Citation: 2A.24/2000 20.03.2000 E. 2

2.- a) La Confédération accorde des prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger qui se trouvent dans le besoin (art. 1er LASE). Des prestations d'assistance ne leur sont allouées que s'ils ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de résidence (art. 5 LASE). L'art. 8 LASE précise que la nature et l'étendue de l'assistance se déterminent selon les conditions particulières du pays de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce pays (al. 1); en application de ce principe, une aide supplémentaire peut être accordée aux Suisses de l'étranger qui reçoivent des prestations d'assistance de leur pays de résidence (al. 2). Ainsi, l'assistance publique a un caractère subsidiaire et n'intervient qu'à défaut de ressources privées et d'aide de l'Etat de résidence suffisantes. Dans le cas particulier, il faut encore tenir compte de la Convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents conclue le 9 septembre 1991 (RS 0.854. 934.9) prévoyant à son art. 1er lettre a que chacune des parties contractantes s'engage à ce que les ressortissants indigents de l'autre partie résidant sur son territoire reçoivent, à l'égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions que ceux-ci, l'assistance dont ils auraient besoin, y compris le traitement médical ainsi que les soins dans les hôpitaux, et le cas échéant, une sépulture convenable en tant qu'il s'agit de personnes atteintes de maladies physiques ou mentales, de vieillards ou d'infirmes incapables de subvenir à leurs besoins. A ce propos, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'octroi d'une aide supplémentaire par la Suisse à l'un de ses ressortissants résidant en France ne s'imposait qu'au cas où l'aide sociale accordée par les autorités françaises serait de manière générale insuffisante pour couvrir les besoins vitaux de la personne concernée selon les conditions particulières du pays, mais qu'une telle hypothèse pouvait d'emblée être exclue s'agissant d'un pays voisin où les conditions d'existence sont en tous points comparables à celles de la Suisse (arrêts non publiés du 11 juillet 1995 en la cause B. et du 10 juin 1993 en la cause H., consid. 2c). b) En l'espèce, il n'y a aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence. En effet, la recourante ne prétend pas que le montant total de ses rentes mensuelles ne lui permet pas de couvrir ses besoins vitaux. Certes, la recourante allègue avoir passé quelques mois à l'hôpital et dû prendre à sa charge une partie des frais d'hospitalisation. Mais il ne ressort pas du dossier qu'elle a été obligée d'entamer les ressources nécessaires à son entretien pour assumer ces frais. En outre, il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas recevoir des autorités françaises une aide publique aux mêmes conditions que les ressortissants français. Ainsi, dans la mesure où l'aide supplémentaire sollicitée par la recourante va au-delà de ses besoins vitaux, elle ne peut être que rejetée, même s'il n'est pas contesté que ses conditions de vie sont matériellement difficiles. c) Pour le surplus, il peut être renvoyé aux motifs convaincants de la décision attaquée, ainsi qu'aux observations du Département fédéral de justice et police (art. 36a al. 3 OJ).