Citation: I 581/03 09.09.2004 E. 4

4.1 Les étrangers ont droit aux prestations de l'assurance-invalidité aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et, sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI, pour autant qu'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse (art. 6 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002). Demeurent toutefois réservées les dispositions dérogatoires des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour leurs ressortissants respectifs. 4.2 En l'occurrence, il y a lieu de se référer à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1; ci-après : la convention franco-suisse). Par ailleurs, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II « Coordination des systèmes de sécurité sociale » de l'Accord, fondée sur l'art. 8 de l'Accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 de l'Accord), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent, à l'intérieur de la Communauté, ou des règles équivalentes. L'art. 80a let. a LAI, entré en vigueur le 1er juin 2002, renvoie à ces deux règlements de coordination. Depuis cette date, la convention franco-suisse est suspendue conformément à l'art. 20 ALCP (cf. ATF 130 V 59 consid. 2.2 et 151 s. consid. 6.2). 4.3 En l'occurrence, la décision administrative litigieuse a été rendue le 25 juin 2002, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ALCP. Aussi, la juridiction cantonale, à qui la cause doit être renvoyée pour qu'elle statue sur le droit éventuel de l'intimée à une rente ordinaire ou extraordinaire d'invalidité, devra, conformément à l'art. 118 par. 1 du Règlement no 574/72, se prononcer, d'une part, sous l'angle de la convention franco-suisse pour la période précédant le 1er juin 2002 et, d'autre part, sous l'angle de l'ALCP pour la période à compter de cette date (arrêt S. du 28 mai 2004, H 306/03, consid. 2.3, prévu pour la publication).