Citation: 4P.226/2002 21.01.2003 E. 2

L'art. 300 al. 1 LPC/GE exige, à peine de nullité, que l'appel soit formé par un mémoire signé comportant, notamment, la désignation des parties. En l'occurrence, cette dernière condition est remplie. Toutefois, seul A.________ a signé l'acte d'appel. Relativement à cette personne, le mémoire d'appel satisfait donc aux réquisits légaux. Aussi, à supposer, que l'intéressé ait été en droit d'appeler seul du jugement de première instance, sans égard à un éventuel appel des quatre autres défendeurs, la Cour de justice serait-elle tombée dans l'arbitraire en n'entrant pas en matière sur son appel. Il convient dès lors d'examiner - question préjudicielle relevant du droit fédéral - si les cinq défendeurs sont des consorts nécessaires, suivant l'opinion des juges cantonaux, ce que contestent les recourants. 2.1 Il y a consorité matérielle nécessaire lorsque plusieurs personnes sont ensemble le titulaire ou le sujet passif d'un droit, de sorte qu'elles doivent nécessairement agir en commun ou être actionnées ensemble. Le droit matériel fédéral détermine, expressément ou implicitement, dans quels cas plusieurs personnes disposent d'un droit en commun (arrêt C.139/1987 du 5 octobre 1987, consid. 2a, publié in SJ 1988 p. 83 et les auteurs cités; voir aussi: Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, Berne 2001, n. 472 s.; Marie-Françoise Schaad, La consorité en procédure civile, thèse Neuchâtel 1993, p. 42 s.). En revanche, lorsque la consorité est dite simple (sur cette notion et sur la distinction entre consorité simple matérielle et consorité simple formelle, cf. Hohl, op. cit., n. 521 ss; Schaad, op. cit., 40 s.), les consorts procèdent en commun, mais ils sont indépendants les uns des autres. L'attitude de l'un d'entre eux, notamment son désistement, son défaut ou son recours, est sans aucune influence sur la situation juridique des autres (Hohl, op. cit., n. 525 à 527 et n. 536 à 539). 2.2 En l'espèce, l'intimé a ouvert simultanément deux actions: il a formé une demande en paiement du prix de l'ouvrage visant le recourant n° 1 (A.________) et une demande en inscription définitive d'une hypothèque légale dirigée contre les recourants n°s 2 à 5 (les quatre enfants majeurs de A.________). Dans son jugement du 20 septembre 2001, le Tribunal de première instance a condamné le recourant n° 1 au paiement de la somme réclamée et les recourants n°s 2 à 5 à souffrir l'inscription d'une hypothèque légale définitive au profit de l'intimé, à concurrence du même montant. Contrairement à l'avis des juges cantonaux, le demandeur n'a pas assigné les cinq défendeurs en tant que consorts nécessaires en procédant de la sorte. Certes, comme l'autorité intimée constate que les quatre enfants de A.________ forment une société simple relativement à la parcelle où se trouve la villa litigieuse, il en découle que ce bien-fonds leur appartient en commun (art. 544 al. 1 CO), qu'ils ne peuvent en disposer que conjointement, qu'ils revêtent donc la qualité de consorts nécessaires à cet égard et, partant, qu'ils devaient être actionnés ensemble en vue de l'inscription de l'hypothèque légale (cf. Dieter Zobl, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, in RDS 101 vol. II p. 121). Il ne s'ensuit pas pour autant que l'action en paiement du prix de l'ouvrage, ouverte simultanément par l'entrepreneur, aurait dû être dirigée non seulement contre le maître (A.________) mais également contre les propriétaires en main commune de la parcelle sur laquelle a été édifiée la villa concernée par les travaux litigieux. L'existence d'une consorité nécessaire entre le père et ses quatre enfants ne résulte, en effet, ni des dispositions régissant le contrat d'entreprise, auquel les enfants n'étaient pas partie, ni de celles réglant les rapports des associés avec les tiers. Sur ce dernier point, il convient de souligner, même en faisant abstraction du fait que A.________ n'était pas membre de la société simple formée par ses enfants, que le principe de la responsabilité solidaire des associés pour les engagements qu'ils assument envers les tiers, lequel est ancré à l'art. 544 al. 3 CO, exclut la possibilité d'une consorité nécessaire passive entre les associés à l'égard des créanciers (arrêt 4C.190/1996 du 14 octobre 1996, consid. 3b et les références, publié in SJ 1997 p. 400 s.). La consorité nécessaire, retenue par la cour cantonale, ne découle pas davantage du régime juridique auquel est soumise l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 839 ss CC). De fait, dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a clairement indiqué que les actions en paiement du prix de l'ouvrage et en inscription définitive de l'hypothèque légale sont dissociables, le créancier pouvant se contenter de n'introduire que la seconde (ATF 126 III 427 consid. 3 et les références). Il ressort de ces considérations que A.________ avait la légitimation passive pour résister seul à l'action en paiement dirigée contre lui, sans que le demandeur dût mettre en cause les autres défendeurs. En conséquence, il était en droit d'appeler, en son nom et pour son propre compte, du jugement condamnatoire de première instance. C'est ce qu'il a fait en respectant les exigences formelles fixées à l'art. 300 LPC/GE. Aussi la Cour de justice a-t-elle appliqué de manière arbitraire cette disposition en déclarant irrecevable l'appel interjeté par ce défendeur contre sa condamnation à paiement et en le condamnant à tous les dépens d'appel. Il y a lieu, partant, d'annuler son arrêt dans cette mesure en tout cas.