Citation: 2A.583/2000 06.04.2001 E. 3

3.- a) En l'espèce, le recourant a été détenu en vue de refoulement, au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, du 13 février au 17 juillet 2000. Il a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'entendait pas retourner dans son pays d'origine et n'a entrepris aucune démarche, jusqu'au 10 août 2000, pour se procurer un titre de voyage. A cet égard, comme le Tribunal fédéral l'a relevé dans son arrêt du 3 juillet 2000, il est douteux que son passeport ait réellement été égaré par son frère. Après sa libération conditionnelle, survenue le 10 août 1999, le recourant ne s'est pas tenu à disposition des autorités valaisannes, chargées d'organiser son départ, mais est entré dans la clandestinité. Ce n'est qu'à la faveur de son arrestation le 30 novembre 1999, à l'aéroport de Kloten, que les autorités valaisannes ont pu le localiser. Il est établi qu'à cette occasion, le recourant avait fait sciemment usage d'un passeport falsifié, délit réprimé par l'art. 23 al. 1 LSEE. Si l'on ajoute que le recourant est entré illégalement sur le territoire suisse avant d'y déposer ses deux demandes d'asile, force est de constater qu'il a violé à de réitérées reprises et de façon grave les prescriptions de police des étrangers. En adoptant l'art. 13e al. 1 LSEE, le législateur visait avant tout à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. Mais cette disposition légale constitue une clause générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui ont gravement violé, comme en l'espèce, les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir l'ordre public en Suisse (arrêt non publié du 13 juillet 1995 en la cause K.R. c. le canton des Grisons, consid. 2b). L'autorité cantonale pouvait dès lors, sans violer le droit fédéral, considérer que le recourant, par son comportement, avait troublé l'ordre public et qu'une mesure d'assignation d'un lieu de séjour était justifiée. b) Le recourant soutient que son comportement est exempt de reproches depuis sa libération et qu'il ne présente plus, actuellement, une menace à la sécurité et à l'ordre publics. Cette évolution ne saurait occulter la gravité des faits pour lesquels le recourant a été condamné pénalement. Son activité délictueuse dans le canton de Neuchâtel s'est déroulée pendant plusieurs mois et le butindes différents vols perpétrés représente une somme dépassant 150'000 fr. Quelques mois seulement après sa libération conditionnelle, le recourant a en outre été condamné à une nouvelle peine d'emprisonnement pour falsification de papiers de légitimation et usage de faux papiers. C'est dire que le risque de récidive ne peut pas être écarté et que le recourant présente encore un danger pour la sécurité et l'ordre publics. En outre, il faut rappeler que le délai d'épreuve de deux ans depuis la libération conditionnelle du recourant ne sera échu que le 10 août 2001 et que la menace d'une exécution du solde de la peine n'est peut-être pas étrangère à son comportement actuel. Enfin, la mesure d'assignation au canton du Valais, même si elle n'est pas de nature à empêcher le recourant de commettre de nouveaux délits, permet de le tenir éloigné du canton de Neuchâtel, où il a commis, en compagnie d'un compatriote domicilié à Neuchâtel, les délits les plus graves. c) Le recourant fait valoir que la mesure d'assignation viole le principe de la proportionnalité ainsi que son droit à des relations personnelles et intimes avec sa fiancée et à des relations familiales avec son frère. Sur le plan de la délimitation géographique, la mesure d'assignation litigieuse n'est pas critiquable. Le canton du Valais est vaste et offre, dans plusieurs localités, la possibilité d'y nouer des contacts sociaux. Sur le plan de la durée, elle n'est pas disproportionnée dès lors que le délai d'épreuve lié à la libération conditionnelle du recourant n'est même pas échu. Le recourant conservera la possibilité de requérir la levée de l'assignation lorsqu'il aura concrètement apporté la preuve, après l'écoulement d'un certain laps de temps à compter du 10 août 2001, qu'il ne représente plus de danger pour la sécurité et l'ordre publics. Enfin, l'assignation est plus efficace qu'une autre mesure, telle que l'obligation de se présenter à intervalles réguliers pour des contrôles, au regard notamment des sanctions prévues par l'art. 23a LSEE. Pour le surplus, le recourant a la possibilité de rencontrer son frère et sa fiancée dans le canton du Va-lais. Une telle limitation est assurément compatible avec les relations usuellement entretenues entre frères. Elle pourrait heurter la protection que l'art. 8 CEDH confèreaux fiancés. Encore faudrait-il, conformément à la jurisprudence, que le mariage soit sérieusement voulu et imminent (Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997, p. 284, note 43). Or, en l'espèce, non seulement les pro-jets de mariage évoqués ne sont pas en voie de concrétisation immédiate, mais le recourant a tenté, le 30 novembre 1999, de quitter la Suisse à destination du Canada sans emmener sa fiancée. Par ailleurs, le recourant a la possibilité de solliciter ponctuellement une autorisation de quitter le territoire valaisan pour rendre visite à ses proches. d) Enfin, c'est à tort que le recourant se plaint de ce que le juge de la détention a rejeté sa requête d'assistance judiciaire tendant à la désignation d'un avocat d'office et au versement d'une indemnité à titre d'honoraires. En effet, le Tribunal cantonal pouvait, sans violer la Constitution, rejeter cette requête au motif que le recours était manifestement dépourvu de chances de succès (cf. ATF 125 II 265 consid. 4 et les arrêts cités). Ce refus apparaît d'autant moins arbitraire que le recourant a été exempté des frais de justice.