Citation: 6P.14/2003 05.05.2003 E. 2

Le recourant invoque une violation des art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. Il se plaint de la formulation de l'ordonnance de renvoi établie par le juge d'instruction le 19 janvier 2001, principalement du passage selon lequel, en substance, "il ne fait aucun doute" qu'il a fait transiter par ses comptes bancaires de l'argent provenant du trafic de stupéfiants, ce qu'il savait. Le recourant affirme que cette formulation, qui viole la présomption d'innocence, a faussé le déroulement subséquent de la procédure, au point qu'il n'a pas eu droit à un procès équitable. 2.1 Au plan cantonal, le recourant a déposé un recours en nullité et un recours en réforme devant la Cour de cassation vaudoise. Selon l'art. 415 du Code de procédure pénal vaudois (CPP/VD), le recours en réforme est recevable pour fausse application des règles de fond, et pour violation des règles de procédure concernant les frais et dépens ainsi que le sort des objets séquestrés. Il apparaît donc que le grief ici formulé ne relevait pas du recours en réforme mais du recours en nullité consacré par l'art. 411 CPP/VD, qui a pour objet une irrégularité de procédure ou une contestation relative à l'établissement des faits (cf. Roland Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JdT 1996 III 65 ss, spéc. 75 et 77/78). Saisie d'un recours en nullité, la Cour de cassation vaudoise n'examine que les moyens soulevés (art. 439 al. 1 CPP/VD). Dans ce cadre, elle ne disposait donc pas d'un libre pouvoir d'examen ni ne devait appliquer le droit d'office. Cela implique que pour être recevable, la violation conventionnelle et constitutionnelle invoquée par le recourant à l'appui de son recours de droit public doit préalablement avoir été valablement soulevée dans le recours en nullité cantonal. En effet, compte tenu du pouvoir d'examen de la Cour de cassation vaudoise, la règle de l'épuisement des instances (cf. supra, consid. 1.2) ne permet pas au recourant de présenter au Tribunal fédéral des critiques qu'il n'aurait pas soulevées devant l'autorité de cassation dont il conclut à l'annulation de l'arrêt, ou des critiques qu'il a présentées contrairement aux exigences formelles du droit de procédure cantonal, de telle sorte que l'autorité de cassation, en principe compétente pour en connaître, n'est pas entrée en matière. Dans son examen des moyens de nullité présentés par le recourant, la Cour de cassation vaudoise a en particulier relevé à propos de l'ordonnance de renvoi du 19 janvier 2001 que le recourant la considérait comme truffée d'appréciations personnelles démontrant le parti pris du juge d'instruction. Elle a jugé que l'argumentation ainsi fournie en termes généraux ne pouvait constituer un moyen de nullité au sens de l'art. 411 CPP/VD. Elle n'est pas entrée en matière (cf. arrêt attaqué, p. 7). Selon le recourant, il a soulevé en instance cantonale un grief du même ordre que celui présenté ici, que la Cour de cassation vaudoise aurait refusé de traiter en appliquant arbitrairement l'art. 411 CPP/VD. Il affirme avoir articulé un grief compréhensible, mais se limite pour l'essentiel à renvoyer à son mémoire cantonal, ce qui n'est pas admissible dans un recours de droit public, l'argumentation devant au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ être contenue dans l'acte de recours lui-même (ATF 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2a p. 318). Il ne reprend pas précisément les arguments qu'il aurait soumis à la Cour de cassation vaudoise et se contente de deux brèves citations (cf. mémoire de recours, ch. 18 p. 17). Il ne s'emploie pas non plus à démontrer que son argumentation était suffisante pour constituer un grief recevable selon l'art. 411 CPP/VD. Il n'expose d'ailleurs même pas le contenu de cette norme cantonale, ni n'indique en quoi elle aurait été arbitrairement appliquée. Le recourant n'établit donc pas, de manière conforme aux exigences minimales de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que le refus d'enter en matière de la Cour de cassation vaudoise était arbitraire. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu d'épuisement des instances cantonales sur la violation des art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. invoquée dans le recours de droit public. Le grief est irrecevable. 2.2 Au demeurant, supposé recevable, le grief aurait dû être rejeté. Selon la jurisprudence, la présomption d'innocence est violée lorsque l'autorité de jugement, ou toute autre autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque, désigne une personne comme coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond. La question doit être tranchée dans le contexte des circonstances particulières dans lesquelles la déclaration litigieuse a été formulée (ATF 124 I 327 consid. 3b p. 331; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en la cause Daktaras c. Lituanie du 10 octobre 2000, § 41 ss). En l'espèce, le juge d'instruction n'a pas articulé les propos incriminés dans un contexte indépendant de la procédure pénale, mais dans le cadre d'une ordonnance de renvoi. En procédure pénale vaudoise, le juge d'instruction est compétent pour rendre une ordonnance de renvoi (cf. art. 275 CPP/VD), qui constitue l'acte d'accusation. Le cas échéant, il peut rendre une ordonnance de non-lieu s'il estime qu'il n'y pas lieu à condamnation ou à renvoi (cf. art. 260 CPP/VD). En l'espèce, le juge d'instruction s'est certes servi d'une formulation maladroite. Néanmoins, on peut admettre que dans le contexte de la procédure pénale en cours, il a souhaité exprimer l'avis, au terme de son enquête et alors que le recourant contestait toute activité délictueuse, que l'accusation reposait sur des faits suffisamment solides pour justifier un renvoi en jugement. Car sans cette conviction, il aurait rendu une ordonnance de non-lieu. Dès lors que la démarche du juge d'instruction tendait au premier chef à résoudre la question de savoir si le dossier renfermait suffisamment d'éléments à charge pour justifier un renvoi en jugement, on ne saurait y voir une atteinte à la présomption d'innocence (cf. arrêt Daktaras c. Lituanie précité, § 44 et 45). Cela étant, malgré sa formulation déplacée, l'ordonnance de renvoi a rempli sa double fonction procédurale, soit d'une part de délimiter l'objet du procès et du jugement au fond et, d'autre part, de sauvegarder les droits de la défense (ATF 120 IV 348 consid. 2 p. 353/354). En outre, le Tribunal correctionnel, autorité de jugement qui disposait d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, a expressément indiqué être en mesure de faire la part des choses et de ne pas se laisser influencer par la formulation de l'ordonnance de renvoi (cf. jugement de première instance, p. 19). Dans ces conditions, rien ne permet de supposer que le recourant n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable.