Citation: 2C_56/2020 E. 4.3

4.3. Les principes de l'art. 32a LPE ont, dans le canton de Vaud, été concrétisés par la loi cantonale du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD/VD; RS/VD 814.11). Conformément à l'art. 11 al. 1 LGD/VD, les communes adoptent un règlement sur la gestion des déchets, soumis à l'approbation du chef du département concerné. Se fondant sur cette disposition, le Conseil communal de Lausanne a adopté, le 13 novembre 2012, le Règlement communal, qui a été approuvé par le département compétent le 19 novembre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013. L'art. 12 let. A du Règlement communal, sur lequel repose la décision de taxation litigieuse (facture n° 456.3544 du 18 novembre 2013), a la teneur suivante : "A. Taxe de base 1 Les propriétaires d'immeubles paient une taxe de base annuelle. Ils peuvent la répercuter sur les locataires dans la mesure où le contrat de bail le permet. 2 La taxe de base est fixée à 30 centimes par an au maximum par m3 du volume total de l'immeuble admis par l'ECA. 3 La Municipalité est compétente pour accorder une exonération partielle aux propriétaires d'immeubles qui comprennent des locaux ou des espaces dont le plafond est à une hauteur moyenne de vide intérieur supérieure à 4 mètres. Les cages d'escaliers et d'ascenseurs ainsi que les colonnes et conduites techniques ne donnent en principe pas droit à une telle exonération. 4 La Municipalité est compétente pour accorder une exonération partielle aux propriétaires d'immeubles qui abritent une entreprise éliminant, par ses propres moyens ou en mandatant un tiers, la totalité de ses déchets. Dans un tel cas, la taxe de base est déterminée en considérant le volume total de l'immeuble réduit d'une part équivalente à 75% du volume effectivement occupé par l'entreprise. 5 La situation au 1er janvier est déterminante pour le calcul de la taxe de l'année en cours et pour en déterminer le débiteur."