Citation: 9C_115/2021 E. 3.1

3.1. D'après le principe de la subsidiarité, une caisse de compensation ne peut agir à l'encontre des organes d'une personne morale (au sens de l'art. 52 LAVS) que si le débiteur des cotisations sociales (à savoir, la personne morale) est insolvable (voir notamment arrêt 9C_701/2018 du 27 novembre 2018 consid. 5.3). La délivrance d'un acte de défaut de biens établit l'insolvabilité du débiteur. Cela ne signifie toutefois pas uniquement que le débiteur ne peut pas s'acquitter de la créance qui a fait l'objet de l'acte de défaut de biens mais suppose aussi qu'il n'a pas les moyens de payer les autres créances ouvertes qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite. Le créancier peut donc agir contre les organes du débiteur afin d'obtenir le paiement de tout ce que celui-ci lui doit, soit non seulement le montant constaté par l'acte de défaut de biens mais également l'entier des créances ouvertes. C'est précisément ce que la caisse intimée a fait en l'espèce, dans ses décisions du 9 décembre 2016, en demandant aux administrateurs de D.________ Sàrl (dont l'insolvabilité venait d'être confirmée par l'acte de défaut de biens du 8 janvier 2016) le versement de 33'214 fr. 55 correspondant au montant du dommage causé par le non-paiement des cotisations par la société. Elle a ainsi interrompu de façon valable la prescription à l'égard des administrateurs. De surcroît, l'interruption de la prescription concernait non seulement le montant constaté dans l'acte de défaut de biens du 8 janvier 2016 (soit 12'014 fr. 45) mais aussi l'intégralité des créances ouvertes (soit les 33'214 fr. 55, représentant le solde de cotisations resté impayé au moment de la délivrance de l'acte de défaut de biens évoqué). En effet, en l'absence de déclaration contraire de la part de la société (cf. art. 86 et 87 CO), la caisse intimée avait affecté au fur et à mesure les différents paiements effectués par celle-ci au remboursement de ses différentes dettes (objets ou non de poursuites) dans l'ordre de leur constitution.