Citation: 2C_947/2014 E. 7.2.2

7.2.2. Conformément à l'art. 113 al. 3 LTVA énoncé plus haut (consid. 3.2), la présente cause, bien qu'elle soit soumise aux règles matérielles de l'aLTVA, est en principe régie par la nouvelle procédure introduite par la LTVA, qui instaure le principe de la libre appréciation des preuves (cf. arrêt 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 3.2 [question non définitivement résolue]; GEIGER, ad art. 81 LTVA, in op. cit., n° 10 p. 594). Comme exception à cette règle, on peut envisager les cas où l'application des nouvelles normes de procédure marquerait une véritable rupture par rapport au système procédural antérieur et apporterait ainsi des modifications fondamentales à l'ordre procédural (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 p. 417 s.), qui s'avéreraient incompatibles avec le système en place. La Cour de céans a admis une telle exception et a donc uniquement accepté la preuve par factures de la part de l'assujetti dans un arrêt relatif à la demande de déduction de l'impôt préalable, en raison de la contradiction manifeste entre les exigences probatoires détaillées figurant à l'art. 37 aLTVA et l'art. 81 al. 3 LTVA (cf. arrêt 2C_1151/2014 du 4 juin 2015 consid. 2.2).