Citation: BGE 124 III 370 E. 2

Les redevances réclamées par la demanderesse sont fondées sur l'art. 13 al. 1 LDA. Cette disposition institue une obligation de rémunérer l'auteur à charge de celui qui loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d'oeuvres littéraires ou artistiques. En vertu de l'art. 13 al. 3 LDA, les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées au sens des art. 40 ss LDA. En l'espèce, la demanderesse, qui remplit cette condition, agit sur la base d'une convention passée avec quatre autres sociétés de gestion agréées. Le montant de la rémunération est fixé par un tarif (cf. art. 46 LDA), en l'occurrence le tarif commun 5, applicable à la redevance pour la location de supports audiovisuels. La LDA ne contient aucune disposition relative à la prescription des créances découlant des droits à rémunération. La question à résoudre dans le cas particulier consiste ainsi à déterminer quel est le délai de prescription applicable aux prétentions litigieuses.