Citation: 2C_642/2018 E. A

Le 9 juillet 2018, le Chef du Département des finances et de la santé de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Chef du Département) a adopté un "Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT) " (ci-après: le Règlement). Cet acte a été publié dans la Feuille officielle de la République et canton de Neuchâtel n° 29 du 20 juillet 2018 et a fait l'objet d'une rectification le 7 septembre 2018, pour préciser qu'il émanait du chef du Département précité et non du Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) (cf. FO n° 36 du 7 septembre 2018). Le Règlement est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2018 (art. 25 du Règlement). Il dispose notamment: "CHAPITRE PREMIER But But Article premier Le présent règlement a pour but de définir la procédure et les critères de reconnaissance des conditions générales de travail (ci-après : CGT) émises par une association professionnelle d'établissements médico-sociaux (ci-après: l'association professionnelle d'EMS) qui, si elles sont respectées, donnent droit à une majoration de tarifs au sens des articles 24, al. 2 LFinEMS et 7, al. 4 RFRS. CHAPITRE 2 Reconnaissance des CGT [...] Section 3 : Critères pour la reconnaissance des CGT Critères Art. 71Pour obtenir la reconnaissance donnant droit à une majoration de tarif, les CGT doivent : - prévoir que les contrats de travail soient conclus par écrit et qu'ils contiennent au minimum les dispositions prévues selon les alinéas 1 et 2 de l'article 2.2 de la CCT Santé21; - faire apparaître clairement toutes les obligations et les droits de chacune des parties au contrat de travail; - attester la mise en place d'un espace de dialogue et de concertation avec le personnel ou une représentation de celui-ci; - s'appliquer à l'ensemble du personnel salarié des EMS, sauf exceptions prévues dans le présent règlement; - indiquer que le contrôle porte sur les points cités à l'alinéa 2, selon la périodicité définie à l'article 16 et que la responsabilité du contrôle incombe à l'EMS se prévalant d'appliquer les CGT reconnues. 2Les CGT doivent prévoir d'appliquer au minimum les dispositions de la CCT Santé21 relatives : a) à la composition et à la définition du salaire, aux majorations de salaire et indemnités pour la nuit, les week-ends, les jours fériés et le service de piquet, et aux assurances (chapitres 5 et 6 intégralement); b) à la durée de travail, aux vacances et congés (chapitre 4, intégralement) et à la protection de la maternité (art. 7.6); c) à la grille et à l'échelle salariales, à la fixation du salaire (en fonction des descriptions de fonction), à l'indexation des salaires et aux allocations complémentaires pour enfant, selon le règlement sur la rémunération annexé à la CCT Santé21 (RRE). Le chapitre 6 dudit règlement portant sur la progression salariale peut être remplacé par la garantie d'une progression individuelle annuelle des traitements d'au moins 1% jusqu'au maximum de la classe de traitement; d) aux indemnités pour frais professionnels selon le règlement des indemnités pour frais professionnels annexé à la CCT Santé21 (RIF). Forme et formulation Art. 81Les CGT sont rédigées de manière lisible et compréhensible. 2Elles mentionnent les droits et obligations générales incombant aux parties employeurs et employés de manière équilibrée. 3Elles sont remises à chaque engagement avec le contrat de travail. 4Les dispositions de la CCT Santé21 appliquées par analogie sont mentionnées explicitement et font partie intégrante du contenu des CGT. 5L'avenant aux CGT n'est autorisé qu'en cas de modifications de faible importance afin de ne pas porter préjudice à la lisibilité globale des CGT. Champ d'application Art. 91Les CGT s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié. 2Des exceptions peuvent être prévues pour les membres de la direction, les médecins, les militaires du service sanitaire, le personnel recruté dans le cadre du service civil, les aumôniers et aumônières et le personnel désigné par les Églises. 3Pour les étudiants, élèves et stagiaires relevant de réglementations particulières ou d'autres conventions, les dispositions prévues par les CGT s'appliquent à titre supplétif. Fixation du salaire Art. 10Chaque fonction est colloquée dans une grille des fonctions établie par l'association professionnelle d'EMS, grille établie sur la base de celle publiée par la CCT Santé 21. [...] CHAPITRE 4 Majoration de tarifs liée à l'application des CGT reconnues Champ d'application Art. 22L'application des CGT reconnues par le département donne droit à une majoration de la prestation socio-hôtelière de base, ainsi que des prestations journalières LAMal pour l'EMS. Majoration de tarifs Art. 231La majoration au niveau de la participation cantonale au coût des soins est calculée de manière à ce que le financement total des soins corresponde à 80% du financement total octroyé en cas d'adhésion ou de soumission volontaire à la CCT Santé21. 2Le supplément majoration CGT au niveau socio-hôtelier est calculé de manière à ce que ledit supplément additionné à la prestation socio-hôtelière de base corresponde à 80% du financement octroyé en cas d'adhésion ou de soumission volontaire à la CCT Santé21. 3Les alinéas 1 et 2 sont applicables sous réserve de majorations antérieures plus élevées. [...]".