Citation: B 15/06 15.11.2007 E. 5

5.1 Suivant l'art. 41 al. 1 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 (laquelle s'applique au cas d'espèce : ATF 129 V 1 consid. 1.2 p. 4 et les références), les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables. Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de préciser la portée de l'art. 41 al. 1 aLPP. Il a jugé que dans le cas d'une rente d'invalidité, chacun des arrérages se prescrit par cinq ans, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans (ATF 117 V 329 consid. 4 p. 332; RSAS 2004 p. 454, 1997 p. 562 consid. 5b; arrêts F. du 18 avril 2005, B 109/04 et S. du 22 février 2005, B 47/04). 5.2 La recourante se prévaut de la prescription du droit (Stammrecht) à la rente. Elle allègue que le droit à cette prestation est né en avril 1994, car c'est à ce moment-là que l'intimé a été reconnu comme invalide par l'AI (cf. art. 29 al. 1 let. b LAI) et qu'il aurait ainsi pu avoir droit à ses prestations, en application de l'art. 26 al. 1 LPP. A son avis, la prescription a été atteinte en avril 2004, de sorte que la demande en paiement du 26 août 2004 formée devant le Tribunal des assurances n'était plus susceptible d'interrompre la prescription. De son côté, l'intimé soutient que la créance n'est devenue exigible qu'en 2003, en vertu de l'art. 130 CO, si bien que le délai de prescription de dix ans n'a commencé à courir qu'à partir de cette année-là. Il allègue en outre qu'il avait interrompu la prescription à de nombreuses reprises, conformément à l'art. 135 ch. 2 CO. 5.3 Soulevée pour la première fois dans le cadre du recours de droit administratif, l'exception de prescription est recevable, d'autant que le Tribunal fédéral jouit en l'espèce d'un pouvoir d'examen étendu (cf. consid. 3, supra). On ne saurait suivre le raisonnement de l'intimé, car en matière de prestations périodiques, le délai de prescription court, quant au droit d'en réclamer le service, dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé (art. 131 CO). Avec la recourante, il convient d'admettre que le délai de prescription de dix ans a commencé à courir dès le mois d'avril 1994, au moment de la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité (cf. art. 26 al. 1 LPP et 29 LAI). L'intimé n'a d'ailleurs fourni aucune preuve permettant d'admettre qu'il aurait accompli, entre le mois d'avril 1994 et le 26 août 2004, l'un des actes énumérés de façon exhaustive à l'art. 135 ch. 2 CO, susceptibles d'interrompre la prescription en matière de prévoyance professionnelle (arrêt A. du 30 juillet 2007, K 70/06, destiné à la publication au Recueil officiel, consid. 4.3.1; arrêt B. du 16 octobre 2006, B 55/05, SVR 2007 BVG no 18 p. 61, consid. 4.2.3). Les premiers juges ont certes constaté, au ch. 11 de l'état de fait du jugement attaqué, que l'intimé avait déposé une demande de prestations auprès de la CPPIC le 24 avril 1995, mais pareille requête - à l'instar des écritures que l'intimé a adressées à la recourante en 2004 - ne constitue pas un acte interruptif de prescription selon l'art. 135 ch. 2 CO. On ajoutera que l'art. 41 al. 1 LPP a été modifié au 1er janvier 2005, en ce sens que « le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance ». La LPP ne prévoit pas de disposition transitoire relative aux délais de prescription stipulés par l'ancien art. 41 al. 1 LPP. Cependant, la modification de cette disposition au 1er janvier 2005 n'est de toute façon pas applicable en l'espèce, dès lors que la prescription pour la créance que fait valoir l'intimé était déjà acquise conformément à l'ancien art. 41 al. 1 LPP au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. consid. 1.2 de l'arrêt F. du 18 avril 2005, précité). Comme le droit à la rente était atteint par la prescription, le 26 août 2004, la juridiction cantonale aurait dû rejeter la demande dont elle était saisie. Le jugement attaqué sera dès lors réformé en ce sens.