Citation: 9C_368/2023 E. 12

A l'instar de l'art. 6 al. 1 LIFD, l'art. 5 al. 1 aLIPP-I prévoit que l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité, mais ne s'étend pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton. La notion d'établissement stable, figurant aux art. 3 al. 3 aLIPP-I et 3 al. 3 LIPP est identique à celle du droit fédéral (arrêt 2C_110/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). En outre, l'art. 6 al. 1 let. c aLIPP-IV relatif aux rendements de la fortune mobilière correspond aux art. 7 al. 1 LHID et 20 al. 1 let. c LIFD. Partant, dans la mesure où la réglementation cantonale est similaire à celle qui prévaut en matière d'IFD, le raisonnement en matière d'IFD est applicable mutatis mutandis aux ICC de la période fiscale sous examen.