Citation: 2C_948/2021 E. 6.2.1

6.2.1. Le Tribunal fédéral a récemment déterminé la portée de l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans une situation proche du cas d'espèce dans l'arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023. Il en ressort en substance que l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR doit être interprété en ce sens qu'il ne permet à une personne faisant l'objet d'un échange automatique de renseignements de pouvoir obtenir une décision de l'Administration fédérale sur l'échange automatique de renseignements la concernant que si l'échange automatique représenterait une mesure contraire à l'ordre public (arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023 consid. 6.5; sur les contours de la réserve de l'ordre public, cf. également le même arrêt consid. 6.6 et les références). Une personne ne peut en particulier pas faire valoir une violation de l'art. 8 CEDH pour obtenir une décision de l'Administration fédérale en vertu de l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR, à moins que cette violation ne soit si grave qu'elle se confonde avec une violation de l'ordre public (arrêt 2C_946/2021 du du 6 juin 2023 consid. 6.7).