Citation: 1C_490/2019 E. A

La parcelle n° 514 de la commune de Sainte-Croix supporte les locaux industriels de l'ancien site de la fabrique de boîtes à musique A.________ SA. Les activités déployées dans cette usine depuis sa construction en 1930 ont impliqué l'utilisation de divers produits et métaux, lesquels ont progressivement engendré une pollution. A.a. Le 22 septembre 2005, le Service vaudois des eaux, sols et assainissement (SESA, auquel a succédé la Direction générale de l'environnement [DGE]) a informé A.________ SA, alors propriétaire de la parcelle n° 514, de l'inscription de ce bien-fonds au cadastre des sites pollués établi sur la base de l'art. 32c al. 2 LPE (RS 814.01) et de la nécessité de procéder à une investigation préalable (au sens de l'art. 7 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés [OSites; RS 814.680]) du site. Le rapport du 18 décembre 2008 établi en conclusion de l'investigation historique conduite de 2006 à 2008 par les bureaux D.________ SA et E.________ indique qu'une investigation technique est nécessaire pour s'assurer que les pollutions suspectées ou attendues ne sont pas de nature à menacer l'environnement. A.b. Par acte passé devant notaire le 15 septembre 2011, A.________ SA a conclu avec F.________ SA un contrat de vente à terme avec droit d'emption sur la parcelle n° 514, ainsi que les parcelles nos 510 et 512 pour un prix total de 1'683'625 francs. L'acte de vente mentionne notamment que la parcelle n° 514 est "comprise dans une zone polluée au sens de la loi fédérale sur la protection de l'environnement" et que le rapport d'investigation historique a été remis à l'administrateur de l'acheteuse. Il était convenu que le versement du dernier acompte ne serait effectué que moyennant obtention d'un permis de construire et que, sous cette réserve, les parties signeraient la réquisition de transfert immobilier au plus tard le 15 mars 2013. A.c. Les résultats de l'investigation technique concernant la parcelle n° 514 ont été consignés par les bureaux d'études susmentionnés dans un rapport du 12 octobre 2011, adressé à A.________ SA uniquement. Cette opération a révélé des pollutions du sol par des métaux lourds et des polychlorobiphényles (PCB), ainsi que de graves dommages au réseau d'évacuation des eaux laissant craindre une pollution du sous-sol. Le 22 décembre 2011, le SESA a en conséquence informé A.________ SA que la parcelle n° 514 était désormais inscrite au cadastre des sites pollués comme "site nécessitant un assainissement". A.d. Par acte notarié du 4 juillet 2014, en dépit de l'arrivée à échéance du délai d'exécution de la vente le 15 mars 2013, A.________ SA et F.________ SA ont procédé au transfert de propriété au prix initialement convenu. Par acte notarié du 9 décembre 2015, F.________ SA et C.________ SA ont conclu un contrat de vente à terme conditionnelle et droit d'emption sur la parcelle n° 514 pour un montant de 1'194'000 francs. Cet acte mentionnait le problème de pollution des sols, en particulier l'inscription de la parcelle au cadastre des sites pollués du canton de Vaud en qualité de site nécessitant un assainissement. La vente a par conséquent été subordonnée à la délivrance par la DGE de l'autorisation de procéder au transfert de propriété, l'acheteuse se réservant le droit de renoncer à la vente en cas de fixation par l'autorité de conditions de transfert, notamment financières, trop contraignantes. Le 22 janvier 2016, la DGE a informé le notaire concerné qu'elle conditionnait l'autorisation de cession de la parcelle n° 514 à la constitution d'une garantie permettant de couvrir les coûts des mesures nécessaires au sens de l'art. 32d LPE, garantie dont l'estimation ne pouvait se faire sans établir un cahier des charges détaillé des investigations nécessaires, incluant des scénarios d'assainissement. La vente de la parcelle n° 514 n'a pas été exécutée à ce jour, faute de dépôt de la garantie financière requise.