Citation: 2A.501/2002 20.03.2003 E. 1

4.2 L'expertise technique au 1er janvier 1999 et le bilan de liquidation partielle font ressortir des fonds libres à concurrence de 5'270'834 fr. pour financer les prestations de retraite anticipée sans réduction actuarielle des recourants. Ce montant est constitué d'une réserve de contribution de l'entreprise figurant au bilan de la Fondation au 31 décembre 1998 et d'une prime unique de 3 millions de francs versée par Y.________ SA. Le complément de 20% à la prestation de libre passage des employés d'Y.________ SA de moins de 55 ans qui ont ou qui vont quitter l'entreprise est garanti par une réserve de 4 millions de francs (provision spéciale de libre passage et de contentieux; annexe 3.6 des comptes annuels de la Fondation au 31 décembre 1999). Cette réserve garantit également les prétentions des recourants découlant du litige en cours. Elle est débitée au fur et à mesure des départs des employés d'Y.________ SA. Au 31 décembre 1999, c'est un montant de 814'785 fr. qui avait été versé. La quotité des fonds libres et leur affectation dans le cadre de la liquidation partielle de la Fondation ressortaient donc à satisfaction des pièces produites par les parties, de sorte que l'autorité intimée n'a pas violé le droit à la preuve des recourants en refusant d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires. En outre, dans la mesure où les recourants disposaient des documents utiles à l'examen du plan de répartition des fonds libres, c'est à juste titre que la Commission fédérale de recours n'a pas retenu de violation du devoir de renseigner de la Fondation. Enfin, l'autorité intimée a développé une argumentation suffisante au regard des principes rappelés au considérant 4.1 ci-dessus, ce qui a d'ailleurs permis aux recourants de recourir auprès du Tribunal fédéral. Elle n'avait pas l'obligation de s'exprimer sur tous les allégués ou hypothèses avancés par les recourants, notamment ceux dépourvus de pertinence par rapport à l'objet du litige. Le grief de violation du droit d'être entendu doit en conséquence être écarté.