Citation: 7B_29/2023 E. 6.2.2

6.2.2. Aux termes de l'art. 28 al. 1 let. e LPA, sous réserve de l'art. 26 LPA - ici sans portée -, est puni d'une amende de 20'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement, contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux. L'art. 28 al. 2 LPA prévoit que la tentative, la complicité et l'instigation sont punissables; si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende. Selon l'art. 18 al. 1 LPA, toute personne qui entend effectuer des expériences sur les animaux doit être titulaire d'une autorisation de l'autorité cantonale compétente.