Citation: 4C.313/2002 09.03.2004 E. 6

Selon les constatations cantonales, la recourante, le 27 novembre 1997, a résilié la convention "d'affermage" pour le 31 mai 1998. Y.________ a accepté de mettre fin à ce contrat. La mise en liquidation de la société est survenue dès avant le terme prévu pour l'extinction du contrat de licence. Il reste à examiner les effets déployés par l'avènement de la condition résolutoire en cause sur les obligations résultant pour la défenderesse de la conclusion du contrat de vente par livraisons successives du 22 août 1995. 6.1 D'après l'art. 154 al. 2 CO, la survenance de la condition résolutoire ne déploie pas, dans la règle, d'effet rétroactif (ATF 127 III 515 consid. 2a). Cela signifie que les prestations effectuées avant l'accomplissement de la condition n'ont pas à être restituées et que les créances nées avant ce terme demeurent en force (cf. Andreas von Tuhr/Arnold Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol II, 3e éd., p. 276). En accord avec Pascal Pichonnaz, il faut toutefois opérer une distinction selon la relation du contrat avec le temps (Commentaire romand, n. 13-15 ad art. 154 CO). Si le contrat soumis à la condition résolutoire est un contrat de durée (Dauervertrag), le principe général s'applique et le contrat prend fin ex nunc après l'avènement de la condition. En revanche, s'il s'agit d'un contrat simple ou à exécution instantanée (der einfache Vertrag), dont la vente trait pour trait est l'archétype, le contrat est résolu avec un effet rétroactif. En effet, dans un tel cas, si les parties contractantes pouvaient conserver leurs prestations réciproques après la survenance de la condition résolutoire, cela n'aurait pas eu de sens de conclure un contrat conditionnel. C'est de cette manière qu'il faut comprendre la restriction qu'ont énoncée von Thur/Escher dans l'ouvrage précité, à la page 276 et dans la note de pied 39. Il est généralement admis en doctrine que la vente à livraisons successives est un contrat de durée (Cavin, op. cit., p. 166; Sauter, op. cit. p. 21 ss, spéc. p. 25; Max Keller/Kurt Siehr, Kaufrecht, 3e éd., p. 147; cf. également Tercier, op. cit., p. 54, pour lequel le contrat à exécution échelonnée appartient à une catégorie intermédiaire s'approchant du groupe des contrats de durée). 6.2 En l'espèce, il convient donc d'admettre que la survenance de la condition résolutoire convenue, soit l'extinction du contrat de licence de droit d'auteur, a eu un effet ex nunc sur le contrat de vente à livraisons successives. Autrement dit, dès la résiliation du contrat de licence communiquée le 27 novembre 1997, la défenderesse n'avait plus l'obligation d'acheter à la demanderesse - à laquelle B.________ avait cédé ses actions le 4 décembre 1996 - les 7,5 actions de Y.________ que la première s'était engagée à acquérir à la fin 1997, au moins à leur valeur nominale. Peu importe à cet égard que le contrat de licence devrait prendre fin formellement le 31 mai 1998, du moment que la perte du droit de jouissance du droit d'auteur signait l'arrêt de mort de Y.________, ainsi qu'en atteste avec éclat sa mise en liquidation le 4 mai 1998. Par contre, l'obligation contractée par la défenderesse d'acheter à l'actionnaire majoritaire - qu'était devenue la recourante le 4 décembre 1996 - 7,5 actions de Y.________ à fin 1996 n'a nullement été affectée par l'avènement, 11 mois plus tard, de la condition stipulée, puisque celle-ci n'a pas d'effet rétroactif (art. 154 al. 2 CO) sur les contrats de durée. Or, cette obligation, échue et exigible à fin 1996, n'a pas été exécutée par l'intimée. Comme on l'a vu (consid. 5.1 ci-dessus), la défenderesse s'est engagée à acquérir 15 actions nominatives d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune, à raison de 50 % à fin 1996 et à raison de 50 % à fin 1997. Or, 15 actions ne sont pas divisibles par deux. Un actionnaire ne peut pas, de lui-même, diviser l'action qu'il détient (Carl Baudenbacher, Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 623 CO). Rien dans la convention des parties ne permet d'admettre que la première livraison, à fin 1996, puisse dépasser le 50 % des actions à transférer. La demanderesse ne saurait donc exiger le prix de 8 actions à fin 1996, alors que la convention conclue ne parle que de 50 % d'un total déterminable de 15 actions. On peut certes se demander si elle n'aurait pas pu offrir 8 actions en échange de 7'500 fr. et de la remise de 5 actions de 100 fr. détenues par la défenderesse. Aucune conclusion n'ayant été prise dans ce sens, il n'y a pas lieu d'examiner la question sous cet angle (art. 63 al. 1 OJ). La recourante s'étant bornée à demander le prix d'actions de 1'000 fr., elle ne peut exiger que le prix de 7 actions (et non pas 8) à fin 1996.