Citation: 1C_571/2019 E. 4.2

4.2. Il prétend ensuite que le Tribunal fédéral n'aurait pas encore eu à examiner la question de la double incrimination en lien avec l'art. 87 al. 2 LAVS, ce qui permettrait l'entrée en matière (motif n° 5). Le recourant n'expose toutefois pas en quoi l'examen des conditions - notamment objectives - posées par cette disposition soulèverait des problématiques particulières, reconnaissant au demeurant que l'art. 87 al. 2 LAVS peut donner lieu à l'entraide judiciaire avec la France (cf. art. 1 § 1 let. b de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 [ci-après : Accord avec la France; RS 0.351.934.92]; cf. ad E p. 20 du recours; voir également ad F p. 36 de ses déterminations du 8 octobre 2018). Un cas particulièrement important ne saurait découler du seul fait que le recourant critique l'appréciation effectuée par l'autorité précédente s'agissant de la réalisation des conditions de l'infraction eu égard aux faits mentionnés dans la requête d'entraide, à savoir en l'occurrence qu'un indépendant est soumis à l'obligation de cotiser aux assurances sociales et que, partant, il doit déclarer les revenus perçus en lien avec ses activités professionnelles réalisées dans un pays, ce qu'il effectue, en Suisse, par le biais de sa déclaration fiscale; or, si celle-ci est incomplète ou non conforme à la réalité - faute par exemple d'avoir annoncé l'ensemble des revenus perçus et/ou en les versant sur des comptes à l'étranger -, l'indépendant élude totalement ou partiellement l'obligation de payer des cotisations (cf. consid. 6.2.1 et 6.2.3 p. 16 ss de l'arrêt attaqué). S'agissant de la réalisation de la condition subjective, il est renvoyé aux considérations émises précédemment. Quant aux éventuelles incombances - administratives et prétendument préalables à toute dénonciation pénale - de l'office suisse d'assurances sociales (cf. la sommation invoquée par le recourant; dans ce sens, en lien avec l'art. 87 al. 2 LAVS, cf. FAVRE/PELLET/ STOUDMANN, Droit pénal accessoire 2018, n° 1.2 ad art. 87 LAVS; WEISSBRODT, op. cit., ad 2/a p. 410 et ad 3/a/2 p. 421; VALTERIO, op. cit., n° 2797 p. 761; voir également ATF 122 IV 270 consid. 2b p. 274, 80 IV 184 consid. 1c p. 189 ss examinant cependant des cas d'application de l'art. 87 al. 3 LAVS), elles ne sauraient en tout état de cause entrer en considération dans le cadre de l'examen de la double incrimination, étant manifestement une condition particulière de punissabilité du droit suisse (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; arrêt 1C_447/2018 du 13 mai 2019 consid. 2.2 destiné à la publication), dont il ne peut être exigé des autorités étrangères la réalisation. Une éventuelle violation d'un tel devoir en droit étranger de la part des autorités étrangères ne constitue pas non plus un motif permettant de refuser l'entraide, un tel examen n'entrant pas dans les compétences de l'autorité suisse d'exécution (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; ZIMMERMANN, op. cit., n° 584 p. 626); ce grief paraît d'ailleurs pouvoir être soulevé dans le cadre de la procédure étrangère.