Citation: 2A.430/2005 12.04.2006 E. A

Se fondant sur l'art. 26 de la convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, du 2 octobre 1996 (CDI-USA; RS 0.672.933.61; ci-après: la Convention), l'Internal Revenue Service (IRS) a adressé, le 3 mars 2004, une demande d'entraide administrative à l'Administration fédérale des contributions au sujet du citoyen américain Y.________, soupçonné d'avoir créé des sociétés offshore pour cacher ses avoirs. En particulier, il aurait vendu à bas prix des biens lui appartenant à l'une d'elles, A.________ SA aux Iles Vierges, et dirigé la vente de ceux-ci par la société, obtenant un revenu de l'ordre de plus de 400 millions de dollars. Le capital de cette société était détenu par la société B.________ SA au Panama, dont il aurait nié être l'actionnaire, alors que les titres au nom de celle-ci étaient retrouvés chez lui lors d'une perquisition. Il aurait aussi créé une société de télécommunications en Virginie, à laquelle il aurait vendu ses actions pour un montant dérisoire; ces actions auraient été ensuite transférées à la société panaméenne. D'autres documents faisaient état d'une vente de ces actions au prix du marché, à laquelle Y.________ aurait nié avoir participé. Par la suite, ce dernier aurait procédé à différentes opérations par l'intermédiaire de A.________ SA. En 1991, il avait également fondé une société européenne de télécommunications dont il avait transféré ultérieurement les parts à A.________ SA à raison de 80'000 parts en 1993 et de 220'000 en 1996, le solde de 50'000 parts étant attribué à une entité exonérée qu'il avait créée. A.________ SA disposait d'un compte bancaire à Jersey, que Y.________ gérait de son bureau. Il ressortait des comptes de cette société des paiements dénommés "consulting fees" dépourvus de justificatifs. Des montants substantiels avaient été transférés à la G.________bank (Suisse) SA à Genève. Y.________ aurait menti au fisc américain, il aurait commis des fraudes fiscales, donné de fausses informations et établi de faux documents concernant son rôle dans les diverses sociétés, notamment dans le transfert de fonds qualifiés d'honoraires de consultation à une banque suisse. L'Internal Revenue Service demandait en conclusion divers renseignements sur deux comptes (n° 000000 et n° 000000) à la G.________bank (Suisse) SA à Genève et sur Y.________ en son nom propre ou sous divers pseudonymes que ce dernier utilisait, ainsi que sur A.________ SA et B.________ SA. A la suite d'une réponse négative de la banque - Y.________ y était inconnu; des comptes n° 000000 et n° 000000 y avaient été ouverts mais ils étaient clôturés depuis plus d'une année et leurs titulaires et ayants droit étaient de nationalité et domicile européens - l'Administration fédérale des contributions a invité, le 1er avril 2004, l'Internal Revenue Service à compléter sa requête, ce que ce dernier a fait le 25 mai 2004. Il indiquait que les comptes n° 000000 et/ou n° 000000 pouvaient être au nom de X.________, avocate, de nationalité espagnole et domiciliée à Madrid, la "long time romantic and business associate" de Y.________, ou au nom de la société espagnole C.________ SA. X.________ avait des relations professionnelles avec Y.________ et la société A.________ SA, ainsi qu'avec la société D.________ Ltd aux Iles Vierges, créée par Y.________ et dont elle avait une procuration en vue d'affaires immobilières en Espagne. Différents paiements passant en particulier par l'intermédiaire de A.________ SA avaient été faits en faveur de C.________ SA à la banque H.________, succursale de la G.________bank; d'autres l'avaient été ultérieurement du compte de la G.________bank (Suisse) SA à Genève à A.________ SA. Des appels téléphoniques avaient eu lieu entre X.________ et Y.________. L'Internal Revenue Service demandait une série de renseignements au sujet de comptes au nom de X.________ et de C.________ SA. La G.________bank répondait le 5 juillet 2004 que X.________ était connue de l'établissement comme titulaire et ayant droit économique des comptes n° 000000 (clôturé le 9 août 2002) et n° 000000. Elle fournissait par ailleurs des renseignements sur certaines opérations (lettre du 16 juillet 2004). Par la suite, elle a confirmé que quatre transferts entrants provenaient de A.________ SA (lettre du 4 août 2004) et, le 20 septembre 2004, que trois virements avaient été faits en faveur de cette société. Aucun autre mouvement n'avait été enregistré en relation avec A.________ SA ou B.________ SA. A la demande de l'Administration fédérale des contributions, X.________ a expliqué, lors d'un entretien du 14 juillet 2004, qu'elle avait reçu des options dérivées de E.________ PLC, émises par A.________ SA en rémunération de ses services de consultant, de conseils juridiques et d'assistance liés au lancement, à la gestion et à l'entrée en bourse de cette société. Elle avait exercé son droit d'option dérivé à quatre reprises entre décembre 1998 et juin 1999 pour le total de ses droits et obtenu 19'994'503 $US versés par A.________ SA. Par courrier du 23 septembre 2004, elle a indiqué que les virements en faveur de A.________ SA représentaient un prêt à cette société, qui avait été converti en un achat de titres de F.________ Ltd (1'953'304.88 $US), en un nouvel achat de titres de F.________ Ltd (2'000'000 $US) et en un remboursement d'avances accordées par A.________ SA.