Citation: 4A_142/2014 E. 1

Au regard de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire de 1943 (OJ), le Tribunal fédéral a admis que dans une action échelonnée, le jugement accueillant la demande auxiliaire pouvait être attaqué par la voie du recours en réforme, alors même que ce jugement n'était pas final et que, par hypothèse, les conditions légales spécifiques d'un recours séparé contre une décision incidente n'étaient pas satisfaites (ATF 123 III 140 déjà cité). Au regard de la législation actuelle, la doctrine admet que le jugement accueillant la demande auxiliaire peut être déféré au Tribunal fédéral sans égard aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF; l'un des auteurs y voit une décision finale selon l'art. 90 LTF (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 17 ad art. 91 LTF); les autres semblent plutôt le comprendre comme une décision partielle visée par l'art. 91 let. a LTF (Nicolas von Werdt, in Bundesgerichtsgesetz, 2007, nos 10 à 12 ad art. 91 LTF; Felix Uhlmann, in Commentaire bâlois, 2e éd., nos 11 et 12 ad art. 91 LTF). Quoi qu'il en soit, nul ne met en doute que le régime admis sous l'empire de l'art. 50 OJ demeure actuel pour les motifs d'économie de procédure alors décisifs, d'où il résulte que le recours au Tribunal fédéral n'est pas assujetti aux conditions restrictives de l'art. 93 al. 1 LTF. Ainsi, lesdites conditions sont hors de cause dans la présente contestation, aussi en ce qui concerne la condamnation de la défenderesse à produire des documents. Le recours en matière civile est pour le surplus recevable contre les jugements du Tribunal fédéral des brevets, sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. e, 75 al. 1 LTF).