Citation: 2P.182/2001 18.06.2002 E. A

Le 14 mai 2001, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a adopté un règlement modifiant celui du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: RATC ou le règlement). Au chapitre III "Formalités relatives à la construction", section I "Permis de construire", ce règlement contient notamment les nouvelles dispositions suivantes: Art. 69 - Pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire "1 ... ch. 1 ... L'ingénieur géomètre breveté authentifie la conformité du plan de situation au plan cadastral mis à jour et les indications mentionnées; ..." Art. 71 - Dérogations "Lorsqu'un projet de construction prévoit une dérogation aux règlements ou aux plans d'affectation, celle-ci doit être mentionnée sur le plan de situation authentifié par l'ingénieur géomètre breveté." A la section II "Exécution des travaux, permis d'habiter ou d'utiliser", il est précisé (seul l'al. 3 de l'art. 77 a été modifié): Art. 77 - Exécution des travaux "1 Outre les avis à donner au commencement et à l'achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage est, dans les cas de constructions nouvelles, d'agrandissement, de surélévation ou de transformation de bâtiments, tenu d'aviser par écrit la municipalité de l'état d'avancement des travaux en vue des vérifications d'implantation. 2 Cet avis est donné après l'établissement des gabarits délimitant l'implantation, puis lorsque l'ouvrage atteint le niveau de la première dalle. 3 Les communes qui n'ont pas de service technique font exécuter ces vérifications par un ingénieur géomètre breveté lorsque les distances jusqu'aux fonds voisins sont proches du minimum autorisé ou que l'implantation du bâtiment dépend d'une limite des constructions. L'ingénieur géomètre breveté assume la responsabilité des contrôles effectués. (...)"