Citation: 4C.142/2006 25.09.2006 E. X

X. Y.________ AG est condamnée à payer à X.________ Sàrl, à titre de dommages et intérêts, un montant qui sera déterminé en cours d'instance. D. Avant toute autre exception ou défense, la défenderesse a contesté la compétence des tribunaux vaudois en invoquant la clause d'élection de for incluse dans le contrat du 10 octobre 2003. La demanderesse a déposé des conclusions destinées à remplacer celles de la demande initiale. Il s'agissait de conclusions semblables, adaptées à de nouvelles circonstances. Le juge instructeur a provisoirement refusé leur transmission à l'adverse partie au motif que l'exception d'incompétence suspendait le procès au fond et que le sort de cette exception dépendait exclusivement des conclusions de la demande initiale. Par jugement incident du 1er juin 2005, le juge instructeur a rejeté l'exception. Il a retenu que le juge du siège de la demanderesse était compétent pour connaître des actions fondées sur la législation fédérale en matière de cartels et d'autres restrictions de la concurrence. Faute d'un lien suffisamment étroit entre les prétentions que la demanderesse déduisait de cette législation et celles qu'elle fondait sur le contrat, la clause d'élection de for n'était pas opposable à cette partie.