Citation: 1A.17/2007 13.08.2007 E. H

Le 12 mars 2006, le MPC s'est adressé au Procureur russe en rappelant la teneur des arrêts rendus par le Tribunal fédéral, demandant une synthèse de l'affaire Yukos et des personnes impliquées, et produisant la liste de questions suivantes. S'agissant d'Apatit: 1° Quelles sont les personnes poursuivies et les charges retenues? 2° Quelles sont les personnes condamnées à part Khodorkovski et Lebedev, et pour quelles infractions? 3° Quels éléments démontrent la nécessité d'obtenir de la documentation de la Suisse? 4° Quelles sont les personnes physiques et morales visées par les demandes de séquestre, et pour quel motif? 5° Des procédures de confiscation sont-elles en cours en Russie, et quels documents sont requis de la Suisse à ce sujet? 6° A quelles conditions le versement d'un dividende est-il décidé dans les sociétés russes telles qu'OAO Apatit? 7° Les actionnaires disposent-t-ils d'une prétention inconditionnelle à une participation aux bénéfices? 8° Quels effets ont eu les agissements décrits sur les sociétés lésées? 9° L'acquisition de 20% des actions d'Apatit a-t-elle été retenue à la charge de Khodorkovski et Lebedev dans le jugement définitif? D'autres personnes sont-elles concernées? Quel était l'intérêt de cette acquisition pour les inculpés qui semblaient contrôler déjà 80% de cette société? 10° Pour quelle période la pratique des prix inférieurs a-t-elle été retenue? 11° Y a-t-il des soupçons ou des condamnations portant sur des escroqueries fiscales, et quels sont les mécanismes de ces infractions? S'agissant de l'affaire Yukos, des questions similaires étaient posées. Le MPC demandait aussi des renseignements sur l'actualité des demandes d'entraide sur le vu des renseignements déjà en possession du Parquet russe, de la condamnation de Khodorkovski et Lebedev; l'identité des autres personnes poursuivies était notamment demandée. Enfin, le Parquet russe était invité à fournir toutes informations disponibles à propos des violations alléguées des droits de l'homme dans la procédure pénale. Le 4 juillet 2006, le Parquet de la Fédération de Russie a apporté en substance les réponses suivantes: des poursuites étaient en cours contre les dénommés Gorbachev et Brudno, pour appropriation à grande échelle; Brudno s'occupait de la livraison de l'apatite aux clients finaux, alors que Gorbachev s'occupait de dissimuler le produit de l'infraction. L'entraide judiciaire avait été accordée par d'autres Etats, en dépit des réserves émises quant à la procédure en Russie. L'autorité requérante réfutait les griefs relatifs au déroulement de cette procédure. Les 13 juillet et 24 août 2006, le MPC s'est encore adressé à l'autorité requérante. Il se référait à une rencontre qui avait eu lieu à Moscou du 17 au 19 mai 2006, et demandait des précisions sur le montant du dommage; il était indispensable d'apporter une réponse à l'intégralité des questions posées le 12 mars 2006. Le 12 septembre 2006, le Procureur russe a fait parvenir sa réponse, point par point, aux questions du MPC. Il revenait sur les conditions d'acquisition des actions OAO Apatit par Goloubovitch et Tchernychova, et sur les détournements commis par Brudno au détriment du groupe Yukos. Dans l'affaire Apatit, Gorbachev, actuellement en fuite, était encore inculpé. L'ensemble des personnes et sociétés visées par la demande d'entraide était mentionné, en particulier les filiales du groupe Menatep, utilisées pour recycler les fonds. La possibilité de saisir le produit des infractions était évoquée. Le versement de dividendes de la société Apatit était décidé à la majorité des actionnaires, ce qui aurait privé les actionnaires minoritaires d'une part des bénéfices, et aurait empêché la société de réinvestir ou d'augmenter son capital. Khodorkovski et Lebedev avaient bénéficié de la prescription s'agissant de l'acquisition des 20% d'actions Apatit, mais l'instruction se poursuivait sur ce point à l'égard de Tchernychova et Goloubovitch, car le délai de prescription ne courait pas tant que les inculpés étaient en fuite. Aucune infraction fiscale n'avait été retenue dans l'affaire Apatit. Par jugement du 16 mai 2005, le Tribunal du district de Meschansky (Moscou) avait condamné Khodorkovski et Lebedev à 9 ans de prison, et Krainov à 5 ans de prison. Les peines avaient été réduites à 8 ans, respectivement 4 ans et 6 mois de détention, sur appel, par le Tribunal de Moscou. S'agissant de l'affaire Yukos, l'autorité précisait également les personnes visées; des sociétés-écran étaient intervenues pour falsifier les documents sur les transactions et récolter le produit des ventes de pétrole, privant les sociétés d'extraction de leur profit. Des escroqueries fiscales avaient été commises. Les demandes d'entraide étaient toujours d'actualité, dans le cadre de la poursuite des actes de blanchiment ainsi qu'à l'encontre de Goloubovitch, Tchernychova, Brudno et d'autres personnes. L'autorité requérante s'est enfin exprimée sur les appréciations émises à l'égard de la procédure en Russie, et a précisé que le montant total du préjudice financier s'élevait à plus de 8 milliards de dollars.