Citation: 2A.166/2005 08.05.2006 E. 6

6.1 Il n'est pas contesté que ce sont les entreprises membres de la Caisse F.________ qui ont pris l'initiative de l'action générale au service de l'économie privée. Il est constant également que cette action était entièrement financée par les contributions que la Caisse F.________, agissant au nom et pour le compte de l'Association Y.________, percevait auprès de ses membres. Ces contributions - représentant 554'000 fr. (soit 41,75% du chiffre d'affaires total de l'Association Y.________) pour la période allant du 1er semestre 1995 au 1er semestre 1996 - n'étaient pas versées dans le but de soutenir de manière générale les activités de cette dernière, mais étaient affectées à l'action en question. Intitulée « action générale au service de l'économie privée », celle-ci pouvait prendre de multiples formes. L'Association Y.________ bénéficiait d'une grande liberté à cet égard, puisque les contributeurs ne lui prescrivaient pas quelles formes devait revêtir son action. Il n'est pas exclu qu'ils aient été en mesure d'orienter celle-ci, comme le prétend la recourante. Leurs moyens étaient toutefois limités, car, n'étant liés à l'Association Y.________ par aucun contrat ni autre obligation, ils ne pouvaient que décider de réduire ou de supprimer leurs versements. A cet égard, ils se trouvaient dans la même situation que tout contributeur à une oeuvre d'intérêt public, qui ne finance celle-ci que dans la mesure où il en partage les objectifs et approuve les modes de gestion. Dans le cadre de son action au service de l'économie privée, l'Association Y.________ défendait, il est vrai, les intérêts des entreprises privées: elle s'efforçait « d'utiliser toutes les opportunités pour défendre les intérêts de ses membres » (rapport annuel 1994, p. 3), conformément à son but statutaire; la revue « Courrier Association Y.________ » devait « faire passer les idées patronales non seulement aux membres, mais également [...] aux autorités » (ibid., p. 3); lors des votations, l'Association Y.________ se prononçait « en faveur d'idées ou d'idéaux recueillant la plus large approbation des milieux patronaux » (ibid., p. 4). L'Association Y.________ intervenait dans le débat politique. On ne saurait toutefois suivre la recourante lorsqu'elle affirme que cette activité était caractérisée par une obligation de moyens (plutôt que de résultat), du moment que l'Association Y.________ n'était liée par aucune obligation à l'égard de ses contributeurs. Cette activité favorisait certes les intérêts des entreprises privées membres de la Caisse F.________, qui en bénéficiaient collectivement (tout comme elles la finançaient collectivement). Il est néanmoins vraisemblable que l'action au service de l'économie privée profitait aussi à d'autres entreprises que celles qui la finançaient (ne serait-ce qu'aux entreprises vaudoises qui n'étaient pas affiliées à la Caisse F.________) et qu'elle bénéficiait même à un nombre indéterminé de personnes. Le fait que les destinataires d'une prestation sont d'un nombre indéterminé - ce qui serait typique d'une activité d'intérêt général, à en croire l'autorité intimée - ne suffit pas à exclure l'existence d'un échange de prestations. Ce qui apparaît déterminant pour qu'un tel échange soit admis, c'est que le versement soit la contre-prestation directe fournie au bénéficiaire pour son activité; à l'inverse, pour qu'il y ait subvention ou don, il faut que le versement ne puisse pas être considéré comme la contre-prestation d'une opération déterminée (cf. consid. 4.2). Cela suppose que les contributeurs obtiennent en échange de leurs versements un avantage - appréciable, si ce n'est manifeste - par rapport au reste de la population. Ils doivent profiter plus que les autres d'une activité du bénéficiaire qui est par exemple en relation avec la leur, la promeut ou la complète. Cet avantage doit pouvoir être concrétisé ou du moins identifié, condition qui est réalisée par exemple lorsque l'activité d'une institution telle que le Bureau suisse de prévention des accidents conduit à une diminution du nombre des accidents, ce qui profite également aux assureurs (2A.405/2002, précité). En revanche, il a été jugé que la réalisation d'infrastructures et la mise sur pied de manifestations touristiques par le « Kur- und Verkehrsverein » ne représentaient pas un tel avantage pour la commune concernée (2A.233/1997, précité). Une activité qui profite à un grand nombre de personnes, qu'elles la financent ou non, en leur procurant des avantages aléatoires, sans que ne s'établisse nécessairement un rapport direct entre le prestataire et les bénéficiaires, ne peut être considérée comme une prestation fournie aux contributeurs dans le cadre d'une opération déterminée, faute de concrétisation suffisante de la prestation fournie. Tel est le cas en l'espèce. L'Association Y.________ déployait certes une activité qui profitait aux entreprises qui la finançaient. Cet avantage était toutefois partagé par tout un pan de l'économie privée, de sorte qu'il ne peut être assimilé à une prestation déterminée, justifiant une contre-prestation. Par ailleurs, comme on l'a vu, l'Association Y.________ n'était liée par aucun rapport contractuel à ses contributeurs qui s'exécutaient librement; il ne les déchargeait d'aucune tâche qu'ils auraient eu l'obligation d'accomplir. L'Association Y.________ poursuivait un but idéal qui consistait à défendre les intérêts des entreprises privées membres de la Caisse F.________. Comme les syndicats de travailleurs, elle représentait les intérêts généraux d'une partie de la population et des agents économiques. Dans ces conditions, on ne peut considérer que les entreprises membres de la Caisse F.________ aient bénéficié directement de l'activité de l'Association Y.________, et plus que n'importe quel autre administré actif dans l'économie vaudoise. Quant au public visé par l'activité du prestataire (comme les abonnés à la revue « Courrier Association Y.________ », dans le cas particulier), il était partie à un autre rapport, en aval de celui qui lie le prestataire et l'organisme qui le finance. Cet autre rapport - qui peut consister en un échange de prestations (à prix réduit par exemple) ou en une action gratuite - n'est pas en cause ici et le nombre de bénéficiaires ne joue pas de rôle. 6.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre qu'il n'existe pas de rapport d'échange suffisamment étroit entre les contributions versées par les entreprises membres de la Caisse F.________ et les activités que l'Association Y.________ déployait dans le cadre de l'action au service de l'économie privée. Sur ce point, le recours doit être rejeté.