Citation: 2C_486/2017 E. 3.2

3.2. L'art 2 LPIC a la teneur suivante: "1 Les impôts communaux suivants sont pris en considération pour déterminer le rendement communal du point d'impôt: a. impôt sur le revenu et impôt sur la fortune des personnes physiques, y compris bénéfice et prestations en capital; b. impôt spécial affecté à des dépenses déterminées; c. impôt sur le bénéfice net et sur le capital des personnes morales, y compris l'impôt minimum; d. impôt spécial dû par les étrangers. 2 S'y ajoutent, pour déterminer le rendement au sens de la présente loi, les impôts suivants: a. impôt à la source; b. impôt personnel; c. impôt complémentaire sur les immeubles appartenant à des personnes morales; d. impôt foncier normalisé au taux théorique de 100."