Citation: 4C.269/2001 16.11.2001 E. 4

4.- Invoquant une violation de l'art. 357 al. 2 CO et de l'art. 43 ch. 1 CCT, le demandeur soutient tout d'abord que l'allocation de fin d'année de 8,33 % prévue par la CCT devait lui être versée, indépendamment du fait que son salaire annuel aurait pu excéder le minimum conventionnel. a) La CCT, entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (art. 61 ch. 1 CCT), a fait l'objet d'une décision d'extension, prorogée jusqu'au 31 décembre 1999 (cf. supra consid. 1). Dès lors que ses clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre les employeurs qui notamment vouent leur activité principale au travail des métaux et les travailleurs d'exploitation de ces entreprises (cf. art. 3 arrêté d'extension du 3 septembre 1997 in FAO vaud. du 31 octobre 1997), il n'est à juste titre pas contesté que les parties étaient soumises à ce texte de 1996 à 1999. b) L'art. 357 al. 2 CO prévoit qu'en tant qu'ils dérogent à des clauses impératives, les accords entre employeurs et travailleurs liés par la convention sont nuls et remplacés par ces clauses; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables. Le principe du caractère impératif des dispositions collectives est ainsi limité par celui de la clause la plus favorable, qui revient à déterminer si les conditions faites au travailleur par un règlement individuel sont plus avantageuses que celles de la CCT (cf. Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd. Zurich 1992, art. 357 CO no 3). Selon la jurisprudence, il ne faut pas, lors de cet examen, comparer les deux accords de manière globale, mais par secteurs (Gruppenvergleich), ce qui revient à mettre en relation étroite les dispositions de la CCT et celles figurant dans le contrat individuel de travail concernant le même sujet (cf. ATF 116 II 153 consid. 2a/aa p. 155 et les références citées). En revanche, les clauses ne se rapportant pas au même secteur doivent être envisagées isolément (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 3 octobre 1994 dans la cause B. contre C. publié in SJ 1995 p. 813, consid. 1b/aa). En l'espèce, l'autorité cantonale, procédant à l'examen de la clause la plus favorable, a considéré que les exigences salariales minimales de la CCT et l'allocation annuelle de 8,33 % formaient un tout; elle les a donc mises en parallèle avec le salaire effectivement versé au demandeur en vertu de son contrat de travail. Pour que cette comparaison soit admissible, il faut cependant que ces clauses relèvent du même secteur. c) Comme les dispositions fixant un salaire minimal et celles prévoyant une allocation de fin d'année ont un effet direct dans les relations entre l'employeur et le travailleur (art. 356 al. 1 et 357 CO), il s'agit de clauses normatives qu'il convient d'interpréter selon les mêmes principes que ceux régissant les textes de loi (ATF 127 III 318 consid. 2a et les références citées). Selon la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Les autorités chargées de son application sont liées par un texte clair qui ne prête pas à discussion, pour autant qu'il n'aille pas à l'encontre du sens véritable de la norme. Il est ainsi admissible, voire obligatoire, de s'écarter d'un texte clair, lorsque des raisons objectives permettent de penser que celui-ci ne correspond pas à la portée véritable de la disposition. De telles raisons peuvent découler de l'élaboration de la norme, de son esprit et de son but, ou de ses liens avec d'autres dispositions. Il est également possible de déroger au texte de la loi, lorsque son interprétation conduit à un résultat que le législateur ne peut avoir voulu (ATF 127 III 318 consid. 2b; 124 III 266 consid. 4 et les arrêts cités). d) L'allocation de fin d'année que cherche à obtenir le demandeur est traitée à l'art. 43 de la CCT. Cette disposition prévoit notamment qu'"en fin d'année, le travailleur a droit à une allocation, versée directement par l'employeur, de 8,33 %" (ch. 1), mais sans indiquer sur quelle base l'indemnité de 8,33 % doit être calculée. L'art. 43 CCT ne contient d'ailleurs aucun renvoi aux dispositions de la convention fixant le salaire. A son ch. 5, il indique que "l'employeur ayant accordé précédemment une allocation de fin d'année (treizième salaire) ou une gratification peut imputer ces prestations au droit prévu à l'alinéa 1". Il en découle que les auteurs de la convention n'entendaient pas assimiler l'allocation de 8,33 % à un treizième salaire. Cette volonté de séparer l'allocation annuelle des questions salariales se déduit également de la systématique de la CCT. Le salaire n'est pas régi au même chapitre que l'allocation de 8,33 % : alors que celle-ci figure au chapitre V "Allocations et prestations sociales", avec notamment les dispositions relatives aux allocations familiales, de mariage et de naissance, le salaire est réglementé au chapitre IV "Conditions d'emploi". En outre, le système salarial prévu par la CCT ne fait aucune référence au versement d'une allocation de fin d'année. L'art. 35 CCT consacré aux salaires répartit les travailleurs en sept classes salariales (ch. 1) et renvoie, pour leur fixation, à un accord sur les salaires, négocié chaque année et qui fait partie intégrante de la convention (ch. 4). Cet accord détermine le salaire minimal par heure pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'art. 35 CCT et prévoit les augmentations, mais sans jamais faire allusion au versement de l'allocation de fin d'année prévue à l'art. 43 CCT. L'interprétation littérale et systématique de la CCT laisse par conséquent apparaître que l'allocation annuelle de 8,33 % est indépendante de la fixation du salaire. Cette garantie, qui se situe dans le chapitre consacré aux allocations et prestations sociales, doit être considérée comme celles-ci. Or, il ne viendrait pas à l'idée de refuser à un travailleur les allocations familiales prévues par la CCT, au motif que son salaire annuel a dépassé les minima fixés conventionnellement. Le même raisonnement s'applique à l'allocation de fin d'année de 8,33 %. Elle a été conçue comme une prestation offerte en plus du salaire à tous les travailleurs, peu importe que leur rémunération dépasse le minimum garanti par la CCT. Il ne s'agit donc pas d'une composante du salaire qui lui serait intrinsèquement liée, comme le versement d'un pourcentage calculé en fonction des prestations qui s'ajoute à un salaire fixe (cf. ATF 116 II 153), de sorte que l'autorité cantonale devait envisager isolément cette allocation annuelle dans l'application du principe de la clause la plus favorable. Dès lors qu'il ressort des faits retenus, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), que les parties n'ont pas prévu contractuellement le versement d'une telle allocation ou d'une indemnité équivalente, la CCT apparaît plus favorable au recourant. Celui-ci est par conséquent en droit de se prévaloir de l'application de l'art. 43 CCT (art. 357 CO), contrairement à ce qu'a retenu l'autorité cantonale. Le recours doit ainsi être admis, sans qu'il soit nécessaire de se demander si la Chambre des recours a violé le droit fédéral, voire commis des inadvertances manifestes et des fautes de calcul, comme le prétend le demandeur, en considérant que le montant reçu par celui-ci était globalement supérieur au salaire minimal garanti par la CCT, y compris l'allocation de 8,33 %.