Citation: BGE 131 V 66 E. 3.2

La jurisprudence et la doctrine consacrent le principe de la primauté du droit international sur le droit interne (ATF 125 II 425, ATF 122 II 239 consid. 4e, ATF 122 II 487 consid. 3a, ATF 119 V 177 consid. 4a, et les arrêts cités; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I: l'Etat, Berne 2000, p. 649 ss; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e édition, Berne 1999, p. 39 et les références de doctrine). Ce principe découle de la nature même de la règle internationale, hiérarchiquement supérieure à toute règle interne (ATF 122 II 487 consid. 3a). Il en résulte que le juge ne peut pas appliquer une loi fédérale qui violerait un droit fondamental consacré par une convention internationale (ATF 125 II 425, ATF 119 V 178 consid. 4b, et les références; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., p. 653; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 41).