Citation: 2A.432/2005 18.07.2006 E. 3

Sur le fond, la recourante exige tout d'abord la modification de la clause 4.1.1 de la concession ("Konzessionsgebühren für Funkkonzessionen") et le remboursement d'une partie de la redevance. Elle fonde sa conclusion sur l'art. 10 LTC, interprété à la lumière d'une décision de la ComCom du 25 juin 2002 rendue dans le cadre d'une autre affaire (sur ce point, cf. infra consid. 3.1 à 3.4). Elle invoque également la clausula rebus sic stantibus (cf. infra consid. 3.5) ainsi que la théorie du droit à l'équilibre financier de la concession (cf. infra consid. 3.6). Pour l'essentiel, elle fait valoir que, contrairement aux prévisions initiales "très enthousiastes et optimistes" de l'ensemble des opérateurs télécoms et de la ComCom elle-même, le marché WLL n'a jamais "décollé" et que rien, à ce jour, ne permet de penser qu'il en ira différemment à l'avenir. 3.1 Applicable aux concessions de radiocommunication par le renvoi de l'art. 27 LTC (cf. Peter R. Fischer/Oliver Sidler, Fernmelderecht, in: SBVR V/1, no 260), l'art. 10 LTC est reproduit in extenso en allemand dans l'acte de concession litigieux (clause 2.2.3 "Änderung der Konzession"). Il prévoit, à son alinéa premier, que l'autorité concédante peut modifier certaines dispositions de la concession avant l'expiration de sa durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. Le second alinéa de la disposition précise que le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si la modification de la concession entraîne une réduction substantielle des droits concédés. Il est douteux que la norme précitée fasse obligation à la ComCom de modifier les dispositions d'une concession en cas de changement des conditions de droit ou de fait. A teneur de sa lettre, elle revêt en effet plutôt le caractère d'une norme potestative ("Kann-Vorschrift"), dont l'application ne semble pas s'imposer à l'administration, mais relever de son pouvoir d'appréciation; cette interprétation est confirmée par les versions allemande et italienne de la disposition; elle est également renforcée par le fait que l'application de celle-ci doit tendre "à préserver des intérêts publics importants" qui sont, avant tout, ceux des usagers (cf. Leila Roussianos-Moayedi, Les concessions de services de télécommunication, thèse, Berne 2002, p. 135). Quoi qu'il en soit, il n'est pas besoin d'approfondir plus avant la question, car la recourante ne peut en toute hypothèse pas obtenir le remboursement de sa redevance au vu des circonstances. 3.2 La concession de radiocommunication litigieuse a été acquise au terme d'une procédure d'appel d'offres public obéissant aux principes de l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence (cf. art. 24 al. 2, 2ème phrase LTC). C'est la procédure habituelle prévue pour l'octroi de ce genre de concession lorsque les fréquences utilisées doivent servir à fournir des services de télécommunication et qu'il est à prévoir qu'il n'existera pas assez de fréquences disponibles pour satisfaire les intéressés présents et futurs (cf. art. 24 al. 1 LTC; Roland Feuz/Bernhard Rütsche, Les procédures d'octroi des concessions, in: Le droit des télécommunications en mutation, Enseignement de 3e cycle de droit 1999, Fribourg 2001, p. 143 ss, 152). L'adjudication s'est, par ailleurs, faite au plus offrant, par opposition à une adjudication selon certains critères (cf. art. 11 de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication [OST; RS 784.101.1] édicté par le Conseil fédéral en vertu de la délégation de compétence figurant à l'art. 24 al. 2, première phrase LTC). Le montant de l'adjudication, qui correspond, après déduction des émoluments, à la redevance (cf. art. 39 al. 3 LTC; clauses 4.1.1 et 4.1.3 de l'acte de concession), a été payé en une fois, aussitôt après l'octroi de la concession en juin 2000, conformément à l'art. 12 al. 2, 3ème phrase OST, dans sa teneur en vigueur - ici déterminante - jusqu'au 30 