Citation: 4D_101/2010 01.12.2010 E. 3

L'art. 36 CA énumère les moyens de nullité susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un recours contre la sentence arbitrale auprès de l'autorité judiciaire compétente (cf. art. 3 CA). Selon l'art. 36 let. f CA, qui énonce le seul moyen de fond, la sentence peut être attaquée lorsqu'elle est "arbitraire parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation évidente du droit ou de l'équité". Sous le régime de l'ancienne loi d'organisation judiciaire, la jurisprudence avait d'abord admis que le Tribunal fédéral examinait l'application de l'art. 36 let. f CA uniquement sous l'angle de l'arbitraire, qu'il se limitait donc à examiner si l'arbitraire avait été admis ou nié arbitrairement par l'instance cantonale ("arbitraire au carré"). Cette jurisprudence a été abandonnée en 1986 (ATF 112 Ia 350 consid. 1). Depuis lors, le Tribunal fédéral revoit librement l'application de l'art. 36 let. f CA. Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé uniquement pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF); il s'ensuit que le grief d'une violation du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), recevable dans le cadre d'un recours en matière civile, est exclu dans ce moyen de droit. Cela étant, il n'y a, en l'état, pas de motif de revenir sur la pratique permettant au Tribunal fédéral d'examiner librement la façon dont l'autorité cantonale a appliqué l'art. 36 let. f CA dans les causes ayant une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. Cela s'impose d'autant moins que le système des voies de recours va changer avec la prochaine entrée en vigueur du Code de procédure civile fédéral (CPC; RS 272); à l'avenir, le Tribunal fédéral examinera directement la sentence arbitrale en tant qu'instance de recours unique. C'est à ce moment-là qu'il y aura lieu de décider si et, le cas échéant, avec quelle cognition il examinera, dans les causes ayant une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., le moyen de nullité prévu à l'art. 393 let. e CPC, disposition qui est une simple reprise de l'art. 36 let. f CA (à ce sujet, cf. Message du 28 juin 2006, relatif au CPC, ad art. 391 du projet, FF 2006 7011; JEAN-FRANÇOIS Poudret, Arbitrage interne, in: Unification de la procédure civile, Zurich 2004, p. 153 ss, spéc. p. 165).