Citation: B 131/04 23.02.2006 E. 3

3.1 Pour faciliter le paiement de l'indemnité équitable due à l'un des conjoints en vertu de l'art. 124 CC, le jugement de divorce peut prescrire qu'une partie de la prestation de sortie de l'époux débiteur sera imputée sur ladite indemnité (art. 22b al. 1 LFLP). Ce sera le cas lorsque, en raison de la situation financière serrée de l'époux débiteur, l'attribution d'une rente ou d'un capital n'entre pas en considération. Cette possibilité suppose toutefois qu'aucun cas de prévoyance n'est encore survenu pour l'époux débiteur (ATF 129 III 488 consid. 3.5.1 et 3.5.2). Dès lors que le montant de l'indemnité équitable doit être fixé en considération de l'art. 122 CC, le législateur n'a pas jugé nécessaire de préciser dans la loi quelles sont les limites admises à la cession (Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse, FF 1996 I p. 112). 3.2 En cas de désaccord des conjoints, le juge du divorce fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées (art. 142 al. 1 CC). Puis, le juge du lieu de divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP (c'est-à-dire le juge des assurances) doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 al. 2 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce (art. 25a al. 1 LFLP). En d'autres mots, le juge du divorce n'est habilité à décider que du rapport de partage abstrait, soit à fixer de manière obligatoire (en pour-cent) la clé de répartition entre les parties à la procédure de divorce. Sur la base de cette clé de répartition à laquelle il est lié, le juge des assurances doit uniquement établir de manière précise les prétentions dont peut se prévaloir chaque époux à l'égard des institutions de prévoyance professionnelle et le montant de celles-ci (voir ATF 128 V 46 consid. 2c). 3.3 Lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux et que ceux-ci ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la nature et le montant précis de l'indemnité équitable due en vertu de l'art. 124 CC, il appartient au juge du divorce d'en déterminer les modalités d'exécution. Ainsi, si le jugement de divorce prévoit la cession d'une partie de la prestation de sortie au sens de l'art. 22b al. 1 LFLP, le juge du divorce n'a pas le pouvoir de déterminer quel montant exact doit être transféré sur le compte de prévoyance de l'époux bénéficiaire, dès lors que le jugement de divorce ne peut définir de manière obligatoire la situation juridique entre les conjoints et l'institution de prévoyance. L'affaire doit être transmise au juge des assurances compétent à qui il incombera d'exécuter le partage suivant les proportions fixées et de déterminer le montant précis revenant à l'époux bénéficiaire (Baumann/Lauterburg, in: Schwenzer [éd.], Scheidung, Berne 2005, n. 1 ad art. 142 CC). 3.4 En l'espèce, par jugement du 25 juillet 2001, entré en force et exécutoire, le juge du divorce a prescrit le transfert à B.________ de la moitié de la prestation de sortie acquise durant le mariage par son ex-époux. Compte tenu de ce qui précède et quoiqu'en dise le recourant, le principe de la répartition par moitié de l'avoir de prévoyance ne saurait être remis en cause devant le juge cantonal des assurances ou, sur recours, devant le Tribunal fédéral des assurances, faute de compétence sur ce point. Seule la révision du jugement de divorce, aux conditions de droit prescrites, pourrait entraîner une modification de cette répartition. Cette procédure est cependant du ressort exclusif de la juridiction civile.