Citation: 1A.18/2007 13.08.2007 E.

Par décision de clôture partielle du 15 juillet 2005, le MPC a prononcé la transmission à l'autorité requérante des renseignements recueillis. Les soupçons évoqués par l'autorité requérante étaient confirmés par les montants versés par les sociétés chargées du transport d'apatite, par l'importance des bénéfices réalisés par B.________, ainsi que par les commissions considérables versées sur la base de la pratique fiscale 50/50 appliquée en Suisse pour ces sociétés (la moitié du bénéfice brut étant forfaitairement considérée comme charges justifiées). Sous l'angle de la double incrimination, l'appropriation par certains actionnaires des bénéfices réalisés par les sociétés Apatit et Yukos, de même que le versement de commissions fictives et les échanges d'actions, pourraient constituer en droit suisse des abus de confiance ou de la gestion déloyale. L'acquisition des actions d'Apatit par Volna et les restitutions frauduleuses d'impôts pouvaient être constitutives d'escroqueries au préjudice de l'Etat. La pratique des prix inférieurs au cours du marché et le détournement des profits avaient des incidences sur les bénéfices déclarés par les sociétés russes, la mise en place d'une structure particulièrement complexe de sociétés, ainsi que le recours à la pratique 50/50 était constitutive d'escroquerie fiscale. Les infractions de blanchiment d'argent, de corruption et d'homicide pourraient aussi être retenues. Les faits incriminés n'étaient de nature ni politique, ni fiscale. Sous l'angle de l'art. 2 let. a EIMP, l'arrestation et l'inculpation des dirigeants de Yukos (soit en particulier Khodorkovski et Lebedev) avaient fait l'objet d'importantes réserves dans le rapport du 29 novembre 2004 à l'Assemblée parlementaire européenne. Il y avait lieu toutefois de réserver l'avis que la Cour européenne des droits de l'homme, déjà saisie, pourrait être amenée à émettre sur ces points. L'Etat requérant s'était d'ailleurs exprimé, dans son complément du 2 juin 2005, sur le respect des droits des prévenus durant le procès ayant abouti au jugement du 21 mai précédent; il avait aussi fourni les garanties exigées sur ces points. La question du respect de l'art. 1a EIMP avait été soumise au Département fédéral de justice et police. La condamnation de deux des prévenus (qui avaient d'ailleurs fait appel) ne remettait pas en cause l'utilité des documents. L'ensemble des documents, examinés par genre, apparaissait propre à faire progresser l'enquête en permettant de se faire une image de l'activité des sociétés, ainsi que de débuter une analyse des flux financiers. Les interrogatoires avaient été effectués sur la base d'un questionnaire fourni par l'autorité requérante.