Citation: H 231/00 03.03.2005 E. 5

5.1 La délégation de compétence du Département fédéral de l'intérieur à l'OFAS, prévue par l'art. 6 al. 2 OMAV, ne confère pas de valeur normative particulière à la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse. En effet, selon l'art. 48 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit; en revanche, la délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n'est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet (voir également, avant l'entrée en vigueur de la LOGA, l'art. 7 al. 5 de la loi du 19 septembre sur l'organisation de l'administration fédérale [LOA]; RO 1997 2035). La législation en matière d'AVS ne comporte aucune autorisation de cette sorte, celle-ci ne pouvant, en particulier, se déduire de l'art. 72 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; ATF 124 V 261 consid. 6b et les références). Par conséquent, la circulaire mise en cause a valeur de simple ordonnance administrative qui ne saurait créer de nouvelles règles de droit, ni contraindre les administrés à adopter un certain comportement actif ou passif. Elle ne peut sortir du cadre de l'application de la loi et prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Par ailleurs, une telle ordonnance ne lie pas le juge des assurances sociales qui ne doit en tenir compte que dans la mesure où elle permet une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elle établit des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 130 V 172 consid. 4.3.1, 232 consid. 2.1, 129 V 204 consid. 3.2, 127 V 61 consid. 3a, 126 V 68 consid. 4b, 427 consid. 5a et les références). 5.2 En l'espèce, le ch. 9.51.4 de la circulaire litigieuse introduit une différenciation quant à la prise en charge des frais de location de fauteuils roulants pour les personnes séjournant dans un home selon qu'elles peuvent, ou ne peuvent pas, se déplacer en fauteuil roulant sans l'aide d'un tiers. Elle prévoit toutefois que les homes qui accueillent des rentiers handicapés doivent posséder des équipements appropriés. Dans cette mesure, la distinction opérée entre les personnes qui peuvent et celles qui ne peuvent pas se déplacer de manière indépendante dans un home n'est pas contraire au droit. En effet, la personne âgée qui n'est plus en mesure de se servir d'une chaise roulante sans l'aide d'un tiers peut exercer son droit à un moyen auxiliaire prévu par l'art. 43ter LAVS en recourant à une chaise roulante mise à disposition par le home et qui sera déplacée avec l'aide d'un tiers. Le fait de ne pas admettre un droit propre à une chaise roulante individuelle dans un tel cas ne viole ainsi pas le principe de l'égalité de traitement (sur cette notion, voir également l'arrêt A. du 30 septembre 2004, I 250/03, destiné à la publication au Recueil officiel, consid. 3.5). En l'occurrence, il est constant que feue A.________ ne pouvait plus utiliser un fauteuil roulant sans moteur de manière indépendante. Partant, c'est à juste titre que le droit à cette prestation a été niée.