Citation: 6B_853/2009 05.11.2009 E. 2

La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminées d'abord par la législation cantonale, puis par le droit constitutionnel fédéral. Le Tribunal fédéral revoit l'application et l'interprétation de la première sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il examine en revanche librement si les garanties minimales consacrées par le droit constitutionnel fédéral ont été respectées (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités). 2.1 La recourante ne soutient pas, du moins pas avec la précision requise par l'art. 106 al. 2 LTF, que le droit cantonal de procédure lui accordait des droits plus étendus que la Constitution fédérale quant à la discussion des résultats de l'administration des preuves. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la question sous l'angle du droit cantonal. 2.2 Au niveau fédéral, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère aucun droit à l'oralité de la procédure (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 et les arrêts cités). Il ne donne notamment pas aux parties le droit de s'exprimer verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219). Au regard de cette disposition, il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter son point de vue verbalement ou par écrit, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant (ATF 125 I 113 consid. 2a p. 115). Dans le cas présent, par un avis du 10 décembre 2008 dont son conseil a accusé réception le lendemain (cf. dossier cantonal, pièces P 1, 2 et 4), la recourante a été informée que le juge en charge du dossier entendait prononcer la clôture de l'instruction et elle s'est vu impartir un délai pour discuter les conclusions de l'enquête et présenter des propositions écrites brièvement motivées tendant à faire procéder à des actes d'instruction déterminés ou à poser des questions complémentaires. Au regard de la Constitution fédérale, le droit de la recourante de se prononcer sur le résultat de l'administration des preuves a donc été pleinement respecté. Aussi le recours doit-il être rejeté dans la mesure où il est recevable.