Citation: 6P.136/2006 17.10.2006 E. 5

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 28 CP en ne constatant pas précisément la titularité des créances d'entretien cédées au SCARPA par son ex-épouse, mais en exécution desquelles cette dernière a ouvert action contre lui aux Etats-Unis postérieurement à la cession. Selon le recourant, la titularité de ces créances déterminerait le sort de l'action pénale en ce sens que si son ex-épouse, qui n'a pas porté plainte, devait être reconnue seule titulaire des créances d'entretien, l'une des conditions de l'action pénale ferait défaut, le SCARPA n'ayant alors pas qualité pour porter plainte faute d'être lésé au sens de l'art. 28 al. 1 CP. L'argumentation du recourant méconnaît que les autorités et services désignés par les cantons au sens de l'art. 217 al. 2 CP ont qualité pour porter plainte indépendamment du fait qu'ils sont eux-mêmes lésés ou non concrètement par la violation de l'obligation d'entretien. Il s'ensuit que le droit de plainte de ces autorités existe même lorsqu'elles ne sont pas titulaires des créances d'entretien, en particulier lorsqu'elles n'ont pas effectué d'avance emportant subrogation (ATF 119 IV 315 consid. 1b p. 317). Il n'en va pas différemment lorsqu'elles ne sont pas au bénéfice d'une cession (cf. Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, art. 217 n. 35; Giuseppe Muschietti, Aspetti patrimoniali nell'esercizio dell'azione penale fondata sull'art. 217 CP, in: Aspetti patrimoniali nel diritto di famiglia, 2005, p. 148). Le moyen est infondé.