Citation: BGE 133 III 305 E. 3.3.1

Aux termes de l'art. 25 al. 1 CC, l'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence. A première vue, le critère subsidiaire du lieu de résidence s'applique dans le cas de l'enfant sous autorité parentale des parents, lorsque ceux-ci ont tous deux le droit de garde mais pas de domicile commun (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, n. 34/18 ad art. 162 CC; KURT AFFOLTER, Örtliche Zuständigkeit zur Anordnung der Vormundschaft nach Art. 368 ZGB nach Entmündigung der Inhaberin der elterlichen Sorge, in RDT 2006 p. 250 ss, 252; CYRIL HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 4e éd., 1998, n. 17.22-17.23).