Citation: 1E.13/2002 02.12.2002 E. 2

Il ressort clairement de la décision attaquée que la Commission fédérale a statué sur les conclusions des propriétaires de la parcelle n° 1601; la décision contient en effet des indications complètes au sujet de ce bien-fonds. La situation est en revanche moins claire en ce qui concerne la parcelle n° 1604, à laquelle il n'est que brièvement (dans la partie "faits") ou implicitement fait référence. On pourrait donc se demander si, s'agissant de cette seconde parcelle, la décision attaquée a mis fin à la procédure d'estimation. Cette question peut toutefois demeurer indécise, vu l'issue de la procédure de recours.