Citation: 6B_1291/2021 E. 3.2

3.2. S'agissant des frais de procédure, la cour cantonale a relevé que, selon le règlement de police de la commune de Nidau en vigueur au moment des faits, il est notamment interdit d'utiliser sans autorisation et de manière contraire à leur destination des installations et équipement publics et privés situés sur le territoire communal (art. 32 du règlement communal de Police de Nidau dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2020 [SRS 552.1]). Selon ce même règlement, les manifestations et rassemblements sur le domaine public nécessitent une autorisation de la police locale (art. 26). En outre, les manifestations publiques en plein air sont soumises à la réglementation sur le bruit de ce même règlement, l'autorité compétente de police locale pouvant accorder des dérogations (art. 45). La cour cantonale a constaté que plusieurs échanges ont eu lieu entre divers responsables d'un groupe de la communauté des Gens du voyage suisses (dont le recourant et son fils) et les villes de Bienne et de Nidau, avant son installation. Il ressortait clairement de l'échange téléphonique du 23 mai 2019 entre D.________, responsable de l'inspection de police à Bienne, et E.A.________, fils du recourant, qu'une demande officielle était encore nécessaire et que l'inspecteur devait la transmettre à un tiers car il ne disposait pas du pouvoir décisionnel. Le 28 mai 2019, le Conseil municipal de Nidau avait refusé la demande d'emplacement du groupe, ce dont le recourant avait été informé par F.________, conseillère municipale, par message du même jour. En outre, le 29 mai 2019, G.________, responsable du Département de la sécurité publique de la ville de Bienne avait également envoyé un courriel au recourant l'informant que l'autorisation n'avait pas été délivrée. Aussi, le recourant ne pouvait, de bonne foi, partir du principe qu'il avait le droit d'occuper les lieux à compter du 2 juin 2019. D'ailleurs, après avoir été informé du refus de sa demande par le Conseil municipal de Nidau, le recourant avait indiqué que le groupe s'installerait néanmoins et qu'il n'était plus possible de prendre d'autres dispositions. Dans ces circonstances, la cour cantonale a constaté qu'en s'installant dès le 2 juin 2019 sur l'ancien site de l'Expo, sis sur la commune de Nidau et propriété de la ville de Bienne, avec l'intention d'y organiser un événement public, sans être en possession d'une autorisation formelle, le recourant avait agi de manière illicite et fautive. Elle a fondé son raisonnement sur les dispositions communales précitées et l'art. 641 CC régissant les droits du propriétaire. En outre, en tant que le recourant se prévalait de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales pour contester l'illicéité de son comportement, la cour cantonale a considéré qu'il n'existait pas de base légale justifiant un traitement différencié en faveur des Gens du voyage suisses leur permettant d'occuper le terrain litigieux, respectivement d'y organiser un événement sans autorisation. Elle a constaté qu'à tout le moins trois communes avaient accepté d'accueillir le groupe des Gens du voyage suisses sur demande du recourant. La ville de Fribourg avait également accepté de les accueillir à partir du 2 juin 2019, mais les intéressés trouvaient le terrain (2300 m²) trop petit. La cour cantonale a relevé que le lien entre le comportement du recourant et l'ouverture de l'enquête pénale était clairement établi. Pour ces motifs, elle a confirmé que les frais de procédure devaient être mis à la charge du recourant (art. 426 al. 2 CPP), ce qui excluait l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a et c CPP. Enfin, le recourant était irrecevable à faire valoir une indemnité en réparation du tort moral qu'il faisait valoir pour son épouse, faute d'intérêt personnel juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP). Il ne pouvait davantage demander l'indemnisation des autres membres de la communauté, fondée sur l'art. 392 CPP, vu notamment le sort de son recours.