Citation: 4A_486/2014 E. 4.3.2

4.3.2. La sentence attaquée ne cite pas l'art. 18 al. 1 CO. Dans un premier temps, la recourante semblait vouloir attacher de l'importance à cet état de choses (recours, n. 75). Toutefois, après que l'intimée lui eut fait remarquer qu'il arrivait même au Tribunal fédéral de ne pas mentionner expressément la disposition en question dans sa jurisprudence touchant l'interprétation des contrats (réponse, n. 31 avec renvoi à l'ATF 132 III 268 consid. 2.3.2), elle a fini par concéder, avec raison d'ailleurs, qu'un renvoi explicite à cette règle n'est pas indispensable, encore qu'elle persiste, erronément, à voir dans l'absence de renvoi un indice du défaut de traitement de l'argumentation y relative (réplique, n. 26). En réalité, le seul point décisif, au regard de la garantie formelle du droit d'être entendu invoquée par la recourante, consiste à déterminer si le Tribunal arbitral a procédé, oui ou non, à l'interprétation des clauses pertinentes du SPA, conformément aux principes déduits de l'art. 18 al. 1 CO, tels qu'ils viennent d'être rappelés, quand bien même il n'a pas cité cette disposition. Dans l'affirmative, le grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP tomberait à faux, sans égard au résultat de l'interprétation effectuée, c'est-à-dire même si ce résultat devait se révéler faux, voire insoutenable, puisqu'aussi bien l'application du droit matériel pertinent est exorbitante du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il statue sur un recours visant une sentence arbitrale internationale. Que le Tribunal arbitral ait effectivement interprété, à la lumière des susdits principes, les clauses du SPA concernant les garanties à fournir par la recourante en cas de dépassement du plafond d'investissement ou du délai d'exécution des projets n'est pas contestable, quoi qu'en dise l'intéressée, laquelle, bien qu'elle s'en défende, cherche manifestement à remettre en cause le résultat de cette interprétation, qui ne la satisfait pas, sous le couvert du grief de violation de son droit d'être entendue. Il a, du reste, consacré plus de 40 pages de sa sentence à l'examen de cette question, en y relatant en détail les positions antagonistes des parties et en tranchant chaque fois les points litigieux en faveur de l'une des deux thèses en présence (sentence, p. 80 à 123, n. 288 à 446; voir aussi: sentence, p. 45 à 51, n. 133 à 152). Le Tribunal fédéral ne se laissera pas entraîner sur le terrain du bien-fondé de cette interprétation, où la recourante cherche indirectement à le conduire. Il s'en tiendra aux quelques remarques formulées ci-après afin de démontrer que les arbitres ne se sont pas soustraits à leur devoir de rechercher le sens à donner aux garanties litigieuses. Avec sa duplique du 13 décembre 2012, la recourante avait déposé deux rapports d'expertise - l'un, d'ordre technique (le rapport R-72), l'autre, de nature juridique (le rapport R-73) - destinés à prouver les modifications apportées aux HEPP Projects. L'intimée s'était opposée à l'admission de ces moyens de preuve et le Tribunal arbitral, lui emboîtant le pas, avait décidé de les écarter du dossier au motif qu'ils ne portaient pas sur des faits pertinents (ch. 2 du dispositif de l'ordonnance de procédure n° 6 du 13 juillet 2013). La recourante ayant manifesté par la suite à plusieurs reprises son refus d'admettre cette décision, le Tribunal arbitral en a explicité le fondement dans une partie du chapitre de sa sentence finale, intitulé " X.2 The Respondents' "defenceleness" " (sentence, n. 133 ss). Il y indique, notamment, en se réservant de revenir sur ce point, être arrivé à la conclusion que, bien que les parties fussent conscientes du caractère évolutif des projets à réaliser, les garanties stipulées par elles dans le SPA n'avaient pas été liées à des projets strictement déterminés, si bien qu'elles ne devaient pas être adaptées pour tenir compte des modifications apportées aux projets, faute de toute preuve d'un accord contraire, et ce même dans le cas de modifications décidées conjointement