Citation: 4A_286/2018 E. 4.1

4.1. Selon l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, il y a erreur essentielle lorsqu'elle porte sur des faits ( einen bestimmten Sachverhalt / una determinata condizione di fatto) que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat. Cette disposition vise une erreur sur les motifs qualifiée, portant sur un point déterminé que la victime tient pour un élément nécessaire du contrat, et qu'il est objectivement justifié de considérer comme tel. L'erreur peut porter sur une situation juridique. Elle n'est pas essentielle si elle n'affecte que les effets juridiques du contrat conclu; est en revanche essentielle l'erreur du superficiaire qui se trompe sur le nombre de maisons susceptibles d'être construites, dans la mesure où il se méprend sur la valeur économique de l'objet du contrat (ATF 118 II 58 consid. 3b p. 63). Au contraire de certains auteurs, la jurisprudence admet qu'une erreur essentielle peut porter sur un fait futur (pour un résumé des positions, cf. par ex. KUT, op. cit., n° 29 ad art. 23-24 CO; INGEBORG SCHWENZER, in Basler Kommentar, 6e éd. 2015, n° 18 ad art. 24 CO). La partie qui veut invalider le contrat doit avoir cru à tort qu'un fait futur était certain, et l'autre partie devait de bonne foi reconnaître que la certitude constituait un élément essentiel du contrat (ATF 118 II 297 consid. 3b p. 300; 117 II 218 consid. 4 p. 224). Encore faut-il que le fait futur ait objectivement pu être considéré comme certain au moment de la conclusion du contrat (arrêt 4A_641/2010 du 23 février 2011 consid. 3.5.1; 4A_279/2007 du 15 octobre 2007 consid. 4.1; cf. aussi BRUNO SCHMIDLIN, Der Irrtum über zukünftige Sachverhalte nach Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR: Fehldiagnose oder Fehlprognose, in PJA 1992 p. 1388 s.). Des expectatives déçues, des attentes exagérées, des spéculations quant à un changement de cours des papiers-valeurs, ou quant à un changement de pratique d'autorisation ne sauraient permettre d'invalider le contrat (ATF 109 II 105 consid. 4b/aa); la faculté d'invoquer l'erreur sur des faits futurs ne saurait vider de sa substance le principe selon lequel chaque partie doit supporter le risque de développements futurs inattendus (arrêt 4C.34/2000 du 24 avril 2001 consid. 3c/bb).