Citation: 2C_516/2007 04.02.2008 E. 7

Le recourant fait valoir l'art. 8 CEDH et l'écoulement du temps depuis ses infractions pénales, en se fondant sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) et sur un arrêt du Tribunal fédéral. 7.1 L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Cette protection n'est toutefois pas absolue. Une ingérence dans l'exercice du droit précité est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. L'application de cette disposition implique donc une pesée des intérêts en présence (ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639 et la jurisprudence citée). Par ailleurs, l'écoulement du temps depuis la commission des infractions prises en considération dans la décision initiale ne peut pas justifier à lui seul le réexamen de ladite décision sous l'angle de l'art. 8 CEDH; il doit, pour cela, s'accompagner à tout le moins d'un changement de comportement de l'intéressé durant cette période, comme cela ressort de la jurisprudence invoquée par le recourant (voir consid. 7.2, ci-dessous; cf. aussi arrêt 2A.7/2004 du 2 août 2004, consid. 1.2). 7.2 En l'occurrence, la décision initiale, du 1er juillet 1998, fait état de graves condamnations notamment pour des infractions à la loi sur les stupéfiants et mentionne le renvoi de l'intéressé devant le Tribunal correctionnel du district, actuellement de l'arrondissement, de Lausanne. Celui-ci a d'ailleurs condamné le recourant à deux ans d'emprisonnement, le 19 avril 1999, et ordonné son arrestation immédiate. L'intéressé a alors purgé des peines de prison jusqu'au 3 juillet 2001, la libération conditionnelle lui ayant été refusée, et c'est lors d'un congé, le 8 avril 2000, qu'il a commis des actes de contrainte sexuelle envers sa femme. En outre, le recourant a perpétré tout au long de l'année 2004 des infractions qui ont été sanctionnées par deux mois d'emprisonnement (cf. lettre B, ci-dessus). De plus, l'intéressé a été en détention administrative du 3 juillet au 29 novembre 2001 et du 19 décembre 2006 au 20 juillet 2007, périodes durant lesquelles il n'a pas pu commettre de délits. Ainsi, depuis qu'il est entré en Suisse le 19 avril 1999, le recourant n'a été en liberté que du 29 novembre 2001 au 19 octobre 2006, puis à partir du 20 juillet 2007, soit pendant moins de 5 ans jusqu'à ce que l'arrêt attaqué intervienne; or, pendant ce laps de temps, il a continué à commettre des infractions. Enfin, il s'oppose par tous les moyens à son refoulement en Tunisie, alors qu'il est sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse et que, depuis son second mariage, il n'a jamais séjourné régulièrement en Suisse, étant précisé qu'il a été seulement autorisé à entrer en Suisse pour se rendre à une audience pénale le 19 avril 1999. En conclusion, il n'y a pas matière à revenir sur la décision refusant au recourant une autorisation de séjour, compte tenu des infractions répétées que celui-ci a commises jusqu'à la fin de l'année 2004 - soit seulement 2 ans et 7 mois et demi avant que l'arrêt entrepris ne soit rendu - et de l'ensemble de son comportement. L'autorité intimée n'a donc pas violé l'art. 8 CEDH en ne retenant pas, en faveur du recourant, l'écoulement du temps depuis ses dernières infractions pénales. 7.3 La jurisprudence à laquelle le recourant se réfère ne lui est d'aucun secours, car les deux cas invoqués diffèrent sur des points essentiels de sa propre situation. Dans l'arrêt Boultif contre Suisse (arrêt de la CourEDH du 2 août 2001, Recueil CourEDH 2001-IX p. 137) dans lequel la CourEDH a admis une violation de l'art. 8 CEDH, l'intéressé avait passé six ans sans commettre d'infractions, avait eu une conduite irréprochable en prison et séjournait légalement en Suisse. Par ailleurs, dans l'arrêt qu'il a rendu le 13 juin 2007 (2A.61/2007), le Tribunal fédéral a estimé qu'il convenait de prendre en considération l'écoulement du temps dès lors que l'intéressé s'était bien conduit pendant quatorze ans, qu'il semblait s'être amendé et que son activité délictueuse antérieure n'avait pas été d'une gravité extrême.