Citation: 6B_695/2014 E. 18.7

18.7. En substance, le TPF a retenu que le recourant avait été déclaré coupable d'escroquerie, de blanchiment d'argent et de blanchiment d'argent aggravé, deux de ces trois infractions constituant des crimes passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, l'art. 305bis ch. 2 CP prévoyant en outre que lorsqu'une peine privative de liberté est prononcée, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également être prononcée. Partant, la peine maximale à laquelle le recourant s'exposait était une peine privative de liberté de 90 mois (sept ans et demi), ainsi que 500 jours-amende (art. 49 al. 1 CP). Le TPF a, dans un premier temps, déterminé la peine de base. Il a estimé que l'escroquerie commise par le recourant, avec les autres coauteurs et leur complice, avait causé à la République tchèque un préjudice évalué à 97'336'600 francs. Il s'agissait là d'un préjudice considérable. Les coauteurs de cette infraction avaient bénéficié d'un enrichissement illégitime du même ordre. Le mode opératoire dénotait une énergie criminelle particulièrement intense. La commission de l'escroquerie avait été réalisée moyennant la création d'un écheveau complexe de sociétés et de comptes bancaires, ainsi que le recours à Z.________ et l'exploitation du rapport de confiance particulier qui le liait aux autorités tchèques, pour créer de fausses représentations de la réalité dans l'esprit tant des autorités que du public tchèques, afin d'amener les représentants des plus hautes instances de l'Etat à effectuer un acte préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de cet Etat. Le recourant avait donc pris part à une infraction qui dénotait un haut degré de sophistication et de planification. L'escroquerie avait été commise entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999. Durant cette période, le recourant occupait le poste de membre du conseil d'administration de MUS; il exerçait donc une profession qui, a priori, lui fournissait, ainsi qu'à son épouse, de bonnes conditions d'existence. Aucune circonstance extérieure autre que l'ampleur des profits criminels escomptés ne semblait l'avoir incité à commettre des infractions. Il lui aurait donc été facile de ne point passer à l'acte. C'est par avidité que le recourant avait décidé de profiter de sa profession et de la situation de transition économique de la République tchèque à l'époque des faits pour s'enrichir considérablement, au préjudice de son pays. Le TPF a conclu que la culpabilité du recourant était très lourde. Se référant à la situation personnelle du recourant décrite dans le jugement attaqué (p. 49), le TPF a relevé que le recourant bénéficiait d'une formation supérieure et n'avait pas d'antécédents pénaux. Avant les faits, le recourant s'était marié et avait fondé une famille. Les détails de son parcours professionnel n'étaient pas connus. Ce parcours semblait toutefois jalonné de succès, puisque le recourant avait accédé à la présidence du conseil d'administration d'une des plus grandes entreprises minières tchèques en 1995. A priori, le recourant avait toujours été bien intégré socialement. Rien n'indiquait quelque difficulté particulière dans son parcours de vie, avant son passage à l'acte. Il avait commis l'infraction dans le cadre de l'exercice de sa profession, mais il était actuellement âgé de 74 ans et retraité. Durant la procédure, il n'avait pas collaboré à l'établissement des faits, même si les circonstances justifiaient des explications de sa part. Il ne s'était pas présenté à son procès, sans fournir d'excuse valable. Durant la procédure, il n'avait jamais admis avoir commis la moindre faute, ni exprimé de remord. Au sujet de son état de santé, il avait déclaré souffrir d'un rétrécissement de l'artère carotide et se rendre régulièrement à des contrôles. Le TPF a ainsi conclu qu'une peine de base de 35 mois se justifiait. Le TPF a encore relevé que, s'agissant des facteurs d'atténuation au sens de l'art. 48 CP, seul entrait en ligne de compte le temps écoulé entre le jour de la commission de l'infraction et celui du jugement. Aucune procédure pénale n'avait, à la connaissance du TPF, été engagée contre le recourant dans l'intervalle, à raison de faits autres que ceux faisant l'objet du jugement attaqué. L'activité délictueuse s'était poursuivie entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999 et l'infraction se prescrivait par 15 ans, ce qui justifiait une atténuation de la peine de base de 7 mois. Le TPF a ainsi estimé, compte tenu de tous ces éléments, que la peine de base devait être fixée à 28 mois, soit une quotité légèrement inférieure à la moitié de la peine-menace pour l'infraction concernée. Dans un second temps, le TPF a retenu qu'il convenait d'augmenter la peine de base pour sanctionner le blanchiment d'argent, simple et aggravé. A cet égard, il a relevé qu'il aurait été facile au recourant de ne pas passer à l'acte, l'instruction n'ayant pas fait apparaître d'autre mobile que l'appât du gain. Les actes de blanchiment commis par le recourant s'étaient étendus sur plusieurs années et avaient porté sur des valeurs patrimoniales considérables, s'élevant à des centaines de millions de francs suisses. Ils consistaient en des comportements variés (transferts de valeurs patrimoniales, achat et vente d'actions), en principe commis sous couvert de contrats fictifs, afin d'optimiser l'efficacité des actes d'entrave. Dans la plupart des cas, le recourant avait agi aux côtés de plusieurs co-blanchisseurs. Les actes de blanchiment avaient permis de faire fructifier les valeurs patrimoniales d'origine criminelle, via des placements fiduciaires opérés par l'intermédiaire de banques suisses dépositaires. Le TPF a estimé que, lorsqu'une même valeur patrimoniale avait été blanchie à plusieurs reprises, il avait qualifié chaque comportement d'acte de blanchiment d'argent; toutefois, au niveau de la mesure de la peine, seule la valeur patrimoniale en question était prise en compte, qu'elle ait été blanchie à une ou à plusieurs reprises. Le TPF a encore relevé que le 20 octobre 2004, le recourant avait quitté la communauté des actionnaires de S.________ et de NN.________ qui détenaient ensemble le produit des différents crimes commis, moyennant une indemnité de 24'349'400 francs. Vu l'ensemble de ce qui précède, le TPF a conclu que la peine de base devait être augmentée de 9 mois, pour tenir compte des infractions de blanchiment d'argent, soit un total de 37 mois. En application de l'art. 305bis ch. 2 CP, il a également prononcé une peine pécuniaire de 205 jours-amende à 50 fr. le jour. En l'absence d'élément permettant de poser un pronostic défavorable, le TPF a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et fixé un délai d'épreuve de deux ans. Dans le cadre de la fixation de la peine pécuniaire, le TPF a relevé que la gravité des actes de blanchiment d'argent commandait de prononcer une peine pécuniaire importante, que seul le temps écoulé depuis les actes justifiait d'atténuer.