Citation: 1A.12/2003 02.07.2003 E. 4

4. un émolument de 400 francs est mis à la charge du requérant." Dans une lettre du 23 mars 2002, A.________ a formulé "opposition totale" aux décisions du Département de la gestion du territoire. Au terme d'une décision prise le 11 juin 2002, ce dernier a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il portait sur le refus d'approuver le projet d'aménagement d'un escalier en façade est de l'immeuble édifié sur la parcelle n° 2334 et d'exiger la remise en état des lieux dans un délai de six mois, et l'a transmis au Tribunal administratif comme objet de sa compétence. Il a rejeté l'opposition formulée à l'encontre de la mesure provisionnelle d'évacuation immédiate du niveau des combles. Statuant le 8 octobre 2002 sur un recours de A.________, le Tribunal administratif a annulé les chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision rendue sur opposition par le Département de la gestion du territoire le 11 juin 2002 et le chiffre 3 du dispositif de sa décision du 12 mars 2002. Par arrêt du 11 décembre 2002, il a annulé les chiffres 1, 2 et 4 du dispositif de la décision du Département de la gestion du territoire du 12 mars 2002 et renvoyé la cause à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. La cour cantonale a considéré que les activités déployées dans le bâtiment édifié sur la parcelle n° 2334 n'étaient pas des activités artisanales dont l'implantation avait été prohibée en 1998 et que les transformations effectuées sans autorisation ne pouvaient pas être refusées pour ce motif; elle a par ailleurs estimé qu'en autorisant en novembre 1993 A.________ à aménager des bureaux et des surfaces d'exposition dans le volume existant, le Département de la gestion du territoire avait implicitement admis l'affectation des locaux à l'usage qui était le leur en 1971 et qu'il avait ainsi exclu à tort l'application de l'art. 43 OAT parce que la première des conditions posées par cette disposition n'était pas réalisée. Elle a par conséquent renvoyé la cause au Département de la gestion du territoire pour qu'il vérifie si les cinq autres conditions étaient réunies et, dans l'affirmative, pour qu'il statue sur la demande de permis de construire un escalier de secours.