Citation: 8G.46/2002 25.06.2002 E. B

Le 25 avril 2002, l'inculpé a saisi la Chambre de céans d'une plainte (art. 105bis PPF) contre l'omission du Procureur général de la Confédération de se saisir de la procédure en question. D'après le plaignant, il ressortirait des modifications du CP et de la PPF, introduites à la suite de l'adoption du "Projet d'efficacité" (RO 2001 p. 3071 ss) , que dans le domaine visé par le nouvel art. 340bis CP, le Ministère public de la Confédération devrait reprendre immédiatement l'instruction des procédures pendantes dans les cantons et qu'il ne saurait renoncer à cette compétence, même en période transitoire.