Citation: 1C_105/2023 E. C

C.a. Par décision du 16 décembre 2019, la Municipalité de Nyon a refusé la délivrance du permis d'habiter, au motif que des irrégularités avaient été constatées concernant l'affectation des locaux. Les locaux du rez-de-chaussée et du premier étage donnant sur le lac étaient occupés par des entreprises du secteur tertiaire n'ayant aucun lien avec le chantier naval et ne pouvant être apparentées à des entreprises artisanales, alors que les plans soumis lors de la demande de permis de construire affectaient ces surfaces à des activités liées à l'exploitation du chantier naval. L'art. 5 RPEP n'était par conséquent pas respecté. La décision ordonnait une mise en conformité des locaux dont l'occupation ne correspondait pas aux autorisations délivrées, par la résiliation des baux concernés pour leur prochain terme. Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la CDAP qui, la confirmant en tant qu'elle refusait le permis d'habiter et l'annulant en tant qu'elle ordonnait la mise en conformité, l'a renvoyée à la Municipalité de Nyon pour nouvelle décision dans le sens des considérants (arrêt AC.2020.0029 du 10 août 2020). C.b. Le 6 novembre 2020, la propriétaire a déposé une demande de permis de construire en vue du changement d'affectation de surfaces dédiées aux activités du chantier naval en bureaux destinés à des activités tertiaires. Ces surfaces correspondent à environ 180 m2 au rez-de-chaussée et 190 m2 au premier étage. Le 6 décembre 2021, la Municipalité de Nyon a rejeté la demande de changement d'affectation et a ordonné que les baux concernés soient résiliés pour leur prochain terme.