Citation: 6P.42/2006 15.05.2006 E. 1

En l'espèce, même si elle n'en a pas repris tout le texte dans ses constatations de fait, la cour cantonale s'est référée à la convention du 28 février 1992, en précisant que, selon son appréciation, les dispositions de cette convention invoquées par le recourant n'infirmaient pas le contenu de l'art. 4, sur lequel s'étaient fondés les premiers juges (cf. arrêt attaqué consid. 2.4 p. 9). La cour cantonale a donc pris en considération la teneur de l'ensemble de la convention, ce qui autorise la cour de céans à se reporter elle-même au texte complet de cet acte, dont une copie est versée au dossier. Dans ces conditions, il est indifférent que la cour cantonale ait, ou non, reproduit la convention dans l'état de fait de son arrêt. En particulier, le recourant peut soulever exactement les mêmes moyens devant le Tribunal fédéral que si la convention avait été citée in extenso dans la décision attaquée. Aussi, faute de présenter le moindre intérêt pratique, le moyen que le recourant entend tirer de la non retranscription du texte intégral de la convention dans l'état de fait de l'arrêt attaqué est-il irrecevable. 3.2 Pour le surplus, la cour cantonale a considéré, avec les premiers juges, que l'abus de confiance qualifié commis par le recourant portait sur un montant correspondant à la part non prescrite des loyers impayés. Contrairement à ce que soutient le recourant (ch. 6b 1° de l'acte de recours), la cour cantonale ne lui a donc pas reproché de ne pas avoir payé la part de loyers atteinte par la prescription (arrêt attaqué consid. 3 p. 10), mais uniquement de ne pas avoir utilisé les subventions reçues pour régler la part du loyer qui n'était ni prescrite ni éteinte par compensation. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas que le montant pour lequel la prescription était acquise, et celui pour lequel la compensation est intervenue, étaient contestés en seconde instance. Dès lors, on ne voit pas pour quelle raison la cour cantonale aurait dû reproduire le texte du jugement du 22 octobre 1998 dans l'état de fait de son arrêt. En tout cas, le recourant ne l'indique pas de manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Le refus d'une autorité de procéder à une opération inutile n'étant pas arbitraire (sur cette notion, cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités), le premier moyen du recourant se révèle dès lors mal fondé dans la mesure où il est recevable.