Citation: 1A.267/2004 04.02.2005 E. 5

Selon le recourant, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie pour ce qui concerne le mandat d'arrêt du 30 mars 2001. 5.1 Rappelé aux art. 2 par. 1 CEExtr et 35 al. 1 let. a EIMP, le principe de la double incrimination commande que les faits, tels qu'ils sont exposés dans la demande d'extradition, soient punissables à la fois par la législation de l'Etat requérant et par celle de l'Etat requis. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). La condition de la double incrimination doit être réalisée pour chacune des infractions à raison de laquelle l'extradition est demandée (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575). 5.2 Le mandat d'arrêt du 30 mars 2001 a été décerné en relation avec l'évasion du recourant du centre pénitentiaire de Draguignan, le 24 mars 2001. Ce matin-là, deux individus masqués et armés ont détourné un hélicoptère et obligé le pilote à poser l'appareil dans l'enceinte de la prison. Le recourant et deux comparses, qui se trouvaient dans la cour pour la promenade, ont embarqué à bord de l'hélicoptère, qui a redécollé pour atterrir dans la campagne voisine. Le recourant et ses complices ont pris la fuite. A raison de ces faits, le recourant est poursuivi des chefs d'association de malfaiteurs, de complicité d'enlèvement et de séquestration, de complicité de détournement de moyen de transport, d'évasion et de destructions volontaires par incendie, ainsi que de port ou de transport d'armes. La condition de la double incrimination n'est pas réalisée au regard de l'infraction d'évasion. Si celle-ci est réprimée en France (art. 434-27 du Code pénal), elle ne l'est pas en Suisse, du moins au titre d'une infraction pénale. Partant, l'extradition ne peut être accordée de ce chef.