Citation: 6A.43/2006 10.07.2006 E. 2

Le recourant critique exclusivement le refus de la cour cantonale de différer l'expulsion à titre d'essai (art. 55 al. 2 CP). 2.1 L'étranger condamné à une peine privative de liberté et à une peine accessoire d'expulsion fermes ne peut obtenir le report de son expulsion à titre d'essai que si l'autorité compétente ordonne sa libération conditionnelle (cf. art. 55 al. 2 et 4 CP). La libération conditionnelle suppose notamment que l'on puisse prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (art. 38 ch. 1 al. 1 CP). Lorsque l'intéressé ne se conduira vraisemblablement pas bien s'il reste en Suisse après sa libération, mais suffisamment bien en revanche s'il retourne à l'étranger, l'autorité compétente peut lui accorder la liberté conditionnelle, mais sous réserve qu'elle combine cette modalité d'exécution de la peine privative de liberté avec l'exécution de l'expulsion. En effet, un pronostic défavorable pour le cas où le condamné resterait en Suisse devrait en principe entraîner un refus pur et simple de la libération conditionnelle (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 in fine CP), lequel aurait pour conséquence que l'expulsion devrait être exécutée au terme de la peine d'emprisonnement ou de réclusion, sans possibilité de report à titre d'essai (cf. art. 55 al. 4 CP). Une remise en liberté sur le territoire suisse est ainsi exclue par la loi. Si le pronostic est mauvais dans l'hypothèse où le condamné resterait en Suisse mais bon dans l'hypothèse où il retournerait dans son pays d'origine ou dans un État tiers, la libération conditionnelle n'est dès lors envisageable, en tant que mesure plus favorable au condamné que l'exécution complète de la peine (cf. arrêt 6A.78/2000 du 3 novembre 2000, consid. 2, résumé in BJP 2003, 38 n° 348), que si elle est subordonnée à l'exécution de l'expulsion. Dans un tel cas de figure, la libération conditionnelle nécessaire au report de l'expulsion à titre d'essai n'est précisément accordée que pour autant que l'expulsion soit exécutée. Il ne peut alors pas être question de différer celle-ci à titre d'essai. 2.2 Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre une libération conditionnelle subordonnée à l'exécution de l'expulsion, le Tribunal fédéral peut, en principe, se borner à vérifier que le pronostic à émettre sur la conduite future du recourant est bien défavorable pour le cas où l'intéressé resterait en Suisse. Il n'a pas à vérifier que le pronostic est effectivement favorable pour le cas où le condamné retournerait dans son pays d'origine ou dans un État tiers car, vu l'interdiction de la reformatio in peius (art. 114 al. 2 OJ; cf. supra consid. 1.2), il ne pourrait de toute façon pas tirer de conséquences pratiques d'un éventuel pronostic négatif à cet égard. Le Tribunal fédéral n'a besoin de prendre en compte les conditions de vie du recourant à l'étranger que si celui-ci soutient que l'ingérence dans sa vie privée et familiale que constituerait l'expulsion ne serait pas compatible avec les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH. En l'espèce, le recourant, qui est célibataire et dont la mère vit au Kosovo, ne soutient pas que son expulsion vers cette province ou vers le reste de la République de Serbie violerait les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH. Au contraire du membre visiteur de la commission de libération, il n'invoque pas davantage sa situation de minoritaire serbe au Kosovo - avec raison d'ailleurs, puisque rien ne l'empêcherait, si son appartenance à la communauté serbe posait problème, de s'établir dans une autre province de la République de Serbie que le Kosovo. Le recourant fait seulement valoir, aux fins de l'art. 55 al. 2 CP, que ses chances de resocialisation seraient meilleures en Suisse qu'à l'étranger. Dans ces conditions, le pronostic négatif émis par la cour cantonale pour le cas où le recourant resterait en Suisse à sa sortie de prison (arrêt attaqué, consid. 3.2d p. 10) suffit à lui seul, s'il est fondé, à justifier le refus de différer l'expulsion à titre d'essai. 2.3 Pour faire un pronostic sur le comportement futur d'un condamné, il faut procéder à une appréciation globale, prenant en considération, d'une part, les antécédents et la personnalité de l'intéressé et, d'autre part, son comportement, tant en général que dans le cadre de la commission des délits qui sont à l'origine de sa condamnation (ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 115). Il ne suffit pas que le comportement du condamné pendant sa détention ne s'oppose pas à son élargissement. On peut même se demander si le comportement pendant l'exécution constitue vraiment un critère de décision indépendant ou s'il n'est pas, selon les circonstances, un simple élément supplémentaire d'appréciation pour établir le pronostic (ATF 119 IV 5 consid. 