Citation: 5A_325/2017 E. 7.2.1

7.2.1. Le disposant peut s'obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie contractante ou à un tiers (art. 494 al. 1 CC). Le plus souvent, le pacte sera conclu à titre onéreux, la majorité de la doctrine admettant toutefois qu'à l'instar du pacte de renonciation (art. 495 al. 1 CC), le pacte d'attribution peut lui aussi être conclu à titre gratuit (STEINAUER, Les parties au pacte successoral, in Journée de droit successoral 2015, p. 161 ss, n. 15 [cité: STEINAUER, Les parties]; GUINAND/STETTLER/LEUBA, op. cit., n. 348; COTTI, in Eigenmann et al. (éd.), Commentaire du droit des successions, 2012, n. 69 ad art. 494; PIOTET, op. cit., p. 160; ESCHER, op. cit., n. 1 et 13 ad Vorbem. zu Art. 494 ss; TUOR, Berner Kommentar, 2e éd. 1952, n. 2 ad art. 494; cf. également l'arrêt 5C.72/2004 du 26 mai 2004 consid. 4.2.2; contra : BRÜCKNER, Schweizerisches Beurkundungsrecht, 1993, n. 2472, note infrapaginale 105). Le caractère excessif d'un engagement ne doit conduire à l'inefficacité d'un contrat que lorsque cet engagement touche au noyau intangible de la personnalité, qui ne peut faire l'objet d'aucun contrat (ATF 129 III 209 consid. 2.2; arrêt 4A_45/2017 du 27 juin 2017 consid. 4.2 destiné à la publication). Un engagement peut dès lors être qualifié d'excessif tout en étant licite car la contrariété aux bonnes moeurs n'est pas réalisée. La personne concernée garde alors la possibilité de renoncer à la protection offerte par l'art. 27 al. 2 CC et choisir de satisfaire au contrat, tout comme elle peut également décider d'en refuser l'exécution (ATF 129 III 209 consid. 2.2; arrêt 4A_45/2017 du 27 juin 2017 consid. 4.2 destiné à la publication), étant précisé que le droit à la protection contre les engagements excessifs prévus par l'art. 27 al. 2CC est de nature strictement personnelle et en conséquence, intransmissible (ATF 129 III 209 consid. 2.2). De manière générale, la conclusion d'un pacte successoral ne représente, en tant que telle, aucun engagement excessif et ne peut donc être considérée comme contraire à l'art. 27 al. 2 CC. Différents moyens restent en effet à disposition du disposant pour garantir sa liberté de disposer pour cause de mort, à savoir par exemple les art. 469 et 513 CC (arrêt 5C.72/2004 du 26 mai 2004 consid. 4.2.2; également HRUBESCH-MILLAUER, Der Erbvertrag: Bindung und Sicherung des (letzten) Willens des Erblassers, n. 607; contra : BRÜCKNER, op. cit., ibid., considère que l'absence de contre-prestation dans un pacte d'attribution rend l'engagement contraire à l'art. 27 al. 2 CC et donc illicite; plus nuancés: BREITSCHMID, in Basler Kommentar, 5e éd. 2015, n. 22 Vor Art. 494-497 CC; STEINAUER, Les parties, n. 16, pour qui un engagement excessif ne peut pas être exclu selon l'ensemble des circonstances du cas concret).