Citation: 7B.118/2003 21.07.2003 E. 1

Le motif avancé dans la décision attaquée à l'appui du refus d'invalider ce document est que, quand bien même l'office a été partie prenante à toute l'opération agissant comme organe de l'exécution forcée, sa participation n'en était pas une condition de validité, la vente à laquelle le protocole se rapportait n'étant pas une vente de gré à gré au sens du droit de l'exécution forcée, mais une vente ressortissant au droit privé français, passée entre, d'une part, le failli "autorisé à signer seul, sans assistance" et celle qui était alors son épouse, agissant tous deux comme vendeurs et, d'autre part, les acquéreurs. Aussi bien, conclut la Commission cantonale de surveillance, le protocole d'accord incriminé ne constitue-t-il pas un acte susceptible de plainte. Au demeurant, aucune conséquence ne pourrait être tirée d'une annulation, car la vente litigieuse remonte à plus de deux ans. Seule, dès lors, une action en responsabilité de l'Etat pourrait entrer en ligne de compte. Les recourants ne s'en prennent pas à ces arguments d'une façon conforme aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ. Par ailleurs, contrairement à ce que les recourants affirment, la commission cantonale n'a nullement failli à sa tâche d'autorité de plainte et de surveillance, puisqu'elle a clairement dit que l'office avait violé ses obligations en ne consultant pas les créanciers (décision attaquée, consid. 5b p. 10). Si elle n'a pu prendre de sanctions concrètes à cet égard, c'est pour les raisons indiquées plus haut (péremption du droit de porter plainte selon l'art. 132a al. 3 LP; absence d'acte susceptible de plainte; prétentions relevant de l'action en responsabilité de l'Etat). 3.3 Les mêmes constatations, et surtout le même constat de motivation insuffisante, s'imposent à propos du grief concernant l'approbation du décompte du 4 janvier 2001 (recours, p. 8 ch. 3). 3.4 Pour le surplus, les recourants soulèvent des arguments qui devraient être soumis au juge de l'action en responsabilité (présentation d'excuses au nom de l'Etat, indemnité pour retard de l'office; recours, p. 9 ch. 4) ou qui concernent l'appréciation des preuves (ch. 5), domaine qui échappe à la compétence de la Chambre de céans (cf. supra, consid. 2.3). Par ces motifs, la Chambre prononce: