Citation: 1A.105/2002 19.03.2003 E. 4

Le recourant critique encore la seconde motivation du Tribunal administratif, qui a considéré que la transformation partielle du bâtiment litigieux en habitation pouvait être autorisée sur la base de l'art. 26A al. 2 LALAT. 4.1 L'art. 26A LALAT est intitulé "Constructions existantes hors des zones à bâtir". Aux termes de son al. 1, "le département peut, en application de l'article 24, alinéa 2, de la loi fédérale, autoriser la rénovation de constructions ou d'installations, leur transformation partielle ou leur reconstruction (...)". L'art. 26A al. 2 LALAT, sous le titre "Bâtiments agricoles", est ainsi libellé: A l'effet d'y aménager un ou plusieurs logements, le département peut, en particulier, autoriser la transformation et le changement d'affectation d'un bâtiment d'exploitation agricole, pour autant: a) que ce bâtiment soit déjà partiellement ou totalement désaffecté; b) qu'il n'en résulte pas d'inconvénient pour la salubrité des habitations; c) que ce changement d'affectation ne lèse aucun intérêt prépondérant de l'agriculture. Selon l'arrêt attaqué, le bâtiment litigieux est désaffecté, les conditions de salubrité de l'habitation prévue ne prêtent pas à contestation et aucun intérêt prépondérant de l'agriculture ne s'oppose au projet. Les trois conditions de l'art. 26A al. 2 LALAT serait ainsi satisfaites et l'autorisation respecterait en outre l'esprit de cette disposition, adoptée afin d'éviter que des bâtiments agricoles abandonnés ne tombent en ruine, faute d'utilisation, et ne nuisent au paysage. 4.2 L'art. 26A LALAT se réfère à l'ancien art. 24 al. 2 LAT, abrogé le 1er septembre 2000. Cette disposition définissait les conditions auxquelles le droit cantonal pouvait autoriser la rénovation, la transformation partielle ou la reconstruction d'un bâtiment existant non conforme à l'affectation de la zone agricole, pour autant que ces travaux fussent compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire. Si ces conditions n'étaient pas remplies, par exemple parce que les travaux consistaient en une transformation trop importante, ou un changement complet d'affectation du bâtiment, l'application de l'ancien art. 24 al. 1 LAT pouvait alors entrer en considération. Le nouveau droit fait également la distinction, en matière d'exceptions hors de la zone à bâtir, entre les nouvelles constructions et les transformations. Le nouvel art. 24 LAT reprend les principes auparavant énoncés à l'art. 24 al. 1 LAT, des règles complémentaires étant prévues pour les changements d'affectation (voir les nouveaux art. 24a, 24d et 37a LAT - cf. infra). Quant à la règle correspondant à l'ancien art. 24 al. 2 LAT, elle figure désormais à l'art. 24c al. 2 LAT. Cette disposition s'applique aux constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone (cf. art. 24c al. 1 LAT), et elle permet à l'autorité compétente d'autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement; il est en outre précisé que les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites dans tous les cas. Interprétant l'ancien art. 24 al. 2 LAT et la notion de transformation partielle, le Tribunal fédéral a considéré qu'étaient visés non seulement les travaux de transformation proprement dits, mais également certains agrandissements et changements d'affectation. Ceux-ci ont un caractère partiel s'ils visent à maintenir pour l'essentiel l'identité du bâtiment, dans son volume et dans son apparence, et s'ils n'ont pas d'effets sensiblement nouveaux des points de vue de l'occupation du sol, de l'équipement et de l'environnement; la transformation doit être d'importance réduite par rapport à l'état existant de la construction (ATF 123 II 246 consid. 4 p. 261; 118 Ib 497 consid. 3a p. 499 et les arrêts cités; cf. aussi ATF 127 II 215 consid. 3a p. 218). Cette définition de la transformation partielle correspond à celle qui, actuellement, figure à l'art. 24c al. 2 LAT et qui est précisée aux art. 41 et 42 OAT (ATF 127 II 215 consid. 3b p. 219). Or il est manifeste que la transformation d'environ la moitié d'un ancien poulailler, dépourvu de locaux d'habitation, en logement pour une famille (quatre ou cinq chambres, une salle de séjour, une cuisine, une terrasse) n'est plus une transformation partielle. Il s'agit bel et bien de travaux qui modifient de manière essentielle la structure et l'affectation du bâtiment existant. Ce changement d'affectation ne tombe pas sous le coup de l'art. 24a LAT, puisqu'il nécessite d'importants travaux de transformation. Il n'entre pas non plus dans le champ d'application de l'art. 24d LAT, dès lors que le bâtiment existant n'est ni un bâtiment d'habitation agricole (cf. art. 24d al. 1 LAT) ni, à l'évidence, une construction jugée digne d'être protégée (cf. art. 24d al. 2 LAT). Enfin, on ne se trouve pas dans un cas d'application des art. 37a LAT et 43 OAT puisque le projet ne vise pas à modifier ou transformer une construction "à usage commercial", mais bien réaménager des locaux agricoles dans le cadre d'une exploitation agricole ou horticole, en principe conforme à l'affectation de la zone agricole. 4.3 Il résulte de ce qui précède que la transformation litigieuse ne saurait être autorisée en application du droit fédéral. Le droit cantonal ne peut pas prévoir des dérogations pour d'autres motifs, ou à des conditions moins restrictives, que ceux que prévoient les art. 24 ss LAT, notamment l'art. 24c LAT (cf. ATF 127 II 215 consid. 3b p. 219). Les clauses de l'art. 26A al. 2 LALAT doivent donc être interprétées comme de simples précisions des normes précitées du droit fédéral; en d'autres termes, cette disposition cantonale n'est applicable - pour autant qu'elle conserve une portée propre depuis que la loi fédérale et l'ordonnance sur l'aménagement du territoire règlent de manière plus précise les exceptions hors de la zone à bâtir - que pour autant que la transformation partielle ou le changement d'affectation soient conformes aux art. 24 ss LAT. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il s'ensuit que le Tribunal administratif a violé le droit fédéral en accordant, sur la base du droit cantonal, une dérogation contraire aux dispositions précitées.