Citation: 1P.689/2005 18.01.2006 E. 3

La recourante invoque une interprétation et une application arbitraire de l'art. 239 al. 3 CPP/GE. Elle fait valoir que le texte de cette disposition n'exige pas que la partie civile, pour être recevable à appeler d'un jugement du tribunal de police, ait pris des conclusions civiles. Au demeurant, l'application faite par l'autorité cantonale de l'art. 239 al. 3 CPP/GE lui ferait perdre tous ses droits sur le plan civil et exiger d'elle qu'elle établisse et chiffre son dommage, alors que le Ministère public l'avait déjà fait dans ses réquisitions, équivaudrait à un formalisme excessif. 3.1 Le Tribunal fédéral ne revoit l'application et l'interprétation du droit cantonal de procédure que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 131 I 113 consid. 3.2 p. 115 et les arrêts cités). Cette dernière notion a été rappelée dans divers arrêts récents, auxquels on peut donc se référer (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). Il en découle qu'il ne suffit pas, pour qu'elle puisse être qualifiée d'arbitraire, que l'application ou l'interprétation qui a été faite du droit cantonal de procédure apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat. 3.2 L'art. 239 al. 3 CPP/GE permet à la partie civile d'appeler des jugements du Tribunal de police "dans la mesure où ils peuvent avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles". Le texte de cette disposition n'exige donc pas que la partie civile, pour être recevable à appeler d'un jugement du tribunal de police, ait pris des conclusions civiles devant ce tribunal. L'arrêt attaqué expose toutefois que la jurisprudence cantonale considère que l'art. 239 al. 3 CPP/GE doit être interprété en ce sens. A l'appui, il se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la recevabilité du pourvoi en nullité de la victime. La recevabilité du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral de la victime, au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, est régie par l'art. 270 let. e PPF, dont le chiffre 1 ouvre cette voie de droit à la victime "si elle était déjà partie à la procédure et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci". La jurisprudence y relative a été rappelée dans l'ATF 127 IV 185 consid. 1 p. 186 ss. En substance, elle impose que la victime, autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle, ait pris des conclusions civiles sur le fond dans le cadre de la procédure pénale, en précisant que cette exigence découle de la conception de la LAVI, qui a en particulier pour but de permettre à la victime de faire valoir ses prétentions civiles dans la procédure pénale elle-même (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 186 s. et les arrêts cités). Toujours selon cette jurisprudence, lorsque la victime n'a pas pris de conclusions civiles, il lui incombe de justifier cette abstention, de préciser quelles prétentions elle entend faire valoir et d'exposer dans quelle mesure la décision attaquée est susceptible d'influencer négativement ces prétentions. Il n'est dérogé qu'exceptionnellement à cette exigence, lorsque l'on peut discerner d'emblée et sans ambiguïté, compte tenu de la nature de l'infraction, quelles prétentions civiles pourraient être élevées par la victime et en quoi la décision attaquée pourrait influer négativement sur celles-ci; encore faut-il en principe que la procédure n'ait pas été menée jusqu'à un stade qui permettait de prendre des conclusions civiles (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187 et les arrêts cités). 3.3 Il résulte de ce qui précède que, selon la jurisprudence genevoise, l'art. 239 al. 3 CPP/GE, en tant qu'il soumet l'appel de la partie civile à une condition similaire à celle à laquelle l'art. 270 let. e ch. 1 PPF subordonne le pourvoi en nullité de la victime, doit être interprété de la même manière que cette seconde disposition, qui, textuellement, ne prévoit pas non plus que la victime doit avoir pris des conclusions civiles. Or, la recourante ne démontre pas ni même ne dit en quoi ce raisonnement serait manifestement insoutenable. Que l'interprétation faite par l'autorité cantonale de l'art. 239 al. 3 CPP/GE serait arbitraire n'est dès lors aucunement établi conformément aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. 3.4 La recourante ne démontre guère plus que, sur la base de l'interprétation qu'elle en a faite, l'autorité cantonale aurait appliqué arbitrairement l'art. 239 al. 3 CPP/GE dans le cas concret. Il est constant que la recourante n'a pas pris de conclusions civiles ni même n'a demandé la réserve de ses droits civils en prétendant qu'elle ne pouvait le faire, alors que la procédure a été menée jusqu'au stade du jugement, étant au demeurant observé que la recourante était alors assistée d'un avocat. Elle n'a pas justifié cette abstention et ne nie d'ailleurs pas que le dommage qu'elle invoque était établi et qu'elle était parfaitement à même de le chiffrer. Force est donc de constater que la recourante, alors que la procédure a été menée jusqu'au stade du jugement et qu'elle était en mesure de le faire, n'a, sans justification aucune, pas pris de conclusions civiles, n'indiquant même pas lesquelles elle entendait faire valoir. Dans ces conditions, en considérant, sur la base de l'interprétation qu'elle a faite de l'art. 239 al. 3 CPP/GE, dont l'arbitraire n'a pas été établi, que l'appel devait être déclaré irrecevable, l'autorité cantonale n'a pas fait une application manifestement insoutenable de cette disposition. Au demeurant, les arguments avancés par la recourante à l'appui de l'arbitraire allégué n'en constituent pas une démonstration. Lorsqu'elle objecte que l'application faite par l'autorité cantonale de l'art. 239 al. 3 CPP/GE "choque gravement le sentiment de la justice et de l'équité", car l'acquittement de l'intimé lui fait perdre tous ses droits sur le plan civil, elle se borne à invoquer les conséquences possibles d'une irrecevabilité dont l'arbitraire n'est pas établi. C'est au reste en vain que la recourante allègue une nouvelle fois qu'elle n'avait pas à établir son dommage et à le chiffrer puisque le Ministère public l'avait déjà fait dans ses réquisitions, dès lors qu'elle s'est abstenue, sans justification aucune, de demander la réparation d'un dommage qui lui était parfaitement connu et qu'elle était seule légitimée à faire valoir.