Citation: 6B_1292/2023 E. 13.4

13.4. La Cour d'appel a retenu que le recourant avait fait l'objet de plusieurs condamnations entrées en force. Le 4 mai 2012, il avait été reconnu coupable d'une infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (RS 142.20, LEtr, désormais la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. ainsi qu'à une amende par le Ministère public du canton de Zurich. Le 20 novembre 2017, il avait été reconnu coupable, par jugement de la Cour des affaires pénales, d'abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). II avait été condamné à une peine privative de liberté, avec sursis, de 24 mois, sous déduction de 4 jours de détention déjà subis, le délai d'épreuve étant fixé à 3 ans. Le 4 juin 2018, il avait été condamné par le Département fédéral des finances (ci-après: DFF) pour diverses violations de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 22 juin 2007 (RS 956.1, Loi sur la surveillance des marchés financiers, [LFINMA]) à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 60 fr., peine assortie du sursis durant un délai d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à une amende. Les infractions à juger dans la présente procédure avaient été commises entre décembre 2005 et mai 2011, soit avant les condamnations mentionnées ci-dessus. Pour pouvoir constater si les conditions d'une peine complémentaire conformément à l'art. 49 al. 2 CP étaient réunies, la Cour d'appel a dans un premier temps fixé et dénommé toutes les peines prévues pour les nouvelles infractions. S'agissant de l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, la Cour d'appel a estimé qu'une peine privative de liberté était adéquate au regard de l'importante somme indûment perçue par le recourant, au fait qu'il avait porté atteinte à la fiabilité des passeports en trompant une autorité étrangère et qu'il n'avait pas montré de remords. Cette peine était aussi plus efficace du point de vue de la prévention. Elle a estimé que sa culpabilité était importante et a fixé une peine privative de liberté de 10 mois. Cette peine a été majorée de 10 %, à hauteur de 11 mois, pour tenir compte de la situation personnelle et du comportement durant la procédure, puis diminuée de 30 %, à hauteur de 8 mois (arrondi), en raison de l'écoulement du temps. En ce qui concerne les infractions de faux dans les titres en lien avec seize faux formulaires A, la Cour d'appel a estimé qu'une peine privative de liberté était nécessaire au regard de l'importante atteinte à la réputation du système bancaire, à la répétition des actes délictueux, à l'absence de prise de conscience de la part du recourant et en termes d'efficacité de la prévention. Elle a retenu une culpabilité importante et a fixé une peine privative de liberté de 9 mois. Cette peine a été majorée de 10 %, à hauteur de 10 mois (arrondi), pour tenir compte de la situation personnelle et du comportement durant la procédure du recourant, puis diminuée de 30 %, à hauteur de 7 mois, en raison de l'écoulement du temps. Pour les infractions en lien avec les faux permis de conduire lettons et les infractions en lien avec les copies des faux passeports irlandais, la Cour d'appel a estimé qu'il convenait d'accorder la priorité à la peine pécuniaire. Elle a retenu que ces infractions étaient étroitement liées à l'obtention des faux passeports irlandais, de sorte que la faute devait être relativisée. Elle a fixé une peine de 120 jours-amende en lien avec les faux permis de conduire lettons augmentée de 60 jours-amende pour les infractions liées aux copies des faux passeports irlandais. La peine de 180 jours-amende a été majorée de 10 %, à hauteur de 200 jours-amende (arrondi), pour tenir compte de la situation personnelle et du comportement durant la procédure du recourant, puis diminuée de 30 %, à hauteur de 140 jours-amende, en raison de l'écoulement du temps. La Cour d'appel a ainsi fixé pour les nouvelles infractions les peines suivantes: une peine privative de liberté de 15 mois et une peine pécuniaire de 140 jours-amende. Elle a ensuite considéré qu'elle devait fixer les peines complémentaires. Elle a ainsi retenu que, parmi les infractions pour lesquelles le recourant avait fait l'objet d'une peine privative de liberté, celle d'abus de confiance était la plus grave (abstraitement). La peine de base, à savoir la peine privative de liberté de 24 mois prononcée par le jugement de la Cour des affaires pénales du 20 novembre 2017, était par conséquent la peine de départ. Il s'en suivait que la peine d'ensemble hypothétique équivalait à 39 mois de peine privative de liberté, à savoir la peine de base de 24 mois à laquelle il fallait additionner la peine de 15 mois prononcée dans le cadre de la présente procédure. En déduisant la peine de base de la peine d'ensemble hypothétique, la Cour d'appel a déterminé la peine complémentaire, à savoir 15 mois de peine privative de liberté (39 - 24 = 15). Pour ce qui est des infractions pour lesquelles le recourant avait fait l'objet d'une peine pécuniaire, la Cour d'appel a estimé que celle de faux dans les titres était la plus grave (abstraitement). La peine pécuniaire de 140 jours-amende prononcée dans la présente procédure correspondait à la peine de départ. Ainsi, elle a retenu que la peine d'ensemble hypothétique équivalait à 270 jours-amende, à savoir la peine de départ de 140 jours-amende à laquelle elle a additionné les peines de 30 jours-amende, prononcée le 4 mai 2012 par le ministère public et de 100 jours-amende prononcée le 4 juin 2018 par le DFF. En déduisant les peines de base de la peine d'ensemble hypothétique, la Cour d'appel a déterminé la peine complémentaire, à savoir 140 jours-amende (270 - 30 - 100 = 140).