Citation: 1C_55/2019 E. 7.1

7.1. L'art. 51 al. 1 RPGA précise, en substance, que chaque tranche ou fraction de 100 m 2 de surface de plancher brute habitable entraîne l'obligation d'aménager une surface de 20 m 2en espaces verts. Quant à l'art. 52 al. 1 RPGA, il dispose notamment que chaque tranche ou fraction de 100 m 2 de surface de plancher brute habitable de tout bâtiment de plus de trois logements entraîne l'obligation d'aménager une surface de 1,30 m 2 au minimum pour les places de jeux. Selon l'art. 55 RPGA, si le terrain disponible est insuffisant pour répondre à ces exigences, la municipalité détermine les conditions d'application imposables.