Citation: 4A_280/2021 E. 4.1.2

4.1.2. S'agissant du cas particulier du changement d'adresse en cours de procédure, l'avant-projet de code de procédure civile suisse prévoyait un autre cas de fiction de notification: l'acte était réputé notifié lorsque le destinataire avait changé d'adresse pendant la procédure sans en informer le tribunal; la date de la notification était celle du jour de l'échec de la remise (Procédure civile suisse, Avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, art. 103 al. 3 let. c AP-CPC). Certains participants à la procédure de consultation ont jugé cela trop sévère (Classement des réponses à la procédure de consultation pour l'Avant-projet relatif à une loi fédérale sur la procédure civile suisse, 2004, p. 370 ss). Ce cas de fiction n'a pas été repris dans le projet soumis au législateur (FF 2006 7019, p. 7048). Le Tribunal fédéral, dans un arrêt 2C_554/2007 du 21 décembre 2007 consid. 2.2, a relevé que l'autorité saisie pouvait s'attendre à ce que la notification puisse être effectuée à l'adresse communiquée par la partie; si cela n'était pas possible, l'envoi était considéré comme notifié au plus tard à l'expiration du délai habituel de sept jours de retrait pour les envois postaux recommandés (cf. également ATF 101 Ia 332 consid. 3; arrêts 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.4, 7B.164/2005 du 28 septembre 2005).