Citation: 2P.268/2006 29.03.2007 E. 5

Le recourant soutient que le Tribunal administratif aurait aussi omis de désigner nominalement « ses collèges étrangers se trouvant dans la même situation (qui) se sont vu imposer les mêmes conditions qu'ils ont remplies en obtenant le diplôme fédéral exigé ». Il se plaint implicitement de se voir refuser un traitement avantageux qui aurait été accordé à d'autres médecins dépourvus de titres. Dans la mesure où le recourant se prévaut du droit à l'égalité dans l'illégalité (ATF 127 II 113 consid. 9b p. 121 et les références citées), son grief n'est pas fondé. En effet, la Direction de la santé a démontré qu'elle entend appliquer la loi et ne prétend pas maintenir une éventuelle pratique illégale. Peu importe, sous cet angle, qu'aient été rendues d'éventuelles décisions erronées. Force est de constater dans ces conditions que la demande du recourant de connaître les noms d'éventuels collègues étrangers, ayant obtenu leur diplôme fédéral de médecine, n'est pas pertinente et que le Tribunal administratif n'était pas tenu d'éclaircir ce point. Dès lors le recourant se plaint à tort d'une constatation incomplète des faits, car le Tribunal administratif n'avait pas à instruire le point - sans pertinence - de savoir si, comme elle le laissait entendre dans ses observations du 8 avril 2004, la Direction de la santé avait délivré avant le 1er juin 2002 des autorisations inconditionnelles d'exercer la médecine à titre indépendant.