Citation: 4P.200/2004 17.11.2004 E. 2

Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). 2.1 Il y a substitution de parties lorsque, en cours de procédure, l'une des parties est remplacée par un tiers. Cette institution se distingue de l'augmentation du nombre de parties ensuite d'adhésion, en particulier par intervention, du cumul alternatif ou éventuellement subjectif d'actions, ainsi que de la simple rectification de la désignation d'une partie, par une rupture de l'identité subjective des parties (ATF 118 Ia 129 consid. 2a et les références citées; cf. également 116 V 335 consid. 4b p. 343 s.). L'admissibilité de la substitution de parties est en principe régie par le droit cantonal de procédure, sous réserve de règles fédérales particulières imposant le changement de parties (cf. Hohl, Procédure civile, Tome I, Introduction et théorie générale, Berne 2001, n. 666 p. 130; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. II, n. 3 ad art. 53 OJ; cf. également Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Zivilprozessrechts der Schweiz, 7e éd., Berne 2001, n. 94 ss p. 154 s. et n. 107 ss p. 156). Comme la Cour de justice le relève sans être contredite, hormis la succession à cause de mort, la procédure genevoise ne règle pas expressément la substitution de parties (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/ Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève, n. 6 ad art. 1 et n. 3 ad art. 7 LPC/GE; Mermoud, Loi de procédure civile genevoise annotée, Genève 1988, ad art. 7 al. 1 let. b LPC/GE; cf. également arrêt P.898/1986 du 6 novembre 1986, publié in SJ 1987 p. 22, consid. 3c p. 28). Dans la mesure où le droit de procédure d'autres cantons règle la substitution volontaire de parties, il exige au moins le consentement de l'autre partie (cf. ATF 118 Ia 129 consid. 2b). Si l'accord de toutes les parties concernées ne peut pas être obtenu, seule la voie de l'intervention est alors de nature à permettre au candidat à la substitution volontaire de se joindre à la procédure (Hottelier, La substitution de parties en procédure civile genevoise, in Mélanges en l'honneur de Henri-Robert Schüpbach, Bâle/Genève/ Munich 2000, p. 199 ss, spéc. p. 210). Dans l'arrêt entrepris, la Cour de justice ne part pas de l'idée que la substitution serait possible sans le consentement des recourantes. Elle considère toutefois que, dans le cas d'espèce, il ne s'agit que d'une erreur dans la désignation des qualités des parties, qui peut être corrigée même si elle conduit à une substitution de parties. 2.2 L'art. 7 al. 1 let. b LPC/GE dispose que l'assignation contient, à peine de nullité, les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise. Selon une jurisprudence centenaire de la Cour de justice, cette règle tend à déterminer l'identité des parties, pour permettre à celui qui reçoit l'acte d'être fixé d'emblée sur la personne de sa partie adverse. La loyauté exige en effet que chaque partie connaisse exactement son adversaire (cf. arrêt P.898/1986 du 6 novembre 1986, publié in SJ 1987 p. 22, consid. 3c p. 27; Hotellier, op. cit., p. 205). La substitution de parties doit être soigneusement distinguée de la rectification des qualités des parties. Sur le plan tant théorique que procédural, les deux notions ne se confondent en effet nullement, en dépit de l'apparente similarité des termes. Les qualités des parties sont rectifiées lorsqu'une erreur affecte la dénomination de l'une d'elles, en sorte que les mentions légales qui permettent en principe d'assurer leur identité ne sont pas pleinement réalisées. L'hypothèse vise donc le cas d'une simple erreur rédactionnelle, distincte à ce titre d'une modification formelle du lien d'instance, et qui peut en conséquence se limiter à faire l'objet d'une correction par voie prétorienne, sans commander l'annulation de l'acte qu'elle affecte (Hotellier, op. cit., p. 204 s.).