Citation: 2C_540/2021 E. 8.3

8.3. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a considéré que, dans le cas d'espèce, il n'y avait pas de motif de renverser la présomption de bonne foi de l'autorité requérante au motif que les demandes d'assistance administrative auraient pour origine les données F.________. Il a d'abord rappelé que le fait d'exploiter des renseignements issus de données volées n'était pas intrinsèquement contraire au principe de la bonne foi et que l'Inde était entrée en possession des données F.________ non pas parce qu'elle les avait acquises auprès de l'auteur de l'acte punissable, mais par le biais de l'assistance administrative avec un pays tiers (arrêt attaqué consid. 6.2.2.3). Il a ensuite constaté que l'autorité requérante ne s'était pas engagée vis-à-vis de la Suisse à s'abstenir d'utiliser les données F.________, mais qu'elle lui avait au contraire indiqué que, de son point de vue, l'utilisation de renseignements volés ne s'opposait en principe pas au respect par la Suisse de ses obligations en matière d'assistance administrative (arrêt attaqué consid. 6.2.2.3). Les juges précédents ont ensuite considéré que c'était en vain que les recourants affirmaient que l'autorité requérante n'avait disposé d'aucun élément distinct des données F.________ pour fonder ses demandes d'assistance administrative et que la perquisition que cette autorité avait menée au sein du groupe A.________ n'avait porté aucun fruit. Cette allégation n'était pas propre à mettre en doute l'affirmation de l'autorité requérante, selon laquelle l'enquête et la perquisition qu'elle avait menées en Inde avaient révélé l'existence du compte bancaire ouvert auprès de la Banque (à ce sujet, cf. supra consid. A). Le Tribunal administratif fédéral a par ailleurs considéré que la manière dont l'autorité requérante avait présenté les faits était plausible, que la CDI CH-IN n'imposait pas à l'Etat requérant de fournir des informations sur l'origine des données et que le seul fait d'utiliser des données volées pour former une demande d'assistance administrative ne représentait de toute manière pas un comportement contraire à la bonne foi. Même s'il fallait considérer que la " véritable chronologie " était différente de celle figurant dans les demandes d'assistance du 18 avril 2013, cela n'était donc pas de nature, selon le Tribunal administratif fédéral, à remettre en cause la présomption de bonne foi de l'État requérant.