Citation: BGE 142 IV 359 E. 2.3

Conformément à l'art. 15 al. 1 DPMin, si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise. Le placement en institution peut être ordonné en établissement ouvert ou en établissement fermé (art. 15 al. 2 et 3 DPMin). Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit être conçu, tant au point de vue de ses infrastructures que des mesures institutionnelles qu'il offre, pour éviter de manière efficace tout risque de fuite (RIEDO, op. cit., n. 744 p. 113), de sorte qu'un tel placement entraîne une restriction importante à la liberté personnelle, notamment de mouvement, du mineur. Sous cet angle, la situation n'est pas fondamentalement différente de celle d'une mesure institutionnelle du droit pénal des adultes, qui, sous réserve du risque de fuite ou de nouvelles infractions (cf. art. 59 al. 3 CP), n'est pas non plus exécutée en milieu fermé. En cas de levée d'une telle mesure, notamment lorsqu'elle apparaît vouée à l'échec, l'art. 62c al. 2 première phrase CP prévoit que si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. En d'autres termes, suivant les exigences du système dualiste, la durée de la privation de liberté résultant de la mesure doit, en principe, être imputée sur la peine, sans égard au motif pour lequel la mesure a pris fin. Cette imputation est obligatoire et l'autorité n'a, sur le point précis du principe de l'imputation, aucun pouvoir d'appréciation. La pratique antérieure, suivant laquelle l'imputation pouvait être refusée en fonction de la cause de la levée de la mesure, et notamment lorsque l'intéressé y avait fait échec par mauvaise volonté, apparaît ainsi dépassée. Que, dans certains cas, notamment lorsque la peine est de relativement courte durée, la personne soumise à la mesure puisse, par une attitude obstructive durant la mesure, retrouver la liberté après la levée de celle-ci n'y change rien (HEER, op. cit., n° 29 ad art. 62c CP et le renvoi aux nos 8 ss ad art. 57 CP). L'art. 32 al. 3 deuxième phrase DPMin traduisant, en droit pénal des mineurs, la même conséquence du BGE 142 IV 359 S. 364 système dualiste, il n'y a aucune raison de donner à cette norme une interprétation distincte de celle de l'art. 62c al. 2 première phrase CP. La doctrine spécialisée en droit des mineurs ne dit pas autre chose. Selon un auteur, l'autorité compétente peut ordonner l'exécution de l'intégralité ou d'une partie seulement du solde de peine (Reststrafe) (AEBERSOLD, op. cit., p. 174). Cela suppose, implicitement, une imputation préalable. RIEDO précise, quant à lui, que si la loi ne fixe pas les critères selon lesquels l'autorité doit décider si et dans quelle mesure la peine suspendue doit être exécutée, elle dispose que la durée de privation de liberté résultant de l'exécution de la mesure doit être imputée (RIEDO, op. cit., n. 1277 p. 178). Le caractère impératif de l'imputation est une conséquence du système dualiste (NICOLE HOLDEREGGER, Die Schutzmassnahmen des Jugendstrafgesetzes unter besonderer Berücksichtigung der Praxis in den Kantonen Schaffhausen und Zürich, 2009, n. 868 p. 448).