Citation: 2A.430/2005 12.04.2006 E. 3

3.1 La procédure d'échange de renseignements en cas de soupçon de fraude fiscale est réglée aux art. 20c à 20k Ord. CDI-USA 1996. La demande d'échange de renseignements de l'autorité américaine compétente fait l'objet d'un examen préliminaire par l'Administration fédérale des contributions. S'il ne peut être donné suite à la demande, l'Administration fédérale des contributions en fait part à l'autorité américaine qui peut compléter sa demande. Lorsque, selon l'examen préliminaire, les conditions de l'art. 26 CDI-USA 1996, en relation avec l'art. 10 de son protocole, sont vraisemblablement remplies, l'Administration fédérale des contributions informe le détenteur des renseignements de l'existence de la demande et des renseignements demandés. Elle demande simultanément au détenteur de lui remettre les renseignements et d'inviter la personne concernée à désigner un mandataire en Suisse (art. 20c Ord. CDI-USA 1996). Si le détenteur remet à l'Administration fédérale des contributions les renseignements demandés, cette dernière examine ceux-ci et prend une décision finale. Si le détenteur des renseignements, la personne concernée ou son mandataire ne consent pas à la remise des renseignements, l'Administration fédérale des contributions rend une décision à l'encontre du détenteur des renseignements, par laquelle elle exige la remise des renseignements désignés dans la demande américaine (art. 20d al. 1 et 2 Ord. CDI-USA 1996). L'Administration fédérale des contributions notifie également à la personne concernée (qui a désigné un mandataire) la décision adressée au détenteur de renseignements, ainsi qu'une copie de la demande de l'autorité américaine compétente (pour autant que celle-ci n'exige pas expressément le maintien du secret) (art. 20e al. 1 Ord. CDI-USA 1996). La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le dossier (art. 20e al. 1 et 3 Ord. CDI-USA 1996).