Citation: 4C.344/2002 12.11.2003 E. 3

La qualification des relations entre les parties de rapport d'assignation au sens des art. 466 ss CO n'est pas davantage remise en question par les plaideurs, ce avec raison. Ceux-ci ne reviennent pas non plus, à juste titre, sur l'opinion des instances cantonales selon laquelle les accords résultant des courriers de confirmation adressés par la défenderesse à la demanderesse les 5 juin 1992 et 16 avril 1993, comme la confirmation rédigée par la défenderesse le 24 janvier 1996, constituent des engagements de paiement irrévocables et indépendants de la part de la défenderesse à l'égard de la demanderesse (art. 468 al.1, 470 al. 2 CO).