Citation: U 280/00 30.03.2001 E. 3

3.- a) Dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire régi par la loi fédérale du 20 mars 1981 (LAA), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que, cette loi ne contenant pas de normes relatives à l'administration des preuves ou au droit des parties de collaborer à l'instruction de leur cause, il fallait s'en remettre aux règles de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) qui s'appliquent non seulement à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), mais également, par analogie et avec la même rigueur (ATF 120 V 361 sv. consid. 1c) aux assureurs privés autorisés à pratiquer l'assurance-accidents obligatoire à teneur de l'art. 68 al. 1 LAA (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb; Roger Peter, Der Sachverständige im Verwaltungsverfahren der obligatorischen Unfallversicherung, thèse Bâle 1999, pp. 4 ss). Aux termes de l'art. 19 PA, les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale (PCF) sont applicables par analogie à la procédure probatoire. Lorsqu'il ordonne une expertise, l'assureur-accidents doit donc s'en tenir à la procédure prévue aux art. 57 ss PCF, veillant ainsi à ce que les parties puissent collaborer à l'administration des preuves (RAMA 1993 n° U 167 p. 96 consid. 5b). C'est ainsi que l'assureur doit donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur le libellé des questions à poser à l'expert et de proposer des modifications et des adjonctions (art. 57 al. 2 PCF). Au surplus, il doit lui laisser la possibilité de présenter des objections à l'encontre des personnes qu'il se propose de désigner comme experts (art. 58 al. 2 PCF). Enfin, l'assuré doit avoir la faculté de requérir des éclaircissements et des compléments ou une nouvelle expertise (art. 60 al. 1 in fine PCF; ATF 125 V 335 consid. 3a et les arrêts cités). Le droit d'une partie de se déterminer sur un rapport d'expertise découle, du reste, de son droit d'être entendue (ATF 120 V 362 consid. 1c; RAMA 1999 n° U 350 p. 480; Spira, La preuve en droit des assurances sociales, Mélanges en l'honneur de Henri-Robert Schüpbach, Bâle 2000, p. 269). b) En l'espèce, l'intimée a été informée par l'assureur du choix de l'expert et sa mandataire a eu la possibilité de faire valoir ses objections à l'encontre de celui-ci dans sa prise de position du 20 décembre 1996. L'art. 58 al. 2 PCF, applicable par analogie, n'en exige pas plus (ATF 125 V 335 ss consid. 3a et b; RAMA 2000 n° U 369 p. 104 consid. 2b). Par lettre du 13 janvier 1997, l'assureur a informé l'intimée que le docteur R.________ s'était adjoint les services du neurologue H.________ pour effectuer l'expertise. Lui remettant le questionnaire destiné au docteur R.________, il lui laissait toute latitude pour poser à l'expert ses propres questions. Dans sa réponse du 31 janvier 1997, l'intimée a demandé que l'expertise soit dirigée par un spécialiste en neurochirurgie ou neurologie et que l'expert indique, avant de répondre aux questions 2 et 3 posées par l'assureur au docteur R.________, quels sont ses constatations et diagnostics par rapport aux questions posées par le Tribunal fédéral des assurances au consid. 3 de l'arrêt du 14 novembre 1995. Là encore, l'art. 57 al. 2 PCF, applicable par analogie, a été respecté. Enfin, toujours par l'intermédiaire de sa mandataire, l'intimée a pu présenter le 15 décembre 1997 des observations et donc requérir des éclaircissements et des compléments sur le rapport des experts du 22 septembre 1997, conformément à la règle prévue à l'art. 60 al. 1 in fine PCF (ATF 120 V 361 ss consid. 1b et c; RAMA 2000 n° U 369 p. 104 consid. 2b déjà cité). Dès lors, on ne peut pas suivre les premiers juges ni l'intimée lorsqu'ils contestent la régularité de la procédure ordonnée par la recourante à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 14 novembre 1995.