Citation: 1B_51/2020 E. 3.3.2

3.3.2. Certes, le recourant soutient que le principe de la lex mitior (art. 2 CP) est de nature à faire obstacle au prononcé d'un internement. Il relève dans ce contexte que le droit applicable au moment des faits - et en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2007 - lui est plus favorable, dès lors qu'il prévoyait l'internement uniquement pour les " délinquants d'habitude " (art. 42 aCP) ainsi que pour ceux " mentalement anormaux " (art. 43 ch. 1 al. 2 aCP), sans viser, au contraire de l'actuel art. 64 al. 1 let. a CP, les caractéristiques de la personnalité de l'auteur. Ainsi, dans la mesure où aucune expertise n'établirait par ailleurs qu'il est atteint d'un grave trouble mental au sens de l'art. 64 al. 1 let. b CP, le prononcé d'un internement serait juridiquement impossible. On ne voit toutefois pas d'emblée qu'un internement prononcé en vertu de l'art. 64 al. 1 let. b CP, respectivement de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, serait ici exclu, étant en particulier observé que, selon les auteurs de l'expertise psychiatrique du 13 février 2014, le diagnostic retenu (trouble de la personnalité psychopathique avec des traits paranoïaques et immatures surajoutés) était " compatible avec un grave trouble mental " (cf. rapport d'expertise, p. 14). Cela étant, il paraît que l'éventuel bien-fondé du grief relatif à l'application de la lex mitior, qui relève du fond, est notamment susceptible de dépendre des conclusions de l'expertise en cours d'élaboration, et en particulier du motif pour lequel l'internement sera, le cas échéant, préconisé. On ne saurait ainsi reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir examiné le grief au stade du contrôle de la détention pour des motifs de sûreté. De même, ce n'est pas au juge de la détention d'examiner si le prononcé d'une mesure thérapeutique (art. 65 al. 1 CP) préalablement à son éventuelle conversion en internement (art. 62c al. 4 CP) visait à éluder en l'espèce les conditions plus strictes d'un changement de sanction au sens de l'art. 65 al. 2 CP.