Citation: 2C_608/2007 30.05.2008 E. 2

Le règlement communal de Lutry du 23 décembre 1968 du Service des Eaux (ci-après: RSE) prévoit à son art. 40: "Taxe unique de raccordement Pour tout bâtiment ou ouvrage nouvellement raccordé directement ou indirectement au réseau d'eau, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement calculée au taux de 7,7 ‰ de la valeur d'assurance incendie (valeur ECA) dudit bâtiment, rapportée à l'indice 100 de 1990. (...) Tout bâtiment ou ouvrage reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement." L'art. 41 RSE dispose: "Taxe unique de raccordement complémentaire En cas de travaux de transformation, d'agrandissement et/ou de reconstruction, soumis à permis de construire, d'un bâtiment ou d'un ouvrage déjà raccordé au réseau d'eau, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement complémentaire au taux de l'art. 40 réduit de 50 % (...). (...) Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d'immeubles préexistants, est assimilé à un cas de transformation et assujetti au présent complément de taxe unique." 2.1 L'art. 45 du règlement communal de Lutry du 20 mars 2006 sur l'évacuation et l'épuration des eaux usées (ci-après: REE) prescrit: "Taxe unique de raccordement eaux usées et eaux claires Pour tout bâtiment ou ouvrage nouvellement raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics d'eaux usées (EU) et d'eaux claires (EC), il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement calculée aux conditions de l'annexe. (...) Tout bâtiment ou ouvrage reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement." L'art. 48 REE précise: "Taxe unique de raccordement complémentaire EU + EC ou EC ou EU En cas de travaux de transformation, d'agrandissement et/ou de reconstruction, soumis à permis de construire, d'un bâtiment ou d'un ouvrage déjà raccordé aux collecteurs publics, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement complémentaire EU + EC ou EC ou EU aux conditions de l'annexe. Tout bâtiment reconstruit après sinistre ou démolition partielle d'immeubles préexistants, est assimilé à un cas de transformation et assujetti au présent complément de taxe unique." L'annexe au règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux de la commune de Lutry fixe le taux de la taxe unique de raccordement à 11‰ de la valeur d'assurance incendie (valeur ECA) du bâtiment (art. 2 de l'annexe) et celui de la taxe unique de raccordement complémentaire à 50% du taux susmentionné de l'art. 2 de l'annexe (art. 3 de l'annexe).