Citation: 2C_495/2023 E. 5.8

5.8. Le recourant fait aussi valoir que Swissmedic devait rendre une décision, dès lors qu'il a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur les demandes formulées devant lui. Le recourant se réfère à cet égard en particulier à la jurisprudence selon laquelle un refus d'entrer en matière doit être prononcé par le biais d'une décision (cf. ATF 130 II 521 consid. 2.5). Le recourant mélange les étapes de la procédure. C'est le Tribunal administratif fédéral qui a considéré qu'il convenait de ne pas entrer en matière sur le recours pour déni de justice, faute de qualité de partie et pour recourir du recourant, ce qu'il a constaté dans son arrêt du 5 juillet 2023 qui fait l'objet de la présente procédure. Pour sa part, Swissmedic n'a pas refusé d'entrer en matière, mais considéré qu'il n'avait pas à prononcer de décision. Ce refus de statuer n'aurait pu être remis en cause devant le Tribunal administratif fédéral que si le recourant avait eu le droit à une décision (cf. supra consid. 5.1), ce qui n'est pas le cas.