Citation: 8C_209/2021 E. 3.5

3.5. Dans une motivation subsidiaire, les premiers juges ont exposé que - à supposer que l'ALCP, en tant qu'il réglemente la reconnaissance des diplômes étrangers à compter de son entrée en vigueur le 1 er juin 2002, s'applique rétroactivement au cas d'un diplôme étranger préalablement reconnu selon le droit en vigueur en 1988, ce qui paraissait douteux - l'exigence de reconnaissance de diplôme, rappelée dans la LPSan entrée en vigueur le 1 er février 2020, n'était ni nouvelle, ni renforcée, et aucune disposition transitoire de droit fédéral ne fixait de date butoir pour la respecter. Dès lors, quand bien même une étude neuchâteloise, menée à l'occasion de cette nouvelle loi fédérale, avait provoqué une remise à l'ordre des institutions de soins cantonales par les autorités de santé publique et avait incité le législateur à inclure un rappel de cette exigence à l'art. 55a LS/NE (cf. consid. 3.3 supra), force était de constater qu'aucune base légale ne permettait au recourant d'exiger de l'intimée une reconnaissance de son diplôme français au plus tard au 31 juillet 2020, et encore moins de la licencier faute de reconnaissance obtenue dans ce délai. Cette exigence soudaine, imposée par le Centre A.________, était d'autant plus incompréhensible qu'elle intervenait après qu'une modification de description de fonction, entrée en vigueur au 1 er décembre 2014, avait confirmé l'intimée à une fonction d'infirmière requérant expressément un diplôme HES ou un diplôme infirmier en psychiatrie - dont elle était titulaire - sans aucune restriction, alors que l'exigence de reconnaissance de diplôme, aujourd'hui alléguée, découlait de la loi depuis longtemps déjà. En licenciant l'intimée pour le motif qu'elle n'avait pas obtenu la reconnaissance de son diplôme français au 31 juillet 2020, alors qu'elle exerçait à son service la fonction d'infirmière depuis 1988, dans un secteur correspondant au titre dont elle était titulaire et à son entière satisfaction, comme l'attestait un certificat de travail du 27 avril 2020, le recourant était tombé dans l'arbitraire.