Citation: BGE 149 I 354 E. 21.402

de la Commission des institutions politiques du Conseil national 'Sous-apparentements de listes. Préciser les dispositions légales y afférentes', le Conseil national et le Conseil des Etats ont établi que des partis différents ne pouvaient être considérés comme des ailes d'appartenance d'un groupement. Les sous-apparentements entre listes de même dénomination dans lesquels des partis différents constitueraient des ailes d'appartenance d'un groupement sont donc interdits (p. 20)". La circulaire en question constitue une ordonnance administrative, plus précisément une directive d'interprétation (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 335). De telles directives n'ont pas force de loi et ne lient ni le Tribunal fédéral ni les autres autorités d'application du droit. Le juge peut s'en écarter s'il l'estime contraire à la loi ou à une ordonnance. En revanche, si cette information permet une application correcte des dispositions légales dans le cas d'espèce, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 149 II 290 consid. 3.3.2; ATF 142 II 182 consid. 2.3.2). Dans la mesure où la circulaire du Conseil fédéral apparaît - sur la question ici litigieuse des sous-apparentements - conforme à l'interprétation de la loi, elle peut être suivie par les autorités d'exécution. En l'appliquant dans la décision attaquée, le Conseil d'Etat n'a donc pas violé la loi et le grief doit être rejeté.