Citation: I 744/04 25.01.2006 E. 5

Il convient d'examiner si la recourante peut prétendre une rente ordinaire d'invalidité pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande (art. 48 al. 2 LAI), dans la limite du délai de péremption (ATF 121 V 202) de cinq ans prévu à l'art. 48 al. 1 LAI. 5.1 En vertu de l'art. 48 al. 2 LAI (applicable en l'espèce dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), si l'assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à prestations et qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance. Par « faits ouvrant droit à prestations », il faut entendre, à la lumière des art. 4 et 5 LAI, l'atteinte à la santé physique et mentale qui entraîne une incapacité de gain présumée permanente ou de longue durée ou qui gêne l'assuré dans l'accomplissement de ses travaux habituels s'il n'exerce pas d'activité lucrative. L'expression « connaître les faits ouvrant droit à prestations » ne signifie pas la faculté subjective de l'assuré de se faire une idée sur son état. Selon le texte de l'art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI, il s'agit au contraire de savoir si les faits ouvrant droit à prestations peuvent objectivement être constatés ou non (ATF 100 V 120 consid. 2c; RCC 1984 p. 420 s. consid. 1, 1975 p. 137 consid. 2c). Les conditions ouvrant droit au versement de la rente pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande sont également réalisées lorsque l'atteinte à la santé empêche l'assuré de connaître les faits ouvrant droit à prestations alors que les conditions d'un tel droit sont déjà réalisées (ATF 108 V 228 s. consid. 4). 5.2 La recourante déclare qu'elle a présenté en juillet 1989 une première demande de rente d'invalidité. Se référant à l'art. 19 paragraphe 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique, elle fait valoir qu'elle a déposé cette demande auprès de l'Administration de la Sécurité Sociale des Etats-Unis. 5.3 Aux termes de l'art. 18 paragraphe 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique du 18 juillet 1979, une demande écrite de prestations déposée auprès d'un organisme de l'un des Etats contractants permet de sauvegarder les droits des requérants sous la législation de l'autre Etat contractant si (a) l'intéressé requiert que sa demande soit considérée comme une demande de prestations selon la législation de l'autre Etat contractant ou (b) à défaut d'une requête visant à ce que la demande ne soit pas considérée dans ce sens, si les renseignements contenus dans la demande indiquent que des périodes d'assurance selon la législation de l'autre Etat contractant ont été accomplies par la personne qui ouvre droit à une prestation. Selon l'art. 19 paragraphe 2 de cette Convention de sécurité sociale, les demandes, déclarations ou recours qui doivent être déposés dans un certain délai auprès d'un organisme de l'un des Etats contractants sont considérés comme recevables s'ils sont déposés dans le même délai auprès d'un organisme correspondant de l'autre Etat contractant. Dans ce cas, l'organisme auprès duquel la demande, déclaration ou recours est déposé indique la date de réception du document sur ce document et le transmet sans retard à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant. 5.4 L'affirmation de la recourante, selon laquelle elle a présenté en juillet 1989 une première demande de rente d'invalidité, n'est pas prouvée. Aucun des documents produits par elle ne constituent une demande auprès de l'Administration de la Sécurité Sociale des Etats-Unis au sens de l'art. 18 paragraphe 1 de la Convention de Sécurité Sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique. Le dépôt d'une demande au sens de cette disposition n'étant pas prouvé ni rendu vraisemblable, l'art. 19 paragraphe 2 de la Convention n'entre donc pas en considération. 5.5 Il est établi que la recourante a déposé le 13 juin 1996 devant l'office intimé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Il y a lieu d'examiner l'application de l'art. 48 al. 2 LAI par rapport à cette demande. A partir du moment où la recourante a eu connaissance des conclusions du docteur P.________ dans son rapport d'expertise du 16 novembre 1988 et où une nouvelle expertise a été confiée au professeur H.________, elle ne pouvait ignorer le trouble dont elle était atteinte. Après qu'elle eut pris connaissance des conclusions du professeur H.________ dans son expertise du 21 septembre 1994, la recourante ne pouvait ignorer les conséquences de ce trouble sur son aptitude à exercer la profession médicale. Même si elle ne voyait pas la nécessité d'un traitement (expertise psychiatrique du 2 septembre 1997), il ne ressort ni du rapport médical du docteur J.________ du 20 novembre 1996 ni du rapport de la doctoresse C.________ du 2 septembre 1997 que le trouble dont elle était atteinte l'ait empêché de connaître son état de santé et les conséquences sur sa capacité de gain. Aussi doit-on admettre qu'elle connaissait les faits ouvrant droit à prestations. Cela étant, du moment que la recourante a présenté sa demande le 13 juin 1996, soit postérieurement à l'expiration du délai de douze mois dès la connaissance des faits, elle ne peut prétendre une prestation pour la période antérieure au 1er juin 1995. Le recours est ainsi mal fondé.