Citation: 1A.181/2003 30.10.2003 E. 4

La recourante invoque enfin le principe de la proportionnalité. La plainte visait uniquement le formulaire d'inscription, de sorte qu'il aurait été suffisant de produire un exemplaire de ce document, avec une enveloppe d'envoi et une enveloppe-réponse. La production des dossiers des clients français, en copies et en originaux, serait disproportionnée. La mise sous scellés des objets saisis le 7 janvier 2003 irait au-delà des besoins de l'enquête, et causerait un dommage irrémédiable à la recourante, celle-ci se trouvant dans l'impossibilité de suivre les dossiers de ses clients français. Il pourrait en résulter une perte de clientèle irréparable.