Citation: 2A.574/2005 02.02.2006 E. 2

2.1 Selon la jurisprudence, une autorité n'est tenue de se saisir d'une demande de reconsidération que si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant peut alors attaquer la nouvelle décision uniquement en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises. Les demandes de réexamen ne sauraient, en effet, servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les références). 2.2 A l'appui de leur demande de réexamen la recourante a prétendu que la naissance de sa première fille A.________, le 10 août 2002, aurait modifié ses relations avec son mari. Dans la mesure où l'existence d'un enfant à naître avait déjà été évoquée dans l'arrêt du Tribunal administratif du 9 mai 2003, la naissance de cet enfant ne pouvait constituer un fait nouveau. De plus, cette naissance étant survenue plusieurs mois avant que le Tribunal administratif ne rende son arrêt, la recourante aurait parfaitement pu invoquer les changements de circonstances dont elle entendait se prévaloir alors que la procédure était encore pendante. C'est donc à juste titre que le Tribunal administratif a considéré que ce fait ne pouvait justifier une entrée en matière sur la demande de reconsidération. La recourante n'est en revanche pas recevable à faire valoir que, dans son arrêt du 9 mai 2003, le Tribunal administratif n'a pas ou pas suffisamment tenu compte de cet enfant à naître: ce moyen porte en effet sur le fond et aurait dû être soulevé à l'appui d'un recours ordinaire contre l'arrêt du 9 mai 2003. 2.3 La seconde grossesse invoquée par la recourante n'aurait pu éventuellement constituer un fait nouveau important, soit un fait propre à entraîner une modification de la première décision, que si ce fait avait été attesté par un certificat médical et que fût confirmée également la paternité du mari de la recourante. Or, le dossier ne contient rien de semblable; en particulier, le certificat attestant la grossesse, dont le mandataire de la recourante annonçait la production dans sa lettre du 19 novembre 2004 adressée au Juge instructeur du Tribunal administratif, ne figure pas au dossier. Cela étant, l'existence de la seconde fille dont il est fait mention dans le recours de droit administratif n'est même pas établie. 2.4 La recourante se plaint aussi d'une constatation inexacte et incomplète des faits, le Tribunal administratif ayant refusé d'entendre les deux témoins qui auraient pu démontrer la réalité des liens entre les deux époux et le fait qu'ils prenaient tous deux une part importante dans l'éducation de leurs filles. Le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités; 122 V 157 consid 1d p. 162: 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). En l'espèce, la juridiction cantonale pouvait, au vu de tout ce qui s'était passé précédemment, renoncer à l'audition des deux témoins, en procédant à une appréciation anticipée des preuves. Elle a en effet retenu que le fait que la recourante se trouvait enceinte d'un deuxième enfant en novembre 2004 et qu'elle a déposé une demande de naturalisation facilitée n'étaient pas de nature à modifier notablement les circonstances qui lui étaient connues lors de son arrêt du 9 mai 2003. Sur ce point également, l'arrêt déféré échappe donc, au moins dans son résultat, à toute critique.