Citation: 4P.115/2003 16.10.2003 E. 5.1

5.1.1 La majorité du Tribunal arbitral a tenu, en substance, le raisonnement suivant pour justifier l'extension de la clause d'arbitrage à A.________: Le présent arbitrage revêt un caractère international au regard tant du droit suisse que du droit libanais, contrairement à ce que soutiennent les parties défenderesses, ce qui rend inopérants les moyens que ces dernières entendent tirer des dispositions du Code de procédure civile libanais relatives à l'arbitrage interne ainsi que d'autres règles matérielles du droit libanais. Par conséquent, la jurisprudence touchant l'extension, en matière d'arbitrage international, de la clause compromissoire aux tiers non-signataires est applicable en l'espèce. A cet égard, la jurisprudence française illustre bien la tendance actuelle de la pratique arbitrale internationale. Selon cette jurisprudence, le fondement juridique de l'extension de la clause compromissoire à un tiers non-signataire réside dans les usages du commerce international, en vertu desquels la participation du non-signataire à la conclusion ou à l'exécution du contrat constitue l'élément déterminant. La possibilité d'une telle extension est d'ailleurs admise par le droit suisse sur le fondement de la volonté réelle des parties ou, à défaut, sur celui du principe de la bonne foi. C'est à la lumière de ce droit qu'il convient de rechercher si A.________ pouvait être mis en cause dans la procédure arbitrale pendante. Cependant, conformément à l'art. 17 du Règlement d'arbitrage de la CCI, le Tribunal arbitral doit aussi tenir compte de la lex mercatoria, le recours aux usages du commerce étant de surcroît justifié par le principe de l'autonomie de la clause d'arbitrage, selon lequel celle-ci n'est pas nécessairement soumise au droit applicable au contrat. Il est constant que les terrains sur lesquels ont été construits les immeubles objet du contrat d'entreprise du 15 octobre 1997 appartenaient à A.________ qui les a transférés à une société - Y.________ - contrôlée par ses proches et qui est demeuré titulaire du permis de construire jusqu'à une date bien postérieure à celle de la conclusion dudit contrat. Il est également possible, voire vraisemblable, que A.________ ait donné ou prêté à son épouse et à ses fils les fonds nécessaires à la constitution du capital des sociétés Y.________ et X.________. L'intéressé a en outre personnalisé à l'extrême la présentation du projet immobilier à la presse et au public. Ces éléments de fait sont toutefois insuffisants, à eux seuls, pour permettre à la demanderesse de l'attraire dans la procédure d'arbitrage. En revanche, il ressort des pièces du dossier que A.________ s'est manifestement et volontairement immiscé, non seulement dans la direction des sociétés défenderesses en ce qui concerne la gestion du projet immobilier, mais encore dans l'exécution du contrat d'entreprise litigieux, dont il n'a pu, de ce fait, ignorer les termes et conditions, en particulier la clause compromissoire qui y figure. Aussi bien, il est clairement établi que les sociétés Y.________ et X.________ n'ont été, à l'évidence, que les instruments de l'activité personnelle de A.________, ce dernier ayant ainsi manifesté son intention d'être personnellement partie à la convention d'arbitrage. Il serait du reste contraire aux règles de la bonne foi, qui gouvernent les relations commerciales internationales, qu'une personne physique qui est intervenue, de façon constante et répétée, dans l'exécution d'un contrat, puisse, le moment venu, s'abriter derrière la ou les personnes morales signataires de celui-ci, en contestant être liée par les clauses qu'il contient, et notamment la clause compromissoire. Dans ces conditions, la clause arbitrale incluse dans le contrat doit être étendue à A.________ personnellement, lequel a dès lors été attrait à bon droit dans la procédure d'arbitrage. 5.1.2 Se fondant sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, les recourants soutiennent que le Tribunal arbitral n'était pas compétent pour dire que A.________ est conjointement responsable des condamnations prononcées à l'encontre des sociétés Y.