Citation: BGE 124 V 265 E. 3a

Aux termes de l'art. 73 al. 1 LAI (première phrase), l'assurance alloue des subventions pour la construction, l'agrandissement et la rénovation d'établissements et d'ateliers publics ou reconnus d'utilité publique, qui appliquent des mesures de réadaptation dans une proportion importante. L'art. 73 al. 2 LAI prévoit d'autre part que l'assurance peut allouer des subventions pour leurs frais d'exploitation aux institutions visées par l'alinéa premier (let. a), ainsi que des subventions pour la construction, l'agrandissement et la rénovation de homes recueillant des invalides pour un séjour momentané ou à demeure, ainsi que pour leurs frais supplémentaires d'exploitation (let. c). Il appartient au Conseil fédéral de fixer le montant des subventions; il peut en subordonner l'octroi à d'autres conditions encore ou à l'accomplissement de certaines obligations (art. 75 al. 1 LAI). L'autorité exécutive a édicté à cet effet les art. 99 à 107 RAI. Selon l'art. 106 al. 2 RAI, des subventions sont accordées aux homes satisfaisant aux exigences prescrites à l'art. 100 al. 1 let. b RAI, pour les frais supplémentaires d'exploitation qui découlent de l'hébergement d'invalides.