Citation: 5A_121/2019 E. 5.2.3

5.2.3. Le pacte successoral a un caractère contraignant pour celui qui s'est engagé au moyen de cet instrument et les engagements ainsi pris ne peuvent en principe pas être révoqués unilatéralement par le de cu jus, sous réserve des clauses unilatérales contenues dans ledit pacte (BREITSCHMID/BORNHAUSER, op. cit., n° 11 ad Vorbemerkungen zu Art. 494-497). Bien que le disposant ne puisse en principe pas révoquer unilatéralement les dispositions résultant du pacte, il demeure toutefois, de son vivant, entièrement libre de disposer de tous ses biens, c'est-à-dire de les vendre (à n'importe quel prix), de les grever, de les consommer, de les dilapider, d'en faire donation ou d'en disposer à cause de mort, à moins que le contraire ne résulte - expressément ou implicitement - du pacte successoral (ATF 140 III 193 consid. 2.1; arrêt 5C.71/2001 du 28 septembre 2001 consid. 3a; ABBET, op. cit., n° 5 ad art. 494 CC; BREITSCHMID/BORNHAUSER, op. cit., n° 3 ad Art. 494 ZGB). La validité des donations ultérieures constitue ainsi la règle, et la possibilité de les attaquer en vertu de l'art. 494 al. 3 CC l'exception (arrêt 5C.71/2001 précité consid. 3a; JEAN GAUTHIER, Le pacte successoral, thèse, Lausanne 1955, p. 37). Selon cette norme, seules les dispositions ou donations inconciliables avec le pacte successoral sont attaquables, au moyen d'une action analogue à l'action en réduction (ATF 101 II 305 consid. 3b; ABBET, op. cit., n° 11 ad art. 494 CC). Pour juger si une donation ultérieure est conciliable avec le pacte successoral, il convient de recourir à un critère subjectif (arrêt 5C.71/2001 précité consid. 3b; GAUTHIER, op. cit., p. 40 ss). Les dispositions figurant dans un testament postérieur au pacte successoral sont considérées comme incompatibles avec les attributions prévues dans celui-ci et ainsi attaquables, lorsque l'institution d'héritier postérieure empiète sur la part attribuée dans le pacte (ABBET, op. cit., N° 12 ad art. 494 CC). Des aliénations entre vifs faites à titre gratuit, même si elles sont en principe compatibles avec le pacte successoral, notamment parce que le disposant ne s'est pas engagé à ne pas faire de donations entre vifs, sont attaquables si elles ont été faites dans l'intention de nuire au cocontractant en vidant de leur contenu les engagements pris dans le pacte, ce qui correspond à un abus de droit (art. 2 al. 2 CC; ATF 140 III 193 précité consid. 2.1; STEINAUER, op. cit., n° 636 ss, p. 348 s.). L'intention du donateur de nuire aux héritiers institués (critère subjectif), doit être " manifeste ". Elle doit être prouvée et le dol éventuel ne suffit pas (ATF 140 III 193 précité consid. 2.2.1). La preuve de l'intention peut résulter d'un faisceau d'indices, tels que le comportement de l'intéressé, l'importance des donations ou les circonstances temporelles de celles-ci (ATF 140 III 193 précité consid. 2.2.1; ABBET, op. cit., n° 13 ad art. 494 CC).