Citation: 6B_1269/2016 E. 3.3

3.3. Les recourants soutiennent que le principe ne bis in idem, tel qu'il découle de l'art. 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (CAAS), aurait dû interdire à l'autorité précédente de retenir que les paiements des 30 juillet 2002 et 3 octobre 2003 revêtaient un caractère corruptif et, partant, illicite, dès lors que C.________ avait été acquitté en Angleterre des infractions qui lui étaient reprochées sur la base desdits paiements. Selon eux, l'autorité précédente aurait été d'autant moins fondée à s'écarter du jugement rendu en faveur de C.________ que le Ministère public de la Confédération aurait quant à lui classé la procédure dirigée contre D.________ en s'appuyant sur cette même décision. Aux termes de l'art. 54 CAAS, une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation. Cette disposition ne règle pas, de manière générale, la question de savoir dans quelle mesure un Etat membre est lié par une décision pénale rendue dans un autre Etat membre, mais ne traite expressément que du principe ne bis in idem (cf. arrêt 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 8.1). Ledit principe est garanti par l'art. 4 par. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) ainsi que par l'art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). Il découle en outre implicitement de la Constitution fédérale (ATF 137 I 363 consid. 2.1 p. 365). Enfin, sous la note marginale "interdiction de la double poursuite", l'art. 11 al. 1 CPP prévoit également qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. Ce principe, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée, interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits. Le premier jugement exclut ainsi que la personne soit poursuivie une seconde fois par une juridiction pénale, même sous une qualification juridique différente. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'autorité de la chose jugée et le principe ne bis in idem supposaient qu'il existe une identité de la personne visée par les procédures pénales (ATF 123 II 464 consid. 2b p. 466; 125 II 402 consid. 1b p. 404; 120 IV 10 consid. 2c p. 12). Cette interprétation est identique à celle donnée à l'art. 54 CAAS par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE), selon laquelle le principe ne bis in idem, consacré par cette disposition, ne s'applique pas à d'autres personnes que celles qui ont été définitivement jugées par un État contractant (cf. arrêt CJUE du 28 septembre 2006 C-467/04 Gasparini e.a. § 37). Pour leur part, les recourants ne démontrent aucunement que l'art. 54 CAAS, et le principe ne bis in idem qui en découle, pourraient s'étendre à des personnes qui n'ont pas été définitivement jugées par une partie à la convention. Partant, l'autorité précédente pouvait, sans violer le droit fédéral ou conventionnel, retenir dans la présente cause que les paiements effectués le 30 juillet 2002 par F.________ et le 3 octobre 2003 par G.________ revêtaient un caractère corruptif et illicite, nonobstant l'acquittement dont a bénéficié C.________. Pour le reste, contrairement à ce que prétendent les recourants, le Ministère public de la Confédération n'a nullement motivé le classement de la procédure dirigée contre D.________ par l'acquittement prononcé en faveur de C.________, mais par le décès du premier nommé. Le grief doit ainsi être rejeté.