Citation: 1C_494/2023 E. 3.5

3.5. Les recourantes requéraient en l'espèce une copie anonymisée des décisions, prononcés et arrêts rendus entre 2010 et 2020 par les tribunaux de première instance, sans autre précision, à l'encontre de personnes séparées ou divorcées appelées en solidarité des dettes fiscales de leur (ex-) conjoint (e) en application de l'art. 14 LI, avec la référence attribuée à chacune des affaires, l'année, les montants (avec intérêts) réclamés, et en précisant le code postal et le sexe des personnes concernées. Elles sollicitaient par ailleurs des dix offices de poursuites du canton de Vaud la liste de tous les actes de poursuite (commandements de payer, ordonnances de séquestre de compte bancaire, de biens immobiliers, mobiliers ou autres biens, hypothèques légales, certificats d'insuffisance de gage, saisies sur salaire, etc) rendus sur une période de dix ans et ayant pour cause de l'obligation la solidarité fiscale fondée sur l'art. 14 LI. La cour cantonale pouvait de manière soutenable admettre que le traitement de ces requêtes, portant sur un très grand nombre de documents, nécessitait de longues recherches et un investissement temporel qui excédait les ressources dont disposaient les tribunaux de première instance et les offices de poursuite concernés lesquels, s'agissant d'autorités administratives (ATF 140 III 175 consid. 4.3; 130 III 285 consid. 5.1; arrêt 5A_106/2012 du 20 septembre 2012 consid. 7.2.2 in RSDIE 2014 p. 127), ne sont pas soumis à une obligation de résultat (cf. arrêt 1C_584/2022 du 20 juin 2023 consid. 5.2). Les recourantes ne font qu'alléguer, sans l'étayer, qu'il existerait un logiciel permettant d'isoler facilement les documents visés par leur demande. Il n'est pas davantage établi que les cas d'application de l'art. 14 LI puissent être isolés sans une recherche dans le texte de l'arrêt. Cela étant, la cour cantonale pouvait sans arbitraire et sans procéder à des investigations approfondies retenir que le traitement des requêtes des recourantes, telles que formulées, occasionnerait un travail trop conséquent tant pour les offices de poursuite que pour les tribunaux de première instance. A tout le moins, la solution retenue se tient dans la ligne de l'arrêt 1C_584/2022 du 20 juin 2023. Dans cette mesure, la question de l'éventuel recours à des moyens supplémentaires de l'administration est sans pertinence. Il sera encore relevé que les litiges avec l'administration fiscale au sujet de la responsabilité solidaire des époux selon l'art. 14 al. 1 LI portés devant les tribunaux au niveau cantonal font uniquement l'objet d'arrêts du Tribunal cantonal (cf. art. 199 LI) qui sont, comme déjà exposés ci-dessus (consid. 1), librement accessibles sur Internet.