Citation: 1P.416/2006 29.03.2007 E. 2

Invoquant l'art. 30 Cst., le recourant critique en premier lieu la présence, dans la commission, de membres sans droit de vote. Selon lui, le but de l'art. 3 al. 3 LCS serait de permettre la participation de membres ayant une voix délibérative, sans que les règles relatives à la récusation ne puissent s'appliquer. Le droit d'information reconnu au Procureur général et au Président du Tribunal tutélaire poserait par ailleurs un problème sous l'angle du secret médical puisque ni la portée ni les modalités de ce droit d'information ne sont précisées. L'impartialité et l'indépendance ne seraient pas assurées dans la mesure où la commission pourrait examiner dans un premier temps une personne (art. 7 al. 1 let. c LCS) puis statuer sur recours contre une décision d'admission non volontaire (art. 7 al. 1 let. d LCS). L'impartialité serait également en cause en raison du droit d'émettre des directives (art. 7 al. 1 let. g LCS) susceptibles de lier la commission lors de l'examen d'un recours. 2.1 Appelé à statuer sur un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale, le Tribunal fédéral examine librement la conformité de cet arrêté au droit constitutionnel fédéral ou cantonal. Il n'annule toutefois les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire à la Constitution (ATF 125 I 369 consid. 2; 119 Ia 321 consid. 4, 348 consid. 1d). Si une norme semble compatible avec la Constitution, au regard des circonstances ordinaires que le législateur devait considérer, le juge constitutionnel ne l'annulera pas pour le seul motif qu'on ne peut exclure absolument l'éventualité de son application inconstitutionnelle à des cas particuliers. Il ne le fera que si la perspective d'un contrôle concret ultérieur n'offre pas de garanties suffisantes aux destinataires de la norme litigieuse. Le législateur n'en a pas moins pour devoir d'adopter une réglementation à même de prévenir, autant que possible, la violation ultérieure des droits fondamentaux (ATF 119 Ia 321 consid. 4 et les arrêts cités). 2.2 S'agissant des membres de la commission ne disposant pas du droit de vote, le recourant part de la prémisse, erronée, que ces membres seraient soustraits à toute demande de récusation. Selon l'art. 13 al. 3 LCS, la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA) est applicable. Or, l'art. 15 al. 2 LPA prévoit que les membres des autorités administratives appelés à rendre ou à préparer une décision sont récusables, notamment s'il existe des circonstances propres à faire naître des doutes sur leur impartialité. A tout le moins les membres de l'autorité qui ont une voix consultative participent-t-ils à la "préparation" de la décision au sens de cette disposition, ce qui pourrait justifier leur récusation, notamment en cas de participation à une décision prise en instance inférieure dans une même affaire. Au demeurant, les règles organisationnelles de la loi permettent d'éviter que l'auteur d'une décision de première instance ne soit appelé à statuer sur recours. En particulier, les recours formés contre les décisions prises en matière de privation de liberté à des fins d'assistance sont jugés non par la commission plénière, mais par une délégation au sens de l'art. 23 de la loi, dont ni le Procureur général, ni le Président du tribunal tutélaire ne font partie.