Citation: 2A.745/2006 30.03.2007 E. 3

3.1 L'art. 17 al. 2 LSEE fonde un droit à l'autorisation de séjour pour l'étranger qui a épousé une personne bénéficiant d'une autorisation d'établissement et qui vit avec elle, conditions remplies en l'espèce. Ce droit s'éteint si l'ayant droit a enfreint l'ordre public, en particulier s'il existe un motif d'expulsion (art. 10 al. 1 LSEE). D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). De même, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité natio- nale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'une personne bénéficiant d'une autorisation d'établissement, respectivement le refus de la prolonger, sur la base de l'art. 10 al. 1 lettre a ou b LSEE suppose une pesée des intérêts en présence tant en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE que de l'art. 8 par. 2 CEDH - également applicable en ce qui concerne la relation parent/enfant - (cf. ATF 120 Ib 129 consid. 4a et 4b p. 131) et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; ATF 116 Ib 113 consid. 3c p. 117). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour (cf. art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]). Quand le refus d'octroyer, respectivement de prolonger, une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts en présence. Pour effectuer cette pesée, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'ancien art. 55 CP, ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivement la décision que prend l'autorité compétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire, est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500/501 et la jurisprudence citée). 3.2 En l'espèce, il existe au moins un motif d'expulsion, puisque l'intéressé a été condamné par une autorité judiciaire pour "crime ou délit" (art. 10 al. 1 lettre a LSEE). Dès lors, il convient d'examiner si l'arrêt attaqué est justifié sur la base des intérêts en présence et s'il respecte le principe de la proportionnalité. Arrivé en Suisse en septembre 1996, le recourant a tout de suite violé le droit de son pays d'accueil. Il a fait l'objet de quatre condamnations dont une très grave. En effet, en 2005, il s'est vu infliger une peine de six ans de réclusion, ramenée par la suite à quatre ans et demi de réclusion, notamment pour brigandage en bande, vol en bande et par métier ainsi qu'infraction à la loi sur les stupéfiants. Les faits qui ont alors été reprochés au recourant couvrent une période de trois ans et demi environ et ce n'est que son arrestation qui a mis fin à l'activité délictueuse de l'intéressé, qui n'avait pas pris en compte les avertissements que représentaient les trois condamnations précédentes. Le recourant a déployé une activité criminelle intense et il a agi en bande. Il a en particulier violé la loi sur les stupéfiants, domaine où la jurisprudence se montre spécialement rigoureuse (cf. ATF 125 II 521 consid. 4a/aa p. 526/527). Le jugement du Tribunal correctionnel du 17 janvier 2005 (p. 39/40) retient une culpabilité très importante du recourant, même s'il admet une responsabilité légèrement diminuée ainsi qu'une prise de conscience de l'intéressé qui l'a notamment amené à exprimer des regrets. En l'état, on ne peut pas exclure tout risque de récidive. Il existe dès lors un intérêt public important à éloigner de Suisse une personne ayant eu le comportement du recourant. Lorsque l'arrêt attaqué est intervenu, l'intéressé vivait certes depuis plus de dix ans en Suisse, mais cela ne prouve pas qu'il s'y soit spécialement bien intégré, d'autant plus qu'il a passé plusieurs années en détention. Ainsi, le recourant a déjà fait l'objet d'une condamnation dans les trois mois qui ont suivi son arrivée et il a poursuivi son activité délictueuse jusqu'à son incarcération. En outre, s'il se prévaut d'une conduite irréprochable depuis sa dernière infraction en 2003, il ne faut pas oublier que, durant cette période, il a été détenu quelque trois ans, du 16 avril 2003 au 27 avril 2006, date de sa libération conditionnelle. Par ailleurs, il serait assurément difficile pour la famille de l'intéressé de quitter la Suisse pour retourner dans sa patrie, mais cela ne devrait pas être impossible d'autant plus qu'à l'âge de Z.________, une adaptation est relativement facile. En outre, même si la femme du recourant choisissait de rester en Suisse, des contacts seraient possibles entre le recourant et sa famille qui pourraient se retrouver pour des vacances dans leur patrie ou même en Suisse, l'intéressé ne faisant pas l'objet d'une mesure d'expulsion, mais se voyant simplement refuser une autorisation de séjour. Au surplus, on ne peut pas exclure que le recourant puisse un jour obtenir une autorisation de séjour en Suisse, si sa situation se stabilisait définitivement, avec l'écoulement du temps. Dès lors, l'intérêt privé du recourant - et de sa famille - à rester en Suisse ne saurait l'emporter sur l'intérêt public très fort à son éloignement de Suisse. En procédant à la pesée des intérêts en présence, dans le cadre des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH, le Tribunal administratif a donc apprécié correctement les divers aspects du problème et respecté le principe de la proportionnalité. Plus généralement, l'arrêt attaqué ne viole ni le droit fédéral ni la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, l'arrêt Boultif contre Suisse (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 août 2001 publié in JAAC 2001 p. 1392 ss) n'est d'aucun secours pour le recourant, car les situations ne sont pas comparables. Dans l'affaire précitée, l'intéressé avait, en effet, épousé une Suissesse et il avait été condamné à deux ans de réclusion, sans mesure d'expulsion.