Citation: 2P.231/2005 11.08.2006 E. 2

2.1 Sous le titre marginal "principe de causalité", l'art. 2 LPE exige que celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la loi en supporte les frais. En principe, sous réserve de dispositions particulières édictées par le Conseil fédéral, le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination (art. 30 LPE). D'après l'art. 32a LPE qui concrétise le principe de l'art. 2 LPE, les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction a) du type et de la quantité de déchets remis, b) des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets, c) des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations, d) des intérêts, e) des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation (al. 1). En outre, les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provisions nécessaires (al. 3). 2.2 L'art. 9 lettre a LGD/VD entend par déchets urbains, les déchets, provenant des habitations et de leurs alentours, qui doivent être régulièrement traités dans l'intérêt de la propreté et de la salubrité (ordures ménagères). Leur sont assimilés les déchets dont la composition est semblable, provenant de l'industrie, du commerce, des arts et métiers et des entreprises de services, ainsi que les déchets de voirie, les déchets encombrants et les déchets de chantier, à l'exclusion des déchets spéciaux tels que définis sous lettre c et des déchets mentionnés à l'article 18. D'après l'art. 10 LGD/VD, les communes sont tenues de collecter, de transporter et de traiter les déchets urbains et les boues d'épuration, conformément au plan de gestion des déchets et, sous réserve d'exceptions, elles ont l'obligation de traiter les déchets solides provenant des entreprises. L'art. 29 LGD/VD dispose que les communes peuvent percevoir, conformément à la loi sur les impôts communaux, des taxes spéciales pour couvrir les frais de ramassage, de transport, de traitement ou d'élimination des déchets urbains. Ces taxes peuvent être perçues proportionnellement à la quantité de déchets produits." La loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC/VD; RSVD 650.11) prévoit en effet à son art. 4 qu'indépendamment des impôts énumérés à l'article premier et de la taxe de séjour prévue par l'article 3bis, les communes peuvent percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières. Ces taxes doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie. Leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages ou dépenses. 2.3 L'art. 16 du règlement communal prévoit qu'en principe, le service d'assainissement de la commune prend en charge les déchets des entreprises; celles-ci peuvent toutefois lui demander l'autorisation de transporter tout ou partie de leurs déchets par leurs propres moyens. D'après l'art. 26 du règlement communal, pour couvrir les frais de la gestion des déchets, la Commune peut percevoir les recettes provenant notamment des taxes ou des finances perçues auprès des utilisateurs pour le ramassage et le traitement des déchets des entreprises (lettre c). A cet effet, d'après l'art. 29 du règlement communal, "une taxe annuelle, proportionnelle au tonnage moyen des déchets produits, est perçue dans le courant du deuxième semestre auprès des entreprises qui recourent au service d'assainissement. Le tonnage est déterminé, sur la base d'un questionnaire envoyé chaque année par le service, en fonction du nombre d'employés, de la branche économique, du coefficient de production spécifique et selon les indications des entreprises. Il sera tenu compte du tri des déchets".