Citation: 1P.664/1999 01.09.2000 E. 1.-

Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabili- té des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1, 125 I 253 consid. 1a, 412 consid. 1a p. 414 et les arrêts cités). a) Le recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale doit être déposé dans les trente jours dès la publication de l'arrêté de promulgation (art. 89 al. 1 OJ). Cette exigence a été respectée en l'espèce. b) Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, la qualité pour former un recours de droit public contre un ac- te normatif cantonal appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement ou pour- raient un jour être touchés par l'acte attaqué. Une atteinte virtuelle est suffisante, pour autant qu'elle présente un minimum de vraisemblance (ATF 125 I 369 consid. 1a p. 371- 372; 474 consid. 1d p. 477-478 et les arrêts cités). Par ailleurs, une association jouissant de la personnalité ju- ridique est admise à agir sans être elle-même touchée par l'acte attaqué, à condition que ses membres aient indivi- duellement qualité pour agir, que la défense de leurs inté- rêts constitutionnellement protégés figure parmi ses buts statutaires et qu'enfin l'acte lèse objectivement ses mem- bres dans leur majorité ou du moins en grand nombre (ATF 125 I 71 consid. 1b/aa p. 75; 369 consid. 1a in fine p. 372 et les arrêts cités). aa) La CGI a pour but statutaire, en particulier, la promotion, la représentation et la défense de la propriété foncière dans le canton de Genève. Selon l'art. 2 de ses statuts, elle connaît de tous les problèmes qui touchent directement ou non à l'économie immobilière à Genève et en Suisse, et se voue par pur idéal à l'étude de questions re- latives notamment au logement, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement. Association de pro- priétaires (art. 3 des statuts), la CGI a qualité pour s'op- poser aux nouvelles dispositions de la LDTR: l'art. 3 al. 2 consacre une notion plus restrictive des travaux d'entretien non soumis à autorisation; l'art. 11 al. 1 précise qu'en cas de démolition ou de transformation, le département fixe les loyers ou prix de vente maximaux en prenant en considération l'ensemble des travaux à effectuer, alors que l'art. 11 al. 3 permet à certaines conditions un blocage du montant des loyers; l'art. 15 al. 6 permet au département d'affecter au logement les locaux commerciaux laissés vides depuis deux ans; l'art. 25 al. 3 précise que les logements de plus de sept pièces n'entrent pas dans la catégorie où sévit la pé- nurie d'appartements locatifs, alors que la disposition an- térieure concernait les appartements de plus de six pièces; l'art. 39 al. 3 exige une acceptation formelle de 60% des locataires lorsque l'un d'entre eux désire acquérir son lo- gement, alors que, selon la disposition antérieure, il suf- fisait que 60% des locataires ne s'opposent pas à cette ac- quisition; l'art. 42A permet au département d'ordonner les travaux d'entretien nécessaires; l'art. 43A prévoit enfin l'application des dispositions de la LDTR en matière de fixation de loyer aux logements subventionnés. L'ensemble de ces dispositions est susceptible de s'appliquer aux mem- bres de la CGI, sans que celle-ci ait à s'en expliquer da- vantage. La condition de l'atteinte virtuelle est manifes- tement réalisée. bb) Nicolas Giorgini est copropriétaire d'un immeuble locatif en ville de Genève. Il pourrait lui aussi se voir appliquer, avec une vraisemblance suffisante, les quatre dispositions contestées de la loi, relatives à l'entretien et à la transformation, ainsi qu'à la fixation des loyers et à l'aliénation des appartements. Cela suffit à lui reconnaî- tre la qualité pour recourir. c) Les deux recours sont dirigés contre une même loi. Les recourants concluent certes à l'annulation de disposi- tions différentes de la loi, mais leur argumentation se re- coupe sur plusieurs points. L'étroite connexité des recours justifie leur jonction (ATF 113 Ia 390 consid. 1 p. 394). d) Le Tribunal fédéral vérifie en principe librement la constitutionnalité d'un arrêté de portée générale, notamment sous l'angle de la force dérogatoire du droit fédéral (ATF 126 I 76 consid. 1 p. 78). Il n'annule toutefois les dispo- sitions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune inter- prétation ou application conforme au droit constitutionnel. Il y a donc lieu de tenir compte des circonstances dans les- quelles ces dispositions seront appliquées, sur le vu, en particulier, des intentions exprimées à ce sujet par l'auto- rité intimée. A elle seule - pour autant qu'une protection juridique suffisante soit assurée contre les mesures concrè- tes d'application -, l'éventualité d'une application incons- titutionnelle à des cas particuliers n'est pas déterminante (ATF 125 II 440 consid. 1d p. 443-444 et les arrêts cités; 125 I 369 consid. 3 in fine p. 375). e) Même si, comme le soutient le Grand Conseil, certai- nes des dispositions attaquées ne font que reprendre la ré- glementation figurant déjà dans la loi, les griefs soulevés par les recourants n'en sont pas moins recevables. Il s'agit en effet de dispositions formellement nouvelles, et les re- courants sont habilités à en contester la constitutionnali- té. Toutefois, les considérations émises par le Tribunal fé- déral, à l'occasion de précédents recours dirigés contre des dispositions analogues à certains articles de la loi atta- quée, n'en conservent pas moins leur pertinence, comme on le verra ci-dessous.