Citation: 8C_240/2024 E. 10.1

10.1. D'un point de vue téléologique et historique, la juridiction cantonale a considéré qu'il n'y avait guère d'élément utile à l'interprétation. Si l'on pouvait déduire des travaux préparatoires, et notamment du projet de loi (cf. Exposé des motifs et projet de loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées [ci-après: EMPL-LAIH], Bulletin du Grand Conseil du 3 février 2004, p. 7136), que l'aide ne devait en principe pas être remboursée pour ne pas charger excessivement les personnes handicapées (cf. Bulletin du Grand Conseil du 3 février 2004, p. 7316), le projet contenait néanmoins déjà la base légale permettant dans certaines hypothèses d'obliger le bénéficiaire à rembourser tout ou partie des aides reçues. Il existait donc une volonté claire du législateur de permettre la restitution des aides, comme c'était déjà le cas sous l'empire de l'ancien droit (art. 27 al. 1 let. b de la loi du 26 novembre 1990 sur le financement des institutions et organismes pour personnes handicapées adultes [LFHA; BLV 417.51], abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LAIH). La disposition citée de la LFHA ne permettait toutefois d'exiger le remboursement qu'en cas de prestations indûment perçues, alors que l'art. 48 LAIH, adopté sans débat parlementaire spécifique, consacrait une extension des possibilités de demander le remboursement des aides versées.