Citation: 5P.219/2005 30.09.2005 E. C

Statuant par arrêt du 15 avril 2005 sur appel des demanderesses, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a constaté que la responsabilité civile des TPG était engagée, au contraire de celle de l'État de Genève et de X._________. Elle a en outre retenu une faute concomitante de la victime entraînant une réduction de 75% de toute éventuelle indemnité, renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour qu'il statue sur le dommage dans le sens des considérants, confirmé le jugement de première instance pour le surplus et fixé les dépens. La motivation en fait et en droit de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : C.a Le 21 février 2002, peu avant 15 heures 28, le tramway conduit par X.________ circulait en direction de la douane de Moillesulaz sur la rue de Chêne-Bougeries. Sur cette rue, la circulation des tramways et des autres usagers de la route s'effectue sur la même voie jusqu'à la hauteur de la rue de la Fontaine. À cet endroit et sur une distance d'environ 100 mètres, les tramways circulant en direction de la douane de Moillesulaz et les véhicules roulant en sens inverse, soit en direction de Genève, se partagent la chaussée; celle-ci est séparée en deux par une ligne blanche, les tramways circulant en direction de la douane de Moillesulaz roulant seuls sur une moitié de la route alors que sur l'autre circulent, sur la même voie, les tramways et les voitures en direction de Genève. La voie de circulation des voitures se dirigeant vers la douane de Moillesulaz est quant à elle séparée des voies de tramway par un îlot central. Bordant cet îlot central, deux barrières sont disposées de manière à obliger les piétons traversant depuis le côté pair de la rue - soit celui situé à droite dans le sens Genève-Moillesulaz - à faire face, sur une distance de plusieurs mètres, aux tramways survenant sur leur gauche lorsqu'ils cheminent sur cet îlot central, d'où la visibilité est de 50 mètres au moins. Le marquage du passage pour piétons, de part et d'autre de l'îlot, est tracé en fonction de ces barrières. C.b À l'approche du tramway conduit par X.________, à la hauteur du n° 35 de la rue de Chêne-Bougeries, D.________ a traversé les voies de droite à gauche. X.________ a déclaré qu'elle avait alors immédiatement, et sans attendre de réaction de la part du piéton, actionné le système de freinage d'urgence en tirant le manipulateur. Elle n'a toutefois pas pu éviter le choc entre le piéton et l'avant gauche de son véhicule, qui a encore continué sa course sur plusieurs mètres avant de s'immobiliser. Le point d'impact n'a pu être déterminé avec précision; seule une zone de choc a été définie. L'enregistreur des données du parcours du tramway (RAG 2000+) indique que celui-ci s'est mis en mode "traction" - la chaussée entamant une légère montée à cet endroit - à 27,27 mètres du point d'arrêt du véhicule; il roulait alors à 28 km/h. À 15h28:30.0 et à 16,10 mètres du point d'arrêt, la cloche du tramway a été actionnée. À 15h28:30.2 et à 14,05 mètres du point d'arrêt, le freinage d'urgence a été enclenché. Le tramway a commencé à décélérer à 15h28:30.9, à 8,97 mètres du point d'arrêt, et il s'est immobilisé à 15h28:34.2. C.c Un seul automobiliste a été témoin de l'accident. Il a déclaré que D.________ s'était engagé sur la chaussée depuis l'îlot central, en direction du côté impair de la rue de Chêne-Bougeries, sans se soucier du tramway qui arrivait sur sa gauche. Il avait zigzagué et était sorti du marquage du passage pour piétons. Lors de sa progression, il avait pratiquement stoppé son allure, sans raison apparente, et c'est alors qu'il s'était fait percuter. S'il avait continué à marcher normalement, il se serait retrouvé de l'autre côté de la chaussée avant le passage du tramway. Une procédure pénale ouverte à la suite de l'accident a été classée par le Parquet du Procureur général le 27 janvier 2003, au motif que les investigations auxquelles il avait été procédé n'avaient pas permis de dégager une quelconque responsabilité de X.