Citation: BGE 121 V 284 E. 2c

La restriction apportée par l'art. 11 al. 2 précité, en tant qu'elle vise l'obligation pour les caisses-maladie d'admettre sans stage les personnes soumises à l'obligation d'assurance, n'est pas contraire au droit fédéral. Dans le cadre de la compétence qui leur est déléguée par l'art. 2 al. 1 let. a LAMA, les cantons doivent satisfaire aux exigences minimales de la LAMA, mais il leur est loisible d'accorder aux assurés une protection plus étendue, notamment en ce qui concerne la suppression du stage, le régime des réserves ou l'augmentation de la durée du droit aux prestations (RJAM 1970 no 73 p. 152 consid. 1; MARMY, L'assurance-maladie dans le canton de Fribourg, p. 13; DUC, L'assurance-maladie malade... Et si les cantons faisaient usage de leur compétence dans ce domaine?, in Droit cantonal et Droit fédéral, Mélanges publiés par la Faculté de droit à l'occasion du 100ème anniversaire de la loi sur l'Université de Lausanne, p. 70). La restriction susmentionnée s'inscrit donc dans cette optique. Elle constitue même le corollaire de l'assujettissement obligatoire à l'assurance-maladie selon le droit cantonal. L'obligation d'assurance, en effet, n'a de véritable sens que si les personnes assujetties ne sont pas, en ce qui concerne leur état de santé, soumises aux conditions ordinaires de la procédure d'admission, par exemple pour ce qui est de l'introduction de réserves (BORELLA, L'affiliation à l'assurance-maladie sociale suisse, thèse Lausanne 1993, no 451, p. 273; DUC, loc.cit., p. 74). Or, le stage fait partie de ces conditions ordinaires d'admission, puisqu'il vise à exclure de la couverture d'assurance - mais pas au-delà de la durée du stage - les troubles non déclarés par le candidat et qui ne justifieraient BGE 121 V 284 S. 288 pas une réserve, ainsi que les affections survenues au début de l'affiliation, (BORELLA, op.cit., no 326, p. 207). Pour le législateur fédéral également, l'observation d'un stage n'est pas conciliable avec le principe d'un assujettissement obligatoire à l'assurance-maladie. La LAMal (qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996) prévoit la suppression des stages prescrits actuellement par la LAMA (et donc aussi du stage de 270 jours institué par l'art. 14 al. 1 LAMA). La raison invoquée à l'appui de cette suppression est, justement, que les stages n'ont plus leur place dans le cadre de l'assurance fédérale obligatoire des soins introduite par la nouvelle loi (voir à ce sujet le message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 137).