Citation: 5C.184/2006 09.01.2007 E. 2

Il n'est pas contesté en l'espèce que le délai de prescription à prendre en considération était celui - plus long - de l'action pénale (art. 60 al. 2 CO), soit deux ans d'après l'art. 178 aCP, disposition en vigueur au moment où les faits litigieux ont été commis (11 janvier 2002) et applicable au titre de lex mitior conformément à l'art. 2 al. 2 CP. Ce délai était donc largement échu lors de l'ouverture de l'action civile le 10 janvier 2005, à moins toutefois d'admettre qu'il a été interrompu, point litigieux qu'il y a lieu de trancher.