Citation: 5P.54/2002 28.10.2002 E. A

Le 31 août 2001, l'Inspection cantonale des finances a adressé au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève un rapport concernant les offices de poursuites et faillites genevois, qui relatait des dysfonctionnements et des manquements à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), à ses ordonnances d'exécution et à des normes de droit cantonal. Des mesures de suspension provisoire de fonction ont été prises et des enquêtes disciplinaires ont été ouvertes à l'encontre d'un certain nombre de fonctionnaires, au nombre desquels figurait Y.________, huissier de la division "faillites" de l'Office Arve-Lac.