Citation: 6P.164/2001 09.01.2002 E. 3

3.- a) Dans une argumentation prolixe, le recourant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable. Invoquant les art. 6 par. 1 CEDH et 31 al. 2 Cst. , il se plaint de n'avoir pas été avisé de son droit de garder le silence. Dans ce cadre, il reproche au juge d'instruction d'avoir donné à l'art. 41 du Code de procédure pénale genevois (CPP/GE) une portée incompatible avec cette garantie constitutionnelle et conventionnelle. Le juge aurait interprété l'art. 41 CPP/GE en garantissant au recourant de pouvoir s'entretenir d'abord librement avec son avocat mais en ayant la ferme conviction que celui-ci devrait ensuite répondre aux questions. Le recourant en déduit que le seul risque de déplaire au juge constituait déjà une pression inadmissible violant son droit de garder le silence. Selon lui, compte tenu de l'interprétation faussée donnée par le juge à cette norme cantonale, il n'avait plus le libre choix de la stratégie de défense, son avocat ne pouvant correctement assumer la défense dans cette situation. Le recourant se prévaut également de l'art. 9 Cst. et d'une violation du principe de la bonne foi. En relation avec les promesses des autorités canadiennes de ne pas utiliser contre lui ses déclarations, le recourant considère, en particulier parce que l'inspecteur genevois B.________ était présent lors de l'audition à Paris les 29 et 30 septembre 1997, qu'il pouvait véritablement penser que ses déclarations ne seraient pas non plus utilisées contre lui par les autorités suisses. b) L'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 23 novembre 2000 avait pour cadre la contestation du recourant à propos de la prise en compte pour son maintien en détention préventive d'éléments de preuve qu'il tenait pour recueillis en marge de la bonne foi. Le recourant conteste par le présent recours la prise en compte des mêmes éléments de preuve relativement à la condamnation au fond prononcée à son encontre. Si les critiques soulevées sont par certains aspects similaires à celles traitées dans l'arrêt du 23 novembre 2000, le Tribunal fédéral peut entrer en matière à leur égard dès lors que c'est précisément l'admissibilité des preuves recueillies pour la condamnation pénale qui est en jeu. Par ailleurs, le recourant invoque ici expressément les garanties déduites des art. 6 par. 1 CEDH et 31 al. 2 Cst. , sur lesquelles l'arrêt du 23 novembre 2000 ne porte pas spécifiquement. c) S'agissant en particulier des promesses faites par les autorités canadiennes, la Chambre pénale a admis leur existence. Dans l'arrêt du 23 novembre 2000, le Tribunal fédéral avait jugé que si de telles promesses étaient établies, elles ne produiraient pas pour autant d'effets à l'égard des autorités suisses, conformément à l'adage "res inter alios" (cf. arrêt du 23 novembre, consid. 3b/cc). Le recourant ne démontre par ailleurs pas, ni même ne prétend, qu'il aurait reçu l'engagement de l'inspecteur genevois B.________ que ses déclarations ne seraient pas utilisées contre lui. Comme l'a relevé la Chambre pénale en référence au courrier de L.________, représentant du Ministère public canadien, il a uniquement été promis au recourant que ses déclarations ne seraient pas utilisées devant un tribunal canadien (cf. arrêt attaqué, p. 44). Aussi, à propos des critiques du recourant relatives à une violation du principe de la bonne foi en procédure, peut-il être renvoyé à la motivation de l'arrêt du 23 novembre 2000 (consid. 3). d) Quoique l'art. 6 CEDH ne les mentionne pas expressément, le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination font partie des normes internationales généralement reconnues qui se trouvent au coeur de la notion de procès équitable, selon l'art. 6 par. 1 CEDH (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 février 1996 dans la cause Murray c. Royaume-Uni, Recueil des arrêts et décisions 1996, p. 30, par. 45 et du 3 mai 2001 dans la cause B. c. Suisse, par. 64, reproduit in RDAF 2001 II p. 1 ss; cf. également ATF 121 II 273 consid. 3 p. 281/282; 109 Ia 66 consid. 2b p. 167/168). A noter au demeurant que le droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même est consacré en termes explicites à l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103. 2). En revanche, la question se pose de savoir si la notion de procès équitable au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH impose aux autorités de poursuite pénale d'informer expressément l'accusé de son droit de garder le silence. Il n'y a cependant pas lieu d'entrer en matière à ce propos dès lors que le recourant ne tente pas d'établir, dans le respect des exigences minimales de motivation découlant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, qu'un tel devoir existerait selon la CEDH. e) Le recourant se plaint par ailleurs d'une violation de l'art. 31 al. 2 Cst. Selon cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, "toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches". D'aucuns considèrent que le devoir d'informer de ses droits la personne privée de liberté qu'introduit cette disposition va au-delà des garanties offertes par la CEDH ou le Pacte ONU II (cf. