Citation: C 240/03 12.07.2004 E. 4

4.1 Constatant l'absence de tout système de contrôle des heures de travail dans l'entreprise, les premiers juges ont retenu que la recourante s'était bornée à transmettre à l'intimé les heures perdues par ses employés. De telles constatations lient le Tribunal fédéral des assurances (supra consid. 1.2). Au demeurant, elles ne sont pas remises en cause, et cela à juste titre. En effet, comme cela ressort du dossier, la société a rempli et signé lors du contrôle d'employeur effectué par le seco une attestation concernant les documents manquants ou incomplets, du 23 mai 2001, dans laquelle elle indique qu'il n'est pas possible d'établir le pourcentage de la saisonnalité, « puisqu'aucun système de contrôle des heures de présence n'existait ». 4.2 N'ont pas droit à l'indemnité les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable (art. 31 al. 3 let. a LACI). Selon l'art. 96 al. 1 LACI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), les bénéficiaires de prestations, leurs représentants légaux et les employeurs sont tenus de fournir aux caisses et aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons tous les renseignements et documents nécessaires. Les premiers juges ont considéré que la recourante pouvait et devait se rendre compte que le simple report d'un horaire de présence sur les formules de l'assurance-chômage n'était pas propre à établir la perte de travail indemnisable à teneur des conditions légales. La société aurait dû, en faisant preuve d'un minimum d'attention, se rendre compte qu'elle ne pourrait obtenir les prestations requises en l'absence de tout système de contrôle des heures de travail. A tout le moins aurait-elle dû prendre des renseignements supplémentaires à ce sujet auprès de l'administration compétente. Une telle omission ne saurait être qualifiée de négligence légère. 4.3 La recourante conteste toute négligence grave de sa part. A son avis, il s'est agi bien plutôt d'une compréhension erronée de son responsable, lequel s'est fait une fausse représentation sur la base des explications écrites fournies par l'administration, qui prêtaient déjà à confusion. Celui-ci était ainsi persuadé d'avoir présenté des documents corrects et relatifs à l'enregistrement du temps de travail. En outre, le responsable de la société était conforté dans son opinion par le fait que c'est à deux reprises qu'il avait fourni la documentation lacunaire ayant abouti à l'obtention, pour la recourante, des indemnités requises. Cette dernière reproche aux autorités de l'assurance-chômage d'avoir eu là un comportement contradictoire, consistant d'abord à accorder des prestations puis à en demander la restitution sur la base des mêmes documents. 4.4 Il est constant que la recourante ne disposait d'aucun système de contrôle des heures de présence pendant les périodes pour lesquelles des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail lui ont été allouées à tort. Dès lors elle ne saurait se prévaloir de sa bonne foi. Ainsi que l'a exposé la Cour de céans dans l'arrêt A. Sàrl du 23 janvier 2002 (supra consid. 3.3), le simple report sur les formules de l'assurance-chômage de l'horaire de présence manuscrit est une omission qui ne peut être qualifiée de négligence légère, l'entreprise pouvant et devant se rendre compte qu'il n'était pas propre à établir la perte de travail indemnisable à teneur des conditions légales (DTA 2002 n° 38 p. 259 consid. 2b). Selon les constatations du jugement attaqué, les formules de demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail remplies par la société assurée portaient notamment l'indication selon laquelle les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable n'ont pas droit à l'indemnité. Cela n'est pas contesté par la recourante. En outre, les décisions de l'Office public de l'emploi des 31 janvier et 22 décembre 2000 concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail indiquaient que ne sont pas indemnisables les heures de travail perdues imputables aux fluctuations saisonnières habituelles de l'emploi. L'entreprise était invitée à joindre à sa demande d'indemnisation adressée à la caisse de chômage la répartition des heures perdues imputables à des fluctuations saisonnières de l'emploi. Quand bien même le responsable de la société se serait trouvé dans l'erreur, ce qui n'est pas prouvé ni rendu vraisemblable, cela ne permet pas de qualifier l'omission de la recourante de négligence légère (DTA 2002 n° 31 p. 196 consid. 3). Celle-ci ne saurait rien déduire en sa faveur du fait que la caisse lui a alloué des indemnités sans lui indiquer en cours de versement qu'elle avait l'obligation d'instaurer un système de contrôle des temps de présence. En effet, la caisse n'a pas à vérifier de manière approfondie, au moment du dépôt du préavis ou en cours d'indemnisation, si toutes les conditions du droit à l'indemnité sont remplies. Elle ne dispose pas forcément alors de toutes les informations nécessaires sur la méthode de contrôle instaurée par l'employeur, puisque celui-ci ne doit pas remettre les documents y relatifs au moment du préavis de réduction de l'horaire de travail, mais les conserver en vue d'éventuels contrôles subséquents, conformément aux directives de l'administration (ch. 24 de la brochure « info-services »). C'est donc à l'employeur qu'il incombe de communiquer à l'administration, à la demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à un examen approfondi du droit à l'indemnité lorsque des doutes apparaissent et qu'un tel examen se révèle nécessaire. En ce sens, c'est l'employeur qui supporte le fardeau de la preuve (ATF 124 V 384 consid. 2c; DTA 2003 n° 29 p. 262 consid. 3.2).