Citation: 2C_697/2019 E. 4.2

4.2. Il en va de même s'agissant des dispositions relatives à l'assurance-accidents. A teneur de l'art. 53 al. 2 LAA, le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles les entreprises de transport et de sauvetage peuvent exercer une activité à la charge de l'assurance-accidents. Sur cette base, celui-ci a arrêté l'art. 70b al. 1 de l'ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA; RS 832.202), disposition qui prévoit que, pour la rémunération du traitement ambulatoire, les assureurs concluent notamment avec les entreprises de transport et de sauvetage, des conventions de portée nationale qui règlent la collaboration et les tarifs. Les tarifs à la prestation sont basés sur des structures uniformes pour l'ensemble de la Suisse.