Citation: 1A.228/1999 30.11.2000 E. 1

Dans ces conditions, il faut examiner si le recourant a encore un intérêt actuel et pratique à l'annulation de l'arrêt attaqué. Cette exigence de recevabilité du recours de droit administratif découle de l'art. 103 let. a OJ (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286). Comme plusieurs décisions ont été contestées devant le Tribunal administratif - assainissement du stand de tir en raison du bruit, protection des alentours de la ciblerie, mesures de planification pour la propriété du recourant et pour l'installation de tir -, l'intérêt du recourant à une annulation de ces différentes décisions doit être examiné dans chaque cas. aa) Cet intérêt actuel et pratique existe dans la mesure où le programme d'exploitation de l'installation de tir, après l'assainissement, est contesté. Le Tribunal administratif a en effet considéré que la décision du département cantonal était conforme au droit fédéral, ce point ne devant pas être réexaminé à la suite du renvoi de l'affaire à cette autorité (cf. consid. 3 et 5 de l'arrêt attaqué). Il est en outre manifeste que le recourant, comme voisin du stand de tir litigieux, est touché plus que quiconque ou la généralité des administrés par la décision attaquée; il remplit, à cet égard également, les conditions de l'art. 103 let. a OJ (ATF 126 II 300 consid. 1cp. 302;124II293consid. 3ap.303; 121II171consid. 2bp.174etlesarrêtscités). bb) Le recourant se plaint d'une violation des dispositions fédérales sur la protection des biotopes (art. 18 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage [LPN; RS 451]) et des eaux souterraines (art. 1 et 6 de la loi fédérale sur la protection des eaux [LEaux; RS 814. 20]), en faisant valoir que des mesures concrètes de protection des alentours de la ciblerie devraient être prises, compte tenu notamment des risques de pollution par l'infiltration dans le sol et les eaux des métaux lourds contenus dans les balles. Or le renvoi de l'affaire au département cantonal, selon le ch. II du dispositif de l'arrêt attaqué, tend précisément à ce que les autorités compétentes examinent les mesures de protection à prendre dans le périmètre comprenant la butte pare-balles, la ciblerie et leurs environs (secteurs A et B - cf. consid. 4 de l'arrêt attaqué). Il apparaît donc que les griefs du recourant ont été admis, dans cette mesure, en dernière instance cantonale; il n'a donc pas d'intérêt actuel et pratique à contester en l'état, devant le Tribunal fédéral, cette admission partielle de son recours. Par ailleurs, le renvoi de l'affaire aux autorités communales afin qu'elles revoient la planification pour une partie du territoire communal (ch. III let. a du dispositif) tend à ce que soit réexaminée l'affectation des terrains agricoles voisins de la ciblerie (lieu-dit "En Sagne"), en fonction des besoins de protection que l'on vient d'évoquer. A cet égard, la question de la recevabilité du recours de droit administratif doit être résolue de la même façon. cc) Le recourant critique encore l'arrêt attaqué au sujet du renvoi de l'affaire aux autorités communales pour qu'elles statuent à nouveau sur l'affectation de la partie de sa propriété qui avait été classée en zone à bâtir (une portion de la parcelle n° 95). Le renvoi implique un déclassement dans une autre zone ou des mesures d'aménagement plus restrictives, en vertu de l'art. 24 al. 1 LPE (cf. infra, consid. 8). Le recourant a donc, à ce propos, un intérêt actuel et pratique à l'admission du recours de droit administratif. Comme propriétaire du terrain litigieux, il est en outre directement touché (cf. supra, consid. 2b/aa). dd) Dans ses conclusions, le recourant demande en outre au Tribunal fédéral d'ordonner le classement de l'ensemble de sa parcelle n° 95 en zone à bâtir, soit également la partie de cette parcelle que le plan d'affectation litigieux inclut dans la zone agricole. Le refus de la commune et du département cantonal d'étendre la zone constructible à cet endroit avait été contesté devant le Tribunal administratif, qui s'est prononcé à ce sujet sous l'angle des normes du droit de l'aménagement du territoire (art. 15 et 16 LAT). Sur ce point, le recours de droit administratif ne contient pas la moindre motivation; aucun argument n'est présenté à l'encontre des considérants dans lesquels le Tribunal administratif a exposé les raisons de ne pas agrandir la zone de village dans cette partie de la localité. Présenter une conclusion sans la moindre argumentation n'est, dans ces conditions, pas conforme aux exigences formelles de l'art. 108 al. 2 OJ, qui exige du recourant qu'il indique des motifs (cf. ATF 124 II 146 consid. 2c/aa p. 151; 123 II 359 consid. 6b/bb p. 369). Le Tribunal fédéral n'a donc pas à se prononcer sur la modification de la zone agricole sur la parcelle n° 95; ce chef de conclusions du recourant est irrecevable. ee) Le recourant se plaint au surplus d'une violation de l'art. 24 LAT, en relation avec le classement de l'installation de tir dans la zone de constructions d'utilité publique. La portion de cette zone comprenant la ciblerie (au lieu-dit "En Sagne") fait partie du périmètre pour lequel le Tribunal administratif a imposé aux autorités communales de réexaminer la planification; cela étant, l'arrêt attaqué a préalablement admis le principe d'une affectation en zone d'utilité publique. Le recourant a donc un intérêt actuel et pratique à contester cette décision partielle. Quant à l'affectation en zone d'utilité publique du terrain où se trouve le stand lui-même, dans le village, elle a d'ores et déjà été confirmée par le Tribunal administratif. Un propriétaire foncier voisin d'une installation pour laquelle une zone à bâtir a été spécialement délimitée, et qui est directement exposé aux nuisances provoquées par cette installation, peut invoquer un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 103 let. a OJ, à l'annulation de la mesure de planification (cf. supra, consid. 2b/aa in fine). c) A cause des renvois aux autorités inférieures, l'arrêt attaqué ne met pas fin aux deux procédures administratives concernant l'assainissement et le plan d'affectation (en tant que le régime applicable aux secteurs "En Sagne" et "Sur-la-Ville" est contesté, car pour le reste ce plan d'affectation n'a plus à être revu par une autorité cantonale). Le Tribunal administratif n'a pourtant pas rendu, à ce propos, des décisions incidentes au sens de l'art. 101 let. a OJ. Sur les points qu'il y a lieu d'examiner dans la procédure du recours de droit administratif, il s'agit bien plutôt de décisions partielles sur le fond, tranchant de manière définitive des questions d'application du droit fédéral de la protection de l'environnement ou de l'aménagement du territoire. Aussi le recours de droit administratif est-il recevable de ce point de vue (cf. ATF 120 Ib 97 consid. 1b p. 99 et la jurisprudence citée). d) Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours de droit administratif, dans la mesure où il est recevable.