Citation: 2A.70/2004 23.02.2004 E. 3

En l'occurrence, force est de constater que la communauté conjugale était vidée de toute substance bien avant l'échéance du délai de cinq ans, qui expirait le 18 février 2002. En effet, les époux se sont séparés le 20 février 1998, soit peu de temps après le mariage, et depuis lors, n'ont jamais repris la vie commune. La séparation de corps des époux a même été prononcée par jugement du 16 novembre 1999 et le régime matrimonial liquidé. A ce moment-là, il n'y avait déjà plus d'espoir de reprise des relations conjugales, comme cela ressort du reste dudit jugement. Aucune reprise de la vie commune n'était envisageable de part et d'autre. En tout cas, le recourant n'a entrepris aucune démarche concrète et sérieuse dans ce sens, le maintien de certains contacts téléphoniques n'étant pas suffisant pour conclure à une véritable réconciliation. Enfin et surtout, depuis la séparation, chacun des époux mène sa propre vie, l'ex-femme du recourant ayant même eu avec son ami une fille qui est née le 2 janvier 2002, soit avant la dissolution du mariage. Dès lors, comme l'abus de droit existait bien avant l'écoulement du délai de cinq ans, le recourant ne peut pas prétendre à l'octroi d'une autorisation de police des étrangers. Il est sans importance que le mariage ait formellement duré plus de cinq ans. En effet, un abus de droit au sens de l'art. 7 LSEE peut exister même lorsqu'un époux étranger est fondé à faire usage du droit de s'opposer au divorce pendant quatre ans (art. 114 CC; cf. ATF 128 II 145 consid. 2). En résumé, les autorités fédérales n'ont pas violé le droit fédéral en refusant d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. Pour le surplus, les motifs à l'appui de cette décision néga- tive ne peuvent pas être revus par le Tribunal fédéral, dans la mesure où, selon l'art. 4 LSEE, les autorités statuent librement sur l'octroi d'une autorisation de police des étrangers lorsqu'il n'existe, comme ici, aucun droit à l'octroi d'une telle autorisation.