Citation: 5C.130/2000 04.01.2001 E. 3

3.- a) Selon l'art. 20 LCA, si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation, laquelle doit rappeler les conséquences du retard (al. 1); si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (al. 3), sous réserve de l'art. 93 de la loi (al. 4). Aux termes de cette dernière disposition, si le paiement des primes cesse après que l'assurance a été en vigueur pendant trois ans au moins, la valeur de réduction est due; l'assureur doit fixer cette valeur et, pour les assurances susceptibles de rachat, la valeur de rachat (al. 1); dans ce dernier cas, l'ayant droit peut, dans les six semaines après qu'il en a reçu communication, demander le rachat au lieu de la réduction (al. 2). Comme cela résulte de leur texte, ces normes règlent les conséquences de la demeure et, partant, supposent que le preneur soit débiteur de la prime réclamée; si l'assureur procède conformément aux art. 20 et 93 LCA, mais qu'il apparaît ensuite que la prime n'était pas due, notamment parce que le preneur devait en être exonéré en vertu d'une clause contractuelle, ces démarches sont dénuées d'effet juridique, et la police initiale demeure en vigueur dans toute son étendue. Tel serait le cas, en l'occurrence, si l'intimée était tenue de libérer la recourante du service des primes pour la période du 1er juin au 31 décembre 1994. b) Tant la loi (art. 39 LCA) que les conditions générales (ch. 1.3.2. et 2.1.) consacrent le devoir de l'assuré de fournir à l'assureur les renseignements propres à établir le bien-fondé de la prétention; il s'agit d'une incombance, dont la violation entraîne la perte de tout ou partie des prestations d'assurance (Keller, Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol. I, p. 555 ss; König, Der Versicherungsvertrag, in: SPR VII/2, p. 646 ss, ainsi que les références citées par ces auteurs). En l'espèce, il est incontesté que la recourante a annoncé le sinistre en conformité avec la loi et les conditions générales (art. 38 al. 1 LCA et ch. 2.1., 1ère phrase, CGA); l'intimée l'a d'ailleurs libérée du service des primes du 27 mai 1993 au 31 mai 1994. A l'échéance de cette période, l'assureur était en droit d'exiger de son assurée qu'elle le renseigne sur son incapacité de gain (art. 39 al. 1 LCA et ch. 1.3.2., 2.1. CGA). L'intéressée ne s'étant pas exécutée en dépit de plusieurs rappels, elle a été mise en demeure le 27 décembre 1994 de s'acquitter dans les 14 jours des primes en souffrance. La remise du certificat médical le 5 janvier 1995 n'empêchait pas l'assureur de réclamer des informations complémentaires, dès lors que l'incapacité de travail n'avait pu être confirmée par la clinique orthopédique (art. 39 al. 2 ch. 1 LCA et ch. 1.3.2., 2.1. CGA). Or, il résulte des constatations de l'arrêt entrepris (art. 63 al. 2 OJ) que, hormis un rapport médical du 31 janvier 1996 ne comportant aucune indication sur la capacité de travail, la recourante n'a pas produit les documents requis, bien qu'elle y ait été invitée à deux reprises. Il est exact que les conditions générales ne prévoient (explicitement) aucune déchéance des prétentions de l'assuré qui a omis de communiquer certaines pièces à l'assureur, comme le permet, sous réserve de l'art. 45 al. 3 LCA, l'art. 39 al. 2 ch. 2 LCA; mais une telle sanction se déduit automatiquement des dispositions légales applicables dans le cas présent: tant que le droit d'être libéré du service des primes n'a pas été documenté, celles-ci restent dues, avec les conséquences rattachées à la demeure (supra, let. a). La conclusion de l'autorité cantonale est, dès lors, conforme au droit fédéral. c) Le moyen pris d'une violation de l'art. 33 LCA est mal fondé, pour le motif déjà que le ch. 1.3.1. CGA ne peut être qualifié de "clause d'exclusion", notion qui fait appel au risque assuré (cf. Keller, op. cit. , p. 448). On ne saurait davantage affirmer que cette clause soit inopposable à la recourante en vertu de l'art. 41 al. 2 LCA. En effet, l'art. 41 al. 1 LCA fixe l'exigibilité de la prétention à quatre semaines après le moment où l'assureur "a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention"; or, on l'a vu (supra, let. b), ces renseignements n'ont précisément pas été fournis, si bien que la prestation d'assurance n'était pas même échue (Keller, op. cit. , p. 566 et les citations). Dans ces conditions, il est superflu d'examiner en l'espèce si la clause incriminée contrevient à l'art. 8 LCD (cf. sur ce point: ATF 119 II 443 consid. 1c p. 447/448 et les références citées).