Citation: 2A.537/2001 01.10.2002 E. 3

3.1 Si l'assujetti utilise des biens ou des prestations de services pour des livraisons ou des prestations de services imposables, il peut déduire, dans son décompte, les montants d'impôt préalable que d'autres assujettis lui ont facturés, conformément à l'art. 28 OTVA, pour des livraisons ou des prestations de services (art. 29 al. 1 lettre a OTVA). En vertu de l'art. 28 al. 1 OTVA, pour sa livraison ou sa prestation de services, l'assujetti doit, sur demande du destinataire assujetti à l'impôt, dresser une facture portant son nom, son adresse, ainsi que son numéro d'immatriculation au registre des contribuables (lettre a), le nom et l'adresse du destinataire de la livraison ou de la prestation de services (lettre b), la date ou la période de la livraison ou de la prestation de services (lettre c), le genre, l'objet et l'importance de la livraison ou de la prestation de services (lettre d), la contre-prestation pour la livraison ou la prestation de services (lettre e), le montant de l'impôt dû sur la contre-prestation (lettre f). 3.2 En l'espèce, l'Administration fédérale a procédé à une révision des comptes de la société en nom collectif pour les années 1995 et 1996 qui a permis de constater que les commissions versées aux tenanciers des établissements pour la mise à disposition d'emplacement pour les machines ne faisaient pas l'objet de factures. Les listes remises à l'Administration fédérale par le recourant comportaient uniquement le nom de l'établissement public, son numéro TVA, la date du relevé des recettes, le montant des recettes brutes, celui de la commission et de l'encaissement net. En revanche, le genre, l'objet et l'importance de la prestation ainsi que le montant de l'impôt faisaient défaut. Ces indications étant indispensables pour l'examen du droit à la déduction de l'impôt préalable, c'est à bon droit que la Commission de recours a considéré que ces listes ne constituaient pas des factures remplissant les conditions formelles de l'art. 28 OTVA. Quant aux attestations produites ultérieurement par le recourant sur les formules ad hoc de l'Administration fédérale, elles n'étaient pas entièrement complétées ni signées par les fournisseurs, de sorte qu'en l'espèce elles ne pouvaient suppléer l'absence de factures au sens de l'art. 28 OTVA. Contrairement à ce que soutient le recourant, le dossier ne contient aucune pièce établissant clairement que les tenanciers des établissements concernés ont facturé à la société en nom collectif, dont le recourant était solidairement responsable, la TVA sur les commissions reçues et l'ont versée à l'Administration fédérale des contributions. Le recourant ne saurait prétendre à la déduction d'un impôt dont la perception n'est pas prouvée sous une forme ou sous une autre. 3.3 Le recourant voit dans cette constatation une violation de son droit d'être entendu. Ce grief doit être rejeté. En effet, le recourant perd de vue que le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/ 15). En revanche, le droit d'être entendu ne saurait contraindre les autorités administratives et de juridiction administrative à adhérer aux conclusions et motifs d'une partie au mépris du droit applicable. En l'espèce, tant l'Administration fédérale que la Commission de recours sont entrées en matière sur les pièces produites et les ont examinées au regard des exigences des art. 28 et 29 OTVA. Le fait que ces pièces ont été jugées insuffisantes pour autoriser la déduction de l'impôt préalable relève de l'application - au demeurant correcte - du droit et ne viole pas le droit d'être entendu du recourant. Enfin, c'est en vain que le recourant allègue que l'impôt serait payé deux fois si la décision litigieuse n'était pas annulée, puisqu'il a précisément échoué dans la preuve que l'impôt avait préalablement été payé. 3.4 Par conséquent, en considérant que la déduction de l'impôt préalable sur les commissions versées aux tenanciers ne pouvait être accordée en l'absence de pièces justificatives suffisantes, la Commission de recours a correctement interprété et appliqué les art. 28 et 29 OTVA et sa décision échappe aussi aux griefs d'arbitraire, de formalisme excessif et de violation du droit d'être entendu.