Citation: 4P.81/2006 30.05.2006 E. A

Pendant l'année 2003, Y.________ a travaillé en qualité d'ouvrier au service de la société A.________ SA à Martigny, alors que son épouse et ses trois enfants vivaient au Portugal. Selon un décompte de salaire daté du 13 novembre 2003, la rétribution horaire brute s'élevait à 27 fr. et l'impôt à la source était retenu au taux de 13,12%. Un salaire brut de 21'357 fr. fut versé pour toute l'année 2003 et un impôt de 2'802 fr. fut retenu pour cette même année. Ces montants ressortent d'une « attestation-quittance » du 1er juillet 2004 indiquant que le travailleur n'avait pas d'enfants. Dans la même période, la caisse d'allocations familiales compétente a versé des prestations de 2'543 fr.65 au total, sur lesquelles un impôt de 254 fr.35 a été également retenu. Le travailleur a fait valoir qu'il aurait dû bénéficier d'un taux d'imposition moins élevé en raison de sa situation de famille. Sans succès, il a demandé à l'employeuse de prendre en charge l'excédent d'impôt au motif qu'elle avait commis une erreur; elle s'y est refusée en répondant qu'elle avait appliqué correctement la législation fiscale.