Citation: BGE 147 IV 510 E. 2.4.2

Si la doctrine ne s'est pas spécifiquement prononcée sur cette question sous l'angle de l'art. 86 al. 1 CPP, différents auteurs se sont en revanche exprimés sur le sujet en lien avec les art. 34 al. 1 bis PA, 139 al. 1 CPC et 60 al. 3 LTF, dispositions à la teneur analogue, introduites, respectivement modifiées conjointement à l'art. 86 al. 1 CPP dans le cadre de la révision totale de la loi sur la signature électronique (SCSE) (cf. Message du 5 janvier 2014 relatif à la révision totale de la loi sur la signature électronique, FF 2014 984 ss ch. 2.2.2-2.2.7). Dans sa majorité, la doctrine confirme cette interprétation littérale et exclut que ces dispositions fondent pour le justiciable un droit à une notification électronique; au contraire, elles consacrent une faculté pour l'autorité d'opter pour une communication numérique moyennant l'accord de l'intéressé et la réalisation d'une série de conditions d'ordre technique (cf. KNEUBÜHLER/PEDRETTI, in Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2 e éd. 2019, n° 14 ad art. 34 PA; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in VwVG - Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2 e éd. 2016, n° 30 ad art. 34 PA; JULIA GSCHWEND, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2017, n° 1 ad art. 139 CPC; LUKAS HUBER, in Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], Kommentar, 2 e éd. 2016, n° 10 ad art. 139 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd. 2019, n° 7 ad art. 139 CPC; LAURENT SCHNEUWLY, in Petit Commentaire CPC, 2020, n° 5 ad art. 139 CPC; JACQUES BÜHLER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3 e éd. 2018, n° 19 ad art. 60 LTF).