Citation: 5C.192/2004 14.12.2004 E. 2.2

2.2.1 La LCA prévoit que c'est à l'assuré qu'il incombe d'aviser l'assureur du sinistre (cf. art. 38 al. 1 LCA) puis, sur demande de l'assureur, de fournir tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ou à en fixer les conséquences (cf. art. 39 al. 1 LCA). L'inobservation de ces incombances peut entraîner la perte du droit aux prestations d'assurance (arrêt 5C.130/2000, du 4 janvier 2001, consid. 3b). Pour le cas d'invalidité, les CGA de la défenderesse (art. 20 al. 1) complètent la dernière des deux dispositions légales mentionnées en prescrivant à l'assuré de remettre à l'assureur une formule détaillée à faire remplir par un médecin et, si la défenderesse le juge nécessaire, de se soumettre à un nouvel examen auprès d'un médecin désigné par l'assureur. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions légales et contractuelles que l'assureur n'a en principe aucune obligation d'agir avant d'avoir reçu une déclaration de sinistre. Ce n'est qu'une fois cette déclaration entre ses mains qu'il doit demander de plus amples renseignements s'il n'est pas convaincu par ceux que lui a fournis spontanément l'assuré. Si celui-ci ne fait pas valoir de prétentions, l'assureur n'a pas l'obligation d'instruire sur la survenance d'un éventuel sinistre. De plus, selon l'art. 41 al. 1 LCA, la créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Dans le cas présent, les CGA précisent que le capital-invalidité est accordé au début du mois qui suit celui où le bien-fondé de la prestation a été établi (art. 19 ch. 2 CGA, édition 1983 identique à l'art. 19 CGA des éditions 1974 et 1980). De même qu'il n'est pas obligé de se renseigner spontanément sur l'éventuelle survenance d'un sinistre, l'assureur n'a donc pas non plus l'obligation de payer d'office la prestation prévue par le contrat. Il n'est tenu de payer que si l'assuré a préalablement fait la déclaration prévue à l'art. 38 al. 1 LCA, puis fourni des renseignements suffisants au regard des art. 39 al. 1 et 21 ch. 1 des CGA. 2.2.2 Il ressort de l'arrêt attaqué que divers certificats médicaux ont été adressés à la défenderesse avant le 3 août 2000. Tous indiquaient des incapacités de travail de durée déterminée, sauf celui établi entre le 23 février et le 7 mars 2000 par le Dr B.________, qui faisait état d'une incapacité de gain à 100 % depuis octobre 1999, d'une durée indéterminée, due à un adénocarcinome colique. D'après les constatations de fait de la Chambre des recours complétées par celles des premiers juges, auxquelles renvoie l'arrêt attaqué, l'assuré a déclaré le 8 mars 2000 à une gestionnaire de sinistre de la défenderesse qu'il espérait reprendre son activité professionnelle - ce qui implique qu'il ne pensait pas encore être atteint d'une incapacité de travail permanente ou présumée telle. Il entendait seulement être libéré du service des primes et n'a d'ailleurs jamais réclamé le capital-invalidité à l'assureur. Dans ces conditions, la défenderesse n'était pas tenue de considérer que l'envoi du certificat établi par le Dr B.________ valait déclaration de sinistre au sens de l'art. 38 al. 1 LCA pour le cas d'invalidité au sens de l'art. 19 ch. 1 des CGA ni, par conséquent, de demander à l'assuré de lui remettre la formule prévue à l'art. 20 al. 1 CGA pour justifier son droit au capital-invalidité. On ne discerne dès lors pas quelle disposition légale ou contractuelle la défenderesse pourrait avoir violée en n'investiguant pas au sujet de l'état de santé de son assuré, et en ne payant pas les prestations prévues en cas d'invalidité, avant le 3 août 2000.