Citation: 7B_124/2023 E. 2.3.1

2.3.1. On ne saurait ensuite suivre le recourant lorsqu'il soutient en substance que les restrictions systématiques découlant de l'art. 132 al. 1 let. b et 2 CPP seraient contraires à l'art. 36 Cst. (sur cette disposition, ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1 p. 162 s.; arrêts 8C_351/2022 du 22 février 2023 consid. 3.4.2 et 3.4.3 destinés à la publication; 6B_1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 4.1). Le recourant, assisté d'une mandataire professionnelle, ne saurait tout d'abord prétendre que les règles en matière d'assistance judiciaire ne sont pas contenues dans une loi formelle. Il y a ensuite, sans contestation possible, un intérêt public à pouvoir vérifier l'utilisation des fonds de la collectivité (voir, en lien avec l'art. 29 al. 3 Cst., arrêt 6B_809/2021 du 15 février 2023 consid. 3.2.1). La restriction prévue à l'art. 132 al. 3 CPP n'exclut enfin pas que l'octroi de l'assistance judiciaire puisse être également accordée lorsque la peine encourue est inférieure aux minima prévus par cette disposition (cf. la teneur de l'art. 132 al. 2 CPP et la jurisprudence rappelée ci-dessus consid. 2.1.1). De manière conforme à la jurisprudence fédérale et conventionnelle, la cour cantonale n'a d'ailleurs pas ignoré une telle hypothèse, mais a considéré que rien ne permettait, dans le cas d'espèce, de retenir d'autres motifs que ceux prévus à l'art. 132 al. 2 CPP pour octroyer l'assistance judiciaire (cf. l'avant-dernier paragraphe du consid. 3.3 p. 4 de l'arrêt attaqué). Le seul fait que cette appréciation - certes sans référence à la CEDH ou à d'autres règles de droit international, mais qui démontre que le refus ne repose pas uniquement sur la quotité de la peine encourue - ne soit pas celle attendue par le recourant ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu.