Citation: B 146/06 03.12.2007 E. 5

Selon l'art. 27 des Statuts de la caisse, l'invalidité se définit comme étant une atteinte durable à la santé physique ou mentale de l'assuré entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir sa fonction ou toute autre fonction pouvant raisonnablement être exigée de lui (al. 1). L'assuré reconnu invalide par l'assurance-invalidité fédérale (AI) l'est également par la caisse. Un degré d'invalidité de moins d'un tiers n'est pas pris en considération; un degré égal ou supérieur à deux tiers est considéré comme 100 %. La pension est allouée à la demande de l'intéressé ou de l'employeur (al. 2). Dans des cas particuliers, l'assuré peut être reconnu invalide au sens de l'al. 1 par décision du comité. Les conditions et la procédure de mise à l'invalidité, dans ces cas, sont fixés par le règlement général (al. 3).