Citation: 4P.295/2004 29.03.2005 E. 3

3.1 Le recours pour le motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. b LDIP est ouvert lorsque le tribunal arbitral a statué sur des prétentions qu'il n'avait pas la compétence d'examiner, soit qu'il n'existât point de convention d'arbitrage, soit que celle-ci fût restreinte à certaines questions ne comprenant pas les prétentions en cause (extra potestatem) (ATF 116 II 639 consid. 3 in fine p. 642). Un tribunal arbi-tral n'est en effet compétent, entre autres conditions, que si le litige entre dans les prévisions de la convention d'arbitrage et que lui-même n'excède pas les limites que lui assignent la requête d'arbitrage et, le cas échéant, l'acte de mission (arrêt 4P.114/2001 consid. 2a et les références). 3.2 On ne discerne pas en quoi ces principes auraient été méconnus dans le cas particulier. Il apparaît, au contraire, que le cadre procédural tracé par l'acte de mission y a été respecté en tous points. L'arbitre unique a commencé par déterminer la portée du renvoi global, fait dans la transaction, aux clauses arbitrales contenues dans chacun des trois contrats A, B et D. Il s'est agi pour lui de décider si les parties pouvaient invoquer indifféremment l'une ou l'autre de ces clauses pour former n'importe quelle demande liée à l'absence d'exécution de la transaction ou si elles devaient s'appuyer sur telle ou telle clause en fonction de l'objet de la demande. Optant pour le premier terme de l'alternative, l'arbitre unique a ainsi rendu une décision qui relève sans conteste du domaine de la compétence matérielle. Or, comme on l'a relevé, la recourante a renoncé expressément à contester le raisonnement sur lequel repose cette décision. Il convient d'en prendre acte.