Citation: 9C_677/2022 E. 5.2

5.2. Le recourant soutient être un fonctionnaire exempté de toute obligation relative au service national au sens de la Convention ONU sur les privilèges. Il fait valoir que ce statut de fonctionnaire découlerait notamment d'une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU, adoptée le 7 décembre 1946, selon laquelle les privilèges et immunités sont octroyés à tous les membres de l'organisation qui ne sont pas recrutés sur place et payés à l'heure. En outre, il soutient que le concept de l'exemption de service national comprendrait également celui de taxe militaire. Dès lors, il en déduit qu'il devrait être exonéré du paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.