Citation: 2C_804/2022 E. 1

B.b. Sur recommandation du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, le Département de la santé a, par décision du 21 janvier 2022, refusé l'accès aux décisions de classement de la Commission de surveillance des cinq dernières années sous forme anonymisée à A.________, au regard du travail manifestement disproportionné (caviardage) engendré par cette requête. La Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours de A.________ à l'encontre de cette décision et l'affaire est pendante devant le Tribunal fédéral (cause 1C_584/2022). B.c. Après avoir entendu les parties lors d'une audience du 28 mars 2022 et refusé les actes d'instruction supplémentaires requis par l'intéressé, la Cour de justice a, par arrêt du 23 août 2022, partiellement admis le recours de A.________ à l'encontre de l'arrêté du 5 juillet 2021 du Département de la santé, dans la mesure où elle a annulé l'amende prononcée; elle a, en revanche, confirmé l'interdiction de pratiquer pour une durée de trois mois. Elle a estimé que toutes les violations alléguées du droit d'être entendu par la Commission de surveillance étaient infondées. La prescription relative n'était atteinte dans aucune des causes, différents actes d'instruction l'ayant valablement interrompue. Sur le fond, la Cour de justice a retenu ce qui suit: En ce qui concerne C.________, alors que la pathologie de la patiente évoquait une vaginite avec mycose vaginale et non pas une grossesse extra-utérine ou un kyste de l'ovaire, A.________ avait effectué une échographie gynécologique, un test de grossesse, une analyse d'urine, une culture vaginale, un bilan des maladies sexuellement transmissibles et un frottis vaginal. Une telle approche thérapeutique ne se justifiait pas et l'intéressé avait fait preuve d'un manque de rigueur dans son anamnèse et son examen clinique. A.________ avait procédé notamment à trois échographies en six jours sur D.________, puis l'avait envoyée chez un urologue, pratiquant à l'Institut, pour une urétrocystoscopie, alors qu'elle souffrait d'une mycose. La présence d'une mycose avait été établie dans le rapport d'analyse du 12 septembre 2016, ce qui rendait l'absence de prescription d'emblée d'un antimycotique difficilement compréhensible; une prise en charge correcte aurait permis d'éviter l'ensemble des examens pratiqués. En outre, A.________ n'avait pas été en mesure de produire ses notes de suite, ce qui constituait une violation de l'obligation de conserver le dossier médical des patients. E.________ était tombée enceinte malgré la présence d'un stérilet. La Cour de justice a considéré que les actes suivant ne possédaient pas de justification médicale: un prélèvement vaginal pour une analyse et un examen bactériologique, ainsi qu'une microscopie et une recherche de champignons et de maladies sexuellement transmissibles; la répétition de ces examens le 1er avril 2017, alors que la patiente était sous surveillance, à la suite de la prise d'un médicament abortif; l'envoi de E.________ chez le Dr K.________, exerçant à l'Institut, pour un "contre-avis" sur le retrait ou non du stérilet; les endosonographies vaginales des 30 mars, 1er, 2, 5 et 12 avril 2017, étant précisé que le Dr K.________ en avait également effectué une, lors du retrait du stérilet le 28 mars 2017; seule celle du 27 mars 2017 pouvait se justifier. F.________, infirmière, s'était plainte du suivi de sa grossesse par A.________ entre mars et juin 2017: il l'avait vue à quatorze reprises durant cette période et l'avait envoyée le même nombre de fois consulter des spécialistes de l'Institut, à savoir un cardiologue, un oto-rhino-laryngologiste, un radiologue, un endocrinologue, un angiologue, un psychiatre et un physiothérapeute. Contrairement à ce que prétendait l'intéressé, les juges précédents ont estimé qu'au regard des éléments du dossier la grossesse ne pouvait pas être qualifiée de grossesse à risque. Celui-ci avait interprété plusieurs symptômes propres à la grossesse comme des pathologies et avait fait une lecture erronée des bilans sanguins, ce qui avait induit