Citation: 4A_29/2007 30.05.2007 E. 5

Les recourants se plaignent enfin de ce que l'autorité cantonale n'est pas entrée en matière sur les cas de récusation qu'ils déduisaient de l'art. 70 CPCN. L'autorité cantonale a en effet retenu qu'une demande de nullité, au sens de l'art. 69 CPCN, fondée sur ces motifs, n'était plus possible une fois le jugement au fond rendu et la cour dessaisie. Le Tribunal fédéral ne revoit pas l'application du droit cantonal (cf. art. 95 LTF). La question ne pouvait donc qu'être soulevée sous l'angle de l'application arbitraire du droit de procédure cantonal. A cet égard, le recours ne satisfait pas aux exigences en matière de motivation de griefs constitutionnels, où le recourant doit indiquer quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 130 I 258 consid. 1.3). Quoi qu'il en soit, l'art. 70 CPCN précise les motifs de récusation facultative, à la différence de l'art. 67 CPCN qui énumère les motifs de récusation obligatoire. Dans le recours, les recourants ne précisent pas quel motif de récusation facultative, différent du motif de récusation absolu traité ci-dessus, ils auraient invoqué. A la lecture du mémoire du 27 octobre 2006, où les recourants relèvent uniquement, à cet égard, qu'"à l'instar du juge inhabile, le juriste rédacteur qui ne se récuse pas d'office peut être récusé par une partie selon la procédure des art. 74 ss CPCN", il appert qu'il n'y en a en fait pas d'autre. Les recourants se méprennent simplement sur la différence entre motifs de récusation obligatoire et facultative; ce qu'ils invoquent est un motif de récusation obligatoire, et le fait que la personne visée ne se soit pas récusée d'office ne l'a pas transformé en un motif de récusation facultative. Dès lors que le seul motif de récusation invoqué a été examiné et rejeté à bon droit, les recourants n'ont pas d'intérêt juridique à la question de procédure soulevée.