Citation: 1P.652/2003 08.02.2005 E. 8

Il reste ainsi à examiner si l'amende infligée au recourant est ou non excessive, comme il le prétend. 8.1 Le choix de la sanction adéquate est régi par les principes de la proportionnalité et de l'opportunité. Il dépend avant tout de l'importance objective de la règle violée (Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, 2ème éd., Berne 1994, ch. 5.3.5.1, p. 240; Walter Hinteberger, op. cit., p. 370). L'obligation faite aux professionnels de la santé par l'art. 2 al. 2 RStup de requérir et d'obtenir une autorisation préalable s'ils entendent prescrire de la méthadone à leurs patients n'est pas une chicane administrative. Elle tend à éviter qu'un toxicomane dépendant aux opiacés se présente auprès de plusieurs médecins pour obtenir de la méthadone en une quantité qui pourrait être préjudiciable à sa santé, en particulier lors des premières prises (cf. Gilles Bertschy, op. cit., p. 26 à 28). Il s'agit aussi de parer au danger encouru par les tiers résultant de la mise en circulation de doses de ce produit (Commission fédérale des stupéfiants, op. cit., p. 111). L'intérêt public à l'exigence d'une autorisation préalable du médecin cantonal est donc évident puisque ce dernier est le seul à tenir la liste exhaustive des professionnels de la santé qui prescrivent de la méthadone et celle des toxicomanes qui suivent un tel traitement. En l'occurrence, le recourant admet avoir prescrit à titre provisoire de la méthadone à ses nouveaux patients sans avoir obtenu au préalable l'autorisation requise du médecin cantonal et n'avoir effectué les démarches formelles en ce sens qu'après s'être assuré qu'une relation thérapeutique pouvait être engagée. Or, il ne pouvait pas savoir si l'un ou l'autre de ses nouveaux patients étaient ou non déjà suivi pour un traitement semblable auprès d'un autre médecin. Vu les intérêts en jeu, la faute commise par le recourant ne saurait dès lors être tenue pour bénigne, comme l'a relevé la Commission de surveillance. 8.2 L'avertissement est considéré comme la peine disciplinaire la plus légère, dont il n'est fait usage, en règle générale, que pour des fautes professionnelles de peu de gravité ou, à tout le moins, d'une gravité relative. L'amende ne constitue pas la sanction la plus grave, comme paraît le penser le recourant, puisque celui-ci aurait pu se voir interdire de prescrire de la méthadone, en application de l'art. 7 al. 2 RStup, ou encore faire l'objet d'une radiation temporaire ou définitive, en vertu de l'art. 111 al. 1 let. a LPS. L'amende, comme le blâme ou l'avertissement, auxquels elle peut se cumuler, est prévue pour les cas de peu de gravité, soit ceux qui n'altèrent en rien la confiance qu'on peut avoir en un médecin (cf. arrêt 2P.13/1992 du 30 septembre 1992 publié à la SJ 1993 p. 221, consid. 4b p. 223). En l'espèce, l'amende infligée est modeste par rapport au montant maximal prévu par la loi. La Commission de surveillance a tenu compte du fait que le recourant avait agi dans l'intérêt de ses patients. Elle a cependant vu une circonstance aggravante dans le fait qu'il avait tardé à régulariser la situation en sollicitant une autorisation formelle de prescrire de la méthadone à la fin septembre 2000, soit plus d'un mois après avoir pris en charge les deux premiers patients. Le dépôt d'une demande formelle d'autorisation d'ouvrir un centre de soins ne le dispensait nullement de l'obligation de requérir une autorisation de cure de méthadone pour ses patients surnuméraires. Pour le surplus, on ne se trouve pas dans un cas où le prononcé de l'amende serait arbitraire ou inopportun en raison du temps écoulé depuis l'infraction, même si le Tribunal administratif a statué une année et demie après le dépôt du recours (cf. arrêt 2P.359/1997 du 19 mars 1998, reproduit à la RDAT 1998 II n° 5 p. 8). Compte tenu de ces circonstances, les autorités cantonales n'ont pas abusé du large pouvoir d'appréciation qui leur est reconnu en ce domaine en infligeant une amende de 500 fr. au recourant pour avoir contrevenu à l'art. 2 al. 2 Rstup.