Citation: 4C.304/2005 08.12.2005 E. A

Le 27 octobre 1997, l'Office communautaire des variétés végétales a octroyé à X.________ SA - société anonyme de droit français active dans le domaine des plants de pomme de terre - une protection communautaire des obtentions végétales pour une nouvelle variété de pomme de terre dénommée "Z.________". Le 31 mai 2000, le Bureau fédéral de la protection des variétés lui a délivré un certificat d'obtention végétale portant sur cette même variété. Le 23 février 1999, X.________ SA a écrit à l'Association Y.________ (ci-après: Y.________) - association régie par les art. 60 ss CC qui a entre autres pour but de travailler collectivement à défendre les intérêts généraux de la culture de la pomme de terre et particulièrement de la pomme de terre nouvelle de ... - qu'elle lui accordait l'exclusivité de la distribution du plant "Z.________" sur l'ensemble du territoire suisse. Y.________ a confié à la société V.________ l'exclusivité de la distribution de la pomme de terre "Z.________" sur le territoire suisse. En contrepartie, l'intégralité des quantités de pommes de terre de cette variété vendues par V.________ devait provenir de Y.________. Au cours de l'année 2000, A.________ et B.________ - qui exploitent un domaine agricole à ... et produisent notamment des pommes de terre - en ont produit de variété "Z.________". Les consommateurs ont trouvé des pommes de terre de cette variété dans des commerces n'appartenant pas à la chaîne des magasins V.________. La société W.________ a notamment commercialisé des pommes de terre sous désignation "Z.________". Les 30 juin et 15 juillet 2000, T.________ SA - société dont A.________ est l'administrateur unique avec signature individuelle, qui a entre autres pour but la production et le commerce de légumes par l'exploitation de tous domaines agricoles, qui dispose de deux adresses dont l'une à celle de A.________ et B.________ et dont le numéro de téléphone de l'ingénieur agronome correspond à celui de A.________ - a adressé à W.________ de différentes villes des factures portant sur un total de mille septante kilos de pommes de terre "Z.________" reconverties bio, pour des montants qui ont été payés sur son compte bancaire.