Citation: BGE 137 IV 99 E. 1.4.2a

ou utilise un véhicule sur le parcours pour lequel il aurait dû oblitérer son billet (let. b). Aux termes de l'art. 1 OTP, le voyageur doit être muni d'un billet valable (al. 1 1re phrase). Les tarifs peuvent prévoir l'obligation pour le voyageur d'oblitérer son billet. Cette obligation est signalée au public dans les gares et si possible sur les véhicules (al. 2). Ces dispositions distinguaient ainsi deux états de fait: d'une part la violation d'une obligation posée par une disposition d'exécution BGE 137 IV 99 S. 102 édictée par le Conseil fédéral, notamment l'art. 1 al. 1 OTP, sanctionnée par l'art. 51 al. 1 let. a LTP (cf. arrêt 6B_930/2008 du 15 janvier 2009 consid. 3.2; WEISSENBERGER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 2e éd. 2007, n° 15 ad art. 150 CP), d'autre part la violation de l'obligation d'oblitérer soi-même son billet posée par les tarifs et visée par l'art. 1 al. 2 OTP, réprimée par l'art. 51 al. 1 let. b LTP.