Citation: 5C.270/2004 14.07.2005 E. 3

Il y a lieu d'examiner tout d'abord si, comme le soutient le défendeur, les conventions conclues par les époux en 1996 et 1997 et produites dans le cadre de la procédure de divorce introduite par requête unilatérale de l'épouse sont librement révocables en vertu de l'art. 111 al. 2 CC ou si, au contraire, elles lient les époux. 3.1 Entré en vigueur le 1er janvier 2000, le nouveau droit du divorce institue une procédure de divorce sur requête commune, soit avec accord complet sur les effets accessoires du divorce (art. 111 CC), soit avec accord partiel sur ceux-ci (art. 112 CC), et une procédure de divorce sur demande unilatérale, soit en raison d'une suspension de la vie commune (art. 114 CC), soit pour cause de rupture de l'union conjugale (art. 115 CC). La convention complète sur les effets accessoires produite avec une requête commune doit être confirmée par écrit par les époux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la première audition par le juge (art. 111 al. 2 CC); la même règle s'applique à la convention partielle, les époux devant confirmer les effets du divorce qui font l'objet d'un accord (art. 112 al. 2 CC). L'absence de confirmation équivaut à une révocation, le juge devant alors impartir à chaque époux un délai pour déposer une demande unilatérale (art. 113 CC). Les conventions produites avec une requête commune sont donc librement révocables (Message du Conseil fédéral, FF 1996 I 143 n. 234.7; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrechts, Zurich 1999, n. 14 ad art. 111 CC et n. 40-42 ad art. 140 CC). En revanche, la convention sur les effets accessoires produite avec une demande unilatérale de divorce, ou conclue par les parties au cours de la procédure qui s'ensuit, lie les parties. Comme sous l'empire de l'ancien droit, un époux ne peut pas la révoquer unilatéralement, mais il peut demander au juge de ne pas la ratifier (Message du Conseil fédéral, FF 1996 I 143 n. 234.7; Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 39 ad art. 140 CC). 3.2 Lorsque l'un des époux dépose une demande unilatérale, après suspension de la vie commune (art. 114 CC) ou pour rupture du lien conjugal (art. 115 CC), et que l'autre consent expressément au divorce ou dépose une demande reconventionnelle, l'art. 116 CC prévoit que les dispositions relatives au divorce sur requête commune sont applicables par analogie. La question de savoir si l'art. 116 CC s'applique par analogie à la seule question du divorce lui-même - ce qu'une interprétation purement littérale et systématique de cette disposition, que semble confirmer le Message du Conseil fédéral (FF 1996 I 95 ch. 231.33), laisse penser - ou s'il s'applique également à la convention sur les effets accessoires produite par l'une des parties ou conclue par les époux au cours de la procédure, comme le préconise Fankhauser (in: Schwenzer (éd.), Scheidung, Berne 2005, n. 23 ad art. 116 CC; contra: Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 16 ad art. 116 CC et n. 39 s. ad art. 140 CC), n'a pas à être résolue en l'espèce. En effet, si l'on voulait admettre qu'il s'applique également à la convention sur les effets accessoires, il faudrait au moins que la convention produite par l'un des époux pour être ratifiée ait emporté l'adhésion du conjoint, qui ait conclu de son côté à sa ratification, ou qu'elle ait été produite par les deux époux qui en aient requis conjointement la ratification. C'est à cette seule condition que la fixation d'un délai de réflexion de deux mois et une confirmation à cette échéance serait conforme au système du divorce sur requête commune des art. 111 al. 1-2 et 112 al. 2 CC: ce n'est en effet que sur les points qui font l'objet d'un accord (cf. art. 112 al. 2 CC) communiqué au juge que les parties doivent réfléchir pendant deux mois et produire une confirmation écrite. Or en l'espèce, à aucun moment au cours de la procédure, les époux n'ont été d'accord sur le règlement des effets accessoires présentement litigieux et n'ont sollicité conjointement la ratification de leur accord. L'époux a toujours contesté devoir verser à son épouse le montant total prévu par les conventions conclues en 1996 et 1997, soit 1'170'000 fr. en capital (670'000 fr. + 500'000 fr.). L'autorité cantonale n'a par conséquent pas violé le droit fédéral en ne fixant pas un délai de réflexion de deux mois aux parties et en n'exigeant pas d'elles une confirmation écrite et personnelle des termes des conventions conformément à l'art. 111 al. 2 CC. Comme sous l'empire de l'ancien droit, les conventions litigieuses lient donc les parties, qui peuvent certes demander au juge de ne pas les ratifier (Message du Conseil fédéral, FF 1996 I 143 n. 234.7; Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 39 ad art. 140 CC).