Citation: 9C_611/2015 E. 5.3

5.3. D'après l'art. 22 RAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009), les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante sont fixées pour chaque année de cotisation, l'année de cotisation correspondant à l'année civile (al. 1); les cotisations se calculent sur la base de revenu découlant du résultat de l'exercice commercial clos au cours de l'année de cotisation et du capital propre investi dans l'entreprise à la fin de l'exercice commercial (al. 2); si l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année de cotisations, le revenu n'est, sous réserve de l'al. 4, pas réparti entre les années de cotisation (al. 3); si aucune clôture n'intervient pendant l'année de cotisation, le revenu acquis pendant l'exercice doit être réparti en proportion de sa durée entre les années de cotisation (al. 4); le revenu n'est pas annualisé (al. 5).