Citation: 5A_112/2022 E. 5.3

5.3. Le droit découlant de l'art. 400 al. 1 CO subsiste après la fin du mandat et se transmet aux héritiers du mandant (ATF 135 III 597 consid. 3.1; 133 III 664 consid. 2.5). Le secret professionnel de l'avocat est toutefois opposable à ces derniers. En particulier, ce secret fait échec à l'action en reddition de compte fondée sur l'art. 400 al. 1 CO, lorsque celle-ci est intentée par les héritiers du client et qu'elle porte sur des renseignements que l'avocat recherché avait recueillis dans son activité professionnelle spécifique (ou typique) (ATF 135 III 597 consid. 3.4; arrêt 4A_277/2022 précité, consid. 7.3). Selon la jurisprudence, l'activité (typique) de l'avocat se distingue d'autres activités (accessoires) qui sont également exercées fréquemment par des avocats. Entrent dans la première catégorie la rédaction de projets d'actes juridiques, l'assistance ou la représentation d'une personne devant des autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les conseils juridiques (ATF 147 IV 385 consid. 2.2; 143 IV 462 consid. 2.2; 135 III 410 consid. 3.3, 597 consid. 3.3). De tels conseils peuvent notamment être donnés en matière fiscale et/ou de gestion du patrimoine (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; 135 III 410 consid. 3.3; arrêts 4A_343/2019 du 5 juin 2020 consid. 3.2.1; 2C_461/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1). Le secret professionnel ne couvre toutefois pas seulement les documents ou conseils émis par l'avocat lui-même dans le cadre de son activité typique mais également toutes les informations, faits et documents confiés par le mandant qui présentent un rapport certain avec l'exercice de la profession d'avocat, rapport qui peut être fort ténu. Cette protection trouve sa raison dans le rapport de confiance particulier liant l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion du mandataire (ATF 143 IV 462 consid. 2.2.). Relèvent de la seconde catégorie notamment l'activité d'administrateur d'une société (ATF 135 III 410 consid. 3.3, 597 consid. 3.3; 115 Ia 197 consid. 3d/bb; 114 III 105 consid. 3a), celle qui relève de la gestion de fortune et du placement de fonds (lorsqu'elle n'est pas liée à l'exécution du mandat typique de l'avocat, par exemple à l'occasion d'un partage successoral ou d'une séparation de biens) (ATF 135 III 410 consid. 3.3, 597 consid. 3.3; 112 Ib 606), celle qui consiste exclusivement à effectuer ou encaisser des paiements pour le compte d'un tiers (ATF 135 III 410 consid. 3.3; arrêt P.32/2005 du 11 juillet 2005 consid. 3.4) ou encore celle qui ressortit à la compliance bancaire (ATF 143 IV 462 consid. 2.2). Le critère décisif est de savoir si, pour la prestation de service en cause, ce sont des éléments commerciaux qui prédominent ou des éléments spécifiques de la profession d'avocat (ATF 132 II 103 consid. 2.1; yyy III 363 consid. II/2b et consid. II/2d; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/bb; 115 Ia 197 consid. 3d; arrêt 4A_343/2019 du 5 juin 2020 consid. 3.2).