Citation: 2C_836/2018 E. 4.6

4.6. En l'occurrence, il ressort certes de la note interne du 29 novembre 2012, invoquée par les recourants, que l'envoi des factures et les rappels auraient été bloqués dès cette date, du fait que " la vente [d'un] bien immobilier arrive à bout touchant et qu'il pourra bientôt être procédé au paiement de l'intégralité des montants ouverts ". D'emblée, on remarque que cette mesure de blocage prenait effet dès le 29 novembre 2012 et ne pouvait donc pas concerner l'envoi des factures antérieures à cette date, comme celles des 24 juin, 18 août et 1er novembre 2011, ainsi que du 20 mars 2012. En outre, le blocage de rappels prévu par cette note souligne également que des factures avaient déjà été notifiées aux recourants avant le 29 novembre 2012. Au surplus, le 8 août 2014, les SIG ont envoyé au recourant un courriel, avec comme objet: " Factures d'énergie - Client n° ******3 - ******1 - *******2 ", qui avait la teneur suivante:" j'ai bien pris note que vous êtes en négociation pour la vente de votre bien, ce qui vous permettrait d'acquitter l'ensemble des factures. Toutefois, au vu des délais que peuvent prendre de telles démarches, et de la compréhension dont nous avons fait preuve jusqu'ici (certaines factures datent de 2011), je vous prie de me faire parvenir une proposition pour le règlement partiel des factures ouvertes ". Ce courriel a été envoyé une nouvelle fois au recourant le 4 septembre 2014. Dans un courrier du 5 novembre 2014 adressé au recourant, les SIG ont rappelé qu'il n'était plus possible de laisser la dette de celui-ci augmenter année après année et qu'ils attendaient un paiement partiel des factures ouvertes de sa part. Dans ce même courrier, les SIG indiquaient également que "pour faire suite à votre demande, vous trouverez ci-joint, les factures de consommation établies sur la base du relevé annuel du 16 octobre 2014" (cf. art. 105 al. 2 LTF). Ces éléments révèlent que le recouvrement des factures ouvertes et l'envoi de nouvelles factures n'étaient plus bloqués, à tout le moins, dès la fin de l'année 2014. Par ailleurs, il ne ressort ni des faits retenus dans l'arrêt attaqué, ni du dossier (cf. art. 105 al. 2 LTF), que les recourants auraient alors valablement contesté les factures ouvertes, notamment lorsque les SIG leur ont demandé de s'acquitter d'une partie d'entre elles en 2014. Au surplus, les recourants n'expliquent pas en quoi l'appréciation des indices retenus par la Cour de justice serait insoutenable. En particulier, ils ne contestent pas que l'adresse utilisée pour l'envoi des factures était la bonne et que les autres courriers envoyés par les SIG ont été reçus, ce que confirmaient, selon les juges cantonaux, les échanges tant par voie postale que par courriels, ainsi que les entretiens téléphoniques ou sur place entre les protagonistes. Au demeurant, un certain nombre de correspondances mentionnaient l'existence de factures ouvertes depuis 2011 ou comportaient des récapitulatifs (cf. notamment le courriel adressé par les SIG au recourant le 1er juillet 2016; art. 105 al. 2 LTF). Les recourants ne sont donc pas crédibles lorsqu'ils affirment qu'ils n'ont pas reçu une seule des 24 factures litigieuses. Partant, sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, et même si la possibilité de constater qu'un acte a été notifié sur la base de simples indices ne doit pas être admise trop facilement (cf. arrêt 2C_250/2018 du 26 octobre 2018 consid. 5.6), la Cour de justice pouvait de façon soutenable retenir que les factures litigieuses avaient été notifiées aux recourants avant les 13 et 24 février 2017 et que les réclamations des 17 et 21 mars, 26 mai et 28 juin 2017 étaient donc tardives.