Citation: C 89/01 19.03.2002 E. 4

4.- a) Selon les principes généraux, auxquels se sont référés les premiers juges, l'on applique, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 126 V 166 consid. 4b, 123 V 135 consid. 2b, 121 V 100 consid. 1a et la jurisprudence citée; Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., p. 170). Leur application ne soulève pas de difficultés en présence d'un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps. En présence d'un état de choses durable, non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau droit est en règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, en principe inadmissible (ATF 123 V 135 consid. 2b, 122 V 408 consid. 3b/aa, 121 V 100 consid. 1a; SVR 1998 AlV n° 13 p. 39 consid. 2a; Moor, op. cit. , p. 173; G. Müller, in : Commentaire de la Constitution fédérale, art. 4 n° 74; Grisel, Traité de droit administratif, p. 149 sv.; Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., vol. I no 16 B III; Kölz, Intertemporales Verwaltungsrecht, RDS 1983 II, p. 167 sv.). b) Dans le cas particulier, l'état de fait dont découle le droit aux prestations n'est pas la situation de chômage prévalant au 1er janvier 1999 ou à un autre jour, considéré comme un événement isolé dans le temps, mais l'absence durable d'emploi depuis mai 1997. La situation juridique qui en résulte et donne lieu à des prestations de l'assurance-chômage n'est ainsi pas ponctuelle mais perdure pendant la période du délai-cadre d'indemnisation ou à tout le moins jusqu'à la fin du chômage. En cas de modification législative durant cette période et conformément aux principes susmentionnés, ce sont les nouvelles règles qui sont applicables dès lors qu'en l'absence de disposition transitoire, il ne saurait y avoir rétroactivité impropre. Selon l'état de fait existant au début janvier 2000, le recourant avait bénéficié de 260 indemnités de chômage, si bien qu'au regard de la disposition nouvelle, il ne peut plus bénéficier d'autres indemnités pendant le délai-cadre qui va jusqu'au 31 décembre 2000 : la durée maximale d'indemnisation pour les assurés libérés de l'obligation de cotiser (comme c'est le cas du recourant) est réduite de 520 à 260 indemnités journalières (FF 1999 33).