Citation: 4C.350/2002 25.02.2003 E. 3.4

Au vu de ce qui précède, on peut d'emblée donner raison à la demanderesse lorsqu'elle reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'incohérence en retenant que les statuts de la défenderesse avaient adopté la solution de l'art. 847 al. 3 CO, tout en reconnaissant néanmoins le droit au conseil d'administration de refuser l'entrée dans la coopérative au motif qu'elle ne remplirait pas les conditions ad hoc: on a vu que dans l'hypothèse de l'art. 847 al. 3 CO, le conseil d'administration est précisément obligé d'accepter l'entrée de l'héritier qui en fait la requête. Cela ne signifie toutefois pas que la demanderesse doive obtenir gain de cause.