Citation: 2C_703/2021 E. 5.1

5.1. Il convient d'emblée de relever que les recourants ne peuvent valablement se prévaloir de l'art. 18 Cst. pour en déduire un droit constitutionnel à un enseignement public donné dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle. En effet, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.1), la liberté de la langue ne garantit pas l'accès à un enseignement de base gratuit dans une langue autre que celle officiellement parlée dans la région concernée, sauf dans les régions bilingues ou plurilingues, où les élèves appartenant à la minorité linguistique traditionnelle de ladite région peuvent prétendre à l'obtention d'un enseignement public dans leur langue maternelle, à condition que celui-ci n'entraîne pas de charge disproportionné pour la collectivité publique. Or, dans le cas d'espèce, force est d'admettre que les recourants ne sont, selon les constatations cantonales dénuées d'arbitraire (cf. supra consid. 2.2), pas de langue maternelle allemande, de sorte que la Commune ne peut se voir imposer l'obligation de leur offrir un enseignement dans cette langue, quand bien même son territoire, de par son adhésion à la Convention du 21 avril 2005, soit assimilé à une région bilingue. Le fait que la mère des intéressés, de langue maternelle serbo-croate, travaille notamment en allemand et se prévaut à cet égard d'un niveau C1 (correspondant, selon le cadre européen commun de référence pour les langues, à un niveau d'utilisation "autonome" de la langue concernée; art. 105 al. 2 LTF) n'y change rien. En tout état de cause, cela ne permet pas de retenir, comme elle semble l'affirmer implicitement, qu'elle devrait être considérée de facto comme une personne de langue maternelle allemande, ne serait-ce que parce que le niveau C1 ne correspond pas au niveau de maîtrise maximal de ladite langue (en l'occurrence, le niveau C2). A cela s'ajoute qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la langue allemande serait la langue parlée au domicile familial. Quant aux deux années de scolarité à Zurich, au terme desquelles les recourants ont, selon l'arrêt attaqué, uniquement appréhendé la grammaire allemande (s'agissant de l'aîné) respectivement ont seulement appris à lire dans cette langue (s'agissant de la cadette), on ne peut que rejoindre l'autorité précédente lorsqu'elle souligne qu'un tel cursus scolaire, de même que les compétences acquises durant celui-ci, est insuffisant pour permettre de concevoir une identité linguistique indépendante entre les parents et les enfants. Ne bénéficiant d'aucun droit à un enseignement public en allemand fondé sur l'art. 18 Cst., la décision de refus opposée aux recourants ne porte dès lors pas atteinte à leur liberté de la langue. Il n'est partant pas nécessaire, dans ces conditions, de se pencher sur la question de savoir si un tel enseignement entraînerait une charge disproportionnée pour la Commune. Le grief de violation de l'art. 18 Cst. doit être rejeté.