Citation: 4A_183/2019 E. 7

La demanderesse fait grief à la Cour civile d'avoir constaté arbitrairement les faits déterminants et d'avoir appliqué incorrectement l'art. 17b al. 2 LTr, en calculant un repos compensatoire aussi sur des heures de travail qui n'ont pas été accomplies de nuit aux termes de cette disposition. Il ressort des art. 10 al. 1 et 16 LTr que le travail de nuit est en règle générale celui accompli entre 23h00 et 6h00. Sous certaines conditions, selon l'art. 10 al. 2 LTr, les limites du travail de nuit peuvent être fixées différemment à l'intérieur d'une entreprise. En l'occurrence, selon le règlement d'entreprise édicté en exécution de l'art. 37 al. 1 LTr, le travail de nuit débutait à 22h00 et prenait fin à 5h00. Un examen même sommaire des fiches de timbrage révèle d'emblée que le défendeur se rendait fréquemment au travail avant 22h00 ou qu'il le quittait fréquemment après 5h00. Il travaillait certes de nuit, mais il n'accomplissait pas exclusivement des heures donnant droit au repos compensatoire de dix pour cent. Interrogé par le Conseil de prud'hommes lors de l'audience du 19 juin 2018, le défendeur a déclaré travailler « de nuit », ce qui était exact et n'a pas été contesté par le représentant de la demanderesse. Le débat ne portait pas sur le repos compensatoire du travail de nuit car le défendeur n'a invoqué l'art. 17b al. 2 LTr que plus tard, en appel seulement. Dans ce contexte, la Cour civile juge de manière insoutenable, par conséquent arbitraire (ATF 144 I 170 consid. 7.3 p. 174; 142 II 369 consid. 4.3 p. 380), que le représentant de la demanderesse a par son attitude reconnu l'accomplissement de toutes les heures entre 22h00 et 5h00. La Cour se réfère aussi, sur ce même point, à un document de la demanderesse manifestement dépourvu de pertinence, relatif à la poursuite n° 9999. Cette partie est donc fondée à dénoncer une constatation manifestement inexacte des faits et une application incorrecte de l'art. 17b al. 2 LTr.