Citation: 5A_998/2020 E. 3

L'autorité cantonale a d'abord examiné les appels des intimés n° 1 et 2 contre les décisions DJP/414/2019 du 7 août 2019 et DJP/451/2019 du 11 septembre 2019. Dans une première motivation, l'autorité cantonale a retenu que les requérantes n'avaient pas prétendu avoir ignoré la date du décès, survenue le 27 février 2019, date qu'elles étaient présumées connaître et qui ouvrait le délai de trois mois pour répudier la succession et pour solliciter l'inventaire. Elles n'avaient également fait valoir aucun juste motif à l'appui de la demande de restitution des délais, sollicitée le 18 juillet 2019, le délai légal étant échu à cette date pour formuler leur demande. L'autorité cantonale a ajouté que le simple fait que les requérantes avaient soutenu que le de cujus n'était prétendument pas domicilié à Hong Kong, contrairement à la mention figurant sur l'acte de décès, mais résidait à Genève, ne constituait pas un motif de restitution du délai de répudiation, ni de celui pour solliciter l'inventaire de la succession, dès lors qu'elles ne pouvaient pas ignorer ce fait qu'elles invoquaient. En conséquence, l'autorité cantonale a jugé que, indépendamment de la résidence habituelle du de cujus à Genève, la requête visant à la restitution des délais pour répudier et solliciter l'inventaire de la succession aurait de toute façon dû être rejetée. Dans une seconde motivation, l'autorité cantonale a retenu que le de cujus n'était pas officiellement domicilié à Genève et était inconnu de l'administration fiscale genevoise au moment de son décès. Le simple fait que le de cujus développait une vie sociale soutenue en cette ville ne suffisait pas pour admettre qu'il avait établi sa résidence à Genève, au vu du prestige incontournable de cette ville dans le domaine de l'horlogerie. Par ailleurs, les requérantes étaient demeurées, jusqu'en mai 2019, à Monaco, où l'enfant avait été scolarisée, de septembre 2015 à juin 2019. En outre, le contrat de bail de l'appartement où le de cujus logeait lorsqu'il était à Genève et le contrat de leasing du véhicule qu'il utilisait étaient au nom de ses sociétés. Le de cujus n'avait aucune assurance maladie. L'autorité cantonale a déduit de ces éléments qu'il était beaucoup plus probable qu'à la date de son décès, le de cujus résidait également à Monaco. Elle a ajouté que le fait que les requérantes n'aient sollicité les autorités genevoises que le 19 juillet 2019, soit que deux mois après leur emménagement à Genève, corroborait le fait que le de cujus n'était pas résident dans cette ville à son décès. Si tel avait été le cas, elles auraient agi dans le délai légal pour requérir le bénéfice d'inventaire et solliciter une prolongation pour répudier. Cela valait d'autant plus que les requérantes n'avaient interpellé la justice de paix qu'après que l'exécutrice testamentaire eut informé l'une d'elles en mars 2019 de l'existence du testament et des démarches entreprise à Hong Kong pour s'occuper de la succession, ceci afin d'ouvrir artificiellement la succession à Genève. Enfin, le de cujus n'avait jamais voulu que son domicile officiel soit à Genève, mais a toujours indiqué qu'il était à Hong Kong, son épouse n'ayant d'ailleurs jamais prétendu ignorer ce domicile légal. Subsidiairement à la compétence fondée sur le domicile (art. 86 al. 1 LDIP), l'autorité cantonale a encore examiné s'il existait une compétence subsidiaire des autorités genevoises (art. 88 al. 1 LDIP). Elle a alors relevé que les parties n'alléguaient pas l'existence de biens situés en Suisse appartenant au de cujuset que rien ne permettait de retenir que les autorités étrangères ne s'en occuperaient pas si de tels biens existaient au vu de la loi hongkongaise applicable et de la désignation des exécuteurs testamentaires, qui avaient du reste déjà initié une procédure. En conséquence, aucune compétence à ce titre ne pouvait être retenue. L'autorité cantonale en a conclu que, faute de compétence locale dans les deux premières décisions attaquées par les enfants majeurs du de cujus, c'était à tort que la justice de paix avait rendu celles-ci puis celle, attaquée par tous les appelants, suspendant les exécuteurs testamentaires, sans qu'il y ait besoin d'examiner les autres griefs.