Citation: 1P.620/2002 27.05.2003 E. A

La commune du Landeron et la Poste suisse sont copropriétaires par étages de la parcelle n° 5577 de cette commune. Dans le bâtiment qui s'y trouve, D.________ est locataire de locaux appartenant à la Poste, où elle exploite un établissement public à l'enseigne "le cal-bar". Elle utilise également, aux fins de cette exploitation, une terrasse adjacente au bâtiment. Dès le 26 avril 1999, le Conseil communal a adressé plusieurs lettres à l'exploitante, qui entreprenait de réaliser une couverture de la terrasse, pour lui rappeler que cet ouvrage devait être préalablement autorisé par lui, tant à titre d'organe de la commune copropriétaire que d'autorité chargée d'appliquer la législation sur les constructions. Le Conseil l'invitait à interrompre tout travail tant qu'elle n'aurait pas obtenu cette autorisation. Le 19 mai suivant, le Conseil communal a dénoncé l'exploitante au Ministère public; elle était prévenue d'avoir construit sans autorisation un couvert de terrasse d'environ 27 m2.