Citation: 2C_686/2019 E. 8.2

8.2. L'art. 6 ALCP garantit aux personnes n'exerçant pas d'activité économique le droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante, conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP relatives aux non-actifs (art. 24 annexe I ALCP). L'art. 24 par. 1 annexe I ALCP exige notamment que l'intéressé dispose pour lui-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a). Selon la jurisprudence Zhu et Chen de la Cour de justice de l'Union européenne, à laquelle le Tribunal fédéral s'est rallié, la législation européenne relative au droit de séjour, et en particulier la Directive 90/364/CEE, confère un droit de séjour de durée indéterminée au ressortissant mineur en bas âge d'un Etat membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un Etat tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil. Cette pratique permet en outre au parent qui a effectivement la garde de cet enfant de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.1 p. 116 s.; 142 II 35 consid. 5.1 p. 43 s.; 135 II 265 consid. 3.3 p. 269). L'arrêt attaqué indique que le recourant 2 va obtenir selon toute probabilité la nationalité française. Bien que ce fait ne soit pas encore établi, il convient, pour des motifs d'économie de procédure, de relever que les conditions ne sont pas réunies pour que lui et la recourante 1 puissent se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse en vertu de la jurisprudence qui vient d'être rappelée. Il ressort en effet des faits constatés qu'ils ne bénéficient pas de moyens financiers suffisants pour ne pas pouvoir prétendre à des prestations de l'aide sociale, puisque la recourante 1 dépend précisément des prestations de l'Hospice général.