Citation: 6P.67/2007 12.10.2007 E. 4

Invoquant l'arbitraire, la violation du droit d'être entendu et du principe de l'égalité des armes, le recourant se plaint de la non-verbalisation des déclarations faites lors de l'audience devant le Tribunal correctionnel. Il estime en particulier que l'autorité devait protocoler l'intégralité des débats ou alors à tout le moins les éléments qu'elle considérait comme importants et entendait utiliser pour juger de la cause. 4.1 En procédure pénale vaudoise, les débats sont oraux (art. 325 CPP/VD). Il n'est pas prévu de verbalisation des déclarations faites aux débats par une partie ou un témoin (cf. art. 339 CPP/VD). Toutefois, lorsque des difficultés surgissent au sujet de la procédure des débats, chaque partie a la faculté d'agir par voie incidente (art. 361 CPP/VD), en dictant ses observations et ses conclusions au procès-verbal ou en les déposant par écrit (art. 362 al. 1 CPP/VD). Le cas échéant, les parties sont entendues sur les conclusions incidentes (art. 362 al. 2 CPP/VD). Le tribunal délibère immédiatement à huis-clos, puis rend, en séance publique, une décision motivée, à moins que l'instruction de l'incident exige qu'il renvoie sa décision, auquel cas il peut soit reprendre l'instruction principale, soit renvoyer les débats (art. 363 CPP/VD). La décision par laquelle le tribunal rejette des conclusions incidentes peut faire l'objet d'un recours en nullité auprès de la Cour de cassation pénale, lorsque ce rejet a été de nature à influer sur la décision attaquée (art. 410 let. f CPP/VD). Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique le droit pour les parties à une procédure pénale d'obtenir que les déclarations de parties, témoins ou experts, qui sont importantes pour l'issue du litige, soient consignées dans un procès verbal. Ce droit vise à leur permettre de participer à l'administration des preuves et, surtout, de se déterminer sur leur résultat; il tend également à permettre à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 s.). La jurisprudence a cependant précisé que le droit d'être entendu est respecté si la partie qui le souhaite a la possibilité de requérir en tout temps, par voie incidente, la retranscription de déclarations importantes et de recourir contre un éventuel refus, comme le prévoit le droit de procédure pénale vaudois (ATF 126 I 15 consid. 2b/aa et bb non publiés). Cette jurisprudence a été confirmée dans plusieurs arrêts non publiés (6P.15/2003 du 6 mai 2003; 1P.496/2005 du 14 octobre 2005; 6P.55/2007 du 18 juin 2007) concernant également des affaires vaudoises. 4.2 Selon le droit de procédure pénale vaudois et la jurisprudence précitée, le Tribunal correctionnel n'avait pas à protocoler les déclarations faites lors des débats et encore moins à indiquer à la défense les moyens qu'il estimait pertinents pour le jugement de la cause, les preuves administrées n'étant d'ailleurs appréciées que lors des délibérations après clôture des débats (art. 365 CPP/VD; jugement p. 29). En revanche, il appartenait au recourant, qui était assisté d'un avocat, de requérir la verbalisation des témoignages qu'il jugeait importants. Or, l'intéressé n'établit nullement, ni même ne prétend, avoir demandé aux débats la verbalisation de certaines déclarations, laquelle lui aurait été refusée. En outre, il n'établit pas, conformément aux exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que le défaut de verbalisation de certains témoignages l'aurait réellement entravé dans l'exercice de son droit d'être entendu et aurait empêché l'autorité de procéder à une correcte appréciation des preuves. La critique est dès lors infondée.