Citation: 2D_130/2008 13.02.2009 E. 2

Le recourant invoque une violation du droit à l'accès à un juge indépendant et impartial garanti par les art. 6 CEDH, 29a et 30 Cst., ainsi qu'une violation du principe de la séparation des pouvoirs, en ce sens que la Commission de recours ne saurait offrir les garanties d'un tribunal indépendant et impartial. Le grief portant sur la compétence même de la Commission de recours a un caractère formel qui impose de l'examiner en premier lieu, avant même la violation du droit du droit d'être entendu, également invoqué par le recourant. 2.1 Dans la mesure où l'on se trouve encore dans le délai transitoire prévu à l'art. 130 al. 3 LTF (supra consid. 1.3), le recourant n'est pas fondé à se plaindre d'une violation de l'accès à un tribunal indépendant et impartial, tel que garanti par la Constitution fédérale. En effet, le délai de l'art. 130 al. 3 LTF a justement été octroyé pour permettre de concrétiser cette garantie, de sorte que, tant qu'il n'est pas expiré, on ne peut reprocher aux autorités de ne pas avoir satisfait aux exigences issues en particulier de l'art. 29a Cst. (arrêts 2C_271/2008 du 27 novembre 2008 consid. 3.2.3 et 2C_443/2007 du 28 juillet 2008 consid. 4.4). 2.2 Quant au droit à une juridiction indépendante et impartiale découlant de l'art. 6 § 1 CEDH, il peut en principe être invoqué indépendamment du délai prévu à l'art. 130 al. 3 LTF (arrêts 2C_271/2008 du 27 novembre 2008 consid. 3.3; 2C_16/2007 du 29 août 2007 consid. 6, in RtiD 2008 I p. 853). Pour cela, il faut toutefois que la cause entre dans le champ d'application de cette disposition. Or, selon la jurisprudence, lorsqu'il s'agit uniquement de juger des connaissances et de la pratique nécessaires à l'exercice d'une profession ou à l'obtention d'un titre, les litiges ne constituent pas des contestations sur des droits ou obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 131 I 467 consid. 2.9 p. 472 s.; arrêt 2P.55/2006 du 5 mai 2006 consid. 2.2, in RDAF 2008 I p. 596). Cette disposition ne s'applique pas non plus aux décisions relatives à l'évaluation des examens scolaires ou universitaires (ATF 128 I 288 consid. 2.7 p. 294). En l'espèce, l'objet du litige porte sur le point de savoir si le recourant peut justifier d'une formation lui permettant d'obtenir des équivalences le dispensant de passer certains examens en vue de l'obtention de son baccalauréat en droit. Il s'agit donc d'une question d'évaluation liée au jugement de connaissances permettant au recourant d'obtenir un titre universitaire qui, en tant que telle, échappe à l'art 6 § 1 CEDH. Dans ce contexte, le point de savoir si la Commission de recours, qui a statué sur cette question, est un tribunal indépendant au sens où l'entend l'art. 6 § 1 CEDH n'a pas à être examiné (ATF 131 I 467 consid. 2.9 in fine). 2.3 Le grief concernant la violation du droit d'accès à un juge indépendant et impartial doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable.