Citation: 6B_26/2022 E. 1.2.2

1.2.2. Dans l'ATF 123 IV 84, le Tribunal fédéral a refusé l'application de la lex mitior à un automobiliste qui avait été condamné pour dépassement de la vitesse autorisée, alors qu'au moment du jugement, la limitation de vitesse avait été levée ultérieurement par le Conseil fédéral sur le tronçon autoroutier où l'infraction avait été commise. Le Tribunal fédéral a exposé que l'idée qui est à la base du principe de la lex mitior est que l'acte apparaît moins répréhensible ou plus répréhensible du tout suite à la modification de conceptions juridiques (ATF 123 IV 84 consid. 3b, Jdt 1997 I 822; 89 IV 113 consid. 1.1; arrêt 6B_1054/2009 du 20 avril 2010 consid. 2.3). Il a relevé que la doctrine s'accordait à dire qu'il y a changement de conception si la modification de la loi est engendrée par la mutation de valeurs éthiques et non par de simples considérations pratiques (BERTSCHI, Zur Anwendbarkeit der lex mitior bei Verweisung auf das Verwaltungsrecht, in: Strafrecht als Herausforderung, 1999, p. 126; RIEDO, Das intertemporale Recht, SZK 2008 1, p. 35; cf. plus récemment TRECHSEL/VEST, op. cit., n° 10 ad art. 2 CP avec références; arrêt 6B_1054/2009 précité consid. 2.3). La jurisprudence donne comme exemple la dépénalisation de l'adultère (art. 214 aCP) ou la possibilité de ne punir l'auteur de publications obscènes (art. 204 aCP) que si les actes tombent sous le coup du nouvel art. 197 CP relatif à la pornographie (ATF 123 IV 84 consid. 3a; arrêt 6B_1054/2009 précité consid. 2.3).