Citation: 1P.126/2001 08.10.2001 E. 1

aa) Selon les recourants, la formulation de l'art. 1er de l'arrêté serait discriminatoire et contraire aux principes énoncés à l'art. 2 al. 1 let. a de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, parce qu'il assimilerait tous les membres de la communauté des gens du voyage à des délinquants menaçant l'intégrité physique et les biens de la population. L'art. 1er de l'arrêté attaqué ne contient manifestement aucune règle générale et abstraite affectant la situation juridique des gens du voyage ou d'autres citoyens. Cette disposition, même incluse dans le texte de l'arrêté, a la fonction d'un exposé des motifs, censé justifier l'adoption des "dispositions nécessaires" (cf. art. 1er al. 1 in fine) énoncées aux art. 2 ss de l'arrêté. En d'autres termes, le Conseil d'Etat entend ainsi exposer le contexte et le fondement des mesures d'aménagement du territoire qu'il a adoptées ou prévues (autorisations exceptionnelles selon l'art. 4, planification et autorisations ordinaires ultérieures selon l'art. 5). Cet exposé des motifs n'est, à l'évidence, pas une synthèse de l'analyse sociale et politique, par les autorités cantonales, de la situation des gens du voyage. En prenant acte d'une "récente dégradation des relations entre la population et les gens du voyage" et en invoquant des risques pour la sécurité des personnes et des biens, le Conseil d'Etat n'a donc pas adopté une ligne politique qui consisterait à considérer les gens du voyage exclusivement comme une menace pour la sécurité et pour la "population" (par quoi on entend manifestement la population résidente ou sédentaire, les gens du voyage formant également un groupe de population, la "population nomade" - cf. art. 1er de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" [RS 449. 1]). Quelque discutable que puisse être la formulation de l'art. 1er al. 1 de l'arrêté, elle n'a pas de véritable portée. bb) Les recourants critiquent l'art. 3 de l'arrêté, qui évoque un temps de stationnement limité à de "courts séjours", pendant une partie de l'année seulement (de mars à novembre). Il s'agirait selon eux de restrictions inadmissibles à la liberté personnelle, à la liberté d'établissement et à la liberté économique des gens du voyage suisses. Or, cette disposition n'est, elle non plus, pas une règle générale et abstraite affectant la situation juridique des recourants ou d'autres citoyens susceptibles d'utiliser les aires de stationnement. L'arrêté attaqué n'a pas pour objet de réglementer le séjour des gens du voyage - suisses ou étrangers - dans le canton de Vaud, ni même de fixer les conditions d'utilisation des trois aires de stationnement mentionnées à son art. 2. Aussi bien le titre de l'arrêté - "relatif à la création de trois aires provisoires de stationnement temporaire pour les gens du voyage" -, le contenu de son préambule - qui mentionne, outre des principes généraux de la Constitution fédérale (art. 5 Cst. , principes de l'activité de l'Etat régi par le droit; art. 7 Cst. , respect et protection de la dignité humaine), des normes du droit fédéral et cantonal de l'aménagement du territoire (art. 36 al. 2 LAT, art. 5 LATC) - que le texte des différents articles démontrent que l'objectif du Conseil d'Etat était de prendre exclusivement des mesures d'aménagement du territoire, en premier lieu de délivrer des autorisations de construire en dérogation aux règles ordinaires (art. 4 de l'arrêté). Il ne s'agissait pas de définir, par cet arrêté, les modalités selon lesquelles les aires de stationnement pourraient être utilisées; néanmoins, des indications générales au sujet de la fonction de ces aires figurent dans l'arrêté, notamment à l'art. 3 (période de l'année durant laquelle ces aires devraient être accessibles, compte tenu des habitudes de la population nomade; fonction de places de stationnement temporaire, comme lieu d'étape pendant les périodes de déplacement), afin de préciser quelque peu l'objet des autorisations de construire ou des mesures de planification. Ces indications ne sauraient donc entraîner des restrictions aux droits dont les recourants se prévalent. Cela étant, il est évident que les conditions d'utilisation de ces aires de stationnement doivent faire l'objet d'une réglementation spécifique claire - et nécessairement plus détaillée que l'art. 3 de l'arrêté -, par des normes générales du droit cantonal ou par un règlement ad hoc (conditions d'admission, nombre de caravanes par emplacement, prescriptions détaillées sur la durée de stationnement, etc.); cette réglementation est toutefois indépendante des mesures et décisions prises, dans l'arrêté attaqué, en matière d'aménagement du territoire, et ce n'est pas l'objet de la présente contestation. Il découle de cette interprétation de l'art. 3 de l'arrêté que l'autorité qui adoptera en temps voulu la réglementation d'utilisation spécifique pour les trois aires de stationnement devra tenir compte des besoins effectifs des utilisateurs, ainsi que des intérêts publics ou privés opposés, mais qu'elle ne sera pas juridiquement liée par les limitations prévues dans cet article (courts séjours, de mars à novembre uniquement). De