Citation: C 93/05 20.01.2007 E. 5.3

5.3.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 131 V 93 consid. 4.1, 128 consid. 5.1, 130 V 232 consid. 2.2, 129 II 118 consid. 3.1, 125 II 196 consid. 3a et les références). 5.3.2 En se fondant sur la délégation de compétence prévue par l'art. 81 LPGA, le Conseil fédéral a précisé, dans l'art. 5 OPGA, la notion de «situation difficile» («grosse Härte»; «gravi difficoltà») utilisée par le législateur à l'art. 25 al. 1 LPGA. Comme on l'a vu (consid. 3.2 supra), cette disposition de l'ordonnance fait dépendre la reconnaissance d'une situation difficile du rapport entre les dépenses reconnues selon la LPC, auxquelles s'ajoutent certaines dépenses supplémentaires (al. 4), et les revenus déterminants. Elle ne prévoit pas d'exception pour les cas dans lesquels un assuré doit restituer des prestations d'assurance sociale après qu'une autre assurance sociale lui a alloué, pour la même période, des prestations à titre rétroactif sous la forme d'un capital. Cela n'est toutefois pas déterminant, s'agissant de savoir si la jurisprudence exposée au consid. 2.3 doit être maintenue, dès lors que l'art. 79 al. 1bis RAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, ne prévoyait pas davantage une telle exception.