Citation: 1C_75/2015 E. 2.2

2.2. En l'espèce, la Chambre administrative a annulé le jugement du Tribunal administratif de première instance en ce qu'il déclare irrecevable le recours interjeté par l'ASLOCA contre l'absence de décision du Département sur l'applicabilité de l'art. 39 LDTR aux transferts de propriété litigieux et a transmis la cause à cette autorité pour qu'elle statue à ce sujet et, le cas échéant, qu'elle délivre ou rejette l'autorisation d'aliéner, respectivement qu'elle prenne, en cas de fraude, les décisions qui s'imposent en sa qualité d'autorité de répression, voire qu'elle révoque les inscriptions au registre foncier si elle devait constater, au terme de son instruction, qu'une autorisation d'aliéner s'imposait et que les conditions de sa délivrance n'étaient pas réunies. L'arrêt attaqué ne met donc pas un terme à la procédure et s'analyse comme une décision de renvoi (ATF 139 V 99 consid. 1.3 p. 101). De telles décisions revêtent en règle générale un caractère incident et, sous réserve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'être attaquées immédiatement alors même qu'elles tranchent de manière définitive certains aspects de la contestation (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 137 consid. 1.3.2 p. 140). Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de leur exécution par l'autorité inférieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une liberté d'appréciation notable (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 286; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127). Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le Département, à qui la cause est renvoyée, doit examiner s'il entend ou non rendre une autorisation d'aliéner en vertu de l'art. 39 LDTR et décider, le cas échéant, du sort des inscriptions des transferts litigieux au registre foncier. Le recours immédiat au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 2 décembre 2014 n'est donc ouvert que si les conditions de l'art. 93 LTF sont réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. Les recourants ne s'expriment nullement sur ce point, comme il leur appartenait de le faire (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329). On ne voit pas à quel dommage irréparable l'arrêt attaqué pourrait les exposer. En particulier, le fait que l'admission immédiate du recours permettrait de faire l'économie d'une décision du Département et, le cas échéant, d'une nouvelle procédure de recours auprès des autorités cantonales ne suffit pas pour établir un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36) ou pour admettre que la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF serait réunie. Rien n'indique en effet que la procédure probatoire devant le Département prendra un temps considérable et exigera des frais importants selon cette disposition. Il s'ensuit que l'arrêt entrepris ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.