Citation: 1C_396/2022 E. 5.2

5.2. La cour cantonale rappelle pertinemment que cette disposition est de nature potestative et confère à l'autorité administrative un certain pouvoir d'appréciation lui permettant de choisir la solution la plus opportune. Elle rappelle également l'objet du procès civil, qui tend à interdire l'emploi du chemin des Manons, copropriété des 26 propriétaires de parcelles adjacentes, en raison de l'usage accru par l'un des copropriétaires au détriment des autres. La présente cause porte sur l'existence d'un accès suffisant au sens des art. 19 al. 1 et 22 al. 2 let. b LAT. Cette question doit être examinée au moment de l'octroi de l'autorisation de construire sur la base de critères techniques et juridiques. D'un point de vue juridique, s'il apparaît vraisemblable que la parcelle en cause dispose d'un accès suffisant en vertu du droit privé, l'autorisation de construire peut être délivrée et il appartient aux opposants au projet de démontrer que tel ne serait pas le cas (cf. arrêts 1C_52/2017 du 24 mai 2017 consid. 5.4; 1C_245/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1; ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 705 p. 326 s.). En l'occurrence, le chemin des Manons est constitué en copropriété dont la propriétaire de la parcelle n° 970 dispose d'une part. Son droit d'usage n'est en l'état actuel pas limité, ce qui suffit à admettre l'existence d'un titre juridique suffisant. L'action civile intentée par les recourants tend à modifier la situation juridique actuelle et ne porte dès lors pas sur une question préjudicielle au sens de l'art. 14 al. 1 LPA. Il n'y a dès lors aucun arbitraire sur ce point (cf. pour cette notion ATF 145 I 108 consid. 4.4.1; 144 I 170 consid. 7.3).