Citation: 4A_278/2007 04.10.2007 E. 5

Le demandeur expose que l'action tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif est soumise à un délai de péremption de cent quatre-vingts jours selon l'art. 336b al. 2 CO, et que, ce délai étant expiré, l'annulation de l'instance entraîne la perte de cette action. Il conteste qu'une conséquence si rigoureuse soit justifiée par un intérêt digne de protection. Il est vrai que si le droit applicable soumet l'action à un délai de péremption, il incombe au titulaire de saisir le juge avant l'expiration de ce délai et, ensuite, de faire perdurer l'instance jusqu'à un jugement. Si, au contraire, le titulaire laisse l'instance s'éteindre d'après le droit de procédure qui la régit, et que le délai de péremption est entre-temps expiré, il est déchu de son droit car il ne peut plus entreprendre une nouvelle instance (Fabienne Hohl, Procédure civile, Berne 2001, vol. I, ch. 190 à 192 p. 55). L'art. 200 CPC neuch. doit se lire en relation avec les art. 158 et 159 CPC neuch. concernant l'introduction de l'instance et la litispendance. Le dépôt d'une demande introduit l'instance. Si la partie demanderesse se réforme jusqu'à et y compris sa demande, cela entraîne la mise à néant de cet acte et a priori, au regard de ces dispositions, l'extinction de l'instance. L'art. 200 CPC neuch. permet d'annuler la demande tout en laissant subsister l'instance pendant dix jours supplémentaires, jusqu'au dépôt d'une nouvelle demande destinée à remplacer celle annulée. Le délai de péremption prévu par l'art. 336b al. 2 CO a pour but de réduire autant que possible le laps d'insécurité pendant lequel l'employeur ignore si le travailleur licencié agira ou non (Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 6e éd., 2006, ch. 5 ad art. 336b CO, p. 714). Cela ne présente aucune particularité car les délais de péremption, plus encore que les délais de prescription, tendent généralement à favoriser la sécurité des relations juridiques et la solution rapide des litiges (Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 797 in fine). L'art. 200 CPC neuch. coordonne les règles de la réforme avec les objectifs et les exigences d'un éventuel délai de péremption. En présence d'un délai de ce genre, loin d'empêcher ou de compliquer l'application du droit auquel obéit l'action, cette disposition de procédure lui apporte son concours et la rigueur critiquée par le demandeur est la suite normale de l'inobservation d'un délai de péremption. Contrairement à son opinion, on ne voit donc aucun formalise excessif dans l'annulation de l'instance.