Citation: BGE 126 I 36 E. 3

Le prévenu domicilié à l'étranger a donc, selon l'art. 48 CPP/VD, l'obligation légale de désigner une personne habilitée à recevoir, en son nom, les notifications qui lui seront destinées. Il lui incombe de choisir, dans son propre intérêt, une personne de confiance qui accepte cette mission et se charge de lui transmettre fidèlement et rapidement les documents reçus. Or, une élection de domicile "au greffe de l'Office pénal, respectivement du Tribunal du district de Lausanne, voire de toute autre autorité judiciaire compétente", telle que consignée au procès-verbal du Juge d'instruction, ne présente aucune garantie de ce genre et est même dépourvue de toute utilité pour le prévenu. Celui-ci devra se renseigner lui-même sur l'état de la cause et, à cette fin, il devra d'abord accomplir des démarches pour savoir quelle est l'autorité actuellement saisie du dossier. La manifestation de volonté précitée est en fait une renonciation à élire domicile, entraînant la conséquence légale que le domicile est "censé être au greffe", et que l'autorité peut en principe se BGE 126 I 36 S. 42 dispenser de procéder aux notifications à l'étranger. Le juge qui recueille, voire suggère une pareille déclaration ne satisfait pas réellement au devoir d'information prévu par l'art. 48 CPP/VD, même si, selon le procès-verbal, le prévenu est "averti des conséquences de [son] élection de domicile". Ce devoir, expression particulière de l'obligation de tout organe de l'Etat d'agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), exigeait au contraire d'inviter le prévenu à rechercher soigneusement une personne de confiance, puis à communiquer ensuite, dès cette personne connue, son nom et son adresse à l'office. De ce point de vue, la déclaration consignée au procès-verbal du 16 mai 1997 est particulièrement déroutante: l'autorité acceptait, en apparence, une élection de domicile auprès d'une personne dont l'adresse devrait être recherchée; en réalité, par la suite, nul n'a tenté de localiser la personne désignée afin de procéder effectivement à une notification par son entremise. Au regard de cette situation, il est douteux que la Présidente du Tribunal correctionnel ait pu valablement se dispenser, en particulier dans le cas de E., de mettre en oeuvre la procédure de notification par l'intermédiaire des autorités judiciaires françaises. On ne discerne d'ailleurs pas pourquoi cette voie-ci a été retenue pour un seul des trois accusés, soit Y., à l'exclusion des deux autres. Quoi qu'il en soit, la notification fictive au greffe du tribunal, à la date du jugement par défaut, ne pouvait pas être admise comme point de départ du délai de vingt jours prévu par l'art. 404 al. 1 ou 3 CPP/VD, à observer pour le dépôt d'une demande de relief. En effet, au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH, les déclarations du recourant concernant l'élection de domicile "au greffe" ne sauraient être considérées comme un abandon valable, suffisamment réfléchi et exempt d'équivoque, de son droit d'être jugé en sa présence. Obtenir de lui ces déclarations équivalait à mettre à sa charge, en cas de condamnation par défaut, l'obligation de se renseigner sur le point de départ du délai à observer pour demander un nouveau jugement; or, de tels procédés ne sont pas compatibles avec la diligence que les autorités doivent déployer pour assurer la jouissance effective de la garantie d'un procès équitable (CourEDH, arrêt précité Colozza, ch. 28, et arrêt du 17 décembre 1996 Vacher c. France, Rec. 1996 p. 2138, ch. 28). Le fait que le recourant n'ait pas, de sa propre initiative, communiqué une adresse dans le canton de Vaud, ainsi qu'il aurait pu le faire après les interrogatoires du Juge d'instruction, ne suffit pas non plus à entraîner la déchéance de son droit d'être jugé en sa présence. La possibilité réelle de demander un nouveau jugement, BGE 126 I 36 S. 43 après celui rendu par défaut le 5 mai 1999, devait donc lui être fournie. L'arrêt attaqué, qui lui dénie au contraire cette possibilité, doit donc être annulé pour violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.