Citation: 2P.55/2005 24.10.2005 E. 1

2.3 S'agissant du grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal, les recourants fondent leur argumentation, pour l'essentiel, sur un état de fait corrigé, résultant des critiques formulées quant à la constatation des faits opérée par l'autorité intimée. Dans la mesure où ces critiques ne sont pas fondées (cf. consid. 2.2 ci-dessus), les moyens invoqués revêtent un caractère appellatoire et sont en conséquence irrecevables. Seuls doivent dès lors être examinés les arguments des recourants compatibles avec l'état de fait arrêté par le jugement attaqué. En substance, les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir arbitrairement méconnu l'obligation d'impartialité du notaire et d'avoir arbitrairement retenu que l'intimé avait respecté son devoir d'information. 2.3.1 Selon les recourants, l'intimé a violé son obligation d'impartialité en reversant à la banque H.________, à leur insu, le solde du montant de 7'003'500 fr. que cet établissement bancaire lui avait fait parvenir le 2 mai 1989 et a ainsi rendu inefficace la constitution de l'obligation hypothécaire, qui était destinée au paiement du prix de vente. A leur avis, en agissant de la sorte, l'intimé a manqué à ses obligations ministérielles qui lui imposaient de préserver leurs intérêts en consignant le solde du montant reçu ou en le retournant à la banque avec une instruction de blocage jusqu'à l'exigibillité du prix, ou encore en prévoyant une cession à terme. L'autorité intimée a nié que l'intimé ait manqué à son devoir de sauvegarder les intérêts des demandeurs en effectuant le versement en cause. Elle a en effet relevé qu'il n'avait jamais été convenu que la totalité du crédit obtenu de la banque H.________ devait servir à acquitter le prix de vente au sens strict, constatation qui échappe au grief d'arbitraire, ainsi qu'il a été dit (cf. consid. 2.2.1). Elle a considéré que s'il incombe au notaire de sauvegarder impartialement les intérêts des parties à l'occasion de la passation d'un acte, il ne lui incombe pas de s'assurer que les parties exécutent ensuite les obligations résultant du contrat. Elle a également relevé que les conditions du droit de rétention (art. 895 al. 1 CC) n'étaient pas réunies, de sorte que l'intimé n'était pas fondé à retenir à ce titre une partie du crédit obtenu. De l'avis de l'autorité intimée, si l'intimé n'avait pas effectué les versements en cause, les bénéficiaires du crédit l'auraient fait eux-mêmes, de sorte qu'il n'existe pas de rapport de causalité entre ceux-là et le préjudice subi. De son point de vue, l'origine du préjudice subi par les recourants, indépendamment de l'insolvabilité de leurs co-contractants, réside dans le choix de constituer une obligation hypothécaire de 8'000'000 fr. à une date où la totalité du prix de vente des terrains n'était pas exigible. Or, le jugement entrepris expose clairement que la constitution d'un droit d'emption et d'une obligation hypothécaire au porteur répondait au souhait des deux parties qui y trouvaient chacune leur intérêt; elles avaient d'ailleurs écarté la proposition de l'intimé de procéder par la voie d'une vente conditionnelle. Au demeurant, le retour au consortium B.________ des fonds non utilisés le 2 mai 1989 n'était pas de nature à rendre inefficace l'acte d'emption et les garanties constituées. Les obligations découlant de ces actes, en particulier celle de payer le solde du prix des terrains, n'étaient pas affectées par cette opération. De plus, le consortium B.________ disposait encore, le 2 mai 1989, du solde du crédit de 8'855'000 fr. octroyé par la banque H.________ et des fonds propres apportés par certains de ses membres. L'argumentation précitée n'apparaît nullement arbitraire. La décision attaquée n'est pas non plus insoutenable dans son résultat, en tant qu'elle nie la violation par l'intimé de son obligation d'impartialité et plus largement sa responsabilité ministérielle. Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point. 2.3.2 Citant certains passages de l'avis de droit rédigé par l'expert L.________, les recourants soutiennent que l'intimé a violé également son devoir d'information et que son comportement a été principalement fautif par omission. Selon eux, l'intimé a omis de les informer de l'inutilité d'émettre d'emblée une obligation hypothécaire au porteur d'un montant équivalant à la totalité du prix de vente, de ce que la banque avait mis à la disposition du consortium B.