Citation: 2C_949/2019 E. 4.2

4.2. Lorsqu'une personne demande à l'État une autorisation ou un avantage, le droit déterminant est le droit en vigueur au moment où l'autorité statue en première instance (ATF 107 Ib 133 consid. 2a p. 137; en matière d'équivalence de titre: arrêt 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5.2). Ce principe vaut également si la situation juridique a été créée par un fait antérieur au changement législatif (ATF 133 II 97 consid. 4.1 p. 101 s.). La présente affaire doit ainsi être examinée en appliquant le droit en vigueur le 27 octobre 2017, date de la décision rendue en première instance par la Haute école spécialisée bernoise, à savoir la LEHE et l'O-LEHE 2016 dans leur version à ladite date.