Citation: 9C_11/2022 E. 7.2.1

7.2.1. Selon l'art. 53b al. 1 seconde phrase LPP, les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque l'effectif du personnel subit une réduction considérable (let. a), lorsqu'une entreprise est restructurée (let. b) et lorsque le contrat d'affiliation est résilié (let. c). L'art. 2 RLP prévoit que les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque, notamment, une entreprise affiliée à la fondation est restructurée (al. 2). Tel est le cas lorsque, du fait d'une réorganisation stratégique d'une entreprise, le nombre d'assurés cotisants de la fondation se modifie dans un intervalle d'une année d'au moins 3 unités si la fondation comptait moins de 20 cotisants au début de l'intervalle d'une année, d'au moins 5 unités si la fondation comptait moins de 100 cotisants au début de l'intervalle d'une année, ou d'au moins 5 pour-cent si la fondation comptait au moins 100 cotisants au début de l'intervalle d'une année (art. 2 al. 2 deuxième phrase RLP). Ces conditions sont également présumées lorsque l'affiliation d'une entreprise à la fondation est résiliée (art. 2 al. 3 RLP) ou lorsque l'affiliation d'un assuré affilié en qualité d'indépendant est résiliée (art. 2 al. 4 RLP).