Citation: 2C_642/2018 E. 3.1

3.1. La loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS; RS/NE 832.30) soumet les EMS implantés sur le territoire neuchâtelois à trois régimes juridiques distincts: Premièrement, l'exploitation d'un EMS est soumise à autorisation, selon les art. 78 let. c et 79 de la loi de santé cantonale du 6 février 1995 (LS; RS/NE 800.1). Cette autorisation permet d'exploiter librement l'EMS en question, selon les lois du marché, sans répondre à un besoin cantonal en matière de santé publique. Deuxièmement, le canton de Neuchâtel peut, dans le respect des conditions fixées à l'art. 39 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), inclure un EMS dans sa planification sanitaire cantonale et l'admettre à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, selon la clef de répartition des coûts des soins définie à l'art. 25a LAMal (cf. art. 8 LFinEMS et 83 LS). Troisièmement, l'art. 14 LFinEMS consacre, parmi les EMS disposant d'une autorisation d'exploiter et autorisés à pratiquer à charge de la LAMal (cf. art. 12 al. 1 LFinEMS), une catégorie d'EMS reconnus d'utilité publique, leur donnant le droit d'obtenir les subventions cantonales prévues aux art. 16 ss LFinEMS. Pour accéder au financement public, l'EMS concerné doit au préalable conclure un contrat de prestations avec le canton de Neuchâtel, aux termes duquel il s'engage à se conformer à des obligations générales - notamment, l'application à l'ensemble des résidents des tarifs fixés par le Conseil d'Etat, la protection tarifaire, la fixation de la capacité d'hébergement et l'engagement d'héberger les personnes dont l'état de santé ou la situation nécessite une prise en charge -, de même qu'à des obligations particulières négociées avec l'Etat (cf. art. 11, 13 LFinEMS et 84 ss LS) (cf. ATF 138 II 191 consid. 4.1). Les EMS qui appliquent les CCT Santé21 ou qui mettent en oeuvre des CGT émises par des associations professionnelles d'EMS reconnues par le Département ont droit à une majoration des tarifs (art. 24 LFinEMS; cf. également l'art. 7 al. 4 du règlement cantonal du 9 juillet 2018 sur le financement résiduel des soins en cas de maladie [RFRS; RS/NE 821.107]; cf. infra consid. 4.3).