Citation: 4A_257/2014 E. 6.4

6.4. Pour faire échec à la péremption, le lésé doit agir en justice ou à tout le moins mettre l'auteur de la violation en demeure de cesser son comportement illicite (cf. ATF 109 II 338 consid. 2a p. 341). A partir de la mise en demeure, un nouveau " délai de péremption " commence à courir (Brauchbar, op. cit., p. 79; Schlosser, op. cit., p. 559). La bonne foi de l'auteur de la violation peut alors refaire surface ultérieurement, sous forme de bona fides superveniens (cf. supra consid. 6.3). La mise en demeure peut être répétée, mais pas indéfiniment (cf. ATF 100 II 395 consid. 3b p. 400; Schlosser, op. cit., p. 560). En effet, la répétition d'interpellations non suivies d'effet peut conforter l'auteur de l'atteinte dans la conviction que l'ayant droit ne songe pas sérieusement à faire valoir ses droits en justice (Schlosser, op. cit., p. 560; BRAUCHBAR, op. cit., p. 125; PETER DIGGELMANN, Unterlassungsbegehren im Immaterialgüterrecht, RSJ 1992, p. 503). Le Tribunal fédéral a jugé que les droits du titulaire n'étaient pas périmés, alors que celui-ci avait attendu six ans avant d'agir judiciairement, mais pendant cette période, avait fait valoir à deux reprises ses droits auprès de la partie adverse par des mises en demeure (ATF 79 II 305 consid. 2a). Il a également considéré qu'il n'y avait pas de péremption lorsque le titulaire, par égard à des relations commerciales, n'intente action que huit ans après la publication du signe qui prête à confusion, mais a averti auparavant la partie adverse dans des intervalles de deux à trois ans (ATF 98 II 138 consid. 3 p. 144 ss).