Citation: 5D_32/2019 E. 5

5. E.________ SA est représentée dans cette transaction par son Conseil d'administration. Cela exposé, les parties conviennent ce qui suit : Article 1 Le vendeur, vend, cède et transfert à l'acheteur, qui accepte, avec l'intégralité des droits et obligations qui leurs sont rattachées, la propriété de 2'570'000 actions nominatives de la société E.________ SA d'une valeur nominale d'un centime (CHF 0,01) chacune, entièrement libérée. Article 2 La vente de 2'570'000 actions de E.________ SA par le vendeur est consentie et acceptée moyennant le paiement au vendeur de CHF 28'000 (...) sous un délai maximum de 6 mois à compter de la date de la signature de la présente convention. Article 3 La propriété des actions présentement cédées sera transférée par le vendeur à l'acheteur simultanément au paiement effectif de l'intégralité de la somme due et mentionnée à l'article 2; les droits patrimoniaux afférents aux actions cédées seront transférés à l'acheteur à la date d'exécution du paiement. L'acheteur s'engage à payer au vendeur le prix stipulé à l'article 2 par transfert au crédit du compte (...). Article 4 Le vendeur certifie qu'il a la pleine et entière propriété des actions objet de la vente et qu'il n'existe sur ces actions aucun droit de gage (...). Aucune garantie n'est donnée à l'acheteur, qui déclare en outre parfaitement connaître la situation comptable de E.________ SA à la date du 30 juin 2012 (...). E.________ SA déclare que son Conseil d'administration a valablement approuvé la présente cession d'actions et qu'elle inscrira l'acheteur en qualité d'actionnaire et procédera à l'endossement des titres pour constater le transfert des actions cédées à la double condition de (i) recevoir une déclaration écrite de sa part confirmant que l'acquisition des actions est faite pour son compte propre exclusivement et de (ii) recevoir une preuve du paiement effectif et complet des actions. (...) ".