Citation: 2C_397/2012 E. 4.3.4

4.3.4. En second lieu et surtout, la demande d'extradition formelle du 29 novembre 2006 recèle des passages ambigus, qui ne permettent pas de déterminer si l'intimée était également recherchée pour la période postérieure au transfert du droit de garde au père des enfants, auquel cas le principe de la double-incrimination aurait été observé. Il apparaît en effet que l'intimée était réclamée par la justice américaine en vue de répondre pénalement pour insoumission à une décision de justice accordant un droit de visite au père des enfants. Toutefois, la note diplomatique contenant la demande d'extradition des Etats-Unis (cf. dossier de l'Office fédéral, pièce 35) se réfère globalement à l'art. 18, section 1204, du United States Code précité, de sorte à laisser subsister une incertitude quant au (x) chef (s) d'accusation retenu (s) à l'encontre de l'intimée. De plus, l'Etat requérant ne se contente pas d'y décrire, en particulier, le refus de l'intimée de permettre à ses enfants de rendre visite à leur père en dépit de plusieurs injonctions de la justice américaine, de même que sa condamnation, le 20 août 1999, pour outrage à la Cour du fait du non-respect du plan parental. Les Etats-Unis relatent également dans le corps même de leur demande du 29 novembre 2006 (p. 3), que le non-respect des injonctions des autorités américaines a été, le 20 août 1999, sanctionné par l'attribution du droit de garde au père, tandis que la mère ne disposerait plus que d'un droit de visite. De plus, ces mêmes indications relatives au transfert du droit de garde à l'ex-époux de l'intimée sont étayées par les déclarations (" affidavits ") du substitut du procureur américain A.________ et de la juge B.________ annexées à la demande d'extradition. L'Office fédéral pouvait ainsi légitimement se demander s'il n'y manquait pas d'éventuelles pièces étayant que la justice américaine recherchait l'intéressée aussi pour violation du droit de garde à partir du 20 août 1999.