Citation: 2A.263/2004 24.05.2004 E. 1

Le présent recours est recevable en vertu de l'art. 101 lettre d OJ, en relation avec l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ. Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (lettre a), le droit fédéral englobant les droits constitu tionnels des citoyens (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188 et le arrêts cités), ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, sous réserve de l'art. 105 al. 2 OJ (lettre b). Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision entreprise, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ).