Citation: 4A_307/2019 E. 12

La demanderesse n'est toujours pas titulaire du certificat de capacité. Elle n'a pas obtenu la délivrance du pavillon pour les saisons de 2017, 2018 et 2019. Elle a donc déjà dû trouver des locaux ou une activité de remplacement, d'où il résulte qu'une prolongation du contrat pour la seule saison de 2020 ne paraît pas apte à atténuer les conséquences du congé. Il est établi que les locataires des autres pavillons sont tous titulaires, eux, du certificat. Dans ces conditions, l'intérêt de la défenderesse à faire respecter ses exigences en matière de qualifications professionnelles des exploitants, et à réaliser aussi, entre eux, l'égalité de traitement, peut être jugé nettement prépondérant. Il s'ensuit que le refus de la prolongation litigieuse doit être jugé compatible avec les art. 272 et 272b CO.