Citation: BGE 124 I 327 E. 3b

Selon la jurisprudence, l'art. 6 par. 2 CEDH, consacrant la présomption d'innocence, n'interdit pas seulement à l'autorité de prononcer un verdict de condamnation lorsque la culpabilité de l'accusé ne repose pas sur une appréciation objective des preuves recueillies (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88; ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Cette disposition est aussi violée lorsque l'autorité de jugement - ou toute autre autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque - désigne une personne comme coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 février 1995 dans la cause Allenet de Ribemont c. France, Série A, vol. 308, par. 35-41; cf. aussi la décision rendue par la Commission européenne des droits de l'homme dans l'affaire Petra Krause c. Suisse, reproduite in: JAAC 1983 161 p. 538-541 et relatée par VILLIGER, op.cit., N. 490). Plus spécifiquement, la présomption d'innocence est méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer ses droits de défense, une décision judiciaire le concernant "reflète le sentiment qu'il est coupable", et cela "même en l'absence de constat formel" (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1983 dans la cause Minelli c. Suisse, Série A, vol. 62, par. 37). Dans son appréciation, le juge chargé du contrôle de la légalité de la détention peut sans doute prendre en compte le critère de la peine dont serait menacé l'inculpé en cas de verdict de culpabilité, mais il doit user à cet égard d'une réserve particulière. Il doit notamment veiller à ne pas maintenir la détention au motif qu'il tiendrait l'accusé pour coupable; tout au plus peut-il faire état de soupçons étayés à ce sujet (arrêt du 18 avril 1997 concernant le recourant consid. 4; cf. FROWEIN/PEUKERT, op.cit., N. 162 ad art. 6). La protection qu'accordent à l'accusé les art. 4 Cst. et 4 Cst. gen. ne vont pas, sur ce point, au-delà de celle conférée par l'art. 6 par. 2 CEDH.