Citation: 1A.33/2003 20.05.2003 E. 1

5.2 Selon la décision attaquée, doit être transmise à l'Etat requérant la documentation relative aux comptes n° 1 à 7, soit les documents d'ouverture de ces comptes, ainsi que les relevés et avis postérieurs au 1er janvier 1993. Les recourants demandent cependant qu'aucun document ne soit communiqué aux autorités de l'Etat requérant. Ils prétendent qu'il n'y aurait aucun lien entre les comptes saisis et les faits reprochés à H.________ et D.________ en rapport avec des livraisons d'armes à l'Angola. Cette conclusion va au-delà de ce que la Chambre d'accusation a déjà accordé aux recourants sous l'angle du principe de la proportionnalité. 5.2.1 Dans ses observations du 2 septembre 2002 adressées à la Chambre d'accusation, jointes à la réponse au recours, le Juge d'instruction a mis en évidence des virements suspects effectués sur le compte n° 1. Il s'agit notamment de versements, pour un montant total de 250'000 USD et 850'000 FRF, opérés en février, mars et août 1996, depuis le compte n° 1159 ouvert auprès de Q.________. Or, l'enquête en France aurait permis d'établir que ce compte aurait été lui-même approvisionné par Y.________, par l'intermédiaire du compte n° 3687 ouvert auprès de la banque V.________ à Zurich. Les recourants ne disent rien à ce propos, pas davantage qu'ils ne remettent en discussion le fait que le compte n° 1 a reçu des fonds importants, de l'ordre de 21'000'000 FRF virés depuis le Luxembourg. Les enquêteurs français supposent que ces fonds seraient d'origine délictueuse. La documentation relative au compte n° 1 peut ainsi être transmise. 5.2.2 Peut également être transmise la documentation concernant le compte n° 2, même si celui-ci n'a servi à aucune transaction. L'existence de ce compte peut être utile à l'enquête ouverte en France, notamment pour dresser un tableau complet de la situation et permettre de procéder à des recoupements. En outre, aucun intérêt, de nature à s'opposer à l'entraide, n'est touché par la communication de tels renseignements (arrêt 1A.212/2001, précité, consid. 9.2.2). 5.2.3 Le compte n° 3 a été alimenté à plusieurs reprises par la vente de parts d'un fond de placement au Luxembourg, pour un montant initial maximal de 74'000 fr. Ce versement est toutefois antérieur à la date du 1er janvier 1993, retenue comme déterminante par la Chambre d'accusation. Avant de statuer à nouveau comme il doit le faire, le Juge d'instruction vérifiera si d'autres opérations effectuées ultérieurement sur ce compte justifient la transmission de cette documentation. 5.2.4 Le compte n° 4 a été approvisionné, le 2 avril 1997, d'un montant de 750'000 USD provenant d'un compte ouvert par la société W.________ auprès de la banque X.________. Ces fonds ont été acheminés par une société, titulaire d'un compte ouvert auprès d'une banque à Vaduz. Ils proviendraient, selon le Juge d'instruction, de Y.________. Faute d'autres observations des recourants à ce propos, rien ne s'oppose, en l'état et sous réserve du nouveau tri à faire, à la transmission de la documentation relative à ce compte. 5.2.5 Le compte n °6 a servi à l'acquisition de titres et à des opérations boursières. Il a été alimenté essentiellement par le produit de placements fiduciaires. Les autres mouvements effectués au crédit de ce compte paraissent suspects. Tel est le cas des virements provenant de S.________, les 2 février 1994 (pour un montant de 105'596 FRF) et 3 octobre 1994 (pour un montant de 152'225 FRF), ou de sources non identifiées, effectués les 9 mai 1994 (pour un montant de 570'000 FRF), 12 décembre 1994 (pour un montant de 450'000 FRF), 30 décembre 1994 (pour un montant de 360'000 FRF), 19 avril 1995 (pour un montant de 140'000 FRF), 17 juillet 1995 (pour un montant de 300'000 FRF), le 10 août 1995 (pour un montant de 250'000 FRF), 13 septembre 1995 (pour un montant de 100'000 FRF), 5 octobre 1995 (pour un montant de 121'000 FRF), 9 novembre 1995 (pour un montant de 200'000 FRF), 3 janvier 1996 (pour un montant de 100'000 FRF), 21 février 1996 (pour un montant de 400'000 FRF), 10 avril 1996 (pour un montant de 100'000 FRF), 30 mai 1996 (pour un montant de 100'000 FRF), 5 février 1997 (pour un montant de 200'000 FRF), 16 septembre 1997 (pour un montant de 1'000'000 FRF), 17 septembre 1997 (pour un montant de 5'000'000 FRF) et 3 novembre 1997 (pour un montant de 120'000 FRF), ainsi que certains virements insolites opérés au débit de ce compte les 18 août 1997 (pour un montant de 2'700'000 FRF), 19 septembre 1997 (pour un montant de 180'000 USD), 3 novembre 1997 (pour un montant de 120'000 USD) et 5 mai 1999 (pour un montant de 346'500 USD). Les virements des 19 septembre et 3 novembre 1997 ont approvisionné le compte n° 5. Sous réserve d'autres éléments pouvant apparaître lors du nouveau tri à faire selon la décision attaquée, la documentation relative aux comptes n° 5 et 6 peut en principe être transmise. 5.2.6 Pour considérer que la documentation concernant le compte n° 7 devait aussi être transmise, le Juge d'instruction s'est référé à des versements effectués en 1990 et 1991, soit à une période antérieure à celle du 1er janvier 1993. Dans le cadre du nouvel examen auquel il aura à procéder selon ce qu'a décidé la Chambre d'accusation, le Juge d'instruction devra examiner si des opérations postérieures à cette date justifient la communication de ces pièces. 5.3 Dans les limites de sa recevabilité (consid. 2.3 ci.-dessus), le grief doit être écarté.