Citation: 4P.33/2004 22.06.2004 E. 5

Le Tribunal de première instance a retenu qu'il avait été oralement convenu, au moment de l'achat des extincteurs, entre A.________ et la recourante que la première procéderait à l'entretien des appareils tous les deux ans selon la réglementation cantonale alors en vigueur. Lorsque le garage avait été installé dans d'autres locaux, ses exploitants n'avaient pas communiqué leur nouvelle adresse à A.________. Ils ne s'étaient pas non plus inquiétés de l'entretien des extincteurs lorsque l'échéance des deux ans avait passé, mais avaient acquis des nouveaux appareils que la taille des locaux ne rendait pas nécessaires. Le Tribunal de première instance a inféré de ces constatations que la recourante n'entendait pas poursuivre ses relations contractuelles avec la maison A.________ après son déménagement. Il n'était pas établi, d'autre part, que l'intimée aurait effectué des démarches particulières pour retrouver le garage en vue d'honorer ses obligations contractuelles envers la société en nom collectif. C'est fortuitement que son représentant avait retrouvé le garage, pour spontanément proposer une révision des extincteurs que ses interlocuteurs avaient d'abord refusée. Dans ces conditions, le tribunal a constaté que, même si on admettait que l'intimée avait repris à son compte le contrat d'entretien conclu en son temps avec A.________, les parties avaient tacitement accepté que cette convention prenne fin avec le changement d'adresse du garage. Leur comportement ultérieur montrait clairement qu'elles ne se considéraient plus liées par le contrat d'entretien, comme le confirmait le fait que la recourante s'était estimée libre d'accepter ou non la proposition de l'intimée de procéder à la révision des extincteurs. La Chambre d'appel a jugé que c'était à bon droit que le tribunal s'était basé sur le comportement concret des plaideurs pour retenir que le premier contrat d'entretien avait pris fin par actes concluants et qu'une nouvelle convention l'avait remplacé. S'agissant de cette nouvelle convention, la cour a estimé qu'il n'était pas établi que l'accord verbal passé lors du second passage du représentant de l'intimée avait un autre objet que celui de réviser ponctuellement les extincteurs. Elle a considéré qu'elle était en présence d'un contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss CO, mais que la recourante était forclose à invoquer la garantie des défauts. En effet, le délai de prescription de un an suite à la livraison de l'ouvrage, le 20 octobre 1995, avait été interrompu valablement pour la dernière fois le 2 décembre 1996 dans le cadre de la poursuite engagée contre l'intimée; or l'action en justice avait été ouverte en septembre 2001.