Citation: 4A_468/2019 E. 16

16.- DIVERS L'acheteur s'engage irrévocablement à confier la réalisation des bâtiments à ériger selon le (s) permis de construire objet de la condition de l'article 13 ci-dessus à la société anonyme A.________ SA. Les contrats entre l'acheteur et A.________ SA seront conclus à livres ouverts; la rémunération de A.________ SA, à discuter entre les parties, sera fixée au maximum à 5% du coût total des travaux hors taxes, à laquelle s'ajoutera le cas échéant après entente entre les parties un montant de 5% maximum pour les risques et garanties liés à l'exécution des travaux. Ne sont pas inclus dans ces taux les honoraires des éventuels mandataires spécialistes en cas de besoin de recours à de tels mandataires. L'acheteur conservera en tout temps la faculté de proposer, choisir ou exclure l'architecte ou les entreprises appelés à soumissionner. L'acheteur entendant réaliser lui-même les aménagements intérieurs, le cahier des charges de A.________ SA pourra être limité en conséquence. L'acheteur s'engage à signer les contrats avec la société anonyme A.________ SA dans un délai de 12 mois dès ce jour, que la réquisition de transfert ait été ou non signée. Cette signature n'est toutefois pas une condition du présent acte. (...) " A la différence de l'acte du 13 décembre 2012, l'acte du 20 décembre 2013 ne soumettait donc plus la vente à la condition de la signature du contrat entre l'acheteuse et l'entreprise générale. Peu après la délivrance du permis de construire le 24 décembre 2013, E.________ a téléphoné à l'architecte mandaté par C1.________ afin d'organiser une séance et d'aller de l'avant dans le projet immobilier de V.________. L'architecte lui a répondu qu'il fallait contacter C1.________, dès lors qu'il était chargé de l'établissement des plans, mais non de la direction des travaux. Le transfert des parcelles a eu lieu le 28 février 2014. Par courriel du 28 avril 2014, G.________ a proposé une rencontre à E.________. Il se référait à un accord de principe avec une société disposée à s'engager en qualité de locataire générale du complexe immobilier de V.________, solution impliquant toutefois certaines contraintes, en particulier quant au choix des entreprises et sous-traitants mandatés pour la construction; il précisait qu'il faudrait "moduler" l'accord avec A.________ afin de pouvoir satisfaire les exigences du locataire pressenti. Le 5 mai 2014, E.________ a proposé la date du 21 mai 2014 afin de "finaliser [leurs] accords sur la réalisation de ce chantier" dans les bureaux de A.________, à W.________. Le 5 mai 2014 également, I.________ SA a commencé, sur les parcelles de V.________, les travaux de terrassement que C1.________ lui avait attribués. En outre, par contrat d'entreprise du 15 mai 2014, C1.________ a confié à J.________ SA les travaux de béton armé. A l'issue de la séance du 21 mai 2014, E.________ a adressé un courriel notamment à D.________ et à une juriste de A.________; le passage suivant y figurait: "En référence à la séance de ce jour avec M. G.________, concernant la réalisation des bâtiments pour la société précitée, M. G.________ nous a informé que: > Les travaux ont bien démarrés (sic), le coût de ces travaux de terrassement serait financé par lui-même (...) > Que le démarrage a été la conséquence d'un locataire qui lui signerait un bail pour l'ensemble du futur bâtiment lui permettant d'obtenir le financement bancaire > Le locataire pressenti a l'habitude de travailler toujours avec la même entreprise (qui n'est pas A.________) De son point de vue, il a cité trois options: a) Abandon de l'accord avec le locataire b) Changement d'avis du locataire, qu'il a confirmé pas envisageable c) Signature du bail avec le futur locataire, indemnisation de A.________ pour non réalisation des travaux. C'est l'option c) qu'il souhaite négocier car il a décidé d'aller de l'avant et donc il attend une proposition de la part de A.________. Toute autre proposition de collaboration a été donc refusée. Cette position n'est pas celle qui a été entretenue dans les discussions précontractuelles et encore moins notifié (sic) dans les actes entre la société C1.________ SA et la SI B.________ SA." Le 22 mai 2014, B.________ et A.________ ont requis des mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à l'arrêt immédiat des travaux entrepris par C1.________ sur le chantier de V.________ et exécutés par d'autres entrepreneurs que A.________. Le 5 juin 2014, C1.________ a envoyé à B.________ un courrier qui comportait les lignes suivantes: (...) C'est à votre demande que les conditions de l'acte de vente à terme conditionnelle ont été modifiées le 16 décembre 2013. Dans l'avenant signé à cette date, C1.