Citation: 2C_21/2020 E. 4.2

4.2. En premier lieu, il convient de relever qu'il est douteux que la motivation de la recourante respecte les conditions strictes de l'art. 106 al. 2 LTF. Si elle affirme que l'arrêt de la Cour de justice est arbitraire, elle ne fait ensuite que présenter sa propre interprétation du droit cantonal. Quand bien même il faudrait examiner l'interprétation de la Cour de justice, force serait de toute manière de constater que cette interprétation n'est en aucun cas arbitraire. En l'occurrence, l'art. 1 let. c LPFisc/GE ne prévoit expressément pas l'application de cette loi pour les cas de taxe professionnelle communale. En revanche, l'art. 318C LCP/GE dispose que les dispositions pertinentes de la LPFisc/GE s'appliquent directement ou par analogie à la taxe professionnelle communale. Partant de cette divergence, la Cour de justice a examiné les dates d'entrée en vigueur des diverses dispositions et les travaux législatifs pertinents pour arriver, sans arbitraire, à la conclusion que la LPFisc/GE trouvait application à la procédure de réclamation contre une décision de taxe professionnelle communale. En effet, c'est de manière pleinement soutenable que l'autorité précédente a relevé que l'art. 318C LCP/GE, s'il était initialement entré en vigueur en même temps que la LPFisc/GE, avait été modifié par la suite. On peut donc en déduire sans arbitraire que le législateur a confirmé que, contrairement à ce qui figure à l'art. 1 let. c LPFisc/GE, cette loi s'applique à la taxe professionnelle communale. D'ailleurs, référence est expressément faite à la LPFisc/GE aux art. 315 al. 1 et 316 LCP/GE, dispositions qui concernent toutes deux la taxe professionnelle communale. La recourante ne saurait par ailleurs être suivie lorsqu'elle affirme que la procédure de réclamation n'est pas concernée par le renvoi de l'art. 318C LPC/GE. Si cette solution est effectivement envisageable, la solution contraire, préconisée par la Cour de justice, n'est nullement arbitraire, ce d'autant moins que l'art. 318C LCP/GE ne fait aucune différenciation quant au stade de la procédure et se limite à imposer une application direct ou par analogie de la LPFisc/GE à la taxe professionnelle communale. Au demeurant, à suivre l'avis de la recourante, qui estime que l'art. 314 LCP/GE règle exhaustivement la procédure de réclamation en matière de taxe professionnelle communale, on n'arriverait pas à un autre résultat. L'art. 314 al. 2 LCP/GE dispose en effet expressément que le délai pour déposer la réclamation est de 30 jours, sans aucunement prévoir de suspension. Ainsi, à admettre que la procédure de réclamation est uniquement prévue par la disposition précitée, le résultat ne serait pas différent de ce qu'a jugé la Cour de justice sans arbitraire.