Citation: I 396/06 07.08.2006 E. 5

5.1 En l'espèce et contrairement à ce que soutient l'intéressé, la condition d'assurance n'est pas donnée. Certes, au moment de l'adoption de l'art. 6 al. 2 LAI notamment, les étrangères mariées à un citoyen suisse obtenaient la nationalité suisse par mariage (art. 3 LN, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991). Cependant, les travaux préparatoires relatifs à cette disposition légale (cf. messages du Conseil fédéral, FF 1958 II 1189 ss., 1281 ss.; FF 1990 II 59, 113) ne permettent pas de conclure que la notion d'étranger au sens de l'art. 6 al. 2 LAI ne doit pas être interprétée en fonction de la nationalité que possède l'intéressé au sens du droit de la nationalité en vigueur. Aussi, la notion d'étranger au sens de l'art. 6 al. 2 LAI - et par voie de conséquence, celle de l'art. 9 al. 3 LAI - suit-elle la modification de la législation sur la nationalité (cf. arrêt S. du 24 janvier 1997, consid. 3b [I 47/96]). Par ailleurs, le fait que le droit à des prestations de l'assurance-invalidité est réglementé de manière différente selon qu'il s'agit de ressortissantes étrangères, mariées avec un citoyen suisse, ou d'épouses de nationalité suisse est justifié par la diversité des circonstances en présence (cf. arrêt S. du 24 janvier 1997 précité). L'on ne saurait dès lors voir dans cette distinction juridique une violation du principe de l'égalité de traitement. Au demeurant, le juge n'a pas le pouvoir de contrôler la constitutionnalité d'une loi fédérale (art. 191 Cst.). 5.2 Selon la jurisprudence, les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 447 consid. 1.2.1, 127 V 467 consid. 1), soit en l'occurrence en septembre 2002 (cf. consid. 6.3 ci-après). A.________ n'ayant pas la nationalité suisse à ce moment-là, son cas est donc notamment régi par les articles 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI. Ces dispositions légales posent les conditions d'assurance devant être satisfaites par des ressortissants étrangers. En outre, aucune convention bilatérale de sécurité sociale qui contiendrait des dispositions dérogatoires n'a été conclue entre la Suisse et l'Afrique. En vertu de l'art. 9 al. 3 LAI, les enfants âgés de moins de 20 ans ont droit, même s'il ne remplissent pas personnellement la clause d'assurance (art. 6 al. 2 LAI), à des mesures de réadaptation si, entre autres conditions, leur père ou leur mère comptent au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse (art. 9 al. 3 let. a LAI). Peu importe que la mère de l'intéressé soit mariée à un ressortissant suisse. Est seul déterminant, l'existence d'un lien de filiation entre le parent remplissant cette condition et l'enfant. 5.3 En l'occurrence, on doit tenir pour établi que l'invalidité est survenue au plus tard au mois de septembre 2002, soit au moment à partir duquel A.________ devait fréquenter l'école X.________. Le fait que la nouvelle demande de prestations porte sur son internement auprès de la fondation Y.________, à partir du 21 août 2005 n'y change rien, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un nouveau cas d'assurance. Selon la jurisprudence en effet, l'invalidité est réputée survenue lorsque l'affection rend objectivement nécessaire, pour la première fois, la mesure en question (cf. pour comparaison: arrêt N. du 28 mars 2001 [I 181/00] publié dans VSI 2003 p. 210 ss, où il est admis que si l'invalidité en relation avec la formation scolaire survient déjà en âge préscolaire, le passage à une école spécialisée à l'âge requis ne constitue pas un nouveau cas d'assurance). Il s'ensuit que même si les conditions d'assurance étaient remplies le 21 août 2005, cela n'aurait aucune influence sur la solution du présent litige. Par ailleurs, il y a lieu de retenir, à l'instar de l'instance précédente, qu'en septembre 2002, ni le père ni la mère de l'intéressé - pas plus que lui-même (cf. art. 6 al. 2 LAI) - ne comptent une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. En outre, C.________ ne peut être considéré comme le père de A.________ au sens de l'art. 9 al. 3 let. a LAI, le caractère de cette disposition imposant de s'en tenir à une définition du lien de filiation qui ne saurait être plus large que celle du droit de la famille (ATF 107 V 209 consid. 1a). Or, conformément à l'art. 252 CC, est réputé père de l'enfant le mari de la mère - lorsque l'enfant est né pendant le mariage ou dans les trois cents jours qui suivent le décès du mari (art. 255 al. 2 CC) -, ou celui dont la paternité est établie par reconnaissance ou par jugement, ainsi que le père adoptif, tandis que pour la mère, la filiation résulte soit de la naissance, soit de l'adoption.