Citation: 2C_1010/2022 E. 5.4

5.4. La date d'établissement d'un formulaire A qui est antérieure à la période pour laquelle des renseignements sont demandés entre dans la catégorie des informations qui doivent être caviardées. En effet, cette date permet de savoir quand le compte a été ouvert et depuis quand les personnes qui y figurent en sont titulaires ou ayants droit économiques. Il s'agit donc là d'une information qui ne concerne pas la période couverte par la demande, mais uniquement le passé. En d'autres termes, cette date ne fournit pas un renseignement vraisemblablement pertinent pour éclaircir la situation fiscale de la personne concernée durant la période (ultérieure) couverte par la demande. Elle doit ainsi être supprimée, afin d'éviter de transmettre à l'autorité requérante un renseignement qui concerne une période non couverte par la demande. En revanche, rien n'empêche une personne concernée de fournir spontanément les informations temporelles qui ont été caviardées sur le formulaire A au cours de la procédure interne devant l'État requérant, si elle estime que ces indications lui sont utiles compte tenu de sa situation particulière.