Citation: 5A.16/2005 15.12.2005 E.

Le 27 octobre 2003, les époux B.________ ont requis de la Commission foncière agricole du canton de Genève l'autorisation d'acquérir la parcelle n° xb. Ils exposaient que bien qu'ils n'exerçassent pas dans le domaine agricole - étant respectivement avocat et directrice de marketing -, cette autorisation devait leur être accordée eu égard à leur qualité de créanciers gagistes au sens de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR; en outre, l'immeuble ne faisait l'objet d'aucun bail à ferme même s'il était exploité à bien plaire par l'agriculteur E.________. Le 20 janvier 2004, la Commission foncière agricole a rendu une décision négative. Elle a considéré que les époux B.________ n'étaient pas exploitants à titre personnel et que la cession de créances du 14 octobre 2003 avait été conclue dans le seul but de leur assurer la mainmise sur la parcelle n° xb en leur donnant la possibilité de l'acquérir au bénéfice de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, ce qui revenait à éluder la loi (cf. art. 70 LDFR) et constituait un abus de droit.