Citation: 5A_639/2014 E. 13.3.4

13.3.4. Le prononcé d'une mesure disciplinaire en raison d'un comportement inconvenant constitue une limitation de la liberté d'expression garantie par les art. 16 Cst. et 10 CEDH, qui comprend le droit de formuler des critiques envers la justice et ses fonctionnaires. Elle doit donc reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé (art. 36 Cst.; arrêts 2A.448/2003 du 3 août 2004 consid. 7; 2P.101/1998 du 15 décembre 1998 consid. 5a, publié in: Pra 1999 (51) p. 291, SJ 1999 I p. 262, ZBl 2000 (101) p. 307 et RDAF 2001 I p. 606; FREI, op. cit., n° 5 ad art. 128 CPC; MERZ, op. cit., n° 102 ad art. 42 LTF). L'art. 128 CPC constitue une base légale idoine. Est qualifiée d'inconvenante au sens de cette norme, une argumentation qui méconnaît les usages imposés en matière procédurale et dont le ton, ainsi que les termes utilisés ne sont pas justifiables, même par le droit d'exprimer des critiques sévères envers les autorités (arrêt 2C_418/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.2; AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 27a ad art. 42 LTF; cf. aussi, MERZ, op. cit., n°102 ad art. 42 LTF). Même si une expression peut à la fois contrevenir à la bienséance exigée devant les tribunaux et constituer une atteinte à l'honneur, cette atteinte n'est pas une condition au prononcé d'une mesure disciplinaire (FREI, op. cit., n° 5 ad art. 128 CPC). Une amende mise à la charge d'une partie à la procédure pour comportement incorrect ne protège d'ailleurs pas l'honneur des personnes visées, mais seulement le bon déroulement de la procédure (ATF 135 I 313 consid. 2). Enfreint par exemple les convenances celui qui traite, dans une même écriture, les juges fédéraux d'"incapables, malveillants, partiaux et présomptueux" ("unfähig, böswillig, parteiisch und dünkelhaftet") et l'avocat de la partie adverse de "juif qui ne s'intéresse qu'à l'argent" ("als Jude gehe es ihm nur ums Geld") (arrêt 1P.721/2000 du 19 janvier 2001 consid. 1). Est en revanche à la limite de l'inconvenance l'accusation portée contre une autorité judiciaire d'avoir adopté un comportement proche du droit pénal, à savoir de s'être rendue "complice d'une soustraction d'informations" et d'avoir proféré des affirmations "mensongères", ou encore de lui reprocher d'avoir "laissé impunément les Services du canton violer la loi sur l'information" (arrêt 2C_756/2008 du 15 décembre 2008 consid. 9). Il en va de même du fait de traiter une autorité judiciaire de: " (...) kein unabhängiges und unparteiisches Gericht mehr, sondern längst schon zu einer Brutstätte der (nicht monetären, aber) politisch-gesellschaftlichen Korruption der Zürcher Eliten verkommen" (arrêt 4A_485/2010 du 3 février 2011 consid. 2.3.3; pour un autre exemple en droit pénal, cf. ATF 131 IV 154: le fait de parler de manière générale de "moyens non légaux" est une exagération qui n'est pas pénalement répréhensible). En raison de son statut particulier d'intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux, l'avocat est certes soumis à des exigences de convenance plus élevées qu'un plaideur en personne (GSCHWEND/BORNATICO, op. cit., n° 25 ad art. 132 CPC; MERZ, op. cit., n° 102 ad art. 42 LTF). L'avocat dispose toutefois d'une grande liberté pour critiquer l'administration de la justice, tant qu'il le fait dans le cadre de la procédure, que ce soit dans ses mémoires ou à l'occasion de débats oraux. Il y a un intérêt public à ce qu'une procédure se déroule conformément aux exigences d'un Etat de droit. En fonction de cet intérêt public, l'avocat a le devoir et le droit de relever les anomalies et de dénoncer les vices de la procédure. Le prix à payer pour cette liberté de critiquer l'administration de la justice est qu'il faut s'accommoder de certaines exagérations. L'avocat bénéficie aussi des droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, dans l'exercice de sa profession (ATF 106 Ia 100 consid. 8b; arrêt 2A.448/2003 du 3 août 2004 consid. 5 et 7 et les références; AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 19 ad art. 33 LTF).