Citation: 1A.16/2003 09.01.2004 E. 3

Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en se bornant à constater que la décision du Conseil communal de Grandson refusant d'approuver le plan de quartier "Aux Combes" reposait sur des motifs objectifs et pertinents sous l'angle de l'aménagement du territoire, sans examiner si elle était compatible avec les lignes directrices communales et avec le principe de la stabilité des plans. 3.1 Les plans de quartier sont soumis à une enquête publique (art. 57 al. 1 et 67 al. 3 LATC). Le législatif communal statue sur les oppositions formées durant l'enquête publique dans un délai de six mois (art. 58 et 59 LATC). Tout opposant dispose d'un délai de dix jours pour déposer un recours motivé auprès du Département des infrastructures tendant au réexamen de son opposition (art. 60 LATC). Ce dernier statue sur les recours tant en légalité qu'en opportunité dans un délai de six mois. En règle générale, il se prononce en même temps sur l'approbation du plan et du règlement. Il peut approuver le projet, l'approuver partiellement ou l'écarter. Dans ce cadre, il jouit d'un libre pouvoir d'examen (art. 60a al. 2 et 61 al. 1 LATC). Le Département des infrastructures est tenu de vérifier si le plan de quartier et le règlement qui lui est annexé respectent les objectifs d'aménagement de la commune et les principes applicables à l'extension de la zone à bâtir et, accessoirement dans le plan directeur cantonal (cf. art. 48 al. 2 et 66 al. 1 LATC; Bulletin du Grand Conseil, session de mai 1987, p. 139 à 146; voir aussi, ATF 121 II 72 consid. 3 p. 79; DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 1981, n. 7 ad art. 26 LAT; Benjamin Ruch, Commentaire LAT, Zurich 1999, ch. 27 ad art. 26, p. 10; Manuel Bianchi, La révision du plan d'affectation communal, thèse Lausanne 1990, p. 42). Il en va de même du Tribunal administratif saisi d'un recours contre la décision du Département des infrastructures, étant précisé que le contrôle exercé par cette autorité est limité à la légalité (cf. art. 36 let. a de la loi cantonale sur la juridiction et la procédure administratives en relation avec l'art. 61 al. 2 LATC). 3.2 Les recourants se réfèrent en vain au principe de la stabilité des plans garanti à l'art. 21 al. 2 LAT. Vu le laps de temps écoulé depuis l'adoption du plan des zones communal, en novembre 1982, et l'établissement du plan directeur "Aux Combes", en mai 1984, le Conseil communal de Grandson pouvait, sans violer cette disposition, réexaminer la nécessité de classer en zone à bâtir le secteur des Combes et se prévaloir sur ce point d'une conception différente de celle qu'il avait alors pour s'opposer au projet. La situation de fait et de droit peut en effet évoluer en quinze ans et l'autorité de planification doit être en mesure de s'opposer à un projet qui irait à l'encontre des intérêts actuels de la commune (ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 198; 119 Ib 138 consid. 4e p. 145). Le fait que la procédure d'élaboration du plan de quartier a duré un temps relativement important n'est pas imputable au Conseil communal de Grandson et ne saurait lui être opposé pour faire obstacle à une éventuelle révision de la planification. Il reste ainsi à examiner si les motifs invoqués pour refuser l'adoption du plan de quartier "Aux Combes" sont admissibles. 3.3 Le transfert d'un bien-fonds classé en zone intermédiaire dans une zone à bâtir suppose que soient réunies les conditions posées à l'art. 15 LAT. Selon les "orientations directrices préalables" du plan directeur communal, établies en octobre 1999, le territoire communal offre en l'état, abstraction faite du plan de quartier litigieux, des réserves de terrains à bâtir pour quelque 936 habitants, qui permettrait en principe de répondre à l'augmentation prévisible de la population pour les quinze prochaines années. Pour les autorités communales, il s'agirait toutefois d'une capacité théorique dès lors que, hormis trois plans de quartier récemment adoptés, ces réserves existaient déjà en 1990 et n'ont que faiblement été utilisées. Le Département des infrastructures a pour sa part tenu compte d'un développement possible de 350 habitants, ce qui ne suffirait pas à répondre aux besoins des quinze prochaines années. Cette question peut rester indécise. Une forte demande en logements de type résidentiel ne justifie pas à elle seule le classement ou le maintien d'une parcelle en zone constructible. Le besoin en terrains constructibles ne peut pas en effet à lui seul déterminer la taille de la zone à bâtir. Il doit au contraire être mis en balance avec les autres objectifs de l'aménagement du territoire, tels que le développement organisé de l'urbanisation, la protection de la nature et des sites, la protection de l'environnement ou le maintien d'espaces agricoles, dans le cadre d'une pesée globale des intérêts (ATF 117 Ia 434 consid. 3f p. 438/439; 116 Ia 328 consid. 4c p. 334; cf. Alexandre Flückiger, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 81 à 88 ad art. 15, p. 31 à 33). 3.4 En l'occurrence, le Conseil communal de Grandson a motivé son refus d'approuver le plan de quartier "Aux Combes" par le fait que l'augmentation démographique induite par le projet dans la commune et, plus particulièrement, dans le secteur des Tuileries, ne répondait pas aux critères d'un développement urbanistique harmonieux, eu égard à l'impact sur les infrastructures scolaires, la circulation et l'équipement, et qu'il convenait d'établir un plan directeur avant de légaliser tout autre plan de quartier. La volonté du législatif communal de maîtriser la croissance et le développement démographique de la commune est un motif admissible pour s'opposer au classement d'un secteur en zone constructible selon la jurisprudence (ATF 118 Ia 151 consid. 4d p. 158; 117 Ia 430 consid. 4c p. 434; 116 Ia 328 consid. 4c p. 333; 114 Ia 364 consid. 4 p. 370; cf. Alexandre Flückiger, op. cit., n. 81 ad art. 15, p. 31). Elle n'est pas nécessairement en contradiction avec le statut de centre régional dévolu à la localité de Grandson par le plan directeur cantonal, dans la mesure où il existe sur le territoire communal d'autres zones intermédiaires, voire d'autres secteurs sis actuellement en zone agricole, qui pourraient également se prêter à la construction. A tout le moins, le refus du Conseil communal de Grandson de permettre en l'état le passage en zone constructible du secteur des Combes, que postulerait l'adoption du plan de quartier litigieux, jusqu'à l'adoption d'un plan directeur précisant les zones à bâtir en priorité sur le territoire communal, repose sur un motif objectif pertinent. 3.5 Le Conseil communal de Grandson a également fait valoir l'intérêt public lié au maintien d'une césure marquée entre le hameau des Tuileries et le bourg de Grandson, de façon à conserver le caractère d'agglomération distincte des deux bourgs. La protection de la nature et du paysage fait partie des intérêts publics qui doivent être pris en considération par l'autorité de planification, conformément à l'art. 3 al. 2 LAT. De ce point de vue, le refus du Conseil communal de Grandson d'adopter le plan de quartier se fonde sur un motif pertinent, même si la préservation du secteur des Combes de toute construction n'est peut-être pas absolument nécessaire au maintien d'une césure suffisante entre le quartier des Tuileries et le bourg de Grandson. Les auteurs des "orientations directrices préalables" du plan directeur communal, établies en octobre 1999, vont d'ailleurs dans le même sens puisque, de leur point de vue, la zone à préserver de toute construction devrait idéalement correspondre à la configuration actuelle, car la coupure doit être suffisamment importante pour être à l'échelle des espaces urbanisés et d'une perception dynamique lors d'un parcours en automobile. S'ils admettent une extension de l'urbanisation dans le secteur allant des Tuileries au Rio des Combes, c'est essentiellement au vu des engagements pris à ce jour vis-à-vis des propriétaires recourants. La volonté de ménager une césure entre le hameau des Tuileries et le bourg de Grandson répond donc également à un intérêt public digne de considération, propre à faire obstacle à l'adoption du plan de quartier. On ne saurait dire que la décision du Conseil communal de Grandson était dénuée de toute justification raisonnable. Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.