Citation: 1B_601/2021 E. 3.4

3.4. La cour cantonale n'a cependant pas ensuite examiné si la nature quasi-étatique de la société intimée (cf. consid. 2.4 ci-dessus) permettait d'avoir une autre appréciation. En l'espèce, la procédure pénale ouverte en son temps contre E.________ au Venezuela a été classée (cf. consid. 5.6 p. 11 de l'arrêt attaqué). Contrairement à ce que semblent soutenir les recourants - notamment B.________ et C.________ -, il n'est pas établi qu'une procédure pénale serait à ce jour ouverte au Venezuela contre l'un ou l'autre des recourants. La Suisse n'est pas non plus saisie d'une demande d'entraide de la part des autorités vénézuéliennes. Cela étant, de telles hypothèses ne sauraient être d'emblée écartées vu les intérêts - notamment financiers - de l'État du Venezuela dans la société plaignante (cf. également la volonté dans ce sens manifestée par la Vice-présidente, même s'il y a près de deux ans). La société intimée ne prétend d'ailleurs pas que le droit vénézuélien interdirait toute reprise de procédure en cas de classement. A ces circonstances - certes en l'état relevant uniquement de l'hypothèse - s'ajoute, dans le cas d'espèce, la situation politique instable du Venezuela et les critiques émises à l'encontre de ce pays en matière de respect des droits de l'homme et d'indépendance de la justice. Ainsi, selon le résumé régional Amériques d'Amnesty international du 28 mars 2022 (cf. https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/rapport-amnesty/annee/2021/resume-regional-des-ameriques#d-fenseur-e-s-des-droits-humains, consulté le 22 août 2022, 12h09), "Le Venezuela était l'un des pays où la situation des droits humains s'était le plus détériorée. Selon le Centre pour les défenseur·e·s et la justice, 743 attaques contre des militant·e·s ont été recensées en 2021, soit une augmentation de 145 % par rapport à 2020" (cf. rubrique "Défenseur·e·s des droits humains"); "Au Venezuela, le système judiciaire occupait une place importante dans la répression des activités des opposant·e·s au régime, tandis que les victimes de violations des droits humains et d'autres infractions n'étaient pas protégées" et "Le procureur de la [Cour internationale pénale] a annoncé en novembre l'ouverture d'une enquête sur de possibles crimes contre l'humanité commis au Venezuela" (cf. rubrique "Impunité et accès à la justice"; voir également l'examen du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations-Unies du 18 mars 2022 [https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2022/03/ human-rights-council-holds-interactive-dialogue-fact-finding-mission, consulté le 22 août 2022, 12h11]). La Suisse a également pris des mesures à l'encontre de ce pays (cf. l'ordonnance du 28 mars 2018 [RS 946.231.178.5]; voir également l'appréciation émise - antérieurement - dans l'arrêt 1C_633/2017 du 12 février 2018 consid. 2.2). Dans cette configuration très spécifique, l'accès au dossier pénal suisse par la société intimée - partie plaignante détenue à 100 % par l'État du Venezuela (cf. consid. 2.4 ci-dessus) - pourrait permettre de contourner les règles en matière d'entraide pénale. En effet, l'État du Venezuela pourrait obtenir des pièces du dossier pénal suisse utilisables directement en tant que moyens de preuve (cf. arrêts 1C_368/2014 du 7 octobre 2014 consid. 2.2; 1B_457/2013 du 28 janvier 2014 consid. 2.2), cela indépendamment de toute procédure pénale dans son pays et a fortiori de requête d'entraide judiciaire permettant aux autorités suisses de vérifier les conditions autorisant son octroi, notamment le respect des droits de procédure des intéressés (cf. en particulier par renvoi de l'art. 2 let. a EIMP à ceux prévus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques [Pacte ONU II; RS 0.103.2]), et/ou d'obtenir, le cas échéant, des garanties à cet égard de la part de l'État requérant (cf. arrêt 1C_633/2017 du 12 février 2018 relatif à une demande d'entraide en matière pénale du Venezuela). Il découle des éléments qui précèdent que la société intimée ne saurait obtenir un accès intégral au dossier pénal suisse, notamment sous la forme de copies des pièces.