Citation: 5A_725/2008 06.08.2009 E. 4

La cour cantonale a procédé à la liquidation du régime matrimonial des époux, que ceux-ci ont soumis au droit suisse selon élection de droit du 30 octobre 2006. Plusieurs postes de cette liquidation font l'objet de griefs de la part des époux; il y a lieu de les examiner successivement. 4.1 Compte de l'épouse auprès de la Banque D.________ 4.1.1 La cour cantonale a inclus dans les acquêts de l'épouse un montant de 9'967 dollars canadiens, correspondant à 9'506 fr. 60, déposés sur un compte auprès de la Banque D.________ au Canada, retenant que les parties avaient admis en première instance que les avoirs en question faisaient partie des acquêts de l'épouse. Elle a considéré que l'épouse avait allégué en appel seulement que ce compte abriterait son épargne accumulée avant mariage et qu'elle semble le confondre avec celui dont elle a allégué en première instance être titulaire auprès de la Banque E.________, sur lequel serait déposée son épargne accumulée avant le mariage de 12'000 dollars canadiens, ce que son époux n'avait alors pas contesté. 4.1.2 La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir arbitrairement apprécié les preuves en retenant qu'elle avait deux comptes auprès de la Banque D.________. Elle affirme que la Banque D.________ n'est pas une banque distincte de la Banque F.________, mais la marque commerciale de celle-ci, et que l'ancienne appellation française de cet institut était Banque G.________. Elle conteste avoir admis en première instance que son compte auprès de la Banque D.________ fasse partie de ses acquêts et se réfère au procès-verbal d'audience de comparution personnelle du 3 octobre 2006, duquel il ressortirait qu'elle a affirmé avoir un compte d'épargne-retraite à la Banque G.________ au Canada, sur lequel il y a environ 12'000 dollars canadiens, le contrat de mariage excluant le partage des montants accumulés à titre de prévoyance professionnelle. La pièce qu'elle a produite, indiquant le solde de ce compte au 30 décembre 2003, mentionne par ailleurs l'avoir de 9'967 dollars canadiens 08 sous la rubrique "RRSP", qui signifie "Registered Retirement Savings Plan". Il y aurait ainsi lieu de soustraire 9'506 fr. 60 de ses acquêts et de constater que son époux lui doit 54'341 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial. 4.1.3 Par sa critique, la recourante ne prouve toutefois pas avoir établi par pièces, régulièrement et en temps utile, en première instance, que les avoirs déposés sur le compte auprès de la Banque D.________ proviendraient de l'épargne non-liée de 10'000 dollars canadiens déposée auprès de la Banque G.________ et donc que le Tribunal de première instance, puis la cour cantonale auraient admis arbitrairement qu'il s'agissait d'acquêts. En se bornant à affirmer qu'il y a confusion de noms et qu'elle n'a jamais admis que les avoirs sur ce compte font partie de ses acquêts, elle ne démontre pas l'arbitraire. Son grief est par conséquent irrecevable. 4.2 Compte auprès de la Banque H.________ 4.2.1 L'époux soutient que la cour cantonale aurait refusé à tort d'inclure dans les acquêts de son épouse les avoirs en compte auprès de la Banque H.________, invoquant une violation des art. 8 et 205 al. 1 CC. Il soutient avoir apporté la preuve que son épouse détient un compte auprès de cet établissement, celle-ci n'ayant pour sa part pas prouvé qu'elle ne serait pas seule titulaire du compte. 4.2.2 L'autorité cantonale a retenu que ce compte salaire avait été ouvert en 1998 par et au nom de l'homme avec qui l'épouse a entretenu une relation extra-conjugale et qu'elle disposait d'une carte "EC" permettant d'y accéder. Elle en a déduit que les avoirs déposés sur ce compte appartenaient non à l'épouse, mais à l'ami de celle-ci; partant, ils n'entraient pas dans la liquidation du régime matrimonial. 4.2.3 Sous le couvert de violation du droit fédéral, le recourant critique en réalité l'appréciation des preuves par la cour cantonale. Or, il ne démontre pas en quoi le raisonnement de celle-ci serait arbitraire. Partant, son grief est irrecevable. 