Citation: 4A_39/2014 E. 4

Dans leur mémoire d'appel à la Cour de justice, les défendeurs persistent à soutenir que le partenaire contractuel de U.________, par l'intermédiaire de sa régie, a tacitement conclu un contrat de bail à loyer avec eux. Il est constant que par lettre du 6 novembre 2006, la régie qui représentait alors le bailleur a interpellé U.________ pour protester contre une sous-location qu'elle n'avait pas autorisée, et le sommer de réintégrer son logement. Selon les affirmations que les défendeurs développent dans le mémoire d'appel, « un accord a alors été trouvé » et la régie a accepté qu'ils demeurassent dans l'appartement; ils ont ensuite régulièrement et « en leur propre nom » versé le loyer. De ces circonstances, ils infèrent que la régie, au nom de son mandant, a conclu avec eux un contrat de bail à loyer, et que ce contrat est actuellement opposable aux demandeurs par l'effet de l'art. 261 CO. La protestation que la régie a élevée le 6 novembre 2006 était de toute évidence fondée sur l'art. 262 CO relatif aux conditions et aux modalités d'une sous-location. Nonobstant cette intervention, les défendeurs ont pu demeurer paisiblement dans l'appartement durant plus de deux ans encore; il est donc vraisemblable que la régie ait accordé, explicitement ou tacitement, le consentement que le sous-bailleur doit requérir du bailleur principal selon l'art. 262 al. 1 CO. En revanche, dans les allégations soumises à la Cour de justice, rien ne dénote que la régie, U.________ et les défendeurs aient tacitement convenu d'un transfert du bail principal à ces derniers. On n'envisage pas non plus, raisonnablement, que la régie ait consenti un bail aux défendeurs pour un logement qui était déjà loué à U.________. Au regard de l'art. 68 CO, le locataire n'est pas tenu de verser personnellement le loyer; il peut au contraire en charger un tiers, en particulier un éventuel sous-locataire; la régie a donc pu accepter les versements des défendeurs sans que ceux-ci puissent voir dans ce comportement la reconnaissance d'une relation juridique directe avec eux. Les défendeurs n'ont ainsi conclu, tout au plus, qu'un contrat de sous-location avec U.________; ce contrat n'obligeait pas le bailleur principal et il ne lie pas davantage les propriétaires actuels de l'appartement. Sur la base de l'art. 641 al. 2 CC, et sans qu'il leur soit nécessaire d'obtenir préalablement un jugement d'évacuation contre U.________, ces propriétaires peuvent réclamer l'expulsion de tout occupant dont ils n'ont pas l'obligation de tolérer la présence. Par conséquent, en tant que l'appel porte sur l'application du droit civil fédéral, les autorités précédentes le jugent à bon droit dépourvu de chances de succès.