Citation: 2C_340/2024 E. 6.3.4

6.3.4. Dans cette lignée et sur le plan systématique, la notion d'"utilisateur effectif" de l'autorisation d'usage accru du domaine public de l'art. 46 al. 13 LTVTC/GE est également employée à l'alinéa 8 de cette même disposition, alinéa qui fixe le régime transitoire pour le titulaire de l'autorisation précédemment louée, soit le bailleur. Elle est également utilisée dans d'autres dispositions matérielles de la loi sur les taxis, et en particulier celle qui régit les autorisations d'usage accru du domaine public (cf. art. 13 LTVTC/GE). Dans le présent contexte, est plus particulièrement pertinent l'art. 13 al. 3 LTVTC/GE qui, comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.2), interdit désormais la location des autorisations, son titulaire devant en faire "un usage personnel et effectif". L'art. 13 al. 4 LTVTC/GE prévoit ensuite que le Conseil d'État est compétent pour définir la notion d'usage effectif. À ce titre, l'art. 17 RTVTC/GE met en oeuvre et précise l'art. 13 de la loi (cf. note marginale). Les alinéas 5 et 6 de cette disposition sont formulés comme suit: "Les titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public sont tenus d'en faire un usage effectif sous peine de caducité. L'usage est effectif si l'autorisation est exploitée sur l'année pendant une durée hebdomadaire moyenne de 32 heures au moins, à l'exclusion de 2 mois de vacances" (art. 17 al. 5 RTVTC/GE). L'usage est personnel au sens de l'article 13 al. 3 LTVTC/GE "lorsque l'exploitation est faite par la personne titulaire elle-même ou par le personnel employé" (art. 17 al. 6 LTVTC/GE).