Citation: 5C.177/2005 25.02.2006 E. 7

Par son recours joint, l'intimée reproche au tribunal cantonal d'avoir retenu que la recourante ne pouvait être considérée comme étant en demeure avant même d'avoir reçu de l'OFAP, le 21 juin 2004, le mandat de remplacer Z.________, de reprendre la fortune liée ainsi que les droits et obligations de celle-ci. Elle soutient que les intérêts moratoires concernant les décomptes n°s 1 à 11 sont dus à partir de dates se situant avant mi-août 2004. Ce grief doit être rejeté. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 6), les intérêts moratoires n'ont commencé à courir en l'espèce qu'après la mise en demeure de la recourante, laquelle est intervenue au moment où celle-ci s'est vu notifier la demande en justice du 29 octobre 2004, respectivement les augmentations de conclusions. Ainsi, pour l'issue du litige, il est sans importance de savoir si la recourante aurait pu être en demeure avant le 1er juillet 2004.