Citation: 2A.4/2007 06.07.2007 E. 2

2.1 Conformément à l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, lorsqu'elles portent sur une matière réglée dans les titres deuxième à cinquième et sixième, chapitre premier, de cette loi et concernent une période fiscale postérieure au délai de 8 ans (art. 72 al. 1 LHID) accordé aux cantons à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 1993 pour adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à sixième de celle-ci (ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591 ss). Dans le cas particulier, le litige porte sur la période fiscale 1992, qui est antérieure à l'échéance du délai de l'art. 72 al. 1 LHID, ce qui, conformément à la jurisprudence précitée, exclut le recours de droit administratif prévu à l'art. 73 LHID. Quoi qu'en dise le recourant, le fait que la présente procédure de révision, engagée en 2003, a été régie par la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc; entrée en vigueur le 1er janvier 2002; RS/GE D 3 17), que le canton de Genève a adoptée pour se conformer à la loi fédérale d'harmonisation (cf. le préambule de ladite loi) et dont les règles de procédure (à l'exclusion de celles sur la compétence des autorités) étaient immédiatement applicables à toutes les causes pendantes lors de son entrée en vigueur (art. 85 et 86 LPFisc), indépendamment de la période fiscale litigieuse, n'est pas déterminant à cet égard. En effet, s'agissant d'une période fiscale antérieure au 1er janvier 2001 (et quand bien même la procédure se déroulait après cette date), la loi fédérale d'harmonisation n'était pas applicable, de sorte que le canton de Genève n'était pas tenu de taxer le recourant conformément au droit harmonisé. Il n'y a donc pas lieu d'ouvrir la voie du recours de droit administratif prévu à l'art. 73 LHID, qui sert à contrôler la conformité du droit matériel cantonal - et de son application - aux dispositions de la loi fédérale d'harmonisation, lorsque celle-ci est applicable. La voie du recours de droit public (art. 84 ss OJ) est donc seule ouverte. Le recourant demande d'ailleurs que son pourvoi soit traité comme un recours de droit public, pour le cas où la voie du recours de droit administratif ne le serait pas. 2.2 Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés, le présent recours est recevable en tant que recours de droit public. 2.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; 129 III 626 consid. 4 p. 629). En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst. (cf. Art. 4 aCst.), l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par le recourant.