Citation: 4C.65/2005 28.04.2005 E. 3

Aux termes de l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, une personne physique a son domicile dans l'Etat sur le territoire duquel elle réside avec l'intention de s'y établir. Cette règle correspond textuellement à la définition du domicile prévue à l'art. 23 al. 1 CC; toutefois, les règles particulières prévues aux art. 24 à 26 CC ne sont pas applicables en droit international privé (ATF 119 II 64 consid. 2b/aa p. 65; 119 II 167 consid. 2b p. 169). La définition repose sur deux critères, l'un objectif, relatif à la résidence effective de la personne concernée dans un lieu déterminé, l'autre subjectif, portant sur son intention de s'y établir durablement (ATF 119 II 167 consid. 2b p. 169 in fine; Bernard Dutoit, Droit international privé suisse: Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., ch. 1 ad art. 20 LDIP; Max Keller et Jolanta Kren Kotskiewicz, Commentaire zurichois, 2e éd., ch. 18 ad art. 20 LDIP). L'élément objectif de la résidence effective est réalisé lorsque la personne habite au lieu en cause; la durée et les modalités de son installation permettent souvent d'évaluer, par déduction, si elle est établie ou prévoit de s'établir durablement, ou, au contraire, si elle n'envisage qu'un séjour temporaire ou intermittent (Eugen Bucher, Commentaire bernois, 1976, ch. 15 et 18 ad art. 23 CC; Daniel Staehlin, Commentaire bâlois, ch. 20 ad art. 23 CC). Quant à l'élément subjectif, la simple volonté alléguée par la personne concernée n'est pas suffisante; une intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers est nécessaire (ATF 120 III 7 consid. 2a p. 8). Les démarches administratives accomplies auprès des autorités locales, telles que l'inscription au contrôle des habitants, ne constituent que de simples indices qui peuvent être démentis par d'autres éléments (ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101).