Citation: BGE 126 I 36 E. 2a

En règle générale, selon le droit cantonal de procédure, l'accusé doit être cité aux débats du Tribunal correctionnel par pli postal recommandé, avec accusé de réception (art. 121 al. 1 CPP/VD). Si l'accusé ne comparaît pas et que le Tribunal constate qu'il n'a pas été régulièrement assigné, les débats sont renvoyés (art. 398 al. 3 CPP/VD). Si l'accusé est jugé par défaut, le jugement lui est notifié comme la citation (art. 402 al. 1 et 3 CPP/VD), et le délai légal disponible pour présenter une demande de relief court dès cette notification; il s'agit de vingt jours si elle intervient en Suisse et de trois mois si elle est effectuée à l'étranger (art. 404 al. 1 et 2 CPP/VD). Dans le cas où ni la notification postale, ni les modes de notification par la police ou par huissier (cf. art. 121 al. 2, 120 al. 2 à 4 CPP/VD) ne sont possibles, notamment parce que le lieu de séjour de l'accusé est inconnu, la citation aux débats et, ensuite, le jugement par défaut sont notifiés par publication dans la Feuille des avis officiels (art. 121 al. 3 CPP/VD). Dans cette hypothèse, une remise effective du jugement intervient au moment où le condamné se présente ou est arrêté; celui-ci dispose alors du délai de vingt jours pour demander le relief (art. 404 al. 3 CPP/VD).