Citation: 1A.265/2006 14.06.2007 E. 3

La recourante a formé, dans une même écriture, un recours de droit public et un recours de droit administratif. Cette manière de procéder est admise par la jurisprudence; toutefois, en vertu de la règle de la subsidiarité du recours de droit public énoncée à l'art. 84 al. 2 OJ, il convient de vérifier en premier lieu la recevabilité du recours de droit administratif (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16; 126 I 97 consid. 1c p. 101). 3.1 Lorsque la contestation porte sur un plan d'affectation au sens du droit fédéral de l'aménagement du territoire, à savoir un plan réglant le mode d'utilisation du sol dans son périmètre (art. 14 al. 1 LAT), il résulte de l'art. 34 al. 3 LAT que seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte, devant le Tribunal fédéral, contre la décision prise en dernière instance cantonale. La jurisprudence admet cependant qu'une décision relative à l'adoption d'un plan d'affectation fasse l'objet d'un recours de droit administratif, lorsque notamment l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement est en jeu, en particulier quand le plan se rapporte à un projet concret (ATF 132 II 209 consid. 2 p. 211; 129 I 337 consid. 1.1. p. 339; 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 88 consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 234; 121 II 72 consid. 1b p. 75 et les arrêts cités). On considère en effet qu'il s'agit dans cette mesure d'une décision fondée non seulement sur le droit cantonal de l'aménagement du territoire, mais également sur le droit public fédéral au sens de l'art. 5 al. 1 PA, et que par conséquent les règles de la procédure de recours de droit administratif s'appliquent (cf. art. 97 al. 1 OJ). 3.2 Selon la recourante, en colloquant en zone inconstructible l'intégralité de la parcelle n° 229 pour servir de zone-tampon à la zone alluviale, l'autorité aurait manifestement violé le droit fédéral, et en particulier l'ordonnance du 28 octobre 1992 sur la protection des zones alluviales d'importance nationale (Ordonnance sur les zones alluviales; RS 451.31). 3.3 Selon l'art. 3 de l'ordonnance sur les zones alluviales, les cantons, après avoir pris l'avis des propriétaires fonciers et des exploitants, fixent les limites précises des objets. Ils délimitent des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique en tenant compte, notamment, d'autres biotopes attenants. Selon la jurisprudence, les zones-tampon doivent se trouver à l'intérieur des limites des objets, car elles en font partie (arrêt 1A.94/2005 du 8 février 2006 consid. 4.2). La délimitation de ces zones-tampon n'est pas une simple faculté laissée à la libre appréciation du canton mais une obligation imposée par le droit fédéral (ATF 124 II 19 consid. 3a p. 22). 3.4 En l'occurrence, l'art. 22 RPAC, dont la note marginale est intitulée "zones alluviales", prévoit que les zones alluviales d'importance nationale et leur zones-tampon doivent être conservées intactes. Le projet de rapport de conformité selon l'art. 26 OAT précise, en relation avec l'art. 22 RPAC, que le périmètre des zones alluviales tel qu'il apparaît dans le PAC V comprend la zone-tampon conformément aux dispositions de l'ordonnance fédérale. Il en résulte que la parcelle n° 229 ne saurait être considérée comme une zone-tampon au sens de l'art. 3 de l'ordonnance sur les zones alluviales et que ce n'est dès lors en aucun cas cette circonstance qui a motivé son affectation à la zone protégée. Si tel avait été le cas, la parcelle aurait été classée en zone alluviale, tout comme les parcelles n°s 231 et 232 avoisinantes. La référence du Tribunal administratif à la qualité de zone-tampon de la parcelle en cause ne procède dès lors que d'une erreur de terminologie. En conséquence, c'est en réalité la simple proximité de la parcelle n° 229 avec la zone alluviale qui a, entre autres, justifié son classement en zone protégée de droit cantonal. L'application du droit fédéral n'est ainsi pas en jeu et ne saurait ouvrir la voie du recours de droit administratif. La recourante ne prétend au demeurant pas que la zone alluviale aurait été incorrectement délimitée par les autorités cantonales. 3.5 Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable. Le grief tiré d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents soulevé par la recourante sera traité dans le cadre du recours de droit public (cf. consid. 4.3).