Citation: 1C_334/2017 E. 3.1

3.1. Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la loi (art. 1 al. 1 LAVI). L'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation (art. 2 let. d LAVI). Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI). A teneur de l'art. 19 al. 1 LAVI, la victime a droit à une indemnité pour le dommage qu'elle a subi du fait de l'atteinte. Le dommage est fixé selon l'art. 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du CO (al. 2). Cette dernière disposition prescrit que la partie qui est victime de lésions corporelles a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. La notion de dommage est issue du droit de la responsabilité civile (art. 41 ss CO), dans la mesure où le préjudice a pour origine une infraction pénale, soit un acte illicite (Stéphanie Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, p. 190). Les principes du droit de la responsabilité civile sont ainsi applicables pour la détermination du dommage (Message concernant la révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005, FF 2005 6735 ch. 2.3.1). L'aide financière accordée au titre de la LAVI n'entre donc pas en ligne de compte si l'une des conditions de cette responsabilité au sens de l'art. 41 CO, à l'exception de la faute, fait défaut (arrêt 1A.168/2002 du 14 janvier 2003 consid. 2.5.1). Parmi les conditions inhérentes à la responsabilité civile, se trouve l'exigence d'un rapport de causalité entre l'acte illicite et le dommage. Selon la jurisprudence rendue en matière civile, il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 142 III 433 consid. 4.5 p. 438). La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment; une telle conséquence doit demeurer dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 et les arrêts cités). La causalité adéquate peut être interrompue par un événement extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait s'attendre - force naturelle, fait du lésé ou d'un tiers -, et qui revêt une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus immédiate du dommage et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs ayant contribué à le provoquer - y compris le fait imputable à la partie recherchée (ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 250 et les références). En matière d'aide aux victimes, l'exigence de causalité découle non seulement de la notion générale de dommage, mais également des termes de l'art. 1 al. 1 LAVI (anciennement, art. 2 al. 1 LAVI, dans sa teneur au 1er janvier 2009), qui met au bénéfice de la loi quiconque subit une atteinte "du fait d'une infraction". L'atteinte doit ainsi résulter directement de l'infraction, ce qui exclut les "atteintes par ricochet". Par ailleurs, parmi les principes de droit civil qui peuvent être appliqués au calcul de l'indemnité, figure celui de la "limitation du dommage" (art. 44 al. 1 CO). Ce principe, étroitement lié à la question de la causalité adéquate, est partiellement repris à l'art. 27 al. 1 LAVI (anciennement, art. 13 al. 2 LAVI dans sa teneur au 1er janvier 2009), qui prévoit la réduction de l'indemnité lorsque la victime a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver (ATF 129 II 312 consid. 3.3 p. 318 s.). La causalité adéquate est une question de droit, que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 250).