Citation: 2C_395/2021 E. 10.3.2

10.3.2. On admet qu'une limitation des débouchés - comme il en est ici question - peut consister dans la conclusion de clauses d'approvisionnement exclusif entre une entreprise dominante et ses clients. De telles clauses peuvent en effet empêcher les concurrents de l'entreprise dominante de trouver des partenaires commerciaux et d'écouler leurs produits (AMSTUTZ/CARRON, op. cit., no 662 ad art. 7 LCart). Une limitation des débouchés peut en outre prendre la forme de clauses contractuelles techniques ou incitatives, comme des conditions d'utilisation ou des rabais de fidélité, qui, en pratique, peuvent également avoir pour effet d'empêcher les partenaires d'une entreprise dominante d'entretenir des relations commerciales auprès d'autres entreprises (cf. STÄUBLE/SCHRANER, op. cit., no s 459 et 468 ad art. 7 LCart; CLERC/KËLLEZI, in Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2e éd. 2013, no 247 ad art. 7 II LCart). Notons qu'en nouant des relations commerciales exclusives avec ses partenaires, une entreprise dominante limite parfois aussi le développement technique d'autres entreprises au sens de l'art. 7 al. 2 let. e LCart (JÜRG BORER, Wettbewerbsrecht I Kommentar, 3e éd. 2011, no 26 ad art. 7 LCart). Hormis ce cas de figure, les limitations du développement technologique, qui résultent souvent d'une utilisation abusive du droit de la propriété immatérielle (p. ex. obtention ou maintien comme purs moyens de blocage du progrès technique d'autres entreprises; cf. Message LCart, FF 1995 I, p. 569 s.), peuvent encore résulter d'une volonté d'une entreprise dominante de conserver un droit de disposition ou d'utilisation exclusif sur certains biens indispensables à l'accès d'un marché (AMSTUTZ/CARRON, op. cit., no 667 ad art. 7 LCart; CLERC/KËLLEZI, op. cit., no 260 ad art. 7 II LCart).