Citation: 1C_103/2022 E. 4.4.6

4.4.6. Dans leur troisième grief, les recourants soutiennent que la cause n'a pas été traitée dans un délai raisonnable, ce qui serait constitutif d'une violation des art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH: ce serait à tort que l'arrêt attaqué appliquerait sans discernement le principe de suspension du droit à l'indemnité pendant le délai d'assainissement. Selon la jurisprudence exposée précédemment (supra consid. 4.4.3), il se justifie de donner la priorité aux mesures d'assainissement du droit de l'environnement, qui permettent d'assurer une véritable protection contre le bruit. Cette priorité donnée au droit de l'environnement a pour conséquence que la procédure d'expropriation doit être suspendue pendant le délai d'assainissement. Les recourants prétendent que cette suspension ne serait pas justifiée parce que les CFF n'auraient eu aucune activité d'assainissement avant 2018. Ils perdent cependant de vue, comme exposé précédemment (supra consid. 4.4.5), que les CFF ont entamé une procédure d'approbation des plans pour les mesures d'assainissement en juin 2010. Les recourants ont pu faire valoir leurs droits dans cette procédure. La décision de l'OFT a ensuite été confirmée par le TAF en juillet 2014. Les CFF ont enfin mis en oeuvre plusieurs mesures d'assainissement qui ont permis de respecter les VLI sur les parcelles en question en janvier 2019, plusieurs années avant la fin du nouveau délai d'assainissement. En outre, il est notoire que les mesures prises sur le tronçon ferroviaire concerné, d'une grande ampleur, nécessitent un examen technique et juridique approfondi et ne peuvent ainsi que s'étendre sur plusieurs années. Dans ces conditions, mal fondé, le grief de violation des art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH doit être écarté.