mars 2002 (RO 2001 2759, p. 2762); cette prescription a été reprise mutatis mutandis à l'actuel art. 12 al. 3, 3ème phrase OST. La clause 4.1.1 de l'acte de concession prévoit que le montant de l'adjudication est irrévocable ("endgültig") et ne peut pas faire l'objet d'un remboursement partiel si la concession est restreinte, suspendue, révoquée, retirée ou restituée avant son échéance; cette clause est calquée sur la réglementation prévue pour les adjudications au plus offrant à l'art. 12 al. 2, quatrième phrase aOST (RO 2001 2759, p. 2762), qui à la même teneur que l'actuel art. 12 al. 3 quatrième phrase OST, si ce n'est que le terme "partiel" a été purement et simplement supprimé dans la nouvelle version (RO 2002 271). Sous le titre "Widerruf, Entzug und Verzicht auf die Konzession", la clause 2.2.4 de l'acte de concession rappelle qu'en vertu des art. 58 al. 2 et 3 LTC, la concession peut être totalement ou partiellement révoquée en cas de violation du droit en vigueur voire retirée lorsque les conditions essentielles à son octroi ne sont plus remplies; la clause précise également que le concessionnaire peut en tout temps renoncer à la concession, mais qu'il n'a alors droit à aucun remboursement du montant de l'adjudication. 3.3 Il résulte des normes légales et réglementaires précitées que la recourante ne peut demander le remboursement, même partiel, de sa redevance, en cas de restriction, suspension, révocation, retrait ou restitution de sa concession. A fortiori doit-il en aller ainsi lorsque, comme en l'espèce, aucune de ces hypothèses n'est réalisée et que l'intéressée continue à jouir pleinement de tous les droits attachés à la concession. Qu'elle n'exploite pas ou seulement dans une mesure limitée celle-ci en raison d'une conjoncture ou d'autres circonstances passagèrement ou durablement défavorables n'y change rien. Du reste, la non-utilisation pendant une période prolongée des droits concédés peut précisément conduire au retrait de la concession sans compensation financière pour violation d'une obligation essentielle du concessionnaire, conformément aux art. 58 al. 3 LTC et 12 al. 3 OST, en relation avec les clauses 2.2.5 et 4.1.1 in fine de l'acte de concession, ainsi qu'avec l'art. 21 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC; RS 784.102.1). Mais l'empêchement mis à obtenir le remboursement de la redevance découle également de la procédure d'appel d'offres public avec adjudication au plus offrant utilisée pour l'octroi de la concession litigieuse. En effet, si les opérateurs ayant emporté la mise pouvaient, après l'adjudication, obtenir le remboursement d'une partie du prix offert au motif qu'ils ne réalisent finalement pas les gains initialement espérés, le processus d'enchères s'en trouverait complètement faussé et perdrait tout sens. Cela reviendrait à modifier après coup et au cas par cas, en dehors de toute procédure, les prix d'adjudication, au mépris des garanties offertes par les principes de transparence et de non-discrimination; seraient, notamment, lésées par un tel système, les entreprises qui, faute d'avoir pu ou voulu mettre un prix suffisamment élevé lors des enchères en 2000, n'ont alors pas obtenu de concession. Par ailleurs, un tel procédé se heurterait également au principe d'égalité que le système de concurrence voulu par le législateur (cf. art. 1er al. 2 lettre c et 23 al. 4 LTC; Message, p. 1374/1375) impose à l'Etat de respecter dans ses rapports avec les opérateurs; en effet, on ne voit guère comment cette exigence pourrait être remplie, en l'absence de procédure et de critères définissant clairement les modalités d'éventuelles restitutions de redevances, sans compter que certains concessionnaires ont, à ce jour, dû abandonner ou renoncer à leur activité, faute justement d'avoir pu la rentabiliser. En définitive, il faut admettre qu'en participant aux enchères, la recourante a, en quelque sorte, fixé elle-même le prix de la concession, sur la