Citation: 1A.147/2002 12.09.2002 E. C

Par ordonnance de clôture du 15 octobre 2001, le juge d'instruction a ordonné la transmission à l'autorité requérante, notamment, des documents remis par l'UBS de Genève le 30 juin 1994, concernant des comptes dont S.________ est le titulaire ou l'ayant droit. Le juge d'instruction a aussi confirmé la saisie des comptes visés. Il a retenu que dans sa communication complémentaire du 11 avril 2001, le Procureur de l'Etat du Koweït avait maintenu sa demande et confirmé que, conformément à la nouvelle législation, il était compétent pour poursuivre les quatre inculpés, à l'exclusion de l'ancien ministre dont la cause relevait de la commission d'enquête. Par ordonnance du 18 avril 2002, la Chambre d'accusation a confirmé cette décision, sur recours de S.________. Celui-ci demandait l'accès au dossier, mais il connaissait déjà les décisions attaquées, les documents à transmettre et les décisions prises dans l'Etat requérant. Selon les décisions figurant au dossier, les accusés auraient tous été renvoyés devant le Tribunal des Ministres, mais ce dernier n'était pas lié par ce renvoi. La question de la compétence n'était donc pas définitivement tranchée, et l'entraide pouvait être accordée, le cas échéant, pour les besoins de la procédure menée devant la commission d'enquête. Le recourant, domicilié en Australie, se trouvait en l'état à l'abri des poursuites intentées contre lui. Il ne pouvait donc se prévaloir de l'art. 2 EIMP.