Citation: 5C.103/2005 26.09.2005 E. 6

Subsidiairement, le demandeur soutient que la déclaration de résolution de la police n. xxx n'est pas conforme aux exigences posées par la jurisprudence. 6.1 Selon la jurisprudence, l'acte par lequel l'assureur déclare se départir du contrat pour cause de réticence doit décrire de façon circonstanciée le fait non déclaré ou inexactement déclaré. N'est pas suffisamment motivée la déclaration de réticence qui ne mentionne pas la question à laquelle le preneur d'assurance n'a pas répondu ou répondu de manière inexacte (ATF 129 III 713 consid. 2.1 p . 714; 110 II 499 consid. 4c p. 502). 6.2 En l'espèce, la défenderesse a déclaré se départir du contrat par courrier du 12 novembre 1999 en ces termes: "Votre médecin, le Dr Ph. C.________, 1800 Vevey, nous a remis un certificat suite à votre déclaration de maladie du 03.09.1999. A l'examen de ce document nous constatons malheureusement que l'affection dorsale actuellement en traitement a déjà été soignée à plusieurs reprises depuis 1987 par le même médecin. Pour votre inclusion dans l'assurance perte de gain maladie et l'assurance contre les accidents vous avez rempli et signé deux questionnaires relatifs à votre état de santé en date du 02.04.1996. Or vous ne faites aucune mention de cette affection importante aux questions 5.7 de la demande d'admission, respectivement 16 de la proposition mobisana. Il s'agit en l'occurence d'un antécédent important que vous ne pouviez ignorer et que vous deviez absolument déclarer". Le demandeur relève que « l'affection dorsale actuellement en traitement » est une hernie discale et que celle-ci n'existait pas avant la signature du contrat d'assurance en 1996. Il ne pouvait donc la déclarer à ce moment-là. Le demandeur ajoute que le courrier litigieux ne fait référence à aucun autre fait important qu'il aurait omis de mentionner lors de la signature de la proposition d'assurance. Il ne lui était donc pas possible de déduire précisément de ce courrier quelle affection il n'aurait pas déclarée. Le demandeur joue sur les mots et feint d'ignorer qu'il était traité, en novembre 1999, pour une hernie discale et une lombosciatique. Or cette dernière pathologie l'avait déjà affecté en 1987, soit avant la signature du contrat d'assurance. Quoi qu'il en soit, le courrier litigieux est rédigé de telle manière que le demandeur était en mesure de comprendre, de bonne foi, que la défenderesse lui reprochait de ne pas avoir déclaré les douleurs dorsales dont il avait souffert en 1987. Elle mentionnait notamment le numéro des questions auxquelles elle estimait que le demandeur n'avait pas correctement répondu et joignait à son courrier une copie des questionnaires de santé remplis et signés. La déclaration de résolution de la police n. xxx pour cause de réticence était par conséquent suffisamment précise au regard de la jurisprudence topique.