Citation: 1P.456/2001 11.12.2001 E. 3

Le recourant reproche au Service des communes d'avoir violé son droit à l'égalité de traitement tel qu'il découle de l'art. 8 al. 1 Cst. en annulant d'office le scrutin populaire du 4 mars 2001 pour une incompatibilité qu'il aurait tolérée dans d'autres communes. 3.1 Il y a inégalité de traitement lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions soumettent deux situations de fait semblables à des règles juridiques différentes; les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre. Le droit à l'égalité de traitement découlant de l'art. 8 al. 1 Cst. consiste donc à traiter de manière identique ce qui est semblable et de manière différente ce qui est dissemblable (ATF 127 I 49 consid. 3c p. 52; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et l'arrêt cité). Ce principe, qui s'impose aussi au législateur, est notamment violé lorsqu'une loi fait des distinctions ou introduit des discriminations dans l'exercice et la jouissance des droits politiques qui ne reposent sur aucune base objective (ATF 114 Ia 395 consid. 7e p. 406). Par ailleurs, un administré ne peut pas invoquer le principe de l'égalité de traitement pour bénéficier d'un traitement accordé illégalement à des tiers. En d'autres termes, il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité, à moins que l'autorité ne refuse de revenir sur sa pratique illégale (ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2/3) et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (ATF 123 II 248 consid. 3c p. 254). 3.2 En l'occurrence, les cas auxquels fait référence le recourant concernent tous des communes dont la population est inférieure à 400 habitants et sont de nature à justifier une exception à la règle d'incompatibilité prévue à l'art. 12 al. 2 LCom en raison de la difficulté à trouver assez de candidats ne présentant pas de liens de parenté au sein de la population. Ce critère n'est d'ailleurs pas propre au canton du Jura (cf. notamment l'art. 50 al. 2 de la loi vaudoise sur les communes, qui autorise l'octroi de dérogations à la règle d'incompatibilité entre les fonctions de syndic et de boursier communal dans les communes de moins de 400 habitants, en cas de nécessité absolue). Pour les motifs évoqués ci-dessus en relation avec le refus d'appliquer l'art. 13 LCom, il y a lieu d'admettre que ce problème ne se rencontre pas dans une commune comptant, à l'instar de celle de X.________, plus de 1'200 habitants. Au demeurant, comme le relève à juste titre l'autorité intimée, les cas cités ne posent pas l'incompatibilité dans les mêmes termes, soit parce que les personnes concernées n'ont pas de liens de parenté aussi étroits que ceux unissant le recourant à sa soeur, soit parce qu'elles occupent des fonctions qui ne sont pas subordonnées l'une à l'autre, de sorte que l'on ne saurait en déduire que le Service des communes tolérerait sciemment et de manière systématique des situations illégales, de manière à le lier dans le cas particulier. Le grief tiré d'une violation du droit à l'égalité de traitement se révèle ainsi mal fondé.