Citation: 4C_1/2013 E. 4.4.1

4.4.1. A teneur de l'art. 6 al. 1 CC, les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. Les cantons peuvent ainsi édicter des règles de droit public dans un domaine régi par le droit civil fédéral, à condition toutefois que le législateur fédéral n'ait pas voulu régler la matière de façon exhaustive (en ce sens qu'il n'entendait laisser aucune place pour du droit public cantonal sur la même matière), que les règles cantonales soient motivées par un intérêt public pertinent et qu'elles n'éludent pas le droit civil, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 137 I 135 consid. 2.5.2). Selon le professeur Denis Piotet, auquel l'intimé se réfère, une discussion sur la nature privée ou publique de la procédure serait sans pertinence; dès lors que la procédure civile est alignée sur le droit matériel à l'art. 122 Cst., il faudrait admettre qu'en matière de procédure également, les cantons restent libres d'édicter des dispositions d'intérêt public susceptible d'empiéter sur le CPC ( DENIS PIOTET, La nouvelle délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure civile [...], in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 9 s.).