Citation: 4A_31/2015 E. 2

La Cour civile retient que la phrase « dans le cadre d'un appel d'offres de la commune de Milvignes, nous sommes heureux d'avoir été retenus », présente dans la lettre diffusée par la défenderesse, est une indication fallacieuse aux termes de l'art. 3 al. 1 let. b LCD parce que l'auteur de cet écrit n'a précisément pas été retenu à l'issue de la procédure d'adjudication ouverte par la commune. A l'encontre de ce jugement, la défenderesse se plaint d'une constatation manifestement incomplète des faits. Elle affirme que la commune de Milvignes lui a communiqué par courriel un deuxième appel d'offres, non public mais « de gré à gré », portant sur le ramassage des déchets des entreprises dotées de conteneurs à puce. Les termes de sa propre lettre aux entreprises se rapportaient prétendument à cet autre appel d'offres. Elle expose avoir allégué ledit appel d'offres en instance cantonale, dans son mémoire de réponse, et avoir simultanément produit les documents propres à en apporter la preuve. De la circulaire que la commune a adressée aux commerces et entreprises présents sur son territoire, il ressort que cette collectivité publique ne met à disposition aucun service de ramassage des déchets combustibles à l'intention des entreprises dotées de conteneurs à puce, et que ces entreprises doivent au contraire traiter avec un transporteur de leur choix. La défenderesse fait ainsi état d'un service de ramassage qui n'existe de toute évidence pas, et qui ne saurait donc avoir été l'objet d'une procédure de mise en concurrence conduite par l'autorité communale. La défenderesse avait postulé sans succès pour l'adjudication du service de ramassage communal destiné aux particuliers et aux entreprises non dotées de conteneurs à puce; c'est pourquoi elle a peut-être reçu des encouragements à présenter ses offres aux entreprises équipées de ces conteneurs et susceptibles de lui confier individuellement, de gré à gré, l'évacuation de leurs déchets; en revanche, il n'était certainement pas question d'une sélection officielle des transporteurs habilités à pratiquer cette activité. Les allégations invoquées apparaissent d'emblée inconsistantes et on ne voit pas que la Cour civile, dans son jugement, ait omis des constatations propres à influencer l'issue de la cause.