Citation: 4C.4/2005 16.06.2005 E. 4

Le demandeur se plaint d'une violation de l'art. 23 CC en lien avec l'art. 74 al. 2 ch. 3 CO, dans la mesure où la cour cantonale a considéré que le domicile du défendeur en décembre 1991 était à Madrid et non pas à Genève. Il ne conteste pas qu'il ressorte des constatations de fait de la cour cantonale que la résidence effective du défendeur dans un lieu déterminé désignait Genève. S'agissant de l'intention de celui-ci de s'établir dans un lieu, les manifestations objectives et reconnaissables pour les tiers étaient contradictoires. Vis-à-vis des autorités (carte d'identité) et des assurances sociales (caisse maladie), le défendeur aurait été domicilié en Espagne dès 1990. A l'égard de la police suisse des étrangers, il aurait quitté ce pays pour l'Espagne le 30 septembre 1991 seulement. Vis-à-vis des tiers, en particulier du demandeur, le défendeur aurait maintenu ses liens avec Genève au moment de la vente des actions, en décembre 1991. Ainsi, celui-ci serait à l'origine de nombreuses contradictions, d'un point de vue temporel et géographique, qui ne sauraient lui profiter. Dans la mesure où le défendeur avait sa résidence effective à Genève en décembre 1991, avait vécu à Genève les années précédentes et avait manifesté objectivement et de manière reconnaissable à l'égard du demandeur au moment de la vente des actions qu'il avait la volonté de rester dans ce lieu de manière durable, il apparaissait approprié et conforme au droit de considérer qu'il était domicilié à Genève en décembre 1991. 4.1 Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC: une personne physique a son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 127 V 237 consid. 1 p. 238; 120 III 7 consid. 2a; plus récemment Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 20 LDIP; Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 21 ad art. 20 LDIP; Staehelin, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 23 CC; Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd., Bâle 1999, n. 363 p. 87). Le lieu où la personne réside et son intention de s'établir constituent des questions de fait dont la solution lie le Tribunal fédéral (ATF 120 III 7 consid. 2a), étant rappelé que la jurisprudence actuelle ne se fonde pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers (ATF 127 V 237 consid. 1 p. 238; 120 III 7 consid. 2b p. 8; 119 II 64 consid. 2b/bb; plus récemment Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 20 LDIP; Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 21 ad art. 20 LDIP; Staehelin, op. cit., n. 5 ad art. 23 CC; Bucher, op. cit., n. 364 p. 87). Si ces manifestations relèvent du fait, les conclusions à en tirer quant à l'intention de s'établir au sens des art. 23 CC et 20 LDIP constituent une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 120 III 7 consid. 2a et la référence citée). Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, le lieu indiqué par celle-ci n'est pas toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'endroit que sa conduite effective désigne comme le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Une personne qui séjourne à l'étranger peut avoir un domicile en Suisse lorsqu'elle a en Suisse le centre de son existence, de ses relations, de ses intérêts idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l'établissement de la famille jouant à cet égard un rôle important (arrêt 7B.241/2003 du 8 janvier 2004, consid. 4.2). En revanche, les documents administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles ne sont pas déterminants à eux seul. Ils constituent certes des indices sérieux de l'existence du domicile, propres à faire naître une présomption de fait à cet égard; il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit que d'indices et la présomption que ceux-ci créent peut être renversée par des preuves contraires (cf. ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101; arrêt 4P.288/1993 du 15 avril 1994, publié in SJ 1995 p. 49, consid. 2c p. 52; plus récemment arrêt 7B.241/2003 du 8 janvier 2004, consid. 4.2; cf. également Staehelin, op. cit., n. 23 ad art. 23 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, le domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 125 III 100 consid. 3 p. 102; plus récemment arrêt 7B.241/2003 du 8 janvier 2004, consid. 4.2). En principe, le domicile et la résidence habituelle coïncident (Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 44 ad art. 20 LDIP). La doctrine prévoit une exception pour les saisonniers, qui gardent leur domicile dans leur patrie, mais se créent une résidence habituelle en Suisse pendant la saison où ils travaillent (cf. Dutoit, op. cit., n. 5 ad art. 20 LDIP; Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 44 ad art. 20 LDIP; Staehelin, op. cit., n. 18 ad art. 23 CC). 4.2 Dans la partie "en fait" de son arrêt, la cour cantonale a retenu que, selon les procurations signées le 3 décembre 1991 par l'épouse du demandeur en faveur du défendeur, celui-ci résidait à Genève au .... De même, l'adresse mentionnée dans le contrat de vente du 5 décembre 1991 par le défendeur était le ..., à Genève. L'attestation de l'Office cantonal de la population du 17 mai 2004 mentionnait que la dernière adresse connue du défendeur à Genève était le ..., à Genève et qu'il était parti pour l'Espagne le 30 septembre 1991. Divers documents (avis de remboursement caisse maladie, carte d'identité) indiquaient que le défendeur était domicilié à Madrid en 1990 et 1991. Appliquant les art. 117 LDIP et 20 LDIP, les juges cantonaux ont considéré que le défendeur avait conservé sa résidence habituelle à Genève, quand bien même son domicile se trouvait déjà à Madrid en décembre 1991. En effet, le défendeur avait lui-même présenté Genève comme l'endroit où il résidait, tant sur les procurations du 3 décembre 1991 que dans le contrat de vente daté du 5 du même mois. Le demandeur pouvait ainsi considérer de bonne foi que la résidence habituelle du défendeur se trouvait à Genève, sans que la question de la durée de son séjour soit déterminante. En outre, le défendeur était physiquement présent à Genève au moment de la signature des contrats et il avait créé une apparence extérieure concernant sa résidence à Genève, encore une fois, en indiquant dans les contrats résider dans cette ville. Appelée à déterminer le domicile du défendeur au sens de l'art. 74 al. 2 ch. 3 CO, la cour cantonale a retenu que, même si l'on pouvait considérer que celui-ci avait conservé une résidence habituelle à Genève, son domicile était en Espagne déjà en décembre 1991, dès lors que l'attestation de l'Office cantonal de la population indiquait son départ pour l'Espagne le 30 septembre 1991 et que d'autres indices (carte d'identité, avis remboursement caisse maladie, famille, etc.) confirmaient que celui-ci possédait le centre principal de ses intérêts dans ce pays, à Madrid. 4.3 Le raisonnement de la cour cantonale, qui aboutit à la conclusion qu'en décembre 1991, le défendeur avait, en même temps, sa résidence habituelle en Suisse et son domicile en Espagne, ne résiste pas à l'examen. En effet, le comportement du défendeur au moment de la signature du contrat de vente des actions conclu en exécution du mandat, soit en particulier le fait qu'il ait indiqué, sur les procurations et dans le contrat de vente, une adresse à Genève, apparaissait, de façon reconnaissable pour les tiers, comme la manifestation de ce que cet endroit était le centre de ses relations professionnelles, avec lequel il entretenait les relations les plus étroites. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il s'agissait là de preuves permettant de renverser la présomption créée par les indices constitués par les divers documents administratifs selon lesquels le défendeur aurait été domicilié en Espagne. Pour le surplus, l'on ne voit pas que l'on se trouve en présence d'une situation analogue à celle d'un saisonnier, susceptible d'avoir un domicile différent de sa résidence habituelle. La cour cantonale a donc violé le droit fédéral en considérant que le domicile du défendeur était en Espagne, alors qu'il était en Suisse.