Citation: 6B_394/2024 E. 4.3

4.3. D'emblée, il convient de souligner que c'est en vain que le recourant affirme qu'il aurait "admis les faits" au sens de l'art. 53 let. c CP au motif qu'il a reconnu avoir signé - ou avoir fait signer à son fils pour l'un - les formulaires litigieux et qu'il a remboursé les montants perçus en trop. En effet, étant donné que le recourant dénie avoir volontairement inscrit dans le formulaire de demande de crédit COVID-19 d'autres chiffres d'affaires que ceux de 2019 - ce qui relève des faits (cf. supra consid. 2.2) -, il ne saurait prétendre avoir admis ceux-ci. L'une des conditions de l'art. 53 CP n'étant ainsi pas remplie, son application est dès lors exclue. Pour le surplus, les arguments du recourant tendant à relativiser l'importance de l'intérêt public à ce qu'il soit poursuivi n'emportent pas conviction. Contrairement à ce que prétend le recourant, l'avis précité du SECO ne lie pas les tribunaux, de sorte que la cour cantonale pouvait librement s'écarter de ce dernier dans le cadre de l'examen de l'intérêt public. À cet égard, il se justifie en effet de poursuivre le recourant à la fois à l'aune de la contribution de la collectivité au système d'aide financière mis en place lors de la crise du coronavirus, mais également compte tenu du besoin de préserver la légitimité de ce système et la confiance que la population devait pouvoir y placer. En tant que le recourant se plaint par ailleurs d'une violation de l'égalité de traitement au motif que certains prévenus auraient bénéficié d'une exemption de peine dans des situations similaires, on rappellera qu'en droit pénal, en principe, il n'existe aucun droit à l'égalité dans l'illégalité (cf. ATF 135 IV 191 consid. 3.3.; arrêt 6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 1.1). Du reste, c'est en vain que le recourant fait valoir que l'art. 53 CP devrait trouver une plus large application en présence d'infractions contre le patrimoine; en tout état, son raisonnement n'est pas de nature à remettre en cause l'importance de l'intérêt public à le poursuivre dans le cas d'espèce. Il s'ensuit que le recourant n'avait pas à être mis au bénéfice d'une exemption de peine, cela également au regard de l'importance de l'intérêt public à ce qu'il soit pénalement poursuivi.