Citation: 1F_52/2019 E. 2

Selon cette disposition, le délai est restitué si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé, sans avoir commis de faute, à la double condition que la demande de restitution soit faite, avec indication du motif, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et que l'acte qui a été omis soit exécuté dans ce même délai (al. 1). La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (al. 2). La restitution d'un délai suppose l'existence d'un empêchement non fautif de procéder à temps. Elle n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir dans le délai. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 6F_7/2019 du 21 mars 2019 consid. 2). Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un empêchement non fautif (arrêt 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1 in SJ 2016 I p. 115).