Citation: 2A.167/2002 07.08.2002 E. 1

Contrairement au recours de droit public, il n'est pas nécessaire que le préjudice irréparable soit de nature juridique; il suffit que le recourant ait un intérêt digne de protection (un intérêt de fait) à l'annulation ou à la modification immédiate de la décision attaquée, comme par exemple un intérêt économique ou un intérêt tiré des principes de l'économie de la procédure ou de la sécurité du droit (cf. ATF 127 II 132 consid. 2a p. 136; ATF 126 V 244 consid. 2b p. 246 s.; 125 II 613 consid. 2a p. 619 s.; 122 II 211 consid. 1c p. 213 et les références; Bernard Corboz, Le recours immédiat contre une décision incidente, in: SJ 1991 p. 628). 3.2 Les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir sous-estimé les risques de perdre certains moyens de preuve qu'ils encourent du fait de la décision de suspendre la procédure. Soulignant que les faits sur lesquels reposent leurs prétentions sont relativement anciens, ils font valoir que la mesure en cause pourrait, en cas de prolongement de la procédure, entraîner la disparition de certains documents ou rendre difficile l'identification et la recherche de témoins importants ou encore amener leur fournisseur de farines destinées à l'alimentation du bétail à modifier ou moderniser ses installations. Cette motivation se confond, dans sa finalité avec le reproche de refuser d'administrer des preuves (cf. art. 45 al. 2 lettre f PA). Dans un tel cas, la condition du préjudice irréparable n'est admise que si le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés. En principe, la seule crainte abstraite que l'écoulement du temps puisse altérer les moyens de preuve ne suffit pas à fonder un tel préjudice (cf. ATF 99 V 193 consid. 2 p. 197; 98 Ib 282 consid. 4 p. 286 s.). 3.3 En l'espèce, les moyens de preuve requis portent principalement sur la production de pièces et de documents existants ainsi que sur l'audition de témoins. Les pièces principales sont constituées du dossier pénal du Juge d'instruction du canton de Vaud ouvert à la suite d'une plainte pénale contre inconnu déposée par les recourants, du dossier de l'enquête ordonnée par le Conseil d'Etat valaisan à partir de mai 2000 et du dossier de la Station fédérale de recherches en production animale relatif aux contrôles effectués auprès du fournisseur de farine des recourants. Cela étant, ces différentes enquêtes ont assurément permis de déterminer l'identité des fonctionnaires fédéraux chargés du contrôle des mesures prises pour lutter contre l'ESB ainsi que celle des responsables de la fabrication et de la distribution des aliments mis en cause par les recourants; or, si nécessaire, l'audition ultérieure de ces personnes ne paraît pas entraîner de difficultés insurmontables. Ces enquêtes ont également mis à jour, le cas échéant, les éventuelles défectuosités des installations du fournisseur de farines animales incriminé, de sorte que la modification ultérieure de ces installations n'est pas de nature à compromettre les droits des recourants. En leur qualité de plaignants dans le cadre de l'enquête pénale ouverte dans le canton de Vaud, ceux-ci ont d'ailleurs eu la faculté de requérir toutes les mesures utiles pour la conservation des éléments de preuve qu'ils jugeaient indispensables. Même si, comme ils l'exposent, ils ne sont pas liés par les mesures probatoires qu'ils ont initialement requises, on discerne mal quels autres moyens de preuve ils pourraient encore solliciter qui présenteraient le risque de disparaître ou de s'altérer en raison de l'écoulement du temps; ils ne le précisent du reste pas. Le grief tiré du préjudice irréparable que les recourants pourraient subir du fait de la perte de moyens de preuve s'avère ainsi mal fondé.