Citation: 2C_181/2020 E. 5.5

5.5. La lettre circulaire 2013, applicable à la période fiscale en cause, prévoit des taux d'intérêt déterminants maximums en cas de prêts accordés par les actionnaires ou associés (ch. 2). A ce sujet, ce document fixe des taux d'intérêt maximums différents selon le type de crédit octroyé (crédit immobilier ou crédit d'exploitation). La méthode de calcul peut être résumée de la façon suivante: Crédits immobiliers (ch. 2.1) construction de logements et agriculture industrie, arts et métiers sur un crédit immobilier égal à la première hypothèque, soit sur une première tranche correspondant aux 2/3 de la valeur vénale de l'immeuble 1,5% 2% sur le solde 2,25% 2,75% Crédits immobiliers (ch. 2.1) construction de logements et agriculture industrie, arts et métiers sur un crédit immobilier égal à la première hypothèque, soit sur une première tranche correspondant aux 2/3 de la valeur vénale de l'immeuble 1,5% 2% sur le solde 2,25% 2,75% Crédits d'exploitation (ch. 2.2) commerce et industrie 3,75% holdings et sociétés de gérance de fortune 3,25% Crédits d'exploitation (ch. 2.2) commerce et industrie 3,75% holdings et sociétés de gérance de fortune 3,25%