Citation: 1C_196/2007 27.02.2008 E. 4

Les recourantes soutiennent que le projet litigieux ne respecterait pas les règles sur les distances aux limites résultant de la LATeC en tant que la façade ouest du bâtiment s'implanterait en limite de propriété et qu'il nécessiterait une dérogation dont l'octroi serait injustifié. Elles contestent en particulier le calcul retenu sur ce point dans l'arrêt attaqué. 4.1 L'immeuble litigieux, destiné à accueillir la nouvelle Ecole des métiers, s'implante dans la zone de construction d'intérêt général I du plan d'aménagement local de la commune de Fribourg, caractérisée par l'ordre non contigu. L'art. 161 al. 2 LATeC dispose en pareil cas que les constructions doivent être implantées en observant les distances aux limites et les distances entre bâtiments. L'art. 164 LATeC prévoit que, dans l'ordre non contigu, la distance d'un bâtiment aux limites du fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment mesurée à son point le plus haut par rapport au terrain naturel, mais au minimum de quatre mètres (al. 1). Cette distance doit être augmentée en fonction de la longueur du bâtiment conformément au règlement d'exécution (al. 2). Il peut être fait exception à la règle de l'alinéa précédent pour des bâtiments dont l'implantation, fixée dans un plan d'aménagement de détail, est compatible avec la sauvegarde de la vue et de l'ensoleillement. La surlongueur est néanmoins applicable par rapport aux fonds voisins des terrains compris dans le périmètre du plan d'aménagement de détail (al. 3). L'alinéa 2 n'est pas applicable aux bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux implantés dans les zones affectées à cet effet, à l'exception de ceux qui sont situés en limite d'autres zones à bâtir (al. 4). La distance entre bâtiments d'habitation doit correspondre au moins à la somme des distances prescrites en limite de fonds (al. 5). L'art. 62 al. 1 RELATeC précise que la distance de base d'un bâtiment à la limite du fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale admise par les prescriptions de la zone considérée, mais au minimum à 4 mètres, sous réserve des prescriptions spéciales de la police du feu. Selon l'art. 62 al. 5 RELATeC, cette règle est applicable pour le calcul des distances entre bâtiments d'habitation construits sur un même fonds, ainsi qu'aux distances fixées par des limites de construction. Quant à l'art. 62 al. 7 RELATeC, il prévoit que la distance entre bâtiments d'habitation ne s'applique pas aux bâtiments séparés par une route publique. Les dispositions de la législation sur les routes relatives aux fonds voisins des routes sont réservées selon l'art. 64 al. 4 RELATeC. En vertu de l'art. 136 al. 1 et 2 RCU, la distance de base à la limite du fonds d'un bâtiment principal est égale à la moitié de sa hauteur. Au minimum de 4 mètres, cette distance se mesure conformément aux prescriptions de l'art. 62 al. 3 et 4 RELATeC. La distance à la limite du fonds est augmentée conformément aux dispositions de l'art. 63 al. 1 RELATeC. 4.2 Appliquant ces principes, la cour cantonale a retenu que la distance de base à observer devait être au minimum de 9,30 mètres en direction de l'ouest compte tenu de la hauteur de la façade du bâtiment projeté. Elle a admis que cette distance était respectée en la calculant toutefois par rapport à la limite de la propriété de la recourante A.________ et non par rapport à la limite de la parcelle n° 7503 sur lequel le bâtiment projeté serait édifié. Elle a ainsi inclus la largeur de la route Albert-Gockel dans le calcul de la distance et a mesuré cette dernière par rapport à la limite du bien-fonds sis de l'autre côté de cette artère. La distance aux limites par rapport à la limite de propriété voisine serait alors respectée puisque le bâtiment s'implanterait à 13 mètres environ de la limite de la parcelle n° 7077. Par ailleurs, les règles sur les distances entre bâtiments d'habitation prévues à l'art. 164 al. 5 LATeC ne s'appliqueraient pas s'agissant de bâtiments qui ne sont pas voués au logement. Les recourantes tiennent cette interprétation pour contraire au texte clair des art. 136 al. 1 RCU et 164 al. 1 LATeC, qui commandent de calculer cette distance par rapport à la limite du fonds qui supporte l'immeuble projeté, de sorte que la façade ouest aurait dû s'implanter à une distance de 9,30 mètres par rapport à la limite de la parcelle n° 7503 pour satisfaire aux exigences réglementaires. Une dérogation à ces dispositions aurait également dû être requise et les conditions posées à son octroi ne seraient pas réunies. 