Citation: 2C_697/2007 30.04.2008 E. 3.2

3.2.1 Contrairement à ce que soutient le recourant, les règles spéciales élaborées, sur la base de l'art. 79 al. 2 LAgr, à la suite de la sécheresse de 2003 n'instaurent pas un régime fondamentalement différent. Certes, l'art. 1 de l'ordonnance sur la sécheresse prévoit une dérogation par rapport au mode de calcul prévu dans l'ordonnance sur les paiements directs. Quant à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur la sécheresse, il permet de prendre en compte, pour les paiements directs 2004, le nombre d'UGBFG de l'année 2003, mais à certaines conditions qui supposent une comparaison entre les chiffres de 2003 et ceux de 2004. De plus, ce traitement spécial ne s'applique pas si, en 2004, les paiements directs font l'objet d'une réduction de plus de 3'000 fr., conformément à l'art. 70 OPD (art. 2 al. 3 lettre b de l'ordonnance sur la sécheresse). Ainsi, l'ordonnance sur la sécheresse ne saurait permettre l'octroi de paiements directs supplémentaires en 2004 - pour tenir compte de la sécheresse - à un détenteur de bétail qui ne remplirait pas les conditions imposées pour obtenir des paiements directs sur la base de l'ordonnance sur les paiements directs cette même année. Du reste, seule cette interprétation permet de comprendre l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur la sécheresse. 3.2.2 Selon le recourant, dès lors qu'il a sollicité une contribution extraordinaire régie par l'ordonnance sur la sécheresse, l'effectif de son bétail en 2004 ne jouerait aucun rôle, même dans le calcul de ladite contribution; il considère donc qu'il a droit sans restriction aux paiements directs requis. L'interprétation qu'il donne de l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur la sécheresse ne correspond ni au texte de cette disposition ni simplement à la logique. En particulier, elle est incompatible avec les termes utilisés qui se réfèrent sans équivoque à une réduction supérieure à 3'000 fr. des paiements directs 2004 - et non pas 2003, comme l'intéressé semble le penser. Ce sont ces mêmes termes qui empêchent de suivre le recourant quand il prétend que le fait d'avoir déposé une demande de contribution extraordinaire excluait que l'autorité compétente examine sa demande de contribution ordinaire. Ainsi, la sanction infligée au recourant sur la base de l'art. 70 OPD ne viole manifestement pas le droit fédéral, quand bien même l'intéressé a déposé une demande de contribution fondée sur l'ordonnance sur la sécheresse. Au demeurant, l'argument que le recourant prétend tirer des Directives pour considérer qu'une annonce fausse dans un formulaire pourrait entraîner des conséquences "uniquement pour les contributions réclamées par la case correspondante de ce formulaire" est sans fondement, pour ne pas dire téméraire. Le recourant oublie qu'à six jours d'intervalle, il a signé deux formulaires contradictoires pour obtenir des paiements directs calculés d'après son bétail et que, ce faisant, il a confirmé l'exactitude des données qui y étaient mentionnées. Les fausses déclarations qu'il a faites sont ainsi intervenues dans un seul et même domaine ainsi que dans un seul et même but. Quant à l'allégation selon laquelle la fausse indication figurant dans le formulaire B ne pouvait pas tromper le Service cantonal, elle n'est pas non plus crédible, puisque le recourant avait attesté la véracité de ses dires.