Citation: 2C_456/2023 E. 6

Les recourants prétendent enfin que le RRM 2023 serait en réalité le fruit d'une pression exercée de manière anticonstitutionnelle par le Conseil fédéral. Ils se plaignent du fait que celui-ci aurait manifesté depuis longtemps et de manière pressante son souhait de prévoir dans la nouvelle ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (nORM) que seuls les certificats de maturité cantonale obtenus à l'issue d'une formation gymnasiale de quatre ans permettraient d'entrer dans une école polytechnique fédérale ou d'être admis à l'examen fédéral de médecine. Ce faisant, le Conseil fédéral aurait contraint les cantons à s'aligner sur ce standard, alors même que la Confédération ne jouirait d'aucune compétence en matière de reconnaissance des maturités gymnasiales. Par leur grief, les recourants tentent toutefois d'étendre l'objet du litige de manière inadmissible. La présente procédure porte exclusivement sur la constitutionnalité RRM 2023, à l'exclusion de celle de l'ORM qui, au contraire d'un acte normatif cantonal ou intercantonal, ne peut pas être attaquée par le biais d'un recours abstrait direct devant le Tribunal fédéral, mais tout au plus par le truchement d'une action directe déposée devant cette autorité par un ou plusieurs cantons (cf. supra consid 2.5 et 2.6.2). Ils perdent quoi qu'il en soit de vue que l'Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes prévoit expressément que la CDIP doit collaborer avec la Confédération en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (cf. art. 3). Cette collaboration s'inscrit dans la droite ligne du fédéralisme coopératif que la Constitution fédérale a voulu renforcer dans le domaine de la formation (cf. supra consid. 4.4). Sous cet angle, l'influence que le Conseil fédéral a pu exercer sur les travaux de la CDIP en annonçant son souhait d'augmenter la durée minimale de la formation gymnasiale à quatre ans n'est pas susceptible d'entacher la constitutionnalité du RRM 2023, même si l'on devait considérer que la durée des études gymnasiales constitue un paramètre essentiel de l'instruction publique relevant en principe de la compétence exclusive des cantons (cf. art. 48 al. 1 et 4 Cst.). Au moment d'adopter le nouveau RRM 2023, les membres de la CDIP restaient au surplus parfaitement libres d'adopter une solution s'écartant des voeux du Conseil fédéral, ce que certains d'entre eux ont d'ailleurs fait d'après le procès-verbal de décision produit au dossier. Soulignons que l'exécutif fédéral n'avait à ce moment-là pas encore adopté la nouvelle ORM, ce qu'il n'a fait qu'une semaine plus tard en reprenant textuellement le contenu du RRM 2023, répétant ce qu'il avait déjà fait en 1995, précisément afin de ne pas anticiper la décision des cantons (voir la réponse du Conseil fédéral du 10 mai 2023 à l'interpellation de M. Philippe Bauer, 23.3094, "Révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale. Constitutionnalité et base légale?).