Citation: 5A.20/2004 02.11.2004 E. 2

Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 9 LDFR en lui déniant la qualité d'exploitant à titre personnel. Les conditions de l'art. 9 al. 1 LDFR et de l'art. 9 al. 2 LDFR seraient selon lui alternatives, suite à la révision de la LDFR. Il se réfère sur ce point à un arrêt non publié du 30 juillet 2001, 5A.9/01, consid. 2c. 2.1 En vertu de l'art. 61 LDFR, celui qui entend acquérir un immeuble agricole entrant dans le champ d'application de la LDFR (cf. art. 2 et 6 LDFR) ou une entreprise agricole (cf. art. 7 et 8 LDFR) doit obtenir une autorisation (al. 1), laquelle est accordée lorsqu'il n'existe aucun motif de refus (al. 2). L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est notamment refusée lorsque l'acquéreur n'est pas exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). L'art. 9 LDFR définit les notions d'exploitant à titre personnel (al. 1) et de capacité d'exploiter à titre personnel (al. 2). Selon cette disposition, est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (al. 1); est capable d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole (al. 2). 2.2 La distinction opérée par l'art. 9 LDFR entre la notion d'exploitant à titre personnel (al. 1) et les exigences mises à la capacité d'exploiter à titre personnel (al. 2) provient de l'ancien droit successoral paysan (art. 620 et 621 al. 2 aCC). Dans son message à l'appui du projet de loi, le Conseil fédéral a exposé que les deux notions étaient étroitement liées et que rien ne s'opposerait à ce que la capacité soit définie comme un élément de la notion d'exploitant à titre personnel. C'était uniquement parce que l'ancien droit distinguait les deux notions qu'il convenait de mentionner spécialement la capacité d'exploiter dans un alinéa séparé (Message du Conseil fédéral à l'appui de la LDFR, FF 1988 III p. 924). La révision de l'art. 9 al. 1 LDFR (entrée en vigueur le 1er janvier 1999) invoquée par le recourant ne lui est d'aucun secours, dans la mesure où elle n'a pas modifié les relations entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2. Cette révision avait pour but d'assurer une application uniforme du droit, puisque certains cantons, appliquant à la lettre l'ancienne disposition qui ne se référait qu'à l'entreprise agricole, ne reconnaissaient comme exploitant à titre personnel, dans la procédure d'autorisation d'acquisition d'un immeuble agricole, que celui qui dirigeait déjà personnellement une entreprise agricole (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui de la révision de la LDFR, FF 1996 IV p. 382 s.). Ainsi, pour répondre à la notion d'exploitant à titre personnel (titre marginal de l'art. 9 LDFR), le requérant doit remplir les conditions posées par les deux alinéas de l'art. 9 LDFR (cf. Hofer, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 8 i.f. ad art. 9 LDFR; Richli, Landwirtschaftliches Gewerbe und Selbstbewirtschaftung, zwei zentrale Begriffe des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht, PJA 1993 1063, p. 1067 i. f.).