Citation: 2A.626/2004 06.05.2005 E. 5

En dénonçant une violation du principe de proportionnalité, le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir violé les dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes relatives au regroupement familial ainsi que l'art. 8 CEDH garantissant la protection de la vie familiale. Il souligne qu'il n'a jamais été condamné à une peine de détention supérieure ou égale à deux ans, que ses condamnations sont anciennes et que son épouse pouvait légitimement compter qu'il pourrait bénéficier du regroupement familial en Suisse, en raison notamment de la grâce accordée pour sa peine d'expulsion. 5.1 L'autorité intimée a confirmé le refus de réexaminer une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, fondée sur l'art. 13 al. 1 LSEE, selon lequel l'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. A l'égard des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et de leur famille, cette disposition n'est applicable que si l'Accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement (art. 1 lettre a LSEE). Il en résulte que la décision entreprise ne peut se fonder que sur des motifs d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Ces notions doivent être définies et interprétées à la lumière de la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendue avant la signature de l'Accord (art. 5 al. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP; ATF 130 II 1 consid. 3.6.1).