Citation: 4A_227/2020 E. 3.3

3.3. En l'espèce, sous le titre " Prix et modalités de paiement " (complètement selon l'art. 105 al. 2 LTF), le pacte prévoit que le prix de vente est fixé à 13'000'000 fr., payable, s'agissant de l'" acompte réservation " de 7'000'000 fr., à la signature de l'acte et, s'agissant du solde du prix de vente, pour moitié lors de la signature de la réquisition de l'exercice du droit d'emption et, pour moitié, à la prise de possession. En cas d'exercice du droit d'emption à l'échéance, l'" acompte réservation " est porté en déduction du prix de vente total. En cas de non-exercice du droit d'emption dans les conditions convenues, cet " acompte réservation " est définitivement acquis aux hoirs promettants (ch. II/1 du pacte). Sous le titre " Modalités d'exercice du droit d'emption " (complètement selon l'art. 105 al. 2 LTF), le pacte stipulait, avant modifications par les deux avenants, que, si la société emptrice ne présente pas de dossier de demande d'autorisation de construire dans le délai convenu au 31 janvier 2012, elle est présumée avoir renoncé à son droit d'emption. Il en va de même si elle n'exerce pas son droit d'emption dans les 60 jours dès l'entrée en force de l'autorisation de construire ou pour le 30 septembre 2012 au plus tard. Dans ces hypothèses, l'acompte payé est définitivement acquis aux hoirs promettants (ch. II/3).