Citation: 1B_199/2008 08.08.2008 E. 5

L'existence d'un accord, entre les autorités compétentes des deux cantons concernés, pour l'instruction et le jugement de l'affaire dans le canton de Vaud, n'est pas contestée. Un tel accord aurait pu être attaqué devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er avril 2004, de la loi sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71]) ou devant le Tribunal pénal fédéral (depuis la date précitée - art. 345 CP, art. 28 al. 1 let. g LTPF); le recourant, en tant que personne poursuivie ou inculpée, aurait pu lui-même saisir l'autorité fédérale pour contester le choix de la compétence des autorités vaudoises (cf. ATF 132 IV 89 consid. 2 p. 94; 128 IV 225 consid. 2.3 p. 229; Erhard Schweri/Felix Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. Berne 2004, p. 197). Après l'accord sur la compétence des autorités vaudoises - que le Juge d'instruction cantonal a obtenu dans le cadre de ses attributions selon l'art. 21 al. 1 CPP/VD -, le transfert du for dans un autre canton ne peut, d'après la jurisprudence, intervenir que si des motifs impérieux ou déterminants le justifient; il faut en effet tenir compte de l'intérêt à conduire la procédure pénale de manière efficace et rapide, ce qui pourrait être compromis par l'attribution d'une affaire déjà instruite aux autorités d'un autre canton (cf. ATF 132 IV 89 consid. 2 p. 94; 120 IV 282 consid. 3a p. 286 et les arrêts cités). En l'espèce, l'enquête a été ouverte il y a plusieurs années; elle est maintenant close et le recourant est renvoyé devant le Tribunal correctionnel, les débats devant avoir lieu prochainement. Il faudrait des motifs particulièrement importants pour qu'à ce stade, l'accord de 2003 soit remis en cause et l'affaire transférée aux autorités valaisannes, ce qui ne manquerait pas d'en retarder sensiblement l'issue. Or le recourant se borne à invoquer des arguments généraux, concernant le lieu de commission de l'infraction (en se référant à l'endroit où a été instrumenté l'acte de fondation de la société litigieuse, ainsi qu'au siège et au centre des activités de ladite société), qui auraient déjà pu être soulevés au début de l'enquête, voire au moment où il a eu connaissance de l'accord reconnaissant la compétence des autorités vaudoises. Ces arguments généraux ont dû nécessairement être pris en considération d'office, lors de la détermination du for. Le recourant ne se prévaut ainsi, manifestement, pas de motifs impérieux pour un transfert de for, au sens de la jurisprudence précitée. Il en découle que le Président du Tribunal correctionnel puis le Tribunal d'accusation étaient fondés à prendre acte de l'accord de 2003, considéré comme définitif, et à ne pas se prononcer à nouveau sur la question du for intercantonal. C'est également à bon droit que le Tribunal d'accusation n'a pas envisagé de soumettre la requête en déclinatoire au Tribunal pénal fédéral, car cette requête n'était manifestement pas une contestation valable, plusieurs années après l'accord entre les juges d'instruction des deux cantons, de l'attribution de la compétence aux autorités vaudoises. Il s'ensuit que le recours au Tribunal fédéral, manifestement infondé, doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 LTF.