Citation: 2C_1042/2022 E. 1.2

1.2. La notion de décision au sens de l'art. 82 let. a LTF implique qu'il soit statué sur des droits et des obligations ayant force obligatoire, c'est-à-dire que l'acte visé touche d'une manière ou d'une autre la situation juridique de l'individu et l'oblige de façon contraignante à faire, à tolérer ou à s'abstenir de faire quelque chose ou fixe ses relations juridiques avec l'Etat (ATF 145 I 121 consid. 1.1.2; 138 I 6 consid. 1.2; 135 II 30 consid. 1.1; 135 II 22 consid. 1.2). En cas de recours contre des décisions rendues par des instances judiciaires précédentes comme en l'espèce, il faut tenir compte de la nature juridique de l'acte initialement contesté. Il n'est entré en matière sur un recours au sens de l'art. 82 let. a LTF que si l'acte initial remplit lui-même les exigences d'une décision (arrêt 1C_36/2020 du 20 août 2020 consid. 1.2). En l'occurrence, le contenu du courrier du 5 septembre 2022 du Vétérinaire cantonal, intitulé décision, a notamment exigé du recourant la transmission du formulaire de demande d'autorisation à la Direction des affaires vétérinaires dans un délai échéant le 5 octobre 2022, ainsi que la production d'un extrait du casier judiciaire, d'une attestation des cours d'éducation canine suivis, du carnet de vaccination, de la copie d'une pièce d'identité, d'une photo-passeport, de l'attestation d'assurance responsabilité civile, du pedigree du chien, du contrat écrit d'achat et de la fiche d'enregistrement AMICUS. Cet acte émane d'une autorité publique et statue par conséquent sur l'obligation contraignante pour le recourant. Il s'agit par conséquent bien d'une décision et non pas d'un acte préparatoire (cf. sur cette notion: Y. Donzallaz, Commentaire romand de la LTF, 3e éd., 2022, n° 118 ss ad art. 82 LTF).