Citation: 4C.238/2002 13.11.2002 E. 3

Les demandeurs reprochent à l'autorité intimée une application erronée de l'art. 38 LFors. Cette disposition prévoit que, pour les actions pendantes lors de l'entrée en vigueur de la (présente) loi, le for donné subsiste. Cette formulation consacre le principe de la perpetuatio fori, applicable de manière générale en matière civile (art. 21 PCF; Hohl, Procédure civile, tome II, n. 1772). La nouvelle loi est cependant muette sur la question de savoir si les actions pendantes lors de son entrée en vigueur lui sont immédiatement soumises. Se fondant sur l'avis d'un auteur isolé, Donzallaz, la cour cantonale a tranché par la négative. Comme le Tribunal fédéral vient de le préciser dans un arrêt destiné à la publication (ATF 4C.327/2001 du 24 septembre 2002, consid. 1), il convient toutefois de s'écarter de la solution adoptée par les juridictions vaudoises pour les motifs qui suivent. Le projet du Conseil fédéral réglait de façon plus explicite le sort des actions déjà introduites lors de l'entrée en vigueur de la LFors, qui lui étaient immédiatement soumises (art. 40 du projet, FF 1999 III 2648). Les auteurs du projet étaient d'avis que les demandes déjà pendantes devaient bénéficier du nouveau (et meilleur) droit de la compétence (FF 1999 III 2637). Ils réservaient cependant à l'art. 40 le principe de la perpetuatio fori en précisant que si le for, pour l'action en question, n'existait que sous l'ancien droit, celui-ci s'appliquait. En d'autres termes, dans l'esprit du Conseil fédéral, une action pendante ne pouvait être rejetée que si la compétence à raison du lieu ne résultait ni de l'ancien ni du nouveau droit (FF 1999 III 2637). Certains auteurs, à l'avis desquels le Tribunal fédéral s'est rangé, estiment que la formulation actuelle de l'art. 38 LFors résulte uniquement d'un souci de simplification rédactionnelle, qui ne dénature pas le contenu du projet (Dasser in Müller/Wirth, Kommentar zum Gerichtsstandsgesetz, n. 3 ss ad art. 38; von Werdt, in Kellerhals/von Werdt/Güngerich, Kommentar zum Gerichtsstandsgesetz, n. 1 ss ad art. 38; Wittmann, in Spühler/Tenchio/Infanger, Kommentar zum Schweizerischen Zivilprozessrecht, n. 5 ad art. 38). En effet, l'examen des travaux parlementaires démontre que le législateur a cherché à trouver une solution rédactionnelle plus simple que celle utilisée par les auteurs du projet, sans qu'il ne soit fait nulle part mention d'un éventuel problème concernant la rétroactivité (cf. BO CN 1999 p. 1035 et BO CE 1999 p. 896). En matière de procédure, les nouvelles règles sont d'application immédiate, sauf exceptions prévues par la loi. Ce principe est valable tant en procédure civile (ATF 122 III 324 consid. 7), Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e éd., p. 132 n. 104a), qu'en procédure administrative (Moor, Droit administratif, 2e éd., vol. I, p. 171) et pénale (Piquerez, Procédure pénale suisse, n. 61 ss). Dès lors, le moment décisif pour la détermination du for n'est pas celui du dépôt de la demande, mais celui où le juge statue (ATF 116 II 209 consid. 2b/bb). Sous réserve du principe déjà mentionné de la perpetuatio fori, il n'y a d'exceptions à cette règle qu'en matière de divorce ou de séparation de corps (Vogel/Spühler, op. cit., p. 132 n. 104b). Partant, si le juge devant lequel le demandeur a déposé son action n'était pas compétent au moment du début de la litispendance, mais qu'en raison d'une modification ultérieure des circonstances il le devient et l'est encore lorsqu'il statue, son incompétence ne peut être admise (Hohl, op. cit., n. 1777). Certes, l'art. 54 al. 1 CL prévoit une solution différente (cf. ATF 119 II 391 consid. 2). Ce mécanisme, exceptionnel en matière de droit transitoire de procédure, s'explique par le caractère international du texte: l'unification des règles de compétence à un niveau interétatique entraîne des conséquences autrement plus lourdes pour le justiciable que lorsque l'on raisonne à l'intérieur d'un Etat (Schwander, Zeitlich gestaffelte Anwendbarkeit des Lugano-Uebereinkommens, PJA 1992 p. 1145). Par conséquent, vu les champs d'application différents de la CL et de la LFors ainsi que l'absence de toute mention de l'art. 54 CL dans les travaux préparatoires de l'art. 38 LFors, il faut s'en tenir aux principes de droit transitoire applicables en matière de procédure interne, auxquels, d'ailleurs, les rédacteurs du projet se référaient.