Citation: 2A.336/2002 17.09.2002 E. 6

On peut se demander si l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RO 2002 p. 1529) est applicable en l'espèce. Cependant, cette question peut rester ouverte. En effet, la décision attaquée ne viole de toute façon pas cet accord, puisque l'art. 5 de son annexe I prévoit que les droits octroyés par ledit accord peuvent être limités par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Or, on a exposé ci-dessus (consid. 4) que la décision entreprise est fondée sur des considérations d'ordre et de sécurité publics.