Citation: 4A_486/2020 E. 5.1

5.1. Malgré les termes utilisés dans la version française de l'art. 466 CO, l'assignation n'est pas un contrat, mais une double autorisation unilatérale émanant de l'assignant. Par la première manifestation de volonté, l'assignant autorise l'assigné à effectuer une prestation en faveur de l'assignataire; par la seconde, il permet à l'assignataire de recevoir de l'assigné ladite prestation. L'assignation n'oblige pas l'assigné, mais constitue une tentative de l'assignant de remettre une prestation à l'assignataire par l'entremise de l'assigné (ATF 132 III 609 consid. 5.2 et les références). Elle se greffe sur des rapports générateurs d'obligations: le rapport de couverture (ou de provision), en vertu duquel l'assigné est débiteur de l'assignant ou le devient (art. 468 CO), et le rapport de valeur, en vertu duquel l'assignant est débiteur de l'assignataire ou le devient (art. 467 CO) (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, nos 5536-5537 p. 815, nos 5552-5553 p. 818; SILVIA TEVINI, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 2 ad art. 466 CO).