Citation: 1P.19/2003 08.04.2003 E. 3

Les recourants invoquent le principe de non-rétroactivité. Ils reprochent à la commission, puis au Tribunal administratif, d'avoir appliqué par anticipation les critères de l'art. 39 al. 4 LDTR imposant une revente en bloc, alors que cette disposition n'est entrée en vigueur que le 2 juin 2001 et que l'acquisition par les recourants avait eu lieu le 22 décembre 1995, sans faire l'objet d'une réserve imposant une revente en bloc. Selon ses dispositions transitoires (art. 50), la LDTR ne s'appliquerait qu'aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur. Les conditions de limitation dans le temps, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de la bonne foi ne seraient pas remplies pour imposer, rétroactivement, une revente en bloc des lots acquis en 1995.