Citation: 2C_426/2007 22.11.2007 E. B

Par décisions du 4 juillet 2002, l'Administration fédérale a confirmé les décomptes complémentaires mentionnés plus haut. Les Sociétés ont formé une réclamation à l'encontre de ces décisions, en concluant, principalement, à leur annulation et, subsidiairement, à l'établissement de nouveaux décomptes complémentaires, "après contrôle des documents et des pièces justificatives encore existants ou obtenus sous forme de duplicatas ou de copies et d'une reconstitution aussi complète que possible des comptes pour une période et selon des modalités à convenir". En juin/juillet 2003, les Sociétés ont fait parvenir à l'Administration fédérale des pièces justificatives (il s'agissait apparemment de bilans détaillés énumérant tous les comptes du grand-livre, de l'état des débiteurs et créanciers ainsi que d'un inventaire des immobilisations en fin d'année, tout cela pour les années 1995 à 2000 [cf. courriers des Sociétés à l'Administration fédérale du 5 mai 2003]). Par courrier du 6 août 2003, l'Administration fédérale a informé les Sociétés qu'elle avait effectué un "contrôle de plausibilité" concernant l'impôt préalable déductible et que, s'agissant de la reconstitution des chiffres d'affaires, elle envisageait de se fonder sur les périodes fiscales du 4ème trimestre 2001 et d'un trimestre 2002. Le 11 août 2003, les Sociétés ont répondu qu'il était inutile de reconstituer les chiffres d'affaires du 4ème trimestre 2001 ainsi que d'un trimestre 2002, car elles disposaient de l'intégralité de leurs archives comptables à partir de l'année 2001. Elles ont demandé que la reconstitution porte sur un seul trimestre, compris dans les périodes fiscales allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000. En avril 2004, les Sociétés ont adressé à l'Administration fédérale des documents présentant la "réconciliation des chiffres d'affaires" (Umsatzabstimmung) pour chacun des exercices 1995 à 2002 et pour le premier semestre 2003 ainsi que des tableaux des opérations comptables internes au groupe A.________ durant la période allant de 1995 au premier semestre 2003. Le 9 juillet 2004, l'Administration fédérale a informé les Sociétés qu'au vu des pièces remises, elle avait émis des avis de crédit annulant les décomptes complémentaires du 12 février 2002 relatifs aux chiffres d'affaires et les avaient remplacés par les nouveaux décomptes complémentaires nos 261'664, 261'666 et 261'669. Les décomptes complémentaires du 12 février 2002 se rapportant à l'impôt préalable déductible avaient été partiellement annulés par des avis de crédit. Les montants restant dus étaient les suivants: A.________ SA DC 261'669 chiffre d'affaires Fr. 713'137.05 A.________ SA DC 261'510 impôt préalable Fr. 17'169.20 B.________ AG DC 261'666 chiffre d'affaires Fr. 173'837.-- B.________ AG DC 261'512 + DC 261'517 impôt préalable Fr. 3'000.-- B.________ AG C.________ SA DC 261'664 chiffre d'affaires Fr. 85'322.-- C.________ SA DC 261'514 impôt préalable Fr. 3'000.-- Total Fr. 995'465.25 S'agissant de l'impôt préalable, le solde de 17'169 fr. 20 avait été obtenu de la manière suivante: l'Administration fédérale avait procédé à un contrôle des comptes de A.________ SA pour les périodes fiscales du 4ème trimestre 2001 et du 1er trimestre 2002; le contrôle avait révélé un montant d'impôt préalable déduit en trop correspondant à 1,7934% des sommes mentionnées dans les décomptes trimestriels; le même pourcentage appliqué aux montants figurant dans les décomptes des années 1995 à 2000 donnait la somme de 17'169 fr. 20. Les soldes de 3'000 fr. s'obtenaient en procédant, pour chacune des années 1995 à 2000, à une reprise d'un montant forfaitaire de 500 fr. pour des factures non conformes. De nouvelles pièces ayant été produites, l'Administration fédérale a ramené la reprise sur le chiffre d'affaires de A.________ SA à 678'352 fr. 15 (courrier du 23 septembre 2004). Par décision du 27 juin 2005, l'Administration fédérale a partiellement admis les réclamations, en ramenant les montants des reprises à ceux figurant dans le dernier tableau ci-dessus (à l'exception de la reprise sur les chiffres d'affaires de A.________ SA, qui a été fixée à 678'352 fr., comme il vient d'être dit). L'Administration fédérale a relevé que, si la remise de documents par les Sociétés avait permis de mieux appréhender la situation et avait le plus souvent conduit à annuler une partie supplémentaire des reprises, il subsistait des "zones d'ombre", notamment en relation avec les chiffres d'affaires liés à la participation à des consortiums. Ainsi, les Sociétés avaient établi un tableau des participations de A.________ SA dans les consortiums (en se basant, apparemment, sur la comptabilité de ces derniers). Elles avaient également produit des extraits du compte no 7550 de A.________ SA, où les revenus provenant de ces participations avaient été comptabilisés. Or, les montants retenus dans le tableau ne correspondaient pas à ceux ressortant du compte no 7550. Par exemple, selon le tableau en question, la participation au consortium "D.________" avait rapporté 99'169 fr., alors que le compte no 7550 indiquait une somme de 248'695 fr. L'Administration fédérale en concluait que les montants versés à A.________ SA par les consortiums ne constituaient pas seulement des parts de bénéfice, mais se rapportaient aussi à des livraisons ou des prestations de services (location de personnel) imposables (décision sur réclamation, p. 12). Par acte du 29 août 2005, les Sociétés ont déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière de contributions. En tant que successeur de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 19 juin 2007, a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Après avoir relevé que le litige se limitait à la question du bien-fondé de la taxation par estimation du chiffre d'affaires des Sociétés, il a considéré que les conditions d'une telle taxation étaient réunies, du moment que les Sociétés n'étaient plus en mesure de présenter des documents comptables complets, à la suite du vol dont elles avaient été victimes - et quand bien même elles n'étaient en rien responsables de cet événement. S'agissant de la méthode utilisée, le Tribunal administratif fédéral a estimé que l'Administration fédérale n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation, les Sociétés n'ayant de leur côté pas démontré que le résultat de l'estimation était manifestement erroné.