Citation: 8C_366/2022 E. 5.3.2

5.3.2. S'agissant de l'interruption de la péremption de la créance en restitution de prestations indues, le Tribunal fédéral a considéré qu'une première décision de restitution de prestations rendue avant l'échéance du délai de péremption sauvegarde valablement ce délai, quand bien même elle est par la suite annulée et remplacée sur le champ par une nouvelle décision de restitution portant sur un montant corrigé (arrêts 8C_819/2018 du 22 mars 2019 consid. 4.1; 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 5; SVR 2010 ALV n° 4 p. 9 consid. 5). Dans l'arrêt précité du 14 décembre 2009, la caisse de chômage avait été saisie d'une opposition contre une décision de restitution du 14 octobre 1998 réclamant le remboursement d'un montant de 41'231 fr. 20 pour des indemnités de chômage perçues à tort du 1er avril 1996 au 30 novembre 1997. Après avoir pris connaissance d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral rendu le 18 juillet 2006 à l'égard de la même assurée, la caisse avait réduit ses prétentions et demandé, par décision du 16 avril 2007, la restitution de la somme de 33'949 fr., en précisant que cette décision annulait et remplaçait celle du 14 octobre 1998. Plutôt que de rendre une décision sur opposition, la caisse de chômage avait préféré annuler la décision initiale et la remplacer sur le champ par une seconde décision de restitution ouvrant la voie à une nouvelle procédure d'opposition. Le Tribunal fédéral a jugé que l'assurée savait dès la décision initiale du 14 octobre 1998 que la caisse exigeait la restitution des prestations indues. Par la suite, elle était restée constamment partie à une procédure d'opposition portant sur la créance litigieuse et n'avait jamais eu de motifs raisonnables de penser que la caisse allait abandonner ses prétentions. Aussi fallait-il considérer, selon le Tribunal fédéral, que le délai de péremption avait été valablement sauvegardé par la première décision de restitution rendue par la caisse, à savoir celle du 14 octobre 1998 (arrêt 8C_616/2009 précité consid. 5.3). Dans ce même arrêt le Tribunal fédéral a distingué cette situation de celle qui avait fait l'objet d'un arrêt C 19/03 du 17 décembre 2003, où la caisse de chômage avait rendu une première décision de restitution en temps utile qui était entrée en force puis qui avait été annulée par voie de reconsidération. Ultérieurement, soit après l'échéance du délai de péremption d'une année, la caisse avait rendu une nouvelle décision de restitution. Cette dernière avait été jugée tardive car l'effet de la première décision quant au respect du délai de péremption ne perdurait pas; en effet, l'annulation de la décision de restitution sans remplacement entraînait également la disparition des conséquences et des effets juridiques qu'elle produisait (arrêt 8C_616/2009 précité consid. 5.2).