Citation: B 139/06 14.12.2007 E. 3

3.1 La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LPP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 (ATF 132 III 523 consid. 4.3 p. 527, 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220, 131 V 9 consid. 1 p. 11, 129 V 1 consid. 1.2 p. 4 et les références). 3.2 L'art. 13 LPP dispose que les hommes ont droit à des prestations de vieillesse dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans (al. 1 let. a). En dérogation au 1er alinéa, les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin (al. 2 première phrase). L'art. 16 du règlement du Fonds de prévoyance T.________ SA prévoit que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré atteint l'âge de 65 ans. L'assuré qui quitte le service de l'employeur avant l'âge de 65 ans, mais après le dernier jour du mois au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, cesse de verser des cotisations et a le choix entre les possibilités suivantes: - demander le versement immédiat de ses prestations de vieillesse, - différer le versement de ses prestations de vieillesse, mais au plus tard jusqu'à 65 ans. Son épargne accumulée continue alors de porter intérêt jusqu'à la fin du différé. En cas de décès durant le différé, les rentes de conjoint et d'orphelin sont déterminées sur la base de la rente de vieillesse qui aurait débuté le 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré. 3.3 Selon l'art. 37 al. 3 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004), lorsque les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance le prévoient, l'ayant droit peut exiger une prestation en capital au lieu de la rente de vieillesse, de veuve ou d'invalidité. S'il s'agit de prestations de vieillesse, l'assuré doit faire connaître sa volonté trois ans au moins avant la naissance du droit. L'art. 19 du règlement du Fonds de prévoyance T.________ SA (après modification par le Conseil de fondation dans sa séance du 30 août 1999) prévoit qu'en lieu et place d'une rente de vieillesse, l'assuré peut exiger le versement d'un capital de vieillesse correspondant à tout ou partie de l'épargne accumulée au moment de l'ouverture du droit aux prestations. Il doit alors faire connaître par écrit son choix six mois au moins avant la naissance du droit, en y indiquant le pourcentage de l'épargne accumulée devant être versée sous forme de capital de vieillesse. Ce choix irrévocable requiert, si l'assuré est marié, le consentement écrit de son conjoint.