Citation: 4C.204/2002 09.10.2003 E. 3

La recourante invoque une violation de l'art. 41 CO. Selon elle, l'attitude de l'intimée, qui a requis des mesures provisionnelles tendant au blocage du paiement du crédit documentaire, aurait été contraire au devoir du plaideur d'agir de bonne foi et constituerait un acte illicite; la conclusion contraire à laquelle est parvenue la cour cantonale consacrerait une violation du droit fédéral. 3.1 L'exercice de moyens de recours et autres moyens de droit est en principe légitime, même s'il aboutit finalement à un échec. Toute personne a le droit de requérir la protection du juge pour les prétentions qu'elle croit avoir, à condition d'agir de bonne foi. L'ouverture d'une action ou la façon de conduire un procès ne peut être constitutif d'un acte illicite que si le comportement du plaideur est abusif, dolosif ou encore trahit une mauvaise foi manifeste (ATF 123 III 101 consid: 2a). Commet ainsi un acte illicite celui qui requiert des mesures provisionnelles sans aucun motif réel (ATF 88 II 276 consid. 4b), par exemple lorsque la décision qui y fait droit se révèle injustifiée au regard du droit matériel (Pelet, Mesures provisionnelles: droit fédéral ou cantonal ?, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, p. 130; pour une critique sur ce chef d'illicéité, cf. Brehm, Commentaire bernois,, n. 48 ad art. 41 CO). La doctrine conçoit même une illicéité quand les conditions d'une protection provisionnelle - et elles seules - ne sont pas remplies: le droit invoqué existe, mais pas la menace qui pèse sur lui (Pelet, op. cit., ibidem et les références). Dans tous les cas - et c'est là l'élément essentiel -, on ne peut retenir d'illicéité lorsque le requérant croyait objectivement à l'utilité de la mesure et qu'il a agi avec diligence (Bertossa/Gaillard/ Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 3 ad art. 328 LPC gen.). 3.2 La cour cantonale a retenu de manière à lier le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ) que la venderesse, informée immédiatement du défaut de conformité du produit avec les spécifications américaines, a refusé toute discussion et tout arrangement avec l'acheteuse. Au vu de l'attitude affichée par la recourante, il était urgent pour l'intimée d'empêcher le paiement du prix de vente. Le dépôt de mesures provisionnelles apparaissait donc indispensable. Au surplus, on ne peut reprocher à l'intimée d'avoir abusé de son droit en requérant le blocage du paiement du crédit documentaire, puisque - comme on le verra ci-dessous - elle était en droit de refuser la livraison de la demanderesse. 3.3 Par conséquent, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a exclu toute illicéité dans le comportement procédural de l'intimée. A défaut d'acte illicite, les autres conditions de l'art. 41 CO n'avaient pas à être examinées. Le moyen est dénué de tout fondement.