Citation: I 688/03 15.03.2004 E. 2

La jurisprudence a déduit des art. 58 al. 1 aCst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont sur ce point la même portée - le droit des parties à une composition régulière du tribunal et, partant, à des juges à l'égard desquels il n'existe pas de motif de récusation; un tel principe impose des exigences minimales en procédure cantonale (ATF 126 I 169 consid. 2a, 124 I 261 consid. 4a, 118 Ia 285 consid. 3d, 117 Ia 325 consid. 2, 115 V 260 consid. 2a et les références). Cette garantie a été codifiée à l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 126 I 236 consid. 2a), aux termes duquel toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 58 aCst. restent donc pleinement valables sous l'empire de la nouvelle Constitution (ATF 129 V 338 consid. 1.3.1, 128 V 84 consid. 2a, 127 I 130 consid. 3c, 198 consid. 2b, 126 I 170 consid. 2b; SVR 2000 UV n° 21 p. 72 consid. 2a). Ces principes s'appliquent aussi aux juges suppléants (ATF 126 V 303; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 décembre 2000 en la cause Wettstein contre Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000-XII p. 403). Quant aux juges laïcs, également concernés, la Cour européenne a jugé que la violation des règles concernant leur nomination ne permettait pas d'admettre que le tribunal, au sein duquel ils avaient participé, avait été établi par la loi, entraînant ainsi une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH (arrêt du 4 mars 2003 en la cause Posokhov contre Fédération de Russie, requête n° 63486/00).