Citation: 4C.197/2001 12.02.2002 E. 4

4.- a) A titre subsidiaire, pour le cas où il serait retenu qu'elle doit réparer le dommage, la recourante, se fondant sur l'ATF 126 III 41, fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte des conséquences de la subrogation de l'assureur-accidents dans les droits du lésé. Il en résulterait que le demandeur ne serait pas fondé à réclamer à la défenderesse la réparation du dommage dû aux pertes de rentes, car cette prétention serait transmise par la loi (art. 41 LAA) à l'assurance-accidents. A suivre la recourante, qui se réfère aux éléments de calcul retenus par le Tribunal de première instance, la totalité de la perte de rente à laquelle peut prétendre l'intimé jusqu'au jour de l'arrêt cantonal et postérieurement à cette décision devrait être déduite du dommage arrêté par les juges de première instance, puisque le montant capitalisé de la rente de vieillesse que servira la SUVA au demandeur est plus de deux fois et demi supérieur à la perte de rente entrant en ligne de compte. Pour le dommage actuel, ce seraient 26'654 fr. 55 qui devraient être déduits des 42'381 fr. arrêtés à ce titre par ledit tribunal, d'où un résultat de 15'727 fr. en chiffres ronds. S'agissant du préjudice futur, la perte de rente de 39'661 fr. 60 devrait être déduite des 80'895 fr. 50 fixés par cette autorité, ce qui laisserait une différence (en chiffres arrondis) de 41'234 fr. b) Selon la jurisprudence, le tiers civilement responsable, qui a l'obligation de réparer l'intégralité du dommage subi par le lésé, répond également de la réduction future des prestations que les assurances sociales accorderont à ce dernier. Un tel préjudice, défini comme le dommage consécutif à la réduction d'une rente (Rentenverkürzungsschaden) ou dommage de rente (Rentenschaden), correspond à la perte de rentes de vieillesse, provoquée par une réduction du revenu, qui survient à la suite d'une atteinte à la capacité de gain (ATF 126 III 41 consid. 3). En d'autres termes, ce n'est pas la perte des cotisations de l'employeur au premier pilier et au deuxième pilier qui est considérée comme un dommage, mais bien la réduction des prestations de vieillesse entraînée par des lacunes dans les cotisations. Dans l'ATF 113 II 345 consid. 1b/aa, le Tribunal fédéral a posé, par mesure de simplification, que le dommage de rente devait être arrêté en capitalisant les cotisations formatrices de rentes versées par l'employeur aux assurances sociales. La juridiction fédérale a par la suite relativisé sa position (arrêt 4C.343/1994 du 16 décembre 1997, consid. 9; arrêt 4C.35/1999 du 27 mai 1999, consid. 2), avant de laisser entrevoir, dans l'ATF 126 III 41 consid. 3, qu'il est préférable de procéder au calcul concret du dommage consécutif à la réduction d'une rente, s'il est possible d'y procéder. Pour déterminer le dommage de rente direct, il convient de comparer les rentes d'invalidité et de vieillesse versées par les assurances sociales (AVS, LAA, LPP) avec les prestations de vieillesse que le lésé aurait touchées sans l'accident. Le préjudice consécutif à la réduction d'une rente correspond donc à la différence entre les prestations de vieillesse hypothétiques et les prestations d'invalidité et de vieillesse déterminantes (Marc Schaetzle/Stephan Weber, Kapitalisieren, Handbuch zur Anwendung der Barwerttafeln, 5e éd., p. 457). L'expérience enseigne que les rentes de vieillesse hypothétiques atteignent en valeur, selon la quotité du revenu soumis à cotisation, une fourchette de 50% à 80% de la rémunération brute déterminante. Autrement dit, il convient de nier l'existence d'un dommage direct de rente lorsque les prestations d'assurances sociales effectivement perçues par la victime de l'accident dépassent le 80% du revenu brut qui entre en ligne de compte, lequel est arrêté sans qu'il faille y ajouter les contributions de l'employeur aux assurances sociales (AVS et LPP). c) En l'occurrence, la Cour de justice, dans l'arrêt déféré, a fait siennes les constatations de la juridiction inférieure et a déclaré se référer au calcul du dommage effectué par les premiers juges (cf. p. 22 de l'arrêt cantonal). Le résultat du calcul repris par la Cour de justice en comprend manifestement les différents éléments, de sorte qu'il y a lieu, pour juger de l'existence in casu d'un dommage de rente, de prendre en compte les chiffres retenus par le Tribunal de première instance au considérant II/b et II/c de la partie droit du jugement du 1er novembre 2000. S'il n'avait pas été victime de l'accident en cause, le demandeur aurait touché de son employeur en 2000 un salaire annuel brut de 55'620 fr. Cette même année, l'AI lui a versé mensuellement, pour lui et son épouse, des rentes d'invalidité de 2'349 fr., alors que la SUVA lui a octroyé une rente d'invalidité complémentaire LAA de 1838 fr. par mois. L'intimé perçoit ainsi par an 28'188 fr. de l'AI (2'349 x 12) et 22'056 fr. de la SUVA (1'838 x 12), soit en tout 50'244 fr. Comme les prestations d'assurances sociales encaissées par le demandeur dépassent le 90 % du revenu brut déterminant (50'244 : 55'620 x 100 = 90,33 %), il ne subit en l'espèce aucun dommage de rente (cf. , à ce propos, l'exemple 4b, dont les données sont similaires à l'espèce, indiqué par Schaetzle/Weber, op. cit. , p. 99). En conséquence, l'autorité cantonale a pris en compte à tort les contributions de l'employeur aux assurances sociales dans sa détermination du préjudice. Le calcul du dommage actuel et futur de l'intimé doit s'opérer comme il suit: aa) Dommage déjà subi . Revenu brut 1995 à 2000 310'771 fr. 60 . Prestations des assurances - 295'045 fr. sociales pour la même période __________________ . Montant du dommage (arrondi) 15'727 fr. ================== bb) Dommage futur . Revenu brut déterminant 55'620 fr. . Prestations effectives des - 50'244 fr. assurances sociales _________________ . Manque à gagner annuel 5'376 fr. . Montant du dommage (capitalisé selon le facteur 7,67 et arrondi au franc supérieur) 41'234 fr. ================== Ces deux montants, qui correspondent aux sommes en capital que la défenderesse s'est engagée à verser au demandeur dans ses conclusions subsidiaires, porteront intérêts à 5%, s'agissant du préjudice actuel, dès l'échéance moyenne du 1er janvier 1998, et, s'agissant du préjudice futur, dès le 1er novembre 2000, date de la capitalisation (ATF 123 III 115 consid. 9a).