Citation: B 41/01 15.07.2002 E. 3

3.1 Selon l'art. 13 al. 1 let. c des statuts de la CFA du 2 mars 1987, sont réduites les prestations de vieillesse et d'invalidité lorsque l'assuré réalise avant l'âge de 65 ans révolus un revenu du travail qui, ajouté aux prestations de la Caisse de retraite, excède le salaire dont il a été vraisemblablement privé. Il n'y a pas de réduction lorsque le revenu du travail, ajouté aux prestations, ne dépasse pas le plafond de la 21e classe de traitement. Aux termes de l'art. 20 al. 1 let. c des statuts de la CFP du 24 août 1994, sont réduites les prestations de vieillesse et d'invalidité lorsque l'assuré réalise avant l'âge de 65 ans révolus un revenu du travail qui, ajouté aux prestations de la Caisse de pensions, excède le salaire dont il a été vraisemblablement privé. Il n'y a pas de réduction lorsque le revenu du travail, ajouté aux prestations, ne dépasse pas le plafond de la 4e classe de traitement. 3.2 Il est constant que la 4e classe de traitement a remplacé la 21e classe de traitement en 1989, dont le plafond était de 53'425 fr. en 1994/1995 et de 53'852 fr. en 1996. Il est établi que du 1er février au 31 décembre 1994, le recourant a réalisé un revenu du travail de 126'254 fr. (somme arrondie), montant comprenant son revenu d'indépendant de 100'627 fr. [décision de la CIAM de cotisations personnelles pour 1994, du 26 octobre 1995], son salaire de février de 25'100 fr. auprès de Y.________, ainsi que l'indemnité pour vacances non prises en février de 527 fr. 35. Ajouté aux prestations de vieillesse de 39'061 fr. 55 ([3'521 fr. 10 + 29 fr. 95] x 11), cela donne un revenu de 165'315 fr. 55. Ce revenu dépassant le plafond de 53'425 fr. de la 4e classe de traitement, la rente de vieillesse versée par la CFA durant cette période était donc soumise à réduction (art. 13 al. 1 let. c deuxième phrase des statuts de la CFA). En 1995, le recourant a réalisé un revenu du travail de 104'695 fr. Ajouté aux prestations de vieillesse de 42'612 fr. 60, cela donne un revenu de 147'307 fr. 60. Ce revenu dépassant le plafond de 53'425 fr. de la 4e classe de traitement, la rente de vieillesse versée par la CFP était ainsi soumise à réduction (art. 20 al. 1 let. c deuxième phrase des statuts de la CFP). En 1996, le recourant a réalisé un revenu du travail de 149'820 fr. Ajouté aux prestations de vieillesse de 42'953 fr. 40, cela donne un revenu de 192'773 fr. 40. Ce revenu dépassant le plafond de 53'852 fr. de la 4e classe de traitement, la rente de vieillesse versée par la CFP était donc soumise à réduction. 3.3 La réduction prévue à l'art. 13 al. 1 let. c des statuts de la CFA est une réduction pour cumul du revenu du travail réalisé avant l'âge de 65 ans révolus et de la prestation de la CFA. En effet, pour des raisons tenant à la solidarité, la prestation de la CFA sera réduite lorsque l'affilié au bénéfice d'une retraite anticipée réalise encore un revenu du travail (message du 2 mars 1987 du Conseil fédéral à l'appui de l'ordonnance concernant la Caisse fédérale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des CFF, FF 1987 II 527). Cela vaut également en ce qui concerne la réduction de la prestation de la CFP prévue à l'art. 20 al. 1 let. c des statuts de la CFP. 3.4 Le litige porte sur la notion de salaire dont l'assuré a été vraisemblablement privé. De l'avis du recourant, qui se réfère à l'art. 3 al. 1 let. a ch. 1 de l'Ordonnance sur la CFP du 21 décembre 1994 [RS 172.222.11] - selon lequel le salaire dont l'assuré a vraisemblablement été privé se compose du salaire ou du traitement -, il faut prendre en compte le salaire réalisé auprès de Y.________, dont on peut présumer qu'il est privé par son départ à la retraite et qui était de l'ordre de 244'000 fr. par an. Selon l'art. 1er al. 2 des statuts de la CFA et des statuts de la CFP, par salaire, on entend le traitement ou le salaire majoré des allocations et des suppléments assujettis aux cotisations AVS (calculés sur une année); par salariés, on entend les personnes de sexe masculin ou féminin liées par des rapports économiques et de travail à la Confédération, à ses entreprises dotées d'une comptabilité en propre ou à une organisation affiliée et qui n'assument aucun risque d'entreprise spécifique. Si l'on s'en tient à ces définitions, le salaire dont l'assuré a été vraisemblablement privé ne peut qu'avoir été versé par la Confédération, les établissements en régie dotés d'une comptabilité en propre et les organisations affiliées à la CFA ou à la CFP. Un autre employeur n'entre pas en considération. En l'occurrence, le salaire dont le recourant a été vraisemblablement privé est celui versé par la Confédération. Le revenu réalisé au service de Y.