Citation: H 300/03 19.08.2004 E. 2

Dans le recours de droit administratif, C.________ critique pour l'essentiel la décision de la présidente du Tribunal des assurances dans la mesure où elle a pour objet finalement le dépôt en cause du dossier de la procédure pénale ouverte contre lui en l'office du juge d'instruction pénale à Sion. Aux termes de l'art. 61 let. c LPGA (applicable in casu suivant l'ATF 129 V 115 consid. 2.2), le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement. Reprise de l'ancien art. 85 al. 2 let. c LAVS, cette disposition est appliquée suivant le jurisprudence rendue jusqu'alors (arrêt M. du 16 octobre 2003, H 110/03). L'obligation faite au juge de réunir d'office les moyens de preuve pertinents n'est pas limitée dans la procédure du droit des assurances sociales (Kieser, ATSG-Kommentar, n° 61 ad art. 61 LPGA). Il est ainsi de jurisprudence que le juge des assurances peut ordonner l'édition du dossier d'une procédure pénale même si elle est en cours d'instruction et qu'il n'est ainsi pas certain qu'un jugement pénal sera rendu dans un avenir prévisible dès lors qu'il s'agit, dans le cas de l'art. 52 LAVS, de dire si le droit de demander la réparation d'un dommage dérive éventuellement d'un acte punissable (art. 82 al. 2 RAVS en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, actuellement art. 52 al. 4 LAVS; cf. RCC 1991 p. 381 consid. 3b non publié de l'arrêt paru aux ATF 117 V 131). Dans la mesure où il se réfère au chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée, le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé.