Citation: 1P.294/2003 29.07.2003 E. 2

La notification postale d'un acte judiciaire est régie par les conditions générales "prestations du service postal" édictées par la Poste conformément à l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale la concernant (RS 783.0). Ces conditions générales ont la teneur suivante (édition janvier 2003, ch. 2.3.1 et 2.3.5): Les objets de correspondance recommandés, les envois avec justificatif de distribution ainsi que ceux trop grands pour être placés dans la boîte aux lettres ou dans le compartiment annexe sont délivrés conformément aux possibilités proposées par la Poste à l'entrée de la maison. ... Outre le destinataire, toutes les personnes présentes au même domicile ou au même siège des affaires ont qualité pour prendre livraison des envois. Des instructions contraires données par l'expéditeur ou le destinataire dans le cadre des possibilités proposées par la Poste sont réservées. Le recourant ne prétend pas avoir donné à la Poste des instructions particulières pour la distribution des envois à lui destinés, instructions qui n'auraient pas été respectées. Pour le surplus, on ne discerne aucun motif de mettre en doute que la Poste ait effectivement délivré le pli à l'adresse du recourant, soit au home où celui-ci est pensionnaire. Dans ces conditions, quelle que soit la personne qui a pris livraison de cet envoi et signé l'accusé de réception, le magistrat intimé ne viole pas l'art. 9 Cst. en retenant que la décision relative à l'avance de frais, qui contenait d'ailleurs toutes les indications exigibles selon l'art. 29 al. 1 Cst., est valablement intervenue le 7 février 2003.