Citation: 1C_659/2012 E. 5

Le Grand Conseil considère encore que le titre, l'exposé des motifs et l'argumentaire de l'initiative litigieuse sont sciemment lacunaires et ont induit les signataires en erreur sur le fait que la suppression des allégements fiscaux ne visait pas que des multinationales, mais majoritairement des entreprises endogènes. Il estime que l'omission de toute référence aux entreprises locales, qui bénéficient d'allégements fiscaux que l'IN 150 vise à supprimer, a exercé une influence inadmissible sur la formation de la volonté des signataires, ce d'autant plus que l'art. 10 LIPM n'était pas reproduit sur le formulaire de récolte des signatures. Il y voit une violation de l'art. 34 al. 2 Cst.