Citation: BGE 130 V 414 E. 3.1

Selon l'art. 67 CO, l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition. Le recourant voudrait que l'on applique, même dans le cadre de cette disposition légale, non pas la règle de la connaissance effective (ATF 128 V 241 consid. 3b, ATF 127 III 427 consid. 4b), mais les principes déduits de l'art. 47 LAVS, à savoir que le délai de prescription (ou de péremption) BGE 130 V 414 S. 418 d'une année commence déjà à courir au moment où l'administration aurait pu se rendre compte de l'erreur commise en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible.