Citation: 2A.49/2002 25.04.2002 E. 3

3.1 L'art. 7 al. 1 in fine LSEE prévoit que le droit à l'octroi de l'autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Selon l'art. 10 al. 1 LSEE, un étranger peut être expulsé de Suisse, notamment, lorsqu'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). L'expulsion ne sera cependant prononcée que si elle respecte le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances (art. 11 al. 3 LSEE). Pour en juger, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa fa- mille du fait de son expulsion (art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE [RSEE; RS 142.201]). 3.2 Il découle de cette réglementation que la seule existence d'un crime ou d'un délit n'est pas suffisante pour refuser de délivrer ou de prolonger ou encore d'approuver une autorisation de séjour; encore faut-il que ce refus résulte d'une complète pesée de tous les intérêts en présence. Il en va d'ailleurs de même sous l'angle de l'art. 8 CEDH, car le droit au respect de la vie familiale n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est en effet possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou encore à la protection des droits et libertés d'autrui (ATF 120 Ib 6 consid. 4 p. 13). 3.3 Lorsque le motif d'expulsion est la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère s'agissant d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de renouvellement d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Il s'agit toutefois d'une limite indicative qui, si elle est atteinte, nécessite des circonstances exceptionnelles pour que l'expulsion ne soit pas prononcée. Inversement, lorsque la peine est moins sévère, il n'est pas exclu de prononcer une expulsion ou de ne pas renouveler une autorisation de séjour à laquelle le conjoint étranger aurait normalement droit (art. 7 al. 1 3ème phrase LSEE) si, par l'accumulation des infractions qu'il a commises ou par son comportement général, il démontre son manque d'intégration en Suisse. Dans un tel cas, seule est déterminante la pesée des intérêts publics et privés qu'il y a lieu d'opérer en tenant compte de toutes les circonstances particulières (Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 53/1997 p. 311). Ces principes sont applicables même lorsque l'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. Pour la pesée des intérêts, l'intensité du lien conjugal constitue un autre critère très important. Plus ce lien est intense, plus le refus de délivrer une autorisation de séjour doit être prononcé avec retenue (Alfred Koller, Die Reneja-Praxis des Bundesgerichts, in ZBl 86/1985 p. 513 n. 4 p. 517; arrêt du 21 mars 1997 (2A.284/1996) en la cause S., non publié). 3.4 En l'espèce, il est établi que le recourant est demeuré en Suisse sans autorisation après que l'Office fédéral des réfugiés eut déclaré sa demande d'asile irrecevable, le 19 juin 1998. Il n'est pas davantage contesté que le recourant a été reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants pour avoir acheté, en novembre 1999, 400 grammes d'héroïne - représentant 80 grammes d'héroïne pure, si l'on prend un taux de pureté de 20% - qu'il a ensuite revendue à quatre personnes; ce trafic lui a permis de réaliser un bénéfice d'environ 800 fr. L'intéressé a également reconnu avoir tenté d'acheter de la cocaïne, mais sans succès. Il existe donc un motif d'expulsion, au sens de l'art. 10 al. 1 LSEE. Partant, il s'agit uniquement d'examiner si l'autorité fédérale a abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse était prépondérant par rapport à ses intérêts privés et à ceux de sa famille. 3.5 Il est vrai que la jurisprudence est particulièrement rigoureuse en matière de trafic de drogue et que cette sévérité est partagée par la Cour européenne des droits de l'homme ( arrêt C. c. Belgique du 7 août 1996, PCourEDH, 1996 915) . Cela ne doit cependant pas empêcher que chaque cas d'expulsion soit examiné en fonction des circonstances particulières, en prenant en considération, à côté des infractions commises, le comportement général de l'étranger sur le plan privé et professionnel, comme dans la vie quotidienne, la durée de son séjour et le degré de son intégration en Suisse (Alain Wurzburger, op. cit. in RDAF 53/1997 p. 308/309). Or, en l'espèce, plusieurs points positifs parlent en faveur du recourant. Le jugement pénal a notamment retenu qu'il n'avait pas d'antécédents judiciaires et qu'il avait toujours cherché à travailler honnêtement. Confronté à des difficultés financières en automne 1999, il s'était laissé convaincre par un compatriote de vendre des stupéfiants afin de contribuer aux dépenses du ménage. Il avait toutefois reconnu la gravité des faits qui lui étaient reprochés et avait manifesté un repentir sincère. Les témoignages de son épouse et de sa belle-famille confirment qu'il est très apprécié et a un rôle de soutien important pour son entourage. Il travaille toujours pour le paysagiste de La Côte qui l'avait engagé en automne 2001 et a réalisé, au mois de janvier 2002, un salaire net d'environ 3'500 fr. Quant à son épouse, ancienne toxicomane, il y a lieu de prendre en considération son état de santé, encore fragile après sa désintoxication, de sorte qu'il n'est pas conseillé, du point de vue médical, qu'elle quitte la Suisse. Il faut par ailleurs relativiser le fait qu'elle se soit mariée après la condamnation du recourant, puisqu'elle l'avait connu plusieurs mois avant son arrestation, en novembre 1999, et que l'enfant issue de cette relation est née le 1er mars 2000. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le refus d'approuver l'autorisation de séjour en cause est une décision disproportionnée, car elle aurait pour résultat de séparer une famille unie. Le recourant n'a en effet été condamné qu'à une seule reprise et paraît être sur la bonne voie, tant sur le plan familial que professionnel. La condamnation avec sursis est en outre inférieure à la durée indicative de deux ans et, si elle porte sur des faits graves pour la sécurité publique, ceux-ci ne se sont toutefois déroulés que sur une période de trois semaines, de sorte qu'actuellement, rien ne permet d'en déduire que le risque de récidiver soit important. Il y a donc lieu de donner à l'intéressé une chance de pouvoir demeurer en Suisse avec sa famille. Contrairement à ce que soutient le Département intimé, la situation du recourant n'est pas vraiment comparable aux cas jugés par le Tribunal fédéral, sur lesquels il s'est appuyé pour rendre la décision attaquée. Dans l'arrêt M. du 20 octobre 2000 (2A.451/2000), le recourant avait été condamné à plusieurs reprises et le risque de récidive était important. En outre, le lien conjugal n'était pas très intense, les époux vivant séparés depuis juin 2000, et l'intéressé n'avait jamais occupé d'emploi stable. Pour ce qui est de l'arrêt F. du 26 mars 1999 (2A.464/1998), il s'agissait certes de faits assez semblables, mais le couple n'avait pas d'enfants. Quant à l'arrêt du 9 janvier 1997 (2A.426/1996) en la cause A., le recourant avait connu son amie après la condamnation pénale et le mariage avait eu lieu en connaissance de cause; le canton avait au demeurant refusé de lui délivrer une autorisation et il n'avait pas de travail. 3.6 Il résulte de cet examen que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le canton de Vaud peut ainsi délivrer l'autorisation de séjour sollicitée, étant précisé que cette autorisation pourrait ne pas être renouvelée si le comportement de l'intéressé se modifiait. Il convient au surplus de prendre acte de l'avertissement déjà formellement notifié au recourant par le Service de la population dans sa correspondance du 15 mai 2001.