Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. B

Une nouvelle convention n'ayant pu être conclue pour 1997, le Conseil d'Etat a édicté, le 19 mars 1997, un arrêté, complété par trois annexes, dont l'entrée en vigueur a été fixée rétroactivement au 1er janvier 1997 et qui fixait les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-hôtelières fournies par les EMS (ci-après: Arrêté 1997). Le 28 avril 1997, divers recours ont été déposés auprès du Conseil fédéral contre ledit arrêté. Un échange de vues a été ouvert le 26 août 1997 avec le Tribunal fédéral, au terme duquel il a été convenu que le Conseil fédéral restait habilité à traiter les recours - considérés comme recours administratifs - en tant qu'ils s'en prenaient notamment aux tarifs des prestations de soins, alors que le Tribunal fédéral se chargeait des recours - traités comme recours de droit public - en tant qu'ils concernaient les tarifs des prestations socio-hôtelières (2P.371/1997 et 2P.372/1997). Le 23 juin 1999, le Conseil fédéral a admis les divers recours interjetés contre l'Arrêté 1997. Il a en particulier annulé l'arrêté en ce qui concerne le tarif des prestations de soins et prorogé celui prévu par la CVHé 1996 du 1er janvier au 31 décembre 1997. Il a aussi relevé que la protection tarifaire prévue par l'art. 44 LAMal interdisait que les assurés eussent à assumer une partie des soins à la charge de l'assurance-maladie au motif que les forfaits fixés ne les couvraient pas entièrement. Le 24 juillet 2000, le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours déposés contre l'Arrêté 1997 dans le sens des considérants, dans la mesure où ils étaient recevables et n'étaient pas devenus sans objet, et a annulé les art. 6 et 9 ainsi que les annexes II B et III B. Après avoir notamment relevé que l'arrêté fixait le tarif forfaitaire des prestations socio-hôtelières, à charge des résidents, et celui des soins fournis dans les EMS, à charge des caisses-maladie, de façon à ce que l'addition des deux permette à chaque EMS de fonctionner selon un système dit de "vases communicants", le Tribunal fédéral a constaté que celui-ci violait l'art. 2 Disp. trans. aCst. Enfin, comme l'avait jugé le Conseil fédéral dans sa décision du 23 juin 1999, la protection tarifaire prévue par l'art. 44 LAMal interdisait que les assurés supportent la part des soins à assumer par l'assurance de base. Le 10 juillet 2002 le Tribunal fédéral a statué sur une demande d'interprétation de l'arrêt du 24 juillet 2000 présentée le 1er mars 2001 par l'un des recourants, qui soutenait que les considérants de l'arrêt valaient aussi pour les résidents d'EMS financièrement indépendants (2P.63/2001). Il a d'abord relevé qu'il n'était pas contesté que le champ d'application du tarif des prestations socio-hôtelières se limitait aux résidents qui bénéficiaient des régimes sociaux définis par les trois lois mentionnées en préambule de l'arrêté attaqué. Les EMS restaient donc libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-hôtelières à leurs résidents financièrement autonomes. Comme cela résultait de l'arrêt du 24 juillet 2000, le tarif socio-hôtelier englobait des prestations standard obligatoirement à la charge des EMS. Leurs coûts étaient financés par les ressources personnelles des résidents qui disposaient de moyens financiers suffisants. Cela n'excluait pas qu'ils puissent en outre bénéficier de prestations qui aillent au-delà du standard de base, qui pourraient leur être facturées en sus. Le fait toutefois que les EMS restaient libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-hôtelières aux résidents financièrement autonomes ne voulait pas dire qu'ils pouvaient s'écarter sans motifs du tarif officiel pour des prestations identiques. En effet, cela équivaudrait à reporter sur ces résidents des frais qui devaient être répartis sur l'ensemble des pensionnaires et à soulager ainsi l'Etat d'une partie de ses obligations sociales découlant des lois spéciales susmentionnées. Le Tribunal fédéral a donc admis la demande d'interprétation dans la mesure où elle était recevable et a déclaré que le dispositif (chiffre 2) devait être compris dans le sens que la protection tarifaire prévue par l'art. 44 LAMal s'étendait aussi aux résidents financièrement indépendants, de sorte que le Conseil d'Etat ne pouvait reporter sur ceux-ci, au titre de frais socio-hôteliers, la part du coût des soins non admise par la décision du Conseil fédéral du 23 juin 1999.