Citation: 9C_197/2023 E. B

Par arrêt du 19 janvier 2023, le TAF a partiellement admis le recours de la contribuable contre la décision du 14 août 2020 au sens des considérants 7.5 et 8.2 et l'a rejeté pour le surplus (ch. 1 du dispositif). Il a renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants 7.5 et 8.2 (ch. 2 du dispositif). A teneur des considérants précités, l'OFDF était tenu de procéder au calcul exact des redevances dues par la contribuable en fonction des "taux hors contingent tarifaire réduits", respectivement des taux "phase libre" et de fixer à nouveau les intérêts moratoires dus, puis de rendre une nouvelle décision.