Citation: 2C_61/2007 16.08.2007 E. C

Le 13 février 2000, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais (ci-après: le Service valaisan) a ordonné la mise en détention de BX.________ pour 3 mois au plus sur la base de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, de sérieux indices faisant craindre qu'il ne se soustraie à son refoulement, notamment le fait qu'il n'avait entrepris aucune démarche pour se procurer un document d'identité valable. Cette mise en détention a été confirmée le 17 février 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-après: le Juge unique). Le 28 mars 2000, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre cet arrêt. Par arrêt du 10 mai 2000, le Juge unique a autorisé la prolongation de la détention de BX.________ pour 6 mois au plus. Le 3 juillet 2000, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé contre cet arrêt qu'il a partiellement annulé, en ce sens que la prolongation de la détention a été autorisée pour 3 mois au plus, soit jusqu'au 12 août 2000. Par décision du 17 juillet 2000, le Service valaisan a libéré BX.________, compte tenu du temps que prendrait l'obtention d'un document de voyage pour lui, et l'a assigné sur le territoire du canton du Valais pour une durée indéterminée, sur la base de l'art. 13e LSEE. Ayant recouru contre cette assignation, BX.________ a été débouté le 13 novembre 2000 par le Juge unique, puis le 6 avril 2001 par le Tribunal fédéral.