Citation: 4A_600/2016 E. 1.1.3

1.1.3. Le recourant ne soutient pas, à juste titre d'ailleurs, que les parties auraient valablement fait usage de la possibilité de soustraire l'arbitrage international les opposant aux règles de la LDIP et de leur préférer celles du CPC. A cet égard, l'art. 176 al. 2 LDIP prévoit - seule hypothèse entrant en ligne de compte en l'espèce - la possibilité pour les parties d'exclure, par une convention ultérieure, l'application du chapitre 12 de ladite loi au profit de la troisième partie du CPC. Point n'est besoin d'examiner ici les questions délicates que soulève l'interprétation de cette disposition, telles que le moment jusqu'auquel la convention d'exclusion peut intervenir ou la forme que cette convention doit ou non revêtir (à ce sujet, cf., parmi d'autres: PFIFFNER/HOCHSTRASSER, op. cit., nos 42-47 ad art. 176 LDIP; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration - Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 2.40 ss). En effet, sur le vu des faits constatés dans la sentence, il n'est pas possible d'admettre que les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté d'exclure l'application du chapitre 12 de la LDIP pour se soumettre aux règles pertinentes du CPC. Sans doute le recourant a-t-il fait un premier pas dans cette direction en modifiant manuellement la clause de l'ordonnance de procédure du 26 avril 2016 relative au type de procédure arbitrale applicable. Toutefois, l'intimée ne l'a pas suivi dans cette voie, qui a signé la même ordonnance sans toucher à cette clause-là. La décision, prise au début de l'audience d'instruction et de jugement du 29 avril 2016, d'appliquer les art. 353 ss CPC n'était donc pas le fruit d'un accord ad hoc conclu par les plaideurs, mais la simple expression de l'avis des membres de la Formation fondé soit sur une constatation erronée quant au domicile du recourant au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, soit, comme pourrait le laisser supposer le texte du n. 142 de la sentence, sur l'opinion, elle aussi inexacte, selon laquelle le fait que les deux parties étaient domiciliées en Suisse à la date de la reddition de la sentence suffisait à faire de l'arbitrage en cours un arbitrage interne.