Citation: 2A.195/2006 07.02.2007 E. 4

4.1 Selon la jurisprudence (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14; 126 II 329 consid. 2a p. 330 et les arrêts cités), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire). Il n'existe dès lors pas un droit inconditionnel de faire venir auprès d'un seul parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent ou de proches (regroupement familial partiel). La reconnaissance d'un tel droit suppose que le parent concerné ait avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance et qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire le déplacement des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15, 249 consid. 2.1 p. 252). Ces restrictions sont pareillement valables lorsqu'il s'agit d'examiner sous l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial (partiel) d'enfants de parents séparés ou divorcés (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.4 p. 256; 126 II 329 consid. 3b p. 332; 125 II 633 consid. 3a p. 639/640 et les arrêts cités). Dans un arrêt du 19 décembre 2006 destiné à la publication (cause 2A.316/2006), le Tribunal fédéral a maintenu et explicité sa jurisprudence. Il a indiqué qu'un droit au regroupement familial partiel ne doit, dans certains cas et sous réserve d'abus de droit, pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé plusieurs années après la séparation de l'enfant avec le parent établi en Suisse et si l'âge de l'enfant est alors déjà relativement avancé. Tout est affaire de circonstances. Il s'agit de mettre en balance, d'une part, l'intérêt privé de l'enfant et du parent concernés à pouvoir vivre ensemble en Suisse et, d'autre part, l'intérêt public de ce pays à poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration. L'examen du cas doit être global et tenir particulièrement compte de la situation personnelle et familiale de l'enfant et de ses réelles chances de s'intégrer en Suisse. A cet égard, le nombre d'années qu'il a vécues à l'étranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'y est créées, de même que l'intensité de ses liens avec le parent établi en Suisse, son âge, son niveau scolaire ou encore ses connaissances linguistiques, sont des éléments primordiaux dans la pesée des intérêts. Un soudain déplacement de son cadre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans un nouveau pays d'accueil. De plus, une longue durée de séparation d'avec son parent établi en Suisse a normalement pour effet de distendre ses liens affectifs avec ce dernier, en même temps que de resserrer ces mêmes liens avec le parent et/ou les proches qui ont pris soin de lui à l'étranger, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de sa prise en charge éducative. C'est pourquoi il faut autant que possible privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement (familial, social, éducatif, linguistique, scolaire, ...) que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence (cf. arrêt précité du 19 décembre 2006, consid. 3 et 5). D'une manière générale, plus un enfant a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs justifiant le déplacement de son centre de vie doivent apparaître impérieux et solidement étayés. Le cas échéant, il y aura lieu d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en charge éducative qui correspondent mieux à sa situation et à ses besoins spécifiques, surtout si son intégration en Suisse s'annonce difficile au vu des circonstances (âge, niveau scolaire, connaissances linguistiques, ...) et si ses liens affectifs avec le parent établi dans ce pays n'apparaissent pas particulièrement étroits. Pour apprécier l'intensité de ceux-ci, il faut notamment tenir compte du temps que l'enfant et le parent concernés ont passé ensemble avant d'être séparés, et examiner dans quelle mesure ce parent a concrètement réussi depuis lors à maintenir avec son enfant des relations privilégiées malgré la distance et l'écoulement du temps, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, ...), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien. Il y a également lieu, dans la pesée des intérêts, de prendre en considération les raisons qui ont conduit le parent établi en Suisse à différer le regroupement familial, ainsi que sa situation personnelle et familiale et ses possibilités concrètes de prise en charge de l'enfant (cf. arrêt précité du 19 décembre 2006, consid. 3 et 5). 4.2 En l'espèce, au moment du départ de la recourante pour la Suisse en août 1994, ses filles C.________, D.________ et E.________ étaient âgées respectivement de quatre ans et neuf mois, trois ans et un mois et huit mois pour la dernière. Elles furent alors confiées successivement, tantôt ensemble, tantôt séparément, d'abord à leur grand-mère jusqu'au décès de celle-ci l'année suivante, puis à des parents ou des proches pendant une année environ, soit apparemment jusqu'en 1996, ensuite à une tante maternelle, et enfin à un oncle à partir du mois de février 2003. C.________ et E.