Citation: 2C_508/2022 E. 5.3

5.3. L'art. 19 LS/FR dispose que la Direction cantonale établit le calendrier scolaire. Celui-ci est le même pour tous les cercles scolaires (al. 1). La Direction cantonale peut toutefois prévoir des exceptions régionales lorsque des circonstances spéciales le justifient (al. 2). S'agissant de telles exceptions régionales, le Message du Conseil d'Etat du canton de Fribourg 18 décembre 2012 accompagnant le projet de loi sur la scolarité obligatoire (ci-après: Message LS/FR; Bulletin officiel des séances du Grand Conseil, février 2014, pp. 130 ss) souligne que la région de Morat notamment se différencie du reste du canton uniquement sur quelques jours fériés (soit la Fête-Dieu, la Toussaint et l'Immaculée Conception), les vacances demeurant identiques (cf. Message LS/FR, p. 19). Selon l'art. 20 LS/FR, les élèves des écoles primaire et du cycle d'orientation ont congé les jours légalement fériés notamment (al. 1 et 3). Cette disposition renvoie implicitement aux jours fériés tels que réglementés par le législateur fribourgeois dans la loi fribourgeoise du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail (LEMT/FR; RSF 866.1.1), en vertu de la compétence qui lui est attribuée par l'art. 20a al. 1 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (LTr; RS 822.11) qui permet aux cantons d'assimiler au dimanche huit autres jours fériés par an au plus et de les fixer différemment selon les régions. Dans le canton de Fribourg, quatre jours fériés sont ainsi applicables à l'ensemble du canton, à savoir le Nouvel-An, le Vendredi-Saint, l'Ascension et Noël (cf. art. 49 al. 2 LEMT/FR). Sur le plan communal, le législateur a pris en considération les majorités religieuses des communes et a fixé les jours fériés suivants: pour les communes à population majoritairement catholique romaine; la Fête-Dieu, l'Assomption, la Toussaint et l'Immaculée Conception (art. 49 al. 3 let. a LEMT/FR) et, pour celles à population majoritairement évangélique réformée; le lendemain du Nouvel-An, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le lendemain de Noël (art. 49 al. 3 let. b LEMT/FR). Il s'ensuit que, dans la commune de B.________, les fêtes catholiques faisant l'objet du présent litige sont des jours légalement fériés au sens de la LEMT/FR, ce qui n'est pas le cas dans les communes réformées du cercle scolaire de Morat.