Citation: 6B_1199/2022 E. 4.2.1

4.2.1. Dans l'ATF 147 IV 167 consid. 1.5.2 et 1.5.3, le Tribunal fédéral a examiné dans quelle mesure un appel joint pouvait lever l'interdiction de la reformatio in pejus. Il en ressort que l'appel joint interjeté en défaveur du prévenu par le ministère public ne rend l'interdiction de la reformatio in pejus inapplicable que dans les limites des points qui y sont contestés (art. 399 al. 4 CPP en relation avec l'art. 401 al. 1 CPP; cf. aussi arrêt 6B_1210/2020 du 7 octobre 2021 consid. 10.7.2). Ainsi, lorsque, par exemple, l'appel joint du Ministère public porte uniquement sur la quotité de la peine (comme en l'espèce), la juridiction d'appel peut également écarter un motif d'atténuation de la peine qui avait été retenu dans le jugement attaqué (arrêt 6B_724/2017 du 21 juillet 2017 consid. 2.3) ou renoncer à constater la violation du principe de célérité admise en première instance (arrêt 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 5.2.2) sans porter atteinte à l'interdiction de la reformatio in pejus; en revanche, elle ne peut pas, dans un tel cas, retenir un verdict de culpabilité supplémentaire ou aggraver la qualification de l'infraction retenue sans violer l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 147 IV 167 consid. 1.5.3).