Citation: 2P.12/2006 06.06.2006 E. 5

5.1 La recourante se plaint de ce que la Commission de recours n'a pas motivé la raison pour laquelle elle n'a repris que très partiellement l'argumentation présentée dans son recours du 19 décembre 2003. Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540, 473 consid. 4.1 p. 477; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les références citées). Selon la recourante, la Commission de recours n'aurait pas démontré en quoi ni comment sa présentation comptable ne serait pas conforme à la pratique comptable ni surtout à la réalité des faits découlant des documents déposés et qui correspondraient à la volonté des parties et à la situation effective. Ce grief est mal fondé. La Commission de recours a en effet exposé comment le bénéfice immobilier en cause devait être calculé. Puis, elle a examiné la portée de la convention du 3 octobre 1997 et exposé pour quels motifs elle écartait en l'espèce l'application d'un soi-disant principe de la réalité économique dont se prévalait la recourante. Elle en a fait de même d'un prétendu rapport de fiducie entre les cocontractants. La motivation de la Commission de recours est ainsi claire et parfaitement compréhensible. En fait, la recourante reproche à la Commission de recours non pas tant de ne pas avoir motivé son jugement que de ne pas avoir admis ses arguments. 5.2 Elle se plaint également de ce que cette dernière n'aurait pas procédé à l'audition de Y.________ ni fait produire le dossier fiscal le concernant. Le droit d'être entendu comprend pour les justiciables notamment le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51; 122 I 53 consid. 4a p. 55 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. L'appréciation anticipée des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu directement déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arrêts cités). Au même titre que toute appréciation des preuves, l'appréciation anticipée de celles-ci est soumise à l'interdiction de l'arbitraire (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les références citées). Comme seule est litigieuse la fixation du bénéfice immobilier provenant de la vente du 3 octobre 1997 et son imposition auprès de la recourante, la Commission de recours pouvait, sans violer le droit d'être entendu de la recourante, renoncer à l'audition des fonctionnaires du Service cantonal des contributions, à celle de Y.________ ainsi qu'à la production de son dossier fiscal. En effet du moment que ces offres de preuves tendaient, selon la recourante, à démontrer que le Service cantonal des contributions voulait également imposer le bénéfice immobilier litigieux dans le chapitre de Y.________, elles concernaient des faits sans importance pour la solution du présent litige.