Citation: U 184/01 15.10.2001 E. 2

2.- a) Dans le jugement entrepris, la commission a examiné de manière circonstanciée tous les éléments qui sont à la base de la tarification décidée et pratiquée par l'intimée, y compris la question des frais administratifs et des intérêts moratoires. Il peut donc être renvoyé aux considérants 3 à 5 et 10 de son jugement. b) Selon la jurisprudence de la Commission fédérale de recours, le système de bonus-malus introduit par la CNA en 1995 ne viole pas les règles légales applicables à la fixation des primes dans l'assurance-accidents, et en particulier l'art. 92 al. 2 LAA (JAAC 62/III 1998 no 67 p. 632 ss consid. 5). Il découle de cette jurisprudence que d'après ce système de calcul complexe, la prime des entreprises est fixée à la fois en fonction du classement de base de la communauté de risques en cause et des données individuelles de chaque preneur d'assurance. Celles-ci incluent la fréquence des accidents, le total des indemnités journalières versées sur une période de deux ans précédant le classement et le coût global engendré durant les cinq dernières années déterminantes. Les deux premiers critères s'appliquent essentiellement aux petites et moyennes entreprises. Plus l'entreprise est grande, plus le coût total interviendra lui aussi. La fréquence des accidents d'une entreprise sera exprimée en pour-cent de la fréquence moyenne de la communauté de risques en question, en tenant compte d'une valeur limite inférieure de 40 % et d'une valeur limite supérieure de 200 %. Le système de bonus-malus n'est donc pas applicable immédiatement aux entreprises nouvellement créées, faute de données personnelles indispensables au calcul de la prime nécessaire. En présence d'une nouvelle entreprise, l'intimée commence par l'attribuer à la classe et au degré applicables aux preneurs d'assurance de sa communauté de risques, sans bonus, ni malus. Puis, à la suite d'une période d'observation, soit lorsque l'entreprise possède une masse salariale durant au moins trois années sur une période de cinq ans, la CNA considère que les données individuelles sont suffisamment fiables pour lui permettre d'en tenir compte dans la détermination de la prime en application du système bonus-malus. Les adaptations de prime sont limitées, puisque l'entreprise bénéficiant d'un bonus ou devant supporter un malus ne voit sa prime s'écarter que d'un ou de deux degrés au maximum selon les communautés de risques par rapport à l'année précédente et ce, même si ses données propres sont extrêmement favorables ou, à l'inverse, très mauvaises par rapport aux résultats moyens de la communauté de risque. Tout système de bonus-malus doit avoir un effet rapide sur la prime en cas de modification du processus d'accidents. Il en découle que la prime nécessaire d'une entreprise doit être recalculée annuellement et donc, que chaque année une modification de prime est envisageable. A cet égard, la commission a jugé, dans une décision du 12 janvier 2001, que l'entreprise a le droit d'obtenir une décision annuelle de classement, même lorsque la prime reste inchangée (JAAC 65/III 2001 no 91 p. 992 ss). c) La légalité de ce mode de fixation des primes de l'assurance-accident a été implicitement confirmée par la Cour de céans dans un arrêt X. non publié, du 24 août 1998 (U 94/98).