Citation: 5C.68/2000 13.07.2000 E. 3

3.- En vertu de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. En l'espèce, le délai de prescription a commencé à courir dès la date du décès (6 mars 1995) pour arriver à échéance le 6 mars 1997, de sorte que, au moment du dépôt de la demande (28 novembre 1997), la prescription était en soi acquise. La contestation porte seulement sur la question de savoir si l'exception de prescription devait être rejetée parce que son invocation tombait sous le coup de l'abus de droit. a) Le débiteur commet un abus de droit en se prévalant de la prescription, non seulement lorsqu'il amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais aussi lorsque, sans dol, il a un comportement qui donne au créancier l'assurance qu'il sera payé et l'incite donc à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription, étant précisé que l'inaction du créancier doit apparaître objectivement compréhensible (ATF 113 II 264 consid. 2e p. 269; 108 II 287 consid. 5b; 89 II 262 /263 consid. 4). Un tel comportement peut consister par exemple à faire patienter le créancier par des pourparlers, en entretenant l'espoir d'un règlement amiable. Selon la jurisprudence, le débiteur de mauvaise foi peut aussi se prévaloir de la prescription sans pour autant commettre un abus de droit. Seul le comportement positif à l'origine du manquement de délai - même dépourvu d'astuce - justifie la contre-exception de l'abus de droit (ATF 83 II 93, p. 101). b) A elle seule, l'intention de la défenderesse - constatée par la Cour cantonale - de faire patienter le demandeur pour pouvoir ensuite invoquer la prescription ne justifie pas la contre-exception soulevée par le demandeur. Il faut plutôt se demander si le comportement de la défenderesse, par sa lettre du 31 octobre 1996 en particulier, a rendu compréhensible l'inaction ou la réaction tardive du demandeur. Selon les constatations de la Cour cantonale, la défenderesse a exigé du demandeur qu'il participe à ses investigations infructueuses auprès de la Sécurité sociale française, sans lui dire pourquoi véritablement elle avait besoin des informations sollicitées; elle lui a ainsi fait croire que seule l'absence de ces renseignements empêchait le règlement du sinistre. Cela étant, le demandeur ne pouvait pas compter avec la possibilité d'un arrangement amiable, comme c'est le cas par exemple lorsque le débiteur fait dépendre sa décision relative aux prétentions du créancier d'éclaircissements en cours. Du courrier de la défenderesse du 31 octobre 1996, il ressort bien plutôt qu'elle n'était précisément pas parvenue à obtenir les renseignements dont elle faisait dépendre le règlement du sinistre, mais qu'elle attendait du demandeur qu'il entreprît les démarches nécessaires auprès des instances françaises. Le demandeur n'avait plus aucune raison d'attendre pour ouvrir action, dès lors que, comme l'expose l'autorité cantonale, il était d'avis qu'il ne lui appartenait pas de faire lui-même des investigations. Il ne fait d'ailleurs pas valoir qu'il se serait efforcé (vainement) d'obtenir les renseignements complémentaires en question. Même s'il peut paraître surprenant que la défenderesse n'ait pas fait connaître au demandeur la véritable raison de sa quête de renseignements en vue du règlement du sinistre, son comportement - considéré d'un point de vue objectif - n'était pas propre à inciter le demandeur à patienter et à faire naître en lui l'assurance qu'il serait payé. Eu égard au fait justement qu'on ne pouvait pas, sur la base du dernier courrier de la défenderesse, s'attendre à ce que celle-ci fût disposée à examiner le droit aux prestations en l'absence des renseignements en question, que la défenderesse n'a pas obtenu ces renseignements et que le demandeur lui-même estimait qu'il n'avait pas à s'en soucier, il devait être clair pour ce dernier qu'il ne pouvait pas compter obtenir de prestations et que s'il entendait maintenir ses prétentions, il devait ouvrir action. Il sied également de tenir compte en particulier du fait que le demandeur était représenté par un mandataire professionnel et que le délai de prescription n'est arrivé à échéance que plusieurs mois après le courrier incriminé. Il résulte de ce qui précède que la contre-exception d'abus de droit est mal fondée et que l'exception de prescription doit en revanche être admise. Il y a lieu, en conséquence, d'admettre le recours, d'annuler le jugement cantonal et de rejeter la demande.