Citation: 4C.7/1999 13.06.2000 E. 3

3.- Doit aussi être qualifié de congé-représailles le licenciement notifié au salarié parce que celui-ci refuse de conclure un nouveau contrat qui viole la loi ou une convention collective applicable. En effet, dans un tel cas, l'employeur prive le travailleur de son emploi parce que ce dernier fait valoir son droit au respect des dispositions impératives édictées pour le protéger (art. 336 al. 1 let. d CO). En l'occurrence, la Chambre d'appel a considéré (ce qui n'est pas contesté) que les conditions de travail contenues dans le contrat proposé au salarié étaient inférieures à celles prévues dans la convention collective des garages. Si cette convention collective était applicable à la défenderesse et si cette dernière avait licencié le salarié parce que l'intéressé en demandait le respect, le licenciement contesté serait abusif. Il faut donc examiner si la Chambre d'appel a eu raison de retenir que la convention collective des garages restait applicable à l'employeur à compter du 1er janvier 1997.