Citation: 6B_961/2019 E. 4.4.2

4.4.2. La notion de " procédure pénale " de cette disposition ne doit pas être appréhendée restrictivement, à l'aune de la seule systématique légale ou d'une lecture cursive du texte légal. Il convient, bien plutôt, de rechercher la nature réelle de la règle appliquée. Les critères développés par la CourEDH depuis l'arrêt Engel et autres contre les Pays-Bas du 8 juin 1976 (Requêtes nos 5100/71, 5101/71, 5102/71, 5354/72 et 5370/72) constituent une grille d'analyse adéquate à cette fin (HANS VEST, in St. Galler Kommentar Die schweizerische Bundesverfassung, 3e éd. 2014, no2 ad art. 32 Cst.; TARKAN GÖKSU, in Basler Kommentar Bundesverfassung, 2015, no2 ad art. 32 Cst.). Dans cette perspective, on relèvera, tout d'abord, même si cet aspect systématique n'est que secondaire, que le mandat disciplinaire ressortit au droit pénal formel des mineurs (art. 16 al. 2 DPMin). Par ailleurs, la privation de liberté en résultant dans le cas concret, même si elle n'était pas dénuée de tout rapport avec de précédentes mesures éducatives (singulièrement l'absence d'effet de celles-ci) avait néanmoins trait à un comportement passé (la disparition du recourant du Foyer de B.________) et se plaçait ainsi également dans un cadre punitif et répressif (cf. arrêt CEDH Tengilimoglu et autres c. Turquie du 5 juin 2012 [requêtes nos 26938/08, 41039/09, 66328/09 et 66451/09] § 34). De surcroît, si cette sanction ne peut, dans l'abstrait (contrairement à la plupart des normes définissant des infractions pénales), s'appliquer à l'ensemble de la population, mais concerne uniquement le groupe restreint des mineurs soumis à une mesure de placement (cf. art. 15 et 16 DPMin), en tant qu'il sanctionne un mineur placé en milieu ouvert, le mandat disciplinaire doit, de toute manière, s'analyser comme une privation de liberté (v. supra consid. 4.4). Cela conduit à présumer son caractère pénal, sauf à démontrer, à titre tout à fait exceptionnel, qu'il serait impossible de considérer que cette privation de liberté entraînerait un préjudice important, eu égard à sa nature, à sa durée ou à ses modalités d'exécution (v. arrêts CEDH Blokhin c. Russie du 23 mars 2016 [Requête no 47152/06] § 179 ss ainsi que Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [Grande Chambre] du 9 octobre 2003 [Requêtes nos 39665/98 et 40086/98], §126). Or, rien ne suggère, in casu, la réalisation de telles circonstances exceptionnelles. Bien au contraire, la durée de la privation de liberté (7 jours), n'apparaît en tout cas pas négligeable (cf. VEST, loc. cit.; GÖKSU, op. cit. n° 3 ad art. 32 Cst.). Il suffit, dès lors, de relever, en outre, que l'exécution de la sanction disciplinaire devait entraîner le déplacement du recourant du foyer dans lequel il résidait habituellement vers un Etablissement de détention pour mineurs et jeunes adultes, ce qui entraînait non seulement son éloignement géographique mais un changement de son cadre social. L'ensemble de ces circonstances conduit à considérer que le mandat disciplinaire présentait, en l'espèce, un caractère pénal au sens de l'art. 32 al. 3 Cst., si bien que cette norme imposait qu'une voie de recours à une autorité supérieure fût ouverte. On ne comprendrait, du reste, guère pourquoi un mineur soumis à une mesure de placement en milieu fermé, pourrait, après avoir entrepris la décision lui infligeant un mandat disciplinaire devant l'autorité de recours concordataire, accéder au Tribunal fédéral (art. 13 al. 1 RDDMineurs; la jurisprudence admet qu'une autorité concordataire de recours constitue une autorité cantonale de dernière instance: v. ATF 136 II 470), cependant que le mineur placé en milieu ouvert, pourtant atteint plus sévèrement dans ses droits par la sanction disciplinaire, ne le pourrait pas faute de décision d'un tribunal supérieur (cf. art. 80 al. 1 et 2 LTF).