Citation: 4A_495/2007 12.01.2009 E. 6

6. En sus des assurances sociales obligatoires, dont les primes seront réparties conformément à la loi, l'employé est assuré aux frais de l'employeur pour perte de gain à 80% durant 2 ans et aux frais médicaux survenant à la suite d'accidents professionnels." A.________ était connue de la clientèle. Elle était très appréciée, travaillait bien et s'investissait comme une employée soucieuse de son travail. Elle était souriante et aimable. L'ambiance était agréable dans le pressing. Il n'y avait pas de tensions. X.________ parlait d'ailleurs de son employée en disant qu'elle était comme sa fille, qu'elle était de la famille. A la fin de l'été 2003, A.________ est tombée enceinte. X.________ lui ayant demandé si elle avait bien réfléchi et si c'était bien son choix de mener cette grossesse à terme, elle a ressenti une pression de la part de son employeur, accompagnée de la crainte de perdre son emploi. Cependant, elle a finalement décidé de garder l'enfant. A.b Le 1er avril 2004, X.________, ayant largement atteint l'âge de la retraite, a remis son commerce à la société en nom collectif YZ.________ & Associée (ci-après: Y.________). Elle avait auparavant laissé miroiter à A.________ la possibilité de reprendre le commerce, mais l'intéressée n'avait ni les moyens financiers ni le permis nécessaires à cette fin. Deux jours plus tôt, le 30 mars 2004, A.________ avait signé un contrat de travail avec Y.________, représentée par Z.________, pour une durée déterminée d'une année, les trois premiers mois étant considérés comme période d'essai. Ledit contrat, qui devait prendre effet le 1er mai 2004, reprenait sans modification les conditions du contrat signé le 25 mars 2003 avec X.________. A.c A.________ a travaillé jusqu'au 6 avril 2004. Elle a accouché le 7 avril 2004 et a séjourné à la maternité jusqu'au 10 avril 2004. Après s'être rendue à l'Inspection communale du travail pour se renseigner sur ses droits et obligations liés à la naissance de son enfant, A.________, suivant les conseils reçus, a envoyé à Z.________, en date du 25 mai 2004, une lettre ainsi libellée (sic): "Depuis le 1er mai 2004 vous avez repris cette entreprise de M. X.________. Le personnel a été repris sans changer les conditions de travail. Étant dans ma 8ème année de service, je bénéficie, en cas de maladie/grossesse/accident, de trois mois de salaire à 100% conformément au barème bernois. (art 324a CO). Ayant travaillé jusqu'au 06.04.04 et accouché le 07.04.04 vous êtes tenu de payer mon salaire au maximum légal jusqu'au 06 juillet 04. Comme vous ne pouvez l'ignorer, j'ai droit à 8 semaines de congé maternité, soit du 07.04 au 05.06.04 et ceci conformément à la loi fédérale sur le travail. Si vous estimez que M. X.________ ne vous a pas informé sur cet aspect de la loi, vous pouvez vous retourner contre lui, mais dans aucun cas vous pouvez m'impliquer dans vos querelles d'employeur. Il y a bel et bien continuation des rapports de travail et de ce fait vous êtes obligé d'honorer ce que la loi vous demande de faire, soit de me payer les 8 semaines de maternité à 100% (07.04 au 05.06). En cas de doute, vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail. J'ai pris note que vous avez l'intention de changer les horaires de travail pour être conforme à la loi fédérale sur le travail. C'est pour cette raison, je vous demande des pauses conformément à l'art. 15 LTr, ce que je n'ai jamais reçu depuis passé 8 ans. Ayant un enfant je vous demande également d'avoir deux jours de congé par semaine. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées." A réception de ce courrier, le fils de X.________, M. X.________, a téléphoné à A.________ et lui a fixé un rendez-vous dans les locaux d'un fitness qu'il dirige, où elle s'est rendue le 3 juin 2004. Z.________ était présent. A cette occasion, l'employée a reçu son salaire du mois de mai 2004. Lors de cet entretien, A.________ a signé un document, établi par M. X.________ dont Z.