Citation: 4C.79/2007 06.07.2007 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 III 667 consid. 1 et les arrêts cités). 2.1 La décision qui tranche une question préalable de fond - en l'occurrence en admettant le principe de la responsabilité civile de la Commune d'Yverdon-les-Bains - constitue selon la jurisprudence un jugement préjudiciel (ATF 131 III 87 consid. 3.3 et les arrêts cités). Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en réforme est ouvert exceptionnellement contre une décision préjudicielle ou incidente - la loi traitant de la même manière ces deux types de décisions (cf. ATF 132 III 785 consid. 2; Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 1 ss, 8) - lorsqu'une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au Tribunal fédéral. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 132 III 785 consid. 4.1). 2.2 La première de ces conditions est réalisée si le Tribunal fédéral peut mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente (ATF 132 III 785 consid. 4.1 et les arrêts cités). Dans le cas particulier, il en serait ainsi, si, contrairement à la solution retenue par la cour cantonale, le Tribunal fédéral parvenait à la conclusion que la responsabilité de la Commune d'Yverdon-les-Bains ne peut être retenue sur la base des art. 58 et 41 CO, ce qui entraînerait le rejet définitif de la demande. La première condition requise par l'art. 50 al. 1 OJ est donc réalisée. 2.3 Le critère décisif dans l'appréciation de la seconde condition est fondé sur le principe de l'économie de la procédure (ATF 123 III 140 consid. 2a; 117 II 349 consid. 2a; Corboz, op. cit., p. 13). L'ouverture immédiate du recours en réforme pour des motifs d'économie de procédure constitue une exception qui doit, comme telle, être interprétée restrictivement; cela s'impose d'autant plus que les parties ne subissent aucun préjudice si elles n'attaquent pas immédiatement la décision préjudicielle ou incidente, car l'art. 48 al. 3 OJ leur permet de la contester en même temps que la décision finale, étant précisé que cette faculté subsiste lorsque le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours fondé sur l'art. 50 al. 1 OJ (ATF 122 III 254 consid. 2a; 118 II 91 consid. 1b; 131 III 87 consid. 3.3). Il appartient au recourant d'établir que la condition est remplie, si cela n'est pas manifeste; il doit en particulier expliquer quelles sont les mesures probatoires prévisibles (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1b/aa et les arrêts cités; Corboz, op. cit., p. 13). Or à cet égard, la défenderesse n'a présenté aucune argumentation précise, mais s'est bornée à affirmer, au sujet de la réalisation des conditions posées par l'art. 50 al. 1 OJ, que « si le recours est accueilli par le Tribunal fédéral, cela signifiera que la responsabilité de la recourante envers les intimés sera définitivement écartée, rendant ainsi inutile la poursuite du procès et la mise en oeuvre de mesures probatoires compliquées et onéreuses quant à l'évaluation du dommage ». 2.4 Par ailleurs, d'après les faits constatés par l'autorité cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al.2 OJ), il n'apparaît pas que les mesures probatoires à ordonner seraient nombreuses et complexes et de nature à entraîner des frais considérables. En effet, les questions essentielles que soulève le présent litige portent sur le principe de la responsabilité de la Commune d'Yverdon-les-Bains et de l'État de Vaud, le lien de causalité naturelle et adéquate, l'existence d'une faute concomitante éventuelle de la victime et l'étendue de la réparation du dommage ainsi que du tort moral. La cour cantonale a été en mesure d'examiner les deux premières questions. En ce qui concerne une éventuelle faute concomitante de la victime, l'autorité cantonale est confrontée à une pure question d'appréciation pour l'examen de laquelle l'état de fait du jugement du 9 novembre apparaît contenir des éléments suffisants, de sorte qu'elle serait déjà en mesure de statuer sur ce point. À ce stade de la procédure, les mesures probatoires à envisager ne paraissent donc porter que sur l'étendue du dommage et sur les critères de fixation des indemnités qui reviendront à chacun des trois lésés, les parents de A.________ prétendant pour eux-mêmes à l'octroi d'une indemnité pour tort moral de 20'000 fr. En ce qui concerne le préjudice, il appert que A.________ est totalement invalide à vie et que sa capacité de gain est nulle. Dès lors, il n'y aurait pas lieu dans son cas de procéder à une expertise médicale approfondie, les éléments de fait déjà constatés étant suffisants, si bien que les mesures probatoires à effectuer le cas échéant n'apparaissent pas particulièrement importantes, s'agissant de connaître le montant des frais médicaux assumés et, surtout, de procéder à un calcul sur la base des tables de capitalisation admises en la matière en raison de l'âge de la victime, puis de tenir compte de la subrogation dont bénéficie l'assurance-invalidité contre tout tiers responsable. En d'autres termes, la présente cause n'apparaît pas d'une complexité particulière au niveau de la détermination du dommage et de la fixation de l'indemnité avec réduction éventuelle pour faute concomitante de la victime, questions qui se posent dans tout cas de responsabilité civile avec des conséquences corporelles pour la victime, et, comme l'autorité cantonale a déjà été en mesure de statuer sur le principe des responsabilités et du lien de causalité, questions les plus délicates, les questions restant à résoudre ne sont pas de nature à donner lieu à des mesures probatoires importantes et complexes. 2.5 En conséquence, et en l'absence de toute démonstration de la part de la Commune d'Yverdon-les-Bains, la seconde condition requise par l'art. 50 al. 1 OJ n'apparaît pas réalisée, ce qui rend irrecevable le recours en réforme immédiat interjeté par la défenderesse contre le jugement préjudiciel du 9 novembre 2006.