Citation: BGE 132 III 226 E. 3.3.8

Au sujet de la durée pour laquelle le débiteur déclare renoncer à exciper de la prescription, le Tribunal fédéral a jugé, dans un précédent où le débiteur avait expressément formulé sa renonciation pour la période d'une année et une semaine (ATF 112 II 231 consid. 3e/bb), que la renonciation équivalait à une interruption, de sorte qu'un nouveau délai - en l'occurrence de 10 ans selon l'art. 60 CO - commençait à courir dès la déclaration du débiteur. La juridiction fédérale est arrivée à cette conclusion après avoir interprété ladite renonciation selon la théorie de la confiance. Cette jurisprudence a été critiquée par KOLLER (op. cit., p. 370), qui préconise que la durée pour laquelle la renonciation doit valoir se détermine selon la volonté des parties. GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY (op. cit., n. 3573 in fine p. 258) et PICHONNAZ (op. cit., n. 4 ad art. 141 CO) ont approuvé cette opinion. Ces avis doctrinaux, qui privilégient l'autonomie des parties (art. 19 CO), sont convaincants. Il appert en effet que le Tribunal fédéral, dans le précédent susmentionné, a tenu compte des circonstances particulières dans lesquelles la déclaration du débiteur a été effectuée - comme l'atteste clairement l'expression "dans un tel contexte" qu'il a utilisée au consid. 3e/bb p. 233 in fine - et qu'il n'a pas eu l'intention de rendre une décision de principe sur cette question. Toutefois, la renonciation à la prescription ne saurait être émise pour une durée dépassant le délai ordinaire de 10 ans institué par l'art. 127 CO, peu importe le délai de prescription considéré (ATF 99 II 185 consid. 2a in fine et les références, où le délai de prescription entrant en ligne de compte était le délai biennal de l'art. 14 al. 1 LRespC; PICHONNAZ, op. cit., n. 11 ad art. 141 CO, p. 797). Il convient effectivement d'éviter que le créancier ne parvienne indéfiniment à BGE 132 III 226 S. 241 différer sa volonté d'obtenir l'exécution de la prestation qu'il invoque (cf. CHRISTOPHE LEUENBERGER, Verjährungsverzicht und Verlängerung der Verjährungsfrist, ZBJV 134/1998 p. 583 s., qui se réfère à SPIRO, Der Verzicht auf die laufende Verjährung, p. 549).