Citation: 6B_2/2024 E. 2.3.2

2.3.2. Le recourant ne peut rien tirer de l'ATF 145 IV 404. Cette jurisprudence ne concerne pas une infraction de pornographie au sens de l'art. 197 al. 4 2e phrase CP, mais une affaire de vol à l'étalage avec une violation d'une interdiction de pénétrer dans un grand magasin. Dans ce cas très particulier, le Tribunal fédéral avait procédé à une interprétation conforme à la Constitution de l'art. 66a al. 1 let. d CP dans le but de définir l'infraction tombant sous le coup de cette disposition, soit celle d'"effraction", prévue à l'art. 121 al. 3 let. a in fine Cst., laquelle n'existe pas en droit pénal suisse et qui y a été transcrite en combinant le vol (art. 139 CP) avec une violation de domicile (art. 186 CP). En l'espèce, le texte légal de l'art. 66a al. 1 let. h in fine CP est absolument clair. Il fait référence à l'infraction de pornographie au sens de l'art. 197 al. 4 2e phrase CP, infraction qui existe et est bien définie en droit suisse.