Citation: 5P.74/2005 07.08.2006 E. 1

En l'espèce, la Cour de justice a considéré, en se référant aux commentateurs (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 306A), que l'appel incident était recevable (art. 298 LPC/GE), l'art. 306A LPC/GE permettant, sur demande écrite et motivée, de prolonger le délai pour la signification du mémoire de réponse; or tel avait bien été le cas en l'occurrence. Cette motivation, certes succincte, apparaît suffisante au regard des exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. Il ressort du reste de l'argumentation de la recourante que celle-ci a saisi la portée de l'arrêt cantonal sur ce point (cf. ATF 114 Ia 233 consid. 2d in fine p. 242 et la jurisprudence citée). Dans la mesure où elle se plaint d'une violation de son droit constitutionnel à une décision motivée, sa critique ne peut dès lors être admise. 3.2 Le grief d'arbitraire dans l'application des règles de procédure civile genevoise se révèle également infondé (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Selon l'art. 306A LPC/GE, le greffe communique une copie du mémoire d'appel et, le cas échéant, des pièces nouvelles à l'intimé, en lui impartissant un délai de 30 jours pour produire sa réponse et ses pièces de première instance (al. 1). Ce délai peut être prolongé, sur demande écrite et motivée (al. 2). L'art. 298 al. 1 LPC/GE prévoit par ailleurs qu'en cas d'appel d'une des parties, les autres peuvent interjeter appel dans le délai imparti pour répondre à l'appel principal. -:- Il résulte à l'évidence des motifs de l'arrêt attaqué qu'une demande de prolongation a été déposée par l'intimé et que l'autorité cantonale l'a acceptée. La recourante soutient donc à tort qu'elle "n'a jamais été informée, ni par la Cour de justice à l'époque, ni ensuite dans son arrêt du 14 janvier 2004 [recte: 2005]", de la prolongation du délai d'appel incident. Au demeurant, le pouvoir discrétionnaire reconnu au juge en cette matière le dispense d'instaurer un débat contradictoire avant de statuer sur une demande de prolongation de délai (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 5 ad art. 34). En tant qu'elle soutient que le délai de réponse et d'appel joint de 30 jours, qui a été notifié à l'intimé par avis du 8 mars 2004 et reçu le 10 mars suivant, arrivait à échéance le Vendredi saint 9 avril et était reporté au premier jour ouvrable, à savoir le 13 avril 2004, car la suspension des délais selon l'art. 30 LPC/GE ne s'applique pas aux délais fixés par le juge, la recourante méconnaît que le délai litigieux est un délai légal (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 ad art. 306A), qui est prolongeable puisque la loi le prévoit expressément (art. 34 al. 1 et 306A al. 2 LPC/GE). Par conséquent, il était suspendu du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 30 al. 1 let. a LPC/GE), à savoir du 4 au 18 avril 2004, de sorte que 24 jours avaient couru du 10 mars au 3 avril; il restait donc encore 6 jours après le 18 avril, autrement dit jusqu'au 24 avril - au demeurant, en l'occurrence un samedi -, pour requérir une prolongation de délai. La demande de l'intimé, qui aurait été déposée, selon la recourante, le 23 avril 2004, ne saurait ainsi avoir été tardive.