Citation: 1A.107/2005 03.05.2005 E. 1

Cette conception ne peut être partagée. Contrairement à ce que pense l'Office fédéral, le point qu'il soulève n'a pas échappé au Tribunal fédéral - même si l'état de fait de l'arrêt du 19 avril 2005 aurait mérité d'être rédigé de manière plus précise à cet égard. Invités à se déterminer à propos de l'engagement du 11 juin 2004, les recourants ont contesté la crédibilité des assurances fournies, notamment pour ce qui concerne la condition relative à la peine de mort. Ils se sont référés à des déclarations faites par le Ministre de la justice de Taïwan à la presse locale, selon lesquelles la promesse faite à la Suisse serait de nature politique et ne saurait lier les tribunaux, dont l'indépendance est garantie par la Constitution taïwanaise. Cette prise de position a ébranlé l'Office fédéral au point qu'il a, le 22 septembre 2004, prié les autorités de Taïwan de préciser leur position, en garantissant que la peine de mort ne sera pas prononcée à l'égard de Wang Chuan-pu et des membres de sa famille. L'Office fédéral a ainsi lui-même tenu l'engagement du 11 juin 2004 pour insuffisant, du moins pour ce qui concerne le prononcé de la peine de mort (deuxième volet du ch. 2 let. c du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004). Implicitement, il a considéré que cet engagement était suffisant s'agissant des réquisitions du Ministère public et de la non application de la peine de mort, pour le cas où celle-ci serait prononcée (premier et troisième volets du ch. 2 let. c du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004). Le Tribunal fédéral s'est écarté de cette appréciation dans l'arrêt attaqué. Afin de dissiper l'équivoque créée par les déclarations du Ministre de la justice de Taïwan au sujet du prononcé de la peine de mort, il est indispensable de s'assurer que pour le cas où les tribunaux de Taïwan condamneraient l'une des personnes physiques recourantes à la peine capitale, celle-ci ne sera de toute manière pas appliquée. Compte tenu des intérêts en jeu et de l'obligation de la Suisse de ne pas prêter la main à l'application de la peine de mort, une promesse expresse et univoque doit être donnée une nouvelle fois sur ce point précis. Comme on l'a vu, l'engagement pris le 11 juin 2004 est apparu affecté, pour ce qui concerne la condition relative au prononcé et à l'application de la peine de mort (deuxième et troisième volets du ch. 2 let. c du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004), d'un défaut qu'il fallait guérir. Les assurances complémentaires du 8 octobre 2004 n'ont permis d'y remédier que partiellement, puisque les autorités de Taïwan ont pris un nouvel engagement portant uniquement sur la condamnation à la peine de mort, mais non sur son application, pour le cas où nonobstant cette promesse, la peine capitale serait néanmoins prononcée. Sur ce dernier point précis, de nouvelles assurances sont nécessaires. Ainsi, le Tribunal fédéral n'a pas méconnu la portée de l'engagement du 11 juin 2004. C'est sciemment qu'il n'en a pas tenu compte dans la même mesure et ne lui a pas accordé la même portée juridique que ne l'a fait l'Office fédéral. Ce faisant, il a tranché une question de droit qui ne donne pas lieu à révision selon la jurisprudence qui vient d'être rappelée.