Citation: 6B_1146/2016 E. 1.2

1.2. La cour cantonale considère que, comme le ministère public a toute latitude dans l'application de l'art. 426 al. 2 CPP, il demeure libre de refuser d'allouer une indemnité en application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP. Il est communément admis que l'art. 426 al. 2 CPP définit une " Kannvorschrift " en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd. 2016, n° 10 ad art. 426 al. 2 CPP et les réf. cit.). Cette faculté laissée au ministère public n'a pas de portée sur le principe de procédure sus-énoncé, sauf à le vider de son sens. Dans le cas présent, le ministère public a libéré le recourant des frais de procédure à la suite de sa décision de classement de la procédure ouverte à l'encontre du recourant pour tous les chefs d'accusation. Sa décision sur les frais a ainsi préjugé la question du droit à l'indemnité, quel que soit le motif qui l'a conduit à renoncer à percevoir des frais de procédure. Il appartenait ainsi à la cour cantonale d'examiner la prétention du recourant pour ses frais de défense relatifs à son avocat de choix pour la procédure cantonale en application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (voir dans ce sens, arrêt 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.4). Ne l'ayant pas fait, elle a violé le droit fédéral.