Citation: BGE 126 I 235 E. 2c

Etant admis qu'une telle composition ne viole pas le droit à un tribunal indépendant et impartial, il faut en accepter les conséquences. On ne voit pas comment pourrait exister une association de protection des locataires qui ne fournirait ni renseignements, ni services juridiques. On ne discerne pas non plus quelle base légale permettrait d'exiger la fondation de plusieurs associations dans un même canton. Lorsqu'il n'existe qu'une seule association (nul n'est obligé de fonder une association dissidente) et que celle-ci (comme c'est son but) a donné des conseils juridiques au locataire, le système serait paralysé si cette circonstance suffisait pour récuser le juge assesseur issu de l'association de protection des locataires. Bien qu'elle s'en défende, l'argumentation de la recourante revient en réalité à remettre en cause indirectement l'existence de la juridiction paritaire et c'est pour ce motif qu'il était nécessaire préalablement d'en contrôler la constitutionnalité. Une composition paritaire, sous la présidence d'un juge de carrière, étant jugée admissible sous l'angle de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut ensuite accepter la logique de ce système. Certes, on pourrait imaginer, pour accroître l'apparence de l'indépendance et de l'impartialité, d'exiger du juge élu qu'il démissionne de l'association ou encore qu'il soit transféré dans une association distincte. Outre les inconvénients pratiques qui en résulteraient, il faut admettre que de telles règles n'apporteraient que des avantages de façade. La composition paritaire étant jugée conforme à la Constitution, il faut accepter le concept qui fonde ce choix du législateur cantonal et cette décision d'admissibilité des juridictions constitutionnelles. BGE 126 I 235 S. 239 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme souligne que le juge assesseur n'agit pas en qualité de représentant d'un groupement d'intérêts, mais à titre personnel, étant désigné à cette fonction de juge par l'Etat (arrêt Albert et Le Compte déjà cité, par. 32). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on doit présumer la capacité des membres d'un tribunal de s'élever au-dessus des contingences liées à leur désignation lorsqu'ils sont appelés à rendre des décisions concrètes dans l'exercice de leur charge (ATF 119 Ia 81 consid. 4a p. 85). On doit donc supposer que le juge assesseur est conscient du fait qu'il exerce cette activité à titre personnel et qu'il est chargé par l'Etat d'une tâche judiciaire qui lui est confiée dans l'intérêt général et qu'il doit assumer en toute impartialité. Un juge assesseur sait d'ailleurs qu'un manque d'objectivité de sa part au stade des délibérations lui ferait perdre toute crédibilité, alors que, ne disposant que d'une voix, il n'est pas en mesure d'imposer ses vues. Il n'y a donc pas lieu d'admettre que le juge assesseur issu de l'ASLOCA devait se récuser du seul fait qu'un autre employé de cette association assistait l'une des parties en cause. La nécessité pour le juge de se montrer indépendant et impartial doit être comprise et acceptée aussi bien par l'ASLOCA et ses employés que par le juge assesseur lui-même.