Citation: 9C_226/2024 E. 8.2.2

8.2.2. La Cour de justice a considéré que le contenu laconique du courrier du 2 juillet 2013, alors même qu'il avait été rédigé par un conseil juridique, ne répondait pas à l'exigence d'exposer l'ensemble des éléments soustraits. Il n'indiquait pas précisément une volonté claire du contribuable de bénéficier de l'amnistie fiscale et se limitait à faire état d'un conflit l'opposant à son ancien employeur B.________, afin de solliciter de l'Administration fiscale un "sursis de taxation 2011". L'intimée ne pouvait pas sur cette base reconnaître les éléments de revenus et de fortune qui avaient été soustraits. Par ailleurs, la prétendue dénonciation spontanée ne remplissait pas l'exigence de spontanéité. Le contribuable était en effet sous l'empire de la crainte concrète que les autorités fédérales informassent l'intimée d'éventuels revenus non déclarés en vertu de l'art. 112 LIFD (qui permet notamment aux autorités de la Confédération d'informer spontanément celles chargées de l'exécution de la LIFD des cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition). En effet, le courrier litigieux n'avait été adressé par le recourant à l'autorité fiscale qu'à la suite de la décision du MPC d'étendre à son encontre une procédure pénale qui aboutira plus tard à sa condamnation pour corruption d'agents étrangers. Du reste, le signalement avait bien eu lieu selon la lettre de l'Administration fiscale du 15 novembre 2016 lorsque la DAPE lui avait communiqué certains éléments de revenu et de fortune non déclarés.