Citation: 6B_684/2022 E. 1.2

1.2. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant soutient que la modification du dispositif de l'arrêt du 21 février 2022 ne remplirait pas les conditions d'une rectification au sens de l'art. 83 al. 1 CPP. Il ressort de l'arrêt attaqué qu'en date du 21 février 2022, un dispositif condamnant le recourant à une peine privative de liberté de 41 mois (et à une peine pécuniaire de 205 jours-amende à 110 fr. le jour avec sursis et délai d'épreuve de deux ans) a été adressé aux parties. Le 9 mars 2022, un nouveau dispositif condamnant le recourant à une peine de 44 mois (la peine pécuniaire restant inchangée) a été adressé aux parties, accompagné d'un courrier indiquant que le premier dispositif était entaché d'une erreur de plume. Il ressort par ailleurs du procès-verbal des débats d'appel (cf. art. 105 al. 2 LTF; dossier CA.2021.16 pièces 7.200.001 ss, plus particulièrement 7.200.013 s.) que les parties ont renoncé à la lecture du jugement, que le juge président a indiqué que le jugement motivé serait dès lors adressé aux parties par écrit ultérieurement et qu'après suspension de l'audience, la Cour d'appel s'est retirée pour délibérer. En l'absence d'une motivation écrite ou orale et sur la seule base du dispositif du 21 février 2022, les parties ne pouvaient pas se rendre compte que le dispositif ne correspondait pas à la réelle volonté de la Cour d'appel. En effet, la fixation de la peine était l'objet des débats et rien ne permettait de penser que la peine de 41 mois procédait d'une erreur d'expression de la volonté de la Cour d'appel. Elle aurait tout aussi bien pu résulter d'une appréciation juridique différente des critères de fixation de la peine. La simple affirmation de la Cour d'appel qu'il s'agit d'une erreur d'expression n'est à cet égard pas suffisante. Par conséquent, conformément à la jurisprudence (cf. supra consid. 1.1), dans la mesure où, en l'absence d'une motivation précédant le dispositif du 21 février 2022, il n'est pas possible d'établir si l'erreur découlait d'une erreur d'expression de la volonté du tribunal ou si elle découlait de considérations juridiques, c'est-à-dire constituait une erreur dans la formation de la volonté du tribunal, une rectification n'était pas possible. La Cour d'appel a donc violé le droit fédéral en rectifiant le dispositif pour fixer la peine privative de liberté à 44 mois et le grief du recourant doit être admis.