Citation: 1P.566/2005 11.07.2006 E. 3

Les recourants prétendent que les plans d'exécution du chemin de randonnée pédestre n'auraient pas été approuvés définitivement, ce qui exclurait le recours à la procédure spéciale prévue à l'art. 51 LEx. Ils se réfèrent à l'arrêt du Tribunal administratif du 9 mai 2000 qui admettait partiellement le recours de plusieurs propriétaires riverains contre la décision d'approbation des plans de la Direction des travaux publics et qui subordonnait la construction du chemin entre la parcelle n° 470 et le secteur de Guévaux à une nouvelle mise à l'enquête d'un tracé évitant le biotope. Ils se fondent également sur l'arrêt rendu le 5 novembre 2004 par cette même autorité qui admettait le recours de N.________ contre une décision d'approbation des plans de la Direction des travaux publics et qui renvoyait la cause à la Commune du Haut-Vully pour qu'elle fixe un tracé en aval du mur sur la parcelle n° 168. 3.1 Selon la procédure ordinaire, l'expropriant saisit la Commission d'expropriation d'une requête motivée comportant les plans d'ouvrage et d'expropriation ainsi qu'un tableau des droits à exproprier (art. 35 LEx). Le président de cette commission ordonne l'ouverture de la procédure et invite l'expropriant, simultanément à un avis public de trente jours, à aviser personnellement chaque exproprié (art. 38 et 39 LEx); ceux-ci doivent produire leurs oppositions à l'expropriation et leurs prétentions en indemnité ou en extension de l'expropriation (art. 48 et 49 LEx); le président tente la conciliation (art. 56 LEx); si elle réussit, le procès-verbal d'audience vaut décision définitive (art. 60 LEx); si elle échoue, le président transmet les oppositions à la Direction des travaux publics qui statue sous réserve de recours au Tribunal administratif (art. 63 LEx). L'art. 51 LEx prévoit une procédure spéciale pour les projets ayant fait l'objet, conformément à la législation spéciale, d'un plan d'exécution approuvé définitivement à la suite d'une procédure d'enquête et d'opposition. Dans ce cas, seules des prétentions au sens de l'art. 49 LEx peuvent être produites, à l'exclusion de toute opposition (art. 48 al. 2 et 62 al. 2 LEx). Cette procédure simplifiée se justifie par le fait que l'intérêt public de l'ouvrage a déjà été examiné et reconnu par l'autorité qui approuve le projet au cours de la procédure d'approbation des plans (cf. Bulletin officiel des séances du Grand Conseil, mai 1983, p. 517; Bernard Pochon, Construction et expropriation: coordination des procédures, RJF 1995 p. 320/321). 3.2 Il est exact qu'en l'espèce, toutes les oppositions au chemin de randonnée pédestre ont été traitées et liquidées. Cependant, les plans d'exécution de l'ouvrage ne sont pas pour autant définitifs dans leur intégralité, contrairement à ce que soutient le Tribunal administratif, dans la mesure où celui-ci a annulé les décisions d'approbation de la Direction des travaux publics concernant d'une part la parcelle n° 000, propriété de N.________, et d'autre part les parcelles situées dans le secteur de Guévaux. Cela ne signifie pas encore que le recours doive être admis sur ce point. Il ne suffit en effet pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables pour entraîner son annulation, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178). 3.3 Selon le législateur, le recours à la procédure spéciale se justifie par le fait que certaines lois spéciales, comme la loi sur les routes, prévoient, pour la réalisation de l'ouvrage d'utilité publique qu'elles régissent, une procédure d'enquête publique pour le plan d'ouvrage, appelé aussi plan d'exécution, au cours de laquelle l'intérêt public de l'ouvrage est examiné. Lorsqu'un plan d'ouvrage a été adopté par l'autorité compétente ensuite d'une procédure d'enquête et d'opposition, il n'y a plus lieu de répéter cette opération lors de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. L'intérêt public de l'ouvrage ayant déjà été constaté, la procédure d'expropriation est limitée à la production et à la liquidation des prétentions (Bulletin officiel des séances du Grand Conseil, mai 1983, p. 517). Cela étant, le recours à la procédure ordinaire n'a de sens que si les propriétaires touchés par l'expropriation n'ont pas eu l'occasion de formuler des oppositions au projet au cours d'une procédure d'approbation des plans d'exécution. En l'occurrence, il est constant que tous les propriétaires visés par la procédure d'expropriation ont pu faire valoir leurs objections quant à l'utilité publique d'un chemin pédestre le long des rives du lac de Morat et à son tracé, de sorte que ces questions ont définitivement été tranchées en ce qui les concerne. Dans ces conditions, le recours à la procédure simplifiée prévue à l'art. 51 LEx ne conduit pas à un résultat choquant à leur égard, même si les plans d'exécution de l'ouvrage ne sont pas définitivement approuvés sur deux tronçons restreints et bien délimités, qui concernent d'autres propriétaires. La pratique du Président de la Commission d'expropriation consistant à choisir la procédure d'expropriation en fonction des parcelles des personnes à exproprier et de la possibilité que ces derniers ont eu de contester le projet au cours d'une procédure d'enquête et d'opposition préalable est en tout cas conforme à l'esprit et au but de la loi et n'est dès lors pas insoutenable (cf. ATF 132 III 226 consid. 3.3.5 p. 237). En outre, on ne saurait reprocher à la Commune du Haut-Vully d'avoir limité la procédure d'expropriation aux seuls propriétaires qui ont refusé de signer le contrat de servitude à l'exclusion de ceux qui, à l'instar de N.________, ont concédé un droit de passage à bien plaire sur leur propriété. En cas de révocation du droit de passage à bien plaire, une extension de la procédure d'expropriation aux propriétaires concernés reste en effet toujours possible, que ce soit selon la procédure spéciale prévue à l'art. 51 LEx ou, le cas échéant, selon la procédure ordinaire décrite à l'art. 48 LEx. Enfin, la question de savoir si l'absence d'approbation définitive des plans d'exécution concernant certains tronçons du chemin pédestre fait ou non obstacle à l'ouverture de toute procédure d'expropriation n'a pas à être résolue dans la mesure où les recourants ont porté le débat uniquement sur le choix de la procédure spéciale de l'art. 51 LEx. A tout le moins on cherche en vain dans le recours une argumentation topique à cet égard répondant aux exigences de motivation requises à l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Cela étant, le recours doit être rejeté sur ce point.