Citation: BGE 136 II 470 E. 2009

Ainsi, dans le domaine des marchés publics, l'art. 5 al. 1 2e phrase LMI règle les rapports entre le droit intercantonal - notamment - et la loi sur le marché intérieur, en disposant que celui-là ne doit pas contrevenir à l'art. 3 LMI. S'agissant en revanche de la reconnaissance des certificats de capacité, l'art. 4 al. 4 LMI se limite à prévoir que s'il existe un accord intercantonal, les dispositions de celui-ci l'emportent sur la loi sur le marché intérieur. Il ne dit rien de plus sur les rapports existant entre les deux, question qu'il y a lieu d'examiner à présent.