Citation: 6P.15/2007 19.04.2007 E. 8

Le recourant invoque une violation de l'art. 251 CP. Il affirme que le contrat de mandat et de fiducie ainsi que la quittance qu'il a remis au juge d'instruction ne peuvent objectivement constituer des titres. 8.1 Les infractions du droit pénal relatif aux titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi, parmi les titres, on ne trouve notamment que les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 ch. 5 al. 1 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. Un écrit constitue un titre en vertu de cette disposition s'il se rapporte à un fait ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à prouver le fait qui est faux. La destination à prouver peut résulter directement de la loi, mais aussi du sens ou de la nature du document; quant à l'aptitude à prouver, elle peut être déduite de la loi ou des usages commerciaux (cf. ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67 et les références citées). Selon l'art. 251 ch. 1 CP sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (al. 1) aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique (al. 2), ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre (al. 3). Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel; cf. infra consid. 8.1.1), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel; cf. infra consid. 8.1.2). 8.1.1 Il y a faux matériel lorsqu'une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. Le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité (ATF 128 IV 265 consid. 1.1.1 p. 268 et les références citées). Il y a notamment création d'un titre faux lorsque l'auteur rédige un document en faisant apparaître, à côté de sa propre signature, celle supposée d'une autre personne, comme cocontractante, alors que cette dernière n'a nullement approuvé le texte (B. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, ad art. 251 n° 59; M. Boog, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, ad art. 251 n° 9). Lorsqu'il y a création d'un titre faux, il est alors sans importance de savoir si le contenu d'un tel titre est mensonger ou non et il n'y a dès lors plus lieu d'examiner si les documents en question offrent des garanties accrues de véracité quant à leur contenu. Les documents faussement créés doivent toutefois aussi constituer des titres tels que définis par l'art. 110 ch. 5 al. 1 CP et la jurisprudence citée au considérant précédent (ATF 123 IV 17 consid. 2e p. 21). 8.1.2 Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. Il est admis qu'un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison, même si l'on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, que le document ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. La jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas; il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration; il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales comme les art. 958 ss CO relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. La limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel dans les titres doit être fixée de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67 s.). 8.2 La Cour de cassation n'a pas constaté que le contrat de mandat et de fiducie conclu entre le recourant et H.________ le 15 avril 1997 et la quittance datée du 15 mai 1997 étaient des faux matériels. Se référant à l'ATF 122 IV 332 consid. 2c, elle a seulement exposé que ces documents avaient été versés à la procédure par le recourant, de sorte qu'ils avaient ainsi acquis la force probante particulière exigée par la jurisprudence pour constituer des faux intellectuels. 8.2.1 Ce raisonnement est erroné. Dans l'arrêt cité en référence, l'accusée avait essayé de faire croire au juge d'instruction que des procurations antidatées et signées par le mandant Z avaient été établies en sa faveur pour lui permettre l'acquisition de bijoux et tapis qu'elle avait en réalité escroqués. Le Tribunal fédéral a jugé, au regard des dispositions légales sur la représentation, qu'une procuration écrite ne constituait pas une simple déclarations, mais était, pour son destinataire, digne de confiance, de sorte qu'elle valait titre. Il a encore précisé que, dans le cas particulier, la crédibilité accrue des procurations reposait aussi sur l'usage qui en avait été fait, puisque ces pièces avaient été établies, dans le cadre de la procédure judiciaire, par un témoin dans l'intérêt de l'accusée. On ne saurait déduire de cette jurisprudence qu'un document mensonger acquiert un caractère probant prépondérant par le seul fait qu'il soit produit en justice. En effet, si tel était le cas, toutes les pièces mensongères, qui tomberaient en possession de la justice, deviendraient alors automatiquement des faux intellectuels. En outre, l'affaire citée par la Cour de cassation n'est pas comparable au cas d'espèce, qui concerne non pas des procurations délivrées par un témoin dans l'intérêt de l'accusée, mais un contrat et une quittance produits au juge par l'intéressé lui-même. 8.2.2 Le Tribunal fédéral a considéré qu'un contrat en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne constitue un faux intellectuel que s'il existe des garanties spéciales que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle. Il faudrait que les signataires se trouvent dans une position de quasi-garant à l'égard des personnes induites en erreur (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68 s; 120 IV 25 consid. 3f p. 29). Il a également jugé qu'une facture mensongère, munie d'une quittance, n'était pas dotée, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour nécessairement constituer un faux intellectuel dans les titres. Il fallait encore examiner si un tel document ne possédait pas, selon les circonstances, une valeur de preuve accrue, notamment en raison de la personne qui l'avait établi (ATF 121 IV 131 consid. 2c p. 135 ss). En l'espèce, le contrat du 15 avril 1997 et la quittance du 15 mai 1997 ne bénéficient d'aucune garantie de véracité particulière, de sorte qu'ils ne peuvent être qualifiés de faux intellectuels. Cependant, il apparaît bien plutôt que ces documents constituent des faux matériels au sens de la jurisprudence citée au considérant 8.1.1. Les constatations cantonales sont toutefois insuffisantes pour trancher cette question. Par conséquent, le pourvoi doit être admis en application de l'art. 277 CP, l'arrêt attaqué doit être annulé et renvoyé à la Cour cantonale, qui devra examiner si ces pièces constituent bien des faux matériels.