Citation: 2C_44/2019 E. 3.2

3.2. Pour le surplus, les conditions de l'art. 261 al. 3 CO - seule clause de responsabilité qui puisse être invoquée en l'espèce aux fins de neutraliser l'indemnité en cause - ne sont pas remplies. En effet, l'indemnité reçue par le recourant n'a pas été versée par le précédent bailleur, mais bien par la nouvelle propriétaire et son administrateur contre lesquels le recourant ne peut littéralement pas faire valoir la créance de l'art. 261 al. 3 CO. Il s'ensuit que l'indemnité versée par ces derniers n'avait pas pour cause l'extinction de la créance de l'art. 261 al. 3 CO et n'en compense donc pas l'éventuelle existence.