Citation: 2A.599/2004 07.06.2005 E. 6

Le présent litige porte sur la question de savoir si l'intimée peut bénéficier de l'exonération de l'art. 14 ch. 19 OTVA. Cette question dépend du point de savoir si elle effectue des opérations dans le domaine des jeux de hasard avec mise d'argent ou, en d'autres termes, si, sous l'angle du droit de la TVA, elle est l'exploitante des machines à sous. 6.1 La Commission de recours a estimé que l'intimée était l'exploitante des machines à sous. Cette conclusion s'imposait au regard du droit privé, sur la base de la convention intitulée « Avenant no 10133 »: il s'agissait d'un contrat de bail par lequel Y.________ SA s'engageait à mettre des locaux à disposition de l'intimée, qui était l'exploitante des machines à sous, et d'un contrat de mandat par lequel celle-ci chargeait celle-là notamment de maintenir ses machines à sous en état de propreté. La conclusion précitée était confortée par le fait que, selon le Service des contributions du canton Z.________, l'exploitation des jeux à B.________ constituait un établissement stable de l'intimée. De plus et surtout, d'un point de vue économique, l'intimée était la destinataire de la contre-prestation du consommateur final, puisque les joueurs effectuaient leur mise dans ses machines à sous, sur lesquelles figurait sa raison sociale. Par ailleurs, la Commission de recours a estimé que l'intimée avait exploité les machines à sous de manière illicite, puisqu'elle n'était pas titulaire de l'autorisation, mais que cela ne faisait pas obstacle à l'exonération. La recourante soutient que l'exploitante des machines à sous est Y.________ SA. Elle relève que les autorisations officielles d'exploiter les machines à sous ont été délivrées à cette société et qu'elles sont personnelles et incessibles. Dans ces conditions, la forme juridique adoptée dans la convention intitulée « Avenant no 10133 » apparaît insolite et les termes qui y sont utilisés ne sont pas déterminants. La recourante qualifie les rapports juridiques en cause de contrat de bail par lequel l'intimée s'engage à louer des machines à sous à Y.________ SA, et de contrat de mandat par lequel cette dernière charge l'intimée d'installer les machines. Par ailleurs, le casino où sont installées les machines est exploité par Y.________ SA, sous sa propre raison sociale, avec son personnel et selon son organisation. Par conséquent, c'est bien cette société qui apparaît comme l'exploitant aux yeux des joueurs, c'est-à-dire des consommateurs finaux. Du reste, à supposer que l'intimée puisse être considérée comme l'exploitante, elle le serait sans droit, puisque les autorisations accordées à Y.________ SA sont incessibles, et elle ne pourrait ainsi bénéficier de l'exonération.