Citation: 4C.206/2006 12.10.2006 E. 3

Invoquant les art. 64 et 63 al. 2 OJ, les demanderesses commencent par se plaindre des constatations de fait figurant dans l'arrêt attaqué, considérant qu'elles sont incomplètes et qu'elles contiennent une inadvertance manifeste. 3.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2; 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer expressément, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'art. 64 OJ ne permet au Tribunal fédéral de compléter lui-même l'état de fait que sur des points purement accessoires (al. 2). Tout au plus rend-il possible le renvoi à l'autorité cantonale, à condition que la partie démontre que le fait omis est pertinent, qu'il a été régulièrement allégué devant les juridictions cantonales et que l'allégation était assortie d'une offre de preuve en bonne et due forme (ATF 119 II 353 consid. 5c/aa p. 357 et les arrêts cités). Quant à l'inadvertance manifeste, susceptible d'être rectifiée d'office par le Tribunal fédéral en application de l'art. 63 al. 2 OJ, elle suppose que l'autorité, par simple inattention, ait omis de prendre en considération tout ou partie d'une pièce déterminée, versée au dossier, l'ait mal lue ou mal comprise (cf. ATF 121 IV 104 consid 2b p. 106; 115 II 399 consid. 2a). Elle n'autorise en aucun cas la partie recourante à modifier à sa guise les faits retenus par l'autorité cantonale. Dès l'instant où une constatation de fait repose sur l'appréciation, même insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (arrêt du Tribunal fédéral 4C.149/1995 du 5 décembre 1995, in SJ 1996 p. 353, consid. 3a). 3.2 Tout en rappelant ces principes, les demanderesses méconnaissent leur application. 3.2.1 Sous le couvert de l'art. 64 OJ, elles remettent en cause la position de la cour cantonale qui a nié l'existence d'un mandat ou d'une société simple entre le défendeur et le défunt en présentant, de manière parfaitement appellatoire, une multitude de faits qu'elles reproduisent sur plusieurs pages. La possibilité offerte au Tribunal fédéral de compléter les faits en vertu de l'art. 64 al. 2 OJ ne saurait l'autoriser à tenir compte d'une autre version des événements que celle ressortant de la décision entreprise. Il n'y a donc pas lieu de prendre en considération les nombreux faits allégués par les demanderesses. Au demeurant, comme il l'a déjà été indiqué dans le recours de droit public déposé parallèlement, la cour cantonale a tout de même examiné le bien-fondé de la demande en reddition de compte non seulement en relation avec le compte joint ouvert en 1995, à propos duquel elle a admis l'existence d'une société simple entre le défunt et le défendeur, mais également en rapport avec les comptes des autres sociétés visées par les demanderesses (arrêt 4P.138/2006 du 12 octobre 2006, consid. 4.2). Il apparaît ainsi que le refus de retenir l'existence d'un mandat ou d'une société simple entre le défendeur et E.________ n'a pas influencé le résultat de l'arrêt attaqué, qui seul peut être revu dans le cadre d'un recours en réforme (cf. supra consid. 1.2). 3.2.2 L'inadvertance manifeste invoquée par les demanderesses concerne le but de la société F.________ S.A. Elles reprochent à la cour cantonale d'avoir retenu que cette société avait pour but effectif de rendre des services au défunt et à sa famille, en contradiction avec la pièce 419 versée au dossier. Celle-ci consiste en un procès-verbal de l'assemblée générale de F.________ S.A. pour l'exercice 2000, dont il ressort que les deux principaux clients de cette société sont eux-mêmes deux autres sociétés. Comme le relève le défendeur, la cour cantonale s'est fondée sur le témoignage d'une ancienne employée de F.________ S.A. du 12 avril 2005 pour retenir que cette société était en définitive au service du défunt et de sa famille. Les défenderesses soulèvent ainsi une critique qui ne relève pas de l'inadvertance manifeste, mais de la façon dont différentes preuves ont été appréciées, de sorte qu'elle n'est pas recevable dans le présent recours (ATF 131 III 153 consid. 6.5 in fine et les arrêts cités). La Cour de céans examinera en conséquence les violations du droit fédéral invoquées uniquement à la lumière des faits pertinents ressortant de l'arrêt attaqué.