Citation: 1P.434/2005 21.12.2005 E. 1

1.1.2 Le dommage irréparable mentionné à l'art. 87 al. 2 OJ s'entend exclusivement d'un dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42 et les arrêts cités); en revanche, il n'y a pas lieu de prendre en considération un dommage de fait, tel que celui lié à la longueur ou au coût de la procédure (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 251 consid. 1b p. 253 s. et les arrêts cités). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 116 II 80 consid. 2c in fine p. 84). 1.2 En l'espèce, la recourante conteste devant la commission de recours une décision du département lui interdisant d'exploiter un service au volant. La décision formellement attaquée est le courrier du 16 avril 2004 dans lequel le département confirme et motive cette interdiction, expliquant en outre pour quelles raisons ce projet d'aménagement doit faire l'objet d'une requête d'autorisation de construire. L'arrêt attaqué, qui admet le recours et renvoie le dossier à la commission pour nouvelle décision dans le sens des considérants, retient en substance que la décision du 16 avril 2004 est une décision constatatoire au sens des art. 4 al. 1 let. b et 49 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (RS/GE E 5 10) et qu'elle est fondée sur la loi cantonale du 14 avril 1988 sur les constructions et les installations diverses (LCI; RS/GE L 5 05), ce qui ouvre la voie du recours devant la commission. Cette dernière devra entrer en matière et statuer "sur la question de savoir si A.________ a, en l'état et sans préjuger des autres autorisations nécessaires, le droit d'exploiter un service au volant, du point de vue de la LCI et des autorisations délivrées par le [département]". Dans le cadre ainsi défini, ces considérants laissent une pleine latitude de jugement à l'autorité inférieure. L'arrêt de renvoi attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, est donc une décision incidente. Comme cette décision n'entre pas dans la catégorie spéciale de l'art. 87 al. 1 OJ, il reste uniquement à examiner si elle cause un dommage irréparable à la recourante au sens de l'art. 87 al. 2 OJ. Contrairement à ce que la jurisprudence précitée lui impose, la recourante n'allègue aucun élément de fait ou de droit qui soit de nature à établir la possibilité que l'arrêt attaqué lui cause un préjudice juridique irréparable, lequel est au demeurant indiscernable. En effet, si la recourante semble craindre - sans toutefois le démontrer ni même l'expliciter clairement - que le caractère constatatoire de la décision du 16 avril 2004 retenu par le Tribunal administratif ne lui soit préjudiciable, elle se contente d'affirmer à cet égard que les considérants de l'arrêt attaqué auraient pour conséquence de la priver de voie de droit contre la "charge" figurant dans le permis d'occuper provisoire. Or, cette argumentation est manifestement erronée, dès lors que l'arrêt attaqué permet à la recourante de faire examiner si l'interdiction d'exploiter un service au volant est contraire aux décisions entrées en force des 13 février 2001 et 17 juillet 2002, toute autre autorisation nécessaire étant réservée.