Citation: 2A.650/2004 23.06.2005 E. 7

7.1 La recourante reproche enfin à la Commission fédérale de recours d'avoir violé les principes de la protection contre l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la neutralité concurrentielle dans la mesure où elle a réservé un traitement fiscal différent à un bailleur de places de mouillage munies d'un anneau d'attache par rapport à celui qui loue des places pour bateaux dépourvues de dispositif de retenue. 7.2 La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss, 1 consid. 3 p. 3 et les arrêts cités). Le principe de l'égalité de traitement entre concurrents est également garanti par l'art. 27 Cst. (ATF 128 I 136 consid. 3 p. 141). Il vise à éviter des distorsions de concurrence entre les acteurs d'une branche économique déterminée. 7.3 Le navigateur qui loue une place de mouillage dans le port de B.________ bénéficie, comme on l'a vu ci-dessus (consid. 6.3), de diverses installations et prestations allant au-delà de la seule location immobilière. Sa situation est donc sensiblement différente de celle du navigateur qui ne dispose que d'un emplacement pour "parquer" son embarcation sur la grève. Le premier bénéficie d'un droit d'amarrage dans l'eau, dont l'exercice est facilité par la mise à disposition d'un certain nombre d'installations alors que le second doit se contenter d'entreposer son bateau sur terre, après l'avoir sorti de l'eau. La différence de traitement dénoncée par la recourante repose donc sur des situations de fait clairement dissemblables. Sur le plan économique, la recourante n'est pas victime d'une distorsion de concurrence dans la mesure où elle offre des prestations différentes de celles des bailleurs d'un simple emplacement sur une grève. Même si elles appartiennent à la même branche économique, ces deux catégories de bailleurs ne proposent pas les mêmes services et la recourante a la possibilité de répercuter sur ses partenaires contractuels le coût des prestations qu'elle offre et qui sont indubitablement plus larges, tant par leur nature que par leur étendue. Les griefs que la recourante tire de la violation des principes de la protection contre l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la liberté économique doivent en conséquence être écartés.