Citation: 6B_668/2014 E. 20.2

20.2. Il convient tout d'abord de rappeler que l'acte d'accusation en lui-même était suffisant quant à la description des faits reprochés au recourant en relation avec l'infraction de gestion déloyale (cf. supra consid. 6.9). Dans son grief, le recourant reproche au TPF de l'avoir condamné pour des actes différents que ceux figurant dans l'acte d'accusation. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, il n'est pas nécessaire que l'autorité de jugement reprenne exactement les mêmes termes pour formuler l'acte reproché. Il suffit que la lecture globale de l'acte d'accusation permette de comprendre ce qui est reproché au prévenu et que ce reproche soit celui pour lequel il est condamné. En l'occurrence, on comprend de l'acte d'accusation qu'il est reproché au recourant, en tant que membre du conseil d'administration de MUS, d'avoir augmenté le capital de DDD.________ par des versements à hauteur de 150 mio USD, cette capitalisation n'ayant pas été faite dans l'intérêt de MUS mais uniquement dans celui des ayants droit économiques des groupes S.________et NN.________, faits qui correspondent à ceux pour lesquels il a été condamné (cf. infra consid. 22). En outre, le recourant soutient que le TPF aurait retenu, concernant X.________, qu'il ne pouvait lui être reproché, comme le faisait l'acte d'accusation, d'avoir constitué DDD.________. La formulation de l'acte d'accusation serait la même pour le recourant, raison pour laquelle le TPF n'aurait pas dû le condamner non plus. Ce grief procède toutefois d'une lecture partielle et biaisée de l'acte d'accusation et du jugement attaqué. Tout d'abord, le TPF n'a condamné ni X.________, ni le recourant pour avoir constitué DDD.________. S'agissant de X.________, le TPF a en outre retenu que le deuxième comportement qui lui était reproché par l'acte d'accusation était d'avoir laissé augmenter le capital de DDD.________ à plusieurs reprises par le recourant et A.________, ce qui constituait une omission pour laquelle l'acte d'accusation ne mentionnait ni l'acte dont l'omission était reprochée à X.________, ni les faits et circonstances qui fondaient le devoir spécifique qui lui incombait. Il ne pouvait ainsi pas être condamné pour ces faits (jugement attaqué p. 214 s.). Contrairement à X.________, le recourant a procédé aux augmentations de capital de DDD.________ et ordonné les versements à hauteur de 150 mio USD au total. C'est donc un comportement actif qui lui est reproché dont la description correspond aux reproches figurant dans l'acte d'accusation. Mal fondé, son grief doit être rejeté.