Citation: 4A_392/2020 E. 3

Les art. 162 et 165 ORC ont leur base légale à l'art. 929 al. 1 CO. Cette disposition délègue au Conseil fédéral la tâche de légiférer notamment sur la tenue du registre du commerce et sur les voies de recours. Au niveau de la loi, aucune disposition ne précise l'objet et l'étendue du droit de recours. Les dispositions légales sur le registre du commerce seront entièrement renouvelées dès le 1er janvier 2021 (RO 2020 957). Le droit de recourir contre les décisions des offices du registre du commerce sera désormais consacré au niveau de la loi par l'art. 942 nCO. Destiné à entrer en vigueur lui aussi le 1er janvier 2021, un projet de révision de l'ordonnance a été soumis à la procédure de consultation jusqu'au 27 mai 2019. Il y est prévu d'abroger sans remplacement l'art. 162 ORC; un éventuel blocage du registre ne pourra plus être obtenu que par des mesures d'urgence (superprovisionnelles) ou provisionnelles selon les art. 261 et ss CPC.