Citation: 9C_768/2015 E. 4

Le droit de percevoir une allocation pour impotent pour adultes suppose le rattachement à la notion de domicile et non pas seulement au lieu de séjour ou de résidence (supra consid. 2.2). Il convient donc de déterminer si l'intimée s'est constituée à sa majorité un domicile volontaire en Suisse (au sens de l'art. 23 al. 1 CC), sa capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC (sur cette notion en relation avec l'intention de se constituer un domicile volontaire, ATF 141 V 530 consid. 5.2 p. 534) n'étant pas remise en cause par l'office recourant. A la lumière des faits retenus par la juridiction cantonale, lesquels lient le Tribunal fédéral (supra consid. 1), la situation concrète de l'intimée ne s'est pas modifiée entre celle qui prévalait avant sa majorité et celle qui avait cours jusqu'en janvier 2014: A.________ a continué, après comme avant, à passer les jours de la semaine dans l'institution de soins choisie par sa mère d'entente avec le médecin traitant et ses week-ends en alternance chez ses père et mère. Dans ces conditions, en dépit du fait que l'intimée a passé la majeure partie de son temps en Suisse, on ne saurait considérer que son séjour à U.________ procédait d'un choix délibéré, et qu'une volonté de s'établir en ce lieu se serait substituée au motif initial du placement (art. 23 al. 1, 2e phrase, CC; ATF 131 V 59 consid. 6.1 p. 65). Le raisonnement des premiers juges ne saurait par conséquent être suivi. Il ne saurait par ailleurs être question de faire "abstraction" du domicile légal dérivé d'un enfant qui n'est plus sous autorité parentale. Au contraire, l'enfant qui accède à la majorité conserve son domicile légal dérivé de celui de ses parents (art. 25 al. 1 CC) aussi longtemps qu'il ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC; DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Tome I, 4e éd. 2010, n. 3 ad art. 25 CC; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, p. 125 s. n. 367c; MEIER/DE LUZE, Droit des personnes, 2014, p. 202 n. 417). Or, au regard des circonstances de la présente affaire, l'intimée n'a pas manifesté son intention, de manière reconnaissable par des tiers, de se fixer en Suisse. A cet égard, il importe peu qu'elle ait apparemment laissé ses papiers d'identité dans le canton de Genève ou que son père - qui n'avait qu'un droit de visite élargi (art. 25 al. 1 CC; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2e éd., Berne 2009, p. 124 n. 179) - était domicilié à Y.________; ces faits ne relèvent pas d'une modification de la situation dont on pourrait tirer une manifestation de la volonté de l'intimée de se créer un nouveau domicile.