Citation: 2C_24/2007 10.07.2007 E. 3

Dans le cas particulier, il ne fait pas de doute - et le recourant l'admet - que le motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE est réalisé, puisque X.________ s'est rendu coupable de plusieurs crimes et délits. Il convient donc d'examiner si l'arrêt attaqué est justifié sur la base des intérêts en présence et s'il respecte le principe de la proportionnalité. L'intéressé a été reconnu coupable le 19 janvier 2000 d'escroquerie et le 10 novembre 2004 d'escroquerie, d'abus de cartes de crédit et de gestion fautive. Il a été condamné pour ces faits à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans - révoqué le 10 novembre 2004 - et à une peine complémentaire de deux ans de réclusion. Il a été expulsé du territoire suisse pour une durée de trois ans avec sursis pendant quatre ans. Le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a estimé que la culpabilité du recourant était lourde: celui-ci avait exploité lâchement la confiance, voire les sentiments les plus intimes de nombreuses personnes, ne se souciant guère des conséquences tant financières qu'émotionnelles de ses actes. Il avait également profité de la faiblesse de plusieurs personnes et agi dans un dessein de lucre. Par ailleurs, le sursis octroyé le 19 janvier 2000 n'avait pas eu l'effet escompté, l'intéressé ayant persisté, pendant le délai d'épreuve, à commettre des délits similaires. D'un autre côté, l'intéressé vit en Suisse depuis dix-sept ans, soit depuis longtemps. Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'il a passé trois années dans l'illégalité et quelques mois en prison. Son long séjour dans notre pays n'est au demeurant pas absolument décisif, du moment qu'il n'a pas été capable de s'insérer pleinement en Suisse pour s'y construire une vie honnête (cf. art. 10 al. 1 lettre b LSEE). Alors qu'un délai au 8 janvier 1990 lui avait été imparti pour quitter le pays, X.________ est resté clandestinement en Suisse pendant trois ans, travaillant pour diverses entreprises à B.________. En 1993, il s'est mis à son compte en ouvrant un commerce de vêtements de cuir importés. Ses affaires n'étaient pas florissantes et l'intéressé avoue avoir fait "le commerce n'importe comment" (cf. jugement pénal du 10 novembre 2004, p. 8 s.); il a fait faillite en avril 1997. Le recourant a ensuite bénéficié de l'aide sociale en 1998 et 1999 et il a aussi vécu en partie aux crochets de son frère et d'amis. Il ressort d'un extrait du registre des poursuites du 7 décembre 2004 que X.________ fait l'objet de poursuites pour une somme de 21'353 fr. 10 et qu'il totalise des actes de défaut de biens d'un montant de 63'026 fr. 95. Actuellement il est au chômage, ayant perdu la place qu'il occupait pendant sa libération conditionnelle. L'intéressé affirme qu'il projette d'ouvrir un restaurant indien avec son épouse. Or, il ne produit aucune pièce permettant de confirmer la réalité et le début d'une concrétisation de cette entreprise. Le recourant a derrière lui de longues années d'oisiveté, il n'a jamais occupé d'emploi stable et il a par ailleurs démontré son incapacité à gérer un commerce. Cette simple et vague allégation ne saurait dès lors suffire à garantir sa bonne intégration socio-professionnelle à l'avenir. Au contraire, il semble plutôt entraîner son épouse dans l'inactivité, celle-ci ayant abandonné son emploi peu après son mariage. Ni X.________, ni son épouse, ne disposent ainsi d'un travail stable leur permettant de subvenir à leurs besoins. Le recourant allègue qu'il a fondé en Suisse une famille unie et stable. Il réfute l'argument de l'autorité intimée selon lequel son épouse connaissait sa situation lorsqu'elle l'a épousé. Il est vrai que l'expulsion pénale ne se confond pas avec l'expulsion administrative et qu'en l'occurrence elle était assortie du sursis. Toutefois, en août 2005, l'intéressé avait été averti qu'il était sous le coup d'une menace d'expulsion administrative du canton de Neuchâtel. Lui et son épouse devaient donc s'attendre à ce que cette mesure soit, le cas échéant, exécutée ou à ce que le recourant ne reçoive pas l'autorisation de s'établir dans un autre canton. En outre, il est indéniable que X.________ entretient des liens étroits et intenses avec son enfant A.________, âgé de quelques mois. Or, d'une part, le recourant et son épouse devaient se rendre compte que le droit du recourant de rester en Suisse n'était plus assuré lorsqu'ils ont pris la décision d'avoir un enfant et, d'autre part, A.________ est encore en bas âge et peut facilement s'adapter à d'autres conditions de vie. Le recourant ne fait au surplus pas valoir que son épouse ne pourrait pas le suivre au Pakistan. Quoi qu'il en soit, au vu de ce qui précède, l'éventuelle atteinte au respect de la vie familiale que constitue le présent refus est compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH. Tout bien pesé, l'intérêt du recourant à rester en Suisse, respectivement à s'installer dans le canton de Vaud, ne l'emporte pas sur l'intérêt public à l'éloigner. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le refus des autorités vaudoises de délivrer à X.________ une autorisation d'établissement ne viole pas le droit fédéral et respecte le principe de la proportionnalité.