Citation: 5A_441/2022 E. 1.2.2

1.2.2. Le recours a été déposé au nom du recourant par Me Annick Mbia. Il est rédigé sur un papier à en-tête de " Caritas Suisse ", qui mentionne, en pied de page, " Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique pour les requérants d'asile " (ci-après: BCJ Caritas) et qui fait également état de l'inscription de Me Annick Mbia au barreau neuchâtelois. Dans l'arrêt entrepris, la cour cantonale, se référant à la décision de première instance, a considéré que l'employeuse de Me Annick Mbia était une organisation reconnue d'utilité publique. Elle a toutefois également relevé que la cause au fond relevait du droit civil et a considéré qu'elle n'entrait pas dans le champ des actions sociales du BCJ Caritas. Sur la base des constatations cantonales qui précèdent, le respect de la limitation d'activité de défenseur prévue par l'art. 8 al. 2 LLCA, qui conditionne l'inscription au registre, peut être interrogé. Se pose ainsi la question de savoir si, dans le cas d'un avocat inscrit au registre sur la base de l'art. 8 al. 2 LLCA et souhaitant déployer son activité à des mandats ne concernant pas strictement le but visé par l'organisation d'utilité publique par laquelle il est employé, la qualité pour agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral devrait être niée au regard de l'art. 40 al. 1 LTF. La question peut toutefois souffrir de demeurer indécise. En effet, pour la procédure devant le Tribunal fédéral, l'art. 42 al. 5 LTF prévoit que, si une partie agit par un mandataire non autorisé, il y a lieu de lui fixer un délai pour remédier à l'irrégularité. La jurisprudence précise à cet égard que si - comme en l'espèce - le recourant a signé une procuration en faveur de l'avocat concerné, il ne fait aucun doute qu'il contresignerait l'acte de recours reprenant les conclusions déjà prises en instance cantonale, de sorte que, par économie de procédure, il peut en principe être renoncé à cette formalité (cf. ATF 139 III 249 consid. 1). Ainsi, quand bien même on devrait retenir qu'un examen de l'art. 40 al. 1 LTF devrait intervenir en lien avec l'art. 8 al. 2 LLCA et que l'on arriverait à la conclusion que le recourant ne serait pas valablement représenté devant le Tribunal fédéral au sens de cette première disposition, il n'y aurait pas lieu de lui fixer un délai au sens de l'art. 42 al. 5 LTF. Par ailleurs, vu le sort réservé au recours (cf. infra consid. 7), la question de l'indemnisation des frais d'avocat ne se pose pas (cf. arrêt de la CourEDH Rivera Vazquez et Calleja Delsordo contre Suisse du 22 janvier 2019, §§ 54 et 61; arrêts 4A_145/2013 du 4 septembre 2013 consid. 1.3; 4A_609/2012 du 26 février 2013 consid. 1, non publié in ATF 139 III 145). Il peut dès lors être entré en matière sur le recours.