Citation: 1A.161/2000 15.06.2000 E. 4

4.- La recourante persiste ensuite à considérer qu'il existerait de sérieux indices que l'Etat requérant ne sera pas en mesure de faire respecter par ses autorités le principe de la spécialité. L'administration fiscale pourrait avoir accès aux renseignements recueillis en Suisse et figurant dans la procédure pénale. Les assurances données par le Ministère de la justice ne lieraient pas les autorités de poursuite pénale et fiscale. Le Ministère ne pourrait pas leur donner d'injonctions sur ces points, en raison de l'indépendance des autorités judiciaires. a) La Chambre d'accusation n'a pas méconnu qu'il existait de sérieux indices permettant de redouter une utilisation prohibée des documents remis par la Suisse. Elle a néanmoins rejeté le grief en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral du 15 octobre 1999 relatif, lui aussi, à l'entraide judiciaire avec la Finlande. Selon cet arrêt, le droit finlandais donne certes aux autorités fiscales un droit étendu aux renseignements nécessaires à la perception de l'impôt. Toutefois, l'utilisation par la Finlande des renseignements remis par la Suisse en exécution de l'entraide judiciaire, est régie en premier lieu par la CEEJ, qui constitue le fondement de la collaboration entre les deux Etats. Malgré la conception dualiste en vigueur en Finlande, la primauté des engagements internationaux est assurée, ce que confirme d'ailleurs l'art. 27 de la loi finlandaise sur l'entraide judiciaire. Le Gouvernement de l'Etat requérant est par ailleurs en mesure de donner aux autorités fiscales et policières qui lui sont subordonnées les directives nécessaires pour interdire toute investigation fondée sur les renseignements fournis par la Suisse. Enfin, il est sans importance que les documents remis par la Suisse soient librement accessibles aux parties et aux autorités judiciaires. En effet, le principe de la spécialité a pour seul effet d'empêcher l'utilisation de tels documents aux fins de réprimer des délits fiscaux; il ne fait pas obstacle à la simple divulgation de ces renseignements. b) La Chambre d'accusation a encore relevé qu'en l'espèce, l'OFP avait exigé et obtenu des garanties spécifiques et dénuées de toute ambiguïté de la part du Ministère. L'Etat requérant avait d'ailleurs apporté la preuve qu'il ne tolérerait pas d'écart de la part de ses agents quant aux conditions posées par la Suisse, puisqu'une enquête disciplinaire était actuellement en cours à l'encontre, notamment, de l'enquêteur R.________. Une autorité judiciaire avait par ailleurs refusé de donner suite à une requête tendant au prononcé de mesures coercitives à l'égard de la recourante, au motif que l'infraction de fraude fiscale ne pouvait être retenue. c) La recourante souligne que la présente cause serait différente de celle ayant abouti au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 octobre 1999. D'une part, de nombreuses violations du principe de la spécialité auraient déjà eu lieu; d'autre part, le Directeur des affaires internationales des services généraux du Ministère finlandais de la justice avait déclaré, lors d'une audition du 11 novembre 1998, que ce Ministère n'était pas compétent pour prendre des engagements relatifs au principe de la spécialité. d) Il est vrai que la présente procédure est de nature à susciter de vives inquiétudes sur la façon dont la Finlande, partie à la CEEJ, assume ses engagements internationaux à l'égard d'un Etat cocontractant, en l'espèce la Suisse, Etat requis. La déposition du haut fonctionnaire précité, M. H.________ est particulièrement éloquente à ce propos. Ce dernier déclare ne pas s'être soucié de rechercher la portée de la réserve de la spécialité contenue dans la lettre de couverture adressée par l'OFP le 27 janvier 1998, contenant en annexe les informations demandées (p. 5). Par ailleurs, l'intéressé déclare sans ambages que nonobstant la réserve de la spécialité, les autorités finlandaises peuvent utiliser des informations pour la poursuite d'infractions fiscales (p. 7). Enfin, il estime que la condition imposée par les autorités suisses n'a guère d'impact sur la question de la publicité des informations, qui est de règle dans l'administration finlandaise (p. 8). e) Il ressort de ces déclarations que la réserve de la spécialité formulée par la Suisse, en vertu d'une faculté que lui offre la CEEJ (art. 2), est apparemment sans effet dans ses relations avec la Finlande, du moins dans la présente procédure. L'avis de droit du professeur G.O. Zacharias Sundström (Helsinki, 28 septembre 1998), qui figure au dossier, corrobore cette appréciation. Cette situation ne laisse pas d'inquiéter, dans une procédure d'entraide judiciaire qui a débuté le 22 mars 1996. Dans son arrêt du 8 avril 1997 (1A. 42/1997) rendu dans cette même affaire, le Tribunal fédéral a écarté le grief de la recourante portant sur le principe de la spécialité, au motif que l'on pouvait présumer, de la part des Etats contractants à la CEEJ, le respect de leurs engagements internationaux (consid. 