Citation: 5C.215/2002 30.01.2003 E. 3

Le recourant fait grief aux autorités cantonales d'avoir violé la maxime inquisitoire prévue, d'après lui, par les art. 120 al. 1, 139 al. 2 et 140 al. 2 CC en matière de liquidation du régime matrimonial. Sous cet angle, il reproche à l'autorité intimée d'avoir retenu les versions de l'épouse quant à la valeur des aménagements extérieurs de la villa familiale et quant à la participation de chaque conjoint à leur financement, sans compléter d'office l'instruction, alors même qu'il avait, lui, présenté des allégués différents. 3.1 D'après la jurisprudence, l'art. 139 al. 2 CC, à teneur duquel le juge ne peut retenir comme établis les faits à l'appui d'une demande en divorce que s'il est convaincu de leur existence, s'applique uniquement au principe même du divorce, à l'exclusion de ses effets accessoires tels que la liquidation du régime matrimonial (arrêt 5C.44/2001 du 22 février 2001, consid. 2b, in SJ 2001 I 250, cf. aussi Marcel Leuenberger, in Ingeborg Schwenzer (éd.), Praxiskommentar Scheidungsrecht, 2000, n° 13 ad art. 139 CC). Par ailleurs, cette disposition ne prévoit qu'une maxime inquisitoire limitée: le juge doit examiner la réalité des faits allégués à l'aide des moyens de preuve offerts, mais il n'a pas à rechercher d'autres faits qui justifieraient le divorce, ni des faits contraires qui s'y opposeraient (Fabienne Hohl, Procédure civile, vol. 1, Berne 2001, n° 853; Thomas Sutter-Somm/Margit Moser-Szeless, Les nouvelles prescriptions relatives à la procédure de divorce, in Renate Pfister-Liechti [éd.], De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 125 ss, spéc. p. 133; Thomas Sutter/Dieter Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n° 13 ad art. 139 CC). Quant à l'art. 140 al. 2 CC, selon lequel le juge s'assure que les époux ont conclu la convention sur les effets du divorce après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable, il impose certes au juge un certain devoir de vérification du règlement des effets du divorce (sur la portée de cet examen quant à l'établissement d'office des faits, voir Sutter/Freiburghaus, op. cit., nos 78 ss ad art. 140 CC), mais s'applique, conformément à sa lettre, au règlement conventionnel des effets du divorce. Or, l'on ne discerne pas en quoi cette disposition devrait être étendue au règlement judiciaire de ceux-ci. Le but poursuivi par l'art. 140 al. 2 CC, soit d'empêcher que les effets du divorce - singulièrement la liquidation du régime matrimonial - soient réglés de manière peu claire ou incomplète, et d'éviter qu'une partie soit forcée à des concessions paraissant inéquitables et injustes (cf. Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995, FF 1996 I 1 ss, spéc. ch. 234.7 p. 144), est précisément atteint, au moins dans la même mesure, par les garanties matérielles et procédurales assurées par le cadre judiciaire, et cela même si, comme en l'espèce, la procédure se déroule par défaut. S'agissant de l'art. 145 CC, selon lequel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves en ce qui concerne le sort des enfants, il ne peut s'appliquer à la liquidation du régime matrimonial que lorsque celle-ci touche aux intérêts des enfants, ce que le recourant ne prétend pas. Enfin, les art. 181 ss CC, auxquels renvoie l'art. 120 al. 1 CC, ne contiennent aucune disposition prévoyant la maxime inquisitoire. Ainsi, le droit fédéral ne soumet pas la présente liquidation du régime matrimonial à la maxime inquisitoire. Par conséquent, les autorités cantonales n'ont pas violé le droit fédéral en omettant de procéder d'office à un complément d'instruction (pour une autre opinion, sous l'angle de l'ancien droit: Jean-François Poudret/Philippe Mercier, L'unité du jugement en divorce et l'office du juge, in Mélanges Paul Piotet, Berne 1990, p. 317 ss, spéc. p. 322 ss et résumé p. 331). Au demeurant, il s'avère que le recourant s'en prend aux faits sous prétexte de soulever un grief de violation du droit fédéral. 3.2 Pour le surplus, dans la mesure où le recourant entend contester le financement litigieux des aménagements extérieurs en dénonçant une violation de son droit d'être entendu ou une appréciation arbitraire des preuves, ces moyens ressortissent au droit constitutionnel, partant doivent être soulevés dans un recours de droit public (art. 43 al. 1 2e phrase OJ). Ils sont donc irrecevables dans un recours en réforme.