Citation: 1E.24/2001 17.04.2002 E. 3

Invoquant le principe selon lequel le droit d'expropriation ne peut s'exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi (art. 1er al. 2 LEx), les recourants soutiennent que le mode d'exécution des travaux en souterrain entraînerait des atteintes excessives à leurs droits de propriétaires (ou d'usufruitier) et ne serait pas apte à ménager le mieux possible le site; ils se prévalent à cet égard de la règle de l'art. 9 LEx imposant à l'expropriant de préserver la beauté des sites dans la mesure du possible et de faire en sorte que son ouvrage dépare le moins possible le paysage. 3.1 Le tunnel de Saint-Blaise et les immeubles des recourants se trouvent dans un site construit d'importance nationale à protéger, le village de Saint-Blaise (cf. annexe à l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse - OISOS, RS 451.12). D'après l'inventaire, la rue de Lahire se situe dans un secteur en marge du noyau historique de la localité visé en premier lieu par l'inscription. Il convient dès lors d'examiner si les prescriptions du droit fédéral en matière de protection des sites permettent la réalisation du projet de l'expropriant conformément aux plans approuvés. 3.1.1 En vertu de l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique qu'il mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates. L'art. 6 al. 2 LPN ajoute que lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération - notamment la réalisation d'ouvrages des CFF (art. 2 al. 1 let. a LPN) -, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. Une expertise par une commission consultative fédérale (Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage [CFNP] ou Commission fédérale des monuments historiques [CFMH] - cf. art. 25 LPN et 23 al. 2 de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage [OPN; RS 451.1]) peut être ordonnée en pareil cas, afin d'indiquer si l'objet doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être ménagé (art. 7 LPN). En l'occurrence, le DETEC n'a pas considéré, en traitant l'opposition, qu'il était nécessaire qu'une expertise soit établie et l'Office fédéral de la culture s'est prononcé dans le même sens dans ses observations adressées au Tribunal fédéral. Les recourants ne prétendent du reste pas que le droit fédéral imposait, dans cette procédure, une expertise au sens de l'art. 7 LPN (dans sa nouvelle teneur, selon la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur à la date du prononcé sur l'opposition). 3.1.2 Pour déterminer ce que signifie, dans un cas d'espèce, l'obligation de "conserver intact" un site protégé (art. 6 LPN), il faut se référer à la description, dans l'inventaire, du contenu de la protection (ATF 123 II 256 consid. 6a p. 263). La décision du 13 septembre 2000 du Conseil fédéral reproduit les "caractéristiques importantes de l'entité" (soit le périmètre 0.2, qui comprend principalement les parcelles des recourants): il y est fait mention de "maisons d'habitation des 18e et 19e siècles au caractère privé marqué" et des "espaces intermédiaires, bien organisés et entretenus, structurés par des haies et des murets, et plantés d'arbres d'essences diverses assurant la liaison avec la forêt", le tout constituant "un ensemble lâche mais cohérent, ponctuant la limite nord-est du site un peu à l'écart du reste de la ville". La rénovation du tunnel, selon la méthode de la tranchée couverte, porterait atteinte uniquement à certains éléments des "espaces intermédiaires" (murets, arbres, arbustes), mais pas aux maisons d'habitation. 3.1.3 L'OFT s'est prononcé sur la sauvegarde de ce site dans la décision d'approbation des plans. Il a pu se fonder sur les avis de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, de l'Office fédéral de la culture et des services cantonaux spécialisés, qui ne se s'étaient pas opposés au projet moyennant une restitution des lieux après travaux aussi proche que possible de l'état ancien. L'OFT a donc imposé aux CFF différentes charges à ce sujet, notamment en prévoyant qu'un architecte-paysagiste serait consulté sur la façon de reconstituer la végétation et de refaire les murs, en maçonnerie traditionnelle. Dans sa décision du 13 septembre 2000, le Conseil fédéral a lui aussi examiné soigneusement ces questions, notamment les exigences pour la reconstruction des murs au terme des travaux. Il a admis que l'objet protégé était touché dans une de ses caractéristiques marquantes, à savoir les espaces verts, mais il a considéré que les atteintes - qui ne pouvaient pas être qualifiées de minimes - n'étaient pas irréparables, grâce au remplacement de la végétation et à la reconstitution des murs avec les matériaux d'origine. Dans le cadre de l'instruction du recours de droit administratif, l'Office fédéral de la culture (service spécialisé fédéral compétent en l'espèce) a confirmé la position qu'il avait prise lors de l'approbation des plans. A l'occasion de l'inspection locale, la délégation du Tribunal fédéral a pu constater les caractéristiques du quartier et il n'y a aucun motif de douter de la qualité des mesures de reconstitution ou de reconstruction prévues dans les "espaces intermédiaires" entre les maisons et la rue. Conformément à une clause de la décision d'approbation des plans, l'exécution de ces mesures sera surveillée par une commission de construction, comprenant un paysagiste, un architecte, l'ingénieur civil, des représentants des CFF et, en outre, un représentant des propriétaires riverains (la participation de ce dernier représentant étant un élément de la transaction partielle signée par les parties et le DETEC lors de l'inspection locale); il s'agit là d'une garantie supplémentaire. Dans ces conditions, les travaux ne porteront pas sensiblement atteinte au site construit, de telle sorte que l'on peut considérer qu'il sera conservé intact conformément à l'art. 6 LPN (cf. ATF 123 II 257 consid. 6b p. 264). Il n'y a en définitive aucun motif, tiré de l'art. 9 LEx ou des prescriptions fédérales sur la protection des sites, d'empêcher l'expropriant de réaliser son projet selon les plans approuvés. 3.2 Les recourants se plaignent des graves atteintes auxquelles ils devraient être exposés en raison du choix de la méthode d'exécution des travaux en tranchée couverte. Ils reprochent au DETEC d'avoir ignoré la variante de l'agrandissement du tunnel par l'abaissement du radier, qui serait techniquement réalisable, qui ne serait pas sensiblement plus coûteuse et qui supprimerait en grande partie les nuisances pendant le chantier. Il faut, selon les recourants, examiner avec soin toutes les variantes possibles; c'est pourquoi ils demandent une expertise sur la comparaison des deux modes d'exécution des travaux. 3.2.1 Dans sa décision d'approbation des plans, l'OFT a comparé, au regard de différents critères (sécurité, nuisances, délais, coût, etc.), les trois variantes envisagées par les CFF (tranchée couverte, marchavants, abaissement du radier). Il apparaît que cette analyse des variantes a été effectuée de façon approfondie et les critiques des recourants à ce propos sont formulées de manière très générale voire sommaire. On ne voit pas quels faits ou critères pertinents auraient été omis dans cette analyse; aussi n'y a-t-il aucun motif d'ordonner une expertise à ce sujet. Quant à l'appréciation des autorités fédérales selon laquelle la variante de la tranchée couverte est préférable à celle de l'abaissement du radier, en particulier pour des raisons de sécurité, le recours de droit administratif n'explique pas en quoi elle serait critiquable. A ce propos, le DETEC pouvait, dans la décision attaquée, se référer aux décisions prises dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, notamment à celle du Conseil fédéral, qui examine de façon suffisamment détaillée la question. 3.2.2 S'agissant des atteintes ou des nuisances durant le chantier, les recourants se plaignent principalement des difficultés d'accès. Or l'expropriant devra réaliser divers aménagements - certains déjà prescrits dans la décision d'approbation des plans et d'autres prévus dans la transaction partielle conclue à l'inspection locale - qui garantiront et faciliteront l'accès et le stationnement des véhicules à proximité des habitations, y compris ceux des services publics et des fournisseurs. Sur la base des constatations faites lors de l'inspection locale, il n'apparaît pas en définitive que les accès devraient être sensiblement compromis, même en tenant compte des difficultés de déplacement alléguées par certains recourants. Il n'y a pour le reste aucun motif de considérer que toutes les mesures adéquates et nécessaires n'auraient pas été prises, dans la procédure d'approbation des plans, pour éviter les inconvénients du chantier (bruit, privation de l'ensoleillement à cause de palissades, etc.). 3.3 Il résulte de ce qui précède que, sur la base des arguments du recours de droit administratif, il ne se justifie pas d'ordonner une modification des plans du projet litigieux ni d'imposer des mesures de protection supplémentaires en faveur des recourants. Leurs conclusions sont, à cet égard, mal fondées.