Citation: 2P.55/2005 24.10.2005 E. 2

Les recourants se plaignent de la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'application du droit cantonal. 2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution - en particulier une autre interprétation de la loi - que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178). En particulier, lorsque le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 2.2 S'agissant du grief d'arbitraire dans la constatation des faits, les recourants soutiennent que l'autorité intimée aurait dû retenir que l'intimé connaissait l'accord selon lequel ils n'avaient accepté de grever leurs immeubles que pour recevoir le prix de vente. Ils relèvent également que l'autorité intimée a estimé à tort que les paiements intervenus lors de la signature des actes du 2 mai 1989 avaient eu lieu en leur présence et qu'ils en avaient vraisemblablement eu connaissance. Ils font enfin grief aux juges cantonaux d'avoir méconnu la portée de l'usage dans le canton de Vaud de remettre l'argent d'un prêt en mains du notaire. 2.2.1 Les recourants soutiennent, en se fondant notamment sur certains courriers rédigés par l'intimé en 1991 et en 1994, sur l'audition de ce dernier le 28 février 2002 et sur le libellé de l'avis de débit de la banque H.________ du 2 mai 1989, que l'autorité intimée a arbitrairement considéré comme non établi que l'intimé avait eu connaissance de l'accord selon lequel les recourants n'avaient accepté de grever leurs immeubles que pour recevoir le prix de vente. Cette affirmation de l'autorité intimée n'a été formulée que dans l'hypothèse - non retenue - où le consortium B.________ se serait engagé à l'égard des recourants à n'affecter le crédit qu'au paiement du prix des terrains au sens strict. Or, les juges cantonaux ont relevé que l'accord invoqué par les recourants ne pouvait porter que sur le prix de vente au sens large. En effet, le montant global du prix de vente excédait celui de l'emprunt, de sorte que les recourants savaient que les acquéreurs devaient trouver d'autres fonds. En outre, les recourants ont reçu, le 2 mai 1989, un chèque de 10'000 fr. pour la cession des hypothèques et Y.________ un chèque de 100'000 fr. à titre de commission de courtage. Les recourants ne pouvaient donc pas ignorer que le crédit octroyé par la banque H.________ n'était pas uniquement destiné à payer le prix de vente au sens strict mais qu'il devait permettre d'acquitter également certains frais et commissions liés au transfert immobilier. Dans une lettre du 27 avril 1989, portée à la connaissance des parties à l'acte du 2 mai 1989, la banque H.________ a confirmé au consortium B.________ l'octroi d'un crédit de 8'855'000 fr. devant permettre de compléter le financement de l'achat de la parcelle de terrain de 12'699 m2 dont le prix global était de 10'055'000 fr., frais et commission compris. Ce courrier confirme donc que le montant du crédit était inférieur au prix d'achat global et qu'il n'était pas destiné uniquement au paiement du prix des terrains au sens strict. C'est donc en vain que les recourants invoquent le libellé de l'avis de débit de la banque H.________ du 2 mai 1989, qui indique comme motif du paiement "achat du terrain". Cette mention doit en effet se comprendre au sens large. A ce défaut, les recourants n'auraient pas pu bénéficier des montants de 10'000 fr. et 100'000 fr. faisant l'objet des chèques reçus le 2 mai 1989. Le raisonnement de l'autorité intimée est donc fondé sur une constatation et une appréciation des faits pertinentes. Dans la mesure où celle-ci a retenu sans arbitraire que le consortium B.________ s'était engagé envers les recourants à affecter le crédit au paiement du prix des terrains au sens large, il est indifférent qu'elle ait, dans une argumentation superfétatoire, considéré comme non établi que le notaire ait eu connaissance de l'accord dans sa teneur alléguée en vain par les recourants, selon laquelle le crédit était destiné exclusivement au paiement du prix des terrains au sens strict. Le grief d'arbitraire dans la constatation des faits est en conséquence infondé sur ce point. 2.2.2 Les recourants reprochent en outre à l'autorité intimée d'avoir arbitrairement retenu que les paiements de 452'500 fr. à I.________ Courtage SA et de 2'132'700 fr. à la banque H.________, en faveur du consortium B.________, avaient été effectués par l'intimé le 2 mai 1989 et qu'ils ne pouvaient pas l'avoir ignoré. Ils relèvent que l'intimé n'a pas fait état de ces versements dans un courrier du 29 avril 1991 adressé à la banque H.________, ni dans l'exposé des faits lié à la demande d'avis de droit présentée à l'expert K.________. Selon les recourants, l'intimé leur a dissimulé pendant de nombreuses années les versements en cause et ce n'est qu'après que la banque H.________ eut produit son dossier, en cours de procédure devant le juge de première instance cantonale, qu'il s'est souvenu les avoir opérés. Dans ces conditions, il est selon eux exclu que ces paiements aient été effectués lors de l'instrumentation de l'acte du 2 mai 1989, en leur présence, de sorte qu'ils ne pouvaient non plus en avoir eu connaissance. Comme cela ressort des pièces du dossier, les paiements litigieux ont été opérés par chèques, signés par l'intimé et datés du 2 mai 1989. Il est donc établi qu'ils sont intervenus à cette date. Quant à la question de savoir si ces opérations ont été effectuées au vu et au su des recourants, l'autorité intimée a retenu qu'il n'était pas établi que les recourants ignoraient ces versements, puisque le notaire avait libellé et remis les chèques lors de la séance du 2 mai 1989 à laquelle N.X.________ et Y.________ avaient assisté. Or, pour ce qui concerne I.________ Courtage SA et la banque H.________, l'intimé n'a pas pu remettre les chèques à leurs destinataires, qui ne participaient pas à la séance. Il est donc possible que les recourants n'aient pas eu connaissance de ces opérations. En laissant entendre que ceux-ci auraient pu en avoir connaissance, les juges cantonaux n'ont cependant pas procédé à une constatation des faits susceptible d'entraîner un jugement arbitraire de la cause. Ils ont en effet considéré que l'intimé avait accepté d'agir en qualité d'assigné, que l'acceptation de ce mandat ne lésait pas les intérêts des recourants et que l'intimé n'était pas tenu d'avertir ceux-ci des actes de disposition qu'il devait effectuer pour le compte de l'assignant, le consortium B.________. Dans ces conditions, il est indifférent que les recourants n'aient pas eu connaissance des paiements litigieux, comme ils l'affirment, ou qu'ils en aient vraisemblablement eu connaissance, hypothèse privilégiée par l'autorité intimée. Le raisonnement et les conclusions du Tribunal cantonal n'auraient pas été différents s'il avait laissé la question ouverte. En l'absence d'arbitraire dans le résultat auquel l'autorité intimée est parvenue, les critiques des recourants doivent être écartées. 2.2.3 Les recourants font enfin grief à l'autorité intimée d'avoir arbitrairement réduit la portée de l'usage vaudois selon lequel la banque remet l'argent du prêt au notaire en lui laissant le soin de l'acheminer à son bénéficiaire. Ils citent à cet égard le témoignage de M.________, employé de la banque H.________, selon lequel le notaire reçoit l'entier de la somme mise à disposition par la banque, à charge pour lui de payer les vendeurs. Ils en déduisent que cet usage imposait au notaire de leur verser le prix des terrains, afin de respecter l'affectation économique du prêt octroyé.