Citation: 2C_607/2017 E. 7.2

7.2. Pour l'année fiscale 2003, la société a été taxée le 23 décembre 2005. Ici également, comme pour l'IFD, l'arrêt entrepris ne se prononce pas sur le montant de la dette fiscale. Toutefois, il mentionne que les impôts demeurés impayés par la société pour cette année fiscale sont de 88'140 fr. et représentent le solde du bordereau du 23 décembre 2005 (cf. consid. 18b de l'arrêt du 20 novembre 2012 et 26 de celui du 30 mai 2017). Or, ce bordereau n'a pas été contesté et est donc entré en force au plus tard durant le mois de janvier 2006 (cf. art. 48 al. 1 LHID; art. 39 al. 1 LPFisc/GE). La dette fiscale s'est donc prescrite à la fin de l'année 2016 (cf. art. 47 al. 2 LHID), si bien que le recourant ne saurait être tenu de s'en acquitter. La société a également fait l'objet d'un rappel d'impôt d'ICC pour l'année 2003. Au vu des faits ressortant de l'arrêt entrepris (cf. consid. 18b de l'arrêt du 20 novembre 2012 et 26 de celui du 30 mai 2017), on doit cependant retenir que la dette issue de cette taxation complémentaire a été éteinte et que le recourant ne saurait être recherché pour s'en acquitter. Pour l'année fiscale 2004, le bordereau du 23 novembre 2007 a fait l'objet d'une réclamation le 30 novembre 2007. La décision sur réclamation ayant été rendue le 2 mars 2009 et n'ayant pas été contestée par la société, la prescription absolue du droit de percevoir la dette fiscale interviendra à la fin de l'année 2019 (cf. consid. 4.2.1 ci-dessus). S'agissant de la prescription relative, on peut renvoyer à ce qui a été dit en matière d'IFD (cf. consid. 4.2.1 i.f. ci-dessus).