Citation: 2C_425/2019 E. 4

Les recourants estiment que l'art.11 al. 2 de la loi genevoise du 17 mars 2000 sur la viticulture (ci-après: la loi sur la viticulture ou LVit/GE; RS/GE M 2 50) viole la primauté du droit fédéral. L'art. 60 al. 3 LAgr prévoirait, comme unique condition à l'octroi d'une autorisation de planter des vignes, que l'endroit choisi soit propice à la viticulture. A son art. 2 al. 2, l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (ordonnance sur le vin; RS 916.140) préciserait ce que constitue un tel endroit, en énumérant différents éléments. En prévoyant que ladite autorisation n'est accordée qu' "à condition" que ceux-ci soient remplis, l'art. 11 al. 2 LVit/GE ne respecterait pas le droit fédéral qui exigerait uniquement que l'endroit choisi soit propice à la viticulture. De plus, la pratique genevoise consistant à requérir que le terrain considéré présente certaines caractéristiques pour l'octroi d'une autorisation et à ériger l'orientation de celui-ci comme critère décisif violerait également le droit fédéral.