Citation: 1P.79/2001 11.04.2001 E. 1

Les mêmes règles gouvernent la récusation d'un expert judiciaire (ATF 125 II 541 consid. 4a p. 544/545) et celle du greffier d'un tribunal ou du secrétaire d'une commission cantonale des améliorations foncières, qui est appelé à rédiger le procès-verbal des débats ainsi que la motivation des décisions, sur instruction des membres de la commission, dans la mesure où il peut participer, avec voix consultative, aux délibérations et à la formation de la volonté collective de cette dernière (ATF 125 V 499 consid. 2b p. 501; 124 I 255 consid. 4b/c p. 262 et les références citées). Les art. 6 § 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. ne s'appliquent en revanche pas à la récusation d'un juge d'instruction ou d'un représentant du ministère public, car ces magistrats, pour l'essentiel confinés à des tâches d'instruction ou à un rôle d'accusateur public, n'exercent pas de fonction de juge au sens étroit (ATF 124 I 76; 119 Ia 13 consid. 3a p. 16; 118 Ia 95 consid. 3b p. 98). Il en va de même en ce qui concerne les membres supérieurs des autorités qui ne sont pas des tribunaux, telles que les autorités supérieures du pouvoir exécutif (ATF 125 I 209 consid. 8a p. 217/218). L'art. 29 al. 1 Cst. assure toutefois dans ces cas une garantie de portée comparable à celle conférée par l'art. 30 al. 1 Cst. , à ceci près que cette disposition n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation des autorités auxquelles elle s'applique (cf. ATF 125 I 119 consid. 3b et 3f p. 123-125, 209 consid. 8a p. 218 et les arrêts cités). b) En l'espèce, le directeur technique du remaniement parcellaire, qui doit être porteur du brevet fédéral d'ingénieur-géomètre, ne fait pas partie de la Commission d'estimation, qui est formée d'au moins trois personnes qualifiées non intéressées à l'entreprise (art. 50, 58 al. 1 et 61 al. 3 de la loi jurassienne du 20 avril 1989 sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles, ci-après: LAF). Il participe en revanche aux travaux de la commission d'estimation (art. 61 al. 2 LAF). Sa fonction, dont les tâches sont définies dans un cahier des charges, s'apparente ainsi à la fois à celle d'un expert, voire même d'un expert judiciaire, et à celle d'un secrétaire de commission ou de juridiction administrative inférieure. Le droit de procédure jurassien accorde aux parties un droit de récusation très large, puisqu'il soumet aux mêmes conditions la récusation des personnes appelées à préparer ou à rendre une décision (art. 39 al. 1 CPA jur.). Dans cette mesure, la question de savoir si la requête de récusation doit, dans le cas présent, être appréciée sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. plutôt que de l'art. 30 al. 1 Cst. peut rester indécise. C'est uniquement l'application du droit cantonal déterminant qu'il convient d'examiner, puisque ce dernier, régulièrement invoqué par le recourant, régit exclusivement la procédure de récusation.