Citation: 9C_678/2022 E. 7.2.1

7.2.1. Une distribution dissimulée de bénéfice peut prendre la forme d'une rémunération insuffisante pour une prestation fournie à l'actionnaire ou à un proche. Dans ce cas, vérifier si le principe de pleine concurrence a été respecté suppose l'identification du prix du marché de la prestation fournie (cf. ATF 140 II 88 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral s'inspire à cet égard des méthodes développées par l'OCDE en matière de prix de transfert. Lorsqu'il existe un marché libre, les prix de celui-ci sont déterminants et permettent une comparaison effective avec les prix appliqués entre sociétés associées. Sans marché libre permettant une comparaison effective, il convient de procéder selon la méthode de la comparaison avec une transaction comparable, laquelle consiste à procéder à une comparaison avec le prix appliqué entre tiers dans une transaction présentant les mêmes caractéristiques. A défaut de transaction comparable, la détermination du prix de pleine concurrence s'effectue selon d'autres méthodes, telles que la méthode du coût majoré ("cost plus") ou celle du prix de revente. La méthode du coût majoré consiste en substance à déterminer les coûts supportés par la société qui fournit la prestation, à quoi s'ajoute une marge propre à obtenir un bénéfice approprié, compte tenu des fonctions exercées et des conditions du marché (ATF 140 II 88 consid. 4.2 et les références; arrêt 2C_495/2017 du 27 mai 2019 consid. 11.1.2, in RDAF 2019 II 547, Archives 88, 466). Cette méthode peut notamment, à titre exceptionnel, être utilisée pour déterminer la marge bénéficiaire de pleine concurrence des sociétés qui fournissent des services de nature financière ou des fonctions de management au sein du groupe (arrêt 2C_495/2017 du 27 mai 2019 consid. 11.4; Circulaire n° 4 du 19 mars 2004 de l'Administration fédérale "Imposition des sociétés de services").