Citation: 2C_470/2018 E. 6.3.4

6.3.4. Le caractère de liquidation de fait ayant été admis à juste titre par l'autorité précédente, on peut donc également reconnaître l'existence d'un doute quant au droit au remboursement de l'impôt. La situation en cause, c'est-à-dire la vente, par un résident étranger n'ayant pas le droit de se voir rembourser l'impôt anticipé, de participations dans une société à une société suisse et la liquidation subséquente de la première par la seconde, l'immeuble qui représentait le seul actif de la société ayant été vendu un mois plus tard, constitue une situation dans laquelle le doute quant à l'inadmissibilité du remboursement de l'impôt en raison d'une éventuelle évasion fiscale est suffisant pour refuser l'application de la procédure de déclaration. Le grief de la recourante sur ce point doit en conséquent être écarté.