Citation: 2P.19/2005 11.11.2005 E. 2

Les recourants invoquent à plusieurs reprises l'art. 6 CEDH. Cette disposition ne concerne toutefois pas les procédures au cours desquelles des impôts ou d'autres contributions sont fixés, car il ne s'agit pas d'une «contestation sur des droits et obligations de caractère civil», mais d'un litige portant sur des obligations de droit public (CourEDH, arrêt Ferrazzini c. Italie du 12 juillet 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-VII-327; Pra 2004 no 2 p. 9 consid. 5.1, 2P.41/2002; StE 1997 A 26 no 1 consid. 2, 2P.416/1995). Elle est donc inapplicable au présent litige.