Citation: 4P.27/2001 17.04.2001 E. 4

4.- On peut admettre, avec la cour cantonale, qu'il semble résulter des faits allégués dans le mémoire-demande que les parties ont été liées dès mars 1997 par une convention conclue oralement, qui doit s'analyser comme un contrat d'agence avec attribution à l'agent d'une représentation exclusive tel qu'il est défini aux art. 418a à 418v CO (cf. ATF 122 III 66 consid. 3 p. 68 et la référence), dont la passation n'exige le respect d'aucune forme particulière (Engel, Contrat de droit suisse, 2e éd., p. 542). En effet, l'intimée a alors notamment chargé le recourant du développement de la vente des machines à café X.________ pour toute la Suisse romande (art. 418a al. 1 CO), moyennant le versement d'une commission sur chaque vente réalisée sur ce territoire (art. 418g CO). En outre, à moins que les parties ne soient convenues du contraire par écrit, l'agent à qui est attribué une clientèle ou un rayon déterminé en a l'exclusivité (art. 418f al. 3 CO). a) Le recourant réclame le versement d'une indemnité de 100 000 fr. en réparation de la perte de gain qu'il aurait subie entre le 30 juin 1999 et le 30 juin 2000 du fait du comportement des responsables de l'intimée, lesquels l'auraient régulièrement entravé dans l'exercice de son activité. aa) Selon l'art. 418m al. 1 CO, lorsque le mandant, en violant ses obligations légales ou contractuelles, a empêché par sa faute l'agent de gagner la provision convenue ou à laquelle celui-ci pouvait s'attendre raisonnablement, il est tenu de lui payer une indemnité équitable; toute convention contraire est nulle. Le mandant doit faire tout ce qu'il peut pour favoriser l'activité de l'agent, et notamment respecter les devoirs que lui impose l'art. 418f CO (Wettenschwiler, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 1 ad art. 418m CO). En d'autres termes, le mandant doit, de manière générale, s'abstenir de tout ce qui pourrait être préjudiciable aux intérêts à la provision de l'agent (Hofstetter, Der Auftrag und die Geschäftsführung ohne Auftrag, 2e éd., Traité de droit privé suisse, vol. VII/6, p. 194). Ainsi, l'inexécution ou l'exécution imparfaite d'une affaire conclue fait perdre des clients à l'agent et diminue ses chances de trouver des débouchés (Hofstetter, op. cit. , p. 193). Le mandant a aussi un devoir d'information dont le but est d'épargner à l'agent le gaspillage de ses forces en pure perte, des frais généraux infructueux, de même que des déceptions à la clientèle (retard de fabrication, rupture de stock, etc.) (Engel, op. cit. , p. 547). Il doit mettre à disposition de l'agent les documents nécessaires à son activité, tels que formulaires de contrats, listes de prix, conditions générales, modes d'emploi (art. 418f al. 1 CO; Wettenschwiler, op. cit. , n. 2 ad art. 418f CO). Lorsqu'un recul important du volume des affaires et donc des provisions est prévisible, le mandant doit en faire part sans délai à l'agent (art. 418f al. 2 CO; Wettenschwiler, op. cit. , n. 3 ad art. 418f CO). Le fardeau de la preuve quant à la faute du mandant pèse sur l'agent (art. 8 CC; Engel, op. cit. , p. 550). L'indemnité équitable de l'art. 418m al. 1 CO doit se comprendre comme des dommages-intérêts positifs (ATF 122 III 66 consid. 3c; Hofstetter, op. cit. , p. 194), calculés sur la base des commissions convenues ou envisageables, déduction faite, le cas échéant, des frais épargnés par l'agent (Wettenschwiler, op. cit. , n. 1 ad art. 418m CO). Le lésé doit prouver le dommage qu'il allègue (art. 8 CC et 42 al. 1 CO en rapport avec l'art. 99 al. 3 CO). Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Certes, l'existence d'un gain manqué suppose souvent l'appréciation du juge; mais celui-ci ne peut évaluer en équité le montant d'un dommage que pour autant que la partie à qui incombe le fardeau de la preuve lui ait fourni tous les éléments de fait à cette fin (ATF 120 II 296 consid. 3c; 105 II 87 consid. 3; 98 II 34 consid. 3 et les arrêts cités). bb) Il appert que, pour l'essentiel, le recourant se contente de développer sa propre version des faits sans jamais expliquer en quoi la Cour de cassation civile a violé l'art. 29 al. 3 Cst. On peut dès lors sérieusement douter de la recevabilité du grief au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Il n'importe, car il n'apparaît nullement que l'intimée, par ses responsables, ait empêché fautivement l'agent de gagner la provision convenue ou celle qu'il pouvait objectivement espérer percevoir. Le recourant allègue que le service technique de l'intimée a refusé de se déplacer pour effectuer des réparations. Il semble qu'il fait grand cas de différents courriers et télécopies, produits en annexe à son mémoire-demande, qui ont été échangés avec le Foyer Clair Bois-Pinchat, à Genève, d'une part, la