Citation: 2P.12/2006 06.06.2006 E. B

Par acte du 3 octobre 1997, inscrit au registre foncier le 3 décembre 1997, la société X.________ SA a revendu les deux parcelles à Y.________ pour le prix de 1'800'000 fr. Le prix était payable par reprise de dettes de 1'400'000 fr. et pour le solde de 400'000 fr., selon convention entre les parties, les paiements devant intervenir le 10 octobre 1997 au plus tard. La convention pour le paiement du solde a été passée le 3 octobre 1997. Cette convention comportait les clauses suivantes: "Art. 3 Les deux parties collaborent sur la base d'un système de partage des profits et des pertes (profit sharing system) depuis la fondation de la société anonyme X.________ SA en mars 1995. Un accord antérieur passé entre M. Y.________ et la société X.________ SA prévoyait que les montants dus par cette dernière ne seraient payés qu'à partir du moment où ses liquidités le lui permettraient. Art. 4 Compte tenu du prix de revente escompté, la présente opération immobilière doit permettre de régler la créance résultant des rapports décrits à l'article 3, ainsi que le paiement de 400'000 fr. A ce titre, il est précisé ce qui suit: Dans ce sens, la société X.________ SA accepte que le paiement intervienne au jour de l'encaissement de la revente des deux parcelles mentionnées ci-dessus. Si M. Y.________ devait accepter une contre-affaire afin de permettre la réalisation de l'opération de revente, ce montant ne serait dû qu'au moment de la revente de l'immeuble nouvellement acquis. Un décompte sera établi entre les parties au jour de la clôture finale de l'opération. Art. 5 La présente convention est valable jusqu'au 31.12.1998. Passé cette date, toutes les créances reconnues dans la présente convention deviendront immédiatement exigibles à moins qu'un nouvel accord ne soit trouvé entre les parties."