Citation: 6B_1115/2016 E. 2.4.3

2.4.3. Quant à la succession de feue H.________, les recourants A.________ et B.________ avaient peut-être reçu de cette dernière un montant de 1'845'000 fr. en 1998. Selon le quitus du 31 décembre 2000, produit en cours d'enquête, ce montant avait toutefois été restitué, avec intérêts, à feue H.________ en 2000, soit huit ans avant son décès. On ne voit pas que les dispositions précités aient imposé aux recourants d'informer le notaire ou les autres héritiers d'une telle transaction après son décès: il ne s'agissait pas d'une dette de la succession (art. 581 al. 3 CC); les recourants n'étaient pas en possession du montant en question ou débiteurs à cet égard du défunt (art. 607 al. 3 CC); l'information qu'un montant avait été débité puis recrédité, avec intérêts, des comptes de la de cujus huit ans avant son décès n'était pas un renseignement propre à influer une égale et juste répartition de la succession (art. 610 al. 2 CC). Que les recourants A.________ et B.________ n'aient dans un premier temps pas mentionné le versement en 1998 du montant précité ou son remboursement en 2000 ne violait par conséquent aucune des dispositions successorales précitées et ne justifiait pas que les frais d'enquête soient mis à leur charge s'agissant des accusations portées à leur encontre pour cette succession. Qu'ils aient communiqué ces informations en cours d'enquête ne le justifiait pas non plus.