Citation: 2P.71/2005 27.01.2006 E. 3

Les recourantes reprochent en premier lieu au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement retenu qu'elles n'avaient pas répondu à la proposition de l'administration fribourgeoise de leur rembourser les frais d'établissement de leur offre initiale. Elles se réfèrent à ce sujet à un courrier de leur conseil du 18 janvier 2000, produit à l'appui de leur mémoire de réplique du 15 février 2000 dans le cadre de leur recours du 12 janvier 2000. Les recourantes n'ont pas invoqué le remboursement de ces frais dans leur action en responsabilité du 21 janvier 2002. Elles ne l'avaient pas fait non plus dans leur demande préalable de dommages et intérêts devant le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 20 avril 2001. Le Tribunal administratif n'avait donc pas à statuer sur ce remboursement et il s'est borné à rappeler l'absence de conclusions concernant ce poste du dommage. Il est indifférent qu'il ait omis, dans ce qu'il faut considérer comme un obiter dictum, de rappeler le contenu de la lettre du conseil des recourantes du 18 janvier 2000. Dans la partie "En fait" de l'arrêt attaqué, l'autorité intimée a d'ailleurs rappelé qu'un montant de 31'005 fr. avait été offert le 14 janvier 2000 mais que les recourantes n'avaient pas envoyé de facture ni indiqué d'adresse de paiement, de sorte que le montant n'avait pas pu être versé. Cette affirmation n'est pas contredite par les documents figurant au dossier et les recourantes n'ont pas produit de pièce attestant de l'envoi d'une facture et de l'indication d'une adresse de paiement. L'autorité intimée n'a donc pas procédé à une appréciation arbitraire des faits. A supposer que son interprétation de la lettre du conseil des recourantes soit critiquable, l'arrêt attaqué ne serait de toute façon pas arbitraire dans son résultat puisque les recourantes n'ont pas articulé de conclusion du chef des frais d'établissement de leur dossier.