Citation: 1P.464/2002 15.05.2003 E. A

Le 27 juillet 1999, la Municipalité de la commune d'Ollon a requis le Département des infrastructures du canton de Vaud (ci-après: le département cantonal) d'engager une procédure de "correction de limites" au sens de l'art. 93a de la loi cantonale sur les améliorations foncières (LAF) en vue d'une "épuration des servitudes" dans un périmètre comportant vingt parcelles au lieu-dit "Sus-la-Grangette" à Villars-sur-Ollon. Ce périmètre est classé en zone à bâtir (zone de chalets ou zone de village, selon le plan d'affectation communal pour le secteur "Les Ecovets-Chesières-Villars-Arveyes). L'autorité communale a formé cette requête après avoir constaté qu'un des biens-fonds de ce périmètre - la parcelle n° 3183, d'une surface de 4'065 m2, appartenant actuellement à D.________ - ne disposait pas d'un accès à la voie publique car la servitude de passage dont bénéficiait ce fonds était devenue impraticable; les propriétaires fonciers intéressés n'étaient pas parvenus à s'accorder pour déplacer l'assiette de cette servitude. Le 19 octobre 1999, le département cantonal a désigné une commission de classification composée du géomètre officiel Pierre-Paul Duchoud et de Pierre-Yves Robatel; cet organe a été chargé, conformément à l'art. 93a al. 2 LAF, d'établir un plan d'épuration des servitudes ainsi qu'un règlement financier ("Commission de classification pour l'épuration des servitudes au lieu-dit "Sus-la-Grangette" à Villars-sur-Ollon"; ci-après: la commission de classification).