Citation: 4A_337/2018 E. 3.1.2

3.1.2. Outre ses fonctions ministérielles, le notaire exécute régulièrement encore d'autres tâches, par exemple rédaction de contrats ou de statuts non soumis à la forme authentique, partage de successions, administration de fortune etc. Pour permettre de soumettre toutes les activités du notaire, publiques et privées, à un régime de responsabilité unique, les cantons ont été habilités à légiférer et à adopter ainsi un régime particulier de responsabilité uniforme, ce pour autant que celui-ci ne soit pas allégé par rapport aux règles du mandat (compétence déduite directement de l'art. 6 CC) (ATF 126 III 370 consid. 7; arrêt 4A_34/2014 précité consid. 4.2). Lorsque le canton adopte une réglementation soumettant toutes les activités du notaire à un régime unique de responsabilité, le droit cantonal s'applique exclusivement. Lorsque le canton légifère en se bornant à renvoyer au droit fédéral, celui-ci s'applique à titre de droit cantonal supplétif (arrêt 4A_34/2014 précité consid. 4.3). Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire, la responsabilité du notaire est alors régie par les règles des art. 41 ss CO. D'autres auteurs entendent donner la préférence à la responsabilité contractuelle, à savoir aux art. 97 ss et 394 ss CO (arrêt 4A_34/2014 précité consid. 4.3; sur cette question, cf. MICHEL MOOSER, Le droit notarial en Suisse, 2e éd. 2014, n. 300 p. 200 et note 1084; DENIS PIOTET, La responsabilité patrimoniale des notaires et autres officiers publics, thèse Lausanne 1981, p. 60 et 228).