Citation: BGE 128 IV 92 E. 4b

La recourante déduit sa qualité pour recourir de l' ATF 120 IV 154 en tant qu'il reconnaît aux associations professionnelles et économiques ainsi qu'aux organisations de consommateurs la qualité BGE 128 IV 92 S. 95 pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 270 al. 1 2ème phrase aPPF, entré en vigueur le 1er janvier 1993, à la suite de l'adoption de la LAVI. Elle admet que depuis lors l'art. 270 PPF a été modifié et, en particulier, que le terme de lésé a été remplacé par celui de victime, avec un renvoi à la LAVI, mais estime que cette modification ne restreint pas la notion de victime à la seule définition qu'en donne la LAVI. Elle fait valoir qu'en initiant une procédure pénale basée sur les art. 10 al. 2 let. c et 23 LCD, elle agit dans l'intérêt de la Suisse mais aussi des victimes étrangères et qu'elle doit dès lors être assimilée aux victimes lésées par l'acte incriminé, de la même manière que les associations et organisations mentionnées à l'art. 10 al. 2 let. a et b LCD. Elle ajoute qu'elle remplit pour le surplus les conditions auxquelles est subordonnée la qualité de victime pour se pourvoir en nullité, puisqu'elle a participé à la procédure cantonale et que la décision attaquée met en péril des droits à caractère civil dont elle est titulaire. Ce raisonnement ne peut être suivi. Lors de l'entrée en vigueur le 1er août 1992 de l'art. 10 al. 2 let. c LCD (droit d'actions et de plainte de la Confédération), la teneur d'alors de l'article 270 PPF aurait probablement permis à la Confédération de se pourvoir en nullité, en tant que cette disposition reconnaissait au plaignant lésé la qualité pour le faire. Tel n'est cependant plus le cas aujourd'hui (cf. supra, let. a). Certes, il n'est pas exclu que lors de la dernière révision de cette disposition, la faculté de la Confédération de se pourvoir en nullité lorsqu'elle agit au plan pénal en matière de concurrence déloyale n'ait pas été envisagée; la question de savoir si, en pareil cas, elle doit être habilitée à le faire ne semble pas s'être posée. Quoi qu'il en soit, le texte de l'actuel art. 270 let. e PPF mentionne exclusivement la victime au sens de la LAVI et interpréter cette disposition dans le sens que voudrait la recourante reviendrait à conférer au lésé une qualité que la dernière modification légale lui a précisément déniée. Une telle interprétation serait par conséquent contraire tant au texte qu'à l'esprit du nouvel art. 270 let. e PPF; elle serait au demeurant contraire au but poursuivi par le législateur dans la mesure où la modification de cette disposition visait aussi à décharger le Tribunal fédéral (Initiatives parlementaires, Révision partielle de l'organisation judiciaire en vu de décharger le Tribunal fédéral, FF 1999 p. 8863 et 8873). La qualité pour se pourvoir en nullité que l'art. 270 let. e PPF confère à la victime ne saurait dès lors être étendue à la Confédération lorsqu'elle intervient, en application de l'art. 10 al. 2 let. c LCD, au plan pénal en matière de concurrence déloyale. BGE 128 IV 92 S. 96