Citation: 2P.290/2005 03.07.2006 E. 3

Le canton de Vaud a réglé les modalités d'autorisation d'enseigner dans un établissement privé dans la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (LEPr; RSVD 400.455). Cette loi s'applique à toutes les écoles et institutions privées recevant des élèves en âge de scolarité obligatoire, quelles que soient la nature et la façon dont il est dispensé (art. 1 LEPr). D'après l'art. 5 de la loi scolaire vaudoise du 12 juin 1984 (LSVD; RSVD 400.01), la scolarité obligatoire commence à l'âge de 6 ans révolus au 30 juin et comprend en principe neuf années d'études. Selon l'art. 3 LEPr, chaque école privée communique au Département de la formation et de la jeunesse l'état nominatif de sa direction et de son corps enseignant au début de chaque année civile. Lors de chaque engagement, elle prend toutes les dispositions pour que l'intéressé soit au bénéfice d'une autorisation d'enseigner ou qu'il l'obtienne dans les meilleurs délais. D'après l'art. 5 LEPr en effet, nul ne peut enseigner dans un établissement privé s'il n'y est autorisé par le département. Cette autorisation est délivrée aux conditions prévues par l'article 4 al. 2 lettre a, b et c LEPr. D'après l'art. 4 al. 2 lettres a à c LEPr, pour être autorisé à enseigner, le requérant doit a) être de nationalité suisse ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, ou être au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement pour étrangers (permis B ou C), b) présenter des garanties professionnelles et morales, c) ne pas avoir été condamné à raison d'infractions intentionnelles contraires à la probité et à l'honneur dans les 5 ans précédant la demande d'autorisation. Pour tout établissement privé dont les cours portent aussi bien sur un enseignement obligatoire que sur un enseignement postobligatoire, les autorisations d'enseigner doivent être requises dès l'instant où elles touchent les élèves en âge de scolarité obligatoire (art. 2 du Règlement d'application du 11 juin 1986 de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé [RLEPr; RSVD 400.455.1]).