Citation: U 222/02 23.04.2003 E. 3

Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral des assurances (arrêt P. du 6 mars 2003, H 290/01, prévu pour la publication dans le Recueil Officiel), la juridiction cantonale doit entrer en matière sur le recours interjeté contre une décision en constatation sur la condition du cotisant rendue à tort, faute d'intérêt digne de protection à la constatation du cotisant, et annuler celle-ci. En effet, il est nécessaire que l'instance cantonale de recours vérifie que les conditions de l'art. 25 al. 2 PA sont remplies et qu'elle entre en matière sur le recours si elle procède à l'examen de la question de l'intérêt digne de protection. Aussi, dans la mesure où la juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours pour trancher la question de l'intérêt digne de protection, celui-ci ne peut pas être déclaré irrecevable. Par ailleurs, si l'autorité cantonale de recours, au terme de son examen, nie tout intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant, elle doit annuler la décision rendue à tort. En l'espèce, faute d'intérêt digne de protection à la constatation immédiate du statut de A.________ en matière d'affiliation à l'assurance-accidents, les premiers juges auraient dû entrer en matière sur le recours et annuler d'office la décision (sur opposition) de constatation du 6 mars 2002, rendue à tort. Dans la mesure où la recourante demande le renvoi du dossier à la juridiction inférieure pour qu'elle se prononce sur le fond de la contestation, sa conclusion n'est dès lors pas recevable.