Citation: H 224/02 24.10.2003 E. 1

4.3 En l'occurrence, on ne saurait considérer comme sans nul doute erronée une décision de cotisations fondée sur une taxation fiscale, au seul motif que l'intéressé a bénéficié subséquemment d'une remise de l'impôt fédéral direct (art. 23 de l'ordonnance du Département fédéral des finances concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct; RS 642.121). Aussi, contrairement à ce que laisse entendre le jugement attaqué, une reconsidération de la décision de cotisations sur le bénéfice en capital du 30 mars 1994 n'entrait-elle pas en ligne de compte dans le cas particulier. Par ailleurs, selon la jurisprudence, les remises d'impôts accordées par l'autorité fiscale n'ont pas d'incidence sur la fixation des cotisations AVS/AI/APG, ces dernières étant déterminées en fonction des taxations de l'impôt fédéral direct entrées en force (ATF 120 V 276 consid. 6). Cela étant, dans la mesure où la remise d'impôts ne constitue pas un fait nouveau susceptible de conduire à une appréciation juridique différente, il n'y avait pas lieu à révision de la décision de cotisations du 30 mars 1994.