Citation: 2P.332/2006 10.05.2007 E. 1

1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292). 1.2 L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le présent recours doit dès lors être examiné au regard des dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) (cf. art. 132 al. 1 LTF). 1.3 Bien qu'il n'ait pas indiqué la nature de son recours et qu'il ait pris des conclusions sous forme d'appel, il faut admettre que le recourant, qui a agi sans l'assistance d'un avocat, entendait interjeter un recours de droit public puisque l'arrêt attaqué repose uniquement sur le droit cantonal. 1.4 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire et ne peut donc tendre qu'à l'annulation de l'acte entrepris (ATF 132 III 291 consid. 1.5 p. 294; 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132). Les conclusions du recourant sortant de ce cadre sont en conséquence irrecevables. En fait, le recourant n'a même pas conclu formellement à l'annulation de l'arrêt attaqué. On peut cependant considérer, par bienveillance à l'égard d'un justiciable non assisté, que ses conclusions tendent implicitement à une telle mesure. 1.5 Le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Par conséquent, le Tribunal fédéral n'examine que les moyens qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance (ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39; 117 Ia 1 consid. 2 p. 3). Devant le Tribunal cantonal, le recourant n'a pris aucune conclusion tendant à l'allocation, pour lui et sa famille, d'une indemnité pour tort moral. La conclusion qu'il prend actuellement à cet égard est dès lors irrecevable. 1.6 Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts actuels (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157), personnels et juridiquement protégés (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309). Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85). Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 consid. 1 p. 219). La protection contre l'arbitraire inscrite à l'art. 9 Cst. - qui doit être respectée dans toute l'activité administrative de l'Etat - ne confère pas à elle seule la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 131 I 366 consid. 2.6 p. 371; 126 I 81 consid. 3-6 p. 85 ss). Enfin, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas de façon évidente de la décision attaquée ou du dossier (ATF 120 Ia 227 consid. 1 p. 229; 115 Ib 505 consid. 2 in fine p. 508). S'agissant de la fonction publique, la jurisprudence considère qu'en matière de refus de prolonger l'engagement d'un fonctionnaire dans un système où il n'est nommé que pour une période déterminée et où le droit cantonal n'accorde pas un droit à la prolongation des rapports de service, l'autorité est en principe libre de renouveler le contrat d'engagement ou d'y mettre fin. Il faut en déduire que, sauf dispositions contraires du droit cantonal, le fonctionnaire ne jouit d'aucun droit au renouvellement des rapports de service et qu'en conséquence, il n'a pas qualité pour déposer un recours de droit public contre la décision refusant un tel renouvellement (ATF 126 I 81 consid. 3 p. 85; 120 Ia 110 consid. 1a p. 112; 107 la 182 consid. 2 p. 184). Selon l'art. 49 LStMF, les rapports de service des fonctionnaires prennent fin à l'expiration de la période administrative (al. 1). Les alinéas 2 et 3 de cette disposition prévoient qu'en principe, l'autorité compétente procède à la confirmation générale pour une nouvelle période et que, lorsque l'Etat a l'intention de renoncer aux services d'un fonctionnaire, celui-ci doit être averti six mois avant l'expiration de la période administrative. Le droit cantonal jurassien pose donc la règle générale de la confirmation des rapports de service mais n'accorde pas de droit à leur renouvellement. Dans la mesure où le recourant revendique le statut de fonctionnaire, il n'a donc pas qualité pour déposer un recours de droit public. Comme il l'avait déjà fait dans un arrêt du 1er septembre 2000 (RJJ 2001 p. 224 ss), le Tribunal cantonal a retenu que le recourant était lié au canton du Jura par un contrat de droit public. Le Gouvernement cantonal ne pouvait pas résilier ses rapports de service pour le 31 décembre 2006, échéance de la période administrative, en raison notamment de la protection dont il bénéficiait du fait de son incapacité partielle de travail (travail à 50 % depuis le 18 mai 2006, pour cause de maladie). Le recourant n'a donc pas d'intérêt juridiquement protégé à revendiquer un statut qui lui est moins favorable, quant à l'échéance des relations contractuelles, que celui qui lui a été reconnu. A supposer même qu'un intérêt digne de protection puisse être retenu et que le recourant ait qualité pour recourir, il faudrait constater que ses moyens ne répondent pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. En effet, le recourant se contente de critiquer l'appréciation du Tribunal cantonal quant à la nature des relations contractuelles le liant au canton du Jura, sans expliquer en quoi l'argumentation de l'autorité intimée serait arbitraire. Il en va de même du moyen qu'il tire de la violation du principe de la proportionnalité, pour autant qu'il l'invoque à l'encontre de l'arrêt attaqué.