Citation: 2A.701/2005 09.08.2006 E. 5

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'entraide administrative internationale ne saurait être refusée ici pour le simple motif qu'à la différence de la Commission fédérale, l'autorité requérante a la compétence de prononcer elle-même des sanctions pécuniaires (mesures administratives), quand bien même celles-ci pourraient avoir un caractère pénal au sens de l'art. 6 CEDH. Cette faculté ne remet en effet pas en cause la nature de la CNMV, qui demeure dans la présente procédure l'autorité de surveillance des marchés financiers (cf. ATF 129 II 484 consid. 3.5 p. 493; arrêts 2A.484/2004 et 2A.619/2004, du 19 janvier 2005, consid. 1.2 et 2A.24/2003, du 31 juillet 2003, consid. 3). Pour le surplus, il incombe à l'Etat requérant de faire en sorte que les garanties de procédure découlant de l'art. 6 CEDH soient respectées. Cette disposition conventionnelle n'est du reste pas applicable à la procédure d'entraide administrative (cf. arrêt précité du 19 janvier 2005, consid. 1.2; arrêt 2A.234/2000 du 25 avril 2001, consid. 2b, publié in: Bulletin CFB 42/2002 p. 61 ss).