Citation: 2C_88/2018 E. 6.4

6.4. En l'espèce, l'autorité requérante a précisé qu'elle menait des enquêtes à l'encontre du recourant et que celui-ci avait volontairement admis ne pas avoir divulgué des actifs déposés auprès de la Banque. Sa déclaration sous serment était propre à faire penser qu'il disposait d'actifs non déclarés, de sorte que l'autorité requérante avait besoin de l'assistance de la Suisse pour obtenir toutes les informations pertinentes relatives à ou aux comptes qui seraient ouverts auprès de la Banque présentant un lien avec le recourant. L'autorité requérante a donc exposé les éléments pour lesquels elle soupçonnait le recourant de détenir des actifs non déclarés en Suisse. Par ailleurs, la demande litigieuse comprend toutes les informations requises selon le ch. 10 let. b du Protocole à la CDI CH-IN. Le fait que l'autorité requérante n'ait pas respecté le champ d'application temporel de la CDI CH-IN, comme le relève le recourant, ne signifie pas pour autant que la demande constitue une pêche aux renseignements (cf. supra consid. 6.2). Il s'ensuit que la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable est présumée, de même que l'absence de pêche aux renseignements.