Citation: 6P.23/2005 22.07.2005 E. 8

Enfin, le recourant fait valoir que l'autorité cantonale a violé l'art. 54 CP en lui interdisant d'exercer une profession soumise à autorisation dans le domaine de la finance durant cinq ans. 8.1 Selon l'art. 54 al. 1 CP, lorsqu'un crime ou un délit a été commis dans l'exercice, subordonné à une autorisation officielle, d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce, et lorsque le délinquant a été, en raison de cette infraction, condamné à une peine privative de liberté supérieure à trois mois, le juge, s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus, pourra interdire au condamné l'exercice de sa profession, de son industrie ou de son commerce pour une durée de six mois à cinq ans. 8.2 L'application de cette disposition est ainsi subordonnée à la réalisation de trois conditions. Il faut d'abord que le délinquant ait été condamné, pour un crime ou un délit, à une peine privative de liberté supérieure à trois mois. Il faut ensuite que l'infraction ait été commise dans l'exercice, subordonné à une autorisation officielle, d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce. L'activité en question doit nécessiter une autorisation officielle (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, Berne 1989, n. 31 § 6). Il n'est pas nécessaire que le condamné ait obtenu cette autorisation; il peut très bien exercer cette activité sans droit. Enfin, il faut que de nouveaux abus soient à craindre de la part de l'accusé. Le juge devra rechercher si, compte tenu des infractions commises ainsi que des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle du délinquant, il existe un risque qu'il commette de nouveaux actes punissables dans l'exercice de sa profession. Le cas échéant, il devra se demander si une interdiction au sens de l'art. 54 CP se justifie pour prévenir ce risque, compte tenu en particulier de la nature et de l'importance des biens juridiques qui pourraient être mis en péril, mais aussi des conséquences d'une telle interdiction pour l'intéressé (arrêt du 20 août 1998 du Tribunal fédéral 6S.412/1998, consid. 1b). L'interdiction peut être prononcée pour une durée de six mois à cinq ans (art. 54 al. 1 CP). Le juge fixera cette durée en fonction du but de protection auquel il s'agit de répondre, en particulier de l'importance du risque à prévenir et de la nature des nouveaux abus qui sont à craindre (cf. Stratenwerth, op.cit., n. 35 § 6 ). 8.3 En l'espèce, le recourant conteste la réalisation de la deuxième condition. Il fait valoir qu'il exerçait l'activité de "introducing broker", profession qui ne serait pas soumise à une autorisation officielle. A titre subsidiaire, il soutient que l'autorisation aurait dû être délivrée à la société, de sorte qu'il n'exerçait pas personnellement une activité soumise à autorisation. En outre, il soutient qu'il ignorait que son activité était soumise à autorisation (erreur de droit, art. 20 CP). 8.3.1 La loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (ci-après: LBVM; RS 954.1) subordonne l'exercice de l'activité de négociant en valeurs mobilières à l'octroi d'une autorisation de l'autorité de surveillance (art. 10 al. 1 LBVM). Par négociant, on entend toute personne physique ou morale ou société de personnes qui achète et vend à titre professionnel des valeurs mobilières sur le marché secondaire, qui les offre au public sur le marché primaire ou qui crée elle-même et offre au public des dérivés (art. 2 let. d LBVM). Un intermédiaire n'est négociant qu'à partir du moment où il intervient comme partie dans une transaction; les produits traités doivent ainsi entrer dans ses livres et être inscrits sur un compte dont il est lui-même le titulaire. Peu importe de savoir dans quelle finalité économique l'intermédiaire prend part à la transaction, en particulier s'il est premier acheteur et revendeur au profit d'un émetteur (maison d'émission), s'il est créateur et donc premier vendeur du produit (fournisseur de dérivés), s'il tient un stock en vue de faire le marché (market maker) ou s'il opère en vue de gérer les ressources de ses clients à partir de comptes à son nom (négociant pour le compte de clients) (art. 3 OBVM) (cf. Circulaire de la Commission fédérale des banques 98/2 négociants; Jean-Baptiste Zufferey/Alessandro Bizzozzero/Lorenzo Piaget, Qui est négociant en valeurs mobilières, Aspects administratifs et fiscaux, Lausanne 1997, p. 19, p. 42 ss; Hertig/Schuppisser, Basler Kommentar, Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, p. 24 ss). 8.3.2 Selon une lettre du 4 décembre 1998 de la Commission fédérale des banques (ci-après: CFB), dont le contenu a été partiellement repris dans l'arrêt attaqué, A.________ SA "a exercé depuis sa mise en activité, en février 1998, et ce durant plusieurs mois, une activité illicite (au regard de l'art. 10 al. 1 LBVB) de négociant en valeurs mobilières, dans la mesure notamment où elle détenait en son propre nom, auprès de D.________ SA, Lausanne, un compte collectif sur lequel étaient déposés les avoirs de plus de 20 de ses clients". Cette même commission écrivait le 18 janvier 1999 à la Police de sûreté vaudoise que "D'après nos premières investigations, il apparaît que A.________ a exercé une activité non autorisée de négociant en valeurs mobilières, en ouvrant auprès du négociant D.________ SA un compte collectif et en y déposant les avoirs de ses clients". Il ressort de ces courriers que la société A.________ SA a exercé une activité de négociant pour le compte de clients. Contrairement à ce que soutient le recourant, la société ne se contentait pas de mettre en relation deux parties à une transaction, mais agissait en son nom dans ses rapports avec les brokers, puisqu'elle gérait les valeurs des clients à partir de comptes à son nom. Dans la mesure où le recourant se fonde sur la page 10 de la circulaire/CFB 98/2 "négociant" pour soutenir que sa société ne tombait pas sous le coup de la LBVM, son grief n'est pas pertinent, vu que le passage cité se réfère aux négociants étrangers. En conséquence, il faut admettre que les opérations accomplies par le recourant au sein de la société A.________ SA relevaient bien, en tout cas de février à octobre 1998, d'une activité soumise à autorisation de négociant en valeurs mobilières. Celui qui, au sein d'une société active sur le marché des valeurs mobilières, exerce une activité de négociant, exerce une activité soumise à autorisation officielle au sens de l'art. 54 CP, même si l'autorisation est - ou devrait être - délivrée à la société. Il est enfin sans importance pour l'application de l'art. 54 CP que le recourant n'ait pas su que son activité nécessitait une autorisation officielle. Le recourant méconnaît en effet que l'erreur de droit ne s'applique qu'à l'erreur sur l'illicéité d'un comportement déterminé. L'erreur est en revanche sans conséquence si elle porte sur des éléments qui ne conditionnent pas l'illégalité du comportement, telles les conditions d'application de la sanction. 8.3.3 Pour le surplus, les deux autres conditions prévues à l'art. 54 CP sont réalisées. Le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans et demi d'emprisonnement, soit à une peine supérieure à trois mois. En outre, il résulte de l'arrêt attaqué que le recourant, qui dirigeait la société A.________ SA, n'a retiré aucun enseignement de l'affaire E.________ SA dans laquelle il était directement impliqué, reproduisant au contraire les méthodes commerciales de cette société. Dans ces conditions, les juges cantonaux pouvaient considérer, sans abuser de leur pouvoir d'appréciation, qu'il y avait lieu de craindre de nouveaux abus de la part du recourant. 8.4 Au vu de l'ensemble de ce qui précède, l'interdiction litigieuse d'exercer une profession soumise à autorisation dans le domaine de la finance durant cinq ans ne viole donc pas le droit fédéral.