Citation: 4C.143/2006 27.09.2006 E. B

Le 26 août 2003, I'USRPP, I'ACNJPP et A.________ ont assigné la Fédération suisse de pédicure (FSP) devant l'une des cours civiles du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Elles ont notamment pris comme conclusion de dire et constater que la défenderesse avait agi de façon illicite en utilisant le terme "pédicure" dans son nom et sollicité la publication du dispositif du jugement dans plusieurs journaux romands. A l'appui de cette demande, elles ont fait valoir que le terme de pédicure est compris, dans la grande majorité de la population, comme désignant un thérapeute et non un esthéticien des pieds; elles ont ajouté que diverses esthéticiennes des pieds faisaient "sans doute" savoir qu'elles sont membres de la FSP. Aux dires des demanderesses, il résultait de tout cela un risque de confusion. Par jugement du 15 mars 2006, la Ile Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté la demande et mis les frais et dépens à la charge des demanderesses. Pour ce qui concerne l'aspect du litige se fondant sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale, la cour cantonale est arrivée à la conclusion que la défenderesse n'avait pas la légitimation passive; dans une argumentation subsidiaire, elle a cependant jugé que le comportement imputé à l'association défenderesse ne contrevenait ni à l'art. 3 let. c ni à l'art. 3 let. d LCD. Analysant ensuite l'art. 29 al. 2 CC, la cour cantonale a exclu toute atteinte au droit au nom des demanderesses, précisant que, pour cet aspect du litige, A.________ n'avait pas la qualité pour agir puisque le terme "pédicure" n'apparaissait pas dans son nom.