Citation: 5A_945/2016 E. 4.3.2

4.3.2. A teneur de l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle. Selon l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, il y a erreur essentielle notamment lorsque l'un des cocontractants s'est mépris sur des faits qu'il pouvait considérer, du point de vue de la loyauté en affaires, comme des éléments nécessaires du contrat. Pour que cette hypothèse soit réalisée, l'erreur doit avoir porté sur un point spécifique qui a effectivement déterminé la victime à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions convenues, et qui, objectivement, du point de vue de la bonne foi en affaires, doit être considéré comme un élément essentiel du contrat (ATF 136 III 528 consid. 3.4.; 135 III 537 consid. 2.2; 132 III 737 consid. 1.3; 118 II 58 consid. b; 114 II 139 consid. 2). Déterminer ce que les parties avaient à l'esprit au moment de conclure relève de la constatation des faits, alors qu'apprécier si l'erreur constatée est essentielle ressortit à l'application du droit (ATF 135 III 537 consid. 2.2; 113 II 25 consid. 1a). Lorsque le contrat est invalidé pour erreur essentielle (cf. art. 31 CO), les parties doivent restituer les prestations déjà effectuées conformément aux dispositions sur l'enrichissement illégitime (ATF 137 III 243 consid. 4.4.3).