Citation: 1A.115/2006 01.09.2006 E. 2

Invoquant la garantie de la propriété, la recourante s'en prend au classement de ses parcelles en zone forêt et en zone agricole. Elle se plaint d'une violation des art. 15 et 16 LAT. Elle se réfère également au principe de la stabilité des plans (art. 21 LAT), sans toutefois alléguer une violation de ce principe. 2.1 Le classement d'un terrain dans une zone forêt ou une zone agricole représente une restriction au droit de propriété qui n'est conforme à l'art. 26 Cst. que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public suffisant et respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.; cf. ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141; 121 I 117 consid. 3b p. 120; 120 Ia 227 consid. 2c p. 232; 119 Ia 411 consid. 2b p. 415 et les arrêts cités). La condition de la base légale n'est pas en cause dans la présente affaire. 2.1.1 Le Tribunal fédéral examine en principe librement si une restriction de la propriété se justifie par un intérêt public et si cet intérêt l'emporte sur l'intérêt privé auquel il s'oppose; il jouit d'une même latitude lorsqu'il s'agit d'apprécier si une telle restriction viole le principe de la proportionnalité. Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98 et les arrêts cités). Tel est notamment le cas lorsque le litige porte sur la délimitation des zones d'affectation (ATF 113 Ia 444 consid. 4b/ba p. 448 et les arrêts cités). 2.1.2 L'accomplissement d'une planification satisfaisant aux exigences de la LAT répond à un intérêt public important. Pour décider si l'attribution d'une parcelle à la zone agricole est justifiée par un intérêt public prépondérant, il y a lieu de tenir compte des critères posés dans la LAT, des règles d'aménagement prévues par le droit cantonal, ainsi que de tous les intérêts déterminants dans le cas d'espèce (ATF 118 Ia 151 consid. 4b p. 157). Selon l'art. 15 let. a et b LAT, les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis ou seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps. Lorsque les surfaces concernées ne sont probablement pas nécessaires à la construction dans les quinze années à venir au sens de l'art. 15 let. b LAT, les mesures servant à les réduire répondent à un intérêt public suffisant l'emportant sur le principe de la stabilité des plans et sur les intérêts privés opposés. On ne saurait dès lors déduire du précédent classement de terrains en zone à bâtir un droit au maintien de cette affectation (cf. RDAT 2001 I 49 199, 1998 II 47 174; ATF 118 Ia 151 consid. 6c p. 162 et les arrêts cités). Aux termes de l'art. 16 al. 1 let. a LAT, les zones agricoles comprennent les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture. L'art. 16 al. 2 LAT précise qu'il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d'une certaine étendue. 2.1.3 Enfin, le principe de la proportionnalité suppose que la mesure de planification litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures moins restrictives. Il interdit en outre toute limitation qui irait au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés qui sont compromis (ATF 128 II 292 consid. 5.1 p. 297; 125 I 474 consid. 3 p. 482; 119 Ia 348 consid. 2a p. 353). 2.2 En l'espèce, la recourante ne conteste pas que la zone industrielle de Collombey-Muraz prévue par le plan d'affectation approuvé le 26 mai 1982 était surdimensionnée. Pour remédier à cette situation et satisfaire aux exigences de l'art. 15 LAT, la commune de Collombey-Muraz a décidé de réduire cette zone, ce qui impliquait de rendre certaines surfaces à la zone agricole. La recourante ne remet pas en question la légitimité de cette approche au regard des exigences posées en matière de planification. Elle prétend cependant que la soustraction des parcelles litigieuses à la zone industrielle ne repose pas sur des critères objectifs et ne répond pas à un intérêt public suffisant. 2.2.1 La recourante s'en prend d'abord au classement de la parcelle n° 3438 en zone forêt. Alléguant que cette parcelle est idéalement située au nord de la raffinerie, elle prétend que la soustraire à la zone industrielle reviendrait à créer un "trou" au milieu du complexe de la raffinerie. Cette démarche ne serait pas justifiée par des motifs objectifs ni par un intérêt public prépondérant et violerait le principe de proportionnalité. Il convient d'abord de relever que, selon le plan d'affectation daté de 1995 déposé par la recourante, seul le tiers de la parcelle n° 3438 est affecté à la zone forêt, le reste étant classé en zone d'affectation différée. Quoi qu'il en soit, le "motif objectif" du classement de la parcelle n° 3438 en zone forêt est évident, la nature forestière de cette parcelle ayant été régulièrement constatée (cf. supra consid. 1.1) et la recourante ne la remettant pas en cause. Dès lors que ce classement est apte à atteindre le but d'intérêt public que constitue la conservation de la forêt (cf. art. 1 LFo) et dans la mesure où l'on ne voit pas quelle mesure moins restrictive permettrait de réaliser cet objectif, il y a lieu de constater que le principe de la proportionnalité n'est pas violé. Ce grief doit donc être rejeté. 2.2.2 Selon la recourante le classement en zone agricole de la parcelle n° 3439, située entre le complexe de la raffinerie et l'usine d'incinération Satom, constituerait une "aberration". De plus, ce classement créerait une "brèche dans le milieu bâti industriel" en rompant la continuité entre la zone industrielle de la commune de Collombey-Muraz et celle de la commune de Monthey (zone du "Boeuferrant"). La recourante allègue d'abord que ce terrain n'est "pas propre à l'agriculture" en raison de sa situation entre deux industries "lourdes", mais aucun élément concret ne vient étayer cette affirmation. Le Tribunal cantonal a au contraire relevé, sans être contredit sur ce point, que la parcelle litigieuse avait toujours servi à la production agricole et qu'elle était comprise dans l'inventaire des surfaces d'assolement du canton du Valais. On peut donc raisonnablement en déduire avec l'autorité attaquée que ce terrain se prête à une exploitation agricole au sens de l'art. 16 al. 1 let. a LAT. De plus, s'il est vrai que le classement de cette parcelle en zone agricole crée une brèche dans la continuité des zones industrielles de Collombey-Muraz et Monthey, il ne crée pas pour autant un îlot, puisque la parcelle n° 3439 - d'une surface de plus de 11 ha - est bordée à l'ouest par les zones agricoles du Grand Verney et de La Chaux. La condition posée par l'art. 16 al. 2 LAT est donc également respectée. Pour le surplus, c'est à juste titre que les autorités cantonales ont considéré que le besoin d'affecter les terrains litigieux à la zone industrielle n'était nullement démontré et que l'intérêt public à réduire cette zone surdimensionnée devait l'emporter sur l'intérêt purement financier du propriétaire des parcelles concernées. 2.3 Ainsi, l'application par le Tribunal cantonal des art. 15 et 16 LAT ne consacre aucune violation de la garantie de la propriété, de sorte que le grief formulé à cet égard doit être rejeté.