Citation: 2A.649/2006 18.01.2007 E. C

Le 16 octobre 2006, la Chambre d'entraide internationale de la Commission fédérale a statué sur la requête de la FSA en décidant de lui accorder l'entraide administrative et de lui transmettre les informations obtenues de C.________, avec un résumé des indications données par X.________. Elle a rappelé expressément que les informations communiquées devaient être utilisées exclusivement pour la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières et ne pouvaient être retransmises à d'autres autorités qu'à cet effet (ch. 2 du dispositif). L'utilisation ou la retransmission de ces informations à des fins étrangères ne pouvait se faire qu'avec l'autorisation préalable de la Commission fédérale (ch. 3).