Citation: 4C.182/2006 12.12.2006 E. 3

3.1 Les demandeurs n'ont été lésés que par ricochet par les manquements qu'ils reprochent aux administrateurs, car leur préjudice résulte du fait qu'ils n'ont pu récupérer l'intégralité du montant de leurs créances à l'encontre de la société dans le cadre de sa faillite (ATF 132 III 564 consid. 3.1.2). Ils ne disposent donc d'aucune action individuelle à l'encontre des administrateurs pour obtenir réparation de leur dommage (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1). Toutefois, comme les demandeurs ont obtenu, en janvier 1996, de la part de l'administration de la faillite, la cession des droits de la masse (cf. art. 260 LP), ils peuvent exercer l'action de la communauté des créanciers et demander ainsi réparation du dommage subi directement par la société, étant précisé que le produit éventuel de leur action servira d'abord à couvrir leurs propres créances telles que colloquées (ATF 132 III 564 consid. 3.2.2). Il convient donc de s'interroger sur la responsabilité des défendeurs à l'égard de la société faillie. 3.2 Comme l'a retenu la cour cantonale, les événements pertinents sont survenus avant le 1er juillet 1992, date de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme, de sorte que la responsabilité des défendeurs doit être examinée à la lumière de l'ancien droit (cf. ATF 128 III 180 consid. 2b). 3.3 En vertu de l'art 754 aCO, toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle répondent, à l'égard de la société notamment, du dommage qu'elles lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. La responsabilité des administrateurs envers la société, fondée sur l'art. 754 aCO, est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir un manquement par l'organe à ses devoirs, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et un lien de causalité naturelle et adéquate entre le manquement et le dommage (Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, Zurich 1987, p. 33; cf. ATF 127 III 453 consid. 5a concernant l'organe de contrôle). Il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces conditions (art. 8 CC) (arrêt du Tribunal fédéral 4C.316/2003 du 3 mars 2003 consid. 7.1; cf. ATF 128 III 180 consid. 2d p. 184). 3.4 Le défendeur A.________ reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il avait manqué à ses devoirs d'administrateur en faisant abstraction des circonstances concrètes. Il énumère des éléments qui, selon lui, sont de nature à le libérer de toute responsabilité. Par exemple, il insiste sur le fait qu'il n'avait aucune formation comptable ou qu'il n'avait eu connaissance de la situation réelle de la société qu'à fin 1988. Ce faisant, le défendeur s'en prend à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuves auxquels se sont livrés les juges cantonaux et confond le recours en réforme avec un appel. En effet, déterminer quels étaient les données et comptes disponibles d'une société à un moment donné et savoir ce que les administrateurs connaissaient à cette époque sont des questions de fait qui ne peuvent être examinées dans un recours en réforme (ATF 128 III 180 consid. 2e p. 185). Au demeurant, il ressort des constatations cantonales que les comptes de la société au 31 décembre 1988 et pour les exercices suivants n'ont pas été régulièrement établis, pas plus qu'ils n'ont été soumis à une assemblée générale ni à l'organe de contrôle, sans qu'aucune circonstance n'ait empêché les administrateurs de procéder correctement. De plus, il a été constaté que, lors de la séance du 6 mai 1988 au plus tard, les administrateurs ont connu la situation de surendettement, mais n'ont pris aucune des mesures imposées par l'art. 725 aCO. Dans un tel contexte, on ne voit pas que l'on puisse reprocher à la cour cantonale d'avoir retenu que les deux défendeurs, en tant qu'administrateurs de la société faillie, avaient fautivement manqué à leurs devoirs. 3.5 S'agissant du dommage, le défendeur A.________ fait grief à la cour cantonale de l'avoir faussement apprécié en droit et d'avoir violé les art. 8 (sic) et 42 CO. Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 132 III 186 consid. 8.1, 321 consid. 2.2.1 p. 324 et les arrêts cités). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a méconnu la notion juridique du dommage. En revanche, savoir s'il y a eu un dommage et quelle en est la quotité est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (ATF 130 III 145 consid. 6.2). En l'espèce, il a été constaté que la société avait accumulé des pertes comptables de 1'268'493 fr. entre le 1er janvier 1988 et le 9 janvier 1991, date du prononcé de la faillite, et que le découvert résultant de la faillite s'élevait à 1'306'346 fr. Pour leur part, les demandeurs réclament en justice le total de leurs créances admises à l'état de collocation, soit un montant de 387'410 fr., qui représente moins d'un tiers des pertes de la société. Dès lors que les manquements reprochés aux administrateurs sont survenus au plus tard en mai 1988, date à laquelle il a été constaté qu'ils connaissaient l'état de surendettement dans lequel se trouvait la société, le montant réclamé en justice est de toute évidence inférieur aux pertes accumulées par la société depuis cette date. On ne voit donc pas que la cour cantonale ait violé l'art. 42 CO en se dispensant de calculer précisément le dommage de la société. Ce raisonnement ne traduit pas davantage de renversement des règles sur le fardeau de la preuve au sens de l'art. 8 CO (recte CC) invoqué par le défendeur A.