Citation: 2P.36/2004 09.05.2005 E. B

Dans leur déclaration pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 1998, les époux X-Y.________ ont annoncé un revenu net de 43'589 fr. et une fortune nette de 58'437 fr. Comme revenu, ils ont notamment déclaré une retraite versée par la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, d'un montant de 76'953 fr. Le 30 avril 1998, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale cantonale) a notifié aux époux X-Y.________ un bordereau pour les impôts cantonal et communal de la période fiscale 1998. Le revenu imposable se montait à 43'589 fr. La rente susmentionnée était imposée sur 360 jours. Le montant d'impôt dû était de 9'153.35 fr. A la suite du décès de son mari, Y.________ a demandé que, conformément au droit genevois, la taxation soit rectifiée pour la période comprise entre la date du décès et la fin de l'année, afin de ne plus tenir compte des éléments de revenu de son mari disparus après son décès, soit la rente de retraite. L'Administration fiscale cantonale lui a alors réclamé les justificatifs de la rente de veuve perçue à partir du 15 juin 1998. Après avoir refusé la production de ces justificatifs au motif qu'elle était une fonctionnaire internationale au bénéfice d'une exonération fiscale, Y.________ a fait parvenir à cette Administration une attestation selon laquelle la caisse commune des pensions des Nations Unies lui avait versé, en 1998, une rente de veuve de 24'046.75 fr. L'Administration fiscale cantonale a émis un bordereau rectificatif le 16 juillet 1999. Il mentionnait un revenu imposable de 43'589 fr. pour 165 jours, soit jusqu'à la date du décès, et un revenu imposable de 17'614 fr. pour 195 jours, soit de la date du décès à la fin de l'année. Les impôts cantonal et communal pour la période fiscale 1998 se montaient ainsi à 5'382.75 fr. L'Administration fiscale cantonale a confirmé cette taxation dans une décision sur réclamation du 25 avril 2001. La Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) a rejeté le recours de l'hoirie de feu Y.________ (ci-après: l'hoirie) par décision du 15 mai 2003. Elle a estimé qu'en vertu des différentes dispositions applicables, la rente de veuve touchée par Y.________ n'était pas exonérée et devait être soumise à l'impôt sur le revenu. Par arrêt du 16 décembre 2003, le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de l'hoirie. Il a considéré en substance qu'aucune des dispositions de droit international applicables n'avaient été violées et que l'interprétation de ces dispositions conduisaient à soumettre la rente de veuve perçue par Y.________ à l'impôt sur le revenu.