Citation: 1P.620/2002 27.05.2003 E. 3

L'art. 45 du règlement d'exécution de la loi cantonale sur les constructions requiert que la demande d'un permis de construire, à présenter sur formule officielle, soit signée de l'auteur du projet, du maître de l'ouvrage et, s'il s'agit d'un tiers, du propriétaire du fonds. Selon la jurisprudence cantonale à laquelle l'arrêt attaqué se réfère, l'exigence de la signature du tiers propriétaire n'est pas une simple règle d'ordre; si elle est omise, l'autorité n'a d'autre solution que refuser le permis (RJN 2001 p. 187). On peut admettre sans arbitraire que si le bien-fonds appartient à plusieurs personnes physiques ou morales, le Conseil communal doit examiner prima facie les rapports de droit civil en présence et déterminer ainsi quels sont les accords nécessaires. De toute évidence, dans le cas de la parcelle n° 5577, celui de chacune des deux copropriétaires est ainsi requis, car la construction du couvert n'est pas un acte d'administration courante selon l'art. 647a CC, qui puisse être entrepris ou autorisé par l'une d'elle seulement.