Citation: 2C_97/2020 E. 2.3

2.3. Fondé sur l'art. 9 al. 1 et 2 LD, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance fédérale du 1 er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01) et en particulier les art. 30 ss OD. Ainsi, à teneur de l'art. 36 OD, l'Administration fédérale des douanes autorise, pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier, l'admission temporaire, pour un usage personnel, de moyens de transport étrangers qui sont loués occasionnellement, dans le cadre d'un contrat écrit, auprès d'une entreprise de location située sur le territoire douanier étranger (al. 1). Ces moyens de transport doivent être réexportés ou restitués à l'entreprise de location sise sur le territoire douanier dans les huit jours à compter de l'entrée en vigueur du contrat (al. 2). Si le moyen de transport est importé sur le territoire douanier alors que l'entrée en vigueur du contrat remonte à plus de cinq jours, un délai de trois jours est accordé dans tous les cas pour la réexportation ou la restitution (al. 3).