Citation: 5P.250/2002 20.09.2002 E. 4

Invoquant les art. 26 ch. 3 Cst./BE et 29 al. 3 Cst., le recourant reproche aussi à l'autorité cantonale de lui avoir dénié le droit à l'assistance judiciaire, au motif qu'il aurait les moyens financiers nécessaires pour assumer les frais du procès et rétribuer un mandataire. Il se plaint du refus de la Cour d'appel de prendre en compte la saisie de revenu dont il fait l'objet, qui ne lui laisserait que son strict minimum vital, de même que ses impôts et ses primes d'assurances RC et ménage. 4.1 Le droit à l'assistance judiciaire est régi en premier lieu par le droit cantonal. Dans le cas où la protection que ce droit accorde apparaît insuffisante, l'intéressé peut invoquer directement l'art. 29 al. 3 Cst., qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal fédéral examine alors librement si les exigences de cette disposition ont été respectées. En l'espèce, le recourant se plaint d'une violation de son droit à l'assistance judiciaire selon les art. 26 ch. 3 Cst./BE et 29 al. 3 Cst. Il ne fait toutefois pas valoir que le droit cantonal bernois lui assurerait une protection plus étendue, mais soutient au contraire que ces garanties se recoupent intégralement. Son grief doit dès lors être examiné exclusivement au regard des principes découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 127 I 202 consid. 3a et b p. 204/205; 124 I 1 consid. 2 p. 2; 122 I 8 consid. 2a p. 9, 267 consid. 1b p. 270 et les arrêts cités). Cette norme reprend les conditions générales du droit à l'assistance judiciaire telles que développées au regard de l'art. 4 aCst. par la jurisprudence du Tribunal fédéral, à laquelle on peut dès lors se référer (ATF 126 I 194 consid. 3a in fine p. 196 et la citation). 4.2 Selon cette jurisprudence, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite et à la désignation d'un avocat d'office dans la mesure où elle en a besoin pour sauvegarder ses intérêts (ATF 125 I 161 consid. 3b p. 163; 124 I 1 consid. 2a p. 2). Pour prétendre à l'assistance judiciaire en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. (art. 4 aCst.), le requérant doit être indigent, c'est-à-dire ne pas pouvoir assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Le Tribunal fédéral vérifie librement si les critères utilisés pour définir l'indigence au sens de cette disposition constitutionnelle ont été judicieusement choisis; il n'examine toutefois que sous l'angle restreint de l'arbitraire les constatations de fait de l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181; 119 Ia 11 consid. 3a p. 12 et les références). Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire gratuite. L'autorité compétente en la matière doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles en présence (ATF 106 Ia 82/83). L'état d'indigence peut ainsi être admis alors même que le minimum d'existence calculé selon le droit des poursuites serait sensiblement dépassé, les ressources disponibles se révélant néanmoins insuffisantes pour couvrir les frais judiciaires et d'avocat (J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 4 ad art. 152, p. 120). D'une manière générale, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire apparaissent ainsi moins strictes que celles de l'insaisissabilité au sens des art. 92 ss LP (Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung ZPO, 3e éd., n. 20 ad § 84, p. 333). Dans le cadre de l'art. 93 al. 1 LP, le préposé chargé de calculer la quotité saisissable additionne toutes les ressources du débiteur avant de soustraire les dépenses nécessaires à l'entretien de ce dernier et de sa famille. En matière d'assistance judiciaire, il arrive fréquemment que l'autorité compétente déduise, en plus des dépenses susmentionnées, un montant dit "supplément de procédure", représentant les frais présumés de procédure, y compris les frais d'avocat (Piermarco Zen-Ruffinen, Assistance judiciaire et administrative: les règles minima imposées par l'article 4 de la Constitution fédérale, in JdT 1989 I p. 34 ss, p. 39). 4.3 En l'espèce, l'autorité cantonale a calculé le minimum vital du requérant, qu'elle a chiffré à fr. 2'365 fr.40, ce montant comprenant un supplément de procédure de 330 fr. (représentant 30% du montant de base mensuel du droit des poursuites, soit 1'100 fr. pour un débiteur vivant seul). Comparant le total ainsi obtenu avec le revenu mensuel net du requérant (3'065 fr.05), elle a jugé que celui-ci était à même de supporter les frais nécessaires à la défense de sa cause, sa situation financière présentant un bénéfice de 699 fr.65 par mois. La Cour d'appel a considéré que la saisie de salaire dont le recourant faisait l'objet n'avait à juste titre pas été retenue par le juge de première instance. Selon elle, admettre que les dettes de celui-ci pour lesquelles une saisie a été effectuée soient déduites de son revenu "consisterait, dans le contexte d'une demande d'assistance judiciaire, à privilégier ses propres créanciers, au détriment de l'Etat". Ce raisonnement n'apparaît pas conforme à la jurisprudence. Quelle que soit la nature des dettes qui ont donné lieu à la saisie, le recourant ne peut s'y soustraire. Il ne saurait en effet demander à l'Office des poursuites compétent de procéder à un nouveau calcul de son minimum vital en tenant compte des frais qu'il doit engager pour intenter son procès en divorce, de telles dépenses n'étant pas prises en considération selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence selon l'art. 93 LP émises par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (cf. BlSchK 2001 p. 19 ss). Inclure les frais de justice et les honoraires d'avocat dans le minimum vital LP reviendrait d'ailleurs à privilégier la justice, à savoir l'Etat, ainsi que l'avocat par rapport aux autres créanciers. De surcroît, il faut reconnaître, le cas échéant, que le requérant se trouve dans le besoin lorsque son revenu fait déjà l'objet d'une saisie - pour autant que celle-ci demeure effective et que d'autres s'ensuivent très vraisemblablement - jusqu'à concurrence de la part dépassant son minimum vital (arrêt 4P.436/1997 du 6 février 1998, consid. 3b). La jurisprudence concernant le droit à l'assistance judiciaire admet au demeurant que des dettes établies par pièces et régulièrement amorties puissent entrer dans le calcul du minimum vital du requérant, quand bien même elles n'ont pas été contractées pour l'achat exclusif de biens de stricte nécessité (cf. arrêt 5P.285/1993 du 20 octobre 1993, consid. 4 et la jurisprudence citée). Le recours doit par conséquent être admis sur ce point. En tant que le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir refusé de tenir compte de ses impôts sous prétexte qu'ils n'étaient pas payés, alors qu'ils sont essentiellement concernés par la saisie, son grief devient ainsi sans objet. Quant à ses primes d'assurances RC et ménage, elles doivent en principe être ajoutées au montant de base du minimum d'existence en matière de poursuites pour dettes (Pierre Gapany, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais, in RVJ 2000, p. 117 ss, 130).