Citation: 9C_615/2024 E. A

A.________ SA a pour but en particulier l'exploitation d'établissements et de services médicaux dans le domaine des soins psychiatriques et psychothérapeutiques. Elle est au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un établissement de soins ambulatoires depuis le 1er décembre 2009, exploite deux succursales dans le canton de Vaud (situées à U.________ et à V.________) et facture ses prestations aux assureurs-maladie sous le numéro de registre des comptes-créanciers (RCC) xxx. Par courrier du 11 février 2019, Assura-Basis SA a notamment informé A.________ SA qu'elle n'était pas en droit de facturer les positions du chapitre 02.04 du TARMED, faute de mandat de proximité, et l'a invitée à entamer toutes les démarches nécessaires pour obtenir ledit mandat et figurer dans la banque de données des unités fonctionnelles. En fonction du mandat ou de la date de son octroi, Assura-Basis SA se réservait le droit de demander la restitution des prestations fournies par du personnel non médical (infirmières, ergothérapeutes, assistants sociaux, etc.), indemnisées à tort.