Citation: 1A.238/2005 13.10.2006 E. 1

6.2 Le fait que les parcelles des recourants soient bâties de maisons individuelles ou jumelées ne fait pas en soi obstacle à leur classement dans une zone mixte ouverte à des activités moyennement gênantes compatibles avec le caractère de la zone. En l'absence d'assurances reçues en ce sens de l'autorité compétente, ils ne peuvent en effet se prévaloir d'aucun droit découlant de la garantie de la propriété au maintien de leurs biens-fonds dans une zone résidentielle de faible densité (ATF 118 Ia 151 consid. 6c p. 162, 510 consid. 4d p. 514; 118 Ib 38 consid. 2c p. 42; 116 Ia 236; 114 Ia 32 consid. 6 p. 33; 113 Ia 444 consid. 5b p. 455). La zone péricentrale II n'est pas dénuée de toute portée pratique, comme les recourants tendent à le faire croire. Il subsiste en effet des possibilités de construire non négligeables sur la parcelle n° 1297, propriété de l'entreprise Y.________ Sàrl, qui représente à elle seule une partie importante de la zone, et sur les parcelles nos 1263 et 1264, appartenant à la famille H.________. Les recourants prétendent il est vrai que seule une surface de 3'000 mètres carrés serait concernée par une affectation mixte, eu égard aux projets de construction envisagés par cette société sur la parcelle n° 1297. Il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est exactement. En effet, lors de l'adoption ou de la révision d'un plan d'affectation, l'autorité de planification doit aussi prendre en compte les besoins légitimes de l'économie et, en particulier, des entreprises déjà implantées sur le territoire communal, de manière à garantir leur existence et leur pérennité, en leur donnant les moyens de rénover et, le cas échéant, d'étendre leur domaine d'exploitation (cf. art. 1er al. 2 let. b et c LAT; arrêt 1A.317/1997 du 7 juillet 1998 consid. 7c/aa, s'agissant d'une scierie sur la commune de Schänis). Ainsi, même si la zone péricentrale II litigieuse devait finalement ne répondre qu'aux seuls besoins d'un propriétaire, comme le prétendent les recourants, cela ne serait pas encore critiquable en soi. Quoi qu'il en soit, ceux-ci perdent de vue que la planification ne se fait pas parcelle par parcelle, mais en fonction de la cohérence de l'ensemble d'un périmètre qui doit à son tour s'intégrer dans la planification locale, voire régionale (Alexandre Flückiger, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Zurich 1999, n. 24 ad art. 15), excluant ainsi une appréciation isolée des qualités d'un plan (ATF 122 II 32 consid. 5b p. 330/331 et les arrêts cités; Pierre Moor, op. cit., n. 69 ad art. 14). La pertinence de la zone péricentrale II devait ainsi être examinée dans une perspective plus large, tenant compte de l'environnement des parcelles concernées ainsi que du développement prévisible et souhaité par la commune (cf. arrêt 1P.297/2002 du 26 novembre 2002 consid. 4.5). Les biens-fonds classés dans cette zone s'inscrivent dans la portion du territoire communal compris entre la rue Saint-Joseph, le chemin de Planchy, la rue des Usiniers et la route de la Pâla. Comme l'a retenu à juste titre l'autorité communale, ce secteur est appelé à se développer avec la mise en service de la route de contournement de la ville de Bulle et de la jonction de la Pâla. L'ouverture de ce secteur, partiellement classé en zone sans affectation spéciale, à l'habitation, aux activités de service, aux équipements d'intérêt général assurant un service direct au profit de la population et à d'autres activités moyennement gênantes compatibles avec le caractère de la zone est apte à répondre au développement souhaité par la Commune de Bulle, dont celle-ci doit veiller à la concrétisation en garantissant un mélange des fonctions suivant les art. 43 al. 2 et 44 du règlement communal d'urbanisme. Elle est au surplus conforme au dossier directeur établi le 1er septembre 1995 par la Ville de Bulle. Celle-ci a d'ailleurs tenu compte de la présence d'habitations individuelles et groupées dans cette portion du territoire communal en le classant dans la zone péricentrale II. 6.3 Les recourants se prévalent en vain de la situation géographique de leurs parcelles dans le prolongement direct du quartier résidentiel de "Saucens" pour justifier le classement des parcelles nos 679, 1296, 1297, 1298, 1299, 1635 et 1637 en zone résidentielle à faible densité. Ils perdent en effet de vue que ce lotissement, au contraire du leur, est déjà presque intégralement construit et qu'il ne forme pas une unité géographique avec leurs biens-fonds, dont il est séparé par le chemin de Planchy. De ce point de vue, l'autorité de planification pouvait de manière soutenable définir le régime juridique applicable aux parcelles précitées en relation avec les biens-fonds sis au nord et ceux qui les bordent à l'est et au sud, classés en zone sans affectation spéciale, respectivement en zone industrielle dans l'ancien plan de zones communal. 