Citation: 1C_201/2007 08.08.2007 E. 2

Le recourant se plaint d'une violation des art. 3, 20 et 25 LPD, ainsi que du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., en relation avec l'art. 6 CEDH). La définition de l'objet de la contestation par le Tribunal administratif fédéral - en substance, l'examen de la conformité à la législation fédérale sur la protection des données des communications faites par l'assureur à la coopérative Ofac en relation avec la fourniture de médicaments prescrits - n'est pas mise en cause par le recourant. Le recourant reproche au Tribunal administratif fédéral de n'avoir pas saisi le sens de sa requête du 11 avril 2001, en particulier d'avoir mal interprété ses conclusions. Il entendait s'opposer à la communication de données personnelles en invoquant l'art. 20 LPD; or le Tribunal a examiné la question sous l'angle de l'art. 25 LPD. En refusant d'appliquer l'art. 20 LPD, qui poserait des exigences moins strictes, le Tribunal n'aurait pas traité ses griefs, en violation de son droit d'être entendu. L'art. 20 al. 1 LPD dispose que la personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt légitime peut s'opposer à ce que l'organe fédéral responsable communique des données personnelles déterminées. L'art. 20 al. 2 LPD énonce les conditions auxquelles l'organe fédéral peut rejeter ou lever l'opposition. Quant à l'art. 25 al. 1 LPD, il prévoit que quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données, ou supprime les effets d'un traitement illicite, ou encore constate le caractère illicite du traitement. La notion de "traitement" de données personnelles est définie à l'art. 3 let. e LPD; on entend par là notamment la communication de ces données. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'assureur n'avait pas communiqué lui-même de données personnelles à la coopérative, dans sa correspondance relative au remboursement des médicaments prescrits. Sur ce point, il convient de renvoyer purement et simplement aux considérants de l'arrêt attaqué, dont l'argumentation est suffisamment claire et complète, pour retenir qu'il n'y a pas eu violation de la loi fédérale sur la protection des données. En l'absence de communication de données personnelles, les prescriptions de l'art. 20 ou de l'art. 25 LPD n'avaient pas à être observées et le Tribunal administratif fédéral n'était pas tenu d'examiner la portée respective de ces deux dispositions. Dans ces conditions, les griefs du recourant sont manifestement mal fondés. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF (cf. aussi art. 109 al. 3 LTF).