Citation: 6S.229/2005 20.07.2005 E. 1

Se plaignant d'une violation de l'art. 260ter CP, le Ministère public soutient que cette disposition s'applique en concours idéal, et non pas réel, avec l'art. 19 ch. 2 LStup. Il critique l'appréciation de la cour cantonale qui n'admet le concours que si la participation à l'organisation criminelle dépasse le cadre des infractions retenues et explique que l'auteur d'infractions à la LStup peut également être condamné pour participation à une organisation criminelle si ses agissements ont été perpétrés au sein de dite organisation. 1.1 Aux termes de l'art. 260ter al. 1 CP, celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, de même que celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. L'art. 19 ch. 1 LStup interdit tous les actes qui conduisent ou peuvent conduire à la mise en circulation de la drogue ou à rendre celle-ci accessible à d'éventuels consommateurs (ATF 120 IV 334 consid. 2a p. 337). Selon l'art. 19 ch. 2 LStup le cas est grave notamment lorsque l'auteur sait ou ne peut ignorer que l'infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes (let. a), agit comme affilié à une bande formée pour se livrer au trafic illicite de stupéfiants (let. b), ou se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important (let. c). Dans ces derniers cas, la peine sera la réclusion ou l'emprisonnement pour une année au moins; elle pourra être cumulée avec l'amende jusqu'à concurrence de 1 million de francs (art. 19 ch. 1 dernier alinéa LStup). Selon la systématique de la loi, ces dispositions protègent des biens juridiques différents, soit la paix publique pour la première (cf. titre douzième du CP) et la santé publique pour la seconde (cf. RS 81). En réalité, la paix publique est généralement protégée, de manière indirecte, par toutes les normes pénales, de sorte que l'art. 260ter CP ne vise pas un bien juridique spécifique, mais poursuit, avant tout, un but préventif dans la mesure où il tente de protéger divers biens menacés par des actes de violence ou d'enrichissement criminels (cf. H. Baumgartner, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, ad art. 260ter, n° 3 p. 1512; G. Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 4ème éd., n° 1 et 2 p. 151; A. Donatsch/W. Wohlers, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3ème éd., p. 172). 1.2 Il ressort de la procédure législative que l'art. 260ter CP devait répondre à plusieurs attentes, tant du point de vue de la politique répressive que des exigences en matière d'entraide, et combler ainsi certaines lacunes. 1.2.1 Cette norme devait d'abord permettre l'incrimination individuelle d'actes commis au sein d'une organisation qui rend difficile le rattachement personnel des infractions. En effet, conformément au message du Conseil fédéral du 30 juin 1993, cette disposition constitue l'un des éléments centraux d'une stratégie globale susceptible de combattre avec succès le crime organisé. Elle permet de réprimer la participation ou le soutien à une organisation criminelle dans les cas où la division extrêmement poussée des tâches et les mesures de dissimulation adoptées par l'organisation criminelle empêchent de prouver leur participation à des infractions déterminées. Les critères traditionnels d'imputabilité basés sur la responsabilité pénale individuelle ne sont en effet d'aucun secours lorsque la personne qui prête son concours à une infraction agit en tant que maillon aisément interchangeable d'une organisation criminelle que la rigidité et l'opacité des structures, fondées sur une division très poussée des tâches, rendent pratiquement impénétrables. Une lutte efficace contre le crime organisé requiert donc la création d'une norme susceptible d'étendre à l'appartenance à une organisation criminelle ainsi qu'à son soutien la punissabilité de l'infraction particulière (FF 1993 III 287; cf. J. de Vries Reilingh, La répression des infractions collectives et les problèmes liés à l'application de l'art. 260ter CP relatif à l'organisation criminelle, notamment du point de vue de la présomption d'innocence, in RJB 2002 p. 290). Cette norme devait ensuite permettre d'accorder l'entraide judiciaire eu égard aux exigences de double incrimination de celle-ci. En effet, dans son message, le Conseil fédéral a précisé que l'importance de cette disposition résidait essentiellement dans le fait que la Suisse, contrairement à de nombreux autres Etats, dont les pays limitrophes, ne connaissait jusqu'ici aucune norme générale réprimant les diverses formes de soutien apporté à un groupement criminel, que cette situation s'avérait incohérente du point de vue systématique et qu'elle