Citation: 2A.84/2006 13.09.2006 E. B

Le 15 novembre 2000, la Société a fait part aux Chemins de fer fédéraux (CFF), organisme responsable de la rédaction de l'horaire officiel, de son intention de ne plus publier ses horaires dans l'indicateur officiel. Elle a exposé notamment que l'entreprise arrivait au terme de sa mutation en parc d'attractions et que l'exploitation des moyens de transport ne se faisait plus selon des horaires fixes, les véhicules partant dès qu'ils étaient pleins. Les Chemins de fer fédéraux ont consulté l'Office fédéral des transports, lequel a estimé que la publication était obligatoire en vertu de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur les horaires (OH, entrée en vigueur le 1er janvier 1999; RS 742.151.4). La Société n'ayant pas communiqué les données nécessaires à la publication, l'Office fédéral des transports a collecté les informations disponibles sur son site Internet et les a transmises aux Chemins de fer fédéraux pour publication. La publication mentionnait les périodes de l'année et, pour chacune de celles-ci, les périodes de la journée durant lesquelles le funiculaire Le Châtelard VS - Château d'Eau fonctionnait. A l'intérieur de ces plages horaires, elle n'indiquait pas d'heures fixes, mais uniquement l'intervalle entre deux départs, qui était au maximum de 60 minutes (selon le bon à tirer pour les éditions 2002/2003 et 2003/2004 de l'indicateur officiel, pièce no 13 du dossier de l'autorité intimée. Le 1er décembre 2002, les Chemins de fer fédéraux ont adressé à la Société une facture de 287 fr. 30 relative à la publication de son horaire dans l'indicateur officiel 2001-2002. Cette facture est demeurée impayée. Par décision du 21 juillet 2003, l'Office fédéral des transports a constaté que la Société avait l'obligation de publier l'horaire du funiculaire Le Châtelard - Barberine dans l'indicateur officiel et mis à sa charge le montant de 287 fr. 30.