Citation: 4C.446/2006 26.03.2007 E. 3

Dans un premier moyen, la défenderesse reproche aux précédents juges d'avoir qualifié A.________ de sous-locataire et non de colocataire principal. 3.1 Comme tout contrat, le bail commun s'interprète d'abord selon la volonté commune et réelle des parties (interprétation subjective). Si cette volonté ne peut être établie en fait, le juge interprétera les déclarations et les comportements des parties selon le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation objective; Weber, Der gemeinsame Mietvertrag, thèse Zurich, Zurich 1993, p. 35 s.; sur le principe de la confiance en général, cf. ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). Les circonstances déterminantes sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1 p. 382), à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366; 107 II 418 consid. 6). 3.2 Sur ce point, la cour cantonale s'est implicitement référée aux développements du Tribunal des baux. En bref, celui-ci a considéré que le contrat n'avait pas été signé par A.________, même si son nom apparaissait sous la mention sociale de la défenderesse; l'on ne pouvait prétendre que la signature du représentant de celle-ci aurait valablement engagé celui-là en qualité de locataire, la défenderesse n'ayant pas justifié être au bénéfice d'un quelconque pouvoir de représentation à ce titre; le contrat ne faisait d'ailleurs pas mention d'un tel acte de représentation; par ailleurs, la défenderesse n'avait pas pu démontrer que les demandeurs auraient consenti à ce que le bail soit transféré à A.________, l'avenant qu'elle avait requis en ce sens dans sa lettre du 26 juillet 2001 n'ayant jamais été établi; A.________ était lié à son employeuse par un contrat de sous-location; en effet, dès lors que celui-là s'acquittait du loyer et usait de la chose louée par celle-ci (parce que, par hypothèse, l'employé qui n'est pas encore en possession d'un permis valable ne peut contracter directement avec la régie), il y avait entre les deux parties un rapport de bail tacite, dont les conditions pécuniaires étaient régies par le contrat de bail principal. 3.3 La défenderesse soutient que le fait que A.________ n'ait pas signé le bail ne serait nullement déterminant, tandis que d'autres circonstances conduiraient selon elle à admettre que celui-ci était colocataire principal. Ainsi, le nom de son collaborateur figurait dans l'en-tête du bail sous la rubrique "le locataire/colocataire"; compte tenu du fait que A.________ était son employé, qu'il est de coutume pour une multinationale de signer le bail pour ses employés qui ne sont pas encore en possession d'un permis de séjour et que son collaborateur n'était pas en Suisse lors de la signature du contrat, il fallait admettre que le bail avait été signé, côté "locataires", tant en son nom qu'en celui de A.________, par une personne dont les pouvoirs de représentation n'avaient pas été contestés; pendant toute la durée du bail, A.________ s'était comporté comme un locataire principal, dans la mesure où il avait occupé le logement, payé le loyer directement aux bailleurs, annoncé à ceux-ci son départ en février 2002 et avait été représenté par son épouse le 24 avril 2002; enfin, la lettre du 26 janvier 2002 demandant que A.________ soit désormais seul locataire confirmait bien son statut initial de colocataire. 3.4 La pluspart des éléments mis en exergue par la défenderesse sont sans pertinence dans le cadre de l'interprétation du contrat selon le principe de la confiance, dès lors qu'ils sont postérieurs à la conclusion de celui-ci (cf. consid. 3.1). Pour le surplus, l'on ne voit pas que les instances cantonales aient mal appliqué le principe de la confiance ou méconnu d'une autre manière le droit fédéral en considérant A.________ comme sous-locataire de la défenderesse. Peu importe, toutefois, dès lors qu'il n'est pas contesté que le bail a été signé par un représentant de la défenderesse, laquelle a été valablement engagée par cette signature. De la sorte, les bailleurs pouvaient objectivement partir de l'idée qu'à tout le moins la défenderesse était partie au contrat. Or, il n'a pas été établi que le bail ait été transféré à A.________ comme seul locataire, de sorte que la défenderesse demeurait quoi qu'il en soit engagée par ce contrat, quel qu'ait été le statut de son employé.