Citation: 2A.166/2005 08.05.2006 E. 5

5.1 En l'occurrence, s'agissant des prestations que l'Association Y.________ fournissait dans le cadre de son action au service de l'économie privée, l'autorité intimée a considéré qu'il « ne peut y avoir d'échange de prestations lorsqu'une prestation est faite dans l'intérêt général et qu'un nombre indéterminable de personnes en bénéficient, puisque l'échange de prestations suppose que le destinataire paie un prix en contrepartie de la prestation [...] or, si le destinataire est indéterminable, il n'est pas possible d'établir qu'il paie un prix en contrepartie de la prestation » (décision entreprise, p. 10). Elle a estimé que les membres de la Caisse F.________ versaient leurs contributions à l'Association Y.________ « sans en attendre de bénéfice direct » (ibid., p. 11). De son point de vue, les prestations fournies par cette dernière touchaient « à des sujets qui vont bien au-delà des intérêts économiques des membres de la Caisse F.________ » (ibid.). S'il « n'est pas exclu que les buts visés à long terme par ces actions correspondent aux intérêts des membres de la Caisse F.________ [...], cela ne signifie pas encore que les membres de la Caisse F.________ bénéficient plus directement de ces actions que n'importe quel autre administré actif dans l'économie vaudoise » (ibid., p. 11/12). L'autorité intimée en conclut que l'Association Y.________ n'exerçait pas son activité - qui ne s'apparentait pas non plus à du lobbying - seulement « dans l'intérêt privé collectif » des membres de la Caisse F.________, mais plus largement « dans l'intérêt de la politique économique et sociale » (ibid., p. 12), c'est-à-dire dans l'intérêt général. Dans ces conditions, on ne saurait dire que les membres de la Caisse F.________ recevaient « des prestations suffisamment individualisables » de la part de l'Association Y.________, de sorte que l'on ne serait pas en présence d'un échange de prestations (ibid.). 5.2 La recourante soutient « qu'une libéralité spécialement affectée est constitutive d'un don uniquement si elle vise exclusivement à soutenir une activité d'intérêt général » (mémoire de recours, p. 16). Elle relève que, dans le cas particulier, « l'initiative de l'action en faveur de l'économie privée revient aux entreprises privées vaudoises, qui la finançaient entièrement » (ibid.). Si elle n'avait pas bénéficié de ce financement, l'Association Y.________ « n'aurait pu intervenir dans le cadre de l'action en faveur de l'économie privée ou n'aurait pu le faire que dans une moindre mesure » (ibid., p. 17). Par ailleurs, les entreprises membres de la Caisse F.________ auraient eu les moyens d'orienter l'activité déployée dans le cadre de ladite action. On se trouverait ainsi dans la situation où les entreprises confiaient à l'Association Y.________ « l'accomplissement d'une tâche qu'elles rémunéraient et dont elles contrôlaient l'exécution » (ibid., p. 18). Comme celle du Centre X.________, l'activité de l'Association Y.________ dans le cadre de l'action au service de l'économie privée se serait apparentée à du lobbying. Elle se serait exercée dans l'intérêt des entreprises privées du canton de Vaud. Il ne serait « pas invraisemblable » qu'en agissant de la sorte l'Association Y.________ ait servi « également l'intérêt général de l'économie privée » (ibid., p. 20). Cela ne changerait toutefois rien au fait qu'en versant sa contribution, chaque entreprise « investissait avant tout dans la défense de ses propres intérêts » (ibid.). 5.3 L'intimé relève que la Caisse F.________ décidait chaque année, lors de son assemblée générale, si elle entendait renouveler son versement en faveur de l'action au service de l'économie privée. Celle-ci n'avait donc aucune obligation à cet égard et sa contribution ne lui conférait non plus aucun droit à des prestations déterminées de la part de l'Association Y.________. En se référant à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil d'Etat français, l'intimé soutient qu'il convient de distinguer les situations où des prestations sont effectuées dans l'intérêt d'un collectif déterminé (comme p. ex. les membres d'une association, qui en profitent seuls), de celles où, comme en l'espèce, les prestations s'adressent à un cercle indéfini de personnes et sont ainsi fournies dans l'intérêt général. C'est seulement dans le premier cas qu'il y aurait échange de prestations.