Citation: 2C_503/2009 08.01.2010 E. 2

2.1 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'occurrence, la recourante prétend qu'elle dispose d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.). Du moment qu'elle détermine la recevabilité du recours, cette question doit être examinée à ce stade déjà (arrêt 2C_126/2007 du 18 juin 2007 consid. 2.2; cf. aussi ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387, jugement rendu sous l'ancien droit), étant précisé que les autres conditions de recevabilité sont réunies: le recours a été interjeté par une partie directement touchée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF); il est dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 lettre a LTF) par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF); il a été déposé dans le délai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF) prévus par la loi. 2.2 La recourante fait valoir qu'après s'être séparée de son amie en 2004, elle a annoncé son changement de domicile à la commune de Montreux le 10 mai 2005. L'autorisation de séjour renouvelée le 1er juin 2005 mentionnait sa nouvelle adresse, ce qui démontrerait que le Service de la population était depuis lors au courant de sa situation personnelle, fait déterminant qui aurait été occulté par l'autorité précédente. Or, l'autorité administrative aurait attendu le 9 février 2009 pour "révoquer" l'autorisation de séjour de la recourante, en lui laissant croire dans l'intervalle qu'elle séjournait régulièrement en Suisse en dépit de sa séparation. Ce comportement contradictoire porterait atteinte au droit de la recourante à la protection de la bonne foi, violation que l'autorité précédente aurait omis de sanctionner. 2.3 L'autorité précédente a retenu que le Service de la population n'avait eu connaissance de la séparation qu'en 2007. Cette constatation de fait lie le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), sauf si elle est manifestement inexacte, c'est-à-dire pour l'essentiel arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), ou procède d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 97 al. 1, 105 al. 2 LTF). Le fait que la recourante a annoncé son changement de domicile à la commune de Montreux le 10 mai 2005 n'est pas de nature à faire apparaître arbitraire la constatation selon laquelle le Service de la population n'a eu connaissance de la séparation qu'en 2007. En effet, la communication a été faite à la commune de Montreux, et non pas au Service de la population. En outre, elle portait sur le changement de domicile de la recourante et non sur sa séparation. Le Service de la population a été apparemment informé du changement de domicile, puisque l'autorisation de séjour renouvelée le 1er juin 2005 mentionnait la nouvelle adresse. En revanche, l'autorité précédente a retenu - certes en le déplorant - que "les autorités communales compétentes" n'avaient pas averti le service en question de la séparation de la recourante, de sorte que celui-ci n'en avait eu connaissance qu'en 2007 (décision attaquée, p. 5). 2.4 Le droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) peut selon les circonstances, mais à des conditions strictes, conférer un droit à l'autorisation. Tel est le cas notamment si l'étranger s'est fondé sur des renseignements erronés de l'autorité compétente et a pris en conséquence des dispositions irréversibles (ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387; arrêt 2C_126/2007 précité consid. 2.7; Peter Uebersax, in Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no 7.148; Marc Spescha, in Migrationsrecht, 2e éd., 2009, p. 499 no 29; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I p. 305 s.). Le fait qu'une autorité ait connaissance d'une situation illicite et la tolère temporairement ne l'empêche en principe pas, sous réserve de cas exceptionnels, d'exiger des personnes concernées qu'elles mettent un terme à cet état de choses et rétablissent une situation conforme au droit (Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., 2006, no 652).