Citation: 6B_69/2009 12.03.2009 E. 2

Condamné pour tentative d'escroquerie et faux dans les titres à raison d'infractions commises en mars 1999, le recourant soutient qu'elles sont prescrites au regard des anciennes dispositions légales. 2.1 Les dispositions en matière de prescription ont été modifiées par la loi du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993 2996). Avec la révision de la partie générale du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), les dispositions sur la prescription figurent désormais, sans nouvelle modification, aux art. 97 ss CP. Selon l'art. 337 aCP (qui correspond à l'art. 389 CP), les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale sont applicables aux infractions commises avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles sont plus favorables à l'auteur que celles de la loi ancienne (principe de la lex mitior). Si, au contraire, la loi nouvelle fixe un délai de prescription plus long, on appliquera la loi ancienne à une infraction commise sous son empire (ATF 77 IV 206; principe de la non-rétroactivité). 2.2 Sous l'ancien droit, l'action pénale se prescrivait par dix ans si l'infraction était passible - comme en l'espèce - de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (prescription relative; art. 71 aCP). Ce délai était toutefois interrompu par tout acte d'instruction d'une autorité chargée de la poursuite ou par toute décision du juge dirigée contre l'auteur (art. 72 ch. 2 al. 1 aCP). A chaque interruption, un nouveau délai commençait à courir. Néanmoins, l'action pénale était en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire était dépassé de moitié, soit au bout de quinze ans (prescription absolue; art. 72 ch. 2 al. 2 aCP) et non - comme le prétend à tort le recourant - au bout de sept ans et demi. En l'espèce, la prescription relative de 10 ans a été interrompue à multiples reprises (actes d'enquête et jugements). La prescription absolue n'est pas non plus acquise, puisque les infractions concernées ont été commises en 1999. Le cas de l'induction de la justice en erreur où la prescription a été retenue est différent. Il s'agissait en effet d'un délit punissable de l'emprisonnement ou de l'amende, de sorte que la prescription relative était de cinq ans et la prescription absolue, de sept ans et demi. 2.3 Les nouvelles dispositions sur la prescription, entrées en vigueur le 1er octobre 2002, ont supprimé la suspension et l'interruption de la prescription et, en contrepartie, allongé les délais de prescription. Pour l'escroquerie et le faux dans les titres, punissables d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, le nouveau délai de prescription est de quinze ans. Dans ce cas, la prescription n'est manifestement pas acquise. 2.4 Ainsi, que ce soit sous l'ancien ou le nouveau droit, les infractions retenues - tentative d'escroquerie et faux dans les titres - ne sont pas prescrites. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.