Citation: 4P.328/2001 18.03.2002 E. 3

3.- Le recourant reproche à la Chambre d'appel d'avoir arbitrairement nié l'existence d'un contrat de bail en violation des art. 261, 266l et o CO et estime que, de ce fait, l'art. 324 al. 2 LPC gen. a été appliqué de manière insoutenable. a) Le Tribunal des baux et loyers a examiné si le recourant avait rendu vraisemblable le droit allégué, comme l'exige l'art. 324 al. 2 LPC gen. Arrivant à la conclusion que tel n'était pas le cas puisque les éléments caractéristiques du bail faisaient défaut, il s'est déclaré incompétent à raison de la matière pour connaître de la requête de mesures provisionnelles. Ce faisant, il a implicitement appliqué l'art. 56K let. a de la loi sur l'organisation judiciaire genevoise (LOJ gen.), disposition qui lui confère la compétence de statuer sur tout litige relatif au contrat de bail à loyer ou à ferme non agricole portant sur une chose immobilière. Le recourant aurait par conséquent dû se plaindre d'une application arbitraire de la norme cantonale régissant la compétence du Tribunal des baux et loyers et non de l'art. 324 LPC gen. Déclarer le grief du recourant irrecevable pour ce motif constituerait cependant un excès de formalisme. En effet, tant l'art. 56K LOJ gen. que l'art. 324 LPC gen. impliquent l'examen de la nature des relations contractuelles qui lient les parties. b) Il s'agit donc d'examiner s'il était arbitraire de ne pas soumettre aux règles du bail à loyer la convention qui liait les parties en juillet 2001, date de sa résiliation par l'intimée. c) Une décision est arbitraire si elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou si elle contredit de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité (ATF 120 Ia 369 consid. 3a, 119 Ia 28 consid. 3, 117 Ia 13 consid. 2c, 27 consid. 7a). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner aux dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution pourrait aussi se défendre et sembler même plus correcte (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70).