Citation: 5C.120/2003 09.07.2003 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a p.16 et les arrêts cités). Selon l'art. 44 let. d OJ, le recours en réforme est recevable en cas de retrait ou de rétablissement du droit de garde ou de l'autorité parentale. Toutefois, en application de l'art. 48 al. 1 OJ, cette voie de droit n'est en principe ouverte que lorsque la décision entreprise peut être qualifiée de finale au sens de cette disposition. Il y a dès lors lieu d'examiner si tel est le cas ici. 2.1 Le juge de mesures protectrices de l'union conjugale est compétent pour ordonner les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation, lorsque les parties ont des enfants mineurs (art. 176 al. 3 CC). Selon l'art. 315a CC, il prend également les mesures nécessaires à la protection de ces derniers et charge les autorités de tutelle de l'exécution de celles-ci (al. 1). Il peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de protection de l'enfant qui ont déjà été prises (al. 2). Dès que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est ouverte, la compétence des autorités de tutelle (art. 275 al. 1 CC) est en effet remplacée, en principe, par celle du juge des mesures protectrices (art. 275 al. 2 CC). Aux termes de l'art. 315a al. 3 CC, les autorités de tutelle demeurent toutefois compétentes pour poursuivre une procédure de protection de l'enfant introduite avant la procédure judiciaire (ch. 1) et pour prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l'enfant lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps (ch. 2). 2.2 En l'espèce, la procédure pour la protection de l'enfant C.A.________ a été initiée par le Service de protection de la jeunesse le 2 décembre 2002. A cette date, l'instance de mesures protectrices était déjà pendante puisque le mari a déposé sa requête le 25 septembre 2002, et que la Présidente du Tribunal de première instance a statué, à titre préprovisoire, le 28 octobre 2002. Les décisions rendues dans ce cadre par le Tribunal tutélaire et, sur recours, par l'Autorité de surveillance des tutelles ne pouvaient dès lors être fondées que sur la nécessité de prendre à temps les mesures indispensables à la protection de l'enfant, au sens de l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC. Le Tribunal de première instance saisi des mesures protectrices de l'union conjugale a d'ailleurs, le 10 février 2003, ordonné préparatoirement une expertise des époux et de l'enfant par une pédopsychiatre, ce qui montre bien que les autorités tutélaires ont agi en urgence. 2.3 La compétence réservée aux autorités de tutelle par l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC ne peut donner lieu qu'à des décisions à caractère provisoire, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale pouvant modifier celles-ci au cours de la procédure déjà pendante devant lui. La doctrine le confirme en ce qui concerne les mesures d'urgence prises par l'autorité tutélaire lorsqu'un procès en divorce est en cours (Martin Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III, t. II/I, 1987, p. 565; Peter Breitschmid, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 315/315a CC). Cette règle vaut aussi en matière de mesures protectrices de l'union conjugale étant donné que, lors de la modification du Code civil du 26 juin 1998, l'art. 315a al. 1 CC a été complété en ce sens qu'il s'applique désormais également dans ce domaine (cf. en outre: arrêt du Tribunal fédéral 5P.421/1995 du 27 décembre 1995 consid. 2b, publié in SJ 1996 p. 334). Ainsi, une décision des autorités de tutelle fondée sur l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC ne peut être qualifiée de décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (sur cette notion, cf. ATF 127 III 433 consid. 1b p. 435, 474 consid. 1a p. 475; 126 III 445 consid. 3b p. 446/447). Il serait d'ailleurs inconséquent que la décision déférée puisse faire l'objet d'un recours en réforme, alors que des mesures de protection de l'enfant prises par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être attaquées que par la voie du recours de droit public, une telle décision n'étant pas finale selon l'art. 48 al. 1 OJ (ATF 127 III 474 consid. 2a et b p. 476 ss).