________ s'était engagée envers B.________ SA à confier un contrat d'entreprise générale à A1.________ SA. Cet engagement de principe ne fixait pas tous les éléments essentiels de ce contrat, notamment en termes de rémunération. Il précisait néanmoins que nous nous engagions à signer avec A1.________ SA dans un délai de douze mois, à savoir d'ici au 16 décembre 2014, date non échue à ce jour. Bien que cette échéance ne soit pas atteinte, nous avons tenté de joindre B.________ SA à de réitérées reprises, sans retour. Nous n'avons pas davantage vu la moindre interpellation de la part de A1.________ SA. Nous avons certes procédé à des travaux d'excavation et de terrassement qui ont commencé dans le courant du mois de mai dernier, en toute transparence puisque nous avons organisé une conférence de presse et que des articles ont paru dans les journaux. C'est dire que nous n'avions rien à cacher. Je rappelle, par ailleurs, qu'en qualité d'acheteur, nous nous étions réservé la faculté de choisir en tout temps aussi bien l'architecte que les entreprises appelées à soumissionner. C'est dire que les travaux d'excavation et de terrassement que nous avons commencés ne contreviennent en rien à nos engagements contractuels. Le peu d'empressement de B.________ SA (et même de A1.________ SA) à nous revenir concernant un contrat d'entreprise générale est un point sur lequel nous n'aurions rien à redire si nous n'avions pas eu la surprise d'apprendre que, pour seule réponse à nos sollicitations, votre société et A1.________ SA avaient déposé une procédure de mesures préprovisionnelles et provisionnelles tendant à faire interrompre les travaux. Cette procédure laisse entendre à une autorité judiciaire que C1.________ SA n'avait pas l'intention de respecter ses engagements contractuels. Sachez qu'en soi, ces allégations sont diffamatoires. (...) Enfin, conformément à l'engagement qu'elle a pris le 16 décembre 2013, C1.________ SA confirme sa volonté de confier un contrat d'entreprise générale à A1.________ SA, contrat qu'il y a lieu de signer dans les meilleurs délais. La rémunération de ce contrat est censée être discutée entre les parties. Considérant l'ensemble des circonstances de notre chantier, une rémunération fixée à 2% du coût total des travaux hors taxes nous paraît proportionnée. (...) " Le 6 juin 2014, D.________, E.________ et H.________, collaborateur de A.________, ont rencontré G.________. Les parties divergent sur le déroulement de cette réunion. Selon G.________, les représentants de A.________ lui ont demandé de "dégager" après lui avoir fait savoir qu'aucun contrat ne serait signé et qu'ils ne travailleraient jamais avec C1.________ dont les représentants ne seraient pas des "gens sérieux". En revanche, d'après E.________ et D.________, G.________ entendait exclusivement négocier une indemnisation pour irrespect de la clause d'entrepreneur, mais a offert des montants tellement bas que la discussion s'en est trouvée d'emblée close. Le même jour, le conseil de C1.________ a adressé à B.________ le courrier suivant: (...) Les documents contractuels (...) font état d'un engagement de principe qu'a pris [C1.________] de conclure un contrat d'entreprise générale avec A1.________ SA pour les travaux de construction sur les parcelles transférées le 28 février dernier. L'engagement de principe de ma mandante n'a jamais été remis en cause. Au contraire, ses représentants m'ont fait part des tentatives répétées de vous contacter en vue de discuter des modalités du contrat d'entreprise, sans que cela ne provoque la moindre réaction de votre part. Vous ne pouvez d'ailleurs pas davantage vous retrancher derrière l'attitude de A1.________ SA qui n'a pas été plus active. Ma cliente avait encore un espoir que les clauses contractuelles qui vous lient puissent être mises en oeuvre ce matin, lors de la réunion qui s'est tenue en vos bureaux. (...). Tant la durée de cette réunion qui n'a, semble-t-il, pas duré plus d'une minute, que l'accueil glacial qui a été réservé à M. G.________, ont malheureusement démontré qu'en réalité, ni votre entreprise ni A1.________ SA n'a la moindre intention de conclure un contrat d'entreprise générale avec C1.________ SA, ni même de chercher une solution transigée. (...) Croyant encore, bien qu'il y ait peu de place au doute, que votre comportement et celui du représentant de A1.________ SA en la personne de M. H.________ relèvent d'une méconnaissance du droit, sans parler de celle de la bonne foi en affaires, C1.