Citation: 1P.94/2001 09.04.2001 E. 2

2.- Aux termes de l'art. 81 al. 4 de la loi jurassienne sur les droits politiques (LDP jur.), dans sa teneur adoptée le 5 juillet 1984, les listes et les actes de candidature relatifs aux élections communales doivent porter la signature manuscrite d'au moins cinq électeurs domiciliés dans la commune; selon l'art. 82a al. 1 LDP jur. , les listes doivent parvenir au Conseil communal au plus tard le lundi de la quatrième semaine qui précède l'élection, à 18h00. Ces dispositions sont reproduites sans modification dans l'ordonnance cantonale concernant les élections communales, du 4 septembre 1984, et dans le règlement de la commune de Bonfol sur les élections communales, du 19 juillet 1988. Pour l'élection fixée au dimanche 26 novembre 2000, le délai de dépôt des listes expirait le lundi 30 octobre à 18h00. a) La Cour constitutionnelle retient avec raison que la télécopie est impropre à transmettre les signatures manuscrites d'un document, car l'exemplaire reçu par le destinataire est créé de façon exclusivement mécanique et on n'y trouve aucun élément effectivement écrit à la main par les personnes censées avoir signé (ATF 121 II 252 consid. 4 p. 255). Par ailleurs, les formalités légalement prévues pour la préparation et le déroulement des opérations électorales jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des institutions démocratiques (Yvo Hangartner/Andreas Kley, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, ch. 2544 p. 1010; Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires: traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, ch. 205 p. 95); on ne saurait donc admettre une liste portant des signatures autres que réellement "manuscrites", telles que requises en termes exprès par la loi jurassienne. En l'espèce, la liste reçue au secrétariat communal de Bonfol le 30 octobre 2000, à 10h56, était entièrement issue de l'appareil de télécopie de ce bureau; elle ne comportait aucune signature manuscrite, mais seulement des reproductions de celles figurant sur l'original demeuré en possession du recourant. Ce document ne répondant pas aux exigences légales, les autorités concernées n'ont aucunement violé le droit de vote du recourant en refusant de le prendre en considération. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle retient aussi à bon droit, sur la base du texte légal, que le délai de dépôt n'est observé que si la liste concernée parvient au Conseil communal avant le terme fixé, quel que soit le mode de transmission utilisé, et que le dépôt effectué au moyen d'un courrier postal arrivant le lendemain de cette échéance est donc tardif. Il convient de souligner qu'une solution différente, qui aurait consisté à accepter soit les signatures télécopiées, soit le document orignal reçu hors délai, eût en principe constitué une violation du droit de vote des autres candidats et électeurs ayant, eux, valablement déposé une autre liste. b) Le recourant soutient qu'il n'a pas été averti immédiatement, à l'occasion de l'appel téléphonique du Maire de Bonfol, que la transmission par télécopie n'était pas valable; à son avis, il n'a donc pas été dûment mis en mesure de réparer ce vice de procédure en temps utile, de sorte que le refus de prendre en considération la liste originale, reçue le lendemain, constitue un formalisme excessif de la part du Conseil communal. En règle générale, selon la jurisprudence relative aux art. 9 et 29 al. 1 Cst. , une autorité administrative ou judiciaire a l'obligation d'avertir la personne qui accomplit auprès d'elle un acte juridique - tel que, par exemple, le dépôt d'une requête - lorsque cette personne commet alors un vice de forme; l'obligation d'avertir suppose toutefois que le vice soit clairement reconnaissable et que, de plus, il soit possible au plaideur de le réparer à temps (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170, 124 II 265 consid. 4a p. 269/270). Si l'autorité a méconnu cette obligation, elle doit tolérer que l'acte concerné soit régularisé, éventuellement, hors délai. Cette conséquence juridique est adéquate dans les rapports individuels des citoyens avec l'Etat, auxquels les droits fondamentaux tels que les art. 9 et 29 al. 1 Cst. s'appliquent ordinairement; par contre, elle ne paraît transposable que de façon restrictive aux procédures relatives à l'exercice des droits politiques, car les effets des mesures prises dans ce cadre ne se limitent pas aux seules personnes directement impliquées; au contraire, ils s'étendent à l'ensemble des électeurs de la collectivité concernée. Dans la présente affaire, le recourant a été interrogé à l'audience de la Cour constitutionnelle du 20 décembre 2000; d'après le procès-verbal de cette audience, il a alors admis que le Maire de Bonfol s'était déclaré "surpris" de recevoir une liste électorale par télécopie; il a aussi admis qu'il s'est donc "méfié" et qu'il a, par précaution, décidé d'envoyer l'original par la poste. Le recourant était donc conscient d'avoir utilisé un procédé insolite, susceptible de présenter certains risques. Dans ces conditions, même si l'on se réfère à son propre récit de l'entretien téléphonique, on doit retenir qu'il était suffisamment informé pour pouvoir sauvegarder ses droits, s'il le souhaitait, et que l'autorité communale n'avait pas l'obligation de tolérer le dépôt hors délai de la liste originale, alors même que le Maire n'avait pas spécialement et précisément averti le candidat que la télécopie était inapte à transmettre les signatures manuscrites exigées par la loi.