Citation: 2P.97/2000 22.08.2000 E. 7

7.- a) Il n'est pas douteux que la recourante est titulaire de la liberté économique au sens de l'art. 27 Cst. Il est en outre incontesté que l'ordre de fermeture litigieux repose sur une base légale formelle et répond à un intérêt public (cf. art. 36 al. 1 et 2 Cst.). Reste à examiner s'il est conforme au principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst.), ce que l'intéressée conteste. b) Le principe de la proportionnalité se compose traditionnellement des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés -, et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (cf. ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et la jurisprudence citée). c) La recourante ne nie pas avoir aménagé son établissement de telle sorte qu'il permettait la "consommation accessoire" sur place des produits et boissons du pays vendus (cf. p. 15 du mémoire de recours). Elle n'était toutefois pas titulaire d'une autorisation N qui seule lui aurait permis d'exploiter son commerce sous cette forme (cf. art. 10 LHR). La patente I dont elle bénéficiait lui conférait uniquement le droit de vendre à l'emporter certaines quantités de boissons fermentées, sans l'autoriser à en organiser la consommation sur place (cf. art. 56 al. 1 et 60 ch. 1 de la loi cantonale du 26 mars 1976). En ordonnant la fermeture de son kiosque, la commune a ainsi pris une mesure apte à atteindre l'objectif poursuivi (cf. art. 30 al. 1 LHR), à savoir mettre fin à l'exploitation d'un établissement dont l'activité économique ne bénéficiait pas de l'autorisation requise par la loi cantonale du 17 février 1995. Par ailleurs, le 11 juin 1997, l'intéressée a été expressément avertie que sa manière d'exploiter son commerce n'était pas conforme à la patente dont elle bénéficiait et qu'il lui incombait, soit de restreindre ses activités à celles autorisées par cette patente, soit de solliciter l'octroi d'un autre type d'autorisation. Le 15 octobre 1997, elle a en outre été informée des conditions requises pour l'obtention d'une autorisation N et invitée à s'y soumettre. Durant les mois qui ont suivi, elle n'a cependant rien changé à l'exploitation de son kiosque et n'a déposé aucune formule nécessaire à l'obtention de ladite autorisation. Vu ces éléments, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu que la recourante avait constamment fait fi des injonctions qui lui avaient été adressées par les autorités communales et que ces dernières n'avaient eu d'autre solution que d'ordonner la fermeture de son établissement. A cet égard, en affirmant que ces autorités auraient dû se contenter d'exiger qu'elle exploite son commerce conformément à la patente I dont elle bénéficiait, l'intéressée perd de vue qu'elle ne s'est précisément pas pliée aux diverses sommations allant dans ce sens qui lui ont été adressées plus d'une année avant l'ordre de fermeture litigieux. Enfin, le préjudice financier et commercial qu'elle prétend subir en raison de la décision attaquée ne saurait prévaloir sur l'intérêt public à ce qu'un kiosque ne puisse être exploité sans autorisation (sur cet intérêt public, cf. Marcel Mangisch, Die Gastwirtschaftsgesetzgebung der Kantone im Verhältnis zur Handels- und Gewerbefreiheit, thèse Berne 1982, p. 110 ss). Au demeurant, rien n'indique et la recourante ne le prétend pas, qu'elle serait dans l'impossibilité d'entreprendre les démarches nécessaires à l'ouverture d'un nouvel établissement lui permettant d'écouler son stock de boissons alcooliques en respectant la patente I dont elle dispose toujours. d) Force est dès lors de constater que l'autorité intimée n'a nullement porté une atteinte disproportionnée à la liberté économique de l'intéressée en confirmant l'ordre de fermeture litigieux.