Citation: 2A.406/2005 07.11.2005 E. 4

Est en définitive avant tout litigieuse la question de savoir si X.________ peut bénéficier d'une dérogation aux conditions posées par l'art. 23 al. 1 OAV et l'annexe 4 de l'ordonnance à la délivrance d'un permis de circulation collectif. Le Tribunal administratif a tranché la question par l'affirmative; c'est ce point que conteste le Service recourant. 4.1 Une telle dérogation est prévue par l'art. 23 al. 2 OAV: l'autorité cantonale peut exceptionnellement déroger aux conditions énoncées à l'annexe 4 de l'ordonnance en faveur du requérant ou du titulaire si l'évaluation générale de l'entreprise révèle qu'il est possible de délivrer les plaques professionnelles sans risques pour la sécurité routière et pour l'environnement. 4.2 Pour X.________, le jeu de plaques sollicité doit lui être accordé en vertu de la dérogation de l'art. 23 al. 2 OAV. Son activité consiste à vendre des véhicules neufs, prêts à rouler moyennant quelques opérations de montage (carénage, bulle et rétroviseurs), le remplissage du réservoir et le contrôle du niveau d'huile. Les motocycles vendus proviennent aussi de concessionnaires étrangers qui ont préparé les véhicules pour leur mise en circulation. L'intervention d'un mécanicien n'est pas nécessaire, sauf pour les véhicules de marque BMW. Si un véhicule nécessitait plus qu'un simple assemblage, X.________ s'adresserait à un mécanicien qualifié mis à sa disposition par le Garage Y.________; le partenariat entre les deux entreprises étant facilité par la proximité de leurs locaux. Quant aux véhicules d'occasion vendus par ses soins, il s'agit de véhicules récents, de quatre ans au maximum, et pour lesquels, dans la majorité des cas, l'expertise est encore valable. Là encore, l'intervention d'un mécanicien n'est pas nécessaire; les véhicules ne présentent aucun risque pour la sécurité routière et pour l'environnement. Le Service recourant conteste ce point de vue et relève que les véhicules de X.________ pourraient circuler avec des plaques professionnelles avant le contrôle de leur fonctionnement. L'exploitant ou un employé de l'entreprise doit avoir les qualifications et l'expérience professionnelles nécessaires, afin d'assurer la sécurité routière et de prévenir tout risque pour l'environnement. Contrairement aux affirmations de X.________, l'intervention d'un mécanicien serait nécessaire pour effectuer différents travaux d'ordre technique relevant de la sécurité routière avant la présentation du véhicule au contrôle. Ces interventions ne se limitent pas à de menus travaux d'assemblage du véhicule; c'est ainsi que la purge du liquide de frein requiert des connaissances techniques approfondies. Le partenariat avec le Garage Y.________ ne constitue pas une solution, dès lors que la seule personne compétente pour effectuer ces travaux techniques et contrôles de sécurité se trouverait dans les locaux de l'entreprise voisine et ne serait, par définition, pas toujours disponible. Enfin, l'Office fédéral relève pour sa part que depuis l'entrée en vigueur, au 1er juin 2001, de l'art. 23 al. 2 OAV, les exigences minimales de l'annexe 4 de l'ordonnance ne servent plus que de directive, les autorités cantonales pouvant s'en écarter, lorsque l'évaluation globale de l'entreprise le justifie. La question essentielle dans le présent contexte est de savoir si X.________ peut confier les réparations ou la préparation des motocycles qu'elle vend à une personne extérieure à l'entreprise. Cet aspect doit être examiné sous l'angle de l'assouplissement des conditions de délivrance des plaques professionnelles voulu par l'auteur de l'ordonnance ainsi que des exigences de la sécurité routière. Le Garage Y.________ est directement voisin des locaux de vente de X.________, de sorte que s'il y a lieu d'entreprendre des travaux nécessitant l'intervention d'un mécanicien, il n'est pas nécessaire de conduire les véhicules sur une route publique, ce qui exclut tout risque pour la sécurité routière. En outre, s'il devait s'avérer que les nouveaux véhicules sont effectivement livrés prêts à l'emploi, on ne voit pas en quoi le trafic s'en trouverait menacé; le Service recourant devait vérifier ce point avant de prendre une décision. 4.3 En l'occurrence, le dossier ne suffit pas à déterminer si les motocycles vendus par X.________ nécessitent une intervention technique, qu'il s'agisse de véhicules neufs ou qu'un fournisseur étranger de l'intimée ait déjà effectué les interventions nécessaires. X.________ ne semble pas contester sérieusement qu'une intervention technique puisse s'avérer nécessaire, le cas échéant. Or, il n'est pas non plus établi qu'en pareille hypothèse le partenariat avec le Garage Y.________ suffise à palier l'absence de mécanicien chez X.________. Sur la seule base de l'état de fait de l'arrêt du Tribunal administratif et des éléments figurant au dossier, il n'est pas possible de déterminer si les plaques professionnelles sollicitées peuvent être octroyées, en application de l'art. 23 al. 2 OAV, sans risques pour la sécurité routière et l'environnement. Le Tribunal administratif ne pouvait pas considérer en l'état qu'une dérogation aux exigences du chiffre 3.1 de l'annexe 4 de l'ordonnance devait être consentie. Le recours doit donc être très partiellement admis dans ce sens qu'il appartiendra au Service recourant, à qui il convient de renvoyer directement cette cause, d'instruire plus avant sur ces divers points. Il devra en outre procéder au complément d'instruction requis par le Tribunal administratif (cf. consid. 4 ci-dessus), dont l'arrêt est maintenu pour le surplus, puis rendre une nouvelle décision.