Citation: 1C_335/2020 E. 4.3

4.3. Il est vrai que, d'un point de vue formel, la compétence de conclure des conventions internationales modifiant les frontières de la Suisse appartient au Conseil fédéral. Néanmoins, en pratique, il n'est pas exclu que le tracé de la frontière subisse des modifications matérielles, notamment par la réalisation de travaux nécessaires, sans que celles-ci ne soient préalablement entérinées par les gouvernements nationaux concernés, ces modifications faisant alors l'objet de traités bilatéraux subséquents (à titre d'exemple, cas de la correction du cours de l'Hermance, cf. FRANÇOIS SCHRÖTER, Les frontières de la Suisse, thèse 2007, ch. 6.4.9 p. 251 ss; ou encore la rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, cf. convention du 18 septembre 1996 [RS 0.132.349.28]; à ce propos également, intervention du Conseiller fédéral Joseph Deiss du 9 décembre 2002 [BO 2002 E 1159]; rapport 159 (98-99) de la Commission des affaires étrangères du Sénat de la République française, annexé au procès-verbal de la séance du 20 janvier 1999, disponible sur le site www.senat.fr/rap/l98-159/l98-159.html, consulté le 1er octobre 2021). Dans le cas particulier, comme l'a relevé la cour cantonale, les travaux d'aménagement de la Morge ont été définis au sein du CoPil composé de représentants des deux pays concernés. Un accord de principe, portant sur la régularisation de la frontière modifiée par les travaux, a d'ailleurs été discuté au sein de ce comité (cf. procès-verbal du 30 janvier 2018), comme le confirme implicitement Swisstopo, ce qui, à ce stade, apparaît suffisant et ne commande pas de sanctionner le projet litigieux.