Citation: 4C.279/2002 28.11.2003 E. 4

A l'appui de son recours, la demanderesse critique d'abord le refus de la Cour civile d'entrer en matière sur ses conclusions tendant à la constatation de la nullité du contrat de vente et de la reconnaissance de dette en raison de l'absence de conclusions portant sur la nullité du pacte de renonciation. Cette manière de voir reposerait sur une conception contraire au droit fédéral de la simulation, qui peut aussi être partielle. Invoquant toujours une violation de l'art. 18 CO, la demanderesse reproche ensuite à la Cour civile d'avoir affirmé que l'interprétation des actes litigieux selon le principe de la confiance démontrait qu'ils correspondaient à la volonté réelle des parties. La cour cantonale se serait, à la lire, livrée à "un exercice de salamitage du complexe contractuel", omettant d'en qualifier l'ensemble. Le contrat de vente et la reconnaissance de dette aboutiraient à une construction financière tout-à-fait inhabituelle, voire "baroque ou ésotérique". La demanderesse n'aurait eu aucun intérêt raisonnable à acheter les immeubles aux conditions décrites dans les contrats du 8 novembre 1988, si ce n'est en combinaison avec le pacte successoral, de sorte qu'il ne serait pas possible d'imputer aux parties la volonté de transférer à titre onéreux les parts de copropriété des immeubles. L'ensemble des circonstances démontrerait que le défendeur n'avait quant à lui pas l'intention d'encaisser le prix de vente. Les parties n'auraient évité de choisir la forme contractuelle adéquate correspondant à l'usage en Suisse de la donation immobilière grevée d'un usufruit que pour procurer au défendeur, sa vie durant, un revenu non soumis à l'impôt. Au demeurant, plusieurs éléments imposeraient de retenir que les parties sont liées par une convention qui, si elle avait été apparente, aurait privé l'intimé de toute économie d'impôts. La demanderesse invoque les termes de "rente", de "rétribution", ou encore les formules "virtuellement propriétaire" et "créance génératrice de revenus" utilisés par le défendeur dans la projection du 14 octobre 1988; ces expressions n'auraient de sens que par rapport à l'acte dissimulé qu'elle allègue et au comportement des parties, notamment à leur attitude ultérieure. La demanderesse se plaint dans ce cadre d'une inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ, faisant grief à la Cour civile de n'avoir pas mentionné, dans sa décision, l'allégué 129 de la réponse, admis sans réserve dans les déterminations de la réplique; selon l'allégué invoqué, de novembre 1988 à novembre 1994, la recourante aurait versé ce qu'elle devait. Cet aveu au sens de l'art. 164 CPC/VD démontrerait que le défendeur n'entendait pas recevoir 690 000 fr. par an de sa fille. Au vu de ce qui précède, la demanderesse soutient que le contrat dissimulé serait une vente immobilière grevée d'un usufruit sur le revenu locatif net - moins les 10 000 fr. que l'intéressée aurait encaissé de son propre chef au motif qu'elle assumait toutes les charges, y compris fiscales, des immeubles cédés. L'usufruit mobilier serait valable en la forme. Quant à l'acte de donation, qui aurait dû être passé en la forme authentique, il serait tout de même opposable à l'intimé nonobstant le vice de forme qui l'affecte, l'art. 2 al. 2 CC interdisant à ce dernier de se prévaloir de ce vice.