Citation: 1C_608/2021 E. 3.1.3

3.1.3. L'art. 23 al. 2 OAV, introduit par la modification du 11 avril 2001, est entré en vigueur le 1er juin 2001 (RO 2001 1383 ss). Selon l'OFROU, depuis cette date, les exigences minimales de l'annexe 4 OAV ne servent plus que de directives, les autorités cantonales pouvant s'en écarter lorsque l'évaluation globale de l'entreprise le justifie (arrêts 1C_416/2020 du 31 mars 2021 consid. 4.1; 2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.2; 2A.406/2005 du 7 novembre 2005 consid. 4.2).