Citation: 6B_556/2019 E. 1.3

1.3. Le recourant soutient que l'exigence d'un rapport sur le déroulement du contrôle d'ébriété constitue une règle de validité, au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, du moyen de preuve recueilli grâce ce contrôle. En son absence, il n'est pas démontré que les modalités du contrôle ont été respectées. Il observe que l'exigence d'un rapport est imposée par deux bases légales (art. 13 al. 3 OCCR et 26 OOCCR-OFROU) et que son contenu est entièrement rédigé à l'annexe 2 OOCCR-OFROU. En outre, les " Instructions concernant la constatation de l'incapacité de conduire dans la circulation routière " émises par l'OFROU précisent également que le résultat du contrôle doit être consigné dans le rapport visé à l'annexe 2 OOCCR-OFROU (ch. 1.3.3). Il en découle, selon lui, que l'exigence du " rapport 13.3. OCCR " n'est pas une simple prescription d'ordre.