Citation: 5A_197/2022 E. 4

Le recourant se plaint d'une violation des art. 127 et 9 Cst. dans l'application des art. 95 al. 2 et 270 CPC, en tant que la cour cantonale a mis les frais du mémoire préventif à sa charge. Il estime que le mémoire préventif ne peut pas donner lieu au prélèvement de frais. En effet, pour que tel puisse être le cas, il faut qu'il existe une base légale. Tel ne serait pas le cas ici: ni l'art. 270 CPC, concernant le mémoire préventif, ni l'art. 95 al. 2 CPC, relatif aux frais judiciaires, ne prévoient le prélèvement de frais pour le dépôt d'un tel acte. Or, selon la jurisprudence et la doctrine, la liste de l'art. 95 al. 2 CPC est exhaustive. Aussi n'existerait-t-il aucune base légale pour le prélèvement de frais judiciaires en lien avec un mémoire préventif. Si, par extraordinaire, le Tribunal de céans devait considérer que la perception de frais judiciaires en lien avec le mémoire préventif était possible, le recourant dénonce une application arbitraire de l'art. 108 CPC. En effet, l'inutilité, au sens de cette disposition, doit faire l'objet d'un examen rétrospectif identique à celui des chances de succès selon l'art. 29 al. 3 Cst. Or, le dépôt d'un mémoire préventif procédait en l'occurrence d'une démarche que tout plaideur raisonnable et fortuné, placé dans la même situation, aurait accomplie, au vu des incertitudes qui existent en la matière. La cour cantonale avait donc arbitrairement retenu que la situation était tellement claire et la démarche de l'appelante (soit la demande d'octroi de l'effet suspensif à titre superprovisionnel) à ce point dénuée de toute chance de succès que le dépôt d'un mémoire préventif en était inutile.