Citation: 1A.278/1999 17.01.2001 E. 4

4.- Les recourants dénoncent une mauvaise coordination entre la procédure d'établissement du plan partiel d'affectation "Au Pré Blanc" et les procédures relatives aux aménagements routiers nécessaires en vue de l'exploitation du complexe Lémanparc. Ils invoquent à ce propos l'art. 25a LAT. a) L'art. 25a LAT, introduit par une novelle du 6 octobre 1995, est en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (RO 1996 p. 965). Cette disposition énonce, à ses al. 1 à 3, des principes en matière de coordination "lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités". Une autorité chargée de la coordination doit en particulier veiller à ce que toutes les pièces du dossier de demande d'autorisations soient mises simultanément à l'enquête publique (art. 25a al. 2 let. b LAT) et à qu'il y ait une concordance matérielle des décisions ainsi que, en règle générale, une notification commune ou simultanée (art. 25a al. al. 2 let. d LAT); ces décisions ne doivent pas être contradictoires (art. 25a al. 3 LAT). Ces principes ont été conçus pour être mis en oeuvre au stade de l'autorisation de construire (cf. Arnold Marti, Commentaire LAT, n. 15 ad art. 25a); la loi prévoit cependant qu'ils "sont applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation" (art. 25a al. 4 LAT). On vise ainsi, en premier lieu, les cas où une autorisation de défricher au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921. 0) ou une autre autorisation doit être délivrée à l'occasion de l'adoption d'un plan d'affectation (cf. Message du Conseil fédéral concernant cette modification de la LAT, FF 1994 III 1074). Dans le cas particulier, le grief des recourants ne concerne pas la coordination dans l'application des différentes normes du droit fédéral et cantonal au stade de l'adoption du plan d'affectation (coordination matérielle) - cette coordination, par une appréciation globale de tous les intérêts en jeu, étant déjà une exigence du droit fédéral avant l'art. 25a LAT, notamment pour les projets soumis à étude d'impact (cf. ATF 123 II 88 consid. 2a p. 93 et les arrêts cités) -, mais il porte sur une question purement formelle. Les recourants font en effet valoir que les plans de certains aménagements routiers, extérieurs au périmètre du plan partiel d'affectation "Au Pré Blanc" (création d'un passage dénivelé permettant aux véhicules en provenance de Vevey d'accéder à Lémanparc ou à la zone industrielle voisine sans avoir à couper le trafic descendant la route de Rio-Gredon, création d'un giratoire au chemin des Boulingrins sur la route de Saint-Légier et création d'une piste supplémentaire permettant aux véhicules descendant la route de Hauteville d'accéder à Lémanparc en évitant le carrefour du Genévrier et la route de Rio-Gredon), auraient dû être adoptés simultanément. b) Le Tribunal administratif a examiné, à ce propos, la nature du plan d'équipement routier en droit cantonal vaudois. Le "projet de construction de route", au sens des art. 11 ss de la loi cantonale sur les routes (LR), est selon la juridiction cantonale à la fois un plan d'affectation et une autorisation de construire; il s'agit d'un projet d'exécution détaillé qu'il est opportun, dans le cas particulier, d'élaborer et de faire adopter au stade de l'octroi des autorisations de construire pour le complexe Lémanparc. Le Tribunal administratif a en outre relevé que, sur le fond, les autorités cantonales compétentes pour l'aménagement du réseau routier avaient été consultées et avaient d'ores et déjà donné leur accord, dans le cadre de la procédure relative au plan partiel d'affectation litigieux, en se ralliant au nouveau schéma de circulation avant la décision du conseil communal. Ainsi, le droit cantonal ne prévoit pas nécessairement, pour la réalisation ou la modification des ouvrages d'équipement routier, un plan partiel d'affectation préalable à l'autorisation de construire (cf. au sujet des plans d'équipement: Eric Brandt/Pierre Moor, Commentaire LAT, n. 106 ss ad art. 18). Les recourants ne critiquent pas la réglementation cantonale à ce sujet. En outre, les travaux dont il est question (passage dénivelé, giratoire, piste supplémentaire d'une route cantonale existante) sont de simples aménagements d'éléments existants du réseau routier, par lequel la desserte du complexe Lémanparc est d'ores et déjà assurée; les autorités cantonales n'ont donc pas à se prononcer sur la construction de nouvelles voies pour l'équipement du périmètre "Au Pré Blanc", ni sur un changement de destination des voies existantes. En d'autres termes, les décisions de principe quant à l'équipement routier de ce secteur ont déjà été prises, indépendamment du projet Lémanparc, et le réseau de desserte est déjà réalisé. Dans ces conditions, la solution choisie par les autorités cantonales de planification et de recours - à savoir un examen préalable, sans décision formelle, des quelques aménagements du réseau routier à réaliser, la procédure d'adoption des projets de construction de route au sens des art. 11 ss LR étant renvoyée à une phase ultérieure, correspondant à celle des autorisations de construire - n'empêche pas une application coordonnée, d'un point de vue matériel, de toutes les prescriptions se rapportant au trafic routier (limitation des nuisances, etc. - cf. infra, consid. 5). Cette solution est admissible au regard des principes généraux de coordination formelle énoncés à l'art. 25a LAT, applicables ici par analogie (art. 25a al. 4 LAT). Les critiques des recourants à l'encontre de l'arrêt attaqué sont donc, sur ce point, mal fondées.