Citation: 6S.519/2006 22.05.2007 E. 7

C'est en vain que le recourant reproche au premier juge d'avoir, d'une part, violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en rejetant sa requête incidente du 3 octobre 2006 et d'avoir, d'autre part, méconnu le principe d'immutabilité (art. 169 et 170 PPF) en retenant l'existence d'un lien de causalité sur la base d'un fait hypothétique qui n'était pas mentionné dans l'acte d'accusation (savoir que les contrôles prescrits par le constructeur auraient pris tellement de temps que les occupants de l'appareil seraient rentrés chez eux par d'autres moyens). 7.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu confère notamment à l'intéressé le droit d'offrir des preuves, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16). Ainsi, au regard du droit d'être entendu, le juge est tenu d'accueillir toute offre de preuve présentée en temps utile et dans les formes légales si elle porte sur un fait pouvant avoir une influence sur l'issue du litige (ATF 122 I 53 consid. 4a et les références). En revanche, le juge peut rejeter une offre de preuve si une appréciation anticipée et exempte d'arbitraire des preuves offertes fait apparaître que celles-ci sont impropres à établir le fait allégué, si le fait allégué ressort déjà suffisamment du dossier ou s'il est de toute façon sans pertinence (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 180 consid. 1a p. 181). L'expertise requise par le recourant tendait à déterminer si l'exécution des contrôles prescrits dans le manuel d'entretien aurait nécessairement conduit au démontage de la turbine et à la découverte de l'origine de la panne. Mais ces faits ne sont pas décisifs. En effet, l'appareil n'aurait de toute façon pas passé avec succès l'examen de navigabilité prévu à l'art. 24 al. 1 let. c ONAE avant que les causes de l'incident survenu pendant le vol aller aient été élucidées. Dès lors, si les contrôles prescrits par le constructeur avaient été entrepris sans permettre de comprendre pourquoi le témoin lumineux "engine chip light" s'était allumé le matin, l'hélicoptère n'aurait pas été remis en service et l'accident ne se serait de toute façon pas produit. Aussi le premier juge n'a-t-il pas violé le droit du recourant à l'administration de preuves sur des faits pertinents en refusant d'ordonner l'expertise requise. Quant aux pièces dont le recourant demandait l'apport, elles tendaient à prouver, d'une part, la teneur des prescriptions régissant l'atterrissage d'urgence à l'aéroport de Sion et, d'autre part, l'existence d'autres accidents dus à la même cause (galet de roulement défectueux) sur le même type d'appareil. Ces faits étaient sans importance pour le jugement de la cause du recourant. Ils n'étaient en particulier pas susceptibles de prouver un éventuel facteur interruptif de causalité. Dès lors, le premier juge n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant en rejetant la requête incidente que celui-ci lui a présentée le 3 octobre 2006. 7.2 L'action commise par le recourant (donner le conseil de poursuivre le vol) et ses conséquences (l'autorisation donnée par le commandant de bord à l'élève pilote de repartir alors qu'une personne habilitée aurait dû examiner la navigabilité de l'appareil, le décollage, la chute et les lésions corporelles graves) avaient toutes été alléguées dans l'acte d'accusation. La cour de céans peut dès lors constater sans autre mesure que le premier juge n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant s'est rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence, au sens de l'art. 125 al. 1 et 2 CP. Peu importe que, pour arriver à cette déclaration de culpabilité, le premier juge ait lui-même suivi un autre raisonnement que la cour de céans et qu'il se soit, pour cela, fondé sur un fait qui n'était pas mentionné dans l'acte d'accusation. Même s'il apparaissait qu'en retenant le fait en question, le premier juge a, comme le soutient le recourant, violé le principe d'immutabilité (art. 169 et 170 PPF; cf., sur ce principe en général, Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Zurich 2006, n. 324 p. 208 s.), il n'y aurait de toute façon pas lieu d'annuler l'arrêt attaqué. Le moyen peut ainsi être rejeté sans qu'il soit nécessaire de dire si le principe d'immutabilité a effectivement été violé.