Citation: 4A_520/2015 E. 3.1

3.1. Examinant l'art. 4.4 du SPA, le Tribunal arbitral est arrivé à la conclusion que son texte clair n'avait pas à être interprété et, partant, fondait le droit de l'intimée à réclamer à la recourante le paiement de la somme, du reste non litigieuse, calculée en application de cette clause. Aussi bien, Y.________ avait fixé le ratio CT1 en vigueur au 30 juin 2013 en dessous de 10% et la transaction avait été clôturée (sentence, n. 154 à 260). Les arbitres sont ensuite passés à l'examen de la seconde question soulevée par la recourante, à savoir la validité, contestée par cette dernière, de l'art. 4.4 du SPA au regard des règles impératives - lois de police ou d'ordre public - du droit... (sentence, n. 261 à 307). A cet égard, après avoir présenté les arguments des parties, ils se sont exprimés comme il suit (sentence, n. 279) : "The issues of whether the Arbitral Tribunal should consider the validity of Clause 4.4 under... [law] because the Z.________ guidelines are to be considered "lois de police", or because it is warranted by Article... of the... Code, are irrelevant in view of the approvals by the Z.________, the Y.________ (and other institutions) of the Transaction, as will be demonstrated below. The Arbitral Tribunal will thus focus on these approvals rather than proceed to a complex analysis of the law applicable to the validity of Clause 4.4, which in the instant case is not determinant to its decisions." Soit, en traduction libre: "Les questions de savoir si le Tribunal arbitral doit considérer la validité de la clause 4.4 au regard du [droit]... en raison du fait que les directives de Z.________ doivent être qualifiées de "lois de police", ou parce que l'article... du Code... le justifie, ne sont pas pertinentes au vu de l'approbation de la transaction par Z.________, Y.________ (et d'autres institutions), comme il sera démontré ci-dessous. Le Tribunal arbitral se concentrera dès lors sur ces approbations plutôt que de procéder à une analyse complexe du droit applicable à la validité de la clause 4.4, qui n'est pas déterminante dans la présente espèce pour ses décisions."