Citation: 9C_511/2023 E. 4.3

4.3. La première condition (perte financière pour la collectivité publique) est réalisée en cas d'insuffisance, totale ou partielle, du montant d'impôt résultant d'une taxation entrée en force. Le dommage correspond à la différence entre le montant de l'impôt fixé dans ladite décision et le montant réellement dû (PIETRO SANSONNETTI, in Impôt fédéral direct, Commentaire romand, 2 e éd. 2017, n° 12 ad art. 175 LIFD). L'infraction est réalisée lorsque la perte de recettes fiscales ne peut plus être évitée par la procédure ordinaire, ce qui correspond, en cas de taxation incomplète, à l'entrée en force de la décision de taxation correspondante (ROMAN J. SIEBER/JASMIN MALLA, in Bundesgesetz über die direkten Steuer Bundessteuer [DBG], Kommentar, 4e éd. 2022, n° 20 ad art. 175 LIFD). En l'espèce, il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué que le montant de l'impôt cantonal et communal résultant des taxations d'office des périodes fiscales 2014 à 2017 était insuffisant. Les recourants ont en effet fait l'objet de rappels de l'impôt cantonal et communal dans des décisions sur réclamation datées du 10 mars 2021, qu'ils n'ont pas contestées et qui sont donc entrées en force. La perte de recettes fiscales correspond ainsi aux montants d'impôt cantonal et communal qui ont été rappelés. La première condition de la soustraction d'impôt est donc remplie, ce que les recourants ne contestent pas.