Citation: 1A.215/2006 07.11.2006 E. 1

Le recours de droit administratif est dirigé contre une décision incidente au sens de l'art. 80e let. b EIMP. Le délai de recours est, dans ce cas, de dix jours (art. 80k EIMP). Il court dès le moment où la personne touchée a eu une connaissance suffisante de la décision attaquée pour lui permettre de l'attaquer. 1.1 La décision attaquée a été notifiée le 25 septembre 2006 à la banque; elle comporte une obligation d'informer les clients. Le 28 septembre 2006, la Banque T.________ a indiqué au MPC qu'une telle communication ne pouvait avoir lieu car les sociétés visées étaient dissoutes; les ayants droit avaient l'intention de "reconstituer" les sociétés, ce qui prendrait environ dix jours. Le 29 septembre 2006, le MPC a répondu à la banque que le délai de recours partait du 28 septembre 2006, soit du jour où le bénéficiaire économique avait été informé. Selon les recourants, l'établissement bancaire a communiqué la décision à leur avocat le 3 octobre 2006. Il est vrai que les décisions rendues au Liechtenstein désignant une curatrice pour les sociétés recourantes ont été rendues le 21 septembre 2006 déjà, et que la procuration en faveur de l'avocat genevois avait été signée le 26 septembre 2006. On ignore toutefois à quel moment les recourants ont eu une connaissance effective suffisante de la décision prise à leur endroit. Par ailleurs, tant la banque que les recourants paraissent avoir agi avec diligence en informant sans retard l'autorité des problèmes de notification, et en mentionnant clairement les démarches entreprises pour permettre aux sociétés de recourir. Les recourants ont d'ailleurs respecté les indications données par le MPC lui-même à propos du dies a quo. Il y a lieu, par conséquent, de considérer qu'ils ont agi en temps utile. 1.2 La qualité pour agir des recourants est également contestée, tant par le MPC que par l'OFJ. Les deux sociétés de droit liechtensteinois ont été liquidées le 28 août 2001 et le 16 août 2004. Par ordonnances du 25 septembre 2006, le Landgericht de Vaduz leur a nommé une curatrice chargée de représenter leurs intérêts dans le cadre de la procédure d'entraide. Selon l'OFJ, les sociétés n'auraient pas pour autant recouvré leur personnalité, et l'intervention du curateur ne pourrait concerner que les prétentions de nature patrimoniale. Quant à l'ayant droit économique, il ne serait pas désigné comme bénéficiaire du produit de la liquidation. Selon l'art. 141.1 du code des personnes et des sociétés (Personen- und Gesellschaftsrecht) du Liechtenstein, un curateur peut être désigné pour une personne morale dissoute à l'encontre de laquelle sont élevées des prétentions juridiques, afin de la représenter dans la procédure. Selon le texte de la disposition, cette possibilité n'est pas limitée aux prétentions de nature patrimoniale. Les décisions du Tribunal de Vaduz mentionnent d'ailleurs expressément la procédure d'entraide judiciaire ouverte en Suisse à la requête du Serious Fraud Office. A priori - sous réserve du résultat d'une instruction plus approfondie sur le sens du droit étranger -, les recourantes doivent donc être admises à recourir par le biais de leur curatrice. La question de la qualité pour agir de l'ayant droit peut, à ce stade, demeurer indécise. 1.3 A teneur des art. 80e let. b et 80g al. 2 EIMP, les décisions incidentes rendues par l'autorité fédérale d'exécution antérieurement à la décision de clôture sont attaquables séparément par la voie du recours de droit administratif, lorsqu'elles causent à leur destinataire un dommage immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (ch. 1) ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger (ch. 2).