Citation: BGE 149 II 109 E. 7.1

Au préalable, il convient d'établir le droit applicable ratione tem poris, puisque le droit disciplinaire des professions médicales universitaires a subi plusieurs modifications ces dernières années. Conformément aux principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5; ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les arrêts cités), en cas de changement de législation, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques, sous réserve d'une réglementation transitoire contraire. BGE 149 II 109 S. 114 En l'espèce, les faits en cause se sont déroulés sur plusieurs années, à savoir de 2010 à