Citation: K 16/05 02.08.2006 E. 3

3.1 Etant donné que la juridiction cantonale a prononcé l'affiliation de D.________ à la SUPRA pour la période du 1er juin 1997 au 31 août 2000, l'intéressé, représenté par l'OTG, et la FAREAS n'ont pas interjeté recours de droit administratif contre le jugement cantonal dans la mesure où il rejetait les conclusions dirigées contre CSS Assurance (chiffres I et II du dispositif). Ils n'avaient au demeurant pas de raison de le faire dès lors qu'ils pouvaient légitimement se satisfaire de l'affiliation à l'un ou l'autre assureur-maladie pour la période en cause. L'annulation par la Cour de céans des seuls chiffres III et IV du dispositif de ce jugement a cependant pour effet d'affaiblir la situation juridique de D.________ d'une manière excessive dès lors qu'il pourrait, à la fin de toutes les procédures, se trouver dans la situation où aucune assurance ne prendrait en charge les frais de traitement pour cette période. A cela s'ajoute que les chiffres I et II du dispositif du jugement cantonal postulent un examen d'office de leur bien-fondé, même si ceux-ci ne sont pas remis en cause - du moins pas d'une manière substantielle - par le recours de droit administratif interjeté par la SUPRA, ce qui pourrait conduire à une situation inextricable. 3.2 Dans le cas particulier, il n'est pas possible d'envisager sérieusement que D.________ ne serait pas soumis à l'obligation de s'assurer, étant donné que jusqu'à ce jour, l'existence d'un domicile en Suisse ne saurait être niée. Aussi, l'obligation d'allouer des prestations doit-elle incomber ou bien à la SUPRA ou bien à CSS Assurance. Comme il n'existe pas dans le domaine de l'assurance-maladie une règle correspondant à l'art. 78a LAA - selon lequel l'Office fédéral de la santé publique statue sur les contestations pécuniaires entre assureurs -, cette alternative impose que dans le cas d'un conflit de compétence négatif, on se prononce simultanément au sujet de l'obligation des assureurs-maladie en présence d'allouer des prestations. Cela suppose que chacun des deux assureurs ait statué sur leurs obligations propres. 3.2.1 CSS Assurance a rendu sa décision le 3 septembre 2001, confirmée sur opposition le 22 novembre suivant. Par ces décisions, elle a constaté que D.________ ne lui était pas affilié durant la période du 1er janvier 1998 au 31 août 2000. 3.2.1.1 Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1, 126 II 303 consid. 2c et les références). L'exigence d'un intérêt digne de protection vaut également lorsque l'autorité rend une décision de constatation non pas sur requête d'un administré mais d'office (art. 25 al. 1 PA; ATF 130 V 391 s. consid. 2.4; RAMA 1990 no 106 p. 275). Pour savoir si on a affaire, dans un cas particulier, à une décision attaquable au sens juridique - c'est-à-dire si elle satisfait notamment aux exigences ci-dessus exposées -, il ne faut pas l'interpréter de manière littérale mais, sous réserve de la protection de la bonne foi éventuelle, il convient de se fonder sur sa signification juridique concrète (ATF 120 V 497 s. consid. 1; DTA 2000 no 40 p. 210 consid. 1a, 1998 no 33 p. 181 consid. 1). En particulier, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'une « décision » qui ne modifiait pas avec un effet obligatoire et directement contraignant une prétention servie à l'intéressé (i.c. une indemnité de chômage) était typiquement de nature constatatoire. Du moment qu'en l'occurrence, elle ne satisfaisait pas à l'exigence de l'intérêt digne de protection, cette « décision » n'était pas attaquable devant une autorité judiciaire cantonale (consid. 3.2 et 3.3 non publiés de l'arrêt ATF 130 V 388, déjà cité). 