Citation: 9C_97/2020 E. 4.1

4.1. La juridiction cantonale a retenu que la caisse de compensation était en droit de prétendre à la restitution par A.________ des prestations complémentaires versées indûment durant la période courant du 1er novembre 2010 au 31 janvier 2018. Elle a constaté tout d'abord que le partage de la succession avait été retardé en raison d'un profond désaccord au sein de l'hoirie et que le montant des parts respectives des héritiers du père de l'assurée n'avait été formellement constaté que par acte notarié du 4 octobre 2010. Aussi, n'était-il possible d'imputer à la fortune de la recourante une part de la succession non partagée de son père qu'à compter de cette date. Sous l'angle ensuite du délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal, la juridiction cantonale a considéré que la recourante avait adopté un comportement qui ne relevait pas d'une simple négligence en apposant sa signature sur le questionnaire destiné à la révision quadriennale de son dossier en 2012. Les faits de ne pas répondre correctement aux questions posées et de taire l'existence d'un compte bancaire sur lequel avaient été déposés les montants touchés à titre d'héritage devaient être appréciés selon les premiers juges comme étant constitutifs d'une tromperie par commission, dès lors que ce questionnaire constituait une invitation explicite à faire état de sa situation patrimoniale. Même en admettant que ce questionnaire avait été complété par une assistante sociale et que la recourante ne l'avait pas relu avant de le signer, comme elle le prétendait, il n'y avait aucun doute sur le fait qu'il avait été complété en sa présence et avec sa collaboration active. Les informations figurant dans le questionnaire correspondaient à ses réponses. La recourante ne pouvait donc ignorer que les renseignements donnés étaient incomplets. En apposant sa signature au bas du document tout en certifiant que les réponses données étaient complètes et conformes à la vérité, elle s'était selon les premiers juges accommodée du fait qu'elle pût toucher des prestations complémentaires auxquelles elle n'avait pas droit, commettant ainsi un acte à tout le moins par dol éventuel. Faute par ailleurs d'indice laissant penser que la capacité de discernement et de compréhension de la recourante fût altérée à la fin de l'année 2012, elle ne pouvait enfin se prévaloir de son âge (67 ans en 2012) ou de son état de santé pour tenter de s'exonérer en partie ou totalement de son comportement fautif. Les premiers juges ont retenu que la recourante réalisait dès lors les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction d'escroquerie réprimée à l'art. 146 CP, si bien que le délai de péremption de quinze ans (art. 25 al. 2 LPGA, en lien avec l'art. 97 al. 1 let. b CP) était applicable. Au vu des éléments figurant au dossier, la juridiction cantonale a en outre refusé de donner suite aux mesures d'instruction requises par la recourante au cours de la procédure cantonale. Selon les premiers juges, l'audition de la recourante ne modifierait pas, selon toute vraisemblance, l'appréciation selon laquelle elle avait caché certains faits à l'assistante sociale. De même, il n'était pas nécessaire de recueillir des renseignements médicaux auprès de l'Hôpital B.________ puisqu'ils ne permettraient que de décrire l'état de santé actuel de la recourante, élément sans pertinence dans le cas d'espèce. Une telle mesure d'instruction se justifiait d'autant moins que la recourante n'avait selon les premiers juges jamais daigné préciser au cours de la procédure la nature des troubles dont elle était atteinte.