Citation: 5C.29/2003 09.05.2005 E. 3

3.1 Selon l'art. 681 al. 1 CC, les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de l'adjudication; au demeurant, les droits de préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de préemption conventionnels. Cette disposition renvoie ainsi aux art. 216a ss CO et, en particulier, à l'art. 216c CO. Aux termes de l'art. 682a CC, les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. L'art. 42 al. 1 ch. 2 LDFR prévoit le droit de préemption des frères et soeurs et de leurs enfants. La définition du cas de préemption mentionnée à l'art. 216c CO s'applique au droit foncier rural, comme le confirme le message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et de loi fédérale sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 19 octobre 1988 (FF 1988 III 889, spéc. p. 960). Aux termes de l'art. 216c al. 1 CO, le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption). L'alinéa 2 de cette disposition précise toutefois que ne constituent notamment pas des cas de préemption l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique. Ainsi qu'il a été relevé précédemment, les droits de préemption légaux peuvent cependant aussi être exercés en cas d'exécution forcée (art. 681 al. 1 CC). Dans la mesure où il s'agit de tels droits, seules l'attribution à un héritier dans le partage et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique ne donnent pas lieu à des cas de préemption. En pratique, la notion d'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique au sens de l'art. 216c al. 2 CO coïncide avec celle de l'art. 65 LDFR (Reinhold Hotz, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 12 ad Remarques préalables aux art. 42-46). 3.2 En l'espèce, il résulte de la procédure que l'entreprise agricole en question a été acquise par l'État de Fribourg selon l'art. 65 al. 1 let. b LDFR. Cette disposition permet à la collectivité publique d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole en remploi, c'est-à-dire en vue d'un échange ultérieur destiné à permettre la réalisation d'un ouvrage d'intérêt général (cf. notamment: Yves Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, 1993, n. 618 ss, spéc. 623 ad art. 65). La notion d'ouvrage est ici identique à celle de tâche publique mentionnée par l'art. 65 al. 1 let. a LDFR (Christoph Bandli, in Le droit foncier rural, op. cit., n. 9 ad art. 65). Le recours interjeté par la défenderesse contre la décision de l'Autorité foncière cantonale du 30 mars 1999 autorisant cette acquisition a été rejeté par le Tribunal administratif de l'État de Fribourg le 12 août 2004. Par arrêt de ce jour, la cour de céans a également rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit administratif déposé par la recourante (5A.33/2004). L'autorité cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en considérant que le transfert intervenu tombait sous le coup de l'art. 216c al. 2 CO.