Citation: 2A.733/2005 28.08.2006 E. 3

3.1 Selon l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 LSEE, les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342). 3.2 Partie intégrante de l'ALCP (art. 15), l'annexe I ALCP règle le détail du droit mentionné à l'art. 7 lettre d ALCP en prévoyant que, quelle que soit leur nationalité, les membres de la famille d'un ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec lui (art. 3 al. 1 annexe I ALCP); sont considérés comme membres de la famille du ressortissant de la partie contractante son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge (art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP). Ce droit au regroupement familial est calqué sur la réglementation prévue aux art. 10 et 11 du Règlement (CEE) No 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO No L 257, p. 2), si bien qu'on doit l'interpréter en tenant compte de la jurisprudence antérieure au 21 juin 1999 qui a été rendue en la matière par la Cour de justice des Communautés européennes (ATF 130 II 113 consid. 5.2 p. 119). 3.3 La demande de regroupement familial litigieuse a été présentée par X.________, de nationalité vénézuélienne, en faveur de son fils B.________. Elle a épousé un citoyen italien, soit un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP, qui bénéficie d'une autorisation d'établissement en Suisse. Celui-ci peut donc se prévaloir du droit de séjour qui découle de l'ALCP, et les membres de sa famille ont en principe le droit de s'installer avec lui. En l'espèce, point n'est besoin d'examiner la question de savoir si l'art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP s'applique alors même que B.________ n'est pas l'enfant commun des époux. En effet, au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, le 22 octobre 2004, celui-ci était de toute manière âgé de 26 ans, avait achevé sa formation et n'était donc plus à la charge de sa famille au sens de cette disposition. Par ailleurs, s'inspirant d'une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 23 septembre 2003 dans l'affaire C-109/01, Secretary of State contre Akrich, reproduit in: EuGRZ 2003 p. 607 ss, pt 57), le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 3 annexe I ALCP n'était pas applicable lorsque, au moment de la demande de regroupement familial, le membre de la famille concerné du ressortissant communautaire n'avait pas la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou ne résidait pas déjà légalement dans un Etat membre (ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss). Tel est le cas en l'espèce, si bien que l'éventuel droit de B.________ à une autorisation de séjour doit s'examiner à la lumière des dispositions du droit interne ainsi que de la CEDH.