Citation: 2A.155/2002 13.08.2002 E. 2

La recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir violé son droit d'être entendue en ne donnant pas suite à la lettre de son conseil du 1er mars 2001 contenant une offre de preuve et d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif en refusant de considérer ce courrier comme une demande de restitution de délai. 2.1 Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne statue pas sur un moyen qui lui est soumis, commet un déni de justice formel (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et la jurisprudence citée). L'interdiction du déni de justice formel est un droit de nature formelle dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment du fond (ATF 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les arrêts cités). 2.2 Suite au dépôt du recours, l'autorité intimée a fixé un délai à l'Intendance des impôts pour déposer son préavis. La recourante a ensuite été invitée à présenter ses observations sur ce préavis. Elle l'a fait, avec retard, le 1er mars 2001. L'autorité intimée n'a pas refusé la restitution du délai imparti à la recourante pour se déterminer sur le préavis de l'Intendance des impôts, puisqu'elle a admis la production tardive des observations formulées le 1er mars 2001. Elle a donc, de facto, accepté la restitution de ce délai. Il convient de relever également que le délai pour la production des observations de la partie recourante avait été communiqué à la recourante personnellement et non pas à sa fiduciaire et que la demande de restitution de délai du 1er mars 2001 ne contenait pas la moindre motivation. La recourante n'a en effet pas pris la peine d'établir ou même d'alléguer qu'elle ou son mandataire aient été empêchés, sans leur faute, d'agir dans le délai fixé. Le déroulement de la procédure n'a sous cet angle été entaché d'aucune irrégularité. Au demeurant, la lettre du 1er mars 2001 ne contient aucune offre de preuve. Elle laisse entendre, de manière assez vague, qu'un échange de vues serait indiqué et qu'une éventuelle rencontre permettrait d'apporter certains éléments en possession de la fiduciaire de la recourante. On voit mal ce qu'il faut entendre par un échange de vues dans une procédure judiciaire, si ce n'est lorsque la compétence de l'autorité saisie n'est pas clairement établie. En outre, il n'était pas nécessaire, ni opportun, d'organiser une éventuelle rencontre pour qu'enfin la recourante produise les documents qui lui étaient réclamés depuis le mois de juin 2000. Par conséquent, les griefs tirés de la violation du droit d'être entendu et de l'interdiction du formalisme excessif sont infondés.