Citation: BGE 149 I 207 E. 5.3.5

Les auteurs de doctrine qui interprètent la jurisprudence fédérale en ce sens que, désormais, le droit à la protection de la vie privée garanti à l'art. 8 CEDH ne s'appliquerait qu'en cas de prolongation d'une autorisation de séjour et qu'il ne pourrait plus être invoqué en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour initiale ou d'un nouveau titre de séjour dans le pays (en ce sens, PETER BOLZLI, Ohne Bewilligung kein Schutz - ohne Schutz keine Bewilligung, iusNet Migrationsrecht 18 janvier 2023; CHRISTOPH RAESS, Die Neuerteilung von Aufenthaltsbewilligung und das Recht auf Privatleben, Jusletter 12 décembre 2022, n. 24; aussi THOMAS HUGI YAR, Trotz Privatleben keinen Anspruch auf Schutz?, dRSK 8 décembre 2022) perdent ainsi de vue que l'objectif de l' ATF 144 I 266 n'était pas de fixer de manière exhaustive les conditions auxquelles une personne d'origine étrangère peut invoquer le droit au respect de la vie privée consacré à l'art. 8 CEDH pour obtenir le droit de vivre légalement en Suisse, mais de simplifier l'application de ce dernier et d'en renforcer la portée pratique en présence d'un séjour légal d'au moins dix ans. Il n'en va pas autrement des arrêts postérieurs - dont les ATF 149 I 66 et ATF 149 I 72 - qui n'ont fait que clarifier ou "préciser" cette jurisprudence, en délimitant le champ d'application de la présomption d'enracinement en Suisse et du droit de demeurer dans le pays qu'elle reconnaît (cf., expressément en ce sens, arrêt 2C_89/2022 du 3 mai 2022 consid. 2.1). Il serait d'ailleurs contraire à la pratique de la CourEDH BGE 149 I 207 S. 214 de considérer que le droit à la protection de la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH ne peut jamais être invoqué à l'appui d'une requête tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour initiale ou d'un nouveau titre de séjour en Suisse. Le Tribunal fédéral a en ce sens explicitement réservé, dans l' ATF 149 I 72, la jurisprudence de la CourEDH selon laquelle le respect d'un tel droit pouvait dans certaines circonstances contraindre l'Etat à régulariser le statut de personnes étrangères séjournant illégalement dans le pays ou souffrant d'une situation juridique précaire (cf. arrêt précité consid. 2.2.2, et les diverses références à la jurisprudence de la CourEDH).