Citation: 4A_132/2014 E. 3

Il s'impose d'examiner désormais si la cour de céans est en mesure de statuer sur le fond. Le tribunal civil avait examiné la responsabilité de la Commune sur la base de l'art. 4 al. 1 LRECA/VD; il l'avait niée en raison de l'interruption du lien de causalité, parce que la demanderesse n'avait pas pris contact avec la Commune, ne serait-ce que pour l'informer qu'elle pouvait l'atteindre par courrier à son ancienne adresse, et, même si un lien de causalité devait par hypothèse être admis, pour faute concomitante de la lésée pour le même motif. La condition de l'acte illicite n'était plus litigieuse en appel: le tribunal civil l'avait admise et la Commune ne l'avait pas contestée dans sa réponse à l'appel. Seules les conditions du lien de causalité, de la faute concomitante, et du montant du dommage y ont été remises en cause par les parties. La cour cantonale a admis la responsabilité de la Commune sur la base de la responsabilité contractuelle de l'art. 97 al. 1 CO, examinant tant le comportement de l'intéressée que celui de la Commune après que le mobilier fût entreposé au garde-meubles communal. L'affaire serait donc en état d'être jugée. En effet, il s'agit certes d'appliquer le droit cantonal, les règles du CO étant applicables à titre supplétif, mais les conditions de l'interruption du lien de causalité et de la faute concomitante, sont les mêmes dans les deux régimes de responsabilité - contractuel et de droit public - et elles avaient déjà été examinées sous l'empire du droit public cantonal par le tribunal civil. En conséquence, la Commune recourante devait prendre des conclusions en réforme sur le fond du litige et, même si l'on devait déduire du contenu de son mémoire qu'elle entendait conclure au rejet de la demande, exposer les motifs pour lesquels elle estimait qu'il y avait interruption du lien de causalité ou faute concomitante devant entraîner la suppression de toute indemnité, en critiquant la motivation de la cour cantonale à cet égard.