Citation: 4A_93/2007 10.07.2007 E. 2

L'art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prévoit que si une personne est tuée ou blessée par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, le détenteur de ce véhicule est civilement responsable. En l'espèce, dans la mesure où le détenteur de l'automobile conduite par B.________ est responsable selon cette disposition, la demanderesse peut rechercher l'assureur Y.________ SA conformément à l'art. 65 al. 1 LCR; en tant que le détenteur du scooter est également responsable, seul ou en concours avec l'autre détenteur, la demanderesse peut rechercher le Bureau d'assurance conformément à l'art. 76b al. 1 LCR. L'art. 60 al. 1 LCR prévoit que lorsque plusieurs personnes répondent d'un dommage subi par un tiers, dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables. Dans la présente affaire, il est constant que la demanderesse n'était pas détentrice du scooter ni de l'automobile, et qu'il s'agit donc d'un tiers aux termes de cette disposition (Roland Brehm, La responsabilité civile automobile, Berne 1999, ch. 724 p. 280; Urban Hulliger, Die Haftungsverhältnisse nach Art. 60 und 61 SVG, thèse, Fribourg 2003, ch. 1 p. 5). Nul ne met en doute que le détenteur du scooter fût responsable selon l'art. 58 al. 1 LCR. Il s'ensuit que le Bureau d'assurance peut être recherché pour la totalité des réparations éventuellement dues à la demanderesse; en raison de la solidarité prévue par l'art. 60 al. 1 LCR, il ne lui est d'aucun secours qu'un autre détenteur soit peut-être aussi responsable (Brehm, op. cit., ch. 725 à 727 p. 280; Hulliger, op. cit., ch. 1 p. 38 et ch. 1 p. 162). La libération de l'assureur Y.________ SA ne pourra donc exercer aucune influence sur le sort des conclusions principales que le Bureau d'assurance a prises devant le Tribunal de première instance, encore pendantes et tendant au rejet des prétentions de la demanderesse; par conséquent, relativement auxdites conclusions, ce plaideur ne subit aucune lésion apte à lui conférer la qualité pour recourir selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF.