Citation: 1B_580/2021 E. 2.3

2.3. La procédure d'appel est en principe orale (ATF 147 IV 127 consid. 2.1 p. 130). L'appel ne peut être traité en procédure écrite qu'à titre exceptionnel et aux conditions restrictives de l'art. 406 CPP, dont la réalisation doit être examinée d'office par la cour d'appel (ATF 147 IV 127 consid. 2.2.1 p. 131). Selon l'art. 406 al. 1 let. a CPP, la juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que si seuls des points de droit doivent être tranchés. En revanche, des débats doivent être tenus dès qu'une question de fait est litigieuse, sous réserve de l'accord des parties avec une procédure écrite; en cas de doute sur la distinction de fait et de droit, la juridiction d'appel doit tenir des débats (ATF 139 IV 290 consid. 1.1 p. 292). La procédure écrite peut également s'appliquer si le jugement de première instance ("la sentenza di primo grado", "des erstinstanzlichen Urteils") ne porte que sur des contraventions - pour lesquelles le pouvoir d'examen de la juridiction d'appel est en principe limité (cf. art. 398 al. 4 CPP; ATF 147 IV 127 consid. 2.2.1 p. 131; ZIMMERLIN, op. cit., n° 6 ad art. 406 CPP; KISTLER VIANIN, op. cit., n° 24a ad art. 398 CPP) - et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit (art. 406 al. 1 let. c CPP). Le critère permettant la procédure écrite en application de l'art. 406 al. 1 let. c CPP (jugement de première instance) n'est ainsi pas le même que celui retenu à l'art. 398 al. 4 CPP (objet du litige porté devant le tribunal de première instance). Dans la mesure où le jugement de première instance ne retient qu'une contravention, la procédure écrite au sens de l'art. 406 al. 1 let. c CPP peut donc en principe s'appliquer indépendamment de l'objet du litige porté devant le tribunal de première instance, lequel fixe uniquement le pouvoir d'examen de la juridiction d'appel (ZIMMERLIN, op. cit., n° 6 ad art. 406 CPP). L'art. 406 CPP est de nature potestative et elle ne dispense pas la juridiction d'appel d'examiner si dans le cas d'espèce, la renonciation à la procédure orale est compatible avec l'art. 6 CEDH (ATF 143 IV 483 consid. 2.1.2 p. 485; arrêts 6B_283/2020 du 2 novembre 2020 consid. 2.2; 6B_764/2016 du 24 novembre 2016 consid. 2.3.1).