Citation: 4C.139/2003 04.09.2003 E. 6

6.1 Selon le jugement attaqué, la marque "CAP Compagnie d'assurance de protection juridique" ne bénéficie pas de la protection de la LPM, car les termes "Compagnie d'Assurance de Protection juridique", qui revêtent une grande importance, appartiennent au domaine public. La cour cantonale a ensuite retenu l'existence de circonstances spéciales justifiant le recours à la LCD. Elle a considéré que l'utilisation de la marque "CAP juridique" ainsi que la dénomination "CAP Conseils, Assistance et Protection juridiques" étaient parasitaires et déloyales en raison de la similitude des activités des deux entreprises en question, de leur champ territorial commun et de la réalisation du risque de confusion. 6.2 Il ressort des faits établis sans arbitraire par la cour cantonale que les deux sociétés en cause offrent à leur clientèle des conseils juridiques. Sur le marché suisse romand, elles exercent ainsi une activité semblable les plaçant dans un rapport de concurrence économique. Le fait que X.________ Sàrl n'a pas le droit de pratiquer une activité d'assurance et que CAP SA y est au contraire confinée, est sans importance. En effet, le risque couvert par la demanderesse implique une activité de conseil juridique envers ses clients, préalable à toute démarche judiciaire que ceux-ci pourraient entreprendre. Par ailleurs, le risque de confusion entre les deux entreprises existe indéniablement. Selon les constatations cantonales, il s'est du reste réalisé régulièrement, même si ce n'était pas "à de nombreuses reprises", comme les premiers juges l'ont retenu. Sur le papier à lettres de X.________ Sàrl, la mise en évidence des mots "CAP juridique" et "Conseils, Assistance et Protection juridiques" par rapport à la raison sociale "X.________ Sàrl", ainsi que l'utilisation de la couleur bleue, largement et depuis longtemps employée par la demanderesse, sont de nature à établir ce risque de confusion et à expliquer les raisons pour lesquelles il s'est concrétisé. En faisant naître dans l'esprit des clients potentiels l'idée d'une relation étroite entre X.________ Sàrl et CAP SA, les défendeurs cherchaient à profiter de la réputation et de la relative notoriété de la demanderesse, exploitant ainsi de manière parasitaire le renom d'une entreprise concurrente. Ces considérations suffisent pour retenir, à la charge des défendeurs, un comportement déloyal et illicite, influant sur les conditions du marché pour l'acquisition de clients dans le domaine des conseils juridiques. Dans la mesure où seul le résultat compte pour qualifier un comportement ou un agissement de déloyal au sens des art. 2 et 3 LCD, peu importe que la cour cantonale ait estimé que les défendeurs ont agi consciemment. Certes, en sa qualité d'ancien employé de la demanderesse, A.________ était particulièrement bien placé pour prendre les mesures propres à éviter toute confusion entre les deux entreprises. Il apparaît ainsi curieux qu'il ait donné à sa secrétaire la directive de lui transmettre les appels téléphoniques des personnes qui croyaient s'adresser à CAP SA, alors que l'employée pouvait sans difficulté renseigner l'interlocuteur à ce sujet. L'utilisation "ciblée" de divers papiers à lettres, notamment d'un papier ne portant pas le sigle "CAP" lorsque X.________ Sàrl traitait avec CAP SA, dénote également une duplicité confirmant le risque de confusion et, surtout, la volonté que la demanderesse ne s'en aperçoive pas. Cette attitude ressort aussi du fait que les défendeurs n'ont pas informé la demanderesse du dépôt, le 6 janvier 1999, de la marque "CAP juridique", alors que les parties menaient des discussions au sujet du litige les opposant. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en interdisant aux défendeurs d'utiliser la marque "CAP juridique" ainsi que la dénomination "CAP Conseils, Assistance et Protection juridiques". Le recours doit être rejeté sur ce point.