Citation: 2P.115/2003 14.05.2004 E. 3

3.1 Le Tribunal administratif a considéré que la mention, à l'art. 301 al. 2 let. b LCP, de l'art. 75 LCP, alors que celui-ci a été abrogé, était ambiguë, mais ne créait pas de lacune susceptible d'être comblée par le juge. Il a admis que certaines personnes morales continuaient de bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle communale sur la base de l'art. 301 al. 2 let. b LCP dans la mesure où elles étaient exonérées par ailleurs des impôts cantonaux et communaux, quand bien même cette exonération n'était plus prévue par la loi sur les contributions publiques elle-même. L'art. 75 al. 1 LCP était repris pour l'essentiel à l'art. 9 al. 1 LIPM qui prévoyait que certaines entités publiques ou privées étaient exonérées des impôts directs. L'art. 18 al. 2 LBCGe, qui exonérait la Banque des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital proportionnellement à la part du capital détenu par des collectivités publiques constituait une "lex specialis", par rapport aux cas d'exonération prévus par la loi sur l'imposition des personnes morales. D'un point de vue général, le renvoi de l'art. 301 al. 2 let. b LCP à l'art. 75 de la même loi gardait donc sa cohérence, le contenu dudit article ayant été repris par l'art. 9 LIPM avec quelques modifications. En matière de taxe professionnelle toutefois, une exonération ne pouvait plus se fonder sur le critère du capital détenu par des collectivités publiques en raison de l'abrogation de l'art. 75 LCP qui seul avait consacré ce critère à son alinéa 1 lettre f. Désormais, les notions d'activité non commerciale de l'art. 301 al. 2 let. b LCP et de but de service public ou d'utilité publique de l'art. 9 al. 1 let. f LIPM étaient déterminantes. Or, la Banque - se concentrant sur la recherche du profit et ne poursuivant pas des buts de service public ou d'utilité publique - ne remplissait pas les conditions d'exonération. 3.2 La recourante estime que le législateur cantonal a abrogé l'art. 75 al. 1 let. f LCP par erreur. Il ressortirait en effet du rapport de la commission chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la Banque cantonale de Genève (Mémorial des séances du Grand Conseil, 52e législature, 1993, no 12, p. 1652 ss, p. 1702) que la taxe professionnelle communale ne devait être calculée, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la Banque cantonale de Genève, que proportionnellement à la part du capital représentée par les actionnaires au porteur. Plutôt que d'introduire une disposition relative à la taxe professionnelle communale dans la LBCGe en 1994, le législateur avait alors modifié l'art. 75 al. 1 let. f LCP. Or, cet article aurait été involontairement supprimé lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'imposition des personnes morales en 1995. La Banque devait toutefois continuer de bénéficier d'une exonération partielle puisque telle était la volonté du législateur. La suppression de l'exonération serait arbitraire et constituerait une inégalité de traitement par rapport aux autres entités qui bénéficiaient aussi d'une exonération sur la base de l'art. 75 LCP et qui continuaient à en jouir sur la base de l'art. 301 al. 2 let. b LCP dans la mesure où elles étaient par ailleurs exonérées des impôts directs cantonaux et communaux. Les personnes morales exonérées des impôts directs devraient l'être de la taxe professionnelle communale quelle que soit la loi où était insérée la disposition d'exonération des impôts cantonaux. De plus, le canton de Genève, en accord avec la Ville, avait octroyé à la Banque, le 1er janvier 1995, une exonération totale puis partielle des impôts sur le bénéfice et le capital. Supprimer pour la même période l'exonération de la taxe professionnelle communale serait contradictoire. Enfin, la recourante se plaint d'une violation du principe de la bonne foi: l'administration fiscale a changé sa pratique en 1998 alors qu'elle avait maintenu l'exonération partielle, malgré l'abrogation de l'art. 75 LCP, depuis 1995.