Citation: H 224/02 24.10.2003 E. 4.4

4.4.1 Toutefois, le recourant reproche à la caisse intimée une violation du principe de la bonne foi. Se référant à la lettre de la caisse du 26 mars 1997, il est d'avis que celle-ci s'est engagée à procéder au réexamen de la décision du 30 mars 1994, une fois droit connu sur la procédure tendant à la remise de l'impôt fédéral direct 1989/1990, pendante devant les autorités fiscales. En particulier, la caisse indiquait que la décision à venir desdites autorités pouvait être prise en considération dans le cadre d'une reconsidération de la décision susmentionnée. 4.4.2 Le droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4 aCst., est expressément consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2001 no KV 171 p. 281 consid. 3b, 2000 no KV 126 p. 223, no KV 133 p. 291 consid. 2a), il permet au citoyen - à certaines conditions (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références) - d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Il faut notamment que l'administré se soit fondé sur un renseignement erroné pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice. 4.4.3 En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'examiner si la lettre de la caisse du 26 mars 1997 constituait une promesse de nature à faire naître le droit à la protection de la bonne foi du recourant. En effet, il n'apparaît pas que celui-ci ait subi un préjudice en se fondant sur les indications ressortant de la lettre susmentionnée, l'intéressé se contentant au demeurant d'alléguer que ces informations étaient propres à faire naître une expectative. 4.5 Vu ce qui précède, le recourant n'était pas fondé à demander la révocation de la décision de cotisations sur le bénéfice en capital du 30 mars 1994. Toutefois, au lieu de déclarer irrecevable le recours contre le refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen (cause no 240/99), la juridiction cantonale aurait dû le déclarer mal fondé, ce refus ayant manifestement valeur de décision sujette à recours, dès lors qu'une reconsidération ne pouvait entrer en ligne de compte (cf. consid. 4.3).