Citation: 6B_938/2013 E. 1.3.1

1.3.1. En lien avec l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF les recourantes soutiennent que "la condamnation pour violation de l'art. 69a LDA aura une influence directe sur la question de la créance compensatrice, et plus généralement sur le jugement des prétentions civiles dans leur ensemble". Par cette affirmation, elles se dispensent de toute explication relative à l'influence de la décision sur d'éventuelles prétentions civiles, notion qu'elles semblent par ailleurs confondre avec celle de créance compensatrice. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne, selon l'art. 71 CP, leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent. Enfin, le juge peut allouer au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement, notamment le montant des créances compensatrices, à la condition que le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 1 et 2 CP).