Citation: 5P.24/2007 19.03.2007 E. 1

4.1 La garantie d'une citation régulière vise à sauvegarder le droit des parties d'être entendues (ATF 131 I 185 consid. 2.1 p. 187; 117 Ib 347 consid. 2b/bb p. 350; Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 98 ch. 104). Le respect de cette garantie présuppose que la citation, en tant qu'acte individuel, soit adressée à chacune des personnes intéressées; il en est ainsi même lorsque, comme dans le cas présent, celles-ci sont copropriétaires de l'objet litigieux (Donzallaz, op. cit., p. 126 ch. 164, avec les références citées). On ne se trouve pas ici en présence d'une notification destinée à des époux faisant ménage commun, auquel cas la remise à l'un des conjoints vaut notification à l'autre (cf. à ce sujet: ATF 122 I 139 consid. 1 p. 143). La jurisprudence a toutefois précisé que, exception faite d'hypothèses non réalisées en l'occurrence (cf. ATF 129 I 361 et les références), une notification viciée ne constitue pas un motif de nullité de la décision; la protection des parties est suffisamment assurée lorsque la notification irrégulière a néanmoins atteint son but; il faut donc examiner, d'après les circonstances de l'espèce, si la partie intéressée a été réellement induite en erreur par l'irrégularité et a, de ce fait, subi un préjudice; il convient de faire appel aux règles de la bonne foi - applicables aussi au domaine de la procédure civile (ATF 126 I 165 consid. 3b p. 166 et les arrêts mentionnés) -, qui posent une limite à l'invocation d'un vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; cf. aussi: ATF 132 I 249 consid. 6 p. 253/254 et la doctrine citée; pour la notification des actes de poursuite: ATF 128 III 101 consid. 1b p. 103). 4.2 En l'occurrence, la recourante déclare ce qui suit: "Juste avant son entrée à la clinique, mon mari a trouvé une nouvelle convocation pour lui, pour le 14 décembre 2006. Je n'étais toutefois pas convoquée!". Il est constant que la recourante n'a pas été convoquée à l'audience en question, la citation du 30 octobre 2006 n'ayant été adressée qu'à son mari (i.e. "X.________") ainsi qu'à l'huissier judiciaire. D'après le Procureur général, le passage reproduit ci-dessus démontre qu'elle a, à tout le moins, "pris connaissance de cette convocation". Outre le fait que celle-ci ne lui était pas destinée - même s'il est vrai que l'intéressée devait s'attendre à être convoquée -, aucune pièce du dossier n'établit de façon indiscutable qu'elle en aurait eu connaissance avant l'audience, voire qu'elle aurait reçu elle-même le pli contenant la citation adressée à son époux. Le grief apparaît, dès lors, fondé.