Citation: 1A.292/2005 10.01.2006 E. B

Par ordonnance du 21 octobre 2005, le Juge instructeur de la commission a requis Helsana de produire tous documents établissant que les exigences posées par le Tribunal fédéral étaient remplies, en particulier: "tous documents établissant que le Dr C.________ est indépendant dans le cadre de l'organisation de l'intimée, tant à l'époque des faits objet de la présente cause qu'actuellement; tous documents (notamment plans et pièces relatives au contrôle des accès) établissant le cloisonnement suffisant des bureaux du service médecin-conseil, tant à l'époque des faits objet de la présente cause qu'actuellement; tous documents (notamment description du système informatique, des éventuels "chinese walls" mis en place et du système des codes d'accès) établissant le cloisonnement informatique suffisant du service médecin-conseil, tant à l'époque des faits objet de la présente cause qu'actuellement" (ch. 3 du dispositif de la décision). Helsana était également requise d'indiquer les noms et coordonnées des assistant(e)s du Dr C.________ tant à l'époque des faits objet de la présente cause qu'actuellement (ch. 4). Les parties étaient invitées à produire les noms et coordonnées de leurs témoins et à indiquer leurs moyens de preuve complémentaires (ch. 5).