Citation: 2C_90/2024 E. A

A.A.________ et B.A.________ sont les enfants de feu C.A.________, décédée le 28 avril 2020. La défunte était propriétaire de nombreuses parcelles, constituant un domaine viticole exploité par B.A.________ depuis 2017, sises sur la commune de Satigny, à savoir une quinzaine de parcelles colloquées en zone agricole ou en zone bois et forêts et six se trouvant en zone 4B protégée. Ces six biens-fonds sont tous construits et parmi eux figure la parcelle n° yyy (qui fait seule l'objet du litige devant le Tribunal fédéral) : celle-ci est située au centre du village (art. 105 al. 2 LTF) et elle comprend trois bâtiments: le bâtiment n° 179 est contigu au bâtiment n° www, qui l'est au bâtiment n° xxx; selon le registre foncier, il s'agit de bâtiments d'habitation à un seul logement chacun; au moment du décès de sa mère, B.A.________ et sa famille habitaient dans la maison n° 179. Le domaine viticole comprend également la parcelle n° zzz sise (pour l'essentiel) en zone agricole et en zone 4B protégée: elle comporte, entre autres constructions, la maison où habitait la défunte. En date du 30 juin 2021, la notaire chargée de dresser l'inventaire des biens de la succession de C.A.________ a demandé à la Commission foncière agricole de la République et canton de Genève (ci-après: Commission foncière agricole) de déterminer quels bâtiments du domaine viticole étaient indispensables à l'exploitation et lesquels ne l'étaient pas, les premiers devant être estimés à leur valeur de rendement et les seconds à leur valeur vénale. Par ordonnance préparatoire du 9 novembre 2021, la Commission foncière agricole lui a fait savoir que l'ensemble des parcelles totalisait 2,77 unités de main-d'oeuvre standard (ci-après: UMOS) et que celles-ci constituaient donc une entreprise agricole; elle a demandé à la notaire de lui communiquer d'éventuels éléments justifiant d'exclure certains immeubles ou bâtiments de l'entreprise agricole et de les sortir du champ d'application du droit foncier rural; une expertise à la valeur de rendement serait ordonnée une fois définis les immeubles et bâtiments compris dans l'entreprise agricole. Le 2 février 2022, la Commission foncière agricole a procédé à un transport sur place. En ce qui concerne la parcelle n° yyy, elle a relevé que l'avant du bien-fonds comportait une maison d'habitation (bâtiment n° www et une partie du bâtiment n° 179) de plus d'une dizaine de pièces occupées par B.A.________ et sa famille, ainsi qu'un magasin et des espaces de stockage au rez-de-chaussée; l'arrière était composé, d'une part, d'un grand hangar (arrière du bâtiment n° www) endommagé, qui n'était pas utilisé, et, d'autre part, d'une grange (arrière du bâtiment n° xxx), à l'intérieur de laquelle étaient entreposés deux enjambeurs.