base notamment de son appréciation du potentiel économique du système WLL. Dès lors, si l'essor commercial ne répond finalement pas à ses attentes, elle doit seule en supporter les conséquences, de la même façon qu'elle serait seule à pouvoir tirer profit des bénéfices qui auraient, cas échéant, dépassé ses attentes. Peu importe, à cet égard, que ses prévisions optimistes et erronées fussent, à l'époque, partagées par de nombreux opérateurs et analystes, y compris, selon ses allégations, par l'autorité concédante; seul compte qu'elle était, à l'image de ses concurrents, la seule à pouvoir décider, en dernière analyse, du prix qu'elle voulait offrir et des risques économiques qu'elle était prête à prendre pour obtenir la concession. 3.4 La décision précitée de la ComCom du 25 juin 2002 que la recourante invoque pour établir son droit ne lui est d'aucun secours. Cette affaire concernait la modification d'une concession pour radiocommunication mobile de la 3ème génération (UMTS), dont l'octroi, en janvier 2001, avait été assorti d'une charge imposant au concessionnaire une obligation de desserte partielle du territoire d'ici fin 2002 (20% de la population). La ComCom avait alors admis un changement déterminant des conditions de fait, parce que des problèmes techniques plus complexes que prévus étaient apparus et restaient à résoudre en juin 2002 et qu'il existait alors un intérêt public important à ce que la concession soit modifiée, "afin qu'un réseau mûri, suffisamment testé sur le plan technique, conforme au marché et adapté aux services (puisse être) établi et mis à disposition avec un équipement terminal capable de s'imposer sur le marché" (JAAC 2003 I p. 222 ss; Fischer/Sidler, op. cit., no 119). Le présent cas n'a donc que peu sinon rien à voir avec l'état de fait à la base de la décision dont se prévaut la recourante. On ne saurait, en tout cas, déduire de cette décision que des résultats économiques se situant en-deçà de prévisions optimistes faites lors d'un appel d'offres seraient de nature à justifier la rétrocession de tout ou partie du prix d'adjudication d'une concession. On ne voit du reste pas très bien à quels "intérêts publics importants", au sens de l'art. 10 al. 1 LTC, répondrait une telle rétrocession, d'autant que la recourante soutient que, non seulement le système WLL n'a pas connu d'essor jusqu'à ce jour, mais encore que cette technologie suscite peu d'engouement et qu'elle n'a dès lors guère de chance de se développer considérablement à l'avenir. Au surplus, l'art. 10 al. 2 LTC ne prévoit un dédommagement qu'en cas de modification de la concession entraînant une "modification substantielle des droits concédés", ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, puisque la recourante continue, ainsi qu'on l'a vu, à jouir pleinement de tous les droits attachés à la concession et qu'elle n'entend du reste pas renoncer à ceux-ci. 3.5 La recourante fonde également sa demande de remboursement sur la clausula rebus sic stantibus (ci-après également citée clausula) que la terminologie française a consacrée sous le nom de théorie de l'imprévision. Cette institution juridique tirée du droit privé (cf. art. 2 CC) veut que, par exception à la règle pacta sunt servanda, la partie à un contrat à exécution différée - soit, en principe, un contrat de durée - peut se délier partiellement ou totalement de ses obligations en cas de changement important et imprévisible des circonstances ayant pour effet de créer une grave disproportion entre sa prestation et la contre-prestation de l'autre partie, au point que le maintien du contrat apparaît abusif (cf. ATF 129 III 380 consid. 2.2 p. 383; 127 III 300 consid. 5b p. 304/305; 122 III 97 consid. 3a p. 98; 113 II 209 consid. 4a p. 211; 107 II 343 p. 347/348; 101 II 17 consid. 1a p. 19; 97 II 390 consid. 6 p. 398). Le Tribunal fédéral n'exclut pas, sur le principe, l'application par analogie de la clausula rebus sic stantibus à certaines relations de droit public (cf. ATF 122 I 328 consid. 7b p. 340/341; 103 Ia 31 consid. 3b p. 37; voir aussi ATF 131 II 306 consid. 4.3.2 p. 324). Jusqu'ici, il ne s'est, toutefois, pas encore exprimé sur l'applicabilité du principe au droit des concessions, au contraire de la doctrine qui paraît acquise à cette idée (cf. Jacques Fournier, Vers un nouveau droit des concessions hydrauliques, thèse Fribourg 2002, p. 208; Tomas Poledna, Staatliche Bewilligungen und Konzessionen, Berne 1994, nos 173 et 236; Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 131; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle 1991, nos 1428 ss; Michel Hanhardt, La concession de service public, Etude de droit fédéral et de droit vaudois, thèse Lausanne 1977, p. 153 ss). La question peut demeurer indécise. L'application de la clausula rebus sic stantibus suppose en effet que le changement déterminant des circonstances survienne après la conclusion du contrat (cf. ATF 101 II 17 consid. 1a p. 19; 97 II 390 consid. 6 p. 398) et, en principe, que l'obligation devenue trop onéreuse n'ait, à ce moment-là, pas déjà été exécutée (cf. Pierre Tercier, La «clausula rebus sic stantibus» en droit suisse des obligations, in: JdT 1999 I p. 194 ss, 196; Bruno Schmidlin, Commentaire bernois, no 273 ad art. 18 CO; Jacques Bischoff, Vertragsrisiko und clausula rebus sic stantibus, thèse Zurich 1983, p. 219 s.; Emile Georges Thilo, Clausula rebus sic stantibus, De la revision des contrats pour cause d'imprévision, in: JdT 1937, p. 66 ss, 76). C'est que des obligations de longue durée complètement ou partiellement exécutées ne peuvent, d'ordinaire, être modifiées (ou résiliées) qu'avec effet ex nunc (cf. ATF 129 III 320 consid. 7.1.2 p. 328 s.). Or, dans le cas d'espèce, la totalité de la redevance a été payée en une fois, aussitôt après l'octroi de la concession en juin 2000, si bien que, pour ce motif déjà, la théorie de l'imprévision n'est pas de nature à fonder la prétention de la recourante. Au demeurant, la clausula n'est applicable que si le changement déterminant des circonstances peut être qualifié d'imprévisible, soit si les parties ne pouvaient ou ne devaient pas déjà le prévoir lors de la conclusion du contrat. Il s'ensuit notamment qu'un plaideur ne saurait tirer argument de la clausula pour demander l'invalidation ou la modification d'un contrat au motif que de simples espérances ou spéculations ne se sont pas réalisées, car il pouvait et devait compter avec une telle éventualité, même s'il ne la souhaitait pas (cf. 107 II 343 consid. 2 p. 347/348; ATF 69 II 139 consid. 4b p. 144; 59 II 372 consid. 4 p. 380 et les arrêts cités; Tercier, op. cit., p. 209; Bischoff, op. cit., p. 213 ss). De la même manière, dans un contexte voisin parfois difficile à distinguer de la clausula (cf. Wolfgang Wiegand, Clausula rebus sic stantibus - Bemerkungen zu den Voraussetzungen ihrer Anwendung, in: Richterliche Rechtsfortbildung in Theorie und Praxis, Festschrift für Hans Peter Walter, Berne 2005, p. 443 ss, 447 ss), des faits de nature spéculative, risqués ou incertains ne sont, en principe, pas susceptibles de fonder une erreur essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 CO (cf. ATF 117 II 218 p. 224; 109 II 105 p. 111; Bruno Schmidlin, Commentaire romand, Bâle 2003, nos 35 ss ad art. 23-24 CO). En l'espèce, la recourante voudrait voir un changement imprévisible des circonstances dans le fait que, contrairement aux attentes du marché au printemps 2000, le système WLL ne s'est pas imposé comme une alternative sérieuse au dernier kilomètre de Swisscom et s'est révélé un échec commercial. Elle relève qu'alors qu'elle tablait à l'époque sur un chiffre d'affaires de 114.6 millions de francs pour l'exercice 2006 qui devait passer à 219.3 millions pour l'exercice 2010, elle n'escompte aujourd'hui, malgré ses efforts, pas réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 120'000 fr. La recourante ne donne cependant aucune