Citation: 2C_456/2023 E. 5.3

5.3. En l'occurrence, le RRM 2023 se fonde notamment sur une étude commandée par la CDIP et le SEFRI qui a abouti à la conclusion - non contestée par les recourants - que les élèves ayant bénéficié d'un cursus gymnasial de quatre ans sont en moyenne mieux préparés aux études supérieures que ceux ayant suivi une formation gymnasiale de trois ans seulement (cf. FRANZ EBERLE ET AL., Évaluation de la réforme de la maturité 1995 [EVAMAR], Rapport final de la phase II réalisée à la demande de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP et du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche, 2011, p. 375 s.). Il ressort par ailleurs de la procédure de consultation relative à la nouvelle réglementation intercantonale et fédérale que la grille horaire des gymnases vaudois est aujourd'hui très chargée et que de très nombreux gymnasiens vaudois redoublent et achèvent donc leurs études en quatre ans. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Conseil d'Etat vaudois ne s'est pas opposé fondamentalement à l'exigence d'une maturité en quatre ans lors de la consultation relative au nouveau RRM, ni lors de la révision de l'ORM au contenu équivalent, se contentant d'exiger une plus longue période de transition, ce qu'il a du reste obtenu (cf. Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR/CDIP, Rapport de résultats de la consultation sur le projet de RRM 2023, de nORM et de la CCoop-MG, du 29 mars 2023, p. 4 s. et 19). On peut donc admettre que l'exigence d'une formation gymnasiale de quatre ans minimum d'ici 2038, telle qu'imposée par l'art. 7 RRM, permettra d'améliorer la qualité de la formation en Suisse et, spécialement, dans le canton de Vaud. À cela s'ajoute que, comme cela a déjà été expliqué, cette nouvelle réglementation n'oblige pas nécessairement les cantons proposant encore un système dit "11+3" de prolonger la longueur totale de leur cursus scolaire s'ils entendent continuer à décerner des certificats de maturité gymnasiale reconnus par les autres cantons. Elle impose certes un cursus gymnasial de quatre ans minimum pour obtenir un tel certificat; elle laisse en revanche les cantons libres d'opter pour le système dit "10+4", actuellement choisi par de nombreux cantons, c'est-à-dire pour un passage à la filière gymnasiale après la 10e année (selon le système HarmoS), et de proposer ainsi, s'ils le veulent, un système permettant toujours la délivrance d'une maturité reconnue au niveau suisse après quatorze années d'école obligatoire et postobligatoire au total (cf. supra consid. 4.7.1 s.).