Citation: 2A.304/2001 22.11.2001 E. B

B.- Les Services industriels ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) contre la décision de la Commission de recours du 21 mars 2000, en invoquant le principe de la gratuité prévu par l'art. 35 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784. 10). Le Tribunal administratif a admis le recours par arrêt du 15 mai 2001 et annulé la décision de la Commission de recours dans la mesure où elle assujettissait les Services industriels au paiement d'une taxe fixe. Il a considéré que l'intention du législateur fédéral, soucieux de favoriser le libre accès au marché des télécommunications, était de permettre la pose gratuite de lignes nouvelles, les dispositions de la loi cantonale genevoise du 28 avril 1967 sur les routes et du tarif des empiétements ne pouvant pas être considérées à cet égard comme des dispositions d'exécution de l'art. 35 LTC dans la mesure où elles prévoyaient le paiement de taxes forfaitaires.