Citation: 7B_683/2023 E. 4.2

4.2. En vertu de l'art. 11 par. 1 CEDH, qui offre des garanties comparables à celles de l'art. 22 Cst. (ATF 132 I 256 consid. 3; arrêts 6B_1049/2023 du 19 juillet 2024 consid. 3.1.1; 6B_1098/2022 du 31 juillet 2023 consid. 6.1.2), toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association. Les garanties de cette disposition s'appliquent à tous les rassemblements, à l'exception de ceux où les organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes, incitent à la violence ou renient d'une autre façon les fondements de la société démocratique (arrêt de la CourEDH [GC] Navalnyy c. Russie du 15 novembre 2018 [requête no 29580/12], § 145). Au regard de son importance, le droit à la liberté de réunion ne doit pas faire l'objet d'une interprétation restrictive (arrêts de la CourEDH Navalnyy précité, § 98; Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC; requête no 37553/05], § 91; Taranenko c. Russie du 15 mai 2014 [requête no 19554/05], § 65). Néanmoins, son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 11 par. 2, 1 re phr., CEDH).