indication précise permettant de comprendre les raisons de cette profonde déconvenue commerciale, pas plus qu'elle ne fournit de détails concernant les prémisses sur lesquelles elle avait fondé ses mauvaises prévisions. Selon la ComCom, si celles-ci ne se "sont malheureusement pas confirmées (c'est) notamment en raison de l'évolution de la conjoncture" (cf. rapport annuel 2002 de la ComCom). Au vu de ces éléments, il apparaît que, davantage qu'à un changement imprévisible des circonstances, l'on ait ici simplement affaire à des attentes ou des espoirs déçus en raison de prévisions économiques trop optimistes qui se sont a posteriori révélées fausses. Or, de telles prévisions recèlent, de manière intrinsèque, un caractère spéculatif relativement marqué de nature à exclure, par principe, l'application de la clausula. Cette conclusion s'impose d'autant plus en l'espèce que le marché portait sur une technologie nouvelle pour laquelle il ne pouvait, par la force des choses, pas exister de projection sûre ou fiable quant au potentiel économique du système WLL, faute de points de comparaison. Du reste, la recourante admet, du moins implicitement, que ses prévisions ne reposaient sur aucune base solide, les qualifiant de "très enthousiastes et optimistes", et soulignant qu'elles s'inscrivaient dans un marché "euphorique" (recours, p. 33 et 39). La ComCom a confirmé que le montant de plus de 580 millions de francs atteint par les enchères en Suisse avait constitué une "surprise générale", notamment par comparaison à d'autres pays où, selon les moments, les concessions WLL ont été adjugées à des prix "très bas" et ont peu rapporté, soit 99 millions de francs en Grande-Bretagne en novembre 2000 ou deux millions de francs en Autriche en janvier 2001 (cf. rapport annuel 2000 de la ComCom, p. 17). A ces circonstances qui plaident contre l'application de la clausula, s'ajoute le fait que les nouvelles technologies sont, par nature, un domaine en rapide évolution et en constante mutation, ce qui implique une prise de risque importante de la part des acteurs économiques opérant sur un tel marché avec, en contre-partie, des expectatives de profits substantiels en cas de succès commercial; d'ailleurs, il ressort des chiffres de "l'analyse de projet" du 1er juillet 2005 qu'elle a versée en cause, que la recourante escomptait initialement réaliser un bénéfice net cumulé de 239 millions de francs à l'expiration de la concession en 2010 (pièce précitée, p. 8), soit un chiffre représentant plus de cinq fois le prix de la redevance. Dans ces conditions, force est d'admettre que l'intéressée savait ou devait savoir, lorsqu'elle a acquis la concession litigieuse par voie d'enchères, qu'elle se lançait dans une opération incertaine et même relativement risquée. Elle ne pouvait pas exclure que ses attentes, fondées sur des prévisions pour le moins optimistes, risquaient d'être déçues. Elle devait au contraire envisager que l'exploitation de la concession pourrait n'être pas rentable. Du reste, l'acte de concession prévoit expressément que le concessionnaire peut à tout moment renoncer avant terme à la concession, mais qu'il n'a alors droit à aucun remboursement (clause 2.2.4 de l'acte de concession). Or, il ne fait pas de doute que cette hypothèse vise de manière implicite en priorité la situation dans laquelle l'exploitation de la concession est déficitaire. Dans la mesure où les parties ont envisagé et réglé les conséquences d'une telle éventualité, leur volonté doit dès lors s'appliquer et il n'y a, pour ce motif également, pas de place pour la clausula rebus sic stantibus (cf. ATF 127 III 300, consid. 5b p. 305 ss; Bénédict Winiger, Commentaire romand, Bâle 2003, nos 206-207 ad art. 18 CO; Fournier, op. cit., p. 214). 