Citation: 5A.34/2005 08.02.2006 E. 3

3.1 Le recourant se plaint ensuite d'une mauvaise application des dispositions fédérales relatives à la prescription, à savoir des art. 6 LP et 60 CO. Il expose que selon la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO, le dommage n'est réputé réalisé qu'au moment où il s'est réalisé complètement; en outre, en vertu du principe de l'unité du dommage, le dommage causé par un seul acte, par un état continu ou par une suite d'actes procédant d'une résolution unique constitue un tout lorsqu'il s'agit de fixer le point de départ du délai de prescription (ATF 90 II 1 consid. 3 et 7). Il importerait donc en l'espèce de savoir s'il y a eu un seul acte, un état continu ou une suite d'actes procédant d'une résolution unique, pour pouvoir déterminer la connaissance exacte du dommage (à la délivrance des actes de défaut de biens, soit le 27 juin 2001, ou auparavant) et le point de départ du délai de prescription. Or le recourant soutient que si la cour cantonale n'avait pas violé son droit à la preuve, il aurait pu aisément démontrer qu'il n'était pas en mesure de connaître son dommage avant le 27 juin 2001, date à laquelle il aurait reçu pour la première fois la liste complète des actes de défaut de biens. En effet, jusqu'à ce moment-là, il lui était permis d'espérer que certaines irrégularités fussent réparées et vinssent ainsi réduire le montant de ses dettes. Ainsi, certains biens saisis mais non vendus par l'Office auraient pu être retrouvés et vendus, ou d'autres biens du recourant auraient pu être saisis et vendus, ce qui dans les deux cas aurait diminué le montant des dettes du recourant et donc son dommage. 3.2 Ces critiques sont mal fondées. Même en admettant que le dommage de quelque 295'000 fr. au total dont le recourant demande réparation en sus d'un montant de 45'000 fr. à titre de tort moral (cf. lettres A, A.a, A.b et A.d supra) doive être considéré comme un tout lorsqu'il s'agit de fixer le point de départ du délai de prescription, celle-ci apparaît de toute manière acquise sur le vu des faits retenus par la cour cantonale. En effet, la créance déduite en justice dans le présent procès se prescrit par une année du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage (cf. lettre D.a supra). Ce délai a le cas échéant été interrompu pour la première fois par le commandement de payer notifié le 21 mai 2001 (cf. lettre C supra). Or la cour cantonale a retenu, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves sollicitées qu'elle a effectuée au regard des pièces déjà produites, que le recourant avait eu une connaissance suffisante du dommage largement plus d'une année auparavant (cf. lettre F.a supra). Le recourant ne démontre pas en quoi cette appréciation anticipée des preuves serait insoutenable, ni en quoi les considérations circonstanciées de la cour cantonale sur ce point seraient erronées. On ne discerne au demeurant pas en quoi des mesures probatoires auraient pu étayer la thèse du recourant. Celui-ci se contente à cet égard de soutenir que jusqu'à ce qu'il ait reçu la liste complète des actes de défaut de biens le 27 juin 2001, il pouvait espérer que des biens saisis mais non vendus par l'Office fussent retrouvés, voire que d'autres biens fussent saisis, et que le produit de la vente vînt réduire le montant de ses dettes et donc son dommage. Or la simple éventualité d'une réduction future - et non d'une augmentation - du dommage allégué par le recourant n'empêchait pas qu'il eût connaissance de ce dommage, c'est-à-dire des circonstances touchant son existence, sa nature et ses éléments, propres à fonder et motiver une action en justice (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1; 111 II 55 consid. 3a; 100 II 339 consid. 1a et les arrêts cités).