Citation: 2C_327/2024 E. 6.1

6.1. En vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation (cf. ATF 150 I 123 consid. 4.1; 148 II 121 consid. 8.1; 147 III 351 consid. 6.1.1). Le Tribunal fédéral examine librement la conformité d'une règle de droit cantonal au droit fédéral lorsqu'il est appelé à examiner cette question au regard du grief de violation de l'art. 49 al. 1 Cst. (ATF 149 III 287 consid. 1.2; 147 III 351 consid. 6.1.1; 143 I 352 consid. 2.2).