Citation: 1C_182/2023 E. 3

La recourante reproche à l'instance précédente d'avoir nié que le droit d'exiger la remise en état et la cessation d'une activité exercée depuis plus de 45 ans était périmé, en d'autres termes, de n'avoir pas tenu compte du délai de péremption de 30 ans. Elle soutient que l'arrêt du 28 avril 2021 publié aux ATF 147 II 309, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que ce délai ne s'appliquait pas hors de la zone à bâtir, constituerait un revirement de jurisprudence; à ce titre, il ne saurait, selon elle, s'appliquer à la présente procédure de remise en état ouverte antérieurement, le 29 juillet 2020, sauf à consacrer un effet rétroactif contraire à la sécurité du droit. Contrairement à ce que soutient la recourante, les principes dégagés par le Tribunal fédéral dans l'ATF 147 II 309 ne relèvent pas d'un revirement de jurisprudence, mais de l'apport d'une précision. Il ressort en effet de l'analyse de la jurisprudence réalisée dans le cadre de cet arrêt que si un délai de péremption de 30 ans a certes été mentionné dans certains précédents non publiés, rendus dans une composition à trois juges, cet aspect n'y était toutefois pas déterminant (cf. ATF 147 II 309 consid. 4.2 et les nombreux arrêts cités). En revanche, cette question de principe a été laissée expressément ouverte dans différents autres arrêts publiés ( ibidem); aussi cette problématique n'avait-elle jamais été analysée de manière fondamentale par le Tribunal fédéral, justifiant son examen dans le cas particulier (cf. ATF 147 II 309 consid. 4.4). Cette jurisprudence doit ainsi s'appliquer immédiatement et valoir pour les cas futurs ainsi que pour les affaires pendantes (arrêt 1C_42/2016 du 14 septembre 2016 consid. 5.5.1; voir également arrêt 1C_566/2022 du 1er décembre 2022 consid. 2). L'interdiction de la rétroactivité ne fait pas obstacle à l'application de cette jurisprudence à des faits ayant pris naissance antérieurement, mais qui déploient encore des effets dans le temps (rétroactivité improprement dite), sous réserve des droits acquis (cf. ATF 140 V 154 consid. 6.3.2; 122 I 57 consid. 3 c/bb; PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, n. 2.1.3.2 p. 87), exception non réalisée en l'espèce (cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, n. 1237 ss, en particulier n. 1244; RUDOLF MUGGLI, in Commentaire pratique LAT: Construire hors de la zone à bâtir, 2017, n. 11). Enfin, le "changement législatif" en matière de péremption dont se prévaut encore la recourante ne lui est d'aucun secours: l'art. 25 al. 5 LAT, adopté le 29 septembre 2023, prévoyant que "le droit au rétablissement de la situation conforme se prescrit après 30 ans [...]", n'est en effet pas encore en vigueur (FF 2023 p. 2488 ss); il ne saurait s'appliquer à titre anticipé (cf. arrêts 1C_667/2023 du 3 juin 2024 consid. 4.5.3; 1C_452/2023 du 31 mai 2024 consid. 8). Le grief est rejeté.