Citation: 1A.205/2001 21.03.2002 E. 4

La recourante tient la remise de la documentation relative au compte n° YYY.________ pour disproportionnée. 4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargée de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 4.2 Le lien entre F.________ et le compte de la recourante est établi. Cela justifie de communiquer tous les renseignements relatifs aux virements effectués par F.________ sur le compte litigieux. En outre, les développements de l'enquête ouverte en France pourraient révéler l'implication d'autres personnes et d'autres comptes, avec lesquels le compte de la recourante présenterait des liens. Entendu le 21 décembre 2000, U.________ a indiqué avoir reçu des montants importants de la main à la main. Il est possible que ces fonds aient servi à des transactions opérées à partir du compte de la recourante. Ces éléments justifient que, conformément à la jurisprudence qui vient d'être rappelée, l'intégralité de la documentation relative au compte n° YYY.________ soit remise à l'Etat requérant. Pour le surplus, le principe de la spécialité, rappelé dans les décisions attaquées, protège la recourante et son ayant droit de toute utilisation des renseignements transmis à d'autres fins que la procédure pénale pour laquelle l'entraide a été demandée.