Citation: B 39/00 07.11.2000 E. 3

3.- a) Dans le cas particulier, la caisse de pension assure des prestations qui vont au-delà de la couverture légale (cf. art. 1.2 des "Dispositions complémentaires"), si bien que la contestation relève de la prévoyance professionnelle plus étendue (sur cette notion, voir par exemple ATF 122 V 145 consid. 4b). Le recourant est ainsi lié à l'institution de prévoyance par un contrat innomé (sui generis) dit de prévoyance, dont le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé, soit les conditions générales auxquelles il se soumet expressément ou par actes concluants. L'interprétation du règlement doit dès lors se faire selon les règles générales qui sont applicables pour interpréter les contrats (ATF 122 V 145 consid. 4b). Celles-ci prévoient en particulier que, lorsque la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO) ne peut être établie, il y a lieu de recourir au principe dit de la confiance, en tenant compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause peu claire et la règle dite de l'inhabituel ou de l'insolite (ATF 122 V 146 consid. 4c). b) Comme on l'a vu, le gain annuel déterminant du recourant correspond, aux termes de l'art. 2.1 du "Plan de prévoyance", au gain brut des trois années civiles ayant précédé la retraite, à savoir en l'occurrence 1994, 1995 et 1996. Le ch. 4 précité de l'"Anhang zum Personalstatut für die Stadtinspektoren" précise que ce gain comprend le salaire fixe (Fixum), les provisions (Abschluss- und Erneuerungsprovisionen) et l'indemnité pour les frais de représentation (Spesen), le tout sous déduction d'un taux forfaitaire de 30 %, soit ce qui est admis comme frais de représentation par l'AVS (Spesenabzug nach AHV-Recht). Bien que les superprovisions (Leistungszusatz) ne soient pas mentionnées expressément dans ce calcul, elles représentent un mode de rémunération particulier des inspecteurs de ville en cas de prestations supérieures à la moyenne (cf. document intitulé "Merkblatt für den Leistungszusatz von Stadtinspektoren und Agenten der Stufe 2"), si bien qu'elles doivent également être prises en considération dans le revenu déterminant au sens de l'art. 2.1 du "Plan de prévoyance". Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par les parties. Cela étant, dans la mesure où les dispositions réglementaires précitées ne contiennent pas d'autres précisions que celles exposées ci-avant, l'interprétation des premiers juges ne peut être suivie, qui voudrait que seules les provisions et les superprovisions décomptées dans le courant des années 1994, 1995 et 1996 font partie du gain déterminant. Interprétées selon le principe de la confiance, ces dispositions réglementaires ne peuvent en effet se comprendre autrement que ne les a comprises le recourant, à savoir que le gain déterminant correspond à la moyenne du gain brut réalisé durant les trois années précédant la retraite, et cela indépendamment du moment où l'employeur a procédé au décompte ou au versement des prestations de salaire entrant en considération. Au reste, dans le système de l'AVS, le revenu soumis à cotisations d'une personne exerçant une activité lucrative dépendante doit être inscrit au compte individuel pour l'année durant laquelle l'assuré a exercé l'activité en question. En cas de versement ultérieur du salaire, l'inscription au compte individuel pour l'année du paiement n'est admissible que si une telle opération ne peut influer défavorablement sur les droits de l'assuré lors du calcul futur d'une rente ou si elle ne conduit pas à éluder l'obligation légale de cotiser des personnes n'exerçant aucune activité lucrative (ATF 116 V 5 consid. 4a). Si donc l'intimée entendait, comme elle l'a soutenu tout au long de la procédure cantonale, s'inspirer des règles applicables en matière d'AVS, elle n'avait d'autre choix que de retenir la solution défendue par le recourant. La procédure d'instruction a d'ailleurs révélé que la caisse de compensation compétente avait bien inscrit, dans un premier temps, la provision et la superprovision concernant l'année 1996 dans le compte individuel de cette même année, et que ce n'est que dans un second temps, à la demande de l'employeur, qu'elle aurait - à ce qu'a allégué l'intimée - modifié cette inscription. Enfin, on relèvera encore que la référence de l'art. 2.1 (al. 1er) du "Plan de prévoyance" au gain annuel brut que l'assuré a "perçu au cours de l'année civile précédente" n'est pas de nature à conduire à une autre interprétation. Cette référence ne concerne en effet pas directement les inspecteurs de ville, pour lesquels l'art. 2.1 (al. 2) prévoit une réglementation particulière afin justement de tenir compte de la spécificité de leur mode de rémunération. En tout état de cause, il est douteux que l'expression "gain perçu" puisse se comprendre dans une acception purement littérale qui s'opposerait, comme le fait valoir l'intimée, au "gain obtenu" : ainsi comprise, la clause devrait en effet certainement être qualifiée d'insolite. c) Il suit de ce qui précède que la superprovision de l'année 1996 doit bien être comprise dans le calcul du gain déterminant du recourant. Il se justifie dès lors d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à l'instance cantonale afin qu'elle fixe à nouveau les prestations de vieillesse du recourant en tenant compte de cet élément. Le recours est bien fondé.