Citation: 9C_677/2022 E. 5.3

5.3. L'Administration fiscale cantonale considère que le recourant ne doit pas être exonéré de la taxe militaire. Elle se fonde notamment sur une note interne du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) du 16 octobre 2019 relative à l'Accord CH-ONU qu'elle estime applicable au recourant. Elle infère de cette note que les dispositions de l'accord relatives à l'exemption de service national ne s'appliqueraient pas aux ressortissants suisses. En effet, elle considère que la demande ponctuelle et nominative d'exemption - remplaçant le concept de liste mentionné au ch. 1 et 2 de l'Annexe à l'accord - n'a jamais été déposée par l'UNRWA en faveur du recourant. L'intimée a par ailleurs considéré que la Convention ONU sur les privilèges était postérieure à l'Accord CH-ONU sans toutefois l'abroger, de sorte que c'est ce dernier qui serait applicable.