Citation: 6B_167/2019 E. 4.4.3

4.4.3. Aux termes de l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. L'art. 512 al. 3 de l'Avant-projet de Code de procédure pénale suisse (ci-après : AP-CPP) avait la teneur suivante : " La Confédération et les cantons peuvent, dans la même procédure ou dans des procédures différentes, compenser leurs créances en frais et indemnités avec les prétentions d'indemnités de la partie débitrice, ainsi qu'avec les valeurs séquestrées qui se trouvent dans leurs mains en relation avec des procédures pénales ". Au sujet de cette disposition, le rapport explicatif relatif à l'AP-CPP indique : " l'alinéa 3 instaure un droit général de compensationen faveur de la Confédération et des cantons. Ceux-ci peuvent dès lors compenser leurs créances en frais et indemnités au sens de l'alinéa 1 avec les prétentions d'indemnités que la partie débitrice possède envers l'Etat à raison de la même procédure ou d'une procédure différente " (Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale, Office fédéral de la justice, Berne, juin 2001, p. 307). L'al. 1, auquel il est renvoyé, traite de l'encaissement des frais, des peines pécuniaires ainsi que des prétentions financières à fournir en relation avec la procédure pénale. L'AP-CPP prévoyait donc un droit général de compenser non seulement les frais mais également les peines pécuniaires et toutes les prétentions financières découlant de la procédure pénale. La seule restriction envisagée était la compensation avec des prétentions du prévenu en réparation du dommage et du tort moral causés par les mesures de contrainte qu'il avait subies, notamment la privation de liberté (cf. ibidem). Lors de la procédure de consultation portant sur l'AP-CPP, deux participants, soit le canton de Lucerne et la Fédération suisse des avocats, se sont déterminés sur l'art. 512 al. 3 AP-CPP, tous deux prônant un renvoi aux règles générales du CO (cf. Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative aux avant-projets de code de procédure pénale suisse et de loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs, Office fédéral de la justice, Berne, février 2003, p. 100). On ne discerne ainsi pas pourquoi la disposition correspondante, dans le projet présenté aux Chambres fédérales par le Conseil fédéral, n'évoquait plus que la compensation des frais et non plus des indemnités au sens de l'al. 1 de la même disposition (cf. art. 450 al. 4 du projet, FF 2006 1508). Le Message ne fournit aucune explication sur le motif de ce changement. Il prévoit toutefois que la compensation ne s'applique pas à toutes les prestations financières énumérées à l'al. 1. Puis, il indique que la compensation ne peut pas s'opérer avec la réparation du tort moral (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1318, ch. 2.11.2). On ignore ainsi pourquoi la compensation entre les indemnités allouées au prévenu et les autres créances découlant de la procédure pénale dont l'Etat serait titulaire a été supprimée du projet. Cela s'explique d'autant moins que les seules remarques apportées lors de la procédure de consultation tendaient à une application des règles générales sur la compensation des art. 120 ss CO, soit des règles encore plus larges que celles prévues dans l'AP-CPP. Les travaux législatifs ne permettent pas davantage de saisir les motifs de cette altération dès lors que l'art. 450 al. 4 P-CPP a été adopté par les deux Chambres sans discussion ni modification (cf. BO CE 2006 1060; BO CN 2007 1032). Il convient enfin de relever que l'Avant-projet de modification du Code de procédure pénale prévoit que la compensation sera également possible avec la réparation du tort moral. A cet égard, il ressort du rapport explicatif relatif à cet avant-projet que la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui exige que les autorités pénales puissent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice, y compris celles allouées pour tort moral, avance des raisons d'économie de procédure pour motiver sa demande. Elle considère comme insatisfaisant le fait que l'Etat doive verser des indemnités à la personne condamnée pour ensuite entamer des démarches visant à recouvrer les frais de procédure mis à la charge de cette même personne. Or, si le recouvrement n'aboutit pas, ces frais sont mis à la charge du contribuable (Rapport explicatif concernant la modification du code de procédure pénale [mise en oeuvre de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, Adaptation du code de procédure pénale], Berne décembre 2017, ch. 2.1.68 p. 50 s.). Par conséquent, la volonté du législateur tend