Citation: 6B_1334/2022 E. 1.1

1.1. Selon l'art. 91 al. 2 LCR, est punissable quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (let. a) ou qui conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons (let. b). Conformément a l'art. 55 al. 7 LCR, le Conseil fédéral peut, pour les autres substances diminuant la capacité de conduire, fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel la personne concernée est réputée incapable de conduire, indépendamment de toute autre preuve et de tout degré de tolérance individuelle. C'est ainsi que le Conseil fédéral a énuméré à l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) une liste de substances dont la seule présence dans le sang permet d'établir l'existence d'une incapacité de conduire; figure notamment dans cette liste le tetrahydrocannabinol (THC; cannabis). Sur la base de l'art. 2 al. 2 bis OCR, qui lui en donne expressément la compétence, l'Office fédéral des routes (OFROU) a émis des directives relatives aux valeurs limites au-delà desquelles on peut considérer que la substance est présente dans le sang du conducteur; ces valeurs sont de 1,5 μg/L pour le THC (art. 34 let. a de l'ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière; OOCCR-OFROU; RS 741.013.1) (cf. ATF 147 IV 439; arrêt 6B_136/2010 du 2 juillet 2010 consid. 2.2). La doctrine a critiqué le système mis sur pied par le législateur, consistant à présumer que le conducteur est incapable de conduire lorsque le taux de THC détecté dans le sang dépasse 1,5 μg/L (cf. notamment JEANNERET YVAN, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), Stämpli Editions SA, Berne, 2007, N 31-32 ad art. 91). Le Tribunal fédéral a admis, dans sa jurisprudence, qu'en l'état des connaissances médicales, il n'existait pas de données scientifiques permettant de corréler de manière fiable la quantité consommée d'un stupéfiant, le cannabis en particulier, respectivement la quantité de la substance se trouvant dans le corps, à une incapacité de conduire, notamment parce que les effets de cette dernière drogue pouvaient être plus importants à un moment ou le taux de THC dans le sang avait déjà régressé considérablement (ATF 147 IV 439 consid. 3.3.2). II a toutefois considéré que la tolérance zéro pour le THC dans la circulation routière, prévue à l'art. 2 al. 2 OCR, et la limite de 1,5 μg/L prévue à l'art. 34 let. a OOCCR-OFROU, pour la détection du THC dans le sang du conducteur entrait dans le cadre des compétences du Conseil fédéral, respectivement de l'OFROU, et n'étaient pas insoutenables.