Citation: 4A_639/2016 E. 5.2.2

5.2.2. Selon les termes de la convention des parties, l'ex-époux " s'engage à souscrire une assurance-vie ", dont l'ex-épouse sera bénéficiaire, pour lui garantir, en cas de prédécès de l'ex-époux, la somme mensuelle de 20'000 fr. pendant 30 ans, soit au maximum jusqu'au 31 décembre 2032. Il lui " remettra l'original de la police d'assurance-vie une fois conclue ", l'ex-épouse devant s'acquitter des primes d'assurance en lieu et place de celui-ci. Certes, selon ces termes pris à la lettre, c'est l'ex-époux qui devait souscrire l'assurance-vie, les primes devant être acquittées par l'ex-épouse. Toutefois, en signant les deux propositions d'assurance de novembre 2003 et septembre 2004, les parties ont convenu que c'est l'ex-épouse qui devait être le preneur de l'assurance, la débitrice des primes et la bénéficiaire, l'ex-époux étant la personne assurée. Les parties peuvent en effet toujours modifier ultérieurement le contrat passé, en respectant la forme (écrite) prévue pour le contrat, à moins qu'il ne s'agisse de clauses complémentaires et accessoires qui ne sont pas en contradiction avec l'acte (art. 12 CO). Il n'est pas nécessaire de déterminer si cette modification est intervenue parce qu'elle est imposée par la loi ou seulement par la pratique des assureurs. Il s'ensuit que le grief d'impossibilité légale pour l'ex-époux de conclure une assurance-vie en tant que preneur, mais non débiteur des primes, en vertu de l'art. 18 LCA, soulevé par les recourantes est sans objet.