Citation: 2A.275/2002 12.05.2003 E. 3

Aux termes de l'art. 72 PCF, applicable par renvoi de l'art. 40 OJ, lorsqu'un procès devient sans objet, le Tribunal fédéral, après avoir entendu les parties, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais par une décision sommairement motivée, en tenant compte de la situation existant avant le fait qui met fin au litige. Le recours a été interjeté auprès de la Commission cantonale des recours après le décès du mari de la recourante. Cette autorité devait appliquer le droit d'office, en particulier les art. 12 et 13 LIFD concernant la succession fiscale, la responsabilité des héritiers et celle entre époux, et examiner sous cet angle le sort des prétentions fiscales élevées contre les recourants, le cas échéant suspendre la procédure jusqu'à droit connu relativement à la liquidation de la succession. Comme elle n'en a rien fait, sa décision aurait dû être cassée par le Tribunal fédéral. Le fait que l'avocat des recourants n'ait pas soulevé la question devant le tribunal de céans n'y change rien. Les frais et dépens doivent donc être supportés par le canton du Jura, qui aurait succombé.