Citation: 4A_272/2010 30.07.2010 E. 3

En l'occurrence, il y a lieu de commencer par se pencher sur la question de l'interprétation du contrat afin de déterminer si la recourante détient une créance envers l'intimée, car une réponse négative scellerait le sort de toutes les prétentions, sans qu'il soit nécessaire de trancher la problématique de la prescription. Il convient ainsi de définir si les parties ont passé un accord portant sur le transfert de l'IChA à l'intimée pour le cas où la recourante devrait le payer. 3.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral conformément à l'art. 105 LTF. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF); pour trancher cette question, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait ; les circonstances déterminantes sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté. Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (cf. ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188; 135 III 295 consid. 5.2 p. 302; 133 III 61 consid. 2.2.1, 675 consid. 3.3 p. 681 s.). 3.2 Quoi qu'en dise la recourante, il apparaît clairement que les juges cantonaux ont établi la commune et réelle intention des parties. A cet égard, ils ont considéré que celles-ci étaient convenues que les prestations fournies en application du contrat de 1979 seraient "facturées franches d'impôt sur le chiffre d'affaires", sans réserver l'éventualité du paiement par l'intimée d'un rétroactif d'IChA; il ressortissait effectivement du dossier - en particulier des témoignages du responsable technique/directeur de l'intimée ainsi que de l'ancien comptable/responsable des finances de celle-ci - que lorsque les parties considéraient qu'elles devaient payer l'IChA, la recourante la facturait à l'intimée qui la payait. Pourtant, l'habitude des parties de transférer l'impôt sur l'intimée lorsqu'elles considéraient que leurs contrats étaient soumis à l'IChA ne signifiait pas encore qu'elles avaient également prévu, mais implicitement, de faire supporter l'IChA à l'intimée pour les contrats prétendument exemptés d'impôts pour le cas où la recourante devait malgré tout le payer, contrairement à ce qui avait été prévu; au contraire, il ressortait du dossier que les parties n'avaient pas prévu cette éventualité, qu'elles s'étaient assurées en 1979 auprès de l'administration fiscale que les contrats conclus les immunisaient du paiement de l'IChA et qu'en 1993, elles avaient réexaminé la question, avec la même intention. Les parties avaient ainsi voulu l'une et l'autre conclure, pour soustraire à l'IChA un pan de leurs activités, deux types de conventions pour régir leurs relations d'affaires, à savoir des contrats d'entreprise et un contrat de prêt de main-d'oeuvre; elles pensaient ainsi être en droit de décider de ne soumettre à l'impôt que les prestations qui seraient fournies en vertu des contrats d'entreprise; or, suite à un contrôle fiscal, il était apparu que cette façon de faire reposait sur une interprétation erronée du droit; c'est pourquoi il fallait retenir que les parties, que l'on devait présumer honnêtes, raisonnables et de bonne foi, s'étaient clairement entendues pour dire que leur contrat de prêt de personnel ne donnerait pas lieu à la facturation de l'IChA, parce que l'une et l'autre méconnaissaient le droit fiscal; elles n'avaient donc pas conclu une convention présentant des lacunes qu'il faudrait combler. 3.3 La recourante soutient que la constatation de la cour cantonale quant à la réelle et commune intention des parties serait arbitraire; elle plaide en bref que la facturation de l'IChA n'était traitée que dans les annexes au contrat et aux avenants, qu'il ressortirait des factures que certaines prestations étaient soumises à cet impôt et que l'intimée l'avait payé, enfin que les juges cantonaux auraient occulté le comportement de l'intimée tant avant la conclusion du contrat de 1979 que pendant et postérieurement à l'exécution de celui-ci; au demeurant, l'enjeu du procès serait en réalité de savoir si la mention "franc d'impôt sur le chiffre d'affaires" signifiait que la volonté des parties était que l'intimée devait supporter l'impôt pour le cas où il serait finalement dû, ce à quoi il y aurait lieu de répondre positivement au vu du dossier. Force est de constater que la recourante entreprend de critiquer, paragraphe après paragraphe, les développements de la cour cantonale, qu'elle taxe d'arbitraires, avant de tenter de faire prévaloir sa propre vision des choses, selon laquelle l'intention des parties aurait toujours été que si l'IChA était dû, elle le facturait à l'intimée qui le payait; de nature appellatoire, une telle argumentation est vaine. Cela étant, dès lors d'une part qu'il était mentionné dans les annexes au contrat - qui en faisaient partie intégrante - que les prestations en question seraient "facturées franches d'IChA", d'autre part qu'il est patent que les parties avaient envisagé la question de l'imposition du prêt de main-d'oeuvre, sans quoi elles n'auraient pas prévu un régime différent selon les prestations, et que la recourante a signé le contrat prévoyant des prix francs d'impôt pour certaines prestations, sans y faire insérer la moindre réserve pour le cas où l'IChA lui serait finalement réclamé, enfin que les parties ont précisément adopté un système contraire à celui selon lequel l'intimée payait l'IChA en rapport avec les prestations pour lesquelles les parties considéraient que cet impôt était dû, l'on ne voit pas que la cour cantonale ait commis arbitraire en statuant comme elle l'a fait. La recourante doit assumer l'erreur faite lorsqu'elle a signé un contrat prévoyant une facturation à un tarif franc d'IChA, en croyant à tort que certaines prestations pourraient être soustraites au paiement dudit impôt, étant précisé que la recourante ne s'est précisément jamais prévalu d'une erreur, ce qu'elle admet encore devant le Tribunal fédéral.