Citation: 5C.60/2004 08.04.2005 E. 1

1.1 L'arrêt attaqué, qui rejette la demande de revendication de l'Union de l'Inde sur les pièces d'or litigieuses, repose sur une motivation principale et sur une motivation subsidiaire. Les juges cantonaux ont en effet considéré à titre principal que la demanderesse n'avait pas établi sa qualité de propriétaire des pièces d'or litigieuses. À titre subsidiaire, ils ont considéré que même si la demanderesse avait pu établir qu'elle était propriétaire des deux pièces d'or, elle ne serait pas fondée à en exiger la restitution, dès lors que la défenderesse pouvait lui opposer un droit de gage acquis valablement. 1.2 Lorsqu'on est en présence de plusieurs motifs indépendants, la décision attaquée par un recours de droit public ou un recours en réforme n'est annulée ou réformée que si tous les motifs entraînent l'inconstitutionnalité, respectivement la violation du droit fédéral (ATF 117 II 630 consid. 1b et les arrêts cités). Le recourant doit alors attaquer les deux motivations, le cas échéant l'une par la voie du recours de droit public et l'autre par celle du recours en réforme (ATF 111 II 398 consid. 2b; 115 II 300 consid. 2a). En l'occurrence, la demanderesse, conformément à cette jurisprudence, a attaqué les deux motivations retenues par la cour cantonale. La motivation subsidiaire, relative à l'acquisition par la défenderesse d'un droit préférable sur les pièces d'or litigieuses, est attaquée par la voie du recours en réforme, tandis que la motivation principale, relative à l'établissement d'un droit de propriété de la demanderesse sur les pièces d'or litigieuses, est attaquée principalement dans le recours en réforme, et subsidiairement, pour le cas où cette voie de droit ne serait pas ouverte à cet effet, dans le recours de droit public. Avant de déterminer dans quel ordre le recours en réforme et le recours de droit public doivent être examinés (consid. 1.5 infra), il convient dès lors d'examiner ci-après (consid. 1.3 infra) laquelle de ces deux voies de droit est ouverte pour se plaindre d'une application erronée respectivement arbitraire du droit indien. 1.3 Dans son mémoire de recours en réforme, la demanderesse soutient que le litige porterait sur un droit de nature non pécuniaire au sens de l'art. 44 OJ et qu'il serait dès lors possible de faire valoir dans un recours en réforme, en vertu de l'art. 43a al. 2 OJ, que l'arrêt attaqué a appliqué de manière erronée le droit étranger. Elle expose que, quand bien même l'action en revendication est habituellement de nature pécuniaire, il siérait de faire une exception lorsqu'une action est intentée par un État non pas pour procurer à celui-ci un avantage de nature pécuniaire, mais pour répondre à un intérêt public (cf. ATF 126 III 198 consid. 1a). Ledit intérêt consisterait en l'espèce à assurer la protection des biens culturels volés et la restitution des biens illicitement exportés : la recourante ne chercherait en effet pas à récupérer les deux pièces d'or litigieuses pour leur valeur pécuniaire, mais pour leur valeur culturelle unique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont des contestations de nature non pécuniaire celles qui portent sur des droits qui, en raison de leur nature, ne peuvent être appréciés en argent; il doit s'agir de droits qui ne font pas partie du patrimoine d'une personne et qui sont sans lien juridique étroit avec celui-ci (ATF 108 II 77 consid. 1a et les références citées; cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.2 ad art. 44 OJ). La propriété d'une chose est typiquement un droit de nature pécuniaire (ATF 108 II 77 consid. 1b). La demanderesse se réfère à un arrêt dans lequel le Tribunal fédéral a admis que, quand bien même les actions en matière de concurrence déloyale étaient généralement de nature pécuniaire, une action intentée par la Confédération en application de l'art. 10 al. 2 let. c LCD n'était pas de nature pécuniaire, dès lors que la Confédération agissait exclusivement pour défendre un but idéal, à savoir la réputation du pays, et qu'elle ne défendait pas son propre patrimoine (ATF 126 III 198 consid. 1a). En l'espèce, toutefois, l'action de la demanderesse tend à la remise des pièces d'or litigieuses sur la base du droit de propriété qu'elle allègue avoir sur celles-ci. La demanderesse ne prétend pas seulement à ce que les pièces d'or litigieuses retournent en Inde d'où elles auraient été illicitement exportées, mais les revendique en alléguant en être propriétaire. Elle défend ainsi son propre patrimoine, puisque son action porte sur un droit de propriété pouvant incontestablement être apprécié en argent, et dont la valeur excède d'ailleurs de très loin la valeur minimum de 8'000 fr. à laquelle est subordonnée la recevabilité du recours en réforme dans les contestations civiles de nature pécuniaire (art. 46 OJ). Le fait que la demanderesse revendique les pièces d'or pour leur valeur culturelle et non pour leur valeur marchande ne change rien au fait que la contestation porte sur un droit de propriété qui peut être estimé en argent, et que cette contestation est donc de nature pécuniaire. Il résulte de ce qui précède que l'on se trouve en présence d'une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire au sens de l'art. 46 OJ, si bien que la demanderesse ne peut se plaindre par la voie du recours en réforme d'une application erronée du droit étranger (art. 43a al. 2 OJ), grief qui doit être soulevé dans le cadre du recours de droit public. 1.4 Comme on vient de le voir, l'arrêt attaqué tranche une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, dont la valeur excède de très loin la valeur minimale de 8'000 fr. à laquelle est subordonnée la recevabilité du recours en réforme dans les contestations civiles de nature pécuniaire (art. 46 OJ). Formé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une décision finale prise par un tribunal suprême d'un canton et qui ne peut pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal (art. 48 al. 1 OJ), le recours en réforme est donc ouvert à la demanderesse pour se plaindre d'une violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il est en revanche irrecevable dans la mesure où la demanderesse y invoque une application erronée du droit étranger (cf. consid. 1.3 supra). 1.5 Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition souffre toutefois des exceptions dans des situations particulières, qui justifient l'examen préalable du recours en réforme (ATF 117 II 630 consid. 1a et les arrêts cités). Il doit en aller ainsi lorsque la décision déférée repose sur deux motivations indépendantes et qu'il apparaît que tous les griefs soulevés contre l'une de ces motivations peuvent être traités dans le cadre du recours en réforme et doivent y être rejetés. En effet, si cette motivation indépendante échappe à la critique, le recours en réforme ne peut qu'être rejeté, quelle que soit la pertinence des critiques dirigées contre l'autre motivation (cf. consid. 1.2 supra). En l'espèce, il se justifie de déroger au principe posé par l'art. 57 al. 5 OJ pour traiter d'abord le recours en réforme, puisque, comme on le verra, la motivation subsidiaire et indépendante de l'arrêt attaqué - par laquelle la cour cantonale a retenu que la défenderesse pourrait de toute manière opposer à l'action en revendication de la demanderesse un droit préférable valablement acquis sur les pièces d'or litigieuses - échappe à la critique.