Citation: BGE 142 V 226 E. 2012

Elle a constaté que les revenus réalisés par le fils du recourant dépassaient très largement la limite fixée à l'art. 49bis al. 3 RAVS à partir de laquelle un enfant ne peut plus être considéré en formation. Contrairement à ce que soutenait le recourant, cette disposition, singulièrement la limite de revenu que celle-ci prévoit, n'était pas contraire à la délégation législative de l'art. 25 al. 5 LAVS. Le Conseil fédéral n'avait pas porté atteinte au but de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ni violé l'interdiction de l'arbitraire, en fixant une limite de revenu, puisque l'on pouvait admettre qu'un enfant qui réalisait un revenu mensuel moyen au cours d'une année civile au moins équivalent à la rente maximale de l'assurance-vieillesse et survivants était en mesure de subvenir dans une très large mesure, si ce n'est totalement, à ses besoins; une rente complémentaire destinée précisément à cet entretien ne se justifiait dès lors pas. L'art. 49bis al. 3 RAVS n'engendrait par ailleurs aucune inégalité de traitement, dès lors que chaque étudiant qui travaillait était traité de la même manière.