Citation: 9C_678/2022 E. 8.1.1

8.1.1. Elle soutient d'abord qu'en statuant sur la soustraction d'impôt, la Cour de justice a violé les "règles de la procédure juridictionnelle administrative" et, en matière pénale, le principe "ne bis in idem" garanti à l'art. 4 par. 1 du protocole additionnel n° 7 à la CEDH et à l'art. 14 par. 7 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques de l'ONU (RS 0.103.2). Pour autant que l'on parvienne à saisir le sens de sa longue argumentation, elle semble soutenir que le volet pénal du dossier serait classé depuis le jugement du 7 décembre 2020 du Tribunal administratif, parce que l'Administration cantonale n'aurait pas contesté l'annulation des amendes dans son recours à la Cour de justice. Or, et comme le relève aussi cette dernière, dans son recours, l'Administration cantonale a conclu à la confirmation de sa décision sur réclamation du 29 juillet 2019, laquelle confirmait les amendes pour soustraction. La question de la soustraction d'impôt faisait donc toujours partie du litige devant la Cour de justice. Le grief, qui repose sur une prémisse inexacte, peut donc être d'emblée rejeté.