Citation: 5A_507/2016 E. 6

Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication de motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. La maladie peut représenter un motif légitime de restitution, à condition qu'elle ait pour conséquence d'empêcher le justiciable d'agir dans le délai ou de confier cette tâche à un tiers ( cf. sous l'ancienne OJ, ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87; 112 V 255 consid. 2a p. 255). Après avoir été confrontés à la problématique de la tardiveté de leur recours et invités à prendre position à ce sujet, les recourants demandent la restitution du délai de recours en invoquant une période d'incapacité de travail du premier recourant et ayant-droit unique de la seconde recourante, antérieure à l'hospitalisation de celui-ci. Certes, l'hospitalisation de A.________ a d'emblée été annoncée au Tribunal fédéral, mais elle est intervenue seulement deux jours avant l'échéance du délai de recours. Il avait donc la possibilité de confier à son mandataire la tâche de rédiger un mémoire et de lui donner ses instructions durant presque l'intégralité du délai de recours (jusqu'au 4 juillet 2016, à savoir durant 28 jours). Or, les attestations subséquentes de sa médecin généraliste - remises près d'un mois après l'échéance du délai de recours et établies manifestement uniquement à l'attention du Tribunal fédéral - indiquent qu'il aurait d'abord subi une période d'incapacité de travail, depuis le 30 mai 2016. Il apparaît néanmoins que ces certificats d'incapacité de travail ne démontrent pas que le premier recourant a été empêché de donner des instructions à son avocat durant cette période, d'autant que ledit mandataire a concédé, dans le mémoire de recours, avoir reçu ses instructions le 6 juillet 2016, alors que A.________ était hospitalisé ( cf. supra consid. 2). De surcroît, selon la jurisprudence, l'empêchement non fautif cesse dès que la partie est en mesure soit d'exécuter elle-même l'acte de procédure, soit d'en confier le soin à un tiers apte à le faire (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87). Tel est le cas puisque le mandataire a reçu ses instructions le 6 juillet 2016, à savoir le dernier jour de l'échéance du délai de recours. En définitive, les explications des recourants ne permettent à l'évidence pas de considérer qu'ils se sont trouvés sans leur faute empêchés d'agir à temps, condition posée par l'art. 50 al. 1 LTF à la restitution de délai de recours. Par ailleurs, aucun autre empêchement non fautif n'est invoqué pour la période. Dans ces conditions, il est manifeste que la demande de restitution du délai de recours doit être rejetée.