Citation: 2C_667/2022 E. 3.1

3.1. La première consiste à déterminer le degré de preuve exigé pour démontrer une violation du principe de spécialité conformément à l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN par l'autorité requérante. Cette question n'aurait jamais été traitée par le Tribunal fédéral et devrait être examinée de manière spécifique lorsqu'une demande d'assistance administrative émane d'Inde, car ce pays n'a pas ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et utiliserait notoirement les renseignements reçus dans des procédures pénales qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux. Cette question serait fondamentale en l'espèce, car l'application du principe de spécialité exclurait que l'Inde puisse utiliser les informations reçues dans le cadre du Black Money Act, une loi indienne qui prévoit une procédure pénale à des fins contraires à l'assistance administrative. La question soulevée trouve déjà des réponses dans la jurisprudence. Il découle ainsi des arrêts du Tribunal fédéral que la bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations internationales (sur les fondements de la présomption de bonne foi, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3.1 et 7.1 et les références). Cette présomption implique que l'Etat requis doit partir de l'idée que les engagements résultant du Traité conclu vont être respectés. Cette présomption ne peut être renversée que sur la base d'éléments concrets (ATF 146 II 150 consid. 7.1; 144 II 206 consid. 4.4; 143 II 202 consid. 8.7.1; 142 II 161 consid. 2.1.3 et consid. 2.4). Il a également été souligné, en lien avec l'art. 26 al. 2 CDI CH-IN, que l'utilisation des données reçues par l'assistance uniquement pour la poursuite de délits fiscaux et exclusivement contre la personne concernée par la demande n'était pas contraire au principe de la spécialité, alors qu'elle l'était en cas de poursuite pénale en-dehors du domaine fiscal (arrêt 2C_750/2020 du 25 mars 2021 consid. 8.2). L'étendue du principe de la spécialité en lien avec le risque d'utilisation des informations reçues dans le cadre d'une procédure purement pénale en lien avec l'Inde a donc déjà été fixée. Quant à savoir si les éléments présentés par la personne visée sont propres à renverser la présomption de bonne foi de l'Etat requérant quant au respect du principe de la spécialité, ou à tout le moins susciter des doutes sérieux à cet égard, relève de l'appréciation des preuves et des circonstances d'espèce. Cette analyse n'est pas propre à soulever une question juridique de principe (cf. arrêt 2C_588/2018 du 13 juillet 2018 consid. 4.2). Il n'y a par ailleurs pas lieu de traiter de manière différenciée les demandes d'assistance administrative lorsqu'elles émanent de l'Inde, sur la base d'une accusation formulée de manière générale de non-respect des droits fondamentaux dans le cadre de procédures pénales.