Citation: 1C_34/2014 E. 2.5

2.5. L'appréciation des faits par les juges pénaux repose sur un examen des témoignages et des pièces du dossier, à l'issue d'une procédure satisfaisant aux exigences du procès équitable, notamment aux principes de contradiction, d'égalité des armes et de la présomption d'innocence. En vertu de ce dernier principe, consacré par les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, une autorité ne peut prendre une décision défavorable à un prévenu alors que celui-ci a été mis au bénéfice d'un acquittement, en laissant entendre qu'il serait néanmoins coupable de l'infraction qui lui était reprochée (arrêt 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2 et les arrêts cités; CourEDH, arrêt Allen c. Royaume-Uni du 12 juillet 2013, § 94 ). S'agissant d'une pure question d'établissement des faits et d'appréciation des preuves, l'autorité LAVI était dès lors liée par le jugement d'acquittement devenu définitif. En l'absence d'une infraction, la recourante ne pouvait prétendre à une indemnisation ou à une réparation morale au sens des art. 11 ss aLAVI.