Citation: 4A_269/2020 E. 3.1.3

3.1.3. Selon l'art. 118 al. 1 CPC, l'assistance judiciaire comprend trois volets, soit : - l'exonération d'avances et de sûretés (let. a); - l'exonération des frais judiciaires (let. b); - la commission d'office d'un conseil juridique (let. c). L'assistance peut être accordée totalement ou partiellement (al. 2). Dans un arrêt publié au Recueil officiel en 2015 (ATF 141 III 369), l'autorité de céans a apporté les précisions suivantes sur le régime de l'assistance judiciaire partielle : - Lorsque le requérant possède des moyens financiers restreints, il est possible de n'accorder qu'un ou deux des trois volets de l'assistance prévue à l'art. 118 al. 1 CPC (consid. 4.3.2 p. 473). - Il serait toutefois inadéquat qu'une partie partiellement indigente soit tenue de fournir une avance complète pour les frais judiciaires, tout en étant exemptée de fournir des sûretés à son adversaire. D'aucuns ont souligné que l'assistance ne saurait se déployer au seul détriment de la partie adverse, dans l'optique de ménager les caisses de l'État. Une telle solution s'éloignerait du reste de la lettre de la loi, qui place l'avance de frais et les sûretés au même rang. En revanche, rien n'empêche d'exonérer le justiciable partiellement indigent des avances de frais judiciaires et des sûretés (art. 118 al. 1 let. a CPC), tout en refusant de lui octroyer un avocat d'office (art. 118 al. 1 let. c CPC; consid. 4.3.3 p. 374 s.; cf. aussi arrêt 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 5). Dans une affaire ultérieure, le Tribunal fédéral a renoncé à examiner, faute de grief dûment motivé (et d'erreurs juridiques manifestes, cf. ATF 142 III 402 consid. 2.6 p. 413), s'il était admissible de refuser l'assistance judiciaire pour l'avance des frais de justice puis, un an après, de l'accorder pour les sûretés en garantie des dépens, au motif que le justiciable était devenu indigent dans l'intervalle. Il a au surplus fait observer que le principe énoncé dans l'ATF 141 III 369 consid. 4.3.3 p. 374 s'inscrivait dans un obiter dictumet a mis en doute le fait qu'il puisse avoir force de précédent dans l'affaire en cause (arrêt 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid. 2.5).