Citation: 7B_107/2025 E. 2.3.1

2.3.1. L'art. 18 CPP prévoit que le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte (al. 1); les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire (al. 2). Il appartient aux cantons, respectivement à la Confédération, de déterminer s'ils veulent confier les attributions du TMC par exemple à une entité distincte des autres tribunaux de première instance, à une chambre du tribunal de première instance, à la direction de la procédure du tribunal de première instance ou à un juge unique (arrêts 1B_290/2020 du 4 août 2020 consid. 2.4; 1B_188/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3; KIPFER/LUKÁS, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 3 ad art. 18 CPP; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, n° 6 ad art. 18 CPP; HENZELIN/MAEDER MORVANT, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 7 ad art. 18 CPP). Vu l'interdiction légale posée à l'art. 18 al. 2 CPP du cumul de fonction entre le TMC, en tant que juge de la détention, et le juge du fond, l'organisation judiciaire, qui peut certes ne pas prévoir une séparation stricte du TMC des autres tribunaux pénaux prévus aux art. 19 ss CPP, doit cependant assurer l'indépendance du juge du TMC dans chaque cas d'espèce : ledit magistrat ne devra ainsi pas avoir participé antérieurement à un autre titre dans la même affaire, respectivement ne pourra plus agir à un autre titre dans ce dossier, notamment en tant que juge du fond (cf. art. 18 al. 2 CPP ["dans la même affaire", "im gleichen Fall", "nella medesima causa"]; ATF 139 IV 48 consid. 3.1; arrêt 1B_290/2020 du 4 août 2020 consid. 2.4; KIPFER/LUKÁS, op. cit., n° 3 ad art. 18 CPP; JOSITSCH/SCHMID, op. cit., n° 7 ad art. 18 CPP; HENZELIN/MAEDER MORVANT, op. cit., n° 9 ad art. 18 CPP).