Citation: 1C_418/2022 E. 2.2

2.2. Selon l'art. 108 al. 1 LPA-VD, à défaut d'une disposition légale particulière y dérogeant, l'autorité ne peut aller au-delà des conclusions des parties. Il y a lieu de relever d'emblée que cette disposition concerne la procédure particulière de l'action de droit administratif (chapitre VI, section II LPA-VD), et non la procédure de recours régie par les chapitres IV et V LPA-VD, qui ne contient pas de limitation analogue. Le recourant ne parvient donc pas à démontrer qu'il y aurait arbitraire dans l'application du droit cantonal de procédure. La cour cantonale a mis en doute la recevabilité du recours pour déni de justice, en relevant que la DGTL s'était déjà prononcée le 24 septembre 2021 en indiquant que la question litigieuse serait traitée par la commune, de sorte qu'il n'était pas certain que la décision du 29 septembre 2021 ait formellement traité de la question de la compétence. Cela étant, la cour cantonale a statué sur le fond alors que le recourant ne présentait aucun grief sur ce point. On peut se demander avec le recourant si un tel mode de procéder est compatible avec le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., mais la question peut demeurer indécise. En effet, dans la mesure où, comme on le verra, le recourant obtient gain de cause, il ne subit aucun préjudice.