Citation: C 205/04 29.12.2005 E. 2

En l'occurrence, les premiers juges ont admis que le recourant n'avait plus qualité de gérant ni celle d'associé de la société X.________ sàrl à partir du 14 février 2003, même si son remplacement (en tant qu'associé) n'avait pas encore été publié au Registre du commerce. Ces constatations ne concordent pas avec les pièces versées au dossier cantonal. En effet, d'après l'extrait de la FOSC du ... consacré aux mutations (pièce SAMT 37), si M.________ a bien été radié le 17 mars 2003 en tant que gérant, tout comme l'a été son droit de signature à ce moment-là, il est en revanche resté associé pour une part sociale de 19'000 fr. Ces faits ressortent également d'un extrait complet Internet du Registre du commerce du canton du Jura du 15 mai 2003 (pièce SAMT 68ter). Ils correspondent d'ailleurs au chiffre 2 du procès-verbal de l'assemblée générale des associés du 14 février 2003, où il est mentionné que: « L'assemblée accepte la démission de M.________ comme gérant avec signature individuelle. Il sera radié au Registre du commerce ». La démission du recourant comme simple associé ne ressort en revanche pas de ce procès-verbal, pas plus que n'y figure l'assentiment de l'assemblée des associés à la cession gratuite des parts du recourant à la société. Privé de ses pouvoirs de représentation de la société X.________ sàrl à compter du 17 mars 2003, le recourant a néanmoins conservé de plein droit ses pouvoirs de gestion liés à sa qualité d'associé. En effet, conformément à l'art. 811 al. 1 CO, s'il n'en est pas disposé autrement, les associés dans la société à responsabilité limitée ont non seulement le droit mais également l'obligation de participer à la gestion de la société. En édictant cette disposition, le législateur est parti du principe que les personnes qui détiennent la société doivent également en assumer la direction (Watter, commentaire bâlois, 2e éd. 2002, rem. 2 ad art. 811 CO, p. 1348; von Steiger, Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, commentaire zurichois, tome 5c, Zurich 1965, rem. 1 ad art. 811 CO, p. 439). A ce titre, les associés, respectivement les associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (arrêts R. du 22 novembre 2002, C 37/02, et B. du 30 août 2001, C 71/01). A compter du moment où il est devenu simple associé, le recourant disposait toujours ex lege du pouvoir de fixer les décisions que cette société était amenée à prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, car il n'est pas établi que ses pouvoirs de gestion auraient été modifiés à cette occasion (cf. art. 811 al. 1 et 2 CO; Montavon, SARL, Collection Droit et entreprise, p. 165). Vis-à-vis des tiers et de l'assurance-chômage, le recourant apparaissait ainsi toujours comme un dirigeant de la sàrl, habilité à la gérer (Watter, op. cit., rem. 8 ss ad art. 811 CO, p. 1349-1350), d'autant plus qu'il en était membre fondateur (cf. art. 811 al. 3 CO; Montavon, op. cit., ch. 2 p. 166). Cette circonstance aurait dès lors déjà permis, à elle seule, d'exclure le droit du recourant aux indemnités de chômage, à moins qu'il n'ait définitivement quitté l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci et rompu tout lien avec la sàrl, ce qui n'est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante (cf. ATF 123 V 238-239 consid. 7b/bb). Dans ces conditions, le recourant ne pouvait prétendre des indemnités de chômage pour la période litigieuse s'étendant du 14 février au 8 mai 2003.