Citation: 4C.61/2006 24.05.2006 E. 3

Il n'est pas contesté que le contrat de travail qui liait les parties était un contrat de durée déterminée au sens de l'art. 334 al. 1 CO. Seule est litigieuse la limitation temporelle des rapports de travail voulue par les parties. 3.1 Il convient de préciser d'entrée de jeu les principes qui régissent l'extinction d'un tel contrat. A teneur de l'art. 334 al. 1 CO, le contrat de travail de durée déterminée a pour spécificité de prendre fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé. La durée déterminée du contrat résulte de la loi, de la nature du contrat ou de la convention des parties (arrêt 4C.397/2004 du 15 mars 2005, consid. 2.1). Les parties peuvent fixer une durée, un terme ou un laps de temps objectivement déterminable (Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 3297 p. 480). La caractéristique première d'un contrat de ce type est que les parties contractantes ne peuvent y mettre fin avant le terme convenu, à moins que celle qui en veut l'extinction prématurée puisse invoquer un juste motif de résiliation immédiate (cf. Adrian Staehelin, Commentaire zurichois, n. 17 ad art. 334 CO, p. A479; Rémy Wyler, Droit du travail, p. 323). Les parties ont néanmoins la faculté de rompre en tout temps le contrat de travail par convention (Aufhebungsvertrag), pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition impérative de la loi (ATF 118 II 58 consid. 2a et les arrêts cités). Partant, sous cette réserve, les parties restent absolument libres de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail de durée déterminée avant son échéance. Cette résiliation conventionnelle n'est soumise à aucune exigence de forme (art. 115 CO), si bien qu'elle peut être décidée par écrit, oralement ou tacitement; pour savoir si un tel accord a été passé, il sied d'interpréter les déclarations des parties en application de l'art. 18 CO (arrêt 4C.397/2004 précité, ibidem). Mais la pratique considère que l'employeur ne peut conclure trop facilement que le salarié accepte de mettre fin conventionnellement au rapport de travail; il ne peut, de bonne foi, déduire une telle volonté de la part du travailleur que si celle-ci ressort de manière claire et irréfutable de son comportement (arrêts 4C. 397/2004 susrappelé, ibidem, et 4C.49/1999 du 23 avril 1999, consid. 2). 3.2 Les recourantes admettent que le contrat du 3 juin 2003 avait bien été conclu pour 18 mois, comme le soutient l'intimée. A bon droit, puisque cela résulte explicitement du chiffre 2 de l'accord. Ainsi qu'on le verra, les faits retenus souverainement par l'autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ) ne permettent pas de déduire une volonté commune des parties de réduire postérieurement à une année la durée de ce contrat. 3.2.1 Les recourantes, en obtenant pour l'intimée une autorisation de séjour de courte durée L- CE/AELE avec activité lucrative, valable 364 jours, n'ont aucunement formulé une offre de modifier le contrat, que l'employée aurait été susceptible d'accepter par acte concluant. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que les prescriptions de droit public n'ont, sauf exceptions, pas d'incidence sur les rapports contractuels des parties. Ainsi, le défaut de l'autorisation de travail imposée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail lorsque, comme en l'espèce, l'emploi en cause ne nécessite un permis qu'en raison de la nationalité étrangère du travailleur (cf. ATF 129 III 618 consid. 6.1; 122 III 110 consid. 4e p. 116). De toute manière, in casu, l'autorité administrative avait bel et bien décidé le 1er juillet 2004 de renouveler l'autorisation de séjour de la demanderesse, ce qui met à néant l'opinion professée par les défenderesses dans leur recours. 3.2.2 La Cour d'appel n'a pas constaté que les parties ont émis la volonté réelle et concordante de mettre fin, par accord mutuel (cf. art. 1 CO), au contrat de travail qu'elles avaient conclu. Partant, un tel accord n'aurait pu naître que si la demanderesse avait adopté un comportement dont les défenderesses auraient pu déduire de bonne foi l'existence d'une volonté juridique déclarée de clore prématurément les relations contractuelles qu'elles avaient nouées (cf. sur l'application du principe de la confiance ATF 131 III 268 consid. 5.1.3). En l'occurrence, les recourantes, en faisant savoir le 29 mai 2004 à l'intimée qu'elles ne désiraient pas renouveler son contrat et en lui remettant un certificat de travail final recouvrant la période du 3 juillet 2003 au 3 juillet 2004, puis en lui versant le 30 juin 2004 ses salaires de juin et juillet 2004, ont elles-mêmes proposé à l'intimée de liquider de manière anticipée leurs relations contractuelles. Toutefois, celle-ci n'a pas eu par la suite un comportement explicite dont les défenderesses pouvaient conclure objectivement qu'elle acceptait cette proposition. Elle n'a en particulier jamais répondu à cette offre, qui ne lui procurait du reste aucun avantage. Or, comme on l'a dit, le juge est tenu de faire montre d'une grande retenue avant de déduire du silence du travailleur qu'il consent à mettre fin au rapport de travail. La remise à la demanderesse d'un certificat de travail, laquelle peut d'ailleurs intervenir pendant toute la durée des rapports de travail (art. 330a al. 1 CO), ne constituait pas une circonstance particulière obligeant l'employée, qui n'avait jamais travaillé précédemment en Suisse, à protester en indiquant que le contrat avait été conclu pour 18 mois. Au 30 juin 2004, le salaire du mois en question était dû à la salariée (art. 322 CO), qui n'avait donc pas à réagir à son versement. Quant au paiement à la même date du salaire de juillet 2004, l'intimée, qui n'avait encore bénéficié d'aucun jour de vacances jusque-là et qui souhaitait prendre celles-ci le mois en question, pouvait partir de l'idée qu'il lui était versé d'avance afin qu'elle puisse réellement profiter de cette période de congé. 3.3 La clausula rebus sic stantibus ne saurait trouver application dans le cas présent. Le contrat conclu le 3 juin 2003 l'était pour 18 mois, de sorte qu'il ne s'agissait évidemment pas d'un contrat de longue durée pouvant, le cas échéant, être réadapté sur la base de la théorie de l'imprévision (Bernard Corboz, Le contrat et le juge, in: Le contrat dans tous ses états, Berne 2004, p. 284). De plus, la délivrance d'une autorisation de séjour de 364 jours, renouvelable, ne constituait à l'évidence aucune circonstance extraordinaire, impossible à prévoir par les parties (cf. à propos de l'imprévision Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 785 ss). 3.4 Enfin, la demanderesse pouvait parfaitement se dispenser d'offrir ses services aux défenderesses dès août 2004, du moment que ces dernières avaient manifesté sans ambiguïté à fin mai 2004 ne plus vouloir qu'elle accomplisse son travail d'employée de maison. En outre, depuis juillet 2004, l'intimée n'avait plus à sa disposition le studio qu'elle avait occupé à proximité immédiate du domicile des recourantes.