Citation: BGE 143 III 208 E. 4

La recourante se plaint d'une violation des art. 1024, 1028, 1029 et 994 CO en lien avec l'art. 182 ch. 3 LP. Elle soutient que l'art. 1024 CO constitue la disposition pertinente s'agissant de la présentation au paiement de billets à ordre à vue, et non l'art. 1028 CO comme la décision entreprise l'avait à tort retenu. C'était également à tort que la décision entreprise se référait à l'art. 994 CO, inapplicable en l'espèce puisque l'intimée n'était à l'évidence pas un tiers dans le rapport cambiaire mais le preneur. Il convenait ainsi de considérer que l'intimée ne lui avait, à aucun moment, présenté les billets à ordre en cause, exigibles à vue, ni en original, ni même en copie, avant de requérir la poursuite pour effets de change. En l'absence d'une domiciliation chez un tiers au sens de l'art. 994 CO, la présentation au paiement d'un billet à ordre à vue ne pouvait en effet se faire qu'au domicile du tireur, étant rappelé que la dette par effet de change était une dette quérable et non portable (cf. art. 74 al. 1 ch. 3 CO). La recourante en conclut que la loi exigeait, de manière indiscutable, que les billets à ordre originaux lui soient présentés physiquement à son domicile. Il s'agissait là d'une condition de BGE 143 III 208 S. 211 l'exigibilité de la créance déduite en poursuite. En l'occurrence, les avis d'échéance de l'intimée ne pouvaient se substituer à la condition d'exigibilité de la dette cambiaire et ne pouvaient valoir tout au plus que comme des mises en demeure de payer une dette non encore exigible. (...)