Citation: 1A.74/2006 19.05.2006 E. 3

En appliquant le régime de l'art. 135 al. 2 LATC au terrain litigieux, le Tribunal administratif a admis la nécessité d'une autorisation cantonale préalable, s'ajoutant au permis de construire communal. Il n'y a pas lieu d'examiner si l'obligation de délivrer cette autorisation cantonale, en exécution de l'arrêt attaqué, est conforme aux prescriptions matérielles du droit cantonal, notamment à la règle de l'art. 135 al. 4 LATC. En effet, ce grief ne pourrait être présenté que dans le cadre d'un recours de droit public (art. 34 al. 3 LAT) et la conversion du présent recours de droit administratif en recours de droit public n'entre pas en considération, le canton n'étant pas titulaire de droits constitutionnels des citoyens, au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, dans l'accomplissement de ses tâches en matière d'aménagement du territoire (ATF 129 II 225 consid. 1.5 p. 231).