Citation: 2A.626/2004 06.05.2005 E. 1.3

1.3.1 En sa qualité de citoyen italien, le recourant peut se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes, qui confère en principe aux ressortissants suisses et à ceux des Etats membres de l'Union européenne le droit d'entrer sur le territoire d'une autre partie contractante sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport valables (art. 1 lettre a et 3 ALCP; art. 1 al. 1 annexe I ALCP; Minh Son Nguyen, L'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes et le droit de la police des étrangers, RDAF 57/2001 I p. 133 ss, sp. p. 151). Au titre des garanties de procédure, l'art. 11 ALCP prévoit que les personnes visées par l'Accord bénéficient d'un droit de recours pour ce qui concerne l'application des dispositions conventionnelles. Cette norme garantit au demeurant une double instance de recours. La première instance peut être une autorité administrative, à condition qu'elle assure un recours effectif et que ses décisions puissent être déférées à une autorité judiciaire indépendante et impartiale (art. 11 al. 1 et 3 ALCP; Stephan Breitenmoser/Michael Isler, Der Rechtsschutz im Personenfreizügigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EG sowie den EU-Mitgliedstaaten, PJA 2002 p. 1003 ss, sp. p. 1014; Peter Uebersax, Entwicklungen beim Rechtsschutz im Ausländerrecht, in: Bernhard Ehrenzeller [édit.], Das schweizerische Ausländerrecht, Rechtsentwicklung und politische Herausforderungen, Saint-Gall 2003, p. 61 ss, 80). 1.3.2 Comme cela a été relevé ci-dessus, le droit interne régissant l'organisation judiciaire en matière d'interdiction d'entrée en Suisse ne prévoit pas la possibilité de saisir une autorité judiciaire à l'encontre des décisions du Département fédéral. La disposition de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 OJ ne répond donc pas aux exigences de l'Accord sur la libre circulation des personnes (Uebersax, op. cit., p. 82 s.; Andreas Zünd, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold [édit.], Ausländerrecht, Bâle/Genève/ Munich 2002, no 6.92 p. 251).