Citation: 5C.223/2004 23.03.2005 E. 2

2.1 Le défendeur sollicite du Tribunal fédéral qu'il complète l'état de fait (art. 64 al. 2 OJ), subsidiairement qu'il renvoie la cause à l'autorité cantonale pour complètement de l'état de fait (art. 64 al. 1 OJ), pour constater que le défendeur a réalisé sur la maison de Messery des travaux, notamment d'électricité, pour une valeur totale de 24'750 fr. Le défendeur soutient en effet qu'en réalisant ces travaux, il aurait contribué sans contrepartie à l'amélioration de la part de la demanderesse sur cette maison pour une valeur de 12'375 fr., ce qui lui donnerait droit à une créance proportionnelle à la valeur finale (art. 206 al. 1 CC) de 12'807 fr. Le défendeur fait valoir qu'il a allégué en première instance avoir effectué sur la maison de Messery des travaux valant au moins 24'750 fr., contre-valeur de 99'000 FFR. Le Tribunal de première instance a décerné une commission rogatoire aux fins de désigner un expert, qui devait notamment déterminer la valeur des travaux effectués par le défendeur. Cette commission rogatoire a toutefois échoué en raison de la carence de la demanderesse, qui n'a pas versé l'avance de frais requise, le défendeur étant quant à lui dispensé de faire une avance de frais pour être au bénéfice de l'assistance juridique. Le Tribunal de première instance a constaté dans son jugement que le défendeur, monteur électricien de métier, avait effectué divers travaux dans toute la maison; il a toutefois considéré que l'art. 206 CC n'était pas applicable dès lors que la maison de Messery constituait un acquêt dont les parties étaient copropriétaires, si bien que le défendeur participait déjà à la plus-value apportée à l'immeuble grâce à son travail dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Or la Cour de justice, qui a considéré que la part de la demanderesse sur la maison de Messery était un bien propre, a complètement passé sous silence les travaux pourtant avérés du défendeur. Il y aurait dès lors lieu selon le défendeur de compléter l'état de fait (art. 64 al. 2 OJ) en appréciant les preuves conformément à la loi cantonale de procédure applicable, soit de retenir que le défendeur a contribué à l'amélioration de la part de copropriété de la demanderesse pour une valeur de 12'375 fr. En effet, en vertu de l'art 268 al. 3 LPC/GE, "[à] défaut de versement par l'une ou l'autre des parties, la procédure d'expertise est déclarée close et le juge peut tenir pour constants les faits articulés par la partie adverse à celle à laquelle incombait l'avance de frais". 2.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a; 119 II 353 consid. 5c/aa). Pour le reste, il ne peut être présenté dans un recours en réforme de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale ne peut ainsi pas être remise en cause en instance de réforme (ATF 129 III 618 consid. 3; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a). 2.3 En l'espèce, le défendeur omet de préciser que s'agissant des travaux réalisés sur la maison de Messery, le Tribunal de première instance ne s'était pas borné à écarter l'application de l'art. 206 CC (comme d'ailleurs de l'art. 165 CC et de l'art. 62 CO), mais a retenu que la procédure n'avait permis de déterminer ni l'ampleur, ni la qualité, ni la valeur des travaux réalisés par le défendeur (jugement de première instance, p. 16). En d'autres termes, le Tribunal de première instance n'a pas omis de constater la valeur des travaux réalisés sur la maison de Messery, mais a constaté que celle-ci n'était pas établie. Dans sa réponse à l'appel de la demanderesse, le défendeur n'a formulé aucune critique sur ce point de fait, déclarant au contraire faire sien l'état de fait tel que retenu par le Tribunal de première instance. Dans ces conditions, le défendeur ne saurait prétendre au complètement de l'état de fait en ce sens qu'il soit retenu qu'il a contribué à l'amélioration de la part de copropriété de la demanderesse pour une valeur de 12'375 fr. Cela reviendrait en effet non pas à combler une lacune de l'état de fait tel qu'établi en instance cantonale (cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 2.1 ad art. 64 OJ), mais à remettre en cause, de manière irrecevable dans un recours en réforme (cf. consid. 2.2 supra), l'appréciation des preuves opérée en instance cantonale.