Citation: 7B_323/2024 E. 3.2.3

3.2.3. Le fait que le recourant ne soit pas un collaborateur de l'État n'y change rien non plus. En effet, le recourant ne conteste pas que son employeur, même comme fondation privée, est soumis à la surveillance du DSAS (cf. p. 7 du recours; voir également les explications du Procureur général dans ses observations du 4 avril 2024). À teneur de l'art. 23 al. 1 de la loi vaudoise du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH/VD; BLV 850.61), le contrôle du DSAS ne se limite a priori pas à des aspects administratifs, mais peut également s'exercer sur le plan des prestations fournies et de la qualité (voir également l'alinéa 3 de cette disposition, qui permet notamment aux inspectrices d'avoir accès aux renseignements sur la dotation et les qualifications du personnel). Dès lors que la Fondation assure ses prestations vis-à-vis des bénéficiaires notamment par le biais de l'activité développée par le recourant, il n'apparaît pas arbitraire de considérer que la surveillance du DSAS porte également sur cette activité.