Citation: 9C_467/2014 E. 5.3.1

5.3.1. Il y a liquidation partielle d'une oeuvre de prévoyance lorsque (a) l'effectif du personnel des entreprises affiliées subit une réduction considérable et qu'elle entraîne le départ forcé d'un nombre considérable de personnes assurées et le retrait d'une part importante du capital de prévoyance des assurés actifs de l'oeuvre de prévoyance ou (b) lorsque l'entreprise de l'oeuvre de prévoyance concernée est restructurée (art. 3 en corrélation avec les art. 4 et 5). En cas de liquidation partielle d'une oeuvre de prévoyance, un droit proportionnel aux fonds libres, individuel ou collectif, s'ajoute au droit à la prestation de sortie (art. 8 al. 1). En cas de sortie individuelle au sens de l'art. 9 al. 1, il existe un droit individuel à une part des fonds libres de l'oeuvre de prévoyance; en cas de sortie collective au sens de l'art. 9 al. 2, ce droit peut être individuel ou collectif (art. 9 al. 3). En cas de sortie collective, il existe, en sus du droit aux fonds libres de l'oeuvre de prévoyance, un droit collectif proportionnel aux provisions et réserve de fluctuation des fonds; le droit aux provisions n'existe toutefois qu'à la condition que les risques actuariels soient également transférés (art. 11 al. 1). Un découvert actuariel de l'oeuvre de prévoyance est, au moment de sa liquidation partielle, déduit de la prestation de sortie individuelle de chaque personne assurée sortante (art. 14).