Citation: 2P.371/1997 24.07.2000 E. F

F.- Entre-temps, par décision incidente du 8 septembre 1997, précisée sur requêtes d'interprétation les 28 novembre 1997 et 25 février 1998, le Département fédéral de justice et police a déclaré irrecevables les demandes de mesures provisionnelles des recourants relatives au tarif des prestations socio-hôtelières, dès lors que celui-ci relevait du droit cantonal autonome. En ce qui concerne le tarif des prestations de soins, il a pris des mesures provisionnelles en application de l'art. 56 PA, en vue de pallier le vide juridique résultant de l'échéance de la CVHé 1996 le 31 décembre 1996 (cf. art. 61 de la Convention) et de l'effet suspensif des recours (cf. art. 55 PA). En ce sens, il a prorogé la CVHé 1996 pour tous les EMS signataires de celle-ci, dont les recourants 1 et 2, soit le forfait de 60 fr. par jour, avec effet rétroactif au 1er janvier 1997 jusqu'à droit connu sur le fond. S'agissant des EMS non signataires de la Convention, figurant à l'annexe III A de l'arrêté litigieux sous la dénomination "EMS ayant un accord tarifaire avec le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation", il a également décidé d'en rester à la situation de 1996.