Citation: 2C_110/2019 E. 4.4

4.4. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la FINMA ne constitue pas une autorité judiciaire. Le simple fait qu'elle ne soit soumise à aucune directive ne suffit bien évidemment pas à la qualifier de tribunal. À l'instar de la Commission de la concurrence, de la Commission de la communication et de l'ancienne Commission fédérale des banques, la FINMA constitue une autorité décisionnelle appartenant à l'administration fédérale décentralisée. Elle remplit à ce titre non pas une fonction judiciaire, mais de surveillance (ATF 138 I 154 consid. 27 p. 158 et les références citées). Il en découle que les exigences d'indépendance et d'impartialité découlant l'art. 30 Cst. ne s'imposent pas aux procédures ouvertes devant elle. C'est en vain que la recourante tente de se prévaloir de l'arrêt A-3504/2016 du Tribunal administratif fédéral qui, selon elle, retiendrait le contraire. La non-application des exigences d'impartialité et d'indépendance déduites de l'art. 30 Cst. aux procédures ouvertes devant la FINMA est pour le reste conforme à l'art. 6 CEDH. Dans la mesure où la recourante se plaint du fait que sa demande d'indemnisation ne serait pas instruite et examinée par une autorité judiciaire satisfaisant pleinement aux exigences d'indépendance et d'impartialité imposées par cette disposition, elle perd de vue que le Tribunal administratif fédéral joue précisément ce rôle. Le fait que cette autorité judiciaire n'intervienne que sur recours n'est pas déterminant, la procédure devant être examinée dans son ensemble et d'un point de vue global. Il faut dès lors considérer que la procédure d'action en responsabilité engagée par la recourante contre la FINMA respecte les exigences de l'art. 6 CEDH. Autrement dit, le fait que cette procédure passe par une phase préalable dans le cadre de laquelle l'institution précitée est à la fois juge et partie ne viole pas en soi le droit à un juge indépendant et impartial, comme le prétend la recourante (cf. arrêt 2A.446/2001 du 7 février 2002 consid. 2.2).