Citation: K 130/02 19.12.2003 E. 3

Le juge cantonal a scindé le litige dont il était saisi en deux procédures distinctes, l'une relevant de l'assurance-maladie obligatoire (LAMal), l'autre de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Dans la procédure en matière d'assurances sociales (qui a donné lieu au jugement entrepris), il a porté son examen uniquement sur la question du remboursement des factures des mois de mai et juin 2001; retenant que la décision sur opposition d'Assura du 30 novembre 2001 était une nouvelle décision prise pendente lite au sens de l'art. 58 PA et qu'elle donnait entièrement satisfaction à l'assurée en ce qui concernait les factures litigieuses, il a rayé la cause du rôle. Quant à la prise en charge par Assura des frais afférents à un remplacement des obturations dentaires, elle a fait l'objet de la procédure parallèle sous le régime de la LCA.