Citation: 2C_341/2024 E. 5.1.2

5.1.2. L'art. 85c LEI, entré en vigueur le 1er juin 2024 (RO 2024 188), règle pour sa part les conditions du regroupement familial des personnes admises à titre provisoire. Cette question était jusqu'alors régie par l'art. 85 al. 7 aLEI, en vigueur au moment où l'arrêt cantonal a été rendu. La modification légale n'a toutefois pas apporté de changement de fond, cette question faisant désormais l'objet d'un article distinct, pour des raisons systématiques (cf. Message du 26 août 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire]; FF 2020 7237, p. 7252). Concernant la question des délais, l'art. 85c al. 1 LEI, qui reprend ceux de l'art. 85 al. 7 aLEI, prévoit que la demande de regroupement familial peut être déposée au plus tôt trois ans après la décision d'admission provisoire. D'après l'art. 74 al. 3, 1ère phrase de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201], si le délai de trois ans précité est respecté, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. L'art. 74 al. 4 OASA précise que, passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures.