Citation: BGE 124 V 279 E. 1

Selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, édicté par le Conseil fédéral en vertu de la délégation de compétence de l'art. 34 al. 2 LPP, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants, dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé. Sont considérées comme des revenus à prendre en compte, les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, notamment les rentes provenant d'autres assurances sociales (art. 24 al. 2 OPP 2), telles que les rentes de l'assurance-invalidité (rentes principales, rentes complémentaires et rentes pour enfants; ATF 122 V 318 consid. 3a). BGE 124 V 279 S. 281 Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé", il faut entendre le revenu hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité au moment où s'effectue le calcul de la surindemnisation (ATF 123 V 209 consid. 5b et la jurisprudence citée). Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances a jugé conforme à la loi la limite de surindemnisation de 90 pour cent fixée à l'art. 24 al. 1 OPP 2 (ATF 122 V 314 s. consid. 6b). Les dispositions réglementaires de la caisse reprennent en substance ces principes, mais elles fixent à 100 pour cent (au lieu de 90 pour cent) la limite de la surindemnisation (voir le règlement concernant la surassurance du 28 novembre 1994, entré en vigueur le 1er janvier 1995). Dans la mesure où elles sont plus favorables aux assurés que les règles de l'OPP 2, ces dispositions l'emportent sur ces dernières (art. 6 et 49 al. 2 LPP).