Citation: 5P.108/2006 22.06.2006 E. 2

2.1 La recourante reproche à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en considérant l'action en modification du jugement de divorce introduite par l'intimé comme une action alimentaire, à laquelle la suspension des délais - notamment du délai d'appel de 30 jours - ne s'applique pas en vertu de l'art. 30 al. 2 LPC/GE. Elle fait valoir que l'art. 134 CC, qui prévoit la possibilité de demander la modification du jugement de divorce en cas de faits nouveaux, renvoie aux dispositions relatives aux effets de la filiation uniquement pour les conditions se rapportant à la modification de la contribution d'entretien ou aux relations personnelles. L'art. 134 al. 2 CC ne renverrait en revanche pas aux exigences procédurales (procédure simple et rapide) édictées par l'art. 280 al. 1 CC pour les litiges relatifs à l'obligation d'entretien. L'action introduite par l'intimé serait incontestablement une action en modification du jugement de divorce selon l'art. 134 CC, de sorte qu'elle serait régie par le Chapitre VII du Titre XVI de la LPC/GE, intitulé "Divorce, séparation de corps et annulation du mariage (art. 104 à 149 du code civil)", et non par son Chapitre V, intitulé "Actions alimentaires (art. 279, 291, 292, 328 et 329 du code civil)". En considérant que le litige qui lui était soumis relevait de la procédure relative aux actions alimentaires, la cour cantonale aurait ainsi versé dans l'arbitraire. La position des juges cantonaux consistant à appliquer à une procédure en modification du jugement de divorce les dispositions procédurales concernant les actions alimentaires aurait d'ailleurs pour conséquence insoutenable, dans le cas d'une action en modification du jugement de divorce qui tendrait tant à la modification de la contribution d'entretien qu'à celle des relations personnelles, que le délai d'appel ne serait pas le même pour la partie du dispositif relative à la contribution d'entretien que pour celle consacrée aux relations personnelles. 2.2 Il n'est pas contesté que, dans le cas d'une action alimentaire ouverte par un enfant contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, sur la base de l'art. 279 CC, les délais fixés par la LPC/GE courraient également, en vertu de l'art. 30 al. 2 LPC/GE, pendant les féries annuelles fixées par l'art. 30 al. 1 LPC/GE (cf. SJ 1999 I 332), tandis que dans le cas d'une action en modification du jugement de divorce tendant à la modification d'une contribution d'entretien fondée sur l'art. 125 CC, les délais seraient suspendus pendant les féries. Il n'est pas non plus contesté qu'en l'espèce, le litige sur le fond porte sur la modification de la contribution d'entretien fixée en faveur de la recourante dans le jugement de divorce rendu entre ses parents. Cela étant, l'issue du recours de droit public dépend du point de savoir s'il est arbitraire de considérer le litige comme relevant des actions alimentaires visées par l'art. 30 al. 2 LPC/GE. 2.3 Selon l'art. 133 CC, le juge du divorce attribue l'autorité parentale à l'un des parents et fixe, d'après les dispositions régissant les effets de la filiation, les relations personnelles entre l'enfant et l'autre parent ainsi que la contribution d'entretien due par ce dernier. Dans le procès en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée a la faculté de demander en son propre nom, à la place de l'enfant mineur, la contribution d'entretien due à celui-ci (cf. art. 289 al. 1 CC), y compris pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité (art. 133 al. 1, 2e phrase, CC; ATF 129 III 55 consid. 3.1.3 et 3.1.4 et les références citées). Si, conformément au renvoi de l'art. 133 al. 1 CC, l'étendue de la contribution d'entretien est fixée d'après les dispositions régissant le droit de la filiation (art. 276 ss CC), la décision sur ce point n'en est pas moins rendue dans le jugement de divorce, s'agissant d'un effet accessoire de celui-ci. Elle n'est pas soumise à la procédure simple et rapide à laquelle les cantons sont tenus, en vertu de l'art. 280 al. 1 CC, de soumettre les litiges relatifs à l'obligation d'entretien qui font l'objet d'une action indépendante (cf. Breitschmid, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 2 ad art. 280 CC). Il ne viendrait certainement à l'idée de personne de soumettre le litige portant sur cet effet accessoire du divorce à des règles procédurales différentes de celles applicables au procès en divorce, de telle manière que les délais fixés par la loi cantonale de procédure seraient ou non suspendus pendant les féries annuelles selon la nature des diverses questions litigieuses dans le procès en divorce. Pour ce qui est de la modification de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant fixée dans le jugement de divorce, l'art. 134 al. 2 CC prévoit que les conditions de cette modification sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation (art. 286 al. 2 CC). En revanche, la procédure est régie par les règles applicables à la modification du jugement de divorce (cf. Leuenberger, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 9 ad art. 134 CC). 2.4 En l'occurrence, le litige soumis à l'autorité cantonale porte sur la modification, en ce qui concerne la contribution d'entretien due par l'intimé à la recourante, du jugement de divorce rendu le 6 décembre 1990 entre les parents de la recourante. Il relève ainsi du Chapitre VII du Titre XVI de la LPC/GE, intitulé "Divorce, séparation de corps et annulation du mariage (art. 104 à 149 du code civil)", et non de son Chapitre V, intitulé "Actions alimentaires (art. 279, 291, 292, 328 et 329 du code civil)". Il n'est donc pas soutenable de considérer, comme l'a fait l'autorité cantonale, que l'on se trouve en présence d'une action alimentaire, à laquelle la suspension des délais ne s'applique pas en vertu de l'art. 30 al. 2 LPC/GE. Ainsi que le relève de manière pertinente la recourante, un tel raisonnement aurait d'ailleurs pour conséquence absurde, dans le cas d'une action en modification du jugement de divorce tendant à la fois à la modification de la contribution d'entretien et à celle des relations personnelles, que les délais fixés par la loi cantonale de procédure, et notamment le délai d'appel, seraient ou non suspendus pendant les féries annuelles selon la nature des diverses questions litigieuses.