Citation: 1C_636/2023 E. 4.3

4.3. Dans le canton de Neuchâtel, la loi cantonale sur les déchets et les sites pollués du 13 octobre 1986 (LDSP; RSN 805.30) prévoit que la collecte et le transport des déchets urbains est une tâche qui revient aux communes, qui sont chargées de leur collecte et de leur transport jusqu'aux installations de tri, de valorisation ou de traitement (art. 5 al. 1 LDSP, cf. aussi art. 26 al. 1 LDSP). Le droit cantonal consacre ainsi un monopole communal portant sur la collecte et le transport des déchets urbains. L'art. 22e al. 1 LDSP prévoit cependant que si une entreprise produit des déchets, assimilables aux déchets urbains, en très grandes quantités, ou que ces déchets sont difficiles à traiter par la commune en fonction des équipements à disposition, la commune peut autoriser, voire obliger l'entreprise à les éliminer elle-même à ses frais et l'exempter de la taxe à la quantité et de la taxe de base. Le droit cantonal ne définit pas la notion de déchets urbains et renvoie au droit fédéral (art. 2 al. 1 LDSP). Au niveau communal, selon l'art. 1.1 let. a du règlement communal relatif à la gestion des déchets du 26 mars 2018 de la commune d'Hauterive (RCGD), les déchets urbains sont définis comme les détritus produits quotidiennement par les ménages, les objets volumineux à usage domestique et les déchets provenant des entreprises industrielles, artisanales et commerciales assimilables à des déchets des ménages. La commune fixe et publie le mode et la fréquence de la collecte des déchets. Elle décide des modalités du service de collecte et de l'endroit où les déchets doivent être déposés (art. 2.1 al. 1 RCGD). La commune peut autoriser, voire obliger les entreprises industrielles, artisanales ou commerciales qui produisent de très grandes quantités de déchets, assimilables aux déchets urbains incinérables, à les livrer directement aux usines d'incinération qui desservent le périmètre où elles se situent, à leurs frais, conformément aux prescriptions en vigueur. La commune peut aussi procéder de la sorte si elle éprouve des difficultés à traiter les déchets assimilables aux déchets urbains incinérables produits par les entreprises avec les équipements qui sont à sa disposition (art. 2.4 RCGD).