Citation: 1A.252/2006 06.02.2007 E. 2

Le recourant se prévaut de son droit d'être entendu. Il estime qu'en tant que personne poursuivie, il avait le droit d'obtenir une notification de la décision de délégation, quand bien même il n'aurait pas qualité pour recourir sur le fond contre la délégation de la poursuite pénale. 2.1 Le recourant agit à l'encontre d'une décision de l'OFJ prise en application de l'EIMP et de la CEEJ. La question de savoir si, dans le cadre de la procédure pénale menée par le MPC, son droit d'être entendu lui aurait permis d'être informé sur la délégation envisagée par l'autorité de poursuite, n'a pas à être résolue dans la présente espèce. Le recourant ne saurait de toute façon fonder son droit à la notification, dans le cadre de la procédure de délégation, sur sa seule qualité de personne poursuivie. 2.2 En effet, en matière d'entraide judiciaire, les garanties formelles tel que le droit d'accès au dossier et celui de recevoir une décision, ne sont reconnues qu'aux parties. Contrairement à ce que soutient le recourant, la qualité de partie à la procédure dépend quant à elle de la faculté de recourir (ATF 127 II 104 consid. 3e p. 110 et 4b p. 111; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 2004, n° 153 p. 157-158). L'art. 6 PA pose le principe général selon lequel ont qualité de parties à la procédure les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre (dans l'optique du droit de recours consacré à l'art. 48 let. a PA), ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision (dont la qualité pour recourir est reconnue à l'art. 48 let. b PA). L'autorité peut ainsi se dispenser d'une notification lorsqu'il apparaît d'emblée que la légitimation fait défaut. Or, tel est le cas en l'occurrence. 2.3 En matière de délégation de la poursuite pénale, le droit de recourir est défini, de manière restrictive, à l'art. 25 al. 2 EIMP. Selon cette disposition, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. Cette dernière précision, ajoutée lors de la révision de l'EIMP de 1997 afin de réparer une omission commise lors de la précédente révision, a pour but de limiter le droit de recours aux personnes résidant ordinairement en Suisse, car seules ces personnes disposent d'un intérêt juridique évident, lié notamment à l'exercice de leurs droits de défense, à ce que la poursuite pénale suive son cours en Suisse plutôt qu'à l'étranger. En revanche, la personne qui réside à l'étranger - que ce soit dans l'Etat requis ou dans un Etat tiers -, ne peut pas prétendre à ce que la procédure pénale soit continuée en Suisse alors que l'intérêt de la justice commande de la déléguer à un autre Etat disposant d'une compétence répressive (arrêt 1A.64/2001 du 23 avril 2001 publié in SJ 2001 I 370, consid. 1c/cc p. 372). 2.4 Le recourant conteste avoir fui la Suisse au mois de décembre 2002; il prétend être toujours domicilié à Genève où il possède une villa, son permis B étant en cours de renouvellement. Arrêté en Espagne le 12 décembre 2002, il a été remis en liberté provisoire et serait soumis à une interdiction de quitter le territoire espagnol, sauf autorisation. En dépit des liens allégués avec la Suisse, le recourant se trouve depuis le mois de décembre 2002 en Espagne, soumis à un contrôle judiciaire pour les besoins d'une procédure pénale ouverte dans ce pays. Dans ces circonstances, le recourant ne saurait prétendre avoir une résidence habituelle en Suisse qui lui permettrait d'exiger que la procédure s'y poursuive. 2.5 Le recourant tente de se prévaloir de la jurisprudence selon laquelle la personne résidant à l'étranger peut exceptionnellement recourir contre la décision de déléguer la procédure à l'étranger, lorsqu'elle soutient que la remise simultanée de pièces à conviction constituerait un cas d'entraide déguisée visant à contourner les art. 74 et 74a EIMP (arrêt précité du 26 avril 2000, SJ 2000 I 501). Cette jurisprudence n'est pas applicable en l'occurrence, puisqu'il n'est pas prétendu que le dossier de la procédure pénale - que le recourant avait l'occasion de consulter - contiendrait des objets ou valeurs sur lesquels un tiers pourrait faire valoir des droits, et dont la remise reviendrait à éluder les règles des art. 74 et 74a EIMP. Pour le surplus, la remise du dossier de la procédure pénale suisse, prévue à l'art. 90 EIMP, n'est que la conséquence du dessaisissement consécutif à la décision de délégation; elle ne saurait justifier un droit de recours. 2.6 Le recourant perd enfin de vue que le défaut de notification ne l'empêchait pas, en soi, de recourir contre la décision de délégation. En effet, même en l'absence d'une notification formelle, le délai de recours contre une décision d'entraide judiciaire commence à courir lorsque l'intéressé a eu effectivement connaissance de la décision (cf. ATF 124 II 124 consid. 2d/aa p. 127). Ayant été informé, dans la procédure espagnole, de l'existence d'une décision de délégation, le recourant pouvait dès lors recourir sur le fond afin de sauvegarder ses droits, et requérir au besoin, en invoquant son droit d'être entendu dans la procédure de recours, la consultation de la décision attaquée et de ses annexes. Sur le vu de ce qui précède, il apparaît toutefois qu'un tel recours aurait été manifestement irrecevable.