Citation: 9C_63/2024 E. 5.1

5.1. En premier lieu, l'art. 51 LPP n'exige pas la participation des associations professionnelles dans la désignation des représentants des assurés. C'est donc en vain que les recourants se prévalent du fait que les associations du personnel seraient "éjectées" par la réforme. On rappellera à ce propos que conformément à l'art. 51 al. 3, 1re et 2e phrases, LPP, sous réserve des cas dans lesquels l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation en raison de la structure de l'institution de prévoyance (sur la question, cf. Message LPP, FF 1976 I 117 p. 173), les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si à l'intérieur de ce cadre légal, les institutions de prévoyance disposent d'une grande marge de manoeuvre pour régler le mode d'élection des représentants des assurés, les représentants des salariés doivent cependant être désignés par les salariés et ceux des employeurs par les employeurs (cf. art. 49 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 2 et 3 LPP; GÄCHTER/GECKELER HUNZIKER, op. cit., nos 48 s. ad art. 51 LPP; prise de position de l'OFAS "Nouvelle réglementation de la gestion paritaire des institutions collectives et communes", Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 77 du 7 octobre 2004, let. C ch. 2. p. 3 s.). La désignation des représentants peut dès lors avoir lieu directement par tous les assurés, par la commission de prévoyance élue au sein de l'entreprise, par les associations des partenaires sociaux (syndicats, associations d'employeurs) ou par d'autres délégués (Bulletin cité, let. C ch. 2 p. 4). La participation des syndicats ou associations pour la désignation des représentants des assurés n'est pas imposée par le droit fédéral. L'institution de prévoyance doit par ailleurs tenir compte des différentes catégories de salariés et de leur importance numérique, en veillant à ce que la représentation de celles-ci au sein de l'organe paritaire soit équitable (cf. art. 51 al. 2 let. b LPP; Message LPP, FF 1976 I 117 p. 173; ATF 142 V 239 consid. 2.1). Or en ce qu'il prévoit que les personnes salariées sont représentées au conseil d'administration par six membres, reflétant équitablement les différentes catégories de fonctions du personnel de l'État et de celui des institutions externes, en tenant compte de l'importance numérique de ces catégories, le nouvel art. 19 al. 3 LCP/FR respecte ces exigences. Quant à la délégation au conseil d'administration de la CPPEF de la compétence de définir par voie réglementaire les modalités de désignation des représentants des salariés (art. 19 al. 3, 2e phrase, LCP/FR, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2024), elle correspond au système prévu par l'art. 51 al. 2 let. a LPP (consid. 5.2 infra). De plus, comme le fait valoir le Grand Conseil, bien que la FEDE et le SSP ne soient plus nommément mentionnés dans la loi (cf. le nouvel art. 19 al. 3 LCP/FR et l'abrogation de l'ancien art. 19 al. 5 LCP/FR), cela ne signifie pas qu'ils soient désormais exclus du processus de candidature et d'élection. Il est loisible aux associations du personnel et aux syndicats de participer à la recherche d'un candidat. À cet égard, on relèvera que l'art. 8 du règlement sur l'élection des représentant-e-s des personnes salariées de la CPPEF adopté postérieurement à l'entrée en vigueur de la modification de la LCP/FR querellée (règlement du 1er juillet 2024) prévoit que la Caisse communique la date d'élection et la répartition des sièges entre les cercles électoraux aux associations professionnelles et syndicats représentatifs (FEDE et SSP, notamment), ainsi qu'aux employeurs dans le but d'informer le personnel assuré, communication dans laquelle doit également figurer une invitation à déposer les candidatures pour chaque cercle électoral. La position des associations du personnel est du reste renforcée car la FEDE et le SSP peuvent dorénavant présenter six candidats de leur propre association, alors que sous l'empire de l'ancien art. 19 al. 3 LCP/FR, ils n'avaient la possibilité d'élire que cinq candidats (suppression du siège de l'Association des cadres supérieurs et magistrats, magistrates de l'État de Fribourg au profit d'un siège de plus pour les représentants des salariés). Dans le cadre des débats parlementaires, la question de la participation des associations professionnelles dans la désignation des représentants des assurés avait par ailleurs expressément été discutée (Bulletin du Grand Conseil du canton de Fribourg [BGC], séance du 8 septembre 2023, BGC 2023 p. 2741 ss). Dans ce contexte, le représentant du gouvernement, le Conseiller d'État Jean-Pierre Siggen, avait en particulier expliqué que le fait que la loi ne mentionne plus nommément les associations professionnelles ne signifie pas qu'elles sont exclues, en précisant que les associations et syndicats vont continuer à jouer leur rôle et même l'accroître (BGC 2023 p. 2745).