Citation: 4A_516/2020 E. 5.3

5.3. L'art. 190 al. 2 let. c LDIP permet d'attaquer une sentence "lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi". Sont ici visées les décisions qui allouent plus ( ultra petita) ou autre chose ( extra petita) que ce qui était demandé (ATF 116 II 639 consid. 3a p. 642; arrêt précité 4A_430/2020 consid. 6.1; arrêt 4P.260/2000 du 2 mars 2001 consid. 5a). L'autonomie privée inhérente au droit des obligations a pour corollaire procédural que les parties disposent librement de l'objet du litige (maxime de disposition; cf. ATF 141 III 596 consid. 1.4.5 p. 605; arrêt 4A_329/2020 du 10 février 2021 consid. 4.2). L'art. 190 al. 2 let. c LDIP protège ce principe dans un domaine fortement empreint d'autonomie privée (cf. arrêt 4P.143/2001 du 18 septembre 2001 consid. 3c/bb; CESARE JERMINI, Die Anfechtung der Schiedssprüche im internationalen Privatrecht, n. 413; WOLFGANG WIEGAND, Iura novit curia vs. ne ultra petita [...], in Rechtsetzung und Rechtsdurchsetzung, Festschrift für Franz Kellerhals zum 65. Geburtstag, 2005, p. 133-134 et p. 143). Ce motif d'annulation existait déjà sous le régime antérieur à la LDIP, soit le Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA). Celui-ci réservait les dispositions légales autorisant le tribunal arbitral à statuer ultra vel extra petita (art. 31 al. 4 et art. 36 let. e CIA), qu'elles se trouvent dans la loi procédurale désignée par les parties ou dans le droit matériel - la doctrine citant l'exemple des art. 205 al. 2 et 527 al. 3 CO (LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, p. 174 n° 5 ad art. 31 CIA et p. 425 n° 5c ad art. 190 LDIP). Il importe peu que l'art. 190 LDIP omette de spécifier une telle réserve: elle doit en effet être tenue pour implicite (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op. cit., p. 425-426 n° 5c ad art. 190 LDIP). Du moment que les art. 182 al. 1 et 187 al. 1 LDIP permettent aux parties de choisir le droit procédural comme le droit matériel et que l'un ou l'autre autorise l'arbitre à statuer ultra vel extra petita partium, une telle habilitation doit logiquement déployer ses effets (JERMINI, op. cit., n. 425 s.). Qui plus est, l'art. 190 al. 2 LDIP porte l'influence de l'article V chiffre 1 de la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12), disposition qui garantit à sa lettre c) le principe ne eat judex ultra petita partium (CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar, vol. II, 3e éd. 2018, n° 16 ad art. 190 LDIP). Or, les commentateurs de cette Convention prescrivent de rechercher dans la lex arbitriet dans le droit matériel si les arbitres étaient habilités à sortir du champ défini par les conclusions des parties (REINMAR WOLFF, New York Convention [...], 2e éd. 2019, n. 245 et 247 s.).