Citation: 2A.596/2004 12.01.2005 E. 2

Le recourant dénonce ensuite une violation de son droit d'être entendu. 2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties (ATF 114 Ia 97 consid. 2c p. 100). 2.2 C'est en vain que le recourant se plaint de ce que l'autorité intimée n'a pas ordonné un second échange d'écritures, comme il l'avait requis dans son recours du 7 novembre 2003. Car, indépendamment du fait que le recourant n'a pas formellement réitéré sa demande après le 29 janvier 2004 (date de réception de la réponse au recours déposée par la Direction générale des douanes), force est de constater qu'un tel acte ne contenait pas d'arguments importants et nouveaux justifiant un échange ultérieur d'écritures. En revanche, c'est à juste titre que le recourant reproche à la Commission fédérale de recours d'avoir statué après avoir pris connaissance de nouveaux éléments sans lui avoir fourni préalablement l'occasion de se déterminer à ce sujet. En effet, l'autorité intimée a tenu compte, dans sa décision du 9 septembre 2004, du jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte du 17 février 2004 prenant acte du retrait d'opposition du recourant sur le plan de la procédure pénale administrative, jugement qui a été communiqué le 28 juin 2004 à la Commission fédérale de recours. Si elle entendait déduire de ce jugement des éléments déterminants pour sa décision (soit l'inexistence d'autorisations orales), la Commission fédérale de recours aurait dû donner la possibilité au recourant de s'exprimer à ce propos. Cela s'imposait d'autant plus que la procédure devant le Tribunal de police ne concerne pas la présente affaire, mais des importations de 1997 (comme le relève d'ailleurs à juste titre la Direction générale des douanes dans sa réponse), que le procès-verbal d'audience ne contient pas les déclarations des témoins entendus et que l'on ne connaît pas les motifs qui ont conduit le recourant à retirer son opposition sur le plan pénal. Il s'ensuit que le droit d'être entendu du recourant a été violé. L'autorité intimée ne pourra tenir compte de la conclusion qu'elle a tirée du jugement pénal du 17 février 2004 qu'après avoir donné au recourant l'occasion de s'exprimer à ce propos. 2.3 A noter que les conditions permettant au Tribunal fédéral de réparer après coup une violation du droit d'être entendu ne sont pas réunies en l'espèce (cf. ATF 118 Ib 111 consid. 4b p. 120/121). Il convient toutefois de préciser qu'il incombe au recourant de prouver l'existence d'autorisations orales pour importer les doses incriminées au TCT et que, vu le caractère insolite de la forme sous laquelle auraient été délivrées ces prétendues autorisations, les exigences quant à la preuve seront élevées. Il n'en demeure pas moins que le recourant requiert l'audition de A.________ dont la déposition pourrait, selon lui, confirmer l'existence de telles autorisations orales. Il est vrai que ce dernier a déjà été entendu et qu'il a contesté les dires du recourant. Toutefois, A.________ n'a pas été entendu en présence du recourant. Or, s'agissant d'un témoin essentiel, le droit d'être entendu comporte la possibilité pour le recourant d'interroger ou de faire interroger ladite personne en vue d'établir un fait pertinent. La Commission fédérale de recours devra ainsi procéder à l'audition dudit témoin en présence du recourant.