Citation: 7B_561/2024 E. 5.2.3

5.2.3. Selon l'art. 44 LNo/VD, la contre-valeur des fonds confiés au notaire à quelque titre que ce soit doit être constamment disponible sous forme de liquidités (al. 1); la contre-valeur des fonds confiés au notaire doit être disponible sur un compte spécial ouvert par l'Association des notaires vaudois, laquelle bénéficie des intérêts qu'elle affecte à la formation et à la sauvegarde des intérêts des clients (al. 2); dès le 60e jour, les fonds appartenant à un client qui excèdent la somme de 100'000 fr. doivent être placés en banque, non soumis à compensation, pour le compte de l'ayant droit, ce dernier bénéficiant des intérêts et assumant les frais (al. 3); la restitution des fonds doit intervenir d'office, sitôt l'affaire terminée, à défaut d'instructions précises et écrites des intéressés (al. 4).