Citation: 2C_761/2019 E. 6.7

6.7. Il n'est pas contesté qu'aucune réglementation communale émanant du législatif n'a été adoptée sur la base de l'art. 61 al. 2 LATeC. Il n'est par ailleurs fait référence dans l'arrêt entrepris à aucune autre base légale formelle relative aux contributions de remplacement pour places de stationnement et de jeux. Le Préfet du district de la Sarine avait certes fait référence dans sa décision du 10 janvier 2019 à l'art. 100 LATeC, mais il a déjà été souligné ci-avant (cf. supra consid. 4) que cette disposition est sans rapport avec l'obligation pour le propriétaire de s'acquitter d'une taxe de remplacement lorsqu'il ne peut aménager lui-même les places de stationnement et de jeux requises. Dite obligation ne figure ainsi que dans des règlements émanant du conseil communal, organe exécutif. Un tel procédé ne respecte pas le principe de la légalité et les exigences en matière de délégation rappelées ci-avant (cf. supra consid. 5.1 et 5.2). Il méconnaît au surplus également la loi cantonale fribourgeoise sur les communes (cf. art. 10 let. e et 10 al. 3 LCo).