Citation: 4A_522/2018 E. 5.1

5.1. Savoir si les héritiers demandeurs font valoir un droit contractuel ou un droit successoral à l'information dépend des conclusions qu'ils ont prises dans leur demande et du complexe de faits allégué à la base de celles-ci, tels que ces éléments ressortent des constatations de fait de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF). Or, selon ces constatations, dans leur demande, les héritiers demandeurs avaient pris des conclusions en conservation de tous les documents bancaires, en délivrance de tous ceux qui avaient des liens avec la succession. A l'appui du seul chef de conclusions encore litigieux, qui tend à la communication par la banque du nom du titulaire du compte IBAN Y, les héritiers se prévalent de ce que l'étendue de leur droit à l'information est identique à celui qui valait pour la défunte, de sorte que le secret bancaire ne leur serait pas opposable. La défunte disposait, comme titulaire et ayant droit économique, d'un compte X, numérique, auprès de la banque défenderesse et avait conclu avec celle-ci un contrat de gestion de fortune. Le 30 octobre 2009, elle a donné l'ordre par écrit à la banque, ordre cosigné par sa fille F.________, de transférer sur le compte IBAN Y d'un tiers - dont le nom ne résulte pas de la documentation bancaire qui a été remise aux héritiers - la totalité de ses avoirs déposés sur son compte X, puis de clôturer celui-ci, ce qui a été fait dans les jours suivants. La défunte était donc bien en relation contractuelle avec la banque, relation soumise conventionnellement au droit suisse. Il en découle que le droit aux renseignements que les demandeurs font valoir est le droit qui se trouvait déjà dans le patrimoine de la défunte et dont ils ont hérité, soit un droit de nature contractuelle, qui est régi par le droit suisse applicable à la relation contractuelle et donc le droit aux renseignements de l'art. 400 al. 1 CO.