Citation: 4D_42/2015 E. 3

En vertu de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui subit un dommage causé de manière illicite peut en demander réparation à l'auteur. L'art. 49 CO autorise le lésé à réclamer en outre une somme d'argent à titre de réparation morale s'il a subi une atteinte illicite à sa personnalité. Selon l'art. 60 al. 1 et 2 CO, l'action du lésé se prescrit en règle générale par un an à compter du jour où il a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur (al. 1); si le dommage résulte d'un acte pénalement répréhensible, le délai de prescription de l'action pénale, plus long, est aussi applicable à l'action civile (al. 2). Pour les infractions punissables de la privation de liberté jusqu'à trois ans, l'art. 97 al. 1 let. c CP prévoit un délai de prescription de dix ans. Devant la Cour de justice, le demandeur a soutenu que la démarche accomplie par le défendeur auprès du chef de la police, le 26 mai 2011, était une instigation à violation du secret de fonction, pénalement répréhensible au regard des art. 24 al. 1 et 320 CP, de sorte que ce délai de dix ans était déterminant. La Cour rejette cette thèse; elle retient que le défendeur, par sa requête, n'a pas exercé d'influence psychique ou intellectuelle directe sur la volonté du chef de la police, et que par conséquent, relativement à la violation du secret de fonction effectivement commise par celui-ci, le défendeur n'est pas un instigateur aux termes de l'art. 24 al. 1 CP. L'action en dommages-intérêts et indemnité est donc soumise, selon la Cour, au délai de prescription d'une année.