Citation: 2A.432/2006 24.11.2006 E. 4

4.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir violé son droit d'être entendu, voire d'être tombé dans l'arbitraire, en invoquant des motifs que la Police du commerce n'avait pas retenus pour refuser l'autorisation litigieuse. Cela l'aurait empêché de s'exprimer sur les motifs de refus relevant de l'application des art. 40 al. 1 lettre a LCC et 4 al. 1 OLCC. 4.2 Le droit d'être entendu garanti constitutionnellement comprend le droit pour la personne concernée de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 III 576 consid. 2c p. 578/579). 4.3 Contrairement à ce que prétend le recourant, la décision de la Police du commerce du 23 juin 2005 n'est pas fondée uniquement sur l'art. 4 al. 2 OLCC. Elle se réfère d'emblée aux art. 39 et 40 LCC ainsi qu'à l'art. 4 OLCC. Prenant appui sur le jugement pénal précité du 8 juillet 2004, elle constate que l'intéressé ne remplit pas les conditions de l'art. 4 al. 1 OLCC, puisqu'il ne jouit pas d'une bonne réputation et ne présente pas toutes les garanties d'une activité irréprochable. Puis, elle fait application, séparément, de l'art. 4 al. 2 OLCC, après avoir relevé que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale présentant un lien avec l'activité de courtier en crédit dans les cinq ans précédant la demande d'autorisation. Le recourant pouvait donc s'attendre à ce que le Tribunal administratif ne se limite pas à examiner la question de l'autorisation litigieuse sous l'angle de l'art. 4 al. 2 OLCC. Ainsi, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il ne s'est pas exprimé, dans son recours cantonal, sur l'application qui a été faite dans son cas des art. 40 al. 1 lettre a LCC et 4 al. 1 OLCC. Par conséquent, le grief de violation du droit d'être entendu, voire d'arbitraire, n'est pas fondé.