Citation: 6B_67/2019 E. 8.2

8.2. Alors que la jurisprudence a clairement retenu que l'interdiction de la reformatio in pejus s'appliquait tant à la quotité de la peine qu'à la qualification juridique, autre est la question de savoir si elle s'étend à la confiscation et à la créance compensatrice. En matière de mesure accessoire, le Tribunal fédéral a reconnu que l'expulsion prévue aux art. 66a ss CP était soumise à l'interdiction de la reformatio in pejus, dans la mesure où il s'agit d'une sanction (arrêt 6B_1031/2019 du 1er septembre 2020 consid. 3.7 destiné à la publication; ATF 146 IV 172 consid. 3.3.4 p. 183). En revanche, la jurisprudence semble admettre, en relation avec l'application du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, que la confiscation est une mesure objective (sachliche Massnahme), sans caractère répressif, à tout le moins lorsqu'elle concerne l'acquéreur de mauvaise foi. Elle échapperait ainsi à l'application de ce principe (cf. arrêts 6B_184/2012 du 11 octobre 2012 consid. 1 et 6B_611/2013 du 4 avril 2013 consid. 3, tous deux rendus successivement dans la même affaire; avec la référence à l'ATF 126 IV 255 rendu toutefois en relation avec l'application du principe de la lex mitior). En outre, le Tribunal fédéral qualifie la confiscation de mesure objective dès lors qu'elle peut être ordonnée alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (arrêt 6S.68/2004 du 9 août 2005 consid. 6.2). Toutefois, dans d'autres arrêts, le Tribunal fédéral a reconnu que la confiscation avait également un caractère répressif (en relation avec la question de la prescription: ATF 105 IV 169 consid 1c; plus nuancé ATF 117 IV 233; de manière générale: ATF 139 IV 209 consid. 5.3 p. 212; 132 II 178 consid. 4 p. 184; 115 Ib 517 consid. 8b/bb p. 544; arrêt 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 5.1). Enfin, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question du caractère répressif ou non du prononcé d'une créance compensatrice et de l'application du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus à ce sujet (arrêt 6B_98/2010 du 8 septembre 2010 consid. 1.3; caractère répressif de la créance compensatrice reconnu en relation avec la reconnaissance de jugements étrangers au sens de l'art. 94 EIMP: ATF 120 Ib 167 consid. 3 p. 170 ss). Quant à la doctrine, elle est divisée sur les critères permettant de distinguer une peine et une mesure, partant sur la nature juridique de la confiscation et de la créance compensatrice (FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4e éd. 2018, no 6 ss ad art. 70/71 CP; cf. pour le détail MARCEL SCHOLL in Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen, Ackermann [éd.], 2018, § 4 no 102 et 103; FLORIAN BAUMANN, Deliktisches Vermögen, 1997, p. 30 ss; pour un exposé des différents points de vue de la doctrine et une analyse détaillée voir : SIMONE NADELHOFER DO CANTO, Vermögenseinziehung bei Wirtschafts- und Unternehmensdelikten, 2008, p. 24 ss). Le point de savoir si le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus s'étend au prononcé de la confiscation et de la créance compensatrice et si les tiers de bonne ou de mauvaise foi peuvent s'en prévaloir peut cependant demeurer ouvert en l'espèce dès lors que le grief des recourantes doit être rejeté pour un autre motif.