Citation: 5A_55/2008 22.04.2008 E. 3

3.1 Le règlement cantonal en cause distingue la taxation des causes de nature pécuniaire de celle des causes de nature non pécuniaire (art. 11 et 12 RTG/GE). En l'espèce, il n'est pas contesté que la cause est de nature pécuniaire (cf. recours, ch. 36 p. 9/10), l'action en revendication introduite par la recourante, qui prétend être propriétaire de la moitié du capital-actions saisi, visant manifestement un but économique (cf. ATF 116 II 379). 3.2 Parmi les causes de nature pécuniaire, le règlement distingue celles dont la valeur litigieuse est indéterminée, pour lesquelles la mise au rôle est subordonnée à un émolument de 800 fr., sous réserve de détermination en cours de procédure donnant lieu à un complément (art. 11 al. 1 let. a RTG/GE), et celles dont la valeur est déterminée, pour lesquelles l'émolument de mise au rôle est fixé selon un barème allant de 200 à 100'000 fr. (art. 11 al. 1 let. b à f et al. 2 RTG/GE). La présidente de la cour cantonale a considéré que la valeur litigieuse de l'action en revendication introduite par la recourante était déterminable et pouvait être arrêtée au montant de 6'450'000 fr., correspondant à la moitié de la valeur du capital-actions de Z.________ SA (12'900'000 fr.) selon l'estimation de la fiduciaire mandatée par l'office des poursuites. Le montant de 63'600 fr. demandé à la recourante correspond à l'émolument, prévu par l'art. 11 al. 1 let. e RTG/GE, de 20'000 fr. dès 1'000'000 fr. de valeur litigieuse + 3'000 fr. par tranche ou fraction de 500'000 fr. (20'000 fr. + [11 x 3'000 fr.] = 53'000 fr.), majoré de 20 % du fait de la pluralité des défendeurs (art. 8 RTG/GE). Estimant pour sa part que la valeur litigieuse en question devait être considérée comme indéterminée, la recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir violé l'art. 9 Cst. en fixant le montant de l'émolument de mise au rôle à la somme de 63'600 fr. 3.3 Le fait que la valeur litigieuse soit difficile à fixer, "difficile à élucider ou non susceptible d'une évaluation précise" comme le prétend la recourante, n'implique pas nécessairement que la cause doive être considérée comme une cause de valeur litigieuse indéterminée (arrêt 2P.353/1993 et 2P.74/1994 déjà cités, consid. 4). En droit genevois, selon une jurisprudence relativement ancienne (SJ 1946 p. 46), la valeur litigieuse d'une action en revendication est égale à la valeur des objets revendiqués (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 13 ad art. 50 LPC/GE). En droit fédéral actuel, la valeur litigieuse déterminante pour une telle action correspond à la plus petite des trois valeurs suivantes: 1) valeur d'estimation du bien mis sous main de justice, 2) montant de la prétention déduite en poursuite par le(s) poursuivant(s) en cause, 3) montant de la créance garantie par gage, si la revendication porte sur un droit de préférence (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 283 ad art. 106 LP; Jean-Luc Tschumy, Commentaire romand de la LP, n. 23 ad art. 109 LP). En l'occurrence, la revendication porte sur la propriété de biens saisis, de sorte que la troisième valeur n'entre pas en considération. Il ressort du dossier, plus précisément des procès-verbaux de saisie établis dans les séries en cause, que les montants des prétentions déduites en poursuite sont très largement supérieurs à la valeur d'estimation des biens saisis. Il était donc parfaitement soutenable d'admettre comme valeur litigieuse le montant de l'estimation arrêté par l'office des poursuites et communiqué aux parties le 30 avril 2007, estimation qui avait d'ailleurs été vainement attaquée devant la Commission cantonale de surveillance (décision du 13 septembre 2007), puis devant le Tribunal fédéral (arrêt 5A_561/2007 du 2 novembre 2007), et qui avait donc, en l'état, force de chose jugée dans les séries en cause (ATF 133 III 580). Certes, la décision d'estimation de l'office faisait une importante réserve en raison de l'incertitude d'une créance de Z.________ SA contre Y.________, d'un montant supérieur à 1'000'000'000 fr., la valeur du capital-actions saisi pouvant être égale à zéro en cas d'impossibilité de la recouvrer. La présidente de la cour cantonale n'a pas ignoré cette réserve et ne l'a en tout cas pas écartée arbitrairement, comme le soutient la recourante. Dans son ordonnance, en effet, elle retient que la procédure de recouvrement de la créance en question en est au stade de la saisie provisoire (art. 83 LP), ce qui implique que la débitrice précitée n'a pas rendu immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP) et qu'en l'état, on ne se trouve manifestement pas dans un cas d'impossibilité de recouvrement. Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite engagée par Z.________ SA contre Y.________, le Tribunal fédéral a jugé, le 15 août 2007, que Y.________ ne saurait se soustraire à l'exécution forcée en invoquant son immunité d'exécution, à laquelle elle a expressément renoncé (ATF 134 III 122 consid. 5); le 10 janvier 2008, il a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours de Y.________ dirigé contre des avis de saisie (provisoire) délivrés dans la même poursuite (cause 5A_618/2007). Au vu de ce qui précède, la présidente de la cour cantonale n'a pas violé l'art. 9 Cst. en retenant comme valeur litigieuse la valeur d'estimation de la moitié du capital-actions revendiquée, soit 6'450'000 fr. Pour le reste, la recourante ne conteste pas le calcul de l'émolument fait sur la base de cette valeur litigieuse en application de l'art. 11 al. 1 let e RTG/GE, combiné avec l'art. 8 du même règlement.