________. C.d La question de la responsabilité civile des TPG doit s'apprécier au regard de la LRespC. Cette loi institue une responsabilité objective - sous réserve de la réparation du tort moral, pour lequel une responsabilité de type aquilien a été instituée (art. 8 LRespC) - en ce sens que l'entreprise de chemin de fer répond du dommage résultant du fait qu'une personne a été tuée ou blessée, à moins qu'elle ne prouve que l'accident est dû à la force majeure, à la faute de tiers ou à celle de la victime (art. 1 al. 1 LRespC). Si l'accident est dû en partie à une faute de la victime, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire proportionnellement l'indemnité (art. 5 LRespC). Selon l'art. 47 OCR, les piétons s'engageront avec circonspection sur la chaussée, notamment s'ils se trouvent près d'une voiture à l'arrêt, et traverseront la route sans s'attarder (al. 1); sur les passages pour piétons où le trafic n'est pas réglé, ils ont la priorité, sauf à l'égard des tramways et des chemins de fer routiers (al. 2). Selon la jurisprudence, le piéton qui s'élance imprudemment et de façon imprévisible sur la chaussée alors que le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule commet une faute grave (ATF 115 II 283). C.e En l'espèce, il est impossible de déterminer, rétrospectivement, quelle était la distance exacte entre le tramway et le piéton lorsque celui-ci s'est engagé sur la chaussée pour la traverser. Si le piéton s'était engagé alors que la distance était trop faible pour permettre au tramway de s'arrêter, en surveillant uniquement les véhicules qui venaient de sa droite, sans avoir regardé à gauche, il aurait alors commis une faute à ce point grave qu'elle exclurait la responsabilité des TPG ou de la conductrice du tramway (cf. ATF 115 II 283). Il ressort toutefois des déclarations du seul témoin de l'accident, dont l'exactitude n'est contredite par aucun élément du dossier, que le piéton avait le temps de traverser sans encombre avant l'arrivée du tramway : cela tendrait à indiquer que le piéton ne s'est pas élancé au moment même où le tramway arrivait. En revanche, toujours selon le témoin, après s'être engagé sur la chaussée, le piéton avait zigzagué et s'était pratiquement immobilisé au milieu de la route. À la lecture du relevé RAG 2000+, la cloche du tramway a été actionnée à 16,10 mètres du point d'arrêt, soit à environ 8,70 mètres du point d'impact, et le freinage d'urgence a été enclenché à 14,05 mètres du point d'arrêt, soit à environ 6,65 mètres du point d'impact. Aucun élément n'indique que la conductrice n'a pas été attentive et qu'elle a tardé à actionner le signal avertisseur ou à freiner et il apparaît donc que le piéton qui avait commencé à traverser s'est immobilisé sur les rails juste devant le tramway. Dans la mesure où il n'est ainsi pas établi que la conductrice du tramway aurait tardé à prendre les mesures qui s'imposaient pour tenter d'éviter de renverser le piéton, aucune faute ne peut être retenue contre elle et sa responsabilité n'est donc pas engagée. C.f Sous l'angle de la responsabilité objective de l'entreprise de chemins de fer, les TPG ont allégué que le piéton avait commis une faute. Celle-ci doit effectivement être retenue dans la mesure où le piéton s'est arrêté soudainement au milieu de la route, alors qu'il aurait eu le temps de traverser sans encombre. Le comportement de la victime n'a en revanche pas été si extraordinaire qu'il aurait interrompu le lien de causalité adéquate entre les risques spéciaux inhérents à l'exploitation du tramway et le prétendu dommage; en effet, le fait qu'un piéton qui traverse s'arrête soudainement n'est pas totalement inconcevable, puisqu'il peut par exemple s'encoubler dans les rails. La responsabilité des TPG est donc engagée. Il convient ainsi de retenir que le piéton a commis une faute grave en s'immobilisant sans aucun motif et de manière soudaine au milieu de la route sur les rails du tramway, sans s'être assuré qu'aucun véhicule n'approchait. Au vu de cette faute concomitante grave, l'indemnité qui sera le cas échéant accordée aux demanderesses devra être réduite de trois quarts (cf. ATF 102 II 363).