Citation: 5A_614/2007 02.05.2008 E. 1

3.1 Selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsqu'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP; RS 831.42). Aux termes de l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due quand un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou les deux, ou quand les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs. Selon la jurisprudence, la garantie d'une prévoyance vieillesse appropriée est d'intérêt public. Le droit fédéral impose donc les maximes d'office et inquisitoire en ce qui concerne la survenance du cas de prévoyance et le montant de la prestation de sortie décisif pour la fixation de l'indemnité de l'art. 124 al. 1 CC: le juge de première instance doit se procurer d'office les documents nécessaires à l'établissement du moment de la survenance du cas de prévoyance et du montant de l'avoir de prévoyance et il n'est pas lié par les conclusions concordantes des parties à ce sujet. Pour le surplus - sous réserve d'une disposition cantonale divergente -, les maximes des débats et de disposition ainsi que l'interdiction de la reformatio in pejus sont applicables. Ces principes valent pour la procédure devant la juridiction cantonale supérieure (art. 138 et 139 CC) ainsi que pour celle devant le Tribunal fédéral (art. 99 LTF; ATF 129 III 481 consid. 3.3 p. 486). 3.2 Il ressort de l'arrêt attaqué que, dans son mémoire de réponse et d'appel incident du 31 janvier 2007 adressé à la Cour de justice, le recourant a admis le partage par moitié de son avoir de prévoyance et a pris un chef de conclusions chiffré à ce propos. Il n'a ainsi pas remis en cause le principe du partage par moitié de sa prestation de sortie. Le recourant n'alléguant pas que le droit cantonal genevois imposerait la maxime d'office en procédure d'appel cantonal, il n'y a pas lieu d'examiner ce point. Il n'y a pas de violation du droit fédéral, en vertu duquel le principe de disposition est applicable en procédure de recours. Quoi qu'il en soit, le recourant se méprend en soutenant que la seule perception d'une rente AI par l'épouse exclurait un partage de son propre avoir de prévoyance. Par survenance d'un cas de prévoyance, il faut entendre la naissance d'un droit concret à des prestations de la prévoyance professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de prévoyance à la base des prestations servies (ATF 133 V 288 consid. 4.1.2 p. 291). Or, même s'il était établi que l'épouse aurait perçu une rente AI avant le 31 janvier 2007, il ne ressort nullement des constatations de fait - et le recourant ne le soutient pas - que l'intimée toucherait des prestations de sa propre caisse de prévoyance professionnelle, à laquelle elle aurait cotisée. Au contraire, le partage d'un avoir de prévoyance de l'épouse n'est plus en cause en l'occurrence (cf. consid. 2.2), le recourant ayant admis qu'il soit fait abstraction de la somme de 3'188 fr. 65 perçue à ce titre et que seul son avoir de prévoyance soit partagé par moitié. Dans ces conditions, la survenance (éventuelle) d'un cas de prévoyance en la personne de l'épouse ne s'oppose nullement au partage des avoirs de la prévoyance professionnelle de son conjoint en sa faveur.