Citation: 2C_161/2024 E. 5.4

5.4. La décision en constatation, telle que prévue à l'art. 25 PA, a pour but de fournir à la personne concernée une information sur sa situation juridique qui engage l'autorité. La décision en constatation se distingue des simples renseignements et prises de position de l'autorité en ce qu'elle constitue une décision formelle qui peut être attaquée par voie de recours (ATF 129 III 503 consid. 3.5). Une décision en constatation suppose essentiellement que la personne requérante possède un intérêt de droit ou de fait, actuel et pratique à la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport juridique (arrêt 2C_172/2024 du 27 mai 2024 consid. 6.2, destiné à la publication; ATF 146 V 38 E. 4.2), que celui-ci ne s'oppose pas à des intérêts publics ou privés prépondérants et qu'il ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est à dire constitutive de droits et d'obligations (ATF 142 V 2 consid. 1.1; 135 III 378 consid. 2.2.).