Citation: 4C.253/2000 30.01.2001 E. 2

2.- a) La qualification d'acompte donnée au versement des 75 000 fr., la non-venue à chef du contrat de vente concerné par ce paiement, de même que l'applicabilité des dispositions sur l'enrichissement illégitime ne sont à juste titre pas remises en question par le défendeur. Celui-ci persiste toutefois, dans un premier moyen de recours, à contester la légitimation active des demandeurs. Il soutient que la créance en enrichissement illégitime, soit la légitimation active, appartient à la société immobilière qui a émis le chèque au moyen duquel l'acompte a été effectué. A l'appui de sa thèse, il invoque un arrêt Utzinger (ATF 70 II 117), où le Tribunal fédéral a reconnu la qualité pour agir en enrichissement illégitime à une épouse qui avait versé une somme à un créancier de son mari dans le but de régler une dette qui devait finalement se révéler inexistante. Le défendeur fait valoir que l'on ignore le motif juridique pour lequel la société immobilière a payé la somme de 75 000 fr. pour le compte des demandeurs; l'on ne saurait pas si ce montant provient directement des avoirs de la société ou s'il s'agit d'un emprunt contracté par les demandeurs; le dossier ne permettrait pas à la Cour de justice d'admettre que ce seraient les demandeurs qui se seraient trouvés appauvris du fait du paiement; la cour aurait dû constater que la société immobilière avait effectué le paiement en son nom, par le débit de son compte bancaire et, qu'en conséquence, seule celle-ci pouvait être considérée comme l'appauvrie. Le défendeur ajoute qu'il a un intérêt juridique digne de protection à ce que le défaut de légitimation active des demandeurs soit constaté, car admettre leur qualité pour agir sans éclaircissement des rapports juridiques entre ces derniers et la société immobilière l'exposerait à se voir rechercher une seconde fois en enrichissement illégitime, cette fois-ci par la société immobilière. b) La cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en analysant la situation d'espèce comme cas d'attribution indirecte. On est en présence d'un rapport triangulaire, à savoir un rapport juridique entre A et B (A étant ici les demandeurs débiteurs du défendeur B), avec l'intervention d'un tiers C (en l'occurrence la société immobilière), qui n'a aucun lien avec B mais qui paie la dette de A en vertu d'un rapport existant entre lui-même et ce dernier (cf. von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3ème éd., p. 199-200) Dans un tel cas, chacune des deux relations causales sur lesquelles se fonde le versement peut être entachée d'un vice. Le droit de répétition naît donc pour ou contre chacune des personnes entre lesquelles s'est opérée l'action viciée parce que sans cause (von Tuhr/Peter, op. cit. , p. 477). Partant de cette prémisse, le Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence la plus récente en matière d'assignation - dont il n'y a pas lieu de s'écarter -, a exclu, en principe, la possibilité d'une action directe de l'assigné pour enrichissement illégitime de l'assignataire en cas de vices affectant le rapport de couverture, le rapport de valeur ou les deux rapports à la fois (ATF 117 II 404 consid. 3a; 116 II 689 consid. 3b/aa; 121 III 109; là-dessus, cf. Köndgen, RSDA 1996 p. 30 ss; Honsell, AJP 1995, 1209; Th. Koller, RJB 1995 797; Wiegand, RJB 1997 128). Le Tribunal fédéral a certes réservé le droit de l'assigné de rechercher directement l'assignataire lorsque l'attribution faite par le premier au second est viciée en soi, mais uniquement dans des cas exceptionnels (ATF 121 III 109 consid. 4a). On considère qu'il y a appauvrissement de l'assignant, et non de l'assigné, et enrichissement de l'assignataire, dans les relations triangulaires où le rapport de valeur est vicié (cf. Keller/Schaufelberger, Ungerechtfertige Bereicherung, 3ème éd., p. 35-36; Schulin, Commentaire bâlois, n° 31 ad art. 62 OR; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7ème éd., n° 1539d). Cette solution doit également prévaloir, sauf situation exceptionnelle, dans le cas du tiers payant à un créancier une dette du débiteur, comme dans la situation illustrée plus haut par von Tuhr/Peter. c) Le défendeur invoque en vain l'arrêt Utzinger (ATF 70 II 117). Le Tribunal fédéral y a posé que, lorsqu'un tiers paye une dette qui s'avère n'avoir jamais existé, et pour déterminer qui a été appauvri, il ne faut pas se lier à une règle abstraite, mais rechercher chaque fois d'après la situation d'espèce qui doit être considéré comme ayant été lésé par le paiement de la dette inexistante. Le Tribunal fédéral a précisé que le cas Utzinger était exceptionnel, vu la relation maritale unissant le débiteur et le tiers payant, ainsi que l'existence d'une quittance libellée au nom de l'épouse. Or, dans notre espèce, ces éléments exceptionnels n'existent pas. d) C'est donc à juste titre et en parfaite conformité avec la jurisprudence et la doctrine que la cour cantonale a admis la légitimation active des demandeurs. La crainte exprimée par le défendeur de se voir également rechercher par la société immobilière pour enrichissement illégitime est infondée. La jurisprudence a en effet clairement exclu que l'assigné (ici la société immobilière) puisse actionner l'assignataire en enrichissement illégitime (ATF 121 III 111). Il apparaît, de surcroît que, dans le cadre d'une seconde demande, le défendeur pourrait faire valoir avec succès qu'il n'est plus enrichi dès lors qu'il a été condamné à payer aux demandeurs la somme de 75 000 fr. litigieuse.