Citation: 2P.115/2005 15.06.2005 E. B

Le 4 novembre 2002, le notaire ayant instrumenté le droit de superficie de second degré a requis l'exemption de l'acte de tous droits d'enregistrement et émoluments du registre foncier, la Fondation du Stade de Genève poursuivant un but d'intérêt public. Il invoquait l'art. 89 de la loi genevoise du 9 octobre 1969 sur les droits d'enregistrement. Agissant par délégation du Conseil d'Etat, le Département des finances a, par décision du 11 mars 2005, refusé l'exonération sollicitée, soit l'exonération des droits d'enregistrement et des émoluments du registre foncier afférents à l'acquisition d'un droit de superficie sur la parcelle 1727, folio 4137 de la Commune de Lancy. En effet, ces droits étaient dus par le bénéficiaire du droit de superficie, soit La Praille SA Centre commercial et de loisirs et non par la Fondation du Stade de Genève. Or, selon l'art. 42, alinéa premier, de la loi sur les droits d'enregistrement, seules les institutions énumérées exhaustivement aux lettres a à p de l'art. 28 de ladite loi pouvaient être exonérées des droits d'enregistrement lors d'acquisitions faites dans un but d'utilité publique. Toutefois, La Praille SA Centre commercial et de loisirs ne remplissait pas cette condition.