Citation: K 140/04 01.02.2005 E. 3

Il convient d'examiner les conséquences du défaut de pouvoir de représentation de Me X.________ sur la notification de la décision du 18 juin 2004. 3.1 Une décision ou une communication de procédure est notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Il suffit néanmoins que la communication soit entrée dans la sphère de l'administré de manière qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 44 consid. 3b, 115 Ia 17; Grisel, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153). Par ailleurs, selon un principe général du droit administratif, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, de sorte que la décision affectée d'un tel vice doit en principe être considérée comme nulle. Toutefois, selon la jurisprudence, on ne peut dire que toute notification irrégulière soit nécessairement nulle; le principe légal a bien plutôt pour effet que la protection recherchée est déjà réalisée lorsqu'une notification objectivement irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité; c'est pourquoi il faut, d'après les circonstances concrètes du cas d'espèce, examiner si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. A cet égard, il y a lieu de s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme (ATF 111 V 150 consid. 4c et les références; RCC 1989 p. 192 consid. 2a et les références). 3.2 En l'espèce, la notification de la décision du 18 juin 2004 à Me X.________ était irrégulière, puisqu'il n'était pas habilité à représenter la recourante (supra consid. 2.4), ce qu'il a du reste confirmé au Président du tribunal arbitral en lui demandant de notifier ladite décision directement à B.________, en précisant que celle-ci ne lui avait «en définitive pas confirmé de mandat, de sorte qu'[il] n'a[vait] pas été en mesure de déposer une procuration» (courrier du 10 août 2004). Contrairement à ce que prétend l'intimée en invoquant un abus de droit manifeste, on ne saurait considérer que la communication de la décision à l'avocat a atteint son but malgré l'irrégularité dont elle était entachée, au sens de la jurisprudence citée. Si, par courrier du 10 août 2004, Me X.________ a, semble-t-il, envoyé une copie de la décision entreprise à la recourante, il lui a également indiqué avoir demandé au tribunal arbitral de procéder à une notification de la décision directement à elle-même, en joignant une copie de son courrier adressé au juge, et confirmé qu'elle ne lui avait «effectivement jamais remis de procuration». Dans ces circonstances, la recourante pouvait de bonne foi se fier aux indications de l'avocat et attendre la communication régulière requise par ce dernier. En vertu du principe qu'une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour le justiciable, il convient dès lors de retenir que la décision entreprise a été valablement notifiée à la recourante le 15 septembre 2004, si bien que le recours de droit administratif, interjeté le 14 octobre suivant, a été formé en temps utile. Il convient en conséquence d'entrer en matière sur celui-ci.