Citation: 2C_999/2015 E. 8.1

8.1. La recourante estime que le ratio de 1.95 ne devait pas être appliqué à l'estimation fiscale mais à la valeur de rendement du terrain agricole, à savoir 128'800 fr., montant auquel il fallait ajouter la valeur intrinsèque des bâtiments (727'600 fr.), ce qui aboutirait à un prix licite de 977'200 fr. Il faudrait aussi prendre en considération les investissements de 400'000 fr. qu'elle a effectués sur ce bien-fonds. Comme susmentionné, il existe plusieurs méthodes de détermination du prix licite et le Tribunal fédéral a jugé que la méthode du ratio fondée sur la valeur de rendement des biens était admissible au regard de l'art. 66 al. 1 LDFR. Or, il apparaît que, selon l'art. 2 LEFI, l'estimation fiscale d'un immeuble est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (al. 1) et que l'estimation fiscale des immeubles agricoles correspond à leur valeur de rendement (al. 5). Ainsi, la décision du 7 février 2012 relative à l'estimation fiscale de la parcelle n° ggg a précisément additionné la valeur de rendement du terrain agricole (pré-champ, pépinière et bois) avec la moyenne entre la valeur de rendement et la valeur vénale des bâtiments et du terrain y relatif (cf. partie " Faits " let. A.b). En outre, dès lors que les ratios sont déterminés en comparant l'estimation fiscale des biens et leur prix de vente, on ne saurait par la suite appliquer les ratios ainsi fixés à la valeur de rendement du bien à estimer; la cohérence de la méthode veut que ces ratios soient appliqués à l'estimation fiscale du bien. De plus, la méthode des ratios vaudoise présente un avantage: les ratios sont, en effet, définis sur la base, outre de l'estimation fiscale, du prix de vente des immeubles. Ainsi, dans cette mesure, cette méthode est conforme à l'art. 66 LDFR qui fait référence au prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. Partant, le grief de la recourante est rejeté.