Citation: 4A_100/2013 E. 2.4

2.4. L'argumentation de la recourante contenue dans la partie de son mémoire intitulée " La violation des articles 956, 13 et 14 LPM et 2 et 3 LCD " vise en réalité principalement à démontrer qu'elle n'a pas eu, au moment du dépôt des signes litigieux (marque et raison de commerce), d'intention contraire à la bonne foi. Il a déjà été fait justice à cette critique, qui relève du fait. Lorsque la recourante revient à la charge en soutenant que les " articles 2 et 3 LCD auraient (...) dû être appliqués en faveur de [la recourante], et non l'inverse, comme l'a pourtant fait, à tort, la Cour civile ", elle fournit une argumentation qui repose à nouveau sur la prémisse - écartée par les juges précédents - qu'elle aurait agi de bonne foi, sa partie adverse ayant, elle, agi de mauvaise foi. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir. Il est à cet égard sans importance que l'intimé n'ait pas fait opposition à la demande d'inscription de xxx auprès du registre du commerce. Cela n'exclut en aucun cas une action devant un juge civil. En matière de raison de commerce, le renvoi devant un tribunal est d'ailleurs explicitement prévu par le législateur (cf. art. 162 al. 5 ORC). En rapport avec la marque enregistrée, il n'importe également que l'intimé n'ait pas fait opposition dans le délai de trois mois prévu par l'art. 31 al. 2 LPM. Le juge civil peut être actionné en tout temps; même à considérer qu'une opposition aurait été formée devant l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, le juge civil ne serait d'ailleurs pas lié par la décision prise par cet Institut (cf. IVAN CHERPILLOD, Le droit suisse des marques, 2007, p. 153 s.). Le cas de figure d'une éventuelle péremption de l'action de l'intimé n'a pas été évoqué par la recourante et il n'y a donc pas lieu de s'y attarder (cf. supra consid. 1.3). En lien avec la raison de commerce, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir accordé à l'intimé le bénéfice de l'art. 956 CO, alors que la raison de commerce de ce dernier a été inscrite bien après celle de la recourante. Elle se fourvoie lorsqu'elle prétend que la cour cantonale " a violé la substance " de cette disposition. L'autorité précédente a en effet donné gain de cause à l'intimé, non pas en retenant que celui-ci disposerait d'un titre de protection sur la base de l'art. 956 CO, mais bien en constatant que le titre obtenu par la recourante n'était pas digne de protection et tombe sous le coup de l'art. 2 LCD (et de l'art. 3 let. d LCD). Les moyens invoqués sous l'angle du droit, pour autant qu'ils soient recevables, se révèlent mal fondés.