Citation: BGE 130 I 312 E. 4

L'art. 6 par. 1 CEDH a la même portée que l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 129 V 196 consid. 4.1 et l'arrêt cité p. 198), et que l'art. 29 al. 1 Cst., s'agissant du principe de la célérité (ATF 129 V 411 consid. 1.2 et les références p. 416). De son côté, l'art. 24 let. a de l'Accord de siège prévoit que le CERN "prend des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant de différends résultant de contrats auxquels l'Organisation est partie et d'autres différends portant sur un point de droit privé".