Citation: BGE 127 II 151 E. 1981aa

Selon la jurisprudence, seul le détenteur de documents (soit, s'agissant de documents bancaires, la banque) peut, lors d'une perquisition, exiger l'apposition de scellés; ce droit n'appartient pas à la personne poursuivie, au titulaire du compte ou à l'ayant droit économique de la société titulaire du compte (ATF 111 Ib 50 consid. 3b p. 51). Pour justifier la requête de mise sous scellés, le détenteur - qui a le droit d'assister à la perquisition (arrêt non publié S. du 20 mai 1996, consid. 2b) - doit faire valoir la protection du domaine secret ou alléguer que les pièces en question ne sont pas nécessaires pour la procédure étrangère. Le cercle des personnes autorisées à invoquer le secret est défini à l'art. 77 PPF, auquel renvoie l'art. 69 al. 1 PPF (cf. ATF 107 IV 208 consid. 2a p. 210). En fait notamment partie l'avocat, pour autant qu'il puisse se prévaloir, sous ce rapport, de son activité relevant du barreau, à l'exclusion d'une activité commerciale (cf. ATF 126 II 495; arrêt non publié M. du 2 juin 1986). Quant au secret bancaire, il ne justifie pas à lui seul la mise sous scellés, puisqu'il n'est pas, comme tel, opposable à l'entraide (ATF 123 II 153 consid. 7 p. 160/161; cf. aussi ATF 125 II 83 consid. 5 et ATF 119 IV 175). La mise sous scellés assure une protection suffisante des droits du détenteur et des tiers lorsque, comme cela peut arriver, l'autorité d'exécution saisit un très grand nombre de documents, en vue d'un examen de détail ultérieur (cf. arrêt non publié S. du 20 mai 1996, consid. 2b). Ce tri est exigé par le principe de la proportionnalité prohibant la remise en vrac des documents et informations recueillis (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; ATF 115 Ib 186 consid. 4 p. 192/193, concernant le traité d'entraide avec les Etats-Unis d'Amérique; cf. aussi l'arrêt non publié S. du 24 janvier 2000, consid. 5). Dans cette tâche, l'autorité d'exécution est en droit de s'appuyer sur le détenteur des documents, qui a l'obligation, à peine BGE 127 II 151 S. 156 de forclusion, de participer à ce tri en indiquant, de manière précise, quelles pièces ne devraient pas être transmises, et pour quelles raisons (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Corollairement, le détenteur qui assiste à la perquisition doit sur-le-champ s'opposer à la saisie de documents qui seraient selon lui couverts par le secret ou inutiles à la procédure étrangère, en demandant immédiatement l'apposition de scellés, qu'il ne saurait exiger après coup (ATF 114 Ib 357 consid. 4 p. 359-361). Lorsque l'autorité d'exécution tient la demande pour fondée, elle fait cacheter l'enveloppe ou fermer avec un sceau plombé les caisses contenant les documents. En aucun cas le détenteur n'est autorisé à effectuer lui-même cette opération en remettant à l'autorité d'exécution une enveloppe ou une caisse déjà fermée (cf. arrêt non publié A. du 18 mars 1996, consid. 2c; cf. aussi l'état de fait de l'arrêt S., précité).