Citation: 1A.233/2004 08.11.2004 E. 4

Le recourant invoque enfin le principe de la spécialité. Il estime nécessaire d'obtenir l'assurance de l'Etat requérant qu'il ne sera pas jugé pour l'ensemble des faits mentionnés dans la demande d'extradition et les mandats d'arrêt antérieurs, y compris les simples fraudes fiscales. Selon un avis de droit produit par le recourant, le droit interne anglais permettrait de procéder ainsi, au mépris du droit conventionnel. La règle de la spécialité est rappelée dans des termes parfaitement clairs à l'art. 14 CEExtr L'autorité requérante, soit le représentant de l'Inland Revenue, a affirmé, dans une déclaration du mois de février 2003 annexée à la demande d'extradition, que l'autorité de poursuite s'engageait à respecter les conditions posées par cette disposition. Cela démontre que l'autorité requérante connaît l'existence et la portée de la réserve de la spécialité et s'est d'ores et déjà engagée à la respecter. L'Inland Revenue a encore confirmé, le 22 octobre 2004, que l'Etat requérant se conformerait à l'art. 14 CEExtr, et que le recourant ne serait poursuivi qu'à raison des faits mentionnés dans le mandat d'arrêt du 18 février 2003, à l'origine de la demande, toute extension étant soumise à l'accord préalable de l'OFJ. Le présent cas n'appelle pas de réserve particulière de la part de l'autorité requise, car l'ensemble des faits mentionnés dans la demande peut donner lieu à extradition. La décision de l'OFJ est elle aussi suffisamment claire dans son dispositif puisqu'elle précise que l'extradition est accordée pour les faits exposés dans la demande formelle du 14 mars 2004, à l'exclusion de toute autre infraction. Le grief doit par conséquent, lui aussi, être rejeté.