Citation: 4A_314/2017 E. 2.2.2

2.2.2. La Formation n'était pas non plus compétente ratione materiae pour trancher le différend qui a été porté à sa connaissance. Si l'on suit son raisonnement, sa compétence matérielle présupposait que la FIM ait commis un déni de justice formel, faute de quoi il n'y aurait pas eu de "décision définitive", au sens de l'art. 5 des Statuts, susceptible de faire l'objet d'une procédure d'arbitrage devant le TAS. Le Tribunal fédéral peut donc examiner librement la question de savoir si un déni de justice formel a été commis en l'espèce, puisqu'il s'agit d'une question préalable déterminante pour admettre la compétence ratione materiae du TAS. Il est difficilement concevable qu'un déni de justice formel puisse être commis dans une relation relevant exclusivement du droit privé. A cet égard, les affaires disciplinaires citées dans la sentence ne sont en rien comparables à celle dont il est ici question.