Citation: 2P.216/2006 28.02.2007 E. 4

La recourante soutient encore que le Tribunal administratif a appliqué le droit cantonal de manière arbitraire. 4.1 L'université est un établissement cantonal de droit public autonome et doté de la personnalité juridique (art. 1 de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'université (LU; RSGE C 1 30). Elle est constitué de facultés et d'instituts (art. 82 ss LU). La faculté est dirigée par le doyen qui prend toutes les décisions et mesures nécessaires au bon fonctionnement de la faculté, sous réserve des compétences des autres organes de la faculté (art. 82 al. 1 et 3 LU). L'université est en outre dotée des services administratifs nécessaires à l'exécution des tâches d'administration et de gestion qui lui incombe. Cette administration entretient auprès des subdivisions de l'université le personnel nécessaire à l'exécution des tâches d'administration et de gestion propres à ces subdivisions (art. 89 LU). Selon l'art. 94 LU, le personnel administratif et technique de l'université est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'administration cantonale, contenue dans la loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC; RSGE B 5 05) et son règlement d'application du 24 février 1999 (RLPAC; RSGE B 5 05.01). L'art. 8 RLPAC prévoit que les membres du personnel peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires, lorsqu'en dépit d'une organisation rationnelle du travail et de l'exécution ponctuelle de leur cahier des charges, les besoins d'un service l'exigent. Les heures supplémentaires ne peuvent, en règle générale, excéder de 2 heures l'horaire journalier réglementaire, ni de 220 heures l'horaire annuel (art. 8 al. 2 RLPAC). Tant que ces heures supplémentaires ne sont qu'occasionnelles et ne touchent qu'une minorité des membres du personnel du service en cause, elles peuvent être décidées par le fonctionnaire responsable du service. A défaut, elles doivent être décidées par le chef du département intéressé ou son secrétaire général (art. 8 al. 3 RLPAC). Elles sont en priorité rétribuées par compensation avec un congé d'une durée équivalente, majorée de 25% au minimum et de 100% au maximum et, à titre exceptionnel, sur décision du chef du département intéressé, en espèces, avec une majoration du salaire brut de 25% au minimum et de 100% au maximum (art. 8 al. 4 RLPAC). Le taux de majoration est fixé par l'office du personnel (art. 8 al. 5 RLPAC). La date du congé de compensation est fixée d'entente avec l'intéressé et son supérieur direct (art. 8 al. 6 RLPAC). 4.2 Selon la recourante, en jugeant que les heures supplémentaires, dont elle réclame la rémunération, ne revêtaient pas un caractère occasionnel, le Tribunal administratif a appliqué de manière arbitraire l'art. 8 RLPAC. Ce grief doit être rejeté. En effet, même si elles n'ont pas dépassé le nombre de 220 par an prévu à l'art. 8 al. 2 RLPAC, les heures supplémentaires facturées par la recourante ne peuvent pas être qualifiées d'occasionnelles au sens de l'art. 8 al. 3 RLPAC. Il suffit, pour s'en convaincre, de parcourir le relevé produit par la recourante, qui contient pas moins de 18 pages. En outre, à lire le témoignage de K.________, il est douteux que seule une minorité du personnel du décanat de la Faculté ait dû accomplir des heures supplémentaires. Dans ces conditions, il appartenait bien au chef du département concerné ou à son secrétaire général de prendre les décisions relatives à ces heures, comme le Tribunal administratif l'a retenu, même si celui-ci s'est fondé par erreur sur 1'808 heures supplémentaires. La conclusion du Tribunal administratif à cet égard n'est pas arbitraire dans son résultat. A supposer même que le doyen C.________ ait été compétent pour décider des heures supplémentaires et que la recourante en ait réclamé la compensation sans jamais obtenir de réponse, il incombait à celle-ci de se plaindre auprès de l'instance supérieure hiérarchique plutôt que de rester inactive et de réclamer en 2003 seulement le paiement d'heures supplémentaires accomplies de 1997 à 2000. C'est sans arbitraire que le Tribunal administratif a jugé qu'en ne faisant pas valoir ses prétentions au fur et à mesure de la réalisation des heures supplémentaires alléguées, la recourante empêchait la compensation par des congés. En l'absence d'une quelconque forme de reconnaissance des heures supplémentaires au moment de leur accomplissement, la recourante s'exposait à l'impossibilité d'en fournir la preuve, l'établissement unilatéral et a posteriori d'éventuelles heures supplémentaires ne pouvant être considéré comme une preuve suffisante. C'est dans ce sens que la Tribunal administratif a constaté qu'aucun élément de la procédure venait confirmer les allégations de la recourante quant à la réalité et la quantité des heures alléguées. Pour le surplus, la proposition transactionnelle formulée par le Recteur de l'Université le 1er juillet 2005 ne saurait pallier l'absence de preuves de ces allégations. 4.3 La recourante soutient également que le Tribunal administratif a appliqué de manière arbitraire l'art. 82 al. 3 LU. Elle fait valoir que son supérieur hiérarchique était le professeur C.________, que celui-ci avait plein pouvoir pour prendre toutes décisions et mesures nécessaires au bon fonctionnement de la Faculté et qu'elle l'avait dûment averti des carences dans l'organisation du travail. A supposer que le doyen n'ait, comme l'affirme la recourante, pas donné suite à ses avertissements, on pouvait attendre de celle-ci qu'elle dénonce l'attitude de son supérieur direct auprès d'une instance investie du pouvoir de rétablir la situation, par exemple le chef du département ou son secrétaire général, auxquels l'art. 8 al. 3 RLPAC attribuent des compétences précisément en matière d'heures supplémentaires. L'art. 82 al. 3 LU ne confère pas un blanc-seing au doyen de la Faculté, qui doit notamment respecter la réglementation sur les heures supplémentaires et qui n'est pas à l'abri d'une plainte de ses subordonnés qui seraient victimes des dysfonctionnements du service. Par conséquent, en stigmatisant l'attitude passive de la recourante, le Tribunal administratif n'a pas appliqué de manière arbitraire l'art. 82 al. 3 LU.