Citation: 4C.364/2001 19.07.2002 E. 3.2

3.2.1 Dans son recours joint, la défenderesse fait valoir que sa créance n'est pas prescrite. Elle estime tout d'abord que, contrairement à ce que la Cour d'appel a retenu, la délai de prescription a commencé à courir postérieurement au 30 juin 1999. Par ailleurs, elle considère avoir interrompu la prescription le 30 juin 2000, par la remise à la poste de son mémoire à l'adresse de la juridiction des prud'hommes. Enfin, la défenderesse conteste l'application à sa créance des dispositions sur l'enrichissement illégitime. Sa prétention découlerait du contrat de travail, voire d'un acte punissable; dans ces cas-là, elle serait soumise à un délai de prescription de dix ans (art. 127 ss CO), respectivement de cinq ans en tout cas (art. 60 al. 2 CO). 3.2.2 En ce qui concerne le fondement juridique de la prétention de l'employeur, on pourrait certes envisager une action en dommages-intérêts basée sur l'art. 97 CO si, en violation de ses obligations contractuelles, le travailleur avait inclus dans les comptes de la société, à tort et intentionnellement, une facture qui ne devait pas s'y trouver afin de se procurer un avantage indu; une prétention en dommages-intérêts fondée sur un acte illicite et pénalement répréhensible serait également imaginable. Les faits de l'arrêt attaqué sont toutefois succincts sur cette question; en particulier, l'état de fait cantonal ne contient rien sur le comportement qui pourrait être imputé au demandeur. La seule constatation à ce sujet porte sur le fait que le montant litigieux a bien été intégré dans les comptes de la défenderesse sous la rubrique 430 F correspondant à la facture, portant le même numéro, établie sur la base des indications du demandeur. Dans ces conditions et sur la base des faits établis, il convient de s'en tenir à la qualification d'enrichissement illégitime adoptée par la cour cantonale. L'action en répétition de l'indu se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit à répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit (art. 67 al. 1 CO). Selon la Cour d'appel, la défenderesse a admis avoir disposé des informations [nécessaires pour ouvrir action] en tout cas lorsqu'elle a licencié P.________ le 30 juin 1999. Cette constatation repose manifestement sur une inadvertance, qu'il convient de rectifier d'office en application de l'art. 63 al. 2 in fine OJ; en effet, la lettre de résiliation du 30 juin 1999 ne comporte absolument aucune référence à l'affaire Z.________. Il appartiendra dès lors à la cour cantonale, à laquelle la cause est renvoyée, de déterminer quand la défenderesse a eu connaissance de son droit au remboursement (cf. ATF 109 II 433 consid. 2). S'agissant du déroulement du délai de prescription, une demande reconventionnelle a un effet interruptif conformément à l'art. 135 ch. 2 CO (ATF 59 II 382; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 817). La date du dépôt à la poste, le cas échéant, est déterminante (ATF 49 II 38 p. 41/42; 65 II 166 p. 168; 114 II 261 consid. a p. 262). En l'occurrence, les juges précédents ont considéré que la défenderesse avait agi le 3 juillet 2000, qui constitue apparemment le jour de réception de la demande reconventionnelle datée du 30 juin 2000; sur cette question, le résultat de l'administration des preuves ne ressort toutefois pas clairement de la décision entreprise (cf. art. 51 al. 1 let. c OJ). En annexe à son mémoire devant le Tribunal fédéral, la défenderesse produit un récépissé postal. Mais il s'agit là d'un moyen nouveau, irrecevable dans un recours joint (art. 59 al. 3 et art. 55 al. 1 let. c OJ). Conformément à l'art. 52 OJ, l'arrêt attaqué sera également annulé sur ce point, que la cour cantonale se devra d'éclaircir.