Citation: 4C.7/2003 26.05.2003 E. 1

1.3 Contrairement à ce que la demanderesse soutient, le litige, s'il présente également un aspect non patrimonial puisque les droits de la personnalité de l'ex-administratrice sont maintenant également invoqués à l'appui de ses conclusions constatatoires, doit être considéré comme une contestation civile de nature pécuniaire au sens de l'art. 46 OJ (ATF 108 II 77 consid. 1a); la présente procédure a en effet pour but final et prépondérant la sauvegarde d'intérêts financiers dans la mesure où elle vise à obtenir la sanction judiciaire du droit à l'information des administrateurs et des actionnaires selon les art. 714 et 715a CO (ATF 118 II 528 consid. 2c; 120 II 352 consid. 1; 116 II 379 consid. 2a). La demanderesse justifie au reste elle-même son action notamment par la crainte du dépôt ultérieur d'une action en responsabilité dirigée contre elle. Le dossier ne permet certes pas de chiffrer exactement la hauteur des intérêts en jeu, mais nul doute qu'ils sont supérieurs à 8 000 fr., compte tenu de l'importance économique de la société anonyme et des fonctions exercées par la demanderesse pour son compte. Le recours est donc recevable du chef des art. 44 et 46 OJ. 1.4 En règle générale, le recours en réforme ne peut être dirigé que contre les décisions finales rendues en dernière instance par les tribunaux suprêmes des cantons (art. 48 al. 1 OJ). La Cour de justice déclare cependant qu'elle se réfère à l'argumentation des premiers juges, qui doit donc être considérée comme partie intégrante de son arrêt. Dans ces conditions, les critiques que la demanderesse adresse aux considérants de première instance sont admissibles. 1.5 Sont en revanche irrecevables les griefs touchant aux constatations de fait des juges cantonaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits ressortant de la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci a considéré à tort des faits régulièrement allégués comme sans pertinence (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a), toutes exceptions que la demanderesse n'invoque pas. Si elle entendait critiquer l'appréciation des preuves ou se prévaloir de circonstances non retenues en instance cantonale - comme elle s'y emploie largement dans la seconde partie de son écriture - elle aurait dû former parallèlement un recours de droit public.