Citation: 6B_1053/2021 E. 2.2

2.2. En vertu de l'art. 391 al. 2 CPP, la juridiction d'appel ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur (1re phrase). Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance (2e phrase). Le but de l'interdiction de la reformatio in pejus est de permettre au prévenu d'exercer son droit de recours sans craindre de voir le jugement modifié en sa défaveur (ATF 144 IV 35 consid. 3.1.1 p. 43 et les références citées; 142 IV 89 consid. 2.1 p. 90; 139 IV 282 consid. 2.4.3 p. 287). L'existence d'une reformatio in pejus doit être examinée à l'aune du dispositif. Elle se rapporte également aux frais et indemnités lorsque ceux-ci ont été modifiés au détriment du recourant (cf. ATF 149 IV 91 consid. 4.1.4 p. 94 s.; arrêts 6B_478/2015 du 12 février 2016 consid. 1.4; 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3 et la référence citée). Pour ce qui a trait en particulier à des prétentions pécuniaires, l'autorité de recours peut modifier la qualification juridique qui les sous-tend, mais en revanche ne saurait réduire le montant fixé dans le dispositif de première instance au détriment de la partie qui a seule interjeté un recours (arrêt 6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 3.2.3).