Citation: 2C_893/2021 E. 1.2

1.2. Par décision finale du 8 juin 2020, notifiée à A.________ et à B.________, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante pour tous les renseignements transmis par E.________ SA et couvrant la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2016. A.________ et B.________ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant, en substance, à son annulation et au rejet de la demande d'assistance administrative du 4 juillet 2016. Le Tribunal administratif fédéral a statué le 20 octobre 2021. Il a déclaré irrecevable le recours en tant qu'il avait été interjeté au nom de la société B.________, cette société ayant été radiée, et il a rejeté le recours en tant qu'il avait été formé par A.________. Le Tribunal administratif fédéral a en particulier jugé que l'on ne pouvait pas reprocher à l'Inde d'avoir adopté un comportement contraire à la bonne foi (art. 7 let. c LAAF) en sollicitant l'assistance administrative de la Suisse. Sur ce point, il a considéré à titre principal que, dans la mesure où la convention applicable n'imposait pas à l'Inde de fournir des explications sur l'origine des données qui avaient abouti à la formulation d'une demande d'assistance administrative, il n'y avait pas lieu de mettre en doute l'affirmation présentée dans la demande, selon laquelle c'était des enquêtes menées en Inde qui avaient révélé l'existence de sociétés non déclarées aux autorités fiscales indiennes. A titre subsidiaire, le Tribunal administratif fédéral a ajouté que, même si l'autorité requérante avait présenté sa demande sur la seule base des données contenues dans les Panama Papers, ladite demande ne contreviendrait pas au principe de la bonne foi.