Citation: 4C.325/2006 28.11.2006 E. 3

Le demandeur reproche au Tribunal cantonal de lui avoir dénié une prétention de 39'000 fr. pour vacances non prises. L'arriéré de vacances remonte censément à l'époque où le demandeur était salarié de M.________ SA; la défenderesse aurait repris l'obligation correspondante. Aux termes des art. 329a al. 1, 329c al. 1 et 329d al. 2 CO, le travailleur a droit à quatre semaines de vacances, au moins, par année de service; en règle générale, elles lui sont accordées à chaque fois pendant l'année correspondante et leur conversion en une prestation en argent est exclue pendant la durée des rapports de travail; cette conversion intervient éventuellement lorsque ceux-ci prennent fin (ATF 128 III 271 consid. 4 p. 279). Le Tribunal cantonal ne constate pas que pendant certaines années de service, le demandeur n'aurait pas pris toutes les vacances auxquelles il avait droit. Il ne constate donc pas non plus la durée des vacances qui, le cas échéant, restaient à prendre au moment où les rapports de travail se sont terminés. Dans ces conditions, le droit fédéral n'offre aucun fondement à la prétention concernée.