Citation: 9C_43/2018 E. 6

On ajoutera qu'à compter du 1 er janvier 2017 (RO 2016 4507, 4514), le Conseil fédéral a prévu qu'aucune indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers n'est versée aux personnes dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l'art. 31a al. 1 OPers ("Résiliation des rapports de travail en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident") pour cause d'aptitude ou de capacité insuffisante (art. 78 al. 3 let. b OPers). Le législateur délégué a en effet considéré qu'il n'existait plus aucune considération sociale impérieuse au versement d'une telle indemnité lorsque la personne concernée perçoit déjà une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (cf. Office fédéral du personnel, Modification du droit du personnel du 2 décembre 2016, p. 2).