Citation: 1A.9/2005 04.08.2005 E. 4

Dans le cadre du recours de droit public, les recourants se plaignent d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.), en faisant valoir que les conditions de l'art. 36 Cst., pour les restrictions de ce droit fondamental, ne sont pas réalisées. Ils se plaignent en premier lieu de l'absence d'une base légale (cf. art. 36 al. 1 Cst.) pour refuser une autorisation de construire conforme à la zone de villas (5e zone), l'une des "zones ordinaires" du plan (général) d'affectation du canton (cf. art. 12 al. 2 et 3, art. 18 ss LaLAT). Ils reprochent au Tribunal administratif d'avoir uniquement examiné la conformité de leur projet aux prescriptions de la zone de développement 4B et du plan localisé de quartier, sans prendre en considération le fait que la zone ordinaire continuait, selon eux, à déployer ses effets juridiques. 4.1 Le Tribunal administratif a en effet considéré que le projet litigieux devait être examiné au regard de la réglementation du plan localisé de quartier n° 28390, qui a "force obligatoire et contraignante pour les autorités". Celui-ci prévoit trois immeubles destinés à des activités sans nuisances, alors que le projet des recourants tend à l'édification de villas (au demeurant hors des périmètres d'implantation définis par le PLQ). Le plan localisé de quartier, instrument régi par des lois cantonales spéciales en matière d'aménagement du territoire - la loi générale sur les zones de développement (LGZD), la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (LExt) - et dont l'adoption est de la compétence du gouvernement cantonal, est un plan destiné à définir l'affectation d'une partie d'une zone de développement (art. 1, art. 2 al. 1 let. a LGZD). En tant que plan d'affectation, le plan localisé de quartier est par principe obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT). Les recourants ne contestent pas la base légale de cet instrument. Quant au contenu du PLQ n° 28390, il n'est lui-même pas en cause, les recourants admettant que, selon la législation cantonale, un tel instrument puisse notamment définir "le périmètre d'implantation, le gabarit et la destination des bâtiments à construire" (art. 3 al. 1 let. a LGZD). En outre, les recourants déclarent d'emblée que leur projet n'est "manifestement" pas conforme à la réglementation de ce plan spécial. Les recourants prétendent toutefois que, selon le droit cantonal, la réglementation de la zone ordinaire, qui n'a pas été abrogée par l'adoption de la zone de développement 4B - les zones de développement n'étant pas des zones ordinaires selon le droit cantonal (cf. art. 12 al. 2 let. a et b LaLAT) - et qui subsiste comme "zone de fond" ou "zone primaire", serait encore applicable, le propriétaire concerné pouvant choisir entre deux régimes juridiques. En l'occurrence, les recourants font valoir que leur projet est conforme à l'affectation de la 5e zone, zone résidentielle destinée aux villas (art. 19 al. 3 LaLAT), et que le Tribunal administratif a refusé à tort de tenir compte de ce régime légal. La restriction dont les recourants se plaignent consiste à leur imposer les règles d'urbanisation du PLQ n° 28390, lequel admet la construction de plusieurs bâtiments destinés à "des activités sans nuisances" (avec un indice d'utilisation de 0.25 au maximum, selon la légende du plan), plutôt que les règles de la 5e zone. Le premier régime serait, d'après les recourants, moins favorable. On ne saurait toutefois y voir, en comparaison avec la réglementation de la zone ordinaire, une restriction grave du droit de propriété. Aussi le Tribunal fédéral n'examinera-t-il que sous l'angle de l'arbitraire la base légale en droit cantonal (ATF 130 I 360 consid. 14.2 p. 362; 129 I 173 consid. 2.2 p. 177; 126 I 213 consid. 3a p. 218; pour la définition de l'arbitraire, cf. art. 9 Cst. et ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275; 128 II 259 consid. 5 p. 280). 4.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LGZD, la délivrance d'autorisations de construire selon les normes d'une zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d'importance ou provisoires, à l'approbation préalable par le Conseil d'Etat soit d'un plan localisé de quartier (art. 2 al. 1 let. a LGZD) soit des "conditions particulières applicables au projet" conformément aux art. 4 et 5 LGZD (art. 2 al. 1 let. b LGZD). La question du régime juridique applicable dans la phase entre l'adoption de la zone de développement par le Grand Conseil, et l'approbation du plan localisé de quartier (ou des "conditions particulières") par le Conseil d'Etat, n'a pas à être résolue dans le présent arrêt; cette phase intermédiaire a en effet pris fin le 2 septembre 1992, avec l'adoption par le Conseil d'Etat du PLQ n° 28390. L'arrêt attaqué cite l'art. 3 al. 4 LGZD, qui dispose que les projets de construction établis selon les normes d'une zone de développement doivent, sous réserve de dérogations justifiées par la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'intérêt général, être conformes aux plans localisés de quartier en vigueur. Le Tribunal administratif en a déduit que le plan localisé de quartier, qui concrétise le régime de la zone de développement, avait un caractère contraignant et, implicitement, que cela excluait l'application des règles de la zone ordinaire. Cette interprétation, qui n'admet pas la coexistence de deux régimes juridiques contradictoires et qui accorde au plan localisé de quartier la portée qui est normalement celle d'un plan d'affectation selon les art. 14 ss LAT, permet de définir clairement le mode d'utilisation du sol dans le périmètre concerné. Elle n'est à l'évidence pas arbitraire (cf., dans ce sens, François Bellanger/Suzanne Lebet, Le régime de la LALAT et ses implications, RDAF 1998 p. 335). Cela suffit à justifier le refus de l'autorisation de construire, motivé par la non-conformité au plan d'affectation spécial. Les griefs tirés d'un défaut de base légale sont donc mal fondés. 4.3 Les recourants font encore valoir, en invoquant l'art. 36 al. 2 et 3 Cst., qu'il n'y aurait pas d'intérêt public suffisant à imposer une affectation artisanale dans ce secteur, alors que le canton de Genève connaît une grave pénurie de logements, et qu'il serait disproportionné d'exiger d'eux qu'ils construisent des bâtiments conformes au plan localisé de quartier, alors que le prix du terrain pour des locaux artisanaux est "incomparablement plus faible" que pour du logement. Or, par leur argumentation, les recourants critiquent non pas le refus du permis de construire mais, en réalité, le plan localisé de quartier lui-même, qui est en vigueur et qui ne peut par principe pas être contrôlé à titre accessoire ou préjudiciel dans une procédure d'autorisation (ATF 131 II 103 consid. 2.4.1 p. 110; 125 II 643 consid. 5d p. 657 et les arrêts cités). Ces griefs doivent donc, eux aussi, être rejetés.