Citation: 4A_16/2023 E. 3.3

3.3. Une brève remarque sur l'arbitrabilité du litige s'impose encore. Selon l'art. 354 CPC, est arbitrable « toute prétention qui relève de la libre disposition des parties ». La doctrine en déduit qu'il est possible de soumettre à la justice privée un différend sur un bail à ferme agricole, étant entendu qu'un litige relatif aux locaux d'habitation du fermier serait « arbitrable » uniquement par l'autorité de conciliation (art. 361 al. 4 CPC; STUDER/HOFER, op. cit., no 631 ad art. 29 LBFA). En l'occurrence, le tribunal de district a jugé le litige arbitrable, non sans avoir noté l'absence d'allégations et de preuves selon lesquelles le contrat porterait sur un local d'habitation. Cette décision est entrée en force et la question n'a plus été abordée depuis lors, de sorte que le sujet peut être considéré comme clos (sur la nécessité d'examiner la question d'office, voir ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.1).