Citation: BGE 143 III 21 E. 2.3.1

On ne saurait les suivre lorsqu'elles tentent de tirer argument du fait que "ni le Conseil fédéral, ni les auteurs de doctrine ne se sont en réalité prononcés sur la distinction scientifique entre le moment de la fécondation de l'ovule et celui de son implantation dans l'utérus". Force est en effet de constater que le Conseil fédéral a explicitement fait référence à la conception (ou fécondation). Dans le Message adressé au Parlement, il n'avait alors aucune raison de fournir des éclaircissements supplémentaires sur les étapes postérieures (comme celle de l'implantation). BGE 143 III 21 S. 25 Quant à l'argument selon lequel les auteurs de doctrine, en ne se prononçant pas expressément "sur la distinction scientifique" entre le moment de la fécondation et celui de l'implantation, auraient été dans l'impossibilité d'entreprendre un "choix motivé", il est hors de propos. Il demeure en effet que les auteurs, ayant identifié la volonté du législateur, ont relevé que le moment déterminant était celui de la conception (ou fécondation).