Citation: 4A_289/2017 E. 3.3

3.3. Pour le cas où ses conclusions libératoires ne seraient pas admises par la cour de céans, le recourant fait valoir que les juges précédents n'auraient pas dû mettre de frais de procédure à sa charge; il se plaint d'une mauvaise application de l'art. 106 al. 2 et de l'art. 318 al. 3 CPC en lien avec les art. 69 et 71 du règlement genevois fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC; RS/GE E 1 05 10). D'après lui, il fallait se référer au montant que l'intimé a obtenu en appel - une somme inférieure à 20'000 fr. - et non aux montants articulés dans la demande - atteignant plus de 130'000 fr. -, dont l'employé devait assumer seul la responsabilité; l'employeur en conclut qu'il n'avait à supporter aucune part des frais judiciaires. La cour cantonale a arrêté les frais de la première instance à 1'446 fr., puis les a répartis à concurrence de 1'229 fr. à la charge de l'employé et 217 fr. à la charge de l'employeur. Elle s'est fondée sur le fait que l'employé et appelant, qui réclamait 144'637 fr.20 sous déduction de 10'000 fr., obtenait en définitive 19'089 fr.75. En ce qui concerne les frais judiciaires d'appel, fixés à 1'500 fr., l'autorité précédente les a mis à la charge de l'employé à hauteur de 1'275 fr. et à la charge de l'employeur à hauteur de 225 fr. Aux termes de l'art. 114 let. c CPC - applicable aussi bien à la procédure cantonale de première instance qu'à la procédure d'appel ou de recours (cf. DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 10 ad art. 114 CPC) -, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges portant sur un contrat de travail, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. Le droit cantonal peut prévoir une dispense de frais plus large (art. 116 al. 1 CPC). Tel est le cas dans le canton de Genève. En effet, l'art. 19 al. 3 let. c de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC; RS/GE E 1 05) - précisé par les art. 69 et 71 RTFMC - prévoit que l'émolument de décision est fixé en règle générale entre 200 fr. et 10'000 fr. dans les causes soumises à la juridiction des prud'hommes lorsque la valeur litigieuse excède 75'000 fr. devant le Tribunal des prud'hommes et 50'000 fr. devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice. La valeur litigieuse se calcule selon les art. 91 ss CPC; elle est donc déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). En l'espèce, c'est à juste titre que la cour cantonale a perçu des frais, tant pour la procédure de première instance que pour la procédure d'appel, et les a répartis entre les parties. En effet, les conclusions en paiement de la demande - plus de 130'000 fr. - représentent un montant largement supérieur aux plafonds prévalant en droit genevois pour la gratuité de la procédure, lesquels sont plus élevés qu'en droit fédéral. L'argument du recourant, selon lequel il faudrait se référer, pour calculer la valeur déterminante, au montant obtenu en justice et non aux conclusions, ne trouve aucun fondement dans la loi. Il ne saurait dès lors être accueilli.