Citation: 7B_561/2024 E. 5.2.1

5.2.1. Par "personne concernée" au sens de l'ancien art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; arrêt 7B_525/2023 du 10 novembre 2023 consid. 3.2). Le terme "acquis" ("erworben", "acquisto") de l'art. 70 al. 2 CP signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause (arrêts 7B_525/2023 du 10 novembre 2023 consid. 1.1.1; 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.1, publié in SJ 2006 I 461; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 32 ad art. 70 CP). Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également concerné, car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces (arrêt 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.1; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 32 ad art. 70 CP; LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, La créance compensatrice : état des lieux de la jurisprudence, in SJ 2019 II p. 281, ch. V/A/1 p. 292). Pour rappel, le séquestre peut viser en particulier les provisions que l'auteur présumé de l'infraction a versées à son avocat. Ce dernier peut échapper au séquestre en application de l'art. 70 al. 2 CP s'il ignorait de bonne foi la provenance délictueuse de la somme qui lui a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment où il a accompli sa contre-prestation (arrêts 1B_365/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3.2; 1S.5/2006 du 5 mai 2006 consid. 3.2 publié in SJ 2006 I 489). La violation d'un devoir de diligence ou d'un devoir de se renseigner ne suffit pas pour exclure la bonne foi du tiers (arrêts 1B_59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.2; 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1 et l'arrêt cité).