Citation: 2C_129/2024 E. 1

Le 7 décembre 2012, le Foreign Tax & Tax Research Division du gouvernement indien (ci-après: l'autorité requérante) a adressé quatre demandes d'assistance administrative internationale en matière fiscale à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) concernant respectivement A.________, B.________, C.________ et D.________, afin d'obtenir des renseignements, pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 2012, sur des comptes bancaires ouverts auprès de la banque suisse E.________ SA (ci-après: la Banque), que ces personnes étaient soupçonnées de ne pas avoir déclarés. Par courrier du 20 février 2014 concernant de nombreuses demandes pendantes de l'Inde, y compris les quatre demandes du 7 décembre 2012 précitées, l'Administration fédérale a informé l'autorité requérante qu'il ne lui était pas possible d'accorder l'assistance administrative dans les cas où les demandes étaient fondées, comme en l'espèce, sur des informations obtenues à la suite d'une infraction pénale au regard du droit suisse et qu'elle considérait donc que ces demandes étaient closes. L'Administration fédérale précisait que la situation aurait pu être différente si l'autorité requérante avait pu démontrer que les enquêtes menées en Inde avaient été initiée indépendamment des informations que F.________ avait volées au sein de la Banque (ci-après: les données F.________) et qui lui avaient ensuite été transmises par la France. Le 19 août 2016, l'Administration fédérale a rédigé une note interne relative à l'assistance administrative avec l'Inde. Cette note comprend le passage suivant, sous la section intitulée "Progress on 7C": " It was conveyed by the Indian side that, it may be difficult to re-draft the large numbers of requests (in excess of 500) which are waiting for the change of law in 7 (c). It was agreed that a solution on reopening old cases shall be worked out, once the law is changed" (arrêt attaqué consid. 4.3.2.1). "Du côté indien, il a été souligné qu'il serait difficile de reformuler le grand nombre de demandes (plus de 500) qui attendent la modification de la loi à [ l'article] 7 (c) [LAAF]. Il a été convenu qu'une solution sur la réouverture des anciens dossiers serait trouvée une fois la loi modifiée" ( traduction libre). Le 31 octobre 2018, l'autorité requérante, se référant à l'arrêt 2C_648/2017 rendu le 17 juillet 2018 par le Tribunal fédéral, a adressé à l'Administration fédérale une liste de ses demandes antérieures, (comprenant les quatre demandes précitées du 7 décembre 2012), pour lesquelles elle attendait une réponse de l'Administration fédérale. A la suite de ce courrier, l'Administration fédérale a réactivé les demandes d'assistance administrative indiennes concernées. Par ordonnances de production du 19 décembre 2018, elle a ainsi ordonné à la Banque de produire des renseignements sur les comptes bancaires concernés par les quatre demandes du 7 décembre 2012, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. La Banque s'est exécutée les 13 mars, 11 avril et 13 mai 2019. Il ressort des documents transmis que, durant la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, A.________, B.________, C.________ et D.________ étaient les bénéficiaires du trust G.________ et que la société H.________ AG était l'un des deux trustees de ce trust. La société I.________ Ltd, société sous-jacente du trust, détenait auprès de la Banque la relation bancaire n° xxx, laquelle avait été clôturée le 4 novembre 2011. Le 17 juin 2019, J.________ SA, qui avait succédé par fusion à H.________ AG, a informé l'Administration fédérale que la qualité de bénéficiaire du trust G.________ de A.________, de B.________, de C.________ et de D.________ avait été radiée des livres des trustees au 28 octobre 2009. Le 11 juillet 2019, J.________ SA a transmis à l'Administration fédérale des documents sur ce point.