Citation: 1P.742/1999 15.02.2000 E. 3

3.- a) La portée du droit d'être entendu est déterminée en premier lieu par le droit cantonal. Lorsque la protection que ce droit accorde aux parties est insuffisante, l'intéressé peut invoquer celle découlant directement de l'art. 4 aCst. (actuellement, l'art. 29 al. 2 Cst. ), dont le Tribunal fédéral examine librement les conditions d'application. Comme la recourante ne dénonce pas en l'espèce la violation de normes du droit cantonal, le mérite de ses griefs doit être examiné sous l'angle de l'art. 4 aCst. (ATF 125 I 417 consid. 7a p. 430 et les arrêts cités). b) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Tel qu'il est garanti par l'art. 4 aCst. , le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'il apparaît comme sûr que le moyen de preuve avancé ne serait pas propre à fournir les éclaircissements nécessaires. L'appréciation anticipée des preuves ne constitue dès lors pas une atteinte au droit d'être entendu directement déduit de l'art. 4 aCst. (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arrêts cités). c) L'accès au dossier ne comprend en règle générale que le droit de consulter les pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et, pour autant que cela n'entraîne aucun inconvénient excessif pour l'administration, de faire des photocopies (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112 et les arrêts cités). Il peut être exercé non seulement au cours d'une procédure, mais aussi de manière indépendante, par exemple pour l'accès à un dossier archivé, dans la mesure où le requérant fait valoir un intérêt digne de protection à l'exécution d'une telle mesure (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 260 et les arrêts cités). Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu; il peut notamment être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier, voire même aussi dans l'intérêt du requérant lui-même, essentiellement dans l'hypothèse de dossiers médicaux (ATF 122 I 153 consid. 6a p. 161 et les références citées). De même, l'administré ne dispose pas d'une prétention de rang constitutionnel permettant d'avoir accès à des documents internes à l'administration. Sont considérées comme tels des pièces qui servent à l'instruction d'un cas, mais qui ne sont dotées d'aucun caractère probatoire, et qui sont au contraire exclusivement destinées à l'usage interne pour la formation de la volonté de l'administration. L'exclusion du droit de consulter dans le dossier de tels actes vise à empêcher la divulgation complète, dans le public, de la formation de la volonté interne de l'administration sur les pièces décisives de la procédure et la préparation de la motivation des décisions (ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474/475 et les références citées). En matière d'examens, les épreuves et évaluations des autres candidats ne font en principe pas partie du dossier à consulter, à moins que l'intéressé ait l'intention de se plaindre d'une inégalité de traitement et qu'il soit alors pratiquement obligé de prendre connaissance des autres travaux pour motiver son grief. La consultation des pièces concernant les autres candidats est subordonnée à la vraisemblance d'un intérêt digne de protection à la réalisation d'une telle mesure, qui ne peut être admise que de façon restrictive (ATF 121 I 225 consid. 2b et c p. 227/228 et les arrêts cités; voir aussi, arrêt du 12 janvier 1996 dans la cause C. contre Commission de recours de l'Université de Genève, consid. 3c, paru à la SJ 1996 p. 371). De manière plus générale, l'interdiction de l'accès aux documents internes ne vaut pas lorsque la loi le prévoit (art. 8 al. 2 let. a de la loi fédérale sur la protection des données, du 19 juin 1992 [LPD]), sous réserve d'exceptions expressément mentionnées (art. 9 LPD), tenant pour l'essentiel à la protection d'un intérêt public prépondérant ou d'intérêts de tiers de même nature (ATF 125 II 473 consid. 4b p. 476 et les références citées). d) Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée si l'intéressé obtient la possibilité de s'exprimer devant une instance de recours ayant la compétence d'examiner librement l'état de fait de même que la situation juridique critiquée. La réparation d'une éventuelle violation du droit d'être entendu doit par contre demeurer l'exception (ATF 124 V 180 consid. 4ap. 183; ATF 116 Ia 94 consid. 2 p. 95 et les arrêts cités).