Citation: 1A.140/2002 11.09.2002 E. 1

Le recourant relève que les juges sont nommés par le Chef de l'Etat, sur recommandation du Ministère de la justice. Cet élément à lui seul n'est pas suffisant pour douter de l'indépendance des magistrats. En effet, cette question doit être résolue non seulement sur le vu du mode de désignation, mais aussi compte tenu de la durée des mandats, de l'existence d'une protection contre les pressions extérieures et du point, central, de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance. Les tribunaux doivent statuer sans recevoir d'instructions ou de recommandations (ATF 123 II 511 consid. 5c p. 517 et la jurisprudence citée). Le fait que l'engagement des magistrats, salariés, soit de durée déterminée et qu'il s'agisse souvent de ressortissants étrangers ne constituent pas des motifs de douter de leur indépendance. Par ailleurs, si les différents rapports produits par le recourant (observations finales du Comité des droits de l'homme du 27 juillet 2000 -, rapports d'Amnesty International et d'Human Rights Watch, ainsi que de l'US Department of State) font état de sérieux problèmes dans l'Etat requérant (maintien de la loi martiale de 1991, arrestations illégales, cas de torture, discriminations à l'égard des femmes, situation des bédouins et des apatrides, maintien de la peine de mort, violations de la liberté d'expression), aucun d'entre eux ne mentionnent l'indépendance des magistrats comme un motif de préoccupation particulier. Il n'est jamais prétendu que le Chef de l'Etat serait, d'une manière ou d'une autre, intervenu afin d'influencer l'issue d'un procès déterminé. Les différentes décisions de justice qui figurent au dossier font au contraire ressortir que les objections soulevées après le premier arrêt de la Cour d'Assises ont été examinées avec sérieux et indépendance. Les seuls procès inéquitables dont il est fait état concernent des délits politiques jugés par la Cour martiale ou la Cour de sûreté de l'Etat, mais non des délits de droit commun jugés par les juridictions ordinaires. L'Etat requérant, qui a ratifié le 21 mai 1996 le Pacte ONU II, a été interpellé le 14 février 1995 par l'OFP, notamment à propos du respect des garanties judiciaires figurant aux art. 6-8 CEDH. Dans sa réponse, du 24 mars 1995, transmise par le Ministère de la Justice, le Procureur général expose les règles relatives à la légalité des peines, à la publicité des débats, à la présomption d'innocence, au principe d'accusation et aux droits de la défense, en particulier le droit de faire entendre les témoins à décharge. Le recourant ne tente pas de démontrer que l'une ou l'autre de ces prérogatives ne serait pas respectée. L'occasion d'une telle démonstration concrète n'a d'ailleurs pas manqué car, même s'il n'y a pas personnellement participé, le recourant a été informé du premier procès qui s'est tenu en Assises, et aurait eu le loisir d'en critiquer, s'il y avait lieu, le déroulement. C'est dès lors avec raison, faute de griefs suffisamment étayés, que la cour cantonale a refusé d'entrer en matière sur l'argumentation tirée de l'art. 2 EIMP.