Citation: 6A.119/2006 14.02.2007 E. 1

Le grief d'une interprétation arbitraire de l'art. 37 ch. 2 al. 2 CP s'avère ainsi irrecevable, au bénéfice de l'examen de l'application de l'art. 37 ch. 2 al. 2 CP dans le cadre du recours de droit administratif. Il en va de même du reproche de violation de l'art. 8 al. 1 Cst., par lequel on peut comprendre que le recourant, en sa qualité de délinquant primaire sous l'angle de l'exécution des peines, entend faire valoir qu'il doit être traité comme l'ensemble de ces derniers, et non pas être placé dans un autre établissement pour les raisons particulières motivant la décision entreprise, qu'il conteste. La question sera donc examinée directement au regard de l'art. 37 ch. 2 al. 2 CP. Pareillement, l'argument tiré d'une violation du droit intercantonal, plus précisément de l'art. 12 al. 1 ch. 1 2ème phrase C-EPMRT, qui n'a pas de portée distincte par rapport à la violation de l'art. 37 ch. 2 al. 2 2ème phrase CP, sera traité dans la procédure de recours de droit administratif, qui offre, sur ce point, une protection équivalente au recourant (cf. art. 104, let. a et b, et art. 105 al. 2 OJ). 2.2.2 L'art. 90 al. 1 let. b OJ impose au recourant de présenter un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation alléguée (ATF 131 III 164 consid. 2.2.2 p. 172; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262, déjà cités). Si les exigences de motivation du recours de droit public sont plus élevées que celles du recours de droit administratif, la jurisprudence leur apporte un allégement lorsque le recourant, plaidant en personne et ne disposant pas de connaissances juridiques suffisantes, présente une motivation certes brève, mais d'où découlent les raisons pour lesquelles la décision attaquée serait contraire à la constitution. Il n'est en particulier pas nécessaire que le recourant cite expressément une disposition constitutionnelle dont l'invocation indirecte peut, suivant les circonstances, satisfaire aux réquisits de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 115 Ia 12 consid. 2b et l'arrêt cité, p. 14). Dans le cas présent, le recourant voit dans le refus de son transfert dans un établissement pour condamnés primaires une violation de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, selon lequel la privation de liberté d'une personne n'est possible que si elle est détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent, et non pas suite au prononcé d'une autorité administrative. Il considère aussi que la décision entreprise consacrerait une violation de l'art. 7 CEDH, posant le principe de la légalité des délits et des peines, l'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale et celle de son application extensive, ou par analogie (Mark E. Villiger, Handbuch der EMRK, 2ème éd., Zurich 1999, p. 338; Gilles Dutertre, Extraits clés de jurisprudence, CEDH, éditions du Conseil de l'Europe, Strasbourg 2003, p. 225). Concernant cette dernière disposition conventionnelle, le recourant se borne à la citer comme base du «principe de la sécurité juridique et [de] l'idée de garantie des droits de l'inculpé», à la suite de considérations succinctes relatives au déni de justice matériel qu'aurait commis la cour cantonale, en ne tenant pas compte de sa condamnation par le juge du fond et en admettant qu'une autorité administrative ordonne des modalités d'exécution qui reviennent à aggraver la peine prononcée par le juge du fond dans le sens d'une mesure équivalant à celles prévues à l'art. 43 ch. 1 CP. Ce faisant, le recourant n'explique pas en quoi l'arrêt entrepris serait contraire à l'art. 7 par. 1 CEDH; en particulier, aucune atteinte aux principes de la légalité des infractions et de la non rétroactivité de la loi pénale ne ressort de sa référence aux développements traitant des art. 37 ch. 2 al. 2 CP et 5 par. 1 let. a CEDH. En conséquence, malgré l'absence de formalisme tirée de l'ATF 115 Ia 12 consid. 2b p. 14, le moyen pris de la violation de l'art. 7 par. 1 CEDH s'avère irrecevable au regard des exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Quant à l'éventuel grief d'application extensive de la loi pénale, notamment réalisée par le raisonnement analogique, il ne revêt pas de portée propre par rapport au moyen déduit de la violation de l'art. 37 ch. 2 al. 2 CP, de sorte que son irrecevabilité doit être constatée en raison de la subsidiarité absolue du recours de droit public, qui vaut également pour les griefs de rang constitutionnel invoqués dans un recours de droit administratif (ATF 130 I 312 consid. 1.3 i.f. p. 319 déjà cité). 2.2.3 En définitive, il conviendra seulement d'examiner l'éventuelle violation de l'art. 5 par. 1er let. a CEDH, suivant la solution réservée ci-après au reproche de violation de l'art. 37 ch. 2 al. 2 CP.