Citation: 1E.17/2002 22.07.2003 E. B

Dans l'arrêt 1E.13/1998, le Tribunal fédéral a retenu que le conducteur externe de la nouvelle ligne le plus proche de la maison d'habitation survolait la propriété des expropriés sur une distance de 23 mètres; l'expropriante l'a admis (consid. 3). Aussi la décision du DETEC a-t-elle été réformée "en ce sens que le droit d'expropriation est accordé à la société EOS pour la constitution d'une servitude de passage des conducteurs pour la nouvelle ligne aérienne 380/132 kV EOS/CFF [...], sur la parcelle n° 2515 du cadastre de Saint-Maurice [...], sur une longueur de 23 mètres" (ch. 1 du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 novembre 1999).