Citation: 7B_720/2023 E. 4.2.4

4.2.4. Cela étant, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt 7B_1011/2023 du 11 janvier 2024 consid. 3.2 et les arrêts cités). En l'occurrence, la recourante n'allègue pas - et on ne voit pas - en quoi la violation de son droit d'être entendue a pu avoir une influence sur la procédure s'agissant des pièces énumérées au ch. 1 du dispositif en lien avec le consid. 3.1 de la décision attaquée, les seules à ne pas être maintenues sous scellés. D'une part, les annexes 102 et 103 visaient à établir l'existence d'un secret d'avocat sur certaines des pièces mises sous scellés. Or les scellés ont été maintenus sur les pièces que la recourante a expressément désignées devant la cour des plaintes comme pouvant être couvertes par un secret professionnel de l'avocat. Se fondant sur la terminologie employée par l'AFC dans ses inventaires, la recourante a en effet précisé quels documents étaient susceptibles de renfermer un tel secret, lesquels ont tous sans exception été admis au tri par la cour des plaintes (cf. consid. 2.2 et 3.2 de la décision attaquée). Il s'agissait de ceux désignés par l'AFC par les mots "litige" et "Me D.________" (EGE 196, 694, 695, 697 et 700), ainsi que ceux qui portaient sur la correspondance et les notes échangées avec l'avocate précitée (EGE 689-691, 699 et 702). Tout au plus, les annexes litigieuses pourraient viser à établir un éventuel secret d'avocat sur les pièces EGE 208 à 210, qui, selon la recourante, devraient être maintenues sous scellés en raison d'un tel secret. La recourante n'allègue toutefois pas, ni a fortiori ne démontre, que les moyens de preuve refusés par la cour des plaintes auraient un quelconque rapport avec ces pièces. Rien ne permet non plus de l'établir, étant donné que la recourante n'a pas fait la moindre mention de ces pièces devant la cour des plaintes; elle n'a pas non plus indiqué devant cette autorité que le libellé "E.________" pourrait signifier la présence d'un tel secret. En d'autres termes, elle ne s'est jamais prévalue auparavant d'un quelconque secret à leur égard ni n'a requis leur maintien sous scellés devant l'autorité précédente. L'énoncé utilisé pour désigner ces pièces ou toute autre référence similaire ne ressort en outre pas des mots-clés ni des autres documents que la cour des plaintes a refusés. Partant, il s'avère que les annexes proposées n'étaient pas propres à étayer un éventuel secret professionnel sur les pièces EGE 208 à 210, ni par ailleurs sur les autres scellés litigieux au sujet desquels la recourante n'évoque pas la présence d'un tel secret (ch. 1 en lien avec le consid. 3.1 de la décision attaquée). D'autre part, les annexes 101 et 104 refusées par la cour des plaintes ont trait à des documents portant sur la sphère privée de l'employé de la recourante, qui se trouvent encore sous scellés (ch. 3 en lien avec le consid. 3.2 de la décision attaquée). Ils ne font ainsi pas l'objet du présent litige (cf. consid. 1.2 supra), étant rappelé que les données informatiques récoltées par l'AFC font l'objet d'un tri. En tout état de cause, la recourante ne s'est pas prévalue dans ses déterminations du 25 avril 2022 devant l'autorité précédente, pas plus que devant le Tribunal fédéral, de l'intérêt privé de ses employés, respectivement de leur sphère intime, pour faire opposition à la levée des scellés. Dans ces conditions, les annexes que la cour des plaintes aurait dû tenir pour recevables portent sur des éléments non pertinents pour le sort du présent litige et/ou qui n'auraient pas permis de conduire la cour des plaintes à maintenir les scellés sur les pièces litigieuses. Par conséquent, un renvoi de la cause serait une vaine formalité et conduirait à prolonger inutilement la procédure. Il n'y a dès lors pas lieu de l'ordonner.