Citation: 2P.313/2006 07.05.2007 E. 4

Les recourants contestent encore l'obligation de reverser à l'EMS l'allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de la LAA touchée par le résident, conformément aux art. 15 et 23 lettre b de la Convention socio-hôtelière. L'arrêt attaqué a rejeté ce grief (chiffre 7, p. 22-24). Les recourants prétendent que, sur ce point, la réglementation attaquée violerait le droit fédéral. Ils font implicitement valoir une atteinte au principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.). A cet égard, la recevabilité du recours est douteuse, car les recourants ne font pour l'essentiel que reprendre une argumentation déjà écartée tant par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 12 novembre 2002 pour les années 1999 et 2000 (dans les causes jointes 2P.101/1999, 2P.311/1999 et 2P.25/2000, consid 14) que par le Conseil fédéral dans son arrêt du 19 janvier 2005 pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 (ch. 15). Même si l'on devait entrer en matière, on ne voit pas de toute façon pas qu'il y aurait matière à revenir sur ces décisions. Certes, les recourants font valoir que le Conseil fédéral n'avait admis l'argumentation critiquée qu'à titre transitoire et que, vu le temps écoulé, il conviendrait maintenant de s'en écarter. En réalité, le Conseil fédéral avait indiqué que la solution critiquée pouvait être admise jusqu'à ce qu'un nouveau régime fédéral du financement des soins comprenant une modification de la répartition des coûts entre l'assurance-maladie et les allocations pour impotent fût adopté. Or, les recourants ne prétendent pas que tel serait le cas. De plus, dans son résultat, le réglementation attaquée, qui tend à éviter la surindemnisation et à assurer que l'allocation pour impotent soit utilisée conformément à son but, ne peut être considérée comme inconstitutionnelle.