Citation: 1A.14/2005 08.08.2006 E. 4

Le droit suisse de la protection de l'environnement est régi par le principe de causalité, selon lequel celui qui est à l'origine d'une mesure protectrice nécessaire en supporte les frais (art. 74 al. 2 seconde phrase Cst. et 2 LPE). Cette règle vaut aussi en matière de protection contre les catastrophes; le législateur fédéral l'a traduite à l'art. 10 al. 1 LPE en ces termes: "Quiconque exploite ou entend exploiter des installations qui, en cas d'événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à l'homme ou à l'environnement, doit prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de l'environnement. Il y a notamment lieu de choisir un emplacement adéquat, de respecter les distances de sécurité nécessaires, de prendre des mesures techniques de sécurité, d'assurer la surveillance de l'installation et l'organisation du système d'alerte". Fondé notamment sur l'art. 10 al. 4 LPE, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs, entrée en vigueur le 1er avril 1991. L'art. 10 LPE complété par cette ordonnance forme ainsi un domaine particulier de la protection de l'environnement où il s'agit non pas de limiter des nuisances existantes, tel le bruit ou le rayonnement non ionisant, mais de prévenir de graves dommages pour la population et l'environnement, résultant d'accidents majeurs qui peuvent se produire ultérieurement dans les entreprises utilisant des produits, des substances ou des déchets spéciaux ou lors de transport de marchandises dangereuses. Au demeurant, le dépôt d'hydrocarbures exploité par la société X.________ est assujetti à l'ordonnance sur les accidents majeurs, ce qui n'est pas contesté, cette ordonnance étant applicable aux entreprises qui détiennent de grandes quantités de matières dangereuses (art. 1er al. 2 OPAM).