Citation: 5A.3/1999 18.01.2000 E. B

B.- Le 19 mars 1997, 2'165 agriculteurs suisses ont saisi le Département fédéral des finances d'une réclamation en dommages-intérêts contre la Confédération suisse; en bref, ils ont reproché aux offices concernés (OVF; Office fédéral de l'agriculture [OFAG]; Office fédéral des affaires économi- ques extérieures [OFAEE]) de n'avoir pas adopté les mesures propres à empêcher la propagation de l'ESB en Suisse et, dès lors, d'être responsables des pertes qu'ils ont subies à la suite de la chute du prix du bétail de boucherie et du bétail d'élevage. Le 7 avril, 41 nouveaux agriculteurs ont introduit une demande analogue. L'OVF et l'OFAG ont conclu au rejet des demandes. Le 5 septembre suivant, le Département a ordonné la jonction des causes et invité l'OFAEE à répondre; il a aussi invité les autres offices à compléter leur mémoire, notamment à se déterminer sur les allégués des demandeurs. Par décision du 12 février 1999, le Département a rejeté la demande.