Citation: 1A.231/2003 06.02.2004 E. 7

Les recourants invoquent le principe de la proportionnalité. 7.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande. Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 7.2 La demande tend à l'identification des comptes ouverts à Genève auprès de la banque V.________, de la banque W.________, de la banque Z.________, de la banque Y.________, de la banque X.________ et de la banque II.________, dont les frères A.________ seraient les titulaires ou les ayants droit, ainsi que D.________, C.________ et F.________. L'autorité d'exécution était invitée à ordonner la remise des documents d'ouverture des comptes (y compris les indications relatives à leurs titulaires), ainsi que de l'intégralité des relevés des opérations effectuées à crédit et à débit depuis l'ouverture des comptes. Le séquestre était également demandé, ainsi que la communication de tous les renseignements propres à établir le cheminement des fonds prélevés. 7.3 Les comptes litigieux présentent les mêmes traits caractéristiques. Utilisés sans rapport avec une activité économique déterminée, ils ont servi à des transferts de fonds et, accessoirement, à des acquisitions de titres. La plupart des opérations effectuées ont concerné des personnes (physiques ou morales) mentionnées dans la demande. Ces versements sont souvent intervenus de manière sporadique ou ont été répétés à plusieurs reprises dans un court laps de temps. Le frère de A.________ a reçu du compte n°1 un montant total de 285'000 FRF et 22'867 euros (en trois versements effectués les 29 septembre, 10 novembre 1998 et 16 février 2000); du compte n°2 un montant total de 11'405'000 FRF et 15'244 euros (en vingt-neuf versements effectués entre le 17 juillet 1995 et le 27 décembre 1999); du compte n°3 un montant total de 9'805'000 FRF et 1'000'000 USD (en treize versements effectués entre le 23 juillet 1993 et le 14 mai 1999); du compte n°6 un montant total de 959'525 USD (en neuf versements effectués entre le 2 août 1996 et le 23 avril 1997) et du compte n°7 un montant total de 700'000 FRF payé en deux versements des 11 et 18 juin 1992. A.________ a reçu du compte n°1 un montant total de 60'977 euros (en quatre versements effectués entre le 28 février et 27 juillet 2000); du compte n°2 un montant total de 1'450'000 FRF (en six versements effectués entre le 13 juillet et le 3 novembre 1995); du compte n°3 un montant total de 270'000 FRF (en quatre versements effectués les 20 juin, 4 juillet et 3 novembre 1994, ainsi que le 2 novembre 1995) et du compte n°4 un montant de 80'000 FRF versé le 17 septembre 1991. O.________ a reçu un montant de 300'000 FRF du compte n°2 et, sous son alias, un montant de 800'000 FRF du compte n°7 le 21 mai 1992. La société JJ.________ qu'il domine a reçu du compte n°2 un montant total de 800'000 FRF (en trois versements des 17 juillet et 12 septembre 1995, ainsi que du 21 février 1996), du compte n°3 un montant de 2'100'000 FRF versé le 28 octobre 1993 et un montant de 250'000 FRF payé le 8 août 1995. Il a reçu du compte n°6 un montant de 200'000 FRF versé le 3 février 1997. CC.________ a reçu 150'000 FRF du compte n°2 le 22 août 1995 et 39'000 FRF du compte n°4 (en deux versements des 7 et 8 octobre 1991). Q.________ a reçu du compte n°2 un montant total de 4'880'000 FRF (en vingt-trois versements effectués entre le 9 novembre 1995 et le 11 avril 1994). Il a reçu du compte n°3 un montant total de 840'000 FRF, versé en trois paiements des 22 mars, 5 et 12 avril 1996. R.________ a reçu du compte n°2 un montant total de 2'745'000 FRF (en vingt-huit versements effectués entre le 31 mai 1996 et le 20 mai 1997), ainsi qu'un montant de 7000 USD versé le 19 août 1999. Le 22 janvier 1997, il a reçu un montant de 10'000 FRF et de 20'000 USD du compte n°3. P.