Citation: 2A.304/2001 22.11.2001 E. 3

3.- a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Conformément à la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 126 II 71 consid. 6d p. 80; 125 II 113 consid. 3a p. 117, 238 consid. 5a p. 244, 480 consid. 4 p. 484 et les références citées). b) aa) La notion d'entrave à l'usage du domaine public contenue dans l'art. 35 al. 4 LTC ne figurait pas dans le projet soumis au Parlement par le Conseil fédéral (Message du Conseil fédéral in: FF 1996 III 1396 s.). Introduite lors de la session du 6 mars 1997 par la Commission du Conseil des Etats, dans sa majorité, elle n'a pas fait l'objet de discussions (BO 1997 CE p. 96 ss et CN p. 377 ss). Malgré la différence de terminologie entre les deux alinéas, qui ne ressort d'ailleurs pas de la version allemande du texte légal ("Gemeingebrauch"), l'entrave à l'usage du domaine public au sens de l'art. 35 al. 4 LTC doit être rapprochée de l'entrave à l'usage général prévue par l'art. 35 al. 1 LTC. Ces notions recouvrant un même concept, il est conforme à la systématique de la loi de retenir que le législateur a envisagé divers degrés d'entrave à l'usage du domaine public. L'hypothèse réglée par l'art. 35 al. 1 LTC, aménageant la possibilité au propriétaire d'un terrain qui fait partie du domaine public de refuser l'autorisation d'installer et d'exploiter des lignes de télécommunication, correspond à une entrave de forte intensité; on voit mal d'ailleurs que pareille possibilité puisse être évoquée en dehors d'une entrave durable à l'utilisation du domaine public. En revanche, l'entrave au domaine public au sens de l'art. 35 al. 4 LTC ne saurait conduire au refus de délivrer l'autorisation d'installer et d'exploiter des lignes de télécommunication; elle peut néanmoins justifier un dédommagement à charge des concessionnaires, par exemple, en raison de la nécessité de déplacer certaines installations existantes dans le cas d'une entrave durable, ou encore en raison de la participation du propriétaire du terrain à certains travaux d'installation dans le cas d'une entrave purement temporaire, comme l'affirme également l'Office fédéral de la communication. Par conséquent, l'entrave temporaire occasionnée au propriétaire du terrain durant les travaux d'installation des lignes de télécommunication peut donner lieu à dédommagement au sens de l'art. 35 al. 4 LTC. bb) L'argumentation contraire des Services industriels, tirée de l'interprétation littérale de l'art. 35 al. 4 in fine LTC, selon laquelle l'expression "celle-ci" renverrait seulement à l'utilisation du bien-fonds à long terme mais pas aux travaux nécessaires à la réalisation des installations, ne convainc pas. Elle ne concerne en effet que la version française du texte et n'est pas applicable à la version allemande. En outre, il est inexact d'affirmer que le principe du dédommagement, même en cas d'entrave temporaire à l'usage du domaine public, entraînerait dans tous les cas la perception de taxes et renverserait la règle de la gratuité. D'une part, la notion de dédommagement au sens de l'art. 35 al. 4 LTC ne se confond pas avec celle de taxe fixe; d'autre part, le principe de prise en charge des frais de rétablissement à l'état antérieur imposée aux concessionnaires (art. 35 al. 2 LTC) et celui de la perception d'un émolument administratif (art. 35 al. 4 LTC) laissent la place à l'installation de chantiers de fouilles échappant au paiement d'un dédommagement. Enfin, l'objection tirée d'une distorsion de concurrence entre les concessionnaires devant poser de nouvelles conduites et ceux qui disposent déjà de conduites existantes ne résiste pas à l'examen. Sous l'empire de l'art. 5 LIE, l'entreprise Télécom PTT avait certes le droit de disposer gratuitement des routes et places publiques mais pouvait être tenue de payer une indemnité pour les dommages occasionnés par les travaux de construction (ATF 97 I 67 consid. 