Citation: 1A.173/2003 17.12.2003 E. 5

La contestation porte sur l'application de l'art. 22 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), intitulé "permis de construire dans les zones affectées par le bruit". La recourante invoque en effet cette réglementation pour s'opposer, en l'état du projet, à la construction de la villa des intimés. Aux termes de l'art. 22 al. 1 LPE, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront en principe délivrés que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas dépassées. L'art. 22 al. 2 LPE réserve la possibilité d'autoriser la construction, en cas de dépassement des valeurs limites d'immissions, moyennant des mesures architecturales (disposition judicieuse des pièces) ou des mesures complémentaires de lutte contre le bruit. L'art. 31 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) précise les conditions d'application de l'art. 22 al. 2 LPE. 5.1 La parcelle des intimés se trouve dans un secteur exposé au bruit de la raffinerie de la recourante; cette dernière ne le conteste pas. Dès la procédure d'opposition, elle s'est référée sur ce point aux données qu'elle avait obtenues dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire pour la modernisation de ses propres installations, avec assainissement simultané (projet TRC 2000). Un rapport d'impact sur l'environnement, établi à sa demande en octobre 2000, contient une évaluation des immissions de bruit produites par la raffinerie dans le voisinage, au lieu-dit Collombey-le-Grand (la parcelle des intimés se trouve dans ce secteur). D'après le rapport d'impact, la transformation de la raffinerie doit s'accompagner d'un assainissement parce que cette industrie provoquerait un dépassement des valeurs limites d'immissions de nuit pour une partie de la zone d'habitation la plus proche (p. 28 de ce rapport). Dans le dossier de la présente affaire, un avis du service cantonal de la protection de l'environnement, du 16 octobre 2002, indique que la source de bruit dominante pour la parcelle des intimés est la raffinerie de la recourante. Pour cette source de bruit, le service spécialisé a évalué le niveau Lr à 53 dB(A). En pareil cas, la valeur limite d'immission de 50 dB(A), applicable la nuit dans les zones avec degré de sensibilité II, est dépassée (cf. ch. 2 de l'annexe 6 de l'OPB, valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers). L'autorisation de construire, pour le projet TRC 2000, a été délivrée par la commune et l'assainissement des installations existantes a été ordonné, conformément à l'art. 18 LPE (cf. décision du conseil municipal du 27 avril 2001, avec la prise de position du service cantonal spécialisé). Cette autorisation a été déclarée exécutoire le 1er février 2002. Le 25 février 2002, Tamoil S.A. a écrit au service de la protection de l'environnement qu'elle prévoyait que "toutes les mesures permettant de respecter les valeurs d'immissions [seraient] en place fin décembre 2003, sous réserve que les calculs théoriques effectués dans l'étude correspondent à la réalité industrielle". 5.2 Dans l'avis précité du 16 octobre 2002, le service de la protection de l'environnement affirme que sur la parcelle des intimés, les nuisances sonores provenant du trafic sur l'autoroute A9 et sur les voies de chemin de fer, ou encore de l'usine d'incinération des déchets SATOM, n'ont pas de caractère nuisible ou incommodant, en d'autres termes qu'elles respectent les valeurs limites d'immissions. Dans cette procédure d'autorisation de construire, la détermination des immissions de bruit incombe à l'autorité cantonale (art. 36 al. 1 OPB, en relation avec les art. 2 et 3 de la loi cantonale valaisanne d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement); une appréciation sommaire de cette autorité est suffisante quand, en vue de l'application de l'art. 22 LPE, il apparaît clairement que les valeurs limites d'immissions ne sont pas dépassées. En outre, dans le cas particulier, les données invoquées par la recourante dans la procédure d'autorisation du projet TRC 2000 à propos du "bruit ambiant" dans le voisinage de la raffinerie - à savoir le bruit provenant d'autres sources, lorsque les installations de la raffinerie sont arrêtées - ne sont pas en contradiction avec les données retenues par le service cantonal spécialisé (le rapport d'impact et un rapport complémentaire du 30 novembre 2001, établi par la recourante, évoquent un niveau de bruit ambiant de 42 à 43 dB, alors que les valeurs limites d'immissions sont généralement fixées à 60 dB le jour et 50 dB la nuit pour les différents types de bruit). Il en résulte que, pour les autorités cantonales appelées à examiner si le projet de villa des intimés respectait les exigences de l'art. 22 LPE, seul le bruit de la raffinerie devait entrer en considération.