Citation: 5A.3/1999 18.01.2000 E. 1

d'allégations documentées (all. 107 ss). Pour le Département, l'efficacité des mesures prises est démontrée "par l'année de naissance des vaches atteintes d'ESB"; en effet, leur nombre est passé de 89 pour l'année 1990, à 11 pour l'année 1991. Un test mis au point récemment semble, cependant, contredire ce pronostic optimiste (cf. 24heures du 15 novembre 1999, qui fait état de 41 nouveaux cas d'ESB recensés en 1999). Sur deux points, les offres de preuve se révèlent, en revanche, superflues. En premier lieu, les recourants ont demandé l'édition de tous documents établissant que l'OVF ou l'OFAG ont ordonné, organisé et contrôlé la destruction des stocks de farines animales déjà importés (all. 29/30); étant acquis que de telles mesures n'ont jamais été prises - comme les intéressés l'ont admis dans leur réplique (all. 85/86) -, la production de ces pièces n'a pas d'objet. En second lieu, pour le même motif, il n'y a aucun sens à requérir l'édition de tous documents établissant que les offices susmentionnés ont informé individuellement les détenteurs de bétail bovin de l'interdiction, décrétée le 29 novembre 1990, d'affourager des farines animales aux ruminants (all. 28). Le Département paraît oublier que l'urgence, par exemple lors d'épidémies ou d'épizooties, permet exceptionnellement d'appliquer un texte avant sa publication, auquel cas l'acte en question doit être porté à la connaissance du public par d'autres moyens (art. 7 al. 1 let. b et 2 de la loi fédérale sur les recueils de lois et la Feuille fédérale, du 21 mai 1986 [Lpubl; RO 170.512]; Moor, op. cit., vol. I, 2e éd., p. 168/169 ch. 2.5.2.1); quoi qu'il en soit, la décision entreprise retient, sans être con- tredite, que cette interdiction a été amplement diffusée par la RAP, les milieux et la presse agricoles. Enfin, le Département a (implicitement) procédé à une appréciation anticipée des preuves pour écarter celles que les recourants ont proposées en rapport avec leur grief pris de l'absence d'interdiction d'importer de la graisse et du sang d'origine animale (all. 100 ss); il a, en effet, re- tenu que de telles importations demeurent licites et que, en l'état des connaissances, "il n'existe aucune preuve scienti- fique, épidémiologique ou relative à l'infectiosité" propre à démontrer la toxicité de ces produits. Or, les recourants ne s'en prennent pas à cette argumentation, ni n'établissent, a fortiori, la pertinence des moyens de preuve offerts sur ce point. c) Le droit d'être entendu ne confère pas celui de s'exprimer oralement (ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469 et les références; JAAC 63.65 consid. 5a). Les recourants ne l'ont cependant jamais exigé, mais uniquement sollicité - à quatre reprises - la fixation d'une audience destinée à "préparer la procédure probatoire finale". Or, ce n'est que le 22 janvier 1999 que le Département leur a écrit que, d'ici au 15 février suivant, ils seraient informés "de la suite qui sera donnée à la demande"; sur quoi, il a directement statué au fond le 12 février. Il est vrai que la loi ne prévoit pas la tenue d'une telle audience (cf. art. 38 PCF, a contrario, applicable par renvoi de l'art. 19 PA); le procédé de l'autorité inférieure n'en apparaît pas moins discutable, dès lors que, vu les cir- constances, les recourants pouvaient légitimement s'attendre à ce que leur requête fût examinée avant toute décision sur le fond (cf. art. 45 al. 2 let. f PA).