Citation: BGE 128 IV 225 E. 3.1ss

font défaut. Le MPC en explique le motif; le Message du Conseil fédéral ne prévoyait pas de droit transitoire car seule une compétence fédérale facultative était proposée. Cela aurait permis au MPC de reprendre les cas en fonction des ressources disponibles; des dispositions transitoires n'étaient donc pas nécessaires. Cependant, les propositions du Conseil fédéral ont été sensiblement modifiées par le Parlement et la compétence obligatoire en matière de crime organisé fut imposée. La Conseillère fédérale en charge du dossier a d'ailleurs déclaré devant le Conseil national que, compte tenu de l'extension des tâches du Procureur général de la Confédération, il ne pourrait dans une première phase exercer ses compétences qu'avec retenue, que des exigences plutôt élevées seraient posées pour les cas de juridiction obligatoire et que le projet ne serait totalement opérationnel qu'après quelques années (BO 1999 CN 2409). La question de savoir si l'absence de dispositions transitoires constitue une lacune proprement dite de la loi, ou si le législateur a considéré que l'art. 260 PPF permettait de fixer les règles nécessaires via la jurisprudence de la Chambre de céans, peut demeurer ouverte. Dans un cas comme dans l'autre, il appartient à la Chambre de céans de se prononcer.