Citation: C 191/03 07.07.2004 E. 3.3

3.3.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. D'après la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 129 II 118 consid. 3.1, 356 consid. 3.3, 129 V 103 consid. 3.2, 263 consid. 5.1, 284 consid. 4.2 et les références). 3.3.2 En l'occurrence, les termes « de retour au pays » (« in die Schweiz zurückkehren »; « rimpatriano ») ne sont pas absolument clairs quant au point de savoir si l'art. 14 al. 3, première phrase, LACI vise exclusivement les ressortissants suisses qui ont quitté la Suisse et qui reviennent dans ce pays ou s'il comprend également ceux qui viennent pour la première fois en Suisse. Thomas Nussbaumer (Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 203 p. 81) prône la première interprétation en se référant à un arrêt S. du 24 mars 1995, C 136/94 (DTA 1996 no 6 p. 15). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'une ressortissante étrangère venue pour la première fois en Suisse afin de s'y établir ne pouvait pas être considérée comme une étrangère rentrant au pays au sens de l'art. 14 al. 3, seconde phrase, LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mai 2002 (DTA 1996 no 6 p. 20 consid. 4). De son côté, Gerhard Gerhards (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], T. 1, n. 46 ad art. 14) préconise la seconde interprétation en indiquant que pour les Suisses de l'étranger, le terme « zurückkehren » signifie simplement le retour dans la propre patrie. Etant donné que l'art. 14 al. 3, première phrase, LACI peut être interprété diversement quant au point susmentionné, on peut rechercher la véritable portée de cette norme en s'inspirant des travaux préparatoires. Dans son message relatif à l'approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) du 12 septembre 2001, le Conseil fédéral a indiqué que la modification de l'art. 14 al. 3 LACI (suppression de la protection pour les Suisses qui ont travaillé dans un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE) permettait aux Suisses de l'étranger hors UE/AELE qui n'ont encore jamais habité en Suisse de continuer à bénéficier de la libération des conditions relatives à la période de cotisation (FF 2001 4757). Cela étant, on pourrait penser que l'art. 14 al. 3, première phrase, LACI vise non seulement les ressortissants suisses qui ont quitté la Suisse et qui reviennent dans ce pays mais qu'il comprend également ceux qui viennent pour la première fois en Suisse. Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire de trancher ce point, la faculté du recourant de se prévaloir de cette norme légale devant en l'occurrence être niée pour un autre motif. 3.3.3 Si les termes « de retour au pays » ne sont pas absolument limpides quant au point de savoir s'ils visent les ressortissants suisses qui s'établissent pour la première fois en Suisse, le texte de l'art. 14 al. 3, première phrase, LACI est en revanche tout à fait clair en ce qui concerne la nationalité de la personne qui est « de retour au pays ». Celle-ci doit en effet être suisse, de sorte qu'il faut considérer que la norme en question n'est pas applicable aux étrangers qui viennent s'établir en Suisse, même s'ils obtiennent postérieurement la nationalité suisse. En l'espèce, le recourant était ressortissant de la République de Djibouti le 30 juillet 2002, date à laquelle il est venu s'établir en Suisse avec sa famille, et c'est seulement le 26 novembre suivant qu'il a acquis la nationalité suisse par le biais de la naturalisation facilitée. Cela étant, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 14 al. 3, première phrase, LACI pour être libéré des conditions relatives à la période de cotisation et il n'est pas nécessaire d'examiner si les autres motifs invoqués par la juridiction cantonale pour dénier cette faculté à l'intéressé étaient fondés.