Citation: 2C_927/2018 E. 6.6

6.6. Il convient tout d'abord de rappeler que l'arrêté fédéral de 1947 ne prévoyait rien en relation avec le contrôle des loyers de logements faisant l'objet d'encouragement, dès lors notamment qu'un tel contrôle n'a été introduit dans le CO qu'à la suite de la modification du 15 décembre 1989 (RO 1990 802) qui répondait à une initiative populaire intitulée "pour la protection des locataires" (cf. FF 1989 I 1369). Par conséquent, d'un point de vue temporel, l'art. 54 al. 1 LOG ne peut pas directement être appliqué aux logements prévus par l'arrêté fédéral de 1947. Si cette disposition ne trouve certes pas directement à s'appliquer, une interprétation de l'art. 60 LOG permet malgré tout d'en faire une application, par renvoi de l'art. 59 al. 5 LOG qu'il convient d'appliquer par analogie. En effet, on doit tout d'abord mentionner, à l'instar du Tribunal administratif fédéral, que l'art. 54 al. 1 LOG, auquel renvoie l'art. 59 al. 5 LOG pour les prêts octroyés sur la base de la LCAP, prévoit que, pendant la durée de l'aide fédérale, l'Office fédéral contrôle les loyers des logements faisant l'objet de mesures d'encouragement relevant de la section 2 (art. 10 ss LOG). Or, les mesures prises conformément à l'arrêté fédéral de 1947 en faveur des agents ou des groupes d'agents de la Confédération permettent, par l'octroi de prêts hypothécaires de second rang ou de prêts non garantis par gage, d'encourager l'offre de logements. Il s'agit donc justement de mesures d'encouragement au sens de la section 2 précitée, l'art. 11 let. a LOG faisant par exemple référence à l'octroi de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel, c'est-à-dire à des mesures semblables. Pour cette raison déjà, une application par analogie de l'art. 59 al. 5 LOG se justifie. En outre, il ne fait pas sens de soumettre le contrôle de tous les loyers d'habitations faisant l'objet de mesures d'encouragement prises sur la base de la LOG et de la LCAP à l'Office fédéral, alors que le contrôle des loyers faisant l'objet de mesures prises en application de l'arrêté fédéral de 1947 serait soumis au juge civil. De surcroît, comme l'a également relevé le Tribunal administratif fédéral, pour que les mesures accordées conformément à l'arrêté fédéral de 1947, à la LCAP et à la LOG puissent atteindre leur but, il est justifié que la Confédération exerce un contrôle des loyers (cf. arrêt 4A_267/2009 du 7 août 2009 consid. 2.2). Une exception en relation avec l'arrêté fédéral de 1947, pour un nombre par ailleurs très limité d'habitations, ne saurait être une solution à préconiser. Ainsi, même si le législateur a expressément prévu deux différentes dispositions pour les prêts octroyés sur la base de la LCAP (art. 59 LOG), respectivement de l'arrêté fédéral de 1947 (art. 60 LOG), cela n'a pas d'incidence sur la présente cause au vu de l'interprétation qui précède. En résumé, on peut retenir sur la base d'une interprétation de l'art. 60 LOG, qu'il convient d'appliquer par analogie l'art. 59 al. 5 LOG, selon lequel les prescriptions sur le contrôle des loyers fixées à l'art. 54 LOG s'appliquent aux litiges survenant dans le cadre de la LCAP. C'est ainsi à l'Office fédéral et non pas au juge civil de procéder au contrôle des loyers des recourants.