Citation: 5A_674/2024 E. 3.2.1

3.2.1. En principe le débiteur domicilié à l'étranger ne peut être poursuivi en Suisse. L'art. 50 al. 1 LP prévoit toutefois un for spécial en ce sens que le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci (ATF 114 III 6 consid. 1c; arrêt 5A_876/2022 du 4 juillet 2023 consid. 4.1 et l'autre arrêt cité). L'établissement doit exister au moment où le créancier adresse la réquisition de poursuite (art. 67 LP). Une poursuite au for spécial de l'art. 50 al. 1 LP demeure toutefois possible après cessation de l'activité de l'établissement, aussi longtemps que celui-ci n'a pas été liquidé (ATF 114 III 6 consid. 1e; Schmid, in Basler Kommentar, SchKG I, 3ème éd. 2021, n° 18 ad art. 50 LP). La notion d'"établissement" au sens de l'art. 50 al. 1 LP est plus large que celle de succursale du droit des sociétés. Il suffit qu'une activité économique soit déployée en Suisse, quelle qu'en soit la forme, de manière non transitoire, avec des moyens humains et des biens ou des services (arrêt 5A_876/2022 précité loc. cit. et les références). Ainsi, la personne domiciliée à l'étranger qui, comme propriétaire, usufruitier ou fermier, fait exploiter en Suisse son immeuble par un représentant possède un établissement (Schüpbach, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 8 ad art. 50 LP et les références). Les dettes doivent, quant à elles, découler de l'activité de l'établissement (ATF 59 III 1 consid. 1; arrêt 5A_876/2022 précité loc. cit. et les références; Schüpbach, op. cit., n° 15 ad art. 50 LP). Elles doivent avoir été contractées "pour le compte" de l'établissement en Suisse. Pour le reste, il peut s'agir de dettes contractuelles, délictuelles ou légales (ATF 47 III 14 consid. 1 et 2; arrêt 5A_876/2022 précité loc. cit. et les références). Selon la jurisprudence, déterminer si une dette concerne l'établissement en Suisse est une question de fond, à résoudre dans la procédure de mainlevée (ATF 114 III 6 consid. 1; arrêt 5A_876/2022 précité loc. cit. et les références). Le Tribunal fédéral a toutefois laissé indécise la question de savoir si la voie de la plainte serait quand même ouverte dans le cas où il serait évident que les dettes mises en poursuite n'ont aucun lien avec l'établissement (ATF 47 III 14 consid. 1; arrêt 5A_905/2022 du 4 juillet 2023 consid. 4).