Citation: 2C_730/2007 02.10.2008 E. 7

7.1 Le recourant conteste la manière dont le produit brut au sens de l'art. 10 de l'ordonnance a été déterminé dans son cas. Selon lui, cette notion ne comprend ni le produit des amendes qu'un organisme d'autorégulation peut percevoir auprès des intermédiaires financiers qui lui sont affiliés - ce qui a été admis par l'autorité intimée et n'est plus litigieux -, ni les cotisations que ces derniers lui versent. Y inclure les cotisations, comme l'a fait l'autorité intimée, ne correspondrait pas aux règles comptables instituées par l'art. 663 CO et excéderait le cadre de l'art. 22 LBA. 7.2 Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance, le produit brut comprend "le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services tel qu'il est défini à l'art. 663 du code des obligations". L'art. 663 CO est une disposition du droit des sociétés anonymes qui prescrit la structure minimale du compte de profits et pertes: ce compte doit indiquer "les produits et les charges d'exploitation, hors exploitation et exceptionnels" (art. 663 al. 1 CO). Les produits et les charges sont définis respectivement aux alinéas 2 et 3 de l'art. 663 CO. Aux termes de l'art. 663 al. 2 CO, les produits comprennent "le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services, les produits financiers et les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs immobilisés [...]". Il ressort ainsi de l'art. 663 al. 1 et 2 CO que le "chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services" - lequel, en vertu de l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance, constitue le produit brut déterminant pour le calcul de la taxe de surveillance - représente le produit d'exploitation, par opposition au produit hors exploitation (les produits financiers) et aux produits exceptionnels (les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs immobilisés). Cette définition envisage le cas d'organismes d'autorégulation qui facturent leurs prestations à leurs affiliés, situation dans laquelle elle peut sembler appropriée. Il en va en revanche différemment dans le cas d'organismes d'autorégulation qui, tel le recourant, financent leurs prestations par le biais de cotisations. Il ressort en effet des comptes du recourant pour l'exercice 2005 que les produits (hormis les revenus des séminaires [XXX fr.], qui sont de toute manière exclus du produit brut au sens de l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance) consistent pour l'essentiel en les cotisations des membres (XXX fr.), le reste étant constitué par les intérêts financiers (XXX fr.), le produit des amendes (XXX fr.), des frais administratifs divers (XXX fr.) ainsi que des produits extraordinaires (XXX fr.). Or, s'agissant de déterminer le produit brut, il n'y a pas de raison de traiter les organismes qui financent leurs prestations par le biais de cotisations différemment de ceux qui les facturent à leurs affiliés. Par conséquent, même si elles ne constituent pas à proprement parler du chiffre d'affaires au sens de l'art. 663 CO, les cotisations doivent être incluses dans le calcul du produit brut. L'autorité intimée n'a donc pas violé le droit fédéral en procédant de la sorte.