Citation: 4A_307/2019 E. 10

Le Tribunal de première instance et la Cour de justice jugent que le contrat des parties n'est pas un bail de locaux commerciaux visé par les art. 272 et 272b CO. Ces autorités retiennent que le contrat porte sur une chose mobilière parce que le pavillon est amovible. Cette approche est erronée. En effet, la demanderesse ne s'est pas procuré l'usage d'une chose mobilière qu'elle pût déplacer et réinstaller à son gré; au contraire, durant les saisons d'été convenues, le pavillon devait s'utiliser exclusivement à l'emplacement lui aussi convenu et fourni par la défenderesse. Il incombait d'ailleurs à cette partie-ci de réinstaller le pavillon s'il lui convenait de l'évacuer durant les saisons d'hiver. Pour le surplus, il est constant que le pavillon renfermait un local et que celui-ci était destiné à un usage commercial. La nature du contrat n'appert pas modifiée seulement parce que l'utilisation convenue est saisonnière et intermittente. Le local commercial loué en été ne cesse pas d'en être un seulement parce que la bailleresse est autorisée à le faire disparaître en hiver. L'art. 273c CO consacre la nullité des conventions par lesquelles le locataire renonce au droit de contester un congé ou de réclamer la prolongation judiciaire d'un bail de locaux commerciaux. En l'espèce, cette disposition prive de tout effet la renonciation effectivement souscrite par la demanderesse.