Citation: 4P.285/2005 27.03.2006 E. 4

Les recourantes reprochent ensuite à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 9 Cst. en constatant les faits de manière arbitraire. 4.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4a). Il appartient au recourant de démontrer, par une argumentation précise, en quoi la décision incriminée est arbitraire (ATF 130 I 258 consid. 1.3; 129 I 113 consid. 2.1; 125 I 71 consid. 1c p. 76). 4.2 A la lecture de l'acte de recours, il apparaît nettement que les recourantes confondent le Tribunal fédéral avec une cour d'appel. Leur remarque introductive, où elles déclarent vouloir présenter les "faits qui auraient dû être constatés par la Cour de justice si celle-ci n'était pas tombée dans l'arbitraire", et l'exposé subséquent de leur propre version des faits, sans égard à ceux qui ont été retenus dans l'arrêt attaqué, ne font que renforcer cette impression. En outre, l'utilisation généralisée et immodérée du procédé de mise en évidence de certains passages du texte au moyen de caractères gras contribue à rendre encore plus opaques les assertions des recourantes. La motivation proprement dite du grief en question n'est guère plus explicite. Mélangeant les allégations de fait et les arguments de droit, elle ne permet pas d'identifier à coup sûr les constatations de fait précises de l'autorité intimée qui résulteraient d'une appréciation arbitraire des éléments de preuve figurant au dossier cantonal. Formuler un grief de cette façon revient à charger le Tribunal fédéral de tenter de découvrir, en interprétant au besoin les termes utilisés dans l'écriture de recours, quels sont, parmi les moyens présentés pêle-mêle, ceux qui pourraient relever du recours de droit public et ceux qui ressortiraient plutôt au recours en réforme. Sous cet angle aussi, l'acte de recours laisse fortement à désirer au point qu'il est légitime de mettre en doute la recevabilité du grief dans son ensemble, à l'instar des intimées. Cela étant, la Cour de céans n'examinera, ci-après, que les seuls arguments des recourantes susceptibles d'être traités comme des griefs d'arbitraire dans la constatation des faits. 4.3 Un premier groupe de moyens a trait à la convention RBP du 30 janvier 2001 ainsi qu'à la convention du 14 août 2001 liant les pharmacies du groupe A.________ et les assureurs membres de V.________. 4.3.1 Les recourantes reprochent, tout d'abord à la Cour de justice de s'être fondée uniquement sur la convention RBP, alors que celle-ci a été remplacée, avec effet au 1er janvier 2005, par la convention dite RBP II. Cependant, elles n'indiquent pas quand et où elles auraient allégué l'existence de cette seconde convention, ni ne précisent en quoi l'omission d'en faire état dans la décision attaquée a influé sur la solution du litige. 4.3.2 La cour cantonale constate, dans son arrêt, que l'APCG a adhéré à la convention RBP. Cette constatation serait arbitraire, selon les recourantes, dès lors que, en vertu de l'art. 3 de cet accord, l'adhésion est réservée aux seuls fournisseurs de prestations visés par l'art. 37 LAMal, à l'exclusion des associations professionnelles. La "grossière erreur" commise sur ce point aurait orienté faussement les juges genevois "sur la piste de deux conventions tarifaires rivales" (terme souligné par les recourantes). Il est peu probable que ceux-ci, en posant la constatation incriminée, aient voulu indiquer que l'adhésion à la convention RBP avait été le fait de l'association précitée en tant que telle, et non de ses membres. La référence aux quelque 120 commerces actifs dans le canton de Genève, l'indication du nom de trois d'entre eux et, surtout, la remarque selon laquelle A.________ SA a refusé d'adhérer à la convention RBP tendraient plutôt à démontrer le contraire. Au demeurant, les explications peu claires fournies sur ce point par les recourantes ne permettent pas de comprendre en quoi le fait que ladite convention aurait été conclue par l'APCG plutôt que par ses membres devrait jouer un rôle décisif pour trancher les questions juridiques litigieuses. Par ailleurs, on cherche en vain, dans l'arrêt attaqué, le qualificatif "rivales", utilisé par les recourantes, ce qui prive de toute assise leur argumentation y relative. 4.3.3 Dans la mesure où elles expliquent longuement pour quelles raisons la cour cantonale n'aurait pas compris le sens et la portée de la convention litigieuse, ne voyant pas qu'il s'agissait bel et bien d'une convention tarifaire tombant sous le coup de la LAMal, les recourantes ne critiquent pas une constatation de fait déterminée de l'arrêt attaqué, mais soulèvent un problème juridique. Elles méconnaissent le caractère subsidiaire du recours de droit public en argumentant ainsi (art. 84 al. 2 OJ). Relève également du droit le point de savoir si la question de la validité de cette convention était pertinente ou non pour trancher le différend. Aussi les recourantes le discutent-elles en pure perte dans le cadre de la présente procédure. 