Citation: 1P.207/2000 29.09.2000 E. 2

2.- B.________ est d'avis que le refus de lui accorder une indemnité pour détention injustifiée serait incompatible avec le principe de la présomption d'innocence consacré aux art. 6 § 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. et relèverait d'une application arbitraire de l'art. 379 al. 1 du Code de procédure pénale genevois (CPP gen.) suivant lequel une indemnité peut être attribuée, sur demande, pour préjudice résultant de la détention ou d'autres actes de l'instruction, à l'accusé qui a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la procédure de jugement ou après révision. a) Selon une jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel fédéral, ni le droit conventionnel n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarcération en soi licite, mais qui se révèle par la suite injustifiée (cf. ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230; 113 Ia 177 consid. 2d p. 182; 108 Ia 13 consid. 3 p. 17; 105 Ia 127 consid. 2b p. 128; SJ 1998 p. 333 consid. 4a p. 338; SJ 1995 p. 285 consid. 3b p. 288; RSDIE 1998 p. 486; JAAC 1997 n° 104 p. 944; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n° 339; Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, n° 4031, p. 850; arrêt de la CourEDH du 28 septembre 1995 dans la cause Masson et van Zon c. Pays-Bas, Série A, vol. 327 A, § 49). Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer une telle garantie, dont le Tribunal fédéral examine alors la portée sous l'angle restreint de l'arbitraire lorsque, comme en l'espèce, elle est contenue dans une norme de rang inférieur à la Constitution (ATF 110 Ia 156 consid. 1; 108 Ia 13 consid. 3 p. 17). Il ne s'écarte ainsi de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain; par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence citée). b) L'art. 379 al. 1 CPP gen. réserve l'indemnisation au lésé dont la poursuite pénale a pris fin par un acquittement ou un non-lieu. L'exigence légale d'un non-lieu ou d'un acquittement peut sans arbitraire être comprise en ce sens que la loi tend seulement à réparer les dommages consécutifs à une poursuite pénale injustifiée, donc terminée par un non-lieu ou un acquittement, tandis qu'elle n'a pas pour objet de réparer aussi, le cas échéant, le dommage injustifié causé par une poursuite en elle-même légitime, le critère déterminant étant ainsi le bien-fondé de la poursuite pénale (SJ 1998 p. 333 consid. 2b p. 337; cf. Louis Gaillard, L'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort en droit genevois, RPS 99/1982 p. 204).