Citation: 2C_1056/2017 E. 4.3

4.3. L'art. 27 al. 1quater LTr a été adopté le 14 décembre 2012 (RO 2013 4081), a été accepté en votation populaire le 22 septembre 2013 (FF 2013 7879) et est entré en vigueur le 1er décembre 2013 (RO 2013 4082). Auparavant, les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche étaient réglées, pour les magasins des stations-service, à l'art. 4 al. 2 cum art. 26 al. 2 et 4 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 (OLT 2; RS 822.112), dans sa version en vigueur jusqu'au 1er décembre 2013. Pour ce qui intéresse la présente cause, une telle dérogation était notamment possible pour "les magasins des stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique" (ancien art. 26 al. 4 OLT 2). Avant l'adoption de l'art. 27 al. 1quater LTr, l'ATF 134 II 265 avait posé des critères pour définir la notion d'"axes de circulation importants à forte fréquentation touristique" prévue par l'ancien art. 26 al. 4 OLT 2 (ATF 134 II 265 consid. 5 p. 268 ss). Selon le Tribunal cantonal, ces critères restent valides même après l'entrée en vigueur de l'art. 27 al. 1quater LTr, malgré la nouvelle formulation adoptée par celui-ci, qui se réfère aux "axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs". La recourante le conteste. Il se justifie donc d'examiner en premier lieu la procédure législative ayant conduit à l'adoption de cette disposition et de déterminer si la jurisprudence découlant de l'ATF 134 II 265 maintient sa pertinence sous le régime de l'art. 27 al. 1quater LTr.