Citation: 1C_432/2007 17.12.2007 E. 2

Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF. 2.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'extradition, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de démontrer que ces exigences sont satisfaites. Le but de l'art. 84 LTF n'est donc pas d'assurer systématiquement un double degré de juridiction, mais de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans les domaines de l'entraide judiciaire et de l'extradition, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132 et les références citées). 2.2 Le recourant estime que la procédure à l'étranger ne serait pas conforme aux garanties de la CEDH, question que le TPF aurait omis d'examiner. Son droit à un juge indépendant et impartial ne serait pas garanti, en raison du harcèlement judiciaire et administratif dont fait l'objet la société X.________, dans le but de permettre une prise de contrôle par le groupe "Y.________", dirigé par un oligarque proche du pouvoir. Le TPF ne pouvait se borner à rappeler la pratique relative aux garanties données par l'Etat requérant, sans s'interroger sur les violations des règles de procédure et les autres défauts graves dénoncés par le recourant. Subsidiairement, celui-ci estime qu'il s'agirait de questions de principe en rapport avec la bonne foi de l'Etat requérant et l'intégrité de son système judiciaire. 2.3 Le TPF n'a pas négligé de traiter du grief relatif à la bonne foi de l'Etat requérant. Le recourant faisait état, en se fondant sur de nombreuses sources, d'une tentative de prise de contrôle de la part d'un groupe industriel russe, accompagnée de pressions, de dénigrements et de tracasseries administratives. Le TPF a admis que la "guerre corporative" dont la société X.________ se disait victime paraissait suffisamment documentée; en revanche il a estimé, après avoir examiné les pièces produites par le recourant, que rien ne rendait vraisemblable une participation volontaire des autorités à ce processus. Le recourant ne saurait donc se plaindre de ce que son grief n'aurait pas été examiné. L'appréciation du TPF apparaît au demeurant correcte: l'enquête pénale porte en effet sur des abus dont la société X.________ aurait elle-même été victime, et le recourant, qui a quitté la Russie fin 2002, n'est plus à la tête de cette société depuis 2004 en tout cas. Rien ne permet par conséquent de penser que la procédure dirigée contre le recourant s'inscrirait dans le cadre des pressions dont la société X.________ est l'objet. 2.4 Le recourant invoque par ailleurs les art. 2a et 2d EIMP. Il évoque le manque d'indépendance dont souffriraient les tribunaux de l'Etat requérant, et les entraves au droit d'être assisté d'un avocat. Le TPF n'aurait pas tenu compte des particularités du cas, notamment de l'utilisation de la procédure pénale à des fins commerciales et des accusations mensongères concernant notamment la validité des contrats conclus par le recourant. Le TPF n'a pas méconnu qu'il existe, dans l'Etat requérant, des risques de violations des principes fondamentaux (tels que les droits de la défense) ou d'autres vices graves (concernant notamment la condition des détenus). Il a toutefois estimé que les garanties imposées à l'Etat requérant suffiraient à pallier de tels risques. La pratique actuelle considère en effet qu'il y a lieu, lorsque l'Etat requérant est partie à une convention d'entraide ou d'extradition, de donner suite à sa demande dans la mesure du possible, le cas échéant moyennant certaines conditions. En l'occurrence, les conditions posées à l'extradition par l'OFJ, et confirmées par le TPF, correspondent à celles qui sont habituellement exigées de la part de l'Etat requérant (cf. ATF 123 II 161 consid. 6f/cc p. 172 s.; arrêts 1A.17/2005 du 11 avril 2005 consid. 3.4; 1A.118/2003 du 26 juin 2003 consid. 4.3; 1A.42/1998 du 8 avril 1998 consid. 4). Le recourant ne prétend pas que ces garanties devraient être complétées sur un point ou un autre, et cette question n'a pas à être traitée d'office par le Tribunal fédéral, tout au moins au stade de la recevabilité du recours (art. 42 al. 2 LTF). Le droit de regard reconnu à la représentation suisse pourra porter sur les motifs et les conditions d'une éventuelle détention, ainsi que sur le respect des droits de la défense. Il apparaît ainsi que, compte tenu des assurances exigées de la part de l'Etat requérant, il n'y a pas de raison suffisante de supposer que la procédure à l'étranger violera les principes fondamentaux ou comportera d'autres vices graves au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. L'intervention d'une seconde instance judiciaire ne se justifie donc pas.