Citation: H 194/02 10.10.2003 E. 1

1.1 Les recourants invoquent un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 15 janvier 2002 dans la cause E.________ Z.________ contre Istituto nazionale della previdenza sociale (affaire C 55/00 Rec. 2002 I 413). Selon cet arrêt, les autorités de sécurité sociale compétentes d'un premier Etat membre sont tenues, conformément aux obligations communautaires leur incombant en vertu de l'art. 39 CE, de prendre en compte, aux fins de l'acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers par un ressortissant d'un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d'une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et le pays tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants. 1.2 Cet arrêt, qui concerne au demeurant l'acquisition comme telle du droit à une pension de vieillesse, ne lie pas la Cour de céans. Les décisions administratives litigieuses, du 26 novembre 2001, ont été rendues avant l'entrée en vigueur (le 1er juin 2002) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Cet accord, en particulier son Annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne s'applique dès lors pas à la présente procédure (ATF 128 V 316 s. consid. 1). Une application rétroactive des normes de coordination, introduites en matière de sécurité sociale par l'accord, pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de celui-ci est exclue. L'art. 94 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, et l'art. 118 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, contiennent des dispositions transitoires pour les travailleurs salariés alors que l'art. 95 du règlement n° 1408/71 et l'art. 119 du règlement n° 574/72 renferment de telles règles pour les travailleurs non salariés. Selon les art. 94 § 1 et 95 § 1 du règlement n° 1408/71, le règlement ne crée aucun droit pour une période antérieure à sa mise en application dans l'Etat concerné (voir ATF 128 V 317 consid. 1b/aa).