Citation: 4C.422/2004 13.09.2005 E. 2

Selon l'arrêt attaqué, les dispositions des Conventions n° 98 et n° 154 de l'Organisation internationale du travail (OIT) auxquelles se sont référés les syndicalistes ne sont pas d'application directe, de sorte que ces derniers ne peuvent pas s'en prévaloir devant les juridictions suisses. A propos de l'approche moniste invoquée par les défendeurs, la cour cantonale a retenu que ceux-ci n'avaient pas indiqué les normes de l'ordre interne qui seraient en contradiction avec les dispositions des Conventions OIT en cause. Passant à l'examen de la licéité de l'action menée le 18 mars 2001, les magistrats vaudois ont jugé qu'était sans pertinence sur le sort du litige la circonstance que les défendeurs ignoraient la jurisprudence, selon laquelle les effets normatifs d'une convention collective de durée déterminée s'appliquent, jusqu'à son expiration, à tous les employeurs et travailleurs liés par elle lors de sa conclusion, même s'ils quittent leur organisation dans l'intervalle. En effet, la loi vaudoise sur la prévention et le règlement des conflits collectifs du 15 décembre 1942, en vigueur à l'époque déterminante, imposait aux défendeurs de saisir l'office de conciliation ou d'arbitrage avant toute mesure coercitive. Or les codéfendeurs, en déclenchant l'action du 18 mars 2001 avant d'avoir saisi cette instance, ont commis un acte illicite, dès l'instant où il n'a pas été établi que cette démarche aurait été vaine. La manifestation du jour en question ne respectait du reste pas le principe de la proportionnalité posé par la jurisprudence en matière de grève et de boycott. L'autorité cantonale a adopté les considérations du Tribunal d'arrondissement relatives à la faute commise par les défendeurs, à leur responsabilité solidaire ainsi qu'à la relation de causalité adéquate entre l'acte illicite et tous les postes de dommage dont l'existence a été prouvée en première instance. Pour finir, les juges cantonaux ont admis qu'il y avait bien une relation de causalité naturelle et adéquate entre l'acte illicite des défendeurs et le fait que la demanderesse avait dû recourir aux services de I.________ entre le 20 mars et le 31 juillet 2001 pour un coût total de 39'401 fr. 40, mais que le lien de causalité adéquate avait été interrompu par la déclaration de la police, approuvée par l'autorité politique, de ne plus intervenir manu militari dans ce conflit syndical.