Citation: 1C_464/2019 E. 2.2

2.2. En l'occurrence, la demande de naturalisation facilitée de la recourante a été déposée le 7 février 2017, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, de sorte que c'est l'ancienne loi qui est applicable. Aux termes de l'art. 31a aLN, l'enfant étranger qui n'a pas été compris dans la naturalisation de l'un de ses parents peut former une demande de naturalisation facilitée avant son 22ème anniversaire, s'il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l'année précédant le dépôt de la demande. Le Tribunal administratif fédéral a jugé que cette disposition devait être mise en relation avec l'art. 33 aLN, aux termes duquel les enfants mineurs du requérant sont compris, en règle générale, dans sa naturalisation ou sa réintégration. Elle devait également être mise en relation avec l'art. 34 al. 1 aLN, selon lequel la demande de naturalisation ou de réintégration de mineurs est faite par le représentant légal, l'art. 35 aLN précisant au surplus qu'au sens de la loi, la majorité et la minorité sont celles du droit suisse (art. 14 CC). Le Tribunal administratif fédéral s'est également référé à l'art. 24 LN, intitulé " Enfant d'une personne naturalisée " qui, selon le Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité du 4 mars 2011, " reprend la réglementation de l'actuel art. 31a aLN, sans modification matérielle " (FF 2011 2639, p. 2670). Or, l'art. 24 LN prévoit expressément que " l'enfant étranger qui est mineur lorsque l'un de ses parents a déposé une demande de naturalisation et n'a pas été compris dans la naturalisation peut former une demande de naturalisation facilitée avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus s'il a séjourné cinq ans en Suisse, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande. " Le Tribunal administratif fédéral pouvait donc en déduire que le législateur voulait conserver à l'art. 24 LN les mêmes conditions d'accès à la naturalisation pour les enfants mineurs de parents naturalisés que celles précédemment en vigueur à l'art. 31a aLN (cf. arrêt attaqué, consid. 6.2.2, p. 10). Il s'ensuit que l'application de l'art. 31a aLN supposait déjà - à l'instar de l'art. 24 LN - que les enfants étrangers étaient encore mineurs au moment du dépôt de la demande de naturalisation de leurs parents, même si le texte de l'art. 31a aLN ne le précisait pas expressément. En effet, dans le cas contraire, le Message aurait mentionné qu'une modification avait été introduite avec l'adoption du nouvel art. 24 LN, soit l'introduction de la condition relative à la minorité de l'enfant au moment du dépôt de la demande, et aurait précisé les raisons d'une telle modification, ce qui n'est pas le cas. Le Tribunal administratif fédéral s'est également référé au Manuel sur la nationalité du SEM pour les demandes jusqu'au 31.12.2017, (disponible sur le site https://www.sem.admin.ch, consulté le 31 octobre 2019), qui précise expressément que l'enfant doit avoir été mineur au moment du dépôt de la demande de naturalisation du parent (Manuel sur la nationalité, par. 2.4.2.2.8., p. 49; cf. également le Manuel sur la nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018, § 631/1, qui dispose clairement, par rapport à l'art. 24 LN, que " lors du dépôt de la demande de naturalisation du parent, l'enfant étranger devait être impérativement mineur "). Le Tribunal administratif fédéral a ainsi jugé que c'était à bon droit que le SEM avait considéré que l'art. 31a aLN n'était applicable qu'aux enfants étrangers encore mineurs lors du dépôt de la demande de naturalisation de l'un de leurs parents et que la recourante, âgée de plus de 18 ans lors de la demande de naturalisation de sa mère, ne pouvait pas prétendre à la naturalisation facilitée, en application de l'art. 31a aLN.