Citation: 1A.286/2003 11.02.2004 E. 5

Les recourants invoquent l'art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP, à teneur duquel la demande est irrecevable si, en Suisse ou dans l'Etat où l'infraction a été commise, le juge statuant au fond a prononcé un acquittement ou un non-lieu. Tel est notamment le cas lorsque la procédure pénale a pris fin par le prononcé d'un jugement définitif entré en force (cf. ATF 113 Ib 157 consid. 5a in fine p. 166). A cet égard, les recourants se prévalent d'un jugement rendu le 31 octobre 2001 par la Cour pénale fédérale du Brésil, selon lequel, s'agissant du premier volet de l'enquête, les faits commis avant le 31 décembre 1994 seraient prescrits. Or, même confirmé par la Cour fédérale régionale, ce jugement peut encore faire l'objet d'un appel auprès de la Haute Cour de justice, selon les indications fournies par les recourants eux-mêmes. Partant, il n'est pas définitif. S'ajoute à cela que l'argument, même fondé, ne concernerait que les faits antérieurs à 1994, commis en relation avec la première des trois procédures ouvertes dans l'Etat requérant. Celui-ci a en outre précisé, dans son complément du 17 juin 2002, que les décisions judiciaires dont les recourants font état ne visent que Maluf, à l'exclusion de ses co-accusés et que, selon le droit brésilien, le délit de blanchiment peut être poursuivi indépendamment de la prescription qui empêcherait la répression de l'infraction originaire. Le grief est ainsi mal fondé.