Citation: 2C_54/2024 E. 4.3

4.3. L'appréciation de la Cour de justice ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il ressort des faits de l'arrêt attaqué que la décision du 19 mai 2017 rendue par le Service cantonal indiquait clairement que B.________ SA était la propriétaire du restaurant en cause et que celle-ci avait désigné C.C.________ comme étant l'exploitant de l'établissement. Les allégations de la recourante, selon lesquelles le Service cantonal lui aurait laissé entendre qu'elle était en droit d'exploiter l'établissement, même dans l'hypothèse où elles seraient avérées, ne lui sont d'aucun secours. En effet, la société, qui était de plus assistée d'un mandataire professionnel, ne pouvait pas ignorer que le système proposé ne remplissait pas les exigences légales. A cet égard, l'art. 23 al. 4 LRDBHD prévoit que tout changement de propriétaire doit être annoncé sans délai et par écrit au département et l'art. 39 du règlement cantonal du 28 octobre 2015 d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (RRDBHD; RS/GE I 2 22.01) indique, entre autres, qu'en cas de contrat de gérance, le propriétaire au sens de la loi est le gérant (al. 2), que tout changement de propriétaire doit être immédiatement communiqué par écrit au service (al. 6) et que le changement de propriétaire entraîne la nécessité de requérir une nouvelle autorisation d'exploiter (al. 7). L'assurance prétendument reçue ne pouvait ainsi pas être considérée comme une nouvelle autorisation désignant la recourante comme gérante du restaurant et venant remplacer celle du 19 mai 2017. A tout le moins, dans les présentes circonstances, la bonne foi (art. 5 al. 2 Cst.) imposait à la recourante de se renseigner auprès du Service cantonal sur la portée de l'"assurance reçue" dans le cadre d'une demande pour cas de rigueur en lien avec le coronavirus, notamment lorsqu'il s'est agi de remplir les rubriques "propriétaire" et "exploitant" de l'établissement soumis à la LRDBHD du formulaire de demande de cas de rigueur. Comme le relève l'autorité précédente, le fait que la recourante avait pu précédemment obtenir d'importantes aides est sans pertinence puisqu'aucun élément ne laisse supposer que le Département savait que la recourante ne bénéficiait d'aucune autorisation, ni que celui-ci lui aurait donné des garanties ou des informations inexactes. Ces faits constatés par l'autorité précédente, qui ne sont pas contestés par la recourante sous l'angle de l'arbitraire, lient le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 3). Enfin, la recourante n'explique pas quelles dispositions elle aurait prises sur la base de l'"assurance reçue", auxquelles elle ne pourrait renoncer sans subir de préjudice. Il découle de ce qui précède que les conditions cumulatives permettant de se prévaloir de la protection de la bonne foi issue de l'art. 9 Cst. ne sont clairement pas remplies. Le grief est infondé.