Citation: 5A_427/2009 27.07.2009 E. 4.4

4.4.1 S'agissant de la suspension, l'art. 16 CEIE prévoit que, après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'art. 3 CEIE, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la Convention n'ait été faite. 4.4.2 En l'espèce, l'intimée a demandé le 14 avril 2008 à la Justice de paix du district de Morges qu'elle fixe le droit aux relations personnelles du père sur sa fille, ainsi que le montant de la pension alimentaire avec effet rétroactif dès la naissance. Cette procédure a été initiée avant celle déposée par le père en vue du retour en France de l'enfant en application de la CEIE. Compte tenu de l'ouverture de cette dernière action, c'est à juste titre que les autorités cantonales ont suspendu la procédure tendant à la réglementation du droit aux relations personnelles et de l'entretien, lesquelles sont dépendantes de la résolution de la question de la garde de l'enfant; or, celle-ci ne peut être traitée tant qu'une décision sur le retour de l'enfant n'est pas prise (art. 16 CEIE).