Citation: 5C.118/2004 03.08.2004 E. 6

Le recourant soutient encore que l'autorité cantonale a violé l'art. 207 al. 2 CC. Il prétend que le montant de 68'428.08 £ qui lui a été versé lorsqu'il a pris sa retraite, le 31 décembre 1999, doit être intégralement considéré comme un bien propre. 6.1 Selon l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC, les acquêts comprennent notamment les sommes versées par des institutions de prévoyance professionnelle. Exceptionnellement, ces prestations peuvent être faites non sous forme de rente, mais par le versement d'un capital, lequel entre lui aussi dans les acquêts. Cette solution peut toutefois se révéler injuste si le régime est dissous autrement que par le décès de l'époux qui a reçu le capital. En effet, celui-ci est destiné à remplacer le produit du travail de cet époux non seulement pendant le régime, mais aussi pour le reste de ses jours. Il n'est donc pas équitable que l'ensemble de ce capital entre dans les acquêts et profite ainsi en partie à son conjoint ou aux héritiers de celui-ci: seule doit être incluse dans les acquêts la part du capital destinée à remplacer le produit du travail pendant le régime; quant à celle destinée à remplacer le produit du travail après la dissolution, elle doit profiter au seul époux concerné (s'il est vivant), comme l'aurait été le revenu de son activité lucrative s'il avait continué à travailler. C'est pourquoi l'art. 207 al. 2 CC complète l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC en précisant que, pour calculer le bénéfice au moment de la dissolution, le capital versé à un époux par une institution de prévoyance est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime (cf. Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, n. 1069 ss., spéc. 1081). 6.2 En l'espèce, il résulte des faits tenus pour constants que le mari, qui a pris une retraite anticipée dès le 1er janvier 2000, a reçu, le 20 janvier suivant, un capital de 68'428.08 £ de sa caisse de pension. Il perçoit cependant aussi une rente mensuelle de 3'210.75 USD. Selon l'autorité cantonale, le total des avoirs du mari destinés à sa prévoyance n'est pas connu, celui-ci n'ayant en particulier pas indiqué quel était le montant du capital permettant le service de la rente. Il convient donc de retenir que ce capital entre dans les biens propres, l'épouse n'ayant formulé aucune prétention à cet égard. En revanche, puisque le mari n'a pas prouvé que la part du capital destinée à remplacer le produit de son travail après la dissolution du mariage serait supérieure au montant du capital permettant le service de sa rente, la somme versée le 20 janvier 2000 doit être comptabilisée dans les acquêts. Le recourant conteste que l'intégralité du capital reçu de sa caisse de pension fasse partie de ses acquêts. Il expose que la dissolution du régime matrimonial est intervenue à la date du dépôt de la demande le 23 août 2000, soit moins de huit mois après son départ à la retraite. Se fondant sur une pièce produite à l'appui de son recours en réforme, il prétend que sa rente complète aurait été de 45'000 USD par an s'il n'avait pas pris une partie de ses prestations en capital; avec le versement d'un montant de 113'000 USD (= 68'428.08 £), la rente annuelle est de 36'000 USD. Sur la base de ces chiffres, et après avoir capitalisé la valeur de la rente qui lui aurait été versée s'il n'avait pas retiré le capital en question, le recourant arrive à la conclusion qu'un montant de 122'040 USD doit être déduit de ses acquêts, en application de l'art. 207 al. 2 CC. Comme cette somme est supérieure au capital qu'il a reçu de sa caisse de pension, le montant de 68'428.08 £ devrait selon lui être intégralement considéré comme un bien propre. Les chiffres qu'il avance pour calculer la valeur capitalisée de la rente qui lui eût appartenu à la dissolution du régime ne résultent cependant pas de l'arrêt entrepris. Fondé sur des faits qui n'ont pas été constatés par l'autorité cantonale, ce moyen est par conséquent irrecevable. De plus, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause en application de l'art. 64 al. 1 OJ: la cour cantonale a en effet considéré que le mari n'avait pas démontré, comme le lui imposait la maxime des débats, que le montant en question n'était pas un acquêt (art. 200 al. 3 CC), mais un bien propre, et le recourant ne prétend pas qu'il aurait régulièrement allégué et offert de prouver des faits pertinents dont les juges précédents n'auraient à tort pas tenu compte (ATF 119 II 353 consid. 5c/aa p. 357 et les arrêts cités).