Citation: BGE 146 III 37 E. 6.2.1

Tout d'abord, il faut bien distinguer la représentation pour la conclusion d'actes juridiques au sens de l'art. 718 CO de la "responsabilité" délictuelle de la SA au sens de l'art. 722 CO et de la responsabilité personnelle des personnes qui gèrent la SA au sens de l'art. 754 CO. L'imputation à la SA des actes juridiques de ses organes( rechtsgeschäftliche Zurechnung ) repose, en cas de limitation des pouvoirs internes de ceux-ci, sur la bonne foi du tiers (art. 718a al. 2 CO), alors que l'imputation des actes illicites de ses organes à la SA se base sur le comportement de l'organe agissant fonctionnellement dans le cadre général de ses attributions d'organe. Il résulte d'ailleurs de la jurisprudence que, si la SA est contractuellement liée à l'égard du tiers par l'acte juridique de son organe, il est superflu d'examiner si les conditions de sa responsabilité délictuelle au sens de l'art. 722 CO seraient aussi remplies; en revanche, si la SA n'est pas contractuellement liée au tiers par l'acte juridique de son organe, elle pourra être responsable du dommage causé par le comportement de celui-ci en vertu de l'art. 722 CO ( ATF 121 III 176 consid. 4a, qui examine la responsabilité pour acte illicite après avoir jugé que la SA n'est pas liée contractuellement). Le fait d'être liée contractuellement et le fait d'être responsable sont deux choses différentes.