Citation: 4D_46/2022 E. 4.1.2

4.1.2. Selon l'art. 2 al. 1 CCT, cette dernière s'applique aux entreprises qui exercent une activité régulière ou occasionnelle dans les cantons de Genève, de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura et du Jura bernois, indépendamment de leur siège social, et qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire dans le domaine du nettoyage, de la propreté et de l'hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes liés à l'utilisation et à l'entretien de tous types de locaux, bâtiments, installations et équipements ou moyens de transport. L'annexe 5 CCT prévoit que le balayage mécanique de voirie à l'aide d'une balayeuse à moteur (thermique, électrique ou sur batterie) ressort de la catégorie N.