Citation: 4P.225/1999 09.02.2000 E. 2.-

Les recourants reprochent à l'autorité intimée de s'être livrée à une appréciation insoutenable des preuves, d'avoir appliqué de manière arbitraire les dispositions du droit valaisan régissant les honoraires judiciaires de l'avo- cat et de n'avoir pas respecté leur droit d'être entendus. En raison de la nature formelle du droit d'être entendu, il se justifie d'examiner d'abord le moyen pris de la violation de ce droit (cf. ATF 124 I 49 consid. 1). a) La portée du droit d'être entendu est déterminée en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédé- ral examine l'application sous l'angle restreint de l'arbi- traire. Dans les cas où la protection que ce droit accorde aux parties apparaît insuffisante, l'intéressé peut invoquer celle découlant directement de l'art. 4 aCst., qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal fédé- ral examine librement si les exigences posées par cette dis- position constitutionnelle ont été respectées (ATF 124 I 49 consid. 3a, 122 I 153 consid. 3 p. 158 et les arrêts cités). En l'espèce, les recourants invoquent la violation des art. 4 al. 2 et 30 al. 3 de la loi valaisanne du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RSV n° 173). Ils préci- sent que ladite loi pose des exigences strictes en ce qui concerne la motivation de la décision relative aux dépens. A supposer que cette remarque soit correcte - ce qu'il convien- dra de vérifier -, les dispositions topiques du droit canto- nal iraient au-delà de la garantie minimale conférée par l'art. 4 aCst., si bien que le Tribunal fédéral n'en rever- rait l'application que sous l'angle de l'arbitraire. De fait, selon la jurisprudence en la matière, la décision touchant le montant des dépens n'a, en principe, pas besoin d'être moti- vée, du moins lorsque le juge ne sort pas des limites fixées par un tarif ou une règle légale et que des circonstances ex- traordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a). En revanche, s'il s'avérait, contrairement à l'avis des recourants, que les dispositions mentionnées par eux n'instituent pas des garanties plus étendues que celles déduites de l'art. 4 aCst. dans le domaine considéré, le Tri- bunal fédéral pourrait se contenter d'examiner si la motiva- tion de la décision attaquée respecte ou non les exigences minimales déduites de la norme constitutionnelle. Aux termes de l'art. 4 al. 2 LTar, "la décision de l'autorité sur le montant des débours, des émoluments ou des dépens doit être motivée". S'agissant des dépens, l'art. 30 al. 3 LTar précise ce qui suit: "l'autorité fixe les honorai- res en chiffres ronds en se conformant, pour le surplus, aux dispositions spéciales des diverses lois de procédure. Elle doit motiver sa décision". Enfin, l'art. 30 al. 4 LTar réser- ve aux parties qui se contentent du dispositif d'un jugement la faculté de requérir une motivation limitée à la question des dépens. Il ressort de ces dispositions que le droit va- laisan accorde aux parties une garantie plus étendue que cel- le que leur confère l'art. 4 aCst., puisqu'il exige de l'au- torité qu'elle motive dans tous les cas sa décision sur le montant des frais et dépens, hormis l'hypothèse visée par l'art. 30 al. 4 LTar. (sur l'origine de cette obligation ins- taurée par le Grand Conseil contre l'avis de la commission parlementaire ad hoc, cf. Olivier Derivaz, Les frais et dé- pens, les sûretés et l'assistance judiciaire, in Séminaire de l'Ordre des avocats valaisans, Le nouveau droit judiciaire privé valaisan, Martigny 1998, p. 5/6, ch. 1.3.2). Le Tribu- nal fédéral devra donc vérifier si l'autorité intimée a fait une application arbitraire des dispositions précitées. Cel- les-ci sont, en revanche, muettes au sujet du contenu de la motivation qu'elles imposent et les recourants ne font pas état d'une jurisprudence des autorités de leur canton qui au- rait clarifié la question. Il faut dès lors s'en tenir, sur ce point, aux exigences minimales fixées dans l'ATF 111 Ia 1 consid. 2a, sus-indiqué, et examiner librement si la cour cantonale les a respectées. b) aa) Dans son jugement, la IIe Cour civile s'est exprimée comme il suit au sujet des frais et dépens de la cause divisant Atra S.A. d'avec Fasa S.A., seuls étant repro- duits ici les éléments pertinents pour statuer sur le recours de droit public (passages soulignés par le Tribunal fédéral) : " 5. a) Vu le sort réservé aux conclusions respecti- ves des parties, il se justifie de mettre la tota- lité des frais à la charge d'Atra S.A., la demande reconventionnelle n'ayant nécessité aucune instruc - tion particulière . b)... aa) L'art. 11 LTar impose de fixer l'émolument de justice en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Pour fixer la valeur litigieuse, le montant de la demande