Citation: 4A_317/2007 09.01.2008 E. A

A.a Au début 1988, la société en formation A.________ (ci-après: la société A.________) a projeté de construire sur des parcelles dont elle était propriétaire dans la Commune Y.________ (ci-après: la commune), sise en Bretagne (France), un hôtel avec restaurant pour un coût estimé à 16 millions de francs français (FF). La société A.________ a souhaité que la commune garantît l'emprunt bancaire destiné au financement du projet. Dans cette optique, le maire a expliqué le 29 janvier 1988 au conseil municipal de la commune que la garantie de celle-ci était sollicitée pour couvrir le 80% d'un emprunt de 16 millions de FF, que la garantie accordée deviendrait définitive dès la constitution de la société A.________ et qu'en contrepartie la commune obtiendrait une hypothèque en premier rang. Après délibération, le conseil municipal a décidé d'accorder sa garantie à la société A.________ pour le remboursement en capital, intérêts et accessoires du 80% de l'emprunt en ECU, d'une durée de 15 ans et au taux du marché, d'un montant équivalent à 16 millions de FF, que cette dernière allait solliciter auprès de la banque W.________ à Paris. Le 1er septembre 1988, une convention a ainsi été signée entre la société A.________ désignée comme l' «Emprunteur », la commune, représentée par son maire B.________, en tant que « Garant », et C.________ SA, société financière de droit suisse domiciliée à Genève, dénommée le « Prêteur ». Aux termes de cette convention, C.________ SA s'engageait à prêter à la société A.________ un total de 2'287'000 ECU, dont 1'830'000 ECU étaient garantis par la commune. Le contrat était conclu pour une durée de 8 ans, prolongeable de 7 ans, sauf dénonciation émanant de l'une des parties contractantes. Il était stipulé que le taux d'intérêt serait fixé par le Prêteur, pour des périodes consécutives de six mois renouvelables, selon le taux LIBOR applicable aux dépôts en ECU à six mois, majoré de 1%, et que le Prêteur devait notifier immédiatement à l'Emprunteur et au Garant ledit taux qu'il devait obtenir de la banque V.________, à Londres, deux jours ouvrables avant le commencement de chaque semestre (art. 105 al. 2 LTF). L'amortissement devait intervenir à raison de 1/13e du capital dès la fin de la troisième année. Le remboursement du prêt était garanti irrévocablement par la commune en vertu de la délibération du conseil municipal du 29 janvier 1988. La convention était soumise au droit suisse, une élection de for étant encore prévue en faveur des tribunaux genevois. Le même jour, le maire de la commune a également signé au nom de celle-ci un acte par lequel elle garantissait irrévocablement, à concurrence de 1'830'000 ECU, l'emprunt contracté par la société A.________, à charge de celle-ci d'inscrire une hypothèque de premier rang au profit de la commune. Selon cet acte, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur aux échéances convenues, le garant devait s'acquitter à la première réquisition du prêteur suivant une mise en demeure; le garant donnait son accord à ce que l'emprunteur reçoive les fonds empruntés sur un compte ouvert auprès de la perception de la commune, les situations de paiement devant être visées par un représentant de cette dernière; la garantie était cessible, mais conjointement avec le contrat de prêt. En vertu de la loi française applicable au contrôle administratif des actes des autorités communales, le contrat de prêt et la déclaration de garantie ont été transmis à la sous-préfecture de M.________, qui les a reçus le 1er septembre 1988. C.________ SA n'était qu'un intermédiaire, dont la tâche consistait à mettre en place l'opération financière. Le 20 septembre 1988, C.________ SA a cédé à la Banque X.________ SA (ci-après: X.________, société sise à Luxembourg, les droits et les obligations découlant du prêt garanti à concurrence de 1'830'000 ECU, ce dont la mairie de la commune a été informée par courrier du 6 octobre 1988. X.________ a remis les fonds, par 1'830'000 ECU, à la société A.________, laquelle a été immatriculée au registre du commerce de la ville française N.________ le 12 octobre 1988. Le solde des fonds dont le prêt était prévu par la convention tripartite du 1er septembre 1988 n'a pas été versé à la société précitée. A.b L'hôtel projeté a été construit à l'aide des fonds prêtés. La société A.________, par acte notarié des 21 décembre 1988 et 9 janvier 1989, a hypothéqué ses parcelles au profit de la Commune Y.________ à titre de sûreté pour le 80% du prêt accordé dont la commune s'était constituée garante; cet acte a été signé par le maire B.________ au nom de la commune. Le conseil municipal a été informé de la constitution du gage immobilier. Le prêt octroyé à la société A.________ a été inscrit dans les comptes administratifs de la commune de 1989 à 1995 sous la section « Emprunts garantis ». Il a été retenu que les comptes mentionnaient la somme en capital garantie, par 1'830'000 ECU, le taux d'intérêt ainsi que le montant des amortissements et des intérêts dus par exercice. Pour l'année 1989, l'inscription indiquait que l'organisme prêteur est C.________ SA et faisait référence, au titre de l'intérêt de l'emprunt, au taux LIBOR en ECU. A.c La société A.________ a été mise en redressement judiciaire le 10 janvier 1991, puis en liquidation judiciaire le 17 octobre 1991. Le 28 mai 1991, X.________ a produit devant le représentant des créanciers de la société A.________ une créance de 13'254'423 FF 52, correspondant à la contre-valeur de 1'830'000 ECU plus les intérêts. Cette créance a été admise par le Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire. En raison de l'insuffisance des actifs, X.________ n'a toutefois pas été désintéressée. Le 5 juillet 2001, le liquidateur judiciaire a fait parvenir à la commune, en tant que titulaire d'une inscription hypothécaire, un chèque de 4'900'000 FF à titre d'acompte sur le solde du produit de réalisation des immeubles de la société A.________, après déduction des créances privilégiées. A.d Par courrier du 16 octobre 1991, X.________ a fait appel à la garantie et a mis en demeure la commune de lui payer 2'051'782 ECU 66. Par courrier du 4 novembre 1991, son maire B.________ a contesté que la commune ait été liée par la garantie, au motif que l'acte signé divergeait de la délibération du conseil municipal. Il a fait valoir que la délibération du conseil municipal prévoyait un prêt de 16'000'000 FF d'une durée de quinze ans octroyé par la banque française W.________, alors que la convention du 1er septembre 1988 se rapportait à un prêt de 2'287'000 ECU consenti par une société suisse pour une durée de huit ans.