Citation: 4A_160/2021 E. 5.2.2

5.2.2. En l'espèce, les experts se sont exprimés comme suit sur la question de savoir quelles étaient les règles de l'art en la matière, non sans évoquer le protocole de prescription en cause parmi les textes sur lesquels ils se sont fondés. 5.2.2.1. Ils ont ainsi posé, à l'instar dudit protocole, que seule une forme sévère d'acné justifiait de prescrire du Roaccutane à une femme en âge de procréer. Ils ont qualifié comme telle l'acné même modérée présentée par la recourante, dès lors qu'elle avait laissé des cicatrices, la durée du traitement et la posologie prescrites étant au surplus jugées conformes et appropriées à l'état de la patiente. Les recourants se bornent à "s'étonner" que les experts aient qualifié de sévère une acné jugée en elle-même moyenne, mais ne contestent pas l'existence des cicatrices. Ils ne démontrent aucunement en quoi la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en se fiant à l'expertise judiciaire sur ce point. 5.2.2.2. Pour le reste, le dossier médical tenu par la doctoresse est apparu lacunaire aux yeux des experts (absence de note selon laquelle elle avait bien informé sa patiente des risques du traitement; absence de plan de traitement; poids de la patiente non indiqué). Ils ont également pointé du doigt l'absence de test de grossesse réalisé avant le début du traitement, en relevant que le CHUV en pratiquait un. Cela étant, les experts ont estimé que ce test n'était pas imposé par les règles de l'art médical dans le cas d'espèce, car l'absence de relation sexuelle annoncée en début de traitement pouvait justifier ce manquement (complément d'office sur la base du dossier; rapport d'expertise médicale p. 25). En outre, ils ont déploré l'absence de contraception prescrite en notant que l'absence de partenaire ne justifiait pas ce manquement. Cela étant, ils ont conclu que ces lacunes ne constituaient pas une violation des règles de l'art, dans la mesure où la doctoresse avait dûment informé sa patiente des risques de foetopathie liés au traitement. Certes, les experts n'ont pas, sur ces questions, accordé au protocole de prescription la portée contraignante que les recourants lui attribuent. On ne saurait en déduire que l'expertise était par là-même entachée d'un défaut à ce point évident ou reconnaissable que les juges ne pouvaient l'ignorer. En effet, le protocole de prescription s'inscrit dans la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament. Selon l'art. 11 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques [LPTh], RS 812.21), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, la demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament doit comporter, entre autres informations, la désignation du médicament (al. 1 let. a), les effets thérapeutiques et les effets indésirables (al. 2 let. a ch. 3), l'étiquetage, l'information, le mode de remise et le mode d'administration (al. 2 let. a ch. 4), ainsi qu'une évaluation des risques et, le cas échéant, un plan répertoriant systématiquement ces risques ainsi que les moyens de les identifier et de les prévenir (plan de pharmacovigilance; al. 2 let. a ch. 5). Parmi les exigences relatives à l'information destinée aux professionnels, soit aux personnes habilitées à prescrire, à remettre ou à utiliser des médicaments à usage humain (art. 13 de l'ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [OEMéd; RS 812.212.22]), le requérant doit mentionner les indications et possibilités d'emploi du médicament, les contre-indications, les mises en garde et précautions et spécifier ce qu'il advient en cas de grossesse et d'allaitement (art. 3 de l'annexe 4 à l'OEMéd). La notice destinée aux professions médicales est publiée sous forme électronique par Swissmedic; elle peut aussi l'être dans le Compendium suisse des médicaments qui est publié par un fournisseur privé, G.________ SA (voir art. 2 de l'annexe 4 à l'OEMéd). Certes, l'information destinée aux professionnels que le demandeur d'autorisation de mise sur le marché doit joindre à sa demande est un instrument couramment utilisé au sein des professions médicales pour lesquelles il tient bien souvent lieu de norme. On ne saurait pour autant considérer qu'il cristallise les règles de l'art que le médecin devrait suivre dans tous les cas où il prescrit un médicament. Ce serait ôter à ce praticien la liberté de déterminer le traitement approprié à son patient, qui est absolument nécessaire. Que les experts judiciaires ne s'en soient pas remis aveuglément à cette information destinée aux professionnels n'est donc pas choquant.