Citation: 6B_412/2013 E. B

Le 9 mars 2012, X.________ a formé une demande en indemnisation fondée sur l'art. 429 CPP et tendant à l'allocation d'un montant de 75'750 francs 20. Le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, par décision du 21 mars 2012, alloué à X.________, à la charge de l'Etat de Vaud, une indemnité de 17'053 francs 20 pour ses frais de défense ainsi qu'une indemnité pour tort moral de 40'000 francs. A la suite de l'appel formé par le Ministère public, cette décision a été annulée par jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois du 3 juillet 2012. Elle a jugé que la demande d'indemnisation du recourant aurait dû être présentée dans le cadre de la procédure au fond et ne pouvait pas faire l'objet d'une décision séparée, postérieure au jugement au fond définitif et exécutoire. Le 13 novembre 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par X.________ contre cette décision, annulé celle-ci et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement (arrêt 6B_472/2012).