Citation: BGE 142 IV 245 E. 4.2

L'art. 5 par. 5 CEDH prévoit que toute personne victime d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. Cette disposition n'octroie pas au recourant de garanties plus étendues que celles découlant de l'art. 431 CPP et ne lui accorde en particulier pas le droit de choisir le mode de BGE 142 IV 245 S. 249 dédommagement. La cour cantonale n'a par conséquent pas commis un déni de justice en n'examinant pas la question de l'indemnisation sous cet angle. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, l'art. 58 CPC ne s'applique pas aux affaires pénales (cf. art. 1 CPC); il ne peut dès lors rien tirer de cette disposition.