Citation: 8G.9/2004 23.03.2004 E. 4

Par arrêt du 26 janvier 2004 (8G.116/2003), la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a statué sur la demande de levée des scellés concernant les documents séquestrés chez les époux C.________, D.________ SA et E.________ SA. Elle l'a admise et a autorisé l'AFC à procéder à la levée des scellés et à la perquisition des papiers correspondants. Elle a par ailleurs décidé de disjoindre la procédure à l'égard de l'avocat F.________, observant que son opposition à la perquisition était spécifique à la question du secret professionnel de l'avocat et qu'il convenait ainsi de la traiter dans une procédure distincte. Il s'agit de la présente procédure (8G.9/2004).