Citation: 6B_943/2015 E. 1.3.1

1.3.1. On comprend de l'argumentation des recourants qu'ils invoquent une violation du principe d'accusation. Ce principe, consacré par l'art. 9 CPP, lequel ne s'applique ici qu'en tant que droit cantonal supplétif s'agissant d'une infraction de droit cantonal, découle aussi de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu). Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information, cf. ATF 140 IV 188 consid. 1.3 p. 190). Ainsi d'une part le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation). D'autre part, l'acte d'accusation doit décrire aussi précisément que possible dans son état de fait les délits reprochés au prévenu, de sorte à ce que ce dernier sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (cf. ATF 140 IV 188 consid. 1.3 p. 190).