Citation: 4A_187/2020 E. 1

Le 13 août 2018, le défendeur a requis le Tribunal arbitral d'examiner une "nouvelle exception d'incompétence" ("new jurisdictional objection") basée sur des "faits nouveaux" ("new facts"), d'ouvrir une nouvelle instruction à ce sujet et de lui permettre de produire les trois documents suivants en vue d'étayer cette exception (ci-après: collectivement désignés: les documents Achmea) : - la décision rendue le 6 mars 2018 par la CJUE dans l'affaire Achmea contre Slovaquie (C-284/16), dans laquelle la CJUE s'est prononcée sur la compatibilité de la clause d'arbitrage contenue dans un traité bilatéral d'investissement avec le TFUE; - une communication du 19 juillet 2018 émanant de la CE, intitulée "Protection des investissements intra-EU", invitant notamment les États membres de l'UE à "tirer toutes les conséquences nécessaires de l'arrêt Achmea" en mettant formellement fin à leurs traités bilatéraux d'investissement; - une fiche d'information publiée le 19 juillet 2018 dans laquelle la CE souligne que l'arbitrage investisseur-État prévu par les traités bilatéraux d'investissement conclus entre les États membres de l'UE n'est pas compatible avec le droit européen. Après avoir autorisé deux échanges d'écritures entre les parties sur ces requêtes, le Tribunal arbitral a rendu, le 15 octobre 2018, une ordonnance de procédure no 19 (ci-après: l'OP 19), intitulée "Decision on the Respondent's Request to Open a New Jurisdictional Phase", au terme de laquelle il a rejeté celles-ci. Il y souligne notamment que le défendeur a déjà soulevé plusieurs objections afférentes à la compétence, lesquelles ont été écartées dans la sentence sur compétence du 13 octobre 2014. Selon le droit suisse applicable au titre de lex arbitri, ladite sentence est revêtue de l'autorité de la chose jugée ou d'effets comparables à l'autorité de chose jugée ("the 2014 Preliminary Award has thus res judicataeffect or conclusive and preclusive effects comparable to res judicata "; OP 19, n. 27). De l'avis des arbitres, le défendeur tente, en substance, de faire réexaminer l'exception intracommunautaire, déjà rejetée, en se référant aux documents Achmea. Le Tribunal arbitral considère que les documents auxquels se réfère le défendeur ne modifient nullement la nature de l'exception déjà soulevée, mais ajoutent simplement de possibles arguments juridiques au soutien de celle-ci. Cela étant, la prétendue "nouvelle" exception d'incompétence est la même que celle déjà soulevée au début de la procédure, de sorte que les conclusions retenues par le Tribunal arbitral dans sa sentence sur compétence s'imposent à lui. Le Tribunal arbitral formule ensuite quelques observations relatives aux conditions permettant de demander la révision de la sentence sur compétence, dans la mesure où les parties ont évoqué ce point dans leurs écritures respectives. Il relève qu'une telle demande de révision serait vouée à l'échec. A cet égard, il souligne notamment que les documents Achmea ne constituent pas des "faits". L'OP 19 n'a fait l'objet ni d'un recours en matière civile ni d'une demande de révision. Le défendeur n'a pas non plus soulevé d'objections contre cette ordonnance dans le cadre de l'instruction subséquente de la cause arbitrale. B.d. Le 12 février 2019, le défendeur a sollicité l'autorisation de verser au dossier de l'arbitrage une déclaration du 15 janvier 2019, signée par vingt-deux États membres de l'UE, relative "aux conséquences juridiques de l'arrêt Achmea rendu par la Cour de justice et à la protection des investissements dans l'Union européenne" (ci-après: la Déclaration des 22). Après avoir ordonné un nouvel échange d'écritures, le Tribunal arbitral a fait droit à cette requête. Le 7 mars 2019, le défendeur a demandé au Tribunal arbitral de réexaminer d'office sa compétence à la lumière de la Déclaration des 22. Après avoir recueilli l'avis des parties demanderesses, le Tribunal arbitral a gardé cette requête à juger. B.e. Par sentence du 28 février 2020, le Tribunal arbitral a constaté que le défendeur avait violé l'art. 10 par. 1 TCE et l'a condamné à payer divers montants à certaines parties demanderesses représentant une somme totale supérieure à 91 millions d'euros. Les arbitres ont rejeté la requête tendant à ce qu'ils réexaminent la question de leur compétence, en indiquant notamment ce qui suit (sentence, n. 543-544) : "543. (...) It is undisputed that the Preliminary Award was not challenged. As a result, that award binds the Tribunal and has thus res judicataeffect or conclusive and preclusive effects comparable to res judicata. The Tribunal stated this position on repeated occasions throughout these proceedings, including in Procedural Order No. 19 issued on 15 October 2018 ("PO19"). In PO19, the Tribunal denied...'s request to "open a new jurisdictional phase" as a consequence of the judgment rendered by the CJEU in Achmea and the related communication and fact sheet issued by the European Commission, as it considered that the Respondent was seeking to re-litigate the same intra-EU objection, which the Tribunal had already denied in the Preliminary Award on Jurisdiction. 544. The Tribunal considers that the situation is no different here, as the Respondent requests that the Tribunal "reconsider ex officio its jurisdiction" in relation to the same intra-EU jurisdictional defense which... raised at the outset of the proceedings and on which the Tribunal ruled in the Preliminary Award on Jurisdiction. In PO19, the Tribunal considered that the Achmea judgment, the EC communication, and the fact sheet did not change the nature of the intra-EU objection already resolved by the Tribunal, as its essence remained the same. It can reach no different conclusion in this instance. Indeed, the Declarations which... now invokes purport to provide an interpretation on "the legal consequences of the Judgment of the Court of Justice in Achmea and on investment protection in the European Union". Thus, in no way do they alter the intra-EU objection. They simply add possible legal arguments in support of it. This being so, the Tribunal is of the view that its holdings in the Preliminary Award on Jurisdiction in respect of the intra-EU jurisdictional objection continue to be binding upon the Tribunal and cannot be re-opened. This conclusion is further consistent with the accepted principle that the relevant time for determining jurisdiction is the date of initiation of the proceedings."