Citation: 7B_444/2023 E. 4.2

4.2. L'art. 34 al. 1 aCP prévoyait que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende; le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. Lors de la réforme du droit des sanctions, le législateur a modifié cette disposition. Le nouvel art. 34 al. 1 CP, entré en vigueur le 1er janvier 2018, dispose que, "sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende; le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur" (RO 2016 1249; FF 2012 p. 4385). La loi sur la réforme du droit des sanctions ne prévoit pas de règles particulières sur le droit transitoire (FF 2012 p. 4385; ATF 147 IV 241 consid. 4.2.1). Il apparaît néanmoins que, dans la mesure où le nouvel art. 34 al. 1 CP prévoit une diminution de la peine pécuniaire maximale de 360 à 180 jours-amende, le nouveau droit vise à réduire le champ d'application de la peine pécuniaire et par conséquent à accroître celui de la peine privative de liberté. Cela permet de considérer que l'ancien régime des peines est, à tout le moins sous cet angle, moins sévère que le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2018, de sorte qu'il est applicable à titre de lex mitior (ATF 147 IV 241 consid. 4.3.2).