Citation: 1C_529/2015 E. 4.7

4.7. Le recourant estime que les sanctions à une violation de l'obligation d'habiter seraient excessives. L'art. 9 LGZD prévoit déjà une amende d'un montant correspondant à 20% du prix de revient total de l'immeuble (al. 1), ainsi que la possibilité de prendre les mesures et sanctions prévues dans la loi sur les constructions et installations diverses (LCI), soit notamment un ordre de remise en état (al. 2). Ces mesures seraient largement suffisantes pour atteindre l'objectif poursuivi. Dès lors, l'interdiction de vente en cas de location durant la période de contrôle (art. 8A) serait excessive; il conviendrait de lui préférer une confiscation du produit de la location ou une prolongation proportionnelle de la période de contrôle.