Citation: 2C_132/2017 E. 3.1

3.1. L'action en responsabilité de la Société repose sur plusieurs fondements. D'une part, l'intéressée soutient avoir conclu avec la Commune un contrat de droit administratif dans lequel celle-ci se serait engagée à garantir un accès à son établissement aux véhicules venant depuis Allaman. Le retard pris par la Commune engageait ainsi sa responsabilité contractuelle. D'autre part, la Société considère qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'exploiter l'hôtel en raison du retard pris par la Commune constitutif d'un déni de justice, car elle ne pouvait demander la délivrance d'un permis d'habiter, condition sine qua non à l'exploitation de l'établissement, pour des questions de sécurité d'accès, tant que l'aménagement du carrefour n'était pas réalisé. La responsabilité de la collectivité était donc engagée en application de la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat. En dernier lieu, la recourante invoque une responsabilité fondée sur la violation du principe de la confiance.