Citation: BGE 142 IV 137 E. 7.3

Quand bien même l'initiative populaire "Protection contre les chauffards" a été retirée à la suite des débats parlementaires, son contenu a été quasiment entièrement repris dans le programme Via sicura et a largement inspiré la formulation de l'art. 90 al. 2bis et 2ter du projet LCR, correspondant à l'actuel art. 90 al. 3 et 4 LCR (Message du 9 mai 2012 concernant l'initiative populaire "Protection contre les chauffards", FF 2012 5069 ch. 4.1). A teneur du projet de l'initiative (projet d'art. 123c al. 1 Cst.), "Toute personne qui, en enfreignant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, s'est accommodée d'un fort risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules à moteur, est un chauffard passible d'une peine privative de liberté d'une durée comprise entre un et quatre ans. Par excès de vitesse particulièrement importants on entend en tout cas les dépassements de la limite autorisée d'au moins 40 km/h dans les zones où la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h, d'au moins 50 km/h à l'intérieur des localités, d'au moins 60 km/h à l'extérieur des localités et d'au moins 80 km/h sur les autoroutes." Le projet de l'initiative prévoyait ainsi une définition du délit de chauffard (cf. actuel art. 90 al. 3 LCR), puis précisait la notion d'"excès de vitesse particulièrement importants" en présentant une liste exemplative de seuils de dépassements considérés comme tels (cf. projet d'art. 123c Cst.; FF 2012 5059 ch. 1.1). A la lumière de cette initiative populaire, l'actuel art. 90 al. 4 LCR - qui diffère dans une BGE 142 IV 137 S. 145 moindre mesure du projet d'art. 123c al. 1, 2e phrase, Cst. - constitue une définition exemplative de la notion d'"excès de vitesse particulièrement importants" au sens de l'al.