Citation: 4A_215/2008 23.09.2008 E. 7

La recourante voudrait enfin se voir restituer le délai pour former un recours en matière civile contre le jugement rendu le 4 janvier 2008 par le Tribunal de première instance du canton de Genève dans la cause divisant les parties. 7.1 En vertu de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. Hormis le fait qu'elle rallonge de 10 à 30 jours le délai dans lequel la demande de restitution doit être présentée et l'acte omis exécuté, cette disposition ne modifie pas les conditions de fond posées par l'art. 35 OJ pour la restitution de délai. Aussi la jurisprudence relative à la norme abrogée conserve-t-elle toute sa valeur sous l'empire du nouveau droit (Kathrin Amstutz/Peter Arnold, Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, n. 2 ad art. 50 LTF). La restitution de délai est subordonnée à la condition que la partie ou son mandataire qui a été empêché d'agir dans le délai fixé n'ait pas commis de faute. Par empêchement non fautif de la partie ou du mandataire, il faut entendre, selon la jurisprudence, non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur excusable (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265; Jean-François Poudret, COJ, n. 2.3 et 2.7 ad art. 35). La pratique, qui se montre stricte dans l'appréciation de la réalisation de cette condition, exige que le caractère non fautif de l'empêchement allégué apparaisse clairement ("klare Schuldlosigkeit"; cf. arrêt 1P.123/2005 du 14 juin 2005, publié in ZBl 107/2006 p. 390, consid. 1.2 et les arrêts cités; voir aussi: Amstutz/Arnold, op. cit., n. 5 ad art. 50 LTF). 7.2 Si la recourante n'avait eu sous les yeux que l'arrêt de la Cour de justice du 7 février 1991 avant de prendre connaissance de l'arrêt présentement attaqué, on ne pourrait pas lui reprocher de n'avoir pas formé un recours au Tribunal fédéral contre le jugement rendu par le Tribunal de première instance. Dans cette hypothèse, le caractère non fautif de l'empêchement allégué serait indéniable. Cependant, en l'occurrence, deux décisions publiées, rendues dans l'intervalle, sont venues modifier sensiblement les données du problème. Il s'agit de l'arrêt genevois du 3 mars 1994 (SJ 1994 p. 446 ss) et de l'arrêt fédéral du 20 mars 1995 (ATF 121 I 81). Sur le vu de ces deux décisions, le mandataire de la recourante ne pouvait pas raisonnablement partir de l'idée que la décision prise par le Tribunal de première instance était susceptible d'un appel extraordinaire à la Cour de justice. Il devait, à tout le moins, envisager l'éventualité du refus de cette autorité d'entrer en matière et agir en conséquence, c'est-à-dire former un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre ladite décision (ATF 134 I 199 consid. 1.3 p. 202). Ne pas avoir utilisé cette possibilité a pour conséquence de rendre fautif l'empêchement qu'il allègue. Le serait tout autant le fait d'avoir ignoré l'existence des deux arrêts précités. Par conséquent, la requête de la recourante visant à obtenir une restitution du délai pour recourir au Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 4 janvier 2008 par le Tribunal de première instance ne saurait être admise.