Citation: 2P.169/2006 20.09.2007 E. A

La société "Zur Rose" SA (ci-après: la Société), dont le siège social est à Steckborn (TG), a notamment pour but la gestion d'une pharmacie, ainsi que la fabrication, le commerce et la distribution de médicaments et de produits pharmaceutiques. Depuis le 19 octobre 2000, elle est au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une pharmacie de vente par correspondance délivrée par le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie. Dans le courant de l'année 2004, la Société a approché des médecins établis dans le canton de Genève pour leur proposer de collaborer dans le cadre de son concept de vente par correspondance. Selon ce concept, le médecin émet une ordonnance sur un support informatisé et la transmet par voie électronique à la Société qui, après contrôle par un pharmacien, livre les médicaments, dans un délai de 48 heures, soit au patient, soit au médecin. La Société ne facture ni taxe patient ni taxe pharmacien, accorde une remise aux caisses maladie et verse au médecin une rétribution correspondant au 20% du prix public par ligne d'ordonnance, mais au maximum 5 fr. En cas de renouvellement, le praticien reçoit 3 fr. Si le patient vient prendre possession du médicament au cabinet, le médecin perçoit 5 fr. supplémentaires au titre d'économie sur les frais de port. Aucune rétribution n'est prévue pour les ordonnances d'un montant inférieur à 50 fr. Le médecin peut signer un contrat de partenariat ou devenir actionnaire de la Société, qui met, par ailleurs, gratuitement à sa disposition un logiciel permettant la saisie et l'envoi des ordonnances.