Citation: 2C_56/2020 E. 8.2

8.2. Comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.3), l'art. 12 let. A al. 4 du Règlement communal octroie à la Municipalité la compétence pour accorder une exonération partielle aux propriétaires d'immeubles qui abritent une entreprise éliminant, par ses propres moyens ou en mandatant un tiers, la totalité de ses déchets. Les modalités d'octroi d'une telle exonération sont réglées dans la Directive municipale, que la Municipalité a la compétence d'édicter, conformément à l'art. 4 al. 2 du Règlement communal. A cet égard, conformément à la let. B du chap. 3 de la Directive municipale, les propriétaires d'immeubles doivent fournir, dans les 30 jours suivant la réception provisoire de taxation, les pièces justificatives nécessaires à la vérification du droit à l'exonération au sens de l'art. 12 let. A al. 4 du Règlement communal, soit les notes de calcul et plan (s) signé (s) par un architecte inscrit au Registre des architectes A ou B et une déclaration de l'entreprise de transport mandatée et les bulletins de pesage par type de déchets.