Citation: 2A.578/2000 24.08.2001 E. 3

3.- La loi sur le travail consacre le principe de l'interdiction de travailler le dimanche à son art. 18 al. 1 1ère phrase - dont la forme, mais non le fond, a été touchée par la modification du 20 mars 1998 puisqu'il est interdit maintenant d'occuper des travailleurs du samedi à 23 heures au dimanche à 23 heures, pour prendre en compte la nouvelle définition de la nuit découlant de l'art. 10 al. 1 LTr - (cf. , au sujet de la justification de ce principe, l'ATF 120 Ib 332 consid. 3a p. 333/334). Ce principe souffre cependant des exceptions (cf. art. 19 al. 1 LTr). Ainsi, l'art. 19 al. 4 LTr habilite les autorités cantonales à autoriser le travail dominical temporaire à trois conditions; il faut qu'il existe un besoin urgent dûment établi (art. 19 al. 3 1ère phrase LTr), que l'employeur accorde une majoration de salaire de 50 % au travailleur (art. 19 al. 3 2e phrase LTr) et que le travailleur affecté à ce travail y consente (art. 19 al. 5 LTr). Avant la modification du 20 mars 1998, l'art. 19 LTr contenait déjà de telles dispositions. Par ailleurs, l'art. 27 al. 1 LTr prévoit que certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs peuvent être soumises par voie d'ordonnance à des dispositions spéciales remplaçant en tout ou partie les art. 18 à 20 LTr notamment, dans la mesure où leur situation particulière le rend nécessaire. Cette dernière condition existait déjà avant la modification du 20 mars 1998, contrairement à ce qu'affirment les recourantes, le début du premier alinéa de l'art. 27 LTr ayant simplement été modifié formellement et déplacé à la fin de cet alinéa. Quant à l'art. 27 al. 2 lettre c LTr - qui n'a pas subi de changement -, il prévoit que de telles dispositions peuvent être édictées notamment pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme ou de la population agricole. C'est sur la base de l'art. 27 LTr que le Conseil fédéral avait édicté l'ancienne ordonnance, dont les art. 41 à 44 étaient consacrés aux entreprises des régions touristiques et des localités frontières. L'art. 41 aOLT 2 définissait comme régions touristiques celles que mentionnait la législation fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature (al. 2) et il prévoyait notamment de soustraire les magasins des régions touristiques et des localités frontières qui satisfaisaient aux besoins du tourisme, ainsi que leur personnel, à l'art. 19 al. 1 et 2 LTr (al. 1) et de leur appliquer en particulier en lieu et place les art. 42 (déplacement des limites du travail de jour) et 44 (travail du dimanche) aOLT 2 (al. 3). Ainsi, sous l'empire de l'ancienne ordonnance, dans les magasins susmentionnés, l'employeur pouvait, sans autorisation officielle, déplacer la limite supérieure du travail de jour jusqu'à l'heure de fermeture fixée par les prescriptions en la matière - mais en tout cas pas au-delà de 22 heures et demie - et ordonner de travailler le dimanche en tant que les prescriptions sur la fermeture des magasins permettaient d'exploiter ces entreprises. C'est également sur la base de l'art. 27 LTr que le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance dont l'art. 25, consacré aux entreprises situées en région touristique, dispose: "1Pendant la saison touristique, sont applicables aux entreprises situées en région touristique et répondant aux besoins spécifiques des touristes, ainsi qu'aux travailleurs qu'elles affectent au service à la clientèle, l'art. 4 al. 2 pour tout le dimanche, de même que les art. 8, 12, al. 1, et 14, al. 1. 2Sont réputées entreprises situées en région touristique les entreprises situées dans des stations proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour lesquelles le tourisme joue un rôle prépondérant tout en étant sujet à de fortes variations saisonnières.. " L'art. 4 al. 2 OLT 2 prévoit que l'employeur peut, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs pendant la totalité ou une partie du dimanche.