Citation: 1A.223/2002 18.03.2003 E. 5

Selon les recourants, la décision attaquée heurterait la LLCA. Tel qu'il est soulevé, ce grief se confond avec ceux tirés des art. 27 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH. 5.1 A teneur de l'art. 12 let. c LLCA, l'avocat évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Cette disposition a été reprise du projet d'art. 11 let. b, deuxième phrase, proposé par le Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale (Message du 28 avril 1999, FF 1999 p. 5331ss, 5391). Pour le Conseil fédéral, le projet de LLCA avait pour but de réaliser la libre circulation des avocats en Suisse et, corollairement, d'unifier certains aspects de l'exercice de la profession, notamment en matière de règles professionnelles et de surveillance disciplinaire (Message, p. 5335/5336). La LLCA règle de manière exhaustive les règles professionnelles; les cantons ne disposent pas de la possibilité d'édicter des règles complémentaires (Message, p. 5355; Madeleine Vouilloz, La nouvelle loi sur la libre circulation des avocats (LLCA), RSJ 2002 p. 433, 436), raison pour laquelle le législateur valaisan a abrogé les dispositions y relatives de l'ancienne LPAv. 5.2 L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle de l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (Vincenzo Amberg, Das Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte, Revue de l'avocat, 3/2002 p. 11), de l'obligation de fidélité et du devoir de diligence de l'avocat (Franz Werro, Les conflits d'intérêts de l'avocat, in: Droit suisse des avocats, Berne, 1998 p. 231ss, 232). L'avocat a ainsi notamment le devoir d'éviter la double représentation (Werro, op. cit., p. 243-246), c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts de deux parties à la fois, car l'opposition entre les intérêts des deux clients interdit en pareil cas à l'avocat de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence (Jacques Matile, L'indépendance de l'avocat, in: L'avocat moderne, Mélanges publiés par l'ordre des avocats vaudois à l'occasion de son centenaire, Bâle, 1998, p. 207ss, 210; cf. par exemple, l'arrêt 1P.587/1997 précité). Cette règle est absolue en matière de représentation en justice; le consentement éventuel des parties n'y change rien (Werro, op. cit., p. 244). L'avocat qui s'aperçoit qu'en acceptant un deuxième mandat, il risque d'être pris dans un conflit d'intérêts, doit renoncer au deuxième mandat (Amberg, op. cit., p. 11; Werro, op. cit., p. 250). S'il accepte le deuxième mandat, il doit se défaire des deux mandats (Werro, op. cit., p. 250). 5.3 Dans un premier moyen, les recourants allèguent que Y.________ n'étant ni plaignant, ni partie civile à la procédure, mais seulement dénonciateur, un conflit d'intérêts entre B.________ et Y.________ n'existerait pas. Du dossier, il ressort que Y.________ a déposé plainte pénale, ainsi que sa mère Z.________. Il est vrai toutefois que différents actes de la procédure désignent uniquement Z.________ comme plaignante, ce qui lui donne de plein droit la qualité de partie civile (art. 48 ch. 1 al. 2 CPP/VS). Quant à Y.________, il est tantôt désigné comme plaignant, tantôt comme dénonciateur (comme c'est notamment le cas de la décision rendue le 21 mai 2002 par le Juge d'instruction). Dans la décision attaquée, le Tribunal cantonal évoque la "plainte pénale/dénonciation" formée par Y.________, tout en signalant qu'il serait sans importance, pour l'issue de la cause, que Y.________ soit ou non partie civile au procès, qualité qu'il peut encore se voir reconnaître jusqu'à cinq jours avant les débats (art. 48 ch. 3 CPP/VS). Il n'est en effet pas déterminant, pour qu'un conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA surgisse, que deux parties opposées soient constituées, au sens du droit de procédure. Il suffit que dans une affaire quelconque, deux personnes (au moins) liées au même avocat aient maille à partir et se trouvent objectivement à poursuivre des intérêts opposés. Or, tel était bien le cas en l'espèce. C'est la plainte de Y.________ qui a donné lieu à la procédure; cette plainte était dirigée contre B.________, nommément désigné. Ces deux personnes défendent des intérêts diamétralement opposés. Cela suffit pour admettre l'existence d'un conflit, indépendamment de la reconnaissance ou non de la qualité de Y.________ comme partie au procès. Cela n'avait au demeurant pas échappé à X.________. S'adressant à la Chambre pupillaire de Fully, le 24 janvier 2002, il avait requis la désignation d'un curateur pour la procédure pénale, en mentionnant l'existence d'un "conflit d'intérêts manifeste". 5.4 Dans un deuxième moyen, les recourants font valoir que X.________ a déjà défendu B.________ dans des procédures antérieures et que sa connaissance de ses dossiers serait indispensable à la défense. En cela, les recourants laissent entendre qu'il existerait un ordre de priorité entre les clients de X.________, lequel devrait privilégier le mandat donné par B.________ par rapport à Y.________. X.________ a cependant été désigné comme tuteur de Y.________ avant que celui-ci ne dépose plainte contre B.________. Ce n'est que le 14 novembre 2001 que B.________ a choisi X.________ comme son défenseur dans la procédure pénale. Or, à ce moment-là, celui-ci devait constater qu'il ne pouvait correctement défendre les intérêts de son pupille, dénonciateur de B.________, et B.________ comme prévenu dans cette procédure. Conformément aux principes qui viennent d'être rappelés, X.________ aurait dû décliner l'offre de B.________ et lui suggérer de s'adresser à un autre avocat. Son obligation de fidélité à l'égard de Y.________, ainsi que son devoir de diligence, lui imposait d'agir de la sorte. Que X.________ ait entrepris ultérieurement des démarches auprès de l'autorité tutélaire pour faire désigner à Y.________ un curateur pour la procédure pénale ne change rien à l'existence de ce conflit d'intérêts. 5.5 Dans un troisième moyen, les recourants estiment disproportionnée la sanction attachée à la décision attaquée, soit l'obligation faite à X.________ de renoncer à la défense de B.________. Cette mesure n'est cependant que la conséquence logique du constat de l'existence du conflit d'intérêts opposant Y.________ à B.________. On ne voit pas comment celui-ci pourrait être surmonté autrement que par le retrait de X.________ de la défense de B.________ et, simultanément, par la désignation d'un curateur ad hoc aux côtés de Y.________. Il est possible que la position de B.________ s'en trouve temporairement affaiblie, mais la situation peut être rétablie par la désignation d'un autre mandataire.