Citation: 2A.515/1999 07.01.2000 E. 1

Par ailleurs, le Département fédéral relève que la levée d'une admission provisoire collective accordée par le Conseil fédéral incombe également à cette autorité, partant, que l'Office fédéral des réfugiés n'est pas tenu de prendre une décision formelle individuelle à cet égard. c) Quant aux recourants, ils affirment d'abord que les autorités fédérales n'étaient pas habilitées à refuser d'entrer en matière sur la demande présentée par le canton. Puis, s'ils reconnaissent à juste titre ne pas avoir droit à une autorisation de séjour, ils soutiennent que l'art. 12f al. 1 aLAsi consacre, dans le cadre de l'art. 13 lettre f OLE, deux exceptions au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Non seulement le canton peut user, pendant la procédure d'asile, de la possibilité prévue par l'art. 17 al. 2 aLAsi, mais il peut également proposer une exemption des mesures de limitation, après la clôture de la procédure d'asile, dès qu'une mesure de remplacement telle que l'admission provisoire a été ordonnée, même après la levée de celle-ci. C'est dès lors à tort que le Département fédéral a confirmé la décision d'irrecevabilité de l'Office fédéral des étrangers. Enfin, les recourants déclarent à titre subsidiaire que la levée de leur admission provisoire ne saurait déployer d'effet, car elle n'a pas fait l'objet d'une décision formelle individuelle de l'Office fédéral des réfugiés. d) aa) D'après les art. 52 lettre a et 53 OLE, l'Office fédéral des étrangers puis, sur recours, le Département fédéral, sont compétents en matière d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 lettre f OLE (ATF 122 II 186 consid. 1b p. 188). Autrement dit, le canton qui entend délivrer une autorisation de séjour sans l'imputer sur son contingent peut proposer aux autorités fédérales d'exempter l'intéressé des mesures de limitation du nombre des étrangers, mais n'est pas habilité à statuer lui-même à cet égard (ATF 122 II 186 consid. 1d/bbp. 191). En l'espèce, l'autorité intimée est ainsi compétente pour traiter la demande d'exemption des mesures de limitation présentée par les recourants puis relayée par le canton, soit, en particulier, de la déclarer irrecevable. bb) Aux termes de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Cette clause d'exclusion ne concerne que les décisions qui se rapportent directement à l'octroi ou au refus d'une autorisation de séjour, quel que soit le motif de l'octroi ou du refus. Ainsi, lorsque le Département fédéral statue en matière d'exception aux mesures de limitation, au sens de l'art. 13 lettre f OLE notamment, il ne se prononce pas sur l'octroi d'une autorisation de séjour, mais uniquement sur l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des étrangers, à savoir sur l'imputation d'une éventuelle autorisation de séjour sur les nombres maximums. En conséquence, cette décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 122 II 186 consid. 1b p. 188; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35; voir aussi ATF 123 II 125 consid. 2 et 3 p. 126 ss). Toutefois, lorsque le Département fédéral retient que les conditions posées par l'art. 12f al. 1 aLAsi à l'ouverture d'une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour - en vertu de l'art. 13 lettre f OLE - ne sont pas remplies, il ne se prononce pas sur l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des étrangers, mais constate, au titre de décision préjudicielle à la question de l'assujettissement, qu'une condition nécessaire et préalable à l'ouverture d'une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour fait défaut. Une telle décision revient dès lors à refuser la délivrance d'une autorisation de séjour, de sorte que l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ s'oppose à ce qu'elle puisse être attaquée par la voie du recours de droit administratif. En l'espèce, la décision querellée a constaté que le canton de Vaud n'était pas habilité à entamer une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu des art. 12f al. 1 aLAsi et 13 lettre f OLE. En conséquence, le recours de droit administratif est irrecevable sur ce point. Par ailleurs, le recours est également irrecevable sous cet angle comme recours de droit public, car l'autorité intimée est une autorité fédérale (art. 84 al. 1 OJ a contrario). Il est dès lors superflu d'examiner si l'art. 12f al. 1 aLAsi réserve, ou non, une autorisation de séjour en dehors des conditions posées par l'art. 17 al. 2 aLAsi. cc) Le recours de droit administratif n'est pas davantage recevable contre le grief subsidiaire des recourants afférent à la validité de la levée de l'admission provisoire collective. En effet, en vertu du principe de l'unité de la procédure consacré par l'art. 101 OJ (ATF 111 Ib 73 consid. 2a p. 75; voir aussi ATF 125 II 293 consid. 4j p. 311 et 122 II 186 consid. 1a/aa p. 190), le recours de droit administratif est irrecevable contre les décisions incidentes et les décisions sur recours pour déni de justice ou retard injustifié si le recours n'est pas ouvert contre la décision finale. Or, la voie du recours de droit administratif est fermée contre le renvoi et les décisions concernant l'admission provisoire (art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 et 5 OJ). Enfin, le recours de droit public est également irrecevable sur ce point, pour le même motif qu'au considérant bb ci-dessus.