Citation: 5A_438/2007 20.11.2007 E. 2

2.1 La recourante expose que le présent litige porte d'une part sur une prétention de EUR 3'091'625.-, qui découlerait de la convention du 20 juin 2002, et d'autre part sur une prétention de EUR 1'830'000.-. Cette seconde prétention découlerait quant à elle d'engagements de l'intimé concrétisés dans une convention écrite qui aurait été signée en original par les deux parties et leurs enfants le 1er décembre 2002 et aurait été confiée, depuis cette date et jusqu'à ce jour, à leur fille. 2.1.1 La recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir retenu qu'il n'existait pas de convention écrite signée le 1er décembre 2002 et d'avoir refusé d'ordonner les mesures probatoires qu'elle sollicitait. En l'empêchant de prouver l'existence de la convention du 1er décembre 2002, l'autorité précédente aurait fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits, violé l'art. 8 CC et les dispositions de la loi de procédure civile genevoise sur le droit à l'apport des preuves (art. 126 al. 1 et 2, 186 al. 1 et 2 et 192 LPC/GE), violé le droit d'être entendu de la recourante (art. 29 al. 2 Cst.) et commis un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) en déniant à celle-ci le droit de fournir les preuves qui devaient lui permettre d'étayer ses moyens de droit. 2.1.2 La recourante fait en outre grief à l'autorité précédente d'avoir violé le droit civil fédéral, en particulier les règles relatives à l'interprétation des contrats, en considérant que la convention du 20 juin 2002, ainsi que celle du 1er décembre 2002 dans la mesure où elle existait, avaient le même objet que la procédure de divorce pour faute initiée par l'intimé le 31 octobre 2002. Contestant la conclusion des juges cantonaux selon laquelle toutes ses prétentions avaient déjà été réglées par le juge français du divorce, la recourante fait valoir que ce dernier n'était pas compétent, à rigueur de la convention du 20 juin 2002, pour statuer sur la validité de cette convention, et qu'il n'a même pas fait allusion à la convention du 1er décembre 2002, dont la recourante soutient par ailleurs qu'elle validait par novation (art. 116 CO) les engagements antérieurs de l'intimé. 2.2 Il sied d'examiner si, comme l'a retenu la Cour de justice, les prétentions de la recourante se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce français du 13 janvier 2005, dont l'exequatur en Suisse n'est pas contesté. 2.2.1 Il y a autorité de la chose jugée, entraînant l'irrecevabilité de la demande (ATF 121 III 474 consid. 2 et les références citées; 105 II 149 consid. 4), lorsque la prétention litigieuse a déjà fait l'objet d'une décision passée en force; c'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes faits (ATF 125 III 241 consid. 1; 121 III 474 consid. 4a; 119 II 89 consid. 2a; 116 II 738 consid. 2a et les arrêts cités). Un jugement ne jouit de l'autorité de la chose jugée que s'il a statué sur le fondement matériel de la prétention déduite en justice, sur la base des allégations de fait des parties (ATF 125 III 8 consid. 3b; 121 III 474 consid. 4a; 115 II 187 consid. 3b). Pour savoir si tel est le cas, de même que pour déterminer si les prétentions portent sur le même objet (Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, 2001, n. 1300 s.), il y a lieu de se reporter aux motifs du jugement; en effet, si l'autorité de la chose jugée s'attache en principe au seul dispositif du jugement, cela n'empêche pas qu'il faille souvent recourir aux motifs pour déterminer la portée exacte du dispositif (ATF 123 III 16 consid. 2a; 121 III 474 consid. 4a; 116 II 738 consid. 2a; 115 II 187 consid. 3b). L'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits inclus dans la cause; elle entraîne dès lors la forclusion des faits ayant existé au moment du premier jugement mais qui n'ont pas été invoqués ou n'ont pas été prouvés, indépendamment de leur allégation dans le procès ou de leur admission par le juge comme faits prouvés (ATF 116 II 738 consid. 2b et les références citées; 115 II 187 consid. 3b, résumé in SJ 1989 p. 400). 2.2.2 En l'espèce, le jugement de divorce rendu le 13 janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, entré en force de chose jugée, a été reconnu et déclaré exécutoire en Suisse, ce qui n'est plus litigieux. Or l'autorité de la chose jugée s'attache aussi à un jugement étranger qui est reconnu en Suisse (cf. art. 9 al. 3 LDIP; art. 27 ch. 5 de la Convention de Lugano [RS 0.275.11]; ATF 126 III 327 consid. 