Citation: 5C.227/2001 10.10.2001 E. 4

4.- a) L'art. 115 CC autorise chaque époux à demander le divorce avant l'expiration du délai de séparation de quatre ans prévu par l'art. 114 CC lorsque des motifs sérieux, qui ne lui sont pas imputables, rendent la continuation du mariage insupportable. Selon la jurisprudence, cette cause de divorce - subsidiaire à celle de l'art. 114 CC - permet de déroger à la règle du divorce sur demande unilatérale dans des cas particuliers où il serait excessivement rigoureux d'imposer au demandeur de patienter durant le délai légal de séparation (ATF 126 III 404 consid. 4c p. 408 et les références). Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a précisé que l'existence de motifs sérieux ne devait pas être soumise à des exigences excessives (ATF 127 III 129 consid. 3b p. 134, approuvé par Roger Weber, in AJP/PJA 4/2001, p. 466 ss, qui préconise une réduction du délai de quatre ans, tout comme Alexandra Rumo-Jungo, in recht 2001, p. 82 ss). Savoir si tel est le cas dépend des circonstances de chaque espèce, de sorte qu'il n'est pas possible, ni souhaitable, d'établir des catégories fermes de motifs sérieux au sens de l'art. 115 CC; le juge doit statuer en appliquant les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; 127 III 129 consid. 3 p. 132 ss, 347 consid. 2a p. 349; 126 III 404 consid. 4 p. 407 ss). Il est toutefois unanimement admis que les actes de violence mettant en péril la santé physique et psychique du conjoint demandeur peuvent constituer des motifs sérieux permettant de solliciter le divorce pour rupture du lien conjugal (cf. ATF 126 III 404 consid. p. 410 et les citations; cf. aussi Jacques Micheli et al., Le nouveau droit du divorce, 1999, n. 194). b) En l'espèce, il résulte des constatations du jugement entrepris qu'au cours des six derniers mois de la vie conjugale, qui a duré un peu moins de deux ans, le mari a battu son épouse à quatre occasions au moins. Les coups portés ont été d'une certaine gravité puisqu'ils ont provoqué chez la victime une lésion au tympan et des hématomes; l'une des altercations entre les conjoints a aussi entraîné le bris d'une table. Ces disputes ont toutes entraîné l'intervention de la police et le mari a été condamné pénalement pour certains de ces faits. La Cour d'appel a également retenu que l'épouse lui avait paru extrêmement bouleversée et qu'elle souffrait encore psychiquement des violences qu'elle avait subies. Le recourant tente en vain de minimiser ses actes. Vu leur répétition, leurs conséquences et leur caractère unilatéral - l'autorité cantonale ayant retenu, comme le premier juge, que la désunion n'était pas imputable à l'épouse -, ils doivent être qualifiés de graves. Le recourant ne saurait en outre tirer argument du fait que l'intimée n'a pas mis fin à la vie commune immédiatement après avoir reçu les premiers coups. On comprend en effet aisément qu'elle ait espéré que ces violences ne se reproduiraient pas et qu'elle ne se soit rendue à l'évidence que plus tard. Contrairement à ce que prétend le recourant, une certaine généralisation de la violence entre époux ne saurait empêcher l'application de l'art. 115 CC et le droit du divorce, banaliser ainsi de tels actes en ne reconnaissant comme motifs sérieux que les plus graves. Le fait que les époux vivent désormais séparés n'exclut pas non plus de recourir à cette disposition, pour le motif que le risque de violence aurait dès lors disparu (Weber, op. cit. , p. 469), car les effets de celle-ci peuvent être durables. Au demeurant, le recourant ne manque pas d'audace lorsqu'il renvoie l'intimée à attendre l'échéance du délai de quatre ans prévu à l'art. 114 CC. Même si le nouveau droit tend à déculpabiliser le divorce, le conjoint innocent victime d'actes de violence ne peut qu'éprouver un sentiment d'injustice quand l'unique responsable de la désunion refuse, pour des motifs incompréhensibles, de participer à une procédure de divorce sur requête commune alors que la rupture est en fait consommée (Jean-François Perrin, Les causes du divorce selon le nouveau droit, in De l'ancien au nouveau droit du divorce, 1999, p. 26-27); en l'occurrence, le mari ne dit mot d'une éventuelle reprise de la vie commune. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, l'autorité cantonale n'a pas méconnu son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC) en considérant que le maintien du mariage était insupportable pour l'épouse et en prononçant par conséquent le divorce pour rupture du lien conjugal, en application de l'art. 115 CC.