Citation: 5A_476/2017 E. 5.1.2

5.1.2. Le jugement est une déclaration de volonté par laquelle le tribunal déclare terminé le procès pendant devant lui. Juridiquement, un jugement n'existe que lorsqu'il est officiellement communiqué aux parties. Tant que cette communication n'a pas eu lieu, il ne peut exister de jugement. Il faut en distinguer les irrégularités dans la communication d'une décision, y compris celle qui n'indique pas les voies de droit, dont le tribunal doit répondre. Il est un principe général de l'Etat de droit qu'une partie ne saurait subir aucun préjudice du fait d'une communication irrégulière. Il en découle aussi que le respect des dispositions relatives à la notification des actes judiciaires n'est pas un but en soi. En conséquence, les vices de communication n'entraînent pas nécessairement la nullité de l'acte judiciaire concerné. Dans ces cas, il faut examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la communication et a, de ce fait, subi un préjudice. Les règles de la bonne foi (art. 52 CPC), qui fixent une limite à l'invocation d'un vice de forme, sont décisives (arrêts 1C_15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2; 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 3; 4A_14/2015 du 26 février 2015 consid. 3; 5A_881/2014 du 24 février 2015 consid. 3; 5A_120/2012 du 21 juin 2012 consid. 4.1; 5A_364/2012 du 20 décembre 2012 consid. 5.2.1; 4A_85/2007 du 11 juin 2007 consid. 5).