Citation: 1A.6/2006 15.05.2006 E. 2

La recourante estime que la demande d'entraide ne serait ni judiciaire, ni pénale: son auteur, le FSB, est un service de renseignement et non une autorité judiciaire; on ignorerait si l'enquête est suffisamment avancée pour aboutir à un renvoi devant un tribunal. La recourante critique par ailleurs la jurisprudence rendue à propos de la COB et de la SEC, et estime qu'elle ne saurait en tout cas s'appliquer à la présente espèce. Le Ministère public russe ne serait intervenu que comme autorité de transmission. 2.1 Selon les art. 1 et 3 CEEJ, l'entraide judiciaire est accordée pour les besoins d'une procédure de la compétence d'une autorité judiciaire lorsqu'elle est requise par une telle autorité (cf. également l'art. 15 par. 1 à 4 CEEJ). Selon l'art. 24 CEEJ, les parties contractantes peuvent, au moyen d'une déclaration, indiquer quelles autorités elles considèrent comme autorités judiciaires aux fins de la présente convention. 2.2 Le MPC renvoie à la réserve faite par la Fédération de Russie à propos de l'art. 15 par. 6 CEEJ. Certes, les services fédéraux de sécurité y figurent, mais en tant qu'autorité habilitée à recevoir les demandes d'entraide judiciaire, dans les domaines de sa compétence et lorsque l'intervention d'un juge n'est pas nécessaire (cf. arrêt 1A. 143/2005 du 27 octobre 2005, consid. 2.2). A propos de l'art. 24 CEEJ, la Fédération de Russie a formulé une déclaration (figurant au ch. 10 des réserves) selon laquelle seuls les Tribunaux et les organes du Bureau du Procureur sont à considérer comme autorités judiciaires, aptes à requérir l'entraide judiciaire internationale. 2.3 La demande d'entraide n'en est pas pour autant irrecevable. En effet, celle-ci n'a pas été adressée directement à la Suisse par le FSB, mais par l'entremise du Procureur général de la Fédération de Russie. Contrairement à ce que soutient la recourante, ce dernier n'est pas intervenu comme simple autorité de transmission. Dans une lettre adressée au MPC le 23 décembre 2004, le Procureur russe insiste pour obtenir une exécution rapide de l'entraide requise, en raison des délais fixés dans la loi russe de procédure pénale. Il précise en outre que les pièces d'exécution doivent lui être adressées. Il en ressort clairement qu'une procédure d'instruction pénale est en cours, que le procureur étranger est saisi de la cause et que, s'il n'en est pas l'auteur, il a en tout cas ratifié la démarche du FSB. Ce dernier n'a pas agi dans le simple cadre de sa mission de renseignement, mais comme autorité d'instruction, soumise au parquet. La situation est par conséquent comparable à celle dans laquelle le Procureur russe aurait lui-même présenté la demande d'entraide.