actuellement vers un élargissement, plutôt qu'une restriction, de la possibilité donnée aux autorités pénales de prononcer la compensation, et ce, en particulier, pour des motifs d'économie de procédure. La majorité de la doctrine ne se prononce pas sur la possibilité de compenser une créance compensatrice avec des indemnités allouées au prévenu (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3 e éd 2018, n o 5 à 9 ad art. 442 CPP; KUHN/JEANNERET, Précis de procédure pénale, 2 e éd. 2018, n o 20010; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3 e éd. 2017, n° 1857; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, n o 1401 ad art. 439 ss CPP; MICHEL PERRIN in Commentaire romand, Code de procédure pénale, Kuhn/Jeanneret [éd.], 2011, n o 10 ad art. 442 CPP). Toutefois, une minorité d'auteurs reprend la teneur du Message, sans autre discussion, indiquant que la compensation ne s'applique pas à toutes les prestations financières de l'art. 442 al. 1 CPP (MOREILLON/PARREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd. 2016, n o 8 ad art. 442 CPP; BENJAMIN F. BRÄGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd. 2014, n o 2 ad art. 442 CPP). En revanche, deux auteures évoquent expressément la possibilité d'une compensation entre indemnité et créance compensatrice et l'approuvent (ANGELA CAVALLO, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2 e éd. 2014, n° 16 ad art. 442 CPP; SARA SCHÖDLER, Dritte im Beschlagnahme- und Einziehungsverfahren, 2012, p. 227). Quant à la jurisprudence, elle a relevé que l'art. 442 al. 4 CPP ne limitait pas l'autorité de recouvrement et ne l'empêchait pas de compenser une créance résultant d'une peine pécuniaire et de frais de procédure infligés à un prévenu dans une procédure pénale, à une dette issue d'une indemnité pour frais de défense à charge de l'Etat allouée à ce prévenu dans une autre procédure pénale, en application des règles générales sur la compensation prévues aux art. 120 ss CO (ATF 144 IV 212 consid. 2.3.3 p. 215). Dans cet arrêt, il est également relevé qu'une éventuelle limitation de la compétence de l'autorité pénale de compenser prévue par l'art. 442 al. 4 CPP pourrait se comprendre par le fait que cette autorité, au moment où elle se prononce sur les frais et autres prestations financières, n'est saisie que d'une procédure pénale et ne devrait dès lors pas, sauf exception, traiter du sort de prétentions financières résultant d'autres procédures, dont elle n'est pas saisie (ATF 144 IV 212 consid. 2.3.3 p. 215 s.). En d'autres termes, si l'on doit interpréter l'art. 442 al. 4 CPP comme limitant la possibilité, pour l'autorité pénale, de prononcer une compensation, cette limitation concernerait le fait que les créances et dettes en jeu doivent résulter de la même procédure. L'art. 442 al. 4 CPP ne prévoit pas d'interdiction de compenser d'autres créances que celles portant sur des frais. Il rappelle aux autorités pénales qu'elles peuvent compenser celles-ci. Cette disposition n'exclut donc pas expressément l'application des dispositions générales sur la compensation (art. 120 ss CO). Au vu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, il convient de retenir que l'autorité pénale peut prononcer la compensation, fondée sur les art. 120 ss CO, dans la mesure où les dettes et créances concernées sont issues de la même procédure pénale. En effet, la volonté du législateur lors de l'élaboration du CPP ne peut être établie avec certitude. Quoi qu'il en soit, on peut déduire de la modification envisagée de l'art. 442 al. 4 CPP que sa volonté actuelle est de tendre vers un élargissement des possibilités de compensation. En outre, le motif avancé à l'appui de cette modification est l'économie de procédure. Il est également valable s'agissant d'autoriser l'autorité pénale à prononcer la compensation de toute créance que l'Etat aurait contre le débiteur avec les indemnités allouées à celui-ci et qui seraient issues de la même procédure pénale. En effet, si le juge pénal ne pouvait pas prononcer une telle compensation, celle-ci pourrait de toute façon être opposée lors de la procédure devant l'autorité de recouvrement (cf. ATF 144 IV 212). Ainsi, l'économie de la procédure commande d'autoriser le juge pénal à ordonner cette compensation. Enfin, la compensation prononcée par l'autorité pénale devrait, en principe, concerner des dettes et des créances issues de la même procédure pénale. En effet, cette autorité ne devrait pas se prononcer sur des prétentions financières résultant d'autres procédures dont elle n'est pas saisie (cf. ATF 144 IV 212 consid. 2.3.3 p. 216).