Citation: 2C_792/2009 17.05.2010 E. 5

Le dernier grief susceptible d'être recevable concerne l'art. 41 du règlement intercommunal sur la distribution de l'eau. La recourante dénonce une application insoutenable de cette disposition, en reprochant aux autorités de la considérer comme un nouveau propriétaire. L'art. 41 du règlement précité prévoit, à son alinéa 1, qu'en contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment au réseau principal, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement fixée à 40 fr. par m2 de surface brute utile de plancher. La taxe se rapporte ainsi au raccordement d'un bâtiment. Dès lors que la recourante veut édifier un bâtiment sur son terrain qui en est actuellement dépourvu, on ne voit manifestement pas en quoi il serait arbitraire (sur cette notion, cf. ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.) de prélever une taxe au sens de l'art. 41 du dudit règlement, même si la recourante détient la parcelle depuis 1971. Au demeurant, celle-ci perd de vue que la convention conclue en 1969 avec la commune de C.________ contenait une réserve concernant la facturation des taxes de raccordement et d'épuration des futures constructions conformément aux règlements communaux, dont il est précisément question en l'espèce. Par ailleurs, les obligations prévues par la convention de 1969 ne sont pas affectées par le règlement intercommunal sur la distribution de l'eau. Il s'ensuit que la recourante ne saurait prétendre au remboursement des montants versés en exécution de ladite convention et que, partant, sa conclusion subsidiaire ("reconventionnelle") doit également être rejetée. Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité.