Citation: C 32/07 07.12.2007 E. 4

4.1 Cette rectification a pour conséquence que le recourant a perçu des prestations indues au cours des mois de mars à juillet 2005. Sauf exception - non réalisée en l'espèce - la demande de restitution de prestations de l'assurance-chômage est régie par l'art. 25 LPGA (art. 95 al. 1 LACI). Selon cette disposition de la LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées; la restitution ne peut pas être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (al. 2, première phrase). L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération (ou d'une révision procédurale) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319 sv.). Comme on l'a vu, cette condition est remplie en l'espèce. 4.2 Le recourant soutient que le droit de la caisse de demander la restitution était périmé. Selon lui, la caisse aurait dû se rendre compte, dès le 1er septembre 2004 déjà, qu'il avait acquis une durée de cotisation suffisante pour l'ouverture d'un nouveau délai-cadre : ayant connaissance des revenus intermédiaires, la caisse n'a pas jugé bon d'effectuer avant le 9 septembre 2005 un contrôle quant à l'éventuelle ouverture d'un nouveau délai-cadre et d'un nouveau calcul des prestations. Ce moyen n'est pas davantage fondé que le précédent. En effet, les prestations versées à tort l'ont été à partir du mois de mars 2005. C'est à cette époque seulement que le délai-cadre ordinaire d'indemnisation venait à échéance. L'erreur de la caisse a consisté dans l'omission d'ouvrir à ce moment déjà un nouveau délai-cadre. Elle été commise au plus tôt en février ou mars 2005. Auparavant la caisse ne pouvait pas faire application de l'art. 41b al. 2 OACI. Au demeurant on ne conçoit pas que la caisse ait pu rendre en septembre 2004 une décision de restitution pour des prestations futures. Le délai de péremption d'une année n'avait donc pas expiré au moment où elle a rendu sa décision en restitution du 9 septembre 2005.