Citation: 1C_557/2024 E. 3

Le Tribunal administratif fédéral a laissé indécise la question de savoir si le contrat de travail avait ou non été résilié, le cas échéant s'il avait été résilié par l'employeur ou d'un commun accord; le recourant ne pouvait en effet en tirer aucun avantage en matière d'indemnités de droit du travail. À admettre que la résiliation ait été le fait de l'employeur, il ne réalisait pas les conditions de l'art. 19 al. 3 let. b de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1). En particulier, il n'apparaissait pas que, au moment du (prétendu) congé, il ait été employé de longue date, soit depuis 20 ans, et il n'était pas âgé de 50 ans (cf. art. 78 al. 1 let. b et c OPers en l'état au 1 er janvier 2014). Le recourant, employé en qualité de collaborateur, respectivement de juriste, n'appartenait de surcroît pas à l'une des catégories de personnel visées à l'art. 78 al. 2 OPers. Il n'avait dès lors pas droit au versement d'une indemnité fondée sur l'art. 19 al. 4 LPers ensuite de la résiliation de son contrat par l'employeur. Le fait que le terme des rapports de travail ait pu intervenir d'un commun accord n'y changeait rien; l'art. 78 al. 2 bis OPers, dont se prévalait le recourant, renvoyait en effet aux conditions des alinéas 1 et 2, qu'il ne satisfaisait pas. Le recourant soutient qu'il n'existait aucun motif de résiliation au sens de l'art. 10 al. 3 LPers. L'art. 78 al. 2 bis OPers s'appliquerait à tous les employés qui viendraient à négocier une cessation des rapports de travail d'un commun accord. La solution contraire retenue consacrerait une inégalité de traitement injustifiée. Le Tribunal administratif fédéral n'aurait pas pris en considération les dispositions prévues par l'art. 4 al. 2 let. f LPers relative aux handicapés. Aucune mesure visant à lui proposer une activité compatible avec sa situation médicale ne lui aurait été proposée. Les juges précédents auraient refusé d'examiner à tort et sans motivation sa situation sous cet angle. Il est douteux que cette argumentation satisfasse aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral, l'objet du litige était limité aux prétentions du recourant tendant à l'octroi d'une indemnité totale et forfaitaire de 20'000 francs au titre de ses rapports de travail passés. Le recourant ne démontre pas que pour trancher cette question, il était nécessaire d'examiner si la résiliation des rapports de travail était intervenue en violation de l'art. 10 al. 3 LPers ou si une autre activité aurait dû lui être proposée en vertu de l'art. 4 al. 2 let. f LPers. Il dénonce ainsi en vain une violation de ces dispositions. Le recourant ne conteste pas qu'il ne remplissait pas les conditions posées aux art. 19 al. 3 let. b LPers et 78 al. 1 let. b et c et 2 OPers pour prétendre à l'octroi d'une indemnité de départ fondée sur ces dispositions. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la cessation des rapports de travail serait intervenue d'un commun accord. Le recourant ne le prétend pas de sorte que l'octroi d'une indemnité de départ fondée sur l'art. 78 al. 2 bis OPers n'entre pas en considération. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner si l'interprétation faite de cette disposition par le Tribunal administratif fédéral va à l'encontre de l'égalité de traitement comme le prétend le recourant.