Citation: 4A_108/2017 E. B

Par courrier du 19 avril 2016, produit à l'audience du même jour, la bailleresse défenderesse a requis la production d'une pièce 152, correspondant à un rapport de police du 18 novembre 2014 produit dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale concernant le locataire et son épouse. Il ne résulte pas du dossier que les parties auraient été entendues sur ce point (cf. art. 105 al. 2 LTF). Par courrier du 8 novembre 2016 adressé au Tribunal d'arrondissement de la Côte, la Présidente du Tribunal des baux a requis la pièce en question. Elle a adressé copie de son courrier aux avocats des parties. Par courrier du 11 novembre 2016 adressé à la Présidente du Tribunal des baux, le demandeur s'est opposé à la " production " de la pièce 152, considérant que celle-ci ne présente aucun lien avec la procédure de résiliation du bail, ni avec les motifs invoqués par la bailleresse. De surcroît, cette " demande de production de pièce " est, selon lui, contraire à l'art. 156 CPC et il n'a pas été entendu préalablement sur cette question. Le Tribunal d'arrondissement a transmis la pièce requise par courrier du 9 novembre 2016 et la Présidente du Tribunal des baux en a remis une copie aux parties le 10 novembre 2016. Par courrier du 25 novembre 2016 adressé à la Présidente du Tribunal des baux, le demandeur a requis le retrait immédiat de la pièce litigieuse du dossier et la destruction de toute copie en mains de la partie adverse. Il a fait valoir une violation de son droit d'être entendu et invoque que la pièce en question porte atteinte à sa sphère privée, sans qu'aucun intérêt prépondérant ne le justifie, dans la mesure où les faits relatés dans le rapport de police se sont déroulés après l'envoi de la résiliation du bail. Par courrier du 29 novembre 2016, la présidente a refusé d'ordonner le retranchement de la pièce litigieuse, au motif qu'elle avait été requise par la bailleresse par courrier du 19 avril 2016, de sorte que le demandeur avait eu largement le temps de s'y opposer avant " l'ordonnance de production de cette pièce " datée du 8 novembre 2016. Sur le fond, elle a estimé que la pièce en question n'apparaissait pas dénuée de pertinence, dès lors que l'instruction de la cause devait porter sur l'attitude du demandeur avant la résiliation litigieuse, et que la transmission de ce rapport de police à la partie adverse ne portait pas atteinte à un intérêt digne de protection de celui-ci (art. 105 al. 2 LTF). Le demandeur ayant recouru le 12 décembre 2016 - en application de l'art. 321 al. 2 CPC -, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois, statuant par décision incidente du 28 décembre 2016, a déclaré le recours irrecevable. Elle a considéré en substance que le courrier de la Présidente du 29 novembre 2016 constitue le refus de retrancher une pièce du dossier et non une ordonnance de preuves. La décision du 8 novembre 2016 ordonnait la production de la pièce litigieuse et, si cette pièce portait atteinte à ses droits, le demandeur devait recourir au Tribunal cantonal contre cette décision - constituant une ordonnance de preuves complémentaire - et ne pas se contenter de s'opposer à la production en s'adressant à l'autorité de première instance. Elle a donc jugé le recours du 12 décembre 2016 tardif et, partant, irrecevable.