Citation: 2A.416/2005 04.04.2006 E. 4

4.1 La recourante admet en l'espèce que soit communiqué à la Direction générale des impôts de France qu'elle est une société de droit suisse qui a son siège à A.________ et y est assujettie à l'impôt de manière illimitée, que son actionnaire unique est Z.________ qui est assujetti à l'impôt dans le canton de Vaud et y a déclaré son capital-actions pour la période considérée. Elle admet également n'être que propriétaire fiduciaire de l'immeuble français, mais refuse de révéler l'identité du fiduciant et s'oppose à ce que l'Administration fédérale des contributions indique qu'elle n'est pas à même de confirmer qu'elle est la bénéficiaire effective de l'immeuble. En réalité, la recourante prétend à l'exonération de la taxe alors que tant elle-même que son actionnaire ne sont pas les propriétaires économiques des immeubles sis en France. Elle-même n'en est que la propriétaire fiduciaire et détient les immeubles pour le compte d'un tiers et son actionnaire n'est titulaire que de titres dépourvus de valeur puisque la recourante ne saurait porter les immeubles dans ses comptes sans indiquer le rapport de propriété fiduciaire. Son actionnaire ne s'y est d'ailleurs pas trompé, puisqu'il a annoncé sa participation pour le montant symbolique de 5'000 fr. dans sa déclaration d'impôt. L'anonymat de la propriété de l'immeuble français n'est donc pas levé, l'identité, la nationalité et la résidence du tiers propriétaire effectif demeurant inconnues. Une interprétation du ch. VII du protocole additionnel qui conduirait à protéger une telle situation serait absurde et déraisonnable, voire violerait le principe de la bonne foi, car elle serait contraire au but poursuivi par la disposition. La recourante commet ainsi un abus de droit en se prévalant du bénéfice de la Convention contre son sens et son but, alors qu'elle n'en remplit pas les conditions. 4.2 Il est vrai que certaines dispositions de la Convention, tel l'art. 4 par. 6 CDI-F, ou du droit interne suisse (notamment l'arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions [RS 672.202]) prévoient des règles précises destinées à empêcher les abus dans des situations particulières. On ne saurait toutefois en déduire, comme le fait la recourante, qu'à défaut de telles normes, les contribuables pourraient invoquer le bénéfice des conventions sur la base d'une situation aménagée de manière purement formelle sans relation avec la réalité économique. En l'absence de normes spéciales, le principe général de l'interdiction de l'abus de droit trouve application (Comité des affaires fiscales de l'OCDE, loc. cit.). La recourante invoque également la "pratique" de la Suisse en matière d'échange de renseignements, qui s'opposerait à la communication de renseignements dans son cas. Selon cette pratique, la Suisse est prête à échanger des renseignements nécessaires à une application régulière de la Convention et propres à en empêcher une utilisation abusive. En revanche, elle n'est pas disposée à donner des renseignements en dehors de la Convention pour la seule application du droit interne de l'autre Etat (FF 1983 II 539). L'ATF 96 I 733 cité par la recourante ne dit rien d'autre. Une exception ne peut être consentie que lorsque la procédure vise une escroquerie en matière fiscale au sens de l'art. 3 al. 3 EIMP. En l'espèce, l'échange de renseignements vise à l'application correcte de la Convention. Cette mesure est conforme à la pratique de la Suisse, puisqu'elle ne concerne pas la seule application du droit interne français. Au demeurant, les termes du ch. VII du protocole additionnel sont relativement larges, puisque les autorités compétentes peuvent échanger des renseignements "pour l'application de cette taxe". Le grief est donc mal fondé.