Citation: 2C_366/2009 03.03.2010 E. 3

3. Population communale. 2Ces critères sont pris en considération dans une proportion définie par décret. Art. 3 impôts communaux déterminants pour le rendement communal du point d'impôt 1Les impôts communaux suivants sont pris en considération pour déterminer le rendement communal du point d'impôt : - impôt sur le revenu et impôt complémentaire sur la fortune des personnes physiques, y compris bénéfice et prestations en capital; - impôt spécial affecté à des dépenses déterminées; - impôt personnel; - impôt sur le bénéfice net et sur le capital des personnes morales, y compris l'impôt minimum; - impôt spécial des étrangers; - impôt à la source; - impôt complémentaire sur les immeubles appartenant à des personnes morales; - impôt foncier. Art. 4 Impôts communaux et taxes déterminants pour la capacité financière des communes 1Les impôts communaux et les taxes suivants sont pris en considération pour déterminer l'effort fiscal (art. 2, ch. 1) : - les impôts prévus à l'article 3 de la présente loi; - les taxes annuelles de fonctionnement, à l'exclusion de celles liées à l'équipement et de la taxe communale de séjour. Art. 5 Impôts communaux et taxes déterminants pour la capacité financière des communes 1Les impôts communaux, les taxes et les parts communales aux impôts cantonaux suivants sont pris en considération pour déterminer la capacité financière (art. 2, ch. 2) : - les impôts et taxes prévus aux articles 3 et 4 de la présente loi; - l'impôt sur les frontaliers; - l'impôt sur les successions et donations; - l'impôt sur les droits de mutation; - l'impôt sur les gains immobiliers. Art. 6 Péréquation indirecte 1Les participations des communes à certaines charges partagées entre le Canton et les communes sont calculées d'après la classification prévue à l'article 2. 2La part à charge de chaque commune est déterminée par sa population pondérée par sa classification. Art. 7 Péréquation directe : alimentation 1Il est créé un fonds de péréquation directe horizontale. 2Chaque commune verse annuellement au fonds un montant équivalent au rendement communal d'un nombre de points d'impôt fixé par décret. Art. 8 Péréquation directe: redistribution 1 Le montant du fonds de péréquation est redistribué intégralement aux communes. Il est affecté, par ordre de priorité: