Citation: BGE 132 V 321 E. 6.2

Considérée isolément, l'expression "qui séjournent dans un home" figurant à l'art. 42ter al. 2, première phrase, LAI ne se réfère à aucune limite temporelle à partir de laquelle une personne est considérée comme séjournant dans une institution. Ni la loi, ni l'ordonnance ne définissent plus précisément ces termes, le législateur n'ayant pas, contrairement à ce qu'il a prévu à l'art. 42 al. 5 LAI s'agissant du séjour dans un établissement pour l'exécution de mesures de réadaptation, délégué la compétence de définir la notion de séjour au Conseil fédéral. BGE 132 V 321 S. 327