Citation: 9C_478/2024 E. 5.1

5.1. L'art. 62 al. 4 LPA/GE prévoit que la décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard 7 jours après la première tentative infructueuse de distribution. Cette disposition concrétise la jurisprudence en matière de notification des actes adressés sous pli recommandé, selon laquelle l'envoi non retiré dans le délai de garde de sept jours est réputé notifié le dernier jour de ce délai (cf. ATF 134 V 49 consid. 4 et les références; arrêt 2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.3). Une telle règle existe également en droit fédéral, par exemple à l'art. 44 LTF (cf. également art. 38 al. 2bis LPGA [RS 830.1]). Selon la jurisprudence y relative, le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste Suisse permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde voire de prolongation du délai de retrait. En effet, des accords particuliers avec La Poste Suisse ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et 3.3 et les références). Contrairement à ce que soutient la recourante, l'application qu'a faite la juridiction cantonale de l'art. 62 al. 4 LPA/GE est dès lors conforme au droit fédéral et au principe selon lequel, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et les références). C'est donc à juste titre que la juridiction cantonale a retenu le 3 avril 2024 comme dies a quo du délai de recours de 30 jours contre le jugement du TAPI, dont l'avis de retrait avait été déposé dans la boite aux lettres de la recourante le 27 mars 2024. La recourante se plaint en vain de ce que la fiction établie par "la loi cantonale" aurait été prévue sans considération aucune du fait que l'expéditeur ne figurait pas sur l'avis de retrait et que le destinataire était en droit de prolonger le délai de garde.