Citation: 2A.509/2003 18.05.2004 E. 1

1. Jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans et à condition toutefois qu'il ne soit pas déjà au bénéfice de la rente de retraite, l'assuré peut mettre en gage: a) jusqu'au 31 décembre suivant son 50ème anniversaire ou coïncidant avec lui: au maximum la prestation de libre passage à laquelle il aurait droit au moment de la réalisation du gage; b) après le 31 décembre suivant son 50ème anniversaire ou coïncidant avec lui: au maximum le plus élevé des deux montants définis à l'article 65 alinéa 1 lit. b; c) quel que soit son âge: son droit à des prestations futures, jusqu'à concurrence du montant maximal selon lit. a ou b ci-dessus, compte tenu de son âge.