Citation: 1P.506/2001 10.01.2002 E. 1

5.2 Les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. concernent exclusivement les autorités judiciaires; ils ne s'appliquent pas à la récusation d'autorités administratives telles qu'un préfet, lorsque le droit cantonal de procédure leur attribue la tâche de réprimer certaines infractions sous réserve d'une opposition du condamné, opposition ayant pour effet de renvoyer la cause au juge compétent (ATF 124 I 76, 119 Ia 13 consid. 3a p. 16, 118 Ia 95 consid. 3b p. 98, concernant les juges d'instruction ou les représentants du ministère public). L'art. 29 al. 1 Cst. assure toutefois, en dehors du champ d'application des règles précitées, une garantie de même portée (jurisprudence relative à l'art. 4 aCst.: ATF 125 I 119 consid. 3b p. 123 et les arrêts cités), à ceci près que cette disposition, à la différence desdites règles, n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation des autorités auxquelles elle s'applique (ibidem, consid. 3f p. 124).