Citation: 2C_417/2022 E. 8.2

8.2. En l'occurrence, on ne voit pas que la République et canton de Genève ait adopté - par l'intermédiaire du Département cantonal, du Conseiller d'Etat qui le dirige, ainsi que le Cour de justice qui a rendu l'arrêt attaqué - un comportement contradictoire en exigeant que les établissements subventionnés, comme la recourante, attendent que la fonction de directeur ou directrice d'EMS soit officiellement réévaluée par l'Etat avant d'augmenter le salaire de leur direction, étant précisé que l'autorité précédente a constaté - d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) - qu'un tel processus de reclassification était en cours. S'il est vrai que ce processus entamé il y a plus de douze ans prend beaucoup du temps, rien n'indique que cette lenteur soit liée à un comportement abusif de l'Etat; elle est plutôt à mettre sur le compte de l'échec du projet dit SCORE (système compétences rémunération évaluation) en 2020 qui visait, selon l'arrêt attaqué, à réévaluer l'ensemble de la fonction publique genevoise. Il ne ressort enfin pas des faits constatés par la Cour de justice que la recourante ou la Fédération genevoise des EMS - à laquelle elle appartient - aient, à un quelconque moment, formellement exigé du département cantonal compétent qu'il engage un processus de reclassification de la fonction de directeur d'EMS. On ne se trouve ainsi nullement dans une situation où l'Etat aurait refusé d'entrer en matière sur une demande de réévaluation engagée par une organisation faîtière et de mener à bien la procédure ainsi engagée dans un délai raisonnable, comme tente de le prétendre la recourante en se référant à un arrêt rendu par la Cour de justice en date du 21 février 2017 dans une cause ATA/211/2017. La Cour de justice a au contraire établi que la Fédération genevoise des EMS n'avait pas contesté en justice le courrier du Conseiller d'Etat en charge de la santé du 14 mai 2012 dans lequel celui-ci expliquait ne pas vouloir entrer en matière sur une éventuelle validation de la grille salariale préparée par l'association précitée, tout en rappelant que les classes de fonction devaient être déterminées par un autre département. Ayant ainsi choisi, comme certains autres membres de son association faîtière, de procéder à une hausse de salaire sans attendre l'aboutissement de la procédure prévu à cet égard par le législateur, ni mettre en oeuvre les moyens juridiques à sa disposition pour accélérer l'avancement de celle-ci, la recourante ne peut reprocher aucun comportement déloyal à l'Etat. Elle doit au contraire accepter les conséquences logiques, prévisibles et annoncées de son action.