Citation: H 96/05 05.12.2005 E. 4

4.1 L'article 52 LAVS ne permet pas de déclarer l'organe d'une personne morale directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances-sociales fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations. Un dommage est réputé survenu dès que l'on doit admettre que les cotisations ne peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait. Tel sera le cas lorsque les cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement (ATF 129 V 195 consid. 2.2). Les mêmes principes sont applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (ATF 128 V 17 consid. 2a et les arrêts cités). 4.2 Le concordat n'est pas obligatoire pour les créanciers dont la prétention est privilégiée (classes I à III de l'art. 219 al. 4 LP) pour autant qu'ils aient annoncé leurs créances dans le délai de production et dans la mesure où ils n'ont pas renoncé à une garantie suffisante de leur complet désintéressement (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 13 ad art. 310 LP, p. 453). En raison de modifications successives de la LP, les créances en matière de cotisations ou de contributions aux institutions des assurances sociales, antérieurement au bénéfice du privilège de la classe II, n'ont plus bénéficié de ce privilège entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000. Pour ce qui est de cette période, ces institutions créancières sont traitées comme les autres créanciers chirographaires et leurs créances colloquées en classe III. Il s'ensuit que, comme en l'espèce, elles ne bénéficient plus de la garantie du paiement intégral en cas d'homologation du concordat (art. 306 al. 2 ch. 2 LP). 4.3 L'homologation d'un concordat a force obligatoire pour tous les créanciers, y compris pour ceux d'entre eux qui n'y ont pas adhéré (ATF 130 V 529. consid. 2). La part non couverte par le dividende ou le produit de la réalisation est soit éteinte soit réduite à l'état d'obligation naturelle (sur cette controverse, cf. Gilliéron, op. cit., no 7 ad 303 LP, p. 413), car elle ne peut donner lieu à poursuite. Comme l'homologation du concordat a pour effet qu'il n'est plus possible de récupérer les créances de cotisations sociales par la voie ordinaire et que leur paiement n'est plus garanti (vu la modification de la LP), la Caisse de compensation subit alors un dommage pour le découvert dont elle peut tenir pour responsables les organes de la société concordataire aux conditions de l'art. 52 LAVS (cf. ATF K. du 11 octobre 2005, H 376/01, consid. 3). C'est ainsi à tort que le recourant soutient que, d'une manière générale, l'homologation d'un concordat a effet libératoire pour les administrateurs au motif que les créances seraient éteintes. D'une part, il n'y a pas identité entre la créance de cotisations et la créance en réparation d'un dommage, celles-ci devant être distinguées quant à leur objet et à leur nature (ATF 126 V 449 consid. 4c, 123 V 171 consid. 3a). D'autre, part, il ne pourrait en aller différemment pour ces créances de cotisations, - non privilégiées pendant la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 -, que si la caisse a adhéré au concordat sans réserve, ce qui n'est précisément pas le cas en l'espèce (cf. ATF S. du 15 septembre 2005, H 162/01). 4.4 Dès lors que, à juste titre, le recourant ne conteste plus, en instance fédérale, que les autres conditions de la responsabilité de l'employeur sont données, on peut se limiter à renvoyer aux considérants pertinents du jugement cantonal (art. 36a al. 3 OJ).