Citation: 2C_422/2020 E. 5.2

5.2. Depuis le 1er février 2020, la reconnaissance des diplômes étrangers en ostéopathie est réglementée au niveau fédéral par la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan; RS 811.21) et son ordonnance d'exécution (ORPSan; RS 811.214). En l'absence de dispositions transitoires précisant le droit applicable aux demandes de reconnaissance déposées avant l'entrée en vigueur de la LPSan, il convient de retenir, conformément aux principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 p. 417; 136 V 24 consid. 4.3 p. 27 et les arrêts cités), que le droit applicable est celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques. En l'occurrence, dans la mesure où la demande de reconnaissance du diplôme étranger du recourant a été déposée le 10 avril 2013, c'est partant exclusivement à la lumière du droit intercantonal applicable à cette date, à savoir l'ORDE, que la présente cause sera appréciée.