Citation: 4C.313/2002 09.03.2004 E. B

Le 11 septembre 1998, X.________ a mis en demeure A.________ de lui racheter 20 actions nominatives de Y.________ au prix de 20'000 fr., en application de la clause susmentionnée de la convention des actionnaires du 22 août 1995. Devant la carence de A.________, B.________ lui a fait notifier un commandement de payer pour cette somme et à ce titre, auquel la poursuivie a fait opposition totale. Le 23 décembre 1998, X.________ a actionné A.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois en paiement de 20'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 1998. La demanderesse a allégué tenir à la disposition de la défenderesse 20 actions nominatives de Y.________ contre paiement de ce prix. Par jugement du 18 mars 2002, dont les considérants ont été notifiés le 30 août 2002, la Cour civile a entièrement débouté la demanderesse. Elle a considéré en substance qu'il y avait identité entre B.________ et la demanderesse, au point que les actes auxquels le premier était partie personnellement engageaient également la seconde. Le fait que la déclaration d'intention du 18 août 1995 mentionnait expressément que la convention "d'affermage" et la "convention des actionnaires" seraient signées à bref délai démontraient que ces deux conventions étaient étroitement liées. La cour cantonale en déduit que la défenderesse s'était ainsi engagée à acheter les actions de B.________ ou de ses nommables aux conditions implicites, d'une part, que la convention d'affermage soit encore en vigueur au moment du transfert des actions et du paiement du prix de vente et, d'autre part, que la société Y.________ soit viable. L'engagement d'acquérir les actions de Y.________ devait être qualifié de contrat de vente à terme. Comme la convention d'affermage a été résiliée par accord entre Y.________ et la demanderesse, à l'initiative de cette dernière, la Cour civile a jugé que la "convention des actionnaires" était devenue inexécutable, car une des conditions d'application de la vente à terme faisait défaut lors de l'envoi de la mise en demeure du 11 septembre 1998.