Citation: 7B_849/2023 E. 2.2.4

2.2.4. Selon l'art. 297 al. 1 CPP, le ministère public met immédiatement fin à l'investigation secrète lorsque les conditions ne sont plus remplies (let. a), lorsque l'autorité compétente a refusé l'octroi ou la prolongation de l'autorisation (let. b) ou lorsque l'agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou d'une quelconque manière ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur le ministère public (let. c). Dans les cas visés à l'art. 297 al. 1 let. a et c CPP, le ministère public communique la fin de la mission au tribunal des mesures de contrainte (art. 297 al. 2 CPP). Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller à ce que ni l'agent infiltré ni d'autres personnes impliquées dans l'investigation ne soient exposés inutilement à des dangers (art. 297 al. 3 CPP).