Citation: 6B_103/2021 E. 1.3

1.3. Dans un arrêt relativement ancien, le Tribunal fédéral a jugé que le gérant d'une filiale avait également un devoir de veiller sur les intérêts de la société mère lorsqu'une telle obligation résultait de l'organisation et du but de la société fille (ATF 109 IV 111 consid. 2 p. 113). Cette jurisprudence a été rappelée dans une affaire où une entité française qui détenait 75% du capital-actions d'une société anonyme sise en Suisse estimait avoir été touchée par les actes de gestion déloyale reprochés au directeur et administrateur unique de la société suisse. Dans la mesure où il n'était pas établi que la société suisse ait été la filiale de l'entité française, en ce sens qu'elle était soumise à la direction unique de cette société, un devoir de l'organe de la société suisse de veiller aux intérêts de la société dominante majoritaire a été nié (arrêt 6B_586/2011 du 7 février 2012 consid. 6.2). Enfin, le Tribunal fédéral a également nié un tel devoir vis-à-vis d'une entité française, dans le cas du directeur adjoint d'une société mère suisse ayant encaissé des commissions dans le cadre de la vente de terrains en France. On ne pouvait retenir que le mis en cause devait veiller sur les intérêts de l'entité française car il n'apparaissait pas que celle-ci soit une filiale de la société suisse et ait été constituée dans les seuls intérêts économiques de la société mère. En outre, en agissant sur le territoire français, le mis en cause ne portait pas atteinte aux intérêts de la société mère, dès lors que les opérations effectuées à l'étranger n'entraient pas dans le cadre des activités (arrêt 6B_233/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.2).