Citation: 6B_198/2018 E. 3.3

3.3. En droit suisse, l'internement ordinaire est ordonné par le juge pénal et non par l'autorité d'exécution (art. 64 al. 1 CP). L'art. 64 CP prévoit clairement les conditions permettant de l'ordonner. La mesure n'est en outre pas renouvelable mais dure tant qu'il n'est pas établi qu'il est à prévoir que l'intéressé se conduira correctement en liberté (art. 64a al. 1 CP). Cette condition, dont la réalisation doit être examinée régulièrement (art. 64b al. 1 let. a CP) permet si elle est remplie la libération conditionnelle de l'auteur, libération qui peut devenir définitive si l'intéressé subit sa mise à l'épreuve avec succès (art. 64a al. 5 CP). Régulièrement également, l'autorité d'exécution examinera si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'art. 59 CP sont réunies (art. 64b al. 1 let. b CP), ce qui, en cas de réponse affirmative, conduira l'autorité d'exécution à saisir le juge qui pourra alors prononcer cette mesure moins restrictive en lieu et place de l'internement (art. 65 al. 1 CP). Il résulte de ce qui précède que la situation suisse n'est pas comparable avec celle, particulière car impliquant notamment un changement de loi avec effet rétroactif, prévalant dans l'arrêt de la CourEDH M. contre Allemagne. Le recourant ne peut rien tirer de cet arrêt. La législation suisse en matière d'internement respecte en outre les prérequis posés par l'art. 5 par. 1 CEDH, notamment en terme de légalité, étant accessible, précise et prévisible dans son application. Elle ne saurait dès lors être qualifiée de contraire à cette disposition. L'âge et les problèmes de santé invoqués par le recourant sans détail (recours, p. 7) ne changent rien à ce résultat. Il s'ensuit que l'internement prononcé à l'encontre du recourant ne saurait être considéré comme nul pour ce motif. On ne saurait dès lors faire grief à l'autorité d'exécution, respectivement à l'autorité précédente de n'avoir pas relevé cette illégalité d'office.