Citation: 5C.172/2002 20.11.2002 E. G

Statuant par arrêt du 14 février 2002 sur appel des demandeurs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le jugement de première instance et a mis les frais et dépens d'appel à la charge des demandeurs. Les juges cantonaux ont considéré en substance que la constitution d'une servitude de passage en faveur de la seule part de copropriété par étages des demandeurs était de nature à restreindre les droits des autres copropriétaires par étages et qu'elle nécessitait donc le concours de tous en vertu de l'art. 648 al. 2 CC. Dès lors que seule la communauté des copropriétaires avait ainsi qualité pour requérir l'inscription d'une servitude de passage sur la parcelle de base, l'action des demandeurs devait être rejetée faute de légitimation active.