Citation: H 318/00 25.06.2001 E. 1

b) L'art. 141 al. 3 RAVS ne donne pas à la caisse le pouvoir de trancher des questions de droit que l'assuré aurait pu soumettre auparavant au juge par la voie d'un recours, mais seulement de corriger des erreurs d'écriture (ATF 117 V 263 consid. 3a; RCC 1984 p. 184 consid. 1). Constitue une semblable erreur d'écriture, par exemple, le fait que des cotisations ont été inscrites sur le compte individuel de l'épouse, alors qu'elles ont été payées par le mari sur la base de décisions rendues à son endroit (RCC 1984 p. 184 consid. 1 et 460 consid. 1). En revanche, si une entreprise est exploitée au nom de l'époux, qui paie les cotisations sur le revenu de l'activité commerciale, en vertu de décisions de cotisations rendues à son nom, il n'est pas possible d'attribuer plus tard à l'épouse, pour le calcul d'une prestation, tout ou partie de ce revenu. Un transfert de cotisations d'un compte individuel à l'autre est en principe limité par le délai de péremption de cinq ans de l'art. 16 al. LAVS. Le cas ne relève pas d'un motif justifiant une rectification au sens de l'art. 141 al. 3 RAVS (RCC 1984 p. 184 consid. 1 et p. 460 consid. 1; voir aussi Pierre Wessner, La collaboration professionnelle entre époux dans le nouveau droit matrimonial, in Problèmes de droit de la famille, Neuchâtel 1987, p. 188 et note de bas de page no 57). Cela vaut même s'il est établi que le conjoint pour lequel des cotisations n'ont pas été payées a exercé une activité professionnelle dans l'entreprise de l'autre conjoint (RCC 1984 p. 185 consid. 2b; voir aussi, Nathalie Kohler, op. cit. , p. 94 sv.). c) En l'occurrence, la pharmacie a été exploitée en raison individuelle au nom du mari. Durant la période en cause, la recourante n'a perçu aucun salaire. C'est indiscutablement le mari qui a payé des cotisations sur le revenu de l'activité indépendante provenant de l'exploitation de l'entreprise familiale. Par conséquent, il n'y a pas matière à rectification du compte individuel de la recourante en application de l'art. 141 al. 3 RAVS. D'autre part, un transfert rétroactif de cotisations en faveur de la recourante est aujourd'hui exclu, compte tenu du délai de péremption de l'art. 16 al. 1 LAVS. Le moyen soulevé doit dès lors être écarté.