Citation: 6S.565/2000 05.09.2000 E. 7

7.- a) Selon l'art. 66 bis al. 1 CP, si l'auteur a été atteint directement par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renoncera à le poursuivre, à le renvoyer devant un tribunal ou à lui infliger une peine. L'atteinte subie par l'auteur doit être en relation directe avec les conséquences de son acte délictueux (colpito dalle conseguenze dirette del suo atto; durch die unmittelbaren Folgen seiner Tat ... betroffen). La jurisprudence publiée se rapporte à des cas où le délinquant a subi des atteintes physiques, à la suite de son assoupissement au volant ou de coups de feu tirés par la police lors d'une prise d'otage (ATF 117 IV 245; 121 IV 162); il peut s'agir également d'atteintes psychologiques, comme celles qui affectent une mère de famille devenue veuve lors d'un accident de la circulation dont elle est responsable (ATF 119 IV 280). Dans ces cas, l'auteur porte atteinte à un bien pénalement protégé - la sécurité de la route, la liberté, la vie - et il est, du même coup, touché par les conséquences de l'atteinte à ce bien (les lésions corporelles dues à l'accident, celles causées par les balles de la police défendant la liberté de l'otage, le deuil résultant d'un dépassement téméraire commis en voiture). Il existe donc un lien étroit entre le bien pénalement protégé par la norme pénale transgressée et l'atteinte subie par le délinquant. Celui-ci est ainsi touché de manière directe par les conséquences de son acte délictueux. D'après la doctrine, l'art. 66 bis CP n'est pas applicable en présence de conséquences indirectes de l'infraction telles que les désagréments dus à l'ouverture d'une instruction pénale contre l'auteur, la réparation du préjudice, le paiement des frais de procédure, le divorce et la perte de l'emploi due à l'acte délictueux (Rehberg, StGB - commentaire de poche - Zurich 1999, art. 66 bis; Trechsel, Kurzkommentar, 2e éd. Zurich 1997, art. 66 bis n. 2; Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 1997, art. 66 bis n. 1; Rehberg, Strafrecht II, Zurich 1994, p. 69). D'après les arrêts cantonaux cités notamment par Favre, Pellet, Stoudmann (loc. cit.), il semble qu'un préjudice purement économique subi par l'auteur ne justifierait pas l'application de l'art. 66 bis CP. b) En l'espèce, le licenciement du recourant n'est pas en relation suffisamment directe avec l'escroquerie commise, pour imposer l'application de l'art. 66 bis CP. En effet, le bien pénalement protégé ici est le patrimoine de la victime; or, le licenciement n'avait pas pour but d'aider la victime à défendre son bien, au contraire de l'intervention de la police lors de la prise d'otage précitée. Le licenciement ne résulte pas non plus immédiatement - c'est-à-dire sans l'intervention d'autrui et sans délai - de l'atteinte portée par l'acte de l'escroc au patrimoine de la dupe, alors que, dans les cas d'accidents de la circulation objets de la jurisprudence citée, l'atteinte au bien pénalement protégé a immédiatement touché son auteur. Ainsi, on doit admettre que la perte de l'emploi du recourant n'est pas une conséquence de son acte qui l'atteint directement, au sens de l'art. 66 bis CP. Dès lors, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en n'examinant pas l'éventuelle application de cette disposition. Le pourvoi doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.