Citation: BGE 127 III 553 E. 1995aa

On constatera tout d'abord que l'assignation du 3 mars 1995 avait été déclarée irrévocable. L'art. 470 al. 2 CO permet cependant à l'assignant de révoquer l'assignation à l'égard de l'assigné, tant que celui-ci n'a pas notifié son acceptation à l'assignataire. Il a déjà été jugé que cette disposition était impérative et accordait à l'assignant un droit de révocation auquel il ne pouvait valablement renoncer (ATF 122 III 237 consid. 3c et la référence citée). La clause prévoyant que l'ordre est irrévocable est donc dépourvue d'effet juridique.