Citation: 2A.422/1999 12.04.2000 E. 3

3.- a) L'art. 18 LCin, qui subordonne à autorisation l'ouverture et la transformation d'entreprises de projection de films (al. 1) dispose que les demande d'autorisation sont prises en fonction des intérêts généraux de la culture et de l'Etat et que la concurrence faite à des entreprises existantes ne peut pas, à elle seule, justifier le refus d'une autorisation (al. 2). Il précise que les autorités accordant l'autorisation veillent à éviter que se forment, sur le plan local, des monopoles contraires à l'intérêt public (al. 3). Dans son arrêt du 8 novembre 1974 (ATF 100 Ib 375ss), le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 18 al. 2 LCin avait pour but d'éviter une baisse de la qualité des films projetés, qu'une autorisation serait, en principe, refusée lorsque, dans un lieu donné, l'offre des places de cinéma est déjà si importante que l'ouverture de nouvelles salles ne pourrait qu'entraîner l'abaissement du niveau des films présentés. Dans deux arrêts de principe du 9 avril 1987 (ATF 113 Ib 97ss et 108ss), il a toutefois précisé que, même en présence d'une offre de places de cinéma suffisante, voire excessive, seule l'existence de circonstances particulières et concrètes permettant de présumer une baisse du niveau des films projetés pouvait entraîner un refus d'autorisation. En ce qui concerne les rapports de concurrence entre les entreprises de cinéma existantes, le Tribunal fédéral a jugé qu'ils ne jouaient pas de rôle en tant que tels et ne devaient être pris en considération que s'il était établi qu'ils agissaient de manière négative sur les intérêts généraux de la culture et de l'Etat. Ces rapports ne sauraient donc être utilisés à seule fin de défendre des positions acquises sur le marché des films car, dans ce domaine également, une certaine concurrence était souhaitable, pour autant qu'elle conduise à une amélioration des prestations fournies, à la modernisation des entreprises ou à une augmentation de la qualité des programmes (ATF 113 Ib 97 consid. 5b p. 104, 108 consid. 4b p. 111; voir aussi M. Borghi, Commentaire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, vo. II, n. 40). S'agissant plus particulièrement de l'ouverture de complexes multisalles, le Tribunal fédéral a considéré que cette forme d'exploitation permettait, au plan économique, de réduire les coûts, de mieux gérer le temps de programmation des films et de rentabiliser ainsi la programmation de films de valeur. Au plan général, elle engendrait certes une augmentation du nombre d'écrans, correspondant d'ailleurs à un besoin, ainsi qu'une demande accrue de films, mais n'impliquait pas automatiquement que les exploitants se rabattent sur des films de bas niveau (ATF 113 Ib 108 consid. 4dp. 112). b) Pour le recourant, cette jurisprudence doit être réexaminée, afin de tenir compte de l'évolution du marché cinématographique, caractérisé par le développement toujours plus marqué de complexes multisalles dominés par de grands groupes étrangers dont la seule préoccupation est de maximiser leurs revenus et la valeur marchande de leurs actions. Le suréquipement en salles de cinéma et la concentration des lieux de projection auraient pour effet de ruiner la santé économique des salles existantes, traditionnellement garantes d'une structure pluraliste. En l'espèce, le projet CVX. ________ relèverait d'une tentative d'instauration, à l'échelle mondiale, d'une domination américaine sur les écrans européens. Dépeint comme une menace à la diversité culturelle et artistique, il mettrait en danger la structure diversifiée et l'offre abondante et variée de films existant à Genève. Comme le Tribunal fédéral le relevait déjà dans ses deux arrêts du 9 avril 1987, le concept indéterminé des intérêts généraux de la culture et de l'Etat, au sens de l'art. 18 al. 2 LCin, est une notion fluctuante qui varie selon les époques (ATF 113 Ib 97 consid. 5a p. 104, 108 consid. 4ap. 110). Dans son ordonnance sur le cinéma du 24 juin 1992 (OCin; RS 443. 11), le Conseil fédéral a défini certains critères destinés à sauvegarder les intérêts généraux de la culture et de l'Etat et à éviter la formation de monopoles. Selon l'art. 35 OCin une autorisation d'exploiter une entreprise de projection de films ne sera accordée que si le requérant: "a. est domicilié en Suisse ou si, le requérant étant une personne morale, le siège de l'entreprise est en Suisse; b. dispose des moyens financiers nécessaires; c. peut choisir en toute indépendance les films qu'il projette et offrir des garanties à cet égard; d. ne menace ni ne limite la diversité de l'offre, la liberté de choix et l'indépendance des activités de projection en matière cinématographique. " S'il ne conteste pas en l'espèce que les sociétés requérantes satisfont aux critères mentionnées aux lettres a et b ci-dessus, le recourant critique la portée des conditions dont l'autorisation délivrée est assortie, principalement au regard de la lettre d de l'art. 35 OCin. Le critère de l'indépendance dans le choix des films vise à empêcher la conclusion d'accords d'attribution exclusive de films qui priverait les exploitants individuels, au profit d'un groupe fortement représenté, de films intéressants et qui menacerait ainsi la diversité de la programmation. Sur ce point, l'engagement de VA.________ de ne pas solliciter des distributeurs l'attribution exclusive de films, concrétisé sous forme de charge dans la décision d'autorisation du Département du 19 octobre 1998, constitue une mesure suffisante pour favoriser la variété des films projetés à Genève. Elle s'inscrit donc dans le fil général de la sauvegarde des intérêts généraux de la culture. Quant aux autres engagements de VA.________ pour diversifier l'offre cinématographique et favoriser la liberté de choix des spectateurs genevois, ils ne font l'objet, dans l'autorisation accordée, que d'une seule condition selon laquelle l'entreprise requérante "devra affecter en moyenne annuelle au minimum deux écrans de CVX. ________ à des films non hollywoodiens". La portée de cette restriction dépend dans une large mesure de la définition donnée d'un film hollywoodien, et reste imprécise. Son efficacité ne peut en outre être garantie qu'au travers d'un contrôle régulier de la programmation. Rien ne permet toutefois de penser que le Département ne procédera pas de façon systématique à de tels contrôles pour s'assurer que la société intimée remplit ses engagements. Comme le relève d'ailleurs le Département dans sa réponse au recours, si ces derniers n'étaient pas tenus, il pourrait alors revenir sur sa décision et imposer de nouvelles charges. Pour le surplus, les considérants de l'arrêt du Tribunal administratif sur l'indépendance des sociétés requérantes dans le choix des films projetés à CVX. ________ reposent sur les pièces produites au dossier et ne prêtent pas le flanc à la critique. L'autorisation d'exploitation délivrée par le Département, en dépit d'une certaine imprécision quant à la provenance des films dont l'offre doit être limitée, respecte néanmoins les exigences de l'art. 35 OCin.