Citation: 2P.84/2004 29.06.2004 E. B

Par courrier du 6 mars 1999, A.________ a réclamé à l'Administration fiscale le remboursement d'un trop perçu de 288'692 fr., plus intérêts. Il avait appris par son avocat que le bénéfice sur la vente de l'immeuble avait été taxé au taux de 20%, alors que la loi fixait ce taux à 10%. Il se prévalait du fait qu'il avait quitté la Suisse en 1989 et qu'il n'était pas un professionnel de l'immobilier. Il est revenu à charge les 13 juillet et 2 septembre 1999. Il n'a cependant jamais reçu de réponse de l'Administration fiscale. Son avocat est alors intervenu par courrier du 24 janvier 2000 pour réclamer derechef la restitution de ce montant, puis par lettre du 31 janvier 2000 pour solliciter une entrevue. Il n'a reçu aucune réponse. Par décision du 7 mars 2001, l'Administration fiscale a rejeté la réclamation, celle-ci étant tardive. A.________ a recouru à la Commission cantonale de recours en matière d'impôts du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours), qui, par décision du 14 novembre 2002, a rejeté le recours. Elle a considéré en substance que la décision de taxation querellée, faute de réclamation formée dans le délai légal, était entrée en force, que les conditions de la révision n'étaient pas remplies, que la voie de la restitution n'était pas ouverte, qu'enfin, et contrairement à ce que soutenait le recourant, la décision de taxation n'était pas nulle puisque les consorts et l'Administration fiscale avaient conclu une transaction, à savoir que le bénéfice de la vente serait soumis à un taux de 20%.