Citation: 4A_436/2007 09.01.2008 E. 2

D'après l'art. 7 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291), les tribunaux étatiques suisses doivent décliner leur compétence lorsqu'ils se trouvent saisis d'un différend arbitrable et que les parties ont conclu une convention d'arbitrage visant ce différend. En diverses hypothèses, prévues à l'art. 7 let. a à c LDIP, le tribunal étatique admet sa compétence nonobstant la convention d'arbitrage; tel est le cas, en particulier, s'il constate que cette convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée (art. 7 let. b LDIP). Les précédents juges retiennent qu'en l'espèce, une convention d'arbitrage a été conclue entre les parties le 11 juillet 1997; qu'en raison du domicile des époux Y.________ dans un Etat étranger, à cette époque, cette convention relève de l'arbitrage international selon l'art. 176 al. 1 LDIP; que le siège du tribunal arbitral étant prévu en Suisse, l'exception soulevée par la défenderesse ne relève pas de l'art. II ch. 3 de la convention de New-York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12); qu'enfin, cette exception est donc régie par l'art. 7 LDIP ci-mentionné. Ces points sont incontestés et il n'y a donc pas lieu d'y revenir.