Citation: 1P.585/2002 02.07.2003 E. 3

Invoquant la liberté personnelle et l'art. 5 CEDH, le recourant prétend que sa rétention pendant plus de neuf heures dans les locaux de la police, en l'absence d'un mandat d'amener décerné contre lui ou d'une situation d'urgence, serait dénuée de base légale et disproportionnée. 3.1 Le recourant a été interpellé dans la rue, puis conduit au poste de police où il a été retenu durant un peu plus de neuf heures pour permettre de procéder à son identification et à son interrogatoire sommaire; en raison de sa durée, la rétention policière à laquelle il a été soumis constitue une atteinte grave à la liberté personnelle garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. qui, pour être admissible, doit reposer sur une base légale suffisante, répondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; Othmar Strasser, Polizeiliche Zwangsmassnahmen, thèse Zurich 1981, p. 38). Le Tribunal fédéral examine en principe librement ces questions (ATF 129 I 173 consid. 2.2 p. 177; 128 I 19 consid. 4c/bb p. 30; 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les arrêts cités), dans le cadre de l'objet du litige, confiné en l'espèce à l'existence ou non d'une violation des art. 16 à 22 LPol. Quant à l'art. 5 CEDH, également invoqué, il ne confère pas au justiciable de garantie plus étendue que celle déduite de la Constitution fédérale. 3.2 A teneur de l'art. 17 LPol, les fonctionnaires de police ont le droit d'exiger de toute personne qu'ils interpellent dans l'exercice de leur fonction, qu'elle justifie de son identité (al. 1). Si la personne n'est pas en mesure de le faire et qu'un contrôle supplémentaire est nécessaire, elle peut être conduite dans un poste ou un bureau de police pour y être identifiée (al. 2). Cette identification doit être menée sans délai et une fois cette formalité accomplie, la personne doit quitter immédiatement les locaux de police (al. 3). 3.3 Les dispositions des art. 17 et ss LPol ont été établies en vue de donner une base légale précise à l'activité préventive de la police fondée jusqu'alors sur le pouvoir général de police et le droit coutumier (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 17 septembre 1981, p. 3369, séance du 18 février 1982, p. 392/393 et séance du 3 juin 1982, p. 1899; Gabriel Aubert, Les interventions de la police en droit genevois, Genève 1985, p. 5/6). L'art. 17 LPol organise le contrôle d'identité de manière générale, sans le limiter aux personnes dont il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis une infraction ou des motifs raisonnables de croire à la nécessité de les empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci (Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 18 février 1982, p. 390). Les dispositions de la loi genevoise sur la police relatives au contrôle d'identité sont conformes tant à la Constitution fédérale, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le constater dans le cadre d'un contrôle abstrait de ces normes (ATF 109 Ia 146 consid. 4b p. 149, s'agissant de l'art. 17 al. 1 LPol, et consid. 5 p. 151 et suivants, s'agissant de l'art. 17 al. 2 et 3 LPol), qu'à la Constitution genevoise (Cst. gen.), suite à l'entrée en vigueur simultanée de l'art. 39 let. d Cst. gen., qui délègue au législateur le soin de réglementer le contrôle d'identité (consid. 3a de l'arrêt précité non publié aux ATF 109 Ia 146, mais reproduit à la SJ 1984 p. 7). Cette disposition a été introduite afin de donner un fondement constitutionnel cantonal suffisant à la base légale de la rétention de courte durée, sans mandat d'amener, dans les locaux de la police (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 18 février 1982, p. 392 et séance du 3 juin 1982, p. 1898 ss). L'art. 17 LPol constitue ainsi une base légale suffisante à l'interpellation du recourant, puis à sa conduite et à sa rétention dans les locaux de la police à des fins d'identification. 3.4 Le recourant prétend que la police n'était pas autorisée à procéder à un interrogatoire visant à établir sa participation aux émeutes de la veille sur la base de l'art. 17 LPol, en l'absence d'un mandat d'amener décerné à son encontre ou d'un flagrant délit. Cette question peut demeurer indécise, car la Chambre d'accusation a fondé la base légale de l'interrogatoire du recourant sur l'art. 107 al. 3 CPP gen., qui permet à la police judiciaire d'entendre l'auteur présumé de l'infraction. Or, une violation de cette disposition ne justifierait pas l'octroi d'une indemnité équitable fondée sur l'art. 114B al. 4 CPP gen., laquelle suppose établie une violation des art. 16 à 22 LPol conformément à l'art. 114A CPP gen. (cf. consid. 4 de l'arrêt rendu le 14 décembre 2000 dans la cause 1P.545/ 2000 opposant les mêmes parties). Cette question excède ainsi l'objet du litige et échappe de ce fait à la cognition du Tribunal fédéral. Dans ces conditions, il reste à examiner si le contrôle d'identité auquel X.________ a été soumis est restée dans les limites prévues par l'art. 17 LPol.