Citation: 2A.189/2002 10.10.2002 E. D

Le Fonds de prévoyance a recouru contre cette décision sur opposition, en contestant derechef l'application de l'art. 23 LFLP à son cas. Par jugement du 22 mars 2002, la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après: la Commission) a rejeté le recours. En bref, elle a considéré que l'art. 23 LFLP s'appliquait par analogie, car la jurisprudence avait admis de longue date, y compris pour les fondations patronales de bienfaisance, la possibilité d'ordonner une liquidation partielle "en cas de transformations essentielles de l'entreprise fondatrice", comme cela s'était produit chez X.________ entre 1995 et 1998.