Citation: 5A_403/2017 E. 7.2.1

7.2.1. Aux termes de l'art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. La nullité peut être constatée d'office et en tout temps, non seulement par les autorités de surveillance, mais aussi par le Tribunal fédéral lorsqu'il est saisi d'un recours en application de l'art. 72 al. 2 let. a LTF (ATF 134 III 75 consid. 2.4). Les dispositions dont la violation susceptible de fonder un cas de nullité sont essentiellement les règles impératives du droit des poursuites que doivent respecter les organes d'exécution forcée (ATF 128 I 206 consid. 5.2.5). Elles peuvent aussi relever du droit constitutionnel, de traités internationaux ou d'autres lois fédérales (LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n° 14 ad art. 22 LP). Outre qu'il doit s'agir d'une règle impérative, il faut que la disposition en cause ait été édictée dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un cercle indéterminé de tiers étrangers à la procédure (ATF 121 III 24 consid. 2b; 115 III 24 consid. 1; 109 III 102 consid. 1). C'est en principe le cas des dispositions de procédure, de même que de celles traitant de la compétence matérielle des autorités (ATF 120 III 20 consid. 1; ERARD, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 7 ad art. 22 LP; LORANDI, op. cit., n° 17 et 20 ad art. 22 LP). En revanche, la violation de normes qui ont été établies dans le seul intérêt des parties ne peut être invoquée qu'à l'appui d'une plainte au sens de l'art. 17 LP (LORANDI, op. cit., n° 17 ad art. 22 LP). Le point de savoir si les art. 47 § 3 CL et 327a al. 2 CPC invoqués par le recourant sont des dispositions visées par l'art. 22 al. 1 LP peut rester indécis dans la mesure où ces normes n'ont nullement été violées en l'espèce (cf. infra consid. 7.3). Il apparaît quoi qu'il en soit douteux que ces dispositions répondent aux conditions susmentionnées. L'art. 47 § 3 CL - qui correspond à l'art. 47 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement dit " Bruxelles I ") - a en effet été édictée dans le seul intérêt du débiteur (ALTHAMMER, in unalex Kommentar Brüssel I-Verordnung, 2012, n° 10 ad art. 47), soit dans l'intérêt d'une partie à la procédure de poursuite (LORANDI, op. cit., n° 60 ad art. 22 LP).