Citation: 2A.180/2006 13.07.2006 E. C

Par décision du 2 mars 2006, la Commission fédérale de recours en matière de douanes a rejeté le recours interjeté par X.________ & Cie contre la décision du 7 décembre 2004. L'utilisation du permis général d'importer de la société Z.________ Sàrl par l'intéressée rendait l'importation illégale, le transfert de part de contingents tarifaires n'étant autorisé qu'à la condition qu'une telle entente soit annoncée par écrit auprès de l'Office fédéral de l'agriculture avant les formalités d'importation. Aucun document ne mentionnait le permis d'importation général de la société Hôtel B.________ SA. L'intéressée ne prouvait pas non plus qu'elle n'était pas destinataire de la marchandise. Elle n'avait en outre pas fait usage du délai de recours institué par la loi contre le certificat de dédouanement du 8 juillet 2003 établi en son nom.