Citation: BGE 136 III 56 E. 4

La défenderesse s'est obligée selon l'art. 30 de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM; RS 0.221.211.1) à livrer les montres dont elle avait accepté la commande; cette obligation est restée inexécutée et l'autre partie a donc le droit de réclamer des dommages-intérêts conformément à l'art. 45 al. 1 let. b CVIM. En règle générale, d'après l'art. 74 CVIM, les dommages-intérêts comprennent tant la perte subie que le gain manqué par la partie lésée. Ainsi, lorsque la marchandise n'a pas été livrée et que, de manière reconnaissable pour le vendeur, elle était destinée à la revente, l'acheteur peut réclamer au titre du gain manqué le bénéfice qui était prévisible d'après les marges usuelles(CHRISTOPH BRUNNER, UN-Kaufrecht - CISG, 2004, n° 35 ad art. 74 CVIM; SCHÖNLE/KOLLER, in Kommentar zum UN-Kaufrecht, Heinrich Honsell [éd.], 2e éd., Berlin 2010, n° 37 ad art. 74 CVIM; SCHLECHTRIEM/WITZ, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, Paris 2008, p. 264 n° 394; ULRICH MAGNUS, Wiener UN-Kaufrecht (CISG), in Staudingers Kommentar zum BGB, Berlin 2005, n° 40 ad art. 74 CVIM; GRITLI RYFFEL, Die Schadenersatzhaftung des BGE 136 III 56 S. 58 Verkäufers nach dem Wiener Übereinkommen über internationale Warenkaufverträge, 1992, p. 67; voir aussi INGEBORG SCHWENZER, in Kommentar zum Einheitlichen UN-Kaufrecht, 5e éd. 2008, nos 36 et 55 ad art. 74 CVIM). Selon plusieurs auteurs, la Convention ne fixe pas le degré de preuve à exiger aux fins de constater le prix de revente que l'acheteur aurait pu obtenir, et sur ce point, c'est la loi du for qui est déterminante(BRUNO ZELLER, Damages under the Convention on Contracts for the International Sale of Goods, Dobbs Ferry 2005, p. 129; MARTIN BRÖLSCH, Schadensersatz und CISG, Francfort-sur-le-Main 2007, p. 59; voir aussi SCHÖNLE/KOLLER, op. cit., nos 49 et 50 ad art. 74 CVIM; MAGNUS, op. cit., n° 61 ad art. 74 CVIM). Lorsque l'action est intentée en Suisse et qu'un montant exact ne peut pas être établi, le dommage - y compris le gain manqué - est éventuellement susceptible d'appréciation selon l'art. 42 al. 2 CO (BRUNNER, op. cit., nos 55 à 57 ad art. 74 CVIM). Selon un autre avis, le degré de preuve est aussi prescrit par la Convention, à l'exclusion de la loi du for, et le gain manqué doit être établi "avec un degré raisonnable de certitude" (SCHWENZER, op. cit, n° 65 ad art. 74 CVIM). La Cour civile juge que la demanderesse aurait pu produire, dans le procès, les contrats de revente pour l'exécution desquels elle a passé commande à la défenderesse, et établir ainsi concrètement des prix de revente exacts. En conséquence, selon la Cour, la demanderesse n'est pas autorisée à réclamer une estimation du dommage selon l'art. 42 al. 2 CO; faute d'avoir produit les contrats, elle a échoué dans la preuve du dommage, ce qui entraîne le rejet de toute prétention. On verra que dans les circonstances de l'espèce, en l'état de la cause, la demanderesse n'a de toute manière pas droit à la pleine compensation du gain manqué; c'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'examiner les critiques qu'elle développe sur la base de l'art. 42 al. 2 CO au sujet de la preuve des prix de revente ou de l'estimation du dommage.