Citation: I 203/04 09.02.2005 E. 5

5.1 Se référant à l'arrêt B. et V. du 30 mai 2001 (I 678/00), le recourant invoque la péremption du droit de demander la restitution. 5.2 Selon l'art. 47 al. 2 première phrase LAVS (en corrélation avec l'art. 49 LAI), le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le paiement de la rente. Les délais institués par cette disposition légale sont des délais de péremption (ATF 119 V 433 consid. 3a et les arrêts cités). En ce qui concerne le point de départ du délai d'une année, lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration (par exemple, une erreur de calcul d'une prestation), on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple, à l'occasion d'un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour une administration de réclamer le remboursement de prestations versées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 383 consid. 1 et l'arrêt cité). Par l'expression « à compter du moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait », il faut comprendre le moment où l'administration aurait dû constater - en faisant preuve de toute l'attention que l'on peut exiger d'elle - que les conditions d'une restitution sont remplies. Lorsque l'examen des faits donnant lieu à restitution requiert le concours de plusieurs organes administratifs, le délai d'un an commence déjà à courir au moment où l'un des organes compétents a une connaissance suffisante de ces faits (ATF 119 V 433 consid. 3a déjà cité et les références). Est déterminant pour la prise de connaissance de l'inexactitude du versement de la prestation le moment auquel l'administration aurait dû raisonnablement reconnaître son erreur (arrêt B. et V. précité du 30 mai 2001). 5.3 En octobre 1997, lors du rassemblement des comptes individuels du recourant, la Caisse cantonale genevoise de compensation a transmis à la Caisse de compensation du canton du Valais le compte individuel de celui-ci où étaient inscrits les revenus d'indépendant entre 1987 et 1990 de 5'930 fr., 5'930 fr., 4'940 fr., 988 fr. et 12'600 fr. La seconde caisse a procédé au calcul de la rente d'invalidité en prenant en compte ces revenus. En réalité, les cotisations dues à ce titre n'ont jamais été payées, suite à la faillite de l'entreprise du recourant, dont la clôture a été prononcée le 22 mai 1995. Il s'ensuit que la rente d'invalidité a été calculée de manière erronée, puisque les revenus ci-dessus n'auraient pas dû être pris en compte. On ne saurait considérer comme point de départ du délai de péremption d'une année le moment où cette faute a été commise, mais bien celui auquel l'administration aurait dû, dans un deuxième temps, se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. Lorsque, en septembre 2002, le service du contentieux de la Caisse cantonale genevoise de compensation s'est occupé du dossier du recourant, il a été amené à procéder à une opération comptable consistant à extourner comme revenus négatifs les revenus d'indépendant qui avaient été inscrits sur son compte individuel entre 1987 et 1990. Le 12 septembre 2002, il a transmis celui-ci à la Caisse de compensation du canton du Valais, qui a établi le même jour un compte individuel complémentaire, en procédant à l'inscription des revenus négatifs. A partir de ce moment-là, l'administration avait une connaissance suffisante des faits donnant lieu à restitution. Le droit de l'office intimé de demander la restitution du montant trop élevé des rentes d'invalidité versées entre le 1er octobre 1997 et le 31 octobre 2002 n'était pas encore atteint par la péremption (art. 47 al. 2 LAVS en corrélation avec l'art. 49 LAI) lorsqu'il a rendu ses décisions du 29 octobre 2002. S'agissant de la somme réclamée de 13'820 fr., le montant comme tel n'est pas remis en cause par le recourant et il n'y a au demeurant pas de motif de le discuter ici. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: