Citation: 1A.233/2004 08.11.2004 E. 2

Le recourant reprend ses motifs d'opposition. Il soutient d'une part que les infractions qui lui sont reprochées seraient exclusivement de nature fiscale, et d'autre part que les faits relèveraient de la juridiction suisse. Le principe de la spécialité est encore invoqué, à titre subsidiaire. 2.1 Selon l'art. 5 CEExtr, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition n'est accordée que s'il en a été ainsi décidé entre les parties contractantes pour chaque infraction ou catégorie d'infractions. La Suisse n'a conclu aucun accord dans ce sens (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 2004, n° 408-1 p. 446). Le deuxième protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12) prévoit, à son titre II, le remplacement de l'art. 5 de la Convention par une disposition permettant l'extradition pour les infractions fiscales. La Suisse n'a toutefois pas accepté ce titre II, ainsi que l'art. 9 ch. 2 let. b du protocole lui en donnait la possibilité. Le droit interne n'autorise pas non plus l'extradition en matière fiscale; en effet, l'art. 3 al. 3 in fine EIMP ne permet l'octroi de la collaboration internationale, en matière d'escroquerie fiscale, que pour les actes d'entraide au sens de la troisième partie de la loi, ce qui exclut l'extradition (ATF 103 Ia 218 consid. 2 p. 219) . Il y a donc lieu de rechercher si les faits reprochés au recourant constituent une infraction exclusivement fiscale, ou s'il s'agit, comme le soutient l'OFJ, d'escroqueries de droit commun. 2.2 Il n'est pas contesté que les faits décrits par l'autorité requérante seraient constitutifs d'une escroquerie: les exonérations, respectivement les restitutions d'impôt, ont été demandées sur la base de faux documents, cas dans lequel la jurisprudence admet toujours la réalisation d'un cas d'escroquerie (ATF 125 II 250 consid. 3 p. 252 et les arrêts cités). 2.3 En revanche, l'OFJ a considéré que les escroqueries pouvaient être qualifiées selon le droit pénal ordinaire suisse, indépendamment de la qualification selon le droit de l'Etat requérant. Le recourant ne pouvait prétendre avoir voulu réaliser des économies d'impôt, car les sociétés qu'il avait rachetées ne lui servaient qu'à s'enrichir en trompant le fisc; ces sociétés, elles aussi victimes de ces agissements, n'avaient ensuite eu aucune activité économique réelle, de sorte que les relations entretenues avec le fisc étaient totalement fictives; la tromperie était en outre particulièrement habile, compte tenu de l'utilisation de documents falsifiés émis par l'intermédiaire d'une société appartenant au recourant et du recours à une banque fictive constituée à cet effet. Le recourant soutient, en se fondant notamment sur un avis de droit du Professeur Oberson, qu'il y aurait exclusivement escroquerie fiscale, au sens de l'art. 14 DPA, dans tous les cas où le contribuable obtient une taxation injustement favorable par la production de documents falsifiés ou inexacts, y compris en cas de restitution d'impôts déjà versés. Il n'y aurait escroquerie selon le droit commun que dans les cas où l'auteur trompe le fisc en faisant valoir des demandes d'imputation fictives et en obtient effectivement le paiement (ATF 110 IV 24). En l'occurrence, la demande émane de l'administration fiscale, et les faits sont les mêmes que ceux qui ont déjà conduit à deux refus d'arrestation de la part de la Suisse: les sociétés rachetées étaient contribuables assujetties au Royaume-Uni; elles n'auraient nullement été appauvries, l'enrichissement prétendument illégitime ayant eu lieu exclusivement au préjudice du fisc. 2.4 L'art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) réprime l'escroquerie en matière de prestations et de contributions. Est punissable à ce titre celui qui, par une tromperie astucieuse, aura induit ou maintenu dans l'erreur l'administration et obtenu ainsi, notamment, le remboursement de contributions (al. 1) ou soustrait un montant important représentant une contribution (al. 2). Il y a ainsi escroquerie à l'impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manoeuvres frauduleuses - en particulier la remise à l'autorité fiscale de titres inexacts ou incomplets - tendant à faire naître une vision faussée de la réalité (ATF 125 II 250 consid. 3 p. 252). L'intérêt protégé réside dans la protection des prétentions fiscales de l'Etat. Les dispositions sur l'escroquerie fiscale s'appliquent ainsi aux comportements astucieux ayant pour cadre une procédure d'imposition, ou une procédure de restitution comme en matière d'impôt à la source. Lorsqu'en revanche l'auteur n'agit pas en tant que contribuable dans le cadre d'une procédure fiscale le concernant, mais prend l'initiative de faire valoir auprès de l'autorité fiscale, de manière systématique, des créances en remboursement fictives de personnes existantes ou non, afin de s'enrichir indûment, son comportement constitue une escroquerie ordinaire (ATF 110 IV 24 consid. 2e p. 28-29). Dans un contexte de faits voisin, le Tribunal fédéral a également confirmé une extradition à l'Allemagne en considérant que les prévenus avaient mis sur pied un système destiné à faire valoir auprès du fisc des créances en restitution fictives par des transactions simulées sans transfert effectif de marchandise; la tromperie n'avait pas pour objet une réduction ou une restitution d'impôt dans le cadre d'une procédure de taxation, mais l'obtention de prestations qui n'étaient liées à aucun versement d'impôt. Il y avait donc escroquerie de droit commun (arrêt 1A.189/2001 du 22 février 2002). La jurisprudence rappelle également que si l'extradition est exclue pour une personne accusée d'avoir frustré le fisc de sommes qu'elle aurait dû lui payer, elle est en revanche admissible lorsque la personne poursuivie est accusée d'avoir obtenu, au moyen de machinations trompeuses, une prestation de la part du fisc, telle que l'octroi de subventions (ATF 112 Ib 56) ou une restitution d'impôts (arrêt 1A.155/1990 du 15 février 1991). 2.5 En l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir mis sur pied deux systèmes d'enrichissement illégitime. Selon le premier, il choisissait et acquérait des sociétés anglaises ayant constitué des réserves destinées au paiement de la Corporation Tax (impôt sur les sociétés). Il fournissait ensuite à l'administration fiscale (Inland Revenue) des renseignements erronés faisant état d'opérations commerciales simulées (prêts, transactions en devises), lui permettant d'obtenir une exonération; il s'appropriait alors les réserves constituées. Le second système consistait à racheter des sociétés ayant payé l'Advance Corporation Tax (impôt anticipé sur les sociétés), et à tenter d'en obtenir le remboursement sur la base de faux renseignements. 52,2 millions de £ auraient ainsi été détournés, et les tentatives de recouvrement porteraient sur plus de 28 millions de £. Ces agissements sont qualifiés, selon l'autorité requérante, de faux bilans, vols et exploitation frauduleuse (fraudulent trading). 2.6 Les agissements décrits ont évidemment eu pour effet de soustraire au fisc des sommes qui devaient lui revenir. L'Inland Revenue est d'ailleurs à l'origine de la procédure ouverte dans l'Etat requérant, et l'essentiel de la procédure ne concerne pas les détournements au préjudice des sociétés rachetées par le recourant. Toutefois, l'identité de la victime de l'infraction, et le fait que les actes poursuivis paraissent tendre à diminuer les recettes fiscales (art. 3 al. 3 EIMP) n'excluent pas que ces actes puissent être qualifiés d'escroquerie de droit commun, au préjudice de l'Etat. Le recourant se trompe également lorsqu'il prétend que le critère de distinction entre l'infraction de droit commun et l'infraction fiscale serait la nature de l'avantage illégitime (soustraction de contribution ou restitution d'impôt pour l'escroquerie fiscale, obtention de prestations autres qu'un remboursement d'impôt pour l'escroquerie de droit commun): la jurisprudence n'exclut pas, en effet, qu'une soustraction de contributions - ou une restitution indue d'impôt - puisse constituer une escroquerie ordinaire. Le fait que l'auteur soit entré en contact avec l'administration fiscale n'exclut pas non plus une telle qualification; la tromperie astucieuse suppose en effet que les deux parties sont, à un certain moment, entrés en relation. L'élément déterminant pour distinguer l'escroquerie fiscale de l'infraction de droit commun est la nature de la relation entre le contribuable et le fisc. En effet, l'existence de dispositions moins sévères en matière fiscale s'expliquent par le fait que l'administré se trouve confronté, ex lege, à une autorité disposant de compétences particulières. En revanche, en l'absence de lien avec une procédure de taxation régulière, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions spéciales du droit pénal fiscal; toute escroquerie commise au détriment de l'administration des contributions ne saurait donc, de ce seul fait, être qualifiée de fiscale (ATF 110 IV 24 consid. 2e p. 28-29). 2.7 En l'occurrence, selon l'état de fait fourni par l'autorité requérante, et dont il n'y a pas de raison de se départir, il est reproché au recourant d'avoir créé un véritable système dans lequel des situations d'exonérations et de remboursements d'impôt auraient été créées de toutes pièces. Le recourant aurait ainsi racheté des sociétés contribuables dans le seul but de s'approprier les sommes destinées ou affectées au paiement de l'impôt. Avant le rachat, il n'y avait aucune relation entre l'Etat et le recourant; dès l'intervention de ce dernier, les sociétés ont perdu toute capacité contributive, puisqu'elles n'ont plus eu aucune activité imposable. Le recourant ne s'est donc pas trouvé dans une relation imposée avec l'administration fiscale; il s'est spontanément adressé au fisc, selon un plan préétabli, dans le seul but d'obtenir des exonérations et des remboursements par des machinations. Dans ces circonstances, la procédure de taxation ou de remboursement fiscal ne constituait manifestement qu'un "instrument" du délit (cf. ATF 110 IV 24 consid. 2e in fine p. 29). Il est indifférent que, dans le cas des demandes de remboursement d'impôt, il n'y ait pas eu de restitution effective; l'extradition peut en effet aussi bien être accordée pour une tentative d'escroquerie. C'est par conséquent à juste titre que l'OFJ a retenu la qualification d'escroquerie, selon l'art. 146 CP, pour l'ensemble des faits reprochés au recourant.