Citation: 5A_748/2021 E. 5.2

5.2. Il peut être retenu de ce qui précède que l'art. 609 al. 1 CC a pour but d'éviter que l'héritier-débiteur renonce, d'entente ou non avec ses cohéritiers, à faire valoir tout ou partie de ses droits successoraux de manière préjudiciable à son créancier. La tâche de l'autorité se limite à la participation au partage, qu'elle ne peut ni entreprendre ni imposer, et sa mission consiste à préserver les droits successoraux de l'héritier-débiteur de manière à garantir, par là même, le désintéressement de son créancier. Il résulte de ces éléments que l'art. 609 al. 1 CC régit une situation différente des règles sur la curatelle. Son but n'est pas le même que celui des mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, celles-ci visant à garantir l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide, en préservant et favorisant autant que possible son autonomie (art. 388 CC). Les fonctions et les tâches de l'autorité intervenant au partage ne correspondent, par ailleurs, pas à celles du curateur (art. 393 ss CC). La seule opinion du recourant que l'impartialité de l'autorité judiciaire serait centrale et que les règles applicables au curateur seraient les plus satisfaisantes n'est manifestement pas de nature à justifier une application par analogie de l'art. 403 CC, ce d'autant que la notion d'impartialité applicable à une autorité ne se confond pas avec celle de conflits d'intérêts d'un représentant. Un conflit d'intérêts apparaît lorsque les intérêts confiés à un gérant entre en collision avec ses intérêts ou avec d'autres intérêts dont le gérant a également la défense (voir notamment NICOLAS GILLARD, Le conflit d'intérêts en matière successorale, in Journée de droit successoral 2020, no 4 et les références citées; RICCARDO BRAZEROL, Der Erbe als Willensvollstrecker, 2018, no 226). En l'occurrence, on ne perçoit pas en quoi le représentant de l'autorité aurait pu être confronté, dans le cadre de sa mission, à des intérêts divergents, susceptibles de générer un conflit d'intérêts. Le recourant ne l'explique pas; il se limite à énoncer des faits dont il affirme, de façon théorique, qu'ils placeraient le notaire dans un conflit d'intérêts en se prévalant qu'une mise en danger abstraite de ses intérêts avait mis fin aux pouvoirs de représentation du notaire. Par cette critique, le recourant perd manifestement de vue que toute collusion d'intérêts n'implique pas d'emblée un conflit d'intérêts; ce n'est que lorsque les intérêts divergents prennent une ampleur particulière par rapport à l'obligation de sauvegarde des intérêts confiés qu'un conflit d'intérêts devient juridiquement inadmissible, l'obligation de sauvegarde du gérant devant par ailleurs être appréciée selon le rapport juridique et la situation. Cela étant, quand bien même le recourant était parvenu à démontrer que les prétendues collusions d'intérêts invoquées avaient une ampleur telle qu'elles auraient été susceptibles de conduire le notaire à mettre en danger ses intérêts dans le cadre de sa fonction de représentant de l'autorité, encore aurait-il fallu qu'il expose les raisons pour lesquelles cette mise en danger de la part du représentant était de nature à remettre en cause l'impartialité de l'autorité elle-même, étant du reste rappelé qu'en l'occurrence le notaire a été instruit par la justice de paix de signer le projet d'acte de partage. Son allégation selon laquelle le notaire aurait outrepassé la compétence de l'autorité vu le rôle central et durable qu'il a joué dans le partage est en outre nullement explicitée, partant irrecevable. Il s'ensuit qu'autant que recevables, les critiques du recourant sont mal fondées.