Citation: 4C.143/2005 20.09.2005 E. 3

3. Il convient d'examiner la question du droit intertemporel. 3.1 Contrairement à ce que prétend le défendeur, la qualité pour agir et la qualité pour défendre ne ressortissent pas au droit de procédure, mais appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. La reconnaissance de la qualité pour défendre signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur (ATF 126 III 59 consid. 1a et les arrêts cités). Ainsi, la règle de droit intertemporel, selon laquelle les normes de procédure sont immédiatement applicables (cf. art. 2 Titre final CC par analogie; ATF 126 III 431 consid. 2b), n'est pas déterminante en l'espèce. 3.2 La novelle du 23 juin 1995 n'a pas prévu de disposition transitoire spécifique à l'art. 74 LCR. A teneur de l'art. 61 al. 3 OAV, les dispositions relatives à la responsabilité civile et à l'assurance, contenues dans la loi et l'ordonnance, ne sont pas applicables aux dommages survenus avant leur entrée en vigueur. Par conséquent, l'ancien droit s'applique selon l'art. 61 al. 3 OAV (cf. arrêt 4C.221/1999 du 24 novembre 1999 consid. 1c) ou, plus généralement, selon le principe de la non-rétroactivité des lois (art. 1 Titre final CC). 3.3 En l'espèce, le demandeur devait, le 25 août 1999, à juste titre agir contre Z.________, assureur intervenu à la place de la compagnie gérante (art. 41 al. 3 et 4 aOAV). Ce faisant le demandeur a valablement interrompu le délai de prescription relatif de deux ans. Par la suite, de nombreux actes interruptifs de prescription ont eu lieu, selon les constatations souveraines (cf. art. 63 al. 2 OJ) de la cour cantonale. Contrairement à ce que celle-ci a retenu, le BNA a acquis la légitimation passive par la convention de substitution, qui a été soumise, conformément à l'art. 64 al. 1 CPC/VD, à l'accord de toutes les parties au litige. C'est ce cas de figure que l'on retrouve dans l'arrêt 4C.107/2001 du 20 août 2001, auquel se réfère la cour cantonale.