Citation: BGE 142 III 695 E. 4.1.5

La doctrine n'a pas de ligne uniforme sur la question. Elle ne présente pas d'autres arguments que ceux qui ressortent déjà des interprétations historique et téléologique. Certains auteurs admettent que la décision de l'autorité cantonale peut être officiellement communiquée par l'envoi du dispositif et motivée ultérieurement (MATHYS, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & Mc Kenzie [éd.], 2010, n° 16 ad art. 318 CPC; LEUENBERGER, Die neue Schweizerische ZPO: die Rechtsmittel, Revue de l'avocat 11/2008 p. 332 ss, 335 s.; STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 19 ad art. 318 CPC). En revanche, d'autres auteurs estiment que la communication de la décision doit BGE 142 III 695 S. 703 être obligatoirement écrite et motivée; en conséquence, si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie - notamment en cas de notification écrite du dispositif de la décision sans motivation -, la communication est dépourvue d'effet juridique (BOHNET, Droit transitoire [autorité parentale] et moment du dessaisissement du juge cantonal: analyse de l'arrêt 5A_724/2014 du 27 mars 2015, Newsletter DroitMatrimonial.ch, mai 2015; REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, nos 50 et 58 ad art. 318 CPC; apparemment dans ce sens: HALDY, Procédure civile suisse, 2014, p. 157, selon lequel les décisions rendues sur appel et sur recours sont motivées d'emblée d'office [art. 318 al. 2, respectivement 327 al. 5 CPC]; plus nuancé:CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 42a ad art. 112 LTF, selon lequel le CPC "ne semble pas" permettre à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral de rendre des décisions non motivées).