Citation: I 307/01 14.02.2002 E. 2

2.- a) Le recourant soutient que la décision du 12 janvier 1996, par laquelle l'intimé avait mis fin à son droit aux mesures de réadaptation, était nulle car elle n'était pas désignée comme telle et ne mentionnait ni voie ni délai de recours. b) Sont considérées comme décisions, au sens de l'art. 5 al. 1 PA, les mesures prises par les autorités, fondées sur le droit public fédéral et concernant les droits et les devoirs d'un assuré dans un cas d'espèce. Ces décisions doivent être désignées comme telles et indiquer les voies de droit, même si elles sont notifiées sous forme de lettres (art. 35 al. 1 PA). Lorsqu'une telle lettre ne remplit pas les conditions formelles, mais que son contenu est celui d'une décision, il faut la considérer comme une décision; elle peut alors être attaquée par voie de recours (RCC 1989 p. 193 consid. 2b). Par ailleurs, selon la jurisprudence, la notification irrégulière d'une décision, notamment celle qui ne comporte pas d'indication des voies de droit, n'a pas pour effet d'empêcher indéfiniment le délai de recours de courir, et n'est de surcroît pas nécessairement nulle. Le délai de recours s'écoule au plus tard depuis le jour où l'intéressé est en possession de tous les éléments qui sont nécessaires à la défense de ses droits. Si l'on peut comprendre qu'un justiciable, agissant en personne, se fie aux renseignements qui lui sont donnés par une administration ou un tribunal, on peut attendre de lui, s'il entend attaquer une décision et n'a reçu aucune indication, qu'il se renseigne auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué. Chacun sait que les décisions deviennent définitives si elles ne sont pas attaquées dans un certain délai; l'absence de toute indication incite naturellement à se renseigner sans attendre. La règle de la bonne foi s'applique aussi au justiciable et il ne saurait être protégé en cas de faute lourde de sa part. On ne peut donc pas admettre, en pareille situation, qu'un recours soit déposé dans n'importe quel délai (voir ATF 119 IV 334 consid. 1c, 102 Ib 91; Grisel, Traité de droit administratif, p. 878). c) En l'espèce, nonobstant le défaut d'indication du terme "décision", le recourant devait, au regard de son contenu, inférer de l'écriture du 12 janvier 1996 que l'intimé lui signifiait son intention de mettre fin au financement des mesures de réadaptation dont il avait bénéficié. Cet acte constituait ainsi une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA. Durant la période de trois ans et demi qui s'est écoulée à partir de la notification de cette décision, le recourant s'est abstenu d'en contester le bien-fondé et n'a pas pris contact avec l'administration de l'AI en vue d'obtenir le reclassement qu'il réclame aujourd'hui. Il faut donc admettre qu'il s'est tacitement incliné devant le point de vue de l'intimé, si bien que la décision du 12 janvier 1996 est entrée en force, nonobstant les vices dont elle était effectivement entachée (cf. art. 35 al. 1 PA).