Citation: 2P.231/2005 11.08.2006 E. A

La Commune de Lausanne a édicté un règlement sur la gestion des déchets adopté par son Conseil communal le 12 novembre 1996 et approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 18 décembre 1996 (ci-après: le règlement communal). Entré en vigueur le 1er janvier 1997, il régit la collecte, le transport et le traitement des déchets sur le territoire de la commune au sens de la loi vaudoise du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets (LGD/VD; RSVD 814.11) et prévoit en substance que la commune perçoit auprès des entreprises qui recourent à son service d'assainissement une taxe annuelle, proportionnelle au tonnage moyen des déchets produits, pour couvrir les frais de gestion. Le règlement communal ne prévoit en revanche aucune taxe à charge des ménages. Les entrepreneurs sur le territoire de la Commune de Lausanne, en particulier les exploitants d'établissements publics, qui ont eu recours au service communal d'assainissement ont reçu de la Direction de la sécurité sociale et de l'environnement de la Commune de Lausanne des bordereaux relatifs à la taxe d'enlèvement et de traitement des déchets pour les années 1997 et 1998. Un recours déposé par une centaine d'entre eux (ci-après: les intéressés) contre ces bordereaux a été rejeté le 24 novembre 2000 par la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et des taxes spéciales de Lausanne.