1c). Dès lors, il convient d'examiner ci-après si le jugement du 13 janvier 2005 a statué matériellement sur les deux prétentions formulées dans la présente procédure. 2.2.3 Devant le juge parisien du divorce, dame X.________ a conclu en particulier au versement, à titre de prestation compensatoire, d'un capital de EUR 3'811'225.-. Il n'est pas contesté que cette prétention se fondait sur la convention du 20 juin 2002. Or il ressort des motifs du jugement rendu le 13 janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Paris que celui-ci a statué sur le fondement matériel de cette prétention; il l'a en effet rejetée en constatant que la convention du 20 juin 2002, prévoyant au profit de l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de EUR 3'811'225.- et de la somme prévue par la convention définitive du 17 mai 2002, précisait que le versement de ces sommes serait réalisé sous conditions suspensives, lesquelles ne s'étaient pas réalisées, si bien que la convention du 20 juin 2002 devait être considérée comme caduque. Ce jugement est entré en force et a été déclaré exécutoire en Suisse, de sorte que la recourante ne saurait revenir ni sur la question de savoir si le juge français était compétent pour statuer sur la convention du 20 juin 2002 - étant relevé que la recourante a elle-même sollicité l'exécution de cette convention devant le juge français -, ni sur l'interprétation qu'il en a faite. Quant au montant de EUR 1'280'400.- (correspondant à une rente mensuelle de EUR 5'335.- sur 20 ans), dans la mesure où l'on considérerait que le jugement du 13 janvier 2005 n'a pas statué sur cette prétention, force serait de constater que celle-ci se fonderait sur la convention signée le 17 mai 2002 en vue de son homologation dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Or les tribunaux genevois ne seraient de toute manière pas compétents pour statuer sur une prétention fondée sur une convention que les parties avaient signée en vue d'homologation par un juge parisien dans une procédure de divorce par consentement mutuel et qui est devenue caduque ensuite de la radiation de cette procédure le 26 septembre 2002. Il s'ensuit que la prétention de la recourante en versement de la somme de EUR 3'091'625.- est irrecevable. 2.2.4 Devant le juge parisien du divorce, dame X.________ a conclu en outre au versement, à titre de prestation compensatoire, d'une somme de EUR 1'830'000.- pour l'acquisition et la réfection d'un appartement. Comme cela ressort des écritures de la recourante devant le juge parisien, cette prétention se fondait sur un prétendu engagement de X.________ qui aurait été confirmé le 1er décembre 2002, à l'occasion d'un repas familial et en présence des enfants des époux, par la signature d'un pacte de famille. Quand bien même la convention du 1er décembre 2002 n'est pas expressément mentionnée dans le jugement de divorce du 13 janvier 2005, il n'en est pas moins constant que la recourante avait fait valoir devant le juge français une prétention d'un montant de EUR 1'830'000.- en se fondant sur la prétendue convention du 1er décembre 2002 et que le juge, fixant une prestation compensatoire sous forme d'un capital de EUR 2'000'000.- sur la seule base de la constatation d'une disparité au détriment de l'épouse dans la situation financière des parties, a débouté les parties de toutes leurs autres demandes. Force est ainsi de constater que le juge français a statué sur le fondement matériel de la prétention de la recourante en versement de la somme de EUR 1'830'000.- et que la formulation de la même prétention devant les tribunaux genevois se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 13 janvier 2005. Comme l'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits inclus dans la cause et entraîne donc la forclusion des faits ayant existé au moment du premier jugement mais qui n'ont pas été invoqués ou n'ont pas été prouvés (cf. consid. 2.2.1 in fine supra), la recourante n'est pas recevable à prouver devant les tribunaux genevois l'existence de la prétendue convention du 1er décembre 2002 qu'elle n'a pas établie devant le juge français. Cela étant, les griefs qu'elle soulève à ce sujet devant le Tribunal fédéral (cf. consid. 2.1.1 supra) tombent à faux. 2.3 Il résulte de ce qui précède que les conclusions prises par la recourante devant les tribunaux genevois sont irrecevables, ainsi que l'autorité précédente l'a retenu a bon droit.