Citation: 1C_59/2018 E. 1

1. Dans les périmètres sis en zones de développement : a) au moins 80 % des logements construits doivent être destinés à la location. b) au moins 50 % des logements construits doivent être d'utilité publique au sens de la loi pour la construction de logements d'utilité publique du 24 mai 2007 et sont des immeubles soumis aux catégories de l'article 16 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL). c) au moins 30 % des logements construits doivent être des habitations bon marché au sens de l'article 16 alinéa 1 lettre a) de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977.