Citation: 2C_825/2020 E. 4

Les recourantes invoquent l'existence d'une question juridique de principe en lien avec l'existence d'un trust. Elles allèguent qu'entre 2011 et 2012, la contribuable visée par la demande se serait complètement et définitivement dessaisie de sa fortune, en créant un trust dénommé "Lovely Trust", dont les bénéficiaires seraient constitués de sa future descendance. Cette structure aurait été mise en place avant la période concernée par la demande d'assistance et au moment où la contribuable visée n'était pas domiciliée en Espagne. Les recourantes voient ainsi une question juridique de principe dans le point de savoir si les autorités espagnoles sont légitimées, en vertu du droit espagnol, à réintégrer dans le patrimoine de cette contribuable des biens dont elle se serait valablement dessaisie avant d'être assujettie à l'impôt en Espagne, en requalifiant rétroactivement le trust créé en 2011 en vertu de son droit interne.