Citation: 1P.435/2004 21.12.2004 E. A

Le 12 juillet 1998, le Juge d'instruction du canton de Vaud a inculpé H.________ d'escroquerie et d'infraction à la LSEE. Il a ordonné son placement immédiat en détention préventive. Le 6 août 1998, le Juge d'instruction a rejeté la demande de libération provisoire présentée par H.________. Par arrêt du 27 août 1998, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé contre cette décision, qu'il a jugé disproportionnée. La prévenue a été libérée immédiatement. Par jugement du 7 mars 2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré H.________ des chefs d'accusation de soustraction sans dessein d'enrichissement, d'abus de confiance, de dommages à la propriété, d'escroquerie et d'infraction à la LSEE (ch. I du dispositif). Il l'a reconnue coupable d'appropriation illégitime et la condamnée de ce fait à une amende de 200 fr. (ch. II du dispositif). Le Tribunal correctionnel a homologué pour valoir jugement les reconnaissances de dette souscrites en faveur de certains plaignants par l'accusée (ch. III à IX du dispositif), à la charge de laquelle il a mis les frais de la cause (ch. X du dispositif). Le 16 juin 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis partiellement le recours contre ce jugement, dont elle a réformé le ch. X du dispositif en ce sens que les frais ne devaient être mis à la charge de H.________ que dans la proportion des deux tiers. Le 27 juin 2003, H.________ a formé une demande d'indemnisation pour son incarcération. Elle a conclu à ce que l'Etat de Vaud lui verse le montant de 20'700 fr., requête que le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal a rejetée, le 18 mars 2004.