Citation: BGE 129 V 283 E. 4.4

Il s'ensuit que par décision négative de l'AI concernant la réadaptation professionnelle, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b OLAA, il faut comprendre une décision exécutoire. Le droit de l'assuré à la rente transitoire s'est donc éteint lorsque le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes BGE 129 V 283 S. 287 résidant à l'étranger du 6 décembre 1999 est entré en force, soit à l'échéance d'un délai de trente jours après notification (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, Berne 1983, p. 233; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, Zurich 1998, p. 190 ch. 714; KÖLZ/BOSSHART/RÖHL, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 2ème édition, Zurich 1999, p. 750). En l'occurrence, ce jugement a été notifié le 23 décembre 1999 au mandataire de l'assuré, de sorte qu'il est devenu exécutoire le 2 février 2000 (ATF 122 V 60). En conséquence, la rente transitoire sera versée jusqu'à fin février 2000 (art. 19 al. 2 LAA). Le jugement attaqué sera, sur ce point, réformé à l'avantage de A. (art. 132 let. c OJ).