Citation: 4A_517/2014 E. 4.2

4.2. Appréciant les déclarations de l'Asloca, la cour cantonale a retenu que les locataires ont appris les conséquences juridiques de l'absence de notification - sur formule officielle - du loyer payé par le locataire précédent lorsqu'ils ont consulté cette association le 19 juillet 2012. Considérant que les locataires ont déposé leur requête devant la commission de conciliation le 26 juillet 2012 et conclu à la nullité du loyer initial lors de la séance de cette commission le 2 octobre 2012, elle a estimé qu'il n'y a pas eu " d'abus de droit " de la part des locataires. Comme on l'a vu, c'est à partir du moment où le locataire sait que l'absence de la formule officielle entraîne la nullité du loyer initial et que le loyer qu'il a versé était trop élevé et, partant, abusif, que court le délai de prescription d'un an de l'art. 67 al. 1 CO. Il ne s'agit pas là d'une cause d'abus de droit. Lorsque, sous le titre erroné d'abus de droit, les recourantes font valoir que l'époux locataire a reçu une formule officielle lors de la conclusion du bail de l'appartement qu'il a loué avec son amie le 13 avril 2011, qu'il savait donc dès ce moment-là qu'une telle formule ne lui avait pas été communiquée lors de la conclusion du bail litigieux du 10 septembre 2009 et quelles étaient les conséquences de cette absence, elles ne critiquent pas l'appréciation de la cour cantonale qui a fixé la date de la connaissance des locataires au 19 juillet 2012, sur la base des déclarations de l'Asloca, et ne démontrent donc pas en quoi cette appréciation serait arbitraire. Leur grief est donc irrecevable. En soi, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, il n'est pas " inutile et sans pertinence " de savoir si la connaissance du locataire peut lui avoir été apportée par la signature d'un autre bail. Certes, le locataire, à défaut d'avoir reçu la formule officielle, ignore le montant du loyer payé par le précédent locataire, ce qui entraîne la nullité du loyer initial; toutefois, s'il a effectivement pris connaissance de son droit de répétition (cf. supra consid. 4.1.2), il n'est alors pas autorisé à différer sa demande en justice tant et aussi longtemps qu'il ignore cette information. En d'autres termes, le fait que le locataire ignore le montant du loyer du précédent locataire n'empêche pas son droit de répétition de commencer à se prescrire. Comme on l'a vu, le délai de prescription relatif d'un an de l'art. 67 al. 1 CO court dès que le lésé a une connaissance de la mesure approximative de l'atteinte à son patrimoine, de l'absence de cause du déplacement de patrimoine et de la personne de l'enrichi. En l'espèce toutefois, lorsque les recourantes affirment que l'époux locataire " savait " et " connaissait " les conséquences de l'absence de la formule officielle le 13 avril 2011 déjà, elles ne se basent sur aucune constatation de fait de l'arrêt attaqué. En réalité, elles entendent par là que le locataire aurait pu ou dû savoir, s'il avait fait preuve de l'attention commandée par les circonstances, s'il avait lu la formule annexée à son nouveau bail, que le loyer initial du bail litigieux était nul. Or, comme on l'a vu, ce n'est pas ce que le locataire aurait pu ou dû savoir qui est déterminant dans l'application de l'art. 67 al. 1 CO, mais uniquement ce qu'il savait effectivement. Il s'ensuit que, vu que leur connaissance effective est intervenue le 19 juillet 2012, l'action des locataires en enrichissement illégitime n'est pas prescrite. Et aucune circonstance constitutive d'un abus de droit du locataire ne résulte du dossier.