Citation: 4C.283/2002 06.01.2003 E. A

Par contrat de travail du 22 janvier 1993, la paroisse X.________ a engagé la demanderesse Y.________ en qualité d'intendante de la cure de X.________, à quart-temps, pour un salaire mensuel brut de 900 fr. Après le temps d'essai, ce contrat pouvait être résilié dans un délai de trois mois pour la fin d'un mois, par lettre recommandée. L'activité d'intendante consistait dans l'accueil des groupes, l'aménagement des extérieurs et l'achat des objets nécessaires au fonctionnement de la cure. Par contrat de bail à loyer du 3 mars 1993, l'Etat de Vaud, défendeur, a remis en location à la demanderesse, dès le 1er février 1993 et pour une durée indéterminée, un appartement de trois pièces sis au premier étage de l'annexe de la cure. Le loyer était fixé à 820 fr. par mois, plus 75 fr. d'acompte de chauffage et d'eau chaude. Pour ce qui est de sa résiliation et de sa reconduction, l'article 5.1 des dispositions complémentaires prévoyait ce qui suit: "La durée de la mise à disposition du logement est liée à la fonction d'intendante de la Cure catholique de X.________ remplie par la locataire pour le compte de la paroisse X.________. La résiliation du contrat de travail signifiée par l'une ou l'autre des parties entraînera également la dénonciation du présent bail pour la même échéance". Par lettre du 7 octobre 1998, la demanderesse a demandé au Président de la Commission de la cure de X.________ de la libérer de ses fonctions d'intendante pour le 1er janvier 1999. Ce congé était motivé par le fait qu'elle avait perdu son emploi à X.________ et que son engagement à la poste de Z.________ ne lui permettait plus d'accueillir les groupes à la cure. La demanderesse a en outre fait part au président de son souhait de pouvoir garder l'appartement en cause aux conditions en vigueur. Le 15 décembre 1998, la paroisse X.________ lui a répondu qu'elle avait pris note de la cessation de ses fonctions avec effet au 31 décembre 1998 et lui a confirmé que l'appartement litigieux continuerait à être mis à sa disposition, sous réserve de l'accord de l'Etat de Vaud et du droit de récupérer les locaux s'il s'avérait nécessaire d'y loger la nouvelle intendante. Le 14 janvier 1999, l'Etat de Vaud a écrit à la demanderesse ce qui suit: " (...) En notre qualité de bailleur, nous sommes ouverts à reconduire cette location. Cependant, selon les clauses de l'art. 5.1 de votre contrat de bail, signé le 3 mars 1993, la résiliation de votre contrat de travail entraîne automatiquement la dénonciation du contrat de bail pour la même échéance. Ainsi, nous vous confirmons, pour la forme, l'application de cette clause et, partant, la résiliation de votre bail avec effet au 31 décembre 1998. La destination première de cet appartement, à savoir le logement de l'intendant(e) de la cure, demeure. Aussi nous vous proposons la signature d'un nouveau bail aux conditions suivantes: entrée en vigueur: 1er janvier 1999, échéance: 1er juillet 1999, reconduction: tacite de trois mois en trois mois, délai de résiliation: trois mois. De plus, le loyer pratiqué jusqu'au 31 décembre 1998 inclut la notion de logement de fonction. La cessation de votre activité modifie ce statut. Néanmoins, considérant le maintien de la surveillance de la propriété découlant de votre présence sur le site, nous limitons l'incidence de cette modification au niveau du prix du loyer. Nous portons ce dernier à 890 fr. par mois, auxquels s'ajoute l'acompte de 75 fr. aux frais de chauffage, ce qui représente un total mensuel de 965 fr. Dès lors, pour nous permettre l'établissement d'un nouveau contrat de bail, nous vous saurions gré de nous retourner la copie de la présente jointe à notre envoi, munie de votre signature. (...) " La demanderesse a retourné au défendeur le document précité, pourvu de sa signature "pour accord" et de la date du 22 janvier 1999.