Citation: 2C_642/2023 E. 7.2

7.2. Selon la jurisprudence rendue en matière fiscale, laquelle peut être prise en considération par analogie, il y a rétroactivité lorsque l'obligation imposée au contribuable se fonde sur des faits antérieurs et entièrement révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.2; arrêt 2C_1005/2021 précité consid. 4.4). La quotité d'un impôt peut en revanche être déterminée sur la base de faits antérieurs à la promulgation de la loi (arrêts 2C_339/2021 précité consid. 4.1; 2C_1005/2021 précité consid. 4.4; 1C_366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1; et les arrêts cités). Autrement dit, des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales, tels que les revenus réalisés au cours des années précédentes, peuvent être pris en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt (cf. arrêt 2C_797/2009 du 20 juillet 2010 consid. 4.1; voir déjà ATF 102 Ia 31 consid. 3a).