Citation: 5A.1/2006 29.05.2006 E. B

Par ordonnance préparatoire du 15 avril 2003, la Commission a proposé de désassujettir l'immeuble en question au motif que les installations n'étaient pas fonctionnelles et ne répondaient pas aux critères actuels, que l'investissement pour les remettre en état serait disproportionné et que le terrain était entouré de villas et de bois. Le 4 juillet 2003, l'autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir, à laquelle le dossier avait été transmis en application de l'art. 4a ODFR, a constaté la légalité de l'affectation des constructions se trouvant sur le terrain. Par décision du 26 août 2003, la Commission a prononcé le désassujettissement de l'immeuble et a transmis le dossier au registre foncier pour inscription de cette mention.