4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que les règles sur les distances aux limites prévues par la LATeC s'appliquent concurremment à celles fixées par la loi sur les routes, nonobstant l'art. 62 al. 7 RELATeC jugé non conforme à la loi par la cour cantonale selon un arrêt cité dans la décision attaquée. Partant, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a, en premier lieu, examiné la conformité du projet litigieux au regard des règles applicables en matière d'aménagement du territoire et des constructions. Ni le règlement communal relatif au plan d'affectation des zones et à la police des constructions ni la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions et son règlement d'exécution ne définissent spécifiquement la manière de calculer la distance aux limites lorsque deux biens-fonds sont séparés par une voie publique. En règle générale, la distance qu'un bâtiment doit observer par rapport à la limite de propriété est calculée depuis la façade de l'immeuble jusqu'à la limite du bien-fonds considéré (cf. Jean-Luc Marti, Distances, coefficients et volumétrie des constructions en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 87/ 88; Peter Hänni, Planungs-, Bau- und besonderes Umweltschutzrecht, Berne 2002, 4ème éd., p. 206; Daniela Ivanov, Die Harmonisierung des Baupolizeirechts unter Einbezug der übrigen Baugesetzgebung, thèse Fribourg 2006, p. 60). Les art. 164 al. 1 LATeC, 62 al. 1 RELATeC et 136 al. 1 RCU vont dans le même sens. La question de savoir si les conditions posées par la jurisprudence pour s'écarter du texte clair d'une disposition par voie d'interprétation sont réunies peut rester indécise. Même si l'on voulait admettre que le législateur ne visait que l'hypothèse usuelle de deux biens-fonds directement voisins et que l'on puisse se référer au but de la norme pour ne pas l'appliquer lorsque le fonds concerné jouxte une voie publique, par essence inconstructible, la solution retenue, consistant à prendre en compte la route dans son intégralité dans le calcul de la distance à respecter par rapport à la limite de propriété voisine, n'en serait pas moins insoutenable. La distance entre les bâtiments situés de part et d'autre d'une voie publique pourrait certes être exagérément grande si la distance aux limites devait être calculée par rapport à la limite de la parcelle supportant le projet à édifier sans prendre en compte la largeur de la route. A l'inverse, si chacun des propriétaires riverains était autorisé à prendre en compte la largeur de la voie publique dans son intégralité et que celle-ci devait se révéler peu importante, la distance entre bâtiments pourrait être inférieure à celle qui devrait être normalement observée entre deux parcelles bâties se jouxtant directement. Au surplus, si la largeur de la route ne pouvait être utilisée qu'une fois, la règle préconisée par le Tribunal cantonal pourrait conduire à favoriser le propriétaire qui réaliserait une construction avant son voisin et aurait ainsi le bénéfice exclusif de la largeur de la route. De tels résultats ne sauraient être cautionnés sous l'angle de l'arbitraire, sauf éventuellement s'ils faisaient l'objet d'une base légale expresse, dans la mesure où ils sont de nature, d'une part, à compromettre les buts poursuivis par les règles sur les distances aux limites consistant à ménager des espaces suffisants entre les bâtiments pour des raisons de sécurité et de salubrité et, d'autre part, à créer des inégalités de traitement injustifiées entre propriétaires fonciers (cf. Christoph Frietzsche/Peter Bösch, Zürcher Planungs- und Baurecht, 4ème éd., Zurich 2006, p. 12-32). Une méthode de calcul qui permettrait d'éviter de telles conséquences pourrait être celle de prendre l'axe de la route comme limite fictive de propriété. En outre, il ne suffit pas que la décision attaquée soit insoutenable dans sa motivation pour conduire à son annulation; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1 précité). Le projet litigieux pourrait être considéré comme admissible pour autant que l'addition des distances entre la nouvelle Ecole des métiers et le bâtiment érigé sur la parcelle n° 7077 était conforme à celle qui devrait être normalement respectée en vertu art. 164 al. 1 LATeC, 62 al. 1 RELATeC et 136 al. 1 RCU si les biens-fonds n'étaient pas séparés par une voie publique. Les éléments de fait font cependant défaut pour procéder au calcul pertinent dans la mesure où l'on ignore la hauteur du bâtiment abritant le siège de la maison B.________. Si la distance entre les bâtiments devait se révéler insuffisante, le projet litigieux ne pourrait être admis que moyennant l'octroi d'une dérogation aux conditions prévues à l'art. 165 LATeC. Il y a lieu de souligner que les considérations qui précèdent font abstraction de l'art. 164 al. 2 LATeC qui prévoit que la distance aux limites doit être augmentée en fonction de la longueur du bâtiment alors que la construction projetée a une longueur de 180,23 mètres, ce qui pourrait avoir une influence sur ladite distance. Dans ces conditions, l'admission du projet doit être tenue pour arbitraire au sens de la réglementation en vigueur. Les recours sont donc bien fondés en tant qu'ils portent sur une violation des règles relatives aux distances aux limites par rapport à la parcelle n° 7077.