Citation: 2C_49/2022 E. 4.1

4.1. Dans l'ancien droit (cf. ATF 142 II 80 consid. 2.3), le Conseil fédéral avait classé les médicaments en fonction des substances actives qu'ils contiennent (selon des listes de substances correspondantes de Swissmedic) dans cinq catégories différentes, à savoir deux catégories de remise pour les médicaments soumis à ordonnance (A et B) et trois pour les autres (C, D et E), ce qui donnait: - catégorie de remise A: remise sur ordonnance médicale non renouvelable (art. 23 aOMéd), - catégorie de remise B: remise sur ordonnance médicale art. 24 aOMéd), - catégorie de remise C: remise sur conseil de personnes exerçant une profession médicale et d'autres personnes spécialement habilitées à cet effet (art. 25 aOMéd), - catégorie de remise D: remise sur conseil spécialisé (art. 26 aOMéd), - catégorie de remise E: remise sans conseil spécialisé ie médicaments en vente libre (art. 27 aOMéd). L'art. 24 aOMéd "Remise sur ordonnance médicale" prévoyait: " Un médicament sera classé dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance (catégorie de remise B) : a. s'il contient un principe actif qui figure dans la liste de substances B; b. s'il est recommandé pour lutter contre des maladies dont le traitement requiert un diagnostic ou une surveillance médicale ou vétérinaire; c. s'il risque de porter une atteinte directe ou indirecte à la santé lorsqu'il est utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné, sans diagnostic médical ou vétérinaire ni surveillance; d. s'il risque de porter une atteinte directe ou indirecte à la santé lorsqu'il est utilisé fréquemment et, dans une large mesure, de manière non conforme à l'usage auquel il est destiné; e. s'il contient des principes actifs ou des préparations de principes actifs dont les effets et les effets indésirables doivent faire l'objet d'une étude approfondie; f. s'il est destiné à l'administration par voie parentérale." Quant à l'art. 25 aOMéd "Remise sur conseil d'une personne exerçant une profession médicale", il disposait: "1 Un médicament est classé dans la catégorie de remise C: a. s'il contient un principe actif qui figure dans la liste de substances C; b. s'il ne tombe pas dans les catégories A et B; et c. si son utilisation requiert un conseil dispensé par une personne exerçant une profession médicale. 2 Le conseil dispensé par une personne exerçant une profession médicale est en particulier requis lorsque des limitations essentielles d'emploi ou d'importants effets indésirables de médicaments sont connus ou prévisibles. 3 Ces médicaments peuvent être remis par toute personne exerçant une profession médicale, sans ordonnance médicale ni vétérinaire." Comme susmentionné, dans le cadre de la révision de la législation sur les produits thérapeutiques, la catégorie de remise C, à laquelle appartenaient les deux médicaments litigieux, a été supprimée.