Citation: 1A.143/2006 20.12.2006 E. 4

Au fond, Pro Natura estime, dans un premier grief, que la Losentze et ses rives auraient dû faire l'objet d'une décision de classement de niveau cantonal. A titre préliminaire, il doit être précisé qu'il n'est pas contesté que le périmètre en cause (à l'exception de la zone destinée à une déchetterie et de celle non affectée provisoirement, dont il sera question ci-dessous) constitue un biotope digne de protection au sens de l'art. 14 al. 3 de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991 (OPN; RS 451.1). Les mesures prises par l'autorité communale, à savoir un classement en zone de protection de la nature et du paysage et l'art. 95bis du règlement correspondant, ne sont pas non plus critiquées par Pro Natura. De même, cette dernière ne prétend pas sérieusement que le secteur litigieux devrait faire l'objet d'une protection nationale selon l'art. 18a LPN. Les observations de l'OFEV ne le laissent pas davantage supposer. Le site ne figure d'ailleurs pas sur la liste des zones alluviales d'importance nationale. En l'espèce, il s'agit dès lors uniquement de déterminer si le secteur aurait dû faire l'objet d'une procédure de classement de niveau cantonal. 4.1 Selon l'art. 18b al. 1 LPN, les cantons doivent veiller à la protection et à l'entretien des biotopes d'importance régionale et locale. Les cantons disposent dans l'accomplissement de cette tâche d'un véritable pouvoir d'appréciation. S'agissant essentiellement de notions juridiques imprécises, le Tribunal fédéral doit faire preuve de retenue dans le contrôle de l'application qui en a été faite. Il doit tenir compte en particulier du fait que les autorités cantonales et communales ont une meilleure connaissance des circonstances locales, techniques ou personnelles (ATF 112 Ib 428 consid. 3 et les arrêts cités). Ni la LPN, ni l'OPN, ne fixent de critères précis pour distinguer un biotope d'importance régionale d'un biotope d'importance locale. La législation fédérale ne détermine au surplus ni les autorités compétentes, ni la procédure à suivre. L'art. 14 al. 5 OPN mentionne simplement que les cantons doivent prévoir une procédure de constatation "appropriée". 4.2 Selon l'art. 14 al. 2 OPN, la protection des biotopes peut être assurée de diverses manières. Parmi ces dernières, figurent les mesures d'aménagement du territoire (let. c). La LAT constitue effectivement un instrument idoine. Selon l'art. 17 al. 1 LAT, les zones à protéger comprennent les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés. L'alinéa 2 du même article précise qu'au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates. 4.3 La loi valaisanne sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 (ci-après: LcPN) et l'ordonnance du 20 septembre 2000 qui y est rattachée (ci-après: OcPN) prévoient des inventaires (art. 8 LcPN) et une procédure de classement (avec enquête publique), qui débouche sur un régime de protection (art. 9 ss LPN). Selon l'art. 9 al. 1 et 2 LcPN, le canton détermine les objets à protéger d'importance cantonale, et les communes ceux d'importance communale. S'agissant des premiers, les procédures de classement et de protection sont en principe jointes (art. 18 al. 1 OcPN). Leur protection est en particulier assurée par la délimitation de zones à protéger dans les plans d'affectation des zones. Les communes les accompagnent, dans leurs règlements des zones et des constructions, de prescriptions correspondant au but de protection visé (art. 18 al. 3 OcPN). Les instruments juridiques dont disposent les communes pour assurer la protection des seconds sont notamment la délimitation de zones d'affectation, l'édiction de prescriptions dans les règlements des zones et des constructions et la conclusion de contrats ou conventions (art. 19 OcPN). 4.4 Cette législation constitue une "autre mesure" au sens de l'art. 17 al. 2 LAT (Pierre Moor, Commentaire LAT, art. 17, n° 83). En effet, la LAT n'exclut pas que d'autres moyens que celui de la zone protégée soient utilisés (Pierre Moor, op. cit., ad art. 17, n° 80). A contrario, cela signifie donc que la procédure mise en place par la LcPN et l'OcPN n'est pas un préalable nécessaire à toute mesure de protection. 4.5 En l'espèce, l'autorité communale a créé une zone à protéger au sens de l'art. 17 LAT dans le cadre de la révision de son plan d'affectation des zones. La mesure entreprise est donc parfaitement conforme à la LPN et à la LAT. Une procédure de classement antérieure ne constituait dès lors pas une étape obligatoire, la procédure d'approbation du plan d'affectation apparaissant au demeurant comme une procédure de constatation appropriée au sens de l'art. 14 al. 5 OPN. Pour le surplus, Pro Natura ne prétend pas que la mesure prévue ne serait pas adéquate. Elle ne critique du reste nullement la réglementation élaborée. Au demeurant, Pro Natura n'explique pas ce qu'une décision cantonale concernant la protection du site de la Losentze pourrait apporter de plus aux dispositions qui ont déjà été prises. S'il ressort certes du rapport produit par Pro Natura que le site comprend certaines espèces rares et menacées et qu'il fait partie du Réseau écologique national (REN), il n'en résulte cependant pas obligatoirement la nécessité d'une protection au niveau cantonal. Considérant que la protection décidée en l'espèce est - de façon non contestée - apte à protéger le biotope de la Losentze et que les autorités cantonales jouissent d'une large liberté d'appréciation en la matière, le grief doit être rejeté.