Citation: 1C_70/2020 E. 8.5.1

8.5.1. En l'espèce, un protocole d'accord a été signé le 15 juin 2018 avec la recourante. Celui-ci prévoyait la constitution d'un droit d'emption en faveur de la FTI sur la parcelle n o 1883 au jour de son acquisition; l'exercice de ce droit était subordonné à des conditions relatives aux acquisitions des parcelles voisines, en particulier la parcelle n o 1886; si ces conditions n'étaient pas remplies au 31 décembre 2023, la recourante prenait l'engagement de procéder à un remaniement parcellaire pour attribuer à la FTI la plus grande part des parcelles n o 1883 et 1886 (sises dans le prolongement de la parcelle n o 1882 déjà propriété de la FTI); la recourante obtenait le solde de ces parcelles ainsi que la parcelle n o 1895. Le protocole portait également sur l'engagement de la recourante de constituer, au moment de l'acquisition, sur les parcelles qu'elle viendrait à acquérir, des servitudes ou cessions en faveur de la FTI pour l'aménagement des routes ou accès. La FTI prenait pour sa part l'engagement de s'efforcer de permettre l'acquisition par la recourante d'une parcelle d'au moins 15'000 m² avec accès au rail dans le périmètre ZIMEYSA SUD, permettant l'exploitation de dépôts de matériel, gravière, décharge et installation de lavage de terres polluées. Ces engagements réciproques devaient être concrétisés par des actes juridiques plus contraignants d'ici au 31 décembre 2018.