Citation: 5C.51/2006 17.07.2006 E. 4

4.1 A la suite des premiers juges, l'autorité cantonale a retenu que la demanderesse était de bonne foi lorsqu'elle a répondu affirmativement à la question (n° 11) relative à son état de santé et à son aptitude au travail, et qu'elle n'encourait aucun reproche pour ne pas avoir avisé immédiatement son médecin de famille. Elle a considéré, en revanche, que l'intéressée avait commis une réticence, faute d'avoir informé son assureur, entre le 3 et le 22 août 2001, de sa dépression, de son hospitalisation du 9 juin au 3 août suivant et de son incapacité de travail, l'avis de sinistre n'ayant été donné que le 17 janvier 2003: d'une part, la déclaration de faits postérieurs à la signature de la proposition est une exigence légale et elle ne dépend pas de la volonté de l'assureur; d'autre part, la dépression et l'hospitalisation sont clairement des faits décisifs pour l'évaluation du risque que la demanderesse était tenue d'annoncer et il n'est pas établi que, en dépit de sa situation psychique difficile, elle aurait été dans l'incapacité totale de les communiquer à la défenderesse entre le 3 et le 22 août 2001. La demanderesse reproche à la juridiction précédente d'avoir assimilé l'établissement de la police d'assurance, intervenue le 22 août 2001, à la conclusion du contrat. Or, cette opération est une obligation légale relative à un contrat déjà conclu, la délivrance de la police constituant l'exécution du contrat et non une forme nécessaire à sa perfection; il s'ensuit que le contrat était déjà conclu lors de l'établissement de la police. Quant au moment de la conclusion, il correspond à celui où le contrat est entré en vigueur, c'est-à-dire le 1er juin 2001, date à partir de laquelle les primes ont d'ailleurs été payées. 4.2 Le contrat d'assurance est un acte juridique consensuel, qui vient à chef lorsque les parties ont, réciproquement et de manière concordante, manifesté leur volonté (ATF 120 II 133 consid. 3 p. 134; 112 II 245 consid. II/1 p. 251/252; Stoessel, in: Basler Kommentar, n. 7 ad art. 1-3 LCA). La conclusion du contrat ne dépend pas de la remise de la police (ATF 112 II 245 consid. II/1c p. 253; Stoessel, ibidem, n. 20 et les références citées), mais bien de l'acceptation de la proposition par l'assureur (ATF 122 III 118 consid. 2b p. 122; Stoessel, ibidem, n. 19 et la jurisprudence citée). Manifestation de volonté sujette à réception, l'acceptation n'est soumise à aucune forme; elle peut être expresse ou se déduire d'actes concluants (Stoessel, ibidem, n. 14 et les citations), comme la remise de la police (ATF 122 III 118 consid. 2b p. 122). Il découle de ces principes que le contrat ne pouvait pas être conclu le 1er juin 2001, à savoir avant que l'assureur ne manifeste (par actes concluants) sa volonté d'accepter la proposition; la date de l'entrée en vigueur n'est donc pas le critère décisif (cf. ATF 116 V 218 consid. 5a p. 227; ZR 83/1984 p. 71; sur la question de savoir s'il faut y voir l'offre d'une couverture provisoire: Stoessel, op. cit., n. 43 ad art. 1er LCA et la doctrine citée), ni celle du paiement de la première prime (Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 101 et la jurisprudence citée). C'est donc en partant de prémisses inexactes que la demanderesse soutient qu'on ne saurait lui faire grief de ne pas avoir annoncé à l'assureur la modification du risque au cours de la période déterminante. Enfin, lorsqu'elle affirme - notamment sur la base des «témoignages versés au dossier» - qu'il ne lui était guère possible en raison de son «grave état psychique» d'aviser l'assureur durant cette période, elle discute les constatations de fait de la juridiction cantonale (ATF 128 III 212 consid. 2c p. 216/217), ce qui n'est pas admissible en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ). 4.3 L'argumentation fondée sur l'art. 38 al. 2 LCA est hors de propos. L'autorité précédente n'a pas débouté la demanderesse en raison d'un avis de sinistre tardif (17 janvier 2003), d'autant que, à ce moment-là, le contrat d'assurance était déjà résolu pour cause de réticence (cf. à ce sujet: Nef, op. cit., n. 31 ad art. 6 LCA et les citations). De surcroît, l'intéressée justifie derechef par sa «grave décompensation psychologique» le fait qu'elle n'a pu annoncer le sinistre aussitôt qu'elle en a eu connaissance; or, on l'a vu, ce point ne peut pas être examiné dans un recours en réforme (cf. consid. 4.2 in fine).