Citation: 2A.269/2000 27.04.2001 E. 8

8.- a) L'art. 29 du Code belge d'instruction criminelle oblige toute autorité constituée, ainsi que tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en donner avis sur-le-champ au Procureur du Roi près le Tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. b) Le recourant soutient que la requête de la SBVMB est lacunaire dans la mesure où elle ne précise pas en quoi les faits qu'elle a constatés durant la période entourant l'annonce officielle par la société Y.________ de son intention de vendre ses hôtels européens pourraient constituer un délit d'initié au sens du droit belge et du droit suisse. Cette demande n'indiquerait en outre pas le texte des dispositions pénales belges applicables. L'autorité requérante n'a certes pas expressément sollicité l'autorisation de communiquer aux autorités pénales belges compétentes les informations qui lui seraient fournies par la Commission fédérale. Elle a toutefois clairement indiqué que celles-ci pourraient être transmises au Procureur du Roi en vertu de l'art. 29 du Code belge d'instruction criminelle. L'autorité intimée pouvait considérer d'office cette indication comme une demande d'autorisation implicite (cf. dans ce sens, arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 8b et la jurisprudence citée). Par ailleurs, le fait que la requête de la SBVMB ne mentionne pas les dispositions pénales belges susceptibles d'avoir été violées n'est pas décisif. En effet, la hausse invoquée du cours et du volume des titres Y.________ échangés, ainsi que l'indication selon laquelle ces éléments pourraient constituer un délit d'initié au sens du Livre V de la loi belge du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers permettent une qualification juridique suffisante des faits. c) L'autorité intimée a soumis à l'Office fédéral de la police une prise de position détaillée sur laquelle celui-ci s'est déterminé de manière circonstanciée, de sorte que son consentement a été recueilli conformément aux exigences posées par la jurisprudence (cf. arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 8c et les références citées). d) Au moment de prendre sa décision, la Commission fédérale connaissait l'évolution du cours et du volume des transactions portant sur les titres Y.________ durant les jours précédant l'annonce faite par cette société le 6 juillet 1998. Elle savait également que les acquisitions du recourant représentaient un pourcentage important (18 %) de l'ensemble des actions Y.________ échangées pendant cette période. Au cours de la procédure menée devant elle, elle avait en outre découvert que celui-ci avait participé à la fondation de cette société et en était resté très proche. Elle savait aussi que ses achats s'étaient échelonnés sur sept jours et que chaque acquisition ne portait que sur un nombre restreint d'actions, ce qui pouvait donner l'impression que l'intéressé souhaitait ne pas éveiller l'attention des autorités de surveillance boursière. Tous ces éléments constituent des indices suffisants pour faire naître un soupçon concret et vraisemblable de délit d'initié en rapport avec l'acquisition litigieuse (cf. consid. 7b ci-dessus). e) Comme l'a relevé la décision attaquée, qui n'estpas contestée sur ce point, aucun des motifs d'exclusion de l'entraide judiciaire en matière pénale (cf. art. 2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 [CEEJ; RS 0.351. 1], à laquelle la Suisse et la Belgique sont parties, ainsi que les art. 2 ss de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351. 1]) n'est réalisé dans le cas particulier. f) aa) Le recourant soutient que le principe de la double incrimination a été violé, l'autorité intimée n'ayant pas examiné en quoi les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction réprimée par l'art. 161 CP étaient réalisés en l'espèce. Il ne ferait en particulier pas partie du cercle des auteurs potentiels d'une telle infraction (cf. art. 161 ch. 1 CP) et il ne serait pas établi qu'un fait confidentiel lui aurait été communiqué par un initié (cf. art. 161 ch. 2 CP). Par ailleurs, l'information selon laquelle la société Y.________ souhaitait vendre ses hôtels européens ne serait pas un fait confidentiel au sens de l'art. 161 ch. 3 CP. bb) Conformément au principe de la double incrimination (cf. art. 64 al. 1 EIMP ainsi que l'art. 5 al. 1 lettre a CEEJ; sur les rapports entre ces deux dispositions, cf. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, n. 349 p. 272), l'infraction poursuivie dans l'Etat requérant doit également être punissable dans l'Etat requis (cf. Zimmermann, op. cit. , n. 346 p. 269; Amy, op. cit. , p. 422). Selon la jurisprudence, sous réserve de l'abus manifeste et du renversement de la présomption selon laquelle l'acte mis en cause est punissable dans l'Etat requérant (cf. ATF 112 Ib 576 consid. 11b/bap. 593-594), l'autorité saisie de la demande d'entraidedoit se borner à vérifier que le droit suisse réprimerait les faits s'ils entraient dans la compétence des autorités helvétiques. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse porte sur les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (cf. ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes (cf. ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342 et la jurisprudence citée). cc) Un examen prima facie du droit belge (cf. art. 182 à 184 et 189 de la loi belge du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers) indique que le fait pour un initié d'acquérir ou de céder des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers concernés par une information privilégiée dont il dispose, de même que le fait pour un non-initié d'effectuer de telles opérations en utilisant une information communiquée par un initié, sont réprimés pénalement, qu'un bénéfice ait ou non été réalisé. dd) L'exploitation de la connaissance d'un fait confidentiel, que ce soit par un initié ou par celui auquel ce dernier a communiqué l'information, est également réprimée en Suisse (cf. art. 161 ch. 1 et 2 CP). En outre, si aucun profit n'a été retiré de l'opération, celle-ci reste punissable en tant que tentative de délit d'initié (cf. Niklaus Schmid, Schweizerisches Insiderstrafrecht, Berne 1988, p. 170-172). Par ailleurs, le projet de vente, avant qu'il ne soit rendu public, de l'ensemble des filiales hôtelières européennes de la société Y.________ peut être considéré comme un fait confidentiel au sens de l'art. 161 ch. 3 CP. En effet, dans la mesure où il porte sur l'aliénation des participations de cette société à plusieurs entreprises qu'elle contrôle, il constitue un fait analogue et d'importance comparable à un regroupement d'entreprises visé par cette disposition (cf. dans ce sens, ATF 118 Ib 547 consid. 4e/bb p. 557; Schmid, op. cit. , n. 188 p. 112 et n. 193p. 114; Niklaus Schmid/Richard Baur, in Kommentar zum Kapitalmarktrecht, Bâle 1999, n. 13 ad Art. 161 StGB). Dès lors, s'il était prouvé que le recourant a eu connaissance de ce projet, soit dans l'exercice d'une fonction mentionnée à l'art. 161 ch. 1 CP qu'il exercerait ou aurait exercé au sein de cette société, soit par l'intermédiaire d'une personne exerçant ou ayant exercé l'une de ces fonctions, l'achat des titres en cause constituerait un délit au re-gard du droit suisse, qu'il en ait retiré ou non un bénéfice. ee) Le grief de violation du principe de la double incrimination doit par conséquent être écarté.