Citation: 4C.139/2003 04.09.2003 E. 5

Les défendeurs contestent l'existence de circonstances particulières permettant de considérer leur comportement comme déloyal. 5.1 La LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). Elle ne concerne que le domaine de la concurrence; cette notion vise une compétition, une rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations. Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il faut encore, comme le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients; en d'autres termes, il doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa p. 202; Carl Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, n. 46 ad art. 1 LCD, p. 29 et n. 2 ad remarques préalables à l'art. 2 LCD, p. 60/61). Certes, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa p. 202; 120 II 76 consid. 3a). Il n'empêche que l'acte doit être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa p. 202; 120 II 76 consid. 3a). L'acte doit être dirigé contre le jeu normal de la concurrence et propre à exercer une influence sur le marché; il doit être objectivement apte à influer sur la concurrence. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur ait la volonté d'influencer l'activité économique (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa p. 202 et les arrêts cités). La LCD ne protège donc pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa p. 202; 124 III 297 consid. 5d p. 302; 124 IV 262 consid. 2b p. 268). 5.2 La clause générale de l'art. 2 LCD qualifie de déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Le risque de confusion tombe plus spécialement sous le coup de l'art. 3 let. d LCD: agit de façon déloyale celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui. Il n'est pas nécessaire que des confusions se soient produites. Il suffit que les acheteurs, voire même les cercles spécialisés, puissent croire à l'existence de liens entre deux entreprises utilisant des désignations prêtant à confusion (ATF 114 II 106 consid. 3b p. 111 et l'arrêt cité; Kamen Troller, op. cit., p. 342; cf. également ATF 129 III 353 consid. 3.3 p. 359). Ainsi, la protection contre le risque de confusion est assurée aussi bien par le droit des marques que par l'art. 3 let. d LCD, norme qualifiée de "petite clause générale" de la LCD en ce qu'elle précise l'art. 2 LCD tout en offrant au lésé une garantie plus efficace (cf. François Dessemontet, La propriété intellectuelle, publication CEDIDAC 42, n. 801, p. 357). Le risque de confusion, qui est défini de la même manière pour toutes les branches du droit de la propriété intellectuelle, peut aussi bien être direct qu'indirect. Dans ce dernier cas, l'impression erronée d'un lien étroit entre les deux entreprises en cause suffit (ATF 127 III 160 consid. 2a p. 165/166 et les références). Par ailleurs, les règles sur la concurrence déloyale ne permettent pas d'interdire l'usage d'un signe appartenant au domaine public, qui ne pourrait faire l'objet d'une protection en vertu du droit des marques. Les désignations relevant du domaine public sont celles qui ont un caractère descriptif et qui font référence à la nature, aux propriétés, à la composition, à l'emploi ou aux effets d'un produit ou d'un service. Une déformation du mot ou une association d'idées n'acquiert pas un caractère distinctif suffisant si elle ne témoigne d'aucune fantaisie particulière (ATF 127 III 160 consid. 2b/aa p. 166/167 et les arrêts cités). Il faut éviter d'accorder par le détour de la LCD une protection que la législation sur les marques refuserait. Seules des circonstances particulières peuvent faire apparaître l'imitation comme déloyale; tel est le cas si l'utilisateur est induit en erreur de façon évitable quant à la provenance du produit imité ou si l'imitateur exploite de façon parasitaire le renom des produits d'un concurrent (ATF 127 III 33 consid. 3b p. 38/39 et l'arrêt cité). Enfin, le titulaire d'une marque protégée par le droit des marques peut s'en voir interdire l'usage sur la base de la LCD, lorsque celui-ci est déloyal et crée un risque de confusion (ATF 129 III 353 consid. 3.3 p. 358/359 et les références).