Citation: I 676/02 07.05.2004 E. 3

Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et réglementaires applicables en ce qui concerne le droit à des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, singulièrement le droit à des moyens auxiliaires sous forme d'appareils acoustiques (art. 8 al. 1 et 21 LAI; art. 2 OMAI et ch. 5.07 de la liste des moyens auxiliaires annexée à l'OMAI); il a également rappelé les dispositions par lesquelles la compétence de conclure des conventions avec les fournisseurs de moyens auxiliaires a été déléguée au Conseil fédéral, respectivement à l'OFAS (art. 27 al. 1 LAI et 24 al. 2 RAI). Il suffit donc d'y renvoyer. On ajoutera que l'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de moyens auxiliaires pour autant qu'ils satisfont aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance (art. 26bis al. 1 LAI). Le Conseil fédéral n'a fait usage de la compétence d'établir des prescriptions sur l'autorisation des fournisseurs de prestations à exercer une activité à charge de l'assurance, prévue à l'art. 26bis al. 2 LAI, que dans le domaine de la reconnaissance des écoles spéciales en édictant l'Ordonnance sur la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité (ORESp). Il n'existe pas de telles prescriptions sur l'autorisation à exercer une activité dans les autres domaines de prestations, de sorte que seules les limites posées par les prescriptions cantonales entrent en ligne de compte au regard du libre choix de l'assuré (ATF 121 V 15 consid. 5b, RCC 1982 p. 312 consid. 3). La compétence d'examen du juge des assurances sociales en est limitée d'autant (ATFA 1968 p. 263; Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zurich 1997, p. 188). On rappellera également que l'office fédéral veille à une application uniforme de la loi (art. 64 al. 2 2ème phrase LAI). Le département ou, sur son ordre, l'office fédéral, exerce la surveillance prévue à l'art. 64 LAI. L'office fédéral donne aux offices chargés d'appliquer l'assurance des instructions garantissant l'uniformité de cette application en général et dans des cas particuliers (art. 92 al. 1 RAI).