Citation: 4P.195/2002 13.11.2002 E. 3

Comme l'autorité cantonale dont la décision a fait l'objet du recours agissait dans l'exercice de ses attributions officielles sans que l'intérêt pécuniaire du canton ne soit en cause, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, le canton de Genève, qui succombe, devra verser des dépens au recourant (art. 159 al. 1 OJ). Ce dernier ne doit pas verser d'émolument pour la procédure devant le Tribunal fédéral et il pourra manifestement recouvrer ses dépens auprès du canton; il faut donc considérer que sa demande d'assistance judiciaire est sans objet.