Citation: 5C.17/2007 04.05.2007 E. 5

Au niveau cantonal, E.________ avait conclu à l'octroi d'une indemnité équitable (art. 334 CC) de 61'397 fr. avec intérêts (cf. supra, let. B in fine). La cour cantonale a rejeté sa demande (cf. supra, let. C). Dans son recours en réforme, E.________ reprend sa conclusion (cf. supra, let. D in fine). Il soutient qu'en compensant son droit à une indemnité équitable avec les avantages dont il a pu bénéficier, le Tribunal cantonal a procédé à une fausse application des art. 334 et 4 CC. 5.1 E.________ relève tout d'abord que, pour justifier son refus, l'autorité cantonale a invoqué un vieil arrêt du Tribunal fédéral, soit l'ATF 52 II 111/JdT 1926 I 397, lequel retient, en substance, qu'il y a lieu de réduire l'indemnité lorsque l'ayant droit a obtenu l'attribution d'une exploitation agricole à sa valeur de rendement et que cette exploitation constitue tout l'avoir de la succession ou la majeure partie de l'actif. Il fait valoir que cette jurisprudence a, à juste titre selon lui, fait l'objet de vives critiques par la doctrine; il mentionne à cet égard certains auteurs. Selon E.________, la valeur de rendement est prévue par le droit foncier rural et, en l'espèce, on ne saurait lui imputer le fait que son père soit décédé trop tôt et que, dès lors, la reprise à la valeur vénale n'ait pas pu aboutir. Il souligne en outre que la jurisprudence précitée s'applique lorsque le domaine représente l'entier ou la majeure partie de la succession, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Cette jurisprudence serait dès lors dénuée de toute pertinence dans la présente affaire. Ainsi, en invoquant cette ancienne jurisprudence, le Tribunal cantonal aurait manifestement procédé à une fausse application des art. 334 et 4 CC. 5.2 Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable (art. 334 al. 1 CC). En cas de contestation, le juge décide du montant de cette indemnité (art. 334 al. 2 CC). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Il doit tenir compte de tous les éléments pertinents du cas particulier (ATF 109 II 389 consid. 3 p. 391). Selon la jurisprudence, comme il existe une relation entre l'indemnité et la succession, il faut prendre en considération les droits successoraux des autres héritiers et, en particulier, il faut tenir compte du fait que l'héritier qui obtient l'attribution du domaine agricole est avantagé dans une mesure considérable au détriment de ses cohéritiers lorsque le prix de l'exploitation est fixé à la valeur de rendement et non à la valeur vénale (ATF 52 II 111, p. 112/113). Comme le relève l'intéressé, cette jurisprudence a été critiquée par les commentateurs Tuor et Picenoni (Commentaire bernois, n. 46 ad art. 633 CC) ainsi que par Georg Siegfried Abt (Die Ansprüche mündiger Hauskinder aus Zuwendungen an ihre Eltern, ZGB Art. 334 und 633, thèse, Zurich 1926, p. 97 ss). Tuor et Picenoni (op. cit., n. 45 ad art. 633 CC) admettent toutefois qu'une réduction doit être effectuée dans certains cas. Escher (Commentaire zurichois, n. 31 ad art. 633) admet que tel doit être le cas notamment lorsque l'attribution à la valeur de rendement a amputé la succession de façon telle que les autres héritiers ne reçoivent presque plus rien. Plus récemment, les auteurs considèrent qu'il y a lieu de tenir compte de la situation de tous les héritiers, en particulier du montant des salaires touchés par les autres enfants et de l'avantage que constitue pour l'ayant droit la reprise de l'entreprise familiale (Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, 2006, n. 259a et les références citées), de façon à éviter des conséquences inéquitables (Bruno Marcel Imhof, Die neuen Bestimmungen zum Lidlohn, thèse, Fribourg 1975, p. 84). En l'espèce, il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner plus avant la question de savoir si l'attribution du domaine agricole à la valeur de rendement peut justifier une réduction de l'indemnité équitable. 5.3 En effet, la cour cantonale a tout d'abord constaté que E.________ a travaillé, après sa majorité, sur le domaine familial et que, comme son frère, il a fourni plus que de simples services, remplissant ainsi les conditions formelles et matérielles requises pour l'octroi d'une indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC. Elle a ensuite comparé la situation des deux frères. Après avoir fixé l'indemnité équitable due à A.________ à 75'000 fr., elle a examiné le cas de E.________, considérant qu'il était différent de celui de son frère. Elle a en effet retenu que E.________ a touché un salaire pour son travail au téléski et pour le transport d'élèves, ce qui l'a manifestement avantagé par rapport à A.________; à cela s'ajoute que E.________ a bénéficié de l'investissement que son travail a apporté au domaine, puisqu'il en a obtenu l'attribution à la valeur de rendement, soit 150'000 fr., alors que son père avait prévu de le lui vendre pour le prix de 220'000 fr.; il a donc bénéficié d'un avantage de 70'000 fr.; il s'y ajoute également la valeur d'un pâturage. Selon la cour cantonale, ces avantages font plus que compenser le droit à une indemnité équitable et il n'est pas nécessaire de comparer encore les autres avantages en nature dont a pu bénéficier chacun des frères ("loyers" gratuits, remise de véhicules, etc.). 5.4 Dans son recours en réforme, E.________ soutient que les salaires qu'il a touchés pour son travail au téléski et pour le transport d'élèves sont sans pertinence en l'espèce, puisqu'ils concernent des périodes postérieures à celle pour laquelle il réclame une indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC. Sa critique est vaine. En effet, la cour cantonale a apprécié globalement l'activité des deux frères durant toute la période pendant laquelle ils ont travaillé dans l'exploitation, et non seulement pour la période limitée (1966-1973) pour laquelle E.________ allègue avoir demandé une indemnité. Elle a alloué 75'000 fr. à A.________ et a implicitement considéré que E.________ avait reçu en tout cas un montant au moins aussi important. Dès lors que E.________ n'indique pas le montant des "salaires" et le prix du pâturage qu'il a reçus et qu'il ne prétend pas non plus qu'ils auraient une valeur inférieure à 75'000 fr., sa critique est irrecevable. La question de la prise en considération de la valeur de rendement (cf. supra, consid. 5.1 et 5.2) peut donc rester ouverte. Le recours en réforme de E.________ doit donc être rejeté sur ce point.