Citation: 5C.11/2005 27.05.2005 E. 2

Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits retenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4 p. 140). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4 p. 140). Le Tribunal fédéral ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique de la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.; 126 III 59 consid. 2a p. 65). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle suivie par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.). Dans les limites de l'art. 43 OJ, il apprécie librement la portée juridique des faits (art. 63 al. 3 OJ). Devant ainsi appliquer le droit d'office (art. 63 al. 1 et 3 OJ; ATF 109 II 260 consid. 3d p. 262 s., 144 consid. 3e p. 152, 107 II 119 consid. 2a p. 122 s.), il lui appartient notamment de déterminer, librement, en fonction du contenu des clauses contractuelles et des circonstances qui entourent leur conclusion, la nature et la portée des conventions passées entre parties (ATF 104 II 108 consid. 3a p. 114).