Citation: BGE 150 IV 86 E. 3.2.3

L'art. 322septies CP sanctionne deux infractions formelles, en ce sens que leur commission n'implique pas un résultat au sens technique. En particulier, la corruption active est réalisée par l'adoption, dans le but visé, du comportement incriminé: il suffit que le corrupteur offre, promette ou octroie l'avantage indu au corrompu. Dans le même sens, la corruption passive est consommée dès que ce dernier a sollicité, s'est fait promettre ou a accepté l'avantage (PERRIN, Commentaire romand, op. cit., n° 8 ad art. 322septies CP; DUPUIS ET AL., op. cit., n° 4 ad art. 322septies CP). Il s'agit dans les deux cas d'infractions de mise en danger abstraite. BGE 150 IV 86 S. 90 Dans les deux formes de corruption, le comportement de l'auteur (offrir, promettre ou octroyer, respectivement solliciter, se faire promettre ou accepter l'avantage indu) est présumé dangereux. Il n'est pas nécessaire qu'il ait créé concrètement, dans le cas particulier, un danger pour l'objectivité et l'impartialité des autorités étrangères et encore moins qu'il les ait lésées (PERRIN, Commentaire romand, op. cit., n° 9 ad art. 322septies CP; DUPUIS ET AL., ibidem).