Citation: 4A_351/2015 E. 6.2

6.2. Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence ( doppelrelevante Tatsachen ) lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action (arrêt 4A_703/2014 du 25 juin 2015, destiné à la publication, consid. 5.1). L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée (même arrêt, consid. 5.2). En l'espèce, on peine à discerner en quoi le point de savoir si A.A.________ a agi ou non comme gérant d'affaires de ses parents en contestant le congé litigieux serait déterminant pour établir la compétence des juridictions genevoises en matière de bail qui ont été mises en oeuvre par cette personne. Faute d'explications suffisamment claires des recourants, il ne se justifie pas de pousser plus avant l'examen de cette question. Se fondant sur un ancien arrêt (ATF 42 II 467), la Chambre des baux et loyers a exclu d'emblée l'applicabilité des règles sur la gestion d'affaires au motif qu'elles ne régiraient pas les rapports entre le maître et les tiers. Les recourants objectent avec raison que cette affirmation mérite d'être nuancée. De fait, si l'art. 424 CO, qui déclare les règles du mandat applicables en cas de ratification des actes du gérant par le maître, se limite aux rapports internes entre le gérant et le maître, son application peut avoir des effets externes et la ratification par le maître équivaloir à une ratification au sens de l'art. 38 CO, qui déploie des effets externes (Anne Héritier Lachat, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n° 9 ad art. 424 CO; Jörg Schmid, Commentaire bernois, Obligationenrecht, Teilband V 3a, Die Geschäftsführung ohne Auftrag Art. 419-424 OR, 1993, n° 27 ad art. 424 CO). Vrai est-il aussi que la gestion d'affaires peut consister dans le fait pour le gérant d'entreprendre, sans mandat, une action en justice ou d'effectuer un acte de procédure pour le maître (Héritier Lachat, op. cit., n° 10 ad art. 419 CO). Cependant, pour que l'on puisse parler de gestion d'affaires, le gérant doit avoir eu, dès l'origine, la volonté et la conscience de gérer l'affaire d'autrui ( animus aliena negotia gerendi, Geschäftsführungswille; ATF 99 II 131 consid. 2 p. 134; 75 II 225 consid. 3; Héritier Lachat, op. cit., n° 6 ad art. 419 CO; Schmid, op. cit., n° 21 ad art. 419 CO). La preuve de l'existence de cet élément subjectif incombe à celui qui prétend en déduire des droits (Héritier Lachat, ibid.). Or, en l'espèce, la cour cantonale retient que, lorsqu'il avait saisi la Commission de conciliation pour contester le congé du 18 décembre 2013, "le fils des locataires n'avait pas la volonté de représenter ceux-ci" (arrêt attaqué, consid. 4.2.2). La Cour de céans est liée par ladite constatation touchant la volonté interne d'une partie (cf. consid. 2 ci-dessus). Les recourants ne démontrent pas, ni même n'allèguent, que cette constatation serait arbitraire. L'absence de l'élément subjectif requis permet donc d'exclure l'hypothèse de la gestion d'affaires sans mandat, tout comme celle de la représentation, visée par les art. 32 ss CO, au demeurant. La ratification subséquente par les locataires de la démarche procédurale entreprise par leur fils n'a pas eu pour effet de pallier le défaut de volonté du supposé gérant ou représentant au moment déterminant, semblable manifestation de volonté ne pouvant remédier qu'à l'absence de pouvoirs de représentation (cf. art. 38 al. 1 CO). Pour le surplus, l'argument des recourants selon lequel il s'agit là d'une question complexe qui aurait dû faire l'objet d'une instruction ne convainc pas, d'autant qu'ils n'indiquent pas quelle (s) autre (s) mesure (s) d'instruction les juridictions cantonales auraient pu ordonner afin de clarifier la situation. La prémisse, posée par les juges précédents, voulant que le fils des locataires n'ait pas revêtu la qualité de gérant d'affaires ou de représentant de ses parents n'apparaît ainsi nullement contraire au droit fédéral, tout comme la conclusion, tirée par eux, quant à la tardiveté de la contestation du congé initiée le 17 mars 2014 par les locataires. Par conséquent, le grief examiné ne peut qu'être rejeté.