Citation: 1A.49/2002 23.04.2003 E. 8

Les recourants critiquent l'Office fédéral pour n'avoir pas réglé le sort des pièces n'entrant pas dans le champ des décisions de clôture, mais dont l'Etat requérant a déjà pu avoir connaissance dans le cadre des procédures pénales parallèles. A ce propos, les recourants n°s 1 à 14 invoquent l'art. 65a EIMP. 8.1 Dans son arrêt du 5 juin 2001 concernant la même affaire (ATF 127 II 198), le Tribunal fédéral a considéré que, lorsque, comme en l'espèce, la même autorité conduit simultanément et parallèlement une procédure pénale et une procédure d'exécution d'une demande d'entraide étroitement connexe, elle doit éviter, dans toute la mesure du possible, de laisser l'Etat requérant, comme partie civile à la procédure pénale nationale, avoir accès, immédiatement et sans contrôle, à des pièces dont il a requis la remise à l'appui de la demande d'entraide, à peine de priver la procédure d'entraide de son objet. Le Tribunal fédéral a admis les recours, traités comme recours de droit administratif, formés par Abacha et Bagudu et renvoyé la cause au Juge d'instruction pour nouvelle décision. Cet arrêt a été notifié à l'Office fédéral, qui n'était pas partie à la procédure, pour son information. Dans un arrêt subséquent du 9 décembre 2001, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de droit administratif formé par Abacha et Bagudu contre une décision de la Chambre d'accusation du canton de Genève, précisant la portée de la restriction des droits de la République fédérale comme partie civile à la procédure pénale cantonale. Il a réformé la décision attaquée en précisant qu'il était "interdit à la République fédérale d'utiliser, directement ou indirectement, les pièces obtenues dans les cadres des procédures pénales cantonales ouvertes à la suite de la plainte du 24 novembre 1999, pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative au Nigéria, ainsi que les besoins de la procédure pénale à l'origine de la demande d'entraide du 20 décembre 1999, et ceci jusqu'à l'entrée en force de la décision de clôture relative à cette demande" (causes 1A.157/2001 et 1A.158/2001). 8.2 L'objet de la demande d'entraide est circonscrit aux mesures de contrainte requises pour la bonne exécution de celle-ci. En l'espèce, la demande du 20 décembre 1999 désigne quinze personnes physiques formant le groupe Abacha, ainsi que vingt-cinq sociétés détenues ou contrôlées par les membres de ce groupe. Elle indique, en particulier, un certain nombre de comptes et d'établissements bancaires impliqués dans l'affaire. L'Etat requérant a demandé l'identification et la saisie de ces comptes, la remise de la documentation y relative pour la période postérieure au 31 décembre 1992, l'identification des titulaires, ayants droit et gérants de ces comptes, ainsi que l'interrogatoire des responsables concernés des établissements en question. C'est cet objet précis que les arrêts des 5 juin et 9 décembre 2001 tendent à protéger, en empêchant la divulgation intempestive à l'Etat requérant des renseignements et documents visés par la demande, jusqu'à la fin de la procédure d'entraide. Les décisions de clôture attaquées mettent un terme à la procédure, du moins pour les documents qu'elles concernent. Même si l'Office fédéral ne le dit pas, l'exécution de la demande n'est pas terminée et d'autres décisions devraient suivre celles présentement attaquées. Cela signifie que l'interdiction fixée par les arrêts des 5 juin et 9 décembre 2001 persiste, jusqu'à épuisement complet de la demande. Le grief devant être écarté, il n'y a pas lieu de donner droit aux conclusions préalables des recourants n°s 15 à 20.