Citation: 2C_901/2020 E. 2.2.1

2.2.1. Savoir si l'Etat requis doit vérifier, respectivement déterminer lui-même qui est la personne visée par la demande d'assistance administrative en modifiant le cas échéant la requête sur ce point est une question qui n'a jamais été traitée par le Tribunal fédéral. Elle est importante pour la pratique, dans la mesure où elle impliquerait que l'Administration fédérale doive procéder à cet examen dans toutes les demandes d'assistance administrative fondées sur des clauses d'échange de renseignements calquées sur l'art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE sur le revenu et la fortune. La question a donc une portée qui dépasse le simple cas d'espèce et qui est plus large que la situation, désormais réglée à l'art. 18a de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1), des demandes d'assistance administrative visant des personnes décédées. En outre, le fait que l'Administration fédérale puisse demander un éclaircissement à l'autorité requérante n'ôte pas à la question posée son caractère de question juridique de principe, mais fait partie des éléments qui entrent dans le cadre de la problématique soulevée.