Citation: 6B_67/2019 E. 8.1

8.1. Le but de l'interdiction de la reformatio in pejus est de permettre au prévenu d'exercer son droit de recours sans craindre de voir le jugement modifié en sa défaveur (ATF 144 IV 35 consid. 3.1.1 p. 43 et les références citées; 142 IV 89 consid. 2.1 p. 90; 139 IV 282 consid. 2.4.3 p. 287). L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas garantie par la Constitution et ne peut pas non plus être déduite de la CEDH (ATF 146 IV 172 consid. 3.3.3 p. 182; 144 IV 198 consid. 5.4.3 p. 201 s.; 139 IV 282 consid. 2.3.1 p. 284). Jusqu'à l'entrée en vigueur du CPP, cette question était réglée par les différents droit cantonaux de procédure, alors applicables, qui pouvaient admettre ce principe ou le rejeter et qui en déterminaient la portée. Certaines législations cantonales prévoyaient expressément que cette interdiction concernait exclusivement la peine et ne s'appliquait pas à la qualification juridique des faits, d'autres ne précisaient pas sa portée (ATF 146 IV 172 consid. 3.3.3 p. 182; 139 IV 282 consid. 2.3.1 p. 284 s.). Aujourd'hui, le CPP prévoit, à son art. 391 al. 2, 1e phrase, que l'autorité de recours ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Dans ce cadre, l'interdiction de la reformatio in pejus se rapporte aussi bien à la quotité de la peine infligée qu'à la qualification juridique retenue, qui ne sauraient être aggravées au détriment du prévenu ayant fait usage des voies de droit à sa disposition (ATF 146 IV 172 consid. 3.3.3 p. 182; 139 IV 282 consid. 2.5 p. 288). Il y a notamment aggravation de la qualification juridique lorsque l'infraction nouvellement qualifiée est sanctionnée par la loi d'une peine plus lourde, maximale ou minimale, ou si des infractions supplémentaires sont retenues (ATF 144 IV 35 consid. 3.1.1 p. 43; 143 IV 469 consid. 4.1 p. 472; 139 IV 282 consid. 2.4.3 p. 287 s.). Une interprétation large de l'art. 391 al. 2, 1e phrase, CPP se justifie notamment dans la mesure où la réputation du prévenu peut souffrir d'une qualification juridique plus grave des faits mis à sa charge (ATF 143 IV 469 consid. 4.1 p. 472; 139 IV 282 consid. 2.4.3 p. 287 s.). Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une reformatio in pejus prohibée, il convient de se référer au dispositif du dernier arrêt en cause, qui ne doit pas avoir été modifié en défaveur du prévenu par le biais d'un verdict de culpabilité plus sévère ou par le prononcé d'une peine plus lourde que ceux résultant du dispositif de l'arrêt préalablement querellé. Il n'est toutefois pas interdit à l'autorité de recours de s'exprimer dans ses considérants sur la qualification juridique, lorsque l'autorité précédente s'est fondée sur un autre état de fait ou des considérations juridiques erronées (ATF 144 IV 35 consid. 3.1.1 p. 44; 142 IV 129 consid. 4.5 p. 136; 139 IV 282 consid. 2.6 p. 289). Une restriction liée à l'interdiction de la reformatio in pejus ne se justifie pas lorsque, pris dans son ensemble, le nouveau jugement n'aggrave pas le sort du condamné (ATF 144 IV 35 consid. 3.1.1 p. 44; cf. ATF 117 IV 97 consid. 4c p. 106; arrêt 6B_69/2016 du 29 septembre 2016 consid. 2.2.1). L'interdiction de la reformatio in pejus s'applique également en cas de renvoi par le Tribunal fédéral (cf. ATF 144 IV 113 consid. 4.3 in fine; sous l'ancien droit cf. ATF 110 IV 116; à ce sujet également arrêt 6B_411/2007 du 2 novembre 2007 consid. 1.3 et 1.4). Dans ce cas, le principe doit être interprété de la même manière qu'en relation avec l'art. 391 al. 2 CPP.