6.4 Les recourants prétendent que l'affectation des parcelles nos 679, 1296, 1297, 1298, 1299, 1635 et 1637 en zone péricentrale II serait inconciliable avec les restrictions au droit de construire qui les grèvent. Les références citées à cet égard ne sont toutefois pas pertinentes en tant qu'elles concernent exclusivement des servitudes d'interdiction de bâtir (DFJP/OFAT, Etude relative à la LAT, Berne 1981, n. 13 ad art. 15, p. 197/198; Alexandre Flückiger, op. cit., n. 46 ad art. 15). S'il est effectivement peu opportun de classer en zone constructible des terrains frappés d'une servitude d'interdiction totale de bâtir, que ce soit en raison de prescriptions de droit public ou de droit privé, tel n'est pas le cas de terrains grevés de restrictions au droit de bâtir qui font obstacle non pas à la constructibilité du secteur, mais à l'application de certaines prescriptions de la zone en question. En l'occurrence, la servitude qui grève les parcelles classées en zone péricentrale II selon le nouveau plan d'aménagement local limite les constructions admissibles à un étage sur rez-de-chaussée; si elle s'oppose à la réalisation d'immeubles de la hauteur autorisée dans cette zone, elle n'exclut en revanche pas l'implantation d'installations artisanales moyennement gênantes ou des équipements d'intérêt général, qui seraient conformes à la fois à la servitude et à la vocation mixte de la zone péricentrale II. La présence de cette servitude ne rend pas les biens-fonds concernés impropres à la construction. Il ne s'agit donc pas d'un fait pertinent dont l'autorité de planification devait impérativement prendre en considération dans la définition du régime juridique applicable à cette zone. 6.5 Les recourants prétendent encore que le maintien des parcelles classées en zone péricentrale II dans une zone résidentielle de faible densité s'imposerait pour des motifs liés à la protection du patrimoine; ils se réfèrent à cet égard à la prise de position du Service cantonal des biens culturels exprimée dans un courrier du 3 juillet 2003. Dans cette écriture, ce service se borne à indiquer les mesures qu'il conviendrait de prendre pour assurer à la chapelle Saint-Joseph et aux trois fermes du chemin de Planchy un environnement adapté (maintien des jardins et vergers existants, définition d'un périmètre de protection échelonné assurant la conservation de dégagements et réglant les échelles de ces bâtiments par rapport à toute nouvelle construction), dans l'hypothèse où la Commune de Bulle envisagerait de les protéger dans le plan. Or, celle-ci a renoncé à classer les fermes édifiées sur les parcelles nos 679, 680 et 681 dans le plan du site des bâtiments protégés, en raison notamment de l'environnement industriel dans lequel elles se trouvent et des difficultés auxquelles se heurte une protection efficace dans une telle situation. Les recourants n'ont pas qualité pour se plaindre de cette décision, à laquelle la Commission cantonale des biens culturels ne s'est d'ailleurs pas opposée lors de la consultation du projet auprès des services de l'Etat. Cela étant, les recommandations émises par le Service des biens culturels dans sa prise de position du 3 juillet 2003 n'ont aucune portée juridique contraignante. Dans ces conditions, un classement de la zone où se trouvent les parcelles des recourants en zone résidentielle de faible densité ne s'impose pas davantage pour ce motif. On observera au demeurant que la servitude de droit privé qui régit cette zone permet dans une certaine mesure de garantir la protection voulue de ces bâtiments en limitant la hauteur de toute nouvelle construction à un étage sur rez. 6.6 Selon les recourants, l'affectation des parcelles nos 679, 1296, 1297, 1298, 1299, 1635 et 1637 dans une zone résidentielle de faible densité se justifierait également au regard du rapport de risques réalisé en décembre 2001 par le bureau Ernst Basler + Partner AG, qui constate la conformité du nouveau plan d'aménagement local aux exigences de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (ordonnance sur les accidents majeurs; RS 814.012) pour autant que le nombre de personnes dans les zones péricentrales I et II voisines n'augmente pas. Selon la jurisprudence, le détenteur d'une installation potentiellement dangereuse pour la population et l'environnement ne peut pas s'opposer à un projet de construction dans le voisinage en tout point conforme aux règles de police des constructions parce qu'il aurait pour effet de rendre le risque inacceptable. Il lui appartient au contraire de prendre à ses frais les mesures de sécurité propres à ramener le risque à un niveau acceptable et, dans la négative, de procéder à l'assainissement de ses installations (cf. arrêt 1A.14/2005 du 8 août 2006 consid. 