Citation: 4A_290/2007 10.12.2007 E. 8.3

8.3.1 Aux termes de l'art. 124 al. 1 CO, la compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer. Il convient de distinguer la déclaration de compensation (Verrechnungserklärung), qui est adressée au créancier et qui entraîne l'extinction des dettes compensées dans la mesure fixée à l'art. 124 al. 2 CO, de l'objection de compensation (Verrechnungseinwendung), qui est adressée au juge en vue d'introduire la question de la compensation dans le procès (sur cette distinction, cf. Viktor Aepli, Commentaire bernois, n. 117 des remarques préliminaires aux art. 120-126 CO). Les deux manifestations de volonté peuvent certes être concomitantes, mais elles ne le sont pas nécessairement. La validité de la première relève du droit matériel, celle de la seconde du droit de procédure. La jurisprudence admet de longue date que le droit cantonal détermine la phase de la procédure jusqu'à laquelle le débiteur peut soulever l'objection de compensation (ATF 63 II 133 consid. 2 p. 139 et les références). Cette objection peut aussi n'être soulevée qu'à titre éventuel. Il en va ainsi lorsque le compensant conteste la demande et, pour le cas où ses arguments seraient rejetés, fait valoir subsidiairement la compensation déclarée antérieurement ou dans le procès comme moyen supplémentaire (Engel, op. cit., p. 676). Sous l'empire de l'ancien droit de procédure fédéral, qui excluait les exceptions nouvelles (art. 55 al. 1 let. c OJ), il n'était pas possible de soulever pour la première fois devant la juridiction fédérale de réforme l'objection de compensation, car, même si elle ne constitue pas à proprement parler une exception, cette objection implique une déclaration de volonté de la part de l'intéressé, à laquelle le juge ne peut suppléer d'office et qui ne pouvait, dès lors, pas intervenir seulement au stade de la procédure du recours en réforme (cf. Jean-François Poudret, COJ, n. 1.5.3.5 ad art. 55 OJ, p. 440). Il ne devrait pas en aller autrement en droit actuel, même si la disposition précitée n'a pas été reprise dans la loi sur le Tribunal fédéral (sur cette problématique, cf. Corboz, op. cit., p. 344 s.).