Citation: 4A_432/2018 E. 7

L'art. 59 al. 1 et 2 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité (al. 1), et il énumère les plus classiques de ces conditions (al. 2). A contrario, le tribunal est tenu d'entrer en matière lorsque toutes les conditions de recevabilité sont accomplies (Francesco Trezzini, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd., nos 7 et ss ad art. 59 CPC). Le demandeur n'a certes pas procédé conformément à l'art. 16 CCT mais ce comportement n'entraîne la défaillance d'aucune des conditions textuellement ou implicitement prescrites par la loi. En particulier, le demandeur a usé de la procédure de conciliation imposée par l'art. 197 CPC, par une requête adressée à l'autorité désignée par le droit cantonal conformément à l'art. 3 CPC. Parce que la juridiction étatique est un service public dont l'organisation et le fonctionnement ne sont pas laissés au libre arbitre des particuliers (ATF 141 III 596 p. 606 i.i.), ceux-ci ne peuvent pas valablement convenir que la procédure de conciliation légale sera remplacée par une autre procédure. Ainsi, le Tribunal civil a dûment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse.