Citation: 9C_578/2023 E. 9.2

9.2. En matière fiscale, le Tribunal fédéral, en s'inspirant des principes qu'il avait dégagés dans le cadre d'un dossier en matière d'extradition (ATF 133 I 234), a jugé que les éventuelles violations relatives à l'administration des preuves qu'un Etat étranger commet dans le cadre d'une procédure ouverte sur son territoire n'entraînent pas automatiquement l'inexploitabilité desdites preuves dans le contexte d'une procédure ouverte dans un autre Etat, en l'occurrence en Suisse. Il a considéré que pour que la procédure conduite par les autorités suisses s'en trouve affectée, il faudrait encore que l'on puisse leur reprocher d'avoir participé ou contribué au prétendu acte illicite, ou à tout le moins d'avoir adopté un comportement contraire à la bonne foi (arrêt 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 7.3 et les références). Lorsque tel n'est pas le cas, les informations provenant du pays étranger ne sont pas, du point de vue de la Suisse, qualifiées d'illicites et les autorités fiscales sont fondées à les utiliser (cf. arrêt 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 6.2 et 6.4). Dès lors et en pareil cas, ni l'art. 29 Cst., ni l'art. 6 CEDH (et a fortiori l'art. 9 Cst.) ne sont violés (cf. arrêt 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 6.2; sur l'applicabilité de l'art. 6 CEDH en matière de procédure réprimant les actes de soustraction fiscale, cf. ATF 140 I 68 consid. 9.2).