Citation: 1C_390/2007 22.10.2008 E. 4

Selon les art. 49 et 49a LATC, l'équipement des zones à bâtir est réalisé par les communes; en cas de manquement de la collectivité publique, les particuliers peuvent être autorisés à équiper eux-mêmes les terrains, ou à avancer les frais d'équipement (art. 49a LATC), conformément à ce que prévoit l'art. 19 al. 3 LAT. En revanche, le droit cantonal n'a pas prévu la possibilité, réservée à l'art. 5 al. 2 LCAP, de reporter sur les propriétaires l'obligation de procéder au raccordement. L'art. 27 LPEP précise que, sauf disposition contraire du règlement communal, les embranchements reliant directement ou indirectement les bâtiments aux canalisations publiques appartiennent aux propriétaires intéressés. La Ville de Lausanne n'a pas dérogé à cette réglementation: l'art. 6 RPE précise que l'équipement public comprend l'ensemble des installations et cours d'eau nécessaires à l'évacuation et au traitement des eaux en provenance des fonds susceptibles d'être raccordés. Selon l'art. 9 RPE, l'équipement privé est constitué de l'ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l'équipement public. 4.1 En l'occurrence, la partie du collecteur suivant le tracé du chemin des Côtes-de-Montmoiret reçoit les eaux usées provenant de onze parcelles différentes; la partie située en aval reçoit les eaux de six parcelles; il fait donc l'objet d'une utilisation collective, de sorte qu'il n'y a rien d'arbitraire à considérer que, par sa fonction de collecteur commun, cet équipement est de nature publique. La recourante soutient que le raccordement à l'équipement public se situerait à l'extrémité du périmètre et que l'ensemble du collecteur situé en amont constituerait un équipement individuel au sens des art. 4 LCAP et 9 RPE. Cette interprétation ne trouve pas confirmation dans le droit communal. Selon l'art. 10 RPE, chaque bien-fonds ou immeuble doit, dans la règle, être raccordé aux collecteurs publics par des embranchements indépendants. Cette disposition implique logiquement que l'équipement public succède immédiatement aux raccordements de chaque parcelle, sans que les particuliers doivent réaliser eux-mêmes un collecteur (cf. arrêt 1A.65/1988 du 14 décembre 1988, consid. 2b). L'art. 9 RPE, relatif à l'équipement privé, va dans le même sens ("ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l'équipement public"). L'interprétation retenue par le Tribunal neutre, qui se fonde sur la fonction des canalisations, indépendamment de la question de leur propriété actuelle, n'a rien d'insoutenable. Elle implique que la constitution actuelle du chemin des Côtes-de-Montmoiret en copropriété est sans pertinence, et exclut que l'on puisse considérer le collecteur comme un embranchement direct à une canalisation publique, au sens de l'art. 27 al. 2 LPEP. 4.2 La recourante invoque les décisions qui auraient été prises en vertu de l'art. 27 al. 1 LPEP, fixant le point de raccordement au réseau public. Il apparaît toutefois que la commune n'a pas agi par voie unilatérale, mais par convention: le 12 juin 1980, les Communes de Lausanne et de Pully ont réglé avec les propriétaires de l'époque la question des équipements. Cette convention prévoit certes que les promoteurs s'engagent à faire reprendre les engagements aux futurs acquéreurs. Cette clause ne concerne toutefois que la question des accès. Pour le surplus, la recourante ne prétend pas que les actuels propriétaires auraient effectivement repris les obligations découlant de la convention, s'agissant de l'évacuation des eaux. De ce point de vue déjà, on ne saurait considérer que l'arrêt attaqué serait arbitraire dans son résultat. Il ne l'est pas non plus dans ses motifs. 4.2.1 La recourante estime que les travaux de mise en séparatif constitueraient des travaux d'entretien, à la charge des propriétaires selon ce qui est prévu par la convention. Elle reproche au Tribunal neutre de ne pas avoir expliqué pour quelle raison il l'a considéré comme un équipement de raccordement nouveau, alors qu'il ne s'agit pas de traiter de nouvelles eaux mais simplement d'adapter l'équipement aux normes relatives à la protection de l'environnement.