Citation: 2A.446/2006 09.03.2007 E. D

Le 13 juillet 2006, l'Administration cantonale a notifié à la société X.________ une demande de sûretés pour un montant de 73'682 fr. 90, plus intérêts à 3,5 % dès le 7 novembre 2005, en garantie de l'impôt fédéral direct et des amendes pour les années fiscales 1995 à 2000. Le même jour, elle a également demandé des sûretés pour un montant de 64'113 fr. 50, plus intérêts à 3,5 % dès le 7 novembre 2005, en vue de garantir le paiement de l'impôt cantonal et communal ainsi que des amendes pour les années fiscales 1997 à 2000. Elle a en outre envoyé à l'Office des poursuites de W.________ deux ordonnances de séquestre en prestation de sûretés, fondées sur les demandes de sûretés précitées. L'Administration cantonale a considéré qu'en transformant les éléments de sa fortune en liquidités, l'intéressée menaçait le recouvrement de la dette fiscale. Le 18 juillet 2006, la société X.________ a viré sur le compte postal de l'Administration cantonale la somme de 160'000 fr. destinée à couvrir les deux demandes de sûretés du 13 juillet 2006. L'Administration cantonale a par conséquent requis de l'Office des poursuites, le 19 juillet 2006, la radiation des ordonnances de séquestre précitées.