Citation: 4A_394/2017 E. D

Le 14 août 2017, soit trois jours après avoir saisi le Tribunal fédéral, la recourante a déposé une nouvelle demande d'arbitrage, fondée sur l'art. 30.2 du contrat de concession, à l'encontre de la République française et du Royaume d'Espagne. Les conclusions qu'elle y a prises et celles qui font l'objet de la procédure ayant donné lieu au prononcé de la sentence présentement attaquée se chevauchent en partie. Dans sa lettre d'accompagnement du même jour, la recourante, se référant à l'art. 30.4 du contrat de concession, qui fixe le siège de l'arbitrage à Bruxelles, précise que le droit belge requiert un nombre impair d'arbitres et ne permet donc pas de prévoir un tribunal arbitral comportant quatre membres, comme celui qu'envisage l'art. 10 de l'accord de Madrid. Aussi propose-t-elle que chaque gouvernement désigne son arbitre et qu'elle-même en choisisse deux, à charge pour les quatre arbitres retenus d'en nommer un cinquième, issu d'un État tiers, qui présiderait le Tribunal arbitral.