Citation: 1A.160/2000 04.09.2000 E. 5

5.- La recourante invoque les art. 5 ch. 1 let. a CEEJ (double incrimination) et 3 al. 3 EIMP (irrecevabilité de la demande pour les délits fiscaux). Les infractions décrites auraient, selon elle, un caractère fiscal et douanier, et ne seraient pas constitutives d'une escroquerie fiscale selon le droit suisse. Les factures présentées à l'administration douanière ne sauraient constituer des faux car, selon la réglementation communautaire, la simple référence à une origine géographique serait "sans portée sur l'attitude de l'administration douanière quant à la détermination de l'origine de la marchandise". En outre, les factures en question n'auraient pas été utilisées en Espagne, et ne porteraient pas de mention inexacte de la provenance communautaire de l'huile. a) Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable dans la mesure de la réserve émise par la Suisse, l'exécution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonnée à la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requérant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. Cette réserve doit être interprétée à la lumière de l'art. 64 al. 1, première phrase, EIMP, à teneur duquel les actes d'entraide visés à l'art. 63 de la même loi, impliquant des mesures de contrainte, ne peuvent être ordonnés que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188). Par ailleurs, selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales. L'entraide peut en revanche être accordée pour la répression d'une escroquerie fiscale. L'EIMP ne définit pas cette notion, mais l'art. 24 al. 1 OEIMP renvoie à l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313). Cette disposition réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important représentant une contribution. Il convient en outre de s'en tenir à la définition de l'escroquerie selon l'actuel art. 146 CP, et à la jurisprudence qui s'y rapporte. Il y a ainsi escroquerie à l'impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manoeuvres frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. La remise, à l'autorité fiscale, de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale, en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents (ATF 125 II 250 consid. 3 p. 252 et les arrêts cités). b) Sur la base des faits exposés dans la demande, seuls pertinents, les infractions décrites comme obtention frauduleuse de subventions communautaires satisfont à la condition de la double incrimination. Il est en effet mentionné que les subventions auraient été versées par l'Etat espagnol sur la foi de fausses factures destinées à faire croire à la provenance communautaire de l'huile importée. Les facturations fictives de A.________ SA et de E.________ ont par la suite été portées dans les livres de M.________ SA. Cela suffit pour la qualification d'escroquerie en matière de subventions (ATF 112 Ib 55 consid. 5). Les objections de la recourante quant à l'imprécision de certains termes figurant dans la demande (provenance "communautaire"), et à la portée des faux documents utilisés, relèvent de l'argumentation à décharge, irrecevable. Fondées sur des faux dans les titres, les infractions fiscales peuvent elles aussi être qualifiées d'escroqueries. Le délit de contrebande est aussi réprimé en droit suisse, notamment à l'art. 76 de la loi fédérale sur les douanes (RS 631. 0), au titre du trafic prohibé (ATF 112 Ib 212). Il fait certes partie des délits douaniers pour lesquels l'entraide ne peut en principe être accordée selon l'art. 3 al. 3 EIMP. Toutefois, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une infraction militaire, politique ou purement fiscale au sens des art. 1 al. 2 et 2 let. a CEEJ, l'entraide doit être accordée, selon la règle plus favorable du droit conventionnel (ATF 110 Ib 82 consid. 4b/bb p. 85-86). Les renseignements fournis par la Suisse pourront donc aussi être utilisés pour la répression du délit de contrebande.