Citation: 1C_472/2017 E. B

Par décision du 8 décembre 2015, la Commission a admis les demandes et invité le Conseil d'Etat à transmettre aux demanderesses une version du rapport caviardée s'agissant des noms des personnes du SMIG et de leur cursus professionnel. Le rapport avait été élaboré dans le cadre d'une enquête administrative et non pénale; il s'agissait d'un document officiel au sens de l'art. 70 al. 1 de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE, RS/NE 150.30). La relative ancienneté du document ou les inexactitudes dont il serait entaché ne constituaient pas des motifs de refus. Les fonctions de la directrice du CAPE et le fait que celle-ci avait entretemps occupé de nouvelles fonctions ne s'opposaient pas non plus à une consultation, sous réserve des données personnelles que constituaient le parcours professionnel des intéressés. Par arrêt du 3 août 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois a admis le recours formé par B.________ contre la décision de la Commission et a réformé celle-ci en ce sens que les demandes d'accès ont été rejetées. Les griefs d'ordre formel (application de la CPDT-JUNE, qualité de partie, délai pour saisir la commission) ont été écartés. La cour a par ailleurs considéré que le rapport avait été établi dans le cadre d'une procédure administrative et revêtait un caractère officiel. L'intéressée était, de par sa position comme directrice du CAPE, un personnage public: de nombreux reportages avaient été consacrés à l'ouverture du CAPE, puis aux violences qui s'y étaient déroulées; son nom, voire sa photo, avaient très souvent paru dans la presse. Toutefois, la divulgation des informations figurant dans le rapport pouvait avoir des conséquences fâcheuses pour l'intéressée, qui était devenue responsable de l'encadrement dans le centre fédéral pour requérants de Perreux. Dans ce milieu sensible où la sérénité devait prévaloir, un amalgame fâcheux pourrait être fait entre le centre cantonal et l'activité actuelle de l'intéressée. L'anonymisation du rapport n'y changerait rien. L'intérêt privé de la recourante et l'intérêt de son employeur à ce que l'activité au sein du centre d'hébergement ne soit pas perturbé devaient prévaloir.