Citation: 7B_720/2023 E. 4.3.1

4.3.1. Le Juge rapporteur de la cour des plaintes a rejeté, par ordonnance du 6 avril 2022, les demandes de la recourante visant la consultation des pièces en format papier mises sous scellés. Il a en substance considéré que la recourante, détentrice de ces documents, était supposée en connaître le contenu et qu'elle avait été en mesure de se prononcer à leur sujet avant la perquisition ainsi que de satisfaire à son obligation de collaborer. Les perquisitions avaient en effet été opérées en présence notamment de ses conseils, qui avaient requis immédiatement la mise sous scellés. De plus, des inventaires précis de ces pièces avaient été dressés par l'AFC et contresignés par la recourante, sans réserve quant à leur qualité ou leur précision; quand bien même les documents papier représentaient un certain volume, leur inventaire était suffisamment détaillé.