Citation: 2A.541/2003 24.08.2004 E. 6

6.1 L'art. 33 al. 1 let. c LIFD mentionne expressément que les contributions d'entretien ne peuvent être déduites du revenu que lorsque l'enfant pour lequel elles sont versées est sous l'autorité parentale du parent qui les reçoit; sont exclues les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille ("... nicht jedoch Leistungen in Erfüllung anderer familienrechtlicher Unterhalts- oder Unterstützungspflichten"; "... escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia"). L'art. 33 al. 1 let. c LIFD a contrario exclut donc la déduction des contributions d'entretien pour des enfants majeurs auprès du contribuable qui les verse car elles apparaissent comme des prestations effectuées en exécution d'une obligation d'entretien fondée sur le droit de la famille (Administration fédérale des contributions, Circulaire no 14, in: Archives 63 291, Imposition de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, C. 2; Peter Agner/Beat Jung/Gotthard Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, no 9 ad art. 33 p. 130; Christine Jaques, De divers aspects du régime de déduction et d'imposition des pensions alimentaires, in : RDAF 1998 II 329 no 6.2 p. 348; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2e éd., § 7 no 177 p. 129; Rainer Zigerlig/Guido Jud, in: Martin Zweifel, Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/2a, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG), no 21 ad art. 33 p. 406; d'un avis contraire: Jean Lampert, Prévoyance, famille, droit pénal: quelques points de la LIFD méritant discussion, in: Archives 62 17, ch. II. A) p. 22). Le corollaire en est qu'elles ne sont pas imposables auprès du bénéficiaire (art. 24 let. e LIFD). 6.2 Le recourant a payé 16'900 fr. en faveur de sa fille aînée entre le 23 octobre 2000 et le 6 mars 2002, soit 5'200 fr. du 23 octobre au 31 décembre 2000, 9'100 fr. en 2001 et 2'600 fr. du 1er janvier au 6 mars 2002. Celle-ci a atteint sa majorité le 23 septembre 2000. Elle n'était donc plus sous autorité parentale au moment où les contributions ont été versées, notamment en 2001. Partant, en vertu de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, les pensions payées ne sont pas déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2001.