Citation: BGE 149 II 337 E. 5.2.5

En présence d'une question non admissible, contraire à la protection de la personnalité (art. 28 ss CC), à la protection des données, ou encore à l'interdiction de la discrimination au sens de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1), la doctrine majoritaire estime que le travailleur est autorisé à répondre de manière inexacte (ANNE MEIER, in Commentaire romand, op. cit., n° 5 ad art. 320 CO; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 413 s. et les références en note de bas de page; PORTMANN/ RUDOLPH, op. cit., n° 9 ad art. 320 CO; PATRICK MOCK, L'entretien d'embauche sous l'angle de la protection des données, in Questions BGE 149 II 337 S. 347 de droit, 2010, p. 6 n. 62; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., n° 9 ad art. 320 CO). Dans une telle constellation, l'employeur ne pourra pas se prévaloir d'une erreur essentielle pour mettre fin au contrat de travail et un licenciement revêtirait un caractère abusif (MEIER, op. cit., n° 5 ad art. 320 CO; KAUTH, op. cit., p. 14 s.; PORTMANN/RUDOLPH, op. cit., n° 9 ad art. 320 CO).