Citation: 2P.80/2006 04.09.2006 E. 2

La recourante ne prétend pas que son diplôme, obtenu le 4 septembre 1992, correspondrait à la formation de l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg, qui a été reconnue sur le plan national par décisions de la CDIP des 2 novembre 2000 et 31 mai 2002, ainsi que l'avait admis par erreur l'autorité intimée dans sa décision du 2 février 2006. Il n'est dès lors par nécessaire d'examiner pourquoi le diplôme cantonal de maître d'appui, de classes d'observation et de classes à effectif réduit, comme celui de la recourante, qui était délivré à la suite d'une formation de deux ans proposée par le Département de l'instruction publique du canton du Valais en collaboration avec l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg, n'a pas obtenu la reconnaissance de la CDIP. En fait, la recourante soutient uniquement que l'annulation de la décision de reconnaissance du 2 février 2006 serait contraire au principe de la bonne foi. 2.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références citées). 2.2 Il n'est pas contesté en l'espèce que, le 2 février 2006, l'autorité intimée a fourni à X.________ une attestation qu'elle était seule habilitée à délivrer, ni que la recourante pouvait se fier à l'exactitude du renseignement obtenu et s'en prévaloir auprès de la Directrice des écoles de son canton. Celle-ci s'est tout de suite adressée au Chef de l'Office cantonal de l'enseignement spécialisé, lequel, sachant qu'en Valais, aucune formation d'enseignant spécialisé n'avait été reconnue sur le plan national, est sans doute intervenu auprès de la CDIP pour qu'elle revienne sur sa décision de reconnaissance. L'autorité intimée a pu ainsi rectifier rapidement son erreur, puisque, le 14 février 2006 déjà, elle annulait sa décision du 2 février. La décision erronée de la CDIP n'a donc pas eu d'incidence sur les rapports de travail de la recourante et sur son salaire d'enseignante. On ne saurait dès lors admettre que la procédure suivie par la CDIP constitue une violation du principe de la bonne foi, même si l'on peut comprendre l'insatisfaction de la recourante à constater que la reconnaissance de son diplôme était annulée, alors qu'elle avait fourni toutes les indications nécessaires pour la prise d'une décision correcte et qu'elle ne pouvait pas non plus bénéficier d'une formation reconnue en enseignement spécialisé dans son canton.