Citation: 5A_7/2024 E. 4.1.2

4.1.2. L'art. 27 CLaH80 prévoit que, lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n'est pas fondée, une Autorité centrale n'est pas tenue d'accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l'Autorité centrale qui lui a transmis la demande. Sont ainsi visées les situations d'emblée exclues du champ d'application personnel (ainsi: enfant âgé de plus de seize ans) ou temporel de la CLaH80, ou à l'évidence infondées, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen juridique ou factuel supplémentaire (ainsi: absence de toute violation du droit de garde du parent demandeur au sens de l'art. 3 CLaH80; PIRRUNG, in: Staudingers Kommentar zum BGB, Vorbem C-H zu Art. 19 EGBGB, Berlin 2009, n. D 102; cf. HAUSER/URWYLER, Kindesentführungen, in Leuenberger/Guy (éd.), Entraide judiciaire et exécution forcée, Affaires civiles, enlèvements d'enfant et faillite, 2004, p. 65 s.; également Message concernant la ratification de deux conventions internationales destinées à faciliter la solution des cas d'enlèvement international d'enfants par un de leurs parents ou de leurs proches, FF 1983 I 101, p. 119 ch. 51).