Citation: 2A.401/2002 31.10.2002 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 46 consid. 2a p. 47). 1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 LSEE, les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 127 II 60 consid. 1a p. 62/63). Par ailleurs, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision de refus d'approbation des autorités administratives fédérales lorsqu'elle l'aurait été contre une décision cantonale refusant l'autorisation de séjour. 1.2 L'art. 17 al. 2 LSEE dispose que le conjoint d'un étranger possédant l'autorisation d'établissement a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble (1ère phrase) et qu'après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a lui aussi droit à l'autorisation d'établissement (2ème phrase). Selon l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, si un étranger possède l'autorisation d'établissement, ses enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils vivent auprès de leurs parents. D'après la jurisprudence - rendue au sujet de l'art. 7 LSEE -, le décès du conjoint suisse d'un étranger entraîne pour ce dernier l'extinction du droit à une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse personnellement revendiquer un droit à une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE (ATF 120 Ib 16 consid. 2c et 2d p. 19-21). Il y a lieu d'appliquer cette jurisprudence par analogie au cas du décès du conjoint étranger titulaire d'une autorisation d'établissement d'un étranger, d'autant plus que l'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE fait dépendre l'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour du fait que les époux vivent ensemble. Le recourant a été marié à une Chilienne titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Ils ont fait ménage commun en Suisse du 30 août 1990 au 10 décembre 1995, soit pendant plus de cinq ans. Cette union a pris fin par la mort de A.________. Dès lors, dans la mesure où C.________ se prévaut de l'art. 17 al. 2 LSEE, le présent recours est recevable en tant que l'intéressé demande une autorisation d'établissement en sa faveur. 1.3 Le recourant semble également invoquer l'art. 8 CEDH. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il pour pouvoir invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (en principe nationalité suisse ou autorisation d'établissement) soit étroite et effective (ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Par ailleurs, pour pouvoir déduire de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH un droit de résider en Suisse, il faut avoir tissé des relations privées spécialement intenses avec ce pays. Le Tribunal fédéral a considéré qu'une présence en Suisse d'environ seize ans et les liens privés habituels qui en découlent ne fondaient pas encore à eux seuls des relations particulièrement intenses et ne créaient par conséquent pas un droit à une autorisation selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 126 II 377 consid. 2c/aa p. 384/385). Le recourant ne peut faire valoir aucune relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse, depuis que A.________ est décédée. De plus, l'intéressé, qui est arrivé en Suisse le 30 août 1990 et n'est que toléré depuis le 31 août 1996 en raison des procédures qu'il a entamées, ne peut pas invoquer des relations privées exceptionnellement intenses en Suisse. Par conséquent, dans la mesure où le recourant invoque l'art. 8 CEDH pour demander l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, le recours est irrecevable. 1.4 En tant que le recourant peut revendiquer une autorisation d'établissement, sa conclusion tendant à faire reconnaître qu'il a le droit d'obtenir le regroupement familial pour sa femme N.________ et leurs trois enfants est recevable. En outre, au regard de l'art. 17 al. 2 LSEE, ce regroupement familial pourrait déboucher uniquement sur la délivrance d'une autorisation de séjour à la femme du recourant et sur l'octroi d'autorisations d'établissement à ses trois enfants. Les conclusions du recourant sont donc recevables, dans la mesure où elles tendent à cela; elles sont en revanche irrecevables en tant qu'elles visent à la délivrance d'une autorisation d'établissement à la femme du recourant. 1.5 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ.