Citation: BGE 150 V 400 E. 18.441

"Contre-projet indirect à l'initiative populaire sur le congé de paternité", Avant-projet et Rapport explicatif de la CSSS-E, Rapport sur les résultats de la consultation, avril BGE 150 V 400 S. 406 2019, ch. 5 p. 13 s.). La CSSS-E a fait état de la revendication d'examiner une prolongation du délai-cadre à un an, mais a maintenu le délai de six mois pour la reconnaissance de l'enfant, en parallèle au délai-cadre de six mois pour prendre le congé paternité et percevoir l'allocation de paternité (Rapport de la CSSS-E précité, FF 2019 3317 ch. 2.6). Par la suite, dans le cadre des débats parlementaires, la condition posée par l'art. 16i al. 1 let. a LAPG n'a pas été abordée (BO 2019 CE 569 s.; BO 2019 CN 1479 ss).