Citation: BGE 128 IV 225 E. 3

Le plaignant fait valoir que l'art. 340bis CP serait d'application immédiate faute de dispositions transitoires, qu'en matière de procédure et de for il n'y aurait pas de rétroactivité, que l'absence de dispositions transitoires serait voulue par le législateur afin que les spécialistes de la Confédération assurent sans délai une conduite centralisée dans les domaines complexes visés et que le refus par le MPC de sa compétence violerait l'art. 30 al. 1 Cst. ainsi que les exigences de la CEDH (RS 0.101) quant au jugement par un tribunal établi par la loi. BGE 128 IV 225 S. 230