Citation: 1C_474/2017 E. 3.1

3.1. La clause litigieuse impose à la recourante de faire inscrire auprès du registre foncier, avant l'ouverture du chantier, une servitude de passage définie sur les plans déposés. En ce sens, la clause accessoire impose à la recourante un devoir de faire, à l'instar de l'obligation de démolir une ancienne construction ou de procéder à une compensation écologique: il s'agit ainsi d'une charge (ATF 129 II 361 consid. 4.2 p. 370; Stalder/Tschirky, in: Griffel/Liniger/Rausch/ Thurnherr [éd.], Fachhandbuch Öffentliches Baurecht, 2016, n. 2.42; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n. 851). La charge n'a pas d'influence directe sur la décision qu'elle grève, car elle n'est pas un élément nécessaire de celle-ci, mais seulement un complément. Comme la validité d'une charge est indépendante de celle de la décision principale, elle peut être contestée pour elle-même (ATF 129 II 361 consid. 4.2 p. 370; Stalder/Tschirky, op. cit., n. 2.44; Thierry Tanquerel, op. cit., ibid.). Dans la mesure où une prestation étatique peut, si cela s'inscrit dans le cadre du pouvoir d'appréciation de l'autorité, être refusée, cette autorité doit aussi pouvoir assortir son octroi d'une charge. La doctrine estime qu'une telle charge n'a pas besoin d'être prévue par la loi. L'autorité peut ainsi, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, créer des charges sans base légale, pour autant qu'elles respectent les autres principes constitutionnels, en particulier l'existence d'un intérêt public et le respect de la proportionnalité, et qu'elles entretiennent un certain rapport avec l'objet de la décision (Moor/Poltier, Droit administratif, volume II, 3 e éd. 2011, p. 93; Thierry Tanquerel, op. cit., n. 854; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7 e éd. 2016, n. 926; plus restrictif: Benoît Bovay, Procédure administrative, 2 e éd. 2015, p. 367). Selon la jurisprudence, l'Etat ne peut pas imposer à une entreprise désireuse d'une aide de l'Etat d'adhérer préalablement à une convention collective de travail, car cela viole le principe de la proportionnalité, d'autres mesures étant envisageables pour atteindre le même but en ménageant la liberté d'association et la liberté contractuelle des entreprises intéressées (ATF 124 I 107 consid. 4/c/cc p. 116). Plus récemment, le Tribunal fédéral a considéré que, à défaut de base légale, une autorisation de transformer une installation de stockage de carburant ne pouvait être assortie de la charge de constituer des servitudes foncières sur des parcelles voisines de celle des bénéficiaires de l'autorisation: la constitution de telles servitudes ne pouvait intervenir que sur une base volontaire et consensuelle des parties intéressées (arrêt 1A.14/2005 du 8 août 2006 consid. 7).