Citation: 2A.709/2006 23.03.2007 E. 1

Par décision du 7 juillet 2006, la CRA a ordonné à titre superprovisionnel la suspension de toute mesure d'exécution du renvoi, prononcé levé le 20 juillet 2006. Ultérieurement, X.________ a refusé d'embarquer dans l'avion lors d'un troisième départ organisé pour le 13 septembre 2006. Le 22 septembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud a alors demandé à l'ODM d'organiser un vol spécial. B.c Le 25 septembre 2006, l'ODM a déclaré irrecevable une troisième demande de reconsidération déposée par X.________ et sa famille. Le 1er octobre suivant, un recours à la CRA a été formé contre cette dernière décision. Par ordonnance du 4 octobre 2006, le Juge de paix a prolongé la détention de l'intéressé pour une durée de trois mois. Par décision du 4 octobre 2006, la CRA a ordonné à titre de mesures provisionnelles la suspension de toute mesure d'exécution du renvoi. Le 14 octobre 2006, X.________ a demandé la levée de la détention. La CRA ayant fait savoir le 23 octobre suivant au Juge de paix que les conclusions prises par l'intéressé dans son recours n'étaient pas dénuées de toute chance de succès et que la durée de la procédure ne pouvait en l'état être déterminée, ce magistrat a, le même jour, admis la demande de mise en liberté et ordonné la libération immédiate de X.________.