Citation: B 37/04 26.04.2005 E. 4

Selon les premiers juges, le litige doit être tranché à la lumière des statuts de la caisse entrés en vigueur le 1er janvier 2000. Au regard des dispositions statutaires prévues en cas de divorce, le prélèvement au 25 janvier 2000 de 167'464 fr. de la prestation de sortie de L.________ correspond, dans le cas de cet assuré, en terme d'années de cotisations à 10,25 années. Pour déterminer ce nombre d'années, il s'agit en effet d'appliquer le taux de réduction de la prestation de sortie lors du divorce, soit 32,963 %, au nombre d'années de cotisations acquises par l'assuré à ce moment-là, en l'espèce 31,066 années (31,066 x 32,963 % = 10,25). Le taux de réduction de 32,963 %, quant à lui, est déterminé par le rapport entre le montant de la prestation de sortie avant le divorce, de 508'032 fr. 50, et après celui-ci, de 340'568 fr. 50 (167'464 [= 508'032,50 - 340'568,50] : 508'032,50 x 100 = 32,963). Pour le recourant, selon les dispositions de la caisse, il s'agit uniquement d'appliquer le taux de réduction de la prestation de sortie consécutif au divorce au nombre d'années de cotisations écoulées entre la date du mariage et le divorce.