Citation: BGE 130 III 202 E. 1991

Elle n'a pas été interrompue par l'action introduite le 1er octobre 1991 devant la juridiction prud'homale, celle-ci n'étant pas compétente ratione materiae pour en connaître. Le demandeur a fait valoir ses droits une deuxième fois, le 14 février 2001, en déposant des conclusions reconventionnelles dans la procédure pendante devant la juridiction ordinaire. Ces conclusions ont toutefois été déclarées irrecevables pour cause de tardiveté. Comme on l'a exposé plus haut (cf. consid. 3.3.2), elles étaient affectées d'un vice irréparable excluant l'application de l'art. 139 CO. C'est dire BGE 130 III 202 S. 213 que la prescription n'a été valablement interrompue, pour la première fois, que par l'introduction, le 16 août 2002, devant le Tribunal de première instance, d'une action en paiement des mêmes sommes que celles qui formaient l'objet de la demande reconventionnelle irrecevable. Mais alors, le délai de prescription avait déjà expiré quelque douze mois plus tôt sans avoir été suspendu ni interrompu auparavant. Il suit de là que l'action du demandeur est prescrite, quel que soit le délai applicable. Partant, elle aurait dû être rejetée, contrairement à l'avis des juges précédents, ce qui conduit à l'admission du présent recours. La cause sera, dès lors, renvoyée à la Cour de justice pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.