Citation: 2C_685/2023 E. 5.1

5.1. Le guide de l'OFCOM prévoit une estimation d'office par appréciation lorsque le concessionnaire n'a pas satisfait à ses obligations ou si, pour d'autres raisons, les éléments financiers ne peuvent pas être établis sans doute possible. Celle-ci vise à assurer l'application correcte de la loi dans les cas douteux, lorsqu'une vérification exacte des comptes n'est pas possible par procédure ordinaire. Un comportement illégal du concessionnaire n'est pas indispensable. Il suffit que des éléments comptables ne puissent être déterminés de manière fiable. L'estimation est effectuée dans le cadre du pouvoir d'appréciation de l'OFCOM si, malgré sommation, le diffuseur n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments probants ne peuvent pas être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes (cf. ch. 4.2). Selon le document "Marche à suivre pour le plan comptable pour les comptes annuels des diffuseurs titulaires d'une concession" établi par l'OFCOM en février 2021, les diffuseurs au bénéfice d'une quote-part de la redevance doivent comptabiliser selon la méthode indirecte (ci-après: Marche à suivre de l'OFCOM; p. 2, ch. 1510-1690; publié sur www.bakom.admin.ch > Page d'accueil > Médias électroniques > Infos pour les diffuseurs > Comptes annuels, page consultée le 7 mars 2024; concernant la notion de méthode indirecte, cf. RÉMY BUCHELER, Abrégé de droit comptable, 2ème éd 2018, p. 252 s.). Il précise également que les investissements pour lesquelles une contribution d'investissement pour les nouvelles technologies (subvention) a été octroyée, doivent être activées à la valeur d'acquisition (p. 2 ch. 1510-1690), ce qui correspond à un amortissement immédiat (sur cette notion, cf. ROUILLER/BAUEN/BERNET/LASSERE ROUILLER, La société anonyme suisse, 3ème éd. 2022, n° 1077 p. 1046 s.).