Citation: C 157/06 22.01.2007 E. 2

Pour nier le droit du recourant aux indemnités de chômage, tant le Service vaudois de l'emploi que la juridiction cantonale ont fait application des principes jurisprudentiels découlant de l'ATF 123 V 234. Cet arrêt - correctement rappelé dans le jugement entrepris auquel il suffit de renvoyer sur ce point - étend l'application de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui exclut le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail des personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur, à l'octroi de l'indemnité de chômage. L'arrêt précité réserve en principe, comme l'a rappelé récemment le Tribunal fédéral des assurances (arrêt P. du 4 octobre 2006, C 353/05), le droit à l'indemnité d'un assuré qui, s'étant trouvé dans une position assimilable à celle d'un employeur, a quitté définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ou a rompu définitivement tout lien, à la suite de la résiliation du contrat de travail, avec une entreprise qui continue d'exister (cf. consid. 7b/bb de l'ATF 123 V 234; voir aussi DTA 2003 n° 22 p. 241 consid. 2 et les références [C 92/02]). Lorsqu'il s'agit d'un membre d'un conseil d'administration ou d'un associé d'une société à responsabilité limitée, l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère de délimitation décisif (ATF 122 V 273 consid. 3; DTA 2004 n° 21 p. 198 consid. 3.2 [C 113/03]; arrêt Z. du 15 juin 2005, C 102/04). La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société (arrêt C. du 29 novembre 2005, C 175/04). Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse réengager. Si, malgré le maintien de l'inscription au registre du commerce, l'assuré prouve qu'il ne possède effectivement plus ce pouvoir, la Cour de céans a jugé qu'il n'y avait pas détournement de la loi (par exemple arrêt E. du 14 avril 2005, C 194/03).