Citation: 2P.15/2004 22.12.2004 E. 3

La recourante invoque le principe de la bonne foi. Elle rappelle qu'elle a déclaré le montant de 450'000 fr. dans la déclaration pour l'impôt spécial sur les remises de commerces. Quand bien même le service en charge de cet impôt n'est pas le même que celui responsable de l'impôt sur le revenu et la fortune, ce dernier ne pouvait ignorer l'existence de l'indemnité en cause. En outre, l'intéressée l'a mentionnée dans son courrier du 17 février 1998 à l'intention de l'Administration fiscale cantonale. Dès lors, cette Administration n'était pas en droit de rouvrir la taxation 1997. 3.1 Ancré à l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces promesses et assurances (ATF 130 I 26 consid. 8.1 p. 60; 129 I 161 consid. 4 p. 170; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 et les arrêts cités; 118 Ib 580 consid. 5a p. 582/583). Le principe de la confiance, découlant de celui de la bonne foi, commande à l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradictions. La jurisprudence y a recours pour corriger les conséquences, préjudiciables aux intérêts des administrés, d'un comportement contradictoire et incohérent de l'administration (ATF 111 V 81 consid. 6 p. 87; 108 V 84 consid. 3a p. 88). L'administré ne peut s'en prévaloir que s'il s'est fondé de bonne foi sur une apparence de droit créée par l'autorité (Pierre Moor, Droit administratif, Volume I: Les fondements généraux, 2e éd., 1994, n. 5.3.2.2, p. 432, et n. 5.3.5, p. 435). La recourante n'invoque pas de disposition cantonale, de sorte que le grief soulevé doit être examiné exclusivement à la lumière des principes découlant de l'art. 9 Cst. 3.2 Le principe de la bonne foi ne s'applique pas dans le cas d'espèce, l'Administration fiscale cantonale n'ayant donné aucune assurance à la recourante relativement à l'imposition de l'indemnité de 450'000 fr. Celle-ci ne peut, notamment, pas déduire de l'émission du bordereau définitif du 6 octobre 1998 une garantie que l'Administration fiscale cantonale renonçait à soumettre la somme en cause à l'impôt sur le revenu. En effet, ce bordereau faisait suite à une demande de renseignements de ladite Administration. Or, dans sa réponse, la recourante mentionnait que la déclaration pour l'impôt spécial sur les bénéfices d'aliénation, de remise ou de liquidation totale ou partielle de certaines entreprises avait été remplie, que l'indemnité était un bénéfice d'aliénation non soumis à l'impôt sur le revenu ce qui laissait supposer que l'exploitation de son cabinet dentaire avait cessé. Le principe de la confiance n'est d'aucun secours à la recourante puisqu'il n'empêche pas la révision d'une taxation si les conditions en sont remplies (cf. infra consid. 5 et 6). Le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi doit donc être rejeté.