Citation: 2P.244/2003 10.10.2003 E. 2

La recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue. Comme elle ne se prévaut pas des prescriptions du droit cantonal, le grief doit être examiné à la seule lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 49 consid. 3a p. 51, et les arrêts cités), qu'elle invoque. 2.1 Dans un premier moyen, la recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir rendu la décision attaquée sans lui avoir donné l'occasion de se déterminer auparavant à ce sujet. La procédure devant le Tribunal administratif est gouvernée par la maxime d'office (art. 19 de la loi genevoise sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA/GE, applicable par renvoi de l'art. 76 de la même loi). Aux termes des l'art. 20 LPA/GE, pour l'établissement des faits, l'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires (al. 1). Ces mesures d'instruction consistent à recueillir des documents, des témoignages et des renseignements de la part des parties ou des tiers, ou de procéder à des examens par une autorité ou des experts (al. 2). C'est précisément dans ce cadre que s'inscrit la décision attaquée. Hormis le cas où une expertise est mise en oeuvre (cf. art. 38 et 39 LPA/GE), le droit cantonal ne prévoit pas que les parties sont préalablement entendues avant qu'une mesure d'instruction ne soit ordonnée. Au contraire, l'art. 43 let. c LPA/GE précise expressément que l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre une décision incidente qui n'est pas séparément susceptible de recours, ce qui est précisément le cas de celles rendues en application de l'art. 20 LPA/GE. Selon la jurisprudence, doit être préalablement entendue la partie à laquelle l'autorité enjoint de produire des pièces, avec la menace, en cas de refus, d'appliquer les sanctions prévues par l'art. 292 CP (arrêt 4P.117/1998, précité, consid. 2). Cela présuppose toutefois que la partie récalcitrante se prévale du secret professionnel ou d'affaires (cf. par exemple l'art. 27 al. 3 LPA/GE). Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence. 2.2 Dans un deuxième moyen, la recourante allègue que la décision attaquée ne serait pas motivée.