Citation: 2C_601/2024 E. 1.8

1.8. Le Tribunal administratif fédéral a statué par arrêt du 7 novembre 2024. Après avoir joint les causes, il a jugé que les conditions de l'octroi de l'assistance requise étaient remplies. S'agissant en particulier de la période pour laquelle les renseignements étaient demandés, il a retenu que, dans la mesure où ces renseignements concernaient des comptes non déclarés en Israël et que l'autorité requérante avait précisé que l'on se trouvait en présence d'un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal israélien, c'était à juste titre que l'Administration fédérale avait accordé l'assistance administrative pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, conformément à la règle de l'art. 28 par. 7 MAC en lien avec l'art. 30 par. 1 let. f MAC. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral a retenu que, comme la Banque avait rectifié, par courrier du 23 juillet 2021, les informations qu'elle avait initialement fournies à l'Administration fédérale concernant la qualité de bénéficiaires de C.C.________ et D.C.________ (supra consid. 1.5) c'était à tort que, dans ses décisions finales, l'Administration fédérale n'avait pas joint ce courrier aux renseignements à transmettre à l'autorité requérante. Le Tribunal administratif fédéral a en outre constaté, en lien avec un grief soulevé sur ce point par la Société, que les dispositifs des décisions finales indiquaient de manière erronée que les renseignements seraient transmis à l'Internal Tax Division de l'autorité fiscale israélienne alors qu'il s'agissait de l'International Tax Division de ladite autorité. En conséquence, le Tribunal administratif fédéral a très partiellement admis les recours dans le sens des considérants, ordonné à l'Administration fédérale d'ajouter le courrier du 23 juillet 2021 aux documents à transmettre à l'autorité requérante, de modifier les dispositifs des décisions finales en conséquence, ainsi que de corriger la désignation du destinataire figurant dans ces dispositifs. Il a rejeté les recours pour le surplus.