Citation: 9C_677/2022 E. 5.1

5.1. Les premiers juges ont retenu que dans la mesure où les obligations militaires du recourant découlaient de sa nationalité, celui-ci ne pouvait pas se prévaloir de son domicile en Jordanie pour bénéficier d'une exemption de la taxe militaire. Ils ont en outre considéré qu'il n'entrait pas dans la catégorie des fonctionnaires exemptés de toute obligation relative au service national au sens de l'art. V section 18 let. c de la Convention ONU sur les privilèges, dès lors que son employeur n'avait pas fait de demande spécifique afin qu'il bénéficie d'une telle dispense. Enfin, invoquant la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (LEH; RS 192.12), bien qu'elle ne soit pas directement applicable dans le cas d'espèce selon eux, les juges précédents ont constaté que le recourant ne jouissait pas d'une immunité relative à ses obligations militaires.