Citation: 4A_147/2017 E. 1

La décision portant sur des mesures provisionnelles se distingue du jugement au fond. Celui-ci résout définitivement une contestation, avec autorité de chose jugée et à l'issue d'un examen complet en fait et en droit, sans qu'une décision ultérieure ne soit explicitement ni implicitement réservée; la décision sur mesures provisionnelles est au contraire provisoire, la protection des intérêts en cause n'étant accordée ou refusée que dans l'attente d'un jugement définitif qui interviendra plus tard (ATF 137 III 193 consid. 1.2 p. 196). Dans le procès civil de première instance, le droit d'une partie de réclamer des dépens à une autre partie doit être établi ou exclu au plus tard par la décision qui termine l'instance (art. 95 al. 1 let. b et 104 al. 1 CPC). Le cas échéant, cette décision fixe également le montant des dépens; sauf appel ou recours, elle est définitive et elle acquiert autorité de chose jugée. Le tribunal n'est en aucune manière lié par une décision antérieure relative aux sûretés en garantie des dépens, intervenue en application des art. 99 à 101 CPC. La décision relative aux sûretés n'a donc effet que pour la durée de l'instance, dans l'attente de la décision qui y mettra fin, et qui réglera définitivement le sort des dépens. Néanmoins, les mesures provisionnelles visées par l'art. 98 LTF portent essentiellement sur des intérêts liés à l'enjeu principal du litige plutôt que sur des intérêts liés aux prétentions accessoires résultant du rapport procédural des parties, tel le droit à l'allocation de dépens. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'une décision astreignant un contribuable au versement de sûretés pour la durée d'une procédure de rappel d'impôt porte sur des mesures provisionnelles aux termes de l'art. 98 LTF (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351); les sûretés en cause ne garantissaient cependant pas d'éventuels dépens afférents à la procédure fiscale, mais précisément la prétention fiscale qui était l'enjeu principal de cette procédure. C'est pourquoi la décision relative aux sûretés en garantie des dépens ne paraît pas réellement s'inscrire dans la définition des mesures provisionnelles visées par l'art. 98 LTF, consacrée par la jurisprudence topique. Il n'est cependant pas nécessaire de résoudre cette question juridique dans la présente contestation car il apparaîtra que la motivation du recours est de toute manière insuffisante.