Citation: BGE 130 III 202 E. 2001

Aussi cette demande n'a-t-elle pas permis d'écarter les effets de la prescription survenue avant son dépôt. Certains auteurs admettent, il est vrai, que le créancier puisse bénéficier une seconde fois de la protection de l'art. 139 CO, pour autant qu'il ne commette pas d'abus de droit (PICHONNAZ, op. cit., n. 13 ad art. 139 CO avec d'autres références; BERTI, op. cit., n. 66 ad art. 139 CO; DÄPPEN, op. cit., n. 10 ad art. 139 CO p. 731; d'un autre avis : ENGEL, op. cit., p. 821 et JEAN-ALBERT WYSS, Quelques problèmes de péremption et de prescription, in JdT 1973 I p. 256 ss, 268 ch. 1, qui se fondent sur un obiter dictum de l' ATF 80 II 288 consid. 2 p. 293 in fine/294). A supposer que cette thèse doive être retenue - question qui peut demeurer indécise -, on pourrait se demander si, en ouvrant action le 16 août 2002, moins de soixante jours après avoir reçu l'arrêt confirmant l'irrecevabilité de sa demande reconventionnelle, le demandeur n'a pas valablement agi dans le délai de grâce de l'art. 139 CO. Or, tel n'est pas le cas. Le délai supplémentaire que cette disposition accorde au créancier suppose que la décision d'irrecevabilité a été prise - seule hypothèse entrant ici en ligne de compte - en raison d'un "vice de forme réparable" affectant l'acte introductif. Le vice est réparable si le droit de procédure applicable octroie la possibilité de corriger l'acte vicié ou si le principe de l'interdiction du formalisme excessif l'exige (PICHONNAZ, op. cit., n. 10 ad art. 139 CO p. 790). Il ne l'est pas, en revanche, lorsque le créancier laisse expirer un BGE 130 III 202 S. 212 délai que la loi cantonale de procédure lui fixe pour agir (cf. ATF 126 III 288 consid. 2b p. 289 et les références). Dans le cas particulier, si la demande reconventionnelle a été déclarée irrecevable, c'est parce que son auteur ne l'a pas déposée dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin. L'art. 32 de la loi de procédure civile genevoise, dont l'application a été étendue aux délais fixés par le juge (BERNARD BERTOSSA/LOUIS GAILLARD/JACQUES GUYET/ANDRÉ SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 2 ad art. 32), entraîne, en effet, la déchéance du droit d'accomplir un acte de procédure qui n'a pas été exécuté dans le délai ad hoc. On n'a donc pas affaire, in casu, à un vice réparable, comme le souligne à juste titre le Tribunal de première instance dans son jugement du 13 mars 2003, la demande reconventionnelle ayant été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté.