Citation: C 276/99 11.06.2001 E. 3

3.- a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (let. a) ou a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance (let. b). b) Les premiers juges ont confirmé la décision litigieuse de suspension du droit à l'indemnité de chômage, motif pris qu'en concluant, le 24 juin 1998, une transaction avec B.________, l'assuré avait renoncé, au détriment de l'assurance-chômage, à faire valoir des prétentions de salaire contre son dernier employeur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LACI. c) Ce point de vue est mal fondé, dans la mesure où le comportement reproché au recourant ne pouvait pas entraîner une suspension de l'indemnité de chômage en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LACI. Cette sanction suppose en effet que le travailleur est toujours disposé à exécuter le travail convenu, mais quel'employeurrefusel'exécutionofferte, setrouvantainsiendemeuredel'accepter(art. 324al. 1CO;ThomasNussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], soziale Sicherheit, ch. 699 p. 255; Jacqueline Chopard, Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung, thèse Zurich 1997, p. 133). Ce motif de suspension doit être distingué de la suspension en raison d'un chômage dû à la propre faute de l'assuré (art. 30 al. 1 let. a LACI), ce qui suppose que le comportement de celui-ci a joué un rôle causal dans la survenance du chômage, constituant ainsi une violation de l'obligation d'éviter le chômage (ATF 122 V 38 consid. 3a). Tel est le cas notamment lorsque l'assuré accepte la résiliation anticipée des rapports de travail signifiée par l'employeur (Thomas Nussbaumer, op. cit. no 699 p. 255; Jacqueline Chopard, op. cit. p. 133). d) En l'espèce, la transaction judiciaire du 24 juin 1998 a été précédée d'une convention des 12/16 décembre 1997, selon laquelle les parties sont convenues du paiement du salaire jusqu'au 31 décembre 1997 et du versement d'une indemnité pour rupture des relations de travail d'un montant de 40 000 fr. Force est dès lors de constater qu'en adhérant à cette convention, l'assuré a accepté la décision de l'employeur de renoncer à la continuation du contrat de travail jusqu'à son terme. D'ailleurs, la rupture anticipée du contrat de travail au 31 décembre 1997 a été expressément confirmée dans la transaction judiciaire du 24 juin 1998. Le présent cas est donc comparable à celui de l'assuré qui accepte un licenciement ne respectant pas le délai contractuel ou légal de congé (arrêt L. du 10 mai 2001, C 76/00) ou consent, sur proposition de son employeur, à réduire la durée contractuelle du délai de congé (arrêt non publié V. du 11 novembre 1999, C 149/99). Le comportement du recourant ne peut dès lors pas faire l'objet d'une mesure de suspension en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LACI, comme l'ont admis les premiers juges, mais est susceptible de tomber sous le coup des art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. a ou b OACI.