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/MichelHottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, no 333; Philipp Wyss, "Miranda Warnings" im schweizerischen Verfassungsrecht, in recht 2001, p. 132 ss, 135 II/3). Parmi les droits dont la personne privée de liberté doit être informée, figurent ceux de pouvoir garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même (cf. AndreasAuer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, ibidem; PhilippWyss, op. cit. , p. 138; René Rhinow, Die Bundesverfassung 2000, eine Einfürhung, Bâle 2000, p. 220; BenjaminSchindler, Miranda Warning - bald auch in der Schweiz ?, in Strafrecht als Herausforderung [Jürg-Beat Ackermann éditeur], p. 472). Dans un arrêt non publié du 14 mars 2001 (cause 8G.55/2000), la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a admis que le devoir d'informer la personne arrêtée selon l'art. 31 al. 2 Cst. portait en particulier sur son droit de garder le silence; elle a pour le reste réservé les conséquences à tirer dans l'appréciation des preuves d'une violation formelle de ce devoir. L'art. 31 al. 2 Cst. ne prévoit pas d'exception au devoir d'informer la personne arrêtée. Cependant, n'importe quelle omission ne saurait nécessairement être interprétée comme une violation de cette disposition. En particulier, une exception peut être retenue lorsque la personne arrêtée connaissait son droit de garder le silence (cf. Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 4ème éd., Bâle 1999, § 39 n° 15, qui se réfèrent à la pratique allemande). Il n'est pas question de poser un postulat selon lequel la connaissance du droit de garder le silence s'attacherait à certaines catégories de personnes arrêtées. Au contraire, cette connaissance doit faire l'objet d'un examen attentif et être dûment établie dans le cas concret, en gardant à l'esprit que la personne concernée peut avoir été perturbée par son arrestation. Cela dit, une telle connaissance peut normalement se déduire du fait que la personne arrêtée est entendue en présence de son avocat, qui l'assiste (cf. Robert Hauser, Zum Schweigerecht des Beschuldigten, RJB 1995 p. 529 ss, 532/533 ch. 3, en référence à une décision allemande prise par le Bundesgerichtshof). L'assistance d'un avocat a en particulier pour fonction de permettre à la personne arrêtée de faire valoir ses droits de la défense et d'élaborer avec elle une stratégie de défense. Le cas échéant, l'avocat doit se manifester si, en sa présence, l'instruction est menée sans que l'autorité ne rappelle formellement le droit de garder le silence, dont il entend se prévaloir en faveur de son client accusé. En l'espèce, le juge d'instruction a clairement informé le recourant des accusations pesant sur lui, en présence de son défenseur de choix de l'époque. Ces accusations avaient d'ailleurs déjà été notifiées par le mandat d'amener délivré le 14 septembre 1999. Le recourant a d'emblée refusé de répondre à la question de savoir s'il confirmait ses déclarations antérieures, signalant au juge qu'il souhaitait pouvoir s'entretenir privativement avec son avocat. Le juge a agréé cette requête et a suspendu l'audience de 12 h 35 à 15 h 15. Après s'être entretenu durant ce laps de temps avec son avocat, le recourant s'est déclaré disposé à répondre aux questions du juge et a confirmé ses déclarations antérieures, tout en rappelant les promesses d'impunité des autorités canadiennes. L'avocat était présent lors de cette audition, au terme de laquelle le juge a décerné un mandat d'arrêt. Le recourant a donc pu conférer librement de l'attitude à suivre avec son avocat de choix. Le Tribunal fédéral n'a pas à spéculer ici sur les propos échangés entre le recourant et son avocat et sur la stratégie choisie à ce moment, soit au début de la phase de l'instruction. L'avocat n'a pas opposé au juge un vice dans le déroulement de l'audition. De l'ensemble de ces éléments, aucune violation d'une obligation d'informer ne peut être déduite. Le grief tiré d'une violation de l'art. 31 al. 2 Cst. est infondé. f) Tout en reconnaissant que l'art. 41 CPP/GE - qui prévoit notamment que celui qui est inculpé a le droit de choisir son ou ses défenseurs ou de s'en faire désigner d'office et de ne pas être interrogé, lors de sa première comparution, hors de la présence de l'un d'eux - est compatible avec l'art. 31 al. 2 Cst. , le recourant affirme encore que le juge d'instruction aurait interprété cette norme cantonale de manière à l'amener à faire, contre sa volonté, des déclarations à son détriment. Le recourant n'établit nullement en quoi le juge aurait usé d'un procédé déloyal mais se borne à émettre une pure conjecture, irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Le recourant s'en prend également aux conditions dans lesquelles il a pu converser avec son avocat, relevant que celui-ci n'avait pas encore eu accès au dossier et qu'il a dû s'entretenir avec lui dans une cellule ne disposant que d'un banc et dont la porte n'était pas insonorisée. Il ne prétend pas avoir requis du juge d'instruction de pouvoir consulter le dossier avant de s'exprimer ni avoir contesté devant lui les conditions précitées. La critique du recourant ne repose donc sur rien qui puisse laisser apparaître une irrégularité. Quoi qu'il en soit, l'arrêt attaqué n'aborde pas la question des conditions dans lesquelles le recourant a pu s'entretenir avec son avocat. Le recourant ne soutient pas qu'il aurait soulevé une critique similaire devant la Chambre pénale et que celle-ci aurait commis un déni de justice en ne l'examinant pas. Cette critique touchant à la conduite de la procédure est donc irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ).