Citation: 4A_28/2014 E. 4.1

4.1. Sont des fors, d'une part, le lieu de commission de l'acte illicite ( Handlungsort ) et, d'autre part, le lieu du résultat de l'acte illicite ( Erfolgsort ). Le lieu de commission de l'acte illicite vise le lieu dans lequel l'activité illicite a été réalisée, c'est-à-dire le lieu de survenance de l'événement à l'origine du dommage ou lieu du fait générateur. Sous réserve de simples actes préparatoires, tout lieu dans lequel est survenu un événement causal pour le résultat dommageable peut être considéré comme un lieu de commission de l'acte (cf. ATF 131 III 153 consid. 6.2 p. 160 s. et les références). En particulier, il a été admis, s'agissant d'ordres de bourse donnés depuis l'étranger en relation avec un compte de dépôt situé en Suisse, que l'acte illicite (de gestion déloyale) n'est réalisé qu'au moment où l'opération boursière est exécutée par la banque dépositaire, conformément à l'ordre donné, de sorte que l'acte de disposition illicite (commission de l'acte) et l'atteinte aux valeurs patrimoniales (résultat de l'acte) se produisent en Suisse lors de l'exécution par la banque auprès de laquelle le client a ouvert son compte. L'ordre donné depuis l'étranger n'est qu'un facteur " déclenchant " (arrêt 5A_873/2010 du 3 mai 2011 consid. 4.1.3 résumé in PJA 2012 p. 1634). Le lieu du résultat est celui où le bien juridique protégé a été lésé. Il se trouve à l'endroit où est survenue la première atteinte illicite immédiate au bien juridiquement protégé (ATF 125 III 103 consid. 2b/aa p. 105 s.). En cas de dommage purement patrimonial, le lieu du résultat ne correspond pas nécessairement au domicile du lésé (ATF 125 précité, consid. 2b/bb p. 106). Si les valeurs patrimoniales atteintes peuvent être distinguées du reste du patrimoine et que le lieu où elles se trouvaient lors de l'atteinte peut être constaté, c'est le for de ce lieu qui trouve application; dans les cas d'escroquerie, c'est le lieu dans lequel le lésé a accompli l'acte de disposition sur son patrimoine (ATF 125 précité, consid. 3a p. 106; arrêt 5A_873/2010 précité consid. 4.1.2). S'agissant d'ordres boursiers passés depuis l'étranger, non seulement l'acte illicite est commis en Suisse où la banque exécute l'opération boursière, mais le résultat de l'acte illicite a lieu en Suisse, là où les avoirs déposés sur ce compte ont été perdus (arrêt 5A_873/2010 précité consid. 4.1.3).