Citation: I 294/05 21.10.2005 E. 5

5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). 3.2 Contrairement à l'opinion des premiers juges, on doit reconnaître que le préavis de l'OFAS du 14 avril 1997 contient une promesse de l'autorité compétente de prendre en charge des frais de transformation du véhicule selon le devis de la maison X.________ SA du 15 janvier 1997 (42'690 fr.). Il importe peu que cette promesse ait été énoncée sous la forme d'un préavis de l'OFAS, ou que l'office AI n'ait finalement rendu aucune décision à ce sujet. D'une part, les offices AI sont tenus, en application des directives administratives, de demander une appréciation à l'OFAS en cas de frais de transformation d'un véhicule d'un montant plus élevé que 25'000 fr. et sont en principe liés par la prise de position de l'autorité de surveillance. D'autre part, l'accord de l'OFAS relativement à la prise en charge des transformations prévues a été portée à la connaissance aussi bien de l'assuré que de la maison X.________ SA (voir les communications de l'office AI des 4 août et 12 septembre 1997), et c'est sur cette base que les travaux sur le véhicule GMC Savanna ont débuté dans le courant de l'année 1998. S.________ avait certes commandé ce véhicule au Canada avant d'avoir été informé du préavis de l'OFAS; il aurait cependant eu la possibilité de le revendre immédiatement si au moment de sa livraison en décembre 1997, il n'avait pas déjà acquis la conviction que les frais de transformation seraient pris en charge par l'assurance-invalidité suivant la position exprimée par l'autorité de surveillance. On doit donc admettre qu'il a pris des dispositions en se fondant sur cet avis qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice. Quant aux autres conditions, elles apparaissent également remplies. On ajoutera encore que ni la décision de l'assuré d'abandonner ses études, ni l'octroi d'une rente d'invalidité entière dès le 1er août 2001 ne légitiment l'office AI de se soustraire à son obligation de prise en charge puisque ces circonstances sont survenues postérieurement aux dispositions prises par l'intéressé. Cette obligation se limite toutefois au montant mentionné dans le premier devis et ne saurait s'étendre aux frais des nouvelles transformations qui se sont révélées nécessaires par la suite et qui ont fait l'objet du second devis de Y.________ SA (du 15 juillet 2003). En effet, il n'existe aucune circonstance qui aurait pu inciter le recourant à penser que l'intimé était aussi d'accord de s'obliger au-delà du cadre fixé par le préavis du 14 février 1997. Partant, l'office AI doit seulement prendre en charge les frais de transformation du véhicule de S.________ jusqu'à concurrence d'un montant de 42'690 fr. Il appartiendra à l'intimé de déduire de cette somme la part des frais du fauteuil roulant électrique Balder relatifs à son adaptation pour la conduite dans un véhicule. Ces frais font en effet partie intégrante des frais de transformation du véhicule au sens du chiffre 10.05 de l'annexe à l'OMAI et ont déjà été pris en charge par l'assurance-invalidité (voir la décision du 17 mai 2004). Le jugement cantonal et la décision litigieuse seront annulés et la cause renvoyée à l'office AI pour qu'il rende une nouvelle décision dans ce sens. Dans cette mesure, le recours se révèle bien fondé.