Citation: H 224/02 24.10.2003 E. 3

3.1 Le litige porte d'abord sur le point de savoir si la caisse intimée était fondée à refuser d'entrer en matière sur la demande de révocation de sa décision de cotisations sur le bénéfice en capital du 30 mars 1994. Comme cette décision est entrée en force faute d'avoir été déférée à une autorité judiciaire, il y a lieu d'examiner d'entrée de cause si la créance de cotisations est éteinte. 3.2 La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l'art. 16 al. 1 LAVS, s'éteint trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force (art. 16 al. 2, première phrase, LAVS, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996). Ce délai a été porté à cinq ans par la dixième révision de l'AVS entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l'exécution forcée (art. 16 al. 2, troisième phrase, LAVS). 3.3 En l'espèce, la décision de cotisations ayant été rendue le 30 mars 1994, la créance de cotisations n'était pas éteinte le 1er janvier 1997, de sorte que c'est le délai de cinq ans qui est applicable en l'occurrence (let. b al. 2 des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10ème révision de l'AVS]). Aussi, le délai était-il échu le 31 décembre 1999. Etant donné qu'une poursuite pour dettes était toutefois en cours à cette date et qu'elle est toujours pendante, la créance de cotisations n'est pas éteinte.