Citation: 1P.237/2006 04.09.2006 E. 3

Le recourant ne conteste pas que l'inscription de la Commune de Mex à l'inventaire des sites construits d'importance nationale constitue un élément nouveau propre à justifier une adaptation du plan des zones communal selon l'art. 21 al. 2 LAT, de sorte que cette question n'a pas à être examinée (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31). Il reproche au Tribunal administratif d'avoir admis que la création d'une aire de dégagement inconstructible était l'unique moyen de concrétiser les objectifs de sauvegarde du site tels qu'ils ressortent de l'inventaire. Cette mesure porterait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété et violerait l'art. 26 al. 1 Cst.; elle reposerait en outre sur une appréciation arbitraire des faits. 3.1 Le classement partiel, dans une aire de dégagement verte, d'une parcelle précédemment colloquée en zone de village constitue une atteinte grave à la propriété du recourant dans la mesure où seules de petites dépendances ou des constructions souterraines pourraient y être implantées selon l'interprétation que la Municipalité de Mex donne à cette aire. Pour être conforme à l'art. 26 Cst., elle doit reposer sur une base légale claire, se justifier par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344 et les arrêts cités). Ce dernier principe suppose que la mesure d'aménagement litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui irait au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés qui sont compromis (ATF 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine en principe librement si une restriction de la propriété se justifie par un intérêt public et si cet intérêt l'emporte sur l'intérêt privé auquel il s'oppose; il jouit d'une même latitude lorsqu'il s'agit d'apprécier si une telle restriction viole le principe de la proportionnalité. Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98 et les arrêts cités). Tel est notamment le cas lorsque le litige porte sur la délimitation des zones d'affectation (ATF 113 Ia 444 consid. 4b/ba p. 448 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'est en effet pas l'autorité supérieure de planification et il n'a pas à substituer son appréciation à celle des autorités cantonales. Il doit néanmoins examiner, dans le cadre des griefs soulevés (art. 90 al. 1 let. b OJ), si la décision attaquée se prononce de façon complète sur les motifs d'intérêt public invoqués pour justifier l'atteinte au droit de propriété et si, dans la pesée des intérêts, les intérêts privés ont été pris en considération de manière adéquate (cf. ATF 120 Ia 270 consid. 3b p. 275; 118 Ia 384 consid. 4b p. 388, 394 consid. 2b p. 397 et les arrêts cités). Le grief d'arbitraire dans la détermination et la pesée des intérêts en jeu n'a pas de portée indépendante (cf. notamment ATF 118 Ia 384 consid. 4b p. 388). 3.2 Le recourant ne conteste pas à juste titre la légalité de la mesure d'aménagement litigieuse, adoptée dans un but de sauvegarde de la localité de Mex inscrite en tant que village à l'inventaire des sites construits d'importance nationale. Les plans partiels d'affectation constituent en effet un instrument particulièrement bien adapté à la protection et à la mise en valeur des monuments ou des sites (cf. art. 17 al. 2 LAT; Eric Brandt/Pierre Moor, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Zurich 1999, n. 116 ad art. 18, p. 48). La sauvegarde des monuments et des sites naturels ou bâtis fait partie des principes d'aménagement que l'autorité de planification doit prendre en considération lors de l'adoption ou de la révision d'un plan d'affectation, conformément à l'art. 3 al. 2 LAT (arrêt 1A.16/2003 du 9 janvier 2004 consid. 3.5 paru à la RDAF 2004 p. 131). Les restrictions de la propriété ordonnées dans ce but répondent ainsi à un intérêt public évident (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 221; 119 Ia 305 consid. 4b p. 309 et les arrêts cités). Le recourant n'en disconvient d'ailleurs pas; il soutient en revanche que l'instauration d'une aire de dégagement inconstructible ne répondrait pas à un intérêt public prépondérant par rapport aux autres intérêts publics et privés en jeu et qu'elle porterait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. Il s'en prend en particulier à l'arrêt attaqué en tant qu'il retient que la création de l'aire de dégagement litigieuse permettrait de préserver la vue sur le village et son clocher depuis le chemin du Dernier Mur; outre que l'on ignore depuis quel point cette vue serait préservée, cette constatation serait en totale contradiction avec les pièces du dossier et les constatations du Département des infrastructures. 