Citation: 4A_65/2018 E. 4.4.3

4.4.3. Ne le serait-elle pas qu'il faudrait alors entériner l'argumentation subsidiaire développée par le Tribunal arbitral sur le fond. D'abord, la lecture du courrier que la recourante a adressé le 24 octobre 2016 au Tribunal arbitral confirme que le contenu de cet écrit était par trop étique pour que son destinataire pût en tirer des conclusions un tant soit peu claires quant à la volonté exprimée en des termes généraux et peu précis par l'auteur de la missive. Ensuite, la fiche d'accusation, consécutive à l'ouverture d'une enquête par le CBI en mars 2015, ne contenait que de simples allégations et reproches n'ayant pas encore fait l'objet d'un jugement. Certes, comme la recourante le relève à juste titre, cela n'excluait pas que les accusations proférées dans ce document pussent s'avérer fondées in fine. Toutefois, face à des accusations encore vagues, il convenait de tenir compte également des intérêts de l'investisseur à ce que la liquidation du différend l'opposant à l'État hôte intervînt dans des délais acceptables et ne fût pas différée de plusieurs années par le biais d'une suspension de la procédure arbitrale jusqu'à droit connu au pénal. On peut d'ailleurs se demander, à la lecture de l'extrait de doctrine reproduit ci-après, si l'existence d'une enquête pénale pendante était de nature à influer sur la compétence de jugement du Tribunal arbitral touchant les art. 1 (b) et 3 (1) du TBI: " Nevertheless and despite this focus on the host State's domestic law, the arbitral tribunal, as an international forum, is not bound by any prior assessments made by national courts under such relevant national law; rather it is required to make its own legal determination " (DIEL-GLIGOR/HENNECKE, op. cit., n. 18). La question peut rester ouverte, quoi qu'il en soit, comme celle du droit de l'État hôte d'invoquer le comportement délictueux de certains de ses fonctionnaires pour tenter d'échapper à sa responsabilité découlant du TBI (sur ce point, cf. LORZ/BUSCH, op. cit., n. 24-28; voir aussi la sentence du 4 octobre 2006 dans la cause ICSID n° ARB/00/7, World Duty Free Company Limited v. Republic of Kenya, n. 180/18, favorable à l'État hôte, dans laquelle l'investisseur s'est vu contraint de supporter seul les conséquences d'une corruption ayant pour origine un pot-de-vin sollicité par le président de l'État défendeur, motif pris de ce que la loi ne protège pas les parties litigantes mais le public, i.e. les citoyens et contribuables de l'État d'accueil). C'est le lieu de rappeler, au surplus, que les griefs articulés en rapport avec des promesses de pots-de-vin ne sont admis par le Tribunal fédéral que si la corruption est établie, mais que le tribunal arbitral a refusé d'en tenir compte dans sa sentence (arrêt 4A_50/2017 du 11 juillet 2017 consid. 4.3.2 à propos du grief d'incompatibilité avec l'ordre public matériel). Quoi qu'il en soit, si d'aventure une décision pénale définitive, susceptible d'influer sur la sentence finale non encore rendue à ce jour, venait à être prise postérieurement au prononcé de ladite sentence, la recourante pourra tenter d'obtenir, le cas échéant et toutes conditions requises étant remplies par ailleurs, la révision de cette sentence (cf. arrêt 4A_596/2008 du 6 octobre 2009 consid. 4). Enfin, il ne va pas de soi, a priori, qu'en acquérant indirectement une partie des actions d'une société indienne, sans que son adverse partie ne trouve quoi que ce soit à y redire, l'intimée, en sa qualité d'investisseur, doive se laisser imputer le fait que, par de prétendues malversations de ses organes, cette société sise sur le territoire de l'État hôte a obtenu d'une société contrôlée par ce même État des avantages qualifiés d'illicites par ce dernier. C'est là, toutefois, un autre débat qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir ici.