Citation: 4A_219/2013 E. 2

Pour le recourant, en ayant offert de lui verser une indemnité de départ d'un montant librement arrêté à la condition que les rapports de travail prennent fin à une date fixe et ne soient pas prolongés, l'intimée s'est engagée au paiement d'un montant déterminé. Les parties ont ainsi conclu un contrat au sens de l'art. 2 CO, de sorte que la nature juridique de l'indemnité discrétionnaire a été modifiée et qu'elle est devenue une obligation contractuelle. Une fois arrêté, le montant de la libéralité n'était plus à la libre disposition de l'employeur. Et le recourant de se référer au principe de la fidélité contractuelle. Du moment que la condition stipulée dans la convention s'est réalisée, l'intimée est devenue débitrice du montant qu'elle s'est engagée conventionnellement à payer. La lettre de congé du 14 juillet 2009 ne faisant pas référence à un « prélèvement (accord fiscal) », l'intimée ne disposait d'aucun fondement contractuel pour opérer des déductions résultant de l'accord fiscal. Seules les déductions légales pouvaient être valablement effectuées. Puisque la cour cantonale a retenu que le recourant avait droit à la restitution des prélèvements opérés sans droit par l'intimée sur ses salaires mensuels nets, y compris pour l'année 2009, le nouveau règlement du personnel ne pouvait pas non plus constituer le fondement des prélèvements sur l'indemnité de départ. Le recourant en conclut qu'il a droit au remboursement de la totalité de la somme retenue sans droit sur ladite indemnité, ce qui représente 32'500 fr.15, plus intérêts à 5% l'an dès le 26 novembre 2009.