Citation: 1C_634/2023 E. 3.4

3.4. Les recourants mettent en doute ce raisonnement en particulier au regard des circonstances ayant conduit au rachat des actions de B.________ SA et des activités menées par celle-ci depuis son rachat. Ils se contentent cependant d'affirmer, sans le démontrer, que B.________ SA fonctionnerait aujourd'hui davantage comme une entreprise d'ingénierie et de conseil dans le domaine de l'énergie éolienne que comme un instrument des SIG pour le développement de parcs éoliens. Ils affirment que, compte tenu de l'activité purement commerciale de B.________ SA (soumise au régime de la pleine concurrence et dans le but de réaliser des profits), la participation des SIG dans celle-ci ferait partie du patrimoine financier de l'État. Ils en déduisent que le contrat litigieux ne pourrait pas être considéré comme conclu dans le cadre du développement de l'approvisionnement en électricité à proprement parler et ne contiendrait pas de renseignements relatifs à l'accomplissement d'une tâche publique au sens de l'art. 25 LIPAD. Les recourants se bornent en réalité à formuler une appréciation subjective des éléments, ce qui ne suffit pas à rendre déraisonnable la motivation de la cour cantonale. Ils se limitent en effet à opposer leur propre interprétation de l'activité de rachat de la société B.________ SA (active dans le domaine de l'énergie éolienne) à l'appréciation de l'instance précédente, sans toutefois en démontrer le caractère arbitraire. Or il est soutenable de considérer que l'acquisition en 2014 des actions de B.________ SA, spécialisée dans le développement de projets éoliens, avait un but d'approvisionnement en électricité par le biais d'énergies renouvelables et qu'ainsi une tâche publique au sens de l'art. 25 al. 1 LIPAD était accomplie. Il n'est en effet pas déraisonnable de considérer qu'une activité en matière de développement de l'énergie éolienne relève d'une tâche de l'État au sens de la LIPAD. L'interprétation des juges cantonaux de la notion de "tâche publique" au sens de la LIPAD n'est d'ailleurs pas contraire à celle qui peut être faite de la notion figurant à l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration du 17 décembre 2004 (LTrans; RS 152.3). De manière similaire à l'art. 25 al. 1 LIPAD, cette disposition prévoit en effet que, par document officiel, on entend toute information qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique. Selon le message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à LTrans, "la Confédération reste soumise au principe de transparence lorsqu'elle agit en droit privé, par exemple lorsqu'elle gère son patrimoine financier ou lorsqu'elle acquiert du matériel et des fournitures nécessaires à l'exercice de ses activités. Les documents officiels se rapportant aux contrats de droit privé de l'administration doivent par conséquent être communiqués selon les règles [de la LTrans]" (FF 2003 1807, 1837). Par conséquent, la cour cantonale n'a pas appliqué arbitrairement l'art. 25 LIPAD en considérant que les SIG accomplissaient une tâche publique en achetant les actions d'une société active dans les projets éoliens.