Citation: 1C_107/2016 E. 8.2

8.2. La jurisprudence a déduit de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et du principe de la non-rétroactivité des lois une protection de la situation acquise ( Besitzstandsgarantie), qui commande que de nouvelles dispositions restrictives ne puissent être appliquées à des constructions autorisées conformément à l'ancien droit que si un intérêt public important l'exige et si le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 113 Ia 119 consid. 2a p. 122). En l'espèce, c'est sous l'angle de la norme AEAI que le Tribunal cantonal a examiné la question des droits acquis, ce que feint d'ignorer le recourant. Or a cet égard, l'instance précédente a procédé a une pesée des intérêts estimant que la protection contre l'incendie revêtait une importance particulière pour un immeuble occupé par de nombreuses personnes et situé en milieu urbain; il s'agit, selon la cour cantonale, de motifs de police qui ne permettent pas au propriétaire de s'opposer à toute mesure de protection contre l'incendie, au motif qu'une situation perdurerait de longue date. A cet égard, la cour cantonale a estimé qu'il était conforme au droit d'imposer au propriétaire d'élaborer un projet de mise en conformité, le cas échéant, en collaboration avec un expert incendie de l'ECA, afin que la proportionnalité des mesures à prendre puisse d'emblée être garantie. Cette appréciation n'est pas véritablement remise en cause par le recourant. Alors même qu'il reconnaît, à juste titre, qu'un droit acquis peut être limité en raison d'un intérêt prépondérant, le recourant ne cherche pas à démontrer que les motifs de police retenus par la cour cantonale ne répondraient pas à ce critère, ignorant à nouveau les exigences de motivation auxquelles doit répondre le recours fédéral (cf. consid. 2). En tout état, il n'apparaît pas critiquable d'avoir fait prévaloir des motifs de police liés à la sécurité des usagers de l'immeuble, qui constituent un intérêt public important ( Polizeilich motivierte Gefahrenabwehr; cf. KONRAD WILLI, Die Besitzstandsgarantie für vorschriftswidrige Bauten und Anlagen innerhalb der Bauzone, 2003, p. 47 i.f.; STEVE FAVEZ, La garantie des situations acquises, thèse 2013, p. 198 s.et 330 s.), sur l'intérêt du recourant à poursuivre dans des conditions inchangées la perception de loyers au détriment de la sécurité de ses locataires.