Citation: 2A.485/2004 18.05.2005 E. D

Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler la décision de la Commission fédérale de recours du 30 juin 2004 et de constater qu'elle n'est pas soumise à la TVA depuis le 1er trimestre de 1995. La Société fait essentiellement valoir que les prestations qu'elle fournit font partie de celles qui sont exclues du champ de l'impôt selon l'art. 14 ch. 3 ou 9 OTVA. Elle reproche aussi à la Commission fédérale de recours d'avoir violé son droit d'être entendue dans le cadre de l'examen du moyen tiré de l'inégalité de traitement, car celle-ci ne lui aurait pas donné accès à certains documents déterminants. Elle requiert la production d'un dossier. La Commission fédérale de recours a expressément renoncé à déposer des observations. L'Administration fédérale conclut, sous suite de frais, au rejet du recours.