Citation: 4C.185/2003 14.10.2003 E. 4

4.1 Le locataire se plaint enfin de la violation des art. 8 CC et 274d al. 3 CO, dans le cadre de l'action en dommages-intérêts intentée contre la bailleresse sur la base de l'art. 259e CO. Concernant les rapports entre les deux premières dispositions légales, et plus spécialement l'application de l'art. 274d al. 3 CO, il convient de se référer à la jurisprudence mentionnée ci-dessus au consid. 2.1. Il sied toutefois de rappeler que le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position, et que la maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (arrêt 4C.199/2000 du 21 décembre 2000, consid. 2a, reproduit in: SJ 2001 I p. 278/279), étant relevé que des exigences plus sévères quant au devoir de collaboration des parties peuvent être attendues de celles qui sont représentées par un avocat, comme dans le cas présent. 4.2 En l'espèce, le locataire, auquel incombait la charge de la preuve de toutes les conditions de l'action en dommages et intérêts, à l'exclusion de la faute qui est présumée (Higi, op. cit., n. 20 ad art. 259e CO, p. 487/488), a produit un tableau comparatif établi par une société fiduciaire, dans le but de démontrer que tant le chiffre d'affaires que le bénéfice avaient baissé pendant les travaux litigieux. Or, ce tableau comparatif, qui peut être assimilé à une expertise privée, même s'il ne revêt pas de force probante particulière, ainsi que l'a constaté le Tribunal de céans dans son arrêt de ce jour sur le recours de droit public connexe, manifeste la volonté du locataire d'expliquer sa position, et de tenter de démontrer qu'il a subi un dommage du fait de l'exécution des travaux de rénovation. Insuffisante à prouver la réalisation d'un tel préjudice, la production de ce tableau comparatif constitue par contre un motif objectif pour les précédents juges de s'interroger sur le caractère exhaustif de l'offre de preuve du locataire, et sur la nécessité d'amener celui-ci à la compléter par l'apport de pièces probantes, susceptibles d'établir les faits quant à la survenance du dommage. Dans une telle situation, la Chambre d'appel ne pouvait pas se borner à reprocher au locataire de n'avoir pas produit "une suite de bilans signés, voire de copies de déclarations fiscales signées (pour les impôts directs ou la TVA)", et à en tirer la conclusion de l'échec de la preuve, conduisant au rejet de l'action en raison de l'absence d'un dommage. Au contraire, la cour cantonale devait prendre l'initiative d'inviter le locataire à présenter ces pièces précisément décrites, conformément au but de la maxime inquisitoriale sociale, qui est de protéger la partie réputée faible et d'assurer l'égalité entre parties, ainsi que d'accélérer la procédure (arrêt 4C.50/2000 du 17 juillet 2000, consid. 4a). En n'accomplissant pas ces actes d'instruction limités, qui distinguent la maxime inquisitoriale sociale de la maxime des débats, la Chambre d'appel a violé l'art. 274d al. 3 CO, alors que le locataire avait manifesté son intention d'expliquer sa position et de tenter d'établir l'existence du dommage consécutif aux travaux de rénovation. Qu'il l'ait fait au moyen d'une pièce, équivalant à une expertise privée, que la cour cantonale a jugé, à bon droit, impropre à rapporter la preuve requise, est sans importance à ce stade de la procédure. Dans les circonstances particulières à celle-ci, la Chambre d'appel devait inviter l'intéressé à produire les pièces qu'elle estimait nécessaires, et ne pas rejeter l'action au seul motif que le dommage n'était pas prouvé, comme si elle appliquait strictement la maxime des débats dans une procédure civile ordinaire. Le cas est totalement différent de ceux visés dans la jurisprudence, constatant que la maxime inquisitoire prévue par le droit du bail ne va pas jusqu'à obliger le juge à interpeller une bailleresse, assistée d'une régie immobilière et/ou d'un avocat, à fournir un nombre suffisant d'exemples répondant aux exigences de la loi et de la jurisprudence, pour l'examen des loyers comparatifs, au sens de l'art. 269a let. a CO (arrêt 4C.199/2000 précité, consid. 2b et les références; arrêt 4C.50/2000 précité, consid. 4b, p. 9). Dans ces cas, les parties, et notamment le bailleur, connaissent à l'avance les réquisits légaux et jurisprudentiels, de sorte qu'elles n'ont qu'à les suivre pour présenter au juge les exemples de comparaison nécessaires à l'application de l'art. 269a let. a CO. Cette situation diffère fondamentalement de la preuve du dommage, consistant en une perte commerciale, consécutive à la conduite d'un chantier de rénovation, et qui peut être apportée par toute sorte de mesures probatoires, au sujet desquelles le juge doit orienter le plaideur, dès lors que la procédure est régie par la maxime inquisitoriale sociale et que ce dernier est le locataire, comme en l'espèce. Il s'ensuit que le recours en réforme doit être partiellement admis en ce sens que les considérants 4 et 5 de l'arrêt cantonal du 12 mai 2003 sont annulés, et la procédure renvoyée à la Chambre d'appel pour nouvelle instruction et nouvelle décision sur la demande en dommages-intérêts introduite sur la base de l'art. 259e CO. Pour le surplus, l'arrêt cantonal est confirmé.