Citation: 2C_35/2023 E. 6.2.4

6.2.4. Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision totale de la loi sur la poste (FF 2009 4649). S'agissant de l'aide à la presse, la proposition indique que le système est maintenu selon ce qui avait été décidé en 2007 par le Parlement, sans changement sur le fond par rapport à la réglementation en vigueur (FF 2009 4690, 4712). Il est précisé que "le Conseil fédéral définit dorénavant dans l'ordonnance les journaux et périodiques pouvant bénéficier des rabais. Il reprend les définitions de l'art. 15 al. 2 et 3 LPO" (FF 2009 4690, 4712). Lors des débats parlementaires, la limitation dans le temps de l'aide indirecte que proposait le Conseil fédéral a été abrogée et le montant global alloué à l'aide porté à 50 millions au lieu de 30 millions de francs. Le Parlement a en outre exclu de l'aide les titres faisant partie d'un réseau de têtières dont le tirage total dépasse 100'000 exemplaires (cf. objet no 09.049, synthèse, disponible sur: https://www.parlament.ch/ fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20090049). Pour le surplus, il a confirmé le projet du Conseil fédéral, fondé sur le modèle entré en vigueur en 2008.