Citation: 6B_834/2018 E. 1.5

1.5. Le recourant soutient encore que l'acte d'accusation n'aurait pas mentionné l'élément réalisant la condition objective de punissabilité de l'art. 163 ch. 1 CP, soit la délivrance d'un acte de défaut de biens à l'encontre du débiteur. L'ordonnance pénale valant acte d'accusation du 24 juin 2015 indique, dans son premier paragraphe, qu'un "acte de défaut de biens a été délivré par l'Office des poursuites le 1er avril 2010 lors d'une procédure de saisie". Or, dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a exposé que l'acte de défaut de biens en question n'était "pas entré en force" en raison de la plainte déposée par les intimés auprès de la CSO, mais que deux actes de défaut de biens avaient en revanche été délivrés le 18 décembre 2012, de sorte que la condition objective de punissabilité de l'art. 163 ch. 1 CP était réalisée. On ne voit cependant pas en quoi la maxime d'accusation aurait pu être violée à cet égard. Ainsi, lors de son renvoi en accusation, le recourant a appris que, selon le ministère public, un acte de défaut de biens avait été délivré à son encontre ensuite des poursuites lancées par les intimés. L'existence d'un acte de défaut de biens a ensuite été retenue par la cour cantonale, même s'il ne s'agissait pas directement de celui mentionné dans l'acte d'accusation. Le recourant ne pouvait en l'occurrence éprouver aucun doute quant au fait qu'un acte de défaut de biens avait été délivré par les autorités de poursuite ensuite des poursuites lancées par les intimés, dès lors que l'acte de défaut de biens provisoire du 1er avril 2010 a été contesté par les deux intéressés devant la CSO, que cette commission a admis leur plainte et a renvoyé le dossier à l'Office des poursuites pour complément d'instruction et nouvelle décision, que les autorités de poursuite ont procédé à diverses démarches, recherches et saisies, avant de délivrer deux nouveaux actes de défaut de biens aux intimés le 18 décembre 2012. Le recourant ne pouvait ainsi ignorer que la condition objective de punissabilité de l'art. 163 ch. 1 CP était réalisée, quelle que fût la date de l'acte de défaut de biens. On ne perçoit pas en quoi l'intéressé aurait été empêché de préparer efficacement sa défense, dès lors que rien ne lui permettait de penser, avant les débats de première puis de deuxième instance, que la condition objective de punissabilité en question pourrait ne plus être réalisée. Le recourant ne peut être suivi lorsqu'il prétend qu'avant de prendre connaissance, le 24 octobre 2017 - soit le jour précédant les débats de première instance -, des actes de défaut de biens du 18 décembre 2012, il n'était pour lui "guère question que de contester que la condition objective de punissabilité fût réalisée". Outre que l'instruction avait porté sur les points litigieux des motifs des transactions des 27 avril et 8 juin 2007 ainsi que de la propriété des valeurs patrimoniales concernées, éléments sur lesquels le recourant devait se défendre, celui-ci reconnaît que la question de la validité d'actes de défaut de biens provisoires pour fonder une condamnation à titre de l'art. 163 ch. 1 CP est controversée dans la doctrine, admettant ainsi qu'il ne pouvait se borner à plaider sa cause sur cet aspect. Il n'apparaît pas non plus que l'appréciation de l'autorité précédente porterait atteinte au principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation, puisque la cour cantonale n'a pas retenu à charge du recourant d'autres éléments constitutifs objectifs ou subjectifs ni d'autres comportements que ceux mentionnés dans l'ordonnance pénale valant acte d'accusation du 24 juin 2015, mais a constaté que l'acte de défaut de biens évoqué dans ce document avait été remplacé par un autre dans le cadre de la même procédure de poursuites. On rappellera sur ce point que la teneur de l'acte d'accusation ne constitue pas une fin en soi, mais vise seulement à circonscrire l'objet du procès et à informer le prévenu de ce qui lui est reproché afin qu'il puisse se défendre efficacement (cf. arrêts 6B_1423/2017 du 9 mai 2018 consid. 1.4; 6B_1401/2016 du 24 août 2017 consid. 1.4). Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé la maxime d'accusation en retenant - en se fondant sur les actes de défaut de biens du 18 décembre 2012 - que la condition objective de punissabilité de l'art. 163 ch. 1 était réalisée.