Citation: 5C.175/2003 24.02.2004 E. 3.2

3.2.1 La défenderesse soutient que, dans l'hypothèse où l'on devrait considérer que le fardeau de la preuve du caractère privé du vol incombait aux demanderesses, celles-ci n'auraient pas prouvé ce caractère privé avec la haute vraisemblance requise. Toutefois, comme on vient de le voir (cf. consid. 3.1 supra), c'est bien à la défenderesse qu'il incombait de prouver le caractère commercial du vol, de sorte que le moyen tombe à faux. Cela étant, la défenderesse soutient également que, dans l'hypothèse où l'on devrait considérer que le fardeau de la preuve du caractère commercial du vol incombait à l'assureur, il y aurait lieu de ne pas exiger à cet égard une preuve stricte, mais seulement, comme pour la preuve de la réalisation du sinistre incombant à l'assuré, une vraisemblance, respectivement une haute vraisemblance en cas d'indices contraires. Mais même en considérant qu'une preuve stricte était requise, la défenderesse affirme avoir apporté la preuve du caractère commercial du vol litigieux. 3.2.2 Il est généralement admis que l'ayant droit bénéficie d'un allégement de la preuve en ce sens que, dans les cas où il se trouve dans l'impossibilité de rapporter la preuve matérielle du sinistre, soit en cas de "Beweisnot" (état de nécessité en matière de preuve), il doit seulement établir la vraisemblance prépondérante de la survenance de l'événement assuré (Nef, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 21 et 26 ad art. 39 LCA et n. 56 ad art. 40 LCA; Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., 1995, p. 333; Brehm, FJS n° 569a, 1999, p. 3 et 5). Un tel allégement de la preuve a aussi été admis en faveur de l'assureur dans certains cas spéciaux de "Beweisnot", s'agissant de circonstances dont il est impossible d'apporter la preuve stricte, comme un suicide de l'assuré dans l'assurance sur la vie (arrêt non publié 5C.97/1989 du 22 novembre 1990, consid. 3, cité par Nef, op. cit., n. 39 et 41 ad art. 39 LCA). 3.2.3 Force est toutefois de constater que l'assureur ne se trouve pas dans une telle situation de "Beweisnot" s'agissant d'établir le caractère commercial du vol qui a donné lieu au sinistre, et il n'apparaît pas que la cour cantonale ait posé à cet égard des exigences trop élevées quant au degré de preuve requis. Quant à la question de savoir si la preuve du caractère commercial du vol a été apportée dans le cas d'espèce, elle ne porte pas sur l'application du droit fédéral au sens de l'art. 43 al. 1 OJ, mais relève de l'appréciation des preuves, qui ne peut être critiquée que par la voie du recours de droit public pour arbitraire (arrêts non publiés 5P.436/1995 du 15 février 1996, 5P.150/1996 du 21 mai 1996, 5C.86/1996 du 5 décembre 1996 et 5C.181/1997 du 8 septembre 1997; cf. ATF 120 II 393 consid. 4b). Les critiques de la défenderesse se révèlent ainsi mal fondées en tant qu'elles portent sur le degré de la preuve requise, et irrecevables dans la mesure où elles s'en prennent à l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale.