Citation: 4P.96/2005 31.05.2005 E. 2.3

2.3.1 Selon le magistrat intimé, les termes utilisés dans le pourvoi en nullité et dans le courrier du 15 mars 2005 font ressortir que la recourante cherche à obtenir, par le biais de l'effet suspensif, la suspension de la procédure principale. A la page 10 de son pourvoi en nullité, la recourante a pris, sous ch. 5.1, une conclusion ainsi libellée: "Il est sursis à l'exécution de la décision attaquée jusqu'à droit connu sur le présent pourvoi en nullité". Formellement, la recourante a donc requis la suspension des effets de la décision d'assistance judiciaire, objet de son pourvoi en nullité. Elle est toutefois d'avis que l'octroi de l'effet suspensif à ce pourvoi impliquerait ex lege la suspension de la procédure principale. Aussi ne saurait-on taxer d'insoutenable la remarque précitée du magistrat cantonal, car cette remarque ne dénature pas l'objectif réel poursuivi par la recourante lorsqu'elle réclame la suspension de la décision d'assistance judiciaire du 3 mars 2005 jusqu'à droit connu sur le pourvoi en nullité. Il reste à examiner si, comme le soutient la recourante, le magistrat intimé a versé dans l'arbitraire en affirmant que l'octroi de l'effet suspensif ne permettrait pas à la recourante d'atteindre cet objectif sous-jacent. 2.3.2 Aux termes de l'art. 262 al. 1 CPC val., tout demandeur, lorsqu'il en est requis, est tenu de fournir des sûretés suffisantes pour les frais et dépens. L'art. 263 CPC val. réserve des exceptions à l'obligation de fournir des sûretés; ainsi, des sûretés ne peuvent être exigées "en cas d'octroi de l'assistance judiciaire" (let. c). En vertu de l'art. 264 al. 3 CPC val., "la requête de sûretés suspend la cause". Dans ses observations sur le recours de droit public, le magistrat intimé admet, en citant un passage de l'acte de recours, que, si l'effet suspensif avait été accordé au pourvoi en nullité, "la procédure se trouverait au stade d'une requête d'assistance judiciaire pendante". Citant l'art. 263 let. c CPC val., susmentionné, il ajoute que, selon la pratique des tribunaux, une demande d'assistance judiciaire suspend une requête de sûretés déjà pendante ou fait obstacle à une requête de sûretés déposée postérieurement à la demande d'assistance judiciaire. Le Président de la Cour de cassation civile se réfère, à ce sujet, à un article de Pierre Gapany intitulé: "Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais" et publié dans la Revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 2000 p. 117 ss, 139. Il en déduit que "l'octroi de l'effet suspensif ne pouvait faire renaître les effets de la requête de sûretés et entraîner la suspension de la procédure en application de l'art. 264 al. 3 CPC". L'avis exprimé par le magistrat cantonal est déjà incompatible avec le texte clair de la loi de procédure applicable. En effet, selon les termes mêmes de l'art. 263 let. c CPC val., ce n'est pas la demande d'assistance judiciaire qui suspend ou fait obstacle au dépôt d'une requête à fins de sûretés, mais bien l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Président de la Cour de cassation civile ne cite d'ailleurs aucun précédent dont il résulterait que selon une jurisprudence cantonale fermement établie, le terme octroi de l'assistance judiciaire devrait être interprété dans le sens de demande d'assistance judiciaire. Quant à l'auteur invoqué dans les observations présidentielles, il ne professe pas du tout l'opinion qui lui est prêtée. Le passage topique de son article a la teneur suivante: "Durant le traitement de la requête d'assistance judiciaire, aucun délai n'est imparti au requérant pour effectuer des avances ou verser des sûretés: si de tels délais ont été fixés, ils sont suspendus avec effet au jour de la requête et reprendront leur cours pour le nombre de jours restant à courir, sans décision particulière, en cas de rejet de l'assistance". Le passage cité n'autorise en aucun cas à soutenir qu'une demande d'assistance judiciaire pendante fait obstacle à une requête de sûretés déposée postérieurement à ladite demande. Semblable opinion est d'ailleurs infirmée, à tout le moins de manière implicite, par la jurisprudence cantonale publiée (RVJ 1986 p. 190 ss; 1997 p. 164 s.). Dans le premier de ces deux arrêts, le Tribunal cantonal valaisan a, en effet, posé que le juge instructeur ne pouvait fixer le second délai pour le dépôt de la réponse avant de statuer sur la requête du défendeur tendant à la fourniture de sûretés et sur la requête parallèle des demandeurs visant à l'octroi de l'assistance judiciaire. D'où il suit que si l'effet suspensif avait été accordé au pourvoi en nullité, la procédure au fond se trouverait au stade d'une requête d'assistance judiciaire déposée le 14 février 2005 et d'une requête en fourniture de sûretés présentée le 2 mars 2005, autrement dit dans la situation où les deux requêtes déposées successivement seraient toujours pendantes. En pareil cas, l'art. 264 al. 3 CPC val. serait applicable et entraînerait la suspension ex lege de la cause au fond, si bien que la recourante n'aurait plus à se plier, jusqu'à droit connu sur la question de l'assistance judiciaire et, le cas échéant, jusqu'à la fourniture des sûretés, à l'injonction qui lui a été faite de déposer son mémoire-réponse. C'est dire qu'en déniant à la recourante tout intérêt à l'octroi de l'effet suspensif au pourvoi en nullité déposé par elle, le magistrat intimé a rendu une décision arbitraire qui a pour conséquence d'obliger cette partie à répondre à la demande, sous peine de jugement contumacial, alors qu'elle ne dispose d'aucune garantie de couverture de ses frais et dépens. Selon l'intimé, la recourante commettrait un abus de droit en sollicitant la suspension de la décision d'assistance judiciaire, car, étant dans l'impossibilité d'avancer les frais du procès et de garantir les dépens de la défenderesse, il devrait retirer sa demande. Il n'en est rien. Le risque allégué par l'intimé est, en effet, inexistant du moment que, comme le souligne l'auteur précité (ibid.), durant le traitement de la requête d'assistance judiciaire, aucun délai n'est imparti au requérant pour effectuer des avances ou verser des sûretés. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler la décision attaquée. On relèvera, enfin, comme le fait à juste titre la recourante, en se référant à un récent arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 4P.313/2004 du 24 mars 2005, consid. 4), que cette décision serait de toute façon arbitraire sur la question des dépens, puisque ceux-ci auraient dû être renvoyés à fin de cause de par la loi (art. 13 al. 3 de l'ordonnance du 7 octobre 1998 concernant l'assistance judiciaire et administrative [OAJA]; cf. Gapany, op. cit., p. 142).