Citation: BGE 145 I 73 E. 5.3.1b

sont, par défaut, les groupes non reconnus comme minorité nationale; il s'agit des Roms suisses et des membres de communautés itinérantes européennes. L'art. 16 LSCN prévoit trois types d'aires d'accueil. Il y a d'abord l'aire de séjour destinée à l'accueil permanent des communautés nomades suisses (art. 17 LSCN). L'aire de passage est ensuite destinée, durant la période déterminée par le Conseil d'Etat, à l'accueil temporaire de communautés nomades suisses (art. 18 LSCN). L'art. 19 LSCN réserve enfin l'aire de transit à l'accueil temporaire des autres communautés nomades.