Citation: 1C_304/2008 30.04.2009 E. 5

Les recourantes font grief au Tribunal administratif de n'avoir pas retenu que la procédure ayant abouti à la décision du 20 juin 2005 a violé les art. 25a al. 2 let. b LAT et 15 al. 1 et 2 OEIE. 5.1 L'art. 25a al. 2 let. b LAT prévoit que l'autorité chargée de la coordination veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même temps à l'enquête publique. En vertu de l'art. 15 OEIE, l'autorité compétente veille à ce que le rapport d'impact soit accessible au public (al. 1); si la demande de construction ou de modification d'une installation doit être mise à l'enquête, l'avis d'enquête doit préciser que le rapport d'impact peut être consulté (al. 2). 5.2 Selon les recourantes, la requête en autorisation de construire et d'exploiter l'installation de traitement des déchets a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du 21 avril 2004 sous le libellé "avis de consultation" et n'a donc pas été mis à l'enquête publique. La publication ne faisait au demeurant aucune référence au rapport d'impact et ne mentionnait pas que celui-ci pouvait être consulté. De plus, les compléments au rapport d'impact produits les 18 décembre 2004 et 31 mars 2005 n'ont pas été mis à la disposition du public, lequel n'a jamais été averti, par une quelconque publication, du dépôt de ces documents. L'obligation de mettre à l'enquête publique simultanément toutes les pièces du dossier de requête, une fois celui-ci complet, n'a par ailleurs pas été respectée. Il ressort du dossier qu'un avis de consultation relatif à la requête de transformation et mise en conformité de la porcherie et de l'installation des déchets verts a été publié dans la Feuille d'avis officielle du 21 avril 2004. Parallèlement à cet avis et dans la même Feuille d'avis officielle, la requête a été publiée sous la rubrique "demandes préalables ou définitives soumises à la procédure d'impact sur l'environnement". Il était précisé sous le texte que le dossier ainsi que les éventuels rapports d'impact pouvaient être consultés dans les trente jours et que les observations éventuelles devaient être présentées dans le même délai. Il sied dès lors de constater que la requête a fait l'objet d'une mise à l'enquête publique en bonne et due forme et que l'art. 15 al. 1 et 2 OEIE a été respecté. En ce qui concerne les compléments au rapport d'impact initial, déposés les 18 décembre 2004 et 31 mars 2005, ils ont été requis par le Service cantonal d'étude de l'impact sur l'environnement, qui invitait la société à prendre différentes mesures visant notamment à l'assainissement des nuisances pour le voisinage; ces compléments répondant aux voeux du Service en question, celui-ci a émis un préavis favorable à l'autorisation de construire et d'exploiter, sous réserve de certaines conditions. Les art. 25a al. 2 let. b LAT et 15 OEIE n'exigent pas une nouvelle mise à l'enquête du projet chaque fois que des compléments au rapport d'impact sont demandés par un service spécialisé. Ceux-ci ont justement pour but de compéter le dossier afin de répondre aux remarques faites, pendant l'enquête publique, par les personnes et les services concernés, et de permettre une meilleure évaluation des effets de l'installation sur l'environnement. Les opposants doivent néanmoins être informés de l'existence des nouveaux documents versés au dossier et avoir la possibilité d'en prendre connaissance (cf. ATF 132 V 387 consid. 6.2 p. 391). Or, les recourantes n'allèguent pas qu'elles n'auraient pas eu connaissance des rapports complémentaires ni qu'elles auraient été privées de la possibilité de s'exprimer à leur sujet. Il s'ensuit que les autorités cantonales ont respecté leur droit d'être entendues et ont appliqué correctement les art. 25a al. 2 let. b LAT et 15 al. 1 et 2 OEIE.