Citation: 6B_1230/2023 E. 3.3.1

3.3.1. Il ressort de l'ordonnance du 23 juin 2021 que le MPC a classé la procédure en faveur du recourant sur la base de l'art. 319 al. 1 let. b CPP ( cf. ordonnance du 23 juin 2021, § 45 ss et p. 17). En particulier, le MPC a exposé que le classement de la prévention de gestion déloyale se justifiait dans la mesure où les faits reprochés au recourant tombaient sous le coup de normes pénales fiscale s, citant à cet égard l'art. 319 al. 1 let. b CPP. Selon le MPC, les actes de gestion déloyale s'inscrivaient dans les actes d'escroquerie en matière de contributions qui lui étaient également reprochés et qui faisaient l'objet des procédures DPA en cours à son encontre. La procédure pour blanchiment d'argent était elle aussi classée sur la base de l'art. 319 al. 1 let. b CPP. En l'espèce, le MPC a classé la procédure sur la base de l'art. 319 al. 1 let. b CPP, c'est-à-dire que les éléments constitutifs d'une infraction, en l'occurrence la gestion déloyale et le blanchiment d'argent, n'étaient pas réunis, ce qui ressort tant du dispositif que de la motivation de l'ordonnance de classement. Les développements supplémentaires avancés par le MPC, soit que la poursuite des infractions fiscales selon le DPA prenait le pas sur la poursuite ordinaire engagée par le MPC ( lex specialis), ne constituent pas un motif de classement au sens de l'art. 319 al. 1 CPP, cette disposition étant exha ustive. Il découle de ce qui précède que les éléments constitutifs de la gestion déloyale et du blanchiment d'argent n'étaient pas réunis, motifs qui justifiaient à eux seuls le classement de la procédure. Peu importe, à cet égard, l'éventuelle compétence propre de l'AFC dans certains domaines ( infra, consid. 3.3.2). Au demeurant, les développements du MPC conformément au principe de la lex specialis tendent implicitement à renforcer le constat selon lequel les deux procédures (MPC et DAPE) ont pour origine des faits qui sont, si ce n'est identiques, à tout le moins substantiellement les mêmes ( supra, consid. 2.5.1). En effet, on parle de lex specialis en envisageant l'application de deux dispositions légales différentes aux mêmes faits. À cet égard, on peut noter que le MPC a bien identifié le risque que comportait le classement de sa procédure au regard du principe ne bis in idem, pour la procédure de DPA, eu égard à l'identité des faits entre les deux procédures, comme cela ressort notamment de son ordonnance de classement (cf. ordonnance de classement du 23 juin 2021, § 36: "[...] il ne p[eut] être exclu qu'un classement rendu dans [...] la procédure SV.yy.yyyy puisse entraîner l'application du principe ne bis in idem dans le[s] procédures DPA pendantes [...]"). Pour cette raison, le MPC avait, dans un premier temps, informé les parties, le 22 octobre 2019, qu'il envisageait de suspendre la procédure jusqu'à droit connu dans les procédures de DPA. L'ordonnance de suspension du MPC du 17 septembre 2020 a cependant été annulée par la décision du 16 mars 2021 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (arrêt BB.2020.241 du 16 mars 2021, versé à la procédure). On relève d'ailleurs que le MPC avait soutenu devant le Tribunal pénal fédéral, dans la procédure de recours contre ladite ordonnance, que les faits reprochés au recourant au titre de gestion déloyale étaient "les mêmes" que ceux faisant l'objet des procédures de l'AFC (cf. arrêt du TPF précité, consid. 2.2).