Citation: 6P.117/2004 11.10.2004 E. B

Par jugement du 12 janvier 2004, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X.________ des fins de la poursuite pénale. Il a en effet estimé que le nouvel art. 197 ch. 3 bis CP, qui est entré en vigueur le 1er avril 2002 et qui réprime l'obtention par voie électronique de représentations pornographiques, comblait une lacune de la loi et que, partant, le comportement de X.________, antérieur à l'entrée en vigueur de cette novelle, n'était pas punissable. Statuant le 17 mai 2004, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours en réforme du Ministère public vaudois, considérant que le téléchargement de pornographie dure en Suisse depuis un site étranger constituait un acte d'importation tel que prévu par l'art. 197 ch. 3 CP. En application de l'art. 448 al. 1er CPP/VD, elle a donc annulé le jugement de première instance et a renvoyé le dossier au tribunal de police pour nouveau jugement, car elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour apprécier la culpabilité du recourant, le premier juge s'étant en particulier dispensé d'examiner la situation personnelle de X.________.