Citation: 1C_255/2023 E. 3.2.2

3.2.2. En examinant le bien-fondé du refus d'entrée en matière sur la demande de reconsidération, la CACJ a notamment considéré que l'état de santé de la recourante 1, tout comme l'absence de connaissances juridiques du recourant 2, avaient déjà été évoqués devant les autorités avant la décision du 3 septembre 2021 et ne sauraient dès lors être considérés comme des faits nouveaux. Elle a également estimé que l'adoption de la motion 21.4334 par le Parlement fédéral n'avait pas entraîné une modification des circonstances susceptible de donner lieu à une reconsidération. Ce faisant, l'autorité précédente a examiné les aspects qui auraient pu être déterminants dans le cadre d'une demande de reconsidération. A l'inverse, la question de la licéité, qui se rapporte à la problématique de la remise en état, n'apparaît pas pertinente pour la demande de reconsidération. Elle aurait par conséquent dû être soulevée dans le cadre d'un recours contre la décision du 3 septembre 2021. Or, il ressort du dossier que les recourants ont pour la première fois invoqué cet argument, au demeurant contesté de manière constante par le DT, dans le cadre de leur demande de réexamen du 8 février 2022. Il ne peut être nié que les recourants se trouvaient dans une situation difficile en été 2021 et que l'obtention des preuves auxquelles ils se réfèrent pouvait s'avérer compliquée pour des personnes ne disposant pas de connaissances juridiques en la matière. Rien n'indique toutefois qu'il leur était impossible de requérir une prolongation de délai ou de mandater un conseil déjà pendant la procédure ayant abouti à l'ordre de remise en état, voire au moment où ce dernier leur a été communiqué. Le seul fait que les recourants n'aient mesuré l'impact de la décision du 3 septembre 2021 qu'après avoir reçu la décision du 23 décembre 2021, qui leur infligeait une amende, ne saurait à cet égard constituer un motif suffisant pour entrer en matière sur une demande de reconsidération et reviendrait à contourner le délai de recours ordinaire. Par conséquent, et dans la mesure où l'autorité précédente s'est prononcée sur les griefs pertinents pour juger du bien-fondé du refus de la demande de reconsidération, un déni de justice ne saurait lui être reproché sur ce point.