Citation: 2A.598/2002 10.07.2003 E. 3

3.1 Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale". Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique. II découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111/112 et la jurisprudence citée). 3.2 Les recourants sont deux étrangers célibataires qui, ayant plus de vingt et un et vingt-deux ans, sont en mesure de mener une existence indépendante de leurs parents. Ils n'ont vécu en Suisse que de janvier à août 1999 et depuis juillet 2000 jusqu'à aujourd'hui, soit moins de quatre ans au total, et ne démontrent pas qu'ils y aient tissé des liens particulièrement étroits. Devant l'autorité intimée, ils ont admis au contraire qu'il était difficile de parler dans leur cas de pleine intégration en Suisse, en raison de la brièveté de leur séjour. Dans la mesure où ils ont vécu dans leur pays d'origine jusqu'à l'âge de passé dix-sept ans pour l'une et passé seize ans pour l'autre, ils ont la possibilité de s'y réintégrer, quand bien même leur proche famille se trouve désormais en Suisse (cf. l'arrêt 2A.183/2002 du 4 juin 2002, consid. 3.2). En outre, l'art. 13 lettre f OLE n'a pas pour but d'étendre la notion de regroupement familial à des cas non couverts par les art. 7 et 17 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) (cf. l'arrêt 2A.490/1999 du 25 août 2000, consid. 2) et ne peut ainsi pas être invoqué pour permettre à des enfants majeurs de vivre en Suisse uniquement parce que leurs parents y séjournent. De plus, l'argument des intéressés selon lequel l'union de la famille est un élément extrêmement important pour eux et pour leurs parents en raison de leur culture est fortement relativisé par la réalité des faits, les recourants étant restés plusieurs années dans leur pays d'origine pour y poursuivre leur scolarité alors que leur père se trouvait déjà en Suisse. Par ailleurs, les considérations selon lesquelles les intéressés n'ont jamais occupé défavorablement les autorités suisses, n'ont jamais eu recours à une quelconque aide sociale et ont toujours été, ainsi que leur famille, indépendants financièrement ne suffisent pas au sens de la jurisprudence précitée. Quant à l'argumentation selon laquelle il ne serait pas admissible de séparer une famille uniquement pour des motifs formels, plus particulièrement parce que le père des recourants n'a pas entrepris les démarches nécessaires en vue de la prolongation des autorisations d'établissement de ses enfants, alors qu'il lui était tout à fait possible d'obtenir cette prolongation, elle a déjà été examinée dans la procédure relative à l'extinction desdites autorisations d'établissement et ne peut dès lors pas être prise en considération dans le cadre du présent recours (cf. le consid. 1 ci-dessus). Une appréciation globale tenant compte de l'ensemble des circonstances ne permet pas de conclure que les recourants se trouvent dans un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f OLE. L'autorité intimée n'a donc pas violé le droit fédéral. 3.3 Au demeurant, les recourants ne sauraient tirer argument de l'ATF 117 Ib 317, car ce cas diffère sur des points essentiels de la présente espèce. En particulier, le recourant avait séjourné plus de vingt ans en Suisse et s'y était bien intégré. De plus, c'était pour s'occuper de ses parents malades qu'il était rentré dans sa patrie.