Citation: 2C_252/2023 E. 3.3.2

3.3.2. Les recourants estiment ensuite que, comme la Banque a été astreinte à payer des dommages et intérêts à l'Etat français sur la base d'une estimation des pertes fiscales subies par ce dernier, la question se pose de savoir si ce dernier "est encore fondé à collecter l'impôt des clients de la Banque, eu égard au fait que l'impôt libératoire a par ailleurs déjà été prélevé sur leur compte". Les recourants n'expliquent toutefois pas en quoi les circonstances invoquées, qui concernent uniquement la procédure pénale française en cours contre la Banque et relèvent donc exclusivement du droit interne de l'Etat requérant, constitueraient une question juridique de principe. Ils n'invoquent du reste aucune disposition propre au domaine de l'assistance administrative. Dès lors que les objections qu'ils soulèvent pourront être invoquées, le cas échéant, devant l'Etat requérant lors de la procédure d'imposition, la question posée ne justifie pas une entrée en matière en application de l'art. 84a LTF.