Citation: BGE 130 III 362 E. 1996

Le délai était du reste aussi atteint lorsque la demanderesse a fait citer pour la première fois l'architecte en conciliation, le 14 mai 1992, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se demander si cet acte aurait pu avoir pour effet d'interrompre la prescription. Cet enchaînement des événements révèle également que le maître de l'ouvrage était dans l'impossibilité de donner un avis des défauts à l'architecte avant l'expiration du délai de prescription, puisqu'en 1991 il ignorait que les plans étaient défectueux. Or, en l'absence d'un avis des défauts durant le délai de prescription, l'action du maître envers le défendeur était non seulement prescrite, mais également périmée (cf. supra consid. 4.3). Le tribunal cantonal ne peut donc être suivi lorsqu'il relève que la créance du maître de l'ouvrage envers l'architecte n'était ni prescrite ni périmée au moment où ce dernier a été cité en conciliation à l'initiative de la demanderesse le 14 juillet