Citation: 4C.314/2003 09.03.2004 E. 2

2.1 D'après l'art. 48 OJ, le recours en réforme n'est recevable en règle générale que contre les décisions finales. Pour qu'une décision soit qualifiée de finale au sens de cette disposition, il faut d'une part qu'elle mette un terme à la procédure (ATF 123 III 140 consid. 2a; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, FSA vol. 16, p. 30; Klett, Charakter/Funktion der Berufung, SAV Band, 16 p. 20) et d'autre part que l'autorité cantonale ait statué sur le fond de la prétention ou s'y soit refusée pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée de nouveau entre les mêmes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa, 474 consid. 1a et les arrêts cités). Autrement dit, la décision doit statuer sur le droit litigieux avec autorité de chose jugée (Corboz, idem). En principe, seules sont finales les prétentions qui mettent fin à l'ensemble du litige, tranchant toutes les conclusions de toutes les parties (Poudret, COJ II, n° 1.1.7 ad art. 48 OJ). Les autres décisions sont qualifiées de préjudicielles ou incidentes, même si elles tranchent définitivement (dans leur dispositif ou par renvoi à leurs considérants) une question préalable à la décision finale (Poudret, op. cit., n° 2.1.3 ad art. 50 OJ; Corboz, op. cit., p. 31; ATF 127 III 433 consid. 1b/aa et bb). Selon la jurisprudence, la décision qui rejette l'exception de prescription est préjudicielle (art. 50), celle qui l'admet est finale (art. 48 OJ); en effet, la prescription relève du droit matériel fédéral, et non de la procédure, de sorte que l'admission de l'exception conduit au rejet de la demande sur le fond (ATF 118 II 447 consid. 1a et b). En l'occurrence, la décision attaquée présente la particularité d'admettre la prescription sans pour autant mettre fin au litige, puisque seul le droit des demandeurs de faire valoir les règles sur la responsabilité délictuelle a été jugé éteint. Le tribunal doit encore examiner si la conclusion en paiement des demandeurs est fondée au regard des règles sur la responsabilité contractuelle. 2.2 Sous certaines conditions, la jurisprudence admet cependant la recevabilité de recours en réforme dirigés contre une décision partielle. Une décision partielle est celle qui statue, de manière finale, sur un ou plusieurs chefs d'une demande, mais renvoie l'examen d'un ou plusieurs autres à une décision ultérieure (ATF 124 III 406 consid. 1a). Selon une autre définition, la décision partielle proprement dite est celle qui statue sur une partie quantitativement limitée de la prétention litigieuse ou sur l'une des prétentions en cause (en cas de cumul objectif ou subjectif d'actions ou lorsqu'une demande reconventionnelle a été formée; cf. arrêt 4C.122/2001 du 15 mai 2001, consid. 2a). Pour qu'elle puisse faire l'objet d'un recours en réforme sans attendre la décision finale, une décision partielle doit d'une part avoir un objet qui aurait pu donner lieu à un procès séparé et d'autre part revêtir un caractère préjudiciel pour les conclusions qui subsistent (ATF 129 III 25 consid. 1.1; 124 III 406 consid. 1a; 117 II 349 consid. 2a). Cela s'applique par exemple dans le cadre d'une action échelonnée (ATF 123 III 140 consid. 2). Dans l'hypothèse d'un cumul subjectif d'actions, la jurisprudence exige encore que l'économie de procédure justifie le recours sans délai au Tribunal fédéral; cette condition est réalisée si la durée et les frais de la procédure probatoire pouvant être évités par une entrée en matière immédiate apparaissent considérables (ATF 129 III 25 consid. 1.1; 107 II 349 consid. 2). Les demandeurs n'ont en l'espèce pris qu'un seul chef de conclusion en paiement, déclarant se fonder à la fois sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle. La décision attaquée, tout en écartant un moyen de droit, n'a pas réduit, quantitativement, le montant des prétentions pendantes. L'objet du litige est resté apparemment le même. Dans la règle, celui-ci est déterminé par les conclusions du demandeur et par les faits invoquée à l'appui de celles-ci, mais pas par les moyens de preuve ni par les moyens de droit, ces derniers étant soumis au principe "jura novit curia" (Hohl, L'immutabilité de l'objet du litige in Unification de la procédure civile, Journée en l'honneur du Professeur François Perret, Genève 2004, p. 30). C'est dire que, dans la mesure où les demandeurs n'ont pas fait valoir deux chefs de conclusions distincts - ce qui en soi eût été possible s'ils estimaient que les deux fondements juridiques de leur action ne pouvaient pas être reliés à n'importe quel fait de la cause, mais à des faits spécifiques (il eût été aussi concevable dans un pareil cas de figure qu'ils intentent deux procès séparés en circonscrivant expressément l'objet du litige à l'un ou l'autre fondement de manière à éviter tout risque que, par l'application du principe "jura novit curia", on ne puisse leur opposer cas échéant une exception de chose jugée ou de litispendance) -, on n'est pas en présence d'une décision partielle au sens de la jurisprudence exposée plus haut. Le serait-on d'ailleurs que l'ouverture immédiate du recours devrait être niée, car la deuxième condition nécessaire à une telle entrée en matière n'est pas réalisée; en effet, la décision attaquée ne revêt pas un caractère préjudiciel pour les conclusions qui subsistent. 2.3 L'art. 49 OJ fait une exception à la règle de l'art. 48 OJ. Il prévoit que les décisions prises séparément du fond et qui concernent la compétence à raison de la matière ou du lieu doivent être déférées immédiatement au Tribunal fédéral. En l'occurrence, les recourants n'invoquent aucun grief de ce genre, de sorte que l'art. 49 OJ est inapplicable. 2.4 En vertu de l'art. 50 OJ, un recours immédiat est aussi recevable immédiatement contre d'autres décisions préjudicielles ou incidentes prises séparément du fond lorsqu'une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au tribunal. Là également, il est clair que les conditions d'application de cette exception légale ne sont pas réalisées. Il n'est pas possible de rendre immédiatement une décision finale.