________ sont entrées illégalement en Suisse en juin 2003 grâce à des passeurs recrutés par leur mère. On peut, avec la recourante, admettre que la prise en charge de ses enfants au Cameroun n'a pas été simple et que celles-ci ont eu une vie relativement mouvementée de nature à perturber leur développement. En particulier, le fait qu'elles aient parfois été séparées les unes des autres et aient fréquemment dû changer de foyers ne leur a assurément pas permis de nouer entre elles et avec les personnes ayant assuré leur éducation des liens aussi solides et étroits que si elle avaient bénéficié d'un cadre éducatif stable et durable dans une seule et même famille d'accueil. Pour autant, on ne saurait déduire de cette seule circonstance, comme le voudrait la recourante, que la relation qui unit cette dernière à ses enfants doive être qualifiée de prépondérante. Certes, l'intéressée allègue avoir assumé seule leur entretien en envoyant régulièrement de l'argent aux personnes s'occupant d'elles et s'être rendue au Cameroun chaque année pour régler sur place les questions relatives à leur prise en charge, à leur scolarité et à leur subsistance. De telles démarches et de tels contacts sont toutefois usuels dans des circonstances de ce genre, mais restent relativement limités et ne sont en tout cas pas de nature à établir que l'intéressée aurait assuré à distance de manière décisive la responsabilité principale de l'éducation de ses enfants, au point de reléguer à l'arrière-plan le rôle joué en la matière par les personnes qui les ont tour à tour prises en charge. D'ailleurs, la recourante admet elle-même qu'elle n'avait pas vraiment la maîtrise de la situation, en déclarant qu'elle avait "été témoin, lors de ses plus récents voyages au pays pour voir ses filles, de leurs difficultés causées par le fait que l'argent envoyé [pour leur entretien] était convoité et parce que les personnes chez qui elles étaient hébergées changeaient fréquemment". Il s'impose dès lors de retenir que, pour réels et effectifs qu'ils puissent être, les liens que la recourante a cultivés avec ses filles n'ont rien d'exceptionnels et ne suffisent en tout cas pas à fonder un droit au regroupement familial au vu de la durée importante de la séparation - soit près de dix ans au moment déterminant du dépôt de la demande - qui contraste avec le temps relativement limité qu'elle avait partagé avec ses enfants avant son départ pour la Suisse, surtout par rapport à la cadette qui était alors âgée de moins d'une année (cf. arrêt précité du 19 décembre 2006, consid. 3.1.1 et 6.2.1). Le séjour illégal en Suisse de C.________ et E.________ ne saurait être pris en considération dans la pesée des intérêts, sauf à privilégier la politique du fait accompli, au mépris du principe d'égalité qui postule de ne pas accorder davantage de droits aux personnes qui ignorent la loi qu'à celles qui demandent régulièrement une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse. 4.3 La recourante fonde également ses conclusions sur la nécessité qu'il y aurait de modifier la prise en charge éducative des enfants. La Commission cantonale de recours a toutefois constaté, de manière à lier le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 2 OJ; ATF 132 II 21 consid. 2 p. 24), que depuis le décès de leur grand-mère, "une solution de garde des enfants [avait] été trouvée au sein de la famille au Cameroun" et que, s'agissant de la cadette E.________, il n'avait "pas été démontré que le handicap dont elle souffrait ne pouvait pas être pris en charge dans son pays, avec l'aide financière de sa mère notamment". Or, la recourante n'apporte pas d'élément probant permettant de se départir de ces constatations. En particulier, si les rapports du Service médico-pédagogique de l'Office de la jeunesse (31 mai 2005 et 13 janvier 2006) qu'elle a produits en procédure cantonale font bien état de certains problèmes d'ordre psychologique ou psychique affectant l'enfant E.________ (retard dans le développement; trouble affectif grave; difficultés relationnelles; ...), ces mêmes rapports n'établissent nullement que les affections en cause ne pourraient pas être prises en charge au Cameroun. Par ailleurs, même si, à certains moments, le placement des enfants chez certains membres de la famille n'est semble-t-il pas allé sans poser quelques problèmes, la recourante ne soutient pas sérieusement qu'il n'existerait aucune solution sur place pour assurer leur entretien et leur éducation. Dans son recours, elle précise d'ailleurs qu'à la suite du départ de l'oncle qui s'occupait depuis février 2003 de sa fille restée au pays, celle-ci "est aujourd'hui confiée aux bons soins de sa tante F.________". En outre, on peut penser, faute d'élément indiquant le contraire, que les enfants peuvent également compter, si nécessaire, sur le soutien de leur grande soeur qui est aujourd'hui mariée et mère de famille. De plus, les filles de la recourante sont désormais arrivées à un âge où elles ne requièrent plus les mêmes soins et la même attention que de jeunes enfants. 4.4 Au vu des circonstances, il faut admettre que le regroupement des enfants en Suisse ne se justifie pas et que la Commission cantonale de recours a pesé les intérêts en présence d'une manière conforme au droit fédéral et à l'art. 8 CEDH: adolescentes ou proches de l'adolescence, les filles de la recourantes comptent en effet l'essentiel de leurs relations familiales et toutes leurs attaches sociales et culturelles au Cameroun où elles peuvent être prises en charge par des proches, tandis que les liens avec leur mère apparaissent plutôt ténus, du moins avant que celle-ci ne fasse entrer illégalement deux de ses enfants sur le territoire suisse et les prenne dans son foyer - circonstance qui, comme on l'a vu, ne saurait être déterminante dans la pesée des intérêts. Le déplacement des filles de la recourante serait source de déracinement et n'irait pas sans poser des problèmes d'intégration, sans compter que cela aurait pour conséquence de les éloigner des nombreux membres de leur famille présents au Cameroun, à commencer par leur grande soeur et par tous ceux qui se sont jusqu'ici occupés d'elles en l'absence de leur mère.