Citation: B 18/04 22.07.2005 E. 3

3.1 Dans son écriture complémentaire, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir pris en compte les versements anticipés obtenus par chacun des ex-époux de leur institution de prévoyance dans le calcul des prestations de sortie. Selon lui, ces versements auraient été transférés «sur la maison familiale» (parcelle n° Y.________) et auraient servis de manière indirecte au financement du second immeuble des ex-conjoints, de sorte qu'ils devraient être considérés comme faisant «partie de la masse en faillite» liée à la vente aux enchères de cet immeuble. Comme la réalisation de celui-ci n'aurait pas permis de rembourser les versements anticipés, ceux-ci ne pourraient plus être partagés. 3.2 Ce moyen est infondé. En dépit des allégations du recourant - appuyées par celles de B.________ -, il ne ressort pas du dossier que les montants versés par les institutions de prévoyance auraient été réinvestis dans l'acquisition du second immeuble, vendu aux enchères le 24 janvier 2002. Au moment de libérer le montant anticipé, Pregehval a reçu la confirmation de la banque impliquée dans la transaction que la somme avancée était portée en amortissement du prêt obtenu par les ex-époux auprès de celle-ci (prêt hypothécaire n° W.________) pour l'achat de l'appartement PPE n° X.________. Par la suite, et ce jusqu'à la procédure de divorce, les institutions de prévoyance intimées n'ont pas été informées par les ex-conjoints de leur volonté de procéder à un nouvel achat, ni du changement de résidence allégué. L'institution bancaire en cause ne leur a pas non plus fait part d'une quelconque transaction financière impliquant les montants anticipés versés. La seule circonstance que le prêt hypothécaire des ex-époux aurait été augmenté une année après l'achat de l'appartement PPE n° X.________ ne permet pas d'établir que les fonds obtenus en 1995 n'auraient pas été utilisés aux fins indiquées par la banque, mais auraient été réinvestis pour financer la seconde acquisition immobilière. En tout état de cause, dès lors que les deux institutions de prévoyance n'ont pas eu connaissance de la volonté des ex-conjoints de procéder à un nouvel achat, ni du changement de résidence allégué, et que le premier appartement (PPE n° X.________) n'a pas été aliéné (cf. extrait du Registre foncier de C.________ daté du 22 octobre 2003), les versements anticipés sont restés liés au premier immeuble acquis par les ex-époux; les restrictions du droit d'aliéner n'ont du reste pas été modifiées au Registre foncier de C.________. Aussi, ces montants doivent-ils être partagés conformément aux art. 122 CC et 22 LFLP, en application de l'art. 30c al. 6 LPP, comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges. Au demeurant, suivre le raisonnement du recourant reviendrait à admettre que la personne affiliée puisse soustraire le versement anticipé du circuit de la prévoyance à l'insu et, partant, sans l'accord, de l'institution de prévoyance. Dans la constellation évoquée par le recourant - affilié contractant des dettes hypothécaires pour un premier logement, les amortissant (en partie) grâce au versement anticipé, puis augmentant le montant de l'hypothèque et utilisant l'argent pour l'acquisition d'un second immeuble finalement vendu aux enchères sans que les créanciers soient remboursés -, la personne affiliée aurait ainsi la possibilité d'éluder l'annotation de la restriction du droit d'aliéner et les règles sur le remboursement du versement anticipé. Une telle opération permettrait à la personne affiliée d'utiliser son capital de prévoyance à des fins autres que l'accès à la propriété en utilisant les liquidités obtenues par l'augmentation du crédit hypothécaire à des fins de consommation. Une telle solution n'est pas compatible avec l'exigence que le versement anticipé reste lié à la prévoyance professionnelle et serve à son maintien. Le montant anticipé est d'ailleurs versé par l'institution de prévoyance au vendeur ou au prêteur (cf. art. 6 al. 2 OEPL), sans que l'assuré puisse en disposer directement. Si aucune disposition légale n'interdit à la personne affiliée qui a bénéficié d'un versement anticipé pour amortir un prêt hypothécaire de convenir avec sa banque d'augmenter celui-ci peu après et d'utiliser les fonds libérés pour acquérir des biens mobiliers, cette opération n'a pas, du point de vue de la prévoyance professionnelle, d'effet sur le versement anticipé effectué précédemment qui reste lié à l'immeuble acquis. Ce lien est garanti, d'une part, par la restriction du droit d'aliéner au sens de l'art. 30e al. 1 LPP mentionnée au registre foncier et, d'autre part, par l'obligation de rembourser en cas de vente au sens de l'art. 30d LPP, ces deux mesures visant à assurer que le versement anticipé ne soit pas retiré du cercle de la prévoyance.