Citation: 2C_792/2021 E. 5.4

5.4. La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 23 aLIA n'a pas tranché définitivement la question de savoir si la déchéance du droit au remboursement supposait une faute de la part du contribuable. Le Tribunal fédéral a, à réitérées reprises, considéré qu'à supposer que tel soit le cas, une simple négligence suffirait (cf. arrêts 2C_397/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.4; 2C_936/2018 du 9 janvier 2019 consid. 5.4.2; 2C_538/2016 du 8 décembre 2016 consid. 4.3.3; 2C_896/2015 du 10 novembre 2016 consid. 2.1; 2C_172/2015 du 27 août 2015 consid. 4.2 et les arrêts cités).