Citation: BGE 129 V 226 E. 2.1

Selon l'art. 74 al. 1 LAI, l'assurance alloue aux associations centrales de l'aide privée aux invalides et aux organismes formant des spécialistes de la réadaptation professionnelle des subventions pour l'exercice des activités suivantes, en particulier: BGE 129 V 226 S. 229 a. Conseiller et aider les invalides; b. Conseiller les proches d'invalides; c. Favoriser et développer l'habileté des invalides en organisant des cours spéciaux à leur intention; d. Former et perfectionner le personnel enseignant et spécialisé dans l'assistance, la formation et la réadaptation professionnelle des invalides. Les subventions continuent à être versées lorsque les invalides concernés ont atteint l'âge ouvrant le droit à la rente de vieillesse de l'AVS (art. 74 al. 2 LAI). Conformément à l'art. 75 al. 1 LAI, il appartient au Conseil fédéral de fixer le montant de ces subventions; il peut en subordonner l'octroi à d'autres conditions encore ou à l'accomplissement de certaines obligations. Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a adopté les art. 108 à 114 RAI. Selon l'art. 108 al. 1 RAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2001), ont droit à des subventions les organisations reconnues d'utilité publique de l'aide privée aux invalides, pour les prestations qu'elles fournissent dans l'intérêt des invalides à l'échelon suisse ou dans une région linguistique; les organisations doivent se consacrer entièrement ou dans une large mesure à l'aide aux invalides et peuvent déléguer à des tiers une partie des prestations à fournir; en cas de prestations similaires, elles sont tenues de conclure des arrangements entre elles afin d'harmoniser leurs offres respectives. Aux termes de l'art. 108 al. 2 RAI, l'Office fédéral conclut avec les organisations au sens de l'al. 1 des contrats de prestations d'une durée maximale de trois ans, portant sur les prestations considérées; s'il s'avère impossible de conclure un contrat, l'Office fédéral rend une décision susceptible de recours sur le droit aux subventions. Conformément à l'art. 108bis RAI (introduit par l'ordonnance du 2 février 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001), les subventions sont notamment accordées pour financer le conseil et l'aide aux invalides et à leurs proches (let. a). Le DFI détermine le mode de calcul et le montant des subventions (art. 108quater RAI). Par ordonnance du 22 décembre 2000 sur l'encouragement de l'aide aux invalides (RS 831.201.813), le DFI a délégué cette compétence à l'OFAS (art. 2).