Citation: 4C.338/2002 17.01.2003 E. 3

La requérante, se fondant sur des textes internationaux, reproche en substance au tribunal du travail d'avoir refusé de reconnaître son immunité de juridiction, alors que le litige l'opposait à l'une de ses ressortissantes. 3.1 Elle invoque principalement l'art. 5 de la Convention européenne sur l'immunité des États conclue à Bâle le 16 mai 1972 (RS 0.273.1; ci-après: la Convention sur l'immunité). Cette disposition règle de manière spéciale la question de l'immunité en matière de litiges ayant pour objet un contrat de travail. Aux termes de son paragraphe 1er, un État contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État contractant si la procédure a trait à un contrat de travail conclu entre l'État et une personne physique, lorsque le travail doit être accompli sur le territoire de l'État du for. Ce principe ne s'applique toutefois pas dans certaines hypothèses, en particulier lorsque la personne physique a la nationalité de l'État employeur au moment de l'introduction de l'instance (art. 5 par. 2 let. a de la Convention). La requérante fait également état de travaux en cours auprès de la Commission du droit international de l'Organisation des Nations Unies. Ceux-ci consacrent le même principe que celui figurant à l'art. 5 par. 2 let. a de la Convention précitée, soit le maintien de l'immunité de juridiction pour les conflits relevant du droit du travail entre un État et ses ressortissants (cf. Jolanta Kren Kostkiewicz, Staatenimmunität im Erkenntnis und im Vollstreckungsverfahren nach schweizerischem Recht, Berne 1998, p. 422 s.; Isabelle Pingel-Lenuzza, Les immunités des États en droit international, Bruxelles 1997, p. 257). 3.2 En l'état actuel, la question de l'immunité de juridiction en matière de droit du travail entre la Suisse et l'État X.________ n'est réglée par aucun texte international. La Convention sur l'immunité a été ratifiée par la Suisse, mais seulement signée par l'État X.________l, de sorte que celle-ci n'est pas en vigueur dans cet État (Pingel-Lenuzza, op. cit., p. 253 note 2), ce que la requérante souligne du reste expressément. Il convient donc de se demander quelle portée doit être donnée à ce texte et aux projets d'accords invoqués, attendu qu'ils ne s'appliquent pas directement à la présente cause. 3.3 Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur cette question. Sa position a fluctué (cf. Pingel-Lenuzza, op. cit., p. 253 s.), mais elle a été précisée dans un arrêt de 1994 (ATF 120 II 400) sur lequel le tribunal du travail s'est du reste pertinemment fondé. Après avoir procédé à un examen approfondi de l'évolution des conceptions, auquel on peut se référer (cf. ATF 120 II 400 consid. 3b et c p. 403 ss), la Cour de céans est parvenue à la conclusion suivante : lorsque la Convention sur l'immunité n'est pas applicable, la plus grande réserve s'impose même pour de simples références fournies par ce traité; une telle réserve est d'autant plus de mise si la disposition à laquelle il est fait appel constitue une exception ponctuelle à une solution de principe, elle aussi ponctuelle, ce qui est le cas du paragraphe 2 let. a de l'art. 5; les mêmes réserves doivent être formulées en ce qui concerne d'éventuelles références à des conventions qui seraient encore à l'état de projet (ATF 120 II 400 consid. 3d p. 405). N'en déplaise à la requérante, il convient donc, conformément à la jurisprudence précitée, de résoudre la question de la compétence des autorités suisses non pas en application de l'art. 5 de la Convention sur l'immunité, mais à la lumière des règles générales du droit international public relatives à l'immunité de juridiction (ATF 124 III 382 consid. 4a), telles que dégagées par la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui ne fait que refléter l'état actuel de l'évolution des conceptions dans le domaine considéré (ATF 120 II 400 consid. 3d in fine). Il importe donc peu que dans la République X.________, comme l'indique la requérante, les autorités judiciaires aient une approche stricte de l'immunité et, sauf cas exceptionnel, s'abstiennent toujours de juger un État étranger.