Citation: 4A_95/2023 E. 3.4

3.4. Dans le cas où l'expéditeur a conclu avec la Poste suisse un contrat de prise en charge de ses envois postaux, contrat conformément auquel un coursier dépêché par la poste se rend à son domicile chaque jour de la semaine pour prendre en charge les envois du jour, le coursier ne délivre pas d'attestation, ni générale, ni pour un pli déterminé. La poste n'est pas obligée et ne garantit pas que les envois ainsi remis seront timbrés immédiatement après leur prise en charge. La première opération attestée par la Poste suisse, qui figure dans le système "Easy Track", est celle de la saisie au centre de tri dénommée "saisie en vue de distribution", laquelle peut être effectuée le lendemain ou même plus tard. Selon la jurisprudence, l'expéditeur court donc un risque considérable ("ganz erhebliches Risiko") de ne pas pouvoir apporter la preuve de la remise en temps utile de l'envoi à la poste. La preuve stricte que l'envoi a été pris en charge dans les locaux de l'expéditeur ne peut pas être considérée comme rapportée par la seule référence au cours ordinaire des choses. Une liste interne de l'expéditeur n'est pas suffisante, n'ayant que la valeur d'une allégation de partie. La preuve de la remise de l'envoi concret doit être apportée par d'autres moyens de preuve, comme des déclarations de témoins ou des prises de position de la poste (ATF 142 V 389 consid. 3.4).