Citation: 2P.231/2005 11.08.2006 E. 6

Les recourants critiquent également l'examen qu'a fait le Tribunal administratif de l'opportunité d'une décision incitative ("Appellentscheid"). 6.1 D'après la jurisprudence, le juge peut renoncer à annuler une décision fondée sur une norme reconnue comme non conforme à la Constitution lorsque l'abandon de cette norme n'entraînerait pas seulement un manque relativement insignifiant, mais un véritable vide juridique (cf. l'ATF 123 I 56 consid. 3c p. 61). Pour cela, il faut, d'une part, que l'intéressé ou la collectivité risque de subir un préjudice excessif car, par exemple, toute une réglementation serait bouleversée, une tâche publique importante ne pourrait provisoirement plus être accomplie - du moins plus de façon satisfaisante - ou une règle antérieure également inconstitutionnelle serait remise en vigueur, en raison de l'annulation de la norme en cause; il faut, d'autre part, que le juge ne puisse pas, dans le cadre de ses compétences, remplacer la norme défectueuse par une réglementation particulière valable jusqu'à ce que le législateur ait agi. Dans ces conditions, le tribunal saisi peut se contenter de prendre une décision incitative (cf. ATF 131 I 74 consid. 6.1 p. 84 s.; arrêt 2P.106/2003 du 23 décembre 2003 consid. 3.2; 2P.380/1996 du 28 janvier 1998 consid. 3a; cf., au sujet de la notion de décision incitative, RDAF 1998 2 148 ss, spéc. consid. 3b p. 153 ss, 2P.96/1997). 6.2 En l'espèce, les conditions pour rendre une éventuelle décision incitative ne sont pas remplies. En effet, le régime auquel sont soumis les recourants est précisément considéré comme conforme à la législation fédérale par eux-mêmes, et non comme anticonstitutionnel, le maintien de la décision attaquée n'a donc nullement pour effet de confirmer l'application d'une norme jugée anticonstitutionnelle et il n'y a pas lieu de casser la partie du système communal - la gestion des déchets produits par les entrepreneurs - qui est précisément conforme au droit fédéral.