Citation: 9C_613/2013 E. 6.1.1

6.1.1. Les statuts de l'intimée, dans leur version applicable depuis le 1er juillet 2011, règlent la question des prestations aux survivants au chapitre VII (art. 49 à 56). Celui-ci accorde au conjoint survivant une pension (art. 49 et 50) ou à défaut une indemnité (art. 51), appréhende le statut du conjoint survivant divorcé (art. 52), traite du cas où le décès est survenu à la suite d'un attentat ou d'un accident dans l'accomplissement du service (art. 53) ainsi que de la situation du partenaire enregistré survivant (art. 53A) et prévoit l'octroi d'une pension aux orphelins d'un sociétaire ou d'un pensionné (art. 54 à 56). L'art. 49 (Pension de conjoint survivant - droit à la pension) dispose (al. 1) que " [l]e conjoint survivant d'un sociétaire ou d'un pensionné a droit à une pension dans l'une des trois éventualités suivantes: a) s'il est âgé de 40 ans révolus; b) s'il est invalide reconnu par l'assurance-invalidité fédérale; c) s'il a un ou plusieurs enfants à charge au sens de l'art. 54 "; cette disposition détermine également la naissance et l'extinction du droit (al. 2), puis fixe un ratio entre la pension de conjoint survivant et la pension de retraite projetée ou déjà servie (55 %; al. 3). Selon l'art. 53A (Pension de partenaire [partenariat enregistré]), " [e]n application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart) du 18 juin 2004, le partenaire survivant a les mêmes droits qu'un conjoint survivant " (al. 1) et " [l]es articles 49 à 53 des présents statuts s'appliquent par analogie " (al. 2). Force est dès lors de constater que le texte de ces dispositions est clair et qu'il confère des droits uniquement aux conjoints survivants et aux partenaires enregistrés survivants. En outre, la systématique des statuts ne laisse aucunement à penser qu'il ne restituerait pas le sens véritable des articles en question.