Citation: 9C_268/2016 E. 4

Entre autres griefs, la recourante soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal cantonal, le droit de demander la restitution au sens de l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA était périmé lorsque la décision en restitution avait été rendue en date du 25 février 2014. Elle considère que le délai de péremption d'un an avait commencé à courir dès le lendemain de la publication dans la "Feuille officielle suisse du commerce" (FOSC), en novembre 2012, de la répudiation de la succession ou, au moins, dès la communication de cette information directement à la caisse intimée par lettre datée du 15 janvier 2013 et que, partant, ledit délai était échu le 25 février 2014. Son argumentation n'est cependant pas pertinente. Tout d'abord, la péremption du droit de requérir la restitution d'une prestation ne saurait commencer à courir avant que la décision allouant la prestation en question ne soit rendue. On relèvera ensuite que - conformément à la jurisprudence correctement citée en première instance -, lorsque comme en l'occurrence la restitution est imputable à faute, le point de départ du délai ne coïncide pas avec le moment où la faute a été commise par l'administration (soit, la prise de la décision du 7 mai 2013), mais bien avec celui auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (lors d'un contrôle comptable par exemple), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de toute l'attention requise (cf. ATF 124 V 380 consid. 1 p. 382 s.).