Citation: 4A_261/2015 E. 2.5.2

2.5.2. La question de l'établissement du dommage souffre en l'état de rester indécise pour la raison suivante. En effet, à supposer que la défenderesse n'ait pas causé par son comportement un dommage à la demanderesse en violant un droit absolu de celle-ci ou en transgressant une norme de comportement destinée à protéger la lésée contre la survenance du dommage subi, aucun acte illicite (art. 41 al. 1 CO) ne pourrait lui être reproché. Une des conditions de la responsabilité délictuelle invoquée à son encontre ferait alors défaut, de sorte que les autres conditions de la responsabilité aquilienne (en particulier le dommage subi par le lésé) n'auraient pas à être examinées.