Citation: H 341/00 15.03.2001 E. 1

a) En règle générale, les prétentions de droit public ne peuvent pas être soumises directement à un tribunal, par voie d'action, mais doivent être déterminées dans une décision administrative sujette à recours (Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, Zurich 1998, p. 6 sv., no 16 ss; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 347 sv.). Par conséquent, dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, de telles prétentions ne peuvent en principe pas faire l'objet d'une action en libération de dette (arrêt B. non publié du Tribunal fédéral du 5 juillet 1999 [5P. 179/1999], consid. 4b), mais donnent lieu, en cas d'opposition du débiteur, à une mainlevée définitive, aux conditions des art. 80 et 81 LP (Staehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, art. 1 - 87 LP, no 46 ad art. 82 LP; Dominique Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p. 206; Tibère Adler, La mainlevée de l'opposition par une caisse-maladie dans une poursuite pour dettes, in : Droit privé et assurances sociales, Enseignement de 3ème cycle de droit 1989, Fribourg 1990, p. 248 sv.; Knapp/Hertig, L'exécution forcée des actes cantonaux pécuniaires de droit public, [art. 80 al. 2 LP], in : BlSchKG 1986 p. 167). Toutefois, dans certains domaines du droit administratif, l'instrument de la décision cède le pas à celui de l'action de droit administratif; un juge pourra alors être appelé à se prononcer sur un litige relatif à une prétention de droit public, non pas à la suite d'un recours contre une décision, mais directement à la demande de l'administration ou d'un particulier (Kölz/Häner, op. cit. , p. 6 sv., no 16 ss; Moor, op. cit. , p. 347 sv.). Tel est le cas, par exemple, en matière de prévoyance professionnelle, pour les contestations relevant de l'art. 73 LPP, à propos desquelles les institutions de prévoyance n'ont pas de pouvoir de décision (ATF 116 V 343 consid. 4a). La voie de l'action en libération de dette n'est alors pas exclue, sous réserve de l'autorité de chose jugée dont serait revêtu un jugement rendu préalablement, sur action de droit administratif (dans ce sens Staehelin/Bauer/Staehelin, op. cit. , no 46 ad art. 82 LP; Rigot, op. cit. , p. 205 sv., no 190 sv., p. 210 sv., no 193; Adler, loc. cit. , p. 248 sv.; Knapp/Hertig, loc. cit. , p. 167). b) En l'espèce, il n'y a pas de motif de déroger à la règle générale énoncée ci-dessus et d'admettre la recevabilité d'une action en libération de dette, bien que les prétentions d'une caisse en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS fassent l'objet d'une procédure particulière, énoncée à l'art. 81 RAVS. D'après cette disposition, si la caisse de compensation décide de la réparation d'un dommage causé par l'employeur, elle doit notifier à celui-ci une décision contre laquelle il peut former opposition dans les trente jours, auprès de la caisse (al. 1 et 2). Si la caisse de compensation maintient sa décision, elle doit, dans les trente jours également et sous peine de déchéance de ses droits, porter le cas devant l'autorité de recours du canton dans lequel l'employeur a son domicile (al. 3; ATF 123 V 13 consid. 3). Cette procédure confère un pouvoir de décision à la caisse vis-à-vis de l'employeur qu'elle déclare responsable : en l'absence d'opposition dans le délai requis, la décision de la caisse entre en force et constitue un titre de mainlevée définitive (art. 97 al. 4 let. a LAVS en relation avec l'art. 80 LP). Le recourant ne saurait remettre en cause une telle décision et trouver dans l'action en libération de dette une alternative à l'opposition prévue par l'art. 81 al. 2 RAVS. C'est donc à raison que la juridiction cantonale a déclaré irrecevable l'action ouverte par S.________.