Citation: 1P.71/2003 22.04.2003 E. 2

Le recourant voit une violation de son droit d'être entendu dans le fait que, par ses réponses affirmatives aux questions qui lui étaient posées, le jury a retenu l'intention, sous la forme du dessein, de commettre un meurtre et un délit manqué de meurtre, alors que par sa motivation, il a visé le dol éventuel. Il n'invoque pas une application arbitraire de dispositions du droit cantonal de procédure. Quant à l'art. 6 § 3 let. a CEDH, il n'offre pas en ce domaine une protection plus étendue que celle résultant de l'art. 29 al. 2 Cst. Il suffit donc en l'espèce d'examiner le grief sous l'angle de cette dernière disposition. 2.1 Composante du droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., le principe de l'accusation implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il s'expose afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Une condamnation fondée sur un état de fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, ou sur des dispositions légales différentes, viole le principe d'immutabilité du procès, donc le droit d'être entendu du prévenu, si l'acte d'accusation n'a pas été complété ou modifié d'une manière suffisante en temps utile au cours de la procédure, l'accusé en ayant été informé de façon à pouvoir présenter ses observations et organiser sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Pélissier et Sassi c. France du 25 mars 1999, Recueil 1999-II 313, § 51 ss). 2.2 La Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas lieu de retenir une modification de la qualification juridique contraire au principe de l'accusation, car le dol éventuel, tout comme le dessein et le dol direct, constitue une forme de l'intention; elle relevait au surplus que la formulation des réquisitions laissait la possibilité au jury de choisir entre le dessein et le dol éventuel. Selon la jurisprudence, l'acte d'accusation doit notamment indiquer la forme de la faute, dans la mesure où l'infraction par négligence est aussi punissable, la nature de la participation (coactivité, instigation et complicité), le degré de réalisation de l'infraction (tentative ou infraction consommée), ainsi qu'un éventuel concours d'infractions ou de lois pénales. Si une disposition légale comporte des circonstances aggravantes spéciales, l'acte d'accusation doit mentionner si l'une d'elles est réalisée et laquelle. Lorsque seule l'infraction intentionnelle est punissable, il suffit de mentionner la définition légale de l'infraction au regard des faits retenus (ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 355/356; 103 Ia 6 consid. 1d p. 7). En l'occurrence, le Procureur général a renvoyé le recourant devant la Cour d'assises comme accusé de meurtre et de délit manqué de meurtre. Se rend coupable de meurtre celui qui aura intentionnellement tué une personne. Cette infraction suppose donc la volonté de tuer de son auteur, laquelle peut prendre la forme de l'intention ou du dol éventuel, étant précisé que l'équivalence des deux formes de dol - direct et éventuel - vaut également par rapport à la tentative, et cela pour toutes les formes de tentative, y compris le délit manqué (arrêt 6S.778/2000 du 23 mars 2001 consid. 2c/aa reproduit à la RVJ 2002, p. 215 et les références citées). Le Procureur général pouvait donc se référer à la disposition légale du meurtre (art. 111 CP) et à celle du délit manqué (art. 22 CP), sans préciser encore si le recourant avait agi par dol direct ou par dol éventuel. Il a par ailleurs indiqué que l'accusé avait accepté "pleinement et sans réserve" que l'un de ses comparses tire sur U.________ et cause ainsi sa mort et que l'autre assène deux coups de couteau dans le dos de P.________, faisant ainsi référence à la coactivité (cf. ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 251). La Cour d'assises n'a donc pas violé le droit d'être entendu du recourant en le reconnaissant coupable de coactivité de meurtre et de coactivité de délit manqué de meurtre par dol éventuel. De même, la Cour de cassation a considéré sans arbitraire que le jury n'avait pas fait preuve de contradiction en répondant par l'affirmative aux questions qui lui étaient posées tout en retenant le dol éventuel, puisque les réquisitions du Procureur général laissaient la possibilité de retenir une autre forme de l'intention que le dessein ou le dol direct.