Citation: 4P.267/2002 27.05.2003 E. 5

Invoquant la violation de l'égalité des parties, du droit d'être entendu et de l'ordre public, les recourantes s'en prennent, dans un dernier groupe de moyens, au déroulement de la procédure devant la Formation. 5.1 Aux termes de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, une sentence arbitrale peut être attaquée lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté. Le contenu du droit d'être entendu n'est pas différent de celui consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, la faculté pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celle de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celle d'avoir accès au dossier, celle de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a; 241 consid. 2; 124 II 132 consid. 2b; 124 V 180 consid. 1a, 372 consid. 3b). L'art. 190 al. 2 let. d LDIP ne garantit pas seulement le droit d'être entendu, mais également le droit à une procédure contradictoire. Le principe de la contradiction offre à chaque partie la faculté de se déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves rapportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves (ATF 117 II 346 consid. 1a p. 347 s.; 116 II 639 consid. 4c p. 643). Enfin, l'égalité des parties, expressément réservée à l'art. 182 al. 3 LDIP, tombe aussi sous le coup de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP. Elle implique que la procédure soit réglée et conduite de manière à ce que chaque partie ait les mêmes possibilités de faire valoir ses moyens. Le principe exige que les parties aient potentiellement les mêmes armes, mais les facultés procédurales peuvent évidemment être soumises à des conditions raisonnables, qui ne soient pas discriminatoires (Corboz, op. cit., p. 22). 5.2 Il convient d'examiner, à la lumière de ces principes, les différents griefs articulés par les recourantes quant au déroulement de la procédure arbitrale. 5.2.1 Au début de l'audience des 4 et 5 novembre 2002, les recourantes avaient formellement requis l'audition du Professeur H.________, spécialiste en toxicologie médicale et ancien directeur du Laboratoire suisse d'analyse du dopage. La Formation n'a pas donné suite à cette requête pour les raisons qu'elle expose dans ses sentences (ch. 2.5 à 2.18), en particulier aux motifs que l'audition de ce témoin avait été requise tardivement et que l'écrit produit par l'intéressé ne pouvait pas être considéré comme un "witness statement" (déclaration écrite d'un témoin; sur cette notion, cf. Poudret/Besson, op. cit., n. 657). Elle a toutefois permis au Professeur H.________ de rester dans la salle tout au long de l'audience et d'assister le conseil des recourantes lors du contre-interrogatoire des témoins présentés par le CIO et la FIS (cross examination). Au demeurant, la Formation n'a pas pris en compte l'objection soulevée par les recourantes, qui se plaignaient de n'avoir pu prendre connaissance des volumineux witness statements des témoins du CIO (I.________ et J.________) que quelques jours avant le début de l'audience. Selon les recourantes, pour assurer l'égalité des parties, les arbitres auraient dû soit accepter l'audition de Professeur H.________ en qualité de témoin, soit retrancher les déclarations écrites des témoins du CIO. Ne pas choisir entre ces deux alternatives revenait à violer le droit d'être entendu de même que l'égalité des parties. La motivation de ce grief ne satisfait pas aux exigences que la jurisprudence relative à l'art. 90 al. 1 OJ a fixées et qui sont également applicables aux recours de droit public, au sens des art. 191 al. 1 LDIP et 85 let. c OJ. D'une part, les recourantes ne s'en prennent pas de manière concrète aux motifs détaillés que les arbitres ont indiqués dans leurs sentences pour justifier le rejet de la demande d'audition du Professeur H.________; elles s'abstiennent, notamment, d'exposer en quoi les arbitres auraient totalement erré en considérant que la déclaration écrite produite par cette personne ne constituait pas un witness statement. D'autre part, les recourantes ne critiquent pas davantage le motif sur lequel les arbitres se sont fondés pour écarter leur objection relative à la tardiveté du dépôt des witness statements du Professeur I.________ et du Docteur J.________ (ch. 2.24 des sentences). Or, il va sans dire que si, sur les deux points soulevés par les recourantes, la Formation a respecté le Code et ses propres ordonnances de procédure, les recourantes ne sauraient invoquer avec succès la violation de leur droit d'être entendues ou de l'égalité entre les parties. Le moyen examiné apparaît ainsi irrecevable. 5.2.2 Le grief subséquent est affecté d'un même défaut de motivation. Les recourantes y reprochent à la Formation de n'avoir pas donné suite à leur requête tendant à ce que les witness statements déposés par la FIS soient écartés du fait que ces déclarations n'étaient pas signées. Elles s'abstiennent cependant de critiquer les différentes raisons que les arbitres ont avancées pour rejeter leur requête (ch. 2.19 à 2.22 des sentences). Ceux-ci ont considéré, entre autres motifs, que l'objection soulevée par les recourantes était tardive (ch. 2.21 des sentences). Sur ce point, ils ne sont pas contredits par ces dernières, qui invoquent dès lors en vain une hypothétique violation de l'art. 13 CO. 5.2.3 Les recourantes déplorent en outre le fait que les témoins aient été autorisés à assister à l'audience avant d'être entendus et qu'ils aient ainsi nécessairement été influencés par les témoins précédents, les déclarations des parties et le déroulement des débats. Elles y voient une violation de l'ordre public procédural. Le moyen est infondé. En effet, les recourantes ne citent pas une disposition du Code qui imposerait aux témoins de ne pas assister aux débats avant qu'ils soient entendus et, surtout, de se retirer pendant l'audition d'un autre témoin. Elles ne mentionnent pas davantage une jurisprudence du TAS ou une opinion de doctrine qui irait dans ce sens. On ne peut pas non plus affirmer qu'il s'agit là d'une règle essentielle pour assurer la loyauté de la procédure. D'ailleurs, les règlements d'arbitrage laissent généralement au tribunal arbitral le soin de décider si un témoin doit se retirer pendant une partie de la procédure et, notamment, pendant la déposition d'autres témoins (cf. par ex. l'art. 54 let. f du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, l'art. 4 des Règles et procédures de l'Association Américaine d'Arbitrage et l'art. 25 al. 4 du Règlement de la CNUDCI). Force est de relever en tout état de cause, à l'instar du TAS et de la FIS, que c'est le conseil même des recourantes qui a demandé, le 22 octobre 2002, au TAS d'autoriser le témoin-expert proposé par ces dernières - le Professeur K.________ - à être présent dans la salle durant toute l'audience; que cette demande a été acceptée le lendemain par le Président de la Formation; partant, que l'égalité des parties commandait qu'une mesure similaire s'appliquât aux autres témoins-experts cités par le CIO et la FIS. Les recourantes sont donc malvenues de se plaindre d'une mesure qui visait uniquement à traiter les parties sur un pied d'égalité. 5.2.4 Pour terminer, les recourantes déplorent - en pure perte - que toutes leurs requêtes aient été rejetées, alors que les vices de procédure imputables à la FIS et au CIO n'auraient jamais été sanctionnés. L'égalité de traitement n'impose ni d'admettre une requête infondée ni de sanctionner un acte de procédure régulier. 5.3 Tous les griefs concernant le déroulement de la procédure arbitrale apparaissent ainsi dénués de fondement ou irrecevables. Par conséquent, les quatre recours ne peuvent qu'être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.