Citation: 2C_480/2009 16.03.2010 E. 4

4.1 En premier lieu, il convient de s'assurer que l'infraction n'est pas atteinte par la prescription absolue. Certes, depuis la modification, au 1er octobre 2002, des règles sur la prescription figurant dans le Code pénal, le risque que l'action pénale se prescrive durant la procédure devant le Tribunal fédéral, ce qui justifiait l'examen d'office de cette question (ATF 129 IV 49 consid. 5.4 p. 52; 116 IV 80 consid. 2a p. 81 s.), n'existe plus, puisque l'art. 333 al. 6 let. d CP prévoit désormais que la prescription de l'action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. En l'espèce cependant, les actes reprochés au recourant pour la période fiscale 1997-1998 ont été commis avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la prescription, de sorte que l'ancien droit, plus favorable sur ce point, continue de s'appliquer (cf. art. 2 al. 1 CP). L'examen de la prescription s'impose donc. 4.2 Jusqu'à la modification du 1er octobre 2002, le délai de prescription absolue était de 6 ans en matière de tentative de soustraction fiscale (cf. art. 184 al. 1 let. a LIFD combiné à l'art. 184 al. 2 in fine LIFD). Désormais, il est de huit ans sur la base de l'art. 333 al. 6 let. a CP, applicable jusqu'à l'adaptation de la LIFD (XAVIER OBERSON, Droit fiscale suisse, 3e éd. Bâle 2007, § 26 n. 43; PIETRO SANSONETTI, Commentaire LIFD, Bâle 2007, n. 25 ad art. 184 LIFD). En vertu de l'art. 184 al. 1 let. a LIFD, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction a été commise. En l'occurrence, la procédure de taxation à l'origine des amendes pour tentative de soustraction s'est terminée avec l'entrée en force de la décision de l'Administration cantonale du 10 juillet 2007. Par suite, que l'on applique le délai de prescription absolue de 8 ans ou de 6 ans pour les tentatives commises avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. art. 2 al. 1 CP), la prescription n'est pas acquise.