Citation: 5A_305/2021 E. 4.5.1

4.5.1. Il ressort de ce qui précède que l'art. 7 al. 1 let. b Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural n'est pas une disposition spéciale dérogeant au principe selon lequel une communication est valablement notifiée au débiteur lorsqu'elle se trouve dans sa sphère de puissance. En conséquence, l'envoi par pli A Plus de l'information préalable de la notification simplifiée répond aux exigences de cette norme. En effet, durant une période limitée, le Conseil fédéral a instauré un régime de nécessité en vue de faciliter la notification des commandements de payer. Par conséquent, il a renoncé à exiger que le débiteur ait la possibilité de prendre effectivement connaissance du contenu du commandement de payer, en remplaçant par une notification sans reçu la notification de cet acte au débiteur par un fonctionnaire communal ou un agent de police au sens de l'art. 64 al. 2 LP, lorsque ni l'intéressé ni les autres personnes mentionnées à l'art. 64 al. 1 LP n'a pu être atteint auparavant. La notification de l'information préalable, au sens de l'art. 7 al. 1 let. b de l'ordonnance, doit être interprétée à la lumière du but de cette notification facilitée des commandements de payer, soit la simplification en vue de faire face à l'augmentation du volume des envois, tout en respectant les recommandations de l'OFSP pour lutter contre la propagation du coronavirus. Cette norme ne peut être considérée comme une disposition spéciale qui s'écarte du principe selon lequel une communication est valablement notifiée lorsqu'elle se trouve dans la sphère d'influence de son destinataire. En effet, cette information est un palliatif à la dérogation de la connaissance effective du commandement de payer par le débiteur. Elle ne constitue même pas une décision et ne fait partir aucun délai que le débiteur doit respecter pour sauvegarder ses droits, de sorte que les arrêts qui laissent entendre que les conditions de la fiction d'une notification par accusé de réception s'appliqueraient aux envois par courrier A Plus n'entrent pas en ligne de compte (cf. arrêts 2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.4 et 1C_40/2021 du 22 avril 2021 consid. 4.3.1). En outre, le Conseil fédéral a expressément entendu déroger tant aux règles de l'art. 34 qu'à celles de l'art. 64 al. 2 LP. En prévoyant la forme écrite pour communiquer cette information préalable, il n'entendait pas revenir aux canaux qu'il visait précisément à décharger pour la notification de l'acte de poursuite lui-même, ni reporter les complications qu'il voulait éviter pour celle-ci sur l'information préalable. Certes, il n'est pas impossible de démontrer une connaissance effective sans accusé de réception d'une communication. Néanmoins, si l'on exigeait une connaissance effective de la notification de l'information préalable, on redirigerait pratiquement l'office vers le mode d'expédition contre accusé de réception pour lui éviter des difficultés indéniables de preuves. En conséquence, il faut retenir qu'il a été également renoncé à la preuve de la notification effective de cette information au débiteur, ce que confirme la dérogation à l'art. 34 LP aux conditions duquel l'information préalable, en tant que communication, aurait sinon dû répondre.