Citation: 2P.92/2005 30.01.2006 E. 8.1

8.1. C.________ Inc. a été valablement constituée selon le droit panaméen. Son but initial consistait à rapatrier les capitaux bloqués à Madagascar de la société B.________ & Cie, dont B.________ était l'actionnaire majoritaire, à la suite, selon celui-ci, de la nationalisation des sociétés autochtones. Pour admettre que C.________ Inc. n'avait pas d'existence économique réelle, le Tribunal administratif s'est fondé sur les éléments suivants: - C.________ Inc. a été constituée depuis la Suisse par trois personnes physiques dont B.________. - Depuis la création de A.________ SA en 1977, l'administration effective de C.________ Inc. s'est tenue dans les bureaux de A.________ SA. - Dans les bureaux de A.________ SA, les documents propres à A.________ SA et ceux concernant C.________ Inc. n'étaient pas séparés les uns des autres. - La Division d'enquêtes a découvert un rapport de la Société Fiduciaire Suisse recommandant de séparer clairement les dossiers de A.________ SA et ceux de C.________ Inc. - Le personnel était engagé par A.________ SA mais s'occupait indifféremment des deux sociétés. - La comptabilité de C.________ Inc. était tenue sur le même système informatique que celui de la recourante. - Elle l'était en francs suisses. - Les opérations comptabilisées dans les comptes de C.________ Inc. correspondent également au but ressortant de l'inscription au registre du commerce de A.________ SA. - A.________ SA et C.________ Inc. disposent chacune d'un compte bancaire auprès de la Banque E.________. Ces comptes font l'objet d'actes de nantissement croisés. Par conséquent, les avoirs bancaires de A.________ SA garantissent ceux de C.________ Inc. et les avoirs bancaires de C.________ Inc. garantissent ceux de A.________ SA. - Les factures du fournisseur Yamaha étaient émises contre A.________ SA mais les crédits documentaires étaient établis et débités sur le compte bancaire de C.________ Inc. auprès de la Banque E.________. - Les factures adressées à D.________ étaient établies par A.________ SA. Les paiements étaient par contre crédités sur le compte bancaire de C.________ Inc. La recourante ne conteste aucun de ces points. Il en ressort un faisceau d'indices duquel il résulte avec une suffisante vraisemblance que C.________ Inc. n'avait aucune indépendance. En outre, le Tribunal fédéral a jugé (Archives 63 661 consid. 6b p. 671, 2A.306/1993; RDAF 1987 255, A.36/1984) que la plus grande circonspection s'imposait, d'un point de vue fiscal, chaque fois qu'apparaissaient des établissements situés dans des Etats dont les règles juridiques favorisent la domiciliation fictive, comme c'est le cas du Liechtenstein et du Panama. En effet, de tels établissements n'étant pas tenus d'exercer une activité dans l'Etat de leur siège, ils peuvent fixer ce dernier sans rapport avec la réalité et, en raison de l'anonymat dont ils bénéficient, sont à même de permettre à leurs ayants droit d'assurer l'indépendance juridique de certains éléments de leurs patrimoines et de certaines affaires. Dans le cas particulier, aucune raison économique justifiant une telle domiciliation n'a été donnée par le recourant. Au vu de tous les éléments retenus par le Tribunal administratif qui ne sont pas manifestement inexacts ou incomplets (art. 105 al. 2 OJ), on ne peut que conclure que C.________ Inc. n'a pas d'existence propre et qu'il est insolite que cette société relève du droit panaméen. Cette localisation a permis à la recourante une économie d'impôt puisque les bénéfices qui auraient dû être réalisés chez la recourante l'ont été chez C.________ Inc. au Panama, économie indue puisque seule l'existence de C.________ Inc. off-shore la provoquait.