Citation: 1E.1/2002 10.10.2002 E. B

Le 27 août 1992, R.S.________ a écrit au Département des travaux publics de la République et canton de Genève (actuellement: Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement) pour demander une indemnité d'expropriation, en relation avec les nuisances causées par l'exploitation de l'aéroport. Elle faisait valoir que ces nuisances entraînaient une dévaluation de sa propriété - à l'époque la parcelle n° 3620, avec la villa s'y trouvant, ainsi que la part de copropriété de la parcelle n° 1799 -, pour laquelle elle prétendait à une réparation à concurrence de 600'000 fr. L'instruction de cette affaire a été suspendue jusqu'au mois de mai 1999. Le 11 mai 1999, R.S.________ et C.S.________ ont adressé à la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement une demande en indemnisation, dans laquelle elles ont précisé et complété les prétentions à l'encontre de l'Etat de Genève, déjà annoncées en 1992. R.S.________ concluait, en substance, au versement d'une somme de 936'000 fr., avec intérêts dès le 1er janvier 1985, et à la réalisation, par l'Etat de Genève, de mesures d'isolation acoustique de sa villa. Ces conclusions ont été prises, à titre principal, par R.S.________ seule, qui demandait une indemnité en raison de la dévaluation de ses deux parcelles et de celle de sa fille, ce qui correspondait à l'ancienne parcelle n° 3620 (avec la parcelle dépendante n° 1799); elle se prévalait en effet de l'acte de donation de la parcelle n° 4231 à sa fille (le transfert de propriété a été inscrit au registre foncier le 4 février 1998), acte stipulant que l'ancienne propriétaire restait "titulaire des droits d'indemnisation en raison des nuisances de l'aéroport". A titre subsidiaire toutefois, C.S.________ a conclu au paiement d'une indemnité d'expropriation de 145'000 fr. avec intérêts. Le 1er septembre 1999, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a octroyé à l'Etat de Genève le droit d'expropriation, sur la base de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0), afin qu'il puisse faire ouvrir, par le Président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, une procédure dans laquelle il serait statué sur les prétentions de R.S.________ et C.S.________.