Citation: 2A.552/2001 14.05.2002 E. 1

1.1 Déposé en temps utile contre une décision fondée sur le droit public fédéral et prise par la Commission fédérale de recours en matière de douanes, sans qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ, notamment celle de l'art. 100 lettre h OJ, ne soit réalisée, le présent recours est en principe recevable. Il est en revanche irrecevable en tant qu'il conclut à l'abandon de toute poursuite pénale contre la recourante. Cette question ne fait en effet nullement l'objet de la décision attaquée, pas plus qu'elle ne faisait l'objet de la procédure qui a abouti à cette décision. L'aspect pénal de la présente affaire pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une décision au terme d'une procédure distincte, et sera aussi susceptible d'être attaquée, mais par d'autres voies que celle du recours de droit administratif (voir art. 62ss DPA). Quant à l'art. 12 DPA, il ne préjuge en rien la décision qui pourrait être prise sur le plan pénal; cette disposition s'applique en effet chaque fois qu'une contribution doit être perçue après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (al. 1). Enfin, l'examen du Tribunal fédéral ne peut porter que sur l'objet du litige et ne saurait, en particulier, s'étendre à la « proposition de collaboration » formulée par la recourante. 1.2 Le Tribunal fédéral revoit d'office et librement l'application du droit fédéral, y compris l'abus et l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 104 OJ). S'agissant de contributions publiques, il n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). II ne peut en revanche revoir l'opportunité de la décision attaquée, faute de disposition particulière lui en conférant le pouvoir en cette matière. La décision attaquée émanant d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par celle-ci, à moins qu'ils ne soient manifestement inexacts ou incomplets ou qu'il n'aient été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ). 1.3 La recourante a demandé à pouvoir répliquer. Il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête. La procédure de recours de droit administratif ne comporte, normalement, qu'un seul échange d'écriture ( art. 110 al. 4 OJ) et il n'y a pas lieu, en l'espèce, de s'écarter de cette règle; en particulier, les observations formulées par la Direction générale des douanes ne font apparaître aucun élément nouveau propre à influer sur le sort de la cause.