Citation: 4C.262/2003 04.11.2003 E. 4

Dans la seconde partie de son mémoire, le demandeur requiert, à titre subsidiaire, que son recours en réforme, s'il devait être rejeté ou déclaré irrecevable, soit converti en un recours de droit public. Se référant à la motivation présentée à l'appui de son recours en réforme, il reprend en substance les mêmes arguments, mais invoque à leur propos l'arbitraire et la violation de son droit d'être entendu. Il est vrai que la jurisprudence admet qu'un recours en réforme irrecevable puisse, dans certains cas, être traité comme un recours de droit public s'il en remplit les conditions (cf. ATF 120 II 270 consid. 2). La conversion ne peut cependant concerner que le moyen de droit dans son ensemble et ne saurait conduire à ce que celui-ci soit traité dans deux procédures distinctes (Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 30 no 24). C'est précisément le résultat qui se produirait en l'espèce si l'on procédait à la conversion requise par le demandeur. En effet, il ressort du considérant précédent que le recours en réforme n'a pas été déclaré irrecevable dans son ensemble. La Cour de céans est entrée en matière sur les griefs invoqués et les a rejetés, tout en constatant qu'une partie de l'argumentation présentée dans le cadre de cette procédure n'était pas admissible, car elle relevait de l'appréciation des preuves et aurait dû, par conséquent, être invoquée dans un recours de droit public. Le demandeur ne peut, dans ce contexte, se prévaloir d'une conversion pour remédier au fait qu'il a en définitive confondu les griefs ressortant de l'art. 8 CC avec ceux relatifs à l'appréciation des preuves. Au demeurant, s'il lui était difficile de distinguer ce qui relevait de l'une ou de l'autre procédure, il pouvait parfaitement interjeter à la fois un recours en réforme et un recours de droit public à l'encontre de la décision entreprise, ce qui lui aurait permis de faire valoir l'ensemble de ses critiques. La conversion du recours en réforme en un recours de droit public sollicitée par le demandeur est donc exclue.