Citation: C 208/02 27.10.2003 E. 4

4.1 Dans la mesure où le recourant a précisé, au cours de la procédure portant sur la restitution des indemnités (cause C 42/98), que les rapports de chantiers n'auraient de toute manière pas permis de déterminer les heures effectives de travail de ses employés, la destruction de ces pièces ne joue, il est vrai, qu'un rôle secondaire. Ce qui est déterminant, en revanche, c'est le fait que le recourant n'a mis en place aucun système de contrôle interne dans son entreprise qui eût permis de déterminer quelle était la perte de travail journalière ou hebdomadaire pour chaque ouvrier. Peu importe à cet égard qu'il avait l'habitude de payer ses employés selon un salaire mensuel fixe. Au vu des précisions contenues dans les brochures explicatives qui lui avaient été remises par l'administration, il pouvait et devait se rendre compte que l'établissement de la perte de travail indemnisable à teneur des conditions légales était impossible. Une déclaration signée après coup par ses employés, selon laquelle la réduction des heures de travail annoncée à la caisse aurait été respectée, ne saurait, pour des motifs évidents, pallier au manque de contrôle des horaires de la part du recourant. Dès lors que ce dernier n'a pas pris les dispositions idoines que l'on était en droit d'attendre de lui, sa négligence doit être qualifiée de grave. 4.2 Il n'y a pas lieu de reprocher à la caisse de n'avoir pas effectué de contrôles pendant la période où elle versait les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. L'administration n'est en effet pas obligée de procéder pour chaque entreprise concernée à des contrôles réguliers et systématiques. Afin d'éviter tout retard dans le versement des prestations au détriment des travailleurs et des employeurs intéressés, il a été renoncé, dans la loi, à donner à l'autorité cantonale compétente le pouvoir de mener des enquêtes dans l'entreprise déjà au moment du dépôt du préavis de réduction de l'horaire de travail et de l'examen des conditions dont dépend le droit à l'indemnité (ATF 124 V 384 consid. 2c). Il est ainsi tout à fait admissible que l'administration n'effectue que des contrôles ponctuels ou par sondages, que ce soit en cours d'indemnisation ou seulement après coup. 4.3 Enfin, le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur du fait que la caisse lui a alloué les indemnités sans lui indiquer en cours de versement que les décomptes produits n'étaient pas suffisants au regard des conditions légales du droit à l'indemnité. En effet, la caisse n'a pas à vérifier de manière approfondie, au moment du dépôt du préavis ou en cours d'indemnisation, si toutes les conditions du droit à l'indemnité sont remplies. Elle ne dispose pas forcément alors de toutes les informations nécessaires sur la méthode de contrôle instaurée par l'employeur, puisque celui-ci ne doit pas remettre les documents y relatifs au moment du préavis de réduction de l'horaire de travail, mais les conserver en vue d'éventuels contrôles subséquents. C'est à l'employeur qu'il incombe de communiquer à l'administration, à sa demande, tous les documents et informations nécessaires à un examen approfondi du droit à l'indemnité lorsque des doutes apparaissent et qu'un tel examen se révèle nécessaire. En ce sens, c'est lui qui supporte le fardeau de la preuve (ATF 124 V 384 consid. 2c; DTA 1998 n° 35 p. 200 consid. 4). 4.4 Vu la négligence grave commise par le recourant, celui-ci ne remplit pas la condition de la bonne foi prévue à l'art. 95 al. 2 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). Partant, c'est à bon droit que la juridiction cantonale a confirmé le rejet de sa demande tendant à la remise de l'obligation de restituer.