Citation: 6B_284/2007 07.08.2007 E. 4

La recourante fait valoir que le refus de lui allouer des dépens partiels transgresse l'art. 6 § 3 let. c CEDH. 4.1 L'arrêt attaqué a été rendu, en l'espèce, à la suite d'un arrêt de la cour de céans, annulant partiellement l'arrêt du 22 juin 2006 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Les limites du pouvoir d'examen laissé à la cour fédérale dans un tel cas sont fixées par la procédure fédérale et les éventuelles directives données par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi. A cet égard, il y a lieu de se référer à l'ancien art. 277ter PPF, puisque l'arrêt fédéral de renvoi a été rendu en application de la loi fédérale sur la procédure pénale (art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral; LTPF, RS 173.71). Cette disposition prévoit que "l'autorité cantonale doit fonder sa décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation". Il en découle que la Cour des affaires pénales ne peut en aucune façon s'écarter du raisonnement juridique du Tribunal fédéral et ne peut examiner que les questions laissées ouvertes par l'arrêt de cassation (ATF 123 IV 1 consid. 1 p. 3; 121 IV 109 consid. 7 p. 128; 117 IV 97 consid. 4a p. 104; 110 IV 116 consid. 2 p. 116/117; 106 IV 194 consid. 1c p. 197; 103 IV 73 consid. 1 p. 74). 4.2 Dans son arrêt de renvoi, la cour de céans a déclaré que les conditions de l'indemnité selon les art. 176 et 122 PPF n'étaient pas réalisées au double motif que le comportement répréhensible des accusées était manifestement à l'origine de l'enquête et que les chefs d'accusation abandonnés ne leur avaient pas occasionné des frais spéciaux importants justifiant une indemnisation dès lors qu'ils concernaient un même complexe de faits simples. L'arrêt de renvoi ne laissait ainsi pas d'autre faculté à la Cour des affaires pénales que de renoncer à allouer des indemnités de dépens, et lie également, sur ce point, la cour de céans. Dès lors, la recourante n'est pas recevable à soutenir qu'elle a droit à une indemnité selon les art. 176 et 122 PPF, puisque cette question a été définitivement tranchée dans l'arrêt de renvoi.