Citation: 8C_293/2022 E. 5.2

5.2. L'art. 17b al. 2 Loi COVID-19 est clair: pour que les entreprises concernées par une réduction de l'horaire de travail en raison des mesures ordonnées par les autorités depuis le 18 décembre 2020 aient droit à une RHT avec effet rétroactif à la date de l'entrée en vigueur de la mesure correspondante, il faut qu'une demande ait été déposée le 30 avril 2021 au plus tard auprès de l'autorité cantonale. Comme l'a indiqué à juste titre la cour cantonale, il s'agit là d'un délai de péremption, dont le non-respect entraîne pour l'entreprise la perte de son droit à la modification rétroactive du début de la RHT (message du Conseil fédéral du 17 février 2021, FF 2021 285 p. 30). Il ressort en outre du message du Conseil fédéral que l'alinéa 2 doit permettre de fixer le début de la RHT - à titre exceptionnel et indépendamment de la date du préavis - avec effet rétroactif à partir de la date d'entrée en vigueur des mesures des autorités. Par cette réglementation extraordinaire, le législateur a donc voulu permettre aux entreprises concernées de faire coïncider rétroactivement la naissance du droit à l'indemnité en cas de RHT avec l'entrée en vigueur des mesures ordonnées par les autorités (cf. ATF 148 V 102 consid. 4.4). Par ailleurs, le Conseil fédéral a précisé dans son Message que la modification rétroactive a uniquement lieu à la demande de l'entreprise et se limite aux mesures prises par les autorités entre le 18 décembre 2020 et l'entrée en vigueur de cette disposition; les autorités cantonales ne doivent donc pas réviser toutes les autorisations de réduction de l'horaire de travail (ce qui entraînerait un net surcroît de travail puisque le processus ne peut pas être automatisé), mais peuvent réagir à la demande des entreprises (FF 2021 285 p. 29 ss). Il ressort ainsi du but de cette réglementation, ainsi que de son esprit, que ce sont uniquement les requêtes déposées entre le 20 mars 2021 (date d'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation) et le 30 avril 2021 qui sont susceptibles de donner lieu à une modification rétroactive du début de la RHT.