Citation: 4C.308/2003 23.02.2004 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours en réforme qui lui sont soumis (ATF 129 III 750 consid. 2). 2.1 Interjetés par les parties qui ont chacune partiellement succombé dans leurs conclusions et dirigés contre un jugement rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ), les présents recours portent sur une contestation civile (cf. ATF 129 III 415 consid. 2.1 et les arrêts cités) dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). 2.2 Le jugement attaqué ne peut être qualifié de final au sens de l'art. 48 OJ, car il ne met pas fin à l'instance dans son ensemble. Amené à statuer de manière préjudicielle sur l'exception de prescription et la péremption soulevées par le défendeur, le tribunal cantonal a distingué en fonction de l'origine des prétentions invoquées. Il a d'une part admis l'exception de prescription s'agissant de la créance cédée par l'assurance responsabilité civile à la demanderesse. D'autre part, il a constaté que l'action n'était ni prescrite ni périmée à concurrence de 50'000 fr., correspondant à la franchise de l'assurance et au montant de l'indemnité versée par la demanderesse au maître de l'ouvrage. Devant la Cour de céans, la demanderesse s'en prend seulement au premier volet de ce jugement, alors que le défendeur en critique avant tout le second. Il convient donc d'examiner si chacun de ces deux aspects peuvent être remis en cause dans un recours en réforme. 2.2.1 Dans la mesure où il admet l'exception de prescription du défendeur concernant la créance cédée par l'assurance à la demanderesse, le jugement entrepris revêt un caractère final, car il équivaut au rejet de l'action (ATF 118 II 447 consid. 1b p. 450). Il ne s'agit cependant que d'une décision partielle, puisqu'elle a pour résultat de statuer définitivement, mais seulement sur une partie des prétentions en cause (ATF 129 III 25 consid. 1.1). Selon la jurisprudence, les sentences partielles ne sont pas considérées comme des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ, ni comme des décisions préjudicielles ou incidentes visées aux art. 49 s. OJ (cf. ATF 127 I 92 consid. 1b p. 94; 124 III 406 consid. 1a). Elles peuvent faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral sans attendre la décision finale, si leur objet aurait pu donner lieu à un procès séparé et si la décision revêt un caractère préjudiciel pour les conclusions qui subsistent (ATF 129 III 25 consid. 1.1; 124 III 406 consid. 1a et les références citées). Ces exigences sont remplies en l'espèce, dès lors qu'une action séparée se limitant aux prétentions de la demanderesse qui lui ont été cédées par son assurance responsabilité civile était concevable et que la question soulevée est de nature à influencer le montant que la demanderesse peut réclamer au défendeur sur la base de l'indemnité qu'elle a elle-même versée au maître de l'ouvrage. 2.2.2 La partie du jugement entrepris qui constate que l'action en paiement n'est ni prescrite ni périmée à concurrence de 50'000 fr. ne met pas un terme au litige et constitue une décision préjudicielle au sens de l'art. 50 OJ (ATF 118 II 447 consid. 1a). Pour qu'une telle décision puisse faire l'objet d'un recours en réforme, l'art. 50 al. 1 OJ exige en premier lieu qu'une décision finale puisse être provoquée immédiatement. En d'autres termes, il faut que la solution inverse de celle retenue dans la décision préjudicielle soit finale au sens de l'art. 48 OJ (ATF 129 III 288 consid. 2.3.3; 127 III 433 consid. 1c/aa p. 436). Cette condition est réalisée, dès lors que, s'il avait déclaré l'action périmée ou prescrite en ce qui concerne l'indemnité de 50'000 fr. versée par la demanderesse, le tribunal cantonal aurait mis fin au litige. L'application de l'art. 50 al. 1 OJ suppose, en second lieu, que le recours immédiat au Tribunal fédéral permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. En l'espèce, il découle de la décision attaquée que la poursuite de la procédure impliquerait l'établissement de faits de nature technique se rapportant à des événements s'étant déroulés il y a plusieurs années. Elle prendrait ainsi un temps considérable et exigerait des frais importants. 2.2.3 Par conséquent, la voie du recours en réforme est ouverte contre le jugement entrepris, aussi bien en ce qui concerne l'admission de l'exception de prescription de la créance cédée par l'assurance, qui est remise en cause par la demanderesse, qu'en ce qu'il constate que l'action n'est ni prescrite ni périmée pour le montant de 50'000 fr., ce que conteste le défendeur. 2.3 Au surplus, les deux recours en réforme, signés par des mandataires habilités (art. 29 al. 2 let. a OJ), ont été formés en temps utile (art. 32 et 54 al. 1 OJ; art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Certes, les conclusions de la demanderesse ne tendent qu'au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Elles sont cependant suffisantes au regard de l'art. 55 al. 1 let. b OJ dans la mesure où, s'il admettait le recours en considérant que les prétentions découlant de la créance cédée par l'assurance ne sont ni prescrites ni périmées, le Tribunal fédéral ne serait pas à même de statuer au fond, mais devrait renvoyer la cause à l'instance précédente pour complément d'instruction (cf. ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414; 111 II 384 consid. 1 p. 386). Les deux recours sont donc en principe recevables. 2.4 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc in fine; 127 III 248 consid. 2c). Un recours peut donc être admis pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant et il peut également être rejeté sur la base d'une autre argumentation juridique que celle retenue par l'autorité cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 253 et la référence citée).