Citation: 4D_58/2016 E. 3

La défenderesse devait observer un délai de recours de trente jours selon l'art. 100 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF). En vertu de l'art. 44 al. 1 LTF, ce délai s'est écoulé dès le lendemain de la notification de l'arrêt attaqué. A teneur de l'art. 44 al. 2 LTF, la notification - en l'occurrence fictive - est censée intervenue le septième jour suivant celui de la tentative infructueuse opérée par la poste, soit le 24 mai 2016. Il s'ensuit que le délai est arrivé à échéance le jeudi 23 juin et que le mémoire de recours déposé le 2 septembre est irrecevable parce que tardif. Selon la jurisprudence, les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d'un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l'office postal, n'ont aucune incidence sur la computation d'un délai de recours régi par l'art. 44 LTF. Quel que soit l'accord intervenu, une notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de l'envoi et elle déclenche l'écoulement du délai de recours. Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire doit s'attendre à recevoir des notifications du juge et il doit prendre des dispositions adéquates pour que son courrier lui parvienne même s'il s'absente de son domicile. L'ordre donné à l'office postal de conserver les envois n'est pas une mesure adéquate (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431). La notification fictive s'accomplit pour autant que l'envoi doive être remis contre signature; il n'est pas nécessaire qu'il soit désigné de manière particulière sur l'invitation à le retirer, ni que l'autorité expéditrice soit indiquée sur ce document (arrêt 6B_110/2016 du 27 juillet 2016, consid. 1.6.3, destiné à la publication, relatif à l'art. 85 al. 4 let. a CPP). Il est donc sans importance, dans la présente affaire, que la Cour de justice ait désigné son envoi comme « lettre recommandée » plutôt que comme « acte judiciaire ». Pour le surplus, la défenderesse indique qu'elle s'est trouvée « sous traitement médical » du 4 avril 2016 jusqu'à la fin du mois de juin. Cela ne suffit pas à établir qu'elle ait été empêchée sans sa faute de retirer et d'examiner son courrier après le 17 mai. Il n'y a donc pas lieu à restitution du délai de recours en application de l'art. 50 al. 1 LTF.