Citation: 2C_28/2024 E. 5.3

5.3. Il n'est pas contesté, en l'espèce, que les conditions d'immatriculation sont publiées annuellement (en janvier) et qu'elles ne sont valables que pour l'année académique à venir. Pour l'année académique 2021-2022, l'année concernant la première volée des détenteurs du nouveau baccalauréat (qui terminaient leur cursus en 2021), les conditions d'immatriculation, où étaient mentionnées (pour la première fois) les spécialités à suivre pour que le baccalauréat général soit admis par l'UNIGE, ont exceptionnellement été publiées à l'automne 2020. À ce moment-là, la recourante avait néanmoins déjà dû choisir ses spécialités, puisque le délai pour ce faire avait été fixé au 31 mars 2020. Cela étant, le 31 mars 2020, les conditions d'immatriculation qui figuraient sur le site de l'UNIGE avaient trait à l'année académique 2020-2021. En ce qui concerne la France, elles portaient donc sur le système du baccalauréat en vigueur à ce moment-là (ancien système) et mentionnaient qu'était admis le baccalauréat des séries L, ES, S (cf. supra consid. 3); elles étaient applicables aux élèves qui allaient commencer l'université à l'automne 2020 et donc aux lycéens qui allaient obtenir leur diplôme au printemps 2020 (ou qui l'avaient obtenu avant) et étudiaient encore sous l'ancien système. Dans cette mesure, les conditions d'immatriculation 2020-2021 n'étaient donc ni valables ni pertinentes pour l'intéressée, qui était alors en première (cf. Faits let. A) et qui étudiait sous le nouveau régime aboutissant au baccalauréat général qui ne comprenait plus les filières (L, ES, S). En se référant aux conditions d'immatriculation 2020-2021, en mars 2020, c'est-à-dire au moment de devoir choisir ses spécialités, la recourante ne pouvait que constater que les indications mentionnées pour le baccalauréat français avaient trait aux conditions à remplir pour la rentrée académique 2020-2021, citaient les séries L, ES et S et ne lui étaient d'aucune aide pour choisir ses spécialités. Dans ces circonstances, la recourante pouvait se référer à la partie des conditions d'immatriculation 2020-2021 (qui figuraient donc sur le site internet de l'UNIGE en mars 2020) intitulées "Conditions générales d'immatriculation" qui, sous la lettre c, énoncent les conditions qu'un certificat étranger d'études secondaires supérieures doit remplir pour être considéré comme équivalent à une maturité gymnasiale (cf. supra consid. 4.1.3). Selon celles-ci, les études menant au diplôme doivent correspondre en branches, en heures et en durée à une maturité gymnasiale et elles doivent porter sur (1) la première langue, (2) la deuxième langue, (3) les mathématiques, (4) les sciences naturelles (biologie, chimie ou physique) et (5) les sciences sociales et humaines (géographie, histoire ou économie/droit), ainsi que sur (6) un choix libre (une branche parmi les branches 2, 4 ou 5 ou l'informatique ou la philosophie); les conditions d'immatriculation 2020-2021 précisent également que ces disciplines doivent être suivies, en principe, durant chacune des trois dernières années d'études secondaires supérieures, c'est-à-dire durant les trois années de lycée. De plus, elles soulignent que, pour déterminer l'équivalence avec la maturité gymnasiale, l'UNIGE se base notamment sur les Recommandations (cf. supra consid. 4.1.2) et elles fournissent le lien internet pour consulter ce texte. Les Recommandations mentionnent également que pour être reconnus équivalents les certificats de fin d'études secondaires doivent comporter tout au long des trois dernières années d'enseignement au moins une discipline dans chacune des six catégories susmentionnées ("6 x 3"). Sur cette base, la recourante était à même de déterminer les spécialités à choisir. En effet, elle pouvait facilement constater que les mathématiques, ainsi que la biologie, la chimie ou la physique devaient faire partie du cursus durant les trois ans de lycée. Ces matières représentent des spécialités offertes dans le cursus menant au baccalauréat. En cas de doute, la recourante pouvait contacter l'UNIGE, ce qu'elle n'a pas fait. En outre, cette université avait tenu la journée annuelle d'information en février 2020, donc avant le délai pour choisir les spécialités, durant laquelle elle conseillait aux lycéens de suivre les spécialités mathématiques respectivement physique-chimie ou sciences de la vie et de la terre (art. 105 al. 2 LTF). Il est vrai que la volée suivant celle de la recourante, qui a obtenu le baccalauréat en 2022, était directement renseignée sur les spécialités à choisir, puisque dès l'automne 2020 les conditions d'immatriculation précisaient qu'il fallait suivre les mathématiques, ainsi que physique-chimie ou les sciences de la vie et de la terre en première et terminale. Cela étant, comme on l'a vu ci-dessus, les informations disponibles, en mars 2020, dans les conditions d'immatriculation 2020-2021, permettaient de déterminer quelles spécialités devaient être suivies, afin que le diplôme soit jugé équivalent à la maturité gymnasiale pour une admission à l'UNIGE. Quant à la volée précédant celle de la recourante, elle terminait avec un baccalauréat mentionnant une filière (L, ES, S) et le système alors en place ne comportait pas le système des spécialités. Les élèves devaient opter pour une des filières reconnues par l'UNIGE au début de leurs études. Dans ces circonstances, on ne saurait constater une violation du principe d'égalité. De plus, dans la mesure où la recourante invoque la nécessité d'un régime transitoire, on relève que celle-ci ne se trouvait pas dans une situation où elle a été surprise par le changement des conditions d'admission entre 2020-2021 et celles édictées par la suite: les filières menant au baccalauréat avaient été abolies et, dès la rentrée 2018, le nouveau système avec les spécialités mis en place. Par conséquent, les conditions d'immatriculation 2020-2021 qui mentionnaient quelles filières (L, ES, S) étaient admises pour une immatriculation à l'UNIGE étaient devenues obsolètes et devaient forcément être modifiées pour être adaptées au nouveau baccalauréat général. Le changement n'était pas seulement prévisible mais il était indispensable. On ne se trouve pas dans une situation où la protection de la bonne foi de l'administré nécessite l'introduction d'un régime transitoire (cf. supra consid. 5.2).