Citation: U 506/05 17.08.2006 E. 3

3.1 La coordination des prestations d'une même assurance sociale est régie par la loi spéciale concernée (art. 63 al. 3 LPGA). L'art. 77 al. 3 LAA délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter des prescriptions sur l'obligation d'allouer des prestations et sur la collaboration des assureurs dans divers cas spéciaux, par exemple lorsqu'un nouvel accident se produit, notamment en cas de perte d'un organe pair ou d'autres modifications du degré d'invalidité (let. b). Sur la base de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 100 OLAA, dont le deuxième alinéa a la teneur suivante: « Si l'assuré est victime d'un accident alors qu'il est en traitement pour un ou plusieurs accidents, mais après qu'il a repris une activité soumise à l'assurance, l'assureur tenu de lui verser les prestations pour le nouvel accident alloue aussi les prestations pour les accidents précédents dans la mesure où le nouvel accident donne droit à des indemnités journalières. Les autres assureurs intéressés lui remboursent ces prestations, sans allocations de renchérissement, selon le dommage leur incombant; ils se libèrent ainsi de leur obligation d'allouer des prestations. Les assureurs intéressés peuvent déroger par convention à cette règle, notamment si le nouvel accident a des conséquences considérablement moins graves que le précédent ». Le but visé à l'art. 77 al. 3 let. b LAA est d'éviter au travailleur qui est dans une relation d'assurance avec différents assureurs d'avoir à présenter plusieurs fois la même prétention (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi fédérale sur l'assurance-accidents du 18 août 1976, FF 1976 III 215). L'art. 100 al. 2 première phrase OLAA est donc en accord avec la volonté du législateur lorsqu'il prévoit que l'assureur tenu de verser des prestations pour un nouvel accident alloue aussi les prestations dues pour les suites d'un précédent accident. Peu importe à cet égard que le nouvel accident, survenu alors que l'assuré était encore en traitement pour le précédent accident, ait finalement eu des conséquences moins graves que ce dernier. Ce qui est décisif, selon le texte clair de la norme réglementaire en cause, c'est que le nouvel accident donne droit à des indemnités journalières (cf. ATF 125 V 328 consid. 3). Au demeurant, les assureurs intéressés peuvent, s'ils le jugent opportun, déroger à cette règle par convention (art. 100 al. 2 troisième phrase OLAA), sous réserve de veiller à ce que l'assuré n'ait à traiter, conformément à la volonté du législateur, qu'avec un seul des assureurs en cause (arrêt du 12 janvier 2001 [U 186/00], in RAMA 2001 n° U 421 p. 111 consid. 2d et la référence). 3.2 Les premiers juges ont admis que les circonstances du cas d'espèce pouvaient réaliser l'hypothèse visée par ces dispositions, retenant qu'un médecin traitant de l'intimée, le docteur T.________, avait envisagé, en septembre 2002 pour le mois suivant, une intervention chirurgicale afin de soulager des douleurs à l'épaule droite de sa patiente qui avait été blessée dans l'accident précédent du 12 juillet 2000 et que la nécessité de ces soins ne pouvait être exclue sans autre examen. En revanche, la recourante Hotela soutient que, durant le traitement des suites du second accident, l'intimée n'a jamais fait allusion à des soins pour son épaule droite. Selon Hotela, ce second cas était terminé au moment où il fut question de nouveaux frais de soins pour les suites du premier accident, lesquelles concernent, le cas échéant, exclusivement la CNA qui avait pris en charge le premier cas. Pour les motifs ci-après, son argumentation ne peut être suivie. 3.3 Dans son opposition à la décision de Hotela du 23 mars 2004, l'intimée n'a certes pas revendiqué la prise en charge par cet assureur, ultérieurement au 30 avril 2004, de frais de soins ou d'indemnités journalières en relation avec l'atteinte à la santé qu'elle a subie à la cheville droite dans l'accident du 30 septembre 2002. Toutefois, l'intimée a signalé à Hotela que les suites de l'accident dont elle avait été victime le 12 juillet 2000 étaient encore en cours et que la CNA n'avait pas clôturé le cas. De fait, cette dernière avait, par lettre du 18 septembre 2002 - soit avant la survenance du second accident en cause - informé le docteur T.________ de son accord de prendre en charge l'intervention chirurgicale proposée. Ni le fait que cette intervention ait été différée en raison des soins nécessités par le second accident dont l'intimée fut victime, ni le fait que cette dernière n'ait pas repris contact avec le docteur T.________ ne permettent de conclure que le traitement envisagé ne devait pas être prodigué. Dans ces circonstances, l'atteinte à la santé subie par l'intimée dans le premier accident ne pouvait être présumée guérie, ce que sous-entend l'argumentation de Hotela. C'est pourquoi, sur ce point, son recours se révèle mal fondé.