Citation: 9C_358/2021 E. 3.1

3.1. La juridiction précédente a constaté que si l'assuré avait sans doute eu l'intention d'annoncer son concubinage à l'institution de prévoyance, il ne l'avait jamais fait. Elle a considéré que l'art. 44 al. 2 du règlement de prévoyance de l'intimée (dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2019) était sans équivoque: pour être assimilé au conjoint - et donc bénéficier d'une rente de survivant - un partenaire devait remplir certaines conditions, dont notamment l'exigence d'une annonce écrite de la communauté de vie à la caisse de pension du vivant de l'assuré (art. 44 al. 2 let. e du règlement de prévoyance de la CIEPP: "la communauté de vie a été annoncée à la Caisse du vivant de l'assuré par déclaration écrite, datée et signée des deux partenaires à la Caisse [...] "). Une telle condition était, de jurisprudence constante, conforme à l'art. 20a LPP. Elle ne violait pas non plus le principe constitutionnel de l'égalité de traitement applicable à l'ensemble de la prévoyance professionnelle, étant donné que l'exigence d'une telle déclaration de l'assuré correspondait justement à la nature de la communauté de vie des personnes non mariées. Celles-ci étaient, à l'inverse des personnes mariées, en principe libres de faire profiter ou non leur partenaire de la rente (ATF 137 V 105 consid. 8.2 et 9.4; arrêt 9C_161/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.3, in SVR 2015 BVG n° 17 p. 66). S'agissant de situations différentes, il n'y avait pas non plus une inégalité de traitement contraire au droit entre les enfants d'un assuré marié et ceux d'un assuré non marié. Le choix des parents de ne pas se marier avait des conséquences juridiques qui pouvaient aussi impacter leurs enfants.