Citation: 1P.294/2002 09.08.2002 E. 4

A teneur de l'art. 90 let. a LOJ/GE, tout juge est récusable si lui, sa femme (par quoi il faut entendre le conjoint, à une époque où la magistrature judiciaire n'est plus l'apanage exclusif des hommes) ou ses enfants mineurs, sont créanciers, débiteurs ou cautions de l'une des parties. Cette disposition s'applique à l'expert désigné dans la procédure pénale, par renvoi de l'art. 66 al. 1 CPP/GE. Il est constant que E.________ était lié à la Banque cantonale par un contrat lui octroyant un crédit hypothécaire. Le cas de récusation de l'art. 90 let. a LOJ/GE était ainsi réalisé pour ce qui le concerne, dès l'instant où la Banque cantonale a été admise comme partie civile à la procédure, soit le 22 juin 2001. La Chambre d'accusation a toutefois estimé que E.________ ne devait pas être récusé en application de l'art. 90 let. a LOJ/GE, parce que cette disposition introduite par la première loi d'organisation judiciaire du 15 février 1816, serait tombée en désuétude (consid. 3c de la décision attaquée, p. 9). Du moins, elle ne serait plus appliquée à la lettre en ce sens que l'existence d'un rapport d'obligation ordinaire ne justifierait pas la récusation; il faudrait pour cela que le lien contractuel soit propre à fonder objectivement l'apparence de prévention. Il conviendrait désormais, selon la Chambre d'accusation, de s'écarter du sens littéral de l'art. 90 let. a LOJ/GE, en tenant compte de l'évolution des rapports contractuels dans la société moderne. Contrairement à la situation qui prévalait au XIXème siècle, où la dette créait entre le créancier et le débiteur une véritable relation de dépendance, pouvant aller jusqu'à la contrainte par corps, l'octroi d'un crédit hypothécaire à des conditions normalisées, banal et largement répandu, ne serait plus, selon la Chambre d'accusation, de nature à créer une relation de subordination entraînant ipso facto la récusation. Une interprétation littérale de l'art. 90 let. a LOJ/GE conduirait à des résultats que le législateur de 1816 ne pouvait pas avoir voulu (consid. 3d de la décision attaquée, p. 9 à 11). En l'espèce, le rapport existant entre E.________ et la Banque cantonale n'était pas propre à fonder une apparence de partialité (consid. 3d de la décision attaquée, p. 11-12; à la suite d'un défaut de plume, le consid. 3 de la décision attaquée contient deux subdivisions successives désignées l'une comme l'autre par la lettre d; il en va de même du consid. 3c, dédoublé aux pages 8 et 9). Les recourants critiquent les deux branches de ce raisonnement, qu'ils tiennent pour arbitraire. 4.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 10 consid. 3a p. 15, 166 consid. 2a p. 168, et les arrêts cités). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou même préférable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373, 118 Ia 497 consid. 2a p. 499, 116 Ia 325 consid. 3a p. 326/327). 4.2 Selon les principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral, que la Chambre d'accusation fait implicitement siens (consid. 3d p. 9/10), il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser qu'il ne restitue pas le sens véritable de la norme. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 127 V 1 consid. 4a p. 5; 122 III 469 consid. 5a p. 474; 121 III 219 consid. 1d/aa p. 224-226; 121 V 17 consid. 4a p. 24, et les arrêts cités). 4.3 Le texte de l'art. 90 let. a LOJ/GE est limpide. Il ne requiert aucune interprétation: dès que le juge, son conjoint ou ses enfants mineurs sont liés à une partie par un rapport d'obligation découlant d'une créance, d'une dette ou d'une caution, il doit se récuser. Le texte légal n'offre à cet égard aucune marge d'appréciation quant à l'importance de l'obligation (notamment le montant de la créance, de la dette ou de la caution). La Chambre d'accusation estime qu'une interprétation contre le sens de cette disposition s'imposerait, au regard de la jurisprudence qui vient d'être rappelée, en raison du changement des circonstances, qui aurait modifié le but et le sens de la norme en question. La Chambre d'accusation évoque à cet égard deux motifs qu'il convient d'examiner séparément. 