Citation: 2P.4/2007 23.08.2007 E. 8

Le recourant se plaint aussi de plusieurs violations de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal. 8.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). 8.2 En droit cantonal vaudois, d'après l'art. 133 al. 1 de l'ancienne loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (aLI; R. 1956, 359; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000), la contravention est prescrite quatre ans après la fin de la période de taxation. La prescription est interrompue par tout avis de l'Administration cantonale des impôts ou du Département des finances aux intéressés les informant qu'une enquête est en cours (al. 1). Cet avis est considéré comme non avenu si aucune suite ne lui est donnée dans le délai d'une année (art. 133 al. 2 aLI). 8.3 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a constaté que, le 9 décembre 1998, un avis d'ouverture de procédure pour soustraction fiscale concernant les périodes fiscales 1993/1994 à 1997/1998 avait été notifié au recourant et que le même jour, un courrier identique avait été adressé à la Société. Il a également constaté que, le 16 décembre 1998, l'Administration cantonale des impôts avait adressé un courrier recommandé à la Société, la sommant de produire des pièces comptables réclamées par courrier du 29 septembre 1998. Il ressort en outre du dossier que le recourant n'a personnellement reçu aucun courrier ayant trait à la procédure de soustraction ouverte à son encontre avant le 24 août 2000, date à laquelle l'Administration cantonale des impôts lui a demandé des informations sur son logement. Considérant que le recourant était actionnaire et administrateur de la Société, qu'il détenait un pouvoir de gestion effectif sur les affaires sociales, que les mesures d'instruction effectuées à l'encontre de la Société concernaient des reprises qui pouvaient le concerner simultanément et qu'il en avait eu connaissance en tant qu'organe, le Tribunal administratif a jugé que la sommation du 16 décembre 1998 validait non seulement l'avis d'ouverture d'enquête adressé à la Société le 9 décembre 1998 mais également celui qui avait été adressé le même jour à l'actionnaire. Le recourant soutient que le raisonnement du Tribunal administratif conduit à un résultat arbitraire en confondant deux sujets de droit, lorsque, comme en l'espèce, cette confusion est favorable au fisc et en les distinguant lorsqu'il s'agit d'imposer d'une part la société et d'autre part l'actionnaire comme le prévoit le droit fiscal suisse. Quoi qu'en pense le recourant, qui ne nie pas avoir eu connaissance du contenu des courriers des 16 décembre 1998 et 29 septembre 1998, ce raisonnement ne conduit pas à un résultat arbitraire. En adoptant la règle prévue par l'art. 133 al. 2 aLI, le législateur vaudois entendait "éviter qu'après deux ou trois ans, l'Etat n'ait rien fait, et adresse au contribuable un nouvel avis [d'ouverture d'enquête]". En résumé, comme l'indique la lettre claire de l'art. 133 al. 2 aLI, il importait au législateur que "la procédure suive son cours" (Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud, automne 1947, p. 364). Ni les travaux du Grand Conseil ni la lettre de l'art. 133 al. 2 aLI ne précisent en revanche sous quelle forme une suite doit être donnée, de sorte qu'il n'est pas insoutenable de considérer, à l'instar du Tribunal administratif, que tel est le cas déjà lorsque le contribuable comprend, même de manière informelle, que la procédure intentée contre lui se poursuivait. En l'espèce, il ressort du dossier que le courrier de sommation du 16 décembre 1998, notifié à la Société par son mandataire, a en outre été adressé en copie "A la direction de Y.________ SA, M. X.________" par l'Administration cantonale des contributions, ce dernier étant également client à titre privé de ce même mandataire. Du moment que les mesures d'instruction du courrier du 29 septembre 1998 concernaient des postes de charges dans les comptes de la Société, dont l'intitulé laissait penser qu'il s'agissait de distributions dissimulées de bénéfice à l'avantage du recourant, celui-ci pouvait et devait comprendre, vu la nature des renseignements requis de la Société, que cet acte d'instruction aurait également des conséquences dans son propre chapitre fiscal et que la procédure en soustraction ouverte contre lui suivait son cours. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait juger sans arbitraire que l'avis d'ouverture de procédure en soustraction adressé au recourant le 9 décembre 1998 avait été validé par la sommation du 16 décembre 1998. Le grief doit être rejeté. 8.4 Le recourant soutient enfin le Tribunal administratif est tombé dans l'arbitraire en jugeant que les créances de rappel d'impôt cantonal et communal n'étaient pas prescrites conformément à l'art. 98a aLI. (mémoire de recours, ch. II, 4, p. 14). L'art. 98a aLI prévoit que le droit de procéder à une taxation définitive se prescrit quatre ans après la fin de la période de taxation et est acquise dans tous les cas douze ans après la fin de la période de taxation. Cet article fixe aussi à quelles conditions la prescription est suspendue ou interrompue. Le recourant n'expose aucun motif à l'appui de son allégation. Il se borne à affirmer que la prescription est acquise sans préciser en quoi le Tribunal administratif aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire l'art. 98a aLI. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 90 OJ, ce grief est irrecevable.