Citation: P 18/00 26.05.2000 E. 2

2.- a) Selon les premiers juges, le moment où la caisse de compensation a eu, au sens de l'art. 47 al. 2 LAVS, "connaissance du fait" fondant la demande de resti- tution, correspond à celui où l'office a exigé du recourant la restitution des rentes AI, soit le 18 décembre 1997. Avant cette date, ils considèrent que si la caisse savait que l'office allait vraisemblablement supprimer avec effet rétroactif le droit du recourant à une rente d'invalidité, la connaissance de ce fait n'était pas de nature à faire courir le délai annal de péremption prévu à l'art. 47 al. 2 LAVS, car la caisse pouvait seulement prétendre une créance éventuelle en restitution tant que l'office n'avait pas formellement reconsidéré le droit du recourant à la rente. De son côté, le recourant soutient que la caisse doit être réputée avoir eu connaissance de tous les éléments nécessaires pour exiger la restitution des prestations au plus tard le 25 juin 1996, soit lorsqu'elle a été informée par l'Office fédéral des réfugiés du fait que son statut de réfugié avait été révoqué en janvier 1989. b) Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997, l'art. 2 LPC disposait ceci : " 1 Les ressortissants suisses domiciliés en Suisse qui peuvent prétendre une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, doivent bénéficier des prestations complémentaires si leur revenu annuel déterminant n'atteint pas un montant à fixer dans les limites ci-après (...) 1bis (...) 1ter (...) 1quater (...) 2Les étrangers domiciliés en Suisse sont assimilés aux ressortissants suisses s'ils ont habité en Suisse d'une manière ininterrompue pendant les quinze années précédant immédiatement la date à partir de laquelle ils demandent la prestation complémentaire; les réfugiés et les apatrides domiciliés en Suisse sont assimilés aux ressortissants suisses s'ils ont habité en Suisse d'un manière ininterrom- pue pendant cinq années. 3(...) 4(...) 5(...) " D'origine slovaque, le recourant est entré en Suisse le 8 juillet 1981 en qualité de réfugié politique, statut qui a été révoqué le 17 janvier 1989. Après cette date, il ne pouvait donc prétendre des prestations complémentaires à l'AI qu'à la condition de pouvoir justifier de quinze an- nées ininterrompues de domicile en Suisse au sens de l'art. 2 al. 2 aLPC (cf. RCC 1987 p. 171), ce qui était au plus tôt possible dès le mois d'août 1996 : comme ressor- tissant d'un pays avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention réglant le régime des prestations complémen- taires, son droit à ces dernières doit en effet s'examiner au seul regard de la législation interne (ATF 110 V 171 sv. consid. 1). Par conséquent, c'est effectivement de façon indue que le recourant a touché, du 1er avril 1994 au 31 juillet 1996, les prestations complémentaires à l'AI dont la restitution lui est réclamée par la caisse intimée. Cela étant, lorsque cette dernière a pris connaissance du fait que son statut de réfugié avait été révoqué en janvier 1989, soit au plus tard à fin juin 1996 (voir com- munication de l'Office fédéral des réfugiés), elle détenait tous les éléments nécessaires pour s'aviser que les presta- tions complémentaires à l'AI servies d'avril 1994 à juillet 1996 avaient été versées à tort, et pour exiger leur resti- tution. On ne voit en effet pas qu'elle dût préalablement attendre que l'office rendît une décision exigeant la res- titution des rentes d'invalidité versées à tort, car la révocation du statut de réfugié suffisait, du moment que le recourant ne remplissait plus la condition de l'art. 2 al. 2 aLPC, à fonder le droit de demander la restitution des prestations complémentaires à l'AI, et cela indépendam - ment du sort qui serait réservé par l'office au droit à la rente d'invalidité. Par conséquent, le droit de la caisse intimée de de- mander la restitution des prestations complémentaires à l'AI est périmé depuis la fin du mois de juin 1997. Le recours est bien fondé.