4.3.1 En premier lieu, l'art. 90 let. a LOJ/GE serait tombé en désuétude, par quoi on entend, dans le langage juridique, qu'une disposition n'est plus appliquée depuis longtemps ("des lustres", selon les termes employés par la Chambre d'accusation), malgré le fait qu'elle n'a pas été abrogée formellement. Sur ce point, la cour cantonale semble vouloir s'appuyer sur la pratique des juridictions genevoises, sans se référer toutefois à des précédents ou à une jurisprudence clairement désignés. Or, S.________ et R.________ contestent l'appréciation de la Chambre d'accusation sur ce point précis. Ils font état de cas où, notamment devant les tribunaux du travail, des juges se seraient récusés en application de l'art. 90 let. a LOJ/GE, sans toutefois citer des espèces de cette sorte. L'incertitude qui règne à ce sujet ne permettait en tout cas pas à la Chambre d'accusation d'affirmer péremptoirement que l'art. 90 let. a LOJ/GE serait tombé en désuétude. 4.3.2 En réalité, la Chambre d'accusation a voulu dire - et c'est là le deuxième motif sur lequel repose la première branche de son raisonnement - que l'art. 90 let. a LOJ/GE serait obsolète dans la mesure où il conviendrait désormais de ne plus s'arrêter au texte littéral de cette norme, et de considérer tout rapport de créancier, de débiteur ou de garant comme un motif automatique de récusation, mais d'en assouplir les conditions d'application, compte tenu des changements intervenus dans la vie sociale. Les considérations que fait la Chambre d'accusation à ce propos sont soutenables. Contrairement à ce qui prévalait jadis, se lier par contrat est devenu chose on ne peut plus banale et l'endettement n'est plus réprouvé socialement comme il l'était autrefois. Spécialement, il est notoire que les particuliers requièrent plus volontiers et fréquemment qu'autrefois les services des banques. Les liens qui les unissent ont pris des formes diverses, parmi lesquelles il suffit d'évoquer les comptes d'épargne, les comptes utilisés pour le virement des salaires, les fonds d'investissement ou de placement, les cartes de crédit, les prêts à la consommation ou le leasing, pour ne prendre que ces exemples. Il serait sans doute exagéré de voir dans le seul fait que le juge est client d'une banque, à l'instar de nombre de ses concitoyens, la preuve d'une dépendance telle qu'il serait empêché d'examiner objectivement la cause impliquant cette banque (cf. dans ce sens, mais sans avoir pour autant la portée absolue que lui prête la Chambre d'accusation, l'arrêt 1P.203/1998 du 25 mai 1998, reproduit in: RVJ 1999 p. 233, consid. 3e). A cela s'ajoute que l'art. 90 let. a LOJ/GE étend ce cas de récusation aux rapports d'obligation liant non seulement le juge lui-même, mais aussi son conjoint ou ses enfants mineurs et ne tient aucun compte du montant de la créance, de la dette ou de la caution, ce qui pourrait effectivement conduire à des situations absurdes. L'application rigoureuse de l'art. 90 let. a LOJ/GE, dont le libellé n'offre pas la moindre marge d'appréciation, pourrait entraîner trop fréquemment la récusation - alors que celle-ci doit rester l'exception -, indépendamment de tout indice de prévention. La Chambre d'accusation pouvait ainsi s'appuyer sur des motifs sérieux pour considérer qu'il convenait désormais de se détacher du sens littéral de l'art. 90 let. a LOJ/GE pour déterminer si l'existence d'une obligation contractuelle est de nature à commander la récusation. Selon la décision attaquée, il conviendrait que le juge (soit l'expert, comme en l'occurrence) se récuse à raison de sa position de créancier, de débiteur ou de garant uniquement lorsque ce rapport d'obligation est propre à fonder l'apparence de sa prévention (premier consid. 2d in initio, p. 9 de la décision attaquée). Cette solution, même discutable, n'est pas arbitraire pour autant. Elle correspond notamment à la formule de l'art. 23 let. b OJ, qui voit une cause facultative de récusation lorsqu'un membre du tribunal est lié à une l'une des parties par un rapport d'obligation particulière (cf. Poudret, COJ, n. 4.2. ad art. 23).