Citation: 1P.733/2004 05.01.2005 E. 3

Sous l'angle de la liberté personnelle, les recourants soutiennent que la détention de X.________ ne reposerait pas sur une base légale suffisante. Tel qu'il est formulé, le grief tiré de la violation arbitraire du droit cantonal se confond avec le précédent. 3.1 La liberté personnelle est garantie (art. 10 al. 2 Cst.). Nul ne peut en être privé si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit (art. 31 al. 1 Cst.). Le Tribunal fédéral examine à la lumière de la garantie de la liberté personnelle si le maintien en détention d'un prévenu se justifie pour des raisons objectives. Les principes que la Convention européenne des droits de l'homme consacre, essentiellement à son art. 5, sont pris en considération pour l'interprétation et l'application de cette garantie en tant qu'ils la concrétisent (ATF 115 Ia 293 consid. 3 p. 299; 108 Ia 64 consid. 2c p. 66/67; 105 Ia 26 consid. 2b p. 29). La garantie de la liberté personnelle n'empêche pas l'autorité publique de procéder à l'incarcération d'un individu ou de le maintenir en détention, aux conditions toutefois que cette mesure particulièrement grave repose sur une base légale, soit ordonnée dans l'intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270; 114 Ia 281 consid. 3 p. 283; 107 Ia 148 consid. 2 p. 149; 106 Ia 277 consid. 3a p. 281, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine avec une cognition pleine l'application du droit cantonal; en revanche, il ne revoit les constatations de fait que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 123 I 31 consid. 3a p. 35; 115 Ia 293 consid. 1b p. 297). Aux termes de l'art. 24 LJEA, le juge peut ordonner l'arrestation d'un mineur s'il existe contre lui des présomptions suffisantes de culpabilité et si l'intérêt de l'enquête ou un risque de fuite l'exigent. 3.2 Selon les recourants, le dépassement du délai de garde à vue aurait pour conséquence de priver la détention de X.________ de sa base légale. 3.2.1 Aux termes de l'art. 23 LJEA, le juge ou l'officier de police peut décerner un mandat d'amener contre le mineur sur lequel pèsent des présomptions suffisantes de culpabilité, en vue de le faire appréhender et détenir provisoirement pour interrogatoire (al. 1). Le mandat d'amener, daté et signé, est notifié par un agent de la force publique; il indique le fait pour lequel il est décerné et les dispositions légales applicables (al. 2). Le mineur doit être interrogé sans retard par l'autorité qui a décerné le mandat; il doit être mis à la disposition du juge dans les plus brefs délais et au plus tard vingt-quatre heures après l'exécution du mandat (al. 3). 3.2.2 Selon la Cour de justice, le délai fixé à l'art. 23 al. 3 LJEA commencerait à courir dès l'arrestation, soit, en l'occurrence, dès le 16 novembre 2004 à 7h20. Il aurait expiré avec le prononcé de l'ordre de placement par le Commissaire de police, le 17 novembre à 9h45. Cette appréciation est inconciliable avec le texte légal. En effet, le délai de l'art. 23 al. 3 LJEA ne commence à courir qu'avec le décernement d'un mandat d'amener, soit l'acte par lequel le juge ou l'officier de police ordonne d'appréhender la personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit et de la faire détenir provisoirement en vue d'un interrogatoire (art. 23 al. 1 LJEA; cf. également la disposition équivalente de l'art. 32 al. 1 CPP/GE). La notion de mandat d'amener est claire. Elle vise un acte écrit, signé et daté (art. 23 al. 2 LJEA), émanant d'une autorité désignée à cet effet. Partant, le mandat d'amener ne peut être assimilé à un acte matériel de la police, tel que l'arrestation. A cela s'ajoute que le mandat d'amener ne peut pas émaner du juge des enfants au sens de l'art. 1 LJEA, comme semble le supposer la Cour de justice. En effet, toutes les mesures portant sur un placement de l'enfant hors de son milieu naturel (sic) relèvent de la compétence du Tribunal de la jeunesse (cf. art. 5 al. 2 et 7 LJEA, mis en relation avec l'art. 9 de la même loi). Il suit de là que c'est l'ordre de placement rendu le 16 novembre 2004 à 16h10 par le Commissaire de police qui a fait office de mandat au sens de l'art. 23 LJEA. Cet acte a déclenché le délai de garde à vue. Il a été remplacé par le mandat d'arrêt rendu à l'encontre de X.________ le 17 novembre 2004 par le Tribunal de la jeunesse, au terme de son audience qui a commencé à 15h10 pour prendre fin à 16h05. A ce moment-là, le délai de vingt-quatre heures de l'art. 23 al. 3 LJEA n'avait pas expiré. 3.2.3 Le grief est ainsi mal fondé. Pour le surplus, les recourants ne contestent pas les motifs de la détention ordonnée le 17 novembre 2004.