principale et celui de la de- mande reconventionnelle sont additionnés dans tous les cas (art. 14 al. 2 et 27 al. 2 [recte: 1] LTar). Selon l'art. 14 LTar, pour les contestations civiles de nature pécuniaire d'une valeur litigieu- se de 200 000 fr. [recte: 200 001 fr.] à 500 000 fr., l'émolument est fixé entre 10 000 fr. à (sic) 35 000 fr. Eu égard à la valeur litigieuse de 304 080 fr.30, la Cour arrête l'émolument à 18 000 francs. Il est tenu compte de la difficulté ordi - naire de l'affaire, dont l'instruction a notamment justifié l'administration d'une expertise, l'édi - tion des dossiers de trois procédures, ainsi que l'audition de quatre témoins ... bb) Selon l'art. 32 LTar, pour les contesta- tions civiles de nature pécuniaire d'une valeur li- tigieuse de 300 001 fr. à 350 000 fr., l'honoraire est arrêté entre 16 100 fr. et 21 800 fr. Les hono- raires doivent être fixés d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'am- pleur du travail, le temps utilement consacré par l'avocat et la situation financière des parties (art. 26 LTar). Lorsqu'il y a une disproportion ma- nifeste entre la rémunération due d'après le tarif et le travail effectif de l'avocat, l'autorité peut ramener les honoraires au-dessous du minimum prévu (art. 28 al. 2 LTar). Les considérations ci-dessus sur la difficulté et l'instruction de l'affaire s'appliquent à la fixation des honoraires. La pré - tention reconventionnelle de Fasa S.A. n'a toute - fois donné lieu à aucun travail particulier; de mê - me, hormis le dépôt de conclusions écrites, aucun travail n'a été fourni devant le Tribunal cantonal. Dès lors , compte tenu de l'ensemble des débours d'avocat (art. 3 al. 3 LTar / 50 cts la copie, 60 cts le km et frais postaux selon le tarif en vi- gueur), la Cour fixe à 14 160 fr. les dépens en fa - veur de Me Veuthey, à charge d'Atra S.A. ..." bb) A suivre les recourants, le Tribunal cantonal aurait fait usage, en l'espèce, d'une "formule de motivation stéréotypée", qui reviendrait systématiquement dans les con- sidérants traitant de la fixation des dépens et dont la seule variable serait le montant final des dépens alloués; cette "tautologie" équivaudrait à une absence de motivation réelle qui contournerait la volonté du législateur. Concrètement, le considérant topique du jugement attaqué ne ferait que ren- voyer aux dispositions légales applicables et à la seule dif- ficulté de la cause, retenant, sans la démontrer, l'existence d'une disproportion manifeste entre la rémunération prévue par le tarif et le travail effectif de l'avocat, et ne conte- nant, en définitive, aucune "subsomption". Sur le vu de cette argumentation, on peut raisonna- blement se demander si les recourants ont lu attentivement le considérant topique du jugement cantonal et, dans l'affirma- tive, s'ils sont de bonne foi. Il ressort, en effet, du texte précité de ce considérant, en particulier des passages souli- gnés, que l'autorité intimée n'a pas usé d'une formule sté- réotypée, mais a, au contraire, indiqué les raisons qui jus- tifiaient, selon elle, de fixer le montant des honoraires de l'avocat Veuthey au-dessous du minimum prévu par le tarif. Ces raisons - prétention reconventionnelle n'ayant pas donné lieu à un travail spécial et absence de tout travail devant le Tribunal cantonal, hormis le dépôt de conclusions écrites - ne consistent pas en des formules toutes faites, applica- bles quelle que soit la cause en litige, puisqu'elles se rap- portent directement au cas concret. La cour cantonale a ainsi satisfait à l'obligation de motiver les décisions fixant le montant des dépens, telle qu'elle découle des art. 4 al. 2 et 30 al. 3 LTar. Elle n'a pas appliqué de manière arbitraire ces deux dispositions, si bien que le grief correspondant, que lui font les recourants, tombe manifestement à faux. Du point de vue de son contenu, la motivation critiquée respecte les exigences minimales for- mulées par la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., car elle fournit aux intéressés les raisons pour lesquelles l'au- torité intimée a estimé devoir sortir des limites tarifaires dans la présente espèce et leur permet, en conséquence, de critiquer en connaissance de cause cette décision. Que les motifs retenus par les juges cantonaux soient juridiquement soutenables ou non est une question étrangère à l'obligation de motiver les décisions. Il en va de même du point de savoir si l'autorité intimée a constaté arbitrairement les faits pertinents pour l'application des dispositions régissant la fixation des dépens. Une motivation conforme aux exigences en la matière ne saurait être sanc- tionnée au regard de celles-ci, quand bien même elle serait arbitraire. Le premier grief formulé par les recourants appa- raît ainsi à l'évidence mal fondé, voire téméraire.