Citation: 8C_681/2009 18.03.2010 E. 5

Selon l'art. 2 de l'arrêté fixant les normes de classification, le recourant ne pouvait bénéficier de subsides en 2006 que si son revenu déterminant n'atteignait pas 72'300 fr. (42'300 fr. pour un couple plus 10'000 fr. par enfant mineur à charge). Sous le titre "Revenu déterminant", l'art. 11 de ce même arrêté prévoit ceci: 1 Le revenu déterminant se fonde sur les données disponibles résultant de la déclaration fiscale 2005 et se compose: a) du revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 5.5 (colonne revenu) de la déclaration fiscale, à l'exclusion des valeurs locatives privées (chiffres 4.1 et 4.2), et sous seules déductions des cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des assurés sans activité lucrative (chiffre 6.7), des dépenses professionnelles liées au revenu d'une activité dépendante principale (chiffre 6.4), des frais pour activité dépendante accessoire (chiffre 6.5) et des pensions alimentaires versées au conjoint divorcé et/ou pour enfants (chiffre 6.10). Les alinéas 3, 4 et 5 du présent article sont réservés; b) du dixième de la fortune effective selon le chiffre 6.13 (colonne fortune) après déduction de 6'000 francs pour une personne seule, 9'000 francs pour un couple et 5'000 francs pour un enfant mineur à charge. 2 Le revenu effectif des assurés bénéficiant de rentes de vieillesse, de retraite, d'invalidité, viagères, d'accident ou de rentes militaires est calculé en prenant en compte la totalité des rentes versées. 3 Les loyers, fermages et autres rendements au sens des chiffres 4.1 et 4.2 de la déclaration fiscale, à l'exclusion de la valeur locative privée, sont pris en considération sous les seules déductions de la part d'éventuels frais d'entretien et d'intérêts passifs (chiffre 6.2) y afférents. 4 Les pertes commerciales découlant d'une activité indépendante de l'un des conjoints ne sont pas déductibles des revenus de l'autre conjoint. 5 Les déductions admises aux chiffres 6.4 et 6.5 de la déclaration fiscale sont prises en considération à concurrence des montants effectifs, mais au maximum 10'000 francs. Les subsides litigieux ont été accordés en vertu d'une classification provisoire au sens de l'art. 45 RALILAMal. Selon le jugement attaqué, il convient, dans ce cas, de se référer aux données déterminantes de la taxation définitive pour la période litigieuse (2006) en application de l'al. 2 de cette disposition réglementaire (et non aux données résultant de la taxation fiscale 2005). Ce point n'est pas contesté par le recourant.