Citation: BGE 142 I 195 E. 5.2

A l'origine, la jurisprudence ne reconnaissait la liberté de conscience et de croyance qu'aux personnes physiques (ATF 4 536 consid. 4 p. 34). Celle-ci a évolué et actuellement, si une société commerciale ne peut pas se prévaloir de ce droit constitutionnel, il en va différemment d'une personne morale qui poursuit, d'après ses statuts, un but religieux ou ecclésiastique ( ATF 95 I 350 BGE 142 I 195 S. 208 [quant à l'impôt ecclésiastique; art. 49 al. 6 aCst.]; ATF 97 I 116 consid. 3a p. 120, 221 [de façon plus générale]; ATF 125 I 369 consid. 1b p. 372; ATF 118 Ia 46 consid. 3b p. 52 et les références citées; Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale [FF 1997 I 1 158 ad art. 13]). Il en va de même selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme: si les entreprises commerciales ne bénéficient pas de la liberté de religion, les églises et les communautés religieuses en jouissent pour elles-mêmes ( Cha'are Shalom Ve Tsedek contre France du 27 juin 2000 [27417/ 95] § 72; cf. également GRABENWARTER/PABEL, Europäische Menschenrechtskonvention, 6 e éd. 2016, n. 109 p. 361 et les références citées).