Citation: 4A_207/2018 E. 6

Le demandeur soutient que le 28 avril 2008, son adverse partie a reconnu lui devoir une indemnité de 125'000 fr., que cette reconnaissance a déclenché l'écoulement d'un nouveau délai de deux ans, et que ce nouveau délai n'était pas échu lorsque l'adverse partie a déclaré renoncer à se prévaloir de la prescription. Il est vrai que le débiteur d'une obligation prescrite peut valablement renoncer à se prévaloir de la prescription acquise; le débiteur peut, en particulier, reconnaître la dette et promettre simultanément qu'il n'invoquera pas la prescription. En revanche, si le débiteur reconnaît la dette sans renoncer explicitement ni tacitement à la prescription, il conserve le droit de soulever ce moyen car à elle seule, si elle ne comporte pas une convention spécifique sur ce point, la reconnaissance n'apporte aucune modification à l'obligation reconnue et elle n'empêche pas le débiteur de soulever toutes les objections et exceptions qui lui appartenaient déjà (arrêt 4A_275/2009 du 12 août 2009, consid. 3; Silvia Tevini, in Commentaire romand, 2e éd., 2012, nos 7 à 9 ad art. 17 CO). Si le débiteur reconnaît une obligation qui n'est pas encore prescrite, la reconnaissance interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai par l'effet de l'art. 135 ch. 1 CO. La défenderesse n'a cependant pas reconnu, le 28 avril 2010, devoir une indemnité de 125'000 francs. Elle a seulement proposé ce montant pour règlement définitif du cas; en contrepartie, le demandeur devait renoncer à d'hypothétiques prétentions plus importantes. La défenderesse proposait ainsi la conclusion d'un nouveau contrat, soit une transaction extrajudiciaire qui avait pour objet de lever une incertitude juridique et de prévenir un litige (cf. ATF 132 III 737 consid. 1.3 p. 740; 130 III 49 consid. 1.2 p. 51). La défenderesse n'a pas non plus déclaré la renonciation à la prescription qui lui était alors acquise. Rien, dans son comportement et ses déclarations, ne dénotait que dans l'éventualité où la transaction proposée ne viendrait pas à chef et que le demandeur ouvrirait action en justice, elle ne soulèverait pas tous les moyens de défense disponibles, y compris la prescription. La défenderesse n'a donc pas tacitement renoncé à la prescription acquise. Une pareille renonciation ne résulte notamment pas de ce que le 2 mars 2009, la défenderesse se disait encore disposée à poursuivre des pourparlers. Ainsi, le demandeur se plaint à tort d'une application prétendument incorrecte de l'art. 46 al. 1 LCA.