Citation: BGE 131 III 173 E. 4.2.1

Le Tribunal fédéral a examiné dans une dizaine d'arrêts la question de la renonciation au recours, sans jamais admettre que les parties aient manifesté de manière suffisamment claire leur volonté concordante d'exclure tout recours contre la sentence attaquée devant lui. Il s'est exprimé pour la première fois sur cette question dans un arrêt du 19 décembre 1990 (ATF 116 II 639 consid. 2c) quand bien même l'intimée au recours ne soutenait pas que les parties avaient renoncé à entreprendre la sentence contestée. Selon cet arrêt, la déclaration expresse exigée par la loi doit exprimer clairement la volonté des parties et mentionner le moyen de droit auquel celles-ci renoncent. Ainsi, le renvoi par les parties à un règlement d'arbitrage comportant une renonciation à tout recours n'est pas suffisant BGE 131 III 173 S. 175 pour constituer une renonciation valable, non plus que l'indication d'après laquelle les parties considèrent la sentence à intervenir comme définitive ("sans appel"). Un deuxième arrêt, rendu le 9 avril 1991, reprend mot pour mot le considérant topique du premier arrêt pour exclure, lui aussi, la possibilité d'une renonciation indirecte (consid. 3, publié in Bulletin ASA 1991 p. 160 ss, 162 s.). Dans un troisième arrêt, daté du 18 août 1992, le Tribunal fédéral, se fondant derechef sur le précédent publié, a jugé insuffisante la référence, faite dans l'acte de mission, à une clause arbitrale indiquant simplement que les différends soumis aux arbitres seraient tranchés définitivement par eux ("endgültig"; arrêt 4P.48/1992, consid. 2, non publié à l' ATF 118 II 359). Par identité de motif, le Tribunal fédéral, dans un quatrième arrêt rendu le 15 novembre 1993, n'a pas vu une renonciation valable dans une clause arbitrale stipulant que le litige serait "définitivement tranché" par le tribunal arbitral saisi (arrêt 4P.99/1993, consid. 2). Un cinquième arrêt, rendu le 2 juillet 1997 à la suite d'une demande de révision, portait sur une clause compromissoire indiquant que les sentences arbitrales seraient finales et s'imposeraient aux parties; ladite clause contenait en outre la précision suivante: "the application to the State Courts are (sic) excluded". Après avoir exprimé des doutes quant à l'applicabilité de l'art. 192 LDIP à une demande de révision, le Tribunal fédéral a jugé que les conditions d'application de cette disposition n'étaient de toute façon pas réalisées en l'espèce pour le motif suivant: "... l'utilisation d'un terme aussi générique que celui d'"application" ne satisfait en rien l'exigence posée par la jurisprudence susmentionnée [i.e. l' ATF 116 II 639 ], d'après laquelle les parties doivent indiquer le moyen de droit auquel elles renoncent. La dernière phrase de la clause arbitrale précitée, qu'elle soit considérée isolément ou en relation avec la précédente, ne révèle pas si les parties ont entendu exclure tout recours, révision comprise, contre la sentence future ou si elles ont simplement voulu exclure la voie judiciaire au profit de l'arbitrage pour régler leurs différends éventuels. Elle n'exprime donc pas clairement la volonté des parties à ce sujet..." (arrêt 4P.265/1996, consid. 1a; cf. Bulletin ASA 1997 p. 494 ss, 497 s.). Trois arrêts subséquents rappellent incidemment qu'il ne suffit pas de qualifier la sentence à venir de définitive pour la soustraire à BGE 131 III 173 S. 176 tout recours (arrêt 4P.207/2002 du 10 décembre 2002, consid. 1, publié in Bulletin ASA 2003 p. 585 ss, 588; arrêt 4P.64/2004 du 2 juin 2004, consid. 2.1, publié in Bulletin ASA 2004 p. 782 ss, 786), mais que la volonté de renoncer à recourir doit ressortir clairement de la déclaration des parties (ATF 129 III 657 consid. 2.3 p. 681). Enfin, dans le dernier arrêt en date, le Tribunal fédéral, dans le droit fil de sa jurisprudence établie en 1990, a refusé d'admettre la validité d'une renonciation indirecte par soumission à un règlement d'arbitrage prévoyant que les parties renonçaient à tout recours et/ou que la sentence serait définitive (arrêt 4P.62/2004 du 1er décembre 2004, consid. 1.2).