Citation: 4A_604/2014 E. 2.2.1

2.2.1. En vertu de l'art. 335 al. 3 CPC, la reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre - i.e. le chapitre 1 du titre 10 de la partie 2 du CPC (art. 335 à 346) -, à moins qu'un traité international ou la LDIP (RS 291) n'en dispose autrement. La Suisse et la Principauté du Liechtenstein sont liées par une convention du 25 avril 1968 sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile (ci-après: la Convention; RS 0.276.195.141). Cet accord vise les décisions judiciaires rendues en matière civile dans l'un des deux Etats (arrêt 4A_548/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.2). Il ne règle toutefois pas la compétence et la procédure en matière de reconnaissance de telles décisions, alors qu'il dispose, à son art. 4 al. 2, qu'en matière d'exécution forcée, elles sont réglées par la législation de l'Etat où l'exécution est requise. Au demeurant, la Principauté du Liechtenstein n'est pas partie à la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12) qui, elle, contient des règles topiques (cf. art. 33 al. 2 et 3 CL et art. 39 ss CL). Quant à la LDIP, elle confie le soin de statuer sur la requête en reconnaissance ou en exécution à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée, sans autres précisions (art. 29 al. 1). Dès lors, ce sont les dispositions pertinentes du droit suisse de procédure (art. 335 ss CPC) et du droit de l'exécution forcée (art. 79 ss LP; RS 281.1) qui trouvent à s'appliquer. Ainsi, la compétence matérielle sera déterminée par les cantons (art. 338 CPC en liaison avec l'art. 4 al. 1 CPC) et la compétence locale par l'art. 339 al. 1 CPC (Däppen/Mabillard, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 1 ad art. 29 LDIP avec de nombreuses références). Cette dernière disposition prévoit, dans son premier alinéa, trois compétences alternatives et impératives pour le tribunal de l'exécution (Nicolas Jeandin, in CPC Code de procédure civile commenté, 2011, n° 2 ad art. 339 CPC) : le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante (let. a), le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées (let. b) et le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue. Il va de soi que la dernière alternative ne saurait s'appliquer, par la force des choses, à la reconnaissance ou à l'exécution d'une décision étrangère en Suisse. Pour le surplus et quel qu'il soit, le tribunal saisi rendra sa décision en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC). Cependant, conformément à l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance. Dans cette hypothèse, qui constitue la règle en comparaison avec celle où la question de la reconnaissance est traitée dans une procédure autonome, l'autorité suisse appelée à connaître d'une demande principale dans un procès au fond tranchera elle-même, à titre préalable, la question de la reconnaissance de la décision étrangère invoquée par l'une des parties. Elle le fera soit lorsqu'elle statuera sur le fond, soit en cours de procès au moyen d'une décision incidente (Bucher, op. cit., n° s 1 et 2 ad art. 29 LDIP).