Citation: 1C_102/2024 E. 3.1.1

3.1.1. L'art. 1 LAVI prévoit que toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la LAVI (aide aux victimes) (al. 1). Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches) (al. 2). La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie, les art. 47 et 49 CO (RS 220) s'appliquant par analogie (art. 22 al. 1 LAVI). La notion juridique de dommage selon la LAVI correspond en principe à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 133 II 361 consid. 4; 131 II 121 consid. 2.1 p. 125). S'agissant du calcul de la réparation morale, l'art. 23 alinéa 1 LAVI prévoit que le montant est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte. Selon l'alinéa 2, il ne peut excéder 70'000 fr., lorsque l'ayant droit est la victime (let. a); 35'000 fr., lorsque l'ayant droit est un proche (let. b). Selon l'art. 27 al. 3 LAVI, la réparation morale peut être réduite lorsque l'ayant droit a son domicile à l'étranger et que, en raison du coût de la vie à son domicile, la réparation morale serait disproportionnée. Le Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (FF 2005 6683 [ci-après: Message LAVI]) rappelle que l'aide aux victimes est un acte de solidarité de la collectivité envers la victime et qu'il est partant équitable de prendre en compte un coût de la vie moins élevé lorsque le bénéficiaire habite à l'étranger; il précise toutefois qu'une réduction n'est justifiée que lorsque la différence entre le coût de la vie à l'étranger et le coût de la vie en Suisse est suffisamment importante (Message LAVI, 6750 s., ad art. 27; Commission d'experts pour la révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes, Projet de révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) - Rapport explicatif, 2002, p. 46; cf. également PETER GOMM, in Kommentar zum Opferhilfegesetz, 4 ème éd. 2020, n° 22 ad art. 27 LAVI). Tel est le cas lorsque l'application des normes de calcul usuelles entraînerait une indemnisation disproportionnée des victimes et de leurs proches domiciliés à l'étranger par rapport aux personnes domiciliées en Suisse (Message LAVI, 6750 s., ad art. 27; Nula Frei/Thomas Häberli, Ausländische Personen als Opfer von Straftaten, in: Peter Uebersax et al. (édit), Ausländerrecht, 3 ème éd. 2022, n° 32.95). L'introduction de cette disposition lors de la révision totale de la LAVI visait à codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral (Message LAVI, 6750, ad art. 27; CHARLOTTE SCHODER, Opferhilfeleistungen im Lichte des revidierten Bundesgesetzes über die Hilfe an Opfer von Straftaten vom 23. März 2007, PJA 2008 p. 1495). Celle-ci n'admettait qu'exceptionnellement que le coût de la vie au domicile de l'ayant droit soit pris en compte, à savoir en raison de différences particulièrement grandes par rapport aux conditions de vie en Suisse (ATF 125 II 554 consid. 4a; 123 III 10 consid. 4c/bb; cf. également arrêt 1C_106/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.2). Si une telle exception devait être admise, la jurisprudence précisait encore que l'indemnité pour tort moral devait être calculée de telle manière qu'elle ne favorisait pas de manière crasse l'ayant droit vivant à l'étranger et qu'un tel calcul ne pouvait pas être effectué de manière schématique selon le rapport entre le coût de la vie au domicile de l'ayant droit et celui en Suisse ou à peu près selon ce rapport; à défaut, l'exception deviendrait la règle, ce qui n'était pas le sens de la jurisprudence développée à ce sujet (ATF 125 II 554 consid. 4a). La différence entre le coût de la vie en Suisse et à l'étranger doit s'apprécier selon des critères de comparaison objectifs, à l'instar de l'indice des salaires ou de l'indice des prix à la consommation officiels (ATF 125 II 554 consid. 3a). Afin d'éviter une réduction schématique de l'indemnité, les liens personnels du requérant avec la Suisse doivent notamment être pris en compte (ATF 149 IV 289 consid. 2.1.5; 125 II 554 consid. 4; arrêt 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.3.3; Frei/Häberli, op. cit., n o 32.94 ss; GOMM, op. cit., n° 22 ad art. 27 LAVI). Outre les cas portant sur une indemnisation LAVI, tel que le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a également appliqué les principes précités en matière de réparation du tort moral pour détention injustifiée ou excessive.