Citation: 1P.681/2000 21.12.2000 E. 2

2.- a) A l'instar de la protection conférée par l'art. 30 al. 1 Cst. , la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par l'art. 6 § 1 CEDH permet au plaideur de s'opposer à une application arbitraire des règles cantonales sur l'organisation et la composition des tribunaux, qui comprennent les prescriptions relatives à la récusation des juges. Elle permet aussi, indépendamment du droit cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73 et les arrêts cités); elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122; 124 I 255 consid. 4a p. 261 et les arrêts cités). D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction et le comportement personnels de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (cf. arrêts de la CourEDH Tierce et autres c. Saint-Marin du 25 juillet 2000, § 75; Ciraklar c. Turquie du 29 octobre 1998, § 38, Castillo Algar c. Espagne du 28 octobre 1998, § 43, et Incal c. Turquie du 9 juin 1998, § 65). S'agissant de la démarche subjective, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (arrêt de la CourEDH Castillo Algar c. Espagne du 28 octobre 1998, § 44). Quant à l'appréciation objective, elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables et notamment aux prévenus. Doit donc se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité. Pour se prononcer sur l'existence, dans une affaire donnée, d'une raison légitime de redouter la partialité d'un juge, l'optique du justiciable entre en ligne de compte, mais ne joue pas un rôle décisif; l'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées (arrêts de la CourEDH Castillo Algar c. Espagne du 28 octo-bre 1998, § 45; Incal c. Turquie du 9 juin 1998, § 71; Ferrantelli et Santangelo c. Italie du 7 août 1996, § 58, Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, Série A, vol. 286, § 35, et les arrêts cités). Les art. 6 § 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. ne s'appliquent pas à la récusation d'un juge d'instruction ou d'un représentant du ministère public, car ces magistrats, pour l'essentiel confinés à des tâches d'instruction ou à un rôle d'accusateur public, n'exercent pas de fonction de juge au sens étroit (ATF 124 I 76; 119 Ia 13 consid. 3a p. 16; 118 Ia 95 consid. 3b p. 98). L'art. 29 al. 1 Cst. assure toutefois, en dehors du champ d'application des règles précitées, une garantie de portée comparable (cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst. , ATF 125 I 119 consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 217/218 et les arrêts cités), à ceci près que cette disposition n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation des autorités auxquelles elle s'applique (ibidem, consid. 3f p. 124). b) Selon une jurisprudence constante rendue en application de l'art. 4 aCst. mais également valable sous l'empire des art. 29 al. 2 Cst. , des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent en principe pas à fonder objectivement un soupçon de prévention. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves de ses devoirs, peuvent avoir cette conséquence. En effet, la fonction judiciaire oblige le magistrat à se déterminer sur des éléments souvent contestés et délicats. Même si elles se révèlent viciées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité. En outre, il appartient aux autorités de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises; le juge de la récusation ne saurait donc examiner la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (ATF 116 Ia 19 consid. 5b p. 20, 135 consid. 3a p. 138 et l'arrêt cité). c) Le recourant reproche en premier lieu au Juge d'instruction pénale de n'avoir pris aucune décision sur l'ouverture de l'instruction avant d'ordonner son inculpation, comme le prévoit l'art. 46 ch. 2 CPP val. , le privant ainsi de la faculté de faire valoir ses moyens de preuve. On cherche en vain dans le dossier cantonal une telle décision. Peu importe en définitive. Même si le Juge d'instruction pénale avait violé cette disposition, cela ne constituerait pas encore un indice de sa partialité à l'égard du recourant. Au regard du droit d'être entendu déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. , il suffit en effet que le prévenu ait la possibilité de se défendre, déjà au cours de l'instruction, mais il n'est pas nécessaire qu'il puisse le faire avant la