Citation: 6B_1264/2017 E. 6.1

6.1. En vertu de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales et s'il s'agit, notamment, de la détention régulière d'un aliéné (art. 5 par. 1 let. e CEDH). Dans sa jurisprudence (arrêt de la CourEDH Papillo contre Suisse du 27 janvier 2015, Requête no 43368/08, § 41 ss et les arrêts cités), la CourEDH considère que pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH la détention doit avoir lieu « selon les voies légales » et « être régulière ». En la matière, elle renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure. Elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH: protéger l'individu contre l'arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu ainsi que les conditions de la détention. En principe, la « détention » d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme « régulière » aux fins de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié. Le seul fait que l'intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n'a toutefois pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'art. 5 par. 1 CEDH. Un équilibre raisonnable doit être ménagé entre les intérêts opposés en cause, étant entendu qu'un poids particulier doit être accordé au droit à la liberté. Dans cet esprit, la Cour prend en compte les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour évaluer la régularité du maintien en détention dans l'intervalle (arrêts de la CourEDH Papillo précité, par. 43; De Schepper contre Belgique du 13 octobre 2009, Requête no 27428/07, par. 48). Aussi, l'appréciation de la régularité de la privation de liberté au regard du lien entre le motif la justifiant et le lieu, respectivement les conditions de son exécution, peut-elle être différente lorsque la période transitoire de recherche d'un lieu de détention adéquat est préalable à une mesure institutionnelle (dont la durée est limitée dans le temps [art. 59 al. 4 CP] et destinée à favoriser la resocialisation [art. 59 al. 1 let. b CP]) que lorsque les conditions d'un internement (art. 64 CP) sont données (cf. ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 p. 116 ss).