Citation: 2C_71/2007 09.10.2007 E. 1

Il transmet, sur demande, les données statistiques et informatiques à la Commission administrative ou à l'autorité compétente. Il est également tenu de communiquer toutes données utiles à l'instruction en cas de soupçon d'infraction par un conducteur au dispositions du RIT, de la réglementation sur la circulation routière ou de l'OTR. Il communique ses comptes annuels au Comité de direction avant le 30 avril de l'année suivante. Les PARIT et l'acte de concession précisent et complètent les dispositions du présent article. Art. 5 Contrôle et surveillance Le Comité de direction peut contrôler en tout temps la bonne exécution des obligations de l'exploitant du central. Il peut déléguer cette surveillance à la Commission administrative ou à une autre autorité, de manière générale ou de cas en cas. En cas de mauvaise gestion préjudiciable à l'intérêt public, persistant malgré un avertissement exprès, le Comité de direction peut retirer l'exploitation au concessionnaire à bref délai. Art. 6 Obligation des exploitants A de s'abonner Tous les titulaires d'une autorisation d'exploitation A sont tenus de souscrire un abonnement au service de transmission de commandes diffusées par le central, à l'exclusion de tout abonnement à un autre central. Ils sont tenus de verser les contributions d'abonnement et de respecter les règles de fonctionnement du central, telles qu'approuvées par le Comité de direction de l'Association de communes. Un défaut d'abonnement ou une résiliation de l'abonnement peut entraîner un retrait de l'autorisation d'exploitation par la Commission administrative. Art. 7 Recours Les décisions de la Commission administrative prises en application du présent règlement sont susceptibles de recours au Comité de direction, par acte écrit et motivé, dans un délai de 20 jours dès réception de la décision attaquée. Les décisions du Comité de direction sont susceptibles de recours au Tribunal administratif, selon les formes prescrites par les art. 27 et ss de la loi sur la juridiction et la procédure administratives, soit dans un délai de 20 jours dès réception de la décision attaquée, avec indication des motifs et des conclusions. Art. 8 Abrogation Les articles 69 à 72 et 108 du Règlement intercommunal sur le service des taxis, tel qu'approuvé en dernier lieu par le Grand Conseil du canton de Vaud le 7 octobre/16 décembre 1977, ainsi que toute autre éventuelle disposition contraire au présent règlement, sont abrogés. Ce règlement, qui a reçu l'approbation du Département des institutions et des relations extérieures le 9 juin 2006, a été publié dans la Feuille de avis officiels du 23 juin 2006. Le 7 juillet 2006, la société coopérative Taxiphone, qui gère à Lausanne un central regroupant essentiellement des chauffeurs de taxis B et quelques chauffeurs de taxis A, a déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud tendant à l'annulation du règlement litigieux qu'elle considère comme contraire à la liberté économique. L'Association des communes et la société Taxi Services Sàrl ont conclu au rejet du recours dans la mesure où il était recevable.