Citation: 2C_881/2013 E. 5.3

5.3. En l'espèce, la décision attaquée relève du régime d'autorisation des établissements publics. Or, la délivrance d'une autorisation de police ne bénéficie pas d'une protection de la situation acquise (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 257 n° 761); il en va a fortiori de même lorsqu'il s'agit non pas de la modification d'une licence d'exploitation existante, mais d'une nouvelle licence d'exploitation accordée à un nouvel exploitant, pour laquelle l'autorité doit examiner ou réexaminer toutes les conditions d'exploitation. Le grief lié à une atteinte à la situation acquise, qu'il découle du droit de la propriété ou de la protection de la bonne foi, est en conséquence infondé et doit être rejeté.