Citation: 5C.280/2002 26.05.2003 E. 3

L'autorité cantonale a retenu que la vente des immeubles et de l'entreprise de blanchisserie le 27 juin 1979 était une donation mixte, partant, une libéralité soumise à réduction en application de l'art. 527 ch. 1 CC. Les défendeurs se plaignent d'une violation de cette disposition pour le motif que la condition subjective caractérisant une telle donation ne serait pas établie. 3.1 Aux termes de l'art. 527 ch. 1 CC, sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort les libéralités entre vifs faites à titre d'avancement d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou d'abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport. Selon la jurisprudence, il n'y a pas seulement libéralité lorsque la prestation du défunt est fournie à titre gratuit; tel est aussi le cas lorsque le bénéficiaire doit fournir une contre-prestation pour l'avantage reçu, mais de valeur sensiblement moindre, de sorte qu'il existe une disproportion évidente entre les deux (donation mixte). Dans cette éventualité, la différence de valeur entre les prestations doit être prise en considération comme objet de la réduction. On parle de donation mixte (negotium cum donatione mixtum) quand, lors de la conclusion, l'attribution échangée contractuellement avec une contre-prestation dépasse celle-ci en valeur (élément objectif) et que les parties le savent et conviennent ainsi d'une libéralité (animus donandi) à l'une d'elles, qui est favorisée (élément subjectif). Ce sont les circonstances au moment de l'attribution qui déterminent si celle-ci doit être qualifiée de gratuite (ATF 126 III 171 consid. 3a p. 173; 116 II 667 consid. 3b/aa p. 674 et les références). 3.2 En l'espèce, l'autorité cantonale a retenu qu'en 1979, la valeur vénale des immeubles et de l'entreprise était de 968'546 fr. Comme les défendeurs avaient payé 372'827 fr., la disproportion objective entre les prestations était établie; la part de donation représentait ainsi 595'519 fr. (968'546 fr. - 372'827 fr.), soit 61,5%. Les défendeurs observent que le montant de 968'546 fr. fait totalement abstraction de l'impôt latent sur le bénéfice en capital imposable à la suite de la cessation de l'activité de l'entreprise de blanchisserie, élément qui devait être pris en compte pour déterminer l'existence d'une éventuelle disproportion entre prestation et contre-prestation; dans le cas particulier, il aurait été démontré en appel que l'imposition portait sur un montant de 298'117 fr.95, arrondi à 298'118 fr. La valeur des biens vendus en 1979 serait ainsi de 670'428 fr. (968'546 fr. - 298'118 fr.), et la différence entre les prestations réduite à 297'601 fr. (670'428 fr. - 372'827 fr.), soit 44,4%. Fondées sur un fait - le montant de l'impôt latent - qui ne résulte pas de l'arrêt entrepris, ces critiques sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c, 63 al. 2 OJ). De toute façon, les défendeurs ne contestent pas réellement l'existence d'une donation mixte sur le plan objectif. Tout en relevant que l'autorité cantonale a donné une importance déterminante à la disproportion entre prestation et contre-prestation telle qu'elle l'a constatée, ils exposent que cet élément n'est pas suffisant pour admettre la présence d'une libéralité sujette à réduction et soutiennent qu'en l'occurrence, tant la conscience de l'existence d'une disproportion que l'animus donandi font défaut. L'autorité cantonale n'a cependant pas méconnu la jurisprudence du Tribunal fédéral, récemment confirmée (cf. ATF 126 III 171 consid. 3b p. 173 ss), selon laquelle une réduction ne peut être admise que si, en sus de la condition objective de la présence d'une libéralité, la condition subjective de l'intention de donner est également remplie. Après avoir apprécié les preuves, la Cour d'appel est parvenue à la conclusion que le défunt avait eu conscience, ainsi que l'intention, de favoriser les défendeurs, donc de leur accorder une libéralité. Cette constatation, qui porte sur la volonté réelle du de cujus, ne saurait être remise en cause dans le présent recours: déterminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève des constatations de fait qui lient la juridiction fédérale de réforme (arrêt 4C.394/2002 du 28 mars 2003, consid. 2.1; ATF 118 II 58 consid. 3a p. 62; 113 II 25 consid. 1a p. 27). Les arguments des défendeurs tendant à faire admettre que l'élément subjectif n'est pas établi sont donc irrecevables (cf. ATF 126 III 25 consid. 3c p. 29, 375 consid. 2e/aa p. 379; 125 III 435 consid. 2a/aa p. 436).