Citation: 4A_270/2016 E. 2.3.1

2.3.1. S'agissant du début de cette période (première date déterminante), il faut rappeler que, selon les constatations cantonales, l'administrateur avait des raisons sérieuses d'admettre que la société était surendettée (cf. art. 725 al. 2 CO) " depuis la fin de l'année 2003 au plus tard "; ce rattachement temporel est peu précis et il est potentiellement susceptible de couvrir une période trop large. Le demandeur, qui avait la charge de la preuve, ne saurait s'en servir pour étendre, dans le temps, la responsabilité de l'administrateur. Il faut donc comprendre cette notion en faveur de ce dernier, et considérer qu'elle vise exclusivement le dernier mois de l'année 2003. Cela étant, la date du 31 décembre 2003 ne peut correspondre au jour où la faillite aurait été prononcée. Ce jour est nécessairement postérieur au 31 décembre 2003 puisque l'administrateur, dès qu'il a des raisons sérieuses d'admettre le surendettement, doit encore, avant d'avertir le juge, faire établir des bilans intermédiaires (dans lesquels les biens sont évalués à leur valeur d'exploitation, puis de liquidation), soumettre ces bilans à la vérification d'un organe de révision (PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, Vol. II, 2008, no 41 ad art. 725 CO et les auteurs cités) et, le cas échéant, exécuter des mesures dans un bref délai si des perspectives d'assainissement existent (cf. arrêt 4C.117/1999 du 16 novembre 1999 consid. 1b/aa).