Citation: 1P.620/2002 27.05.2003 E. 4

Le premier arrêt du Tribunal administratif, rendu le 4 décembre 2000, interdit clairement au Conseil communal de refuser le permis de construire au motif qu'il se refuse à contresigner la demande à titre de copropriétaire du fonds. Ce point est réglé avec l'autorité de la chose jugée, puisque l'arrêt renvoyait l'affaire pour nouvelle décision "au sens des considérants", de sorte qu'il ne peut plus être remis en discussion par les parties, autorités ou tribunaux (Fabienne Hohl, Procédure civile, Staempfli 2002, tome I, ch. 1289 p. 244 et 1314 p. 247). L'arrêt n'excluait cependant pas que l'autorité communale examine, éventuellement, la nécessité d'une signature de la Poste suisse, et qu'elle refuse le permis au motif que cette signature-là fait défaut.