Citation: 8G.42/2001 10.08.2001 E. 1

1.- a) La procédure de transfèrement au TPIR est régie par l'arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351. 20; ci-après: l'arrêté). La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351. 1) et son ordonnance d'application du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351. 11) s'appliquent par analogie, sauf dispositions contraires de l'arrêté (art. 2 de l'arrêté). Le système légal s'apparente à celui qui prévaut en matière d'extradition. L'office fédéral compétent - soit l'OFJ depuis le 1er juillet 2000 - décerne le mandat d'arrêt (art. 12 al. 1 de l'arrêté) et décide du transfèrement (art. 13 de l'arrêté) ainsi que de la saisie et de la remise des objets (art. 45, 47 al. 3 et 59 EIMP). Le recours contre le mandat d'arrêt doit être formé dans les dix jours auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 12 al. 2 de l'arrêté). La décision de transfèrement, elle, peut être attaquée dans les trente jours par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 14 al. 2 de l'arrêté); la Ie Cour de droit public est compétente pour en connaître (cf. ATF 123 II 175). Cette dernière est également compétente pour statuer sur la détention, dans le cadre du recours de droit administratif formé contre le transfèrement, lorsque, comme le permet l'art. 14 al. 1 de l'arrêté, l'OFJ ordonne le transfèrement en même temps qu'il décerne le mandat d'arrêt et que le recours est dirigé simultanément contre les deux (ATF 123 II 175 consid. 8b/aa et bb p. 190/191). En revanche, lorsque, dans le délai plus bref de 10 jours, seule la détention est attaquée, la Chambre d'accusation est compétente pour statuer sur ce recours (cf. dans le domaine de l'extradition, ATF 117 IV 359 consid. 1a p. 360/361).