Citation: BGE 135 III 136 E. 2.2

Il convient donc de vérifier si la sentence arbitrale du 5 juin 2007 et l'"Addendum" du 17 octobre 2007 sont dénués de caractère obligatoire au sens de la Convention de New York, comme le prétend la recourante. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la sentence arbitrale étrangère est obligatoire ("binding") pour les parties lorsqu'un recours ordinaire n'est pas ou plus ouvert à son encontre (arrêt 5P.292/2005 du 3 janvier 2006 consid. 3.2, reproduit partiellement in RSDIE 2007 p. 80). Cette conception est approuvée par la doctrine moderne (POUDRET/BESSON, op. cit., ch. 918 p. 895; PATOCCHI/JERMINI, Commentaire bâlois, LDIP, 2e éd. 2007, n° 116 ad art. 194 LDIP; les mêmes, International Arbitration in Switzerland, The Hague 2000, ch. 116 ad art. 194 LDIP, p. 666/667). Pour qu'elle soit qualifiée d'"obligatoire", la sentence étrangère n'a pas besoin d'être exécutoire dans le pays d'origine, la Convention de New York ayant voulu éviter le "double exequatur" (ATF 108 Ib 85 consid. 4e; arrêt 5P.292/2005 du 3 janvier 2006 déjà cité, consid. 3.2; PATOCCHI/JERMINI, op. cit., n° 114 ad art. 194 LDIP; KURT SIEHR, Commentaire zurichois, LDIP, 2e éd. 2004, n° 26 ad art. 194 LDIP). Le seul motif qu'un recours en annulation est possible ou a été déposé dans l'Etat d'origine contre la sentence dont la reconnaissance est requise dans un Etat tiers ne retire pas son caractère "obligatoire" à cette sentence (POUDRET/BESSON, op. cit., ch. 920 p. 897; PHILIPPE FOUCHARD ET AL., Traité de l'arbitrage commercial international, Paris 1996, ch. 1684 p. 992). En l'espèce, la recourante affirme qu'une sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que du recours en annulation prévu par l'art. 1504 al. 1 NCPC. Or, à suivre les avis doctrinaux exposés ci-dessus, la possibilité d'intenter un tel recours ne suffit pas à rendre la sentence non obligatoire au sens de la Convention de New York. A cela s'ajoute que la recourante n'a pas démontré que le recours en annulation du droit français présenterait la caractéristique d'un recours ordinaire. Il s'ensuit que la recourante a échoué à établir que la sentence du 5 juin 2007 et son "Addendum" ne sont pas devenus "obligatoires" selon l'art. V ch. 1 let. e de la Convention de New York. La critique doit être rejetée. BGE 135 III 136 S. 141