Citation: 4D_30/2016 E. 3

A teneur de l'art. 46 de la loi vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'avocat peut exiger de son client des honoraires fixés d'après le temps consacré à l'exécution du mandat, les difficultés et les délais d'exécution de cette mission, l'importance des intérêts en cause, le résultat obtenu et sa propre expérience. En cas de contestation d'une note d'honoraires et de débours, les art. 49 al. 1 et 50 LPAv autorisent l'avocat ou son client à faire modérer la note par le juge devant lequel ils ont procédé. Ces dispositions ont remplacé les art. 45 al. 1 et 50 al. 1 de la loi sur la profession d'avocat précédemment en vigueur, du 24 septembre 2002, dont le libellé était semblable. En tant que la modération des honoraires est une affaire civile contentieuse, aux termes de l'art. 1er let. a CPC, entre un avocat et son client, la procédure à suivre semble actuellement régie exclusivement et exhaustivement par le droit fédéral. Néanmoins, selon la doctrine (Yero Diagne, La procédure de modération des honoraires de l'avocat, 2012, p. 76, avec références à d'autres auteurs) et le Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 (FF 2006 p. 6841, 6908), les cantons conservent la compétence d'instituer une procédure spécifique de modération. Dans la présente contestation, l'avocat recourant ne se plaint de toute manière pas d'une application éventuellement arbitraire du droit de procédure civile fédéral.