1a p. 7). Outre les antécédents, il faut également tenir compte de l'amendement du condamné, ainsi que des conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 8; 104 IV 281 consid. 2 p. 282). Par nature, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des infractions contre le patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 116; ATF 124 IV 193 consid. 3 p. 195). Pour émettre un pronostic, l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont l'usage n'est sanctionné par le Tribunal fédéral qu'en cas d'excès ou d'abus, notamment si la décision entreprise repose sur des considérations étrangères au but de l'institution (ATF 119 IV 5 consid. 2 p. 8 et la jurisprudence citée). Lorsque l'autorité s'est fondée sur une conception juridique correcte de la libération conditionnelle, qu'elle a pris en considération l'ensemble des éléments pertinents, qu'elle a tiré de ces prémisses des conclusions raisonnables et qu'elle est parvenue à une solution globalement défendable, sa décision échappe à la censure, alors même que l'autorité de recours, si elle avait eu à trancher le cas en première instance, eût peut-être été encline à adopter une autre solution (ATF 119 IV 5 consid. 2 p. 9). 2.4 La cour cantonale a considéré que, s'il était mis en liberté en Suisse, le recourant se retrouverait dans la même situation que lorsqu'il a commencé à commettre ses infractions et que le pronostic est ainsi mauvais s'il n'est pas expulsé (arrêt attaqué, consid. 3.2d p. 10). Contre cette appréciation, l'intéressé objecte que l'avis du membre visiteur de la commission de libération fait état d'une évolution positive depuis le premier refus de libération conditionnelle, en février 2005. Il reproche à la commission et à la cour cantonale de s'être écartées sans raison valable de cet avis, qui aurait dû revêtir une importance décisive. Il soutient encore qu'il dispose d'un contrat de travail valable, qui lui permettra de réinsérer en Suisse. Le pronostic favorable émis par le membre visiteur est fondé sur une argumentation pour le moins surprenante. En effet, dans son rapport à la commission, le membre visiteur explique l'activité délictueuse du recourant, après plus de dix années passées en Suisse sans commettre de crime ou de délit, par le traumatisme que lui a causé le décès accidentel de son frère - explication qui est plausible - mais aussi, s'agissant des actes délictueux que le recourant a commis après sa première détention préventive puis pendant un congé en phase d'exécution de peine, par l'incertitude dans laquelle l'intéressé se serait trouvé lorsqu'il était en liberté provisoire, puis pendant l'exécution de la peine. Or l'expérience enseigne au contraire qu'une personne qui a passé quelque temps en détention préventive et qui se trouve dans l'attente d'un procès, ou qui a purgé une partie de sa peine en régime d'exécution, a plus que jamais la volonté de s'abstenir de commettre des infractions. Le fait que le recourant a commis des nouveaux crimes et délits alors même qu'il venait d'être très fermement rappelé à l'ordre par une mise en détention n'incite dès lors pas à penser qu'il ne récidivera pas à l'avenir, mais bien plutôt à craindre le contraire. Rien dans ce qu'explique le membre visiteur n'apaise totalement cette crainte. En particulier, le fait que le recourant s'est rangé du côté de l'autorité lors d'une émeute apparaît comme un fait trop isolé pour que les conclusions qu'en tire le membre visiteur s'imposent avec nécessité. Quant au contrat de travail dont se prévaut le recourant, et auquel la cour de céans peut se référer pour compléter l'état de fait (art. 105 al. 2 OJ), il comporte l'indication suivante: "Der Arbeitsvertrag ist gültig ab dem Tag wenn Herr X.________ in Freiheit ist und ist folgender Arbeitsvertrag im Sinne Art. 38 ff OR nach Gesetzbuch abgeschlossen worden " (soit, en traduction: ce contrat de travail sera valable à compter du jour où M. X.________ aura été remis en liberté et a été conclu conformément à l'art. 38 CO). Vu la teneur de cette dernière disposition légale, on peut penser que le contrat n'a pas été signé par une personne habilitée à engager l'employeur et qu'en l'état, il ne lie donc pas celui-ci. Dans ces conditions, en s'écartant des conclusions du membre visiteur de la commission de libération pour se rallier au pronostic défavorable que la direction de l'établissement pénitentiaire a fondé sur ses propres expériences quotidiennes avec le recourant, les autorités cantonales n'ont pas excédé leur pouvoir d'appréciation. Comme un pronostic négatif pour le cas où le recourant resterait en Suisse suffit à justifier le refus de différer l'expulsion à titre d'essai, sans qu'il soit nécessaire de comparer les chances de resocialisation du recourant en Suisse et à l'étranger (cf. supra consid. 2.2), le recours doit être rejeté.