Citation: 7B_48/2023 E. 3.2.4

3.2.4. Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 248 al. 1 aCPP, celui qui, au cours de la procédure de levée des scellés devant le TMC, a requis la mise sous scellés a l'obligation procédurale de motiver de manière suffisamment étayée les motifs, au sens de cette disposition, qu'il a invoqués (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêts 1B_522/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1; 1B_153/2019 du 11 décembre 2019 consid. 1.2; 1B_382/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.1). En revanche, ni la loi, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral n'exigent que celui visé par une perquisition et une saisie provisoire justifie en détail sa demande de mise sous scellés (arrêts 1B_522/2019 précité consid. 2.1; 1B_382/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.1). Il suffit d'ailleurs de comprendre des déclarations de l'intéressé qu'il entend s'opposer à la perquisition ou à la saisie opérée en raison d'un droit de refuser de déposer ou de secrets à protéger; une demande formelle de mise sous scellés n'est ainsi pas exigée (arrêts 1B_522/2019 précité consid. 2.1; 1B_477/2012 du 13 février 2013 consid. 3.2; 1B_309/2012 du 6 novembre 2012 consid. 5.3 et 5.4 publié in Pra 2013 19 157). Pour ce faire, l'intéressé doit notamment invoquer un motif de mise sous scellés, sans avoir à ce stade à l'expliciter d'une manière détaillée (arrêts 1B_522/2019 précité consid. 2.1; 1B_382/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.2). Le requérant n'a donc pas à apporter la preuve formelle du motif avancé, celui-ci devant uniquement être rendu vraisemblable (arrêt 1B_522/2019 précité consid. 2.1 et les références citées). Il s'ensuit que, selon notamment les éléments saisis et/ou la personne requérant la mesure de protection, l'indication d'un des motifs de l'art. 248 al. 1 aCPP peut suffire à rendre le motif invoqué vraisemblable. Cette conclusion s'impose d'autant plus eu égard aux exigences en matière de célérité que la jurisprudence impose en cas de demande de mise sous scellés (arrêts 1B_522/2019 précité consid. 2.1; 1B_268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.1; 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.2 et les nombreux arrêts cités). Il peut cependant découler des circonstances la nécessité de motiver brièvement la requête de mise sous scellés, dès lors que la jurisprudence permet aussi aux autorités de poursuite pénale d'écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est manifestement mal fondée ou abusive, notamment dans le cas où la légitimation du requérant fait manifestement défaut ou encore lorsque la requête est manifestement tardive (arrêts 1B_522/2019 précité consid. 2.1; 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et les références citées en lien avec les hypothèses évoquées). En revanche, si le profane en matière juridique n'est pas correctement informé par l'autorité de poursuite pénale de son droit d'apposer des scellés, une mise sous scellés ne peut pas être refusée au motif que la personne concernée n'a pas encore expressément invoqué, lors de la saisie, des droits au secret comme obstacle au séquestre (arrêts 1B_273/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.3; 1B_219/2017 du 23 août 2017 consid. 3.1; 1B_382/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.2; 1B_309/2012 du 6 novembre 2012 consid. 5.3).