Citation: 6B_1230/2023 E. 2.1.3

2.1.3. L'existence d'une même infraction (" idem ") constitue la condition de base du principe ne bis in idem. Ce n'est qu'en présence d'une même infraction qu'il convient de se demander s'il y a eu répétition des poursuites (volet " bis " du principe). Sous cet angle, la jurisprudence de la CourEDH admet que s'il existe un lien matériel et temporel suffisamment étroit entre les procédures concernées visant la même constellation de faits, de sorte qu'elles peuvent être considérées comme deux aspects d'un système unique, il n'y a pas de dualité de la procédure contraire au principe ne bis in idem. Cela signifie non seulement que les buts poursuivis et les moyens utilisés pour y parvenir doivent être en substance complémentaires et présenter un lien temporel, mais aussi que les éventuelles conséquences découlant d'une telle organisation du traitement juridique du comportement en question doivent être proportionnées et prévisibles pour le justiciable. (cf. l'arrêt de principe de la Grande Chambre A. et B. c. Norvège du 15 novembre 2016, requêtes n° 24130/11 et 29758/11, qui présente, sous § 130 ss, en particulier § 132, les conditions à satisfaire pour que des procédures mixtes, administratives et pénales, puissent être regardées comme présentant un lien matériel et temporel suffisant; ATF 144 IV 136 consid. 10.5 p. 157 s. et les références citées; arrêts 6B_1068/2023 du 18 juillet 2024 consid. 1.5.1; 6B_430/2020 du 26 août 2020 consid. 1.1; 6B_133/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.1; 6B_1053/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1). À ce titre, la double procédure pénale et administrative prévue par la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS741.01) est conforme à l'interprétation de l'art. 4 par. 1 Protocole additionnel n° 7 CEDH. La coexistence de ces procédures ne viole ainsi pas le principe ne bis in idem (ATF 137 I 363 consid. 2.3-2.4; arrêt de la CourEDH Rivard c. Suisse du 4 octobre 2016, requête n° 21563/12, § 28 ss).