Citation: 6B_707/2019 E. 3.1

3.1. Les lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) sont sanctionnées par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'action pénale relative à cette infraction se prescrivait par sept ans selon le droit applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 (art. 97 al. 1 let. c aCP). Aux termes de l'art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014, l'action pénale se prescrit par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans (let. c) et par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine (let. d). Il résulte de ce qui précède que l'art. 97 CP dans sa version actuelle est moins favorable à l'auteur que l'art. 97 aCP. En vertu du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 et 389 CP; ATF 134 IV 82 consid. 6.2 p. 87 ss; arrêt 6B_476/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.1.1), c'est donc l'art. 97 aCP qui est applicable aux faits survenus en juin et juillet 2012. L'action pénale se prescrivait ainsi, s'agissant de lésions corporelles par négligence, par sept ans (cf. arrêts 6B_476/2019 précité consid. 3.1.1 et 6B_287/2015 du 13 avril 2016 consid. 3.1.4).