Citation: 9C_711/2009 26.02.2010 E. 2

2.1 Les premiers juges ont retenu que le sort de la demande de prestations déposée par le recourant avait été réglé par décision de l'OAIE du 23 avril 2003, laquelle avait été envoyée par courrier recommandé à l'avocat du recourant, avec copie à l'OAI-NE, au recourant, à la CNA ainsi qu'au centre de liaisons européennes et internationales de la sécurité sociale à Paris. Cette décision reconnaissait au recourant un droit à une rente entière d'invalidité d'un montant de 1'370 fr. à partir du 1er mars jusqu'au 31 décembre 2000 et de 1'405 fr. du 1er janvier au 31 mai 2001, assortie de deux rentes complémentaires pour ses filles. Le calcul à la base des montants alloués prenait en compte une durée de cotisations de 19 ans, un revenu annuel moyen déterminant de 74'160 fr. et l'échelle de rente 30 pour 19 années entières d'assurance sur 28 années de sa classe d'âge. Les moyens de droit figuraient sur la dernière page de la décision à laquelle était annexée la motivation. Le recourant ne s'était pas opposé à cette décision qui était par conséquent entrée en force 30 jours après sa notification. Dans sa décision du 4 août 2004 remplaçant celle du 23 avril 2003, l'OAIE avait tenu compte des périodes françaises d'assurance, appliqué l'échelle de rente 44 pour 28 années entières d'assurance et adapté le montant des rentes en conséquence. Le différentiel de 17'415 fr. devait être versé sur le compte d'attente. La décision était assortie des moyens de droit. 2.2 Selon les premiers juges, seule la partie de la décision du 23 avril 2003 concernant le calcul de la rente avait été remplacée par la décision du 4 août 2004. Par conséquent, les autres aspects de la décision du 23 avril 2003, (à savoir notamment le droit à la rente comme tel et la durée de ce droit) avaient acquis l'autorité de la chose jugée, faute pour le recourant d'avoir attaqué cette décision dans le délai de recours. 2.3 Le recourant ayant prétendu ne jamais avoir reçu la décision du 23 avril 2003, les premiers juges sont arrivés à la conclusion qu'un faisceau d'indices montrait que cette décision avait été envoyée au mandataire ou, à tout le moins, que ce dernier en avait eu ou aurait dû en avoir connaissance à une date indéfinie mais dont le délai pour recourir était très vraisemblablement échu. Les indices retenus par le Tribunal administratif fédéral sont les suivants: - une copie de la décision du 23 avril 2003 figurait non seulement dans le dossier de l'OAIE mais également au dossier de l'OAI-NE et de la CNA, ce qui prouvait qu'elle avait bien été envoyée; - selon les termes mêmes de la décision, une formule à remplir était jointe à celle-ci afin de permettre le paiement sur un compte bancaire ou postal. Or, selon le dossier constitué par l'OAIE, ce formulaire avait été rempli par le recourant le 7 mai 2003 et réceptionné par l'autorité le 13 mai 2003; - par décision du 14 août 2003, la CNA avait informé l'avocat du recourant, par courrier recommandé, de la compensation à hauteur de 11'661 fr. 20 de sa créance en restitution avec les arrérages de l'assurance-invalidité. Or, ce calcul n'avait été possible qu'après décision de l'OAIE comme le laissait clairement apparaître le décompte de surindemnisation qui était joint; - le 20 août 2003, la Caisse suisse de compensation avait transmis au recourant un décompte libérant - après compensation avec la CNA - un rétroactif de 25'643 fr. 80 en sa faveur «selon la décision du 23 avril 2003».