Citation: BGE 147 IV 269 E. 3.2

A côté des parties mentionnées à l'art. 104 al. 1 CPP, l'art. 104 al. 2 CPP précise que la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Les autorités en question peuvent être cantonales (conseils communaux, autorités d'assistance sociale ou de protection de l'environnement, autorité chargée du recouvrement des pensions alimentaires - art. 217 al. 2 CP) ou fédérales (Ministère public de la Confédération, Chancellerie et départements fédéraux; BENDANI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n os 27 ss ad art. 104 CPP). La notion d'autorité au sens de cette disposition doit BGE 147 IV 269 S. 272 être comprise dans un sens restrictif ( ATF 144 IV 240 consid. 2; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4 e éd. 2020, n. 372). Le législateur fédéral a renoncé à accorder le droit de partie aux associations ayant pour but de protéger des intérêts généraux (par exemple la lutte contre le racisme ou la protection de l'environnement). C'est en effet au Ministère public qu'il incombe de représenter et de faire valoir d'office les intérêts de la communauté. Les associations en question peuvent certes agir en tant que dénonciatrices, mais en reconnaissant la qualité de partie à un trop grand nombre d'acteurs habilités à intervenir activement dans la procédure, le déroulement de celle-ci s'en trouverait alourdi ou compliqué dans une mesure disproportionnée avec les avantages obtenus (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1141 s. ch. 2.3; BENDANI, op. cit., n° 30 ad art. 104 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2 e éd. 2018, n. 7030 p. 220). Exceptionnellement, certaines associations peuvent certes se voir reconnaître la qualité de lésé - même en l'absence d'atteinte directe à leurs intérêts - dans la mesure où elles ont qualité pour déposer plainte pénale (art. 115 al. 2 CPP). Cette qualité n'est toutefois là aussi reconnue que de manière exceptionnelle, pour autant qu'il existe une base légale spécifique autorisant expressément une association à agir au plan pénal. Tel est le cas de l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 sur la concurrence déloyale (LCD; RS 241) qui octroie le droit de déposer plainte aux associations professionnelles ou de protection des consommateurs (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 e éd. 2014, n° 36 ad art. 115 CPP).