Citation: 4C.356/2001 12.03.2002 E. 3

3.- a) Selon l'art. 184 al. 1 CO, applicable à la vente d'immeubles par renvoi de l'art. 221 CO, le vendeur doit non seulement livrer la chose vendue à l'acheteur, mais encore lui en transférer la propriété. Comme l'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière (art. 656 al. 1 CC), le vendeur a l'obligation de requérir l'inscription du nouveau propriétaire dans ce registre (cf. art. 963 al. 1 CC; Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 259). Il lui incombe d'effectuer les démarches nécessaires afin de lever les obstacles qui retardent ou empêchent l'inscription. Si la vente ne porte que sur une partie d'un bien-fonds, il doit donc veiller à ce que soit opérée la séparation cadastrale qui permettra de requérir l'inscription au registre foncier de l'immeuble vendu dans son nouvel état (Schumacher/Rüegg, Die Haftung des Grundstückverkäufers, in Der Grundstückkaufvertrag, 2e éd., p. 203 n. 64; Alfred Koller, Commentaire bâlois, n. 62 ad art. 184 CO, avec une référence à l'ATF 111 II 487 consid. 3g p. 499). b) En l'espèce, il y a eu un début d'exécution du contrat de vente de la part des défendeurs, puisque ceux-ci ont signé l'acte notarié comportant les réquisitions ad hoc à l'intention du conservateur du registre foncier. Cependant, pour les motifs sus-indiqués, il n'a pas été donné suite à ces réquisitions. Aux termes de l'art. 24 al. 3 ORF, le rejet de la réquisition est définitif lorsque le délai de recours s'est écoulé sans avoir été utilisé. Les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir violé cette disposition en les condamnant à exécuter l'acte de vente du 27 novembre 1992, alors que cet acte ne peut plus être inscrit au registre foncier enraison de la force de chose jugée dont jouit la décision de rejet prise par le conservateur du registre foncier. Le grief est dénué de fondement. De fait, il ressort clairement du dispositif du jugement attaqué et du considérant 5c, dernier paragraphe, de la même décision, qui en éclaire la portée, que les juges cantonaux n'exigent pas des défendeurs qu'ils requièrent l'inscription de l'acte de vente du 27 novembre 1992, mais qu'ils invitent ces derniers à signer un acte rectificatif afin que puisse être inscrit le transfert de propriété qu'ils se sont engagés à opérer en concluant le contrat de vente. C'est le lieu de rappeler que la force de chose jugée qui s'attache à la décision de rejet de la réquisition n'est que relative, ce qui signifie que la même réquisition, accompagnée des mêmes pièces justificatives, ne peut pas être présentée une seconde fois (Deschenaux, op. cit. , p. 458 in limine); en revanche, lorsque, après un rejet pour vice de l'acte juridique, le requérant dépose un nouvel acte qui remédie à ce vice, la réquisition fondée sur ce nouvel acte est recevable et doit être examinée au fond par le conservateur du registre foncier (ATF 71 I 419 p. 422; Deschenaux, ibid.). C'est dire que l'inscription des demandeurs en qualité de propriétaires des parcelles qui leur ont été vendues le 27 novembre 1992 pourra être obtenue sur la base des réquisitions prises dans l'acte (authentique) rectificatif que les parties devront signer conformément aux injonctions de la cour cantonale. Les défendeurs soutiennent, par ailleurs, que les demandeurs n'ont jamais conclu à ce qu'ils soient condamnés à signer un acte rectificatif. Cette affirmation ne correspond pas à la réalité. A la page 12 de leur mémoire-conclusions du 20 septembre 2001, les demandeurs écrivent qu'"il convient principalement de contraindre les défendeurs à signer le nouvel acte de vente identique à celui du 27 novembre 1992 ...". Ils se réfèrent par là, de toute évidence, au projet "d'acte de modification de limites, de division de parcelles & vente" qui a été établi à fin avril/début mai 1993 et que les défendeurs ont refusé de signer. A considérer sa teneur, l'acte projeté peut assurément être qualifié de "rectificatif". Pour contester l'admissibilité de cet acte rectificatif, les défendeurs font valoir enfin que ledit acte ne concerne ni les mêmes parties ni les mêmes biens-fonds que celles et ceux qui constituaient les sujets, respectivement l'objet, de l'acte de vente initial. Ils ont tort. Pour ce qui est des parties, il ne faut pas perdre de vue que l'acte de vente du 27 novembre 1992 offrait à l'acheteur la possibilité de se substituer un "nommable" et que C.________ a fait usage de cette faculté en désignant à ce titre, par acte authentique du 11 décembre 1992, pour une moitié en copropriété, son frère E.________, sa soeur D.________ ainsi que luimême et, pour l'autre moitié en copropriété, la société X.________ AG. Or, la conclusion d'un contrat pour un nommable étant un mode spécial de représentation directe (ATF 60 II 492 consid. 2 p. 498 in fine), dès lors que le nommable a été valablement désigné et qu'il a accepté sa désignation, comme c'est ici le cas, l'acquéreur est délié et il ne reste plus en présence que le vendeur et le nommable ou, mieux dit, le nommé (cf. Reymond, op. cit. , p. 205 n. 192). Peu importe, à cet égard, que l'acte authentique de désignation du nommable n'ait pas été inscrit au registre foncier; il n'en demeure pas moins que, dans le rapport obligationnel de vente, les personnes désignées en lieu et place de l'acheteur qui a signé le contrat se sont substituées à cet acheteur ès qualités. Que ces mêmes personnes apparaissent dans l'acte rectificatif sous la rubrique "acheteurs" est donc tout à fait conforme à la situation juridique telle qu'elle découle de l'acte de vente du 27 novembre 1992 et de l'acte de désignation du nommable du 11 décembre 1992. Quant à l'identité des parcelles vendues, elle est avérée. Il a été démontré plus haut que la surface et les limites des biensfonds vendus par les défendeurs n'ont pas été modifiées dans l'acte rectificatif (cf. consid. 2b/aa); celui-ci ne fait qu'enregistrer les nouvelles modalités de la division de la parcelle n° 3, en conformité avec le procès-verbal de mutation du 14 avril 1993, lesquelles consistent à ne pas adjoindre les 21 m2 distraits de cette parcelle à la parcelle n° 4, dont F.________ est l'un des trois copropriétaires, mais à les constituer en une nouvelle parcelle à inscrire sous le n° 6; l'acte en question rectifie aussi, dans la mesure nécessaire, les clauses relatives aux servitudes et à l'hypothèque inscrite, pour tenir compte du fait que la parcelle n° 4 n'est désormais plus concernée par les accords liant les parties.