Citation: 4A_189/2007 31.07.2007 E. 3

3.1 La cour cantonale a estimé que les reproches formulés à l'endroit de la demanderesse par le défendeur - lequel exposait s'être fié aux déclarations de l'employée de banque qui lui avait expliqué que C.________ était propriétaire du certificat d'actions de E.________, que celui-ci se trouvait auprès de la banque et qu'étant divisible, les actions pouvaient être transférée sur son compte - étaient infondés. 3.1.1 Les juges cantonaux ont exposé en premier lieu qu'il n'était pas établi que la banque aurait affirmé que les titres se trouvaient auprès d'elle ni que C.________ en était le propriétaire; ils ont rappelé que c'est le défendeur lui-même qui était en rapport direct avec C.________, lequel affirmait être le propriétaire des actions qu'il offrait en vente, et qu'il n'était pas contesté que le certificat d'actions était crédité dans le portefeuille de C.________. 3.1.2 L'autorité cantonale a considéré que la demanderesse n'avait pas à vérifier si les actions avaient été libérées, le défendeur n'ayant d'ailleurs pas établi ni allégué qu'il se serait enquis de ce point. 3.1.3 Au sujet des restrictions de transfert des actions, la cour cantonale a relevé que la demanderesse avait correctement indiqué que les actions ne pouvaient être négociées pendant une année après leur date d'émission. Le défendeur savait donc que les actions qu'il s'apprêtait à acquérir n'étaient pas négociables avant le mois d'avril 1998 en raison de restrictions résultant du droit américain. 3.1.4 Les juges cantonaux ont enfin exposé qu'il n'était pas établi que la banque aurait affirmé au défendeur que le certificat d'actions était divisible et que, par conséquent, les actions pouvaient être transférées du compte de C.________ sur celui du défendeur; le fait que la demanderesse ait cherché, après la transaction, à transférer les actions sur le compte du défendeur auprès de la banque F.________ indique certes qu'elle estimait que ce transfert était possible, mais cela ne suffit pas pour retenir qu'elle aurait donné des assurances au défendeur à cet égard. 3.2 Les défendeurs exposent à l'appui de leur recours qu'ayant envisagé d'acquérir les actions litigieuses, le défendeur a souhaité être certain, avant de payer le prix, que les actions pourraient être transférées sur son compte à la banque F.________ depuis le compte de dépôt de C.________; il lui était en revanche « parfaitement irrelevant de savoir que les actions étaient entièrement payées » par ce dernier, comme indiqué - à tort - sur le certificat d'actions. Les défendeurs soutiennent à cet égard que la procédure aurait établi que la demanderesse n'a pu que rassurer A.X.________ et lui confirmer la possibilité d'exécuter la vente, dans la mesure où elle a reçu de la main de C.________ l'ordre de transfert, qu'elle l'a exécuté et qu'elle était convaincue que le transfert des actions sur le compte du défendeur à la banque F.________ était possible. Les défendeurs exposent que lorsqu'il s'est avéré que ce transfert n'était pas possible, l'obstacle n'était pas le caractère non transférable des actions, mais bien l'impossibilité jusqu'en avril 1998 de diviser le certificat d'actions pour en retirer le nombre d'actions acquises par le défendeur; cela n'impliquait cependant pas encore que les actions ne pouvaient pas être vendues sous seing privé entre C.________ et un particulier, preuve en est que les titres de E.________ ont été crédités sur un compte de dépôt ouvert par A.X.________ auprès de Y.________. Ces éléments de fait établis par la procédure permettraient selon les défendeurs de retenir que lorsque A.X.________ s'est présenté à Y.________ en mai 1997, avant de conclure la vente, la banque n'a pu que lui confirmer détenir les actions que C.________ souhaitait vendre, la propriété du même C.________ sur les desdites actions ainsi que la possibilité, une fois la vente conclue, de transférer les actions sur le compte du défendeur; ainsi, à la seule lumière des faits retenus dans la décision attaquée, celle-ci violerait le droit fédéral en tant qu'elle n'a pas retenu une responsabilité de la demanderesse fondée sur la confiance. 3.3 L'argumentation des défendeurs ne saurait être suivie, pour les motifs suivants: 3.3.1 Il est constant qu'en mai 1997, C.________ a proposé à A.X.________ de lui vendre des actions de E.________. Y.________, dont A.X.________ n'était pas client à l'époque, n'a nullement assumé le rôle d'intermédiaire entre les deux hommes, qui étaient en contact direct. Avant d'acheter les actions litigieuses, A.X.________ n'a eu qu'un contact avec la demanderesse, le jour où il s'est présenté à Y.________, en compagnie de C.________, en lui faisant part de sa décision d'acquérir des titres de E.