Citation: 1P.151/2005 29.04.2005 E. 3

La recourante reproche au Tribunal administratif une violation manifeste de l'art. 80 al. 2 LATC. Elle fait valoir que le bâtiment litigieux n'est plus utilisé pour l'habitation depuis une cinquantaine d'années et qu'il faut donc examiner la nouvelle affectation, selon le projet de l'intimée, au regard des normes du règlement communal de 1999. Or un bâtiment d'habitation de moins de 200 m2 serait en soi non réglementaire (cf. art. 26 RPGA). Cette construction existante devrait être qualifiée de dépendance de peu d'importance, ce qui d'une part permet de faire abstraction des règles sur la distance à respecter entre bâtiments (principaux) sur une même parcelle, mais qui d'autre part exclut une affectation à l'habitation, conformément au droit cantonal (art. 39 RLATC, auquel renvoie l'art. 109 RPGA). 3.1 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a appliqué l'art. 80 LATC, qui règle la situation juridique des "bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone" (art. 80 al. 1 LATC). Cette disposition fixe à son alinéa 2 les conditions de transformation de ces bâtiments, dans les termes suivants: "Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage". Le Tribunal administratif a retenu que le bâtiment litigieux n'était pas conforme à la règle du droit communal fixant, dans le cas particulier, à 20 m la distance minimum entre bâtiments sis sur la même propriété (art. 29 al. 1 et 2 RPGA) et qu'il ne respectait pas non plus la prescription de l'art. 26 RPGA sur la surface bâtie minimale de 200 m2. Il a néanmoins considéré que la municipalité ne prétendait pas que le projet litigieux compromettrait le développement de la zone, que le plan communal prévoyait pour cette parcelle une affectation à l'habitation, et que telle était la destination originelle du bâtiment. Il a également retenu qu'on ne voyait, du fait des travaux, aucune aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur puisque la distance entre bâtiments n'allait pas être réduite, et que l'exigence d'une surface minimale pour les nouvelles constructions (locatifs) n'empêchait pas de vouer à l'habitation des bâtiments existants d'une surface inférieure. Il a en outre nié l'existence d'inconvénients pour le voisinage. Enfin, il a considéré que le bâtiment litigieux n'était pas une dépendance au sens de l'art. 39 RLATC; en conséquence, une interdiction de le vouer à l'habitation ne saurait être fondée sur cette disposition. 3.2 Ce n'est que sous l'angle de l'arbitraire que le Tribunal fédéral peut revoir l'application des différents critères de l'art. 80 LATC, ainsi que celle des dispositions du droit cantonal ou communal pertinentes dans ce cadre. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable; il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). 3.3 La commune recourante reproche au Tribunal administratif de n'avoir pas qualifié le bâtiment litigieux de "dépendance" au sens de l'art. 39 RLATC. Il est vrai que l'application de cette norme, le cas échéant, pouvait exclure la création de locaux destinés à l'habitation ou à l'activité professionnelle (art. 39 al. 2, 2ème phrase RLATC). Pour répondre à la définition du droit cantonal, une dépendance doit avoir un "volume de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal"; le règlement cantonal mentionne comme exemples les "pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus" (art. 39 al. 2, 1re phrase RLATC). L'art. 39 RLATC laisse ainsi à l'autorité compétente une certaine marge pour l'interprétation de ces notions juridiques. Dans ces circonstances, il n'est pas arbitraire de considérer que le bâtiment litigieux, utilisé dans le passé pour l'habitation et pas comparable à un simple pavillon ou réduit de jardin, est plus important qu'une dépendance au sens de l'art. 39 RLATC. En conséquence, le Tribunal administratif pouvait, sans violer l'art. 9 Cst., faire abstraction de l'interdiction de créer des locaux d'habitation contenue dans cette norme. La commune recourante soutient par ailleurs qu'affecter à l'habitation une construction de moins de 200 m2 violerait l'art. 26 RPGA et que les travaux litigieux ne pourraient être autorisés sur la base de l'art. 80 al. 2 LATC car il s'agirait non pas d'une aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur, mais bien plutôt d'une nouvelle atteinte, inadmissible selon les critères légaux. Le Tribunal administratif a considéré, à ce propos, que le point décisif était l'affectation du bâtiment litigieux à l'habitation, ce qui était conforme à la destination de la zone à bâtir en question. En effet, ce bâtiment ne respecte certes pas une règle relative aux dimensions des constructions, entrée en vigueur après qu'il a été édifié (art. 26 RPGA), mais le type d'utilisation prévue pour cette zone est bien l'habitation, et non pas une affectation non résidentielle (industrie, artisanat, commerce, notamment). Il n'est dès lors pas insoutenable de considérer que la création d'un logement dans un petit bâtiment existant ne crée ni une atteinte sensible à la destination de la zone, ni une aggravation évidente de l'atteinte à la réglementation en vigueur, ces notions laissant du reste elles aussi une certaine marge d'interprétation à l'autorité judiciaire cantonale. Là où, comme dans le cas particulier, le droit communal fixe une surface minimale des constructions pour des motifs d'urbanisme - et non pour des raisons de salubrité ou de sécurité des constructions, ou éventuellement pour d'autres motifs de police -, la juridiction cantonale peut sans arbitraire estimer que le but de l'art. 80 al. 2 LATC est bien de favoriser une transformation, respectant le caractère résidentiel de la zone, "dans les limites des volumes existants" en dépit du non-respect de la règle sur la surface minimale. Si l'on voyait là - comme la recourante - une nouvelle atteinte inadmissible à la réglementation en vigueur, on empêcherait en définitive les transformations de petits bâtiments sans agrandissement simultané (en l'occurrence, pour atteindre la limite de l'art. 26 RPGA, la surface au sol du bâtiment litigieux devrait être multipliée par cinq). Par son interprétation de l'art. 80 al. 2 LATC, le Tribunal administratif a abouti dans ces circonstances à un résultat qui est loin d'être arbitraire. Les griefs de la commune sont donc mal fondés.