Citation: 8C_633/2016 E. 4.3

4.3. Dans son recours devant la cour de céans, l'intéressée ne soulève pas le grief d'inégalité de traitement par rapport à certains fonctionnaires de l'administration fiscale cantonale qui auraient bénéficié d'un régime compensatoire, mais exclusivement en relation avec certains médecins au service des HUG (à partir de la classe 27 et avec responsabilités hiérarchiques), en faveur desquels l'indemnité de 8,3 % a été maintenue. En dépit de ses dénégations, il en va de même en ce qui concerne son recours devant la cour d'appel. Dans ces conditions, on ne voit pas que les mesures d'instruction réclamées portent sur des offres de preuves pertinentes et la cour cantonale n'a pas violé le droit d'être entendue de la recourante en renonçant à instruire plus avant la question du régime compensatoire en faveur des fonctionnaires concernés. Quant au reproche de formalisme excessif, il est également mal fondé dans la mesure où, faute d'un grief matériel invoqué en relation avec l'instruction requise, on ne saurait admettre que la réalisation du droit matériel a été empêchée ou compliquée de manière insoutenable par une stricte application des règles de procédure. Au demeurant, la recourante indique que la mesure d'instruction demandée consistait à interpeller le Conseil d'Etat à propos d'échos parus dans la presse. Or, comme cela ressort du jugement attaqué les informations dont elle sollicitait l'apport étaient connues - ou censées l'être de la recourante - puisque le Conseil d'Etat s'était expliqué à ce sujet dans la procédure parallèle ATA/43/2016 dans laquelle son mandataire représentait le fonctionnaire partie à cette procédure (voir ATA/43/2016 consultable sur http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/TA/ata.tdb?F=ATA/43/2016 [consulté le 13 juillet 2017]). La recourante ne démontre pas en quoi le fait de lui opposer cette connaissance serait constitutif d'une violation de ses droits fondamentaux. Par ailleurs, elle ne prétend pas que les explications étaient insuffisantes et qu'il était nécessaire de les compléter par une nouvelle interpellation de l'Exécutif. On ajoutera que, comme cela ressort également du jugement attaqué, c'est en application de l'art. 3 LTrait qu'un traitement spécifique a été accordé à certains cadres de l'administration fiscale cantonale. Selon cette disposition, le Conseil d'Etat peut, pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, attribuer aux titulaires de certaines fonctions exigeant des connaissances tout à fait spéciales ou comportant des responsabilités particulièrement importantes un traitement annuel "hors classes" qu'il fixe lui-même sans être tenu de se conformer aux minimums ou aux maximums prévus à l'art. 2. Cette situation n'est donc en rien comparable à celle des fonctionnaires visés par l'abrogation de l'ancien art. 23A LTrait et l'introduction du nouvel art. 23B LTrait.