Citation: 2A.121/2002 02.08.2002 E. 4

4.1 Le 8 mai 2000, l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) avait donné à la Commission fédérale son accord motivé à l'éventuelle retransmission des informations à remettre dans le cadre de l'entraide administrative aux autorités pénales françaises pour ce qui est de la poursuite du délit d'usage d'une information privilégiée. Dans son arrêt du 10 mai 2001 (consid. 6d), le Tribunal fédéral a admis que la Commission fédérale avait recueilli le consentement de l'Office fédéral conformément aux exigences posées par la jurisprudence (ATF 125 II 450 consid. 4b; 126 II 86 consid. 7d/bb p. 94-95 et les références citées). Cet arrêt étant entré en force (art. 38 OJ), il n'y a pas lieu de revenir sur ce point qu'il a définitivement tranché. Ainsi, le recourant ne peut pas demander l'annulation de la décision attaquée pour le seul motif que la Commission fédérale n'aurait pas requis l'accord de l'Office fédéral conformément à la jurisprudence précitée. Au demeurant, le seul fait que le Tribunal fédéral ait jugé le 10 mai 2001 qu'en l'état du dossier, il n'existait pas suffisamment d'indices permettant de soupçonner concrètement et de manière vraisemblable l'utilisation d'une information privilégiée par l'intéressé, ne signifie pas que l'avis donné le 8 mai 2000 par l'Office fédéral soit devenu caduc ou ait perdu toute pertinence. Il n'y a que la décision du 31 mai 2000 de la Commission fédérale qui a été partiellement annulée par l'arrêt du 10 mai 2001; l'accord du 8 mai 2000 de l'Office fédéral n'a pas été formellement remis en cause par le Tribunal fédéral. Il n'incombe du reste pas à l'Office fédéral - mais à la Commission fédérale - de décider si la retransmission des informations aux autorités pénales étrangères peut ou non être autorisée. Il appartient en particulier à la Commission fédérale de déterminer s'il existe ou non un soupçon concret d'une infraction pénale justifiant une telle retransmission. Cela découle d'ailleurs expressément de la loi (cf. art. 38 al. 2 lettre c in fine LBVM). Le rôle de l'Office fédéral se limite à indiquer si toutes les conditions matérielles de l'entraide judiciaire en matière pénale sont remplies, y compris l'exigence de la double incrimination, et que, par conséquent, les règles de l'entraide judiciaire en matière pénale ne sont pas éludées par le biais de l'entraide administrative (cf. ATF 125 II 450 consid. 4b p. 460 et 126 II 86 consid. 7d/bb p. 94 s.). Autrement dit, l'accord donné par l'Office fédéral en application de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM ne peut pas faire l'objet d'une décision séparée susceptible de recours. L'intéressé a cependant la possibilité de faire valoir ses griefs à l'encontre de cet accord devant la Commission fédérale qui doit en examiner le bien-fondé avant de statuer. C'est ensuite dans le cadre du recours de droit administratif formé devant le Tribunal fédéral que l'intéressé peut, comme ici, faire valoir notamment que la Commission fédérale a violé le principe de la spécialité au sens du droit en matière d'entraide judiciaire pénale ou que la requête de l'autorité requérante constituait une recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing expedition") prohibée dans le cadre d'une telle entraide. A noter que l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM ne précise pas à quel moment le consentement de l'Office fédéral de la justice doit être demandé ni quelle est la durée de validité d'un tel accord une fois qu'il a été donné. 4.2 Ceci dit, il se pose la question de savoir si, en l'espèce, avant de rendre la décision attaquée des 30/31 janvier 2002, la Commission fédérale n'aurait cependant pas dû requérir un avis complémentaire de l'Office fédéral, afin qu'il ait la possibilité de se déterminer sur les nouveaux éléments tels qu'exposés dans la requête complémentaire de la COB du 30 juillet 2001, étant rappelé que l'accord de l'Office fédéral remonte au 8 mai 2000. Il va de soi que lorsque les circonstances de fait ou de droit subissent une modification sensible depuis que l'Office fédéral a donné son accord, la Commission fédérale doit nécessairement demander un nouvel avis audit office avant d'autoriser formellement l'autorité requérante à retransmettre des informations aux autorités pénales étrangères. Tel serait notamment le cas si l'autorité requérante aggravait ou modifiait après-coup la qualification pénale de l'infraction dont l'intéressé était initialement soupçonné. Pareille hypothèse n'est toutefois pas réalisée en l'espèce. Le 17 avril 2000, la Commission fédérale avait en effet expliqué de manière détaillée à l'Office fédéral les raisons pour lesquelles elle estimait que la COB devait être autorisée à retransmettre des informations aux autorités pénales de son pays pour la poursuite du délit d'initié. Le 8 mai 2000, cet Office avait donné son accord motivé à une telle retransmission sur la base des seules informations dont il disposait à l'époque, estimant que toutes les conditions de l'entraide judiciaire en matière pénale, y compris l'exigence de la double-incrimination, étaient réunies. Si, le 30 juillet 2001, la COB a complété sa demande d'entraide, elle n'a cependant en aucune manière modifié ou aggravé la qualification juridique de l'infraction pour laquelle l'entraide avait été requise. Dès lors, comme l'Office fédéral a retenu sur la base des seuls faits connus le 8 mai 2000 que toutes les conditions de l'entraide judiciaire en matière pénale étaient réalisées, il l'aurait, à plus forte raison, admis sur le vu des nouveaux éléments exposés par la COB. Ceux-ci ne font en effet que confirmer, voire renforcer, les soupçons de délit d'initié qui pèsent sur le recourant. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, on peut admettre que, dans le cas particulier, la Commission fédérale pouvait se dispenser de requérir formellement un nouvel accord de l'Office fédéral. Quoi qu'il en soit, quand l'autorité requérante présente des éléments nouveaux décisifs après que l'Office fédéral a donné son accord, la Commission fédérale serait bien inspirée de solliciter formellement un nouveau consentement de cet Office avant de statuer, surtout lorsque, comme en l'espèce, il s'est écoulé un laps de temps relativement important depuis le premier accord donné par l'Office et que le recourant a entre-temps soulevé l'exception de prescription (indépendamment du fait qu'une telle exception ne fait en principe pas obstacle à l'entraide [cf. consid. 6 ci-dessous]).