Citation: 1P.519/2000 10.11.2000 E. 1

En reprenant les divergences entre les postes indiqués au bilan et la réalité découlant elle-même d'autres titres ou d'autres moyens de preuve, la cour cantonale pouvait considérer que le comportement visé engageait la responsabilité civile de ses auteurs, avec comme conséquence l'obligation de supporter les frais de justice afférents à la procédure pénale qu'ils avaient provoquée. Dans ce sens, la mention de "faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)" ne constitue pas une atteinte implicite à la présomption d'innocence, en ce que ni le Tribunal d'arrondissement, ni la Cour d'appel, n'ont laissé entendre que D.________ aurait commis cette infraction, même si les deux juridictions cantonales ont successivement constaté des éléments clairement établis, prouvant que le recourant avait présenté au Crédit Suisse un bilan de la société X.________ S.A. contenant objectivement des postes différents de la réalité. En cela, il avait engagé sa responsabilité civile, mais sans qu'une quelconque responsabilité pénale ne lui soit reprochée. d) En conséquence, la Cour d'appel pénale n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant les comportements décrits plus haut comme étant le fondement d'une condamnation aux frais de justice, sans implicitement faire le reproche d'une faute pénale, la notion d'escroquerie n'étant pas mentionnée ni insinuée à l'appui de cette argumentation, et celle de faux dans les titres envisagée uniquement sous l'angle des éléments constitutifs matériels, sans que l'acquittement du Tribunal d'arrondissement ne soit remis en cause, même implicitement ou de manière allusive. Au surplus, la mention que certaines infractions, qui auraient dû être envisagées - comme la gestion déloyale -, ne l'ont pas été "compte tenu de la prescription", n'est pas pertinente dans la mesure où la juridiction cantonale ne reprend pas cet argument pour asseoir sa décision sur les frais de justice, mais l'évoque uniquement pour s'opposer au grief soulevé devant elle, de violation du principe de la célérité. e) Le moyen tiré de la violation de la présomption d'innocence doit en conséquence être écarté.