5). Le Tribunal fédéral ajoutait: "Dès lors, si l'Etat requérant a manifestement méconnu que la Suisse fait, en vertu de son droit interne, usage de la possibilité réservée à l'art. 2 let. a CEEJ, il n'y a pas de raison de douter qu'une fois cette réserve rappelée, son respect sera assuré. Le rappel du principe de la spécialité, tel qu'il figure dans la décision de clôture, et l'invitation faite à l'OFP d'attirer expressément l'attention de l'Etat requérant sur ce point, constituent par conséquent des mesures appropriées afin de prévenir toute utilisation illicite des renseignements transmis. " (arrêt cité, consid. 5, p. 8). f) Trois ans plus tard, à l'occasion d'une demande d'entraide complémentaire de la part de la Finlande dans cette même affaire, force est de constater qu'il n'est toujours pas possible de se fonder sur un engagement clair et irrévocable de l'Etat finlandais de respecter la réserve de spécialité posée comme condition à l'octroi de l'entraide initiale par la Suisse, Etat requis. Sous l'angle des relations internationales, cette situation est préoccupante. L'absence d'engagement ferme de la part de la Finlande ne saurait être excusée par une référence toute générale aux conceptions dualistes qui imprègnent, dans ce pays, les rapports entre le droit international et le droit interne. Les déclarations du haut fonctionnaire du Ministère finlandais de la justice illustrent le fait que les autorités de ce pays semblent, dans la pratique, faire prévaloir les obligations légales de publicité des actes de l'administration sur un engagement international qui y pose certaines limites. Le principe de la bonne foi dans les relations internationales, qui constitue la pierre angulaire du droit des traités (préambule et art. 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, à laquelle la Finlande et la Suisse sont parties), n'est ainsi pas respecté. La Suisse ne saurait se contenter plus longtemps d'engagements soit généraux du Ministère de la justice (best endeavours clause, lettre du 1er septembre 1998), soit d'assurances certes plus précises, mais ne valant que pour "les informations et documents fournis en exécution de la demande d'entraide complémentaire du 8 avril 1998" (lettre du Ministre finlandais de la justice Järventaus du 15 avril 1999). L'engagement de la Finlande à l'égard de la Suisse, au titre du principe de la spécialité, doit porter sur l'ensemble des documents et informations fournis par la Suisse à la suite de la demande d'entraide initiale du 22 mars 1996, ou en voie de l'être par effet de la demande complémentaire du 8 avril 1998. Sur le plan des principes, il convient de rappeler que pour tout Etat, qu'il soit de tradition moniste ou dualiste, un engagement international lie l'ensemble de ses organes, y compris le pouvoir judiciaire. Face au traité international, les organes de l'Etat doivent chacun, dans leur sphère de compétences, veiller à exécuter et mettre en oeuvre le traité, sans lui opposer un texte interne quel qu'il soit (art. 26 et 27 de la Convention de Vienne; voir également ATF 122 II 485 consid. 3a p. 487, 125 II 417; voir déjà ATF 117 Ib 367 consid. 2e p. 373). g) Il convient donc de conditionner l'octroi de l'entraide complémentaire demandée par la Finlande dans cette affaire à un engagement ferme, clair et irrévocable de la Finlande de respecter le principe de la spécialité à l'égard de l'ensemble de la procédure d'entraide (requête initiale du 22 mars 1996 et requête complémentaire du 8 avril 1998), en interdisant à toute autorité finlandaise d'utiliser, ou de diffuser auprès d'autres autorités, les informations déjà transmises ou à transmettre, pour la poursuite d'infractions fiscales qui ne relèveraient pas, au sens du droit suisse, de l'escroquerie en matière fiscale. h) Dans son recours, la recourante ne voit pas d'autre moyen efficace d'assurer le principe de la spécialité dans le cas d'espèce que d'obtenir des assurances spécifiques des instances finlandaises spécialement compétentes sur le plan fiscal (Ministère des finances, Commission nationale de taxation, Helsinki), et d'exiger de la Finlande la confirmation que les pièces déjà reçues par voie d'entraide de la Suisse dans cette affaire ont bien été retirées du dossier fiscal de la recourante et, le cas échéant, de son dossier pénal en ce qu'il a trait à la poursuite de l'infraction à l'art. 29 § 1 et 2 du Code pénal finlandais (voir sur ce dernier point les assurances données par le Ministre finlandais de la justice dans sa lettre précitée du 15 avril 1999). Il n'appartient toutefois pas au Tribunal fédéral suisse de spécifier quel organe étatique finlandais doit prendre quel engagement spécifique. Le Tribunal fédéral doit se borner à vérifier qu'en tant qu'obligation de résultat, l'engagement international de la Finlande de respecter le principe de la spécialité à l'égard de la Suisse est assuré sur la base de la réserve faite par la Suisse en application de l'art. 2 let. a de la CEEJ (teneur actuelle de la réserve suisse: RO 1999, p. 1353), instrument qui constitue le fondement de la collaboration entre la Suisse et la Finlande dans le domaine de l'entraide judiciaire.