Citation: 2P.195/2005 16.02.2006 E. 3

3.1 En droit fiscal suisse, le bénéfice net imposable de la société comprend en particulier le solde du compte de résultats (art. 58 al. 1 LIFD). Les comptes annuels de la société anonyme sont dressés conformément aux principes généralement admis dans le commerce; ils doivent être complets, clairs et faciles à consulter (art. 662a et 959 CO). Si ces principes ne sont pas respectés et que le compte de résultat ne reflète pas le bénéfice réel de la société anonyme, le résultat doit être corrigé en faveur comme au détriment du contribuable (Francis Cagianut, Bedeutung der kaufmännischen Buchhaltung und Bilanz im Steuerrecht, in: Archives 37, p. 137 ss, p. 142). 3.2 Selon l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, le bénéfice net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial. Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque les quatre conditions cumulatives sont remplies: 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près; 3) elle n'aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste de telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (ATF 131 II 593 consid. 5 p. 607 ss; 119 Ib 116 consid. 2 p. 119; 115 Ib 238). La justification commerciale d'une dépense dépend de son contexte. Sa nécessité effective pour l'entreprise n'est pas déterminante. Il suffit qu'il existe un rapport de causalité objectif entre la dépense et le but économique de l'entreprise. Le lien de causalité existe lorsque la dépense aurait été consentie par un gestionnaire ordinaire faisant preuve de la diligence objective requise par le droit commercial. Tel n'est pas le cas des dépenses encourues pour l'entretien et l'amortissement de biens acquis par la société qui ne servent qu'à l'entretien de l'actionnaire ou à son propre plaisir. Dans ce cas, la société grève indûment son compte de résultats en prenant à sa charge des dépenses privées sous couvert de frais de représentation (arrêt 2P.153/2002 du 29 novembre 2002 in StE 2003 B 72.14.2 n° 31 consid. 3.2; arrêt 2A.461/2001 du 21 février 2002 in Revue fiscale 57/2002, p. 816, consid. 2; Archives 63 p. 208 consid. 2a p. 212 s.; Peter Agner/Beat Jung/Gotthard Steinmann, Kommentar zum Gesetz über die direkte Bundessteuer, Zurich 1995, ch. 4 ad art. 26; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, Zurich 1995, p. 245). 3.3 Selon un principe généralement admis en matière fiscale, il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (arrêt 2A.461/2001 du 21 février 2002 in Revue fiscale 57/2002, p. 816, consid. 2; Revue fiscale 54 p. 118 consid. 9a p. 126; ATF 121 II 257 consid. 4c/aa p. 266 et les arrêts cités). 3.4 En l'espèce, la recourante a acquis ou pris en leasing pas moins de seize véhicules entre 1994 et 2000, parmi lesquels se trouvaient cinq Mercedes, une Jaguar et une Ferrari; elle les a mis à disposition de ses deux employés chargés de la représentation commerciale; ces derniers étaient également ses actionnaires. Elle a comptabilisé les frais engendrés par ces véhicules dans un compte de charges qui a diminué les comptes de résultat des exercices comptables 1997 à 2001. L'ensemble de ces circonstances démontrent que les dépenses en frais de véhicules consenties par la recourante ne peuvent pas être qualifiées de justifiées dans leur intégralité par l'usage commercial, même si la poursuite des buts de la société, active dans la diffusion d'articles ménagers, nécessite l'emploi de véhicules pour en assurer la représentation. Au vu du nombre et du type de véhicules acquis par la recourante, les dépenses litigieuses ont pour but de satisfaire le goût de ses actionnaires pour les voitures de luxe. Au demeurant, de telles dépenses, dont le montant n'est pas contesté, ne s'expliquent que par la qualité d'actionnaires de ses représentants qui ont bénéficié de ces véhicules pour leur activités professionnelle, de sorte que, comme l'a jugé à bon droit le Tribunal cantonal, une part de celles-ci doit être considérée comme une distribution dissimulée de bénéfice qui n'est pas justifiée par l'usage commercial. Par conséquent, en retenant que la recourante a procédé à des distributions dissimulées de bénéfices en prenant à sa charge l'entier des frais de véhicules de ses actionnaires - qu'il convient d'ajouter aux bénéfices nets imposables des périodes fiscales en cause -, le Tribunal cantonal a correctement appliqué l'art. 58 al. 1 let. b LIFD. 3.5 La recourante reproche encore au Tribunal cantonal de n'avoir pas vérifié si les autorités fiscales avaient abusé de leur pouvoir d'appréciation en arrêtant le montant des reprises. Il est vrai que les critères qui ont été retenus pour fixer les reprises à 12'000 fr. pour chacun des exercices 1997 à 1999, à 9'500 fr. pour l'exercice 2000 et à 6'000 fr. pour l'exercice 2001 n'ont pas été exposés. Les frais de véhicules comptabilisés représentent 52'496 fr. en 1997, 44'840 fr. en 1998, 44'888 fr. en 1999, 36'982 fr. en 2000 et 34'575 fr. en 2001. Les reprises correspondent ainsi respectivement à environ 22,8%, 26,7%, 25,6% et 17,3% des dépenses litigieuses. Le Tribunal cantonal a confirmé qu'environ 3/4 des frais de véhicules comptabilisés pouvaient être considérés comme des frais justifiés par l'usage commercial. En l'absence de comptabilité probante, les grands livres faisant défaut ou étant illisibles, une telle proportion n'est manifestement pas défavorable à la recourante, qui, au demeurant, n'apporte pas la preuve que l'activité de deux représentants non actionnaires aurait provoqué des dépenses supérieures pour leurs déplacements. Par conséquent, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé que l'évaluation chiffrée des reprises effectuées par l'autorité de première instance - en particulier de 17,3% pour 2001, seule période fiscale litigieuse en l'espèce - n'a pas excédé le pouvoir d'appréciation dont cette dernière jouit en la matière. Ce grief doit donc être rejeté.