3.6 Empruntée au droit français, la théorie de l'équilibre financier que la recourante invoque également à l'appui de sa demande, repose sur l'idée que l'autorité concédante ne doit pas, par des prétentions économiques excessives, empêcher la mise en valeur optimale de la concession; il s'agit de ne pas rendre impossible ou difficile à l'excès la tâche du concessionnaire qui doit pouvoir continuer à être remplie en toute circonstance (principe de la continuité de l'activité concédée), car elle s'exerce dans l'intérêt public (cf. Poledna, op. cit., nos 61 et 235 ss; Fournier, op. cit., p. 205; Moor, op. cit., p. 131; Hanhardt, op. cit., p. 19, 121 et 151/152). Cette théorie ne concerne donc que les concessions dites de service public (sur cette notion, cf. rapport du Conseil fédéral du 23 juin 2004 «Le service public dans le domaine des infrastructures», in: FF 2004 p. 4309 ss, p. 4318), soit celles par lesquelles l'Etat confie à une personne physique ou morale le soin de gérer une activité qu'il estime ne pas pouvoir laisser à la seule initiative du secteur privé, qui pourrait s'en désintéresser ou la pratiquer à des prix prohibitifs (cf. Moor, p. 120/121; Hanhardt, op. cit., p. 32; Roussianos-Moayedi, op. cit., p. 85). Dans le cas particulier, la concession de radiocommunication litigieuse est de type plutôt régalienne (cf. Moor, op. cit., p. 120, 378 et 387), en ce sens qu'elle vise un objectif fiscal et qu'elle tire sa principale justification du fait que les biens concédés, soit les fréquences hertziennes, sont en quantité limitée (cf. art. 22 al. 1 et 25 LTC; Message, p. 1389/1390) et qu'il convient, en conséquence, de les gérer efficacement et de les attribuer de manière équitable et transparente (cf. art. 25 LTC). Du reste, les obligations incombant au concessionnaire qui poursuivent spécifiquement un but d'intérêt public ne sont ni très nombreuses ni très étendues; en particulier, l'obligation d'exploiter n'a qu'une portée et un contenu relativement limités (sur cette obligation, cf. infra consid. 4) et le concessionnaire peut même y renoncer selon la clause 2.2.4 de l'acte de concession, tandis qu'il n'y a pas de tarifs imposés ou de procédure de contrôle des prix pratiqués. Par contraste, la concession de service universel prévue aux art. 14 ss LTC fait l'objet d'un régime particulier qui se rapproche d'une concession de service public au sens classique du terme (cf. Roussianos-Moayedi, op. cit., p. 196 ss, 202 ss): le concessionnaire y est en effet tenu à des obligations précises relativement contraignantes concernant l'étendue des services qu'il doit assurer pendant la durée de la concession (cf. art. 16 et 18 LTC; art. 19 OST), leur prix et leur qualité (cf. art. 17 LTC; Message, p. 1386 ss; rapport du Conseil fédéral précité du 23 juin 2004, p. 4327 ss); en contre-partie, il peut, à certaines conditions, recevoir une compensation financière pour les frais non couverts du service universel (cf. art. 19 et 38 LTC et 17 OST), afin qu'il ne subisse pas de pertes à raison des prestations éventuellement non rentables qu'il se doit en tout temps de fournir en vertu du principe de la continuité de l'activité concédée (cf. Roussianos-Moayedi, op. cit., p. 249/250; rapport du Conseil fédéral précité du 23 juin 2004, p. 4329). Ce n'est là rien d'autre qu'une concrétisation légale de la théorie de l'équilibre financier qui n'a pas son correspondant ou son équivalent pour la concession de radiocommunication litigieuse. Au demeurant, la théorie de l'équilibre financier suppose, en règle générale, que les conditions de la clausula rebus sic stantibus soient remplies (cf. Fournier, op. cit., p. 208 et 214; Moor, op. cit., p. 131; Hanhardt, op. cit., p. 153/154), ce qui, comme on l'a vu (cf. supra consid. 3.5), n'est justement pas le cas en l'espèce. 3.7 En résumé, la modification du point 4.1.1 de la concession, comme préalable à un remboursement du prix de la redevance, est contraire à la réglementation applicable à la concession de radiocommunication litigieuse et ne trouve de justification ni à l'art. 10 LTC, ni dans la clausula rebus sic stantibus, ni dans la théorie de l'équilibre financier.