Citation: 6B_1462/2022 E. 1.1.2

1.1.2. Aux termes de l'art. 32 al. 1 Cst., concrétisé sur le plan fédéral par l'art. 10 al. 1 CPP, toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. Selon l'art. 6 par. 2 CEDH, qui n'offre pas de garanties plus étendues (ATF 131 I 272 consid. 3.2.3.1; arrêt 6B_1180/2019 du 17 février 2020 consid. 2.2.2), toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu (ATF 147 I 386 consid. 1; arrêts 6B_314/2023 du 10 juillet 2023 consid. 2.2; 6B_45/2022 du 21 septembre 2022 consid. 2.2.1; arrêts de la CourEDH Allen c. Royaume-Uni du 12 juillet 2013, § 93; Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, §§ 35-36). La présomption d'innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d'un prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu'il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge ou l'agent d'État considère l'intéressé coupable (ATF 147 I 386 consid. 1.2; 124 I 327 consid. 3b; arrêt 6B_314/2023 précité consid. 2.2; arrêts de la CourEDH Karaman c. Allemagne du 27 février 2014, § 41; Böhmer c. Allemagne du 3 octobre 2002, § 54; Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A, vol. 62, § 37). La garantie de l'art. 6 par. 2 CEDH s'étend aux procédures judiciaires qui précèdent le renvoi de l'inculpé en jugement ainsi qu'à celles postérieures à l'acquittement définitif de l'accusé (ATF 147 I 386 consid. 1; arrêts de la CourEDH Diamantides c. Grèce du 19 mai 2005, § 44; Y.B. et autres c. Turquie du 28 octobre 2004, § 43). La CourEDH a également précisé que l'art. 6 par. 2 CEDH pouvait trouver application en présence d'une décision rendue à l'issue d'une procédure qui n'était pas directement dirigée contre une personne en qualité d'accusé mais qui, néanmoins, concernait un procès pénal en cours et était liée à celui-ci, et qui impliquait une appréciation prématurée de sa culpabilité ( Böhmer, § 67; Diamantides, § 35). Elle a en outre jugé l'art. 6 par. 2 CEDH était applicable à des propos tenus dans le cadre d'une procédure pénale parallèle contre des coaccusés dont l'issue ne s'imposait pas au requérant, au motif qu'il existait un lien direct entre le procès du requérant et cette procédure parallèle. Elle a exposé que, même si ce qui avait été dit lors de la procédure parallèle ne s'imposait pas au requérant, il pouvait néanmoins y avoir des conséquences préjudiciables sur son procès au même titre que l'expression prématurée de sa culpabilité par une autre autorité publique ayant un lien étroit avec le procès pénal en cours (arrêts de la CourEDH Bauras c. Lituanie du 31 octobre 2017, § 52; Karaman, § 42). Il a également été jugé que, dans les procédures parallèles de ce type, les tribunaux étaient tenus de s'abstenir d'émettre des propos susceptibles d'avoir des conséquences préjudiciables sur le procès en cours, quand bien même ils ne s'imposaient pas au requérant. À cet égard, si la nature des charges rendait inévitable l'établissement de l'implication d'un tiers au cours d'une instance et si la conclusion avait des conséquences sur l'appréciation de la responsabilité juridique des tiers jugés séparément, il y avait de lourds obstacles à la disjonction des instances. Toute décision tendant à l'examen, dans le cadre de procédures pénales séparées d'affaires ayant des liens factuels aussi étroits, devait reposer sur une évaluation de tous les intérêts concurrents en jeu, et le coaccusé devait avoir la possibilité de s'opposer à cet examen séparé (arrêts 6B_1436/2022 du 19 octobre 2023 consid. 3.1.3; 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 2.1; 6B_62/2022 du 21 février 2022 consid. 3.2.2; arrêt de la CourEDH Navalnyy et Ofitserov c. Russie du 23 février 2016, § 104).