Citation: 4P.82/2002 25.04.2002 E. 2

2.- S'agissant du refus de l'assistance judiciaire, le recourant peut se plaindre soit d'une application arbitraire des dispositions du droit cantonal, c'est-à-dire d'une violation de l'art. 9 Cst. , soit du non-respect des garanties minimales découlant directement de l'art. 29 al. 3 Cst. , qui codifie la jurisprudence déduite de l'art. 4 aCst. a) En l'espèce, le recourant invoque l'art. 9 Cst. non pas à l'occasion d'une application insoutenable des normes du droit genevois régissant l'assistance juridique, mais parce qu'il reproche à la Présidente de la Cour de justice d'avoir constaté arbitrairement les faits, en omettant de prendre en considération le montant des frais de procédure qu'il devrait supporter. Cet élément était décisif à ses yeux, pour savoir s'il se trouvait, concrètement, dans l'indigence, c'est-à-dire s'il remplissait l'une des conditions cumulatives posées à l'octroi de l'assistance juridique. Le recourant ne tire aucun moyen du droit cantonal et ne cite en particulier pas l'art. 143A OJ/GE, ni le règlement sur l'assistance juridique, du 18 mars 1996 (RAJ). Au contraire, il se fonde directement sur l'art. 29 al. 3 Cst. , grief que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 127 I 202 consid. 3a p. 205 et les arrêts cités). Le contrôle ne portera donc que sur la seule garantie subsidiaire de l'art. 29 al. 3 Cst. A cet égard, la protection conférée par cette disposition est équivalente à celle prévue aux art. 2 et 3 RAJ. b) Dans le cas présent, la Présidente de la Cour de justice a rappelé la notion d'indigence selon la jurisprudence constante, récemment confirmée (ATF 127 I 202 con-sid. 3b et les arrêts cités), pour retenir que cette condition n'était pas réalisée, dès lors que le requérant disposait d'un montant mensuel disponible supérieur à 1000 fr., situation non contestée dans le recours de droit public. Par contre, le recourant fait valoir qu'il ne peut pas payer les frais d'introduction de l'action en libération de dette déposée le 4 décembre 2001, portant sur une valeur litigieuse de 6 325 000 fr. et donnant lieu au paiement d'une avance de 44 000 fr. selon la Présidente du Tribunal de première instance, voire de 47 500 fr. d'après lui. Il n'y a pas lieu de revenir en détail sur les conditions du droit à l'assistance judiciaire en ce qui concerne la preuve du besoin financier, dans la mesure où l'autorité cantonale s'est, sur le principe, référée à la jurisprudence qu'elle a appliquée à partir des éléments contenus dans le dossier. Il est exact que la décision entreprise ne traite pas de la fortune du recourant, mais il ressort des pièces cantonales que cette dernière consiste essentiellement dans les deux immeubles pour lesquels la banque Y.________ a accordé le prêt faisant l'objet des mesures d'exécution forcée et de l'action en libération de dette intentée par le recourant. A cet égard, la position obérée de celui-ci démontre qu'il ne pourrait recourir à l'emprunt pour réunir les fonds nécessaires à soutenir son action en libération de dette (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181; 119 Ia 11 consid. 5a p. 13 et les références). Sur ce point, la démarche de l'autorité cantonale échappe à la critique. c) En revanche, la décision attaquée méconnaît complètement le montant de l'avance de frais à effectuer, ainsi que l'obligation, pour le débiteur qui souhaite intenter une action en libération de dette, d'agir dans le délai de 20 jours fixé à l'art. 83 al. 2 LP, échéance si brève qu'elle ne permet pas à l'intéressé de faire des économies en vue des frais du procès (ATF 108 Ia 108 consid. 5b p. 109 et les arrêts cités). Ainsi, pour se déterminer sur la notion d'indigence, l'autorité cantonale devait apprécier l'ensemble des circonstances existant au moment du dépôt de la requête, qui comprennent notamment une estimation des frais de la procédure envisagée (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181; 108 Ia 108 consid. 5b p. 109 et les arrêts cités; Piermarco Zen Ruffinen, Article 4 Cst. féd. : Le point sur l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, in: Etudes en l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle 1996, p. 695), la mise à contribution des ressources financières d'un plaideur s'évaluant en fonction de la procédure spécifique qu'il veut ou doit introduire, et non pas de manière abstraite.