Citation: 5C.126/2005 18.08.2005 E. 4

Lors même que les conclusions de la demanderesse étaient dirigées contre les deux défenderesses, cohéritière et banque, en qualité de consorts simples, la cour cantonale n'a examiné la cause que sous l'angle du droit contractuel de la défunte à la reddition de comptes par la banque mandataire (art. 400 al. 1 CO) - droit qui, au décès du mandant, passe à chacun de ses héritiers individuellement (art. 560 CC). Au plan de la recevabilité du recours en réforme, cette limitation est sans importance. Qu'il soit fondé sur les règles du mandat (art. 400 al. 1 CC) en tant qu'il est dirigé contre la banque - le contrat étant soumis en l'espèce au droit suisse par élection de droit - ou qu'il soit fondé sur le droit successoral en tant qu'il est invoqué à l'égard de la cohéritière - et qu'il s'agisse alors du droit successoral israélien (cf. Heini, Commentaire zurichois, n. 8 ad art. 92 LDIP) ou du droit successoral suisse (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC) -, le droit que la demanderesse prétend avoir à la communication de renseignements et de pièces lui est conféré par le droit civil matériel, et non par le droit de procédure. Aussi, portant sur l'existence d'un droit subjectif privé, le présent litige est-il une contestation civile au sens des art. 44 ss OJ (arrêt 5C.157/2003 du 22 janvier 2004, consid. 3.1, publié in SJ 2004 I 477 p. 479; 5C.235/2004 du 24 mars 2005, consid. 1.1). Bien que cette contestation soit de nature pécuniaire, il n'est pas nécessaire, conformément à la jurisprudence, d'en chiffrer exactement la valeur litigieuse (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc p. 398 et les références).