Citation: 2C_908/2021 E. 4.5

4.5. Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que la Chambre civile a confirmé l'irrecevabilité de l'action en responsabilité de l'Etat que le recourant a intentée en date du 10 mars 2017 devant le Tribunal de première instance. L'autorité précédente s'est conformée au droit fédéral et n'a partant pas appliqué arbitrairement le droit cantonal genevois en retenant que le recourant ne pouvait pas invoquer la LREC/GE pour tenter d'obtenir, devant les tribunaux civils genevois, une quelconque indemnisation pour les dommages qu'il avait subis en raison de la procédure pénale injustifiée dont il avait fait l'objet entre 2004 et 2016. La jurisprudence relative à l'art. 429 CPP a en effet fixé le principe clair selon lequel les prétentions en dédommagement du prévenu acquitté sont en principe régies de façon exhaustive par le droit fédéral depuis l'entrée en vigueur du CPP, qui institue une compétence exclusive des autorités pénales à cet égard. On ne voit pas en quoi cette règle ne s'appliquerait pas en l'espèce, étant souligné que la jurisprudence qui l'a précisée a été rendue avant même que le recourant ne soit acquitté d'abord partiellement par le Tribunal de police en 2014, avant de l'être totalement par la Chambre pénale en 2016. Rien ne justifie du reste de la remettre en question dans son principe. Elle correspond parfaitement à l'intention du législateur de n'indemniser les prévenus acquittés qu'à l'aune des règles du CPP (cf. Rapport explicatif de l'Office fédéral de la justice relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, juin 2001, p. 284, en lien avec les art. 487 al. 4 et 491 al. 1 AP-CPP) et n'est pas contestée par la doctrine, qui s'y rallie (cf. p. ex. SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd., 2017 no 14 ad Vorbemerkungen zu Art. 416-436; THOMAS DOMEISEN, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., 2014, no 8 ad Vorbemerkungen zu Art. 416-436). Elle est enfin conforme au principe jurisprudentiel plus général selon lequel toutes les questions relatives aux frais et indemnités de procédure pénale doivent en principe être traitées dans le cadre de celle-ci, y compris, par exemple, les prétentions en indemnisation qu'un prévenu peut avoir contre la partie plaignante et vice versa (cf. p. ex. arrêt 6B_923/2015 du 24 mai 2016 consid. 5.2).