Citation: BGE 130 III 202 E. 3.3.2

Il a été souligné à dessein, ci-dessus, que la prémisse selon laquelle le demandeur avait interrompu la prescription en assignant la défenderesse devant le Tribunal des prud'hommes, le 1er octobre 1991, n'était posée qu'à titre provisoire. Aussi bien, tant les juridictions cantonales que les deux parties n'ont pas vu que l'introduction de cette action ne pouvait sortir un tel effet. L'introduction d'une action devant un juge incompétent n'interrompt pas la prescription (cf. consid. 3.2). En l'occurrence, par arrêt du 27 septembre 2000, la Chambre d'appel des prud'hommes s'est déclarée incompétente pour connaître des prétentions élevées par le demandeur à l'encontre de la défenderesse. Il s'ensuit que la prescription des créances du premier envers la seconde est intervenue le 22 août 1996, cinq ans après que ces créances étaient devenues exigibles, et qu'elle n'a pas été interrompue ni suspendue entre-temps. Aux termes de l'art. 139 CO, lorsque l'action ou l'exception a été rejetée par suite de l'incompétence du juge saisi, ou en raison d'un vice de forme réparable, ou parce qu'elle était prématurée, le créancier jouit d'un délai supplémentaire de soixante jours pour faire valoir ses droits, si le délai de prescription est expiré dans l'intervalle. Cette disposition repose sur des considérations d'équité (PICHONNAZ, op. cit., n. 1 ad art. 139 CO); lorsque ses conditions d'application sont remplies, la loi accorde au créancier un délai de grâce pour interrompre la prescription par une action ou une exception correctement introduite (PICHONNAZ, op. cit., n. 11 ad art. 139 CO). En l'espèce, l'arrêt de la Chambre d'appel des prud'hommes du 27 septembre 2000, constatant l'incompétence de la juridiction prud'homale, a été notifié aux parties le 20 décembre