Citation: B 149/06 11.06.2007 E. 7

7.1 Pour que l'appauvri puisse faire valoir sa créance en enrichissement, l'art. 63 al. 1 CO fixe comme condition qu'il ait effectué un paiement volontaire mais par erreur. Celle-ci n'a besoin d'être ni excusable ni essentielle. Elle peut porter sur des faits aussi bien que sur du droit (Gilles Petitpierre, Commentaire romand Code des Obligations I (Genève, Bâle Munich 2003), ad art. 63 N9). 7.2 En l'espèce, le recourant a payé volontairement les primes d'assurances facturées. S'agissant de l'existence d'une erreur, on doit constater qu'il a conclu un contrat de prévoyance professionnelle pour une couverture minimale, à laquelle s'ajoutaient la rente d'invalidité dès 25% d'incapacité de gain et un capital-décès. En payant des primes qui couvraient d'autres prestations non obligatoires, le recourant a indiscutablement payé une partie des primes par erreur. Il est ainsi en droit d'en demander la restitution.