Citation: 1A.168/2002 14.01.2003 E. B

Le 13 janvier 2002, X.________ a adressé au Service social cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Service social cantonal) une demande d'indemnisation de 10'000 fr. et de réparation morale de 100'000 fr. fondée sur les art. 11 et suivants de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5); elle sollicitait également une aide financière d'urgence, qu'elle a réitérée le 20 janvier 2002, en indiquant qu'elle avait perdu l'emploi pour lequel elle venait d'être engagée, en raison notamment de l'incapacité de travail totale, puis partielle, subie à la suite des événements du 10 septembre 2001, et qu'elle risquait d'être expulsée de son logement. Par décision du 25 janvier 2002, le Service social cantonal a rejeté la demande d'aide financière, traitée comme une demande de provision. Il a estimé en substance que la requérante n'avait subi aucun préjudice matériel directement lié à l'infraction parce qu'elle n'avait réalisé aucun revenu durant les quatre ans précédant les événements du 10 septembre 2001 et parce que les frais de téléphone ou les frais de gestion de comptes bancaires évoqués dans sa demande n'étaient pas en relation de causalité avec l'infraction et ne pouvaient être pris en considération dans le cadre de la LAVI, laquelle ne vise que les infractions contre l'intégrité physique et psychique d'une personne, à l'exclusion des infractions contre le patrimoine. Il a également nié l'existence d'un besoin urgent d'une aide pécuniaire au sens de l'art. 15 let. a LAVI, car X.________ n'avait déposé une demande d'indemnisation et de réparation morale que quatre mois après l'infraction. Vu l'ensemble des circonstances, il a enfin exclu de pouvoir déterminer dans un bref délai, avec une certitude suffisante, les conséquences de l'infraction conformément à l'art. 15 let. b LAVI. Cela étant, il a invité la requérante à établir un décompte précis du montant de 10'000 fr. réclamé à titre de dommages-intérêts et à indiquer les derniers développements de la procédure pénale, en vue de la décision à rendre sur le fond. Par acte du 4 mars 2002, complété les 11 et 19 mars 2002, X.________ a recouru contre cette décision auprès de la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale). Elle a chiffré le dommage matériel subi à 10'000 fr., soit 6'200 fr. pour les loyers impayés de son appartement de janvier à mars 2002, 600 fr. de frais de téléphone portable relatifs à des appels privés passés par son ex-ami à des télékiosques érotiques, et 3'400 fr. correspondant au solde négatif d'un compte-joint, dont elle était titulaire avec Y.________ auprès du Crédit Suisse, à Fribourg. Elle a produit un certificat médical établi le 29 janvier 2002 par le Docteur Valérie D'Agostino, médecin psychiatre aux Hôpitaux Universitaires de Genève, qui la suit depuis le 19 décembre 2001 pour des troubles psychiques compatibles avec une situation durable de maltraitance morale et physique, ayant occasionné une incapacité de travail totale du 12 décembre 2001 au 7 janvier 2002, avec une reprise partielle à 50% dès le 7 janvier 2002. Elle a également versé un certificat médical daté du 2 avril 2002, émanant du Docteur Cristina Rizzi Buchs, à Genève, qui la traite depuis le 30 novembre 2001 pour l'exacerbation d'un état dépressif, à mettre en relation avec un conflit rencontré depuis un an environ avec son ex-ami, avec des épisodes de maltraitances psychiques et un épisode de maltraitance physique subi trois mois auparavant entraînant des troubles du sommeil non résolus; elle a enfin produit une lettre de la société de gérance immobilière du 2 avril 2002 la mettant en demeure de payer la somme de 7'720 fr. relative aux loyers et aux provisions de chauffage de son appartement pour la période du 1er janvier au 31 mai 2002, ainsi qu'une copie d'un commandement de payer notifié le 16 avril 2002 à la requête de Swisscom Mobile SA pour un montant de 3'102.60 fr. correspondant à des factures de téléphone portable impayées. Par arrêt du 18 juillet 2002, le Tribunal administratif a rejeté le recours. Il a considéré que l'intéressée ne pouvait pas fonder sa demande d'indemnisation sur les difficultés financières découlant du non-paiement de dettes bancaires et de factures téléphoniques par son ancien concubin, ce qui excluait d'emblée l'octroi d'une provision pour les montants correspondants. Il a estimé que X.________ n'avait pas établi avoir subi une perte de gain issue de manière immédiate des infractions dénoncées, la perte du soutien matériel de son ancien concubin ne pouvant être considérée comme telle. Il a en outre retenu que les difficultés rencontrées par la requérante pour s'acquitter du loyer de son appartement, consécutivement à son licenciement, n'étaient pas directement liées aux infractions dénoncées et ne pouvaient justifier une indemnité au titre de la perte d'une possibilité de gain, les certificats médicaux attestant clairement que les troubles psychiques dont souffre la jeune femme se trouvaient dans un rapport étroit avec la relation conflictuelle durable vécue avec son ancien concubin durant l'année précédent leur séparation définitive, sans qu'il soit possible d'attribuer aux événements du 10 septembre 2001 une part décisive, ou du moins significative, dans le processus dépressif. Il a souligné de surcroît que le dommage allégué sur ce point n'était pas établi du moment que la requérante semblait partager son appartement avec un ami et qu'elle n'avait pas démontré que ses revenus actuels ne lui permettaient pas de payer sa propre part de loyer.