Police cantonale valaisanne, à Sion, d'autre part, par lesquels ces deux clients émettent des réclamations à propos des machines à café de modèle "ECOLINO" qu'ils ont achetées à l'intimée. Ces différents écrits, qui montrent simplement que le recourant a fait part de ces récriminations à l'intimée, n'établissent en revanche aucunement que celle-ci n'y a pas donné suite et s'est refusée d'assurer le service après-vente. En ce qui concerne les prétendues offres de livrer directement des machines à café que l'intimée aurait adressées à des restaurateurs romands, les propositions qu'elle aurait faites aux agents formés par le demandeur de traiter avec elle, sans l'intermédiaire du recourant, et l'engagement d'un nouvel agent pour vendre des machines à café X.________ dans le secteur qui avait été attribué à S.________, il ne s'agit que d'assertions contenues dans une lettre recommandée que ce dernier a envoyée à la défenderesse le 6 décembre 1999. Comme l'intimée a clairement fait savoir au demandeur, dans la lettre de résiliation du 30 mars 2000, que sa présentation des faits était absolument contraire à la réalité, on voit mal que l'interrogatoire de la défenderesse puisse étayer de telles allégations. Au sujet du dommage invoqué, les indications données par le recourant au sujet du chiffre d'affaires qu'il a réalisé en 1997, 1998 et 1999, année où le volume des affaires aurait sensiblement baissé dès le second semestre, proviennent de décomptes qu'il a établis lui-même, dont la force probante est ainsi sujette à caution. Pourtant, S.________ avait le droit inaliénable de consulter les livres et les pièces justificatives de l'intimée afférents aux affaires donnant droit à provisions (art. 418k al. 2 CO). Faute de toutes données tirées des comptes de la défenderesse, approuvés par l'organe de contrôle, les indices fournis par le dossier ne permettaient pas de conclure à l'existence d'un préjudice de 100 000 fr. C'est donc sans enfreindre l'art. 29 al. 3 Cst que la cour cantonale a considéré ce chef de conclusions dénué de chances de succès. b) Le recourant prétend au versement d'une indemnité de clientèle de 100 000 fr. aa) L'art. 418u al. 1 CO prévoit que l'agent a droit, à moins que ce ne soit inéquitable, à une indemnité convenable qui ne peut pas être supprimée par convention lorsque, par son activité, il a augmenté sensiblement le nombre des clients du mandant et que ce dernier ou son ayant cause tire un profit effectif de ses relations d'affaires avec ces clients même après la fin du contrat. Ces conditions sont cumulatives (Engel, op. cit. , p. 552/553). Selon la jurisprudence, cette indemnité ne constitue pas une rémunération supplémentaire pour des prestations fournies par l'agent en cours de contrat, mais elle représente une compensation de la valeur commerciale dont le mandant peut continuer à profiter après la fin du contrat. Il s'agit non pas d'indemniser l'agent, c'est-à-dire de réparer un dommage qu'il subit, mais de lui fournir une contre-prestation pour le profit que le mandant réalise, même après l'extinction du contrat d'agence, du fait que le nombre de ses clients a augmenté grâce à l'activité de l'agent (ATF 122 III 66 consid. 3d et les arrêts cités). bb) En l'espèce, il n'apparaît nullement que le nombre de clients de l'intimée ait sensiblement augmenté au cours de l'activité du recourant. Celui-ci n'a en effet pas fourni de renseignements sur les clients qu'il aurait apportés à l'intimée, en révélant leurs noms, leur nombre, l'importance de leur commande et s'ils sont restés fidèles à la défenderesse après la fin des rapports contractuels. On ignore également tout du nombre de clients dont pouvait se prévaloir l'intimée avant mars 1997. Le demandeur n'a même pas produit une liste des clients qu'il a mis en relation avec la défenderesse pendant que le contrat d'agence déployait ses effets. Enfin, comme la prise même de telles conclusions semblait clairement téméraire, il n'incombait pas aux juges cantonaux de proposer au recourant d'en réduire la quotité pour obtenir l'assistance judiciaire au plan cantonal (sur cette question: Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne 1988, p. 70). Il n'est nul besoin de longues explications pour admettre que l'autorité cantonale n'a pas violé l'art. 29 al. 3 Cst. en admettant que ce second chef de conclusions était derechef voué à l'échec. c) Quant à une violation par l'intimée de ses devoirs précontractuels, il n'y en a pas trace dans l'état de fait retenu par la cour cantonale. d) Les prétentions du recourant en paiement de 11 609 fr. pour des activités de traduction et des frais de publicité ne faisant pas l'objet du moindre développement dans son mémoire de recours, il n'y pas lieu d'en examiner le bien-fondé (art. 90 al. 1 let. b OJ).