Citation: 1A.223/1999 28.02.2000 E. 1

1.- a) L'arrêt partiel du 23 novembre 1999 a définitivement tranché la question de la compétence du Tribunal fédéral à connaître des griefs soulevés dans le recours et la dénonciation adressés au Conseil fédéral le 7 septembre 1999. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir. b) Dans le système de l'EIMP révisée selon la novelle du 4 octobre 1996, le recours de droit administratif doit en principe être formé contre la décision de clôture (art. 80e let. a EIMP, mis en relation avec l'art. 80d de la même loi) et, conjointement avec celle-ci, contre les décisions incidentes antérieures (art. 80e let. a EIMP). Exceptionnellement, le recours de droit administratif peut être formé directement contre une décision incidente antérieure à la décision de clôture, en cas de préjudice irréparable (art. 80e let. b EIMP). Dans un cas comme dans l'autre, la voie du recours de droit administratif est en principe ouverte lorsque, comme en l'espèce, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir indûment tardé à statuer soit sur la clôture de la procédure, soit sur les décisions incidentes antérieures à celle-ci (art. 80e EIMP, mis en relation avec l'art. 97 al. 2 OJ). En l'occurrence, selon l'arrêt du 23 novembre 1999, peuvent être soulevés dans le cadre du recours administratif et de la dénonciation à l'autorité de surveillance, traités comme recours de droit administratif, les griefs de déni de justice pour retard injustifié à statuer et de violation du principe de la proportionnalité, pour autant que les autres conditions du recours de droit administratif soient remplies (consid. 3b/bb de l'arrêt du 23 novembre 1999). C'est ce qu'il reste à examiner. c) A qualité pour agir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP, exprimant, dans le domaine de l'entraide, la règle générale de la juridiction administrative fédérale, inscrite aux art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ; cf. aussi l'art. 21 al. 3 EIMP). L'intérêt actuel et pratique doit perdurer jusqu'au moment où le Tribunal fédéral statue sur le recours; à défaut, celui-ci est déclaré sans objet (art. 72 PCF, applicable par renvoi de l'art. 40 OJ; ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286/287; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7, 356 consid. 1a p. 359; 111 Ib 56 consid. 2a p. 58/59). Perd notamment son objet le recours pour retard injustifié à statuer lorsque l'autorité rend sa décision pendant la procédure de recours (arrêts non publiés V. du 25 février 1998, N. du 3 septembre 1997, consid. 5b à d et V. du 11 juillet 1996).