Citation: BGE 150 IV 103 E. 2.2.1

En application de l'ancien art. 369 CP - dans sa version en vigueur jusqu'au 22 janvier 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525) -, les inscriptions au casier judiciaire étaient éliminées au bout d'un certain temps. Selon l'ancien art. 369 al. 7 CP, l'inscription ne devait pas pouvoir être reconstituée après son élimination et le jugement éliminé ne pouvait plus être opposé à la personne concernée. Cela signifiait qu'il ne pouvait plus avoir de conséquences juridiques, notamment pour fixer la peine ou établir un pronostic; en d'autres termes, l'auteur de l'infraction était totalement réhabilité (ATF 135 IV 87 BGE 150 IV 103 S. 109 consid. 2.3 et 2.4; arrêts 6B_1358/2021 du 21 juin 2023 consid. 3.3.5; 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 3.1.1). Cette limitation d'utilisation se justifiait dès lors qu'en raison de la générosité des délais de radiation (cf. notamment l'ancien art. 369 al. 1 CP), les faits en cause remontaient à plusieurs décennies; après l'écoulement de tels délais, les intérêts de la personne concernée à la réhabilitation et à la resocialisation prévalaient notamment sur les intérêts publics à la poursuite pénale (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.3; ATF 135 IV 87 consid. 2.4; arrêt 6B_1358/2021 du 21 juin 2023 consid. 3.3.5). Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les experts médicaux, contrairement aux autorités pénales, pouvaient toutefois utiliser des indications contenues dans les dossiers de condamnations radiées et plus particulièrement les anciennes expertises. Il convenait alors de distinguer le pronostic réel (médical) et le pronostic légal (judiciaire). Pour empêcher de contourner l'interdiction judiciaire d'utilisation prévue par l'ancien art. 369 al. 7 CP, l'expertise devait clairement indiquer dans quelle mesure les anciennes infractions étaient en rapport avec les nouvelles qui devaient être jugées (connexité) et comment ces éléments qui remontaient loin se répercutaient encore sur le pronostic médical réel contenu dans l'expertise (pertinence). De cette manière, il était possible de garantir pour le pronostic judiciaire que d'éventuels pronostics défavorables ne seraient pris en considération que dans la mesure de condamnations inscrites (ATF 135 IV 87 consid. 2.5; arrêts 6B_154/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.5.1; 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.3; voir également la conception en matière de pronostic légal ["Legalprognose"] en cas d'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP a priori plus large, ATF 148 IV 1 consid. 3.6.1; arrêts 6B_1294/2021 du 10 janvier 2022 consid. 1.6.6; 1B_589/2021 du 19 novembre 2021 consid. 5.3 et 5.4; 6B_1076/2021 du 28 octobre 2021 consid. 2.5.4; 6B_281/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2.4.1 et les arrêts cités).