Citation: 6S.573/2006 07.06.2007 E. 3

En second lieu, le recourant conteste la mesure d'internement prise à son endroit. 3.1 Aux termes de l'art. 43 ch. 1 CP, lorsque l'état mental d'un délinquant ayant commis, en rapport avec cet état, un crime ou un délit, exige un traitement médical ou des soins spéciaux et à l'effet d'éliminer ou d'atténuer le danger de voir le délinquant commettre d'autres actes punissables, le juge peut ordonner le renvoi dans un hôpital ou un hospice. Il peut ordonner un traitement ambulatoire si le délinquant n'est pas dangereux pour autrui (al. 1). Si, en raison de son état mental, le délinquant compromet gravement la sécurité publique et si cette mesure est nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui, le juge ordonne l'internement. Celui-ci sera exécuté dans un établissement approprié (al. 2). Le juge rendra son jugement au vu d'une expertise sur l'état physique et mental du délinquant, ainsi que sur la nécessité d'un internement, d'un traitement ou de soins (al. 3). L'internement au sens du deuxième alinéa de cette disposition vise ainsi deux catégories d'auteurs de crimes ou de délits. D'une part, il s'applique aux criminels et aux délinquants particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement médical. D'autre part, il est destiné aux criminels et aux délinquants qui nécessitent des soins médicaux, qui sont aptes à les recevoir, mais dont on peut prévoir qu'ils commettraient de graves infractions pendant le traitement si on se bornait à ordonner leur placement dans un hôpital ou un hospice au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP ou, à plus forte raison, si on se contentait d'un traitement ambulatoire. Les chances de guérison de ces délinquants, quoique existantes à long terme, sont incertaines à moyen et court termes, de sorte qu'il y a tout lieu de prévoir que les intéressés commettront à nouveau de graves crimes ou délits pendant le traitement, si on leur en laisse l'occasion (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4). L'internement suppose une mise en danger grave de la sécurité publique. Pour déterminer si cette condition est remplie, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, mais aussi de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques aussi essentiels que la vie ou l'intégrité corporelle sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque la menace vise des biens de moindre valeur, tels la propriété ou le patrimoine (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). L'internement doit aussi être absolument nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui. En effet, portant une atteinte très grave à la liberté personnelle, cette mesure ne peut être ordonnée qu'en dernier recours, lorsque la dangerosité existante ne peut être écartée autrement. Elle est dès lors subsidiaire, notamment par rapport à la mesure curative de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP (ATF 118 IV 108 consid. 2a p. 113; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil: Strafen und Massnahmen, Berne 1989, § 11 n. 133). La délimitation entre la peine, assortie d'un éventuel traitement ambulatoire, et l'internement est en revanche plus délicate. Selon la doctrine et la jurisprudence, il est peu satisfaisant d'admettre, de manière générale, que l'internement est subsidiaire à la peine. En effet, une peine infligée pour une durée déterminée ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de l'évolution incertaine du condamné, que ce soit en sa faveur ou dans l'intérêt de la sécurité publique. Ainsi, à supposer que le délinquant reste dangereux ou devienne plus dangereux, les autorités pourront maintenir la mesure d'internement qui pourra se prolonger au-delà de la durée de la peine. En revanche, en cas de guérison, l'interné pourra être libéré avant les deux tiers de la durée de la peine (Stratenwerth, op. cit., § 9, n. 56; Marianne Heer, Commentaire bâlois, vol. I, n. 199 ad art. 43 CP; Jörg Rehberg, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, Jugendstrafrecht, 7ème éd., Zurich 2001, p. 142; arrêt 6S.492/1999 du 2 novembre 1999, consid. 5). En conséquence, le juge doit examiner, dans chaque cas particulier, si la peine infligée en raison de la faute suffit concrètement pour couvrir les besoins de prévention spéciale, en particulier sous l'angle de la sécurité publique. Il comparera les effets de la mesure avec ceux de la peine, en tenant compte d'un éventuel traitement ambulatoire (Heer, op. cit., n. 199 ad art. 43 CP). Si l'auteur peut être traité, à court ou à moyen terme, avec une certitude suffisante et qu'il a été condamné à une longue peine privative de liberté, la peine, assortie d'un traitement ambulatoire, doit l'emporter sur l'internement. En cas contraire, c'est cette dernière mesure qu'il faut ordonner. Pour statuer, le juge doit dès lors se demander avec quelle certitude l'on peut attendre de la thérapie des résultats positifs (Heer, op. cit., n. 201 ad art. 43 CP). 3.2 En l'espèce, le recourant ne conteste pas - à juste titre - qu'il a commis des crimes, qu'il présente des traits de personnalité dyssociaux et narcissiques d'une importance telle qu'ils sont assimilables à une anomalie mentale au sens de l'art. 43 ch. 1 CP et que son activité criminelle - qui peut s'interpréter comme une tentative de réduire la distance qui sépare l'image de haute importance qu'il se fait de lui-même et l'insuffisance de ses résultats concrets (cf. arrêt attaqué, p. 66) - est en rapport avec cette anomalie. Le recourant conteste uniquement que les autres conditions de l'internement soient remplies. En effet, il soutient qu'il ne compromet pas gravement la sécurité publique au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP et que, même s'il compromettait gravement la sécurité publique au sens de cette disposition légale, son internement ne serait de toute façon pas nécessaire, vu le nombre important d'années de réclusion qu'il lui reste à purger avant toute éventuelle libération conditionnelle. 3.2.1 Depuis 1984, le recourant a voué la quasi totalité du temps qu'il a passé hors de prison au banditisme. Se posant en victime de la société, il refuse de remettre en cause son comportement et a encore démontré en 2003 et 2004, par les faits de la présente cause, sa volonté de ne pas en changer. À dire d'expert, il est très vraisemblable qu'il récidivera encore à l'avenir, s'il en a l'occasion, dans le même genre de crimes que ceux sanctionnés en l'espèce. Même si, au cours des brigandages qu'il a commis par le passé, le recourant n'a jamais cherché à blesser physiquement ses victimes, il ne leur en a pas moins infligés des violences, en leur faisant craindre sérieusement pour leur vie - ce qui a un fort impact psychologique - et, plusieurs fois, en les neutralisant au moyen de gaz lacrymogènes. Par ailleurs, il est établi qu'au moment des faits de la présente cause, le recourant connaissait Z.________ depuis trop peu de temps pour savoir comment celui-ci réagirait en cas de difficultés. Le recourant, qui était le chef de la bande, a ainsi engagé Z.________ dans la perpétration de brigandages à main armée sans avoir pu vérifier que celui-ci respecterait en toutes circonstances la règle qu'ils s'étaient donnée de ne jamais utiliser leurs armes. Cela démontre que, pour parvenir à ses fins, le recourant est donc prêt, quoi qu'il en dise, à mettre éventuellement en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui s'il le juge utile pour ses intérêts. Dans ces conditions, en considérant que le recourant compromet gravement la sécurité publique au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP, la cour d'appel cantonale n'a pas violé cette disposition légale. 3.2.2 Il a été établi par expertise que les chances d'améliorer l'état mental du recourant par un traitement médical sont faibles. Dès lors, selon toutes vraisemblances, l'exécution de la peine assortie d'une mesure ambulatoire ne permettrait pas d'écarter le risque inhérent à l'état mental du recourant avant une éventuelle libération de celui-ci. L'internement est donc bien nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui, au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Partant, le moyen pris de la non conformité de la mesure d'internement au droit fédéral est mal fondé. Aussi, le pourvoi doit-il être rejeté.