Citation: 2C_980/2021 E. 3.1

3.1. Ils se demandent d'abord si l'autorité suisse peut se limiter à renvoyer devant les autorités espagnoles, lorsque ceux-ci font valoir que l'autorité requérante espagnole détourne le but de l'assistance administrative en ne l'utilisant que pour sauvegarder le délai de prescription du droit interne espagnol. De leur point de vue, dès lors que le Protocole à la CDI CH-ES prévoit que le temps écoulé entre le dépôt d'une demande d'assistance administrative et la réception des renseignements requis n'est pas pris en compte dans le calcul des délais de prescription du droit interne de l'Etat requérant, "l'incitation serait forte pour l'Espagne de ne former des demandes d'assistance administrative que dans ce but", soit en détournant son sens et son esprit", ce qu'aurait du reste dûment relevé le Tribunal administratif fédéral au considérant 7.1 de son arrêt. L'affirmation selon laquelle l'autorité requérante aurait détourné le but de l'art. 25bis CDI CH-ES en formulant les demandes d'assistance administratives litigieuses relève de la pure conjecture et ne trouve aucun ancrage dans les constatations de l'arrêt attaqué. En effet, force est de constater que ce sont les recourants qui détournent le sens clair de l'arrêt attaqué lorsqu'ils affirment que le Tribunal administratif aurait "relevé" à son consid. 7.1 que l'autorité requérante a utilisé l'art. 25bis CDI CH-ES dans le seul but de prolonger le délai de prescription espagnol. La lecture de ce considérant (libellé ainsi: " Les recourants font valoir que l'autorité fiscale espagnole n'aurait pas respecté le droit de procédure interne pour notifier l'ouverture de la procédure fiscale dans le seul but d'interrompre le délai de prescription du droit de taxer. Par le dépôt des demandes d'assistance administrative des 4 et 7 mai 2018, l'autorité fiscale espagnole auraient [sic] en outre utilisé la clause d'échange d''informations de manière détournée, c'est-à-dire uniquement dans le but de prolonger ledit délai de prescription ") montre sans ambiguïté possible que le Tribunal administratif fédéral y a simplement formulé le grief des recourants sur ce point. Il y a du reste dûment répondu au considérant 7.2 suivant de son arrêt, en retenant que les allégations des recourants n'étaient manifestement pas de nature à remettre en cause la présomption de bonne foi dont bénéficiait l'autorité requérante. Au surplus, la problématique d'un éventuel "détournement" d'une clause d'échange de renseignements relèverait, le cas échéant, de la problématique de la bonne foi de l'Etat requérant et des conditions auxquelles celle-ci peut être remise en cause. Or, ces points font l'objet d'une jurisprudence établie (cf. notamment ATF 144 II 206 consid. 4.4; 143 II 202 consid. 8.5.4, 8.7.1 et 8.7.4; 142 II 161 consid. 2.1.3; 218 consid. 3.3). Elle ne soulèverait partant aucune nouvelle question juridique de principe.