Citation: 5P.423/2006 12.02.2007 E. 3

Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualité pour recourir les particuliers ou les collectivités lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Selon la jurisprudence, a la qualité pour interjeter un recours de droit public contre une décision concrète la personne qui est touchée dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117), c'est-à-dire dans ses intérêts privés dont le droit constitutionnel ou le droit conventionnel invoqué assure la protection. En tant que destinataire de la décision attaquée, qui la somme, en menaçant ses organes des peines prévues par l'art. 292 CP, de fournir les informations et pièces requises par le tribunal espagnol concernant les actifs de son client, la banque a un intérêt à la modification de cette décision. Toutefois, comme elle n'est pas partie au litige qui oppose les époux quant aux renseignements et documents requis, il y a lieu d'examiner si elle est touchée dans ses intérêts personnels en rapport avec chacun des griefs qu'elle soulève. Ce n'est en effet que lorsqu'elle invoque une norme assurant sa propre protection qu'elle peut avoir la qualité pour recourir. L'intérêt à ne pas devoir subir les inconvénients résultant "d'éventuelles actions en dommages-intérêts que pourraient lui intenter ses clients éventuels", comme allégué par la recourante, est un intérêt de pur fait et non juridique. N'étant pas partie au litige matrimonial qui oppose les époux, la banque appelée à témoigner et à fournir des renseignements et documents dans le cadre de ce litige ne peut invoquer somme toute que son droit de refuser de témoigner protégé par l'art. 11 CLaH 70. Par conséquent, dans la mesure où la recourante se plaint d'une violation des règles sur la transmission de la commission rogatoire - qui aurait dû avoir lieu, selon elle, non par courrier postal adressé au Procureur général, mais par la voie diplomatique conformément à la Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (RS 0.274.131) et au traité avec l'Espagne de 1896 sur l'exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile ou commerciale (RS 0.276.193.321) -, elle n'a pas la qualité pour recourir. Il en va de même lorsqu'elle reproche au Tribunal de première instance d'avoir statué ultra petita, la décision d'exécution étant plus étendue que la requête d'entraide espagnole.