Citation: 9C_223/2023 E. 3.2

3.2. L'art. 9 al. 2 let. m LHID, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, prévoit les conditions auxquelles la déduction des frais de garde est admissible. Le montant déductible est à fixer par les cantons. Avant l'année fiscale 2011, seul l'art. 9 al. 4 LHID réservait des déductions pour enfants et d'autres déductions de nature sociale (cf. ATF 131 I 377 consid. 4.2; arrêt 2C_813/2011 du 20 mars 2012 consid. 5.2 et la référence). Plus précisément, en matière de frais de garde, l'art. 72c aLHID, disposition transitoire abrogée avec effet au 1er janvier 2011, permettait aux cantons d'accorder, jusqu'à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 de la réforme de l'imposition du couple et de la famille (RO 2010 455, 458), une déduction pour les frais de garde des enfants pendant que les parents travaillent. Le législateur cantonal conservait toute liberté, sous réserve des cautèles constitutionnelles, dans la mise en place des déductions pour les frais de garde pour les années fiscales antérieures à 2011 (cf. arrêt 2C_813/2011 du 20 mars 2012 consid. 5.2 et la référence).