Citation: I 338/06 30.01.2007 E. 4

4.1 La juridiction cantonale a implicitement admis que les conditions d'une reconsidération de la décision du 24 juin 1997 étaient remplies et que l'office AI aurait été en principe fondé à réduire la rente allouée à l'assuré en fonction d'un degré d'invalidité d'au plus 60%. Elle a toutefois considéré que la protection des droits acquis dont bénéficiait R.________ en vertu de la let. f Disp. fin. de la 4e révision AI s'opposait à une telle modification du droit à la rente et justifiait le maintien d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er février 2004. Le recourant conteste ce point de vue. Il admet que l'intimé remplit formellement les conditions pour être mis au bénéfice des droits acquis liés à la 4e révision de la LAI, mais soutient que la garantie de ces droits ne vaut que si l'intéressé continue à présenter un degré d'invalidité d'au moins 66 2/3% après le 1er janvier 2004 et n'empêche pas que le droit à la rente soit modifié postérieurement à cette date si les conditions d'une reconsidération sont données. 4.2 La let. f Disp. fin. de la 4e révision AI, intitulée «Garantie des droits acquis pour les rentes entières en cours» fait une distinction, en fonction de l'âge, entre les bénéficiaires de rentes entières dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 66 2/3% mais inférieur à 70%. Pour ceux qui ont atteint l'âge de 50 ans lors de l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI au 1er janvier 2004, la rente continue de leur être versée même s'ils n'y auraient plus droit en raison du nouvel échelonnement des rentes prévu par l'art. 28 al. 1 LAI (taux d'invalidité d'au moins 60% mais inférieur à 70% ouvrant le droit à un trois-quarts de rente), alors que les rentes des autres bénéficiaires perçues au titre d'une invalidité inférieure à 70% seront révisées. Il est constant que l'intimé avait 50 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI et percevait une rente entière d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 69% (décision du 24 juin 1997), de sorte qu'il pouvait en principe prétendre au maintien de sa rente entière. 4.3 Il reste à examiner si les droits garantis par la let. f Disp. fin. 4e révision AI consacrent une prétention inaliénable à une rente entière, qui ne pourrait être réduite en dépit d'une éventuelle modification (vers le bas) du taux d'invalidité survenant ultérieurement. 4.3.1 Avec la let. f Disp. fin. 4e révision AI, le législateur a voulu garantir le maintien de la rente entière aux assurés qui bénéficiaient, à l'entrée en vigueur de la modification de la LAI, d'une telle rente basée sur un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 2/3% (cf. art. 28 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003) mais inférieur à 70%, et qui avaient, à ce moment-là, atteint l'âge de 50 ans. A défaut d'une telle disposition, ces assurés auraient été confrontés à une réduction de leur rente en raison de l'application du nouvel échelonnement des rentes prévu par l'art. 28 al. 1 LAI. Contrairement à ce qui est prévu pour les assurés au bénéfice d'une rente entière fondée sur un degré d'invalidité inférieur à 70% qui n'avaient pas encore 50 ans au 1er janvier 2004 (let. f seconde phrase Disp. fin. 4e révision AI), le droit à la rente des titulaires d'une rente entière basée sur un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 2/3%, âgés de 50 ans ou plus à cette date, ne fait pas l'objet d'une révision dans le délai d'un an, au cours de laquelle il appartient aux organes de l'AI d'examiner si les conditions de fait et de droit pour une réduction du droit à un trois-quarts de rente sont remplies (arrêt V. du 1er novembre 2006, I 462/06, consid. 5). 4.3.2 En revanche, la let. f, première phrase, Disp. fin. 4e révision AI n'a pas pour conséquence de soustraire le droit à la rente des assurés concernés à une éventuelle modification dans le futur en raison, par exemple, d'une reconsidération (aux conditions de l'art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision (aux conditions de l'art. 17 LPGA). Comme l'a exprimé la Conseillère fédérale Dreifuss aux cours des débats parlementaires sur la proposition Dormann à l'origine de la let. f (initialement e) en cause ici (BO CN 2001 1938), la garantie des droits acquis dans l'assurance-invalidité «ne signifie pas que les personnes rentières à l'AI ne subissent plus d'examen de leur situation. Cela ne signifie pas que l'on renonce à examiner de temps en temps si leur droit à la rente est encore donné ou pas. L'examen du droit à la rente est maintenu dans ce système» (BO CN 2001 1942). En se référant aux termes «garantie des droits acquis», le législateur a voulu assurer que dans l'éventualité envisagée, le calcul de la rente continue à se faire selon l'ancien droit et non pas selon le nouveau: le bénéficiaire d'une rente entière (âgé de 50 ans au 1er janvier 2004) sous l'ancien droit, qui aurait droit à un trois-quarts de rente seulement sous le nouveau droit, garderait sa rente entière (BO CN 2001 1942). Par conséquent, la let. f Disp. fin. 4e révision AI ne garantit pas le maintien inconditionnel du droit à la rente entière dans les situations envisagées, sans que celui-ci puisse être réexaminé périodiquement. L'intéressé ne peut se prévaloir de ce droit qu'aussi longtemps qu'il remplit les conditions du droit à une rente entière selon l'ancien droit (voir aussi Knapp, Précis de droit administratif, 4e édition, Bâle 1991, p. 283, n° 1363), à savoir présente, dans ce contexte, un taux d'invalidité d'au moins 66 2/3% (et inférieur à 70%). S'il s'avère ultérieurement que la rente en question doit être révisée ou reconsidérée et que, de ce fait, le degré d'invalidité est inférieur à 66 2/3%, l'assuré ne remplit plus les conditions pour bénéficier du droit («acquis») à une rente entière et celle-ci doit être réduite. 4.4 En conséquence de ce qui précède, la juridiction cantonale n'était pas fondée à reconnaître à l'intimé le droit à une rente entière d'invalidité en vertu des dispositions finales de la 4e révision de l'AI.