Citation: 4P.196/2006 10.05.2007 E. 3.3

3.3.1 Les recourants soutiennent ensuite que le calcul même de l'augmentation du surendettement du 1er janvier au 30 juin 1995, sur la base duquel la cour cantonale a fixé le surendettement à cette dernière date (cf. lettre E.b.d supra), serait arbitraire. En premier lieu, le postulat de départ de la Cour de justice, selon lequel «l'augmentation du surendettement au 30 juin 1995 correspond globalement à la perte à cette date avant ajustements», ne serait pas soutenable; en effet, une augmentation du passif ne signifie augmentation du surendettement que si ne sont pas parallèlement générés des actifs pour une valeur égale, ce qui n'est pas établi en l'espèce. En outre, le calcul consistant à mensualiser les pertes relatives à la période du 1er mai au 31 décembre 1995 pour obtenir la perte relative aux mois de mai et de juin 1995 ne reposerait sur aucun principe reconnu en matière comptable et se révélerait d'autant plus insoutenable que la cour cantonale a expressément reconnu que «la perte n'a pas progressé de manière linéaire». Enfin, à suivre le raisonnement de la cour cantonale, l'augmentation du surendettement entre le 1er mai et le 31 décembre 1995 correspond à la perte de 217'672 fr. 05; par conséquent, à supposer que les recourants aient été administrateurs de la société pendant toute cette période, ils ne pourraient pas être condamnés à réparer un dommage supérieur à ce montant, si bien qu'il serait arbitraire de les condamner à payer un montant de 320'870 fr. 50. 3.3.2 Avant d'examiner ces griefs, il convient de constater que ceux-ci sont bien recevables dans le cadre d'un recours de droit public. En effet, l'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier les faits et relève donc de la constatation des faits, laquelle ne peut être critiquée que par la voie du recours de droit public (ATF 131 III 360 consid. 5.1 et les arrêts cités). 3.3.3 En l'espèce, dès lors qu'il est impossible d'établir le montant exact de l'augmentation du surendettement entre le 30 juin et le 31 décembre 1995 et qu'il y a ainsi lieu de le déterminer équitablement en application de l'art. 42 al. 2 CO, il n'apparaît a priori pas insoutenable de le faire sur la base des pertes pour les périodes du 1er janvier au 30 avril 1995 et du 1er mai au 31 décembre 1995, telles qu'elles résultent du document intitulé «pertes et profits H.________ SA au 31 décembre 1995». Comme on l'a déjà dit (cf. consid. 3.2 supra), les recourants ne sauraient prétendre échapper à leur responsabilité en se prévalant de l'absence, résultant de leurs propres manquements, de documents comptables plus précis et plus fiables. Dans ce contexte, il n'apparaît pas arbitraire de considérer que l'augmentation du surendettement entre le 31 décembre 1994 - date où le surendettement réel s'élevait à 832'982 fr. - et le 30 juin 1995 correspond globalement à la perte pour cette période avant ajustements. En effet, rien ne permet de penser qu'il y aurait parallèlement eu une augmentation des actifs pendant la même période, et les recourants ne citent d'ailleurs aucun élément dans ce sens. De toute manière, l'hypothèse selon laquelle il n'y a pas eu augmentation des actifs pendant le premier semestre 1995 est la plus favorable aux recourants, car le montant de l'augmentation du surendettement entre le 30 juin et le 31 décembre 1995, dont ils répondent, sera d'autant plus bas que l'estimation du surendettement au 30 juin 1995 sera élevée. -:- -:- Par ailleurs, comme le document intitulé «pertes et profits H.________ SA au 31 décembre 1995» n'indique pas les pertes au 30 juin 1995, mais au 30 avril et au 31 décembre 1995, il est inévitable de procéder à une estimation des pertes du 1er mai au 30 juin 1995. Ce faisant, et comme la perte n'a pas été linéaire selon ce document, il n'est pas insoutenable de se fonder, pro rata temporis, sur la perte du 1er mai au 31 décembre 1995 (217'672 fr. 05), ce qui aboutit pour la période du 1er mai au 30 juin 1995 au montant de 54'418 fr. retenu par la cour cantonale, plutôt que sur la perte du 1er janvier au 31 décembre 1995 (392'094 fr. 90), ce qui aboutirait à un montant de 65'349 fr. 15. 