Citation: 2C_620/2022 E. 5.3.3

5.3.3. Sur le plan systématique, le Tribunal cantonal a relevé que le législateur avait cherché à assurer une concordance entre les conditions d'octroi d'une bourse d'études et l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ou l'Accord; RS 0.142.112.681), d'après lequel une personne sans activité lucrative doit, pour pouvoir prétendre rester en Suisse, bénéficier de moyens financiers suffisants (art. 24 par. 1 annexe I ALCP). Ce parallèle entre le régime de la loi cantonale vaudoise d'aide à la formation et les règles sur la libre circulation découlant de l'ALCP n'est pas arbitraire. Il sied de rappeler que le recourant a obtenu une autorisation de séjour pour travailler en Suisse. Sous réserve d'un droit de séjour dérivant d'autres règles de l'accord, un séjour pour études, sans activité lucrative, n'aurait en principe été admis que si le recourant avait pu démontrer qu'il disposait des ressources financières suffisantes pour demeurer en Suisse (art. 24 annexe I ALCP) et donc qu'il ne dépendrait pas d'une aide de l'Etat. En différant sa demande de bourse par rapport au début de sa formation, le recourant contourne cette règle.