Citation: 2C_444/2018 E. 4.3.4

4.3.4. En l'occurrence, l'Administration cantonale a notifié au contribuable les bordereaux d'amende pour soustraction d'impôt relatifs à l'IFD et à l'ICC 2006 à 2008 le 29 février 2016. Selon le nouveau droit (art. 184 al. 2 LIFD et 58 al. 3 LHID), la prescription - qui n'était pas encore acquise (art. 184 al. 1 let. b ch. 1 LIFD et 58 al. 2 let. a LHID) - a donc été suspendue à cette date. De même, sous l'empire de l'ancien droit (art. 184 aLIFD, 58 aLHID et 77 LPFisc/GE), la prescription absolue (quinze ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée ou l'a été de façon incomplète) n'est pas atteinte.