Citation: B 39/00 07.11.2000 E. 2

2.- a) Le Règlement de la Caisse de Pension pour le personnel des sociétés "X.________", dans sa version valable dès le 1er janvier 1995, est constitué du "Plan de prévoyance" et des "Dispositions complémentaires" (voir le préambule du "Plan de prévoyance", p. 5). L'art. 2.1 du "Plan de prévoyance" dispose ceci : "Votre gain annuel déterminant effectif correspond au gain annuel brut que vous avez perçu au cours de l'année civile précédente (y compris la part correspondante de la gratification, à l'exclusion toutefois des suppléments sociaux, des indemnités versées pour l'accomplissement de tâches spéciales et des commissions versées aux collaborateurs du service interne). Pour les agents généraux, les inspecteurs d'organisation et de ville, les calculs sont effectués sur la base de la moyenne des trois années civiles précédentes. Le Conseil de fondation fixe les règles relatives à la prise en considération des commissions". Selon le ch. 4 d'un document intitulé "Anhang zum Personalstatut für die Stadtinspektoren", en vigueur depuis le 1er janvier 1990, le gain annuel déterminant des inspecteurs de ville doit être calculé de la manière suivante : "Der im Pensionskassen-Reglement definierte Bruttojahres- verdienst wird aus dem Durchschnitt der drei vorangehenden Kalenderjahre berrechnet und setzt sich wie folgt zusammen: Fixum (inkl. Gratifikation)+ Abschluss-und Erneuerungsprovisionen WV+ Spesen = Brutto-Jahreseinkünfte. /.30% Spesenabzug nach AHV-Recht = Bruttojahresverdienst im Sinne des Pensionskassen- Reglements, im Maximum der Betrag des Grundwerts b) Les premiers juges ont considéré que la provision pour le mois de décembre 1996, décomptée au cours de ce même mois et versée en janvier 1997, était comprise dans le gain annuel déterminant du recourant. En revanche, ils ont refusé de faire entrer dans celui-ci la superprovision de l'année 1996 versée en avril 1997, au motif que le décompte de cette prestation n'était intervenu qu'en mars 1997. A leurs yeux, c'est en effet la date à laquelle une prestation de salaire considérée est décomptée qui décide de sa prise en considération comme gain annuel déterminant, mais non la période de travail à laquelle elle se rapporte, contrairement à ce que voudrait le recourant. Ils étayent leur opinion sur le fait que la caisse de pension "se réfère en général aux inscriptions de la caisse de compensation (basées sur les déclarations de salaire de l'ex-employeur) et qu'en pratique, cette dernière se fonde non sur la date des versements mais sur celle des décomptes (...)". Aussi bien conviendrait-il, selon les premiers juges, par un souci d'égalité de traitement entre le recourant et "les autres rentiers pour lesquels la caisse de pension a aussi dû se fonder sur les extraits de comptes individuels AVS", de procéder de la même manière que pour ceux-ci et donc de se fier, pour savoir si une prestation de salaire considérée fait partie du gain annuel déterminant, à la date de son décompte. Ils relèvent par ailleurs que l'art. 2.1 précité du "Plan de prévoyance" fait référence, pour calculer le gain annuel déterminant des assurés, au gain annuel brut que ceux-ci ont "perçu" au cours de l'année ou des trois années civiles précédentes, ce qui contredirait la thèse du recourant selon laquelle la superprovision de l'année 1996 entre dans le calcul du gain annuel déterminant de cette même année indépendamment de la date de son versement.