Citation: 4A_454/2010 06.01.2011 E. 3

Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 60 CO. En substance, il conteste avoir disposé d'une connaissance suffisante du dommage et de son auteur à compter de la date du 20 février 2004 retenue par l'autorité cantonale. D'une part, il ignorait encore à cette date le véritable propriétaire de l'ouvrage. D'autre part, le courrier du 19 février 2004 ne lui permettait pas de déceler le caractère définitif du préjudice; des mesures médicales ont encore été envisagées après cette date et son taux d'invalidité n'a été déterminé que le 31 janvier 2006. L'autorité précédente aurait fait une confusion entre la stabilité de l'état médical et la connaissance du préjudice définitif. 3.1 L'art. 60 al. 1 CO dispose que l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. Selon la jurisprudence, le lésé connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, concernant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1; 114 II 253 consid. 2a p. 256). Ce que sait le mandataire du lésé est imputable à celui-ci (ATF 45 II 322 consid. 4 p. 331). Le lésé n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1). Eu égard à la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant à l'égard du lésé; suivant les circonstances, un certain temps doit lui être laissé pour lui permettre d'estimer l'étendue définitive du dommage, seul ou avec le concours d'un tiers (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57). Si le législateur cherchait à éviter, pour la sécurité du droit, que le lésé ne tarde à agir, il ne voulait pas non plus l'obliger à intenter action avant de connaître les éléments essentiels de son préjudice, ce qui le contraindrait à réclamer d'emblée le maximum de ce à quoi il pourrait avoir droit, ou à amplifier ses conclusions au fur et à mesure que les suites du fait dommageable se déclarent; or, de tels procédés présentent de graves inconvénients sous l'angle de l'administration de la justice (ATF 74 II 30 consid. 1a p. 34 s.). Le délai part du moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 111 II 55 consid. 3a). Cette jurisprudence ne va cependant pas jusqu'à protéger celui qui se désintéresse de la question du dommage. Le lésé est tenu d'avoir un comportement conforme à la bonne foi (art. 2 CC) (Roland Brehm, Berner Kommentar, 3ème éd., n° 60a ad art. 60 CO). S'il connaît les éléments essentiels du dommage, on peut attendre de lui qu'il se procure les informations complémentaires nécessaires à l'ouverture d'une action (ATF 109 II 433 consid. 2 p. 435, confirmé notamment par l'arrêt 2C.3/2005 du 10 janvier 2007 consid. 5.1). Lorsque l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. Tel est notamment le cas du préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime dont il n'est pas possible de mesurer d'emblée l'évolution avec suffisamment de sécurité (ATF 112 II 118 consid. 4 p. 123; 108 Ib 97 consid. 1c p. 100). En cas de lésions corporelles, il n'y a pas lieu de considérer séparément, du point de vue de la prescription, les frais médicaux et d'hospitalisation, la perte de gain due à l'interruption du travail pendant le traitement et la convalescence, le préjudice correspondant à l'incapacité de travail temporaire et le préjudice résultant de l'invalidité permanente (principe de l'unité du dommage). Dès lors, en règle générale, le délai de prescription ne court qu'à compter du moment où le demandeur a connaissance, dans les grandes lignes, de toutes les conséquences de l'acte (ATF 74 II 30 consid. 1d; cf. aussi ATF 92 II 1 consid. 3). On ne saurait faire courir la prescription dès que l'invalidité permanente du lésé est constatée et contraindre celui-ci à supputer d'avance les chances d'aggravation ou d'amélioration et à ouvrir action alors qu'il ignore l'ampleur du préjudice. Le lésé ne doit toutefois pas attendre d'avoir connaissance du chiffre exact de ses prétentions et, partant, du taux précis de l'invalidité (ATF 89 II 415 consid. 1b p. 418). Il n'est pas nécessaire de connaître l'issue d'une procédure devant les assureurs sociaux dans la mesure où ces prestations ne réduisent pas le dommage subi par un assuré, mais le couvrent, du moins partiellement. Par dommage, il faut comprendre la totalité du préjudice financier subi par le lésé, y compris la partie couverte par les assurances sociales (arrêt 2C.1/1999 du 12 septembre 2000 consid. 3c; cf. aussi arrêt 4A_329, 369/2009 du 1er décembre 2010 consid. 3). 