Citation: 4C.114/2004 09.07.2004 E. 2

En substance, les défendeurs soutiennent que les hausses de loyer les concernant sont nulles, parce qu'elles ont été notifiées en violation de l'art. 269d CO. Selon eux, la décision du Service du logement, chargé, au sein du Département de l'économie du canton de Vaud, de l'homologation de la formule officielle de notifications de hausses de loyer et/ou de nouvelles prétentions en vertu de l'art. 269d al. 1 CO, publiée dans la FAO du 11 septembre 2001, constituerait une révocation des agréments antérieurs devant être assimilée à une absence d'agrément, en ce qui concerne la formule utilisée par la demanderesse. Dès lors, le juge ne pourrait que constater la nullité de la hausse, indépendamment de sa conformité aux mentions prescrites à l'art. 19 OBLF. En ne se limitant pas à examiner la validité formelle de la hausse, le juge se serait ainsi substitué à l'autorité d'agrément et aurait outrepassé ses compétences. 2.1 Selon la jurisprudence citée par la cour cantonale et les parties, des motifs de clarté, d'application uniforme et de sécurité du droit rendent nécessaire l'usage d'une formule agréée par le canton, qui seule garantit une information complète aux locataires sur les voies de droit et leur permet d'apprécier le plus simplement possible leurs chances de contester avec succès la hausse de loyer (cf. ATF 121 III 214 consid. 3b p. 217 s. et les arrêts cités). Une réserve est éventuellement faite en faveur d'une formule agréée par un canton incompétent, mais qui remplit l'ensemble des conditions posées par le canton compétent pour qu'elle obtienne son agrément. Dans ce cas, la formule non agréée devrait être tenue pour valable (cf. ATF 121 III 214 consid. 3b in fine et les références citées). Ultérieurement, le Tribunal fédéral a considéré comme un cas de formalisme excessif le fait de frapper de nullité une formule qui se référait à un arrêté périmé, pour autant que la formule officielle agréée sous l'empire de l'ancien droit contienne les mêmes informations aux locataires que celles reconnues sur la base du droit en vigueur (cf. arrêt 4C.457/1996 du 24 mars 1997, publié in: Cahiers du bail [CdB] 1997 p. 97 consid. 2b).