Citation: 2C_509/2023 E. 6.4

6.4. De l'avis de la recourante, déterminer si elle revêt la qualité d'employeur est une question juridique complexe qui s'appuie sur des présomptions légales, des pratiques et une jurisprudence cantonale méconnue du simple justiciable. Elle argue qu'elle ne saurait faire face à l'Office cantonal, autorité rompue au droit du travail, sans l'assistance d'un avocat et souligne les conséquences financières gravissimes pour elle d'une issue défavorable de la procédure. Ce faisant la recourante perd de vue qu'elle a requis l'assistance d'un défenseur gratuit alors que l'Office cantonal, qui n'avait pas encore rendu de décision, souhaitait éclaircir des questions de fait. Il s'agissait, au moment où la recourante a demandé l'assistance judiciaire, de déterminer si les faits permettaient de retenir la qualification juridique d'employeur. A ce stade, la recourante n'avait donc pas à réfuter d'argumentation juridique. Or, comme susmentionné, la nécessité de désigner un défenseur d'office doit être appréciée de manière stricte lorsqu'elle concerne une procédure administrative encore non contentieuse. A cela s'ajoute que les enjeux sont essentiellement financiers, ce que la recourante ne conteste pas puisqu'elle met en exergue le montant des rattrapages salariaux qu'elle pourrait être amenée à devoir assumer, si elle devait revêtir la qualité d'employeur des personnes ayant pris soin de son défunt père. Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi l'instance précédente aurait violé l'art. 29 al. 3 Cst. en confirmant que la question juridique à résoudre, à savoir clarifier la nature de la relation existante entre la recourante et les deux personnes ayant prodigué aide et soins à son défunt père, ne présentait pas, à ce stade de la procédure, de difficultés nécessitant l'assistance d'un défenseur d'office. En outre, la recourante conteste l'arrêt attaqué en ce qu'il mentionne qu'elle disposait de la possibilité de s'adresser à son assistant social auprès de l'Hospice général, ou à un organisme à vocation sociale, pour bénéficier d'un soutien dans l'accomplissement des démarches à effectuer lors de la procédure de contrôle. Pourtant, la recourante souligne, dans ses explications relatives à la complexité de la cause, qu'une assistance lui était notamment nécessaire en raison de son manque de maîtrise des subtilités de la langue française. Or, il n'apparaît pas nécessaire de recourir aux services d'un avocat pour pallier à de telles difficultés et l'on ne voit pas que l'aide d'un assistant social ou d'un organisme à vocation sociale ne serait pas adaptée dans ce cadre. Sous cet angle, la critique de la recourante apparaît infondée. En définitive, on ne voit pas en quoi l'instance précédente aurait violé l'art. 29 al. 3 Cst. en considérant que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire à la recourante, au stade où en était la procédure de contrôle lorsqu'elle a déposé sa requête d'assistance judiciaire (cf. supra consid. 4.2.2).