Citation: 9C_467/2014 E. 5.3.3

5.3.3. Lorsque l'effectif total des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes de la Caisse de pensions de B.________ subit au cours d'une année civile une réduction supérieure à 10 % et que, simultanément, les obligations actuarielles diminuent de plus de 10 %, il convient de procéder à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________. Demeurent réservés les éléments de fait de la dissolution d'une oeuvre de prévoyance (art. 38). Les fonds libres, provisions et réserves de fluctuation des valeurs, respectivement le découvert actuariel sera transmis proportionnellement, à concurrence de la valeur pour la constitution desquels des contributions ont été versées. Les provisions ne seront transférées que dans la mesure où les risques s'y référents sont également transférés (art. 41 al. 1). Le transfert à l'effectif sortant se fait individuellement ou collectivement; les fonds revenant à l'effectif restant ou la part due afférente au découvert actuariel sont conservés sans attribution dans la Caisse de pensions de B.________ (art. 41 al. 2). Au demeurant, les dispositions relatives à la liquidation partielle d'une oeuvre de prévoyance s'appliquent par analogie (art. 41 al. 3).