Citation: 9C_263/2023 E. 4.3

4.3. Cette argumentation est infondée. Contrairement à ce que laissent entendre les recourants dans leur écriture, si la demande d'appréciation anticipée de la recourante avait certes pour but de faire reconnaître le rattachement de la parcelle n° zzz à sa fortune privée (conclusion 1), elle tendait avant tout à ce que l'office d'impôt admette que le produit obtenu serait soumis à l'impôt sur les gains immobiliers (conclusions 2 à 4). L'autorité de taxation n'a en l'occurrence pas signé le "bon pour accord" figurant au bas de la demande d'appréciation et y a répondu dans une correspondance séparée. Cette circonstance n'est effectivement pas déterminante pour juger si on se trouve en présence d'une violation du principe de protection de la bonne foi, ainsi que les recourants le soutiennent. Elle démontre cependant que l'office d'impôt n'a pas souscrit sans aucune autre considération à l'appréciation et aux conclusions de la recourante. Dans son courrier séparé, l'autorité de taxation s'est pour l'essentiel attachée à analyser les répercussions de la cession des droits à bâtir sur la substance de l'immeuble. Elle a reconnu que la perte de la substance de l'immeuble serait en l'espèce bien réelle, mais que son utilisation et sa valeur vénale ne seraient pas diminuées de façon importante. Elle en a conclu expressément que le produit de la cession des droits à bâtir ne devrait pas être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers mais à l'impôt sur le revenu, "même en présence d'un immeuble appartenant à la fortune privée". Ce faisant, elle a clairement exclu le seul traitement fiscal que la recourante proposait, à savoir la soumission de l'indemnité à l'impôt sur les gains immobiliers, et tout autant clairement retenu le traitement fiscal que la recourante voulait éviter, à savoir la soumission de l'indemnité liée à la cession des droits à bâtir à l'impôt sur le revenu. Elle a en outre laissé ouverte la question du rattachement de la parcelle n° zzz à la fortune privée ou à la fortune commerciale de la recourante, comme le démontre l'expression hypothétique "même en présence d'un immeuble appartenant à la fortune privée". Cette question perdait en effet toute pertinence dans la mesure où, l'éventualité d'un gain en capital ayant été exclue, le rendement d'un bien immobilier, qu'il soit d'origine privée ou commerciale, est soumis à l'impôt sur le revenu. Dans ces circonstances, on ne peut pas valablement déduire de la réponse de l'office d'impôt qu'il aurait garanti à la recourante l'attribution de la parcelle en cause à sa fortune privée. Par conséquent, les premiers juges étaient en droit de nier la violation du principe de protection de la bonne foi, l'une des conditions cumulatives d'application de ce principe faisant défaut. Néanmoins, on ajoutera encore que les recourants n'ont pas démontré que, sur la base des informations transmises par l'autorité de taxation, ils avaient pris des dispositions irrévocables sur lesquelles ils n'avaient plus la possibilité de revenir sans subir de préjudice ou, autrement dit, qu'ils n'auraient pas prises si la garantie donnée eût été différente. Ils reconnaissent effectivement qu'en cas de désaccord avec le traitement fiscal retenu par l'autorité de taxation, ils auraient de toute façon cédé les droits à bâtir de la parcelle n° zzz à la parcelle n° www et recouru contre la décision de taxation qui aurait imposé l'indemnité comme un rendement de la fortune immobilière. Il apparaît ainsi qu'une deuxième condition d'application du principe de protection de la bonne foi fait en l'occurrence défaut.