Citation: 2C_1044/2020 E. 5.2.4

5.2.4. A cet égard, le Tribunal cantonal cantonal a retenu que, lorsque le service du contrôles des habitants effectuait une demande de renseignements visant des personnes déterminées sur la base de l'art. 37 al. 2 LHRCH/NE, c'était dans la mesure où les bailleurs propriétaires lui avaient d'ores et déjà signalé ces dernières, conformément à leur obligation d'annoncer l'arrivée et le départ de leurs locataires et le numéro des logements concernés, conformément à l'art. 17 al. 1 LHRCH/NE. Or, du fait que les emplacements de camping ne disposaient pas de numéros de logement (les mobilhomes n'étant pas visés par l'ordonnance sur le registre fédéral des bâtiments et des logements du 9 juin 2017 ([ORegBL; RS 431.841]), cela avait pour conséquence que le service du contrôle des habitants n'avait pas connaissance des personnes séjournant dans un camping et qui pouvaient être tenues de s'annoncer à la commune en vertu de l'art. 39 LHRCH/NE. Les juges précédents ont toutefois considéré que, dans ces circonstances, l'interprétation téléologique et historique de la loi ne permettait pas de considérer que le législateur avait voulu dispenser lesdits campeurs de s'annoncer (art. 39 LHRCH/NE), ni qu'il avait voulu soustraire ceux-ci à l'obligation de renseignement des tiers (art. 48 LHRCH/NE). Ainsi, lorsque la préposée au contrôle des habitants entendait exercer - comme en l'espèce - les attributions qui étaient les siennes, soit notamment celles de veiller à ce que toutes les personnes concernées remplissent leurs obligations de déclaration et de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires (art. 37 al. 1 let. c LHRCH/NE), il convenait de retenir que la décision litigieuse reposait sur une base légale suffisante lui permettant de requérir des recourants la transmission des prénom, nom et adresse de tous les résidents du camping bénéficiant d'un contrat de bail à loyer pour une durée supérieure à trois mois. Le critère de la conclusion d'un contrat de plus de trois mois apparaissait par ailleurs adéquat, dès lors qu'un séjour de plus de trois mois dans la commune exigeait une déclaration d'arrivée en vertu de l'art. 39 LHRCH/NE.