Citation: 2A.285/2002 17.09.2002 E. 3

3.1 D'une manière générale, les contributions causales peuvent être réparties en taxes dépendantes des coûts et en taxes indépendantes des coûts. Le principe de la couverture des frais s'applique aux taxes dépendantes des coûts lorsqu'elles ne reposent pas sur une base légale au sens formel suffisante ou lorsque le législateur a expressément ou indirectement laissé entendre que la taxe qu'il institue doit dépendre des coûts (ATF 126 I 180 consid. 3a/aa p. 188; 121 I 230 consid. 3e p. 236). Cette dernière hypothèse est réalisée en l'espèce. En effet, en prescrivant qu'un "émolument approprié" de contrôle du vin "couvre les frais des activités" des organes de contrôle (art. 180 al. 3 LAgr), le législateur fédéral a expressément exigé que l'émolument de contrôle respecte le principe de la couverture des frais. Selon le principe de la couverture des frais, le produit total des émoluments ne doit pas - ou seulement dans une mesure minime - dépasser la charge financière de la branche d'administration concernée. Parmi les dépenses à prendre en compte, il faut non seulement compter les dépenses courantes de la branche d'administration concernée, mais également, dans une mesure appropriée, les provisions, les amortissements et les réserves financières (ATF 126 I 180 consid. 3a/aa p. 188 et les références citées). Des réserves financières ne violent le principe de la couverture des frais que si elles ne sont plus justifiées objectivement, soit en particulier lorsqu'elles excèdent les besoins futurs prévisibles estimés avec prudence (ATF 118 I 320 consid. 4b p. 325; arrêt du Tribunal fédéral 2P.155/1994, du 1er janvier 1995). 3.2 Le rapport de gestion 1999 de la Commission fédérale démontre que le total des recettes s'élève à 2'668'375 fr. alors que les dépenses atteignent 2'455'899 fr. L'excédent de recettes s'élève ainsi à 212'476 fr. Les recettes proviennent principalement des taxes de notification et de contrôle (1'828'987 fr. de taxes de base et 646'989 fr. de taxes sur les transactions). Les dépenses concernent les salaires (1'712'560 fr.), les frais de voyage (142'290 fr.), la caisse de pension (116'577 fr.), les charges sociales (106'427 fr.) et le loyer (104'316 fr.), le reste étant des frais généraux. Depuis 1993, la Commission fédérale réalise des excédents, qui atteignaient la somme totale de 1'174'287 fr. au 31 décembre 1999. Répondant à la recourante, qui alléguait que l'examen de la fortune et des profits réalisés, année après année, par la Commission fédérale démontrait que les taxes litigieuses ne servaient pas uniquement à couvrir les frais, mais qu'elles permettaient également de constituer un important trésor "de guerre", l'autorité intimée a exposé, à bon droit, que les réserves financières ainsi constituées devaient servir à couvrir les dépenses de l'activité administrative en cause lorsque les recettes ne suffisaient plus en raison de circonstances extraordinaires, en particulier d'une baisse du chiffre d'affaire. Elles permettaient à la Commission fédérale de maintenir son activité en temps d'exploitation déficitaire. L'analyse des exercices 1998 et 1999 permettait de constater que les réserves accumulées jusqu'au 31 décembre 1998 (961'811 fr.) n'auraient pas suffi à couvrir la moitié de toutes les dépenses 1999 (2'455'899 fr. au 31 décembre 1999). Enfin, la modification du tarif en 1993 n'avait permis de rétablir une situation saine qu'après six années. Dès lors, on doit admettre avec l'autorité intimée que les réserves financières reposent sur des motifs objectifs et ne dépassent pas les besoins qu'implique une gestion prudente et efficace pour la période considérée, en assurant à la Commission la possibilité de poursuivre son activité en période de dépression, le cas échéant d'en réexaminer la portée. Au surplus, il serait contraire à la sécurité juridique de modifier constamment le tarif en fonction des recettes opérées en cours d'année. L'avis contraire de la recourante - pour qui il suffirait de se référer aux motifs de la Commission de recours DFE afin de constater la dérive de l'administration - ne saurait être suivi, d'autant qu'elle ne cherche pas à démontrer en quoi la décision convaincante et documentée de l'autorité intimée violerait le principe de la couverture des frais. 3.3 Par conséquent, en constatant que les réserves financières de la Commission fédérale ne dépassent pas les besoins qu'implique une gestion prudente et efficace du contrôle des vins, la Commission de recours DFE a correctement appliqué l'art. 180 al. 3 LAgr. et le principe de la couverture des frais.