Citation: 1C_30/2022 E. 1.2

1.2. Afin de justifier l'existence d'un cas particulièrement important, les recourants soutiennent que la question de la punissabilité des faits en droit suisse - dans le cadre de l'examen de la double incrimination - constituerait une question de principe. Ils estiment qu'une offre de jeux de hasard en ligne en Suisse par un exploitant à l'étranger ne serait pas punissable, seul étant prévu le blocage d'accès. La mise à disposition des jeux, au sens de l'art. 130 al. 1 let. a LJAr, impliquerait des actes concrets tels que la fourniture de locaux ou d'installations. La répression du blanchiment d'argent serait aussi impossible, faute de crime préalable. L'argumentation des recourants se heurte au texte clair de l'art. 130 al. 1 let. a LJAr, dont la teneur est la suivante: 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: a. exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino ou des jeux de grande envergure sans être titulaire des concessions ou des autorisations nécessaires; b. tout en sachant quelle est l'utilisation prévue, met à la disposition d'exploitants qui ne disposent pas des concessions ou autorisations nécessaires les moyens techniques permettant d'exploiter des jeux de casino ou des jeux de grande envergure. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la disposition précitée (let. a) réprime la mise à disposition non pas seulement de matériel ou d'infrastructure (let. b), mais directement de jeux - y compris en ligne - pour lesquels il n'existe ni autorisation ni concession en Suisse au sens de l'art. 4 LJAr. La lutte contre les offres non autorisées en provenance de l'étranger ne se limite pas au blocage d'accès prévu aux art. 86 ss LJAr, mais comprend également le volet pénal (Message concernant la loi fédérale sur les jeux d'argent, FF 2015 7627 ss, 7648). Le législateur a ainsi entendu punir le simple fait de rendre un jeu illicite accessible au public en Suisse. L'exploitant de la plateforme en question tombe ainsi sous le coup de l'art. 130 al. 1 let. a LJAr, même s'il se trouve à l'étranger. Les considération de la Cour des plaintes sur ce point ne prêtent pas le flanc à la critique et il ne se pose, sur le vu des termes clairs de la loi, aucune question de principe.