Citation: K 105/06 10.07.2007 E. 2

2.1 En matière de représentation par un avocat, il convient de distinguer, d'une part, les rapports internes entre la partie et son mandataire, et, d'autre part, les effets externes, soit les pouvoirs de représentation de l'avocat à l'égard du juge ou des autres parties. Contrairement aux rapports internes, qui ressortissent au droit privé, les pouvoirs externes relèvent du droit de procédure, conformément à la réserve de l'art. 396 al. 3 CO (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.2.1. ad art. 29, p. 152). 2.2 Selon l'art. 89 al. 5 LAMal, la procédure devant le tribunal arbitral cantonal appelé à statuer sur un litige entre assureurs et fournisseurs de prestations est régie par le droit cantonal, sous réserve de certaines exigences minimales fédérales. Les dispositions de la LPGA ne sont en revanche pas applicables (art. 1 al. 2 let. e LAMal). Dans le canton de Vaud, la procédure devant le tribunal arbitral cantonal en matière d'assurance-maladie est réglée par les dispositions générales de procédure de la loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances (LTAs; Recueil systématique de la législation vaudoise [RSV] 173.41), qui sont applicables par analogie (art. 62 LTAs). Aux termes de l'art. 63 LTAs, l'action est introduite par une requête répondant aux exigences de l'art. 54 LTAs. Selon la première phrase de cette disposition, «l'action est introduite par le dépôt d'une requête en deux exemplaires contenant, outre la désignation des parties, l'exposé articulé des faits rangés sous des numéros d'ordre et les conclusions». Pour la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, l'art. 8 LTAs stipule que «sous réserve de l'art. 40, l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant. Cet acte est accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et de la procuration du mandataire. Les avocats pratiquant dans le Canton de Vaud peuvent signer les recours sans procuration. Ils justifient de leurs pouvoirs s'ils en sont requis» (art. 8 al. 1 et 2 LTAs). Selon l'art. 8 al. 3 LTAs, «si l'acte de recours ne répond pas aux exigences fixées à l'alinéa 1 ci-dessus, le juge instructeur fixe au recourant un délai pour le compléter en l'informant qu'à ce défaut le recours sera écarté préjudiciellement». Aux termes de l'art. 28 LTAs, «sont applicables par analogie, sauf dispositions contraires de la présente loi, les règles de la procédure civile contentieuse concernant, [notamment], la représentation et l'assistance des parties». Selon l'art. 68 al. 1 du Code de procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC; RSV 270.11), «le mandataire doit justifier sa vocation par la production des pouvoirs et des autorisations nécessaires». Conformément à l'art. 69 CPC, «le juge doit inviter le mandataire à justifier de ses pouvoirs dans le délai qu'il fixe ou au plus tard à l'ouverture de l'audience de jugement. A défaut de cette justification, le mandataire est éconduit d'instance et condamné aux dépens. Il y a recours au Tribunal cantonal. Toutefois, les avocats [...] autorisés à pratiquer dans le canton ne doivent justifier de leurs pouvoirs que s'ils en sont expressément requis avant l'audience de jugement. L'art. 72, alinéa 3 est réservé». En vertu de l'art. 70 al. 1 CPC, la procuration et l'autorisation de plaider doivent être spéciales et littérales. Selon l'art. 72 CPC, «la procuration confère le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires pour obtenir le jugement et pour en poursuivre l'exécution. Lorsqu'un mandataire est constitué, les actes judiciaires lui sont adressés. Un pouvoir exprès est nécessaire pour se désister, transiger, compromettre, passer expédient ou recevoir notification, en lieu et place de la partie, des citations à comparaître personnellement». 2.3 Par procuration du 1er, respectivement 2 novembre 2005, chacun des recourants a déclaré personnellement donner mandat à titre individuel à Me Monnard Séchaud aux fins de le représenter et d'agir en son nom dans le cadre du litige contre l'intimée. La procuration comportait les pouvoirs de faire tous les actes jugés utiles à l'accomplissement du mandat, en particulier d'agir par toutes voies amiables ou judiciaires pour le compte du mandant et de le représenter valablement devant toutes les juridictions civiles, pénales, administratives ou arbitrales [...], de rédiger toutes procédures, prendre toutes conclusions, [...], plaider, transiger, passer expédient, se désister, signer un compromis arbitral [...]