Citation: 4A_437/2023 E. 5.4.1

5.4.1. La représentation professionnelle par des mandataires professionnellement qualifiés (" beruflich qualifizierte Vertreterinnen und Vertreter "; " rappresentanti professionalmente qualificati ") n'était pas prévue dans le projet de Code de procédure civile du Conseil fédéral (cf. FF 2006 6894 ch. 5.5.2). La Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé l'adjonction de la let. d à la disposition qui est devenue l'art. 68 CPC (BO 2008 N 649; cf. BO 2007 E 508). S'exprimant au nom de ladite Commission, le Conseiller national Nidegger a alors précisé qu'" [à] la lettre d, dans la logique de la possibilité pour les cantons d'avoir des tribunaux paritaires et d'avoir des juges qui sont issus des partenaires sociaux, il s'agi[ssai]t de conserver également la faculté, pour des mandataires professionnellement qualifiés issus des partenaires sociaux, de pouvoir représenter les parties dans ces causes-là, par respect de la nature et de l'identité de ce type de juridiction paritaire " (BO 2008 N 649). Par " mandataires professionnellement qualifiés ", il faut donc essentiellement comprendre des associations de locataires, de propriétaires immobiliers ou de gérants d'immeubles, ainsi que des syndicats et des associations patronales (MARIE-CHANTAL MAY CANELLAS, in Petit commentaire, Code de procédure civile, 2021, no 20 ad art. 68 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, no 22 ad art. 68 CPC; MARTIN H. STERCHI, in Berner Kommentar zur ZPO, vol. I, 2012, no 9c ad art. 68 CPC; LUCA TENCHIO, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, no 13 ad art. 68 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2e éd. 2014, no 7 ad art. 68 CPC; cf. arrêt 4A_268/2010 du 21 octobre 2010 consid. 6.2).