Citation: 1C_487/2024 E. 3.4

3.4. Le délai de recours en cas d'irrégularités découvertes ultérieurement dans le cadre d'une votation fédérale doit respecter deux conditions cumulatives. D'une part, la décision du gouvernement cantonal doit être attaquée dans le délai prévu par l'art. 100 al. 3 let. b LTF. Tel est le cas en l'espèce. D'autre part, la sécurité du droit pose des limites temporelles à la contestation d'une votation déjà ancienne: le délai doit alors être fixé au cas par cas selon les circonstances concrètes, par analogie avec les règles établies dans d'autres domaines et en application des principes généraux (ATF 145 I 207 consid. 1.3). Dans des cas particuliers, il a été considéré qu'il était possible de contester une votation deux à trois ans après le scrutin (ATF 145 I 207 consid. 1.3 et les arrêts cités). En l'espèce, le recours a été déposé moins de deux ans après la votation du 25 septembre 2022, ce qui est compatible avec la jurisprudence.