Citation: 1C_622/2021 E. D

Le 22 mai 2019, le Service du développement territorial a adressé à A.________ et B.A.________ un projet de décision relative à la remise en état du chalet et de ses abords. Les époux A.________ se sont déterminés sur ce projet ainsi que sur la prise de position de la Municipalité du 31 janvier 2020. Le 27 novembre 2020, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), qui a succédé au Service de développement territorial, a rendu une décision dont le dispositif est le suivant : " A. Travaux régularisés 1) La fenêtre de la partie "véranda" en façade sud est régularisée. B. Travaux tolérés 2) La dalle en béton coulée sur tout le rez-de-chaussée du bâtiment ECA n o 187 est illicite mais tolérée en l'état actuel. C. Remise en état 3) Tous les chemins dallés sur plusieurs dizaines de mètres de long et les espaces dallés à l'arrière nord-ouest et sur le côté ouest du chalet ECA n o 187 doivent être supprimés. Les matériaux doivent être évacués vers une décharge appropriée et le site doit être réensemencé. 4) Tous les murs en pierres et maçonneries doivent être supprimés et les matériaux évacués vers une décharge appropriée. Le site devra être réensemencé. 5) La surface dallée au sud-ouest et les éléments installés tels qu'un barbecue, un frigidaire et un évier avec arrivée d'eau, doivent être supprimés. L'étang doit également être supprimé. Les matériaux doivent être évacués vers une décharge appropriée. Le site devra être réensemencé. En particulier, le terrain d'origine, soit un talus herbeux, doit être reconstitué. 6) La haie de bambous doit être entièrement supprimée. 7) Les murs de soutènement créés au sud-est du bâtiment ECA n o 187, ainsi que la pergola non couverte doivent être supprimés. Le terrain d'origine, soit un talus herbeux en pente, doit être reconstitué. 8) Le réduit en façade nord-ouest du bâtiment ECA n o 187 doit être entièrement désaffecté, en ce sens notamment que la douche, les toilettes, l'évier et le mobilier de bureau doivent être supprimés. L'isolation de cette surface doit être supprimée et les canalisations doivent être mises hors service, afin que le réduit redevienne une surface "froide". 9) La mezzanine au-dessus de la cuisine doit être supprimée. 10) Une barrière du type de celle présente sur le bâtiment d'origine (d'un mètre de hauteur environ et de couleur brun foncé) doit être posée en façade est du bâtiment ECA n o 187. 11) Le mur en pierres en façade nord doit être entièrement supprimé, intérieur du bâtiment et "véranda" compris, et remplacé par une fine paroi en bois brun foncé. S'agissant en particulier de la partie "véranda" en façade nord, le bois aggloméré de l'extérieur devra être supprimé et donc remplacé par une fine paroi en bois brun foncé munie d'une ouverture avec fenêtre à l'endroit de l'ancienne (fenêtre identique à l'ancienne ou identique à celle admise en façade sud). 12) Les claires-voies sur la partie supérieure du vitrage en façade est du bâtiment ECA n o 187 doivent être posées conformément aux plans du 23 juin 2014 autorisés dans le cadre du dossier CAMAC n o 123435 (synthèse du 2 juillet 2014). D. Autres mesures 13) Un délai au 31 mai 2021est imparti à Mme et M. B.A.________ et A.________ pour procéder aux mesures de remise en état mentionnées aux chiffres 3 à 12 ci-dessus. 14) Une séance de constat sera fixée ultérieurement. Les propriétaires devront être présents ou se faire représenter. Cette séance sera conduite par la DGTL et par l'autorité communale. 15) Une mention sera inscrite au Registre foncier (art. 44 OAT) indiquant le statut illicite mais toléré en son état actuel de la dalle en béton coulée sur tout le rez-de-chaussée du bâtiment ECA n o 187 et précisant qu'en cas de destruction volontaire ou involontaire, la dalle de béton devra être remplacée par un plancher en bois. 16) La demande d'assistance judiciaire en matière administrative est rejetée dans le cadre de la présente procédure de remise en état ouverte auprès de la DGTL. " Statuant par arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de droit administratif et public a confirmé la décision de la DGTL du 27 novembre 2020 et reporté le délai de remise en état fixé au chiffre 13 du dispositif de la décision attaquée au 1er mars 2022. Elle a laissé les frais judiciaires à la charge de l'Etat et arrêté l'indemnité d'office du conseil des époux A.________ à 3'440 francs.