Citation: 1C_182/2007 28.11.2007 E. 11

Le principe de la subsidiarité de l'intervention étatique, qui est à la base du système de la LAVI, est concrétisé à l'art. 14 al. 1 de la loi. Selon cette disposition, les prestations que la victime a reçues à titre de réparation du dommage matériel sont déduites du montant de l'indemnité. Les prestations reçues à titre de tort moral sont déduites de la même manière de la somme allouée à titre de réparation morale. La jurisprudence a déduit de ce principe que l'autorité devait tenir compte d'une éventuelle IPAI qui aurait été versée à la victime selon l'art. 24 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) (arrêt 1A.228/2004 du 3 août 2005 consid. 10.2 non publié à l'ATF 131 II 656; 128 II 49 consid. 4.3 p. 55; 125 II 169 consid. 2d p. 176). Le recourant ne remet pas en question cette jurisprudence. C'est donc à juste titre que l'Instance LAVI a octroyé au recourant la différence entre le montant alloué pour tort moral par l'autorité pénale, considéré comme suffisant, et l'IPAI. Ainsi que mentionné plus haut, le recourant ne saurait pour le surplus insinuer que ses souffrances psychiques n'ont pas été prises en compte.