Citation: 9C_687/2022 E. 5.2.1

5.2.1. Le législateur a prévu deux phases au système de l'impôt anticipé (cf. message du 18 octobre 1963 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur l'impôt anticipé, FF 1963 II 937) à savoir celle de la perception - à laquelle appartient la procédure de déclaration par laquelle le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable pour le cas où le paiement de l'impôt entrainerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes (art. 11 al. 1 let. b et 20 al. 1 LIA) - et celle ultérieure du remboursement, par laquelle l'ayant droit peut demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur (art. 21 LIA). Le remboursement est par ailleurs inadmissible dans les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt (art. 21 al. 2 LIA). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises que s'agissant de l'impôt anticipé, il convenait de différencier la phase de la perception de l'impôt de celle de son remboursement et que l'AFC devait clairement renvoyer l'examen du droit au remboursement à une procédure distincte (ATF 147 II 338 consid. 3.3; arrêt 2C_470/2018 du 5 octobre 2018 consid. 6.2). A cet égard, la recourante se limite à reprocher aux juges précédents de ne pas avoir retenu l'existence d'une lacune proprement dite, sans apporter aucun élément qui justifierait de s'écarter du texte légal prévoyant clairement deux phases (perception [déclaration] et remboursement).