Citation: 7B_320/2024 E. 2.2

2.2. L'art. 248 al. 1 CPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023) prévoit que les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales. Selon la jurisprudence, la requête de mise sous scellés, après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité, doit être formulée immédiatement, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive; cette demande coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition, respectivement la production des documents requis. L'exigence d'immédiateté tend à empêcher que la police ou le ministère public prenne connaissance du contenu des documents avant leur mise sous scellés; elle vise également à éviter tout retard dans le déroulement de la procédure pénale conformément au principe de la célérité qui prévaut en matière pénale (art. 5 CPP), répondant ainsi à un intérêt public évident (arrêts 7B_88/2024 du 29 avril 2024 consid. 6.2.3; 7B_48/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3; 7B_47/2023 du 21 septembre 2023 consid. 3.1.1; 1B_564/2022 du 14 février 2023 consid. 3.1). Cependant, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire conseiller par un avocat; ainsi, l'opposition à un séquestre devrait pouvoir encore être déposée quelques heures après que la mesure a été mise en oeuvre, voire exceptionnellement quelques jours plus tard lorsque la procédure est particulièrement complexe. Une requête déposée plusieurs semaines ou mois après la perquisition est en principe tardive (arrêts 7B_88/2024 du 29 avril 2024 consid. 6.2.3; 7B_48/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3; 7B_47/2023 du 21 septembre 2023 consid. 3.1.1; 1B_564/2022 du 14 février 2023 consid. 3.1), tandis que la requête formée une semaine plus tard peut, le cas échéant, avoir été déposée en temps utile (arrêts 1B_100/2021 du 7 juillet 2021 consid. 2; 1B_176/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2.2). En tout état de cause, cette appréciation dépend avant tout des circonstances du cas d'espèce (arrêts 7B_88/2024, 7B_48/2023, 7B_47/2023 et 1B_564/2022 précités, ibidem).