Citation: 4D_79/2014 E. 2

La demanderesse fait grief à la Cour d'appel de ne lui avoir pas ménagé la possibilité de déposer une réplique à la suite du mémoire de réponse de son adverse partie; elle invoque le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. La Cour d'appel a reçu le mémoire de recours de la demanderesse puis elle l'a transmis au défendeur conformément à l'art. 322 al. 1 CPC; elle a ensuite notifié la réponse à la demanderesse conformément à l'art. 136 let. c CPC. Aucun échange supplémentaire d'écritures n'était légalement prévu. Néanmoins, dans les procédures judiciaires soumises à l'art. 29 al. 1 Cst., chaque partie jouit de par cette disposition d'un droit de réplique élargi, c'est-à-dire du droit de prendre position sur toutes les écritures de l'autorité précédente ou des adverses parties, indépendamment de la présence d'éléments nouveaux et importants dans ces documents. A la partie assistée d'un avocat, l'autorité peut se borner à transmettre « pour information » les écritures de l'autorité précédente ou des adverses parties; la partie destinataire et son conseil sont alors censés connaître leur droit de réplique et il leur incombe de déposer spontanément, s'ils le jugent utile, une prise de position sur ces écritures, ou de solliciter un délai à cette fin. Après la transmission d'écritures, l'autorité doit ajourner sa décision de telle manière que la partie destinataire dispose du temps nécessaire à l'exercice de son droit de réplique (ATF 138 I 484 consid. 2 p. 485; 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; voir aussi ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191/192). En l'espèce, le mémoire de réponse du défendeur a été notifié à la demanderesse le 24 juillet 2014, soit pendant la période de suspension des délais prévue du 15 juillet au 15 août, inclusivement, par l'art. 145 al. 1 let. b CPC. Les 16 et 17 août 2014 étaient respectivement un samedi et un dimanche. La Cour d'appel a rendu son arrêt le mardi 19. Elle n'a donc pas ajourné sa décision de telle manière que la demanderesse pût agir utilement après la fin de cette période de suspension. Cette partie est donc fondée à se plaindre d'une violation de son droit à la réplique, ce qui entraîne l'annulation de la décision attaquée.