Citation: 4A_253/2018 E. 3

Le 31 janvier 2008, les associations de propriétaires et de locataires concernées ont adopté conjointement les « Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud » (RULV). En application des art. 7 al. 2 et 12 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (RS 221.213.15), ce texte a reçu force obligatoire générale dans ce canton en vertu d'un arrêté du gouvernement cantonal du 4 juin 2008, approuvé par le Conseil fédéral le 25 du même mois (FF 2008 p. 5297). Cet arrêté avait effet jusqu'au 30 juin 2014. Selon l'art. 10 let. b RULV, il était interdit au locataire d'entreposer des objets dans les cages d'escalier, paliers, corridors et abords du bâtiment, sauf avec l'accord écrit du bailleur. Depuis le 1er juillet 2014, seules les « Dispositions paritaires romandes » ont force obligatoire dans le canton de Vaud et dans d'autres parties de la Suisse romande, selon un arrêté du Conseil fédéral du 20 juin 2014 (FF 2014 p. 5297); elles ne comprennent aucune règle correspondant à l'art. 10 let. b RULV.