même, les autorités de recours qui pourraient être appelées à contrôler cette future réglementation, le cas échéant, ou des décisions d'application, pourront revoir la constitutionnalité ou la légalité des restrictions qui seront fixées au sujet des périodes d'utilisation, car il ne pourra pas être objecté aux utilisateurs que les conditions-cadre ont été définitivement réglées dans l'arrêté attaqué. Cette interprétation de l'art. 3 de l'arrêté s'impose d'autant plus que l'art. 7 du même arrêté en prévoit d'ores et déjà la caducité à la fin des procédures d'aménagement du territoire nécessaires à la réalisation des aires de stationnement (mais au plus tard le 1er janvier 2004); après la planification et la mise en service de ces aires, les effets de l'arrêté cesseraient donc de plein droit. cc) Les recourants critiquent encore l'art. 6, 2e phrase de l'arrêté, qui introduirait un "impôt tzigane illégal" et une "responsabilité collective illégale" des Tziganes. L'art. 6 de l'arrêté indique que la gestion des aires de stationnement sera du ressort du canton, qui pourra prélever des taxes de stationnement, par le truchement de la gendarmerie; ces taxes "tiendront compte des coûts de nettoyage et/ou de remise en état des lieux". On ne saurait voir dans cette disposition une réglementation directement applicable en matière d'utilisation des aires de stationnement; elle est, de ce point de vue, comparable à l'art. 3 de l'arrêté (cf. supra, consid. 2c/bb). Les taxes de stationnement doivent nécessairement être définies de façon plus précise (à propos des débiteurs, des bases de calcul, des prestations dont la taxe est la contrepartie, etc.), dans une norme distincte. L'objet de l'arrêté attaqué, limité à des questions d'aménagement du territoire, n'est manifestement pas de fixer d'ores et déjà ces principes et l'art. 6, 2e phrase, doit être interprété comme une simple indication, vague au demeurant, au sujet des conditions d'exploitation des aires de stationnement. Cette disposition a donc des effets analogues à l'art. 3 de l'arrêté (cf. supra, consid. 2c/bb, déjà cité). d) Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'arrêté attaqué qui sont critiquées par les recourants, ne les affectent pas - en tant qu'utilisateurs potentiels des aires de stationnement ni à un autre titre - dans leur situation juridique. En outre, vu son objet et son contenu, on ne saurait assimiler cet arrêté à une ordonnance administrative, destinée à fixer une pratique de l'administration dans l'application d'une loi, qui selon les cas peut être attaquée par la voie du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ) à cause des effets indirects qu'elle déploie, et parce que le citoyen ne pourrait pas ensuite recourir efficacement contre une décision fondée sur cette pratique (cf. ATF 122 I 44 consid. 2a p. 45 et les arrêts cités). Comme cela vient d'être exposé, l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de fixer d'ores et déjà les conditions d'exploitation des aires de stationnement, et les utilisateurs de ces futures installations conservent la possibilité de contester en temps utile les réglementations qui seront adoptées ou les décisions qui seront prises sur cette base, le cas échéant. e) aa)Les recourants prétendent par ailleurs que la création de ces aires de stationnement aura pour effet de supprimer leur droit au voyage ou droit immémorial de voyager et de s'arrêter sur tout le territoire de la Confédération, plus particulièrement sur leur territoire traditionnel dans le canton de Vaud, constitué d'au moins soixante-deux places, car les autorités prépareraient des places de regroupement forcé des gens du voyage. Or l'arrêté n'a manifestement pas ces effets car il n'a pas pour objet de régler ces questions. Aussi n'y a-t-il pas lieu d'examiner plus avant la nature et la portée du "droit au voyage" invoqué par les recourants. bb) Le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales (art. 191 Cst.), en particulier la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) qui définit les procédures selon lesquelles il peut être saisi. La procédure du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ) ne peut pas, en l'absence d'un acte attaqué affectant la situation juridique du justiciable (cf. supra, consid. 2a), être utilisée pour obtenir une décision en constatation sur l'existence d'un droit, ni pour provoquer un jugement sur des prétentions à faire valoir par voie d'action. C'est pourquoi le recours de droit public est d'emblée irrecevable, dans toutes ses conclusions. Si les recourants entendent - comme ils l'indiquent en substance dans leur mémoire - faire évoluer le droit suisse afin que leur mode de vie et l'exercice de leurs activités traditionnelles soient garantis de manière plus claire ou plus efficace, il leur appartient - dans la mesure où la possibilité de saisir légalement les tribunaux ne leur est pas donnée - d'utiliser les voies offertes par les institutions de démocratie parlementaire et semi-directe (droit de pétition et d'initiative, par exemple). En l'occurrence et vu l'objet de la contestation, le Tribunal fédéral ne peut pas se substituer aux autorités législatives.