Citation: 6B_1233/2016 E. 3.3

3.3. En reprenant le déroulement des faits, le recourant souligne que l'OFAP n'a pas dénoncé A.________ aux autorités pénales cantonales nonobstant le courrier du 15 octobre 2007 constatant que la société ne disposait pas de l'agrément nécessaire pour des activités d'assurance. Il relève aussi la réponse donnée par A.________ à ce courrier le 30 janvier 2008, la réponse de l'OFAP du 1er avril 2008, la réunion intervenue entre A.________ et le DFF le 6 mai 2008, les propositions formulées par A.________ le 4 juin 2008, la réponse de l'OFAP du 6 juin 2008, la proposition de fournir des sûretés émise à fin juin 2008, l'accord de l'OFAP du 14 juillet 2008 quant à ces sûretés mentionnant que leur montant excédait nettement les sinistres prévus. Le recourant en déduit que l'approbation de ces sûretés aurait validé l'activité commerciale déjà déployée. Le TPF n'a toutefois méconnu aucun de ces éléments (jugement entrepris, consid. B.6 p. 6 et consid. d et e p. 17 s.). Par ailleurs, on ne voit pas, en particulier, que la fourniture de ces sûretés ait pu " valider " a posteriori le comportement du recourant. Il suffit de relever, à cet égard, que du point de vue du droit de la surveillance, faute d'agrément, l'activité d'assurance demeurait illicite, la LSA ne prévoyant pas la possibilité de substituer à l'obligation d'obtenir l'agrément (de manière directe ou par l'intermédiaire d'un assureur en bénéficiant déjà) d'autres mesures telles que la fourniture de sûretés en garantie des droits des assurés. Dans la perspective pénale, la fourniture de ces garanties n'a donc eu aucun effet " rétroactif " ni sur l'illicéité des actes au moment où ils ont été commis (conclusion des contrats avec les locataires) ni sur l'existence d'une mise en danger des intérêts des cocontractants au même moment et moins encore sur les aspects subjectifs relatifs à l'intention du recourant durant cette même période, et, en particulier, avant le 2 avril 2008. La fourniture de ces garanties a, en revanche, supprimé la mise en danger des biens juridiquement protégés par l'art. 44 LFINMA à compter de la date de la prestation de sûretés, circonstance dont le TPF a dûment tenu compte dans l'application de l'art. 52 CP. Le grief est infondé.