Citation: 6B_166/2019 E. 3.2.5

3.2.5. S'agissant du genre de peine, le TPF a retenu que la peine de base de 30 mois pour l'infraction d'escroquerie excédait le maximum légal prévu pour la peine pécuniaire (art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1 er janvier 2018), de sorte qu'elle ne pouvait être prononcée que sous la forme d'une peine privative de liberté. En ce qui concernait les peines de cinq mois pour l'infraction de blanchiment d'argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP) et d'un mois pour l'infraction de blanchiment d'argent simple (art. 305 bis ch. 1 CP), elles auraient pu chacune être prononcées sous la forme d'une peine pécuniaire, car elles n'excédaient pas le plafond de l'art. 34 al. 1 CP, que cela fût dans sa version en vigueur avant ou après le 1 er janvier 2018. Le TPF a toutefois estimé que seule une peine privative de liberté était appropriée pour sanctionner les infractions de blanchiment d'argent simple et aggravé dont le recourant s'était rendu coupable. Les valeurs patrimoniales qu'il avait blanchies au moyen de nombreux actes de blanchiment s'étaient chiffrées à une valeur totale équivalente à 745 millions de francs pour le cas aggravé et à 26 millions de francs pour le cas simple. Les nombreux actes de blanchiment que le recourant avait commis sur plusieurs années et l'importance des sommes qu'il avait blanchies suffisaient déjà à justifier le prononcé d'une peine privative de liberté. A cela s'ajoutait que l'infraction de blanchiment d'argent était indissociable de celle d'escroquerie commise notamment par le recourant, les valeurs patrimoniales blanchies tirant en partie leur origine de cette infraction. De surcroît, il avait commis les nombreux actes de blanchiment dans le but de pouvoir conserver le produit de son activité criminelle. Compte tenu de son importante culpabilité, seule une peine privative de liberté apparaissait donc apte à sanctionner adéquatement sa faute. Sous l'angle de la prévention, une peine pécuniaire aurait également été insuffisante pour lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes, l'intéressé ayant commis de très nombreux actes de blanchiment sur plusieurs années et nié toute faute en la matière. Dans ces circonstances, une peine pécuniaire n'aurait pas permis de sanctionner sa culpabilité dans une mesure appropriée. Dès lors, les peines de respectivement cinq mois et un mois devaient, selon le TPF, être prononcées sous la forme de peines privatives de liberté. Dans la mesure où ces deux peines étaient de même genre que celle de 30 mois précitée, elles pouvaient former une peine d'ensemble. Il s'ensuivait que la peine privative de liberté d'ensemble constituée par les différentes peines privatives de liberté destinées à sanctionner les infractions d'escroquerie, de blanchiment d'argent simple et aggravé, était de 36 mois. Si le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 était appliqué, cette peine d'ensemble de 36 mois devrait être prononcée sous la forme de l'emprisonnement, étant précisé que cette peine ne présentait aucune différence matérielle avec la réclusion de l'ancien droit. Si le droit en vigueur à partir du 1 er janvier 2007 était appliqué, la peine d'ensemble devait être prononcée sous la forme d'une peine privative de liberté. Il en découlait qu'il n'existait aucune différence matérielle entre l'ancien et le nouveau droit pour la peine d'ensemble, de sorte que le nouveau droit n'apparaissait pas plus favorable pour le genre de peine à prononcer. En revanche, le droit en vigueur à partir du 1 er janvier 2007 apparaissait plus favorable que l'ancien pour l'octroi du sursis. Tandis que, sous l'empire du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, la peine d'ensemble de 36 mois ne pouvait pas être assortie du sursis, le nouveau droit permettait l'octroi du sursis partiel à l'exécution de cette peine (art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1 er janvier 2018). Dès lors que le recourant pouvait être mis au bénéfice du sursis partiel à l'exécution de la peine d'ensemble, le nouveau droit apparaissait concrètement plus favorable.