Citation: BGE 150 II 273 E. 4.5.2

Les travaux préparatoires ne fournissent pour leur part pas d'indication véritablement claire quant à la manière d'interpréter l'art. 89b LAsi. Rappelons que le Message accompagnant le projet de loi visant BGE 150 II 273 S. 288 la restructuration du domaine de l'asile, finalement adoptée le 25 septembre 2015 par les Chambres fédérales, ne contient aucune explication en lien avec cette disposition, puisque le Conseil fédéral ne l'avait pas envisagée dans son projet de loi initial déposé devant le Parlement une année plus tôt (cf. supra consid. 4.4.2). Quant aux débats parlementaires ayant conduit à l'adoption du nouvel art. 89b LAsi, ils ont davantage porté sur l'opportunité d'édicter une telle norme - contestée par certains élus - que sur son interprétation future. Ils laissent en outre transparaître quelques divergences sur ce second point. Tandis que le Conseil fédéral a déclaré devant les Chambres fédérale que les cantons ne devraient pas pouvoir renoncer à un renvoi pour des "motifs subjectifs" ("aus subjectiven Gründen oder aus anderen Gründen"), mais uniquement lorsque celui-ci s'avérerait objectivement inexécutable (p. ex. en cas de disparition de la personne à renvoyer ou d'absence de vol à destination du pays de destination; cf. BO 2015 CE 558 et BO 2015 CN 1432), la rapporteure de la Commission en charge du projet de loi devant le Conseil national a souligné de manière plus générale que la commission estimait qu'il existerait des motifs excusables à la non-exécution d'un renvoi lorsqu'aucune faute ne pourrait être reprochée au canton, tout en relevant que cela était "notamment" le cas si ledit renvoi était impossible pour des raisons techniques (BO 2015 CN 1434). Certains intervenants aux débats parlementaires ont pour leur part affirmé que l'art. 89b LAsi devait a priori s'appliquer dans les cas où les cantons négligeraient leurs devoirs d'exécution des renvois sans bonnes raisons ("ohne gute Gründe"; BO 2015 CE 559) ou n'agiraient pas dans ce domaine pour des motifs politiques ou idéologiques ("aus politischen und ideologischen Gründen"; BO 2015 CN 1430). D'autres ont enfin relevé qu'il appartiendrait en dernier ressort au Tribunal fédéral de définir la portée de la disposition (BO 2015 CE 558), dans la mesure où celle-ci ne couvrait pas des états de fait clairement et mathématiquement délimitables (BO 2015 CN 1431). Ce flou entourant l'interprétation de l'art. 89b LAsi a ainsi conduit certains élus, qui craignaient que les cantons trouvent toujours des "motifs valables" à ne pas exécuter la loi sur l'asile ("'entschuldbare Gründe' wird man immer finden"), à proposer un amendement de l'art. 89b LAsi visant à sanctionner automatiquement les cantons n'ayant pas rempli leurs devoirs de renvoi, nonobstant d'éventuels motifs excusables (BO 2015 CN 1429). Un tel amendement a toutefois été rejeté par une large majorité du Conseil national (BO 2015 CN 1436). BGE 150 II 273 S. 289 En résumé, il existait lors des débats parlementaires une incertitude sur l'interprétation à donner à la notion de "motifs excusables" contenue à l'art. 89b LAsi. Il en résulte que l'interprétation historique de cette disposition ne permet pas d'infirmer la thèse, découlant de l'interprétation littérale, selon laquelle la Confédération ne peut a priori pas refuser le paiement d'indemnités forfaitaires à un canton ayant manqué à ses devoirs en matière de renvoi non seulement lorsqu'un renvoi n'a pas été effectué pour des motifs techniques, mais également lorsque le canton défaillant y a renoncé pour d'autres raisons légitimes.