Citation: 1C_130/2018 E. 2.1.1

2.1.1. Selon l'art. 19 al. 2 LAT (RS 700), les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement. L'équipement comprend notamment les conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées (art. 19 al. 1 LAT). On peut déduire de l'art. 15 al. 4 let. b LAT - de nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir s'ils seront équipés dans les quinze prochaines années - que l'obligation d'équipement incombant à la collectivité vaut jusqu'à la parcelle (cf. ZEN-RUFFINEN, L'équipement des terrains en zone à bâtir - la priorité du droit public et les rapports entre le droit public fédéral, cantonal et communal, in Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 790). S'agissant, comme en l'espèce, de zones à bâtir, la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843), qui vise à encourager la construction de logements ainsi que l'équipement des terrains (art. 1 al. 1 LCAP), indique que l'équipement général consiste à pourvoir une zone à bâtir des principaux éléments des installations d'équipement, en particulier des conduites d'eau et d'énergie des canalisations d'égouts, ainsi que des routes et chemins desservant directement la zone à équiper (art. 4 al. 1 LCAP). L'équipement de raccordement relie les divers biens-fonds aux éléments principaux des installations d'équipement, y compris les routes de quartier et les canalisations publiques (art. 4 al. 2 LCAP). Ces équipements sont réalisés par la collectivité désignée par le droit cantonal, lequel peut reporter sur les propriétaires l'obligation de procéder aux raccordements (art. 5 LCAP). A teneur de l'art. 10 al. 3 LEaux (RS 814.20), les égouts privés pouvant également servir à des fins publiques sont assimilés aux égouts publics. Une canalisation privée sert notamment un intérêt public au sens de cette disposition lorsqu'elle achemine les eaux usées de nombreux bâtiments à la station d'épuration centrale (arrêt 1C_533/2010 du 20 juillet 2011 consid. 5.3; HANS W. STUTZ, Commentaire de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l'aménagement des cours d'eau 2016, n° 46 ad art. 10 LEaux). Le nombre de propriétés raccordées à un collecteur ne suffit toutefois pas nécessairement à conférer un caractère public ou privé à une installation (arrêt 1C_721/2013 du 15 juillet 2014 consid. 3.3).