Citation: 6B_1267/2022 E. 2.1

2.1. Aux termes de l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la LCR ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende. La loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO; RS 314.1, dernière mise en vigueur le 1er janvier 2020 [RO 2019 527; RO 2017 6559], emportant abrogation de la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre [RS 741.03]) institue un système de fixation d'amende qui s'écarte des principes régissant la fixation de la peine dans le code pénal (cf. ATF 103 IV 53 consid. 4a). La procédure simplifiée relative aux amendes d'ordre prévoit, schématiquement, pour tous les contrevenants, les mêmes amendes et modalités d'exécution pour certaines infractions prédéfinies. Cela conduit au règlement simple, rapide et définitif des contraventions de masse (notamment en matière de circulation routière) qui ont un caractère bagatelle, ce avec une moindre charge administrative (cf. ATF 145 IV 252 consid. 1.5; 135 IV 221 consid. 2.2 p. 223; 126 IV 95 consid. 2). Peuvent être sanctionnées par une amende d'ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l'amende d'ordre), les contraventions prévues dans la LCR ou dans une des ordonnances d'exécution (art. 1 al. 1 let. a ch. 7 et let. b LAO; cf. art. 1 al. 1 aLAO). La procédure de l'amende d'ordre n'est applicable qu'aux contraventions figurant dans les listes établies en vertu de l'art. 15 LAO (art. 1 al. 2 LAO; cf. art. 3 aLAO). Sur la base de cette norme de délégation, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre ([OAO; RS 314.11] entrée en vigueur le 1er janvier 2020, précédemment ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre; RS 741.031) et son Annexe 1, laquelle dresse une liste des infractions à la LCR passibles d'une amende d'ordre, avec indication du montant (cf. notamment ch. 303.1 let. a pour un dépassement de vitesse à l'intérieur d'une localité de 1 à 5 km/h [40 fr.] et ch. 322 pour l'utilisation abusive des signaux avertisseurs [40 fr.], idem sous l'empire de l'aOAO). En dérogation au régime ordinaire, l'art. 1 al. 5 LAO prévoit qu'il n'est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu (cf. art. 1 al. 3 aLAO), le montant maximal de l'amende d'ordre étant de 300 francs (art. 1 al. 4 LAO; art. 1 al. 2 aLAO). En cas de concours d'infractions réprimées par des amendes d'ordre, l'art. 5 al. 1 LAO prévoit le cumul des amendes (cf. art. 3a al. 1 aLAO). Les cas dans lesquels des contraventions relevant de la procédure de l'amende d'ordre doivent par exception être réprimées selon la procédure ordinaire sont réglés exhaustivement par la loi et l'ordonnance (ATF 145 IV 252 consid. 1.5; 105 IV 136 consid. 1 à 3; arrêt 6B_27/2023 du 5 mai 2023 consid. 2.2). Alors que l'art. 3 LAO fixe les conditions d'application de cette procédure, l'art. 4 LAO prévoit des exceptions. Aux termes de l'art. 3 LAO, la procédure de l'amende d'ordre s'applique aux infractions constatées directement par le représentant de l'organe compétent (al. 1; cf. art. 2 LAO, notamment les organes de police compétents) ainsi qu'aux infractions à la LCR et à ses ordonnances d'exécution constatées au moyen d'une installation automatique de surveillance répondant aux exigences de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (al. 2; cf. art. 2 let. b aLAO en lien avec art. 4 aLAO). D'après le Message du 17 décembre 2014 concernant la loi sur les amendes d'ordre (ci-après: le Message), l'application de la procédure de l'amende d'ordre présuppose que les autorités compétentes puissent elles-mêmes constater l'infraction directement, c'est-à-dire l'observer (sous réserve de l'installation automatique de surveillance). C'est la caractéristique de l'amende d'ordre que d'être perçue sur les lieux, ce qui la distingue de la dénonciation, qui exige d'autres formalités (FF 2015 934 ad art. 3 LAO; cf. en ce sens également le Message du 14 mai 1969 concernant le projet d'une loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route, FF 1969 I 1111 ad art. 2 let. b aLAO). Il est donc exclu d'appliquer la LAO lorsque l'infraction