Citation: 2C_206/2008 13.08.2008 E. 4

Les recourantes soutiennent à titre principal que leur station-service se situent le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique au sens de l'art. 26 al. 4 OLT 2. 4.1 La notion "d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique" mentionnée à l'art. 26 al. 4 OLT 2 (cf. supra consid. 4.1 in fine) ne vise pas les seuls touristes, comme le soulignent les directives du Seco (Commentaire de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, état novembre 2006, fiche 226, p. 1 s.; ci-après cité: les directives du Seco), mais tous les voyageurs. Cette interprétation correspond aux versions allemande et italienne du texte qui parlent respectivement d'axes de circulation importants "mit starkem Reiseverkehr" et "con traffico intenso", sans aucune référence à l'éventuelle dimension touristique dudit trafic. La possibilité de prévoir une dérogation pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme fait du reste l'objet d'une disposition spéciale de l'ordonnance 2 (art. 25 OLT 2) édictée sur la base de la délégation expresse du législateur fédéral prévue à l'art. 27 al. 2 let c LTr (cf. arrêts 2A.704/2005 du 4 avril 2006, consid. 3.3 et 2A.578/2000 du 24 août 2001, consid. 4). En réalité, l'art. 26 al. 4 OLT 2 fait partie des dérogations à la loi qui ne sont pas mentionnées explicitement à l'art. 27 al. 2 LTr, mais que le Conseil fédéral peut prévoir en vertu de la délégation de compétence de l'art. 27 al. 1 LTr (implicitement en ce sens, cf. arrêt 2A.211/2006 du 16 janvier 2007, consid. 3.1, publié in DTA 2007 p. 110; Roland A. Müller, op. cit., p. 117 ad art. 27). 4.2 L'art. 26 al. 4 OLT 2 a pour objectif de permettre aux voyageurs circulant sur des autoroutes ou des axes de circulation importants d'obtenir facilement et rapidement les marchandises et services dont ils peuvent avoir besoin en chemin. Les prestations ainsi offertes ne visent pas à satisfaire les besoins quotidiens de la population, mais doivent correspondre à un assortiment limité de produits et de services répondant spécifiquement aux attentes des voyageurs (cf. arrêt précité 2A.704/2005 du 4 avril 2006, consid. 5.2), le but étant que ceux-ci puissent avoir accès aisément à ces prestations de base sur leur trajet (sur les articles pouvant être proposés à la vente dans le canton de Genève, cf. art. 2 al. 4 du règlement d'exécution du 21 février 1969 de la loi sur les heures de fermeture des magasins [RHFM; RS/GE I 1 05.01] et la directive administrative no 2003/1 du 15 septembre 2003 relative à ce règlement édictée par l'Office cantonal de l'Inspection du commerce). En principe, les stations-service offrant de telles prestations doivent se trouver directement en bor- dure des axes en cause, afin d'être facilement accessibles aux voyageurs. Selon la jurisprudence, il n'est cependant pas exclu qu'une station-service, bien que non située directement sur un axe de circulation important, puisse remplir les exigences de l'art. 26 al. 4 OLT 2, à condition que sa clientèle (plus précisément celle de son shop) soit effectivement composée, le dimanche, pour une large part de voyageurs empruntant un axe de circulation important situé à proximité immédiate (cf. arrêt précité 2A.211/2006 du 16 janvier 2007, consid. 3.3). 4.3 Selon les directives du Seco, la notion d'axes de circulation importants à forte fréquentation par les voyageurs désigne les voies principales de circulation qui relient localités importantes, cantons ou Etats, et qui constituent les principales voies d'accès pour le gros du trafic de voyageurs. La notion vise donc les trajets d'une certaine distance. Elle ne comprend toutefois pas seulement les autoroutes, mais aussi les routes cantonales qui remplissent cette fonction dans les régions ne disposant pas de voies rapides ou de semi-autoroutes. En revanche, ni le trafic pendulaire quotidien entre localités voisines ni le trafic local ne sont considérés, par les directives du Seco, comme représentant une fraction importante de la circulation des voyageurs (fiche 226 p. 2). Le Département fédéral de l'économie souligne que les cantons disposent d'un certain pouvoir d'appréciation pour déterminer les routes qui répondent, sur leur territoire, à la définition d'axes de circulation importants ("Hauptverkehrswege; "strade principali") au sens de l'art. 26 al. 4 OLT 2 . 4.4 Sur la base des directives du Seco, le Service cantonal a établi une liste des routes visées par l'art. 26 al. 4 OLT 2 dans le canton de Genève. Cette liste comprend les voies suivantes: la route Suisse, la route de Ferney, la route de Meyrin, la route de Saint-Julien, la route d'Annecy, la route du Pas-de-l'Echelle, la rue de Genève, la route de Thonon, la route d'Hermance et la route Blanche. Le Tribunal administratif a estimé que les axes pris en compte par le Service cantonal "constituent indubitablement les routes les plus importantes pour entrer dans le canton et en sortir". Il a néanmoins complété la liste en y ajoutant l'axe de circulation qui relie la route de Saint-Julien à l'aéroport international de Genève pour former la "moyenne ceinture" (soit l'avenue des Communes-Réunies, Pont Butin, l'avenue de l'Ain et la route de Pailly); bien que doublé d'un tronçon autoroutier, cet axe représente en effet, selon les premiers juges, l'itinéraire alternatif le plus direct pour les voyageurs qui souhaitent soit se rendre à l'aéroport, soit simplement traverser Genève en provenance ou à destination de la France, sans emprunter l'autoroute de contournement qui implique l'achat d'une vignette autoroutière correspondante. Dans la mesure où les stations-service des recourantes ne se trouvent le long d'aucune des routes précitées, le Tribunal administratif a jugé qu'elles ne sont pas situées le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation par les voyageurs au sens de l'art. 26 al. 4 OLT 2. 4.5 Pour contester le point de vue du Tribunal administratif, les recourantes développent une motivation qui trahit une mauvaise compréhension de l'art. 26 al. 4 OLT 2, leur argumentation s'épuisant dans la démonstration que leurs commerces bordent des rues à fort trafic (voir à ce propos leurs allégués, infra consid. 4.6). Or, la disposition précitée subordonne explicitement son application aux magasins des stations-service situées le long d'un axe de circulation à deux conditions distinctes, à savoir que cet axe soit "important" et - au surplus - "à forte fréquentation (de voyageurs)". Autrement dit, un axe de circulation au sens de la norme litigieuse ne se définit pas, contrairement à l'opinion des recourantes, par la seule densité du trafic absorbé. Il faut qu'indépendamment de sa fréquentation, l'axe entrant en ligne de compte soit objectivement important pour le trafic des voyageurs. A cet égard, la symétrie établie par l'art. 26 al. 4 OLT 2 entre de tels axes et les autoroutes confirme que, conformément aux directives du Seco, ne sont visées que les routes utilisées pour effectuer des trajets d'une certaine distance, mais non celles qui prennent en charge un trafic essentiellement local voire régional. Cette interprétation relativement étroite de la notion d'axes de circulation importants à forte fréquentation par les voyageurs est du reste la seule qui soit véritablement compatible avec la ratio legis de l'art. 26 al. 4 OLT 2. En effet, les "besoins particuliers des voyageurs" en marchandises et prestations (de base) au sens de cette disposition se font surtout sentir sur de longs trajets, mais ne sauraient, à proprement parler, se manifester sur de courtes distances. En outre, dans la mesure où la disposition litigieuse consacre une dérogation au principe général de l'interdiction du travail dominical, elle doit en toute hypothèse être interprétée restrictivement et non pas extensivement (cf. ATF 126 II 106 consid. 5a p. 109 s.; arrêt 2A.26/2005 du 14 juin 2005, consid. 3.2.2, partiellement reproduit in SJ 2006 I p. 13), quand bien même les habitudes des consommateurs auraient, le cas échéant, subi une certaine évolution depuis l'adoption de la règle (cf. arrêt précité 2A.704/2005 du 4 avril 2006, consid. 3.1). Cette conception correspond à la volonté du législateur (cf. Hans Peter Tschudi, La protection des travailleurs en droit suisse, Berne 1987, p. 82) et à l'objectif de protection des travailleurs que poursuit en premier lieu l'art. 18 LTr (cf. arrêt 2A.542/2001 du 1er octobre 2002, consid. 