Citation: 6B_789/2007 11.03.2008 E. 2

Le recourant reproche à la Cour de cassation d'avoir appliqué l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP à la place de l'art. 64 CP, et estime que l'internement se justifie aussi bien sur la base du nouveau que de l'ancien droit. 2.1 Selon le ch. 2 al. 1 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, les dispositions du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56 à 65) et à leur exécution (art. 90) s'appliquent aussi aux auteurs d'actes commis ou jugés avant leur entrée en vigueur. Même si cette disposition constitue une norme spéciale par rapport à l'art. 2 CP, l'interdiction de la rétroactivité vaut également en matière d'internement. Ainsi, l'application rétroactive de l'art. 64 CP n'est possible que s'il est plus favorable à l'auteur, sous peine de violer le principe de la non-rétroactivité formulé aux art. 7 al. 1 CEDH et 15 al. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Par conséquent, le juge doit examiner dans chaque cas si le nouveau droit conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés (cf. arrêt 6B_347/2007 du 29 novembre 2007 destiné à la publication).