Citation: B 19/05 28.06.2005 E. 4

4.1 Lorsqu'une institution de prévoyance refuse d'exécuter un jugement de divorce au motif que le partage prévu n'est pas réalisable, le juge des assurances sociales saisi d'une action par un des ex-époux créancier doit vérifier si le jugement en question est opposable à l'institution de prévoyance. Dans l'affirmative, il doit renvoyer le demandeur à agir par la voie de l'exécution forcée. Dans la négative, il doit entrer en matière sur l'action, vérifier le caractère réalisable de l'accord approuvé par le juge du divorce et rendre un jugement condamnatoire à l'encontre de l'institution de prévoyance ou constater que l'affaire est de la compétence du juge du divorce pour statuer sur l'indemnité équitable (ATF 129 V 444 consid. 4 et 5). 4.2 Dès lors que la recourante refusait d'effectuer le partage des avoirs de prévoyance selon le jugement du 4 juillet 2002, entré en force et exécutoire, les premiers juges ont examiné dans un premier temps si ce jugement lui était opposable. Le juge du divorce ayant ratifié l'accord passé entre les époux sans avoir observé les prescriptions de l'art. 141 CC, soit sans s'être assuré auprès de la recourante du caractère réalisable de la convention qui lui était soumise, les premiers juges ont considéré à juste titre que le jugement de divorce ne liait pas cette dernière et qu'il leur appartenait d'examiner si l'accord des époux quant au partage des prestations de sortie, ratifié par le juge du divorce, était réalisable.