Citation: 4C.113/2006 14.08.2006 E. 3

Le litige revient à déterminer si l'arrêt entrepris retient à juste titre que les actes de complicité de crimes contre l'humanité que GIRCA reproche à IBM d'avoir commis entre 1935 et 1945 sont atteints par la prescription. 3.1 Pour aboutir à cette conclusion, la cour cantonale a en substance appliqué l'art. 60 al. 2 CO et a examiné si, sur la base des faits allégués par GIRCA, le délai de prescription de la loi pénale réservé par cette disposition était ou non expiré. Après avoir survolé la position de la communauté internationale, les conventions internationales en vigueur prévoyant l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et résumé certaines décisions judiciaires étrangères confirmant le caractère de jus cogens des règles sur la répression des crimes contre l'humanité pouvant entraîner leur imprescriptibilité, les juges ont examiné la situation en vertu du droit suisse. Ils ont considéré que les actes reprochés à la défenderesse, qui s'étaient déroulés entre 1935 et 1945, étaient déjà atteints par la prescription absolue lors de l'entrée en vigueur de l'art. 75bis CP. Cette disposition ne permettait donc pas de déclarer non prescrits les faits reprochés à IBM. En outre, l'imprescriptibilité ne pouvait être retenue sur une autre base, de sorte que le jugement déboutant GIRCA de ses conclusions devait être confirmé. 3.2 La demanderesse formule quatorze griefs contre l'arrêt entrepris fondés pour l'essentiel sur les règles et principes issus du droit international. En résumé, elle critique le fait que la cour cantonale ait appliqué la prescription pénale issue du droit suisse. Elle soutient que les juges ont méconnu la portée de l'art. 60 al. 2 CO, qui devait conduire à l'application de la prescription de plus longue durée issue du droit pénal étranger et, plus particulièrement, du principe reconnu par la coutume internationale et le jus cogens, de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité.