Citation: 5A_724/2014 E. 2

Les nouvelles dispositions sur l'autorité parentale sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Selon l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, les effets de la filiation sont soumis au nouveau droit dès son entrée en vigueur. Pour les procès en divorce pendants, l'art. 7b Tit. fin. CC prévoit toutefois que le nouveau droit n'est applicable que par les autorités cantonales (al. 1), alors que le Tribunal fédéral applique l'ancien droit (al. 3); la modification de la loi concernant l'autorité parentale n'a pas d'effet anticipé (arrêt 5A_92/2014 du 23 juillet 2014 consid. 2.1 et 2.3). En l'espèce, l'arrêt de la Cour d'appel est daté du 31 mars 2014. Son dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 1er avril 2014 et la décision motivée leur a été notifiée le 22 juillet suivant. Dès lors que selon l'art. 318 al. 2 CPC - qui l'emporte sur l'art. 112 al. 2 LTF -, l'autorité d'appel doit communiquer sa décision aux parties avec une motivation écrite, sans que celles-ci aient à le demander, l'art. 239 al. 1 et 2 CPC n'étant pas applicable (Jeandin/Peyrot, Précis de procédure civile, 2015, n° 768; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd. 2015, p. 219 et 293; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozess-ordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 318 CPC; KARL SPÜHLER, in Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n° 9 ad art. 318 CPC; NICOLAS JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 6 ad art. 318 CPC; PETER VOLKART, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2011, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], n° 9 ad art. 318 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n° 12.60 p. 400), on peut se demander si ce procédé est admissible. En effet, si certains auteurs considèrent que la décision de l'autorité cantonale de recours peut être officiellement communiquée par l'envoi du dispositif et motivée ultérieurement ( BEAT MATHYS, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 16 ad art. 318 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, Die neue Schweizerische ZPO: die Rechtsmittel, in Anwaltsrevue/Revue de l'avocat 11/2008 p. 332 ss, 335/336; MARTIN H. STERCHI, in Berner Kommentar, 2012, n° 19 ad art. 318 CPC), d'autres estiment que la communication de la décision doit être obligatoirement écrite et motivée (art. 318 al. 2 CPC, 112 al. 1 let. b LTF), en sorte que si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie - notamment en cas de notification écrite du dispositif de la décision sans motivation -, la communication est dépourvue d'effet juridique ( REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], 2e éd. 2013, n° 58 ad art. 318 CPC; apparemment dans ce sens: JACQUES HALDY, Procédure civile suisse, 2014, p. 157, selon lequel les décisions rendues sur appel et sur recours sont motivées d'emblée d'office [art. 318 al. 2, respectivement 327 al. 5 CPC]; sur l'effet juridique de la communication, cf. ATF 122 I 97 consid. 3a/bb; arrêt 5A_881/2014 du 24 février 2015 consid. 3). A cet égard, il convient de relever qu'en ce qui concerne les décisions de première instance (art. 239 CPC), les deux cours de droit civil du Tribunal fédéral ont décidé en commun, le 31 mars 2011, que la remise d'un dispositif écrit aux parties, le cas échéant, vaut communication, et que celle-ci n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée (ATF 137 III 127 consid. 2, 130 consid. 2 in fine ). Ce point n'a cependant pas été tranché s'agissant des décisions sur recours. Ces questions, de même que celle éventuellement susceptible d'en découler, du droit applicable ratione temporisen instance de recours cantonale, peuvent rester indécises. En effet, le recourant ne formule pas de critiques à ce sujet. Il n'a en outre jamais pris de conclusions tendant au maintien de l'autorité parentale conjointe, lequel serait la règle en application du nouveau droit (cf. art. 296 al. 1 et 298 al. 1 CC). Or, si le Tribunal fédéral examine certes le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), il n'est cependant pas tenu de traiter, vu l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont pas soulevées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3).