Citation: 7B_1158/2024 E. 1.3.1

1.3.1. En effet, le Tribunal fédéral a récemment confirmé que le tiers saisi ne peut plus se prévaloir de secrets des affaires ou du secret bancaire pour obtenir l'apposition des scellés, faute pour ceux-ci de constituer un motif permettant de s'opposer au séquestre au sens de l'art. 264 CPP; une telle exclusion résultait des débats intervenus au Conseil national lors de l'adoption du nouvel art. 248 CPP, dont la position avait ensuite été suivie par le Conseil des États (arrêts 7B_950/2024 du 15 novembre 2024 consid. 2.4.2 et 7B_313/2024 du 24 septembre 2024 consid. 2.4 destinés à la publication). L'art. 264 al. 1 let. c CPP vise à protéger "les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 [CPP], si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire". Les art. 170 à 173 CPP ne font pas état expressément du secret commercial ou des affaires (cf. en particulier leurs notes marginales: "secret de fonction" ["Amtsgeheimnis", segreto d'ufficio"], "secret professionnel" ["Berufsgeheimnis", "segreto professionale"], "protection des sources des professionnels des médias" ["Quellenschutz der Medienschaffenden", "tutela delle fonti degli operatori dei mezzi di comunicazione sociale"] et "autres devoirs de discrétion" ["weiteren Geheimhaltungspflichten", "altri obblighi di segreto"]). Quant à l'art. 173 al. 2 CPP, il prévoit que les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer et ne permet à la direction de la procédure de les libérer de l'obligation de témoigner que lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité. Dès lors que le nouvel art. 248 al. 1 CPP ne prévoit plus l'apposition des scellés pour d' ''autres motifs" (cf. la teneur de l'ancien art. 248 CPP [RO 2010 1881]), il y a lieu de s'en tenir, de manière conforme à la volonté du législateur, au principe énoncé à l'art. 173 al. 2 CPP. L'invocation d'autres secrets au sens de cette disposition - dont font notamment partie les secrets commerciaux, des affaires, de fabrication et bancaire - ne constitue donc plus selon le nouveau droit un motif pour s'opposer à un séquestre, respectivement pour requérir la mise sous scellés (arrêt 7B_950/2024 précité, ibidem). Il ne ressort ensuite pas des débats que les Chambres fédérales auraient voulu distinguer les motifs invocables eu égard au statut procédural de la personne en cause (voir notamment BO 2021 CN 617 s., 620, 621 et BO 2021 CE 1362 s.), en particulier en accordant une meilleure protection au prévenu que celle dont pourrait se prévaloir un tiers à la procédure soumis pourtant à une mesure de contrainte (cf. art. 197 al. 2 CPP). Eu égard à la sécurité du droit, la jurisprudence a été clarifiée en ce sens que le renvoi de l'art. 248 al. 1 CPP à l'art. 173 al. 2 CPP par le biais de l'art. 264 al. 1 let. c CPP ne permet plus d'invoquer un autre secret protégé par la loi au sens de l'art. 173 al. 2 CPP - soit notamment les secrets des affaires, commerciaux, de fabrication ou bancaire - pour obtenir l'apposition des scellés, cela indépendamment de la qualité procédurale du détenteur ou de l'ayant droit concerné (arrêt 7B_950/2024 précité ibidem).