Citation: C 227/03 23.03.2004 E. 5

Le recourant fait valoir que depuis le 1er mai 1999, date à laquelle le versement des indemnités de chômage a pris fin, il a été mis au bénéfice d'une rente pour cas pénible. Or, dit-il, c'est précisément, en partie tout au moins, les indemnités de chômage qu'il a perçues et dont la restitution lui est aujourd'hui demandée, qui ont fait obstacle au versement d'une demi-rente pour cas pénible pour une période antérieure à cette date. Ces indemnités ont en effet été prises en compte en totalité dans le calcul de son revenu déterminant à partir de 1997 (28'989 fr. en 1997; 43'617 fr. en 1998) dans la première décision de l'office AI du 4 octobre 1999. Le recourant soutient ainsi que les montants qui lui ont été versés par l'assurance-chômage sont à l'origine d'une diminution de ses prestations de l'assurance-invalidité pendant le délai-cadre d'indemnisation (de mai 1997 à avril 1999). En exigeant la restitution de ces montants sans tenir compte de cette circonstance, la caisse de chômage aurait violé l'art. 95 LACI : au contraire d'opérer la correction légitime fondée sur cette disposition, la caisse créerait un « déséquilibre » en vidant de son sens la première décision de l'office AI du 4 octobre 1999.