Citation: 4A_95/2023 E. 4.2.1

4.2.1. Selon la jurisprudence rendue à propos du dépôt d'un acte par un avocat dans une boîte postale, le tribunal qui a ou doit avoir des doutes quant à la remise de l'acte en temps utile, alors que l'acte lui-même indique que le délai est respecté, doit donner l'occasion à l'expéditeur de fournir tous les moyens de preuve propres à établir ce fait. Il en va du respect de la garantie constitutionnelle de son droit d'être entendu et de son droit à la preuve de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêts 5P.113 et 114/2005 du 13 septembre 2006, rendus après échange de vues avec toutes les cours du Tribunal fédéral, consid. 3.1; 5D_101/2013 du 26 juillet 2013 consid. 3.2.3; 5A_599/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.2; 4A_556/2022 du 4 avril 2023 consid. 2; 5A_185/2022 du 21 décembre 2022 consid. 6; 6B_477/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1.2). Toutefois, puisque l'avocat sait que le dépôt d'un pli dans une boîte postale après les heures de fermeture de la poste ne sera pas enregistré le jour même, mais à une date ultérieure, il ne peut se contenter de ce seul dépôt; selon les règles de la bonne foi, on peut attendre de lui, s'il souhaite pouvoir renverser la présomption résultant du sceau postal, qu'il indique spontanément (unaufgefordert) à l'autorité compétente avoir respecté le délai en présentant les moyens de preuve en attestant. Il pourra s'agir de l'inscription, sur l'enveloppe contenant l'acte, qu'il l'a déposée dans la boîte aux lettres postale avant l'échéance du délai en présence d'un ou de plusieurs témoins, avec indication de leurs noms et adresses, étant précisé que ce n'est pas leur signature sur l'enveloppe qui est le moyen de prouver le dépôt en temps utile, mais le témoignage qu'ils pourront en fournir en procédure (arrêts 4A_162/2023 du 23 mars 2023 consid. 4.1; 4A_106/2022 du 5 mai 2022 consid. 3.1.1; 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1). Il pourra aussi s'agir des mêmes indications dans l'acte de recours lui-même ou dans ses annexes, voire d'une séquence audiovisuelle filmant le dépôt (avec une incidence sur les frais de justice; ATF 147 IV 526 consid. 4; arrêt 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). Exceptionnellement, dans certaines circonstances, l'intéressé pourra encore fournir la preuve dans un délai adapté (arrêt 4A_106/2022 précité consid. 3.1.1; 4A_216/2021 du 2 novembre 2021 consid. 2; 5A_965/2020 du 11 janvier 2021 consid. 4.2.3 et les arrêts cités).