Citation: 2C_1088/2018 E. 3.2.1

3.2.1. Les restrictions graves, telle la présente, nécessitent donc une réglementation expresse dans une loi au sens formel (art. 36 al. 1 Cst.; ATF 139 I 280 consid. 5.1 p. 284 et les références). En l'occurrence, la loi genevoise du 18 mars 2011 sur les chiens (LChiens/GE; RSGE M 3 45), qui est une loi au sens formel, adoptée par le Grand Conseil de la République et canton de Genève, a pour but de régler les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue a) de garantir leur santé et leur bien-être conformément au droit fédéral; b) d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques; c) de préserver les biens et l'environnement, en particulier les cultures agricoles, les animaux, la faune et la flore sauvages (art. 1 LChiens/GE). Le Chapitre IV (art. 22 ss LChiens/GE) de la loi traite des chiens dangereux. L'art. 23 al. 1 LChiens/GE dispose ainsi que les chiens appartenant à des races dites d'attaque ou jugées dangereuses, dont le Conseil d'Etat dresse la liste par voie réglementaire après consultation de la commission, ainsi que les croisements issus de l'une de ces races, sont interdits sur le territoire du canton. Sur cette base, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a arrêté le règlement genevois d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 (RChiens/GE; RSGE M 3 45.01) et, à l'art. 17 de ce règlement, dressé la liste prévue par l'art. 23 al. 1 LChiens/GE. Selon l'art. 17 al. 2 let. i RChiens/GE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LChiens, les chiens de race pitbull ou croisé avec cette race sont interdits sur le territoire genevois. Le Chapitre VII de la LChiens/GE (art. 36 ss LChiens/GE) prévoit quant à lui des mesures et sanctions. Ainsi, selon l'art. 38 al. 1 LChiens/GE, dès réception d'une dénonciation ou d'un constat d'infraction, le département procède à l'instruction du dossier conformément à la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE; RSGE E 5 10). Aux termes de l'art. 38 al. 1 LChiens/GE, le département peut séquestrer immédiatement l'animal et procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts, afin d'évaluer le degré de dangerosité du chien, et ce aux frais du détenteur. L'art. 38 al. 3 LChiens/GE prévoit pour sa part qu'à l'issue de la procédure, le département statue et prend, le cas échéant, les mesures prévues par la LChiens/GE. Ces mesures sont énumérées à l'art. 39 al. 1 let. a à o LChiens/GE et sont de divers ordres, en fonction de la gravité des faits reprochés. Elles vont de l'obligation de suivre des cours d'éducation canine (let. a) à l'interdiction de détenir un chien (let. o), en passant par le séquestre provisoire ou définitif du chien (let. g), le refoulement du chien dont le détenteur n'est pas domicilié sur le territoire du canton (let. h) ou son euthanasie (let. i). Dans la présente cause, le chien du recourant est un croisement issu d'une race pitbull et donc interdit sur le territoire genevois, conformément à l'art. 23 al. 1 LChiens/GE en relation avec l'art. 17 al. 2 let. i RChiens/GE. Malgré cette interdiction, le recourant, domicilié à Genève, y a tout de même amené son animal. Constatant cette infraction et après instruction de la cause, le Service vétérinaire a ordonné le séquestre définitif du chien, fondé sur l'art. 39 al. 1 let. g LChiens/GE. C'est ce séquestre définitif qui a conduit à la restriction de la propriété du recourant, séquestre qui, comme on l'a vu, repose sur une base légale au sens formel et respecte donc l'art. 36 al. 1 Cst., ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas.