Citation: 6B_234/2014 E. 3.6

3.6. Contrairement à ce que paraît penser le recourant, toute évolution des techniques de protection, de même que toute évolution des normes de sécurité n'entraîne pas, par elle-même, l'obligation d'adapter les installations existantes. C'est tout au plus lorsqu'il apparaît qu'une installation conforme à d'anciennes normes de sécurité est absolument inadaptée ou dangereuse pour l'utilisateur que se pose la question d'un éventuel devoir de l'adapter ou de la changer (cf. arrêt 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 5.3). Une telle obligation ne peut, non plus, être déduite de l'art. 58 CO (cf. arrêt 4A_382/2012 consid. 3.2). A cet égard, le recourant se méprend également lorsqu'il soutient que cette règle de droit privé aurait imposé l'obligation de modifier le garde-corps. En effet, l'art. 58 CO ne règle pas les obligations du propriétaire de l'ouvrage mais les conséquences d'un défaut de conception ou d'entretien sur le plan civil. Or, savoir si un ouvrage présente un vice de construction ou un défaut d'entretien doit notamment être déterminé en fonction du besoin de l'utilisateur d'être protégé contre les dangers inhérents à l'ouvrage, si bien que le fait qu'un garde-corps n'atteint pas la hauteur prescrite par la norme SIA 358 ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage (cf. arrêt 4A_382/2012: garde-corps de 82 cm sur un balcon, alors que la norme SIA 358 exige une hauteur de 1,0 m). Cette question s'apprécie donc, dans ce contexte également, à l'aune d'un ensemble de circonstances englobant, notamment, la destination de l'ouvrage, son utilisation, la connaissance qu'a l'utilisateur de ses particularités et la prudence que l'on peut attendre de lui dans l'utilisation de l'ouvrage tel qu'il existe.