Citation: 2C_502/2022 E. 6.6

6.6. La recourante estime que les règles de la bonne foi et la protection des droits acquis imposent de la laisser importer le reste de ses stocks aux taux d'imposition en vigueur avant le 1er mai 2015, car l'entrée en vigueur de l'art. 2 al. 6 OITab était imprévisible et soudaine. Comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral, il n'y a pas lieu de revenir sur l'adoption et la mise en vigueur de l'art. 2 al. 6 OITab dans le cadre de la présente procédure en constatation du droit applicable. Le régime qui sera applicable en cas d'importation par la recourante est en effet celui découlant de l'art. 10 al. 1 let. b LTab et non plus de l'art. 2 al. 6 OITab comme elle persiste à le croire.