Citation: 2A.213/2003 08.08.2003 E. 6

La recourante prétend pouvoir compenser les importations incriminées avec des soldes de contingents qu'elle n'a pas utilisés lors de périodes antérieures de contingentement. Outre qu'aucune disposition ne prévoit expressément une telle possibilité, il faut convenir avec l'autorité intimée que cela serait incompatible avec le système légal du contingent tarifaire et même de nature à le priver de l'essentiel de son efficacité. En effet, le système ne saurait remplir la fonction protectrice qui lui est assignée qu'autant que le volume des contingents d'importation est déterminé, pour chaque période de contingentement, en fonction de la production intérieure au même moment. Or, cette corrélation serait rompue s'il était possible de reporter le solde inutilisé d'un contingent d'une période à l'autre, voire sur plusieurs périodes, comme le voudrait la recourante. La recourante se prévaut il est vrai de deux cas où un tel report aurait effectivement été autorisé. En guise de preuves, elle se réfère à deux pièces figurant au dossier (pièces nos 3 et 4 jointes au mémoire de réplique du 30 septembre 2002), à savoir la copie d'un courrier qu'une fiduciaire agissant pour le compte de l'Association suisse des importateurs de viande de cheval a adressé le 8 juillet 1996 à la Commission de recours du Département fédéral de l'économie, ainsi que la copie d'un courrier adressé par la Direction générale des douanes le 20 mars 2000 dans une autre procédure de perception subséquente de droits de douane. Dans son courrier susmentionné du 8 juillet 1996, la fiduciaire se réfère à une décision par laquelle la Commission précitée avait partiellement admis un recours dirigé contre une décision de l'Office fédéral de l'agriculture. Elle interprète celle-ci en ce sens que "les importateurs qui n'ont pas épuisé leur contingent 1994/1995 au 30 juin 1995 peuvent reporter le reliquat en augmentation de leur contingent tarifaire partiel, pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996" et que le contingent non utilisé au 30 juin 1996 n'est pas caduc mais entre en considération pour la période suivante. Elle demande à la Commission de lui confirmer que son interprétation est exacte et en particulier que "les importateurs peuvent bénéficier du report du contingent non utilisé en 1994/1995". La recourante ajoute "qu'à sa connaissance, la réponse a été affirmative". Toutefois, elle ne fournit aucune preuve à l'appui de cette allégation. Quant au courrier précité du 20 mars 2000, il en ressort que l'Office fédéral de l'agriculture, par lettre du 5 septembre 1996, a accepté "que 16'576,7 kg de viande de cheval, précédemment importés au taux contingent sans que la Y.________ SA soit au bénéfice de quotas individuels, soient néanmoins couverts par le contingent 1996/1997 de cette société"; cette autorité aurait de plus renoncé à une dénonciation pour déclarations inexactes, en considérant que la société précitée "avait eu besoin de s'adapter durant la phase d'introduction du système législatif en matière de contingents tarifaires". Ainsi, dans cette affaire, le problème était que la société précitée ne disposait pas d'un quota individuel, ce qui peut être en relation avec un dépassement de contingent (par ex., la société ne pouvait obtenir de quota parce que son contingent était déjà épuisé), mais ne l'est pas nécessairement (il se peut que la société ait tout simplement omis de faire les démarches en vue de l'obtention d'un quota). Dans le cas de Y.________ SA, cette deuxième hypothèse apparaît d'autant plus vraisemblable que les faits remontent à la période de l'introduction du système des contingents. Ainsi, les moyens de preuve auxquels la recourante se réfère ne sauraient suffire à établir l'existence d'une pratique admettant le report de soldes de contingents. D'ailleurs, à supposer même qu'une telle pratique soit avérée dans les deux cas dont la recourante se prévaut, celle-ci serait illégale, de sorte que la recourante ne pourrait en bénéficier qu'aux conditions restrictives auxquelles la jurisprudence fait primer le principe d'égalité sur celui de la légalité: il doit s'agir d'une pratique systématique que l'autorité entend poursuivre (ATF 122 II 446 consid. 4a p. 451-452). En l'occurrence, ces conditions ne seraient pas réalisées en présence de deux cas isolés.