Citation: 2C_964/2016 E. 6.2

6.2. Il ressort de l'arrêt entrepris que la recourante, malgré les demandes réitérées de l'Administration fédérale, " a refusé de communiquer à celle-ci l'identité des contreparties à l'achat et à la vente des actions et des produits dérivés y associés et n'a pas fourni certains documents requis, concernant notamment les opérations sur "futures" et des exemples de transactions effectuées en dehors de la période de versement des dividendes ". Les éléments requis, et en particulier l'identité des contreparties à l'achat et à la vente des actions en cause, auraient permis à l'Administration fédérale d'établir les flux de titres et les liens éventuels existant entre la recourante et des tiers impliqués. Sur cette base, il aurait été possible d'appliquer la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la détermination du bénéficiaire effectif, notamment d'examiner la question du lien de dépendance et celle de l'obligation de transférer les revenus à un tiers. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà jugé dans un précédent arrêt (arrêt 2C_895/2012 du 5 mai 2015 consid. 8.3.3), les informations relatives aux contreparties sont nécessaires et même essentielles pour statuer sur la demande de remboursement, car elles permettent de déterminer clairement la structure complète des transactions effectuées. Quelles que soient les raisons qui empêchent la recourante de les fournir (secret d'affaire, contrat, dispositions pénales), leur absence peut conduire l'Administration fédérale à refuser le remboursement de l'impôt anticipé. En outre, on rappellera ici qu'il n'est pas déterminant que l'intermédiaire ait réellement bénéficié d'allègements fiscaux (ATF 141 II 447 consid. 5.2.1 p. 458 s.). Pour cette raison, les explications de la recourante quant à une adresse à Londres (GB), à laquelle certains titres en cause ont été achetés puis revendus, ne sont pas pertinentes. Elles le sont d'autant moins qu'elles ne permettent pas de savoir qui est la contrepartie et qu'il n'est pour le moins pas exclu qu'à cette adresse londonienne se trouve un courtier (" broker "), dont le nom ne suffirait de toute façon pas pour établir l'identité de la contrepartie (cf. arrêt 2C_895/2012 du 5 mai 2015 consid. 8.3.3). Elles renforcent au contraire le doute quant à l'existence d'un lien de dépendance avec un tiers, excluant le droit au remboursement de l'impôt anticipé, et confirment le besoin d'information complémentaires.