Citation: 5P.364/2003 27.10.2003 E. 1.2

1.2.1 En l'espèce, le médecin mandaté par le CSP a procédé à l'examen médical du recourant et a ordonné son hospitalisation. Celle-ci a pris fin le 15 novembre 2002. Dès lors que la décision attaquée ordonnant l'examen médical conformément à l'art. 18 al. 1 let. b et c LPAAM, à savoir la décision du CSP du 15 octobre 2002, a été exécutée, l'intérêt actuel et pratique exigé par l'art. 88 OJ fait défaut. Cet intérêt ferait également défaut à un recours qui serait dirigé contre la décision de l'hospitalisation ordonnée à la suite de l'examen médical puisque celle-ci a pris fin. 1.2.2 Lorsque, se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant soutient qu'il y a lieu de faire une exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique pour la question de la notification préalable de la décision du CSP, à défaut de quoi "cette question ne pourrait jamais être examinée si ce n'est une fois la décision exécutée", il se méprend sur le sens de la jurisprudence. Il ne s'agit d'admettre le contrôle judiciaire que parce que la question posée est une question de principe, que sa résolution présente un intérêt public, qu'elle peut se poser à nouveau en tout temps et que, si l'on exigeait l'existence d'un intérêt actuel et pratique, elle ne pourrait jamais être contrôlée par la juridiction constitutionnelle dans aucun cas d'espèce puisque la mesure aurait toujours pris fin au moment où le Tribunal fédéral devrait statuer. Le recourant n'attaque pas la décision de privation de liberté à des fins d'assistance, car il semble estimer que pour ce faire, il aurait dû interjeter recours dans les 10 jours dès son prononcé. Il ne critique pas non plus la manière dont la force publique a procédé à son transfert à la Clinique. Il ne remet pas non plus en cause le fait que le CSP ait ordonné son examen médical. Il s'en prend uniquement au fait que la décision de le soumettre à cet examen médical, avec mise en oeuvre de la force publique si nécessaire, ne lui a pas été notifiée préalablement, ni à lui, ni à sa mère (à laquelle il avait donné procuration), ni à l'avocate mandatée par celle-ci, que cette décision ne contient pas l'indication des voies de recours et qu'elle n'est pas motivée. Il est douteux que l'on puisse ainsi dissocier la question de la notification de la décision d'examen médical et celle de l'hospitalisation ordonnée sur la base de cet examen; en effet, quoi qu'en dise le recourant, ce n'est pas tant la notification préalable de la décision d'examen médical qui est en cause que la façon dont la procédure d'hospitalisation forcée doit se dérouler. Dans la décision attaquée, la cour cantonale a exposé les motifs pour lesquels le recourant a été soumis à un examen médical "impromptu": compte tenu de ses précédentes hospitalisations, de son absence depuis trois mois de l'atelier où il devait se rendre, des inquiétudes de sa mère et de la dénonciation de Pro Mente Sana, elle a jugé que le CSP a eu raison de considérer qu'il y avait urgence et que c'est logiquement que le médecin a renoncé à en aviser préalablement la mère, puisque celle-ci avait manifesté son opposition à toute hospitalisation ou à des visites de médecins au domicile de son fils, tout en exprimant de l'inquiétude sur son état auprès de divers tiers. Le recourant conteste que les circonstances justifiant un examen d'urgence, sans notification préalable, fussent remplies dans le cas particulier et reproche au médecin d'avoir mal apprécié la situation. Il ne soulève que des griefs liés étroitement au déroulement des faits de sorte que la question de la notification préalable de la décision ne peut pas être considérée comme une question de principe qu'un intérêt public imposerait de résoudre alors que le recourant n'y a aucun intérêt actuel et pratique. 1.3 Il est sans importance que le recourant invoque la violation d'un droit de nature purement formelle, à savoir de son droit d'être entendu. L'annulation de l'arrêt attaqué n'ayant plus de portée pratique, il est superflu d'examiner ce grief (cf. ATF 123 II 285 consid. 4a p. 287; 120 Ia 165 consid. 1b p. 167). Il s'ensuit que le recourant n'a pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. Le présent recours est dès lors irrecevable (ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490).