Citation: 2C_1044/2020 E. 5.3.4

5.3.4. Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que les recourants ont refusé de fournir au service du contrôle des habitants de la Commune une liste nominative de leurs locataires. Il n'est également pas contesté que des résidents du camping ont conclu des contrats de location de longue durée, si bien que, parmi ceux-ci, il est possible que certains y séjournent au moins pendant trois mois consécutifs ou répartis sur une même année, ce qui les oblige, en application de l'art. 39 LHRCH/NE, à déclarer leur arrivée, ce qu'ils n'auraient pas fait. Dans de telles circonstances, en l'absence d'informations relatives aux campeurs susceptibles de s'annoncer à la Commune, la préposée au contrôle des habitants de ladite Commune pouvait, sans enfreindre l'interdiction de l'arbitraire, exiger des recourants qu'ils lui fournissent la liste des résidents bénéficiant d'un contrat de bail à loyer pour une durée supérieure à trois mois, ceci afin de lui permettre d'exercer ses attributions de contrôle ou d'enquête au sens de l'art. 37 al. 1 let. c LHRCH/NE, qui ne vise pas seulement des "personnes déterminées". Aussi n'est-il pas arbitraire de considérer la demande litigieuse comme une mesure de contrôle ou d'enquête au sens de l'art. 37 al. 1 let. c LHRCH/NE. La demande est d'autant moins insoutenable que les renseignements nécessaires requis se limitent à ceux concernant les résidents du camping ayant conclu un contrat de bail à loyer de plus de trois mois. Or, le critère précité correspond à la durée à partir de laquelle les personnes séjournant dans une commune sont tenues de s'annoncer, et c'est justement à l'égard de telles personnes que l'art. 48 al. 1 LHRCH/NE oblige les bailleurs à fournir les renseignements y relatifs, obligation que leur impose d'ailleurs expressément le droit fédéral à l'art. 12 al. 1 let. b LHR. Au demeurant, la subsidiarité d'une telle obligation de renseigner n'apparaît pas violée, dès lors que, dans le contexte particulier de la présente cause et comme le souligne le Message relatif à la LHR, la question pour le contrôle des habitants de déterminer si les résidents du camping sont tenus à une obligation d'annonce et respectent celle-ci "ne peut être résolu[e] d'une autre manière" (Message, FF 2006 439 p. 476), faute d'annonce des locataires concernés et d'informations transmises par les recourants. En définitive, si la demande litigieuse ne vise pas des personnes déterminées au sens de l'art. 37 al. 2 LHRCH/NE, c'est bien parce qu'elle doit permettre d'identifier si certaines d'entre elles sont soumises à la loi et ne remplissent pas leurs obligations. Comme le relève l'arrêt entrepris, une fois les renseignements nécessaires communiqués, la préposée pourra ensuite poursuivre son enquête, qui visera alors des personnes déterminées.