Citation: 2A.474/2004 07.12.2004 E. 3

3.1 L'utilisation de téléphones mobiles privés pour transmettre des communications de service dans les cours de l'armée est en principe interdite. Elle ne donne lieu à aucune indemnité, à l'exception des taxes de trafic en cas d'événements particuliers et d'accidents (art. 261 al. 3 OCA). Les commandants d'unités conservent toutefois la faculté d'obtenir une dérogation en présentant une demande de crédit au sens de l'art. 14 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur l'administration de l'armée (OAA; RS 510.301); cette demande doit être présentée à la Base logistique de l'armée avant l'engagement de la dépense prévue. Dans le cas particulier, le chef de service de la brigade territoriale 10 a présenté une telle requête qui a été agréée, pour certains officiers supérieurs, compte tenu des caractéristiques de la mission confiée au bataillon yy, engagé tant dans la région des Trois Lacs, qu'en Bas-Valais et dans le canton des Grisons. 3.2 Le recourant fait valoir que le caractère exceptionnel du SIF a évolué entre la date de la demande de crédit du 20 février 2003 et celle du cours, qui s'est déroulé du 28 avril au 14 mai 2003, et que la distance séparant les lieux de l'activité militaire de la position de l'appareil du réseau fixe le plus proche empêchait l'utilisation des installations de ce réseau. Il souligne en outre que lors des précédents SIF, les comptables des unités du bataillon yy avaient indemnisé, comme ils l'ont fait en 2003, les militaires ayant exceptionnellement utilisé leur téléphone portable pour les besoins du service et que cette pratique avait toujours été validée lors des révisions comptables antérieures. 3.3 La demande d'utilisation de natels privés du 20 février 2003 fait référence à l'engagement du bataillon yy au profit d'Expo 2002 à Yverdon, Meyriez, Neuchâtel et Bienne, sur le secteur du Valais (Chablais, Bas-Valais, Fiesch) et dans les Grisons, à Saint-Moritz. Elle décrit de manière complète l'ensemble des lieux d'intervention de l'unité concernée et le recourant n'établit pas que la mission du bataillon yy ait été étendue à d'autres secteurs géographiques. Le chef de service de la brigade territoriale 10 avait accepté les quelques restrictions apportées à la liste des bénéficiaires de l'autorisation d'utiliser des natels privés et le recourant devait s'y tenir. L'étendue du secteur d'engagement du bataillon yy était connue deux mois avant le début du cours et ce laps de temps devait permettre l'organisation des moyens de communication. En outre, en cas de situation imprévue justifiant impérativement l'utilisation de natels privés, le recourant conservait la faculté de présenter une demande d'autorisation urgente auprès du Service de la comptabilité de la troupe. Pour le surplus, il est vrai qu'il ressort d'une annexe produite à l'appui du recours que lors du SIF 2001, tous les sous-officiers d'une compagnie et trois premiers-lieutenants ont perçu des indemnités liées à l'utilisation de leur natel privé et que ces paiements ont été validés lors des révisions comptables. Il faut donc en déduire que, soit ces militaires étaient au bénéfice d'une autorisation d'utiliser leur téléphone portable privé et le remboursement de leurs frais était justifié, soit ils n'étaient pas inclus dans l'autorisation sollicitée en 2001 et ils ont été indemnisés sans droit. Or, dans cette dernière hypothèse, il s'agirait d'une pratique non conforme aux règlements en vigueur, dont le recourant ne saurait se prévaloir, l'égalité de traitement dans l'illégalité n'étant pas protégée. Enfin, la validation des paiements intervenus peut aussi s'expliquer par le mode de contrôle des réviseurs comptables, qui procèdent généralement par sondage et qui n'ont pas effectué un contrôle détaillé de la comptabilité du bataillon yy en 2001. Cela ne signifie cependant pas que le Service de comptabilité de la troupe aurait approuvé la pratique invoquée. Le caractère exceptionnel du SIF 2003 du bataillon yy a été reconnu par le Service de comptabilité de la troupe, qui a octroyé un crédit déterminé pour l'utilisation de natels privés. Il l'a été également par l'autorité intimée, qui a opéré une réduction de 15 % du dommage invoqué de manière à tenir compte de la nature particulière du service. En l'absence d'extension des lieux d'intervention de cette unité entre la demande de crédit et l'engagement de la troupe - et en l'absence de demande de crédit complémentaire urgente pendant le cours - l'indemnisation liée à l'utilisation des téléphones portables privés devait respecter le cadre fixé. A cet égard, il est indifférent que certains frais non réglementaires, occasionnés lors du SIF 2001, aient été remboursés sans avoir fait l'objet d'une demande de remboursement. 3.4 Le recours doit dès lors être rejeté en tant qu'il porte sur le principe du remboursement des taxes téléphoniques litigieuses.