Citation: 1A.135/2001 02.10.2001 E. 3

3.- Pour le surplus, la recourante se plaint du caractère fiscal de la demande d'entraide, et d'une violation du principe de la spécialité par la Belgique. L'autorité requérante se serait abstenue d'évoquer une fraude fiscale pour n'avoir pas à détailler sa démarche. Selon un représentant officiel du Parquet de Bruxelles, la procédure se rapporterait bien à de telles fraudes. Le paiement de certaines commissions par le groupe B.________ aurait fait l'objet de décisions de non-lieu au pénal - notamment en raison de la prescription -, ainsi que d'une procédure fiscale relative à la déduction de ces commissions, dans laquelle il aurait été constaté qu'il s'agissait d'opérations réelles et honnêtes. Par ailleurs, les autorités fiscales auraient un accès total à la procédure pénale, en vertu de l'art. 327 § 1 du code belge des impôts sur le revenu. Cet accès aurait été continuellement accordé dès le 11 janvier 1992. Les notifications fiscales adressées au groupe B.________ se référeraient expressément aux pièces du dossier pénal. a) Le principe de la spécialité, consacré en matière d'entraide judiciaire à l'art. 67 EIMP, empêche l'Etat requérant d'utiliser les renseignements et documents remis à d'autres fins que la répression des infractions pour lesquelles la Suisse a accordé sa collaboration, en particulier pour les besoins de procédures fiscales. Toutefois, de même que seule la personne poursuivie peut se prévaloir des vices de procédure mentionnés à l'art. 2 EIMP (pour autant qu'elle en subisse concrètement les conséquences - ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362-363), seule la personne susceptible de subir les conséquences d'une violation de ce principe a qualité pour s'en prévaloir. Elle n'est donc pas habilitée à soulever cet argument au bénéfice de tiers, faute de disposer d'un intérêt suffisant (arrêts non publiés du 1er septembre 2000 dans la cause L. et du 2 avril 1992 dans la cause J.). Le principe de la spécialité tend également à protéger la souveraineté de l'Etat requis, mais le particulier n'a pas non plus qualité pour agir dans ce sens. En l'espèce, la recourante, ne prétend pas qu'elle serait au nombre des personnes concernées par les démarches d'ordre fiscal entreprises dans l'Etat requérant. L'argument relatif à la nature fiscale de l'enquête et au principe de la spécialité est dès lors irrecevable. b) Il devrait, de toute façon, être écarté sur le fond car, comme l'a déjà constaté le Tribunal fédéral dans ses arrêts du 12 février 2001, et comme cela est relevé dans l'ordonnance attaquée, à laquelle il peut être renvoyé sur ce point, il n'est pas démontré que le fisc de l'Etat requérant ait disposé de renseignements remis par la Suisse et couverts par le principe de la spécialité. Or, en tant que partie à la CEEJ, la Belgique bénéficie d'une présomption de respect des conditions posées par la Suisse en matière d'entraide judiciaire, et une telle présomption ne saurait être renversée que sur la base d'éléments de preuve incontestables. Contrairement à ce que désire la recourante, il n'y a pas lieu de revenir sur cette pratique constante, fondée sur l'obligation de coopérer telle qu'elle découle du droit conventionnel.