Citation: 2C_13/2009 E. 2.2

2.2. Intitulé "Régime de l'autorisation", l'art. 2 al. 1 LFAIE énonce le principe selon lequel l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est subordonnée à une autorisation de l'autorité cantonale compétente. L'art. 2 al. 2 et l'art. 7 LFAIE prévoient des exceptions. Aux termes de l'art. 7 lettre i LFAIE, ne sont pas assujetties au régime de l'autorisation "les personnes physiques qui acquièrent un logement à la suite de la liquidation d'une personne morale dont le but réel est l'acquisition d'immeubles et qui a été fondée avant le 1er février 1974, si elles ont acquis, conformément aux dispositions légales qui étaient alors en vigueur, des parts de la personne morale qui correspondent à ce logement" (sur la genèse de cette disposition, cf. ATF 129 II 361 consid. 3.1 et 3.2 p. 367 ss). Dans son arrêt du 21 mai 2003, le Tribunal de céans a considéré que les intimés ne pouvaient se prévaloir de cette disposition "à moins que la charge en cause ne soit plus valable ou ne puisse être révoquée" (ATF 129 II 361 consid. 4.8 p. 375). Il convient dès lors d'examiner si les conditions de la révocation de la charge en question sont réunies.