Citation: 1C_335/2013 E. 3.2

3.2. L'art. 3 al. 3 du règlement d'exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981 (ReCo; RSF 140.11) a été modifié le 1 er septembre 2012 et prévoit désormais que les prises de son ou d'images par des personnes privées ainsi que leur retransmission sont soumises à l'autorisation de l'assemblée. A teneur de l'art. 19 al. 2 LInf, lors de séances publiques, les médias peuvent, sauf disposition légale contraire, effectuer des prises de son ou d'images et assurer leur retransmission; ils informent au préalable la présidence et veillent à ne pas perturber le bon déroulement de la séance.