Citation: 2C_14/2021 E. 6.1

6.1. Dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a constaté que ce n'était pas l'autorité intimée qui enquêtait sur le recourant au moment où celui-ci lui a écrit le 28 octobre 2014, mais bien la Division TVA, qui avait procédé à un contrôle fiscal de la SNC le 21 juillet 2014 sur les années 2009 à 2013, soit environ trois mois avant le courrier des recourants. Elle a constaté que ce contrôle avait révélé des revenus non comptabilisés. Elle a jugé que ce n'était qu'en raison de la crainte concrète de la découverte imminente de montants soustraits que le recourant avait écrit à l'autorité intimée le 28 octobre 2014 et qu'il n'avait pas eu de ce fait d'autre possibilité que de porter à la connaissance de cette dernière que "certains chiffres d'affaires de la SNC" n'avaient pas été déclarés, même si le résultat du contrôle fiscal de la Division TVA ne lui avait été communiqué qu'en 2015.