Citation: 1A.223/2002 18.03.2003 E. 3

Les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir statué sous l'angle restreint de l'arbitraire, ce qui les aurait privés du droit de soumettre le litige à un juge disposant d'un plein pouvoir d'examen. 3.1 L'art. 98a OJ impose aux cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale, dans la mesure où leurs décisions - comme c'est le cas en l'espèce - peuvent directement faire l'objet d'un recours de droit administratif (al. 1). Les cantons règlent la compétence de ces autorités, leur organisation et la procédure dans les limites fixées par les dispositions du droit fédéral (al. 2). La qualité pour recourir et les motifs de recours doivent être admis au moins aussi largement que pour le recours de droit administratif (al. 3). Le délai de cinq ans accordé aux cantons pour édicter les prescriptions nécessaires a expiré le 15 février 1997 (dispositions finales de la modification du 4 octobre 1991, ch. 1 al. 1). L'art. 98a OJ est applicable en l'espèce. 3.2 La LLCA renvoie la procédure aux cantons (art. 34 al. 1 LLCA). Quant à la LPAv, elle institue une commission cantonale des examens d'avocat (art. 10 à 12), une Chambre de surveillance des avocats et une autorité de recours (art. 13 et 14). Pour le surplus, elle ne désigne pas l'autorité habilitée à empêcher de plaider l'avocat confronté à un conflit d'intérêts. Dans la pratique, ces décisions émanent du tribunal saisi au fond (cf., par exemple, l'état de fait à la base de l'arrêt 1P.587/1997 du 5 février 1998) ou, comme en l'occurrence, du juge d'instruction chargé de conduire l'enquête pénale. Ce magistrat ne peut toutefois être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l'art. 98a OJ (ATF 128 II 311 consid. 4 p. 318ss; 124 II 58 consid. 1c p. 62 ss). C'est selon la voie de la plainte pour déni de justice ouverte, selon l'art. 166 CPP/VS, contre les décisions du juge d'instruction que le Tribunal cantonal est entré en matière. Suivant sa pratique, le Tribunal cantonal a restreint son pouvoir d'examen à l'arbitraire (consid. 2 de la décision attaquée). Or, selon l'art. 104 let. a OJ, mis en relation avec l'art. 98a al. 3 de la même loi, l'autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale doit pouvoir vérifier l'application du droit fédéral avec un plein pouvoir d'examen, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, et revoir d'office les constatations de fait (art. 105 al. 1 OJ). La procédure cantonale n'a ainsi en principe pas satisfait aux exigences du droit fédéral (cf. ATF 128 II 311 consid. 5 p. 319/320). Ce constat ne conduit toutefois pas à l'admission du recours. S'il est vrai que le Tribunal cantonal a formellement rappelé, en se référant à l'art. 166 CPP/VS, que son pouvoir d'examen était limité à l'arbitraire (ch. 2), la lecture du jugement attaqué montre que l'autorité cantonale a néanmoins procédé à un libre examen des dispositions conventionnelles ou fédérales applicables. Le recourant ne s'y est d'ailleurs pas trompé puisqu'il reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé la LLCA. Au demeurant, il ne prétend pas que le résultat aurait été différent si le Tribunal cantonal n'avait pas limité son pouvoir d'examen. Quoi qu'il en soit, la liberté dont jouit le Tribunal fédéral s'agissant des questions de droit permet de remédier à une éventuelle erreur sur ce point. Saisi d'un recours de droit administratif dirigé, comme en l'espèce, contre une décision émanant d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision attaquée, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). Pour le surplus, le Tribunal fédéral n'est tenu ni par les conclusions des parties, ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 114 al. 1 OJ). En l'occurrence, les faits ne sont pas contestés. La restriction à la cognition du Tribunal fédéral qu'impose sous cet aspect l'art. 105 al. 2 OJ ne joue aucun rôle en pratique. Compte tenu de ces circonstances, le grief peut être écarté. 3.3 Cela étant, il convient d'attirer l'attention des autorités cantonales sur la nécessité de modifier l'organisation des voies de droit cantonales pour les recours dirigés contre la décision interdisant à l'avocat de plaider à raison d'un conflit d'intérêts. Il faudrait ou bien que le Tribunal cantonal statue en pareil cas avec une cognition pleine ou bien qu'une autre autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen soit désignée comme compétente. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de désigner lui-même cette autorité, compte tenu de l'autonomie procédurale garantie aux cantons (cf. art. 3, 46 et 47 Cst.; art. 34 al. 1 LLCA; cf. ATF 128 II 311 consid. 6.3 p. 323).