Citation: 2E_2/2013 E. 5.2.1

5.2.1. Tel qu'il l'expose surtout dans le cadre de sa demande d'indemnité pour tort moral, le demandeur se plaint de son appréhension par la police bernoise lorsqu'il s'était, le 17 juin 2011, rendu au siège du Tribunal administratif fédéral, afin de consulter son dossier de recours, ou y déposer une écriture. D'après le demandeur, qui nie avoir fait preuve d'un comportement violent à l'égard de l'autorité judiciaire, cette interpellation, injustifiée, aurait procédé d'un "guet-apens" tendu par le Tribunal administratif fédéral et aurait, de par sa durée, son intensité et le désarroi dans lequel il s'était déjà trouvé à ce moment, porté atteinte à sa santé mentale. La police étant intervenue à la demande de cette juridiction, ses actes lui seraient imputables. A cet argument, la défenderesse oppose celui que la consultation du dossier "avec une présence de la police bernoise" aurait été ordonnée par le juge D.________ à titre de mesure d'instruction, dont la validité ne saurait être remise en cause en vertu de l'art. 12 LRCF. De plus, ledit juge s'était senti menacé par le demandeur et l'activité de la police cantonale n'entrerait pas dans le champ de la LRCF.