Citation: 1B_290/2020 E. 2.4

2.4. Selon l'art. 4 al. 1 CPP, les autorités pénales sont indépendantes dans l'application du droit et ne sont soumises qu'aux règles du droit. La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination (art. 14 al. 1 CPP). Exception faite de l'autorité de recours (art. 20 CPP) et de la juridiction d'appel (art. 21 CPP), la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière (art. 14 al. 4 CPP). L'art. 18 CPP prévoit que le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte (al. 1); les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire (al. 2). Il appartient aux cantons, respectivement à la Confédération, de déterminer s'ils veulent confier les attributions du Tmc à une entité distincte des autres tribunaux de première instance, à une chambre du tribunal de première instance, à la direction de la procédure du tribunal de première instance ou à un juge unique (HENZELIN/MAEDER MORVANT, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 7 ad art. 18 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, nos 4 ss ad art. 18 CPP; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 18 CPP; voir arrêt 1B_188/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 confirmant l'organisation judiciaire du Tmc du canton de Bâle-ville assuré par un tournus des présidents du tribunal pénal [§ 75, 77 et 78 Gesetz betreffend die Organisation der Gerichte und der Staatsanwaltschaft vom 3. Juni 2015]); il peut également être rattaché à une autorité de deuxième instance (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 6 ad art. 18 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., no 11 ad art. 18 CPP; DANIEL KIPFER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 18 CPP; K ELLER, op. cit., no 5 ad art. 18 CPP, auteur relevant cependant que le Tmc est en principe une autorité de première instance). Vu la règle d'indépendance de l'art. 18 al. 2 CPP et dans la mesure où l'organisation judiciaire ne permet pas une séparation stricte du tribunal des mesures de contrainte des autres tribunaux pénaux prévus aux art. 19 ss CPP, l'indépendance du juge du Tmc doit être garantie dans le cas d'espèce: ledit magistrat ne devra ainsi pas avoir participé antérieurement à un autre titre dans la même affaire, respectivement ne pourra plus agir à un autre titre dans ce dossier, notamment en tant que juge du fond (cf. art. 18 al. 2 CPP ["dans une même affaire", "im gleichen Fall", "nella medesima causa"]; ATF 139 IV 48 consid. 3.1 p. 53 s.; HENZELIN/MAEDER MORVANT, op. cit., n° 9 ad art. 18 CPP; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 7 ad art. 18 CPP; KELLER, op. cit., n° 6 ad art. 18 CPP).