Citation: 4A_218/2017 E. 3.2

3.2. Dans leur appel, les défendeurs ont invoqué que la procédure d'opposition n'est pas une procédure de recours au sens l'art. 7 al. 1 de la promesse de vente, que, partant, la promesse de vente était périmée, et aussi que le demandeur refusait de s'engager à ne réaliser qu'un projet conforme à celui qui avait été prévu dans cette promesse. Leur appel était ainsi recevable et remettait en cause la question de la validité ou de la caducité de la promesse de vente, qui comprend l'examen de son délai de péremption. Valablement saisie, la cour d'appel était libre dans son examen et pouvait procéder à une substitution de motifs. Il résulte des faits complétés que, dans sa requête d'exécution de la promesse de vente, le demandeur a expressément indiqué que le permis de construire était entré en force le 6 janvier 2015, ce que constate d'ailleurs le premier jugement. Les défendeurs n'ont pas déposé une réponse écrite. Leurs éventuelles contestations de fait ne figurent pas au procès-verbal de l'audience du 30 juin 2015. Pourtant, dans la subsomption de son jugement, le tribunal de première instance a indiqué que ledit permis était entré en force le 7 janvier 2015, sans donner aucune explication. Dans de telles circonstances, en retenant que le permis de construire avait acquis force de chose jugée le 6 janvier 2015 (30 jours à compter de la notification du 21 novembre 2014, compte tenu de la suspension de délai du 18 décembre 2014 au 2 janvier 2015), comme l'indiquait le demandeur, et non le 7 janvier 2015 comme l'avait retenu sans motivation le juge de première instance, et que, conséquemment, la promesse de vente était déjà échue le 6 février 2015, date à laquelle les parties avaient été convoquées par le notaire pour la signature de l'acte de vente, la cour cantonale s'est conformée à l'art. 57 CPC et n'a violé ni l'art. 257 CPC, ni l'art. 55 al. 1 CPC, ni l'art. 150 al. 1 CPC.