Citation: 2C_583/2013 E. 4.3.3

4.3.3. Les recourants font de toute manière fausse route en affirmant que la prise en compte de la valeur de rendement dans l'estimation des titres non cotés aboutit forcément à une estimation supérieure à celle qui se fonde sur la seule valeur intrinsèque, cette prise en compte pouvant au contraire conduire à une estimation plus basse. Tel est le cas lorsque la valeur de rendement est inférieure à la valeur intrinsèque ou lorsque la société réalise des pertes, la valeur de rendement à prendre en compte étant alors égale à zéro (cf. Instructions, par. 45 de l'édition du 21 août 2006). Dans toutes ces situations, la société est estimée à une valeur inférieure à la valeur intrinsèque et peut même, en cas de valeur de rendement égale à zéro, être égale au tiers de celle-ci. En droit genevois, les règles d'estimation des biens appartenant à la fortune commerciale des personnes physiques ne font pas l'objet d'une réglementation spéciale dans l'aLIPP-III, sous réserve des biens immatériels et de la fortune mobilière (sauf les papiers-valeurs), qui sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu (art. 4 al. 3 aLIPP-III, qui correspond à l'art. 14 al. 3 LHID). La valeur de rendement de l'entreprise n'entre pas en ligne de compte pour estimer la fortune commerciale d'un indépendant (sauf si celle-ci devait comprendre des titres non cotés - cf. arrêts 2C_786/2012 et 2C_789/2012 du 1 er mars 2013 consid. 3.2, in RDAF 2013 II 238; 2A.431/2000 du 9 avril 2001 consid. 4, in Archives 71, p. 288 et RDAF 2001 II 16 - titres qui sont alors estimés selon les Instructions en application de l'art. 5 al. 2 aLIPP-III et de l'art. 1 aRIPP-III). Il en découle que, contrairement à l'actionnaire, l'indépendant ne peut en principe bénéficier d'une valeur de rendement en cas de rendement faible, voire de perte, qui diminuerait sa fortune commerciale imposable. Le grief tiré de la violation du principe d'égalité de traitement est donc infondé.