Citation: 1C_447/2023 E. B

Le 23 mars 2023, A.________ s'est plainte à la Secrétaire générale du Département de la cohésion sociale du contrôle de son ordinateur dont elle a fait l'objet, intervenu en violation de la protection des données personnelles et de sa sphère privée. Elle a requis la notification d'une décision formelle au sens de l'art. 4A de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; rsGE E 5 10), sujette à recours, indiquant en particulier les motifs ayant fondé l'autorisation de procéder audit contrôle. Par courrier du 4 avril 2023, le Secrétaire général ad intérim a refusé de donner suite à cette demande. Le contrôle individualisé de l'utilisation des ressources informatiques de A.________ avait été autorisé en application de l'art. 23A al. 5 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC; rsGE B 5 05.01) et de la Directive transversale EGE-10-06_v4 "Règles de sécurité relatives à l'usage des systèmes d'information et des services numériques". Il n'y avait pas d'intérêt juridique à ce qu'une décision constatatoire soit rendue dès lors qu'elle revêtait un caractère subsidiaire par rapport à une prochaine décision qui serait rendue dans la procédure administrative ouverte. Par arrêt du 9 août 2023, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours pour déni de justice interjeté le 8 mai 2023 par A.________.