Citation: 2P.339/2005 10.07.2006 E. 2

Le recourant estime que l'arrêt entrepris constitue une restriction injustifiée de sa liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. en violation de l'art. 36 Cst. La mesure contestée violerait en particulier le principe de la proportionnalité et elle pourrait être remplacée par une autre mesure moins contraignante et tout aussi apte à atteindre le but visé. 2.1 Selon l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 176). La pratique de physiothérapeute indépendant correspond manifestement à une telle activité et, partant, bénéficie de la garantie constitutionnelle précitée. Aux termes de l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1); toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2); toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3); l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4). Le retrait provisoire mis en cause vaut, selon le chef du Département, jusqu'au terme de la procédure pénale ouverte contre l'intéressé, soit pour une durée indéterminée. En cas de prolongement durable de celle-ci, l'autorité cantonale admet cependant que la mesure litigieuse devrait être revue. Le retrait temporaire n'en constitue pas moins une restriction grave à la liberté économique du recourant (cf. dans ce sens Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2ème éd., Berne 1994, p. 182) et doit reposer sur une loi au sens formel (cf. art. 36 al. 1 Cst.). Le Tribunal fédéral examine librement si tel est le cas et revoit de même avec un plein pouvoir d'examen si l'exigence de l'intérêt public (cf. art. 36 al. 2 Cst.) et de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst.) sont respectées (Walter Kälin, op. cit., p. 176/177). 2.2 Dans le canton de Vaud, la profession de physiothérapeute est soumise à autorisation (cf. art. 75 et 127 de la loi cantonale sur la santé publique; ci-après: LSP ou la loi sur la santé publique). Cette dernière est refusée au requérant qui n'a pas l'exercice des droits civils, qui a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, qui a été frappé hors du canton d'une interdiction de pratiquer pour manquement à ses devoirs professionnels, ou qui se trouve dans un état physique ou psychique qui ne lui permet pas d'exercer sa profession (art. 78 LSP). Selon l'art. 79 LSP, l'autorisation peut être retirée en tout temps pour l'un des motifs mentionnés aux art. 78 et 81 LSP. L'art. 191 LSP est réservé. Cette dernière disposition prévoit que le Département de la santé et de l'action sociale peut, entre autres mesures, retirer à titre temporaire l'autorisation de pratiquer à une personne exerçant une profession relevant de la loi sur la santé publique qui a notamment fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou est convaincu d'immoralité. Une mesure disciplinaire n'est rendue qu'après enquête et sur préavis du Conseil de santé (cf. art. 13 al. 2 LSP). En cas d'urgence, l'autorisation de pratiquer peut être retirée immédiatement, à titre de mesure préventive, avant que des examens plus poussés n'aient été exécutés. Ainsi, l'art. 44 du règlement cantonal sur le médiateur, sur l'organisation des Commissions d'examen des plaintes de patients, sur le fonctionnement du Conseil de santé et sur la procédure en matière de sanctions et de retrait d'autorisation (RMCP) prévoit que le chef du Département peut retirer provisoirement l'autorisation accordée, préalablement à toute mesure d'instruction ou à toute audition des personnes concernées, en cas d'urgence et lorsqu'un motif de retrait d'autorisation de pratiquer ou d'exploiter paraît vraisemblable. Sa décision doit être motivée et communiquée par écrit aux personnes concernées. Dans ce cas, une procédure régulière est immédiatement introduite et doit être poursuivie sans discontinuer jusqu'à une décision au fond. L'enquête disciplinaire peut notamment aboutir, si cela se justifie, à un retrait temporaire, partiel ou définitif de l'autorisation de pratiquer (art. 34 ss RMCP). A juste titre, le recourant ne conteste pas les bases légale et réglementaire sur lesquelles la mesure provisoire urgente repose. Reste à examiner si cette restriction à sa liberté économique satisfait aux autres conditions posées par l'art. 36 Cst.