Citation: 4C.265/2002 26.11.2002 E. 5

5. Conclure à titre fiduciaire pour certains actionnaires des baux à loyer avec des locataires qui ne sont pas eux-mêmes actionnaires. Les produits de la location encaissée par la société pour le compte des actionnaires ne sont pas à la disposition de l'assemblée générale et n'entrent pas dans les comptes de la société". Selon l'art. 6 desdits statuts, "les actions sont nominatives et inscrites dans un registre des actions. (... ...). Seuls les actionnaires inscrits (au registre des actionnaires) sont légitimés à l'égard de la société pour exercer leurs droits de membres tant sociaux que patrimoniaux, ceux-ci étant inséparables. La propriété d'un nombre déterminé d'actions confère au titulaire de ces actions, conformément à la répartition statutaire et moyennant le respect des obligations découlant de la convention de sociétariat et du bail à loyer, le droit d'utiliser et d'aménager les locaux sis dans l'immeuble social. L'actionnaire conclut avec la société un bail ad'hoc comportant certaines clauses particulières et conformes, pour le reste, aux prescriptions légales et aux usages locaux (...). Si pour quelque raison que ce soit, l'actionnaire ne peut ou ne veut pas utiliser pour son usage personnel, les locaux qui lui sont attribués, il peut les sous-louer avec l'accord du conseil d'administration de la société". Le 30 juin 1987, B.________ a remis à C.________ une partie des lots dont il était propriétaire. En avril 1997, l'immeuble a été placé sous gérance légale, confiée à la régie Y.________ SA, qui a en vain réclamé le paiement d'un loyer à A.________. Le 23 février 1998, B.________ a écrit à A.________ que, par son apport d'environ 37'000 fr. en 1975, il était alors devenu "ipso facto copropriétaire du capital-action de X.________ SA", C.________ et lui-même ayant agi à titre fiduciaire en ce qui concernait sa part. B.________ ajoutait que "vu la crise de l'immobilier", il y avait lieu "de défaire (C.________) de son rôle de fiduciaire" et de le libérer du paiement des frais, effectif depuis 1975, mais assumé par C.________ seul depuis 1987.