Citation: 2P.122/2005 05.09.2005 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59). 1.1 D'après l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (principe dit de la subsidiarité absolue du recours de droit public). Selon l'art. 65 al. 1 1ère phrase de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMAL; RS 832.10), les cantons accordent des réductions des primes aux assurés de condition économique modeste. Aux termes de l'art. 65a LAMAL, ont notamment droit à de telles réductions les frontaliers de condition économique modeste et les membres de leur famille qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège. Les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2.2 p. 207/208 et la jurisprudence citée). Contre une décision de dernière instance cantonale prise en application de ces dispositions, seule est dès lors ouverte la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral. 1.2 Selon l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale, ce qui est le cas de l'arrêt présentement attaqué. Il résulte notamment de cette règle que des moyens de fait ou de droit qui n'ont pas été soumis à l'autorité de dernière instance cantonale ne peuvent, en principe, être soulevés devant le Tribunal fédéral. C'est le cas en particulier lorsque le recours est formé pour arbitraire, car on ne saurait reprocher à une autorité d'être tombée dans l'arbitraire pour n'avoir pas tenu compte dans sa décision d'éléments qui ne lui avaient précisément pas été soumis. La jurisprudence admet cependant la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office. Cette exception vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire (ATF 131 l 31 consid. 2.1.1 p. 33/34 et la jurisprudence citée). La loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (ci-après: LPA) s'applique à la prise de décision par les autorités et juridictions administratives (art. 1 LPA), dont le Tribunal cantonal (art. 6 aI. 1 lettre b LPA). La procédure applicable devant ce dernier est régie par les art. 89A à 89I LPA, formant le Titre IVA LPA; l'art. 89A LPA renvoie "aux dispositions de la présente loi", pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par le Titre IVA LPA. D'après l'art. 69 al. 1 LPA, la juridiction administrative est liée par les conclusions des parties, mais pas par les motifs qu'elles invoquent; selon l'art. 89E LPA, le Tribunal cantonal peut toutefois réformer la décision attaquée in pejus ou in melius. Aux termes de l'art. 61 al. 1 lettre a LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Il y a donc lieu d'admettre que le Tribunal cantonal applique le droit d'office et dispose d'un pouvoir de libre examen. Contrairement à ce que soutient le Service cantonal, les recourants peuvent donc faire valoir céans de nouveaux moyens de droit, pour autant que ceux-ci ne se confondent pas avec le grief d'arbitraire. 1.3 Essuyant le refus d'une prestation à laquelle ils auraient droit si, comme ils le prétendent, ils en remplissent les conditions, les recourants sont touchés par l'arrêt attaqué dans leurs intérêts juridiquement protégés (art. 88 OJ). Il y a donc lieu de leur reconnaître la qualité pour recourir. 1.4 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ. 1.5 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par les recourants.