Citation: 4C.73/2003 27.05.2003 E. 2

La question litigieuse est celle de l'interprétation de l'art. II/4 de la promesse de vente et d'achat et pacte d'emption, du 19 octobre 1991, afin de connaître les éléments du prix de vente et de savoir plus particulièrement si la prise en charge des "impôts découlant de cette opération" faisait partie de ce prix. 2.1 Face à un litige sur l'interprétation de clauses contractuelles, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, en procédant à l'interprétation dite subjective, dont le résultat relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit recourir à l'interprétation objective, fondée sur la théorie de la confiance. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement dans le cadre du recours en réforme. Toutefois, pour trancher cette question, il faut s'appuyer sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, qui relèvent du fait (ATF 129 III 118 consid. 2.5 et les arrêts cités). L'interprétation subjective a la priorité sur l'interprétation objective (ATF 125 III 305 consid. 2b p. 308; 121 III 118 consid. 4b/aa p. 123 et les références). 2.2 Dans le cas particulier, la cour cantonale, procédant à l'appréciation des preuves, a acquis la conviction que la prise en charge des impôts, selon la volonté réelle des cocontractants, ne faisait pas partie du prix de vente. Il s'agit là d'une constatation de fait qui lie la juridiction fédérale de réforme. Les juges cantonaux en ont déduit que cette prise en charge ne pouvait dès lors porter que sur "les impôts réellement décidés par les autorités fiscales compétentes et effectivement facturés". A considérer la systématique du jugement, cette déduction semble devoir être rattachée à l'interprétation subjective du contrat, auquel cas elle serait soustraite à l'examen du Tribunal fédéral dans la procédure du recours en réforme. Cependant, à supposer que l'on soit en présence d'une conclusion tirée de l'interprétation objective du contrat, on ne voit pas en quoi cette conclusion violerait les principes susmentionnés relatifs à l'interprétation des manifestations de volonté. En effet, l'interprétation qui sous-tend pareille conclusion est conforme au sens des mots ordinaires utilisés dans la clause litigieuse et l'on ne peut inférer de celle-ci que la défenderesse se serait engagée à payer immédiatement un impôt théorique. Dès lors que la demanderesse ne prétend pas que le jugement attaqué aurait pour conséquence que la défenderesse ne lui rembourse pas la totalité des impôts réellement décidés et effectivement facturés, le rejet de sa prétention supplémentaire ne viole pas le droit fédéral. Dans la mesure où la demanderesse reproche à la cour cantonale d'avoir retenu un prix d'achat initial de 1'200'000 fr., d'avoir fait des déductions sur la base des prix et de ne pas avoir donné à certaines déclarations la portée qu'elle-même leur prête, elle remet en cause l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme. Il ne suffit pas de parler d'"appréciation juridique" pour changer la nature de tels griefs. Comme les premiers juges sont parvenus à une conviction, à la suite de leur appréciation des preuves, l'art. 8 CC n'a pas été violé puisqu'il ne dicte pas sur quelles bases le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a). Par une interprétation subjective soustraite à l'examen de la juridiction fédérale de réforme, la cour cantonale est arrivée à la conclusion que la prise en charge des impôts constituait un engagement accessoire ne faisant pas partie de l'accord touchant le prix de vente. Par une interprétation de même nature ou par une interprétation objective conforme au droit fédéral, elle a jugé que cette prise en charge ne portait que sur les impôts réellement décidés et effectivement facturés. Dans ces conditions, il ne saurait être question d'une violation de sa part des art. 1er, 18 et 184 CO.