Citation: 7B.6/2006 27.04.2006 E. 1

La recourante s'étant notamment fondée sur l'ATF 129 III 559, la cour cantonale a tout d'abord rappelé le contenu de cet arrêt selon lequel, en résumé, un excédent de liquidation après couverture des créances colloquées sert au paiement des intérêts que les créanciers auraient pu exiger pour la période postérieure à l'octroi du sursis si le concordat n'avait pas été conclu. Elle a toutefois relevé une différence essentielle entre cet arrêt et la présente espèce, à savoir que, dans ledit arrêt, l'existence d'un excédent de liquidation était une donnée non contestée, seule étant litigieuse l'affectation de cet excédent, alors qu'en la présente espèce, la question de l'excédent constitue le coeur du litige en raison, notamment, de la présence d'une quatrième classe de créances colloquées. A ce propos, la cour cantonale a constaté que, selon le rapport d'activité du liquidateur du 24 février 2005, toutes les créances de troisième classe ayant été payées ou fait l'objet d'une consignation, ainsi que les créances garanties par gages, il restait des actifs disponibles (actifs libres) d'un montant de 12'572'000 fr., soit un montant inférieur à la somme des prêts subordonnés (créances postposées) s'élevant à 272'731'000 fr. La question était dès lors de savoir si les actifs libres à ce stade devaient permettre prioritairement le paiement des intérêts sur les créances de troisième classe pour la période postérieure à l'octroi du sursis ou être affectés au paiement des créances de quatrième classe ou, en d'autres termes, si la prétention des créanciers aux intérêts au-delà du 8 mars 2001 devait être colloquée ou prise en compte avant les créances postposées. L'interprétation du concordat à laquelle la cour cantonale a procédé pour résoudre cette question l'a conduite à considérer que la collocation de créances en quatrième classe avait pour effet que ces créances devaient être payées après celles de troisième classe en capital, intérêts courus jusqu'au 8 mars 2001 et frais, mais avant les créances d'intérêts courus dès le 8 mars 2001. Partant, l'interprétation du concordat excluait d'admettre, à ce stade, l'affectation des actifs libres à des intérêts dus sur les créances de troisième classe sans modification préalable de l'état de collocation. Admettre le contraire revenait à priver de toute portée la collocation des créances en quatrième classe ou à déroger à l'ordre de désintéressement des créances résultant du concordat. Si, alors que le dividende prévu permettait en principe de couvrir très largement les créances de troisième classe, les parties avaient voulu affecter d'éventuels actifs libres aux intérêts de ces créances, elles auraient pu l'indiquer; or, elles n'avaient pas inclus une telle disposition dans le concordat, mais avaient au contraire prévu de colloquer des créances en quatrième classe. Les actifs libres à ce stade devaient par conséquent être affectés en priorité au paiement de ces créances de quatrième classe, sous réserve d'une éventuelle modification de l'état de collocation, à laquelle le liquidateur ne pouvait pas procéder d'office dans le cadre de la distribution et qui devait être demandée par la voie de la production tardive.