Citation: 2A.544/1999 30.05.2000 E. 1

Ce qui est déterminant, c'est le moment où la décision est prise par une autorité (cf. l'art. 38 OJ; voir aussi l'art. 81 PA, ainsi que le ch. III al. 2 des dispositions finales de la modification de l'OJ du 20 décembre 1968 et le ch. 3 al. 1 de celles du 4 octobre 1991; DEP 1998 p. 152 consid. 1b rés. p. 155). Le temps qui s'écoule entre ce moment et celui de la notification de cette décision est sans importance (arrêt non publié du 19 novembre 1981 en la cause Z. contre Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et Caisse suisse de compensation, consid. 2b). Admettre le contraire pourrait entraîner des violations du principe de l'égalité de traitement entre des personnes ayant fait l'objet de décisions prises en vertu de l'ancienne loi sur l'asile selon qu'elles auraient été notifiées avant ou après le 1er octobre 1999. En outre, il n'y a pas lieu de faire une différence selon que la décision est prise par une seule personne ou par un collège; de même, il importe peu qu'elle ait donné lieu, ou non, à une délibération publique (arrêt précité du 19 novembre 1981, consid. 2b). Compte tenu de ce qui précède, il n'y avait plus de litige pendant le 1er octobre 1999, dans le cadre de la présente cause. Dès lors, la nouvelle loi sur l'asile n'est pas applicable et le recours de droit administratif est irrecevable (cf. consid. 3a ci-dessus). Au demeurant, il faut distinguer le présent cas de celui qui a été publié dans les ATF 122 I 97. En effet, dans cette dernière cause, il s'agissait d'examiner l'existence d'un jugement civil n'ayant jamais été notifié, en tenant compte des règles de procédure valaisanne. La jurisprudence dégagée alors est donc sans incidence en l'espèce.