Citation: 1A.215/2002 29.01.2003 E. 4

Le recourant tient l'ordre de démolition qui lui a été notifié pour contraire à la bonne foi et disproportionné. 4.1 L'ordre de démolition repose sur l'art. 193 al. 3 LATeC, qui enjoint au préfet d'ordonner les modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des travaux et la remise en état du sol, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés. Le Tribunal administratif a également appliqué les exigences, tirées du droit constitutionnel, concernant l'ordre de démolir une construction ou une installation réalisée sans permis, et pour laquelle une autorisation ne pouvait pas être accordée. Ainsi, selon la jurisprudence, celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b p. 218). L'autorité renoncera à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255; 111 Ib 213 consid. 6 p. 221; 108 Ia 216 consid. 4b p. 218; 104 Ib 301 consid. 5 p. 303). 4.2 Le principe de la bonne foi, qui s'impose en vertu des art. 5 al. 3 et 9 Cst., permet à l'administré d'obtenir, dans certaines circonstances, le respect d'assurances données, éventuellement contraires au droit matériel. Il faut pour cela que l'autorité ait agi dans une situation particulière, qu'elle ait été compétente - ou censée l'être -, que l'administré n'ait pas pu, de bonne foi, reconnaître l'illégalité de l'assurance donnée, qu'il ait pris sur cette base des dispositions irréversibles et que la réglementation n'ait pas changé entre-temps (ATF 125 I 209 consid. 9c p. 219/220 et la jurisprudence citée). Ces conditions ne sont pas réalisées en l'espèce. L'autorité cantonale compétente pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir en vertu des art. 25 al. 2 LAT et 59 LATeC n'a en effet jamais donné au recourant une quelconque assurance que celui-ci serait en mesure de faire valoir. Même si l'on voulait admettre que X.________ pouvait de bonne foi ignorer les règles de répartition des compétences dans ce domaine (cf. ATF 111 Ib 213 consid. 6a p. 222), il ne saurait de toute manière se prévaloir d'une éventuelle autorisation donnée par le Syndic de Siviriez lors de l'entretien téléphonique que ce dernier a eu avec son père le 6 novembre 1996. Selon les constatations de fait retenues par le Tribunal administratif et qui lient le Tribunal fédéral, étant donné qu'elles ne sont pas manifestement inexactes au regard notamment du procès-verbal de l'inspection locale effectuée le 8 juillet 1997 par le Préfet du district de la Glâne (art. 105 al. 2 OJ), le Syndic s'est borné à cette occasion à tolérer la rénovation de la remise en tant qu'elle correspondait à de l'entretien. Dans la mesure où les travaux exécutés ont finalement dépassé le simple entretien, ses déclarations ne sauraient équivaloir à une assurance susceptible de lier l'autorité compétente. Les conditions pour que soit reconnu un droit à la protection de la bonne foi ne sont manifestement pas réunies. 4.3 Pour le surplus, le recourant dénonce à tort une violation du principe de la proportionnalité. L'atteinte au droit fédéral n'est pas mineure; pour les raisons évoquées dans la décision de la Direction cantonale des travaux publics du 25 juin 1998 et qui s'imposent au Tribunal fédéral, la construction dont la démolition est requise ne remplit pas les conditions posées à la reconstruction des immeubles érigés en zone agricole. L'intérêt public à empêcher toute construction illicite hors de la zone à bâtir l'emporte manifestement sur l'intérêt privé purement financier du recourant à s'opposer à la démolition. Ce dernier ne prétend d'ailleurs pas que les frais de démolition seraient excessifs et feraient obstacle à une telle mesure. Par ailleurs, la situation a été examinée à l'aune des nouvelles dispositions sur la destination de la zone agricole entrées en vigueur le 1er septembre 2000, de sorte que la dernière exception envisagée par la jurisprudence n'entre pas en ligne de compte. Enfin, une mesure moins grave sous la forme d'une remise en état partielle n'entre pas en ligne de compte, dès lors que le recourant a démoli l'ancienne remise et qu'une restitution de l'état antérieur n'est plus possible, d'une part, et que la construction nouvelle ne répond à aucun besoin établi de l'exploitation agricole selon les constatations de la Direction cantonale des travaux publics faites dans le cadre de sa décision du 25 juin 1998 et qui lient le Tribunal fédéral (cf. art. 101 let. c OJ). Le Préfet du district de la Glâne disposait à cet égard de tous les éléments nécessaires pour statuer en connaissance de cause, puisque la construction litigieuse a fait l'objet d'une enquête publique de régularisation au cours de laquelle les autorités et les tiers intéressés ont pu s'exprimer.