Citation: 2A.167/2002 07.08.2002 E. 4

4.1 Les recourants soutiennent également que la décision litigieuse les prive de leurs droits de parties en les évinçant de la procédure, connexe à la leur, introduite par 2'206 agriculteurs, qui porte sur la question de la responsabilité de la Confédération dans son principe. Ils relèvent que cette procédure, dont l'issue leur sera opposable, présentera fatalement un caractère général et abstrait, puisqu'aucun des agriculteurs y participant n'aurait, contrairement à eux, subi la perte de vaches infectées par l'ESB; ils estiment dès lors qu'ils ont le droit de s'associer à cette procédure et d'y requérir les preuves nécessaires pour établir la responsabilité de la Confédération dans leur cas. 4.2 Le fondement de la demande des 2'206 agriculteurs est identique à celle des recourants: ils reprochent à la Confédération de n'avoir pas vérifié ni fait respecter les mesures destinées à combattre l'ESB auprès des fabricants de farines animales. En l'état, il n'est pas établi que les recourants soient les seuls à avoir dû abattre des bêtes atteintes de la maladie de la vache folle; le Département fédéral n'a en effet pas encore examiné cette question, qui relèvera du calcul du dommage au cas où la responsabilité de la Confédération serait admise dans son principe; sur ce dernier point, l'instruction menée par le Département fédéral est aujourd'hui achevée. Cela étant, si la responsabilité de la Confédération devait être reconnue dans son principe, l'administration des preuves dans la cause des recourants s'en trouverait sensiblement simplifiée, puisqu'elle se limiterait pour l'essentiel à établir l'étendue du dommage subi. D'un autre côté, si cette responsabilité devait être niée, les recourants conserveraient malgré tout la possibilité de requérir toutes preuves utiles qui n'auraient le cas échéant pas été administrées dans la procédure connexe, par exemple celles portant sur des faits ou des questions spécifiques à leur cause; mais les recourants pourraient tout aussi bien être amenés à renoncer à certaines mesures probatoires déjà ordonnées ou devenues superflues pour un autre motif. Quelle que soit l'issue de la procédure connexe, la suspension de la cause est donc de nature à permettre aux recourants l'économie d'un certain nombre de mesures probatoires, sans pour autant restreindre leur droit de requérir l'administration des preuves qu'ils jugeraient encore nécessaires au regard de leur situation particulière. Au demeurant, il est vraisemblable que bon nombre des 2'206 agriculteurs impliqués dans la procédure connexe se soient approvisionnés auprès du même fournisseur que celui des recourants et pendant la même période. L'instruction menée jusqu'ici par le Département fédéral pourrait donc se révéler moins éloignée de leur cas que les recourants ne le supposent. Par conséquent, l'autorité intimée a correctement appliqué l'art. 45 al. 1 PA en retenant que la suspension de la cause était une mesure adéquate qui n'affectait pas les droits de nature procédurale des recourants.