Citation: 6S.30/2007 03.04.2007 E. 2

Aux termes de l'art. 269 PPF, le pourvoi en nullité n'est recevable que pour violation du droit fédéral. Est réservé le recours de droit public pour violation de droits constitutionnels. Saisie d'un pourvoi en nullité, la Cour de céans est liée par les constatations de l'autorité cantonale. Elle rectifie d'office les constatations reposant manifestement sur une inadvertance (art. 277bis PPF). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). Selon la jurisprudence, la maxime « in dubio pro reo » ne fait pas partie du droit fédéral matériel au sens de l'art. 269 al. 1 PPF. Ainsi, la violation de ce principe ne peut pas être soulevée dans le cadre d'un pourvoi en nullité (ATF 120 Ia 31 consid. 2e p. 38).