Citation: 4A_523/2022 E. 1

Par décision du 5 août 2022, le tribunal de première instance a déclaré la requête d'expulsion en cas clair irrecevable, faute d'être fondée sur une situation juridique claire, dès lors que le bailleur avait attendu quatre semaines après l'écoulement du délai comminatoire avant de résilier le bail et que la question de sa bonne foi dans la résiliation, qui nécessitait l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, devait être examinée (art. 105 al. 2 LTF). Le tribunal de première instance n'a pas examiné la question de l'existence d'un état de fait clair. Par arrêt du 25 octobre 2022, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a élargi le cadre procédural du jugement de première instance en examinant également la première condition d'application du cas clair, à savoir l'existence d'un état de fait non contesté par le requis, susceptible d'être immédiatement prouvé. Se fondant sur l'admission de vrais nova apportés par le locataire intimé en appel, qui faisaient état du fait que le locataire avait effectivement contesté son décompte de charge et ouvert action en annulation du congé, la cour cantonale a considéré que la contestation des charges par le locataire rendait crédible sa défense selon laquelle il ne devait aucun montant au bailleur. La cour cantonale a considéré qu'il appartenait alors au bailleur de convaincre le juge de première instance que la défense du locataire n'était pas consistante, ce à quoi il n'était pas parvenu. Par conséquent, la cour cantonale a considéré que l'état de fait n'était pas clair. Examinant ensuite la condition de la clarté de la situation juridique, la cour cantonale a considéré que cette condition n'était pas remplie pour deux raisons. Premièrement, elle a confirmé le jugement de première instance sur le point de la nécessité d'exercer un certain pouvoir d'appréciation pour se prononcer sur la question de la bonne foi du bailleur qui résilie le bail un mois après l'écoulement du délai comminatoire de 30 jours accordé au locataire pour s'acquitter du montant des charges en souffrance. Deuxièmement, la cour cantonale a considéré que le congé pouvait consister en un congé-représailles au sens de l'art. 271a al. 1 let. a CO. La cour cantonale a rejeté l'appel interjeté par le bailleur.