Citation: 2C.2/1999 26.03.2004 E. 3.1

3.1. Le demandeur n'a pas fondé son action sur la loi sur la responsabilité/VD qui, comme on l'a vu plus haut, règle pourtant la réparation des dommages causés par les agents de l'Etat illicitement dans l'exercice de leur fonction publique cantonale. Le Tribunal fédéral a eu récemment l'occasion de préciser que cette loi s'applique tant aux prétentions élevées contre l'Etat de Vaud par un "tiers" lésé qu'à celles d'un " (ex-) fonctionnaire" lésé (arrêt du Tribunal fédéral 2C.1/1999 du 12 septembre 2000, consid. 2c). Le demandeur se place sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Il soutient que, ayant été engagé par contrat de droit privé, il serait soumis à un régime de droit privé, si bien que le droit civil privé serait applicable tel quel. Il se plaint essentiellement d'une violation de l'art. 328 al. 1 CO prévoyant, en substance, que l'employeur doit protéger et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur, manifestant ainsi les égards voulus pour sa santé. Selon l'art. 5 al. 1 et 2 StF/VD, les engagements par contrat de droit privé sont effectivement soumis aux dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail. Indépendamment du fait que la loi ecclésiastique 1965 ne renvoie de toute manière pas à l'art. 5 StF/VD, le Tribunal fédéral - sans toutefois trancher définitivement la question - a relevé que les rapports de service de toute personne qui reçoit de l'Etat de Vaud un traitement pour exercer une fonction étaient plutôt régis par le droit public; dès lors que le contrat d'engagement renvoyait aux dispositions du Code des obligations, ce droit s'appliquait non pas comme tel, mais par analogie, comme droit public cantonal supplétif (arrêt du Tribunal fédéral 2C.1/1996 du 5 février 1998, consid. 4a et les références citées). Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que les pasteurs n'étaient pas des fonctionnaires, mais qu'étant rémunérés par l'Etat, ils avaient un statut analogue aux agents de la fonction publique (arrêt 2P.384/1995 du 4 juin 1996, consid. 2a). En l'occurrence, les divers contrats de droit privé qui liaient le demandeur à l'Etat ne se référent d'ailleurs pas aux dispositions du Code des obligations mais aux dispositions de droit public cantonal. Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire de trancher définitivement le point de savoir si le demandeur est soumis à un régime de droit privé ou de droit public. En effet, que le droit privé (art. 328 CO) s'applique en tant que tel dans le cadre d'une action en dommages-intérêts contractuelle ou à titre de droit public supplétif dans une action en dommages-intérêts délictuelle ne change rien à l'issue du litige.