Citation: P 64/00 20.08.2001 E. 2

2.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 6 § 1 CEDH en reprochant à la commission de recours d'avoir refusé de tenir une audience publique, bien qu'il en eût fait la demande explicite. a) L'art. 6 § 1 CEDH garantit à chacun le droit à un examen équitable et public de sa cause, englobant en principe le droit pour une partie de pouvoir être entendue oralement devant un tribunal lors d'une séance publique (ATF 121 I 35 consid. 5d et les références), pour autant qu'elle n'y ait pas explicitement ou implicitement renoncé (ATF 125 II 426 consid. 4f). A cet égard, l'obligation d'organiser des débats publics suppose une demande, formulée de manière claire et indiscutable de l'une des parties au procès; une simple requête de preuves, comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à un interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (ATF 125 V 38 consid. 2, 122 V 55 consid. 3a). Par ailleurs, la garantie de la publicité vise en priorité le contentieux devant l'autorité judiciaire de première instance (ATF 122 V 54 consid. 3, 120 V 7 consid. 3a in fine et la jurisprudence citée). La deuxième phrase de l'art. 6 § 1 CEDH prévoit des exceptions au principe de la publicité, dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale, ou lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou encore lorsque, dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. En outre, en matière d'assurances sociales, il est admissible de refuser la tenue d'une audience publique malgré une requête expresse du justiciable, quand il s'agit de questions hautement techniques ou pour tenir compte de l'exigence de la célérité du procès; il en va de même dans l'hypothèse d'un recours manifestement irrecevable ou mal fondé (ATF 122 V 55 ss consid. 3b, 121 I 37 consid. 5e; Michel Hottelier, La portée du principe de la publicité des débats dans le contentieux des assurances sociales, SJ 1996, p. 650 ch. 10; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, no 1263 p. 602). b) En l'espèce, le recourant a déclaré en procédure cantonale qu'il ne renonçait pas à une audience publique "quoi qu'il soit décidé", ce qui ne peut être compris que comme une demande claire et indiscutable d'organiser des débats. Dans ses déterminations, la commission de recours explique cependant qu'elle a considéré que le recours était manifestement mal fondé (ces termes figurent au bas des considérants du jugement attaqué), de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu, pour ce motif, d'organiser des débats publics. Devant la commission cantonale, le recourant s'est plaint, entre autres griefs, d'une motivation insuffisante de la décision de l'OCPA. Il invoquait, à ce propos, l'art. 29 al. 3 OPC-AVS/AI. Selon cette disposition, les cantons et communes qui, outre les prestations complémentaires, versent leurs propres prestations d'assurance ou d'aide, doivent faire figurer celles-ci séparément sur la feuille de calcul et dans la décision. Tel est aussi le cas pour les prestations complémentaires versées indûment qui ont fait l'objet d'un ordre de restitution ou d'une remise ou qui ont dû être déclarées irrécouvrables conformément à l'art. 27. Visiblement, cette exigence particulière de motivation s'explique par des raisons d'ordre administratif et sans doute aussi par le fait que l'allocation ou la restitution des prestations complémentaires n'est pas soumise aux mêmes conditions légales et aux mêmes voies de recours selon qu'elle est régie par le droit cantonal ou par le droit fédéral (cf. ATF 125 V 184 consid. 2a et b); il importe donc que l'assuré connaisse les montants qui lui sont réclamés à un titre ou à un autre et puisse ainsi exercer utilement ses droits de recours (ATF 125 II 372 consid. 2c) Or, dans le cas particulier, l'OCPA, dans ses décisions successives, n'a pas établi de décompte séparé conforme à l'art. 29 al. 3 OPC-AVS/AI. On note au passage que le jugement attaqué ne contient pas non plus un récapitulatif détaillé des montants sujets à remboursement. Les premiers juges relèvent certes que l'intimé "a communiqué au recourant, en annexe à sa décision de restitution, des décisions détaillées faisant ressortir le montant précis des prestations complémentaires cantonales et fédérales qui ont été versées durant la période du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1996". Le recourant le conteste. Il affirme en effet que l'OCPA ne lui a communiqué, en annexe à sa demande de restitution, que les décisions par lesquelles il a recalculé le revenu déterminant en tenant compte de la rente de l'assurance militaire; ces décisions - qui niaient rétroactivement tout droit de l'assuré à des prestations - ne contenaient rien au sujet du montant à restituer. En l'état, le dossier ne permet pas de dire ce qu'il en est exactement à ce sujet. On peut d'ailleurs se demander si, en ce domaine, le devoir de motiver de l'administration n'implique pas, sous peine de créer une situation confuse, de délimiter clairement dans la décision même de restitution les prestations complémentaires versées selon le droit cantonal et le droit fédéral, au lieu de se contenter de renvoyer à de multiples pièces annexées. Quoi qu'il en soit, le point de savoir si les décisions de l'OCPA étaient ou non suffisamment motivées n'a pas à être tranché ici. Les considérations qui précèdent suffisent pour admettre que le grief soulevé par le recourant n'apparaissait pas d'emblée dénué de tout fondement. Le motif invoqué par la commission à l'appui de son refus n'était donc pas justifié. On ne voit par ailleurs pas d'autres motifs qui justifieraient une dérogation au principe de la publicité des débats. Le grief tiré d'une violation de l'art. 6 § 1 CEDH est dès lors bien fondé.