Citation: 2C_632/2019 E. 4.5

4.5. Il existe une convention du 3 juin 2006 entre la Confédération suisse et la République Algérienne Démocratique et Populaire en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.912.71; ci-après: CDI CH-DZ), entrée en vigueur le 9 février 2009, dont le but réside en particulier dans la limitation mutuelle des compétences de taxation des Etats contractants (cf. art. 1 et 2 CDI CH-DZ). Cette convention prévoit notamment que les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat (art. 11 par. 1 CDI CH-DZ). Cette disposition ne s'applique toutefois pas à la présente cause, dans la mesure où aucune des banques auprès desquelles le recourant a déclaré détenir des comptes n'a son siège en Algérie. Elle aurait au demeurant de toute façon permis à la Suisse d'imposer le recourant. Pour le surplus, la CDI CH-DZ ne contient aucune disposition relative à l'imposition des époux, respectivement une disposition qui limiterait la compétence de la Suisse quant à l'imposition du recourant sur l'entier de ses éléments imposables. Elle permet en revanche à la Confédération d'imposer le recourant à un taux prenant en compte les revenus de son épouse (cf. art. 23 par. 2 let. a CDI CH-DZ), ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas.