Citation: 1P.679/2006 07.12.2006 E. 2

Dans un grief d'ordre formel, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, au motif que l'expertise qu'il avait sollicitée n'a pas été administrée. 2.1 Le contenu du droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant respecter les garanties minimales déduites directement de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 126 I 19 consid. 2a p. 22; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les références). En l'espèce, le recourant se plaint implicitement d'une application arbitraire de l'art. 65 al. 1 du code de procédure pénale genevois du 29 septembre 1977 (CPP/GE), aux termes duquel toutes les fois que se posent des questions de fait qui revêtent un caractère technique ou exigent des recherches particulières, le juge peut, d'office ou à la demande des parties, prendre l'avis d'experts. Cette disposition ne va pas au-delà des garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst., étant précisé que l'expertise peut, comme les autres moyens de preuve proposés par les parties, faire l'objet d'une appréciation anticipée (cf. infra consid. 2.2). Il y a donc lieu de se limiter à un examen de ce grief à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. 2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 124 I 48 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41). 2.2.1 Selon le recourant, le Tribunal de police aurait dû faire administrer l'expertise qu'il sollicitait en raison du fait que les collaborateurs de la Commission fédérale ne disposaient pas des qualifications techniques nécessaires pour examiner les appareils litigieux. Il est douteux que ce grief satisfasse aux exigences minimales de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Au demeurant, l'affirmation du recourant n'est aucunement démontrée par l'expertise privée du 24 janvier 2006, celle-ci partant d'ailleurs du principe erroné qu'une "machine à sous" doit être équipée d'un "système technique permettant de matérialiser un gain immédiat en argent", alors que la seule possibilité d'obtenir un gain en nature, des bons ou des points est suffisante (cf. Message du Conseil fédéral du 26 février 1997 relatif à la LMJ, in FF 1997 III p. 163). Pour le surplus, les allégations du recourant quant aux qualifications des collaborateurs de la Commission fédérale sont purement gratuites et ne sont corroborées par aucun élément du dossier; elles ne suffisent dès lors manifestement pas à fonder la nécessité d'ordonner une expertise supplémentaire. 2.2.2 Le recourant affirme également qu'une expertise aurait eu des effets sur le jugement du Tribunal de police, dans la mesure où le temps de jeu et la possibilité de bénéficier de parties gratuites n'auraient pas été prises en compte par les techniciens de la Commission fédérale. Il y a d'abord lieu de relever que l'exemple cité par le recourant pour démontrer une fausse appréciation de la durée de jeu concerne l'appareil "Magic Card", qui ne fait pas l'objet des confiscations litigieuses. Au demeurant, contrairement à ce qu'affirme le recourant, le critère décisif pour distinguer les appareils à sous servant aux jeux d'argent ("Geldspielautomaten") des autres automates de jeu n'est pas "le rapport entre la mise et le temps de jeu", mais le rapport entre la mise en argent et le degré de divertissement du jeu (cf. arrêts 6P.15/2005 du 22 mars 2005, consid. 5; 1A.22/2000 du 7 juillet 2000, consid. 3c). Le temps de jeu n'est donc qu'un indice parmi d'autres, au nombre desquels figurent par exemple la part du hasard dans le déroulement du jeu ou la présence d'un dispositif de remise à zéro des crédits (arrêt 6P.15/2005 précité, consid. 6.2). En l'espèce, le Tribunal de police a d'ailleurs précisé que le temps supplémentaire en cas de gain ne modifiait pas le degré de divertissement du jeu (arrêt du Tribunal de police p. 8). Dans ces conditions, les premiers juges pouvaient considérer sans arbitraire que l'expertise réclamée par le recourant n'était pas de nature à modifier leur opinion. 2.3 Dès lors que l'appréciation anticipée de la preuve offerte par le recourant n'était pas manifestement insoutenable, le refus des premiers juges de l'administrer ne porte pas atteinte aux garanties déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. Par ailleurs, il y a lieu de relever que le recourant a eu tout loisir de s'exprimer sur les éléments pertinents ainsi que sur le résultat de l'administration des preuves essentielles et qu'il a pu produire une expertise privée et faire entendre son auteur. Dans ces conditions, il ne saurait se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu, de sorte que ce premier grief doit être rejeté.