Citation: 4C.7/2003 26.05.2003 E. 3

3.1 De manière générale, la demanderesse reproche aux instances cantonales de méconnaître la nature de l'action qu'elle a intentée, à savoir une action en constatation et non en prestation. A ses yeux, l'arrêt du 15 novembre 2002 applique mécaniquement les principes jurisprudentiels concernant l'intérêt juridique en matière d'action en constatation, sans tenir compte des particularités du droit à l'information. Dans sa décision, la cour cantonale se concentre en outre sur la question de son intérêt juridique à agir en relation avec le droit à l'information découlant de l'art. 715a CO, mais néglige de s'interroger sur son intérêt juridique à agir en tant qu'actionnaire au sens de l'art. 714 CO, qui ouvre une action en nullité à un cercle beaucoup plus vaste de personnes; en sa qualité d'actionnaire, la demanderesse garderait à tout le moins un intérêt à savoir si la société et son conseil d'administration fonctionnent correctement. Pour la demanderesse, cette affaire illustrerait les difficultés pratiques auxquelles peut être confronté un administrateur qui souhaite exercer pleinement ses fonctions. Les tribunaux devraient se prononcer sur les violations qu'elle invoque de manière à assurer aux administrateurs la protection qu'ils méritent, corollaire de l'importante responsabilité rattachée à leurs fonctions, et à éviter qu'à l'avenir pareille situation ne se répète. Ainsi, la demanderesse nie que la perte de sa qualité d'administratrice, provoquée par la défenderesse, puisse avoir une influence sur sa qualité à agir en constatation de la violation de ses droits à l'information fondés sur l'art. 715a CO. Elle soutient que le droit à l'information s'exerce par essence dans des délais extrêmement courts, qui sont inconciliables avec l'obtention d'une protection judiciaire: tout contrôle de la légitimité du refus d'information intervient nécessairement a posteriori, longtemps après le moment où le renseignement sollicité aurait été utile pour délibérer en connaissance de cause au sein du conseil d'administration. Or non seulement l'administrateur concerné, mais la société elle-même ou ses actionnaires, auraient intérêt à savoir si les affaires sociales sont ou non conduites conformément à la loi, si bien qu'il conviendrait d'apporter une exception à l'exigence d'un intérêt juridique actuel dans ce cas, qui implique des intérêts à la fois individuels et collectifs. La demanderesse estime que le fait qu'elle ait reçu finalement les informations requises ne peut jouer de rôle dans une action en constatation où la question qui se pose n'est pas de savoir si elle a reçu les renseignements sollicités, mais si elle les a obtenus en temps utile. A propos de l'art. 714 CO, la demanderesse rappelle qu'il institue une action en nullité ouverte en tout temps à un cercle très étendu de personnes, notamment aux actionnaires dont elle continue à faire partie. 3.2 Dans la deuxième partie de son écriture, la demanderesse reproduit pour l'essentiel, mutatis mutandis, le contenu de son recours en appel devant la chambre cantonale, dans la mesure où celle-ci n'a fait qu'adopter les considérants de première instance sans se prononcer en détail sur chacun des moyens que la recourante avait soulevés contre eux. La demanderesse expose donc que l'admission de la présente action lui permettrait de s'opposer avec succès à une éventuelle action en dommages-intérêts notamment pour le préjudice que sa demande aurait occasionné. Elle fait valoir que cette demande aurait également donné lieu à une véritable campagne de presse dirigée contre elle; la sauvegarde de ses droits de la personnalité, assurés par les art. 28 et 28a CC, commanderait également d'admettre la recevabilité de l'action. 3.3 Pour la demanderesse, l'argumentation de la Cour de justice suivant laquelle la perte du statut d'administrateur entraîne automatiquement l'impossibilité d'agir en justice sur la base de l'art. 715a CO donne à penser que la cour s'est prononcée sur une question de légitimation active bien plus que sur l'existence d'un intérêt juridique. Or renvoyer le dossier à l'instance cantonale pour examen de ce point ne ferait que rallonger à démesure la procédure. Dans la dernière partie de son recours, la demanderesse s'emploie donc à démontrer qu'elle a conservé la légitimation active en vertu des art. 714 et 715a CO nonobstant sa révocation du conseil d'administration durant l'instance.