Citation: 6P.168/2006 29.12.2006 E. 11

Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 163 CP. 11.1 Dans la mesure où le recourant fait grief sur ce point à la cour cantonale d'avoir violé la maxime accusatoire, respectivement les art. 139 ch. 1 et 113 CPP/VS, ce grief, qui touche à ses droits constitutionnels et à l'application du droit cantonal mais n'a pas été soulevé dans le recours de droit public, est irrecevable dans le pourvoi en nullité. 11.2 Il reproche cependant également à la cour cantonale de n'avoir pas établi son minimum vital, de sorte que l'on ignore quel était, en réalité l'actif destiné à désintéresser les créanciers qui aurait été dissimulé. Sur ce point, la cour cantonale a considéré (arrêt cantonal, consid. 25, p. 57), qu'il n'était pas nécessaire de déterminer la quotité saisissable car la commission d'une fraude dans la saisie n'impliquait pas la survenance d'un dommage effectif pour les créanciers. 11.3 Conformément à l'art. 163 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. Il convient de distinguer la diminution de l'actif protégé par l'art. 163 CP, constitué des valeurs patrimoniales du débiteur susceptibles d'être affectées au désintéressement des créanciers, du dommage. Alors que la diminution de l'actif constitue une condition objective de l'infraction, le dommage ne constitue que l'un des éléments sur lesquels porte l'intention, sans qu'il soit nécessaire que le dommage se réalise (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, art. 163 n. 40). La diminution de l'actif doit, en revanche être donnée, même si elle n'est que fictive. En tant que l'actif au sens de cette disposition ne vise que le patrimoine du débiteur dans la mesure où il est soumis à l'action des créanciers selon les règles de la poursuite, une telle diminution est exclue lorsque les valeurs patrimoniales distraites ou dissimulées sont, par nature ou en raison de règles spécifiques soustraites à la mainmise des créanciers (ATF 114 IV 12 s. consid. 1b, 103 IV 233 consid. 1c; v. aussi Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5e éd. Berne 1995, § 23 n. 8, p. 422), si bien que la dissimulation de biens insaisissables n'est pas punissable (Bernard Corboz, op. cit., art. 163 n. 20; Alexander Brunner, Strafgesetzbuch II, Art. 111-401 StGB, Kommentar, Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], art. 163, n. 20). Il s'ensuit que, s'agissant de biens relativement saisissables, tels des revenus (art. 93 LP), l'application de l'art. 163 CP suppose que soit préalablement déterminé le minimum vital du débiteur, respectivement la quotité de ses revenus susceptible d'être saisie. 11.4 En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le recourant percevait en 1995 un revenu mensuel net de l'ordre de 5000 fr. auquel s'ajoutaient des avantages en nature, notamment la jouissance d'un véhicule, cependant qu'il avait annoncé à l'office des poursuites un salaire net de 1326 fr. 55 le 7 mars 1995 et de 3500 fr. le 28 août 1995. Ces seuls éléments ne permettent ni de déterminer le minimum vital du recourant ni de retenir a priori qu'il eût disposé ainsi de moyens l'excédant manifestement. On ignore en effet concrètement si le recourant, père de deux enfants au moment des faits (arrêt cantonal, p. 68), était également encore marié avec sa première épouse, s'il faisait, le cas échéant ménage commun avec cette dernière et ses enfants ou s'il s'acquittait ou non d'un entretien à l'égard de ces personnes. On ignore également l'ordre de grandeur même de ses charges (loyer, assurance-maladie, etc.). Il s'ensuit qu'il n'est pas possible, sur la base des faits ainsi constatés, de contrôler l'application du droit fédéral, si bien que le pourvoi en nullité doit être admis sur ce point (art. 277 PPF).