Citation: 2A.374/2000 30.11.2000 E. 3

3.-a) L'intéressé a demandé à l'Office fédéral de reconsidérer sa décision du 3 mars 1998 refusant d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour. Ni cette autorité, ni le Département fédéral n'ont estimé que les conditions pour réexaminer cette dernière décision étaient remplies. b) Sous réserve de l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172. 021), qui permet à l'autorité inférieure, dans le cadre d'une procédure de recours, de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, cette loi ne contient pas de dispositions sur la reconsidération des décisions entrées en force, spécialement lorsqu'un réexamen est requis par un administré en dehors d'un recours. L'art. 66 PA institue cependant une procédure de révision, d'office ou à la demande d'une partie, des décisions prises par l'autorité de recours. La doctrine en a déduit à juste titre qu'il faut a fortiori autoriser les parties à solliciter un réexamen de sa décision par l'administration lorsqu'un motif de révision est découvert après l'expiration des délais de recours (cf. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 428 p. 158; André Grisel, Traité de droit administratif, Vol. II, Neuchâtel 1984, p. 948). Les demandes de nouvel examen ne sauraient cependant servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Il n'existe pas de droit à ce que l'autorité entre en matière sur une demande de nouvel examen; la jurisprudence a, en conséquence, admis que les autorités administratives ne sont obligées de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies (cf. ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 47; 113 Ia 146 consid. 3a p. 152 et les références citées; cf. également René Rhinow/Heinrich Koller/ Christina Kiss, Oeffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996, n° 595 et 596, p. 115/116). Selon la jurisprudence, une autorité est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou si le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47; 118 Ib 137 consid. 1 p. 138 et les références citées). Une requête de nouvel examen est dès lors admissible non seulement pour les motifs de révision énoncés à l'art. 66 PA, mais également en cas de modification notable des circonstances depuis la première décision (cf. ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46; 113 Ia 146 consid 3a p. 151/152; cf. également Kölz/Häner, op. cit. , n° 428 à 430 p. 157/158). Si l'autorité saisie d'une demande de nouvel examen considère que ces conditions ne sont pas remplies, alors même que l'administré prétendrait le contraire, elle peut refuser d'examiner le fond de la requête sans que sa décision fasse courir un nouveau délai de recours sur la question qui a déjà fait l'objet de la décision entrée en force. Le requérant qui se plaint que l'autorité, nonobstant l'existence des conditions requises, a refusé d'entrer en matière sur une requête de nouvel examen d'une décision au sens de l'art. 5 PA, doit se borner à alléguer dans son recours que l'autorité administrative a nié à tort l'existence de ces conditions, le Tribunal fédéral se limitant, pour sa part, à examiner si l'autorité inférieure aurait dû entrer en matière (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251; cf. également Kölz/ Häner, op. cit. , n° 449 p. 164). c) Dans la mesure où le recourant fait grief au Département fédéral d'avoir mal appliqué l'art. 7 LSEE, il invoque des arguments concernant la question au fond - qui ne peut être mise en cause dans le cadre du présent recours - et non pas l'existence des conditions requises pour réexaminer la décision prise le 3 mars 1998 par l'Office fédéral. d) Dans sa décision du 3 mars 1998, l'Office fédéral a considéré que malgré l'appel interjeté par l'administré, il était clairement établi que le lien conjugal n'existait plus, de sorte que la raison principale d'un renouvellement de son autorisation de séjour n'existait pas non plus et que le fait de se prévaloir de son mariage était abusif. L'autorité intimée a estimé que l'arrêt rendu le 23 juin 1998 par le Tribunal fédéral, en tant qu'il ne dissout pas le mariage des époux A.________-B. ________, ne constitue pas un fait nouveau important, l'Office fédéral ayant déjà considéré dans sa décision du 3 mars 1998 que l'union du couple n'était pas rompue sur le plan civil. L'intéressé, qui admet que le lien conjugal n'existe plus que formellement, ne critique pas cette appréciation. A raison, car la situation de droit et de fait ne s'est aucunement modifiée depuis le 3 mars 1998; les époux sont toujours mariés - et n'ont jamais été divorcés -, de sorte que l'arrêt rendu le 23 juin 1998 par le Tribunal fédéral, invoqué à l'appui de sa demande de reconsidération, ne peut constituer un fait nouveau à cet égard. Le fait que dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a jugé, contrairement aux autorités cantonales, que l'opposition au divorce du recourant n'était pas abusive ne constitue pas une circonstance nouvelle importante dès lors que le bien ou mal-fondé de ladite opposition n'était pas déterminante pour le renouvellement de son autorisation de séjour. En effet, l'Office fédéral n'a pas invoqué, ni fondé sa décision prise le 3 mars 1998 sur le sort civil du mariage de l'intéressé. Si cette autorité avait estimé utile de connaître cet élément, elle aurait suspendu la procédure pendante devant elle jusqu'à droit connu dans la procédure en divorce. Au demeurant, elle n'a pas non plus pris en considération la notion de faute - encore appliquée, mais qui ne joue en principe plus de rôle dans le nouveau droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000 (RO 1999 1118 ss, p. 1142) - pour prendre sa décision. e) Le recourant fait valoir qu'il souffre actuellement de graves problèmes de santé. Il produit une copie de sa demande de prestations de l'assurance-invalidité et soutient qu'il risque très vraisemblablement de devenir invalide. Il prétend également pouvoir solliciter l'application de l'art. 13 lettre b de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823. 21) selon lequel les étrangers devenus invalides en Suisse et qui ne peuvent plus continuer l'activité exercée jusqu'à alors ne sont pas comptés dans les nombres maximums. Ses problèmes de santé - que l'administré fait valoir pour la première fois devant l'autorité de céans - ne sont pas des éléments entrant en ligne de compte pour octroyer l'autorisation de séjour ou pour approuver le renouvellement d'une telle autorisation sur la base de l'art. 7 LSEE et ne confèrent pas de droit à cette autorisation. Il en va de même d'ailleurs de l'art. 13 lettre b OLE qui ne conduit qu'à exclure certains cas des nombres maximums et ne saurait fonder l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATF 119 Ib 91 consid. 1d et 2b p. 95 et 96; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 53/1997 I p. 267 ss, p. 290). Dès lors, un réexamen de la décision prise le 3 mars 1998 par l'Office fédéral ne se justifie pas non plus sur la base de ces éléments et arguments nouveaux. Les moyens soulevés doivent ainsi être écartés.