Citation: 2C_740/2022 E. 6.2

6.2. Dans la présente affaire, il faut distinguer, d'une part, l'obligation de procéder au contrôle des certificats sanitaires des clients imposée au recourant en tant que restaurateur par l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière et, d'autre part, la sanction qui lui a été infligée parce qu'il ne respectait pas les mesures sanitaires alors en vigueur (dont le contrôle des certificats), à savoir la fermeture temporaire de son restaurant. L'intéressé ne mentionne pas, dans son argumentation, la décision du 28 octobre 2021 des Départements cantonaux de fermeture temporaire du restaurant du 29 octobre 2021 à 10 heures au 12 novembre 2021 à 10 heures, prononcée à son encontre, pas plus qu'il n'explique en quoi cette mesure violerait l'art. 27 Cst. et serait notamment disproportionnée (art. 36 al. 3 Cst.). Il s'en prend uniquement à la constitutionnalité de l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière. Or, le législateur n'a pas prévu de contrôle général de la constitutionnalité de l'ordonnance litigieuse (cf. art. 189 al. 4 Cst.; arrêt 2C_789/2021 du 18 octobre 2021 consid. 3.2). Les actes normatifs fédéraux autres que les lois fédérales peuvent faire uniquement l'objet d'un contrôle incident à titre préjudiciel dans un cas concret, telle que la décision du 28 octobre 2021 des Départements cantonaux. Dans la mesure où le recourant ne s'en prend pas à la sanction émise, à savoir la fermeture temporaire (du 29 octobre 2021 au 12 novembre 2021) de son restaurant, il est douteux que le grief relatif à la violation de sa liberté économique soit suffisamment motivé (cf. supra consid. 3). On peut néanmoins considérer que cette sanction était la conséquence de l'obligation de vérifier les certificats de ses clients à laquelle il ne s'est pas plié et qu'il attaque. Partant, il convient de ne pas se montrer trop formaliste, en raison des circonstances, et d'entrer en matière sur le grief sous l'angle de cette obligation.