Citation: 2C_134/2020 E. 4.2

4.2. La Cour de justice a ensuite procédé à une interprétation du droit cantonal. Elle a constaté que le texte de l'art. 46 al. 3 LTVTC/GE " ne mentionne pas la question de la restitution, selon le droit transitoire, du montant payé au titre de la taxe unique en cas d'obtention du permis par succession ", se limitant à prévoir que " l'exploitant de taxi qui a payé une taxe unique pour obtenir un permis de service public au sens de l'aLTaxis [/GE] a droit de percevoir un montant compensatoire ". L'autorité précédente a jugé que " cette disposition est claire et ne laisse pas de marge de manoeuvre à l'autorité. Si les conditions ne sont pas remplies, l'exploitant ne peut percevoir de montant compensatoire tandis que l'autorité doit verser le montant dans le cas contraire ". Elle a également cité les travaux préparatoires, en particulier en relation avec l'art. 46 al. 3 LTVTC/GE. Selon ces travaux, cette disposition " visait à assurer l'égalité de traitement entre les titulaires de permis de service public avant l'entrée en vigueur de la loi ainsi que les titulaires de bail à ferme ou les employés d'entreprises de taxi ". Dans la mesure où la LTVTC/GE modifiait le système en place (remplacement d'une taxe unique par une taxe annuelle), il convenait de rembourser les chauffeurs ayant contribué au fonds de taxis, de manière à garantir une égalité de traitement. La Cour de justice, citant sa jurisprudence récente, a ensuite constaté " que la lecture de la loi et des travaux préparatoires ne permettait pas de déduire que l'art. 46 al. 3 LTVTC [/GE], qui ne concernait que les chauffeurs ayant payé personnellement la taxe unique, soit applicable aux exploitants ayant obtenu leur permis par succession ". Elle a ajouté qu' " accorder au recourant la restitution du montant payé par son père, dès lors qu'il a obtenu son permis par succession, gratuitement, ne respecterait pas l'égalité de traitement avec les autres chauffeurs ayant, eux, acquis leur permis à titre onéreux. En effet, cela reviendrait à favoriser les exploitants de taxi ayant obtenu le permis par succession, sans paiement de taxe unique, au détriment des chauffeurs ayant quant à eux obtenu le permis à titre onéreux. Le but de l'art. 46 al. 3 LTVTC [/GE] ne vise qu'à garantir l'égalité de traitement entre les exploitants de taxi ayant dû payer une taxe unique selon l'aLTaxis [/GE]et les autres, lors de l'entrée en vigueur de la LTVTC [/GE]". La Cour de justice a finalement constaté que son interprétation était confirmée par le texte de l'art. 47 al. 4 LTVTC/GE relatif à la cession de l'autorisation.