Citation: 4C.190/2003 28.11.2003 E. 4

4.1 Dans un second grief, la défenderesse fait valoir que la mauvaise qualité hydrologique du terrain n'est apparue que fin 1989, soit après l'inscription au registre foncier du transfert de propriété, date déterminante pour le transfert des risques. Dans ces conditions, elle estime que les défauts liés à cet aspect des choses doivent être supportés par l'acheteuse. 4.2 Selon le chiffre 1 du contrat du 14 septembre 1989, le transfert de propriété de l'immeuble dans son état actuel a lieu immédiatement, alors que la défenderesse s'engage à terminer les travaux conformément au descriptif de construction. Comme déjà relevé, dans un cas de ce genre, la garantie des défauts est soumise aux règles du contrat d'entreprise pour l'ensemble de l'ouvrage. Peu importe dès lors que le transfert de propriété ait déjà eu lieu au moment de l'apparition des défauts. Le moyen tiré du transfert des risques est manifestement mal fondé.