Citation: 1C_444/2020 E. 1

La Suisse vérifie les conditions d'extradition de la CEExtr. à la lumière de ses obligations constitutionnelles et du droit international public. Selon ce droit - ainsi que le droit national interne -, la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 3 CEDH, 7, 10 al. 1 Pacte ONU II, 10 al. 3 Cst.). Nul peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains (art. 25 al. 3 Cst.; ATF 134 IV 156 consid. 6.3 p. 164; voir également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après: CourEDH] Ilias et Ahmed c. Hongrie du 2 décembre 2019, requête n° 47287/15, § 126). Ce principe est rappelé à l'art. 2 EIMP, disposition qui a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui des États démocratiques, défini en particulier par la CEDH et le Pacte ONU II. La Suisse contreviendrait en effet elle-même à ses obligations internationales en extradant ou en remettant une personne à un État où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 135 I 191 consid. 2.1 p. 193 s. et les arrêts cités). En matière d'extradition, la jurisprudence distingue les États - notamment d'Europe de l'ouest - à l'égard desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits de l'Homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée moyennant l'obtention de garanties particulières - dont les autres États membres du Conseil de l'Europe - et enfin les États vers lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de traitement prohibé (ATF 135 I 191 consid. 2.3 p. 195; 134 IV 156 consid. 6.7 p. 169 s.; arrêt 1C_486/2020 du 22 septembre 2020 consid. 2.3). En règle générale, les pays de la deuxième catégorie ont adhéré au Conseil de l'Europe - dont fait partie la Russie (cf. https://www.coe.int/fr/web/portal/47-members-states, consulté le 1er octobre 2020 09h29) - et sont soumis à sa surveillance, ce qui fait naître une présomption de respect des droits prévus par la CEDH; un risque abstrait de violations ne suffit donc pas pour refuser l'extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder l'extradition à ces pays avec pour effet de permettre aux délinquants en fuite de se soustraire à la justice (AUFIERO, op. cit., n° 1166 p. 433; MARIA LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale pénale, 2018, n° 994 p. 233). Pour déterminer quelle catégorie entre en considération dans le cas d'espèce, l'autorité doit procéder à une évaluation des risques, vu premièrement (1) la situation générale des droits de l'Homme dans l'État requérant, puis (2) si la personne concernée compte tenu des circonstances concrètes de sa situation - dont une éventuelle appartenance à un groupe de personnes particulièrement menacées dans l'État en cause - court le risque d'un traitement contraire aux droits de l'Homme (cf. ATF 139 II 65 consid. 5.4 p. 74; 134 IV 156 consid. 6.8 p. 170). L'OFJ ou l'autorité de recours doit présenter de manière motivée le raisonnement qui l'amène à déclasser un État auquel on ne peut plus reconnaître une culture d'État de droit à tout le moins tant qu'un changement de catégorie ne s'impose pas sur la base d'une nouvelle évaluation de la CourEDH (arrêt 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.4 publié in RTiD 2014 II 398; AUFIERO, op. cit., n° 1166 p. 434 s.).