Citation: 2C_684/2015 E. 6.4.2

6.4.2. Hormis ces moyens de droit cantonal, Cinéforom, en sa qualité de fondation de droit privé, est également soumise aux contrôles relevant du droit de la fondation (art. 83b al. 3 CC; RS 210). Par rapport aux fondations d'une certaine taille, l'art. 83b al. 3 CC renvoie aux règles sur la révision ordinaire applicables à la société anonyme; celles-ci exigent entre autres l'instauration d'un système de contrôle interne (cf. art. 728a al. 1 ch. 3 CO [RS 220]; cf. aussi art. 7 Loi 11'301) destiné, notamment, à prévenir des conflits d'intérêts en imposant la récusation d'un membre prévenu (arrêt attaqué, p. 24 s., 27 et 29 s.; cf. PARISIMA VEZ, Surveillance étatique et autorégulation des fondations classiques, RDS 2013 II 341 ss, p. 406 s.; VON SCHNURBEIN/TIMMER (éd.), Die Förderstiftung, 2e éd., 2015, p. 140 s.).