Citation: 9C_749/2019 E. 1.3.2

1.3.2. La contestation ici en cause est susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues. On ne voit cependant pas que sa nature exclurait qu'elle soit tranchée par une autorité judiciaire avant de perdre son actualité. Il n'apparaît en effet pas qu'une assurée qui serait confrontée au refus de sa caisse-maladie de l'exempter de la participation aux coûts des prestations dispensées en relation avec une interruption non punissable de grossesse ne puisse porter sa cause devant une juridiction en raison d'un risque de voir disparaître les droits qu'elle invoque. A cet égard, l'OFSP se borne à prétendre que la pratique des assureurs-maladie "ne pourra jamais faire l'objet d'un examen judiciaire" puisqu'ils peuvent parfaitement continuer de refuser d'exempter de la participation aux coûts les prestations en cas d'interruption non punissable de grossesse, puis "se rétracter uniquement si un recours est déposé devant le Tribunal fédéral, comme cela vient de se produire dans l'affaire qui nous occupe". Cette affirmation, qui repose sur une simple supposition, ne suffit pas pour admettre que, de par sa nature, la contestation ne pourrait pas être soumise à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité.