Citation: 2C_685/2022 E. 3.1

3.1. D'une part, le recourant se demande si les garanties concernant le principe de spécialité données par l'autorité française en date du 11 juillet 2017 puis confirmées le 2 janvier 2020, soit il y a plus de deux ans et demi, sont toujours valables malgré l'écoulement du temps entre l'engagement et la décision portant sur l'échange d'informations. Selon lui, des paramètres extérieurs pourraient altérer les garanties reçues durant cet intervalle (changements législatifs, modifications de politiques, etc.). La présente cause soulèverait donc la première question juridique de principe consistant à se demander quelle est la durée de validité d'une garantie offerte par un Etat étranger dans le cadre d'une demande d'échange de renseignements. Le recourant ajoute que la réponse à cette question est déterminante non seulement pour les administrés touchés par la demande de l'autorité française du 11 mai 2016, mais également pour toutes les demandes ultérieures d'assistance administrative en matière fiscale avec d'autres pays. Dans les relations internationales, la bonne foi de l'Etat est présumée (ATF 146 II 150 consid. 7.1). Le respect du principe de spécialité, qui impose à l'Etat requérant de n'utiliser les données reçues qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (cf. ATF 147 II 13 consid. 3.4; 146 I 172 consid. 7.1.3), est ainsi un des engagements que doit respecter la France en vertu de l'art. 28 CDI CH-F. En présence d'indices concrets que ce principe risquerait de ne pas être respecté, l'Administration fédérale peut demander des assurances du respect de ce principe (ATF 147 II 13 consid. 3.7), voire refuser l'assistance. Or, par définition, l'assurance donnée par la France du respect de ses engagements découlant de la CDI CH-FR ne saurait avoir une portée limitée dans le temps. Tant que cette convention s'applique, toutes les parties doivent s'y conformer. La question soulevée par le recourant ne se pose donc pas et ne saurait par conséquent justifier une entrée en matière sous l'angle de la question juridique de principe. Du reste, il convient de souligner que rien n'empêche l'Administration fédérale, même si elle a déjà obtenu une assurance à un moment donné, de renouveler sa demande, voire de refuser l'assistance si elle est en possession de nouveaux éléments l'incitant à douter du respect du principe de spécialité. Il faut toutefois qu'il existe des indices suffisamment importants et concrets en ce sens, et savoir si tel est ou non le cas est une question d'appréciation qui ne relève pas de la question juridique de principe (cf. arrêt 2C_664/2022 du 13 septembre 2022 consid. 3.1).