Citation: 4C.89/2004 09.03.2005 E. 2

La lettre de crédit stand by présente les caractéristiques d'un accréditif, ou crédit documentaire, mais elle exerce une fonction de garantie. Il s'agit de l'engagement que prend une banque, suite au mandat de l'un de ses clients, le donneur d'ordre, de payer à un tiers, le bénéficiaire, une somme d'argent déterminée si ce dernier présente certains documents convenus d'avance, établissant que le donneur d'ordre n'a pas exécuté, ou seulement de façon imparfaite, les prestations auxquelles il s'est par ailleurs obligé envers le bénéficiaire (Nicolas de Gottrau, Le crédit documentaire et la fraude, thèse de Genève, Bâle 1999, p. 11; La lettre de crédit standby en droit suisse (...), SJ 2005 II p. 3 et ss, p. 8/9). La relation juridique existant entre le bénéficiaire d'un accréditif et la banque confirmatrice ayant son établissement en Suisse est régie par le droit suisse (art. 117 al. 1 et 2 LDIP; ATF 130 III 462 consid. 4.1 p. 467), cela quel que soit le lieu où la banque émettrice a elle-même son siège ou son établissement. En tant qu'un enrichissement s'est produit en vertu de cette relation, les prétentions pour cause d'enrichissement illégitime sont elles aussi régies par le droit suisse (art. 128 al. 1 LDIP; ATF 121 III 109 consid. 2 p. 111).