Citation: 2C_531/2021 E. 5.1.2

5.1.2. Pour ce qui est de l' exercice de la médecine, il faut distinguer la pratique sous propre responsabilité professionnelle de celle sous surveillance. L'exercice de la médecine sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée (cf. art. 34 LPMéd). Dans le canton de Genève, l'autorité compétente est la Direction générale de la santé (art. 2 du règlement genevois du 30 mai 2018 sur les professions de la santé [RPS/GE; RS/GE K 3 02.01]). Le titre fédéral de formation postgraduée est une des conditions à remplir pour pouvoir exercer sous propre responsabilité professionnelle (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 2 LPMéd). Les titulaires d'un diplôme ou d'un titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque peuvent exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle si, entre autres conditions, leur diplôme ou leur titre postgrade est équivalent à un diplôme ou à un titre postgrade fédéral (cf. art. 36 al. 3 LPMéd). La personne qui ne détient ni un diplôme fédéral ni un diplôme étranger reconnu, tel que le recourant, ne peut exercer une profession médicale universitaire que sous surveillance professionnelle. A cette fin, et si elle est titulaire d'un diplôme qui l'autorise à exercer une profession médicale universitaire sous surveillance professionnelle dans le pays où il a été délivré, elle doit soumettre une demande pour être inscrite au registre des professions médicales universitaires auprès de la Commission fédérale des professions médicales MEBEKO (cf. art. 33a al. 2 et 50 al. 1 let. dbis LPMéd). Les cantons peuvent énoncer des exigences supplémentaires à celles mentionnées à l'art. 33a LPMéd (enregistrement, connaissances linguistiques, diplôme) pour l'exercice de la profession sous surveillance. Ainsi, dans le canton de Genève, la personne qui ne détient ni un diplôme fédéral ni un diplôme étranger reconnu ne pourra pratiquer la médecine que sous la responsabilité d'un professionnel lui-même autorisé à exercer cette profession sous sa propre responsabilité et qui exerce dans des lieux de formation reconnus (cf. art. 18 al. 2 et 3 RPS/GE). Selon l'art. 74 de la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la santé (LS/GE; RS/GE K 1 03), dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juin 2021, une personne n'a le droit de pratiquer une profession de la santé que si elle est au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département ou a suivi le processus d'annonce, prévu par la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (al. 1); les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous la surveillance professionnelle d'un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade n'ont pas besoin d'obtenir un droit de pratiquer (al. 2); selon la nouvelle teneur de ladite loi, le département peut renoncer à délivrer une autorisation de pratiquer aux professions médicales universitaires s'exerçant sous la surveillance professionnelle d'un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade (art. 73 al. 2 LS/GE; cf. aussi art. 18 RPS/GE).