Citation: 1C_472/2014 E. 4.1

4.1. Aux termes de l'art. 14 LAT, les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT), particuliers et autorités ( ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n. 404 p. 182; THIERRY TANQUEREL, Commentaire LAT, n. 15 ad art. 21). Les plans d'affectation concrétisent et précisent les plans directeurs (arrêt 1C_414/2013 du 30 avril 2014 consid. 4.1) dont ils doivent être distingués. L'instrument du plan directeur cantonal est prévu aux art. 6 ss LAT. Il se définit comme un plan de gestion continue du territoire et non pas comme une conception détaillée de l'état futur de l'organisation du territoire. La planification directrice montre comment les organismes chargés de tâches d'organisation du territoire doivent exercer leurs compétences en regard de l'organisation du territoire souhaitée (cf. THOMAS TSCHANNEN, Commentaire LAT, n. 20 ad art. 6-12); le plan directeur ne se limite pas à donner une image du développement souhaité, mais propose des moyens propres à atteindre ce but (cf. ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op.cit., n. 225 p. 105). Cet aspect programmatique du plan correspond au contenu minimum exigé selon les art. 8 LAT et 5 al. 1 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1; cf. THOMAS TSCHANNEN, op.cit., n. 20 ad art. 6-12). Sur le plan régional, le droit fédéral n'interdit pas aux cantons de prévoir l'introduction de plans directeurs régionaux ou communaux. A l'instar du plan directeur cantonal, ces plans ne lient que les autorités en charge de tâches déployant des effets sur l'organisation du territoire au sens de l'art. 2 LAT (cf. art. 9 al. 1 LAT), à l'exclusion des particuliers (cf. ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op.cit., n. 266 s. p. 122). Dans le canton de Genève, le législateur a introduit le plan directeur localisé qui entre dans la définition du plan directeur telle que donnée par le droit fédéral ( FRANÇOIS BELLANGER, Déclassement et autres mesures dans le canton de Genève, in Planification territoriale, Genève 2013, p. 89). Il a pour objet de fixer les orientations futures de l'aménagement de tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes (art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 [LaLAT; rs/GE L 1 30]). Le plan directeur localisé a force obligatoire pour la commune et le Conseil d'Etat. Il ne produit en revanche aucun effet à l'égard des particuliers, lesquels ne peuvent former aucun recours à son encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel (cf. art. 10 al. 8 LaLAT). Le plan directeur localisé ne constitue pas un nouvel instrument formel d'aménagement du territoire, venant s'ajouter à ceux existants, et pouvant être invoqué par des tiers (cf. Exposé des motifs, in Mémorial du Grand Conseil (MGC) 2001-2002, 41/VIII 7366).