Citation: 6S.365/2005 08.02.2006 E. 4.2

4.2.1 Seul peut se pourvoir en nullité celui qui est touché par une confiscation et a un intérêt juridiquement protégé à ce que la décision soit annulée ou modifiée (art. 270 let. h PPF; ATF 122 IV 365 consid. III.1a/bb p. 368; 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.; Schmid, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, n. 155 et 162 ad art. 59 CP). Selon la jurisprudence, tel est le cas de celui qui jouit sur les valeurs confisquées d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment un droit de gage). Il est admis que le titulaire d'avoirs bancaires confisqués peut également se pourvoir en nullité, car il jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte, équivalant économiquement à un droit réel sur des espèces (ATF 128 IV 145 consid. 1a p. 148; 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.). La qualité pour recourir est en revanche déniée au détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte, dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché (arrêt, non publié, du Tribunal fédéral du 6 septembre 2000, 6S.325/2000). Le tiers qui ne bénéficie sur l'objet confisqué que de droits personnels (bail, prêt, mandat, créance, etc.) n'a pas non plus d'intérêt juridique à contester la décision de confiscation (arrêt du Tribunal fédéral du 19 février 2001, 6S.667/2000 consid. 2c, publié in SJ 2001 I p. 330). 4.2.2 Les titulaires des comptes confisqués nos 1, 2, 4 et 5 sont quatre sociétés. Le simple fait d'avoir ouvert ces comptes ne donne aucun droit au recourant sur les avoirs qui y sont déposés et ne saurait en conséquence fonder sa qualité pour se pourvoir en nullité. Le recourant affirme que son intérêt à agir est évident, puisque tantôt il serait l'ayant droit économique ou aurait une procuration sur les comptes; tantôt il s'agirait de montants séquestrés sur des comptes appartenant à des tiers mais que le recourant aurait versés, de sorte qu'après la confiscation de ces montants, il s'exposerait à devoir payer deux fois. Le fait d'être exposé à payer deux fois (cf. Schmid, op. cit. art. 159, n. 155) et la qualité d'ayant droit économique ne fondent cependant pas un intérêt juridique pour se pourvoir en nullité. Il ne ressort par ailleurs pas de l'arrêt attaqué que le recourant agirait au nom d'une de ces sociétés. Dans ces circonstances, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en tant qu'il concerne les comptes confisqués nos 1, 2, 4 et 5. En revanche, le grief consistant à contester la confiscation du montant de 1'362.75 USD déposé sur le compte n° ccc auprès de la Banque H.________ est recevable dans la mesure où le recourant est titulaire dudit compte. 4.3 Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne semble avoir ordonné la confiscation des sommes d'argent déposées sur le compte du recourant en raison de leur provenance délictueuse, soit sur la base de l'art. 59 ch. 1 al. 1 CP. 4.3.1 Selon cette disposition, le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Il ordonnera une créance compensatrice si les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles (art. 59 ch. 2 CP). La confiscation selon l'art. 59 ch. 1 CP suppose donc, en premier lieu, la commission d'un acte illicite (tatbestandsmässig et rechtswidrig), mais non nécessairement fautif (schuldhaft; ATF 117 IV 233 consid. 3 p. 238). En outre, il doit exister un lien de causalité entre l'infraction et les valeurs patrimoniales, l'obtention des valeurs devant apparaître comme la conséquence directe et immédiate de l'infraction. 4.3.2 Le jugement de première instance et l'arrêt attaqué ne contiennent aucune motivation en ce qui concerne la confiscation. De plus, les faits qu'ils retiennent ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre, d'une part, le résultat des infractions retenues contre le recourant et, d'autre part, les sommes qui ont été confisquées sur le compte litigieux. Il n'est pas précisé que l'argent versé par les victimes aurait été transféré sur le compte litigieux ou que celui-ci aurait reçu de l'argent provenant d'autres délits. Dans les cas d'escroquerie retenus à l'encontre du recourant, les victimes ont versé leur argent sur le compte de "M.________", ouvert auprès de la Banque R.________, et sur deux comptes auprès de S.________, soit celui de "N.________" et de "O.________", mais non sur le compte du recourant auprès de la Banque H.________. Enfin, la seule constatation de fait figurant à la page 22 du jugement de première instance, selon laquelle des fonds d'origine délictueuse ont transité sur les comptes ouverts par le recourant, est trop générale pour justifier une décision de confiscation, dans la mesure où il n'est fait aucune référence particulière au compte du recourant. Les conditions de l'art. 59 ch. 1 al. 1 CP ne sont donc pas réalisées au vu des faits constatés dans le jugement de première instance et l'arrêt attaqué. Une confiscation au sens de l'art. 59 ch. 3 CP ne saurait non plus être prononcée, dans la mesure où le recourant n'a pas été invité à apporter la preuve que les valeurs en cause n'étaient pas soumises au pouvoir de disposition de l'organisation criminelle. Le pourvoi doit donc être admis sur ce point conformément à l'art. 277 PPF.