Citation: 1P.498/2001 29.11.2001 E. 4

La demande d'une réparation morale tendait au versement d'une "indemnité pour privation de liberté", chiffrée à 121'400 fr. sur la base de 100 fr. par jour d'incarcération, et d'une "indemnité pour tort moral complémentaire", évaluée à 250'000 fr. 4.1 La Cour de justice a admis le montant de 121'400 fr. pour privation de liberté. Dans la présente procédure, le recourant fait valoir que la quotité de 100 fr. par jour d'incarcération n'est aucunement motivée, sinon par une simple allusion à d'autres causes où elle aurait aussi été appliquée, et il la considère comme arbitrairement basse. Or, dans sa demande d'indemnisation, le requérant avait déclaré s'en remettre à l'appréciation de la juridiction saisie, en réclamant toutefois que la quotité à retenir ne fût pas inférieure à 100 fr. par jour. Ayant ainsi obtenu ce qu'il demandait, le recourant n'est pas formellement lésé par l'appréciation qu'il attaque, et il apparaît donc dépourvu de qualité pour la contester; le grief correspondant est, dans ces conditions, irrecevable (Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., 1994, p. 229; Wilhelm Birchmeier, Bundesrechtspflege, 1950, p. 371 let. a). 4.2 Selon la demande, l'indemnité pour "tort moral complémentaire" devait réparer l'atteinte consécutive au divorce du condamné en détention, à la rupture de la relation avec ses enfants, à la déconsidération sociale et à la perte de ses commerces. La Cour de justice a jugé la prétention excessive et l'a réduite à 150'000 fr. Pour arrêter ce montant, elle s'est référée aux réparations morales les plus élevées accordées dans des cas d'atteinte à l'intégrité physique; en particulier, elle a mentionné l'indemnité obtenue par une femme de vingt-sept ans, devenue très gravement handicapée à la suite d'un accident de la circulation routière, selon un jugement des tribunaux zurichois résumé in JdT 1997 I 802. La comparaison entre une atteinte à l'intégrité corporelle et la détention injustifiée est, à première vue, surprenante; elle permet cependant de reconnaître le montant de 150'000 fr. comme très élevé en matière de réparation morale. Celui-ci, ajouté à l'indemnité de 121'400 fr., ne saurait donc être considéré comme arbitrairement sous-évalué.