Citation: 1C_71/2024 E. 6

Les recourants contestent aussi l'amende qui leur a été infligée. La Chambre administrative aurait dû retenir qu'ils avaient agi sous l'influence d'une appréciation erronée des faits ou d'une erreur sur l'illicéité et faire application de l'art. 13 CP, respectivement de l'art. 21 CP. Le montant de l'amende serait excessif et violerait le principe de l'égalité de traitement au regard des amendes infligées entre 2008 et 2013 dans des cas similaires, qui s'élevaient toutes à 1'000 fr. Aux termes de l'art. 44 al. 1 LDTR, celui qui contrevient aux dispositions de la LDTR est passible des mesures et des sanctions administratives prévues par les art. 129 à 139 de la loi genevoise du 14 avril 1988 sur les constructions et les installations diverses (LCI; RS GE L 5 05) ainsi que des peines plus élevées prévues par le Code pénal. A teneur de l'art. 137 al. 1 LCI, tout contrevenant à cette loi ou à ses prescriptions d'exécution, de même qu'aux ordres donnés par le département en application de ces normes, est passible d'une amende administrative d'un montant de 100 fr. à 150'000 fr. Le montant maximum de l'amende est de 20'000 fr. lorsqu'une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (art. 137 al. 2 LCI). Les amendes sont infligées par le département (art. 138 al. 1 LCI), qui doit tenir compte, dans la fixation de leur montant, du degré de gravité de l'infraction, et d'éventuelles circonstances aggravantes, telles que la cupidité et les cas de récidive (art. 137 al. 3 LCI). La jurisprudence applicable à l'époque des travaux précisait déjà qu'il n'appartenait pas à l'administré de qualifier seul la nature des travaux envisagés afin de déterminer si les conditions d'assujettissement à la loi et à une autorisation sont réalisées ou non, mais qu'il revenait au département compétent d'effectuer cette appréciation, le propriétaire ayant l'obligation de lui soumettre son projet, préalablement au début des travaux, et de lui fournir tous les renseignements nécessaires à cet effet (cf. ALAIN MAUNOIR, op. cit., p. 312). Au regard du montant des travaux, de leur répercussion importante sur le loyer et de la jurisprudence assujettissant l'entretien différé à une autorisation, les recourants, respectivement la régie qui les représentait, ne pouvaient que difficilement admettre qu'ils n'étaient pas assujettis à une autorisation. A tout le moins, ils auraient dû se renseigner à ce propos avant de les entreprendre. Pour les raisons évoquées, ils ne pouvaient partir du principe que les travaux n'étaient pas assujettis à une autorisation au motif que leur coût était inférieur à 10'000 fr. par pièce et équivalaient à 10% de la valeur d'assurance de l'appartement. Ils se prévalent ainsi en vain de leur bonne foi pour s'opposer au prononcé d'une amende. En raison de leur négligence, la cour cantonale pouvait avec raison refuser de les mettre au bénéfice de l'erreur sur les faits ou de l'erreur sur l'illicéité. L'absence d'antécédents ne constitue pas davantage une circonstance suffisante pour renoncer à infliger une amende. Elle peut en revanche influer sur la quotité de celle-ci. La Cour de justice a considéré à cet égard que l'amende de 5'600 fr. infligée par le Département du territoire était appropriée pour sanctionner le comportement des recourants qui ont entrepris des travaux sans avoir requis et obtenu l'autorisation requise pour ce faire, faisant à tout le moins preuve d'une négligence coupable. Elle n'était à cet égard nullement liée par l'appréciation du Tribunal administratif de première instance qui a jugé être en présence de purs travaux d'entretien non assujettis à la LDTR. Si les recourants avaient requis l'autorisation avant d'exécuter les travaux, ils n'auraient pas été en droit d'augmenter le loyer pendant la période de contrôle de trois ans. On ne voit pas en quoi il était arbitraire de tenir compte de cet élément pour apprécier la faute et la quotité de l'amende. Les cas cités dans lesquelles une infraction prétendument similaire aurait été sanctionnée par une amende de 1'000 fr. portent sur des travaux exécutés sans autorisation en 2010, soit six ans avant les faits. C'est en vain que les recourants s'y réfèrent pour étayer une inégalité de traitement, lequel a une portée limitée en matière pénale pour déterminer la quotité de la peine (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2). Mis en rapport avec le maximum de 20'000 fr. fixé par la loi, le montant de l'amende arrêté à 5'600 fr. n'apparaît pas résulter d'un excès manifeste du pouvoir d'appréciation dévolu au Département du territoire et entériné par la Cour de justice (cf. arrêt 1C_138/2021 du 7 juillet 2021 consid. 2.6; GAIDE/DÉFAGO GAUDIN, op. cit., p. 490), qui appellerait une intervention du Tribunal fédéral.