Citation: 6P.153/2005 26.09.2006 E. 6

Le recourant soulève divers griefs relatifs à sa condamnation pour gestion déloyale qualifiée en relation avec le rachat d'années d'assurance LPP (no 22; recours, point D, p. 21-26). 6.1 Par contrat du 29 décembre 1993 ne prévoyant pas le rachat d'années d'assurances LPP, le recourant a été engagé rétroactivement comme administrateur de X.________ Holding SA à partir du 1er janvier 1993; antérieurement, il avait travaillé pour X.________ Holding SA en tant qu'indépendant. Sur demande du recourant, la fondation de prévoyance E.________ SA lui avait communiqué en date du 24 novembre 1993 que la valeur d'assurance pouvant être rachetée était de 187'150 francs, par 52'000 francs annuellement au maximum. Le recourant a fait racheter par X.________ Holding SA ce montant, par des versements effectués au débit du compte exploitation auprès de la banque W.________. Il a donné le premier ordre de paiement le 16 décembre 1993, et celui-ci a été exécuté le 14 février 1994; les autres l'ont été les 9 septembre 1994, 17 juillet 1995 et 20 septembre 1996. La Cour de cassation cantonale a retenu que le recourant avait agi à l'insu de son employeur et l'a condamné pour les deux derniers versements totalisant 83'150 francs, pour lesquels la prescription n'était pas atteinte (arrêt c. V.7, p. 40 ss). 6.2 Le recourant se plaint d'abord d'arbitraire en relation avec la constatation qu'il aurait agi à l'insu de son employeur. Il objecte en particulier que l'employé de la banque qui exécutait les ordres de paiement siégeait au conseil d'administration de X.________ Holding SA et qu'à sa demande, ce conseil a confirmé en date du 25 mars 1997 avoir été informé des paiements. Au moment de la signature du contrat de travail, le recourant connaissait le montant du rachat et avait déjà donné l'ordre de paiement pour le premier versement. Or le contrat ne dit mot d'un rachat à la charge de l'employeur. La conclusion qu'un tel rachat n'était pas convenu au départ est dès lors parfaitement défendable. La Cour de cassation cantonale relève qu'on conçoit difficilement que le conseil d'administration ait par la suite accepté, dans un contexte financier de plus en plus catastrophique, de prendre en charge ce qui, initialement, n'avait pas été accordé. Cette appréciation n'a rien d'insoutenable. Le recourant au demeurant n'allègue pas que l'octroi ultérieur de cette prestation nouvelle aurait fait l'objet d'un avenant au contrat de travail ou que la prise de la décision de l'octroyer ressortirait d'un procès-verbal ou d'un écrit du conseil d'administration. Les objections que le recourant soulève dans le présent recours l'ont déjà été devant la Cour de cassation cantonale qui les a discutées et rejetées avec une motivation qui ne prête pas flanc à la critique (arrêt c. V.7.3.2, p. 42 ss). Il peut y être renvoyé. 6.3 Dans le même contexte, le recourant se plaint d'une violation de la présomption d'innocence. La Cour de cassation cantonale l'aurait commise en retenant que la possibilité qu'avait le conseil d'administration, sur la base du budget, d'être au courant des paiements n'impliquait pas qu'il en avait effectivement eu connaissance et qu'il les avait approuvés. La Cour de cassation cantonale a retenu que le recourant avait agi à l'insu de l'employeur non pas parce qu'il n'était pas prouvé que le conseil d'administration avait usé des possibilités d'information données par le budget, mais pour d'autres motifs. Par la constatation critiquée, elle a seulement conclu que le fait que les montants pour le rachat figuraient au budget n'était pas inconciliable avec la constatation que le conseil d'administration n'avait pas connaissance du rachat, et donc que l'objection du recourant fondée sur le budget n'était pas pertinente. Elle n'a pas retenu l'ignorance de l'employeur au motif que le contraire n'était pas prouvé.