Citation: 4C.77/2005 20.04.2005 E. 5

Ces derniers contestent leur condamnation à acquitter les dommages-intérêts de retard. En particulier, ils contestent que le retard effectivement survenu sur le chantier leur soit imputable à faute. 5.1 Il ressort du jugement que le prix forfaitaire était insuffisant au regard de l'importance du bâtiment à réaliser et que les défendeurs ne pouvaient donc pas satisfaire à leurs obligations sans subir une perte. Il est aussi établi que l'échelonnement des acomptes, par rapport aux étapes du chantier, était inadéquat et qu'il contraignait de toute manière les défendeurs à avancer eux-mêmes une partie des fonds nécessaires, indépendamment de l'insuffisance du prix. Le délai contractuel d'exécution, fixé à quatre mois dès le "radier coulé", était par ailleurs irréaliste. Cette étape des travaux a été révolue le 1er août 1996, de sorte que le délai expirait le lundi 2 décembre 1996 (art. 77 al. 1 ch. 3, 77 al. 2, 78 al. 1 CO). La "mise hors d'eau" est intervenue le 26 novembre 1996, soit six jours seulement avant l'échéance. Les demandeurs n'ont cependant pas versé à temps l'acompte dû à la "mise hors d'eau"; selon le jugement, cette somme n'a été entièrement acquittée que le 13 mars 1997. Il est également constaté que les demandeurs n'ont donné qu'en janvier 1997 leurs instructions concernant la disposition des équipements de la cuisine. Selon les art. 102 al. 2 et 103 al. 1 CO, le débiteur se trouve en demeure dès l'expiration du délai d'exécution convenu et il doit, dès ce moment, les dommages-intérêts pour cause d'exécution tardive. En l'occurrence, les défendeurs ne se sont pas trouvés en demeure dès le 2 décembre 1996 car ils étaient alors en droit de refuser leur prestation sur la base de l'art. 82 CO, en raison de la carence des demandeurs dans le paiement d'un acompte (Luc Thévenoz, Commentaire romand, ch. 11 et 15 ad art. 102 CO). Lorsque cette carence a pris fin, le 13 mars suivant, ils avaient en principe le droit d'obtenir un délai d'exécution supplémentaire (Claude Ramoni, Demeure du débiteur et contrats de droit suisse, thèse de Lausanne, Zurich 2002, ch. 468 p. 225; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., ch. 4026 p. 589). Cependant, dans une situation caractérisée par la planification d'emblée inadéquate des travaux, il ne s'imposait pas de leur accorder un délai notablement supérieur au solde reporté du délai initial. Il convient donc de retenir qu'ils se sont trouvés en demeure, pour le moins, dès le 1er avril 1997. L'art. 103 al. 2 CO autorise le débiteur à se soustraire à sa responsabilité en prouvant qu'il s'est trouvé en demeure sans aucune faute de sa part. L'entrepreneur qui a stipulé un prix forfaitaire insuffisant doit assumer les inconvénients qui en résultent (art. 373 al. 1 CO) et il ne peut donc pas invoquer cette circonstance pour se disculper en cas de retard dans ses prestations. La même considération s'applique aux conséquences d'un délai d'exécution trop court et d'un échelonnement inapproprié des acomptes à verser par le maître d'ouvrage. La carence des demandeurs dans le versement de l'un des acomptes a eu pour effet de reporter la demeure des défendeurs et elle ne doit donc pas intervenir dans l'appréciation de leur faute. Enfin, il n'est pas établi que le retard des demandeurs dans la remise de certaines des instructions nécessaires aux défendeurs ait exercé une influence significative sur l'avancement du chantier. La demeure de ces derniers était donc fautive, conformément à la présomption posée par la disposition précitée. 5.2 Les dommages-intérêts alloués aux demandeurs comprennent les frais de l'étude extrajudiciaire de juillet 1997, par 5'070 fr.45, les frais d'arbitrage d'un litige consécutif à l'inscription d'une hypothèque légale provisoire, obtenue par un sous-traitant, par 9'917 fr.05 et 801 fr.90, et une perte de loyer arrêtée à 15'450 fr., soit 31'239 fr.40 en tout. La perte de loyer se rapporte à un appartement situé à l'étage de la villa, où des locataires n'ont pu emménager, selon le jugement, qu'à la fin de 1997. Les travaux étaient inachevés à cette époque encore, de sorte qu'il fallut consentir une réduction du loyer pendant les six premiers mois de la location. La perte constatée par le Tribunal cantonal correspond à neuf mois du loyer complet, d'avril à décembre 1997, et à la différence entre le loyer complet et le loyer réduit perçu de janvier à juin 1998. Les défendeurs auraient dû achever la réalisation de l'ouvrage bien avant juillet 1997. Dans cette hypothèse, le chantier eût alors été terminé et les demandeurs n'auraient eu aucun besoin d'en faire étudier la situation technique et financière. Une relation de causalité existe donc entre la demeure des défendeurs et le coût de cette étude. Il importe peu qu'en règle générale, conformément à l'argumentation de B.________, le maître qui fait examiner l'ouvrage par un expert privé doit supporter les frais correspondants. Ce défendeur affirme que le litige résolu par arbitrage avait son origine dans le paiement tardif d'un acompte à verser par les demandeurs mais cela n'est pas constaté dans le jugement. B.________ fait encore valoir que selon les avenants au contrat, il incombait aux demandeurs d'accomplir tous les travaux de finition propres à rendre habitable l'appartement destiné à la location. Ce moyen est lui aussi voué à l'échec car il ne ressort pas du jugement que seuls des travaux exclus du forfait soient restés en souffrance jusqu'en juin 1998. 5.3 La demande portait notamment sur des moins-values prétendument consécutives à des défauts d'exécution de l'ouvrage. Hormis un montant de 2'100 fr., le Tribunal cantonal a rejeté ces prétentions au motif que l'exécution était simplement inachevée, plutôt que défectueuse, et que les défendeurs l'avaient interrompue par suite de la résiliation du contrat déclarée par les demandeurs en décembre 1998. L'exécution incomplète était ainsi imputable à ces derniers. Contrairement à l'opinion de A.________, les dommages-intérêts ne sont donc pas ceux pour cause d'inexécution selon les art. 97 al. 1 et 107 al. 2 CO; les demandeurs n'ont obtenu que ceux pour cause d'exécution tardive selon l'art. 103 al. 1 CO. Par ailleurs, le fait que les demandeurs ont encore versé de l'argent à leurs cocontractants après avril 1997, quand ces derniers se trouvaient en demeure, ne dénote pas une renonciation à leur réclamer les dommages-intérêts de retard. La somme correspondante est donc allouée conformément au droit fédéral.