Citation: 2A.30/2004 23.01.2004 E. 2

2. Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour; ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arrêts cités). 2.1 X.________ ne saurait en particulier déduire un tel droit de l'art. 36 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). La voie du recours de droit administratif n'est en aucun cas ouverte contre les décisions cantonales refusant une autorisation de séjour à laquelle l'étranger n'a pas de droit, quand bien même les autorités cantonales de police des étrangers auraient examiné à titre préjudiciel la question de l'assujettissement aux mesures de limitation (cf. ATF 119 Ib 91 consid. 2b et 2c p. 96/97; 122 II 186 consid. 1; 126 II 335 consid. 1c/aa p. 338). 2.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement) soit étroite et effective. L'art. 8 CEDH s'applique avant tout aux relations entre époux et aux relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Ainsi, par exemple, les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant un droit de présence assuré en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 257 consid. 1e p. 261/262, 115 Ib 1 consid. 2 p. 4 ss). Des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne peuvent être comparés à un handicap ou maladie graves rendant irremplaçable l'assistance de proches parents. Sinon, l'art. 8 CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens financiers notamment et pouvant être assisté par de proches parents ayant le droit de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour. 2.3 En l'espèce, X.________ ne peut pas invoquer l'art. 8 CEDH à l'égard de sa fille, majeure, titulaire d'une autorisation d'établissement, pour justifier un regroupement familial en Suisse. En effet, elle ne se trouve pas vis-à-vis de sa fille dans un rapport de dépendance particulier dépassant les liens affectifs ordinaires. Le fait que la fille contribue financièrement à l'entretien de sa mère ne crée pas un tel rapport de dépendance. Par ailleurs, Y.________ ne se trouve pas non plus dans un état de dépendance à l'égard de sa mère, indépendamment de la question de savoir si la personne dépendante au sens de la jurisprudence peut également être un membre de la famille qui est déjà établi en Suisse. Elle a certes des problèmes de santé; mais ceux-ci ne sont pas graves au point de l'empêcher d'exercer une activité lucrative et de vivre de manière indépendante. Le fait qu'elle élève seule ses deux enfants et qu'elle ait besoin de les faire garder afin de pouvoir continuer à travailler à plein temps ne justifie pas la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de sa mère. Avec l'autorité intimée, on peut admettre que la situation de X.________ n'est pas insoluble: elle est confrontée, comme beaucoup de mères vivant seules et devant travailler, à certaines difficultés financières et d'organisation pour la garde de ses enfants; mais des solutions peuvent être trouvées en recourant à une aide extérieure.