Citation: 7B_102/2024 E. 2.4.5

2.4.5. La police a procédé à cette perquisition sans mandat. Les circonstances de l'espèce ne permettent pas de retenir un cas de péril en la demeure, étant rappelé que l'appréhension d'une personne ne fonde pas à elle seule un cas de péril en la demeure au sens de l'art. 241 al. 3 CPP, justifiant de pouvoir procéder à une telle mesure sans mandat (ATF 139 IV 128 consid. 1.5 s.). L'art. 241 al. 3 CPP autorisant une perquisition sans mandat n'est donc pas applicable. La perquisition effectuée en l'occurrence contrevient ainsi à l'art. 241 al. 1 CPP (pour un cas de perquisition sans mandat, cf. arrêt 6B_490/2013 du 14 octobre 2013 consid. 2.3).