Citation: 2P.231/2005 11.08.2006 E. 5

Les recourants se plaignent d'une violation du droit à l'égalité. Selon eux, le règlement communal n'astreint que les entrepreneurs au versement d'une redevance, alors que les ménages sont producteurs de l'essentiel des déchets urbains, soit 80% de ceux-ci, ce qui serait contraire à l'art. 8 Cst. 5.1 Une décision viole le droit à l'égalité ancré à l'art. 8 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 127 V 448 consid. 3b p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée). 5.2 En l'espèce, en ne prévoyant une taxe d'utilisation du service d'assainissement que pour les entrepreneurs, le règlement communal choisit de distinguer les déchets en fonction de la qualité des producteurs. Un tel critère n'est pas contraire au droit à l'égalité. La collectivité peut en effet établir des distinctions entre les déchets pour autant qu'elles soient justifiées par des motifs objectifs. En l'espèce, les déchets des entrepreneurs se distinguent de ceux des ménages par leur quantité et apparaissent, même s'ils peuvent être en grande partie de même nature que ceux des ménages, comme des déchets supplémentaires par rapport à ceux des ménages. Il s'agit là d'une distinction qui se fonde sur des motifs raisonnables. Les recourants se plaignent également d'une double taxation de l'élimination des déchets. Il est vrai qu'un entrepreneur installé sur le territoire de la commune de Lausanne est à la fois assujetti à l'impôt direct communal et à la taxe litigieuse. Cette situation n'est cependant pas contraire à l'égalité. En effet, force est de constater que ceux-ci produisent des déchets ménagers à titre privé et, au surplus, des déchets dans leur entreprise. En payant un impôt communal qui comprend le coût de la gestion des déchets ménagers, ils bénéficient par conséquent de l'élimination de leurs déchets ménagers aux mêmes conditions que les autres ménages. Le grief est par conséquent dépourvu de fondement. Quant aux recourants dont l'entreprise est située sur le territoire de la commune de Lausanne mais qui résident en dehors de ce territoire, ils ne démontrent pas en quoi leur situation serait contraire à l'art. 8 Cst. Insuffisamment motivé, le grief sur ce point est irrecevable. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au Tribunal administratif d'avoir jugé que les déchets des ménages et ceux des entrepreneurs pouvaient faire l'objet de traitements différents et que les taxes litigieuses étaient conformes aux exigences de l'art. 8 Cst. 5.3 Dans la mesure où les recourants se prévalent du droit à l'égalité dans l'illégalité (ATF 127 II 113 consid. 9b p. 121 et les références citées), leur grief n'est pas fondé. En effet, du moment que les ménages et les entrepreneurs ne se trouvent pas dans la même situation quant aux déchets qu'ils produisent, un traitement différent peut se justifier.