Citation: 4A_257/2014 E. 6.8.2

6.8.2. La recourante conclut (conclusion no 1) à ce qu'il soit dit " que l'intimée fait un usage indu de la raison de commerce Arthursgroup SA et viole le droit à la marque " ARTHUR'S " d'Arthursgroup SA " (sur le droit à la marque, cf. déjà supra consid. 4.4). Il est de jurisprudence que l'action en constatation de droit a un caractère subsidiaire et qu'elle n'est recevable, entre autres conditions, que si une action condamnatoire n'est pas possible (ATF 119 II 368 consid. 2a p. 370). Toutefois, l'action en constatation est recevable, même si une action condamnatoire est intentée, si la demanderesse exerce également une action en publication du jugement et que celle-ci est ordonnée par le juge (ATF 93 II 260 consid. 7 p. 270; 90 II 51 consid. 8 p. 58 s.; sur l'ensemble de la question: BERNHARD BODMER, Die allgemeine Festellungsklage im schweizerischen Privatrecht, 1984, p. 105). En l'occurrence, l'action en publication du jugement doit être rejetée (cf. infra consid. 6.8.7); l'action en constatation de droit (conclusion no 1) est donc irrecevable.