Citation: 5A_172/2018 E. 5.3

5.3. Dans un arrêt 5A_710/2017 du 30 avril 2018 consid. 5.2, le Tribunal de céans a fait état de l'opinion divergente d'une partie de la doctrine à laquelle s'est ralliée la Cour d'appel dans l'arrêt litigieux. Il a toutefois rappelé avoir déjà tranché la question de la date déterminante pour le partage lorsque la procédure était déjà pendante lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit dans un arrêt 5A_819/2017 du 20 mars 2018 dans lequel il avait été considéré que le texte clair de l'art. 7d al. 2 Tit. fin. CC ne souffrait pas d'interprétation. Dans cet arrêt, il a été décidé que seul est déterminant pour l'application du nouveau droit le fait que la décision par laquelle le juge avait ordonné le partage des prestations de sortie avait été prise après le 1 er janvier 2017, ce qui est le cas en l'espèce. Il en résulte que les motifs pour lesquels la procédure a perduré au-delà de l'entrée en vigueur du nouveau droit ne sont pas des circonstances pertinentes pour l'application du droit transitoire (arrêt 5A_819/2017 du 20 mars 2018 consid. 10.2.2). Compte tenu de ce qui précède, le grief du recourant apparaît fondé. Devaient en effet être partagés entre les époux, les avoirs de prévoyance professionnelle qu'ils avaient accumulés entre la date du mariage et celle de l'introduction de la procédure de divorce (art. 122 et 123 al. 1 CC). L'arrêt attaqué sera en conséquence annulé sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle établisse le montant des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux au 10 février 2011 et qu'elle procède au partage de ceux-ci.