Citation: 4A_397/2013 E. 4.5.2

4.5.2. La Cour de justice ne paraît pas contester que sous l'ancien droit cantonal, la bailleresse aurait pu produire des pièces nouvelles en appel. Quoi qu'il en soit, l'appel était en l'occurrence régi par le CPC, puisque le jugement de première instance avait été envoyé après l'entrée en vigueur de cette loi (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 130). L'art. 317 al. 1 let. b CPC empêche le justiciable de se prévaloir en appel de faits ou moyens de preuve qu'il aurait pu présenter en première instance s'il avait fait preuve de la diligence requise. La cour de céans a été amenée à préciser, dans un arrêt publié le 28 janvier 2013, que l'art. 317 CPC s'applique aussi aux procédures simplifiées dans lesquelles le juge établit les faits d'office (art. 247 al. 2 CPC) - ce qui concerne précisément le présent litige (art. 243 al. 2 let. c CPC); il est exclu d'appliquer par analogie l'art. 229 al. 3 CPC, destiné en principe à la procédure de première instance, et qui prescrit que le juge admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations (ATF 138 III 625 consid. 2.2). Contrairement à ce que plaide la recourante, il n'est pas nécessaire d'élargir par voie prétorienne les cas dans lesquels la production de preuves nouvelles est admissible en appel. Il s'agit en réalité d'examiner si la recourante a fait preuve en première instance de toute la diligence requise, au sens de l'art. 317 al. 1 let. b CPC. Comme le souligne l'arrêt attaqué, la recourante ne saurait avoir été surprise par le changement de loi. Le CPC était déjà en vigueur depuis neuf mois lorsque les locataires ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux le 30 septembre 2011. Indépendamment de la date d'envoi du jugement à intervenir, il était patent que le nouveau droit s'appliquerait à la procédure d'appel. La recourante, qui était assistée d'un avocat, devait donc intégrer cette donnée dans sa manière de procéder en première instance. Il est vrai qu'à l'époque, il existait des incertitudes sur l'application de l'art. 317 CPC dans les procédures simplifiées soumises à la maxime inquisitoire; une majorité des auteurs semblait se dessiner en faveur d'une application analogique de l'art. 229 al. 3 CPC (cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2 p. 626). Toutefois, la recourante n'en tire pas argument. Quoi qu'il en soit, face à un tel conflit doctrinal, la diligence commandait de produire sans tarder les pièces disponibles, cas échéant de demander un délai pour rassembler toutes les pièces. La Cour de justice n'a donc pas violé l'art. 317 al. 1 let. b CPC en déclarant irrecevables les pièces produites en appel.