Citation: 2C_198/2022 E. 1

Le 20 décembre 2019, le Département du territoire du canton de Genève (DET) a accusé réception d'une demande préalable d'autorisation de construire sur des parcelles sises à U.________ et propriété d'une hoirie. Cette demande, déposée par A.________ SA, portait sur la construction de trois habitats groupés et de onze villas mitoyennes ainsi que sur la transformation d'une habitation existante. Le 5 novembre 2020, A.________ SA a demandé à pouvoir bénéficier de la mise en suspens du dossier. Le 19 novembre 2020, le DET a informé A.________ SA que sa requête ne pourrait être prise en considération qu'à l'obtention de l'accord formel de l'ensemble des propriétaires des parcelles concernées par le dépôt de la demande préalable. Un délai de trente jours lui était accordé. À défaut, le dossier serait refusé pour vice formel empêchant la délivrance d'une quelconque autorisation. Le 20 janvier 2021, en l'absence d'information complémentaire dans le délai imparti, le DET a procédé au classement de la demande et a renvoyé le dossier à la requérante. Par bordereau du 20 janvier 2021, le DET a notifié à A.________ SA un émolument total 32'130 fr. comprenant une taxe d'enregistrement de 250 fr. en application l'art. 257 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI/GE; RSGE L 5 05.01). Le 17 février 2021, le DET a partiellement admis la réclamation de A.________ SA et lui a notifié un nouveau bordereau portant sur un émolument total de 20'175 fr. comprenant une taxe d'enregistrement de 250 fr. Par jugement du 2 septembre 2021, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a partiellement admis le recours que A.________ SA avait déposé contre la décision rendue le 17 février 2021 par le DET. Le mode de calcul de l'émolument litigieux ne respectait pas le principe de la couverture des frais et contrevenait ainsi au principe de la légalité, en ce qu'il ne reposait pas sur une base légale au sens formel. Le bordereau entrepris devait par conséquent être partiellement annulé en ce qu'il facturait à A.________ SA un émolument de 20'175 fr. Le montant de 250 fr. correspondant à l'émolument de chancellerie était en revanche confirmé. Par arrêt du 25 janvier 2022, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que le DET avait interjeté contre le jugement rendu le 2 septembre 2021 par le Tribunal administratif de première instance.