Citation: 4A_571/2009 04.02.2010 E. 3

3.1 En vertu de l'art. 29 al. 3, 1ère phrase, Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. La seule question litigieuse en l'espèce est de savoir si la cause est dépourvue de chances de succès. D'après la jurisprudence, un recours doit être considéré comme dépourvu de chances de succès si les chances de le gagner sont sensiblement inférieures aux risques de le perdre et si elles ne peuvent donc guère être qualifiées de sérieuses. En revanche, la démarche n'est pas dépourvue de chances de succès si les chances de gagner et les risques de perdre sont à peu près équivalents ou si les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable; une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 235 s.). 3.2 Pour démontrer que sa cause n'est pas dépourvue de chances de succès, le recourant soutient tout d'abord qu'il ressort clairement de la convention du 25 janvier 1978 conclue entre son père et Z.________ que les cessions ont été effectuées par le premier à titre de dation en vue du paiement (art. 172 CO) et non à titre de dation en paiement (art. 171 CO; sur les notions, cf. Thomas Probst, in Commentaire romand, CO I, 2003, no 1 ad art. 172 CO; Daniel Girsberger, Basler Kommentar, OR I, 4e éd. 2007, no 1 ad art. 172 CO). Il prétend dès lors avoir droit aux plus-values dont Z.________ a bénéficié suite aux reventes (en 1988 et 1990) à des tiers des actifs (soit des biens immobiliers, si l'on suit les explications du recourant) qui ont été cédés à ce dernier le 25 janvier 1978 en vue du paiement de la dette de B.X.________. En résumé, ces bénéfices auraient généré, selon le recourant, un excédent qui lui reviendrait en tant que débiteur cédant (sur la notion d'excédent, cf. Probst, op. cit., no 6 ad art. 172 CO; Eugen Spirig, Zürcher Kommentar, OR, 3e éd. 1993, no 11 ad art. 172 CO; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 893). En réalité, la qualification de la convention de 1978 est loin d'être aussi évidente que le prétend le recourant. La Cour de justice de Genève, comme le Tribunal cantonal valaisan en son temps, a d'ailleurs jugé la question de l'assistance juridique sans trancher celle, épineuse, de la qualification juridique du contrat. Ce faisant, l'autorité cantonale a montré qu'elle ne parvenait pas à établir la volonté réelle et concordante des parties sur ce point. En l'espèce, il n'est cependant pas nécessaire d'interpréter la convention selon la théorie de la confiance (cf. art. 18 CO; ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413), puisque la demande en paiement projetée par le recourant est dénuée de chances de succès, indépendamment de la qualification juridique retenue. 3.3 Si la cession était considérée comme un transfert à titre de dation en paiement (cf. art. 171 CO), la demande serait vouée à l'échec; le bénéfice dégagé des deux ventes de 1988 et 1990 ne pourrait être pris en considération, la cession ayant pour effet de libérer immédiatement le cédant (cf. arrêt 4C.215/1993 du 5 octobre 1993 consid. 2; Probst, op. cit., no 1 ad art. 172 CO); la créance de base du cessionnaire est éteinte, peu importe que la valeur de l'objet cédé corresponde ou non au montant de la créance. Si la valeur de l'objet a diminué depuis le jour de la cession, le cessionnaire ne peut exiger du débiteur cédant un paiement complémentaire; si l'objet a au contraire pris de la valeur, il n'est pas tenu de rétrocéder la plus-value dont il bénéficie (Thur/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3e éd. 1974, p. 11 s.; cf. Bruno von Büren, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Zurich 1964, p. 338). 3.4 Il faut alors examiner si, sur la base d'une cession à titre de dation en vue du paiement (cf. art. 172 CO), le recourant pourrait, comme il le prétend, participer aux bénéfices dégagés par Z.________ lors des reventes de 1988 et de 1990. 3.4.1 En premier lieu, il faut observer que l'affirmation du recourant, selon laquelle B.X.________ aurait cédé des biens immobiliers à Z.________, est en contradiction avec les faits retenus par l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF). Il ressort de la décision cantonale que B.X.________ n'a nullement transféré des biens immobiliers à Z.________, mais bien des "créances de diverses natures", en particulier des "créances immobilières", qu'il possédait à l'encontre des propriétaires des biens immobiliers convoités. Preuve en est qu'il a été nécessaire à Z.________, après la conclusion de la convention du 25 janvier 1978, de prendre encore différentes mesures pour acquérir la propriété sur les fonds qui y étaient énumérés. 3.4.2 Ensuite, il faut rappeler que, selon l'art. 172 CO, lorsqu'une cession a eu lieu à titre de paiement, mais sans indication de la somme à décompter, le cessionnaire n'est tenu d'imputer sur sa créance que ce qu'il reçoit effectivement du débiteur, ou ce qu'il aurait pu recevoir de lui en faisant les diligences nécessaires. Il y a donc lieu d'examiner ce que le créancier cessionnaire a reçu effectivement en réalisant les créances transférées par le débiteur cédé (cf. Spirig, op. cit., no 37 ad art. 172 CO; Albert Bosshard, Die Abtretung zahlungshalber und an Zahlungsstatt, thèse Zurich 1926, p. 36). En l'espèce, sur la base des créances transférées par B.X.________, Z.________ a pu recevoir des débiteurs cédés (soit les propriétaires des biens immobiliers), après avoir pris diverses mesures, les fonds mentionnés dans la convention de 1978, étant précisé qu'il n'a pas pu acquérir la propriété de "R.