Citation: 5A_280/2020 E. 3.1.1

3.1.1. Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Cette disposition s'applique également aux délais légaux, soit notamment aux délais de recours ou d'appel (arrêt 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3). Seul un délai échu peut être restitué au sens de cette disposition (SAMUEL MARBACHER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 14 ad art. 148 CPC; NICCOLÒ GOZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n° s 5 et 7 ad art. 148 CPC; DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n° 12 ad art. 144 CPC; FRANÇOIS BOHNET, Procédure civile, 2ème éd. 2014, p. 310). Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. L'art. 148 al. 1 CPC est ainsi moins sévère que les art. 50 al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al. 4 LP et 94 al. 1 CPP, lesquelles dispositions subordonnent la restitution à l'absence de toute faute. La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable (arrêt 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1, publié in RSPC 2019 p. 342 n° 2250 et les références). Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai (arrêt 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1 et l'arrêt cité; TAPPY, op. cit., n° 14 ad art. 148 CPC; GOZZI, op. cit., n° 20 ad art. 148 CPC). Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts, ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers, constitue un empêchement non fautif (ATF 119 II 86 consid. 2b; 112 V 255 consid. 2a [tous les deux ad art. 35 aOJ]; JEAN-LUC COLOMBINI, Code de procédure civile, 2018, n° 1.3.2.3.2 ad art. 148 CPC). Le point de savoir quelles circonstances excusables une partie a rendu vraisemblables concerne l'appréciation des preuves et constitue une question de fait. En revanche, dire si la faute de la partie requérante peut encore être qualifiée de légère au regard des constatations de fait souveraines de l'autorité précédente est une question de droit (arrêts 5A_359/2019 du 17 octobre 2019 consid. 3.3; 5A_180/2019 du 12 juin 2019 consid. 3.1; 4A_52/2019 précité). Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt 4A_52/2019 précité).