Citation: C 345/01 17.03.2003 E. 3

3.1 En vertu de l'art. 13 al. 3 LACI, afin d'empêcher le cumul injustifié de prestations de la prévoyance professionnelle et de prestations selon l'art. 7 al. 2 let. a ou b LACI, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'art. 21 al. 1 LAVS, mais qui désirent continuer à exercer une activité salariée. Aux termes de l'art. 12 al. 1 OACI, pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est prise en compte, comme période de cotisation, l'activité soumise à cotisation qu'ils ont exercée après leur mise à la retraite. Selon la jurisprudence, l'art. 12 al. 1 OACI est conforme à la loi (arrêt W. du 25 février 2003, destiné partiellement à la publication aux ATF, C 290/00). L'art.12 al. 2 OACI prévoit toutefois que l'art. 12 al. 1 OACI n'est pas applicable lorsque l'assuré: a) A été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle et b) A droit à des prestations de retraite inférieures à l'indemnité de chômage à laquelle il a droit en vertu de l'art. 22 LACI. Conformément à l'arrêt ATF 123 V 146 consid. 4b, les conditions libératoires de l'art. 12 al. 2 OACI sont cumulatives. 3.2 En l'espèce, les premiers juges ont admis, en confirmant la décision du Service de l'emploi, que le recourant remplissait la première des deux conditions de l'art. 12 al. 2 OACI (mise à la retraite pour des raisons d'ordre économique) et qu'il incombait à la caisse d'examiner si la seconde condition de cette disposition était remplie (montant des prestations de retraite inférieur à celui de l'indemnité de chômage selon l'art. 22 LACI), la question de la surindemnisation se posant, le cas échéant, dans un deuxième temps. 3.3 En l'espèce, il est constant qu'à la fin des rapports de travail avec son dernier employeur (30 juin 1998), le recourant n'avait pas atteint l'âge de la retraite prévu par l'art. 21 al. 1 LAVS. Par ailleurs, il résulte de l'attestation de l'employeur du 13 août 1998 que la résiliation a été donnée par K.________ S.A. en raison de la situation économique de la société. Il n'est pas non plus contesté que le recourant a perçu une prestation de retraite de la prévoyance professionnelle, sous forme de rente, à partir du 1er juillet 1998 et qu'il n'a pas exercé d'activité lucrative du 1er juillet 1998 au 30 avril 1999. En revanche, le dossier ne permet pas de déterminer si le montant des prestations de retraite est inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle le recourant a droit en vertu de l'art. 22 LACI, de sorte qu'une instruction complémentaire de la part de la caisse est nécessaire sur ce point. Si elle révélait que les réquisits de l'art. 12 al. 2 let. b OACI sont également satisfaits, il faudrait en conclure que le recourant remplit les conditions relatives à la période de cotisation et a droit à l'indemnité de chômage (art. 12 al. 2 OACI; a contrario ATF 126 V 396 ss consid. 3 et les citations). Dans cette dernière hypothèse, il incomberait à l'administration de procéder à un calcul de surindemnisation conformément aux art. 99 LACI et 32 OACI, un cumul inconditionnel des prestations de retraite et de l'indemnité de chômage étant exclu contrairement à ce que voudrait le recourant. Sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être confirmé et le recours se révèle mal fondé.