Citation: 9C_631/2023 E. 4.1

4.1. Selon l'art. 8 al. 1 Cst., tous les être humains sont égaux devant la loi. Le principe de l'égalité exige que ce qui est semblable soit traité de manière identique et que ce qui est dissemblable soit traité de manière différente. Ainsi, un acte normatif viole l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard des faits à réglementer ou qu'il omet d'opérer des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (cf. ATF 149 I 125 consid. 5.1).