Citation: 9C_719/2023 E. 5.2.3

5.2.3. Une interprétation purement littérale de l'art. 16i al. 1 let. a LAPG ne permet pas de déceler quand l'homme devient le père légal de l'enfant en cas de reconnaissance. Lus avec les dispositions déterminantes du CC sur cette institution, les termes "ou le devient au cours des six mois qui suivent" signifient que l'homme devient le père légal de l'enfant lorsqu'il a effectué l'acte juridique unilatéral par lequel il établit un lien de filiation avec l'enfant, dans les formes prévues par la loi, et cela dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Autrement dit, la déclaration de reconnaissance doit avoir été effectuée devant l'officier de l'état civil et enregistrée, conformément à l'art. 260 al. 3 CC, dans ce délai.