Citation: 6B_561/2014 E. 2.2.2

2.2.2. Dans l'arrêt cité par la recourante, le Tribunal fédéral a déclaré que la pratique vaudoise consistant à retenir un taux horaire réduit de 250 fr., par rapport au taux horaire usuel de 330 fr. à 350 fr., n'était pas compatible avec l'art. 429 CPP. Il expliquait que la pratique d'un tribunal ne pouvait constituer une base légale et équivaloir à une réglementation topique. Aussi, à défaut de tarif spécifique, fallait-il s'en tenir au tarif horaire usuel, tel qu'il se déduisait des critères énoncés à l'art. 45 al. 1 de la loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat (LPav/VD; RSV 177.11), et qui, selon la jurisprudence de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois, était compris entre 330 et 350 fr. A la suite de cet arrêt, le Tribunal cantonal vaudois a adopté le 18 février 2014 une modification du Tarif des frais judiciaires pénaux (intitulé désormais Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale [TFIP]; RSV 312.03.1; FAO du 28 février 2014, p. 3), entrée en vigueur le 1er avril 2014. Il a introduit un nouvel art. 26a qui fixe les principes applicables à la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 fr. (al. 4).