Citation: 1A.149/2004 20.07.2004 E. 1

d) La personne extradée ne sera en outre soumise à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II). La situation de la personne extradée ne pourra pas être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l'exécution de la peine, en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité (art. 2 let. b des la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981, EIMP). e) Aucun acte commis par la personne extradée antérieurement à la remise et pour lequel l'extradition n'a pas été consentie ne donnera lieu à poursuite, à condamnation ou à réextradition à un Etat tiers et aucun autre motif à l'extradition n'entraînera une restriction à la liberté individuelle de celle-ci (art. 15 acte ONU II). Cette restriction tombera si, dans le délai de quarante-cinq jours suivant sa libération conditionnelle ou définitive, la personne extradée n'a pas quitté le territoire albanais, après avoir été instruite des conséquences y relatives et après avoir eu la possibilité de s'en aller; il en va de même si la personne extradée retourne en République d'Albanie après l'avoir quitté ou si elle y est ramenée par un Etat tiers (art. 38 al. 2 EIMP). f) Toute personne représentant la Suisse en République d'Albanie pourra rendre visite à la personne extradée, sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contrôle. En outre, ledit représentant pourra s'enquérir de l'état de la procédure et assister à tous les débats judiciaires. Un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure pénale lui sera remis. g) Les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes au sens le l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH). La santé du prévenu sera assurée de manière adéquate, notamment par accès à des soins médicaux suffisants." 4.3 Der Beschwerdeführer hält diese Garantien für untauglich: Albanien habe bereits die EMRK und den UNO-Pakt II ratifiziert; würden die Garantien dieser Staatsverträge nicht umgesetzt, so könne auch die Abgabe einer entsprechenden Garantie im Einzelfall daran nichts ändern. Dem ist zu widersprechen: Verpflichtet sich der ersuchende Staat in einem konkreten Einzelfall zur Einhaltung gewisser Menschenrechte und Verfahrensgarantien, und kann dies durch die Schweizerische Botschaft vor Ort überprüft werden, z.B. durch unangemeldete Haftbesuche und eine Beobachtung des Strafverfahrens, so darf grundsätzlich von der Einhaltung der Garantie ausgegangen und die Auslieferung bewilligt werden. Würden sich die albanischen Behörden über die erwähnten Auflagen hinwegsetzen, würden sie Gefahr laufen, von der Schweiz (und wahrscheinlich auch von anderen Staaten) keine Rechtshilfe mehr zu erhalten und diplomatische Konsequenzen auszulösen.