Citation: 4A_474/2014 E. 6.2

6.2. La " représentation " de la personne morale par ses organes est réservée par l'art. 40 CO. L'organe qui agit au nom de la personne morale n'agit pas à la place de la personne morale, mais pour elle, et ses actes sont attribués à celle-ci. Lorsque la personne morale est une société anonyme, elle est engagée à l'égard des tiers par les personnes autorisées à la représenter (art. 718a al. 1 CO); une limitation des pouvoirs de celles-ci n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi (art. 718a al. 2 CO). Pour engager la société, l'acte du représentant doit être conforme au but social, au moins abstraitement et objectivement. La restriction des pouvoirs de celui-ci au sens de l'art. 718a al. 2 CO peut intervenir tacitement, lorsque l'acte envisagé est contraire à la volonté présumable de la société (Peter/Cavadini, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, no 10 ad art. 718a CO et les références citées). En ce cas, la bonne ou la mauvaise foi du tiers qui traite avec le représentant doit être prise en compte pour juger si l'acte lie ou non la société.