Citation: 4A_9/2024 E. 2.3

2.3. La cour cantonale a exposé quelle était l'importance des missions confiées à la commissaire par la Présidente du tribunal. Elle a examiné la note d'honoraires que celle-ci a présentée pour la période du 5 juin 2020 au 8 juillet 2022 (sa mission ayant été levée le 28 juin 2022) et a tenu compte encore des opérations faites par celle-ci entre le 28 juillet et le 22 novembre 2022, opérations que la Présidente du tribunal avait omises, pour arriver au montant de 57'972 fr. 36 HT pour 166h et 17 min., aux tarifs de 350 fr./h pour elle et de 180 fr./h pour son collaborateur, y compris deux vacations pour 240 fr. Elle a considéré qu'il n'était pas possible de s'appuyer sur le chiffre de 39'756 fr. 20 dont la Présidente avait pris acte dans son dispositif du 21 décembre 2021, puisque ce chiffre n'était pas motivé et que la Présidente s'était fondée sur des informations que les époux actionnaires avaient voulu indiquer dans une convention de divorce passée entre eux, mais à laquelle la commissaire n'était pas partie, ni n'avait participé en aucune façon. La cour cantonale a estimé qu'au vu de l'importance de la mission confiée à la commissaire et des difficultés de la cause, les opérations portées en compte apparaissent fondées tant s'agissant de leur nature que de leur durée, le courrier de celle-ci du 12 novembre 2021 permettant de se rendre compte des différentes tâches exécutées, dont les nombreux contacts avec des autorités judiciaires, des avocats, des actionnaires et des collaborateurs de différents établissements et institutions. La cour cantonale a relevé que la société et son administrateur n'attaquent pas clairement, contrairement à ce qu'ils auraient dû faire, une opération précise, sauf dans un cas qu'elle a traité. Elle a considéré que si la commissaire a effectivement un brevet d'avocat et a été engagée pour ses compétences professionnelles, elle a été mandatée par la justice et non par un client. Elle a donc écarté l'argument de la société et de l'administrateur qui soutenaient que la commissaire ne pouvait pas être indemnisée pour un montant supérieur aux provisions qu'elle avait requises. Elle a qualifié cette opinion de privée de sens et de non motivée. Elle a considéré que les opérations de la commissaire étaient justifiées et qu'elles devaient être indemnisées. Elle a écarté l'application de l'art. 21 du Code suisse de déontologie de la FSA, considérant que les factures émises par la commissaire sont détaillées et que la société et son administrateur ne sont pas des clients de la commissaire. La cour cantonale a encore ajouté des débours forfaitaires de 5 %, qui ne prêtent pas le flanc à la critique. Selon son calcul, qui reprend notamment les temps de travail aux tarifs sus-indiqués, à quoi s'ajoutent les débours, la TVA et les vacations, le total se monte à 65'545 fr. arrondi, dont à déduire les acomptes de 48'218 fr.