Citation: 5P.412/2005 12.01.2006 E. 1

En l'espèce, saisi en vertu de l'art. 115 al. 1 LACCS, le juge de district n'est pas entré en matière sur le fond, soit sur la mesure d'interdiction, parce que l'acte de recours ne répondait pas aux exigences formelles. Sa décision ne pouvait faire l'objet ni d'un recours à la cour de cassation civile cantonale, parce qu'elle était prise en dernière instance cantonale (art. 117 al. 6 LACCS), ni d'un recours en réforme fédéral, parce qu'il s'agissait d'une décision de procédure fondée sur le droit cantonal (cf. art. 43 al. 1 OJ). Le seul moyen de droit à disposition était donc celui, extraordinaire, du recours de droit public au Tribunal fédéral. Or, le recours interjeté contre la décision du juge de district ne pouvait être traité comme un tel recours, car il ne répondait manifestement pas aux exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. De plus, le grief de refus de statuer qui y était invoqué apparaissait manifestement mal fondé, dès lors que le juge avait formellement rendu une décision. Le juge de district ayant statué en dernière instance cantonale, le refus d'entrer en matière du président de la cour cantonale était donc justifié. Peu importe la motivation, voire l'absence de motivation de ce refus: la situation juridique étant claire, le Tribunal fédéral peut en effet confirmer la décision attaquée dans son résultat en substituant à son argumentation les motifs précités (ATF 120 Ia 220 consid. 3d p. 226; 112 Ia 129 consid. 3c p. 135 et arrêt cité).