Citation: 2A.556/2002 26.09.2003 E. 5

Les recourants se plaignent que le Tribunal administratif ait violé leur droit d'obtenir une décision (art. 29 al. 1 Cst.) et ainsi commis un déni de justice. Ils lui reprochent de ne pas s'être prononcé sur leur demande tendant à l'obtention d'un traitement correspondant à la classe 16 de l'échelle des traitements. Le Tribunal administratif a considéré que la réévaluation des fonctions des intéressés avait rendu sans objet leurs demandes à l'exception du paiement du rétroactif réclamé du 1er mai 1996 jusqu'au 30 avril 2001 (arrêt attaqué, p. 9, ch. 4). Il a alors examiné ces prétentions au regard de la loi sur l'égalité et est arrivé à la conclusion que les intéressés n'avaient pas rendu vraisemblable la discrimination qu'ils alléguaient subir depuis 1996. Il a donc rejeté les actions pécuniaires dans la mesure où elles avaient conservé un objet (arrêt attaqué, p. 12, ch. 13). La formulation de l'arrêt entrepris laisse à désirer. Toutefois, on ne saurait considérer que le Tribunal administratif n'a pas statué sur certaines prétentions des demandeurs. L'autorité intimée s'est en effet prononcée sur le moyen que les recourants tiraient d'une prétendue discrimination liée au sexe pour statuer sur le rétroactif réclamé. Il est vrai qu'elle n'a pas relevé que la fonction des intéressés avait été colloquée dans la quinzième classe de l'échelle des traitements et non pas dans la seizième, comme ils le demandaient en invoquant la loi sur l'égalité. Elle a toutefois estimé que les intéressés n'avaient pas rendu vraisemblable l'existence d'une discrimination liée au sexe, en soulignant notamment que la fonction de gendarme à laquelle ils se référaient était celle du gendarme "de base" alors que la classe 16 de l'échelle des traitements qu'ils revendiquaient était celle que les brigadiers pouvaient obtenir après vingt-deux ou vingt-cinq ans de carrière dans la gendarmerie. Dès lors, en considérant que les intéressés n'avaient pas rendu vraisemblable l'existence d'une telle discrimination, le Tribunal administratif a anéanti l'ensemble de leur motivation, tant en ce qui concernait le versement d'un rétroactif que l'octroi d'une classe supplémentaire par rapport à leur reclassification. Par conséquent, il ressort du ch. 13 de la p. 12 de l'arrêt attaqué que l'autorité intimée a écarté toute demande des recourants tendant à être payés en classe 16 de l'échelle des traitements. Le grief est donc mal fondé.