Citation: 6B_67/2019 E. 5.12.5

5.12.5. La recourante 1 se plaint d'une violation du principe de l'accusation. 5.12.5.1. Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier, sur les plans objectif et subjectif, les reproches qui lui sont faits (cf. art. 325 CPP; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le principe d'accusation vise également à protéger le droit à une défense effective et le droit d'être entendu (fonction d'information). Le contenu de l'acte d'accusation doit ainsi permettre au prévenu de s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.; 133 IV 235 consid. 6.2 p. 244 s. et les références citées). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé. Les propositions de peine et de mesure, dont font partie la confiscation et la créance compensatrice, n'ont pas à figurer dans l'acte d'accusation (cf. art. 325 CPP). Elles sont communiquées, en dehors de celui-ci, par le ministère public qui peut également simplement annoncer qu'il les présentera aux débats (cf. art. 326 al. 1 let. f CPP). L'acte d'accusation n'a donc pas à décrire quelles valeurs patrimoniales ont été acquises par quels actes (arrêt 6B_887/2016 du 6 octobre 2016 consid. 4.2). 5.12.5.2. Le principe de l'accusation visant à protéger l'accusé, il est douteux que la recourante 1, en qualité de tiers, puisse se prévaloir d'un droit propre au respect de ce principe ou qu'elle puisse se plaindre de sa violation au nom de A.________, celui-ci devant également être considéré comme un tiers (cf. supra consid. 5.6). Quoi qu'il en soit, si, comme le prétend la recourante 1, l'acte d'accusation n'a fait référence qu'aux numéros de relations bancaires et pas aux différents sous-comptes de celles-ci, le TPF n'a pas pour autant violé le principe de l'accusation en se référant aux sous-comptes. Comme relevé supra, le respect de ce principe n'implique pas que l'acte d'accusation contienne les détails relatifs à la confiscation. Au demeurant, il n'est pas non plus nécessaire que l'ensemble des faits retenu par le tribunal figure dans l'acte d'accusation, sans quoi le jugement ne pourrait constituer qu'une copie de cet acte (cf. arrêt 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.3 non publié in ATF 144 IV 189). Le grief de la recourante 1 doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable.