Citation: 9C_184/2024 E. 6.2

6.2. En matière fiscale, il y a rétroactivité lorsque l'obligation imposée au contribuable se fonde sur des faits antérieurs et entièrement révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi (cf. arrêts 9C_648/2022 du 9 janvier 2024 consid. 6 et les références, destiné à la publication; 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.1 et les références). Le Tribunal fédéral a considéré que des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales peuvent en revanche être prises en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt; la quotité d'un impôt peut donc être déterminée sur la base de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi (ATF 102 Ia 31; arrêts 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.1; 1C_366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1). En d'autres termes, une nouvelle loi fiscale peut prévoir que, pour déterminer l'objet fiscal existant après son entrée en vigueur, il faut prendre l'année précédant son entrée en vigueur comme base de calcul.