Citation: 4P.29/2005 11.08.2005 E. 4

Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 66 al. 1 et 2 du Code de procédure civile du canton du Valais du 24 mars 1998 (ci-après: CPC/VS), en ce que les juges cantonaux auraient considéré comme prouvé un fait qui n'avait pas été allégué régulièrement, selon la forme requise par la procédure cantonale, à savoir le versement de 100'000 fr. effectué auprès du notaire en cours de procédure, soit le 22 octobre 2003. 4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 131 I 57 consid. 2; 129 I 8 consid. 2.1). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Lorsque le recourant invoque une violation arbitraire du droit cantonal, il doit indiquer avec précision quelle est la disposition cantonale qui aurait été violée et l'examen se limite à cette question (ATF 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 s.). Le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 128 I 177 consid. 2.1). En se référant expressément à l'art. 66 al. 1 et 2 CPC/VS, le recourant remplit les exigences liées à la recevabilité du moyen soulevé. 4.2 Comme le relève le recourant, les juges cantonaux ont souligné que le paiement des 100'000 fr. en mains du notaire ne permettait pas d'inférer qu'il avait autorisé l'intimé à verser cet acompte à C.________, lequel l'a transmis ultérieurement, le 22 octobre 2003, à l'officier public, ce qui empêchait dès lors le recourant de se prévaloir de l'exception tirée de l'art. 82 CO. Pour arriver à cette conclusion, la cour cantonale a considéré que le notaire avait informé le juge de district de ce virement, avec preuves à l'appui, et en avait donné connaissance aux parties. Dès lors que le recourant n'avait pas contesté l'admission de ces pièces au dossier, l'intimé pouvait en conclure que cette information était valablement apportée en cause, et le Tribunal cantonal en tenir compte, pour ne pas tomber sous le coup de l'interdiction du formalisme excessif. Même si, selon la lettre de l'art. 66 al. 2 CPC/VS, les faits survenus en cours de procédure doivent être allégués par exploit au plus tard dix jours dès la clôture de l'instruction, l'interprétation avancée par le Tribunal cantonal à la lumière de l'art. 66 al. 3 (recte: 4) CPC/VS, selon lequel le juge peut tenir compte des faits patents, implicitement admis par les parties et non allégués par inadvertance, apparaît en l'espèce soutenable. En effet, dans le cas particulier, le versement de 100'000 fr. à C.________, qui l'a transmis au notaire, lequel en a avisé officiellement le juge chargé de l'instruction, est déterminé et liquide. De plus, l'apport à la procédure des pièces le prouvant n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part du recourant. En considérant ce versement de 100'000 fr. comme un fait patent, versé à la procédure à la connaissance des deux parties, qui pouvaient s'exprimer à ce sujet avant la clôture de l'instruction, la cour cantonale n'a pas opté pour une solution arbitraire (concernant les faits patents, cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 8 ad art. 4 CPC/VD; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 797 p. 154 et n. 945 p. 182; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e éd., Berne 2001, n. 17 p. 255). Ceci vaut notamment pour une attestation formelle dressée par un notaire ès qualité, entendu de plus comme témoin. En conséquence, le moyen pris de la violation arbitraire du droit cantonal doit être écarté.