3.2.1.2 En l'espèce, dans la mesure où elle ne crée, ne modifie ou n'annule pas un droit éventuel à des prestations d'assurance ni une obligation de l'intéressé de s'acquitter de primes, la décision du 3 septembre 2001, confirmée sur opposition le 22 novembre suivant, a un caractère purement constatatoire (négatif). Or, le litige opposant CSS Assurance, la SUPRA et différentes institutions officielles compétentes en matière d'asile et d'aide sociale a essentiellement pour origine les frais de traitement occasionnés par l'agression subie par l'intéressé et, en particulier, la question de savoir qui devait en assumer le paiement. Au cours de l'audience mise en oeuvre par le président du tribunal des assurances le 1er octobre 2002, la SUPRA a d'ailleurs proposé, afin de mettre un terme au litige, que les frais en question soient pris en charge conjointement par CSS Assurance, la SUPRA et la FAREAS, à raison d'un tiers chacune. CSS Assurance s'est déclarée favorable à cette solution, mais la FAREAS, appelée à se déterminer en qualité d'intéressée, a refusé d'y adhérer, au motif qu'elle ne disposait pas de moyens financiers pour faire face à ce type de situation. Si donc, de son côté, elle entendait refuser de prendre en charge tout ou partie des frais de traitement occasionnés par l'agression, CSS Assurance avait la faculté de statuer sur ce point par le biais d'une décision formatrice. D'ailleurs, sur le vu des faits constatés par la juridiction cantonale - qui lient le Tribunal fédéral des assurances (cf. consid. 1) - D.________ n'avait plus la qualité de requérant d'asile durant la période litigieuse et, partant, ne faisait plus partie du cercle des bénéficiaires du contrat d'assurance-maladie « collective » conclu par la FAREAS et CSS Assurance. L'intéressé ne s'étant pas assuré pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui ont suivi ce changement de statut (cf. art. 3 al. 1 LAMal), il appartenait à l'autorité cantonale compétente - en l'occurrence l'OCC - de l'affilier d'office, ce que d'ailleurs elle a fait par décision du 6 septembre 2000, mais seulement avec effet au 1er septembre précédent. Du moment que CSS Assurance pouvait préserver ses intérêts au moyen d'une décision formatrice, la décision par laquelle elle a constaté que D.________ ne lui était pas affilié durant la période du 1er janvier 1998 au 31 août 2000 ne satisfait pas sans autre à l'exigence de l'intérêt digne de protection. 3.2.1.3 Le principe selon lequel une telle décision n'est pas attaquable devant une autorité judiciaire a pour but d'éviter des procédures inutiles. En d'autres termes, une autorité n'est pas fondée à rendre une décision de constatation lorsqu'elle serait tout à fait en mesure de statuer sur un droit éventuel à prestations. En revanche, cette restriction n'a pas lieu d'être quand une telle décision a pour objet réel une prestation d'assurance. Reste que dans le cas d'une décision négative, il est parfois difficile de distinguer une décision de constatation d'une décision en matière de prestations. En l'espèce, on peut se demander si la décision sur opposition, par laquelle CSS Assurance a constaté que D.________ ne lui était pas affilié durant la période du 1er janvier 1998 au 31 août 2000, n'est pas en réalité également une décision de refus de prestations pour la période en question. Il incombera à la juridiction cantonale à laquelle la cause est renvoyée aux fins de coordonner ces procédures, d'inviter CSS Assurance à se déterminer sur la portée de sa décision sur opposition du 22 novembre 2001. Dans le même temps, le tribunal cantonal devra donner l'occasion à D.________, par le biais de l'OTG, et à la FAREAS d'exiger de la SUPRA qu'elle rende une décision sur le droit éventuel à prestations et de recourir au besoin contre la décision sur opposition qui nierait ce droit. Après avoir suspendu le procès dirigé contre CSS Assurance, la juridiction cantonale devra joindre, cas échéant, cette procédure à celle qui concerne la SUPRA et statuer en une fois. Au cas où cette dernière viendrait à refuser de rendre une décision, D.________, soit pour lui l'OTG, et la FAREAS sont rendus attentifs au fait qu'ils pourraient alors se plaindre de ce déni de justice auprès de la juridiction cantonale.