Citation: 4A_487/2018 E. 4.2.3

4.2.3. Le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription (art. 142 CO). En revanche, si le débiteur invoque un tel moyen selon les formes et dans le délai prescrits par le droit de procédure, la règle iura novit curia (art. 57 CPC) s'applique: le juge doit alors examiner d'office toute question relative au fondement juridique de l'exception de prescription (ATF 112 II 231 consid. 3e; arrêt 4A_210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 7.1.1), tout en respectant le droit d'être entendu des parties (arrêt 4A_210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 7.1.1; arrêt 4A_527/2007 du 25 février 2008 consid. 3.2). Sous l'angle du droit d'être entendu, par exception au principe iura novit curia, le juge doit en effet donner aux parties l'occasion de se déterminer lorsqu'il envisage de se fonder sur une norme ou un principe juridique jamais discuté jusque-là, et dont les parties n'avaient raisonnablement pas à prévoir la prise en compte (arrêt 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 c. 3.2; arrêt 5A_434/2015 du 21 août 2015 consid. 4.2.1 et les références citées). En revanche, le juge n'a pas à aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé selon les règles (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39).