Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E. A

Dans le canton de Vaud, le coût des prestations de soins et des prestations socio-hôtelières des résidents d'établissements médico-sociaux (EMS) a été réglé jusqu'à la fin 1996 par voie conventionnelle entre l'Etat de Vaud et les différents partenaires intéressés. Cette année-là, la participation des assureurs-maladie au coût des soins s'est élevée à 60 fr. par jour et par personne, tandis que les forfaits socio-hôteliers à charge des résidents, fixés dans une annexe, variaient selon les établissements entre 60 fr. et 143 fr., la moyenne étant de 121 fr. De 1997 à fin 2000, le coût de ces deux types de prestations a été régi par divers arrêtés du Conseil d'Etat, lesquels ont fait l'objet de plusieurs recours au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral, en particulier de l'Association pour le bien-être des résidents en établissement médico-social (ci-après: Résid'EMS). Ces procédures ont abouti de la manière suivante: S'agissant de l'année 1997, le Conseil fédéral a, par décision du 23 juin 1999, annulé l'arrêté fixant pour cette année-là le tarif des soins et celui des prestations socio-hôtelières, en tant que cet arrêté traitait du tarif des soins, qu'il a fixé à 60 fr. par jour au lieu de 75 fr., le versement à l'établissement de l'allocation pour impotent étant toutefois confirmé. Il relevait notamment que la méthode "PLAISIR" (PLAnification Informatisée des Soins Infirmiers Requis) utilisée par le canton de Vaud pour établir le tarif des soins tenait compte à tort des soins requis au lieu des soins réellement dispensés. Ce même arrêté a été annulé par le Tribunal fédéral le 24 juillet 2000 (2P.371/1997-2P.372/1997) en tant qu'il portait sur le tarif socio-hôtelier. La Cour de céans a constaté que le Conseil d'Etat avait prévu non seulement un tarif des soins et un tarif socio-hôtelier (de 75 fr., respectivement 113 fr. par jour en moyenne des établissements), mais encore deux tarifs dits "intermédiaires" (de 60 fr., respectivement 128.30 fr. en moyenne des établissements), destinés à être appliqués en cas de recours avec effet suspensif. Or, ces forfaits étaient calculés de manière telle que l'addition du tarif des soins et du tarif socio-hôtelier débouche toujours sur un montant total identique, indépendamment de l'éventuel dépôt d'un recours avec ou sans effet suspensif. Ce système de "vases communicants" revenait toutefois à éluder la législation fédérale sur l'assurance-maladie, en particulier la protection tarifaire instituée par l'art. 44 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Statuant le 10 juillet 2002 sur une demande d'interprétation de cet arrêt (2P.63/2001), le Tribunal fédéral a précisé que la protection tarifaire - soit l'interdiction du report précité - s'étendait non seulement aux résidents bénéficiant des régimes sociaux, mais aussi aux résidents financièrement indépendants. En ce qui concerne les années 1998, 1999 et 2000, les recours dirigés contre les divers arrêtés fixant les tarifs des soins et des prestations socio-hôtelières ont été partiellement admis par décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000, qui a réduit les tarifs des soins et annulé le report du coût des soins dans les tarifs socio-hôteliers. Ainsi, les tarifs des soins fixés par le Conseil d'Etat successivement à 85.85 fr., 94.85 fr. et 94.15 fr. par jour (soit la moyenne des huit forfaits journaliers PLAISIR adaptés aux différents établissements correspondant à huit niveaux de soins), ont été ramenés à une moyenne de l'ordre de 60 fr. Quant aux tarifs socio-hôteliers, qui avaient été arrêtés par le Conseil d'Etat successivement à 103.90 fr. (1998), 102.50 fr. (janvier à août 1999), 137.70 fr. (septembre à décembre 1999) et 141.10 fr. (2000) en moyenne des établissements, les deux premiers n'ont pas été modifiés, tandis que les troisième et quatrième ont été réduits du report des frais de soins. En ce sens, le Conseil fédéral a remplacé le tarif de septembre à décembre 1999 par celui de janvier à août 1999, puis a diminué le tarif 2000 d'un montant fixé pour chaque établissement par décision incidente du Département fédéral de justice et police du 4 mai 2000. Par arrêt du 12 novembre 2002 (2P.25/2000-2P.311/1999-2P.101/1999), le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours pour l'année 1998, constatant en particulier que l'articulation entre les tarifs ordinaires et intermédiaires relevait encore du système des "vases communicants", de sorte que le tarif socio-hôtelier intermédiaire devait être annulé. Pour le surplus, le Tribunal fédéral a rejeté ou déclaré irrecevables les recours dans la mesure où ils n'étaient pas devenus sans objet ensuite de la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000.