Citation: 5A_504/2020 E. 5.1

5.1. L'art. 5 par. 4 CEDH prévoit que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. Cette disposition, applicable à la privation de liberté à des fins d'assistance (ATF 114 Ia 182 consid. 3a), introduit ainsi en faveur de la personne concernée la garantie d'un contrôle périodique sur la nécessité de la mesure dont elle fait l'objet. Ce contrôle dépend toutefois d'une requête adressée en ce sens par la personne intéressée: contrairement à ce qu'allègue le recourant, la jurisprudence rendue par la CourEDH dans le contexte de l'art. 5 par. 4 CEDH n'impose pas l'instauration de procédures de contrôle juridictionnel automatique (cf. implicitement: arrêts CourEDH K.C. c/ Pologne du 25 novembre 2014, requête 31199/12, §77; Stanev c/ Bulgarie du 17 janvier 2012, requête 36760/06 §171 " parmi les principes concernant les " aliénés " qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour sur l'article 5 § 4 figurent notamment les suivants : a) en cas de détention pour une durée illimitée ou prolongée, l'intéressé a en principe le droit, au moins en l'absence de contrôle judiciaire périodique et automatique, d'introduire " à des intervalles raisonnables " un recours devant un tribunal pour contester la " légalité " - au sens de la Convention - de son internement "; cf. également BINO, Hospitalisation forcée et droits du malade mental, 2006, p. 267).