Citation: 6B_659/2014 E. 17.2

17.2. En substance, le TPF a estimé que l'utilisation de documents falsifiés (ou de faux documents) se poursuivait jusqu'à l'échéance à laquelle ces documents étaient censés produire leur effet. Ce n'était qu'à ce moment-là que cessait l'activité délictueuse et donc que la prescription commençait à courir. En matière de faux formulaire A, l'activité délictueuse cessait au jour de la clôture du compte, soit au jour où le formulaire cessait de produire ses effets; les comptes concernés avaient été clôturés le 21 mai 2004 et le 11 septembre 1999. Les infractions n'étaient donc pas prescrites au jour du jugement.