Citation: 2C_677/2020 E. 3.4

3.4. D'après la jurisprudence, les contributions que les organisations privées mentionnées dans l'OIOP peuvent percevoir auprès des non-membres en application de l'art. 9 LAgr constituent des contributions (obligatoires) qui, dans la mesure où elles touchent un groupe limité de personnes et sont dues sans condition en vue du financement de mesures d'entraide d'intérêt public, s'apparentent à un impôt dit d'attribution des coûts ou d'affectation dépendant des coûts ( Kostenanlastungssteuer). Ce type d'impôt, qui doit en principe satisfaire aux mêmes exigences constitutionnelles strictes qu'un impôt, frappe les personnes retirant un profit économique particulier des mesures financées par un tel prélèvement financier, tout en étant toutefois dû indépendamment de l'usage ou de l'avantage obtenu individuellement par ses différents débiteurs ou des dépenses que ceux-ci ont provoquées (cf. arrêts arrêt 2A.61/2005 du 22 mars 2006 consid. 3.4.3; 2A.246/2004 du 21 décembre 2004 consid. 5; aussi arrêt 2C_58/2009 du 4 février 2010 consid. 2.3 concernant la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire).