Citation: 4A_311/2022 E. 10.1

10.1. La défenderesse soutient enfin que le délai de prescription relatif (un an selon l'ancien art. 67 al. 2 CO, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019) pour exercer une action en enrichissement illégitime serait échu: comme le Tribunal de police avait déjà constaté l'impossibilité initiale affectant les art. 5-6 de la convention de 2011, la date de son jugement (24 février 2017) marquerait le départ de la prescription relative plutôt que celle, ultérieure, du jugement du Tribunal civil (1 er février 2022). De surcroît, le courrier adressé par le demandeur le 21 novembre 2016 au Tribunal de police démontrerait qu'il avait déjà connaissance de la nullité, contrairement à ce que considère la cour cantonale.