Citation: BGE 127 II 113 E. 5c

Au demeurant, sous l'empire de l'arrêté du Conseil fédéral, la BCV n'était pas exonérée pour le motif qu'elle était vue comme un établissement de droit public cantonal (cf. art. 16 ch. 1 et 2 AIFD; HEINZ MASSHARDT/FRANÇOIS GENDRE, Commentaire IDN, Lausanne 1980, n. 4 ad art. 16; CHARLES PERRET/PIERRE GROSHEINTZ, BGE 127 II 113 S. 118 Commentaire de l'arrêté concernant l'impôt fédéral pour la défense nationale, Zurich 1941, n. 3 ad art. 16; ERNST KÄNZIG, Wehrsteuer, Ière partie, 2ème éd., Bâle 1982, n. 3 et 6 ad art. 16 AIFD), mais en raison du fait que la participation du canton à son capital-actions était considérée comme affectée à des services publics au sens de l'art. 16 ch. 2 AIFD (cf. KUSTER, op. cit., p. 279; LOCHER, op. cit., p. 251). Or, du moment que les motifs d'exonération prévus par l'art. 56 LIFD (à l'exception des lettres g et