Citation: 4C.194/1999 18.01.2000 E. 3

3.- Peut-on voir dans l'art. 328 al. 2 CO une telle norme particulière, qui aurait également comme finalité la protection de ceux dont le travailleur a charge de soutien? Le Tribunal fédéral avait répondu par l'affirmative dans sa jurisprudence relative aux dispositions similaires contenues dans les anciennes réglementations régissant les contrats de louage de service ou de travail (ATF 36 II 218 consid. 3, 59 II 428 consid. 1; cf. aussi 45 II 425 consid. 2). En 1938, il a en revanche refusé d'admettre les prétentions d'ordre contractuel en perte de soutien formées à l'encontre d'un médecin par les proches de l'un de ses patients décédé (ATF 64 II 200 consid. 1). Puis il a jugé que la violation du devoir d'assistance consacré à l'art. 339 aCO constituait également un acte illicite sur la base duquel les proches de la victime pouvaient fonder des prétentions pour perte de soutien. Il s'en est tenu à cette manière de voir dans l'ATF 81 II 547 en soumettant les prétentions des proches d'un travailleur accidenté au délai de prescription de l'art. 60 CO (cf. aussi 97 II 123 ss). Par contre, il a laissé la question ouverte dans un arrêt non publié du 17 juillet 1997 (4C. 545/1996, consid. 2), les conditions de la responsabilité délictuelle étant de toute manière réunies. Cela étant, il n'apparaît pas, au terme d'un nouvel examen, que l'art. 328 al. 2 CO puisse être considéré comme une norme de protection à l'égard des proches du travailleur. Les termes utilisés par le législateur montrent que les mesures préventives imposées à l'employeur sont conçues dans l'intérêt du travailleur, qui doit pouvoir exercer son activité professionnelle dans des conditions sauvegardant son droit à la vie. Au reste, le respect de la vie et de la santé de personnes avec lesquelles on se lie contractuellement constitue un principe général non écrit valable pour tout contrat, qui s'appliquerait aussi en l'absence de règle particulière dans le contrat de travail. Le vendeur, le médecin, le bailleur sont par exemple tenus, même sans disposition légale expresse, de ne pas porter atteinte à la santé de leurs partenaires contractuels, et pourraient être recherchés en dommages-intérêts s'ils manquaient fautivement à ce devoir. Cela résulte directement de l'art. 2 CC (ATF 113 II 246 consid. 2 non publié; Merz, Commentaire bernois, n. 269 ad art. 2 CC; Baumann, Commentaire zurichois, n. 290 ad art. 2 CC). Or, dans toutes ces situations, le bien juridiquement protégé est l'intégrité corporelle du partenaire contractuel, et non le patrimoine de ses proches ou ayants droit. Seule une réglementation légale spéciale permettrait d'inclure celui-ci dans le champ d'application des dispositions contractuelles.