Citation: 7B_216/2022 E. 1.3

1.3. Dans le cadre d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral contrôle uniquement l'application correcte par l'autorité cantonale du droit fédéral en vigueur au moment où celle-ci a statué (arrêt 7B_1008/2023 du 12 janvier 2024 consid. 2.2). L'arrêt attaqué ayant été rendu le 4 novembre 2022, il n'y a pas lieu en l'espèce de prendre en compte les modifications du Code de procédure pénale entrées en vigueur le 1er janvier 2024 (arrêt 7B_343/2024 du 22 janvier 2025 consid. 2 et les arrêts cités), en particulier celles concernant l'art. 429 CPP (RO 2023 468), ni les modifications de la LEI entrées en vigueur le 1er juillet 2023, en particulier celles relatives aux art. 116, 117 et 118 LEI (RO 2023 259).