Citation: 2P.83/2005 26.01.2006 E. 1

Pour le recourant, la privation du montant compensatoire prévue par les art. 22 al. 8, 23 al. 6, 46 al. 2 et 47 al. 5 LTaxis équivaut à l'expropriation du droit de nature patrimoniale conféré par l'art. 22 al. 3 LTaxis. Elle ne serait motivée par aucun intérêt public et conduirait à un résultat insoutenable. En cas de retrait de permis pour des motifs disciplinaires, une telle privation consacrerait en outre une violation du droit à l'égalité avec les chauffeurs du service privé. Pour sa part, le Grand Conseil conteste l'existence d'un droit à la perception du montant compensatoire. Au surplus, il précise que le principe de l'indemnité était déjà en vigueur sous la loi de 1999, qu'elle poursuit un but d'incitation au départ et donc d'annulation des permis et qu'elle a déjà fait l'objet d'un arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 2000, qui aurait reconnu d'intérêt public les objectifs de régulation des permis et d'amélioration des conditions sociales des exploitants de taxi. D'après l'intimé, le mécanisme légal impliquerait que la remise des permis de stationnement soit volontaire; tel ne serait précisément pas le cas de l'annulation du permis résultant d'une révocation ou d'un retrait à titre de sanction administrative. Il ne s'agirait nullement d'un cumul de sanction. 12.2 Contrairement à ce que laisse entendre l'intimé, le recourant ne met pas en cause le fait que la régulation des permis de stationnement sur le domaine public soit un but légitime dont le législateur cantonal peut se prévaloir et qu'il peut mettre en oeuvre au besoin en restreignant de manière proportionnée la liberté économique des chauffeurs de taxi (cf. consid. 2.3 ci-dessus et les références). Il ne s'oppose pas non plus à ce que le législateur cantonal tente d'améliorer les conditions sociales de la profession d'exploitant de taxi, ce que le Tribunal fédéral a jugé conforme au droit fédéral en matière sociale (arrêt 2P.184/1999 du 25 mai 2000 in: SJ 2001 I p. 56 ss). Il ne formule d'ailleurs aucun grief contre l'obligation de payer la taxe unique, mais il considère la perception du montant compensatoire comme un droit que lui confère l'art. 22 al. 3 LTaxis. La question de savoir si la loi sur les taxis et limousines confère aux chauffeurs de taxi du service public un droit au montant compensatoire, comme la lettre de l'art. 22 al. 3 LTaxis le laisse d'ailleurs croire, peut rester ouverte. En effet, dans le but de réguler le nombre des permis de service public et d'améliorer les conditions sociales des chauffeurs de taxi, le législateur cantonal a mis sur pied un mécanisme qui incite à rendre le permis d'exploiter. Tel qu'il est conçu toutefois ce système s'apparente plus à des mesures de politique économique qu'à des mesures de politique sociale. Le prélèvement d'une taxe unique supérieure (60'000 fr.) au montant compensatoire (40'000 fr.) restitué (cf. art. 58 al. 5 LTaxis) se concilie difficilement avec le but social invoqué. Il en va de même des conditions dans lesquelles le montant compensatoire est supprimé. En refusant le montant compensatoire en cas de manquements aux devoirs imposés par la loi ou ses dispositions d'exécution (art. 22 al. 8, art, 23 al. 6 et art. 46 al. 2 et 47 al. 5) et en cas de révocation du permis - lorsque les conditions de délivrance des autorisations ne sont plus remplies (art. 22 al. 8 et 31 LTaxis) -, le Grand Conseil va à l'encontre du but qu'il s'est lui-même fixé d'améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi (art. 22 al. 3 LTaxis). En effet, les besoins sociaux des chauffeurs de taxi ne sont pas différents selon que le permis est volontairement annulé ou retiré par le Département dans les conditions de l'art. 31 al. 1 LTaxis. L'existence d'une réglementation transitoire (art. 58 LTaxis), qui ne vise qu'à aménager le rapport entre la taxe unique et le montant compensatoire, ne change rien à la constatation que la suppression de ce dernier montant dans les hypothèses prévues par la loi sur les taxis et limousines apparaît arbitraire. 12.3 Au surplus, le recourant se plaint avec succès d'une violation du droit à l'égalité entre taxis du service public et du service privé. Avec la suppression du montant compensatoire en cas de manquement aux prescriptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution (art. 46 et 47 LTaxis), les premiers sont punis plus lourdement que les seconds pour une faute identique. En effet, la suppression du montant compensatoire s'ajoute aux sanctions administratives (art. 23 al. 6, 46 et 47 LTaxis) prononcées à l'encontre du chauffeur de taxi du service public, tandis que le chauffeur du service privé, qui n'est pas soumis au régime d'incitation prévu pour les taxis du service public, ne subira que les sanctions administratives des art. 46 et 47 LTaxis. Contrairement à l'avis de l'intimé, même si le statut de ces deux catégories de taxis est différent, une différence de traitement instaurant une sanction plus lourde à l'encontre du chauffeur de service public ne se justifie par aucun motif objectif et viole le droit à l'égalité. Bien fondé sur ce point, le grief du recourant peut être admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si au surplus la garantie de propriété serait violée. Sont annulés l'art. 22 al. 8 LTaxis, les termes "sans droit au versement compensatoire" de l'art. 23 al. 6 LTaxis, les termes "sans droit à l'indemnité de l'art. 22, alinéa 3" de l'art. 46 al. 2, 2ème phrase LTaxis ainsi que les termes "sans droit au montant compensatoire de l'article 22 alinéa 3" de l'art. 47 al. 5 LTaxis.