Citation: 7B.190/2004 19.11.2004 E. 4

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne fixe aucun délai pour former la déclaration de revendication des biens saisis ou séquestrés (art. 106 à 109 et 275 LP). Selon une jurisprudence constante, établie avant la révision de la LP du 16 décembre 1994 et maintenue dans le nouveau droit (Message concernant la révision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 III 100; Adrian Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 23 ad art. 106 LP, cf. arrêt 7B.18/2004 du 7 avril 2004, consid. 2.1), la déclaration en question peut donc intervenir, en principe, dès le moment où l'intéressé a eu connaissance de l'exécution valide de la saisie jusqu'à la distribution des deniers (art. 106 al. 2 LP). Toutefois, une annonce tardive par le tiers de ses prétentions pouvant compromettre les droits du créancier - qui aura soit accompli des actes ou engagé des frais inutilement, soit perdu l'occasion d'obtenir d'autres actes d'exécution pour la couverture de sa créance -, la déclaration de revendication doit être opérée dans un délai bref et approprié aux circonstances, le tiers étant déchu de son droit s'il tarde malicieusement à la faire ou s'il commet une négligence grossière (ATF 120 III 123 consid. 2a et les références). Il ressort en particulier de cette jurisprudence que le tiers n'est pas tenu d'annoncer sa prétention tant qu'une contestation relative à la saisissabilité des biens en cause ou à la validité du séquestre, respectivement de la saisie, n'a pas été tranchée (ATF 114 III 92 consid. 1c; 112 III 59 consid. 2 p. 62/63; 109 III 18 p. 20 en bas; Staehelin, loc. cit., n. 24 ad art. 106 LP), étant observé que dans le cas d'un séquestre une telle décision peut émaner, suivant la nature des griefs invoqués, soit des autorités de poursuite soit du juge de l'opposition (ATF 129 III 203). Il a été jugé par ailleurs que la temporisation dans l'annonce de la revendication n'est pas contraire à la bonne foi lorsque le créancier sait qu'un tiers déterminé pourrait faire valoir des droits sur les valeurs patrimoniales mises sous main de justice (ATF 114 III 92 consid. 1a p. 95 et les arrêts cités). Un séquestre ordonné préalablement par le juge pénal ne fait pas obstacle à l'exécution d'un séquestre fondé sur les art. 271 ss LP, mais il le prime en cas de conflit (ATF 93 III 89 consid. 3). N'agit pas de mauvaise foi le tiers qui retarde sa déclaration de revendication, du fait de cette primauté du séquestre pénal sur le séquestre civil, jusqu'à droit connu sur la mesure ordonnée au pénal, dès lors que dans le cadre de cette procédure il annonce clairement ses prétentions sur les avoirs litigieux et que les créanciers séquestrants doivent s'attendre à une revendication de sa part en cas d'échec de la mesure pénale (ATF 120 III 123 consid. 3b).