Citation: 2P.177/2005 02.02.2006 E. 3

La procédure de renvoi pour justes motifs à l'encontre de la recourante a été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (ci-après: LPers/VD). Elle doit donc être traitée conformément au Statut, d'après l'art. 66 LPers/VD. Selon l'art. 89 al. 1 du Statut, "le Conseil d'Etat ou le Tribunal cantonal pour l'ordre judiciaire peut en tout temps ordonner la cessation des fonctions pour de justes motifs". Constituent de justes motifs le fait que le fonctionnaire ne remplit plus les conditions dont dépend la nomination et toutes autres circonstances qui font que, selon les règles de la bonne foi, la poursuite des rapports de service ne peut pas être exigée (art. 89 al. 2 du Statut). L'exposé des motifs de la loi du 31 mai 1988, qui a modifié entre autres l'art. 89 du Statut, précise la notion de justes motifs; il indique que le principe retenu consiste dans la transposition de ce qui est prévu par le droit des obligations au chapitre du contrat de travail et que l'Etat pourra donc se départir du "contrat de travail" uniquement dans les cas où l'employeur privé peut résilier le contrat avec effet immédiat (Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud, Printemps 1988, p. 862). D'après l'art. 90 al. 1 du Statut, le renvoi pour justes motifs ne peut être prononcé qu'après que le fonctionnaire a été entendu selon la procédure arrêtée par le Conseil d'Etat dans les dispositions d'application. A moins que les faits ne justifient la cessation immédiate des rapports de service, le renvoi doit être précédé d'un avertissement écrit (art. 90 al. 2 du Statut). L'arrêté vaudois du 22 décembre 1950 d'application du Statut (ci-après: l'Arrêté) contient des dispositions d'application de l'art. 90 du Statut. Ainsi, l'art. 58a de l'Arrêté dispose que les faits pouvant justifier un renvoi pour justes motifs sont consignés dans un rapport qui est communiqué au fonctionnaire par le chef du département dont il relève, en l'invitant à se déterminer par écrit ou à demander son audition par une délégation du Conseil d'Etat, dans un délai de 10 jours; quant à l'art. 58 de l'Arrêté, il établit la procédure applicable lors de faits pouvant justifier une menace de renvoi.