Citation: 6B_123/2020 E. 9.1

9.1. Selon l'art. 67 al. 1 aCP, dans sa teneur au moment des faits, lorsqu'un crime ou un délit a été commis dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce et que l'auteur a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus. Depuis la commission des faits reprochés par le recourant, cette disposition a fait l'objet de différentes modifications (loi fédérale du 13 décembre 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janvier 2015; loi du 19 juin 2015 (réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et loi du 16 mars 2018 (mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janvier 2019). Dans la mesure où les nouvelles dispositions ne sont pas plus favorables au recourant, elles ne sont pas applicables à la présente affaire (cf. art. 2 al. 2 CP; FF 2016 5905, spécialement p. 5941). La principale condition permettant d'ordonner l'interdiction d'exercer une une activité au sens de l'art. 67 al. 1 aCP est le risque de nouveaux abus dans l'exercice de l'activité professionnelle, industrielle ou commerciale. Tout risque d'abus ne suffit cependant pas. Le tribunal doit examiner si la mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée (arrêts 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 4.2; 6B_970/2013 du 24 juin 2014 consid. 9; 6B_1010/2013 du 17 février 2014 consid. 4.1; message du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1787 p. 1912). L'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte de la mesure pour l'auteur ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP). Un risque de récidive qualifié de moyen suffit pour fonder une interdiction d'exercer une profession. La loi n'exige pas que le risque soit qualifié (" s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus ") (arrêt 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 4.3).