Citation: 5C.175/2003 24.02.2004 E. 3.1

3.1.1 La défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir considéré à tort, au sujet de l'exclusion de la couverture d'assurance en cas d'emploi délibéré de l'aéronef sans les permis et autorisations prescrits pour les membres de l'équipage ou l'aéronef assuré, qu'il incombait à l'assureur de prouver le caractère commercial du vol et non aux assurés de prouver qu'il s'agissait d'un vol non commercial (cf. consid. 2.1 supra). La défenderesse soutient que, comme elle a prouvé que la clause d'exclusion prévue aux art. 5.2.4 et 6.2 CGA était réalisée (le Cessna 421C n'ayant jamais eu les autorisations requises pour effectuer des vols commerciaux), elle a prouvé qu'il n'y avait pas de couverture d'assurance pour des vols commerciaux; dès lors, il appartenait aux demanderesses de prouver que le vol du 7 novembre 1996 était un vol à caractère privé, puisqu'il s'agissait là de la seule couverture d'assurance donnée dans le cas d'espèce. En retenant le contraire, la cour cantonale aurait opéré une confusion entre les exclusions directes, dont le fardeau de la preuve incombe à l'assureur, et les exclusions indirectes, dont le fardeau de la preuve incombe à l'assuré. 3.1.2 L'art. 33 LCA prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque. Il découle de cette disposition que, si tout événement qui relève du risque assuré fonde a priori un droit à l'indemnisation lorsqu'il se réalise, les parties peuvent convenir - généralement sous la forme de dispositions préformulées dans les conditions générales d'assurance - de clauses d'exclusion qui limitent l'étendue de la couverture d'assurance par rapport à certains événements, à certaines personnes ou à certains biens, ou encore en raison des circonstances dans lesquelles un sinistre survient (Viret, Les clauses d'exclusion des contrats d'assurance, en particulier dans les assurances automobiles, in RSA 62/1994 p. 247 ss, 248 s.). A côté de telles exclusions directes, pour lesquelles les parties recourent à une formulation du type "tout est couvert, sauf...", la pratique connaît aussi la forme des exclusions indirectes, en ce sens que les conditions d'assurance délimitent d'entrée de cause de façon restrictive le risque couvert (Viret, op. cit., p. 249). La distinction entre exclusions directes et indirectes a des effets notamment sur la répartition du fardeau de la preuve : en cas d'exclusion directe, il incombe tout d'abord à l'ayant droit d'établir qu'il s'est produit un événement présentant le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue conformément à l'art. 8 CC, il incombe ensuite à l'assureur, s'il entend se prévaloir d'une clause d'exclusion, de faire la preuve de l'existence de conditions justifiant l'exclusion de couverture dans le cas d'espèce. En revanche, en cas d'exclusion indirecte, qui découle d'une délimitation d'emblée restrictive du risque couvert, la preuve que les conditions (restrictives) de couverture sont remplies incombe à l'ayant droit (Viret, op. cit., p. 252 s.). 3.1.3 Au regard des principes qui viennent d'être exposés, et que la défenderesse rappelle elle-même dans son recours, la cour cantonale n'a pas erré en considérant que l'on était en présence de clauses d'exclusion proprement dites, et que, les demanderesses ayant établi la réalisation du sinistre, il incombait à la défenderesse de faire la preuve de l'existence de conditions justifiant l'exclusion de couverture dans le cas d'espèce. En effet, les demanderesses ont établi l'existence d'une couverture d'assurance pour le Cessna 421C des risques casco et accidents des occupants de l'avion, et ce tant pour les vols commerciaux que pour les vols privés, soit pour tous les types de vols. Elles ont également établi la réalité du sinistre casco, respectivement accident d'un occupant de l'avion. Il appartenait dès lors à la défenderesse, qui entendait se prévaloir des clauses d'exclusion prévues aux art. 5.2.4 et 6.2 CGA, de faire la preuve de l'existence de conditions justifiant l'exclusion de couverture dans le cas d'espèce. S'agissant manifestement de clauses d'exclusion proprement dites et non d'une exclusion indirecte découlant d'une définition restrictive de la couverture d'assurance, il incombait à la défenderesse d'établir non seulement que le Cessna 421C ne disposait pas des autorisations requises pour effectuer des vols commerciaux, mais encore que le vol qui a donné lieu au sinistre était un tel vol non autorisé, à savoir un vol commercial.