Citation: 6B_671/2014 E. 1.4.1

1.4.1. L'art. 121 al. 1 CPP ne s'applique qu'aux personnes physiques dès lors qu'une société ne " meurt " pas et n'a pas de " proches " (au sens de l'art. 110 al. 1 CP) qui seraient ses héritiers (ATF 140 IV 162 consid. 4.7.1 p. 167 et l'arrêt cité). En cas de fusion de sociétés, la société reprenante n'exerce pas la fonction de «proche» à l'égard de la société transférante et dissoute (ATF 140 IV 162 consid. 4.9.2 p. 169 et l'arrêt cité).