est dénoncée par un particulier, sans être constatée par un représentant de l'organe compétent (HANS MAURER, in StGB/JStG Kommentar, mit weiteren Erlassen und Kommentar zu den Strafbestimmungen des SVG, BetmG, AIG und OBG, 21 e éd. 2022, n° 1 ad art. 3 LAO; PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2 e éd. 2015, p. 857 et n° 6 ad art. 2 aLAO; BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, in Code suisse de la circulation routière commenté, 4 e éd. 2015, n° 2 ad art. 2 aLAO; YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, p. 806; RENÉ SCHAFFHAUSER, Zur Entwicklung des Ordnungsbussenrechts im Strassenverkehr, PJA 1996 p. 1220). Parmi les exceptions, l'art. 4 al. 3 let. a LAO prévoit que les infractions ne sont pas sanctionnées dans la procédure de l'amende d'ordre, lorsque le prévenu a mis en danger ou blessé une personne ou causé un dommage en commettant l'infraction (cf. art. 2 let. a aLAO). Une mise en danger abstraite accrue suffit pour exclure la procédure de l'amende d'ordre (ATF 148 IV 374 consid. 2.2; 118 IV 285 consid. 3a; arrêt 6B_27/2023 précité consid. 2.2). Selon le Message, les cas prévus à l'art. 4 al. 3 let. a LAO réclament généralement un complément d'examen, ce qui explique qu'ils échappent à la procédure d'amende d'ordre (FF 2015 935). Cette procédure simplifiée est également exclue lorsque le prévenu se voit simultanément reprocher d'avoir commis une infraction qui ne figure pas dans une des listes établies en vertu de l'art. 15 LAO (art. 4 al. 3 let. b LAO; cf. art. 2 let. d aLAO); lorsque le prévenu s'oppose à la procédure de l'amende d'ordre pour une ou plusieurs des infractions qui lui sont reprochées (art. 4 al. 3 let. c; cf. art. 3a al. 2, 1e phrase, aLAO); et lorsque le code de procédure pénale exige des actes de procédure qui ne sont pas mentionnés dans la présente loi (art. 4 al. 3 let. d LAO). S'agissant de l'exception prévue à l'art. 4 al. 3 let. b LAO, le principe de l'économie de la procédure commande de juger plusieurs infractions lors d'une seule et même procédure. Si toutes les infractions commises par le prévenu ne figurent pas dans la liste de contraventions voulue par l'art. 15 LAO, la procédure ordinaire s'applique, même si une des infractions pourrait théoriquement être jugée dans le cadre de la procédure de l'amende d'ordre (FF 2015 935). Selon la doctrine, l'exception prévue à l'art. 4 al. 3 let. b LAO implique un lien matériel et/ou temporel entre la contravention et l'autre infraction reprochée (HANS MAURER, op. cit., n ° 5 ad art. 4 LAO; PHILIPPE WEISSENBERGER, op. cit., n° 9 ad art. 2 aLAO; YVAN JEANNERET, op. cit., p. 809). La procédure et le système des amendes d'ordre constituant des exceptions aux règles ordinaires, leurs conditions d'application doivent être strictement définies, toute imprécision ne pouvant qu'être interprétée restrictivement (ATF 103 IV 53 consid. 4a). Lorsque l'une des exceptions prévues par la LAO est réalisée, la procédure de l'amende d'ordre et, a fortiori, le tarif des amendes d'ordre ne sont plus applicables (cf. arrêt 6B_193/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.3). Selon l'art. 14 LAO toutefois, une amende d'ordre peut également être infligée dans la procédure pénale ordinaire (cf. art. 11 al. 1 aLAO). Selon certains auteurs de doctrine, cette faculté devrait être utilisée en équité lorsque l'amende n'a pas pu être infligée uniquement parce que le fonctionnaire ayant constaté les faits n'était pas habilité à infliger des amendes d'ordre (cf. BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, op. cit., n° 2 ad art. 2 aLAO et n° 2 ad art. 11 aLAO; JEANNERET, op. cit., p 809; SCHAFFHAUSER, op. cit., p. 1216 nbp 12; cf. en ce sens ATF 121 IV 375 consid. 1c, concernant la gratuité si la procédure ordinaire a été introduite sans raison valable). Néanmoins, le contrevenant lui-même n'a pas le droit de demander à bénéficier du prononcé d'une amende d'ordre en procédure ordinaire, cette question étant laissée à l'appréciation du juge (BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, op. cit., n° 1 ad art. 11 aLAO).