Citation: 2C_415/2008 19.08.2008 E. 2

Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. 2.1 L'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE dispose que le conjoint d'un étranger possédant l'autorisation d'établissement a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation d'établissement (art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE). Le mariage du recourant n'a pas été reconnu en Suisse. Il n'a en effet pas été transcrit dans un registre suisse d'état civil (cf. Stephen V. Berti/Robert K. Däppen, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 32 LDIP; Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international privé, 2e éd., Bâle 2004, nos 307 et 572; Andreas Bucher, L'application de la LDIP à l'état civil, in REC 1993 p. 342 ss, p. 348; voir aussi 5A.697/2007 du 3 juillet 2008, consid. 2.2, au sujet d'un divorce). Dès lors se pose la question de savoir si un tel mariage peut être invoqué dans le cadre de l'art. 17 al. 2 LSEE. Il n'est cependant pas nécessaire d'y répondre, car le recours est de toute façon irrecevable à cet égard pour d'autres raisons. Le recourant et sa femme ne vivent plus ensemble; ils se sont, en effet, séparés le 20 décembre 2006, soit trois mois environ après leur mariage, et n'ont jamais repris la vie commune. De plus, l'intéressé n'a pas effectué un séjour régulier (cf., au sujet de cette notion, ATF 120 Ib 360 consid. 3b p. 367) et ininterrompu de cinq ans au sens de l'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE, puisqu'il a vécu moins de deux mois auprès de sa femme en Suisse. Dès lors, les dispositions de l'art. 17 al. 2 LSEE rappelées ci-dessus ne sont pas applicables en l'espèce. Le présent recours n'est donc pas recevable sous cet angle au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF. 2.2 Le recourant invoque l'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, en raison de la relation qu'il entretient avec sa soeur titulaire d'une autorisation de séjour depuis son mariage avec un Suisse, le 4 avril 2008. Le recourant avance ainsi un fait nouveau, qu'il étaye avec des pièces nouvelles; ces moyens nouveaux sont irrecevables au regard de l'art. 99 al. 1 LTF. Au demeurant, le moyen que le recourant tire de l'art. 8 par. 1 CEDH est aussi irrecevable à un autre titre. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65; au sujet des relations entre frères et soeurs, cf. arrêts 2A.564/2006 du 10 janvier 2007, consid. 2.4, et 2A.105/2001 du 26 juin 2001, consid. 4b). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 120 Ib 257 consid. 1d et 1e p. 261; 115 Ib 1 consid. 2c et 2d p. 5/6). Or, le recourant ne prétend pas que tel soit le cas. 2.3 Dans la mesure où l'intéressé demande une autorisation de séjour dans le cadre de la libre appréciation de l'autorité cantonale (art. 4 LSEE), son recours est irrecevable (art. 83 lettre c ch. 2 LTF). 2.4 De façon générale, le recourant ne peut invoquer aucune disposition du droit fédéral ou du droit international lui conférant le droit à une autorisation de séjour. En particulier, un tel droit ne découle pas de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 p. 1791; abrogée depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit des étrangers, cf. consid. 1 ci-dessus), notamment de l'art. 8 OLE. Cette ordonnance ne crée en effet aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, sans quoi elle ne serait pas compatible avec l'art. 4 LSEE. 2.5 Ainsi, le présent recours est irrecevable comme recours en matière de droit public.