Citation: 4A_65/2013 E. 4

La demanderesse fait aussi grief à la Cour de ne l'avoir pas autorisée à plaider après réception de l'ultime mémoire de son adverse partie. Elle invoque la garantie d'un procès équitable conférée par l'art. 6 par. 1 CEDH, les règles de la bonne foi dont l'art. 52 CPC impose le respect dans le procès civil, et l'art. 316 al. 1 CPC qui habilite l'autorité d'appel à ordonner des débats. Devant les autorités judiciaires, les art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 et 2 Cst. garantissent à chaque partie le droit de prendre position sur les prises de position écrites des autres parties ou autorités en cause (ATF 138 I 484 consid. 2.1 p. 485/486; 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157). L'autorité saisie doit donc transmettre ces prises de position écrites. Elle peut alors ordonner un échange d'écritures supplémentaire ou impartir un délai pour une éventuelle prise de position écrite supplémentaire; elle n'y est cependant pas tenue si elle peut attendre de la partie destinataire que celle-ci s'exprime spontanément et sans retard, par écrit, ou qu'elle requière sans retard un délai pour le faire. En pareil cas, lorsque la partie destinataire ne se manifeste pas dans un délai raisonnable, l'autorité peut valablement présumer qu'elle a renoncé à prendre position (ATF 138 I 484 consid. 2.4 et 2.5 p. 487; 133 I 100 consid. 4.8 p. 105). L'art. 316 al. 1 CPC ne confère pas aux parties le droit de s'exprimer oralement devant l'autorité d'appel; il appartient à celle-ci, plutôt, d'apprécier l'opportunité de tenir audience et d'acheminer les parties à plaider. Par conséquent, si l'une des parties veut prendre position sur le plus récent mémoire de son adverse partie, il lui incombe de le faire spontanément et par écrit, sans retard, ou de requérir un délai à cette fin. En considération de la jurisprudence précitée et de la teneur de l'avis communiqué par le greffe le 5 octobre 2012, la demanderesse ne pouvait pas s'attendre de bonne foi et avec certitude à recevoir l'autorisation de s'exprimer oralement déjà requise le 4 mai 2012. Il lui incombait donc de déposer elle-même, spontanément et sans retard, une écriture supplémentaire si elle tenait à prendre position sur le dernier mémoire du défendeur. Elle a disposé du temps nécessaire à cette démarche, compte tenu que la Cour de justice a rendu son arrêt final plus de deux mois après la transmission du dernier mémoire. Pour le surplus, la demanderesse ne tente pas de démontrer que la Cour ait par ailleurs, indépendamment du droit de prendre position ici en discussion, abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'autoriser des plaidoiries.