Citation: 4A_143/2014 E. 4.1.2

4.1.2. L'action en expulsion formée par le bailleur (art. 267 al. 1 CO) peut faire l'objet de la procédure du cas clair de l'art. 257 CPC, sans tentative de conciliation préalable, si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC; sur ces conditions en général, cf. ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 p. 621 ss; arrêt 5A_768/2012 du 17 mai 2013, consid. 4.2.1, publié in SJ 2014 I p. 27). Tel est évidemment le cas lorsque l'action en expulsion a été précédée d'une procédure de contestation du congé et qu'un jugement constatant la validité du congé est en force et exécutoire, du moment qu'il ne reste plus au juge de l'expulsion qu'à donner ordre au locataire de restituer les locaux. La décision d'expulsion peut également être assortie des mesures d'exécution nécessaires (art. 236 al. 3 CPC, applicable à la procédure sommaire de par l'art. 219 CPC), ce qui rendra superflue une procédure d'exécution ultérieure au sens des art. 335 ss CPC (art. 337 al. 1 CPC).