Citation: 4P.273/1999 20.06.2000 E. 5

5.- a) La LDIP ne règle pas le mode de communication de la sentence arbitrale. La question dépend par conséquent au premier chef de la convention des parties ou du règlement choisi par elles. A défaut d'accord sur ce point (comme en l'espèce, où rien n'est invoqué à ce sujet), il appartient à l'arbitre de décider du mode de communication de la sentence (Heini, IPRG-Kommentar, p. 1577; Jermini, Die Anfechtung der Schiedssprüche im internationalem Privatrecht, n. 97 p. 47). Il dispose d'un certain éventail de moyens, mais la forme usuelle est la communication par la poste (Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage, n. 19 ad art. 189 LDIP). b) En envoyant au conseil de la défenderesse, muni d'une procuration et chez lequel cette dernière avait fait élection de domicile, une copie de la sentence, par ailleurs signée, l'arbitre a procédé à une communication, soit à une notification, parfaitement valable et correcte. Il est téméraire de soutenir que, dans ces conditions, la sentence n'a pas été notifiée formellement. Comme le relève avec pertinence le mémoire-détermi-nation des intimés en invoquant la jurisprudence dégagée de l'art. 32 OJ, les décisions sont valablement notifiées à l'avocat, mandataire constitué d'une partie, même s'il n'a pas encore produit de procuration; et il a même été jugé que la notification faite directement à la partie serait irrégulière dans ce cas de figure (ATF 113 Ib 296 consid. 2b; 110 V 389 consid. 2b et l'arrêt cité). c) Quant au fait que l'avocat Brendolan n'était alors plus mandataire de la défenderesse, il est dénué de toute portée sur la validité de la notification, dès lors que la fin de ce mandat n'avait pas été portée à la connaissance de l'arbitre au moment de la notification. Admettre le contraire ne pourrait qu'ouvrir la voie à tous les abus, dans un domaine où la plus grande rigueur est de mise. d) L'art. 825 du CPC italien n'est pas applicable en l'espèce et c'est en vain que la recourante s'y réfère. e) Comme la notification à l'avocat Brendolan a été régulière et valable, il n'y a évidemment pas de violation de l'art. 182 al. 3 LDIP garantissant l'égalité des parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire. Ce n'est, en outre, pas faire montre d'un formalisme excessif que d'exiger que l'avocat en l'étude duquel une partie a fait élection de domicile informe l'arbitre de la fin de son mandat. Quant à l'argumentation tirée de la prétendue bonne foi de l'avocat Brendolan et de la prise de conscience tardive du caractère définitif de la sentence, elle est dénuée de toute pertinence. f) En conclusion, les recours de droit public adressés au Tribunal fédéral le 16 novembre 1999 à l'encontre de sentences valablement notifiées le 1er octobre 1999 sont manifestement tardifs, le délai de 30 jours de l'art. 89 OJ n'ayant pas été respecté. Ils doivent donc être déclarés irrecevables.