Citation: 9C_963/2009 24.06.2010 E. 7

Le début de l'incapacité de travail ayant été fixé en 2002, reste encore à examiner si la recourante était alors assurée en prévoyance professionnelle, singulièrement si son revenu annuel atteignait la limite inférieure du salaire coordonné. 7.1 Le contrat liant l'assurée à son employeur assure la couverture du minimum légal LPP. Le contrat de prévoyance professionnelle mentionne effectivement que la couverture de prévoyance choisie était la variante «minimum légal LPP» et que le salaire assuré était le salaire coordonné LPP. La limite inférieure du salaire coordonné en dessous duquel aucune couverture LPP n'est prévue était de 24'720 fr. en 2002. 7.2 L'assurée reproche à la juridiction cantonale d'avoir constaté que son salaire annuel n'avait pas atteint le montant minimum mentionné, dès lors qu'elle avait réalisé un salaire AVS brut de 13'680 fr. pour la période courant du 1er janvier au 25 juillet 2002, ce qui représentait un salaire annualisé de 24'238 fr. au maximum. Elle conteste ce calcul et, se fondant essentiellement sur les déclarations de l'employeur à l'office AI (rapport d'enquête pour évaluer l'invalidité des assurés avec un statut mixte du 26 mai 2004), soutient qu'elle aurait travaillé environ 1'956 heures en 2004, ce qui correspond à la moyenne des heures effectuées en 1999 et 2000, et que cette horaire aurait été identique en 2002. Elle estime ainsi que son salaire AVS brut aurait dépassé le minimum du salaire coordonné. Elle allègue de surcroît que le salaire de 13'680 fr. réalisé entre le 1er janvier et 25 juillet 2002 ne serait pas représentatif de l'année entière car il existerait des mois durant lesquels la quantité de travail serait moindre, ce qui n'aurait pas été pris en considération dans le calcul de l'autorité cantonale. 7.3 En l'occurrence, les déclarations de l'employeur invoquées par la recourante à l'appui de son argumentation ne sont qu'une supputation concernant l'année 2004 et rien ne permet d'en déduire qu'un nombre identique d'heures aurait été effectué en 2002. Il ressort aussi du dossier que l'employeur, qui faisait appel à l'assurée en fonction des besoins de l'entreprise, lui a payé un salaire de 13'680 fr. pour la période allant du 1er janvier au 25 juillet 2002. A ce revenu, correspondent 155 heures de travail en janvier, 190,5 heures en février, 186,5 heures en mars, 152,5 heures en avril, 177,5 heures en mai et 69,5 heures en juin; le nombre d'heures travaillées en juillet n'est pas indiqué mais correspond à un salaire AVS brut de 481 fr. 30, soit approximativement 34 heures. La recourante n'établit pas ni, ne rend vraisemblable que la quantité de travail serait systématiquement importante pendant les cinq derniers mois de l'année, ce qui lui aurait permis d'atteindre un salaire AVS brut dépassant la limite inférieure du salaire coordonné en 2002. L'assurée ne démontre pas plus que les heures de travail à accomplir durant les cinq mois en question seraient influencées à la hausse par des facteurs saisonniers. Il apparaît encore que la recourante n'avait pas obtenu un salaire assurable en 2000 et que ce salaire n'avait été atteint en 2001 que grâce aux indemnités de l'assurance-maladie. On rappellera enfin que le nombre d'heures de travail convenues contractuellement est de 150 par mois, ce qui, si l'on tient compte d'un salaire horaire de 13 fr. et d'une indemnité vacances de 9%, correspond à un revenu mensuel de 2'125 fr. 50 et annuel de 23'380 fr. 50 (le salaire mensuel doit être multiplié par onze car l'employeur qui paie les vacances en même temps que le salaire doit accorder quatre semaines de vacances au minimum). Il ressort donc de ce qui précède que la méthode d'annualisation utilisée par les premiers juges et le résultat obtenu ne paraissent pas manifestement inexacts. Le recours est donc entièrement mal fondé.