Citation: BGE 124 II 289 E. 3b

C'est donc à juste titre que les autorités vaudoises ont considéré qu'elles n'étaient pas compétentes pour délivrer une autorisation de séjour à J. aussi longtemps que celui-ci était sous le coup d'une expulsion judiciaire. Vrai est-il que les recourants se sont mariés en Suisse après l'entrée en force de cette condamnation pénale. Mais cette circonstance de fait ne saurait être appréciée dans le cadre de la présente procédure à partir du moment où l'expulsion judiciaire en question lie les autorités de police des étrangers. J. ne dispose donc pratiquement que du recours en grâce au sens des art. 394 ss CP (cf. ATF 122 IV 56 consid. 1a p. 58 et ATF 104 Ib 275 consid. 1a 278) - recours qu'il a d'ailleurs exercé - pour obtenir la levée de l'expulsion judiciaire ou le sursis à l'exécution de celle-ci et, le cas échéant, le droit de séjourner régulièrement en Suisse, pour autant qu'aucune des exceptions ou restrictions prévues notamment par l'art. 7 al. 1 et 2 LSEE ne soit réalisée.