Citation: 5C.233/2000 13.03.2001 E. 4

4.- Il n'est pas contesté, en l'espèce, que les mesures provisoires ordonnées par le juge turc quant au sort de la fille mineure constituent - à l'exception de la fixation de la contribution d'entretien (ATF 124 III 176 consid. 4 p. 179 et les références citées) - des mesures de protection au sens de la Convention de La Haye, du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (ATF 126 III 298 consid. 2a/bb p. 302; pour les mesures provisoires: arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1998, in RSDIE 1999 p. 322 consid. 3a/cc), entrée en vigueur le 12 avril 1986 dans les rapports entre la Suisse et la Turquie (RS 0.211. 231.01, p. 7 n. 4). Bien que la décision attaquée soit muette sur ce point, il faut admettre que l'enfant a sa résidence habituelle en Suisse auprès de sa mère, à laquelle le juge turc a attribué le droit de garde; on doit également partir du principe que l'intéressée a, pour le moins, la nationalité turque de ses parents. Or, comme le souligne l'intimé - qui cite toutefois à tort l'art. 3 (sur la portée de cette disposition: ATF 114 II 412 consid. 2 p. 415/416) -, si les autorités turques ne sont effectivement pas compétentes au regard de l'art. 1er de la convention, elles le sont du chef de l'art. 4 (compétence fondée sur la nationalité). Dans un tel cas, les mesures de protection ordonnées sont alors reconnues dans tous les Etats contractants (art. 7; v. Staudinger/Kropholler, Kommentar zum BGB, 13 éd., N. 542, 554 et 563 ad Vorbem. zu Art. 19 EGBGB), même si le juge s'est en réalité fondé sur la réserve prévue par l'art. 15 du traité (Siehr, Münchener Kommentar, vol. 10, N. 454 ad art. 19 Ahn. I EGBGB). Nonobstant la retenue qui s'impose à l'égard d'un tel chef de compétence (arrêt précité de la IIe Cour civile, in RSDIE 1999 p. 323 consid. 3c; Bucher, ibidem, p. 326 ch. 8), il n'y a aucun motif de remettre en discussion sous cet angle les mesures déjà prises par le tribunal étranger. Il n'est pas davantage allégué, à juste titre, que l'intervention des autorités suisses serait justifiée par la menace d'un danger sérieux ou l'urgence (art. 8 et 9 de la convention). Quant à l'arrêt invoqué par la recourante, il est dénué de pertinence dans le cas présent. Le Tribunal fédéral y déclare bien que la compétence des autorités de la résidence habituelle reste acquise même si une procédure a été introduite dans l'Etat d'origine avant celle qui a été ouverte dans le pays de la résidence habituelle du mineur; toutefois, il a expressément réservé la compétence fondée sur le for d'origine (art. 4), laquelle n'entrait d'ailleurs pas en considération (ATF 126 III 298 consid. 2a/aa p. 301/302).