Citation: 2A.485/2004 18.05.2005 E. B

Contestant son assujettissement à la TVA, la Société a demandé, par différents courriers, une décision formelle au sens de l'art. 51 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: l'ordonnance régissant la TVA ou OTVA; RO 1994 II 1464 et les modifications ultérieures). Par décision du 19 février 1997, l'Administration fédérale a confirmé en particulier l'assujettissement de la Société à la TVA depuis le 1er janvier 1995. Cette décision a fait l'objet d'une réclamation de la Société, que l'Administration fédérale a rejetée par décision du 5 février 2002; l'Administration fédérale a alors confirmé que les opérations concernées étaient imposables et indiqué à quels taux elles l'étaient, après avoir expliqué pourquoi elles ne constituaient pas des prestations exclues du champ de l'impôt au sens de l'art. 14 ch. 3, 9 et 17 OTVA; en outre, elle a constaté que c'était à bon droit que la Société avait été inscrite dans le registre des assujettis à la TVA.