Citation: 2A.520/2002 17.06.2003 E. C

Par décision du 5 mars 2001 (DPC 2001 p. 255), la Commission de la concurrence a rejeté l'ensemble des conclusions de EEF du 22 février 2001 (ch. 215/1) et constaté que EEF jouissait d'une position dominante au sens de l'art. 4 al. 2 LCart sur les marchés de la distribution régionale et supra-régionale et de la fourniture du courant électrique dans sa zone de distribution (ch. 215/2). Elle a encore constaté que, en ayant refusé de faire transiter l'électricité de Watt sur son réseau pour l'approvisionnement des sites d'ELSA à Estavayer-le-Lac et de Micarna à Courtepin à partir du 1er janvier 2000, la société EEF avait abusé et continuait d'abuser de sa position dominante au sens de l'art. 7 LCart (ch. 215/3). La Commission de la concurrence a considéré qu'une jonction des causes ne se justifiait pas, puisque les trois entreprises EEF, EBL et SIE étaient actives dans trois cantons différents, ainsi que sur trois marchés de référence différents et pouvaient avoir des raisons différentes justifiant leur comportement. Une décision incidente sur la compétence de la Commission de la concurrence ne se justifiait plus au stade final de l'enquête, à la veille de la décision finale. La compétence de la Commission de la concurrence pour prendre sa décision résultait de l'art. 18 al. 3 LCart et n'était pas non plus restreinte par les art. 43 et 44 LIE. Cette compétence ne serait transférée à la Commission fédérale d'arbitrage prévue dans la loi sur le marché de l'électricité du 20 décembre 2000 qu'à partir de son entrée en vigueur. La société EEF avait une position dominante au sens de l'art. 4 al. 2 LCart. Au niveau fédéral, ni la la loi fédérale sur les installations électriques, ni la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ou loi fédérale sur l'énergie; RS 730.0) n'excluaient le marché en cause de la concurrence au sens de l'art. 3 al. 1 LCart et la loi sur le marché de l'électricité n'était pas encore entrée en vigueur. Au niveau cantonal, si la loi de 1998 sur les EEF prévoyait une obligation d'approvisionnement pour EEF, elle ne constituait cependant pas une base légale suffisante pour fonder un monopole pour la fourniture d'électricité. Un monopole de fait ne pouvait pas constituer une prescription réservée au sens de l'art. 3 al. 1 LCart. Il y avait comportement illicite au sens de l'art. 7 LCart lorsqu'une entreprise ayant une position dominante refusait, sans raisons objectives, de donner accès, contre une rémunération adéquate, à ses réseaux ou à d'autres infrastructures à une autre entreprise. Il n'existait pas non plus de motif justificatif à ce refus.