Citation: 1E.11/2006 28.06.2006 E. B

Après le renvoi des affaires en première instance, dans le cadre de la procédure probatoire, un architecte - non membre de la Commission fédérale - a été désigné le 9 janvier 2004 comme expert spécial, avec la mission d'estimer le prix du marché des deux immeubles précités. Cet architecte a déposé le 25 décembre 2004 deux rapports d'expertise (un par immeuble). La fixation des indemnités dues à cet expert spécial a fait l'objet d'une contestation. Par un arrêt rendu le 20 mars 2006, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours formé par l'architecte contre les décisions du 7 octobre 2005 par lesquelles le Président de la Commission fédérale arrêtait le montant de ses honoraires (arrêt 1E.5/2006).