Citation: 1P.354/2002 31.10.2002 E. 3

La Commune de X.________ reproche en premier lieu au Tribunal administratif de ne pas avoir déclaré d'emblée irrecevable le recours interjeté par l'hoirie de Y.________, parce que le mémoire était signé par A.________ uniquement et qu'il ne mentionnait pas l'identité de chacun des membres de l'hoirie. La cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en considérant que ces vices pouvaient être réparés en cours de procédure, respectivement en refusant d'en tenir compte dans la répartition des frais et dépens. En l'espèce, le recours a été déposé au nom des "hoirs de Y.________, pour qui agit A.________", sans autre précision. Le Tribunal administratif a considéré que l'absence de désignation des autres membres de l'hoirie dans l'acte de recours ou d'une procuration de ces derniers en faveur de A.________ en annexe au recours constituait une irrégularité formelle susceptible d'être réparée; il a fait application de l'art. 35 al. 1 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), qui lui permet d'octroyer à l'auteur d'un recours ne satisfaisant pas aux exigences de forme de l'art. 31 LJPA un bref délai pour régulariser la procédure. La recourante se borne à invoquer à l'appui de sa thèse un arrêt paru aux ATF 79 II 113 déclarant irrecevable une action intentée pour le compte d'héritiers non nommément désignés; elle ne tente en revanche pas de démontrer en quoi l'autorité intimée aurait fait preuve d'arbitraire en considérant que les vices précités constituaient des irrégularités formelles qui pouvaient être corrigés en vertu de l'art. 35 LJPA, conformément d'ailleurs à une jurisprudence cantonale bien établie (RDAF 1992 p. 203). Le recours ne répond pas sur ce point aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Au demeurant, examinée à l'aune de l'exigence de l'interdiction du formalisme excessif (ATF 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; 125 I 166 consid. 3a p. 170), la solution retenue en l'occurrence par la cour cantonale est à tout le moins soutenable et, partant, non arbitraire, s'agissant d'une procédure administrative moins formaliste, ce d'autant plus que A.________ est devenue, au cours de la procédure de recours cantonale, l'unique propriétaire de la parcelle n° 89. Pour le surplus, la recourante ne peut se prévaloir d'un intérêt personnel juridiquement protégé à faire constater une éventuelle violation des règles relatives à la répartition des frais et dépens, dans la mesure où elle n'est pas la débitrice de ces sommes (cf. ATF 117 Ia 341 consid. 2b p. 344; 114 Ia 20 consid. 1 p. 21/22; 113 Ia 94 consid. 1a/aa p. 95 et les arrêts cités). Le recours est donc irrecevable sur ce point.