3.2 Le recourant soutient qu'il n'a eu connaissance de l'identité du propriétaire de l'ouvrage incriminé que le 21 juin 2005 au plus tôt, date à laquelle la défenderesse lui a communiqué tous renseignements utiles à ce sujet. A l'en croire, il ignorait auparavant que la station de ... n'est pas une commune et il ne savait pas non plus si le trottoir appartenait à la défenderesse ou à l'Etat du Valais. Dès lors, le délai de prescription n'aurait pas commencé à courir avant la date précitée. Il n'était donc pas échu le 18 juillet 2005, lorsque la défenderesse a renoncé à invoquer la prescription pour autant qu'elle ne fût pas déjà acquise. Il n'apparaît pas que le recourant se soit déjà prévalu en instance cantonale de son ignorance quant au propriétaire de la route litigieuse. L'affirmation qu'il formule à ce sujet dans son mémoire de recours est ainsi nouvelle et, partant, irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Au demeurant, l'identité du propriétaire de la route est un point que le lésé assisté d'un avocat doit éclaircir sans tarder pour se conformer aux règles de la bonne foi, lesquelles, comme on l'a souligné plus haut, apportent un tempérament au principe jurisprudentiel selon lequel la connaissance effective du responsable et du dommage marque le point de départ du délai de prescription de l'art. 60 al. 1 CO. 3.3 Le recourant conteste avoir eu des indications suffisantes quant au préjudice définitif en date du 20 février 2004. En l'occurrence, le préjudice consiste essentiellement dans les suites financières d'une atteinte à la santé et d'une incapacité de travail désormais causée par un syndrome douloureux. 3.3.1 La question de l'état de santé du lésé, des possibilités de l'améliorer par des traitements et de l'incidence que ceux-ci peuvent avoir sur l'incapacité de travail relève du fait, tout comme la connaissance par le lésé de ces divers éléments. En revanche, c'est une question de droit que de savoir si le lésé disposait d'informations suffisantes sur l'étendue du dommage pour pouvoir intenter une action. 3.3.2 L'autorité cantonale a détaillé le dossier médical du recourant, mettant notamment en évidence les éléments suivants. Dans un rapport du 11 mars 2003, le Dr A.________, de la Clinique V.________ à ..., constatait sur le plan anamnestique une persistance des douleurs dont l'intensité ne s'était réduite que de 5 à 10% depuis un an et demi nonobstant la prise en charge du recourant par un centre de la douleur. La situation médicale était stabilisée et il n'y avait pas de perspective d'amélioration après deux ans d'évolution. Les thérapies traditionnelles avaient échoué et le recourant s'était tourné vers des médecines parallèles sans obtenir plus de succès. Le médecin ne voyait dès lors pas d'indication à un séjour de réadaptation dans son établissement. Dans un rapport du 16 décembre 2003, le Service de neurologie de W.________ a constaté que l'état de santé du recourant pouvait être considéré comme stabilisé et que les douleurs ne s'étaient pas modifiées depuis un an et demi. Le 5 février 2004, le conseil du recourant s'est renseigné sur l'état de santé actuel de son mandant auprès de son médecin traitant. Répondant par un courrier du 19 février 2004, le Dr B.________ a indiqué que la situation neuro-orthopédique était stabilisée et qu'à ce niveau, aucune disposition ne devait être prise. En revanche, une prise en charge de la douleur était nécessaire et à cet égard, deux mesures étaient en cours, soit l'administration progressive et prudente de dérivés morphiniques ainsi que la planification d'une implantation d'électrodes médullaires à but antalgique. Dans le cadre d'un traitement encore en cours et en fonction de l'état du patient, un taux d'activité immédiat de 30% paraissait voué à l'échec; la reprise d'une activité professionnelle devait être extrêmement progressive et prudente pour éviter un échec complet. Dans une lettre du 9 août 2004, le médecin traitant a constaté l'échec de la stimulation médullaire entreprise. Toute autre thérapie de ce type lui paraissait illusoire; la seule manière d'obtenir un résultat analgésique serait d'implanter une pompe intrathécale. Par décision du 23 décembre 2005, l'office AI du canton de Vaud a fixé le degré d'invalidité du recourant à 70%. Le 27 janvier 2006, l'assureur LAA du recourant a également arrêté le taux d'invalidité à 70%. L'autorité cantonale a mis en exergue la stabilisation de l'état de santé du recourant, l'absence de perspective d'amélioration du traitement après deux ans d'évolution et l'exclusion d'une reprise d'activité à 30% dans l'immédiat. Elle en a conclu que le courrier du médecin traitant du 19 février 2004 laissait "seule subsist[er] la question de savoir s'il serait encore possible d'atténuer les douleurs que le demandeur ressentait, ce qui n'influen[çait] toutefois pas la connaissance du dommage" qui, en tant que tel, était stabilisé. En d'autres termes, l'autorité précédente a considéré que les traitements proposés étaient éventuellement aptes à réduire les douleurs du recourant mais n'étaient pas susceptibles d'influer de façon significative sur son état de santé et sur son incapacité de travail. Elle a en outre retenu que celui-ci avait reçu le courrier en question le 20 février 2004. Le recourant n'a pas soulevé de grief relatif à ces constatations de fait; il n'a en particulier pas prétendu que l'appréciation des preuves était arbitraire.