Citation: 9C_582/2023 E. 5.2.1

5.2.1. Selon l'art. 120 al. 1 LIFD, le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. L'art. 120 al. 2 let. a LIFD prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision. De plus, selon l'art. 120 al. 3 let. a LIFD, un nouveau délai de prescription commence notamment à courir lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt. L'art. 47 al. 1 LHID retient pour sa part que le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale. L'art. 170 LI a par ailleurs un contenu similaire à l'art. 120 LIFD. La question de la prescription peut donc être examinée conjointement pour l'IFD et les ICC (comp. arrêt 2C_810/2017 du 16 août 2018 consid. 4.2).