Citation: BGE 150 IV 255 E. 3.3.1

Les personnes sollicitant une aide au suicide en Suisse recourent en premier lieu au pentobarbital de sodium, s'agissant d'un psychotrope de la famille des barbituriques, qui a pour effet d'endormir paisiblement le patient, avant d'entraîner sa mort (TEICHMANN/CAMPRUBI/ GERBER, Le droit au suicide médicalement assisté, sui generis 2021 p. 117 ss, spéc. p. 120). La substance en question figurant sur la liste des stupéfiants, sa prescription par un médecin est rendue obligatoire, en vertu de l'art. 10 al. 1 LStup. Cette obligation légale de prescription sert en l'occurrence de protection contre les décisions irréfléchies et hâtives, attendu que c'est bien au médecin qu'il revient, avant de prescrire au suicidant la substance létale, de lui fournir une information complète et d'attester qu'il est capable de discernement (cf. art. 46 al. 1 OCStup). Comme cela ressort de l'art. 10 al. 1 LStup, qui renvoie à la LPMéd, le médecin agit à cet égard sous sa propre responsabilité professionnelle (ATF 133 I 58 consid. 6.3.2; cf. également Rapport du Conseil fédéral, Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide, juin 2011 [ci-après: Rapport du Conseil fédéral, juin 2011], p. 23).