Citation: 4C.142/2006 25.09.2006 E. B

Du juge compétent, X.________ Sàrl a obtenu des mesures provisionnelles qui avaient pour objet de contraindre Y.________ AG à rétablir les raccordements. Celle-ci a obtempéré mais elle a mis en place un dispositif tendant à réduire le flux des appels. X.________ Sàrl a obtenu de nouvelles mesures provisionnelles qui interdisaient à sa cocontractante le recours à tout procédé technique ayant pour effet de limiter les appels, de retarder l'établissement des communications ou d'abaisser la qualité du service. Le 8 juillet 2004, Y.________ AG a communiqué que le contrat du 10 octobre 2003 ne serait pas reconduit au delà de sa durée initiale. Dans le même mois, par lettre circulaire, elle a annoncé l'entrée en vigueur de nouvelles conditions générales dès le 1er septembre 2004, prévoyant l'interdiction de revendre les prestations Z.________ à des tiers et l'interdiction de certains procédés techniques pour l'acheminement d'appels destinés à son réseau de téléphonie mobile. Elle a proposé la conclusion d'un nouveau contrat selon lequel le prix serait porté à 38,5 centimes par communication et par minute. En septembre et en novembre 2004, X.________ Sàrl a derechef requis des mesures provisionnelles, tendant cette fois à faire interdire l'interruption du service, la modification des conditions générales et l'application d'un tarif supérieur à celui convenu depuis le 10 octobre 2003.