Citation: 9C_124/2023 E. 8.1

8.1. La Cour de justice a retenu que le jugement de divorce du 2 décembre 2019 était contraire à l'ordre public suisse et qu'il ne pouvait donc pas être reconnu, à titre préjudiciel, conformément à l'art. 29 al. 3 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIO; RS 291). Elle a également admis que les contribuables avaient détourné l'institution juridique du divorce dans le but d'obtenir une situation à leur avantage, commettant dès lors un abus de droit. Les juges précédents ont fondé leur double motivation sur les éléments suivants. Premièrement, ils ont constaté que les contribuables avaient attendu une année avant de se prévaloir d'une prétendue séparation de fait: ils avaient allégué en 2019 seulement une séparation de fait qui serait déjà survenue en 2018, pour laquelle ils avaient d'ailleurs indiqué deux dates différentes. En outre, ce moment avait coïncidé avec le jugement du TAPI du 24 juin 2019, par lequel celui-ci avait rejeté la demande de procéder à la répartition des impôts fondée sur l'insolvabilité des contribuables. Deuxièmement, la juridiction cantonale a constaté des approximations dans le jugement de divorce et les traductions y relatives en français ou en anglais, en particulier quant aux rôles des parties (demandeur/défendeur), ainsi que l'absence de publication de celui-ci, ce qui ajoutait au caractère douteux de la réelle intention des contribuables de mettre un terme à leur union conjugale. Troisièmement, la recourante avait elle-même produit des vidéos et photographies montrant l'apparition en commun des contribuables à divers événements - dont la célébration de leur anniversaire de mariage - suggérant qu'ils formaient toujours un couple. Enfin, ce n'est qu'à partir de l'année 2021 que les contribuables avaient été taxés séparément, alors que leur divorce datait de deux ans auparavant. Leur statut n'avait été modifié que dans leur déclaration fiscale indonésienne pour l'année 2021, et ce uniquement après que l'Administration fiscale cantonale avait déposé une demande d'entraide administrative le 10 décembre 2021. Les contribuables n'avaient par ailleurs remis aucun acte d'état civil confirmant leur statut de "divorcés".