Citation: 2C_86/2020 E. 3.3

3.3. L'art. 3 al. 1 LPJA prévoit: "Est considérée comme une décision au sens de la présente loi toute mesure prise par les autorités dans des cas d'espèce, fondée sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, ayant pour objet: a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables les demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations." La teneur de l'art. 3 LPJA est similaire à celle de l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Selon la jurisprudence y relative, pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (arrêts 1C_471/2019 du 11 février 2020 consid. 3.1; 2D_42/2018 du 11 mars 2019 consid. 3.3). Selon l'art. 4 al. 1 LPJA, la décision n'acquiert force exécutoire qu'entre autres à la condition d'être rendue en la forme écrite et comporter le mot "décision" ou le verbe "décider" (let. a) et d'indiquer l'autorité auprès de laquelle un recours peut être déposé, la forme du recours et le délai pour son dépôt (let. c).