Citation: 2C_684/2015 E. 6.4.1

6.4.1. En effet, la loi querellée déclare applicables (cf. art. 7, 9 et 10 Loi 11'301) la loi cantonale du 4 octobre 2013 sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF/GE; RS/GE D 1 05), la loi cantonale du 13 mars 2014 sur la surveillance de l'Etat (LSurv/GE; RS/GE D 1 09), et la loi cantonale du 15 décembre 2005 sur les indemnités et les aides financières (LIAF/GE; RS/GE D 1 11). En vertu de la LGAF/GE, les entités subventionnées ont l'obligation d'instaurer un système de contrôle interne adapté à leurs missions et à leur structure (cf. art. 3 al. 4 et 51), visant à assurer la qualité des prestations fournies dans le respect des lois, règlements, directives et autres normes en vigueur et d'assurer la qualité des processus destinés à fournir des prestations (cf. art. 50). L'art. 10 al. 2 let. a LSurv/GE impose l'organisation d'un audit interne aux entités de droit privé qui bénéficient d'une subvention supérieure ou égale à 200'000 fr. Quant à la LIAF/GE, elle prévoit des contrôles périodiques des actes des organes des entités subventionnées pour notamment s'assurer de ce que le bénéficiaire exécute les tâches subventionnées conformément aux conditions légales, aux objectifs fixés et au contrat de droit public ou à la décision (cf. art. 22). Lorsqu'il constate que l'aide financière n'est pas utilisée en conformité avec l'affectation prévue ou qu'elle a été indûment promise ou versée, que ce soit en violation du droit ou sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet, l'Etat peut révoquer la décision d'octroi, résilier le contrat de droit public, réduire le montant de l'indemnité ou de l'aide financière octroyée et en exiger la restitution totale ou partielle (cf. art. 23).