Citation: 9C_641/2016 E. 5.2

5.2. Ce grief n'est pas fondé. L'obligation de l'employeur de s'acquitter du découvert technique en cas de résiliation de l'affiliation ou de sortie de tout ou partie du personnel assuré n'est effectivement pas réglée - et partant pas prohibée - par le droit fédéral. L'art. 19 LFLP ne prévoit à cet égard que l'interdiction de déduire le découvert mentionné de la prestation de sortie (al. 1), sauf en cas de liquidation partielle ou totale (al. 2). Cette disposition tend donc à protéger les intérêts des assurés, dans certaines circonstances, dans le sens où leur prestation de sortie sera intégralement transférée vers la nouvelle institution de prévoyance, mais pas ceux des employeurs qui, de ce point de vue, pourraient se voir imputer la prise en charge du découvert technique. Dans la mesure où les institutions de prévoyance disposent d'une large marge de manoeuvre pour régler leur système de financement (art. 65 al. 2 LPP), cette obligation de s'acquitter du découvert technique en cas de résiliation de l'affiliation ou de sortie de tout ou partie du personnel assuré imposée aux employeurs doit découler soit du règlement de la caisse de pensions, soit du contrat d'affiliation (cf. arrêt 9C_938/2015 du 7 juillet 2016 consid. 6.2.1 et les références). Or en l'occurrence, aussi bien l'art. 10 al. 3 LCPFPub déjà évoqué (cf. consid. 4.1) que l'art. 22 al. 1 du Règlement d'affiliation des employeurs de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RAff), dont la teneur (en vigueur jusqu'au 31 janvier 2015) est pratiquement identique à celle de l'art. 10 al. 3 LCPFPub, prévoient clairement le versement du découvert technique par l'employeur. Le tribunal cantonal ne s'est certes pas exprimé sur la notion de "sortie de tout ou partie du personnel assuré d'un employeur affilié" ou l'interprétation qu'il fallait donner à cette notion indéterminée de quantité. Il apparaît toutefois, dans la mesure où le Tribunal fédéral peut compléter les faits et les apprécier (consid. 2 supra; arrêt 9C_906/2010 du 5 avril 2011 consid. 3.2.4), qu'on est en présence d'une sortie simultanée de la commune recourante d'une partie conséquente du personnel assuré (seize personnes) pour la même cause qu'est la création d'une société indépendante affiliée à une autre institution de prévoyance (courriel et courriers des 15 février et 3 octobre 2013 ainsi que 29 octobre 2014). Cette situation réalise manifestement les conditions d'application des dispositions réglementaires mentionnées.