Citation: 7B.191/2001 09.10.2001 E. 3

3.- Le recourant reproche en deuxième lieu à l'autorité cantonale de surveillance d'avoir admis à tort que la cession des droits de la masse était valablement intervenue, quand bien même elle avait été établie après la clôture de la faillite. La compétence de l'office des faillites ou de l'administration de la faillite pour accomplir des actes administratifs s'éteint presque complètement avec la clôture de la faillite; elle ne subsiste que dans les limites prévues par l'art. 269 LP, c'est-à-dire en relation avec les biens découverts après la clôture de la faillite. Une fois la procédure terminée, il n'est donc pas possible de céder des biens ou des droits douteux dont on avait déjà connaissance auparavant (ATF 120 III 36 consid. 3 et les arrêts cités; SJ 1994 p. 440 ss). L'on ne se trouve pas, en l'espèce, dans ce cas de figure. En effet, au moment où la faillite a été clôturée, soit le 2 juillet 1999, les deux conditions posées par l'art. 260 al. 1 LP pour une cession des droits de la masse étaient déjà réalisées: d'une part, l'ensemble des créanciers avait renoncé à faire valoir la prétention litigieuse selon circulaire du 3 décembre 1998; d'autre part, la créancière intimée en avait demandé la cession à la masse par requête du 18 décembre 1998, renouvelée à deux reprises, dont une fois juste avant la clôture de la faillite (14 juin 1999). La cession était donc acquise à la créancière. Il ne restait qu'à la finaliser par la remise de l'acte de cession conformément à l'art. 80 al. 1 OAOF. Si cela n'a pas été fait en temps utile, savoir dès le 22 décembre 1998, c'est uniquement en raison d'une omission et d'une erreur de l'office, que celui-ci a d'ailleurs reconnues. La clôture de la faillite ne pouvait rien changer au droit acquis de la créancière. Elle n'empêchait pas, en particulier, la procédure de cession qui était engagée d'aller jusqu'à son terme. Une clôture immédiate de la faillite sans attendre la fin du litige relatif aux prétentions cédées et avec reddition de comptes subséquente est d'ailleurs possible (art. 95 OAOF; ATF 122 III 341; Matthias Staehelin, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 5 ad art. 268). C'est par conséquent à bon droit que l'autorité cantonale de surveillance a retenu qu'en établissant l'acte de cession après la clôture de la faillite, l'office n'avait pas modifié la situation juridique des parties et qu'ainsi la clôture de la faillite n'avait pas rendu caducs les droits litigieux dont la créancière avait déjà obtenu la cession. L'office avait certes commis une erreur, mais celle-ci n'avait pas eu l'effet que cherchait à lui attribuer le recourant. Au demeurant, la jurisprudence n'admet pas facilement la perte d'un droit d'action en raison d'un manquement de l'administration de la faillite (ATF 116 III 96 consid. 5 p. 103 et les arrêts cités).