Citation: 2C_325/2023 E. 6.8

6.8. Rien ne permet enfin de retenir que l'art. 6 nLMP/VD aurait pour effet d'éluder une prescription précise de la LSE ou d'en contredire le sens ou l'esprit. L'obligation d'annonce et d'approbation prévue par le législateur vaudois n'interdit effectivement pas tout recours au travail intérimaire lors de l'exécution d'un marché public relevant du droit vaudois. Il n'a même pas pour effet pratique de le rendre moins attractif, comme l'a constaté la Cour constitutionnelle (cf. supra consid. 5.2). L'art. 6 nLMP/VD, tel qu'interprété par celle-ci, tend en fin de compte seulement à empêcher que les soumissionnaires retenus, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, ne réalisent des marchés publics avec l'assistance d'entreprises de location de services qui ne seraient pas en règle en matière de respect des conditions de travail. On ne voit dès lors pas que l'art. 6 nLMP/VD fasse obstacle au choix du législateur fédéral d'autoriser, à certaines conditions, la location de services en Suisse, ni avec le droit des entreprises de location de services d'exercer leurs activités partout en Suisse dès l'obtention de leur autorisation d'exploiter (cf. art. 15 al. 1 LSE). Les recourantes ne prétendent d'ailleurs pas le contraire dans leurs écritures. Ces dernières soutiennent uniquement que l'art. 6 nLMP/VD serait contraire à l'art. 20 LSE qui, d'après elles, réglerait de manière exhaustive la question des sanctions susceptibles d'être infligées aux entreprises de location de services non respectueuses des conditions de travail applicables à leurs travailleurs intérimaires, et parmi lesquelles ne figurent pas l'interdiction de participer à l'exécution d'un marché public. En formulant un tel grief, les recourantes perdent toutefois de vue que, comme on vient de le dire (cf. supra consid. 6.2 et 6.6), le droit cantonal ne contrevient pas au droit fédéral, même considéré comme exhaustif dans un domaine donné, lorsqu'il vise un autre but que lui, ce qui est le cas de l'art. 6 nLMP/VD.