Citation: 6B_304/2007 15.08.2007 E. 5

Le recourant se plaint d'une violation du droit à l'assistance judiciaire. Il soutient en particulier que la nécessité de l'assistance d'un avocat pour la sauvegarde de ses droits était donnée. 5.1 Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est réglé en premier lieu par le droit de procédure cantonale. Indépendamment du droit cantonal, un tel droit existe en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. A teneur de cette disposition, toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205). En l'espèce, le recourant se prévaut uniquement d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., de sorte que le grief sera examiné, avec une cognition pleine, sous cet angle. Le droit genevois n'offre au demeurant pas de protection plus étendue (Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, SJ 2003 II 67, p. 70). Le Tribunal fédéral examine librement si le droit à l'assistance judiciaire gratuite, déduit directement de l'art. 29 al. 3 Cst., a été respecté; dans ce cadre, il ne revoit les constatations de fait de l'autorité cantonale que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 124 I 304 consid. 2c p. 306 s.). 5.2 Parmi les conditions du droit à l'assistance judiciaire découlant de la Constitution, il est nécessaire qu'elle apparaisse utile pour la défense juridique des intérêts du requérant. Pour statuer sur l'utilité de la mesure, il y a lieu d'examiner si le requérant est capable de défendre efficacement par lui-même ses intérêts dans la procédure. Ceux-ci doivent être menacés ou touchés d'une manière grave et le cas doit présenter, en fait ou en droit, des difficultés qui rendent nécessaire l'assistance d'un défenseur. Dans ce cadre, la jurisprudence pose, en matière pénale, un certain nombre de critères pour l'octroi de l'assistance judiciaire (Corboz, op. cit., p. 79): - si l'accusé risque concrètement une peine privative de liberté incompatible avec l'octroi du sursis ou une mesure équivalente, l'assistance d'un avocat lui est nécessaire indépendamment de la complexité de la cause (ATF 126 I 196 consid. 3a; 122 I 51 consid. 2c); - si la peine ou la mesure est moins lourde, l'assistance de l'avocat n'est nécessaire que si la complexité de l'affaire (en fait ou en droit) et l'état du requérant (méconnaissance de la langue, du droit, troubles dans la santé physique ou mentale) le justifient (ATF 120 Ia 46 consid. 3); - si l'accusé n'encourt qu'une amende ou une peine privative de liberté de courte durée, de telle sorte que l'on puisse parler d'un cas bagatelle, l'assistance judiciaire n'est jamais due en vertu de la Constitution fédérale (ATF 120 Ia 45 consid. 2a; arrêt non publié M. du 29 septembre 2000, 1P.80/2000 consid. 2b). 5.3 En l'espèce, la peine encourue était de l'ordre de dix jours d'emprisonnement avec sursis selon l'ordonnance du Procureur général du 26 septembre 2006 à laquelle le recourant avait fait opposition. C'est dire qu'au regard des critères exposés ci-dessus, l'affaire devait être considérée comme cas bagatelle en raison de la peine dont il était concrètement menacé. Cette conclusion exclut en principe le droit à l'assistance judiciaire pour un cas de ce genre. Par ailleurs et quoi qu'en dise le recourant, il n'y a pas de motif de s'écarter de cette règle dans le cas particulier. Les faits de la cause étaient d'une grande simplicité puisqu'il s'agissait seulement de savoir si, à la suite d'une altercation entre automobilistes, le recourant avait donné un coup de poing ou un coup de pied dans la portière de la voiture de Y.________ le 21 avril 2006. Cette question devait faire au demeurant l'objet d'une instruction d'office par le tribunal dès lors que, selon la maxime inquisitoire applicable dans tout procès pénal, le juge doit rechercher d'office les faits pour former sa conviction et aboutir à la recherche de la vérité matérielle. A ces faits, la règle de droit applicable - l'art. 144 CP relatif aux dommages à la propriété - ne posait pas de problème particulièrement compliqué au point que chacun ne puisse la comprendre. Par ailleurs, le litige se déroulait entre la plaignante non assistée et le prévenu, sans la participation du procureur, si bien que l'égalité des armes, au sens de la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 6 ch. 1 CEDH (cf. à ce sujet, Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, ch. 347 et 348), ne justifiait pas que le recourant soit nécessairement assisté. Enfin, on ne saurait soutenir sérieusement que le recourant, de nationalité suisse et domicilié à Genève depuis de nombreuses années, ne maîtrisait pas la langue française au point que l'assistance d'un avocat apparaisse indispensable. Le refus opposé par le juge genevois est ainsi conforme au droit.