Citation: 2A.331/2002 24.01.2003 E. 1

5.2.2 Les art. 7 al. 5 LHES et 5 de l'ordonnance précitée, que les directives visent à concrétiser, ne donnent aucune indication quant aux critères d'évaluation des diplômes étrangers. Cela étant, il ressort de l'examen des directives que les exigences qu'elles posent à l'équivalence d'un enseignement étranger correspondent aux conditions que la loi prescrit aux hautes écoles spécialisées elles-mêmes, en particulier aux art. 2 (niveau), 3 (tâches et objectif des programmes) et 5 (conditions d'admission) LHES. Les directives s'avèrent ainsi propres à traiter de manière non discriminatoire les diplômés HES par rapport aux étudiants prétendant à la reconnaissance de leur titre étranger. Dans ces conditions, elles apparaissent admissibles en elles-mêmes. Il reste à déterminer s'il en va de même de leur application en l'espèce. S'agissant de la condition posée par le ch. 1 des directives, il sied d'examiner le niveau du diplôme litigieux selon le droit belge lui-même. D'après l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, les art. 14 et 17 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement en Hautes écoles, et l'art. 2 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, l'"enseignement supérieur artistique" peut être dispensé sous forme de type court ou de type long; le premier comprend trois années d'études, tandis que le second, de niveau universitaire, comprend quatre à cinq années d'études. Or, selon l'art. 1 de l'arrêté du 27 janvier 1993 de l'exécutif de la Communauté française appliquant la loi belge précitée du 7 juillet 1970, l'Institut Saint-Luc est classé dans l'enseignement supérieur artistique, de type court et de plein exercice. En conséquence, le droit belge lui-même considère que la formation dispensée par cet établissement n'est pas de niveau universitaire. Il n'y a pas lieu d'allouer à ce diplôme un degré plus élevé que ne lui accorde le pays de délivrance, si bien que la première condition d'équivalence n'est pas remplie. Quant à la deuxième condition, posée par le ch. 2 des directives, la décision attaquée expose que les candidats à la première année du cycle officiel de l'Institut Saint-Luc doivent être porteurs soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur, soit d'un titre équivalant aux titres belges (baccalauréat, maturité). Or, le seul titre autorisant l'admission à une haute école spécialisée sans autre expérience professionnelle est la maturité professionnelle, à laquelle le certificat en cause ne peut être assimilé. La deuxième condition d'équivalence n'est donc pas davantage respectée. Il n'est pas décisif à cet égard que, selon le document de présentation de l'Institut Saint-Luc, figurant au dossier, les candidats qui n'ont pas accompli d'études secondaires dans l'orientation correspondant à la section choisie doivent suivre une année préparatoire, sauf réussite d'un examen. En effet, il n'est pas déraisonnable de considérer que ni cette année préparatoire, ni la réussite d'un examen, ne sont assimilables à l'année d'expérience professionnelle exigée par la LHES. Compte tenu de l'inobservation de ces deux conditions, l'autorité attaquée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, sous l'angle du droit interne, en refusant de reconnaître l'équivalence du diplôme belge litigieux. Cela étant, il est superflu d'examiner si un refus pourrait, comme le soutient l'autorité intimée, se fonder sur le manquement à une seule des exigences prévues par les directives. 5.2.3 Encore faut-il examiner la portée de l'art. 1 de l'ordonnance du 4 juillet 2000 du Département fédéral de l'économie sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (RS 414.711.5). Cette disposition permet de décerner un tel titre aux personnes qui, sans avoir fréquenté de haute école spécialisée, "a. sont titulaires d'un diplôme d'une école d'ingénieur ETS, d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration ESCEA ou d'une école supérieure d'arts appliqués ESAA reconnues [cf. toutefois le nouvel art. 26 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur les hautes écoles spécialisées; OHES, RS 414.711], et b. qui peuvent justifier d'une pratique professionnelle reconnue de cinq ans au minimum ou de la fréquentation d'un cours postgrade de niveau universitaire." Cet article n'est toutefois d'aucun secours à la recourante dans la présente procédure. D'abord, il n'est pas certain que le titulaire d'un diplôme étranger puisse se prévaloir d'une telle voie. En effet, celle-ci impliquerait alors une équivalence "au carré", puisqu'elle procède déjà, pour les titulaires de diplômes suisses, d'une équivalence avec le titre HES délivré au terme d'études régulières. Surtout, la recourante ne soutient de toute façon pas que son diplôme belge équivaudrait aux diplômes suisses évoqués, ni que son expérience professionnelle ou sa formation à Paris rempliraient les conditions de l'art. 1 lettre b de l'ordonnance.