Citation: H 98/04 13.12.2004 E. 4

4.1 Dans un second grief, le recourant fait valoir que la péremption de cinq ans prévu par l'art. 82 al. 1 RAVS était acquise lorsque la caisse a rendu sa décision en réparation, le 24 juillet 2000, soit 9 ans après la dernière des années sur lesquelles portent les cotisations impayées. 4.2 D'après l'art. 82 al. 1 RAVS, le délai de péremption de cinq ans débute au moment où survient le dommage. Selon une jurisprudence constante, le dommage est réputé survenu dès que l'on doit admettre que les cotisations normalement à la charge de l'employeur ne peuvent plus être perçues, pour des raisons juridiques ou de fait: la première éventualité vise les cotisations frappées de péremption selon l'art. 16 al. 1 LAVS; la seconde, les cotisations qui n'ont pas pu être encaissées selon la procédure instituée à cet effet en raison de l'insolvabilité de l'employeur (ATF 121 III 384 consid. 3 bb, 388 consid. 3a, 113 V 257 consid. 3c, 112 V 157 consid. 2). Eu égard au principe de la subsidiarité de la responsabilité des organes de la personne morale, une caisse de compensation ne peut invoquer la réparation d'un dommage à l'encontre de ceux-ci que lorsque le débiteur des cotisations arriérées se trouve dans l'impossibilité, en raison de son insolvabilité, de verser les cotisations à sa charge. Dans le cas d'une poursuite par voie de saisie, cette insolvabilité ne peut être constatée qu'au moment de la remise d'un acte de défaut de biens: c'est à ce moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse subit un dommage et a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 RAVS (ATF 113 V 258 consid. 3c). 4.3 En l'espèce, l'argumentation développée par le recourant est dénuée de toute pertinence. Il y a lieu en effet de constater que le délai de péremption de cinq ans - à l'instar du délai d'une année prévu également à l'art. 82 al. 1 RAVS - a commencé à courir au moment de la délivrance de l'acte de défaut de biens du 13 août 1999, plus précisément au moment de sa réception par la caisse le 27 août suivant. L'action en réparation du dommage, remise à la poste le 24 juillet 2000, a donc été intentée dans le délai approprié.