Citation: 4C.188/2004 04.10.2004 E. 3

A suivre les demanderesses, l'employeur aurait eu une attitude détestable dans ses courriers des 9 et 11 février 2000. Au vu de son agressivité gratuite, il aurait agi de manière contraire à la bonne foi en prétendant qu'une résiliation consensuelle était intervenue. 3.1 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas (ATF 121 III 60 consid. 3d), en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les nombreuses références). Les cas typiques sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 120 II 105 consid. 3a p. 108). 3.2 Il ressort des constatations de fait, qui lient la Cour de céans (art. 63 al. 2 OJ), que c'est l'employée qui a décidé de quitter son travail et demandé à être libérée soit immédiatement, soit le 9 mars 2000. Dans ces circonstances, il est douteux que l'on puisse reprocher à l'employeur de commettre un abus de droit lorsqu'il se réfère à une résiliation conventionnelle proposée par l'employée. Cela étant, l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en ne constatant pas la nullité de cette convention. Aux termes de l'art. 20 al. 1 CO, le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. Selon la jurisprudence, les contrats contraires à une règle de droit ne sont nuls que si cette nullité est expressément prévue par la loi ou qu'elle découle de l'esprit et du but de la norme violée (ATF 129 III 209 consid. 2.2.; 111 II 384 consid. 2d et les arrêts cités). L'art. 336c al. 2 CO prévoit que le congé donné pendant la période de protection (al. 1) est nul. La jurisprudence admet que les parties peuvent néanmoins mettre fin, d'un commun accord, au contrat pendant cette période, à moins qu'elles ne cherchent par ce biais à détourner une disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a; 115 V 437 consid. 4b; 110 II 168 consid. 3a). Les parties pouvaient donc en principe convenir d'une résiliation anticipée, quand bien même la demanderesse était incapable de travailler pour cause de maladie. Il convient toutefois d'examiner si cet accord ne se heurte pas à la disposition impérative de l'art. 341 al. 1 CO, qui empêche le travailleur de renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi. La Cour de céans a précisé que si l'art. 341 al. 1 CO prohibe la renonciation unilatérale du travailleur, il ne fait pas obstacle à la validité d'un arrangement comportant des concessions réciproques, pour autant qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction (118 II 58 consid. 2b p. 61). En l'espèce, on cherche en vain des concessions réciproques; l'on ne discerne pas le caractère de transaction. Au contraire, seule la travailleuse a renoncé à des prétentions. Lorsque le contrat a été résilié d'un commun accord le 8 février 2000, la demanderesse était malade depuis un jour et l'est restée jusqu'au 6 mars 2000. Selon l'art. 324a al. 2 CO, elle pouvait prétendre au paiement de son salaire en tout cas pendant les trois premières semaines de sa maladie. Selon l'art. 324a al. 1 CO, si un employé est empêché de travailler pour cause de maladie, l'employeur doit lui verser le salaire pendant une durée limitée. Cette disposition est d'ordre impératif (art. 362 CO); l'employé ne peut y renoncer. Etant donné qu'elle dérogeait à des règles de droit strict (art. 336c et 341 CO), la renonciation conventionnelle était donc illicite (art. 19 al. 2 CO) et partant nulle (art. 20 al. 1 CO).