Citation: 2C_107/2024 E. 4.4

4.4. Il n'y a pas non plus déni de justice lorsque l'autorité rend une décision d'incompétence ou de non-entrée en matière en considérant qu'une condition de recevabilité fait défaut. Dans ces cas, il y a bien une décision sur l'objet de la demande, et non pas un refus de la traiter (cf. arrêts 5A_15/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.3; 5A_520/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1; 2C_636/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1 et les arrêts cités). Toutefois, la décision de non-entrée en matière doit en principe être rendue sous la forme d'une décision formelle (cf. infra consid. 5.3; ATF 130 II 521 consid. 2.5; arrêts 1C_165/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.2; 1C_437/2007 du 3 mars 2009 consid. 2.3).