Citation: 4C.130/2001 12.02.2002 E. 2

2.- a) Les actions et omissions à raison desquelles les administrateurs sont recherchés en responsabilité sont soumises à l'ancien droit de la société anonyme si elles sont intervenues avant le 1er juillet 1992 (ATF 122 III 488 consid. 3a). Cette question est toutefois sans incidence concrète, puisque - comme on le verra - les principes fondamentaux applicables en l'espèce n'ont pas changé. b) L'administrateur est tenu d'accomplir sa mission avec diligence (art. 722 al. 1 aCO, art. 717 al. 1 CO). Il doit établir ou faire établir les comptes annuels (art. 722 al. 3 aCO, art. 662 al. 1 CO). Il doit convoquer l'assemblée générale dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, notamment pour lui soumettre les comptes (art. 699 al. 2 et 698 al. 2 ch. 3 aCO, art. 699 al. 2 et 698 al. 2 ch. 3 et 4 CO). Ce délai a d'abord été considéré comme impératif (ATF 107 II 246 consid. 1), avant que la jurisprudence n'assouplisse sa position (arrêt non publié du 28 janvier 1993 dans la cause 4C.315/1992 consid. 4b, qui se réfère à Bürgi, Commentaire zurichois, n. 36 ad art. 699 aCO). S'il se révèle que les dettes sociales ne sont plus couvertes, l'administrateur doit en principe en aviser le juge (art. 725 al. 2 et 3 aCO, art. 725 al. 2 CO). L'administrateur est responsable à l'égard de la société du dommage qu'il lui cause en manquant intentionnellement ou par négligence à ses devoirs (art. 754 al. 1 aCO, art. 754 al. 1 CO). Les dispositions légales sur l'obligation de dresser les comptes annuels et d'aviser le juge en cas de surendettement sont conçues non seulement dans l'intérêt des actionnaires ou des créanciers, mais aussi dans l'intérêt de la société elle-même; en conséquence, leur violation cause un dommage direct à la société, et seulement un dommage indirect aux créanciers (ATF 125 III 86 consid. 3b). Après la faillite, seule la masse en faillite peut agir contre l'administrateur pour réclamer réparation du dommage causé à la société; un créancier ne peut agir que sur la base d'un mandat procédural, c'est-à-dire en qualité de cessionnaire des droits de la masse (art. 260 LP; art. 756 al. 2 aCO, art. 757 al. 2 CO; ATF 122 III 166 consid. 3a, 195 consid. 9a, 488 consid. 3b). Le cessionnaire peut alors réclamer réparation de tout le dommage causé directement à la société et indirectement à ses créanciers (ATF 122 III 195 consid. 9a). c) Selon l'état de fait contenu dans la décision attaquée - qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) -, l'administrateur n'a pas fait établir les comptes annuels dans le semestre qui a suivi la clôture de l'exercice et ceci pour tous les exercices de 1989 à 1992. Il a ainsi manqué à son devoir de dresser ou faire dresser les comptes. On ne voit pas ce qui l'empêchait de procéder correctement, de sorte que ces omissions lui sont imputables à faute.