Citation: 5A.22/2006 13.07.2006 E. 4

Le DFJP estime que l'examen des faits pertinents de la cause et leur déroulement chronologique particulièrement rapide sont de nature à fonder la présomption selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune du 8 mars 1999, le recourant n'avait plus la volonté, si tant est qu'il l'ait jamais eue, de maintenir une communauté conjugale stable au sens de l'art. 27 LN. Tout porte donc à penser que, par son mariage avec une ressortissante suisse, le recourant cherchait avant tout à obtenir une autorisation de séjour, puis la nationalité suisse. A défaut de contre-preuves apportées par celui-ci, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement. 4.1 A l'appui de son appréciation, le département intimé relève que l'intéressé est arrivé pour la première fois en Suisse le 4 décembre 1991 et qu'il a été renvoyé dans son pays d'origine en octobre 1992, au terme d'une procédure d'asile. Après s'être marié en France avec Y.________, il est revenu en Suisse le 14 février 1994, où il a déposé, le 23 février 1998, une demande de naturalisation facilitée. Le 8 mars 1999, les époux ont signé une déclaration commune attestant du caractère stable et effectif de leur union. Sur la base de ce document, le recourant s'est vu accorder, par décision du 22 avril 1999, la naturalisation facilitée. Or, dès le 1er mai 2000, il s'est séparé de son épouse en prenant un autre domicile et n'a, à ce jour, plus jamais partagé le même toit qu'elle; de plus, il envisage actuellement de divorcer. 4.2 Le recourant reproche au DFJP d'avoir enfreint l'art. 41 LN. Il soutient qu'aucun élément du dossier ne permet de présumer qu'il n'avait plus la volonté, le 8 mars 1999, de maintenir une communauté conjugale stable. En effet, la seule séparation des époux un an après l'obtention de sa naturalisation serait manifestement insuffisante pour fonder une telle présomption. Il relève que les conjoints avaient auparavant connu six ans de vie commune harmonieuse, de sorte qu'on ne saurait parler de déroulement chronologique "particulièrement rapide" des événements. Au contraire, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, il n'est pas du tout surprenant qu'un couple qui a vécu maritalement [sic] durant plusieurs années se sépare l'année suivante. De même, l'engagement d'une procédure en divorce après onze ans de mariage, dont six ans de vie commune, ne saurait fonder la moindre présomption quant à ses intentions prétendument frauduleuses il y a sept ans de cela. Il se plaint aussi d'une violation des art. 8 et 9 Cst. 4.3 Il est vrai que le temps écoulé entre la signature de la déclaration commune, respectivement la naturalisation, et le signe extérieurement perceptible de la rupture de l'union conjugale, à savoir la séparation, peut aller à l'encontre d'une présomption de fait. L'expérience enseigne aussi que certains événements graves peuvent remettre en cause la vie commune d'une manière relativement inopinée. Le recourant n'indique toutefois pas le moindre élément de fait qui permettrait de comprendre pourquoi la communauté conjugale formée avec son épouse, bien que soi-disant encore intacte au printemps 1999, ne l'était déjà plus un an après. Dans ces circonstances, il y a lieu de s'en tenir à la présomption, qui se justifie vu le laps de temps tout de même relativement court entre la décision de naturalisation et la séparation des conjoints, présomption que corroborent au demeurant d'autres indices (mariage consécutif au rejet d'une requête d'asile, grande différence d'âge entre les époux, dépôt rapide de la demande de naturalisation) et que le recourant n'a pas tenté de renverser. 4.4 La violation des art. 8 et 9 Cst. n'est par ailleurs pas démontrée. En effet, on ne voit pas en quoi le DFJP aurait fait preuve d'inégalité de traitement ou d'arbitraire, l'application de l'art. 41 LN dans des cas pouvant paraître plus graves que la présente espèce ne signifiant pas encore que les conditions d'annulation de la naturalisation facilitée du recourant ne seraient pas remplies. Le fait que celui-ci n'aurait plus aucun lien avec son pays d'origine, dans lequel il ne se serait plus rendu depuis son installation en Suisse, est en outre sans pertinence pour déterminer s'il y a eu obtention frauduleuse de la naturalisation au sens de l'art. 41 LN, à savoir un comportement déloyal et trompeur; il n'est pas non plus décisif que le recourant n'ait pas eu d'autre épouse que Y.________, que celle-ci ait déclaré dans une lettre du 11 décembre 2003 qu'elle - et non pas lui - s'était mariée de bonne foi, ni qu'il se soit écoulé presque trois ans entre l'annonce d'une éventuelle procédure en annulation et la décision prise en ce sens. De même, la circonstance que le recourant ait dû renoncer à sa nationalité congolaise, de sorte qu'il risquerait de devenir apatride, ne permet pas d'empêcher l'annulation de la naturalisation facilitée. Si celle-ci a été obtenue frauduleusement, l'intéressé doit supporter les conséquences qui résultent pour lui de la perte de la nationalité suisse. Admettre qu'il en aille autrement reviendrait à conférer aux apatrides potentiels une protection absolue contre une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée; or c'est cela, et non pas l'inverse, qui contreviendrait au principe de l'égalité de traitement (arrêts 5A.22/2004 du 30 août 2004 consid. 3.2; 5A.18/2003 du 19 novembre 2003 consid. 3.3).