Citation: BGE 148 I 251 E. 3.6.1

Comme on l'a vu, l'art. 440 al. 2 CC dispose que l'autorité de protection prend ses décisions en siégeant à trois membres au moins ("mindestens drei Mitgliedern"; "almeno tre membri") et que les cantons peuvent prévoir des exceptions pour des affaires déterminées ("bestimmte Geschäfte"; "determinati casi"). Dans la mesure où il ne définit pas, ni même ne circonscrit, la notion d'"affaires déterminées", l'art. 440 al. 2 CC, pris au sens littéral, laisse la liberté aux cantons de définir quelles peuvent être les affaires échappant à l'obligation de composition collégiale de l'autorité décisionnelle. BGE 148 I 251 S. 257