Citation: 4C.65/2005 28.04.2005 E. 2

A teneur de l'art. 2 al. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.11), à laquelle la Suisse et la France sont l'une et l'autre parties, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant peuvent être poursuives, sans égard à leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. Les dispositions particulières de la Convention sont cependant réservées. Au nombre de celles-ci, l'art. 5 ch. 1 CL prévoit que lorsque la demande est fondée sur une obligation contractuelle, le défendeur peut être recherché, quel que soit son domicile, devant les tribunaux du lieu où cette obligation a été ou doit être exécutée. Ces dispositions conventionnelles priment, en Suisse, les règles du droit interne concernant la compétence judiciaire en matière internationale (art. 1 al. 2 LDIP). Il est constant que le défendeur a son domicile en France et qu'il devrait donc, en principe, être poursuivi devant les tribunaux de ce pays. Le demandeur invoque cependant l'art. 5 ch. 1 CL pour en déduire la compétence des tribunaux suisses et genevois. Il ne met pas en doute que le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, déterminant pour l'application de cette disposition, coïncide avec le lieu de son propre domicile, ainsi que cela a été retenu dans les deux instances cantonales. Il se plaint seulement d'une application prétendument erronée des règles concernant le domicile des personnes physiques, en tant que la Cour de justice lui dénie tout domicile dans le canton de Genève. C'est donc ce point, uniquement, qui est soumis au contrôle du Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 let. c OJ). Selon l'art. 52 al. 1 CL, le juge saisi applique la loi interne de l'Etat auquel il appartient pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de cet Etat. Lorsque cette loi comporte une notion spécifique du domicile en matière internationale, telle que, en droit suisse, l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, cette notion est pertinente (arrêt 5C.139/2002 du 26 septembre 2002, consid. 2.2). En tant que le demandeur fait état d'une résidence habituelle, aux termes de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, dans le canton de Genève, mais sans contester que l'obligation litigieuse soit exécutable à son domicile, son argumentation est vaine.