Citation: BGE 131 III 153 E. 5.1

Lorsque l'examen de la compétence du tribunal se recoupe avec celui du bien-fondé de la demande, prévaut alors la théorie de la double pertinence. Selon celle-ci, l'existence des faits justifiant à la fois la compétence et les prétentions au fond, s'ils sont contestés, seront présumés réalisés pour l'examen de la compétence et ils ne devront être prouvés qu'au moment où le juge statuera sur le fond de la demande (cf. ATF 122 III 249 consid. 3b/bb p. 252 et les références citées). En d'autres termes, il suffit, pour admettre la compétence du tribunal, que les faits qui constituent à la fois la condition de cette compétence et le fondement nécessaire de la prétention soumise à l'examen du tribunal soient allégués avec une certaine vraisemblance (cf. ATF 128 III 50 consid. 2b/bb p. 56). Les objections de la partie défenderesse ne seront examinées qu'au moment de juger l'affaire sur le fond (ATF 129 III 80 consid. 2.2 in fine; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb p. 252). Cette règle tend à protéger la partie défenderesse, puisqu'elle lui permet d'opposer l'exception de chose jugée à une action qui serait introduite ultérieurement à un autre for (ATF 124 III 382 consid. 3; ATF 122 III 252 consid. 3b/bb p. 252; BGE 131 III 153 S. 158 cf. KNOEPFLER, Réflexions sur la théorie des faits doublement pertinents, PJA 1998 p. 787 ss, 790 s., qui doute du but protecteur). Le principe de la double pertinence n'entre toutefois pas en ligne de compte lorsque la compétence d'un tribunal arbitral est contestée, car il est exclu de contraindre une partie à souffrir qu'un tel tribunal se prononce sur des droits et obligations litigieux, s'ils ne sont pas couverts par une convention d'arbitrage valable (ATF 128 III 50 consid. 2b/bb p. 56 s.; ATF 121 III 495 consid. 6d p. 503). De même, la double pertinence ne s'applique pas à la question de l'immunité de juridiction invoquée par un État (ATF 124 III 382 consid. 3b p. 387). En l'espèce, le for de l'art. 129 al. 2 LDIP prévoit comme rattachement avec la Suisse le lieu de l'acte illicite ou du résultat, soit des critères qui non seulement permettent de déterminer la compétence, mais qui relèvent également du fondement matériel de l'action, soit des faits doublement pertinents. Comme l'autorité saisie n'est pas un tribunal arbitral et qu'il ne s'agit pas de se prononcer sur l'immunité d'un État, la théorie de la double pertinence est applicable. La cour cantonale ne s'y est du reste pas trompée, dès lors qu'elle a pris soin de préciser, à plusieurs reprises, qu'elle ne se prononçait que sur la compétence, ce qui la conduisait à examiner l'existence d'activités illicites de la part de la défenderesse depuis son établissement genevois exclusivement sous l'angle de la vraisemblance, compte tenu des allégués de la demande, en l'état de la procédure et sans anticiper sur l'instruction des faits de la cause. Dans ces circonstances, on ne voit manifestement pas en quoi les juges auraient violé le principe de l'indépendance des décisions sur la compétence internationale. La défenderesse ne peut être suivie lorsqu'elle reproche à la cour cantonale de s'être interrogée sur le bien-fondé de l'action lors de l'examen de la compétence. En effet, dès que, pour déterminer le for au sens de l'art. 129 al. 2 LDIP, il faut se prononcer sur des faits doublement pertinents, il est par définition impossible de séparer les questions de fond de celles de compétence, puisqu'elles se recoupent. La cour cantonale, examinant l'existence d'un point de rattachement au lieu de l'acte, ne pouvait donc faire autrement que de se pencher sur des éléments relevant du fond de l'action. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la défenderesse, l'arrêt attaqué ne préjuge en rien de l'issue matérielle de l'action. Il est au contraire rédigé en des termes prudents, la cour cantonale prenant garde de souligner qu'elle n'entendait pas anticiper l'instruction de la cause, mais uniquement se prononcer BGE 131 III 153 S. 159 sur la compétence, en début de procédure. Enfin, le respect du principe de double pertinence imposait aux juges de ne statuer que sous l'angle de la vraisemblance au stade de la compétence, de sorte que la défenderesse ne saurait leur reprocher de n'avoir procédé qu'à un examen prima facie.