Citation: 4A_483/2009 07.12.2009 E. 4

Cette même constatation de fait conduit à retenir que la défenderesse a effectivement et expressément conclu un contrat de courtage, et promis une rémunération. Selon ce qui a été convenu, celle-ci ne dépendait pas seulement de la conclusion du contrat de vente voulu par la défenderesse, conformément à l'art. 413 al. 1 CO, mais aussi du dépassement d'un prix de vente minimum. Cette dernière clause est insolite mais on ne voit pas qu'elle soit contraire à une règle impérative régissant le contrat de courtage. En particulier, l'art. 417 CO protège le mandant qui a promis un salaire excessif, mais pas le courtier qui a stipulé un salaire trop modique. La Chambre des recours ne constate pas que le prix de 2'280'000 fr. soit supérieur au minimum convenu entre les parties à ce contrat de courtage, et elle ne constate pas non plus que la demanderesse soit la cocontractante de la défenderesse. Il est donc conforme au droit fédéral de retenir que celle-ci ne doit rien à celle-là.