Citation: 1C_418/2023 E. B

Le 13 décembre 2016, le Département cantonal du territoire (ci-après: DT ou encore le département) a délivré à A.________ SA l'autorisation de construire DD_1 portant notamment sur la surélévation des immeubles sis 2 à 12 avenue François-Besson et la rénovation de l'enveloppe des bâtiments. Cette autorisation mentionne, à son point 7, que "les constructions et/ou installations [...] autorisées ne pourront être occupées ou utilisées à un titre quelconque avant le dépôt au département d'un dossier de plans conformes à l'exécution et de l'attestation officielle globale de conformité, jointe en annexe, établie par le mandataire professionnellement qualifié [ci-après: MPQ],...". Le 15 octobre 2021, apprenant que les travaux étaient terminés, le département a invité A.________ SA à se déterminer, notamment, sur le non-respect de la condition n o 7 de l'autorisation de construire. Le 15 novembre 2021, la constructrice a reconnu n'avoir pas encore produit l'attestation globale de conformité (ci-après: AGC) requise. Par décision du 10 décembre 2021, le DT a ordonné à A.________ SA de rétablir une situation conforme au droit dans un délai de 30 jours en déposant l'AGC signée par un MPQ et accompagnée des plans conformes à l'exécution. Cette décision n'a pas été contestée et est entrée en force.