Citation: 1C_68/2019 E. 3.3.3

3.3.3. Aux yeux de la recourante, ni la validation faite par la CMNS le 28 octobre 2003 de la proposition d'inscrire l'immeuble en cause à l'inventaire architectural genevois, ni la décision de la CMNS du 21 décembre 2011 de mener à terme les procédures d'inscription à l'inventaire des éléments figurant sur cette liste ne sauraient être considérées comme étant un préavis de la CMNS au sens de l'art. 47 al. 1 LPMNS. L'intéressée soutient que le document du 28 octobre 2003 comporte uniquement la désignation des biens et ne présente pas de motivation individuelle; quant à la prise de position de 2011, elle se contente de réaffirmer abstraitement le souhait que des procédures soient menées à terme. La recourante fait enfin valoir que le fait qu'un représentant de la CMNS se soit prononcé sur les éléments qu'il estime suffisants pour justifier une mise à l'inventaire lors de l'inspection locale du 18 mai 2018 ne saurait valoir de préavis puisqu'il a eu lieu après la décision d'inscription à l'inventaire. Cette argumentation est toutefois insuffisante à démontrer l'arbitraire du raisonnement de l'instance précédente. En effet, ni la LPMNS ni son règlement d'exécution n'édicte de prescriptions concernant la forme et le contenu minimum des préavis ou propositions de la CMNS, dans le cadre de l'examen de l'opportunité d'une décision d'inscription à l'inventaire. La jurisprudence cantonale n'impose pas non plus d'exigences particulières quant à la forme que devraient prendre ces préavis ni quant à leur contenu. Dans ces circonstances, il n'est pas insoutenable de considérer que les prises de position émises par les spécialistes de la CMNS les 28 octobre 2003 et 21 décembre 2011 constituent des préavis au sens de la LPMNS. De plus, aucun élément du dossier ne permet de considérer que ces prises de position ne seraient pas suffisantes pour comprendre la volonté exprimée par la CMNS de voir l'immeuble en question bénéficier d'une mesure de protection au sens de la LPMNS. Mal fondé, le grief de l'application arbitraire de l'art. 47 al. 1 LPMNS doit être écarté.