Citation: BGE 150 IV 255 E. 3.2.4

Sur le plan pénal, l'art. 20 al. 1 let. e LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le médecin ou le médecin-vétérinaire qui prescrit des stupéfiants en dehors des cas prévus à l'art. 11 LStup. Cette disposition, tout comme les autres infractions décrites à l'art. 20 LStup, poursuit un objectif de protection générale de la santé des patients et des consommateurs (arrêt 2C_657/2018 du 18 mars 2021 consid. 10.3, non publié in ATF 147 I 354; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes [Art. 19-28 BetmG], 3e éd. 2016, n° 2 ad art. 20 LStup). Dans cette mesure, ce n'est donc que de manière indirecte qu'un particulier est protégé dans ses propres droits, celui-ci ne pouvant notamment pas se constituer partie plaignante, au regard de l'art. 115 al. 1 CPP, dans une procédure pénale ouverte pour une infraction au sens de l'art. 20 LStup (arrêt 6B_1181/2013 du 13 juin 2014 consid. 3.2.2; GRODECKI/JEANNERET, Petit commentaire LStup, Dispositions pénales, 2022, n° 2 ad art. 20 LStup). Dans le contexte des art. 11 al. 1 et 20 al. 1 let. e LStup, la prescription de substances stupéfiantes par un médecin est donc sanctionnée pénalement si elle n'est pas indiquée sur le plan médical ou si, en cas d'indication thérapeutique, les doses prescrites sont trop élevées selon ce qui est généralement reconnu par la science (GRODECKI/JEANNERET, op. cit., n° 2 ad art. 20 LStup; ALBRECHT, op. cit., n° 15 ad art. 20 LStup; HUG-BEELI, op. cit., n° 53 ad art. 20 LStup). Le consentement du patient à cet égard n'est pénalement pas pertinent, attendu que, comme on l'a vu, la disposition ne protège pas en premier lieu la santé du particulier, mais bien la santé publique en général (GRODECKI/ JEANNERET, op. cit., n° 27 ad art. 20 LStup; FINGERHUTH/SCHLEGEL/ JUCKER, in BetmG, Kommentar, 3e éd. 2016, nos 13 et 18 ad art. 20 LStup). À titre illustratif, se rend coupable de l'infraction décrite à l'art. 20 al. 1 let. e LStup le médecin qui se limite à valider des formulaires à la suite de commandes sur internet de substances stupéfiantes, sans voir le patient (arrêt 6B_288/2016 du 13 mai 2016 consid. 5, in BGE 150 IV 255 S. 262 RSJ 12/2016 p. 337). Il en va de même du médecin qui prescrit une très grande quantité de pilules amincissantes à une patiente (plus de 900 pilules) alors qu'il sait qu'elle ne souffre pas d'obésité et que celles-ci sont en réalité destinées à des tiers qu'il n'a pas examinés (arrêt 6B_651/2010 du 20 juin 2011 consid. 5).