Citation: 8D_2/2021 E. 8.3

8.3. Dans sa réponse au recours, l'intimé soutient que le recourant, qui avait produit devant la cour cantonale un bulletin de salaire anonymisé d'un ASP qui ne listait pas expressément l'indemnité de l'art. 11D RTrait - le recourant expliquant à cet égard que pour des raisons informatiques imputables à l'OPE, cette indemnité y est intitulée "travail de nuit" - n'avait pas demandé que des mesures d'instruction concernant les indemnités perçues par les ASP 3 et 4 fussent ordonnées, de sorte que la cour cantonale pouvait valablement retenir ce qu'elle a établi à ce sujet. L'intimé estime que la question peut quoi qu'il en soit rester ouverte, dès lors selon l'art. 19 al. 3 LPol, le statut des ASP ainsi que du personnel administratif doté de pouvoirs d'autorité doit faire l'objet d'un règlement spécifique du Conseil d'État, distinct de celui régissant les policiers. Or ce règlement n'a à ce jour pas été adopté, de sorte qu'en l'état, les ASP - contrairement aux policiers - ne disposent pas d'un règlement spécifique qui aurait pour effet dérogatoire d'empêcher l'application de l'art. 11D RTrait. Toutefois, le règlement relatif aux ASP est en cours d'élaboration par le Conseil d'État et prévoit d'exclure explicitement le versement de l'indemnité basée sur l'art. 11D RTrait, de sorte que même si les ASP 3 et 4 devaient avoir pu cumuler l'IRIF et l'indemnité de l'art. 11D RTrait, la suppression de cette indemnité pour ces derniers résoudra tout grief lié à l'inégalité de traitement au détriment des policiers.