Citation: 1C_444/2020 E. 3.1.2

3.1.2. S'agissant ensuite des garanties diplomatiques qui peuvent être requises, cette pratique internationale s'est développée afin de parer au danger que la personne poursuivie ne soit exposée, en particulier en cas d'extradition, à des mauvais traitements dans l'État requérant; l'État requis peut ainsi subordonner l'octroi de la coopération à la présentation par l'État requérant de garanties en faveur de la personne en cause (ZIMMERMANN, op. cit., n° 654 p. 709). Une fois obtenues, ces garanties mettent en principe l'État requérant à l'abri du reproche d'avoir méconnu le droit international (a contrario cf. arrêt CourEDH Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni du 2 mars 2010, requête n° 61498/08, Recueil 2010-II p. 151, § 142-144 et 162; ZIMMERMANN, op. cit., n° 654 p. 709 s.). Selon la CourEDH, lorsque l'État requérant a fourni des garanties diplomatiques quant au respect des droits de l'Homme, celles-ci constituent un facteur pertinent dont la cour tient compte. Cependant, les assurances ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour garantir une protection satisfaisante contre le risque de mauvais traitements : il faut vérifier qu'elles prévoient, dans leur application pratique, une garantie suffisante que l'intéressé sera protégé contre le risque de mauvais traitements. En outre, le poids à leur accorder dépend, dans chaque cas, des circonstances prévalant à l'époque considérée (arrêt CourEDH Zarmayev c. Belgique du 27 février 2014, requête n° 35/10, § 92). Pour évaluer la qualité des assurances données et leur fiabilité, la première question qui se pose au moment d'apprécier la manière dont les assurances seront appliquées en pratique et de déterminer le poids qui doit leur être accordé est celle de savoir si la situation générale en matière de droits de l'Homme dans l'État d'accueil n'est pas telle qu'il doit être exclu d'accepter quelque assurance que ce soit de sa part; ce n'est cependant que dans de rares cas que la situation générale dans un pays donné implique que l'on ne puisse accorder absolument aucun poids aux assurances qu'il fournit (arrêt CourEDH Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni du 17 janvier 2012, requête n° 8139/09, Recueil 2012-I p. 249, § 188). Pour apprécier la qualité des assurances données, la CourEDH tient compte des facteurs suivants (arrêt CourEDH Othman (Abu Qatada) précité, § 189; ZIMMERMANN, op. cit., n° 313 p. 333; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [ci-après : OSAR; édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2e éd. 2016, ch. 2.5.2 p. 257) : i. communication des termes des assurances; ii. caractère précis ou général et vague des assurances; iii. auteur des assurances ainsi que sa capacité à engager l'État requérant; iv. probabilités que les autorités locales respectent les assurances données par une autorité centrale; v. caractère légal ou illégal des traitements au sujet desquels les assurances ont été données; vi. garanties émanant ou pas d'un État partie à la CEDH; vii. durée et force des relations bilatérales entre l'État requis et celui requérant, y compris l'attitude passée de ce dernier face à des assurances analogues; viii. possibilité ou pas de vérifier objectivement le respect des assurances données par des mécanismes diplomatiques ou d'autres moyens de contrôle, y compris la possibilité illimitée de rencontrer les avocats de la personne concernée; ix. existence ou pas d'un vrai système de protection contre la torture dans l'État requérant et la volonté de celui-ci de coopérer avec les mécanismes internationaux de contrôle - dont les ONG de défense des droits de l'Homme -, d'enquêter sur les allégations de torture et de sanctionner les auteurs de tels actes; x. antécédent ou pas de mauvais traitement de la personne en cause dans l'État requérant; xi. examen ou pas par les juridictions internes de l'État requis et de l'État contractant de la fiabilité des assurances. Si l'octroi de garanties correspond à la pratique suivie entre la Suisse et l'État requérant, il n'y a en principe pas de raison de soupçonner ce dernier de ne pas tenir ses engagements, ni de douter qu'il offrirait à la légère des garanties expresses sans être en mesure de les satisfaire (AUFIERO, op. cit., n° 1189 p. 442). A cela s'ajoute le principe de la bonne foi régissant les relations entre États, qui permet notamment de supposer que les États se conformeront à leurs engagements internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa p. 185; arrêt 1C_209/2014 du 24 avril 2014 consid. 3.2). Les assurances fournies constituent donc en principe un engagement d'État à État qui l'emporte, selon la règle "pacta sunt servanda" sur les prescriptions contraire du droit de l'État requérant; en cas de non-respect, l'État requérant se rend coupable d'une violation du droit international (ZIMMERMANN, op. cit., n° 313 p. 333; AUFIERO, op. cit., n° 1189 p. 442; L UDWICZAK GLASSEY, op. cit., n° 144 p. 33) et encourt le risque de se voir refuser une future demande d'entraide; cette pratique inciterait donc en substance les États à respecter les engagements pris et le "monitoring" diplomatique mis en oeuvre par les autorités de l'État requis aurait un effet positif pour la préservation générale des droits de l'Homme dans l'État requérant ("effet papillon"; ROY GARRÉ, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht [IRSG, GwÜ], 2015, n° 13 ad art. 37 EIMP; sur la notion de "monitoring", voir AUFIERO, op. cit., n° 1179 p. 438). En l'absence de précédents, il n'est cependant pas possible de savoir si un pays est susceptible de respecter les garanties; il y a donc lieu d'examiner la vraisemblance que l'État respectera ces assurances à l'aune de son comportement face à la communauté internationale et à ses engagements sur ce plan (AUFIERO, op. cit., n° 1190 p. 442).