Citation: BGE 143 IV 130 E. 3.2

Dès lors que les amendes des art. 55 LHID et 174 LIFD sont qualifiées de sanctions pénales, la peine devrait être fixée selon les principes généraux du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0), dont l'art. 47 CP (analogue à l'ancien art. 63 CP; cf. art. 333 al. 1 et 106 al. 3 CP). Les auteurs qui se sont expressément exprimés sur cet aspect sont presque unanimement en faveur de l'application de ceux-ci dans le cadre des art. 55 LHID et 174 LIFD (FILLI/PFENNINGER-HIRSCHI, in Kommentar zum Steuergesetz des Kantons Basel-Landschaft, 2004, n° 11 ad § 157; MONTI, op. cit., p. 39; LOCHER, op. cit., n° 22 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit. n° 34 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 22 ad art. 55 LHID; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, 3e éd. 2013, n° 29 ad § 234, contra: ROBERT ROTH, Infractions fiscales et conditions générales de la répression fiscale, RDAF 1999 II p. 25 ss, n. IV ch. 2 qui mentionne les fonctions de légitimation, limitation et détermination de la faute mais estime que ce dernier principe est réservé au "noyau dur" du droit pénal [cf. note n. 60] et que, par conséquent, ce principe tel qu'établi par l'ancien art. 63 CP ne trouve pas application). Il a déjà été jugé que ces dispositions pénales s'appliquent dans le cadre de la soustraction (art. 175 LIFD) qui est qualifiée de "echtes Strafverfahren" (cf. StR 67/2012 p. 759, 2C_851/2011 consid. 2.2 et 3; arrêt 2A.274/2001 du 25 avril 2002 consid. 4.1). On ne voit pas ce qui s'oppose à leur prise en compte dans le cadre des art. 55 LHID et 174 LIFD. D'ailleurs les critères arrêtés par la jurisprudence en matière d'amende d'ordre, afin de déterminer la hauteur de l'amende (cf. supra consid. 3.1), correspondent à ceux découlant de l'art. 47 CP, à savoir la culpabilité de l'auteur qui implique de considérer notamment les antécédents de celui-ci, sa situation personnelle, l'effet de la peine sur son avenir, ainsi que le mobile (cf. aussi arrêt 2C_851/2011 susmentionné et les auteurs cités).