3.3 Le Tribunal administratif a effectivement retenu que la mesure critiquée permettrait de préserver, conformément aux objectifs de sauvegarde du site, la vue sur le groupe de bâtiments contigus dont fait partie le bâtiment ECA n° 38, propriété du recourant, et, en arrière-plan, sur le pittoresque clocher du temple, à partir du chemin du Dernier Mur. Le recourant prétend ne pas comprendre depuis quel emplacement de ce chemin la zone de verdure offrirait un dégagement méritant d'être préservé. En l'occurrence, le seul point depuis lequel on peut avoir une vue sur le groupe de bâtiments contigus, dont fait partie le bâtiment ECA n° 38, et sur le clocher du temple, en arrière plan, à partir de ce chemin, se situe à la pointe du triangle formé par l'aire de dégagement litigieuse, comme le relève la cour cantonale dans ses observations. Sur le reste du tronçon, la vue sur le noyau historique du village et le clocher du temple est en effet masquée par les maisons édifiées le long du chemin. Ce fait pouvait aisément être constaté sur la base des pièces versées au dossier et, en particulier, de la prise de vue aérienne du secteur versée au dossier cantonal. Il n'est nullement en contradiction avec les constatations faites par le Département des infrastructures, suivant lesquelles la zone de verdure ne sera visible pratiquement que depuis les maisons qui la bordent. Quant aux annexes et aux barrières édifiées dans le périmètre de l'aire de dégagement litigieuse, elles n'entravent nullement la vue depuis ce point sur le groupe de maisons de l'ancien village et sur le clocher du temple, s'agissant de constructions et d'installations de dimension réduite. Cela étant, le recourant se plaint à tort à cet égard d'une constatation arbitraire des faits. Pour le surplus, il ne conteste pas que le maintien de ce qu'il reste de la vue sur le centre historique de la localité depuis le nord répondrait à un intérêt public. Ainsi que l'a constaté la cour cantonale, la majeure partie du périmètre du plan partiel d'affectation, notamment l'aire de dégagement C3, est inscrite à l'inventaire des sites construits d'importance nationale comme une échappée dans l'environnement, dont la sauvegarde est recommandée en tant qu'espace agricole ou libre de constructions. Aussi, même si cet objectif est mis à mal par les constructions autorisées ou d'ores et déjà réalisées dans l'aire constructible C1, toute mesure d'aménagement qui contribue à préserver ce qu'il reste de cette échappée répond à un intérêt public important. Tel est le cas de la création de l'aire de dégagement litigieuse. Au demeurant, le Tribunal administratif n'a pas justifié l'instauration d'une aire de dégagement uniquement par le maintien de la vue sur le centre historique du village depuis le chemin du Dernier Mur, comme le soutient à tort le recourant; il a estimé que cette mesure permettait de conserver une relation entre les constructions récentes du quartier du Longet et le centre du village, ce qui constitue également un objectif de sauvegarde préconisé par l'inventaire à propos des immeubles locatifs construits dans ce secteur et inclus dans le périmètre environnant IV. Enfin, il a relevé que l'aire de dégagement conduisait à concentrer les possibilités de bâtir encore disponibles sur la parcelle n° 36 le long du chemin du Dernier Mur dans l'aire constructible C2 et favorisait ainsi une implantation qui sauvegarde la structure du petit faubourg rural venu s'ajouter à l'agglomération d'origine et désigné comme ensemble à protéger E 0.3, ce qui est aussi un objectif de l'inventaire. Le recourant ne cherche pas à réfuter ces arguments, qui étaient de nature à conforter le bien-fondé de la création de l'aire de dégagement critiquée au regard des principes d'aménagement du territoire, par une démonstration conforme aux exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 précité). 