Citation: 6P.150/2006 21.10.2006 E. 3

Le recours de droit public est recevable, outre pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), pour violation des prescriptions de droit fédéral concernant la compétence des autorités à raison de la matière ou à raison du lieu (art. 84 al. 1 let. d OJ) lorsqu'une autre voie de droit n'est pas ouverte (art. 84 al. 2 OJ). Les règles fédérales de compétence qui peuvent être invoquées ne comprennent pas seulement les dispositions réglant explicitement et directement la compétence matérielle ou locale des autorités; il s'agit également des règles de compétence résultant implicitement de l'ensemble de l'ordre juridique fédéral ou de certaines de ses prescriptions (ATF 116 II 722 consid. 3 p. 723 in medio, 97 I 55 consid. 2, spéc. p. 56 in medio). La compétence des autorités suisses de répression est délimitée indirectement, au travers du champ d'application de la législation pénale fédérale, par les art. 3 à 7 CP (ATF 108 IV 145 consid. 2); le recours de droit public prévu par l'art. 84 al. 1 let. d OJ peut donc être exercé pour faire valoir que cette compétence à été admise à tort. A noter que dans ce cadre, le Tribunal fédéral examine librement l'application des règles fédérales de compétence (ATF 116 II 721 consid. 3, 112 II 512 consid. 2a, 112 III 11 consid. 1). L'autorité cantonale a admis la compétence suisse sur la base des art. 3 ss CP. Le voie du recours de droit public est donc ouverte.