5 p. 71). Sous l'empire de l'art. 35 al. 4 LTC, les concessionnaires actuels bénéficient du même régime dès lors qu'ils peuvent utiliser gratuitement les terrains qui font partie du domaine public pour leurs conduites souterraines et doivent, selon les circonstances, payer un dédommagement lié à l'entrave temporaire de l'usage du domaine public. c) Une entrave temporaire à l'usage du domaine public pouvant donner lieu à dédommagement en vertu de l'art. 35 al. 4 LTC, il convient de définir la nature et l'étendue d'un tel dédommagement. La recourante fait valoir que les fouilles nécessaires à la pose de canalisations protégeant les fibres optiques créent une entrave à la circulation sur la voie publique et requièrent de sa part diverses prestations, comme la vérification des travaux, le remblayage et la réfection de la chaussée par la voirie ainsi que la réfection complète, périodique, du revêtement (surfaçage). aa) L'art. 35 al. 2 LTC prévoit que les concessionnaires tiennent compte de l'affectation du fonds utilisé et prennent en charge les frais de rétablissement à l'état antérieur. Les frais engendrés par les travaux d'installation proprement dits des lignes souterraines et la remise à l'état antérieur des lieux ne sont donc pas à la charge des propriétaires de terrains. L'intervention de la voirie lors du remblayage et lors de la réfection de la chaussée n'est pas systématiquement nécessaire. Si une intervention du propriétaire est nécessaire, parce que les concessionnaires la souhaitent ou parce que les travaux de remise à l'état antérieur sont insuffisants, elle doit alors faire l'objet d'une facturation correspondant aux prestations fournies. L'art. 35 al. 4 LTC prévoit aussi que des émoluments peuvent être perçus en vue de couvrir les frais. Ces émoluments de nature administrative couvrent les frais liés à la procédure d'octroi de l'autorisation, tels que l'examen du dossier remis à l'appui de la demande d'autorisation, et à certaines opérations techniques relatives au déroulement du chantier, comme la vérification finale des travaux. Seules les dépenses n'entrant pas dans ces deux catégories de frais peuvent être incluses dans la notion de dédommagement au sens de l'art. 35 al. 4 in fine LTC. Selon son importance, l'entrave au domaine public peut entraîner l'obligation d'organiser une surveillance de chantier, justifier la pose d'une signalisation lumineuse ou imposer des déviations du trafic ou des piétons. Dans la mesure où l'entrave nécessite de tels aménagements, les concessionnaires peuvent être associés à leur mise en oeuvre ou les assumer eux-mêmes. A défaut, les prestations effectuées par les communes ou les cantons leur seront facturées. Les factures correspondront aux coûts effectifs. Le dédommagement à la charge des concessionnaires doit donc être intimement lié à l'entrave au domaine public et établi concrètement, en fonction des frais effectifs assumés par le propriétaire du terrain. A cet égard, les frais de réfection complète de la chaussée ou du trottoir, pour des motifs d'esthétique ou de confort des utilisateurs, ne présentent pas un rapport de connexité suffisant avec l'entrave à l'usage du domaine public pour être compris dans le dédommagement prévu par l'art. 35 al. 4 in fine LTC. bb) En l'espèce, les taxes fixes mises à la charge des Services industriels, fondées sur le droit cantonal, ont été calculées de manière linéaire et forfaitaire, à raison de 45 fr. par m2 de fouilles sur une route et 13 fr. par m2 sur un trottoir. Elles ne permettent pas de distinguer quelles sont les prestations effectivement fournies par la recourante ni de vérifier le rapport de connexité avec l'entrave à l'usage du domaine public. Un tel mode de calcul est donc impropre à établir le dédommagement auquel la recourante aurait pu, le cas échéant, prétendre. Par conséquent, l'autorité n'a pas violé l'art. 35 al. 4 LTC en retenant que le dédommagement prévu par cette disposition ne pouvait pas être calculé sous la forme d'une taxe forfaitaire.