Citation: BGE 143 IV 462 E. 2.2

D'une manière générale, le secret professionnel des avocats ne couvre que leur activité professionnelle spécifique et ne s'étend pas à une activité commerciale sortant de ce cadre (ATF 135 III 597 consid. 3.3 p. 601 et les arrêts cités). L'activité accessoire de l'avocat, en tant qu'elle ne relève pas du mandat typique, n'est pas couverte par le secret professionnel: tel peut par exemple être le cas en matière de compliance bancaire (arrêt 1B_85/2016 du 20 septembre 2016 consid. 4.2, in Pra 2017 n. 24 p. 215; BALTHAZAR BESSENICH, ius.focus 11/2016 p. 2; BENOÎT CHAPPUIS, Enquête interne et secret professionnel, Revue de l'Avocat 2017 p. 44; CSOPORT/GEHRIG, Zum Anwaltsgeheimnis bei internen Untersuchungen im Finanzmarktbereich, Jusletter 10 avril 2017 n. 110; VIKTOR LIEBER, Pra 2017 p. 224; critique: GROTH/FERRARI-VISCA, Höchstrichterlicher Angriff auf das Anwaltsgeheimnis?, Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht [GesKR] 2016 p. 500 ss; RAUBER/NATER, RSJ 2017 p. 241 s.). Cette problématique est étrangère aux faits de la cause et ne nécessite pas d'être d'approfondie. Dans le cadre de l'activité typique de l'avocat, sont protégés les faits et documents confiés à l'avocat qui présentent un rapport certain avec l'exercice de sa profession (cf. l'art. 321 CP), rapport qui peut être fort ténu. Cette protection trouve sa raison d'être dans le rapport de confiance particulier liant l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire. S'agissant des confidences, il convient d'examiner si l'intéressé s'adresse au mandataire en raison de ses compétences professionnelles, seules échappant au secret celles qui n'ont aucun rapport avec l'exécution du mandat. Une information est couverte par le secret dès qu'il est reconnaissable pour l'avocat que telle est la volonté de son client, que cette volonté soit explicite ou qu'elle ressorte des circonstances (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb p. 349 et les références citées; arrêt 1B_447/2015 du 25 avril 2016 consid. 2.1.3, in SJ 2017 I p. 196). Bénéficient notamment de la protection conférée par ce secret les faits portant sur la relation entre l'avocat et son client, qu'il s'agisse de l'existence même du mandat (arrêt 2C_704/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.1) et/ou des honoraires (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1836 p. 755). BGE 143 IV 462 S. 468