Citation: 2C_312/2007 13.11.2007 E. 4

4.1 Aux termes de la définition générale de l'art. 3 al. 1 LMJ, les jeux de hasard sont des jeux qui offrent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel, cette chance dépendant uniquement ou essentiellement du hasard. Selon l'art. 3 al. 2 LMJ, les appareils à sous servant aux jeux de hasard sont des appareils qui proposent un jeu de hasard dont le déroulement est en grande partie automatique. Ils se distinguent des appareils à sous servant aux jeux d'adresse (art. 3 al. 3 LMJ) qui ne sont pas visés par l'art. 4 LMJ. 4.2 Les éléments constitutifs d'un jeu de hasard au sens de l'art. 3 al. 1 LMJ, sont au nombre de trois: 1° le versement d'une mise; 2° la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel; 3° l'intervention du hasard, qui détermine, pour une part prépondérante, si un gain est acquis. Ces éléments sont également des caractéristiques des appareils à sous servant aux jeux de hasard; en revanche, pour être qualifié d'appareil à sous au sens de l'art. 3 al. 2 LMJ, il faut en outre que le jeu se déroule en grande partie de manière automatique. La définition des appareils à sous servant aux jeux de hasard couvre tous les appareils proposant un jeu dont le joueur peut déclencher le déroulement - en grande partie automatique - moyennant une mise et qui se termine, si le joueur gagne, par le versement ou la bonification d'un gain en argent ou l'obtention d'un autre avantage matériel. Délibérément large, cette définition a pour but de tenir compte de l'évolution des appareils dans ce domaine (Message du Conseil fédéral du 26 février 1997, op. cit., p. 163), de façon à "appréhender dans sa globalité le secteur des jeux de hasard permettant de réaliser un gain en argent ou d'obtenir d'autres avantages matériels [...]" (loc. cit., p. 149). 4.3 La mise est la valeur patrimoniale que le joueur donne en échange du droit de participer au jeu dans l'espoir d'obtenir un gain (ATF 133 II 68 consid. 7.2 p. 75; 132 II 240 consid. 3.1.2 p. 242; 125 IV 213 consid. 1b p. 215 et les références citées). La notion de mise de l'art. 3 LMJ présente des similitudes certaines avec celles de versement ou de conclusion d'un contrat des art. 1 al. 2 LLP et 43 ch. 2 OLLP. 4.4 Les avantages matériels sont notamment des gains en nature (marchandises), des jetons, des bons et des points acquis au jeu et mémorisés sous forme électronique qui, à la fin, peuvent être échangés contre de l'argent, des avoirs ou des marchandises (Message du Conseil fédéral du 26 février 1997, op. cit., p. 163).