Citation: 4C.355/2006 01.02.2007 E. 4

Le défendeur fait tout d'abord état d'une violation de l'art. 8 CC. 4.1 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Sous réserve d'une règle spéciale, cette disposition répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit privé fédéral et détermine ainsi la partie qui doit assumer les conséquences d'une absence de preuve (ATF 131 III 222 consid. 4.3; 130 III 321 consid. 3.1; 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a). L'art. 8 CC ne prescrit toutefois pas quelles sont les mesures probatoires à ordonner (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment il doit forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi à satisfaction de droit ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa in fine; 119 III 103 consid. 1). L'art. 8 CC ne saurait être invoqué pour faire corriger l'appréciation des preuves, qui ressortit au juge du fait et ne peut être revue que dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire (ATF 130 III 321 consid. 5; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a et les arrêts cités). 4.2 S'agissant de l'établissement, sur le compte de chèque postal des époux Y.________, de l'ordre permanent de 500 fr. par mois en faveur du défendeur, la cour cantonale a retenu que cet ordre a été donné par le défendeur. Pour se faire, en l'absence du titre litigieux, les magistrats se sont fondés sur le fait que «le défendeur ne conteste pas être à l'origine de l'ordre permanent» et qu'il «a admis être "le seul à donner des ordres" sur le compte B.________, depuis 2003». Le défendeur estime qu'il y a eu violation de l'art. 8 CC dans la mesure où la cour a constaté que le défendeur a lui-même établi l'ordre permanent en sa faveur. Dans son argumentation, le défendeur revient sur cette constatation, en critiquant la motivation présentée par l'autorité cantonale. Il relève en outre que celle-ci a oublié qu'il est notoire que seuls les titulaires d'un compte peuvent autoriser un ordre permanent, à l'exclusion de toute autre personne, et en veut pour preuve le contenu du courrier de B.________ du 25 septembre 2006. Sur cette base, il conclut que la demanderesse, en tant que cosignataire de l'ordre permanent, a consenti au versement des 500 fr. par mois. Ainsi, l'appropriation de ces montants mensuels ne s'est pas faite de manière illégitime, mais conformément à la volonté de ses parents. L'argumentation que le défendeur présente à l'appui de son grief de violation de l'art. 8 CC consiste en une vaine critique de l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la juridiction cantonale et à la constatation de fait qui en découle. Une telle critique n'a pas sa place dans un recours en réforme. Au demeurant, reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte d'un hypothétique fait notoire, revient à discuter, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme, l'application que l'autorité a faite du droit de procédure cantonal, en particulier de l'art. 216 CPC/JU, qui indique que les faits notoires n'ont pas besoin d'être prouvés. En outre, dans sa démonstration, le défendeur semble perdre de vue qu'il a été souverainement retenu qu'une procuration a été délivrée, en sa faveur, tant sur le compte bancaire que sur le compte postal, et qu'en application du principe de l'exclusion des nova (art. 55 al. 1 let. b et c OJ), la lettre de B.________ du 25 septembre 2006, nouvellement produite, ne saurait valablement être prise en considération par la Cour de céans. 4.3 Le défendeur reproche aussi à la cour cantonale d'avoir exigé de sa part qu'il prouve un fait négatif, à savoir le fait de ne pas être l'auteur de l'ordre permanent, et d'avoir ainsi violé l'art. 8 CC. A son sens, c'est la demanderesse qui aurait dû établir que le défendeur était l'auteur de l'ordre permanent. Ne l'ayant pas fait à satisfaction, elle devait supporter les conséquences d'une absence de preuve. S'agissant du fait litigieux, la cour cantonale s'est déclarée convaincue, au terme de l'appréciation des preuves, que le défendeur a lui-même établi l'ordre permanent en sa faveur. Pour arriver à une telle constatation, elle s'est basée sur le fait que «le défendeur ne conteste pas être à l'origine de l'ordre permanent» et qu'il «a admis être "le seul à donner des ordres" sur le compte B.________, depuis 2003». Ainsi, force est de constater que, sur ce point, l'instance cantonale est parvenue à se forger une conviction sans avoir à trancher dans le sens défavorable à la partie qui avait le fardeau de la preuve, écartant par là toute application de l'art. 8 CC. Au demeurant, contrairement à ce que prétend le défendeur, il ne lui appartenait pas de prouver le fait - négatif - de ne pas être l'auteur de l'ordre permanent. La critique formulée par le défendeur tombe, dès lors, à faux.