Citation: 2A.189/2002 10.10.2002 E. 1

Ces garanties sont également valables pour les fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées, c'est-à-dire celles qui, comme le fonds recourant, ne sont pas soumises à la LPP (cf. art. 89bis al. 6 CC; ATF 119 Ib 46 consid. 1b-c p. 49 s.). 1.2 En l'espèce, le présent recours est dirigé contre le jugement par lequel la Commission a confirmé la décision de l'Autorité cantonale de surveillance ordonnant la liquidation partielle du Fonds de prévoyance et impartissant à celui-ci un délai pour établir un plan de répartition de la fortune à lui soumettre pour approbation. En tant qu'il confirme la décision (finale partielle) de l'Autorité cantonale de surveillance, ce jugement peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral; il y a donc en principe lieu d'entrer en matière sur le recours. Par ailleurs, comme destinataire de l'injonction contenue dans la décision litigieuse, le Fonds de prévoyance a manifestement qualité pour recourir (cf. art. 103 let. a OJ). Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours est par conséquent recevable.