Citation: 2P.299/2004 22.12.2004 E. B

Par acte du 12 mars 2003, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a suspendu l'octroi de nouvelles subventions pour les travaux routiers engagés par les communes dans les traversées locales. Le 13 juin 2003, la Municipalité de la commune de Champagne a sollicité une subvention pour le solde des travaux (lots 3 et 4). Le Service des routes, puis le Chef du Département des infrastructures du canton de Vaud lui ont répondu que ladite requête ne pouvait pas être prise en considération du fait qu'elle avait été déposée après l'introduction du moratoire adopté le 12 mars 2003. Par décision du 20 octobre 2004, le Conseil d'Etat a confirmé le refus d'entrer en matière sur la demande de subvention présentée le 13 juin 2003.