Citation: 2A.285/2002 17.09.2002 E. 2

2.1 En vertu de l'art. 67 al. 1 LAgr, le commerce des vins est soumis à un contrôle de la comptabilité et des caves afin que les appellations soient protégées. L'art. 68 LAgr précise qui est assujetti au contrôle du commerce des vins et les obligations qui en résultent notamment quant à la tenue d'une comptabilité et d'un inventaire des stocks de vin. Le Conseil fédéral édicte les dispositions détaillées relatives au contrôle et désigne les autorités de contrôle (art. 69 LAgr). La Confédération et les cantons peuvent associer des entreprises ou des organisations à l'exécution de la loi ou créer des organisations appropriées à cet effet (art. 180 al. 1 LAgr). La coopération de ces entreprises et de ces organisations est surveillée par les pouvoirs publics. L'autorité compétente doit définir leurs tâches et leurs attributions. Leur gestion et leurs comptes sont soumis à cette autorité. Le contrôle parlementaire de la Confédération et des cantons est réservé (art. 180 al. 2 LAgr). Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser ces entreprises et ces organisations à percevoir des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité. Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le département (art. 180 al. 3 LAgr). En vertu de l'art. 6 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce du vin (OCV; RS 916.146, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1999), les organes chargés du contrôle de la comptabilité et des caves sont la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins (ci-après: la Commission fédérale) et la direction de la Commission fédérale (ci-après: la direction). La Commission fédérale assure le contrôle régulier de la comptabilité et des caves (art. 8 al. 1 lettre a OCV). La direction a notamment pour tâche de percevoir les émoluments prévus pour le contrôle de la comptabilité et des caves, conformément au barème des taxes du département (art. 9 lettre e OCV). Elle peut percevoir des émoluments pour son activité (art. 9a OCV). S'appuyant sur l'art. 9a OCV, la Commission fédérale a édicté le tarif du 11 décembre 1998 des taxes relatives au contrôle du commerce des vins (ci après: le tarif), approuvé par le Département fédéral de l'économie le 18 décembre 1998 et entré en vigueur le 1er janvier 1999. L'art. 3 du tarif a la teneur suivante: "1 Quiconque exerce le commerce des vins et est soumis au contrôle doit payer une taxe de contrôle annuelle. 2 La direction perçoit la taxe d'après la notification du volume d'affaires réalisés durant l'année vinicole précédente. Les taux suivants sont applicables: a. Taxe de base Volume d'affaires annuel Francs jusqu'à 200 hl 470 de 201 à 300 hl 600 de 301 à 500 hl 740 de 501 à 1'000 hl 940 de 1'001 à 2'500 hl 1'210 de 2'501 à 5'000 hl 1'620 de 5'001 à 10'000 hl 2'020 de 10'001 à 20'000 hl 2'560 plus de 20'000 hl 2'970 b. Taxe sur les transactions: 11 centimes par hectolitre." L'art. 5 du tarif prévoit que le produit des taxes est destiné à couvrir les dépenses occasionnées à la direction par l'exécution de l'ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins, y compris la formation des collaboratrices et collaborateurs. Il précise encore que la constitution d'une réserve appropriée est licite. 2.2 En l'espèce, la recourante ne conteste pas être soumise au contrôle du commerce des vins et devoir, à ce titre, s'acquitter d'une taxe de contrôle annuelle, dont elle ne critique à bon droit ni l'exactitude du calcul ni la nature de taxe d'administration rémunérant les activités des organes chargés par le Conseil fédéral du contrôle du commerce des vins. Elle se plaint en revanche de la violation des principes de la couverture des frais et de l'équivalence.