Citation: 4C.439/1999 22.03.2000 E. 3

3.- a) La défenderesse reprend enfin, sous l'angle de la violation du droit fédéral, le moyen qu'elle a invoqué dans son recours de droit public sous l'angle du déni de justice formel. Elle se réfère aux quittances pour solde de tous comptes qu'aurait signées le travailleur à la fin de chaque année d'engagement. Ces quittances lieraient le demandeur (reconnaissances négatives de dette; art. 17 CO). Sans doute l'art. 341 al. 1 CO prévoit-il que le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Toutefois, en l'espèce, on ne serait en présence que d'un contrat-type, ne revêtant pas la qualité de convention collective et dont les clauses (relatives aux salaires ou aux heures supplémentaires) ne relèveraient pas des dispositions impératives de la loi. Selon la défenderesse, le demandeur était donc en droit de renoncer valablement, à la fin de son contrat annuel, aux prétentions qui découlaient d'une différence de salaire ou d'heures supplémentaires. A suivre la défenderesse, les juges cantonaux auraient encore méconnu l'art. 8 CC en ignorant complètement le grief, fondé sur les quittances pour solde de comptes, qu'elle avait soumis à leur examen. b) Comme on l'a indiqué plus haut, le Tribunal cantonal s'est fondé à bon droit sur les dispositions impératives de droit public découlant de l'art. 9 OLE et de l'art. 342 al. 2 CO. Ainsi, le demandeur ne pouvait pas renoncer aux conditions fixées par l'employeur dans les documents ("contrats") que celui-ci avait remis à l'administration et qui ont servi de base à la délivrance des autorisations de travail. Par conséquent, la défenderesse ne saurait tirer aucun argument en sa faveur de l'art. 341 CO. La cour cantonale n'a pas non plus violé l'art. 8 CC. En effet, le droit à la preuve, déduit de cette disposition, ne concerne que des faits pertinents ("erheblich"; ATF 123 III 35 consid. 2b). Or, on l'a déjà souligné, la question de l'existence des quittances pour solde de comptes est dénuée de toute pertinence en l'espèce, eu égard aux dispositions impératives qui ont été appliquées à bon droit par les juges précédents.