Citation: 4A_466/2023 E. 5.2.7

5.2.7. Poursuivant le fil de leur raisonnement, les arbitres considèrent qu'il n'est pas nécessaire de faire appel aux moyens complémentaires d'interprétation visés par l'art. 32 CV pour déterminer le traitement à réserver aux doubles nationaux, étant donné que l'interprétation du TBI effectuée conformément à la règle ancrée à l'art. 31 CV ne laisse pas le sens dudit traité ambigu ou obscur ni ne conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable. En tout état de cause, ils soulignent que lesdits moyens complémentaires d'interprétation ne modifient pas la solution retenue par eux (sentence, n. 496-498).