Citation: 1C_631/2019 E. 2.4.4

2.4.4. La révision de la LAT du 20 mars 1998 avait pour but de permettre aux milieux agricoles de répondre plus facilement aux nouveaux défis - que ce soit par la construction de nouveaux bâtiments indispensables ou par une réaffectation des bâtiments existants qui soit judicieuse et qui respecte l'aménagement du territoire et la protection du paysage (FF 1996 III 486). Les zones agricoles spéciales ou zones d'agriculture intensive prévues à l'art. 16a al. 3 LAT sont apparues lors de la consultation sur la révision précitée: le Parlement a finalement opté pour un modèle de planification après être arrivé à la conclusion qu'une conformité à l'affectation de la zone définie uniquement à travers la référence aux produits agricoles risquait d'accroître le mitage du territoire (RUCH/MUGGLI, in Commentaire pratique LAT: Construire hors zone à bâtir, 2017, no 39 ad art. 16a LAT). Ainsi, les constructions et installations servant aux modes de production non tributaires du sol sont également admissibles dans certaines parties de la zone agricole concrètement désignées dans le plan d'affectation. Y ont leur place notamment les serres destinées à l'horticulture productrice et les grandes exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente (RUCH/MUGGLI, op. cit., no 6 ad art. 16a LAT). Cette révision du droit de l'aménagement du territoire étant encore trop restrictive aux yeux des milieux agricoles (Message du 2 décembre 2005 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, FF 2005 6630), des assouplissements portant en particulier sur les développements internes sont encore intervenus dans le cadre de la révision partielle de la LAT entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Désormais, pour le développement interne dans le domaine de la culture maraîchère et de l'horticulture, il n'est plus nécessaire que la survie de l'exploitation dépende d'un revenu complémentaire (art. 37 al. 1 OAT; FF 2005 6635, ch. 1.2.4). Si l'art. 37 OAT est, pour le reste, demeuré inchangé sur le fond, les modifications étant purement rédactionnelles, il faut toutefois relever que le projet mis en consultation proposait la suppression de la limite supérieure en vigueur de 5'000 m2 (FF 2005 6635, ch. 1.2.4). Pour rappel, cette limite maximale tient compte des objections formulées dans le cadre de la consultation: la limite relative permettrait, pour les exploitations disposant d'une surface utile étendue, des développements internes d'une ampleur incompatible avec la volonté du législateur (ARE, Nouveau droit de l'aménagement du territoire. Explications relatives à l'OAT et recommandations pour la mise en oeuvre, 2007, partie I, p. 36 ad art. 37 OAT). Nombreux étaient ceux qui craignaient que la suppression proposée conduise à une situation juridique compliquée et difficile à mettre en oeuvre - tant en ce qui concerne les dispositions sur les zones agricoles spéciales (art. 16a, al. 3, LAT) que par rapport à l'obligation générale d'aménager le territoire au sens de l'art. 2 LAT; or, le but premier de la révision était précisément de simplifier la mise en oeuvre. La crainte que la suppression proposée n'apporte qu'une pseudo-simplification était en outre fondée sur le fait que les serres d'une surface supérieure à 5'000 m² sont soumises à l'obligation d'aménager le territoire. La question de savoir si cette limite en vigueur devait être discutée dans le cadre de cette révision partielle ou de la révision totale prévue dans le programme de législature est ainsi restée en l'état. Par contre, le maintien de la limite relative fixée pour la surface de production indépendante du sol - qui ne doit pas excéder 35% de la surface maraîchère ou horticole cultivée - a bénéficié d'un large soutien: en effet, supprimer cette limite revenait à supprimer la distinction par rapport aux territoires qui doivent être désignés par les cantons au terme d'une procédure de planification au sens de l'art. 16a al. 3 LAT pour l'implantation d'activités destinées à un mode de production principalement ou exclusivement indépendant du sol (FF 2005 6635, ch. 1.2.4).