Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. 9

La recourante 1 demande l'annulation du chiffre 17 des Directives administratives de l'Arrêté 1998 entaché, selon elle, d'arbitraire. 9.1 Cette disposition prévoit que l'ensemble des prestations socio-hôtelières est recensé dans le Standard de la qualité socio-hôtelière figurant dans une directive émise par le service des assurances sociales et de l'hospitalisation (SASH). Celles-là comprennent, d'une part, des prestations standard obligatoirement à la charge de l'établissement et intégralement comprises dans les frais socio-hôteliers journaliers facturables en conformité à l'Annexe II et, d'autre part, des prestations non obligatoirement à la charge de l'établissement qui comprennent des prestations ordinaires supplémentaires (POS) et des prestations supplémentaires à choix (PSAC). Selon le chiffre 17.1, les prestations ordinaires supplémentaires sont constituées de l'ensemble des prestations ou articles usuels, personnellement nécessaires, qui peuvent être facturés en sus des frais socio-hôteliers journaliers et qui peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par les régimes sociaux. Pour les prestations supplémentaires à choix, le chiffre 17.2 spécifie qu'elles sont constituées de l'ensemble des prestations ou articles qui ne sont pas strictement nécessaires et qui sont explicitement choisis par la personne afin d'augmenter son confort et lui sont facturés en sus des frais socio-hôteliers journaliers. Ces prestations ne peuvent être prises en charge par les régimes sociaux. 9.2 La recourante 1 est d'avis qu'il n'est pas admissible de facturer aux pensionnaires des prestations ordinaires supplémentaires qui correspondent en réalité à des prestations nécessaires. Selon elle, les résidents ne connaissent ni la directive du SASH, qui n'a jamais été publiée, ni la liste des prestations comprises dans le forfait socio-hôtelier. En conséquence, ils ne peuvent pas contrôler si des prestations censées être incluses dans ledit forfait ne leur sont pas facturées au titre de prestations supplémentaires, ce qui implique un risque réel d'arbitraire. Dans ses observations du 3 septembre 1999 et du 18 mai 2001, le Conseil d'Etat relève que les catégories définies par le chiffre 17 sont précisées par une directive du 15 septembre 1997 du SASH, édictée la première fois en 1997, sur la base du chiffre 17 des Directives administratives annexées à l'Arrêté 1997, et prorogée de facto en 1998. Il observe en outre que cette directive n'entre pas dans le cadre des actes pour lesquels, au sens du droit vaudois, une promulgation est exigée. Enfin, il conteste que les résidents n'en aient pas eu connaissance, étant donné que l'ensemble des établissements ainsi que les organismes d'application des aides sociales l'ont reçue et que le service a eu à faire face à de nombreuses demandes de pensionnaires souhaitant obtenir des renseignements de détail sur sa teneur. Dans sa décision du 24 juillet 2000, le Tribunal fédéral a déjà examiné le grief, soulevé par la même recourante, contre le chiffre 17 des Directives administratives 1997, dont la teneur est identique à celle du chiffre 17 des Directives administratives 1998. Celle-ci a eu connaissance de la directive explicative du 15 septembre 1997. Elle est donc malvenue de se plaindre d'une prétendue méconnaissance de ladite directive. En outre, elle ne fait pas valoir qu'elle-même ou d'autres résidents auraient tenté en vain de se la procurer ou que la communication de son contenu leur aurait été refusée. Par ailleurs, même s'il est vrai que les catégories définies par le chiffre 17 sont vagues et que, malgré les précisions fournies dans la directive, elles demeurent compliquées, la recourante 1 ne démontre pas qu'elles sont insoutenables, partant qu'elles violent l'interdiction de l'arbitraire. Sur ce point, le recours est irrecevable.