Citation: 6B_491/2008 07.10.2008 E. 1

Selon la jurisprudence exposée dans l'arrêt attaqué, la qualité pour recourir prévue à l'art. 197 al. 2 let. a CPP/FR est réservée au lésé qui s'est constitué partie pénale et celle prévue à l'art. 197 al. 2 let. b CPP/FR au lésé qui s'est constitué partie civile. Une partie civile ne peut dès lors recourir sur la base de l'art. 197 al. 2 let. a CPP/FR et, inversement, une partie pénale ne le peut en application de l'art. 197 al. 2 let. b CPP/FR. 2.1.1 Pour pouvoir agir en appel, il faut tout d'abord avoir la qualité de lésé. Selon l'art. 31 CPP/FR, le lésé est la personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à ses intérêts juridiquement protégés (al. 1). Est assimilé, le cas échéant, au lésé, celui qui a le droit de porter plainte, ainsi que la victime au sens de l'art. 2 LAVI. Le lésé qui entend participer à la procédure doit se constituer partie pénale ou partie civile (al. 4). La notion de « lésé » n'est pas plus large selon le droit de procédure fribourgeois qu'en droit fédéral, un individu ne pouvant être considéré comme tel que si ses intérêts personnels ont été effectivement touchés par les actes incriminés d'une manière faisant apparaître cette atteinte comme une conséquence immédiate et non pas simplement indirecte de l'infraction considérée (D. PILLER/C. POCHON, Commentaire du code de procédure pénale du canton de Fribourg, n° 31.1 et 31.2; ATF 125 IV 206 consid. 2a p. 210). Ainsi, en cas de délits contre des particuliers, le lésé est le titulaire du bien juridique protégé. Lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 99; 123 IV 184 consid. 1c p. 188; 120 Ia 220 consid. 3). La notion de « victime » au sens de la LAVI implique une atteinte effective à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. En principe, la victime doit avoir subi, du fait de l'infraction, une atteinte directe. Celle-ci doit être réalisée; un simple risque de dommage ne suffit pas (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98). Dans le message concernant ladite loi, le Conseil fédéral explique ainsi que les infractions de mise en danger sont exclues du champ d'application de la LAVI puisque, par définition, elles ne comportent pas une atteinte à un bien juridique. Cela étant, une atteinte directe peut néanmoins être reconnue lorsque la personne mise en danger a souffert de troubles psychologiques en relation directe avec l'acte du délinquant (cf. arrêts 6B_327/2007 consid. 2.1, 1A.272/2004 consid. 4.1 et 6S.729/2001 consid. 1). Dès lors, d'une manière générale, la notion de « victime » ne dépend pas de la qualification de l'infraction, mais de ses effets sur le lésé (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 p. 218). Toutefois, l'atteinte subie ne confère la qualité de victime au sens de l'art. 2 LAVI que lorsqu'elle présente une certaine gravité (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 p. 218), par exemple lorsqu'elle entraîne une altération profonde ou prolongée du bien-être (cf. arrêt 1P.147/2003 du 19 mars 2003). Il ne suffit donc pas que la victime ait subi des désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu quelque mal (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 p. 218). 2.1.2 Pour pouvoir agir en appel, il faut également s'être précédemment constitué partie pénale ou civile (art. 31 al. 4 CPP/FR). Le lésé se constitue partie pénale en déclarant expressément qu'il entend intervenir dans la procédure pénale en vue d'obtenir la poursuite et la condamnation de l'auteur de l'infraction. La constitution de partie pénale doit intervenir, au plus tard jusqu'au début des débats, par écrit ou par une déclaration consignée dans un procès-verbal (art. 32 al. 1, 1ère phrase, et al. 2 CPP/FR). Le lésé se constitue partie civile, au plus tard jusqu'au début des débats, par le dépôt de conclusions écrites ou par une déclaration consignée dans un procès-verbal (art. 33 al. 2 CPP/FR). Ces règles sur la constitution de partie sont importantes et il n'y a pas en soi de formalisme excessif à en exiger le respect strict. Elles permettent en effet de déterminer le statut et les droits des divers intervenants dans la procédure (RFJ 2007 p. 228). Néanmoins, dans un arrêt récent, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a reconnu la qualité pour recourir à un lésé qui ne s'était pas formellement constitué partie pénale ni civile, mais qui avait été considéré comme telle lors de la procédure, puisqu'en cours d'instruction, il avait été invité à se déterminer sur un rapport d'expertise et à requérir un complément d'enquête, puis avait été cité à comparaître à l'audience du Juge de police en qualité de partie pénale et civile et avait comparu à la séance en cette même qualité. Dans ces conditions, l'autorité fribourgeoise a estimé, à juste titre, que ce serait faire preuve de formalisme excessif que de dénier au recourant la qualité pour recourir en appel contre l'acquittement du prévenu (RFJ 2007 p. 229).