Citation: 8D_2/2014 E. 4

L'art. 23B de la loi générale [de la République et canton de Genève] du 4 décembre 1977 sur le logement et la protection des locataires (LGL; RSG I 4 05) prévoit ceci: 1 Le Conseil d'Etat autorise, pour les immeubles de la catégorie 4, une subvention personnalisée au logement aux locataires respectant les conditions fixées à l'article 30, pour une durée ne pouvant excéder 25 ans, à compter de la mise en exploitation de l'immeuble. 2 Cette subvention personnalisée s'élève au maximum à 1'800 fr. la pièce par an, pendant une période de 20 ans à compter de la mise en exploitation de l'immeuble. Ce montant maximum est ensuite réduit chaque année de 100 fr. par pièce, de la 21e à la 25e année. Dès la 26e année, la subvention personnalisée est supprimée. 3 Le cumul entre la subvention personnalisée au logement et l'allocation de logement est exclu. 4 Le cumul entre la subvention personnalisée et les prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est exclu. Les immeubles de la catégorie 4 sont les immeubles d'habitation mixte (HM) comprenant des logements avec subvention proportionnelle aux revenus des locataires et des logements sans subvention (art. 16 al. 1 let. d LGL). La subvention personnalisée est accordée aux locataires proportionnellement à leur revenu, afin de ramener leur taux d'effort au niveau de ceux fixés à l'art. 30 (art. 30A al. 1 LGL). Selon l'art. 20D al. 1 du règlement d'exécution du 24 août 1992 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL; RSG I 4 05.01), la période d'application de la subvention personnalisée s'étend du 1 er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. L'alinéa 4 de l'art. 23B LGL (interdiction du cumul avec les prestations complémentaires) a été introduit, avec effet au 1 er avril 2013, par la loi [de la République et canton de Genève] du 19 mai 2005 sur le revenu déterminant unifié (LRDU; RSG J 4 06).