Citation: 5P.195/2004 23.08.2004 E. F

Par arrêt rendu le 1er avril 2004, la première Section de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A.________ et consorts contre l'ordonnance du 18 décembre 2003, qu'elle a confirmée. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours de droit public, est en substance la suivante : F.a Les recourants ne sauraient requérir leur inscription provisoire en tant que propriétaires de la parcelle litigieuse, car ils n'allèguent pas être titulaires d'un droit réel au sens de l'art. 961 al. 1 ch. 1 CC. En effet, le titre d'acquisition qu'ils invoquent ne pourrait leur conférer qu'un droit personnel tendant au transfert de la propriété de l'immeuble, l'acquisition de la propriété nécessitant l'inscription au registre foncier (art. 656 al. 1 CC). F.b En revanche, l'annotation d'une restriction apportée au droit d'aliéner un immeuble peut être ordonnée pour la conservation d'un droit personnel dont l'exécution implique une modification du registre foncier, tel qu'une créance tendant au transfert de la propriété d'un immeuble (art. 960 al. 1 ch. 1 CC; cf. ATF 110 II 128 consid. 2a; 104 II 170 consid. 5 et les références citées). L'annotation d'une restriction du droit d'aliéner, en tant que mesure provisionnelle, est ordonnée dans le cadre d'une procédure rapide et sommaire, selon la vraisemblance des faits. F.c En l'espèce, le droit d'emption prévu par la convention du 26 juin 2002 a été concédé, selon la lettre de cette convention, en garantie de la promesse de vente, aux prix, clauses et conditions convenus dans l'acte. C'est donc un droit accessoire à la promesse de vente, auquel s'applique la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation de construire en force au 30 septembre 2003. Selon la promesse de vente, la vente définitive devait avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2003. Cela n'a pas été le cas et les intimés n'ont pas prolongé la durée de la promesse. En tant que droit accessoire, le droit d'emption n'était par voie de conséquence plus valable au-delà de cette date. Or lorsque Z.________ SA a déclaré exercer son droit d'emption, le 25 septembre 2003, la condition relative à l'autorisation de construire n'était pas réalisée, de sorte que le droit d'emption ne déployait pas d'effet (art. 151 al. 2 CO). Le droit d'emption n'ayant pas été valablement exercé, une créance tendant au transfert de la propriété de la parcelle litigieuse en faveur des recourants n'est pas vraisemblable. F.d Les recourants soutiennent certes que la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation de construire avant le 30 septembre 2003 devrait être considérée comme une condition libellée uniquement en faveur de l'acquéreur, qui, en l'absence d'autorisation dans le délai fixé, pouvait se départir du contrat et récupérer l'acompte versé sans dédit ou maintenir le contrat et payer le solde du prix. Selon la thèse des recourants, le droit d'emption était valable jusqu'au 31 octobre 2003 et pouvait être exercé dans ce délai, sans égard à la réalisation des conditions stipulées en faveur de l'acquéreur : or le droit d'emption avait été exercé le 25 septembre 2003 et le solde du prix de vente payé en mains du notaire le 24 octobre 2003, si bien que la vente immobilière était parfaite et que les recourants étaient habilités à requérir le transfert de propriété. Toutefois, en l'absence d'éléments suffisants à l'appui des arguments des recourants, on ne saurait retenir leur position, qui n'est pas conforme à la lettre de la convention du 26 juin 2002 et en particulier de sa clause prévoyant un droit d'emption. Au surplus, il n'appartient pas à la Cour de justice d'interpréter plus avant cette convention dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles.