Citation: 5D_13/2024 E. 4.1.3

4.1.3. Au sujet de la nature de son obligation et de la compétence du juge de paix, la recourante dit encore que "[ a]u cas où, dans l'esprit de la Cour cantonale, il s'agirait d'une obligation de faire parce que la cour voudrait contraindre la recourante à transférer de Pologne en Suisse les fonds qu'elle a perçus en Pologne, l'on doit se demander si cela ne constituerait pas une atteinte à la souveraineté d'un Etat étranger, incompatible avec l'art. 299 CP." A l'appui de son grief de violation de l'art. 30 al. 1 Cst., elle ajoute que " (...) la Juge de paix du district de Lausanne tend de manière indue à régir son comportement en Pologne en la forçant à prélever ses avoirs bancaires dans ce pays, sous le prétexte - manifestement faux - qu'il s'agirait de biens de la succession de [la de cujus] " et que cette magistrate " n'est certainement pas habilitée à déterminer les pénalités applicables au refus d'un justiciable de se dessaisir de biens reçus d'un Etat étranger et conservés dans cet Etat étranger, ce qui est précisément le cas de la recourante. " Or, outre que ces griefs sont irrecevables car exorbitants du présent litige, il est rappelé à la recourante que, par arrêt 5A_797/2017 du 22 mars 2018, la compétence de la justice de paix pour ordonner des mesures de sûretés visant à garantir la substance de la succession a été admise et que, en vertu du principe de l'unité de la succession, les autorités suisses sont compétentes pour l'ensemble de la succession, que les biens soient situés en Suisse ou à l'étranger, sauf exceptions qui n'ont pas été invoquées dans les procédures précédentes (SCHNYDER/LIATOWITSCH/DORJEE-GOOD, in Basler Kommentar, IPRG, 4ème éd., 2021, n° 5 ad art. 86 LDIP). A cela s'ajoute que, bien qu'il n'y ait pas lieu d'examiner ce grief que la recourante n'a pas soulevé dans son recours contre l'ordonnance d'exécution, la question de savoir dans quelle mesure le principe de territorialité est violé lorsque la contrainte indirecte, soit en l'occurrence l'amende d'ordre, vise à contraindre une personne à remettre ou à amener en Suisse une chose se trouvant à l'étranger doit être tranchée au cas par cas sous l'angle d'une pesée raisonnable et proportionnée des intérêts en présence (ZINSLI, op. cit., n° 12 ad art. 343 CPC). Or, en l'espèce, l'autorité cantonale a confirmé, dans son arrêt du 1 er février 2023, l'appréciation de la juge de paix qui a retenu qu'il ne faisait nul doute que la recourante n'avait aucune intention de respecter l'injonction, la sommation adressée en 2016 déjà étant restée lettre morte, de même que l'engagement transactionnel de la recourante.