Citation: 2A.23/2004 01.09.2004 E. 3

3.1 L'art. 18 al. 1 LIFD prévoit: "Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante." L'art. 21 al. 1 let. a AIFD dispose que l'impôt se calcule sur le revenu total du contribuable provenant d'une activité à but lucratif, du rendement de la fortune ou d'autres sources de recettes, en particulier sur tout revenu provenant d'une activité, y compris accessoire, et les revenus acquis en compensation. La distinction entre la simple gestion du patrimoine privé et l'activité lucrative indépendante intervient dans les mêmes termes sous l'angle de l'art. 18 LIFD et sous celui de l'art. 21 al. 1 let. a AIFD. La jurisprudence développée dans le cadre de l'art. 21 al. 1 lit. a AIFD (cf. Danielle Yersin, Les gains en capital considérés comme le revenu d'une activité lucrative, in: Archives 59 137ss p.141 et la jurisprudence citée) conserve en effet toute sa valeur sous l'empire de l'art. 18 LIFD (ATF 125 II 113; Die Praxis 2003 no 65 p. 321, Revue fiscale 58/2003 p. 129 consid. 3.2, 2A.156/2002). 3.2 Ainsi que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le préciser (RDAF 2001 II 233, 2A.4/1998), un degré de financement substantiel par des fonds étrangers, une possession de courte durée et un chiffre d'affaires annuel relativement élevé, avec une mise de fonds impor- tante et une grande prise de risques, sont des indices que le contribuable gère son portefeuille-titres, non pas uniquement de manière dynamique, mais aussi de façon systématique et méthodique. Il importe d'ailleurs peu que le contribuable n'agisse pas lui-même: il doit en effet se laisser opposer les activités déployées par le gestionnaire de son choix. Outre la manière systématique ou planifiée de procéder, la fréquence des transactions et une courte durée de possession, constituent également des indices allant dans le sens d'une activité lucrative. Il en va de même du rapport étroit avec les affaires ou l'activité professionnelle du contribuable, la mise en oeuvre de connaissances techniques spéciales, le fait d'agir conjointement avec d'autres personnes actives dans le domaine en cause, respectivement la réalisation d'une affaire dans le cadre d'une société de personnes ou en s'adjoignant le concours de spécialistes. Chacun de ces indices peut, en conjonction avec d'autres, mais le cas échéant également à lui seul, suffire pour faire conclure à une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 18 LIFD (RDAF 2003 II 209, 2A.66/2002; 2002 II 480, 2A.205/2001). Selon les cas, une opération unique peut même ressortir à une telle activité lorsque, par son ampleur, sa complexité, les connaissances requises ou les moyens mis en oeuvre, elle excède largement les capacités d'un simple particulier en matière de gestion de ses biens, respectivement les limites d'un mandat de gestion de fortune de type traditionnel. Tel est également le cas lorsque l'opération isolée est en rapport avec la profession principale du contribuable. Ce sont les circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'opération et son but qui sont déterminants (ATF 93 I 285; Die Praxis 2003 no 192 p. 1055, Der Steuerentscheid 2003 B 23.1 no 55, 2A.486/2002). 3.3 Il est vraisemblable que le recourant n'aurait jamais obtenu un tel montant, soit 4'290'000 fr., lors de l'aliénation des participations que son couple détenait, directement ou indirectement (par l'intermédiaire de B.________ Holding) dans l'ensemble des sociétés du groupe du même nom, s'il n'avait précisément commencé par constituer ce groupe, au moyen d'une série d'opérations méthodiquement planifiées. L'ensemble de ces opérations, depuis la fondation de C.________ SA par Y.________ et l'acquisition par le recourant de la totalité du capital-actions de B.________ jusqu'à la réalisation finale en date du 18 octobre 1993, doit donc être analysée comme formant un tout. II est peu probable que, lors des premières opérations, en 1987 et 1988, l'issue finale, telle qu'elle s'est présentée en 1993, ait été déjà prévisible. Il n'en demeure pas moins, et c'est ce qui est décisif, que toutes les opérations menées depuis 1987 tendaient vers un résultat de ce genre et qu'elles seules en ont rendu possible la survenance. II ne saurait, dans ces conditions, être question de faire débuter l'activité déployée par le recourant en 1991 seulement, comme celui-ci le demande à titre subsidiaire. II ne saurait non plus être question d'admettre que le recourant n'a fait que saisir une occasion favorable pour la vente des participations, dès lors qu'il a au contraire tout fait pour en provoquer l'avènement. Enfin, et toujours dans ces mêmes conditions, ni le temps écoulé entre 1987 et 1993, ni le petit nombre des transactions effectuées durant ce laps de temps ne sauraient à eux seuls être décisifs. Il a été procédé à la création de deux entités nouvelles (C.________ SA et B.________ Holding), des augmentations de capital-actions, des divisions d'actions en titres de valeur nominale réduite, des transferts de participations et des prises de participations croisées avec l'octroi d'un prêt sans intérêts, une participation active du recourant comme administrateur de deux, puis de trois des sociétés du groupe (C.________ SA et B.________ Holding et, dès novembre 1989, B.________ SA). Il n'est pas contestable que cette série d'opérations excédait très largement, par sa complexité, une simple gestion de patrimoine privé. Il ne fait enfin aucun doute qu'une activité de cette nature et de cette envergure impliquait de grandes connaissances en matière d'ingénierie financière que le recourant possédait en raison de sa formation et de son expérience professionnelle. Il s'est, en effet, établi en tant que conseiller indépendant en cette matière, entre le 1er janvier 1988 et le 15 avril 1994. Le lien entre cette série d'opérations et sa profession est donc indéniable. Il est à cet égard significatif que l'essentiel du capital-actions de B.________ SA ait été acquis d'un groupe auquel appartenait la Banque A.________, alors employeur du recourant. II n'est guère vraisemblable qu'un simple particulier, occupé à la seule gestion de son patrimoine privé, aurait pris le risque d'acquérir, fût-ce à vil prix, la totalité du capital-actions d'une société qui "avait apparemment dû cesser toute activité en raison d'un procès civil l'opposant à un ancien client en faillite". La revente ultérieure "à soi-même" de ce capital pour un montant sans commune mesure avec le prix d'acquisition et la valeur intrinsèque des actions dénote également un haut degré de sophistication et porte la marque du professionnel. 3.4 Au vu de ce qui précède, le produit de la vente des participations des ex-époux X.________ et Y.________ doit être qualifié de revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. Bien qu'il ait utilisé ses connaissances professionnelles, le recourant a exercé son activité dans le commerce de titres à titre accessoire et distinctement de sa profession principale (d'abord salariée, puis de conseiller indépendant). Dès lors, elle échappait à la taxation intermédiaire effectuée au 1er janvier 1994 pour le passage d'une activité lucrative principale indépendante à une activité lucrative principale dépendante. La circulaire de l'Administration fédérale des contributions ne s'applique donc pas sur ce point. Le bénéfice obtenu est normalement imposable en 1995-1996 selon l'art. 18 al. 1 LIFD et échappe totalement à l'arrêté sur l'impôt fédéral direct. Bien qu'ayant appliqué l'arrêté sur l'impôt fédéral direct au lieu de la loi sur l'impôt fédéral direct, le Tribunal administratif a assimilé, à juste titre et sans violer le droit fédéral, l'ensemble des opérations susmentionnées à une activité lucrative indépendante et a confirmé l'imposi- tion du produit final réalisé en 1993 lors de la période fiscale 1995-1996 de l'impôt fédéral direct.