Citation: 5P.472/2004 23.02.2005 E. 5

Les juges cantonaux ont également nié que le cas de séquestre prévu par l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP fût réalisé. Partant de la prémisse que le séquestre litigieux avait été requis sur la base de la demande déposée le 22 février 2002 devant le Tribunal des prud'hommes de Genève, ils ont considéré que la créance invoquée n'était pas «exigible» puisque les deux parties avaient interjeté appel de la décision rendue par cette juridiction, «de sorte que la procédure est toujours pendante». 5.1 Cette argumentation n'est pas soutenable. Le fait qu'un jugement soit frappé d'appel n'implique nullement que la créance ayant motivé la demande en justice ne soit pas exigible (cf. ATF 119 III 18 consid. 3c p. 21/22); or, les prétentions de la recourante (i.e. salaires afférents aux mois de janvier à avril 2002; heures supplémentaires, notamment pour les années 2000 et 2001; indemnité pour licenciement immédiat injustifié; dommages et intérêts pour non-délivrance d'un certificat de travail) étaient manifestement échues (art. 339 al. 1 CO; cf. pour la créance découlant d'une résiliation injustifiée [art. 337c CO]; ATF 103 II 274). Le grief apparaît donc fondé. La décision attaquée ne doit cependant être annulée que lorsqu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais également dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9); le Tribunal fédéral peut, dès lors, procéder à une substitution de motifs (ATF 122 I 257 consid. 5 p. 262), pour autant que ce nouveau motif n'ait pas été écarté par l'autorité cantonale et qu'il résiste à son tour au reproche d'arbitraire (ATF 128 III 4 consid. 4c/aa p. 7). 5.2 Un débiteur est domicilié - en l'occurrence possède son siège - à l'étranger, au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, lorsqu'il n'existe aucun for de poursuite ordinaire en Suisse. A teneur de l'art. 46 al. 2 LP, les personnes morales et sociétés inscrites - comme ici (art. 640 al. 1 et 739 al. 1 CO) - au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social; une poursuite pouvant ainsi être introduite à un for ordinaire en Suisse, il n'y a plus de place pour une application du cas de séquestre en cause (Mattmann, op. cit., p. 50, 60, 61 et 65, avec les références citées). Cela étant, il devient superflu de rechercher si, en posant la condition qu'il n'existe «pas d'autre cas de séquestre», le législateur a voulu prohiber le concours entre les cas de séquestre des ch. 2 et 4 de l'art. 271 LP (cf. à ce propos: Gilliéron, op. cit., n. 54 ad art. 271 LP).