Citation: 2P.86/2004 05.10.2004 E. B

La Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci après: le Tribunal cantonal), par arrêt du 20 février 2004, a rejeté le recours de X.________. L'arrêt a rappelé que la loi fiscale valaisanne a été modifiée le 1er janvier 2001. L'art. 46 let. e LF, traitant du réinvestissement, dans sa version antérieure au 1er janvier 2001, prévoyait que, pour que l'imposition soit différée, le réinvestissement devait avoir lieu dans un délai de deux ans (la nouvelle teneur prévoit un "délai approprié"). Selon le Tribunal cantonal, le droit applicable à la prorogation d'impôt, celle-ci ayant, à l'instar de la prescription, des effets directs sur la créance fiscale, est la version de l'art. 46 let. e LF dans son ancienne teneur, dès lors que les faits générateurs de l'imposition - la vente avec un bénéfice de la propriété par étage no 5179 - étaient survenus sous l'empire de l'ancien droit. Le délai de réinvestissement était donc de deux ans et était venu à échéance le 13 avril 2002. Or, l'acquisition en remploi n'avait finalement été inscrite au registre foncier que le 6 septembre 2002. X.________ n'ayant obtenu la décision de report d'imposition du 17 janvier 2002 que par des déclarations inexactes, soit que l'acte du 30 octobre 2001 avait été fourni au registre foncier pour y être inscrit avant l'échéance du délai de remploi, le Service cantonal des contributions était habilité à revenir sur cette décision de report. Enfin, dès lors que l'impôt était dû, la discussion sur la licéité d'une compensation portant sur la part communale tombait à faux.