Citation: 1P.545/2000 14.12.2000 E. 2

2.- Dans un moyen d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en lui remettant en consultation un dossier qui ne comportait pas le procès-verbal de son audition par la police lors de son interpellation le 17 mai 1998, en refusant d'ordonner l'apport à la procédure de ce document et de l'entendre personnellement. Ces mesures d'instruction auraient été nécessaires pour déterminer s'il y avait effectivement eu un regroupement de manifestants au moment de son interpellation et si la fouille corporelle s'était déroulée en violation des prescriptions légales et réglementaires. a) La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont tout d'abord déterminées par la législation cantonale, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Dans tous les cas cependant, l'autorité cantonale doit respecter les garanties minimales déduitesde l'art. 29 al. 2 Cst. , dont le Tribunal fédéral vérifie librement si elles ont été observées (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). En l'espèce, on cherche en vain, dans les normes régissant la procédure de recours contre les décisions du Procureur général et les ordonnances du Juge d'instruction, une disposition traitant de l'administration des preuves devant la Chambre d'accusation; quant aux art. 19 et 51 CPP gen. , qui investissent les présidents de tribunaux d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner toute mesure utile à la manifestation de la vérité, ils ne confèrent pas une réelle prétention au justiciable à l'administration de ses moyens de preuve, de sorte que les griefs allégués en relation avec la violation du droit d'être entendu doivent être examinés à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. b) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst. , il comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Toutefois, selon la jurisprudence tirée de l'art. 4 aCst. qui conserve toutesa valeur sous l'empire de l'art. 29 al. 2 Cst. , le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. L'appréciation anticipée des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu directement déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arrêts cités). Au même titre que toute appréciation des preuves, l'appréciation anticipée de celles-ci est soumise à l'interdiction de l'arbitraire (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les références citées). c) Concernant plus particulièrement le droit de consulter le dossier, il est justifié par la nécessité de connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité pour jouir d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Cela suppose la consultation des pièces au siège de l'autorité avec la possibilité de prendre des notes et de faire des photocopies; ce droit ne peut êtrelimité que pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier, voire même dans celui du requérant lui-même (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10/11 et les arrêts cités). En l'absence d'un tel intérêt, la consultation s'étend à l'ensemble du dossier; l'autorité n'a pas le droit de choisir certaines pièces à communiquer et d'en soustraire d'autres à la consultation, sous réserve des documents internes qui ne concernent pas les administrés ou les justiciables (cf. ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474/475; 117 Ia 90 consid. 5b p. 96 et l'arrêt cité). d) En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une rétention policière d'environ neuf heures, au cours de laquelle il a subi deux interrogatoires par un officier de police, qui ont duré respectivement trente et quinze minutes, et dont le contenu devait être consigné dans un rapport de police, en vertu de l'art. 25 al. 2 LPol. Concernant les circonstances de l'interpellation du recourant et de sa conduite au poste de police installé dans les locaux de la protection civile du Bachet-de-Pesay, les déclarations des parties sont concordantes, s'agissant notamment de la présence de quinze personnes sur l'aire de la douane au moment de son interpellation. La Chambre d'accusation retient en revanche qu'il s'agissait d'un "regroupement de manifestants", ce que conteste le recourant. Comme le nombre d'interpellations à la douane de Moillesullaz le 17 mai 1998 s'élevait à seize, dont au moins deux opérées à 18h00, il n'est pas possible de savoir si les quinze personnes présentes à ce moment "se regroupaient" en vue d'une manifestation, éventuellement violente, ou s'il s'agissait de personnes n'ayant aucune disposition hostile, comme le soutient le recourant. A cet égard, le dossier ne contient pas d'indications suffisantes sur les circonstances de l'interpellation des personnes concernées, quant à leur nombre exact et leur attitude dans le secteur de la douane de Moillesullaz. Ces questions pouvaient en revanche être élucidées de façon satisfaisante par la production du rapport de police établi immédiatement après l'interpellation du recourant, à la suite de son interrogatoire, auquel le Chef de la police fait référence dans ses observations du 31 mai 1999 à l'attention du Procureur général. Le recourant ayant par ailleurs expressément invoqué la violation des art. 17, 18 et 20 LPol, qui régissent les restrictions à la liberté personnelle dans le cadre de l'intervention de la police, la Chambre d'accusation devait par conséquent l'autoriser à consulter le procès-verbal de son audition effectuée à la suite de sa première interpellation afin de lui donner la possibilité de développer ses moyens devant elle en toute connaissance de cause et pour qu'elle puisse elle-même établir les faits avec toute l'objectivité et la précision voulues. e) En n'autorisant pas le recourant à consulter cette pièce, la cour cantonale a empêché celui-ci d'organiser sa défense devant elle, en violation de son droit d'être entendu.