Citation: 1A.311/2005 27.07.2006 E. 1

2.1 D'après la jurisprudence, est arbitraire la décision attaquée qui viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qui contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61, 217 consid. 2.1 p. 219 et la jurisprudence citée). 2.2 Le règlement du conseil communal du 5 mai 1992 sur la circulation et le stationnement contient une clause générale sur les autorisations spéciales (permettant de déroger à la limitation de la durée de stationnement) qui peuvent être délivrées aux habitants d'un quartier et aux entreprises qui y exercent leur activité, la municipalité étant chargée d'édicter des prescriptions de détail. Ces prescriptions ont été adoptées sous la forme d'un règlement (prescriptions sur le stationnement privilégié des résidants sur la voie publique du 21 août 1997) et la municipalité a encore précisé les critères de sa pratique en 2004, après que des détenteurs de véhicules d'entreprise - dont l'intimée - avaient contesté le refus d'une nouvelle autorisation. Il ressort en substance de ces prescriptions que deux régimes bien distincts sont applicables aux véhicules des habitants, d'une part, et à ceux des entreprises, d'autre part. Pour les entreprises (y compris les commerces, les cafés-restaurants, etc.), la condition que l'usage d'une voiture automobile soit indispensable à l'activité résulte clairement du texte de l'art. 7 let. b du règlement municipal de 1997. La notion d'indispensabilité a encore été expliquée par la municipalité en 2004: si l'on excepte les entreprises de livraison et de dépannage, il est nécessaire que l'activité commerciale implique le transport, plusieurs fois par jour, d'objets pouvant difficilement être déplacés autrement. Le Tribunal administratif n'a pas mis en doute la validité de ces prescriptions municipales et il n'a pas retenu qu'il fallait y déroger dans le cas particulier; ces règles n'ont été jugées contraires à aucune norme de rang supérieur. Le Tribunal administratif a considéré que l'intimée, exploitante d'un restaurant - un petit établissement public, selon l'arrêt attaqué - et responsable de l'achat des victuailles, se trouvait dans une situation où l'usage d'un véhicule était indispensable, ce qui justifiait donc la permission de le garer constamment dans les environs directs (dans la rue même, ou sur les places de stationnement du quartier). Il n'est pas contestable que l'obtention d'un macaron "entreprises" représenterait, du point de vue de l'organisation et des coûts, une solution avantageuse pour l'intimée. L'arrêt attaqué mentionne des motifs de commodité bien compréhensibles, notamment l'intérêt de pouvoir rejoindre son véhicule en peu de temps, à l'heure de fermeture du restaurant à minuit; la solution du Tribunal administratif éviterait en effet à la recourante le désagrément ou l'inconvénient consistant à aller chercher sa voiture à l'endroit où elle se trouve durant la journée pour l'amener dans le quartier en début de soirée, dès le moment où la durée de stationnement n'est plus limitée sur le domaine public. L'octroi d'un macaron "entreprises" permettrait également à l'intimée de gagner du temps chaque fois qu'elle doit faire une course, avec son véhicule. On conçoit bien que, pour tout commerçant ou responsable d'une entreprise pouvant être amené à utiliser un véhicule dans le cadre de son activité (pour aller chercher des fournitures, faire un déplacement auprès d'un client, etc.), il s'agit d'un avantage concret qui, objectivement, n'est pas négligeable. Néanmoins, dans la mesure où la réglementation communale lie expressément l'octroi d'une autorisation spéciale au caractère indispensable du véhicule pour l'activité de l'entreprise, l'application de critères relevant de la simple commodité, ou prenant en compte quelques avantages concrets pour l'exploitant, n'est pas soutenable. Chaque commerçant ou exploitant d'une petite entreprise du centre-ville, qui pour faciliter son organisation préférerait employer son véhicule pour deux à trois courses journalières, aurait un intérêt objectif à l'obtention d'une autorisation spéciale; on ne saurait toutefois admettre, en pareil cas, le caractère indispensable de l'utilisation du véhicule. Comme l'expose la recourante, il est évident que l'exploitant d'un petit restaurant (sans service traiteur ni autre activité impliquant des livraisons régulières) peut, à l'instar d'autres commerçants - qui sont parfois même soumis à des restrictions supplémentaires, par exemple ceux dont l'établissement est situé dans une zone piétonne -, prendre les mesures d'organisation adéquates, même sans être autorisé à stationner son véhicule en permanence à moindres frais à proximité directe (le stationnement de durée limitée dans la journée, pour décharger les objets encombrants, n'est pas exclu dans le quartier considéré; le stationnement de plus longue durée la nuit est permis). Les coûts supplémentaires, par exemple pour la location d'une place de stationnement dans un parking public ou privé, ne sont pas décisifs de ce point de vue. La condition de l'indispensabilité étant clairement posée dans les prescriptions municipales, il n'y a aucun motif objectif de reconnaître à l'intimée, dans le cas particulier, le droit à une autorisation spéciale. La recourante rappelle en outre, dans son mémoire, le contexte et les objectifs de sa politique du stationnement. Dans le secteur du centre-ville, il y a lieu actuellement de restreindre le nombre des macarons "entreprises" afin d'assurer une offre suffisante pour les résidants. Cette politique, qui tend à favoriser les habitants des quartiers au détriment des "pendulaires" et des entreprises, n'est sans doute pas en contradiction avec ce que le législateur fédéral envisageait lors de la révision de l'art. 3 al. 4 LCR (cf. supra, consid. 1.1). Le Tribunal administratif n'a pas critiqué les principes adoptés par les autorités communales et il ne s'est pas prononcé dans le sens d'une inflexion ni d'une réorientation de la politique du stationnement. Dans ces conditions, le développement d'une jurisprudence cantonale qui, comme dans le cas d'espèce - où l'établissement est comparable, du point de vue du besoin d'un véhicule, à la plupart des petits commerces ou entreprises du centre-ville -, admettrait largement l'octroi d'autorisations spéciales, mettrait sérieusement en péril la politique du stationnement sur le domaine public. C'est pourquoi, dans son résultat également, la solution du Tribunal administratif est insoutenable. Les griefs de la recourante sont donc fondés. En conséquence, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler l'arrêt attaqué. 2.3 Il résulte de l'annulation de l'arrêt attaqué que le refus de la municipalité de délivrer une autorisation spéciale à l'intimée est maintenu. L'affaire doit être renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision uniquement sur les frais de la procédure cantonale (art. 114 al. 2 OJ).