Citation: 6P.101/2001 28.11.2001 E. 4

4.- a) aa) L'art. 159 CP sanctionne l'employeur qui aura violé l'obligation d'affecter une retenue de salaire au paiement de cotisations d'assurance, notamment, pour le compte de l'employé et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci. L'auteur doit avoir agi avec conscience et volonté. bb) Selon l'art. 172 CP, celui qui aura agi en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe (al. 1), de collaborateur d'une personne morale ou d'une société, muni d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (al. 2) ou de dirigeant effectif d'une personne morale ou d'une société, dont il n'est ni un organe, ni membre d'un organe, ni un collaborateur (al. 3), sera punissable en vertu des dispositions sanctionnant les infractions contre le patrimoine, même si celles-ci subordonnent la punissabilité de l'acte ou l'aggravation de la peine à des qualités personnelles particulières qui lui font défaut mais que possède la personne morale ou la société en cause (al. 4). Le terme d'"organe" correspond ici à la notion du droit civil; les "collaborateurs" sont toutes les personnes habilitées à prendre des décisions de manière autonome dans leur secteur d'activité (p. ex. le fondé de pouvoir, le mandataire commercial), tandis que le "dirigeant effectif" est celui qui, des coulisses, préside aux destinées d'une personne morale ou d'une société et nomme des personnes de paille en qualité d'organe (Message du Conseil fédéral du 24 avril 1991 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire [infractions contre le patrimoine et faux dans les titres], FF 1991 II 933 ss, spéc. p. 1045). b) L'auteur du délit spécial réprimé par l'art. 159 CP ne peut être qu'un employeur. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la société en nom collectif S.________ était l'employeur de F.________ dès sa constitution le 9 avril 1998. Or, en tant qu'unique associée gérante, la recourante avait tout pouvoir pour gérer et représenter la société (art. 564 et 567 CO), de sorte qu'elle tombe a priori sous le coup des art. 159 et 172 CP. Toutefois, d'une part, on peut se demander si l'art. 172 CP est applicable à l'associé gérant d'une société en nom collectif. L'alinéa 1 ne semble pas pertinent, dès lors que la société en nom collectif n'est pas une "personne morale", mais une "société" au sens des alinéas 2 et 3, qui n'a donc pas d'"organe" proprement dit (cf. Message, op. cit. , p. 1045 et Arthur Meier-Hayoz/Peter Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 8e éd., Berne 1998, § 13 n° 18). Les alinéas 2 et 3 ne paraissent pas davantage adéquats, un associé gérant n'étant à strictement parler ni un "collaborateur", ni un "dirigeant effectif". Cependant, il est manifeste que le législateur n'a pas voulu écarter de l'art. 172 CP les associés gérants d'une société en nom collectif, dès lors qu'il entendait par cette disposition sanctionner les personnes physiques ayant commis des infractions pour le compte d'une personne morale ou d'une société. Une telle exclusion serait d'autant moins justifiée que ces associés gérants, tout comme les organes d'une personne morale, encourent une responsabilité subsidiaire et personnelle pour leurs actes illicites dans la gestion de la société (cf. art. 55 al. 3 CC et 567 al. 3 CO; Jörg Rehberg/Niklaus Schmid, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, § 5 n° 3.1; voir aussi Meier-Hayoz/Forstmoser, op. cit. , § 13 nos 26 et 65). Du reste, l'art. 172 aCP (RO 54 781), dont le législateur ne désirait pas restreindre le champ d'application (cf. Message, loc. cit.), s'appliquait expressément aux "sociétaires" d'une société en nom collectif. En conséquence, il est conforme à l'esprit de l'art. 172 CP d'assimiler l'associé gérant d'une société en nom collectif à l'organe d'une personne morale au sens de l'alinéa 1 de cette disposition (cf. , sur l'apparentement de la société en nom collectif à une personne morale, Meier-Hayoz/Forstmoser, op. cit. , § 13 n° 24 ss). En l'occurrence, la recourante doit donc être considérée comme un organe au sens de l'art. 172 al. 1 CP. D'autre part, il est constant que la recourante n'était qu'une femme de paille, puisqu'elle oeuvrait en réalité comme secrétaire-réceptionniste alors que la société était véritablement dirigée par B.________ et C.________, voire D.________. En outre, il ressort des constatations du Tribunal cantonal que la recourante ignorait que des cotisations perçues sur le salaire de F.________ n'étaient pas transmises à leur destinataire. En effet, le Tribunal cantonal lui reproche de ne pas avoir procédé aux contrôles nécessaires à cet égard, ce qui implique forcément qu'elle ignorait les détournements en cause, sans quoi de telles vérifications auraient été superflues; du reste, le Tribunal cantonal n'a pas retenu qu'elle connaissait ces soustractions, alors que la charge de la preuve - et de l'allégation - d'un tel fait incombe à l'autorité. Il convient ainsi d'examiner si cette situation de femme de paille ignorante des détournements litigieux exclut la recourante, ou non, du champ d'application des art. 159 et 172 CP (cf. consid. 5 ci-dessous).