Citation: 2C_391/2017 E. 5.2

5.2. La définition de ce que constitue un dispositif médical contenue à l'art. 4 al. 1 let. b LPTh est très vague. Si l'art. 1 al. 1 ODim précise la notion de dispositif médical de l'art. 4 al. 1 let. b LPTh, celle-ci reste très large; ces deux dispositions font en outre appel elles-mêmes à des termes imprécis (" objets ", " substances ", " instruments ", etc.). La définition européenne est plus détaillée, tout en laissant une place certaine à l'interprétation. En revanche, il ressort de l'art. 4 al. 1 let. b LPTh que sont considérés comme dispositifs médicaux, non seulement les produits destinés à un usage médical, mais également ceux qui sont présentés comme tels. Le caractère médical d'un produit découle donc de l'utilisation prévue par le fabricant et de la description qu'il en fait dans le mode d'emploi, ainsi que dans d'éventuelles publicités (arrêt 2A.515/2002 du 28 mars 2003 consid. 3.2.2; Pra 2001 n° 125 p. 746, 2A.504/2000 consid. 3 b/aa; cf. aussi URSULA EGGENBERGER STÖCKLI, op. cit., art. 4 LPTh, n° 43 p. 53).