Citation: 4A_66/2019 E. 2.2.1

2.2.1. Dans la section de la sentence arbitrale consacrée à la période 2016 - 2020, le Tribunal arbitral a expressément mentionné, comme il l'avait fait pour les autres périodes, que la recourante se plaignait à la fois d'une violation de l'art. 102 mais aussi de l'art. 101 TFUE. Le titre du premier sous-chapitre de la partie consacrée à la position de la recourante en lien avec cette période (" The Respondent's violations of Articles 102 and 101 TFEU ") ne saurait être plus clair à cet égard. Dans ce premier sous-chapitre, le Tribunal arbitral détaille avec précision l'allégation de la recourante en lien avec l'art. 101 TFUE, notamment au chiffre 405 de sa décision : " The object of the agreement, concerted practice or understanding between B1.________ and D.________ was that A.________ would be excluded from the trading/wholesale market and the market for retail sales of natural gas to high-margin customers in Bulgaria. This agreement, concerted practice or understanding between B1.________ and D.________ prevented A.________ from competing with D.________ in Bulgaria. It had as its object the prevention, restriction or distortion of competition with the internal market, contrary to the prohibition set out in Article 101 TFEU ". Le Tribunal arbitral a également exposé la position de l'intimée en lien avec la prétendue violation de l'art. 101 TFUE, mentionnant à nouveau expressément cette disposition. De plus, s'il est vrai que le Tribunal arbitral ne se réfère pas expressément à l'art. 101 TFUE dans le cadre de son appréciation de la prétendue violation du droit européen de la concurrence pour la période 2016 - 2020 (section 7.7.3.2 de la sentence), il n'en demeure pas moins qu'il traite de la question de la conformité de la cessation des livraisons en termes généraux, évoquant notamment les règles européennesen matière de concurrence, au pluriel (voir le titre de la section 7.7.3.2.2: "Was there a duty to deliver under EU competition rules "?).