Citation: 2C_755/2019 E. 3.1

3.1. En vertu de l'art. 26 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre échange (OLCP, RS 142.203), les autorités cantonales sont compétentes pour délivrer les autorisations de séjour et d'établissement découlant de l'ALCP, sous réserve de la compétence de la Confédération d'approuver certaines autorisations (cf. art. 28 OLCP). En l'occurrence, l'art. 99 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RO 2017 6521), prévoit que le SEM peut refuser d'approuver une décision prise par une autorité administrative cantonale qui lui a été soumise conformément à l'art. 99 al. 1 LEI, mais aussi toute décision prise par une autorité cantonale de recours pour laquelle il existe un devoir d'approbation fédérale. Cette nouvelle disposition, qui n'est entrée en vigueur que le 1er juin 2019, n'existait toutefois pas lorsque le SEM a refusé d'approuver la prolongation de séjour du recourant, soit le 9 février 2017. L'ancien droit disposait alors que le SEM pouvait refuser d'approuver la "décision cantonale". La jurisprudence avait précisé à cet égard que lorsqu'un titre de séjour avait été octroyé sur recours par une autorité cantonale (en principe judiciaire) et que cette décision pouvait être portée jusqu'au Tribunal fédéral au moyen d'un recours en matière de droit public, c'était cette voie de droit qui devait être utilisée par le SEM et non pas la procédure d'approbation (cf. art. 89 al. 2 et 111 LTF; ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 p. 177; arrêts 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.1.1; 2C_401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Cette restriction des compétences d'approbation du SEM ne s'appliquait toutefois pas lorsque l'autorité de recours avait uniquement renvoyé la cause à l'autorité administrative cantonale, sans traiter matériellement de la nouvelle décision que celle-ci devait rendre (cf. arrêts 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 2.1; 2C_401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2).