Citation: I 1072/06 19.03.2007 E. 5

5.1 Sur la base des pièces justificatives versées par le recourant, la juridiction cantonale a retenu que les revenus du couple R.________ s'élevaient à 3'532 fr. (aide sociale: 1'328 fr.; rente de l'assurance-accidents: 325 fr.; rente de l'assurance-invalidité: 409 fr.; revenu agricole: 20 fr.; revenu immobilier: 1'150 fr.; salaire de l'épouse: 300 fr.) alors que leurs dépenses se montaient à 1'550 fr., ce qui leur laissait un solde disponible de 1'982 fr. suffisant pour s'acquitter des dépens de leur avocat, estimés au plus à 1'500 fr., et des frais de procédure, qui ne devaient normalement pas dépasser 500 francs. Elle a tenu compte du fait que le recourant était propriétaire de bâtiments privés ainsi que de biens-fonds, dont la valeur fiscale respective était de 198'499 et 29'901 fr., et d'un avoir bancaire ascendant à 18'333 fr. au 31 décembre 2005, dont aucune pièce ne permettait d'envisager la réduction notable. Elle a cependant estimé que le montant résiduel de la dette hypothécaire, de 201'982 fr. à la fin de l'année 2005, remboursable par annuités de 17'000 fr. ne pouvait être pris en considération dans la mesure où l'intéressé n'avait pas déposé la moindre pièce attestant qu'il continuait à s'en acquitter. Il en allait de même des primes d'assurance ménage et des impôts, non étayés, malgré plusieurs demandes du tribunal allant dans ce sens; quant aux primes d'assurance-maladie, elles étaient entièrement subventionnées. 5.2 Le recourant n'a pas contesté les chiffres mentionnés par la juridiction cantonale. Au regard du nombre de pièces produites et des démarches fastidieuses que cela a entraîné, il a toutefois estimé que cette dernière avait fait preuve de formalisme excessif en ne constatant pas que le revenu locatif mentionné ne permettait pas de payer les amortissements et intérêts trimestriels de la dette hypothécaire et en ne déduisant pas la poursuite de leurs versements, par prélèvements directs sur le compte bancaire où les loyers étaient versés, de la non dénonciation du crédit et du fait que la banque n'avait pas procédé à la vente forcée de l'immeuble. Il a encore souligné que plusieurs autorités avaient déjà constaté son indigence puisqu'il bénéficiait de l'aide sociale et que ses primes d'assurance-maladie étaient entièrement subventionnées. Il s'est enfin référé à l'expérience de la vie pour reprocher au tribunal de première instance d'avoir pris en considération le revenu immobilier dans sa totalité sans faire référence aux immanquables charges d'entretien qui y étaient liées. A cet égard, il a déposé un devis et deux factures d'une somme totale de 6'900 fr. relatifs à des travaux urgents, ainsi que de nombreuses pièces établissant ses autres charges. 5.3 L'argumentation de l'intéressé n'est pas de nature à faire apparaître la constatation des faits opérée par l'instance précédente comme lacunaire ou erronée, ni que ceux-ci ont été établis au mépris des règles essentielles de procédure (consid. 3). En effet, le recourant n'a pas contesté les chiffres retenus par la juridiction cantonale, mais s'est contenté de reproches, d'ordre général ou fondés sur l'expérience de la vie, concernant certaines charges qui n'avaient pas été prises en compte en raison de leur caractère non étayé. Cette argumentation est d'autant moins pertinente que l'attention de l'intéressé a été attirée à plusieurs reprises (lettres du tribunal de première instance des 12, 28 septembre et 10 octobre 2006) sur le fait qu'il devait déposer un certain nombre de pièces justificatives dont cinq ont fait l'objet d'une description détaillée («une copie du loyer des époux R.________ [l'attestation du CMS du 6 juillet 2006, versée au dossier AI en fait mention] ou, s'ils sont propriétaires de leur logement, une attestation du paiement régulier, en 2006, de la dette hypothécaire ainsi que des charges d'immeuble; une pièce attestant du paiement régulier des impôts et des primes de l'assurance ménage; une copie des contrats de location des biens immobiliers des époux R.________ [la taxation 2004 fait mention d'un total des revenus immobiliers de 16'729 fr.]; un extrait des comptes bancaires ou ccp, avoirs et dettes [hypothèque]; attestation du salaire du conjoint [préciser si le salaire de 300 fr. est bien le salaire mensuel]»). En vertu de l'obligation de collaborer à la constatation des faits, il est donc mal venu de la part du recourant de reprocher à la juridiction cantonale de ne pas avoir pris en compte des charges (principalement le paiement régulier des annuités de la dette, des impôts et des primes de l'assurance ménage), qu'il n'avait pas établies, malgré trois courriers lui réclamant de telles preuves. Enfin, les pièces déposées en instance fédérale (qui ne comprennent toujours pas toutes celles requises par le tribunal cantonal), y compris celles citées à l'appui de la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, sont tardives et ne permettent pas non plus de qualifier d'imparfaites les constatations de l'instance précédente au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, dès lors qu'elles auraient facilement pu être produites plutôt, sans que cela n'exige de démarches importantes ou coûteuses, de sorte que le reproche de formalisme excessif (sur cette notion, cf. ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142, 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34, 125 I 166 consid. 3a p. 170) n'est pas fondé. Dans ces circonstances, la juridiction cantonale pouvait légitimement douter de la poursuite du versement des charges au sujet desquelles des renseignements avaient été requis plusieurs fois et n'était pas censée connaître les travaux ayant été entrepris (remplacement du plan de travail et de certains appareils ménagers de la cuisine [cuisinière, plan de cuisson, lave vaisselle]; factures antérieures à la décision litigieuse) ou devant être entrepris (remplacement du brûleur à mazout; devis antérieur à la décision litigieuse) dans un des logements dont l'intéressé était propriétaire. La décision cantonale refusant l'assistance judiciaire n'est donc pas critiquable.