Citation: 1P.456/2001 11.12.2001 E. 4

Le recourant reproche enfin au Service des communes d'avoir adopté une attitude contraire aux règles de la bonne foi en l'autorisant à se présenter à l'élection au poste de maire, alors que la question d'une éventuelle incompatibilité de fonction en raison de la parenté lui avait été soumise, puis en annulant celle-ci pour ce motif. Il n'a toutefois pas invoqué ce grief devant la Chambre administrative. Il ne prétend pas qu'il aurait été empêché de le faire au cours de la procédure cantonale ou que cette dernière autorité n'aurait pas été compétente pour examiner ce grief (cf. art. 71 du Code de procédure administrative du canton du Jura; voir aussi sur ce point, Robert Zimmermann, Le contrôle préjudiciel en droit fédéral et dans les cantons suisses, thèse Genève 1987, p. 182), de sorte que le recours est irrecevable sur ce point (cf. ATF 123 I 87 consid. 2b et 2d p. 89; 118 Ia 110 consid. 3 p. 111; 118 III 37 consid. 2a p. 39; 116 Ia 73 consid. 1b p. 74; 114 Ia 204 consid. 1a p. 205). Au demeurant, supposé recevable, il serait mal fondé; le Service des communes n'avait en effet aucune raison d'interdire au recourant de se présenter à l'élection au poste de maire de X.________ puisqu'il suffisait à B.________ de se retirer de ses fonctions de secrétaire municipale pour mettre fin à l'incompatibilité. En agissant de la sorte, il aurait au contraire violé le droit d'être élu du recourant (cf. sur la distinction entre le droit de se présenter à une charge publique et le droit d'exercer celle-ci, qui peut être restreint pour un motif d'incompatibilité, ATF 116 Ia 477 consid. 1a p. 479/480). Par courrier du 31 janvier 2001, il avait du reste averti A.________ du conflit éventuel qui pourrait se poser en cas d'élection et ce dernier a maintenu sa candidature aux élections du 4 mars 2001 en pleine connaissance de cause. On observera enfin que le Service des communes n'a pas agi d'office, mais sur dénonciation des présidents des sections locales des partis démocrate-chrétien, chrétien-social indépendant et socialiste et d'un citoyen actif de X.________, qui déclarait s'opposer à l'élection du recourant.