Citation: BGE 134 III 122 E. 5.3.1

La renonciation par un Etat à son immunité d'exécution est possible, en tous les cas si elle est expresse (KREN KOSTKIEWICZ, Staatenimmunität im Erkenntnis- und im Vollstreckungsverfahren nach schweizerischem Recht, Berne 1998, p. 440 s.), ce qui est le cas en l'espèce. La Convention des Nations Unies sur les immunités des Etats prévoit également la faculté de renoncer à l'immunité d'exécution, notamment par contrat écrit (art. 19 let. a ch. ii). L'autorité cantonale a considéré que, en l'espèce, la clause de renonciation était suffisamment claire et explicite pour permettre la saisie de tous les biens, qu'ils soient affectés à des activités iure gestionis ou iure imperii.