Citation: 4A_157/2021 E. 9.1

9.1. En l'espèce, les autorités cantonales ont jugé que les indemnités pour occupation illicite devaient correspondre au montant du loyer brut. Ni le projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux - finalement rejeté par l'Assemblée fédérale le 2 décembre 2020 - ni l'accord conclu le 6 avril 2020 entre l'État de Genève et les représentants des milieux immobiliers et des locataires genevois prévoyant des mesures visant à soutenir les enseignes actives dans la restauration et le débit de boissons - ce qui n'était pas le cas de la recourante - ne permettaient d'aboutir à une conclusion différente. Par ailleurs, l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 mars 2020 instaurant une suspension des poursuites au sens de l'art. 62 LP (abrogée le 5 avril 2020) n'était d'aucun secours à la recourante.