Citation: 1C_91/2023 E. 3.2.1

3.2.1. L'art. 21 LEn a trait aux installations productrices de chaleur et a la teneur suivante: 1 Afin d'éviter le gaspillage d'énergie lors de la production de chaleur, l'autorité compétente encourage les systèmes chaleur-force, lorsque les conditions techniques et économiques sont réunies. 2 La mise en place, le renouvellement ou la transformation d'une installation productrice de chaleur, d'une puissance supérieure à un seuil fixé par le règlement et alimentée en combustibles fossiles ou d'origine renouvelable telle qu'une chaudière est soumise à autorisation de l'autorité compétente. 3 L'autorisation relative aux installations alimentées en combustibles fossiles n'est accordée que si la preuve est apportée par le requérant que: a) la demande d'énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur, b) l'installation intègre la meilleure technologie disponible et présente un haut degré d'efficacité exergétique et c) répond aux prescriptions fixées par le règlement dans les domaines régis par l'art. 14 al. 1 let. e LEn. 4 L'autorisation relative aux installations alimentées en combustibles d'origine renouvelable n'est accordée que si la preuve est apportée par le requérant que: a) la demande d'énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen de rejets de chaleur, b) l'installation intègre la meilleure technologie disponible et présente un haut degré d'efficacité exergétique et c) répond aux prescriptions fixées par le règlement dans les domaines régis par l'art. 14 al. 1 let. e LEn. 5 Le règlement peut prévoir des cas de dispense d'autorisation pour les installations alimentées en combustibles d'origine renouvelable. 6 Lorsqu'une autorisation n'est pas requise, le propriétaire de l'installation remet à l'autorité compétente avant le début des travaux une déclaration attestant sa conformité aux prescriptions fixées par le règlement dans les domaines régis par l'art. 14 al. 1 LEn.