Citation: 4A_186/2010 03.06.2010 E. 3

La cour cantonale a considéré que l'information fournie par l'employeuse dans sa lettre du 28 avril 2004 (recte: 29 avril 2004) est insuffisante, dès lors qu'elle ne fait pas mention du délai dans lequel la demande de transfert devait être formulée. La recourante y voit une violation de l'art. 331 al. 4 CO; elle estime que, sur ce point, il incombait à l'intimé d'être lui-même actif et de se renseigner. Aux termes de l'art. 331 al. 4 CO, l'employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. Cette disposition prévoit un devoir d'information de l'employeur envers ses employés, afin que ces derniers puissent préserver leurs droits (CHRISTIANE BRUNNER ET AL., Commentaire du contrat de travail, 3e éd. 2004, no 8 ad art. 331 CO). Comme rappelé par l'instance cantonale, le régime ordinaire de l'assurance pour perte de gain en cas de maladie régie par la LCA est le versement des prestations jusqu'à épuisement de celles-ci lorsque le sinistre est intervenu durant la période de couverture; il est toutefois possible de déroger à ce régime ordinaire par l'adoption d'un système particulier prévoyant la cessation du paiement des indemnités d'assurance à la fin des rapports de travail (ATF 127 III 106 consid. 3b p. 109 s.). Dans cette dernière hypothèse, le travailleur a la possibilité de maintenir son droit aux prestations d'assurance après la fin des relations contractuelles, en formulant une demande de transfert; pour ce faire, il doit agir dans un certain délai, défini dans les conditions générales d'assurance. Il ressort du jugement cantonal que l'employé n'était pas informé du fait que l'assurance choisie par l'employeuse dérogeait au régime ordinaire de la LCA et que, partant, le paiement des indemnités d'assurance devait cesser à l'extinction du contrat. Il s'ensuit que l'employeuse devait informer son employé - qui était fondé à penser que les prestations continueraient à être versées après la fin des rapports de travail (ATF 124 III 126 consid. 2b p. 132 s.) - du délai de 30 jours dans lequel il devait agir pour sauvegarder ses droits (dans ce sens, voir ROLF A. TOBLER ET AL., in Arbeitsrecht, 2006, no 4.1 ad art. 331 CO; CHRISTIANE BRUNNER ET AL., op. cit., no 8 ad art. 331 CO; cf. ég. ULLIN STREIFF/ADRIAN VON KAENEL, in Arbeitsvertrag, 6e éd. 2006, no 10 ad art. 331 CO). Rien de semblable n'est établi. Dans cette mesure, c'est à juste titre que la cour cantonale a retenu que l'information fournie par l'employeuse était insuffisante au sens de l'art. 331 al. 4 CO.