Citation: 1P.47/2003 17.03.2003 E. 3

Il reste à examiner les motifs de fond pour lesquels le Tribunal cantonal a maintenu le séquestre. La recourante se plaint à cet égard d'une violation de son droit de propriété, garanti par l'art. 26 al. 1 Cst. Les griefs de violation de la liberté économique (art. 27 Cst.) et de violation arbitraire des art. 97 et 100 CPP/VS n'ont pas de portée propre à cet égard (cf. arrêt 1P.287/1998, précité). 3.1 Les restrictions à la propriété ne sont compatibles avec la Constitution que si elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public suffisant et respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221, 2c p. 221/222, et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 124 I 40 consid. 3e p. 44/45; 119 Ia 348 consid. 2a p. 353; 118 Ia 394 consid. 2b p. 397). Saisi d'un recours de droit public pour violation de l'art. 26 al. 1 Cst., le Tribunal fédéral examine la légalité de la décision librement ou sous l'angle de l'arbitraire selon que la restriction contestée est grave ou non (ATF 124 I 6 consid. 4b/aa p. 8; 121 I 117 consid. 3b/bb p. 120/121; 119 Ia 88 consid. 5c/bb p. 96, 362 consid. 3a p. 366, et les arrêts cités). En l'occurrence, le séquestre a pour seul effet (du moins, en l'état de la procédure) de priver temporairement la recourante de la libre disposition du chanvre litigieux. Cette mesure ne constitue pas une restriction grave au droit de propriété.