3.4 Le recourant prétend que la mesure d'aménagement litigieuse contreviendrait au principe de regroupement des constructions. Il reproche au Tribunal administratif d'avoir méconnu ce principe dans la pesée des intérêts en présence. L'arrêt attaqué ne consacre aucun développement sur ce point. On ne saurait pour autant en déduire que la cour cantonale aurait ignoré ce principe. Le recourant ne se plaint d'ailleurs pas formellement d'un déni de justice à ce propos. La densification du tissu bâti répond à un souci majeur de l'aménagement du territoire reconnu par la jurisprudence (cf. ATF 119 Ia 300 consid. 3c p. 304; 113 Ia 266 consid. 3a p. 269; arrêt 1A.56/2000 du 31 mars 2000 consid. 4b reproduit in RDAF 2000 I 433). Elle ne justifie pas en soi le classement ou le maintien d'une parcelle en zone constructible. Elle doit au contraire être mise en balance avec les autres objectifs de l'aménagement du territoire, tels que le développement organisé de l'urbanisation, la protection de la nature et des sites, la protection de l'environnement ou le maintien d'espaces agricoles, dans le cadre d'une pesée globale des intérêts (ATF 117 Ia 434 consid. 3f p. 438/439; 116 Ia 328 consid. 4c p. 334). Des motifs importants, tirés de la sauvegarde des monuments et des sites, peuvent justifier une dérogation au principe de regroupement des constructions (ATF 116 Ia 335 consid. 4a p. 337; 113 Ia 266 consid. 3a p. 269; cf. Alexandre Flückiger, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Zurich 1999, n. 17 et 66 ad art. 15, p. 8 et 26). Une zone à protéger, par exemple pour un lieu historique ou un monument culturel, peut être délimitée même dans la partie largement bâtie d'une agglomération (cf. notamment ATF 116 Ib 377). Elle peut comprendre les alentours de l'objet, si cela s'avère nécessaire au regard des buts de la protection (cf. ATF 109 Ia 185; arrêt 1A.37/1999 du 17 août 1999 consid. 5 traduit à la Pra 2000 n° 8 p. 32 et les références citées). En l'occurrence, il n'était nullement insoutenable de faire prévaloir les impératifs liés à la protection d'un site construit d'importance nationale sur l'intérêt public à une utilisation mesurée du sol ancré à l'art. 1er al. 1 LAT ou à une occupation plus dense des terrains ou des bâtiments déjà classés en zone à bâtir. 3.5 Le recourant prétend que la mesure d'aménagement litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. Il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné si une autre affectation qui tiendrait davantage compte de ses intérêts pourrait se concilier avec l'intérêt public à la préservation du site. Il suggère notamment de maintenir le secteur concerné en zone constructible avec un coefficient d'utilisation du sol limité à 0,25, ce qui permettrait de sauvegarder des îlots de verdure en quantité suffisante. Ce faisant, il perd de vue que le but recherché par l'instauration d'une aire de dégagement inconstructible n'est pas tant de maintenir des aires de verdure pour le délassement de la population que de conserver une échappée libre de tout obstacle sur le noyau historique du village et le clocher du temple depuis le nord et de garantir la structure du petit faubourg désigné comme ensemble à protéger dans l'inventaire par une séparation claire de celui-là avec le milieu bâti environnant. La constructibilité du secteur litigieux avec des règles strictes de police des constructions relatives à la densité des constructions, à leur style, à leurs dimensions ou encore au choix des matériaux n'offrirait de ce point de vue pas les garanties nécessaires à la sauvegarde de ces objectifs. Au demeurant, l'atteinte portée au droit de propriété du recourant doit être relativisée, car celui-ci dispose encore de possibilités de bâtir non négligeables dans l'aire constructible C2, le long du chemin du Dernier Mur. Par ailleurs, la surface de la parcelle n° 36 comprise dans l'aire de dégagement C3 n'est pas totalement inconstructible dès lors que le recourant reste libre, selon les assurances données par la Municipalité de Mex, d'y réaliser des constructions souterraines ne modifiant pas l'aspect extérieur des lieux ou de petites dépendances, terrasses, places de jeux ou simples barrières. Pour l'ensemble de ces motifs, il faut admettre que la création de l'aire de dégagement litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du recourant, mais tient compte au contraire d'une pesée correcte des intérêts en présence. Le grief tiré d'une violation de l'art. 26 al. 1 Cst. est ainsi mal fondé.