Citation: BGE 139 IV 137 E. 5.2.1

Selon le principe de la spécialité, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue, soit notamment pour la répression d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 al. 3 et 67 al. 1 EIMP; cf. arrêts 1A.149/2003 du 27 octobre 2003 consid. 4.1, non publié in ATF 129 II 544; 1A.4/1998 du 24 février 1998 consid. 4b; ATF 124 II 184 consid. 4b p. 187; ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 376 s.). Lorsque l'obligation de respecter le BGE 139 IV 137 S. 154 principe de la spécialité n'apparaît pas expressément dans le texte d'un traité international, ou si un tel traité fait défaut ou ne vise pas le genre d'entraide considéré, l'autorité suisse doit signaler à l'Etat requérant ce principe pour le lui rendre opposable et doit lui rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées pourront être utilisées (cf. ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 376 s.; ATF 112 Ib 576 consid. 11a p. 592; ZIMMERMANN, op. cit., p. 684 n. 729).