Citation: 2P.83/2006 05.09.2006 E. 4

4.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (cf. ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). 4.2 La Chambre des recours s'est référée à l'état de fait du jugement de la Cour civile qu'elle a déclaré faire sien dans son entier (arrêt attaqué, p. 2); elle a également expressément confirmé, par adoption de motifs (cf. art. 471 al. 3 du Code de procédure civile vaudois), les considérations des juges précédents (arrêt attaqué, p. 7). Il convient, par conséquent, d'examiner les griefs du recourant à l'aune aussi bien de l'arrêt attaqué que du jugement de la Cour civile. Pour l'essentiel, les premiers juges ont considéré qu'au vu du contexte général des relations entre les parties, la lettre de la Caisse du 14 février 1995 (reproduite sous lettre A de l'état de fait) avait valablement mis fin aux rapports de travail entre le recourant et son employeur pour la fin du mois de mai suivant. Ils ont en effet constaté que, dès la fin de l'année 1993, l'employé savait qu'il serait licencié s'il ne pouvait pas être mis à l'invalidité, son comportement et la qualité de son travail ayant, au cours des ans, fait l'objet de plusieurs mises en garde de la part de l'employeur. En particulier, la Caisse l'avait informé, le 23 novembre 2003, qu'il devenait de plus en plus difficile de recourir à ses services, et qu'elle entendait dès lors, avant de prendre des mesures administratives à son encontre, qu'il se soumette à un examen médical. Or, à l'issue de ses investigations, le docteur D.________ avait conclu, dans une lettre du 7 février 1995, que l'intéressé devait cesser son activité à la Caisse au plus tard au 1er mars 1995. Dans ces conditions, même si elle n'y faisait pas expressément référence, la lettre précitée de l'employeur du 14 février 1995 ne pouvait, d'après les premiers juges, être interprétée par le recourant autrement que comme mettant fin à ses rapports de travail. L'intéressé ne s'y était du reste pas trompé, en timbrant au chômage dès le 6 novembre 1995, soit après que la Caisse avait cessé de lui verser quelque montant que ce soit; de plus, il n'avait à aucun moment offert ses services par la suite. Enfin, au regard des conclusions du docteur D.________, l'employeur était en droit, toujours selon les premiers juges, de considérer le recourant comme invalide et de résilier pour ce motif son contrat de travail en se fondant sur les art. 38, 42 et 43 du Règlement. 4.3 Les dispositions topiques du Règlement pour l'issue du présent cas sont les suivantes: "Art. 38.- La cessation définitive des fonctions peut intervenir pour cause d'expiration du temps prévu dans l'engagement, de renvoi pour cause de suppression d'emploi, de renvoi pour justes motifs et pour des motifs tenant à la personne du collaborateur, de mise à la retraite, de démission ou de décès (...). Art. 42.- La décision de renvoi pour des motifs tenant à la situation personnelle du collaborateur est prise par la direction. A moins que la nature des fonctions n'exige une cessation immédiate, le renvoi doit être notifié trois mois à l'avance (...)." Art. 43.- Sont considérés comme motifs tenant à la personne du collaborateur, l'incapacité constatée, l'invalidité, le fait que le collaborateur ne répond plus aux conditions de sa nomination et toutes autres circonstances personnelles qui font que le maintien en fonction serait préjudiciable à la bonne marche de l'administration (...)." 4.4 Selon le recourant, les premiers juges sont tombés dans l'arbitraire en qualifiant de décision la lettre de la Caisse du 14 février 1995, car celle-ci "ne répond pas aux exigences de motivation que les décisions doivent respecter et ne comporte aucune indication quant à la voie de droit à disposition de l'intéressé pour porter la cause devant l'autorité de recours." Il est douteux que cette motivation soit recevable, car le recourant n'invoque aucune norme ou principe juridiques à l'appui de son argumentation, mais procède simplement par affirmation. Quoi qu'il en soit, on peut et doit attendre d'un justiciable en désaccord avec une décision dépourvue de l'indication des voies de droit qu'il se renseigne sur ses possibilités de recours auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué, conformément aux règles de la bonne foi; à défaut, la décision entre en force passé un certain délai, même si une disposition légale prévoyait expressément l'obligation de porter la mention des voies de droit (cf. ATF 121 II 72 consid. 2a p. 78; 119 IV 330 consid. 