Citation: 1P.522/2003 03.11.2003 E. 2

La recourante estime arbitraire de tenir compte du montant reçu par l'enfant au titre d'une rente AVS pour déterminer le droit à une avance de contributions d'entretien, car le législateur cantonal aurait prévu un régime d'avances indépendant d'un revenu éventuel de l'enfant. Selon elle, l'avance serait due dès lors que le débiteur de la contribution est encore tenu de payer lui-même un certain montant; si ce montant résiduel est supérieur à 673 fr. par mois, l'avance maximale devrait être allouée. La recourante se plaint encore d'une violation du principe de la légalité ainsi que d'un déni de justice formel, l'arrêt attaqué étant à son avis insuffisamment motivé. Par ses griefs, la recourante critique de façon générale le refus des avances, sans mettre en cause l'obligation de remboursement des montants éventuellement indus. 2.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comporte le droit des parties à une procédure d'obtenir une décision motivée (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les arrêts cités). L'autorité n'est cependant pas tenue de prendre position sur tous les arguments des parties; elle doit statuer sur les griefs soulevés mais, dans ce cadre, elle peut se limiter aux questions décisives. Il suffit en somme que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17, 97 consid. 2b p. 102; 124 II 146 consid. 2a p. 149 et les arrêts cités). Invoquant cette garantie formelle, la recourante reproche à la Cour cantonale de n'avoir pas discuté son argumentation à propos des conditions différentes auxquelles seraient soumises, en droit cantonal, les avances en faveur des enfants et celles en faveur de l'ex-conjoint. Le Tribunal administratif n'a en effet pas évoqué cette question, n'accordant pas à ces arguments un caractère décisif. Il a en revanche, pour déclarer mal fondées les prétentions de la recourante, examiné la nature des prestations versées au titre de l'assurance-vieillesse et survivants; la motivation de la décision est manifestement suffisante au regard de l'art. 29 al. 2 Cst. Ce grief du recours de droit public doit en conséquence être rejeté. 2.2 La recourante dénonce une décision arbitraire. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable; il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 1 consid. 3 p. 3, 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). La recourante se plaint par ailleurs d'une violation du principe de la légalité, le refus des avances allant selon elle à l'encontre du texte clair de la loi: ce grief se confond avec celui d'arbitraire. Le Tribunal administratif a en l'occurrence retenu que le versement de la rente AVS à l'enfant correspondait à un paiement partiel des contributions d'entretien dues par le père; comme le montant de ce versement (767 fr., puis 787 fr. par mois) est supérieur au maximum prévu par le droit cantonal pour les avances en faveur d'un enfant (673 fr. par mois selon l'art. 4 al. 1 RALARPA - cf. supra, consid. 1.1), les prétentions de la recourante étaient mal fondées. Le Tribunal administratif a ainsi interprété des normes cantonales relatives à des prestations sociales que les cantons sont libres de prévoir puisque le droit fédéral - à savoir l'art. 293 al. 2 CC - ne les oblige pas à organiser un système d'avances de contributions d'entretien (ATF 112 Ia 251 consid. 3 p. 257; 106 II 283 consid. 3 p. 286). La recourante fait valoir que le législateur cantonal entendait permettre à l'enfant - ou pour lui au titulaire de l'autorité parentale ou du droit de garde - d'obtenir une avance indépendamment de ses revenus ou de sa situation de fortune; il en va différemment de l'avance en faveur du conjoint ou de l'ex-conjoint qui, d'après l'art. 5 RALARPA, n'est accordée que si le revenu annuel déterminant ou la fortune imposable ne dépassent pas certains seuils. Il est vrai que l'avance en faveur d'un enfant, régie par l'art. 4 RALARPA, n'est pas soumise à pareilles exigences. Il ne s'agit toutefois pas, dans le cas particulier, d'examiner si l'autorité appelée à statuer sur une demande d'avances en faveur d'un enfant peut la refuser en fonction du revenu ou de la fortune du bénéficiaire; telle n'est en effet pas la question litigieuse. Le Tribunal administratif n'a pas traité la rente AVS comme un revenu de l'enfant, mais il a considéré qu'elle "constituait une partie de la prestation d'entretien" à la charge du père. L'art. 22ter al. 1 LAVS prévoit en effet que c'est la personne à laquelle une rente de vieillesse a été allouée - le père en l'espèce - qui a droit à une rente pour chacun de ses enfants ayant droit à son décès à une rente d'orphelin. Quand bien même, après le divorce des parents, la rente complémentaire est versée directement à l'enfant et non pas au bénéficiaire de la rente de vieillesse, conformément à la règle de l'art. 285 al. 2bis CC (cf. aussi art. 22ter al. 2 in fine LAVS), elle peut sans arbitraire être assimilée à une contribution d'entretien versée par le père. Dans ces conditions, il n'est pas non plus arbitraire de tenir compte de ces versements dans l'application des art. 5 et 6 LARPA ainsi que de l'art. 4 RALARPA, pour refuser des avances parce qu'un montant supérieur au maximum de 673 fr. est déjà versé pour l'entretien de l'enfant. Ces prestations cantonales d'assistance, destinées à assurer un minimum vital et non pas à suppléer entièrement aux carences du débiteur de la pension alimentaire, peuvent être soumises à de pareilles exigences. Le grief d'arbitraire est en conséquence mal fondé.