Citation: 2C_828/2019 E. 3.1

3.1. Il découle de l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité du 23 mars 2007 (LApEl; RS 734.7) que les tarifs en matière d'approvisionnement de base en électricité sont en principe fixés librement par les gestionnaires de réseau de distribution concernés, tant et aussi longtemps qu'ils restent "équitables" au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.2 p. 466). Ils ne sont soumis à aucune procédure d'approbation préalable de la part de l'Etat. Néanmoins, dans le cadre de ses tâches de surveillance, l'ElCom peut procéder à des contrôles, son intervention pouvant survenir d'office ou en cas de litige. A l'issue d'une telle procédure, elle peut ordonner une réduction des tarifs fixés par le gestionnaire du réseau de distribution ou interdire une augmentation de ceux-ci (cf. art. 22 al. 2 let. a et b LApEl).