Citation: 2C.2/1998 31.01.2000 E. 1

c) Dans son mémoire final, le défendeur fait valoir que les conclusions de la demande seraient irrecevables, dans la mesure où elles tendraient à faire constater l'existence d'une créance que le demandeur a l'intention d'opposer en compensation à sa dette fiscale. Or, ayant renoncé à invoquer une telle compensation dans le cadre du présent procès, le demandeur n'aurait, selon lui, aucun intérêt digne de protection à la constatation immédiate d'un tel droit. En conséquence, seule une action condamnatoire aurait été recevable. Les conclusions d'une partie doivent être interprétées objectivement, conformément aux principes généraux et selon les règles de la bonne foi (ATF 105 II 149 consid. 2a; 115 Ia 107 consid. 2b p. 109) et en relation avec les motifs qui les étayent; la teneur des conclusions prises par les parties n'est donc pas décisive (ATF 97 II 390 consid. 4p. 396). Or, à la lumière de ces règles d'interprétation, force est d'admettre qu'en l'espèce, on n'est pas en présence d'une action en constatation de droit, mais d'une action condamnatoire en ce sens que le demandeur conclut expressément à ce que l'Etat de Vaud soit reconnu débiteur envers lui d'un montant correspondant au préjudice qu'il prétend avoir subi du fait d'agissements illicites. Il importe peu de savoir si le demandeur a l'intention de compenser sa dette fiscale avec son hypothétique créance en dommages-intérêts ou éventuellement préférera faire valoir sa créance de manière autonome vis-à-vis de l'Etat de Vaud. Dans ces conditions, il y a lieu d'entrer en matière sur la demande.