Citation: 2C_942/2020 E. 6.4

6.4. Il convient d'examiner ce qu'il en est quant à la notion de dommage et au fardeau de la preuve relativement à l'usure en matière d'assurance d'objets en droit civil pour l'interprétation du droit cantonal. En effet, les principes posés par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (loi sur le contrat d'assurance, LCA; RS 221.229.1) en ce qui concerne la prise en compte de l'usure, ainsi que de la collaboration de l'ayant-droit et de l'assureur pour l'évaluation du dommage sont les mêmes que ceux de la loi sur l'assurance des bâtiments: l'art. 63 al. 1 ch. 3 LCA prévoit que si les objets assurés ont subi une moins-value par usure il doit en être tenu un compte équitable dans l'estimation de la valeur de remplacement et l'art. 67 LCA dispose que les deux parties participent à l'évaluation du dommage.