Citation: 2C_804/2022 E. 4.4

4.4. La Cour de justice a examiné la prescription pour chacun des cas individuellement et ils seront donc repris ci-dessous, en se basant sur les faits tels qui ressortent de l'arrêt attaqué. La poursuite disciplinaire relative aux faits concernant C.________ (connaissance des faits par la Commission de surveillance: 20 juillet 2016, ouverture de la procédure disciplinaire: 13 décembre 2016, clôture de l'instruction 26 juin 2017, réouverture de l'instruction: 31 janvier 2019) comprend une demande d'explications du 23 décembre 2019 relative à l'emploi par le recourant d'une ordonnance pré-imprimée qui représente un acte interruptif de prescription. En ce qui concerne F.________ (connaissance des faits: 10 août 2017, ouverture de la procédure disciplinaire: 14 septembre 2017) et G.________ (connaissance des faits: 15 septembre 2017, ouverture de la procédure: 27 septembre 2017), la demande de production de dossier adressée au recourant le 21 décembre 2018 pour la première et le 7 janvier 2019 pour la seconde a valablement interrompu la prescription. Au sujet de H.________ (connaissance des faits: 7 décembre 2017, ouverture de la procédure: 21 décembre 2017, demande du dossier de la patiente: 15 août 2018) et de I.________ (connaissance des faits: 23 janvier 2018, ouverture de la procédure: 19 février 2018), la demande de renseignements du 23 décembre 2019 de la Commission de surveillance relative à différents actes médicaux effectués et à des médicaments prescrits constitue également un acte de nature procédurale interrompant la prescription. En ce qui concerne D.________ (connaissance des faits: 26 septembre 2016, ouverture de la procédure: 8 novembre 2016, communication de la récusation du Dr J.________: 23 décembre 2016, récusation du Dr J.________: 4 septembre 2017; demande du dossier de la patiente: 23 décembre 2019) et E.________ (connaissance des faits: 30 juin 2017, ouverture de la procédure: 11 juillet 2017, récusation du Dr J.________: 4 septembre 2017), la communication du 14 janvier 2019 de la Commission de surveillance qui informe le recourant que le Dr J.________, dont celui-ci avait demandé la récusation, est remplacé par son suppléant a interrompu la prescription, dès lors qu'il s'agit là d'une décision de nature procédurale. Par la suite, le 16 novembre 2020, la Commission de surveillance a informé l'intéressé que l'instruction de toutes les causes était terminée, le 3 mai 2021, elle lui a fait savoir qu'elle avait adopté les conclusions de la Sous-commission et le 5 juillet 2021 le Département de la santé a rendu son arrêté. Au regard de ces éléments, différents actes ont valablement interrompu la prescription dans toutes les causes faisant l'objet de la présente affaire.