Citation: 4C.254/2000 26.02.2001 E. 2

2.- a) Par le jugement du 6 mai 1999 qui a été confirmé par l'arrêt cantonal du 16 juin 2000, il a été rendu une décision qui ne tranche pas le litige sur le fond, dans la mesure où l'examen de la cause a porté sur la seule qualification du document daté du 8 mars 1995. b) Les décisions qui précèdent la décision finale sur la prétention déduite en justice constituent des décisions préjudicielles ou incidentes au sens des art. 49 et 50 OJ en ce sens qu'elles ne tranchent qu'une question préalable dont dépend le sort de l'action (Poudret, COJ II, n. 1.1.7.1 ad art. 48 OJ; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral in: SJ 2000 II p. 8). Il n'est pas nécessaire de distinguer la décision préjudicielle de la décision incidente étant donné qu'elles sont toutes deux soumises au même régime juridique (Corboz, ibidem). En principe, une décision incidente ou préjudicielle ne peut être attaquée par la voie du recours en réforme qu'avec la décision finale (Corboz, op. cit. , p. 9), la ratio legis étant de ne soumettre la cause qu'une seule fois au Tribunal fédéral (Poudret, op. cit. , n. 4.1.1 ad art. 48 OJ). Les décisions préjudicielles ou incidentes sont à distinguer du jugement partiel qui statue de manière finale sur un ou plusieurs chefs d'une demande, mais qui renvoie l'examen des autres conclusions à une décision ultérieure. Un tel jugement peut faire l'objet d'un recours en réforme immédiat sans que l'on attende la décision finale si son objet aurait pu donner lieu à un procès séparé et si cette décision revêt un caractère préjudiciel pour les conclusions qui demeurent (ATF 124 III 406 consid. 1a et les références citées; 123 III 140 consid. 2a; Corboz, op. cit. , p. 8). c) Au regard des considérations qui précèdent, l'arrêt attaqué constitue une décision préjudicielle ou incidente dès lors que les juridictions genevoises se sont limitées à qualifier l'acte par lequel Marc-Antoine Louis Augusti, le 8 mars 1995, a donné des instructions sur la manière de disposer, après son décès, des fonds qu'il avait déposés auprès de la banque Bordier & Cie et qu'elles n'ont pas statué sur le mérite des conclusions pécuniaires prises par l'intimée dans sa demande. Ce faisant, elles ont certes tranché une question de fond, mais celle-ci ne l'a été qu'à titre préalable. Partant, sous réserve des art. 49 ou 50 OJ, une telle décision ne peut être en principe attaquée par la voie d'un recours en réforme qu'avec la décision finale.