Citation: 2P.232/2004 28.04.2005 E. 1

3.3 Au sujet de la violation de son droit d'être entendu, le recourant soutient qu'il a été privé du droit de répliquer et de prouver par l'audition de témoins, les perturbations sonores résultant de la "fraude aux natels" lors de l'épreuve écrite; il n'a pas non plus été en mesure d'établir l'intensité de la perturbation occasionnée par l'irruption d'un tiers dans la salle d'examens, l'écoute de l'enregistrement de son épreuve orale du 5 novembre 2003 ayant été refusée. En outre, l'appréciation des épreuves orales n'a pas été valablement présentée par la Commission d'examens au Tribunal administratif. 3.3.1 Selon l'art. 74 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA), "la juridiction peut autoriser une réplique et une duplique si ces écritures sont estimées nécessaires". En droit cantonal, l'opportunité d'un second échange d'écritures est ainsi laissée à l'appréciation de l'autorité de jugement qui peut décider que les éléments de fait et de droit résultant d'un premier échange d'écritures sont suffisants pour lui permettre de se prononcer. Selon la jurisprudence, on ne saurait déduire de l'art. 29 al. 2 Cst. une obligation générale de transmettre dans tous les cas au recourant la réponse de l'autorité dont la décision est attaquée. Cependant, lorsque cette autorité n'a pas - ou pas suffisamment - motivé sa décision et n'a indiqué en détail les motifs de cette décision que dans sa réponse, l'autorité de recours viole le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par la Constitution fédérale, en refusant de transmettre au recourant cette réponse pour qu'il puisse répliquer (ATF 111 Ia 2 consid. 3 p. 3). Plus généralement, l'autorité a l'obligation de communiquer au recourant les écritures de l'intimé, quand ces déterminations contiennent des éléments nouveaux et importants, au sujet desquels le recourant n'a pas pu prendre position (ATF 114 Ia 84 consid. 3 p. 87, 307 consid. 4b p. 314; 101 Ia 298 consid. 4a p. 304). En l'espèce, le mémoire de recours du 23 janvier 2004, complété le 30 janvier 2004, contient septante-trois pages. C'est dire que le recourant a exposé sa cause de manière complète et fouillée. Dans sa réponse du 2 mars 2004, la Commission d'examens, au travers de dix pages, s'est bornée à se déterminer succinctement sur les moyens développés par le recourant. Cette écriture ne contient pas d'éléments nouveaux et importants qui auraient justifié le dépôt d'une réplique. Dans la mesure où il s'estimait suffisamment renseigné, le Tribunal administratif pouvait ainsi statuer sans ordonner un second échange d'écritures. 3.3.2 Le recourant voit une violation du droit d'être entendu dans le refus du Tribunal administratif d'entendre des témoins pour confirmer l'existence d'échanges d'informations, au cours de l'épreuve écrite, entre certains candidats, au moyen de téléphones portables. Dans sa réponse au recours cantonal, la Commission d'examens a admis que certains sons, voire "sonneries" avaient retenti plusieurs fois et que la Secrétaire en charge de la Commission avait dû rappeler aux candidats l'interdiction de l'emploi de téléphones portables. L'existence de fraudes ou de tentatives de fraude était ainsi établie et seule l'intensité des nuisances divisait les parties. Le Tribunal administratif, sans trancher entre les versions divergentes des parties, a retenu que même si les fraudes évoquées par le recourant étaient avérées, elles seraient sans conséquence sur le résultat de l'épreuve. Bien que les considérants de l'autorité intimée soient sommaires sur ce point, il faut comprendre que l'audition de témoins ne l'aurait pas amenée à une conclusion différente, même si ces témoins avaient fait état de fraudes d'une certaine intensité. Cette appréciation anticipée des preuves ne peut pas être qualifiée d'arbitraire, dans la mesure où les nuisances sonores de téléphones portables pendant un laps de temps limité, si elles sont de nature à perturber passagèrement la concentration de certains candidats, ne sauraient les décontenancer au point d'influer sur la qualité d'une épreuve d'une durée de cinq heures. 