Citation: 1C_434/2009 01.03.2010 E. 1

Les dispositions du chapitre IV sont celles consacrées au recours administratif, soit le recours devant toutes les autorités administratives de recours autres que le Tribunal cantonal, lorsqu'une loi spéciale le prévoit (art. 73 LPA-VD). L'art. 74 LPA-VD, qui traite des décisions sujettes à recours, prévoit que les décisions finales sont susceptibles de recours (al. 1). L'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer (al. 2). Les décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation sont séparément susceptibles de recours de même que les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles (al. 3). Les autres décisions incidentes notifiées séparément sont susceptibles de recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable au recourant (al. 4 let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 4 let. b). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement avec la décision finale (al. 5). 4.5 Les recourantes soutiennent que le renvoi consacré à l'art. 99 LPA-VD aux dispositions du chapitre IV de la loi porterait également sur l'art. 74 al. 3 LPA-VD. Elles se fondent à cet égard sur l'avis exprimé par le président et le vice-président de la Commission thématique des affaires judiciaires du Grand Conseil vaudois pour qui il n'aurait jamais été dans l'intention du législateur cantonal de supprimer la voie du recours cantonal contre les décisions sur effet suspensif prises par le juge instructeur de l'une des Cours du Tribunal cantonal telle qu'elle était prévue sous l'ancienne loi de procédure. De plus, la solution retenue serait en contradiction avec la pratique suivie jusqu'ici par la Cour de droit administratif et public. Elle ne saurait enfin se fonder sur la décision de la Cour des assurances sociales du 11 février 2009 qui concernait une mesure d'instruction et non pas la levée de l'effet suspensif. 4.6 La cour cantonale a certes admis que le renvoi de l'art. 99 LPA-VD visait aussi l'art. 74 al. 3 et 4 LPA-VD. Elle a toutefois jugé que ces dispositions fixaient les conditions auxquelles les décisions incidentes rendues par les autorités administratives peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, mais qu'elles n'instituaient pas, à la différence de l'ancienne loi de procédure administrative, de recours au Tribunal cantonal contre une décision incidente prise par le magistrat instructeur - qui n'est pas une autorité administrative - en application de l'art. 94 al. 2 LPA-VD. Elle relevait en outre que les travaux préparatoires ne permettaient pas d'interpréter le renvoi de l'art. 99 LPA-VD à l'art. 74 LPA-VD comme une disposition permettant de suppléer à l'absence de la voie du recours incident contre les décisions du juge instructeur en matière d'effet suspensif, de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire. 4.7 Les recourantes ne contestent pas que les décisions prises par le juge instructeur d'une cour du Tribunal cantonal en application de l'art. 94 al. 2 LPA-VD ne peuvent pas faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal en application de l'art. 92 al. 1 LPA-VD et qu'aucune norme comparable à celle de l'art. 74 al. 3 et 4 LPA-VD n'existe pour les recours de droit administratif. Seule est litigieuse la portée de l'art. 99 LPA-VD qui, sous la note marginale "Dispositions complémentaires", déclare les dispositions du recours administratif applicables par analogie au recours de droit administratif au Tribunal cantonal pour le surplus. La cour cantonale pouvait de manière soutenable admettre que la question des décisions sujettes à recours de droit administratif était réglée de manière exhaustive aux art. 92 ss LPA-VD et que l'absence d'une voie de recours expresse au Tribunal cantonal contre les décisions incidentes du juge instructeur de l'une des cours de cette juridiction ne constituait pas une lacune de la réglementation du recours de droit administratif qu'il convenait de combler par une application analogique de l'art. 74 al. 3 LPA-VD fondée sur l'art. 99 LPA-VD. L'opinion contraire soutenue par la Commission thématique des affaires judiciaires du Grand Conseil à l'appui d'une initiative législative visant à rétablir un recours incident par une modification de l'art. 94 al. 2 LPA-VD ne trouve aucun appui dans les travaux préparatoires. L'exposé des motifs du projet de loi sur la procédure administrative ne renferme aucune indication sur la portée à donner au renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Les débats du Grand Conseil n'ont pas davantage porté sur cette question. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi est possible, voire même préférable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251). Il n'est au demeurant pas interdit aux autorités judiciaires de changer une pratique qu'elles ont suivie jusque-là, si elles la tiennent pour non conforme au droit et considèrent qu'une autre appréciation du sens de la loi serait plus satisfaisante (ATF 133 V 37 consid. 5.3.3 p. 39; 127 I 49 consid. 3c p. 52; 125 II 152 consid. 4c/aa p. 162). Une telle manière de faire ne heurte pas davantage le principe de la bonne foi (ATF 122 I 57 consid. 3c p. 61). Au surplus, les recourantes ne démontrent pas en quoi le résultat auquel parvient l'arrêt attaqué serait choquant ou arbitraire. 4.8 En définitive, le refus d'ouvrir la voie du recours incident auprès du Tribunal cantonal contre les décisions sur effet suspensif prises par le juge instructeur de l'une de ses sections ne viole pas le droit fédéral et repose sur une interprétation non arbitraire du droit cantonal de procédure. Il ne consacre par conséquent pas un déni de justice (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232).