Citation: BGE 130 II 113 E. 7.3

Il découle de la jurisprudence communautaire qui précède que les droits en faveur "des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité", prévus respectivement aux art. 7 let. d ALCP (droit de séjour) et 7 let. e ALCP (droit d'exercer une activité économique), ont essentiellement pour but de favoriser la libre circulation des différentes catégories de ressortissants communautaires auxquels l'Accord sur la libre circulation des personnes confère précisément le droit de circuler librement, soit, en règle générale, les travailleurs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.238/2003 du 26 août 2003, consid. 5.2.3). C'est donc avant tout en fonction de ce but qu'il y a lieu de dégager le contenu et la portée du droit au regroupement familial inscrit à l'art. 7 let. d ALCP (cf. supra consid. 6.1 in fine) ou, pour reprendre la terminologie de la Cour de justice, qu'il y a lieu d'apprécier "l'effet utile" de la disposition concernée. Par ailleurs, comme on l'a vu, l'annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes, qui concrétise les droits énumérés à l'art. 7 BGE 130 II 113 S. 127 ALCP, prévoit notamment que le conjoint d'un travailleur communautaire dispose du droit de "s'installer" avec ce dernier dans un logement familial considéré comme normal (art. 3 al. 1 et 2 annexe I ALCP) et d'accéder à une activité économique (art. 3 al. 5 annexe I ALCP). Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, ce droit est dérivé et n'existe qu'autant et aussi longtemps que les époux sont mariés et que le travailleur bénéficie lui-même d'un droit (originaire) de séjour en Suisse, sauf exceptions prévues par l'Accord (cf. notamment l'art. 4 annexe I ALCP et la référence au Règlement [CEE] n° 1251/70 précité; message précité du Conseil fédéral du 23 juin 1999, p. 5617 s.).