Citation: 6B_987/2023 E. 2.4

2.4. Par ce raisonnement, la cour cantonale a motivé la mise à la charge de la recourante d'une partie des frais sous l'angle des faits tenus pour constitutifs de l'art. 229 CP, ce qui n'est pas conforme au principe de présomption d'innocence. En effet, elle n'expose pas quelle norme de comportement claire résultant de l'ordre juridique suisse aurait été transgressée par la recourante, autre que celle se rapportant à l'infraction de violation des règles de l'art de construire au sens de l'art. 229 CP. Pour le surplus, l'autorité précédente n'a pas établi l'existence d'un acte illicite au sens de l'art. 41 CO, dans le sens d'une atteinte à un droit absolu ou d'une violation d'une norme de comportement visant à protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (cf. consid. 1.4 supra). Il s'ensuit que le grief de violation des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP soulevé par la recourante s'avère fondé.