Citation: 4A_313/2018 E. 3.6.3

3.6.3. En Suisse, le secret professionnel de l'avocat trouve sa source dans diverses règles de droit privé et de droit public, notamment dans les art. 398 CO (droit du mandat), 13 LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats; RS 935.61) et 321 CP (Code pénal suisse; RS 311). Cette dernière norme érige en délit punissable sur plainte le fait pour un avocat de révéler un secret à lui confié en vertu de sa profession, ou dont il a eu connaissance dans l'exercice de celle-ci. Elle a ceci de particulier qu'elle ne définit pas les contours de l'obligation de secret (BENOÎT CHAPPUIS, in Commentaire romand, 2017, n° 15 ad art. 321 CP; cf. aussi BERNARD CORBOZ, Le secret professionnel de l'avocat selon l'art. 321 CP, in SJ 1993 p. 79). L'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est astreint au secret professionnel de l'art. 13 LLCA dans la mesure où il déploie en Suisse une activité appréhendée par les art. 21 ss, 27 ss ou 30 ss LLCA (CHAPPUIS, La profession d'avocat, tome I, 2e éd. 2016, p. 176 s.; NATER/ZINDEL, in Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd. 2011, n° 31 ad art. 13 LLCA). La doctrine s'accorde à dire que l'art. 321 CP a une portée plus vaste que l'art. 13 LLCA en ce sens que la norme pénale concerne tout avocat étranger de quelque pays que ce soit - y compris un pays hors de l'Union européenne (CHAPPUIS / STEINER, Le secret de l'avocat dans le CPP et le CPC: entre divergence et harmonie, in Revue de l'avocat 2017, p. 89; NATER/ZINDEL, op. cit., nos 28 s. et sous-note 45 ad art. 13 LLCA; NIKLAUS OBERHOLZER, in Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n° 6 ad art. 321 CP; TRECHSEL/VEST, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, 3e éd. 2018, n° 5 ad art. 321 CP; CORBOZ, op. cit., p. 82). En revanche, des divergences existent quant à la notion d'avocat, d'aucuns souhaitant l'étendre à des personnes n'exerçant pas l'activité typique d'un avocat (cf. MICHEL HUBER, Defizite des Anwaltsgeheimnisses in der Schweiz, in Vertrauen - Vertrag - Verantwortung, Festschrift für Hans Caspar von der Crone, 2007, p. 491 s. et p. 500 ss; MICHAEL PFEIFER, Art. 321 StGB als Grundlage eines uneingeschränkten Anwaltsgeheimnisses [...], in Revue de l'avocat 2006, p. 331 ss; sur l'enjeu d'une telle question, cf. OBERHOLZER, ibidem).