Citation: 1C_232/2020 E. 3.1.1

3.1.1. 3.1.1.1. Aux termes de l'art. 15 LEaux, les détenteurs d'installations servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées, d'installations d'entreposage et d'installations de traitement technique des engrais de ferme et de digestats liquides, ainsi que de silos à fourrage veillent à ce que ceux-ci soient construits, utilisés, entretenus et réparés correctement; le fonctionnement des installations servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées ainsi que de celles servant au traitement des engrais de ferme doit être contrôlé périodiquement (al. 1), l'autorité cantonale assurant ce contrôle (al. 2). L'art. 16 al. 1 LEaux charge le Conseil fédéral de fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les résidus des stations d'épuration des eaux, leur valorisation ou leur évacuation (let. c) ainsi que le contrôle des installations et des équipements (let. d). A teneur de l'art. 3 al. 1 OEaux, l'autorité détermine si, en cas de déversement dans les eaux ou en cas d'infiltration, les eaux à évacuer sont considérées comme polluées ou non, en fonction du type, de la quantité, des propriétés et des périodes de déversement des substances susceptibles de polluer les eaux et présentes dans les eaux à évacuer, ainsi qu'en fonction de l'état des eaux réceptrices. En cas d'infiltration, l'autorité examine également notamment si les eaux à évacuer peuvent être polluées en raison des atteintes existantes au sol ou au sous-sol non saturé et si les eaux à évacuer sont suffisamment épurées dans le sol (art. 3 al. 2 let. a et b OEaux). L'autorité autorise le déversement d'eaux polluées dans les eaux superficielles, les drainages, les rivières et ruisseaux souterrains si les exigences fixées dans l'annexe 3 pour le déversement dans les eaux sont respectées (art. 6 al. 1 OEaux). A teneur de cette annexe 3, c'est l'autorité qui fixe cas par cas, en fonction des conditions locales, les exigences auxquelles doivent satisfaire les eaux polluées communales provenant de stations d'épuration de 200 équivalents-habitants (ch. 1 al. 3 annexe 3.1 OEaux). Enfin, l'art. 45 al. 1 OEaux charge les cantons d'exécuter l'ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération. L'art. 87 al. 2 de la loi jurassienne du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux (LGEaux; RS JU 814.20) prévoit qu'en dehors des périmètres des égouts publics définis par le plan général d'évacuation des eaux, l'assainissement des eaux polluées incombe aux propriétaires des immeubles et installations dont elles proviennent; la surveillance de ces installations et de l'évacuation des boues de vidange incombe aux communes. Les installations d'assainissement des eaux doivent être établies et maintenues en état conformément aux normes techniques reconnues (art. 88 LGEaux). A teneur de l'art. 18 al. 2 de l'ordonnance jurassienne du 29 novembre 2016 sur la gestion des eaux (OGEaux; RS JU 814.21), l'autorité communale - à qui incombe en grande partie la police des eaux - veille notamment à l'application des prescriptions légales et à la bonne exécution des décisions, pour autant que la loi ne déclare pas compétente une autre autorité (let. a), contrôle la construction, l'exploitation et l'entretien réguliers des ouvrages en lien avec la protection des eaux (let. b), et exécute les autres obligations de contrôle et d'examen telles que la prise d'échantillons dans une station d'épuration à l'intention de l'autorité de surveillance, les analyses simples de la qualité des eaux locales ou les recherches de caractère statistique selon la législation fédérale (let. d). A teneur de l'art. 34 al. 2 du règlement communal de la Commune des Bois concernant les eaux usées, les stations d'épuration privées seront aménagées de telle manière que le contrôle et la vidange soient possibles en tout temps. Selon l'art. 42 al. 2 du règlement, toutes les installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées doivent être maintenues en bon état, tant du point de vue de la construction que du point de vue de l'exploitation. L'alinéa 3 précise que le Conseil communal peut décider que des organes compétents de la commune assureront la surveillance des petites installations d'épuration mécano-biologiques privées, et cela aux frais du propriétaire pour autant qu'aucun contrat à long terme n'ait été conclu avec le fournisseur pour un entretien régulier; le propriétaire fournit un procès-verbal de contrôle des eaux épurées chaque année. 3.1.1.2. Le principe de la légalité consacré à l'art. 5 al. 1 Cst. exige de façon générale que l'ensemble de l'activité étatique se fonde sur la loi et repose ainsi sur une base légale. L'exigence de la base légale signifie que les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens matériel, qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité constitutionnellement compétente (ATF 141 II 169 consid. 3.1; 131 II 13 consid. 6.5.1; 128 I 113 consid. 3c). L'exigence de précision de la norme (ou de densité normative) est relative et varie selon les domaines. Elle dépend notamment de la gravité des atteintes qu'elle comporte aux droits fondamentaux (ATF 141 V 688 consid. 4.2.2; 140 I 381 consid. 4.4; 131 II 13 consid. 6.5.1). 3.1.1.3. Le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application du droit fédéral et du droit constitutionnel cantonal (art. 95 LTF). Il examine en revanche sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation et l'application des autres règles du droit cantonal ou communal (ATF 141 I 36 consid. 5.4; 138 V 67 consid. 2.2; 134 II 349 consid. 3). Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 138 I 305 consid. 4.3). Dans ce contexte, la partie recourante est soumise aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. La partie recourante doit alors citer les dispositions du droit cantonal ou communal dont elle se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8).