Citation: 4P.327/2001 04.04.2002 E. 5

5.- a) Le recourant se plaint en outre d'une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. ; la Chambre d'appel aurait commis un déni de justice en refusant d'examiner la validité de l'engagement du recourant lors de la conclusion du bail. Par la même occasion, la cour cantonale aurait interprété de manière arbitraire l'art. 312 LPC/GE, qui ne s'appliquerait pas aux moyens de fait et de droit nouveaux. Le recourant observe enfin que la conclusion tendant à la constatation de la nullité du bail avait été formulée implicitement dans son mémoire d'introduction. b) L'autorité de recours qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par les art. 29 et 30 Cst. (cf. , à propos de l'art. 4 aCst. : ATF 113 Ib 376 consid. 6b p. 389; arrêt du Tribunal fédéral 4P.227/1999 du 6 décembre 1999, consid. 4b). En deuxième instance, le recourant mettait en cause la validité de son engagement comme colocataire en invoquant son statut d'employé de la carrosserie exploitée par J.________ en raison individuelle. Déterminer si le recourant était lié à J.________ par un contrat de travail ou un contrat de société est une question de droit. Il en va de même du point de savoir si, le cas échéant, le statut d'employé du recourant était propre à rendre nul son engagement comme colocataire. A titre subsidiaire, le recourant invoquait encore deux autres arguments de nature juridique, soit le transfert du bail au sens de l'art. 263 CO et le congé extraordinaire au sens de l'art. 266g CO. L'art. 312 LPC/GE prohibe en principe les conclusions nouvelles en appel. Si la jurisprudence genevoise restreint la possibilité d'invoquer de nouveaux faits en appel, elle n'empêche pas en revanche de présenter une nouvelle argumentation juridique à ce stade de la procédure (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, volume II, n. 7 et 8 ad art. 312). En l'occurrence, le recourant a certes formulé en appel trois conclusions supplémentaires, irrecevables en tant que telles. Cependant, les nouveaux moyens de droit présentés en rapport avec ces conclusions venaient également à l'appui de la conclusion en libération de dette, à quoi tendait principalement la demande. Cela étant, force est de reconnaître qu'en n'examinant pas les nouveaux moyens juridiques soulevés par le recourant, la cour cantonale a commis un déni de justice. Mais, pour que l'arrêt attaqué soit annulé, encore faut-il que les griefs aient été pertinents. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. En signant le bail pour la carrosserie conjointement et solidairement avec J.________, le recourant a, en tout cas, créé l'apparence d'une société simple. Lorsqu'un tiers s'est fié à l'existence d'une société simple et qu'il a conclu une contrat avec ladite société, celui-ci demeure valable même si le contrat de société devait se révéler invalide (ATF 116 II 707 consid. 1b p. 709; Higi, Zürcher Kommentar, n. 110 ad Vorbemerkungen zu Art. 253-274g OR). L'absence de contrat de société entre le recourant et J.________ n'est donc pas de nature à rendre nul l'engagement du recourant envers la bailleresse. Par ailleurs, l'art. 145 al. 1 CO ne permet pas à un débiteur solidaire d'opposer au créancier des exceptions liées à ses rapports internes avec son ou ses codébiteurs. Pour se soustraire à ses obligations, le recourant ne pouvait, en toute hypothèse, se prévaloir de l'art. 327a al. 3 CO, qui déclare nuls les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires. Le cas particulier se distingue à cet égard de la situation envisagée dans l'arrêt publié aux ATF 124 III 305; en effet, l'intimée, qui avait repris le bail, n'était pas censée connaître le statut exact du recourant dans la carrosserie, statut qui, du reste, a donné lieu à une procédure judiciaire. La thèse du transfert du bail commercial entre le recourant et J.________ n'était pas plus défendable, puisque ce dernier était déjà, en tant que colocataire solidaire, titulaire de tous les droits et obligations résultant du contrat. Enfin, le principe de l'indivisibilité du congé s'opposait à toute résiliation unilatérale de la part d'un colocataire, fût-ce pour justes motifs (Higi, op. cit. , n. 84 ad Vorbemerkungen zu Art. 266-266o OR). Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.