Citation: BGE 128 IV 145 E. 1994c

La question de savoir si une confiscation peut intervenir ou non du seul fait que les valeurs patrimoniales sont situées en Suisse, alors que l'infraction qui en est à l'origine n'est pas poursuivable dans ce pays, est débattue en doctrine. Le courant majoritaire considère que la confiscation suppose que la compétence territoriale suisse soit établie en vertu des art. 3 à 7 CP ou d'une disposition spécifique, comme l'art. 24 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), selon lequel les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'Etat lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger (cf. URSULA CASSANI, Combattre le crime en confisquant les profits: Nouvelles perspectives BGE 128 IV 145 S. 150 d'une justice transnationale, in Criminalité économique, Groupe suisse de travail de criminologie, vol. 17, 1999, p. 262/263 et les références citées sous note 7; cf. aussi les références citées in ATF 122 IV 91 consid. 3b p. 94). Autrement dit, sous réserve d'une loi spéciale, une confiscation n'est possible que si l'infraction en relation avec les biens à confisquer ressortit à la compétence du juge suisse. Deux auteurs sont d'avis que la compétence territoriale pour la confiscation appartient au juge du lieu où se trouve les valeurs patrimoniales, indépendamment de la compétence pour l'action pénale contre l'auteur, lorsque l'infraction est punissable aussi bien dans l'Etat où elle a été commise qu'en Suisse - principe de la double incrimination abstraite (cf. NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, art. 58 CP n. 30 ss, art. 59 CP n. 28 et 230; le même, Das neue Einziehungsrecht nach StGB Art. 58 ff., in RPS 113/1995 p. 321 ss, spéc. 325 et 332; MAURICE HARARI, Corruption à l'étranger: quel sort réserver aux fonds saisis en Suisse?, in RPS 116/1998 p. 1 ss, spéc. 11 ss). Pour fonder sa solution, la Cour de cassation genevoise s'est référée à ces deux auteurs. La jurisprudence a jusqu'ici suivi la doctrine dominante et considère ainsi que, sous réserve d'une norme spéciale comme l'art. 24 LStup, la confiscation implique que la juridiction suisse soit compétente au sens des art. 3 à 7 CP pour poursuivre l'infraction qui est à l'origine des biens à confisquer, ou dont ces derniers sont le produit ou l'instrument (ATF 117 IV 233 consid. 4 p. 238; ATF 115 Ib 517 consid. 7g/aa p. 538 et 13c p. 553; arrêt 1P.299/1993 du 8 novembre 1993, traduit in SJ 1994 p. 110). Mais plus récemment, en référence à la position émise par SCHMID, elle a relevé que la question faisait l'objet d'une controverse doctrinale (ATF 122 IV 91 consid. 3b p. 94).