Citation: BGE 133 III 81 E. 3.1b

et du moment de sa mise en circulation (let. c). Cette définition a été reprise, quasiment mot pour mot, de l'art. 6 al. 1 de la directive 85/374/CE. Comme les considérants introductifs à cette directive le précisent, la responsabilité du fait des produits tend à protéger le "consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux" (considérant 1). Par conséquent, le défaut se détermine "en fonction non pas de l'inaptitude du produit à l'usage, mais du défaut de sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s'attendre", avec la précision que "cette sécurité s'apprécie en excluant tout usage abusif du produit, déraisonnable dans les circonstances" (considérant 6); il s'agit en effet également d'instaurer "une juste répartition des risques entre la victime et le producteur" (considérant 7). Vu l'analogie évidente entre la directive BGE 133 III 81 S. 84 européenne et la loi suisse, ces considérations sont également valables pour déterminer le but visé par la LRFP. L'absence de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre est une notion juridique indéterminée. Il appartient au juge de fixer dans chaque cas particulier le degré de sécurité qu'un produit doit offrir, en fonction de toutes les circonstances (FELLMANN, Basler Kommentar, 3e éd., n. 2 ad art. 4 LRFP; REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 3e éd., n. 1190, p. 266/267; ANDREAS E. BORSARI, Schadensabwälzung nach dem schweizerischen Produktehaftpflichtgesetz, thèse Zurich 1998, p. 110; HANS-JOACHIM HESS, Kommentar zum Produktehaftpflichtgesetz, 2e éd., n. 4 ad art. 4 LRFP, p. 240; LUKAS WYSS, Der Fehlerbegriff im schweizerischen Produktehaftpflichtgesetz, in recht 14/1996 p. 119; FELLMANN/VON BÜREN-VON MOOS, op. cit., n. 185, p. 76). Le pronom "on" figurant à l'art. 4 al. 1 LRFP renvoie aux expectatives de sécurité du consommateur moyen, et non à celles du lésé ou d'un groupe déterminé d'usagers particulièrement qualifiés ou, à l'inverse, inexpérimentés. La sécurité attendue dans un cas donné s'apprécie ainsi de manière objective (ERDEM BÜYÜKSAGIS, La notion de défaut dans la responsabilité du fait des produits, thèse Fribourg 2005, p. 248-250; WERRO, op. cit., n. 749, p. 194; REY, op. cit., n. 1190, p. 266; HESS, op. cit., n. 7 ss ad art. 4 LRFP, p. 241 ss; FELLMANN/VON BÜREN-VON MOOS, op. cit., n. 182/183, p. 75). Pour le surplus, le juge doit tenir compte de "toutes les circonstances". L'art. 4 al. 1 LRFP en mentionne expressément trois, qui revêtent une importance particulière (REY, op. cit., n. 1190, p. 267; BORSARI, op. cit., p. 119; FELLMANN/VON BÜREN-VON MOOS, op. cit., n. 207, p. 82). La présentation du produit (let.