Citation: 4A_690/2016 E. 5.1

5.1. Dans un arrêt datant des années septante (ATF 99 IA 325 consid. 3b p. 329), le Tribunal fédéral a écrit cette phrase, souvent citée depuis: "... l'exclusion de l'assistance judiciaire en matière d'arbitrage est conforme à la nature de l'institution: l'Etat n'a pas à faciliter l'accès à des tribunaux qui ne dépendent pas de lui". Faisant écho, quelque 35 années plus tard, au principe ainsi énoncé, qu'il est venu codifier, l'art. 380 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), rangé sous le titre 5 (Procédure arbitrale) de la partie 3 (Arbitrage) de cette loi, énonce que "[l'] assistance judiciaire est exclue" (sur la constitutionnalité d'une telle exclusion, cf. PHILIPP HABEGGER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, nos 5-13 ad art. 380 CPC). Cette disposition, applicable à l'arbitrage interne, n'a pas son pendant dans la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291), dont le chapitre 12 (art. 176 à 194), consacré à l'arbitrage international, est muet à ce sujet. Il est cependant admis qu'une autre solution n'est pas envisageable pour ce type d'arbitrage (arrêt 4A_178/2014 du 11 juin 2014 consid. 4 et les auteurs cités). L'art. 380 CPC est une disposition de droit impératif, en ce sens qu'il interdit aux parties et au tribunal arbitral de convenir de faire supporter par l'Etat, au titre de l'assistance judiciaire, les frais de la procédure arbitrale. En revanche, il ne s'oppose pas ce que les parties adoptent d'autres solutions comme celle consistant à laisser ces frais à la charge d'une institution d'arbitrage (MARCO STACHER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 4 ad art. 380 CPC). C'est ce qu'a fait le TAS, pour ne citer qu'un exemple, en édictant des directives touchant l'assistance judiciaire sur le fondement de l'art. S6 § 9 du Code qui autorise le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS) à créer un fonds d'assistance pour faciliter l'accès à l'arbitrage du TAS de personnes physiques dépourvues de moyens financiers suffisants et à créer un guide d'assistance judiciaire du TAS déterminant les modalités d'usage du fonds (cf. MAVROMATI/REEB, The Code of the Court of Arbitration for Sport, Commentary, Cases and Material, 2015, p. 97 ss). Que le bénéfice de l'assistance judiciaire fournie par l'Etat soit exorbitant de la procédure d'arbitrage est une chose; qu'il le soit aussi de la procédure de recours contre une sentence arbitrale, conduite devant le Tribunal fédéral (art. 389 CPC et art. 191 LDIP) ou un tribunal cantonal (art. 390 CPC), en est une autre. La procédure de recours est une procédure étatique et, comme telle, tombe sous le coup de l'art. 29 al. 3 Cst. (RS 101) en vertu duquel toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. L'art. 64 LTF, qui concrétise cette garantie constitutionnelle en ce qui concerne la procédure conduite devant le Tribunal fédéral et qui ne tombe pas sous le coup de la clause d'exclusion de l'art. 77 al. 2 LTF, n'opère pas de distinction en fonction de la procédure ayant abouti au prononcé de la décision soumise à l'examen du Tribunal fédéral. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce qu'il vaille également dans le cas d'un recours en matière civile formé contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage interne ou international. Le Tribunal fédéral en a du reste déjà jugé ainsi, de manière implicite il est vrai, lorsqu'il a examiné les conditions d'application de l'art. 64 al. 1 LTF dans le cas de recours visant des sentences arbitrales (cf., par ex.: arrêt 4A_178/2014, précité, consid. 6; ordonnance du 16 janvier 2013 dans la cause 4A_730/2012; arrêt 4A_631/2011 du 9 décembre 2011 consid. 4; cf., toutefois, l'ordonnance du 10 février 2009 dans la cause 4A_44/2009 qui déduit - à tort - de l'impossibilité de requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure arbitrale qu'il devrait en aller de même dans la procédure de recours contre la sentence). Telle est aussi l'opinion qui a prévalu au sein de la doctrine (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2014, n. 1823; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, 2015, n. 8.106; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 1887; THOMAS GEISER, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 5b ad art. 64 LTF; ROLAND KÖCHLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Baker & M c Kenzie [éd.], 2010, n° 5 ad art. 117 CPC; ALFRED BÜHLER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 8c des Remarques préliminaires aux art. 117-123 CPC; MARCO STACHER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 6 ad art. 380 CPC; LUKAS HUBER, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Brunner/Gasser/ Schwander [éd.], 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 117 CPC p. 822; contra : FELIX DASSER, in ZPO Kurzkommentar, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 380 CPC; HABEGGER, op. cit., n° 3 ad art. 380 CPC).