Citation: 4C.171/2005 31.08.2005 E. 3

3.1 Dans son recours cantonal, le demandeur reprochait aux premiers juges d'avoir considéré que la requête des défendeurs, déposée le 22 avril 2002, l'avait été en temps utile. Selon lui, en vertu de l'art. 274f al. 1 CO, le délai de trente jours pour saisir le Tribunal des baux, après l'échec de la tentative de conciliation, ne courait pas dès le lendemain du 25 mars 2002, date de la communication du procès-verbal de non-conciliation aux parties, mais dès le lendemain du jour de l'audience de conciliation, tenue le 19 mars 2002. La Chambre des recours a écarté ce moyen par les motifs résumés ci-après. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai fixé à l'art. 274f al. 1 CO, qui est réglé de manière exhaustive par le droit fédéral, court dès le jour suivant la constatation expresse de l'échec de la tentative de conciliation et non dès la communication écrite de cette constatation. En l'espèce, comme le procès-verbal ad hoc en fait foi, l'échec de la tentative de conciliation a été expressément constaté lors de l'audience du 19 mars 2002, si bien que le délai de trente jours a, en principe, commencé à courir le 20 mars 2002. Cependant, la même jurisprudence réserve l'application du principe de la bonne foi, lequel commande de protéger la confiance du justiciable lorsqu'elle repose sur une confirmation écrite fixant faussement le début du délai à la date de la notification écrite. Cette exception trouve à s'appliquer dans le cas présent. En effet, le procès-verbal de non-conciliation a été notifié aux parties avec la mention que la décision prise serait définitive à moins que les parties ne saisissent le Tribunal des baux dans les trente jours suivant la notification de ladite décision. Sur le vu de cet avis, les défendeurs, même s'ils étaient assistés d'un mandataire professionnel, étaient en droit de considérer que le délai de trente jours ne courait pas dès la communication orale du constat d'échec de la tentative de conciliation, mais dès la notification du procès-verbal. Par ailleurs, la cour cantonale a estimé que la jurisprudence du Tribunal fédéral prête à discussion en tant qu'elle fait découler du droit fédéral la nécessité de définir précisément le point de départ du délai fixé à l'art. 274f al. 1 CO. Sans doute est-il normal que ce droit pose les conditions auxquelles est subordonné tout constat d'échec d'une tentative de conciliation. En revanche, sauf à admettre que l'art. 274 CO reste lettre morte, il appartient au droit cantonal de régler la forme de ce constat. En droit vaudois, l'art. 21 de la loi du 12 mai 1982 fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (LPCBL; RSV 221.311) dispose que le procès-verbal de l'audience de conciliation, qui doit mentionner la faculté pour l'une ou l'autre des parties de porter la cause devant le Tribunal des baux dans un délai de trente jours dès sa notification, est communiqué par écrit aux parties, soit directement et séance tenante, soit à bref délai par pli recommandé. Ainsi, le droit vaudois ne prévoit pas la communication orale du constat d'échec de la tentative de conciliation. Par conséquent, lorsque, comme en l'espèce, le procès-verbal est adressé par voie postale aux parties, la date de notification du pli fait courir le délai de trente jours. Pareille solution, nonobstant la jurisprudence du Tribunal fédéral, n'est pas contraire au droit fédéral. Cette jurisprudence conduit d'ailleurs à des solutions insatisfaisantes du point de vue de la sécurité du droit, dans la mesure où elle aboutit à retenir des délais différents lorsque la Commission constate l'échec de la conciliation sur certaines conclusions et qu'elle doit rendre une décision sur les autres conclusions sans pouvoir le faire séance tenante. Dès lors, indépendamment de la question de la protection de la bonne foi, il y a lieu d'admettre, en prenant pour dies a quo le lendemain de la communication écrite du procès-verbal, intervenue le 25 mars 2002, que la saisine du Tribunal des baux, par requête déposée le 22 avril 2002, a été opérée avant l'expiration du délai fixé à l'art. 274f al. 1 CO.