Citation: 1C_44/2021 E. 5.1.2

5.1.2. Bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme ou ses Protocoles, la Cour européenne des droits de l'Homme a reconnu qu'il n'était pas exclu qu'un refus arbitraire de la nationalité puisse, dans certaines conditions, poser un problème au regard de l'art. 8 CEDH à raison de l'impact que pareil refus peut avoir sur la vie privée de la personne concernée. La nationalité est en effet un élément de l'identité des personnes (cf. arrêt de la CourEDH Ghoumid et autres c. France du 25 juin 2020, 52273/16, § 43). Afin de déterminer si une pareille ingérence viole l'art. 8 CEDH, deux questions sont successivement examinées: en premier lieu, il convient d'analyser si la décision de déchoir l'intéressé de sa nationalité est arbitraire. A ce titre, il convient de vérifier si les décisions sont légales, si les requérants ont bénéficié de garanties procédurales, notamment s'ils ont eu accès à un contrôle juridictionnel adéquat, et si les autorités ont agi avec diligence et promptitude. En second lieu, il s'agit de contrôler la gravité des conséquences de la décision sur la vie privée de la personne concernée (cf. arrêt Ghoumid et autres c. France précité, § 44 et les arrêts cités). En cas d'ingérence à l'exercice d'un droit garanti à l'art. 8 CEDH, il convient alors de vérifier si elle est justifiable sous l'angle du paragraphe 2 de cette disposition, c'est-à-dire si elle est prévue par la loi, poursuivait un ou des buts légitimes qui sont énumérés dans cette disposition et apparaît nécessaire dans une société démocratique pour atteindre le ou les buts en question (arrêt de la CourEDH Slivenko c. Lettonie du 9 octobre 2003, 48321/99, § 99). Les mots "prévue par la loi" imposent que la mesure incriminée ait une base en droit interne et visent aussi la qualité de la loi en cause: ainsi, celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible (cf. arrêt de la CourEDH Amann c. Suisse du 16 février 2000, 27798/95, §§ 56 ss). Quant à la condition de la nécessité dans une société démocratique, la mesure sera considérée comme telle si elle a été prise pour répondre à un besoin social impérieux et si les moyens employés sont proportionnés aux buts poursuivis (arrêt Slivenko c. Lettonie précité, § 113).