présentait une grave lacune en matière d'entraide. Ainsi, dans les affaires internationales, les autorités de poursuite pénale se heurtaient fréquemment à des difficultés, car elles réussissaient à établir l'appartenance ou le soutien à une organisation criminelle, mais ne parvenaient pas à prouver la participation concrète de l'inculpé aux diverses infractions attribuées à l'organisation. A cet égard, l'absence de définition pénale de l'organisation constituait une grave lacune puisque la punissabilité réciproque, dont dépend également l'octroi de l'entraide judiciaire, faisait ainsi défaut (FF 1993 III 288; J. de Vries Reilingh, op. cit., in RJB 2002 p. 290). L'art. 260ter CP réprime le soutien effectif apporté à une organisation incontestablement dangereuse et exclut les groupes criminels de moindre importance, tels que les bandes de rockers ou de skinheads, par exemple. Cette solution se justifie par le fait que le droit pénal actuel offre déjà des moyens suffisants pour réprimer ce type de comportement, tel que, par exemple, la qualification de certaines infractions commises en bande (FF 1993 III 288). 1.2.2 En relation avec la question du concours, le Conseil fédéral a expliqué que lorsque le soutien ou la participation se rapporte et se limite à des délits bien précis, pour lesquels l'auteur est puni, l'art. 260ter CP ne revêt qu'une valeur subsidiaire. En revanche, si le soutien ou la participation dépasse le cadre de ces infractions précises, il y a lieu, selon les règles générales, d'admettre un concours réel. Tel est par exemple le cas lorsque quelqu'un procure des moyens financiers à une organisation criminelle en sachant que seule une partie des fonds sera consacrée à un attentat déterminé alors que le reste servira à d'autres infractions, dans lesquelles la participation du financier ne pourra être établie (FF 1993 III 296). Le message précise encore que la forme grave du blanchissage d'argent au sens de l'art. 305bis ch. 2 CP est un cas d'application spécifique du soutien à une organisation criminelle (FF 1993 III 294). 1.2.3 Le projet du Conseil fédéral a traversé les délibérations parlementaires sans obstacles, ni modifications ultérieures. Il ressort donc clairement de la volonté du législateur que l'art. 260ter CP vise à punir celui qui participe ou soutient une organisation criminelle, alors qu'en raison de la division extrêmement poussée des tâches ou les mesures de dissimulation adoptées par l'organisation, il n'est pas possible de prouver sa participation à des infractions précises et, par conséquent, de le confondre. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de prouver la commission de crimes concrets pour appliquer cette norme et il suffit de démontrer que l'organisation poursuit un but criminel. En revanche, si la participation ou le soutien à l'organisation s'épuise dans une infraction concrète que l'on peut démontrer, l'auteur ne doit être puni que pour la participation à cette dernière infraction. Enfin, si sa participation ou son soutien à l'organisation dépasse le cadre des infractions précises et démontrées, on se trouve alors dans le cas d'un concours de lois. 1.3 La doctrine majoritaire suit l'avis du législateur et admet la subsidiarité de l'art. 260ter CP et le concours réel si la participation ou le soutien à l'organisation criminelle dépasse le cadre des infractions précises pour lesquelles l'auteur est puni (G. Stratenwerth, op.cit., ad art. 260ter, n° 35 p. 186 s.; A. Donatsch/W. Wohlers, op.cit., ad art. 260ter, p. 197; H. Baumgartner, op.cit., ad art. 260ter, n° 18 p. 1516; S. Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, ad art. 260ter, n° 16 p. 858; N. Schmid, Zu den neuen Bestimmungen des Strafgesetzbuches in art. 58 f., 260ter und 305ter Abs. 2, in ZGRG 1995 I p. 5; H. Schultz, Die kriminelle Vereinigung, in RPS 1989 p. 27 s.; M. Pieth, Die Bekämpfung des organisierten Verbrechens in der Schweiz, in RPS 1992 p. 263; J. Estermann, Organisierte Kriminalität in der Schweiz, 2002, p. 28; M. Kistler, La vigilance requise en matière d'opérations financières, étude de l'art. 305ter CP, thèse, Lausanne 1994, p. 99; M. Forster, Kollektive Kriminalität, Das Strafrecht vor der Herausforderung durch das organisierte Verbrechen, p. 13). La doctrine minoritaire admet un concours idéal, estimant que si l'auteur d'une infraction à l'art. 260ter CP a lui-même commis ou participé à un crime, les deux infractions peuvent être retenues en concours (G. Arzt, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Bd. I, Zurich, 1998, ad art. 260ter, n° 218 p. 348; B. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, ad art. 260ter, n° 15 p. 282).