Citation: 2A.386/2004 07.04.2005 E. 6

Le sort de la présente cause ne serait pas touché en cas d'aboutissement de la demande de grâce du recourant. En effet, la grâce relève du code pénal, plus particulièrement de ses articles 394 et 395. Or, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'art. 55 CP, ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivement la décision que prend l'autorité compétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire, est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé. Quant à l'autorité législative cantonale appelée à statuer sur une demande de grâce, elle s'inspire également de telles considérations. Dans son "recours en grâce" du 2 juillet 2004, le recourant a d'ailleurs souligné l'importance du critère de la réinsertion sociale. Pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par cette autorité peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale. Ces principes s'appliquent également aux étrangers dont le règlement des conditions de séjour relève de l'Accord (ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500/501 et la jurisprudence citée).