Citation: K 187/05 13.04.2006 E. A

Le 1er juillet 2003, la commune de X.________ a refusé d'entrer en matière sur la demande de Universa, Caisse-maladie (ci-après: la caisse) qui lui réclamait le remboursement de primes d'assurance obligatoire des soins et participations impayées concernant l'assuré A.________, domicilié sur le territoire de X.________. Elle a considéré que la demande de réduction de cotisations avait été déposée tardivement au regard du délai prévu par l'art. 8 de la loi fribourgeoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 24 novembre 1995 (LALAMal). Statuant le 10 mai 2004 sur le recours formé par la caisse, le Lieutenant de Préfet de la Sarine l'a admis; il a annulé la décision entreprise et condamné la commune à verser le montant de 625 fr. 30 représentant les primes des mois de janvier et février 2002, ainsi que les participations du 25 mars 2002.