par les représentants des parties (sentence, n. 139). On voit déjà, par là, que la problématique de l'interprétation des clauses litigieuses du SPA n'a pas échappé au Tribunal arbitral, dès lors que celui-ci y consacre ses premiers développements. Par la suite, le Tribunal arbitral est revenu, au chapitre X.4 de sa sentence (p. 80 à 123), sur la question de l'interprétation des garanties contractuelles fournies à l'intimée par la recourante, étant précisé que les opinions qu'il a émises et les décisions qu'il a prises en la matière l'ont été à la majorité de ses membres. Ainsi, après avoir cité le texte des garanties litigieuses, il a traité, en premier lieu, la question du plafond d'investissement ( Investment Cap; chap. X.4.1). Il a tout d'abord exposé, par le menu, les thèses soutenues par chacune des parties sur ce point (sentence, n. 293 à 214). Puis, il s'est employé à réfuter trois arguments spécifiques que la recourante avait avancés pour justifier son interprétation de l'art. 3.1.3 du SPA (sentence, n. 315 à 368). Dans ce contexte, les arbitres majoritaires, se fondant notamment sur le comportement adopté par les parties avant et après la conclusion dudit contrat, ont considéré, entre autres arguments, qu'il eût été facile pour les parties, qui avaient négocié longuement le SPA, d'y insérer une clause expresse allant dans le sens préconisé par la recourante, comme elles l'avaient fait à deux autres titres (sentence, n. 355), partant qu'il n'était pas établi, faute d'un tel accord spécifique, que les parties fussent tombées d'accord, même implicitement, pour rehausser le plafond d'investissement en fonction des surcoûts occasionnés par les modifications apportées aux projets initiaux (sentence, n. 356). Ils ont confirmé, plus loin, le résultat de cette analyse en précisant que le silence du SPA quant à la restriction que la recourante voudrait apporter aujourd'hui au champ d'application des garanties litigieuses ne constituait pas, à leurs yeux, une lacune qu'il leur incombât de combler, mais bien plutôt une abstention intentionnelle, ce qui signifiait que les parties n'avaient pas entendu assortir lesdites garanties d'un mécanisme d'amendement, automatique ou non, qui permît de prendre en considération tout changement susceptible d'intervenir dans l'exécution des projets par rapport à leur état initial (sentence, n. 367 et 368). Le Tribunal arbitral s'est ensuite attelé à la recherche du sens à donner aux garanties en question (chap. X.4.2. The scope of the guarantees according to the Arbitral Tribunal's majority ). A la majorité de ses membres, il a écarté celui que la recourante entendait leur prêter. Pour lui, en effet, le texte du SPA reflétait fidèlement l'intention des parties relativement à l'absence d'impact des modifications des projets sur les garanties fournies par la venderesse (sentence, n. 381), ce que confirmait la manière dont les parties avaient négocié le SPA (sentence, n. 391 à 392). Le Tribunal arbitral, dans sa majorité, s'est ensuite employé à réfuter l'argument, que la recourante lui avait présenté sous n. 116 à 118 de sa duplique, selon lequel l'interprétation préconisée par l'intimée serait absurde en tant qu'elle accorderait à celle-ci un droit illimité de bénéficier de ce que les Project Companies construiraient, quel que fût le résultat final. Il a souligné, à cet égard, que la répartition des voix au sein des organes décisionnels de ces compagnies avait été fixée de manière à offrir à la recourante la possibilité de bloquer en tout temps une décision qui eût renchéri les projets ou différé leur exécution, si bien qu'il eût été facile pour l'intéressée de subordonner son consentement à l'adoption d'une telle décision à l'accord préalable de l'intimée quant à l'adaptation des garanties aux modifications envisagées. Que la recourante n'ait pas agi de la sorte ne pouvait dès lors s'expliquer, de l'avis des arbitres majoritaires, que par sa propre conviction que les garanties demeureraient valables, indépendamment de la modification des projets, d'autant plus que le