Citation: 4D_54/2015 E. 3.1

3.1. Lorsque la chose louée est entachée d'un défaut non imputable au locataire, auquel il n'est pas tenu de remédier à ses frais, et que ledit défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier (art. 259a al. 1 et art. 259d CO). L'art. 259b CO permet au locataire de faire éliminer le défaut de moyenne importance aux frais du bailleur si celui-ci n'a pas agi dans un délai convenable. Selon la jurisprudence, il y a défaut quand la chose louée ne présente pas une qualité que le bailleur avait promise ou sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter en se référant à l'état approprié à l'usage convenu. Pour justifier une réduction de loyer, le défaut doit être de moyenne importance. L'usage de la chose doit être restreint d'au moins 5%, mais la jurisprudence admet de descendre à 2% s'il s'agit d'une atteinte permanente (ATF 135 III 345 consid. 3.2). Un défaut peut être de nature esthétique. L'on ne saurait d'emblée exclure qu'un tel défaut puisse entraver l'usage de la chose convenue; une moquette très sale dans le hall d'entrée d'un immeuble peut donner droit à une réduction de loyer (arrêt 4C.97/2003 du 28 octobre 2003 consid. 3.3, in MRA 2004 69). L'application du droit est arbitraire lorsque la décision attaquée est en contradiction claire avec la situation effective, lorsqu'elle viole de façon crasse une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de justice. La décision doit être insoutenable dans son résultat, et non pas seulement dans sa motivation. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, ou même préférable (ATF 137 I 1 consid. 2.4).