Citation: 2C_57/2007 09.07.2007 E. 3.2

3.2. D'après l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En vertu de l'art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus de l'autorisation de séjour ou d'établissement. En principe, il n'existe pas de droit à la délivrance d'une telle autorisation, à moins que l'étranger ou un membre de sa famille vivant en Suisse ne puisse invoquer dans ce sens une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342 s.; 130 II 281 consid. 2.1 p. 284 et les références). L'art. 17 al. 2 LSEE prévoit que si l'étranger possède une autorisation d'établissement, son conjoint a droit à l'autorisation de séjour, aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Or, Y.________ n'étant pas au bénéfice d'un permis d'établissement, mais d'un permis de séjour, les recourants ne peuvent pas invoquer un droit au regroupement familial sur la base de cette disposition (cf. ATF 126 II 377 consid. 2a p. 382; 125 II 633 consid. 2c p. 638). Ils ne peuvent pas davantage se prévaloir de l'art. 38 OLE, selon lequel la police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en Suisse son conjoint, lorsque les conditions de l'art. 39 OLE sont remplies. L'ordonnance limitant le nombre des étrangers ne peut en effet pas fonder un droit à une autorisation qui irait au-delà de la loi (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 et les références; cf. également ATF 125 II 633 consid. 2c p. 638). Par conséquent, le recours en matière de droit public est irrecevable sous l'angle des art. 17 al. 2 LSEE, 38 et 39 OLE. Par ailleurs, l'art. 8 par. 1 CEDH peut également conférer un droit à une autorisation de séjour au conjoint d'un étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse - c'est-à-dire une autorisation d'établissement ou au moins un droit certain à une autorisation de séjour - si les liens noués entre eux sont étroits et effectifs (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 215 consid. 4 p. 218 s.; 126 II 335 consid. 2a p. 339 et les références). Or, il est douteux que les liens qui unissent Y.________ à son époux X.________ puissent être qualifiés d'étroits et effectifs au sens de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où ils ne s'étaient pas revus depuis six ans et qu'ils se sont mariés par procuration. Quoi qu'il en soit, l'autorisation de séjour de Y.________, renouvelable à l'année, ne lui garantit pas un droit de présence durable en Suisse et ne suffit dès lors pas à fonder un droit au regroupement familial (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 286; 126 II 335 consid. 2a p. 340). Le présent recours n'est dès lors pas non plus recevable sous l'angle de cette disposition.