Citation: 6B_246/2022 E. 2.4.2

2.4.2. Certes, selon la cour cantonale, à suivre une interprétation strictement littérale de l'art. 10 in fine LMDPu (soit de la quatrième et dernière hypothèse énoncée par cette disposition) et à admettre que les intimés avaient entendu, mais n'avaient pas respecté les sommations de la police, leur comportement paraissait en effet devoir être réprimé d'une contravention au sens de la LMDPu. Tel n'était toutefois pas le cas si l'on référait à une interprétation systématique, historique et téléologique du droit cantonal pertinent. Il fallait ainsi prendre en considération que la LMDPu ne mentionnait les termes "injonction" ou "sommation" que dans trois cas précis, à savoir l'obligation du bénéficiaire de l'autorisation ou de la personne responsable de se conformer aux injonctions de la police (art. 4 al. 5 LMDPu), celle du service d'ordre dans la même mesure (art. 5 al. 4 in fine LMDPu) et, en cas de violences et de débordements, celle des participants à la manifestation d'obtempérer immédiatement aux sommations de la police (art. 6 al. 4 in fine LMDPu). Il en résultait, sous l'angle d'une interprétation systématique de la loi, que la contravention décrite à l'art. 10 in fine LMDPu ne visait que l'une de ces trois hypothèses et non en tant que telle, en l'absence de violences et de débordements, la désobéissance à une injonction ou à une sommation de la police, étant du reste observé, toujours sous l'angle d'une approche systématique, que la loi n'imposait pas une distinction entre les termes d'injonction et de sommation. En outre, il était à relever que les dispositions précitées (soit les art. 4 al. 5, 5 al. 4, 6 al. 4 in fine et 10 in fine LMDPu) étaient historiquement liées dès lors qu'elles étaient entrées en vigueur simultanément, le 21 avril 2012, en vertu de la même modification législative, qui visait alors à garantir une application rigoureuse de la LMDPu, en réaction à la manifestation altermondialiste qui s'était tenue à Genève le 28 novembre 2009 et qui avait engendré des scènes d'émeutes et de lourds dégâts matériels. Aussi, il pouvait être déduit de l'exposé des motifs relatif au projet de loi que l'intention du législateur avait été d'allier, en cas de violences et de débordements, l'obligation des manifestants de respecter les injonctions de police à une sanction plus sévère que celle que le droit cantonal prévoyait jusqu'alors, l'exposé des motifs faisant ainsi état d'une volonté du législateur d'éviter d'une manière plus efficiente les troubles susceptibles d'être générés par des manifestations sur le domaine public. Enfin, la cour cantonale a observé que, dans la mesure où l'art. 10 LMDPu prévoyait à titre de sanction une amende pouvant s'élever à 100'000 fr., il s'agissait là d'une contravention "qualifiée", qui n'avait pas vocation à s'appliquer face à n'importe quel acte de désobéissance à la police (cf. arrêt attaqué, consid. 2.4.2 p. 13 s.).