Citation: 2C_129/2024 E. 3

Le Tribunal administratif fédéral a statué le 7 février 2024. En substance, il a rappelé que, dans l'arrêt 2C_648/2017 du 17 juillet 2018, le Tribunal fédéral avait jugé que l'on ne pouvait pas reprocher à l'Inde d'avoir adopté un comportement contraire à la bonne foi en sollicitant l'assistance administrative même si la demande était fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. Comme le Tribunal fédéral avait, dans cet arrêt, clarifié la jurisprudence sur la question de la bonne foi en lien avec l'utilisation de tels renseignements, le législateur fédéral avait renoncé à son projet de modifier l'art. 7 let. c LAAF, l'interprétation donnée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_648/2017 étant suffisante. Le Tribunal administratif fédéral en a conclu que, dans ce contexte, il était compréhensible que, le 31 octobre 2018, l'autorité requérante ait demandé à la Suisse de donner suite à ses demandes d'assistance administrative antérieures même sans la révision prévue de l'art. 7 let. c LAAF, puisque cette modification de la LAAF, dont il était fait mention dans la note interne du 19 août 2016 (supra consid. 1), avait été concrétisée dans l'arrêt du 17 juillet 2018 et que le législateur avait de ce fait renoncé à toute révision de cette disposition. Le Tribunal administratif fédéral a par ailleurs jugé qu'au vu de l'incertitude qui existait quant à l'identité des bénéficiaires du trust G.________ durant la période concernée par l'échange de renseignements, c'était à tort que l'Administration fédérale avait refusé de transmettre à l'autorité requérante le document que J.________ SA lui avait transmis le 11 juillet 2019 (cf. consid. 5.2.3 de l'arrêt). En conséquence, le Tribunal administratif fédéral a très partiellement admis le recours (chiffre 1 du dispositif de l'arrêt), modifié le dispositif de la décision finale de l'Administration fédérale du 18 septembre 2020 conformément au consid. 5.2.3 de son arrêt et ordonné à l'Administration fédérale de joindre à la documentation à transmettre le document non daté produit par J.________ SA le 11 juillet 2019 (cf. chiffre 2 du dispositif de l'arrêt).