Citation: 2C_28/2007 20.06.2007 E. 5

5.1 D'après l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 1ère phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement (al. 1 2ème phrase), à moins que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2), sous réserve au surplus d'un abus de droit manifeste. Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est définitivement rompue, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). 5.2 Le Tribunal cantonal a retenu que le recourant avait transféré le centre de ses intérêts en Valais et il a examiné sa demande d'autorisation de séjour indépendamment de la procédure se déroulant parallèlement dans le canton de Fribourg. L'autorité intimée a constaté que les époux X.Y.________ n'avaient plus de projets en commun depuis qu'ils s'étaient séparés, en avril 2005. Le recourant n'avait entrepris aucune démarche pour se rapprocher de sa femme, alors qu'il aurait pu rechercher un nouvel emploi dans le canton de Fribourg. Quant à la femme du recourant, elle refusait de suivre son mari en Valais en raison de l'éloignement de sa famille, vivant à une centaine de kilomètres de B.________. Dans une lettre du 3 juillet 2006, elle avait simplement dit qu'il n'était pas impossible que, dans un futur indéterminé, elle-même et son mari fassent à nouveau ménage commun; puis, dans une lettre du 18 septembre 2006, elle avait affirmé qu'elle envisageait de reprendre plus tard la vie commune avec son mari, précisant que c'était impossible pour le moment en raison de sa maladie et de sa situation familiale. Le Tribunal cantonal a considéré que les déclarations précitées avaient été faites pour éviter au recourant de payer les conséquences de la rupture du lien conjugal et laissaient penser que sa femme ne désirait pas poursuivre l'union conjugale, en tout cas pas dans un proche avenir. Les faits établis par l'autorité intimée ne sont pas manifestement inexacts, de sorte qu'il lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 et 2 LTF). En outre, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal cantonal pouvait, sans arbitraire, estimer que les déclarations de Y.________ tendaient à aider le recourant et ne permettaient pas de conclure à un sérieux espoir de reprise de la vie commune. On rappellera à ce propos que la première de ces déclarations a été écrite peu après la décision du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 qui avait considéré l'absence totale d'implication de Y.________ dans la procédure de recours de son mari comme une preuve de la rupture du lien conjugal. Lorsque l'autorité intimée a statué, les époux X.Y.________ vivaient séparés depuis quelque 21 mois. La femme du recourant a indiqué que son mari ne participait pas à son entretien et qu'elle touchait "une rente AI à 100%". Même si elle a affirmé qu'elle avait des contacts réguliers avec son mari, les époux X.Y.________ n'ont plus de vie de couple. De plus, il n'y a aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de reprise de la vie commune. Le recourant n'allègue du reste pas avoir entrepris des démarches en ce sens. En particulier, il ne démontre pas avoir tout mis en oeuvre pour trouver un emploi dans le canton de Fribourg, une fois terminé le stage de quelques semaines effectué à B.________ à l'incitation de l'Office régional de placement de A.________. Quant à sa femme, elle n'a pas cherché à rejoindre le recourant maintenant qu'il a un emploi stable à B.________, alors même qu'elle avait demandé la séparation d'avec son mari en expliquant avoir perdu confiance en lui depuis qu'il était au chômage. Force est de constater que le mariage des époux X.Y.________ est vidé de toute substance. En se prévalant d'un mariage purement formel pour obtenir une autorisation de séjour, le recourant a commis un abus de droit. C'est donc sans violer l'art. 7 LSEE que l'autorité intimée a confirmé le refus d'accorder une autorisation de séjour à l'intéressé. L'abus de droit existait déjà avant l'écoulement du délai de cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE. Par conséquent, l'octroi d'une autorisation d'établissement n'entre pas en considération dans le cas présent. 5.3 Au demeurant, le Tribunal cantonal n'a pas violé l'art. 8 par. 1 CEDH. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer l'art. 8 par. 1 CEDH, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) soit étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Dès lors que le mariage du recourant est vidé de sa substance et n'existe plus que formellement, sa relation avec sa femme ne saurait être qualifiée d'étroite et effective au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir de cette disposition pour obtenir une autorisation de police des étrangers. 5.4 Ainsi, en rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit. Il a respecté en particulier les art. 7 LSEE et 8 CEDH.