Citation: H 331/03 11.05.2004 E. 4

4.1 Dans sa jurisprudence relative à l'art. 200bis RAVS, le Tribunal fédéral des assurances a posé des règles particulières en matière de compétence comme autorité de recours du tribunal des assurances cantonal ou de la commission fédérale de recours lorsque le droit aux prestations du recourant dépend principalement ou exclusivement du domicile en Suisse de celui-ci. Ces mêmes règles sont applicables lorsque le droit aux prestations est, à l'inverse, lié à l'absence de domicile en Suisse. En effet, dans ces cas, répondre à la question purement procédurale de savoir si un tribunal est compétent ratione loci revient, en même temps, à trancher la question de fond qui est litigieuse. Dans des situations de ce genre, le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de juger, de manière constante, qu'il fallait considérer comme compétente l'autorité de recours qui se trouve matériellement et géographiquement la plus proche de la question litigieuse (ATF 102 V 241 consid. 3a; arrêt R. du 5 septembre 1994, K 8/94; arrêt T du 18 février 1986, I 371/85). Pour les raisons exposées ci-dessus (consid. 1.2), il n'y a pas de raison de modifier cette jurisprudence. En l'occurrence, dès lors que le domicile était litigieux et que le droit au transfert des cotisations versées à l'AVS aux assurances sociales italiennes en dépendait, il incombait à l'autorité judiciaire cantonale valaisanne de statuer, celle-ci étant compétente quelle que soit la caisse dont la décision était attaquée (ATF 102 V 241 consid. 2b, 100 V 57 consid. 3c). D.________ ayant été domicilié à M.________, à tout le moins jusqu'en 2001, cette autorité de recours se trouvait en effet matériellement et géographiquement la plus proche de la question litigieuse. Par substitution de motifs la décision de transmettre le dossier au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais doit ainsi être confirmée.