Citation: 2C_243/2024 E. 5.4

5.4. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a en substance retenu que le texte de l'art. 40 al. 1 LN, qui laisse entendre que seuls les éléments dont le notaire a connaissance en instrumentant un acte, ne reflétait pas la volonté du législateur. S'appuyant sur les travaux préparatoires, il a estimé qu'aucun élément n'indiquait le souhait de restreindre la portée de cette disposition par rapport à celle de l'art. 321 ch. 1 CP, qui traite de la violation du secret professionnel, et des solutions adoptées par nombre d'autres cantons. Selon lui, une interprétation littérale de l'art. 40 LN conduirait à une situation insatisfaisante, dans la mesure où des comportements qui se verraient sanctionnés sur le plan pénal ne le seraient pas sur le plan disciplinaire. Il ne voit pas non plus de raisons objectives d'opérer des distinctions sur l'étendue du secret professionnel du notaire, en fonction du canton dans lequel celui-ci exerce son ministère. Le Tribunal cantonal a ainsi considéré que l'obligation de garder le secret sur les faits et déclarations connus lors de la préparation d'un acte perdurait même si l'acte n'était pas instrumenté. Il relève que les travaux préparatoires vont dans ce sens.