Citation: 1C_232/2020 E. 2.1.1

2.1.1. A teneur de l'art. 6 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), il est interdit d'introduire directement ou indirectement dans une eau des substances de nature à la polluer; l'infiltration de telles substances est également interdite (al. 1); de même, il est interdit de déposer et d'épandre de telles substances hors d'une eau s'il existe un risque concret de pollution de l'eau (al. 2). Les eaux polluées doivent être traitées; leur déversement dans une eau ou leur infiltration sont soumis à une autorisation cantonale (art. 7 al. 1 LEaux). Dans les régions retirées ou dans celles qui ont une faible densité de population, on traitera les eaux polluées par d'autres systèmes que les stations centrales d'épuration, pour autant que la protection des eaux superficielles et souterraines soit assurée (art. 10 al. 2 LEaux). L'art. 13 LEaux précise qu'hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique (al. 1), les cantons veillant à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées (al. 2). L'ordonnance du 10 janvier 2001 sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng; RS 916.171) réglemente l'utilisation d'engrais, à l'exception, notamment, des engrais de ferme destinés à être utilisés dans l'exploitation (art. 1 al. 1 et 2 OEng). Les engrais sont des substances servant à la nutrition des plantes (art.5 al. 1 OEng). L'art. 5 al. 2 OEng précise que cela comprend notamment les engrais de ferme et les engrais de recyclage, qui sont définis comme suit au sens de la loi: - Engrais de ferme: lisier, fumier, produits issus de la séparation du purin, coulage du tas de fumier et des silos et autres résidus provenant d'élevages d'animaux de rente dans des entreprises agricoles ou commerciales, ou de la production végétale de sa propre exploitation agricole ou d'autres exploitations, avec au maximum 20 % de matériel d'origine non agricole, sous une forme traitée ou non traitée (art. 5 al. 2 let. a OEng) - Engrais de recyclage: engrais d'origine végétale, animale, microbienne ou minérale ou provenant de l'épuration des eaux, tels que: (1) le compost (matières végétales, animales ou microbiennes décomposées de manière appropriée en conditions aérobies), (2) les digestats solides ou liquides (matières végétales, animales ou microbiennes fermentées de manière appropriée en conditions anaérobies; les digestats sont liquides lorsque la teneur en matière sèche n'est pas supérieure à 20 %), (3) les matières végétales non décomposées, telles que sous-produits de l'épluchage de légumes, de distilleries et de cidreries ou tourteaux d'extraction enfouis dans le sol, (4) les boues d'épuration (boues traitées ou non, provenant de l'épuration communale des eaux) (art. 5 al. 2 let. b OEng). L'art. 1 al. 2 OEng précise que l'utilisation des engrais est au demeurant également régie par les dispositions de l'annexe 2.6 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81). L'annexe 2.6 ORRChim précise, à son ch. 1 al. 1, qu'elle reprend les termes employés dans l'OEng. L'ORRChim interdit ou restreint l'utilisation des substances, préparations et objets mentionnés dans les annexes, qui sont particulièrement dangereux (art. 1 al. 1 let. a ORRChim). L'annexe 2.6 ORRChim édicte les prescriptions applicables aux engrais au sens de l'OEng. Elle prévoit qu'il est interdit de remettre ou d'épandre des boues d'épuration (ch. 2.1 al. 2 et ch. 3.3.1 al. 4 annexe 2.6 ORRChim), celles-ci étant considérées comme des déchets (cf. code 7301 annexe 1 de l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets [Ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600]. S'agissant des autres engrais de recyclage (à l'exception des engrais minéraux de recyclage) et des engrais de ferme, leur remise n'est autorisée que si les exigences de qualité, définies par des valeurs limites de teneurs admissibles en polluants, sont satisfaites (ch. 2.1 al. 1 et 2.2.1 annexe 2.6 ORRChim). L'épandage de digestats est autorisé pour un maximum, sur trois ans, de 25 tonnes par hectare pour les digestats solides et de 200 m³ par hectare pour les digestats liquides, à condition que ces volumes n'excèdent pas les besoins des plantes en azote et en phosphore (ch. 3.2.2 al. 1 annexe 2.6 ORRChim), d'autres limitations s'y ajoutant sur une période de dix ans (ch. 3.2.2 al. 2 annexe 2.6 ORRChim). Les résidus provenant de stations d'épuration non agricoles de 200 équivalents-habitants au maximum ainsi que de fosses d'eaux usées non agricoles sans écoulement peuvent être épandus en dehors des zones de protection des eaux souterraines sur des surfaces fourragères dans des endroits reculés ou dont les voies d'accès sont difficilement carrossables, avec l'autorisation des autorités cantonales (ch. 3.2.3 al. 1 annexe 2.6 ORRChim).