Citation: 6P.136/2003 24.11.2003 E. 2

2.1 Le recourant reproche au Tribunal de police de s'être écarté de l'ordonnance de renvoi, qui mentionnait les art. 39 al. 1, 90 ch. 1 LCR et 28 al. 1 OCR. Les art. 39 al. 1 LCR et 28 al. 1 OCR concernent l'obligation faite au conducteur de manifester son intention au moyen des indicateurs de direction avant de changer de direction. Or, le Tribunal de police a appuyé sa motivation sur l'art. 34 al. 3 LCR, qui ne figurait pas dans l'ordonnance de renvoi. Cette disposition impose en particulier au conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer ou se mettre en ordre de présélection, d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu'aux véhicules qui le suivent. Le recourant prétend qu'il a de la sorte été entravé dans ses moyens de défense et que la Cour de cassation cantonale aurait dû renvoyer la cause en première instance. Il dénonce une application arbitraire de l'art. 211 du Code de procédure pénale neuchâtelois (CPP/NE) et une violation des art. 6 par. 3 CEDH, 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst. 2.2 Composant du droit d'être entendu concrétisé par l'art. 29 al. 2 Cst., le principe de l'accusation implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Cette garantie peut aussi être déduite des art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, qui n'ont pas de portée distincte. Le contenu du droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant observer les garanties minimales déduites directement de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21/22). En l'espèce, le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 211 CPP/NE. Il n'établit nullement ni même ne prétend que la réglementation cantonale aurait une portée plus étendue que les garanties offertes par les art. 29 al. 2, 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, dont il se prévaut aussi (cf. RJN 2001 p. 183). Selon la jurisprudence, on ne saurait retenir une violation du principe de l'accusation lorsque l'accusé devait s'attendre compte tenu des circonstances du cas à la nouvelle qualification juridique. Une violation de cette garantie constitutionnelle doit aussi être niée si la détermination de la nouvelle qualification n'a eu aucune incidence sur l'exercice des droits de la défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). 2.3 La condamnation du recourant pour violation des règles de la circulation repose sur l'art. 90 ch. 1 LCR, qui prévoit que celui qui aura violé les règles de la circulation fixées par la présente loi ou par les prescriptions d'exécution émanant du Conseil fédéral sera puni des arrêts ou de l'amende. Cette disposition étant abstraite et générale, elle doit être complétée par l'indication de la ou des règles concrètes de circulation qui ont été violées (ATF 100 IV 71 consid. 1 p. 73). Une condamnation pour violation d'une autre règle de la circulation équivaut à une condamnation pour une autre infraction (ATF 126 I 19 consid. 2d/aa p. 23/24). Le recourant a été renvoyé en jugement pour violation des art. 39 al. 1 LCR et 28 al. 1 OCR et le Tribunal de police a en définitive considéré qu'il avait contrevenu à l'art. 34 al. 3 LCR. Compte tenu du type d'accident en cause, on peut se demander si le recourant, assisté d'une avocate, ne devait pas malgré tout s'attendre à cette dernière qualification et si sa détermination a véritablement eu une incidence sur sa défense. Il faut en effet prendre en considération que le renvoi du recourant en jugement concernait son comportement lorsqu'il a bifurqué. Le recourant pouvait donc escompter que seraient abordées non seulement la problématique du signalement de son intention de bifurquer au moyen du clignotant, conformément à l'art. 39 al. 1 LCR en vertu duquel se fondait le renvoi, mais aussi la problématique plus générale des précautions qu'il avait prises à l'égard de l'autre usager. L'art. 39 al. 2 LCR prévoit d'ailleurs expressément que le conducteur qui signale son intention aux autres usagers de la route n'est pas dispensé pour autant d'observer les précautions nécessaires. Cette disposition concrétise le devoir général d'assurer la sécurité des autres usagers. L'art. 34 al. 3 LCR ne fait que rappeler ce devoir. Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation cantonale a laissé ouverte la question de savoir si le recourant devait s'attendre à la nouvelle qualification. Elle a relevé que le recourant s'était largement exprimé dans son recours cantonal à propos de l'art. 34 al. 3 LCR et qu'elle pouvait statuer elle-même. Elle a ainsi examiné si la condamnation se justifiait en vertu de cette dernière disposition (cf. arrêt attaqué, consid. 2b). On déduit de la solution suivie par la Cour de cassation cantonale que celle-ci a considéré qu'elle pouvait guérir le vice éventuel lié à la modification de la qualification juridique en première instance. Le recourant ne critique pas cette approche. Il n'établit pas, du moins d'une manière conforme à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que la Cour de cassation cantonale aurait arbitrairement appliqué la procédure cantonale en agissant de la sorte. Le recourant ne conteste par ailleurs pas non plus avoir pu s'exprimer à propos de l'art. 34 al. 3 LCR dans la procédure cantonale de recours. Dans ces conditions, on ne perçoit aucune violation des droits de la défense. Le grief est infondé, dans la mesure où il est recevable.