Citation: 4A_117/2007 13.09.2007 E. 6

Le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 329d CO en considérant qu'il avait pu prendre les jours de vacances qui lui restaient pendant le préavis. 6.1 Aux termes de l'art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. En règle générale, l'interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent s'applique aussi après la résiliation des rapports de travail. Il peut cependant être dérogé à ce principe selon les circonstances. D'après la jurisprudence, des prestations en argent peuvent remplacer les vacances lorsque celles-ci ne peuvent être prises avant la fin des rapports de travail ou lorsqu'on ne peut exiger qu'elles le soient (ATF 128 III 271 consid. 4a/aa p. 280 s. et les références citées); la Cour de céans considère que le point de savoir si le solde de vacances non prises devait être indemnisé en espèces devait être tranché de cas en cas, en se fondant sur le rapport entre la durée de la libération de l'obligation de travailler et le nombre de jours de vacances restant (cf. ATF 128 III 271 consid. 4a/cc p. 282 s.). Il faut en particulier que, durant cette période, le salarié congédié ait, en plus de ses vacances, suffisamment de temps à consacrer à la recherche d'un nouvel emploi (arrêt 4C.193/2005 du 30 septembre 2005, consid. 3.2 non publié aux ATF 131 III 623). 6.2 En l'occurrence, la cour cantonale a retenu en fait que, lors de son licenciement, le demandeur avait été informé qu'il était libéré de venir travailler, tout en étant prié de rester disponible, par téléphone ou courrier électronique, pour le passage de témoin à ses successeurs. Dans la partie « en droit » de son arrêt, elle a déterminé que le solde du droit aux vacances du demandeur s'élevait encore à 17 jours pour 2003 et 10.5 jours pour 2004, compte tenu de la fin de son contrat de travail au 31 octobre et de son incapacité de travail durant six mois justifiant une réduction de 5/12. Ella a donc considéré que, théoriquement, le demandeur avait encore droit à 27.5 jours de vacances. Toutefois, il s'était vu libérer de travailler le 14 janvier 2004, alors que son licenciement ne devait prendre effet qu'au 30 avril 2004, soit trois mois et demi plus tard. Certes, il avait été tenu de rester à disposition pour le passage de témoin à ses successeurs, mais il n'avait pas démontré qu'il avait été très sollicité pendant cette période, ce d'autant plus que dès le mois de mars, il se trouvait déjà en incapacité de travail. Il fallait également souligner qu'en raison de ses différents arrêts maladies, le demandeur n'avait vu son congé prendre effet qu'à la fin octobre 2004. Ce délai de congé devait être mis en rapport avec le relativement faible jours de vacances auxquels il pouvait prétendre; le demandeur avait pu bénéficier au total d'environ quatre-vingt jours de délai de congé, durant lesquels il était libéré de venir travailler. Il était dès lors difficile de soutenir que les jours de vacances auxquels il pouvait prétendre n'aient pas pu être pris durant cette période. Et même si l'on tenait compte du fait que le demandeur soit resté un certain temps à disposition pour la transmission d'informations à ses successeurs, par téléphone ou courrier électronique, il n'apparaissait pas que cette tâche ait requis plus d'une vingtaine de jours de travail à temps plein, si bien que le demandeur avait largement bénéficié des deux mois complets nécessaires à la recherche d'un emploi. 6.3 Le demandeur relève qu'il a certes été libéré de son obligation de travailler, mais sous réserve qu'il reste à disposition de son employeur pour le passage de témoin, réserve incompatible avec une libération totale et inconditionnelle de travailler. A juste titre. En effet, l'on ne peut parler de libération lorsque le travailleur doit se tenir à disposition de l'employeur (Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 6e éd., Zurich 2006, n. 11 ad art. 329c CO, p. 440). Dans la présente cause, le fait qu'il se soit en fin de compte avéré que le demandeur n'avait pas été beaucoup sollicité ne change rien au fait qu'il a été constaté qu'il devait rester à disposition de la défenderesse, ce qui l'entravait dans sa liberté d'organiser et de prendre des vacances en nature. Si la défenderesse entendait que le demandeur prenne ses vacances pendant le délai de congé, elle devait faire en sorte de préciser et limiter l'étendue de l'obligation de celui-ci de rester à disposition; ne l'ayant pas fait, elle doit supporter les conséquences de son incurie. A cet égard, la décision entreprise viole donc le droit fédéral et doit être annulée en tant qu'elle déboute le demandeur de ses prétentions en paiement d'une indemnité pour vacances non prises en nature. Dès lors que la cause doit de toute façon être renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue sur un autre point, celle-ci déterminera également le montant dû au demandeur de ce chef (cf. art. 107 al. 2 LTF). Pour le surplus, il convient encore de relever que le fait que le délai de congé ait été prolongé en raison des incapacités de travail du demandeur n'y change rien, puisque, quoi qu'en dise la défenderesse, une incapacité de travail suffisamment sérieuse, au point d'entraver la récupération physique ou psychique du travailleur, notamment un état de dépression, empêche en principe la réalisation du but des vacances (cf. Cerottini, Le droit aux vacances, Étude des articles 329a à d CO, thèse Lausanne, Lausanne 2001, p. 264 s.), et que cet élément a par ailleurs été pris en compte sous l'angle de l'art. 329b al. 2 CO qui prévoit la réduction du droit aux vacances du fait d'une incapacité de travail.