Citation: 1C_322/2007 07.01.2008 E. C

Le 29 novembre 1979, la commune a dénoncé A.________ SA à la préfecture en soulignant que les remblais effectués près de l'usine (place de stockage et place de parc) avaient largement dépassé les limites autorisées. Le Préfet a ordonné l'arrêt immédiat des travaux le 6 décembre 1979. Lors d'une inspection des lieux intervenue le 14 mai 1980, il a été constaté que la profondeur de la place de parc avait été agrandie de 20 mètres et plus, sans autorisation. Le Préfet a cependant pris acte des déclarations de la commune, qui renonçait provisoirement à demander la démolition de la surface non autorisée, dans l'attente de la révision du PAL.