Citation: 4C.421/2006 04.04.2007 E. 3

3.1 Les défendeurs invoquent également la prescription de la créance de la demanderesse. A l'instar de la cour cantonale, ils admettent que le délai de prescription a commencé de courir le 23 janvier 1989. A leur sens, les poursuites introduites le 22 décembre 1994 et le 3 janvier 1995 n'auraient toutefois pas interrompu ce délai, car la demanderesse ne serait devenue titulaire de la créance qu'à la suite de la cession du 2 avril 1997. La citation en conciliation introduite le 26 janvier 1998 devant le Juge de commune de U.________ ne vaudrait pas non plus acte interruptif, dès lors que le juge était incompétent ratione loci. Par conséquent, la créance de l'architecte aurait été prescrite lors de l'introduction de l'action le 26 novembre 2001, plus de dix ans après le début du délai de l'art. 127 CO. 3.2 Selon le jugement attaqué, la cession de créance du 2 avril 1997 signée par Z.________ en faveur de la demanderesse est un document de pure convenance, dénué de toute portée juridique. Selon les faits retenus par la cour cantonale, cette pièce a été soumise pour signature à Z.________ par le mandataire précédent des défendeurs, qui entendait éviter, en cas de transaction avec la demanderesse, que le frère de celle-ci ne fasse valoir ultérieurement des honoraires, fondés sur la procuration que les copropriétaires lui avait délivrée avant la mise à l'enquête. La cour cantonale retient ainsi que le délai de prescription de 10 ans (art. 127 CO) a commencé de courir le 23 janvier 1989, qu'il a été interrompu par les poursuites introduites par la demanderesse fin 1994-début 1995 et que la créance de l'architecte n'était dès lors pas prescrite au moment du dépôt de la demande, le 26 novembre 2001. Il ressort des constatations cantonales que les défendeurs ont conclu le contrat avec la demanderesse, et non avec son frère. Ce dernier a certes travaillé sur le projet, mais uniquement dans le cadre d'une activité bénévole pour sa soeur. N'étant pas titulaire de la créance d'honoraires envers les défendeurs, Z.________ n'avait pas le pouvoir de disposer de ladite créance lors de la cession du 2 avril 1997. En conséquence, cette cession est nulle (Thomas Probst, Commentaire romand, n. 52 et n. 53 ad art. 164 CO). Il s'ensuit que la demanderesse était bel et bien la créancière des défendeurs au moment de l'introduction des poursuites en 1994-1995, lesquelles ont interrompu le délai de prescription. Comme la cour cantonale l'a jugé à bon droit, la créance litigieuse n'était pas prescrite lors de l'ouverture de l'action en novembre 2001. Le moyen tiré de la prescription est mal fondé.