Citation: 1C_146/2020 E. 3.3

3.3. En l'espèce, l'IN 171 exige de la BCGE qu'elle "rembourse le coût intégral en capital, intérêts et frais supportés par l'Etat pour son sauvetage en 2000 et pendant la période consécutive" (art. 189 al. 3 Cst./GE projeté) et prévoit, à l'art. 238 Cst./GE projeté, à titre de dispositions transitoires, différentes mesures à cette fin. L'IN 171 part ainsi du principe que l'Etat aurait effectué un prêt à la banque en vue de son sauvetage en 2000, ce qui résulte aussi du texte de l'art. 238 al. 2 Cst./GE projeté, selon lequel "les fonds nécessaires à l'octroi de ce prêt avaient été empruntés par l'Etat et versés à la banque en couverture des pertes enregistrées sur la vente des avoirs qu'elle a transférés à la fondation de valorisation d'une part, et des avances versées à cette fondation de valorisation en couverture de ses frais administratifs et financiers d'autre part", l'Etat ayant également payé des intérêts annuels sur ces emprunts. Les initiants soutiennent que l'IN 171 tend simplement à régulariser les écritures résultant des dépenses de l'Etat; la BCGE porte au passif de son bilan, sous la forme d'un prêt subordonné, une dette d'égale importance, plus intérêts, envers l'Etat, en contre-partie des sommes qu'elle a déjà reçues; seront mis à l'actif du bilan de la BCGE les sommes que l'Etat lui a versées et dont le remboursement est prévu par l'initiative en question; cet actif sera considéré comme un "goodwill d'assainissement", soit un compte de régularisation de charges à répartir sur plusieurs exercices.