Citation: 1A.73/2005 11.08.2005 E. G

Le 18 décembre 1998, A.________ a soumis au Conseil d'Etat des conclusions en paiement, par la commune de Sion, d'une indemnité d'expropriation matérielle. Il a précisé ses prétentions le 18 mars 1999 (6'672'000 fr. + 185'000 fr. pour les frais de plans). Conformément à l'art. 6 de la loi cantonale du 1er décembre 1887 concernant les expropriations pour cause d'utilité publique (LEx/VS), par renvoi de l'art. 16 al. 2 de la loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT), une commission d'experts (commission d'estimation) a été désignée par le Conseil d'Etat pour statuer sur ces prétentions. A.________ est décédé le 16 août 2000. Le 26 septembre 2001, le Juge de paix de la République et canton de Genève a désigné un curateur de la succession et l'a autorisé à intervenir dans la procédure pendante, par l'intermédiaire de l'avocate auparavant mandatée par le défunt. La commission d'estimation a intégralement rejeté les prétentions de feu A.________ par une décision rendue le 30 janvier 2002. Elle a considéré en particulier ce qui suit (consid. 2d): "Une grande partie du n° 15035 a passé de la zone industrielle en zone d'intérêt général B. La différence principale entre ces deux zones réside dans le type de construction qui peut y être érigé. Si le RCC de 1963 permettait la création d'établissements industriels ou entrepôts sans autres restrictions, la zone d'intérêt général B n'autorise que la construction d'établissements ou entrepôts liés à l'aviation ou à des terrains d'exercice. Certes, le requérant pouvait avec le régime de 1963 prévoir la construction de n'importe quel type de halles industrielles alors que le PAL ne le lui permet plus. Néanmoins, le requérant n'avait pas fait usage de l'avantage que lui conférait l'ancien règlement. En effet, le projet déposé à l'enquête publique ne prévoit que des constructions de type aéroportuaire, ce que le requérant a toujours admis. La construction d'un hôtel, même si elle a été discutée, n'a jamais fait l'objet d'une requête en autorisation de construire. Comme le relève à juste titre la commune de Sion dans sa réponse, le projet de construction déposé par A.________ est conforme à la nouvelle zone d'intérêt général B. Il ne comporte en effet que des constructions à caractère industriel, liées à l'aéroport. Ainsi, le requérant ne saurait prétendre que l'usage de son terrain est restreint ou interdit de façon particulièrement grave ou que la nouvelle zone l'aurait privé d'une faculté essentielle de son droit de propriété. L'usage futur prévisible qui théoriquement permet à un propriétaire de réclamer, le cas échéant, le versement d'une indemnité est en l'espèce toujours possible." La commission d'estimation a par ailleurs exposé que même en retenant l'hypothèse d'une "restriction partielle du droit de propriété, considéré in abstracto", le changement d'affectation intervenu en 1989 - qualifié de refus de classement, et non pas de déclassement, car la zone industrielle de 1963 n'était pas une zone conforme aux prescriptions du droit fédéral sur les zones à bâtir - ne donnait pas lieu au versement d'une indemnité d'expropriation matérielle.