Citation: P 68/02 11.02.2004 E. 3

3.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses domiciliés en Suisse qui peuvent prétendre une rente de l'assurance vieillesse et survivants, une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ont droit à une prestation complémentaire si leurs dépenses reconnues par la LPC sont supérieures à leur revenu déterminant. Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). Le revenu déterminant calculé conformément aux dispositions de l'art. 3c LPC comprend notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi, les pensions alimentaires du droit de famille et les allocations familiales (art. 3c al. 1 let. f, g et h LPC). 3.2 Dans sa jurisprudence relative au recouvrement de créances en paiement de pensions alimentaires dues à des assurés requérant des prestations complémentaires, le Tribunal fédéral des assurances a posé des critères en vue de trancher le point de savoir s'il y a eu ou non dessaisissement d'un élément de revenu au sens de l'art. 3 al. 1 let. g LPC. Selon cette jurisprudence, le revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires revenant à une femme séparée ou divorcée comprend les contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces contributions sont ou non effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement. On peut toutefois s'écarter de cette règle - et admettre le caractère irrécouvrable d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement - s'il est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son obligation. Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et à la fortune du débiteur de la pension alimentaire (Pra 1998 Nr 12 p. 72 consid. 4; SVR 1996 EL 20 p. 59 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, lorsque sur la base de ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. Ces principes développés en application de l'art. 3 al. 1 let. f LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997, demeurent applicables sous l'empire de l'art. 3c al. 1 let. g LPC (en vigueur depuis le 1er janvier 1998), dont la teneur est identique.