Citation: 2A.526/2002 19.02.2003 E. 4

4.1 L'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE a pour but de permettre à l'ensemble de la famille, parents et enfants, de se rejoindre et de vivre en commun (à la condition évidemment que les deux parents soient encore en vie). Il vise donc avant tout le cas où la relation entre les parents est intacte. La seule condition prévue explicitement par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE est que les enfants vivent auprès de leurs parents. Toutefois, d'autres exigences doivent être tirées de la loi, de sorte que cette disposition ne confère pas de droit inconditionnel à faire venir en Suisse des enfants vivant à l'étranger. L'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE protège aussi les relations entre les parents vivant séparés et leurs enfants mineurs. Toutefois, celui des parents qui a librement décidé de partir à l'étranger ne peut en tirer un droit de faire venir son enfant lorsqu'il entretient avec celui-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin et qu'il peut maintenir les relations existantes. Dans un tel cas, où le regroupement familial ne peut être que partiel, il n'existe pas un droit inconditionnel de l'enfant vivant à l'étranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse. Un tel droit suppose que l'enfant entretienne avec le parent établi en Suisse une relation familiale prépondérante et que la nécessité de sa venue soit établie. A cet égard, il ne faut pas tenir compte seulement des circonstances passées; les changements déjà intervenus, voire les conditions futures, peuvent également être déterminants. Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement de la libre volonté du parent lui-même, lorsqu'il n'existe pas d'intérêt familial prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou qu'un tel changement ne s'avère pas impératif et que les autorités n'empêchent pas les intéressés de maintenir les liens familiaux existants (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366/367 et les références). Ainsi, le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu avant ses dix-huit ans, alors qu'il a longtemps vécu séparément de celui de ses parents établi en Suisse, constitue un indice d'abus du droit conféré par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE. Toutefois, il faut tenir compte des autres circonstances du cas, notamment des raisons de l'attribution de l'enfant au parent résidant à l'étranger, de celles de son déplacement auprès de l'autre parent, de l'intensité de ses relations avec celui-ci et des conséquences qu'aurait l'octroi d'une autorisation d'établissement sur l'unité de la famille (ATF 119 Ib 81 consid. 3a p. 88/89; 115 Ib 97 consid. 3a p. 101). 4.2 A.________ a quitté volontairement la Turquie en 1985, tout en y laissant sa femme et leur fils C.________ qui avait un peu plus de deux ans. Il a donc admis de vivre séparé de ce dernier alors qu'il n'avait aucun problème politique dans sa patrie, comme il l'a lui-même reconnu par la suite. Il a bénéficié d'une autorisation de séjour à l'année depuis le mois d'avril 1988, puis d'une autorisation d'établissement dix ans plus tard. Or, ce n'est que le 31 août 1999 qu'il a entrepris des démarches auprès des autorités judiciaires compétentes pour obtenir l'autorité parentale sur C.________ et sa garde, afin de le faire venir en Suisse. Les recourants justifient la tardiveté de la demande de regroupement familial en faveur de C.________ par l'opposition de sa mère, B.________, mais ils n'ont produit aucune pièce étayant leurs dires. Au contraire, il ressort du jugement turc précité du 16 septembre 1999 que B.________ a consenti à l'annulation de son droit de garde sur C.________. Les recourants font aussi valoir que A.________ a attendu de pouvoir accueillir C.________ dans de bonnes conditions (cadre de vie stable et adéquat). Cet argument n'est pas pertinent. En effet, il ressort du présent recours que A.________ travaille depuis plus de quatorze ans pour le même employeur. Cela suffit à démontrer qu'il a trouvé depuis longtemps des conditions de travail qui lui conviennent et lui assurent la stabilité professionnelle même si sa situation financière est précaire, comme le montre le document que les recourants ont produit à l'appui de leur demande d'assistance judiciaire. Il apparaît dès lors que ce sont des raisons de convenances personnelles et matérielles qui ont déterminé la date du dépôt de la demande de regroupement familial en faveur de C.