Citation: 5A_709/2009 23.12.2009 E. 4

4.1 Pour ce qui concerne la situation de suspension de paiements, la cour cantonale a considéré que la recourante fait l'objet de quatre poursuites pour des dettes de droit public, dont les créanciers ne peuvent pas requérir la faillite par voie ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). La recourante prétend certes ne pas être débitrice de l'intimée et justifie, indépendamment des honoraires qu'elle a encore perçus, le montant en compte en prenant en considération des postes qui concernent, à tout le moins pour partie, le précédent propriétaire, sans expliquer pour autant ce mode de procéder; or, on ne discerne pas les raisons pour lesquelles, à comprendre le fonctionnement du compte bancaire, ces postes n'auraient pas déjà été payés, en particulier la part de chauffage à charge du propriétaire pour les locaux qui n'étaient pas en location. En effet, la recourante achetait le combustible par le débit du compte bancaire pour l'ensemble de l'immeuble et ne transférait au propriétaire que la différence entre les revenus locatifs et l'ensemble des frais d'entretien et d'exploitation du bien immobilier. Les juges précédents ont ainsi retenu que les difficultés financières de la recourante sont durables et dépassent la gêne passagère. 4.2 La recourante fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas exposé en quoi ses difficultés étaient durables et dépassaient la gêne passagère et d'avoir, ainsi, prononcé sa faillite en se basant uniquement sur le fait qu'elle serait créancière de l'intimée. Elle affirme que des arrangements étaient en cours avec les divers créanciers qui avaient engagé des poursuites à son encontre, arrangements qui auraient abouti au retrait de certaines poursuites; un accord aurait ainsi été trouvé avec l'AVS. Enfin, les trois poursuites qui resteraient ouvertes et pour lesquelles aucun arrangement n'a été trouvé, concerneraient exclusivement des créances qui sont contestées et à l'égard desquelles aucune procédure n'aurait été intentée à ce jour. 4.3 La notion de suspension de paiements est une notion imprécise qui confère au juge de la faillite un ample pouvoir d'appréciation (Cometta, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 10 ad art. 190 LP). La suspension de paiements a été préférée par le législateur à l'insolvabilité parce qu'elle est perceptible extérieurement et, dès lors, plus aisée à constater que l'insolvabilité proprement dite; il s'agit ainsi de faciliter au requérant la preuve de l'insolvabilité. Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même des dettes minimes. Par ce comportement, le débiteur démontre qu'il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour honorer ses engagements. Il n'est toutefois pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses paiements; il suffit que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, d'admettre une suspension de paiements; tel peut être le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son principal créancier (arrêts 5A_367/2008 du 11 juillet 2008 consid. 4.1 et 5P.412/1999 du 17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références). 4.4 Lorsque la recourante soutient que des arrangements étaient en cours avec ses divers créanciers et que certains ont abouti au retrait des poursuites, respectivement que les trois poursuites qui restent ouvertes concernent exclusivement des créances contestées, elle se fonde sur des faits que l'arrêt attaqué ne constate pas, sans qu'elle fasse toutefois grief à la cour cantonale de les avoir omis alors qu'ils étaient manifestement établis; sa critique est ainsi irrecevable (cf. supra, consid. 1.4). Pour le surplus, elle se réfère à des pièces nouvelles, lesquelles sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). La cour cantonale s'est basée, à tort, uniquement sur l'existence des quatre créances de droit public pour admettre que la recourante se trouvait en situation de suspension de paiements. Ce constat peut néanmoins être confirmé, par le biais d'une substitution de motifs (cf. supra, consid. 1.3). Il résulte, en effet, de l'arrêt attaqué que, le 24 mars 2009, la recourante faisait l'objet de sept poursuites pour des montants de 21'770 fr. 25, 13'951 fr. 65, 145 fr. 75, 1'041 fr. 15, 68'320 fr. 05, 888 fr. 95 et 103'842 fr. 50, ce dernier montant représentant la créance de l'intimée. Compte tenu de ces poursuites, la condition légale de suspension de paiements est réalisée en l'espèce. Le grief de violation de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP est donc infondé dans la mesure où il est recevable.