Citation: 5A_647/2013 E. 4.2.1

4.2.1. Il convient de distinguer la compétence de l'autorité de surveillance pour prononcer la nullité d'une décision d'un office en vertu de l'art. 22 al. 1 LP et celle pour constater la nullité d'une décision judiciaire (arrêt 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3). En vertu de l'art. 22 al. 1 LP, l'autorité de surveillance peut, dans le délai de plainte (art. 17 LP) ou même hors délai, déclarer nulle une mesure de l'office si celle-ci est contraire à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas partie à la procédure. Cette compétence repose sur son pouvoir de surveillance selon l'art. 13 al. 1 LP. En revanche, cette autorité ne peut pas déclarer nulle, sur la base de l'art. 22 LP, une décision judiciaire, les autorités judiciaires n'appartenant pas au cercle des entités soumises à sa surveillance (arrêts 5A_734/2012 du 31 mai 2013 consid. 3.3; 5A_801/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2.4; 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.1). Contrairement à ce que pourrait laisser entendre l'arrêt non publié 7B.169/2004 du 15 septembre 2004, les décisions judiciaires sont obligatoires pour les organes de la poursuite, qui doivent les exécuter même si elles ne sont pas conformes à la LP. Dans l'ATF 100 III 19 consid. 2, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs déjà considéré comme discutable, en raison de la répartition des compétences entre le juge de la faillite et les autorités de surveillance, la jurisprudence autorisant les organes de la poursuite à refuser d'exécuter une faillite au motif qu'elle ne serait pas conforme à la loi. Toutefois, comme toute autorité chargée d'appliquer le droit, l'autorité de surveillance peut constater d'office et en tout en temps (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; arrêt 5A_186/2013 du 29 mai 2013 consid. 3) la nullité d'une décision judiciaire (arrêt 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.2), de même que l'office peut refuser d'exécuter une décision entachée d'un tel vice (Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, § 36 n° 49; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 159-270, 2001, n° 34 ad art. 174 LP; Giroud, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, Art. 159-352 SchKG, 2ème éd., 2010, n° 14 ad art. 174 LP). Selon la jurisprudence, une décision judiciaire est nulle si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis les cas expressément prévus par la loi, la nullité ne doit être admise qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire; entrent principalement en considération comme motifs de nullité de graves vices de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, de sorte qu'il serait choquant de maintenir sa décision. L'illégalité d'une décision ne constitue pas par principe un motif de nullité (ATF 132 III 80 consid. 2; 130 III 430 consid. 3.3; 130 II 249 consid. 2.4; 129 I 361 consid. 2; 122 I 97 consid. 3a/aa; arrêts 5A_785/2010 du 30 juin 2011 consid. 1.2; 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.2.1; 5P.296/2005 du 17 novembre 2005 consid. 5.2.4.1, publié in Pra 2006 (69) p. 494; 7B.136/2002 du 23 octobre 2002 consid. 2.3.1).