Citation: 9C_606/2024 E. 3

Le recourant fait valoir que les art. 2 al. 2, 2e phrase LEFI 2022 et 52 al. 5, 2e et 3e phrases, al. 6, 2e et 3e phrases de la LEFI 2022 [recte: art. 8 al. 2 LEFI 2022 en lien avec l'art. 52 LIPP], qui prévoient une indexation fondée sur l'IGPC plafonnée à 1 % de la valeur vénale de certains immeubles (soit ceux qui ne sont pas des immeubles locatifs, des immeubles servant à l'exploitation agricole et sylvicole et les nouvelles constructions), seraient contraires aux art. 14 et 17 LHID, ainsi qu'aux art. 8 et 127 Cst. L'IGPC ne constituerait pas un indice approprié puisqu'il serait calculé en fonction des prix de certains biens (de consommation) et ne refléterait pas le prix des biens immobiliers. De plus, cet indice serait "près de [trois] fois inférieur à l'évolution estimée des prix de l'immobilier", ce qui signifierait que la méthode de calcul prévue par les dispositions légales attaquées ne permettrait pas de déterminer la valeur vénale des biens immobiliers sis dans le canton de Genève aux fins de la taxation. Pour le recourant, une telle méthode de calcul conduirait à une sous-évaluation systématique, en particulier au regard du plafonnement de 1 %, au cas où l'IGPC devait dépasser effectivement ce pourcentage.