Citation: 5A_91/2021 E. 4.1.2

4.1.2. Il est admis que les bénéfices reportés (" zurückbehaltene Gewinne ") d'une société anonyme faisant partie des biens propres d'un époux constituent un investissement des acquêts susceptible de donner lieu à récompense au sens de l'art. 209 al. 3 CC (cf. arrêt 5A_391/2020 du 2 décembre 2020 consid. 5.1 et 5.3, publiés in FamPra.ch 2021 p. 400; AEBI-MÜLLER/TRACHSEL, Arbeitskreis 9: Grundfragen der güterrechtlichen Auseinandersetzung, in Schwenzer/Büchler (éd.), Dritte Schweizer Familienrecht§Tage 23./24. Februar 2006 in Basel, 2006, p. 223 ss [229 s.]). L'application de l'art. 197 al. 2 ch. 4 CC aux bénéfices reportés ne vaut toutefois pas si ceux-ci sont notamment affectés à la constitution de réserves destinées à assurer durablement la prospérité de l'entreprise (art. 674 al. 2 ch. 2 CO; cf. arrêt 5A_391/2020 précité loc. cit.). En d'autres termes, pour considérer le bénéfice reporté comme un revenu des biens propres, on doit être en présence d'un bénéfice distribuable retenu et thésaurisé, soit d'actifs non nécessaires à l'exploitation de la société (cf. MEIER-MAZZUCATO, Évaluation d'une entreprise dans le cadre du régime matrimonial: Variations de valeur dans le cadre de la participation aux acquêts, in TREX-L'expert fiduciaire 2020 p. 47 ss [50]). La partie qui invoque l'existence de bénéfices reportés justifiant une récompense selon l'art. 209 al. 3 CC supporte le fardeau de la preuve (art. 8 CC; ATF 131 III 559 consid. 4.3; arrêt 5A_391/2020 précité consid. 5.1 et 5.3; AEBI-MÜLLER/TRACHSEL, op. cit., p. 230).