Citation: 1E.17/2002 22.07.2003 E. 8

La Commission fédérale n'a pas, dans le cas particulier, appliqué la méthode de la différence, qui s'impose quelle que soit l'hypothèse retenue pour l'indemnisation (cf. supra, consid. 3.2). Elle n'a pas déterminé la valeur vénale de l'immeuble avant la constitution de la servitude; la décision entreprise mentionne un prix de 100 fr./m2 pour le terrain mais le dossier ne fait pas état d'investigations à ce sujet (notamment quant aux prix payés dans la région pour des terrains analogues - cf. art. 72 LEx et 48 de l'ordonnance concernant les commissions fédérales d'estimation [RS 711.1]). Elle n'a pas examiné si l'expropriation entraînait une dévaluation de la partie restante de l'immeuble au sens de l'art. 22 al. 2 LEx, ou si au contraire on ne se trouvait pas dans cette hypothèse, ce qu'il faut déterminer en fonction des circonstances concrètes, notamment de la distance verticale entre les conducteurs et la maison ainsi que des restrictions d'utilisation du sol à l'intérieur de l'assiette de la servitude de passage. En arrêtant le montant de l'indemnité en grande partie ex aequo et bono, la Commission fédérale a renoncé à appliquer les normes du droit fédéral régissant l'estimation et la fixation de l'indemnité d'expropriation, soit principalement l'art. 19 let. b LEx. Elle a ainsi violé le droit fédéral, tout en constatant de manière incomplète les faits pertinents. Cela justifie l'admission du recours de droit administratif des expropriés et l'annulation de la décision attaquée (cf. art. 104 let. a et b OJ). Il convient donc de renvoyer l'affaire à la Commission fédérale pour instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 114 al. 2 OJ).