Citation: 4C.360/2002 14.02.2003 E. 5

5. Réquisition Le registre foncier de Y.________ (sic) est requis d'inscrire une servitude de non-bâtir en faveur de la Commune à charge de la parcelle n° 6438 selon assiette figurant au plan ci-annexé. Annexes: - Plan de situation déterminant l'assiette de la servitude - Extrait du registre foncier» En novembre 1990, les époux B.________ ont versé à dame C.________ la somme de 32 187 fr.50 correspondant au prix de la servitude de densité de 206 m2, augmenté des intérêts pendant dix mois. A.b Dame C.________, née X.________, est décédée à une date non précisée. Par acte du 16 juillet 1997, ses héritiers ont vendu la parcelle n° 6438 aux époux A.________. Le contrat incluait la clause suivante: «Les servitudes, mentions, annotations grevant les immeubles vendus sont connus des acquéreurs. En cas de modification du plan de zone prévoyant une augmentation de l'indice d'utilisation, les acquéreurs assumeront en lieu et place de l'hoirie X.________ les engagements prévus dans l'acte de vente du 30 septembre 1988 (...). N'étant plus propriétaires du fonds grevé, les membres de l'hoirie dame C.________ sont définitivement libérés envers les propriétaires du fonds dominant.» Le prix de vente a été réduit de 30 900 fr. pour tenir compte de la servitude de densité constituée à titre onéreux. Par lettre du 24 juillet 1997, D.________, l'un des membres de l'hoirie dame C.________, a informé les époux B.________ de la vente de la parcelle n° 6438 aux époux A.________. Il a retranscrit dans ce courrier la clause du contrat de vente par laquelle les acquéreurs reprenaient les engagements de l'hoirie envers les propriétaires du fonds dominant en cas d'augmentation de l'indice d'utilisation du sol. Le nouveau RCC est entré en vigueur le 18 mars 1998. Pour la zone dans laquelle la villa des époux B.________ est édifiée, l'indice d'utilisation du sol a passé à 0,2. Par lettre du 27 juillet 1998, la commune de Z.________ a informé B.________ que le Conseil municipal avait accepté une «radiation de densité» sur 265 m2 de la parcelle n° 6438 en raison de l'entrée en vigueur du nouveau RCC; elle précisait que les «265 m2 correspondaient au prorata de l'augmentation de densité intervenue dans le cadre du nouveau RCC, la parcelle n° 6348 (recte: 6438) restant grevée d'une servitude de densité sur 249 m2». Par la suite, les époux B.________ ont cherché, en vain, à obtenir le remboursement du montant de 30 900 fr. de la part des nouveaux propriétaires de la parcelle n° 6438.