Citation: 4A_88/2016 E. 2.2.1

2.2.1. Dans le canton de Fribourg, l'État accorde un statut de droit public à l'Église catholique romaine et à l'Église évangélique réformée (art. 141 al. 1 Cst./FR; RS 131.219). Les rapports entre l'État et les Églises reconnues de droit public sont régis par la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Églises et l'État (LEE/FR; RS/FR 190.1). Les questions particulières qui ne sont pas réglées par cette loi sont régies par la législation spéciale ou par des conventions (art. 5 LEE/FR). L'Église catholique romaine est, comme l'Église évangélique réformée, reconnue dans sa constitution et son organisation propre (art. 141 al. 2 Cst/FR; art. 2 LEE/FR; cf. René Pahud de Mortanges, L'Église catholique romaine et l'État dans le Canton de Fribourg, in Église catholique et État en Suisse, Freiburger Veröffentlichungen zum Religionsrecht [FVRR] n° 25, 2010, p. 277 ss; Jacques Ducarroz, Le statut juridique des Églises dans le canton de Fribourg, in Rapports Église-État en mutation, Fribourg 1997, p. 167 ss). En effet, selon les termes du Message relatif à la LEE/FR, les Églises catholique et réformée sont des institutions antérieures à l'État, existant indépendamment de lui et formant ainsi des sociétés particulières qu'il n'appartient pas à l'État de constituer ni d'organiser (Message n° 156 du 4 juillet 1989, BO 1990 120 ss, ch. III.1.2.a p. 124). De même, l'Évêché du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg est reconnu comme personne morale de droit public (art. 4 LEE/FR). En tant qu'Église reconnue, l'Église catholique romaine est organisée en corporations ecclésiastiques au niveau paroissial et au niveau cantonal (art. 3 al. 1 LEE/FR; art. 3 du Statut du 14 décembre 1996 des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg, dit Statut ecclésiastique catholique [SEC], RS/FR 191.0.11). Les corporations ecclésiastiques sont des institutions juridiques propres au droit fribourgeois, destinées à faciliter l'accomplissement de la mission et des tâches de l'Église dans le canton. La Corporation cantonale est une personne morale de droit public cantonal, dotée de la personnalité juridique (art. 3 al. 2 LEE/FR). Les corporations ecclésiastiques sont autonomes par rapport à l'État et aux communes; dans les limites fixées par la loi, elles s'organisent librement, édictent les règles nécessaires à leur organisation et à l'accomplissement de leurs tâches et tranchent définitivement les contestations internes relatives à l'application de la LEE/FR et de leur propre réglementation (art. 6 al. 1 LEE/FR). En vertu de la LEE/FR, la Corporation cantonale peut ainsi exercer une juridiction autonome lui permettant de régler définitivement en son sein les contestations internes relatives à l'application de la LEE/FR et de sa propre réglementation, sauf pour ce qui concerne les contestations relatives à l'impôt ecclésiastique qui, elles, doivent pouvoir être portées devant une juridiction étatique (art. 6 al. 1 let. c et art. 18 LEE/FR; Message précité, ch. III.2.1 p. 125; cf. Giusep Nay, Développements structurels dans la jurisprudence et la législation étatique en Suisse, in Église catholique et État en Suisse, FVRR n° 25, 2010, p. 30). La Corporation cantonale est dotée d'un pouvoir de souveraineté (cf. Bernhard Ehrenzeller, L'avenir est-il à une séparation de l'Église et de l'État ou à de nouvelles formes de coopération?, in Église catholique et État en Suisse, FVRR n° 25, 2010, p. 68).