Citation: 2A.105/2007 03.09.2007 E. B

Par arrêt du 29 décembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours. Il a jugé en substance que feu Y.________ était de son vivant commerçant d'immeuble, que les actions en cause appartenaient à sa fortune commerciale et qu'elles n'avaient jamais été transférées dans sa fortune privée. Le fardeau de la preuve du transfert des actions dans la fortune privée du père au moment de la cessation d'activité de ce dernier incombait à X.________, ce que ce dernier n'avait pas réussi à démontrer. La règle selon laquelle l'héritage ne modifie pas l'appartenance d'un bien à la fortune commerciale trouvait application même dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, il y avait deux transferts successoraux. L'Administration cantonale des impôts avait en outre à bon droit considéré que les conditions pour se prévaloir d'égalité dans l'illégalité n'étaient pas réalisées.