Citation: BGE 127 IV 145 E. 2aa

Selon l'art. 38 ch. 2 CP, l'autorité compétente, lorsqu'elle accorde la libération conditionnelle, impartit au libéré un délai d'épreuve pendant lequel elle peut le soumettre à un patronage; ce délai ne doit pas être inférieur à un an, ni supérieur à cinq ans; lorsqu'un condamné à la réclusion à vie est libéré conditionnellement, le délai d'épreuve est de cinq ans. En prévoyant un délai de un à cinq ans - mis à part le cas de la réclusion à vie -, sans mentionner aucun critère, le législateur a manifestement voulu laisser à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, la durée fixée reste dans le cadre légal, le droit fédéral ne peut être considéré comme violé qu'en cas d'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). On peut s'interroger sur les critères qui doivent présider à la détermination du délai d'épreuve. Invoquant la genèse de la loi, la doctrine admet que le délai d'épreuve peut être plus long que le solde de peine (cf. SCHULTZ, Allgemeiner Teil II, 4ème éd., Berne 1982, p. 62; LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, Partie générale, 2ème éd. 1976, p. 218 ch. 5a; STRATENWERTH, Allgemeiner Teil II, Berne 1989, p. 99 no 75). La règle spéciale pour le cas de la réclusion à vie montre que la durée du solde de peine constitue un élément d'appréciation important (cf. LOGOZ, ibidem); la durée du délai d'épreuve doit être dans une certaine mesure proportionnée au solde de peine (cf. STRATENWERTH, ibidem); il faut tenir compte d'une part du risque de récidive et d'autre part de l'importance du solde de peine (cf. TRECHSEL, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, art. 38 CP no 13). En référence à la doctrine précitée, le Tribunal fédéral a BGE 127 IV 145 S. 148 observé dans un arrêt non publié du 15 janvier 1992 (cause 6A.110/1991) que pour fixer la durée du délai d'épreuve imparti à un condamné qu'elle libère conditionnellement, l'autorité doit tenir compte du solde de peine et du risque de récidive ainsi que de la mesure dans laquelle la liberté personnelle de ce dernier est restreinte par les éventuelles règles de conduite qui lui sont imposées.