Citation: 2P.147/2003 17.06.2004 E. A

La Société X.________ (ci-après: la Société), sise à Y.________ et constituée le 4 décembre 1995, a pour but statutaire "le développement du tourisme dans la région de Y.________ et la mise en valeur du bâtiment historique du X.________". Pour atteindre son but, elle "exploite le jeu de la boule, des jeux automatiques d'argent ainsi que tout autre jeu autorisé par les législations suisses et valaisannes". Ses actionnaires sont la commune de Y.________ (qui détient 42% du capital), huit sociétés de développement (qui possèdent ensemble 10% du capital) et la société X.________ (avec 48% du capital). L'exploitation du casino de Y.________ a débuté le 15 mai 1996. Le 16 septembre 1998, le Grand Conseil valaisan a modifié la loi cantonale sur la police du commerce du 20 janvier 1969 (LPC; RS/VS 930.1). La novelle (RO/VS 1998 p. 172-173) a introduit un nouvel article 48bis, intitulé "Jeux automatiques dans les maisons de jeu", qui instituait un impôt cantonal sur le produit brut des jeux (al. 2) et fixait le barème de cet impôt (al. 3). L'alinéa 3 disposait ce qui suit: "L'impôt sur le produit brut des jeux sera exigé sur la base des barèmes suivants: 20% du produit brut des jeux jusqu'à Fr. 5 000 000.- 25% du produit brut des jeux Fr. 5 000 001.- jusqu'à Fr. 7 000 000.- 30% du produit brut des jeux Fr. 7 000 001.- jusqu'à Fr. 9 000 000.- 35% du produit brut des jeux Fr. 9 000 001.- jusqu'à Fr. 11 000 000.- 40% du produit brut des jeux Fr. 11 000 001.- jusqu'à Fr. 13 000 000.- 45% du produit brut des jeux Fr. 13 000 001.- jusqu'à Fr. 15 000 000.- 50% du produit brut des jeux Fr. 15 000 001.- jusqu'à Fr. 17 000 000.- 55% du produit brut des jeux Fr. 17 000 001.- jusqu'à Fr. 19 000 000.- 60% du produit brut des jeux Fr. 19 000 001.- jusqu'à Fr. 21 000 000.- 65% du produit brut des jeux Fr. 21 000 000.- jusqu'à Fr. 23 000 000.- 70% du produit brut des jeux à partir de Fr. 23 000 001.-" L'art. 48bis LPC est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il a été abrogé au 31 mars 2001 par la loi cantonale du 6 février 2001 d'application de la loi fédérale sur les maisons de jeu (LcMJ; RS/VS 935.52), entrée en vigueur le 1er avril 2001. Agissant le 29 janvier 1999 par la voie du recours de droit public, la Société a demandé au Tribunal fédéral d'annuler, sous suite de frais et dépens, les alinéas 2 et 3 du nouvel art. 48bis de la loi cantonale sur la police du commerce, qui, dans la mesure où il introduisait une imposition par paliers, était arbitraire, prohibitif et confiscatoire et violait la liberté du commerce et de l'industrie et le principe de l'imposition selon la capacité contributive. Par arrêt du 9 mars 2000 (2P.37/1999, 2P.42/1999 et 2P.396/1998), dont le dispositif a été notifié à la Société le 13 mars 2000, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Les considérants, notifiés le 6 juin 2000, constataient en substance que les dispositions querellées se prêtaient à une interprétation conforme à la Constitution, à condition d'être interprétées dans le sens d'une imposition par tranches.