Citation: 2P.310/1999 09.02.2000 E. 3.-

a) L'Hôpital du district de Moudon est constitué en association de droit privé au sens des art. 60 ss CC, dont les membres sont des communes dudit district. L'établisse- ment recourant ne prétend pas, à juste titre, que ces commu- nes jouiraient d'une quelconque autonomie dans le domaine de la planification hospitalière, tâche qui incombe exclusive- ment au canton (cf. loi vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitai- res d'intérêt public. Voir aussi ATF 121 I 218 consid. 3a). Dès lors, le recours de droit public pour violation de l'au- tonomie communale n'entre d'emblée pas en ligne de compte. b) Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'Hôpital du district de Moudon est un établissement sanitaire privé re- connu d'intérêt public au sens de l'art. 4 de la loi préci- tée et qu'à ce titre, il accomplit une tâche publique, même si ses actes ne sont pas revêtus de l'autorité publique (cf. ATF 121 I 218 consid. 3b). Selon la décision attaquée, le Conseil d'Etat exige de l'Hôpital du district de Moudon, dans le cadre de la nouvel- le planification du réseau des établissements sanitaires d'intérêt public, qu'il supprime ses activités de soins gé- néraux et qu'il se transforme en établissement médico-social d'ici au 1er janvier 2001. En d'autres termes, l'établisse- ment recourant doit satisfaire à ces exigences s'il veut continuer à être reconnu d'intérêt public et partant à tou- cher des subventions de la part de l'Etat de Vaud. A cet égard, on peut d'ailleurs relever que, selon l'art. 39 al. 1er lettre d de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assu- rance-maladie (LAMal; RS 832.10), ne sont admis à pratiquer des soins à la charge de l'assurance obligatoire que les hô- pitaux qui correspondent à la planification établie par un canton. Certes, l'association de l'Hôpital du district de Mou- don est au bénéfice d'une autorisation (valable du 1er avril 1992 au 31 mars 2002) pour exploiter un hôpital de demi-zone et régional à Moudon. Mais contrairement à ce que laisse en- tendre le recourant, cette autorisation de police - fondée sur l'art. 146 de la loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la san- té publique - ne fait pas obstacle à un changement de mis- sion d'intérêt public de l'établissement concerné. En effet, cette autorisation d'exploiter n'est pas touchée par la dé- cision attaquée qui, comme on vient de le voir, se limite à subordonner la poursuite du financement de l'établissement recourant à la condition qu'il s'adapte à la nouvelle plani- fication hospitalière. L'association en question est donc autorisée à exploiter un établissement médico-social, pour peu qu'elle se conforme aux exigences posées par le Conseil d'Etat. Force est donc de constater que la décision attaquée, qui vise à modifier l'affectation de l'Hôpital du district de Moudon, touche celui-ci en tant qu'organe chargé de tâ- ches publiques et non en sa qualité de sujet de droit privé. D'ailleurs, le recourant n'agit visiblement pas pour sauve- garder ses intérêts privés, notamment de nature financière, mais pour contester des mesures prises en relation avec sa mission de service public. Autrement dit, le recourant ne se trouve pas dans la situation d'une personne privée qui dé- fend sa situation économique contre l'emprise de la collec- tivité publique, mais bien dans la position d'une corpora- tion qui participe aux tâches de l'Etat en étant soumise à la surveillance de celui-ci. Or, le recours de droit public n'est pas donné à la corporation de droit privé chargée de tâches publiques pour s'opposer à une réorientation de sa mission d'intérêt public. Du moment que l'objet du litige porte uniquement sur la modification de tâches publiques et non sur le financement de celles-ci, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si le recourant supporte un risque financier qui lui est propre et, le cas échéant, s'il a qualité pour agir au sens de la jurisprudence préci- tée (cf. supra, consid. 2b in fine). En conséquence, le recourant n'a pas qualité pour dépo- ser un recours de droit public au fond. A noter que, comme le relève le Conseil d'Etat dans ses observations, l'hôpital recourant peut refuser d'abandonner ses activités aiguës et de se transformer en établissement médico-social. Mais alors, il ne serait plus considéré comme un établissement sanitaire privé d'intérêt public et partant n'aurait plus droit à une aide financière de l'Etat de Vaud. c) Point n'est donc besoin d'examiner notamment le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi. On peut simplement observer que le recourant n'a pas démontré en quoi il aurait été induit en erreur par le comportement contradictoire de l'Etat de Vaud, qui n'emportait de toute manière aucune assurance quant à la poursuite de ses activi- tés aiguës au-delà du 1er janvier 2001.