Citation: 6B_819/2013 E. 8.2.2

8.2.2. Par arrêt 6B_584/2011 du 11 octobre 2012 portant sur le fond de la cause, la cour de céans a acquitté le prévenu du chef de fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés (art. 150bis CP) au motif que la prescription était acquise (cf. consid. 2.3). Dans ce cadre, la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction s'agissant de la vente d'appareils permettant de décoder des programmes cryptés n'a pas été contestée. Le renvoi de la cause à l'autorité cantonale portait exclusivement sur les prétentions civiles et sur les frais et dépens des instances cantonales (cf. consid. 5). Il n'incombait dès lors pas à la cour cantonale d'examiner si le délai de plainte évoqué par le recourant avait été respecté. Son grief tiré de la violation de l'art. 30 CP est par conséquent irrecevable.