Citation: 2C_811/2020 E. 4.1

4.1. Dans l'arrêt entrepris, l'autorité précédente a commencé par présenter les dispositions légales applicables. Ainsi, elle a constaté que les communes peuvent prélever une taxe annuelle, dénommée taxe professionnelle communale, auprès de toutes les personnes physiques ou morales dès que celles-ci remplissent les conditions d'assujettissement. Il en va en particulier ainsi des personnes morales qui exercent une activité lucrative dans le canton par l'intermédiaire d'un siège ou d'un établissement stable (art. 301 al. 1 let. d de la loi genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques [LCP/GE; RSGE D 3 05]). La taxe professionnelle communale de chaque contribuable est établie sur la base de coefficients, applicables aux chiffres annuels de ses affaires, aux loyers annuels de tous les immeubles, locaux et terrains qu'il occupe professionnellement et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise (art. 302 LCP/GE). Le "chiffre des affaires" du contribuable est la somme des prestations brutes qu'il a obtenues pour son propre compte et en son nom, en contrepartie de livraisons ou de mise à disposition de marchandises et de biens, ainsi que de services rendus (art. 304 al. 1 LCP/GE). La Cour de justice a également fait mention de l'art. 307 al. 1 LCP/GE, aux termes duquel les contribuables sont classés par l'autorité de taxation dans le groupe professionnel correspondant à leur activité principale ou auquel elle peut être rattachée par analogie. Les coefficients prévus pour les groupes professionnels correspondant aux éventuelles activités accessoires des contribuables sont applicables au chiffre des affaires provenant de chacune de ces activités distinctes (art. 307 al. 2 LCP/GE). Selon l'art. 12A al. 1 ch. 15 du règlement genevois d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques du 30 décembre 1958 (RDLCP/GE; RSGE D 3 05.04), dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2020, le coefficient sur le chiffre des affaires pour les banques, sociétés financières, gérants de fortune, bureaux de change, intermédiaires et conseillers en investissements et en placements financiers est de 3 o/oo sur les intérêts actifs (let. a) et de 4,1 o/oo sur les commissions et autres produits (let. b). Le coefficient pour les comptables et les fiduciaires est lui de 0,9 o/oo (art. 12A al. 1 ch. 46 RDLCP/GE). La Cour de justice a mentionné que les périodes de taxation et de calcul sont de deux ans chacune. La période de calcul précède la période de taxation. La période de taxation comprend une année de révision et une année de reconduction. La taxe est établie en année de révision, sur la moyenne annuelle des éléments ressortant de la période de calcul. Elle est reconduite l'année suivante pour le même montant (art. 310 al. 1 LCP/GE). Finalement, la Cour de justice a encore présenté l'art. 310A LCP/GE qui traite des "cas particuliers". Selon l'al. 1 de cette disposition, lorsque la période de calcul ne comprend pas encore deux années complètes d'assujettissement au sens de l'art. 301 al. 1 LCP/GE, la taxe professionnelle communale est établie sur la base du premier exercice comptable. Si cet exercice est de moins de 12 mois, la taxe ne peut être reconduite l'année suivante. L'art. 310A al. 2 LCP/GE dispose que l'autorité de taxation peut établir une taxe provisoire pour l'année lorsque les éléments nécessaires au calcul de la taxe définitive font encore défaut et qu'une taxe d'office n'est pas justifiée. Cette taxe ne devient définitive que dans l'année qui suit la mise à disposition de ces éléments de calcul. A teneur de l'art. 310A al. 3 LCP/GE, en cas de changement total du type d'activité, la taxe professionnelle communale est établie comme en début d'assujettissement. A propos de cette dernière disposition, les juges cantonaux ont cité les travaux législatifs préparatoires. Selon ceux-ci, les inconvénients découlant d'une application trop stricte du principe de la taxation praenumerando (taxe annuelle déterminée sur la base des éléments des deux années précédentes) sont atténués notamment à l'art. 310A al. 3 LCP/GE en cas de changement total du type d'activité. Il y est cité en exemple une société de fabrication industrielle se transformant en une société de service (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève [MGC] 1984 n° 42 p. 4967). L'autorité précédente a également mentionné la jurisprudence cantonale, selon laquelle, par changement d'activité au sens de l'art. 310A al. 3 LCP/GE, il faut entendre un changement radical et fondamental du type d'activité, comme par exemple un confiseur qui deviendrait agent d'assurances ou un coiffeur qui deviendrait employé de banque ( sic).