Citation: 8C_77/2022 E. A

A.a. A.________ a travaillé depuis le 1er décembre 1990 comme employé aux manoeuvres pour les Chemins de fer fédéraux suisses (ci-après: CFF). En raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la Convention collective de travail CFF (ci-après: la CCT CFF), un contrat de travail a été établi entre l'employé et les CFF le 11 septembre 2000, avec effet dès le 1er janvier 2001. Le 23 novembre 2004 a été conclu un nouveau contrat, tenant compte de modifications relatives à la fonction d'employé aux manoeuvres. Le 2 novembre 2007, l'employé a été victime d'un accident sur son lieu de travail, à la gare de triage de B.________. Alors qu'il était en train de tendre une vis d'attelage entre deux véhicules, son pantalon s'est accroché au tire-fond et il n'est pas parvenu à se dégager. Lorsque la rame s'est mise en mouvement, un essieu du mouvement de manoeuvre lui a roulé sur le talon du pied droit. A.b. Par courrier du 11 octobre 2017, l'employé s'est adressé aux CFF. Il faisait valoir qu'il n'avait jamais pu retravailler ensuite de l'accident du 2 novembre 2007 et qu'il était au bénéfice de rentes de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents et de la caisse de pension depuis 2009, l'octroi d'une rente pour impotence étant toujours en discussion. Il alléguait que sa situation n'était pas stabilisée, son talon ayant commencé à se nécroser du fait des greffes subies. Il demandait ainsi que les CFF renoncent à se prévaloir de la prescription, car le délai décennal de l'art. 127 CO, auquel renvoyait la CCT CFF, se rapprochait. Le 21 octobre 2017, les CFF ont répondu à l'employé que ses prétentions, basées sur l'ancienne loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse (aLRespC; RS 221.112.742), étaient prescrites. Il s'est ensuivi un échange de courriers au terme duquel les CFF ont refusé d'entrer en matière sur la demande de l'employé. Par courrier du 26 octobre 2017, l'employé, prenant acte du refus des CFF, a requis une décision sur sa prétention et a fait état d'un dommage résiduel de l'ordre d'un million de francs. Le même jour, il a introduit une réquisition de poursuite contre les CFF pour un montant d'un million de francs, avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 juillet 2010. Ensuite de cette réquisition de poursuite, un commandement de payer - qui mentionnait comme cause de l'obligation "dommage résiduel après accident (pied écrasé par une roue de wagon) du 2 novembre 2007" - a été notifié le 10 novembre 2017 aux CFF. A.c. Le 1er novembre 2017, l'employé a réitéré ses prétentions en les fondant concurremment sur la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1). Il invoquait à cet égard d'une part l'art. 328 CO, relatif à l'obligation de l'employeur d'assurer la protection du travailleur et applicable par renvoi de l'art. 6 al. 2 LPers, et d'autre part l'art. 126 de la CCT CFF 2007, prévoyant une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur. Il relevait que l'art. 165 CCT CFF 2007 prévoyait l'obligation pour l'employé de porter les vêtements mis à disposition par l'employeur et relevait que c'était précisément l'un de ces habits qui avait mené à son accident, précisant que la ligne de vêtements de travail avait par la suite été revue et corrigée afin d'éviter la réitération de cet accident. Il s'est ensuivi un échange de courriers et la notification le 29 octobre 2018 aux CFF d'un nouveau commandement de payer pour le même montant et avec le même intitulé que celui notifié le 10 novembre 2017. A.d. Par décision du 28 juin 2019, les CFF se sont déterminés sur la demande d'indemnisation déposée par l'employé. Ils ont en substance retenu que celle-ci était prescrite, en tant qu'elle était nécessairement fondée sur l'aLRespC, applicable en sa qualité de lex specialis, et que l'art. 14 aLRespC prévoyait un délai de prescription de deux ans dès la survenance de l'accident. Ils ont également relevé que la CCT CFF 2007 renvoyait à la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.32) et au Code des obligations. S'agissant de la LRCF, en vertu de son délai de prescription relatif d'une année à compter du jour où le lésé avait eu connaissance du dommage (cf. art. 20 aLRCF), ils ont considéré que le délai de prescription était également échu. Sur la question d'une éventuelle responsabilité contractuelle, ils ont considéré que la prescription décennale de l'art. 127 CO semblait avoir été valablement interrompue. Toutefois, rien ne permettait de considérer que les CFF auraient failli à leur devoir de diligence et qu'ils n'auraient pas respecté l'art. 328 CO; au contraire, c'était l'imprudence de l'employé qui était la cause de l'accident. Enfin, l'employé n'avait formulé aucune prétention civile concrète, ni apporté la preuve de son dommage, du lien de causalité ou de son fondement. Sa demande devait ainsi être rejetée.