Citation: 4C.220/2005 02.12.2005 E. 2

Il est constant que les parties ont conclu un contrat de cautionnement et que le défendeur s'est ainsi obligé à garantir le remboursement du crédit ouvert à B.________. Le défendeur se prétend libéré de cette obligation par l'effet de l'art. 511 al. 2 et 3 CO. Ces dispositions visent le cas où l'exigibilité d'une dette garantie par cautionnement peut être provoquée par un avertissement que le créancier adresse au débiteur. Dès le jour où son engagement remonte à plus d'une année, la caution a le droit d'exiger du créancier qu'il donne cet avertissement et, ensuite, dans un délai de quatre semaines après que la dette sera devenue exigible, qu'il poursuive l'exécution de ses droits par les voies juridiques et sans interruption notable (art. 511 al. 2 CO). Si le créancier ne satisfait pas à cette sommation, la caution est désormais libérée (art. 511 al. 3 CO). L'art. 511 al. 2 CO permet à la caution de provoquer, par l'intermédiaire du créancier, l'exigibilité et le recouvrement de la créance dans le but que, cette opération achevée, son propre engagement prenne fin. La sommation à adresser au créancier est un acte unilatéral soumis à réception. Elle n'est soumise à aucune exigence de forme. Il n'est pas nécessaire que le délai de quatre semaines soit rappelé au créancier mais les termes de la sommation doivent indiquer de façon suffisamment claire que la caution veut déterminer ce dernier à entreprendre le recouvrement de ce qui lui est dû. De ce point de vue, une simple référence à l'art. 511 CO est suffisante. Au contraire, une simple demande d'être libéré du cautionnement, ou une déclaration de résiliation de cet engagement, ne constituent pas une sommation valable au regard de cette disposition (Christoph Pestalozzi, Commentaire bâlois, 3e éd., ch. 1 à 5 ad art. 511 CO; Philippe Meier, Commentaire romand, ch. 2 et 6 ad art. 511 CO; Silvio Giovanoli, Commentaire bernois, ch. 1 ad art. 511 CO). Avec une demande ou une déclaration de ce genre, la caution cherche seulement à se libérer sans contrepartie et sans assumer d'éventuelles conséquences préjudiciables au débiteur. En l'occurrence, le défendeur soutient que sa lettre du 6 juillet 1993 à la demanderesse, par laquelle il demandait la « radiation » de son cautionnement, constituait la sommation prévue par l'art. 511 al. 2 CO et qu'elle n'a reçu aucune suite en temps utile. La IIe Cour civile a retenu que par cette lettre, le défendeur a seulement exprimé l'opinion selon laquelle, en raison de la dissolution et de la liquidation de la société en nom collectif, il n'était plus lié par le cautionnement; elle a aussi retenu que la demanderesse a effectivement compris cet écrit de cette manière. Son jugement contient ainsi une constatation de fait ayant pour objet ce que le défendeur voulait communiquer à la demanderesse par la lettre du 6 juillet 1993. Par conséquent, il n'y a pas lieu de rechercher si cette dernière partie aurait pu ou dû, selon le principe de la confiance (cf. ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122; 618 consid. 3 p. 620; 664 consid. 3.1 p. 667), comprendre la lettre dans un sens différent. En tant que le défendeur affirme, à l'appui du recours en réforme, qu'il voulait provoquer la dénonciation du crédit en compte courant et le recouvrement de la créance correspondante, son argumentation contredit la constatation précitée et elle est donc irrecevable au regard de l'art. 63 al. 2 OJ. La Cour n'ayant pas constaté, dans les démarches du défendeur, une sommation correspondant à celle prévue par l'art. 511 al. 2 CO, elle retient à bon droit que celui-ci n'est pas libéré selon l'art. 511 al. 3 CO. Il n'est pas nécessaire d'examiner si, conformément à certaines opinions doctrinales, ces dispositions ne sont de toute manière pas applicables dans le cas du cautionnement garantissant un compte courant (Giovanoli, op. cit., ch. 2 ad art. 511 CO; Meier, op. cit., ch. 4 ad art. 511 CO).