Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E. 2

2. - 3. [...]" 11.1 Les recourantes 2 estiment trop imprécises les notions de "prestations ordinaires supplémentaires" et de "prestations supplémentaires à choix". Les conventions précédentes comportaient une annexe n° 3 intitulée "Directive administrative du 17 février 1999 relative aux prestations socio-hôtelières comprises dans le forfait SOHO et frais supplémentaires ou Standard de la qualité socio-hôtelière", ainsi qu'un tableau énumérant les prestations comprises, ou non, dans le tarif forfaitaire de l'annexe I, documents qui permettaient de définir à suffisance les notions précitées. Or, la Directive administrative ne fait plus partie de la convention 2004. Toujours de l'avis des recourantes 2, elle ne trouverait dès lors plus application - d'autant moins qu'elle se réfère en son préambule à un arrêté annulé - , de sorte que seuls subsisteraient les art. 18 et 19 de la convention, dont l'imprécision ouvre la porte à des abus de facturation. La Directive administrative devrait faire l'objet d'un renvoi exprès dans la convention, au titre de partie intégrante, sans quoi elle ne lierait pas les signataires. Selon la réponse du Département cantonal du 19 mai 2004, la Directive administrative ne fait effectivement plus partie de la convention socio-hôtelière 2004. Elle consiste toutefois en un acte distinct émanant directement du Service des assurances sociales et de l'hospitalisation, si bien qu'elle demeurerait pleinement applicable. 11.2 D'après l'art. 14 de la convention, les prix journaliers facturés aux résidents correspondent à l'ensemble des frais mentionnés à l'art. 12, dont le montant par établissement figure à l'annexe I (constituée par le tarif socio-hôtelier). L'art. 12 indique que les frais journaliers des établissements sont déterminés à l'aide de la méthode SOHO. Ces dispositions ne donnent ainsi pas de renseignement concret aux résidents sur ce qui est inclus dans le tarif socio-hôtelier ni, du reste, dans les deux types de prestations supplémentaires. Ces informations sont fournies par la Directive administrative, ainsi que le tableau y relatif, qui définissent expressément les prestations comprises dans le forfait socio-hôtelier, les prestations ordinaires supplémentaires (art. 18) et les prestations supplémentaires à choix (art. 19). Ces documents fournissent ainsi des indications indispensables pour que les résidents puissent connaître tant les prestations couvertes par le tarif journalier que celles qui s'y ajoutent (cf. consid. 8 de l'arrêt du 24 juillet 2000 statuant sur le tarif 1997 [2P.371/1997-2P.372/1997]). Selon l'arrêt du 24 juin 2003 concernant les conventions socio-hôtelières 2001 et 2002 (2P.83/2002-2P.236/2001), si la réglementation des prestations supplémentaires figurant dans la convention est applicable exclusivement aux résidents bénéficiant d'une aide financière de l'Etat (cf. art. 17 de la convention), cela n'autorise pas les établissements à s'écarter sans motifs des tarifs officiels lorsqu'il s'agit de facturer ces prestations aux résidents financièrement indépendants (consid. 4 de cet arrêt). En d'autres termes, vis-à-vis de ceux-ci, les établissements restent en principe tenus tant par la définition que par le prix des prestations supplémentaires décrites dans la Directive administrative (et son tableau). Au demeurant, on ne discerne pas pourquoi les résidents financièrement indépendants devraient payer des montants plus élevés, pour les mêmes prestations, que les résidents au bénéfice des régimes sociaux. Un tel cadre s'avère d'autant plus nécessaire que les résidents ne sont pas dans une situation leur permettant une large négociation, dès lors que les tarifs socio-hôteliers journaliers leur sont unilatéralement imposés par la convention et que, pour le surplus, les établissements bénéficient d'une position dominante face aux résidents, faute de réelle concurrence. Dans ces circonstances, la Directive administrative - ainsi que le tableau y relatif - doit rester partie intégrante de la convention, dont elle constitue un élément essentiel, et ne saurait être enlevée sans arbitraire. Il convient donc d'admettre le recours 2P.87/2004 sur ce point. Partie intégrante de la convention, la Directive administrative doit être ainsi communiquée aux citoyens selon les mêmes modalités. 11.3 Compte tenu de la réponse du Département cantonal du 19 mai 2004, qui admet que la Directive administrative demeure applicable au tarif socio-hôtelier 2004 - et qu'elle est appliquée -, une consultation des organisations signataires des conventions sur ce point ne s'impose pas (cf. consid. 2.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 juin 2003 concernant les conventions socio-hôtelières 2001 et 2002 [2P.83/2002-2P.236/2001]). Au demeurant, on peut se demander s'il n'aurait pas appartenu à l'Etat de Vaud de procéder lui-même à cette démarche dans le cadre de sa réponse.