Citation: 2P.341/2005 16.05.2006 E. 3

3.1 La recourante se plaint que le Tribunal administratif ait fait une application arbitraire des règles de procédure cantonale, en lui déniant la qualité de partie. On peut se demander si ce moyen respecte les conditions de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Cependant, cette question peut rester ouverte, car le grief n'est de toute façon pas fondé. 3.2 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale apparaît concevable, voire préférable. A cet égard, et en particulier lorsqu'il est appelé à revoir l'interprétation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 3.3 Selon la jurisprudence et la doctrine, le dénonciateur n'a en principe pas la qualité de partie dans une procédure cantonale consécutive à une dénonciation, car une telle procédure tend à la sauvegarde de l'intérêt public et non à celle de l'intérêt privé du dénonciateur (cf. ATF 121 I 42 consid. 2e p. 47; 106 Ia 237 consid. 2 p. 238; RDAT 2001 II n° 52 p. 203, 2P.308/2000, consid. 2c p. 205; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n. 263, p. 95; Benoît Bovay, Procédure administrative, p. 129: Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, n. 5.2.2.2, p. 523; Gabriel Boinay, Le droit disciplinaire dans la fonction publique et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse romande, RJJ 1998 p. 1 ss, n° 186, p. 79/80). 3.4 L'interprétation que le Tribunal administratif a faite du droit cantonal, en particulier de l'art. 7 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative, est conforme à la jurisprudence et à la doctrine rappelées ci-dessus (consid. 3.3) et échappe au grief d'arbitraire (cf. RDAT 2001 II n° 52 p. 203, 2P.308/2000, consid. 2c p. 205). On relèvera, en particulier, que l'art. 24 al. 3 de la loi genevoise du 11 mai 2001 sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (LPS) prévoit que "le pharmacien est tenu d'assurer un service de garde dont les modalités sont déterminées par le règlement d'exécution". Selon l'art. 24 al. 1 du règlement d'exécution du 25 juillet 2001 de la loi genevoise sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, le service de garde est assuré selon un plan de rotation établi par l'Association en accord avec le Pharmacien cantonal et soumis à l'approbation du Département genevois de l'action sociale et de la santé (ci-après: le Département). Ainsi, la responsabilité du bon exercice du service de garde incombe au Département, et non pas à l'Association, dont le rôle se borne à proposer le plan de rotation. La présentation dudit plan ne suffit dès lors pas à conférer la qualité de partie à la recourante dans la procédure cantonale consécutive à la dénonciation de certaines pratiques de X.________ SA. Au demeurant, cette dénonciation ne concerne pas le respect du plan de rotation, mais vise l'utilisation des termes "pharmacie de garde" ou "pharmacie de service". Le fait que la recourante ait notamment pour but de défendre les intérêts professionnels, commerciaux et matériels de ses membres ne l'investit pas, sur le plan du droit administratif, d'une mission de surveillance générale du respect de la législation sur l'exercice des professions de la santé, tâche qui incombe à l'autorité administrative - plus particulièrement au Conseil d'Etat genevois, par l'intermédiaire du Département (art. 4 LPS). Enfin, l'arrêt attaqué n'est pas arbitraire dans son résultat, car la recourante n'est pas privée de moyens d'action: pouvant procéder par la voie civile ou par la voie pénale, elle a choisi la première. En conclusion, en limitant de manière stricte le rôle du dénonciateur dans la procédure genevoise, le Tribunal administratif n'a pas violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire.