Citation: 2C_159/2022 E. 4.6

4.6. En l'occurrence, le présent cas d'espèce a pour particularité que les montants correctifs pris en compte par l'Administration fédérale lors du calcul de la part à la perte de la recourante l'ont été avant le 6 octobre 2011 (cf. supra consid. A.a). De telles corrections ne sont donc, a priori, pas exclues, du moins l'arrêt 2C_654/2016 du 17 mars 2017 ne retient pas expressément le contraire. Dans ce dernier arrêt, les corrections que l'agent payeur souhaitait voir prises en compte dans le calcul défini par l'art. 28 LISint concernaient toutefois l'année déterminante 2010, alors que celles qui font l'objet du présent litige portent sur les périodes fiscales antérieures 2005 à 2009. Dans l'arrêt attaqué, l'autorité précédente a en substance considéré que, si la lecture littérale de l'art. 28 LISint pouvait conduire à penser que le calcul des pertes devait être uniquement réalisé à partir des données fournies en 2010, plus les éventuelles corrections concernant l'année 2010 qui auraient pu être prises en compte avant le 6 octobre 2011, la période concernée par le décompte rectificatif (soit les années 2005 à 2009) n'était pas déterminante dans le contexte du calcul de l'art. 28 LISint. Les juges précédents ont en effet, d'une part, retenu que lesdites corrections avaient déjà été intégrées dans le montant total de la retenue d'impôt en lien avec le Royaume-Uni prélevée par l'ensemble des agents payeurs tenus de participer à la perte (en l'espèce 24'442'380 fr. 12; cf. supra consid. B). Dans ces conditions, le fait de ne pas additionner les corrections relatives aux années 2005 à 2009 au montant inscrit dans le formulaire 150 pour l'année 2010 aurait pour conséquence qu'il faudrait également revoir à la baisse le montant de 24'442'380 fr. 12, ce qui ne pouvait être fait dans la mesure où ce montant avait été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_654/2016 du 17 mars 2017. D'autre part, les juges précédents ont retenu que l'aspect forfaitaire que présentait le calcul de la participation aux pertes impliquait qu'il n'était pas nécessaire de s'appuyer sur le montant effectif de la retenue d'impôt pour l'année 2010, de sorte qu'il était permis de prendre en compte des rattrapages de retenues portant sur des années antérieures à l'année de référence 2010, pour autant que le contrôle fiscal y relatif soit intervenu avant le 6 octobre 2011.