Citation: BGE 128 III 22 E. 2c

Chargée notamment de déterminer le coût fiscal de l'opération envisagée, la recourante, consultée en tant que fiduciaire dotée d'un expert fiscal renommé, avait l'obligation d'examiner la question posée avec la diligence commandée par les circonstances. Par des recherches appropriées, que ce soit en consultant des documents ou en se renseignant à bonne source, elle devait déterminer les règles légales ou jurisprudentielles applicables et, le cas échéant, la pratique administrative. Il a été constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) - que la recourante a confirmé le coût fiscal déterminé préalablement par une société d'ingénieurs conseils. Il n'apparaît pas qu'elle ait entrepris, alors même qu'elle était mandatée en qualité de spécialiste, la moindre vérification sérieuse pour en contrôler l'exactitude. Or, les renseignements fournis se sont révélés gravement erronés. La société d'ingénieurs conseils avait soutenu qu'il serait possible, en négociant avec l'administration fédérale, d'échapper aux droits de timbre. La recourante n'a pas vérifié cette opinion en se renseignant auprès de l'administration fiscale et n'a entrepris aucune négociation BGE 128 III 22 S. 25 avec elle. Les faits retenus par la cour cantonale montrent qu'il est bien connu dans le milieu professionnel que l'administration fédérale est stricte dans l'application de la loi. Il n'y avait donc aucun espoir sérieux d'échapper à cet impôt. En confortant les hoirs dans l'idée que cet impôt ne serait pas perçu, la recourante leur a donné avec légèreté un renseignement dépourvu de tout fondement. La société d'ingénieurs conseils avait affirmé que les droits de mutation cantonaux seraient calculés sur la base de la valeur fiscale. La recourante ne devait pas confirmer ce renseignement sans le vérifier avec l'attention commandée par les circonstances. Il a été retenu, sans que cela ne soit remis en cause, que le renseignement ne correspondait pas à la loi. Pour remplir soigneusement son mandat, la défenderesse devait rechercher les dispositions applicables et les examiner attentivement. Elle ne pouvait pas partir de l'idée que la loi ne serait pas appliquée sans des éléments sérieux qui puissent fonder cette conviction. La recourante affirme certes qu'elle s'est fiée à une pratique constante de l'administration, mais la cour cantonale n'a pas constaté l'existence d'une pratique dans ce sens. Déterminer s'il existe ou non un usage est une question de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 113 II 25 consid. 1a). Sur ce point également, il faut constater que la défenderesse a donné sans fondement sérieux un renseignement erroné et qu'elle n'a ainsi pas rempli avec soin la mission qui lui était confiée. La recourante n'est pas parvenue à prouver que cette violation de son devoir de diligence serait intervenue sans faute de sa part. On ne voit pas en effet ce qui l'empêchait d'effectuer les recherches nécessaires, notamment en se renseignant auprès de l'administration fiscale. Si le personnel de la recourante n'avait pas les connaissances requises pour traiter cette affaire, elle devait refuser le mandat ou faire appel à une personne qualifiée.