Citation: BGE 150 IV 86 E. 5.1

En ce qui concerne l'art. 322septies CP, la notion d'agent public est la même que celle utilisée dans les dispositions incriminant la corruption d'agents publics suisses (art. 322ter et art. 322quater CP; cf. spécifiquement sur la notion de fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP: ATF 149 IV 57 consid. 1.4.1; ATF 141 IV 329 consid. 1.3; arrêts 6B_1033/2020 du 17 novembre 2021 consid. 6.2.1; 6B_972/2017 du 26 février 2018 consid. 2.3.1). La notion doit s'interpréter au regard du droit suisse et en conformité avec les exigences conventionnelles, notamment avec celles qui peuvent être déduites de l'art. 1 ch. 4 let. a de la Convention de l'OCDE, aux termes duquel la notion d'agent public étranger désigne "toute personne qui détient un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans un pays étranger, y compris pour une entreprise ou un organisme publics et tout fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale publique". Ainsi, d'une manière générale, toute personne qui accomplit une tâche dévolue à l'État ou à une organisation internationale, quel que soit son statut juridique, revêt la qualité d'agent public au regard des art. 322ter ss CP (Message du 19 avril 1999 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire [révision des dispositions pénales applicables à la corruption] et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, FF 1999 5045, spéc. 5073;PERRIN, Commentaire romand, op. cit., n° 17 ad art. 322septies CP). Il peut s'agir d'un agent public au sens formel ou matériel. Les agents publics formels (agents publics institutionnels) sont les personnes au bénéfice d'un mandat découlant d'une élection ou d'une nomination, alors que les agents publics matériels (agents publics fonctionnels) sont ceux qui exercent une fonction publique pour un État ou une organisation internationale, ce qui inclut les personnes appartenant aux organes des entreprises BGE 150 IV 86 S. 92 contrôlées et surveillées par l'État (PERRIN, in Commentaire romand, op. cit.,nos 18 et 19 ad art. 322septies CP;PIETH, op. cit., nos 12 et 13 ad art. 322septies CP). Pour qu'un individu oeuvrant pour une entreprise puisse être qualifié d'agent public, il faut que cette entreprise soit sous domination ou sous contrôle étatique, autrement dit qu'il s'agisse d'une entreprise publique. Aussi, selon les Commentaires relatifs à la Convention de l'OCDE (OCDE, Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et documents connexes, ch. 14 [ci-après: Commentaires Convention OCDE]; consultés le 9 octobre 2023 à l'adresse www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/ConvCombatBribery_FR.pdf, l'expression "entreprise publique", déduite de l'art. 1 ch. 4 let. a de la Convention de l'OCDE, désigne "toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, sur laquelle un ou plusieurs États peuvent, directement ou indirectement, exercer une influence dominante; [u]n ou plusieurs États sont réputés exercer une influence dominante, par exemple, lorsqu'ils détiennent la majorité du capital souscrit d'une entreprise, lorsqu'ils disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou lorsqu'ils peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise" (Commentaires Convention OCDE, ch. 15).