Citation: H 307/02 28.01.2004 E. 6

Le recourant C.________ invoque en second lieu la prescription de la créance de la caisse en application de l'art. 82 aRAVS. En effet, il n'y aurait eu aucun acte interruptif de prescription entre la suspension de la procédure ordonnée le 4 avril 1997 par le Président du tribunal cantonal et la demande de reprise d'instance de la caisse du 6 août 2001. 6.1 L'art. 82 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). Selon une jurisprudence constante, inaugurée par l'arrêt publié aux ATF 112 V 7 consid. 4c, les délais institués par l'art. 82 aRAVS ont un caractère péremptoire en dépit de la terminologie dont use cette norme (ATF 128 V 12 consid. 5a, 17 consid. 2a, 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les références; voir également Thomas Nussbaumer, Das Schadenersatzverfahren nach 52 AHVG, in Aktuelle Fragen aus dem Beitragsrecht der AHV, St.-Gall 1998, p. 108 et Frésard, La responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, in RSA 1987, p. 11). 6.2 C.________ sollicite donc un changement de jurisprudence. Or, pour qu'un revirement de jurisprudence soit compatible avec le principe de l'égalité de traitement que l'art. 8 al. 1 Cst. a repris de l'art. 4 al. 1 aCst. sans en modifier la portée matérielle, il faut qu'il repose sur des motifs objectifs, à savoir une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, un changement des circonstances extérieures ou l'évolution des conceptions juridiques. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la jurisprudence est ancienne. Si elle se révèle erronée ou que son application a conduit à des abus répétés, elle ne saurait être maintenue (ATF 127 V 273 consid. 4a, 355 consid. 3a et les références). 6.3 En l'occurrence, la jurisprudence précitée (consid. 6.1 supra) résulte d'une interprétation attentive de la loi et prend en considération le but et le sens de la disposition concernée; elle s'appuie également sur la doctrine. Le recourant se limite pour sa part à exposer sa propre interprétation du texte légal en fondant tout son raisonnement sur des dispositions de droit civil, si bien qu'on ne voit pas en quoi elle pourrait justifier le changement de cette jurisprudence bien établie. Il n'y a aucune raison de s'en écarter. 6.4 Au vu du caractère péremptoire des délais institués par l'art. 82 aRAVS, on doit constater que les décisions de la caisse ont été rendues avant que le premier délai d'une année ne se soit écoulé. A la suite des oppositions des administrateurs, l'action a été ensuite ouverte dans le délai utile devant le juge compétent, de sorte que les prétentions de l'intimée ne sont à ce jour pas périmées, la suspension de la procédure ordonnée par le juge étant dépourvue d'effet sur ce point. Partant, le moyen tiré de la prescription doit être rejeté.