Citation: 2C_673/2022 E. 2

Dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, les successeurs en droit d'une personne décédée se voient conférer le statut de partie en vertu de l'art.18a de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1). En cas de décès d'une partie, la procédure est en règle générale suspendue de plein droit et, sauf répudiation, la procédure reprise dès que la qualité d'héritier est établie (cf. art. 6 al. 2 et 3 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF). Dans un arrêt d'irrecevabilité du 16 mai 2019 concernant également une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale, le Tribunal fédéral a renoncé à suspendre la procédure après l'annonce du décès du recourant, qui était déjà intervenu au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, au motif que la prolongation de la durée de la procédure qui en découlerait serait vide de sens au vu de son issue (arrêt 2C_405/2019 du 16 mai 2019 consid. 2). En l'espèce, la recourante a déclaré au Tribunal fédéral que B.________ était décédé au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, qu'elle était sa conjointe survivante et son héritière, mais qu'elle ne s'était pas annoncée comme telle au Tribunal administratif fédéral, les démarches relatives à la succession étant encore en cours en Inde. Au vu de l'issue du recours, il y a lieu de renoncer à suspendre la procédure. Cette solution se justifie d'autant plus que la recourante a expressément demandé à être reconnue comme héritière de feu B.________ et qu'elle n'a requis qu'à titre subsidiaire la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur ce point. Il convient partant de trancher l'affaire en application de l'art. 107 al. 3 LTF,.