Citation: 5C.222/2005 12.01.2006 E. G

La motivation de l'arrêt de la Cour de justice, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : G.a Il convient en premier lieu de déterminer quel est le droit applicable aux prétentions formulées par A.________ contre X.________. Ces prétentions sont fondées sur le contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre les parties. D'après l'art. 117 LDIP, à défaut d'élection de droit (cf. art. 116 LDIP), le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits (al. 1); s'agissant d'un contrat conclu dans l'exercice d'une activité commerciale, ces liens sont réputés exister avec l'État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a son établissement (al. 2); par prestation caractéristique, on entend la prestation de service dans les contrats de prestation de service (al. 3 let. c in fine). En l'espèce, il est douteux que la seule référence au droit français contenue dans les conditions générales d'assurance annexées au contrat soit suffisante pour retenir une élection de droit en faveur du droit français. Toutefois, la prestation caractéristique du contrat d'assurance est celle de l'assureur, ce qui conduit de toute manière à appliquer le droit français aux relations entre les parties. G.b À l'instar du droit suisse, le droit français connaît l'interprétation subjective des contrats, le juge devant, en présence de manifestations de volonté obscures ou ambiguës, rechercher la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes utilisés (art. 1156 du Code civil français); les clauses ambiguës doivent s'interpréter en fonction de ce qui est d'usage dans le pays où la convention est signée (art. 1159 CCfr.); dans le doute, la convention s'applique contra stipulatorem (art. 1162 CCfr.), règle applicable en particulier aux contrats d'adhésion (Cass. civ. 1re, 22 octobre 1974, Bull. civ. I n° 271 p. 232). Ces règles d'interprétation subjectives sont complétées par des règles d'interprétation objectives, la convention des parties pouvant être interprétée à l'aune de la bonne foi, de l'équité, de l'usage et de la loi, nécessairement supplétive (art. 1134 al. 3, 1135 et 1160 CCfr.). En matière de contrats d'assurance, les contours des obligations des parties peuvent être précisés par la voie d'une interprétation objective, à savoir d'après le sens objectif qu'elles comportent en affaires. Plus particulièrement, l'art. 113-1 du Code des Assurances prévoit que les clauses d'exclusion prévues dans les contrats d'assurance doivent être formelles et limitées, disposition qui condamne toute interprétation, puisque dès qu'il y a doute, l'exclusion ne peut plus être ni formelle, ni limitée; le juge peut toutefois apprécier si la clause d'exclusion litigieuse correspond aux critères légaux de validité (Cass. civ. 1re, 20 mars 1989, Bull. civ. I n° 120 p. 78; Cass. civ. 1re, 25 octobre 1989, Bull. civ. I n° 326 p. 217; Cass. civ. 1re, 7 février 1990, Bull. civ. I n° 33 p. 25). G.c En l'espèce, il résulte clairement du libellé de l'art. 4 ch. 1 des conditions générales d'assurance que la couverture d'assurance est exclue dans trois hypothèses alternatives, dont seule la première (perte ou dommage subi "alors que l'aéronef participe à des compétitions") est ici susceptible d'être réalisée. Les parties divergent toutefois d'opinion quant à savoir si la manifestation lors de laquelle l'accident s'est produit doit ou non être qualifiée de "compétition" au sens de la clause litigieuse. Conformément aux principes d'interprétation rappelés ci-dessus, il y a lieu de rechercher quelle est la portée usuelle du terme "compétition" en France, pays dans lequel la police d'assurance a été établie, dans lequel elle était essentiellement destinée à s'appliquer et enfin dans lequel l'accident litigieux s'est produit. G.d En relation avec la théorie de l'acceptation des risques, élaborée par la jurisprudence française sur la base de l'art. 1384 al. 1 CCfr. (responsabilité civile pour le fait d'autrui), il a été jugé que celle-ci était limitée aux dommages subis à l'occasion d'une compétition sportive et non lors d'une rencontre amicale organisée dans le cadre d'une activité de loisir ou encore lors d'une séance d'entraînement, cette distinction s'imposant en raison du fait que l'acceptation des risques par la victime