Citation: 1C_549/2016 E. 4.3

4.3. Rejetant les critiques de la recourante, l'instance précédente a nié que la perception de la taxe sur la plus-value, désormais prévue par l'art. 5 al. 1 bis LAT, exclue la possibilité de prévoir un système de remaniement parcellaire avec péréquation réelle, tel que celui adopté par le législateur vaudois. Elle a en substance considéré que cet instrument d'améliorations foncières est pleinement conforme à l'art. 5 LAT, précisant cependant qu'en cas de passage en zone à bâtir, il était nécessaire, pour respecter le droit fédéral, de prévoir un prélèvement supplémentaire de 20% de la plus-value liée à ce classement.