Citation: 1C_427/2020 E. 10.2

10.2. En l'espèce, le recourant soutient que les situations seraient semblables pour ces deux types d'entités au motif que les associations à but idéal et les établissements de droit public seraient aussi titulaires de la liberté économique dans les cas où ils exerceraient une activité économique et pour les seconds, dans la mesure où ils n'agiraient pas dans l'exécution d'une tâche publique mais comme n'importe quel particulier ou entreprise privée. Il relève que la publicité commerciale des organisations à but non lucratif pour des événements associatifs, caritatifs, culturels et artistiques demeurerait autorisée, alors que celle des organismes à but lucratif actifs dans les mêmes domaines événementiels, culturels ou artistiques ne le serait pas. Le recourant oublie cependant la différence essentielle entre les entités commerciales qui ont un but purement commercial et les associations et institutions locales qui poursuivent une vocation idéale et sont d'intérêt général. Cette distinction permet déjà, à elle seule, de conclure que les situations ne sont pas semblables. Quant aux événements artistiques et culturels indiqués au chiffre 3 de l'initiative, rien ne permet d'affirmer qu'ils ne pourraient être le fait que d'entités à but non lucratif, comme le soutient le recourant. La Cour de justice a relevé qu'ils pourraient aussi être organisés par des entités à buts commerciaux (aux mêmes conditions que les entités à but non lucratif), ce qu'il appartiendra au règlement à adopter de concrétiser et de préciser, lequel pourrait aussi prévoir des exceptions, notamment en matière de sponsoring (qui, en tant que tel, n'est pas prohibé) et que l'art. 22 al. 2 LPR réserve comme exception à l'interdiction de la publicité hors des localités (M GC 1999 32/VI 4917 s.). Le chiffre 5 de l'initiative ne contient pas davantage d'inégalité de traitement pour les mêmes motifs, étant précisé qu'il se limite à fixer le principe d'un juste équilibre entre les différents types d'affichage prévus aux chiffres 3 et 4, en mettant l'accent sur l'aspect d'intérêt général de la publicité associative que l'initiative entend privilégier par rapport à la publicité commerciale. Le recourant dénonce enfin une violation de l'égalité de traitement et des art. 1 al. 1 et 2 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02), au motif que le chiffre 3 de l'initiative prescrit que les panneaux doivent être mis à disposition des associations et institutions "locales". Fût-il suffisamment motivé et recevable, ce grief pourrait être écarté dans la mesure où la distinction se justifie par la proximité, ce qui est un motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour cantonale a jugé que l'initiative était conforme à l'égalité de traitement, ce d'autant plus que l'initiative est rédigée en termes généraux et qu'il appartiendra aux autorités chargées de la concrétisation de l'initiative - en cas d'acceptation par vote populaire -, de prévoir des règles claires et précises ainsi que d'éventuelles exceptions dans un règlement.