Citation: 4C.355/2006 01.02.2007 E. 5

Le défendeur dénonce ensuite une violation de l'art. 60 al. 2 CO, en contestant l'application, à l'action civile introduite par la demanderesse, de la prescription pénale de l'art. 70 aCP. Il reproche également à la cour cantonale d'avoir enfreint l'art. 60 al. 1 CO, en n'ayant pas respecté la prescription annale de l'art. 41 CO. En lien avec ce dernier moyen, il fait état de la non prise en compte de faits pertinents régulièrement allégués et d'une violation de l'art. 8 CC. 5.1 La juridiction cantonale a admis que l'action intentée contre le défendeur, fondée sur l'art. 41 CO, n'était pas prescrite, application faite des art. 60 al. 2 CO et 70 aCP. Elle a retenu qu'en utilisant les avoirs des comptes à son profit, contrairement aux instructions reçues des titulaires, pour satisfaire des besoins personnels, le défendeur a non seulement commis un acte illicite, mais a réalisé, par sa manière d'agir, les éléments objectifs et subjectifs de l'abus de confiance, éventuellement de la gestion déloyale. L'autorité cantonale a donc jugé que l'acte punissable était soumis à une prescription pénale de quinze ans et que, partant, l'action en dommages-intérêts n'était à l'évidence pas prescrite. A titre superfétatoire, les magistrats ont ajouté que la partie défenderesse, qui se prévaut de l'exception de prescription, n'a nullement rapporté la preuve qu'au moment du dépôt de la citation en conciliation, le 1er juin 2005, l'action de la demanderesse était prescrite au sens de l'art. 60 al. 1 CO.