Citation: 4A_437/2023 E. 5.5.3

5.5.3. Sur le plan téléologique, il faut rappeler que l'assistance judiciaire a pour but de permettre à une partie indigente d'avoir accès à un tribunal et d'y défendre ses droits (ATF 135 I 1 consid. 7.1 et les références citées). Il est dès lors nécessaire, afin de garantir aux justiciables une défense efficace de leurs droits en justice, que les conseils juridiques qui leur sont commis présentent des garanties de connaissances juridiques et soient soumis à une surveillance disciplinaire permettant de s'assurer qu'ils satisfassent à leurs obligations professionnelles (dans ce sens, cf. arrêt 2C_835/2014 du 22 janvier 2015 consid. 6.3). La commission d'office d'un avocat permet en outre d'assurer l'égalité des armes entre les parties, en particulier lorsque la partie adverse est représentée par un avocat (cf. art. 118 al. 1 let. c CPC; ATF 110 Ia 27 consid. 2; arrêts 5A_588/2023 du 20 février 2024 consid. 4.2.2; 5A_683/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3.2; 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4; 5A_395/2012 du 16 juillet 2012 consid. 4.3), ce que ne permet pas la commission d'un mandataire professionnellement qualifié. Dans la mesure où le conseil juridique commis d'office dans le cadre de l'assistance judiciaire entre dans un rapport particulier avec l'État (ATF 141 III 560 consid. 3.2.2; 125 II 518 consid. 5b), qui le rémunère (art. 122 al. 1 let. a CPC), l'intérêt public commande également que le service rémunéré soit de qualité et que le conseil juridique soit soumis à une autorité de surveillance (dans ce sens, cf. arrêt 2C_835/2014 précité consid. 6.3). Dès lors que les mandataires professionnellement qualifiés ne sont notamment pas soumis à une obligation de formation et à une autorité de surveillance, l'interprétation téléologique de l'art. 118 al. 1 let. c CPC conduit à l'exclusion des mandataires professionnellement qualifiés du cercle des conseils juridiques, et ce afin notamment de garantir une défense efficace des intérêts des justiciables, l'égalité des armes entre les parties et une utilisation rationnelle des deniers publics.