Citation: 2A.189/2002 10.10.2002 E. A

Constitué par acte authentique du 31 mars 1955, le Fonds de prévoyance en faveur du personnel de la société X.________ (ci-après cité: le Fonds de prévoyance) a pour but de venir en aide aux ouvriers et employés de la société X.________, de ses succursales, ou de ses successeurs (ci-après: l'employeur), dans les situations et selon les modalités définies à l'article 4 de l'acte constitutif de fondation dans sa version, actuellement en vigueur, du 1er juin 1989 (ci-après cité: l'acte constitutif). Au 31 décembre 1998, la fortune du Fonds de prévoyance s'élevait à 1'274'093 fr. 65; des prestations bénévoles d'un montant total de 80'300 fr. ont été versées à neuf bénéficiaires durant l'année 1998 (cf. les comptes annuels au 31 décembre 1998 établis par l'organe de contrôle du Fonds de prévoyance ainsi que l'annexe à ces comptes).