Citation: 4P.117/2004 06.10.2004 E. 1

Il convient donc de rompre une fois pour toutes le lien que la jurisprudence avait établi jusqu'ici entre l'art. 87 OJ et l'art. 190 LDIP. Partant, la recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre une sentence partielle lato sensu, quelle qu'elle soit, sera désormais examinée exclusivement à l'aune de cette dernière disposition. Pour ce qui est des sentences partielles proprement dites, au sens de l'art. 188 LDIP, il s'ensuit qu'elles pourront faire l'objet d'un recours de droit public aux mêmes conditions que les sentences finales, étant donné qu'elles constituent, au même titre que celles-ci, des sentences tombant sous le coup de l'art. 190 al. 1 et 2 LDIP. En conclusion, il y a lieu d'abandonner la jurisprudence actuelle et d'admettre, avec la doctrine, que trois catégories de sentences peuvent faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral: premièrement, les sentences finales, dans tous les cas prévus à l'art. 190 al. 2 LDIP; deuxièmement, les sentences partielles proprement dites, dans les mêmes cas; troisièmement, les sentences préjudicielles ou incidentes, pour les seuls motifs énoncés à l'art. 190 al. 2 let. a et b LDIP. 1.2.3 Appliquée au cas particulier, la nouvelle jurisprudence établie par le présent arrêt conduit à admettre la recevabilité du recours de droit public formé contre la sentence partielle du 24 mars 2004 indépendamment de la question de savoir s'il peut en résulter un préjudice irréparable pour la recourante. 1.3 Enfin, le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral ne saurait être déclaré irrecevable du seul fait que la partie intimée, se fondant sur l'art. 29 du Règlement d'arbitrage de la CCI, a déposé, parallèlement, une requête en rectification de ladite sentence, requête qui a été admise par le Tribunal arbitral et qui a abouti à la correction de la sentence par un addendum du 27 juillet 2004. L'applicabilité (par analogie) de l'art. 86 al. 1 OJ dans le domaine de l'arbitrage international ne va déjà pas de soi, sous réserve peut-être de la question de l'épuisement des moyens de droit internes (nécessité du recours préalable à un Tribunal arbitral supérieur, si cette possibilité existe; cf., parmi d'autres, Berti/Schnyder, op. cit., n. 5 ad art. 190 LDIP; Christoph Müller, International Arbitration, 2004, p. 204, ch. 1.21.2), et il n'est pas certain que l'on puisse contraindre une partie à introduire d'abord la procédure de correction et d'interprétation de la sentence avant de déposer un recours de droit public (voir l'arrêt 4P.198/2002 du 25 novembre 2002, consid. 1.2, avec une référence à Jermini, op. cit., n. 723). Quoi qu'il en soit, en l'espèce, ce n'est pas la recourante mais l'intimée qui a déposé la requête en rectification. De surcroît, les motifs invoqués dans le recours de droit public n'auraient pas pu l'être dans une telle requête, laquelle est réservée à la correction de "toute erreur matérielle, de calcul ou typographique" ou "de toute erreur de même nature contenue dans la sentence", selon les termes mêmes de l'art. 29 al. 1 du Règlement d'arbitrage de la CCI. Quant à la possibilité de recourir contre la sentence rectificative, si elle existe en principe (cf., mutatis mutandis, l'ATF 130 III 125 consid. 2.3 p. 131 relatif à un cas d'interprétation d'une sentence), à des conditions qui restent encore à définir (sur cette question, cf., par ex., Knoepfler/Schweizer, op. cit., p. 539 ss; voir aussi, per analogiam, l'ATF 116 II 86 consid. 3), elle n'a pas pour effet d'exclure la recevabilité d'un recours de droit public au sens de l'art. 190 al. 1 et 2 LDIP dirigé contre la sentence non encore rectifiée. A supposer que ce recours soit admis, cela aurait simplement pour conséquence que la sentence rectifiée, qui partage le sort de la sentence initiale, deviendrait ipso facto caduque en raison de l'annulation de la sentence originaire. Cela étant, il y a lieu d'entrer en matière. 1.4 Le 1er juillet 2004, l'avocate de la recourante a sollicité un second échange d'écritures. Un tel échange n'a lieu qu'exceptionnellement (art. 93 al. 3 OJ). Le Tribunal fédéral s'en tient strictement à cette règle et n'ordonne une réplique et une duplique que si elles lui paraissent vraiment indispensables pour résoudre le cas en respectant le droit d'être entendu (Bernard Corboz, Le recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage international, in SJ 2002 II p. 1 ss, 15 let. H). Il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle en l'espèce. En effet, les nouveaux allégués formulés et les nouvelles pièces déposées par l'intimée, qui justifieraient la mesure requise, à suivre la recourante, ont trait à la question de la capacité financière des parties. Or, pour les motifs sus-indiqués (cf. consid. 1.2), la recevabilité du présent recours ne dépend pas de la réponse apportée à cette question. Plus généralement, la Cour de céans est en mesure de statuer sur ledit recours sur le vu du dossier du Tribunal arbitral, à l'exclusion des pièces nouvellement produites devant elle et abstraction faite des nouveaux allégués figurant dans la réponse de l'intimée.