________, qui a pris fin à la suite de son départ à la retraite, ne saurait donc être pris en compte. Avec les premiers juges, il faut retenir que le recourant bénéficiait en 1985, lors de la cessation des rapports de service, de l'ancienne 3e classe de traitement qui correspond à la 24e classe de traitement (RO 1989 5) et que le salaire dont il a été vraisemblablement privé était de 124'796 fr. (120'038 fr. + 4'758 fr. de supplément pour déplacements) en 1994/1995 et de 125'795 fr. en 1996. 3.5 Pendant la période litigieuse du 9 juillet au 31 décembre 1994, le recourant a perçu une rente mensuelle de vieillesse de la CFA de 3'521 fr. 10 et un complément de 29 fr. 95 par mois, soit 20'547 fr. 45 (3'551 fr. 05 x 12 : 365 x 176). Durant cette période, le recourant a réalisé un revenu du travail uniquement en qualité d'indépendant. Ce revenu, qui fut de 100'627 fr. du 1er mars au 31 décembre 1994 - période qui correspond à 306 jours - était donc de 57'877 fr. (100'627 fr. : 306 x 176) durant la période du 9 juillet au 31 décembre 1994. Ajouté aux prestations de vieillesse de 20'547 fr. 45, cela donne un revenu de 78'424 fr. 45. Ce revenu excédait le salaire présumé de la 24e classe de traitement, qui était de 60'175 fr. 60 en ce qui concerne la période précitée (124'796 fr. : 365 x 176). Dès lors, les prestations de vieillesse doivent être réduites de 18'248 fr. 85 (78'424 fr. 45 - 60'175 fr. 60). Il convient de modifier sur ce point le jugement attaqué, qui retient une réduction de 20'070 fr. 25. En 1995, le recourant a perçu une rente mensuelle de vieillesse de la CFP de 3'551 fr. 05, soit 42'612 fr. 60 (3'551 fr. 05 x 12). Cette année-là, il a réalisé un revenu du travail de 104'695 fr. Ajouté aux prestations de vieillesse de 42'612 fr. 60, cela donne un revenu de 147'307 fr. 60. Ce revenu excédait le salaire présumé de la 24e classe de traitement, qui était de 124'796 fr. Dès lors, les prestations de vieillesse doivent être réduites de 22'511 fr. 60 (147'307 fr. 60 - 124'796 fr.). En 1996, le recourant a perçu une rente mensuelle de vieillesse de la CFP de 3'579 fr. 45, soit 42'953 fr. 40 (3'579 fr. 45 x 12). Cette année-là, il a réalisé un revenu du travail de 149'820 fr. Ajouté aux prestations de vieillesse de 42'953 fr. 40, cela donne un revenu de 192'773 fr. 40. Ce revenu excédait le salaire présumé de la 24e classe de traitement, qui était de 125'795 fr. Compte tenu de l'excédent de 66'978 fr. 40 (192'773 fr. 40 - 125'795 fr.), les prestations de vieillesse doivent être réduites intégralement. 3.6 C'est en vain que le recourant fait valoir que, dans le calcul de la réduction, il y a lieu d'appliquer sur les honoraires réalisés après la retraite la quote-part de 32 % qui, selon lui, correspond au revenu attribué à la CFP avant sa retraite et celle de 68 % en ce qui concerne le revenu attribué à la Fondation LPP de la Winterthur-Vie. D'une part, en effet, la réduction dont il s'agit à l'art. 13 al. 1 let. c première phrase des statuts de la CFA et à l'art. 20 al. 1 let. c première phrase des statuts de la CFP n'est pas une réduction pour cumul de prestations d'institutions de prévoyance. D'autre part, ces dispositions statutaires ont été édictées par le Conseil fédéral et les rapports juridiques entre la CFA ou la CFP et l'affilié sont régis par des règles de droit public impératif. Enfin, ainsi que le relève à juste titre l'intimée dans sa réponse au recours, les montants assurés auprès de la CFA et de la CFP et auprès de la Fondation LPP de la Winterthur-Vie sont indépendants l'un de l'autre. Le gain assuré auprès de la CFA et de la CFP fut de 70'422 fr. (communication de rente du 1er février 1994); il était de 71'021 fr. lors de la communication de rente du 1er février 1995. Il s'agit du gain assuré que le recourant, en tant que salarié, avait lorsqu'il a quitté la Confédération avec effet le 1er octobre 1985. Les salaires qu'il a réalisés ensuite auprès de Y.________, même s'ils étaient nettement supérieurs à ceux perçus au service de la Confédération, n'ont pas modifié son gain assuré auprès de la CFA et de la CFP.