Citation: 9C_97/2018 E. 7.1

7.1. Dans le cadre de ses compétences déléguées, le DFI a tout d'abord défini à l'art. 7a al. 3 OPAS un nombre de niveaux de soins requis uniforme pour toute la Suisse (consid. 4.2 et 4.3 supra). En imposant ce dénominateur commun, il a posé les fondements de la transparence et ouvert la voie à un rapprochement des différents instruments de mesure du besoin en soins selon l'art. 25a LAMal dans les établissements médico-sociaux (avis du Conseil fédéral du 13 mars 2014 à l'interpellation du 11 décembre 2014 [14.4191 - Financement des soins. Assurer la transparence des coûts et la qualité de l'offre] de la Conseillère nationale Bea Heim). Lorsqu'un patient séjourne dans un EMS d'un canton signataire de la convention intercantonale, il s'agit de déterminer en premier lieu les prestations qui devront lui être dispensées sur la base de l'évaluation des besoins en soins requis (art. 8 al. 4 OPAS). A cet égard, le médecin référent de l'EMS atteste, en visant le document "Annonce, modification et renouvellement du niveau de soins selon PLAISIR/PLEX/DELICES" (art. 8 al. 3 OPAS), accompagné du "profil bio-psycho-social PLAISIR", le degré de dépendance exprimé en minutes de soins requis par jour ("minutes de soins nettes" [MSN]). Puis, l'instrument PLAISIR détermine une valeur en minutes des actions de la catégorie CSB, de manière proportionnelle aux MSN (pour les détails, voir "décision" n° 8 de la commission technique PLAISIR du 24 novembre 2010). La personne assurée est ensuite affectée à l'un des douze niveaux de soins requis correspondant (art. 7a al. 3 OPAS). Dans la mesure où le Conseil fédéral a considéré que l'on pouvait effectivement partir du principe que le montant induit par les CSB est certainement d'autant plus élevé que le niveau de soins requis est lourd (décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 consid. 7.3.2 et 7.4.4, in RAMA 2001 n° KV 186 p. 471 ss), la recourante n'établit pas que cette imputation proportionnelle au niveau de soins requis violerait le droit fédéral.