4.1). Il est vrai, comme le soulignent les recourantes, qu'une certaine tendance à l'extension du travail dominical semble se dessiner (cf. Geiser/von Kaenel/Wyler, op. cit., n. 2 ad art. 18). Toutefois, si un assouplissement des dérogations existantes ou de nouvelles dérogations expriment une évolution récente intervenue dans la société, il revient au législateur de modifier dans la mesure utile la loi fédérale sur le travail et/ou ses ordonnances d'application. C'est par exemple ce qui a été fait lors de l'introduction de l'art. 27 al. 1ter LTr concrétisé à l'art. 26a OLT 2 (novelle du 8 octobre 2004 entrée en vigueur le 1er avril 2006; RO 2006 961, 963), qui a soustrait au régime ordinaire - restrictif - de l'art. 26 OLT 2 les magasins et les entreprises de service situés dans les aéroports et dans les gares à forte fréquentation considérées comme des centres de transports publics (cf. Rapport du 17 février 2004 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national concernant l'initiative parlementaire sur les heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics [FF 2004 1485] et Avis du Conseil fédéral du 5 mars 2004 sur l'initiative et le rapport précités [FF 2004 1493]). De même, plus récemment, le législateur a adopté l'art. 19 al. 6 LTr (novelle du 21 décembre 2007 en vigueur depuis le 1er juillet 2008; RO 2008 2903), qui donne aux cantons la compétence de fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu'une autorisation soit nécessaire (sur l'exposé des motifs de cette révision, cf. FF 2007 4051, 4059). En revanche, il n'appartient pas au juge d'interpréter de manière large et contraire à l'esprit de la loi les dérogations au travail dominical, car cela reviendrait à vider de sa substance le principe de l'interdiction de travailler le dimanche expressément inscrit à l'art. 18 LTr. 4.6 En l'espèce, les recourantes exposent pour chacune d'entre elles un certain nombre d'allégués censés établir que leurs stations-services sont bien situées le long d'axes de circulation importants et que leur clientèle est surtout composée de voyageurs. C'est ainsi que certaines prétendent réaliser ces conditions en raison du caractère touristique de leur lieu de situation (cf. recourantes nos 5 et 13) ou parce que leur implantation est proche d'édifices publics ou privés importants pour la collectivité, comme des hôpitaux, des équipements sportifs (stades, patinoires, piscines; cf. recourantes nos 1, 3, 5, 6, 7, 8, 13, 14, 17) ou encore des centres commerciaux (grandes surfaces, stations de lavage, agences de location de voitures; cf. recourantes nos 2, 10, 12, 17); d'autres recourantes affirment se trouver aux abords de routes qui rejoignent des artères plus importantes permettant par exemple d'aller en France (cf. recourantes nos 2, 3, 11, 15, 19, 20) ou d'accéder à une zone industrielle (cf. recourantes nos 18, 22) ou aux quais (cf. recourante no 1). Il n'est pas nécessaire d'examiner dans le détail et pour chaque station-service la pertinence des faits allégués. D'une part, il est douteux que les critiques formulées par les recourantes à propos des faits retenus dans l'arrêt attaqué soient seulement recevables, vu leur caractère appellatoire. En effet, les intéressées n'entreprennent même pas de démontrer en quoi, selon l'art. 97 al. 1 LTF, les constatations des premiers juges auraient été établies de manière manifestement inexacte (soit arbitraire) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. supra consid. 2, premier paragraphe). D'autre part, les allégués litigieux tendent de toute façon, contrairement à leur finalité, à confirmer que les rues bordée par les stations-service concernées, pour fréquentées qu'elles soient, ne servent pas tant d'axes de circulation principaux utilisés par les voyageurs en transit pour entrer, sortir ou traverser le canton ou la ville de Genève, mais constituent bien plutôt des voies de dessertes urbaines ou péri-urbaines, empruntées par des usagers de la route voulant notamment se rendre aux différents centres d'intérêts mentionnés par les recourantes ou alors rejoindre des artères plus importantes. Il s'ensuit logiquement que la clientèle des recourantes, singulièrement celle du dimanche, ne peut être considérée comme étant formée de manière prépondérante par des voyageurs au sens où l'entend l'art. 26 al. 4 OLT 2. Du reste, les recourantes soulignent expressément, d'une manière qui confirme leur mauvaise compréhension de la disposition précitée, que certaines de leurs exploitations sont, le dimanche, fréquentées par de nombreux diplomates, fonctionnaires internationaux ou étrangers établis à un autre titre à Genève (cf. recourantes nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 21). Or, la disposition litigieuse n'a justement pas pour objectif de garantir les besoins des résidents, mais des voyageurs. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait, par une appréciation anticipée non arbitraire des preuves, rejeter les mesures d'instruction proposées par les recourantes, en particulier une inspection des lieux, en vue d'établir qu'elles se situent près d'axes de circulation importants à forte fréquentation par des voyageurs au sens de l'art. 26 al. 4 OLT 2.