Citation: 2A.742/2006 15.05.2007 E. C

Par arrêt du 3 novembre 2006 portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal pour la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours. En matière d'impôts cantonal et communal, il a jugé en substance que la comptabilisation du montant litigieux violait le principe de spécialisation des exercices comptables, du moment que le droit ferme des administrateurs à obtenir une rémunération de 70'000 fr. chacun ne datait que du 5 février 2003 et était par conséquent postérieur à l'exercice 2002 clos le 30 septembre 2002. Il n'y avait en outre aucune assurance concrète qui ressortait du procès-verbal, puisque le rattrapage de salaire devait rester "dans des normes acceptables". Cela signifiait que l'examen du rattrapage devait encore avoir lieu.