Citation: 1A.203/2003 11.11.2003 E. 2

Invoquant son droit d'être entendu, le recourant reproche à la DGD de lui avoir limité l'accès à certains documents, et de ne pas lui avoir donné la possibilité de se déterminer à cet égard, alors qu'un tel droit d'accès avait été reconnu à l'avocat et à l'administrateur de A.________ SA. 2.1 Outre la disposition générale de l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant invoque l'art. 80b EIMP, disposition selon laquelle les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. Même s'ils font maintenant l'objet d'une disposition distincte de la loi (FF 1995 III p. 28), ces droits ne sauraient toutefois être reconnus indépendamment de la qualité de partie à la procédure d'entraide et de la légitimation de l'intéressé. Le législateur n'a pas voulu élargir le cercle des personnes habilitées à intervenir dans la procédure, mais au contraire limiter l'accès au dossier et le droit d'intervenir des personnes légitimées aux seuls cas et dans la seule mesure où cela est nécessaire à la sauvegarde de leurs droits dans la procédure d'entraide. 2.2 Comme cela est relevé ci-dessus, le recourant n'a pas qualité pour contester la transmission des documents saisis dans les bureaux de A.________ SA. Son droit de participation pouvait être limité dans la même mesure. Le 8 mai 2003, les représentants du recourant ont pu consulter les documents saisis lors des visites domiciliaires, ce qui satisfait au droit d'être entendu. Le grief doit donc être rejeté.