Citation: 2C_917/2022 E. 2

Le 11 juin 2021 à 23h14, l'assujettie a envoyé à l'AFC un courriel pour informer cette dernière qu'elle déposait un recours contre la décision du 11 mai 2021. Par lettre recommandée datée du 9 juin 2021, mais envoyée le 12 juin 2021, l'assujettie a fait parvenir sa réclamation à l'AFC par voie postale. Le 14 juin 2021, l'AFC a accordé un délai de cinq jours à l'assujettie pour qu'elle justifie les raisons de sa réclamation tardive. L'assujettie a répondu par lettre du 17 juin 2021. Le dépôt tardif de la réclamation s'expliquait par l'hospitalisation entre le 30 mai et le 7 juin 2021 du frère de l'administrateur unique de l'assujettie et par la maladie de la fille de l'administrateur. Par décision du 22 juillet 2021, l'AFC a déclaré la réclamation de l'assujettie irrecevable pour cause de tardiveté et a rejeté la demande de restitution du délai de réclamation. Le 14 septembre 2021, A.________ SA a déposé auprès du Tribunal administratif fédéral un recours. Elle concluait à l'annulation de la décision d'irrecevabilité de l'AFC. Par arrêt du 6 octobre 2022 le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. A l'appui de son arrêt, il a considéré que le recours formé par courriel du 11 juin 2021 à 23h14 ne respectait pas les formes requises pour un dépôt par voie électronique et n'était donc pas recevable. La décision de l'AFC avait été notifiée à la recourante le 12 mai 2021, de sorte que le délai de réclamation était arrivé à échéance le 11 juin 2021. Le recours du 12 juin 2021 était donc tardif. L'accident subi par le frère de l'administrateur unique de l'assujettie ne concernait pas directement cette dernière respectivement son représentant unique. La surcharge de travail, engendrée par l'hospitalisation du frère de l'administrateur unique de l'assujettie n'était pas un motif de restitution du délai. L'hospitalisation du frère avait du reste pris fin le 7 juin 2021 de sorte que l'assujettie disposait, à tout le moins, de trois jours pour déposer sa réclamation ou mandater un tiers pour s'en charger. La maladie de la fille de l'administrateur unique de l'assujettie avait certes accaparé l'épouse de ce dernier, qui n'avait, par effet de ricochet, pas pu s'occuper des affaires administratives de l'assujettie comme elle le faisait d'ordinaire. Cela ne constituait toutefois pas un motif de restitution du délai de réclamation du fait que l'assujettie n'avait pas été objectivement privée de la possibilité de rédiger la réclamation ou de mandater un tiers pour le faire.