Citation: 9C_713/2022 E. 6.1

6.1. Il est constant que le contribuable a conclu avec D.________ AG un contrat d'abandon de créance ou de remise de dette (au sens de l'art. 115 CO) le 9 janvier 2007. La juridiction cantonale a considéré que le chiffre 9 du contrat constitue une condition suspensive au sens de l'art. 151 CO, ce que les recourants contestent en soutenant que cette clause prévoit un devoir contractuel de D.________ AG, soit la contre-prestation de la créancière aux obligations du contribuable de s'acquitter des versements prévus jusqu'au 31 décembre 2016. Au chiffre 9 du contrat, les parties ont prévu la contre-prestation de D.________ à savoir la libération du débiteur du solde de sa dette, mais ont soumis cette obligation "à la condition" que le contribuable exécute de son côté toutes les obligations prévues aux ch. 3 à 8 du contrat.