Citation: 2C_881/2013 E. 4.5.3

4.5.3. L'art. 9 RME traite des restrictions d'horaire et des refus de prolongations d'horaire. Il prévoit, en substance, que la direction [en charge de la police du commerce] peut imposer des horaires plus restreints que ceux qui sont définis pour les établissements publics ou refuser des prolongations d'horaire notamment lorsque ces établissements sont susceptibles de provoquer des inconvénients appréciables dans les secteurs où l'habitat est prépondérant (cf. art. 9 alinéa 1 let. a RME). Concernant en particulier les établissements de nuit tels que les discothèques, l'art. 9 RME confère ainsi la compétence à la direction en charge de la police du commerce d'imposer une heure de fermeture avancée par rapport à l'heure de police ordinaire de 04h00 (actuellement de 03h00) qui leur est applicable (cf. art. 5 al. 1 RME).