Citation: 4A_261/2015 E. 4

La défenderesse et recourante prétend que les magistrats vaudois ont admis à tort qu'elle a engagé envers la demanderesse et intimée sa responsabilité aquilienne fondée sur l'art. 41 CO. Elle nie avoir commis un acte illicite, affirmant que l'intimée n'a pas subi une atteinte à un droit absolu et que celle-ci ne peut pas se prévaloir de la transgression d'une norme dont le but était de la protéger dans les droits atteints. A ses yeux, la défectuosité de l'ouvrage qu'elle a exécuté et livré à la demanderesse ne constitue pas en soi une violation du droit de propriété du maître susceptible de créer une prétention délictuelle en faveur de celui-ci. Il est erroné de considérer que le défaut et les conséquences matérielles du défaut sur l'ouvrage portent atteinte à la propriété du maître. Le prétendu défaut de stabilité du chaland ne peut pas être qualifié de dommage matériel portant atteinte à la propriété de l'intimée, à l'instar des dommages consécutifs au défaut subis par le même chaland à la suite de l'accident. Ce ne serait que dans la mesure où le bateau aurait causé un dommage à d'autres éléments de la propriété de l'intimée qu'une atteinte à un de ses droits absolus pourrait être envisagée, ce qui n'est pas le cas à considérer le dommage allégué par celle-ci. Alléguant que l'intimée a subi un préjudice purement patrimonial, la recourante prétend qu'elle n'a violé aucune norme protectrice, et singulièrement pas les art. 17, 20 et 21 de l'Ordonnance sur la construction et l'exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation du 14 mars 1994 (Ordonnance sur la construction des bateaux, OCB; RS 747.201.7), dispositions que l'intimée avait invoquées en appel.