Citation: 9C_776/2020 E. 6

Invoquant une violation du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.), en lien avec celui de la liberté économique (art. 27 Cst.), la recourante fait valoir que le Tribunal administratif fédéral a retenu à tort que l'art. 34e al. 1 OPAS fixe le moment déterminant pour la prise en compte des faits déterminants lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger. Elle soutient que cette disposition concrétise l'obligation pour l'administré de collaborer à la constatation des faits (au sens de l'art. 13 al. 1 let. c PA), en obligeant le titulaire de l'autorisation à fournir à l'OFSP les informations nécessaires au réexamen triennal des conditions d'admission. Si le titulaire de l'autorisation fournit spontanément à l'OFSP des faits nouveaux dans le cadre de ses prises de positions (modification des prix de fabriques pratiqués à l'étranger, évolution du cours des monnaies, etc.), ceux-ci devraient néanmoins être pris en considération en vertu de la maxime inquisitoire (art. 12 PA). Elle soutient qu'en conséquence l'autorité précédente aurait dû prendre en considération la modification des prix de fabrique des médicaments en cause pratiqués en Allemagne après le 1er janvier de l'année du réexamen, ainsi que les modifications notoires du taux de conversion des monnaies jusqu'au prononcé des décisions du 21 septembre 2018. La procédure de réexamen triennal impliquerait par ailleurs de trancher de manière spécifique les conditions d'admission à la LS d'une préparation particulière, à l'instar de la procédure de réexamen à l'expiration du brevet (art. 37 OPAS). Aussi, vu que l'évaluation définitive du caractère économique d'une préparation se fonde sur les conditions au moment de la décision en cas de procédure de réexamen à l'expiration du brevet, il n'existerait aucun motif raisonnable justifiant de procéder autrement en matière de procédure de réexamen triennal, selon la recourante.