Citation: 2C_701/2023 E. 4.2

4.2. Selon l'art. 8 al. 1 AIMP 2019, qui correspond à l'art. 8 al. 1 LMP en droit fédéral, un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l'exécution d'une tâche publique (1 re phrase). Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi que par l'échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire (2e phrase). Ainsi défini, un marché public ne peut exister que lorsqu'un pouvoir adjudicateur fait appel à des tiers pour obtenir une prestation. Il n'y a en revanche pas de marché public lorsqu'un pouvoir adjudicateur fait en sorte de se procurer un produit ou d'obtenir un service à l'aide de ses propres ressources ou auprès d'un prestataire appartenant à la même entité juridique que lui (décision de faire [ make] au lieu de faire faire [ buy]; Message LMP, p. 1751; aussi BERGER MEYER / ADANK, Marchés in-house, quasi in-house, in-state et autres concepts interpellant, in: ZUFFEREY/BEYELER/SCHERLER [édit.], Aktuelles Vergaberecht 2024 - Marchés publics 2024, 2024, p. 195 ss, n. 6 s.). Ce genre de situations dans lesquelles des prestations sont obtenues "à l'interne" - en ce sens que le pouvoir adjudicateur et le fournisseur de prestations appartiennent à la même entité juridique - ne peuvent pas être qualifiées d'adjudications de marchés publics à proprement parler, mais tout au plus d'attributions de marchés dites "in house", de sorte qu'elles échappent aux règles du droit des marchés publics (cf. Message LMP, p. 1751 s.) et, partant, aux voies de recours prévues par celui-ci. Ce principe est expressément rappelé à l'art. 10 al. 2 let. c AIMP 2019, mais aussi à l'art. 10 al. 3 let. c LMP, qui prévoient tous les deux que le droit suisse des marchés publics ne s'applique pas à " l'acquisition de prestations auprès d'unités organisationnelles qui dépendent de l'adjudicateur".