Citation: 1A.131/2003 27.10.2003 E. B

Le 14 mars 2000, la Cour suprême d'Ethiopie a reconnu L.________ coupable des trois chefs d'accusation portés contre lui et l'a condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion et à une amende. Il a reconnu C.________ coupable de participation aux trois chefs d'accusation et l'a condamnée à la peine de quinze ans et demi de réclusion et à une amende. La Cour suprême a reconnu que A.________ était le légitime propriétaire du montant de 16'000'000 US$ qu'il avait prêté, et qu'il était en droit d'exiger de C.________ la restitution du montant de 9'000'000 US$ acheminé sur les comptes n° 1 et 2. Parallèlement, la RFDE était en droit d'exiger de C.________ 4'200'000 US$ correspondant au produit de la vente illégale de café, 900'000 US$ correspondant au produit de l'infraction commise en relation avec l'attribution de travaux publics à S.________, ainsi que 6'226,88 US$ correspondant au montant de l'amende infligée. La Cour a jugé les créances de l'Etat prioritaires, en ce sens que ce n'était qu'une fois celui-ci dédommagé que A.________ pourrait faire valoir ses propres prétentions envers C.________. Le Procureur général a fait appel de ce jugement auprès de la Cour de cassation éthiopienne, en soutenant que les fonds saisis en Suisse devaient être confisqués en faveur de l'Etat exclusivement. Par arrêt du 12 juin 2001, la Cour de cassation a rejeté cet appel.