Citation: 2A.432/2006 24.11.2006 E. 3

Il convient de rappeler d'emblée les règles applicables au présent litige. L'art. 40 LCC traite des conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'exercer l'activité d'octroi de crédits à la consommation ainsi que le courtage en crédit. Le premier alinéa de cette disposition prévoit notamment que "l'autorisation est octroyée si le demandeur est fiable et que sa situation économique est saine" (lettre a). Par ailleurs, la section 3 de l'Ordonnance (art. 4 à 8a OLCC) est consacrée aux conditions susmentionnées. Plus particulièrement, l'art. 4 OLCC, intitulé "Conditions d'ordre personnel", dispose: "1 Le requérant doit jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable. 2 Il ne doit pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d'autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l'activité soumise à autorisation. 3 Il ne doit pas exister d'acte de défaut de biens à son encontre." Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004.