Citation: 2C_25/2022 E. 1.3.1

1.3.1. L'art. 89 al. 2 let. c LTF prévoit un droit de recours spécial en faveur des communes et des autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale. Est en particulier visé le cas où les communes peuvent invoquer la garantie de leur autonomie communale, ancrée au niveau fédéral à l'art. 50 al. 1 Cst. (cf. ATF 146 I 36 consid. 1.4; 140 I 90 consid. 1.1). S'agissant des "autres collectivités de droit public", celles-ci doivent être atteintes en leur qualité de détentrices de la puissance publique et doivent pouvoir faire valoir une atteinte à leur autonomie (cf. ATF 145 I 121 consid. 1.5.2; arrêt 2C_364/2015 du 3 février 2017 consid. 2.3.1 non publié in ATF 143 II 409). En revanche, les entités de l'administration, même disposant d'une large autonomie dans l'accomplissement de leurs tâches, ne peuvent invoquer l'art. 89 al. 2 let. c LTF (cf. ATF 134 II 45 consid. 2.1; arrêts 2C_364/2015 précité consid. 2.3.1 non publié in ATF 143 II 409; 2C_240/2023 du 20 juin 2023 consid. 3.2; 2C_206/2023 précité consid. 3.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 84 ad art. 89 LTF). Quant à l'art. 89 al. 2 let. d LTF, il confère la qualité pour recourir aux personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours, ce qui suppose une disposition contenue dans une loi au sens formel accordant expressément un droit de recours spécial à une personne, organisation ou autorité donnée (cf. ATF 134 V 53 consid. 2.2.2).