Citation: 4A_213/2014 E. 2.2

2.2. Le contrat d'assurance est un acte juridique consensuel, qui vient à chef lorsque les parties ont, réciproquement et de manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 er CO). En principe, la proposition d'assurance émane du futur preneur d'assurance (art. 1 al. 1 LCA) alors que les démarches de l'agent d'assurance, telle que la remise d'un formulaire de proposition, constituent uniquement une invitation à adresser une proposition à l'assureur (arrêt 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 2.1.1). La conclusion du contrat dépend de l'acceptation de la proposition par l'assureur. Manifestation de volonté sujette à réception, l'acceptation n'est soumise à aucune forme; elle peut être expresse ou se déduire d'actes concluants, comme la remise de la police (ATF 122 III 118 consid. 2b p. 122). C'est le lieu de préciser que la remise de la police, rendue obligatoire par l'art. 11 al. 1 LCA, n'est pas une exigence formelle nécessaire à la perfection du contrat; cette obligation relève de l'exécution et la police ne constitue qu'un moyen de preuve de l'existence et du contenu de l'accord (ATF 112 II 245 consid. II/1c p. 253). En l'espèce, la recourante a rempli et signé le formulaire de proposition en date du 7 décembre 2001. Il ne ressort pas de l'état de fait figurant dans l'arrêt attaqué qu'elle aurait reçu par la suite une police d'assurance. L'acceptation de la proposition par l'assureur ne fait toutefois aucun doute. La question litigieuse porte ainsi sur le contenu du contrat d'assurance, à déterminer par interprétation.