Citation: 1P.279/2000 07.11.2000 E. 2

2.- a) Aux termes de l'art. 379 CPP gen. , concernant l'"indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort", une indemnité peut être allouée, sur demande, à l'accusé qui a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement, pour le préjudice résultant de la détention ou d'autres actes de l'instruction (al. 1). Le juge détermine l'indemnité dont le montant ne peut pas dépasser, sauf circonstances particulières, 10'000 fr. (al. 2). Il peut la refuser ou la réduire si la conduite répréhensible de l'accusé a provoqué ou entravé les opérations de l'instruction (al. 5). Il est constant qu'en l'espèce, le recourant n'a pas obtenu un acquittement au sens de l'art. 379 al. 1 CPP gen. , car la poursuite ouverte contre lui n'a pas été conduite jusqu'à un jugement sur l'action pénale. Il est par contre nécessaire d'examiner si, indépendamment de sa dénomination, la décision de non-lieu du 10 mai 1996, prise par le Juge d'instruction pénale, correspond effectivement à un non-lieu selon ladite disposition. b) En droit genevois, le non-lieu ressortit à la Chambre d'accusation. Il intervient lorsque cette autorité est saisie de réquisitions du Procureur général tendant au renvoi de l'inculpé devant la Cour d'assises ou la Cour correctionnelle, et qu'elle ne trouve pas d'indices de culpabilité suffisant à justifier ce renvoi, ou juge que les faits ne peuvent pas constituer une infraction (art. 204 al. 1, 207 CPP gen.). En outre, l'inculpé a le droit de recourir contre un classement dans le but d'obtenir le non-lieu (art. 190 A CPP gen. ; Dominique Poncet, Le nouveau code de procédure pénale genevois annoté, p. 270). La personne qui bénéficie de cette mesure ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait que si "de nouvelles charges se révèlent" (art. 206 al. 1 et 2 CPP gen.); la reprise de la poursuite suppose alors de véritables faits nouveaux nécessitant un complément d'instruction (Poncet, op. cit. p. 287/288; voir aussi Harari/ Roth/Sträuli, Chronique de procédure pénale genevoise, SJ 112/1990 p. 430). Le non-lieu a ainsi pour effet de mettre un terme en principe définitif à la poursuite pénale, dans l'intérêt personnel de l'inculpé qui cesse d'encourir la sanction dont il était menacé, et qui a d'ailleurs le droit d'obtenir cette décision si les conditions fixées par la loi sont remplies (arrêts du 22 février 1995 dans les causes A. et H.; voir aussi Heyer/Monti, Procédure pénale genevoise, Chambre d'accusation, SJ 121/1999, vol. II, p. 171; Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 646, no 2956). Le non-lieu se distingue du classement qui relève, lui, du Procureur général, et intervient "sauf circonstances nouvelles", lorsque ce magistrat estime que l'exercice de l'action publique ne se justifie pas (art. 198 al. 1 CPP gen.). La poursuite peut être reprise à la suite de tout élément nouveau propre à faire reconsidérer l'opportunité du classement; le Procureur général dispose à cet égard d'une grande liberté (mêmes arrêts; voir aussi Poncet, op. cit. p. 280). Selon l'art. 379 CPP gen. , seul le bénéficiaire d'un non-lieu peut éventuellement obtenir une indemnité pour le préjudice causé par la procédure pénale, à l'exclusion du prévenu dont la poursuite n'a été suspendue que par un simple classement. c) La décision du 10 mai 1996 était fondée sur l'art. 113 ch. 2 CPP val. , concernant la clôture de l'instruction relative à un crime ou délit poursuivi d'office. Selon cette disposition, le Juge d'instruction "suspend la procédure par un arrêt de non-lieu motivé" s'il estime que "la poursuite n'est pas justifiée"; les parties, y compris le Ministère public, peuvent appeler auprès du Tribunal d'arrondissement. L'art. 115 CPP val. prévoit l'éventuelle réouverture du procès après non-lieu, mais celle-ci n'intervient "à raison du même fait que si des nouveaux moyens de conviction ont été découverts". Lorsque le Juge d'instruction a ouvert une enquête relative à un crime ou délit poursuivi d'office (cf. art. 46 CPP val.), celle-ci ne prend fin que par un arrêt de renvoi en jugement ou de non-lieu, ou par une ordonnance pénale; il n'existe aucune mesure analogue au classement du droit genevois.