Citation: B 94/05 06.11.2006 E. 5

5.1 La lettre de Y.________ du 2 novembre 1998 n'a pas pour objet une admission partielle dans la caisse de prévoyance, mais porte sur l'instauration d'une réserve uniquement pour la partie surobligatoire. Dès lors, contrairement au point de vue de la juridiction cantonale, cette réserve ne repose pas sur le ch. 2.2.1 mais bien sur le ch. 2.2.2 du règlement. Sur le vu de cette disposition réglementaire, une réserve peut être instaurée pour la partie surobligatoire non seulement en cas de diminution de la capacité de travail (1ère phrase), mais également pour raisons de santé, sans que la capacité de travail soit réduite au moment de l'admission (seconde phrase). Cette réglementation est conforme à l'art. 331c CO. 5.2 Une réserve constitue une restriction individuelle, concrète et limitée dans le temps de la couverture d'assurance dans un cas particulier (ATF 127 III 238 consid. 2c). La réserve pour raisons de santé doit être formulée de manière explicite, indiquer la période durant laquelle elle s'applique et être communiquée à l'intéressé avec l'admission dans l'institution de prévoyance (SVR 2004 BVG n. 13 p. 41 consid. 4.3). 5.3 En l'espèce, la formulation et l'indication de la durée de validité de la réserve communiquées le 2 novembre 1998 satisfont aux conditions de la jurisprudence. Il convient toutefois d'examiner si cette réserve est conforme auxdites exigences, dans la mesure où elle a été communiquée à l'intéressé le 2 novembre 1998, soit deux mois seulement après le 1er septembre 1998, date de l'admission dans la caisse de prévoyance. 5.3.1 La juridiction cantonale n'a pas examiné ce point, motif pris que cette réserve ne justifiait de toute façon pas le refus d'une rente d'invalidité pour la partie surobligatoire. Elle a considéré que l'affection neuropsychologique qui a entraîné l'invalidité est due exclusivement à l'intervention chirurgicale du 2 octobre 1998 et qu'elle est donc distincte de l'affection faisant l'objet de la réserve. De son côté, la recourante soutient que ladite réserve n'est pas critiquable dans la mesure où elle a été instaurée le 2 novembre 1998 seulement. Elle allègue qu'à réception de la demande d'affiliation et du questionnaire de santé, elle a requis, le 22 septembre 1998, l'avis du professeur D.________, médecin au service de neurologie de l'Hôpital X.________. Dans son rapport du 23 octobre 1998, ce médecin a posé le diagnostic d'épilepsie pharmaco-résistante et indiqué qu'une amélioration considérable était prévisible à l'issue de l'intervention chirurgicale effectuée le 2 octobre 1998. Ainsi, en communiquant la réserve litigieuse le 2 novembre 1998, la recourante soutient qu'elle a dûment satisfait à son obligation d'instruire le cas sur le plan médical, conformément au ch. 2.2.2 de son règlement. Quant à l'intimé, il conteste que la réserve communiquée le 2 novembre 1998 puisse avoir des effets pour la période courant de l'admission dans la caisse de prévoyance au moment de la communication. En effet, si l'institution de prévoyance avait voulu exclure ses prestations pour la partie surobligatoire en cas d'atteinte à la santé ou de décès survenus durant cette période, elle aurait dû le prévoir expressément dans son règlement, en proposant, par exemple, une couverture provisoire jusqu'à concurrence d'un certain montant. A défaut d'une telle réglementation, l'institution de prévoyance devait offrir, durant la période litigieuse, une couverture provisoire dépourvue de toute réserve. 5.3.2 Le point de vue de l'intimé est mal fondé. Le ch. 2.2.2 du règlement prévoit, en effet, que l'assurance des prestations excédentaires (ce par quoi il faut entendre les prestations de la partie surobligatoire) peut dépendre du résultat d'un examen médical, ce qui permettait naturellement à la recourante de mettre en oeuvre toutes les mesures d'instruction nécessaires afin de connaître précisément l'état de santé de l'intimé. Or, en requérant, le 22 septembre 1998, l'avis du professeur D.________ et en communiquant la réserve le 2 novembre suivant, soit 8 jours à compter de la réception du rapport du médecin prénommé, la recourante n'a pas failli aux exigences de la jurisprudence relatives à la communication d'une réserve à la personne intéressée. Vu ce qui précède, la réserve instaurée par la recourante pour la partie surobligatoire n'est pas critiquable.