Citation: 1A.277/2004 03.12.2004 E. 3

Le recourant soutient qu'il serait exposé à des mauvais traitements s'il était extradé. Les assurances données par l'Etat requérant ne seraient pas suffisantes pour parer à ce danger. Le recourant se prévaut à cet égard de l'art. 2 EIMP. Tels qu'ils sont exposés, les griefs tirés des art. 27 et 38 EIMP, ainsi que l'art. 9 Cst., n'ont pas de portée propre à cet égard. 3.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227; 129 II 268 consid. 6.1 p. 270/271; 126 II 324 consid. 4a p. 326, et les arrêts cités). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271; 125 II 356 consid. 8a p. 364, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271; 125 II 356 consid. 8a p. 364, et les arrêts cités). 3.2 La République de l'Equateur est un Etat démocratique. Les élections législative et présidentielle se sont déroulées lors de scrutins reconnus comme libres. L'économie n'est guère florissante. En 2001, 71% de la population vivait au-dessous du seuil de pauvreté, dont 30% dans le dénuement. Selon un rapport établi le 25 février 2004 par le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, les forces de sécurité (police et armée) continuent de procéder à des arrestations arbitraires, voire à des exécutions extra-judiciaires (onze cas signalés en 2003, pour vingt-trois en 2002). Les procédures judiciaires engagées contre les responsables n'ont en général pas abouti. Les conditions de détention sont mauvaises, notamment en raison de la surpopulation carcérale (il y a 13'045 détenus dans des prisons conçues pour en abriter 6800). Il arrive que les prisonniers soient battus et torturés (onze cas signalés en 2003). Vingt-six prisonniers sont décédés en 2003, de mort violente ou des suites de la maladie ou de surdosage de drogue. Les prisonniers attendent parfois plus d'un an avant d'être déférés au juge. Le gouvernement a autorisé des représentants d'organisations de défense de droits de l'homme à inspecter les prisons. Malgré les efforts entrepris pour moderniser le pouvoir judiciaire, la justice est lente, souvent inefficace, et parfois corrompue. Les droits de la défense ne sont pas pleinement garantis, notamment pour les accusés réclamant le bénéfice de l'assistance judiciaire. La mise en oeuvre du nouveau Code de procédure pénale est difficile. Le rapport d'Amnesty International pour 2004 confirme ces indications. Avant d'accorder l'extradition du recourant, l'Office fédéral a demandé un rapport à l'Ambassadeur de Suisse à Quito. Dans une communication du 5 janvier 2004, celui-ci a également confirmé la précarité des conditions de détention dans les prisons équatoriennes, notoirement surpeuplées et où régnerait la loi du plus fort ou du plus riche. Les avocats d'office seraient en outre insuffisamment nombreux. Interpellé par l'Office fédéral au sujet de la validité et de la crédibilité des garanties offertes par l'Etat requérant, le Département fédéral des affaires étrangères a, le 20 avril 2004, émis des doutes quant aux garanties du procès équitable. Il a toutefois estimé possible de remédier à un tel risque, pour autant que l'Ambassade de Suisse à Quito observe attentivement la situation du recourant. 3.3 Sans présenter d'alibi au sens de l'art. 53 EIMP, celui-ci prétend avoir été menacé par des inconnus qui auraient attenté à sa vie, le 10 décembre 2001 à Quito. Sa mère a été assassinée, le 22 mars 2001, dans des circonstances mystérieuses. Son frère a disparu depuis le 10 mars 2003. La cause de ces événements n'a pas été élucidée. Il est au demeurant possible que le recourant soit visé par des représailles qu'exerceraient contre lui des groupes inconnus. Cela s'expliquerait, selon les autorités de l'Etat requérant, par le fait qu'il serait un membre important d'une bande criminelle organisée. C'est précisément pour mettre le recourant à l'abri de telles menaces que l'Office fédéral a soumis l'extradition à des conditions. En particulier, celles visées sous les let. g et h des notes des 24 décembre 2003 et 9 janvier 2004, acceptées par l'Etat requérant, sont de nature à pallier, dans toute la mesure du possible, le danger craint par le recourant. Il n'y a pas lieu de douter que les autorités suisses prendront toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Quito, pour que le recourant ne soit pas maltraité lors de sa détention préventive et qu'il bénéficie effectivement des droits de la défense, notamment celui d'être assisté par un avocat soit de son choix, soit désigné d'office. Ces précautions sont suffisantes. Il n'y a partant pas lieu de déroger à la pratique qui s'est instaurée pour l'extradition à des Etats dans lesquels la situation des droits de l'homme est précaire (cf. notamment ATF 122 II 373 consid. 2d p. 379, concernant l'extradition à la Turquie; les arrêts 1A.149/1999 du 9 septembre 1999, consid. 8b, concernant l'extradition au Mexique et 1A.217/2002 du 18 novembre 2002, consid. 6, concernant l'extradition à l'Argentine, ainsi que les arrêts 1A.118/2003 du 26 juin 2003, consid. 4, 1A.42/1998 du 8 avril 1998 et 1A.195/1991 du 19 mars 1992, concernant l'extradition à la Russie).