Citation: 2C_686/2009 13.04.2010 E. 2

2.1 Dans le système d'imposition praenumerando bisannuel, l'impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques exerçant une activité lucrative est calculé sur la base du revenu moyen du contribuable pendant les deux années civiles ayant précédé la période fiscale (art. 40 al. 2 et 43 al. 1 LIFD). Ce système est fondé sur la présomption que le revenu de la période fiscale est de même nature et de même importance que celui de la période de calcul (cf. Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 2007, p. 157 n° 292). Il est dérogé à cette règle - et le revenu imposable fait l'objet d'une taxation intermédiaire - notamment en cas de modification durable et essentielle des bases de l'activité lucrative ensuite du début ou de la cessation de l'activité lucrative ou d'un changement de profession (art. 45 al. 1 let. b LIFD). La taxation intermédiaire est faite au moment de la modification. Elle est fondée sur la taxation ordinaire en vigueur, augmentée ou diminuée des éléments du revenu qui ont été modifiés. Lors de la taxation ordinaire suivante, les éléments qui ont été exclus du revenu ensuite de la taxation intermédiaire ne sont plus pris en considération; les éléments qui ont été ajoutés sont déterminés selon les règles applicables au début de l'assujettissement (art. 46 LIFD). Ces dispositions correspondent à celles des art. 42 et 96 de l'arrêté fédéral sur l'impôt fédéral direct abrogé au 31 décembre 1994, de sorte que la doctrine et la jurisprudence rendues sous l'ancien droit trouvent encore application sous l'empire de la loi sur l'impôt fédéral direct (Marco Duss/Daniel Schär, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, n° 37 ad art. 45 LIFD). 2.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 45 LIFD, un motif de taxation intermédiaire ne peut être accepté qu'avec retenue (arrêt 2A.598/2006 du 12 mars 2007, consid. 4.2; 2A.552/1999 du 8 mars 2000, consid. 2a). Dans l'arrêt 110 Ib 313, le Tribunal fédéral a changé la jurisprudence résultant de l'ATF 101 Ib 398 selon laquelle la cessation d'une activité lucrative parmi plusieurs autres (concurrentes) de même importance justifiait l'établissement d'une taxation intermédiaire, pour autant que celle-là ne soit pas remplacée par une autre activité. Eu égard à la théorie de l'accroissement global net du patrimoine ("Gesamtreinvermögenszugangstheorie") qui régit l'impôt fédéral direct, pour juger du début ou de la cessation d'une activité lucrative, il ne fallait pas examiner chacune des sources du revenu mais adopter une approche globale de la situation du contribuable et déterminer si celle-ci subissait une modification structurelle profonde dans son ensemble au point que le maintien de la taxation bisannuelle ordinaire ne se justifiait plus (ATF 110 Ib 313 consid. 3c p. 316 s.; cf. aussi arrêt 2A.147/1996 du 7 avril 1998, consid. 3a in Pra 1998 n° 101 p. 582). D'une manière générale par conséquent, une taxation intermédiaire n'est effectuée qu'une seule fois lors de l'entrée dans la vie active et lors de la cessation de l'activité lucrative pour raison d'âge ou de santé. Le début, respectivement la cessation, d'une activité "concurrente" mais toutefois effectivement liée à l'activité menée et poursuivie jusqu'alors ne peut pas être considérée comme une modification structurelle profonde de la situation professionnelle dans son ensemble qui justifierait une taxation intermédiaire pour cause de début ou de cessation d'activité lucrative. Il en va de même de la réduction ou de l'augmentation du temps de travail (arrêt 2A.60/1995 du 20 mai 1996, consid. 2b; ATF 115 Ib 8 consid. 3a p. 10 s., 110 Ib 313 consid. 2a et 2b p. 315 s.; Archives 60 p. 335 consid. 3b p. 338-339). A la lumière de cette jurisprudence, l'opinion contraire de Jean-Marc Rivier (L'imposition du revenu et de la fortune, Neuchâtel 1980 p. 264), dont se prévalent les recourants, ne saurait être suivie. 2.3 En l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé que la cessation le 31 août 2000 par le recourant de l'une des deux activités lucratives que ce dernier menait concurremment ne suffisait pas à justifier l'établissement d'une taxation intermédiaire durant les périodes fiscales 1999/2000 et 2001/2002. La condition objective de cessation de l'activité lucrative n'est pas remplie. Force est d'ailleurs de remarquer que le recourant n'a pas non plus fait l'objet d'une taxation intermédiaire lorsqu'il a pris son engagement auprès de la maison de retraite. Les conditions pour admettre un début ou une cessation d'activité lucrative au sens de l'art. 45 LIFD étant les mêmes (Marco Duss/Daniel Schär, op. cit., n° 51 ad art. 45 LIFD), le recours doit être rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.