Citation: B 9/02 15.11.2002 E. 4

4.1 En l'espèce, seule est litigieuse la date à partir de laquelle courent les intérêts moratoires, le premier juge l'ayant fixée au 20 février 2001 (l'interpellation datant du 16 février 2001), alors que la recourante l'a faite remonter au 10 avril 2000, cette date étant déterminée par le fait que le commandement de payer n° Y.________ portait, en particulier, sur le bordereau de contributions du 9 mars 2000, payable à 30 jours, soit jusqu'au 9 avril 2000. 4.2 Contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, il découle des art. 12 al. 2 LPP et 3 al. 1 de l'Ordonnance, interprétés à la lumière de l'arrêt ATF 119 V 135 consid. 4c, que les intérêts moratoires sont dus sans qu'une interpellation de l'institution supplétive soit nécessaire, conformément à l'art. 102 al. 2 CO (arrêt P. du 28 mai 2001, B. 75/00). Si on exigeait une telle interpellation, l'institution supplétive subirait un dommage dans le cadre de l'exercice de ses obligations découlant de l'art. 60 al. 2 let. a LPP, sans disposer des moyens pour en empêcher la survenance. Il peut en effet s'écouler un temps important entre la période à laquelle aurait dû avoir lieu l'assujettissement et le moment où l'institution supplétive est informée du fait qu'un employeur ne s'est pas conformé à son obligation. Dans ces circonstances, la recourante peut, en principe, prétendre des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 1998 - date à partir de laquelle l'affiliation de l'intimée a pris effet -, à mesure que les primes mensuelles successives étaient échues.