Citation: 6B_978/2022 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 3b al. 1 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, toute personne se trouvant dans les espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et des établissements, y compris les marchés, ainsi que dans les zones d'attente des gares, des arrêts de bus et de tram et des remontées mécaniques, dans les gares, les aéroports ou d'autres zones d'accès aux transports publics doit porter un masque facial. Sont exemptées de cette obligation les personnes pouvant attester qu'elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales (art. 3b al. 2 let. b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière). Cette dernière disposition renvoie à l'art. 3a al. 1 let. b de ladite ordonnance qui prévoit que pour justifier de raisons médicales, la personne exemptée de l'obligation de porter un masque doit présenter une attestation délivrée par un spécialiste habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11) ou de la loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy; RS 935.81). Une simple déclaration sans indiquer de raison particulière pertinente au sens de l'art. 3a al. 1 let. b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière est insuffisante (cf. rapport explicatif concernant l'ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière, dans sa version du 3 juin 2021, applicable à l'ordonnance COVID-19 situation particulière dans sa version du 31 mai 2021 [ci-après: le "rapport explicatif"], ch. 2.2 p. 3).