Citation: 2A.466/2002 06.02.2003 E. 1

Par mémoire du 11 octobre 2001, X.________ SA a déféré cette décision auprès de la Commission fédérale de recours du Département fédéral de l'économie (ci-après: la Commission fédérale de recours), requérant la levée du séquestre ainsi que l'autorisation d'importer et d'exporter la marchandise en cause. La société soulignait que la Fédération de Russie était légitimée à émettre le certificat de base 0025/2000 du 24 février 2000 pour le compte du Kazakhstan, car celui-ci n'était alors pas partie à la Convention, son adhésion étant entrée en vigueur le 19 avril 2000. Ajoutant que le quota de pêche 1999 avait été prolongé sur 2000 et 2001, X.________ SA annexait à l'appui copie des déclarations que l'organe de gestion CITES du Kazakhstan avait adressées en ce sens aux Emirats Arabes Unis ainsi qu'au Secrétariat CITES. Surtout, elle faisait valoir sa bonne foi. Sous cet angle, elle arguait que l'Office vétérinaire fédéral n'avait formulé aucune réserve en réponse aux interpellations de B.________ - qui agissait alors au nom de D.________ SA -, que cette société avait pu utiliser le certificat de base 0025/2000 sans difficultés pour ses importations et que l'Office vétérinaire fédéral avait même délivré des certificats de réexportation de la marchandise en cause vers les Etats-Unis. De plus, les autorités CITES du Kazakhstan, des Emirats Arabes Unis et des Etats-Unis avaient examiné la qualité et l'origine de la marchandise, ainsi que la validité des documents d'accompagnement.