3.3.4 À ce stade du raisonnement, la cour cantonale ne peut se voir reprocher des méthodes de calcul arbitraires pour avoir retenu, en partant du surendettement réel au 31 décembre 1994 (832'982 fr.), que ce surendettement s'était aggravé entre le 1er janvier et le 30 juin 1995 du montant des pertes relatives à cette période (228'840 fr., soit 174'422 fr. 85 + 54'418 fr.) et donc que le surendettement au 30 juin 1995 s'élevait à 1'061'822 fr. 3.3.5 Partant du montant de 1'382'692 fr. 50 qui était celui du surendettement lors du prononcé de la faillite le 8 janvier 1996, la cour cantonale a considéré que l'augmentation du surendettement causée par les manquements fautifs des recourants s'élevait à 320'870 fr. 50, soit 1'382'692 fr. 50 moins 1'061'822 fr. (cf. lettre E.b.e supra). Force est d'admettre avec les recourants que le raisonnement de la cour cantonale atteint ici ses limites, car si l'augmentation du surendettement pendant la période considérée devait correspondre avec les pertes enregistrées durant cette même période, le surendettement ne se serait accru que de 217'672 fr. 05 entre le 1er mai et le 31 décembre 1995 et de 392'094 fr. 90 entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995. Une comparaison entre le surendettement réel au 31 décembre 1994, résultant des conclusions de N.________ SA (832'982 fr.), et celui au 8 janvier 1996, résultant de l'état de collocation et de l'inventaire de la faillite (1'382'692 fr. 50), fait certes apparaître que l'augmentation effective du surendettement sur l'ensemble de l'année 1995 (549'710 fr. 50) a été supérieure à la perte résultant du document intitulé «pertes et profits H.________ SA au 31 décembre 1995» (392'094 fr. 90). Toutefois, même au regard de ce chiffre de 549'710 fr. 50, il n'est pas soutenable de retenir une augmentation du surendettement de 320'870 fr. 50 pendant le seul deuxième semestre 1995. 3.3.6 En partant de l'augmentation effective du surendettement sur l'ensemble de l'année 1995 (549'710 fr. 50), telle qu'elle résulte de la différence de deux chiffres fiables (832'982 fr. et 1'382'692 fr. 50) qui ne sont à juste titre pas remis en cause par les recourants, l'autorité cantonale ne se serait pas exposée au grief d'arbitraire si elle avait évalué à la moitié de ce montant l'augmentation du surendettement causée par les manquements fautifs des recourants. En effet, comme les chiffres résultants du document intitulé «pertes et profits H.________ SA au 31 décembre 1995» sont incompatibles avec les chiffres fiables résultant d'une part des conclusions de l'expert et d'autre part de l'inventaire de la faillite (cf. consid. 3.3.5 supra), il n'est pas possible de procéder à des ajustements sur la base de ce document pour obtenir le découvert précis au 30 juin 1995 en partant du découvert réel au 31 décembre 1994. Dans ces conditions, et comme il n'est pas contesté que le découvert de H.________ SA a continué de croître régulièrement au deuxième semestre 1995, l'autorité cantonale aurait pu sans arbitraire fixer équitablement (art. 42 al. 2 CO) le dommage causé par les manquements fautifs des recourants - dommage qui ne peut pas être chiffré avec exactitude en raison précisément de ces manquements - à 275'000 fr. En effet, l'augmentation effective du surendettement sur l'ensemble de l'année 1995 est de 549'710 fr. 50, et la période déterminante pour le calcul du dommage est selon l'arrêt attaqué - dont il n'y a pas lieu de contrôler la constitutionnalité sur ce point en l'absence de grief - celle du 27 juin 1995 au 8 janvier 1996, soit un peu plus de six mois. En revanche, en fixant à 320'870 fr. 50 le dommage dont les recourants répondent selon les art. 754 et 757 CO, l'autorité cantonale s'est écartée de manière insoutenable des seuls chiffres fiables dont elle disposait - soit celui de 832'982 fr. représentant le surendettement réel au 31 décembre 1994 et celui de 1'382'692 fr. 50 représentant le découvert au 8 janvier 1996 - pour procéder à des estimations sur la base d'un document dont les chiffres étaient inconciliables avec les chiffres fiables précités. Le recours doit donc être admis et l'arrêt attaqué annulé pour ce motif.