Citation: 2D_50/2020 E. 1.3

1.3. Conformément à l'art. 115 LTF, a qualité pour former un recours constitutionnel quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Cet intérêt doit être actuel et pratique, comme dans le recours en matière de droit public (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêt 8D_6/2019 du 4 février 2020 consid. 1.3 et les références). Il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu, le Tribunal fédéral se prononçant sur des questions concrètes et non pas simplement théoriques (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable lorsque l'intérêt actuel fait défaut au moment du dépôt du recours; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, parce qu'un fait nouveau affecte l'objet du litige et lui enlève tout intérêt, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et les références). La jurisprudence renonce exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêt 2C_867/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.3). En l'occurrence, la décision initiale prise par le conseil de direction de l'Etablissement scolaire le 28 janvier 2020 concernait une demande des recourants tendant à ce que leur fils puisse passer au niveau 2 de l'enseignement des mathématiques au second semestre de sa 9e année scolaire (2019-2020). Tel que l'a retenu le Tribunal cantonal, ce second semestre est toutefois terminé. On devrait donc considérer que les recourants ne bénéficient plus d'un intérêt actuel au recours, puisqu'un changement de niveau reste en principe possible à la fin de chaque semestre (cf. art. 90 al. 2 LEO/VD). Néanmoins, comme l'a également relevé l'autorité précédente, la Conseillère d'Etat vaudoise en charge du Département a rendu une décision générale (Décision n° 171), intitulée "Dispositions pour les élèves de l'école obligatoire, réglant les modalités exceptionnelles pour la promotion, l'orientation, la réorientation, la certification et l'admission en classe de raccordement et aux écoles de culture générale et de commerce des gymnases ou de maturité professionnelle (COVID-19) ", dans laquelle elle a en particulier décidé que "pour le cas où l'élève avait changé de niveau à l'issue du premier semestre, il reste orienté dans le même niveau pour le début de l'année scolaire 2020-2021" (ch. 5 3e point de la décision précitée). L'élève en cause n'ayant à ce jour pas terminé l'année scolaire 2020-2021, il convient par conséquent de considérer que les recourants, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente, bénéficient d'un intérêt juridique actuel à l'annulation de l'arrêt entrepris, sans qu'il soit donc nécessaire de déterminer s'il convient de renoncer exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt actuel.