Citation: 2A.317/2004 09.12.2004 E. 4

4.1 L'art. 58 LIFD prévoit que le bénéfice net imposable comprend notamment tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (al. 1 lettre b). La doctrine et la jurisprudence qualifient de distribution dissimulée de bénéfice les prestations faites par la société, sans contre-prestation, à ses actionnaires, aux membres de l'administration ou à d'autres organes, ou encore à toute personne la ou les touchant de près et qu'elle n'aurait pas faites, dans les mêmes circonstances, à des tiers indépendants de la société. Le caractère insolite de cette prestation doit en outre être reconnaissable par les organes de la société (RDAT 2000 I 13t 653, 2A.552/1998; Archives 66 554 consid. 3b p. 559, 2A.177/1994; ATF 119 Ib 116 consid. 2 p. 119; 113 Ib 23 consid. 2 p. 24 et les arrêts cités; Norberto Bernardoni / Giorgio Duchini, La fiscalità dell'azienda, p. 367-368, Francis Cagianut / Ernst Höhn, Unternhemungssteuerrecht, 3e éd., p. 462-463). Constitue notamment un tel avantage le fait pour la société d'acquérir d'un de ses actionnaires un immeuble à un prix excessif (ATF 113 lb 23 consid. 2c p. 25), ou, inversement, de lui vendre un immeuble à un prix inférieur à sa valeur vénale. 4.2 La recourante conteste à tort l'existence, en l'espèce, d'une disproportion manifeste entre prestation et contre-prestation. La Commission des recours a constaté (cf. consid. 3 supra) que la valeur vénale de l'immeuble était à l'époque de 90 fr. le mètre carré. Ce qui revient à dire que le prix facturé par la société aux acquéreurs était inférieur de 50% à la valeur vénale. Une telle prestation ne saurait relever d'une gestion normale. Cette disproportion ne peut au contraire s'expliquer que par la qualité d'actionnaires des deux acquéreurs. La recourante ne saurait non plus, comme elle semble vouloir le faire, soutenir que, au vu de l'expertise de 1994, il n'était pas reconnaissable pour elle qu'elle vendait l'immeuble très au-dessous de la valeur vénale de l'époque. Lors de la vente de 1997, il s'était écoulé près de trois ans depuis la date de cette expertise. Elle devait ainsi compter avec la possibilité que la valeur du terrain ait augmenté depuis lors et il lui appartenait de se renseigner. Elle aurait alors dû reconnaître que l'estimation retenue en 1994 n'était plus actuelle si elle l'était à l'époque et que, lors de la vente, un prix correspondant à cette estimation ne pouvait se justifier dans le cadre d'une gestion normale. Ainsi, au vu de ce qui précède, il y a bel et bien eu distribution dissimulée de bénéfice au sens de l'art. 58 al. 1 LIFD et la reprise de 42'120 fr. dans la détermination de la perte de la période fiscale 1997 est justifiée.