Citation: 2F_11/2008 06.07.2009 E. 3

3.1 Le motif de révision de l'art. 122 LTF suppose, outre qu'une requête individuelle ait, comme en l'espèce, été admise pour la violation d'un droit garanti par la CEDH (let. a), qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation (let. b) et que la révision soit nécessaire pour remédier aux effets de la violation (let. c). Les conditions posées par cette disposition pour justifier la révision sont analogues à celles qui prévalaient sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 139a OJ), de sorte que la jurisprudence rendue en application de l'ancien droit conserve en principe toute sa valeur (cf. arrêts 5F_6/2008 du 18 juillet 2008, consid. 2 et 1F_1/2007 du 30 juillet 2007, consid. 3). 3.2 Dans l'arrêt du 22 mai 2008, la Cour européenne a constaté qu'en expulsant Emrah Emre de son territoire pour une durée indéterminée, la Suisse avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé garanti à l'art. 8 CEDH. Elle lui a de ce chef octroyé une indemnité pour tort moral d'un montant de 3'000 EUR sur la base de l'art. 41 CEDH. Cette disposition confère à la Cour européenne la compétence d'accorder une "satisfaction équitable" à la partie lésée lorsque le droit interne de l'Etat mis en cause "ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquence de [la] violation [constatée]". Le versement d'une telle indemnité ne libère toutefois pas forcément l'Etat concerné de son obligation, prévue à l'art. 46 CEDH, de se conformer aux arrêts de la Cour européenne. L'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est en effet appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences, l'objectif étant de replacer le requérant dans la situation dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention européenne (cf., parmi d'autres références, arrêt CourEDH du 4 octobre 2007, aff. Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) c. Suisse, requête no 32772/02, par. 46 et 47 et les nombreux arrêts cités). C'est le principe de la restitutio in integrum qui a pour effet pratique de limiter la liberté des Etats dans le choix des moyens à mettre en oeuvre pour remédier à une violation de la Convention (cf. MAYA HERTIG RANDALL/ XAVIER-BAPTISTE RUEDIN, L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à la lumière de l'arrêt Vertein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) c. Suisse du 4 octobre 2007, in PJA 2008, p. 651 ss, p. 659).