Citation: 4C.143/2005 20.09.2005 E. 4

Au demeurant, si l'on admettait l'application du nouveau droit, il en résulterait que le BNA disposait de la qualité pour défendre et que le demandeur aurait dû s'en prendre à lui. Toutefois, il découle de l'état de fait retenu par la cour cantonale, qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (cf. art. 63 al. 2 OJ), que Z.________ a constamment agi en son propre nom, mais respectivement pour le compte de l'assureur apériteur et du BNA, conformément à la loi. En effet, l'art. 41 al. 1 nOAV prévoit que le BNA est représenté par l'assureur apériteur - désigné par le DFJP - qui règle généralement les dommages. En cas de collision d'intérêts (art. 41 al. 2 let. a nOAV), l'assureur apériteur désigne comme représentant (assureur repreneur) du BNA un autre assureur autorisé à pratiquer en Suisse (cf. également art. 43 nOAV; Martin Metzler, op. cit., p. 266 - 269). Le demandeur pouvait donc, à bon droit, ouvrir action contre Z.________, en tant que représentante du BNA. L'arrêt 4C.195/2001 du 12 mars 2002 concerne ce cas de figure. Pour le surplus, rien d'autre ne découlerait d'une interprétation du comportement de Z.________ (versement d'un acompte, confirmation de sa compétence), conformément au principe de la confiance. Par conséquent, en admettant l'exception de prescription, la cour cantonale a violé le droit fédéral.