Citation: 2C_735/2017 E. 5.5

5.5. Les explications de la recourante ne convainquent pas. En tant qu'elle invoque une violation de l'art. 15 annexe I ALCP, son grief doit d'emblée être écarté, cette disposition prévoyant l'égalité de traitement des travailleurs indépendants, statut qui n'est pas concerné par la loi 11685. Quant aux art. 2 ALCP et 9 par. 2 annexe I ALCP, on peut retenir ce qui suit. Comme l'a jugé le Tribunal fédéral (ATF 136 II 241 consid. 13.3 p. 250, confirmé dans l'ATF 140 II 141 consid. 7.1.1 p. 152) en se référant à la jurisprudence européenne (arrêts Schumacker, points 36 et 37; arrêt du 14 septembre 1999 C-391/97 Gschwind, Rec. 1999 I-5451, points 26 et 27), le fait pour un Etat membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu'il accorde au résident n'est certes, en règle générale, pas discriminatoire, compte tenu des différences objectives entre la situation des résidents et celle des non-résidents. Comme on l'a cependant déjà relevé précédemment (cf. consid. 4.2 ci-dessus), il peut en revanche y avoir discrimination entre résidents et non-résidents si, nonobstant leur résidence dans des Etats membres différents, il est établi que, au regard de l'objet et du contenu des dispositions nationales en cause, les deux catégories de contribuables se trouvent dans une situation comparable. Cela est notamment le cas lorsque, comme dans l'affaire Schumacker ou l'ATF 136 II 241, le non-résident tire l'essentiel de ses ressources imposables d'une activité exercée dans l'Etat d'emploi. Le fait que l'Etat d'emploi traite ces contribuables non-résidents différemment de personnes résidentes également occupées sur son territoire constitue alors une discrimination contraire à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement. La CJCE (et à sa suite le Tribunal fédéral) a jugé qu'il n'existait aucune différence de situation objective de nature à fonder une différence de traitement en ce qui concerne la prise en considération, aux fins de l'imposition, de la situation personnelle et familiale du contribuable entre un résident et un tel non-résident (arrêt Schumacker, point 37). En application de ce qui précède et à l'inverse de ce qu'avance la recourante, la situation des résidents n'est donc pas différente de celle des quasi-résidents. Il convient ainsi de les traiter de la même manière pour éviter toute discrimination (cf. arrêt Schumacker, point 30). Or, contrairement à l'état de fait prévalant dans l'ATF 136 II 241, où les quasi-résidents étaient traités différemment des résidents en ce que toute déduction supplémentaire par rapport aux déductions comprises dans le barème applicable de l'impôt à la source leur était refusée, la loi 11685 ne fait aucune différence entre les résidents et les non-résidents. Elle traite tous les contribuables de la même manière, sans aucune distinction de leur nationalité ou de leur lieu de domicile et ne réserve aucun avantage fiscal aux seuls résidents d'un Etat membre. La réglementation en cause prévoit uniquement une distinction fondée (à tout le moins indirectement) sur la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail, aussi bien pour les résidents que pour les quasi-résidents. Cela signifie que ces derniers, lorsqu'ils habitent en France près de la frontière et ne parcourent que peu de kilomètres pour se rendre sur le lieu de travail dans le canton de Genève, pourront déduire l'équivalent de leurs frais de transport public local, alors que ceux qui vivent plus loin, à l'instar des résidents travaillant hors du canton de Genève, ne pourront pas déduire tous leurs frais, mais uniquement un montant maximal de 500 francs. On doit ici rappeler qu'un résident du canton de Genève travaillant par exemple à Lausanne et empruntant les transports publics pour se rendre sur son lieu de travail, ne pourra également déduire que 500 fr. de frais de transport, alors qu'un abonnement général pour lesdits transports lui en coûtera bien plus. Dans ces conditions, il ne saurait être question de discrimination directe ou indirecte fondée sur l'art. 2 ALCP. Les éventuelles différences de déductions pouvant exister entre contribuables résidents et non-résidents ne sont pas la conséquence du système fiscal, mais de l'offre de transports publics, respectivement du choix du contribuable dans la détermination de son domicile et l'absence de prise en compte de cette offre. Les très nombreuses références jurisprudentielles fournies par la recourante ne sauraient conduire à un autre résultat.