Citation: 1A.54/2004 30.04.2004 E. 2

Le recourant estime que la demande d'entraide serait insuffisamment motivée au regard des exigences posées aux art. 14 CEEJ et 28 EIMP. La demande fait allusion à des ventes d'immeubles à des prix insuffisants, mais ne préciserait pas les circonstances de ces ventes, ni les liens (au demeurant inexistants) entre le recourant et les filiales du groupe D.________; on ne verrait pas le rapport entre les infractions poursuivies et les actifs du recourant en Suisse. 2.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l'OEIMP précise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP). 2.2 L'exposé des faits à l'appui de la demande est certes succinct, mais il est parfaitement compréhensible et permet de déterminer l'objet et le but de la demande d'entraide. Président de la société chargée de liquider les biens immobiliers du groupe G.________, entre août 1996 et octobre 1997, le recourant aurait vendu, en bloc et à des conditions "anormalement favorables", des immeubles à des sociétés filiales du groupe D.________, dont il avait été l'employé et avec lequel il avait des liens personnels. L'autorité requérante mentionne trois lots d'immeubles vendus à différentes sociétés. Selon les avis des commissaires aux comptes ainsi que de la Cour des Comptes, les prix de vente consentis par B.________ étaient anormalement bas, et les actifs immobiliers du groupe G.________ auraient ainsi été bradés. Ces indications sont suffisantes. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité requérante n'a pas à prouver les faits qu'elle allègue, ni même à les rendre vraisemblables; elle n'a pas non plus à communiquer l'ensemble des éléments de preuve dont elle dispose, à charge ou à décharge. Selon le recourant, l'autorité requérante ne montrerait pas quels liens le recourant aurait pu conserver avec les entités qu'il aurait favorisées; manifestement, elle ne dispose pas de ces renseignements, et l'entraide requise a notamment pour but de découvrir si des rémunérations ont pu être versées au recourant de la part des entités directement ou indirectement intéressées par les acquisitions d'immeubles à des conditions indûment favorables. Le recourant relève que l'une des trois ventes mentionnées ne figurerait pas dans la mise en examen; l'autorité requérante peut néanmoins en faire état dans sa demande d'entraide. Le recourant, soutient aussi qu'il n'aurait jamais été employé des sociétés ou du groupe ayant acquis certains immeubles; cela n'empêche toutefois pas l'existence de certains liens personnels pouvant expliquer l'octroi d'avantages illicites. 2.3 Le recourant conteste en vain la punissabilité des faits selon le droit suisse. En effet, pour juger de cette question, l'autorité requise se fonde exclusivement sur l'exposé des faits qui lui est fourni. Les arguments à décharge concernant les prix de ventes (supérieurs, selon le recourant, aux prix planchers fixés par expertise) et l'approbation par les organes compétents de B.________ et du groupe G.________, n'ont pas à être pris en considération. Selon la demande d'entraide, le recourant est soupçonné d'avoir "fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en procédant à la cession d'actifs immobiliers à des prix sous-évalués". Ces agissements correspondraient, en droit suisse, à l'infraction de gestion déloyale réprimée à l'art. 158 CP.