Citation: 4A_512/2019 E. 4.1.3

4.1.3. Désormais, les nova sont régis par les art. 229, 317 et 326 CPC, respectivement par l'art. 99 LTF. Aucune de ces dispositions ne mentionne les "exceptions" (sur les motifs de cette omission dans la LTF, cf. le Message y relatif [FF 2001 4138] et les remarques de BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, nos 50 ss ad art. 99 LTF). La jurisprudence a précisé que l'exception de prescription n'est pas l'expression d'un point de vue juridique susceptible d'être examiné librement. Elle suppose bien plutôt une déclaration de volonté, et partant la résolution d'une question de fait consistant à déterminer si, et quand elle a été émise (arrêt 5A_586/2008 du 22 octobre 2008 consid. 5; ATF 138 II 169 consid. 3.1 p. 170). En conséquence, il a été jugé que la présentation de ce moyen de défense en appel ou devant le Tribunal fédéral relève de l'art. 317 al. 1 CPC, respectivement de l'art. 99 LTF (arrêts 4A_209/2019 du 8 octobre 2019 consid. 8.2.3; 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3; cf. aussi ATF 138 II 169 consid. 3.1 et 134 V 223 consid. 2.2). La doctrine majoritaire dresse la même analyse (cf. entre autres KLINGLER, op. cit., n. 209 et 213; REETZ-HILBER, op. cit., nos 31, 33 et 67 ad art. 317 CPC; MEIER/SOGO, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 348 et 491). Du moment que l'exception de prescription doit être introduite dans le procès au même titre que des allégations de fait, il lui paraît justifié d'assimiler celle-là à celles-ci (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 41 ad art. 221 CPC et n° 21 ad art. 229 CPC; HEINZMANN/COPT, Avant l'heure, c'est pas l'heure - après l'heure, c'est plus l'heure, in DC 2014 p. 142). La doctrine relève aussi que les restrictions entourant l'introduction de nova découlent du principe de concentration (ou maxime éventuelle), lequel impose en substance d'"abattre ses cartes" au début du procès; ces réserves doivent logiquement prévaloir pour l'exception de prescription, puisqu'il s'agit d'un droit du débiteur dont le juge ne peut tenir compte d'office (DEMIAN STAUBER, in ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, [Kunz et alii éd.], 2013, n° 14 ad art. 317 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, in Kommentar Sutter-Somm, nos 1 et 14b ad art. 229 CPC; STAEHELIN ET ALII, Zivilprozessrecht, 3e éd. 2019, § 10 n. 42; KLINGLER, op. cit., n. 154, 181 et 653 s.; ROBERT DÄPPEN, in Basler Kommentar OR I, n° 4 ad art. 142 CO; STEPHEN BERTI, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2002, nos 14 et 17 ad art. 142 CO; FABIENNE HOHL, Procédure civile, t. I, 2e éd. 2016, n. 1316 ss; cf. aussi FRANÇOIS BOHNET, Les défenses en procédure civile suisse, in RDS 2009 II p. 316 s. et p. 319 s.; GULDENER, op. cit., p. 259 et p. 489 et sous-note 49). Certains auteurs préviennent que lorsqu'un justiciable déclare sur le tard vouloir exciper de la prescription, les conditions des art. 229 al. 1 ou 317 al. 1 CPC seront rarement réalisées (TAPPY, op. cit., n° 41 ad art. 221 CPC; REETZ/HILBER, op. cit., n° 31 ad art. 317 CPC [p. 2570 in fine]). On ne peut que leur donner raison, compte tenu notamment du changement législatif intervenu en 2011. On rappellera à cet égard que jusqu'au 31 décembre 2010, le dépôt d'une action ne suspendait pas le cours de la prescription. Aussi la prescription risquait-elle d'être acquise pendant la procédure judiciaire si le demandeur restait inactif (cf. entre autres DÄPPEN, op. cit., n° 1 ad art. 138 CO; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 1 ad art. 138 CO; ATF 130 III 202 consid. 3.2; 123 III 213 consid. 3). Depuis le 1er janvier 2011, le dépôt d'une requête de conciliation ou d'une action interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO), mais à cet effet s'ajoute désormais la suspension du nouveau délai de prescription, jusqu'à ce que "la juridiction saisie cl[ose] la procédure" (art. 138 al. 1 CO; cf. DÄPPEN, op. cit., no 2 ad art. 138 CO; PICHONNAZ, op. cit., nos 2 et 5 ad art. 138 CO).