Citation: 8C_538/2015 E. 8

Le jugement attaqué repose sur la loi [du canton de Berne] sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien du 6 février 1980 (RS/BE 213.22), en particulier sur l'art. 10 al. 3 de cette loi qui dispose que toute avance perçue indûment doit être remboursée. Le premier juge a confirmé le caractère indu des prestations. Il n'a pas suivi le raisonnement du préfet, selon lequel la commune devait encore examiner si les conditions d'une remise de l'obligation de restituer étaient réunies par une application analogique des principes applicables à la restitution des prestations d'aide sociale ou des assurances sociales. Il a considéré que l'art. 10 al. 3 de la loi ne pré-voyait aucune exception à l'obligation de restituer et qu'il était donc douteux d'admettre l'existence d'une lacune à combler dans la réglementation. Par ailleurs, en interprétant la disposition en cause conformément à la Constitution (art. 9 Cst.; droit à la protection de la bonne foi), cela ne changeait rien. En effet, le devoir d'instruction d'office de la commune (art. 9 de la loi) avait pour corollaire l'obligation d'informer de l'administré. Or la recourante n'avait pas averti la commune que son ex-époux avait introduit une demande judiciaire tendant à la réduction de la contribution d'entretien.