Citation: BGE 148 III 232 E. 6.3.3

En application de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP (ancien art. 92 ch. 13 LP), le Tribunal fédéral a jugé, au sujet du paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de libre passage (art. 5 LFLP), que la simple possibilité de demander le paiement ne provoque pas l'exigibilité de la prestation. La demande de paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de libre passage est une condition suspensive et potestative, dont dépend l'exigibilité du droit au paiement. Aussi longtemps qu'une telle demande n'est pas déposée, la prestation de libre passage doit rester affectée au maintien de la prévoyance (ATF 121 III 31 2b et c; ATF 120 III 75 consid. 1a; ATF 119 III 18 consid. 3b/bb, 3b/cc et 3c; arrêts 7B.22/2005 du 21 avril 2005 consid. 3.2.1, in JdT 2006 II p. 149; B.268/1995 du 5 décembre 1995 consid. 2b/cc). Par la suite, citant la jurisprudence relative à l'art. 5 LFLP, le Tribunal fédéral a affirmé, de manière générale, qu'il ne suffit pas que BGE 148 III 232 S. 241 l'évènement assuré soit survenu pour que les prestations des 2e pilier et 3e pilier A soient exigibles. Sans le formaliser strictement, on comprend qu'il retient que l'exigibilité dépend non seulement de la survenance de l'évènement assuré, mais aussi du versement des prestations (cf. ATF 121 III 285 consid. 1b; 5A_746/2010 du 12 janvier 2011 consid. 3.1: "les prestations versées"). En particulier, il a souligné qu'il ne faut pas confondre l'exigibilité d'une police de libre passage avec celle de la prestation de vieillesse du point de vue de la LP, soit le moment où la prestation doit, ou aurait dû, être payée (arrêt 7B.131/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.3 et 2.4, non publié aux ATF 128 III 467). Enfin, le Tribunal fédéral a également considéré qu'il n'y a rien d'abusif à se conformer aux règles qui permettent de maintenir l'affectation de la prestation de sortie au but de prévoyance, même lorsque les conditions pour obtenir un versement sont remplies (ATF 121 III 285 consid. 4: départ à l'étranger sans demander le versement du montant dû en vertu d'une police de prévoyance professionnelle liée, 3e pilier A).