Citation: 5P.458/2002 04.09.2003 E. 2

D'après l'autorité cantonale, la constitution de réserves volontaires de cotisations patronales LPP pour le personnel de l'office a été tolérée par l'Inspection cantonale des finances «pour une valeur maximale de cinq ans de cotisations patronales», dans la mesure où ces réserves devaient être progressivement dissoutes dès 1992 par le paiement des cotisations patronales LPP relatives aux employés de l'office, et ce jusqu'à épuisement de ces réserves. Conformément aux dispositions légales, l'Inspection cantonale des finances a émis des directives pour la dissolution des réserves existantes au début 1998; ces directives ne font que concrétiser l'accord intervenu entre le préposé et l'Inspection cantonale des finances, et règlent les modalités de la dissolution et de l'utilisation des réserves constituées antérieurement par le préposé, d'entente avec l'Inspection cantonale des finances, à charge pour l'intéressé de les affecter au paiement des cotisations patronales LPP. En outre, le préposé ne soutient pas que la dissolution des réserves ne serait pas conforme à l'accord passé avec l'Inspection cantonale des finances, ni que les modalités de cette dissolution contreviendraient à une quelconque norme légale. Enfin, les critiques du préposé sont de nature purement appellatoire et contraires aux exigences de motivation du droit de procédure cantonal.