Citation: 4P.196/2003 07.01.2004 E. 5

Dans un dernier moyen, la recourante soutient que la sentence attaquée est incompatible avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP), dès lors que le Tribunal arbitral a violé les règles de la bonne foi ainsi que le principe pacta sunt servanda et qu'il a méconnu son droit à un procès équitable (ch. 250 à 268). 5.1 Une sentence peut être attaquée lorsqu'elle est contraire à l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). On distingue un ordre public matériel et un ordre public procédural. L'ordre public procédural garantit aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'état de fait soumis au Tribunal arbitral d'une manière conforme au droit de procédure applicable; il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un Etat de droit (cf. ATF 128 III 191 consid. 4a p. 194 et l'arrêt cité). Il faut cependant préciser que toute violation, même arbitraire, d'une règle procédurale ne constitue pas une violation de l'ordre public procédural. Seule peut entrer en considération ici la violation d'une règle essentielle pour assurer la loyauté de la procédure (ATF 126 III 249 consid. 3b et les références; Corboz, op. cit., p. 29). Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes juridiques fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (ATF 120 II 155 consid. 6a p. 166 et les références). Selon la jurisprudence, il ne peut y avoir violation du principe pacta sunt servanda que si l'arbitre admet que les parties sont juridiquement liées par une clause contractuelle, mais refuse néanmoins de l'appliquer ou, à l'inverse, s'il admet que les parties ne sont pas juridiquement tenues par une clause contractuelle, mais leur en impose néanmoins le respect; il faut donc que le tribunal accorde ou refuse une protection contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu d'un acte juridique dont une partie se prévaut (arrêt 4P.202/2003 du 24 novembre 2003, consid. 5; ATF 120 II 155 consid. 6c/cc p. 171; 116 II 634 consid. 4b p. 638). 5.2 Appliqués au cas particulier, ces principes jurisprudentiels commandent le rejet du grief d'incompatibilité de la sentence avec l'ordre public. Sous l'angle de la violation du principe de la bonne foi, la recourante se borne à reprendre les critiques qu'elle formule par ailleurs en ce qui concerne, d'une part, le refus du Tribunal arbitral d'autoriser le contre-interrogatoire des témoins, nonobstant le libellé de l'acte de mission et les assurances fournies par son président avant la signature de cet acte et, d'autre part, la confection du projet de procès-verbal. La Cour de céans y a déjà répondu en refusant d'y voir une violation du droit d'être entendu, pour la première circonstance, et un motif de mettre en doute la régularité de la constitution du Tribunal arbitral, pour la seconde. Il n'y a pas lieu d'y revenir. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le Tribunal arbitral n'a pas changé brusquement son fusil d'épaule, en revenant sur des promesses faites par son président, mais bien qu'il a dûment expliqué aux parties, par l'intermédiaire de ce dernier, les raisons pour lesquelles il estimait superflu d'entendre les auteurs des dépositions écrites. Semblable démarche ne heurtait en rien le principe de la bonne foi. Il est d'ailleurs fréquent qu'un tribunal soit amené à modifier des mesures procédurales antérieures en fonction de l'évolution de la situation. L'argument selon lequel le Tribunal arbitral aurait méconnu le principe pacta servanda en violant l'art. 7.5.4 de l'acte de mission fait fi de la jurisprudence précitée relative à ce principe. Il en va de même du reproche fait, sous cet angle, au Tribunal arbitral de n'avoir pas conclu à la nullité de l'engagement souscrit par les parties, au paragraphe 2.1 du contrat litigieux, après qu'il eut constaté le défaut de réelle et commune intention de celles-ci quant à la signification de cette clause contractuelle. Enfin, il va de soi que le simple rappel des nombreux griefs articulés par la recourante au sujet de la procédure conduite par le Tribunal arbitral - griefs qui ont tous été rejetés - ne suffit pas à démontrer que l'intéressée n'a pas eu droit à un procès équitable.