Citation: 6B_135/2022 E. 2.1.3

2.1.3. Aux termes de l'art. 333 al. 1 CPP, le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales. L'art. 333 al. 1 CPP vise les situations dans lesquelles un acte d'accusation expose un état de fait qui ne se rapporte qu'à une seule infraction en faisant abstraction des éléments qui permettraient de conclure que le même état de fait est constitutif d'une autre infraction (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1263 ad art. 334 al. 1; ATF 148 IV 124 consid. 2.6.2; arrêts 6B_177/2019 du 18 mars 2019 consid. 3.3; 6B_688/2017 du 1er février 2018 consid. 2.3; 6B_963/2015 du 19 mai 2016 consid. 1.5). Cette disposition ne peut contraindre le tribunal à donner au ministère public l'occasion de modifier ou d'étendre l'accusation (arrêts 6B_177/2019 du 18 mars 2019 consid. 3.3; 6B_318/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.7; 6B_963/2015 précité consid. 1.5).