Citation: 2C_521/2020 E. 4.2

4.2. La deuxième question invoquée porte sur l'issue à donner à une demande d'assistance administrative lorsque la procédure fiscale dans le pays requérant a été clôturée avant la remise des documents. La problématique soulevée par le recourant a non seulement déjà été traité par la jurisprudence (cf. ATF 144 II 206 consid. 4; arrêt 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.6), mais surtout elle ne se pose pas en l'espèce. En effet, se fondant sur un document du 14 novembre 2019, le Tribunal administratif fédéral souligne que, au sujet d'une éventuelle clôture de la procédure, l'autorité fiscale espagnole se réfère à la demande d'assistance en cours et au fait qu'aucune réponse n'a encore été fournie. Si l'autorité fiscale espagnole conclut que la procédure devrait être clôturée, elle précise simultanément qu'elle ne peut établir de dossier sans connaître les informations requises. A la fin du document, la possibilité d'adopter des mesures appropriées en cas de réception des informations demandées aux autorités suisses est réservée (arrêt attaqué p. 28 s.). L'arrêt attaqué ne retient donc pas que la procédure serait close définitivement et sans réserve.