Citation: 4A_278/2007 04.10.2007 E. B

Par mémoire du 27 de ce mois, le demandeur a déclaré qu'il se réformait des actes instruits par lui-même dès et y compris la demande. Le surlendemain 29, une ordonnance du juge fixa au 20 avril 2007 le délai dans lequel le demandeur devrait consigner le montant des frais et dépens causés par la réforme, au montant de 4'200 fr. en tout, avec l'avertissement qu'à défaut, la réforme serait caduque et que la procédure reprendrait en l'état où elle se trouvait; pour le surplus, le délai de dépôt des conclusions en cause était suspendu. Le 14 mai 2007, le juge a averti les parties que les frais et dépens avaient été régulièrement consignés mais que la demande après réforme n'avait pas été déposée dans le délai légal; il en résultait que l'instance serait annulée et réputée non introduite. Les parties étaient autorisées à prendre position en vue de l'imputation définitive des frais et dépens. Le demandeur a contesté que le délai de la demande après réforme eût commencé de courir; à toutes fins utiles, il a renouvelé sa déclaration de réforme et demandé de nouveaux délais pour la consignation des frais et dépens et pour le dépôt d'une demande après réforme. Le juge instructeur a pris une ordonnance de classement le 13 juin 2007, constatant que, faute d'une nouvelle demande après la réforme de l'ensemble de la procédure, l'instance était annulée et réputée non introduite. L'ordonnance règle le sort des frais et dépens.