Citation: 2A.331/2002 24.01.2003 E. 6

Il reste à déterminer si la décision attaquée viole les traités internationaux conclus par la Suisse, soit en particulier l'Accord sur la libre circulation des personnes, ainsi que la Convention de Lisbonne. 6.1 L'Accord sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002, soit après que la décision attaquée a été prise, de sorte que la Commission de recours n'était pas liée par ses dispositions. Au demeurant, ce traité ne mènerait de toute façon pas à annuler la décision litigieuse, pour les motifs qui suivent. Selon son art. 1 lettre a, l'Accord sur la libre circulation des personnes a pour objectif d'accorder aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse le droit de demeurer en Suisse et d'exercer une activité économique dans les même conditions. Dans ce cadre, l'art. 9 ALCP prévoit que les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice. Selon cette annexe, intitulée "reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (diplômes, certificats et autres titres)", les parties conviennent d'appliquer, notamment, la Directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 relative à "un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans". Cependant, l'art. 9 ALCP, ainsi que les directives communautaires y afférentes, concernent exclusivement la reconnaissance professionnelle, et non la reconnaissance académique seule pertinente en l'espèce (Rudolf Natsch, Gegenseitige Anerkennung beruflicher Qualifikationen, in: Bilaterale Verträge Schweiz-EG; Zurich 2002, p. 195 ss, spéc. p. 204 s.; Max Wild, Die Anerkennung von Diplomen im Rahmen des Abkommens über die Freizügigkeit der Personen, in Accords bilatéraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 383 ss, spéc. p. 403). Dans ces conditions, l'Accord sur la libre circulation n'est pas applicable à la situation de la recourante. 6.2 La Convention de Lisbonne, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999, traite de la reconnaissance académique de l'enseignement supérieur. Elle vise à remplacer par un seul accord les précédentes conventions du Conseil de l'Europe et de l'Unesco sur les hautes écoles (Felix Hafner/Barbara Merz Feitknecht, Ausländische Schulkinder und ausländische Studierende, in: Ausländerrecht, Bâle 2002, p. 957 ss, spéc. nos 21.53 s. p. 973 s.), dont la Convention européenne du 14 décembre 1959 sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (RS 0.414.5) et la Convention du 21 décembre 1979 sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe (RS 0.414.6), auxquelles tant la Suisse que la Belgique sont parties. La Belgique n'est pas partie à la Convention de Lisbonne, de sorte que celle-ci n'oblige pas la Suisse à reconnaître les diplômes en émanant. Cet Etat continue à bénéficier des conventions antérieures (art. XI.4 ch. 1 lettre b de la Convention de Lisbonne; Hafner/Merz Feitknecht, op. cit., n° 21.54), mais celles-ci ne créent pas de droits directement invocables par des particuliers; elles se bornent à énoncer des déclarations d'intention et des directives générales pour les autorités gouvernementales compétentes (Message du Conseil fédéral du 17 septembre 1990 à l'appui de mesures visant à promouvoir la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et la mobilité, FF 1990 III p. 1015 ss, spéc. n° 126 p. 1028; sur la nature "self-executing" des traités, cf. ATF 126 I 240 consid. 2b; 124 II 293 consid. 4b p. 307 ss; 124 III 90 consid. 3a; 124 IV 23 consid. 4a; 120 Ia 1 consid. 5b p. 11; SJ 1992 145 consid. 3a). La recourante n'est donc pas habilitée à s'en prévaloir.