Citation: 1C_73/2009 20.05.2009 E. 6

Le recourant soutient que la terrasse couverte projetée ne respecterait pas la distance minimale de 4 mètres fixée à l'art. 164 al. 1 LATeC, ni celle de 8 mètres imposée par l'art. 116 de la loi cantonale sur les routes (LR), par rapport à la rue de la Combaz. Le projet litigieux ne pourrait être admis que moyennant l'octroi d'une dérogation aux règles relatives aux distances définies dans la LATeC et la loi sur les routes. L'octroi d'une telle dérogation serait arbitraire et violerait le principe de l'égalité de traitement entre propriétaires ancré à l'art. 8 Cst. 6.1 La parcelle de l'intimé sur laquelle prendrait place la terrasse couverte litigieuse s'implante dans la zone d'habitations individuelles H1 du plan d'aménagement local de la Ville de Bulle, caractérisée par l'ordre non contigu. L'art. 161 al. 2 LATeC dispose en pareil cas que les constructions doivent être implantées en observant les distances aux limites et les distances entre bâtiments. L'art. 164 LATeC prévoit que, dans l'ordre non contigu, la distance d'un bâtiment aux limites du fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment mesurée à son point le plus haut par rapport au terrain naturel, mais au minimum de quatre mètres (al. 1). Cette distance doit être augmentée en fonction de la longueur du bâtiment conformément au règlement d'exécution (al. 2). La distance entre bâtiments d'habitation doit correspondre au moins à la somme des distances prescrites en limite de fonds (al. 5). L'art. 62 al. 1 RELATeC précise que la distance de base d'un bâtiment à la limite du fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale admise par les prescriptions de la zone considérée, mais au minimum à 4 mètres, sous réserve des prescriptions spéciales de la police du feu. Selon l'art. 62 al. 5 RELATeC, cette règle est applicable pour le calcul des distances entre bâtiments d'habitation construits sur un même fonds, ainsi qu'aux distances fixées par des limites de construction. L'art. 64 al. 1 RELATeC prévoit que pour les garages à voitures, les constructions immobilières et autres constructions de peu d'importance, construits en annexe d'un bâtiment principal ou isolément, la distance aux limites du fonds est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l'intersection du nu extérieur de la façade et de la toiture. Les dispositions de la législation sur les routes relatives aux fonds voisins des routes sont réservées selon l'art. 64 al. 4 RELATeC. Le règlement d'urbanisme de la commune de Bulle reprend cette réglementation (cf. art. 8 RCU). 6.2 Le plan de situation cadastrale ne mentionne pas les distances des constructions existantes et projetées par rapport aux propriétés voisines et à la rue de la Combaz. Toutefois, la distance entre le bûcher et la limite de sa propriété, qui coïncide avec l'axe de cette artère, est supérieure à 4 mètres, de sorte que les prescriptions des art. 164 al. 1 LATeC et 8 RCU sont respectées. Il en va de même de la pergola, que le recourant qualifie de couvert à claire-voie, située entre le bûcher et la terrasse litigieuse, qui se trouve à la même distance à l'axe de la rue de la Combaz que le bûcher, de sorte que ces ouvrages ne nécessitent pas l'octroi d'une dérogation. La terrasse couverte litigieuse s'implanterait légèrement en retrait du bûcher et de la pergola, à un peu plus de 6 mètres de la limite de la propriété du recourant. Elle observerait ainsi la distance aux limites fixée par la réglementation communale. Le recourant soutient également que les constructions précitées ne respecteraient pas la distance de huit mètres prescrite à l'art. 116 de la loi cantonale sur les routes par rapport à l'axe de la rue de la Combaz. Il n'est cependant nullement établi que cette disposition s'applique dans le cas particulier car elle suppose des limites de construction dont aucun élément au dossier ne permet de retenir l'existence en l'espèce; il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est à la manière d'une juridiction d'appel. Sur ce point, le recours est irrecevable. 6.3 Le recourant prétend que la règle de la surlongueur fixée à l'art. 63 al. 1 RELATeC s'appliquerait dès lors que le bâtiment principal qui doit servir de référence aurait une hauteur supérieure à 5 mètres. Pour bénéficier de sa propre hauteur, la terrasse couverte devrait se trouver isolée de la villa, ce qui n'est pas le cas. On ne voit cependant pas en quoi il serait arbitraire de calculer la hauteur déterminante pour l'application de l'art. 164 al. 1 LATeC en considération de la construction projetée et non pas en tenant compte de la hauteur de la villa principale à laquelle elle ne serait d'ailleurs pas directement accolée. A tout le moins, une telle manière de calculer ne résulte pas des art. 167 LATeC et 68 RELATeC. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas que la terrasse couverte aurait une hauteur inférieure à 5 mètres. Selon les plans modifiés datés du 4 juillet 2000, la hauteur de la construction à l'aplomb du mur est de 2,62 mètres, à partir du terrain aménagé. Même en retenant la version la plus favorable au recourant, suivant laquelle le terrain naturel serait situé entre 1,80 et 2 mètres en-dessous du terrain aménagé, la hauteur totale de la construction est sensiblement inférieure à 5 mètres, de sorte que l'augmentation de la distance aux limites du fonds au sens de l'art. 63 al. 1 RELATeC ne trouve pas application au cas d'espèce.