Citation: 2P.45/2007 20.02.2008 E. 3

3.1 Les recourants invoquent une application arbitraire des art. 13 let. f et 52 let. a de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). S'agissant de l'art. 13 let. f OLE, les recourants font valoir que la juridiction cantonale n'aurait pas fondé sa décision sur un motif de police des étrangers mais uniquement sur la situation personnelle d'extrême gravité, question qui ne ressortirait pas à sa compétence. Le grief de l'application arbitraire de l'art. 13 let. f OLE est cependant irrecevable (voir consid. 2.3 ci-avant). L'art. 52 let. a OLE prévoit que l'ODM (Office fédéral des migrations) est compétent en matière d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon l'art. 13 let. f OLE. Les recourants reprochent aux instances cantonales d'avoir refusé de transmettre le dossier à l'ODM, seul compétent en la matière. Les autorités cantonales ne peuvent effectivement pas décider de manière autonome d'exempter un étranger des mesures de limitation; elles sont tenues de soumettre son dossier à l'ODM. En revanche, si elles entendent refuser l'octroi d'une autorisation de séjour, les autorités cantonales ne doivent en aucun cas transmettre le dossier à l'ODM, même si leur refus est motivé par le fait que l'étranger ne satisfait pas aux exigences de l'art. 13 let. f OLE. L'art. 52 let. a OLE n'est pas une norme qui confère à l'étranger des droits de procédure ou de partie (ATF 122 II 186 consid. 1d/bb p. 191 s.). Le grief de l'application arbitraire de l'art. 52 let. a OLE est également irrecevable. 3.2 Les recourants invoquent la violation de leur droit d'être entendus. Ce droit, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend en premier lieu le droit pour l'intéressé de s'expliquer de manière efficace, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, puis celui de fournir les preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision ainsi que celui de participer à l'administration des preuves (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56 et l'arrêt cité). L'art. 29 al. 2 Cst. ne définit pas de quelle manière ou sous quelle forme l'intéressé doit pouvoir s'exprimer. A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219 et l'arrêt cité). 3.2.1 Les recourants se plaignent de ce que la recourante et sa fille n'auraient pas eu l'occasion de s'expliquer devant les autorités cantonales, avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, et de ne pas avoir pu produire des preuves pertinentes. L'unique démarche effectuée par la recourante aurait été celle de s'annoncer auprès du Contrôle des habitants de la commune de Vevey. A aucun stade de la procédure le Service de la population n'aurait sollicité les informations nécessaires à l'examen d'une (éventuelle) situation de détresse personnelle de la recourante et de sa fille. 3.2.2 Il est vrai que la recourante a effectué une seule démarche, le 10 décembre 2003. Pour le reste, seul le recourant s'est manifesté auprès des autorités. Toutefois, le Tribunal administratif retient dans son arrêt que l'on ne peut reprocher au Service de la population d'avoir considéré que le recourant agissait également au nom de sa famille: il aurait toujours englobé celle-ci en parlant de sa situation personnelle. La juridiction cantonale renvoie notamment au courrier du recourant du 9 décembre 2003 et à la demande de permis de séjour du 27 juillet 2004. Dans ces deux documents, le recourant a mentionné sa fille. Quant à la recourante, il en a été question dans le premier document, dans lequel le recourant indiquait qu'il cohabitait avec elle depuis avril 2002, qu'elle ne travaillait pas mais s'occupait de leur enfant et que toute la famille était couverte en assurance-maladie et accident. L'arrêt attaqué relève également que les recourants se sont annoncés le même jour auprès du Contrôle des habitants. La juridiction cantonale, qui se réfère à la jurisprudence (ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129), retient qu'une demande de permis de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE ne saurait conduire à examiner la situation de chacun des membres d'une famille isolément mais en relation avec le contexte familial global.