Citation: 2P.6/2004 02.11.2004 E. B

La société X.________ (ci-après: X.________) a pour but la création et l'exploitation de parcs de loisirs. Fondée en Valais le 1er septembre 1996, elle a été affiliée à la Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales (ci-après: la CIVAF). En février 2000, elle est devenue membre de la Société suisse des hôteliers. Le 29 août 2000, X.________ a fait savoir à la CIVAF qu'elle désirait résilier son affiliation pour le 31 décembre 2000 et s'affilier alors à la Caisse HOTELA. Le 30 août 2000, la CIVAF a répondu à X.________ qu'elle ne pouvait pas accepter sa démission, notamment parce que la Caisse HOTELA n'était pas ouverte aux sociétés actives dans l'exploitation de parcs de loisirs. Puis, le 8 novembre 2000, le Service cantonal des allocations familiales du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a pris une décision formelle par laquelle il a maintenu l'affiliation de X.________ à la CIVAF. Il a retenu en particulier que la CIVAF était la seule caisse valaisanne reconnue et appropriée, au sens de la loi cantonale, pour affilier les employeurs de parcs de loisirs. Le 14 mars 2001, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de X.________ contre la décision du Service cantonal du 8 novembre 2000. Par arrêt du 6 novembre 2001, le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure où il était recevable, le recours de droit public de X.________ contre la décision du Conseil d'Etat du 14 mars 2001 et annulé cette décision. Estimant qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat ne pouvait pas être considéré comme un juge indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il a chargé les autorités valaisannes de rendre une nouvelle décision qui soit conforme aux exigences de cette disposition.