Citation: BGE 148 IV 82 E. 5.2

La loi précise expressément ce qu'il advient des preuves recueillies dans le cadre d'une investigation secrète illicite: selon l'art. 289 al. 6 CPP, tous les documents et enregistrements établis pendant l'investigation doivent être immédiatement détruits et les informations BGE 148 IV 82 S. 86 recueillies dans le cadre de l'investigation secrète ne peuvent être exploitées. Toutefois, elle ne contient aucune disposition spécifique sur le sort réservé aux preuves obtenues dans le cadre d'une observation illicite: en l'absence d'une telle norme, jurisprudence et doctrine considèrent que, dans un tel cas, les dispositions générales sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement sont applicables (cf. art. 141 CPP; arrêts 1B_273/2019 du 3 décembre 2019 consid. 1.2.2; 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 1.2.3; HANSJAKOB/PAJAROLA, op. cit., n° 33 ad art. 282 CPP; GUÉNIAT/CALLANDRET/DE SEPIBUS, op. cit., n° 9 ad art. 283 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 14119).