Citation: 6A.19/2000 10.05.2000 E. 1

b) En mettant en cause la compétence du Président de la Commission de libération, le recourant se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal, à savoir des art. 36 et 40 de la loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (LEP; RS vaudois 3.9), de l'art. 16 du règlement du Conseil d'Etat du 26 février 1997 pour la Commission de libération (RS vaudois 3.10, K) ainsi que de l'art. 33 de la loi sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA; RS vaudois 1.5). La LEP prévoit que la décision portant sur la libération conditionnelle prévue par le code pénal appartient à la Commission de libération ou à une délégation de cette Commission (art. 36 LEP). La Commission comprend cinq membres et trois suppléants. La délégation de la Commission est composée de trois membres. La loi prévoit deux cas où le Président de la Commission est compétent pour statuer seul. Dans le cas de l'art. 42 al. 4 LEP, il s'agit de la révocation de la libération conditionnelle au sens de l'art. 38 ch. 4 al. 1 première phrase CP, soit d'un cas ne laissant pas de marge d'appréciation à l'autorité. Le deuxième cas concerne la révocation de la libération conditionnelle en cas d'urgence, lorsque le libéré paraît présenter un danger sérieux pour lui-même ou pour autrui ou si sa fuite est à craindre (art. 46 al. 1 LEP). La procédure devant la Commission de libération est régie par un règlement du Conseil d'Etat du 26 février 1997. Ce texte ne confère aucune compétence décisionnelle au Président. Ce dernier est en revanche chargé de diriger la discussion de la Commission (art. 16 al. 1 du règlement). La cour cantonale a estimé que malgré le silence de la LEP, la compétence du Président ne pouvait pas être niée puisqu'il lui incombait de diriger l'instruction d'une demande de reconsidération lorsque la Commission en était saisie. En matière de procédure administrative, l'art. 33 LJPA prévoit la possibilité pour le juge instructeur de rejeter à titre préjudiciel un recours tardif et non retiré en le déclarant irrecevable. Appliquant cette disposition par analogie, la cour cantonale a estimé que le Président de la Commission était compétent pour rendre une décision de rejet préjudiciel. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 4 aCst. , ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 123 I 1 consid. 4a p. 5 et les arrêts cités). En l'espèce, on ne distingue pas d'application arbitraire du droit cantonal. En effet, la demande de réexamen était manifestement dénuée d'objet dès lors que le recourant avait été définitivement libéré quelques jours plus tôt. Au vu de l'art. 42 al. 4 LEP, qui permet au Président de la Commission de statuer seul sur une question ne lui laissant pas de marge d'appréciation, et de l'art. 33 LJPA, appliqués par analogie, il n'était pas arbitraire de confirmer la compétence du Président pour rendre seul la décision du 4 novembre 1999. En outre, contrairement à ce qu'affirme le recourant, le Président ne s'est pas prononcé sur la compétence de la Commission à la place de celle-ci. Il s'est borné, à titre subsidiaire, de rappeler que l'art. 55 al. 2 CP supposait que le détenu soit libéré conditionnellement.