Citation: 2P.285/2005 24.04.2006 E. C

Saisi par la Caisse de pensions d'un recours contre la décision sur réclamation du 3 mars 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a partiellement admis par arrêt du 31 août 2005, annulant la décision attaquée en tant qu'elle concerne l'impôt complémentaire sur les immeubles de la période fiscale 1999. Il a considéré en substance que la décision de taxation de la période fiscale 1997 notifiée le 9 décembre 1997 était entrée en force. A défaut de motif de révision, l'aggravation, le 16 mars 1998, de cette taxation avait été annulée à bon droit dans la décision sur réclamation. La décision de taxation de l'année 1999 n'était, quant à elle, jamais parvenue à son destinataire; faute de réclamation de la part de la Caisse de pensions, elle ne pouvait faire l'objet de la décision du 3 mars 2005. S'agissant de l'impôt de la période fiscale 1998, l'impôt complémentaire sur les immeubles constituait un impôt foncier au sens de l'art. 80 al. 3 de la loi sur la prévoyance professionnelle. Les dispositions légales vaudoises ne pouvaient être interprétées dans le sens d'une exonération de la Caisse de pensions. Malgré les analogies entre les situations de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et de la Caisse intercommunale de pensions et celle de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne, il n'était pas insoutenable d'assimiler cette dernière à une caisse de pensions d'entreprise privée ou de collectivité publique ou encore à la Banque cantonale vaudoise. Il importait peu à cet égard que la différence entre la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne et la Caisse intercommunale de pensions soit ténue, puisque le résultat répondait à l'approche restrictive du législateur vaudois.