Citation: 6S.15/2001 14.06.2001 E. 2

2.- a) Selon l'art. 1er al. 1 LStup, sont des stupéfiants au sens de ladite loi les substances et les préparations ayant des effets du type morphinique, cocaïnique et cannabique et qui engendrent la dépendance (toxicomanie). Sont ainsi considérés comme des stupéfiants le chanvre, en tant que matière première (al. 2 let. a ch. 4), la résine de ses poils glanduleux, en tant que principe actif (al. 2 let. b ch. 3), et les préparations qui contiennent ces substances (al. 2 let. d). Sont également assimilées aux stupéfiants les substances psychotropes engendrant la dépendance, tels que les hallucinogènes (al. 3 let. a) et les préparations qui en contiennent (al. 3 let. e). L'art. 8 al. 1 LStup interdit la culture, l'importation, la fabrication ou la mise dans le commerce de l'opium à fumer et des déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisation (let. a), de la diacétylmorphine et de ses sels (let. b), des hallucinogènes tels que le lysergide (LSD 25) (let. c), du chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants, et la résine de ses poils glanduleux (hachisch) (al. 1 let. d). Enfin, l'art. 3 de l'ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants (OStup; RS 812. 121.1), ainsi que les art. 1er et 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1996 de l'Office fédéral de la santé publique sur les stupéfiants (OStup-OFSP; RS 812. 212.2) renvoyant aux appendices a et d, précisent que sont des stupéfiants au sens de l'art. 1er LStup - et des stupéfiants prohibés au sens de l'art. 8 al. 1 LStup -, notamment les substances suivantes: "chanvre pour en tirer des stupéfiants; chanvre, extrait pour en tirer des stupéfiants; chanvre, résine; chanvre, huile pour en tirer des stupéfiants; chanvre, teinture pour en tirer des stupéfiants". Figure également dans cette liste des stupéfiants prohibés le THC, soit la principale substance psychotrope du chanvre (Rapport sur le cannabis de la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues, version française publiée en septembre 1999, n° 2.3.1; Gustav Hug-Beeli, Handbuch der Drogenpolitik, 1995, p. 289 et 292). b) Si l'on ne considère que l'art. 1er de la loi sur les stupéfiants, le champ d'application de celle-ci semble englober indifféremment toutes les variétés de chanvre (indigène, indien, autre), toutes ses parties (fleurs, fruits, feuilles, résine, poils glanduleux, tige, graines), toutes ses formes (marijuana, soit feuilles et fleurs desséchées et hachées; hachisch, soit résine des poils glanduleux façonnée en plaquettes) et tous ses produits (textiles, cordes, papiers, huiles, bières, thés, cosmétiques, etc. ..). Toutefois, le but de la loi sur "les stupéfiants et les substances psychotropes" est, comme son nom l'indique, de réglementer uniquement les substances à effet "stupéfiant (ou psychotrope)", à l'exclusion des substances inopérantes. Ainsi, selon la teneur littérale de l'art. 8 LStup et des ordonnances précitées, le chanvre n'est considéré comme un stupéfiant au sens de l'art. 1er LStup - et un stupéfiant prohibé - que s'il est destiné à "extraire des stupéfiants" (Guido Corti, Canapa e "canapai" fra legalità e illegalità, in RDAT 1999 p. 377 ss, spéc. p. 379), étant rappelé que le hachisch et le THC sont de toute façon des stupéfiants par nature. En conséquence, l'art. 8 LStup n'interdit pas de cultiver, d'importer ou de mettre dans le commerce du chanvre (ou ses produits) dans un autre but que d'en tirer des stupéfiants, par exemple à des fins d'ornementation ou de production de fibres textiles. Dans le même sens, les activités figurant à l'art. 19 LStup (cf. consid. 3a ci-après) ne sont réprimées que si elles sont exercées en vue de la production de stupéfiants, le dol éventuel suffisant à cet égard (ATF 126 IV 198 consid. 