Citation: 4A_378/2020 E. B

B.a. Par demande du 29 août 2013, A.________ a ouvert action contre les Etablissements B.________, concluant en dernier lieu au paiement de 1'705'068 fr., intérêts en sus. Ce montant représente les prestations passées (874'199 fr. jusqu'en février 2019) et futures (capitalisation jusqu'au décès de la lésée des rentes d'invalidité à hauteur de 351'930 fr. et des allocations pour impotent à hauteur de 478'939 fr.) dues par l'assureur accident à L.C.________ à titre d'indemnités journalières, de rentes d'invalidité et d'allocations pour impotent. Les défendeurs ont conclu au déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions, au motif que ses prétentions seraient prescrites. En tous les cas, leur couverture d'assurance responsabilité civile auprès de F.________ prévoyant un plafond de 3'000'000 fr. avait été entièrement employée à l'indemnisation de la famille de la lésée, de sorte que le droit préférentiel dont cette dernière bénéficiait s'opposait au remboursement des prestations de la demanderesse. Par ordonnance du 23 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Genève a limité la procédure à l'examen de la prescription. Par jugement du 25 août 2015, il a considéré que la créance de A.________ était prescrite et a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions. Par arrêt du 8 avril 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce jugement. Les juges cantonaux ont considéré que la responsabilité des Etablissements B.________ était régie par le droit public cantonal en vertu de la réserve de l'art. 61 al. 1 CO. La loi genevoise sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 était dès lors applicable; elle opérait un renvoi aux délais de prescription de l'action délictuelle du droit privé de l'art. 60 CO. Le dies a quo du délai correspondait au 5 janvier 2004, date à laquelle A.________ avait reçu le courrier de la lésée dans lequel elle formulait des prétentions à son encontre et auquel était annexé le jugement du 21 mars 2002. Aucun acte interruptif de la prescription au sens de l'art. 135 CO n'était intervenu entre le 5 janvier 2004 et le 5 janvier 2005, la première renonciation à la prescription faite par F.________ au nom des Etablissements B.________ datant du 22 mars 2005. Le délai de prescription relatif d'un an était dès lors acquis (art. 60 al. 1 CO, dans sa teneur alors en vigueur). S'agissant de la prescription pénale de cinq ans (art. 60 al. 2 CO), courant dès la fin des agissements coupables - soit le 6 janvier 1996 -, le délai était venu à échéance le 6 janvier 2001 sans avoir été interrompu. La cour cantonale s'est ensuite employée à déterminer si A.________ pouvait se prévaloir des délais plus longs prévus dans la convention de recours LAA du 1er janvier 1992 conclue entre, d'une part, la CNA et les autres assureurs LAA membres de l'association suisse des assureurs privés maladie et accidents et, d'autre part, les compagnies membres de l'association suisse des assureurs responsabilité civile et automobile (ci-après: la convention de recours LAA 1992). Comme A.________ avait notifié à F.________ un avis de recours le 7 avril 1997, soit moins de deux ans après l'événement dommageable, la prescription avait été valablement interrompue à l'égard des Etablissements B.________ et de F.________ pour dix ans, soit jusqu'au 6 janvier 2006, mais uniquement dans les limites de la garantie d'assurance contractuelle, soit à concurrence de 3'000'000 fr. (cf. art. 3.1 et 3.2 convention de recours LAA). Par la suite, F.________ avait accepté, pour elle-même et son assurée, de renoncer à invoquer la prescription, par déclarations successives valables jusqu'au 31 décembre 2008, mais toujours dans les limites de sa garantie d'assurance. Puis, le 18 janvier 2007, A.________ avait fait notifier aux Etablissements B.________ un commandement de payer la somme de 2'600'000 fr., démarche qu'elle avait réitérée année après année jusqu'en 2013. Constatant que le dépôt en conciliation de la demande était intervenu le 21 mai 2013, la cour cantonale est parvenue à la conclusion que les prétentions de A.________ n'étaient "pas prescrites en tant qu'elles ne dépass[ai]ent pas 2'600'000 fr., dans la limite de la garantie d'assurance" et qu'elles étaient "prescrites pour le solde". La cour cantonale a renvoyé la cause à l'autorité précédente pour décision sur le fond. Les premiers juges devaient instruire et trancher la question de savoir si, comme les Etablissements B.________ le prétendaient, le droit préférentiel de la lésée s'opposait à ce qu'il fût fait droit aux prétentions de l'assureur accident. B.b. Par jugement du 19 juillet 2019, le Tribunal de première instance a condamné les Etablissements B.________ à verser à A.________ les sommes articulées au titre des indemnités journalières, rentes d'invalidité et allocations pour impotent versées jusqu'en février 2019 avec les intérêts correspondants. Il a également condamné les Etablissements B.________ à verser à A.________, dès le 1er mars 2019, 1'790 fr. à titre de remboursement de la rente d'invalidité et 2'076 fr. par mois à titre de remboursement des allocations pour impotent, aussi longtemps que la demanderesse verserait ces montants à la lésée, mais au plus tard jusqu'au décès de cette dernière et dit que les montants précités étaient indexés aux éventuelles évolutions de la rente d'invalidité, respectivement des allocations pour impotent dont il était question. En substance, les premiers juges ont considéré que, si le contrat entre l'assureur et l'assuré prévoyait une limitation des prestations de l'assureur à un certain montant, il ne pouvait toutefois limiter la responsabilité de l'assuré responsable pour le dommage dépassant la garantie d'assurance. Les Etablissements B.________ demeuraient redevables jusqu'à concurrence de 2'600'000 fr. envers A.________ et ce, même si la garantie d'assurance responsabilité civile avait été entièrement employée à l'indemnisation de la lésée et de sa famille: le droit préférentiel de la lésée ne pouvait pas être opposé à A.________, car même si l'indemnité d'assurance n'était pas suffisante pour régler toutes les prétentions, les Etablissements B.________ n'étaient pas insolvables; et A.________ n'était pas partie à la convention d'indemnisation conclue le 3 janvier 2008 entre les Etablissements B.________ et la famille de la lésée, ce qui fait que cette transaction ne lui était pas opposable. Les Etablissements B.________ ont appelé de ce jugement. B.c. Par arrêt du 14 mai 2020, la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel et annulé la décision attaquée. Elle a jugé que le Tribunal de première instance avait procédé à une interprétation de l'art. 3.1 de la convention de recours LAA 1992 à laquelle il ne pouvait pas se livrer. En effet, la question de la prescription avait déjà été examinée et tranchée dans l'arrêt de renvoi du 8 avril 2016: les prétentions de A.________ envers les Etablissements B.________ étaient prescrites, dans la mesure où elles dépassaient la couverture fournie par leur assureur responsabilité civile. Or, la garantie d'assurance offerte par F.________ avait été épuisée: la somme correspondante avait été entièrement consacrée à l'indemnisation de L.C.________ selon la convention du 3 janvier 2008 et la lésée disposait d'un droit préférentiel. Il ne subsistait dès lors rien pour dédommager A.________, qui devait être déboutée.