Citation: 4A_222/2017 E. 4.1.1

4.1.1. Sauf exceptions énumérées aux art. 198 et 199 CPC, qui n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC), dont la tâche consiste avant tout à tenter de trouver un accord entre les parties de manière informelle (art. 201 al. 1 CPC). La procédure est introduite par la requête de conciliation, laquelle contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 al. 1 et 2 CPC). Ces deux dernières exigences permettent de circonscrire le litige et d'assurer une certaine prévisibilité au processus de conciliation et à ses éventuelles suites procédurales (arrêt 5A_588/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3.1; URS EGLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2 e éd. 2016, n° 7 et n° 9 ad art. 202 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011 [op. cit. 1], n° 5 ad art. 202 CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder qui, dans le cas général régi par l'art. 209 al. 1 let. b et al. 3 CPC, permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois. L'autorisation de procéder contient notamment les conclusions du demandeur et la description de l'objet du litige (art. 209 al. 2 let. b CPC). Par la suite, la procédure (ordinaire ou simplifiée) est introduite par le dépôt de la demande (art. 220 et 219 CPC). Celle-ci contient notamment, dans la procédure ordinaire, les conclusions, l'indication de la valeur litigieuse et les allégations de fait (art. 221 al. 1 let. b à d CPC). Dans la procédure simplifiée applicable aux causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC), la demande contient notamment les conclusions, la description de l'objet du litige et l'indication de la valeur litigieuse (art. 244 al. 1 let. b à d CPC). L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 213; 139 III 126 consid. 3.2.3 p. 131; 136 III 123 consid. 4.3.1 p. 126). La litispendance - qui, le cas échéant, intervient lors du dépôt de la requête de conciliation (cf. art. 62 CPC) - fixe l'objet du litige, mais le CPC apporte d'importantes exceptions à ce principe. À certaines conditions qui dépendront du stade du procès, les conclusions peuvent ainsi être modifiées après la création de la litispendance - avec ou sans modification de l'objet du litige - par production d'une prétention nouvelle ou amplifiée; la réduction des conclusions est toujours possible (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2 e éd. 2016, n° 458 p. 87, n os 560-562 p. 104). Dans la procédure au fond, entre l'échange d'écritures et les débats principaux en première instance (art. 220 ss CPC), l'art. 227 al. 1 CPC prévoit que la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Cette disposition s'applique à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi (art. 219 CPC). Lors de la phase antérieure de la conciliation, les conclusions peuvent être modifiées ou complétées (appliquent l'art. 227 CPC par analogie: FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2 e éd. 2017, vol. II, n° 9 ad art. 227 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, in Sutter-Somm et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2016, n° 24 ad art. 227 CPC; DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, 2 e éd. 2013, n° 8 ad art. 209 CPC; FRANÇOIS BOHNET, op. cit. 1, n° 9 ad art. 197 et n° 6 ad art. 202 CPC; plus larges: DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar, 3 e éd. 2017, n° 13 ad art. 227 CPC; JÖRG HONEGGER, in Sutter-Somm et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2016, n° 11 ad art. 202 CPC; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 19 ad art. 227 CPC). L'autorisation de procéder devra alors mentionner les modifications opérées (FRANÇOIS BOHNET, op. cit. 1, n° 7 ad art. 209 CPC). Les conclusions de la demande doivent en principe correspondre à celles reproduites dans l'autorisation de procéder (DENIS T APPY, op. cit., n° 13 ad art. 221 CPC; cf. également DANIEL WILLISEGGER, op. cit., n° 13 ad art. 227 CPC; PHILIPPE SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 227 CPC). Elles peuvent s'en écarter aux conditions de l'art. 227 CPC (arrêt 5A_588/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3.1; FRANCESCO TREZZINI, op. cit., n° 10 ad art. 227 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, op. cit., n° 25 ad art. 227 CPC; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 19 ad art. 227 CPC; DENIS TAPPY, op. cit., n° 14 ad art. 221 CPC; PHILIPPE SCHWEIZER, op. cit., n° 13 ad art. 227 CPC). Il ne faut toutefois pas perdre de vue que, par son emplacement dans la loi, cette disposition s'applique à la modification des conclusions au cours de la procédure de première instance débutant par le dépôt de la demande (CHRISTOPH LEUENBERGER, op. cit. n° 24 ad art. 227 CPC), soit à un stade ultérieur. Seule une application par analogie (" sinngemäss ") entre en ligne de compte entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande (cf. art. 219 CPC; dans ce sens, FRANÇOIS BOHNET, Les défenses en procédure civile suisse, in RDS 2009 II p. 265); en particulier, les conditions posées par l'art. 227 CPC ne seront prises en considération que pour autant qu'elles revêtent un sens à ce stade-ci du procès (cf. ATF 138 III 483 consid. 3.2.2 p. 487).