Citation: BGE 136 IV 97 E. 5.2.2

Quant au principe de la proportionnalité, il exige, appliqué en matière de restrictions aux libertés publiques, que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 135 I 169 consid. 5.6 p. 174; ATF 133 I 110 consid. 7.1 p. 123; ATF 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 et les arrêts cités).