Citation: BGE 149 II 109 E. 7.2

Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, l'art. 1 al. 3 let. e LPMéd prévoyait que la loi sur les professions médicales encourage, notamment, la qualité de l'exercice des professions dans le domaine de la médecine humaine et que, dans ce but, elle établit les règles régissant l'exercice des professions médicales universitaires à titre indépendant. Les médecins sont considérés comme exerçant une profession médicale universitaire (art. 2 al. 1 let. a LPMéd). In casu, il ne fait pas de doute que le recourant, qui exerçait la profession de gynécologue obstétricien dans son propre cabinet, a agi comme indépendant. C'est donc à l'aune de la loi sur les professions médicales, et plus particulièrement de l'art. 40 LPMéd qui définit les devoirs professionnels, que la présente affaire doit être examinée. Ceci a pour conséquence qu'au regard de la primauté du droit fédéral, le recourant ne peut être soumis qu'aux mesures disciplinaires prévues par cette loi (cf. art. 43 LPMéd), à l'exclusion d'éventuelles sanctions prévues par le droit cantonal.