Citation: 4P.154/2005 10.11.2005 E. 6

En dernier lieu, la recourante fait valoir une violation de l'ordre public procédural au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, en invoquant plusieurs défauts qui entacheraient la procédure. 6.1 Une sentence peut être attaquée lorsqu'elle est incompatible avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). On distingue un ordre public matériel et un ordre public procédural. L'ordre public procédural garantit aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'état de fait soumis au Tribunal arbitral d'une manière conforme au droit de procédure applicable; il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un État de droit (ATF 129 III 445 consid. 4.2.1 et l'arrêt cité). Il faut cependant préciser que toute violation, même arbitraire, d'une règle procédurale ne constitue pas une violation de l'ordre public procédural. Seule peut entrer en considération la violation d'une règle essentielle pour assurer la loyauté de la procédure (ATF 129 III 445 consid. 4.2.1; 126 III 249 consid. 3b; cf. également Corboz, op. cit., p. 29). 6.2 La recourante se plaint d'une violation flagrante du secret du délibéré, dès lors que le président du tribunal arbitral a informé les parties, par lettre du 8 avril 2005, que la rectification de la sentence du 31 janvier 2005 était en préparation et leur a indiqué que l'erreur résidait non pas dans le dispositif, mais dans les considérants. On ne voit pas qu'un tel procédé puisse être contraire à l'ordre public procédural. Le président n'a fait qu'aviser les parties du contenu de la décision qui venait d'être prise la veille, soit le 7 avril 2005. Or, la communication du résultat du délibéré ne constitue pas une atteinte à sa confidentialité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.61/1991 du 12 novembre 1991 in Bull. ASA 1992 p. 264, consid. 1b/bb p. 265 s.). En outre, le fait que la motivation écrite de la sentence n'ait été transmise que quelques semaines plus tard à la recourante ne signifie en aucun cas que, le 8 avril 2005, lorsque le président a informé la recourante, la décision n'avait pas encore été rendue. A cet égard, la date du 7 avril 2005 figurant sur la sentence fait foi. 6.3 Dans la mesure où la recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendu et de l'égalité des parties dont les intimées auraient été victimes, son grief est irrecevable. Elle n'a en effet pas qualité pour se plaindre du non-respect de droits de procédure qui ne la concernent pas personnellement. Au demeurant, le tribunal arbitral n'ayant pas donné suite à la requête en rectification de la recourante, il pouvait, sans mettre en péril la loyauté de la procédure, renoncer à demander leur avis aux intimées, d'autant qu'il n'est plus question, à ce stade de la procédure, de les priver de la possibilité de former une demande reconventionnelle. 6.4 Lorsque la recourante se plaint du fait que la sentence n'est signée que par un seul des co-arbitres, son grief se recoupe avec la critique invoquée en relation avec l'art. 190 al. 2 let. a LDIP. Il peut donc être renvoyé à la motivation présentée à ce sujet (cf. supra consid. 3), dans laquelle il apparaît que l'absence de signature sur l'exemplaire de la sentence produite par la recourante n'est que le résultat d'une inadvertance formelle. Cette méprise ne saurait à l'évidence constituer une violation de l'ordre public procédural au sens défini ci-dessus (cf. supra consid. 6.1). 6.5 La recourante reprend également sa critique consistant à affirmer que la modification apportée à la sentence de base va au-delà d'une simple rectification matérielle. Comme il l'a déjà été dit, le tribunal arbitral n'a pas modifié le dispositif de la sentence du 31 janvier 2005, mais s'est contenté de rectifier un montant incorrect mentionné dans les considérants. Ce cas de figure ne fait pas apparaître de modification de la sentence de base qui pourrait se révéler contraire à l'ordre public procédural. Le grief tiré de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP est donc également infondé, dans la mesure où il est recevable. Compte tenu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.