Citation: 1C_8/2023 E. B

En date du 21 décembre 2020, le propriétaire a conclu avec la société G.________ SA (ci-après: la constructrice) une vente à terme conditionnelle avec droit d'emption portant sur la parcelle n o 1320 (ci-après: acte de vente à terme). L'exécution de cette vente est subordonnée à l'obtention, par l'acheteur, soit la constructrice, d'un permis définitif et exécutoire de construire, sur la parcelle n o 1320, un nouvel immeuble comprenant quatre appartements maximum, d'une surface totale de 450 m 2 minimum de plancher brute. L'acte de vente stipule également que le vendeur confère procuration à l'acheteur en vue de signer toutes pièces et tous plans nécessaires aux formalités requises pour la réalisation de la condition susmentionnée.