Citation: 7B.22/2006 02.06.2006 E. 1

3.2 Le fait que l'administrateur spécial demande la clôture au juge de la faillite sans faire fixer au préalable sa rémunération conformément à l'art. 47 OELP ne le prive pas de son droit à des honoraires spéciaux. Simplement, le juge de la faillite doit le renvoyer à faire fixer sa liste de frais par l'autorité de surveillance compétente. Celle-ci, même si elle est saisie conformément à l'art. 268 al. 3 LP, se doit de suivre la procédure légale et ne pas en inventer une nouvelle. 3.3 L'art. 84 OAOF, par renvoi de l'art. 97 de la même ordonnance, prévoit la compétence de l'autorité de surveillance pour la fixation des honoraires spéciaux selon l'art. 47 OELP. Cette dernière disposition reprend aussi cette compétence. L'incompétence qualifiée des autorités de poursuite est un motif de nullité dont la constatation peut intervenir d'office, indépendamment de toute plainte, en vertu de l'art. 22 al. 1 LP (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 12 ad art. 22 LP p. 166; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 38 ad art. 22 LP; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite, La plainte, FJS 679 p. 12 s.). La décision du 22 octobre 2004 est nulle dans la mesure où l'autorité supérieure de surveillance y modifie l'ordre de compétence prévu par les art. 84 OAOF et 47 OELP. Elle ne peut pas, en effet, attribuer la compétence de fixer la rémunération de l'administration spéciale au préposé. A supposer que cette compétence lui appartienne, et non à l'autorité inférieure de surveillance intervenant en première instance, il ne lui est certes pas interdit de s'adjoindre des spécialistes ou des experts pour l'aider dans sa tâche de fixation, mais la décision de fixation lui incombe et elle ne peut s'en décharger sur un expert. On ne peut pas interpréter la décision du 22 octobre 2004 comme conférant une simple mission d'expert au préposé puisque celui-ci doit également, sur la base de sa fixation, établir le compte final et le tableau de distribution. L'autorité de surveillance manifeste ainsi qu'elle ne veut pas - à supposer toujours qu'elle soit compétente - procéder elle-même à la fixation, mais la délègue définitivement au préposé. Sur ce point, le jugement attaqué souffre du reste d'une certaine contradiction en retenant que la décision de l'autorité inférieure selon laquelle "le préposé est compétent pour procéder à la liquidation", dans le sens du mandat conféré le 22 octobre 2004, n'inclut d'une part aucunement révocation des deux membres de l'administration spéciale et constate d'autre part que ceux-ci n'ont pas de démarches à entreprendre ni à intervenir de quelque manière que ce soit pour mener à bien la liquidation de la faillite en cause. La solution consacrée par le jugement attaqué revient à créer un nouvel ordre de compétence pour la fixation des honoraires spéciaux, à savoir: compétence attribuée au préposé, avec plainte à l'autorité inférieure de surveillance, puis recours à l'autorité supérieure de surveillance et au Tribunal fédéral, ce qui est contraire à l'organisation prévue par l'OAOF.