Citation: 4C.306/2000 14.12.2000 E. 2

2.- a) Il résulte des constatations de fait cantonales que les parties ont conclu un contrat individuel de travail (art. 319 al. 1 CO). Le congé donné par l'employeur le 8 juillet 1998 (avant la révocation de l'autorisation de travail administrative) est nul, parce qu'il a été donné après le temps d'essai (fixé à 3 mois) pendant la grossesse de l'employée (art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO). b) Le premier point litigieux entre les parties concerne les effets sur le contrat de travail en cours de la révocation de l'autorisation administrative de travailler. Selon la jurisprudence, le défaut de l'autorisation imposée par le droit public en raison de la nationalité étrangère du travailleur n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail (ATF 122 III 110 consid. 4e p. 116; 114 II 279 consid. 2d). Le refus de l'autorisation nécessaire a pour seul effet de permettre à l'une ou l'autre des parties de résilier le contrat avec effet immédiat en application de l'art. 337 CO (ATF 114 II 279 consid. 2d/cc). La même construction juridique a été adoptée dans un cas où il s'agissait d'un refus de prolonger une autorisation de travail (arrêt non publié du 23 septembre 1996 dans la cause 4C.235/1996, consid. 1 c/bb, reproduit in: RVJ 1997 p. 189/190). Il n'y a pas de raison de remettre en cause cette jurisprudence. Depuis la révocation de l'autorisation de travailler, l'employeur n'a pas adressé de résiliation avant le 15 juillet 1999. Comme l'employée elle-même admet que le contrat a pris fin le 30 juin 1999, il est évident qu'il n'a pas été résilié par la défenderesse avant cette date pour cause de révocation de l'autorisation de travail. c) La recourante soutient que la révocation de l'autorisation de travailler a entraîné de plein droit la caducité du contrat en raison d'une condition résolutoire contenue dans la convention des parties. Selon les constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) -, le contrat indique qu'il est "conclu, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de séjour ou de travail" (consid. 3 de l'arrêt attaqué). La référence à la conclusion du contrat et à l'obtention d'une autorisation de travail montre que les parties avaient en vue l'obtention de l'autorisation initiale pour la prise de l'emploi, dont elles faisaient dépendre l'existence même de leur convention. La cour cantonale a estimé que cette formulation ne permettait pas de dire que les parties avaient envisagé l'éventualité d'une révocation de l'autorisation en cours de contrat, de sorte qu'elles n'avaient en réalité pas réglé cette hypothèse. Elle en a déduit qu'aucune condition n'avait été valablement stipulée pour le cas d'une révocation de l'autorisation de travailler. On ne voit pas en quoi cette interprétation, fondée sur une analyse raisonnable des termes de l'accord noué entre les plaideurs, violerait les règles de droit fédéral sur l'interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance (sur cette notion: cf. (ATF 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5b, 375 consid. 2 e/aa). Le moyen est privé de tout fondement. d) Il a été retenu que la recourante avait refusé sans droit le travail offert par son employée (cf. art. 324 al. 1 CO). D'après les constatations souveraines de la cour cantonale, la demanderesse a recouru contre la décision de l'office cantonal et a obtenu un complet effet suspensif, de sorte que la révocation de son autorisation de travail n'est devenue exécutoire, à la suite de l'arrêt du Tribunal administratif, qu'après le 30 juin 1999. Avant cette date, l'employeur n'était effectivement pas en droit de refuser le travail en se prévalant d'une révocation qui ne déployait alors aucun effet juridique. La recourante fait valoir que la décision octroyant l'effet suspensif n'était pas claire et qu'elle a été induite en erreur sur sa portée par l'office cantonal. Il appartient à l'employeur de veiller à ce que son employé dispose de l'autorisation requise et il doit pour cela entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'autorité (cf. ATF 114 II 279 consid. 2d/bb). Si la décision sur l'effet suspensif lui paraissait ambiguë, il appartenait donc à la recourante de prendre contact avec l'autorité qui avait rendu cette décision, à savoir le Juge instructeur du Tribunal administratif, pour clarifier la situation, comme cela a pu être fait sans difficulté par la suite. Même en admettant que la réponse de l'office cantonal, qui n'avait manifestement aucune compétence particulière pour interpréter la volonté du magistrat précité, a eu pour effet d'induire la recourante en erreur, on cherche vainement le fondement qui permettrait à celle-ci de répercuter les conséquences de son erreur sur l'employée, laquelle n'en est en rien responsable. Que la recourante ait erré ou non, il reste que la demanderesse était encore en droit de travailler et que le refus de l'employeur n'était donc pas fondé. e) Le décompte effectué par la cour cantonale n'étant pas discuté par les parties, il n'y a pas lieu d'y revenir.