Citation: 5C.81/2003 21.01.2004 E. 5

5.1 Le demandeur reproche enfin à la cour cantonale d'avoir rejeté à tort ses conclusions VII et VIII. Il fait valoir qu'il a un intérêt à ce que soient constatés dans le dispositif du jugement - qui a seul autorité de chose jugée - aussi bien sa qualité d'héritier réservataire, établie à concurrence de 9/32, que les montants qui doivent être ajoutés aux biens existants pour le calcul de cette réserve. 5.2 Aux termes de l'art. 522 al. 1 CC, les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve ont l'action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excèdent la quotité disponible. Le jugement de réduction est un jugement formateur, qui modifie avec effet rétroactif la situation juridique en annulant, partiellement ou totalement, les dispositions du de cujus qui portent atteinte à la réserve et en conférant à l'héritier réservataire qui ne l'a pas encore la qualité d'héritier effectif (ATF 115 II 211 consid. 4; 110 II 228 consid. 7c; 104 II 75 consid. II 3b/bb; 102 II 329 consid. 2a; 86 II 340 consid. 5; Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, Tome IV, 1975, p. 441; Tuor/Schnyder/Schmid, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11e éd., p. 475; Escher, Zürcher Kommentar, Band III, 1959, Einleitung ad art. 522-533 CC, n. 14; Tuor, Berner Kommentar, Band III/1, 1952, Vorbemerkungen ad art. 522-533 CC, n. 8; Forni/Piatti, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2e éd., 2003, Vor art. 522-533 CC, n. 15; Guinand/Stettler, Droit civil II, Successions, 2e éd., 1990, n. 302 s.). Dans certains cas - ainsi lorsque la promesse de donner du de cujus a déjà été exécutée, lorsque le legs a déjà été délivré ou lorsque les héritiers effectifs existant à l'ouverture de la succession ont déjà partagé -, l'action en réduction peut se doubler d'une action en prestation, de nature personnelle (ATF 115 II 211 consid. 4; 110 II 228 consid. 7c; 102 II 329 consid. 2a; Tuor/Schnyder/Schmid, op. cit., p. 475; Guinand/Stettler, op. cit., n. 303). Les héritiers réservataires ne sont toutefois pas tenus d'intenter une telle action, et ils peuvent y renoncer (ATF 115 II 211 consid. 4). 5.3 En l'espèce, la cour cantonale a raisonné en bref de la manière suivante : Les défendeurs ayant renoncé à se prévaloir des clauses d'exhérédation contenues dans les testaments litigieux, le demandeur est héritier réservataire de X.________, et ce à concurrence de 9/32 de la succession. Sa réserve doit être calculée sur un montant de 1'812'281 fr. 25, obtenu en ajoutant à l'actif net inventorié, qui se monte à 1'341'987 fr. 50, la somme des libéralités entre vifs réductibles en vertu de l'art. 527 al. 3 CC, soit 470'293 fr. 75. Elle équivaut ainsi à 509'704 fr. 10, soit à 9/32 de 1'812'281 fr. 25. Comme ce montant reste inférieur au solde des actifs nets inventoriés disponibles après paiement des sommes dues aux autres héritiers réservataires, soit 400'000 fr. à la veuve du défunt et 365'000 fr. à sa fille, l'action en réduction exercée par le demandeur doit être rejetée (cf. lettre J.f supra). Cette dernière conclusion est erronée. En effet, il est manifeste que, si la réserve du demandeur peut être reconstituée sans qu'il soit nécessaire d'exercer la réduction sur les libéralités entre vifs (cf. art. 532 CC), cette reconstitution présuppose nécessairement la réduction des dispositions à cause de mort prises en faveur de dame Y.________. Celle-ci est en effet, après l'exécution des transactions conclues avec la veuve et la fille du défunt, la seule héritière effective qui conserve des droits sur les biens existants. Or cette réduction nécessite un jugement formateur, afin d'annuler les dispositions du de cujus en faveur de dame Y.________ dans la mesure où elles portent atteinte à la réserve du demandeur et de conférer à ce dernier, héritier réservataire, la qualité d'héritier effectif (cf. consid. 5.2 supra). Il s'ensuit qu'en rejetant les conclusions du demandeur tendant à un tel jugement formateur, la cour cantonale a méconnu la notion même de l'action en réduction. 5.4 Il convient dès lors de réformer le jugement attaqué en ce sens que le demandeur est reconnu héritier réservataire de feu X.________ à concurrence de 9/32 (neuf trente-deuxièmes) de la succession, et que l'institution d'héritier de dame Y.________ par feu X.________ est réduite à ce qui excède le montant de la réserve du demandeur, laquelle doit être calculée en ajoutant aux biens existants un montant de 470'293 fr. 75 en application de l'art. 475 CC.