Citation: 4A_549/2017 E. 2.3.2

2.3.2. En vertu de l'art. 53 al. 1 LDA, l'autorité de surveillance (l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle [IPI]) contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations (art. 44 ss LDA). En particulier, l'IPI veille à ce qu'elles respectent leur devoir d'administrer leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique ( nach den Grundsätzen einer geordneten und wirtschaftlichen Verwaltung), qui contraint les sociétés à faire l'impossible pour comprimer les frais administratifs (art. 45 al. 1 LDA; cf. BARRELET/EGLOFF/KÜNZI, op. cit., no 3 ad art. 45 LDA). Il exerce la surveillance d'office ou sur dénonciation (BARRELET/EGLOFF/KÜNZI, op. cit., no 3 ad art. 53 LDA). La gestion économique des sociétés soumises à la surveillance de l'IPI, qui nécessite l'utilisation de tarifs forfaitaires et d'une répartition simplifiée (cf. art. 49 LDA; ATF 125 III 146; BARRELET/EGLOFF/KÜNZI, op. cit., no 3 ad art. 45 LDA), ne peut être contrôlée par le juge civil. Les décisions rendues par l'IPI (en tant qu'autorité de surveillance) doivent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 74 al. 1 LDA), puis d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (arrêt 2C_527/2007 déjà cité consid. 1 et 2).