Citation: 4A_691/2014 E. 4

La Cour d'appel refuse d'allouer un loyer ou une indemnité en contrepartie de l'usage de l'appareil que la demanderesse a remis provisoirement à sa cliente. Selon son jugement, les parties n'ont pas convenu d'un loyer. Le dommage éventuellement subi par la demanderesse, à réparer par une indemnité, correspondait à la perte de gain consécutive à l'impossibilité de louer l'appareil à un tiers. En se référant sans plus de précisions « aux prix [...] pratiqués par les entreprises concurrentes », la demanderesse n'a pas prouvé cette perte de gain. La demanderesse soutient que les précédents juges auraient dû retenir la conclusion d'un contrat de bail à loyer pour l'appareil remis provisoirement. Selon son exposé, la gratuité (« Es werden keine Mietkosten verrechnet ») n'a été promise que jusqu'au terme prévu pour la livraison de l'étiqueteuse commandée. L'appareil a toujours été désigné par le terme « Mietgerät ». La renonciation au loyer a pris fin aussitôt que la demanderesse a offert de livrer la chose vendue, soit à compter du 30 septembre 2011. Plus tard, les rapports des parties étaient soumis aux règles du bail à loyer selon les art. 253 ss CO, la défenderesse n'ayant pas contesté les termes des conditions de la location rappelées par la demanderesse dans ses courriers.