Citation: I 675/03 31.08.2004 E. 3

3.1 A teneur de l'art. 19 al. 3 LAI, le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des prescriptions sur l'octroi notamment de subsides, en faveur d'enfants invalides qui fréquentent l'école publique. Ces prestations correspondent à celles allouées pour la formation scolaire spéciale des assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de 20 ans révolus mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. Ces derniers subsides, visés par les alinéas 1 et 2 de l'art. 19 LAI, comprennent notamment des indemnités particulières pour les frais de transport à l'école qui sont dus à l'invalidité (art. 19 al. 2 let. d LAI). Relativement imprécise, la norme de délégation prévue à l'art. 19 al. 3 LAI confère au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation (ATF 128 V 106 consid. 6b et les références citées). 3.2 Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté, sous le titre de «Mesures permettant la fréquentation de l'école publique», les art. 9, 9bis et 9ter RAI. Intitulé "Indemnités particulières pour les transports", l'art. 9bis RAI stipule que l'assurance prend à sa charge les frais de transport qui, en raison d'un handicap physique ou d'un handicap de la vue, sont nécessaires pour l'exécution des mesures selon l'art. 9, 2ème alinéa, ainsi que pour permettre à l'assuré de participer à l'enseignement de l'école publique. L'art. 8quater est applicable par analogie.