Citation: 1P.786/2005 08.05.2006 E. 3

Sur le fond, les recourants invoquent les art. 48 de la constitution genevoise (Cst./GE), et 73 et 74 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Ils persistent à considérer que le dépouillement centralisé n'aurait pas fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat. Les avis publiés dans la feuille d'avis officielle (nomination des contrôleurs et rappel par la Chancellerie que le dépouillement aura lieu par ses soins) étaient insuffisants. Il s'ensuivrait que les opérations effectuées à Uni-Mail violeraient les dispositions relatives à la publicité et au contrôle des opérations. 3.1 Selon l'art. 34 al. 2 Cst., la garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Les votations et élections doivent être organisées de telle manière que la volonté des électeurs puisse s'exercer librement, notamment sans pression ni influence extérieure (ATF 131 I 126 consid. 5.1 p. 132 et les arrêts cités). En particulier, l'autorité chargée du dépouillement doit compter les suffrages avec soin et conformément aux dispositions applicables. Il appartient en premier lieu au droit cantonal de prévoir les cas dans lesquels un électeur peut éventuellement réclamer un nouveau comptage, mais à défaut de dispositions suffisantes sur ce point, la vérification du résultat est de toute manière exigible, sur la base du droit constitutionnel fédéral, si le soupçon d'une erreur dans le comptage, ou d'un comportement irrégulier de l'organe compétent, est justifié par des indices concrets et pertinents (ATF 131 I 442 consid. 3.2 p. 447; 98 Ia 73 consid. 4 p. 85; voir aussi ATF 114 Ia 42 consid. 4c p. 46). L'art. 34 Cst. impose une obligation de résultat, s'agissant de l'exactitude du scrutin, mais ne prescrit aucune procédure particulière s'agissant des opérations de dépouillement. Il appartient d'abord au droit cantonal de définir la nature et l'ampleur des vérifications à effectuer dans le cadre du dépouillement (ATF 114 Ia 42 consid. 4c, 100 Ia 362 consid. 5d, 98 Ia 73 consid. 4; cf. Stephan Widmer, Wahl- und Abstimmungsfreiheit, thèse Zurich 1989, p. 172). Demeure réservée l'hypothèse où le droit cantonal ne consacrerait pas des règles suffisantes en vue d'assurer la régularité du résultat proclamé. Ainsi, pour autant que la fiabilité du décompte ne soit pas mise en péril, le dépouillement peut avoir lieu dans les arrondissements électoraux, ou de manière centralisée. L'art. 34 Cst. n'impose pas non plus un contrôle des opérations par des représentants du peuple ou des partis politiques. Ainsi, l'ensemble des dispositions invoquées par les recourants ne touche pas au contenu même des droits politiques; il s'agit de normes de procédure et d'organisation dont le Tribunal fédéral examine l'application, à l'instar de l'établissement des faits, sous l'angle de l'arbitraire (consid. 1.5 ci-dessus). Il en va de même pour le grief relatif à l'activité des contrôleurs: si ceux-ci sont prévus par une disposition constitutionnelle (l'art. 48 Cst./GE), leur intervention est régie par les art. 73 et 74 LEDP, dispositions qui ont elles aussi une nature organisationnelle. 3.2 Selon l'art. 67 LEDP, le dépouillement peut se faire de manière centralisée (al. 1). La Chancellerie d'Etat convoque les jurés chargés de ce dépouillement (al. 2). Une brève analyse littérale et systématique (l'art. 67 LEDP fait partie du chapitre X de la loi intitulé "Dépouillement") fait apparaître que l'opération visée par cette disposition concerne bien le dépouillement des bulletins, et non pas le recomptage des votes. S'il en est ainsi, les opérations effectuées dans les bureaux de vote ne peuvent consister qu'en un simple triage, sans décompte nominatif. L'interprétation retenue à ce sujet par la cour cantonale n'a donc rien d'arbitraire. 