Citation: 1A.228/2006 11.12.2006 E. 1

3.3 La recourante se plaint également de la motivation, selon elle insuffisante, de la décision de clôture. La Chambre d'accusation a considéré que le Juge d'instruction avait rejeté implicitement les objections de la recourante, mais ses raisons n'en seraient pas connues. Comme cela est relevé ci-dessous, la décision de clôture ne répond nullement aux objections de la recourante et ne peut être considérée comme "soigneusement motivée" au sens de la jurisprudence précitée. Un tel défaut de motivation pouvait toutefois, lui aussi, être réparé par l'autorité de recours: cette dernière disposait d'un plein pouvoir d'examen, et la recourante, qui connaissait précisément l'étendue de l'entraide, pouvait reprendre l'intégralité de ses motifs d'opposition. Pour sa part, la cour cantonale a émis quelques motifs à l'appui de la transmission, en relevant que les contrats de transferts avaient été conclus entre 1998 et 2003, et que, s'agissant des onze opérations litigieuses, la recourante en indiquait les raisons, mais ne disait rien sur la provenance des avoirs concernés; il n'était donc pas exclu que les documents en question présentent une certaine pertinence, la recourante ayant admis l'intervention de B.________ et de deux autres sociétés dans au moins trois transferts de joueurs. La Chambre d'accusation ne dit rien, en revanche à propos des opérations portant sur un montant inférieur à 15'000 euros, dont les justificatifs ne sont pourtant pas visés par la demande d'entraide. Il apparaît ainsi que le défaut de motivation imputable au Juge d'instruction n'a été qu'imparfaitement réparé en instance cantonale. A cela s'ajoute que, d'un point de vue matériel, la décision attaquée prête également le flanc à la critique. 3.4 Comme cela est rappelé par la cour cantonale, le principe de la proportionnalité empêche d'une part l'autorité requérante de demander des mesures inutiles à son enquête et, d'autre part, l'autorité d'exécution d'aller au-delà de la mission qui lui est confiée (ATF 121 II 241 consid. 3a). 3.5 En l'occurrence, la demande d'entraide tend, pour ce qui concerne B.________, à la remise des documents bancaires durant la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le jour de la demande, ainsi que des pièces justificatives pour les opérations d'un montant supérieur à 15'000 euros. Il apparaît ainsi que la décision de clôture va au-delà de l'entraide requise puisque la documentation transmise remonte à 1998 et qu'il n'y a pas de limite quant au montant des transactions. En dépit des objections soulevées sur ces points, le Juge d'instruction n'a pas justifié une telle extension. La cour cantonale s'est pour sa part fondée sur les dates de conclusion et d'exécution des contrats de transferts, considérant que les quelques pièces concernées s'inscrivaient dans le cadre élargi de la commission rogatoire. Il n'en demeure pas moins que le magistrat requérant connaissait lui aussi la date de ces contrats et a expressément renoncé à requérir, pour ce qui concerne B.________, des renseignements antérieurs à 2001. La limitation aux opérations de plus de 15'000 euros procède également d'un choix délibéré, tenant compte de l'importance des montants en jeu. Il est certes possible que le Juge d'instruction de Paris ait découvert des pièces susceptibles de l'intéresser à l'occasion de sa venue en Suisse, et qu'il en ait lui-même requis la production. Un tel procédé n'est toutefois pas admissible, car il permettrait au magistrat étranger d'obtenir une entraide complémentaire, en motivant le cas échéant directement sa démarche auprès de l'autorité d'exécution, sans avoir à présenter de demande correspondante et sans permettre aux ayants droit de se prononcer en connaissance de cause sur l'utilité de ces renseignements supplémentaires. La décision de clôture doit par conséquent être annulée dans la mesure où elle porte sur des documents antérieurs au 1er janvier 2001, et sur les justificatifs relatifs à des opérations de moins de 15'000 euros. 3.6 Dans ses observations du 6 mars 2006, la recourante a fourni une liste de onze opérations de débit selon elle sans rapport avec l'objet de la demande d'entraide. Elle décrivait la nature de ces opérations (versement de dividendes, salaires, commissions prêts, achat d'oeuvre d'art, parts de bénéfices, etc.) et affirmait que leur révélation à l'autorité requérante était propre à causer aux bénéficiaires un dommage irréparable. Tout en se déclarant prête à le faire, la recourante n'a toutefois pas fourni l'identité des bénéficiaires de ces versements. En outre, elle n'expliquait pas - et ne le fait pas non plus dans son recours de droit administratif - en quoi consistaient les risques encourus, alors que cela est déterminant dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle l'autorité d'entraide doit procéder. Enfin, il apparaît que ces diverses opérations portent sur des montants considérables (jusqu'à 3 millions d'US$); la remise d'une documentation bancaire comportant des lacunes importantes rendrait sans doute bien plus difficile l'appréciation de la gestion du compte à laquelle l'autorité requérante devra se livrer. Au demeurant, les risques évoqués par la recourante peuvent certainement être prévenus par le principe de la spécialité, rappelé dans la décision de clôture. Le grief doit sur ce point être écarté.