Citation: 1C_336/2017 E. 7

Les recourants évoquent encore l'exception de prescription. La cour cantonale a relevé que la LATeC ne renfermait aucune disposition relative à la prescription. Elle a dès lors estimé qu'il convenait de s'inspirer par analogie des principes généraux de droit civil sur la prescription. S'écartant cependant du délai général de dix ans prévu à l'art. 127 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220), la cour cantonale a appliqué, au cas particulier, un délai plus court - sur le principe, favorable aux recourants - de cinq ans, déduit de l'art. 59 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01; cf. ISABELLE ROMY, Responsabilités environnementales et transactions, in Aspects actuels du droit de la société anonyme, CEDIDAC n. 64, 2005, p. 540 et les références). Le Tribunal cantonal a constaté que les travaux dataient de 2002 et la décision communale de 2004. Il a estimé que, depuis lors, la prescription avait régulièrement été interrompue, en particulier par son arrêt du 2 octobre 2007, le retour du dossier en préfecture, le 3 mars 2008, ainsi que par les différents rappels de la commune émis entre février 2008 et mai 2016. Au regard de la jurisprudence (cf. ATF 140 II 384 consid. 4.2 p. 396; 126 II 49 consid. 2a p. 51; 137 I 273 consid. 3.4.3 p. 281 s.), cette appréciation n'apparaît pas d'emblée insoutenable et doit dès lors être confirmée, les recourants ne prenant pas la peine de la discuter, alors qu'il leur appartient pourtant d'en démontrer le caractère arbitraire (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).