Citation: BGE 137 I 257 E. 6.2

En l'espèce, l'art. 12 du Règlement communal prévoit que "les taxes forfaitaires sont fixées à : - 180 francs par an (TVA non comprise) au maximum par ménage d'une personne - 270 francs par an (TVA non comprise) au maximum par ménage de 2 personnes - 360 francs par an (TVA non comprise) au maximum par ménage de 3 personnes - 450 francs par an (TVA non comprise) au maximum par ménage de 4 personnes et plus. Pour les résidences secondaires, il est perçu du propriétaire une taxe forfaitaire de 90 francs par an (TVA non comprise) au maximum par résidence. [...]." BGE 137 I 257 S. 272