Citation: 6B_565/2019 E. 3.2.3

3.2.3. Dans son message du 21 septembre 1998 relatif à la révision de la partie générale du CP, le Conseil fédéral a expliqué les motifs pour lesquels le système de cessation de la prescription pénale devait être modifié - mettant en particulier l'accent sur le besoin d'uniformisation, en Suisse, des règles applicables en la matière -, en précisant simplement que celle-ci devait prendre "définitivement fin dès qu'un jugement de première instance aura été rendu". Par "jugement de première instance", il convenait également d'entendre "le jugement par défaut et le mandat de répression (appelé aussi ordonnance pénale) qui n'a fait l'objet ni de recours ni d'opposition" (cf. Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1940 s.). Cet aspect n'a pas donné lieu à des discussions parlementaires (cf. BO 2000 CE 909 et BO 2001 CN 530; cf. GILBERT KOLLY, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, no 57 ad art. 97 CP; concernant le texte adopté par l'Assemblée fédérale, cf. FF 2001 5480). On peut ajouter que lorsqu'il s'est agi, à la suite de la réforme du droit de la prescription pénale entrée en force le 1er octobre 2002 (cf. RO 2002 2993 ss), d'allonger les délais de prescription, le message du Conseil fédéral du 7 novembre 2012 à l'appui de la novelle n'évoquait lui aussi qu'un "jugement de première instance" pour interrompre la prescription (cf. Message concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire [Allongement des délais de prescription], FF 2012 8538, 8540 et 8545). Selon l'art. 320 al. 4 CPP, une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement. On peut se demander dans quelle mesure le législateur a, avec cette disposition, voulu conférer à une telle ordonnance la portée d'un jugement d'acquittement. Dans son message du 21 décembre 2005 relatif au CPP, le Conseil fédéral a rappelé qu'une ordonnance de classement, qui n'avait pas été attaquée ou l'avait été sans succès, équivalait "matériellement et formellement à un acquittement". Il a ajouté que comme de telles ordonnances ne sont pas rendues par une autorité judiciaire et se fondent souvent sur un dossier plutôt sommaire, l'entrée en force est "limitée en ce sens qu'une reprise de la procédure [est] possible, à des conditions moins strictes que celles qui valent en cas d'acquittement" (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1256 ad art. 321). Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que le législateur aurait prévu, avec les art. 97 al. 3 CP et 320 al. 4 CPP, que la prescription pénale ne courrait plus si, avant son échéance, une ordonnance de classement était rendue. Une telle interprétation ne se justifierait pas davantage d'un point de vue téléologique, puisque l'art. 97 al. 3 CP visait à fixer, de manière uniforme, un stade de la procédure à partir duquel la prescription de l'action pénale de courrait plus, sans aucune considération pour le cas où un classement interviendrait préalablement à un jugement de première instance.