Citation: 6B_1083/2018 E. 2.4

2.4. Le ministère public invoque enfin comme fait nouveau la culpabilité de l'intimé pour l'agression de son successeur fin 2001, telle que reconnue par la Cour d'assises de la Haute-Savoie en 2009. Il soutient que des experts mis en oeuvre en 2004 n'auraient très vraisemblablement pas pu tenir compte de la tentative d'assassinat du premier successeur de l'intimé fin 2001, car celle-ci n'a été établie qu'en 2009. De la sorte il serait tout sauf certain, selon le ministère public, qu'une expertise mise en oeuvre en 2004 aurait comporté les mêmes conclusions sur la dangerosité de l'intimé qu'une expertise mise en oeuvre après 2009 tenant compte de la commission par l'intimé de cet autre crime. On peut ici se borner à relever que la seule dangerosité plus importante qui aurait résulté du constat de culpabilité fait en 2009 pour des faits remontant à 2001 n'aurait pas suffi à elle seule à justifier la mesure prévue par l'art. 43 aCP (cf. supra consid. 2.1.2 dernier paragraphe). Un tel élément est ainsi impropre à fonder le prononcé ultérieur de l'internement demandé.