Citation: 6B_215/2021 E. 3.4

3.4. Selon le principe de l'accusation, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de délimitation; art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.; art. 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). L'art. 340 al. 1 let. b CPP précise d'ailleurs qu'une fois que les questions préjudicielles ont été traitées, soit avant le début de la procédure probatoire, l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée - sous la réserve de l'art. 333 CPP, lequel ne concerne pas l'abandon d'une partie de l'accusation par le ministère public (cf. arrêt 6B_1090/2019 du 27 avril 2020 consid. 3.1.1; Max Hauri/Petra Venetz, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2014, N 3 ad art. 340 CPP; Pierre-Henri Winzap, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 340 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1809; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 4025).