Citation: 2C_918/2018 E. 3.1

3.1. Selon la recourante, l'art. 31C al. 1 let. f LGL, qui précise que le terme "personnes occupant le logement" désigne "les personnes ayant un domicile légal, déclaré à l'Office cantonal de la population et des migrations, identique à celui du titulaire du bail", se caractérise par une extrême rigidité puisqu'il ne prend pas en considération des situations dans lesquelles l'occupation d'un appartement par les membres d'une même famille peut varier alors que le domicile légal reste le même, par exemple, dans le cas d'un séjour hors du domicile effectué à des fins de formation. En cela, il serait irrationnel. Elle ajoute encore que le séjour dans une institution de formation ne constitue en soi pas le domicile selon l'art. 23 al. 1 CC, de sorte que l'art. 31C al. 1 let. f LGL impose une obligation contraire au droit fédéral.