Citation: 4A_77/2014 E. 6.1.2

6.1.2. Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir admis qu'ils avaient transgressé leur devoir d'établir et de conserver une comptabilité conforme à la loi. A l'appui de leur moyen, fondé apparemment sur une entorse aux art. 754 CO et 8 CC, ils citent une phrase de l'expert judiciaire L.________ extraite de son rapport du 31 mai 2011, où il écrit « penser », contrairement à l'avis du premier expert, « qu'une comptabilité a été tenue ... ». 6.1.2.1. A teneur de l'art. 957 al. 1 aCO (dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2013), quiconque a l'obligation de faire inscrire sa raison de commerce au registre du commerce doit tenir et conserver, conformément aux principes de régularité, les livres exigés par la nature et l'étendue de ses affaires; ceux-ci refléteront à la fois la situation financière de l'entreprise, l'état des dettes et des créances se rattachant à l'exploitation, de même que le résultat des exercices annuels. L'art. 780 al. 1 aCO (dans sa version avant le 1er janvier 2008) prescrivait que la société à responsabilité limitée était inscrite sur le registre du commerce du lieu où elle a son siège. A considérer ces deux normes légales, il est manifeste que la société faillie avait l'obligation de tenir une comptabilité. Il appartenait aux gérants de veiller au respect de l'art. 957 aCO, qui impliquait l'obligation pour la société de posséder les livres exigés par la nature et l'étendue de ses affaires (Pascal Montavon, Droit suisse de la SARL, 2008, § 23 ch. 2.3.1, p. 486/487). L'art. 961 aCO (dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2013) imposait aux personnes chargées de la gestion (en particulier d'une société à responsabilité limitée) l'obligation de signer le compte d'exploitation et le bilan. Par leurs signatures, les gérants confirmaient que les indications données dans le compte de résultat et dans le bilan étaient définitifs et corrects (Neuhaus/Blättler, in Basler Kommentar, op. cit., n° 8 ad art. 961 CO). D'après l'art. 962 al. 1 aCO (dans sa version antérieure au 1er janvier 2013), les livres, les pièces comptables et la correspondance devaient être conservés pendant dix ans. 6.1.2.2. En l'espèce, il a été retenu, sur la base de l'appréciation des preuves administrées, que, s'agissant des exercices 2001 à 2004 de la société à responsabilité limitée, aucun bilan définitif signé ni comptes de résultat signés n'ont été retrouvés dans les pièces comptables de ladite société. Si la comptabilité a pu être établie, à certaines époques indéfinies, à l'aide d'un programme informatique, celle-ci, à dire d'expert, a été tenue de manière irrégulière. Force est donc de retenir que les recourants ont failli à leur devoir d'établir les comptes annuels, au mépris des art. 957 et 961 aCO, ainsi qu'à l'obligation de conserver les livres et pièces comptables, ancrée aux art. 957 al. 1 et 962 al. 1 aCO. La première condition générale de responsabilité (manquement des gérants à leurs devoirs) est réalisée.