Citation: 2C_790/2019 E. 6.2

6.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt entrepris que le bureau d'avocats a été mandaté par la FINMA le 29 août 2014 pour enquêter sur la banque, mais aussi sur les organes de celle-ci et sur d'éventuels manquements de personnes physiques (cf. mandat confié à G.________ SA, en particulier let. c, y et z; supra let. Ab). Il a continué ses investigations après la faillite de la banque prononcée en septembre 2014. Selon le rapport du chargé d'enquête du 1er octobre 2015, la FINMA lui a demandé de poursuivre certaines investigations par contrats signés les 18, 19 et 22 septembre 2014. La faillite prononcée contre la banque et la clôture de la procédure menée contre elle ne rendaient pas sans objet les procédures ouvertes contre ses organes et des personnes physiques, ni ne supprimaient la pertinence des investigations menées à leur encontre. Les faits à élucider relevaient du droit de la surveillance et l'enquête continuait à être effectuée dans un établissement assujetti, certes en liquidation. Les conditions de l'art. 36 al. 1 LFINMA étaient donc remplies. A cet égard, il est précisé que le prononcé d'une interdiction d'exercer selon l'art. 33 LFINMA n'exige pas qu'une procédure contre l'assujetti soit menée à son terme. Au demeurant, le bureau d'avocats avait déjà été chargé en août 2014 d'étendre les investigations aux organes de la banque et aux éventuelles personnes responsables ou impliquées dans les irrégularités constatées dans le cadre du mandat. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant la teneur des contrats susmentionnés des 18, 19 et 22 septembre 2014 conclut entre le bureau d'avocats et la FINMA. Par ailleurs, le moment de l'annonce au recourant de l'ouverture de la procédure d'enforcement à son encontre, le 4 novembre 2015, conformément à l'art. 30 LFINMA n'est pas déterminant. En effet, cette disposition ne représente qu'une simple prescription d'ordre (cf. arrêt 2C_749/2008 du 16 juin 2009 consid. 2.1 non publié aux ATF 135 II 356; ROTH PELLANDA/KOPP, in Basler Kommentar zum Finanzmarktaufsichtsgesetz - Finanzmarktinfrastrukturgesetz, 3ème éd. 2019, nos 16 ss ad art. 30 LFINMA) et une procédure d'enforcement peut donc débuter avant cette annonce ou en l'absence de celle-ci. Au surplus, le chargé d'enquête peut aussi accomplir son mandat au stade des investigations préalables (concernant les trois étapes de la procédure d'enforcement au sens large, cf. ROTH PELLANDA/KOPP, op. cit., nos 4 ss ad art. 30 LFINMA; ANDRÉ E. LEBRECHT, in : Basler Kommentar zum Finanzmarktaufsichtsgesetz - Finanzmarktinfrastrukturgesetz, 3ème éd. 2019, n° s 4 ss ad art. 53 LFINMA) et collecter des informations sur des personnes physiques qui ne sont à ce stade que potentiellement visées par une procédure d'enforcement (cf. GUILLAUME BRAIDI, L'individu en droit de la surveillance financière, Autorisations, obligations et interdiction d'exercer, 2016, p. 467 s. n° 1254). Enfin, le recourant fait erreur lorsqu'il allègue que l'autorité précédente aurait retenu que son audition n'était pas couverte par un mandat de chargé d'enquête. Elle relève au contraire qu'il s'agissait d'un tel mandat après avoir constaté que les faits soumis à investigation restaient pertinents sous l'angle de la surveillance après la faillite de la banque, en vue de procédures menées contre les organes de celle-ci, lesquels pouvaient aussi être directement et personnellement visés par des mesures. L'autorité précédente a ainsi retenu à bon droit que le chargé d'enquête était habilité à poursuivre ses investigations à l'encontre du recourant après la faillite de la banque.