Citation: 4A_567/2009 04.02.2010 E. 2

Invoquant l'art. 97 LTF, la LCA et le CO, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré qu'il ne pouvait pas être mis au bénéfice de la meilleure couverture découlant de l'art. 8 al. 2 in fine CGA; il estime que les précédents juges auraient retenu à tort que les "prestations LPP" ne pouvaient être que des "rentes LPP", lesquelles n'avaient été servies que dès le 17 septembre 2001, et soutient que la "libération des primes" pour la police d'assurance invalidité serait aussi une "prestation LPP", valant 3'525 fr. par année, prestation qui aurait été fournie dès le 17 novembre 1999; cela ressortirait d'un décompte des prestations servies par A.________ SA en vertu de la police d'assurance invalidité conclue par l'employeuse (cf. pièce 12 de son bordereau du 23 décembre 2003), dont la cour cantonale n'aurait pas tenu compte par inadvertance manifeste. La question soulevée est ainsi celle de savoir si la "libération des primes" pour l'assurance invalidité conclue entre A.________ SA et B.________ Sàrl est une "prestation de prévoyance professionnelle" au sens de l'art. 8 al. 2 in fine CGA, dont bénéficie "l'assuré" de l'assurance collective perte de gain maladie conclue auprès de l'intimée, c'est-à-dire le recourant. 2.1 La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1 LCA), la jurisprudence en matière de contrats est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si cette volonté ne peut être établie en fait, le juge interprétera les déclarations et les comportements des parties selon le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait. Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681 s.). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est certes pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1). 2.2 En l'occurrence, il est patent qu'une volonté commune des parties quant au sens à donner à l'art. 8 al. 2 in fine CGA n'a pas pu être établie, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer le principe de la confiance. La pièce 12 sur laquelle se fonde le recourant est un décompte daté du 4 janvier 2000 "concernant X.________" que A.________ SA a envoyé à B.________ Sàrl. Il en ressort d'une part la libération des primes pour la période du 17 novembre au 31 décembre 1999, correspondant à un montant de 430 fr. 80, d'autre part l'invitation à verser la prime pour l'année 2000, à savoir 3'525 fr., d'où un total de 3'094 fr. 20 en faveur de A.________ SA; selon un récépissé agrafé au bas dudit décompte, B.________ Sàrl a versé ce dernier montant en date du 2 mars 2000. De la pièce 12, l'on peut ainsi uniquement déduire que B.________ Sàrl, l'employeuse du recourant, a bénéficié d'une remise des primes dues pour la couverture d'assurance invalidité de son employé dès novembre 1999. Le point de savoir si le recourant devait prendre tout ou partie de ces primes à sa charge ne ressort pas de l'arrêt attaqué et l'intéressé n'en dit mot; il y a donc lieu d'admettre que ce n'était pas le cas et que l'employeuse B.________ Sàrl supportait seule les primes. Or, la libération du paiement des primes accordée à l'employeuse de l'assuré ne saurait être considérée comme une "prestation" dont bénéficie "l'assuré". Par conséquent, le moyen et, partant, le recours doivent être rejetés, sans qu'il soit nécessaire de trancher la question de savoir si la libération des primes peut être qualifiée de prestation d'assurance.