Citation: 4A_501/2020 E. 4.3

4.3. La position de la recourante n'emporte pas la conviction. En effet, le texte du ch. 2 du pacte est clair: seul le non-respect du délai convenu au 31 décembre 2016 entraîne comme conséquence la possibilité, pour la recourante, de ne pas consentir à un délai complémentaire pour permettre à l'intimée d'obtenir la levée des oppositions formées contre le projet de construction. Quant au ch. 4, il prévoit un délai pour le paiement du solde du prix de vente et, " à ce sujet ", un engagement de l'intimée d'entreprendre toutes les démarches nécessaires de mise à l'enquête et de dépôt du dossier complet auprès des autorités compétentes d'ici au 31 mai 2016. Cette clause ne prévoit dès lors pas de conséquence si l'intimée ne respecte pas le délai convenu, ledit délai étant par ailleurs uniquement rattaché à celui prévu pour le paiement du solde du prix de vente (" à ce sujet "). Une interprétation systématique de ces deux clauses ne conduit pas à un résultat différent, dans la mesure où, d'une part, elles ne contiennent pas de renvoi l'une à l'autre et, d'autre part, elles sont séparées par une clause prévoyant le versement d'une clause pénale. Il ne ressort ainsi ni du texte de l'acte ni des déclarations contemporaines ou antérieures à l'instrumentation de l'acte que le non-respect du délai convenu au ch. 4 de l'acte aurait pour conséquence la sanction prévue au ch. 2 en cas de non-respect du délai convenu au ch. 2. En d'autres termes, le fait que l'intimée ne respecte pas le délai du 31 mai 2016 ne permet pas à la recourante de refuser de prolonger la validité de l'acte en cas d'opposition formée contre le projet de construction. Le grief est rejeté.