Citation: 6B_980/2020 E. 1

Selon l'autorité précédente, la gravité des infractions figurant dans l'acte d'accusation du 4 janvier 2016 n'avait pas nécessité la désignation d'un défenseur d'office. Il ne s'était en effet agi que d'une affaire entrant dans la compétence d'un tribunal de police, lequel n'était pas habilité à prononcer une peine privative de liberté supérieure à un an, ni à ordonner une mesure à titre de l'art. 59 al. 3 CP. Ainsi, une application de l'art. 130 let. b CPP n'était, à l'époque, pas entrée en ligne de compte. Par ailleurs, à l'époque où les auditions ou les actes de procédure litigieux avaient été réalisés, un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c CPP n'avait pas été reconnaissable par le ministère public. Le fait qu'un diagnostic psychiatrique eût été posé bien plus tard, soit en 2018, ne permettait pas, à lui seul, de considérer qu'un cas de défense obligatoire fondé sur cette norme pouvait alors entrer en ligne de compte. En définitive, la présence d'un cas de défense obligatoire n'avait pas été reconnaissable au moment de l'administration des preuves litigieuses, de sorte que les moyens probatoires concernés devaient demeurer exploitables. La cour cantonale a ajouté qu'en tout état de cause, il y avait lieu de considérer que la recourante avait formulé sa requête de retranchement de pièces tardivement. L'intéressée avait bénéficié de l'assistance d'un défenseur d'office depuis le 31 mai 2016. Ce défenseur n'avait pourtant déposé sa requête de retranchement des pièces que le 30 avril 2019 - soit près de trois années plus tard -, peu avant le renvoi de la recourante devant le tribunal de première instance.