Citation: 4A_586/2012 E. 6

L'art. 266g al. 2 CO prévoit qu'en cas de résiliation du bail pour de justes motifs, le juge statue sur les conséquences pécuniaires de ce congé anticipé en tenant compte de toutes les circonstances. Sur la base de cette règle, le demandeur persiste à réclamer une indemnité qu'il a chiffrée à 50'000 fr. devant le Tribunal des baux et loyers. Ladite règle institue une responsabilité causale de la partie qui résilie le contrat. Cette partie n'est pas débitrice d'un dédommagement complet mais seulement, s'il y a lieu, d'une indemnité à évaluer en équité d'après les circonstances de la cause. La réparation peut être refusée ou réduite, en particulier, lorsque le congé extraordinaire est la suite d'une faute de la partie lésée. En cette matière également, le Tribunal fédéral ménage le pouvoir d'appréciation de la juridiction cantonale et il n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (ATF 122 III 262 consid. 2a p. 266; arrêt 4C.35/2006 du 30 mai 2006, consid. 3.1, rés. in Droit du bail 2007 p. 26). Dans la présente affaire, les motifs qui justifient le congé extraordinaire du 18 mars 2011 justifient également le refus de toute indemnité à la charge du bailleur. La prétention élevée par le demandeur ne saurait donc aboutir.