Citation: 6B_515/2019 E. 1.1.2

1.1.2. L'art. 262 ch. 1 al. 2 CP punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui, méchamment, aura troublé ou profané un convoi funèbre ou une cérémonie funèbre. Le bien juridique protégé par cette disposition est le sentiment de piété à l'égard du mort et de ses proches (cf. ATF 127 I 115 consid. 4a et b p. 119/120 et consid. 6a p. 122; arrêt 6B_969/2009 du 25 janvier 2010 consid. 1.1). Sur le plan objectif, l'auteur doit troubler ou profaner un convoi funèbre ou une cérémonie funèbre. L'acte de troubler consiste en particulier à empêcher le déroulement normal d'une cérémonie ou d'un convoi qui a déjà commencé (cf. GERHARD FIOLKA, in Basler Kommentar Strafrecht II, 4ème éd. 2018, n° 56 ad art. 261 CP par renvoi de n° 19 ad art. 262 CP; PAUL LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, partie spéciale, vol. II, 1956, n° 3.C.b ad art. 261 CP; RICHARD BIERI, Der strafrechtliche Schutz des Totenfriedens, thèse 1954, p. 102 s.). Subjectivement, l'auteur doit agir intentionnellement et méchamment. L'adverbe "méchamment" se retrouve également à l'art. 261 al. 2 et 3 CP. Cette notion de droit fédéral se distingue des expressions "de façon vile" ou "grossièrement", employées aux art. 261 al. 1 CP et 262 ch. 1 al. 1 CP, lesquelles se réfèrent à un comportement objectif (ATF 86 IV 19 consid. 4 p. 23 s. et 109 IV 129 consid. 1 p. 130). L'élément constitutif visé par "méchamment" ( "böswillig", "con malanimo") relève de l'aspect subjectif (cf. ATF 86 IV 19 consid. 4 p. 23 s.; RICHARD BIERI, op. cit., p. 106 en référence aux débats de la 2ème commission d'experts, protocole II, p. 340 s.: " Wir wollen eine solche Handlung nur strafen, wenn sie aus bösem Willen begangen wird "; GERHARD FIOLKA, op. cit., n° 20 ad art. 262 CP; LAURENT MOREILLON, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 18 ad art. 262 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5ème éd. 2017, p. 247; STRATENWERTH/WOHLERS, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 3ème éd. 2013, n° 4 ad art. 262 CP; PAUL LOGOZ, op. cit., n° 3.c ad art. 262 CP; THORMANN/ VON OVERBECK, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Besonderer Teil, vol. II, 1941, n° 11 ad art. 262 CP; voir cependant: BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3ème éd. 2010, n° 3 ad art. 262 CP; Martin SCHUBARTH, Delikte gegen den öffentlichen Frieden [Art. 258-263 StGB], 2007, n° 26 ad art. 262 CP, ce dernier associant les notions "méchamment" et "grossièrement" [ "in gemeiner Weise"] sans autre développement). Selon la majorité des auteurs de doctrine, agit "méchamment", celui qui entend atteindre le sentiment de piété des personnes concernées (cf. GERHARD FIOLKA, op. cit., n° 59 ad art. 261 CP par renvoi de n° 20 ad art. 262 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, op. cit., p. 226 en lien avec l'adverbe "méchamment" de l'art. 261 al. 2 et 3 CP, qui considèrent que cet élément n'est pas réalisé lorsqu'un automobiliste trouble un convoi funèbre parce qu'il est pressé; STRATENWERTH/ WOHLERS, op. cit., n° 6 ad art. 261 CP par renvoi de n° 4 ad art. 262 CP; FIOLKA/NIGGLI, Strafrechtlicher Schutz von Religionsgemeinschaften im reellen und virtuellen Raum, in Kooperation zwischen Staat und Religionsgemeinschaften nach schweizerischem Recht/ Coopération entre Etat et communautés religieuses selon le droit suisse, 2005, p. 713, en lien avec l'art. 261 al. 2 et 3 CP; dans ce sens, LAURENT MOREILLON, op. cit., n° 18 ad art. 262 CP, qui évoque le dessein de l'auteur). Selon certains avis, la méchanceté est réalisée lorsque l'auteur retire une certaine satisfaction du caractère perturbateur ou attentatoire de son comportement (PAUL LOGOZ, op. cit., n° 3.C.c ad art. 261 CP par renvoi de n° 3.c ad art. 262 CP; RICHARD BIERI, op. cit., p. 105; THORMANN/VON OVERBECK, op. cit., n° 23 ad art. 261 CP). Cette seconde définition se rapproche de celle retenue par le Tribunal fédéral en lien avec d'autres dispositions exigeant que l'auteur agisse "par méchanceté" ( "aus Bosheit"; "per malizia"; cf. ATF 121 IV 131 consid. 5b p. 137 en lien avec l'art. 179septies CP: "il y a méchanceté, lorsque l'auteur commet l'acte répréhensible parce que le dommage ou les désagréments qu'il cause à autrui lui procurent de la satisfaction"; ATF 77 IV 86 p. 88 en lien avec l'ancien art. 149 CP: "Bosheit liegt vor, wenn der Täter die Tat begeht, weil ihm der Schaden oder die Unannehmlichkeiten, die er dem andern damit zufügt, Freude bereiten"). D'après CORBOZ, l'adverbe "méchamment", tel qu'il apparaît à l'art. 261 CP, signifie, sous l'angle subjectif, que l'auteur doit avoir la volonté de mépriser les croyants (al. 2) ou qu'il a la conscience de blesser autrui dans ses convictions en matière de croyance (al. 3) (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 12 et 16 ad art. 261 CP). Cette approche de la notion "méchamment", telle qu'elle s'apparente à celle exprimée par la doctrine majoritaire, doit être transposée à l'art. 262 ch. 1 al. 2 CP. Elle permet, d'une part, de restreindre la répression des actes intentionnels de perturbation de convois ou cérémonies funèbres, tout en laissant un champ d'application à cette disposition, étant rappelé qu'elle réprime les atteintes aux sentiments de piété des survivants à l'égard des morts et vise aussi à protéger les bonnes moeurs (Message relatif au projet de code pénal suisse du 23 juillet 1918, FF 1918 IV 12 p. 64 ad art. 228 du projet). Une conception trop restrictive de la notion "méchamment" au sens de l'art. 262 ch. 1 al. 2 CP, rendrait cette variante inapplicable. Partant, l'auteur agit méchamment au sens de l'art. 262 ch. 1 al. 2 CP lorsqu'il a la volonté de mépriser les proches dans leur sentiment de piété à l'égard du mort ou lorsqu'il a conscience de les blesser dans ce sentiment.