Citation: 2C_740/2022 E. 6.9.2

6.9.2. En ce qui concerne la règle de l'aptitude, compte tenu de l'état des connaissances en octobre 2021, le Conseil fédéral pouvait raisonnablement partir du principe que la restriction de l'accès aux restaurants aux personnes présentant une immunisation par le biais du vaccin (cf. arrêt 2C_886/2021 susmentionné consid. 4.4.5.2) respectivement aux personnes guéries ou détenant un test négatif permettait de réduire le risque de transmission du virus. D'ailleurs, le Tribunal fédéral a déjà jugé que, sur la base des études d'octobre 2021, les autorités pouvaient considérer que les personnes qui ne disposaient pas d'un certificat de vaccination COVID-19 valable présentaient un risque d'infection plus élevé que les personnes vaccinées (cf. arrêt 2C_106/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.5.3). Le recourant prétend "qu'aucune corrélation n'a encore été sérieusement établie entre l'absence de transmissibilité et le fait d'avoir été vacciné ou d'avoir contracté la maladie une première fois". Il perd de vue que l'obligation du certificat a pour effet que seules des personnes vaccinées, guéries ou possédant un test négatif se côtoient à l'intérieur des établissements concernés. Or, il était alors plus que vraisemblable que le fait de restreindre l'accès à ces lieux aux personnes susmentionnées, à l'exclusion de celles qui n'étaient pas vaccinées, n'avaient pas contracté la maladie ou n'avaient pas de test négatif était à même de circonscrire la diffusion de la maladie. Le principe de précaution allait donc dans le sens de l'adoption d'une telle mesure. Partant, la réunion de plusieurs personnes à l'intérieur d'un établissement (tel que le restaurant exploité par le recourant) étant propre à favoriser la diffusion du virus COVID-19, l'exigence du certificat et le contrôle de ce document étaient aptes à limiter la propagation de celui-ci, comme retenu par l'arrêt attaqué.