Citation: 8C_145/2019 E. 4

Selon l'art. 25 al. 2 de l'ordonnance du 16 novembre 2011 concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP; RS/VS 832.105), les procédures qui visent à établir l'existence d'un droit à une réduction individuelle des primes ou l'étendue de ce droit avant le 31 décembre 2011 sont traitées en exécution de l'ancien droit, soit de l'ordonnance du 19 janvier 2005 concernant l'assurance-maladie obligatoire et les subventions cantonales (ci-après: aOcRIP). Aux termes de l'art. 3 al. 1 let. b aOcRIP, peut bénéficier d'une subvention destinée à réduire les primes des assurés et des familles de condition économique modeste toute personne qui remplit notamment la condition suivante: être domiciliée en Valais au 1 er janvier de l'année de subventionnement. L'art. 15 aOcRIP prévoit que les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions de subventionnement n'ayant pas reçu de décision de subventionnement doivent présenter une requête personnelle auprès de la Caisse de compensation dans les délais et selon les directives fixées par le département. Selon les extraits des procès-verbaux des séances du Conseil d'Etat des 8 novembre 2006, 7 novembre 2007 et 5 novembre 2008, les délais précités ont été fixés au 31 décembre 2007 (pour les subventions de 2007), au 31 décembre 2008 (pour celles de 2008) et au 31 décembre 2009 (pour celles de 2009).