Citation: 2D_44/2009 30.11.2009 E. 1

Pour le surplus, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a rappelé la règle selon laquelle une offre particulièrement favorable - le cas échéant, même inférieure au prix de revient - n'était pas impérativement à exclure si les renseignements fournis par le soumissionnaire permettaient de conclure qu'il était capable d'exécuter à satisfaction les travaux mis en soumission (cf. arrêt 2P.70/2006 et 2P.71/2006, du 23 févier 2007, consid. 4.3, non publié). Ce principe était de nature à conforter le Tribunal cantonal dans sa décision de refuser l'expertise requise. 3.2.2 L'art. 23 al. 2 OMP/VS prévoit que lors de la passation de marchés, seules doivent être prises en considération les offres de soumissionnaires qui respectent les dispositions de protection des travailleurs de même que les conditions de travail fixées dans les conventions collectives de travail, les contrats type ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de la branche applicables sur le lieu d'exécution des travaux ou au lieu de leur siège ou domicile en Suisse. En tant que soumissionnaire non inscrite sur les listes permanentes d'entreprises, de bureaux et de fournisseurs qui remplissent les exigences d'aptitudes professionnelles ainsi que les exigences sociales et économiques au sens de l'art. 13 OMP/VS, l'adjudicataire a été invitée à compléter un formulaire du Service social cantonal de protection des travailleurs et des relations du travail dans lequel elle s'est engagée à respecter totalement, d'une part, les conditions de travail contenues dans la CCT ou à défaut dans le contrat type de travail de la profession concernée du canton du Valais (CTT) ou les normes usuelles applicables à la profession et, d'autre part, l'adéquation des prestations sociales à celles prévues par la CCT, le CTT ou les normes usuelles. En retenant que la recourante n'avait pas établi que l'adjudicataire ne respecterait pas ses engagements et que son affirmation selon laquelle l'adjudicataire sous-paierait son personnel afin de tenir ses prix ne reposait sur aucun indice sérieux, le Tribunal cantonal n'a pas fait preuve d'arbitraire. En particulier, le fait que l'adjudicataire soit soumise à une convention collective de travail différente de celle des installateurs-électriciens et des monteurs en ligne du canton du Valais ne signifiait pas que les conditions de rémunération offertes s'écartaient des minima prévus dans le canton. Au surplus, la législation cantonale prévoit des contrôles, après l'adjudication des marchés, destinés à vérifier l'application des engagements souscrits par les soumissionnaires en matière de conditions de travail et de rémunération. Ces contrôles incombent aux organes de surveillance mentionnés à l'art. 39 al. 2 OMP/VS, soit à la Commission professionnelle paritaire dans les secteurs où existent des conventions collectives de travail et, dans les autres secteurs, au Service social de protection des travailleurs et des relations de travail. Le Tribunal cantonal était dès lors fondé à refuser l'édition du contrôle requis par la recourante sans violer son droit d'être entendu.