Citation: 6B_806/2009 18.03.2010 E. 3

L'art. 181 CP réprime le comportement de celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Le Tribunal fédéral a rappelé les principales conditions d'application de cette norme ainsi que sa jurisprudence y relative dans l'arrêt publié aux ATF 129 IV 6 (consid. 2 et 3.4, p. 8 ss et 15 s.). Il suffit de s'y référer en rappelant que la contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé. 3.1 Aucune violence, physique en particulier, n'est reprochée aux re-courants. Seules entrent en considération la menace d'un dommage sérieux et la clause générale de l'entrave à la liberté. 3.2 La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, p. 148) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a, p. 122). Il peut aussi y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (ATF 129 IV 6 consid. 2.2 p. 9). N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux cités par la loi (ATF 119 IV 301 consid. 2a, p. 305). 3.2.1 En se présentant comme ayant droit, au petit matin, à une simple employée qui ne disposait déjà plus des clés des lieux (supra consid. 2.3.1) et en lui intimant de fermer le shop et d'interrompre le débit des colonnes à essence, Z.________ a pu la convaincre de se soumettre à ses injonctions. Il est vrai que l'opération paraît s'être déroulée en toute quiétude, que les agents de sécurité n'étaient pas destinés à impressionner les personnes présentes et que l'employée s'est exécutée docilement (jugement, consid. II.A.c, p. 23 s. et II.B.b, p. 24 s.). Ces circonstances n'excluent pourtant pas l'application de l'art. 181 CP. La victime de la contrainte n'est, en effet, pas l'employée elle-même mais A.________ SA. Aussi, en s'imposant, en l'absence de tout responsable de cette société, à une simple employée de celle-ci, fût-ce par des moyens somme toute mesurés, Z.________ n'en est pas moins parvenu, en privant d'un instant à l'autre la société anonyme des infrastructures dont elle disposait jusque-là, à exercer sur l'exploitante une pression qui n'est pas minime. Enfin, la solution "extrajudiciaire" relève de la justice propre. Le moyen était, partant, illicite. Cela suffit à réaliser la clause générale de l'art. 181 CP. X.________ ne remet pas en cause sa participation principale à cette infraction. Quant à Y.________, on peut renvoyer à ce qui a été exposé au sujet de la violation de domicile (supra consid. 2.5). 3.2.2 En ce qui concerne le restaurant, l'arrêt entrepris se borne à "constater que l'infraction de contrainte est réalisée, les intimés [...] ayant obligé les exploitants en question à renoncer à exercer leur commerce". La cour cantonale discute ensuite les arguments des recourants relatifs à la volonté des intéressés de quitter les lieux. Elle conclut que même si les tenanciers s'étaient déjà convaincus qu'ils devaient s'en aller et avaient même organisé un "pot de départ" le soir précédent, ils n'étaient, quoi qu'il en soit, pas d'accord de partir dans les conditions qui leur étaient imposées. La négociation du montant de la reprise du fonds de commerce avait en effet échoué et les exploitants avaient fait appel à la gendarmerie (arrêt entrepris, consid. A.2.c.bb, p. 13). Ces constatations de fait ne mettent en évidence ni violence physique ni menace. Elles ne démontrent pas non plus clairement en quoi aurait consisté un éventuel moyen de pression comparable à la violence ou à la menace d'un dommage sérieux. 3.2.3 Pour l'intimé, les recourants se sont adjoint tous les moyens nécessaires pour que la contrainte opère, un agent de sécurité en particulier, destiné à incarner un éventuel recours à la force physique. A celle-ci devait s'ajouter la force "légale" par l'intervention d'un avocat et d'un notaire. Les restaurateurs auraient été placés une demi-journée entière dans cette situation. Les décisions cantonales ne mentionnent pas d'agent de sécurité le 8 avril 2006 et le jugement constate même, sans distinguer entre les faits de février et ceux d'avril, que la présence d'un service de sécurité n'avait pas pour but de détourner les occupants des surfaces commerciales de toute velléité de résistance (jugement, consid. II.a.c, p. 23). La présence de l'avocat Y.________ avait été souhaitée par le notaire jugement, ibidem) et l'accès aux locaux était resté libre tout au long de la matinée (jugement, p. 27). L'intimé s'écarte de manière inadmissible de l'état de fait établi par les autorités cantonales (art. 105 al. 1 LTF). Pour le surplus, la seule présence de l'avocat et du notaire ne peut être comparée à la violence ou à la menace d'un dommage sérieux. L'argumentation de l'intimé ne démontre donc pas que les constatations de fait de l'arrêt entrepris suffiraient à établir quel moyen de contrainte a été utilisé.