________ a reçu du compte n°1 un montant total de 66'500 FRF et 58'690 euros (en huit versements effectués entre le 8 juin 1998 et le 25 février 2000); du compte n°2 un montant total de 9'095'000 FRF (en quatre-vingt-un versements effectués entre le 18 juin 1997 et le 17 janvier 2001) et de 19'000 USD (en trois paiements des 16 septembre et 25 novembre 1999, ainsi que du 7 avril 2000). Il a reçu du compte n°3 un montant total de 2'176'000 FRF (en vingt-huit versements effectués entre le 10 janvier 1994 et le 31 août 2000); du compte n°6 un montant total de 103'000 FRF (en deux paiements des 4 février et 18 mars 1997). D.________ a reçu du compte n°2 un montant de 420'000 FRF versé le 26 août 1998, F.________ un montant de 790'000 FRF versé le 29 mai 1996. G.________ a reçu du compte n°2 le montant de 1'400'000 FRF versé le 15 mai 1997 et du compte n°3 le montant de 1'000'000 FRF versé le 14 décembre 1993. C.________ a reçu un montant de 297'000 FRF du compte n°3, de 3'100'000 FRF du compte n°4, de 705'000 FRF du compte n°5. AA.________ a approvisionné le compte n°1 pour un montant total de 98'878 euros (en quatre versements effectués entre le 22 novembre 1999 et le 29 septembre 2000). Elle a reçu du compte n°2 un montant de 169'545 FRF versé le 16 novembre 1999 et du compte n°6 un montant total de 11'666'000 FRF (en quatre versements effectués les 4 octobre 1996, 12 février, 29 avril et 21 mai 1997). E.________ a reçu du compte n°1 un montant de 18'293 euros versé le 2 mars 2000, du compte n°2 un montant de 100'000 FRF versé le 9 décembre 1996, du compte n°3 un montant de 300'000 FRF versé le 23 juillet 1993, du compte n°6 un montant total de 12'550'000 FRF en trois versements des 9 et 19 décembre 1996, ainsi que du 3 février 1997. E.________ a approvisionné le compte n°3 pour un montant total de 14'498'850 FRF (en dix versements effectués entre le 29 juin 1995 et le 21 janvier 1997). Elle a approvisionné le compte n°5 pour un montant total de 6'649'725 FRF (en sept versements effectués entre le 17 novembre 1995 et le 20 décembre 1996). BB.________ a reçu du compte n°1 un montant total de 141'000 euros (en trois versements des 8, 15 et 22 février 2000), du compte n°2 un montant total de 6'800'000 FRF (en six versements effectués entre le 27 novembre 1996 et le 13 juin 1997), du compte n°3 un montant total de 818'000 FRF (en trois versements des 7 et 28 décembre 1993, ainsi que du 22 janvier 1997), du compte n°6 un montant total de 485'297 USD (en trois versements des 7 novembre 1996, 31 janvier et 3 mars 1997). A cela s'ajoute qu'une Société MM.________ domiciliée à la même adresse que AA.________ et qui est intervenue dans l'exécution d'un contrat avec le Koweit, a versé sur le compte n°1 le montant total de 530'500 FRF (en deux versements des 18 mars et 22 octobre 1998), et sur le compte n°7 un montant de 5'000'000 FRF le 21 mai 1992. Enfin, le compte n°8 a reçu de L.________ un montant total de 14'260'000 FRF (en sept versements effectués entre le 24 mars 1992 et le 30 septembre 1994). L'imbrication des comptes saisis, les relations étroites entre les différents protagonistes de l'affaire, ainsi que la fréquence et la proximité des virements de fonds justifient de communiquer l'intégralité de la documentation litigieuse. Cela concerne aussi les sociétés MM.________ et L.________ et la période antérieure au 31 décembre 1994, car il est tout à fait possible que ces documents permettent d'éclaircir la nature exacte des liens entre le groupe A.________ et O.________, en relation avec des ventes d'armes aux Etats du Golfe persique. Les recourants ne contestent au demeurant ni l'existence de ces liens d'affaires, ni celle de contrats antérieurs au 31 décembre 1994, notamment celui passé les 31 août et 11 septembre 1992 entre AA.________ et HH.________. Toutes les considérations qu'ils émettent au sujet des relations entre A.________ et O.________ concernent le fond de l'accusation, qui échappe au juge de l'entraide.