Citation: 6B_7/2014 E. 4.2.6

4.2.6. La recourante invoque, tout d'abord, en vain, dans ce contexte, l'affaire El-Masri, précitée. Dans ce cas, en effet, la question de la prescription ne pouvait jouer un rôle qu'en ce qui concerne la recevabilité de la plainte au regard du droit interne pour apprécier l'existence d'un recours effectif. Le délai de prescription (5 ans) était cependant interrompu par toute mesure procédurale prise en vue de la poursuite de l'auteur et de telles mesures avaient été prises, même si elles ont été jugées insuffisantes (§§ 79, 80, 143, 187 ss et 193). La prescription ne faisait, dès lors, pas obstacle, dans ce cas, à l'instruction pénale. Par ailleurs, et plus généralement, les principes qu'invoque la recourante ont été développés à propos de problématiques tout autres, essentiellement relatives à des questions de procédure touchant à la Convention européenne des droits de l'Homme elle-même. Il ressort en effet de la jurisprudence à laquelle se réfère la recourante que ces développements ont trait à l'applicabilité ratione temporis de la convention en cas d'atteinte à la vie antérieure à son entrée en vigueur pour l'Etat partie concerné (v. arrêts S ilih, précité, §§ 148 ss, spéc. § 157; Janowiec [5 e Section], précité, §§ 128 ss, spéc. § 130), ou à celle de savoir, au regard du délai de 6 mois prévu par l'art. 35 CEDH, dans quelles circonstances et dans quel laps de temps une obligation de rouvrir une instruction sur une affaire déjà jugée pourrait être déduite des art. 1 et 2 CEDH (v. p. ex.: arrêt Brecknell c. Royaume-Uni du 9 avril 2009, Requête n° 32457/04, §§ 66-72). On ne saurait, en particulier, déduire de ces arrêts que les Etats parties à la convention ne peuvent jamais s'affranchir de l'obligation d'instruire en invoquant la prescription de l'action pénale lorsque le droit interne connaît cette institution. Il s'ensuit qu'en se limitant à invoquer ces principes jurisprudentiels, mais sans expliquer ce qui justifierait de les transposer à la question litigieuse en l'espèce, la recourante ne développe aucune motivation pertinente pour l'issue du litige.