Citation: 2C_395/2021 E. 8.3.11

8.3.11. La recourante soutient qu'il n'était pas possible d'aboutir au constat qui précède sans diligenter d'enquête spéciale visant à déterminer la véritable substituabilité des différents raccordements filaires du point de vue des propriétaires. Elle se plaint en particulier de l'absence de test dit SSNIP ( Small but Significant Non-transitory Increase in Price) au dossier, soit d'un test économétrique fondé sur la théorie de "l'élasticité croisée des prix" (cf. supra consid. 8.2.3). La Cour de céans discerne toutefois mal ce qu'une telle enquête aurait apporté dans le cas d'espèce, sachant que le raccordement aux différents réseaux filaires avait généralement lieu à titre gratuit. De même la recourante se prévaut-elle en vain du fait qu'entre 2008 et 2016, de nombreux locataires considéraient déjà les différents types de raccordements filaires comme parfaitement substituables, ce qui expliquerait la perte de parts de marché de la recourante sur le marché des services de télécommunication durant la période sous enquête. Le caractère interchangeable des services de télécommunication fournis par les différents réseaux filaires, de même que la forte pression subie par la recourante sur ce marché ne s'opposent en effet pas à la reconnaissance d'un marché de produits situé en amont portant sur le raccordement des immeubles au téléréseau. Rappelons que l'existence d'un tel marché durant la période sous enquête ne s'examine pas directement à l'aune des consommateurs sensibles aux nouvelles technologiques, mais du point de vue des consommateurs finaux moyens ainsi que des propriétaires immobiliers, qui ne pouvaient faire abstraction du fait qu'une grande partie de la population était encore fortement attachée au téléréseau et qui n'ont dès lors, d'après l'arrêt attaqué, jamais cessé de raccorder leurs immeubles à ce réseau câblé, à tout le moins entre 2008 et 2016. Relevons néanmoins qu'une autre délimitation du marché pourrait s'imposer s'agissant d'une période postérieure à l'enquête de la COMCO, s'il devait exister une tendance constante des consommateurs finaux à délaisser les services fournis par téléréseau, laquelle pourrait en effet conduire les propriétaires à considérer qu'un raccordement au réseau câblé est parfaitement interchangeable avec un autre type de raccordement.