3.3 La simple lecture de la disposition précitée fait également apparaître que les personnes chargées de ce dépouillement centralisé sont bien des jurés électoraux, convoqués par la Chancellerie d'Etat. Pour le surplus, les recourants n'expliquent pas en quoi la rédaction prétendument ambiguë des avis parus dans la feuille d'avis officielle devrait entraîner l'illégalité ou la nullité de l'ensemble des opérations de dépouillement centralisé. 3.4 Autant qu'on les comprend, les griefs relatifs à la publicité des opérations de dépouillement centralisé ne sont pas mieux fondés. Selon l'art. 66 al. 2 LEDP, l'ouverture des urnes et le dépouillement des bulletins sont publics. Toutefois, l'art. 66 al. 5 LEDP réserve le cas du dépouillement centralisé prévu à l'art. 67 LEDP. Le législateur genevois a ainsi manifestement voulu instituer un mode particulier de dépouillement, pouvant être soumis à des règles propres. La systématique légale fait aussi apparaître que le dépouillement centralisé (chapitre X) est suivi de la récapitulation (chapitre XI); c'est seulement pour cette dernière que la loi prévoit le contrôle d'électeurs désignés par le Conseil d'Etat (art. 73 al. 1 LEDP). Cela est du reste conforme à l'art. 48 al. 3 Cst./GE, qui prévoit que seule la récapitulation des votes a lieu en séance public sous le contrôle d'au moins cinq électeurs choisis dans les partis ou les groupements. Les recourants soutiennent que le silence de la loi sur ce point imposerait un contrôle permanent de l'ensemble des opérations centralisées; ce raisonnement ne saurait être suivi, dans la mesure où une telle présence n'est nullement exigée par le droit constitutionnel fédéral et cantonal. Au demeurant, la pratique en vigueur se montre moins restrictive et permet aux contrôleurs d'assister également au dépouillement proprement dit. Les recourants ne peuvent non plus prétendre qu'il existerait une obligation d'interpeller les contrôleurs à chaque problème de décompte: une telle obligation ne découle pas non plus du droit supérieur. Selon la pratique, les contrôleurs, après avoir été rendus attentifs à leurs droits, peuvent circuler librement dans les salles et poser des questions. Par conséquent, le mode de dépouillement adopté par la Chancellerie, confirmé par la cour cantonale, s'inscrit dans le cadre législatif de la LEDP et ne prête pas le flanc à la critique. 3.5 En définitive, la seule question déterminante consiste à savoir si, comme le prétendent les recourants, il est suffisamment vraisemblable que la différence de décomptes résulte d'une fraude. Les recourants devraient apporter à ce sujet des indices concrets d'un comportement illicite, notamment de la part des organes chargés de diriger la votation (ATF 114 Ia 42). La cour cantonale a relevé que les mesures de sécurité et l'intervention de deux jurés pour chaque comptage permettaient d'exclure l'hypothèse selon laquelle une liasse de bulletins de vote aurait pu être remplacée par une autre. D'autres erreurs avaient été commises par le bureau de vote de Meyrin, et avaient été corrigées lors du dépouillement centralisé. Les recourants ne répondent rien à ces considérations, pourtant pertinentes. A cela s'ajoute qu'un score de 290 bulletins compacts pour le local de vote de Meyrin serait en contradiction tant avec les résultats des autres locaux de vote qu'avec ceux de l'élection du Grand Conseil de 2001, ce qui constitue aussi un indice en défaveur de la thèse des recourants. 3.6 L'hypothèse la plus probable est donc celle d'une erreur commise dans le local de vote de Meyrin, notamment un mauvais étiquetage d'une enveloppe de 100 bulletins. L'explication manuscrite apposée sur le formulaire "B2" est certes inexacte, mais cela résulte manifestement d'une erreur de plume, et n'accrédite pas la thèse des recourants. Ce qui reste déterminant, c'est que le nombre de bulletins compacts indiqués sur ce formulaire s'est trouvé confirmé lors des recomptages subséquents.