Citation: 2P.182/2001 18.06.2002 E. B

Agissant par la voie du recours de droit public, l'Union Technique Suisse et X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'article 69 al. 1 ch. 1 al. 2 RATC et de le remplacer par le texte suivant: "Ce plan est établi par un ingénieur au sens des articles 107a alinéa 1 LATC et premier de l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 23 avril 2001 fixant la liste des spécialistes en mensuration autorisés à réaliser les travaux de la mensuration officielle portant sur les couches d'information « couverture du sol », « objets divers et éléments linéaires », « altimétrie » et « conduites »." Les recourants concluent aussi à l'annulation de la dernière partie de l'article 71 RATC, à savoir les mots: «(...) authentifié par l'ingénieur géomètre breveté». Enfin, ils demandent l'annulation des mots «géomètre breveté» figurant aux deux phrases de l'art. 77 al. 3 RATC. Invoquant les art. 8, 27, 36 et 94 Cst., les recourants prétendent que l'exigence, posée par les art. 69 al. 1 ch. 1 al. 2 et 71 RATC, d'authentification de plan de situation par un ingénieur géomètre breveté ne répond à aucune nécessité objective et à aucun but de police mais vise uniquement au maintien de la mainmise desdits ingénieurs sur le marché lucratif de la mise à l'enquête des projets de construction important et violerait leur liberté économique et le principe de l'égalité devant la loi. Il en irait de même de la compétence exclusive accordée aux ingénieurs géomètres brevetés pour les travaux de vérification de l'implantation visés par l'art. 77 al. 3 RATC. Ils voient en outre, dans l'exigence d'authentification, par un ingénieur géomètre breveté, des plans établis par un ingénieur géomètre non breveté une violation du droit fédéral, dont la primauté est garantie à l'art. 49 Cst., et du principe de la légalité consacré à l'art. 5 Cst. Le Conseil d'état conclut au rejet du recours. Les recourants ont déposé un mémoire complétif sur lequel le Conseil d'Etat s'est déterminé. Ils n'ont pas expressément modifié leurs conclusions.