Citation: 7B_343/2023 E. 2.4.4

2.4.4. En vertu de l'art. 146 CP - dont la teneur matérielle correspond à celle de l'art. 148 aCP en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994, respectivement à celle de l'art. 146 aCP en vigueur du 1 er janvier au 31 écembre 1995 -, se rend coupable d'une telle infraction celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.