Citation: 4P.173/2002 15.10.2002 E. 2

2.1 La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont tout d'abord déterminées par la législation cantonale. Lorsque la protection accordée par le droit cantonal est inférieure ou équivalente aux garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst., le justiciable peut invoquer celles-ci directement. Comme le recourant ne fait valoir aucune règle de procédure civile ou administrative cantonale, son grief doit être examiné librement à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités - jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst., mais pleinement valable pour l'art. 29 al. 2 Cst.). 2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 122 II 464 consid. 4a). Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les références). Le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. L'appréciation anticipée des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu directement déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469; cf. aussi ATF 124 I 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 284-285). 2.3 Pour vérifier si un moyen de preuve, invoqué au titre de la violation éventuelle du droit d'être entendu, était pertinent pour l'issue de la procédure qui s'est déroulée devant la dernière instance cantonale, il faut se référer à l'objet du litige soumis à celle-ci. Celui-là est déterminé par l'objet du recours, ses conclusions, et accessoirement les motifs de ce dernier. La décision attaquée délimite l'objet du litige. 2.4 Outre sa fonction de moyen d'instruction de la cause, le droit d'être entendu est indissociable de la personnalité et permet aux particuliers de participer à la prise des décisions qui les touchent dans leur situation juridique (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 607 n. 1275). Alors qu'autrefois le droit d'être entendu n'était reconnu qu'en matière de procédure civile et pénale, il régit désormais tous les domaines d'application du droit, tels que les procédures civiles, pénales, administratives ou encore la poursuite pour dettes et la faillite (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., p. 610 n. 1288), soit le domaine de l'exécution forcée.