Citation: 2C_601/2024 E. 3.2.4

3.2.4. La question juridique de principe que la recourante invoque dans son recours n'est, quoi qu'elle en dise, pas différente de celle pour laquelle le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière dans l'arrêt 2C_156/2023 du 21 mars 2023. Certes, la recourante soutient que la présente cause soulève une question juridique liée à la nécessité de préciser dans quelle mesure la jurisprudence rendue dans le contexte des conventions subordonnant l'échange à l'existence d'une fraude fiscale ou délit semblable doit s'appliquer à l'art. 28 par. 7 MAC. Or, elle n'explique pas pour quels motifs les principes dégagés par la jurisprudence (cf. ATF 139 II 404) dans le contexte spécifique de l'échange de renseignements limité aux seuls soupçons de fraude fiscale ou délits semblable, qui existait dans l'ancienne clause d'échange de renseignements de la CDI CH-US, désormais abrogée (cf. l'art. 3 du Protocole du 23 septembre 2009 modifiant l'art. 26 CDI CH-US, RO 2019 3145), devraient être repris dans le contexte de l'application l'art. 28 par. 7 MAC, qui prévoit l'assistance administrative en cas d'acte intentionnel passible de "poursuites en vertu du droit pénal" en général. À cela s'ajoute que le principe selon lequel l'État requis doit dans la règle se fier aux allégations de l'autorité requérante s'applique également dans le contexte de l'échange de renseignements limité aux situations constitutives de fraude fiscale ou délit semblable (cf. par exemple arrêt 2C_101/2022 du 2 novembre 2022 consid. 7.1.2).