Citation: 9C_264/2022 E. 7.2

7.2. Aucun document préparatoire publié - et la recourante ne prétend pas le contraire - ne traite directement de la manière dont il conviendrait d'interpréter l'art. 36A al. 2 LFPTPG/GE. Ensuite, à l'inverse de ce que soutient la recourante, l'analyse littérale de l'art. 36A al. 2 LFPTPG/GE ne permet pas de dégager une solution univoque. En particulier, l'expression "est calculé sur la base de" n'exclut pas la rectification postérieure d'une écriture en comptabilité commerciale. Cette expression n'est d'ailleurs pas une notion propre et spécifique à la loi cantonale en cause. Au contraire, elle est utilisée fréquemment par d'autres lois, notamment fédérales. Dans le domaine fiscal, par exemple, l'art. 80 al. 1 LIFD (RS 642.11) prévoit que l'impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale. Selon la jurisprudence, il résulte des art. 57 et 58 LIFD que le droit fiscal renvoie au droit comptable pour déterminer le bénéfice net imposable et que les comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales (principe de l'autorité du bilan commercial, "Massgeblichkeitsprinzip"), à moins que des normes impératives du droit commercial ne soient violées ou que des normes fiscales correctrices ne l'exigent (ATF 147 II 209 consid. 3.1.1; 141 II 83 consid. 3.1 et les références). Une rectification par l'autorité fiscale du bilan ("Bilanzberichtigung") est par conséquent possible jusqu'à l'entrée en force de la déclaration d'impôt, en dépit de la formulation de l'art. 80 al. 1 LIFD. Aussi, quoi qu'en dise la recourante, les interprétations, historique et littérale, de l'art. 36A al. 2 LFPTPG/GE n'établissent pas l'arbitraire de l'appréciation des premiers juges (consid. 1.1 supra).