Citation: 5A_844/2017 E. 9.1

9.1. Il fait valoir que les dispositions générales du CPC s'appliquent par renvoi de l'art. 12 de la Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE; RS/VD 211.255). Or, aucune disposition du CPC ne prévoyait l'exclusion de dépens dans ce cas de figure, l'art. 106 al. 1 CPC prévoyant au contraire que les dépens doivent être mis à la charge de la partie qui succombe, donc, en l'espèce, le canton. En matière de protection de l'adulte, le législateur fédéral avait certes laissé aux cantons le soin de régler la question des frais et dépens. L'autorité cantonale n'avait toutefois pas fondé son argumentation sur le droit cantonal mais uniquement sur l'idée que la Justice de paix n'était pas partie au procès, de sorte qu'elle avait fait une fausse application des art. 450 ss CC.