Citation: 2C_577/2023 E. 5.1

5.1. Les obligations imposées aux structures de la petite enfance qui, comme la recourante, ne sont pas subventionnées, en particulier les usages en lien avec des conditions salariales minimales (cf. supra consid. 4), sont de nature à porter atteinte à l'art. 27 Cst. (cf. ATF 143 I 403 consid. 5). Des restrictions cantonales à la liberté économique sont admissibles, mais elles doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.). Sous l'angle de l'intérêt public (art. 36 al. 2 Cst.), sont autorisées les mesures de police ou de politique sociale, de même que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics, telles celles poursuivant des motifs d'ordre public, à l'exclusion notamment des mesures de politique économique (ATF 137 I 167 consid. 3.6). Quant à la proportionnalité, elle exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, elle interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités).