Citation: BGE 126 III 438 E. 3

En l'espèce, le recours dénonce une violation de l'art. 39 al. 2 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano [CL; RS 0.275.11]), d'après lequel la décision qui accorde l'exequatur emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, et se fonde expressément sur l'"article 84 al. 1 lettre c OJ"; dans le cadre d'un tel recours, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit conventionnel (ATF 119 II 380 consid. 3b p. 382/383 et la jurisprudence citée). Ce motif de recours ne saurait toutefois entrer en considération. La disposition précitée se borne à poser le principe que la partie ayant sollicité et obtenu l'exécution peut procéder à des mesures conservatoires; c'est au droit de l'Etat du juge saisi, en l'occurrence le droit suisse, qu'il appartient de définir le type de mesures susceptibles d'être ordonnées (cf. notamment: BUCHER, Droit international privé suisse, T. I/1, no 822; CAMBI FAVRE-BULLE, La mise en oeuvre en Suisse de l'art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano, in RSDIE 1998 p. 335 ss, spéc. 343; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. II, § 4119; GASSMANN, Arrest im internationalen Rechtsverkehr, th. Zurich 1998, p. 184 ss; GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., no 401 in fine; GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, N. 9 et KROPHOLLER, BGE 126 III 438 S. 440 Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., N. 5 ad art. 39 CB/CL). En écartant le séquestre au profit de la saisie provisoire (cf. infra, consid. 4), la Cour d'appel ne pouvait dès lors violer la convention, puisque, précisément, celle-ci ne règle pas ce point. La question litigieuse relevant du droit interne, le Tribunal fédéral ne peut en connaître que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 84 al. 1 let. a OJ; ATF 125 III 386 consid. 3a p. 388; ATF 105 Ib 37 consid. 4c p. 43/44; ATF 87 I 163 consid. 3 p. 167/168); il s'ensuit que l'arrêt déféré ne doit être annulé que s'il est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168); il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire préférable (ATF 125 II 129 consid. 5b p. 134).