Citation: BGE 142 I 195 E. 3.1

Le Parlement fédéral n'a pas légiféré en matière d'assistance au suicide, les deux chambres ayant jugé en 2011 et 2012 que le droit actuel était suffisant (à cet égard, cf. Rapport du 15 mai 2009 du Département fédéral de justice et police sur l'assistance organisée au suicide: examen approfondi des solutions envisageables et de la nécessité d'une nouvelle réglementation fédérale). Les dispositions touchant au suicide assisté sont, dès lors, les suivantes: l'assistance au suicide n'est pas punissable sauf si elle est poussée par un mobile égoïste et tombe ainsi sous le coup de l'art. 115 CP; l'euthanasie active indirecte (utilisation de substances dont les effets secondaires peuvent accélérer la survenance du décès) de même que l'euthanasie passive (renonciation à la mise en oeuvre de mesures de maintien de la vie ou interruption de celles-ci) peuvent, selon les circonstances, ne pas être punissables; le meurtre sur demande de la victime est réprimé par l'art. 114 CP et l'euthanasie active directe (homicide intentionnel visant à abréger les souffrances d'une personne), sans demande de la personne, par l'art. 111 CP; (ROUILLER/ROUSSIANOS, Le droit à la vie et le droit de mourir dignement, Jusletter 12 juin 2006, ch. III.2). L'Académie suisse des sciences médicales a édicté des directives intitulées "Prise en charge des patientes et patients en fin de vie" qui traitent notamment de l'assistance au suicide ( www.samw.ch/fr/Ethique/Directives/actualite.html ). Ces directives prévoient que les conditions suivantes doivent être remplies pour accéder à la demande d'assistance au suicide d'un patient (ch. 4.1): - la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche; - des alternatives de traitements ont été proposées et, si souhaitées par le patient, mises en oeuvre; - le patient est capable de discernement; son désir de mourir est mûrement réfléchi, il ne résulte pas d'une pression extérieure et BGE 142 I 195 S. 199 il est persistant; cela doit avoir été vérifié par une tierce personne, qui ne doit pas nécessairement être médecin. Le Tribunal fédéral a pris en compte ces directives médico-éthiques dans différents arrêts ( ATF 133 I 58 consid. 6.3.4. p. 73; cf. aussi arrêt 2C_9/2010 du 12 avril 2010 consid. 3), dont le principal en matière de droit public sera détaillé ci-dessous (cf. consid. 3.2). Il a, depuis longtemps, reconnu la légitimité et la pertinence des directives de l'Académie suisse des sciences médicales, notamment pour déterminer le moment de la mort ( ATF 98 Ia 508 ), dans le domaine de la procréation médicale assistée ( ATF 115 Ia 234 consid. 3b p. 242; ATF 119 Ia 460 consid. 4c/cc p. 470), ainsi que des prélèvements et transplantations d'organes et de tissus ( ATF 123 I 112 consid. 7c p. 127). La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) admet, elle aussi, un renvoi de la loi à d'autres actes, en particulier lorsque le domaine à réglementer revêt un caractère technique (arrêt de la CourEDH Groppera Radio AG contre Suisse du 28 mars 1990, 10890/84, série A n° 173, p. 25-26, 65-68). En matière d'assistance au suicide, il n'est cependant pas question d'un renvoi direct (sur cette notion et celle du renvoi statique et dynamique, cf. ATF 136 I 316 consid. 2.4.1 p. 320; ATF 123 I 112 consid. 7c/cc p. 129) aux directives susmentionnées et le juge n'est pas lié par celles-ci. S'agissant d'un domaine sensible, le regard des professionnels et de leur commission d'éthique est néanmoins important. Au niveau cantonal, le canton de Vaud a été le premier à autoriser l'assistance au suicide, dans des limites précises, en établissement sanitaire reconnu d'utilité publique (cf. art. 27d de la loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la santé publique [LSP; RSV 800.01]).