Citation: 4C.152/2002 22.07.2002 E. 1

1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été formé en temps utile (art. 54 al. 1 et 34 al. 1 let. a OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ). 1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). 1.3 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 ibidem). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 127 III 543 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a). 1.3.1 En l'espèce, la recourante invoque l'inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 2ème phrase OJ. La partie recourante qui se prévaut de cette hypothèse doit démontrer l'inadvertance, c'est-à-dire normalement indiquer le fait contesté et la pièce du dossier qui contredit la constatation cantonale (art. 55 al. 1 let. d OJ; ATF 115 II 399 consid. 2a). Pour qu'il y ait inadvertance manifeste, il faut que l'autorité cantonale se soit trompée sur un fait établi sans équivoque et que cette erreur ne puisse s'expliquer que par l'inattention, et non pas par une appréciation des preuves défectueuse (cf. ATF 121 IV 104 consid. 2b; 109 II 159 consid. 2b; 108 II 216 consid. 1a). En l'occurrence, la recourante n'établit l'inadvertance manifeste que sur un point (recours p. 18 ch. 13), d'ailleurs non contesté par l'intimée. Comme ce point ne pourrait modifier l'issue du litige, il n'y a pas lieu à rectification (cf. ATF 95 II 503 consid. 2a in fine). 1.3.2 La recourante invoque également une violation des dispositions fédérales en matière de preuve au sens de l'art. 63 al. 2 1ère phrase OJ. En l'absence d'une disposition de droit fédéral instituant une présomption, seul l'art. 8 CC entre en considération. Cette disposition, pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral (ATF 127 III 519 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3b), répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a; 126 III 189 consid. 2b). En revanche, elle ne prescrit pas sur quelles bases et comment le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a). En l'espèce, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait renversé le fardeau de la preuve ou retenu un fait pertinent sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve. Il n'est ainsi pas question d'une violation des règles de droit fédéral en matière de preuve. 1.3.3 La recourante demande également au Tribunal fédéral de compléter les constatations de fait en application de l'art. 64 al. 2 OJ. Elle se trompe cependant sur le sens et la portée de cette disposition. L'art. 64 OJ est conçu pour l'hypothèse où, généralement en raison d'une analyse juridique erronée, la cour cantonale n'a pas tenu compte de certains faits parce qu'elle n'en a pas saisi la pertinence; dans ce cas, plutôt que de renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale (art. 64 al. 1 OJ), le Tribunal fédéral peut lui-même compléter l'état de fait (art. 64 al. 2 OJ), pour autant qu'il s'agisse d'ajouter des points accessoires, régulièrement allégués et clairement établis (Poudret, COJ II, n. 3.2 ad art. 64 OJ; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in: SJ 2000 II p. 68). Il n'y a rien de semblable en l'espèce. 1.3.4 En réalité, la recourante voudrait ajouter les éléments de preuve qui militent en faveur de sa thèse, de manière à inviter le Tribunal fédéral à revoir les conclusions de la cour cantonale sur la volonté réelle des parties ou sur ce que l'une d'elles savait ou acceptait à un moment donné. Cette démarche est étrangère au recours en réforme, qui - comme on l'a vu - n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent. 1.3.5 Partant, il convient d'écarter le long état de fait présenté par la recourante (60 pages) et de conduire le raisonnement juridique sur la base des constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ). Cela fait, il faut rappeler que la recourante ne peut fonder son argumentation juridique sur son propre état de fait. Une telle manière de procéder méconnaîtrait la fonction du recours en réforme. Il s'agit en effet d'une voie de droit qui tend à faire contrôler l'application du droit fédéral à un état de fait arrêté définitivement par l'autorité cantonale (Corboz, op. cit., p. 2). Dès lors que le Tribunal fédéral est lié par les constatations cantonales, toute argumentation juridique qui repose sur un autre état de fait est d'emblée dépourvue de fondement. 1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).