Citation: 1C_703/2017 E. 3

Le fait que la demande d'entraide puisse être rattachée à la vaste affaire Petrobras ne saurait conférer au présent cas une importance particulière. Le recourant ne démontre pas que la présente cause constituerait un volet central de cette affaire avec une couverture médiatique importante et des incidences évidentes au niveau politique (cf. arrêt 1C_324/2017 du 14 juin 2017 consid. 1.2). La jurisprudence admet certes que l'importance des montants en jeu peut dans certains cas justifier une entrée en matière. Est déterminant dans ce cadre non pas le produit des infractions poursuivies, mais les montants qui sont séquestrés en Suisse à la demande de l'autorité étrangère, en raison de l'importance de l'atteinte au droit de propriété (arrêt 1C_239/2014 du 18 août 2014 consid. 1). Dans cette affaire, la Cour de céans était entrée en matière sur le recours car le séquestre portait sur plusieurs centaines de millions de dollars et durait depuis quelque treize années (consid. 1.1). Le cas d'espèce n'est pas comparable s'agissant tant des montants en jeu que de la durée du séquestre. Le recourant prétend que l'existence de vices graves de procédure en Suisse et dans l'Etat requérant justifierait une entrée en matière. Dans l'arrêt 1C_224/2017 du 27 avril 2017, la Cour de céans n'a pas vu un cas d'entraide déguisée dans la demande de délégation de la procédure pénale aux autorités brésiliennes émanant du Ministère public de la Confédération. Elle a en outre relevé que les objections du recourant à propos du déroulement de la procédure en Suisse (information tardive de l'existence de la procédure, refus d'accès au dossier, refus de procéder à son audition) ne permettaient pas non plus de retenir un cas d'abus. Il n'y a pas lieu de revenir sur ces différents points qui sont impropres à rendre la cause particulièrement importante. La Cour de céans a considéré que le recourant n'était pas habilité à recourir contre la décision de délégation de la poursuite pénale aux autorités brésiliennes en vertu de l'art. 25 al. 2 EIMP dans la mesure où il n'avait pas sa résidence habituelle en Suisse. Le fait que le recourant tienne l'absence générale de recours contre une telle décision pour contraire aux garanties découlant de l'art. 13 CEDH et a saisi la Cour européenne des droits de l'homme ne permet pas pour autant de considérer la cause comme particulièrement importante s'agissant d'un point définitivement tranché. Pour le surplus, la Cour des plaintes a certes constaté que le Ministère public de la Confédération avait violé le droit d'être entendu du recourant en ne l'interpellant pas avant de rendre son ordonnance de séquestre, mais elle a tenu le vice pour guéri dans la mesure où le recourant avait eu tout le loisir d'exposer les raisons pour lesquelles il considère la saisie litigieuse comme contraire au droit. Or, la jurisprudence constante permet à l'autorité de recours de réparer une éventuelle violation du droit d'être entendu pour autant que cette autorité dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138), ce qui est le cas de la Cour des plaintes. Les griefs soulevés en relation avec la procédure pénale menée en Suisse n'imposent dès lors pas l'intervention d'une seconde instance de recours. La Cour des plaintes ne s'est pas prononcée sur les critiques que le recourant adresse à la procédure pénale menée au Brésil. Le recourant ne se plaint pas à ce propos d'un éventuel déni de justice. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce qu'il en est à ce stade de la procédure d'entraide qui porte exclusivement sur le séquestre conservatoire d'un compte bancaire en Suisse. Enfin, le recourant semble reprocher à la Cour des plaintes de s'être écartée de la jurisprudence en considérant que ses avoirs bancaires pouvaient être provisoirement saisis en garantie d'une créance compensatrice de l'Etat requérant. Toutefois, la Cour des plaintes n'a pas exclu à ce stade que tout ou partie des fonds déposés sur le compte bancaire litigieux soit issu de sommes versées à la société en exécution de contrats liés au schéma corruptif décrit par l'autorité requérante et que les valeurs séquestrées puissent être confisquées et restituées à l'ayant droit au terme de la procédure d'entraide, l'hypothèse d'une créance compensatrice n'étant envisagée qu'à titre subsidiaire. Quant aux griefs soulevés sur le fond, ils ne sauraient faire de la présente cause une affaire de principe ou particulièrement importante.