Citation: 4A_65/2018 E. 4.4.2

4.4.2. Il a été exposé, plus haut, que, lorsque l'exception d'incompétence est motivée, elle doit l'être de manière complète sous peine de forclusion (cf. consid. 3.2.3.3.1, 2e par.). La recourante est ainsi forclose à exciper de l'incompétence du Tribunal arbitral en liaison avec la clause de conformité, à moins qu'elle n'ait raisonnablement pu soulever pareille exception avant le moment où elle l'a fait, comme elle l'affirme devant le Tribunal fédéral. La Cour de céans n'est nullement convaincue par cette affirmation. Il faut bien voir que, selon les constatations du Tribunal arbitral, le 8 novembre 2009 déjà, U.________, l'un des secrétaires du DOS, aurait reçu une plainte anonyme d'après laquelle le spectre de la bande S avait été loué à A.________ sur la base de faits de corruption, plainte qui avait été suivie de discussions parmi les représentants des autorités spatiales indiennes, puis de la constitution du comité dit V.________, du nom de son unique membre, le directeur de l' Indian Institue of Space and Technology, qui avait publié son rapport le 6 juin 2010. Les médias indiens s'étaient d'ailleurs intéressés au contrat A.________, affirmant que la location était trop avantageuse pour cette société, et ils avaient appelé le gouvernement à annuler ledit contrat. S'en était suivie la rédaction d'une série de rapports et mémorandums au sein de l'administration indienne. Certains hauts responsables de cette administration avaient du reste été arrêtés au début du mois de février 2011 avant que A.________ ne vît son contrat avec B.________ être résilié, le 25 du même mois, pour un prétendu cas de force majeure. Dès lors, on peine à comprendre pourquoi la recourante n'a pas fait état de ces circonstances - lesquelles étaient révélatrices, à tout le moins, de soupçons de commission d'infractions pénales - dans ses écritures versées au dossier de l'arbitrage, puis à l'occasion de l'audience d'avril 2016 ou encore dans son mémoire après enquêtes du 10 juin 2016, préférant attendre le 24 octobre 2016 pour en informer le Tribunal arbitral. Cela est d'autant moins compréhensible que le CBI avait notifié sa Charge Sheet à qui de droit le 11 août 2016 déjà. La réserve sus-indiquée n'étant plus de mise au terme de cet examen, il en résulte que l'exception d'incompétence fondée sur les art. 1 (b) et 3 (1) du TBI est forclose.