Citation: 6B_427/2022 E. 1.1.2

1.1.2. Puisque le CPP ne règle la poursuite et le jugement par les autorités pénales de la Confédération et des cantons que des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 al. 1 CPP), les cantons restent libres de déterminer la procédure applicable à la répression des contraventions édictées sur la base de l'art. 335 CP, même si un renvoi total ou partiel au CPP a été jugé souhaitable (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, ch. 2.1.1 p. 1103). Dans le cas du canton de Vaud, l'art. 30 de la Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (RSV 312.01) prévoit que la procédure pénale régissant la poursuite et le jugement des infractions de droit fédéral s'applique par analogie aux infractions de droit cantonal. De même, l'art. 10 al. 1 de la Loi vaudoise du 19 mai 2009 sur les contraventions (ci-après: "LContr"; RSV 312.11) prévoit que le CPP est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal (cf. également l'art. 45 al. 1 LC, selon lequel la procédure applicable aux règlements de police communaux est réglée par la LContr), sauf disposition contraire.