Citation: 1P.759/2001 10.12.2001 E. 1

En mars 1998, par l'entremise de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (devenu entre-temps le Secrétariat d'Etat à l'économie ou SECO), la Confédération suisse a saisi les autorités judiciaires genevoises d'une plainte pénale pour concurrence déloyale; elle usait du droit de plainte qui lui est spécialement conféré par les art. 10 al. 2 let. c et 23 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD). La plainte faisait suite à une intervention du Ministère espagnol de la santé et de la consommation, concernant les campagnes publicitaires d'une société établie en Suisse. Après que la police judiciaire eut effectué diverses investigations, le Procureur général a décidé de classer la plainte, par ordonnance du 21 mai 2001. Saisie d'un recours, la Chambre d'accusation du canton de Genève a admis que la Confédération avait qualité pour porter plainte et pour recourir contre l'ordonnance de classement; elle a néanmoins jugé le recours irrecevable parce que dépourvu de conclusions suffisamment claires. En outre, la Chambre d'accusation a exposé de façon détaillée que le recours aurait de toute façon dû être rejeté comme mal fondé, les faits dénoncés n'entraînant aucune prévention pénale.