Citation: 1C_510/2009 14.07.2010 E. 2

2.1 Selon la jurisprudence, il y a expropriation matérielle au sens de l'art. 26 al. 2 Cst. et de l'art. 5 al. 2 LAT lorsque l'usage actuel d'une chose ou son usage futur prévisible est interdit ou restreint de manière particulièrement grave, de sorte que l'intéressé se trouve privé d'un attribut essentiel de son droit de propriété. Une atteinte de moindre importance peut aussi constituer une expropriation matérielle si elle frappe un ou plusieurs propriétaires d'une manière telle que, s'ils n'étaient pas indemnisés, ils devraient supporter un sacrifice par trop considérable en faveur de la collectivité, incompatible avec le principe de l'égalité de traitement (ATF 131 II 151 consid. 2.1 p. 155; 125 II 431 consid. 3a p. 433 et les arrêts cités). La jurisprudence distingue généralement deux hypothèses: d'une part le refus de classement en zone à bâtir ("non-classement", "Nichteinzonung") et d'autre part le déclassement ("Auszonung"). On parle de déclassement lorsqu'un bien-fonds classé dans une zone à bâtir est frappé d'une interdiction de construire (cf. ATF 125 II 431 consid. 3b p. 433; 122 II 326 consid. 4c p. 330 et les arrêts cités). Cela présuppose toutefois qu'au moment de l'entrée en force de la mesure de planification qui produirait, selon le propriétaire, l'effet d'une expropriation matérielle, la parcelle en question se trouvait comprise dans une zone à bâtir édictée conformément aux prescriptions de la législation fédérale en matière d'aménagement du territoire (ATF 122 II 326 consid. 4b p. 329/330; 118 Ib 38 consid. 2c p. 41/42; 117 Ib 4). Il y a en revanche refus de classement lorsque la modification d'un plan d'affectation, qui a pour effet de sortir une parcelle de la zone à bâtir où elle se trouvait auparavant, intervient pour adapter ce plan aux exigences de la LAT, entrée en vigueur en 1980 - et partant pour mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel en matière de droit foncier - (ATF 131 II 151 consid. 2.6 p. 161). Tel est le cas de la décision par laquelle l'autorité de planification, édictant pour la première fois un plan d'affectation conforme aux exigences constitutionnelles et légales, ne range pas un bien-fonds déterminé dans la zone à bâtir et cela même si ce terrain était constructible selon la réglementation antérieure (ATF 125 II 431 consid. 3b p. 433; 122 II 326 consid. 4c p. 330; 119 Ib 124 consid. 2a p. 128, consid. 2d p. 129 s. et les arrêts cités). 2.2 Dans le cas particulier, la Chambre des recours a jugé que l'affectation de la parcelle du recourant en zone intermédiaire correspondait à un déclassement: la parcelle 480 a été colloquée en zone artisanale constructible par un plan de zones approuvé le 11 janvier 1984, à savoir postérieurement à l'entrée en vigueur de la LAT en 1980, ce qui crée la présomption qu'il respectait les exigences du droit fédéral. Un renversement de cette présomption pourrait être admis si la réglementation de 1984 avait aménagé une zone artisanale surdimensionnée eu égard aux exigences de la LAT. Pour la commune et l'Etat de Vaud, la zone artisanale était effectivement disproportionnée par rapport aux besoins, preuve en est qu'aucune demande de permis n'a été présentée depuis 1992 dans ce secteur. La Chambre des recours a cependant considéré, avec les premiers juges, que le but de la nouvelle réglementation n'était pas d'éliminer un surdimensionnement pour se conformer aux exigences de la LAT. Seule une réduction de quelque 15 % de la surface de la zone artisanale de Servion était intervenue, et cela dans un secteur bien particulier. Il s'agissait plutôt d'effectuer un remodelage partiel du droit communal pour tenir compte de divers éléments déterminants en matière d'aménagement (emplacement inadéquat de parcelles artisanales à proximité d'une zone de villas, sous-utilisation de parcelles sises au coeur de la zone artisanale, réduction du développement de l'activité artisanale). Le raisonnement des juges cantonaux, qui n'est pas remis en cause par le recourant, apparaît conforme au droit fédéral. Il reste dès lors à examiner si le déclassement de la parcelle 480 ouvre la voie de l'indemnisation pour expropriation matérielle.