Citation: B 95/02 05.06.2003 E. B

Le tribunal a ouvert la procédure et interpellé les ex-conjoints, ainsi que la caisse de pensions et la fondation. Celle-ci a précisé dans ses déterminations qu'elle était une fondation patronale unique et que le capital qu'elle pouvait être amenée à verser n'entrait pas dans le partage des prestations de sortie en matière de prévoyance professionnelle. Par jugement du 10 septembre 2002, le tribunal a mis hors de cause la fondation à titre préalable et invité la caisse de pensions à transférer la somme de 415'898.48 fr. à charge du compte de prévoyance de B.________ à la Rentenanstalt, Société suisse d'Assurances générales sur la vie humaine (ci-après: la Rentenanstalt), en faveur de A.________.