Citation: 6B_653/2014 E. 1.1.3

1.1.3. L'infraction d'escroquerie dont la prescription est discutée a été commise entre 1998 et le 28 juillet 1999. Elle a ainsi été commise sous l'empire de l'ancien droit et a été jugée par le TPF postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit. En l'espèce, l'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à une solution différente s'agissant de la durée du délai de prescription. Celui-ci est de 15 ans sous les deux régimes, dès lors qu'il n'est pas contesté que le délai de prescription relatif a été régulièrement interrompu (cf. ancien art. 70 et 72 ch. 2 CP). En l'occurrence, le jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 a été rendu avant la fin du délai de prescription absolue de 15 ans, échéant le 28 juillet 2014.