Citation: 5A_707/2020 E. 5.1

5.1. A teneur de l'art. 634 al. 1 CC, le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l'acte de partage a été passé. Le partage conventionnel peut ainsi se présenter sous la forme soit d'un partage manuel ( Realteilung), soit d'un acte de partage en la forme écrite ( Erbteilungsvertrag; arrêt 5A_230/2007 du 7 juillet 2008 consid. 5.1; STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd. 2015, n° 1387; VOUILLOZ, in Commentaire romand, CC II, 2016, n° 2 ad art. 634 CC; PILLER, in Commentaire romand, CC II, 2016, n° 86 ad art. 518 CC; WOLF/HRUBESCH-MILLAUER, Grundriss des schweizerischen Erbrechts, 2017, n° s 1641 et 2021; SCHAUFELBERGER/KELLER LÜSCHER, in Basler Kommentar, ZGB II, 6ème éd. 2019, n° 1 ad art. 634 CC). Dans les deux hypothèses, l'unanimité des héritiers est nécessaire (VOUILLOZ, op. cit., n° 4 ad art. 634 CC; WOLF/HRUBESCH-MILLAUER, op. cit., n° 2023; SCHAUFELBERGER/KELLER LÜSCHER, op. cit., n° 5 ad art. 634 CC; KARRER/VOGT/LEU, in Basler Kommentar, ZGB II, 6ème éd. 2019, n° 61 ad art. 518 CC). La composition et la réception des lots de l'art. 634 al. 1 i.i. CC (partage manuel) consiste dans la prise de possession par chaque héritier des objets formant son lot: le passage de ces choses dans sa maîtrise exclusive (STEINAUER, op. cit., n° 1391; SCHAUFELBERGER/KELLER LÜSCHER, op. cit., n° 5 ad art. 634 CC). Pour les meubles (meubles meublants, outillage, animaux, titres au porteur, etc.), l'acte de disposition consiste dans le transfert pur et simple de la possession. Pour les immeubles, il faut une inscription au registre foncier sur la base d'une réquisition émanant de tous les héritiers, le seul transfert de possession ne suffisant pas. Pour les créances et titres, le transfert s'opère par une cession écrite, voire un endossement, signés par tous les cohéritiers. Quant aux dettes, la reprise s'effectue par convention sans forme entre l'héritier reprenant et le créancier (TC VS, RVJ 2008 p. 273, consid. 3a; TC VS, RVJ 1989 p. 214, consid. 4b; STEINAUER, op. cit., n° 1391a; VOUILLOZ, op. cit., n° s 9 ss ad art. 634 CC; WOLF/HRUBESCH-MILLAUER, op. cit., n° s 2027 s.; S CHAUFELBERGER/KELLER LÜSCHER, op. cit., n° s 6 ss ad art. 634 CC; MABILLARD/BRENNEIS-HOBI, PraxKomm Erbrecht, 4ème éd. 2019, n° 11 ad art. 634 CC). Dans l'hypothèse d'un partage manuel, l'accord des héritiers se réalise avec la réception matérielle des biens formant le lot de chacun d'eux: il ne lie ceux-ci qu'au moment où tous les biens composant la succession ont effectivement passé dans la maîtrise de l'héritier à qui ils sont destinés (ATF 102 II 197 consid. 3a; arrêt 4A_649/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.1; STEINAUER, op. cit., n° 1391b; VOUILLOZ, op. cit., n° s 7 et 15 ad art. 634 CC; PILLER, op. cit., n° 87 ad art. 518 CC; WOLF/HRUBESCH-MILLAUER, op. cit., n° s 2025 s.; SCHAUFELBERGER/KELLER LÜSCHER, op. cit., n° 4 ad art. 634 CC; MABILLARD/BRENNEIS-HOBI, op. cit., loc. cit.).