Citation: 1C_17/2023 E. 3.1

3.1. En l'occurrence, il est constant que la LGZD ne prévoit pas de prescription, hormis en matière de taxe d'équipement, pour laquelle une prescription de dix ans est prévue (cf. art. 11D du règlement d'application de la LGZD du 20 décembre 1978 [RGZD; RS/GE L 1 35.01]). Il convient dès lors tout d'abord d'examiner si la Cour de justice pouvait néanmoins retenir une prescription décennale s'agissant de l'obligation de remboursement litigieuse et, ensuite, si c'est à juste titre qu'elle a considéré que celle-là n'était en l'occurrence pas acquise. Dans un tel contexte, la cognition du Tribunal fédéral est limitée à l'arbitraire (cf. ATF 148 II 106 consid. 4.4 et 4.5).