Citation: 6B_157/2023 E. 1.1.2

1.1.2. L'art. 61 al. 1 de l'ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (aOLMJ; RS 935.521) pose l'obligation à toute personne qui entend mettre en circulation un appareil à sous servant à des jeux d'adresse ou de hasard (appareil à sous) de le présenter à la commission, avant sa mise en exploitation. La commission décide ensuite, sur la base des documents produits, si l'appareil à sous présenté sert à des jeux d'adresse ou à des jeux de hasard (art. 64 al. 1 aOLMJ). Elle communique ses décisions aux cantons et les publie dans la feuille fédérale (art. 64 al. 3 aOLMJ). Même en l'absence d'une décision de la commission qualifiant un appareil à sous de jeu de hasard, les éléments constitutifs de l'infraction à l'art. 56 al. 1 let. c aLMJ peuvent être réalisés (ATF 138 IV 106 consid. 5.3.2).