Citation: 4C.252/2005 06.02.2006 E. B

L'office des faillites n'ayant pas donné suite à la mise en demeure des époux Y.________, ceux-ci ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève d'une demande en paiement du 20 mai 2003. Non conciliée, la cause a été portée devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Lors de l'audience de comparution, l'office des faillites, représentant la masse, a indiqué qu'il contestait la demande mais que la créance d'un montant de 9'442 fr. 10 avait été colloquée en troisième classe et que les époux Y.________ recevraient par conséquent peut-être un dividende dans le cadre de la liquidation. Les bailleurs ont contesté la collocation en troisième classe car, selon eux, la créance était née postérieurement à la répudiation de la succession. Par jugement du 26 avril 2004, le Tribunal des baux et loyers a condamné la masse à verser aux époux Y.________ la somme de 9'442 fr. 10 avec intérêt à 5 % l'an dès le 18 mars 2003. Les premiers juges ont estimé qu'en cas de faillite du locataire, la masse avait la possibilité de reprendre le bail et ainsi d'entrer dans le contrat. La masse n'ayant jamais fait part d'une intention de résilier le bail, il fallait admettre qu'elle l'avait repris et qu'ainsi l'obligation de paiement du loyer représentait une dette de la masse. Pour les mêmes raisons, il a admis la créance concernant les frais de dératisation. Statuant sur appel de la masse par arrêt du 24 juin 2005, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a annulé le jugement du 26 avril 2004 et condamné la masse à verser aux époux Y.________ la somme de 5'992 fr. 10 avec intérêt à 5 % l'an dès le 18 mars 2003.