Citation: 2C_486/2017 E. A

Le 4 mai 2016, le Service des communes et du logement du canton de Vaud (ci-après: le Service des communes) a adressé un courrier à la Municipalité de la Commune de Jouxtens-Mézery (ci-après: la Commune), concernant le rendement des impôts valable pour le décompte des péréquations 2015. Le Service des communes indiquait qu'il avait constaté que la Commune avait renoncé à facturer l'impôt foncier. Dès lors que la disposition topique disposait qu'il fallait prendre en considération, notamment, " l'impôt foncier normalisé au taux théorique de 100 " pour déterminer le rendement communal du point d'impôt, le Service des communes expliquait qu'il entendait se baser, par mesure de simplification, sur le montant de l'impôt foncier encaissé par la commune en 2014. Ainsi, le montant de l'impôt foncier normalisé s'élevait à 447'917 fr. pour l'année 2015. La Commune s'est opposée à ce calcul et a refusé de valider la fiche de rendement 2015 qui lui avait été soumise. Elle estimait que, dès lors qu'elle ne percevait plus l'impôt foncier, il fallait retenir un montant de 0 fr. Le 6 juillet 2016, la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud (ci-après: la Cheffe du Département) a adressé à toutes les municipalités des communes vaudoises une décision portant sur le décompte final des péréquations 2015 indiquant qu'elle validait les calculs du Service des communes.