Citation: 4C.51/2000 07.08.2000 E. 3

3.- En l'espèce, la demanderesse entend obtenir le remboursement de la note d'honoraires de Me de Lavallaz par 20 486 fr.65. Selon ses propres termes, tels qu'ils ressortent du recours, il s'agit des honoraires versés dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre Arthur Dunkel, dans laquelle Anne-Marie Barthassat s'était constituée partie civile. Dans son jugement du 27 novembre 1995, le Tribunal de police a condamné Arthur Dunkel "en tous les dépens de la partie civile qui comprendront une équitable participation en ses honoraires d'avocat en Fr. 1'500.-". Devant la Chambre pénale saisie d'un appel du défendeur, la partie civile a pris des conclusions et son avocate a plaidé tout en déposant des notes de plaidoiries, qui ont été écartées de la procédure en application du principe de l'oralité des débats; Anne-Marie Barthassat ne s'est pas vu allouer de dépens pour une raison indéterminée. L'art. 97 al. 1 du code de procédure pénale du canton de Genève (ci-après: CPP/GE) met à la charge du condamné les dépens de la partie civile devant les juridictions de jugement. Les dépens de la partie civile sont calculés en conformité du tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 104 al. 1 CPP/GE). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (ci-après: règlement), les dépens dus par le condamné comprennent les débours ainsi qu'une participation aux honoraires d'avocat allant de 50 fr. à 1000 fr. devant le Tribunal de police (let. b) et de 100 fr. à 2000 fr. devant la section pénale de la Cour de justice (let. c). Aux termes de l'al. 2 de la même disposition, l'autorité de jugement peut accorder, à titre exceptionnel, une participation d'un montant supérieur en raison de circonstances particulières, notamment les difficultés du procès, la situation financière des parties, la durée de la procédure ou encore l'ampleur des débats. Selon la demanderesse, l'usage des mots "participation aux honoraires d'avocat" dans le règlement démontre que le droit de procédure genevois ne permet pas de dédommager la partie civile de tous ses frais nécessaires; pour la part non couverte par les dépens, la partie civile disposerait d'une prétention en dommages-intérêts. En droit genevois, la loi de procédure civile (ci-après: LPC/GE) connaît également la notion de "participation aux honoraires d'avocat". Ainsi, l'art. 181 al. 1 LPC/GE définit les dépens comme les frais exposés dans la cause et une indemnité de procédure. Cette dernière est fixée en équité par le juge, en tenant compte notamment de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur de la procédure et de frais non compris dans les frais exposés (art. 181 al. 3 LPC/GE). Le dispositif du jugement indiquera que l'indemnité de procédure constitue une participation aux honoraires d'avocat (art. 181 al. 4 LPC/GE). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de souligner que, malgré l'emploi du terme "participation", la LPC/GE permettait le dédommagement de tous les frais nécessaires et, en particulier, la couverture des honoraires de la partie victorieuse (arrêt du 28 août 1995 déjà cité, consid. 2). Sous l'ancien droit, qui comportait une formule analogue, le Tribunal fédéral avait déjà précisé que l'art. 129 let. g aLPC/GE devait, en principe, assurer au plaideur victorieux, pour l'essentiel, le remboursement des frais nécessités par le procès; il ajoutait qu'on ne saurait déduire du texte de la loi genevoise que l'indemnité pour les dépens ne pouvait correspondre qu'à une quotité déterminée des honoraires totaux de l'avocat (arrêt du 17 juillet 1981, consid. 3a, reproduit in SJ 1982, p. 289 et se référant à un arrêt du 29 mars 1973, paru in SJ 1974, p. 340). On ne voit pas pourquoi cette interprétation ne devrait pas également prévaloir en procédure pénale genevoise. L'usage du terme "participation" à l'art. 12 al. 1 du règlement n'apparaît ainsi pas comme déterminant. Dans le cas particulier, la demanderesse se borne à mettre en exergue la disproportion entre les dépens alloués par le Tribunal de police (1500 fr.) et les honoraires facturés par l'avocate pour son intervention dans la procédure pénale (20 486 fr.65). Elle ne prétend toutefois nulle part que la note d'honoraires porterait sur des prestations qui n'auraient pas été comprises dans l'indemnité de dépens accordée en première instance sur la base des dispositions cantonales de procédure ou dans celle qui aurait pu l'être en deuxième instance. Or, il lui appartenait de démontrer que les dépens alloués selon le droit cantonal de procédure pénale ne permettaient pas le dédommagement de tous les frais nécessaires et indispensables occasionnés par le procès pénal. En conséquence et conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 2), la partie civile ne disposait pas d'une créance en dommages-intérêts complémentaire pour la part des honoraires non couverte par l'indemnité de dépens, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si la demanderesse pouvait exercer un droit de recours contre le responsable, respectivement son assureur responsabilité civile. Le premier grief doit être rejeté.