Citation: 2C_1001/2019 E. 3

L'objet du litige porte sur l'inclusion fondée sur l'art. 85 al. 7 LEtr (cf. décision du 10 novembre 2017) de l'épouse et de leurs deux enfants mineurs dans l'admission provisoire du recourant. Il ne porte en revanche pas sur l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH, procédure d'octroi qui n'entre du reste pas dans la compétence du Secrétariat d'Etat aux migrations. En effet, ainsi que cela ressort de l'arrêt 2C_941/2017 du 7 février 2018 (consid. 1.2), la LEtr et à sa suite la LEI distinguent les autorisations, qui entrent dans la compétence des autorités cantonales (art. 10, 11 et 98 LEI; art. 66 ss et 88 al. 1 OASA), sous réserve d'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (art. 99 LEI; art. 85 OASA; Ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers du 13 août 2015 RS 142.201.1), des admissions provisoires (art. 83 ss LEI). Ces dernières ne constituent pas des autorisations, mais supposent l'existence d'une décision de renvoi ou d'expulsion qui n'est pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEI), ainsi que l'absence d'autorisation (art. 64 al. 1 LEI). Les admissions provisoires, de même que l'inclusion prévue par l'art. 85 al. 7 LEI, entrent dans la compétence du Secrétariat d'Etat aux migrations (art. 83 al. 1 LEI; art. 74 al. 2 OASA; ATF 141 I 49 consid. 3.5.2 p. 54 s.), les cantons ne pouvant que les proposer pour approbation (art. 83 al. 6 LEI).