Citation: 1A.247/2004 25.11.2004 E. 3

Invoquant la règle non bis in idem, le recourant relève qu'il a déjà été condamné à Genève pour la possession d'un faux permis de conduire, et que l'extradition ne devrait pas être accordée pour la poursuite de cette infraction. Aux termes de l'art. 9 CEExtr, l'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. Or les faits pour lesquels il est poursuivi en Estonie ne sont pas ceux qui ont donné lieu à l'ordonnance de condamnation du juge d'instruction genevois puisqu'ils se rapportent à la détention et à l'utilisation d'un faux permis de conduire en janvier 2003 à Tallinn, lorsque le recourant circulait dans cette ville au volant d'un véhicule. La règle non bis in idem est donc invoquée en vain.