Citation: 9C_638/2024 E. 3.2

3.2. La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) s'applique en principe aux contrats d'assurance de prévoyance liée du pilier 3a selon les art. 82 al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2022; cf. aujourd'hui, art. 82 al. 1 let. a LPP) et 1 al. 1 let. a de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [OPP 3; RS 831.461.3]; ATF 141 V 405 consid. 3.3 et les références; arrêt 9C_586/2022 du 19 septembre 2023 consid. 2.2).