Citation: 9C_362/2024 E. 9.2.3

9.2.3. Puisque la méthodologie utilisée par la Cour de justice avait pour but de valoriser la raison individuelle, il n'existe aucun motif de tenir compte de la charge fiscale liée aux impôts directs pour calculer le bénéfice moyen de l'entreprise, comme le voudraient les recourants. On rappellera à cet égard que, contrairement à l'art. 59 al. 1 let. a LIFD (qui prévoit que pour les personnes morales, les impôts fédéraux, cantonaux et communaux constituent des charges justifiées par l'usage commercial), la déductibilité de telles charges fiscales n'est pas prévue par la loi dans le contexte de l'exercice d'une activité indépendante. Il ne se justifie donc pas, pour estimer la valeur de la raison individuelle en cause, de prendre en considération la charge fiscale de 340'451 fr.