Citation: 2C_464/2022 E. 8.4

8.4. La Cour de céans ne saisit en revanche pas pourquoi la reprise de bénéfice à effectuer dans le cas d'espèce à l'aune de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD ne devrait pas être fixée au montant de l'avantage concrètement octroyé, soit 107'933 fr., mais à 77'183 fr. seulement, comme l'a fait l'autorité précédente. Celle-ci ne l'explique du reste pas réellement dans sa décision. Dans sa motivation, elle se contente de faire état d'un montant de 30'750 fr. qui correspondrait à un " rabais 5% commission de vent e" (sic) et qu'elle soustrait de la valeur vénale de l'appartement. Elle laisse entendre de cette manière qu'il conviendrait de déduire de la reprise de bénéfice à opérer au titre de distribution dissimulée de bénéfice la commission de courtage que la société aurait peut-être dû verser à un tiers ayant fonctionné comme intermédiaire, dans l'hypothèse où l'appartement aurait été vendu non pas à l'associé de l'intimée, mais à un autre acheteur totalement indépendant de celle-ci. Cette manière de procéder viole toutefois le droit fédéral. Comme on l'a vu, la reprise d'impôt découlant d'une distribution dissimulée de bénéfice doit équivaloir à la valeur de l'avantage octroyé par la société, ce qui correspond en principe - lors d'une vente immobilière à un prix de faveur comme en l'espèce - à la différence entre le prix de vente effectif et la valeur vénale du bien cédé. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'hypothétiques frais de courtage qui n'auraient pas été engagés, dans la mesure où ils ne diminuent en rien la valeur vénale de l'immeuble vendu à prix de faveur, ni donc la valeur de l'avantage accordé à l'actionnaire et/ou à ses proches (cf. supra consid. 8.2). Un tel principe vaut d'autant plus en l'espèce que rien n'indique que le bien immobilier n'aurait jamais pu être vendu à sa valeur vénale sans l'intervention d'un tiers, étant précisé que la société intimée est elle-même active dans le courtage immobilier selon ses statuts.