Citation: 1P.222/2003 14.05.2003 E. 1

1.1 Aux termes de l'art. 5 par. 4 CEDH, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'obtenir qu'un tribunal statue à bref délai sur la légalité de sa détention, et ordonne sa libération si elle est illégale. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, toute procédure relevant de cette disposition doit en principe respecter, "autant que possible dans les circonstances d'une enquête pénale", les exigences fondamentales d'un procès équitable consacrées par l'art. 6 CEDH; il s'agit en particulier du droit à une procédure contradictoire et à l'égalité des armes entre l'accusation et le prévenu en détention. Celui-ci doit, en particulier, jouir d'une "possibilité suffisante" de prendre connaissance des dépositions et autres éléments de preuve à la base des soupçons dirigés contre lui. Cela s'applique également en présence d'un risque de collusion, c'est-à-dire lorsque certains de ces éléments doivent être gardés secrets afin d'empêcher des suspects d'altérer des preuves et de compromettre, par là, l'établissement de la vérité. Même dans ce cas, des informations essentielles pour apprécier la légalité de la détention doivent être fournies au défenseur "d'une manière adaptée à la situation" (CourEDH, arrêt Lietzow c. Allemagne du 13 février 2001, ch. 44, 46 et 47; voir aussi les arrêts Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Rec. 1996 V 1831, ch. 131, et Lamy c. Belgique du 30 mars 1989, série A n° 151, ch. 29).