Citation: 2A.294/2003 17.06.2004 E. 1

Par arrêt du 24 août 2001, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton du Jura a annulé l'ordonnance du 17 avril 2001 en ce qui concerne la saisie des armes et l'a confirmée pour le surplus. L'art. 58 CP n'étant pas applicable, la saisie provisoire et définitive des armes ordonnée par le Juge d'instruction a dès lors été annulée et la totalité des armes saisies a été transmise à la Police cantonale du canton du Jura comme objet de sa compétence, afin qu'elle détermine s'il y avait lieu d'ordonner un éventuel séquestre en vertu de la législation fédérale sur les armes.