Citation: 2A.605/2002 29.01.2003 E. B

X.________ a formé recours contre la décision précitée du DFF, au motif que l'EPFL n'est pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Par décision du 11 novembre 2002, la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (ci-après citée: la Commission fédérale de recours) a rejeté le recours, en considérant que l'art. 6 par. 1 CEDH ne faisait pas obstacle à ce qu'une autorité administrative statue préalablement sur une contestation portant sur des droits ou des obligations de caractère civil au sens de cette disposition conventionnelle, pourvu qu'un recours soit possible auprès d'une juridiction disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.