Citation: 1C_124/2023 E. 2

Selon l'art. 112 LAF, la Commission de classification supprime, modifie ou crée les servitudes, les charges foncières et les droits personnels annotés, dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à la réalisation du remaniement parcellaire. Le recourant ne conteste pas que cette disposition constitue une base légale suffisante pour modifier la servitude de passage qui grève la parcelle de l'intimé en sa faveur. Il soutient en revanche que la Commission de classification puis la Commission de recours ont versé dans l'arbitraire en considérant que l'intérêt public commandait de modifier l'assiette de la servitude existante, qui a été exercée sans problème particulier depuis sa constitution selon la tracé rouge, hormis quelques petites anicroches toujours présentes en droit du voisinage. Aucun indice indiquant un besoin de changement n'existe ou n'existait avant l'intervention du syndicat. L'absence d'un plan inscrit au registre foncier pour définir l'assiette de la servitude ne constitue pas un argument déterminant. Elle offre une certaine flexibilité en permettant au fonds dominant d'emprunter le tracé qui est le moins dommageable pour le fonds servant en fonction de l'utilisation effective des parcelles, qui peut se modifier avec les années (plantations ou pâturages). Le tracé de la servitude tel que décidé par la Commission de classification et la Commission de recours empêcherait l'agriculteur exploitant le fonds servant de faire des plantations sur ce champ, afin de laisser le passage libre pour l'accès au fonds dominant et ne serait aucunement compatible avec une utilisation judicieuse du sol ou une occupation rationnelle du territoire. Au contraire, le tracé utilisé jusqu'à ce jour et correspondant au tracé rouge serait respectueux des cultures, puisqu'il longe les champs de l'intimé. L'arrêt attaqué ne serait pas mieux fondé au regard du principe de la proportionnalité. Si la décision de faire figurer un plan au registre foncier indiquant le tracé de la servitude est en soit apte à atteindre le but visé, soit le fait de préciser la servitude, la décision attaquée ne respecte pas les critères de nécessité et de proportionnalité au sens étroit. La Commission de recours a apprécié les faits de manière arbitraire s'agissant du contenu du contrat constitutif de la servitude du 19 août 1947, en admettant que le tracé proposé par la Commission de classification correspondait au contrat de servitude. Si le contrat de base prévoit effectivement que la servitude longe l'ancien article 921b, soit la parcelle n° 155, il ne dit par contre pas par quel cheminement la servitude rejoint la route communale. Or, il est hautement probable que c'est un tracé moins abrupt qui a été envisagé à l'époque et non pas une voie d'accès en dévers, fortement pentue, s'agissant de desservir un dépôt de matériaux avec bâtiment. A l'examen des plans fournis par la Commission de classification dans sa réponse écrite du 3 mai 2021, on remarque que si l'on reproduit le tracé de la servitude comme le prévoit le contrat de base, en longeant l'article 921b et en prolongeant le cheminement d'une manière linéaire, plus ou moins en ligne droite, on peut rejoindre la route communale sans emprunter une pente abrupte. Ce cheminement ressemble au tracé jaune qu'il avait proposé, mais il passe alors juste devant le pont de grange (partie nord de la ferme de l'intimé). Si la Commission de classification ou la Commission de recours avaient réellement voulu rechercher la manière dont était exercée la servitude de base et appliquer les règles civiles en la matière, elles auraient dû demander au Registre foncier des plans de l'époque plus précis et rechercher d'éventuelles pièces justificatives supplémentaires. La manière dont cette servitude a été exercée jusque-là correspond au tracé rouge. Les propriétaires des fonds dominant et servant se sont accommodés de cet état de fait, qui constituait certainement, à une époque déterminée, la mesure présentant le moins d'inconvénients pour chacun d'entre eux. En déplaçant la servitude selon un tracé qui ne pourra pas être utilisé conformément au contrat de servitude et en écartant les autres tracés proposés à titre alternatif pour des motifs insoutenables, la Commission de recours aurait violé le droit fédéral, soit les art. 737 et 738 CC, et lésé la garantie de la propriété dont il peut se prévaloir.