Citation: 1A.58/2006 12.04.2006 E. 2

Le recourant se plaint de violations de son droit d'être entendu. Il reproche à l'OFJ de s'être fondé sur des documents dont il n'avait pas connaissance, soit les dispositions légales étrangères. L'OFP aurait par ailleurs omis de se déterminer sur l'objection relative à l'art. 5 EIMP. 2.1 La jurisprudence a notamment déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit pour le justiciable de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa). Le droit d'être entendu confère ainsi aux parties le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 52). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137). Ces exigences sont concrétisées, en matière d'entraide judiciaire, par les art. 29ss PA (applicables en vertu de l'art. 12 al. 1 EIMP) et, dans le domaine de l'extradition, par l'art. 52 EIMP qui prévoit notamment que la demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. L'OFJ a reçu le 15 février 2006 la prise de position des autorités roumaines, ainsi que les dispositions légales requises, alors que le recourant avait produit ses observations le 25 janvier déjà. Ces documents ont été remis au mandataire du recourant le 20 février 2006, avec la décision attaquée. L'OFJ considère que ces documents ne font que préciser ce qui figurait déjà dans la demande d'extradition. Dans la mesure toutefois où ces documents répondent à des objections précises du recourant, ils constituent des pièces pertinentes à l'appui de la demande d'extradition, au sens de l'art. 52 EIMP. Il s'imposait par conséquent de donner au recourant une occasion de s'exprimer à leur propos. Quoi qu'il en soit, la procédure de recours contre la décision d'extradition permet, compte tenu du pouvoir d'examen étendu du Tribunal fédéral, de réparer une éventuelle violation du droit d'être entendu commise en première instance (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138 et les arrêts cités). En l'occurrence, le recourant a pu examiner les documents fournis par l'autorité requérante; il était à même de présenter, dans son recours de droit administratif, ses objections à propos de ces pièces. 2.2 Le droit d'être entendu oblige également l'autorité à motiver sa décision. Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a p. 149). En l'occurrence, le recourant se prévalait de l'art. 5 EIMP en soutenant que le paiement de l'amende prononcée en appel équivalait à l'exécution de la sanction. L'OFJ relève dans sa décision que cette décision de la Cour d'appel a été cassé par la Cour suprême, qui a pour sa part infligé une peine d'emprisonnement. Or cette dernière n'a pas été exécutée. Ces considérations permettent aisément de comprendre pourquoi l'argument tiré de l'art. 5 EIMP a été écarté. Sous l'angle formel du droit d'être entendu, cela constitue une réponse suffisante à l'objection du recourant.