Citation: 1P.423/2000 28.11.2000 E. 1

1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 126 III p. 274 consid. 1 p. 275; 125 I 253 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414, et les arrêts cités). a) Le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ; ATF 122 I 351 consid. 1a p. 353). aa) Le recours de droit public est ouvert au lésé qui reproche au juge de n'avoir pas ordonné le séquestre pénal, en vue d'une allocation ultérieure au lésé selon l'art. 60 al. 1 let. b CP (ATF 126 I 97 consid. 1a p. 99/100, consid. 1c p. 101/102). En revanche, c'est par la voie du pourvoi en nullité que doit agir la partie civile qui se plaint d'une fausse application des art. 58, 59 et 60 CP dans la répartition des biens confisqués (ATF 122 IV 365 consid. III/1 b/dd p. 371/372, III/1 c p. 372) ou le détenteur qui s'oppose à la remise d'objets à un tiers lésé, ordonnée en application de l'art. 59 ch. 1 al. 1 in fine CP (ATF 126 IV 107). bb) Le Tribunal d'accusation a tenu pour établi que S.________ aurait prêté un montant de 350'000 fr. au recourant sous des prétextes fallacieux et que le droit de S.________ à la restitution du montant de 50'000 fr. saisi auprès de B.________ serait incontesté. Le recourant tient cette solution pour arbitraire; il critique l'appréciation des faits et des preuves qui a conduit l'autorité cantonale à lever le séquestre, en application de l'art. 59 ch. 1 al. 1 in fine CP. Dès l'instant où son grief ne porte pas sur l'application du droit pénal matériel et la réalisation des conditions dont l'art. 59 ch. 1 al. 1 CP fait dépendre la restitution au lésé, la voie du pourvoi en nullité est fermée; seule est ouverte celle du recours de droit public, empruntée en l'occurrence. b) Ont qualité pour agir notamment les particuliers lésés par des arrêtés ou des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale (art. 88 OJ). Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne lui suffit pas d'invoquer l'art. 9 Cst. prohibant l'arbitraire pour se voir reconnaître la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81, confirmant la jurisprudence développée sous l'empire de l'art. 4 aCst. ; cf. ATF 123 I 41 consid. 5b p. 42/43, 279 consid. 3c/aa p. 280; 122 I 44 consid. 3b/bb p. 47, 373 consid. 1a p. 374, et les arrêts cités). Cela étant, il ressort clairement de l'acte de recours que le recourant reproche au Tribunal d'accusation, de manière implicite mais suffisante au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, d'avoir violé son droit de disposer librement des fonds confiés par S.________. En l'espèce, la remise faite directement en application de l'art. 59 ch. 1 al. 1 in fine CP a pour effet de permettre au lésé de disposer des fonds, alors même que la culpabilité du recourant n'est pas établie et que celui-ci conteste l'existence d'un lien entre les prétentions du lésé et les fonds litigieux. Si le recourant, présumé innocent, devait être libéré des charges pesant contre lui, il lui faudrait alors entreprendre les démarches nécessaires pour récupérer le montant de 50'000 fr., dont S.________ aurait légitimement pu disposer dans l'intervalle. En cela, le recourant se prévaut d'un intérêt juridiquement protégé qui fonde sa qualité pour agir au regard de l'art. 88 OJ (cf. ATF 126 I 97 consid. 1a p. 99/100, concernant le cas où le lésé se plaint du refus de l'autorité de procéder à un séquestre auprès d'un tiers). c) Selon l'art. 87 OJ dans sa teneur du 8 octobre 1999, entrée en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 416-418), le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un dommage irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3). La novelle du 8 octobre 1999 a pour effet d'étendre le champ d'application de l'art. 87 OJ à tous les recours de droit public formés contre des décisions préjudicielles et incidentes, alors que l'ancien art. 87 OJ s'appliquait uniquement aux recours formés pour la violation de l'art. 4 aCst. (Message du 11 août 1999, FF 1999 p. 7145, p. 7160). La décision relative au séquestre pénal est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas fin au procès. Il reste à examiner si elle cause au recourant un dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ, par quoi on entend exclusivement le dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 247 consid. 3, p. 249, 396 consid. 1 p. 398, 115 Ia 311 consid. 2c p. 314). En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en considération un dommage de fait, tel que celui lié à la longueur ou au coût de la procédure (ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 251 consid. 1b p. 253/254; 115 Ia 311 consid. 2c p. 314). Le séquestre cause un dommage irréparable à la personne privée temporairement de la libre disposition des objets ou avoirs séquestrés (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 126 I 97 consid. 1b p. 100/101; 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71; 103 II 119 consid. 1 p. 122). Il en va de même lorsque le lésé s'oppose à la levée du séquestre en faveur de tiers (arrêt non publié V. du 21 juin 2000) ou, lorsque, comme en l'espèce, le prévenu s'oppose à la levée du séquestre portant sur des fonds remis par un tiers en exécution de ses obligations. Selon l'arrêt attaqué, l'intimé S.________ pourra disposer librement du montant de 50'000 fr. saisi auprès de B.________, les autorités cantonales ayant considéré que ce montant provenait directement du prix de 350'000 fr. payé par S.________ au recourant le 4 novembre 1999. L'arrêt attaqué étant définitif sur ce point, il cause au recourant un dommage qui ne pourrait pas être réparé par un jugement final favorable au recourant. Le recours est ainsi recevable au regard de l'art. 87 OJ. d) Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un exposé des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs soulevés devant lui de manière claire et détaillée (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495; 122 I 70 consid. 1c p. 73, et les arrêts cités). Le recourant invoque les art. 9 et 29 Cst. prohibant l'arbitraire et consacrant les garanties générales de procédure. Dans ce contexte, il se plaint d'une violation arbitraire des art. 223 CPP vaud. et 59 CP régissant le séquestre pénal. Pour le surplus, le recourant n'expose pas en quoi l'arrêt attaqué violerait l'art. 29 Cst. , grief allégué mais sans autre développement. Le recours est ainsi irrecevable, au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en tant qu'il est formé pour la violation de cette dernière disposition constitutionnelle. e) Hormis des exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 125 II 86 consid. 5a p. 96; 124 I 327 consid. 4a p. 332, et les arrêts cités). La conclusion du recours tendant au renvoi de l'affaire au Tribunal d'accusation pour nouvelle décision au sens des considérants est partant irrecevable. Sous ces deux dernières réserves, il y a lieu d'entrer en matière.