Citation: P 24/06 28.12.2006 E. 1

1.1 Selon l'art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux articles 2a à 2d LPC doivent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses reconnues (art. 3b LPC) sont supérieures aux revenus déterminants (art. 3c LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). 1.2 L'art. 5 al. 1 LPC délègue aux cantons la compétence de fixer le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l'art. 3b al. 1 let. a LPC (let. a), le montant des frais de loyer au sens de l'art. 3b al. 1 let b LPC (let. b), ainsi que le montant qui est laissé à la disposition des personnes vivant en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (pensionnaires) pour leur dépenses personnelles au sens de l'art. 3b al. 2 let. b LPC (let. c). Les cantons demeurent cependant tenus de respecter certaines limites définies par la LPC. Ainsi, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux doit s'élever à 16'040 fr. au moins et 17'640 fr. au plus pour les personnes seules, à 24'060 fr. au moins et 26'460 fr. au plus pour les couples et à 8'425 fr. au moins et à 9'225 fr. au plus pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente (art. 3b al. 1 let. a LPC et 1er de l'Ordonnance 05 du 24 septembre 2004 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI [RS 831.309]). Le montant des frais de loyer peut être reconnu jusqu'à concurrence, par année, de 13'200 fr. pour les personnes seules et de 15'000 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente (art. 5 al. 1 let. b LPC et 2 de l'Ordonnance 01 du 18 septembre 2000 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI [RS 831.307]). Quant au montant laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles, il est fixé librement par les cantons. 1.3 Selon l'art. 4 de la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LCPC; RSN 820.30), le Conseil d'Etat est compétent pour établir les réglementations spéciales que le droit fédéral réserve aux cantons en vertu de l'art. 5 LPC. A cet effet, il a arrêté le règlement d'exécution de la LCPC (RLCPC; RSN 820.301). Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, le règlement reprenait les montants maximums prévus par le droit fédéral. Le montant laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles s'élevait quant à lui à 300 fr. par mois. 1.4 Devant les difficultés financières rencontrées par le canton de Neuchâtel, le Conseil d'Etat a, entre autres mesures d'économie visant à recouvrer l'équilibre budgétaire, décidé de diminuer les prestations complémentaires versées par le canton. Pour ce faire, il a, par arrêté du 12 décembre 2005 portant modification du RLCPC (entré en vigueur le 1er janvier 2006), fixé le montant annuel destiné à la couverture des besoins vitaux à 17'110 fr. pour les personnes seules, 25'665 fr. pour les couples et 8'952 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente, reconnu les frais de loyer jusqu'à concurrence de 12'804 fr. pour les personnes seules et de 14'544 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente, et réduit enfin le montant laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles à 290 fr. par mois.