Citation: BGE 150 IV 86 E. 2007

Il est tout aussi constant que préalablement, le 18 janvier 2007, soit à la date de la première rencontre entre K. et le recourant, les discussions portant sur la conclusion d'un partenariat entre la B. et E.E. étaient en cours depuis plus de deux ans et demi, soit depuis mai 2004, époque à laquelle un Memorandum of Understanding avait été conclu entre les parties. Dans l'intervalle, les négociations avaient donné lieu, tant en Libye qu'en d'autres endroits, à de multiples rencontres entre les dirigeants de E.E. et ceux de la B., dont C.A., alors que, dans le même temps, trois versions successives des HoA avaient été soumises par E.E. à la B., sans que cette dernière les approuve, ce qui pourrait avoir suscité une certaine impatience de la part de E.E. Certes, il apparaît qu'à la date du 18 janvier 2007, la quatrième version des HoA avait déjà été envoyée au Conseil des ministres, ce qui laisse supposer que le conseil d'administration de la B., dont C.A., l'avait alors déjà étudiée et approuvée. Il n'en demeure pas moins qu'à cette date, le Comité général du Peuple, dont on comprend qu'il lui appartenait d'approuver à son tour les HoA, ne s'était pas encore prononcé. Or il apparaît évident que, dans cette perspective future, de même que dans celle encore ultérieure de la finalisation des accords de joint-venture, le soutien de C.A., accessoirement ancien premier ministre, ne pouvait être que bénéfique à E.E., sans qu'il soit au surplus nécessaire de déterminer si ce soutien a été décisif en l'espèce.