Citation: 5A_898/2016 E. 5.1.2

5.1.2. D'après l'art. 93 al. 1 LP, dont la note marginale est " revenus relativement saisissables ", les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinées à couvrir une perte de gain, en particulier les rentes et indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent notamment être saisies, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'art. 92 al. 1 ch. 9 LP déclare (absolument) insaisissables les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires (ATF 134 III 182 consid. 4). En mentionnant expressément l'indemnité à titre de " réparation morale ", le législateur a codifié la jurisprudence qui visait l'indemnité pour tort moral en raison d'un préjudice à la santé, indépendamment de tout préjudice matériel (ATF 73 III 56 p. 57; arrêt 5A_389/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2.1, publié in SJ 2015 I 13 et in BlSchK 2015 p. 62). Les indemnités pour tort moral sont ainsi insaisissables quand elles servent à compenser une atteinte à la santé. Les indemnités pour tort moral servant à réparer un tort psychique, par exemple une atteinte à la personnalité qui n'a provoqué aucune atteinte à la santé, ne sont pas insaisissables (arrêts 5A_389/2014 précité consid. 2.2; 5A_563/2013 du 4 octobre 2013 consid. 3). S'agissant des indemnités pour frais médicaux (ou frais de guérison), en principe insaisissables, la jurisprudence admet exceptionnellement leur saisissabilité relative dans trois hypothèses: le créancier est une des personnes à qui était destinée l'indemnité (médecin, hôpital, thérapeute, pharmacien); le poursuivi lésé a déjà payé ses frais médicaux à l'aide de biens saisissables; l'indemnité en cause dépasse les frais de guérison effectifs (ATF 85 III 23 consid. 3a; OCHSNER, op. cit., n° 154 ad art. 92 LP; ROLAND BREHM, in Berner Kommentar, Art. 41-61 OR, 4ème éd. 2013, n° 138 ad art. 46 CO). L'articulation des art. 92 al. 1 ch. 9 et 93 al. 1 LP repose sur la distinction entre trois types de prestations: celles destinées à couvrir une perte de revenus, celles versées dans le cadre de la guérison et celles censées offrir une réparation morale. Hormis les exceptions relevant du domaine de l'AVS, de l'AI et des allocations familiales (art. 92 al. 1 ch. 9a LP), toutes les prestations et indemnités destinées à couvrir un préjudice découlant d'une incapacité de travail, passagère ou définitive, totale ou partielle, sont relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP (OCHSNER, op. cit., n° 151 s. ad art. 92 LP; BlSchK 2011 p. 61 consid. 2a).