Citation: 6B_1078/2014 E. 4.2.3

4.2.3. De surcroît, l'indemnisation du conseil d'office est la contrepartie d'une tâche étatique confiée à l'avocat par l'Etat et permettant à ce dernier de mettre en oeuvre les garanties constitutionnelles offertes aux justiciables. Elle intervient dans le cadre d'un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables (ATF 132 I 201 consid. 7.3 p. 206; 122 I 1 consid. 3a p. 2 s.). Seule l'existence de ce rapport juridique particulier justifie que l'indemnisation du conseil d'office puisse être inférieure à la rémunération d'un conseil de choix, tout en devant cependant couvrir les frais généraux tout au moins. Dans cette perspective, le justiciable, même indigent et dont la cause nécessite raisonnablement l'intervention d'un avocat, ne se trouve pas en position de devoir opter entre deux catégories de conseils agissant sur la base de tarifs différents, dont un tarif d'assistance judiciaire plus favorable. Il n'a qu'une prétention, lorsqu'il estime ses droits de procédure en péril, à obtenir que l'Etat agisse de manière à lui permettre de défendre efficacement ses droits en lui désignant un conseil au bénéfice de l'assistance judiciaire. Du reste, du point de vue économique, le bénéfice de l'assistance judiciaire ne libère pas l'administré de toutes ses obligations face à son conseil, mais lui garantit uniquement, lorsqu'il est condamné aux frais, de ne devoir rembourser à son défenseur la différence entre les honoraires d'office et ceux qui auraient été dus à un conseil de choix, que sous la condition que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 let. b CPP). Dans ces conditions, le choix de faire appel ou non à l'assistance judiciaire peut reposer sur de nombreux paramètres; la situation financière du justiciable, à un moment donné, ne constitue que l'un des critères potentiellement déterminants. L'administré qui bénéficie d'une défense efficace par un conseil de choix, lors même que sa situation financière est obérée et qu'il sait ne pouvoir supporter la charge des honoraires dans l'immédiat, peut renoncer à demander le bénéfice de l'assistance judiciaire en espérant, fût-ce à tort, une amélioration de sa situation financière à court ou moyen terme ou, pour des raisons qui lui sont propres ou qui le sont à son mandataire, obtenir de celui-ci qu'il agisse sur la base d'honoraires réduits (mais supérieurs au tarif de l'assistance judiciaire). On ne saurait non plus reprocher, dans les tous premiers jours d'une enquête, à la personne qui en est l'objet et à son mandataire, d'espérer obtenir à bref délai un refus d'entrer en matière. On ne voit pas plus, par exemple, que le fait que l'avocat accepte d'agir en supportant momentanément le risque du procès, soit en se contentant d'éventuels dépens en fin de procédure, puisse être imputé à la faute de son mandant démuni, pour peu que les parties aient néanmoins convenu d'une autre rémunération en cas de perte du procès (cf. interdiction du pactum des quota litis; art. 12 let. e de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]). Si, par ailleurs, il apparaît recommandable, pour le mandataire, de demander une provision d'honoraires ou de facturer régulièrement ses services à titre intermédiaire, rien ne le contraint absolument à procéder de cette manière, de sorte que le mandant peut, dans certaines situations et pour un temps tout au moins, obtenir les services de son conseil nonobstant une situation financière obérée. On ne voit pas que l'Etat, partie tierce à ces conventions, puisse en tirer argument pour imposer une indemnisation à tarif réduit lorsqu'il doit répondre de ces frais. Il s'ensuit que le seul fait qu'un justiciable, même lorsque sa situation financière relève de l'indigence, ne demande pas immédiatement le bénéfice de l'assistance judiciaire ne démontre pas encore que son choix procéderait d'une faute que l'Etat pourrait lui opposer lorsqu'il est tenu de lui verser des dépens ensuite d'un acquittement.