Citation: 2A.357/2002 13.02.2003 E. 3.1

3.1.1 L'ordonnance sur l'agriculture biologique énonce les conditions à remplir par les produits biologiques pour être désignés comme tels. Son art. 3 lettre c notamment, interdit d'utiliser les organismes génétiquement modifiés, et les produits qui en sont issus, dans la production et la préparation de produits biologiques (les produits vétérinaires faisant exception). S'agissant plus particulièrement des denrées destinées à l'alimentation, son art. 18 lettre e commande que le produit ou ses ingrédients répondent aux exigences de l'art. 22b al. 8 ODAI en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés. Par ailleurs, ses art. 25 et 26, ainsi que son annexe I, imposent de nombreuses mesures aux producteurs, de même qu'aux entreprises de préparation et d'importation, pour éviter toute confusion avec les produits non biologiques sur les plans de la fabrication, du stockage et de l'identification des lots de marchandises. 3.1.2 L'ordonnance sur les denrées alimentaires a pour but de garantir que les produits nutritifs ne contiennent des substances et des organismes qu'en quantités ne présentant aucun danger pour la santé de l'homme (art. 2). Elle vise également, conformément à l'art. 18 LDAI, à protéger le consommateur de la tromperie à l'égard des dénominations, indications et illustrations concernant les denrées alimentaires, les emballages et les inscriptions qui y figurent (art. 19 ODAI). Les indications relatives aux organismes génétiquement modifiés sont régies par son art. 22b, dont l'al. 8 fait l'objet du renvoi de l'art. 18 lettre e de l'ordonnance sur l'agriculture biologique. Les al. 1, 7 et 8 de cet art. 22b ont la teneur suivante: