Citation: 4A_11/2023 E. 4.1

4.1. Selon le jugement attaqué, le droit hongkongais est applicable tant aux actes de corruption qu'à leurs conséquences sur la demande et sur la demande reconventionnelle. Les quatre conditions pour admettre les actes de corruption de la venderesse, par son représentant (le corrupteur), au préjudice de l'acheteuse, dont a bénéficié personnellement l'employé corrompu de celle-ci, sont réunies. La défenderesse a donc valablement résolu les contrats de vente. Sur demande principale, le tribunal a donc rejeté les conclusions en paiement du prix de vente de la demanderesse. Sur demande reconventionnelle, il a considéré que, en raison des mêmes actes de corruption, la défenderesse peut, en ce qui concerne les marchandises non livrées, cumuler la résolution et l'action "money had and received" du droit hongkongais et, pour les marchandises livrées, une "practical justice" doit être appliquée. En chiffres, il a admis que la défenderesse avait droit à un montant équivalant à celui des pots-de-vin que la demanderesse avait versés à son employé corrompu, et ce indépendamment des pertes qu'elle a subies, mais qu'il doit en être déduit le prix des marchandises livrées.