Citation: 1C_222/2023 E. B

Le 26 février 2019, le PPA "U.________" a été modifié. Selon le nouveau plan, la parcelle n° 538 est classée en zone d'activité agroalimentaire, soit en zone à bâtir. Par décision du 27 février 2020 adressée à A.________, la Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud (DGTL) a estimé la plus-value résultant du classement de la parcelle n° 538 en zone d'activité agroalimentaire à 707'000 fr., sur la base d'une valeur de 195 fr./m². La taxe sur la plus-value, faisant l'objet d'une mention au registre foncier, a été fixée à 141'400 fr. Le 18 août 2021, un permis de construire a été délivré par la commune de Molondin pour la construction d'un bâtiment à usage mixte industriel et administratif pour des activités agroalimentaires avec parking. Le permis de construire comporte tant le nom du propriétaire que celui de la société bénéficiaire du droit de superficie. Le 7 septembre 2021, la DGTL a indiqué à A.________ que, dès lors qu'un permis de construire avait été délivré, le montant de la taxe sur la plus-value serait exigible dès le 16 novembre 2021. Le 30 septembre 2021, A.________, a contesté cet avis en relevant que seul le titulaire du droit de superficie disposait du droit de construire, et profitait ainsi du classement en zone à bâtir. Par "décision de perception" du 1er mars 2022, la DGTL a déclaré la taxe sur la plus-value exigible. Elle en a exigé de A.________ le paiement dans les trente jours, faute de quoi elle procéderait à l'inscription d'une hypothèque légale.