Citation: 2C_642/2018 E. 4.3

4.3. Sur le plan cantonal, la LFinEMS confirme que le financement des soins dispensés en EMS est réglé par l'art. 25a LAMal (art. 1 et 8 al. 2). Le RFRS, qui a pour but de mettre en oeuvre le financement des soins prévu par l'article 25a LAMal (art. 1), mentionne en son art. 7 al. 4 que l'application par les EMS des CCT Santé21 donne droit à une majoration de la part cantonale. L'application de conditions générales de travail (CGT) émises par une association professionnelle et reconnues par le Département des finances et de la santé (DFS) donne également droit à une majoration de la part cantonale, cette dernière étant toutefois inférieure à celle due à l'application des CCT Santé21. L'art. 18 al. 2 LFinEMS prévoit que les prestations socio-hôtelières sont rémunérées sur la base d'un tarif cantonal unique (cf. également l'art. 10 du règlement cantonale provisoire du 19 décembre 2012 d'exécution de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux [RS/NE 832.300]). Selon l'art. 24LFinEMS, l'application par les EMS des CCT Santé 21 donne droit à une majoration de tarifs (al. 1); le département peut reconnaître des conditions générales de travail émises par des associations professionnelles d'EMS qui, lorsqu'elles sont appliquées par leurs membres, donnent également droit à une majoration de tarifs; cette majoration est inférieure à celle mentionnée à l'alinéa 1 (al. 2). Le règlement querellé vise à préciser les modalités d'exécution des art. 24 LFinEMS et 7 al. 4 RFRS (Règlement art. 1). Il indique à cet égard que l'application des CGT reconnues par le département donne droit à une majoration au niveau de la participation cantonale au coût des soins et de la prestation socio-hôtelière de base correspondant au 80% du financement qui serait octroyé en cas d'adhésion ou de soumission volontaire à la CCT Santé21 (Règlement art. 22 et 23 al. 1 et 2).