notification de l'inculpation. Tel est le cas en l'espèce, puisque le recourant disposait de la faculté de consulter le dossier et de requérir un éventuel complément d'instruction dans le délai imparti à cet effet par l'ordonnance d'inculpation du 15 juin 2000. La violation du droit d'être entendu dont il se plaint ne l'a donc pas exposé à une atteinte particulièrement grave justifiant la récusation du Juge d'instruction pénale. Le recourant reproche aussi à ce magistrat de n'avoir procédé à aucun acte d'instruction depuis la remise du rapport de police et d'avoir ajouté à l'appui de son ordonnance d'inculpation une infraction supplémentaire qu'il n'avait pas retenue dans la décision d'inculpation qu'il lui avait notifiée oralement au terme de la séance d'audition du 22 mai 2000. Il n'a toutefois pas invoqué ces irrégularités dans le cadre de sa demande de récusation du 26 juin 2000. Il s'agit ainsi d'éléments nouveaux qui ne sont pas recevables à l'appui d'un recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement préalable des instances cantonales (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Au demeurant, pour les raisons évoquées ci-dessus, les irrégularités dénoncées, pour autant qu'elles soient établies, n'imposeraient pas la récusation du Juge d'instruction pénale. Le recourant voit enfin une circonstance propre à démontrer la prévention de ce magistrat à son égard dans le fait que celui-ci a privilégié la version de la plaignante, dont il aurait repris telles quelles les déclarations faites à la police cantonale le 25 janvier 2000. Le Juge d'instruction pénale ne s'est pas limité à confronter les versions contradictoires des parties, avant d'opter unilatéralement pour celle de la plaignante; il s'est également fondé sur le rapport de police, qui tient compte des déclarations de Z.________, et sur l'avis de droit établi par l'ancien Président du Tribunal cantonal, Christian Jacquod, à l'attention de la Commune de Montana, visant à déterminer l'opportunité d'intenter une action civile ou pénale à l'encontre de Z.________ et de Y.________. L'auteur de ce document ne met pas en évidence un conflit d'intérêts concernant la plaignante dès lors que celle-ci n'avait jamais reçu de mandat spécifique relatif à la construction de la halle de glace d'Ycoor, même si elle donnait des consultations de manière générale à la Commune de Montana et à l'ATSM. Il souligne aussi que le problème de la prescription n'avait pas échappé à Y.________, qui avait prévu l'insertion d'une clause de prolongation des délais de prescription dans le projet de convention relatif à la dalle froide de la halle de glace, clause qui n'avait pas été reprise dans le contrat définitif. De plus, comme cette avocate n'avait pas reçu le mandat de suivre la construction de la part des maîtres de l'ouvrage, elle n'avait pas eu l'obligation formelle d'agir pour interrompre en temps utile la prescription. Certes, l'avis de droit en reste à des généralités qu'un examen très détaillé de l'ensemble des circonstances pourrait peut-être remettre en question. Il n'appartient toutefois pas au juge de la récusation, voire au Tribunal fédéral saisi d'un recours contre la décision prise par ce magistrat, de procéder à un tel examen ni de statuer sur le caractère suffisant de l'enquête ayant précédé l'ordonnance d'inculpation du 15 juin 2000 au sens de l'art. 58 al. 1 CPP val. L'examen sommaire de la procédure ayant conduit à cette décision démontre que le Juge d'instruction pénale ne s'est pas limité à l'interrogatoire des deux parties en présence avant de statuer et qu'il n'est pas sorti, à première vue, de l'exercice normal de sa charge, au point de fonder objectivement le soupçon de prévention à l'égard du recourant. Même si la rédaction de l'ordonnance d'inculpation est maladroite, en ce que le Juge d'instruction pénale reprend textuellement une phrase inélégante et obscure d'une déclaration faite à la police cantonale par Y.________, ce procédé ne constitue pas encore une erreur particulièrement lourde propre à démontrer la partialité du juge. En conséquence, le Président du Tribunal cantonal pouvait admettre, sans violer l'art. 30 al. 1 Cst. , que l'ordonnance d'inculpation ne dénotait pas une prévention indéniable de la part du Juge d'instruction pénale à l'endroit du recourant, même dans l'hypothèse où cette décision serait inadéquate.