Citation: 2C_638/2007 07.04.2008 E. 1

En outre, l'intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée doit, en principe, être actuel; il doit encore exister au moment où le Tribunal fédéral statue. Il s'apprécie en fonction des effets et de la portée d'une éventuelle admission du recours (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157 et les références). 3.3 L'art. 32 RGY prévoit que le Département "peut autoriser l'ouverture de classes spéciales pour artistes et sportifs d'élite". La répartition des élèves entre les établissements est de la compétence de la Conférence des directeurs (art. 34 RGY). Intitulé "Admission et fréquentation des classes spéciales", l'art. 37 RGY dispose ce qui suit: "1 Pour être admissible en classe spéciale pour artistes et sportifs d'élite, le candidat doit satisfaire à des critères artistiques ou sportifs fixés par le département et les milieux intéressés. 2 Avant le début de sa deuxième et de sa troisième année, l'élève admis en classe spéciale pour artistes et sportifs d'élite doit faire la preuve qu'il répond toujours aux critères requis, faute de quoi il est en principe transféré dans une classe normale". 3.4 La recourante A.________ ne dispose pas d'un droit à être admise dans une classe spéciale pour sportifs d'élite. En particulier, elle ne saurait déduire un tel droit de l'art. 19 Cst., qui ne vise que l'enseignement de base, c'est-à-dire la scolarité obligatoire (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich/Bâle/Genève 2003, art. 19 n. 6 s.), ni de l'art. 41 al. 1 lettre f Cst., qui ne saurait fonder aucun droit subjectif (art. 41 al. 4 Cst.). L'art. 11 Cst., aux termes duquel les jeunes ont droit à ce que leur développement soit encouragé, ne leur permet en principe pas non plus de prétendre à un traitement particulier au plan scolaire, sous réserve d'exceptions - qui concernent notamment les enfants souffrant d'un handicap - non réalisées en l'espèce (cf. 2P.150/2003, RDAF 2005 I p. 679, ZBl 105/2004 p. 276, consid. 4.3). Au demeurant, les recourants n'invoquent aucune disposition du droit cantonal qui lui conférerait un tel droit. L'art. 36 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (RS/VD 101.01), aux termes duquel chaque enfant "a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l'épanouissement de ses potentialités et son intégration sociale", ne leur est d'aucune aide à cet égard, car cette disposition ne concerne que l'enseignement de base; en outre, il est douteux qu'elle confère des droits subjectifs pouvant être déduits en justice (Christelle Luisier Brodard, Les droits fondamentaux in: Pierre Moor [édit.], La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, Berne 2004, p. 91 ss, 117 s.). 3.5 La position juridiquement protégée dont dépend la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire peut découler non seulement de la loi, mais aussi d'une assurance donnée. En l'occurrence, les recourants dénoncent une violation de leur droit à la protection de la bonne foi en se prévalant du courrier de D.________ du 27 octobre 2006. Selon eux, cette écriture contiendrait l'assurance que la recourante A.________ pourrait intégrer une classe spéciale pour sportifs d'élite 2 MS à la rentrée d'été 2007, sous la seule réserve que son niveau sportif serait confirmé, condition qui aurait été remplie. Quoi qu'en disent les recourants, le courrier en question contient seulement l'assurance qu'un élève peut demander à être admis dans une classe spéciale pour sportifs d'élite en deuxième année du cursus. Il ne saurait être compris en ce sens que son auteur aurait fait une quelconque promesse à la recourante et à ses parents que celle-ci serait effectivement admise dans l'une de ces classes, en deuxième année du cursus, à la rentrée d'été 2007. Du reste, D.________ n'était pas compétent pour prendre un tel engagement. L'attribution d'un élève à un établissement relève, en effet, non pas de la Direction des gymnases vaudois, mais de la Conférence des directeurs, ce que les recourants ne pouvaient ignorer, puisqu'ils avaient déjà déposé une demande d'admission en première année des classes spéciales, laquelle avait été rejetée par décision de la Conférence des directeurs, confirmée sur recours par le Département en date du 8 août 2006. Outre que le grief de violation du droit à la protection de la bonne foi est mal fondé, les recourants ne sauraient donc tirer leur qualité pour recourir d'une assurance qu'ils auraient obtenue. 3.6 Au vu de ce qui précède, la recourante A.________ n'a pas qualité pour recourir sur le fond et ses parents ne sont pas davantage légitimés à le faire. Partant, les griefs d'inégalité et d'arbitraire sont irrecevables. Conformément à la jurisprudence citée plus haut (consid. 3.2), la prénommée est néanmoins habilitée à invoquer les garanties générales de procédure, pour autant que cela ne conduise pas à remettre en cause la décision au fond. Il en va de même de ses parents, dès le moment où ils ont participé à la procédure cantonale. Au demeurant, les recourants ont un intérêt actuel à ce que les griefs de violation des garanties générales de procédure soient examinés. En effet, à supposer que ces griefs soient fondés, la décision entreprise devrait être annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision - les conclusions subsidiaires des recourants étant adjugées -; après avoir donné à ceux-ci la possibilité d'exercer leur droit d'être entendus, l'autorité intimée pourrait être amenée à rendre une nouvelle décision en vertu de laquelle la recourante A.________ serait admise en classes 2 MS. A cet égard, le Directeur du gymnase Auguste Piccard a certes relevé dans un courrier du 26 novembre 2007 adressé au Département qu'il "n'y a pas d'admission en cours d'année" dans son établissement, en se fondant apparemment sur la règle posée par l'art. 35 al. 1 RGY, selon laquelle "aucun élève n'est admis en cours d'année". Cette disposition réserve toutefois des exceptions "motivées notamment par un changement de domicile" et qui "sont réglées de cas en cas par la conférence des directeurs". Dans sa détermination du 17 décembre 2007 adressée au Tribunal de céans, l'autorité intimée n'a pas repris à son compte l'avis du Directeur du gymnase Auguste Piccard. Il faut donc en conclure que la recourante A.________ pourrait, le cas échéant, intégrer les classes 2 MS en cours d'année. Au surplus, le recours a été déposé dans le délai (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et en la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi et il est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF), de sorte qu'il est recevable dans la mesure décrite précédemment.