Citation: 4A_516/2020 E. 4.2.4

4.2.4. Les recourants se prévalent des principes développés par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) au sujet de la garantie de la propriété ancrée à l'article 1 du Ier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Selon cette jurisprudence, la privation de propriété pour cause d'utilité publique doit entraîner le versement d'une indemnité qui soit "raisonnablement en rapport avec la valeur du bien". Le Ier Protocole ne garantit pas une compensation intégrale en tous les cas; des objectifs légitimes "d'utilité publique", tels qu'en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande. Il n'en demeure pas moins que dans de nombreux cas d'expropriation licite (comme l'expropriation isolée d'un terrain en vue de la construction d'une route ou à d'autres fins "d'utilité publique"), seule une indemnisation intégrale se trouvera dans un rapport "raisonnable" avec la valeur du bien. Des circonstances exceptionnelles pourront justifier l'absence totale d'indemnisation. Se rapproche d'un tel cas de figure l'indemnité présentant une "extrême disproportion" avec la valeur du bien exproprié (sur ces questions, cf. par ex. affaire Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, requête 9006/80, Série A n° 102, n. 121-122; affaire Azas c. Grèce, 19 septembre 2002, requête 50824/99, n. 45; affaire Scordino c. Italie (n° 1), 29 mars 2006, requête 36813/97, n. 93-98; affaire Vistins et Perepjolkins c. Lettonie, 25 octobre 2012, requête 71243/01, n. 110, 112 et 119). La CourEDH a retenu une violation de l'article 1 du Ier Protocole à l'encontre de l'Etat turc, qui avait payé l'indemnité d'expropriation 17 mois après la décision judiciaire, majorée d'un taux d'intérêt de 30% l'an alors que l'inflation dans le pays atteignait 70% l'an. Un tel décalage entre la valeur de la créance lors de sa détermination par l'autorité judiciaire et sa valeur lors du paiement effectif constituait un préjudice distinct s'ajoutant à l'expropriation (affaire Akkus c. Turquie, 9 juillet 1997, requête 19263/92, n. 29-31).