Citation: 1C_470/2016 E. 1.2

1.2. Le recours institué à l'art. 82 let. c LTF n'est toutefois ouvert que lorsque les droits politiques des citoyens se trouvent directement en jeu (arrêt 1C_167/2016 du 8 décembre 2016 consid. 1.2; STEINMANN, Basler Kommentar BGG, 2 ème éd. 2011, n° 82 ad art. 82). Tel est notamment le cas des affaires concernant la capacité civique (active ou passive), les opérations préparatoires et le scrutin lui-même, le traitement des initiatives (validation ou invalidation) et le droit de référendum. Lorsqu'un parlement chargé de mettre en oeuvre une initiative conçue en termes généraux ne donne pas une suite adéquate à ce mandat, les citoyens peuvent s'en plaindre par la voie du recours pour violation des droits politiques en invoquant le respect de la volonté des électeurs (ATF 141 I 186 consid. 4 p. 189). Il en va de même en cas de déni de justice, par exemple lorsque le parlement suspend indûment l'étude d'une initiative populaire (ATF 108 Ia 165). Les élections indirectes ou les décisions purement internes de l'organe législatif (organisation des débats, refus de suspendre la procédure parlementaire; arrêt 1C_167/2016 du 8 décembre 2016) ne sont en revanche pas soumises au recours pour violation des droits politiques (STEINMANN, op. cit., n° 83-84 et 86 ad art. 82).