Citation: 2C_470/2018 E. 7.1

7.1. L'excédent de liquidation versé aux actionnaires constitue une prestation appréciable en argent au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LIA (cf. art. 20 al. 1 OIA; consid. 5.2 ci-dessus). Ce terme recouvre toutes les prestations faites aux actionnaires ou à leurs proches dans le cadre de la procédure ordinaire de liquidation, pour autant qu'il ne s'agisse pas du remboursement du capital nominal (cf. arrêts 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 5.2; 2C_813/2010 du 10 mai 2011 consid. 3.1). Selon une pratique constante, l'impôt anticipé sur l'excédent de liquidation n'est pas seulement dû lorsque la société est formellement dissoute, mais également lorsqu'elle est liquidée de fait en raison de l'abandon de ses actifs, comme c'est le cas en l'espèce (cf. consid. 6.3.3 ci-dessus; cf. ATF 115 Ib 274 consid. 9c p. 280 et les références citées). La créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA). S'il n'est pas possible de déterminer ce moment, elle prendra alors naissance au moment où la décision de verser un montant déterminé aux actionnaires a été prise ou, à défaut, au moment où le versement est intervenu (arrêt 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 5.2 et les références citées).