Citation: C 263/00 03.11.2000 E. 2

2.- A titre subsidiaire, le recourant soulève le moyen tiré de la péremption du droit de la caisse de chômage de lui réclamer les indemnités versées à tort. Si l'assurance-chômage voulait nier son droit à l'indemnité pour la période du 24 mars au 18 avril 1997, elle disposait, à cette époque déjà, de tous les éléments qui lui permettaient de le faire. En tout cas, toujours selon le recourant, elle aurait dû se rendre compte de son erreur au plus tard le 26 mai 1997, lorsqu'elle a reçu la formule d'attestation de l'employeur, d'où il résultait, notamment, que l'assuré était au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée. Aux termes de l'art. 95 al. 4, première phrase, LACI, le droit de répétition se prescrit une année après que l'organe qui a payé a eu connaissance des faits, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Nonobstant la terminologie légale, il s'agit d'un délai de péremption (ATF 124 V 382 consid. 1 et la jurisprudence citée). D'après la jurisprudence, le délai de péremption d'une année de l'art. 95 al. 4 LACI commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 124 V 382 consid. 1). Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration (p. ex. une erreur de calcul d'une prestation), on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (p. ex., à l'occasion d'un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour une administration de réclamer le remboursement de prestations versées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 382 consid. 1). Appliqués au cas d'espèce, ces principes conduisent à retenir que c'est au plus tôt au moment où l'assuré s'est annoncé pour la seconde fois à l'assurance-chômage (début août 1998) que l'administration a pu, dans un deuxième temps, se rendre compte de l'erreur qu'elle avait commise. Il ne s'est pas écoulé plus d'une année entre ce moment et celui où la décision de restitution a été rendue. Partant, le moyen tiré de la péremption du droit de la caisse est mal fondé. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :