Citation: C 288/99 26.01.2000 E. 2

2.- a) Est libéré des conditions relatives à la pério- de de cotisation celui qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) mais pendant plus de douze mois au to- tal, n'était pas partie à un rapport de travail et, par- tant, n'a pas pu s'acquitter des conditions relatives à la période de cotisation en raison d'une formation scolaire, d'une reconversion ou d'un perfectionnement professionnel (art. 14 al. 1 let. a LACI). Il doit exister un lien de causalité entre l'absence d'un rapport de travail et la formation scolaire, la recon- version ou le perfectionnement professionnel visés par l'art. 14 al. 1 LACI. L'empêchement d'exercer une activité soumise à cotisation prévu à l'art. 14 al. 1 let. a LACI doit être objectivement fondé (cf. Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 18 ad art. 14 LACI, t. 1, p. 185). Le temps nécessaire à l'amélioration d'un travail de diplôme ou à la répétition d'examen est également pris en considération dans la durée de la formation. Il faut cepen- dant pour cela que ces travaux ou préparations requièrent un temps considérable, qu'ils empêchent l'assuré de remplir les exigences de contrôle et qu'ils soient suffisamment vé- rifiables (ATF 108 V 103; DTA 1990 n° 2 p. 23 consid. 2b; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Schweizeri- sches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 196). En outre, le lien de causalité entre l'absence d'une activité soumise à cotisations et une formation visée par l'art. 14 al. 1 LACI ne peut être admis que lorsqu'une telle activité est rendue impossible ou ne saurait être exigée de l'assuré même à temps partiel en raison des tra- vaux de correction qui lui sont demandés (ATF 121 V 343 consid. 5b; SVR 1999 ALV no 7 p. 20 consid. 2c, 1998 ALV no 15 p. 43 consid. 3b aa, DTA 1995 n° 29 p. 167 consid. 3b aa). L'achèvement des études est admis dès que l'étudiant a connaissance de la réussite de son examen final (SVR 1995 ALV no 46 p. 135 consid. 2a et 3b). Ainsi, pour déterminer la période pendant laquelle un assuré ne peut remplir les conditions relatives à la période de cotisation pour raison de formation, on tient compte non seulement de la durée effective des études, mais aussi du laps de temps qui pré- cède la communication des résultats (DTA 1997 no 5 p. 12). b) En l'occurrence, il ressort du descriptif relatif au diplôme post-grade en propriété intellectuelle que la participation à cette activité universitaire était incompa- tible avec la poursuite simultanée d'une activité profes- sionnelle. Elle empêchait ainsi le recourant d'exercer une activité soumise à cotisation. La formation précitée comprenait 650 heures de cours et de séminaires du mois d'octobre au mois de juin de l'an- née universitaire. Elle nécessitait également la rédaction d'un mémoire de diplôme, travail s'étendant sur une durée de trois mois. Conformément aux décisions par lesquelles l'administration cantonale genevoise du chômage a pris en charge la formation du recourant, celle-ci s'est étendue du 6 octobre 1997 au 2 octobre 1998. On ignore toutefois la date à laquelle les résultats de ses examens ont été commu- niqués à l'intéressé. Il n'est par conséquent pas possible de déterminer avec précision la période pendant laquelle le recourant ne pouvait remplir les conditions relatives à la période de cotisation en raison de sa formation. A cet égard, le temps nécessaire à l'amélioration par le recourant de son travail de diplôme et à la répétition d'un de ses examens, ne sauraient être pris en considéra- tion dans la durée de sa formation. En effet, les modifi- cations demandées concernaient un développement de six à huit pages des clauses du contrat de licence pour un tra- vail devant en compter une trentaine, ainsi que des correc- tions d'ordre linguistique. En outre, le recourant avait déjà suivi l'enseignement sur lequel portait l'examen qu'il envisageait de répéter l'année suivante. On pouvait par conséquent raisonnablement exiger de lui qu'il mette à pro- fit son temps libre, soit le soir et la fin de semaine, pour procéder aux modifications demandées et se préparer à son examen, de sorte que ce surcroît de travail ne l'empê- chait pas d'exercer, au moins à temps partiel, une activité soumise à cotisation. Sur le vu de ce qui précède, il convient de renvoyer la cause à la caisse pour qu'elle complète l'instruction sur le point de savoir quand le recourant a eu connaissance des résultats de ses examens et rende une nouvelle déci- sion. Le recours se révèle bien fondé et le jugement doit être annulé.