Citation: 1C_312/2019 E. 3.1

3.1. L'art. 36 al. 1 let. c de la loi cantonale du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; RSV 725.01), intitulé "Limites de constructions", dispose qu'à défaut de plan fixant la limite des constructions et sous réserve de l'alinéa 4, les distances minima à observer, lors de la construction de tout bâtiment ou annexe de bâtiment, sont, pour les autres routes cantonales secondaires, les routes de berges et les routes communales de 2 e classe, de 10 m hors des localités et de 7 m à l'intérieur des localités. L'alinéa 2 précise que la distance est calculée par rapport à l'axe de la chaussée, délimitée par les voies de circulation principales. A teneur de l'art. 17 al. 1 du règlement communal sur les constructions, en bordure d'une voie publique projetée, la limite des constructions ne détermine l'implantation d'un bâtiment que dans la mesure où elle est plus restrictive que la distance fixée à la limite de la propriété.