Citation: 4C.39/2002 30.05.2002 E. 2

2.- a) La recourante se plaint d'une violation de l'art. 8 CC. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 189 consid. 2b, 315 consid. 4a). On en déduit également un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a), à la condition qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent (ATF 126 III 315 consid. 4a; 123 III 35 consid. 2b p. 40), qui n'est pas déjà prouvé (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 315 consid. 4a), par une mesure probatoire adéquate (cf. ATF 90 II 224 consid. 4b) qui a été régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure applicable (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c p. 223). Savoir jusqu'à quel stade de la procédure il est possible de présenter des conclusions nouvelles, d'alléguer de nouveaux faits ou de produire de nouvelles pièces sont des questions qui ne sont en rien régies par l'art. 8 CC. Les problèmes soulevés par la recourante ne relèvent pas de cette disposition, de sorte que celle-ci n'a pas été violée. b) La recourante soutient qu'elle agit en qualité de cessionnaire d'une créance issue du contrat d'entreprise générale et que la cour cantonale a violé les règles du droit fédéral sur la cession de créance. Des explications données par la recourante, il faut déduire que la cession alléguée aurait été conclue en Suisse entre des personnes qui y ont leur siège ou leur résidence habituelle. En l'absence d'autres indications, il n'est donc pas douteux que le droit suisse est applicable et la recourante ne soutient pas le contraire. Comme le montre le titre marginal de l'art. 165 CO, la cession de créance est un contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire (Spirig, Commentaire zurichois, n. 1 ad art. 165 CO). Selon l'art. 165 al. 1 CO, la cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit (cf. ATF 122 III 361 consid. 4; 115 II 415 consid. 2b p. 418). Il est communément admis, en s'inspirant de l'art. 13 al. 1 CO, que seul le cédant doit signer sa manifestation de volonté adressée au cessionnaire, lequel peut accepter sans aucune exigence de forme (Spirig, op. cit. , n. 41 ad art. 165 CO; Girsberger, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 165 CO; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 882). Si le cédant n'a pas manifesté sa volonté par écrit, la cession est nulle (art. 11 al. 2 CO; Spirig, op. cit. , n. 15 ad art. 165 CO; Girsberger, op. cit. , n. 11 ad art. 165 CO; Engel, ibid.). Si la forme écrite n'a pas été respectée, ce vice ne peut pas être réparé par la reconnaissance orale de l'existence d'une cession (ATF 105 II 83 consid. 2; Spirig, op. cit. , n. 17 ad art. 165 CO) ou par la communication écrite de la cession au débiteur (Spirig, op. cit. , n. 46 ad art. 165 CO et les références). Constatant qu'aucun acte de cession n'avait été allégué ou produit, la cour cantonale en a déduit qu'il n'existait aucun document adressé à la recourante dans lequel l'entreprise générale lui manifeste la volonté de lui céder sa créance à l'encontre du maître de l'ouvrage. L'absence de document est une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ). Sur cette base, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en tirant la conclusion que la cession alléguée est dès lors de toute manière dépourvue d'effet juridique (art. 165 al. 1 CO). Que l'intimée (qui n'est ni cédante, ni cessionnaire) ait cru, pendant un certain temps, qu'il existait une cession de créance valable n'y change rien. Comme on l'a vu, la communication écrite adressée par la prétendue cédante à l'intimée (qui n'est pas cessionnaire) ne peut pas réparer le vice de forme. La cession n'est valable que si le cédant adresse au cessionnaire une manifestation de volonté en la forme écrite. En retenant que la cession de créance invoquée était de toute manière nulle, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral. c) Bien qu'aucune des parties ne l'ait invoqué, la cour cantonale aurait pu se demander si la communication adressée par l'entreprise générale à la recourante ne se caractérisait pas comme une assignation (cf. art. 466 CO). En effet, l'entreprise générale a invité l'intimée à verser 26 000 fr. à la recourante. La recourante ne pourrait toutefois en déduire une créance directe contre l'intimée que si celle-ci lui avait manifesté, même par acte concluant, la volonté d'accepter l'assignation (art. 468 al. 1 CO; ATF 127 III 553 consid. 2e/bb; 124 III 253 consid. 3b; 122 III 237 consid. 3b; Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 580). Il faut ici s'interroger sur la signification du versement de 8000 fr. intervenu après réception de la communication. Cette somme a été versée conjointement par l'un des copropriétaires et par l'administrateur de l'intimée. La présence du copropriétaire ne s'explique pas si l'intimée avait voulu s'obliger elle-même en acceptant l'assignation. En revanche, elle s'explique parfaitement si on se réfère au contrat d'entreprise générale, qui montre que ce sont les copropriétaires qui étaient les cocontractants et qui devaient donc se considérer comme les débiteurs de l'entreprise générale, tandis que l'intimée ne les assiste que parce qu'elle est leur mandataire. Le versement de 8000 fr., intervenu dans les circonstances décrites, ne permet donc pas de déduire une volonté de l'intimée de s'engager personnellement. En conséquence, le raisonnement fondé sur l'assignation ne conduit pas à un résultat différent, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question plus avant. En conclusion, l'arrêt attaqué ne viole pas le droit fédéral et le recours doit être rejeté.