1c p. 334 et les arrêts cités). Il en va de même s'agissant du défaut de motivation allégué, en ce sens que si, comme il le soutient, le recourant estimait la décision de licenciement de la Caisse peu claire ou insuffisamment motivée, il devait sans attendre demander à son employeur un complément d'explication à ce sujet. Il ne pouvait, près de trois ans après avoir reçu la lettre litigieuse, dénier à celle-ci la qualité de décision sous prétexte de prétendus vices de forme ou de motivation affectant cet acte, et réclamer le paiement des arriérés de salaires. Par conséquent, les premiers juges pouvaient, sans arbitraire, qualifier de décision la lettre de la Caisse du 14 février 1995. 4.5 Le recourant relève que la décision de licenciement ne respecte "aucunement le préavis de congé de trois mois expressément prévu par l'art. 42 du règlement". Cependant, les premiers juges ont estimé que, contrairement à ce que voudrait le recourant, l'irrégularité visée ne remettait pas en cause la validité de la résiliation, mais entraînait seulement la prolongation de la période pendant laquelle l'employé peut prétendre le paiement de son salaire. Cette solution, empruntée au droit civil (cf. art. 335 CO; cf. Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6ème éd., Zurich 2006, n. 7 ad art. 335), échappe à l'arbitraire. 4.6 Le recourant échoue également dans sa démonstration de l'arbitraire lorsqu'il soutient que la lettre du 14 février 1995 ne pouvait et ne devait pas être comprise comme mettant fin aux rapports de travail. Certes, les termes "congé" et "résiliation" n'y sont pas expressément mentionnés; les premiers juges ont toutefois expliqué de manière convaincante en quoi cette conséquence se déduisait de l'ensemble des circonstances (supra consid. 4.2). Du reste, même considérée pour elle-même, la lettre en question ne laissait guère de doute sur la volonté de la Caisse de se séparer de son employé à partir du mois d'avril 1995; l'intéressé ne pouvait, de bonne foi, comprendre autrement sa mise à l'invalidité dès cette date, sans compter qu'il n'a jamais offert ses services par la suite et qu'il s'est inscrit au chômage en novembre suivant, confirmant par cette démarche, comme l'ont retenu les premiers juges, qu'il avait parfaitement compris sa situation. Par ailleurs, on ne saurait suivre le recourant quand il prétend que le fait que la lettre de licenciement "se réfère à un salaire va dans le sens d'une continuation des rapports de travail": la Caisse n'y dit en effet nullement que l'employé peut encore espérer toucher un salaire à partir du 1er avril 1995; au contraire, elle précise expressément que les montants qui lui seront versés pendant quelque temps après cette date le seront à titre de complément de ses prestations d'invalidité, afin de ne pas le "laisser dans des difficultés financières". C'est donc sans arbitraire que les premiers juges pouvaient qualifier ces montants de prestations "à bien plaire". Que, dans une lettre du 13 avril 1995, postérieure au licenciement, la Caisse ait fait état, comme le souligne le recourant, d'une "incertitude au sujet du règlement de (son) cas", n'y change rien; les premiers juges ont en effet estimé, d'une manière là encore exempte d'arbitraire, que l'incertitude en question n'avait trait qu'aux modalités d'indemnisation de l'invalidité constatée par la CPEV, mais qu'elle ne remettait pas en cause le licenciement lui-même; le recourant n'ignorait du reste rien de ces difficultés, puisqu'elles procédaient de son refus d'accepter des prestations d'invalidité et, notamment, d'indiquer ses coordonnées bancaires à la CPEV. 4.7 Enfin, le recourant erre lorsqu'il tient pour arbitraire l'appréciation des premiers juges selon laquelle l'employeur pouvait le licencier pour cause d'invalidité. Contrairement à ce qu'il soutient, la décision du Tribunal des assurances sociales n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard du juge civil, cette décision ne mettant pas aux prises les mêmes parties que dans le présent litige. Par ailleurs, même si les spécialistes du DUPA avaient suggéré une tentative de replacement de l'intéressé dans la nouvelle organisation de l'AI, leurs conclusions pouvaient être comprises comme indiquant une invalidité définitive; cette appréciation était du reste partagée par le docteur D.________. Quoi qu'il en soit, le recourant méconnaît que les premiers juges n'ont pas seulement retenu, comme motif de licenciement, son invalidité, mais aussi son incapacité avérée à exercer sa fonction, caractérisée par d'importantes difficultés relationnelles avec ses collègues de travail et les assurés, par de nombreuses erreurs dans l'accomplissement des tâches confiées et par la propension, difficilement compréhensible et inacceptable, à supprimer des pièces figurant dans les dossiers qu'il traitait. Les spécialistes du DUPA ont d'ailleurs clairement conclu qu'une reprise du travail à la Caisse était "formellement contre-indiquée" en raison d'un "risque hétéro-agressif non négligeable".