Citation: 2P.29/2004 25.10.2004 E. B

Dans sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 1998, S.________ a fait état d'une perte d'exploitation globale de 2'454'778 fr. pour l'exercice 1998. Cette perte résultait d'un déficit de 2'658'881 fr. dans le secteur de l'assurance de base et d'un bénéfice de 204'103 fr. dans celui des assurances complémentaires et des produits hors exploitation. S.________ a en outre fait valoir, au titre de report des pertes antérieures en matière d'assurances complémentaires et de produits hors exploitation, une perte de 369'848 fr. Elle a également déclaré un capital propre imposable de 2'630'708 fr. au 31 décembre 1998. Par avis de taxation du 11 janvier 2002 pour l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal de la période fiscale 1998, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal des contributions) a fixé la part du capital imposable dans le canton de Fribourg à 1'748'900 fr. (65.480% de 2'670'800 fr.) et n'a pas soumis S.________ à l'impôt sur le bénéfice, la perte reportée de 369'848 fr. étant supérieure au bénéfice de 204'103 fr. réalisé dans le secteur de l'assurance complémentaire et des produits hors exploitation. La différence, par 165'746 fr., a été admise à titre de perte à reporter. Pour la période fiscale 1999, S.________ a déclaré un bénéfice global de 5'183'895 fr., comprenant un bénéfice de 4'886'514 fr. dans le secteur de l'assurance-maladie sociale et un bénéfice de 297'380 fr. dans celui des assurances complémentaires et des produits hors exploitation. Elle a déduit du bénéfice de 297'380 fr. une perte reportée de 369'848 fr. provenant de l'assurance complémentaire et des produits hors exploitation et a ainsi fait valoir une perte à reporter de 72'468 fr. S.________ a également déclaré un capital propre imposable de 3'420'224 fr. au 31 décembre 1999. Dans son avis de taxation du 11 janvier 2002 concernant notamment les impôts cantonal et communal de la période fiscale 1999, le Service cantonal des contributions a fixé la part du capital imposable dans le canton de Fribourg à 2'549'500 fr. (74.538% de 3'420'300 fr.) et a retenu un bénéfice net de 297'380 fr., dont il convenait de déduire la perte reportée de 165'746 fr. Le bénéfice net imposable était ainsi de 131'634 fr., la part attribuée au canton de Fribourg, soit 99.177%, s'élevant à 130'551 fr.