Citation: 2C_402/2013 E. 4.3

4.3. Lorsque ce n'est plus la protection du public qui est au centre, mais les droits personnels ou patrimoniaux d'un individu ou d'une entreprise, on ne se trouve plus vraiment dans le champ d'application de la surveillance des programmes au sens des art. 86 ss LRTV. Il s'agira alors d'utiliser plutôt les voies civiles et pénales (cf. DENIS BARRELET/ STÉPHANE WERLY, Droit de la communication, 2e éd. 2011, n° 858). En application de l'art. 28g al. 1 CC, celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre. L'auteur de la réponse doit en adresser le texte à l'entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée (art. 28i al. 1 CC). Fondamentalement, la réponse doit donc avoir lieu sous la forme d'un texte à soumettre au diffuseur (cf. NICOLAS JEANDIN, Commentaire romand du Code civil I, 2010, n° 2 ad art. 28h CC; BARRELET/WERLY, op. cit., n° 1707). Il n'est cependant pas exclu que le requérant recherche la collaboration du diffuseur en ce qui concerne la forme et le contenu définitifs du texte. Lorsque l'entreprise empêche l'exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l'exécute pas correctement, l'auteur peut s'adresser au juge civil (cf. art. 28l al. 1 CC; BARRELET/WERLY, op. cit., n os 1742 ss).