Citation: 4A_520/2015 E. 3.3.2

3.3.2. Le Tribunal arbitral n'a pas esquivé la question de l'incidence éventuelle de la violation de normes impératives... sur la validité de l'art. 4.4 du SPA. Il a simplement considéré que cette question n'était pas pertinente (sentence, n. 279: irrelevant... not derminant) pour la décision à rendre en l'espèce (ibid.: in the instant case) au motif que Z.________ et Y.________ avaient approuvé la transaction passée entre les parties litigantes. Les arbitres ont ainsi clairement indiqué pourquoi ils s'estimaient en droit de ne pas examiner si la clause incriminée était compatible ou non avec les règles impératives du droit... entrant en ligne de compte. Est, dès lors, vaine la tentative de la recourante de dissocier les deux questions que le Tribunal arbitral a volontairement jointes. Le fait est que celui-ci a traité la question qui lui était posée en expliquant pourquoi il pouvait se dispenser d'y répondre dans un sens ou dans l'autre, et cela est suffisant sous l'angle de la garantie du droit d'être entendu au sens de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP et de la jurisprudence y relative. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier la pertinence du motif sur la base duquel le Tribunal arbitral a estimé pouvoir faire l'économie de l'examen préconisé par la recourante. Autrement dit, la Cour de céans ne recherchera pas si c'est à tort ou à raison que les arbitres ont admis, à tout le moins implicitement, que l'autorisation délivrée par les entités... compétentes en matière de supervision bancaire guérissait une éventuelle violation des lois de police ou d'ordre public... commise par les cocontractantes ou, pour reprendre les termes utilisés par la recourante, si pareil vice ne pouvait pas être guéri par une autorisation quelconque. La suivre sur ce terrain reviendrait, en effet, à entrer en matière sur le fond ou, du moins, à étendre la portée du pouvoir d'examen que le Tribunal fédéral se reconnaît en la matière. Dans le même ordre d'idées et pour prendre un exemple plus parlant, si un Tribunal arbitral, saisi d'une action en responsabilité contractuelle, considère, dans sa sentence finale, qu'il peut se dispenser d'examiner les conditions de cette responsabilité (violation du contrat, faute, dommage et causalité) parce qu'il juge la prétention litigieuse prescrite, la partie demanderesse ne pourra pas demander au Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours où elle ferait valoir une violation de son droit d'être entendue pour cause de non-examen de ces conditions-là, de constater que le Tribunal arbitral a erré en admettant l'exception de prescription soulevée par la partie défenderesse. Tout au plus pourra-t-elle faire valoir, afin d'obtenir l'annulation de la sentence, ce que la recourante ne fait pas en l'espèce, que le motif retenu par le Tribunal arbitral pour faire l'économie d'un tel examen - là, la prescription; ici, l'effet guérisseur de la ratification - l'a été en violation de l'un des différents griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP. Sans doute cette solution peut-elle paraître assez sévère pour une partie devant s'accommoder d'un refus, par hypothèse injustifié, d'examiner des moyens qu'elle a valablement soumis au Tribunal arbitral. Il s'agit là, toutefois, d'une conséquence inhérente au système des voies de droit mis en place dans le domaine de l'arbitrage international, caractérisé par la volonté de restreindre sensiblement l'intervention de la juridiction étatique de recours. Au demeurant, le sort de cette partie ne sera in fine pas moins enviable que celui qui eût été réservé à cette même partie si ces moyens-là, dûment examinés, avaient été écartés par le Tribunal arbitral sur la base de motifs insoutenables, puisqu'aussi bien le grief d'arbitraire ne figure pas dans la liste exhaustive de l'art. 190 al. 2 LDIP. Cela étant, il y a lieu de rejeter le recours. La requête de la recourante visant à obtenir l'effet suspensif, lequel lui a été accordé à titre superprovisoire, devient ainsi sans objet.