Citation: 2A.556/2002 26.09.2003 E. 6

6.1 Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir violé le principe de la publicité garanti par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 3 Cst., en statuant sans avoir ordonné de comparution personnelle ni organisé d'audience. 6.2 L'art. 6 par. 1 CEDH garantit notamment le droit à ce qu'une cause portant sur des droits et obligations de caractère civil soit jugée en audience publique. La jurisprudence du Tribunal fédéral et des organes de Strasbourg admet que le droit à des débats publics peut faire l'objet d'une renonciation. Celle-ci peut être expresse ou tacite, mais doit en tout cas être sans équivoque. Tel est le cas lorsque la procédure se déroule habituellement sans audience publique et que le justiciable ne requiert pas une audience publique (ATF 127 I 44 consid. 2e/aa p. 48; 122 V 47 consid. 2d, p. 52). 6.3 Les recourants n'ont pas demandé expressément au Tribunal administratif d'organiser des débats publics, comme ils le reconnaissent (mémoire de recours, p. 20, ch. 97). Durant la procédure devant l'autorité intimée, ils se sont contentés d'évoquer "une éventuelle comparution personnelle" ainsi qu'une comparution de mandataires pour fixer la suite de la procédure. Or, la procédure devant le Tribunal administratif est en principe écrite (cf. l'art. 18 LPA/GE). Dès lors et pour autant que le présent litige ait un caractère civil - question qui peut rester indécise en l'espèce -, il y a lieu de considérer que les recourants ont renoncé à des débats publics. L'autorité intimée n'a donc pas violé l'art. 6 par. 1 CEDH en statuant sans avoir tenu d'audience publique. 6.4 L'art. 30 al. 3 Cst. n'a pas non plus été enfreint en l'espèce. Dans un arrêt du 23 août 2002, le Tribunal fédéral a analysé la portée de cette disposition constitutionnelle. Il est arrivé à la conclusion suivante: "..., l'art. 30 al. 3 Cst. ne confère pas au justiciable de droit à une audience publique, mais se limite à garantir que, lorsqu'il y a lieu d'en tenir une, celle-ci se déroule publiquement, sauf exceptions prévues par la loi. Aujourd'hui comme avant, un droit, comme tel, à des débats publics (oraux), n'existe donc que pour les causes bénéficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH ou lorsque les règles de procédure applicables le prévoient ou encore lorsque sa nécessité découle des exigences du droit à la preuve" (ATF 128 I 288 consid. 2.6 p. 293/294). Or, de telles conditions n'étaient pas remplies en l'occurrence. 6.5 Le moyen que les recourants tirent d'une prétendue violation du principe de la publicité n'est donc pas fondé.