Citation: C 279/06 30.08.2007 E. 1

Le CGPI a conclu avec la Fondation X.________ des contrats portant sur la mise en oeuvre des programmes d'insertion pour les années 2002 à 2005. C'est ainsi que le CGPI a conclu avec la Fondation X.________, le 28 avril 2004, un contrat « de mise à disposition de personnel en emploi temporaire subventionné (ETS) LACI ou RMR pour l'année 2004 ». Selon cet accord, la Fondation X.________ mettait sur pied un programme pour l'accueil des personnes pouvant prétendre aux mesures relatives au marché du travail, correspondant à 11'200 jours d'occupation et 3'300 jours de formation. Le budget prévu était de 1'100'000 fr., le montant minimal garanti de 900'000 fr. La Fondation X.________ avait droit au versement, au titre de la LACI, d'un montant total de 1'084'722 fr. 75; un acompte total de 1'081'000 fr. lui a été payé. En 2005, le SDE a confié à la société Y.________ le mandat de contrôler les comptes de différents organisateurs de mesures relatives au marché du travail, dont la Fondation X.________. Le rapport établi par Y.________ a amené le SDE à rendre une décision, le 20 janvier 2006, par laquelle il a exigé de la Fondation X.________ le remboursement d'un montant de 864'327 fr. 90 pour l'année 2004, au titre de subvention pour des mesures relatives au marché du travail perçues indûment, en réservant une décision analogue pour les années 2002, 2003 et 2005.