Citation: 2P.215/2002 07.04.2003 E. 4

Selon le recourant, le renversement du fardeau de la preuve opéré par le Tribunal administratif viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et l'art. 8 CC. Le Tribunal administratif a, en effet, estimé que le renversement du fardeau de la preuve se justifiait dans le cas d'espèce et que c'était au recourant de prouver qu'il n'était pas l'ayant droit économique de R.________ 4.1 Selon la jurisprudence (ATF 92 I 253 consid. 2 p. 255), la procédure de taxation est régie par la maxime inquisitoriale. Cette maxime est également applicable dans le cadre de la procédure de recours, en matière fiscale, à défaut d'une disposition contraire de la loi fiscale. En l'occurrence, le droit vaudois ne contient pas une telle clause. Cela signifie que l'autorité se doit de déterminer d'office tous les éléments pertinents en vue de la taxation et ceci, même en cas de violation de ses obligations de coopérer par le contribuable. En d'autres termes, il appartient à l'autorité de taxation d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt (ATF 105 Ib 382) ou qui l'augmentent, alors que le contribuable doit alléguer et prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette créance (ATF 92 I 253 consid. 2 p. 256/257). Dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôt et d'amende, cette autorité doit prouver que l'imposition est incomplète (RDAF 1993 32 consid. 2b p. 35, 2A.299/1989). Le fisc et le contribuable sont tenus de collaborer dans l'administration des preuves, "soit en précisant les allégations qu'il appartient à la partie chargée de la preuve de détruire, soit en apportant des preuves ou indices positifs contraires. L'omission ou l'échec de ces preuves contraires peut être considéré comme un indice suffisant de la véracité des allégations de la partie adverse si celles-ci sont vraisemblables" (Jean-Marc Rivier, op. cit., p. 142; voir aussi Walter Ryser / Bernard Rolli, op. cit., p. 462). Le Tribunal administratif apprécie les preuves apportées par les parties. Il a un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40 et les arrêts cités). 4.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif se trompe lorsqu'il estime justifié de renverser le fardeau de la preuve. Il ne l'a d'ailleurs pas fait en réalité. Le Tribunal administratif a admis les faits tels que déterminés par l'Administration des impôts (cf. infra consid. 6.2). A cet égard, celle-ci a réuni de nombreux indices allant dans le sens d'une soustraction et le Tribunal administratif a considéré que ce faisceau d'indices constituait une preuve suffisante. En appréciation des éléments du dossier, il a donc conclu que le recourant est le véritable ayant droit de R.________ Il incombait ainsi au recourant d'infirmer ces éléments par la preuve du contraire du moment que les faits établis, sur la base d'indices précis, étaient hautement vraisemblables. (Archives 39 284 consid. 3c p. 288, RDAF 1993 32 consid. 2b p. 35, 2A.299/1989). Le recourant n'a pas été en mesure de fournir de preuves les renversant ou permettant une autre interprétation, comme, par exemple, des documents internes de R.________ (tels que des états financiers) que lui réclamaient les autorités fiscales. Les seules "preuves" que le recourant a fournies ne sont pas significatives. Il s'agit tout d'abord de l'attestation de L.________ qui, à elle seule et vu les autres éléments du dossier, ne prouve pas l'existence d'un fidéicommis. Ensuite, contrairement à ce qu'il prétend, la déclaration d'impôt vaudoise 1991-1992 du recourant ne constitue pas une preuve. S'il a spontanément déclaré une partie des biens provenant du soit-disant fidéicommis, il n'en a pas déclaré la totalité. En outre, cette déclaration devait expliquer avec quels fonds propres il avait financé l'achat de sa villa, du moment que la fortune annoncée dans sa déclaration d'impôt genevoise 1990 était nettement inférieure aux fonds propres investis dans la villa achetée cette même année. L'arrêt du Tribunal administratif est donc fondé sur une répartition correcte du fardeau de la preuve puisque celui-ci n'a pas mis ce fardeau à la charge du recourant, mais à celle de l'Administration des impôts qui devait apporter la preuve de la soustraction. Il a ensuite estimé que ladite administration, au vu des indices recueillis, avait prouvé les faits qu'elle avançait. Comme l'a retenu le Tribunal administratif, c'était alors au recourant d'infirmer les faits déterminants. Or, celui-ci s'est contenté de les contester sans apporter de preuve concluante. Par contre, il est exact que la qualification de "renversement du fardeau de la preuve" est erronée, ce qui ne porte pas à conséquence puisqu'en réalité ce fardeau n'a pas été renversé.