Citation: I 36/06 23.02.2007 E. 3

3.1 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige (ATF 129 V 1 consid. 1.2 p. 4 et les arrêts cités). 3.2 Selon l'art. 36 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996), les articles 29 al. 2, 29bis, 30, 30bis, 31, 32, 33 al. 3, 34, 35 et 38 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants sont, sous réserve du 3e alinéa, applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires. Aux termes de l'art. 30 al. 2 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996), le revenu annuel moyen s'obtient en divisant le revenu total sur lequel des cotisations ont été payées par le nombre des années de cotisations. On ne tient compte toutefois que des cotisations que l'assuré a payées du 1er janvier de l'année suivant celle où il a accompli sa 20e année au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture du droit à la rente, et des années de cotisations correspondantes. Selon la jurisprudence (ATF 124 V 159 consid. 4b p. 164; voir aussi ATF 129 V 124 consid. 4.1.1 p. 128), cette disposition légale est directement applicable au calcul de la rente d'invalidité. Il n'est pas permis, lors de la prise en compte des années de cotisations et du revenu déterminants du point de vue de l'assurance-invalidité, de déroger aux règles régissant le calcul de la rente de vieillesse, même si, aux termes de l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS concernant le calcul des rentes sont simplement applicables par analogie. 3.3 L'art. 16 al. 2 première phrase LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996) disposait que la créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément au 1er alinéa, s'éteint trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force. Modifié par la 10e révision de l'AVS, l'art. 16 al. 2 première phrase LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997) prévoit que la créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l'al. 1, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force. Selon le ch. 1 let. b al. 2 des dispositions transitoires de la 10e révision de l'AVS, l'art. 16 al. 2 première phrase s'applique aux créances de cotisations qui n'étaient pas déjà éteintes à l'entrée en vigueur de la modification. Aux termes de l'art. 16 al. 2 troisième, quatrième et dernière phrases LAVS, si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l'exécution forcée. L'article 149 al. 5 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite n'est pas applicable. La créance non éteinte lors de l'ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à l'art. 20 al. 2. 3.4 Selon l'art. 20 al. 2 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996), applicable dans le domaine de l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 50 al. 1 LAI, les créances découlant de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité peuvent être compensées avec des prestations échues. De manière générale, la compensation en droit public - et donc notamment en droit des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée à l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 p. 510 et les références).