________ SA vous met ici en demeure de lui revenir ce jour encore, jusqu'à 17h00 dernier délai, pour discuter et convenir des modalités du contrat d'entreprise générale. Dans la mesure où vous avez des contacts directs avec A1.________ SA, je vous charge de lui transmettre le contenu de la présente. (...) " La société intéressée par la location du complexe de V.________ s'est finalement rétractée. Dans sa réponse du 10 juin 2014, le conseil de A.________ et de B.________ a notamment écrit: "Je prends acte du fait que l'engagement pris par votre mandante de conclure un contrat d'entreprise générale avec la société A.________ SA n'est pas remis en cause. Les faits contredisent toutefois cette affirmation puisque des panneaux de l'entreprise générale J.________ ornent maintenant les lieux. (...) Contrairement à vos affirmations, A.________ SA n'a jamais renoncé à conclure un contrat d'entreprise générale avec C1.________ SA. (...) Ceci étant, il appartient à votre cliente, Maître de l'ouvrage, de formuler une proposition concernant les modalités de ce contrat d'entreprise, A.________ SA n'étant pas en mesure de faire une proposition sur un projet dont elle ne connaît pas tous les tenants et aboutissants. Par conséquent, je fixe à mon tour à votre mandante un délai échéant le jeudi 12 juin prochain à 17h pour formuler une proposition complète et détaillée de contrat d'entreprise et fournir toute pièce utile aux fins de permettre à A.________ SA d'examiner en parfaite connaissance de cause les modalités de cette offre. A défaut ma cliente en tirera les conséquences qui s'imposent. (...) " Par pli du 13 juin 2014, le conseil de C1.________ a répliqué en ces termes: (...) C1.________ SA est stupéfaite, après ses vaines tentatives de contact avec B.________ SA et A1.________ SA que celles-ci inversent la situation de fait. (...) C1.________ SA, qui n'en est plus à une surprise près, s'étonne qu'il lui appartiendrait de "formuler une proposition concernant les modalités de contrat d'entreprise générale" au motif que A.________ ne serait pas en mesure de le faire. La plus grande entreprise générale de Suisse n'aurait-elle pas les capacités de préparer un tel contrat? A.________ est censée être rémunérée sur la base d'un contrat d'entreprise générale. Ce n'est quand même pas à ma mandante de faire le travail à sa place. Pour vos clientes, qui n'ont apparemment pas relu les textes contractuels, je rappelle qu'il était prévu de discuter de la rémunération de A.________ entre les parties. C'est à ce titre que, le 5 juin dernier, ma mandante a envoyé un courrier recommandé à B.________ SA confirmant sa volonté de principe de confier un contrat à A.________ et proposant, compte tenu des circonstances du chantier, une rémunération de 2% du coût total des travaux hors taxes. Pour votre information, le coût total de ces travaux est estimé à CHF 30'000'000.-. A1.________ SA est, comme son nom l'indique, une entreprise générale professionnelle. Vous voudrez bien dès lors m'indiquer quelles pièces lui seraient utiles pour "examiner en parfaite connaissance de cause les modalités du contrat". C1.________ SA somme B.________ SA et A1.________ SA de lui remettre une proposition de contrat d'entreprise générale dans un délai de quarante-huit heures dès réception de la présente, ma cliente se tenant évidemment à disposition pour donner des informations qui seraient nécessaires à l'établissement de ce projet. (...) " Ni A.________ ni B.________ n'ont donné suite à ce courrier. Le 23 juin 2014, C1.________ a sommé une dernière fois A.________ et B.________ de lui remettre d'ici au 24 juin 2014 à 18h00 une proposition de contrat d'entreprise générale, tout en précisant que leur comportement justifierait déjà qu'elle se libère de ses engagements contractuels. Le 24 juin 2014, le conseil de A.________ et de B.________ a transmis au conseil de C1.________, à compléter par sa mandante, des projets de contrat d'entreprise générale standards et vierges, qui ne mentionnaient ni le nom des parties, ni le projet de construction en cause ni le prix des travaux. A.________ et B.________ faisaient valoir qu'elles ne disposaient pas de toutes les informations nécessaires pour pouvoir proposer une offre détaillée conforme aux volontés de C1.________. Dans la procédure de mesures provisionnelles, une audience a eu lieu le 15 juillet 2014 devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale du canton de Vaud. A cette occasion, F.________ a déclaré que C1.________ n'entendait plus travailler avec A.________. Par ordonnance du 22 juillet 2014, le Juge délégué a rejeté la requête de mesures provisionnelles.