4.3 Chalet de I.________ 4.3.1 L'époux fait grief à l'autorité cantonale de ne pas avoir retenu dans ses biens une créance en remboursement des intérêts hypothécaires relatifs au crédit constitué pour effectuer les travaux dans le chalet des parties à I.________. Au jour de la vente de celui-ci, il s'était acquitté seul à ce titre de 32'472 fr. 65 au total. L'époux affirme que, dans la mesure où ce bien immobilier ne constituait pas le logement de famille des époux, il n'a pas payé les intérêts hypothécaires à titre de contribution à l'entretien de la famille (art. 163 ss CC) et que c'est donc à tort que la cour cantonale aurait considéré qu'il n'avait pas droit au remboursement de ce montant. Il se plaint à cet égard d'une violation de l'art. 206 al. 1 CC. 4.3.2 Les juges précédents ont constaté que l'épouse avait acquis, le 12 novembre 2001, la propriété exclusive d'un terrain à I.________ pour le prix de 100'000 fr., chacun des époux ayant toutefois participé à l'acquisition de ce terrain à hauteur de 50'000 fr. au moyen de ses biens propres. Par la suite, ils ont fait construire un chalet sur ce terrain, finançant les travaux au moyen notamment d'un emprunt hypothécaire de 380'000 fr. Les amortissements du prêt, ainsi que les intérêts hypothécaires ont été payés par l'époux au moyen des économies accumulées grâce à ses revenus professionnels réalisés durant le mariage. Se référant à DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY (Les effets du mariage, Berne 2000, n° 1279 p. 520), la cour cantonale a considéré que l'époux était fondé à réclamer le remboursement des fonds investis dans le chalet, dans la mesure où il n'a pas payé en exécution de son obligation de contribuer à l'entretien convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC); en l'espèce, il était seul à avoir des revenus professionnels, confortables, durant toute la durée du régime matrimonial et n'a jamais réclamé le remboursement des intérêts hypothécaires, de sorte qu'il ne peut y prétendre. 4.3.3 Aux termes de l'art. 206 al. 1 CC, lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements. La doctrine est très divisée quant à la qualification du paiement des intérêts par le conjoint non débiteur de la dette, ainsi que sur l'éventuelle application de l'art. 206 al. 1 CC dans un tel cas (cf. Valérie Haas, La créance de plus-value et la récompense variable dans le régime de la participation aux acquêts, art. 206 et 209 al. 3 CC, thèse Lausanne 2005, pp. 74 ss et les références). Selon DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY (op. cit., n° 1319 ss, p. 534), suivis par d'autres auteurs (cf. HAUSHEER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 3ème éd. 2007, n° 35 ad art. 206 CC et les références), le paiement des intérêts d'une dette hypothécaire par le conjoint de l'époux débiteur ne réduit pas la dette et, dans cette mesure, n'est pas une contribution au paiement du prix d'achat au sens strict. Néanmoins, le paiement des intérêts permet, pour la durée pendant laquelle il est fait, le maintien de la dette et, à ce titre, il contribue également au financement de l'acquisition de l'immeuble. A défaut de convention contraire entre les époux, la prise en charge durable des intérêts par le conjoint doit être traitée comme si la dette correspondante était attribuée, à titre interne, à cet époux; cela implique que le conjoint profitera de la part à la plus-value qui correspond au financement obtenu grâce à la dette. D'autres auteurs accordent également une créance variable au conjoint qui s'acquitte des intérêts, mais qualifient ce paiement de contribution à la conservation du bien (HAAS, op. cit., p. 75 et les références). Enfin, une partie de la doctrine n'octroie pas de créance de plus-value au conjoint qui a réglé les intérêts dus par son époux, en raison du fait que ce paiement correspond à l'entretien ordinaire du bien (HAAS, op. cit., p. 80 et les références). La méthode de calcul de la créance de plus-value éventuelle est également controversée, de même que la question de savoir si l'époux peut, dans l'hypothèse d'une moins-value - comme c'est le cas en l'espèce selon les constatations de la cour cantonale -, se voir rembourser à tout le moins les intérêts payés (HAAS, op. cit., p. 76 et les références). En l'occurrence, il n'est cependant point nécessaire de trancher ces controverses doctrinales. En effet, les auteurs qui appliquent l'art. 206 CC au paiement des intérêts hypothécaires admettent une exception à la thèse de la créance de plus-value en faveur du conjoint non propriétaire, lorsque cet époux s'acquitte des intérêts hypothécaires au titre de contribution à l'entretien du ménage au sens de l'art. 163 CC. Cette exception correspond à la règle générale qui veut qu'en cas d'obligation légale de contribuer à l'entretien du ménage selon l'art. 163 CC, la condition posée par l'art. 206 CC selon laquelle la prestation doit s'effectuer "sans contrepartie correspondante" n'est pas réalisée. Selon DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY (op. cit., n° 1279 et 1322, p. 520 et 535), la question se pose surtout lorsque le mari, qui seul a une activité lucrative, assure le paiement des intérêts d'une dette grevant un immeuble de l'épouse qui sert de logement familial; il n'est pas équitable que le mari, dans ce cas, profite de la plus-value prise par l'immeuble alors qu'il devrait de toute façon assurer le logement de la famille en payant un loyer. 4.3.4 En l'espèce, l'époux ne soutient pas que le chalet était un immeuble de rendement pour son épouse, mais admet qu'il s'agissait d'une résidence secondaire. Or, compte tenu de la situation de la famille, des ressources et du train de vie des époux durant le mariage, lesquels déterminent l'entretien convenable de la famille au sens de l'art. 163 CC (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n° 447 p. 221), il y a lieu d'admettre, avec la cour cantonale, que le paiement des intérêts hypothécaires relatifs au chalet fait partie de l'entretien de la famille auquel devait contribuer l'époux et que, partant, il n'a pas droit à leur remboursement. 4.4 Mobilier du chalet 4.4.1 L'époux soutient enfin que, en attribuant une créance de 9'000 fr. à la masse de ses acquêts pour l'achat du mobilier du chalet, la cour cantonale aurait violé l'art. 207 al. 1 CC. Il affirme que son épouse avait admis en première instance qu'il avait payé la moitié du mobilier - vendu pour 18'000 fr. au total - au moyen d'économies réalisées avant le mariage, de sorte que ces 9'000 fr. auraient dû être rattachés à ses biens propres. 4.4.2 Il résulte de l'arrêt cantonal que l'époux a toujours allégué avoir participé, au moyen de ses biens propres, à l'acquisition du mobilier du chalet à hauteur de 60'000 fr., alors que l'épouse a affirmé devant la cour cantonale que le mobilier avait été financé par l'épargne du couple réalisée durant le mariage, après avoir exposé en première instance que ce financement avait été assuré à parts égales par les époux au moyen de leurs biens propres respectifs. La cour cantonale a considéré, sur cette base, que ni l'un ni l'autre des époux n'avait établi sa propriété exclusive sur les meubles ou le mode de financement de ces biens, de sorte qu'ils étaient présumés avoir appartenu en copropriété aux deux parties et avoir fait partie de leurs acquêts (art. 200 al. 2 et 3 CC). 4.4.3 Sous le couvert de la violation de l'art. 207 al. 1 CC, le recourant reproche en réalité à la cour cantonale une appréciation arbitraire des déclarations successives de son épouse quant au financement par lui-même de la moitié du mobilier du chalet. Ce faisant, il se borne à faire valoir sa propre appréciation des faits, sans indiquer toutefois quelle disposition légale cantonale interdirait aux juges précédents de considérer que, vu les déclarations contradictoires des parties, le fait n'était pas prouvé.