Citation: I 603/04 05.09.2005 E. 5

5.1 L'art. 5 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, prévoyait que les assurés âgés de 20 ans révolus qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique ou mentale et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle activité sont réputés invalides si l'atteinte à leur santé les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. Cette disposition légale a subi des modifications d'ordre rédactionnel avec l'entrée en vigueur de la LPGA, puis de la 4e révision AI. Dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2004 (modification introduite par la novelle du 21 mars 2003), l'art. 5 al. 1 LAI dispose que l'invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle activité est déterminée selon l'art. 8 al. 3 LPGA. L'art. 28 al. 2bis LAI, entré en vigueur le 1er janvier 2004, a été introduit dans la loi par la novelle du 21 mars 2003 (4e révision AI). Cette disposition légale prévoit que l'invalidité des assurés qui n'exercent pas d'activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'ils en entreprennent une est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de l'incapacité d'accomplir leurs travaux habituels. 5.2 La novelle du 21 mars 2003 (4e révision AI) a introduit dans la loi le règlement des méthodes d'évaluation de l'invalidité pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative et les personnes travaillant à temps partiel, de manière à ce que les personnes qui exercent une activité lucrative, à temps complet ou partiel, et celles qui n'exercent pas d'activité lucrative soient traitées formellement de la même manière (message du Conseil fédéral du 21 février 2001 concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, FF 2001 IV 3131). A cet égard, la modification légale tient compte d'une des exigences formulées dans une étude du fonds national réalisée il y a quelques années sur le thème « Rollenfixierung in der Invalidenversicherung » (message précité du Conseil fédéral, FF 2001 IV 3111 et la note 68 renvoyant à la note 67 qui a la teneur suivante: PNR 35, Katerina Baumann et Margareta Lauterburg: femmes face au droit et à la société; voies vers l'égalité; projet de recherche « Rollenfixierung in der Invalidenversicherung », 1997). En ce qui concerne l'application des différentes méthodes d'évaluation de l'invalidité, la 4e révision AI n'a rien changé par rapport à la réglementation en vigueur jusque-là (message précité du Conseil fédéral, FF 2001 IV 3131; dans ce sens : arrêts P. du 17 mai 2005 [I 7/05] et R. du 9 août 2005 [I 787/04]). La méthode de comparaison des revenus s'applique, en principe, à tous les assurés qui exerçaient une activité lucrative avant la survenance de l'invalidité et à ceux qui n'en exerçaient pas mais desquels on pourrait raisonnablement attendre qu'ils en exercent une (message précité du Conseil fédéral, FF 2001 IV 3110). Par pendant, l'invalidité des assurés qui n'exercent pas d'activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'ils en entreprennent une est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de l'incapacité d'accomplir leurs travaux habituels (art. 28 al. 2bis LAI; voir aussi l'art. 5 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 8 al. 3 LPGA). Il résulte du message précité du Conseil fédéral que la volonté du législateur, lors de la 4e révision AI, était non pas de poser à l'art. 28 al. 2bis LAI une présomption en ce qui concerne le statut des assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant la survenance de l'invalidité, mais d'instituer une égalité de traitement sur le plan formel entre les personnes exerçant une activité lucrative, à temps complet ou partiel, et les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative. 5.3 Dans les premiers arrêts qu'il a rendus à ce sujet, le Tribunal fédéral des assurances s'est penché sur la notion du caractère raisonnablement exigible de l'exercice d'une activité lucrative au sens de l'art. 5 al. 1 LAI (ATFA 1964 p. 261 s. consid. 2; RCC 1966 p. 482 s. consid. 2; cf. Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, ad art. 5 IVG, p. 27). Très tôt, il a été amené à poser des critères pour définir cette notion. D'après ces critères, il convient d'examiner ce que ferait l'assuré dans les mêmes circonstances s'il n'était pas atteint dans sa santé (ATF 117 V 195 consid. 3b, 98 V 263 consid. 1 et 268 consid. 1c, 97 V 243; Meyer-Blaser, op. cit., p. 28). Pour les assurés travaillant dans le ménage, il faut tenir compte de la situation familiale, sociale et professionnelle, ainsi que des tâches d'éducation et de soins à l'égard des enfants, de l'âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des affinités et des talents personnels. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de la situation telle qu'elle s'est développée jusqu'au moment où l'administration a pris sa décision, encore que, pour admettre l'éventualité selon laquelle l'assuré aurait exercé une activité lucrative s'il avait été en bonne santé, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 130 V 396 consid. 3.3, 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194 consid. 3b et les références). Cela vaut également dans le cadre de l'art. 8 al. 3 LPGA, qui est libellé de la même façon que l'art. 5 al. 1 LAI. Il convient donc d'examiner, selon la pratique en la matière (ATF 130 V 396 consid. 3.3, 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194 consid. 3b et les références), ce que ferait l'assuré dans les mêmes circonstances s'il n'était pas atteint dans sa santé (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zürich 2003, N 16 ad Art. 8). Il en va de même dans le cadre de l'art. 28 al. 2bis LAI, qui est issu de l'art. 5 al. 1 LAI et de l'art. 8 al. 3 LPGA. L'introduction dans la loi de cette disposition légale n'a rien changé à la réglementation en vigueur jusque-là (message précité du Conseil fédéral, FF 2001 IV 3131).