________. Or, de tels motifs ne sauraient être pris en considération dans l'application de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE. 4.3 Les recourants invoquent l'intensité de leur relation. En réalité, les recourants avaient passé moins de trois ans ensemble avant que C.________, déjà majeur, n'arrive en Suisse. Ils ont donc vécu séparés durant quinze à seize ans. Même s'ils prétendent avoir gardé des contacts étroits à cette époque, ils n'en ont apporté aucune preuve. En revanche, pendant quelque douze ans à partir de son divorce, B.________ a eu l'autorité parentale sur C.________ et sa garde, alors qu'ils vivaient tous les deux en Turquie, et ce seraient des problèmes financiers qui l'auraient amenée à renoncer à ses droits sur C.________. Une telle situation a assurément créé des liens prépondérants par rapport à ceux qui résultent des quelque vingt et un mois durant lesquels A.________ a eu les mêmes droits sur C.________, tandis qu'ils vivaient dans des pays différents. Au demeurant, les liens que les recourants ont entretenus tout en étant séparés ne sont pas menacés. En outre, rien n'empêche A.________ d'aider financièrement de Suisse sa famille, notamment son fils C.________, en Turquie. En revanche, C.________ a ses principales attaches culturelles, sociales et familiales en Turquie, où vivent notamment sa mère, son frère D.________ et la grand-mère qui l'aurait partiellement élevé. Rien ne permet dès lors de penser que C.________, qui a des racines profondes en Turquie, a des relations moins étroites avec sa famille qui vit dans ce pays qu'avec son père vivant en Suisse. De plus, les parents de C.________ ayant divorcé, le regroupement familial ne pourrait être que partiel. Par conséquent, pour respecter au mieux le but poursuivi par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, il convient d'éviter toute mesure qui n'aboutirait qu'à diviser encore plus la famille. Or, l'octroi d'une autorisation de séjour à C.________ ne ferait que l'éloigner de la parenté (mère, frère, grand-mère) auprès de laquelle il a toujours vécu en Turquie. Au demeurant, les recourants ne sauraient se prévaloir du fait que le Tribunal administratif a rendu, le 22 mars 2001, un arrêt favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour à D.________, tant que l'octroi d'une telle autorisation n'a pas été approuvé par les autorités fédérales. Au demeurant, C.________ a vécu dans sa patrie jusqu'à passé dix-huit ans, soit pendant toute sa jeunesse, ce qui est capital, car c'est à cette époque de la vie que se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement culturel. C'est dire aussi les problèmes d'intégration que C.________ pourrait rencontrer en Suisse. Enfin, il n'y a pas de raison impérative justifiant sa venue dans ce pays. 4.4 La demande de regroupement familial en faveur de C.________ a été déposée alors que l'intéressé avait plus de seize ans, soit à une époque où, la scolarité obligatoire étant terminée, il faut se tourner vers la vie professionnelle. Il apparaît dès lors que l'objectif poursuivi par les recourants est d'assurer à C.________ de meilleures conditions de vie et de travail en Suisse. Ce but économique ressort d'ailleurs de l'ensemble du dossier. Ainsi, d'après le jugement turc précité du 16 septembre 1999, la modification du jugement de divorce de A.________ et B.________ venait de ce que le père voulait que ses fils fassent des études à l'étranger. De plus, dans une lettre qu'il a adressée, le 18 février 2000, au Bureau des étrangers de la commune de P.________, A.________ a expliqué que son fil C.________ venait en Suisse pour apprendre le français et faire si possible des études ou du moins un apprentissage, afin de pouvoir exercer un métier qui l'intéresse. En outre, le présent recours mentionne expressément le souci de A.________ de donner à son fils C.________ les meilleures perspectives d'avenir. Or, de telles préoccupations, bien qu'elles ne soient pas critiquables en soi, montrent que l'objectif poursuivi par la demande de regroupement familial litigieuse ne correspond pas au but de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE (permettre la vie en commun de l'ensemble de la famille).