Citation: 6S.282/2002 26.11.2002 E. 3

Le recourant conteste s'être rendu coupable d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP. Il fait valoir qu'il n'a donné aucune instruction aux hommes de main quant au modus operandi du rapt, qu'il ignorait que des violences seraient exercées sur la victime lors de l'enlèvement, ayant au contraire recommandé aux hommes de main de ne pas lui faire de mal, et qu'il n'est pas établi qu'il ait envisagé et accepté que les codes des cartes de crédit seraient exigés sous la pression de menaces graves. 3.1 L'art. 156 ch. 1 CP sanctionne de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux. Selon l'art. 156 ch. 3 CP, la peine est celle prévue à l'art. 140 CP - soit la réclusion pour dix ans au plus ou l'emprisonnement pour six mois au moins -, si l'auteur a exercé des violences sur une personne ou s'il l'a menacée d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle. Pour que cette disposition soit applicable, il faut donc que l'auteur ait usé de violence envers une personne, l'infraction de base supposant exclusivement une violence contre les choses, ou qu'il ait menacé une personne d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la menace visant un autre bien juridiquement protégé étant insuffisante (FF 1991 II 1014; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 371 n. 8 et 12 et p. 376 n. 30); il faut en outre, sur le plan subjectif, que l'intention de l'auteur ait porté sur ces éléments aggravants, le dol éventuel étant suffisant (cf. Corboz, op. cit., p. 374 n. 22). Il convient par ailleurs de rappeler que, de jurisprudence constante, déterminer ce qu'une personne a fait, ce qu'elle a su et voulu ou envisagé et accepté relève des constatations de fait, qui échappent au contrôle de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullité et ne peuvent donc être remises en cause dans le cadre de cette voie de droit (ATF 123 IV 155 consid. 1a p. 156; 122 IV 156 consid. 2b p. 160; 121 IV 185 consid. 2a p. 188/189; 119 IV 1 consid. 5a p. 3, 49 consid. 3a p. 50, 222 consid. 2 p. 223 et les arrêts cités). 3.2 Il est établi en fait que les cartes bancaires et de crédit de la victime ainsi que leurs numéros de code lui ont été extorqués sitôt après le rapt proprement dit, en arrivant au lieu où elle devait être retenue prisonnière, alors que, menottée et cagoulée, elle se trouvait encore sous le coup de la violence du rapt; s'agissant des numéros de code, il est en outre établi que la victime a été contrainte de les révéler sous des menaces de mort. En ce qui concerne le recourant, il a été constaté que c'est lui qui avait donné l'instruction aux hommes de main d'obtenir de la victime les cartes et les numéros de code, qu'il ne pouvait ignorer que ces cartes et codes seraient obtenus sous le coup de la violence qu'impliquait le rapt selon le plan qu'il avait conçu et qu'il s'en était accommodé, comme il s'était accommodé du fait que les numéros de code seraient exigés sous la pression de menaces graves. 3.3 Le recourant n'indique pas, et on ne le voit du reste pas, en quoi, sur la base des faits ainsi retenus, l'autorité cantonale aurait violé le droit fédéral en admettant qu'il s'était rendu coupable, par dol éventuel, d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP, mais s'en prend uniquement aux faits qu'elle a retenus et à l'appréciation des preuves dont ils découlent. C'est en effet une question de fait que de savoir si le recourant a donné des instructions aux hommes de main quant au modus operandi du rapt et s'il leur a donné l'ordre d'obtenir de la victime qu'elle remette ses cartes de crédit et révèle les numéros de code correspondants. C'est également une question de fait que de savoir si le recourant a envisagé et accepté que les cartes et codes soient obtenus sous l'empire de la violence du rapt et sous la pression de menaces graves. Quant à la question de savoir si, comme l'a par ailleurs admis la cour cantonale, la recommandation donnée par le recourant aux hommes de main de ne pas faire de mal à la victime n'excluait pas qu'il était conscient du fait que les cartes et codes seraient obtenus sous le coup de la violence et sous la pression de menaces graves et s'en était accommodé, elle relève de l'appréciation des preuves; c'est d'ailleurs dans le cadre d'un moyen de nullité, et non pas de réforme, soulevé par le recourant que cette question a été tranchée par la cour cantonale. Ainsi, toute l'argumentation du recourant se réduit à contester les faits retenus et l'appréciation des preuves dont ils découlent. Le grief est par conséquent irrecevable (cf. supra, consid. 1).