Citation: 1C_411/2009 03.12.2009 E. A

Par arrêté du 22 juin 2006, le Département des constructions et des technologies de l'information du canton de Genève (ci-après: le département) a autorisé l'aliénation de vingt-deux appartements de l'immeuble sis sur la parcelle n° 11562 du registre foncier de Meyrin, à l'avenue de Mategnin 71-73. Les acquéreurs étaient A.________, B.________, C.________ et D.________, E.________ et F.________, G.________ ainsi que I.________ et H.________. L'immeuble en question était soumis au régime de la propriété par étages depuis le 25 juillet 1984 et les vingt-deux appartements concernés étaient loués. Cette autorisation était notamment assortie des conditions suivantes: "(4) La présente autorisation ne saurait être invoquée ultérieurement pour justifier une aliénation individualisée des vingt-deux appartements concernés en application de l'art. 39 al. 4 let. d de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996 (LDTR; RSG L 5 20). (5) Compte tenu du nombre important d'acquéreurs et pour ne pas vider de sa substance la condition n° 4 susmentionnée, le département spécifie d'ores et déjà que toute opération visant à un partage-attribution entre les acquéreurs des vingt-deux appartements en cause sera assimilable à une opération de vente et devra, en conséquence, faire l'objet d'une requête en autorisation d'aliéner en application de l'art. 39 al. 1 LDTR". Le 1er février 2008, A.________, B.________, G.________, C.________ et D.________, E.________ et F.________ et H.________ (ci-après: les copropriétaires) ont demandé au département l'autorisation d'aliéner les appartements nos 6.03, 7.04, 10.01, 10.03 et 11.02 situés dans l'immeuble précité. Ces appartements étaient toujours en location, à l'exception de l'appartement n° 6.03, vacant à la suite du décès du locataire. E.________ et F.________ souhaitaient acquérir l'appartement n° 6.03, H.________ le n° 7.04, B.________ le n° 10.01, C.________ et D.________ le n° 10.03 et A.________ et G.________ le n° 11.02. Par arrêté du 6 août 2008, le département a refusé de délivrer l'autorisation requise.