Citation: 1C_457/2013 E. A

En septembre 2010, l'association de défense et de détente de tous les retraité(e)s et des futur(e)s retraité(e)s (ci-après: l'AVIVO) a lancé une initiative populaire législative intitulée "Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois!" (ci-après: l'IN 146 ou l'initiative). Cette initiative rédigée, qui propose la modification des art. 36 et 37 de la loi sur les transports publics genevois du 21 novembre 1975 (LTPG; RSG H 1 55), a pour but principal de faire inscrire la tarification des titres de transport dans la loi et de proposer une grille de tarifs destinée à remplacer la grille actuelle. Le comité d'initiative a remis deux versions différentes de l'initiative. La seconde version transmise contenait des parenthèses précisant la classe d'âge 6-18 ans applicable à la mention "junior", la première pas. Le 1er octobre 2010, le Service des votations et élections de la Chancellerie du canton de Genève (ci-après: le SVE) a validé le formulaire de récolte des signatures pour l'IN 146. Le texte précisait que la mention " (6 à 18 ans) " était ajoutée au tarif "junior". L'annonce du dépôt de l'initiative populaire législative a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève (FAO) du 6 octobre 2010 avec le texte validé par le Service des votations et élections mais sans la précision " (6 à 18 ans) " pour le tarif "junior". Les listes utilisées au cours de la campagne de récolte des signatures comportaient le texte avec la mention " (6 à 18 ans) ".