Citation: 4A_11/2023 E. 6.3.1

6.3.1. Premièrement, dans son 4e grief, la recourante se plaint d'application arbitraire du droit hongkongais, invoquant la violation des art. 96 let. b LTF a contrario en lien avec l'art. 9 Cst. 6.3.1.1. Lorsque la cause est de nature pécuniaire, seule l'application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit étranger (art. 95 let. a LTF) peut être invoquée (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Le recourant doit satisfaire au principe de l'allégation de l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-à-dire soulever expressément le grief et l'exposer de façon claire et détaillée (ATF 143 III 51 consid. 2.3; 138 III 489 consid. 4.3; 133 III 446 consid. 3.1; arrêts 4A_55/2022 du 13 septembre 2022 consid. 4.2; 4A_486/2021 du 9 mars 2022 consid. 5.2.2.1, non publié dans l'ATF 148 III 242). Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 III 145 consid. 2; 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 consid. 2.1, 57 consid. 2; 129 I 173 consid. 3.1). Pour être jugée arbitraire, la violation du droit doit être manifeste et pouvoir être reconnue d'emblée (ATF 133 III 462 consid. 4.4.1). Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1; arrêt 4A_133/2021 précité consid. 6.3.1). Le résultat doit également être arbitraire. 6.3.1.2. Le Tribunal de commerce a considéré, sur la base de l'expertise, que le droit hongkongais reconnaît plusieurs catégories de fiduciaires. Puis, en relation avec la violation de ses obligations par le fiduciaire, il a retenu qu'est un fiduciaire l'employé qui peut influencer le mandant en lui donnant des conseils. Dans la subsomption de son jugement sur ces deux conditions, il a retenu que l'employé corrompu, en raison de ses fonctions dans l'entreprise ("purchasing & production manager" et "head of coordination for logistic & OPC"), était responsable des achats, connaissait personnellement les fournisseurs et était, à l'interne, la personne qui avait le plus d'influence sur le choix d'un fournisseur, qu'il avait fait plusieurs déplacements en Chine, qu'il avait lui-même déclaré qu'il était "la porte d'entrée" du corrupteur auprès de son employeuse et que le corrupteur lui-même a déclaré qu'il lui a versé des pots-de-vin de 558'950 EUR et 835'539 HKD pour le remercier pour l'aide apportée. Le Tribunal en a déduit que l'employé corrompu avait la qualité de fiduciaire puisqu'il avait une grande influence au sein de la société défenderesse, ce que savait parfaitement le corrupteur, à défaut de quoi il ne lui aurait pas versé des sommes aussi importantes. Selon le Tribunal, l'affirmation selon laquelle l'employé corrompu n'aurait été qu'un simple exécutant, est contraire aux éléments du dossier et relève d'une mauvaise foi évidente. 6.3.1.3. Il n'est pas arbitraire d'admettre que peut être assimilée à la "position de fiduciaire" la situation de l'employé qui, même s'il ne négocie pas et ne signe pas les contrats, est le responsable des achats, connaît les fournisseurs et a une grande influence sur l'employeur dans le choix des fournisseurs. Autrement dit, dès lors que l'employeur se fie à son employé pour contracter avec tel ou tel fournisseur, il est tout à fait défendable d'admettre que l'employé corrompu a une position de fiduciaire. La recourante soutient que l'employé corrompu, pour avoir la qualité de fiduciaire, doit avoir un pouvoir décisionnel général important dans la société lors de la conclusion des contrats, qu'il doit être administrateur ou titulaire d'une procuration commerciale, qu'il doit être autonome dans ses choix et ne pas avoir à en référer à ses supérieurs hiérarchiques, qui ont, eux, conclu les contrats. Ce faisant, elle ne démontre pas l'arbitraire de la déduction que le tribunal a tirée du droit hongkongais.