Citation: 1C_510/2009 14.07.2010 E. B

Le plan des zones et le règlement communal sur l'aménagement du territoire approuvés par le Conseil d'Etat le 11 janvier 1984 ne permettant pas la maîtrise du développement de la commune de Servion, les autorités ont décidé d'établir un plan directeur communal pour définir les grandes lignes de l'aménagement futur et poser les principes de révision du plan des zones. Approuvé par le Conseil d'Etat le 10 mars 1998, le plan prévoit notamment que le secteur de la zone artisanale le long de la route cantonale 636b, soit les parcelles 480, 492, 421 et 417 situées au Praz du Perey, est trop étendu et devrait être transformé. Plus spécifiquement, des constructions sur les zones artisanales au Praz de Perey étendraient le village le long de la route cantonale et modifieraient considérablement le paysage à l'entrée de Servion. Le plan prévoit donc de délimiter le secteur d'activités artisanales en limitant l'étendue de sa zone en direction de Mézières et de réaffecter les terrains dans le secteur du Praz de Perey. Après avoir obtenu l'aval des Services de l'Etat lors de l'examen préalable, le nouveau plan général d'affectation de la commune de Servion a été approuvé par le Département cantonal des infrastructures le 25 août 2004 et mis en vigueur le 10 janvier 2006. Conformément au plan directeur communal, le plan général d'affectation prévoit que le secteur comprenant la parcelle 480 est colloqué en zone intermédiaire. Selon le rapport de conformité, ceci a pour but d'assurer une meilleure concentration des bâtiments artisanaux et de limiter les nuisances provoquées par la proximité de la zone artisanale et de la zone villas. L'art. 18 du plan précise que la zone intermédiaire n'est pas constructible tant que les besoins en construction à Servion peuvent être contenus dans les zones prévues à cet effet. En cas d'extension des zones à bâtir, certaines parcelles pourront être libérées, sur la décision du conseil général, et être affectées à de nouveaux besoins. Des constructions liées à l'agriculture peuvent néanmoins être autorisées dans la zone intermédiaire, pour autant qu'elles ne compromettent pas l'affectation future et qu'elles répondent aux règles de la zone agricole.