Citation: 1A.199/2003 17.12.2003 E. D

Le 21 février 2003, le juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance de clôture portant sur la transmission de la documentation relative aux comptes détenus par W.________, I.________ et J.________, tout en constatant que ces comptes avaient été clôturés, de sorte que la saisie des valeurs était infructueuse. Par ordonnance du 18 juillet 2003, la Chambre d'accusation a confirmé cette décision. Le recours était irrecevable en tant qu'il émanait de K.________, ayant droit des sociétés. En dépit de l'annulation de la procédure par le Tribunal des Ministres et du retrait annoncé par le Procureur, la Commission d'enquête avait repris à son compte la demande d'entraide formée initialement par le Parquet, et en avait requis l'exécution. La demande d'entraide était suffisamment motivée. Même si K.________ n'était pas impliqué dans les faits poursuivis, la condition de la double incrimination était remplie, s'agissant de faux dans les titres et de détournements de fonds qualifiables en droit suisse de gestion déloyale. La question de la prescription selon le droit suisse n'avait pas à être examinée. Le principe de la proportionnalité était respecté, les recourants n'ayant pas présenté d'objections motivées à ce propos.