Citation: BGE 147 IV 297 E. 1.2.4.2

Il ressort tout d'abord des considérations qui précèdent que la tenue de débats publics n'est pas nécessaire dans chaque procédure. Dans la présente affaire, les questions litigieuses au stade de l'appel étaient essentiellement juridiques et il n'existait aucune controverse sur les faits commis par les recourants, lesquels étaient intégralement admis. Il ne s'agissait pas d'une affaire dans laquelle l'audition des intéressés et l'appréciation de leur crédibilité étaient décisives. Par ailleurs, contrairement à l'avis des recourants, la CourEDH admet, à côté des exceptions énoncées à l'art. 6 par. 1 CEDH, que la tenue d'une audience publique n'est pas toujours indispensable pour garantir un procès équitable, d'autres considérations - comme la célérité de la procédure - pouvant entrer en ligne de compte. De ce point de vue, la volonté de l'autorité précédente de maintenir les débats et de ne pas repousser ceux-ci dans l'attente d'une période plus propice aux concentrations de personnes n'est pas critiquable. Enfin, on peut relever que la nécessité de tenir des débats publics s'apprécie en fonction de la gravité et des particularités de la cause. En l'espèce, bien que les recourants présentent leur cause comme extraordinaire, ceux-ci n'encouraient concrètement que des peines pécuniaires et la gravité des actes qui leur étaient reprochés demeurait faible. Cela dit, les recourants indiquent que la "jurisprudence de la CourEDH ne connaît pas la notion de huis clos partiel", l'exclusion du public devant être examinée "selon les conditions de l'art. 6 par. 1 CEDH". Ils présentent donc les différents critères développés par la CourEDH afin d'admettre le prononcé d'un huis clos. Celle-ci impose en particulier que la juridiction prononçant un huis clos évalue la nécessité de l'exclusion du public par la mise en balance du principe de publicité des débats et des autres intérêts devant être préservés, comme la protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale par exemple (cf. arrêts CourEDH Izmestyev contre Russie du 27 août 2019, § 91; Belashev contre Russie du 4 décembre 2008, § 81 ss), et que les restrictions à la publicité des débats soient strictement guidées par le principe de nécessité (cf. arrêt CourEDH Krestovskiy contre Russie du 28 octobre 2010, § 29). Or, en l'espèce, la cour cantonale - contrairement à ce qui prévalait dans les affaires soumises à la CourEDH précitées - n'a pas renoncé à la BGE 147 IV 297 S. 310 publicité des débats. Elle a prononcé un huis clos partiel et a permis à une vingtaine de journalistes d'assister et, par là, de couvrir intégralement les débats d'appel. Une large publicité de l'audience a ainsi été assurée, puisque chaque phase des débats a pu être par la suite rapportée dans la presse et portée à la connaissance du public. Les recourants perdent de vue les buts de l'art. 6 par. 1 CEDH - dans la mesure où cette disposition s'attache à la publicité des audiences -, soit la protection des justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public, ainsi que la préservation de la confiance dans les tribunaux. Ils ne peuvent soutenir avoir fait l'objet d'une justice secrète, rendue de manière opaque et échappant au contrôle du public, alors même que la couverture médiatique de l'affaire a été assurée par la cour cantonale. Les recourants n'expliquent d'ailleurs aucunement en quoi l'absence de public - à côté des journalistes présents - aurait conféré, en l'espèce, aux débats d'appel un caractère secret et non démocratique. On ne distingue donc, à cet égard, aucune violation de l'art. 6 par. 1 CEDH par l'autorité précédente.