Citation: 4A_618/2014 E. 3.2

3.2. A teneur de l'art. 23 par. 1 de l'accord conclu le 2 juin 1995 entre la Suisse et l'Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse (RS 0.192.122.632), les membres des missions permanentes établies auprès de l'Organisation bénéficient des privilèges et immunités consacrés par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (CVRD; RS 0.191.01), laquelle s'applique par analogie. En conséquence, pendant la durée de ses fonctions d'ambassadeur et de représentant permanent des Philippines auprès de l'Organisation, le défendeur était un agent diplomatique aux termes de l'art. 1er let. e CVRD et il jouissait à ce titre, en Suisse, de l'immunité de juridiction civile prévue par l'art. 31 par. 1 CVRD. Pendant la durée de son emploi au service du défendeur, la demanderesse était un domestique privé aux termes de l'art. 1er let. h CVRD, c'est-à-dire une personne employée au service domestique d'un membre de la mission diplomatique, qui n'est pas employée de l'Etat accréditant. Selon l'art. 32 par. 1 et 2 CVRD, seul l'Etat accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction de ses agents diplomatiques (par. 1), et cette renonciation doit toujours être expresse (par. 2).