Citation: 9C_282/2013 E. 1.2

1.2. Des conclusions en constatation ne sont admissibles que s'il existe un intérêt juridique ou de fait digne de protection à ce qu'elles soient accordées qui ne saurait être pleinement sauvegardé par une conclusion tendant à obtenir une décision formatrice (ATF 126 II 300 consid. 2c p. 303 et les références; arrêt 2C_199/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.3, non publié in ATF 137 II 383). La décision entreprise étant de nature condamnatoire, les conclusions tendant à ce qu'il soit constaté que les statistiques de Santésuisse ne sont pas fiables et que la méthode y relative ne peut servir de moyen de preuve du caractère économique (ou non) de traitements médicaux sont irrecevables.