Citation: 1C_498/2022 E. 4.2

4.2. La question de savoir si les parcelles litigieuses font partie du patrimoine financier ou du patrimoine administratif voire du domaine public peut demeurer indécise. Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner si la décision de classement des réserves naturelles prise le 4 octobre 2001 par le département cantonal compétent (cf. notamment art. 4, 20 et 29 de l'ancienne loi cantonale du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature et des sites [aLPMNS; RS/VD 450.11]) constituerait à elle seule un acte d'affectation des terres litigieuses au domaine public (sur cette question, cf. PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. III, 2e éd. 2018, n. 8.3.2.2), d'autant moins que la LPN ne fait pas de distinction entre les différentes catégories de biens: tant les surfaces faisant partie du patrimoine administratif, plus généralement du domaine public, que celles appartenant au patrimoine financier de l'Etat ou à des particuliers peuvent être soumises à des mesures protectrices au sens de la LPN (cf. p. ex. ATF 133 II 220; voir également DANIELA THURNHERR, note relative à l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 décembre 2017, in DEP/URP 2018, p. 235 et consid. 3.5 de cet arrêt publié in DEP/URP 2018 p. 224). En effet, quand bien même l'affectation au patrimoine financier devrait être niée, comme le soutiennent les recourants, cela ne commanderait en l'espèce pas de revenir sur la conclusion du Tribunal cantonal, qui a retenu la nature civile de la relation entre les parties: la mise à disposition du terrain pour l'érection et l'utilisation de chalets de vacances constitue en effet une utilisation qui peut en tant que telle aussi être soumise au droit civil (cf. PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 3 e éd. 2012, n. 2.2.4.1; PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. III, 2 e éd. 2018, n. 8.6.1.5; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8. Auflage 2020, n. 2214 ss et n. 2249). Ce qui a eu lieu en l'espèce. L'Etat de Vaud a conclu avec les bénéficiaires dans les années 1970 des contrats de droit de superficie et constitué des servitudes en leur faveur. L'expiration des droits de superficie au début des années 2000 a certes entraîné une modification du type de relation unissant les parties (qualifiée de bail tacite par les autorités cantonales), voire modifié les modalités d'exécution de leurs obligations respectives; en revanche, on ne voit pas en quoi cette circonstance commanderait de revenir sur le caractère civil de la relation entre l'Etat et les particuliers concernés. Dans cette mesure, le Tribunal cantonal pouvait aussi considérer que l'"avis de résiliation" de la DGE du 30 avril 2021, qui mettait fin à cette relation contractuelle, gardait un caractère civil et ne devait pas être considéré comme une décision administrative au sens de l'art. 3 LPA-VD.