Citation: 5A.3/1999 18.01.2000 E. 5.-

Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, le Département n'ayant pas donné suite aux mesures probatoires requises. a) D'après l'art. 1er al. 1 PA, la loi fédérale sur la procédure administrative s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours. Le Département fédéral des finances est une autorité administrative fédérale (art. 1er al. 2 let. a PA) statuant en première instance (art. 2 al. 1 de l'OCF du 30 décembre 1958 [supra, consid. 1]). A ce titre, il doit respecter les règles générales de procédure énoncées aux art. 7 ss PA ( Nicolas Wisard, Les mécanismes de remplace- ment de l'action de droit administratif au Tribunal fédéral, RDAF 1995 p. 17/18). Conformément à l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration des preuves par les moyens suivants (let. a - e) : documents, renseignements des parties, renseignements ou témoignages de tiers, visite des lieux, expertises (cf. art. 43 - 61 PCF, applicables par renvoi de l'art. 19 PA). C'est à l'autorité qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète; elle dirige la procédure et définit les faits per- tinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et appré- cie d'office ( Moor, Droit administratif, vol. II, p. 175/176 ch. 2.2.6.3 et les références), sans être liée par les offres de preuve des parties (art. 37 PCF, applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe est toutefois nuancé par le devoir de collaboration des parties (art. 13 PA; à ce sujet: ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195 et la jurisprudence citée) et par leur droit - découlant du droit d'être entendu - de participer à la procédure (ATF 119 V 208 consid. 3b p. 211). Le devoir de collaborer des parties n'influence cependant pas le fardeau de la preuve; si les preuves font défaut, ou si on ne peut raisonnablement attendre de l'autorité qu'elle les recueille, le principe consacré à l'art. 8 CC est alors applicable par analogie (ATF 112 Ib 65 consid. 3 p. 67 et les citations). En procédure administrative fédérale, la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (art. 4 a Cst., 29 al. 2 n Cst.) est concrétisée par les art. 29 ss PA (ATF 121 V 150 consid. 4c p. 153; 119 V 208 consid. 3c p. 211 et les ré- férences citées). En vertu de l'art. 33 al. 1 PA ( Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., N. 271, 293, 319), l'autorité doit prendre en consi- dération les moyens de preuve régulièrement offerts par les parties, pour autant qu'ils portent sur des faits pertinents et n'apparaissent pas d'emblée inaptes à élucider les faits en question (notamment: ATF 124 I 241 consid. 2 p. 242; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 122 V 157 consid. 1d p. 162; 117 Ia 262 consid. 4b p. 268/269; 111 Ib 323 consid. 3c p. 327; 106 Ia 161 consid. 2b p. 162; 104 V 209, spéc. p. 210/211); cela ne l'empêche pas de procéder à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes si elle acquiert la conviction qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son avis (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). b) Vu l'"absence d'acte illicite", le Département a cru, apparemment, pouvoir se dispenser de prendre position sur les mesures probatoires sollicitées, alors même qu'il a néanmoins examiné, par surabondance, les griefs formulés par les recourants; or, les prémisses de ce raisonnement étant erronées (supra, consid. 3), les preuves offertes portaient, en soi, sur des faits pertinents et étaient aptes à prouver les faits allégués. Tel est le cas lorsque les demandeurs ont offert de prouver que les autorités suisses - vu, notamment, leur position privilégiée au sein de l'Office international des épizooties - connaissaient dès l'été 1988 les risques de propagation de l'ESB en Suisse (all. 11, 12, 92 ss). Il en va de même au sujet du rôle joué par l'OFAEE (all. 60, 124/125), dont la décision attaquée ne souffle mot, dès lors qu'il est constant que cet office a participé à la gestion de la crise de la vache folle (FF 1997 III 1422 et 1427). Pour réfuter le reproche tiré de l'absence de contrôle dans l'application des mesures destinées à combattre l'ESB, le Département a retenu que, depuis 1987, "il n'y a plus eu d'importations de farines animales britanniques" et que les contrôles effectués par la RAP n'avaient révélé qu'une faible proportion d'aliments pour ruminants contaminés; pourtant, les recourants ont allégué, pièces à l'appui, que les importations de farines animales se seraient poursuivies (all. 44 ss) et que le taux de contami- nation s'élèverait, en réalité, jusqu'à 40% des échantillons vérifiés (all. 114, 116). Or, le Département devait dire, en se référant à l'administration des preuves, pourquoi il s'est écarté des chiffres précis avancés par les agriculteurs. On ne comprend guère non plus pour quelle raison une adjonction de composants interdits inférieure à 2-2/5% dans un aliment n'a "aucun sens au point de vue physiologique et ne serait au surplus techniquement pas rentable"; comme le soulignent avec raison les recourants, c'est poser la question de la valeur limite pour conclure à une contamination (pour la listériose, cf. 2A.276/1989 précité, consid. 6c), point sur lequel l'au-