2; Rapport sur le cannabis précité, n° 2.6.2; Corti, op. cit. , p. 381 s.; Peter Albrecht, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Sonderband Betäubungsmittelstrafrecht, Berne 1995, nos 38 et 92 s. ad art. 19). Enfin, l'art. 19a LStup ne punit la consommation de chanvre, ou plutôt de ses produits, qu'à condition que ceux-ci soient effectivement propres à exercer un effet stupéfiant. Certes, le taux de THC ne figure pas dans la loi. Toutefois, il joue un rôle décisif pour dire si les activités précitées (culture, importation, mise dans le commerce, consommation, etc.) tombent sous le coup de la loi, dès lors que l'effet stupéfiant du chanvre et de ses produits est précisément déterminé par la quantité de THC. En ce sens, le chanvre et ses produits ne peuvent être considérés comme des stupéfiants, sur lesquels les activités précitées sont prohibées et sanctionnées par la loi, que s'ils contiennent un taux de THC suffisamment élevé pour se prêter à l'extraction de stupéfiants ou exercer en eux-mêmes un effet stupéfiant, indépendamment des variétés, parties, formes ou produits en cause. Ainsi, par exemple, l'art. 4 et l'annexe 4 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 de l'Office fédéral de l'agriculture sur le catalogue des variétés (RS 916. 151.6) autorisent la mise dans le commerce de l'agriculture des semences de certaines variétés de chanvre indigène (cannabis sativa), à condition toutefois que leur teneur en THC soit inférieure à 0.3 %, un taux plus élevé signifiant qu'il s'agit de stupéfiants. De même, l'ordonnance du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (OSEC; RS 817. 021.23) limite, selon sa liste 4, la concentration de THC dans les denrées alimentaires, cette valeur limite étant par exemple de 50 mg/kg pour l'huile de graines de chanvre et de 0.2 mg/kg pour les boissons, y compris le thé (cf. aussi Rapport sur le cannabis précité, nos 2.6.4.1 et 2.6.4.2). Cela étant, le taux de THC ne permet pas, à lui seul, de conclure à une activité tombant sous le coup des art. 8 et 19 LStup. Encore faut-il que le but visé soit effectivement l'extraction de stupéfiants. Ainsi, par exemple, toute personne peut librement posséder une plante de chanvre à des fins d'ornementation exclusivement, quand bien même il s'agirait d'une variété riche en THC. c) L'objectif de l'art. 8 al. 1 LStup est de prohiber par principe certains stupéfiants auxquels aucune ou une minime utilité thérapeutique a été reconnue (Albrecht, op. cit. , n° 20 ad Einleitung). En dérogation, l'alinéa 5 de cette disposition permet à l'Office fédéral de la santé publique d'accorder, si aucune convention internationale ne s'y oppose, une autorisation exceptionnelle de cultiver, importer ou mettre dans le commerce du hachisch, ou du chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants, si le but de ces activités relève de la science ou de la lutte contre les stupéfiants. Une telle autorisation est en revanche exclue pour une application médicale, même limitée (alors qu'elle est possible pour la diacétylmorphine et les hallucinogènes), et même si les médicaments obtenus naturellement à partir de chanvre peuvent tout à fait convenir à certaines indications, comme le reconnaît, aujourd'hui, le Conseil fédéral (Message du 9 mars 2001 concernant la révision de la loi sur les stupéfiants, en voie de publication, n° 227. 2). Du reste, les listes en vigueur de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) ne contiennent plus d'extraits de plante tels que les teintures, les extraits de chanvre ou autres préparations. Il en va autrement des principes actifs pris isolément, qui peuvent être utilisés pour des essais cliniques ou une application médicale limitée, mais à des conditions très strictes (cf. Rapport sur le cannabis précité, n° 2.6.4.3). d) Le chanvre est ainsi une plante à double usage, pouvant aussi bien être consommée illégalement comme stupéfiant interdit qu'utilisée légalement à titre de plante d'ornementation ou pour en tirer de nombreux produits, tels que textiles, cordes, papiers, huiles, bières, thés, cosmétiques, etc. Il incombe aux autorités d'en démontrer l'usage illégal, même si cela ne va pas sans difficultés (cf. Rapport sur le cannabis précité, nos 2.6.4.4 et 2.7).