Citation: 2C_86/2020 E. 4.1

4.1. En l'espèce, en date du 6 avril 2017, l'Office de l'enseignement spécialisé a communiqué à la recourante qu'elle ne figurait plus, depuis 2008, sur la liste des logopédistes reconnus si bien que celle-ci ne pouvait plus lui facturer ses prestations. L'intéressée a alors, par lettre du 23 mai 2017, requis que la reconnaissance de sa qualification soit "réactivée", afin que ledit office prenne en charge ses prestations; elle sollicitait une décision susceptible de recours en cas de réponse négative. Celui-ci lui a ainsi fait parvenir un courrier du 2 octobre 2017: il y citait les dispositions applicables relatives à la reconnaissance des prestataires en orthophonie; puis, tout en faisant référence à son courrier du 6 avril 2017, il a confirmé que l'intéressée ne figurait plus sur la liste des orthophonistes habilités à facturer des prestations et a précisé qu'il n'était pas prévu d'octroyer des reconnaissances supplémentaires dans le canton. La lettre du 2 octobre 2017 de l'Office de l'enseignement spécialisé ne contenait effectivement pas le terme "décision" ou "décider" pas plus que les indications usuelles quant à la voie de droit et le délai de recours. Malgré cela, les juges précédents ont estimé qu'elle pouvait être qualifiée de décision. Ils ont fait leur l'opinion doctrinale citée (ROBERT SCHAER, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, ad art. 4 al. 1 let. a LPJA, p. 37) selon laquelle l'obligation de faire figurer dans l'acte les termes susmentionnés prévue dans le droit de procédure neuchâtelois ne devait pas être considérée comme une règle de droit impératif; l'absence de cette indication pouvait conduire à la restitution du délai de recours, qui se justifiait lorsque le destinataire avait pu être trompé sur le caractère décisionnel au regard du contenu de l'acte dans son ensemble; un éventuel doute sur la portée de la décision ne pouvait être invoqué si les circonstances et le comportement du destinataire démontraient que celui-ci en avait compris le sens exact. Considérer, comme l'a fait l'instance précédente, qu'au regard du contexte de l'affaire et de ses différents courriers la recourante n'avait pas pu être induite en erreur quant au caractère décisionnel du courrier du 2 octobre 2017 de l'Office de l'enseignement spécialisé n'a rien d'insoutenable, dès lors que ce courrier faisait suite à la lettre du 23 mai 2017 de la recourante qui requérait dudit office de rendre une décision susceptible de recours. Cet élément démontre, outre que l'intéressée avait des connaissances procédurales de base, qu'elle devait s'attendre à recevoir une décision formelle. De plus, le contenu dudit courrier, qui commence par citer les directives d'application de la convention qui réglemente la rémunération des traitements logopédiques ordonnés par l'Office de l'enseignement spécialisé et confiés à des logopédistes du canton, établit clairement l'inexistence d'un droit de l'intéressée à cet égard (cf. art. 3 al. 1 let. b LPJA), ce qui ressortait d'ailleurs déjà du courrier du 6 avril 2017. Il règle donc dans ce cadre la situation juridique de celle-ci, ce que l'intéressée a bien compris puisqu'elle a requis près d'une année plus tard, c'est-à-dire le 25 septembre 2018, de la cheffe du Département de l'éducation qu'elle donne audit office les instructions nécessaires pour que ses prestations soient remboursées au moment de sa reprise d'activité. Ainsi, considérer que le courrier du 2 octobre 2017 dudit office possède la qualité de décision au sens des art. 3 al. 1 let. b et 4 al. 1 let. a LPJA ne peut être qualifié d'arbitraire, indépendamment du vice formel l'affectant. Au demeurant, on peut relever que la qualité de décision du courrier en cause n'avait pas échappé à la recourante, puisqu'elle a fait parvenir son courrier du 25 septembre 2018 à la cheffe du Département de l'éducation et non pas à l'Office de l'enseignement spécialisé. Il convient de rappeler que le fait qu'une autre solution soit également concevable n'est pas suffisant pour retenir l'arbitraire (cf. consid. 2). Ainsi, le grief relatif à l'application arbitraire de l'art. 4 al. 1 let. a LPJA est rejeté.