Citation: 6B_247/2017 E. 2.2

2.2. L'art. 282 CP fait partie des délits contre la volonté populaire (art. 279-284 CP). Il vise à protéger l'exactitude de la constatation de la volonté populaire (ATF 138 IV 70 consid. 1.1.1 p. 71 et les références citées). Il prévoit notamment que celui qui, sans en avoir le droit, aura pris part à une élection, à une votation ou signé une demande de référendum ou d'initiative sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1 al. 2). Quant à l'art. 282 bis CP, il réprime d'une amende celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés. Cette disposition a été introduite par la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) contre les abus possibles en relation avec le vote par correspondance. Le comportement doit être systématique, ce qui exclut le cas de celui qui aide ponctuellement un tiers à remplir son bulletin, en qualité de personne de confiance ou dans le cercle familial. L'infraction à l'art. 282 bis CP est consommée par la seule réalisation de l'un des comportements visé par la norme sans qu'il soit nécessaire que le bulletin parvienne au bureau de vote ou influence le résultat de la votation ou de l'élection (ATF 138 IV 70 consid. 1.1.2 p. 73 et les références citées).