Citation: 1A.118/2003 26.06.2003 E. 3

Selon le recourant, l'infraction décrite dans la demande serait fantaisiste. Il s'agirait en réalité d'un litige d'ordre purement commercial, et non pénal. Y.________ lui devait un montant de 800'000 USD à titre de «commissions diverses». Pour des raisons fiscales, le paiement de cette dette aurait été présenté comme un remboursement de prêts. A cette même fin, Y.________ aurait fait remettre une partie du capital-actions de B.________ et de C.________ à titre fiduciaire notamment au recourant. Afin de se soustraire à ses obligations, Y.________ aurait créé de toutes pièces l'accusation portée contre le recourant, d'entente avec les autorités de poursuite de l'Etat requérant. Pour les mêmes raisons, la condition de la double incrimination ne serait pas respectée. L'autorité requérante devrait en tout cas fournir des informations complémentaires sur la participation de Y.________ aux infractions prétendues. 3.1 Donnent lieu à extradition les faits réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requérant et frappés d'une peine privative de liberté d'une durée d'au moins un an lorsque, comme en l'espèce, l'extradition est demandée pour les besoins du jugement (art. 2 par. 1, première phrase, CEExtr. et 35 al. 1 let. a EIMP, de portée analogue). La condition de la double incrimination doit être vérifiée pour chaque infraction prise séparément (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575; 87 I 195 consid. 2 p. 200). A cet effet, il faut que l'état de fait exposé à l'appui de la demande corresponde aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). 3.2 L'argumentation du recourant est, pour l'essentiel, une argumentation à décharge. Elle est irrecevable dans le cadre de la procédure d'extradition. Même si l'exposé des faits joint à la demande n'est pas des plus limpides, il ne contient pas, contrairement à ce que soutient le recourant, de lacunes ou de contradictions manifestes qui devraient conduire au refus de l'extradition. L'autorité requérante expose que le recourant est soupçonné d'avoir abusé de sa position de dirigeant de A.________ pour procéder à des transactions financières (notamment des ventes d'actions de B.________ et C.________) qui ont eu pour conséquence de diminuer le patrimoine de cette société au profit du recourant. Quelle que soit leur qualification dans le droit de l'Etat requérant, de tels faits pourraient être assimilés, en droit suisse, à l'escroquerie (art. 146 CP), voire à la gestion déloyale (art. 158 CP) ou à l'abus de confiance (art. 138 CP). La confection, puis l'usage d'une fausse procuration constituerait un faux dans les titres (art. 251 CP). Pour le surplus, c'est au juge du fond et non à celui de l'extradition qu'il appartient d'examiner le bien-fondé de l'accusation.