Citation: 4A_453/2024 E. 4.4.3

4.4.3. La cour cantonale a exposé en détails les conditions d'application de l'art. 1326 de l'ancien Code civil belge (cf. arrêt attaqué p. 32 ss). Cette disposition impose, par exception au régime de droit commun applicable aux actes sous seing privé, des règles particulières de forme aux actes par lesquels une seule partie s'engage envers une autre au paiement d'une somme d'argent. L'art. 1326 prescrit deux formalités alternatives, entre lesquelles les parties peuvent choisir: selon la première formalité, l'acte peut être écrit entièrement de la main du débiteur, sans que d'autres formes s'y ajoutent; en pareil cas, la somme (ou la quantité de chose) peut être écrite en chiffres. Selon la seconde formalité, si l'acte n'est pas rédigé entièrement de la main du débiteur, celui-ci doit alors écrire de sa main la formule "bon pour..." ou "approuvé pour...", suivie de l'indication en toutes lettres de la somme ou de la quantité de la chose appréciable. La violation de l'art. 1326 entraîne la nullité relative de l'acte - en tant qu'instrument de preuve (" instrumentum ") - et non celle de l'obligation (" negotium "). Il en résulte que l'obligation subsiste et que son existence pourra être prouvée par d'autres moyens. L'acte irrégulier peut, s'il répond aux exigences de l'art. 1347 de l'ancien Code civil belge, être utilisé comme commencement de preuve par écrit. Le commencement de preuve par écrit est une preuve incomplète, qui constitue cependant un point de départ au raisonnement du juge. L'engagement pris dans le document peut alors être corroboré par tout moyen de preuve, en particulier des témoignages. Les preuves complémentaires ne peuvent pas être puisées dans l'acte incomplet lui-même mais doivent obligatoirement être extrinsèques. La cour cantonale a exposé que n'ayant pas été écrit entièrement de la main du recourant - correspondant à la première hypothèse -, le document du 4 juillet 2009 n'aurait pu respecter les réquisits de l'art. 1326 que s'il avait été pourvu de la formule manuscrite "bon pour..." ou "approuvé pour...", suivie de l'indication en toutes lettres de la somme promise. Comme tel n'était pas le cas, l'acte en question était frappé de nullité relative. Il convenait donc d'examiner si l'existence de l'obligation souscrite par le recourant pouvait être prouvée par d'autres moyens. Pour la cour cantonale, le point de savoir si les signatures des témoins sur l'acte même pouvaient déjà, en tant que telles, être considérées comme des éléments extrinsèques au document et constituer un complément de preuve valable, pouvait rester ouvert. En effet, indépendamment des signatures apposées par D.________ et E.________ en qualité de témoin (" in witness of ") sur le document même en date du 4 juillet 2009, les prénommées ont rédigé, en 2014 puis en 2017, des déclarations écrites expliquant les circonstances dans lesquelles la reconnaissance de dette avait été établie, et ont enfin témoigné de vive voix devant le premier juge, en séance du 23 octobre 2018. Les déclarations écrites des deux prénommées et, surtout, leur témoignage en justice - soit l'un des moyens de preuve expressément envisagé en droit belge pour servir de complément en cas d'acte vicié - constituent des éléments extrinsèques au titre même qu'elles ont cosigné. La cour a écarté l'avis d'un expert juridique invoqué par le recourant et s'est fondée sur un autre avis de droit. Elle a apprécié les témoignages comme crédibles et a conclu que le recourant était en mesure de comprendre la portée de son acte au moment de la signature, que l'obligation pécuniaire reposait sur une cause licite, que l'engagement pris était valable et qu'il était subordonné à la séparation du couple, condition suspensive désormais réalisée. Cela conduisait au rejet de l'action en libération de dette.