Citation: 4C.234/2000 15.11.2000 E. 1

1.- Constatant qu'il était établi qu'un contrat de gérance libre avait lié la défenderesse à Ke Gong Chin, la Chambre d'appel a considéré que c'était en exécution de ce contrat que Ke Gong Chin avait engagé la demanderesse, même s'il avait agi par l'intermédiaire de tiers. Elle a jugé que le Tribunal, particulièrement en ce qui concerne le critère du rapport de subordination, avait considéré à tort que la défenderesse était le réel employeur de la demanderesse; il apparaissait en effet à cet égard que le travail de la demanderesse dépendait soit de Sophie Ren Urech, soit de Linda Zhao - lesquelles étaient en relation avec Ke Gong Chin qui leur donnait les instructions nécessaires - puis de Patrick Eichenberger. La cour cantonale a aussi considéré que le fait que la défenderesse soit en possession de la patente d'exploitation d'un établissement qu'elle ne gérait pas elle-même ne lui conférait pas automatiquement le statut d'employeur. Elle a estimé, enfin, que si la défenderesse, par l'intermédiaire d'André Baggenstos, faisait régulièrement acte de présence au "Dragon d'Asie", notamment vers la fin du contrat de gérance libre la liant à Ke Gong Chin, elle n'avait cependant pas agi comme un employeur à l'égard du personnel du restaurant; elle n'a en particulier pas versé de salaire, nonobstant le fait qu'André Baggenstos avait octroyé à bien plaire un unique montant de 500 fr. à la demanderesse.