Citation: 2C_135/2020 E. 4.3

4.3. L'Administration fédérale fixe les taux de la dette fiscale nette en tenant compte des coefficients d'impôt préalable usuels dans la branche considérée et après consultation des associations des branches concernées (art. 37 al. 3 LTVA). Les taux applicables pour les périodes sous revue figurent dans l'ordonnance de l'Administration fédérale sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité du 6 décembre 2010 (RS 641.202.62; ci-après: ordonnance sur la valeur des taux), dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 pour les semestres 2011 à 2014, respectivement dans l'ordonnance du même nom du 8 décembre 2009 (RO 2009 6815) pour les semestres 2010.