Citation: 2A.479/2000 30.10.2001 E. 3

La décision litigieuse porte sur les périodes fiscales 1987-1988 à 1995-1996. Le calcul des éléments imposables et la fixation des rappels d'impôts doivent s'effectuer selon le droit en vigueur au cours des périodes fiscales concernées (cf. arrêt du 8 mai 1998 in Revue fiscale 1998 p. 743 consid. 1b p. 745-746; ATF 119 Ib 103 consid. 5 p. 110). Ainsi, pour les périodes fiscales 1987-1998 à 1993-1994, ce sont les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral (AIFD) qui s'appliquent, tandis que pour la période fiscale 1994/1995, c'est le nouveau droit (LIFD) qui est applicable.