Citation: 5P.189/2005 02.03.2006 E. 4

La recourante prétend en outre que la Cour de justice a arbitrairement apprécié tant le certificat établi par son psychiatre le 24 août 1987 que le témoignage de celui-ci du 19 février 1997, en refusant d'admettre qu'elle était incapable de discernement lorsqu'elle a signé le contrat de séparation de biens du 4 septembre 1987. 4.1 Est capable de discernement au sens du droit civil toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement par la suite, notamment, d'une maladie mentale (art. 16 CC). La capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC étant présumée, il incombe à celui qui soutient qu'elle fait défaut d'en rapporter la preuve (ATF 108 V 121 consid. 4 p. 126). Alors que la description de l'état mental d'un individu relève du fait, savoir si cet état mental est constitutif d'incapacité de discernement au sens de l'art. 18 CC ressortit au droit (cf. J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 4.3.4 et 4.6.3 ad art. 63). Ainsi, seules les constatations du juge relatives à l'état dans lequel se trouvait une personne au moment où elle a accompli l'acte litigieux et celles concernant la nature et les effets d'éventuels dérangements peuvent être examinées dans le recours de droit public, la voie du recours en réforme étant ouverte pour vérifier si l'instance inférieure a posé le problème d'une manière conforme au droit, soit en particulier si elle n'a pas méconnu la notion même de capacité de discernement, les règles sur l'expérience générale de la vie ou la vraisemblance prépondérante exigée pour exclure la capacité de discernement (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4C.82/2005 du 8 mai 2005 consid. 2.1 et 5C.52/2003 du 11 mars 2004 consid. 4.1.1 in fine). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 4.2 En l'espèce, la cour cantonale retient qu'entendu comme témoin le 19 février 1997, le docteur M.________, psychiatre, a déclaré avoir reçu la recourante en septembre 1986; elle était alors angoissée et déprimée par des problèmes conjugaux. Selon ce médecin, elle se trouvait dans un état second et souffrait d'une agitation psychomotrice; ce genre de pathologie engendrait un désir de fuir les situations problématiques, ce qui pouvait conduire le patient à faire à peu près n'importe quoi pour atténuer sa souffrance et à obéir à des pressions. Confirmant le certificat établi par ses soins le 24 août 1987, il a précisé qu'il l'avait rédigé parce que sa patiente lui avait dit qu'elle avait signé des documents et qu'il doutait de la validité d'une signature obtenue dans de telles conditions. En octobre 1987, il lui avait prescrit un séjour dans une maison de repos car elle était épuisée. Selon la Cour de justice, ces éléments peuvent certes laisser supposer qu'à l'époque, la recourante ne jouissait pas d'un bon état de santé. De nature sommaire et générale, ils ne suffisent toutefois pas à démontrer que l'intéressée présentait, le jour de la signature du contrat litigieux, une incapacité de discernement au sens où l'entend la jurisprudence, à savoir l'absence tant de la capacité d'apprécier le sens et la portée de cet acte que de la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté. La recourante ne démontre pas, d'une façon conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189; 129 III 626 consid. 4 p. 629 et les arrêts cités), en quoi l'autorité cantonale aurait arbitrairement apprécié la force probante du certificat médical du 24 août 1987 et celle du témoignage du psychiatre du 19 février 1997. Contrairement à ce qu'elle prétend, ledit certificat n'atteste pas de sa "totale incapacité de discernement", mais se limite à faire état d'un accroissement de ses sentiments d'angoisse et de panique induits par une situation familiale stressante; quant à la conclusion selon laquelle toute décision ou signature de la part de l'intéressée devait à ce moment-là être considérée comme nulle, elle ne liait pas l'autorité cantonale dès lors qu'il s'agit d'une question de droit. Enfin, la Cour de justice pouvait, sans arbitraire (sur cette notion: ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275; 128 II 259 consid. 5 p. 280), s'écarter des déclarations du médecin traitant de la recourante, recueillies près de dix ans après la signature du contrat de séparation de biens, pour le motif qu'elles comportaient des imprécisions quant aux dates et ne se rapportaient ni à l'acte litigieux, ni au moment de la conclusion de celui-ci, mais qu'elles présentaient, comme le certificat du 24 août 1987, un caractère purement général.