Citation: 5A_55/2008 22.04.2008 E. 5

La recourante soutient enfin que le montant de l'émolument litigieux ne respecte pas les principes de la couverture des frais et de l'équivalence. 5.1 D'après le principe de la couverture des frais, l'ensemble des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause (ATF 106 Ia 249 consid. 3a p. 252). Les dépenses à couvrir peuvent comprendre les frais généraux, en particulier ceux de port, de téléphone, les salaires du personnel, le loyer, ainsi que les intérêts et l'amortissement des capitaux investis (ATF 120 Ia 171 consid. 2a p. 174). La recourante n'expose pas en quoi le principe de la couverture des frais ne serait pas respecté. 5.2 Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables (ATF 118 Ib 349 consid. 5 p. 352 et la jurisprudence citée). La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause (ATF 118 Ib 349 consid. 5 p. 352; 109 Ib 308 consid. 5b p. 314). Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative. L'autorité peut également tenir compte de l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation économique pour fixer les émoluments, dans les affaires importantes, à un montant élevé qui compense les pertes subies dans les affaires mineures. Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 Ia 171 consid. 2a p. 174 et la jurisprudence citée). La recourante se contente d'affirmer que l'émolument litigieux paraît disproportionné si l'on compare la valeur de la prestation du tribunal et son propre intérêt à sauvegarder sa propriété de la moitié du capital-actions en cause. Son grief tombe d'abord à faux dans la mesure où il vise la prestation du Tribunal de première instance, dès lors que l'émolument litigieux concerne l'appel auprès de la Cour de justice. Il est mal fondé pour le surplus. En effet, un barème, tel que celui appliqué en l'espèce, ne contrevient pas au principe de l'équivalence parce qu'il se fonde uniquement sur la valeur litigieuse. Celle-ci représente en effet un critère objectif, la prestation à fournir par les tribunaux étant, en règle générale, d'autant plus importante que la valeur litigieuse est élevée. Si le critère de la valeur litigieuse paraît sommaire, il permet toutefois d'opérer une compensation entre les causes de faible valeur, nécessitant parfois des opérations longues et compliquées, et celles de valeur supérieure qui occasionnellement n'exigent qu'une activité limitée. Ce critère tient également compte de l'intérêt économique du justiciable à la procédure engagée, qui peut être apprécié précisément sur la base de la valeur litigieuse, du moins en règle générale. Il n'en demeure pas moins que l'émolument réclamé individuellement à chaque justiciable doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et se tenir dans des limites raisonnables. Or, tel est le cas en l'espèce puisque l'émolument de 63'600 fr. réclamé à la recourante représente 0,98 % de la valeur litigieuse - fixée de façon non arbitraire à 6'450'000 fr. comme on l'a relevé plus haut (consid. 3) -, soit une proportion proche de celles jugées raisonnables par le Tribunal fédéral dans d'autres affaires genevoises (0,63 % dans la cause 4P.248/2000 déjà citée, consid. 3b; 0,51 % dans les causes 2P.362/1992 et 2P.59/1993 du 19 mai 1993, consid. 4d).