Citation: 2A.191/2002 21.05.2003 E. 3

3.1 L'arrêté instituant un impôt sur le chiffre d'affaires est fondé sur le principe de l'auto-taxation. Il prévoit ainsi, à son art. 30 al. 1, que tout grossiste doit remettre une déclaration écrite à l'Administration fédérale des contributions dans les quinze jours après que les conditions prévues à l'art. 9 ou à l'art. 9bis ont été remplies. De même, l'art. 34 al. 1 AChA astreint le contribuable à tenir ses livres de manière que les faits importants pour la détermination de l'existence et de l'étendue de l'assujettissement puissent y être constatés aisément et avec sûreté. En outre, le contribuable doit remettre spontanément à l'Administration fédérale des contributions, dans les trente jours après l'expiration de la période fiscale, le décompte sur lequel l'impôt est calculé, et verser l'impôt simultanément à la remise de ce document (art. 25 al. 1 et 26 al. 1 AChA). Ainsi, il appartient aux grossistes de s'annoncer spontanément à l'autorité fiscale, et non à celle-ci de les rechercher. Le contribuable doit dès lors examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement subjectif à l'impôt et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. A cet égard, le contribuable est habilité à exiger une décision formelle de constatation (art. 5 al. 1 lettre a AChA). S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer à une reprise d'impôt rétroactive (cf. Archives 64 727 consid. 4a, 48 429 consid. 3; Dieter Metzger, Handbuch der Warenumsatzsteuer, Muri/Berne 1983, n° 59 p. 51 et n° 850 p. 339). 3.2 En l'occurrence, la recourante déclare s'être fiée à un renseignement reçu de l'Administration fédérale des contributions en septembre 1991, selon lequel ses activités n'étaient pas soumises à l'IChA. Elle précise avoir obtenu cette information par téléphone, sur appel de sa comptable, laquelle avait alors fourni "toutes les explications nécessaires relatives à l'activité de l'entreprise et [avait] notamment expliqué que la société [...] vendait essentiellement des produits et des machines d'entretien" (recours p. 4 et 10). Toujours de l'avis de la recourante, la décision de l'assujettir rétroactivement à l'impôt sur le chiffre d'affaires contredit ainsi les assurances prodiguées en 1991, partant heurte son droit à la protection de la bonne foi. 3.2.1 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l'Etat conformément aux règles de la bonne foi est expressément consacré à l'art. 9 Cst. (Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002, n° 624). Il protège la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci et suscitant une expectative déterminée (ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123; cf. aussi ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125). Ainsi, l'art. 9 Cst. confère d'abord au citoyen le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux assurances (promesses, renseignements, communications, recommandations ou autres déclarations) reçues, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies (ATF 121 II 473 consid. 2c; 118 Ia 245 consid. 4b et les arrêts cités): a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; b) l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa compétence; c) l'administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite; d) l'administré s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; e) la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. Cela étant, le droit fiscal est dominé par le principe de la légalité; le principe de la bonne foi n'a dès lors qu'une influence limitée, surtout s'il entre en conflit avec celui de la légalité. Ainsi, le contribuable ne peut bénéficier d'un traitement dérogeant à la loi que si les conditions mentionnées ci-dessus - qui doivent être interprétées de manière stricte - sont remplies de manière claire et sans équivoque (arrêt 2A.92/1999 du 18 janvier 2000, consid. 4a, publié in Pra 2001 7 42, et la jurisprudence citée). 3.2.2 Selon les faits retenus par la décision attaquée, l'intéressée a indiqué lors de l'entretien téléphonique litigieux qu'elle exerçait une activité de vente. En revanche, il ne ressort pas de l'arrêt incriminé que la société aurait alors fait état d'opérations telles que dilutions ou adjonctions de parfums ou d'arômes. L'intéressée ne soutient du reste pas le contraire devant la Cour de céans. Or, les faits omis constituaient un point décisif dans l'examen de son assujettissement. Force est ainsi de considérer que la société n'a pas fourni, lors de cet échange téléphonique, tous les éléments nécessaires pour résoudre correctement la question de son assujettissement. Par conséquent, à supposer même que l'Administration fédérale des contributions lui ait alors affirmé qu'elle n'était pas soumise à l'IChA, cette déclaration se fondait sur des informations lacunaires, partant n'est pas susceptible de lier l'autorité. Au demeurant, un simple échange téléphonique - susceptible d'être entaché par des équivoques, imprécisions ou omissions - n'est guère probant, d'autant moins qu'en matière d'IChA, la procédure se déroule en principe en la forme écrite. Le grief de violation du droit à la protection de la bonne foi doit dès lors être rejeté. 3.3 En lien avec cet entretien téléphonique, la recourante dénonce une violation de son droit d'être entendue, reprochant en substance à l'Administration fédérale des contributions ainsi qu'à la Commission fédérale de recours de n'avoir jamais "cherché à déterminer, de manière sérieuse et approfondie, si l'Administration fédérale des contributions avait effectivement indiqué à [sa comptable], au mois de septembre 1991, que la société ne serait pas soumise à l'impôt sur le chiffre d'affaires" (recours p. 8). Notamment, l'intéressée fait grief aux autorités susmentionnées d'avoir refusé d'entendre la comptable en cause au motif qu'elles considéraient, d'une part, que celle-ci se trouvait dans un rapport de proximité et de dépendance avec la recourante, impliquant d'apprécier ses dires avec réserve, et, d'autre part, qu'elle avait déjà pu s'exprimer lors du contrôle du 4 juin 1996, auquel elle assistait. La question de savoir si, comme le soutient la recourante, l'Administration fédérale des contributions lui a affirmé en septembre 1991 que ses activités étaient dispensées de l'IChA, est dépourvue d'incidence sur le sort de la cause. En effet, conformément au considérant 3.2.2 ci-dessus, un tel renseignement ne permettrait de toute façon pas de conclure à une violation du principe de la bonne foi ni, du reste, à une quelconque violation du droit fédéral. Dans ces conditions, les autorités étaient ainsi fondées à refuser d'administrer les preuves y relatives, et ce indépendamment d'autres motifs. Au reste, peu importe que la comptable ait été une mandataire indépendante et non une employée de la société. Ses liens avec la recourante auraient de toute manière conduit à relativiser d'emblée ses affirmations sur la teneur d'un entretien téléphonique datant d'environ dix ans. Enfin, une obligation d'administrer des preuves relatives à l'existence et/ou à la teneur de l'entretien téléphonique litigieux n'aurait été envisageable que si la recourante entendait démontrer que les activités décrites à cette occasion incluaient non seulement la vente, mais encore certaines opérations telles que dilutions et adjonctions. Elle n'a toutefois jamais exprimé une telle intention. Le grief tombe ainsi à faux.