Citation: 6S.843/1999 06.03.2000 E. 1

1.- a) Le pourvoi en nullité ne peut être formé que pour violation du droit fédéral, à l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF). En l'espèce, le pourvoi est par conséquent irrecevable dans la mesure où le recourant se plaint d'atteintes à ses droits constitutionnels, notamment d'une violation du principe "in dubio pro reo" et d'une violation de son droit d'être entendu, griefs qu'il a d'ailleurs soulevés dans le recours de droit public déposé parallèlement. b) Saisie d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation, sous réserve de la rectification d'une inadver-tance manifeste, est liée par les constatations de fait de la décision attaquée (art. 277bis al. 1 PPF), ainsi que par celles de la juridiction inférieure dans la mesure où elles sont reprises au moins implicitement dans la décision attaquée (ATF 118 IV 122 consid. 1 p. 124). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). La qualification juridique des actes doit donc se faire sur la base des faits retenus dans la décision attaquée, de sorte que les moyens fondés sur un autre état de fait ne peuvent être pris en considération (ATF 124 IV 53 consid. 1 p. 55, 81 consid. 2a p. 83 et les arrêts cités).