Citation: BGE 145 IV 287 E. 2016

Cette disposition trouve son origine dans une initiative parlementaire qui visait à accorder aux victimes un droit à l'information concernant globalement la détention de l'auteur de l'infraction après la fin de la procédure pénale (initiative parlementaire "Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information" déposée le 30 avril 2009). Dans un avant-projet portant sur une modification du CP, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a notamment proposé d'accorder à la victime, voire à ses proches, un droit à l'information concernant la situation de l'auteur de l'infraction exécutant sa sanction, en prévoyant que l'autorité puisse "exceptionnellement refuser l'information si le condamné a un intérêt justifié et prépondérant BGE 145 IV 287 S. 290 au maintien du secret" (cf. rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 7 novembre 2013 concernant l'initiative parlementaire "Octroi à la victime de droits importants en matière d'information", FF 2014 867). Au terme de la procédure de consultation menée, l'avant-projet a été modifié et il a été proposé de reprendre la règle - plus restrictive - figurant à l'art. 214 al. 4 CPP, selon laquelle l'autorité peut refuser l'information si celle-ci "devait exposer le condamné à un danger sérieux" (cf. FF 2014 868 et 881). Selon la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le droit de la victime à être informée ne pouvait être considéré comme absolu, celui-ci s'opposant au "droit à l'autodétermination en matière d'information garanti à la personne condamnée par l'art. 13 al. 2 Cst.". L'intérêt du condamné au maintien du secret devait être considéré comme prépondérant sur celui de l'ayant droit à être informé lorsque "la transmission d'informations pourrait faire peser un risque grave sur l'intégrité physique ou psychique du condamné, en l'exposant à la vengeance de l'ayant droit ou de ses proches" (cf. rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, FF 2014 875 s.). A cet égard, le Conseil fédéral, dans son avis du 15 janvier 2014, a proposé de modifier le texte envisagé, en prévoyant que l'autorité pourrait refuser l'information demandée si "un intérêt prépondérant du condamné le justifi[ait]". Pour défendre cette position, le Conseil fédéral a notamment relevé que le condamné bénéficiait "du droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information, selon lequel les autorités ne sont par principe pas autorisées à remettre à des tiers (p. ex. la victime ou ses proches) des données se rapportant à sa personne", ce droit ne pouvant être restreint "qu'aux conditions fixées à l'art. 36 Cst.". Il convenait ainsi, au regard des principes découlant de cette disposition, de "mettre en balance les intérêts du condamné et du demandeur". Sur ce point, le Conseil fédéral a relevé que l'article 92a CP envisagé remplissait les conditions d'une loi formelle permettant de justifier des "restrictions sévères aux droits fondamentaux". Il a ajouté qu'il existait un intérêt public des victimes et de leurs proches à recevoir des informations sur l'exécution des peines et des mesures, car ceux-ci devaient "pouvoir se mouvoir librement, c'est-à-dire sans avoir à redouter de croiser inopinément la personne condamnée", d'autant que ces renseignements pouvaient "les aider à mieux surmonter les traumatismes provoqués par l'infraction". Le Conseil fédéral a précisé que l'autorité pourrait faire usage de l'art. 292 CP pour "garantir la confidentialité des BGE 145 IV 287 S. 291 informations, en soumettant à des sanctions toute transmission illicite de ces dernières". S'agissant plus particulièrement de la proposition faite de calquer le critère d'octroi de l'information sur celui ressortant de l'art. 214 al. 4 CPP, il a indiqué que cette règle restreindrait "inutilement la portée de la pesée des intérêts". Selon lui, les intérêts en question n'étaient pas identiques à ceux qui existaient durant la procédure - soit lorsque la victime "s'expose à un danger en accablant le prévenu" -, car la menace pesant sur la victime et les personnes concernées n'était "plus aussi grande une fois la procédure pénale close". Le Conseil fédéral a encore relevé que l'évaluation qui devait être opérée par l'autorité devait "inclure l'ensemble des intérêts des parties, comme la raison de la demande (le demandeur est-il seulement curieux ou est-il tout aussi touché que la victime ?) et les conséquences de la décision sur la réintégration sociale du condamné ou sur les contacts entre les personnes concernées", afin de tenir compte des droits fondamentaux des personnes concernées. Il convenait notamment d'éviter que "l'ayant droit n'utilise les informations pour tenter d'empêcher le condamné de se réinsérer socialement, de trouver un logement ou du travail, en informant de son passé les bailleurs et les employeurs potentiels ou en rendant public son ancien statut (en placardant par exemple "ici vit un criminel")". Lorsque de tels comportements semblaient probables, il paraissait "disproportionné de livrer à leurs auteurs potentiels des informations sur l'exécution de la peine ou de la mesure, surtout si le condamné a commis un acte de peu de gravité" (cf. initiative parlementaire Octroi à la victime de droits importants en matière d'information, avis du Conseil fédéral, FF 2014 889 s.). Devant les Chambres fédérales, la formulation de l'art. 92a al. 3 CP a donné lieu à de vives discussions ainsi qu'à des divergences de vues entre le Conseil national et le Conseil des Etats (cf. notamment BO 2014 CE 763 et 866 s.; BO 2014 CN 758 ss, 1598 ss et 1701 ss). En substance, une opposition s'est dessinée entre, d'une part, ceux estimant que l'intérêt de l'ayant droit l'emportait en principe systématiquement sur celui du condamné et craignant qu'une simple pesée des intérêts puisse conduire à refuser trop aisément la délivrance d'informations, et, d'autre part, ceux considérant - avec le Conseil fédéral - que l'exigence de l'existence d'un "danger sérieux" pour le condamné en cas de transmission de l'information serait si élevée qu'elle exclurait en pratique tout refus de communication. Au terme de ces débats, le critère du "danger sérieux" devant planer sur le BGE 145 IV 287 S. 292 condamné pour justifier un refus d'information a été abandonné. En revanche, afin de marquer le caractère "exceptionnel" du refus, il a été décidé de préciser que l'autorité pourrait refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire "uniquement" si un intérêt prépondérant du condamné le justifiait (cf. BO 2014 CN 1703). On peut ajouter que le droit à l'information prévu à l'art. 92a CP s'applique aussi à l'exécution ordonnée en vertu de l'ancien droit (cf. RO 2015 1624).