Citation: 6S.391/2002 23.12.2002 E. 1

1.1 Aux termes de l'art. 268 ch. 2 PPF, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est ouvert contre une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance. Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre toute décision qui met fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement. Il importe peu que la décision attaquée soit qualifiée par le droit cantonal de non-lieu, de classement ou de refus de suivre (ATF 122 IV 45 consid. 1c p. 46; 120 IV 107 consid. 1a p. 108 s.; 119 IV 92 consid. 1b p. 95). Rendue en dernière instance cantonale, la décision de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan qui confirme la décision de refus de donner suite du juge d'instruction du Bas-Valais met un terme à l'action pénale et constitue donc une ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF. 1.2 En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, le lésé qui est victime d'une infraction au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5) peut exercer un pourvoi en nullité autant qu'il est déjà partie à la procédure et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci. Ces conditions sont en l'espèce réunies. La recourante doit être considérée comme une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, dès lors qu'elle souffre depuis l'accident de troubles neurologiques persistants, dont on ne peut prédire si elle guérira complètement. Elle a déjà participé à la procédure, dès lors qu'elle a déposé une plainte pénale, qu'elle a requis l'ouverture d'une instruction pénale contre l'intimé et qu'elle a provoqué, par son recours, la décision attaquée. On ne saurait lui reprocher de ne pas avoir pris de conclusions civiles sur le fond, puisque la procédure n'a pas été menée jusqu'à un stade qui aurait permis de le faire. Pour que les autorités pénales puissent déterminer si la décision attaquée est de nature à exercer une influence négative sur le jugement des prétentions civiles, la victime doit cependant indiquer dans son mémoire quelles prétentions elle entend faire valoir sur le plan civil et en quoi celles-ci peuvent être touchées par la décision attaquée (ATF 123 IV 184 consid. 1b p. 187). En l'espèce, la recourante expose que si la décision refusant l'ouverture d'une information pénale contre l'intimé devait être maintenue, celui-ci ne pourrait pas être condamné comme auteur ou participant et que la condition de la faute exigée par l'art. 97 CO pour la responsabilité contractuelle (fondée sur le mandat) ou celle de l'illicéité de l'art. 41 CP en cas de responsabilité aquilienne ne pourraient pas être remplies de sorte que ses prétentions civiles à l'encontre de l'intimé échoueraient. En conséquence, il y a lieu d'admettre que la recourante a qualité pour recourir en application de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF.