Citation: 4C.283/2002 06.01.2003 E. 4

4.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa; 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa). Si la volonté réelle des parties ne peut être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites selon la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 126 III 59 consid. 5b, 375 consid. 2e/aa p. 380). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 127 III 279 consid. 2c/ee p. 287 et les références doctrinales). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (ATF 127 III 248 consid. 3a; 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa p. 379; 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa). 4.2 En l'espèce, la cour cantonale n'a pas déterminé quelle était la volonté réelle des parties s'agissant des effets que devait déployer la clause 5.1 des dispositions complémentaires du bail. L'interprétation qu'elle en a faite est donc une question de droit que le Tribunal fédéral peut revoir librement. Il y a lieu en l'espèce de rechercher si la clause litigieuse pouvait et devait être objectivement comprise par la locataire, en fonction de toutes les circonstances et de la logique du contrat, comme une condition résolutoire, au sens de l'art. 154 al. 1 CO. Selon cette disposition, le contrat dont la résolution est subordonnée à l'arrivée d'un événement incertain cesse de produire ses effets dès le moment où la condition s'accomplit. La demanderesse a été liée du 22 janvier 1993 au 31 décembre 1998 à la paroisse X.________ par un contrat de travail qui portait sur la fonction d'intendante de la cure de X.________. Elle a logé depuis le 1er février 1993 dans un appartement situé au-dessus de la salle de paroisse, au bénéfice d'un bail passé le 3 mars 1993 avec l'Etat de Vaud. La mise à disposition de l'appartement par ce dernier découle d'un engagement lié à un devoir de contribution de l'Etat, selon l'art. 12 de la loi du 16 février 1970 sur l'exercice de la religion catholique dans le canton de Vaud. Contrairement à la situation habituelle d'un concierge, la demanderesse avait donc conclu deux contrats distincts avec deux partenaires contractuels différents. Les contrats étaient toutefois liés l'un à l'autre par la clause 5.1 des dispositions complémentaires du bail, dont le contenu a été rappelé ci-dessus (cf. consid. A). La demanderesse travaillait à quart-temps pour la paroisse, pour un salaire de 900 fr. par mois, et versait un loyer mensuel de 820 fr., charges non comprises, à l'Etat de Vaud. Courant 1998, la demanderesse a pris un congé non payé jusqu'à la fin de l'année; durant cette période, elle a été remplacée dans son activité d'intendante par une personne qui n'habitait pas sur place. Lorsque la demanderesse a résilié son contrat de travail le 7 octobre 1998, elle a indiqué à la paroisse que la personne qui lui succédait comme intendante ne souhaitait pas reprendre son appartement. Alors même qu'elle n'était pas partie au contrat de bail, la paroisse X.________ a répondu à la demanderesse, le 15 décembre 1998, qu'elle pourrait rester dans son appartement aux conditions en vigueur, sous réserve de l'accord de l'Etat de Vaud. Ce n'est que le 14 janvier 1999 que ce dernier s'est manifesté, informant la demanderesse du fait que le bail avait pris fin le 31 décembre 1998 en application de l'art. 5.1 des dispositions complémentaires du contrat. L'Etat de Vaud soutient que la locataire savait parfaitement que son bail prendrait fin avec la résiliation du contrat de travail, puisqu'elle avait demandé à son employeur de pouvoir continuer à occuper l'appartement lorsqu'elle ne serait plus intendante. Il est sans doute exact que la demanderesse connaissait le lien entre les deux contrats. Cela ne signifie pas encore qu'elle comprenait la clause 5.1 comme une condition résolutoire, dispensant l'Etat de Vaud de lui signifier une résiliation du contrat de bail. En effet, le texte de la clause en question indique que la résiliation du contrat de travail "entraînera également la dénonciation du contrat de bail pour la même échéance". L'utilisation du terme "dénonciation" et non "extinction" laisse entendre qu'une déclaration de volonté de l'une des parties est nécessaire pour que le contrat de bail prenne fin. Les circonstances ayant entouré la résiliation du contrat de travail étaient en outre de nature à conforter la demanderesse dans cette interprétation. Elle avait pu constater, durant une année, que sa remplaçante ne souhaitait pas habiter au-dessus de la salle de paroisse sans que la paroisse X.________ n'y voie d'inconvénient. Cette personne désirait en outre lui succéder sans reprendre son appartement. Aucune circonstance objective ne nécessitait donc que l'appartement de fonction soit libéré dès que la demanderesse cesserait son travail d'intendante. Cette dernière pouvait par conséquent comprendre de bonne foi que l'art. 5.1 du bail rappelait le lien existant entre ce contrat et sa fonction d'intendante, mais ne dispensait pas le bailleur de lui notifier une résiliation formelle pour mettre fin au bail, pour le cas où elle dénoncerait son contrat de travail avec la paroisse X.________. En considérant, au contraire, que la résiliation du contrat de travail mettait automatiquement fin au contrat de bail pour la même échéance, la cour cantonale a appliqué le principe de la confiance de manière erronée. Son interprétation de la clause 5.1 ne correspond en effet pas au sens que la locataire pouvait et devait lui donner selon les règles de la bonne foi. Il en résulte que le contrat de bail conclu le 3 mars 1993 n'a pas pris fin le 31 décembre 1998, faute de résiliation par l'une ou l'autre des parties. Il reste par conséquent à examiner si le courrier du 14 janvier 1999, ratifié par la demanderesse le 22 janvier, l'a valablement modifié.