Citation: 2C_422/2020 E. 6.2.2

6.2.2. Le fait, pour le stage en question, de constituer une étape essentielle dans l'obtention du diplôme intercantonal et, partant, de l'autorisation de pratiquer l'ostéopathie à titre indépendant ne suffit toutefois pas, en vertu de l'art. 5 al. 1 ORDE (cf. supra consid. 5.3.2), pour admettre l'existence d'une différence de formation substantielle. Il faut bien plus que le stage en question - y compris les compétences pratiques qu'il doit transmettre - puisse être considéré comme une "matière" couverte par le titre de formation requis en Suisse, à savoir le diplôme intercantonal, dont la "connaissance" doit constituer une condition préalable essentielle pour l'exercice de la profession en Suisse (cf. aussi art. 14 § 1 let. b Directive 2005/36/CE). Il faut ensuite, toujours selon l'art. 5 al. 1 ORDE, que les différences de formation sur ce point soient substantielles, à savoir, selon la définition qu'en donne l'art. 14 § 4 de la Directive 2005/36/CE, que la formation reçue par le recourant "présente des différences importantes en termes de durée ou de contenu" par rapport à la formation suisse s'agissant de la matière concernée. A cet égard, dans la mesure où le diplôme intercantonal vise à garantir de manière unifiée la qualité des aptitudes professionnelles et de l'expérience clinique de ses titulaires (cf. art. 1 al. 2 Règlement d'examen) et que l'examen intercantonal porte tant sur les connaissances théoriques que pratiques acquises par le candidat, notamment la maîtrise des "techniques apprises" par celui-ci (cf. art. 14 et 15 Règlement d'examen), on peut raisonnablement admettre que le savoir-faire ostéopathique transmis lors de stages de pratique clinique constitue une matière dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession. Quant au constat d'une différence substantielle de formation, force est de constater que les 625 heures de cours pratiques que le recourant a suivis durant son cursus français présentent une différence de durée qui peut sans arbitraire être qualifiée d'importante en comparaison à celle exigée par la formation suisse, à savoir deux ans de pratique à 100%, soit environ 4'000 heures de clinique (selon un calcul de 500 jours ouvrables à 8 heures de travail par jour). Sous cet angle, le fait de retenir une différence substantielle de formation n'apparaît pas contraire à l'art. 5 al. 1 ORDE ni à l'art. 14 § 1 let. b et § 4 de la Directive 2005/36/CE. En tout état de cause, la question pourrait demeurer ouverte. En effet, dans la mesure où, selon l'art. 3 let. e de la Directive 2005/36/CE, est considérée comme une formation réglementée "toute formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle", et que la formation suivie par le recourant est, du fait de l'absence d'accomplissement de l'équivalent du stage litigieux, inférieure de deux ans à celle requise de tout ostéopathe en Suisse pour accéder à la profession d'ostéopathe, une différence de formation substantielle pourrait également être envisagée sous l'angle de l'art. 5 al. 2 ORDE, qui prévoit qu'il y a également différence substantielle "lorsque la formation étrangère en ostéopathie est plus courte que la formation suisse d'une année en moins".