Citation: H 87/04 22.06.2005 E. 4.2

4.2.1 Le dispositif du jugement entrepris déclare C.________ «débiteur solidaire des cotisations facturées à la société des X.________ SA». Vu le contexte dans lequel ce jugement a été rendu, il convient d'admettre, que les premiers juges ont en réalité voulu déclarer C.________ responsable d'un dommage correspondant aux cotisations sociales dues par cette société pour les salaires versés en 1994 et 1995. A cet égard, la juridiction cantonale semble avoir implicitement admis les allégations de la caisse relatives à la cession des actifs et passifs de X.________ SA à la société Z.________ SA; cette dernière aurait ainsi repris la dette de cotisations sociales de X.________ SA envers la caisse. 4.2.2 La responsabilité instituée par l'article 52 aLAVS est le corollaire des obligations que l'employeur - c'est-à-dire celui qui verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS (cf. art. 12 al. 1 LAVS) - assume, notamment en matière de perception des cotisations et de versement des prestations. En matière de cotisations, l'employeur responsable ne peut donc être que la personne (physique ou morale) qui était chargée, en tant qu'organe d'exécution de la loi, de la perception des cotisations et du règlement des comptes, conformément à l'article 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les articles 34 ss RAVS). Dans ces conditions, la société qui reprend une entreprise avec actif et passif, n'encourt aucune responsabilité, au sens de l'article 52 aLAVS, pour le dommage résultant du non-paiement d'une dette de cotisations sociales de cette entreprise. L'obligation légale de perception des cotisations et de règlement des comptes, ainsi que la responsabilité qui en découle, incombent exclusivement à l'ancien employeur. Si cet employeur est une société et entre en liquidation, ses organes peuvent être recherchés en responsabilité, à titre subsidiaire (ATF 119 V 389, 112 V 152). L'impossibilité pour la caisse d'obtenir de Z.________ SA, en faillite, le règlement d'une dette de cotisations pour des salaires versés par X.________ SA n'entraîne donc pas la responsabilité, au sens de l'article 52 aLAVS, des anciens administrateurs de la société faillie. 4.2.3 Cela étant précisé, il n'est pas exclu que C.________ encourt une responsabilité pour un éventuel dommage causé à la caisse, intentionnellement ou par négligence grave, dans son activité d'administrateur de X.________ SA. L'action ouverte par la caisse devant la juridiction cantonale ne portait toutefois pas sur sa responsabilité en qualité d'administrateur de cette société, dont la liquidation ou l'insolvabilité - de nature à faire naître un dommage pour la caisse - n'a d'ailleurs pas été constatée par les premiers juges. 4.2.4 Il s'ensuit que le recours de C.________ est bien-fondé, en tant qu'il porte sur sa condamnation à rembourser un dommage correspondant à l'arriéré de cotisations sociales pour les salaires versés par X.________ SA.