Citation: 5A_266/2008 07.08.2008 E. 4

Selon la recourante, sa demande de relief avait logiquement été suspendue dans l'attente du résultat de son recours portant sur la conformité de sa convocation à l'audience de jugement du 25 avril 2006. La recourante soutient dès lors qu'en appliquant strictement l'art. 309 CPC/VD, les autorités cantonales vaudoises ont violé les exigences imposées par le droit supérieur, en l'occurrence les art. 29 al. 1 Cst. et 6 §1 CEDH. Vu la situation, il était en effet parfaitement compréhensible qu'elle ne verse pas les dépens frustraires au moment de sa demande de relief. En outre, puisque celle-ci avait d'ores et déjà été déposée, la recourante ne devait pas réitérer sa démarche et verser les frais frustraires dans le délai de l'art. 310 CPC/VD. Par son silence à réception de la requête de relief, le tribunal avait d'ailleurs implicitement acquiescé au report du versement des frais frustraires. La procédure de recours terminée, le tribunal aurait ainsi dû lui impartir un nouveau délai pour le versement des dépens frustraires. La recourante n'aurait alors pas manqué de solliciter l'assistance judiciaire pour en être dispensée. En rejetant la demande de relief faute du paiement des frais frustraires par la recourante, les instances cantonales auraient privé cette dernière du droit à un procès équitable et de la possibilité de solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire, dont elle remplit de toute évidence les conditions. 4.1 Commet un déni de justice formel l'autorité qui n'entre pas en matière sur un recours qui lui est adressé (art. 29 al. 1 Cst.; ATF 124 I 336 consid. 4c). Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb, 125 I 166 consid. 3a). Selon une jurisprudence bien établie, il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé; il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5; 96 I 521 consid. 4; arrêt 4A_121/2008 consid. 4). Conformément à l'art. 6 § 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. Cette disposition n'offre cependant pas de protection plus étendue que les garanties constitutionnelles nationales, auxquelles appartient l'art. 29 Cst. (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et les références citées). L'art. 309 al. 1 CPC/VD prévoit que, par requête déposée dans les vingt jours dès la notification du jugement, la partie défaillante peut demander le relief. L'art. 309 al. 3 CPC/VD précise que le dépôt des frais frustraires dans le délai légal est une condition de recevabilité de la requête de relief (cf. également Jean-François Poudret/Jacques Haldy/Denis Tappy, op. cit., note ad art. 309 CPC/VD) 4.2 Comme pour l'avance des frais de recours, il ne saurait y avoir de formalisme excessif à exiger que les frais frustraires soient avancés dans le délai imparti. Par ailleurs, dans la mesure où la recourante ne peut démontrer que l'art. 6 § 1 CEDH aurait, en matière civile, une portée plus grande que l'art. 29 Cst., elle ne peut donc exiger que la cause soit rejugée, faute d'avoir satisfait à cette exigence formelle. L'art. 309 al. 1 et 3 CPC/VD indique en effet que l'avance des dépens frustraires doit être effectuée dans les vingt jours dès la notification du jugement. Le jugement par défaut rendu le 9 juin 2006 mentionnait d'ailleurs clairement cette exigence. Aucune dispense de l'avance de ces frais n'est en outre prévue par le code de procédure cantonale. La recourante, assistée d'un avocat, ne pouvait pas, par conséquent, ignorer ces particularités. La question de savoir, si, tant que le recours en nullité était pendant - donc tant que la question de la condamnation aux dépens frustraires n'était pas définitive, le délai de vingt jours n'aurait pas commencé à courir en dépit du texte clair de l'art. 309 al. 3 CPC/VD, peut demeurer ouverte. La recourante ne pouvait en tout cas attendre que le juge lui fixe un nouveau délai, mais aurait dû payer les frais frustraires dans les vingt jours à compter de l'entrée en force de l'arrêt rejetant son recours en nullité, ce qu'elle n'a pas fait. 4.3 La recourante ne soutient pas non plus qu'elle ne devrait pas payer de frais frustraires. Elle estime toutefois que le délai pour effectuer l'avance des frais frustraires aurait été suspendu. Ce faisant, elle ne s'en prend pas à la motivation de la cour cantonale selon laquelle la suspension ordonnée par un juge ne peut porter que sur l'instruction du procès et non sur le délai. De l'avis de la cour cantonale, celui-ci constitue en effet une condition de recevabilité du relief et non un élément de l'instruction de la procédure. La recourante ne démontre pas non plus une éventuelle application arbitraire du droit cantonal. Son grief est par conséquent irrecevable. La recourante semble également se prévaloir de ce que le premier juge lui aurait tacitement accordé une prolongation de délai. La cour cantonale a cependant retenu que le premier juge n'a, à aucun moment, laissé entendre à la recourante que le délai pour verser l'avance des frais frustraires était suspendu. La recourante n'indique pas quelle disposition légale aurait été violée, mais se limite simplement à affirmer que, par son silence, l'autorité de première instance lui aurait accordé une prolongation. Son grief est partant irrecevable, faute de motivation conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Enfin, la recourante n'a déposé aucune demande d'assistance judiciaire dans le délai de vingt jours fixé par l'art. 309 CPC/VD. La question de savoir si une telle demande aurait dispensé la requérante du paiement des dépens frustraires, de même que celle de savoir si la recourante en remplissait les conditions d'octroi, peuvent donc demeurer ouvertes.