Citation: 1C_44/2024 E. 3.3.2

3.3.2. À cela s'ajoute encore l'absence de titre juridique garantissant la réalisation des accès prévus par le plan de quartier. Selon les remarques de l'OFROU (cf. prise de position du 19 septembre 2012; voir également, courrier de la Direction des travaux de Lausanne du 15 octobre 2012), pour des raisons de sécurité notamment, la mise en oeuvre de la planification litigieuse suppose une route d'entrée et de sortie unique sur la route de Berne pour toutes les parcelles concernées. Cela nécessite la constitution de servitudes de passage réciproques. Certes une convention sous seing privé a été conclue le 26 février 2018, dans le but de garantir la création des servitudes nécessaires. Il faut cependant concéder à l'instance précédente qu'il ne s'agit pas d'un titre juridique "sûr" - bénéficiant de l'opposabilité d'un droit réel. Il ressort en outre de l'état de fait cantonal - non contesté - que, lors d'une séance du 15 juin 2020, la société propriétaire de la parcelle n o 7231 a indiqué ne pas vouloir signer la convention relative aux accès. Ultérieurement, le 23 mars 2022, la municipalité a relevé qu'aucune convention n'avait encore été signée. Cette absence d'accord a enfin été confirmée par les recourants dans un courrier du 31 mai 2022.