Citation: 2C_790/2019 E. 7.2

7.2. La FINMA se doit d'établir les faits pertinents d'office. Pour ce faire, elle dispose d'un catalogue exhaustif de moyens de preuve inscrits à l'art. 12 PA, à savoir les documents, les renseignements des parties, les renseignements et les témoignages de tiers, la visite des lieux et les expertises (BRAIDI, op. cit., p. 465 n. 1248; LEBRECHT, op. cit., n° 12 ad art. 53 LFINMA). Dans le cadre d'une procédure qui conduit à une interdiction d'exercer, les parties sont tenues de participer à l'établissement des faits (art. 29 LFINMA en lien avec l'art. 13 al. 1 let. c PA). L'obligation de collaborer s'étend aux assujettis, à leurs organes et aux collaborateurs concerné par une telle mesure (cf. BRAIDI, op. cit., p. 483 s. n.1291 ss; ZULAUF/WYSS et al., op. cit. p. 121; CHRISTOPH KUHN, Das Berufsverbot nach Art. 33 FINMAG, 2014, p. 62 s.; ANDRÉ TERLINDEN, Der Untersuchungsbeauftragte der FINMA als Instrument des Finanzmarktenforcements, 2010, p. 308; d'un autre avis, ROLAND TRUFFER, in Basler Kommentar zum Finanzmarktaufsichtsgesetz - Finanzmarktinfrastrukturgesetz, 2019, n° 8 ad art. 29 FINMAG). Cette obligation existe en principe également lorsque la personne concernée doit elle-même s'incriminer (cf. ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115; KUHN, op. cit., p. 63; BRAIDI, op. cit., p. 484 s. n. 1294 s.; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 162 s. n. 465; HANSJÖRG SEILER, Das (Miss-) Verhältnis zwischen strafprozessualem Schweigerecht und verwaltungsrechtlicher Mitwirkungs- und Auskunftspflicht, in: recht 1/2005 p. 11 ss, en particulier p. 20). Dans la pratique, la FINMA avertit en principe les parties qu'elles ne sont pas tenues de faire de déclarations qui les incrimineraient pénalement; elle reste libre d'interpréter le silence en défaveur de l'administré (BRAIDI, op. cit., p. 486 n. 1296; KUHN, op. cit., p.63; ZULAUF/WYSS et al., op. cit., p. 203 s.).