Citation: 2A.588/2006 19.04.2007 E. 5

5.1 La recourante soutient que l'ajustement des prix litigieux effectué dans ses rapports avec G.________ Ltd correspond à l'augmentation des prix au cours des années 1996, 1997 et 1998. Elle aurait soumis la question à un auditeur indépendant, BDO Spencer Steward Chartered Accountants SA, au Cap (Afrique du Sud), dont elle produit le rapport. Les prix ajustés seraient de "justes prix", des "prix objectifs excluant toute évasion fiscale", conformes au but de l'art. 9 de la Convention entre la Confédération suisse et la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclue le 3 juillet 1967 (RS 0.672.911.81). La recourante en veut pour preuve que, sans l'ajustement, elle aurait réalisé durant l'exercice 1997 un bénéfice net de 11,3% de son chiffre d'affaires, ce qui représenterait une marge nette "tout à fait insolite" pour une entreprise active dans le commerce international des vins. Au demeurant, l'ajustement aurait permis d'éviter que G.________ Ltd ne doive déposer son bilan et constituerait ainsi un acte de gestion normal au sein d'un groupe de sociétés. Enfin, le procédé utilisé pour l'ajustement n'aurait rien d'insolite, quand bien même les factures ne comportaient aucune mention indiquant leur caractère provisoire: celles-ci auraient été "établies d'après des données habituelles et corrigées en fin d'exercice". 5.2 Lorsqu'elle tente d'établir que les prix des vins sud-africains sont montés entre 1996 et 1998 et étaient supérieurs aux prix pratiqués avec G.________ Ltd, la recourante n'indique pas si les vins achetés à cette dernière étaient de la même qualité que ceux auxquels elle les compare. Quoi qu'il en soit, à supposer que la hausse soit avérée, on peut partir de l'idée que la recourante en avait connaissance et qu'elle a préféré traiter avec G.________ Ltd à des prix plus bas, ce qu'elle aurait fait aussi avec un tiers - du moment que cela était conforme à ses intérêts -, si elle le pouvait. En revanche, la recourante n'avait pas de raison de revenir sur ces prix après coup, rien dans ses relations contractuelles avec G.________ Ltd ne l'y obligeant. Quant au rapport de BDO Spencer Steward Chartered Accountants SA, il est daté du 28 mai 1999 et ne peut par conséquent avoir joué de rôle dans la décision d'accepter la facture complémentaire du 31 décembre 1997. En outre, le fait que la recourante a admis l'ajustement litigieux, en prenant à sa charge la plus grande partie de la perte de G.________ Ltd, apparaît insolite, car celle-là n'aurait pas agi de la sorte à l'égard d'un tiers. L'ajustement a eu pour effet de réduire sa marge brute dans une mesure importante: celle-ci est passée de 33,16% - niveau correspondant aux marges dégagées durant les exercices 1993 à 1996 (comprises entre 33,52% en 1996 et 38,97% en 1995) - à 22,17% (cf. rapport de l'expert du Service cantonal des contributions du 5 juillet 1999, p. 3). Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que tous les éléments caractéristiques d'une prestation appréciable en argent sont en l'espèce réunis. Il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant s'il s'agit d'une distribution dissimulée de bénéfice ou d'un apport dissimulé, car, dans l'un et l'autre cas, le montant de 1'389'973 fr. doit être réintégré dans le bénéfice imposable de la recourante, duquel il a été soustrait.