Citation: 1C_544/2012 E. 1.3.1

1.3.1. L'art. 12 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) confère la qualité pour recourir contre les décisions des autorités fédérales ou cantonales aux organisations actives au niveau national qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par leurs statuts. Pro Natura est reconnue comme une association d'importance nationale qui se voue à la protection de l'environnement, de la nature et du paysage (cf. ch. 6 de l'annexe à l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814.076]). La recourante fait valoir que l'art. 12 LPN, en tant qu'il ne traite que du recours contre des décisions, comporterait une lacune: il devrait également ouvrir la voie du recours contre un acte normatif cantonal, car il serait absurde qu'une organisation de protection de la nature puisse attaquer une décision fondée sur la disposition cantonale litigieuse, sans qu'elle puisse attaquer cette norme directement lors de sa publication. Elle souligne le risque d'élusion de ce droit de recours en l'espèce, dans la mesure où la nouvelle disposition permettrait précisément d'éviter toute procédure formelle avant la suppression d'un boisement hors forêt situé en zone alpestre et, partant, toute décision attaquable. Dans sa teneur originelle, l'art. 12 al. 1 LPN prévoyait que le droit de recourir appartenait aux associations d'importance nationale, lorsque des arrêtés ou ordonnances des cantons ( kantonale Verfügungen oder Erlasse ) ou des décisions fédérales pouvaient faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral ou d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (RO 1966 1694). Cette formulation contenait une contradiction entre la possibilité de recourir contre un acte normatif cantonal et la limitation du droit de recours au seul recours de droit administratif, qui excluait par définition le contrôle abstrait des normes. La jurisprudence, de façon constante, a considéré que le droit de recours des associations prévu à l'art. 12 LPN ne s'étendait pas au recours en matière de droit public et était par conséquent limité à la contestation de décisions (ATF 117 Ib 35 consid. 4a p. 41; 113 Ia 247 consid. 2 p. 249). En 1996, lors d'une révision relative au droit de recours des associations, constatant que ni le Tribunal fédéral ni le Conseil fédéral ne connaissaient des recours de droit administratif contre les arrêtés ou ordonnances des cantons, le législateur a levé la contradiction de l'art. 12 al. 1 LPN (Message du 26 juin 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, FF 1991 III 1155). Cette disposition limite depuis lors expressément cette qualité pour recourir aux recours contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales. Le législateur a ainsi délibérément prévu de ne pas ouvrir le recours contre des actes normatifs cantonaux aux organisations qui se vouent à la protection de la nature. L'art. 12 LPN ne comporte donc aucune lacune et son champ d'application ne saurait dès lors être étendu. Pro Natura n'a par conséquent pas, du point de vue de la nature de l'acte attaqué, la légitimation active conférée par l'art. 12 LPN et elle ne peut recourir en vertu de l'art. 89 al. 2 let. d LTF.