Citation: 2C_142/2009 20.07.2009 E. 1

La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113) a été abrogée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr (cf. ch. I de l'annexe à l'art. 125 LEtr). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. Le présent litige a pour origine une demande de prolongation d'autorisation de séjour qui, datant du 14 septembre 2007, est soumise à l'ancien droit. Le recourant a en outre déposé une demande d'autorisation d'établissement le 15 février 2008, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr, mais il l'a fait dans le cadre de la procédure relative à la prolongation de son autorisation de séjour régie, quant au fond, par la LSEE. Par conséquent, il y a lieu d'appliquer l'ancien droit également à la demande d'autorisation d'établissement présentée par le recourant, d'autant que les éléments déterminants pour statuer se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. arrêts 2C_371/2008 du 9 février 2009 consid. 2.2, 2C_492/2008 du 26 janvier 2009 consid. 3.4 et 2C_716/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.4).