Citation: 4A_536/2016 E. 4.3.2

4.3.2. Il ressort des constatations de fait souveraines du TAS que le recourant s'est soumis librement à l'obligation prévue à l'art. 4.2 du contrat de transfert sans formuler aucune réserve quant au caractère prétendument excessif de la peine conventionnelle et de l'intérêt stipulés dans cette clause (sentences, n. 96, resp. 100). Du reste, il n'a contesté ni la validité ni la proportionnalité de cette obligation lorsque le juge unique de la CSJ lui en a imposé l'exécution pour la première fois. De même n'a-t-il pas interjeté un recours au Tribunal fédéral contre la sentence du TAS entérinant la deuxième décision du même juge touchant l'obligation en question. On peine à comprendre, dès lors, pourquoi il s'en prend aujourd'hui aux deux sentences rendues ultérieurement par le TAS au sujet de cette obligation-là. Il a déjà été jugé qu'une peine conventionnelle atteignant le 10% du prix de vente convenu n'était pas excessive selon le droit suisse (ATF 133 III 201 consid. 5.5). D'autre part, un intérêt moratoire de 12% l'an n'est certainement pas contraire, en soi, à la possibilité que l'art. 104 al. 2 CO, appliqué par le TAS, offre aux parties de fixer conventionnellement un intérêt supérieur à 5% l'an. Que le défaut de paiement de la peine conventionnelle dans le délai prévu à cet effet entraîne la mise en compte d'un intérêt moratoire de 5% l'an n'apparaît pas non plus contestable, puisqu'il s'agit là d'une conséquence prévue par la loi en cas de demeure du débiteur (art. 104 al. 1 CO). On ne voit pas non plus en quoi la combinaison de ces trois obligations aboutirait en l'espèce à une restriction excessive de la liberté du recourant au regard de l'art. 27 al. 2 CC en ce sens qu'elle le livrerait à l'arbitraire de son cocontractant, supprimerait sa liberté économique ou la limiterait dans une mesure telle que les bases de son existence économique seraient mises en danger (cf. ATF 123 III 337 consid. 5). Se contenter d'affirmer, à l'instar du recourant, que tel serait le cas de la mesure incriminée, vu son caractère démesuré et spoliateur, ne suffit manifestement pas à démontrer la chose. Pour le surplus, il sied de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, le fait qu'une disposition, tel l'art. 163 al. 3 CO, est une norme d'ordre public ne veut pas dire encore que sa violation contreviendrait à l'ordre public de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (arrêts 4A_510/2015 du 8 mars 2016 consid. 6.2.2 et 4A_634/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.2.2). La remarque toute générale que le recourant formule dans ce contexte quant au caractère très restrictif de la notion d'ordre public, telle qu'interprétée par le Tribunal fédéral, et aux critiques que cette interprétation a pu susciter, notamment en la personne d'un auteur reconnu (PIERRE LALIVE, L'article 190 al. 2 LDIP a-t-il une utilité?, in Bulletin de l'Association Suisse de l'Arbitrage [ASA], 2010 p. 726 ss, 733/734), ne suffit pas à justifier un réexamen de cette jurisprudence. Enfin, le parallèle fait par le recourant entre les montants qu'il a été condamné à payer à l'intimé du chef de la clause pénale et des intérêts moratoires conventionnels, d'une part, et les dommages-intérêts punitifs ( punitive damages), d'autre part, n'est pas de mise. En effet, à la différence de cette dernière institution, la peine conventionnelle ne vaut que parce qu'elle a été acceptée par le débiteur; les dommages-intérêts punitifs, en revanche, ne s'appuient pas sur l'accord du débiteur, mais s'imposent à lui (GASPARD COUCHEPIN, La clause pénale, 2008, n. 149; ANDREAS HAUENSTEIN, Punitive Damages im internationalen Zivilprozessrecht und der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit, 2007, p. 16 s.). Au demeurant, quoi qu'en dise le recourant, qui ne cite qu'un seul auteur pour étayer sa thèse (ANTON HEINI, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 46 ad art. 190 LDIP), la doctrine majoritaire tendrait plutôt à nier qu'une sentence soit contraire à l'ordre public matériel du simple fait qu'elle condamne une partie au paiement de dommages-intérêts punitifs (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 1770; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 2135; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, 2015, n. 8.201; les mêmes, Arbitrage international, Droit et pratique à la lumière de la LDIP, 2e éd. 2010, n. 902; STEFANIE PFISTERER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 76 ad art. 190 LDIP; STEPHAN LÜKE, Punitive Damages in der Schiedsgerichtsbarkeit, 2003, p. 250 s.; HAUENSTEIN, op. cit., p. 44 s.). Cependant, point n'est besoin de pousser plus avant l'examen de cette question, qui a été laissée ouverte précédemment (arrêt 4A_16/2012 du 2 mai 2012 consid. 4.3), dès lors que la réponse à y donner ne changerait rien au sort du recours, les indemnités que le recourant a été condamné à verser à l'intimé ne revêtant pas le caractère de dommages-intérêts punitifs.