Citation: 4C_1/2013 E. 4.1.3

4.1.3. L'art. 122 Cst., adopté à la double majorité du peuple et des cantons le 12 mars 2000 (FF 2000 2814), a la teneur suivante: " 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération. 2 L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi." Avant que cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2007, les cantons étaient compétents en matière de procédure civile (cf. ancien art. 122, RO 1999 2586). L'art. 122 Cst. confère désormais au législateur fédéral une compétence étendue, globale, qui lui permet de réglementer de façon exhaustive la procédure civile ( AUBERT, op. cit., n° 3 ad art. 122 Cst.). L'on parle à cet égard de compétence exclusive avec effet dérogatoire différé, ou de compétence concurrente (cf. HÄFELIN ET ALII, op. cit., n° 1092 ss; CHRISTOPH LEUENBERGER, in BV-Kommentar, op. cit., n° 4 ad art. 122 Cst.; Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 532 ad art. 113). Tant que la Confédération ne fait pas usage de sa compétence, le droit cantonal adopté en la matière peut subsister. Mais il va se rétrécir jusqu'à son éviction totale, au fur et à mesure que la Confédération réglemente la matière jusqu'à l'épuiser ( AUBERT, op. cit., n° 4 ad art. 49 Cst.).