Citation: 1A.89/2004 10.06.2004 E. 1

3.1 Les recourantes contestent ces exigences. Elles soutiennent que la notion de dommage irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP devrait être interprétée conformément à l'art. 87 al. 2 OJ, à teneur duquel le recours de droit public est recevable contre les décisions incidentes s'il peut en résulter un dommage irréparable; or, selon la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 2 OJ, le séquestre pénal cause au propriétaire des fonds saisis un préjudice irréparable au sens de cette disposition (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 101, et les arrêts cités; il convient de relever également qu'au regard de l'art. 45 PA mis en relation avec l'art. 101 let. a OJ, il suffit que le recourant ait un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision de séquestre pour que le recours de droit administratif soit recevable; ATF 129 II 183 consid. 3.2 p. 186/187, et les arrêts cités). 3.2 La thèse défendue par les recourantes (cf. aussi dans ce sens: Moreillon (ed), Commentaire de l'entraide internationale en matière pénale, Bâle, Genève, Munich, 2004, N.12 ad art. 80e EIMP; Maurice Harari/Corinne Corminboeuf, EIMP révisée: considérations critiques sur quelques arrêts récents, PJA 1999 p. 139 ss, 146/147; cf. également Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle, 2001, N.547) doit être rejetée (cf. ATF 128 II 353). Le séquestre conservatoire de fonds est une mesure de contrainte (ATF 126 II 462 consid. 4b p. 464/465). La décision y relative est de nature incidente; elle intervient après le prononcé de la décision d'entrée en matière (art. 80a EIMP) ou simultanément avec celle-ci, et avant la décision de clôture (art. 80d EIMP). Elle est attaquable séparément de la décision de clôture, pour autant qu'elle cause au détenteur un dommage immédiat et irréparable (art. 80e let. b ch. 1 EIMP). Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, cette notion n'est pas la même que celle des art. 87 al. 2 OJ et 45 al. 1 PA. En premier lieu, le libellé de ces dispositions est différent. Alors que les art. 87 al. 2 OJ et 45 al. 1 PA évoquent uniquement un préjudice irréparable (soit celui que l'annulation de la décision contestée ne réparerait pas), l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP ajoute à cette condition que le dommage soit immédiat, c'est-à-dire imparable, ce dont il incombe au recourant de fournir la démonstration (ATF 128 II 353). En deuxième lieu, les exigences supplémentaires que pose l'art. 80e let. b EIMP par rapport à ce qui prévaut dans le recours de droit public et le recours de droit administratif ordinaire s'expliquent par les particularités de la procédure d'entraide. La révision de l'EIMP de 1996 a notamment porté sur la suppression de la double voie de recours qui permettait, sous l'empire de la loi dans sa teneur originale de 1981, d'attaquer la décision d'entrée en matière, puis la décision de clôture. Dès l'instant où le législateur a opté pour la solution consistant à ouvrir la voie du recours uniquement contre la décision de clôture et, conjointement avec elle, les décisions incidentes antérieures (art. 80e let. a EIMP), le recours contre les décisions incidentes antérieures a été logiquement exclu. Exceptionnellement toutefois, le législateur a permis que soient entreprises avant la décision de clôture notamment les décisions portant sur la saisie d'objets ou de valeurs (art. 80e let. b ch. 1 EIMP), pour autant qu'il en résulte un dommage immédiat et irréparable. Cela montre bien qu'après avoir opté en faveur de la solution consistant à ouvrir les voies de recours seulement à la fin de la procédure d'entraide, le Parlement a néanmoins voulu réserver la possibilité d'entreprendre les décisions de séquestre, mais seulement dans une mesure très réduite (cf. le Message du 29 mars 1995, FF 1995 III p. 1 ss, 13, et les prises de position du Conseiller national Comby, BO 1995 CN p. 2645, et du Conseiller aux Etats Küchler, BO 1996 CE p. 246). A défaut, chaque séquestre pourrait faire l'objet d'un recours, ce qui irait à l'encontre de l'objectif fondamental de la révision de 1996.