Citation: 2A.30/2002 26.08.2002 E. 6

6. Quant aux droits acquis des recourants, l'art. 79 du Règlement dispose que les rentes qui étaient en cours au 31 décembre 1990 continuent d'être soumises aux règlements en vigueur lors de la mise à la retraite. Ces droits étaient donc entièrement préservés sur le plan juridique. Mais ils l'étaient également - et le sont encore - dans les faits, puisque l'expertise actuarielle établie à l'époque confirmait que la situation financière de la Caisse de retraite après l'adoption du nouveau règlement reste "saine et équilibrée" (expertise du 26 juin 1992, p. 13). C'est donc de manière infondée que les recourants soutiennent que la modification réglementaire intervenue le 1er janvier 1992 léserait leurs droits acquis. Il ne saurait en particulier y avoir, comme ils le souhaiteraient, de droit à bénéficier des éventuelles modifications du système de prévoyance de la Caisse de retraite après la réalisation du risque assuré, sauf à porter gravement atteinte au principe de l'assurance et, finalement, à rendre extrêmement difficile voire à empêcher toute modification ou adaptation réglementaire pour l'avenir. La reconnaissance d'un droit aussi étendu supposerait à tout le moins une base statutaire ou réglementaire claire, l'existence de droits acquis n'étant admise que de manière restrictive dans le domaine des assurances sociales (cf. Ueli Kieser, op. cit., p. 299). Au demeurant, l'expert en prévoyance de la Caisse a expliqué que les montants versés à certains assurés ayant pris leur retraite en 1991 sous la forme d'un compte de libre-passage n'avaient pas le caractère "d'une distribution générale de fortune libre", mais résultaient, conformément à l'art. 76 du Règlement, des droits acquis qui, calculés individuellement pour chaque assuré, excédaient la valeur nécessaire pour racheter les années d'assurance ouvrant droit à une rente maximale selon le nouveau plan d'assurance, en fonction notamment des nouvelles définitions du salaire assuré, du taux de rente garanti par année d'assurance ainsi que des nouveaux tarifs de rachat (cf. les lettres des 2 septembre 1999 et 18 février 2000 de P.________ Prévoyance SA). Quant à la fusion de la Caisse de retraite par absorption dans la Caisse de pensions de A.________, elle n'a pas non plus lésé les recourants, le contrat d'intégration prévoyant de manière expresse que "les droits acquis des destinataires restent garantis" (cf. ch. 3 in fine du contrat d'intégration), ce qu'a également confirmé l'expertise établie pour les besoins de cette intégration (cf. étude précitée du 30 août 1999, p. 7). Les recourants ne soulèvent d'ailleurs aucun grief au sujet de cette fusion.