Citation: 9C_477/2017 E. 5.3

5.3. Le raisonnement des premiers juges tiré de l'absence de protection et de prévoyance en raison du mariage qu'impliquerait l'art. 66 du règlement ne convainc pas non plus. Comme ils l'ont exposé, il résulte de l'art. 66 du règlement que le versement d'une prestation au conjoint ou à l'ex-conjoint survivant - rente ou allocation unique - exclut, "de facto", le versement d'un capital-décès et ce, quand bien même le défunt laisserait d'éventuels ayants droit au sens de l'art. 68 du règlement. L'art. 66 du règlement est formulé de manière claire et précise, et ne requiert pas d'interprétation. Les prestations prévues pour le conjoint survivant obéissent au principe de la subsidiarité; ce n'est que si la fondation n'a pas à verser au conjoint survivant une rente ou une allocation unique (ou à l'ex-conjoint une rente) que le versement d'un capital-décès aux ayants droit au sens de l'art. 68 du règlement peut entrer en ligne de compte. Cette subsidiarité ne saurait être contournée au motif que la disposition aurait pour seul but d'éviter que la fondation se retrouve à verser une prestation tant au conjoint survivant, dont l'assuré est séparé de fait, qu'au partenaire annoncé par celui-ci et avec lequel il aurait vécu plus de cinq ans. La formulation de l'art. 66 du règlement ne laisse pas de place pour l'octroi au conjoint survivant d'un capital-décès, en plus ou à la place d'une rente ou d'une allocation unique. Dans la mesure où, dans ce contexte, l'intimée se limite à alléguer la contrariété à l'art. 20a LPP des dispositions réglementaires, sans en exposer les raisons, son affirmation n'est pas pertinente. Le fait que l'art. 66 du règlement ne vise pas (ou pas uniquement) la même situation que l'art. 20a al. 2 LPP n'implique pas une incompatibilité de l'art. 66 du règlement avec le droit fédéral. A cet égard, la juridiction cantonale n'a mis en évidence aucune contrariété entre les normes réglementaires et la LPP, considérant simplement que l'art. 66 du règlement, en ce qu'il excluait le droit au capital-décès en cas de versement d'une allocation unique au conjoint survivant, était plus restrictif que l'art. 20a al. 2 LPP (dont le but est d'éviter que le bénéficiaire ne reçoive à la fois une prestation de survivant au sens de l'art. 20a al. 1 LPP, en tant que concubin de l'assuré, et une rente de veuf ou de veuve en raison d'un mariage antérieur avec un tiers). Par ailleurs, on ne saurait suivre la juridiction cantonale lorsqu'elle retient que l'art. 66 du règlement, tel qu'interprété par la recourante, impliquerait une absence de protection et de prévoyance pendant cinq ans, en raison du mariage de l'intimée après de nombreuses années de vie commune avec l'assuré. Le conjoint survivant n'est en effet pas dépourvu de protection sous l'angle de la prévoyance professionnelle, puisque l'art. 60 du règlement lui confère le droit à une rente de survivant à certaines conditions ou, lorsque celles-ci font défaut, le droit à une allocation unique. Le mariage a dès lors eu pour effet de modifier le type de prestations pour survivants auxquelles a droit l'intimée par rapport à la situation précédant l'union conjugale, où elle formait une communauté de vie avec l'assuré, mais non de la priver de toute protection ou de tout droit. A cet égard, son cas se distingue de celui également évoqué par les premiers juges (arrêt 9C_177/2010 du 25 mai 2010, SVR 2011 BVG n° 1 p. 1), dans lequel le règlement de prévoyance prévoyait des prestations identiques pour la concubine de l'assuré non mariée et pour le conjoint survivant (rente de conjoint survivant [après trois ans de mariage] ou rente de "partenaire de vie" [après cinq ans de communauté de vie]). Ensuite, s'il est vrai que l'art. 41 al. 1 let. e du règlement mentionne, sous le titre prestations assurées, le "capital-décès, si le décès n'ouvre pas le droit à une rente de veuve", cette disposition se limite à énumérer les prestations que la recourante assure, dont les conditions sont précisées dans des dispositions ultérieures. Singulièrement, le capital-décès fait l'objet des art. 66 à 68 du règlement, qui en prévoient les conditions, l'art. 66 excluant son versement si l'assuré laisse un conjoint survivant "ayant droit à une rente ou à une allocation". On ne saurait donc affirmer, comme le fait la juridiction cantonale, "qu'aucun article du règlement n'exclut l'octroi du capital-décès à un conjoint survivant - qui n'a pas droit à une rente - mais qui a formé une communauté de vie ininterrompue avec l'assuré d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès".