Citation: 4A_80/2018 E. 4.7

4.7. Il reste à examiner la situation à l'aune des deux autres traités, soit le TBI-Cy et le TBI-NL. La recourante reproduit le même argument, à savoir que ces traités bilatéraux exigeraient eux aussi "un flux trans-territorial de partie contractante à partie contractante, d'actifs contrôlés dans le pays d'origine du flux". Elle s'appuie sur la définition de l'investissement résultant des deux traités, qui se fonderaient implicitement sur le critère du contrôle de fait, vu leur but dirigé vers la promotion des investissements transnationaux. L'art. 1 TBI-NL énonce ce qui suit: "a) the term 'investments' shall comprise every kind of asset invested either directly or through an investor of a third State and more particularly, though not exclusively: [...] b) the term 'investors' shall comprise: i. natural persons having the nationality of one of the Contracting Parties in accordance with its law; ii. legal persons constituted under the law of one of the Contracting Parties." Quant à l'art. 1 TBI-Cy, il énonce ce qui suit: