Citation: K 111/05 04.05.2006 E. A

M.________, née en 1990, domiciliée dans le canton de Fribourg, a été hospitalisée du 1er au 31 décembre 2003 à l'Hôpital orthopédique de la Suisse romande, à Lausanne. Par décision du 5 décembre 2003, la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg a avisé la famille M.________ que le canton de Fribourg ne participerait pas aux coûts de cette hospitalisation, les conditions de prise en charge de l'hospitalisation de leur fille M.________ en dehors du canton n'étant pas remplies. Le 15 janvier 2004, l'Hôpital orthopédique de la Suisse romande a invité la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg à procéder au réexamen du cas de M.________. Par décision du 21 janvier 2004, celle-ci a informé l'Hôpital orthopédique que sa demande avait reçu un préavis négatif du médecin-expert de l'Hôpital cantonal de Fribourg. Ainsi, les conditions de l'art. 41 al. 3 LAMal n'étaient pas remplies et l'Etat de Fribourg ne pouvait dès lors pas accepter de participer financièrement aux coûts de traitement pour cette hospitalisation. Par lettre du 7 avril 2005, le médecin cantonal adjoint du canton de Fribourg, se référant à un courrier de l'Hôpital orthopédique du 17 mars 2005, a déclaré qu'il ne pouvait pas revenir sur sa décision, ainsi qu'il l'avait déjà expliqué à plusieurs reprises.