Citation: 1C_123/2017 E. 4.4

4.4. En l'occurrence, la SI, par son administrateur, a procédé à la vente de ses actions entre avril et juillet 2012; ses statuts ont été modifiés le 19 juillet 2012 afin de constituer une SIAL. L'immeuble a été soumis au régime de la PPE le 31 août 2012, soit moins de deux mois plus tard et les parts de PPE ont été réparties aux actionnaires-locataires durant les mois de février-mars 2014. Cette succession rapide fait apparaître qu'il s'agit d'un montage mis sur pied dès l'origine; les recourants ne tentent pas d'expliquer (alors que cette démonstration leur incombait en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF) pour quelle raison la forme de la SIAL a été adoptée durant une si brève période plutôt que de soumettre directement l'immeuble au régime de la PPE. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que les autorités cantonales ont vu une fraude à la loi.