Citation: 2P.312/2005 27.03.2006 E. 4

Enfin, la recourante tient la décision du Tribunal cantonal pour arbitraire dans sa motivation et son résultat. En lui reprochant de n'avoir pas recouru contre l'augmentation du taux de la contribution auprès de l'assemblée des délégués, il aurait tenu un raisonnement insoutenable et serait tombé dans le formalisme excessif. 4.1 La Caisse d'allocations familiales de la Société suisse des hôteliers est une association de droit suisse régie par ses Statuts du 25 novembre 1970. Reconnue par le canton de Genève, elle a pour but de verser des allocations familiales aux employés de ses membres (art. 1 des Statuts). L'assemblée des délégués, qui constitue l'organe suprême de la caisse (art. 8 des Statuts), a notamment la compétence d'approuver le règlement d'exécution et de fixer les taux des cotisations et du montant des allocations (art. 11 chiffres 3 et 7 des Statuts). Les prestations statutaires de la caisse doivent être adaptées à la législation cantonale selon les modalités prévues par l'art. 22 des Statuts. Pour couvrir les dépenses des allocations familiales, des frais d'administration et pour créer un fond de réserve, la caisse prélève auprès de ses membres des cotisations, dont le montant est fixé par l'assemblée des délégués tandis que leur mode de calcul et de perception est fixé par le règlement (art. 25 des Statuts). Selon l'art. 27 des Statuts, un recours peut être interjeté auprès de l'assemblée des délégués contre toute décision du comité de la caisse. Le comité est compétent notamment pour surveiller la gestion de l'administration, pour prendre des décisions relatives aux plaintes émanant des membres ainsi que pour discuter des demandes présentées par des membres concernant le paiement de contributions (art. 15 chiffres 3, 11 et 13 des Statuts). Selon l'art. 11 al. 1 du règlement du 25 novembre 1970 de la Caisse, toute entreprise affiliée à la Caisse est tenue de verser une cotisation fixée par l'assemblée des délégués, calculée sur les salaires de l'ensemble du personnel, y compris le personnel occasionnel. Les délais de paiement des cotisations sont ceux prévus pour l'AVS (art. 11 al. 3, 2ème phrase, du Règlement). 4.2 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a constaté que le taux de la contribution a été régulièrement fixé, selon les modalités prévues par les Statuts, ce que la recourante ne conteste pas. Il a ajouté que, si elle entendait contester le taux de la contribution, la recourante aurait dû recourir auprès de l'assemblée des délégués et qu'à défaut, il était exclu que la Caisse lui applique un taux différent. La recourante soutient à tort que le raisonnement du Tribunal cantonal serait manifestement insoutenable. Il est vrai que la fixation du taux des contributions entre dans la compétence de l'assemblée des délégués (art. 11 chiffres 3 et 7 des Statuts). Il convient toutefois de distinguer la fixation du taux applicable de manière générale d'un éventuel "rabais" ad personam. L'argumentation de la recourante méconnaît le contenu des Statuts, en particulier le pouvoir de décision du comité en matière de plaintes des membres, notamment quant à la surveillance de la gestion par l'administration et quant au paiement des contributions (art. 15 chiffres 3, 11 et 13 des Statuts). En déposant une plainte dénonçant le refus de l'administration de lui appliquer un taux différent en raison de promesses qui, selon elle, fondaient son droit à un taux de cotisations inférieur, la recourante pouvait provoquer une décision du comité contre laquelle la voie du recours auprès de l'assemblée des délégués était ouverte, ce qu'elle n'a pas fait comme l'a constaté à juste titre le Tribunal cantonal. La prétendue violation du parallélisme des formes dont se plaint la recourante, est dénuée de tout fondement, un tel principe n'ayant pas d'application dans une procédure de décision. La motivation condensée du Tribunal cantonal sur ce point n'est pas arbitraire et, quoi qu'en dise la recourante, ne conduit pas non plus à un résultat insoutenable. Enfin, contrairement à ce qu'affirme la recourante, il n'y a pas de formalisme excessif à exiger l'usage d'une voie de droit prévue. Rejetant le recours pour ce motif de procédure, le Tribunal cantonal n'avait pas à examiner au surplus les griefs que la recourante prétendait fonder sur sa bonne foi et le principe de la confiance. Au surplus, la recourante ne conteste pas à juste titre que le taux de la contribution a été régulièrement fixé, selon les modalités prévues par les Statuts. Elle ne dénonce plus devant le Tribunal fédéral, comme elle l'avait prétendu en procédure antérieure, une éventuelle violation du principe de la bonne foi ou de la confiance (art. 90 OJ).