Citation: 2C_59/2023 E. 1.5

1.5. Dans ses écritures, la recourante demande la reconsidération de cette jurisprudence du Tribunal fédéral, l'estimant inexacte. Elle relève que les fermetures ordonnées par les autorités en lien avec l'épidémie de Covid-19 étaient basées sur l'art. 40 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp; RS 818.101). Cette loi ne prescrit pas d'indemnisation obligatoire ou facultative pour les dommages occasionnés par des mesures sanitaires visant la population, bien qu'elle prévoit une indemnisation financière dans certains autres cas (art. 63 ss LEp). D'après la recourante, l'art. 12 de la loi Covid-19 met ainsi en place un plan d'indemnisation complétant le régime d'indemnisation de la LEp, insatisfaisant dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Les aides financières qui en découlent seraient ainsi des indemnités et non des subventions.