Citation: 2C_771/2019 E. 5.1

5.1. La jurisprudence développée aux ATF 142 II 243, qui qualifie l'interdiction d'exercer de l'art. 33 LFINMA de sanction administrative et non de sanction pénale au sens de l'art. 6 CEDH (consid. 3.4 p. 118 ss), a été confirmée à plusieurs reprises et encore récemment (cf. arrêts 2C_92/2019 du 31 janvier 2020 consid. 5 destiné à la publication; 2C_177/2019 du 22 juillet 2019 consid. 5.1; 2C_929/2017 du 23 avril 2018 consid. 3). Les conditions d'un changement de jurisprudence ne sont pas remplies (sur les conditions d'un tel changement, cf. ATF 144 V 72 consid. 5.3.2 p. 77 s.). En effet, comme le relève l'autorité précédente, les ouvrages de doctrine cités par le recourant (publiés entre 2011 et 2016) ont déjà été pris en compte et/ou ne présentent pas d'arguments nouveaux qui n'auraient pas déjà été pris en considération par le Tribunal fédéral (cf. ATF 142 II 243 notamment consid. 3.4 p. 253 et arrêts 2C_192/2019 du 11 mars 2020 consid. 3.1; 2C_92/2019 précité du 31 janvier 2020 consid. 4 et 5.4). La simple allégation du recourant que la CourEDH n'a cessé d'étendre le champ d'application de l'art. 6 CEDH, notamment à des infractions qualifiées en droit interne de " disciplinaires " ou " administratives " ne saurait suffire à elle seule à justifier un changement de jurisprudence. A cet égard, on peut relever que la CourEDH a récemment rappelé que la sévérité de la sanction ne saurait en elle-même être décisive, puisque de nombreuses mesures non pénales, de nature préventive, pouvaient avoir des conséquences substantielles sur la personne concernée (cf. arrêt Rola c. Slovénie du 4 juin 2019, req. 12096/14 et 39335/16, par. 66). Le recourant invoque en vain l'arrêt de la CourEDH du 11 juin 2009 Dubus contre France (req. 5242/04). Certes, dans celui-ci, la CourEDH avait considéré qu'un blâme prononcé à l'encontre d'une société relevait du volet pénal de l'art. 6 CEDH. Toutefois, le critère de la gravité doit être apprécié au regard de la sanction théoriquement encourue et non de celle effectivement prononcée (cf. par. 37)et, dans ce cas, la disposition alors examinée par la CourEDH prévoyait également, contrairement au cas d'espèce, la possibilité d'une radiation et/ou d'une sanction pécuniaire. Enfin, le fait que la sanction pénale prévue par l'art. 67 CP (RS 311.0) et la mesure de l'art. 33 LFINMA aient d'un point de vue pratique des conséquences similaires pour le destinataire ne suffit pas à lui seul pour conclure à l'existence d'une mesure de nature pénale (sur la délimitation entre ces deux normes, cf. GUILLAUME BRAIDI, L'individu en droit de la surveillance financière, Autorisations, obligations et interdiction d'exercer, 2016, nos 1066 ss p. 397 ss).