Citation: C 327/05 04.12.2006 E. 4

La bonne foi de l'intimé doit être examinée relativement à la période durant laquelle il a reçu les indemnités de chômage sujettes à restitution, soit les mois de février 1995 à août 1996 (cf. Meyer-Blaser, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, ZBJV 1995 p. 481 s.). Pendant cette période, l'intimé a conservé des liens avec Y.________ SA. En effet, comme cela ressort du rapport d'enquête du 26 novembre 1997, dont le contenu est reproduit dans la décision du 1er avril 1998, l'Office cantonal de l'emploi a pu constater que l'intimé était informé des travaux effectués par un ancien employé de la société dans les locaux de celle-ci. Suite au contrôle du 17 novembre 1997, il s'est révélé que l'intimé était fondateur et actionnaire de Y.________ SA et qu'il s'occupait encore de sa société, sans le déclarer sur les cartes de contrôle. Cela n'est pas contesté devant la Cour de céans. Ainsi, il y a lieu d'examiner si l'intimé, en agissant de la sorte, a fait preuve de l'attention qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui, compte tenu des circonstances, question de droit que la Cour de céans revoit librement (supra, consid. 2.2). La bonne foi de ce dernier ne saurait dépendre du libellé du formulaire d'inscription à l'Office cantonal de l'emploi, dans l'énoncé de l'époque. Au contraire, ainsi que cela ressort du dossier, l'intimé, en déposant sa demande d'indemnité de chômage du 13 février 1995, a produit la lettre de congé du 28 octobre 1994. Or, dans cette lettre, Y.________ SA déclarait être dans la pénible situation de devoir se priver de ses services en tant que dirigeant de la société à partir du 31 janvier 1995. Dès lors, si l'intimé entendait s'occuper des intérêts de Y.________ SA au-delà du 31 janvier 1995, il lui appartenait d'informer l'assurance-chômage que la résiliation des rapports de travail ne mettait pas fin aux liens qu'il avait avec cette société, ce qu'il n'a pas fait. Cette violation de son obligation de renseigner doit être qualifiée de négligence grave. En effet, l'intimé ne s'est pas conformé à ce qui pouvait raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances. A la seule lecture de la lettre de congé du 28 octobre 1994, ni la caisse ni l'Office cantonal de l'emploi ne pouvaient se rendre compte que c'était en réalité sa propre société qui le licenciait. On pouvait ainsi attendre de lui qu'au moment de s'inscrire à l'assurance-chômage, il déclare qu'il était fondateur et actionnaire de Y.________ SA. Bien plus, on ne saurait tout de même faire abstraction du fait qu'il est resté inscrit au registre du commerce en qualité de directeur de Y.________ SA et que, tout en percevant des indemnités de chômage, il a donné ainsi l'apparence de continuer de diriger cette société. Il y a donc lieu de retenir qu'au moment de s'inscrire à l'assurance-chômage, l'intimé était en mesure, en faisant preuve de l'attention qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui, de se rendre compte qu'en taisant à l'assurance-chômage ses liens avec Y.________ SA, cela devait conduire à un versement indu d'indemnités de chômage et à un remboursement des montants perçus. Cette conséquence résulte de l'attestation figurant au dos du formulaire de demande d'indemnité de chômage du 13 février 1995, texte au bas duquel celui-ci a apposé sa signature. La violation de renseigner étant imputable à une négligence grave, la bonne foi de l'intimé, en tant que condition de la remise, est dès lors exclue. Le jugement attaqué se révèle donc contraire au droit fédéral et doit ainsi être annulé.