Citation: U 197/01 21.12.2001 E. 3

3.- La recourante conteste, d'une part, que l'art. 22 al. 2 let. c OLAA repose sur une base légale suffisante. Elle soutient, d'autre part, que dans l'assurance obligatoire à laquelle elle est soumise, le rapport d'assurance avec la CNA est fondé sur la loi, conformément à l'art. 59 LAA, et que, partant, l'intimée n'était pas en droit de recourir à une convention pour fixer un gain assuré plus élevé que le salaire effectivement versé, les primes d'assurance devant, à ses yeux, être perçues exclusivement sur la base des rémunérations déclarées conformément à l'art. 93 LAA. a) Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. A cet égard, une norme réglementaire viole l'art. 8 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 125 V 30 consid. 6a, 124 II 245 consid. 3, 583 consid. 2a, 124 V 15 consid. 2a, 194 consid. 5a et les références). b) L'art. 15 al. 3 let. c LAA confère au Conseil fédéral la compétence d'édicter des prescriptions sur le gain assuré pris en considération pour le calcul des prestations lorsque l'assuré ne gagne pas, ou pas encore, le salaire usuel dans sa profession. Cette disposition légale laisse toute latitude au Conseil fédéral de définir ce gain assuré, y compris celle de s'écarter du gain effectif, qui constitue la règle (art. 15 al. 2 LAA). Si tel n'était pas le cas, la possibilité d'édicter des règles exceptionnelles prévue par l'art. 15 al. 3 LAA serait privée de tout sens. La solution retenue en ce qui concerne les associés d'une société (art. 22 al. 2 let. c OLAA), consistant à se référer au salaire correspondant aux usages professionnels et locaux, a pour but d'éviter que ces assurés, qui se trouvent dans un rapport particulier avec leur employeur et, de ce fait, ne perçoivent ou ne peuvent percevoir qu'un gain inférieur à celui qu'ils pourraient prétendre normalement sur le marché du travail, ne soient désavantagés lorsqu'ils ont droit à des prestations de l'assurance-accidents (RAMA 2001 U 420 105 consid. 3a). Contrairement à l'opinion du recourant, l'art. 22 al. 3 let. c OLAA ne crée pas une catégorie particulière d'assurés; c'est en effet la loi qui impose la distinction entre les assurés qui réalisent et ceux qui ne réalisent pas un revenu minimum. Fondée sur un critère objectif (l'usage local et professionnel), qui est, au demeurant également suggéré par la loi, et tenant équitablement compte des intérêts de cette catégorie d'assurés, cette disposition d'application demeure dans le cadre fixé par la norme de délégation. Par ailleurs, la notion de gain assuré constitue, dans l'assurance-accidents obligatoire, la base du calcul non seulement des prestations pécuniaires mais également des primes (art. 15 al. 1 et 92 al. 1 LAA; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, p. 576). En ce qui concerne le calcul de ces dernières, le renvoi de l'art. 115 al. 1 à l'art. 22, 1er et 2e alinéas OLAA est conforme au principe énoncé par l'art. 92 al. 1 LAA. Il s'ensuit que pour les assurés associés d'une société dont ils sont employés, la perception de primes de l'assurance-accidents obligatoire calculées au moins sur la base du salaire correspondant aux usages professionnels et locaux repose sur une base légale suffisante. c) En ce qui concerne le second grief soulevé par la recourante, cette dernière ne conteste pas que le salaire de 5000 fr. correspond aux usages professionnels et locaux pour un employé exerçant les mêmes activités et assumant les mêmes responsabilités que A.________. Examinant cette question de fait (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, ch. 4.6.1, pp. 551 ss), les premiers juges ont, au demeurant, retenu de manière à lier la cour de céans (art. 105 al. 2 et 132 OJ) que tel était le cas. Il n'est, dès lors, pas nécessaire d'examiner la validité et la portée de l'acte signé par les parties le 28 janvier 1999 (voir, sur ce point, l'arrêt de la cour de céans M., du 30 novembre 2001 [U 282/99]), ces questions demeurant sans incidence pour la solution du présent litige.