Citation: 2C_35/2007 10.04.2007 E. 3

3.1 D'après l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 1ère phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement (al. 1 2ème phrase), à moins que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2), sous réserve au surplus d'un abus de droit manifeste. Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est définitivement rompue, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). 3.2 En l'occurrence, le délai de cinq ans prévu par l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE arrivait à échéance le 28 (ou le 29) avril 2005. La recourante a du reste demandé la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement le 27 avril 2005. Or, à ce moment, il y avait plus d'une année qu'elle était séparée de son mari. En effet, il n'est pas contesté que les époux X.________ ont vécu séparément depuis le mois de mars 2004. En outre, la recourante avait noué une relation avec un autre homme dont elle a d'ailleurs eu un fils, le 1er décembre 2005. Interrogée le 27 juillet 2005 par la Police cantonale vaudoise, l'intéressée a prétendu aller de temps en temps à B.________ pour voir son mari. Elle ignorait en réalité que ce dernier n'y habitait plus depuis le début de l'année 2005, ce qui prouve que leurs relations étaient très distendues, voire quasi inexistantes, depuis des mois. Ainsi, le 28 (ou le 29) avril 2005, il n'y avait aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de reprise de la vie commune. D'ailleurs, la recourante n'allègue pas avoir entrepris, à l'époque, des démarches en ce sens. L'arrêt attaqué se fonde sur les faits déterminants précités qui ne sont pas manifestement inexacts de sorte qu'ils lient l'autorité de céans (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu de ces éléments, l'union conjugale des époux X.________ apparaissait vidée de sa substance déjà avant le 28 avril 2005. En se prévalant d'un mariage purement formel pour obtenir la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement, la recourante a commis un abus de droit. En confirmant la décision du Service cantonal du 10 février 2006 refusant cette transformation, le Tribunal administratif n'a donc pas violé le droit fédéral.