Citation: 2C.1/1998 21.02.2000 E. 1

A vrai dire, C.H.________, qui était au demeurant vraisemblablement bien placé pour savoir si la détention de son épouse était ou non justifiée, connaissait tous les éléments propres à fonder l'action sur ce point au moment où il a su que V.H.________ était placée en détention. Il a ainsi pu disposer des éléments propres à fonder l'action dès que Me Garbade a été autorisé à prendre connaissance du dossier, à la fin de la suspension de l'instruction contradictoire ordonnée par le juge d'instruction M.________, soit dès le 15 mars 1995. Dans ces conditions, on peut admettre que la prescription a commencé à courir au plus tard dès la fin mars 1995. La réquisition de poursuite formée le 4 mars 1996 a donc interrompu la prescription de la créance (art. 135 ch. 2 CO). En revanche, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la remise au créancier de l'exemplaire de l'opposition formée par le poursuivi n'a pas fait courir un nouveau délai de prescription, car, selon la jurisprudence, un tel acte ne fait pas progresser la poursuite; il n'introduit pas un nouveau stade de la procédure (ATF 81 II 135 consid. 1 p. 136; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème édition, p. 815 et la jurisprudence citée). Ledit acte permet certes au créancier de connaître la réaction du poursuivi et de décider des démarches qu'il entend ensuite entreprendre, mais cet élément subjectif n'est pas déterminant pour la prescription, laquelle n'est interrompue que par une des actions décrites par l'art. 135 CO. La prescription n'a en outre été interrompue qu'à concurrence du montant réclamé, soit 150'000 fr. (ATF 119 II 339 consid. 1c et les références citées). Cela est vrai lors même que ledit montant ne couvrirait pas la totalité du dommage matériel et immatériel que le créancier dit avoir subi (ATF 119 II 339 consid. 1c aa p. 340). Selon l'art. 137 al. 1 CO, un nouveau délai d'un an commençait à courir dès l'interruption, soit dès le 4 mars 1996, pour prendre fin un an plus tard. Or, la nouvelle réquisition de poursuite n'a été formée que le 17 mars 1997. Elle est donc tardive. Il en découle que la créance que M.H.________ fonde sur le tort moral éprouvé ensuite de la détention prétendument illicite de sa mère est prescrite.