Citation: 4C.50/2000 17.07.2000 E. 3

3.- A l'appui de son premier moyen, la recourante soutient qu'elle a offert d'apporter aux juges précédents la preuve, par témoins et par transports sur place, que les exemples de loyers comparatifs, dont elle s'est prévalue pour étayer sa demande en validation de hausse de loyer, étaient comparables à l'appartement de la défenderesse. A son sens, il était dès lors indispensable que le Tribunal des baux et loyers auditionne les représentants des régies des immeubles cités et ordonne des inspections locales. La recourante reproche audit Tribunal et à la Chambre d'appel de n'avoir jamais accédé à sa demande et d'avoir ainsi violé le droit à la preuve institué par l'art. 8 CC pour ne pas lui avoir accordé la possibilité de compléter ses allégations par les moyens de preuve précités. a) L'art. 8 CC règle, pour tout le domaine du droit civil fédéral (ATF 115 II 300), la répartition du fardeau de la preuve et, partant, les conséquences de l'absence de preuve. Il confère, en outre, à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations dans les contestations relevant de ce domaine, pour autant que les faits allégués soient juridiquement pertinents et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 125 III 78 consid. 3b; 122 III 219 consid. 3c p. 223 et les arrêts cités). L'art. 8 CC n'exclut toutefois ni la preuve par indices, ni l'appréciation anticipée des preuves, le juge pouvant rejeter des offres de preuve d'une partie s'il arrive à la conclusion qu'elles ne seraient pas propres à démontrer le fait à prouver ou parce que sa conviction est déjà assise sur les preuves rassemblées, de manière que le résultat de leur appréciation ne puisse plus être remis en question. L'art. 8 CC ne prescrit pas les moyens par lesquels l'état de fait doit être établi et comment les preuves doivent être appréciées, questions que le Tribunal fédéral statuant comme juridiction de réforme n'a pas à revoir (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ; ATF 122 III 219 consid. 3c et les arrêts cités). Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation de fait a été prouvée ou réfutée, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief de violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223-224; 119 II 114 consid. 4c; 118 II 142 consid. 3a). Le Tribunal fédéral, statuant dans le cadre de la procédure du recours en réforme, ne peut pas revoir cette appréciation des preuves, qui ressortit au juge du fait (ATF 117 II 609 consid. 3c). Le refus de certaines preuves ne viole alors pas l'art. 8 CC; il peut tout au plus être attaqué par la voie du recours de droit public fondé sur la violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst. , pour arbitraire dans l'appréciation des preuves ou dans l'application du droit cantonal, ou encore pour violation du droit d'être entendu (ATF 114 II 289 consid. 2a; 109 II 26 consid. 3b; 106 II 170 consid. 6b). b) En l'espèce, il appartenait à la bailleresse de fournir la preuve de l'existence de loyers comparatifs pertinents. Elle a offert en preuve, par pièces, seize exemples de loyers comparatifs. En considérant que treize de ces pièces n'étaient pas probantes, la cour cantonale a procédé à une appréciation des preuves et, ce faisant, a résolu une question qui n'est pas régie par l'art. 8 CC. Ensuite, en n'ordonnant pas un complètement de preuves, soit des auditions ou un transport sur place qui lui étaient demandés à titre subsidiaire, l'autorité cantonale a agi en application du droit de procédure cantonal. En effet, dire quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées relève du droit cantonal et nullement des dispositions fédérales en matière de preuve comme l'art. 8 CC. Il s'agit là de questions qui ne peuvent pas donner lieu à un recours en réforme (cf. Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in: SJ 2000 II p. 37). Le premier moyen du recours est irrecevable.