Citation: 2C_149/2021 E. 4.1

4.1. Selon l'art. 2 LDAl, la loi sur les denrées alimentaires s'applique à la manipulation de ces denrées et des objets usuels, c'est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché (al. 1 let. a); en revanche, elle ne s'applique pas à la production primaire de denrées alimentaires destinées à l'usage domestique privé (al. 4 let. a). L'art. 4 al. 1 LDAl précise que l'on entend par denrées alimentaires l'ensemble des substances ou des produits transformés, partiellement transformés ou non transformés qui sont destinés à être ingérés ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient ingérés par l'être humain. En outre, la mise sur le marché au sens de ladite loi comprend la distribution de denrées alimentaires ou d'objets usuels, toute forme de cession à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la remise à titre gratuit ou onéreux, l'offre en vue de la remise et la remise elle-même (art. 6 LDAl). L'art. 11 LDAl dispose que les abattoirs et les entreprises dans lesquelles des denrées alimentaires d'origine animale sont manipulées doivent être titulaires d'une autorisation d'exploitation délivrée par le canton (al. 1); les autres entreprises actives dans la production, la transformation ou la distribution de denrées alimentaires doivent notifier leur activité à l'autorité cantonale d'exé cution (al. 2). Une telle annonce permet aux autorités de procéder à des contrôles officiels (cf. art. 30 LDAl) et la personne concernée est soumise à un devoir d'autocontrôle (cf. 26 LDAl), d'assistance et à l'obligation de renseigner (cf. art. 29 LDAl).