Citation: 1C_86/2021 E. 4.4

4.4. En l'espèce, la Cour de justice a retenu que l'aliénation en cause était soumise à autorisation en application de l'art. 39 al. 1 LDTR/GE; elle a de même considéré qu'aucun des cas de délivrance d'une autorisation selon l'art. 39 al. 4 LDTR/GE n'était réalisé. L'octroi d'une autorisation reposait par conséquent sur une pesée des intérêts effectuée en application de l'art. 39 al. 2 LDTR/GE. Les recourants 1 et 2 avaient fait valoir leur volonté de ne pas rester dans la SIAL suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_124/2017 du 23 novembre 2017. Or, le fait de vouloir sortir de la SIAL car le transfert des lots de PPE n'avait pu aboutir n'était pas un intérêt à prendre en compte, sauf à récompenser la mise en place d'un système frauduleux. Bien que les recourants 1 et 2 n'étaient pas partie à la procédure fédérale 1C_124/2017, ceux-ci n'étaient pas en marge du système ainsi mis en place et y avaient participé dès la première cession en 2013. Quant au besoin de liquidités invoqué, il n'avait pas été démontré: il ressortait en réalité de leurs déclarations devant le TAPI qu'ils n'avaient pas de réel besoin de vendre leurs actions mais qu'ils avaient saisi l'opportunité de vendre lorsqu'elle s'est présentée, expliquant qu'il était difficile de vendre des actions d'une société immobilière. L'aliénation de l'appartement n'était en définitive justifiée que par la seule convenance personnelle des recourants 1 et 2. S'agissant de la recourante 3, l'intérêt invoqué, savoir l'acquisition d'actions à titre d'investissement, relevait de motifs commerciaux. Ces intérêts privés devaient céder le pas à l'intérêt public au maintien de l'affectation locative de l'appartement. L'aliénation litigieuse permettait de parachever, à l'issue de toutes les opérations préalables, l'individualisation de l'appartement et de consacrer, par une autre voie, la fraude à la loi.