Citation: 1C_467/2023 E. 4.3

4.3. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le traitement initial des membres de la recourante ayant postulé après la réévaluation de la fonction de MEP et ayant pu faire valoir des années d'expérience professionnelle sans avoir travaillé précédemment auprès de l'État de Genève, peut être plus élevé que celui des membres ayant été engagés avant la réévaluation de la fonction de MEP. S'appuyant sur sa jurisprudence, la Cour de justice a jugé qu'il n'y avait pas de violation de l'égalité de traitement, ce raisonnement étant applicable à toutes les fonctions de l'Etat, l'expérience professionnelle étant prise en compte au moment de l'engagement, puis par le versement d'annuités, sous réserve de la suspension de celles-ci par voie législative. Elle a en outre relevé que l'État était libre de revoir en tout temps sa politique en matière de salaire et d'emploi, et que les personnes qui entraient à son service devaient compter avec le fait que les dispositions réglant leur statut puissent faire l'objet ultérieurement de modifications. Elle a ajouté que ni la LTrait, ni le RTrait, ne prévoyaient que la fixation du traitement des personnes dont la fonction était réévaluée devrait être identique à celle d'employés nouvellement engagés. La recourante soutient qu'une personne nouvellement engagée se verrait immédiatement engagée à l'annuité correspondant réellement à son expérience. Le Conseil d'Etat a constaté à cet égard, dans son arrêté du 23 novembre 2022, en se fondant sur l'échelle des traitement de 2021 que "la différence de traitement entre un membre du personnel nouvellement engagé à expérience égale et [un MEP passé de la classe 17 (niveau 4) à la classe 19 (niveau 3)] est, en moyenne, de 2.49 %". La recourante n'a pas contesté ce pourcentage, qui est admissible au regard de la jurisprudence précitée. S'ajoute à cela que la différence de traitement diminuera car le montant de l'annuité passe de 2'687 francs à 1'014 francs dès le niveau 12 (selon l'échelle des traitements 2021). De plus, il arrive que l'Etat suspende certaines annuités (ce qui est arrivé en 2013, 2015 et 2021). Ainsi, même dans l'hypothèse où la classe de fonction des MEP n'aurait pas été réévaluée, une personne nouvellement engagée disposant de la même formation et expérience, engagée postérieurement aux suspensions d'annuités, aurait pu se voir attribuer plus d'annuités qu'un MEP engagé précédemment. Il peut d'ailleurs aussi arriver que la prise en compte d'années d'expérience professionnelle fasse l'objet de négociations entre les candidats et l'employeur. Pour ces motifs, le grief de la violation du principe de l'égalité de traitement doit être écarté.