Citation: 2C_543/2020 E. 4.2

4.2. L'article 2 al. 1 let. a LDFR, pour définir ce champ d'application, renvoie à la notion de zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT. Or, le plan de 1961 n'a pas été arrêté en fonction de cette loi, puisqu'elle n'était alors pas en vigueur. Dès lors, en l'état, il n'est pas possible d'appliquer l'art. 2 al. 1 let. a LDFR selon sa lettre. En outre, d'après la doctrine (SCHMID-TSCHIRREN/BANDLI, in Das bäuerliche Bodenrecht, 2011, n° 1 ad art. 2; YVES DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse: droit public et droit privé, tome 2, 2006, n° 3103 p. 544), le plan de zone formellement entré en force n'est déterminant que s'il satisfait matériellement aux prescriptions topiques du droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Tel n'est donc pas le cas en l'espèce.