Citation: 2P.204/2006 21.05.2007 E. 8

8.1 Formé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) contre une décision finale (cf. art. 87 OJ), pour une prétendue violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ) qui ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ; cf. consid. 7 ci-dessus), le recours de droit public est en principe recevable. 8.2 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers et aux collectivités lésés par des arrêtés ou des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Le recours de droit public est conçu pour la protection des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). Il doit permettre à ceux qui en sont titulaires de se défendre contre toute atteinte à leurs droits de la part de la puissance publique. De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, à l'exclusion des collectivités publiques qui, en tant que détentrices de la puissance publique, n'en sont pas titulaires et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours de droit public, une décision qui les traite comme autorités. Cette règle s'applique aux cantons, aux communes et à leurs autorités, qui agissent en tant que détentrices de la puissance publique (ATF 125 I 173 consid. 1b; 121 I 218 consid. 2a; 120 Ia 95 consid. 1a et les références citées). La jurisprudence considère toutefois qu'il y a lieu de faire une exception pour les communes et autres corporations de droit public, lorsque la collectivité en cause n'intervient pas en tant que détentrice de la puissance publique, mais qu'elle agit sur le plan du droit privé ou qu'elle est atteinte dans sa sphère privée de façon identique ou analogue à un particulier, notamment en sa qualité de propriétaire de biens frappés d'impôts ou de taxes, ou d'un patrimoine financier ou administratif. Une seconde exception est admise en faveur des communes et autres corporations publiques lorsqu'elles se plaignent d'une violation de leur autonomie (art. 50 Cst., cf. ATF 131 I 91 consid. 1 p. 93; 129 I 313 consid. 4.1 p. 318/319; 128 I 3 consid. 1c p. 7) ou d'une atteinte à leur existence ou à l'intégrité de leur territoire garanties par le droit cantonal. Dans ce cas, les collectivités concernées peuvent aussi, à titre accessoire, dans la mesure où ce moyen est en relation étroite avec la violation de leur autonomie, faire valoir que l'instance cantonale a méconnu la portée de certains principes généraux de droit constitutionnel autres que les garanties individuelles (ATF 131 I 91 consid. 3.3 p. 99; 129 I 313 consid. 4.1 p. 319, 410 consid. 2.3 p. 414). 8.3 La recourante prétend qu'en confirmant la décision du Service cantonal d'exonérer l'intimée, la décision attaquée a porté atteinte à son autonomie et à sa souveraineté fiscale. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue. La question de savoir si, dans le domaine juridique particulier, une commune est effectivement autonome n'est pas une question de recevabilité mais de fond (ATF 128 I 136 consid. 1.2 p. 139; 124 I 223 consid. 1b p. 226; 120 Ia 203 consid. 2a p. 204 et la jurisprudence citée). 8.4 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine ainsi que les griefs exposés de manière assez claire et détaillée pour qu'il puisse déterminer quel est le droit constitutionnel dont l'application est en jeu et dans quelle mesure celui-ci a été violé (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31 et la jurisprudence citée). Une commune ne peut ainsi se contenter d'invoquer son autonomie en laissant au Tribunal fédéral le soin d'examiner lui-même le fondement éventuel de ce droit; elle doit expliquer en détail en quoi consiste son autonomie dans le domaine particulier (ATF 114 Ia 80 consid. 1b p. 82, 315 consid. 1b p. 316). Or, la recourante n'explique pas en quoi le droit cantonal lui conférerait, en matière d'exonération, une liberté de décision suffisamment importante pour lui reconnaître une autonomie protégée par l'art. 50 al. 1 Cst. Il paraît dès lors douteux que la motivation de son recours réponde aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. La question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté. Par ailleurs, dans la mesure où la recourante fait valoir une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents mais qu'elle ne montre pas en quoi cette constatation serait manifestement arbitraire, son grief est insuffisamment motivé au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et ne peut être pris en considération.