Citation: 2P.235/2002 27.02.2003 E. 1

1.2 En vertu de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués. En l'occurrence, le recourant affirme avoir agi en temps utile en déposant son recours le 10 octobre 2002. Il soutient à cet égard n'avoir eu connaissance du rejet de sa candidature que le 11 septembre 2002, par une voie officieuse, puis n'avoir appris les noms des candidats retenus que le surlendemain, lors de la séance officielle d'information organisée par la Conseillère d'Etat. Pour sa part, celle-ci allègue en revanche l'avoir déjà avisé les 17 juin et 4 juillet 2002 de l'exclusion d'emblée des candidatures internes. La question de l'observation de l'art. 89 al. 1 OJ peut cependant rester indécise, dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté. 1.3 Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général, ou préserver de simples intérêts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a). Un intérêt est juridiquement protégé s'il fait l'objet d'une garantie constitutionnelle spécifique ou si une règle de droit fédéral ou cantonal a été édictée pour le protéger, au moins accessoirement. A elle seule, l'interdiction générale de l'arbitraire ne constitue pas une protection suffisante en ce sens. Ainsi, la qualité pour former un recours fondé sur l'art. 9 Cst. exige que la législation dont l'application arbitraire est dénoncée accorde un droit au recourant ou qu'elle ait pour but de le protéger d'une atteinte à ses intérêts (ATF 126 II 377 consid. 4; 126 I 81 consid. 4 à 6; 123 I 279 consid. 1b/aa). S'agissant de la création ou du maintien de rapports de service, la jurisprudence considère que le fonctionnaire n'a aucun droit à être élu ou réélu, sauf dispositions contraires du droit cantonal; l'agent est ainsi normalement dépourvu de la qualité pour déposer un recours de droit public contre la décision refusant de le nommer ou de renouveler son contrat (ATF 120 Ia 110 consid. 1a; 107 Ia 182 consid. 2; 105 Ia 271 consid. 2a). 1.3.1 En l'occurrence, il sied de relever préliminairement que le poste du recourant n'a pas été simplement modifié, comme il l'affirme, mais supprimé. Sa disparition résulte en effet de la transformation des trois offices des poursuites et des faillites en un office des poursuites et un office des faillites couvrant l'ensemble du territoire genevois. Même si les deux nouveaux préposés remplissent toujours les fonctions prévues par l'art. 2 LP, ils ne dirigent plus les mêmes arrondissements, ni n'accomplissent les mêmes tâches - dès lors qu'ils se limitent à gérer respectivement soit les poursuites, soit les faillites. De plus, la réorganisation a finalement réduit les trois postes à deux. Dans ces conditions, le recourant ne peut prétendre à être maintenu à son poste, qui n'existe plus. Ainsi, seul un intérêt juridiquement protégé à être élu aux deux postes nouvellement créés peut habiliter le recourant à remettre en cause les décisions de nomination d'autres candidats par la voie du recours de droit public. 1.3.2 Le recourant affirme en premier lieu qu'un candidat évincé dispose nécessairement d'un intérêt à recourir contre l'élection d'un concurrent, puisque l'annulation de celle-ci augmente ses propres chances d'obtenir le poste convoité. Toutefois, il ne s'agit là que d'un intérêt de fait, qui ne suffit pas à ouvrir la voie du recours de droit public. Puis, le recourant tire argument de la situation prévalant en matière de marchés publics, où le soumissionnaire écarté dispose de la qualité pour former un recours de droit public contre la décision d'adjudication. Dans un tel cas cependant, les entreprises exclues bénéficient précisément d'un intérêt juridiquement protégé, résultant de dispositions légales spécifiques au domaine des marchés publics (cf. ATF 125 II 86 consid. 5b; 125 I 406 consid. 1). Troisièmement, le recourant prend appui sur l'art. 28 al. 4 LPAC, aux termes duquel "à l'issue de l'enquête administrative, il est veillé à ce que l'intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre que celui qui découle de la décision finale. [...]." Cette disposition n'ouvre toutefois pas la voie du recours de droit public en l'espèce. Certes, elle permet à un fonctionnaire blanchi de s'opposer à un éventuel licenciement ou déplacement, mais n'institue pas un droit à être nommé à un poste nouvellement créé, ni ne restreint la liberté d'appréciation dont bénéficie l'autorité dans le choix d'un candidat à une telle fonction. Ensuite, le recourant se prévaut de l'art. 52 al. 1 RPAC, à teneur duquel "à compétences et qualités égales, la préférence est donnée aux candidats qui sont déjà fonctionnaires ou employés." Il est délicat de mesurer la portée de cette disposition. D'un côté, une réglementation qui réduit à ce point le pouvoir d'appréciation de l'autorité devrait résulter d'une loi, et non d'une ordonnance. D'un autre côté toutefois, il paraît difficile d'affirmer que cette disposition ne s'adresse qu'aux autorités de nomination, partant qu'elle n'habilite pas les candidats déjà agents de l'Etat de se prévaloir de cet avantage. La question peut cependant rester indécise, car le recourant n'établit de toute façon pas que l'autorité attaquée aurait arbitrairement violé cette disposition (cf. consid. 2 ci-dessous). Enfin, le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. ne confère pas davantage au recourant la qualité pour agir, dès lors que celui-ci n'allègue pas que l'autorité lui aurait fourni des promesses ou assurances précises quant à sa nomination aux postes convoités (cf., sur le principe de la bonne foi, ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 et 127 I 31 consid. 3a; voir aussi, quant à sa portée au regard de l'art. 88 OJ, Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 245 et les références citées). 1.4 Le Tribunal fédéral est suffisamment renseigné par le dossier relatif au recourant, déposé par l'autorité intimée en vertu de l'art. 93 al. 1 OJ. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à la requête d'édition des dossiers afférents aux candidats nommés ou à d'autres collaborateurs des anciens offices, peu important à cet égard que la demande soit traitée sous l'angle de l'art. 93 al. 1 ou 95 OJ.