Citation: 6B_1165/2021 E. 5

Le recourant, qui souligne qu'une partie des revenus saisis est constituée de prestations de retraite "de la Sécurité sociale française ARRCO et AGIRC", invoque certes l'art. 8 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). En tant que cette disposition conventionnelle engage simplement les États parties contractantes à régler conformément à l'annexe II de cet accord la coordination des systèmes de sécurité sociale en vue d'assurer un certain nombre de buts (égalité de traitement; détermination de la législation applicable; totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales; paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes; entraide et coopération administratives entre les autorités et les institutions), cette seule référence ne permet pas de comprendre précisément quelle garantie conventionnelle ou quel droit fondamental aurait été violé aux yeux du recourant. Le moyen ne répond donc pas aux exigences de motivation accrues précitées.