Citation: BGE 148 II 465 E. 8.2

Selon l'art. 86 LS/GE, les professionnels de la santé et leurs auxiliaires sont tenus au secret professionnel, au sens de l'article 321 du code pénal suisse (al. 1); ils peuvent en être déliés par le patient ou, s'il existe de justes motifs, par l'autorité supérieure de levée du secret professionnel (al. 2). La loi sur la commission de surveillance contient également des règles de procédure. Le chapitre I de cette loi prévoit ainsi des "Règles générales" qui traitent de la saisine de ladite commission (art. 8), de BGE 148 II 465 S. 469 la qualité de partie devant cette autorité (art. 9), du bureau de cette commission (art. 10), de procédure abusive (art. 11) et du huis clos (art. 12). L'art. 13 LComPS/GE concerne les "Autres règles de procédure" et prévoit: "1 Un règlement particulier détermine le fonctionnement de la commission de surveillance et de son instance de médiation. 2 La commission de surveillance peut édicter un règlement de fonctionnement interne. 3 L'assistance juridique gratuite est accordée au demandeur conformément à l'article 10 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre