Citation: 6B_1077/2009 10.05.2010 E. 1

Conformément à l'art. 174a CPP/VD, le juge peut exiger une avance de frais du plaignant dans les cas d'actes punissables ne se poursuivant que sur plainte (al. 1). Dans le délai fixé, le plaignant peut demander expressément et par écrit à être dispensé de l'avance. Le juge statue en appliquant par analogie l'article premier de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ) (al. 2). Si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé et que le plaignant n'en est pas dispensé, le juge, statuant selon l'art. 176 CPP, refuse de suivre à la plainte (al. 3). 1.1 Le recourant soutient que cette réglementation ne serait pas conforme à l'art. 30 CP, qui ne pose aucune restriction financière au droit de porter plainte. Il invoque la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.).