Citation: 2C_88/2018 E. 5.3

5.3. Dans l'ATF 143 II 224, le Tribunal fédéral a jugé que n'adopterait pas un comportement conforme à la bonne foi l'État requérant qui achèterait des données bancaires qu'il utiliserait ensuite pour former des demandes d'assistance administrative (ATF 143 II 224 consid. 6.4 p. 231). Hormis ce cas, il a expressément souligné que le point de savoir si l'Etat requérant s'était comporté de mauvaise foi à l'égard de la Suisse en présentant une demande en lien avec des données volées au sens de l'art. 7 let. c LAAF devait s'examiner dans chaque cas d'espèce. Dans cette cause, il n'était pas établi que la France avait acheté les données I.________. La France s'était toutefois comportée de mauvaise foi à l'égard de la Suisse, parce qu'elle avait utilisé ces données pour requérir l'assistance de la Suisse, alors même qu'elle s'était engagée à ne pas le faire. Pour déterminer l'étendue de cet engagement, le Tribunal fédéral a estimé qu'il fallait considérer que toute demande d'assistance administrative française qui se trouverait en lien de causalité avec l'exploitation des données I.________ devrait être déclarée irrecevable en application de l'art. 7 let. c LAAF (consid. 6.5 in fine et 6.6 p. 232).