Citation: 1P.416/2006 29.03.2007 E. 3

Le recourant met en cause le droit de la commission d'examiner des personnes signalées comme atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale (art. 7 al. 1 let. c LCS). Un tel examen serait contraire aux principes d'intérêt public et de proportionnalité dans la mesure où rien n'imposerait une telle intervention, en dehors des cas déjà prévus à l'art. 397a CC et des situations justifiant l'intervention des autorités pénales. Contrairement à ce que soutient le recourant, la possibilité de faire examiner une personne peut être justifiée, dans la perspective notamment de soins à donner à cette personne, en dehors des procédures civiles et pénales ou préalablement à celles-ci. Un tel examen peut être justifié par l'intérêt de la personne elle-même, ou par un intérêt lié à l'ordre ou la sécurité publics. In abstracto, l'art. 7 al. 1 let. c LCS ne consacre donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle.