Citation: 5A_341/2020 E. 1

La Cour de justice a relevé qu'il était incontesté que les autorités marocaines ayant rendu ces décisions n'avaient pas suivi la procédure prévue à l'art 33 CLaH96, l'autorité centrale Suisse n'ayant pas été consultée. Selon l'art. 33 al. 2 CLaH96, la décision sur le placement ou le recueil légal par kafala ne pouvait être prise dans l'État requérant - ici le Maroc - que si l'autorité centrale ou une autorité compétente de l'État requis - ici les autorités suisses, en particulier le SASLP - avait approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le non-respect de cette disposition dans le cadre des kafala des enfants D.________ et C.A.________ avait pour effet que la reconnaissance en Suisse de ces décisions pouvait être refusée, que ce soit sous l'angle de l'adoption ou du placement nourricier, de sorte que les intéressés ne pouvaient se prévaloir desdites décisions. Dans ce contexte, le point de savoir si les autorités marocaines avaient ou non été informées par les intéressés du fait que leur domicile se trouvait en Suisse n'était pas déterminant. Ni le domicile suisse des époux, ni la compétence des autorités marocaines - fondée sur la résidence habituelle des enfants au Maroc - n'étaient remises en cause. Pour ce seul motif déjà, et indépendamment de la réalisation des conditions prévues par le droit suisse, la décision litigieuse ne pouvait qu'être confirmée. Pour le surplus, l'autorité cantonale a jugé que du point de vue du droit suisse, d'une part, l'exigence du consentement des parents biologiques des enfants, au sens de l'art. 265a CC, n'était pas remplie, étant précisé qu'il n'était pas contesté que l'identité des mères respectives des enfants étaient connues. D'autre part, la décision du SASLP reposait sur le fait que la condition de la différence d'âge entre les enfants et les intéressés posée par les art. 264d al. 2 CC et 5 al. 4 OAdo n'était pas respectée, les conditions fixées par le droit suisse à cet égard étant pleinement applicables dans la mesure où la demande visait un placement de longue durée et, selon les dires des requérants, une adoption de fait. La condition de la différence d'âge était dès lors déterminante tant s'agissant d'un accueil en vue d'adoption qu'en vue d'un placement nourricier. L'époux, né en 1952, ne remplissait pas la condition légale exigeant une différence d'âge maximale de 45 ans avec les enfants, nés respectivement en février 2016 et en avril 2017. Il en allait de même de l'épouse, née en novembre 1971, avec l'enfant C.A.________. Seul restait ainsi à examiner si les époux pouvaient se prévaloir de l'exception à cette condition, prévue par les art. 5 al. 4 OAdo et 264d al. 2 CC, étant précisé que dans les deux cas, le critère essentiel était le bien de l'enfant. Sur ce point, les intéressés invoquaient le fait que l'épouse s'occupait des enfants depuis leur naissance au Maroc, que ceux-ci n'avaient pas connu d'autre foyer et qu'ils avaient développé une relation de frère et soeur; partant, le bien des enfants commanderait de les laisser continuer à vivre ensemble auprès d'eux. L'autorité cantonale a considéré que cette argumentation reposait sur un contexte purement interne, les faits invoqués s'étant déroulés sur le seul territoire marocain, avec des ressortissants marocains et des décisions prises par les autorités de ce pays, sans aucun rapport avec la Suisse, malgré le domicile et la nationalité suisse des requérants. Ce n'était qu'après s'être vu confier l'enfant D.________ quelques jours après sa naissance et avoir obtenu une décision de kafala le concernant qu'ils avaient sollicité l'intervention des autorités suisses et invoqué devant le SASLP leur domicile en Suisse et leur volonté d'y vivre avec l'enfant. Ils avaient alors été informés des exigences découlant du droit suisse et savaient, au plus tard à partir de leur entretien du 21 février 2017 avec le SASLP, qu'ils ne remplissaient pas les conditions du droit suisse pour accueillir D.________ chez eux à Genève, celui-ci ayant alors à peine un an et C.A.________ n'étant pas encore née. Or, ils avaient poursuivi leur projet personnel sans égard au droit suisse et avaient obtenu au Maroc la garde de C.A.________, puis la décision de kafala concernant celle-ci en mai 2018. Ils avaient ainsi laissé le temps s'écouler entre février 2017 et septembre 2018, sans se préoccuper des conséquences des exigences du droit suisse sur la vie des deux enfants. Ils n'avaient pas non plus veillé à tenir le SASLP informé de leurs démarches ultérieures au Maroc, ni à se conformer aux exigences applicables en Suisse. Dans ces circonstances, l'autorité cantonale a jugé qu'il n'était pas admissible, au regard du principe de la bonne foi et de l'égalité de traitement par rapport à des personnes soucieuses de respecter les règles applicables en Suisse, de laisser des personnes ignorer - qui plus est sciemment - le droit suisse pendant une certaine durée, le temps de tisser des liens affectifs étroits avec les enfants, puis de leur permettre d'invoquer ces mêmes relations - pour bénéficier de l'exception accordée par le droit suisse. Les exigences du droit suisse ne s'appliquaient pas selon le bon vouloir de chacun, notamment dans un domaine aussi sensible que celui de la prise en charge d'enfants mineurs, l'intérêt de l'enfant primant et ne se confondant pas nécessairement avec celui d'adultes souhaitant avoir des enfants.