Citation: C 27/06 25.01.2007 E. 1

La production de la créance de salaire dans la faillite de l'employeur constitue l'une de ces démarches. Certes, le Tribunal fédéral a considéré que la caisse de chômage avait le droit d'intervenir personnellement dans la procédure de faillite et d'intenter en son propre nom une action en contestation de l'état de collocation. A l'ouverture de la faillite, la qualité pour agir, relativement à la créance de salaire future exigible dès ce moment-là, n'appartient toutefois qu'à l'assuré. Par ailleurs, la loi interdit, en principe, à la caisse de chômage de renoncer à faire valoir ses droits résultant de la subrogation (art. 29 al. 2 et 54 al. 1 LACI; ATF 123 V 77 consid. 2b, 120 II 365 et les références). Etant donné les principes régissant la cession légale (transfert de la qualité de créancier de l'assuré à la caisse de chômage, interdiction faite à celle-ci de rétrocéder la créance à l'assuré une fois qu'elle a été subrogée dans ses droits, absence de garantie du précédent créancier en ce qui concerne tant l'existence de la créance que la solvabilité du débiteur), la jurisprudence considère que l'assuré perd tout droit propre à la créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il reçoit de l'assurance-chômage. C'est pourquoi, dès qu'elle a informé l'assuré de sa subrogation dans la procédure de faillite et qu'elle s'est effectivement subrogée à lui avec le premier versement de l'indemnité, une caisse de chômage ne peut subordonner le droit de l'intéressé à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (ATF 123 V 77 s. consid. 2c et 3). En revanche, avant que la caisse ne l'informe de la subrogation dans ladite procédure, l'assuré est tenu de contester l'état de collocation (Thomas Nussbaumer, op. cit., n. 633 p. 2372). 3.2.2 En l'espèce, l'intimé, représenté par le syndicat SIB, a effectivement ouvert action en contestation de l'état de collocation le 26 juin 2000. Toutefois, bien que régulièrement cité à comparaître, l'intéressé ne s'est pas présenté à la première audience d'instruction du Tribunal civil d'arrondissement, fixée au 20 octobre 2000, ce qui a conduit ledit tribunal à radier la cause du rôle. Or, au moment où l'assuré aurait dû se présenter à l'audience, la caisse de chômage n'était pas subrogée dans ses droits, puisqu'elle avait précisément refusé d'allouer une indemnité en cas d'insolvabilité par sa décision du 22 septembre 1999, déférée au Tribunal administratif cantonal par écriture du 25 octobre suivant. Aussi, doit-on considérer qu'en ne se présentant pas à l'audience, l'intimé a omis une démarche utile en vue de récupérer sa créance, manquant ainsi à son obligation de diminuer le dommage exprimée à l'art. 55 al. 1 LACI. Les objections soulevées par l'intéressé dans son mémoire de réponse ne permettent pas d'obvier à la perte de son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Le fait qu'avec le concours du syndicat SIB il a contesté l'état de collocation montre bien qu'il était conscient de l'importance de faire valoir ses prétentions dans la faillite, afin de sauvegarder son droit à ladite indemnité. Par ailleurs, si ce représentant a omis de l'informer de la citation à comparaître qui lui avait été notifiée, l'intéressé doit s'en laisser opposer la faute (ATF 114 Ib 69 consid. 2). 3.3 Vu ce qui précède, la caisse était fondée, par sa décision du 22 septembre 1999, à nier le droit de l'assuré à une indemnité en cas d'insolvabilité et le recours de l'autorité de surveillance se révèle bien fondé. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: