Citation: 4P.108/2006 03.08.2006 E. 1

1.1 Le jugement du 7 septembre 2005 de la Cour d'appel a fait l'objet à la fois d'un recours en réforme, d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullité cantonal. En pareil cas, il est sursis à l'arrêt du Tribunal fédéral sur le recours en réforme tant que l'autorité cantonale compétente n'a pas statué sur le moyen extraordinaire de droit cantonal (art. 57 al. 1 OJ). En l'occurrence, la procédure relative au recours de droit public a également été suspendue selon ordonnance du 11 novembre 2005. Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition s'applique également lorsque, comme en l'espèce, le recours en réforme est dirigé contre la décision finale d'une autorité suprême cantonale et que le recours de droit public vise la décision rendue sur un recours en nullité cantonal dans la même cause (arrêt 5P.245/2005 du 21 octobre 2005, consid. 1; arrêt 4P.203/2001 du 18 mars 2002, consid. 1; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 148, note de pied 12). Mutatis mutandis, il convient également de traiter le recours de droit public dirigé contre le jugement rendu sur pourvoi en nullité avant le recours de droit public tendant à l'annulation du jugement du 7 septembre 2005. 1.2 Le recours de droit public est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Formé pour application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit de procédure cantonal et pour violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le recours est par conséquent recevable sous cet angle.