Citation: 2P.75/2005 04.11.2005 E. 3

3. des informations sur les possibilités de faire adopter l'enfant; [...]». Les textes allemand et italien du chiffre 2 de l'art. 120 al. 1 lettre b CP sont « [...] ein Verzeichnis von Vereinen und Stellen [...] », « [...] una lista delle associazioni e degli organismi [...] ». A la suite de l'adoption de la novelle du 23 mars 2001, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a pris un arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse, daté du 15 octobre 2002 (RS/NE 322.01; ci-après: l'arrêté cantonal). L'art. 5 al. 3 de l'arrêté cantonal dispose que le médecin cantonal « établit le dossier d'informations à l'attention de la femme enceinte prévu à l'art. 120, alinéa 1, lettre b, CP en veillant à ce que les informations contenues soient objectives et neutres et donnent les adresses des associations et organismes privés susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle ». 2.4 Il ressort déjà du texte de l'art. 120 al. 1 lettre b ch. 2 CP que la liste des associations et organismes ne doit pas être exhaustive: dans les trois langues, l'article indéfini est utilisé en relation avec le terme « liste »; les textes français et allemand emploient aussi la forme indéfinie en relation avec les « associations » et « organismes ». Le but de cette disposition n'est pas de protéger les intérêts des organismes en question, mais bien plutôt ceux de la femme enceinte, à qui il importe de communiquer les coordonnées d'un certain nombre d'organismes capables de lui apporter une aide morale ou matérielle. L'art. 120 CP ne saurait ainsi conférer à la recourante le droit de figurer sur la liste en cause. 2.5 S'agissant du droit cantonal, l'autorité intimée a estimé qu'il ne conférait pas non plus un droit à figurer sur la liste en question, le médecin cantonal disposant à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal de céans ne peut revoir cette interprétation du droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire; il ne disposerait d'un pouvoir d'examen plus large que s'il s'agissait d'une atteinte grave à une liberté fondamentale (ATF 123 I 313 consid. 2b p. 317), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le droit fédéral prévoit seulement qu'il appartient au médecin qui envisage de pratiquer l'interruption de grossesse de remettre à la femme enceinte la liste en question. Il ne prescrit pas par qui la liste doit être établie ni les conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire. Si un canton, comme en l'occurrence le canton de Neuchâtel, décide d'adopter une réglementation sur ces points, ce qui est dans la nature des choses, il peut faire usage librement de sa compétence (cf. art. 3 Cst.), dans les limites imposées par l'ordre constitutionnel. Dans le cas particulier, le texte de l'art. 5 al. 3 de l'arrêté cantonal use de la forme définie: « [...] les adresses des associations et organismes privés [...] ». D'un autre côté, la disposition doit être envisagée en relation avec l'art. 120 al. 1 lettre b ch. 2 CP, qui ne prescrit pas que la liste soit exhaustive. Pas plus que celui-ci, la norme de droit cantonal ne tend à protéger les intérêts des associations et organismes concernés. Elle serait de nature à fonder un droit à figurer sur la liste si elle définissait de manière précise les conditions de l'inscription, ce qui n'est pas le cas. Dans ces conditions, l'interprétation de l'autorité intimée selon laquelle la recourante ne dispose pas, en vertu de l'art. 5 al. 3 de l'arrêté cantonal, d'un droit à figurer sur la liste en question, ne saurait être qualifiée d'arbitraire. La recourante ne pouvant se prévaloir d'un droit à figurer sur la liste en cause, elle n'a pas qualité pour recourir sur le fond. Partant, le grief de violation du principe de la primauté du droit fédéral est irrecevable. Il en va de même des griefs d'arbitraire et d'inégalité de traitement dans l'application du droit. Il reste donc à traiter les griefs formels.