Citation: 9C_409/2023 E. 12.2

12.2. En l'espèce, alors que l'argumentation des contribuables en instance cantonale avait déjà porté sur l'application des art. 24 et 25 CDI CH-FR, en particulier sur l'élimination de la double imposition, on constate que les recourants n'ont apporté aucune preuve de l'imposition (effective) en France des revenus et de la fortune en relation avec leurs participations dans le GFA, tout au long de la procédure cantonale. Or, en l'absence de preuve que l'impôt a été perçu, soit de la justification de l'imposition en France, l'exonération par la Suisse fondée sur l'art. 25 CDI CH-FR ne peut pas intervenir (cf. arrêt 2C_365/2021 du 13 décembre 2022 consid. 9.5 et 9.6). C'est partant à bon droit que les revenus et la fortune litigieux ont été imposés dans le chapitre fiscal des contribuables, tant pour l'IFD que pour les ICC des périodes fiscales sous examen, soit de 2010 à 2015. Le résultat auquel sont parvenus les juges précédents n'est pas critiquable, même si c'est pour d'autres motifs que ceux qu'ils ont exposés.