Citation: C 304/00 04.04.2001 E. 2

2.- a) Il s'agit de savoir si l'activité déployée par l'intimée en collaborant à l'entreprise de son conjoint est restée dans le cadre de son devoir d'entretien de la famille (art. 163 al. 2 CC), ou si elle a dépassé notablement ce qu'exige sa contribution à cet entretien (art. 165 al. 1 CC). Dans la première éventualité, l'intimée aurait droit à un montant équitable dont elle pourrait disposer librement, selon l'art. 164 al. 1 CC. Celui-ci ne devrait pas être pris en compte dans le calcul du gain intermédiaire, au sens de l'art. 24 LACI, dès lors qu'il ne constitue pas un salaire (ATF 114 II 305 consid. 4a; DTA 1999 n° 21 p. 117 consid. 2b). En revanche, dans la seconde hypothèse, l'intimée pourrait prétendre une indemnité équitable au sens de l'art. 165 al. 1 CC, d'autant plus qu'elle est mariée sous le régime de la séparation de biens (cf. ATF 120 II 284-285 consid. 6c), indemnité qui devrait alors être incluse dans le calcul du gain intermédiaire sur la base du salaire qui aurait dû être payé normalement à une tierce personne (DTA 1999 n° 21 pp. 116 ss consid. 2). A défaut, cela reviendrait à faire supporter à l'assurance-chômage une charge salariale qui eût normalement incombé à l'employeur et, finalement, à financer indirectement par cette assurance sociale l'entreprise de ce dernier (DTA 1998 n° 14 p. 74 consid. 4b). b) L'office de l'emploi et les premiers juges ont tous deux considéré que l'activité déployée par l'intimée dans le restaurant de son époux n'avait pas dépassé le cadre de son devoir d'entretien légal. Le seco ne partage pas cette opinion. A son avis, l'intimée prenait une part active à la conduite du restaurant et l'existence d'un engagement fréquent et régulier de sa part est établie.