3.3.3 La même conclusion doit être retenue s'agissant du refus de l'autorité intimée d'entendre l'enregistrement non autorisé auquel le recourant a procédé lors de son épreuve orale du 5 novembre 2003. Le recourant a invoqué ce moyen de preuve pour démontrer que l'interruption de son examen oral due à l'irruption d'un tiers n'avait pas été seulement passagère, mais avait duré près de cinquante secondes. A supposer que cette affirmation soit exacte, cette circonstance n'était pas de nature à influer sur la prestation d'ensemble du recourant. On peut d'ailleurs attendre d'un candidat au brevet d'avocat qu'il ne soit pas décontenancé par la survenance d'un élément extérieur de brève durée. Au demeurant, les examinateurs, eux aussi surpris par cette intrusion, en ont assurément tenu compte pour fixer la durée de l'épreuve et apprécier la légère déconcentration qu'elle a pu entraîner. 3.3.4 Pour juger des prestations du recourant et retenir qu'elles avaient été appréciées sans arbitraire, le Tribunal administratif a pu prendre connaissance de la teneur des épreuves, de la grille de correction adoptée et de la synthèse justifiant la note attribuée. Il disposait ainsi de tous les éléments utiles pour se prononcer. Le fait que les corrigés des épreuves orales, produits à l'appui de la réponse au recours cantonal, ne soient pas datés et signés, n'enlève rien à leur pertinence. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, les synthèses en question ont certainement été établies sur la base de notes prises pendant et à l'issue des épreuves; leurs auteurs n'auraient à l'évidence pas pu les reconstituer plus de quatre mois après la date des examens qu'elles concernaient. 3.4 Invoquant l'art. 19 LPA, selon lequel l'autorité établit les faits d'office sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir arbitrairement limité ses investigations. Il n'a ainsi pas tenu compte de l'attestation écrite d'une candidate qui avait également annoté, pendant sa préparation, les textes de loi qu'elle avait dû restituer avant son exposé oral. L'incident qu'il invoquait avait ainsi été vécu par d'autres candidats. Le Tribunal administratif n'a pas contesté que les textes de loi mis à la dispositions des candidats pendant la préparation leur étaient enlevés avant leur audition et que certains candidats avaient pu les annoter dans l'idée qu'ils en disposeraient dans la seconde phase de l'épreuve. Il a retenu qu'à supposer que le recourant ait bien été victime de l'incident allégué, il n'existait pas d'indices que celui-ci ait pu exercer une influence défavorable sur le résultat de l'examen. En effet, non seulement les textes de loi utiles étaient à disposition des candidats dans la salle d'audition, mais surtout la prestation du recourant avait été largement insuffisante, manquant totalement de structure et d'analyse juridique. Dans ces conditions, il était superflu que le Tribunal administratif constate expressément qu'une autre candidate avait été victime du malentendu invoqué par le recourant ou procède à des investigations complémentaires pour connaître le nombre exact de candidats s'étant trouvé dans cette situation. Le grief tiré d'une violation de l'art. 19 LPA doit en conséquence être écarté. 3.5 Le recourant reproche aussi au Tribunal administratif de n'avoir pas fait usage des mesures prévues par l'art. 37 LPA qui permettent à l'autorité d'ordonner la comparution d'une personne (lettre a), l'apport d'une chose (lettre b) et le transport sur place (lettre c). Dans la mesure où le recourant n'indique pas sur quels points de telles mesures auraient dû être ordonnées, son argumentation ne répond pas aux exigences de motivation découlant de l'art. 90 al. 1 OJ et de la jurisprudence et n'a donc pas à être examinée. 3.6 Se référant à l'art. 70 LPA relatif à la jonction des causes, le recourant se plaint du refus de l'autorité intimée de donner suite à ses demandes de jonction de causes. Il ne précise pas les causes dont il requérait la jonction, mais il s'agit vraisemblablement des autres recours de candidats ayant subi un échec à la session d'examens de novembre 2003. Une telle mesure procédurale aurait permis d'objectiver la gravité des vices comme l'alarme à l'incendie et la fraude aux téléphones portables. Une jonction de causes ne présente d'utilité que si elle permet de simplifier la procédure; elle se justifie en présence de situations identiques. En matière d'examens professionnels, il est exceptionnel que la situation des candidats soit la même. Les motifs invoqués varient d'un candidat à l'autre et la qualité de leurs épreuves n'est pas semblable. Une jonction de causes ne pourrait se concevoir que si les recourants invoquaient de manière exclusive les mêmes vices formels. Or, tel n'est manifestement pas le cas des recours qui ont donné lieu aux différents arrêts du Tribunal administratif produits au dossier. En outre, dans la mesure où certains d'entre eux font mention de l'alarme à l'incendie et de la fraude aux téléphones portables, le Tribunal admi- nistratif était en mesure de saisir la portée objective des vices allégués sans ordonner la jonction des causes. 3.7 Critiquant l'appréciation des preuves fournies, le recourant fait grief au Tribunal administratif de n'avoir pas tenu compte des pièces produites et d'avoir refusé certaines offres de preuves. 3.7.1 Dans la mesure où il reproche au Tribunal administratif d'avoir écarté certaines pièces à conviction en s'appuyant à tort sur un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 106 Ia 1), on cherche en vain cette référence dans l'arrêt entrepris. L'argumentation que le recourant développe n'est donc pas recevable. 3.7.2 A propos des pièces que l'autorité intimée n'aurait pas prises en considération, le recourant fait état de l'enregistrement sonore du 5 novembre 2003 et d'un double d'une note de deux pages qui accompagnait son épreuve écrite et qui aurait été égarée par la Commission d'examens. Quant aux offres de preuves qui auraient été arbitrairement rejetées, le recourant cite l'audition de témoins de la fraude aux téléphones portables du 29 octobre 2003 et de l'alarme à l'incendie du 5 novembre 2003. Les questions relatives à l'audition de témoins et à l'enregistrement sonore, liées à la fraude aux téléphones portables, ont déjà été examinées aux considérants 3.3.2 et 3.3.3 ci-dessus auxquels il convient de renvoyer. Pour le reste, le Tribunal administratif n'a pas omis de prendre en considération le double de la note interne à laquelle le recourant fait allusion. Relevant que la Commission d'examens prétendait que le risque de perte était pratiquement inexistant compte tenu du mode de récolte des épreuves, il a laissé ouverte la question de la responsabilité de la perte de cette pièce, car elle était sans conséquence sur l'issue de l'épreuve du recourant. En effet, même en tenant compte des feuilles manquantes, le recourant n'aurait obtenu qu'un demi, voire un point supplémentaire, soit la note de 3,5 (coefficient 2) et n'aurait de toute façon pas réussi l'examen. A cela s'ajoute que le corrigé-type attribuait un certain nombre de points aux éléments essentiels que les candidats devaient mentionner dans la demande en paiement qu'ils devaient rédiger. Il n'était pas requis de ceux-ci qu'ils établissent une note au maître de stage qui leur confiait la préparation de la demande. Aucun point n'était donc attribué pour la rédaction d'un tel document. Or, les deux pages produites en copie par le recourant constituent bien une note interne au maître de stage. Le Tribunal administratif a donc apprécié sans arbitraire la portée de cette pièce, en estimant qu'elle n'était pas de nature à modifier le résultat de l'examen. 3.7.3 Le Tribunal administratif pouvait en outre renoncer à l'audition de témoins ayant vécu l'alarme à l'incendie du 5 novembre 2003. Il a en effet retenu qu'elle s'était bien déclenchée ce jour-là, de 08.30 h. à 09.00 h., et qu'elle a eu pour conséquence un retard de trente minutes pour les candidats concernés. Il avait par ailleurs connaissance de cet incident mentionné dans les écritures des autres candidats ayant déposé un recours contre la décision sanctionnant leur échec. L'offre de preuves présentée par le recourant n'était dès lors pas pertinente et l'autorité intimée pouvait l'écarter sans faire preuve d'arbitraire.