Citation: 4P.169/2006 26.10.2006 E. 3.4

3.4.1 Les recourants critiquent ensuite le passage de l'arrêt entrepris selon lequel "la succession des événements montre que les parties au contrat de sous-location ont convenu de lier la conclusion du bail à la vente des meubles et installations. En effet, le sous-locataire a manifesté son intérêt après avoir pris connaissance de l'annonce parue dans la presse, laquelle mentionnait l'exigence d'une reprise. Par la suite, le paiement convenu est intervenu après la signature du sous-bail, mais juste avant la remise des clés de l'appartement. Dès lors que le sous-bail n'aurait pas été conclu si le sous-locataire n'avait pas repris les meubles et installations, il faut en conclure que les conditions de la location sont abusives". Il serait insoutenable de retenir que le sous-bail n'aurait pas été conclu si le sous-locataire n'avait pas acheté les meubles et installations, dans la mesure où, précisément, le sous-bail l'était d'ores et déjà au moment de l'engagement du sous-locataire relatif aux diverses reprises. 3.4.2 Sur ce point, les recourants jouent sur les mots et perdent de vue que la cour cantonale a relevé que ni le contrat de sous-location, ni la liste des meubles et installations n'étaient datés, ce qui ne permettait pas de déterminer la date exacte du rachat. Quoi qu'il en soit, il n'est pas contesté que l'annonce parue en octobre 2001 faisait état d'une "reprise d'agencement", de sorte que les juges cantonaux pouvaient sans arbitraire considérer que la chronologie démontrait que les conclusions des contrats de bail et de vente étaient liées. Autre est toutefois la question de savoir si l'on était réellement en présence d'une transaction couplée prohibée au sens de l'art. 254 CO, de nature, le cas échéant, à rendre les conditions de la sous-location abusives au sens de l'art. 262 al. 2 let. b CO.