Citation: 1A.131/2003 27.10.2003 E. A

Le 27 novembre 1997, le Ministère de la justice de la République fédérale démocratique d'Ethiopie (ci-après: la RFDE) a adressé à l'Office fédéral de la police (ci-après: OFP) une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une procédure ouverte notamment contre L.________, ancien Ministre, et C.________. A la demande était joint un acte d'accusation établi le 30 juillet 1997 par le Procureur général de la Cour suprême d'Ethiopie, document qui fait état d'infractions d'abus d'autorité, selon trois chefs d'accusation. Selon le premier, L.________, membre du gouvernement de transition de juin 1991 à août 1995, aurait arbitré un litige opposant la RFDE à la société E.________, en faveur de celle-ci. Pour payer la première moitié du montant dû, L.________ aurait convaincu un tiers, A.________, de prêter à la RFDE un montant de 16'000'000 US$, à verser sur un compte ouvert au nom de E.________ auprès d'une banque londonienne, en promettant à A.________ un remboursement sous forme de livraisons de café et d'autres matières premières. L.________ aurait détourné à son profit une partie du prêt, pour un montant de 9'000'000 US$, dont il aurait fait virer un montant de 500'000 US$ sur un compte ouvert auprès d'une banque de Genève (ci-après: la banque) au nom de G.________, et un montant de 6'000'000 US$ sur un compte ouvert auprès de la même banque par C.________. Selon le deuxième chef d'accusation, L.________ aurait fait exporter illégalement 1'000 tonnes de café et aurait détourné à son profit une partie du produit de la vente. Selon le troisième chef d'accusation, L.________ aurait abusé de sa position pour attribuer à la société S.________ un marché public portant sur la remise en état d'une route nationale, alors que l'offre de cette société n'était pas la plus favorable. La demande tendait notamment à la remise des fonds qui se trouvaient sur les comptes ouverts auprès de la banque, et de la documentation y relative. Le 5 décembre 1997, l'OFP est entré en matière, ordonnant le blocage des comptes visés dans la demande. Le 9 février 1998, la banque a remis au Juge d'instruction genevois, chargé de l'exécution de la demande, les documents relatifs notamment aux comptes n° xxx, présentant un solde de 559'990 US$ (compte n° 1), et n° yyy, présentant un solde de 7'671'540 US$ (compte n° 2), tous deux détenus par C.________. Le 31 mars 1998, l'OFP a clos la procédure et ordonné la remise à la RFDE des fonds déposés sur les comptes nos 1 et 2, et de la documentation y relative. Par arrêt du 27 juillet 1998 (cause 1A.102/1998), le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de droit administratif formé par C.________ et G.________ contre cette décision. Il a subordonné l'octroi de l'entraide à des conditions et sursis à la remise des avoirs jusqu'à présentation, par la RFDE, d'une nouvelle demande d'entraide accompagnée d'une copie d'une décision judiciaire, définitive et exécutoire, ordonnant la confiscation ou la restitution de ces avoirs aux ayants droit; le blocage provisoire des fonds a été maintenu. Le 29 septembre 1998, le Ministère de la justice de la RFDE a donné les garanties requises. Le 29 octobre 1998, l'OFP a considéré ces assurances comme suffisantes. Par arrêt du 11 décembre 1998, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par C.________ contre cette décision (cause 1A.228/1998).