Citation: 2C_514/2009 25.03.2010 E. 4

En ce qui concerne la procédure suivie, la recourante se plaint d'une application arbitraire des art. 10A et 76 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSGE E 5 10). 4.1 Entré en vigueur le 4 avril 2006, l'art. 10A LPA prévoit que toute personne peut porter à la connaissance des autorités des faits susceptibles d'entraîner l'ouverture d'une procédure administrative. Toutefois, l'autorité ne donne aucune suite aux dénonciations anonymes. Le Tribunal administratif a considéré qu'en vertu de l'art. 92 LPA, les nouvelles règles n'étaient pas applicables aux procédures pendantes devant les juridictions administratives au moment de leur entrée en vigueur, de sorte qu'une application de l'art. 10A LPA à une procédure en rappel d'impôt initiée le 6 septembre 2002 et ayant fait l'objet d'un recours à la Commission le 28 avril 2005 conférerait à cette disposition un effet rétroactif. Il n'a donc pas examiné la violation de l'art. 10A LPA alléguée par la recourante par rapport à la production du document "résultats nets Voirie" qui avait motivé la procédure en rappel d'impôt. 4.2 La question de savoir si, comme le soutient la recourante, l'art. 10A LPA devait s'appliquer à son cas en vertu de l'art. 76 LPA, selon lequel "les règles générales de procédure sont applicables à l'instruction du recours", peut toutefois demeurer indécise en l'espèce. Sur ce point, il y a lieu de compléter les faits en application de l'art. 105 al. 2 LTF. Cette règle permet en effet, en évitant un formalisme excessif, de modifier l'état de fait lorsque le Tribunal fédéral constate une erreur qui saute aux yeux (ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288), dès lors que la rectification ou le complément peuvent être fondés sur des faits qui ressortent sans doute possible des pièces du dossier, dans la mesure où ce processus ne contrevient pas à la garantie du droit d'être entendu des parties. En l'espèce, comme l'Administration fiscale l'a relevé dans ses observations, elle a eu connaissance du document "résultats nets Voirie" à l'occasion d'une autre procédure pendante devant le Tribunal de première instance, dans laquelle Y.________ était mis en cause. Ce n'est donc pas par le biais d'une dénonciation anonyme que l'autorité fiscale est entrée en possession du document à l'origine de la procédure en rappel d'impôt, de sorte que la façon dont le Tribunal administratif a appliqué les art. 10A et 76 LPA n'a pas à être examinée, la question étant sans pertinence.