Citation: 4A_522/2018 E. 4.5.3

4.5.3. Enfin, pour déterminer la nature de l'action intentée - action en reddition de compte contractuelle ou action en renseignements de nature successorale - dans une affaire concrète, les motifs sur lesquels se fonde la demande et sur lesquels s'appuie la banque défenderesse pour y résister sont décisifs (arrêt 5A_681/2017 précité consid. 4.1.2; ATF 132 III 677 consid. 3.5 et 4.2). Autrement dit, il s'agit de déterminer l'objet du litige ( Streitgegenstand) sur la base des conclusions prises dans la demande et du complexe de faits - qui est le fondement du procès - allégué à l'appui de celles-ci, et non la disposition légale invoquée, laquelle relève de l'application du droit d'office par le juge (art. 57 CPC) (ATF 142 III 210 consid. 2.1; 139 III 126 consid. 3.2.3 et les arrêts cités). Ainsi, un droit aux renseignements de nature contractuelle de l'art. 400 al. 1 CO est dirigé contre la banque suisse lorsque l'héritier a acquis ce droit, qui se trouvait déjà dans le patrimoine du défunt, par succession ( ererbt) et que seule sa qualité d'héritier lésé dépend du statut successoral; tel est le cas lorsque le défunt était en relation contractuelle avec le tiers (i. e. la banque), et qu'un droit aux renseignements découle de la loi suisse applicable au contrat (cf. ATF 135 III 185 consid. 3.4.1 p. 191). Inversement, lorsque l'héritier ne peut invoquer aucune relation contractuelle entre le défunt et la banque, le droit aux renseignements ne peut être que de nature successorale; tel est le cas du droit aux renseignements relatif à un compte dont le défunt n'était que l'ayant droit économique (cf. consid. 4.2.2.2 ci-dessus).