Citation: 9C_601/2008 06.04.2009 E. 4

Il ne ressort pas du jugement entrepris que les caisses recourantes auraient fixé le montant des primes pour l'année 2003 en violation des dispositions légales en matière de financement et de fixation des primes et que, partant, il se justifierait de revenir sur la décision d'approbation donnée en 2002 par l'OFAS. Les considérations du Tribunal administratif consistent bien plutôt en une critique générale - sans lien direct avec l'objet du litige - dirigée contre la structure du Groupe Mutuel. Il n'appartient cependant pas au juge des assurances, dans le cadre d'un litige relatif à la fixation d'une prime, de procéder à une analyse détaillée de la structure de l'assureur et, indirectement, de s'immiscer dans ses choix organisationnels et stratégiques. Tout au plus le juge pourrait-il être amené à intervenir si la structure du Groupe Mutuel engendrait de façon évidente des frais administratifs disproportionnés, contraires au principe dit de l'économicité (art. 22 al. 1 LAMal; ATF 135 V 39 consid. 7.2 p. 46). Cela ne ressort toutefois pas du jugement attaqué et les assurés intimés ont nullement tenté de l'établir en cours de procédure. Qui plus est, au regard de la relative autonomie accordée à chaque assureur, le fait de confier à un tiers, sous la forme d'une solution interne au groupe auquel appartient l'assureur ou par externalisation, la gestion de certaines activités n'est pas, en soi, contraire au droit fédéral (voir la réponse du Conseil fédéral à une interpellation de la Conseillère nationale Dormond Béguelin du 17 décembre 2003 [03.3613 - Assurance-maladie. Respect de la loi sur la protection des données]). Il importe à cet égard peu que l'assureur s'acquitte des frais liés à ces prestations en payant les factures dressées par le prestataire ou en versant à celui-ci une cotisation annuelle, dès lors que cette façon de faire n'aboutit pas à contourner la loi. En tant qu'elle se fait à un prix conforme au marché et qu'elle n'engendre pas pour les assureurs concernés des frais administratifs disproportionnés, la mise à disposition par l'association Groupe Mutuel de services de nature technique et administrative pour le compte des institutions qui lui sont affiliées n'est, sur le principe, pas critiquable. Faute d'éléments objectifs et concrets permettant d'établir la non-conformité au droit fédéral des primes litigieuses, le Tribunal administratif n'était pas en droit d'annuler les augmentations de primes notifiées aux assurés pour l'année 2003. Dans ces conditions, le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé.