Citation: BGE 128 V 254 E. 1

Selon l'art. 73 al. 1 LPP, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions BGE 128 V 254 S. 258 de prévoyance, employeurs et ayants droit; le tribunal statue de même sur les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52 et sur le droit de recours selon l'art. 56a, 1er alinéa. Dans le canton de Genève, ces litiges ressortissent au tribunal administratif, comme juridiction cantonale unique et qui fonctionne en qualité de tribunal des assurances (art. 8A let. c de la Loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 [RS GE E 5 05]). Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 73 al. 4 LPP). Les premiers juges ont décliné leur compétence en considérant que l'accord conclu entre SWISSCOM SA et le demandeur prévoit la poursuite des rapports de travail existants. Cet accord ne permet pas au travailleur - sous réserve d'un vice de la volonté - de prétendre "actuellement" une mise à la retraite anticipée. Il conviendrait donc de rechercher si le demandeur était dans l'erreur au moment de la conclusion de l'accord en question et, dans l'affirmative, si cette erreur justifierait l'invalidation de l'accord. Or, cet aspect du litige relève du droit civil et non du droit de la prévoyance professionnelle. Certes, poursuit le tribunal administratif, le demandeur invoque l'art. 20 du règlement de la Caisse de pensions ComPlan qui règle notamment le droit à des prestations de prévoyance en cas de résiliation administrative des rapports de service. Mais les parties divergent sur les prestations qui doivent être versées en vertu de cette disposition aux travailleurs qui ont opté pour une mise en disponibilité. Le litige consiste donc à définir le champ d'application du plan social signé entre les partenaires sociaux. Il ne porte donc pas sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle et doit, en conséquence, être porté devant les tribunaux civils.