Citation: 5P.122/2001 30.05.2001 E. 4

4.- Il résulte des pièces du dossier que le jugement de faillite a été communiqué sous pli recommandé le 14 novembre 2000, qui est parvenu à la poste le lendemain; l'enveloppe ayant contenu cette décision comporte la mention manuscrite que l'envoi pouvait être retiré jusqu'au 22 novembre suivant; le pli a finalement été distribué le 21 novembre. Se fondant sur les explications du conseil de la recourante, l'autorité cantonale a estimé que le prononcé entrepris avait néanmoins été valablement signifié le 15 novembre 2000, car en invitant la poste à conserver l'envoi jusqu'à l'échéance du délai de garde (22 novembre 2000), le mandataire s'était en définitive soustrait à la notification; le délai d'appel expirait ainsi le lundi 27 novembre 2000, de sorte que le recours, déposé le 30 novembre suivant, était tardif, partant irrecevable. D'après la jurisprudence, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié (au plus tard) le dernier jour du délai de garde - de sept jours (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 et les références, rés. in: SJ 2001 I p. 195/196) - dès la réception du pli par l'office postal; l'ordre de garder le courrier n'emporte, par conséquent, aucune dérogation aux principes généraux sur la notification des décisions sous pli recommandé (ATF 123 III 492, p. 493/494; 113 Ib 87 consid. 2b p. 89/90; arrêt non publié de la Ie Cour de droit public dans la cause 1P.250/1995, consid. 2b/cc). En assimilant cet ordre à un "refus de recevoir le pli", les magistrats d'appel sont donc tombés dans l'arbitraire. Il s'ensuit que le délai pour faire appel du jugement déclaratif a commencé à courir le 21 novembre 2000 (date du retrait effectif) pour expirer le 1er décembre suivant: déposé le 30 novembre, l'appel a, dès lors, été formé en temps utile.