Citation: 9C_578/2023 E. 11.3.2

11.3.2. A l'inverse de ce que prétendent les recourants, l'art. 175 al. 1 LIFD constitue une base légale suffisamment claire et déterminée au sens de l'art. 7 CEDH pour prononcer une amende pour soustraction fiscale à l'encontre de la recourante. En effet, et ainsi que cela a été évoqué, la contribuable, en tant qu'actionnaire unique des sociétés sises à l'étranger, se devait de déclarer tant les éléments de fortune que ceux ayant traits aux revenus litigieux (supra consid. 11.2.2). A cet égard, les informations que la contribuable avait données dans sa déclaration d'impôt ne reflétaient consciemment pas la réalité des opérations économiques, et en particulier l'existence de sociétés étrangères ne déployant aucune activité. On rappellera également que la jurisprudence admet que l'évasion fiscale (dans des constellations de fait similaires) peut conduire au prononcé d'une amende pour soustraction fiscale, de sorte que l'appréciation juridique effectuée par l'intimée et les instances cantonales ne procédait pas d'une interprétation inattendue de la loi (voir p. ex. arrêt 2C_527/2022 du 24 novembre 2022 consid. 7.2). Ainsi, la condamnation de la recourante pour soustraction fiscale est compatible avec les obligations découlant de l'art. 124 LIFD, ainsi qu'avec le but poursuivi par l'art. 175 LIFD, la loi en vigueur et la jurisprudence y relative étant suffisamment prévisibles au regard de l'art. 7 par. 1 CEDH.