Citation: 2P.16/2005 09.08.2005 E. C

Un contrat n° yyy a été passé le 12 octobre 2000 entre la Fondation pour la prévoyance complémentaire Y.________ et l'étude avec effet au 1er octobre 2000. Le certificat d'assurance du recourant daté du 8 novembre 2000 (qui porte le numéro du contrat en cause) mentionne un salaire annuel assuré de 151'760 fr., une prestation de vieillesse sous forme de capital d'un montant de 431'247 fr., une prestation en cas d'invalidité sous forme d'une libération du service des primes après trois mois et une prestation en cas de décès sous forme d'un capital de 1'488'811 fr.