Citation: 1C_168/2023 E. 3.2.1

3.2.1. Le TAF a considéré que vu la déclaration signée par le recourant le 3 octobre 2015, il y avait lieu d'admettre que celui-ci était conscient du fait qu'il devait, d'une part, respecter l'ordre juridique suisse pour pouvoir être naturalisé et, d'autre part, annoncer aux autorités compétentes toutes circonstances ou faits qui s'opposaient potentiellement à sa naturalisation; or, en employant à compter du mois d'avril 2018, un ressortissant étranger ne disposant pas de l'autorisation nécessaire pour travailler et, à partir du 7 février 2019, un deuxième sans autorisation également, l'intéressé avait violé l'ordre juridique suisse. Pour l'instance précédente, ce comportement constitue un obstacle potentiel à la naturalisation et les autorités compétentes en la matière auraient dû en être immédiatement informées; or, ce n'était que postérieurement à la naturalisation du recourant que le SEM en avait pris connaissance, après réception de la copie de l'ordonnance pénale du 21 octobre 2019, que lui avait transmise le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne en décembre 2019. Le TAF a relevé que, sans pour autant exiger du recourant qu'il s'auto-incrimine (cf. arrêt 1C_247/2010 du 23 juillet 2010 consid. 3.3, aussi cité à l'ATF 140 II 65 consid. 3.4), il y avait néanmoins lieu de souligner que l'intéressé avait, dans les faits, dissimulé aux autorités de naturalisation la circonstance qu'il employait des ressortissants étrangers dépourvus des autorisations nécessaires pour travailler en Suisse. Les juges précédents ont ajouté que l'intéressé avait agi de manière intentionnelle (avec conscience et volonté) ou, pour le moins, par dol éventuel (cf. art. 12 al. 2 CP) : les excuses formulées par le recourant relatives à son prétendu manque d'expérience ou à sa négligence alléguée n'étaient en effet pas convaincantes; on ne saurait ignorer que l'intéressé était, avant sa naturalisation, un ressortissant kosovar, séjournant en Suisse depuis de nombreuses années, et qu'il était, partant, conscient du fait que ses compatriotes devaient disposer d'une autorisation pour pouvoir travailler en Suisse; ainsi, même en admettant que l'intéressé avait omis de procéder aux vérifications nécessaires et s'était reposé sur les renseignements incomplets donnés par ses employés (notamment, adresse de domicile en Suisse, numéro AVS et compte bancaire), il devait, à tout le moins, avoir envisagé le fait qu'il commettait des infractions à la législation sur les étrangers et s'en était accommodé. Le TAF a considéré que ce comportement ne pouvait être qualifié de simple négligence. Il a ajouté que le Ministère public avait retenu le caractère intentionnel des infractions, en se fondant sur l'art. 117 al. 1 LEI. Il en a déduit qu'il y avait ainsi lieu de considérer que le recourant avait consciemment dissimulé aux autorités de naturalisation le fait qu'il employait des ressortissants étrangers au noir (cf. ATF 140 II 65 consid. 3.3.2 et 3.4.2, s'agissant de l'obligation de collaborer; MERZ/VON RÜTTE, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser/Vetterli (éd.), Ausländerrecht, 3e éd. 2022, n° 22.110 p. 1273). Le TAF a ajouté que cette dissimulation portait de surcroît sur des faits essentiels; l'art. 14 let. c aLN exige en effet du candidat à la naturalisation qu'il se conforme à l'ordre juridique suisse, ce qui signifie qu'il doit avoir une bonne réputation du point de vue du droit pénal et du droit des poursuites (cf. Message du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, FF 1987 III 285, p. 296; ATF 140 II 65 consid. 3.3; DOW/MAHON, in: Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V: Loi sur la nationalité [LN], 2014, art. 14 n° 28 p. 54 s.). Le TAF a considéré qu'en employant des ressortissants étrangers qui ne disposaient pas des autorisations nécessaires pour travailler en Suisse, le recourant n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse: il y avait, partant, lieu d'admettre que le SEM n'aurait pas octroyé l'autorisation fédérale de naturalisation s'il avait eu connaissance des infractions commises par l'intéressé en matière de droit des étrangers.