Citation: 2C_546/2008 29.01.2009 E. 1

1.1 La loi genevoise relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales constitue un acte normatif cantonal, au sens de l'art. 82 lettre b LTF, de sorte qu'elle peut être contestée par la voie du recours en matière de droit public. L'acte attaqué ne pouvant faire l'objet, à Genève, d'un recours cantonal (cf. arrêt 1C_384/2007 du 14 mai 2008, consid. 1), le recours en matière de droit public est directement ouvert (art. 87 al. 1 LTF). 1.2 Selon l'art. 101 LTF, le recours contre un acte normatif doit être interjeté dans un délai de 30 jours à compter de sa publication selon le droit cantonal. Lorsque l'acte est soumis au referendum facultatif, ce délai commence à courir non pas avec la (première) publication de l'acte en vue de l'exercice du droit de referendum, mais avec la publication de la décision de promulgation, selon laquelle le délai référendaire est arrivé à son terme sans avoir été utilisé ou l'acte a été adopté en votation populaire. Un recours déposé avant cette seconde publication est prématuré; sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas irrecevable pour autant, mais le Tribunal fédéral suspend la procédure de recours devant lui jusqu'à la publication de la décision de promulgation (ATF 133 I 286 consid. 1 p. 288 s. et la jurisprudence citée). En l'occurrence, déposé le 21 juillet 2008, soit dans les 30 jours à compter de la première publication - le 7 juillet 2008 - de la loi en question dans la Feuille d'avis officielle, le recours était prématuré. Comme la loi a entre-temps été promulguée par arrêté publié dans la Feuille d'avis officielle du 1er septembre 2008, le Tribunal fédéral peut entrer en matière. 1.3 L'art. 89 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière de droit public à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Lorsque l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel requis peut être simplement virtuel; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées. Un intérêt de fait est suffisant (ATF 134 I 269 consid. 2.1; 133 I 286 consid. 2.2 p. 290). Une association est habilitée à recourir soit lorsqu'elle est intéressée elle-même à l'issue de la procédure, soit lorsqu'elle sauvegarde les intérêts de ses membres. Dans le second cas, il faut que la défense des intérêts de ses membres figure parmi ses buts statutaires et que la majorité de ses membres, ou du moins une grande partie de ceux-ci, soit personnellement touchée par l'acte attaqué (ATF 134 I 269 consid. 2.1; 130 I 26 consid. 1.2.1 p. 30). Dans le cas particulier, il n'est pas douteux que Y.________, en tant que contribuable genevois, a qualité pour recourir. Quant à l'Association, en tant que personne morale sise à Genève, elle est également assujettie à l'impôt dans ce canton (cf. not. art. 1 al. 2 lettre b et art. 2 de la loi genevoise du 23 septembre 1994 sur l'imposition des personnes morales [LIPM; RS/GE D 3 15]). Partant, elle est elle-même intéressée à l'issue de la procédure et dispose à ce titre de la qualité pour recourir. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de déterminer si, outre la condition que la défense des intérêts de ses membres soit au nombre de ses buts statutaires - ce qui est le cas -, celle qu'une grande partie de ses membres puisse virtuellement être touchée par l'acte attaqué est également réalisée (cette seconde condition ne pourrait guère être vérifiée en l'état, car l'Association a produit une liste de ses membres où ne figurent que le prénom et le lieu de domicile de ceux-ci). 1.4 Le recours doit être motivé (art. 42 al. 1 LTF) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Notamment pour les griefs de violation des droits constitutionnels et du droit cantonal, les exigences de motivation sont accrues. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF qui reprend le principe de l'allégation, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 134 I 65 consid. 1.3 p. 67; 134 V 138 consid. 2.1 p. 143). En l'occurrence, sous réserve des considérations ci-après, le recours satisfait globalement aux exigences de motivation qui viennent d'être rappelées, ce qui suffit à entrer en matière.