Citation: 8G.130/2003 23.12.2003 E. C

Le 5 décembre 2003, le détenu a saisi la Chambre de céans d'un recours tendant à l'annulation du mandat d'arrêt du 24 novembre 2003 et à sa mise en liberté immédiate. D'après lui, en résumé, le véritable motif des démarches françaises serait la violation du contrôle judiciaire, ce qui ne constituerait pas une infraction, au sens de l'art. 35 al. 1 EIMP, pouvant donner matière à une extradition. Il explique la genèse de son produit et son succès malgré les oppositions rencontrées de la part des autorités françaises. Les infractions reprochées en France lui auraient déjà valu une détention entre 1996 et 1997 et il n'encourrait actuellement qu'une peine d'amende. En droit suisse, seule l'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) correspondrait à la situation; or, il s'agit d'une contravention. La demande d'extradition serait ainsi manifestement inadmissible au sens de la jurisprudence (ATF 111 IV 108, 109 Ib 227, 109 IV 159) et les dispositions du droit suisse éventuellement envisageables supposent l'intention de mettre en danger la santé d'être humains ou de les escroquer (art. 86 al. 1 let. b de la Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21 et 146 CP).