Citation: 1C_314/2020 E. 3.2

3.2. C'est ainsi qu'en droit vaudois, l'art. 11 LATC, dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2018, prévoit deux hypothèses dans lesquelles un plan d'affectation cantonal peut être élaboré, en dérogation à la règle de base selon laquelle le territoire doit être affecté par les plans communaux (cf. art. 22 LATC). Selon cette disposition, un plan d'affectation cantonal peut être établi pour des objets d'importance cantonale (let. a) ou lorsqu'une commune dûment mise en demeure n'établit pas ou ne modifie pas un plan d'affectation dont la loi lui impose l'adoption ou la modification; dans ce cas, la commune assume les frais (let. b). Selon l'Exposé des motifs au sujet de l'art. 11 al. 1 let. a LATC, un plan d'affectation cantonal peut être élaboré lorsque des enjeux cantonaux sont en cause, par exemple pour protéger un site d'importance fédérale ou cantonale (exemple: PAC sur les sites marécageux, PAC Venoge ou Lavaux) ou pour permettre des aménagements d'importance cantonale ([par exemple un gymnase]; cf. Exposé des motifs et projets de lois [EMPL], octobre 2016, modifiant la partie aménagement du territoire [art. 1 à 79] de la LATC, la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000, la loi forestière du 8 mai 2012 et la loi sur les routes du 10 décembre 1991, p. 18). La décision doit être prise par le Conseil d'Etat lui-même, compte tenu de l'importance de l'enjeu et de l'atteinte portée à l'autonomie communale, l'élaboration étant confiée au service qui dispose des compétences nécessaires à l'approbation relevant du département (EMPL précité, p. 19).