Citation: 4A_691/2014 E. 2

Selon l'arrêt de la Cour d'appel, la défenderesse n'a pas prouvé que sa cocontractante n'eût pas été en mesure de lui livrer une étiqueteuse telle que commandée et exempte de défauts. Le 19 octobre 2011, la défenderesse ne se trouvait donc pas en droit de résoudre le contrat. Parce qu'elle-même refusait catégoriquement de recevoir la chose vendue, l'autre partie n'était pas tenue de lui fixer un ultime délai d'exécution conformément à l'art. 107 al. 1 CO; elle était d'emblée autorisée à opter entre les voies qui s'offraient à elle selon l'art. 107 al. 2 CO. Elle l'a fait le 26 octobre 2011, en réclamant la somme de 4'220 fr. pour les travaux effectués, le matériel fourni et une perte de bénéfice; elle a confirmé ce choix en exigeant un montant arrondi à 4'000 fr. par courrier de son mandataire du 9 décembre 2011. L'option ainsi exercée, selon laquelle la demanderesse n'exigeait plus le maintien intégral du contrat avec paiement du prix de vente convenu, était un acte formateur irrévocable, de sorte que cette partie ne pouvait plus réclamer le paiement du prix de la machine en cause mais seulement des dommages-intérêts pour inexécution du contrat. Or, elle n'avait pas allégué précisément, et moins encore prouvé le dommage à réparer.