Citation: 6B_67/2019 E. 6.5.3

6.5.3. Reste à examiner si le prononcé d'une créance compensatrice à l'encontre des héritiers nécessite que les conditions de l'art. 70 al. 2 CP, resp. 59 ch. 1 al. 2 aCP, ne soient pas remplies, également les concernant. En d'autres termes, la question se pose de savoir si ceux-ci doivent également être de mauvaise foi ou s'ils sont de bonne foi, ne pas avoir fourni une contre-prestation adéquate ou que la mesure ne soit pas d'une rigueur excessive à leur égard. Dans l'ATF 141 IV 155, qui traite de la confiscation en mains des héritiers, cette question n'est pas expressément abordée. Cet arrêt conclut que la confiscation doit être prononcée à la charge des héritiers lorsque le de cujus a, par son comportement, réalisé les éléments constitutifs d'une infraction. Il n'examine pas si les conditions de l'art. 70 al. 2 CP, resp. 59 ch. 1 al. 2 aCP, sont réalisées ou non par les héritiers (cf. ATF 141 IV 155 consid. 4.5 p. 168), bien qu'il semble que ceux-ci aient invoqué ce point (cf. ATF 141 IV 155 consid. 4 in fine p. 161). En revanche, dans l'arrêt 6B_664/2014 du 22 février 2018 consid. 8.4, le Tribunal fédéral a estimé que, lorsque le de cujus est lui-même un tiers, les conditions de l'art. 70 al. 2 CP, resp. 59 ch. 1 al. 2 aCP, doivent être examinées en relation avec le de cujus et avec ses héritiers pour permettre une confiscation en leurs mains. Toutefois, ces deux situations ne devraient pas conduire à une solution différente et l'examen des conditions de l'art. 70 al. 2 CP, resp. 59 ch. 1 al. 2 aCP, à l'égard des héritiers devrait être exigé dans tous les cas. En effet, si les héritiers ignorent que les valeurs héritées proviennent d'une infraction - que le de cujus ait lui-même réalisé les éléments constitutifs de cette infraction ou qu'il en ait simplement profité - ils seront amenés à accepter la succession alors que celle-ci pourrait être, finalement, déficitaire. Ils pourraient alors se retrouver débiteurs dans le cadre d'une succession qu'ils auraient répudiée s'ils avaient su que des valeurs patrimoniales seraient confisquées. Dans ce cas, les héritiers de bonne foi ne pourraient même pas se prévaloir de la rigueur excessive de la confiscation puisqu'ils ne seraient pas considérés comme des tiers. Cela ne paraît pas conforme ni au but de la loi, ni au principe d'équité. Il y a ainsi lieu d'interpréter la jurisprudence en ce sens que l'autorité doit procéder à l'examen des conditions de l'art. 70 al. 2 CP, resp. 59 ch. 1 al. 2 aCP, à l'égard des héritiers lorsqu'elle envisage une confiscation en leurs mains. Eu égard au renvoi de l'art. 71 al. 1 CP, resp. de l'art. 59 ch. 2 al. 1 aCP, à l'art. 70 al. 2 CP, resp. 59 ch. 1 al. 2 aCP, s'agissant des conditions au prononcé d'une créance compensatrice à l'encontre d'un tiers, les mêmes exigences s'appliquent au prononcé d'une créance compensatrice à l'encontre des héritiers. En d'autres termes, une créance compensatrice ne pourra être prononcée contre eux que s'ils sont de mauvaise foi ou, s'ils sont de bonne foi, que s'ils n'ont pas fourni une contre-prestation adéquate ou que le prononcé de la créance compensatrice n'est pas d'une rigueur excessive à leur égard.