Citation: 6B_14/2015 E. 3.1.4

3.1.4. La LFMG est entrée en vigueur le 1er avril 1998, abrogeant la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre. Dans le cadre de son élaboration, la notion de matériel de guerre a été redéfinie et élargie. Auparavant, le champ d'application de la loi se limitait au matériel susceptible de servir de moyen de combat, c'est-à-dire ayant un effet destructeur direct. Le message relatif au projet de LFMG retient toutefois que cette définition est devenue trop étroite, comparativement aux autres législations étrangères et compte tenu des expériences faites. Il convient donc de trouver de nouveaux critères qui satisfassent aux exigences de la sécurité du droit et tiennent compte de l'évolution technologique. Plutôt que de lier la qualification juridique d'un produit aux intentions présumées de son utilisateur, il faut s'efforcer de trouver une définition qui repose sur des données strictement objectives et aisément contrôlables. Cette double exigence est remplie si l'on prend en compte, non le but auquel un produit est destiné, mais le but pour lequel celui-ci a été conçu, qu'il s'agisse de la conception initiale ou d'une modification subséquente. Le message prévoyait ainsi d'assujettir à la loi non seulement le matériel susceptible de servir de moyens de combat, mais encore, de manière générale, le matériel qui a été spécialement conçu ou modifié à des fins militaires. La notion de " conception spécifique " s'applique au produit lui-même et non à la technologie sous-jacente. Un radar ou un véhicule tout terrain, par exemple, ne constitue pas nécessairement du matériel de guerre sous prétexte que l'invention répond, à l'origine, à des besoins militaires. Tout dépend de l'usage pour lequel ce radar ou ce véhicule a été spécialement conçu, ainsi que des caractéristiques particulières qu'implique un usage militaire. Inversement, le matériel qui n'avait pas été spécialement conçu ou modifié à des fins militaires ne sera pas considéré comme matériel de guerre, même s'il est aussi utilisable à des fins militaires. Encore fallait-il, dans ce cas, que les versions civiles et militaires soient techniquement identiques. Les biens à usage tant civil que militaire ne sont quant à eux absolument pas assujettis à la LFMG. Sur le plan de la systématique, le message a estimé qu'il convenait que le législateur donne une définition générale du matériel de guerre et laisse au Conseil fédéral le soin d'en dresser une liste détaillée. Une telle délégation de compétence est nécessaire afin de pouvoir réagir rapidement à l'évolution technologique (Message concernant l'initiative populaire " pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre " et la révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 15 février 1995, FF 1995 II ad ch. 241, p. 1018 ss). Pour des raisons de sécurité du droit, la liste prévue dans l'ordonnance du Conseil fédéral énumérera exhaustivement le matériel de guerre (FF 1995 II ad art. 5 p. 1031).