Citation: 5D_56/2022 E. 1.3

1.3. La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'une question juridique de principe, qui permet de déroger à l'exigence de la valeur litigieuse. Pour qu'une telle condition soit réalisée, il ne suffit pas que la question juridique n'ait jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Encore faut-il que la résolution du cas d'espèce implique de résoudre une question juridique donnant lieu à une incertitude caractérisée, appelant de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 146 III 237 consid. 1 et les références). Une nouvelle question juridique peut ainsi être tranchée par le Tribunal fédéral lorsque cette décision est propre à orienter la pratique, soit lorsque les instances inférieures sont appelées à trancher de nombreux cas similaires (ATF 140 III 501 consid. 1.3; 135 III 1 consid. 1.3). Le litige en cause doit être de nature à guider la résolution des autres cas. Cette condition n'est pas remplie lorsqu'il présente des particularités dont les autres affaires sont généralement dépourvues (ATF 139 II 340 consid. 4). Il y a également lieu d'examiner s'il est probable ou non que la question litigieuse puisse un jour être présentée avec une valeur litigieuse suffisante pour ouvrir la voie du recours en matière civile (ATF 134 III 115 consid. 1.2, 267 consid. 1.2.3; arrêt 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.2 et les autres références). Si le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne saurait être qualifié de question juridique de principe (ATF 141 II 113 consid. 1.4.1; 135 III 1 consid. 1.3). La recourante fait valoir que la présente cause soulèverait deux questions juridiques de principe. Elle soutient d'abord qu'il serait essentiel de clarifier si une décision octroyant une assistance judiciaire quantitativement circonscrite à un certain nombre d'heures d'avocat constitue une " décision incidente qui devrait être attaquée avec la décision finale ", ainsi que semble l'indiquer l'arrêt 1B_385/2021 du 25 octobre 2021 consid. 1, ou " une décision devant être attaquée immédiatement jusqu'au Tribunal fédéral ", comme il en résulterait de l'arrêt 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7. Ce faisant, elle tire un parallèle entre des considérations qui ne ressortissent pas aux mêmes questions, de telle sorte qu'on ne saurait retenir qu'elles seraient " en contradiction " au point de fonder une question juridique de principe. Le considérant un de l'arrêt 1B_385/2021 traite de la recevabilité sous l'angle de la condition du préjudice irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF du recours interjeté par une partie assistée devant le Tribunal fédéral contre une décision cantonale confirmant une limitation de principe de l'indemnisation des déplacements de l'avocat d'office à une demi-heure au maximum par trajet. Tout en relevant le caractère douteux de l'existence d'un tel dommage pour le recourant, le Tribunal fédéral a laissé ouverte cette question (consid. 1), la décision de limiter l'indemnisation des frais de déplacement en fonction de leur durée ne contrevenant notamment pas au droit fédéral (consid. 1 in fine et 2). Le considérant 7 de l'arrêt 4A_523/2019 dispose que la décision posant le principe d'une assistance judiciaire quantitativement circonscrite à quinze heures d'avocat d'office qui n'a pas fait l'objet d'un recours de la partie assistée a autorité de chose jugée sur ce point et en conclut que celle-là ne peut plus se plaindre de la compatibilité de la limitation de l'assistance judiciaire avec l'art. 118 CPC dans le cadre d'un recours interjeté contre une décision ultérieure accordant une extension des heures d'avocat d'office initialement allouées pour les prestations encore attendues de ce dernier, à l'exclusion de celles déjà effectuées mais excédant la durée initiale. La Cour de céans ne saurait par ailleurs entrer en matière lorsque la recourante affirme que la question de la compatibilité avec les art. 118 CPC, 29 al. 3 Cst. et 6 CEDH de la pratique genevoise fondée sur l'art. 3 RAJ/GE de limiter l'activité de l'avocat d'office à un certain nombre d'heures constitue aussi une question juridique de principe, nonobstant le fait que l'autorité cantonale ne soit pas entrée en matière à ce sujet. Le bref passage du recours consacré à ce point est insuffisant au regard des exigences de motivation prévalant en la matière. La recourante se limite en effet à énoncer péremptoirement qu'il s'agit là d'une question qu'elle juge comme étant de principe. Ainsi, elle ne tente pas de démontrer l'existence d'une incertitude caractérisée qui appellerait de manière pressante un éclaircissement du Tribunal fédéral. Quoi qu'il en soit, l'existence d'une question juridique de principe sur ce point ne s'impose pas de façon évidente, l'autorité cantonale ayant refusé d'examiner ce dernier. Cela étant, le recours en matière civile est irrecevable. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).