Citation: 2P.278/2002 02.10.2003 E. 1

Enfin, l'art. 6 CEDH ne s'applique pas aux dettes d'impôt, car les obligations patrimoniales à l'égard de l'Etat qui relèvent exclusivement du droit public ne représentent pas des "droits et obligations à caractère civil" au sens de l'art. 6 § 1 CEDH (selon un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 juillet 2001 en la cause Ferrazzini contre l'Italie). Au vu de ce qui précède, l'art. 6 CEDH, qui n'est pas applicable à la présente procédure, ne saurait avoir été violé et le grief tiré d'une prétendue violation du droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.) tombe à faux.