Citation: BGE 127 III 219 E. 4a

L'obligation d'annoncer une concentration d'entreprises est réglée par l'art. 9 al. 1 LCart, qui en fixe les critères formels de la manière suivante: "1. Les opérations de concentration d'entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice précédant la concentration: a. les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d'affaires minimum de 2 milliards de francs ou un chiffre d'affaires en Suisse de 500 millions de francs, et b. au moins deux des entreprises participantes ont réalisé individuellement en Suisse un chiffre d'affaires de 100 millions de francs." A noter que ces montants ne s'appliquent pas aux entreprises de journaux et aux diffuseurs de programmes radio et télévision (art. 9 al. 2 LCart) et que d'autres critères sont prévus pour les assurances et les banques (art. 9 al. 3 LCart). BGE 127 III 219 S. 225 L'art. 9 al. 1 LCart contient donc deux conditions cumulatives: la première concrétise le principe des effets (lettre