Citation: 4C.265/2002 26.11.2002 E. 4

Dès lors que le défendeur occupe l'appartement en question avec l'accord de l'actionnaire copropriétaire de ce local, la demanderesse, dont le but est de posséder pour le compte de ses actionnaires l'ensemble des parts de copropriétés afférent à l'immeuble X.________, ne peut entrer en possession de l'appartement revendiqué. Le motif pour lequel C.________ a remis la jouissance de celui-ci sans frais jusqu'en 1998, soit après la mise sous gérance légale de la recourante, n'est en définitive pas déterminant. En l'absence de sous-location, soumise à l'autorisation du bailleur (qui ne peut d'ailleurs la refuser qu'à des conditions étroites, cf. ATF 125 III 62 consid. 2a), ou au contraire au pouvoir discrétionnaire du conseil d'administration de la recourante (art. 6 des statuts), la Cour de justice a vu dans la relation entre l'actionnaire et l'occupant soit un contrat de fiducie, soit un contrat de société simple. En réalité, le défendeur a constitué, en 1975, avec B.________ et C.________ une société simple tacite pour augmenter des fonds propres destinés à acquérir le capital-actions de la société X.________; le but de cette société simple était uniquement de consolider la situation des deux actionnaires vis-à-vis des tiers, et singulièrement des bailleurs de fonds (Ueli Sommer, Die stille Gesellschaft, thèse Zurich 1999, p. 12, 20 et 21). En fait, l'intimé est intervenu dans cette acquisition au titre d'une participation occulte, qui était précisément l'objet de la société simple tacite (Olivier Flattet, La société en participation du droit français au regard de la société simple du droit suisse, thèse Lausanne 1980, p. 82 et 83). Par la suite, les deux actionnaires, puis C.________ seul dès 1987, ont agi à titre fiduciaire pour le compte du défendeur, ce dernier ayant la jouissance de l'appartement litigieux, sans frais de 1975 à 1998, année à partir de laquelle il a été invité à payer les charges. Ces circonstances expliquent les motifs pour lesquels C.________ a maintenu l'intimé dans sa situation de fait, même après la transformation de la demanderesse en une SIAL PPE.