Citation: 1E.14/2005 08.12.2005 E. 1

L'art. 63 al. 1 LIE (dans les dispositions finales de la loi) dispose que les demandes d'approbation des plans en cours d'examen le 1er janvier 2000 sont régies par les nouvelles règles de procédure mais, "en cas d'expropriation, la procédure d'opposition est au besoin mise en oeuvre a posteriori". C'est en application de cette disposition que l'expropriante a, le 17 juin 2003, demandé l'ouverture d'une procédure complémentaire dans laquelle la recourante a, le 2 février 2004, formé une opposition à l'expropriation. Cela étant, les plans du projet ont déjà fait l'objet d'une approbation qui est entrée en force après que le Conseil fédéral, le 18 décembre 2002, a rejeté les recours qui lui avaient été soumis; le gouvernement était encore compétent pour rendre cette décision, l'art. 63 al. 2 LIE prévoyant en pareil cas l'application des anciennes règles de procédure. La recourante met en doute le caractère définitif de cette décision du Conseil fédéral en alléguant qu'elle n'a pas été rendue par un tribunal indépendant au sens de l'art. 6 CEDH. Il est toutefois constant que le prononcé du Conseil fédéral ne pouvait pas faire l'objet d'un recours ordinaire auprès d'un tribunal, et qu'il a donc acquis un caractère exécutoire. En particulier, l'art. 98 OJ excluait alors la recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral et, compte tenu de la possibilité offerte à l'exproprié de contester ensuite le rejet d'une opposition à l'expropriation (formée ultérieurement) devant des autorités judiciaires - la commission de recours CRINEN puis, le cas échéant, le Tribunal fédéral -, la jurisprudence admet que la procédure, considérée ainsi globalement, respecte les exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH concernant le droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial (cf. arrêt non publié 1E.2/2004 du 21 avril 2004, consid. 3; arrêt 1A.249/1997 du 7 octobre 1997 in ZBl 99/1998 p. 391, consid. 1). 2.2 La jurisprudence relative à l'art. 76 LEx, disposition fixant les conditions de l'envoi en possession anticipé, rappelle deux conditions formelles auxquelles cette mesure est soumise: l'absence d'obstacle au commencement des travaux au regard du droit de l'aménagement du territoire et des constructions, et l'octroi du droit d'expropriation à celui qui réalise les travaux. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre une décision définitive, et partant l'issue des procédures de recours, au sujet des oppositions à l'expropriation (cf. ATF 121 II 121 consid. 1 p. 123; 115 Ib 13 consid. 5a p. 23, 94, 424 consid. 4d p. 434). Il apparaît qu'en l'état, l'expropriante peut d'une part se fonder sur une décision exécutoire du Conseil fédéral autorisant la construction de la nouvelle ligne électrique, et d'autre part se prévaloir d'une décision de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) - qui est rattaché au DETEC et qui, actuellement, a la compétence d'approuver les plans d'installations électriques à courant fort (art. 16 al. 2 let. b LIE) -, lequel a levé l'opposition à l'expropriation le 29 octobre 2004. Rien n'empêche donc, d'un point de vue formel, l'envoi en possession anticipé dans le cas particulier. 2.3 L'art. 76 al. 4 LEx prescrit une pesée des intérêts: en substance, l'envoi en possession anticipé doit être accordé à moins que cela ne rende impossible l'examen de la demande d'indemnité; aussi longtemps qu'il n'a pas été statué par une décision passée en force sur les oppositions à l'expropriation, l'autorisation ne doit être accordée que dans la mesure où il ne se produit pas de dommages qui ne pourraient être réparés en cas d'acceptation ultérieure des oppositions. Quant à l'art. 45 al. 3 LIE, lex specialis qui permet cette mesure lorsque la décision d'approbation des plans d'une ligne électrique est exécutoire, il pose la présomption d'un préjudice sérieux pour l'expropriant s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Dans le cas particulier, on ne trouve dans l'argumentation de la recourante aucun motif de renverser la présomption de l'art. 45 al. 3 LIE. La recourante n'établit pas non plus qu'elle serait exposée elle-même à un dommage irréparable au sens de l'art. 76 al. 4 LEx. Les conséquences de l'exposition aux champs électromagnétiques qu'elle évoque ne sont nullement établies; les dérèglements en chaîne d'appareils électroniques ou mécaniques semblent même peu probables. Au reste, si les hypothèses de la recourante devaient se réaliser, on ne voit pas en quoi une indemnisation serait compromise. C'est donc manifestement à bon droit que le Président de la Commission fédérale d'estimation a accordé l'envoi en possession anticipé. Il s'ensuit que le recours de droit administratif, mal fondé, doit être rejeté.