Citation: 6B_170/2024 E. 2.6.3

2.6.3. D'un point de vue historique, le projet de loi introduisant la procédure simplifiée dans le Code de procédure pénale prévoyait que la procédure ordinaire devait s'appliquer, au lieu de la procédure simplifiée, non seulement en cas de non-acceptation de l'acte d'accusation par une partie, mais aussi en l'absence de toute déclaration d'une partie (Département fédéral de justice et police, Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice (éd.), Berne 2011, p. 237; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057 ss, 1281). Cette question a fait l'objet de débats au Parlement, lors desquels l'hypothèse de renoncer à subordonner la mise en oeuvre de la procédure simplifiée à l'accord de la partie plaignante a été évoquée, par crainte que cette procédure soit trop souvent mise en échec par le refus qu'elle pourrait opposer malgré la reconnaissance, dans leur principe, des prétentions civiles (cf. BO 2006 CE 984 et 1051 ss; BO 2007 CN 1026 ss; BO 2007 CE 726 ss; BO 2007 CN 1389 s.; BO 2007 CE 829). Finalement, l'art. 360 al. 3 CPP a été adopté dans sa teneur actuelle (cf. BO 2009 CN 593 et BO 2009 CE 279), à savoir que l'acte d'accusation en procédure simplifiée est réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti (art. 360 al. 3 CPP). Le prévenu doit pour sa part formellement confirmer son accord (art. 360 al. 2 CPP). C'est ainsi précisément la question de la reconnaissance d'un droit de la partie plaignante de s'opposer à l'acte d'accusation qui a fait l'objet de débats nourris, mais non l'étendue de cet éventuel droit. À ce titre, le fait que plusieurs parlementaires se soient prononcés, à la suite du Conseil fédéral, en faveur du fait que la partie plaignante garde la possibilité de s'opposer formellement à l'accord passé entre le prévenu et le ministère public (cf. BO 2006 CN 1027-1031) ne signifie pas encore qu'ils ont souhaité que celle-ci puisse - pour n'importe quel motif - faire échec à la procédure simplifiée. Cette méthode d'interprétation ne donne ainsi pas de réponse claire à la question qui doit en l'espèce être tranchée.