Citation: 5C.277/2001 19.12.2002 E. 5

Enfin, le recourant affirme que le dies a quo de l'obligation d'entretien litigieuse doit être fixé à la date de l'installation de B.________ chez lui, soit en novembre 1999. Selon l'art. 279 al. 1 CC, l'enfant peut réclamer des contributions d'entretien non seulement pour l'avenir, mais aussi pour l'année qui précède l'ouverture de l'action. Cette disposition vise d'une part à poser une limite à la prétention en entretien et, d'autre part, à faciliter un accord à l'amiable entre les parties, en ce sens qu'elle évite au demandeur de subir une perte de contributions faute d'avoir immédiatement fait appel à un tribunal. La doctrine n'est toutefois pas unanime quant au point de savoir si cette disposition s'applique dans le cadre d'un procès en modification d'un jugement de divorce (cf. Hausheer/Spycher, op. cit. 2001, nos 9.58 ss; Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts, 5e éd., Berne 1999, n° 21.29; même auteur, op. cit. 1997, nos 9 ss et 48 ss ad art. 279/280 CC, n° 52 ad art. 286 CC; Hans Hinderling/Daniel Steck, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4e éd., Zurich 1995, p. 480 n. 15a et les références citées). Le Tribunal fédéral a refusé, dans le cadre d'un procès en modification de contributions d'entretien, d'accorder le bénéfice de cette disposition au débirentier, tout en reconnaissant implicitement ce privilège à l'enfant (ATF 127 III 503 consid. 3b/aa). La question peut toutefois rester indécise. A supposer même que le père soit habilité, en vertu de l'art. 279 al. 1 CC, à réclamer en faveur de son fils des contributions d'entretien pour l'année qui précède l'ouverture de l'action survenue le 18 mai 2000, soit selon sa demande dès novembre 1999, un autre élément fait échec à cette requête. En novembre 1999 en effet, l'autorité parentale et la garde ne lui avaient pas encore été attribuées, dès lors que la décision de transfert, prise le 2 novembre 2000, n'a pu rétroagir, le cas échéant, qu'au 18 mai 2000 au plus tôt. Jusque-là, le recourant n'a assumé qu'une garde de fait, partant est resté légalement soumis à l'obligation de verser une contribution d'entretien. Il ne peut donc de toute façon prétendre, pour la période antérieure à la prise d'effet de la décision de transfert, qu'à une indemnité équitable fondée sur l'art. 294 al. 1 CC (Martin Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. 3.2.1, Fribourg 1987, § 15 II B p. 250; Hegnauer, op. cit. 1997, nos 102 ss ad art. 276 CC; cf. aussi ATF 120 III 16 consid. 2c). Or, la loi ne prévoit pas, pour le parent nourricier au sens de l'art. 294 al. 1 CC, de possibilité de réclamer une contribution d'entretien antérieure à la demande. Cela étant, il appartiendra à l'autorité intimée de déterminer la date à laquelle a pris effet la modification du jugement de divorce s'agissant du transfert de l'autorité parentale et de la garde (cf. à cet égard ATF 117 II 368 consid. 4c/bb et les arrêts cités), puis de fixer, si nécessaire, le montant de l'indemnité équitable fondée sur l'art. 294 al. 1 CC, que le recourant pourra déduire de la contribution d'entretien dont il est resté légalement le débiteur, voire invoquer la compensation.