Citation: 9C_687/2022 E. 4

Le Tribunal administratif fédéral a retenu que le calcul du montant de l'impôt arrêté à 6'983'438 fr. 35 reposait sur des éléments qu'il a considérés comme incontestés. Il a ensuite constaté que la fusion de C.________ SA avec la recourante - après le rachat de la première par la seconde - ne modifiait pas l'examen à effectuer dans le cadre d'une procédure de déclaration. Il a en particulier considéré qu'il ne se justifiait pas de transformer cette procédure en une procédure de remboursement dès lors que le législateur avait expressément prévu deux phases. Il a également nié l'existence d'une violation du principe de célérité invoqué par la recourante, laquelle appellerait l'annulation des intérêts moratoires (cf. arrêt 2C_66/2022 du 8 décembre 2022 consid. 4). A cet égard, il a retenu que la recourante portait une part de responsabilité dans la longueur de la procédure en ne fournissant pas certaines pièces. Il a également constaté que c'est la recourante qui avait initié la procédure de déclaration alors qu'elle aurait pu s'acquitter de l'impôt et obtenir plus tôt une décision au fond sur le droit au remboursement. En outre, le Tribunal administratif fédéral a confirmé le rejet de la demande de pouvoir exécuter l'obligation fiscale par le biais de la procédure de déclaration. Pour ce faire, il a considéré que la recourante n'avait pas établi son droit au remboursement de la prestation imposable, dès lors qu'on ne pouvait exclure sur la base d'un examen sommaire et provisoire qu'un impôt avait été éludé. Ce soupçon d'évasion fiscale découlait de la restructuration de C.________ SA et ses filiales avant la vente de ses droits de participation à la recourante - actions détenues initialement par un actionnaire unique domicilié à l'étranger -, d'une situation financière délicate (surendettement), de la provenance des fonds pour le rachat des actions de C.________ SA (prêt accordé) et de la proximité temporelle entre la vente des actions et la fusion.