Citation: 4P.274/2006 18.04.2007 E. 3

La recourante invoque la violation insoutenable de trois normes de la procédure cantonale. Lorsque la partie recourante se plaint d'une transgression arbitraire du droit cantonal, elle doit indiquer avec précision quelle est la disposition cantonale qui aurait été violée et l'examen se limite à cette question (ATF 128 I 273 consid. 2.1 in fine). 3.1 X.________ affirme que l'autorité cantonale a enfreint l'art. 307 de la loi de procédure civile du canton de Genève (LPC/GE) en n'ordonnant pas de nouvelles probatoires à propos de l'inculpation (mise en examen) de H.________ par la justice française pour blanchiment d'argent aggravé. A teneur de l'art. 307 LPC/GE, la cour peut ordonner que les procédures probatoires qui ont eu lieu en première instance et qui lui paraissent défectueuses ou insuffisantes, soient refaites devant elle (al. 1); elle peut aussi ordonner toute autre espèce d'instruction ou de preuve qui n'a pas été ordonnée par les premiers juges (al. 2). Cette disposition ne permet pas à une partie d'exiger en appel l'administration de preuves qu'elle n'aurait pas requise devant le premier juge en temps utile et selon les formes adéquates (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 2 ad art. 307 LPC/GE). Or, précisément, la recourante n'a pas déclaré avoir sollicité du premier juge, conformément aux réquisits de la procédure applicable, l'administration de preuves sur l'allégation évoquée. Cette considération retire tout arbitraire au comportement de la Cour de justice. 3.2 La recourante proclame que, pour n'avoir pas relaté dans son arrêt le fait que H.________ a avoué avoir été mis en examen en France, la Cour de justice a appliqué de façon indéfendable l'art. 146 al. 2 LPC/GE. L'art. 146 al. 2 LPC/GE dispose que les jugements reproduisent les aveux, déclarations, offres, acquiescements et désistements faits à l'audience et qui ont été insérés dans la feuille d'audience à la réquisition des parties, à celle du Ministère public ou d'office. Les commentateurs de la procédure civile expliquent que la pratique judiciaire de retranscrire littéralement tous les aveux, déclarations, offres, acquiescements et désistements est désormais obsolète. Seule reste pour le juge l'obligation de relater dans le corps de sa décision singulièrement les aveux des parties (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 7 ad art. 146 LPC/GE). En l'espèce, dès l'instant où il n'est pas contesté que H.________ n'est pas partie au présent différend, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en ne mentionnant pas dans son arrêt l'aveu dont il est question. 3.3 La recourante reprend le même grief, constitutif à ses yeux d'une transgression arbitraire de l'art. 309 LPC/GE. D'après l'art. 309 LPC/GE, la cour confirme ou infirme, en tout ou partie, les jugements dont l'appel a été porté devant elle (al. 1); elle statue, par de nouvelles dispositions, sur les points qu'elle a infirmés (al. 2). Si tant est que la critique ait trait à l'obligation de motivation de l'arrêt cantonal (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 ad art. 309 LPC/GE), elle sera examinée plus loin, sous l'angle de la violation du droit d'être entendu invoquée par X.________ dans son recours. Et on ne voit pas en quoi le dispositif de l'arrêt entrepris aurait été rédigé au mépris de l'art. 309 al. 2 LPC/GE. 3.4 Partant, l'ensemble du moyen pris de la violation arbitraire des règles de la procédure civile doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.