Citation: B 9/01 10.07.2003 E. 3

La fin des rapports de travail entre B.________ et l'entreprise Y.________ est intervenue au 30 septembre 1996, tandis que ceux avec la société X.________ SA ont débuté le 30 octobre suivant. La prétention de l'intimé, qui porte sur des prestations d'entrée dans une institution de prévoyance, doit donc être examinée à la lumière de la loi sur le libre passage du 17 décembre 1993 (LFLP) et de son ordonnance du 3 octobre 1994 (OLP), entrées en vigueur au 1er janvier 1995, dans leur teneur à cette date, dès lors que les faits déterminants sont postérieurs au 31 décembre 1994 mais antérieurs à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2001, des modifications apportées par la loi fédérale du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998 (RO 1999, 2374-2385; FF 1999 I 3) et de l'ordonnance du Conseil fédéral y relative, du 27 novembre 2000 (RO 2000 3086) [annexe «modifications LFLP/OLP»].