________". Reste à déterminer la date à laquelle les biens immobiliers sont entrés dans le patrimoine du cessionnaire. A ce sujet, la cour cantonale a retenu qu'au plus tard en 1986 "la valeur de ces biens était probablement passée dans le patrimoine de Z.________ et [que] celui-ci les détenait vraisemblablement pour son propre compte à cette époque déjà". En ce qui concerne "T.________", l'autorité précédente a établi que "cela était intervenu probablement plus tôt, soit en 1981, conformément à l'analyse du Tribunal cantonal du Valais". Le recourant ne tente pas de "corriger" les constatations de l'autorité précédente en démontrant, de manière circonstanciée, qu'elles auraient été établies de manière arbitraire (art. 9 Cst.) et le Tribunal fédéral ne peut donc s'en écarter (cf. supra consid. 1.3). Les constatations cantonales ne prêtent d'ailleurs pas flanc à la critique. En 1979, Z.________ prenait déjà diverses mesures - soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une de ses sociétés - pour acquérir la propriété des biens immobiliers. Vu la situation financière obérée de B.X.________ qui n'avait pas remboursé un centime de sa dette, il tombe sous le sens que Z.________ n'aurait pas attendu encore de longues années pour réaliser les cessions effectuées par B.X.________, afin de faire entrer la valeur des biens immobiliers dans son patrimoine, ce d'autant plus que, selon l'autorité précédente, les relations entre les parties à la convention de 1978 s'étaient gravement détériorées au début des années 1980, et au plus tard en mars 1984. Il ressort d'ailleurs de l'attitude de B.X.________ qu'il avait bien compris que les ventes de 1988 et 1990 avaient eu lieu bien après que les fonds litigieux soient entrés dans le patrimoine de Z.________. En effet, comme le souligne la cour cantonale, s'il avait estimé avoir, par ces deux ventes, désintéressée Z.________ au-delà du montant de sa dette (soit plus de 20'000'000 fr. selon le recourant), il n'est pas douteux que B.X.________ aurait agi contre le créancier cessionnaire ou mandaté un tiers à cet effet s'il n'était pas en état de soutenir un procès lui-même. Or, B.X.________, qui avait entamé des procédures en 1984 dans le canton du Valais, n'a eu aucune réaction suite aux ventes litigieuses. Sur ce point, le recourant tente de contester cette conclusion en soutenant que son père n'aurait pas été informé de ces ventes et qu'il ne pouvait dès lors réagir; il considère que c'est à tort que la cour cantonale est arrivée à la conclusion inverse, l'autorité précédente ne pouvant, selon lui, se fonder sur l'effet de publicité des registres publics dans lesquels ces ventes ont été inscrites. Le recourant omet de préciser que l'effet de publicité des registres publics n'a pas été utilisé, par la cour cantonale, comme un argument déterminant, mais uniquement comme un indice supplémentaire ("au demeurant"), pour appuyer un constat déjà établi. C'est donc indépendamment de la question de l'inscription dans le registre foncier que l'autorité précédente a affirmé que l'ignorance par B.X.________ des reventes de 1988 et 1990 n'était "pas crédible"; le reproche du recourant n'est donc pas susceptible de remettre en question la conclusion prise par la cour cantonale (cf. art. 97 al. 1 LTF) qui affaiblit encore l'hypothèse d'une créance de la succession à l'égard de Z.________. 3.4.3 On ne peut dès lors reprocher à la cour cantonale d'être arrivée à la conclusion que les ventes effectuées en 1988 et en 1990 étaient sans pertinence. A cette époque, les biens immobiliers étaient depuis longtemps dans le patrimoine de Z.________; on ne saurait donc donner raison au recourant lorsqu'il prétend que les plus-values réalisées a posteriori (lors des reventes de 1988 et 1990) sur ces biens doivent être prises en compte pour déterminer s'il en résulte un excédent, peu importe la cause de ces plus-values (conjoncture ou activité déployée ultérieurement par le créancier cessionnaire). Ainsi, même dans l'hypothèse où les parties à la convention du 25 janvier 1978 avaient eu la volonté de soumettre leurs relations contractuelles à l'art. 172 CO, l'argumentation présentée par le recourant n'est pas susceptible de démontrer que la cour cantonale a dénié à tort les chances de succès de l'action en paiement qu'il projette d'intenter. 3.5 Dans le même contexte, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC. Il ne motive cependant pas le grief conformément aux réquisits de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF. Quant au grief lié à la violation du devoir de diligence et de fidélité (le recourant invoque les art. 172, 398 al. 2 et 400 al. 1 CO), il n'est pas exposé avec une grande clarté. Il semble toutefois que le recourant entreprend ce reproche en rapport avec les ventes de 1988 et 1990. Il insiste sur le fait qu'on ne pouvait reprocher à son père de ne pas avoir connu ces ventes, étant donné qu'il incombait à Z.________ de l'en informer; le recourant souligne qu'ainsi son père aurait été légitimé à réclamer tout le numéraire excédant la dette qu'il avait reconnue à l'égard de Z.________. Ainsi qu'on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 3.4), cet argument tombe à faux et le grief invoqué ne permet dès lors pas de conclure aux chances de succès de l'action en paiement projetée par le recourant.