________ et X.________. Cette affirmation repose sur les motifs ci-après résumés. Le chapitre 12 de la LDIP, relatif à l'arbitrage international, est applicable en l'espèce. Aussi, en vertu de l'art. 178 al. 1 LDIP, l'extension de la clause compromissoire, elle-même valable du point de vue formel, à A.________ personnellement, devait, elle aussi, satisfaire aux conditions de forme posées par cet article. Or, tel n'est pas le cas puisque le dossier de l'arbitrage ne contient aucun document se rapportant directement, indirectement ou par référence, à pareille extension. Par conséquent, celle-ci n'est déjà pas valable quant à la forme prescrite. S'agissant du fond, la possibilité d'étendre les effets de la clause compromissoire à A.________ supposait que cette extension répondît aux conditions posées par l'un des trois droits envisagés à l'art. 178 al. 2 LDIP. En l'occurrence, seuls entraient en ligne de compte, d'une part, le droit libanais, en tant que droit choisi par les parties et droit applicable au contrat (lex causae) et, d'autre part, le droit suisse, au titre du droit du siège de l'arbitrage (lex fori). Pourtant, au lieu d'appliquer l'un ou l'autre de ces deux droits, le Tribunal arbitral a préféré se fonder sur la jurisprudence arbitrale relative à l'extension de la clause compromissoire à un tiers non-signataire, quand bien même elle repose sur des circonstances de fait totalement étrangères à celles qui caractérisent la cause en litige. S'il avait appliqué le droit libanais ou le droit suisse, le Tribunal arbitral aurait dû nécessairement aboutir à la conclusion qu'il n'existait aucune convention d'arbitrage valablement passée entre la demanderesse et A.________, ce qui l'eût amené à refuser d'étendre à cette personne les effets de la clause compromissoire insérée dans le contrat d'entreprise litigieux. 5.1.3 Dans sa réponse au recours, l'intimée commence par relever un certain nombre de contradictions dans l'argumentation des recourants. Rappelant qu'une convention d'arbitrage peut obliger même des personnes qui ne l'ont pas signée, elle conteste ensuite l'existence du vice de forme allégué par les recourants, en faisant valoir que la clause compromissoire incluse dans le contrat d'entreprise du 15 octobre 1997 est formellement valable au regard de l'art. 178 al. 1 LDIP. Cela fait, l'intimée s'emploie à réfuter la thèse des recourants au sujet de la validité de la convention d'arbitrage quant au fond. Elle souligne, à ce propos, que cette thèse repose sur les dispositions du droit procédural et matériel libanais, dont le Tribunal arbitral a pourtant écarté à juste titre l'application, et qu'en sont totalement absentes les considérations - laissées intactes par les recourants - des arbitres majoritaires ayant trait à la portée subjective de la convention d'arbitrage en droit libanais de l'arbitrage international. Le recours serait donc irrecevable sur ce point, de l'avis de la recourante, laquelle estime, au demeurant, que le Tribunal arbitral était fondé à interpréter le droit libanais à la lumière de la jurisprudence développée en France sur la question de l'extension de la clause arbitrale à un non-signataire, étant donné la similitude des textes libanais et français réglementant l'arbitrage international. L'intimée conteste, par ailleurs, que le Tribunal arbitral ait méconnu la jurisprudence suisse relative à l'art. 178 al. 2 LDIP. Enfin, s'agissant de la conclusion du Tribunal arbitral voulant que A.________ ait manifesté son intention d'être personnellement partie à la convention d'arbitrage, l'intimée souligne que les arbitres y sont arrivés, non pas par un processus d'interprétation normative, mais bien par une reconstruction concrète de la volonté manifestée par les parties, effectuée sur la base d'indices révélés par l'administration des preuves. Il s'agit là, selon elle, d'une question de fait que le Tribunal fédéral revoit uniquement sous l'angle de la compatibilité avec l'ordre public et dont la solution ne saurait être remise en cause par les critiques appellatoires que les recourants formulent sur ce point.