Citation: 4C.48/2002 15.04.2002 E. 4

4.- Pour le surplus, le défendeur ne prétend pas que la Cour d'appel aurait violé le droit fédéral en donnant partiellement gain de cause à la demanderesse sur la base des faits retenus dans l'arrêt attaqué. Le Tribunal fédéral examine cependant d'office l'application du droit fédéral et le défendeur conteste le principe même de sa dette envers la demanderesse. Il convient donc d'examiner en l'espèce si la condamnation du recourant repose sur une saine application du droit fédéral. Le raisonnement juridique cantonal manque de clarté. Toutefois, il apparaît que la Cour d'appel n'a pas considéré que le contrat conclu le 22 octobre 1998 déployait des effets juridiques, contrairement à ce que soutient le défendeur. Même si elle a constaté que le défendeur n'avait pas effectué de démarches pour l'obtention d'un permis de travail, la Cour d'appel n'a pas fait application de l'art. 156 CO et considéré que la condition suspensive était réalisée. Au demeurant, cette disposition n'était pas applicable puisqu'il n'a pas été constaté que le défendeur aurait empêché la réalisation de la condition suspensive de manière contraire à la bonne foi. La condamnation du défendeur se fonde en réalité sur la conclusion tacite d'un second contrat de travail ne comportant pas de condition relative à un permis. En effet, la Cour d'appel s'est référée à l'art. 320 al. 2 CO, selon lequel le contrat de travail est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Elle a constaté que la demanderesse avait effectué des prestations pour A.________ contre un salaire qui était dû; elle n'a en revanche pas retenu les allégations du défendeur selon lesquelles il ignorait tout de l'activité et du salaire de la demanderesse. Sur la base de ce second contrat, valable malgré l'absence de permis (cf. ATF 114 II 279 consid. 2d), la condamnation du défendeur à verser à la demanderesse un salaire de 17'000 fr. brut pour les mois de juillet à octobre 1999 ne viole pas le droit fédéral.