Citation: 1P.636/2005 16.02.2006 E. B

Le département cantonal a pris le 11 février 2004 une nouvelle décision sur la demande relative à l'ensemble d'habitat groupé, présentée en juillet 1999 par A.________ et consorts. Il a refusé l'autorisation en considérant que le projet n'était pas conforme aux art. 15 et 22 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), ni aux art. 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). A.________ et consorts (étant précisé qu'après le décès en 2003 de B.________, ce sont ses héritiers qui participent à la procédure) ont recouru le 15 mars 2004 contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours. Cette autorité a entendu les parties à son audience du 23 septembre 2004. Le 18 octobre 2004, elle a rendu une décision par laquelle elle a transmis d'office le recours au Tribunal administratif (cette transmission est intervenue le 22 octobre 2004, avec la communication du prononcé). La commission a considéré que sa précédente décision sur recours, du 18 octobre 2001, était entrée en force; que le département cantonal ne pouvait rendre ensuite qu'une décision d'exécution; qu'une décision d'exécution de décision judiciaire n'ouvrait en principe pas de nouvelle voie de recours, en tout cas pas auprès de la commission cantonale de recours; enfin que la transmission d'office au Tribunal administratif devait être ordonnée en application de l'art. 64 al. 2 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA). Le Tribunal administratif a fixé un délai de réponse au département cantonal; cette autorité a fait valoir que la commission cantonale de recours était compétente pour examiner le bien-fondé de sa décision du 11 février 2004. A.________ et consorts se sont ensuite déterminés. Le Tribunal administratif a statué sur le recours par un arrêt rendu le 16 août 2005, dont le dispositif est ainsi libellé: "Le Tribunal administratif déclare irrecevable le recours interjeté le 22 octobre 2004 par [A.________ et consorts] contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 18 octobre 2004; retourne la cause à la commission cantonale de recours en matière de constructions pour qu'elle statue conformément aux considérants; dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; [...]" Dans les considérants de son arrêt, le Tribunal administratif a retenu que ce n'était pas au terme d'une analyse juridique du cas d'espèce que la commission cantonale de recours s'était déclarée matériellement incompétente; faute d'avoir valablement statué sur l'objet du litige qui lui était soumis, cette autorité ne pouvait décliner sa compétence et faire suivre le dossier au Tribunal administratif. En outre, les arguments de A.________ et consorts, pour qui la juridiction cantonale supérieure pouvait déjà trancher la contestation, notamment pour des motifs d'économie de la procédure, devaient être écartés. En conséquence, le recours transmis était irrecevable devant le Tribunal administratif (consid. 3 de l'arrêt du 16 août 2005).