Citation: 4A_132/2014 E. 2

Il s'impose d'examiner tout d'abord quelles sont les dispositions légales applicables à la responsabilité de la Commune à l'égard du locataire expulsé, en ce qui concerne la prise en charge des meubles de celui-ci. Alors que le tribunal civil avait appliqué l'art. 4 al. 1 de la loi sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (LRECA; RS/VD 170.11), la cour cantonale a appliqué l'art. 97 al. 1 CO, ayant admis l'existence d'un contrat de dépôt au sens des art. 472 ss CO. La Commune recourante soutient que sa responsabilité est soumise au droit public cantonal, à savoir l'art. 4 al. 1 LRECA, d'où une responsabilité extracontractuelle et qu'il faut donc renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur cette base.