Citation: BGE 126 V 163 E. 7a

Selon l'art. 51 du règlement de 1990, le montant de la créance de libre passage est déterminé en pour-cent de la réserve mathématique calculée au jour de la sortie de la fondation, selon les bases techniques de cette dernière, compte tenu du nombre d'années révolues depuis le jour de l'affiliation à la fondation, et conformément au barème ci-après: Années Créance de libre-passage d'affiliation en % de la révolues réserve mathématique 1 60 2 63 3 66 4 70 5 74 6 78 7 82 8 88 9 94 10 100 BGE 126 V 163 S. 170 Une fraction d'année d'affiliation est prise en compte pro rata temporis. Le règlement de la fondation n'indique cependant pas les bases techniques qui permettent à la fondation de déterminer la réserve mathématique si bien que, comme on l'a vu, l'expert judiciaire et l'expert privé ont donné des appréciations divergentes quant au calcul de cette réserve.