Citation: 5A_105/2023 E. 5.1.2

5.1.2. La CDPH, entrée en vigueur Ie 15 mai 2014 pour la Suisse, a quant à elle pour objet de promouvoir, de protéger et d'assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque (art. 1 1ère phr.). La notion de personnes handicapées se réfère aux personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres (art. 1 2ème phr.). Il est fait référence à la notion de "handicap" également à la let. e du préambule, qui reconnaît que cette notion évolue et que le handicap résulte de l'interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. Le Message du Conseil fédéral expose par ailleurs qu'en adéquation avec celle donnée dans la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), cette définition se distingue par l'interaction entre conditions personnelles et facteurs externes (Message du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées; FF 2013 601; point 3.1 ad art. 1 p. 616; ci-après: Message). L'art. 5 CDPH prévoit que les Etats Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à I'égale protection et à l'égal bénéfice de la loi (par. 1). Les Etats Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur Ie handicap et garantissent aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu'en soit Ie fondement (par. 2). L'interdiction de discrimination de I'art. 5 par. 1 CDPH est directement justiciable (Message, p. 613 ch. 2.1). Elle n'a toutefois en l'espèce pas de portée plus large que l'art. 8 al. 2 Cst. (cf. arrêt 8C_390/2019 du 20 septembre 2019 consid. 6.3.2).