Citation: BGE 132 III 661 E. 4.4.2

GIRCA perd de vue l'objet du litige lorsqu'elle se prévaut de l'opinio juris et qu'elle fait valoir que l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ferait partie du jus cogens et devrait, en tant que coutume internationale, l'emporter sur le droit positif. En effet, le droit suisse actuel reconnaît le caractère imprescriptible de tels BGE 132 III 661 S. 668 crimes à l'art. 75bis CP, ce que l'arrêt attaqué ne remet pas en cause. Seule est litigieuse la question de l'effet rétroactif de cette disposition à un crime qui serait déjà prescrit lors de son entrée en vigueur, ce que le droit suisse exclut expressément. On ne voit pas qu'une telle exclusion irait à l'encontre de l'opinio juris ou serait prohibée par le jus cogens. Du reste, en droit international, le principe de l'interdiction de la rétroactivité des lois est également garanti, sous réserve de l'application de la loi plus favorable (cf. BREITENMOSER/ RIEMER/SEITZ, Praxis des Europarechts, Grundrechtsschutz, Zurich 2006, p. 286 s.; NOWAK, U.N. Covenant on Civil and Political Rights, CCPR Commentary, 2e éd., Kehl 2005, n. 1 ss ad art. 15 CCPR). Or, l'application rétroactive de l'art. 75bis CP dans le cas d'espèce reviendrait précisément à méconnaître le principe de la lex mitior. Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté.