Citation: 2C_519/2023 E. 4.2

4.2. En vertu de l'art. 73 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl; RS 817.0), jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi spécifique, mais au plus tard jusqu'au 30 avril 2025, les produits du tabac sont régis par plusieurs dispositions (art. 2 à 4, 6, 10, 12, 13, 15, 18, 20 à 25, 27 à 34, 36 à 43, 44, 45 et 47 à 57) de l'ancienne loi fédérale sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (aLDAI; RO 1995 1469 et les versions suivantes), qui assimilait le tabac aux denrées alimentaires (art. 3 al. 3 aLDAI). Ces dispositions sont complétées par l'ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab; RS 817.06). Le tabac et les produits du tabac ne tombent en revanche pas dans le champ d'application de l'actuelle loi sur les denrées alimentaires (art. 4 al. 3 let. f LDAI; cf. message relatif à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 25 mai 2011, FF 2011 5181, 5208 s.).