Citation: 2A.471/2000 27.10.2000 E. 4

4.- L'intéressé a aussi été mis en détention en vue du refoulement en application de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, des indices concrets faisant craindre qu'il n'entende se soustraire à son refoulement. Le recourant, qui s'était engagé le 24 novembre 1997 à quitter la Suisse par ses propres moyens dans un délai d'une semaine, n'a pas tenu parole et il aurait séjourné illégalement en Suisse. De plus, le 3 juin 2000, il a refusé de monter dans l'avion qui devait le ramener dans sa patrie et a expliqué son attitude par la peur de ce qui l'attendait dans son pays, car il n'avait plus de nouvelles de ses proches depuis cinq ans. C'était donc la deuxième fois que l'intéressé se soustrayait à son refoulement. Par ailleurs, il avait été condamné pénalement à trois reprises. Or, la jurisprudence admet un danger de fuite en présence d'un comportement pénalement répréhensible, dans la mesure où un étranger qui a commis des actes délictueux est plus susceptible de contrevenir aux instructions des autorités que celui qui n'a jamais agi de la sorte (ATF 122 II 49 consid. 2a p. 51). L'attitude du recourant pouvait donc sérieusement faire craindre qu'il ne se soustraie à son renvoi. A cet égard, la situation n'a pas changé depuis la mise en détention de l'intéressé. Par conséquent, l'arrêt attaqué n'est pas critiquable dans la mesure où il se fonde sur l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE. 5.- a) La détention en vue du refoulement est parfois levée avant l'échéance de la durée légale maximum de la mesure, prévue à l'art. 13b al. 2 LSEE. Dès lors se pose la question de savoir s'il y a lieu, dans le cadre d'une détention ultérieure, d'imputer sur la durée légale maximum le temps de la détention initiale (cf. arrêts non publiés du 25 mai 2000 en la cause Koumba, consid. 3, et du 20 novembre 1996 en la cause El Arab, consid. 2c). D'après la doctrine, il y a matière à imputation sauf s'il existe une césure nette entre les deux détentions. Tel sera le cas, par exemple, si un étranger est détenu et renvoyé dans son pays d'origine puis qu'il revienne ultérieurement en Suisse de manière illégale (Alain Wurzburger, op. cit. , p. 341; cf. aussi ATF 125 II 465 consid. 3b p. 468; arrêt non publié du 12 janvier 1996 en la cause Radoun, consid. 2). b) En 1997, le recourant a été détenu huit mois et dix jours en vue de son refoulement. En outre, depuis le 6 juin 2000, il est en détention en vue du refoulement. L'intéressé considère que la durée légale maximum de neuf mois prévue à l'art. 13b al. 2 LSEE a été dépassée parce qu'il faut la calculer en additionnant les durées de ces deux détentions. Le Tribunal cantonal estime en revanche que ces durées ne peuvent pas être cumulées parce qu'il y a une coupure entre les deux périodes de détention qui ont des fondements différents. c) aa) En 1997, le renvoi de Suisse du recourant était fondé sur l'interdiction d'entrée en Suisse susmentionnée du 21 août 1996. L'intéressé a alors été mis en détention en application de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE (risque de fuite), dans le cadre de la procédure visant à exécuter cette interdiction. Ladite interdiction était valable jusqu'au 20 août 1999. Depuis lors, elle ne déploie plus d'effets.