Citation: 2C_98/2008 12.03.2008 E. 2

2.1 Parmi les motifs de révision prévus aux art. 121 ss LTF, il n'y a que l'art. 123 al. 2 let. a LTF qui puisse entrer en considération. Cette disposition prévoit que la révision peut être demandée, dans les affaires de droit public notamment, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluant qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Il s'agit donc de faits nouveaux improprement dits (Elisabeth Escher, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 123 LTF, p. 1186). 2.2 L'envoi par le mandataire du requérant, dans le délai imparti, de la procuration demandée par le Tribunal fédéral au Tribunal administratif fédéral constitue un élément antérieur à l'arrêt d'irrecevabilité, que le Tribunal fédéral ignorait au moment où il a rendu sa décision et que le requérant n'a découvert qu'après avoir reçu l'arrêt d'irrecevabilité. Invoqué dans le délai de l'art. 124 LTF, cet élément est donc en principe recevable comme motif de révision, ce qui ne signifie pas encore que le motif soit bien-fondé (arrêt 2F_19/2007 du 14 janvier 2008, consid. 1, non publié). 2.3 L'article 123 al. 2 let. a LTF suppose que le fait découvert après coup soit pertinent. Il faut donc examiner si l'envoi de la procuration à la fausse autorité obligeait le Tribunal fédéral, s'il en avait eu connaissance, à admettre que le délai fixé était respecté. Le mandataire du requérant se prévaut de l'art. 48 al. 3 LTF selon lequel le délai pour remettre un mémoire est réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. Même si la notion de mémoire utilisée à l'art. 48 al. 3 LTF doit être comprise largement (Kathrin Amstutz/Peter Arnold, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 48 LTF, p. 413), on peut se demander si une simple procuration tombe dans son champ d'application. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où le requérant ne peut pas se prévaloir de cette disposition. En effet, l'article 48 al. 3 LTF, qui exprime un principe général de procédure et qui découle, à l'instar des règles sur la notification irrégulière et la restitution de délais, du principe de la bonne foi (cf. ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238, 121 I 93 consid. 1d p. 96), ne saurait être invoqué abusivement. A cet égard, la situation d'une partie qui souhaite recourir, mais qui éprouve des doutes sur l'autorité compétente ou qui a été induite en erreur par de fausses indications de droit, doit se distinguer de celle dans laquelle le Tribunal fédéral, déjà saisi d'un recours qui lui a été correctement notifié, impartit un délai au recourant pour qu'il lui envoie une pièce. Dans un tel cas, le recourant qui, agissant par l'entremise d'un représentant professionnellement qualifié, confond deux procédures et adresse la pièce à la mauvaise autorité, sans que cette dernière ne soit en mesure de reconnaître l'erreur, et par-là transmettre la pièce au Tribunal fédéral, ne peut se prévaloir de l'art. 48 al. 3 LTF. En l'espèce, l'avocat du requérant a reçu un courrier daté du 6 décembre 2007 émanant de la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral; cette lettre se référait clairement à la cause 2C_570/2007, lui indiquait qu'il n'avait pas produit la procuration pour la procédure devant le Tribunal fédéral et lui impartissait un délai au 17 décembre 2007 pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité du recours (cf. art. 40 al. 2 et 42 al. 5 LTF). L'avocat du requérant ne prétend pas qu'il ait pu être induit en erreur par cette injonction, qui ne comportait du reste aucune ambiguïté, mais soutient uniquement qu'il a confondu la procédure devant le Tribunal fédéral avec une procédure parallèle, pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Il ne s'est toutefois pas contenté d'une erreur d'adressage, mais a également mentionné, dans la lettre d'accompagnement, le numéro de la procédure pendante auprès du Tribunal administratif fédéral, de sorte que ce dernier n'avait pas de motif de transmettre l'envoi au Tribunal fédéral. En pareilles circonstances, le requérant ne peut invoquer l'art. 48 al. 3 LTF. La position de l'avocat du requérant, qui soutient qu'il aurait appartenu au Tribunal administratif fédéral de relever l'erreur et de lui renvoyer la procuration, afin qu'il puisse agir dans le délai, ne peut manifestement pas être suivie. Comme déjà indiqué, le Tribunal administratif fédéral n'avait donc aucune raison de penser que l'envoi ne le concernait pas, puisque celui-ci portait le numéro de sa propre procédure et ne faisait aucune mention du recours auprès du Tribunal fédéral. On ne voit pas davantage que les art. 42 al. 5 et 6 LTF soient d'un quelconque secours au requérant. Au demeurant, c'est précisément afin de lui permettre de réparer une première omission (cf. art. 40 al. 2 LTF), qu'un délai lui a été fixé pour produire une procuration. 2.4 Par conséquent, la circonstance invoquée par le requérant ne constitue pas un motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.