Citation: 6B_1066/2013 E. 3.1.2

3.1.2. A l'époque, l'investigation secrète était régie par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète (aLFIS; RO 2004 p. 1409 ss); la loi genevoise du 17 novembre 2006 d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (aLACP; E 4 10) complétait la loi fédérale sur les questions de procédure. Selon ces lois, l'intervention d'un agent infiltré dans une procédure pénale était ordonnée par le juge d'instruction durant l'instruction préparatoire (art. 57 al. 1 let. b aLACP; cf. art. 14 let. b et 17 aLFIS). Elle était ensuite approuvée par le président de la Chambre d'accusation (art. 57 al. 2 let. a aLACP; cf. art. 18 aLFIS). L'autorité qui avait ordonné l'investigation secrète devait en informer l'accusé, au plus tard avant la fin de l'instruction ou après le classement de la procédure (art. 22 al. 1 aLFIS).