Citation: 2C_621/2009 23.09.2010 E. 1

5.2 L'autorité précédente a appliqué les dispositions de la procédure cantonale, à laquelle renvoie l'art. 20 LVLFAIE, perdant de vue que ces normes ne sauraient suppléer aux dispositions procédurales figurant dans la LFAIE, en particulier à l'art. 20 LFAIE. Dès lors que le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs de l'arrêt attaqué (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), il convient de se demander si le résultat auquel l'autorité précédente est parvenue est néanmoins conforme au droit. 5.3 La qualité de partie du recourant dans la procédure devant la Commission foncière II doit être admise si celui-ci avait qualité pour recourir contre cette décision en vertu de l'art. 20 al. 2 let. a LFAIE. La question est dès lors de savoir si le notaire dispose d'un intérêt digne de protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée. Le recourant soutient que tel est le cas, en se prévalant en particulier de l'ATF 116 II 136. Selon cet arrêt, dans la procédure d'inscription au registre foncier, le notaire a qualité pour recourir à l'autorité cantonale de surveillance du registre foncier à l'encontre de la décision par laquelle le conservateur rejette la réquisition d'inscription, pour autant que cette décision mette en cause l'activité professionnelle du notaire. Lorsque l'objet du litige soulève la question de savoir si le notaire a correctement exercé son activité professionnelle, ce dernier a en effet un intérêt "manifeste", en particulier dans la perspective d'une éventuelle action en responsabilité, à ce que ce point soit tranché. En vertu de l'art. 103 let. a de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, le notaire a qualité pour recourir au Tribunal fédéral, car la décision rejetant la réquisition le touche plus que quiconque et il se trouve dans un rapport spécial et étroit avec l'objet du litige. Il est dès lors également légitimé à recourir à l'autorité cantonale de surveillance, du moment qu'il est "touché" par la décision de rejet, au sens de l'art. 103 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 février 1910 sur le registre foncier - ORF; RS 211.432.1 - (ATF 116 II 136 consid. 4 et 5 p. 138 s., confirmé par les arrêts 5A.33/2006 du 24 avril 2007 consid. 1, in RNRF 90/2009 p. 209 et 5A.7/2001 du 6 septembre 2001 consid. 1 non pub. in ATF 128 III 18; cf. aussi Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, t. I, 4e éd., 2007, no 862; Michel Mooser, Le rejet des réquisitions d'inscription, RNRF 90/2009 p. 110 et les références). Il n'est pas certain que cette jurisprudence doive être maintenue sous le régime de la LTF. Selon cette dernière loi, en effet, c'est le recours en matière civile et non plus la voie de droit ordinaire en matière de droit public qui est ouvert à l'encontre de la décision de l'autorité de surveillance du registre foncier (cf. art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF et arrêt 5A_839/2009 du 13 janvier 2010 consid. 1.2.1, in SJ 2010 I p. 253). Or, pour former un recours en matière civile, il ne suffit plus d'un intérêt digne de protection; selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit disposer pour ce faire d'un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (concernant la pertinence de ce critère, à tout le moins pour les affaires de droit public que l'art. 72 al. 2 LTF soumet au recours en matière civile en raison de leur connexité avec le droit civil, comme les contestations sur la tenue des registres publics, cf. Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009, nos 32 ss ad art. 76 LTF). La question de la confirmation de cette jurisprudence sous le régime de la LTF peut toutefois demeurer indécise. Il ressort en effet de l'ATF 116 II 136 que les règles qui y sont énoncées au sujet de la qualité pour recourir du notaire valent seulement dans le cadre de la procédure d'inscription au registre foncier, en relation avec l'art. 103 ORF, disposition qui ouvre la voie du recours à l'autorité cantonale de surveillance lorsque le conservateur rejette une réquisition. Selon cette jurisprudence, il n'est pas question de reconnaître par exemple à l'avocat dont le recours est tardif ou insuffisamment motivé un droit de recours propre (consid. 5 p. 139). On peut en déduire que le Tribunal fédéral entendait limiter cette faculté du notaire à la procédure d'inscription au registre foncier. Or, la décision de la Commission foncière II du 1er mai 2009 n'a pas été rendue dans ce cadre. Elle porte sur la révocation de l'autorisation et la constatation ultérieure de l'assujettissement, au sens de l'art. 25 LFAIE, et constitue une sanction de droit administratif. Ce ne sont ainsi pas directement les inscriptions au registre foncier qui sont en jeu. Par conséquent, le recourant ne peut tirer de l'ATF 116 II 136 un droit de recourir contre la décision du 1er mai 2009. Il n'est certes pas contestable que le recourant dispose d'un certain intérêt à ce que la décision de la Commission foncière II du 1er mai 2009 soit annulée, dans la mesure où celle-ci met à néant les actes instrumentés par lui, ce qui est de nature à engager sa responsabilité à l'égard de ses mandants. Toutefois, du moment que la décision - dans son dispositif - ne se prononce pas sur sa responsabilité (le fait que, selon la motivation, les actionnaires britanniques et les vendeurs des parcelles paraissent hors de cause, n'y change rien, car les motifs ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose décidée et ne peuvent donner lieu à recours), son intérêt est seulement indirect. La situation n'est à cet égard pas différente de celle de l'avocat qui dépose un mémoire tardif évoquée ci-dessus. Dans ces conditions, le recourant n'avait pas la qualité pour recourir contre cette décision, au sens de l'art. 20 al. 2 let. a LFAIE, ni par conséquent celle de partie dans la procédure devant la Commission foncière II. Comme l'a relevé l'autorité précédente, il lui appartient, le cas échéant, d'user de ses moyens de défense dans le cadre des procédures portant sur sa responsabilité civile et pénale. Le grief s'avère ainsi mal fondé.