Citation: 2C_402/2021 E. 5.2

5.2. Du point de vue de la TVA, on entend par société "offshore" ou société de domicile étrangère, une société d'investissement passive qui possède uniquement un siège statutaire, ne dispose d'aucune infrastructure ni de personnel propre, n'exerce aucune activité à proprement parler, se limite à se présenter en tant que détenteur d'un compte pour la réception d'argent ou en tant que propriétaire de fortune (par ex. portefeuille de titres) et se voit fournir des prestations de services qui ne consistent, en règle générale, qu'en la gestion des valeurs patrimoniales qui sont en leur propriété (cf. AFC, Info TVA no 14 concernant le secteur Finance [ci-après: AFC, Info no 14], point 7.1, consulté pour la dernière fois le 8 novembre 2021 sur www.estv.admin.ch > Taxe sur la valeur ajoutée > Publications > Publications de la TVA basées sur le web). Selon une pratique qu'elle a développée sous l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 1464; cf. arrêt 2A.534/2004 du 18 février 2005 consid. 4.3; JAAC 70.7), puis reprise sous l'ancienne LTVA (cf. MOLLARD/OBERSON/BENEDETTO, Traité TVA, 2009, p. 389, n. 690) et confirmée sous l'actuelle LTVA, L'AFC retient que le traitement fiscal des prestations de services fournies par des assujettis à des sociétés offshore telles que définies ci-avant (sociétés d'investissement étrangères passives répondant aux quatre critères énoncés) "dépend du lieu de domicile des détenteurs de la majorité des parts de participation à de telles sociétés (en règle générale ayant droit économique) " (AFC Info TVA n° 14, point 7.1). Ainsi, selon l'AFC, "si le domicile de l'ensemble des personnes qui détiennent la majorité (plus de 50 %) des parts de participation d'une société offshore se trouve à l'étranger, les prestations de services au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA fournies à cette société sont réputées être fournies à l'étranger et de ce fait ne sont pas soumises à l'impôt" (AFC, Info TVA no 14, point 7.1). Le Tribunal fédéral a approuvé cette pratique sous l'angle de l'OTVA (arrêt 2A.534/2004 du 18 février 2005 consid. 6.2 à propos de l'ancienne notice no 13 de l'AFC concernant l'exonération de certaines prestations de services fournies à l'étranger ou acquises de l'étranger, édition du 31 janvier 1997), en retenant qu'il convient de déterminer si la société de domicile étrangère est effectivement établie à l'étranger, car de telles sociétés sont fréquemment constituées dans le but d'économiser des impôts par des personnes ayant leur domicile ou leur siège dans un autre pays. Il importe donc de savoir où se trouve le domicile ou le siège des personnes qui contrôlent la société de domicile (cf. arrêt 2A.534/2004 du 18 février 2005 consid. 6.2). Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence.