Citation: 4A_209/2009 03.06.2009 E. 4

La Chambre civile a considéré, par ailleurs, que les conclusions n°s 2 (action en responsabilité) et 3 (action en constat de violations de droits fondamentaux prétendument commises par le magistrat de première instance et la police) n'étaient pas recevables dans le cadre, notamment, d'une procédure d'expulsion (jugement attaqué, p. 5 avant-dernier §). Les recourants lui en font grief. Cependant, ils n'expliquent pas en quoi pareille opinion résulterait d'une interprétation insoutenable des dispositions pertinentes du code de procédure civile bernois. Ils lui opposent également en vain le principe jura novit curia, qui n'a rien à faire dans ce contexte. En effet, que le juge soit tenu d'appliquer le droit d'office ne signifie pas qu'il doive entrer en matière sur le fond de demandes ou requêtes à l'égard desquelles il n'est pas compétent ratione materiae. Quant au principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.), également invoqué par les recourants, il n'a nullement été méconnu en l'espèce. Contrairement à ce que ces derniers soutiennent, la cour cantonale ne s'est pas retranchée derrière une disposition de son droit de procédure pour éviter de devoir sanctionner les violations de droits fondamentaux dont se plaignaient les recourants. Elle les a simplement renvoyés à mieux agir, c'est-à-dire à présenter leurs demandes de ces chefs devant l'instance compétente pour en connaître. Les mêmes remarques peuvent être faites en ce qui concerne les prétendues violations des art. 6 et 13 CEDH commises par les juges cantonaux. Pour le surplus, les critiques émises sur le fond par les recourants sous l'angle de la violation des droits fondamentaux, qu'elles aient trait au comportement de la police ou à celui du magistrat de première instance, sont hors de propos puisque la Chambre civile n'a pas traité ces questions sans violer pour autant le droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a et b LTF.