Citation: H 18/00 03.04.2000 E. 1

restituer. Il a nié la bonne foi de l'assurée, au motif qu'elle n'avait informé ni la caisse de compensation ni le consulat de Suisse à Lyon du fait que son mari avait cessé une activité professionnelle, bien que la décision portant sur l'allocation d'une rente extraordinaire comportât l'avertissement suivant : "Obligation vous est faite de nous aviser immédiatement si votre mari cessait son activi- té actuelle avant ses 65 ans". Aussi bien la commission de recours retient-elle que l'une des conditions cumulatives dont dépend la remise de l'obligation de restituer n'est pas remplie. Il restait ainsi à la caisse à examiner si la compensation avec la rente ordinaire en cours portait at- teinte au minimum vital de l'assurée. La recourante proteste de sa bonne foi. Elle fait valoir que, contrairement à ce que retient le jugement attaqué, elle a téléphoné en mai 1998 au consulat de Suisse à Lyon pour lui signaler que son mari avait pris sa retrai- te à fin mars 1998. Implicitement tout au moins, la recou- rante conclut donc à une remise de son obligation de resti- tuer. b) Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité adminis- trative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contesta- tion qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 119 Ib 36 con- sid. 1b, 118 V 313 consid. 3b et les références citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assu- rances, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 122 V 36 consid. 2a et les références). c) L'objet de la décision de la caisse portait sur le remplacement d'une rente extraordinaire par une rente ordi- naire, sur la restitution du montant de 3897 fr., ainsi que sur la compensation avec la rente ordinaire en cours. Elle n'avait pas pour objet la remise de l'obligation de resti- tuer. Dans la procédure de recours devant la commission fédérale, la recourante n'a pas eu la possibilité de s'ex- primer sur cette dernière question. La caisse ne s'est pas davantage déterminée à ce sujet. C'est donc à tort que le premier juge s'est saisi d'office du problème de la remise, en violation du droit d'être entendu des parties (voir RCC 1985 p. 68 consid. 3a et b non publié dans l'arrêt ATF 110 V 176). Ce vice peut d'autant moins être réparé devant le Tribunal fédéral des assurances que ce dernier, en ma- tière de remise de l'obligation de restituer, dispose d'un pouvoir d'examen limité (ATF 122 V 136 consid. 1; au sujet de la réparation d'une violation du droit d'être entendu, voir par exemple ATF 125 V 370 consid. 4b). d) Dans la mesure où, on l'a vu, le recours de droit administratif contient une demande de remise, celle-ci doit être transmise à la caisse intimée pour qu'elle se prononce à son sujet. Quant à la question de la compensation, elle ne pourra être traitée, le cas échéant, que lorsqu'il aura été statué sur la remise. e) En conclusion, la demande de restitution de la caisse est bien fondée quant à son principe (cf. infra consid. 2a, in initio). Le jugement attaqué doit être annu- lé dans la mesure où il se prononce sur la remise de l'obligation de restituer et sur la compensation. Quant à la décision de la caisse, elle doit être également annulée, dans la mesure où elle ordonne - prématurément - la compen- sation avec des rentes en cours. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances p r o n o n c e :