Citation: 4C.257/2000 22.11.2000 E. 2

2.- a) La recourante conteste que le contrat conclu entre les parties doive être considéré dans son ensemble comme un mandat (cf. art. 394 CO); elle soutient que la publication de l'annonce dans le guide - laquelle fonde sa créance - donne lieu à un contrat d'entreprise distinct (cf. art. 363 CO). Il ressort cependant clairement du contrat que celui-ci n'avait pas pour but de permettre à l'intimée de publier une annonce dans le guide de la recourante; l'intimée s'est engagée à publier une page publicitaire à titre de participation aux efforts de promotion de la chaîne. Il était d'ailleurs prévu un prix de 9000 fr., alors qu'un expert a estimé la valeur de l'annonce à 1500 fr. L'intimée s'est donc engagée à publier une annonce à ses frais en contrepartie de l'ensemble des prestations promises par la recourante. Celle-ci n'aurait pas accepté de faire connaître les produits de l'intimée à ses membres si cette dernière ne s'était pas engagée à prendre, au prix fixé, une page publicitaire dans le guide. Ainsi, cette prestation ne peut pas être séparée des autres et la convention forme un tout par la volonté des parties. Dès lors, la question de sa qualification est sans pertinence. Il faut examiner si la convention est ou non affectée d'un dol. b) Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte juridique (cf. von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, p. 320; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 349; Schmidlin, Commentaire bernois, n. 16 ad art. 28 CO). Le plus souvent, la tromperie résulte d'un comportement actif: l'auteur affirme un fait faux, présente une vision tronquée de la réalité ou conforte la dupe dans son erreur préexistante; la tromperie peut aussi résulter d'une simple abstention (dissimulation de la réalité), lorsque l'auteur avait l'obligation juridique de renseigner (cf. ATF 117 II 218 consid. 6a p. 228, 116 II 431 consid. 3a p. 434). Il faut imputer à une personne morale la tromperie commise par son organe (art. 55 al. 2 CC) ou par ses auxiliaires (art. 101 al. 1 CO; ATF 108 II 419 consid. 5 p. 422). Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur essentielle (art. 28 al. 1 CO). Il suffit que l'on doive admettre que la dupe, sans l'erreur, n'aurait pas passé l'acte juridique ou ne l'aurait pas passé aux mêmes conditions (arrêt non publié du 17 décembre 1991, dans la cause 4C.281/1990, consid. 2a). Le contrat n'oblige pas la partie qui a été induite à contracter par le dol de l'autre (art. 28 al. 1 CO); le contrat entaché d'un dol est toutefois tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année, dès la découverte du dol, sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir ou sans répéter ce qu'elle a payé (art. 31 al. 1 et 2 CO; pour plus de détails, cf. ATF 108 II 102 consid. 2a p. 104 s.). Si le contrat est valablement invalidé pour cause de dol, les parties sont libérées des obligations qu'il prévoyait et les prestations faites doivent être restituées conformément aux règles sur l'enrichissement illégitime (ATF 87 II 137 consid. 7a p. 139, 83 II 18 consid. 7 p.25), le droit de la victime de réclamer des dommages-intérêts étant réservé (cf. Engel, op. cit. , p. 357 s.). c) Procédant à une appréciation des preuves réunies en l'espèce, la cour cantonale est parvenue à la conviction que la recourante, par son représentant autorisé, avait déclaré à l'intimée, lors des pourparlers, qu'elle réalisait avec la société Moët et Chandon un chiffre d'affaires annuel de 300 000 fr. Le droit fédéral ne dicte pas comment et sur quelles bases le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223, 119 III 60 consid. 2c p. 63, 118 II 142 consid. 3a p. 147, 365 consid. 1). En conséquence, le recours en réforme n'est pas ouvert pour critiquer l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 126 III 189 consid. 2a, 125 III 78 consid. 3a, 122 III 26 consid. 4a/aa, 61 consid. 2c/cc p. 66, 73 consid. 