Citation: 1A.94/2001 25.06.2001 E. 2

2.- La recourante se plaint en premier lieu d'une violation de son droit de consulter le dossier. Elle entendait contester la transmission spontanée d'informations aux autorités américaines par le juge d'instruction, par l'entremise de l'office central, et disposait d'un intérêt à prendre connaissance de ces informations. Par ailleurs, l'invocation de son immunité lui permettait d'accéder au dossier. Il était apparu que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) s'était déterminé sur la question de l'immunité, sans que la recourante n'ait eu connaissance de cet avis. L'art. 9 al. 2 LTEJUS permet de restreindre l'accès au dossier, mais non de le supprimer. En cas de restriction, la teneur essentielle des documents litigieux devait être communiquée. Le refus de tout accès au dossier rendrait impossible tout contrôle juridictionnel de l'application de l'art. 67a EIMP. a) L'art. 9 al. 1 LTEJUS permet aux ayants droit de participer à la procédure et de consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. Les alinéas 2 et 3 de cette disposition posent les conditions de restrictions à ce droit. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu dans la procédure d'entraide judiciaire. Elles permettent à l'ayant droit, à moins que certains intérêts ne s'y opposent, de consulter le dossier de la procédure, la demande d'entraide et les pièces annexées. La consultation ne s'étend en tout cas qu'aux pièces pertinentes (cf. également les art. 80b EIMP, de teneur identique, et 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3). b) A l'instar de la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 2 Cst. , le droit d'être entendu ne permet l'accès qu'aux pièces du dossier qui présentent une pertinence pour l'issue de la cause. Dans le cas de l'entraide judiciaire, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise. La transmission spontanée d'informations, sur la base de l'art. 67a EIMP, ne peut en principe faire l'objet d'aucun recours immédiat. Le contrôle du respect des conditions de forme et de fond pour une telle transmission incombe à l'OFJ, en tant qu'autorité de surveillance. Celui-ci doit s'assurer que les informations touchant au domaine secret ne constituent pas des moyens de preuve utilisables directement dans la procédure étrangère, et qu'un procès-verbal a été dressé pour faire état de cette transmission. La jurisprudence fait exception à l'absence de droit de recours dans le cas spécifique d'une transmission destinée à compléter une demande d'entraide préexistante; les personnes touchées ont alors la faculté de se plaindre - pour autant qu'elles aient la qualité pour ce faire - d'une violation de l'art. 67a EIMP, à l'occasion de la décision de clôture. Dans ce cas en effet, la transmission spontanée apparaît comme un acte effectué dans le cadre d'une procédure d'entraide déjà pendante; elle est consignée au dossier et peut être attaquée à l'instar de la décision de transmission rendue à l'issue de la procédure (ATF 125 II 238 consid. 6 p. 247 ss). c) En l'espèce, les renseignements ont été transmis par le juge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale, et non à l'occasion de l'exécution d'une requête préexistante. Ces renseignements, et le procès-verbal qui les mentionne, ne font pas partie du dossier d'entraide judiciaire proprement dit. Par ailleurs, la jurisprudence constante considère qu'une transmission irrégulière d'informations à l'Etat requérant n'a pas d'incidence sur l'octroi de l'entraide (cf. consid. 3 ci-dessous). La consultation requise par la recourante n'était dès lors pas nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts, dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire. Enfin, comme le relève l'office central dans sa décision, la teneur des renseignements transmis à l'autorité américaine ressort suffisamment de la demande d'entraide elle-même. d) Pour le surplus, la recourante ne fait pas valoir qu'elle aurait été privée, de manière générale, de l'accès au dossier. Elle ne prend d'ailleurs aucune conclusion dans ce sens dans son recours de droit administratif, alors qu'elle aurait eu la faculté d'obtenir la réparation d'une éventuelle violation de son droit d'être entendue, en requérant la consultation du dossier dans le cadre de la procédure de recours. En particulier, elle se plaint de ne pas avoir eu connaissance de l'avis du DFAE à propos de la question de l'immunité, mais ne paraît avoir présenté aucune requête dans ce sens après avoir pris connaissance de l'existence de ce document.