Citation: 4C.54/2000 19.01.2001 E. 1

D'abord, on ignorait si le paiement litigieux avait été suivi ou non d'un prononcé d'amende préfectoral à l'égard des dénoncés, et de quel montant. Ensuite, les conditions d'une subrogation au sens de l'art. 110 CO n'étaient pas réalisées. Il ne pouvait non plus y avoir gestion d'affaires au sens de l'art. 422 CO dans la mesure où le représentant de la demanderesse avait toujours contesté être débiteur de ce montant; sous l'angle de la gestion d'affaires imparfaite, il n'était pas établi que la demanderesse se serait trouvée enrichie à concurrence de la somme versée par le défendeur. En outre, ce dernier avait été lui-même reconnu coupable d'infraction à la LSEE: tout portait à croire qu'en s'acquittant de la somme réclamée par les gendarmes, l'intéressé reconnaissait en réalité ses torts; d'ailleurs, celui-ci s'était empressé d'entreprendre quelques jours plus tard les démarches administratives nécessaires. Enfin, on ne trouvait aucune trace d'une éventuelle déduction des 1500 fr. dans un décompte annexé à une lettre du conseil du défendeur du 17 juillet 1990 justifiant d'un règlement "pour solde de tout compte". b) Le défendeur reproche à la Cour civile de s'être contredite: elle aurait indiqué qu'elle ignorait ce qu'il était advenu du dépôt de la garantie, tout en relatant que ce dépôt avait été confirmé par un prononcé d'amende préfectoral. Il critique également le choix des magistrats cantonaux de prendre en considération le témoignage d'un représentant de la demanderesse à ce sujet. Enfin, il invoque la violation de l'art. 2 LSEE, qui mettrait à la charge de la demanderesse l'obligation de solliciter l'autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse. c) Cette argumentation est mal fondée, pour autant qu'elle soit recevable dans la mesure où elle revient en grande partie à une critique de l'appréciation des preuves, irrecevable en instance de réforme (cf. consid. 1 ci-dessus). Comme il n'a pas été possible d'établir lequel des cocontractants devait s'assurer que les autorisations administratives avaient été bien délivrées, on ne peut reprocher à la demanderesse de manquement d'ordre contractuel. Par ailleurs, l'affectation définitive du versement effectué par le défendeur n'a pas été déterminée. De surcroît, il apparaît que le maître de l'ouvrage a été lui-même reconnu coupable d'infraction à la LSEE. Pour le surplus, l'exposé du défendeur ne renferme aucune argumentation permettant de discerner quel principe de droit fédéral aurait été violé et en quoi il l'aurait été, de sorte que le recours en réforme ne satisfait pas aux exigences de motivation découlant de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (ATF 121 III 399 consid. 2a; 120 II 280 consid. 6c).