Citation: 6B_26/2022 E. 1.3

1.3. En l'espèce, la cour cantonale a refusé de faire bénéficier au recourant du nouvel art. 5 al. 1 let. c LCR, en application de la lex mitior, au motif "qu'il s'agit de droit administratif" (jugement attaqué, p. 10 in fine). Comme le relève le recourant à juste titre, ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, selon la jurisprudence, l'art. 2 al. 2 CP s'applique aussi en cas de modification d'une disposition administrative d'une loi qui comprend aussi des dispositions pénales (ATF 116 IV 258 consid. 3, Jdt 1992 IV 101; 97 IV 233 consid. 3; 89 IV 113, consid. 1), ce qui est le cas en l'espèce, le recourant ayant été condamné pour violation simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR pour avoir enfreint les art. 32 al. 2 LCR et 5 al. 1 let. 1 aOCR. A cet égard, l'art. 333 al. 1 CP prévoit d'ailleurs que les dispositions du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. Tel est le cas de l'art. 2 al. 2 CP, qui s'étend donc également au droit pénal accessoire (ATF 97 IV 233 consid. 3; arrêt 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.1; cf. DONGOIS/LUBISHTANI, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., 2021, n° 10 ad art. 2 et les références citées; DUPUIS ET AL., Petit commentaire du droit pénal, 2e éd. 2017, n° 9 ad art. 2 CP) et au droit de la circulation routière (ATF 123 IV 84 consid. 3a; 89 IV 113 consid. 1; 89 IV 31; cf. YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR) du 19 décembre 1958, 2007, n° 26 ad art. 102 et les références citées).