Citation: 4C.35/2003 03.06.2003 E. 1

1.2 Dans l'hypothèse où l'arrêt attaqué ne constitue pas une décision finale, les recourants considèrent que le recours en réforme est recevable sur la base de l'art. 49 al. 1 OJ. Aux termes de cette disposition, le recours est recevable contre les décision incidentes prises séparément du fond par les juridictions visées par l'art. 48 al. 1 et 2 OJ, pour violation des prescriptions de droit fédéral sur la compétence à raison de la matière. Dans la compétence matérielle, on englobe la compétence fonctionnelle, c'est-à-dire la répartition des tâches entre plusieurs autorités appelées à connaître de l'affaire à des stades différents (Corboz, Le recours en réforme, SJ 2000 II p. 10 et l'arrêt cité). En l'espèce, les recourants estiment que le juge des mesures provisionnelles n'est pas compétent pour ordonner la libération de loyers déjà consignés. Ils invoquent à cet égard une violation des art. 274f al. 2 et 259i CO qui répartissent à leur avis les compétences entre le juge du fond et le juge des mesures provisionnelles. Le grief des recourants ne concerne pas deux autorités différentes mais la même autorité, à savoir le juge saisi d'une action relative aux défauts de la chose louée, suite à une consignation du loyer (art. 259i al. 2 CO). Leur critique revient plutôt à se demander si ce juge peut déconsigner des loyers par le biais de mesures provisionnelles en se fondant sur l'art. 274f al. 2 CO. Il ne s'agit donc pas d'un conflit de compétence matérielle au sens de l'art. 49 al. 1 OJ. Le recours est par conséquent irrecevable comme recours en réforme. 1.3 Dans l'hypothèse où leur recours serait irrecevable au regard des art. 43 et s. OJ, les recourants sollicitent sa conversion en recours de droit public. Ils estiment que l'arrêt attaqué constitue dans ce cadre une décision finale, par analogie avec la jurisprudence relative aux mesures provisionnelles en matière de procédure matrimoniale. Outre l'application arbitraire des art. 274f al. 2, 259g et 259i CO, ils invoquent une application arbitraire des règles de procédure cantonale (art. 364 al. 3 et 369 al. 1 CPC/FR) et une violation de leur droit d'être entendu. 1.3.1 Un recours d'un type donné, irrecevable à ce titre, peut dans certains cas être traité comme recours d'un autre type, s'il en remplit les conditions (ATF 120 II 270 consid. 2, 118 II 184 consid. 1a p. 186, 111 II 384 consid. 1 p. 386 et les références). En l'espèce, il n'y a pas lieu d'examiner, sous l'angle du recours de droit public, si la décision entreprise revêt le caractère d'une décision finale ou d'une décision incidente prise séparément du fond, auquel cas sa recevabilité serait soumise à l'exigence d'un dommage irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ. La jurisprudence admet en effet qu'en matière de mesures provisoires, un tel dommage est toujours à craindre, car la mesure tombe avec le jugement final, rendant impossible un contrôle constitutionnel par le Tribunal fédéral (arrêt 4P.183/1995 du 24 septembre 1996 publié in sic! 1997 p. 414, consid. 1a; ATF 118 II 369 consid. 1; 116 Ia 446 consid. 2). Qu'elles soient qualifiées de finales ou d'incidentes, les décisions statuant sur des mesures provisoires prises en dernière instance peuvent donc toujours être attaquées par la voie du recours de droit public (arrêt 4P.155/1994 du 4 novembre 1994, publié in RSPI 1996 II 241, consid. 2). 1.3.2 Comme l'exposent les recourants, l'arrêt rendu par le Tribunal des baux sur mesures provisionnelles n'est pas susceptible d'un recours cantonal, ordinaire ou extraordinaire (art. 86 al. 1 OJ; Esseiva/Maillard, Code de procédure civile fribourgeois annoté, Fribourg 2001, ad art. 367 p. 298). 1.3.3 Les recourants sont personnellement touchés par l'arrêt attaqué qui statue sur le sort d'une partie des loyers qu'ils ont consignés, si bien qu'ils ont un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cet arrêt n'ait pas été rendu en violation de leurs droits constitutionnels; ils ont donc qualité pour recourir (art. 88 OJ). 1.3.4 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans les formes prévues par la loi (art. 90 al. 1 OJ). En effet, pour répondre aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il appartient aux recourants d'indiquer brièvement quel droit constitutionnel ils invoquent et en quoi consiste la violation de ce droit. En l'espèce, les recourants invoquent la violation de l'art. 9 Cst. La motivation présentée à l'appui de leur recours en réforme quant à l'application du droit fédéral répond aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Le recours interjeté par les locataires est donc recevable en tant que recours de droit public.