Citation: 4P.26/2006 28.06.2006 E. 3

3. Le groupe valaisan désignera un représentant qui aura notamment pouvoir d'agir auprès de la banque dépositaire des actions (art. III) et d'exprimer les votes du groupe à l'assemblée générale de la société ». En cas de violation de ces obligations, l'art. XVI prévoyait que la partie fautive devrait verser aux autres parties une pénalité représentant trois fois la valeur de ses actions et que cette pénalité serait répartie entre les ayants droit en proportion du nombre de leurs actions. Quant à l'art. XVII, il instituait une clause arbitrale. A.b Jusqu'en 1994, le groupe valaisan, dominé par D.________, ne s'est jamais réuni et a suivi à l'unanimité les propositions du conseil d'administration de E.________ SA. Dès 1996, des dissensions sont apparues au sein du groupe. A l'occasion de décisions relatives à un transfert d'actions ou à la nomination d'un nouvel administrateur, la question de la portée de la règle de la majorité des deux tiers a été évoquée. Le 28 novembre 1996, l'avocat H.________, représentant du groupe valaisan, a rappelé que le but de la convention d'actionnaires était de maintenir la prédominance des Valaisans au sein de la société. Le 22 mai 1997, cet homme de loi a précisé que la convention prévoyait une majorité des deux tiers pour que le transfert d'actions puisse avoir lieu et que si cette majorité n'était pas atteinte il n'y avait pas de transfert. Enfin, le 30 avril 1998, il a rappelé l'existence de la clause pénale contenue dans la convention d'actionnaires. Deux actionnaires, K.________ et L.________, ont exprimé une opinion inverse à celle soutenue par le représentant du groupe valaisan, à savoir que chacun reprenait sa liberté de vote si une majorité des deux tiers n'était pas atteinte. Quant à B.________, il a rappelé le 30 avril 1998 que l'idée première des rédacteurs de la convention d'actionnaires était que les Valaisans devaient s'entendre absolument, d'où la majorité des deux tiers, et que, sans cette majorité, il n'y avait pas de décision possible. Le 18 février 1999, A.________ a exprimé une opinion semblable en indiquant que la convention avait pour dessein d'unir les Valaisans. A.c Par courrier du 13 février 2003, G.________ SA a demandé la révocation de C.________ de son poste de président du conseil d'administration de E.________ SA, où il siégeait depuis 1987. Le motif de cette révocation résidait dans le fait que C.________ avait dénoncé G.________ SA auprès de la Commission fédérale de la concurrence. Cette révocation, sous la rubrique "Proposition du C.A.", a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de E.________ SA fixée au 6 juin 2003. Cette assemblée devait également statuer sur la nomination de B.________ au poste d'administrateur et sur la révocation du mandat d'administrateur de A.________. Pour préparer cette assemblée, le groupe valaisan s'est réuni le 2 juin 2003. H.________ a immédiatement informé les personnes présentes qu'il ne représenterait le groupe à l'assemblée générale que pour autant que les décisions prises en cours de séance obtiennent les deux tiers des voix; dans le cas contraire, chaque membre du groupe valaisan serait libre de son vote. Cette manière d'interpréter la convention d'actionnaires a notamment été critiquée par C.________. Le groupe valaisan a ensuite successivement refusé la révocation du mandat d'administrateur de C.________, la nomination de B.________ et la révocation de A.________. Comme ces décisions n'avaient pas recueilli la majorité des deux tiers, B.________ a déclaré que chaque actionnaire était libre de son vote, alors que C.________ a demandé au représentant du groupe de voter dans le sens exprimé. Le 4 juin 2003, C.________ a saisi le Tribunal du district de Sion d'une requête de mesures provisionnelles afin d'obtenir que les droits de vote du groupe valaisan soient exercés lors de l'assemblée générale du surlendemain de façon à ce que les révocations de C.________ et A.________ ainsi que la nomination de B.________ au conseil d'administration soient refusées. Par décision du 5 juin 2003, le juge du district de Sion a rejeté la requête en estimant que l'absence de majorité des deux tiers signifiait uniquement que le groupe des actionnaires valaisans n'avait pas pris de décision au sens de la convention d'actionnaires; dès lors, C.________ ne pouvait plus l'invoquer pour imposer une directive de vote. Dans cette procédure, A.________ et B.________ se sont prévalus d'un avis de droit d'un ancien juge valaisan, O.________, lequel avait estimé que "lorsqu'une décision du groupe des Valaisans ne réunissait pas la majorité des deux tiers, les membres du groupe retrouvaient en principe leur liberté d'action". Lors de l'assemblée générale de E.________ SA du 6 juin 2003, H.________ a annoncé qu'il ne voterait pas au nom du groupe valaisan pour les objets relatifs à la révocation de C.________ et à la nomination de B.________, faute de décision à la majorité des deux tiers. De fait, le mandat de C.________ a été révoqué grâce aux voix notamment de G.________ SA et de A.________, tandis que B.________ s'abstenait et que le premier nommé s'y opposait; quant à la proposition de nommer B.________ administrateur de la société, elle a été acceptée: l'intéressé ainsi que A.________ et G.________ SA ont voté en faveur de cette nomination, alors que C.________ a voté dans un sens inverse.