7). Cela étant, seule la société Y.________ Sàrl dispose d'un intérêt direct et personnel à contester le classement des parcelles situées au nord de la rue Saint-Joseph dans la zone péricentrale II en raison des conséquences qu'une telle affectation pourrait avoir sur l'exploitation de ses installations. Il est douteux que les recourants soient habilités à se prévaloir du non-respect éventuel de l'ordonnance sur les accidents majeurs pour s'opposer à l'affectation de la zone où se trouvent leurs parcelles en zone péricentrale II. Peu importe en définitive. Le rapport succinct établi en décembre 1993 par la maison K.________ SA, à laquelle a succédé l'entreprise Y.________ Sàrl, a démontré que les activités déployées sur le site ne causaient pas de danger direct pour l'entourage immédiat. Les auteurs du rapport de risques établi en décembre 2001 dans le cadre de la procédure de révision générale du plan d'aménagement local ont confirmé cette appréciation; ils recommandaient toutefois que les surfaces actuellement sans constructions situées dans le proche voisinage de l'entreprise ne présentent pas à l'avenir une densité de personnes moyenne ou haute. Le Service cantonal de l'environnement s'est rallié aux conclusions et recommandations de ce rapport dans son préavis du 9 septembre 2003; il a toutefois exigé que les projets d'implantation situés en zone péricentrale I et II et jouxtant l'entreprise Y.________ Sàrl soient discutés au préalable avec lui. Lors du projet de construction de villa jumelée sur les parcelles nos 1299 et 1410, il avait constaté que les critères de prévention définis dans l'étude de risque réalisée dans la procédure de révision du plan d'aménagement local étaient respectés; il avait alors donné son aval à la demande de permis de construire sans émettre de conditions particulières en relation avec l'ordonnance sur les accidents majeurs. Il est donc possible d'ériger des maisons individuelles groupées dans le voisinage proche du site d'exploitation de l'entreprise Y.________ Sàrl tout en respectant les exigences de l'ordonnance sur les accidents majeurs. A fortiori il en va de même des équipements d'intérêt général ou des activités moyennement gênantes ne présentant pas une forte densité de personnes dans les surfaces encore libres de constructions. La société Y.________ Sàrl est propriétaire de la parcelle n° 1297 qui est la plus proche du site de l'entreprise et, partant, la plus exposée en cas d'accidents majeurs. Elle est donc en mesure de présenter un projet de construction qui respecterait tout à la fois les exigences découlant de l'ordonnance sur les accidents majeurs et l'affectation de la zone péricentrale II. En l'état, il est établi que des constructions ou des activités conformes à la destination mixte de la zone péricentrale II peuvent y être érigées sans violer les exigences de cette ordonnance. Cela suffit pour admettre que l'affectation donnée à ce secteur n'est pas insoutenable et qu'un classement du secteur en zone résidentielle de faible densité ne s'impose pas pour des raisons tirées de l'ordonnance sur les accidents majeurs. 6.7 Selon les recourants, le classement de leurs parcelles en zone péricentrale II serait également injustifiable au regard du bruit causé par l'exploitation des installations de l'entreprise Y.________ Sàrl situées au sud de la rue Saint-Joseph. Ils reconnaissent toutefois que les immissions sonores en provenance de ces installations respectent les valeurs limites d'immission du degré de sensibilité II au bruit, à partir d'une distance de vingt mètres depuis la partie du bâtiment d'exploitation qui abrite les machines. Ils relèvent encore que la situation a été améliorée avec le déplacement des ventilateurs sur les façades du bâtiment non contigu à la zone où se trouvent leurs propriétés. Ces faits ont été vérifiés lors de la procédure ayant abouti à la délivrance du permis de construire une villa jumelée sur les parcelles nos 1299 et 1410. Dans ces conditions, l'affectation en zone résidentielle à faible densité ne se justifiait pas davantage pour des motifs tirés de la protection contre le bruit. 6.8 Vu ce qui précède, on ne saurait affirmer que l'affectation de la zone où se trouvent les parcelles des recourants en zone péricentrale II serait dénuée de toute pertinence au regard des buts et des principes de l'aménagement du territoire qui doivent dicter le choix des autorités de planification dans la délimitation des zones. Compte tenu de la marge d'appréciation laissée aux autorités cantonales dans ce domaine, le Tribunal fédéral n'a aucune raison d'intervenir.