Citation: 2C_483/2021 E. 4.1

4.1. L'interprétation de la CTEH doit s'effectuer conformément aux règles de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111; ci-après: CV; cf. ATF 145 I 308 consid. 3.4 et références; arrêt 9C_30/2020 du 14 juin 2021 consid. 3.3 destiné à la publication et références), soit selon les art. 31 ss CV qui codifient en substance le droit coutumier international (ATF 147 II 13 consid. 3.3; 125 II 417 consid. 4d; 122 II 234 consid. 4c). Selon ces préceptes, un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (art. 31 § 1 CV). Le sens ordinaire des termes constitue le point de départ de l'interprétation, même si la Convention n'impose pas un ordre hiérarchique dans les critères d'interprétation. Le principe de la bonne foi implique notamment de la loyauté de la part de l'Etat contractant dans l'exécution de ses engagements (cf. aussi art. 26 CV). Un Etat contractant doit proscrire tout comportement ou toute interprétation qui aboutirait à éluder ses engagements internationaux ou à détourner le traité de son sens et de son but (cf. ATF 145 I 308 consid. 3.4; 144 II 130 consid. 8.2.1; 143 II 202 consid. 6.3.1; 141 III 495 consid. 3.5.1).