Citation: 4C.347/2004 09.11.2004 E. 4

Dans un second moyen, la recourante reproche à la Chambre d'appel d'avoir violé l'art. 274g al. 1 CO en refusant d'ouvrir une procédure probatoire qui lui aurait permis de démontrer que le congé litigieux contrevenait aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). 4.1 En vertu de l'art. 274g al. 1 CO, le juge de l'expulsion doit examiner la cause de manière complète en fait et en droit, quel que soit le type de procédure prévu par le droit cantonal, sans se limiter à la vraisemblance des faits allégués ou se contenter de moyens de preuve limités (ATF 122 III 92 consid. 2c; 119 II 241 consid. 4c). S'agissant des litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux, ce devoir est précisé par l'art. 274d al. 3 CO, lequel prescrit au juge d'établir d'office les faits et d'apprécier librement les preuves. La maxime inquisitoriale sociale, instituée par cette disposition, ne constitue cependant pas une maxime officielle absolue. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position, mais il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des preuves. Il n'est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes seulement lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner les preuves et de les présenter (ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238). 4.2 En l'occurrence, les juges d'appel n'ont nullement méconnu ces principes. Une résiliation de bail est annulable lorsqu'elle est abusive ou contraire à la bonne foi, même si elle a pour cause la demeure du locataire (ATF 120 II 31 consid. 4a p. 33). Partant de cette prémisse, la Chambre d'appel a examiné si le congé litigieux contrevenait aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Elle a retenu, à cet égard, que la locataire ne citait aucun élément particulier pouvant donner à penser que ledit congé serait abusif; qu'il était, au contraire, établi que l'intéressée avait reçu de nombreux rappels pour des arriérés divers et répétés; partant, qu'elle ne pouvait avoir conscience d'être à jour dans ses paiements de loyers. La cour cantonale a encore relevé l'absence totale d'un indice quelconque ou d'une circonstance évoquée par la locataire quant à une intention malvenue des bailleurs à son encontre, raison qui l'a conduite à taxer de "manifestement dilatoire" la demande d'ouverture d'enquêtes et d'audition de témoins. Enfin, les juges d'appel ont souligné qu'il incombe au plaideur de dresser une offre de preuve circonstanciée et précise pour étayer le complément d'instruction requis, offre qui faisait entièrement défaut en l'espèce. Dans son recours en réforme, la locataire ne fait que remettre en cause les constatations de la cour cantonale relatives au défaut d'allégation d'une quelconque circonstance propre à démontrer le caractère abusif du congé contesté et à l'absence d'une offre de preuve suffisante sur ce point. En argumentant ainsi, elle remet en cause, de manière inadmissible, les constatations souveraines des juges du fait (art. 63 al. 2 OJ). Elle s'en écarte également lorsqu'elle soutient que les bailleurs ont exigé son évacuation au premier chef pour la pénaliser parce qu'elle s'était permise de l'assigner en justice afin d'obtenir la remise en état du balcon de son appartement. Au demeurant, dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a refusé de qualifier d'insignifiant un arriéré de loyer de 286 fr. Or, en l'espèce, l'arriéré de loyer, au moment de la notification du congé, s'élevait à 3'284 fr. Pour le surplus, il est constant que la locataire n'a rattrapé son retard que le 10 mars 2004. Dans ces conditions, la Chambre d'appel n'a pas violé le droit fédéral en refusant d'admettre que le congé incriminé contrevenait aux règles de la bonne foi.