Citation: 6B_972/2022 E. 3.3.1

3.3.1. Elle soutient que, dans le contexte d'un contrat de vente, le Tribunal fédéral ne se serait jamais prononcé sur la question de savoir si un acompte payé par l'acheteur à un vendeur devait être qualifié de somme confiée. La recourante rappelle qu'il n'est pas question de valeurs patrimoniales confiées si l'auteur reçoit l'argent pour lui-même, à titre de contrepartie d'une prestation qu'il a fournie pour son propre compte, même s'il est tenu de verser ensuite une somme équivalente sur la base d'un rapport juridique distinct. Ainsi, de l'avis de la recourante, l'acompte versé par l'acheteur à son vendeur ne serait jamais une somme confiée. Par conséquent, le montant de 14'528 euros versé à titre d'acompte sur le prix de vente des actions de D.________ SA ne pouvait pas être considéré comme une somme confiée au sens de l'art. 138 CP. Comme on vient de le voir (cf. supra consid. 2.2), il ressort des faits du jugement attaqué, dont l'arbitraire n'a pas été démontré, que 14'528 euros avaient été versés dans un but précis, soit à titre d'acompte sur le prix de vente des actions de D.________ SA. Il ressort également du jugement entrepris que la recourante agissait en tant que représentante de feu C.________ et de B.________, car elle devait acquérir une SA de droit suisse "au nom des mandants" selon le contrat de mandat du 10 décembre 2010; (cf. supra consid. B.c en fait) pour un montant de 22'450 francs. Ainsi, les sommes versées de 14'528 et de 9'103.96 euros n'ont pas été remises à la recourante pour elle-même à titre d'honoraires, ni en échange d'une contre-prestation qu'elle devait fournir dans le cadre d'un contrat synallagmatique - la recourante ne revêtant pas la qualité de vendeuse contrairement à ce qu'elle semble soutenir -, mais pour accomplir une tâche précise, soit afin d'acquérir une SA de droit suisse, plus précisément la société E.________ AG. La recourante devait donc agir en tant qu'auxiliaire de paiement du prix de vente des actions à un tiers (le détenteur des actions de E.________ AG) au nom des mandants ainsi qu'en tant qu'auxiliaire d'encaissement des actions auprès du tiers en question. Par conséquent, indépendamment du type de contrat de droit civil sous-jacent liant la recourante à ses mandants et de celui liant E.________ AG à la recourante, il apparaît que les sommes de 14'528 et de 9'103.96 euros avaient été confiées à cette dernière dans l'optique qu'elle en fasse un usage déterminé, à savoir qu'elle les consacre à l'acquisition en leur nom de ce qui deviendra plus tard la société D.________ SA. Sur le vu de l'ensemble des circonstances, la cour cantonale pouvait dès lors valablement retenir, sans violer le droit fédéral, que les montants de 14'528 et de 9'103.96 euros versés par feu C.________ et B.________ à la recourante constituaient des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP.