Citation: 4A_99/2015 E. 4.3

4.3. Le droit du contrat d'entreprise contient toutefois à l'art. 378 CO une disposition spéciale sur l'impossibilité subséquente d'exécuter la prestation, qui prime les règles générales des art. 97 al. 1 et 119 CO ( THEODOR BÜHLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 1998, n° 11 ad art. 378 CO; FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 17 ad art. 378 CO). L'art. 378 CO a la teneur suivante: si l'exécution de l'ouvrage devient impossible par suite d'un cas fortuit survenu chez le maître, l'entrepreneur a droit au prix du travail fait et au remboursement des dépenses non comprises dans ce prix (al. 1); si c'est par la faute du maître que l'ouvrage n'a pu être exécuté, l'entrepreneur a droit en outre à des dommages-intérêts (al. 2). Comme l'indique la note marginale de l'art. 378 CO, cette norme traite de deux cas (al. 1 et al. 2) où l'exécution de l'ouvrage est rendue impossible par suite de circonstances imputables au maître, c'est-à-dire à son comportement ou à celui de ses auxiliaires (art. 101 CO), ou qui relèvent de sa sphère de risque. Pour que cette disposition soit applicable, encore faut-il, que, de son côté, l'entrepreneur n'ait pas commis de faute ( ZINDEL/PULVER, in Basler Kommentar, op. cit., n° 4 ad art. 378 CO). Il incombe à l'entrepreneur de prouver en particulier qu'il n'assume lui-même aucune faute dans la survenance de l'impossibilité de réaliser l'ouvrage ( ZINDEL/PULVER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 5e éd. 2011, n° 24 ad art. 378 CO; BÜHLER, op. cit., n° 44 ad art. 378 CO; CHAIX, in Commentaire romand, op. cit., n° 20 ad art. 378 CO). In casu, il résulte de l'art. 2 let. d du contrat d'entreprise totale passé entre les parties le 25 juin 2008 que la demanderesse s'est obligée à obtenir le permis de construire auprès de la Commune de X.________. Cette obligation de mener les démarches auprès de la commune dans le but d'obtenir l'autorisation de construire n'est pas assortie d'une quelconque restriction. La demanderesse est une entreprise générale du bâtiment rompue aux affaires de la construction immobilière, étant donné que depuis environ 15 ans elle procède, en collaboration avec une société de courtage immobilier, à la réalisation de villas et chalets " clés en mains " dans le Chablais vaudois et valaisan. Les défendeurs n'avaient pour leur part aucune expérience dans le domaine immobilier. Le plan sectoriel concernant la 3e correction du Rhône avait été adopté par le Conseil d'Etat valaisan le 28 juin 2006, à savoir deux ans avant la conclusion du contrat d'entreprise totale, après une mise en consultation publique effectuée entre le 10 juin et le 31 octobre 2005, une information générale assurée par affichage dans les communes du canton et une publication au Bulletin officiel. La carte indicative du PS-R3 mentionne que dans le périmètre de danger, où se trouve la parcelle sur laquelle la villa des défendeurs devait être édifiée, toute demande de permis de construire doit faire l'objet d'un préavis cantonal. En vertu de l'art. 365 al. 3 CO, qui impose à l'entrepreneur d'aviser sans délai le maître de toutes les circonstances de nature à compromettre l'exécution régulière ou ponctuelle de l'ouvrage, la demanderesse, après la conclusion du contrat, devait faire part aux défendeurs que la délivrance du permis de construire, en plus des exigences habituelles liées à la police des constructions ainsi qu'au droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement, nécessitait absolument un préavis positif du SRCE. Compte tenu de cette exigence spéciale, il appartenait d'ailleurs à la demanderesse, comme l'ont affirmé les défendeurs dans le présent recours, de déposer auprès de la Municipalité de X.________ une demande préalable d'autorisation de construire conformément à l'art. 44 de la loi valaisanne du 8 février 1996 sur les constructions (RS/VS 705.1), cela afin de déterminer la faisabilité du projet de construction de la villa. Elle a cru à tort pouvoir se dispenser d'introduire une telle demande de décision préalable. Il suit de là que la demanderesse, spécialiste de la conduite de projets immobiliers, n'a pas averti à temps les défendeurs du risque que le permis de construire soit refusé, circonstance rendant ipso facto impossible la réalisation de leur villa. Cette violation du devoir d'information imputable à faute à l'entrepreneur, laquelle a concouru à l'impossibilité de construire, rend inopérante l'application de l'art. 378 CO, puisque l'entrepreneur répond de l'impossibilité (cf. ci-dessus consid. 4.3, 3e §). Les conséquences liées à l'impossibilité objective subséquente d'exécution relèvent donc des dispositions générales des art. 97 al. 1 (impossibilité fautive du débiteur) et 119 CO (impossibilité non fautive du débiteur).