Citation: 4C.310/2002 14.02.2003 E. 5

5.1 La LTr a été révisée par une loi du 20 mars 1998, entrée en vigueur le 1er août 2000 (RO 2000 p. 1569 ss). La période sur laquelle le demandeur fonde ses prétentions allant du 1er décembre 1993 au 12 juin 1998, le droit applicable est la loi sur le travail dans sa teneur d'avant le 1er août 2000 (ciaprès : aLTr), ainsi que ses ordonnances dans leur version en vigueur à l'époque. Toutefois, dans la mesure où le nouveau droit ne contient pas de changements significatifs concernant la durée maximale de la semaine de travail pour le genre d'activité concernée, l'ancien droit peut être interprété à la lumière de la modification du 20 mars 1998, qui codifie la pratique et la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié du 1er octobre 2002 dans la cause 2A.542/2001, consid. 3.1). 5.2 La boulangerie-pâtisserie et épicerie exploitée par la défenderesse entre dans le champ d'application de la LTr (cf. art. 1 et 2 aLTr). Cette loi s'applique également au demandeur. Comme l'a souligné la cour cantonale, celui-ci n'entre pas dans la catégorie des "travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée" au sens de l'art. 3 let. d aLTr, bien qu'il ait eu la responsabilité du laboratoire de fabrication de pâtisserie qu'il gérait de façon indépendante. Cette notion, qui doit être interprétée restrictivement, exige de l'employé en cause qu'il dispose d'un pouvoir de décision dans les affaires essentielles de l'entreprise et assume une responsabilité correspondante (cf. art. 7 de l'Ordonnance 1 du 14 janvier 1966 concernant la loi sur le travail; RO 1966 p. 85 ss ; ci-après : aOLT1). Les affaires essentielles correspondent à celles qui sont de nature à influencer de façon durable la marche et la structure de l'entreprise dans son ensemble, ou du moins dans l'une de ses parties importantes (cf. ATF 98 Ib 344 consid. 2 p. 348, confirmé in ATF 126 III 337 consid. 5a). Or, il a été constaté que le demandeur, certes responsable et autonome dans son secteur, n'avait aucun pouvoir de décision dans l'entreprise, ce qui n'est pas suffisant pour admettre qu'il exerçait une fonction dirigeante élevée (cf. ATF 126 III 337 consid. 5b). 5.3 Il ressort de l'art. 13 al. 1 aLTr que le travail supplémentaire est rétribué par le salaire de base majoré de 25 % (cf. ATF 126 III 337 consid. 6c p. 343). Il ne donne droit à aucun supplément de salaire lorsqu'il est compensé, avec l'accord du travailleur et dans un délai convenable, par un congé de même durée (art. 13 al. 2 aLTr). En l'espèce, il n'a pas été allégué que les heures de travail effectuées par le demandeur dépassant la durée maximale de travail auraient fait l'objet d'une telle compensation, de sorte que celles-ci doivent en principe être indemnisées. 5.4 Le montant de la rétribution due va toutefois dépendre de la durée maximale de travail applicable au demandeur. Selon l'art. 9 al. 1 aLTr, la durée maximum de la semaine de travail est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés (let. a), alors qu'elle est de 50 heures pour tous les autres travailleurs (let. b). Dans son recours, le demandeur reproche principalement à la cour cantonale d'avoir violé cette disposition en considérant qu'il entrait dans la catégorie des "autres travailleurs", alors que, selon lui, il appartiendrait aux "autres employés", pour lesquels la durée maximale de la semaine de travail s'élève à 45 heures. 5.5 La LTr révisée le 20 mars 1998 n'a pas été modifiée sur ce point, de sorte que l'on peut se fonder sur le sens donné actuellement à ces termes (cf. supra consid. 5.1). La distinction entre les "autres employés" et les "autres travailleurs" figurant à l'art. 9 al. 1 LTr (respectivement aLTr) peut prêter à difficulté, dès lors que l'accroissement de la technique a réduit la distinction entre les travailleurs manuels et les autres employés (cf. Müller, Arbeitsgesetz, 6e éd. Zurich 2001, art. 9 LTr p. 66 no 3). Actuellement, il faut considérer que le "personnel technique et les autres employés" comprennent les salariés chargés pour l'essentiel de tâches dites cérébrales dans les bureaux ou à des postes de travail similaires, par exemple des guichets, des ateliers d'essais, des laboratoires ou des centres de développement de programmes informatiques. Les "autres travailleurs" regroupent les salariés dont la tâche se compose principalement d'activités manuelles, tels que l'artisanat, le travail auxiliaire d'ordre manuel et la vente dans des entreprises n'entrant pas dans la catégorie des entreprises industrielles (Seco, Commentaire de la loi sur le travail, Berne 2001, art. 9 LTr p. 2; Müller, op. cit., art. 9 LTr p. 65 s.). En l'espèce, le travail de pâtissier-confiseur exercé par le demandeur correspond clairement à une activité manuelle de type artisanal visée par l'art. 9 al. 1 let. b aLTr. Le fait que celui-ci ait bénéficié d'une grande autonomie dans l'organisation de ses tâches ne change rien à la nature de son activité, de sorte que l'on ne peut reprocher à la cour cantonale de l'avoir assimilé à la catégorie des "autres travailleurs". Les développements prolixes du demandeur concernant sa position privilégiée dans l'entreprise ne peuvent d'ailleurs pas être pris en compte, dès lors qu'ils s'écartent des constatations cantonales. Au demeurant, ces critiques sont à la limite de la témérité, puisque le jugement attaqué retient que le demandeur avait lui-même admis appartenir à la catégorie des "autres travailleurs". 5.6 Des dispositions spéciales peuvent déroger aux règles sur la durée du travail et du repos pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs (cf. art. 27 al. 1 aLTr). De telles prescriptions sont prévues pour les boulangeries, pâtisseries et confiseries (cf. art. 70 ss de l'Ordonnance 2 du 14 janvier 1966 concernant l'exécution de la loi sur le travail; RO 1966 p. 119 ss; ci-après : aOLT2), mais elles ne concernent pas la durée maximale du temps de travail prévue à l'art. 9 aLTr, sous réserve du déplacement des limites du travail de jour en cas de difficultés d'exploitation (cf. art. 71 al. 2 aOLT2). Cette hypothèse n'est cependant pas réalisée en l'espèce, dès lors qu'il ressort du jugement entrepris que le demandeur a effectué régulièrement du travail de nuit, durant toute la durée de son activité auprès de la défenderesse. 5.7 Par conséquent, la durée maximale du temps de travail hebdomadaire qui pouvait être imposée au demandeur durant son activité était de 50 heures. En retenant que celui-ci avait effectué 45 minutes de travail supplémentaire par semaine, la cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral.