Citation: 4A_230/2024 E. 9.2

9.2. Or, tel qu'on l'a vu (cf. consid. 7 supra, relatif à la première étape), la cour cantonale a retenu, sans arbitraire, ne pas disposer de données suffisantes quant aux coûts d'investissement, et ainsi ne pas pouvoir procéder à un calcul du rendement net. Dès lors, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme que les éléments essentiels à ce calcul étaient disponibles, à part les charges d'exploitation qu'il fixe à 15 % de l'état locatif. Selon la jurisprudence (cf. consid. 6.2.2 supra), si le défaut de production de pièces du bailleur est justifié, le juge tiendra exclusivement compte des statistiques. Lorsque ce défaut n'est pas justifié (cf. consid. 6.2.3 supra), il faut encore déterminer s'il existe des données statistiques cantonales ou communales; dans un tel cas, le juge doit tenir compte de ces données dans le cadre de son appréciation globale des preuves; elles constituent, faute de mieux, un repère objectif pouvant être pris en compte pour fixer le loyer admissible. Ainsi, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, dans le cas où le bailleur refuse ou néglige de transmettre les pièces utiles, tel qu'en l'espèce, il n'est pas prévu de se fonder exclusivement sur les statistiques - comme cela serait le cas lorsque le défaut de production de pièces du bailleur est justifié - mais de prendre en considération ces statistiques dans l'appréciation globale. Par ailleurs, selon la jurisprudence (cf. consid. 6.2.3 supra), ce n'est qu'en l'absence de telles statistiques ou de tout autre élément de preuve que le juge pourra être amené à croire les indications du locataire. En l'occurrence, la cour cantonale s'est conformée à cette jurisprudence. Puisque de telles statistiques existaient, elle en a tenu compte dans son appréciation. Pour le surplus, en raison du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose pour fixer le loyer admissible, on ne saurait déduire du fait qu'elle ne s'est pas distancée à la baisse du résultat de ces statistiques - afin de prendre en considération les manquements reprochés à l'intimée et/ou le calcul fourni par le locataire - que son appréciation serait arbitraire. Encore une fois, le fait qu'une autre solution serait concevable ne rend pas encore l'appréciation de la cour cantonale insoutenable. Lorsque le recourant soutient que les juges cantonaux auraient dû sanctionner l'absence de collaboration de l'intimée en fixant le loyer au moyen d'un calcul de rendement se fondant sur les éléments à leur disposition et des données abstraites, tel que présenté dans son calcul, il semble remettre en cause la jurisprudence précitée. Or, un changement de jurisprudence ne peut se justifier, notamment, que lorsqu'il apparaît que les circonstances ou les conceptions juridiques ont évolué ou qu'une autre pratique respecterait mieux la volonté du législateur; les motifs du changement doivent être objectifs et d'autant plus sérieux que la jurisprudence est ancienne, afin de ne pas porter atteinte sans raison à la sécurité du droit (ATF 149 III 28 consid. 6.2.3.1). Ces conditions strictes ne sont pas réunies, ce que le recourant n'allègue d'ailleurs pas expressément.