Citation: 1B_539/2020 E. 2.2.1

2.2.1. S'agissant de l'immunité ratione personae,et comme cela ressort de l'arrêt entrepris ainsi que des divers avis produits dans le cadre de la procédure devant les instances précédentes, le cercle exact des bénéficiaires n'est pas tout à fait clair et demeure débattu (ZIEGLER, op. cit., no 660 p. 265; BESSON, op. cit., no 478 p. 144 s.; LUCIUS CAFLISCH, La pratique suisse en matière de droit international public 2013, in Revue suisse de droit international et de droit européen, 2015, p. 73 s.; RAMONA PEDRETTI, Die völkerrechtlichen Immunitäten von Staatsoberhäuptern und anderen Staatsvertretern, in Recht, Zeitschrift für juristische Weiterbildung und Praxis, 2013, p. 184 ss; ALVARO BORGHI, L'immunité des dirigeants politiques en droit international, 2003, p. 79 ss). Il paraît toutefois admis que le cercle des titulaires de l'immunité ratione personae demeure plus restreint que ceux bénéficiant de l'immunité ratione materiae (dans ce sens, ZIEGLER, op. cit., nos 659 s. p. 264 s.; CHERVAZ, op. cit., nos 5 et 20 p. 38 et 40). Dans ce sens également, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que l'immunité ratione personae protège un cercle limité de représentants de l'Etat de haut rang (cf. ATF 115 Ib 496 consid. 5b). Quoi qu'il en soit, en l'état actuel du droit international, les immunités personnelles peuvent uniquement être invoquées par un membre de la Triade ou par un agent consulaire ou diplomatique dûment accrédité et en fonction (BESSON, op. cit., n o 477 s. p. 144 s.; CHERVAZ, op. cit., no 13 p. 39; CAFLISCH, op. cit., p. 73 s.). Dans ces circonstances, et compte tenu de l'étendue de l'immunité ratione personae, qui vise aussi bien les actes accomplis à titre officiel que les actes privés, il apparaît justifié de procéder à une interprétation restrictive du cercle de ses bénéficiaires. Comme l'a relevé la DDIP dans son courrier adressé le 14 mai 2020 au Ministère public, un simple décret n'ayant pas d'effet obligatoire envers les Etats tiers, qui charge les membres du " Groupement Protection " de la " protection rapprochée du Chef de l'Etat, des membres de sa famille [...] qu'ils escortent à l'occasion des sorties officielles ou privées ", ne suffit pas à étendre l'immunité du Président camerounais à ses agents de sécurité, respectivement à les assimiler à des membres de sa suite ayant un rang élevé; cette interprétation restrictive est valable, à plus forte raison, vu le caractère privé de la visite en question et la nature des actes reprochés, dont on ne saurait considérer qu'ils ont été accomplis dans le but de protéger le Président camerounais (cf. infra consid. 2.2.2). On ne voit pour le surplus pas en quoi l'indépendance du chef d'Etat serait en l'espèce compromise, puisque ses agents de sécurité demeurent susceptibles d'être mis au bénéfice de l'immunité dite fonctionnelle, à la condition toutefois que les actes accomplis l'aient été " à titre officiel " (cf. infra consid. 2.2.2).