Citation: 1E.12/2002 12.11.2002 E. F

La Commission fédérale d'estimation a rendu sa décision le 27 mai 2002. Elle a rejeté la demande d'indemnité et mis les frais de la procédure, y compris une indemnité réduite à titre de dépens pour l'exproprié, à la charge de l'Aéroport international de Genève. Elle a considéré, pour l'essentiel, que les prétentions de A.________ en raison de l'expropriation formelle des droits de voisinage avaient été annoncées pour la première fois le 19 décembre 1996, et qu'elles n'étaient donc pas implicitement contenues dans la demande d'indemnité initiale, du 24 juillet 1992, pour expropriation matérielle; ces prétentions étaient donc prescrites puisqu'elles avaient été produites après l'échéance du délai quinquennal courant dès le 2 septembre 1987 (délai fixé par la jurisprudence du Tribunal fédéral - cf. ATF 124 II 543 consid. 5c p. 553ss).