Citation: 1P.475/2006 24.11.2006 E. 4

Le recourant invoque une violation, en appel, du principe accusatoire découlant de l'art. 219 CPP/GE, de son droit d'être entendu et de ses droits de défense en ce qui concerne sa condamnation pour tentative d'escroquerie au préjudice de l'assurance T.________. 4.1 La portée et l'étendue du principe de l'accusation sont déterminées en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 22). Le justiciable peut aussi invoquer les garanties minimales découlant de la Constitution et de la CEDH, dont le Tribunal fédéral vérifie librement si elles ont été respectées (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 22). Le recourant ne prétend pas que le principe accusatoire lui serait garanti plus largement par l'art. 219 CPP/GE que par la Constitution et la CEDH. Il suffit donc d'examiner le grief sous l'angle de celles-ci. 4.2 Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). 4.3 Le recourant fait valoir que la feuille d'envoi du Ministère public lui reprochait d'avoir annoncé faussement, par téléphone puis par l'envoi d'une déclaration de sinistre, à l'assurance T.________ qu'un bris de glace, provoqué accidentellement par une tierce personne dans l'appartement qu'il lui sous-louait, provenait d'un vol avec effraction et de l'avoir ainsi déterminée à prendre en charge les frais de ce dommage. L'autorité cantonale l'aurait toutefois condamné pour l'infraction litigieuse du fait qu'un second avis de sinistre parallèle a été adressé à une autre compagnie d'assurance et du fait qu'il n'avait pas renoncé involontairement à transmettre à l'assurance la liste des objets prétendument volés. Ce grief est infondé. L'autorité cantonale n'a pas déduit la réalisation de l'infraction litigieuse d'un autre état de fait que celui retenu dans l'ordonnance de renvoi. Après avoir résumé cet état de fait et les déclarations divergentes faites à ce sujet au cours de la procédure dans la partie "en fait" de son arrêt, elle ne s'en est pas distancée dans la partie "en droit". Peu importe qu'elle ait relevé qu'un autre avis de sinistre, pour les mêmes faits, avait été adressé parallèlement à une autre assurance, dès lors qu'elle n'en a pas tiré de conséquence, considérant que, de toute manière, le recourant n'avait pas, en tant que locataire principal, à solliciter une indemnisation de son assurance. Au reste, en observant que le dossier ne permettait pas de retenir que c'est involontairement que le recourant s'était abstenu de transmettre à l'assurance la liste des objets prétendument volés, l'autorité cantonale n'a fait qu'indiquer les motifs pour lesquels elle écartait l'application de l'art. 22 al. 2 CP à un comportement par ailleurs dûment retenu dans la feuille d'envoi (cf. infra consid. 4.4). 4.4 Le recourant allègue n'avoir été renvoyé en jugement que pour avoir tenté de faire assumer à l'assurance T.________ les frais d'un bris de vitre, non pas du dommage consécutif au vol. A tort. La feuille d'envoi mentionne clairement que le recourant, en annonçant téléphoniquement à l'assurance le bris de glace, a indiqué qu'il provenait d'un vol par effraction et qu'il lui a ensuite adressé une déclaration de sinistre "pour ce vol fictif". En retenant que le vol a aussi été annoncé à l'assurance, l'arrêt attaqué ne s'écarte donc pas de la feuille d'envoi. 4.5 Le grief pris d'une violation du principe de l'accusation doit dès lors être rejeté.