Citation: 5P.445/2000 20.03.2001 E. 1

La garantie de la publicité vise donc, en priorité, le contentieux devant l'autorité judiciaire de première instance (ATF 120 V 1 consid. 3a in fine p. 7; 119 V 375 consid. 4b/aa in fine p. 380 et la citation; Frowein/Peukert, EMRK-Kommen-tar, 2e éd. 1996, n. 117 p. 244/245 et les références citées aux notes 491 et 492). S'il paraît admissible, dans certains cas, de refuser la tenue d'une audience publique malgré une requête expresse du justiciable, l'instruction d'une procédure sans débats oraux ne peut être qu'exceptionnellement considérée comme conforme à la CEDH: il en va ainsi dans le domaine des assurances sociales, lorsqu'il s'agit de questions hautement techniques ou pour tenir compte de l'exigence de la célérité du procès (ATF 121 I 30 consid. 5e p. 37 et les citations; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. , n. 1263 p. 602, qui relèvent que cette jurisprudence est critiquée par la doctrine; Villiger, op. cit. , n. 444 p. 282; Frowein/Peukert, op. cit. , n. 117 p. 245; Jean-Maurice Frésard, L'applicabilité de l'art. 6 § 1 CEDH au contentieux de l'assurance sociale et ses conséquences sous l'angle du principe de la publicité des débats [En relation avec l'arrêt Schuler-Zgraggen c. Suisse], in RSA 1994 p. 191 ss, ch. 4.1 p. 195/196). c) En l'espèce, le Tribunal des assurances agissait comme première juridiction, dont la compétence ne se limitait pas aux points de droit, mais comprenait aussi des questions de fait. Or l'action des intéressés pouvait soulever des problèmes sur l'un ou l'autre plan. En outre, le droit cantonal vaudois ne prévoit en l'occurrence pas de recours auprès d'une autorité qui disposerait d'un pouvoir de cognition complet, en fait et en droit, et le défaut de publicité ne peut pas non plus être réparé dans la présente procédure. Enfin, les recourants ont exigé la tenue de débats publics et aucun motif ne ressort du dossier qui pourrait justifier, en accord avec la Convention, une dérogation au principe de la publicité. En refusant de tenir une audience publique et orale, l'autorité cantonale a donc violé l'art. 6 § 1 CEDH. Au demeurant, si le droit vaudois ne prévoit aucune disposition de procédure spécifique dans ce domaine (cf. Jean Fonjallaz, Compétence et procédure en matière de contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie, in JT 2000 III p. 79 ss, 82), le Tribunal cantonal des assurances est, lorsqu'il statue en matière d'assurances complémentaires, un juge civil. Or, la procédure civile ordinaire ou accélérée prévoit la tenue d'une audience (cf. art. 290 ss, 340 s. CPC/VD).