Citation: 6B_398/2022 E. 3.3.2

3.3.2. Le recourant revêt la qualité de membre d'une autorité dans la mesure où il est membre président du Conseil de fondation de la Fondation C.________, ainsi que son co-directeur de fait (jugement attaqué p. 24) et que cette fondation, créée par la Commune de T.________, vise, selon l'art. 4 de ses statuts, un but d'intérêt public: "offrir des logements de transition à des personnes domiciliées dans la Commune fondatrice, ou dans les Communes ayant adhéré au but de la fondation, et qui sont menacées de perdre ou qui ont effectivement perdu leur logement" et "mettre ainsi en oeuvre toutes les mesures utiles ou nécessaires telles que définies dans le règlement de fondation". Il s'agit de l'exécution d'une tâche publique qui lui est déléguée en vue de faciliter le dialogue et la collaboration avec les milieux immobiliers, la fondation bénéficiant d'une exonération fiscale pour ce motif, et étant financée presque en totalité par des subsides, à savoir par des fonds publics. De plus, selon l'art. 5 des statuts, la fondation collabore avec les autorités et services publics intéressés par ses domaines d'activités et le but statutaire. Le Conseil de fondation, qui en est l'organe suprême, garantit la réalisation du but statutaire (art. 12 des statuts) (jugement attaqué p. 24).