Citation: 4A_226/2017 E. 3

3. Validité temporelle Le mandat de gestion du montant accordé au titre de pactum de palmarioet la convention de cession des intérêts cessent au décès de la mandante. En revanche, le mandat de gestion général des affaires liées à la succession de feu Monsieur C.________ continue en tous les cas jusqu'à la liquidation intégrale de la succession de la mandante. Le mandataire est autorisé à faire dans les limites du présent mandat, tout ce qu'il jugera utile à la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés. Plus spécialement en application des articles 396 al. 3 CO, 48 et 49 CPC, le mandataire peut : représenter le mandant devant toute Autorité, faire tout ce qui est nécessaire à l'instruction d'une procédure jusqu'au jugement définitif, procéder à l'exécution du jugement, recevoir payement (sic) et donner quittance, transiger, compromettre, se désister ou acquiescer en tout ou en partie. " Par courrier du 30 janvier 2007, B.________ a écrit à Me A.________ qu'elle venait de comprendre la teneur de la convention signée en octobre 2006, sans qu'il lui laisse le temps de la lire en intégralité, la lui retirant par deux fois au moment où elle tentait de la saisir pour en prendre connaissance. Elle indiquait n'y avoir alors rien compris, si ce n'est qu'il l'avait assurée qu'elle pourrait réaliser un excellent placement à un taux d'intérêt de 15%. Elle signifiait à l'avocat " retire (r) avec effet immédiat tout mandat, procuration " et " dénonc (er) ce pacte "; elle lui réclamait la restitution des 100'000 fr. versés et lui faisait savoir qu'elle ne lui devait plus rien à titre d'honoraires. L'avocat lui a répondu longuement par courrier du 31 janvier 2007. Il a notamment exposé que, le 18 octobre 2006, il avait évoqué pour la première fois la " prime ou pactum de palmario à laquelle l'avocat peut prétendre lorsqu'il obtient un résultat de cette importance " et qu'il avait articulé le montant de 100'000 fr. en soulignant qu'il représentait " 10% du résultat obtenu ". Il avait également informé sa mandante de possibilités d'investissement dans un futur projet immobilier à U.________, susceptible de générer des " rendements intéressants ", grâce à ses contacts et relations étroits. Le 20 octobre suivant, il avait établi un projet de convention qu'il avait modifié à la suite de réflexions de sa mandante au sujet de l'importance du montant alloué à titre de prime et ainsi ajouté le texte suivant : " pour solde de tout compte de (mes) honoraires et débours actuels et futurs ". En fin de courrier, il indiquait partir du principe que " sans nouvelle de (sa) part au lundi 5 février 2007 18h.00 ", elle confirmait " par actes concluants la résignation de (s) on mandat ". Le 13 février 2007, Me A.________ a restitué son dossier à B.________, prenant acte de la révocation du mandat. Le 5 juillet 2007, il a établi un décompte qui prenait en considération l'activité effectuée jusqu'au 16 mai 2007 et totalisait 118'386 fr. 90, TVA comprise, à titre d'honoraires et débours. Déduction faite des provisions acquittées par 17'000 fr. et du montant de 100'000 fr. versé sur la base du pactum de palmario, le solde en sa faveur se montait à 1'386 fr. 90. Le décompte indiquait toutefois que la déduction du montant de 100'000 fr. procédait d'une " simulation d'une restitution injustifiée ". Le 28 août 2007, B.________ a fait notifier à A.________ un commandement de payer le montant de 124'500 fr. Le poursuivi a formé opposition. A.b. Le 20 avril 2010, B.________ a dénoncé Me A.________ à l'Autorité de surveillance des avocates et des avocats du canton de Neuchâtel. Par décision du 9 novembre 2010 faisant également suite à d'autres dénonciations, ladite autorité a retiré à l'avocat l'autorisation de plaider durant quinze mois. S'agissant de l'activité déployée, elle a estimé incompréhensibles et inopportunes les démarches judiciaires engagées par l'avocat; la convention signée par les héritiers, qu'il avait préparée, était également problématique. L'activité de l'avocat avait ainsi " davantage contribué à embrouiller l'affaire de sa cliente qu'à l'éclaircir ". S'exprimant sur les honoraires réclamés par l'homme de loi, l'autorité de surveillance a relevé que - au vu des 291,5 heures prétendument consacrées à la défense des intérêts de sa cliente - l'avocat avait soit rédigé son mémoire d'honoraires dans la seule perspective de dépasser de peu le montant qu'il avait déjà perçu, soit déployé une énergie hors de propos qu'il ne saurait facturer. Quant au montant prétendu au titre de pactum de palmario, l'avocat n'avait donné aucune information sur la réalité de son activité, sur le montant normalement dû ni sur le supplément auquel il prétendait, de sorte que sa mandante avait signé un texte qu'elle ne pouvait pas mieux comprendre que l'autorité de surveillance, pour laquelle il restait mystérieux. Elle a conclu que, de quelque façon que l'on considère la manière dont l'avocat avait facturé son activité, elle violait gravement l'art. 12 let. i de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61).