Citation: 4A_570/2021 E. 4.2.1

4.2.1. La déclaration d'invalidation est une manifestation de volonté par laquelle la partie victime du vice fait valoir la nullité du contrat, manifestation qui doit être faite au plus tard dans le délai de péremption d'un an à compter de la découverte du vice (art. 31 al. 1-2 CO; TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., p. 195 n. 832). Même si elle est communiquée au destinataire par requête de conciliation ou par demande en justice, elle demeure un acte juridique ( Rechtsgeschäft) de droit privé matériel, destiné et apte à produire l'effet juridique correspondant à la volonté exprimée (ATF 81 II 520 consid. 5b; FABIENNE HOHL, Procédure civile, t. II, 2e éd. 2010, p. 114 n. 565). Elle ne peut faire l'objet d'une action formatrice. Le contrat invalidé par la partie qui se prévaut d'un vice du consentement est invalide depuis le début, soit ex tunc ( von Anfang an - ex tunc - ungültig; ATF 137 III 243 consid. 4.4.3; 132 III 242 consid. 4.1; arrêt 4A_87/2018 du 27 juin 2018 consid. 5.3); il est frappé de nullité absolue, avec tous les effets qui y sont liés. Lorsque des héritiers veulent vendre un bien successoral à un tiers, ils doivent obligatoirement conclure le contrat de vente ensemble (art. 602 al. 2 CC). Dès lors que la nullité du contrat de vente par suite d'invalidation a pour effet de faire entrer le bien vendu dans la succession, ce qui nécessitera ensuite son partage, le droit d'invalider ce contrat appartient aux héritiers en commun (art. 602 al. 2 CC). De même, les héritiers doivent agir en restitution des prestations conjointement. Le fait que les héritiers aient déjà procédé au partage d'autres biens de la succession n'y change rien.