Citation: 4C.363/2005 27.03.2006 E. 6

6. Interdire aux intimées toutes publicités contenant les indications suivantes de toute publication ultérieure: «L'accord passé avec les pharmacies A.________ (...) a été renouvelé et nous sommes heureux de continuer à vous offrir les privilèges qu'il vous appartient de découvrir en lisant ce document. Pas de taxe sur les médicaments dans les Pharmacies A.________ pour les assurés (...) Pharmacies A.________: Mode d'emploi Taxe dossier: 0.- (au lieu de 7.55) Taxe médicament: 0.- (au lieu de 4.30) Taxe de garde (18h30 - 21h): 0.- (au lieu de 12,95) Surtaxe de nuit (21h - 7h): 0.- (au lieu de 21,60) Taxe pour prise de médicaments sous surveillance: 0.- (au lieu de 10.80) TVA incl. Ainsi, les Conseils vous sont donnés gratuitement (...) dans les pharmacies-parfumeries A.________. Un rabais de 10% vous est octroyé sur les autres produits de santé (...) y compris sur les médicaments des listes C, D, E non remboursables. (...) Pharmacies de garde: Ouvertes 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés: pas de taxe de garde (Fr. 12.95 TVA Incl.) ou de surtaxe de nuit (Fr. 21, 60, TVA incl.) (...) : 8h-20h, 7 jours sur7» Interdire également aux intimées toutes publicités contenant l'une ou l'autre des mentions suivantes de toute publication ultérieure: pharmacie(s) de garde; nos pharmacie(s) de garde; pharmacie(s) de garde A.________; pharmacie(s) de service; nos pharmacies de service: pas de taxes; pharmacie(s) à votre service, pas de taxe (... ), pas de taxe d'urgence (0.- au lieu de 17.30) dans nos pharmacies ouvertes 7 jours sur 7; soyez des consomm...acteurs; agissez pour réduire les coûts de la santé; dans les pharmacies A.________ achetez vos médicaments meilleur marché