Citation: 4A_249/2023 E. 4.2

4.2. En matière de responsabilité du fait des produits, la détermination du lieu de commission de l'acte n'est pas aisée car le défaut du produit peut dépendre d'actes ou d'omissions se produisant au stade de la conception, de la fabrication ou de la commercialisation du produit. La localisation du lieu de commission peut donc être ardue (cf. ANDREA BONOMI, Commentaire romand LDIP/CL, n. 7 ad art. 135 LDIP). Dans l'affaire Kainz précitée, la CJUE a statué qu'"en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause". Cette notion de lieu de fabrication n'était, dans cet arrêt, ni délicate, ni équivoque, ni controversée en tant que telle: en effet, la bicyclette avait été entièrement fabriquée en Allemagne et seulement achetée par le cycliste auprès d'un détaillant en Autriche, et l'accident était aussi survenu en Allemagne. La seule question était de savoir si le lieu de commission de l'acte illicite ("la détermination du lieu de l'événement causal") se situait au lieu de la fabrication de la bicyclette défectueuse, en Allemagne, ou au lieu de l'acquisition de celle-ci auprès d'un détaillant, en Autriche. Or, comme le relève la recourante, force est de constater que la CJUE a commencé par affirmer que ce n'est qu'"en principe" que l'événement causal survient au lieu où le produit en cause est fabriqué. Il faut donc retenir qu'elle n'a généralisé cette notion dans sa subsomption en cette affaire que parce qu'il n'y avait qu'un seul lieu de fabrication, en Allemagne. Il s'impose donc d'interpréter, selon la bonne foi et en tenant compte des objectifs poursuivis par les règles de compétence, les termes de concepteur/producteur/fabricant et de lieu de conception/production/ fabrication lorsque le produit prétendument défectueux est réalisé dans plusieurs lieux. On ne saurait déduire de l'art. 5 par. 3 CL, ni que le lésé doive ouvrir action, ni que le producteur puisse être attrait dans tous les États de fabrication matérielle de toutes les pièces détachées qui composent le produit. Dans la chaîne des causes du défaut, il y a lieu de considérer que le lieu de commission de l'acte dépend à la fois du concepteur/producteur dont le lésé met en cause la responsabilité et du lieu où celui-ci a agi, et non de tous les lieux où celui-ci a fait réaliser ses produits par des tiers.