Citation: 1C_48/2021 E. 3.1

3.1. Dans un arrêt du 1 er juillet 2015, le Tribunal fédéral a constaté que les éoliennes ne faisaient pas partie de la liste d'activités mentionnées à l'Appendice I de la convention d'Espoo (arrêt 1C_242/2014 consid. 3.1); la Suisse avait certes ratifié, le 15 mars 2013, un amendement du 4 juin 2004 étendant le champ d'application aux "grandes installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne", mais cet amendement n'avait alors pas encore obtenu le nombre requis de ratifications. Dans le cas particulier, la cour cantonale a constaté que ce nombre n'avait pas encore été atteint lorsque le PAC avait été élaboré puis mis à l'enquête publique, puisque l'amendement n'était entré en vigueur que le 23 octobre 2017 (RO 2017 6013). L'instance précédente a par conséquent écarté le grief de violation de la convention d'Espoo. Cette solution correspond à la jurisprudence constante qui commande à l'autorité de recours d'appliquer, sauf exception, le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué (cf. ATF 139 II 243 consid. 11.1; 135 II 384 consid. 2.3; 125 II 591 consid. 5e/aa) et on ne voit pas de motifs de s'en écarter. Il ressort par ailleurs du rapport d'examen ARE, qui se réfère au rapport explicatif au sens de l'art. 7 OAT, que les régions limitrophes (Conférence Transjurassienne CTJ, Conseil régional de Franche-Comté) ont été intégrées au processus d'information et de participation ainsi qu'à la procédure de consultation; cette collaboration a notamment été menée sur la thématique des éoliennes (cf. rapport d'examen ARE, ch. 3.22, p. 8). A cela s'ajoutent les divers échanges avec les autorités et la population françaises mentionnés dans le RIE et les réponses qui y ont été apportées (cf. notamment RIE, p. 17 à 20). Le Préfet du Doubs a par ailleurs donné son avis le 2 mars 2017 au département cantonal compétent; un rapport détaillé à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le rapport du commissaire-enquêteur au sujet des résultats de l'enquête publique en France y étaient joints. Ces échanges, décrits dans la documentation du projet, répondent aux exigences de collaboration de l'art. 7 al. 3 LAT (cf. PIERRE TSCHANNEN, op. cit., n. 31 ad art. 7 LAT). Le grief est écarté.