Citation: 2A.458/2004 03.12.2004 E. 2

Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral (ATF 128 II 56 consid. 2 p. 60; 145 consid. 1.2.1 p. 150) et n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188 et les arrêts cités). Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, l'autorité de céans est en revanche liée par les faits constatés dans la décision entreprise, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). De plus, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière.