Citation: 5C.215/1999 09.03.2000 E. 3

3.- Le recourant soutient que la clause de péremption litigieuse n'est pas applicable à la présente espèce, parce qu'elle violerait l'art. 46 al. 1 LCA. Le délai de prescription de deux ans prévu par l'art. 46 al. 1 LCA ne pouvant être modifié au détriment du preneur d'assurance, sauf en matière d'assurance-transport (art. 98 LCA), le remplacement d'un délai de prescription par un délai de péremption, dès lors qu'il constitue une détérioration sensible de la situation juridique de l'assuré, ne serait conforme ni à l'art. 46 LCA ni à l'art. 98 LCA. L'art. 46 LCA dispose que les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait où naît l'obligation (al. 1); est nulle, en ce qui a trait à la prescription contre l'assureur, toute stipulation d'une prescription plus courte ou d'un délai de déchéance plus bref (al. 2). Il découle a contrario de cette disposition que la loi tolère la stipulation d'un délai de déchéance dans le contrat d'assurance, à condition que la durée du délai prévu ne soit pas plus courte que le délai de prescription de deux ans prévu à l'art. 46 al. 1 LCA (ATF 74 II 97; cf. Alfred Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., p. 400). Le grief soulevé sur ce point doit donc être rejeté.