Citation: 9C_578/2023 E. 11.3.1

11.3.1. S'agissant du second pan de l'argumentation des recourants, on rappellera que selon l'art. 7 par. 1 CEDH (applicable en tant que la procédure réprimant la soustraction fiscale est une procédure à caractère pénal [cf. ATF 140 I 68 consid. 9.2]), nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. Cette disposition prévoit le principe de la légalité en droit pénal ( nulla poena sine lege) qui se déduit également de l'art. 1 CP, ainsi que des art. 5 al. 1, 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (ATF 147 IV 274 consid. 2.1.1). Selon la jurisprudence de la CourEDH, la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt de ce chef (cf. notamment arrêt CourEDH [Grande Chambre] affaire Del Río Prada c. Espagne du 21 octobre 2013, requête 42750/09, § 79).