Citation: 2A.439/2003 02.02.2004 E. 7

Le recourant demande encore que les redevances qu'il a payées à tort lui soient remboursées avec un "intérêt légal de 5 % l'an tel que le pratique Billag SA sur les factures payées tardivement." En l'absence, comme en l'espèce, de dispositions légales ou réglementaires portant sur la question des intérêts moratoires des redevances payées à tort, les dispositions édictées en la matière par le droit privé peuvent s'appliquer par analogie (cf. art. 102 ss CO; ATF 127 V 377 consid. 5e/bb p. 390; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, p. 146/147). Or, contrairement à la redevance, qui est exigible par le seul effet de la loi dans les 30 jours à compter de la facturation (cf. art. 103 al. 1 ORTV 1992; art. 44 al. 3 ORTV 1997 en combinaison avec les conditions de paiement fixées par le Département), la créance tendant à la restitution des redevances payées à tort ne devient exigible - et donc ne porte intérêt - qu'après que le créancier a été dûment interpellé (cf. art. 104 al. 1 CO en relation avec l'art. 102 al. 1 CO; arrêt du 18 mai 1999, 2A.613/1998, consid. 3c in fine). Par conséquent, le recourant se trompe lorsqu'il soutient que des intérêts moratoires lui seraient dus sur les redevances à compter de l'instant où il s'en est acquitté à tort. En lui octroyant de tels intérêts (soit 5 % sur la somme de 1'790 fr. 30) à partir du 2 juin 1998, soit à partir du moment où il a recouru contre la décision lui refusant le montant qu'il réclamait, l'Office, puis le Département, ont implicitement considéré que son recours valait interpellation au sens de l'art. 102 CO. Or, cette appréciation n'est pas critiquable (cf. ATF 129 III 664 consid. 7.4 p. 675); elle apparaît même plutôt favorable au recourant: en effet, du moment que ce dernier n'a explicitement demandé et chiffré le remboursement des redevances qu'il estimait avoir payées à tort que dans sa lettre du 15 janvier 2001, à réception de l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 janvier 2001, on pourrait se demander si le cours des intérêts ne devait pas commencer à cette date seulement, faute d'interpellation suffisamment claire et précise auparavant (cf. Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., Berne 1997, p. 686).