Citation: 4A_505/2021 E. 7

Il est constant que le présent litige ne concerne pas un bail commercial. Par ailleurs, le recourant ne soutient pas ni ne démontre que les intimés auraient agi de façon téméraire. Dans son mémoire de recours, l'intéressé soutient, en substance, que l'art. 12 al. 1 LJB, adopté par le législateur vaudois en vertu de la réserve en faveur du droit cantonal prévue à l'art. 116 CPC, ne serait pas applicable dans les affaires présentant, comme en l'espèce, un caractère international. A l'en croire, l'allocation de dépens serait régie exclusivement, dans un tel cas, par les règles de la LDIP. Invoquant pêle-mêle une série de dispositions de droit fédéral et international, l'intéressé affirme que la règle vaudoise prévoyant en principe l'absence de dépens dans les litiges portés devant le Tribunal des baux vaudois serait contraire au droit supérieur lorsque la cause revêt une dimension internationale. Semblable argumentation est inconsistante et tombe manifestement à faux. Le recourant fait fausse route lorsqu'il soutient que les autorités cantonales seraient tenues d'allouer des dépens lorsque leur compétence repose sur les dispositions de la LDIP. Contrairement à ce que semble croire l'intéressé, la LDIP ne règle pas la question des frais judiciaires ni celle relative à l'allocation éventuelle de dépens. En effet, l'autorité suisse applique ses propres règles de procédure, soit en principe les dispositions du CPC, y compris dans les affaires internationales. Les art. 95 ss CPC régissant la question des frais et des dépens sont dès lors aussi applicables dans un tel cas. Comme l'a souligné à juste titre la cour cantonale, l'art. 116 al. 1 CPC, qui permet aux cantons de prévoir des dispenses de frais plus larges que celles prévues par le droit fédéral, vise également l'obligation de verser des dépens. La Cour de céans a déjà eu l'occasion de préciser qu'une règle de droit cantonal dispensant les parties de l'obligation de payer des frais judiciaires et de verser des dépens dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers n'était pas contraire au droit fédéral (ATF 139 III 182 consid. 2.6). Il ne saurait en aller différemment ici. Que la cause présente une dimension internationale n'y change rien. Pour le reste, la juridiction cantonale a nié à bon droit toute violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ou des dispositions de la CEDH, raison pour laquelle on peut renvoyer à la décision attaquée.