Citation: 1P.713/2006 19.12.2006 E. 3

La recourante demande la suppression des données figurant dans son dossier de police en relation avec les plaintes pénales déposées contre elle les 8 octobre et 7 novembre 2001 par B.________ et C.________ au motif qu'elles seraient infondées et périmées. 3.1 La conservation de renseignements dans le dossier de police ne viole en principe ni la liberté personnelle de la personne concernée, ni le principe de la proportionnalité lorsque la procédure pénale est classée en l'absence de preuves et peut être reprise en présence de faits nouveaux (cf. arrêts 1P.46/2001 du 2 mars 2001 consid. 2b et 1P.3/2001 du 28 mars 2001 consid. 3b). Elle ne saurait toutefois se prolonger indéfiniment. Les caractéristiques d'une personne évoluent et les autorités ne doivent pas se référer à des images figées. Des faits peu importants perdent progressivement toute signification et la police ne peut plus en tirer aucune information utilisable pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics. Le principe de la proportionnalité exige donc qu'à terme, ils soient éliminés des fichiers et des dossiers de la police (arrêt 1P.436/1989 précité consid. 2d in SJ 1990 p. 565). Dans ce dernier cas, le Tribunal fédéral n'avait pas jugé déraisonnable la conservation d'un rapport d'intervention de la police en-deçà d'une durée de cinq ans au regard des intérêts en présence. On ne saurait pour autant en déduire qu'il s'agirait d'un délai maximal au-delà duquel la garde de données personnelles se heurterait aux principes de la liberté personnelle et de la proportionnalité. Le législateur a renoncé à fixer un tel délai; la durée de conservation des données personnelles recueillies dans le dossier de police doit s'apprécier au regard de l'utilité potentielle des informations pour la prévention ou la répression des crimes et des délits (Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 16 décembre 1988, p. 7274/7275). Il n'y a pas lieu de se montrer trop sévère dans l'examen de cette question, car il se peut qu'une donnée a priori anodine prenne par la suite une importance que l'on ne pouvait soupçonner à l'origine (arrêt 1P.3/2001 précité consid. 3a). 3.2 Dans le cas particulier, on ne saurait dire que les pièces versées au dossier de police de la recourante en relation avec les plaintes pour injures et menaces déposées contre elle par C.________ et B.________ auraient perdu tout intérêt pour la prévention et la répression des infractions en raison du temps écoulé depuis lors. La recourante a en effet été condamnée le 26 mai 2005 à une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour injure et utilisation abusive d'une installation de télécommunication à la suite de deux plaintes pénales déposées contre elle en octobre 2002 et en septembre 2003. Dans les deux cas, les plaignants lui reprochaient, à l'instar de C.________ et B.________, de les harceler par des appels téléphoniques incessants ou par l'envoi de courriers injurieux. Le Chef de la police et le Président de la Chambre d'accusation n'ont donc pas fait preuve d'arbitraire en considérant que les dénonciations portaient sur des faits similaires, quand bien même les accusations de crime manqué d'extorsion et chantage et de menaces n'ont finalement pas été retenues par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. On observera enfin que le refus opposé à la recourante de supprimer les plaintes déposées contre elle par C.________ et B.________ n'est pas définitif et que celle-ci pourra à nouveau solliciter leur radiation de son dossier de police à l'issue du délai d'épreuve de cinq ans assorti à sa peine d'emprisonnement si elle n'a pas commis de nouvelles infractions de même nature durant cette période.