Citation: BGE 150 I 106 E. 5.2

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'obligation d'assainissement des chauffages électriques décentralisés, introduite par les dispositions litigieuses, constitue, pour les propriétaires concernés, une restriction au droit de propriété garanti à l'art. 26 Cst. Les recourants estiment que cette restriction doit être qualifiée de grave et, partant, que les dispositions litigieuses n'ont pas la densité normative nécessaire à fonder une telle restriction. L'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé, telle que prévue par les dispositions litigieuses, peut être réalisée de différentes manières. Outre le remplacement complet de l'installation de chauffage (art. 9 al. 2 let. a DACCE), l'assainissement peut également être effectué par la mise en place d'une meilleure isolation du bâtiment (art. 9 al. 2 let. b DACCE) ou par l'installation d'un système de production d'électricité renouvelable (art. 9 al. 2 let. c DACCE). Aucune de ces solutions n'empêche l'acquisition d'un bien immobilier, sa conservation, sa jouissance ou son aliénation. BGE 150 I 106 S. 112 Ces différentes possibilités ne rendent pas non plus impossible, ni beaucoup plus difficile l'exercice de la propriété. En effet, les propriétaires conservent la possibilité d'utiliser leurs biens-fonds conformément à leur destination, sous réserve, selon les cas, de la durée, au demeurant limitée, nécessaire à effectuer d'éventuels travaux visant à mettre un bâtiment en conformité avec les dispositions litigieuses. Les recourants invoquent également les coûts liés aux travaux d'assainissement, qui devraient conduire à qualifier la restriction de grave. Ils ne donnent toutefois aucune indication relative aux montants éventuels qui pourraient être engagés et se contentent à cet égard de renvoyer à leurs écritures précédentes. En tout état, le DACCE prévoit d'octroyer, pour l'assainissement de bâtiments utilisant des chauffages électriques, certaines subventions aux propriétaires concernés (art. 6 DACCE); il ressort également du dossier que lesdits propriétaires peuvent obtenir des déductions fiscales en lien avec les éventuels travaux effectués (cf. dans le même sens ATF 149 I 49 consid. 5.5). Il convient encore de relever que les propriétaires concernés devaient s'attendre, depuis une trentaine d'années, à ce que leurs installations ne soient plus autorisées à long terme et qu'il est inévitable que ces installations, au vu de leur durée de vie moyenne, devront être assainies dans les années à venir (cf. consid. 7.2.2 ci-dessous). Partant, et contrairement à ce qu'affirment les recourants, la restriction prévue ne saurait être qualifiée de grave et ne justifie pas une base légale contenue dans une loi au sens formel. La cognition du Tribunal fédéral est ainsi limitée à l'arbitraire dans le cadre de l'examen de la base légale en question.