Citation: 2C_1042/2018 E. 1

Saisi d'une pétition en faveur de la famille X.________, le Grand Conseil vaudois a transmis un rapport favorable de sa commission des pétitions du 23 février 2018 au Conseil d'Etat du canton de Vaud. Dans un communiqué du 18 avril 2018, ce dernier a exposé que la situation de la famille X.________ avait déjà été soigneusement examinée par les tribunaux tant au niveau cantonal qu'au niveau fédéral, que rien ne permettait de remettre en question l'appréciation de ces autorités, sous peine de violer le principe de la séparation des pouvoirs et qu'il s'agissait maintenant, pour cette famille, de respecter les décisions rendues par ces autorités. Le Conseil d'Etat en a conclu que le Service de la population était fondé à poursuivre les démarches en vue de l'exécution du renvoi de la famille X.________. Le 12 juin 2018, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont saisi le Service de la population du canton de Vaud d'une demande de nouvel examen de la décision négative du 15 juin 2016. Par décision du 2 août 2018, le Service de la population a déclaré irrecevable subsidiairement a rejeté la demande de reconsidération. Par arrêt du 17 octobre 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejetée le recours que A.X.________, B.X.________ et C.X.________ avaient déposé contre la décision rendue le 2 août 2018 par le Service de la population du canton de Vaud. L'adoption, par le Grand Conseil, lors de sa séance du 13 mars 2018, du rapport de la Commission thématique des pétitions du 23 février 2018, recommandant la prise en considération de la pétition signée par 190 personnes en leur faveur et son renvoi au Conseil d'Etat ne constituait pas à proprement parler un fait (nouveau) de nature à établir l'intégration des intéressés mais plutôt l'appréciation des faits (préexistants) par le Grand Conseil, qui ne liait pas les autorités compétentes en matière de droit des étrangers. Il n'était pas établi que l'opération "Papyrus" constituait un changement de pratique dont les intéressés pourraient se prévaloir.