Citation: 1P.234/2005 13.07.2005 E. 1

1.2 Dans sa décision du 25 septembre 2003, le Service du logement a constaté que la conversion des huit appartements de trois pièces en quatre logements meublés de six pièces nécessitait une autorisation selon l'art. 1er al. 1 LDTR, qui n'aurait en principe pas pu être délivrée. Il a néanmoins autorisé les recourants à louer les appartements sous leur forme actuelle pour les besoins exclusifs de la société X.________. Il a toutefois exigé qu'au départ de celle-ci, ces logements soient remis en location dans leur forme initiale, sans prestations annexes assimilables à de la para-hôtellerie, pour un revenu locatif annuel net maximum de 126'240 fr. contrôlé pendant dix ans. Le Tribunal administratif a confirmé cette décision le 24 février 2005, sur recours des époux A.________, sous réserve d'une modification mineure. A l'appui de leur recours de droit public, ces derniers s'en prennent exclusivement à l'obligation qui leur est faite de mettre sur le marché locatif huit appartements de trois pièces avec des loyers maximaux prédéterminés et contrôlés pendant dix ans, au départ de la locataire actuelle. Or, cette obligation est dénuée de toute portée pratique aussi longtemps qu'ils louent les logements en cause en leur forme actuelle à la société X.________; elle ne pourrait déployer ses effets qu'en cas de résiliation des baux. La situation juridique des recourants n'est donc touchée qu'à titre éventuel par la décision du Service du logement du 25 septembre 2003, confirmée sur recours par le Tribunal administratif, à savoir dans l'hypothèse où les contrats de bail conclus en juillet 2000 avec la locataire actuelle des lieux devaient être résiliés. Il est notoire que la société X.________ entreprend actuellement d'importants travaux d'extension de son siège international à Lausanne en vue de regrouper à terme quelque 1500 places de travail, confirmant ainsi sa volonté de renforcer sa présence dans cette localité. Elle doit par conséquent être en mesure de loger ses cadres dirigeants. Vu la pénurie qui caractérise le marché locatif lausannois, l'éventualité d'une résiliation des baux à court ou moyen terme ne présente pas une probabilité suffisante pour procurer aux recourants un intérêt actuel et pratique à contester l'arrêt du Tribunal administratif du 24 février 2005, en tant qu'il porte sur la réaffectation des appartements de six pièces en appartements de trois pièces pour un loyer déterminé et assujetti à un contrôle durant dix ans, au départ de la locataire actuelle. Dans l'intervalle, la situation de fait et de droit est susceptible de subir de notables modifications propres à faire apparaître la décision du Service du logement du 25 septembre 2003 sur ce point comme inappropriée et à justifier une nouvelle décision. Si le Tribunal fédéral entrait en matière aujourd'hui, il trancherait une question essentiellement théorique, ce qui n'est pas admissible au regard de la jurisprudence précitée. Cela étant, il n'est pas exclu que la situation se présente de la même manière le jour où les baux seront effectivement résiliés et que le Service du logement renvoie purement et simplement à sa décision du 25 septembre 2003, sans que les recourants soient en mesure de la contester. Pour pallier ce risque et sauvegarder les droits des époux A.________, il convient de préciser que le Service du logement devra dans tous les cas rendre une nouvelle décision au fond, sujette à recours auprès du Tribunal administratif.