Citation: 4C.67/2002 30.05.2002 E. 1

c) Par nouvel avis comminatoire du 25 août 2000, le bailleur a imparti un délai de 30 jours à R.________ S.A. pour régler le loyer dû au 15 août 2000, tout en la menaçant de résilier le bail. Vu l'absence de paiement dans ce délai, B.________ a résilié le contrat le 5 octobre 2000 pour le 30 novembre 2000. Le 6 décembre 2000, il a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers d'une requête en évacuation. Le 14 mars 2001, le Tribunal des baux et loyers a prononcé l'évacuation de R.________ S.A. au motif que celle-ci n'avait pas payé le loyer dans le délai comminatoire. Il a ajouté que le montant de 15'000 fr. remis à titre de sûretés ne constituait pas un paiement anticipé du loyer, même si le bailleur ne l'avait pas immédiatement déposé sur un compte au nom de la locataire. En appel, R.________ S.A. a contesté avoir été en retard dans le paiement de son loyer le 25 août 2000, soutenant que les 15'000 fr. constituaient des loyers payés d'avance; elle se référait sur ce point à l'arrêt de la Chambre d'appel rendu le 12 mars 2001. Par arrêt du 10 décembre 2001, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a confirmé le jugement d'évacuation, considérant que R.________ S.A. aurait dû, pendant le délai comminatoire, exciper de compensation si elle voulait que la mise en demeure du 25 août 2000 ne produise pas d'effet. La Chambre d'appel a en outre relevé que la locataire avait expressément admis, dans le cadre d'une procédure de mainlevée, n'avoir versé le loyer dû au 15 août 2000 que le 4 octobre 2000, soit postérieurement à l'échéance du délai comminatoire.