Citation: 6S.372/2001 04.07.2001 E. 2

2.- a) D'après l'art. 68 ch. 2 CP, le juge qui doit prononcer une condamnation à raison d'une infraction que le délinquant a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction est tenu de fixer la peine de telle sorte que le délinquant ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement; cette règle vaut pour les infractions punies d'une peine privative de liberté. Selon la jurisprudence, avant qu'une peine complémentaire ne soit prononcée, il faut attendre que le premier jugement soit entré en force; il peut toutefois être statué immédiatement sur un cas en état d'être jugé, mais c'est alors une peine indépendante qui doit être prononcée, à laquelle, dans le cadre de l'autre procédure, une peine complémentaire sera ajoutée conformément à l'art. 68 ch. 2 CP. S'il n'est pas procédé ainsi, le condamné pourra se prévaloir de l'art. 350 ch. 2 CP (ATF 102 IV 242 consid. II 4a; voir ATF 124 II 39 consid. 3c p. 41). Aux termes de l'art. 350 ch. 2 CP, lorsqu'un inculpé, contrairement aux règles sur le concours d'infractions (art. 68), aura été condamné par plusieurs tribunaux à plusieurs peines privatives de liberté, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixera, à la requête du condamné, une peine d'ensemble. b) En l'espèce, le Tribunal correctionnel du district de Vevey a statué le 20 juin 2000, soit après que la Cour correctionnelle genevoise eut prononcé la condamnation à 4 ans et demi de réclusion (du 10 février 2000). Cette condamnation n'était cependant pas entrée en force, puisqu'elle faisait l'objet d'un recours devant la Cour de cassation du canton de Genève. En application de l'art. 68 ch. 2 CP et de la jurisprudence précitée, le recourant aurait dû être puni de la même façon que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Or, ce n'est pas le cas puisque les autorités genevoises d'une part, vaudoises d'autre part, ont statué sans tenir compte des décisions intervenues dans l'autre canton. Il y a là des condamnations indépendantes, contraires à l'art. 68 ch. 2 CP. Cela n'entraîne cependant pas l'admission du pourvoi. En effet, d'une part le recourant n'a pas soulevé le moyen tiré de l'art. 68 ch. 2 CP. Il a peut-être estimé préférable de tenter d'obtenir une condamnation, avec sursis, dans le canton de Vaud, qui se serait ajoutée à la peine de 4 ans et demi de réclusion prononcée à Genève, plutôt que d'exiger une punition coordonnée probablement d'une durée plus longue et sans sursis. D'autre part, l'art. 350 ch. 2 CP précise que l'inobservation des règles de l'art. 68 en cause peut être corrigée, mais à la requête du condamné. Il n'y a donc pas lieu d'en imposer le respect d'office.