Citation: 4C.170/2002 12.11.2002 E. C

Le 27 février 2001, les trois héritiers de Y.________, V.________, W.________ et X.________ ont assigné la banque en paiement des deux sommes susmentionnées avec intérêts à 5% dès le 17 octobre 1994. La banque a soulevé une exception de défaut de légitimation active, respectivement de qualité pour agir, en se fondant sur la transaction du 7 septembre 1999 entre Z.________ et elle-même, opposable aux héritiers de son ancien client. Ceux-là ont conclu au rejet de l'exception, tout en réduisant leur demande de 95'000 fr. Par jugement du 16 août 2001, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté le moyen, en relevant que la transaction n'était opposable aux hoirs Y.________ qu'à concurrence du montant des honoraires à recouvrer par l'avocate, mais qu'au-delà ils étaient en droit de faire valoir en justice leur créance. Sur appel de la banque, la Cour de justice a annulé le jugement entrepris dans un arrêt du 22 mars 2002. L'autorité cantonale a considéré qu'à teneur de l'art. 131 al. 2 LP, la transaction du 7 septembre 1999 n'avait en principe pas de rapport avec le montant des honoraires dus à l'avocate, qui pouvait transiger librement, à ses risques et périls, en fonction de l'évolution de l'instruction de la demande qu'elle avait introduite. En particulier, la banque n'était pas obligée de produire ou de dévoiler les termes de cette transaction, entérinée par le Tribunal de première instance le 16 septembre 1999, que cette juridiction n'avait pas la compétence de revoir dans le cadre de l'action intentée par les hoirs Y.________ le 27 février 2001.