Citation: 4C.392/2006 27.02.2007 E. 5

5.1 Le défendeur reproche, en outre, à la Chambre d'appel d'avoir violé l'art. 2 CC en admettant la validité de la résiliation litigieuse. Selon lui, il est patent, sur le vu du nombre de lettres échangées, que les parties étaient en litige et que les locataires avaient demandé à maintes reprises qu'une solution puisse être trouvée. Preuve en serait le fait qu'ils avaient attendu le mois d'octobre 2000 avant de consigner les loyers à venir. D'autre part, il y avait une concomitance singulière entre la menace de consignation et la menace de résilier le bail, ce qui démontrerait, aux yeux du recourant, que la bailleresse n'entendait se prévaloir de l'art. 257d CO que "pour échapper au litige qui [les] opposait". 5.2 L'art. 271 al. 1 CO s'applique également lorsque la résiliation du bail a pour cause la demeure du locataire selon l'art. 257d CO. Le droit du bailleur de résilier le bail s'oppose alors à celui du locataire d'être protégé contre une résiliation abusive. Le juge ne peut annuler le congé litigieux que si celui-ci est inadmissible au regard de la jurisprudence relative à l'abus de droit et à la bonne foi; il faut des circonstances particulières pour que le congé soit annulé (ATF 120 II 31 consid. 4a p. 33). Le Tribunal fédéral a, par exemple, constaté l'invalidité d'un congé fondé sur l'art. 257d CO dans une cause où le bailleur, en relation permanente avec son locataire, avait pris position tardivement et de manière indirecte sur une prétention en réduction de loyer du locataire dont le logement était affecté d'importants défauts. A ces circonstances s'ajoutait le fait que le bailleur n'avait droit qu'à une somme nettement moins élevée que celle réclamée initialement dans la sommation (arrêt 4C.65/2003 du 23 septembre 2003, consid. 4.2.2; pour un autre ex., cf. arrêt 4C.173/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.2 et 2.3). 5.3 En l'espèce, si l'on s'en tient, comme il se doit, aux seules constatations de la Chambre d'appel (cf. art. 63 al. 2 OJ), en excluant la prise en considération des allégations, de type appellatoire, formulées dans l'acte de recours en vue de corriger l'état de fait de l'arrêt attaqué, il n'apparaît pas que la situation soit peu ou prou comparable à celle des causes tranchées dans les deux arrêts susmentionnés. Il ressort, en effet, des constatations souveraines des juges d'appel que les locataires se sont certes plaints, dès le milieu du mois de mars 2000, de différents défauts affectant, selon eux, les locaux pris à bail. Cependant, il est apparu, par la suite, qu'il ne s'agissait là que de quelques défauts qui n'étaient pas de nature à justifier une réduction du loyer. Dans ces circonstances, la bailleresse ne saurait se voir reprocher d'avoir abusé de son droit de résiliation en mettant fin au rapport contractuel la liant à des personnes qui lui devaient plusieurs milliers de francs au titre des loyers et charges arriérés. Le moyen tiré de l'abus de droit se révèle, partant, totalement infondé.