Citation: 2C_134/2018 E. 4.3.2

4.3.2. Contrairement à ce que prétend la recourante, la Directive ne soumet pas à régulation le remplacement des appareils. En effet, le véritable remplacement (défini au regard des critères retenus dans la Directive) d'un équipement déjà en service lors de l'entrée en vigueur du Décret n'est pas assujetti à autorisation. En cela, la Directive reste dans le cadre fixé par la norme supérieure. Quant au fait que l'art. 14 al. 2 du projet du Décret (qui prévoyait que " le remplacement d'un équipement lourd mis en service après le 1 er juillet 2015 est considéré comme une mise en service soumise à régulation au sens du présent Décret. Le remplacement d'un équipement lourd mis en service avant cette date ne donne pas lieu à régulation, mais fait l'objet d'une simple annonce de l'exploitant au Département ") ait été abrogé, la recourante ne peut rien en tirer (cf. quant à l'abrogation: Rapport de septembre 2015 de la Commission thématique de la santé publique chargée d'examiner l'objet suivant: exposé des motifs et projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, ad art. 14 p. 8; https://www.vd.ch/autorites/grand-conseil/seances-precedentes/annee-2015/seance-du-mardi-22-septembre-2015/expose-des-motifs-et-projet-de-decret-sur-la-regulation-des-equipements-medico-techniques-lourds/). L'art. 14 DREMTL est une disposition transitoire et l'al. 2 constituait une clause de rétroactivité; ce n'est que dans ce cadre que l'annonce de remplacement, abrogée avec la clause de rétroactivité, avait été prévue.