Citation: 1A.127/2003 31.07.2003 E. 1

6.2 La demande se rapporte à des versements effectués en juin et juillet 1996, ainsi qu'en janvier 1997. Elle tend à la remise de la documentation relative au compte n°xxx dont la recourante est la titulaire, ainsi qu'à l'interrogatoire des dirigeants de la banque sur la gestion de ce compte dès 1996. Sur cette base, la Chambre d'accusation a conclu que devaient être remises toutes les pièces relatives à ce compte, excepté celles antérieures au 1er janvier 1996, sous la seule réserve des documents d'ouverture. Pour la recourante, aucune pièce bancaire ne devrait être remise. Dès l'instant où l'entraide n'était accordée que pour le chef de gestion déloyale, tous les éléments de preuves décisifs se trouveraient d'ores et déjà sur le territoire de l'Etat requérant. Cette objection repose sur une interprétation erronée de la condition de la double incrimination. Contrairement à ce qui prévaut lorsque l'extradition est demandée, il suffit, pour l'octroi de l'entraide, que les faits décrits dans la demande présentent les traits d'une infraction réprimée dans l'Etat requis (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575; 87 I 195 consid. 2 p. 200). En pareil cas, sous la seule réserve du principe de la spécialité, l'entraide est accordée sans limite quant aux chefs d'accusation à raison desquels la poursuite est ordonnée dans l'Etat requérant. Celui-ci est en l'espèce libre de poursuivre d'éventuels prévenus des chefs de corruption, de fraude et d'infraction à la loi sur les sociétés, même si la condition de la double incrimination a été tenue pour remplie au regard d'une qualification différente (en l'occurrence, la gestion déloyale) de celle retenue dans l'Etat requérant. Pour le surplus, la recourante n'indique pas quelles autres pièces que celles déjà retranchées par la Chambre d'accusation ne devraient pas être transmises à l'Etat requérant.