________, en ses mains, la totalité du crédit consenti et de ce qu'il avait l'intention de reverser sur le compte de ce dernier le solde du crédit octroyé. En outre, il avait omis de proposer aux parties des mesures adéquates pour s'assurer que le solde du prix de vente serait disponible le jour de son exigibilité. L'autorité intimée s'est référée à l'art. 17 al. 1 de la loi valaisanne sur le notariat du 15 mai 1942 (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005; RO/VS 1942 p. 62), disposition aux termes de laquelle le notaire éclaire les parties sur leurs droits et obligations et sauvegarde impartialement les intérêts des parties contractantes. Elle a considéré que la violation par le notaire de son devoir d'informer peut entraîner sa responsabilité lorsque l'une des parties, en raison d'un manque d'information, est amenée à conclure un contrat qui va à l'encontre de ses intérêts. Elle a relevé qu'en l'espèce, la conclusion du contrat d'emption et la constitution d'une obligation hypothécaire au porteur d'un montant de 8'000'000 fr. formaient un tout. Ces opérations, voulues par les deux parties, ne favorisaient pas l'une au détriment de l'autre. Elles présentaient cet avantage pour les recourants qu'ils pouvaient encaisser avant la vente déjà les deux tiers du prix, tout en conservant la propriété de leurs immeubles. Les recourants n'ignoraient pas que l'obligation hypothécaire au porteur présentait un certain risque puisqu'elle garantissait la dette d'un tiers. Ils avaient d'ailleurs refusé la proposition moins risquée de conclure une vente sous conditions. L'autorité intimée a également observé que, même si l'obligation hypothécaire au porteur avait été limitée à 6'300'000 fr., les recourants n'auraient de toute façon pas pu récupérer le solde du prix compte tenu de la diminution de la valeur des terrains entre la date de la constitution de la garantie et celle de la réalisation des immeubles. L'autorité intimée a relevé que le devoir d'information du notaire ne s'étend qu'aux aspects juridiques de son activité ministérielle mais non aux risques économiques courus par les parties (2P.13/1997, RNRF 81/2000 p. 58, consid. 3b/bb). En l'occurrence, lorsqu'ils reprochent à l'intimé de ne pas leur avoir proposé de mesures destinées à garantir la disponibilité du prix de vente le jour de son exigibilité, les recourants tentent de lui faire supporter les conséquences des risques économiques liés aux actes intervenus. En effet, la possibilité que la totalité du crédit soit épuisée avant l'exigibilité du solde du prix représentait un risque purement économique et non pas juridique; ce risque était lié à l'opération consistant à exécuter la vente partiellement et de manière anticipée, ce que les recourants avaient voulu et accepté. Le reproche fait à l'intimé de ne pas les avoir informés sort ainsi du cadre de l'obligation du notaire d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations. Contrairement à ce qu'allèguent les recourants, la banque n'a pas mis à la disposition de l'intimé la totalité du crédit consenti aux acheteurs, mais une part seulement, soit 7'003'500 fr. Le crédit global s'élevait à 8'855'000 fr. et il a été complété par des apports de fonds propres de la part des membres du consortium, de sorte que les acheteurs disposaient des fonds nécessaires au paiement du solde du prix après réception du montant reversé par l'intimé. Ce dernier ne pouvait pas conserver par devers lui le solde des fonds transférés par la banque; n'étant pas autorisé non plus à le verser aux recourants, à défaut d'exigibilité du prix de vente, il ne pouvait que le reverser aux bénéficiaires du crédit bancaire. Même s'il n'a pas informé les recourants du montant exact dont la banque l'avait crédité, ni du fait qu'il avait reversé la part des fonds non distribuée le 2 mai 1989, l'intimé n'a pas violé ses obligations ministérielles en agissant comme il l'a fait. Au vu de ce qui précède, le Tribunal cantonal n'a pas fait preuve d'arbitraire dans l'application du droit cantonal en retenant que la responsabilité ministérielle de l'intimé à l'égard des recourants n'était pas engagée.