Citation: 6B_7/2014 E. 4.2

4.2. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'art. 1 CEDH de « reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention », l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'art. 2 CEDH, comporte un volet procédural, comprenant le droit à une enquête effective lorsque le recours à la force a entraîné la mort d'une personne, même dans des circonstances non imputables à l'Etat. Ce droit tend à rendre effective l'application des dispositions du droit interne protégeant le droit à la vie (parmi d'autres: v. arrêt Rantsev, précité, § 232).