Citation: 4P.299/2006 14.12.2006 E. B

Le 5 avril 2006, Z.________ AG a ouvert action contre Garage A.________ et fils devant le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Elle reprochait à la défenderesse de se refuser sans droit, depuis le 1er janvier 2005, au démontage et à la restitution des installations publicitaires de la marque Z.________ qui lui avaient été fournies, et de continuer sans droit l'utilisation de cette marque dans sa publicité et son commerce de véhicules. La défenderesse devait être condamnée, notamment, à cesser d'utiliser la marque Z.________, à tolérer l'enlèvement des installations précitées et à payer diverses sommes, telles que 10'000 fr. à titre de dommages-intérêts et 60'000 fr. pour restitution du gain illicite. Préalablement à tout autre moyen, la défenderesse a contesté la compétence de la juridiction étatique en soulevant une exception d'arbitrage qu'elle fondait sur le chiffre 8.5 du contrat. Par un jugement sur moyen préjudiciel rendu le 2 octobre 2006, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté l'exception et admis sa propre compétence pour connaître de l'action. Elle a considéré que la clause invoquée dans le contrat n'était pas une convention d'arbitrage mais seulement une convention d'expertise-arbitrage; l'expert-arbitre n'avait pas de pouvoir juridictionnel et la clause le concernant n'excluait donc pas la compétence des tribunaux étatiques.