6b/bb p. 80). Savoir ce qui a été ou non déclaré relève de l'établissement des faits (Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 62). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral est donc lié sur ce point par la constatation cantonale (art. 63 al. 2 OJ). Retenir le chiffre de 250 000 fr., d'ailleurs, ne changerait rien. Se fondant sur une expertise, la cour cantonale a constaté que le montant des achats effectués par les membres de l'association recourante auprès de société Moët et Chandon (Suisse) S.A. (sans l'entremise d'un tiers) s'était élevé, dans le meilleur des cas (en 1992), à 141 097 fr. Savoir quel est le chiffre d'affaires réalisé par la Centrale d'achats avec le champagne Moët et Chandon est également une question de fait, de sorte que le Tribunal fédéral est lié, sur ce point également, par la constatation cantonale (art. 63 al. 2 OJ). Il n'est pas possible d'entrer en matière sur l'argumentation de la recourante qui revient à critiquer l'appréciation des preuves (cf. ATF 126 III 189 consid. 2a). En rappelant que le dol doit être intentionnel, la cour cantonale a clairement montré qu'elle retenait que la recourante avait sciemment fourni une information fausse. Déterminer ce que la recourante savait relève également des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (cf. ATF 124 III 182 consid. 3 p. 184). Il ressort d'ailleurs du chiffre 1b du contrat de collaboration et de la lettre du 5 avril 1995 que la recourante se tenait informée du chiffre d'affaires réalisé par ses partenaires avec les hôtels membres de la chaîne. Il faut donc en conclure que l'intimée a bien été victime d'une tromperie intentionnelle de la part de la recourante, portant sur l'affirmation d'un chiffre d'affaires qui ne correspondait pas à la réalité. La cour cantonale a constaté que l'intimée avait été induite en erreur et amenée ainsi à conclure le contrat de collaboration. Le constat de l'erreur (ATF 118 II 58 consid. 3a, 113 II 25 consid. 1a p. 27, 108 II 410 consid. 1b) et de la causalité naturelle (ATF 123 III 110 consid. 2, 116 II 305 consid. 2c/ee, 115 II 440 consid. 5b p. 448) relève également du fait. Ces points ne peuvent donc être remis en question ici. La cour cantonale a retenu que l'intimée avait obtenu, lors de la négociation du contrat, que son champagne Pol Roger remplace, auprès de la Centrale d'achats, le champagne Moët et Chandon. Déterminer ce que les cocontractants savaient et voulaient au moment de conclure relève également des constatations de fait (ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa p. 379; cf. également: ATF 118 II 58 consid. 3a, 113 II 25 consid. 1a p. 27). Dans ces circonstances, il apparaît que l'intérêt à conclure de l'intimée résidait dans l'assurance qui lui avait été donnée que son champagne Pol Roger remplacerait le champagne Moët et Chandon. Il était donc très important pour l'intimée de savoir quel était le chiffre d'affaires que la recourante réalisait avec le champagne Moët et Chandon. Sans doute n'avait-elle aucune certitude de réaliser le même chiffre d'affaires, mais le montant indiqué lui donnait l'ordre de grandeur de ce qu'elle pouvait espérer. En indiquant sciemment un chiffre nettement supérieur à la réalité, la recourante a trompé l'intimée sur un point très important pour celle-ci. En admettant que l'intimée n'aurait pas accepté, sans cette erreur, de conclure ou de conclure aux mêmes conditions, la cour cantonale a fait une déduction qui ne viole en rien le droit fédéral. Comme il a été retenu que l'intimée ignorait encore la situation réelle le 6 septembre 1994, il est évident qu'en exprimant sa volonté de ne pas maintenir le contrat, par lettre du 23 septembre 1994, elle n'a pas laissé s'écouler plus d'une année depuis la dissipation du dol. Le contrat ayant été valablement invalidé, la recourante ne peut exiger l'exécution des prestations qu'il prévoyait. Le rejet de sa demande ne viole donc pas le droit fédéral.