Citation: BGE 127 III 248 E. 1.3

ad art. 57, p. 458; CORBOZ, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 53). En l'espèce, le recours en réforme est manifestement irrecevable, indépendamment de la nature du recours cantonal. En effet, le recours en réforme n'est ouvert que pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). On en déduit que le recours en réforme est irrecevable lorsque la prétention litigieuse est soumise au droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c OJ), même si celui-ci incorpore des notions de droit fédéral ou renvoie au droit fédéral (ATF 126 III 370 consid. 5; ATF 125 III 461 consid. 2 p. 463; ATF 123 III 395 consid. 1b). Lorsque le notaire accomplit ses fonctions ministérielles, ses relations avec ses clients relèvent du droit public et échappent au champ d'application des dispositions contractuelles sur le mandat; la responsabilité du notaire pour une éventuelle mauvaise exécution de ses tâches officielles ne relève donc pas du droit des contrats (ATF 126 III 370 consid. 7a et les références). La responsabilité des fonctionnaires et employés publics cantonaux est en principe régie par les art. 41 ss CO, sauf si le canton, en vertu de l'art. 61 al. 1 CO, a réglementé la question (ATF 122 III 101 consid. 2a p. 103). Il n'est BGE 127 III 248 S. 252 pas contesté en l'espèce que le canton de Vaud a réglementé la responsabilité des notaires (cf. art. 111 de la loi vaudoise du 10 décembre 1956 sur le notariat). La prétention litigieuse relève donc entièrement du droit public cantonal, ce qui exclut d'emblée un recours en réforme.