Citation: 1C_146/2020 E. 3.4

3.4. En définitive, l'IN 171 aura pour conséquence de créer sans contrepartie un passif excédant l'intégralité des fonds propres de la BCGE, l'utilisation des mécanismes de prêt subordonné (consid. 3.3.1) et de "goodwill d'assainissement" (consid. 3.3.2) ne changeant rien à la situation. De ce fait, la banque se verra placée dans une situation de surendettement et sera alors contrainte à la mise en faillite ou à l'assainissement. Tant dans l'hypothèse de la faillite que dans celle de l'assainissement, les actifs de la banque ne permettront pas de rembourser les montants décaissés par l'Etat dans le cadre de son sauvetage en 2000 (consid. 3.3.3). Le but de l'IN 171 ne peut donc être atteint, de sorte que l'initiative est matériellement inexécutable.