Citation: 6B_164/2010 01.06.2010 E. 5

Le recourant soutient que les prétentions civiles doivent être traitées séparément par les juridictions civiles compétentes et non dans un arrêt ultérieur par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. 5.1 Aux termes de l'art. 210 PPF, l'action civile dérivant d'une infraction peut être exercée en la procédure pénale fédérale. Elle est jugée par la juridiction fédérale de répression dans la mesure où le prévenu n'est pas acquitté et où la poursuite n'est pas abandonnée (al. 1). Le tribunal peut, dans un premier temps, ne statuer que sur la question pénale et traiter ultérieurement les prétentions civiles (al. 2). Dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut se limiter à adjuger l'action civile dans son principe et renvoyer le lésé pour le reste devant les tribunaux civils. Dans la mesure du possible, il doit cependant juger complètement les prétentions de faible importance (al. 3). Cette disposition a la même teneur que le texte des art. 38 al. 1 à 3 LAVI et 9 al. 1 à 3 aLAVI. Selon la jurisprudence relative à cette dernière disposition, le renvoi devant les tribunaux civils ne se justifie que dans les cas où la détermination du préjudice exige des recherches importantes et difficiles. Ce genre de complications justifie, dans l'intérêt de la victime, de n'adjuger l'action civile que dans son principe. Il ne faut toutefois pas recourir trop facilement à cette solution. Il ne suffirait notamment pas de dépenses supplémentaires susceptibles de modifier le montant du dommage. Il faut que le jugement exige un travail disproportionné par quoi il faut entendre des recherches compliquées propres à retarder considérablement le jugement. L'importante exception au principe que constitue le renvoi au juge civil impose en effet de n'en faire qu'une application restrictive. Lorsqu'il s'agit uniquement de fixer un montant et que, par exemple, un certificat médical ou une expertise fait défaut, il convient alors de ne statuer que sur la question pénale et de traiter ultérieurement les prétentions civiles, après l'obtention des pièces requises. Si malgré la production des pièces requises, le jugement des prétentions civiles, dans un second temps, exigerait un travail disproportionné, les premiers juges pourraient toujours se limiter à adjuger l'action civile dans son principe et renvoyer la victime pour le reste devant les tribunaux civils (cf. ATF 123 IV 78 consid. 2). Cette jurisprudence vaut également pour l'interprétation de l'art. 210 PPF. 5.2 En l'espèce, la Cour des affaires pénales a simplement dit, dans le dispositif de sa décision, que les questions civiles seront traitées ultérieurement, faisant ainsi implicitement application de l'art. 210 al. 2 PPF. Elle ne s'est pas prononcée sur les dommages subis par les lésés, ni sur les moyens à mettre à oeuvre ou les éventuelles difficultés pour chiffrer le préjudice des parties intimées. Reste que, conformément à la jurisprudence précitée, les premiers juges pourraient encore se limiter à adjuger l'action civile dans son principe et renvoyer les lésés pour le reste devant les tribunaux civils, dans la mesure où le jugement de leurs prétentions exigerait un travail disproportionné. Le grief du recourant est par conséquent prématuré, de sorte qu'il doit être écarté.