Citation: 5P.56/2002 19.11.2002 E. 2

2.1 Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement retenu que les parties avaient conclu un nouveau contrat le 30 décembre 1999. Il soutient que la nullité du bail du 14 mai 1993 se limitait à la fixation du loyer: il était par conséquent erroné d'affirmer qu'il ne pouvait être modifié. L'acte du 30 décembre 1999, signé entre les mêmes parties et portant sur un objet identique, visait en réalité à apporter des modifications au contrat du 14 mai 1993, lesquelles étaient valables s'agissant des termes et délais de résiliation. En revanche, le prix de location fixé le 30 décembre 1999 ne l'était pas. En effet, selon le recourant, il n'avait appris la nullité du loyer initial, résultant de l'inobservation des règles de forme prévues par l'art. 270 al. 2 CO, qu'en mai 2001; le nouveau loyer ne pouvait dès lors être arrêté par les parties, mais devait faire l'objet d'une décision judiciaire. 2.2 L'autorité cantonale a considéré que le bail du 14 mai 1993 était nul et qu'il ne pouvait donc être modifié; par conséquent, l'acte conclu entre les parties le 30 décembre 1999 constituait un nouveau contrat. Le recourant affirme avec raison que cette motivation est insoutenable. En effet, l'absence de notification du loyer sur formule officielle lors de la conclusion du contrat initial a pour conséquence la nullité partielle (art. 20 al. 2 CO) du bail, limitée à la seule fixation du loyer (D. Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, p. 263 n. 2.4.3). Pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit cependant pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 168 consid. 3a p. 170 et les références). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Intitulé "Bail à loyer", le document du 30 décembre 1999 prévoit d'autres termes et délais de résiliation, ainsi qu'un loyer moins élevé, sans faire aucunement référence au contrat du 14 mai 1993. Dès lors qu'il s'agit là d'éléments essentiels (cf. D. Lachat, op. cit., p. 53 n. 1.5.1, p. 55 n. 1.6.3 et les références), il n'est pas arbitraire d'admettre que les parties ont voulu conclure un autre contrat, et non modifier le bail existant; d'autant que les nouvelles conditions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000, soit en cours de bail, l'échéance du contrat initial étant fixée au 30 septembre. Le fait que, contrairement à l'avenant du 27 août 1996, les parties n'aient pas choisi de procéder par un complément apposé à la main sur l'acte du 14 mai 1993, mais de rédiger un document distinct, expressément intitulé "Bail à loyer", constitue également un indice en faveur de la conclusion d'un nouveau contrat. Au vu de ces éléments, le résultat auquel est parvenu l'autorité cantonale n'apparaît pas arbitraire; d'autant plus qu'une décision n'est pas insoutenable du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même se révéler préférable (sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 54 précité, 60 consid. 5a p. 70 et les arrêts cités). Contrairement à ce que prétend le recourant, la continuation des rapports de bail "après l'expiration d'un contrat à durée fixe" n'est pas le seul cas dans lequel un nouveau contrat de bail portant sur un objet identique peut être conclu entre les mêmes parties. L'arrêt paru aux ATF 121 III 397 ss, relatif aux loyers échelonnés, concerne une situation différente de celle du cas particulier; cette jurisprudence ne lui est ainsi d'aucun secours. Dès lors que l'autorité cantonale pouvait, sans arbitraire, considérer que le document du 30 décembre 1999 constituait un nouveau contrat de bail, l'argumentation du recourant, fondée sur une prétendue modification du contrat du 14 mai 1993, tombe à faux.