Citation: 5A_492/2018 E. 3

L'autorité cantonale a considéré que la décision de l'OAJE du 13 septembre 2017 ordonnant la fermeture de la garderie exploitée par l'association A.________ - en raison du non-respect de diverses exigences, en particulier de l'absence d'engagement d'une directrice pédagogique -, ne constituait qu'une mesure d'exécution de la décision du 16 mai 2017, décision qui n'avait fait l'objet d'aucun recours, partant, qui était devenue définitive et exécutoire. Or, selon la jurisprudence, une décision qui ne fait qu'ordonner l'exécution d'une décision entrée en force ne peut pas faire l'objet d'un recours tendant à contester le bien-fondé de cette dernière. Dès lors que la décision du 13 septembre 2017 se bornait à constater que les exigences posées dans la décision du 16 mai 2017 n'avaient pas été respectées, elle ne modifiait pas la situation juridique de A.________ en rapport avec ces exigences. Le recours était donc irrecevable, dans la mesure où il contestait le bien-fondé des exigences posées dans la décision du 16 mai 2017 et où il demandait qu'un nouvel expert soit mandaté afin d'examiner et d'analyser de façon objective et impartiale le fonctionnement de l'institution. En conséquence, la CDAP a indiqué qu'elle n'examinerait ni la légalité, ni la constitutionnalité des exigences posées dans la décision du 16 mai 2017. En particulier, elle ne se déterminerait ni sur la question de savoir s'il était conforme à l'OPE d'exiger qu'une nouvelle directrice soit nommée à la place de C.________, ni sur la proportionnalité des exigences posées. Ensuite, la CDAP a constaté, au vu du dossier, que les mesures imposées par la décision du 16 mai 2017 n'avaient pas été prises. A.________ ne soutenait d'ailleurs pas s'être conformée à ces exigences. Par conséquent, l'OAJE était légitimée à rendre sa décision du 13 septembre 2017. La cour cantonale a ensuite traité les griefs de violation du droit d'être entendu soulevés par A.________. Celle-ci se plaignait tout d'abord de ce que la décision entreprise n'indiquerait pas les motifs qui fondaient une violation de l'art. 15 al. 1 OPE. La cour cantonale a considéré que cet argument ne pouvait être retenu, dès lors que par le biais du rapport du 3 avril 2017 et de la décision du 16 mai 2017, A.________ avait été largement informée des motifs à la base de la décision de fermeture. A.________ se plaignait aussi d'une violation de son droit d'être entendue pour le motif que l'accès au dossier lui aurait été refusé. La CDAP a considéré que, s'il était vrai que l'association recourante n'avait pas eu accès à l'entier du dossier, les pièces qui avaient été soustraites à sa connaissance étaient les documents mentionnant directement et nommément les personnes ayant procédé à un signalement et/ou qui avaient été interrogées dans le cadre de l'enquête menée au début de l'année 2017. Il s'agissait ainsi de pièces déterminantes pour apprécier le bien-fondé de la décision du 16 mai 2017, mais sans importance pour la décision du 13 septembre 2017, qui portait uniquement sur le non-respect des exigences formulées dans la décision du 16 mai 2017 et aucunement sur leur bien-fondé. Dès lors que les griefs relatifs au bien-fondé de la décision du 16 mai 2017 étaient irrecevables, l'absence d'accès aux pièces concernant cet élément était dénuée d'importance pratique, et il n'en résultait aucun préjudice pour A.________.