Citation: 4A_165/2009 15.06.2009 E. 2

Les recourants se plaignent d'abord d'une application arbitraire de l'art. 59 al. 2 de la loi genevoise du 25 février 1999 sur la juridiction des prud'hommes (LJP/GE; RSG E 3 10), qui dispose que le mémoire d'appel "indique notamment (...) les conclusions en appel", et de l'art. 7 de la loi genevoise du 10 avril 1987 de procédure civile (LPC/GE; RSG E 3 05) - applicable en vertu du renvoi de l'art. 11 LJP/GE -, selon lequel l'assignation contient notamment "les conclusions". Dans ce cadre, ils invoquent un arrêt cantonal genevois, rendu en 1952 en matière de réparation morale suite à une rupture de fiançailles, selon lequel sont seules recevables les prétentions pécuniaires qui s'expriment par un chiffre précis (arrêt de la Cour de justice civile du canton de Genève du 2 décembre 1952, in SJ 1954 p. 108). Comme les recourants le relèvent à bon escient, s'agissant d'une question de droit cantonal, le Tribunal fédéral ne peut l'examiner que sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3). 2.1 En l'occurrence, l'intimée n'a certes pas pris de conclusions chiffrées en appel. La cour cantonale a toutefois considéré qu'il ressortait clairement du mémoire d'appel mis en relation avec le mémoire de demande qu'elle réclamait 42'626 fr. pour licenciement abusif et que dans ces circonstances, déclarer le recours irrecevable dans une cause prud'homale relèverait du formalisme excessif. Ce faisant, elle n'a pas donné aux dispositions susmentionnées une interprétation insoutenable. Celles-ci n'exigent en effet pas expressément que les conclusions soient chiffrées. En outre, le Tribunal fédéral admet lui-même la recevabilité des recours qui lui sont adressés lorsque la partie recourante omet de chiffrer ses conclusions, mais que la somme demandée est néanmoins d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée (cf. ATF 134 III 235 consid. 2). 2.2 Les recourants contestent que le montant pouvait être aisément déterminé dans le cas d'espèce. Ils en veulent pour preuve une erreur sérieuse qu'aurait commise la cour cantonale en retenant que l'intimée demandait le montant net de 42'626 fr. alors qu'il ressort de la demande et du jugement qu'elle réclamait le versement de la somme brute de 42'626 francs. Les juges cantonaux ont certes condamné les recourants à payer 42'626 fr. nets. Mais dans les considérants de leur arrêt, ils disent uniquement être saisis de conclusions portant sur 42'626 fr., sans préciser si le montant est brut ou net (cf. arrêt attaqué consid. 4.2 p. 26). On ne peut dès lors savoir s'ils ont, le cas échéant, mal défini les conclusions, commis une inadvertance lors de la formulation du dispositif ou consciemment accordé plus que demandé. La question n'est toutefois pas pertinente. En effet, comme les recourants le relèvent eux-mêmes, le Tribunal des prud'hommes a constaté sans aucune ambiguïté dans son jugement que l'intimée demandait le paiement de 42'626 fr. bruts à titre de salaire jusqu'à la fin de sa grossesse et pendant le délai de congé d'un mois, au motif qu'elle avait été licenciée pendant sa grossesse. Le montant requis, soit 42'626 fr. bruts, ressortait donc clairement du jugement de première instance et pouvait être déterminé sans difficulté. Il s'ensuit la recevabilité du recours en application des principes retenus par la cour cantonale, peu importe qu'elle ait le cas échéant commis une erreur évidente lors de la lecture du jugement de première instance.