Citation: BGE 121 II 350 E. 6a

L'application des principes exposés au considérant précédent ne soulève pas de difficultés particulières lorsqu'une procédure ordinaire d'expropriation est ouverte en vue de l'acquisition du terrain ou des droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation d'un ouvrage. Les plans établis par l'expropriant (art. 27 LEx) sont publiés (art. 30 LEx) et les prétentions de tous les propriétaires touchés doivent en principe être produites dans le même délai (art. 36 LEx). La procédure de conciliation commence sitôt après l'expiration du délai de production (art. 45 al. 1 LEx) et, à défaut d'entente sur les indemnités, la procédure d'estimation doit être ouverte (art. 57 LEx). L'envoi en possession anticipé des droits nécessaires peut être autorisé dès l'audience de conciliation (art. 76 al. 2 LEx). En règle générale, la durée maximale de la procédure d'expropriation, jusqu'à la décision finale sur l'estimation, ne dépasse pas quelques années. La "prise de possession anticipée" des droits des propriétaires voisins de se défendre contre les immissions excessives (cf. supra, consid. 5e) intervient, en fait, alors que toutes les opérations liées à l'acquisition du terrain sont achevées, au moment de la mise en service de l'ouvrage ou après une certaine période d'exploitation. Un nouveau délai de production des demandes d'indemnité est alors ouvert (art. 41 LEx) et la procédure est reprise (avec, le cas échéant, une nouvelle audience de conciliation - cf. ATF 116 Ib 11 consid. 2b/dd).