dossier ne révélait aucune circonstance qui eût permis à cette partie de croire que l'intimée avait accepté l'idée d'adapter les garanties en cas de changements générateurs d'une augmentation des coûts ou du délai de construction (sentence, n. 396). Semblable conclusion était du reste confirmée, a contrario, par le fait que la recourante n'avait pas jugé utile de conserver des preuves concernant l'impact, en temps et en argent, des modifications apportées à ces projets (sentence, n. 404). Il fallait donc admettre, en conclusion, que la recourante n'avait pas démontré que l'objet des garanties litigieuses était limité aux HEPP Projects tels qu'ils avaient été autorisés au moment de la signature du SPA (sentence, n. 408). Le Tribunal arbitral a exposé ensuite les raisons, similaires, qui ont amené la majorité de ses membres à la même conclusion, s'agissant de la garantie liée aux délais d'exécution des projets (chap. X.4.3. The Time Guarantee ). Il appert de ce bref résumé des considérations émises par lui dans la sentence attaquée que le Tribunal arbitral a bel et bien procédé à l'interprétation subjective des clauses topiques du SPA, quoi qu'en dise la recourante, et que cette interprétation a permis à la majorité de ses membres d'établir la réelle et commune intention des parties quant au sens à donner aux garanties fournies par la venderesse. Aussi pouvait-il se dispenser de chercher à dégager le sens objectif des clauses en question par une interprétation des déclarations et comportements des parties selon le principe de la confiance. Certains passages de la sentence entreprise donnent d'ailleurs à penser que, dans l'esprit des arbitres majoritaires, le résultat d'une interprétation objective n'eût vraisemblablement pas été différent de celui auquel les avait conduits l'interprétation subjective des clauses pertinentes du SPA (cf., par ex., le n. 396 i.f.). Encore faut-il préciser que l'interprétation subjective a permis au Tribunal arbitral de donner un sens à l'absence de toute mention, dans le texte des clauses 3.1.3 et 4.2 du SPA, d'un mécanisme d'adaptation des garanties contractuelles applicable en cas de modifications des HEPP Projects occasionnant des coûts supplémentaires ou un allongement de la durée d'exécution des travaux. On ne se trouve donc pas dans l'hypothèse où le Tribunal arbitral, raisonnant uniquement sur la base du fardeau de la preuve, aurait écarté l'argumentation de la recourante au seul motif que cette dernière, à qui incombait ce fardeau, n'était pas parvenue à démontrer que les susdites clauses avaient la signification qu'elle souhaitait leur attribuer, nonobstant le défaut de toute indication ad hoc. Au contraire, le Tribunal arbitral s'est employé à rechercher, par une interprétation subjective prenant appui sur toutes les circonstances pertinentes du cas concret, le sens qu'il convenait de donner aux clauses litigieuses, et cette démarche a amené la majorité de ses membres à considérer que la formulation desdites clauses ne révélait pas l'existence d'une lacune du contrat, à combler par la recherche de la volonté hypothétique des parties, mais d'un silence qualifié ne nécessitant aucun complètement du SPA sur ce point (cf. à ce sujet: WOLFGANG WIEGAND, in Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 5e éd. 2011, n° 65 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, in Commentaire zurichois, vol. V/1b, 1980, n° 488 ad art. 18 CO; ERNST A. KRAMER, in Commentaire bernois, Das Obligationenrecht, vol. VI/1/1, 1986, n° 216 ad art. 18 CO). C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la remarque incidente, que le Tribunal arbitral a formulée dans un contexte particulier et que la recourante monte en épingle (recours, n. 78 s.), selon laquelle le SPA ne soulèverait pas de problème d'interprétation (sentence, n. 324). Pour le surplus, peu importe, comme on l'a déjà souligné, le résultat de cette interprétation. Fût-il arbitraire, la recourante ne pourrait pas faire constater la chose par le Tribunal fédéral. Cela étant, le moyen examiné n'apparaît pas fondé.