Citation: 2A.475/2004 25.05.2005 E. B

Par décision du 19 février 2001, le Département de la police du canton de Fribourg (ci-après: le Département cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.X.________ et de B.X.________, compte tenu de la séparation des époux X.________. Statuant sur recours le 29 juin 2001, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a confirmé cette décision. Par arrêt du 8 février 2002 (2A.372/2001), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté par les intéressés contre cet arrêt du 29 juin 2001. Il a considéré, en bref, que A.X.________ - qui ne faisait déjà plus ménage commun en Suisse avec son mari le 1er avril 2000, date à laquelle celui-ci s'était vu délivrer une autorisation d'établissement - ne pouvait invoquer l'art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) pour obtenir une autorisation de police des étrangers. Son fils B.X.________, dont la garde avait été confiée à la mère, ne pouvait pas non plus être inclus dans l'autorisation d'établissement de son père au sens de l'art. 17 al. 2 LSEE. En outre, B.X.________ n'était pas non plus fondé à se réclamer de l'art. 8 § 1 CEDH vis-à-vis de son père, avec lequel il n'entretenait aucune relation étroite et effective depuis la séparation de ses parents, le père ne s'acquittant même pas des pensions alimentaires dues en faveur de son fils et avancées par le Bureau cantonal des pensions alimentaires. Le 24 mai 2002, les autorités compétentes de police des étrangers du canton de Fribourg ont dès lors imparti à A.X.________ et à son fils B.X.________ un délai au 10 juillet 2002 pour quitter le territoire du canton de Fribourg. Cette décision a été étendue le 3 juin 2002 à l'ensemble du territoire de la Confédération.