Citation: 9C_427/2022 E. 4.1

4.1. Dans l'arrêt 9C_419/2022 du 5 juin 2023, qui porte sur l'interprétation des mêmes règlements de prévoyance 2016 et 2021 de l'intimée, le Tribunal fédéral a constaté que l'expression "fiktiven Altersrücktritt" de la disposition transitoire en cause ne permet pas à elle seule de dégager une solution univoque. En particulier, l'utilisation du terme "fictif" ne permet pas de déterminer clairement s'il se rapporte uniquement au départ à la retraite, de sorte qu'il convient de se fonder sur l'âge effectif en 2016, ou si ce terme se rapporte tant au départ à la retraite qu'à l'âge en 2016, de sorte qu'il faudrait se fonder sur "un départ à la retraite ordinaire fictif en 2016". Cependant, replacée dans son contexte, la disposition transitoire en cause est claire. Elle prévoit que le taux de conversion à la date de départ à la retraite effectif est déterminé par le "présent règlement" (let. a première phrase de la disposition), soit le règlement 2021. Par conséquent, au moment de leur départ effectif à la retraite, elle ne garantit pas aux assurés nés en 1956 (hommes) et plus âgés - et donc à tous les assurés qui auraient pu prendre une retraite (anticipée) dès 2016 - des droits acquis à hauteur du taux de conversion (plus élevé) fixé dans le règlement 2016. Si les parties avaient voulu une telle clause, elles auraient pu et dû l'exprimer clairement dans le règlement de prévoyance. En revanche, la let. a de la disposition transitoire de l'annexe 3 du règlement de prévoyance 2021 garantit aux assurés nés en 1956 (hommes) ou plus âgés qu'ils prendront leur retraite ordinaire dans des conditions au moins aussi favorables que celles dont ils auraient (fictivement) bénéficié s'ils avaient pris leur retraite (anticipée) au 31 décembre 2016. Dès lors, le terme "fictif" se rapporte à la sortie de la vie professionnelle ("Rücktritt aus dem Erwerbsleben") et non à l'âge de la personne concernée en 2016 (arrêt 9C_419/2022 précité consid. 3.2.3).