Citation: BGE 149 III 28 E. 6.2.3.2

Dans un arrêt publié aux ATF 109 III 80, le Tribunal fédéral a rappelé les principes précités mais a considéré que ceux-ci ne s'appliquaient pas à la prétention en cause - soit une indemnité revenant statutairement à un membre qui sort de la caisse de pension suite à la résiliation du contrat de travail. En effet, cette indemnité ne résultait pas des prestations de travail du failli pendant la procédure de faillite, mais de la résolution des rapports entre lui et la caisse de pension. Il a considéré que le capital constitué auprès de cette caisse devait être comparé à de l'épargne que le failli aurait pu constituer avant l'ouverture de la faillite sur le produit de son travail et qui aurait dû être comprise dans la masse. Par la suite, dans des arrêts publiés aux ATF 117 III 20 et ATF 118 III 43, il a confirmé cette jurisprudence au vu de la nouvelle législation alors en vigueur et exposé que ni l'art. 92 ch. 13 ni l'ancien art. 93 LP ne s'appliquaient au versement en espèces au failli par une institution de prévoyance fondé sur l'ancien art. 331c al. 1 let. b ch. 2 CO dont celui-ci était totalement libre, de sorte que cet avoir n'était pas soustrait au dessaisissement du failli. Il ressort de cette jurisprudence que le Tribunal fédéral a voulu inclure dans la masse active après l'ouverture de la faillite uniquement BGE 149 III 28 S. 33 les versements des caisses de pension qui correspondent, selon la législation actuelle, aux prestations de sortie au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42). S'il considérait que, dans tous les cas, en application de l'art. 197 al. 2 LP, seuls les revenus du travail n'y entrent pas, contrairement à tous les autres actifs visés par l'art. 93 LP, il n'aurait pas déterminé la nature du versement litigieux dans les arrêts précités. Il se serait contenté de constater qu'il ne s'agissait pas de revenus du travail. Il faut donc admettre que les motivations de la jurisprudence sur la soustraction au dessaisissement du failli des revenus du travail acquis postérieurement à l'ouverture de la faillite valent aussi pour les prestations de prévoyance professionnelle versées suite à la survenance d'un cas d'assurance.