Citation: 1C_609/2021 E. 4

Sur le fond, les recourants se plaignent d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.). Dans ce cadre, il font notamment valoir une application arbitraire de l'art. 18 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC; RS/FR 710.1), des art. 20 et 22 de la loi cantonale sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991 (LPBC; RS/FR 482.1) ainsi que des dispositions du PDCant en matière de protection des sites. Ces dispositions ne constitueraient pas une base légale suffisante pour consacrer l'inconstructibilité de leur parcelle; les conséquences du refus d'approbation de la DAEC seraient en outre disproportionnées. Il est constant que le refus de la DAEC d'approuver les périmètres et fronts d'implantation sur la parcelle no 112 - actuellement en zone à bâtir - a pour conséquence de rendre celle-ci inconstructible (cf. notamment art. 19 ch. 10 al. 1 RCU). Il s'agit par conséquent d'une restriction grave à la garantie de la propriété (cf. ATF 140 I 168 consid. 4; arrêt 1C_608/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4). Selon la jurisprudence, une atteinte grave à un droit fondamental doit être fondée sur une réglementation claire et précise; il doit en outre s'agir d'une loi au sens formel (art. 36 al. 1, 2ème phrase Cst.; cf. ATF 147 I 393 consid. 5.1.1; arrêt 1C_512/2020 du 28 octobre 2021 consid. 4.3.1). Dans ce cas, le Tribunal fédéral examine l'interprétation et l'application du droit cantonal sur lequel se fonde l'atteinte aux droits fondamentaux librement, sans limiter sa cognition à l'arbitraire (ATF 145 II 70 consid. 3.5; 137 I 209 consid. 4.3; arrêts 1C_543/2021 du 15 août 2022 consid. 6.3; 1C_453/2019 du 7 septembre 2021 consid. 5). Il vérifie alors aussi librement si la restriction répond à un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (cf. ATF 142 I 76 consid. 3.3; arrêt 1C_247/2021 du 30 juin 2022 consid. 3.1), à savoir si elle se limite à ce qui est nécessaire et adéquat à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (cf. ATF 146 I 157 consid. 5.4; arrêt 1C_355/2021 du 17 mars 2022 consid. 5.1).