Citation: 9C_47/2018 E. 2.3

2.3. D'abord définie dans la Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI) de l'OFAS, la notion de home a été inscrite dans le règlement sur l'assurance-invalidité (introduction de l'art. 35ter RAI) avec effet au 1er janvier 2015 (RO 2014 3177). Aux termes de l'art. 35ter al. 1 RAI, est réputée home au sens de la loi toute forme de logement collectif qui sert à l'assistance ou aux soins prodigués à l'assuré lorsque, alternativement: l'assuré n'assume pas de responsabilité dans sa gestion (let. a); l'assuré ne peut pas décider librement de quelle prestation d'aide il a besoin ou sous quelle forme, ou encore qui la lui fournit ou à quel moment (let. b); un forfait pour les prestations de soins ou d'assistance doit être versé (let. c). Conformément aux explications de l'OFAS, la notion de home désigne une communauté d'habitation placée généralement sous la responsabilité d'un support juridique ayant une direction et des employés. Il faut non seulement que les résidents disposent d'un espace qui leur est loué, mais qu'ils bénéficient aussi, contre paiement, d'autres offres et services (nourriture, conseil, encadrement, soins, occupation ou réinsertion, notamment) dont ils ne disposeraient pas - ou pas de cette nature et dans cette mesure - s'ils vivaient dans leur propre logement ou que, dans ce cas, ils devraient organiser eux-mêmes. L'élément déterminant est donc la fourniture d'un éventail de prestations qui ne sont pas dispensées, ou du moins pas durablement, dans un logement individuel ou dans une communauté de vie ordinaire, mais qui sont caractéristiques d'un home (Commentaire de l'OFAS concernant la modification du RAI du 19 septembre 2014, p. 3 s., <http://www.ofas.admin.ch>, sous Assurance-invalidité AI, Informations de base & Législation [consulté le 22 juin 2018]). A teneur de l'art. 35ter al. 4 RAI, un logement collectif n'est pas assimilé à un home, lorsque l'assuré peut déterminer et acquérir lui-même les prestations de soins et d'assistance dont il a besoin (let. a), vivre de manière responsable et autonome (let. b), et choisir et organiser lui-même ses conditions de logement (let. c). Ces conditions doivent être réalisées de manière cumulative. Selon l'OFAS, il faut considérer qu'un assuré ne vit pas en home lorsqu'il mène une vie autonome et indépendante dans un logement privé (Commentaire de l'OFAS, op. cit., p. 5).