Citation: 9C_374/2021 E. 5.3

5.3. En l'espèce, la convention du 6 février 2020 exprime sans équivoque la volonté des parties de mettre fin au contrat de travail de la recourante avec effet au 29 février 2020. Le rapport de prévoyance a donc pris fin en même temps que la dissolution des rapports de travail, conformément à l'art. 10 al. 2 let. b LPP (respectivement l'art. 14 al. 3 LCPEG/GE en ce qui concerne la prévoyance plus étendue). Il est par ailleurs exclu de prolonger la durée du rapport de prévoyance pour le simple fait que la recourante a perçu, après la fin de son contrat de travail, des indemnités conventionnelles. A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé notamment que le paiement d'indemnités de vacances non prises après la fin du contrat de travail ne prolonge pas le rapport de prévoyance (ATF 120 V 15 consid. 2). De même, le devoir de l'employeur de verser le salaire en cas de maladie ou la poursuite du versement du salaire par le biais d'une assurance ne prolongent pas les rapports de prévoyance (arrêt 9C_663/2008 du 19 décembre 2008 consid. 3). C'est en vain ensuite que la recourante fait référence aux critiques de la doctrine concernant l'arrêt B 55/99 du 8 novembre 2001, rés. in PJA 2002 583, selon lequel l'indemnité en cas de congé immédiat injustifié au sens de l'art. 337c CO n'est pas soumise aux cotisations LPP. A ce sujet, une partie de la doctrine préconise d'admettre une prolongation du rapport de prévoyance jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat de travail en cas de congé immédiat injustifié (pour un aperçu de ces critiques, voir arrêt 4A_458/2018 du 29 janvier 2020 consid. 6.2.1; BRECHBÜHL/GECKELER HUNZIKER, Commentaire LPP et LFLP, 2e éd. 2020, n° 19 ad art. 10 LPP). En l'occurrence, à l'inverse de la situation d'une personne faisant l'objet d'un congé immédiat injustifié, la recourante a librement convenu avec son employeur de la date de la dissolution de ses rapports de travail et de l'équivalence appropriée des concessions réciproques. La convention du 6 février 2020 exclut par conséquent l'application des art. 336 ss CO. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les critiques de la doctrine concernant une situation différente de celle ici en cause.