Citation: 1B_134/2020 E. 3.3.1

3.3.1. Aux termes de l'art. 197 al. 1 let. a CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi. Cette disposition reprend les principes déduits de l'art. 36 al. 1 Cst., s'agissant de la restriction de droits fondamentaux (arrêt 1B_251/2017 du 21 février 2018 consid. 6.5).Toute restriction doit ainsi être fondée sur une base légale suffisamment claire et précise, les restrictions graves devant être prévues par une loi au sens formel (ATF 146 I 11consid. 3.1.2 p. 14; 144 I 126 consid. 5.1; 139 I 280 consid. 5.1 p. 284). L'exigence de précision est destinée à assurer la sécurité du droit et l'égalité de traitement. Dans cette mesure, les dispositions en cause doivent être formulées d'une manière suffisamment précise pour permettre aux individus d'adapter leur comportement et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un degré de certitude approprié aux circonstances (cf. ATF 146 I 11 consid. 3.1.2 p. 14; 143 II 162 consid. 3.2.1 p. 169; 139 I 280 consid. 5.1 p. 284 et les références citées).