Citation: 1A.333/2005 20.02.2006 E. 6

Les arguments tirés des principes de la spécialité et de la réciprocité ne sont pas mieux fondés. 6.1 Les recourants se plaignent d'avoir été condamnés chacun à deux ans et demi de réclusion, pour une infraction au contrôle des changes, sur la base des renseignements transmis prématurément par les autorités suisses. Toutefois, le JIF conteste que des documents bancaires pouvant servir de moyens de preuve aient été remis aux enquêteurs étrangers. On ignore par ailleurs si la transmission effectuée dans un premier temps par le MPC a été assortie d'une réserve quant à l'utilisation des documents. Rien ne permet par conséquent d'affirmer que l'Etat requérant ait été rendu attentif à une quelconque restriction d'utilisation. Dans ces conditions, le fait d'accorder une valeur probante à des documents qui devaient sans doute, selon l'autorité suisse, en être dépourvus, ne constitue pas encore une violation du principe de la spécialité. A défaut d'une décision formelle d'octroi d'entraide assortie d'un rappel du principe de la spécialité, on ne saurait reprocher à l'Etat requérant d'avoir condamné les prévenus pour infractions à l'art. 22 de la loi n° 7.492, qui réprime le transfert illicite de capitaux vers l'étranger. L'entraide n'étant formellement accordée qu'après cette condamnation, elle ne saurait avoir pour effet de remettre en cause celle-ci. La réserve de la spécialité, dont la teneur est rappelée dans les décisions de clôture, ne pourra donc trouver à s'appliquer qu'en vue de la procédure d'appel. Elle ne saurait faire échec, à ce stade, à l'octroi de l'entraide judiciaire. 6.2 Les recourants se plaignent également de faire l'objet de diverses actions judiciaires et administratives, notamment fiscales, fondées sur les documents et informations communiqués par la Suisse. Les ordonnances attaquées relèvent à ce sujet que l'existence de telles procédures n'a pas été établie par les recourants, qui prétendent pourtant en être l'objet; on ignorerait aussi sur la base de quels documents ou informations ces procédures auraient été ouvertes. Les recourants n'apportent, dans leur recours de droit administratif, aucune réponse à ces objections, pourtant pertinentes. Le grief doit par conséquent être écarté.