Citation: B 78/03 12.12.2003 E. 4

S'agissant d'une institution de prévoyance - enregistrée ou non enregistrée - qui pratique la prévoyance professionnelle plus étendue, il convient donc de se référer en l'occurrence aux art. 331a et 331b CO dans leur teneur en vigueur avant le 1er janvier 1995 (ATF 117 V 227 consid. 5b; Riemer: Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, § 5 ch. m. 6 p. 110). Ces dispositions fixent le montant minimum de la créance du travailleur en cas de versement de cotisations d'assurance-vieillesse survivants ou invalidité à un fonds d'épargne (art. 331a aCO) ou à une institution d'assurance (art. 331b aCO) et qu'il n'en reçoit pas de prestations à la fin du contrat de travail. En l'occurrence, selon les pièces produites, on est visiblement en présence d'une institution d'assurance (et non d'un fonds d'épargne), dans la mesure où les prestations sont fixées selon une planification et une mutualisation propre à l'assurance, soit en l'occurrence une rente de vieillesse s'élevant à un certain pourcentage du salaire assuré par année de service, des prestations complémentaires en cas de décès ou d'invalidité si les prestations n'atteignent pas un minimum fixé à l'art. 2 du règlement (voir sur la notion d'institution d'assurance : ATF 126 V 168 consid. 6b; Riemer, op. cit., § 2 ch. m. 15 p. 53; Brühwiler, op. cit., p. 98 ch. 7; Jacques-André Schneider, Les régimes complémentaires de retraite en Europe : Libre circulation et participation, Etude de droit suisse et comparé, thèse Genève 1994, p. 327). Dans le cas d'une institution d'assurance, la créance du travailleur correspond au moins aux contributions du travailleur, déduction faite des prestations versées en couverture d'un risque pour la durée des rapports de travail (art. 331b al. 1 aCO); si les cotisations du travailleur et de l'employeur ou, en vertu d'un accord, de l'employeur seulement, ont porté sur cinq années ou davantage, la créance du travailleur comprend une part équitable, eu égard aux années de cotisations, de la réserve mathématique calculée au moment où prend fin le contrat (art. 331b al. 2 aCO). Cette réglementation était de caractère relativement impératif, les institutions de prévoyance pouvant adopter une réglementation divergente, pour autant que celle-ci accorde au salarié des droits équivalents (ATF 117 V 227 consid. 5b, 114 V 246 consid. 6a). La réserve mathématique doit être calculée de manière telle que la contre-valeur des contributions futures du travailleur et de l'employeur fixées par règlement vienne en déduction de la contre-valeur des prestations futures, compte tenu d'un éventuel déficit technique (art. 331b al. 4 aCO). Le droit du travailleur est indépendant d'une contribution propre de sa part, pour autant qu'il existe un accord entre employeur et salarié; l'existence d'une telle convention doit être admise si le travailleur se voit reconnaître un droit réglementaire à des prestations (Willi HummelPuerta, Die Freizügigkeit in der freiwilligen Beruflichen Vorsorge, Diss. Saint-Gall 1983, p. 133), ce qui est le cas en l'espèce. Il ne s'agit pas, en effet, d'une fondations patronale de bienfaisance, laquelle offre des prestations à titre gracieux, c'est-à-dire en dehors de toute obligation réglementaire (Jacques-André Schneider, Fonds libres et liquidations de caisses de pensions, Eléments de jurisprudence, in : RSAS 2001 p. 451 s., en part. p. 478/479; arrêt du Tribunal fédéral du 10 octobre 2002 [2A.189/2002]).