Citation: 6B_1011/2018 E. 1.4

1.4. Le ministère public reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas retenu que X.________ avait commis un acte illicite: en simulant sciemment l'accord du 16 avril 2011 - conclu entre sa société et l'épouse de Y.________ - afin de verser indûment la somme de 180'000 fr. à ce dernier, X.________ aurait violé une règle de comportement, soit l'interdiction des conventions simulées (art. 18 al. 2 CO). Il aurait également violé les art. 19 et 20 CO, dans la mesure où le contenu de l'accord précité était " manifestement contraire aux moeurs " puisqu'il s'agissait de verser à Y.________ un avantage en lien avec sa fonction publique pour le remercier du rôle joué dans la négociation des partenariats xxx1, xxx2 et xxx3. Selon la jurisprudence citée par le ministère public, le contrat simulé ne déploie pas d'effet, sous réserve de l'art. 18 al. 2 CO (ATF 112 II 337 consid. 4a, recours, p. 8; également ATF 123 IV 61 consid. 5cc p. 68). On ne saurait en déduire comme l'affirme le ministère public que la signature d'un contrat dont le contenu est simulé constituerait un acte illicite au sens des art. 19 al. 2 ou 20 CO. Le seul fait que l'acte soit simulé n'en fait pas un acte contraire au moeurs. Que X.________ ait par là voulu remercier Y.________ pour le rôle joué dans les négociations de partenariats, aussi discutable soit-il, ne saurait être qualifié d'acte contraire aux moeurs. L'affirmer ne suffit pas à l'établir, la jurisprudence n'admettant l'existence d'un tel acte qu'exceptionnellement et avec la plus grande retenue, la contrariété aux moeurs ne devant pas être utilisée pour vider de sa substance l'exigence de l'illicéité et le droit ne cherchant qu'à garantir un minimum d'éthique (arrêt 4C.256/2001 du 14 novembre 2001 consid. 1; également ATF 124 III 297 consid. 5e p. 302 s.). La passation de la convention simulée du 16 avril 2011 n'est ainsi pas suffisante pour justifier la mise à charge de X.________ des frais de procédure de première instance. Pour le surplus, il serait contraire à la présomption d'innocence de mettre des frais de première instance à la charge de X.________ à cause du versement effectué à la suite de cette convention, dès lors que ce versement ne constitue pas un acte illicite, qui plus est distinct des infractions dont X.________ a été accusé puis acquitté. On ne saurait enfin reprocher à X.________ d'avoir nié le caractère simulé de l'accord du 16 avril 2011 " dans le seul but de se protéger des conséquences pénales de [son] comportement " (recours p. 11 ch. 4) : son comportement n'était pas pénal. L'une des conditions posées par l'art. 426 al. 2 CO faisant défaut, la décision de l'autorité précédente de ne pas mettre de frais de première instance à la charge de X.________ ne prête pas flanc à la critique.