Citation: 1C_92/2023 E. 4.7.3

4.7.3. Les recourants se plaignent ensuite d'une violation du principe de la proportionnalité. Ils ne critiquent cependant plus les différents seuils de l'IDC visés à l'art. 14 REn. Ils ne dénoncent plus véritablement les dérogations prévues. Ils font uniquement valoir que les mesures que devront prendre les propriétaires pourraient ne pas être rentables et seraient "extrêmement onéreuses". Ils concentrent leur argumentation sur le fait que l'art. 9 al. 6 de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR; RSG L 5 20) empêcherait les propriétaires de répercuter les coûts d'optimisation sur les locataires. Fût-elle d'une certaine pertinence dans l'examen de la proportionnalité, l'argumentation en lien avec la LDTR peinerait à convaincre dans la mesure où les dispositifs actuels en matière de bail à loyer permettent d'intégrer dans les frais à la charge des locataires les coûts liés à un contrat de performance énergétique qui permet précisément de procéder à une optimisation énergétique d'un bâtiment (art. 6c de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 [OBFL; RS 221.213.11]). S'agissant d'ailleurs des conséquences financières, le Conseil d'Etat explique à cet égard qu'il accordera des dérogations aux propriétaires justifiant d'une infaisabilité technique, d'une incapacité de financer les mesures prescrites ou de la disproportion économique desdites mesures, en vertu du principe de la proportionnalité auquel l'administration est soumise. Au demeurant, l'art. 14 REn respecte le principe de la proportionnalité car il distingue le cas du dépassement ordinaire du seuil de l'IDC et dépassement significatif du seuil de l'IDC. Dans la première situation, seules sont ordonnées la réalisation d'un audit énergétique et l'exécution de mesures d'amélioration (par exemple souscription d'un contrat d'optimisation et/ou de performance énergétique, isolation des conduites, mise en place de bouches hydroréglables et d'un régulateur de débit du ventilateur). Dans la seconde situation, des travaux énergétiques (par exemple, isolation de l'enveloppe thermique du bâtiment, remplacement des embrasures en façade, changement d'agent énergétique, pose de capteurs solaires, mise en place d'un système de récupération des rejets de chaleurs) peuvent être ordonnés. Quant aux délais d'exécution de ces mesures, respectivement de douze et trente-six mois, ils sont certes relativement courts mais ils permettent d'économiser rapidement des kWh et respectent ainsi le principe de la proportionnalité. Cela vaut d'autant plus que le Conseil d'Etat a indiqué à plusieurs reprises que des délais supplémentaires seraient accordés en cas de besoin et que les nouvelles dispositions seraient appliquées dans le strict respect du principe de la proportionnalité. S'agissant enfin des dérogations, quoi qu'en disent les recourants, il n'est pas contraire au principe de la proportionnalité de ne pas prévoir une dérogation générale pour la zone 4B protégée mais de permettre l'octroi de dérogations pour "les bâtiments classés, inscrits à l'inventaire ou situés dans les zones protégées de la Vieille-Ville ou du vieux Carouge". Cela se justifie d'autant plus que les dérogations mentionnées à l'art. 14 al. 10 REn ne sont pas exhaustives, du fait de l'emploi de l'adverbe "notamment", si bien que d'autres cas de figure pourraient entrer en considération.