Citation: 2C_621/2009 23.09.2010 E. B

Le 17 octobre 2008, le Département de l'économie du canton de Vaud a demandé à la Commission foncière du canton de Vaud, section II (ci-après: la Commission foncière II) de constater, conformément à l'art. 25 al. 1bis LFAIE, que les acquisitions d'immeubles par A.________ SA étaient soumises au régime de l'autorisation. Il a relevé qu'au vu du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de A.________ SA du 20 novembre 2003, X.________ aurait fait des déclarations contraires à la vérité, en confirmant au conservateur du registre foncier, le 29 décembre 2003, que le capital-actions de la société en question était détenu par des Suisses ou des étrangers établis en Suisse. Le même jour, le Département de l'économie a dénoncé X.________ au Juge d'instruction cantonal.