Citation: 2P.134/2003 06.09.2004 E. 10

Selon les recourants, l'arrêté cantonal violerait l'Accord et l'annexe I ALCP. 10.1 D'après l'art. 2 ALCP, les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne doivent pas être, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III ALCP, discriminés en raison de leur nationalité. L'art. 4 ALCP dispose que le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 ALCP (dispositions transitoires et développement de l'Accord) et conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP. L'art. 9 par. 1 annexe I ALCP prévoit qu'un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante ne peut, sur le territoire de l'autre partie contractante, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux salariés en ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail. Selon l'art. 12 par. 1 annexe I ALCP, le ressortissant d'une partie contractante peut s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité non salariée. L'art. 14 annexe I ALCP établit que l'indépendant a le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du territoire de l'Etat d'accueil (par. 1), la mobilité géographique comprenant le changement de lieu de travail et de séjour (par. 2 2ème phrase). Enfin, l'art. 15 annexe I ALCP dispose que l'indépendant reçoit dans le pays d'accueil, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants (par. 1) et déclare les dispositions de l'art. 9 annexe I ALCP applicables aux indépendants (par. 2). 10.2 Comme le Tribunal fédéral l'a déjà affirmé (ATF 130 I 26 consid. 3.1 p. 33/34), on ne saurait voir une discrimination dans le simple fait que l'Assemblée fédérale comptait notamment, en édictant l'art. 55a LAMal, limiter l'augmentation en Suisse du nombre des médecins ressortissants de la Communauté européenne liée à l'entrée en vigueur de l'Accord. Celui-ci n'interdit pas, contrairement à ce que pensent les recourants, de prendre des mesures visant à assurer l'équilibre financier des assurances sociales, pour autant que lesdites mesures ne soient pas discriminatoires dans leur résultat. A cet égard, ni l'art. 55a LAMal et l'Ordonnance, ni l'arrêté cantonal ne contiennent de mesure de discrimination directe, soit de distinction reposant expressément sur la nationalité. Ils n'instaurent pas non plus de mesure de discrimination indirecte, soit de distinction qui, sans être liée à la nationalité, arrive au même résultat qu'une différenciation reposant sur la nationalité, et ce en l'absence de justification objective (ATF 130 I 26 consid. 3.2.3 et 3.3 p. 35/36). L'art. 55a LAMal et l'Ordonnance n'empêchent pas les médecins ressortissants de la Communauté européenne de venir s'installer en Suisse, ni de changer de domicile professionnel à l'intérieur de la Suisse. Quant à l'arrêté cantonal, il ne restreint aucunement la libre circulation des médecins, telle qu'elle est garantie par l'Accord. En effet, la restriction litigieuse porte uniquement sur la prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire des honoraires des médecins qui n'auraient pas déposé de demande de pratiquer le 4 juillet 2002, quelle que soit leur origine. L'arrêté cantonal n'établit pas non plus de différence en raison de la nationalité: l'art. 3 de l'arrêté cantonal touche tous les médecins qui désirent pratiquer dans le canton de Vaud à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, donc en grande majorité des ressortissants suisses et non pas de la Communauté européenne. Ainsi, le médecin ressortissant de la Communauté européenne déjà installé dans le canton de Vaud pourra continuer à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. En revanche, tous les médecins aussi bien suisses qu'étrangers qui désirent venir exercer leur profession à titre indépendant dans le canton de Vaud sont soumis à la même limitation d'admission, comme cela ressort du texte de l'arrêté cantonal ainsi que de l'interprétation qu'en donne le Conseil d'Etat dans ses écritures des 14 août et 8 décembre 2003. C'est donc à tort que les recourants se plaignent d'une discrimination à l'égard des médecins titulaires de diplômes étrangers établis hors de Suisse et souhaitant s'installer en Suisse pour y pratiquer la médecine à titre indépendant à la charge de l'assurance-maladie de base. En ce qui concerne la reconnaissance des diplômes étrangers, la Suisse a pris toutes les dispositions nécessaires pour que les ressortissants de la Communauté européenne puissent s'établir en Suisse comme médecins indépendants à partir du 1er juin 2002. L'argumentation des recourants, selon laquelle les médecins ressortissants de la Communauté européenne, titulaires d'un diplôme étranger et pratiquant déjà mais à titre dépendant en Suisse, seraient discriminés par rapport à leurs collègues suisses est inexacte. En réalité, les médecins précités ont eu suffisamment de temps pour préparer et déposer leur demande d'admission avant le 4 juillet 2002. En effet, entre le 1er juin et le 4 juillet 2002, ils devaient simplement déposer leur demande d'admission, peu importait au demeurant que la procédure de reconnaissance de leurs diplôme fût encore pendante à ce moment (cf. ATF 130 I 26 consid. 3.3.3.4 p. 39). En outre, les milieux intéressés s'attendaient, depuis la modification de la loi sur l'assurance-maladie du 24 mars 2000 à l'édiction d'une réglementation restrictive. 10.3 Les recourants se plaignent que l'arrêté cantonal viole l'art. 13 ALCP (stand still), selon lequel les parties contractantes s'engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard des ressortissants de l'autre partie dans les domaines d'application de l'Accord. Ils prétendent que, l'Accord (conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002) étant antérieur à l'art. 55a LAMal (adopté le 24 mars 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001), l'Ordonnance et l'arrêté cantonal auraient dû concrétiser cette disposition et ne pas discriminer les médecins ressortissants de la Communauté européenne. Ce grief doit être rejeté, puisqu'on a vu ci-dessus (consid. 10.2) que l'arrêté cantonal ne violait pas l'interdiction de discrimination consacrée à l'art. 2 ALCP (cf. ATF 130 I 26 consid. 3.4 p. 40), sans compter que l'antériorité de l'Accord n'est pas évidente. 10.4 En conclusion, les moyens que les recourants tirent d'une violation de l'Accord et de l'annexe I ALCP, en particulier de leurs dispositions garantissant l'absence de toute discrimination, l'égalité et la reconnaissance des diplômes doivent être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.