Citation: 4C.17/2004 02.06.2004 E. 3.3

3.3.1 Selon la jurisprudence, toute procédure judiciaire entre bailleurs et locataires, au sens de l'art. 274f CO, doit obligatoirement être précédée de l'intervention de l'autorité de conciliation (ATF 118 II 307 consid. 3b/bb et cc confirmé in ATF 124 III 21 consid. 2b p. 23). Le moyen tiré du défaut de citation préalable en conciliation doit être soulevé d'office par le juge et les normes cantonales réservées par l'art. 274 CO ne sauraient faire obstacle à l'application de l'art. 274a CO, cette disposition constituant une règle impérative de compétence établie par le droit fédéral (arrêt 4C.252/2002 du 8 novembre 2002, consid. 5.1 publié in Cahiers du bail [CdB] 2003 p. 33 ss). La compétence des autorités de conciliation en raison de la matière doit être interprétée largement. Elle embrasse aussi les litiges entre propriétaires et sous-locataires (ATF 120 II 112 consid. 3c confirmé in arrêt 4C.274/1999 du 17 novembre 1999, consid. 2). Il a cependant été déduit de l'art. 274c CO que le droit fédéral n'interdit pas aux parties de renoncer à la procédure de conciliation, par convention ou par actes concluants, pour les litiges relatifs aux baux de locaux commerciaux (arrêt 4C.255/1995 du 4 janvier 1996, consid. 2e, traduit in Droit du bail [DB]1998, n° 24, p. 27 s. et in Mietrechtspraxis [mp] 1997 p. 175 s.). Contrairement à ce qu'affirme la cour cantonale, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'application de l'art. 274a al. 1 let. b CO à la procédure d'expulsion. Dans l'arrêt 4C.347/2000 du 6 avril 2001, il a admis que les recourants, qui prétendaient être au bénéfice d'un bail, auraient pu s'opposer à leur évacuation en invoquant le moyen tiré du défaut de conciliation préalable, pour peu qu'ils l'eussent fait sans tarder, ce qui n'était pas le cas (consid. 2; pour un résumé et un commentaire de cet arrêt, cf. DB 2001, n° 24, p. 35 s.). Il a fondé son raisonnement sur la même prémisse dans un autre arrêt, rendu sur recours de droit public, mais a refusé d'appliquer la disposition précitée, eu égard à la nature de la chose louée (arrêt 4P.80/2002 du 16 mai 2002 consid. 2.1). Ces deux précédents s'inscrivent dans le droit fil de la jurisprudence publiée touchant la compétence des autorités de conciliation. Il n'y a pas lieu de s'en écarter. Point n'est besoin d'examiner ici s'il se justifie de faire une exception à l'obligation de tenter la conciliation lorsque l'expulsion est requise pour défaut de paiement du loyer (dans ce sens, cf. la jurisprudence vaudoise publiée in JdT 2002 III 17 et 1994 III 24; voir aussi, au sujet du premier arrêt cité, DB 2003, n° 4, p. 32 s.). En effet, les deux expulsions litigieuses ont été prononcées à la suite de congés ordinaires. Il faut dès lors admettre, avec les recourants, que les intimés auraient dû, en principe, tenter la conciliation auprès de la Commission ad hoc avant de soumettre leurs requêtes d'expulsion au juge de district. 3.3.2 Le principe de la bonne foi, ancré à l'art. 2 al. 1 CC, s'applique à l'ensemble des domaines du droit, y compris la procédure civile (ATF 107 Ia 206 consid. 3a p. 211 et les références). Ici comme ailleurs, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Quant au juge, il s'expose au reproche de formalisme excessif lorsque la stricte application des règles de procédure, faite par lui, ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel (ATF 128 II 139 consid. 2a et les arrêts cités). L'abus de droit et l'interdiction du formalisme excessif peuvent aussi être invoqués à l'encontre du moyen tiré du défaut de citation préalable en conciliation (pour un cas d'abus de droit, cf. l'arrêt 4C.347/2000, précité, consid. 2b; pour un cas de formalisme excessif, cf. l'arrêt 4C.252/2002, précité, consid. 5.2). Les juges cantonaux constatent, d'une part, que les questions de la validité du congé et du droit de priorité ont été discutées devant la Commission de conciliation, dans le cadre des procédures en constatation de la nullité des congés introduites par les locataires et la sous-locataire auprès de cette autorité, et, d'autre part, que celle-ci a eu connaissance des requêtes d'expulsion sur lesquelles les parties ont également eu l'occasion de s'exprimer devant elle. Cette double constatation quant aux points discutés devant l'autorité de conciliation lie la juridiction fédérale de réforme (art. 63 al. 2 OJ). Les recourants contestent certes que les objets des deux procédures se recoupent. Ils le font cependant de manière purement théorique, en évoquant des questions qui pourraient se poser dans le cadre d'une procédure d'expulsion (caractère prématuré, tardif ou abusif de la requête d'expulsion; qualité de propriétaire de la personne qui requiert l'expulsion d'un sous-locataire, etc.), mais sans indiquer en quoi les questions à traiter en l'espèce dans l'une et l'autre procédure seraient différentes. Il n'est, en particulier, pas allégué que l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués et sous-loués n'appartiendrait pas aux intimés. Le moment auquel les requêtes d'expulsion ont été déposées n'est pas non plus un sujet de controverse entre les parties. Dans ces conditions, la cour cantonale souligne à juste titre que le juge de district aurait encouru le reproche de formalisme excessif s'il avait éconduit les bailleurs en les obligeant à procéder à la vaine formalité qu'eût représentée une tentative de conciliation limitée à la procédure d'expulsion. Les recourants n'avaient du reste aucun intérêt à faire constater une nouvelle fois par la Commission de conciliation le désaccord avéré qui existait entre les parties quant à la restitution des locaux loués et sous-loués pour la date d'échéance du bail principal. Aussi ne pouvaient-ils invoquer de bonne foi le moyen tiré du défaut de tentative de conciliation préalable. Ils le pouvaient d'autant moins que le contrat de bail et le contrat de sous-location signés par eux contenaient chacun une clause compromissoire en faveur d'un tribunal arbitral, circonstance dont on peut déduire que les intéressés avaient renoncé par avance aux préliminaires de la conciliation. De ce point de vue, il n'importe que les parties aient préféré soumettre leur différend aux tribunaux ordinaires. S'agissant enfin du raisonnement fondé sur la litispendance, il apparaît des plus spécieux. Quoi qu'en disent les recourants, la cour cantonale n'a pas prétendu, fût-ce implicitement, que les locataires et la sous-locataire avaient créé eux-mêmes l'instance tendant à leur propre expulsion. Elle a simplement constaté que, dans le cas concret, le lien d'instance avait été créé par le dépôt des demandes d'expulsion, les circonstances propres à la cause en litige justifiant de renoncer exceptionnellement, pour ces demandes-là, à l'exigence de la tentative de conciliation préalable. Cela étant, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral en écartant le moyen pris de l'irrecevabilité des requêtes d'expulsion.