une inadéquation entre les symptômes présentés par la patiente et les réponses apportées par le médecin. Il n'y avait pas lieu d'envoyer la patiente chez plusieurs spécialistes ni de lui prescrire des antibiotiques, contre-indiqués durant la grossesse. Les deux sérologies de la coqueluche ne se justifiaient pas en l'absence de symptômes. Les quatorze consultations effectuées par l'intéressé, de mars à juin 2017, étaient excessives. En outre, celui-ci n'avait jamais pesé sa patiente ni pris sa tension artérielle, alors qu'il s'agissait-là de paramètres à surveiller à intervalles réguliers. Les notes de suite étaient trop succinctes, les quelques indications qui y figuraient ne permettant pas d'assurer un suivi adéquat de la patiente, qui avait d'ailleurs indiqué qu'elle devait rappeler au médecin, lors de chaque consultation, ce qu'il en était de sa situation. En ce qui concerne G.________, qui avait consulté A.________ pour des symptômes évoquant une infection urinaire, la Cour de justice a remis en cause l'utilité des deux échographies effectuées en l'espace de trois jours, puis d'une troisième moins d'un mois après la deuxième, étant précisé que l'intéressé n'avait même pas attendu que les médicaments prescrits fassent effet avant de procéder à un nouvel examen. La recherche de la chlamydia n'était pas non plus utile. Au surplus, en envoyant ses notes d'honoraires directement à l'assureur-maladie de la patiente, sans le consentement exprès de celle-ci, le médecin avait violé le secret médical, puisque des données sensibles y figuraient. Les juges précédents ont retenu que l'échographie pratiquée sur H.________, qui était venue voir A.________ pour une mycose était disproportionnée; la culture urinaire et la recherche de la chlamydia n'étaient pas non plus nécessaires. Il en allait de même de la seconde échographie effectuée deux jours plus tard, sans même avoir attendu que les médicaments fassent effet. En outre, la prescription médicamenteuse était inappropriée (trois antibiotiques, deux antimycotiques et un antifongique). Selon la Cour de justice, dès lors que I.________ avait consulté A.________ pour un dépistage du papillomavirus humain, il n'y avait pas lieu de procéder à une recherche de maladies sexuellement transmissibles, y compris de la chlamydia, un bilan sanguin étendu, ainsi qu'à une échographie abdominale. De plus, la deuxième colposcopie, effectuée douze jours après la première consultation et la découverte d'une leucoplasie, ainsi que la biopsie pratiquée, apparaissaient également disproportionnées en présence d'une lésion bénigne et d'un test du papillomavirus humain négatif. La Cour de justice a conclu qu'au regard de ces éléments, A.________ avait violé le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience professionnelle (notamment le devoir de diligence et celui consistant à respecter le principe "d'économicité", dès lors qu'il avait fait preuve de polypragmasie [notes d'honoraires qui sont, en moyenne, sensiblement plus élevées que celles des autres médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle semblable]), ainsi que les devoirs l'obligeant à garantir les droits des patients et à observer le secret professionnel. Le fait qu'il ait entrepris ces actes médicaux dans un contexte d'urgence et qu'il ne connaissait pas les patientes ne lui était d'aucun secours: celles-ci étaient déjà suivies par un gynécologue traitant, auquel il n'avait pas à se substituer, et qui l'avaient consulté pour une problématique bien précise, qu'il lui appartenait de traiter, sans investiguer l'ensemble des pathologies qui pouvaient éventuellement se présenter, en procédant à des examens et analyses rapprochés et répétés, sans véritable fondement. L'interdiction de pratiquer pour une durée de trois mois était proportionnée. En revanche, en fixant l'amende à 20'000 fr., montant légal maximum qui pouvait être infligé, sans aucune justification, le Département de la santé avait abusé de son pouvoir d'appréciation. Par conséquent, la Cour de justice a partiellement admis le recours, en tant qu'elle a annulé l'amende.