Citation: 1P.249/2002 05.09.2002 E. 2

Aux termes de l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément (al. 1), ainsi que contre les autres décisions préjudicielles et incidentes, pour autant qu'il peut en résulter un dommage irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable au regard de l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3). 2.1 Est une décision finale au sens de l'art. 87 al. 2 OJ celle qui met un point final à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure; est en revanche une décision incidente celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, et les arrêts cités). En l'occurrence, le litige porte sur la remise, par les recourantes et leur mandataire, de copies d'en-têtes de lettres se rapportant à la correspondance échangée en relation avec la préparation du mémoire de réponse du 26 mai 1995 (ch. I du dispositif de la décision du 21 janvier 2002) et sur l'obligation de conserver les originaux des copies effectuées (ch. II), avec l'avertissement que l'inobservation de la décision est passible de l'emprisonnement ou de l'amende (ch. III). Ce séquestre probatoire ne met pas fin à la procédure pénale; il présente, partant un caractère incident au sens de l'art. 87 OJ. 2.2 Il reste à examiner s'il cause aux recourantes un dommage irréparable, par quoi on entend exclusivement le dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 97 consid. 1b p. 100, 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42, et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, le séquestre probatoire cause un tel dommage à la personne privée temporairement de la libre disposition des objets saisis (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71, et les arrêts cités). Cette condition est réalisée pour ce qui concerne l'interdiction de se départir des originaux des documents à copier (ch. II du dispositif de la décision du 21 janvier 2002). En revanche, la remise de copies de certains documents (ch. I) ne restreint pas le droit de disposer des originaux. A cet égard toutefois, il faut admettre, avec les recourantes, que l'établissement de telles copies présuppose, s'agissant des pièces saisies auprès de l'avocat Fischer, une atteinte au secret professionnel dont on ne voit pas comment on pourrait y remédier ultérieurement dans le cours de la procédure pénale. La condition du dommage irrémédiable est ainsi remplie également s'agissant du premier volet de la décision du 21 janvier 2002 (ch. I).