Citation: 4A_80/2018 E. 4.6.1

4.6.1. L'art. 1 § 6 TCE définit l'investissement en ces termes: 'Investissement' désigne tout type d'avoir détenu ou contrôlé directement ou indirectement par un investisseur [en anglais: every kind of asset, owned or controlled directly or indirectly by an Investor] et comprenant a) [...] b) une société ou entreprise commerciale ou les actions, capitaux ou toute autre forme de participation au capital dans une société ou entreprise commerciale, ainsi que les obligations, titres ou autres dettes d'une société ou d'une entreprise commerciale; [...]" Une clause interprétative n° 3figurant en fin de traité précise la notion de contrôle comme il suit: Pour permettre de déterminer avec plus de clarté si un investissement réalisé dans la zone d'une partie contractante est contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur d'une autre partie contractante, on entend par «contrôle d'un investissement» le contrôle de fait, effectué après un examen des éléments concrets de chaque situation. Lors de cet examen, tous les éléments pertinents devraient être pris en considération, et notamment: a) l'intérêt financier de l'investisseur, y compris l'intérêt de participation (equity invest), dans l'investissement; b) la capacité de l'investisseur à exercer une influence substantielle sur la gestion et l'exploitation de l'investissement; et c) la capacité de l'investisseur à exercer une influence substantielle sur la sélection des membres du conseil d'administration ou de tout autre organe de direction. En cas de doute sur le point de savoir si l'investisseur contrôle, directement ou indirectement, un investissement, l'investisseur revendiquant ce contrôle doit fournir la preuve de l'existence de ce contrôle. [...] L'art. 1 TCE énonce en outre les définitions suivantes: