Citation: BGE 131 V 66 E. 3.3

L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable notamment en cas de contestations sur des droits et obligations "de caractère civil". Selon la notion large consacrée par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ACEDH] SCHULER-ZGRAGGEN, du 24 juin 1993, Série A, vol. 263), cette notion comprend les litiges concernant tous les régimes fédéraux d'assurances sociales en Suisse, en matière aussi bien de prestations (ATF 122 V 50 consid. 2a, ATF 120 V 6, ATF 119 V 379) que de cotisations, singulièrement de primes d'assurance-maladie (ATF 121 V 111 consid. 3a). Encore faut-il que la contestation porte sur des droits ou des obligations reconnus par la législation interne (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 135; PETTITI/DECAUX/IMBERT, La Convention européenne des droits de l'homme, Commentaire article par article, Paris 1995, p. 250). En l'occurrence, il est indéniable que le paiement des primes de l'assurance-maladie obligatoire repose sur une obligation découlant du droit fédéral (art. 61 LAMal; art. 89 ss OAMal).