Citation: 2C_860/2008 20.11.2009 E. 3

3.1 Dans le canton de Genève, la responsabilité de l'Etat est régie par la loi genevoise du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC; RS/GE A 2 40). En vertu de l'art. 2 al. 1 LREC, l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail. Comme le relève la Cour de justice, il ressort du texte de loi que la disposition précitée institue une responsabilité pour faute (cf. THIERRY TANQUEREL, La responsabilité de l'Etat sous l'angle de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989, SJ 1997 p. 355), qui implique la réalisation des quatre conditions cumulatives suivantes: un acte illicite commis par un agent ou un fonctionnaire, une faute de la part de celui-ci, un dommage causé à un tiers et un lien de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage. Ces conditions correspondent à celles qui figurent à l'art. 41 CO. L'art. 2 LREC fait du reste partie des dispositions que l'art. 6 LREC déclare expressément "soumises aux règles générales du code civil suisse appliquées à titre de droit cantonal supplétif". 3.2 L'application du code civil suisse à titre de droit cantonal supplétif n'oblige en principe pas le juge administratif à interpréter les normes concernées comme elles le sont en droit privé; il peut tenir compte des spécificités du droit public (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd. 1994, p. 151 n. 2.4.2.1). En outre, le renvoi au droit fédéral ne change rien à la nature cantonale des normes de responsabilité en cause (cf. ATF 126 III 370 consid. 5 p. 372; 79 II 424 consid. 1 p. 432), si bien que le Tribunal fédéral ne peut en contrôler l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire ou d'autres droits constitutionnels, ce qu'il n'examine pas d'office (cf. supra, consid. 2.2; arrêt 4A_235/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3.2).