Citation: BGE 135 I 119 E. 5.2

Bien que la LSEE ait été remplacée dès le 1er janvier 2008 par la loi du 16 octobre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), la situation décrite n'a pas été modifiée. L'art. 82 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2006 4753), prévoit en effet que l'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal; les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti peuvent BGE 135 I 119 S. 123 être exclues du régime d'aide sociale (voir aussi, sur la continuité de la réglementation sur ce point: CHRISTOPH RÜEGG, Das Recht auf Hilfe in Notlagen, in Das Schweizerische Sozialhilferecht, 2008, p. 37).