Citation: 2P.183/2004 02.02.2005 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 185 consid. 1 p. 188). 1.1 Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est formé, comme en l'espèce, contre un arrêté cantonal de portée générale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). 1.2 L'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales prévue par l'art. 86 al. 1 OJ s'applique également aux recours de droit public formés contre les arrêtés cantonaux de portée générale (RDAF 2003 I 236 consid. 1.2 p. 238, 2P.182/2001, et la jurisprudence citée). Le droit neuchâtelois ne prévoyant aucune procédure de contrôle abstrait des normes cantonales de portée générale, le présent recours, formé directement devant le Tribunal fédéral, est recevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ. 1.3 D'après l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués. Dans le cas particulier, l'arrêté cantonal a été promulgué dans la Feuille officielle du canton de Neuchâtel du 30 juin 2004, de sorte que le recours remis à la poste le 16 juillet 2004 a été interjeté en temps utile (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309 et la jurisprudence citée). 1.4 Lorsque le recours est dirigé contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ, appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions prétendument inconstitutionnelles (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309 et la jurisprudence citée). Une association peut également agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les intérêts de ses membres, même si elle n'est pas directement touchée par l'acte entrepris. Il faut notamment qu'elle ait la personnalité juridique et que la défense des intérêts de ses membres figure parmi ses buts statutaires. En outre, ses membres, du moins la majorité ou un grand nombre d'entre eux, doivent être personnellement touchés par l'acte litigieux (ATF 130 I 26 consid. 1.2.1 p. 30 et la jurisprudence citée; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, p. 268). Dans un arrêt du 7 mars 1996, le Tribunal fédéral a jugé un recours de droit public interjeté par un propriétaire et cinq exploitants de cabarets contre des directives des Directions de l'économie publique et de la police du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures concernant l'octroi d'autorisations aux artistes, musiciens, danseurs et disc-jokeys étrangers (ATF 122 I 44). Il a qualifié d'ordonnance administrative ces directives destinées aux autorités compétentes en matière de police des étrangers. Il a considéré que des directives internes à l'administration, qui n'émanent pas d'organes ayant des compétences législatives, ne peuvent pas en elles-mêmes fonder des droits ou des obligations pour les citoyens. Dès lors, elles ne peuvent être attaquées par la voie du recours de droit public que si elles portent atteinte indirectement aux droits protégés du citoyen et déploient ainsi des effets externes, sans toutefois donner lieu à une décision formelle que l'intéressé pourrait raisonnablement attaquer de manière efficace pour violation de ses droits constitutionnels (ATF 122 I 44 consid. 2a p. 45). En l'espèce, l'acte attaqué est un arrêté publié de l'organe exécutif du canton de Neuchâtel et non pas des directives internes d'un de ses départements. Toutefois, le contenu de l'acte entrepris est comparable à celui d'une ordonnance administrative au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Dès lors, on peut se demander si X.________ & Cie, exploitant des cabarets à La Chaux-de-Fonds ainsi qu'à Neuchâtel, et Y.________ SA, exploitant un cabaret à Neuchâtel, sont habilités à recourir. Ils peuvent certes invoquer un intérêt de fait puisqu'ils sont touchés par les dispositions de l'arrêté cantonal qui, notamment, limitent leurs possibilités d'engager des danseuses de cabaret de nationalité étrangère et les obligent à leur fournir un salaire minimum. En revanche, il est douteux qu'ils puissent se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé. Il en va de même pour l'Association cantonale des cabarets de la République et canton de Neuchâtel ainsi que pour l'Association des cabarets de la Ville de Neuchâtel dont, au demeurant, les statuts disposent qu'elles ont notamment pour but de sauvegarder les intérêts de leurs membres (art. 2 desdits statuts). Cependant, la question de la qualité pour agir des recourants, au sens de l'art. 88 OJ, peut rester indécise car leurs griefs ne sont de toute façon pas fondés. 1.5 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir "un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31 et la jurisprudence citée). En outre, lorsqu'un recourant demande l'annulation d'un arrêté cantonal de portée générale, il doit invoquer des moyens visant chacun des articles de cet acte et chacune des dispositions desdits articles, sans quoi seuls les passages véritablement attaqués pourront, le cas échéant, être annulés. Le Tribunal fédéral n'annulera intégralement l'arrêté cantonal de portée générale que si la suppression des passages inconstitutionnels le dénature dans son ensemble (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31 et la jurisprudence citée). Les recourants concluent principalement à l'annulation de l'acte attaqué dans son entier, sans cependant s'en prendre à toutes ses dispositions. Dès lors, leur motivation à ce sujet ne remplit pas les conditions de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et n'est pas recevable. Subsidiairement, les recourants demandent à l'autorité de céans d'annuler les dispositions des art. 5, 6, 7, 9, 10 et 11 de l'arrêté cantonal. Toutefois, ils ne développent aucune argumentation à l'encontre des art. 6, 7 et 10 de l'acte attaqué de sorte qu'à cet égard, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et est irrecevable.