Citation: 9C_149/2017 E. 3.2

3.2. Au jour de l'entrée en vigueur de la modification, du 19 juin 2015, du Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), le 1 er janvier 2017 (RO 2016 2313, 2317), le jugement de divorce du Tribunal genevois de première instance du 2 juillet 2015 était définitif; il est entré en force de chose jugée le 26 août 2015 (attestation de force de chose jugée du 13 octobre 2015). Le procès en divorce des ex-époux n'était dès lors pas pendant devant une instance cantonale et le "traitement de la prévoyance professionnelle" (partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage; ch. 4 du dispositif du jugement du 2 juillet 2015) n'avait plus à être jugé par un tribunal cantonal civil. Par conséquent, l'éventualité prévue par l'art. 7d al. 2 du Titre final du CC, selon lequel "les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015" n'est pas réalisée. Le litige soumis au juge de la prévoyance professionnelle en vertu de l'art. 281 al. 3 CPC, reste régi par les dispositions de la LPP et de la LFLP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. Le fait que le jugement cantonal, rendu en exécution du partage décidé par le Tribunal genevois de première instance et attaqué devant la Cour de céans, a été prononcé après l'entrée en vigueur de la modification du CC du 19 juin 2015 n'y change rien et l'art. 7d al. 3 du Titre final du CC n'est pas applicable. Seule est déterminante la circonstance que la décision par laquelle le juge civil a déféré l'exécution du partage des prestations de sortie au juge de la prévoyance professionnelle était entrée en force au 1 er janvier 2017 (dans ce sens, ROLAND FANKHAUSER, Ein dritter Stichtag zwischen altem und neuem Vorsorgeausgleich?, in FamPra.ch 2017, p. 158 s.). Ce sont dès lors les dispositions de la LPP, de la LFLP, de l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP; RS 831.425) et de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1) dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 qui sont applicables en l'espèce.