Citation: 5C.201/2006 28.12.2006 E. 5

Il convient d'examiner, à la lumière des considérations qui précèdent et des critiques formulées par la défenderesse, s'il apparaît contraire au droit fédéral, sur la base des faits tels qu'ils ont été constatés par la cour cantonale (cf. art. 63 al. 2 OJ), d'admettre l'existence d'immissions excessives. 5.1 Selon le jugement attaqué, les plantations litigieuses sont soumises à la loi valaisanne d'application du Code civil suisse (aLACC/VS), dans sa version antérieure au 1er janvier 1999. D'après l'art. 177 al. 1 de cette loi (cf. art. 146 al. 1 let. a de la nouvelle loi d'application du Code civil suisse, nLACC), les arbres de haute futaie non fruitiers, tels que chênes, pins, ormes, peupliers, hêtres et autres semblables, ainsi que les noyers et les châtaigniers ne peuvent être plantés qu'à une distance de 5 mètres de la limite du fonds voisin. Les juges exposent que la prétention en abattage des arbres fondée sur cette disposition est prescrite. Se référant à l'art. 146 al. 2 nLACC qui prescrit que, dans tous les cas, la hauteur ne doit pas dépasser deux fois la distance à la limite, ils relèvent que les demandeurs ne peuvent fonder leur prétention en écimage sur cette disposition car la présence des plantations litigieuses est antérieure à son entrée en vigueur. La cour cantonale retient que les immeubles des parties se situent dans une zone composée essentiellement de prairies. Elle observe que, si la présence de bouleaux y est commune, les plantations litigieuses se sont développées massivement après l'acquisition par les demandeurs de la parcelle n° aaa, laquelle bénéficierait d'une plus-value de 10'000 fr. sans la présence de ce massif boisé. Les défendeurs, qui ont consenti en 1997 à élaguer les arbres, sont nécessairement conscients des désagréments causés par la présence de ces plantations, qui masquent pratiquement toute vue des demandeurs sur la plaine, ainsi que sur une partie du versant nord de la vallée du Rhône (cf. lettre A supra). Procédant ensuite à une pesée des intérêts en présence, les juges cantonaux estiment que celui des époux A.________ à recouvrer cette vue l'emporte sur celui des propriétaires de la parcelle n° xxx à leur intimité, que la présence de quelques arbres "d'une hauteur raisonnable" suffirait à préserver. La propriétaire de la parcelle n° zzz ne peut justifier quant à elle d'aucun intérêt de ce type, vu l'absence de construction sur ce fonds. A l'issue de ces considérations, la cour cantonale conclut que les immissions provenant de la présence de la haie de feuillus et des bouleaux sont excessives. 5.2 En l'espèce, les demandeurs se plaignent uniquement d'une diminution de leur champ de vision. Selon le jugement attaqué, les plantations litigieuses masquent pratiquement toute vue en direction de la plaine, ainsi que sur une « bonne partie du versant nord ». Cette seule constatation ne donne aucune indication sur l'intensité du désagrément subi par les demandeurs. Il ne ressort en particulier pas du jugement attaqué que les plantations les privent d'un panorama exceptionnel, ni même d'une belle vue. Selon les constatations du jugement cantonal, il n'apparaît pas que les sommets du versant opposé soient cachés par les arbres litigieux. Il faut également tenir compte du fait que les demandeurs sont avantagés par la pente, car leur fonds surplombe les immeubles des défendeurs. Enfin, le jugement attaqué ne précise pas si les nuisances alléguées touchent des parties déterminées de l'immeuble des demandeurs ou toute la surface de celui-ci. En ce qui concerne les éléments dont a tenu compte la cour cantonale, les défendeurs relèvent à juste titre que la transaction conclue par les parties en 1997 ne constitue pas un critère pertinent pour juger du caractère excessif des immissions au sens de l'art. 684 CC. S'agissant d'une action fondée sur l'art. 684 CC, dans la mesure où les juges cantonaux devaient se placer d'un point de vue objectif, en tenant compte des impressions d'un homme ordinaire, ils n'avaient pas à considérer la prétendue volonté des parties en 1997. De même, la plus-value de 10'000 fr. qui résulterait de l'abattage et de l'élagage des arbres litigieux ne permet pas de conclure à l'existence d'une immission, et encore moins au caractère excessif de celle-ci. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la situation des immeubles en zone de prairie et le fait que les arbres litigieux aient poussé postérieurement à l'achat de la parcelle n° aaa ne suffisent pas à établir l'existence d'un excès au sens de l'art. 684 CC. Cela étant, l'insuffisance des constatations de fait cantonales révélée ci-dessus rend impossible l'examen de l'application du droit fédéral et des conclusions des parties. Partant, la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale pour compléter l'état de fait, dans la mesure où les règles cantonales de procédure le permettent, afin de trancher la question de l'existence d'immissions excessives au sens du droit fédéral (art. 52 OJ).