Citation: 4C.35/2003 03.06.2003 E. 3

Les recourants estiment par ailleurs que le Tribunal des baux a violé l'art. 259g CO en affirmant qu'une prétention en dommages-intérêts ne justifiait pas en soi la consignation du loyer. Les recourants allèguent que cette conception juridique erronée a eu pour effet que le Tribunal a refusé de donner suite à leur réquisition de preuve tendant à démontrer, sous l'angle de la vraisemblance, le bien-fondé de leurs prétentions en dommages-intérêts. Par ailleurs, cette violation de la loi aurait conduit le Tribunal à retenir à tort que la libération d'un montant de 30'000 fr. ne risquait pas de compromettre l'exécution du jugement au fond. Comme cela a été rappelé ci-dessus, il ne suffit pas, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, que la motivation formulée soit insoutenable; il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (cf. consid. 2.1). En l'espèce, la décision attaquée ne serait arbitraire dans son résultat que si le Tribunal des baux devait entrer en matière sur la question de savoir si une prétention en dommages-intérêts ouvrait la voie de la consignation. Or tel n'est pas le cas pour les motifs exposés ci-dessous.