Citation: 4A_431/2022 E. 4.3

4.3. L'argumentation de la recourante mêle les faits et le droit. En particulier, elle allègue que les juges cantonaux auraient retenu de manière insoutenable que l'intimée n'était pas en possession de toutes les conditions de la sous-location pour se prononcer sur son admissibilité, alors que la recourante aurait bien produit tous les éléments de l'accord la liant à F.________ Sàrl. Ce faisant, la recourante critique des faits constatés par la cour cantonale, sans présenter une motivation suffisante permettant de démontrer qu'ils ont été établis de manière arbitraire. En effet, le seul fait d'opposer, en une seule phrase, sa propre appréciation des faits à celle de la cour cantonale est largement insuffisant. Il n'en sera donc pas tenu compte. Il en va de même lorsque la recourante se limite à soutenir que le montant de 5'000 fr. par mois correspondrait à la rémunération pour la gérance. Pour le surplus, la motivation de la recourante n'est pas propre à faire apparaître une quelconque violation du droit fédéral. Tout d'abord, la recourante se limite à alléguer que les juges cantonaux auraient dû retenir que la convention portait in fine sur un transfert de bail avec une période de transition, qualifiée par les parties de sous-location, et qu'à défaut, leur position revenait à prohiber une forme de cession que la liberté contractuelle autoriserait. Ces quelques lignes, peu, voire pas motivées, ne permettent pas de remettre en cause le raisonnement développé par les juges cantonaux. Ensuite, lorsque la recourante leur reproche de ne pas avoir expliqué quel élément serait abusif dans la sous-location, elle perd de vue qu'ils se sont notamment fondés sur le fait qu'elle n'avait pas fourni les informations utiles à l'intimée (art. 262 al. 2 let. a CO), et non sur une sous-location aux conditions abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). La recourante affirme encore que le courrier du 2 août 2018 ne pouvait être qualifié de protestation écrite suffisante puisqu'il ne portait que sur une demande de renseignements. Elle ajoute que si le courrier du 24 août 2018 pouvait effectivement être qualifié comme tel, elle s'était exécutée le 17 septembre 2018 en produisant la convention, soit " dans le délai d'un mois ", contrairement à ce que retenait l'arrêt attaqué. Toutefois, le courrier du 2 août 2018 ne porte pas uniquement sur une demande de renseignements. Outre l'injonction de transmettre tous les documents usuels nécessaires pour que l'intimée puisse se déterminer sur la sous-location, il formule également un reproche quant à l'annonce tardive de cette sous-location, et prend le soin de préciser que la sous-location serait considérée comme illicite avant l'octroi du consentement de l'intimée. Quoi qu'il en soit, la recourante reconnaît elle-même, à juste titre, que le courrier du 24 août 2018 valait protestation écrite. Elle ne saurait se fonder sur le fait que, après avoir reçu ce courrier, elle a transmis la convention le 17 septembre 2018. En effet, elle a fait parvenir cette convention à l'intimée alors que cette dernière avait déjà résilié le bail, le 10 septembre 2018. En outre, il importe peu que cette convention aurait été remise " dans le délai d'un mois " à compter du courrier du 24 août 2018, un tel délai n'ayant pas été fixé par l'intimée dans ledit courrier. La recourante interprète mal le raisonnement de la cour cantonale à cet égard, laquelle a en réalité considéré que le congé, donné plus d'un mois après le courrier du 2 août 2018 - où il a notamment été clairement demandé à la recourante de transmettre tous les documents utiles -, n'était pas critiquable. Pour le surplus, contrairement à ce qu'allègue la recourante, elle n'a pas satisfait à son obligation déjà par sa missive du 9 août 2018 puisque, comme elle le reconnaît elle-même, elle y avait seulement " précis (é) les grandes lignes de la convention, soit en particulier qu'elle portait sur la cession à terme du commerce ", ce qui n'est manifestement pas suffisant. Enfin, la résiliation du 10 septembre 2018 a été donnée pour le 31 octobre 2018, à savoir en respectant le délai de préavis légal minimum de 30 jours, pour la fin d'un mois, ce que la recourante ne conteste pas. Au vu de ce qui précède, les juges cantonaux n'ont en aucun cas violé le droit fédéral en considérant que le congé fondé sur l'art. 257f al. 3 CO était valable. Par ailleurs, la recourante ne prétend pas, ou du moins pas valablement, avoir droit malgré ce motif de résiliation à une prolongation du bail au sens de l'art. 272 CO.