Citation: 5P.56/1999 27.03.2000 E. 1

b) A l'appui de son grief, le recourant soutient qu'en jugeant "inconcevable de condamner l'un ou l'autre des seconds bénéficiaires à restituer, du moins en valeur, des biens qu'il n'a pas encore reçus", la Cour de justice a commis une première violation de son droit d'être entendu dès lors que ce moyen n'a été l'objet d'aucun débat contradictoire, que les parties ne l'ont pas invoqué et qu'il a donc été soulevé d'office sans que celles-ci se soient vu accorder la faculté de s'exprimer sur sa pertinence. L'arrêt expose qu'en ce qui concerne la réduction, il ne faut pas perdre de vue qu'en vertu des statuts de la fondation, ses bénéficiaires ne disposent d'aucun droit à son égard pour ce qui concerne la distribution de biens (§ 7, lit. b des statuts), que celui qui conteste d'une quelconque manière les statuts complémentaires du 20 juin 1995 perd même sa qualité de bénéficiaire au profit des bénéficiaires prévus pour le cas de son décès (§ 6 des statuts complémentaires), qu'il paraît inconcevable de condamner l'un ou l'autre des seconds bénéficiaires à restituer, du moins en valeur, des biens qu'il n'a pas (encore) reçus et à l'attribution desquels il n'a aucun droit juridiquement protégé, que la libéralité du défunt ne prend donc naissance, pour chaque second bénéficiaire, qu'au moment du versement effectif des fonds qui lui sont destinés, sans qu'il y ait droit, qu'il est donc exact que l'on ne saurait prendre en considération le patrimoine de la fondation, en tant que tel, dans le calcul de la masse des biens du défunt au jour de son décès, et dans le calcul des réserves et de la quotité disponible, qu'à fortiori, on ne saurait condamner la fondation à distribuer son patrimoine, selon certaines modalités, aux héritiers du défunt. Ainsi, la Cour de justice a simplement appliqué le droit en prenant en considération les dispositions statutaires déterminant la position des seconds bénéficiaires envers la fondation; elle a donc procédé à l'appréciation juridique des faits. Les parties n'étant pas habilitées à se prononcer sur une telle opération, le grief soulevé sur ce point s'avère par conséquent mal fondé. c) Le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir, dans le même contexte, commis une autre violation du droit d'être entendu en raisonnant par application du droit du Liechtenstein, sans avoir donné préalablement l'occasion aux parties de se prononcer tant sur l'application de ce droit au cas d'espèce que sur son interprétation. Le juge suisse applique du droit étranger lorsqu'il statue selon le droit matériel objectif étatique en vigueur dans l'Etat étranger (B. Dutoit, Droit international privé suisse: commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, n. 2 ad art. 13; Heini/Keller/Siehr/Vischer/Volken, Kommentar zum IPRG n. 2 ad art. 13; cf. également Commentaire bâlois, n. 7 ad art. 13). Les statuts d'une fondation ou d'une société constituée en application du droit privé ne font pas partie du droit étatique, car il ne s'agit pas de normes créées par l'Etat, mais de règles établies par les organes d'une personne morale de droit privé. La Cour de justice n'a donc pas appliqué le droit du Liechtenstein en examinant la position des seconds bénéficiaires à la lumière des statuts de la fondation. Le grief du recourant tombe ici à faux.