Citation: I 423/04 02.06.2005 E. 3.3

3.3.1 Le recourant fait toutefois valoir qu'il avait toujours la qualité d'assuré après son accident du 24 novembre 1992 et que la Caisse suisse de compensation aurait dû prélever des cotisations sur les indemnités journalières allouées par la CNA durant la période du 27 novembre 1992 au 31 mars 1994, et dont un décompte avait été dûment communiqué à ladite caisse. 3.3.2 En ce qui concerne la condition du paiement de cotisations ouvrant droit à prestations de l'assurance-invalidité (art. 36 al. 1 LAI et art. 8 let. a de la Convention entre la Suisse et la Yougoslavie), l'art. 8 let. f de la Convention dispose : Les ressortissants de la RSF de Yougoslavie non domiciliés en Suisse qui ont dû abandonner leur activité dans ce pays à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui y demeurent jusqu'à la réalisation du risque assuré, sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour l'octroi des prestations de l'assurance-invalidité. Ils doivent continuer à acquitter des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils avaient leur domicile en Suisse. Tant qu'ils n'exercent pas d'activité lucrative, les ressortissants yougoslaves sont donc soumis à l'obligation de s'acquitter de cotisations en qualité d'assurés n'exerçant aucune activité lucrative (art. 10 LAVS, en relation avec l'art. 2 LAI), le défaut de l'autorisation de travail exigée par le droit public n'excluant pas le droit à des prestations de l'assurance-invalidité, lorsqu'un travailleur étranger tombe malade ou est victime d'un accident en Suisse (ATF 118 V 79). Au besoin, les prestations exigibles peuvent être compensées avec des cotisations dues. Demeure réservée l'éventualité où les cotisations sont périmées (arrêt non publié M. du 28 juin 1993 I 416/91). En l'espèce, des cotisations éventuelles pour la période du 27 novembre 1992 au 24 novembre 1993 n'ont pas été fixées par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues, de sorte qu'elles ne peuvent plus être exigées ni payées (art. 16 al. 1 LAVS). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'examiner si la lacune de cotisation est due à un comportement de l'administration contraire aux dispositions légales, une telle éventualité n'ouvrant pas la possibilité de s'acquitter de cotisations périmées (ATF 100 V 157 s. consid. 3c et la référence). Enfin, il convient de relever que le recourant ne peut pas non plus prétendre une rente extraordinaire d'invalidité du moment qu'il n'a pas le même nombre d'années d'assurance que les personnes de sa classe d'âge (cf. art. 39 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 42 al. 1 LAVS). 3.4 Vu ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: