Citation: 4C.113/2006 14.08.2006 E. 2

La cause revêt indéniablement des aspects internationaux, notamment parce que la défenderesse a son siège aux États-Unis, de sorte que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, doit vérifier d'office et avec un plein pouvoir d'examen le droit applicable (ATF 131 III 153 consid. 3), sur la base du droit international privé suisse, en tant que lex fori (cf. ATF 130 III 462 consid. 4.1). Lorsqu'elle a statué dans la même cause sur la question de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses, la Cour de céans a appliqué la LDIP, en tant que droit actuel, même si les faits sur lesquels se fondaient les prétentions émises par GIRCA s'étaient déroulés entre 1935 et 1945 (ATF 131 III 153 consid. 3). La question litigieuse est désormais différente, car elle porte sur le fond du litige, plus particulièrement sur la prescription de l'action. Comme les actes que GIRCA reproche à IBM d'avoir commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la LDIP, le 1er janvier 1989, il faudrait en principe se demander, en vertu de l'art. 196 al. 1 LDIP, si le droit applicable doit être envisagé en regard de l'ancienne LRDC ou de la LDIP. Cette question délicate n'a cependant pas à être tranchée, faute d'intérêt pratique (cf. Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international privé suisse, 3e éd., Berne 2005, n. 204d in fine). En effet, selon l'ancien droit, la jurisprudence admettait que la partie demanderesse puisse choisir le droit du lieu de l'acte illicite (ATF 113 II 476 consid. 3a et les arrêts cités). La LDIP prévoit, pour sa part, que les parties peuvent, après l'événement dommageable, convenir à tout moment de l'application du droit du for (cf. art. 132 LDIP). L'élection de droit peut intervenir en cours de procès, à condition que les parties expriment clairement leur volonté réelle d'appliquer le droit suisse (cf. art. 116 al. 2 et 3 LDIP; consid. 3a non publié de l'ATF 122 III 73; arrêt du Tribunal fédéral 4C.410/2005 du 1er juin 2006 consid. 2). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que GIRCA a choisi de fonder ses prétentions sur le droit suisse et qu'IBM a accepté de raisonner en suivant cette législation. Que l'on applique la LRDC ou la LDIP, la créance invoquée est donc soumise au droit suisse et, par voie de conséquence, la question de la prescription (art. 60 CO) l'est également (cf. ATF 99 II 315 consid. 2 pour l'ancien droit; art. 148 al. 1 LDIP). Il convient au surplus d'observer qu'aucune convention internationale en vigueur en Suisse ne contient de disposition spéciale réglant le droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (cf. art. 1 al. 2 LDIP).