Citation: 5A_504/2020 E. 3.1

3.1. Le nouveau droit de la protection de l'adulte, entré en vigueur au 1er janvier 2013, a fondamentalement changé le système de responsabilité (cf. MEIER, Droit de la protection de l'adulte, Articles 360-456 CC, 2016, n. 301 ss). Il est admis que, lorsque le comportement dommageable a débuté avant l'entrée en vigueur du nouveau droit et s'est poursuivi au-delà, ce sont les art. 454 ss CC qui s'appliquent (MEIER, op. cit., n. 340; REUSSER, in Basler Kommentar, ZGB II, 6e éd. 2019, n. 33 ad art. 14 Tit. fin. CC; GEISER, in CommFam Protection de l'adulte, 2013, n. 17 ss ad art. 14-14a Tit. fin. CC). Conformément à cette disposition, toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale (al. 1). L'art. 454 al. 1 CC prévoit expressément la possibilité d'une réparation morale et renvoie dès lors implicitement à l'art. 49 CO, une indemnité pour tort moral n'étant ainsi due que si l'atteinte à la personnalité est d'une gravité particulière (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation], in FF 2006 6635 ss, p. 6724 [cité: Message]; MEIER, op. cit., n. 314; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 1295; GEISER, op. cit., n. 16 ad art. 454 CC). Savoir si une atteinte à la personnalité est suffisamment grave pour justifier l'allocation d'une telle somme dépend des circonstances du cas d'espèce, étant précisé que la fixation de l'indemnité pour tort moral est néanmoins une question d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2; 130 III 699 consid. 5.1). Dans la mesure où le placement à des fins d'assistance représente une détention au sens de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH (cf. ATF 114 Ia 182 consid. 3a), l'art. 5 par. 5 CEDH lui est également applicable. Tout comme l'art. 454 al. 1 CC, cette disposition prévoit également que toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de l'art. 5 CEDH a droit à réparation. L'article 5 par. 5 CEDH n'interdit pas aux États contractants de subordonner l'octroi d'une indemnité à l'établissement, par l'intéressé, d'un dommage causé par la violation (Guide sur l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, n. 294). La jurisprudence de la CourEDH précise néanmoins à cet égard qu'un formalisme excessif quant à la preuve à apporter d'un dommage moral causé par une détention irrégulière contrevient au droit à réparation (arrêt CourEDH Danev c. Bulgarie du 2 septembre 2010, requête no 9411/05, §§ 34-35; Guide sur l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, n. 295).