4.3.4 La Cour de justice constate, en outre, que ladite convention a été soumise à l'OFAS, lequel a indiqué, dans une lettre du 5 mars [recte: 8 avril] 2002, pourquoi, à son avis, le Conseil fédéral n'avait pas à l'approuver. Plus loin, elle ajoute que personne, depuis lors, n'a cherché à remettre en cause cet avis. A suivre les recourantes, la mise en relation de la lettre du 8 avril 2002 et du texte de la convention suffirait à établir que celle-ci n'a jamais été soumise à l'OFAS et, partant, à infirmer la constatation inverse posée par les juges précédents. Les intimées auraient d'ailleurs fini par admettre que leur convention n'avait pas été soumise à cet Office, qui ne l'avait effectivement pas en main. Dans leur réponse au recours, les intimées contestent catégoriquement avoir admis cela. On ne peut que leur donner raison, car les éléments de preuve invoqués à la page 24 in medio de l'acte de recours à l'appui de l'affirmation contraire ne sont pas du tout propres à étayer celle-ci. En revanche, l'analyse de la susdite lettre de l'OFAS, telle qu'elle a été effectuée aux pages 23 et 24 de l'acte de recours, tendrait à démontrer que cet Office a rédigé la lettre en question sans avoir le texte de la convention sous les yeux. Il reste que l'auteur de cette lettre, où il relève avoir déjà été interpellé l'année précédente au sujet du même problème et avoir recueilli des informations relatives à l'accord en cause, était manifestement au courant, sinon de toutes les modalités de celui-ci, du moins du système mis en place par ses signataires. Comprise dans ce sens restrictif, à savoir que l'OFAS a été amené à exprimer son avis sur la licéité d'un tel système, la constatation incriminée n'apparaît donc pas insoutenable. De toute façon, comme les recourantes le relèvent elles-mêmes, semblable constatation ne portait pas sur un fait décisif pour la solution du litige, étant donné que l'OFAS n'est pas l'autorité compétente pour approuver une convention de ce genre. La cour cantonale souligne d'ailleurs, elle aussi, au considérant 4.3 in fine de son arrêt, que la question de l'approbation de la convention litigieuse "apparaît être sans rapport avec l'objet du présent débat". 4.4 Le moyen suivant se rapporte aux méthodes publicitaires appliquées par les intimées. 4.4.1 Selon les recourantes, à lire l'arrêt attaqué, les intimées ne se livreraient pas à une campagne publicitaire de grande envergure, mais diffuseraient - périodiquement et de manière informative - les avantages découlant de leur convention. Or, les intéressées elles-mêmes revendiquaient la paternité d'une véritable campagne publicitaire A.________ sur le plan national, massive et coûteuse, par l'utilisation de différents supports. Réduire, dès lors, cette campagne publicitaire à de simples informations envoyées périodiquement aux assurés était contraire aux pièces du dossier et à l'aveu des intimées. En réalité, la seule constatation qui s'imposait était celle d'une campagne publicitaire mercantile et tapageuse, assumée et revendiquée par ses bénéficiaires. 4.4.2 En taxant de réductrices les constatations qui ont été faites par la cour cantonale au sujet des méthodes publicitaires en cause, les recourantes expriment un simple avis, lequel ne suffit manifestement pas à démontrer en quoi ces constatations seraient entachées d'arbitraire. Au demeurant, comme on peut s'en convaincre en lisant les pages 3, let. B., et 4, let. B. et C., de leur arrêt, les juges genevois ont bel et bien exposé les méthodes publicitaires utilisées par les intimées, en particulier le recours à l'outil informatique (Internet), à des bulletins périodiques et à des communiqués de presse. Peut-être ne l'ont-ils pas fait de manière aussi détaillée que ne l'auraient souhaité les recourantes. Il ne s'ensuit, toutefois, pas pour autant que leurs constatations doivent être considérées comme grossièrement lacunaires, en ce sens qu'elles ne refléteraient en rien la nature et l'ampleur de cette publicité. Dire, pour le surplus, si ces méthodes publicitaires étaient déloyales au sens de la LCD est une question de droit que les recourantes soulèvent de manière irrecevable dans ce contexte. 4.5 En dernier lieu, les recourantes s'en prennent aux "constatations procédurales". 4.5.1 La cour cantonale se voit tout d'abord reprocher d'avoir fait une description de la procédure sur mesures provisionnelles qui ne tiendrait pas compte des allégations des recourantes touchant la cadence de la campagne publicitaire, le nombre de personnes concernées par celle-ci et le bénéfice retiré par les intimées. Cette description incomplète aurait amené les juges genevois à nier le grief de publicité agressive (art. 3 let. h LCD) et à omettre d'examiner le grief tiré de l'art. 3 let. f LCD (prix d'appel). La critique des recourantes tombe à faux. A la page 5, let. D., de son arrêt, la Cour de justice a relaté les étapes principales de la procédure de mesures provisionnelles et résumé ("en substance, ...") les motifs énoncés dans l'ordonnance du 9 juin 2004 ayant clos cette procédure. Elle n'avait pas à exposer tous les tenants et aboutissants de celle-ci dans son arrêt sur le fond. 4.5.2 Les recourantes font encore valoir que le silence de la cour cantonale au sujet du comportement procédural des intimées, "qui prétendaient que leur convention avait été soumise à I'OFAS et qui cachaient la décision du Conseil d'Etat", ne pouvait qu'acheminer ladite cour à considérer leurs arguments comme des imputations calomnieuses, d'autant que le rappel des termes litigieux ne s'accompagnait d'aucune mention de ce à quoi ces termes se rapportaient exactement. Tel qu'il est présenté - à savoir sans qu'un lien ne soit établi entre cette critique et les explications fournies sur le même objet dans la partie "En fait" du mémoire de recours -, ce grief apparaît irrecevable, faute d'une motivation suffisante, étant précisé qu'il n'appartient pas à la juridiction constitutionnelle d'établir d'office un tel lien. 4.5.3 Est de même irrecevable, faute d'une motivation suffisante, le dernier grief formulé dans ce chapitre. Les recourantes se bornent à y soutenir que la description faite par la Cour de justice du comportement des intimées devant le Pharmacien cantonal au sujet de l'utilisation de la mention «pharmacies de garde» est contredite par les pièces du dossier. En effet, selon elles, ce n'était pas un panneau qui - une fois - subsistait par hasard et par erreur avec la mention «pharmacies de garde». On ne discerne pas à quelle constatation précise de l'arrêt attaqué les recourantes font allusion, ni en quoi les pièces 26 à 26 l auxquelles elles se réfèrent sans autre explication contrediraient la constatation qu'elles ont en vue.