Citation: 5C.305/2005 18.04.2006 E. 2

2.1 Les recourants critiquent d'abord la motivation de l'arrêt attaqué en tant qu'elle retient que le libellé des conclusions des requérants constituerait une requête en revendication de propriété des objets matériels en possession des parties citées, respectivement que les requérants agiraient en pétition d'hérédité (cf. lettre D.a supra). Il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce point, qui n'a de toute manière aucune incidence sur l'issue du litige. En effet, l'autorité cantonale a considéré que les conclusions des recourants pouvaient également être interprétées comme une requête en reddition de comptes, qu'elle a dûment examinée comme telle. Seul importe donc de savoir si le rejet de la requête en reddition de comptes consacre une violation du droit fédéral, ce qui sera examiné ci-après. 2.2 Selon les recourants, la cour cantonale aurait fait sienne l'argumentation du premier juge en considérant que la requête en reddition de comptes devait être rejetée en raison de la prescription décennale de l'action en réduction (cf. lette C.c supra). Ce faisant, elle aurait rejeté à tort l'argumentation des recourants, selon laquelle il faudrait se référer à la prescription trentenaire ans de l'action en pétition d'hérédité contre le possesseur de mauvaise foi (art. 600 al. 2 CC). Cette critique tombe à faux. En effet, les juges cantonaux n'ont nullement fait leur l'argumentation du premier juge selon laquelle la prescription décennale de l'action en réduction (art. 533 CC) devrait être prise en compte dans le cadre d'une requête en reddition de comptes qui vise à obtenir des documents permettant aux héritiers d'agir pour reconstituer leur réserve. Il se sont au contraire référés uniquement à la prescription décennale de l'art. 127 CO, qui s'applique à la prétention contractuelle, fondée sur l'art. 400 al. 1 CO, d'un titulaire de compte, respectivement de ses héritiers, à être renseignés par le mandataire (cf. lettre D.c supra). C'est ainsi en raison de la prescription décennale de l'art. 127 CO que la cour cantonale a rejeté la requête de reddition de comptes dirigée contre Y.________ SA, puisque les comptes auprès de cet établissement ont été clôturés les 6 août 1990 et 16 mars 1993 (cf. lettre D.e supra). Or un tel raisonnement procède d'une correcte application du droit fédéral. En effet, le droit à la reddition de comptes selon l'art. 400 al. 1 CO - droit dans lequel les héritiers d'un titulaire de compte décédé lui succèdent vis-à-vis du mandataire (ATF 89 II 87 consid. 6) - se prescrit par dix ans à compter de la fin du mandat, conformément à l'art. 127 CO (Werro, Commentaire Romand, Code des obligations I, 2003, n. 21 ad art. 400 CO; Fellmann, Berner Kommentar, Band VI/2/4, 1992, n. 99 ad art. 400 CO; Weber, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 3e éd. 2003, n. 23 ad art. 400 CO). 2.3 Il convient à ce stade de relever que la requête de reddition de comptes dirigée contre Z.________ SA en liquidation a quant à elle été rejetée non pour cause de prescription décennale, mais pour cause d'absence de caractère évident du droit invoqué. La cour cantonale a en effet retenu, d'une manière qui échappe au grief d'appréciation arbitraire des preuves (cf. consid. 2.3 de l'arrêt 5P.449/2005 rendu ce jour sur le recours de droit public connexe), que l'existence d'un compte de S.________ auprès de Z.________ SA en liquidation n'était pas établie (cf. lettre D.e supra). Cela étant, on ne voit pas que le rejet de la requête de reddition de comptes dirigée contre Z.________ SA en liquidation viole le droit fédéral. 2.4 S'agissant enfin de la requête de reddition de comptes dirigée contre L.________, administrateur liquidateur de E.________ SA, il appert qu'elle a été rejetée principalement pour cause de prescription décennale et subsidiairement en raison de la disparition des pièces visées (cf. lettre D.e supra). Les recourants critiquent ces deux motivations, comme cela s'impose au regard de l'art. 55 al. 1 let. c OJ lorsqu'une décision repose sur deux motivations indépendantes (ATF 115 II 300 consid. 2a; 111 II 397 et 398). S'agissant de la motivation principale, ils soutiennent que celle-ci procéderait d'une fausse application de l'art. 747 CO, car le délai de dix ans de conservation des livres prévu par cette disposition courrait non pas dès la dissolution de la société le 15 décembre 1994, mais dès sa radiation au registre du commerce, soit en l'espèce dès le 29 novembre 1996. L'art. 747 CO dispose que les livres de la société dissoute sont conservés pendant dix ans en un lieu sûr, désigné par les liquidateurs ou, si ces derniers ne peuvent s'entendre, par le préposé au registre du commerce. Selon la doctrine, ce délai de conservation de dix ans court dès la radiation au registre du commerce, qui clôt la liquidation (Bürgi/Nordmann, Zürcher Kommentar, Band V/5/b/3, 1979, n. 6 ad art. 747 CO; Stäubli, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 2e éd. 2002, n. 1 ad art. 747 CO; cf. art. 590 al. 1 CO pour la société en nom collectif). Toutefois, contrairement au premier juge (cf. lettre C.c supra), la cour cantonale n'a pas appliqué l'art. 747 CO, disposition qu'elle n'a pas mentionnée et que L.________ n'avait d'ailleurs pas invoquée dans sa réponse du 25 août 2005 au recours devant la Cour de justice. Les juges cantonaux ont bien plutôt retenu l'acquisition de la prescription décennale de l'art. 127 CO, qui s'applique au droit à la reddition de comptes selon l'art. 400 al. 1 CO et se prescrit par dix ans à compter de la fin du mandat (cf. consid. 2.2 supra). Or il ressort de la requête elle-même (p. 10-11) et des pièces produites à l'appui de celle-ci (P. 26 et 27 requérants) que la relation litigieuse auprès de E.________ SA a pris fin en 1989 (cf. la réponse de L.________ du 25 août 2005 précitée), si bien que le droit aux renseignements exercé en avril 2005 est à l'évidence prescrit. Cette prescription peut être invoquée indépendamment de l'obligation de conserver les livres prévue par l'art. 747 CO, qui complète celle prévue par l'art. 962 CO et implique que certains documents peuvent devoir être conservés pendant 20 ans au total (cf. Stäubli, op. cit., n. 1 ad art. 747 CO). La motivation principale par laquelle la cour cantonale a rejeté la requête de reddition de comptes dirigée contre L.________ en sa qualité d'administrateur liquidateur de E.________ SA se révèle ainsi conforme au droit fédéral, ce qui suffit à justifier le maintien de l'arrêt entrepris. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 8 CC soulevé par les recourants contre la motivation subsidiaire.