Citation: 1P.531/1999 24.01.2000 E. II

II. Invite la Police cantonale à apposer sur le dossier de police judiciaire de M.________ la mention suivante, remplaçant celle apposée en vertu de la décision du 2 février 1999: "Par jugement du Tribunal correctionnel du district d'Avenches du 28 novembre 1997, réformé par arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 juin 1998, M.________ a été acquitté des chefs d'accusation relatifs à tous les faits instruits dès 1989 par les autorités judiciaires vaudoises, soit concernant les cas "T.________ SA - R.________ SA" et "K.________"; il a été condamné pour des vols commis dans le canton de Lucerne à douze mois d'emprisonnement, sous déduction de 303 jours de détention préventive. "