Citation: 1P.451/2006 28.02.2007 E. 4

Selon les recourants, l'initiative IN 132 ne viserait en effet qu'à déclarer d'utilité publique le projet des initiants, pour offrir la possibilité aux collectivités intéressées de prononcer l'expropriation si elles le souhaitent. Elle n'imposerait rien ni à la Ville de Genève, ni au Conseil d'Etat. 4.1 A la lecture du texte de l'initiative, on peut difficilement suivre cette thèse. En effet, en déclarant d'utilité publique l'octroi d'un droit de superficie par la Ville de Genève, l'IN 132 vise bien l'expropriation des parcelles concernées, comme le dit du reste sans équivoque son chiffre 2. La formulation apparemment ouverte de l'initiative, aux termes de laquelle "l'expropriation [...] peut être prononcée par le Conseil d'Etat", n'y change rien, l'intention des initiants d'exiger cette expropriation ne faisant pas de doute. Il ressort d'ailleurs de l'exposé des motifs des initiants que l'IN 132 a pour but la continuation du "projet RHINO" - dans des immeubles actuellement occupés par des squatters (cf. notamment arrêt 1P.109/2006 du 22 juin 2006) -, raison pour laquelle "RHINO demande l'expropriation". Ainsi, sur le vu du texte de l'initiative, de l'exposé des motifs et de la problématique bien connue du squat RHINO en ville de Genève, on ne saurait raisonnablement soutenir que les signataires de l'IN 132 demandaient autre chose que l'expropriation effective des immeubles occupés. De plus, la loi cantonale sur l'expropriation ne paraît pas laisser une quelconque marge de manoeuvre au Conseil d'Etat après que le Grand Conseil ait constaté - pour autant qu'il en ait la compétence - l'utilité publique d'une expropriation. En effet, aux termes de l'art. 4 LEx/GE, lorsque l'utilité publique a été constatée, le droit d'expropriation est exercé par l'Etat ou par la commune intéressée. De même, en vertu de l'art. 30 LEx/GE, lorsque l'utilité publique a été constatée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat décrète l'expropriation des immeubles et des droits dont la cession est nécessaire à l'exécution du travail ou de l'ouvrage projeté. S'agissant de normes de droit cantonal qui ne sont pas étroitement liées au droit de vote, l'opinion de l'autorité cantonale supérieure doit être privilégiée. Or, le Grand Conseil estime que le prononcé d'utilité publique impose au Conseil d'Etat de décréter l'expropriation 4.2 Au demeurant, déclarer d'utilité publique l'octroi d'un droit de superficie par la Ville de Genève n'a pas de sens si cette autorité n'est pas en mesure d'effectuer l'opération en question. La déclaration d'utilité publique visée par l'IN 132 ne peut pas se concevoir pour elle- même, de manière indépendante et abstraite; une telle mesure n'aurait aucune portée et ne pourrait pas être exécutée. Cette déclaration suppose donc que la Ville de Genève devienne propriétaire des parcelles concernées, afin qu'elle puisse octroyer le droit de superficie requis. Ainsi, sauf à dire que son objet est impossible - ce qui constitue également un motif d'invalidation (cf. ATF 128 I 190 consid. 5 p. 201; 101 Ia 354 consid. 9 p. 365 et les arrêts cités) - il y a lieu de considérer que l'initiative litigieuse vise à obtenir un prononcé d'expropriation, qui est à la fois la conséquence de la constatation d'utilité publique et la condition de l'octroi d'un droit de superficie. Comme l'expropriation doit être prononcée par le Conseil d'Etat mais au bénéfice de la Ville de Genève, l'IN 132 implique également un transfert de propriété des parcelles expropriées. Enfin, on ne saurait soutenir que l'initiative ne vise pas l'octroi d'un droit de superficie par la Ville de Genève, dès lors que cette opération constitue l'objet de la déclaration d'utilité publique et qu'elle ressort à la fois du texte clair de l'initiative et de son intitulé. Il convient donc d'examiner la conformité de chacune de ces opérations à l'art. 65B Cst./GE et au principe de la séparation des pouvoirs.