Citation: 9C_603/2022 E. 6.1

6.1. La Cour de justice a considéré que l'art. 50 LIPP était conforme à l'art. 14 LHID, puisque la méthode d'estimation des immeubles prévue par le législateur cantonal intégrait tant des éléments relatifs à la valeur de rendement (principe de la capitalisation de l'état collectif) que des éléments se rapportant à la valeur vénale (influant sur le taux de capitalisation applicable). Cette méthode, découlant de et conforme à l'art. 14 LHID, reposait donc sur une norme de droit fédéral. En outre, bien que la LPCC fût postérieure à la LHID, ces deux législations fédérales de même rang ne poursuivaient pas le même but, la première visant à informer dûment les investisseurs actuels et potentiels de la valeur du fonds, tandis que la seconde avait pour objectif de fixer et percevoir les montants d'impôts. Pour la juridiction cantonale, l'art. 14 LHID constituait donc une norme spéciale dans le domaine fiscal, dont l'application primait celle de la LPCC pour l'évaluation de la valeur des immeubles détenus par les fonds immobiliers, sans qu'il n'existât un conflit de normes. Partant, les estimations de l'autorité intimée fondées sur l'art. 50 LIPP devaient être confirmées.