Citation: 2C_735/2017 E. 4.1

4.1. Le droit fiscal suisse distingue le régime ordinaire d'imposition du revenu de celui de l'imposition à la source. Ce dernier n'est applicable que dans les cas prévus par les art. 32 et 35 LHID (art. 1 et 7 ss de la loi genevoise du 23 septembre 1994 sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales [LISP/GE; RSGE D 3 20]; cf. également les art. 83 et 91 à 97 LIFD). L'art. 35 LHID (art. 7 ss LISP/GE; art. 91 ss LIFD) concerne en particulier les travailleurs qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse. Ceux-ci sont soumis à un assujettissement limité au sens de l'art. 35 al. 1 let. a LHID (art. 7 LISP/GE; art. 5 al. 1 let. a LIFD). Dans les cas prévus à l'art. 35 al. 1 let. a LHID, l'impôt à la source est perçu selon les dispositions des art. 32 et 33 LHID (art. 36 al. 1 LHID). L'art. 32 LHID (art. 1 LISP/GE; art. 83 LIFD) concerne les travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour en Suisse qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement. Ces derniers sont soumis à un assujettissement illimité au sens de l'art. 32 al. 3 LHID (art. 2 al. 2 LISP/GE; art. 3 LIFD). Pour les travailleurs frontaliers qui exercent une activité lucrative dépendante, l'impôt est calculé sur le revenu brut, qui comprend tous les revenus provenant d'une activité pour le compte d'autrui, y compris les revenus accessoires (art. 32 al. 3 LHID par renvoi de l'art. 36 al. 1 LHID; art. 2 al. 2 LISP/GE par renvoi de l'art. 7 LISP/GE). Dans le canton de Genève, les barèmes et taux, les modalités et la procédure pour la perception de l'impôt à la source sont fixés par règlement du Conseil d'Etat (art. 19 LISP/GE; cf. règlement genevois d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 12 décembre 1994 [RISP/GE; RSGE D3 20.01]). L'Administration fédérale des contributions établit le barème des retenues d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixe, en accord avec l'autorité cantonale, les taux qui doivent être incorporés dans le barème cantonal au titre de l'impôt fédéral direct (art. 85 al. 1 et 2 LIFD). La retenue comprend par conséquent les impôts fédéral, cantonal et communal, les mêmes modalités de retenue à la source étant imposées aux cantons par les art. 2 al. 1 let. c, 32 à 34 LHID (art. 3 al. 2 LISP/GE). Le barème tient en particulier compte des frais professionnels, des primes et des cotisations d'assurance sous forme de forfait, ainsi que des charges de famille (art. 4 al. 1 LISP/GE).