Citation: 2C_907/2016 E. 3.3

3.3. Après avoir examiné les différents textes légaux topiques (art. 6a des anciennes directives du 4 décembre 2003 de la Conférence universitaire suisse pour le renouvellement coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne [RO 2004 3003], en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2015 = art. 8 des nouvelles directives de Bologne HEU [RS 414.205.1]; art. 1 de ces directives), la Cour de justice a constaté que, dans le système suisse, avec la réforme de Bologne et l'introduction du système de formation en trois cycles (bachelor, master et doctorat) qui s'en est suivi, la " licence " avait été remplacée par le " master " et que la première était équivalente au second. Elle est donc arrivée à la conclusion dénuée d'arbitraire que le terme de " licence " de l'art. 2 al. 1 let. a LTJ faisait référence au titre qui était décerné avant la réforme de Bologne, à savoir un diplôme universitaire délivré après quatre années d'études par un organisme étatique suisse, ce qui équivalait à un master depuis ladite réforme. Puis, elle a jugé qu'en précisant, à l'art. 2 al. 1 let. a LTJ, que la personne demandant son assermentation devait être titulaire d'un diplôme universitaire du niveau de la maîtrise, ou de son équivalent antérieur à la réforme de Bologne, à savoir la licence, le législateur avait posé une exigence quant au niveau du diplôme et avait requis un diplôme décerné en " deuxième cursus ", à savoir le master obtenu après le bachelor; en outre, la formation, pour atteindre le master, durait au minimum quatre ans et demi (trois pour le bachelor et 180 crédits ECTS; un an et demi, voire deux ans pour le master et 90 ou 120 crédits ECTS). Compte tenu de ces éléments et du fait que la recourante possède une licence de la Faculté des langues de l'Université Lumière Lyon 2, l'autorité précédente a considéré que la recourante devait présenter une attestation d'équivalence à un master au sens de la réglementation de Bologne, ce que l'intéressée n'a pas été en mesure de faire. Au regard de ce qui précède, on ne saurait retenir l'arbitraire, que ce soit dans l'interprétation de l'art. 2 al. 1 let. a LTJ ou dans son application. Il est d'ailleurs constaté que la recourante ne prétend pas que sa licence du 5 octobre 1992 de la Faculté des langues de l'Université Lumière Lyon 2 équivaudrait à un master. Elle mentionne au demeurant elle-même que la procédure de validation de ses acquis professionnels (solution apparemment proposée par la Chancellerie pour éviter à l'intéressée de devoir suivre la formation ad hoc pour l'obtention d'un titre correspondant aux exigences légales) auprès de ladite université ne lui éviterait pas pour autant de devoir obtenir des crédits supplémentaires en vue d'une équivalence. Quant au fait, souligné par la recourante, que la loi sur les traducteurs-jurés est entrée en vigueur quatorze ans après la signature des anciennes directives de Bologne susmentionnées, il a effectivement une influence sur l'interprétation de la notion de " licence " contenue dans la disposition en cause: dès lors que ladite loi est postérieure à la réforme de Bologne, il fallait tenir compte, lors de son élaboration, de la possibilité que des prétendants à l'assermentation en qualité de traducteur-juré détiendraient un diplôme délivré avant ladite réforme, à savoir une licence (avant que celle-ci ne soit remplacée par le master), ce qui va dans le sens de l'interprétation de l'autorité précédente.