Citation: 2A.317/2004 09.12.2004 E. A

Par acte du 30 avril 1997 inscrit au registre foncier le 1er mai de la même année, la société X.________ SA a vendu l'immeuble no xxx du Registre foncier de Reconvilier à deux de ses actionnaires, A.________ et B.________. Ce terrain, d'une superficie de 1'404 m2 a été vendu au prix de 84'240 fr., soit 60 fr. le mètre carré. Dans la taxation pour gains de fortune, l'Intendance des impôts du canton de Berne (ci-après: l'Intendance des impôts) a ajouté, au prix de vente officiel de 84'240 fr., une prestation appréciable en argent d'une valeur de 42'120 fr. Le produit total brut se montait ainsi à 126'360 fr. Compte tenu d'une déduction de 56% pour une durée de possession de 28 ans et des pertes commerciales à compenser, la taxation s'est soldée par un gain immobilier imposable nul. Cette prestation appréciable en argent de 42'120 fr. a également été reprise dans le calcul de la perte lors de la taxation du 22 avril 1999 pour l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal de la période fiscale 1997 de X.________ SA. La perte nette, après report des pertes antérieures, se montait à 482'904 fr. pour l'impôt cantonal et communal et à 417'182 fr. pour l'impôt fédéral direct. Statuant sur réclamation le 18 juillet 2001, l'Intendance des impôts a confirmé cette taxation.