Citation: 2C_226/2024 E. 6.7

6.7. En l'occurrence, l'interprétation que fait la Cour de justice de l'art. 17 LAFE/GE-2021 est défendable. L'al. 1 de cette disposition est clair et correspond à ce que prévoit le droit cantonal concernant l'obligation de rembourser les aides financières indues (cf. art. 23 al. 1 let. c. de la loi cantonale du 15 décembre 2005 sur les indemnités et les aides financières [LIAF-GE; RS/GE D 1 11]). Il ne ressort pas des travaux préparatoires que le législateur aurait souhaité restreindre les obligations de rembourser dans le cadre des aides Covid-19. En outre, l'al. 2 de l'art. 17 LAFE/GE-2021, en lien avec l'art. 3 LAFE/GE-2021, implique nécessairement que toute contribution dépassant la couverture des coûts non couverts sera utilisée à d'autres fins que la couverture desdits coûts et que celle-ci est donc indue. Enfin, l'octroi des aides en question se fondant sur des décisions entrées en force, on ne pourrait pas sans autre se baser sur les règles de l'enrichissement illégitime pour imposer un remboursement. Toutefois, dans le cas présent, les décisions d'octroi en cause comportaient une condition résolutoire, voulant que l'aide était accordée à la condition que les contrôles ultérieurs ne révèlent pas qu'elle avait été octroyée à tort (cf. arrêt 2C_685/2023 du 26 mars 2024 consid. 3.3). Les griefs de violation du principe de la légalité et d'interdiction de l'arbitraire invoqué en lien avec ce principe sont partant infondés.