Citation: 4A_248/2019 E. 5.2.4

5.2.4. Selon la jurisprudence de la CourEDH, les États membres ne sont pas tenus de créer des juridictions d'appel ou de cassation. Le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises en ce qui concerne les conditions de recevabilité du recours. Néanmoins, les limitations appliquées ne sont conciliables avec l'art. 6 par. 1 CEDH que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé (arrêt Erwin Bakker contre Suisse du 3 septembre 2019, § 30 et les arrêts cités). Le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente. L'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est ainsi susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal lorsque l'interprétation par trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (arrêt Bakker, précité, § 31). En matière d'arbitrage, la CourEDH a reconnu que les États membres jouissent d'une marge d'appréciation considérable pour déterminer les motifs d'annulation d'une sentence (arrêt Suovaniemi et autres contre Finlande du 23 février 1999). Elle a aussi souligné que la LDIP - dont l'art. 190 règle les motifs d'annulation d'une sentence arbitrale internationale - reflète un choix de politique législative répondant au souhait du législateur suisse d'augmenter l'attractivité et l'efficacité de l'arbitrage international en Suisse et que la mise en valeur de la place arbitrale suisse peut constituer un but légitime (arrêts Mutu et Pechstein, précité, § 97 et Tabbane contre Suisse du 1er mars 2016, § 33 et 36). S'agissant du recours à l'arbitrage dans le domaine du sport, la CourEDH a souligné qu'il y a un intérêt certain à ce que les différends qui naissent dans le cadre du sport professionnel, notamment ceux qui comportent une dimension internationale, puissent être soumis à une juridiction spécialisée qui soit à même de statuer de manière rapide et économique. En effet, les manifestations sportives internationales de haut niveau sont organisées dans différents pays par des organisations ayant leur siège dans des États différents, et elles sont souvent ouvertes à des athlètes du monde entier. Le recours à un tribunal arbitral international unique et spécialisé facilite une certaine uniformité procédurale et renforce la sécurité juridique (arrêt Mutu et Pechstein, précité, § 98; cf. aussi l'arrêt Ali Riza et autres contre Turquie du 28 janvier 2020, § 179). Cela est d'autant plus vrai lorsque les sentences de ce tribunal arbitral peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction suprême d'un seul pays, en l'occurrence le Tribunal fédéral suisse, qui statue définitivement. La CourEDH a ainsi considéré qu'un système prévoyant le recours à une juridiction spécialisée, comme le TAS, en première instance, doublé d'une possibilité de recours, bien que limitée, devant un tribunal étatique, en dernière instance, pouvait représenter une solution appropriée au regard des exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH (arrêt Mutu et Pechstein, précité, § 98). Dans un autre arrêt récent, la CourEDH a dû examiner la requête formée par un cycliste professionnel, qui dénonçait en particulier la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, dès lors que le Tribunal fédéral ne bénéficie pas d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Dans cette affaire, présentant manifestement les caractéristiques d'un arbitrage forcé au sens de la jurisprudence de la CourEDH, le TAS avait infligé à l'athlète, convaincu de dopage, une interdiction à vie de participer à une compétition sportive. Saisi d'un recours formé par le coureur cycliste dans lequel celui-ci soutenait notamment que la sentence arbitrale était incompatible avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP), le Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable, considérant notamment que le recours était d'emblée voué à l'échec. Après avoir rappelé le principe selon lequel c'est aux autorités nationales qu'il appartient d'interpréter et d'appliquer le droit interne, la CourEDH a jugé que la conclusion du Tribunal fédéral selon laquelle le recours était d'emblée voué à l'échec n'était ni arbitraire ni manifestement déraisonnable. A cet égard, elle a insisté sur le fait que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la notion d'ordre public est très restreinte (arrêt Bakker, précité, § 38). La CourEDH a enfin souligné que, eu égard à la spécificité de la procédure devant le TAS et le Tribunal fédéral, la restriction au droit d'accès à un tribunal n'était ni arbitraire ni disproportionnée au but poursuivi, à savoir la bonne administration de la justice (arrêt Bakker, précité, § 40). Quant au grief tiré du pouvoir d'examen restreint du Tribunal fédéral, elle l'a considéré comme infondé, puisque le requérant avait bénéficié d'un contrôle complet devant le TAS, portant aussi bien sur des questions de droit que des constatations de fait (arrêt Bakker, précité, § 47).