Citation: 4A_63/2022 E. 4.2

4.2. En l'espèce, les juges cantonaux ont d'abord retenu que la requête tendant à la mise en oeuvre d'un contrôle spécial satisfaisait aux exigences formelles prévues par la loi. Ils ont ensuite analysé si les conditions matérielles étaient remplies. A cet égard, ils ont commencé par relever que la requérante n'avait ni allégué ni démontré qu'un contrôle spécial serait nécessaire à l'exercice de ses droits. Elle avait indiqué à plusieurs reprises que la violation de la loi " consistait à l'avoir privée de son droit de contrôle, ce qui vidait de sa substance l'exercice de son droit de vote ". Or, selon les juges cantonaux, considérer que toute requête en désignation d'un contrôle spécial devrait d'office être admise à la suite du refus de l'administration de donner les informations sollicitées par un actionnaire reviendrait à vider l'art. 697a CO de sa substance. Les juges cantonaux ont ajouté que la requérante avait échoué à rendre vraisemblable que des organes ou des fondateurs de l'intimée avaient violé la loi ou les statuts de la société. Elle avait évoqué que " le droit pour les actionnaires d'intenter une action en responsabilité contre les organes (art. 754 et 755 CO) avait été violé ", mais n'avait pas précisé en quoi son droit d'intenter une telle action aurait été violé. En particulier, elle n'avait pas indiqué les reproches qu'elle entendait formuler à l'encontre desdits organes, ni pour quelle raison elle n'aurait pas été en mesure d'intenter une telle action. Les juges cantonaux ont encore relevé que la requérante avait été lapidaire s'agissant du préjudice qui aurait été causé à la société ou aux actionnaires. S'il semblait que la société intimée se trouvait dans une situation financière délicate, il ressortait de ses comptes que le préjudice subi était lié largement, sinon exclusivement, aux actes faisant l'objet de la plainte pénale qu'elle avait déposée. Le sort définitif de ces charges et produits extraordinaires dépendait du sort qui serait donné à la procédure pénale et aux prétentions civiles qui pourraient être soulevées dans ce contexte. On ne voyait pas, et la requérante ne l'alléguait pas, de quelle manière un contrôle spécial pourrait donner des réponses plus concrètes dans l'attente de la fin de la procédure pénale. Dans ces conditions, il n'y avait pas d'intérêt actuel de la requérante à obtenir la mise en oeuvre d'un contrôle spécial. Enfin, à défaut de violation vraisemblable de la loi ou des statuts par les organes de l'intimée, les juges cantonaux ont écarté l'existence d'un lien de causalité avec le prétendu préjudice invoqué. Dès lors, ils ont rejeté la requête de mise en oeuvre d'un contrôle spécial.