Citation: 6B_253/2023 E. 2.5

2.5. En substance, la recourante relève que les accusés et le ministère public ont formé un appel dans le cadre de la procédure en cause. La procédure d'appel devrait être considérée comme un tout. La procédure orale s'imposerait à l'ensemble de la cause dès que l'une des hypothèses visées par la loi coexisterait avec une autre non visée par l'art. 406 al. 1 CPP. Les procédures orale et écrite ne pourraient être combinées, en parallèle, au sein de la même procédure, la seule hypothèse visée par la doctrine à cet égard étant l'application de ces deux procédures successivement. Il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante s'est opposée à plusieurs reprises à la procédure écrite. Par ailleurs, le jugement de première instance a été rendu par le Tribunal correctionnel genevois, soit une autorité collégiale (cf. art. 97 de la loi genevoise du 26 septembre 2010 d'organisation judiciaire; LOJ/GE; RS/GE E 2 05), ce qui exclut l'application de l'art. 406 al. 2 CPP. La procédure écrite ne pouvait ainsi être ordonnée que dans les cas prévus à l'art. 406 al. 1 CPP. Se référant aux hypothèses des let. a et e CPP, la cour cantonale a estimé que le "volet de la procédure" qui concernait la recourante pouvait être traité en procédure écrite. Toutefois, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la cour cantonale aurait procédé à une disjonction de l'appel de la recourante par rapport aux appels des accusés et du ministère public. L'usage de l'appellation d'"arrêt préparatoire" de la décision attaquée laisse également comprendre qu'il ne s'agit que de l'une des décisions prises dans une cause plus vaste. Or conformément à la lettre de la loi, ce n'est que si "seuls des points de droit" doivent être tranchés (let. a) ou si "seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP" sont attaquées (let. e) que la procédure écrite peut être ordonnée. En l'occurrence, dans la mesure où, notamment, les accusés et le ministère public ont fait appel du jugement du 25 octobre 2021, contestant respectivement leur condamnation et l'absence de condamnation pour une partie des faits (dossier cantonal CPAR, pièces 25, 26 et 28; cf. art. 105 al. 2 LTF), leurs appels respectifs nécessitent l'examen des faits, ce qui interdit l'application de l'art. 406 al. 1 let. a CPP. Par ailleurs - sans qu'il ne soit besoin de trancher si les prétentions de la recourante touchent à des mesures au sens des art. 66 à 73 CP -, il s'avère que d'autres éléments du jugement ont été attaqués par les accusés et le ministère public ce qui exclut donc également l'application de l'art. 406 al. 1 let. e CPP. En effet, la procédure d'appel forme un tout. Ainsi, lorsque plusieurs appels sont traités dans la même procédure, il faut que les conditions de l'art. 406 CPP soient remplies pour l'ensemble de la procédure pour que cette disposition trouve application. Si la doctrine citée par la cour cantonale dans son courrier du 14 juillet 2022 envisage une "combinaison" des procédures orale et écrite, elle ne parle ensuite que d'un changement, c'est-à-dire d'un passage de l'une à l'autre procédure successivement (cf. EUGSTER, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung / Jungendstrafprozessordnung, 2 e éd. 2014, n o 1 ad art. 406 CPP qui renvoie à: NIKLAUS SCHMID, Handbuch des Strafprozessrechts, 2 e éd. 2013, n o 1568; cf. également KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n o 6 ad art. 406 CPP qui n'envisage que l'application successive des deux formes de procédure). Par conséquent, dans la mesure où les appels de la recourante, des accusés et du ministère public ont été traités par la cour cantonale dans la même procédure, cette autorité devait examiner si les conditions d'application de l'art. 406 CPP étaient réalisées pour l'ensemble des questions qui lui étaient soumises. Dans la mesure où il s'avère que tel n'est pas le cas, l'application de l'art. 406 al. 1 CPP était exclu et ce pour l'ensemble de la procédure. Fondé, le grief de la recourante doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle traite l'appel de la recourante avec les autres appels de la cause en procédure orale.