Citation: C 212/06 26.09.2007 E. 3

En second lieu, est litigieux le rejet par la juridiction cantonale de la demande de C.________ tendant à la désignation de Maître Bornand en qualité d'avocat d'office dans la procédure de recours de droit administratif. 3.1 Le tribunal cantonal motive ce refus en se fondant sur le droit cantonal, plus particulièrement la loi neuchâteloise sur l'assistance judiciaire et administrative du 2 février 1999 (LAJA; RSN 161.3). Sous le titre « moment de la requête », l'art. 6 LAJA dispose que l'assistance peut être requise avant l'introduction de l'instance, ou en tout état de cause. Selon l'art. 12 LAJA, l'assistance prend effet le jour où elle a été requise et se termine, sauf retrait, à la fin de la procédure cantonale de recours (al. 1). L'autorité compétente peut, si elle le juge opportun, accorder l'assistance avec effet rétroactif (al. 2). En l'occurrence, le recours a été adressé à la juridiction cantonale le 8 décembre 2004 et la demande d'assistance judiciaire le 9 décembre suivant. Aussi, la juridiction cantonale a-t-elle considéré qu'à supposer que les conditions matérielles de l'assistance judiciaire fussent réalisées, celle-ci n'aurait pu être accordée qu'à partir du 9 décembre 2004, les conditions d'octroi avec effet rétroactif n'étant en l'occurrence pas remplies. Comme tout le travail du mandataire avait déjà été effectué avant cette date, le tribunal cantonal a rejeté la demande d'assistance judiciaire. 3.2 Aux termes de l'art. 61 let. f LPGA, le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 85 al. 2 let. f LAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), laquelle a gardé toute sa valeur en relation avec l'art. 61 let. f LPGA (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, p. 626 n. 86 ad art. 61), c'est le droit fédéral qui détermine si et à quelles conditions l'assistance judiciaire gratuite doit être accordée; en revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend du droit cantonal (ATF 110 V 360 consid. 1b p. 362).