Citation: 2C_254/2023 E. 3.2

3.2. Les recourants font ensuite valoir une seconde question juridique de principe en lien avec l'exigence de la pertinence vraisemblable, au sens de l'art. 17 al. 2 LAAF. Selon eux, comme la demande collective du 11 mai 2016 implique des milliers de comptes bancaires et se fonde sur des données anciennes datant de 2006 et 2008, elle comporterait nécessairement une proportion élevée d'erreurs. Dans un tel cas de figure, la jurisprudence fédérale relative à l'exigence de la pertinence vraisemblable devrait être précisée en ce sens que "les contribuables devraient, à tout le moins, être autorisés à faire la démonstration qu'ils sont confrontés à une erreur manifeste et/ou qu'ils ne sont pas concernés par la demande". Ils indiquent qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'ils auraient été résidents français durant la période concernée. Dans l'arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 partiellement publié in ATF 146 II 150 (cf. supra consid. 1.3), le Tribunal fédéral a traité de manière détaillée de la condition de la pertinence vraisemblable et de la portée du "code domicile France" figurant dans les listes accompagnant la demande d'assistance administrative française du 11 mai 2016. Il a en particulier retenu que, compte tenu de l'ensemble des éléments de fait présentés, le contexte factuel pris dans son ensemble était propre à fonder un soupçon suffisant de l'existence d'un comportement contraire au droit fiscal de la part des personnes concernées, et que cette demande d'assistance administrative remplissait par conséquent la condition de la pertinence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). Le Tribunal fédéral a donc déjà examiné la portée du "code domicile France" et la condition de la pertinence vraisemblable dans le contexte global de la demande du 11 mai 2016. Quoi qu'en dise les recourants, les circonstances qu'ils invoquent liées aux erreurs manifestes qui découleraient de la nature collective de la demande d'assistance du 11 mai 2016 ne mettent pas en évidence une problématique qui n'aurait pas été traitée dans la jurisprudence ou qui justifierait d'y revenir sous le couvert d'une approche différenciée. En effet, l'allégation selon laquelle ils n'étaient pas résidents français durant la période concernée ne modifie en rien le constat du Tribunal fédéral selon lequel la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016 remplit la condition de la pertinence vraisemblable. Ces circonstances sont à faire valoir en procédure dans l'Etat requérant, comme l'a déjà souligné le Tribunal fédéral (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.6; 143 II 202 consid. 6.3.6; 142 II 218 consid. 3.7).