Citation: 2P.168/2003 09.02.2004 E. 2

Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir fait preuve d'arbitraire dans l'application de la loi neuchâteloise en retenant que la demande d'indemnisation du 15 mai 2001 était tardive. 2.1 Le recours de droit public n'est pas ouvert pour invoquer seulement une violation du droit cantonal. Dans cette procédure, le Tribunal fédéral ne peut que vérifier, à supposer qu'on lui soumette des griefs motivés (cf. l'art. 90 al. 1 lettre b OJ), si l'application du droit cantonal n'est pas incompatible avec des droits constitutionnels du citoyen comme la protection contre l'arbitraire consacrée par l'art. 9 Cst. (ATF 125 I 161 consid. 3c p. 164 et la jurisprudence citée). Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable, (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178 et la jurisprudence citée). 2.2 La loi neuchâteloise règle la responsabilité de la collectivité publique pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et la responsabilité des agents envers la collectivité publique pour les dommages qu'ils lui causent dans l'exercice de leurs fonctions (art. 1er al. 1 LResp). Au sens de la loi neuchâteloise, on entend par "collectivité publique" l'Etat, les communes et les autres collectivités de droit public cantonal, communal ou intercommunal (art. 1er al. 2 LResp) et par "agent" toute personne chargée de l'accomplissement d'une tâche de droit public (art. 1er al. 3 LResp). D'après l'art. 5 al. 1 LResp, la collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces derniers. Elle ne répond pas des dommages résultant de décisions ou de jugements ayant acquis force de chose jugée (art. 5 al. 2 LResp). Quant aux décisions et jugements modifiés après recours, ils n'entraînent la responsabilité de la collectivité publique que s'ils sont arbitraires (art. 5 al. 3 LResp). Aux conditions prévues par le droit des obligations en matière d'actes illicites, une indemnité équitable peut en outre être allouée, en cas de faute de l'agent, à titre de réparation morale (art. 6 LResp). Sous la note marginale "péremption", l'art. 10 LResp dispose que la responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne présente pas sa demande d'indemnisation dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage et de la collectivité publique qui en est responsable, en tout cas dans les dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. Selon l'art. 11 al. 1 LResp, le lésé doit présenter sa demande d'indemnisation au sens de ce qui précède en adressant par écrit ses prétentions au Département des finances du canton de Neuchâtel, s'il s'agit de dommages résultant de l'activité d'agents de l'Etat (lettre a), ou à l'organe exécutif des autres collectivités publiques, s'il s'agit de dommages résultant de l'activité d'agents rattachés à l'une d'elles (lettre b). Si la collectivité publique conteste les prétentions ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le tiers lésé doit introduire action dans un délai de six mois sous peine de péremption (art.11 al. 2 LResp). Si la collectivité publique entre en pourparlers, le délai de six mois court dès sa dernière prise de position (art.11 al. 3 LResp). 2.3 Selon la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO - à laquelle il y a lieu de se référer (cf. l'art. 3 LResp qui déclare les dispositions du droit privé fédéral applicables à titre de droit supplétif) -, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; le créancier n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO; au demeurant, le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57 et la jurisprudence citée). Vu la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du créancier; suivant les circonstances, il doit pouvoir disposer d'un certain temps pour estimer l'étendue définitive du dommage (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57 et la jurisprudence citée). D'après le principe de l'unité du dommage, celui-ci doit être considéré comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts. II en résulte que le délai de prescription ne court pas, en cas d'évolution de la situation, avant que le dernier élément du dommage ne soit survenu. Cette règle vise toutefois essentiellement les cas de préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime dont il n'est pas possible de mesurer d'emblée l'évolution avec suffisamment de sécurité (ATF 112 Il 118 consid. 4 p. 123 et la jurisprudence citée). Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part ainsi du moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57/58 et la jurisprudence citée. Voir également sur toutes ces questions: Roland Brehm, Commentaire bernois, n. 21 à 63 ad art. 60 CO; Alfred Keller, Haftpflicht im Privatrecht, vol. II, 2e éd., Berne 1998, p. 256 ss; Karl Oftinger/Emil W. Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Besonderer Teil, vol. II/1, 4e éd., Zurich 1987, n. 341 à 368 ad § 16, p.105 à 112; Henri Deschenaux/Pierre Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, p. 201 ss).