Citation: 9C_368/2023 E. 9.2

9.2. Il convient d'office de constater (cf. art. 105 al. 2 LTF) qu'au ch. 3 du dispositif de sa décision du 19 avril 2023, qui peut être prise en considération (supra consid. 1.4), le Tribunal pénal fédéral a ordonné que soit retranché du dossier de l'AFC les pièces 800.109.001 à 020, 800.109.129 à 132 et 800.109.172 à 185, correspondant au préfixe "F.________ 001". Selon le Tribunal pénal fédéral, le retranchement de ces pièces se justifiait parce qu'elles étaient couvertes par le secret professionnel de l'avocat et qu'il subsistait un doute sur la question de savoir si elles avaient été produites en procédure (le contraire aurait eu pour conséquence qu'elles n'auraient plus été protégées par ce secret [cf. Décision de la Cour des plaintes du TPF BV.2022.46-47 du 19 avril 2023 consid. 3.12]). Or on constate que le rapport du 13 mai 2020 de la DAPE, dans sa table des annexes ou dans le corps du texte étayant les résultats des investigations de l'administration, ne fait pas mention des pièces dont le Tribunal pénal fédéral a ordonné le retranchement. Partant, on doit constater que l'AFC n'a pas utilisé, pour l'établissement de son rapport du 13 mai 2020, de pièces étant couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Du reste, le recourant ne prétend pas que l'intimée les aurait directement utilisées dans le cadre de sa procédure. Partant, le grief y relatif est privé de fondement. Il en va de même des griefs en lien avec l'impossibilité d'exploiter les documents litigieux puisqu'ils seraient protégés par le secret professionnel selon les art. 6 et 8 CEDH et 13 al. 1 de loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), ainsi que sur la base de l'art. 24 par. 1 de l'Accord de libre-échange du 26 juin 2002 entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour (RS 0. 632.316.891.1).