Citation: 2C_1020/2020 E. 4.3.3

4.3.3. En l'espèce, l'annexe 2.7 du cahier des charges du marché litigieux exige notamment que les canaux GTUM soient certifiés selon la norme ISO 11197 et précise que les installations électriques doivent être réalisées conformément aux règles reconnues de la construction et aux normes, règlements, directives en vigueur un mois avant l'établissement des offres. Dans ce contexte, la Suisse est tenue, conformément à l'ARM, de respecter la Décision d'exécution (UE) 2020/437 concernant les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux, qui mentionne explicitement la version 2009 de la norme ISO 11197. Dès lors, le Tribunal cantonal a correctement raisonné en concluant que, dans la mesure où la version 2009 de la norme ISO 11197 était la seule reconnue par la législation pertinente un mois avant l'établissement des offres, l'autorité adjudicatrice était habilitée, conformément au cahier des charges de l'appel d'offres, à retenir que la société intimée remplissait ce critère d'aptitude. On ne distingue à cet égard aucune violation des dispositions pertinentes de l'ODim, de la LPTh et de l'ARM.