Citation: BGE 147 IV 145 E. 1.4.4

Se pose ensuite la question de savoir si les conditions imposées sur la base de l'art. 70 al. 3 CPP aux chroniqueurs judiciaires pouvaient être assorties de la commination prévue à l'art. 292 CP. Dans la doctrine, les auteurs admettent en général qu'une telle commination est possible (cf. MAHON/JEANNERAT, op. cit., n° 13b ad art. 70 CPP; SANTSCHI KALLAY, op. cit., p. 150; SAXER/THURNHEER, op. cit., n° 22 ad art. 70 CPP). MEILI estime en revanche que le respect des conditions évoquées à l'art. 70 al. 3 CPP ne peut être garanti par l'emploi de l'art. 292 CP, faute de base légale suffisante (cf. MEILI, op. cit., p. 36). L'art. 292 CP vise à assurer le respect des injonctions des autorités (cf. arrêts 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.1; 1B_250/2008 du 13 mai 2009 consid. 6). Dès lors que, BGE 147 IV 145 S. 155 comme dit précédemment, les tribunaux peuvent prendre des décisions d'instruction fondées sur l'art. 70 al. 1, respectivement al. 3 CPP, on ne voit pas ce qui empêcherait, sur le principe, ces autorités d'assortir les conditions fixées pour la participation aux débats - au sens de l'art. 70 al. 3 CPP - d'une commination fondée sur l'art. 292 CP, étant précisé qu'une telle commination ne doit pas nécessairement être évoquée dans la loi sur laquelle se fonde la décision dont le respect est recherché (cf. RIEDO/BONER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, n° 86 ad art. 292 CP; TRECHSEL/VEST, in Praxiskommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 3e éd. 2018, n° 9 ad art. 292 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5e éd. 2017, p. 426; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 10 ad art. 292 CP).