Citation: BGE 148 II 25 E. 9.2.2

Relevons que la doctrine suisse soutient l'avis de la COMCO et de la Commission européenne. Elle considère également que les ventes par internet constituent en principe une forme de ventes pasives. Selon elle, seule l'exploitation d'un site internet clairement BGE 148 II 25 S. 32 destiné à un territoire ou à un groupe cible situé en dehors du territoire attribué au distributeur peut équivaloir à de la vente active sur ce territoire (cf. notamment AMSTUTZ/CARRON/REINERT, op. cit., nos 625 ss ad art. 5 LCart; ZIRLICK/BANGARTER, in KG, Kommentar zum Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen, 2018, nos 511 et 519 ad art. 5 LCart; KRAUSKOPF/SCHALLER, in Basler Kommentar, Kartellgesetz, 2010, n° 566 ad art. 5 LCart).