Citation: 2C_757/2020 E. 5.4

5.4. L'Accord intercantonal sur la pédagogie spécialisée met en oeuvre l'art. 62 al. 3 Cst. Il a pour finalité la collaboration entre cantons signataires dans le domaine de la pédagogie spécialisée (cf. art. 1 et 2 let. a AICPS). Les cantons s'entendent en particulier sur une définition commune des ayants droit, ainsi que sur l'offre de base en pédagogie spécialisée (art. 1 let. a, 3 et 4 AICPS; cf. Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique [CDIP], Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007, Commentaire des dispositions [ci-après: commentaire des dispositions de l'Accord intercantonal], p. 2 ad art. 1 AICPS, disponible sur: www.edk.ch/dyn/14642.php, consulté le 9 mars 2021; cf. ATF 145 I 142 consid. 5.6). Selon l'art. 3 AICPS, "de la naissance à l'âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui habitent en Suisse ont droit à des mesures appropriées de pédagogie spécialisée dans les conditions suivantes: (...) b. durant la scolarité obligatoire: s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de formation au point de ne pas ou de ne plus pouvoir suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été constaté". L'art. 30 de la loi sur l'instruction publique genevoise, précité (cf. supra consid. 4.1), a pratiquement le même contenu que cette disposition. L'art. 4 al. 1 let. a AICPS définit l'offre de base en pédagogie spécialisée. Celle-ci comprend notamment la logopédie (art. 4 al. 1 let. a AICPS), ainsi que le droit genevois le prévoit (cf. art. 33 al. 1 let. a LIP; art. 10 al. 6 RIJBEP). La terminologie uniforme pour le domaine de la pédagogie spécialisée adoptée par la CDIP le 25 octobre 2007 (disponible sur: www.edk.ch/dyn/17509.php, consulté le 9 mars 2021), à laquelle les cantons concordataires sont tenus de se référer (cf. art. 1 let. c et 7 let. a AICPS), contient sous l'entrée "logopédie" la définition suivante: "Dans le cadre de la logopédie sont diagnostiqués les troubles du langage oral et écrit, de la communication, du débit de parole, de la voix, de la déglutition et de la dyslexie, et sont planifiées, conduites et évaluées les mesures thérapeutiques correspondantes". L'art. 5 al. 1 AICPS prévoit que lorsque les mesures octroyées avant l'entrée en scolarité ou dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, une décision quant à l'attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la détermination des besoins individuels. La détermination de ces besoins se fait au moyen de la procédure d'évaluation standardisée (PES) (art. 6 al. 3 et 7 al. 1 let. c AICPS). Ainsi qu'il a été vu, le droit cantonal genevois reprend aussi ces principes (art. 31 al. 3 LIP; art. 13 et 20 al. 1 RIJBEP; cf. aussi ATF 145 I 142 consid. 7.1 et 7.2).