Citation: 4A_302/2016 E. 1

La faillite de l'ex-épouse ayant été requise, un sursis concordataire lui a été accordé. Il a été prolongé à plusieurs reprises, puis révoqué le 13 décembre 2012 et l'ex-époux a été mandaté par l'Office des poursuites du district d'Aigle en qualité de vigneron tâcheron pour assurer l'exploitation des parcelles appartenant à l'ex-épouse. La faillite de l'ex-épouse a finalement été prononcée le 28 février 2013. Les paiements directs ont été suspendus par le Service cantonal de l'agriculture pour une partie de l'année 2010, pour 2011, 2012 et 2013. Pour ces années, le montant total des paiements directs s'élève à 52'791 fr. L'ex-époux estime être le bénéficiaire exclusif des paiements directs depuis 2010, alors que l'OVCA, A.________ et B.________ sont d'avis que la cession du 23 octobre 2007 déploie toujours ses effets et qu'ils en sont toujours bénéficiaires.