Citation: 1P.57/2001 14.06.2001 E. 3

3. La contribution des communes au traitement du personnel enseignant dans les écoles du cycle d'orientation est fixée par décret du Grand Conseil.. " Selon un décret du 13 novembre 1974 le taux de la contribution communale avait été fixé à 10%. Ce décret n'a pas été modifié après l'introduction de l'art. 235 LF. Le 27 juin 2000, le Grand Conseil du canton du Valais a modifié l'art. 235 al. 1 LF en réduisant le taux maximal prévu par cette disposition à 8%. L'art. 243 al. 1 de cette loi prévoit que le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la loi, sauf disposition contraire. Le 13 décembre 2000, le Conseil d'Etat du canton du Valais a adopté un arrêté qui fait entrer en vigueur le 1er janvier 2001 la loi du 27 juin 2000, à l'exception de l'art. 235 al. 1 LF, destiné à entrer en vigueur à une date ultérieure (et non déterminée).