Citation: 5P.458/2002 04.09.2003 E. 3

Le recourant qualifie d'arbitraire (art. 9 Cst.) la manière dont ont été traitées les réserves de cotisations patronales LPP qu'il a constituées sous l'ancien droit. Depuis le 1er janvier 1997, son revenu est plafonné à 150'000 fr., et ne correspond plus au rendement net de l'office; la dissolution et la correction des comptes 1999 décidées par l'Inspection cantonale des finances auraient donc pour résultat de faire passer son revenu de 150'000 fr. à 67'432 fr. 20 (150'000 fr. - 82'567 fr. 80 [ce dernier montant équivaut à la dissolution ordonnée pour 1999]), ce qui est choquant et présente un aspect confiscatoire. En effet, d'une part, l'Etat profite de la dissolution des réserves constituées par le préposé sur son propre revenu; d'autre part, il perçoit plus que la différence entre le rendement brut de l'office et les charges d'exploitation d'un exercice annuel. Un tel résultat apparaît non seulement contraire à la nouvelle législation, mais ne repose au surplus sur aucune disposition transitoire. Il n'y a pas lieu d'examiner le mérite de ce grief, car le recours doit être admis pour un autre motif (infra, consid. 4).