Citation: 2A.450/2003 03.05.2004 E.

X.________ a recouru contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (ci-après: la Commission fédérale de recours ou la Commission intimée), en prenant les mêmes conclusions que dans son premier recours. Le 21 mars 2003, il a également sollicité la restitution de l'effet suspensif. Le 11 juin 2003, le Président de la Commission a toutefois renoncé à statuer sur cette requête, par économie de procédure. Une audience d'instruction s'est tenue le 16 juin 2003 au cours de laquelle plusieurs témoins ont été entendus. Par décision du 16 juillet 2003, La Commission fédérale de recours a rejeté le recours et confirmé la décision du Conseil des EPF du 23 janvier 2003. Considérant la lettre du 11 juin 1996 comme une décision, elle a jugé que l'ancien droit sur le statut du personnel de l'administration fédérale était applicable et a laissé ouverte la question de savoir si le recours déposé le 27 mars 2002 devant le Conseil des EPF avait été formé en temps utile. Au fond, elle a retenu que, contrairement à ses affirmations, X.________ était concerné par le processus de restructuration de l'IMECO mis en place dès 1994. Elle a ensuite constaté que ce dernier n'avait jamais sollicité un appui pour la recherche d'un poste hors ou au sein de la Confédération entre mars 1994 et juin 1996 et que la mise à la retraite anticipée proposée a permis d'éviter la fin des rapports de service. La Commission a aussi jugé sans pertinence la question du vice du consentement, dès lors que la validité de la décision du 11 juin 1996 dépendait uniquement de sa conformité à la loi et aux principes généraux du droit administratif. En outre, le recourant n'avait pas été victime d'une crainte fondée en acceptant sa mise à la retraite anticipée, de sorte qu'il était de mauvaise foi, en se prévalant d'un vice du consentement lors de la signature du nouveau contrat du 15 novembre 2001. Enfin, les conditions pour le versement d'une indemnité de départ selon l'art. 19 de l'ordonnance de 1995 n'étaient pas réunies.