Citation: 6A.40/2005 03.11.2005 E. 2

2.1 Le formalisme excessif est une forme particulière du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque les règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi, empêchant et compliquant de manière insoutenable l'application du droit matériel ou entravant de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 118 Ia 15 consid. 2a et les arrêts cités). L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée à l'administré, soit dans la sanction qui lui est attachée. Le Tribunal fédéral examine librement ce grief (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les références citées). En principe, ne commet aucun formalisme excessif l'autorité qui subordonne, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité d'une requête au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut cependant que le plaideur soit averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 96 I 521; voir aussi ATF 104 Ia 105 consid. 5). En l'espèce, cette condition a été remplie de manière satisfaisante par le courrier du 8 avril 2005 impartissant au recourant un délai pour effectuer l'avance de frais et précisant qu'à défaut de paiement dans le délai son recours serait déclaré irrecevable. Même sans fixation d'un délai supplémentaire, l'application d'une telle sanction, qui correspond par ailleurs à la règle instituée par l'art. 150 al. 4 OJ et dont on retrouve le principe dans la plupart des droits de procédure cantonaux, ne constitue pas en soi un formalisme excessif (voir Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 107, n. 4 ad art. 150). On ne saurait donc en l'espèce faire grief à l'autorité cantonale d'avoir violé l'interdiction du formalisme excessif, alors qu'elle a à deux reprises prolongé le délai imparti au recourant pour fournir l'avance de frais. 2.2 Le recourant soutient en outre que l'autorité cantonale aurait erré en n'accordant pas la restitution de ce délai en application des art. 30 al. 1 et 32 al. 2 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives. Il reproche donc en substance à l'autorité cantonale d'avoir fait une application arbitraire de ces dispositions. Une décision est arbitraire et donc contraire à l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole clairement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables, il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. A cet égard, il ne suffit pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale apparaisse également concevable ou même préférable (ATF 128 II 259 consid. 5 p. 280; 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arrêts cités). L'autorité cantonale a considéré que le recourant n'avait pas été sans sa faute dans l'impossibilité d'agir. Une telle appréciation n'est manifestement pas arbitraire s'agissant d'une personne qui s'est vu accorder deux prolongations de délai, disposant ainsi de plus d'un mois et demi pour fournir l'avance de frais, même si elle se trouvait à l'étranger et était difficilement joignable. Le recourant, assisté d'un mandataire qui ne pouvait ignorer qu'un tel délai serait imparti à la suite du dépôt du recours, devait prendre ses dispositions pour être en mesure de fournir l'avance de frais à temps ou mandater son avocat pour le faire. Il ne saurait donc soutenir qu'il est arbitraire de considérer que son retard lui est imputable à faute. Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.