Citation: BGE 137 III 185 E. 5.2

A l'origine, l'avant-projet de CPC prévoyait que les cantons devaient allouer une pleine indemnité à l'avocat d'office. Cette proposition a été vivement critiquée en procédure de consultation au motif qu'elle empiétait sur les compétences cantonales en matière de tarifs; en outre, il a été pris acte de l'exigence principale des cantons, qui craignaient des charges financières supplémentaires liées à l'introduction de la procédure unifiée et entendaient qu'une telle réforme soit neutre au niveau des coûts. Le Conseil fédéral a dès lors proposé de laisser aux cantons la compétence de déterminer l'indemnité, celle-ci devant toutefois être équitable; il précisait de surcroît que l'avocat d'office ne pouvait pas exiger de l'assisté la différence entre le plein tarif et l'indemnité, sous-entendant ainsi que l'indemnité d'office peut être inférieure aux honoraires qui seraient dus en cas de mandat ordinaire (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6857 ch.