Citation: 6S.36/2003 10.04.2003 E. 2

Le recourant invoque une violation de l'art. 29 CP en relation avec l'art. 217 CP. Il conteste qu'une plainte ait valablement été déposée pour la période du 1er août 2000 au 31 août 2001, soutenant que ni les déclarations faites par son ex-épouse devant le juge d'instruction le 27 septembre 2000 ni l'extension de plainte faite par le BRAPA à l'audience du 20 mars 2002 ne peuvent être considérées comme constitutifs d'une plainte pénale. 2.1 La condamnation du recourant pour violation d'une obligation d'entretien porte sur deux périodes distinctes; d'une part, celle allant d'août 1999 à fin février 2000, pendant laquelle il ne s'est acquitté que partiellement des contributions dues pour l'entretien de ses filles; d'autre part, celle allant du 1er août 2000 au 31 août 2001, où, après que les contributions aient été payées du 1er mars au 31 juillet 2000, il ne s'en est acquitté que partiellement en août 2000, puis plus du tout dès septembre 2000. Pour ce qui est de la première période, soit celle allant d'août 1999 à fin février 2000, il n'est à juste titre pas contesté qu'elle est couverte par la plainte déposée le 20 février 2000 et confirmée le 25 février 2000 par l'ex-épouse du recourant. La seule question litigieuse est donc de savoir si, pour la seconde période, soit celle allant du 1er août 2000 au 31 août 2001, une plainte a été valablement déposée. 2.2 Les art. 28 à 31 CP, qui règlent le droit de plainte, ne contiennent pas de prescriptions de forme. Une plainte est valable si, dans le délai de trois mois, elle a été déposée, auprès de l'autorité compétente selon le droit cantonal et si l'ayant droit a manifesté, dans les formes prévues par ce droit, sa volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction soit poursuivi (ATF 106 IV 244 consid. 1 p. 245). Du point de vue du droit fédéral, une plainte déposée oralement suffit, de même que celle déposée par un mandataire selon les instructions orales de son mandant (ATF 106 IV 244 consid. 1 p. 245). Si le lésé agit par l'intermédiaire d'un représentant, les prescriptions du droit fédéral sont respectées lorsque le mandataire a reçu procuration avant l'échéance du délai de plainte et qu'il a déposé celle-ci en temps utile (ATF 106 IV 244 consid. 2 p. 245). Lorsque l'auteur omet fautivement et sans interruption pendant un certain temps de fournir, fût-ce partiellement, les contributions dues, le délai de plainte ne commence à courir que depuis la dernière omission coupable, c'est-à-dire, par exemple, au moment où il reprend ses paiements ou se trouve sans faute, par manque de moyens, dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation, autant toutefois que l'ayant droit ait connu ou dû connaître ces circonstances (ATF 121 IV 272 consid. 2a p. 275; 118 IV 325 consid. 2b p. 328 s.). 2.3 S'agissant de la période litigieuse, soit celle allant du 1er août 2000 au 31 août 2001, l'arrêt attaqué retient que l'ex-épouse du recourant, entendue le 27 septembre 2000 par le juge d'instruction, lui a fait savoir qu'elle maintenait sa plainte dans la mesure où, depuis lors, le recourant ne lui avait pas versé l'intégralité des contributions dues. Il retient également qu'à la suite de cette audition, le BRAPA cessionnaire du droit à l'encaissement depuis le 4 mai 2000, a envoyé divers décomptes au juge d'instruction démontrant notamment que, durant la nouvelle période, les contributions dues n'avaient pas été intégralement ou pas du tout été payées et qu'à l'audience du 20 mars 2002, il a formellement étendu la plainte de février 2000, à laquelle il s'était joint le 5 mai 2000, aux arriérés de pensions jusqu'à la fin août 2001. L'ex-épouse du recourant, comme le BRAPA, ont ainsi clairement manifesté leur volonté inconditionnelle que le recourant soit aussi poursuivi dans la mesure où, dès le mois de mars 2000, c'est-à-dire depuis le dépôt de la plainte de février 2000, il avait à nouveau failli à son obligation de verser les contributions dues. L'arrêt attaqué pouvait donc admettre sans violation du droit fédéral que, pour la période litigieuse, une plainte avait été déposée. Qu'elle l'ait été auprès de l'autorité compétente pour en connaître n'est au reste pas contesté; de toute manière, la question relève du droit cantonal, dont l'application et l'interprétation ne peuvent être remises en cause dans un pourvoi en nullité (ATF 123 IV 202 consid. 1 p. 204 s.; 122 IV 71 consid. 2 p. 76; 121 IV 104 consid. 2b p. 106). Enfin, il est manifeste que la plainte a été déposée en temps utile, puisqu'au jour du jugement encore le recourant n'avait toujours pas repris ses paiements. Il pouvait dès lors être retenu sans violer le droit fédéral que pour la période litigieuse une plainte avait été valablement déposée.