. Chacun des recourants déclarait également élire domicile en l'étude du mandataire, y compris aux fins de notification des citations à comparaître personnellement. Au vu de la teneur de ces actes, les procurations données par les recourants à Me Monnard Séchaud remplissent les conditions posées par les règles cantonales de procédure; celles-ci et l'autorisation de plaider qu'elles contiennent sont spéciales et littérales (art. 70 al. 1 CPC) et elles confèrent le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires pour obtenir le jugement, ainsi que le pouvoir exprès pour se désister, transiger, compromettre, passer expédient ou recevoir notification, en lieu et place de la partie, des citations à comparaître personnellement (art. 72 CPC). Dans la mesure où dans les rapports externes avec le juge ou une autre partie, seuls comptent les pouvoirs externes soumis au droit de procédure cantonal (supra consid. 2.1), les recourants étaient représentés de manière parfaitement valable lors de l'audience du 29 juin 2006 et avaient conféré à leur mandataire tous les pouvoirs nécessaires à la conclusion d'une convention. Dès lors, le président du tribunal arbitral pouvait prendre acte de la transaction passée par leur mandataire et le représentant de l'intimée, pour valoir jugement au fond dans l'affaire qui les opposait. Les recourants sont ainsi liés par la transaction du 29 juin 2006 et la décision du juge en prenant acte pour valoir jugement au fond. 2.4 A cet égard, les nombreux griefs soulevés par les recourants n'y peuvent rien changer. S'il est vrai que le contentieux de l'assurance-maladie sociale relevant du tribunal arbitral est régi par la maxime d'office (art. 89 al. 5 LAMal), les obligations du juge en matière de représentation et de pouvoirs conférés à l'avocat sont remplies lorsque les parties ont versé à la procédure - à la demande du juge ou d'une autre partie - les procurations idoines conformes aux exigences du droit de procédure cantonal. Admettre le contraire reviendrait à priver de portée la représentation en justice des avocats, tout acte de procédure ou convention devant alors être muni de la signature du mandant et de l'avocat. Sur ce point, on ne voit pas non plus en quoi la juridiction cantonale aurait appliqué le droit de procédure cantonal de manière arbitraire en reconnaissant les pouvoirs conférés à l'époque au mandataire des recourants, d'autant moins que le contenu de la procuration est clair, simple et sans équivoque sur les droits accordés. Il en va de même lorsque les recourants contestent que le président du tribunal arbitral s'est assuré que la convention passée le 29 juin 2006 était valable. Il ressort du procès-verbal des opérations de la procédure T. arb. 2/02, que la transaction est intervenue lors de la troisième audience de conciliation fixée dans cette affaire, la deuxième remontant au 1er juillet 2005 et la première au 30 mai 2002. L'audience de conciliation faisait suite à une interpellation du président du tribunal arbitral du 13 avril 2006, qui s'interrogeait sur l'opportunité de tenir une telle audience, laquelle seule lui paraissait de nature à aboutir à une solution rapide au regard des nombreuses décisions de procédure et de dépens à prendre et par rapport aux honoraires et frais de procédure que les parties auraient encore à assumer. Sous l'égide du président, la transaction est intervenue après avoir été discutée par les parties pendant plus de trois heures et demi d'une audience dont elle a été l'unique objet. Dans ces conditions, les recourants ne peuvent reprocher au juge de s'être contenté de prendre acte d'une convention conclue entre les parties et d'avoir ainsi radié l'affaire du rôle au motif que la transaction avait mis fin au litige. Ils ne sauraient non plus se prévaloir d'une application arbitraire des règles de la procédure civile cantonale relative à la transaction (art. 158 CPC). Enfin, contrairement à ce qu'allèguent les recourants, les procurations données à leur mandataire contenaient tant une élection de domicile qu'un pouvoir exprès pour recevoir des citations à comparaître personnellement. Quant au prétendu défaut de comparution personnelle d'une partie, il suffit de relever que sa sanction réside principalement dans le droit de l'autre partie de requérir le jugement par défaut (art. 305 CPC), ce que l'intimée n'a pas fait. 2.5 En réalité, les recourants se plaignent d'une mauvaise exécution de son mandat par leur mandataire de l'époque; implicitement ils lui reprochent d'avoir mal défendu leurs intérêts en signant la transaction en leur nom. De telles critiques relèvent d'un contentieux de droit civil; ils ne permettent cependant pas aux recourants, pas plus que leurs autres griefs, d'établir que la décision du président du tribunal arbitral de prendre acte pour valoir jugement au fond de la transaction passée devant lui le 29 juin 2006 ait été prise en violation du droit fédéral en rapport avec le droit des assurances sociales. Les recours doivent dès lors être rejetés.