Citation: 5P.338/2004 31.05.2005 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 321 consid. 1 p. 324; 129 I 185 consid. 1 p. 188; 129 II 225 consid. 1 p, 227). 1.1 Il n'existe pas de procédure propre à l'action en modification prévue par l'art. 42 al. 1 CC, tendant à l'inscription, à la rectification ou à la radiation de données litigieuses concernant l'état civil. Toutefois, selon que le litige porte sur l'application des règles relatives aux actes de l'état civil ou sur des questions d'état au sens propre, c'est en dernière instance la voie du recours de droit administratif (art. 97 ss OJ) ou celle du recours en réforme (art. 44 OJ) au Tribunal fédéral qui est ouverte (ATF 131 III 201 consid. 1.2; FF 1996 I 53/54). Il est dès lors déterminant de savoir si l'on a affaire à une rectification des données de l'état civil, justiciable du recours de droit administratif, ou à une question d'état au sens propre, justiciable du recours en réforme. Il y a lieu à rectification lorsque l'officier de l'état civil a commis une erreur ou a été induit en erreur; l'on est en présence d'une question d'état lorsque l'enregistrement se fonde sur des pièces authentiques, comprises correctement, mais qui ne correspondent pas à la réalité matérielle (p. ex. le changement de sexe: ATF 119 II 265 consid. 6). En l'espèce, le recourant entend faire rectifier les données relatives à son nom, à ses lieu et date de naissance et à sa nationalité, qu'il a toutes indiquées faussement à l'époque pour des motifs soi-disant de sécurité. L'inscription erronée ici en cause, consécutive à ces fausses indications, est une question relevant de l'enregistrement de l'état civil, question administrative (de droit public), de sorte que la voie de droit à disposition sur le fond n'est pas le recours en réforme, mais en principe le recours de droit administratif, ouvert contre les décisions fondées sur le droit fédéral (art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 al. 1 PA). 1.2 Le recourant n'invoque toutefois pas la violation du droit fédéral. Il se plaint essentiellement d'une application arbitraire du droit cantonal, alléguant en outre des violations du droit constitutionnel (art. 8 Cst.) et du droit conventionnel (CEDH). La question se pose donc de savoir si, exceptionnellement, la voie du recours de droit public n'est pas donnée ou, en d'autres termes, si le fait que la décision en cause se fonde sur le droit fédéral (art. 42 CC) exclut absolument cette voie. La délimitation des champs d'application respectifs du recours de droit administratif et du recours de droit public est une question délicate (cf. Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 286 ss). Ce qui est déterminant finalement, c'est de savoir dans quelle mesure le droit cantonal conserve une portée propre par rapport au droit fédéral et constitue procéduralement parlant le fondement de la décision (Kälin, op. cit., p. 295, 302 et 305 ch. II/1c). 1.3 L'art. 98a OJ exige, pour les décisions susceptibles d'un recours de droit administratif, une autorité judiciaire cantonale statuant en dernière instance, laquelle n'est pas forcément une autorité suprême comme pour le recours en réforme (art. 48 al. 1 OJ). La disposition en question ouvre ainsi un double contrôle judiciaire, l'un sur le plan cantonal, l'autre sur le plan fédéral (arrêt 6A.37/1998 du 8 juillet 1998 consid. 2, publié in SJ 1999 I p. 49), mais elle ne prescrit pas la double instance au niveau cantonal. La question est dès lors de savoir si le droit cantonal, correctement interprété, prévoit, lui, cette double instance. Il s'agit donc exclusivement de l'application et de l'interprétation du droit cantonal autonome. La cour cantonale s'étant bornée à examiner cette question, à l'exclusion du fond relevant du droit fédéral (art. 42 CC), le recours de droit public est seul recevable dans le cas particulier. 1.4 Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) par une personne directement touchée par la décision de la cour cantonale et ayant un intérêt actuel et juridiquement protégé à l'annulation de celle-ci, le présent recours est en principe recevable. Il ne l'est pas, en revanche, dans la mesure où il est dirigé contre l'ordonnance de première instance, le recours de droit public n'étant recevable, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce, qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale (art. 86 OJ).