Citation: 2A.543/2001 25.04.2002 E. 5

5.1 L'art. 4 al. 1 OLE soustrait certaines personnes à l'ordonnance limitant le nombre des étrangers tant qu'elles n'exercent que l'activité définie ci-après, à savoir, notamment, les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d'une pièce de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères (lettre a), les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires de ladite pièce (lettre b) et le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire de ladite pièce (lettre c). Le séjour de ces étrangers en Suisse n'est ainsi autorisé que dans un but déterminé par le Département fédéral des affaires étrangères, lequel ne tient dès lors pas compte à cet égard des objectifs poursuivis par la politique fédérale en matière d'emploi et de la présence étrangère en Suisse (cf. à ce sujet l'art. 1er lettres a et c OLE). Par ailleurs, ainsi que le Tribunal fédéral l'a constaté (arrêt 2A.431/1998 du 2 mars 1999, consid. 3a), les personnes visées par l'art. 4 al. 1 lettres a à c OLE ne peuvent bénéficier de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113) selon laquelle, à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement écartée entraîne normalement un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f OLE, pour autant qu'il s'agisse d'un étranger financièrement autonome, bien intégré sur les plans social et professionnel, qui s'est comporté tout à fait correctement et dont la durée du séjour n'a pas été artificiellement prolongée par l'utilisation abusive de procédures dilatoires. En effet, un étranger séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères en vertu de l'art. 4 al. 1 lettres a à c OLE doit savoir que sa présence en Suisse est directement liée à la fonction qu'il occupe, de sorte que la durée de son séjour n'est en principe pas déterminante au regard de l'art. 13 lettre f OLE. Sa situation n'est ainsi pas comparable à celle d'un requérant d'asile qui a quitté son pays d'origine dans d'autres circonstances, d'autant qu'il peut demeurer intégré à son environnement socioculturel d'origine alors que le requérant d'asile est contraint de rompre tout contact avec sa patrie (arrêt 2A.431/1998 du 2 mars 1999, consid. 3a; ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 53/1997 1 267, spéc. p. 292 et la référence citée à la note 77). Il s'ensuit que le personnel d'ambassades, de missions diplomatiques ou d'organisations internationales qui n'est plus en fonction ne peut en principe pas obtenir d'exception aux mesures de limitation lorsque prend fin l'emploi pour lequel a été délivrée une autorisation de séjour d'emblée limitée à ce but bien précis, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (arrêt 2A.431/1998 du 2 mars 1999, consid. 3a). 5.2 En l'espèce, le séjour de la recourante - et, par conséquent, de son mari - en Suisse ne se fondait pas sur les lettres a à c de l'art. 4 al. 1 OLE, mais sur la lettre e de cette disposition, qui soustrait également à l'ordonnance limitant le nombre des étrangers les fonctionnaires d'administrations étrangères dont le lieu de service est en Suisse. Aucune raison ne conduit néanmoins à dispenser les recourants de la jurisprudence exposée ci-dessus, de sorte qu'il faut admettre que seules des circonstances tout à fait extraordinaires permettraient de leur accorder une exception aux mesures de limitation à l'échéance du statut régi par l'art 4 al. 1 lettre e OLE. De tels éléments font cependant défaut. Certes, les recourants paraissent bien intégrés en Suisse: ils sont autonomes sur le plan financier et leur comportement n'a pas fait l'objet de reproches. Toutefois, ils n'ont pas des connaissances professionnelles si spécifiques qu'ils ne pourraient les utiliser dans leur pays d'origine; au contraire, la recourante s'est consacrée en Suisse à l'enseignement de la langue et de la culture serbes. En outre, les intéressés n'ont pas fait une ascension professionnelle si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (cf. Alain Wurzburger, op. cit., p. 296 et la référence citée à la note 89). De plus, il ne ressort pas du dossier que les recourants aient avec la Suisse des attaches si étroites qu'elles pourraient fonder un cas personnel d'extrême gravité. En revanche, ils semblent avoir laissé de la parenté dans leur patrie si l'on se réfère à une lettre qu'ils ont envoyée le 7 avril 2000 à la Police des étrangers du canton de Bâle-Campagne et dans laquelle ils parlent de leurs enfants adultes. De plus, si les recourants ont fait un séjour de quelque huit ans et demi en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 4 al. 1 lettre e OLE (prolongé de deux ans environ suite aux procédures de recours), ils ont vécu plus de quarante-trois ans, respectivement plus de trente-trois ans, ailleurs, apparemment dans leur pays d'origine. D'après la décision attaquée - non contestée sur ce point -, ils ont ainsi passé toute leur jeunesse en Yougoslavie, ce qui est essentiel, car c'est durant ces années que se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement culturel. Les recourants conservent donc des attaches importantes avec leur patrie en particulier du point de vue socioculturel et la profession que X.________ a exercée en Suisse n'a pu que renforcer ces liens. Les recourants invoquent un litige qui oppose X.________ à son ancien employeur, c'est-à-dire sa patrie ou plus précisément la République de Serbie, et qui porte sur des prestations salariales et sociales. Il appartient cependant à l'intéressée de faire valoir ses prétentions envers son ancien employeur par les voies de droit appropriées. Tel n'est pas l'objet de la présente procédure. Il est vrai que les recourants soutiennent qu'un retour dans leur patrie exposerait X.________ à des tracasseries en raison du litige susmentionné. A supposer que leurs craintes se révèlent fondées, l'intéressée se trouverait simplement dans la même situation que tout fonctionnaire vivant une situation conflictuelle avec son employeur. Cela ne saurait constituer en soi un cas personnel d'extrême gravité. Au demeurant, même si X.________ avait de la peine à retrouver une situation professionnelle comparable à celle dont elle a bénéficié ces dernières années, elle n'est pas seule et son mari est en état de travailler. Si les recourants retournent dans leur patrie, ils se heurteront assurément à de sérieuses difficultés, mais rien ne permet d'affirmer qu'elles seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens qui se trouverait dans leur situation, appelé à quitter la Suisse au terme du séjour qu'il était autorisé à y faire. Dès lors, une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE n'est pas justifiée. En effet, une telle exception n'a pas pour but de soustraire un requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que ce dernier se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui qu'il tente de se réadapter à son existence passée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133). Tel n'est pas le cas en l'espèce, comme on vient de le voir. On peut donc attendre des recourants qu'ils s'habituent à la situation, même difficile, à laquelle ils pourraient être confrontés s'ils retournent dans leur pays d'origine, à l'instar de leurs compatriotes qui y sont restés. 5.3 Dans ces conditions, le Département fédéral n'a ni faussement apprécié les faits ni violé le droit fédéral en confirmant que la situation des intéressés n'était pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f OLE.