Citation: 4A.12/1999 02.03.2000 E. 4

4.- S'agissant de l'émolument pour les copies de pièces, le recourant considère qu'en renvoyant la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle complète les faits et examine si le montant prélevé respecte le principe de l'équivalence, le tribunal cantonal a violé le droit fédéral. a) L'art. 9 ch. 6 OERC du 9 juin 1992 en vigueur au moment des faits (ci-après: aOERC) correspond textuellement à l'art. 9 al. 1 ch. 6 OERC dans sa version actuelle. Cette disposition prévoit qu'un émolument de 10 à 120 fr. peut être prélevé notamment pour les copies de pièces. Comme le tirage des photocopies requises par le recourant a été facturé 260 fr., il faut tout d'abord se demander si le tribunal cantonal n'aurait pas dû considérer qu'en tous les cas ce montant n'était pas conforme au tarif. b) La formulation de l'art. 9 ch. 6 aOERC (art. 9 al. 1 ch. 6 OERC) n'est pas très explicite. Il en résulte seulement que l'émolument prévu vise le cas où soit une seule soit plusieurs copies sont requises, mais rien n'est indiqué concernant le contexte ou l'objet de la demande. Cette disposition doit donc être interprétée en tenant compte des principes applicables en la matière. Selon la jurisprudence, les émoluments mentionnés à l'art. 929 al. 1 CO doivent respecter l'égalité de traitement et, plus spécialement, les principes de la couverture des frais et de l'équivalence (cf. ATF 109 II 478 consid. 3a). La couverture des frais suppose que l'ensemble des ressources provenant d'un émolument ne soit pas ou à peine supérieur à l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause (ATF 124 I 11 consid. 6c p. 20; 121 I 230 consid. 3f p. 236 s.; 120 Ia 171 consid. 2a). Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables (ATF 121 I 230 consid. 3g/bb p. 238). La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour l'administré (cf. ATF 119 III 133 consid. 3b), soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les arrêts cités). Puisque l'émolument prévu par l'OERC est prélevé à chaque demande de copie(s), le respect de l'égalité de traitement implique que, lorsqu'une personne forme simultanément plusieurs requêtes, un émolument distinct soit exigé pour chacune de celles-ci. En l'espèce, le recourant a demandé l'ensemble des copies des pièces justificatives relatives à la transformation d'une société coopérative en société anonyme. Il s'agit donc d'une seule requête, mais qui porte sur plusieurs pièces différentes. Or, l'OERC n'indique pas si, à chaque pièce copiée, un émolument peut être perçu ou si, comme le soutient le recourant, un seul émolument doit être facturé pour l'ensemble des copies, quel que soit le nombre de pièces concerné. Le tribunal cantonal a considéré que, dans l'hypothèse où plusieurs pièces sont copiées, il convient de fixer l'émolument en fonction des cas d'espèce, en veillant au respect du principe de l'équivalence. Une telle position peut être suivie, dès lors qu'elle favorise une souplesse dans l'application de la règle de l'art. 9 ch. 6 aOERC (art. 9 al. 1 ch. 6 OERC), de nature précisément à éviter la survenance de situations choquantes, comme celles évoquées par le recourant, notamment lorsque de nombreuses pièces sont concernées. Par conséquent, en ne réduisant pas d'office à 120 fr. l'émolument facturé au recourant, le tribunal cantonal n'a pas fait une fausse application de l'OERC, compte tenu du fait que la requête portait sur la copie de plusieurs pièces. c) Tout en renvoyant la cause à l'autorité inférieure, le tribunal cantonal a énuméré les éléments pertinents pour déterminer si l'émolument de 260 fr. facturé respectait le principe de l'équivalence. Il a souligné qu'il fallait prendre en considération le temps investi par l'administration pour opérer les copies, le nombre de copies requises, le fait que certaines d'entre elles avaient été effectuées recto-verso et certifiées conformes, ainsi qu'éventuellement le but de la demande.