Citation: 1A.39/2001 03.04.2001 E. 2

2.- La recourante soutient que la demande du 4 mai 2000, transmise le 19 mai 2000 par le Ministère finlandais de la police, constituerait une nouvelle demande d'entraide, au regard de son auteur (la même autorité que pour les précédentes demandes d'entraide), de son destinataire (l'OFJ), de son libellé (l'autorité requérante la définit comme une "requête supplémentaire"), de son traitement par l'OFJ (qui l'a transmise à l'autorité d'exécution conformément à l'art. 17 al. 2 EIMP), du fait que les précédentes procédures sont closes, et également en raison de son objet: les experts commis dans la procédure étrangère n'ont pas été à même, sur le vu des documents déjà transmis, d'évaluer le solde des avoirs au 15 octobre 1994, ce qui démontrerait que ce renseignement n'était pas en leur possession. La banque elle-même a dû s'adresser à son siège, à Zurich, pour donner cette information, qui représenterait bien un élément de preuve nouveau. La fourniture d'une donnée couverte par le secret bancaire constituerait une mesure de contrainte au sens de l'art. 64 EIMP, et elle serait de nature à porter préjudice à la recourante, au regard de son utilisation possible à des fins fiscales. La recourante relève qu'à ce jour, les autorités finlandaises n'ont pas encore fourni l'engagement exigé dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 juin 2000. Elle conteste enfin avoir donné son accord à une exécution simplifiée. a) Selon les art. 80 et 80a EIMP, l'autorité fédérale ou cantonale chargée d'exécuter une demande d'entraide procède à un examen préliminaire de celle-ci, puis rend une décision sommairement motivée. Lorsqu'elle estime avoir traité la demande, elle rend une décision de clôture portant sur l'octroi et l'étendue de l'entraide. Ces décisions sont notifiées aux ayants droit (art. 80m EIMP), soit aux personnes qui ont qualité pour recourir au sens, notamment, de l'art. 80h let. b EIMP. Lorsque l'autorité requérante s'aperçoit que des renseignements complémentaires apparaissent nécessaires, soit à la lecture des documents transmis par la Suisse, soit au vu des développements de ses propres investigations, elle adresse une demande d'entraide complémentaire qui doit être traitée de la même façon qu'une demande ordinaire (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, n° 175 p. 134 et n° 434 p. 335). L'autorité de la chose jugée, qui ne s'applique que de manière restreinte aux décisions relatives à l'entraide judiciaire, permet ainsi à l'autorité requérante de renouveler une demande d'entraide, ou de demander une exécution plus complète des actes requis (ATF 121 II 93 consid. 3). Les considérations relatives à l'admissibilité de l'entraide, émises dans le cadre d'une précédente demande ayant le même objet, ne peuvent plus être remises en cause dans le cadre d'une requête complémentaire. En revanche, les griefs relatifs à l'exécution proprement dite de cette demande, en particulier le principe de la proportionnalité - en rapport avec les nouvelles investigations requises -, ainsi que les arguments qui n'avaient pas pu être soulevés lors de la première procédure, peuvent encore être invoqués dans ce cadre. b) Pour le juge d'instruction et la Chambre d'accusation, la transmission porterait sur une "évaluation rétrospective portant sur des moyens de preuve déjà communiqués", indépendamment de toute mesure de contrainte, ce qui dispensait d'agir dans les formes prévues par l'EIMP. Un tel procédé ne saurait toutefois être admis à la légère: les renseignements ainsi transmis échappent à tout contrôle, notamment sous l'angle des principes de la proportionnalité et de la spécialité. Il convient dès lors de s'assurer que les moyens de preuve remis après coup n'ajoutent rien, matériellement, aux renseignements remis à l'autorité requérante à l'occasion des précédentes décisions de clôture. En cas d'extension, même minime, de l'entraide précédemment accordée, il y a lieu d'agir selon la procédure de l'entraide complémentaire afin de permettre aux ayants droit de faire valoir leurs objections. c) En l'espèce, la documentation bancaire complète a été remise aux autorités finlandaises au mois de janvier 1998, en exécution de la première demande d'entraide. Elle est constituée de la documentation d'ouverture du compte ainsi que des relevés afférents aux quatorze sous-rubriques et au dossier de titres, pour une période comprise entre le 9 mars 1994 et le 16 octobre 1995. La Chambre d'accusation a estimé que l'autorité finlandaise pouvait tout à fait, sur la base de la liste des titres et des soldes mensuels figurant dans les sous-comptes, reconstituer elle-même la valeur du patrimoine confié à l'UBS à la date déterminante. Si tel était le cas, on ne comprendrait pas le sens de la démarche de l'autorité requérante, qui affirme au contraire que les enquêteurs et experts ont émis des avis sensiblement différents quant à l'état du compte au 15 octobre 1994. Cela n'est toutefois pas déterminant. En donnant suite à la demande d'entraide initiale et à son complément, l'autorité suisse a accepté de transmettre l'intégralité des renseignements bancaires concernant le compte de la recourante. L'état des avoirs au 15 octobre 1994 fait partie de ces renseignements, puisque la documentation porte sur une période allant du 16 mars 1994 au 16 octobre 1995. En accordant l'entraide requise, la Suisse a d'ores et déjà accepté de communiquer l'ensemble des renseignements bancaires, sans émettre de réserve sur la teneur de ces documents, et en partant de l'idée que l'état du compte à un moment particulier (tel le jour du décès de U.________) pourrait être aisément reconstitué sur le vu des relevés. Les données fournies par l'UBS apparaissent comme l'explicitation de renseignements dont la transmission a déjà été autorisée, et que l'autorité étrangère n'est finalement pas parvenue à exploiter. Dans ces circonstances exceptionnelles, on peut considérer qu'une décision formelle ne s'imposait pas. La recourante omet, pour le surplus, d'indiquer quels arguments spécifiques elle aurait pu faire valoir à l'encontre de cette communication. Le principe même de l'entraide a déjà été accepté - sous réserve des engagements à fournir par les autorités finlandaises -, et le principe de la proportionnalité ne saurait être invoqué puisque l'état des avoirs de la recourante au moment du décès de son époux est au centre des investigations de l'autorité étrangère. Quant au respect du principe de la spécialité, il devra encore faire l'objet d'un examen particulier de l'OFJ.