Citation: 9C_469/2023 E. 6.2.2

6.2.2. Les provisions pour les engagements ("Verpflichtungen") de l'exercice au sens de l'art. 63 al. 1 let. a LIFD sont autorisées pour les engagements existant au cours de l'exercice et dont le montant n'est pas encore déterminé (arrêts 2C_1168/2016 du 1er mai 2017 consid. 2.1; 2C_787/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.5 et 5); sont en particuliers visés par cette disposition les engagements incertains ou des pertes imminentes résultant d'affaires en cours (arrêt 2C_787/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.5 et 5). Ceux-ci doivent pour le surplus reposer sur un contrat ou sur une loi (arrêts 2C_712/2020 du 4 mars 2021 consid. 5.1; 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.1). L'art. 63 al. 1 let. a LIFD couvre également les engagements conditionnels, pour autant que la réalisation de la condition soit très vraisemblable (arrêts 2C_712/2020 du 4 mars 2021 consid. 5.1; 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.1). En outre et selon la jurisprudence, les provisions constituées en vue d'une utilisation future, notamment pour faire face à des dépenses que l'entreprise devra supporter en raison de son activité future constituent des réserves; en tant que telles, elles font partie du revenu imposable et ne sauraient être déduites de ce dernier avant que la société n'ait à supporter les charges en cause, conformément au principe de périodicité du droit fiscal (arrêt 2C_712/2020 du 4 mars 2021 consid. 5.1 et les références).