Citation: 1P.21/2007 02.05.2007 E. 4

L'autorité intimée a estimé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir des art. 92 et 93 LP, dans la mesure où son attitude lors la constitution de la police n° zzz était contraire au principe de la bonne foi. Sa demande de levée du séquestre opéré sur cette police serait ainsi constitutive d'un abus de droit. 4.1 La règle prohibant l'abus de droit, qui est étroitement liée au principe de la bonne foi, s'applique également à la procédure pénale (ATF 125 IV 79 consid. 1b p. 81; 120 IV 107 consid. 2b p. 110; 115 IV 167 consid. 4b p. 171 et les références). L'abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 252; 125 IV 79 consid. 1b p. 81; 107 Ia 206 consid. 3a p. 211). Il permet à l'autorité de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit prétendu créerait une injustice manifeste (ATF 120 IV 107 consid. 2b p. 110; 115 IV 167 consid. 4b p. 172). 4.2 En l'espèce, selon le courrier du 14 février 2006 de l'assureur C.________, la police n° zzz est un contrat de prévoyance libre de type 3e pilier b. Il est douteux que cette police soit un bien insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, dès lors que le preneur d'une telle assurance peut en principe en disposer sous forme de cession, de mise en gage, d'avance sur police ou de rachat (cf. ATF 121 III 284 consid. 1b p. 288; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. 2, Lausanne 2000, n. 196 ad art. 92 LP; Michel Ochsner, in Commentaire Romand - Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 168 ad art. 92 LP). Quoi qu'il en soit, il est vraisemblable que le transfert opéré par le recourant entre l'ancien contrat n° yyy - qui prévoyait un versement en espèces - et la police n° zzz - garantissant le versement d'une rente mensuelle - avait précisément pour but de soustraire ces valeurs au séquestre. Peu importe que le recourant n'ait pas été informé de l'ordonnance du 18 novembre 2005 demandant au juge d'instruction de maintenir le séquestre et que la communication de la décision de levée du séquestre à l'assureur soit due à une erreur. En effet, le recourant ayant été invité à se déterminer sur la plainte de B.________ en date du 1er décembre 2005, il avait connaissance du fait que la décision de levée du séquestre avait été contestée devant la Chambre pénale lorsqu'il a constitué la police litigieuse, annulant ainsi sa demande de versement en espèces du capital correspondant au contrat de prévoyance n° yyy. Or, de manière générale, on considère que la révocation d'une demande de paiement en espèces d'une prestation de sortie qui a pour seul but de léser le poursuivant qui a obtenu le séquestre de la prétention de l'assuré constitue un abus de droit qui ne mérite aucune protection (ATF 120 III 75, consid. 1d p. 78; Pierre-Robert Gilliéron, op. cit., n. 203 ad art. 92 LP; Georges Vonder Mühll, in Staehlin/Bauer/Staehlin (éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bâle, Genève et Munich 1998, n. 41 ad art. 92 LP). Il n'était donc pas manifestement insoutenable de considérer que le recourant a commis un abus de droit en tentant de profiter d'une erreur des autorités d'instruction pour mettre à l'abri du séquestre, par le biais d'une révocation de la demande de paiement en espèces, le capital de prévoyance qu'il avait accumulé sous le régime de l'ancien contrat n° yyy. En effet, si l'application de l'art. 92 LP devait effectivement conduire à ce résultat, il n'est pas arbitraire de considérer que le fait de permettre au recourant d'en profiter créerait une injustice manifeste au sens de la jurisprudence susmentionnée. 4.3 Si un abus de droit peut être retenu sans arbitraire en ce qui concerne le capital, il en va différemment s'agissant de la rente garantie par la police n° zzz. La Chambre pénale a considéré que cette police était en principe relativement saisissable; elle aurait dès lors appliqué l'art. 93 al. 1 LP à la rente en question, si elle n'avait pas retenu l'existence d'un abus de droit. Aux termes de cette disposition, la rente peut être saisie "déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille". Cette conception du minimum vital tend à garantir au poursuivi et à sa famille la possibilité de mener une existence décente et à préserver leurs intérêts fondamentaux, sans pour autant les protéger contre la perte des commodités de la vie (ATF 106 III 107; Pierre-Robert Gilliéron, op. cit., n. 83 ad art. 93 LP). En l'occurrence, le recourant alléguait devant la Chambre pénale que la rente garantie par la police litigieuse à hauteur d'environ 35'000 fr. par an constituerait la seule source de revenu à sa disposition pour pourvoir à son entretien et à celui de ses quatre enfants à charge. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir d'emblée que le fait d'opter pour une police lui permettant d'obtenir un revenu sous forme de rente avait pour seul but de soustraire au séquestre les montants correspondants. En effet, on ne peut exclure sur la base du dossier que la constitution de la police n° zzz visait, au moins partiellement, à procurer au recourant un revenu indispensable à son entretien et à celui de ses enfants; elle ne constitue dès lors pas, en soi, un recours abusif à l'art. 93 LP. De plus, selon cette disposition la saisissabilité de la rente constitue la règle, l'insaisissabilité étant limitée à ce qui est indispensable au débiteur et à sa famille. Or, dans la mesure où le minimum vital de l'art. 93 LP constitue une garantie minimale portant sur des besoins jugés fondamentaux et établie de manière relativement restrictive, on ne saurait considérer sans arbitraire que l'exercice de ce droit constitue une injustice manifeste qui impose une correction des effets de la loi. Sur la base des faits ressortant du dossier, il était donc insoutenable de retenir que le recourant avait commis un abus de droit en choisissant de constituer une police lui assurant le versement d'une rente. Par conséquent, dès lors que les autorités cantonales ont appliqué les art. 92 et 93 LP en matière de séquestre pénal (par analogie et à titre de droit cantonal supplétif), il leur appartenait d'examiner également la question de la garantie du minimum vital au sens de l'art. 93 LP. En omettant de le faire, elles ont procédé à une application arbitraire des normes régissant le séquestre, de sorte qu'il se justifie d'annuler partiellement la décision attaquée en tant qu'elle porte sur la rente garantie par la police n° zzz. En revanche, conformément au considérant 4.2, la décision attaquée est maintenue en ce qui concerne le capital qui a été versé sur le compte de la police en question. 4.4 Il y a donc lieu de renvoyer la cause à la Chambre pénale pour qu'elle reprenne l'examen de la plainte de A.________, la décision du juge d'instruction du 14 novembre 2006 demeurant en force jusqu'à l'issue de la procédure de plainte. Il appartiendra à la Chambre pénale de statuer à nouveau sur la question du séquestre de la rente et, dans le cadre d'une application par analogie de l'art. 93 LP, d'examiner la situation financière effective du prévenu afin de déterminer si le séquestre de cette rente ne porte pas atteinte à son minimum vital. Les parties à la procédure cantonale qui pourraient être lésées par une éventuelle levée du séquestre sur la rente seront invitées à se déterminer sur cette question.