Citation: 4A_73/2022 E. 4.1.4

4.1.4. Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription au registre du commerce d'une entité juridique radiée (art. 935 al. 1 CO). Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque l'entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire (art. 935 al. 2 ch. 2 CO). La réinscription a lieu uniquement sur la base d'une décision judiciaire (cf. version allemande de l'art. 935 al. 1 CO; RINO SIFFERT, Berner Kommentar, 2021, n° 3 ad art. 935 CO; VOGEL, op. cit., n° 2 ad art. 164 ORC; Communication OFRC 4/20 précitée, ch. 2.3).