Citation: 2A.437/2004 01.12.2004 E. C

La " Société de la Loterie de la Suisse Romande (Loterie Romande) " a contesté aussi bien les mesures superprovisionnelles (par écriture du 28 juin 2004) que les mesures provisionnelles (par écriture du 19 juillet 2004) devant la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu. Par décision du 19 juillet 2004, le Président de cette autorité a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif et constaté que les interdictions contenues dans la décision du 10 juin 2004 continuaient à s'appliquer; il a de plus refusé d'interdire par voie de mesures provisionnelles à la Commission des maisons de jeu de procéder à des investigations supplémentaires en relation avec les appareils de jeu " Tactilo ". Le 23 juillet 2004, il a joint les procédures de recours dirigées contre les décisions de la Commission des maisons de jeu du 10 juin et du 8 juillet 2004; pour le surplus, il a confirmé son prononcé du 19 juillet 2004.