Citation: BGE 129 V 313 E. 5.3.1

Comme on l'a vu, Les Retraites Populaires allouent des prestations minimales selon la LPP. Or, dans le cadre de l'assurance obligatoire, qui a connu dès son origine le libre passage intégral pour les prestations de la LPP (voir CARL HELBLING, Les institutions de la prévoyance et la LPP : présentation générale des bases juridiques, économiques et techniques de la prévoyance professionnelle en Suisse, 1991, p. 162), la prestation de libre passage de K. que Les Retraites Populaires sont tenues de porter à son crédit ne peut être que l'avoir de vieillesse LPP acquis par l'assuré au moment du transfert (ancien art. 28 al. 1 LPP, art. 16 al. 1 OPP 2) et non pas celui au montant plus élevé calculé selon les art. 331a ou 331b du code des obligations (ancien art. 28 al. 2 LPP). Le simple examen des dispositions actuelles régissant le droit aux prestations de la prévoyance obligatoire, consécutives à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP), ne permet pas une autre interprétation. Le droit aux prestations de vieillesse (art. 14 al. 1 LPP), d'invalidité (art. 24 al. 2 LPP) et pour survivants (art. 21 LPP) se réfère pour ce qui est de leur quotité à l'avoir de vieillesse acquis au moment où s'ouvre le droit à la rente. Si l'on considère l'art. 15 al. 1 let. b LPP, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1995, s'agissant des fonds (compris dans l'avoir de vieillesse et déterminant le montant de la rente) qui ne découlent pas de l'affiliation à l'institution qui verse la rente, il n'est fait mention que de l'avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de l'assuré avec les intérêts, et non pas de la prestation de sortie au sens des art. 3 al. 1, 15, 16 et 17 LFLP. La LFLP BGE 129 V 313 S. 318 qui a apporté de notables améliorations aux droit des assurés en cas de passage d'une institution à l'autre dans la prévoyance plus étendue ne peut à l'évidence pas avoir réduit sur ce point le droit des assurés dans la prévoyance obligatoire.