Citation: 6B_840/2024 E. 7.4

7.4. La notification directe de l'ordre de comparution personnelle s'impose en raison du caractère personnel de l'obligation qu'il comporte et du fait que la personne citée à comparaître, qui ne peut se faire représenter, supporte seule les conséquences de son absence et est l'unique titulaire du droit à un procès équitable (arrêt 6B_328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.3). Cela suffit à exclure une interprétation extensive de l'art. 85 al. 3 CPP (cf. ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2). Au regard du droit suisse, les employés des services pénitentiaires ne peuvent donc pas être considérés comme l'un des employés du détenu destinataire d'un envoi ou comme une personne vivant dans le même ménage au sens de l'art. 85 al. 3 CPP (cf. JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, no 5 ad art. 85 CPP). Cette situation pourrait, tout au plus, être appréhendée par l'art. 85 al. 2 CPP, qui permet de procéder, au besoin, à une notification par des services administratifs, pour peu que soit établi un accusé de réception. Dans un cas comme dans l'autre, le seul fait qu'il soit établi que le pli est parvenu en main de l'agent pénitentiaire ne permet pas de conclure qu'il a atteint la sphère de puissance du prévenu et moins encore que l'intéressé en a eu une connaissance effective. Point n'est donc besoin de déterminer si la notification à l'une des personnes mentionnées par l'art. 85 al. 3 CPP doit être exclue en cas de convocation à une comparution personnelle (art. 87 al. 4 CPP; en ce sens: MACALUSO/TOFFEL, Commentaire romand Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 27 ad art. 85 CPP). Enfin, le refus de recevoir la notification, qui entraîne la fiction de celle-ci, ne doit pas être admis trop aisément (SARARD ARQUINT, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, no 14 ad art. 85 CPP); cela suppose un refus exprimé par le destinataire même de la notification (JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, no 10 ad art. 85 CPP). Il résulte de ce qui précède que contrairement au droit allemand (v. §§ 166 ss, spécialement § 178 D-ZPO, applicables par le renvoi du § 37 D-StPO), qui ne saurait faire obstacle aux exigences du droit suisse en matière de notification personnelle d'une citation à comparaître, il ne peut y avoir de notification d'un mandat de comparution à une audience de jugement par simple remise au directeur d'un établissement de détention ou à un employé habilité (sur la réglementation de ces questions en Allemagne prévoyant une telle possibilité, v.: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg, décision 11 S 2290/00 du 25 juin 2001; v. aussi STEIN/JONAS, ZPO Kommentar, Band 3, 22e éd. 2005, no 25 ad § 178 D-ZPO).