Citation: 2C_479/2017 E. 1

Le 12 mai 2015, l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'Administration fédérale), exprimant des doutes, a demandé à l'autorité requérante de lui expliquer comment elle avait obtenu l'ordonnance de séquestre. Le 12 novembre 2015, celle-ci a confirmé qu'elle avait reçu l'ordonnance légitimement et qu'elle s'était ainsi basée sur des preuves indépendantes (de données volées). Par trois décisions finales du 26 mai 2016, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative concernant C.________, A.________ et B.________ LTD. Après avoir joint les causes, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours formés par les trois intéressés par arrêt du 2 mai 2017, notifié le 9 mai suivant. Ceux-ci contestaient avant tout la provenance légale de la traduction libre de l'ordonnance de séquestre pénal du 16 février 2011 à l'origine de la demande de l'autorité indienne. Le Tribunal administratif fédéral a considéré en substance qu'aucun élément permettait de retenir dans la présente cause des actes effectivement punissables en Suisse qui auraient permis aux autorités indiennes de se procurer l'ordonnance de séquestre pénal du 16 février 2011. En outre, s'agissant d'évaluer la bonne foi de l'autorité requérante, les juges précédents ont retenu que, si l'on pouvait concevoir des doutes quant à la légitimité des moyens ayant permis l'accès à cette ordonnance, ce qui expliquait du reste que l'Administration fédérale ait précisément demandé des éclaircissements à l'autorité requérante sur ce point, ces doutes ne pouvaient être qualifiés de sérieux et l'on ne pouvait retenir des éléments établis et concrets susceptibles de renverser la présomption de bonne foi de l'autorité requérante quant à la légitimité de ses sources (interne : arrêt p. 14 s.).