Citation: 6S.83/2003 06.08.2003 E. 2

Le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas l'avoir mis au bénéfice de la circonstance atténuante prévue à l'avant-dernier alinéa de l'art. 64 CP. Selon cette disposition, le juge pourra atténuer la peine lorsqu'un temps relativement long se sera écoulé depuis l'infraction et que le délinquant se sera bien comporté pendant ce temps. La cour cantonale a considéré que la condition de l'écoulement d'un temps relativement long n'était pas réalisée car le jugement de première instance a été rendu un peu moins de 8 ans après que le recourant ait commis les dernières infractions. Selon la jurisprudence, on ne peut considérer qu'un temps relativement long s'est écoulé que si la prescription pénale est près d'être acquise, c'est-à-dire si le jugement a été rendu à une date proche de celle où la prescription ordinaire serait intervenue (ATF 102 IV 198 consid. 5 p. 209; 92 IV 201 consid. I p. 202 s.). Cette circonstance atténuante est liée à la prescription car l'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise mais qu'elle est près de l'être et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle (ATF 92 IV 201 consid. I p. 202 s.). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, il faut se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis (ATF 115 IV 95 consid. 3; 102 IV 198 consid. 5 p. 209), savoir, en procédure vaudoise, celle du jugement de première instance, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'interruptions de la prescription qui auraient pu intervenir entre-temps conformément à l'art. 72 CP (ATF 92 IV 201 consid. Ic p. 203). Dans deux arrêts non publiés, le Tribunal fédéral a jugé, d'une part, qu'une durée de 7 ans n'est pas proche du délai de prescription de 10 ans (arrêt 6S.783/1997 du 13 janvier 1998) et, d'autre part, qu'une période de 4½ ans constitue un temps relativement long s'agissant d'une infraction qui se prescrit par 5 ans (arrêt 6S.238/1999 du 4 juin 1999). En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté que les dernières infractions ont été commises en 1994; au bénéfice du doute, elle a retenu le début de cette année comme date déterminante. Le jugement de première instance a été rendu le 18 décembre 2001, savoir un peu moins de 8 ans après qu'ait commencé de courir le délai de prescription, qui est de 10 ans. Dès lors dans l'hypothèse la plus favorable au recourant, il s'est écoulé moins des 4/5 de la durée du délai de prescription; c'est à juste titre que l'autorité cantonale a considéré qu'il ne s'agissait pas d'un temps relativement long au sens de l'art. 64 avant-dernier alinéa CP et a refusé de mettre le recourant au bénéfice de la circonstance atténuante prévue par cette disposition.