Citation: 8C_156/2021 E. 3.2.2

3.2.2. En revanche, l'obligation d'affiliation auprès de la Caisse cantonale de compensation avait été critiquée par certains parlementaires en tant qu'elle s'adressait aux communes et aux paroisses, de sorte qu'une limitation de cette obligation aux seules corporations de droit public cantonales avait été proposée. Cette proposition avait toutefois été refusée au motif notamment que les communes et les paroisses étaient, de par la législation fédérale, obligatoirement affiliées à une caisse de compensation publique pour l'AVS, de sorte que la possibilité d'une affiliation à une caisse différente pour les allocations familiales représenterait une complication inutile (BOGC/FR 1990, 2e cahier, p. 1497 ss). Selon les juges cantonaux, cette explication sous-entendait que l'affiliation obligatoire en matière d'allocations familiales devait correspondre à l'affiliation obligatoire en matière d'AVS et qu'elle visait ainsi les employeurs, tels que le canton ou les communes, qui n'étaient pas membres d'une association professionnelle (art. 64 al. 2 LAVS). Or en l'espèce, l'intimée, organisée sur le mode d'une fondation de droit privé, était désormais - depuis 2019 - membre d'une association professionnelle, B.________. Cette adhésion impliquait de plein droit, conformément à l'art. 64 al. 1 LAVS, son affiliation à la Caisse C.________ pour le régime de l'AVS, de l'AI, des APG et de l'AC. La décision sur opposition du 22 novembre 2019, dans la mesure où elle impliquait une affiliation auprès d'une caisse pour le régime de l'AVS et une autre affiliation auprès d'une caisse différente pour celui des allocations familiales, était ainsi susceptible d'engendrer une "complication inutile" comme évoqué lors des débats parlementaires. On pouvait même se demander si, dans les faits, la double affiliation imposée par la recourante ne constituait pas, plus encore qu'une complication administrative inutile, une restriction, par effet dissuasif, de la liberté de l'intimée de s'affilier désormais à une fédération professionnelle.