Citation: 4A_261/2015 E. 4.4

4.4. Ces considérations amènent le Tribunal fédéral à adopter la solution suivante. La demanderesse disposait, pour le défaut initial d'assiette qui a affecté le chaland livré, des droits de garantie découlant de l'art. 368 CO, droits qu'elle n'a pas pu exercer en raison de la prescription survenue. En revanche, ce défaut, qui a entraîné le chavirement du navire lorsque la manoeuvre de déchargement en eau libre sus-décrite a été effectuée, ne constituait pas par lui-même une violation du droit de propriété de la demanderesse (illicéité de résultat), de nature à entraîner la responsabilité aquilienne de la défenderesse envers elle. La demanderesse, dans sa réponse au recours en matière civile, cherche à se prévaloir de la transgression de normes protectrices fondant l'illicéité en cas de dommage purement patrimonial (illicéité de comportement), à savoir d'une violation des art. 17, 20 et 21 OCB. En pure perte. D'après l'art. 1 al. 1 OCB, ladite ordonnance régit la construction et l'exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation, par quoi il faut entendre les entreprises de navigation au bénéfice d'une concession ou d'une autorisation fédérale (art. 2 al. 1 OCB, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1999). Or, il n'a pas été établi que la demanderesse ait été au bénéfice d'une concession ou d'une telle autorisation. L'art. 1 al. 2 OCB déclare certes singulièrement les art. 17 et 21 OCB applicables à la construction, l'équipement et l'exploitation des bateaux des entreprises de navigation qui ne sont pas au bénéfice d'une concession fédérale, mais pour autant qu'il s'agisse de bateaux à passagers. L'intimée, qui est active dans le transport de sable et de gravier, n'entre à l'évidence pas dans cette catégorie de transporteur. La demanderesse ne peut donc pas se prévaloir d'une transgression de normes de l'OCB. Et on cherche vainement quelle autre norme de comportement, ayant pour but de protéger le patrimoine de la demanderesse, la défenderesse aurait enfreint. Il s'ensuit que la commission d'un acte illicite ne peut pas être reprochée à la recourante dans le cas présent. Le moyen est fondé. Ce résultat dispense le Tribunal fédéral de traiter les griefs de la recourante, qui ont trait aux autres conditions de la responsabilité délictuelle (causalité, dommage et faute) ainsi qu'à la violation de l'art. 8 CC et des art. 43 et 44 CO.