Citation: 5A_276/2014 E. 4.1

4.1. La juridiction précédente a retenu que les parties ont vécu, de 1986 à 2008, dans une maison appartenant à la tante de l'ex-épouse. B.________ était titulaire d'un contrat de bail à loyer conclu avec sa tante. Le contrat de bail a été résilié le 24 septembre 2007. Les époux A.________ et B.________ se sont opposés à cette résiliation. Une convention a été signée, le 29 juillet 2008, entre les époux et une agence immobilière, qui avait acquis le bien immobilier et repris les droits et obligations des vendeurs. Aux termes de la convention, les époux A.________ et B.________ devaient recevoir 390'000 fr. à titre d'indemnité de départ. Après déduction des frais et ajout des intérêts, c'est finalement un montant net de 360'083 fr. qui a été versé sur leur compte commun, qui bénéficiait de la présomption de copropriété. Les parties se sont séparées en juin 2009. Le 17 août de la même année, leur compte commun affichait un solde de 257'230 fr. 24. Le mari a transféré la moitié de la somme (arrondie) sur son compte personnel et l'autre moitié sur celui de son épouse, à savoir 128'610 fr. 62 chacun. L'épouse a par la suite demandé à son mari qu'il lui restitue le montant qu'il avait transféré sur son propre compte, au motif que cet argent lui appartenait et qu'il se l'était approprié sans droit. Selon les déclarations concordantes des parties, confirmées en audience les 12 novembre et 18 décembre 2012, celles-ci ont convenu que l'époux devait restituer à l'épouse 128'610 fr., sous déduction de 10'000 fr. que l'épouse acceptait de lui laisser. En exécution de cet accord, le 1er octobre 2009, le mari a versé à son épouse un montant de 76'000 fr.; il lui a aussi versé 3'000 fr. le 25 janvier 2010. Considérant que chaque époux peut librement disposer de ses biens (art. 247 CC), la cour cantonale a retenu que les parties pouvaient librement s'accorder sur le sort de la somme de 118'610 fr. réclamée par l'ex-épouse, ce qu'elles avaient fait, en s'accordant sur le fait que l'ex-époux devait lui restituer ce montant, sous déduction des 76'000 fr. déjà versés. L'ex-époux a allégué que sa déclaration de volonté faisait partie intégrante d'une convention globale, à teneur de laquelle il s'était engagé à rembourser ce montant à condition que l'appelante renonce à solliciter le versement d'une indemnité selon l'art. 124 CC. Sur ce point, la cour cantonale a relevé que, lors de ses auditions devant le premier Juge, l'ex-mari n'avait pas indiqué que l'accord fût subordonné à une quelconque condition. Il ne l'avait pas non plus établi. En effet, le projet de convention des effets accessoires du divorce - non signé par l'ex-épouse - était daté du 17 août 2010, soit plus d'un an après la liquidation par les parties de leur compte commun et plus de dix mois après qu'il ait honoré partiellement son engagement par le versement de 76'000 fr. Il paraissait par ailleurs douteux que l'ex-épouse pût valablement renoncer contractuellement à réclamer l'indemnité prévue par l'art. 124 CC, la garantie d'une prévoyance vieillesse appropriée étant d'intérêt public. En définitive, la cour cantonale a retenu que l'ex-époux devait rembourser à son ex-épouse la somme de 39'000 fr. (à savoir 118'000 fr., sous déduction des 76'000 fr. et des 3'000 fr. déjà versés).