Citation: BGE 149 I 343 E. 6.1.1

Le rôle de la Commission communale de recours, qui est considérée comme l'une des commissions instituées par la loi au sens de l'art. 40e LC (cf. DAVID EQUEY, La réforme de la loi vaudoise sur les communes, RDAF 2013 I p. 239), est clairement circonscrit par la loi. Elle est compétente pour statuer sur les recours contre toute décision prise en matière d'impôts ou taxes communaux et de taxes BGE 149 I 343 S. 349 spéciales (sous réserve des art. 5 et 44 LICom), en vertu de l'art. 45 al. 2 LICom. Sa fonction diffère par ailleurs de celle d'une commission typiquement parlementaire, comme la commission de gestion ou la commission des finances (cf. art. 40e et 40f LC). Elle se distingue également de par sa nature d'une commission ad hoc ou thématique, qui est prévue à l'art. 40e LC (sur la typologie des différentes commissions du législatif communal en droit vaudois, cf. EQUEY, op. cit., p. 239 ss; le même, Aspects juridiques de l'institution communale en droit vaudois - la répartition des attributions entre autorités communales et le pouvoir de contrôle du conseil sur l'activité de la municipalité en droit vaudois, RDAF 2010 hors série p. 46 ss). Dès lors, la Commission communale de recours n'a aucune compétence ou fonction politique, mais bien une fonction juridictionnelle (arrêt 2C_797/2013 du 8 juillet 2014 consid. 8.1; DAVID EQUEY, Les impositions communales en droit vaudois, RDAF 2012 II p. 176, selon lequel ladite commission constitue véritablement une autorité juridictionnelle).