Citation: 1C_289/2007 27.12.2007 E. 3

Les recourantes voient également une violation de leur droit d'être entendues dans le fait que le Tribunal administratif n'a pas donné suite à leur demande de tenir une séance publique avec inspection locale et à la pose de gabarits alors qu'il s'agissait de moyens de preuves pertinents. Elles ne prétendent toutefois pas que les dispositions du droit cantonal réglementant ces questions leur conféreraient un droit inconditionnel à l'administration de ces moyens de preuves ou des garanties plus étendues que celles offertes en la matière par le droit constitutionnel fédéral (cf. arrêt 1P.601/1996 du 27 mars 1997 consid. 3b publié in RDAF 1998 I p. 96; arrêt 2P.323/2006 du 27 mars 2007 consid. 3.2), de sorte que ce grief doit être examiné exclusivement à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. 3.1 Le droit d'être entendu découlant de cette disposition comprend notamment celui de faire administrer les preuves pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 97 consid. 2b p. 102). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité des moyens de preuve offerts pour l'établir et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. que si l'appréciation à laquelle l'autorité a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).