Citation: 1C_595/2015 E. 1.2.5

1.2.5. Pour les mêmes motifs, l'invocation de l'art 13 CEDH (droit à un recours effectif) apparaît mal fondé. En l'état, les garanties conventionnelles dont se prévalent les recourants sont inapplicables, car du ressort de l'Etat chargé de la procédure pénale. Les recourants perdent également de vue que l'absence générale de recours contre une décision de délégation de la poursuite pénale (sauf pour la personne poursuivie résidant en Suisse) résulte d'un choix délibéré du législateur, concrétisé à l'art. 25 al. 2 EIMP. Or, l'art. 190 Cst. impose au Tribunal fédéral d'appliquer le droit fédéral. Même si cette disposition n'interdit pas à la Cour de céans, lorsqu'elle le juge opportun, de vérifier la conformité du droit fédéral à la Constitution ou à la CEDH et, au besoin, de donner une impulsion au législateur (cf. ATF 139 I 180 consid. 2.2 p. 185), elle ne permet pas de refuser d'appliquer une disposition d'une loi fédérale (ATF 141 II 280 consid. 9.2 p. 295 et la jurisprudence citée), ce d'autant que le conflit avec le droit conventionnel n'est en l'occurrence pas évident.