Citation: 1P.761/2001 18.02.2002 E. 2

Le recourant reproche à la Cour d'appel d'avoir statué en reprenant tels quels les arguments du jugement attaqué qu'elle a examinés au regard des critiques formulées à leur encontre, sans avoir procédé à un nouvel examen des faits et des preuves allégués. Il dénonce à ce propos une violation de l'interdiction de l'arbitraire, consacrée à l'art. 9 Cst, et de son droit d'être entendu garanti aux art. 29 al. 2 Cst., 6 § 3 CEDH et 42 ss du Code de procédure pénale fribourgeois (CPP frib.). 2.1 Ni le droit constitutionnel, ni le droit conventionnel ne garantissent au justiciable le droit à un double degré de juridiction en matière pénale, impliquant une répétition complète de toute la procédure en une instance nouvelle ou un réexamen complet en fait et en droit d'une cause; il appartient au contraire aux cantons de préciser les modalités d'exercice du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation prévu par les art. 2 du Protocole n° 7 à la CEDH et 14 al. 5 du Pacte ONU II (ATF 124 I 92 consid. 2 p. 94-96 et les références citées; JAAC 2001 n° 121 p. 1303). L'appel est recevable contre les jugements rendus par le tribunal pénal d'arrondissement (art. 211 al. 1 CPP frib.). Il peut être interjeté pour tout vice de la procédure ou du jugement et les allégués et moyens de preuve nouveaux sont recevables (art. 212 al. 1 et 213 CPP frib.). Le mémoire d'appel contient la désignation du jugement attaqué, les conclusions, en particulier l'indication exacte des points du jugement qui sont attaqués et des modifications qui sont demandées, les motifs à l'appui des conclusions, y compris les nouvelles allégations, et, le cas échéant, les moyens de preuve dont l'administration est requise (art. 214 al. 2 CPP frib.). La Cour d'appel n'est pas liée par les conclusions des parties, sauf par les conclusions civiles (art. 220 al. 1 CPP frib.); elle peut étendre ou répéter la procédure probatoire dans la mesure où cela paraît nécessaire à l'appréciation de la cause (art. 219 al. 1 CPP frib.). Sauf en cas d'erreur manifeste ou d'appréciation arbitraire des preuves dans le jugement attaqué, elle ne doit pas s'écarter, sur des points essentiels, de l'état de fait établi en première instance sans avoir administré à nouveau les preuves s'y rapportant (art. 219 al. 2 CPP frib). 2.2 Le droit cantonal fribourgeois n'impose ainsi la répétition en procédure d'appel de la mise en oeuvre de preuves administrées en première instance ou de nouveaux moyens de preuve que si la Cour d'appel entend s'écarter, sur des points essentiels, de l'état de fait établi par le juge de première instance, c'est-à-dire si les éléments retenus ont été déterminants dans la formation de la conviction de ce juge; en dehors de cette hypothèse, l'administration des moyens de preuves proposés dépend de leur pertinence (Gilbert Kolly, L'appel en procédure pénale fribourgeoise, RFJ 1998 p. 273; Damien Piller/Claude Pochon, Commentaire du Code de procédure pénale du canton de Fribourg, Fribourg 1998, p. 337). L'art. 42 CPP frib. ne confère à cet égard au prévenu aucune prétention à l'administration de moyens de preuves qui aille au-delà de celle consacrée à l'art. 219 al. 1 CPP frib. L'appel ne conduit donc pas nécessairement à un réexamen complet de la cause en fait et en droit. La juridiction d'appel peut au contraire s'appuyer sur le dossier établi en première instance et, en particulier, sur les faits constatés par les premiers juges. Il ne suffit donc pas de critiquer les constatations de fait ou l'appréciation des preuves qui en découlent pour que la Cour d'appel reprenne la procédure ab ovo ou procède à de nouvelles mesures d'instruction, mais il appartient au contraire à l'appelant de préciser en quoi les constatations de fait contenues dans le jugement attaqué seraient arbitraires et dans quelle mesure les moyens de preuve proposés permettraient de l'établir, justifiant ainsi un complément d'instruction (cf. Robert Calame, Appel et cassation, thèse Neuchâtel, 1993, n. 197, p. 156). Le reproche fait à l'autorité intimée d'avoir repris tels quels les arguments des premiers juges en les examinant à la lumière des griefs formulés à leur encontre est par conséquent mal fondé. Pour le surplus, la Cour d'appel a refusé de donner suite aux mesures d'instruction requises par l'appelant parce qu'elles ne consistaient qu'en une pure énumération de noms de personnes à entendre ou à entendre à nouveau, voire de documents à examiner, sans véritable indication de motifs, et semblaient porter sur des questions non pertinentes pour juger de la cause. Le recourant ne tente nullement de démontrer en quoi cette appréciation anticipée des preuves serait arbitraire, mais il se borne à reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir repris la procédure dans son intégralité. Dans cette mesure, le recours ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ et est irrecevable (cf. ATF 127 I 38 consid. 3c précité). Le premier grief tiré de la violation du droit d'être entendu et de l'interdiction de l'arbitraire est donc mal fondé, dans la mesure où il est recevable.