________. En outre, même si les demandeurs ne réclament qu'un montant correspondant à leurs créances envers la société faillie, il n'en demeure pas moins qu'ils agissent uniquement en tant que cessionnaires des droits de la masse et ont seulement qualité pour exiger la réparation du dommage subi par la société (cf. supra consid. 3.1). On ne saurait donc leur imposer le fardeau de la preuve quant à l'existence et la quotité de leur propre dommage, contrairement à ce que soutient le défendeur A.________. Au surplus, les critiques formulées par celui-ci reviennent à nouveau à remettre en cause les constatations cantonales sur l'existence même d'un dommage. Or, comme indiqué, de telles considérations relèvent des faits et sont irrecevables dans un recours en réforme. Autre est la question de savoir si les administrateurs peuvent ou non être tenus pour responsables des pertes subies par la société. Cette problématique relève non pas du dommage, mais de la causalité adéquate. 3.6 L'admission d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre les manquements des administrateurs et le montant réclamé en justice par les demandeurs est critiquée par les deux défendeurs, qui se prévalent du fait que, selon un extrait de l'expertise reproduite dans le jugement entrepris, le surendettement de la société aurait considérablement diminué entre le 31 décembre 1987, respectivement 1988 et le 31 décembre 1990. Pour qu'il y ait causalité adéquate, il faut que le fait générateur de la responsabilité soit propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 129 II 312 consid. 3.3 et les arrêts cités). Dire s'il y a causalité adéquate est une question de droit (cf. ATF 123 III 110 consid. 2; 116 II 519 consid. 4a p. 524). Pour que la causalité adéquate puisse être admise, il faut au préalable qu'un lien de causalité naturelle soit établi. Tel est le cas lorsque le fait générateur de responsabilité est une condition sine qua non du résultat (ATF 128 III 174 consid. 2b p. 177, 180 consid. 2d p. 184). Lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de juger de l'existence d'un lien de causalité entre une ou des omissions et un dommage, il convient de s'interroger sur le cours hypothétique des événements (ATF 129 III 129 consid. 8). Dans ce cas, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, est lié par les constatations cantonales concernant la causalité naturelle (ATF 131 III 306 consid. 3.2.2 p. 313; 128 III 180 consid. 2d p. 184), dès lors qu'elles ne reposent pas exclusivement sur l'expérience de la vie, mais sur des faits établis par l'appréciation des preuves (ATF 127 III 453 consid. 5d p. 456; 115 II 440 consid. 5b p. 448 s.). Il y a en revanche violation du droit fédéral si le juge a ignoré l'exigence de la causalité naturelle ou a méconnu cette notion juridique (arrêt du Tribunal fédéral 4C.281/2004 du 9 novembre 2004 in SJ 2005 I p. 221, consid. 2.3; ATF 125 IV 195 consid. 2b; 123 III 110 consid. 2). Comme l'ont relevé les défendeurs, tout retard dans le dépôt du bilan est en règle générale préjudiciable à la société (ATF 132 III 564 consid. 6.3 et les références citées). En l'occurrence et contrairement à ce qu'affirment les défendeurs, qui se fondent sur un extrait de l'expertise reproduite dans le jugement entrepris, les autres faits retenus ne font que confirmer la règle d'expérience précitée. En effet, il a été retenu que les pertes et les pertes reportées de la société n'ont cessé de croître entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 1991. Il a également été admis que le chiffre d'affaires de la société avait régulièrement chuté depuis 1988, que les efforts des administrateurs n'avaient pas permis d'améliorer la situation financière de la société, qui s'était dégradée entre le 18 mars 1988 et la date de la faillite. Enfin, il a été précisé que le découvert de la société avait considérablement augmenté dès janvier 1988 jusqu'à la faillite. Compte tenu de ces éléments, on ne voit manifestement pas que la cour cantonale ait méconnu la notion de causalité naturelle ou appliqué de manière erronée la causalité hypothétique, lorsqu'elle a admis un lien de cause à effet entre l'inaction des administrateurs, qui n'ont pas suivi les réquisits de l'art. 725 aCO alors qu'ils connaissaient l'état de surendettement de la société, et le dommage subi par cette dernière dans le cadre de sa faillite. Par ailleurs, si les défendeurs entendaient se plaindre d'une contradiction entre les faits retenus par l'expert, ils devaient agir par la voie du recours de droit public. Par conséquent, les critiques formulées par les défendeurs remettant en cause les conditions de leur responsabilité doivent être rejetées.