Citation: 4A_200/2021 E. 4

Invoquant le motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, le recourant soutient que le TAS s'est déclaré à tort compétent pour connaître de l'appel qui lui était soumis. A cet égard, il fait valoir que, selon la loi roumaine no 85/2014 sur la prévention de l'insolvabilité et les procédures d'insolvabilité (ci-après: le Code de l'insolvabilité roumain), dont les normes ont un caractère impératif, toutes les prétentions des créanciers nées après la déclaration de faillite du débiteur doivent être liquidées dans le cadre de la procédure d'insolvabilité et être tranchées, en cas de litige, par la juridiction étatique roumaine compétente en la matière. Dès lors, les prétentions des intimés n'étaient pas arbitrables à compter du prononcé de la faillite du recourant en date du 25 octobre 2016. S'agissant de l'argumentation sur laquelle l'arbitre a fondé sa compétence, le recourant la juge infondée pour plusieurs raisons. Premièrement, du point de vue temporel, les règles de procédure applicables sont, en principe, celles qui étaient en vigueur au moment où les faits juridiquement pertinents s'étaient produits. Ainsi, la compétence s'apprécierait au moment de la saisine du tribunal. Par conséquent, ni les organes juridictionnels de la FRF ni le TAS n'étaient compétents pour connaître des demandes des intimés, car, au moment où ils ont été saisis, le Code de l'insolvabilité roumain excluait l'arbitrabilité des litiges visant le failli. Deuxièmement, le recourant conteste l'existence du principe invoqué par l'arbitre selon lequel une controverse sur un point litigieux ne doit être tranchée que si elle existe toujours au moment où l'autorité juridictionnelle rend sa décision et non pas seulement si elle existait à la date de l'ouverture de l'action. Quoi qu'il en soit, ledit principe ne pourrait justifier la solution retenue par l'arbitre. En effet, lorsque le TAS a été saisi, la procédure de faillite était toujours pendante, si bien que le Code de l'insolvabilité roumain demeurait applicable et interdisait ainsi au TAS d'interférer dans la procédure d'insolvabilité en cours. La jurisprudence du TAS a du reste souligné à maintes reprises que les instances sportives sont obligées de prendre en considération les réglementations nationales concernant la faillite et/ou le redressement judiciaire, lesquelles sont des dispositions impératives. Troisièmement, si le fait pour le recourant d'avoir retrouvé son statut juridique ordinaire avait entraîné l'inapplicabilité du Code de l'insolvabilité roumain, la question de la compétence de l'arbitre et des instances juridictionnelles de la FRF subsisterait et ne serait donc pas sans objet. Pour le recourant, l'arbitre avait le choix, soit de se déclarer compétent et de renvoyer la cause devant les juridictions sportives inférieures afin de garantir le respect de ses droits procéduraux, soit de confirmer les décisions attaquées.