Citation: 2C_194/2018 E. 7.3

7.3. Il convient tout d'abord de rappeler, comme cela a été exposé plusieurs fois déjà, qu'en droit genevois, la valeur d'aliénation ou la valeur de succession retenue pour la perception des droits d'enregistrement et de succession se substitue à la valeur d'estimation de l'immeuble concerné pour le reste de la période décennale lorsque, pendant cette période, cet immeuble est aliéné à titre onéreux ou à titre gratuit, ou dévolu pour cause de mort (art. 52 al. 3 LIPP/GE). Il découle donc du texte clair de la loi que la valeur fiscale d'un immeuble peut être nouvellement estimée à chaque fois que celui-ci est aliéné ou dévolu pour cause de mort et qu'alors, la nouvelle valeur correspond à celle retenue pour la perception des droits d'enregistrement et de succession. En l'occurrence, il ressort de l'attaqué qu'en 2010, dans le but d'opérer un remaniement parcellaire en vue du partage de la succession de feue E.X.________ réalisé fin 2010, la parcelle no ***10 a été divisée en deux sous-parcelles no ***10A et no ***10B. La seconde sous-parcelle mentionnée a ensuite été aliénée par C.X.________ et D.X.________ afin que puisse être formée, par le truchement d'une réunion de biens-fonds, une nouvelle parcelle no ***13, dont la propriété a été attribuée à une autre héritière de E.X.________ (cf. art. 105 al. 2 LTF). Par ailleurs, dans le cadre de ce même partage successoral, la parcelle no ***15 a également été divisée en plusieurs sous-parcelles, dont la sous-parcelle no ***15B. L'hoirie a alors cédé son droit de copropriété sur cette sous-parcelle à C.X.________ et D.X.________ qui ont simultanément réuni celle-ci avec la sous-parcelle no ***10A, dont ils étaient déjà propriétaires en commun, afin de former la nouvelle parcelle no ***12. Autrement dit, la constitution de la parcelle no ***12, dont la valeur d'estimation est ici litigieuse, trouve son origine dans deux anciennes parcelles qui ont été non seulement divisées, mais également aliénées, du moins en partie, en vue d'opérer le remaniement parcellaire nécessaire au partage de la succession de feue E.X.________. Sur le vu des éléments qui précèdent, on ne voit pas en quoi l'autorité fiscale serait tombée dans l'arbitraire ou aurait violé le principe de la légalité en considérant que la valeur de la parcelle no ***12 devait être évaluée en application de l'art. 52 al. 3 de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques. Comme cela a été dit, cette disposition prévoit expressément une adaptation de la valeur d'estimation des immeubles en cas d'aliénation ou de succession donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement. Or, force est d'admettre que les deux parcelles qui sont à l'origine de la parcelle no ***12, en l'espèce les parcelles nos ***10 et ***15, ont fait l'objet d'aliénations en 2010, quand bien même celles-ci ne seraient que partielles, et que ces aliénations ont donné lieu à perception d'un droit d'enregistrement par le biais d'un bordereau du 16 décembre 2010. C'est en particulier le cas de la parcelle no ***10 qui, certes, n'appartenait pas à la masse successorale de feue E.X.________, mais qui y a été intégrée volontairement par ses deux propriétaires en vue de son partage et d'un remaniement parcellaire plus large. Dans ce cadre, ces derniers, en l'occurrence les fils de la recourante, ont accepté de la diviser et, quoi qu'en dise celle-ci, d'en aliéner une partie, donnant ainsi lieu à la perception de droits d'enregistrement qui supposait une estimation de la valeur de ladite parcelle. Il n'est donc pas choquant de prendre comme référence, pour estimer la parcelle no ***12, la valeur d'estimation en lien avec cette opération.