Citation: 5A_651/2010 17.01.2011 E. 4

L'objet du litige et, par suite, la nature de l'action introduite sont déterminés par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci (ATF 130 III 547 consid. 2.1; 117 II 26 consid. 2a et les références citées). En l'espèce, le demandeur a ouvert action en invoquant le pacte d'emption du 15 novembre 1995 et l'avenant du 2 septembre 1998, par lequel il estime avoir levé l'option; il conclut à l'immatriculation de la parcelle conformément à l'acte de division de parcelle et à son inscription comme propriétaire au registre foncier. Il a qualifié son action d'action en exécution de l'art. 665 al. 1 CC. Le litige porte donc sur le droit de l'empteur, qui se prévaut de l'exercice de son droit d'emption, d'obtenir qu'il soit inscrit au registre foncier comme propriétaire. Il s'agit donc bien d'une action en exécution de l'art. 665 al. 1 CC, qui tend à obtenir que la défenderesse soit condamnée à faire la réquisition d'inscription au registre foncier ou à requérir du juge - dès lors que le jugement qui doit être rendu est un jugement formateur tenant lieu de déclaration - directement l'attribution du droit de propriété, ce qui permettra à son bénéficiaire de requérir lui-même l'inscription (art. 665 al. 2 et 963 al. 2 CC). Cette inscription est déclarative (art. 656 al. 2 CC et art. 18 al. 2 let. d ORF; arrêt 5P.19/2005 du 25 mai 2005 consid. 2.2; ATF 84 II 187 consid. 2; 85 II 474 consid. 5 et les références citées).