Citation: P 62/00 01.06.2001 E. 3

3.- Par ses décisions des 13 mars et 17 mai 2000, l'intimée a réduit le montant de la prestation complémentaire allouée au recourant par décision du 22 février 2000, formellement entrée en force. En effet, elle ne reconnaissait plus comme dépense de loyer le montant indiqué dans le contrat de bail du 23 décembre 1994, mais entendait prendre en considération, en lieu et place, la moitié de la valeur locative de la maison où habite le recourant, évaluée d'après les critères de la législation fiscale cantonale (2735 fr.) en y ajoutant un montant de 840 fr. pour les frais accessoires. Pour sa part, le recourant fait valoir qu'il n'y a pas lieu de diminuer la prestation complémentaire dont il bénéficiait jusqu'alors, mais qu'il faut au contraire l'augmenter, en raison des frais causé par son état de santé déficient. a) D'après l'art. 16c OPC-AVS/AI (introduit par la modification du 26 novembre 1997 de l'OPC-AVS/AI, entrée en vigueur le 1er janvier 1998 [RO 1997 III 2961 ss]), lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). Par loyer au sens de cette disposition, il faut entendre le loyer brut, comprenant l'acompte mensuel pour les frais accessoires (art. 3b al. 1 let. b LPC, introduit par la modification du 20 juin 1997 de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 1998 [RO 1997 III 2952 ss]). Cette règle est applicable par analogie lorsque les membres d'une communauté d'habitation ou de ménage habitent dans un immeuble propriété de l'un d'eux. Il convient alors de se fonder sur la valeur locative brute de l'immeuble, estimée selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile ou, à défaut, selon ceux de l'impôt fédéral direct (cf. art. 12 OPC-AVS/AI), et de répartir celle-ci entre les membres de la communauté domestique (arrêt T. du 30 mars 2001 [P 2/01], consid. 2). De même, on répartira entre eux le forfait annuel de 1680 fr. déductible à titre de frais accessoires par les personnes habitant leur propre immeuble (art. 16a al. 3 OPC-AVS/AI, introduit par la modification citée de l'OPC-AVS/AI). Toutefois, si un contrat de bail a été conclu entre le propriétaire de l'immeuble et l'assuré, et si le loyer brut convenu est effectivement payé, ce loyer est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, à moins qu'il n'apparaisse comme majoré de façon manifestement abusive (arrêt cité; cf. également Pra 1996 p. 972 consid. 3). b) aa) Le recourant et B.________ habitent depuis le mois de décembre 1994 dans la maison dont cette dernière est propriétaire. Ils y forment une communauté d'habitation, au sens de la jurisprudence énoncée ci-dessus (consid. 3a), dans la mesure où l'étage supérieur de la maison, qui ne comporte d'après le recourant que 3 chambres et une salle de bain, ne peut pas être considéré comme un logement indépendant. Quoiqu'il en soit, l'art. 16c OPC-AVS/AI se réfère expressément aux situations dans lesquelles une maison familiale est aussi occupée par des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, ce qui est précisément le cas en l'espèce. bb) Dans une lettre du 7 mars 2000 adressée à l'intimée, B.________ a exposé qu'elle avait acheté sa maison avec A.________. Ces déclarations sont corroborées par l'existence d'une cédule hypothécaire de 250 000 fr. grevant l'immeuble, dont le recourant est codébiteur solidaire avec B.________. A cela s'ajoute que cette dernière n'a signé des quittances de loyers que pour les mois de décembre 1994 à décembre 1995, et que, pour les mois suivants, le recourant n'a pu produire que six récépissés postaux attestant d'autant de paiements ponctuels de 870 fr. à B.________, entre le 6 août 1998 et le 27 mars 2000. Enfin, cette dernière n'a pas indiqué qu'elle avait perçu un loyer, dans ses déclarations fiscales pour les périodes de taxation 1997/1998 et 1999/2000. Sur la base de ce faisceau d'indices, on doit rejoindre l'appréciation des premiers juges et retenir que le recourant ne s'acquitte pas régulièrement du loyer allégué, depuis plusieurs années. Ce fait nouveau constitue un motif de révision procédurale de la décision du 22 février 2000, voire des décisions rendues antérieurement par la caisse. Aussi cette dernière s'est-elle à bon droit prononcée une nouvelle fois sur le montant des prestations complémentaires allouées au recourant, en ne reconnaissant comme dépense de loyer que la moitié de la valeur locative de la maison de A.________ (2735 fr. par année) et la moitié du forfait annuel pour les frais accessoires, selon l'art. 16a al. 3 OPC-AVS/AI (840 fr.). c) Par ailleurs, le recourant n'expose pas en quoi l'intimée n'aurait pas tenu compte des dépenses entraînées par son état de santé, mais se borne à cet égard à des allégations très générales. Sur ce point, au vu du dossier, il n'y a pas lieu de s'écarter du montant retenu par la caisse dans sa décision du 17 mai 2000, soit 2100 fr. par année.