Citation: 2C_802/2022 E. 2.3

2.3. La recourante soutient ensuite que la présente cause soulève une question juridique de principe liée aux principes de spécialité et de confidentialité. Elle soutient que l'Administration fédérale et l'autorité requérante auraient convenu, dans un accord de janvier 2020, que les renseignements transmis en exécution de la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016 pourraient également être utilisés contre des tiers dans un contexte fiscal, en violation de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui proscrit une telle utilisation. La question juridique de principe porterait sur le point de savoir si l'Administration fédérale peut conclure un accord international qui n'est pas conforme à la jurisprudence. En outre, comme, dans la décision finale du 1er mars 2021, l'Administration fédérale a limité le droit d'utiliser les renseignements transmis aux personnes concernées par l'état de fait décrit dans la demande d'assistance administrative, se poserait aussi la question juridique de principe de la relation (primauté) entre une décision finale rendue par l'Administration fédérale dans un cas d'espèce et cet accord. La question soulevée repose sur la prémisse selon laquelle l'Administration fédérale et l'autorité requérante auraient conclu un " accord international " en janvier 2020, ce qui ne ressort nullement de l'arrêt attaqué, qui n'évoque que des garanties fournies par l'autorité requérante au sujet de l'utilisation des renseignements transmis. La question soulevée repose sur des éléments ne figurant pas dans l'arrêt attaqué et se fonde sur des conjectures (cf. déjà arrêt 2C_774/2022 du 27 septembre 2022 consid. 2.2). Au surplus, dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a précisé que, dans sa dimension personnelle, le principe de spécialité proscrivait l'utilisation de renseignements reçus par la voie de l'assistance administrative à l'encontre de tiers, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation (ATF 147 II 13 consid. 3.4; 146 I 172 consid. 7.1.3; 2C_545/2019 consid. 4.7; 2C_687/2019 consid 5.2.1). La question de l'utilisation des renseignements transmis trouve donc des réponses dans la jurisprudence, étant au surplus précisé qu'il ressort des faits constatés (arrêt attaqué consid. 6.3.1) que, dans la décision finale du 1er mars 2021, l'Administration fédérale a, conformément à la jurisprudence précitée, dûment rappelé à l'autorité requérante les limites découlant du principe de spécialité. On ne voit donc pas en quoi la présente cause soulèverait une question juridique de principe concernant la conception qu'a l'Administration fédérale du principe de spécialité, qui n'apparaît ni incohérente ni contraire à la jurisprudence (cf. aussi arrêt 2C_774/2022 du 27 septembre 2022 consid. 2.2).