Citation: B 60/05 10.01.2006 E. 4

4.1 Mises à part les éventualités - non réalisées en l'espèce - où la loi commande une substitution des parties, le droit de procédure civile vaudoise n'autorise une substitution (conventionnelle) des parties qu'avec l'accord de toutes les parties intéressées (art. 64 du Code de procédure civile du canton de Vaud; cf. Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, 2ème éd. 1996, note 1 ad art. 64). La même exigence est également formulée en droit fédéral. En effet, selon l'art. 17 al.1 PCF (applicable à la procédure de recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances conformément aux art. 40 et 135 OJ), une personne peut se substituer à l'une des parties avec le consentement des autres parties. Demeurent réservés les cas visés à l'art. 17 al. 3 PCF où le changement intervient de plein droit (Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, note 2 ad art. 40, p. 342). En l'espèce, il est constant que la Caisse de pensions Poste n'a pas donné son accord pour prendre la place de la recourante en qualité de partie défenderesse. Pour ce motif, une substitution de parties n'entre dès lors pas en considération. 4.2 Contrairement à ce que soutient la recourante, la décision incidente attaquée ne préjuge d'aucune manière le jugement qui sera rendu au fond par le Tribunal des assurances, en ce sens que PUBLICA serait d'ores et déjà considérée comme la débitrice de la rente d'invalidité qui serait éventuellement due à l'intéressée. Au stade actuel de la procédure, cette question demeure ouverte. En effet, la légitimation passive est une condition matérielle de la prétention de P.________ (voir p. ex. ATF 114 II 346), Or, Le jugement attaqué ne tranche, d'un point de vue procédural, que la question des acteurs dans la procédure. Il n'emporte pas décision sur la reconnaissance, que ce soit dans son principe ou son étendue, d'une prétention contre la recourante. Si, dans le jugement au fond qu'il est appelé à rendre, le Tribunal des assurances parvient à la conclusion que PUBLICA n'a pas qualité pour défendre, il devra, logiquement, rejeter la demande en tant qu'elle est dirigée contre cette institution de prévoyance. 4.3 Quant à savoir si l'appel en cause de la Caisse de pensions Poste permet à la demanderesse de remédier éventuellement au défaut de légitimation passive de PUBLICA, autrement dit s'il permet à la demanderesse d'obtenir une condamnation de la Caisse de pensions Poste, bien que la demande ait été articulée contre PUBLICA seulement, il n'y a pas lieu de l'examiner ici (cf. à ce sujet Poudret/Wurzburger/Haldy, op. cit., ad art. 83, p. 183). 4.4 Il résulte de ce qui précède que la conclusion de la recourante visant à l'annulation du chiffre I du dispositif du jugement cantonal n'est pas fondé. La conclusion tendant à l'annulation du ch. II de ce dispositif tombe d'elle-même, dès l'instant où la demande de substitution de parties n'est pas fondée et où la recourante ne remet pas en question, comme tel, l'appel en cause de la Caisse de pensions Poste.