Citation: 1A.245/2002 24.02.2003 E. 1

2.2 Les recourants reprochent au Juge d'instruction d'avoir fait saisir des comptes qui n'étaient pas mentionnés dans la demande. 2.2.1 Le principe de la proportionnalité empêche l'autorité d'exécution d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il appartient à l'autorité d'exécution d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243). 2.2.2 Sur le vu de la demande, la saisie des comptes nos1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 10, détenus ou contrôlés par Salinas de Gortari, s'impose sans discussion. Il reste le cas du compte n°3, détenu par Nava Sanchez, qui n'a toutefois pas contesté la mesure, et le compte n°9, qui n'est pas mentionné dans la demande. Cela étant, compte tenu de l'implication de Castanon dans les affaires de son mari et l'habitude de celui-ci d'utiliser les comptes de son épouse, la saisie de ce compte était également justifiée à ce stade initial de la procédure. Il incombera au Juge d'instruction d'examiner le contenu de la documentation relative à ces comptes et de vérifier l'existence d'un lien entre ceux-ci et les activités délictueuses mises à la charge des accusés dans l'Etat requérant. 2.3 Selon les recourants, le but de la demande est d'obtenir, par le truchement de l'entraide prêtée par la Suisse, un blocage indéfini des comptes saisis. Le séquestre peut avoir un but probatoire ou conservatoire. Il est probatoire lorsque la remise de la documentation relative au compte est demandée pour confirmer ou infirmer les soupçons de l'autorité de poursuite (art. 74 EIMP). Il est conservatoire lorsqu'il vise à une remise ultérieure des fonds se trouvant sur ces comptes, en vue de leur confiscation ou de leur restitution ultérieure (art. 74a EIMP). Sur le vu de la demande, il semble que l'on se trouve dans le premier cas, sans qu'il soit possible d'exclure que les autorités mexicaines demandent ultérieurement la remise des fonds en vue de leur dévolution au lésé, soit l'Etat. De toute manière, dans un cas de figure comme dans l'autre, un séquestre ne saurait prolonger indéfiniment ses effets, à peine de violer le principe de la proportionnalité. Un tel risque n'est manifestement pas réalisé à ce stade. Pour le surplus, la crainte des recourants de voir le Juge d'instruction ne pas statuer sur l'octroi de l'entraide ne repose sur rien. Quant aux critiques relatives à la délégation au Mexique d'une procédure pénale parallèle, elles sont vaines depuis le prononcé de l'arrêt du 10 septembre 2002 (cause 1A.153/2002).