Citation: 5A_108/2023 E. 5.2.2

5.2.2. Saisi d'une demande unilatérale de divorce, le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence d'un motif de divorce (art. 291 al. 1 CPC). Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce (art. 291 al. 2 CPC). Si le motif du divorce n'est pas avéré ou qu'aucun accord n'est trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite (art. 291 al. 3 1ère ph. CPC). La suite de la procédure est régie par les art. 222 ss CPC. Ainsi, lorsque le motif de divorce est avéré, la procédure n'est pas transformée en divorce sur requête commune, même si les parties s'accordent sur le principe du divorce (ATF 142 III 713 consid. 4.1). Il ne peut y avoir de demande reconventionnelle en ce qui concerne le principe du divorce quand la dissolution du mariage repose sur un seul et même motif, les parties visant alors le même but (ATF 142 précité consid. 4.2). En cas d'accord quant au principe du divorce, il y a une conclusion conjointe à ce sujet, faute de possibilité d'acquiescement au sens de l'art. 241 al. 2 CPC (BOHNET, Mais que veut donc dire "conclure reconventionnellement au divorce"?, analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_18/2020, Newsletter DroitMatrimonial.ch février 2021 p. 4). Ce n'est que si le conjoint requiert le divorce en se fondant sur un autre motif qu'il y a une véritable demande reconventionnelle (ATF 142 précité consid. 4.3.3). Au vu du rapport de communauté entre les parties et des prétentions réciproques qui en découle, le défendeur est fondé à prendre ses propres conclusions. En effet, en matière de liquidation du régime matrimonial, l'action est qualifiée d' actio duplex ou action réciproque, à savoir une action dans le cadre de laquelle la partie intimée peut déposer ses propres conclusions dans sa réponse sans devoir formellement déposer une demande reconventionnelle (ATF 102 II 151 consid. 2; 95 II 65 consid. 2a; arrêts 5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.3.2; 5A_88/2020 du 11 février 2021 consid. 8.3, publié in RSPC 2021 p. 247; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1; cf. aussi BOHNET, in Commentaire romand, CPC, 2 ème éd., 2019, n° 20 s. ad Intro. art. 84-90 CPC). En prenant des conclusions autres qu'en admission ou rejet de la demande, le défendeur n'étend pas l'objet du litige (art. 283 al. 1 CPC; BOHNET, L' actio duplex (doppelseitige Klage), en particulier en droit matrimonial, in Alea jacta est: Santé!, Mélanges en l'honneur d'Olivier Guillod, 2021, p. 123 ss [124, 128, 130 ss; cité: actio duplex]). Or, il n'y a pas lieu de déroger à l'exigence de conclusions chiffrées (art. 84 al. 2 CPC) dans une action réciproque lorsqu'une partie conclut au versement d'une somme d'argent (arrêt 5A_779/2021 précité consid. 3.3.2). Ainsi, les conclusions des parties sur la liquidation du régime matrimonial doivent être suffisamment déterminées et indiquer à quel résultat le demandeur prétend (arrêt 5A_847/2021 précité consid. 4.2.1 et les références). Cela étant, les difficultés que le défendeur peut rencontrer pour chiffrer ses propres conclusions indépendantes sur la liquidation de régime sont identiques que pour le demandeur. Il a donc également le droit de déposer des conclusions non chiffrées aux conditions de l'art. 85 al.1 CPC (DORSCHNER, in Basler Kommentar, ZPO, 3ème éd., 2017, n° 15 ad art. 84 CPC). Le moment auquel il doit chiffrer ses conclusions doit aussi être le même que celui retenu pour le demandeur, soit les plaidoiries finales (cf. supra consid. 5.2.1). En revanche, il n'y a pas lieu d'exiger du défendeur qu'il indique une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. En effet, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'il ne fallait pas faire preuve de formalisme excessif dans l'application de cette exigence et les motivations à l'origine de celle-ci n'ont qu'une portée restreinte dans la situation du défendeur à la demande unilatérale en divorce. Or, il n'y a pas d'extension du litige lorsque le conjoint défendeur prend des conclusions en liquidation du régime matrimonial. La compétence matérielle et le type de procédure applicable peuvent se déterminer sans la valeur minimale de ces conclusions indépendantes, mais non reconventionnelles. A supposer que le tribunal doive astreindre le défendeur à une avance de frais (la réponse à cette question n'est pas uniforme et dépend des circonstances: cf. arrêt 5A_18/2020 du 23 novembre 2020 consid. 3.2; not. BÄHLER, in Basler Kommentar, ZPO, 3 ème éd., 2017, n° 5 ad art. 291 CPC; BOHNET, actio duplex, p. 128; STOUDMANN, in Petit commentaire CPC, 2020, n° 16 ad art. 98 CPC; TAPPY, in Commentaire romand, CPC, 2 ème éd., 2019, n° 34 ad art. 291 CPC), le montant d'une telle avance n'est souvent pas influencé par cette valeur. En outre, pour le défendeur, le tribunal peut se limiter à demander une avance de frais pour l'administration des preuves requises. Enfin, cette valeur n'aidera souvent pas de manière décisive le demandeur au divorce à se défendre et celui-ci est en principe en mesure d'évaluer le risque du procès qu'il a lui-même engagé (STALDER, Rechtsbegehren in familienrechtilichen Verfahren, in FamPra.ch 1/2014 p. 43 ss [56 s.]).