Citation: 1P.805/2000 09.05.2001 E. 2

2.- Le recourant reproche au Grand Conseil d'avoir soustrait indûment les décrets attaqués au référendum financier obligatoire prévu à l'art. 27 ch. 2bis Cst. vaud. en adoptant deux décrets distincts portant sur le même projet et en omettant de prendre en compte dans le calcul du montant déterminant pour le référendum un certain nombre de dépenses étroitement liées à ce projet. a) L'art. 27 ch. 2 Cst. vaud. soumet au référendum facultatif les lois (let. a), les décrets (let. b) ainsi que toute décision du Grand Conseil entraînant une dépense unique de plus de deux millions de francs ou une dépense de plus de 200'000 francs annuellement pour dix ans (let. c). L'art. 27 ch. 2bis Cst. vaud. , tel qu'il a été adopté par le peuple vaudois en date du 29 novembre 1998 (cf. Recueil annuel des lois vaudoises 1998, p. 358 et 498), prévoit le référendum obligatoire pour toute décision du Grand Conseil entraînant une dépense unique de plus de 20 millions de francs ou une dépense de plus de 2 millions de francs annuellement pour dix ans. L'art. 27 ch. 2ter Cst. vaud. exclut toutefois du référendum les décrets portant sur le budget dans son ensemble (let. c) et les dépenses liées (let. e). b) En tant qu'il a pour conséquence d'allouer au Conseil d'Etat un crédit de 2 millions de francs pour la création d'un fonds spécial du bilan destiné à financer les festivités de la journée cantonale vaudoise d'Expo. 02, le premier décret attaqué doit être assimilé au vote d'une dépense (ATF 108 Ia 234 consid. 2b p. 236/237 et l'arrêt cité), suivant la définition qu'en donnent l'art. 5 al. 1 de la loi vaudoise sur les finances et la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de référendum financier (ATF 123 I 78 consid. 3b p. 81; cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., Berne 1994, p. 285/286; s'agissant de la création d'un fonds, voir ZBl 91/1990 p. 121 consid. 3d/aa p. 124 et les références citées; Daniel Schmitz, Die Ausgabenbindung beim Finanzreferendum, Berne 1991, p. 58/59 et p. 243/244). Il en va de même du second décret accordant au Conseil d'Etat un crédit global maximal de 16'800'000 fr. pour honorer ses engagements actuels en faveur de l'Expo. 02 en matière de sécurité, de protection de l'environnement, d'aménagements routiers et d'animation. La question de savoir s'il s'agit de dépenses liées soustraites au référendum en vertu de l'art. 27 ch. 2ter Cst. vaud. ou, au contraire, de dépenses nouvelles soumises au référendum financier au sens de la jurisprudence rendue en cette matière (cf. ATF 125 I 87 consid. 3b p. 90/91) peut rester ouverte. A supposer que les deux décrets litigieux consacrent effectivement des dépenses nouvelles, le seuil de 20 millions de francs requis pour leur assujettissement au référendum financier obligatoire ne serait de toute manière pas atteint. c) Les autorités doivent chiffrer l'importance des dépenses induites par un projet d'une manière aussi précise et objective que possible afin de déterminer s'il convient de les soumettre ou non au scrutin populaire, respectivement de les munir ou non de la clause référendaire facultative ou obligatoire (cf. Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires, Berne 1997, 2ème éd., n. 963, p. 357; Yvo Hangartner/Andreas Kley, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, n. 1894, p. 752). aa) Le recourant prétend qu'il conviendrait d'additionner les deux crédits litigieux et voit une violation du principe de l'unité de la matière dans le fait que le Grand Conseil a scindé en deux décrets distincts des dépenses qui portaient en réalité sur le même objet.