Citation: 2C_78/2022 E. 4.1

4.1. L'échange automatique de renseignements est le résultat de travaux menés par l'OCDE, qui ont conduit à l'adoption en 2014 d'une norme internationale en la matière ("Norme EAR"; arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023 destiné à la publication consid. 4.1). Il consiste à mettre en place à large échelle un système d'échange automatique de renseignements sur des comptes financiers selon une norme commune de déclaration, dans le but d'identifier des avoirs détenus à l'étranger et de contribuer à éviter que du substrat fiscal échappe au fisc d'un Etat en étant dissimulé à l'étranger (arrêt 2C_946/2021 précité consid. 4.1 et 4.2). Le mécanisme de l'échange automatique de renseignements implique en substance que les institutions financières d'un Etat collectent des renseignements spécifiques sur les comptes financiers détenus par leurs clients résidant à l'étranger, qu'elles communiquent aux autorités fiscales de l'Etat dans lesquelles elles sont situées. Ces autorités les transmettent ensuite automatiquement aux autorités fiscales des Etats partenaires concernés (arrêt 2C_946/2021 précité consid. 4.2).