Citation: 5C.174/2006 28.11.2006 E. B

Le 24 août 2005, A.________, qui a acquis ce patronyme ainsi que le droit de cité de sa mère adoptive du fait de son adoption, a sollicité un changement de nom afin d'être autorisée à porter à l'avenir celui de son père biologique, à savoir Y.________. Par arrêté du 31 mai 2006, le Conseil d'Etat du canton de Genève a rejeté cette requête, les justes motifs prévus par la loi n'étant pas réalisés. Il a en bref considéré que la présente cause différait de celle publiée aux ATF 108 II 1, en ce sens que la requérante portait le nom litigieux depuis plus de dix ans et était parfaitement intégrée en Suisse où elle avait terminé ses études et décidé de faire sa vie. Par ailleurs, le fait de porter des noms différents dans divers pays était inhérent à de nombreuses adoptions internationales et les inconvénients normalement liés à un changement de patronyme opéré à la suite d'une adoption ne constituaient pas un juste motif de reprendre, dix ans après, le nom porté à la naissance. Lors de son adoption, la requérante était en outre non seulement capable de discernement, mais encore majeure, et avait pratiquement rompu les relations avec sa famille en Algérie, pays dans lequel elle ne se rendait que pour d'épisodiques vacances. De plus, l'existence d'une double identité en Suisse et en Algérie ne constituait en soi pas un juste motif au sens de la loi. La reprise du nom antérieur laisserait de toute façon subsister la double identité, voire la double filiation, dans la mesure où la requérante serait désignée, en Algérie, comme étant la fille de ses parents biologiques et, en Suisse, comme celle de sa mère adoptive, ce qui reviendrait à éluder les conséquences de l'art. 267 al. 1 CC. Rien n'empêchait enfin l'intéressée de se marier en Suisse et de se rendre ensuite en Algérie pour rendre visite à sa famille, cela sans avoir à fournir d'explications aux autorités algériennes.