Citation: 4C.155/2006 23.10.2006 E. 6

Pour la période correspondant à l'incapacité de travail totale du demandeur, la cour cantonale a accordé à celui-ci un montant de 54'210 fr.10 sur la base de l'art. 324a al. 1 et 4 CO. 6.1 Selon la défenderesse, l'art. 324a CO n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, l'employeur (recte: le travailleur) est en demeure au moment où il devient incapable de travailler pour cause de maladie. Le demandeur ne saurait dès lors prétendre à une rémunération pour la période comprise entre le 12 décembre 2001 et le 31 mai 2002. Au surplus, reconnaître une telle prétention au travailleur reviendrait à consacrer un abus de droit. Au demeurant, la défenderesse est d'avis que l'indemnité allouée au demandeur doit être largement réduite en raison du comportement du travailleur, qui aurait décidé de ne plus travailler pour son employeur déjà avant la survenance de son incapacité. 6.1.1 Lorsqu'un travailleur est empêché sans sa faute de fournir le travail promis, il s'agit d'une impossibilité qui entraîne sa libération, conformément à l'art. 119 al. 1 CO. Dans un contrat bilatéral, le cocontractant est en principe également libéré de fournir la contrepartie de la prestation impossible (art. 119 al. 2 CO). Cette règle ne vaut cependant que si la loi ou le contrat ne met pas le risque à sa charge (art. 119 al. 3 CO; ATF 126 III 75 consid. 2c p. 78). Pour le contrat de travail, le problème du risque est régi spécialement par les art. 324a et 324b CO (même arrêt, consid. 2d, p. 78; Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 5 ad art. 324a/b CO, p. 273). L'art. 324a al. 1 CO prévoit que si le travailleur est empêché de travailler, sans faute de sa part, pour des causes inhérentes à sa personne - comme par exemple la maladie ou l'accomplissement d'une obligation légale -, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'examiner le cas d'un travailleur qui était en demeure lors de la survenance d'un empêchement de travailler au sens de l'art. 324a al. 1 CO. Il a qualifié d'impossibilité subséquente sans faute (art. 119 al. 1 CO) l'incapacité de fournir sa prestation dans laquelle se trouvait le travailleur accomplissant l'école de recrues; en conséquence, l'obligation du débiteur était éteinte et la demeure cessait, de sorte que l'employeur avait l'obligation de verser le salaire pendant le service militaire en vertu de l'art. 324a CO (arrêt précité du 12 février 2002, consid. 4b; cf. Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 695/696). 6.1.2 Les critiques de la défenderesse ne conduisent pas la cour de céans à remettre en cause cette jurisprudence. A l'appui de sa thèse, l'employeur invoque l'opinion de Pascal Pichonnaz, selon laquelle l'art. 324a CO ne constitue pas l'un des cas envisagés à l'art. 119 al. 3 CO et dérogeant à l'art. 119 al. 2 CO, mais une «dérogation au principe de la dépendance fonctionnelle du rapport d'échange» (JdT 2000 I p. 591); l'auteur différencie en effet l'incapacité d'agir, traitée à l'art. 324a CO, de l'impossibilité de l'art. 119 CO, soit de l'empêchement d'exécuter une obligation pour une cause liée au contenu de l'obligation (ibid., p. 590). A cet égard, on ne voit pas en quoi cette distinction devrait amener le juge à refuser l'application de l'art. 324a CO à un travailleur en demeure. La défenderesse ne l'explique du reste pas. En effet, la demeure est un état de choses contraire au droit auquel il peut être mis fin (Engel, op. cit., p. 695; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, tome II, 3e éd., p. 143, note de pied 68). L'empêchement de fournir la prestation sans faute du débiteur pour une cause inhérente à sa personne est manifestement l'une des circonstances qui met un terme à la demeure du travailleur, que l'on considère cet empêchement comme une impossibilité subséquente d'exécution ou comme une incapacité d'agir. Pour le surplus, il n'y avait rien d'abusif de la part du demandeur à remettre un certificat d'incapacité de travail à la défenderesse en date du 26 décembre 2001 et à prétendre à une rémunération pendant sa maladie, même s'il avait omis d'offrir ses services au début décembre 2001. Un abus à se prévaloir des droits résultant de l'art. 324a CO peut d'autant moins être reproché au travailleur que l'erreur dans le calcul du délai de résiliation a été commise par l'employeur lui-même. Enfin, il n'y a pas lieu en l'espèce de réduire la prétention en raison d'une faute du travailleur. En effet, une telle faute n'entre en considération dans le cadre de l'art. 324a CO que si elle est en rapport avec l'empêchement de travailler (Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 29 ad art. 324a/b CO, p. 309; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., p. 111). Or, les circonstances dont la défenderesse se prévaut à cet égard n'ont rien à voir avec l'état maladif du demandeur. En conclusion, le moyen soulevé par la défenderesse en relation avec l'art. 324a CO est mal fondé. 6.2 Dans son recours joint, le demandeur calcule ses prétentions durant sa maladie sur la base d'un salaire mensuel brut de 10'418 fr.20. Pour sa part, la cour cantonale s'est fondée sur l'art. 324a al. 4 CO et l'art. 24 CCTCM pour allouer au demandeur un montant représentant le 80% du salaire durant les 60 premiers jours de maladie après un délai de carence de deux jours, puis le 90% du salaire jusqu'au rétablissement. Le demandeur se contente de reprendre les montants qu'il réclamait en instance cantonale, sans élever aucune critique sur le mode de procéder adopté par les juges valaisans. Faute de motivation, le grief est irrecevable. Le demandeur prétend également au paiement de gratifications pour 2001 (10'572 fr.) et 2002 (6'167 fr.), ainsi qu'à un montant à titre d'adaptation du salaire au coût de la vie (2'002 fr). Selon le jugement attaqué, le poste «grat/13e» figurant sur les fiches de salaire représente un treizième salaire, dont la cour cantonale a tenu compte dans le calcul de la rémunération à verser pendant la maladie; en revanche, le demandeur n'a pas établi que la défenderesse lui versait, en sus, une rétribution spéciale à titre de gratification. De même, après avoir constaté que le salaire du demandeur devait être adapté au coût de la vie selon entente entre les parties et qu'il n'avait pas été systématiquement indexé chaque année, la cour cantonale a rejeté toute prétention à ce titre pour 2002, faute pour le demandeur d'avoir établi que les parties entendaient compenser le renchérissement et, le cas échéant, dans quelle mesure. Pour autant que le demandeur puisse s'en prendre au raisonnement de la cour cantonale dans un recours en réforme, son grief se borne à renvoyer, sans explication, au contrat de travail en vigueur avant le transfert des rapports de travail et repris par la défenderesse. Là aussi, la motivation du recours joint est insuffisante et, par conséquent, le moyen est irrecevable.