Citation: 2C_662/2023 E. 4.7.2

4.7.2. En comparaison, l'art. 6 al. 2 LCMP/NE n'a pas de pendant dans l'AIMP 2019. Celui-ci ne contient en effet aucune norme qui contraindrait très précisément les soumissionnaires à présenter une analyse vérifiée selon les standards de la loi sur l'égalité (LEg) et démontrant leur respect de l'égalité salariale entre employés de genre différent. Comme la LMP, l'accord intercantonal prévoit en revanche clairement à ses art. 12 al. 1 et 26 al. 1 qu'aucun marché public ne devrait être adjugé à des entreprises pratiquant la discrimination salariale et qu'il incombe à l'adjudicateur de s'assurer du respect du principe d'égalité salariale chez les soumissionnaires, lequel constitue une condition de participation à tout marché public (cf. aussi art. 38 al. 2 AIMP 2019). Il précise également que le pouvoir adjudicateur peut effectuer lui-même les contrôles nécessaires ou décider d'en confier la charge à des tiers, tout en étant libre de définir les preuves qu'il entend réclamer des soumissionnaires à cet égard (cf. art. 12 al. 5 in fine ainsi qu'art. 26 al. 2 et 3 AIMP 2019; Message type AIMP 2019, p. 66). Or, on ne voit pas que l'art. 6 al. 2 AIMP 2019 sortirait du cadre fixé par cette réglementation en demandant aux autorités adjudicatrices neuchâteloises d'exiger de certains soumissionnaires qu'ils déposent une analyse de leur pratique salariale réalisée selon les standards de la loi sur l'égalité (LEg). Une telle preuve est d'ailleurs expressément envisagée dans les travaux préparatoires du nouveau droit suisse des marchés publics (cf. Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics du 15 février 2017 [ci-après: Message LMP], FF 2017 1695, spéc. p. 1785). Dans la mesure où le droit intercantonal permet aux pouvoirs adjudicateurs de déterminer dans leurs appels d'offres les moyens de preuves censés attester du respect de l'égalité salariale, il doit être loisible au législateur cantonal d'adopter des règles de droit encadrant cette faculté qui, comme l'art. 6 al. 2 LCMP/NE, n'imposent aucune obligation aux soumissionnaires non déjà couvertes par l'AIMP 2019. L'art. 6 al. 2 LCMP/NE doit ainsi être considérée comme une disposition d'exécution admissible au sens de l'art. 63 al. 4 AIMP 2019, qui envisage précisément de telles dispositions en relation avec les art. 12 et 26 AIMP 2019.