________. Il est constant que durant cet entretien, il a été informé que les titres n'étaient pas librement négociables avant le mois d'avril 1998; en revanche, il n'est pas établi qu'il aurait requis, ni que la demanderesse aurait donné, d'autres informations. 3.3.2 En premier lieu, il n'est pas établi que la demanderesse aurait affirmé que les titres se trouvaient auprès d'elle ni que C.________ en était le propriétaire. Au demeurant, D.________, organisme de dépôt collectif de titres, avait confirmé le 24 avril 1997 à Y.________ avoir crédité le compte de C.________ de 15'000'000 d'actions de E.________, si bien que la demanderesse n'avait aucune raison de douter ni de vérifier spontanément que C.________ était propriétaire desdites actions, ce qui n'aurait d'ailleurs que pu lui être confirmé. 3.3.3 Il n'est pas non plus établi que la demanderesse aurait affirmé au défendeur que les actions que celui-ci s'apprêtait à acquérir, alors qu'il savait qu'elles n'étaient pas négociables avant le mois d'avril 1998, pouvaient être transférées du compte de C.________ auprès de Y.________ à celui du défendeur auprès de la banque F.________. À cet égard, les juges cantonaux ont exposé à raison que le fait que la demanderesse ait cherché, après la transaction, à transférer les actions sur le compte du défendeur auprès de F.________ indique certes qu'elle croyait alors ce transfert possible, mais ne prouve pas qu'elle aurait donné des assurances sur ce point au défendeur lors de l'entretien qui a eu lieu avant que le défendeur ne décide d'acquérir les actions. Au surplus, la demanderesse avait informé le défendeur - lequel avait déjà reçu cette information de C.________ - du fait que les actions litigieuses n'étaient pas librement négociables avant le mois d'avril 1998; cela étant, elle n'avait pas à vérifier spontanément, pour le cas échéant mettre en garde le défendeur, si les actions que celui-ci envisageait d'acquérir sous seing privé de C.________ pourraient être transférées sur un compte auprès d'un autre établissement bancaire avant le moment où elles deviendraient librement négociables. 3.3.4 Enfin, le dommage subi par le défendeur ne résulte pas du fait que les 5'300'000 actions de E.________ qu'il a acquises de C.________ n'ont pas pu être transférées sur son compte auprès de la banque F.________ : en effet, il est constant que si les actions avaient été entièrement libérées par C.________, le certificat d'actions n° 2103 portant sur 15'000'000 d'actions aurait pu être divisé, et les actions auraient pu être vendues et transférées sans restrictions, un an après le paiement du solde. Le dommage subi par le défendeur résulte du fait que, alors qu'elle avait émis le 23 avril 1997 un certificat d'actions n° 2103 indiquant de manière erronée que les actions qu'il représentait étaient entièrement libérées, la société émettrice E.________ a, postérieurement à la transaction litigieuse, annulé les actions parce que C.________ ne les avait en réalité pas entièrement libérées. Dès lors, comme l'a constaté à juste titre l'autorité cantonale, même si la demanderesse avait cherché à vérifier si les actions avaient été libérées et avait informé le défendeur du résultat de ses recherches sur le seul fait qui puisse être mis en relation de causalité avec le dommage, ce dernier serait survenu, puisque la banque aurait pu se fier aux indications figurant sur le certificat d'actions déposé sur le compte de C.________ auprès de D.________. En d'autres termes, même si l'on devait admettre que la demanderesse aurait dû vérifier que les actions avaient été libérées - étant observé que les défendeurs soutiennent curieusement dans leur recours qu'il était « parfaitement irrelevant » de savoir si tel était le cas -, une telle vérification n'aurait pas empêché la survenance du dommage, ce qui exclurait déjà la responsabilité de la demanderesse (cf. ATF 122 III 229 consid. 5a/aa). 3.3.5 Contrairement à ce que paraissent penser les défendeurs, le fait que le certificat précisait qu'aucune transaction ne pouvait avoir lieu sur les actions avant qu'un accord écrit du conseil juridique de la société émettrice ne fût mentionné sur le certificat est sans pertinence à cet égard. En effet, le défendeur savait déjà que les actions qu'il s'apprêtait à acquérir n'étaient pas négociables avant le mois d'avril 1998, et on ne voit pas que l'exigence d'un accord écrit du conseil juridique de la société émettrice sur le certificat aurait fait obstacle à un transfert après cette date, étant d'ailleurs observé que E.________ a elle-même confirmé que le certificat aurait pu être librement divisé et transféré un an après la complète libération du prix d'émission. Il s'ensuit que même si le défendeur avait eu connaissance de l'exigence précitée, il n'aurait pas été dissuadé de procéder à la transaction litigieuse, comme l'a retenu la cour cantonale.