Citation: 4A_111/2023 E. 4.1

4.1. Par acte d'achat/vente du 29 novembre 2010, la bailleresse a acquis de son père l'appartement litigieux ainsi qu'un garage pour le prix de 1'117'906 fr. (dont 1'071'740 fr. pour l'appartement), inférieur au prix convenu avec les promettants-acheteurs qui s'étaient désistés peu avant (1'290'000 fr. dont 1'238'000 fr. pour l'appartement) et au prix de vente maximum autorisé par l'office cantonal du logement (1'363'300 dont 1'307'000 fr. pour l'appartement). Pour la cour cantonale, qui constate ces différences de prix, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la fixation du prix de vente à 1'117'906 fr. résulterait d'une donation mixte. Dans son appréciation, la Chambre des baux et loyers est partie du contrat du 23 décembre 2011 par lequel les parents de la bailleresse consentaient à chacun de leurs trois enfants une donation de 1'500'000 fr., dont l'une des modalités d'exécution en faveur de la recourante consistait en la cession de la créance en paiement du solde du prix de vente par 217'906 fr. Pour la cour cantonale, si le donateur peut effectivement avoir déjà envisagé cet abandon de créance au moment de la conclusion du contrat de vente, rien n'indique en revanche que le prix de vente lui-même, incluant cette créance, aurait été fixé plus bas que le prix que le vendeur estimait pouvoir obtenir pour l'appartement litigieux, ce qui aurait impliqué un avantage de la bailleresse par rapport à ses frère et soeur, contraire à la volonté paternelle de traiter ses enfants sur un pied d'égalité. L'autorité précédente n'est pas convaincue non plus par le témoignage du père de la bailleresse, selon lequel il avait "introduit la vente dans le cadre de la donation" pour des raisons fiscales. En effet, la donation ne ressort pas expressément de l'acte de vente, de sorte qu'il n'est pas possible de s'en prévaloir auprès de l'administration fiscale, d'autant plus que les cocontractants certifient dans l'acte que celui-ci indique l'intégralité du prix, non modifié par un autre arrangement quelconque. L'acquittement des frais de l'acte de vente par le père ne permet pas non plus de retenir une intention de consentir une libéralité envers sa fille puisque l'acte stipulait que lesdits frais étaient à la charge du vendeur. Enfin, même à retenir cette allégation comme établie, la fixation du prix de vente en dessous du prix du marché ne suffit pas à elle seule à démontrer l'existence d'une libéralité en faveur de la bailleresse.