Citation: 2A.401/2002 31.10.2002 E. F

Le 21 juin 2002, le Département fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de C.________ contre la décision de l'Office fédéral du 5 juillet 2001 et ordonné à l'intéressé de quitter la Suisse dans le délai que lui communiquerait l'Office fédéral. Le Département fédéral a déclaré irrecevable la conclusion du recourant relative à son exemption des mesures de limitation. Il a laissé ouverte la question de savoir si l'intéressé avait contracté un mariage de complaisance avec A.________. En revanche, il a considéré que C.________ avait entretenu parallèlement deux unions « conjugales » et caché aux autorités des éléments essentiels déterminants par rapport à sa situation de police des étrangers. Il existait donc un motif de révocation au sens de l'art. 9 al. 4 lettre a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) qui excluait pour l'intéressé la faculté de revendiquer encore un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE. Le Département fédéral a également retenu que C.________ avait commis un abus de droit qui l'empêchait de déduire un droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement fondé sur l'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE. Au demeurant, il n'y avait pas lieu d'accorder une autorisation d'établissement à l'intéressé ni de renouveler son autorisation de séjour pour respecter le principe de la proportionnalité ou assurer la protection de sa vie privée garantie par l'art. 8 CEDH. Dès lors, il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la demande de regroupement familial présentée par C.________.