Citation: 4P.168/2006 19.02.2007 E. 6

La recourante reproche au tribunal arbitral d'avoir violé son droit d'être entendue en rejetant une demande de suspension de l'instance. 6.1 L'art. 182 al. 1 et 2 LDIP prévoit que les parties ou, subsidiairement, le tribunal arbitral peuvent régler la procédure arbitrale. Leur liberté est restreinte par l'art. 182 al. 3 LDIP en ce sens que le tribunal arbitral doit, quelle que soit la procédure choisie, garantir l'égalité entre les parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire. Il s'agit d'une protection minimum à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer. Selon l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, la sentence peut être attaquée lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'ont pas été respectés. Le droit d'être entendu confère à chaque partie la faculté d'exposer tous ses moyens de fait et de droit sur l'objet du litige et de rapporter les preuves nécessaires, ainsi que le droit de participer aux audiences et de se faire représenter ou assister devant les arbitres. Quant au principe de contradiction, il garantit à chaque partie la faculté de se déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves rapportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 38; 127 III 576 consid. 2c p. 578/579; 116 II 639 consid. 4c p. 643 in medio). Enfin, en vertu du principe d'égalité, le tribunal arbitral doit traiter les parties de manière semblable à toutes les étapes de la procédure (Vischer, op. cit., ch. 25 ad art. 182 LDIP; Dutoit, op. cit., ch. 6 ad art. 182 LDIP). En principe, une suspension du procès ne se justifie que dans des cas particuliers, lorsqu'elle est prévue par des règles spécifiques ou qu'elle s'impose en raison d'un motif impérieux (Poudret/Besson, op. cit., ch. 585 p. 535). Un motif de ce genre est réalisé lorsque surviennent des faits propres à entraîner, pour l'une des parties, la perte de la personnalité juridique ou de la capacité d'agir en justice, ou lorsque des circonstances de fait ou de droit déterminantes pour l'issue du litige, mais étrangères à la compétence du tribunal arbitral, doivent être préalablement élucidées (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389/390; voir aussi ATF 127 III 279 consid. 2a-b p. 283). Le tribunal arbitral peut encore ordonner une suspension du procès s'il le juge opportun au regard des intérêts des parties; cependant, en cas de doute, il doit faire prévaloir le principe de la célérité du procès car la suspension constitue éventuellement un déni de justice ou un retard injustifié (Poudret/Besson, op. cit., ch. 581 p. 529; cf. ATF 120 III 143 consid. 1b p. 144). La suspension peut notamment se justifier jusqu'à droit connu sur une autre instance, lorsque celle-ci porte sur une question préjudicielle que le tribunal arbitral devrait autrement résoudre lui-même (Poudret/Besson, op. cit., ch. 583 p. 532), mais, en pareil cas, aucune des parties ne peut exiger cette mesure sur la base de son droit d'être entendue (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 390). La suspension doit au contraire être refusée lorsqu'une partie la demande en raison d'une difficulté ou d'un retard dans l'obtention de ses propres moyens de preuve (même arrêt). Excepté les cas où la suspension répond à un motif impérieux, cette mesure ressortit au pouvoir d'appréciation de l'autorité ou du tribunal arbitral. Dans les procédures étatiques, sauf excès ou abus, l'exercice de ce pouvoir est en principe soustrait au contrôle du Tribunal fédéral (cf. ATF 120 Ib 156 consid. 2c p. 160 in medio). Ceci doit valoir aussi dans le domaine de l'arbitrage international où le recours au Tribunal fédéral n'est disponible, en matière de procédure, que pour violation de principes fondamentaux. En règle générale, la suspension de l'instance, ordonnée ou refusée par le tribunal arbitral en considération des intérêts des parties, ne met donc pas en cause l'égalité de ces dernières ni leur droit d'être entendues en procédure contradictoire selon les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP. 6.2 Le 5 août 2005, la recourante a présenté une demande de suspension - d'abord limitée à un laps de soixante jours - après que, sur dénonciation de l'intimée, une enquête pénale avait été ouverte en Allemagne. Selon son exposé, une perquisition était intervenue dans les bureaux du président du tribunal arbitral; toutes les pièces et procès-verbaux d'auditions de témoins étaient désormais saisis et plusieurs témoins importants avaient reçu, de leurs avocats allemands, le conseil de ne plus faire aucune déposition au sujet des soupçons de blanchiment d'argent. Le tribunal arbitral a rejeté la demande de suspension en indiquant qu'après une prochaine séance d'audition de témoins, il évaluerait s'il lui était possible de statuer sans avoir réentendu les témoins impliqués dans l'enquête pénale. La recourante soutient qu'en raison des circonstances précitées, le tribunal arbitral devait impérativement suspendre le procès, d'une part parce que l'enquête pénale portait sur des faits qui étaient, en partie, aussi litigieux devant ce tribunal, et d'autre part parce que les difficultés apparues dans l'audition des témoins et l'accès aux pièces l'entravaient dans la poursuite de sa propre action contre l'intimée. Or, on a vu que les faits éventuellement répréhensibles n'échappaient pas à la compétence du tribunal arbitral, de sorte que celui-ci pouvait renoncer à attendre l'issue du procès pénal; pour le surplus, les difficultés qui surviennent en général dans les mesures probatoires, en raison de l'existence d'une enquête pénale, ne constituent pas un motif impérieux de suspendre l'instance arbitrale, cela d'autant moins lorsque, comme en l'espèce, le tribunal arbitral annonce d'emblée qu'il prendra, au besoin, des dispositions adaptées aux circonstances. Les arguments développés dans le mémoire de recours ne suffisent donc pas à mettre en évidence un devoir de suspendre l'instance, devoir que le tribunal arbitral aurait méconnu. L'argumentation développée dans la réplique, selon laquelle la recourante a subi une entrave d'abord dans sa préparation de la séance d'audition de témoins de septembre 2005, puis dans sa participation à cette séance, cette entrave ayant prétendument entraîné une rupture de l'égalité des parties, pouvait être présentée dans l'acte de recours déjà; elle est donc irrecevable. Par conséquent, la recourante échoue à obtenir l'annulation de la sentence en raison du rejet de sa demande de suspension.