Citation: 4C.73/2004 01.06.2004 E. B

Par requête du 31 janvier 2002, A.________ a agi en constatation de droit. L'affaire n'a pas été conciliée. Le demandeur concluait à ce que le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève dise que le code des obligations s'applique au contrat de bail, singulièrement à la fixation du loyer, et que celui-ci reste arrêté à 15 096 fr. par an. Le locataire faisait valoir que le motif de l'augmentation de loyer n'était pas fondé, car il consistait uniquement à fixer de nouveau le loyer au montant valable au début des relations contractuelles, le 1er juin 1996. La bailleresse a soulevé une exception d'irrecevabilité en raison de l'incompétence matérielle du Tribunal des baux et loyers. Par jugement du 28 mai 2003, les juges de première instance ont rejeté l'exception et se sont déclarés compétents à raison de la matière pour connaître de la demande. Saisie par la bailleresse, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a statué par arrêt du 12 décembre 2003. Elle a annulé le jugement attaqué, constaté l'incompétence matérielle du Tribunal des baux et loyers et déclaré irrecevable la demande du locataire.