Citation: 5P.60/2003 23.04.2003 E. 4

Le recourant fait enfin grief à l'autorité cantonale d'avoir confirmé la décision du premier juge de mettre les frais de justice à sa charge et de l'avoir elle-même condamné aux frais de seconde instance. Ces décisions, estime-t-il, seraient dépourvues de base légale et violeraient ainsi le principe de la légalité garanti par l'art. 9 Cst., principe qui, en matière de contributions publiques, s'opposerait absolument à l'existence de lacunes dans la loi; l'autorité cantonale aurait, de façon illégale, partant arbitraire, comblé une lacune de la loi en mettant les frais de justice à sa charge par application analogique de l'art. 13 al. 2 OAJA, muet pourtant sur le sort des frais lorsque la requête de révocation de l'assistance judiciaire est rejetée. La loi valaisanne sur l'assistance judiciaire et administrative du 29 janvier 1988 ne contient pas de disposition relative aux frais de justice. Postérieur à cette loi, le CPC du 24 mars 1998 pose, en tête de son chapitre 6 consacré aux frais, dépens et sûretés, le principe que les frais sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe (art. 252 al. 1). L'art. 13 al. 2 OAJA précise que les frais occasionnés par la procédure en matière d'assistance sont mis à la charge du requérant lorsque sa requête est rejetée et qu'ils ne sont pas perçus lorsqu'elle est admise. Cette disposition ne déroge pas au principe général de l'art. 252 al. 1 CPC en ce qui concerne le sort des frais lorsque la requête de révocation de l'assistance judiciaire est rejetée. C'est donc à tort que le recourant reproche aux décisions sur les frais incriminées de manquer de base légale. L'application par analogie de l'art. 13 al. 2 OAJA à la présente espèce ne s'avère, partant, nullement arbitraire.