Citation: 9C_249/2016 E. 6.3.3

6.3.3. L'interprétation historique et systématique de cette disposition permet de répondre à cette question. Selon l'art. 42 al. 1 des statuts, qui complète la définition de l'invalidité (art. 41), le Comité de gestion de l'institution de prévoyance constate l'invalidité et en fixe le degré sur la base de rapports médicaux concordants. Il part donc du taux d'invalidité médicale (degré de l'atteinte médico-théorique). L'invalidité n'est prise en considération que si son degré est de 25 % au moins (art. 42 al. 2, 1ère phrase, des statuts). Les statuts réservent toutefois l'invalidité fonctionnelle relative à l'occupation d'un emploi moins rémunéré (art. 41 et 42 al. 2, 2ème phrase, des statuts). Dans le cadre de la réforme des statuts, qui a conduit à l'introduction des art. 41 à 43 (anciens art. 38 à 40), le Conseil administratif de la Ville de Genève a indiqué que le texte de ces dispositions ne contenait aucune modification "quant au fond" par rapport aux anciens art. 20 à 25 des statuts, étant précisé qu'il a en revanche proposé de fixer le degré d'invalidité (à 25 %) de manière "plus proche de la réalité" (Mémorial des séances du Conseil municipal de la Ville de Genève, Séance du 26 septembre 1984, après-midi, Proposition du Conseil administratif en vue de l'adoption du nouveau statut de la Caisse d'assurance du personnel [CAP], n° 114, p. 1049 ss, spéc. p. 1091). Aussi, il convient de retenir que les états de fait visés par les anciennes dispositions des statuts ont été repris - en tant qu'ils concernent le présent litige - sans changement autre que rédactionnel. Selon l'ancien art. 22 al. 1 des statuts, entré en vigueur le 1er janvier 1962, "[l]'assuré reconnu incapable de remplir normalement sa fonction au vu de certificats médicaux agréés par le Comité mais qui reste chargé d'un autre emploi dans l'administration pour lequel il est moins rétribué, a droit à une rente partielle correspondant à la diminution du traitement assuré" (Mémorial des séances du Conseil municipal de la Ville de Genève, Séance du 16 octobre 1962, Projet de réadaptation des prestations de la Caisse d'assurance de la Ville de Genève et des Services industriels et examen général des prestations totales des retraités actuels et futurs, p. 462 ss, spéc. p. 502). A la différence de l'assurance-invalidité, les statuts ne prennent donc pas en compte l'activité raisonnablement exigible de la personne concernée en se référant à l'ensemble du marché du travail entrant en ligne de compte pour elle, mais en se référant aux fonctions concrètes dont l'intéressée peut encore être chargée. Cette interprétation est par ailleurs confortée par le texte - clair - de l'art. 43 al. 3 des statuts, qui dispose que l'invalide qui recouvre une capacité de travail totale ou partielle est réengagé par son administration.