Citation: 4P.118/2003 15.08.2003 E. 3

3.1 Le recourant soutient ensuite que la Chambre d'appel a commis un déni de justice formel en confirmant le jugement du Tribunal des baux, dans la mesure où il ignore totalement sa demande reconventionnelle. Il allègue à ce sujet une violation des art. 8, 9 et 29 Cst. ainsi que 6 CEDH. 3.2 En réponse à la demande en paiement de la locataire, le recourant a conclu à son déboutement et, reconventionnellement, à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 1'179,85 fr., qui correspondait à un solde dû sur la saison 1999-2000. Le jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 août 2002 ne mentionne pas les conclusions reconventionnelles du recourant, ne traite pas de leur fondement éventuel et ne statue pas expressément sur leur sort dans le dispositif. Le Tribunal se borne à indiquer que les parties sont déboutées "de toutes autres conclusions". La Chambre d'appel a estimé qu'il ne pouvait être reproché au Tribunal de s'être limité à l'examen des décomptes 1996 à 1999 visés par la demande principale, puisque le même raisonnement devait s'appliquer au décompte 1999-2000 sur lequel se fondait la demande reconventionnelle. 3.3 Selon la jurisprudence, une autorité qui refuse indûment de statuer sur une requête dont l'examen relève de sa compétence commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 117 Ia 116 consid. 3a 117/118 et la jurisprudence citée). L'interdiction du déni de justice est un droit de nature formelle dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment du fond (ATF 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les arrêts cités). 3.4 En l'espèce, le Tribunal n'a pas commis de déni de justice formel puisqu'il a statué dans le dispositif de son jugement sur la demande reconventionnelle en "déboutant les parties de toutes autres conclusions". Ce déboutement global n'est cependant nullement motivé, de sorte que le jugement viole le droit d'être entendu du recourant. La Chambre d'appel a justifié cette absence de motivation en expliquant que le raisonnement du Tribunal pour les périodes 1996-1999 pouvait s'appliquer également à la demande reconventionnelle. Cette explication constitue, indépendamment de son bien-fondé, une motivation au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. On peut donc considérer que la Chambre d'appel a réparé le vice formel affectant le jugement. Cette motivation n'est en revanche pas à même de justifier le rejet des conclusions reconventionnelles du recourant, qui tendaient au paiement du décompte de chauffage pour la saison 1999-2000. Il s'agit cependant là d'une question de fond, qui serait irrecevable si le recours en réforme était en l'espèce ouvert. Tel n'étant pas le cas, il peut être entré en matière sur le grief d'arbitraire dans la motivation, soulevé par le recourant. La Chambre d'appel a estimé que le raisonnement ayant conduit le Tribunal à condamner le recourant au remboursement partiel des acomptes versés pour les saisons 1996-1999 pouvait également s'appliquer à la demande reconventionnelle, qui concerne la saison 1999-2000. Par conséquent, on pouvait exiger du recourant qu'il procède à un nouveau calcul des frais accessoires pour les saisons postérieures. La cour cantonale a cependant omis de mener le raisonnement à son terme. En effet, si elle estimait que le bailleur ne pouvait mettre à la charge de la locataire que les frais de chauffage proprement dits, soit les combustibles mazout-gaz, elle devait admettre partiellement la demande reconventionnelle du recourant. Rien ne justifiait, en effet, que cette dernière soit entièrement rejetée. L'arrêt cantonal est sur ce point arbitraire.