Citation: 1P.757/1999 23.02.2000 E. 1

b) Le Juge cantonal considère que la décision administrative attaquée devant lui ne tiendrait pas lieu d'acte d'accusation. Cette opinion ne saurait être soutenue. L'art. 34h de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) institue le "mandat de répression", sommairement motivé, par lequel les autorités administratives chargées de compétences pénales, en vertu des art. 335 et 345 CP ainsi que de la législation cantonale et communale, peuvent statuer sans audition préalable du contrevenant. Ceci, lorsque la situation de fait paraît clairement établie et que l'infraction est passible d'une amende de 5'000 fr. au plus. Aux termes de l'art. 34i LPJA, le prévenu amendé peut former réclamation contre le mandat de répression, soit une voie d'opposition auprès de l'autorité qui a rendu la décision initiale (art. 34a al. 2 LPJA, applicable par renvoi de l'art. 34i LPJA). Si la décision pénale rendue par l'autorité administrative ne fait pas l'objet d'une telle réclamation, ou en cas de retrait de celle-ci, le mandat de répression est assimilé à un jugement exécutoire (art. 34i al. 2 LPJA). La décision sur réclamation est seule susceptible d'appel auprès d'un juge, qui se prononce en dernière instance cantonale selon les règles du code de procédure pénale (art. 34k LPJA), ce qui ouvre la voie du pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, le cas échéant (Michel Perrin, Introduction à la procédure pénale valaisanne, Martigny 1995, p. 110). Initialement, était compétent pour connaître de cet appel le juge du district du for de l'infraction. Actuellement, en vertu du décret du 1er décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale valaisan, sont susceptibles d'appel à un juge du Tribunal cantonal, qui statue définitivement, les prononcés des autorités cantonales ou communales concernant les infractions jugées en application des art. 335 et 345 CP, ainsi que de la législation cantonale ou communale (art. 194bis CPP val. ). Selon l'art. 194bis al. 2 CPP val. , l'appel contre les prononcés pénaux administratifs est notamment régi par l'art. 191 ch. 1, 2, 4 et 5 CPP val. D'après l'art. 191 ch. 1 CPP val. , les dispositions sur les débats et le jugement en première instance, soit les art. 122 à 142 CPP val. , sont applicables en appel, sous certaines réserves non décisives dans le cas présent. En particulier, l'art. 194bis ch. 2 CPP val. exclut du renvoi l'art. 191 ch. 3 CPP val. , traitant de la modification de l'accusation (art. 135 CPP val. ). Celle-ci n'est admise que dans les limites de l'art. 193 ch. 2 CPP val. , qui prévoit l'interdiction de la reformatio in peius, sauf le cas d'appel principal ou d'appel par voie de jonction introduit par le Ministère public ou la partie civile. Cette exclusion de l'art. 135 CPP val. de la procédure d'appel contre les prononcés pénaux administratifs s'explique par le fait que l'art. 194bis ch. 2 let. f CPP val. contient une norme explicite quant à la reformatio in peius, d'après laquelle le juge du Tribunal cantonal "peut (seulement) confirmer ou atténuer le prononcé". Par ailleurs, l'art. 194bis ch. 2 let. d CPP val. confère au juge d'appel une certaine latitude dans la conduite de l'instruction, qu'il peut compléter "lorsqu'il l'estime utile", ces deux dispositions définissant son pouvoir d'instruction et d'examen par rapport à l'objet du litige. c) Il découle de l'examen du droit cantonal pertinent que le mandat de répression est assimilé à un jugement lorsqu'il est devenu définitif, par l'écoulement du délai de réclamation ou en cas de retrait de cette dernière. Selon le système analogue du droit genevois (art. 218 à 218F du Code de procédure pénale genevois), l'ordonnance de condamnation, à l'instar du mandat de répression, ne déploie des effets juridiques contraignants qu'en cas d'acceptation, manifestée par une absence d'opposition des parties. En revanche, si l'ordonnance de condamnation, respectivement le mandat de répression, sont attaqués par la voie de l'opposition ou de l'appel, ils ne constituent que des "propositions de jugement" à l'autorité judiciaire compétente, dont ils définissent la saisine; ils sont de la sorte pleinement assimilables à des réquisitions ou à tout acte de poursuite émanant de l'accusateur public (cf. ATF 124 I 76 consid. 