Citation: 2D_151/2008 25.05.2009 E. 2

Le recourant prétend tout d'abord que son élimination du programme doctoral de l'IHEID ne reposerait sur aucune disposition réglementaire, de sorte que la Commission de recours serait tombée dans l'arbitraire et aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en confirmant la décision d'élimination du Directeur de l'IHEID. 2.1 Aux termes de l'art. 63D al. 3 de la loi genevoise sur l'université du 26 mai 1973 (LU; RSGE C 1 30), les conditions d'immatriculation, d'exmatriculation, d'inscription et d'élimination des étudiants et auditeurs sont fixées par le règlement de l'université. Intitulé "Elimination", l'art. 22 du règlement de l'université du 7 septembre 1988 (RU; RSGE C 1 30.06) dispose que l'étudiant éliminé d'une subdivision, d'une faculté ou d'une école ne peut plus s'inscrire aux enseignements de cette subdivision, de cette faculté ou de cette école (al. 1). L'alinéa 2 de cette disposition précise les deux cas d'élimination d'un étudiant, à savoir: "a) l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d'études; b) l'étudiant qui ne subit pas les examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études." Selon l'art. 22 al. 3 RU, "la décision d'élimination est prise par le doyen de la faculté ou par le président d'école, lesquels tiennent compte des situations exceptionnelles". 2.2 L'IHEID, dans lequel est inscrit le recourant, est un institut en relation avec l'Université de Genève au sens de l'art. 7 RU (cf. art. 10 RU). Les dispositions concernant les études de doctorat ont été récemment modifiées pour l'IHEID. Son règlement d'études de doctorat (RE), entré en vigueur le 15 septembre 2008, a notamment abrogé le règlement d'étude et les clauses d'application du doctorat en études du développement du 1er décembre 2006 (ci-après: REdév.). Il prévoit toutefois, à l'art. 15 ch. 6 de ses dispositions transitoires, que les étudiants inscrits au doctorat en études du développement avant le 15 septembre 2008 sont soumis au nouveau règlement, à l'exception de l'art. 7 al. 1 et 2 et de l'art. 10 al. 1 et 2. Par ailleurs, les art. 7 al. 1 et 9 al. 1 et 2 anciens leur restent applicables. Il s'ensuit que, pour la question du délai présentement litigieuse, le recourant est bien soumis à l'ancien droit, soit aux art. 9 et 10 REdév. Selon l'art. 9 al. 1 REdév., "le candidat doit avoir présenté avec succès son mémoire préliminaire de thèse au plus tard deux semestres à dater de son immatriculation", le Directeur de l'Institut pouvant accorder une prolongation du délai dans les cas exceptionnels (art. 9 al. 3). Quant à l'art. 10 al. 1 REdév., il énumère les deux cas dans lesquels l'élimination du candidat est prononcée, soit le non-respect des délais prévus à l'art. 9 et la non-acceptation du mémoire préliminaire à la deuxième tentative (lettre b). Contrairement au nouvel art. 10 al. 1 RE, qui permet de prolonger le délai pour présenter le mémoire préliminaire de thèse après un premier échec du troisième au quatrième semestre au plus tard, l'art. 9 al. 1 REdév. ne prévoyait pas cette possibilité en cas d'échec. Cette absence de prolongation n'a cependant pas nui au recourant dans la mesure où, comme l'a constaté la Commission de recours, le délai impératif au 21 octobre 2007 qui lui avait été fixé dépassait largement le délai de l'art. 9 al. 1 REdév., même si l'on tient compte de la date d'immatriculation la plus favorable au recourant, soit octobre 2004. En effet, avant et après l'échec de sa première tentative de présentation de son mémoire complémentaire, le 29 mars 2007, le recourant a bénéficié de plusieurs prolongations de délai, la dernière impérativement fixée au 21 octobre 2007. Il se trouvait donc déjà en dehors du délai de deux semestres dès l'immatriculation prévu par l'art. 9 al. 1 REdév. Ces prolongations n'ont donc pu lui être accordées que sur la base de l'art. 9 al. 3 REdév., selon lequel le Directeur de l'IUED peut accorder une prolongation dans les cas exceptionnels. Cela ne signifie pas encore que la Commission de recours devait faire abstraction de la réglementation usuelle en matière de délai de présentation du mémoire préliminaire, pour apprécier le bien-fondé de l'élimination du recourant. On ne saurait en effet suivre ce dernier lorsqu'il se plaint d'arbitraire et d'abus du pouvoir d'appréciation de la Commission de recours, parce qu'elle a estimé que son élimination se justifiait, au motif qu'il avait dépassé le délai réglementaire d'études. Le fait qu'il a obtenu à plusieurs reprises et à titre exceptionnel de pouvoir différer la remise de son mémoire préliminaire de thèse, tant pour la première tentative que pour la seconde, ne pouvait en effet avoir pour résultat de le soustraire à toute application de l'art. 10 al. 1 let. a REdév. prévoyant l'élimination définitive du candidat pour non-respect des délais prévus à l'art. 9 REdév. En outre, lors de l'ultime prolongation au 21 octobre 2007, il avait été dûment averti que, sans nouvelle de sa part à cette date, une procédure d'élimination serait entamée. Toute autre interprétation reviendrait à privilégier sans raison un candidat obtenant une prolongation de délai pour cas exceptionnels, en le dispensant de respecter le délai ainsi prolongé. 2.3 Dans ces conditions, la Commission de recours pouvait retenir sans arbitraire que le recourant se trouvait bien, au mois de décembre 2007, en situation de dépassement du délai d'études, ce qui entraînait son élimination, conformément aux art. 10 al. 1 let. a REdév. et 22 al. 2 let. b RU. 2.4 Pour le reste le recourant ne prétend pas que la Commission de recours aurait retenu arbitrairement qu'au mois de décembre 2007, il ne pouvait plus bénéficier de circonstances exceptionnelles, au sens des art. 9 al. 3 REdév. ou 22 al. 3 RU.