Citation: 6B_1297/2017 E. 3.2

3.2. Le principe est concrétisé en procédure pénale à l'art. 113 al. 1 CPP, qui prévoit que le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même (1ère phrase). Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure (2ème phrase). Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi (3ème phrase). Ainsi, le privilège de ne pas s'incriminer ne permet pas à l'intéressé de s'opposer aux mesures de contrainte ou à d'autres actes d'instruction prévus par la loi (ATF 143 IV 270 consid. 7.9 p. 286 et arrêts cités). On ne peut pas inférer du texte légal que le CPP irait au-delà des garanties conventionnelles.