Citation: 9C_467/2014 E. 5.4

5.4. En tant que la décision attaquée constate que les conditions d'une liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ et d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ étaient réunies au 31 décembre 2010, elle n'est pas conforme aux dispositions réglementaires applicables. Le règlement de liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ prévoit en effet trois éventualités alternatives de liquidation partielle qui ne peuvent que s'exclure mutuellement. Par le biais de la réserve figurant à l'art. 38 du règlement, l'application des règles sur la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ est clairement écartée en cas de dissolution d'une oeuvre de prévoyance à la suite de la résiliation du contrat d'adhésion. L'existence de cette réserve est conforme au système légal, puisque, comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.2), la résiliation du contrat d'affiliation constitue en principe, conformément à l'art. 53b al. 1 let. c LPP - disposition à caractère impératif selon l'art. 49 al. 2 ch. 11 LPP -, une forme particulière de liquidation partielle d'une fondation collective. Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée doit être corrigée, en tant qu'elle constate à tort que les conditions d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ au sens des art. 38 à 41 du règlement de liquidation partielle étaient réunies au 31 décembre 2010.