2 p. 78/79 et les références citées) et forment le cadre du procès pénal au sens de l'art. 139 al. 1 CPP val. , applicable également en matière d'appel sommaire déposé contre une décision sur réclamation traitant d'un mandat de répression, en vertu des art. 194bis ch. 2 et 191 ch. 1 CPP val. d) Le Juge cantonal prétend à tort que la procédure sur réclamation différerait des procédures pénales ordinaires et qu'il lui appartenait d'élucider d'office les faits en application des art. 17 ss LPJA et de motiver sa décision en fait et en droit. Il méconnaît en effet la portée des art. 194bis ch. 2 et 191 ch. 1 CPP val. , qui fixent le cadre dans lequel l'appelant peut faire valoir ses moyens de fait et de droit. Le juge d'appel a certes la compétence de compléter l'instruction "lorsqu'il l'estime utile" (art. 194bis ch. 2 let. d CPP val. ). Il ne saurait toutefois modifier les faits retenus par l'autorité dont il doit contrôler le prononcé. En d'autres termes, il convient de ne pas confondre le principe d'accusation avec la maxime d'office consacrée par l'art. 194bis ch. 2 let. d CPP val. , le premier traitant de l'objet du litige et la seconde de l'établissement des faits dans le cadre circonscrit par l'acte de saisine du juge d'appel, soit en l'espèce la décision sur réclamation qui est seule susceptible d'une telle procédure (art. 34k LPJA). Même si le complément d'instruction est admis plus largement pour la procédure d'appel sommaire en matière de mandat de répression que dans le cadre de l'art. 190 CPP val. , le juge d'appel doit appliquer les règles du code de procédure pénale et non plus la loi sur la procédure et la juridiction administratives, de sorte qu'il ne saurait étendre l'objet du litige en violation des art. 194bis ch. 2, 191 ch. 1 et 139 ch. 1 CPP val. Il y a lieu de distinguer entre la définition de l'objet du litige et le pouvoir d'instruction et d'examen du juge d'appel: la décision attaquée devant ce dernier est uniquement celle rendue sur réclamation, qu'il peut confirmer ou atténuer, mais non pas aggraver, en application de l'art. 194bis ch. 2 let. f CPP val. interdisant la reformation in peius. L'interprétation de cette dernière règle démontre que le cadre donné au juge d'appel est bien le prononcé pénal administratif, soit plus précisément la décision sur réclamation concernant le mandat de répression. C'est cette dernière décision qui trace les limites du procès pénal en appel et qui fixe les éléments pertinents sur lesquels le contrevenant doit pouvoir faire valoir son droit d'être entendu (ATF 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458). e) En l'occurrence, la décision sur réclamation du 22 avril 1999 confirme l'amende de 100 fr. infligée à X.________ pour avoir circulé le 2 janvier 1999 au volant d'un véhicule dont les vitres latérales avant étaient revêtues d'un film plastique teinté diminuant la visibilité. Elle ne retient pas en revanche que le recourant aurait conduit sa Nissan Primera avec les vitres teintées après cette date. En considérant qu'aucune infraction ne pouvait être reprochée sur le plan subjectif au contrevenant, jusque et y compris le 2 janvier 1999, mais que ce dernier avait intentionnellement enfreint l'art. 93 ch. 2 LCR après cette date, en circulant au moins pendant deux ou trois semaines au volant d'un véhicule ne répondant pas aux exigences techniques requises, sans l'avoir interpellé à ce sujet, le Juge cantonal a étendu l'accusation à des faits que le recourant ne devait pas s'attendre à se voir reprocher, en violation du droit d'être entendu déduit des art. 4 aCst. et 6 § 3 let. a CEDH. f) Le recours doit par conséquent être admis pour ce motif et l'arrêt attaqué annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le Juge cantonal pouvait retenir l'infraction à l'art. 93 ch. 2 LCR pour réalisée en se fondant sur la lettre de réclamation du 9 mars 1999 ou sur les déclarations du recourant aux débats, sans violer le principe de la présomption d'innocence.