Citation: 1C_640/2022 E. 2

En vertu de l'art. 189 al. 4 Cst., les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral, sauf si une loi fédérale le prévoit. Le législateur fédéral n'a pas prévu de moyen de droit contre les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral en lien avec les votations et les élections fédérales (ATF 147 I 194 consid. 4.1; 145 I 207 consid. 1.5; 138 I 61 consid. 7). La décision du 7 décembre 2022 de l'Assemblée fédérale d'élire Elisabeth Baume-Schneider (cf. art. 157 al. 1 let. a, 168 al. 1 et 175 Cst., art. 133 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 [LParl; RS 171.10]) ne peut par conséquent pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.