Citation: 5D_11/2024 E. 3.2

3.2. Selon l'art. 679a CC, lorsque par l'exploitation licite de son fonds, notamment par des travaux de construction, un propriétaire cause temporairement à un voisin des nuisances inévitables et excessives entraînant un dommage, le voisin ne peut exiger du propriétaire du fonds que le versement de dommages-intérêts. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 4637), cette disposition codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral (parmi plusieurs: ATF 91 II 100 consid. 2; 114 II 230 consid. 5a; 121 II 317 consid. 4c), qui résultait d'une lacune de l'art. 679 CC (ATF 145 II 282 consid. 4.1; BOVEY, in Commentaire romand, CC II, n° 1 ss ad art. 679a CC; REY/STREBEL, in Basler Kommentar, ZGB II, 7e éd. 2023, n° 2 ad art. 679a CC).