Citation: 5F_6/2008 18.07.2008 E. 4

Il s'agit donc d'examiner si la loi autorise le concubin, à l'instar du conjoint, à adopter l'enfant de sa partenaire. 4.1 Aux termes de l'art. 264a al. 3 CC, un époux peut adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis cinq ans. Quant à l'art. 267 al. 2 CC, il prévoit que les liens de filiation antérieurs sont rompus [par l'adoption], sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant. L'adoption de l'enfant du conjoint crée ainsi un lien de filiation entre l'enfant et le beau-parent, tout en laissant subsister le lien existant entre l'enfant et son parent. Le texte de l'art. 264a al. 3 CC parle expressément d'époux et de conjoint ("Ehegatten", "Ehegatte", "coniugi" et coniuge") et celui de l'art. 267 al. 2 CC du conjoint de l'adoptant ("der mit dem Adoptierenden verheiratet ist" et "coniuge dell'adottante"). Le texte légal exclut ainsi l'adoption de l'enfant du concubin. L'interprétation systématique, historique et téléologique de ces dispositions du code civil confirme ce résultat (ATF 129 III 656 consid. 4). 4.2 En l'espèce, la Cour Européenne a toutefois considéré que cette conclusion viole l'art. 8 CEDH. Cette disposition protège non seulement les relations fondées sur le mariage, mais également d'autres liens familiaux "de facto", comme les relations entre des personnes qui cohabitent en dehors de tout lien marital. Or, en l'espèce, l'adoptée était âgée d'environ trente ans au moment où l'adoption a été prononcée; elle a vécu avec sa mère naturelle et le concubin de celle-ci entre 1986 et 1992, jusqu'à son mariage; depuis 2000, elle nécessite des soins et un soutien que lui prodiguent sa mère et le concubin de celle-ci. Il existe donc entre ces trois personnes un lien qui peut être qualifié de familial "de facto". La Cour Européenne a donc estimé que, dans les circonstances particulières de la présente affaire, la rupture du lien de filiation entre l'enfant et sa mère naturelle, conséquence de l'adoption prévue par l'art. 267 al. 2 CC, constitue une ingérence dans l'exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale parce qu'elle ne répond pas à un besoin social impérieux et n'est pas nécessaire dans une société démocratique. En effet, s'agissant d'une personne adulte, handicapée, qui nécessite des soins et un soutien affectif, que sa mère naturelle et son concubin assument et à l'adoption de laquelle tous les intéressés ont donné leur consentement libre et éclairé, les garanties de l'art. 8 CEDH doivent exceptionnellement entrer en jeu. Le respect de la vie familiale exigeait ainsi la prise en compte des réalités tant biologiques que sociales pour éviter une application mécanique et aveugle de la loi à cette situation très particulière. La Cour Européenne a jugé que l'absence de cette prise en compte a heurté les voeux des personnes concernées, sans réellement profiter à personne. 4.3 En conséquence, dès lors que la décision de la Cour de justice du canton de Genève a prononcé l'adoption de l'enfant par le concubin de sa mère naturelle et que d'ailleurs, il n'en résulte pas qu'elle ait supprimé le lien de filiation maternelle comme conséquence de l'adoption par le concubin, il y a lieu d'admettre que la Direction cantonale de l'état civil et le Président du Département genevois de justice, de police et des transports (devenu aujourd'hui le Département des Institutions) ne pouvaient supprimer ce lien de filiation naturelle, sauf à violer l'art. 8 CEDH. C'est donc avec raison que le Tribunal administratif a annulé leurs décisions et ordonné à la Direction cantonale de l'état civil de rétablir le lien de filiation avec la mère. Il s'ensuit que le recours de droit administratif interjeté par l'Office fédéral de la justice contre l'arrêt du Tribunal administratif doit être rejeté. Les intimés n'auront droit cependant à aucun dépens puisque ceux-ci ont d'ores et déjà été inclus dans l'indemnité accordée par la Cour Européenne.