Citation: 2C_648/2016 E. 1

Par arrêt du 12 juillet 2016, dont la notification par expédition complète a eu lieu le 27 juillet 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par A.X.________ et B.X.________, ressortissants iraniens, parents de quatre enfants mineurs, ayant obtenu le statut de réfugiés en Pologne le 10 avril 2009, contre l'ordonnance de la Juge de paix du district de Lausanne du 15 juin 2016 les assignant à résidence tous les jours de 22h00 à 7h00 à C.________ dès le 16 juin 2016 pour une durée de deux mois en vue de la préparation de leur renvoi en Pologne. La demande d'asile du 20 janvier 2014 déposée en Suisse par les intéressés avait été frappée le 21 août 2014 d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi de Suisse en Pologne rendue par l'Office fédéral des migrations devenu le Secrétariat d'Etat au migrations. Le 4 mars 2015, les intéressés avaient refusé de signer le plan du vol vers la Pologne prévu pour le 23 mais 2015. Le jour du vol, ceux-ci n'étaient pas à leur domicile lorsque le Service de la population du canton de Vaud était venu pour les escorter jusqu'à l'aéroport, de sorte que l'assignation à résidence respectait l'art. 74 al. 1 let. a et b LEtr et était proportionnée. L'état de santé de B.X.________ permettait son renvoi conformément au certificat médical du 25 mai 2016 figurant au dossier. La décision de non-entrée en matière et de renvoi du 21 août 2014, entrée en force, avait déjà examiné et rejeté les griefs relatifs aux risques que les intéressés encourraient en Pologne pour avoir utilisé de fausses identités durant la procédure d'asile à l'issue de laquelle ils y avaient obtenu ce statut.