Citation: 6B_970/2013 E. 1.3

1.3. Conformément à l'art. 91 al. 2 CPP, un délai est réputé respecté si l'acte de procédure est remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse. Est déterminant le moment à compter duquel le pli est sous la garde de l'administration postale et ne peut plus être restitué à son expéditeur ( YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, p. 529 s., n° 1236; POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n° 4.3.2 ad art. 32 OJ et les références citées). Le jugement attaqué considère que le dépôt du courrier dans une case pour clients professionnels satisfait à l'exigence de remise à la Poste suisse sans toutefois contenir d'indication sur le fait que les cases en question excluaient ou non toute possibilité pour l'expéditeur de reprendre possession de son pli. Il n'est donc pas possible sur la base des constatations de l'autorité cantonale de déterminer si le pli a été remis à la Poste suisse, au sens de l'art. 91 al. 2 CPP, le 24 avril 2013. Cette question peut toutefois demeurer indécise. Le jugement attaqué relève que le délai de recours a été restitué en application de l'art. 94 CPP au motif qu'à supposer que l'envoi soit tardif aucune faute n'est imputable au Ministère public. La cour cantonale a constaté que la déclaration d'appel avait été déposée le dernier jour du délai dans la case mise à sa disposition par la Poste suisse selon un système utilisé de longue date avec des gros clients publics ou privés. Dans ces circonstances, le Ministère public, qui n'avait pas été informé que la levée du courrier serait effectuée plus tôt que d'habitude, pouvait considérer comme acquis le fait que son pli déposé dans la case avant l'heure usuelle où celle-ci était vidée par la poste serait en possession de cette dernière le soir même et donc avant l'échéance du délai. C'est à juste titre que la cour cantonale a admis qu'aucune faute ne lui était imputable. En entrant en matière sur l'appel du Ministère public, elle n'a donc pas violé les dispositions invoquées par le recourant.