Citation: 1A.40/2002 05.04.2002 E. 4

4. Les recourantes invoquent le principe de la proportionnalité. 4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243). Sur cette base peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (arrêt non publié D. du 7 décembre 1998, consid. 5). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 4.2 Dans un premier moyen développé sous l'angle du défaut de motivation de la demande (cf. consid. 2 ci-dessus), les recourantes font valoir que la documentation bancaire saisie serait inutile à l'enquête en cours, le montant du prix des lots vendus ayant été viré directement sur les comptes de P.________ B.________ & Associates Inc. aux Etats-Unis. Cet argument ne vaut rien. Les autorités belges soupçonnent S.________ d'avoir fait virer sa part du butin, par l'entremise de M.________ et de F.________, sur les comptes saisis. En d'autres termes, ces comptes n'auraient pas servi au flux des paiements effectués en faveur de P.________ B.________ & Associates Inc., mais au reflux du partage des bénéfices des opérations délictueuses dont S.________ est soupçonné. 4.3 Dans un deuxième moyen, les recourantes s'opposent à la transmission de pièces dévoilant l'identité de clients d'une société R.________. 4.3.1 La référence à des tiers non impliqués est hors de propos, puisque la disposition y relative (l'art. 10 EIMP dans sa teneur originale) a été abrogée lors de la révision du 4 octobre 1996. 4.3.2 Même si les recourantes ne l'indiquent pas de manière précise dans l'acte de recours, il faut admettre qu'elles se réfèrent aux pièces 2 à 7 du bordereau joint au recours cantonal. Il convient de prendre acte de ce que, sous l'angle du principe de la proportionnalité, l'objet du litige se limite à ces seules pièces. Le 14 avril 1994, R.________ s'est adressée à la banque E.________ (devenue la banque A.________ dans l'intervalle), pour demander l'annulation des pouvoirs de gérance délégués à la société J.________ S.A. La banque a retourné à R.________ une liste des sociétés concernées, parmi lesquelles figuraient les recourantes C.________ et F.________, mais aussi vingt-trois autres sociétés. Le 16 mai 1995, R.________ a donné à des tiers des pouvoirs de gérance sur un certain nombre de comptes, dont les nos 1, 2 et 3, mais aussi ceux de dix-sept autres personnes physiques ou morales, qui ne sont pas citées dans la demande d'entraide, sous réserve de P.________. La Chambre d'accusation a estimé que la transmission de ces documents pouvait être utile dans la mesure où ils concernaient J.________. Il est possible que sur ce point, la Chambre d'accusation ait confondu J.________ S.A. et J.________ Estate, seule cette dernière étant citée dans la demande. Cette confusion n'est cependant pas décisive. La demande met en évidence le rôle qu'aurait joué W.________, dirigeant de R.________, comme comparse de S.________, P.________ et B.________; elle cite expressément J.________ Estate comme l'une des sociétés dont les comptes doivent être saisis. Il est dès lors conforme au principe de l'« utilité potentielle », qui vient d'être rappelé, de signaler aux autorités de l'Etat requérant tous les liens pouvant exister entre W.________, R.________, J.________ Estate et J.________ S.A. Au demeurant, les renseignements dont la communication est contestée sont d'importance mineure: ils indiquent tout au plus quels comptes gérait R.________ et les noms de leurs titulaires. La transmission d'autres informations à leur sujet nécessiterait la présentation d'une demande complémentaire.