Citation: 9C_168/2010 21.09.2010 E. 4

4.1 Lorsqu'une caisse de compensation fixe le montant des cotisations paritaires par voie de décision, elle crée une obligation aussi bien à l'égard de l'employeur que du salarié (voir les art. 4 et 5, ainsi que les art. 12 et 13 LAVS). Ces derniers sont touchés de la même manière par la décision, si bien que celle-ci doit être notifiée tant à l'employeur qu'au salarié. A cet égard, la jurisprudence a précisé que le droit d'être entendu des salariés concernés par une décision relative à des cotisations paritaires et, par conséquent, celui d'obtenir la notification d'une telle décision, doit, sous réserve d'exceptions admises pour des raisons pratiques, être respecté tant lorsque la qualification de l'activité des travailleurs est en cause que lorsque c'est la nature de certains versements qui est litigieuse. D'une manière générale, cette procédure doit être appliquée chaque fois que l'on est en présence d'une reprise de salaires déterminants. Lorsqu'il apparaît que le salarié doit être mis en mesure de recourir lui-même contre la décision de cotisations paritaires, c'est d'abord à la caisse de compensation qu'il incombe de lui notifier cette dernière. L'autorité de recours qui s'aperçoit de l'omission peut, mais ne doit pas nécessairement y remédier elle-même, en invitant le salarié intéressé à intervenir dans la procédure de recours. Des exceptions à cette règle sont toutefois admises, par exemple lorsque le nombre des salariés est élevé, quand le domicile des salariés se trouve à l'étranger ou n'est pas connu, ou encore lorsqu'il s'agit de montants de cotisations de minime importance (ATF 113 V 1; ATFA 1965 p. 239 consid. 1 et 3; RCC 1979 p. 116 consid. 1b, 1978 p. 62 consid. 3a). 4.2 En l'espèce, la caisse de compensation n'a pas notifié sa décision de reprise de salaires du 29 mai 2009 ni sa décision sur opposition du 23 septembre 2009 aux cinq personnes concernées (B.________, R.________, H.________, K.________ et M.________), lesquelles n'ont pas non plus été invitées à se déterminer sur le recours formé par la société intimée. En annulant la décision administrative sans entendre ces cinq personnes, la juridiction de recours n'a pas respecté les principes jurisprudentiels exposés ci-dessus. 4.3 Ainsi que l'OFAS le relève à juste titre, le dossier de la cause ne comporte pas suffisamment d'éléments permettant de savoir si les rémunérations versées doivent être considérées, au sens de l'AVS, à des revenus d'activités indépendantes ou dépendantes. En effet, on y trouve seulement diverses factures pour commissions d'indicateurs, que les personnes intéressées avaient adressées à l'intimée. L'audition des parties par le tribunal cantonal (cf. procès-verbal du 8 décembre 2009) a certes permis de constater que les personnes visées par les reprises de salaires n'étaient pas salariées de l'entreprise à l'époque où les commissions leur avaient été versées. Mais ce critère ne justifie pas à lui seul de reconnaître un statut d'indépendant aux intéressés, car un assuré peut avoir simultanément un statut d'indépendant pour l'une des activités qu'il exerce, et un statut de salarié pour un autre travail (voir par ex. l'arrêt VSI 1995 p. 27). Dans le cas d'espèce, faute d'instruction suffisante, les relations économiques qui liaient la société intimée aux cinq personnes prénommées ne sont pas suffisamment connues. On ne sait d'ailleurs pas non plus si l'intimée est intervenue en qualité de partie (venderesse ou acheteuse) dans les contrats de vente qui ont justifié le versement de rémunérations à ces cinq personnes, ou si elle-même agissait en qualité de courtière à l'égard de tiers. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'affirmer en l'état, nonobstant la référence aux factures pour commissions d'indicateurs, que l'on se trouverait en présence de courtiers ou d'agents travaillant à la commission, cette énumération n'étant au demeurant pas exhaustive. En vertu de leur obligation d'établir les faits déterminants (art. 61 let. c LPGA), les premiers juges auraient dû recueillir le témoignage des personnes concernées, d'autant que celles-ci n'ont pas eu l'occasion de faire connaître leur version des faits et singulièrement de s'expliquer quant à la nature des relations qu'elles entretenaient avec l'intimée. De surcroît, cet examen ne pouvait être éludé car pour l'une des personnes au moins (K.________), les rémunérations n'étaient pas de minime importance. 4.4 Il convient dès lors d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause au tribunal cantonal afin qu'il établisse les faits déterminants et rende un nouveau jugement.