Citation: 9C_599/2014 E. 4.1

4.1. S'agissant de l'exercice du droit d'usufruit, les griefs de la recourante ne sont pas fondés. Les premiers juges ont considéré que l'exercice du droit d'usufruit était transférable à un tiers, sauf disposition contraire - inexistante en l'espèce - de l'acte constitutif d'usufruit, car il ne s'agissait pas d'un droit éminemment personnel. En effet, conformément à l'art. 758 al. 1er CC, l'usufruitier dont le droit n'est pas éminemment personnel peut en transférer l'exercice à un tiers. Avec les premiers juges, il convient de retenir qu'il n'existe dans l'acte constitutif du 12 janvier 2011 aucune disposition qui permette de conclure que le droit d'usufruit immobilier dont bénéfice la recourante a un caractère éminemment personnel. Celle-ci pouvait donc ne pas user et jouir elle-même de la chose, mais en procurer l'usage et/ou la jouissance à un tiers par convention, soit remettre la chose à bail et percevoir un loyer ou un fermage (ATF 113 II 121 consid. 2b/aa p. 125; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Tome III, 4ème éd., Berne 2012, n° 2438, 2438a et 2438b p. 67).