Citation: 4A_563/2023 E. 5.2

5.2. En l'espèce, à supposer que le contrat de prêt liant les parties soit un contrat conclu par un consommateur au sens de l'art. 15 par. 1 let. c CL, l'art. 16 par. 2 CL prévoit que l'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État lié par la présente Convention sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. Il résulte ainsi clairement du texte de cette disposition que seule est visée la compétence internationale. Le moment déterminant pour fixer cette compétence est celui de l'introduction de l'action, la requête de conciliation étant suffisante à cet égard (arrêt 4A_143/2007 du 6 juillet 2005 consid. 3.5; ANDREAS FURRER/ANDREAS GLARNER, in Kommentar Lugano-Übereinkommen, 3e éd., Berne 2021, n. 11 ad art. 16 CL; MYRIAM GEHRI, in Basler Kommentar LugÜ, n. 17 ad art. 15 CL). Le déplacement ultérieur du domicile du défendeur ne modifie pas la compétence du tribunal saisi (perpetuatio fori). L'art. 16 par. 2 CL n'est pas un for exclusif. Toutefois, une clause d'élection de for ne peut pas déroger au for des tribunaux de l'État sur le territoire duquel le consommateur défendeur est domicilié au moment déterminant, à moins qu'elle ne soit postérieure à la naissance du différend (art. 17 par. 1 CL). Toute clause contraire à l'art. 17 CL est sans effet (art. 23 ch. 5 CL).