Citation: 4A_94/2019 E. 5

Selon l'exposé de la demanderesse, celle-ci a transmis à la défenderesse des factures médicales au total de 9'262 fr., montant de ses conclusions en paiement, et ces factures ne lui ont pas été remboursées. Certaines factures se rapportent à des frais sans lien avec les symptômes qui sont l'objet de la réticence, celle-ci supposée admise, et l'art. 6 al. 3 LCA n'autorise donc pas la défenderesse à refuser la couverture de ces frais. La demanderesse n'a conservé aucune copie des factures transmises et pour ce motif, elle n'est pas en mesure d'articuler le montant inférieur à 9'262 fr. qu'elle peut réclamer à titre subsidiaire et à raison de ces mêmes frais. En l'état, selon ses conclusions préalables, elle réclame que la défenderesse soit astreinte à produire les factures pour qu'elle puisse elle-même les étudier et articuler des conclusions en paiement à hauteur desdits frais. La demanderesse exerce par là une action en paiement non chiffrée, en principe recevable selon l'art. 85 CPC. Parce qu'elle portera sur un montant inférieur, cette action est subsidiaire relativement à l'action principale tendant au remboursement de toutes les factures. La Cour de justice juge irrecevables les conclusions tendant à la production des factures. Selon son arrêt, il incombait à la demanderesse « d'indiquer clairement » le montant qu'elle réclame et d'indiquer une valeur litigieuse provisoire et minimale. Ces considérations ne sont pas pertinentes car les conclusions s'inscrivaient exactement dans la démarche admissible selon l'art. 85 al. 2 CPC, consistant à d'abord recueillir des moyens de preuve puis à chiffrer, ensuite, des conclusions en paiement. La valeur litigieuse provisoire minimale à indiquer selon l'art. 85 al. 1 CPC était immédiatement reconnaissable: elle correspondait au total des factures, soit 9'262 francs. Certes, il était insolite que la demanderesse réclamât la production de documents qu'elle avait elle-même transmis à l'adverse partie et dont la Cour pouvait supposer qu'elle avait conservé des copies. Dans son mémoire de demande en justice, la demanderesse n'a pas clairement expliqué qu'elle ne détenait pas de copies; elle ne fournit cette explication qu'à l'appui du recours en matière civile. De ce point de vue, les conclusions de la demanderesse et leur motivation dans la demande en justice étaient « peu claires » aux termes de l'art. 56 CPC, et cette disposition imposait à la Cour d'interpeller cette partie afin qu'elle procédât de manière plus intelligible. Sur ce chef de la contestation, le jugement d'irrecevabilité se révèle contraire aux art. 56 et 85 CPC, ce qui entraîne son annulation. La cause doit être renvoyée à la Cour de justice pour que cette autorité ordonne la production des factures et poursuive la procédure de l'action en paiement exercée à titre subsidiaire. Le recours en matière civile est pour le surplus mal fondé.