Citation: 4P.232/2006 06.11.2006 E. 4.2

4.2.1 Dans son deuxième moyen, le défendeur fait valoir que la Cour civile aurait considéré de manière insoutenable qu'il n'a pas été prouvé que les parties seraient convenues au moment de la conclusion de la vente « d'un paiement autre qu'au comptant ». Il se prévaut de divers témoignages et de l'inaction de l'intimé, lequel n'a pas réclamé le versement du solde et des intérêts lorsqu'il a établi la quittance du 12 mars 1999 et lorsqu'il a reçu les factures émises par l'acheteur les 6 mai et 10 août 1999. Dès l'instant où le demandeur n'a contesté le règlement par acomptes qu'à partir du 7 septembre 1999, les preuves administrées démontreraient l'existence d'un accord antérieur portant sur une vente par acomptes, voire une location-vente. D'après le recourant, les plaideurs se seraient entendus sur la conclusion d'une vente par acomptes, quand bien même la question des mensualités à payer restait à régler. 4.2.2 D'après le jugement déféré (cf. consid. 3 in fine), les juges neuchâtelois ont retenu que l'administration des preuves n'établissait pas que le demandeur ait accepté de se voir payer le prix du matériel et de l'outillage du garage sous forme d'acomptes. On peut en déduire que ces magistrats, amenés à qualifier et interpréter le contrat passé entre les plaideurs, se sont convaincus d'une réelle et commune intention des parties à propos des modalités du versement du prix de vente. Il s'agit alors d'une constatation de fait contre laquelle l'arbitraire peut être invoqué (cf. ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1). 4.2.3 Dans le contrat de vente, les modalités de paiement du prix relèvent de l'autonomie de la volonté (art. 211 al. 1 in principio CO; Alfred Koller, Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 211 CO; Pierre Engel, Contrats de droit suisse, p. 17 et 53). Le créancier est ainsi notamment libre d'accepter une prestation partielle (art. 69 al. 2 CO; Fabienne Hohl, Commentaire romand, n. 6 ad art. 69 CO). La Cour civile a constaté qu'il résultait des témoignages de C.________, de D.________ et de E.________ que le demandeur n'avait pas accepté que le défendeur s'acquitte du prix de vente au moyen d'acomptes échelonnés. Le témoin C.________, entendu le 12 février 2002, a déclaré que le recourant envisageait une vente par acomptes, alors que l'intimé s'y opposait. Le témoin D.________, dont l'audition a eu lieu le même jour, a dit qu'il ne savait pas s'il avait été question entre les plaideurs de vente par acomptes. Quant au témoin E.________, dont la déposition a été recueillie le 8 octobre 2002, il a affirmé être au courant que le défendeur avait discuté avec le demandeur de paiements mensuels après le versement de l'acompte du 12 mars 1999, mais qu'il ignorait si un quelconque montant avait été évoqué à ce propos. A considérer ces déclarations testimoniales, il n'y avait aucun arbitraire à constater que l'intimé n'avait pas eu la volonté réelle de permettre au recourant de régler la dette de prix sous forme d'une série d'acomptes. De toute manière, si le créancier accepte un paiement partiel - comme cela a été le cas en l'occurrence -, le débiteur est en demeure pour le solde, à moins que le premier ait accordé au second un délai ou qu'il y ait conclusion d'un contrat de remise de dette (Rolf H. Weber, Commentaire bernois, 2e éd., n. 48 ad art. 69 CO; Hohl, op. cit., n. 6 ad art. 69 CO). Il découle de ces principes que le recourant ne peut rien tirer de la quittance établie par le demandeur à la suite du paiement de l'acompte du 12 mars 1999, ni du silence de ce dernier à réception des factures de sa partie adverse des 6 mai et 10 août 1999. Le grief doit être rejeté. 4.3 Le recourant soutient encore que la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en jugeant que les parties n'avaient pas dérogé à l'art. 213 al. 2 CO, disposition qui traite des intérêts dus sur le prix de vente. Cette question a trait à l'application du droit fédéral. Etant donné que la voie de la réforme était ouverte au défendeur, ce point n'a pas à être examiné dans la présente instance au vu de la subsidiarité absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). Le moyen est irrecevable. 4.4 Dans son dernier moyen, le recourant allègue que l'autorité cantonale aurait dû retenir l'existence d'une vente par acomptes, voire d'une location-vente et déterminer les acomptes restant à payer sur la base des art. 4 CC et 2 al. 2 CO. On ne discerne, dans l'énoncé d'un pareil grief, pas même l'ombre d'un problème de rang constitutionnel. La critique est radicalement irrecevable.