Citation: 6P.168/2006 29.12.2006 E. 4.2

4.2.1 En l'espèce, en ce qui concerne les accusations d'escroquerie, subsidiairement de complicité d'escroquerie, l'arrêt de renvoi a été formulé de la manière suivante: "Les administrateurs de FA.________ SA et des autres sociétés du groupe actives dans la vente ont en outre continué à vendre ces meubles à de très nombreux clients, en encaissant à ces occasions des acomptes substantiels, alors qu'ils n'étaient pas en mesure d'assumer ces commandes. En effet, ils ne possédaient pas ces meubles en stock et une partie importante n'était plus livrable, faute de paiement des livraisons précédentes. Ces administrateurs ont là encore agi en toute connaissance de cause, au détriment de leurs clients. Certaines livraisons ont été tout de même effectuées, après intervention de la Fédération romande des consommateurs, alors que d'autres commandes n'ont jamais été honorées, pour plus de 20'000 fr. d'acomptes versés. BX.________, AX.________ et C.________ doivent être poursuivis, pour ces faits également, au titre d'escroquerie (art. 146 CP). Il en va de même de R.________ et de D.________, dans la mesure où ils étaient administrateurs de sociétés qui ont procédé ainsi, quand bien même leur rôle apparaît moins important que celui exercé par les administrateurs de FA.________ SA. Ils doivent donc être accusés d'escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement de complicité d'escroquerie (art. 25 et 146 CP)." La cour cantonale a considéré que tant la qualification juridique que les auteurs ressortaient très clairement de l'arrêt de renvoi et que compte tenu du grand nombre de personnes dupées et lésées il ne pouvait être reproché au Ministère public de ne les avoir pas indiquées nommément, ni de n'avoir pas quantifié le dommage, la désignation du cercle de ces personnes par référence à la clientèle des magasins de meubles étant suffisante. Enfin, en ce qui concerne la chronologie, on pouvait comprendre aisément, sans effort d'interprétation, qu'il s'agissait des derniers mois ayant précédé la faillite des sociétés actives dans l'ameublement. Le recourant soutient que s'agissant d'infractions répétées, chacune d'elles devait être décrite et qualifiée juridiquement de manière séparée. Il relève également que cette description ne fournit aucune indication quant à la localisation temporelle des infractions. 4.2.2 Des principes rappelés ci-dessus, il résulte que la manière dont les faits sont présentés doit permettre à l'accusé de connaître avec suffisamment d'exactitude les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Sous cet angle, la présentation générique d'un procédé qualifié d'escroquerie, sans aucune précision du nombre des infractions, des lieux et des moments où elles ont été commises ne satisfait pas aux exigences que la jurisprudence a déduites des art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH. Cette dernière disposition, en particulier, n'impose cependant pas que chaque fait ou groupe de faits soit qualifié juridiquement de manière séparée. Elle permet, par exemple, le regroupement de faits distincts sous une qualification juridique unique, par le biais d'un renvoi, notamment lorsqu'un nombre important de charges est retenu (JAAC 1998 no 104, p. 934). Lorsque, comme en l'espèce, les faits ont un caractère répétitif et paraissent tomber sous le coup d'une même disposition pénale, une qualification juridique distincte de chaque fait ou groupe de faits, qui n'apporterait aucune précision supplémentaire à l'accusé, constituerait en effet une exigence de pure forme, sans aucune portée propre quant à la garantie des droits de la défense. Le recourant ne peut, sur ce point, rien déduire en sa faveur des exigences supplémentaires, notamment en cas de concours d'infractions, posées dans l'ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 355 s., auquel il se réfère. Ces exigences supplémentaires ne sont en effet pas déduites directement des dispositions conventionnelle et constitutionnelle précitées, mais de l'art. 126 PPF, qui n'est pas applicable en l'espèce. Par ailleurs, les art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH n'imposent pas de règles de forme quant à la présentation de l'acte d'accusation. Ces règles n'excluent ainsi pas absolument que l'acte d'accusation renvoie à des pièces du dossier en ce qui concerne certains éléments de fait, ce renvoi n'ayant alors plus valeur de simple offre de preuve, mais tendant à intégrer formellement à l'acte d'accusation le contenu factuel de ces pièces. Une telle manière de procéder peut ainsi, à la rigueur, être tolérée, pour autant qu'elle ne vide pas de toute substance le principe accusatoire (cf. Armand Meyer, Die Bindung des Strafrichters an die eingeklagte Tat [Tatidentität], thèse, Zurich 1972, p. 67). En l'espèce, il ressort de la note 105 relative au passage de l'acte d'accusation reproduit ci-dessus, qu'il était fait référence aux "dénonciations des clients" figurant dans le dossier de la cause, dont la consultation permettait de déterminer très précisément toutes les indications factuelles (personnes concernées, temps et lieux) nécessaires à la préparation de la défense du recourant en ce qui concernait les plaignants ou dénonciateurs. S'agissant de ces derniers, on peut ainsi admettre que ce renvoi constituait une indication suffisante des charges retenues contre le recourant. Dans ces conditions, cette manière de procéder, bien qu'elle soit inhabituelle et devrait être évitée, n'était cependant pas en elle-même de nature à l'empêcher de préparer efficacement sa défense en relation avec les cas dans lesquels le renvoi aux pièces du dossier permettait de définir avec une précision suffisante les faits reprochés. Il en va ainsi des cas Aa.________, Bb.________, Cc.________, Dd.________, Ee.________, Ff.________, Gg.________, Hh.________, Ii.________, Jj.________, Kk.________, Ll.________/Mm.________, Nn.________, Oo.________, Pp.________, Qq.________ mentionnés par l'arrêt cantonal, ainsi que des cas Rr.________, Ss.________, Tt.________, Uu.________, Vv.________ et Ww.________, mentionnés dans le jugement de première instance (v. jugement du 19 avril 2004, p. 72 ss). Le grief est infondé. Il reste à examiner l'argumentation du recourant relative à l'application des règles cantonales de procédure.