Citation: BGE 130 V 414 E. 6.2

La mise en compte des bonifications de vieillesse et des intérêts au sens de l'art. 15 al. 1 let. a LPP a lieu à la fin de l'année civile (art. 11 OPP 2). Les bonifications de vieillesse et les intérêts crédités sur le compte individuel de l'assuré pour l'année 1997 et les années suivantes l'ont donc été postérieurement au versement anticipé du 30 juin 1997 pour l'acquisition d'un logement. Pour ces montants, la Fondation collective Rentenanstalt ne s'est pas limitée à une simple rectification, mais a bien compensé la créance de l'assuré avec sa propre créance en restitution de l'enrichissement illégitime. L'avoir de vieillesse au 31 décembre 1997 n'était toutefois pas susceptible d'être versé sous forme de prestations et par conséquent de faire l'objet d'une compensation (cf. art. 120 al. 1 CO; THÉVENON, op. cit., note 11 ad art. 120; WOLFANG PETER in: HONSELL/VOGT/WIEGAND, BGE 130 V 414 S. 423 Obligationenrecht I, 3e éd., n. 4 ad art. 120 CO, et les références; voir également ATF 128 V 228 consid. 3b; RSAS 2002 p. 260). Il s'ensuit que la Fondation collective Rentenanstalt n'était pas en droit de "retirer" les bonifications de vieillesse et les intérêts crédités en décembre 1997 sur le compte individuel de l'assuré pour l'année 1997, soit un montant de 6196 fr. (pièce 17 produite par l'institution de prévoyance en instance cantonale, p. 4).