Citation: 5A_325/2017 E. 5.2

5.2. Le pacte successoral peut également être révoqué unilatéralement par le disposant lorsqu'il souffre d'un vice de volonté - à savoir l'erreur, le dol ou la crainte fondée (infra consid. 7.3.1) - et que le disposant agit dans l'année après avoir découvert le vice (art. 469 al. 2 CC; ATF 99 II 382 consid. 4; cf. STEINAUER, op. cit., n. 348; WOLF/GENNA, op. cit., p. 386; ZEITER / SCHRÖDER, in Abt et al. (éd.), Erbrecht, 3e éd. 2015, n. 33 ad art. 469 CC; DRUEY, Grundriss des Erbrechts, 5e éd. 2002, §10 n. 20; contra : PIOTET, Droit successoral, in Traité de droit privé suisse, T. IV, 1975, p. 203 s.). Il s'agit d'un délai de péremption (STEINAUER, op. cit., n. 348; ESCHER, Zürcher Kommentar, 1959, n. 25 ad art. 469 CC; GUINAND/STETTLER/LEUBA, Droit des successions, 6e éd. 2005, n. 262; WEIMAR, Berner Kommentar, 2009, n. 30 ad art. 469 CC) et, s'il n'en fait pas usage, le disposant est réputé avoir ratifié l'acte (ATF 98 II 73 consid. 2; STEINAUER, op. cit., n. 350; WOLF/GENNA, op. cit., p. 423; ZEITER / SCHRÖDER, op. cit., n. 33 ad art. 469 CC). La révocation doit cependant être communiquée au cocontractant, faute de quoi elle ne produit pas d'effet (ATF 99 II 382 consid. 4b et les références doctrinales), les dispositions que le disposant entendait révoquer étant ainsi maintenues (art. 469 al. 2 CC; WOLF/GENNA, op. cit, p. 423). La doctrine diverge quant à la forme que doit revêtir la révocation (cf. STEINAUER, op. cit., n. 348 ss et les références; l'ATF 99 II 382 consid. 4b laisse la question indécise), question qui peut rester ouverte en l'état.