Citation: 4C.74/2000 16.08.2001 E. 4

4.- a) La cour cantonale a alloué au demandeur le salaire afférent au délai de congé. La défenderesse lui reproche d'avoir, ce jugeant, omis de considérer que l'inculpation et la détention du demandeur résultaient de la faute de ce dernier, de sorte que, en application de l'art. 97 CO, le travailleur n'avait pas droit à son salaire. b) Selon l'art. 324a CO, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (al. 1). Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières (al. 2). La doctrine enseigne que la détention préventive du salarié constitue un empêchement de travailler au sens de cette disposition et que, par conséquent, l'employeur doit au travailleur son salaire pour un temps limité si la détention n'a pas été causée par sa faute (Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 2 ad art. 324a CO; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 11 ad art. 324a CO, p. 334 en bas; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 19 ad art. 324a CO). Le juge civil n'est pas lié par l'appréciation du juge pénal quant à la faute; en revanche, il peut s'abstenir de revoir les constatations de fait du juge pénal (art. 53 CO; ATF 107 II 151 consid. 5c p. 160 en haut). L'empêchement ne saurait être considéré comme fautif du simple fait que l'arrestation du salarié repose sur sa mise en cause par d'autres personnes. En effet, l'on ne voit pas en quoi cette mise en cause pourrait lui être reprochée. Dès lors, peu importe que trois personnes (comme le soutient la défenderesse) ou une personne (comme l'a retenu la Cour d'assises) aient mis en cause le demandeur. En revanche, l'empêchement du salarié peut être considéré comme fautif, notamment, si son inculpation et sa détention ont été provoquées par ses déclarations fausses ou contradictoires au juge d'instruction (Streiff/von Kaenel, ibid. ; Brühwiler, ibid. ; Rehbinder, ibid. ; contra: Staehelin, Commentaire zurichois, n. 26 ad art. 324a CO, pour qui la détention préventive ne saurait être considérée comme fautive si le détenu n'a pas été condamné ultérieurement). La défenderesse prétend que ce serait le cas en l'espèce, qu'elle a allégué les faits pertinents à ce propos et que la cour cantonale a violé l'art. 8 CC en écartant ses allégations sur ce point. En l'occurrence, la valeur litigieuse dépassant 20 000 fr., le droit fédéral n'imposait pas à la cour cantonale l'obligation d'appliquer la maxime inquisitoire (art. 343 al. 4 CO). N'examinant que le respect du droit fédéral par les juges précédents (art. 43 al. 1 OJ), le Tribunal fédéral se demandera seulement si la cour cantonale a respecté les exigences découlant de l'art. 8 CC. Selon la jurisprudence relative à l'art. 8 CC, le juge est tenu d'administrer les preuves sur les faits pertinents et régulièrement allégués. Encore faut-il que les allégations aient été suffisamment formulées (Substanzierungspflicht; ATF 112 II 172 consid. I/2c; 109 II 231 consid. 3c/ bb p. 234; 108 II 337 consid. 2c et d). Pour que soit satisfaite l'exigence de la motivation suffisante en fait, le contenu de l'allégation doit permettre au juge de statuer sur une prétention juridique et d'administrer les preuves nécessaires pour élucider les faits. Le droit fédéral n'oblige pas les cantons à tenir pour suffisamment motivés des allégués dont les lacunes ne devraient être comblées qu'au cours de la procédure probatoire (ATF 108 II 337 consid. 3). En l'occurrence, la défenderesse s'est bornée à prétendre que les explications du demandeur, devant le juge d'instruction, étaient incohérentes et contradictoires. Devant la cour cantonale, elle s'est contentée de renvoyer à la procédure pénale (dont elle n'a pas produit les passages pertinents), sans fournir aucune indication précise sur le contenu de ces explications prétendument contradictoires. Or, en sa qualité de partie civile, la défenderesse a eu accès à la procédure pénale, dont elle avait la faculté de lever des copies (art. 142 al. 1 et 2 du code de procédure pénale genevois). Rien ne l'empêchait d'articuler ses allégations de telle façon que la cour cantonale sache en quoi, à l'avis de la défenderesse, les explications fournies par le demandeur devant le juge d'instruction étaient incohérentes et contradictoires. S'en étant abstenue, elle invoque en vain l'art. 8 CC. Le grief est mal fondé.