Citation: 5A_998/2020 E. 4.2.1

4.2.1. Le délai pour répudier la succession est de trois mois. Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritier, et, pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur (art. 567 al. 1 et 2 CC). Plus précisément, pour l'héritier institué, le délai court dès la communication officielle des dispositions pour cause de mort selon l'art. 558 CC (SANDOZ, in Commentaire romand, CC II, 2016, n° 13 ad art. 567 CC; SCHWANDER, in Basler Kommentar, ZGB II, 6ème éd. 2019, n° 4; STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd., 2015, n° 973b). Les héritiers institués sont ceux dont la vocation successorale résulte de la volonté du de cujus, exprimée dans une disposition pour cause de mort, mais vocation légale et vocation volontaire ne sont pas incompatibles (STEINAUER, op. cit., n° 299). L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers (art. 576 CC). La prolongation ou la restitution exigent la preuve d'un juste motif, qui doit être apprécié au regard de l'art. 4 CC (ATF 114 II 220 consid. 2). L'héritier ne peut se prévaloir de justes motifs que s'il a pris toutes les mesures ou entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour clarifier la situation (SANDOZ, op. cit., n° 13 ad art. 576 CC; SCHWANDER, op. cit., n° 5 ad art. 580 CC). L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire. Il doit présenter sa requête à l'autorité compétente dans le délai d'un mois, les formes à observer étant celles de la répudiation (art. 580 al. 1 et 2 CC). L'art. 580 CC ne prévoit pas la possibilité pour l'autorité compétente de prolonger le délai précité ni de fixer à l'héritier un nouveau délai. La question de savoir si l'art. 576 CC s'applique par analogie est controversée (ATF 104 II 249 consid. 3 et 4; arrêt 5A_184/2012 du 6 juillet 2012 consid. 3, non publié aux ATF 138 III 545, mais in Pra 2013 p. 128 n° 14).