Citation: 6S.79/2006 24.05.2006 E. B

En raison de l'envoi de ces formulaires, la Confédération suisse et l'Office fédéral de la propriété intellectuelle ont déposé une plainte, qu'ils ont retirée le 15 juin 2003. Par ordonnance pénale du 25 avril 2005, le Juge d'instruction cantonal du canton de Vaud a condamné X.________ et Y.________, pour contraventions à la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics, à quinze jours d'arrêts avec sursis pendant deux ans et à 5'000 fr. d'amende. Il a en outre ordonné la confiscation, au détriment de Z.________ SA et de X.________, de divers avoirs bancaires séquestrés en cours d'enquête. Les intéressés se sont opposés à cette ordonnance. Statuant le 21 octobre 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a acquitté X.________ et Y.________, levé les séquestres et ordonné la restitution des fonds séquestrés à Z.________ SA et X.________. Par arrêt du 21 décembre 2005, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé ce jugement.