Citation: 5P.394/2001 11.01.2002 E. 1

Le recourant se plaint en outre de la violation de plusieurs autres dispositions de l'OAJA. Il fait ainsi valoir qu'aux termes de l'art. 3 al. 1 OAJA, "[l]'autorité saisie du dossier s'assure, durant toute la procédure et notamment en cas de recours, que les conditions du droit à l'assistance subsistent". De plus, quel que soit le stade de la procédure où est déposée la requête d'assistance judiciaire, le juge doit examiner les chances de succès, lorsque cette condition s'applique (Pierre Gapany, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais, in RVJ 2000 p. 117 ss, 139 in fine). L'art. 11 al. 1 OAJA précise que "[l]'autorité compétente statue sans débat, à bref délai, après que les intéressés aient pu faire valoir leur droit d'être entendu et, en principe, avant qu'il ne soit statué dans la procédure principale". Or en l'espèce, le juge disposait dès le dépôt de la requête d'assistance judiciaire du 11 juin 2001 de tous les éléments permettant d'apprécier les chances de succès, puisqu'il bénéficiait des écritures et de l'argumentation du recours. Ayant précisé dans son ordonnance du 12 juin 2001, par laquelle il a imparti au recourant un délai de dix jours pour produire de nombreux documents, que "[d]ans l'intervalle, le requérant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire provisoire", il ne pouvait pas rejeter la requête d'assistance judiciaire pour défaut de chances de succès le 19 juillet 2001, date des débats d'appel, sans violer l'art. 3 al. 1 OAJA qui interdit le retrait de l'assistance judiciaire avec effet rétroactif. c) Ces griefs touchent juste. En effet, l'autorité compétente pour accorder l'assistance judiciaire doit statuer à bref délai, en principe avant qu'il ne soit statué dans la procédure principale (art. 11 al. 1 OAJA, cité au consid. 2b supra). S'il est concevable, en cas d'urgence, d'accorder l'assistance judiciaire à titre provisoire sans enquête préalable sur la situation financière du requérant (cf. ATF 108 Ia 108 consid. 2), l'autorité doit en revanche, quel que soit le stade de la procédure où est déposée la requête d'assistance judiciaire, examiner les chances de succès lorsque cette condition s'applique (Pierre Gapany, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais, in RVJ 2000 p. 117 ss, 139 in fine et la jurisprudence citée). Sauf retrait anticipé (cf. art. 3 al. 1 OAJA, cité au consid. 2b supra), l'assistance judiciaire déploie ses effets jusqu'à la fin de la procédure principale devant les autorités cantonales (cf. art. 3 al. 1 OAJA, cité au consid. 2b supra; Gapany, op. cit. , p. 143). Selon l'art. 3 al. 3 OAJA, "le retrait ne peut intervenir avec effet rétroactif que lorsque l'assisté a induit en erreur l'autorité compétente ou lorsqu'il a négligé de signaler à temps les changements susceptibles d'influencer son droit à l'assistance". d) En l'espèce, le premier juge, dans son ordonnance du 12 juin 2001, a imparti au recourant un délai de dix jours pour produire de nombreux documents concernant exclusivement la situation pécuniaire de ce dernier (cf. art. 10 OAJA); il a précisé que "[d]ans l'intervalle, le requérant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire provisoire". Il était ainsi clair que le caractère provisoire de l'assistance judiciaire ainsi octroyée tenait uniquement à la vérification de la condition de l'indigence au moyen des documents requis, que le recourant a produits le 20 juin 2001. Contrairement à l'opinion insoutenable des juges cantonaux, c'est d'ailleurs manifestement ainsi que le recourant a compris la portée juridique de l'ordonnance du 12 juin 2001, puisque dans le courrier du 20 juin 2001, son conseil, après avoir énuméré les documents produits, a écrit ce qui suit: "Au vu de ce qui précède je pense que vous disposez de tous les éléments vous permettant d'établir de manière claire la situation d'indigence de mon client. Pour le bon ordre de mes dossiers, je vous prie dès lors de me confirmer l'octroi de l'assistance judiciaire totale en faveur de mon mandant". En avalisant la décision - rendue le même jour que la décision sur la procédure principale - par laquelle le premier juge a retiré avec effet rétroactif, pour défaut de chances de succès, l'assistance judiciaire accordée le 12 juin 2001 sous la seule réserve de la confirmation de l'indigence du recourant, les juges cantonaux ont dès lors interprété de manière insoutenable l'ordonnance du 12 juin 2001 ainsi que la lettre du recourant du 20 juin 2001, et appliqué de manière arbitraire les dispositions de l'OAJA citées plus haut (consid. 2c supra).