Citation: 1P.634/2003 03.12.2003 E. 2

Le recourant se plaint d'arbitraire et d'une violation de la présomption d'innocence. La cour cantonale ne pouvait estimer que les déclarations faites le 23 octobre 2002 - quant à l'utilisation de la récolte 2002 - avaient provoqué une procédure ouverte une année auparavant. Rien ne permettait de lui imputer une infraction par dol éventuel, ni aucun autre acte illicite. 2.1 L'arrêt attaqué est fondé sur l'art. 229 al. 2 du code de procédure pénale fribourgeois, libellé comme il suit: "En cas d'acquittement ou de renonciation à la poursuite, le prévenu ne supporte les frais que si, par un comportement contraire à l'ordre juridique, il a donné lieu à la procédure ou en a rendu plus difficile le déroulement". Cette disposition confère un pouvoir d'appréciation étendu au juge appelé à répartir les frais de la procédure pénale. Ce pouvoir est toutefois limité par les garanties offertes au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale. En particulier, le principe de la présomption d'innocence, consacré aux art. 32 Cst. et 6 par. 2 CEDH, interdit de prendre une décision sur les frais défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que celui-ci est coupable de l'infraction qui lui était reprochée (ATF 116 Ia 162). En effet, le paiement des frais de la procédure pénale n'est pas fondé sur une responsabilité à raison d'un comportement pénalement répréhensible, mais sur des principes de droit civil qui, tel l'art. 41 CO, impose la réparation d'un dommage causé par la violation d'une norme de comportement découlant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (même arrêt, consid. 2c-e p. 168 ss). La condamnation aux frais d'un prévenu libéré n'est ainsi admissible que si celui-ci a clairement violé une règle de comportement et a ainsi provoqué ou compliqué l'instruction pénale (ATF 119 Ia 332; cf., en dernier lieu, les arrêts non publiés du 21 août 2001 dans la cause G., du 13 février 2001 dans la cause J., du 20 octobre 2000 dans la cause S., du 10 mai 2000 dans la cause S. et du 14 janvier 1999 dans la cause P.). La décision prise à ce sujet doit s'appuyer sur des éléments de fait dûment établis et non contestés, et les droits procéduraux du prévenu doivent être respectés, en particulier son droit d'être entendu (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334).