________ a accusé réception, et qui a le contenu suivant (sic): "Pour donner suite à notre entretien de ce jour, je vous confirme par la présente ma volonté de ne pas reprendre le travail à votre service à la fin de ma période de grossesse soit le 5 juin 2004, cela suite à la naissance de ma fille, je vous remercie donc de me libérer de toute obligation contractuelle à cette date." Par courrier recommandé du 7 juin 2004, rédigé avec l'aide de l'Inspection du travail, A.________ s'est adressée en ces termes à "M. et Mme X.________, Directeurs du personnel, YX.________" (sic): "[...] En date du 03.06.04, lors de notre entrevue pour définir la date de ma reprise de travail, suite à ma maternité, j'ai été profondément choquée de la pression que vous, votre mère et le nouveau patron de votre entreprise, ont exercée sur moi tout d'abord et en préambule. Vous m'avez reçue à coup de reproches, pour m'être rendue à l'Inspection du travail afin de connaître mes droits concernant le congé maternité, sans jamais m'en avoir fourni la moindre explication désirant que je reprenne le travail au plus vite. En outre, vous m'avez intimidée en disant: "Parce que vous êtes allée à l'Inspection du travail, l'ambiance va être lourde". A ce. sujet, je trouve votre attitude inacceptable, rétrospectivement, car j'ai le droit, de m'informer auprès d'une Instance officielle sans devoir subir de représailles ou de pression quelconque de mon employeur. Je tiens à souligner qu'en l'occurrence mon employeur était au nombre de trois, contre une jeune mère innocente en matière de droit du travail ce qui dénote d'une manière de procéder inhumaine. Vous m'avez ensuite présenté un document rédigé par vos soins, où vous me faites déclarer: que je renonce à reprendre le travail, ce qui n'a jamais été mon intention puisque je venais pour négocier la date de la reprise dudit travail avec vous, et vous avez profité de ma déstabilisation psychologique, de mon ignorance en matière de droit du travail, du fait que le français n'est pas ma langue maternelle, que je suis sensible et vulnérable, pour m'extorquer, par votre mise en scène, votre supériorité numérique, ma signature sur ce document mensonger et favorable à vos intérêts financiers. Cette manière d'avoir manipulé mon innocence est illégale et scandaleuse. Ainsi je dénonce la teneur, la procédure d'obtention, et je déclare avoir été contrainte par et forcée par mobbing de votre part de fournir une signature sur le document de 03.06.04 que je rétracte et désapprouve, pour étant contraire à ma volonté. Je vous rappelle que je suis venue à votre entretien pour négocier la date de ma reprise de travail. En outre, je ne peux pas me permettre d'arrêter de travailler, en raison de ma situation financière, de jeune mère, qui vous est connue. Ayant travaillé depuis plus de huit ans dans votre entreprise, mon délai de congé serait théoriquement de deux mois (art. 335 du CO). C'est pour cette raison, que je reste à votre service jusqu'à fin août 2004, et ceci en conformité avec la loi en vigueur [...]." Après être retournée à l'Inspection du travail, qui s'est assurée, par téléphone, de l'accord de Z.________ de reprendre l'employée à son service, A.________ est revenue sur son lieu de travail afin de remettre à son employeur son certificat d'incapacité de travail pour la période du 8 au 29 juin 2004. Dans un courrier du 21 juin 2004 adressé à Z.________, A.________, exposant les difficultés qu'elle rencontrait avec l'épouse de celui-ci, a notamment écrit ce qui suit (sic): "Au vu de l'acharnement verbal démesuré de votre femme à mon égard, je vous saurai gré de bien vouloir enjoindre cette dernière à accepter de se plier aux comportements légaux envers les employés. Ce n'est qu'à cette condition que je pourrai reprendre mon travail afin d'honorer le contrat qui nous lie jusqu'au 31 août prochain. [...]." Le 23 juin 2004, A.________ a adressé au conseil de son employeur un courrier contenant notamment le passage suivant (sic): "Il est toutefois à retenir que M. B.________ et Mme X.________ voulaient me faire travailler 2 jours après mon accouchement, ce qui est contraire à la loi. Cette décision patronale, peu délicate, est due au fait que Mme X.________ a conclu une APG maladie seulement deux mois après que je lui ai dit que j'étais enceinte et que suite au refus de l'assurance de me prendre en charge, il était obligé de me payer le salaire sur la base du barème bernois, soit pour mon cas il sera de 3 mois à 100% [...]." Le 28 juin 2004, Z.________ a envoyé à A.________ un courrier, dont le contenu est le suivant (sic): "[...] Je tiens à vous rappeler que c'est vous-même qui avez mis fin à nos rapports contractuels et décidé de ne pas reprendre le travail à mon service à la fin de votre période de grossesse, et ce sans respecter les délais en la matière (voir votre lettre du 3 juin 2004). Légalement, un tel comportement m'autoriserait à vous réclamer une indemnité, ce que je réserve de faire, le cas échéant. Je tiens également à relever qu'il n'a jamais été question de vous réengager et que je n'ai jamais dit à l'Inspection du travail que j'étais d'accord de vous reprendre jusqu'à la fin du mois d'août. [...] Votre lettre contient également certaines accusations totalement mensongères, auxquelles je me dois de répondre: Lors de votre passage au magasin, mon épouse ne vous a en aucun cas agressée verbalement. De plus, elle n'avait jamais exigé de votre part que vous repreniez votre travail durant les 2 mois qui ont suivi l'accouchement. [...] Sachez que nous réservons d'ores et déjà tous nos droits, mon épouse et moi-même, si vous deviez encore nous importuner à l'avenir et, notamment, réitérer vos accusations de nature diffamatoire [...]." Le 7 juillet 2004, A.________ a adressé à Z.________ un courrier retraçant l'ensemble des faits relatifs à son licenciement, tout en offrant une nouvelle fois ses services. Elle a notamment écrit ce qui suit (sic): "Vous n'êtes pas sans ignorer qu'au mois d'avril, avec ma soeur, nous avons apporté un certificat de naissance, pour que vous fassiez le nécessaire afin que je puisse toucher la prime de Fr 1'500.--. Ce montant, je ne l'ai toujours pas reçu?? Que faut-il en déduire?? C'était au mois d'avril 2004. Ce jour-là, votre amie m'a interpellée, non pour me transmettre ses félicitations de l'heureux événement, mais pour faire pression quant à ma reprise de travail. Dixit: "Regarde A.________, nous avons beaucoup de chemises à repasser, et je ne sais pas utiliser ta machine à repasser...". Mme X.________ qui était également présente m'a reproché, dixit: "Si nous ne voulons pas perdre nos clients, il faut que tu viennes travailler, parce que les clients n'arrêtent pas de se plaindre". J'ai essayé d'expliquer à Mme X.________ et à votre amie que j'étais en congé de maternité. Mme X.________ m'a alors reproché de ne pas vouloir travailler. A la suite de cela, vous m'avez contactée à domicile, en me demandant une entrevue. Vous vous êtes alors présenté à mon domicile, où en présence de mon ami, vous m'avez fait la proposition de venir travailler pendant mon congé de maternité, contre un salaire normal plus un supplément pour un horaire de 13h00 à 18h30. Cédant à votre insistance et au besoin que vous prétextiez, pendant trois jours j'ai exécuté votre proposition emmenant mon bébé au travail. Au vu du bruit et de la chaleur, il s'est avéré impossible d'imposer cela à mon bébé." Le 8 juillet 2004, A.________ a fait parvenir un nouveau courrier à Z.________, indiquant qu'elle ne pouvait se permettre de rester sans travail et précisant que l'Inspection du travail était une instance officielle auprès de laquelle toute personne pouvait se renseigner sur ses droits et obligations sans subir de rétorsions. Par lettre du 27 juillet 2004 adressée au mandataire de Y.________, le conseil de A.________ a fait opposition au licenciement de sa cliente. Y.________ n'a jamais répondu aux offres de service faites par A.________. Cette dernière n'a, en outre, plus perçu son salaire depuis le mois de juin 2004. A.d A cette époque, A.________ s'est intéressée à la reprise du Pressing F.________. Dans le courant des mois d'août et de septembre 2004, elle a sollicité des offres pour des machines relatives à l'exploitation d'un tel commerce. Depuis le mois de novembre 2004, elle exploite avec sa soeur le Pressing G.________, où elle travaille.