Citation: 6B_546/2021 E. 5.4

5.4. Selon les faits retenus dans l'arrêt entrepris, le Service juridique du CHUV a indiqué, dans un courrier du 22 juin 2020, ne pas détenir le protocole relatif à la mesure de contention appliquée lors de la prise en charge de la recourante. Il a précisé qu'il avait pu être égaré ou qu'il n'avait pas été établi, dans un contexte de surcharge des services d'urgences dans la nuit du 11 janvier 2020. Ce courrier précisait "qu'en l'absence de ce document, une investigation interne avait été sollicitée afin de préciser le contexte de cette situation. Une contention avait été nécessaire en raison de la situation d'urgence, de l'incapacité de discernement de la patiente - amenée aux urgences par des secouristes/ambulanciers vers 3h30 dans un contexte de chute sur ivresse - du refus de la patiente de rester au CHUV et de la nécessité de procéder à des examens ou a minima à une surveillance clinique en présence d'un traumatisme crânien (plaie au front) et des douleurs de l'épaule" (pièce 12 du dossier cantonal; cf. arrêt entrepris, En fait, A.d. p. 2). L'administration de Dormicum (midazolam) avait été décidée simultanément à la contention physique par la Dresse D.________, cheffe de clinique (arrêt entrepris, en fait, A.f. p. 4). Mise en place à 4h25, la contention avait été levée à 5h35, la patiente s'étant calmée. A 8h20, la recourante avait décidé de partir sans avertir l'équipe médicale, sans signer de formulaire de décharge et sans attendre le résultat des examens demandés. Cependant, le délai de surveillance dans les urgences et l'évolution favorable de l'intéressée avaient permis de surseoir à un appel à la police pour ramener la patiente (arrêt entrepris, En fait, A.d. p. 2). L'autorité précédente a également constaté qu'il ressortait des pièces produites par le CHUV les éléments pertinents suivants. La directive institutionnelle du CHUV relative aux mesures de contrainte à l'égard du patient du 28 septembre 2017 (DIM_DI_0089; pièce 14 du dossier cantonal) prévoit que le but de la contrainte est de pouvoir fournir au patient les soins appropriés dans un environnement sécurisé pour lui-même et les autres lorsque l'intéressé présente un risque important et immédiat pour sa propre santé ou pour celle d'autrui (risques de blessures, chutes, agitation, troubles du comportement, déambulation excessive, perturbation de la vie communautaire, entraves à des soins vitaux). Elle précise en outre que la contrainte doit être provisoire et appliquée dans des situations d'exception, pour autant que d'autres mesures alternatives aient échoué ou qu'elles aient été inexistantes. Selon cette directive, tout acte de contrainte physique doit faire l'objet d'un protocole de contention rempli par le médecin décidant de la mesure (cf. Annexe 4). La recommandation pour la pratique clinique "Agitation et contention" applicable au sein du Service des urgences du CHUV du 11 juin 2018 (RPC_Agitation et contention; pièce 15 du dossier cantonal) prévoit quant à elle que les mesures de contrainte doivent être définies selon le principe de proportionnalité. Ainsi, il est envisageable d'encadrer un patient violent présentant une pathologie à risque modéré avec un agent de sécurité et de laisser ce patient quitter les urgences si cette mesure n'est pas suffisante. En revanche, si la situation médicale justifie de maintenir un patient dans un milieu de soins, il y a lieu de mettre en oeuvre des mesures plus contraignantes au besoin, quitte à faire appel à la police en dernier recours (ch. 5 p. 4).