ne constitue une clause d'exonération de la responsabilité que pour les risques prévisibles (Cass. civ. 2e, 13 janvier 2005, n° 03-12884). Par ailleurs, dans ce même cadre légal, il a été admis que revêtaient la qualité de compétition sportive des matchs organisés par des associations sportives locales et non par des instances officielles du sport français (par exemple : Cass. civ. 1re, 15 juillet 1999, n° 97-15984). Il s'ensuit que le terme de "compétition" au sens de l'art. 4 ch. 1 des conditions générales d'assurance, s'il ne recouvre pas toute participation à un concours organisé dans le cadre d'une activité de loisir, recouvre en tout cas un championnat national organisé par une association sportive faîtière et se déroulant dans un cadre officiel. G.e En l'espèce, la manifestation lors de laquelle l'accident litigieux s'est produit était organisée par l'ASUL, section de l'Aéroclub de Suisse, soit par l'association faîtière suisse en matière de vol en ULM, étant précisé qu'aux termes des art. 4 et 6 de ses statuts, il incombe précisément à l'Aéroclub de Suisse d'organiser les championnats nationaux. Aux termes des renseignements fournis aux participants, il s'agissait d'un championnat, dont les épreuves étaient cotées et qui était destiné à attribuer au vainqueur le titre de champion suisse. Comme l'a admis le président de l'association organisatrice, les épreuves auxquelles les candidats se sont soumis (épreuve de navigation d'une part, atterrissage de précision d'autre part) correspondaient à celles du règlement ad hoc et dont les candidats ont reçu copie. Sur le sujet, les déclarations partiellement contraires de personnes participant à la manifestation ne sont pas susceptibles de contrebalancer le témoignage émanant de la personne à la tête de l'organisation ayant organisé la manifestation en question, laquelle doit donc être qualifiée de compétition. Par ailleurs, les pilotes prenant part au championnat devaient être conscients du caractère accru des risques pris, puisque leur inscription était subordonnée par l'ASUL à l'existence d'une couverture responsabilité civile et accident. La solution qui précède - et qui est confortée par le fait qu'informé de la manifestation, le Ministère français de l'intérieur, autorité compétente en matière de manifestations aéronautiques, l'a qualifiée lui-même de "compétition" - doit être retenue, même si les épreuves se sont déroulées de manière non formaliste, l'existence d'une compétition n'excluant pas un caractère convivial ou bon enfant. D'autre part, le fait qu'en raison des conditions météorologiques, la nature des épreuves a été partiellement modifiée ne fait pas davantage obstacle à ce qui précède, de telles décisions s'inscrivant dans le cadre du règlement du Championnat suisse, lequel permet aux organisateurs de prendre des mesures allant jusqu'à l'interruption ou la renonciation à des épreuves, pour des raisons de sécurité. Est également sans incidence le fait que l'atterrissage de précision lors duquel l'accident s'est produit corresponde à une manoeuvre nécessaire à l'obtention de la licence et que les pilotes doivent fréquemment exercer. Enfin, le fait que la manifestation ait aussi eu pour but d'attirer l'attention des autorités suisses sur la pratique de l'ULM n'est pas davantage de nature à exclure le caractère de compétition revêtu par celle-ci. G.f La solution serait d'ailleurs identique si l'on devait interpréter l'art. 4 ch. 1 des conditions générales d'assurance selon les principes posés par l'art. 18 CO. Même si les clauses d'exclusion de la couverture d'assurance doivent s'interpréter restrictivement et contra stipulatorem, le preneur d'assurance ne pouvait en effet que comprendre, à la lecture de la clause litigieuse, que l'assurance couvrait exclusivement la pratique de l'ULM à titre de loisir et qu'il n'était pas couvert en cas de participation à une épreuve qualifiée de "championnat suisse". G.g Il résulte de ce qui précède que, l'accident s'étant produit pendant une compétition, X.________ peut valablement opposer aux prétentions de A.________ la clause d'exclusion de la couverture d'assurance prévue à l'art. 4 ch. 1 des conditions générales d'assurance. Il y a donc lieu de constater que X.________ n'est pas tenue de couvrir les conséquences de l'accident litigieux.