Citation: 2A.310/2002 04.12.2002 E. 3

En vertu de l'art. 1 LIA, la Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (al. 1) qui est remboursé, pour autant que les conditions légales (art. 21 ss LIA) soient remplies. Les personnes physiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art. 22 al. 1 LIA) et si elles avaient, pour l'impôt sur le revenu de capitaux mobiliers, au moment de l'échéance de la prestation imposable, le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt (art. 21 al. 1 lettre a LIA et 51 al. 1 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé [Ordonnance sur l'impôt anticipé, OIA; RS 642.211]). Aux mêmes conditions, celui qui représente un tiers (par ex. le détenteur de la "puissance paternelle", actuellement l'autorité parentale, cf. art. 273 CC) a droit au remboursement de l'impôt anticipé, à la place du tiers, perçu sur les rendements échus avant le jour où le mineur devient majeur (art. 57 al. 1 OIA; cf. Robert Pfund, Die eidgenössische Verrechnungssteuer, Bâle 1971, n° 5.6 et 5.7 ad art. 21 al. 3). La notion de domicile au sens de l'art. 22 al. 1 LIA correspond à la notion de domicile fiscal du droit cantonal (cf. art. 51 al. 1 OIA, arrêt du Tribunal fédéral 2A.334/1995 du 17 juillet 1997 in: Archives 66, p. 661 ss, consid. 1). L'ordonnance sur l'impôt anticipé règle le droit au remboursement des personnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple séjour, à payer des impôts fédéraux, cantonaux ou communaux sur le revenu ou sur la fortune (art. 22 al. 2 LIA). L'art. 51 al. 2 OIA prévoit qu'une personne physique qui n'est pas assujettie aux impôts de façon illimitée d'après la législation cantonale, mais qui, en vertu des prescriptions légales, doit payer des impôts fédéraux, cantonaux ou communaux sur les revenus grevés de l'impôt anticipé ou sur la fortune d'où ils proviennent a droit, jusqu'à concurrence de ces impôts, au remboursement de l'impôt anticipé déduit des revenus, si la prestation imposable est échue pendant la période de son assujettissement. L'échéance de la prestation imposable se détermine d'après les règles du droit civil. Les parties peuvent fixer à leur gré l'échéance, mais elles n'ont pas la compétence de modifier la notion d'échéance telle qu'elle ressort du droit civil (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.64/1996 du 28 avril 1997, consid. 2b in: RDAT 1997 II 35t p. 404; Archives 14, 263-264 consid. 1 p. 265-266; Robert Pfund, op. cit., n° 2.5 ad art. 22 al. 1 et n° 2.2 ad art. 12 al. 1).