Citation: 1P.4/2001 12.07.2001 E. 1

projet et d'engager le solde du montant. Art. 3. - Un montant total de 41'542'000 francs représentant la part investie à fonds perdu sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en vingt ans. Art. 4. - Le Conseil d'Etat est dispensé de requérir l'approbation du Grand Conseil, prévue à l'article 40 de la loi sur les finances du 27 novembre 1972, pour l'acquisition et l'aliénation d'immeubles ou de droits réels ainsi que pour des prêts et participations effectués dans le cadre du présent décret. Art. 5. - Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Ce décret n'a pas fait l'objet d'une demande de référendum (référendum facultatif, selon l'ancien art. 27 ch. 2 de la Constitution cantonale [Cst. /VD], alors applicable) et il est entré en vigueur le 8 janvier 1997.