Citation: 1A.218/2002 09.01.2003 E. 3

Selon la recourante, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie. 3.1 Saisie d'une demande d'entraide américaine impliquant des mesures de contrainte, l'autorité suisse doit s'assurer, selon l'art. 4 al. 2 let. a TEJUS, que les faits allégués réunissent les conditions objectives d'une infraction mentionnée dans la liste annexée au TEJUS et punissable selon sa propre législation. Elle statue sur l'existence de ces conditions en appliquant uniquement le droit suisse (art. 4 al. 4). Sous l'angle de l'art. 4 al. 2 let. a du TEJUS, il n'est pas nécessaire que la législation suisse donne aux faits de la demande la même qualification juridique que la législation américaine, ni qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes (art. 4 al. 4 TEJUS). 3.2 Aux Etats-Unis, G.________ et ses co-accusés sont poursuivis pour corruption, parce qu'ils auraient participé aux transferts de montants destinés à corrompre des agents publics kazakhs. Les faits qui leur sont reprochés, tels qu'ils sont établis de manière suffisante dans la demande (cf. art. 1 al. 2 TEJUS; ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 122, 547 consid. 3a p. 551/552), pourraient aussi tomber sous le coup des prescriptions réprimant les organisations criminelles selon le Chapitre 18 du Code des Etats-Unis. Des mesures de contrainte, tels que le blocage de comptes bancaires et la transmission de la documentation y relative, peuvent être ordonnées en Suisse au regard de la liste annexée au TEJUS (ch. 22 et 34), y compris pour le blanchiment d'argent. En Suisse, ces faits auraient pu tomber sous le coup des art. 322sexies ou septies CP, ainsi que de l'art. 305bis CP, comme indiqué par l'Office fédéral. A cet égard, c'est en vain que la recourante objecte n'être (elle-même ou ses dirigeants) pas accusée aux Etats-Unis parce qu'aucun comportement de corruption d'agents publics étrangers ne pourrait lui être reproché. En effet, l'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l'encontre d'une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l'entraide sous l'angle notamment de la double incrimination, et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de cette procédure.