Citation: U 385/99 27.03.2000 E. 3

3.- a) Selon l'art. 7 al. 1 let. a OLAA, est réputé salaire, le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS. Comme le relève la doctrine, le renvoi à la même notion de salaire dans deux domaines de l'assurance sociale vise à la fois l'harmonisation et la simplification de la pratique (Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 143). Le salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à cet égard, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à contribution, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément formulées (ATF 124 V 101 sv. consid. 2). Peu importe également que le travailleur ait exécuté sa prestation ou que le salaire représente la contrepartie du travail effectivement fourni. Il suffit que la rémunération trouve son fondement dans sa relation avec le contrat de travail. Les Directives de l'OFAS sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG (DSD) n'apportent que peu de précision à l'art. 7 let. o RAVS concernant les indemnités de vacances, jours fériés et autres absences. Selon le chiffre 2073, les indemnités de vacances, pour jours fériés, ou accordées en cas d'absence pour justes motifs (mariage, naissance, décès, déménagement) font partie du salaire déterminant. Le chiffre 2074 précise encore que les prestations peuvent être soit un salaire ordinaire versé pour un travail non effectué, soit une indemnité spéciale d'absence. b) Dans le cas particulier, l'intimé est employé comme mécanicien de l'entreprise T.________ SA depuis 1990. Il a perçu régulièrement son salaire mensuel, y compris, selon les pièces du dossier, pendant toute la période litigieuse soit à tout le moins jusqu'au mois d'avril 1997. Ce salaire s'élevait au montant brut de 3940 fr. Après déduction des diverses cotisations aux assurances sociales (198 fr. 95 [AVS], 59 fr. 10 [AC], 55 fr. [complément CNA auprès de la Suisse Assurances] et 123 fr. 10 [cotisation prévoyance], le salaire net de l'intimé était de 3503 fr. 30. Comme le démontrent ces décomptes mensuels d'employeur, il s'agissait, à tout le moins dans l'esprit des parties et selon leur volonté commune, d'une rémunération correspondant à un salaire sur lequel étaient retenues les cotisations sociales. Sous l'angle de la qualification selon les règles de l'AVS, on ne voit tout d'abord pas en vertu de quelle disposition expresse des prescriptions légales, cette rémunération versée à un employé pendant ses vacances serait franche de cotisation. Par ailleurs, même si la prolongation des vacances peut d'une certaine manière correspondre à une dispense de travailler donnée par l'employeur, on ne voit pas davantage comment cette circonstance aurait pour effet de faire perdre à cette rémunération mensuelle la qualification de salaire soumis à cotisation au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Enfin, dans le cas particulier, la durée de ces vacances (trois mois et demi), comparée à celle d'autres employés de l'entreprise qui ont bénéficié de deux mois, n'apparaît pas à ce point insolite que ces dernières sortiraient du cadre d'une relation contractuelle de travail et que la rémunération ne serait ainsi plus du tout liée économiquement à la relation de travail d'origine. c) Contestant la qualification juridique de salaire au sens de la LAVS, la recourante soutient que ces versements mensuels doivent être considérés soit comme un argent de poche en raison des relations particulières existant entre l'intimé et la société anonyme de famille qui l'emploie, soit comme des gratifications. Certes, au regard de la jurisprudence récente, l'argent de poche que reçoit la concubine ne constitue pas un salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS (ATF 125 V 205). La question de savoir si, en toutes hypothèses, l'argent de poche n'est pas un salaire déterminant peut demeurer ouverte dès lors qu'au regard des faits, la rémunération de l'intimé ne peut être qualifiée d'argent de poche. En effet, outre la volonté commune des parties de poursuivre le versement d'un salaire, ni l'établissement de décomptes mensuels détaillés de paie, ni le versement d'un montant aussi important au regard de leurs moyens (3500 fr. par mois), correspondant par ailleurs à la rémunération d'un mécanicien professionnel, ne permettent de conclure à l'octroi d'argent de poche. Par ailleurs, c'est en vain que la recourante tente de tirer des arguments en faveur de sa thèse de la qualification de gratification qu'elle propose. En effet, d'une part, les gratifications sont en principe comprises dans le salaire déterminant selon l'art. 7 let. c RAVS; d'autre part, les exceptions à ce régime, prévues à l'art. 8 RAVS, comme les prestations patronales pour le jubilé de l'entreprise, ne se recouvrent pas avec la situation de l'espèce. En définitive, ces versements mensuels correspondent à un salaire ordinaire versé pour un travail non effectué selon le chiffre 2074 DSD. Comme tels, ce sont des salaires déterminants au sens de l'art. 7 al. 1 let. a OLAA.