Citation: 6B_13/2014 E. 4.2.1

4.2.1. Le Tribunal fédéral s'est récemment penché sur la notion d'auteur durablement non amendable visée par cette disposition. Au terme d'une interprétation littérale, historique, systématique et téléologique, chaque interprétation conduisant au même résultat, le Tribunal fédéral a jugé que par "durablement amendable" ("dauerhaft nicht therapierbar") au sens de l'art. 64 al. 1bis let. c CP, il fallait entendre un état lié à la personne de l'auteur, non modifiable à vie. Ainsi, seul celui qui est véritablement inaccessible à un traitement sa vie durant peut être interné à vie (ATF 140 IV 1 consid. 3 p. 5 ss). La formulation «durablement non amendable» est de plus censée mettre l'accent sur le fait que seuls sont déterminants les critères structurels, étroitement et durablement liés à la personnalité de l'auteur, et non les critères qui peuvent varier, tels que le manque de motivation de l'auteur, le fait de ne pas reconnaître rationnellement son acte, les symptômes qui pourraient être influencés au moyen de médicaments ou le fait que l'on ne dispose pas d'une institution adaptée pour ce genre de traitement (Message relatif à la modification du code pénal dans sa version du 13 décembre 2002 [Mise en oeuvre de l'art. 123a Cst.]; FF 2006 869, ch. 2.2.4; ATF 140 IV 1 consid. 3.2.2, p. 6 s.).