Citation: 5A_416/2019 E. 5.1.4

5.1.4. Selon l'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC, les effets juridiques de faits antérieurs à l'entrée en vigueur du Code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l'empire duquel ces faits se sont passés. Les droits subjectifs déjà acquis sous l'empire de l'ancien droit le restent donc sous l'empire du nouveau droit (cf. art. 4 Tit. fin CC a contrario; VISCHER, in Basler Kommentar, ZGB II, 6 ème éd., 2019, n° 9 et 12 ad art. 1 Tit. fin. CC, n° 3 ad art. 4 Tit. fin. CC). Le rattachement d'un rapport d'obligation au droit en vigueur au moment de sa constitution tend à empêcher que des droits valablement acquis par un acte juridique soient enlevés à leur titulaire par le seul effet de la loi (ATF 133 III 105 consid. 2.1.1 et la référence). A l'expiration du délai de prescription, le débiteur acquiert le droit de refuser d'exécuter la dette qu'il peut durablement faire valoir à titre d'exception. En conséquence, les délais de prescription déjà acquis au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit ne revivent pas, même pour les enfants encore mineurs à ce moment. Il s'agit d'un effet juridique d'un fait antérieur à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (cf. art. 1 al. 1 Tit. fin. CC; cf. MUTZNER, in Berner Kommentar, 1916, n° 3 ad art. 49 Tit. fin. CC; PICHONNAZ, Les nouveaux délais de prescription de l'action en garantie (CO 371 et CO 210), in RSJ 109/2013 p. 69 ss [76]). Pour que l'art. 134 al. 1 ch. 1 CO s'applique, il faut que le délai de prescription soit encore en cours au 1 er janvier 2017 (cf. art. 49 al. 3 Tit. fin. CC: " dès cette époque "; ATF 106 II 250 consid. 2; arrêt C. 572/1985 du 25 février 1986 consid. 3). On trouve la même interprétation dans un arrêt cantonal (cf. arrêt de l' Appellationsgericht de Bâle-Ville du 29 septembre 2017, BEZ.2017.39 (AG.2017.662), consid. 4.1.2); la doctrine s'exprime également dans ce sens (cf. PICHONNAZ, Le point sur la partie générale du droit des obligations, in RSJ 113/2017 p. 183 ss [184]; PIOTET, in Commentaire romand, CC II, 2016, n° 13 ad art. 49 Tit. fin. CC). Quant au Message, il en ressort expressément que " la prescription ne va plus courir " durant la minorité de l'enfant. Il faut donc que celle-ci court encore pour que l'art. 134 CO entre en considération. En aucun cas, le Message ne laisse entendre que les créances d'un enfant mineur déjà prescrites contre l'un de ses parents ne le seraient plus dès l'entrée en vigueur du nouveau droit. Il aurait d'ailleurs été vain de préciser que les prescriptions acquises le demeurent: l'art. 134 CO a pour objet l'empêchement et la suspension de la prescription; sa pertinence suppose à l'évidence que la prescription ne soit pas déjà acquise.