Citation: 4C.263/2003 16.12.2003 E. 5

Le présent litige portant sur une action en constatation au sens de l'art. 15 al. 2 LPart., la procédure est gratuite (art. 15 al. 3 LPart.). Par analogie avec l'art. 343 al. 3 CO, il y a lieu d'admettre que seuls les frais de justice sont visés (cf. consid. 5 non publié de l'ATF 123 III 176), de sorte que la défenderesse sera condamnée à verser des dépens aux demandeurs, créanciers solidaires (art. 159 al. 1 OJ; ATF 115 II 30 consid. 5c p. 42 et l'arrêt cité). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: