Citation: 2A.189/2002 10.10.2002 E. 4

Il reste à examiner si, compte tenu des circonstances du cas, cette décision est correcte. 4.1 Si l'une des hypothèses visées à l'art. 23 al. 4 LFLP est réalisée, cette disposition prévoit que les conditions d'une liquidation partielle sont présumées. Certes, cette présomption est réfragable (cf. Schneider, in: Plädoyer, p. 55), ce qui laisse aux autorités de surveillance une certaine marge d'appréciation pour décider, dans un cas concret, si une liquidation partielle doit, ou non, être ordonnée; toutefois, lorsque l'entreprise fondatrice a procédé à un grand nombre de licenciements, on peine à voir quels motifs permettraient de renoncer à une mesure de liquidation partielle (cf. Riemer, op. cit., p. 349/350; voir aussi Strub op. cit., p. 1525, qui estime que l'autorité de surveillance est tenue d'ordonner la liquidation partielle lorsque les conditions énumérées à l'art. 23 al. 4 LFLP sont réalisées). Or, en l'espèce, plus de 30 % de l'effectif du personnel de X.________ a été licencié en trois ans: compte tenu de la taille de l'entreprise, qui est passée de 155 à 103 employés, une telle réduction doit être tenue pour considérable au sens de l'art. 23 al. 4 let. a LFLP (à titre de comparaison, se référer à l'art. 335d ch. 2 CO; cf. Riemer, op. cit., p. 352/353; Schneider, Eléments de jurisprudence, p. 456/457). 4.2 Le recourant soutient toutefois que l'autorité intimée aurait méconnu le principe de proportionnalité en ne procédant pas d'abord, avant toute décision de liquidation, à un examen des différentes modalités susceptibles d'atteindre le but recherché par une telle mesure, à savoir la préservation des intérêts des anciens employés de l'entreprise fondatrice licenciés entre 1995 et 1998. A ses yeux, le principe selon lequel la fortune de prévoyance suit le personnel pourrait en effet être respecté d'une manière plus simple et moins onéreuse, par exemple en interprétant plus largement ou en modifiant les buts du Fonds de prévoyance, définis à l'art. 4 de l'acte constitutif, de telle manière que les anciens employés de l'entreprise fondatrice restent inclus dans le cercle des destinataires. Il est certain que, dans le choix des mesures qu'elles doivent prendre en vue de veiller aux intérêts des destinataires, les autorités de surveillance sont tenues au respect des principes généraux qui guident l'application du droit administratif, dont notamment le principe de proportionnalité; ainsi, entre diverses mesures présentant un même degré d'efficacité, elles choisiront, autant que possible, la moins incisive (cf. Pfitzmann, op. cit., p. 491; ). Selon la jurisprudence, la décision de dissoudre une fondation dont le but a cessé d'être réalisable (art. 88 al. 1 CC) devrait, en principe, revêtir un caractère subsidiaire par rapport à d'autres mesures pouvant, le cas échéant, permettre la continuation de la fondation, comme par exemple la modification de son but (art. 86 CC) ou sa liquidation partielle (cf. ATF 119 Ib 46 consid. 3b et 3d p. 51ss; 110 II 436 consid. 5 p. 444/445). En l'espèce, on ne voit cependant pas que la mesure ordonnée par l'Autorité cantonale de surveillance serait contraire à l'exigence de subsidiarité, ci-avant rappelée, que sous-tend le principe de proportionnalité. En effet, le maintien du Fonds de prévoyance n'est ici pas en cause, puisque seule sa liquidation partielle a été ordonnée; en ce sens, la décision litigieuse apparaît donc, quoi qu'en dise le recourant, comme une mesure conforme aux principes développés par la jurisprudence. Par ailleurs, pour être praticable, la solution préconisée par le recourant supposerait, comme cela était le cas dans l'affaire publiée à l'ATF 110 II 436, que tous les employés licenciés de l'entreprise fondatrice soient transférés dans une nouvelle et même entité (cf. Pfitzmann, op. cit., p. 498), sans quoi on ne voit guère comment le Fonds de prévoyance pourrait garder une vue d'ensemble sur ses destinataires et comment ceux-ci pourraient désigner un représentant au conseil de fondation pour défendre leurs intérêts, comme ils doivent pouvoir le faire (cf. ATF 110 II 436 consid. 5 p. 446; Walser op. cit., p. 104/105); or, tel n'est pas le cas en l'espèce, les licenciements survenus entre 1995 et 1998 s'inscrivant dans un contexte ordinaire de réduction du personnel qui ne se confond pas avec l'état de fait à la base de l'arrêt précité (détachement d'une partie des activités et des employés de l'entreprise fondatrice qui ont été intégrés dans une nouvelle société). De surcroît, il apparaît que la Caisse de retraite en faveur du personnel de X.________ a déjà fait l'objet d'une liquidation partielle ou, du moins, doit prochainement faire l'objet d'une telle mesure, en vertu d'une décision entrée en force de l'Autorité cantonale de surveillance: pour des raisons de cohérence, il se justifie donc également d'ordonner la liquidation partielle du Fonds de prévoyance, vu les similitudes qui existent entre les buts poursuivis et les cercles des destinataires de chacune de ces institutions (cf. Walser, op. cit., p. 105 s.). Le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité est ainsi mal fondé.