Citation: BGE 150 I 154 E. 7.5.2

Selon la jurisprudence de la CourEDH, les Etats parties qui connaissent un système d'enregistrement ou de reconnaissance des organisations religieuses peuvent notamment exiger d'une organisation BGE 150 I 154 S. 170 religieuse qu'elle fournisse des documents exposant les principes fondamentaux de sa religion, afin de déterminer si cette religion ne constitue pas un danger pour la société démocratique (cf. arrêt de la CourEDH Metodiev et autres contre Bulgarie du 15 juin 2017 [req. n° 58088/08], § 42). Les Etats parties disposent d'un droitde regard sur la conformité du but et des activités d'une association religieuse avec les règles fixées par la législation, mais ils doivent en user d'une manière qui se concilie avec leurs obligations au titre de la Convention (arrêts de la CourEDH Archidiocèse orthodoxe d'Ohrid contre l'ex-République yougoslave de Macédoine du 16 novembre 2017 [req. n° 3532/07], § 94; Metodiev et autres contre Bulgarie, § 35). Les critères de la reconnaissance et la procédure au terme de laquelle un culte peut être reconnu doivent en particulier être prévus par un texte satisfaisant aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité applicables et respecter le principe de non-discrimination (arrêt de la CourEDH Assemblée chrétienne des témoins de Jéhovah d'Anderlecht et autres contre Belgique du 5 avril 2022 [req. n° 20165/20], §§ 50-56). L'État se doit de rester neutre et impartial dans sa relation avec les divers religions, cultes et croyances; il en va du maintien du pluralisme et du bon fonctionnement de la démocratie (arrêts de la CourEDH Archidiocèse orthodoxe d'Ohrid contre l'ex-République yougoslave de Macédoine, § 94; Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres contre Moldova, §§ 115-116). Dans les limites fixées par la Convention, la CourEDH reconnaît aux États parties une certaine marge d'appréciation dans leurs relations avec les organisations religieuses (arrêts de la CourEDH Archidiocèse orthodoxe d'Ohrid contre l'ex-République yougoslave de Macédoine, § 95; Izzettin Dogan et autres contre Turquie, §§ 107-112). Dans une affaire récente, la CourEDH a sanctionné le fait que seules des organisations religieuses reconnues pouvaient bénéficier, dans la région de Bruxelles-Capitale, de l'exonération du précompte immobilier, car ni les critères ni la procédure de reconnaissance n'étaient prévus par la loi (arrêt de la CourEDH Assemblée chrétienne des témoins de Jéhovah d'Anderlecht et autres contre Belgique, §§ 51-56). La CourEDH a en revanche relevé dans cette affaire qu'en retenant la reconnaissance du culte comme critère de distinction présidant à l'exonération du précompte immobilier, les autorités avaient en soi opté pour un critère qui revêtait un caractère objectif et qui pouvait s'avérer pertinent au regard du but poursuivi, à savoir éviter la fraude (§§ 44-46). Elle a également retenu, eu égard aux BGE 150 I 154 S. 171 particularités du fédéralisme, qu'il n'était pas discriminatoire qu'un tel régime ne soit prévu que dans une région du pays (§ 47).