Citation: 2C_369/2023 E. 5.2

5.2. Pour les professions réglementées, l'art. 69a OFPr prévoit que le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d'exercer une telle profession lorsque, en comparaison avec le diplôme de la formation professionnelle suisse correspondant, les conditions suivantes sont remplies: a. le niveau de formation est identique; b. la durée de la formation est la même; c. les contenus de la formation sont comparables; d. la filière étrangère a permis au titulaire d'acquérir des qualifications pratiques en sus des qualifications théoriques ou celui-ci peut justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine correspondant. Ces quatre critères d'évaluation de l'équivalence doivent en principe être remplis de manière cumulative (arrêt 2C_1134/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.2.2). Pour les diplômes étrangers visant l'exercice d'une profession non réglementée, l'art. 69b OFPr dispose que le SEFRI ou des tiers classent ceux-ci dans le système suisse de formation au moyen d'une attestation de niveau si les conditions visées à l'art. 69a al. 1 let. a et b OFPr sont remplies (al. 1) et qu'ils les reconnaissent si toutes les conditions visées à l'art. 69a al. 1 OFPr sont remplies (al. 2). La profession d'expert-comptable n'est pas réglementée en Suisse (https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2016/08/reglementierte-berufe.pdf.download.pdf/Liste_regl_Berufe_F.pdf, consulté le 30 novembre 2023), de sorte que l'art. 69b OFPr est applicable en l'espèce.