Citation: 1C_181/2023 E. 1

L'arrêt de la Cour de droit administratif et public porte sur un refus de constater un prétendu déni de justice et retard à statuer de la Municipalité de Perroy saisie de plusieurs requêtes d'accès à des dossiers officiels que les recourants fondent sur la loi cantonale sur l'information et la loi cantonale sur la protection des données; il peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le recours de droit public formé par les recourants sera traité comme tel. Le recours constitutionnel subsidiaire est de ce fait irrecevable (cf. art. 113 LTF). Dans leur réplique, les recourants concluent à ce que l'écriture de la Municipalité de Perroy du 11 mai 2023 et les décisions municipales jointes en annexe à celle-ci soient déclarées irrecevables en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. Cette disposition prévoit qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Entrent notamment dans le cadre de cette dernière exception les faits qui déterminent la recevabilité du recours ou encore ceux qui conduisent à constater que le recours est privé d'objet (cf. GREGORY BOVEY, Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2023, n. 23 et 25 ad art. 99 LTF et les arrêts cités). Les décisions municipales des 21 mars et 24 avril 2023 sont propres à influer sur la recevabilité du recours; en ce sens, elles peuvent être prises en considération dans la présente procédure, alors même qu'elles ont été rendues postérieurement à l'arrêt attaqué (cf. arrêt 2C_85/2021 du 7 mai 2021 consid. 3.1). La première décision concerne en effet l'accès des recourants à leurs dossiers personnels tel que demandé les 5 et 28 juin 2022. La seconde se rapporte à la demande d'accès au dossier de la patinoire. La Municipalité a donc rendu les décisions requises par les recourants et par la CDAP au terme de son arrêt. En tant qu'il se rapporte à ces dossiers, le recours en matière de droit public formé le 21 avril 2023 est irrecevable, respectivement sans objet faute pour les recourants de pouvoir se prévaloir d'un intérêt actuel et pratique à faire constater que la Municipalité aurait tardé à statuer à leur sujet. Se pose la question de savoir si le recours conserve son objet en tant que leurs auteurs considèrent que plus des deux tiers des dossiers réclamés ne sont pas évoqués dans ces décisions et n'ont toujours pas été traités. La cour cantonale a considéré à ce propos que les demandes complémentaires des recourants des 28 et 29 juin 2022 n'étaient pas visées par leur recours pour déni de justice et a en conséquence limité son examen d'un éventuel déni de justice et retard à statuer en rapport avec la demande initiale des recourants du 5 juin 2023. Dans l'écriture du 29 juin 2022 qu'ils ont adressée au Préposé à la protection des données et que la CDAP a traitée comme un recours pour déni de justice, les époux A.________ se plaignaient du fait que la Municipalité n'avait pas statué sur leur demande initiale du 5 juin 2022 alors que le délai d'ordre de quinze jours fixé pour ce faire par l'art. 12 al. 1 LInfo était échu, ce qui n'était alors pas le cas de leurs demandes complémentaires adressées les 28 et 29 juin 2022. Cela étant, la CDAP ne saurait se voir reprocher d'avoir arbitrairement limité l'examen d'un déni de justice formel ou d'un retard à statuer aux dossiers visés dans leur requête du 5 juin 2022. Les griefs liés à un éventuel déni de justice en lien avec les demandes des 28 et 29 juin 2022 excédent ainsi l'objet du litige. Au surplus, la conclusion des recourants tendant à ce que l'écriture de la Municipalité du 11 mai 2023 soit déclarée irrecevable pour être, le cas échéant, reformulée en raison des propos prétendument inconvenants et mensongers qu'elle contient doit être écartée. Il appartient au Tribunal fédéral de décider si l'écriture d'une partie peut être qualifiée d'inconvenante et s'il y a lieu de faire application de l'art. 42 al. 6 LTF. En l'occurrence, le fait que la mandataire de la Municipalité mentionne erronément dans cette écriture qu'il aurait été donné suite, par les décisions du 21 mars et 24 avril 2023, aux demandes de documents des recourants, alors que les demandes complémentaires n'ont pas été traitées à ce jour, ne permet pas encore de considérer qu'une intervention du Tribunal fédéral se justifie. Cette erreur ne prêtait pas à confusion et pouvait aisément être corrigée au vu de la teneur de la décision du 21 mars 2023 dans laquelle la Municipalité précise que cette décision ne concerne que la demande d'accès à leurs dossiers personnels et que les autres demandes seront traitées dans des décisions distinctes.