Citation: 4C.260/2005 06.06.2006 E. 3

Les défendeurs reprochent ensuite à la cour cantonale d'avoir appliqué les art. 23, 24 et 28 CO de manière erronée. Ils estiment que le contrat de travail du 16 décembre 1998 était relativement nul en raison de leur erreur essentielle quant à l'état de santé de leur future employée, qui avait de plus adopté une attitude dolosive en dissimulant sa maladie à ses cocontractants. Il ne saurait être entré en matière sur ce grief. En effet, la cour cantonale a considéré dans son jugement qu'à supposer même que le contrat du 16 décembre 1998 soit entaché d'un vice de la volonté, les rapports de travail étaient de toute manière passés automatiquement aux défendeurs, acquéreurs de l'entreprise de A.________, avec tous les droits et obligations qui en découlaient au jour du transfert, en application de l'art. 333 al. 1 CO. Il en résulte que les défendeurs étaient dans tous les cas liés par l'obligation de souscrire une assurance indemnité journalière en cas de maladie en faveur de leur collaboratrice, conformément à la convention collective. Certes, les défendeurs font également grief aux précédents juges d'avoir violé l'art. 333 al. 1 CO en retenant que les rapports de travail qui liaient la demanderesse à A.________ leur avaient été transférés, dans la mesure où cette disposition n'empêchait pas les parties de modifier le contrat de travail ou d'en négocier un nouveau. La volonté des parties de conclure un nouveau contrat n'est toutefois nullement remise en cause, l'argumentation subsidiaire de la cour cantonale ne valant que dans l'hypothèse de la nullité relative du contrat du 16 décembre 1998 à raison d'un éventuel vice du consentement. Or, les défendeurs ne contestent pas l'argumentation des précédents juges sous cet angle. Tout au plus exposent-ils que si l'on admettait qu'ils étaient liés par le contrat conclu entre la demanderesse et A.________, l'équité voudrait que l'on reconnaisse également la validité de la résiliation effectuée par celui-ci en novembre 1998 avec effet au 31 mars 1999, de sorte qu'ils n'auraient pas à assumer d'obligations envers la demanderesse au-delà de cette date. Ce faisant, ils méconnaissent toutefois que l'obligation de verser des indemnités pour perte de gain perdure en dépit de la résiliation du contrat de travail, conformément à l'art. 23 ch. 1 de la convention collective, ce que la cour cantonale a d'ailleurs à juste titre relevé dans son jugement.