Citation: 2C_218/2007 09.10.2007 E. 5

Selon les recourants, la Cour constitutionnelle aurait établi arbitrairement les faits en considérant comme établi que le Département cantonal avait consulté le conseil du tourisme avant d'édicter la directive litigieuse, alors que ce fait avait simplement été allégué et qu'il était au demeurant contesté. Comme il a été relevé au considérant précédent, cette contestation, intervenue après la clôture de l'instruction, était tardive, de sorte que l'autorité intimée n'avait pas de raison d'en tenir compte. Dès lors, la Cour constitutionnelle pouvait tenir pour exacte l'allégation du Département cantonal selon laquelle il avait préalablement consulté le conseil du tourisme. La question de la répartition du fardeau de la preuve ne se posait donc pas (cf. arrêt 4C.371/2005 du 2 mars 2006, SJ 2007 I p. 7, consid. 2.1). Il apparaît ainsi que l'autorité intimée a établi les faits de façon correcte et dans le respect des règles essentielles de procédure. Par conséquent, le Tribunal fédéral est lié par ceux-ci conformément à l'art. 105 al. 1 LTF.