Citation: 5D_127/2022 E. 4.2

4.2. La décision de mise à ban (art. 258 al. 1 CPC) relève de la procédure gracieuse (parmi plusieurs: BOHNET, in Commentaire romand CPC, 2e éd. 2019, n. 3 ad art. 258 CPC; STEINAUER, la mise à ban générale: du juge civil au juge pénal, in Droit pénal et criminologie, Mélanges en l'honneur de Nicolas Queloz, 2020, p. 423 ss, n. 6; TENCHIO/TENCHIO, in Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 2 ad art. 258 CPC). Elle est prise en procédure sommaire et les tiers qui devront la respecter ne peuvent ni participer à la procédure ni contester la décision prise par le juge (STEINAUER, op. cit., n. 6; TENCHIO/TENCHIO, op. cit., n. 8 ad art. 258 CPC). Lorsque la mise à ban a été publiée et placée de manière visible sur l'immeuble conformément à l'art. 259 CPC, ils ont en revanche la possibilité d'adresser dans les trente jours une opposition à l'autorité qui a pris la mesure selon l'art. 260 al. 1 CPC. L'opposition n'est cependant pas une voie de recours (Message relatif au code de procédure civile suisse [CPC] in FF 2006 6841, p. 6960) mais s'apparente plutôt à l'opposition en cas de poursuite (Message, ibid.; GÖKSU in Sutter-Somm et al. (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 6 ad art. 260 CPC; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht - Unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3e éd. 2019, § 21, n. 61) : elle ne doit pas être motivée (art. 260 al. 1 CPC) et rend la mise à ban caduque envers son auteur (art. 260 al. 2 CPC). Le bénéficiaire de la mise à ban qui souhaite la faire valider et obtenir ainsi que l'interdiction s'applique également à l'opposant doit alors ouvrir contre lui " une action devant le tribunal " (art. 260 al. 2 2e phr. CPC). Cette " action en reconnaissance de droit " (" Anerkennungsklage ") peut prendre la forme, aux conditions ordinaires, d'une action négatoire et/ou d'une action en raison du trouble de la possession (STEINAUER, op. cit., n. 6; TENCHIO/TENCHIO, op. cit., n. 6 ss ad art. 260 CPC; GÖKSU, op. cit., n. 6 ad art. 260 CPC), relevant de la procédure contentieuse. Le jugement rendu au terme d'une telle action est revêtu de l'autorité de la chose jugée entre les parties et lie le juge pénal si par la suite celui-ci est appelé à sanctionner une violation de la mise à ban (STEINAUER, op. cit., n. 6 et les références).