Citation: 6B_1015/2020 E. 2.2

2.2. La cour cantonale a constaté que le recourant avait subi des conditions de détention illicites lors de son incarcération à la Prison du Bois-Mermet (du 29 août 2016 au 2 février 2018) sur la base des allégations de ce dernier. Quant à la demande d'indemnisation pécuniaire, la cour cantonale a fait application du délai de prescription annal prévu à l'art. 7 LRECA/VD. Saisie du grief du recourant selon lequel il n'aurait eu une connaissance suffisante de l'ampleur du dommage que le 24 septembre 2019, lors de son entretien avec son nouvel avocat, la cour cantonale a relevé que le recourant avait eu plusieurs défenseurs d'office durant la procédure pénale et ce, jusqu'au 23 août 2018. Elle a considéré que, depuis fin 2017/début 2018, il est notoire que la Prison du Bois-Mermet ne répond plus aux exigences de détention et qu'en fonction des cellules occupées par les détenus, il peut être constaté que ceux-ci ont été incarcérés dans des conditions de détention illicites. Le TMC a relevé que cela se savait, y compris parmi les détenus. La cour cantonale en a déduit que, dès le moment où il a été transféré à la Prison de La Croisée, à savoir le 2 février 2018, le recourant et son conseil ne pouvaient ignorer qu'il était possible de déposer une requête tendant à la constatation des conditions de détention illicites à la Prison du Bois-Mermet et, partant, qu'une action en responsabilité devait être déposée dans le délai d'une année dès cette date. Elle a conclu que l'action pécuniaire du 16 juin 2020 était prescrite en vertu du droit cantonal.