Citation: 2C_761/2019 E. 6.8

6.8. Le Tribunal cantonal a également souligné dans son arrêt, pour justifier le prélèvement des taxes litigieuses, que le tarif des taxes de remplacements contestées, qui figure dans le règlement sur les emplacements du conseil communal de 1968 (cf. supra consid. 5.4.2), avait été adopté, selon ce qui était indiqué dans ce règlement dans des notes de bas de page, par l'Assemblée des contribuables, organe législatif compétent à l'époque. La question de savoir si le règlement de 1968 sur les emplacements trouve encore à s'appliquer, ce que la recourante conteste, et si l'interprétation qu'en a faite le Tribunal cantonal est soutenable peut demeurer indécise. En effet, il a été constaté qu'aucune base légale formelle ne fixe l'objet de la contribution de remplacement et le cercle des assujettis. Que le tarif de la contribution ait pu être arrêté en son temps par un organe législatif ne saurait suffire à remédier à ces manquements au principe de la légalité.