Citation: B 26/06 01.03.2007 E. 4

4.1 En ce qui concerne le rachat de prestations effectué par le recourant le 22 décembre 2003, il s'agit d'un versement à l'institution de prévoyance qui a eu lieu après la date déterminante (supra consid. 2.2) du 15 décembre 2003. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce rachat n'a pas à être pris en considération pour le partage des prestations de sortie au sens des art. 122 CC et 22 LFLP, puisqu'il a été effectué à une date ultérieure à celle fixée pour ledit partage. La situation est ici identique à celle du conjoint débiteur qui fait usage de la possibilité prévue à l'art. 22c LFLP et rachète la prestation de sortie transférée immédiatement après l'entrée en vigueur du jugement de divorce. Lorsque les parties ont, comme en l'espèce, fixé avec l'accord du juge du divorce la période déterminante pour le partage à une date antérieure à la dissolution du mariage, le conjoint débiteur a la possibilité d'effectuer un rachat au sens de l'art. 22c LFLP après cette date, la prestation versée n'entrant alors plus en compte pour le partage. Pour la prévoyance professionnelle, la provenance des moyens financiers avec lesquels le conjoint débiteur, tel le recourant, effectue alors le rachat ne joue pas de rôle, contrairement à l'avis de la juridiction cantonale, puisque ce versement ne concerne pas la période déterminante. Il en irait en revanche différemment si le rachat avait été effectué pendant celle-ci. En effet, conformément à l'art. 22 al. 3 LFLP, les parties d'un versement unique financé par l'un des conjoints pendant le mariage (respectivement la période déterminante) au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts entreraient de par la loi dans les biens propres, doivent être déduites, avec les intérêts, de la prestation de sortie à partager. En conséquence, le calcul de la prestation de sortie ne comprend pas le montant du rachat effectué par le recourant après le 15 décembre 2003. 4.2 Il ressort ensuite des documents établis par la Fondation de prévoyance Y.________ que le montant de 22'128 fr. 30 correspond aux bonifications de vieillesse afférentes à la période du 1er janvier au 15 décembre 2003, auquel s'ajoutent les intérêts, par 2431 fr. 30, pour l'exercice 2003, tandis que l'avoir de vieillesse au 1er janvier 2003 s'élevait à 116'732 fr. 50 (décompte «Evolution du capital-épargne du 01.01.2003 au 15.12.2003», daté du 6 mai 2004). Par l'addition de ces trois montants, on obtient la prestation de libre passage du recourant à la date déterminante auprès de la Fondation de prévoyance Y.________ qui s'élève à 141'292 fr. 10. C'est donc à tort que la juridiction cantonale a pris en compte le montant de 22'128 fr. 30 en plus des 141'292 fr. 10 (le courrier de la Fondation de prévoyance Y.________ au Tribunal des assurances du 14 mars 2005 étant toutefois équivoque sur ce point). 4.3 Enfin, il ressort du dossier que le recourant a été affilié à la Fondation de C.________ SA jusqu'au 31 décembre 1998 et qu'il s'est constitué auprès de celle-ci une prestation de libre passage de 48'214 fr. 30, dont seuls 9'581 fr. avaient été acquis pendant le mariage (soit du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998). A défaut d'indications dans le dossier, on ignore toutefois si cette prestation correspond à celle qui a été versée (par 49'218 fr. 80) le 31 mai 1999 sur le compte de libre passage (n° G.________) ouvert par le recourant auprès de la Fondation X.________ SA, puis débitée en faveur de l'assurance I.________ (par 50'033 fr. 65) le 28 janvier 2000 - auprès de laquelle E.________ a été affilié du 1er février 2000 au 1er janvier 2002 - avant que celle-ci ne transfère la prestation de libre passage à la Fondation de prévoyance Y.________ au début de l'année 2002. Par ailleurs, conformément à l'art. 22 al. 2 LFLP, la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage (soit 38'633 fr. 30 [48'214 fr. 30 - 9581 fr.] selon l'attestation de la Fondation de C.________ SA), y compris les intérêts ayant couru sur cette somme jusqu'à la date déterminante du 15 décembre 2003, doit être déduite de la prestation de sortie existant à cette date. Le calcul effectué par la juridiction cantonale ne tient toutefois pas compte d'une telle déduction, sans qu'il soit possible de reconstituer tous les éléments nécessaires pour en fixer le montant, ni, partant, celui de la prestation de sortie à partager. 4.4 Dans ces circonstances, il convient d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle procède à un nouveau calcul, après avoir, au besoin, ordonné une instruction complémentaire. Dans ce contexte, on ajoutera qu'il ne ressort pas des documents de la Fondation de prévoyance Y.________, ni de l'instruction menée par les premiers juges si l'avoir acquis au 15 décembre 2003 attesté par celle-ci a été calculé en tenant compte du 13ème salaire pro rata temporis du recourant à fin novembre 2003 conformément à la convention passée entre les ex-conjoints. Aussi la juridiction cantonale devra-t-elle examiner ce point.