Citation: 6P.125/2005 23.01.2006 E. D

En France, les détournements commis au préjudice de Y.________ SA ont fait l'objet d'un jugement prononcé le 12 novembre 2003 par la XIème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris, laquelle a condamné trente accusés. Reconnu coupable de complicité et de recel aggravé d'abus de biens sociaux, de complicité et de recel aggravé d'abus de pouvoir, de recel aggravé d'abus du crédit et de recel aggravé d'abus de confiance, C.________ a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à une amende de 1'000'000 Euro, ainsi qu'à 177'530'980.60 Euro de dommages et intérêts. Le Ministère public ayant formé un appel contre la condamnation de C.________, ce dernier a formé un appel incident le 26 novembre 2003. Avant que l'arrêt sur appel ait été rendu, C.________ est décédé le 12 février 2005 d'un malaise cardiaque. Ce décès a mis fin à l'action pénale dirigée contre lui, sans qu'un jugement définitif ait pu être rendu.