Citation: 5P.195/2001 19.11.2001 E. 6

6.- a) Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir fait une application arbitraire du droit étranger à trois égards: Premièrement, pour avoir retenu l'existence d'une relation d'"agency", sans vérifier que les conditions en étaient réalisées; en particulier, rien dans l'arrêt entrepris ne permettrait de conclure que les parties à la relation d'"agency" auraient été d'accord sur l'existence d'un contrôle du "principal" portant sur les activités de l'"agent". Deuxièmement, pour avoir retenu, sur la base de l'"affidavit" de l'adjoint du procureur spécial, un transfert global en faveur des USA des créances des titulaires des comptes faisant l'objet des saisies, sans identifier, parmi les avoirs saisis, ceux qui auraient été reçus de ou pour le compte des USA. Troisièmement, pour avoir retenu que par le "civil agreement", H.________ avait reconnu la propriété des fonds aux USA pour toute somme excédant 1'700'000 USD (cf. consid. 3c in fine supra); en particulier, il serait arbitraire de considérer que ledit "civil agreement" conférait aux USA autre chose qu'une simple prétention en répétition. b) Le recours de droit public n'est recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ que si la prétendue violation de droits ou de normes énumérés à l'alinéa premier de cette disposition ne peut pas être soumise par un autre moyen de droit au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (ATF 124 III 134 consid. 2b). Or en dérogation à la règle générale selon laquelle le recours en réforme n'est pas ouvert pour se plaindre d'une application erronée du droit étranger dans les contestations qui portent sur un droit de nature pécuniaire (art. 43a al. 2 OJ), le Tribunal fédéral est habilité, en instance de réforme, à revoir des questions de droit étranger préjudicielles à l'application du droit suisse (ATF 119 II 69 consid. 3a; 98 II 231 consid. 1a; 91 II 117 consid. II/3; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.3 ad art. 43a OJ). Or le bien-fondé de la prétention du tiers qui allègue avoir sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit préférable qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution (cf. art. 106 al. 1 LP) constitue une question préjudicielle de droit matériel, qui est le cas échéant soumise au droit étranger désigné par les règles de conflit de lois (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, n. 16 et 18 ad art. 106 LP). Il s'ensuit que les griefs que le recourant soulève à l'encontre de l'application du droit américain par la cour cantonale devront être examinés dans le cadre du recours en réforme connexe, dans lequel ils ont également été soulevés.