Citation: 1A.237/2005 20.09.2005 E. B

Le 11 juin 2004, le Ministre de la justice de Taïwan a remis à l'Office fédéral, par l'entremise de la Délégation, une "déclaration d'engagement" par laquelle il garantissait à Wang Chuan-pu, Wang Chia-hsing, Wang Yeh Shiu-jun, Wang Chia-yung, Wang Chia-ming et Wang Chung-ling, le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense, de se faire assister par le défenseur de leur choix et de communiquer librement avec lui; la présomption d'innocence serait en outre garantie pendant le procès. Le 22 septembre 2004, l'Office fédéral a invité les autorités de Taïwan à compléter et préciser la déclaration du 11 juin 2004. Le 8 octobre 2004, le Ministère de la justice de Taïwan a assuré que ni Wang Chuan-pu, ni aucun membre de sa famille, ne serait condamné à mort par les tribunaux de Taïwan, en relation avec les infractions mentionnées dans la demande du 6 novembre 2001. Les accusés seraient libres d'être assistés par un défenseur de leur choix. Le 16 novembre 2004, le Ministère des affaires étrangères de Taïwan a donné sur ce dernier point une garantie identique. Le 21 février 2005, l'Office fédéral a décidé que les engagements des 11 juin, 8 octobre et 16 novembre 2004 étaient suffisants au regard du ch. 2 du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004. Par arrêt du 19 avril 2005 (cause 1A. 61/2005; ATF 131 II 228), le Tribunal fédéral a admis partiellement, au sens des considérants, le recours de droit administratif formé par Wang et consorts contre cette décision, au motif que les garanties offertes par les autorités de Taïwan étaient insuffisantes pour ce qui concernait le troisième volet du ch. 2 let. c du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004 (consid. 3). La cause a été renvoyée à l'Office fédéral pour qu'il invite le gouvernement de Taïwan à prendre l'engagement, formel et univoque, que la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard de l'une des personnes physiques recourantes (consid. 4). Le Tribunal fédéral a rejeté, par arrêt du 3 mai 2005, une demande de révision présentée par l'Office fédéral (cause 1A.107/2005).