Citation: 5C.88/2004 26.10.2004 E. 3

Les défenderesses soutiennent que l'action en responsabilité des demandeurs est prescrite, puisque ceux-ci avaient une connaissance suffisante du dommage et de la personne qui en était l'auteur au mois de septembre 1998 au plus tard et qu'ils n'ont ouvert action que le 30 avril 2001. En d'autres termes, ils ne pouvaient attendre le rapport d'expertise du 23 mai 2000 et agir ensuite dans le délai d'un an. 3.1 La prescription de l'action en responsabilité fondée sur l'art. 27 LExpl. est régie par les dispositions générales du code des obligations relatives aux actes illicites (art. 27 al. 1 in fine LExpl.). A teneur de l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation du tort moral se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. 3.1.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; le créancier n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57 s. et les arrêts cités). 3.1.2 Quant à la connaissance de la personne auteur du dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CO, il s'agit plus précisément de la personne contre laquelle l'action en responsabilité pourrait être engagée. Cette connaissance n'est pas acquise dès l'instant où le lésé présume que la personne en cause pourrait devoir réparer le dommage, mais seulement lorsqu'il connaît les éléments propres à fonder et à motiver une demande en justice contre elle (cf. ATF 96 II 39 consid. 2a p. 41; 111 II 55 consid. 3a p. 57; 112 II 118 consid. 4 p. 122 s.; 114 II 253 consid. 2a p. 255 s.). En revanche, il n'est pas nécessaire qu'il connaisse également le fondement juridique de l'action (ATF 82 II 43 consid. 1a p. 44 s.; arrêt 4C.234/1999 du 12 janvier 2000, consid. 5c/cc, reproduit in SJ 2000 I p. 421 s.; arrêt 4C.43/1993 du 7 avril 1994, consid. 5c, reproduit in SJ 1995 p. 167 s.). Par ailleurs, il n'y a pas encore de "connaissance" au moment où le lésé aurait pu découvrir la personne de l'auteur en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances, et ce à tout le moins s'il n'est pas renseigné sur les éléments essentiels de sa prétention (cf. ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57 s.; à propos de l'art. 67 al. 1 CO, ATF 109 II 433 consid. 2 p. 434 s.). La notion de "connaissance" ne dépend pas, en soi, de l'existence d'un moyen de preuve (Brehm, Commentaire bernois, n. 61 ad art. 60 CO; contra: Oser/Schönenberger, Commentaire zurichois, n. 13 ad art. 60 CO). Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsque le rapport de causalité naturelle ne peut être établi que par une expertise scientifique, le lésé n'aura une connaissance certaine de la personne responsable qu'à réception de cette expertise. L'introduction par le lésé d'une procédure de preuve à futur (qui n'a pas pour effet d'interrompre la prescription, cf. art. 135 ch. 2 CO et ATF 93 II 498 consid. 3 p. 502 s.) n'impose pas de conclure à la connaissance de la personne de l'auteur. 3.2 Les défenderesses affirment que la simultanéité entre les tirs de mines et l'apparition des fissures a permis aux demandeurs d'établir un lien de causalité entre l'exploitation de la carrière et leurs dommages, de sorte qu'ils étaient en mesure d'intenter une action en justice bien avant la réception du rapport d'expertise, le 23 mai 2000. La question de la responsabilité des défenderesses avait en outre été évoquée lors des séances d'information organisées les 14 mai et 25 août 1997. Le dommage ayant cessé d'évoluer en septembre 1998 au plus tard, le délai d'une année avait commencé à courir à cette date. 3.3 D'après les faits retenus par l'autorité cantonale, il apparaît que les demandeurs ont d'emblée supposé que les tirs de mines effectués dans la carrière étaient à l'origine des fissures qui lézardaient leurs murs. Ils ont en effet rapidement sollicité que soient effectuées des mesures d'intensité des vibrations lors des tirs et écrit plusieurs courriers aux défenderesses à ce sujet. Les résultats des mesures se sont toutefois révélés inférieurs aux limites admissibles, permettant notamment aux défenderesses de nier, le 25 août 1997, tout lien de causalité entre les fissures et l'exploitation de la carrière. Souhaitant connaître l'origine exacte de ces dégâts, les demandeurs ont alors requis du tribunal de district, le 30 août 1997, l'ouverture d'une procédure de preuve à futur. L'expertise effectuée dans le cadre de cette procédure a conclu qu'une partie des fissures résultait des tirs de mines, qui avaient déstabilisé le terrain puis entraîné le glissement de celui-ci. L'expert a en outre relevé qu'il était difficile pour un profane d'établir un lien de causalité entre les tirs et les fissures, étant donné la distance de 500 mètres séparant les bâtiments endommagés et la carrière, le respect de la norme SN 640 312a, ainsi que la faible intensité des vibrations enregistrées lors des tirs. L'autorité cantonale a par conséquent retenu que les demandeurs n'avaient disposé d'éléments suffisants pour agir en responsabilité contre les défenderesses qu'à réception du rapport d'expertise établissant le rapport de causalité naturelle entre les tirs et les fissures. Dans ces circonstances, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), l'autorité cantonale a correctement appliqué la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO en considérant que le délai de prescription d'une année n'avait commencé à courir qu'au moment où les demandeurs avaient été informés, par le biais de l'expertise, des causes relativement complexes de l'apparition des fissures dans leurs maisons. En effet, jusqu'à la réception de l'expertise, les demandeurs en étaient réduits à supposer que l'exploitation de la carrière était à l'origine de leur dommage. Or selon la jurisprudence, une supposition du lésé quant à la personne responsable ne suffit pas pour que le délai de prescription relatif d'une année commence à courir. Le grief sera donc rejeté.