Citation: 2P.293/2004 01.12.2005 E. A

Le 5 octobre 2004, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté le décret prorogeant celui du 30 octobre 2001 relatif à la participation financière des communes aux frais des assurances et des régimes sociaux (facture sociale) (ci-après: le Décret relatif à la facture sociale). Le 5 octobre 2004, le Grand Conseil a également adopté le décret fixant pour l'année 2005 la contribution des communes au fonds de péréquation directe horizontale et la redistribution de celui-ci (DEtaCom1). Ces deux actes législatifs ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 22 octobre 2004. Le délai référendaire fixé au 1er décembre 2004 n'ayant pas été utilisé, les décrets en question ont été mis en vigueur le 1er janvier 2005, selon arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 9 décembre 2004, publié dans la Feuille des avis officiels du 14 décembre 2004.