pour enfant dont l'allocation et le mode de paiement ont fait l'objet de décisions postérieures à cette date (comp. ATF 129 V 365 consid. 3.4 in fine). 4.2 Avec l'art. 71ter RAVS (auquel renvoie l'art. 82 RAI en ce qui concerne, notamment, les rentes de l'AI), le Conseil fédéral a fait usage de la compétence qui lui avait été déléguée à l'art. 35 al. 4 LAI et créé une base réglementaire pour le versement des rentes pour enfants de l'AVS et de l'AI en mains de tiers. Aux termes de l'art. 71ter al. 1 RAVS, lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée. Selon l'al. 2 de cette disposition, l'al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des contributions mensuelles qu'il a fournies. Cette règle vise à éviter que lorsque le parent débiteur des contributions d'entretien s'en est effectivement acquitté, les arriérés de la rente pour enfant soient versés à ce dernier. Ceci conduirait en effet à une surindemnisation discutable au regard du but de la rente complémentaire pour enfant, qui tend à alléger le devoir d'entretien du débiteur devenu invalide et compenser la diminution du revenu de son activité et non pas à enrichir le bénéficiaire de l'entretien (ATF 128 III 308 consid. 3; voir aussi le commentaire de l'OFAS des modifications du RAVS au 1er janvier 2002, VSI 2002 p. 15 sv.). L'art. 71ter al. 2 RAVS, par le renvoi que fait sa première phrase à l'al. 1, prévoit cependant aussi pour le paiement rétroactif des rentes une réserve en faveur de toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire.