Citation: BGE 147 II 1 E. 2.4.3

Le Tribunal fédéral constate encore que les termes "les ressortissants des parties contractantes ont le droit de rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an " de l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 annexe I ALCP et l'esprit de cette disposition peuvent être comparés à ceux de l'art. 7 par. 3 let. c de la Directive 2004/38/CE. Celle-ci prévoit que tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre pour une durée de plus de trois mois notamment s'il est un travailleur salarié (art. 7 par. 1 let. a de la Directive 2004/38/CE); le citoyen de l'Union qui n'exerce plus BGE 147 II 1 S. 11 d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié, notamment s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois (art. 7 par. 3 let. c de la Directive 2004/38/CE). Les termes "s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois" ont été examinés dans le cadre d'une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt de la CJUE du 11 avril 2019 C-483/17 Neculai Tarola contre Minister for Social Protection). Le cas qui se présentait à cette autorité judiciaire comportait des éléments semblables à celui soumis au Tribunal fédéral: un citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne, après avoir exercé pendant douze mois son droit à la libre circulation, arrive dans l'Etat d'accueil et y travaille ("autrement qu'en vertu d'un contrat à durée déterminée") pendant une période de deux semaines, puis se trouve au chômage involontaire; la Cour de justice de l'Union européenne devait juger si ce citoyen conservait la qualité de travailleur pendant une période d'au moins six mois; elle a estimé que les termes après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois concernaient toutes les situations dans lesquelles un travailleur avait été contraint, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de cesser son activité dans l'Etat membre d'accueil avant l'échéance d'une année, quels que fût la nature de l'activité exercée et le type de contrat de travail conclu à cet effet, c'est-à-dire qu'il ait conclu un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à une année, un contrat à durée indéterminée ou tout autre type de contrat (arrêt susmentionné point 48); une personne dans la situation décrite ci-dessus conservait donc son statut de travailleur au sens de l'art. 7 par. 3 let. c de la Directive 2004/38/CE pendant au moins six mois. Cette interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne rejoint celle du Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.4.1) en ce sens que le type de contrat de travail détenu par l'étranger (et par conséquent le genre d'autorisation de séjour dont il bénéficie en application du droit interne) ne conditionne pas le fait que celui-ci tombe ou non sous le coup de l'art. 7 par. 3 let. c BGE 147 II 1 S. 12 de la Directive 2004/38/CE. Seule la durée de l'activité lucrative est pertinente. La motivation de cet arrêt, relative à la notion de travailleur au sens de l'art. 7 par. 3 let. c de la Directive 2004/38/CE, ne révèle aucun motif sérieux s'opposant à ce que le Tribunal fédéral en tienne compte pour confirmer sa propre interprétation de l'Accord en matière d'autorisation de séjour (cf. supra consid. 2.3).