Citation: 5P.413/2005 07.02.2006 E. C

Le 2 février 2004, les poursuivis ont ouvert action en libération de dette, en exposant que le transfert de propriété à fin de garantie du 21 février 2002 n'avait pas été signé par dame X.________ et était donc nul. Le Juge II du district de Sion ayant demandé le 17 mai 2004 à X.________ et dame X.________ de déposer un montant de 62'000 fr. à titre de sûretés pour les dépens, X.________ a sollicité le 30 juin 2004 le bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Par décision du 29 septembre 2004, le Juge II du district de Sion a rejeté la requête d'assistance judiciaire, pour défaut d'indigence et de chances de succès. Il a relevé que le litige portait sur la ratification par dame X.________ d'un transfert de propriété, à fin de garantie, d'obligations hypothécaires au porteur grevant le logement familial (art. 169 CC), à la suite d'un contrat de prêt qui prévoyait notamment l'engagement de sûretés et qui avait été dûment contresigné par l'épouse. Il a considéré que celle-ci ne pouvait, sur la base du contrat de prêt des 15/21 février 2002, ignorer que le but du crédit était le remaniement d'un crédit existant et que les garanties relatives à celui-ci correspondaient à des gages immobiliers. Le contrat de transfert de propriété à fin de garantie était ainsi inclus dans le contrat de remaniement de crédit, tous deux signés le même jour. Le magistrat a en outre souligné que l'existence des dettes ou des gages, de même que les obligations hypothécaires au porteur, n'avaient pas été contestées. En ce qui concernait les obligations hypothécaires au porteur de 1978 et 1993 (recte: 1987), celles-ci ne nécessitaient pas l'intervention de l'épouse lors de leur constitution; elles n'avaient d'ailleurs jamais été contestées et avaient fait l'objet d'inscriptions acceptées au registre foncier. Dans ces circonstances, le crédit avait été valablement garanti par la remise en pleine propriété des quatre obligations hypothécaires au porteur litigieuses et la Banque était en droit de faire valoir les créances incorporées dans ces titres.