Citation: 2P.121/2004 16.09.2004 E. 6

Le recourant invoque enfin une application arbitraire de l'art. 4 de la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (ci-après: la loi sur la responsabilité), selon lequel "l'Etat et les corporations communales répondent du dommage que leurs agents causent à des tiers de manière illicite". Il soutient que la question de savoir si le renvoi pour justes motifs dont il a été menacé était ou non justifié devait être examinée au regard du respect des règles de procédure prévues par le statut et que l'Etat de Vaud a fait preuve d'un comportement illicite en violant ces règles. En outre, l'Etat de Vaud n'avait pas apporté la preuve d'un comportement gravement répréhensible pouvant entraîner une résiliation des rapports de service pour justes motifs et la Caisse de chômage n'avait pas subi de préjudice économique. 6.1 Les reproches formulés par le recourant au sujet de la violation des règles de procédure prévues par le statut en cas de licenciement pour justes motifs ont déjà été examinés et réfutés sous l'angle du respect du droit d'être entendu du recourant (cf. consid. 4.3 ci-dessus). L'Etat de Vaud n'a donc pas commis d'acte illicite à cet égard. 6.2 Le statut ne prévoit pas d'action en dommages et intérêts, en cas de démission d'un fonctionnaire, de sorte que les prétentions pécuniaires du recourant ne pouvaient reposer que sur la loi sur la responsabilité dont l'art. 4 dispose que l'Etat de Vaud répond du dommage que ses agents causent à des tiers de manière illicite. Ayant admis que le recourant avait réellement éprouvé une crainte fondée, en raison du déroulement et des circonstances de la séance du 10 janvier 1996, la Chambre du contentieux des fonctionnaires a exposé avec soin et de manière complète que la crainte d'une procédure de renvoi et du dépôt d'une plainte pénale ne lui avait pas été inspirée sans droit au sens de l'art. 29 al. 1 CO. En effet, le recourant a fait bénéficier quatre assurés, dont certains étaient des amis, d'indemnités auxquelles ils n'avaient pas droit. Il a donc manifestement violé, à plusieurs reprises, son devoir de diligence et de fidélité qu'il devait respecter scrupuleusement en sa qualité de responsable de deux agences importantes de la Caisse de chômage. La violation de ses obligations professionnelles était de nature à ruiner la confiance de son employeur, de sorte que la continuation des rapports de service ne pouvait pas être exigée de la part de celui-ci. Dans ces conditions, une mesure moins rigoureuse, comme un avertissement, n'aurait pas été suffisante. La perte de confiance éprouvée par l'employeur était en outre indépendante de la quotité du dommage subi. En conséquence, il importe peu que la Caisse de chômage n'ait, en fin de compte, pas subi de dommage économique, ce qui n'est d'ailleurs pas clairement établi. Il n'est pas non plus établi, à l'exception d'un dossier, que les assurés ayant bénéficié des agissements du recourant se trouvaient dans une situation de détresse, comme le soutient le recourant. Pour le surplus, la menace du dépôt d'une plainte pénale n'était pas illicite, les conditions objectives de l'art. 105 al. 1 LACI étant remplies; en effet, selon cette disposition, l'obtention pour soi-même ou pour autrui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, de prestations de l'assurance-chômage auxquelles on n'a pas droit est constitutive d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de 30'000 fr. au plus. Les autorités judiciaires cantonales ont donc fait une application correcte des dispositions légales topiques en retenant qu'en l'absence d'acte illicite, la responsabilité patrimoniale de l'Etat de Vaud à l'égard du recourant n'était pas engagée. Le jugement rendu le 27 septembre 2002 par la Chambre du contentieux des fonctionnaires et l'arrêt attaqué, qui le confirme, échappent au grief d'arbitraire, aussi bien en ce qui concerne leur motivation que leur résultat.