Citation: 4A_282/2018 E. 3.1.4

3.1.4. Afin d'écarter le document V.________ de l'état de la technique pertinent, la recourante invoque plusieurs décisions de la Chambre de recours de l'Office européen des brevets. 3.1.4.1. Dans la décision T479/00 de la Chambre de recours datant du 15 février 2002, l'élément décisif permettant d'écarter la prise en compte d'un brevet déposé 65 ans avant le brevet litigieux n'était pas son âge en soi, mais le fait que personne n'ait prêté attention à la technique brevetée pendant une aussi longue période ("It is unrealistic to assume that, without hindsight, somebody of average skill in the art of colouring ceramic articles in 1994 would have had the intention to improve a technique which had not received any attention during the last 65 years"). Il en va de même pour la décision T366/89 datant du 12 février 1992 concernant la prise en compte d'une technique datant de plus de 50 ans, dans laquelle la Chambre de recours a considéré qu'il était peu probable que l'homme de métier porte son attention sur une technique datant d'une époque à laquelle les exigences qualitatives pour le produit en question étaient considérablement plus basses qu'à l'époque de l'invention. Dans la décision T1000/92 du 11 mai 1994, la Chambre de recours a estimé que l'homme de métier n'aurait pas tenté d'améliorer un procédé breveté environ 30 ans avant la date de priorité au motif que les inconvénients de ce procédé étaient évidents et bien connus. Enfin, dans sa décision T334/92 du 23 mars 1994, la Chambre de recours a écarté la prise en compte d'un brevet déposé environ 20 ans avant le brevet litigieux, estimant que le document n'avait jamais été utilisé pendant cette période comme base de perfectionnement et qu'il ne mentionnait ni l'étendue de l'activité annoncée ni l'état de la technique pertinent, de sorte que l'homme de métier ne saurait tirer un quelconque avantage technique pour son invention des composants évoqués dans ce document ancien. La Chambre de recours a notamment cité divers ouvrages de chimie pharmaceutique ne faisant aucunement référence à ces composants pour le traitement de l'angine de poitrine, finalité de l'objet du brevet litigieux. 3.1.4.2. Contrairement à ce que semble vouloir déduire la recourante de ces décisions, l'âge des documents n'a jamais été considéré à lui seul comme décisif dans le cadre de la détermination de l'état de la technique. Force est de constater que, dans cette jurisprudence, l'élément déterminant est plutôt l'obsolescence ou la désuétude d'une technique faisant l'objet d'un document ancien, ce qui exclut sa prise en considération par l'homme du métier (cf. également sous l'ancien droit les ATF 94 II 319 du décembre 1968 consid. V.3 et 87 II 269 du 14 novembre 1961, selon lesquels on ne peut, dans le cadre de l'évaluation du niveau inventif, prendre en considération une publication "tombée dans l'oubli" pour qualifier d'invention l'objet d'un brevet litigieux).