Citation: 6S.449/2005 24.01.2006 E. 1

A teneur de l'art. 269 al. 1 PPF, le pourvoi n'est recevable que pour violation du droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF). L'application du droit étranger ne peut pas être examinée dans le cadre d'un pourvoi (ATF 104 IV 77 consid. 7c p. 87), les art. 268 ss PPF ne prévoyant pas d'exceptions à cette règle, au contraire des art. 43a et 65 OJ pour le recours en réforme. L'examen du droit pénal étranger sera au demeurant aussi exclu dans le cadre du nouveau recours en matière pénale (art. 95 et 96 LTF).