Citation: 2A.364/1999 06.01.2000 E. 4

4.- a) D'après l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant à l'art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. Selon la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjouretl'établissementdesétrangers, ausensdel'art. 7al.2LSEE(ATF121II97consid. 4ap.103). b) Le 17 mars 1990, le recourant a épousé B.________ et il semble avoir vraiment vécu en communauté conjugale avec elle. D'ailleurs, cette dernière a sincèrement cru en son mariage d'après le dossier. Cependant, le fait que le mariage de l'intéressé avec B.________ n'a pas été fictif n'empêche pas que le recourant commette un abus de droit en l'invoquant. Dès son arrivée en Suisse, l'intéressé a fait de fausses déclarations et dissimulé des faits essentiels. Il s'est ainsi prétendu célibataire, alors qu'il avait contracté avec C.________ un mariage coutumier, dont rien ne prouve qu'il aurait été rompu un jour. De plus, il a affirmé n'avoir pas d'enfants, alors qu'il en laissait quatre en Turquie quand il a quitté ce pays. C'est ainsi par de fausses déclarations que le recourant a pu épouser une Suissesse et c'est grâce à ce mariage qu'il a pu acquérir une autorisation de séjour, puis d'établissement, en Suisse. Un tel comportement constitue un abus de droit, parce que le recourant utilise son mariage avec une Suissesse à des fins qui sont contraires à l'institution du mariage. D'après l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE, l'autorisation d'établissement est révoquée lorsque l'étranger l'a obtenue par surprise, en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels. Alors que les faits susmentionnés figuraient au dossier, la Commission cantonale de recours n'en a pas tenu compte. C'est donc à tort qu'elle a annulé la révocation de l'autorisation d'établissement de l'intéressé au regard de la disposition précitée. Toutefois, comme ce problème dépasse l'objet du présent litige, l'autorité de céans ne peut revenir sur la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, car il s'agirait d'une reformatio in pejus non prévue par la loi (cf. consid. 2).