Citation: 4A_73/2022 E. 4.3

4.3. La recourante soutient d'abord que la réinscription aurait dû être ordonnée par un juge, comme le prévoit l'art. 935 CO. Elle se prévaut aussi du principe de l'égalité des armes entre l'administré et l'administration. Elle allègue encore que l'Administration fiscale cantonale n'a contesté la radiation que de manière tardive et informelle. En l'occurrence, il est constant que l'approbation de l'Administration fiscale cantonale portant sur la radiation de la recourante faisait défaut. L'intéressée ne le conteste d'ailleurs pas. Ainsi, les conditions prévues à l'art. 115 al. 2 ORC pour procéder à cette radiation n'étaient à l'évidence pas remplies. Cette radiation a donc manifestement été effectuée à tort par l'intimé. Pour le surplus, la cour cantonale a retenu que cette radiation résultait d'une erreur du Registre du commerce due à une confusion entre les raisons sociales des deux succursales. La recourante réfute cette confusion, en faisant valoir qu'elles divergent quant à leur forme juridique, à leur siège et à leur numéro d'identification. Or, déterminer si le Registre du commerce était dans l'erreur, et quelles en étaient les raisons, est une question de fait, que le Tribunal fédéral ne peut corriger que si elle se révèle arbitraire. Toutefois, la recourante se limite à opposer sa propre appréciation à celle des juges cantonaux, sans parvenir à démontrer que leur constatation quant à l'origine de l'erreur du Registre du commerce serait insoutenable. Au demeurant, les juges cantonaux ont pris en compte non seulement la similarité évidente des raisons sociales, mais également le fait qu'elles disposent du même but social et des mêmes directeurs. Leur raisonnement n'est en aucun cas arbitraire. Par conséquent, au vu de ces circonstances particulières, notamment du fait que l'intimé a procédé par erreur à la radiation de la recourante, on doit considérer que l'intimé était autorisé à procéder d'office à la réinscription de la recourante. Le présent cas ne relève pas de l'art. 935 CO et ne nécessite dès lors pas une décision judiciaire. Par ailleurs, comme l'a retenu la cour cantonale, il ne relève pas non plus de l'art. 27 ORC, lequel concerne la rectification d'erreurs de rédaction.