Citation: 4P.88/2000 10.05.2000 E. 3

3.- a) Dans les motifs, susmentionnés, de la décision de première instance, il est indiqué que la recourante entend obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre d'un litige qui l'oppose à la société X.________ LDA ayant son siège au Portugal. La recourante objecte à juste titre, en se référant au texte de sa demande d'assistance judiciaire, qu'elle entend agir, non pas contre cette société, mais contre C.________. La Présidente de la Cour de justice civile relève d'ailleurs expressément, au premier paragraphe de sa décision, que c'est bien cette personne physique qui revêtira la qualité de défendeur dans le procès à venir. Il n'était ainsi pas soutenable d'examiner la question de la compétence territoriale par rapport à une personne morale que la recourante n'envisage pas d'assigner en justice. De toute façon, comme on va le démontrer ci-après, la décision attaquée est arbitraire, quel que soit le défendeur retenu et même dans l'hypothèse où celui-ci n'aurait ni son domicile (resp. son siège) ni sa résidence habituelle en Suisse. En effet, à supposer que les deux défendeurs potentiels soient domiciliés au Portugal, la demanderesse, qui est domiciliée dans le canton de Genève, n'en serait pas moins en droit d'actionner l'un ou l'autre devant les tribunaux civils de ce canton. b) La Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 16 septembre 1988 (CL; RS 0.275. 11) est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 1992 et au Portugal le 1er juillet de la même année. Elle s'applique donc en l'espèce, s'agissant d'une affaire civile qui ne tombe pas sous le coup de la clause d'exclusion de l'art. 1er CL. aa) En principe, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat (art. 2 al. 1 CL). Cependant, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (art. 5 ch. 1 CL). La notion de "matière contractuelle" est une notion autonome qui ne doit pas être interprétée par renvoi au droit interne de l'un ou l'autre des Etats concernés. L'obligation à retenir n'est ni l'une quelconque des obligations nées du contrat, ni l'obligation caractéristique, mais l'obligation qui sert de base à l'action en justice. Lorsque les parties n'ont pas désigné le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de l'art. 5 ch. 1 CL, est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon sa règle de conflit de lois, et c'est ensuite le lieu d'exécution désigné par cette loi qui fonde la compétence spéciale; le plus souvent, ce sera la loi du contrat d'où dérive cette obligation (ATF 122 III 298 consid. 3a et les auteurs cités). En l'occurrence, la recourante entend obtenir le remboursement des fonds qu'elle a versés sur un compte bancaire au Portugal, en vertu d'une convention ad hoc, pour garantir l'exécution d'un contrat de vente passé entre le bénéficiaire de la garantie et un tiers. L'obligation litigieuse est la restitution de la somme avancée par la recourante. Il n'est pas douteux qu'elle relève de la "matière contractuelle", car cette restitution est expressément stipulée dans la "convention d'accord" du 22 décembre 1995 invoquée par la recourante. Pour localiser l'obligation litigieuse, il y a lieu d'appliquer les règles de conflit de la juridiction saisie, autrement dit la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291). En l'espèce, le bénéficiaire temporaire des 49 550 fr. a reçu cette somme à titre de garantie, pour le cas où la marchandise vendue par lui à un tiers ne serait pas payée. Dans les contrats de garantie, dont le rattachement à un droit déterminé s'effectue indépendamment de la dette principale, la prestation caractéristique est celle du garant (art. 117 al. 3 let. e LDIP). Comme les signataires de la convention d'accord du 22 décembre 1995 n'ont pas fait une élection de droit, ladite convention est régie par le droit suisse puisque c'est dans ce pays que la garante a sa résidence habituelle (art. 117 al. 1 et 2 LDIP). Il en irait du reste de même si la prestation en cause était assimilée à un prêt (art. 117 al. 3 let. b LDIP). En droit suisse, à défaut de stipulation contraire, lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement (art. 74 al. 2 ch. 1 CO). La recourante et créancière étant domiciliée dans le canton de Genève, l'obligation litigieuse, soit le remboursement de la somme avancée à titre de garantie, devra être exécutée en ce lieu. La partie défenderesse, quelle qu'elle soit, pourra donc être attraite en Suisse, quand bien même elle serait domiciliée au Portugal. bb) Au demeurant, la solution ne serait pas différente dans l'hypothèse où la recourante invoquerait la responsabilité délictuelle de C.________. Pour ce type de responsabilité, l'art. 5 ch. 3 CL prévoit un for au lieu où le fait dommageable s'est produit. Cette disposition règle à la fois la compétence internationale et la compétence locale (ATF 125 III 346 consid. 4b). Elle vise aussi bien le lieu où le dommage est survenu (Erfolgsort) que le lieu du fait générateur (Handlungsort), ce dernier lieu pouvant d'ailleurs être multiple et créer autant de fors au choix du demandeur (ATF 125 III 346 consid. 4a et 4c/aa avec de nombreuses références). Dans le cas particulier, on peut en tout cas retenir, comme lieu du fait générateur, celui où a été conclue la "convention d'accord" en exécution de laquelle la recourante a versé la somme sus-indiquée. La conclusion de cette convention était, en effet, la condition sine qua non de la survenance du préjudice allégué par la recourante. Or, l'accord en question a été passé à Genève. De surcroît, il est constant que ladite somme a été virée d'un compte bancaire genevois, si bien que l'on peut également situer dans cette ville le lieu où le dommage s'est produit. c) Pour toutes ces raisons, l'autorité intimée est tombée dans l'arbitraire en niant que le procès à intenter relève de la compétence des juridictions genevoises et en rejetant, pour ce seul motif, la demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante. Aussi n'est-il pas nécessaire de rechercher si elle encourt le même reproche pour avoir constaté que C.________ n'a ni son domicile ni sa résidence habituelle à Genève, en dépit des indices contraires de poids fournis par la recourante. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut qu'être annulée.