Citation: 2A.401/2002 31.10.2002 E. 3

3.1 D'après l'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE, le conjoint d'un étranger possédant l'autorisation d'établissement a droit à l'autorisation d'établissement, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. Toutefois ce droit s'éteint si l'ayant droit a enfreint l'ordre public (art. 17 al. 2 4ème phrase LSEE). Le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre et d'assurer juridiquement la vie familiale commune vécue de manière effective (ATF 119 Ib 81 consid. 2c p. 86 et la jurisprudence citée), en particulier de permettre à des époux de vivre ensemble. Le conjoint étranger d'une étrangère au bénéfice d'une autorisation d'établissement n'a pas plus de droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour que le conjoint étranger d'une Suissesse. La réalité de son mariage doit donc s'apprécier selon la jurisprudence développée à propos de l'art. 7 al. 2 LSEE, qui sanctionne les mariages contractés « dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers » (cf. ATF 121 II 5 consid. 3a p. 7), et à propos de l'abus de droit, qui existe notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56). D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103). Cette jurisprudence est applicable dans le cadre de l'art. 17 LSEE: ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 17 al. 2 LSEE. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103). 3.2 On peut se demander si le recourant a véritablement eu l'intention de fonder une communauté conjugale avec A.________. En effet, différents indices permettent d'en douter. L'intéressé avait environ treize ans de moins que A.________. Les démarches en vue de leur mariage ont été entreprises pendant le délai fixé au recourant pour quitter la Suisse, à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile. Il est vrai que le recourant a vécu conjugalement avec son épouse chilienne dont il s'est bien occupé, comme de ses filles, semble-t-il, pendant sa maladie. Toutefois, durant ce mariage, l'intéressé a maintenu sa relation avec la compatriote qu'il avait épousée coutumièrement en 1984. Enfin, il s'est remarié avec cette dernière dans les huit mois qui ont suivi le décès de son épouse chilienne. Cependant, on peut laisser ouverte la question de savoir si le recourant cherchait, par son mariage avec A.________, à éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, car le présent recours doit de toute façon être rejeté - dans la mesure où il est recevable - pour une autre raison. En effet, en invoquant un droit à une autorisation d'établissement reposant sur l'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE - au demeurant après le décès de sa conjointe - l'intéressé commet un abus de droit, parce qu'il a utilisé l'institution du mariage dans un but de police des étrangers. Le recourant conteste avoir eu une « relation conjugale » avec C.________, durant son mariage avec son épouse chilienne. Il se serait contenté d'avoir occasionnellement des relations adultères avec N.________, lorsqu'il rendait visite à sa progéniture. Ces « menues infidélités » auraient malencontreusement abouti à la naissance de deux enfants illégitimes. En réalité, l'intéressé a vraisemblablement toujours maintenu des relations étroites et effectives avec N.________, qui vit d'ailleurs depuis des années chez le père de C.________. Ainsi, le recourant vivait sous le même toit que N.________ lorsqu'il attendait l'autorisation de séjour consécutive à son mariage avec A.________. La conception de J.________ remonte du reste à l'époque dudit mariage. Par la suite, C.________ est régulièrement retourné seul en Turquie et il rencontrait forcément N.________, puisqu'elle vivait avec ses enfants chez le père du recourant. C'est au cours d'un de ces séjours qu'a été conçu K.________, ce qui indique quelle était la nature des relations que C.________ entretenait encore avec N.________. D'ailleurs, ces relations découlaient naturellement du mariage coutumier, existant en Turquie, qui liait encore l'intéressé à N.________, puisque rien au dossier ne prouve que ledit mariage aurait été rompu un jour. Durant son mariage avec son épouse chilienne titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, le recourant a toutefois pris quelque distance, en tout cas géographiquement, par rapport à la famille qu'il avait fondée en Turquie et il a caché aux autorités suisses l'existence des deux fils qu'il a eus de son épouse coutumière turque, tout en étant marié avec une autre femme. Ce comportement n'indique cependant pas un éloignement véritable. En fait, depuis que le recourant a épousé A.________ le 28 août 1989 et jusqu'au décès de celle-ci le 10 décembre 1995, il a mené de front deux unions conjugales, l'une coutumière en Turquie, l'autre civile en Suisse, reconnue de façon générale. Une telle attitude est contraire à l'ordre public suisse, car elle se fonde sur une bigamie de fait, même si elle ne peut être sanctionnée par l'art. 215 CP. C'est en dissimulant des faits essentiels que le recourant a pu obtenir une autorisation de séjour à l'année, puis sa prolongation pendant des années, à la suite de son mariage avec une Chilienne titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Si l'intéressé avait été en possession d'un titre de séjour au moment où les autorités suisses ont eu connaissance des ces faits, ce titre de séjour aurait pu être révoqué en vertu de l'art. 9 LSEE, plus précisément de l'art. 9 al. 2 lettre a ou al. 4 lettre a LSSE selon qu'il aurait eu une autorisation de séjour à l'année ou une autorisation d'établissement. Dans ces circonstances, invoquer l'art. 17 al. 2 2ème phrase pour obtenir une autorisation d'établissement constitue un abus de droit. C'est à juste titre que l'Office fédéral a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation d'établissement à l'intéressé, de sorte que la question du regroupement familial ne se pose même pas. Par conséquent, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral, en prenant la décision attaquée. Elle a respecté en particulier la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ainsi que le principe de la proportionnalité.