Citation: 5A_981/2014 E. 5.2

5.2. Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, la note querellée ne constitue pas une décision attaquable. Selon le principe général qu'on retrouve aussi bien dans la jurisprudence susrappelée qu'à l'art. 5 al. 1 PA (RS 172.021) ou à l'art. 4 al. 1 LPA (cf. arrêt 1C_358/2008 du 28 janvier 2009 consid. 2.2), est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce qui a pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations, ou de les constater. Or en l'espèce, la note litigieuse n'affecte pas encore les recourantes dans leur situation juridique, qui ne sera effectivement touchée que par l'éventuel rejet de leurs réquisitions d'inscription (attaquable par la voie du recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève selon les art. 956a al. 1 CC et 152 de la loi d'application du code civil suisse du 11 octobre 2012 (LaCC - RS/GE E 1 05); cf. ég. arrêt 5A_82/2014 du 2 mai 2014), respectivement par une décision du Département portant sur l'assujettissement à la LDTR d'un transfert immobilier déterminé (attaquable devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève selon l'art. 45 LDTR; cf. ég. arrêts 1C_617/2012 du 3 mai 2013; 1C_411/2009 du 3 décembre 2009). Cela étant, l'argument des recourantes selon lequel la note querellée constituerait une décision générale ne convainc pas. Premièrement, elle revêt un caractère collectif, en tant qu'elle concerne les propriétaires actuels ou futurs d'actions d'une SIAL liquidée, à qui les parts de PPE sont transférées et qui requièrent une inscription au registre foncier. Elle s'adresse par conséquent à un cercle de destinataires étendu qui ne peuvent être individuellement déterminés. Deuxièmement, la note régit une situation abstraite. En effet, son champ d'application s'étend à l'ensemble des cas dans lesquels une inscription au Registre foncier est requise en lien avec une opération de liquidation d'une SIAL et elle devra encore être appliquée dans chaque cas d'espèce, à la suite d'un examen individualisé des conditions auxquelles l'inscription requise est subordonnée. Il n'est dès lors pas insoutenable de retenir que la note litigieuse ne constitue qu'une information, de sorte qu'elle ne peut, en tant que telle, conformément à la jurisprudence précitée, être qualifiée de décision sujette à recours. C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale a confirmé la décision de non-entrée en matière rendue par le juge de première instance. Il suit de là que le grief est infondé.