Citation: 2C_540/2021 E. 8.2

8.2. Dans l'arrêt 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 concernant une demande d'assistance administrative indienne, le Tribunal fédéral a relevé que le Tribunal administratif fédéral n'avait pas constaté que l'Inde aurait acheté les données F.________ (consid. 3), qu'elle ne s'était pas non plus engagée vis-à-vis de la Suisse à s'abstenir d'utiliser les données F.________ pour requérir l'assistance administrative (consid. 3.1), que la CDI CH-IN ne contenait aucune disposition prohibant l'utilisation de données volées et qu'elle n'obligeait pas non plus l'Etat requérant à fournir des informations sur l'origine des données l'ayant conduit à formuler une demande d'assistance administrative (consid. 3.4.1 et 3.4.2). Il a partant jugé que, sur la base de ces éléments, l'assistance administrative pouvait être accordée à l'Inde. Dans des arrêts ultérieurs, le Tribunal fédéral a rappelé que la question de savoir si l'Inde s'est comportée ou non de bonne foi en lien avec les données F.________ devait être examinée dans chaque cas d'espèce (arrêts 2C_405/2019 du 16 mai 2019 consid. 4.1.1; 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.4, in RDAF 2019 II 228; 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2.1, 2.3.4 et 2.3.5) et dépend ainsi des circonstances de fait constatées par les autorités précédentes.