Citation: 4C.36/2007 26.03.2007 E. 3

3. L'employeur doit contracter une assurance maternité qui couvre pendant au moins 70 jours les mêmes prestations que l'assurance indemnité journalière en cas de maladie. Les prestations doivent s'étendre au moins sur six semaines ... après l'accouchement. Pendant le délai d'attente, l'employeur est tenu de verser 88% du salaire brut. ... Dès le 1er juillet 2005, la convention a été adaptée à l'introduction du congé de maternité donnant droit aux allocations pour perte de gain. De l'art. 24 CCT, seul subsiste le premier alinéa; il est déplacé à la suite de l'art. 23 al. 1 CCT et les mots « en vertu de l'art. 23 » sont remplacés par « en vertu du présent article ». Les art. 23 et 24 CCT appartiennent aux clauses normatives de la convention, destinées à régir les relations entre employeurs et travailleurs assujettis; ils s'interprètent donc de la même manière que des dispositions légales (ATF 127 III 318 consid. 2a p. 322; voir aussi ATF 130 V 309 consid. 5.1.2 p. 314) et, compte tenu que le champ d'application de la convention est étendu, ils appartiennent au droit fédéral selon l'art. 43 al. 1 OJ (ATF 98 II 205 consid. 1 p. 207; voir aussi ATF 120 II 341 consid. 2 in fine p. 344). On relève que déjà avant le 1er juillet 2005, la convention distinguait clairement entre l'hypothèse où la grossesse constituait objectivement un empêchement de travailler, hypothèse régie par l'art. 23 CCT, et celle où la travailleuse enceinte décidait librement d'interrompre son activité, ses droits étant alors déterminés par l'art. 24 al. 3 CCT.