Citation: C 343/00 09.04.2001 E. 2

2.- a) Selon les premiers juges, l'assuré n'était pas sans emploi au moment où il s'est annoncé à l'assurance-chômage (décembre 1997). En effet, dans une attestation du 12 décembre 1997, à l'intention de l'assurance-chômage, l'employeur a indiqué que les rapports de travail n'avaient pas été résiliés en précisant, à propos de l'assuré, qu'il "est à l'assurance-maladie depuis le 13.12.1995" et qu'il "n'est donc pas licencié". Aussi bien les premiers juges considèrent-ils qu'aucun délai-cadre applicable à la période d'indemnisation n'avait commencé à courir en décembre 1997. La caisse soutient, en revanche, que le début du délai-cadre doit être maintenu au 15 décembre 1997, bien que l'assuré n'eût pas droit à l'indemnité de chômage, attendu qu'il était au bénéfice d'indemnités journalières d'assurance-maladie. La recourante se prévaut de la convention collective nationale 95/97 du bâtiment, qui, entre autres dispositions, prévoit que l'employeur est en droit de résilier le contrat de travail quand le travailleur, en plus des indemnités journalières de l'assurance-maladie, reçoit une rente de l'assurance-invalidité. Dans ses déterminations, l'intimé admet que son contrat de travail n'avait pas été résilié en décembre 1997. Il reconnaît qu'il a reçu des indemnités indues pour ce même mois de décembre et demande une remise de son obligation de restituer. b) Sur le vu des déclarations concordantes de l'employeur et de l'intimé, on ne voit pas quelle règle ou principe de droit fédéral les premiers juges auraient violé en retenant que les rapports de travail n'avaient pas pris fin en décembre 1997 et en jugeant qu'un complément d'instruction était nécessaire pour déterminer à quel moment la rupture de ces rapports était intervenue. Le fait qu'une convention collective de travail autorise l'employeur à résilier le contrat de travail si l'assuré est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité et d'indemnités journalières d'assurance-maladie ne signifie pas que les rapports de travail prennent fin automatiquement dans une telle éventualité. En fait, dans la mesure où l'intimé a bénéficié d'indemnités journalières d'assurance-maladie, on est fondé à considérer que son employeur a conclu une assurance collective perte de gain en cas de maladie, ce qui est une pratique largement répandue dans le cadre des conventions collectives de travail (cf. Brunner/Bühler/Waeber Commentaire du contrat de travail 2ème édition, note 18 ad art. 324a). Généralement, une telle assurance garantit au travailleur une indemnité journalière de 80 pour cent du salaire pendant 720 jours, sur une période de 900 jours (cf. art. 72 al. 3 LAMal). Cette garantie libère en principe l'employeur de l'obligation de payer le salaire selon l'art. 324a al. 1 CO (art. 324a al. 4 CO; Philippe Gnaegi, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, thèse Neuchâtel 1995, p. 109 sv.). Sauf résiliation valable des rapports de travail, ceux-ci subsistent pendant le temps où l'indemnité est versée et, du point de vue de l'assurance-chômage, le salarié n'est pas réputé sans emploi au sens de l'art. 10 al. 1 LACI (cf. Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, thèse Lausanne 1992, p. 65). c) On doit donc admettre, avec les premiers juges, que l'intimé n'était pas sans emploi au mois de décembre 1997. Il ne remplissait pas les conditions du droit à l'indemnité, ce qui excluait, à ce moment là, l'ouverture d'un délai-cadre applicable à la période d'indemnisation Le recours de droit administratif est ainsi mal fondé.