Citation: 5C.214/2002 08.01.2004 E. 4

Dans un second moyen, la demanderesse reproche à la Cour civile d'avoir violé le droit fédéral, en particulier les art. 192 et 246 aCC, en affirmant qu'elle ne pouvait faire valoir aucune prétention, fondée sur les règles de l'union des biens, découlant de sa participation aux charges du ménage. 4.1 L'art. 192 al. 1 aCC soumet les biens réservés de la femme aux règles de la séparation de biens, notamment en ce qui concerne l'obligation de celle-ci de contribuer aux charges du ménage; l'alinéa 2 précise que la femme doit, en tant que de besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage. Selon l'art. 246 aCC, le mari peut exiger de la femme qu'elle contribue dans une mesure équitable aux charges du ménage (al. 1) et il n'est tenu à aucune restitution en raison des prestations de celle-ci (al. 3); l'al. 2 prévoit qu'en cas de dissentiment au sujet de cette contribution, chacun des conjoints peut demander qu'elle soit fixée par l'autorité compétente. D'après la jurisprudence, l'art. 246 al. 3 aCC s'applique non seulement aux prestations dues par l'épouse en vertu de l'art. 246 al. 1 aCC, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations soient faites animo donandi ou pour accomplir un devoir moral; de manière générale, l'animus donandi ou la volonté d'accomplir un devoir moral peuvent être présumés (ATF 96 II 1 ss). 4.2 Dans le cas particulier, la juridiction cantonale a déclaré, comme il a été exposé plus haut, qu'en l'absence de saisine de l'autorité compétente conformément à l'art. 246 al. 2 aCC, de toute autre manifestation de son désaccord durant le mariage et compte tenu d'un versement d'une participation aux frais du ménage pendant de nombreuses années, il y avait lieu de considérer que la demanderesse avait accepté, par actes concluants, d'effectuer ces versements donandi causa. Ces constatations portent sur la volonté interne de l'épouse, soit sur un point de fait (ATF 126 III 25 consid. 3c p. 29, 375 consid. 2e/aa p. 379/380; 125 III 435 consid. 2a/aa p. 436/437). Le grief selon lequel elles auraient été faites en violation de l'art. 8 CC s'étant révélé infondé (cf. supra consid. 3.2), elles lient donc le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ). Les critiques de la demanderesse, qui tendent à faire admettre qu'une intention de donner de sa part n'est pas établie, sont donc irrecevables. Dès lors qu'il a été retenu que les prestations en question ont été effectuées donandi causa, et au vu des principes susmentionnés, la Cour civile n'a pas méconnu le droit fédéral en considérant que l'art. 246 al. 3 aCC leur était applicable. L'art. 192 aCC n'apparaît pas non plus violé.