Citation: BGE 130 V 414 E. 4.2.2

Conformément à l'art. 30c LPP, l'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins (al. 1). L'assuré peut obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de sa prestation de libre passage (al. 2). Selon l'art. 25 al. 1 du règlement de l'intimée, la prestation de libre-passage correspond à la totalité de l'avoir de vieillesse à disposition.