Citation: 4P.265/2002 28.04.2003 E. 2

Les recourants font valoir que l'appréciation des preuves et l'établissement des faits ont été effectués arbitrairement par l'autorité cantonale. Celle-ci aurait en outre interprété les notions de consentement éclairé et de consentement hypothétique du patient de façon indéfendable. 2.1 Dans la mesure où le Tribunal fédéral doit examiner si les faits ont été constatés sans justification, sa cognition est limitée à l'arbitraire (art. 9 Cst.). Le recours de droit public n'est pas ouvert pour invoquer seulement une violation du droit cantonal. Dans cette instance, le Tribunal fédéral ne peut que vérifier, à supposer qu'on lui soumette des griefs motivés (art. 90 OJ), si l'application du droit cantonal n'est pas incompatible avec des droits fondamentaux, tels que la protection contre l'arbitraire consacrée par l'art. 9 Cst. (ATF 125 I 161 consid. 3c p. 164 et les arrêts cités). 2.2 Parce que le droit d'autodétermination du patient est protégé par l'art. 10 al. 2 Cst., les recourants soutiennent que le Tribunal fédéral peut connaître de leur moyen avec un plein pouvoir d'examen. On ne saurait les suivre dans cette voie. En règle générale, lorsqu'est en cause l'application du droit cantonal de la responsabilité civile, la cognition est limitée sur ce point à l'arbitraire, même si les recourants invoquent la liberté personnelle (ATF 127 I 115 consid. 2 p. 116/117). En effet, une intervention chirurgicale, en tant qu'elle lèse l'intégrité corporelle du patient, porte, il est vrai, atteinte à sa liberté personnelle (cf. art. 10 al. 2 Cst.). Toutefois, le devoir qui pourrait incomber à la corporation publique, dont la responsabilité civile est engagée, de payer à l'intéressé des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral repose exclusivement sur la législation cantonale, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire (arrêt 2P.101/1994 du 5 mai 1995, consid. 3b, in: ZBL 97 1996 p. 280/281 et les références).