Citation: 1C_208/2023 E. 5.1

5.1. Conformément à l'art. 19 al. 1 LEaux, les cantons subdivisent leur territoire en secteurs de protection en fonction des risques auxquels sont exposées les eaux superficielles et les eaux souterraines. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. L'art. 20 al. 1 LEaux prévoit que les cantons délimitent des zones de protection autour des captages et des installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d'intérêt public; ils fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété. Conformément à l'art. 20 al. 2 LEaux, les détenteurs de captages d'eaux souterraines sont tenus de faire les relevés nécessaires pour délimiter les zones de protection (let. a), d'acquérir les droits réels nécessaires (let. b) et de prendre à leur charge les indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété (let. c). L'art. 29 al. 4 OEaux précise que, pour déterminer les secteurs de protection des eaux et délimiter les zones et périmètres de protection des eaux souterraines, les cantons s'appuient sur les informations hydrogéologiques disponibles; si ces dernières ne suffisent pas, ils veillent à procéder aux investigations hydrogéologiques nécessaires. La délimitation des zones de protection répond à des critères objectifs et ne laisse pas place à une pesée des intérêts (cf. Arnold Brunner, in Commentaire de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l'aménagement des cours d'eau, 2016, n. 21 ad art. 20 LEaux). Dans la zone S1, seuls sont autorisés les travaux de construction et d'autres activités qui servent l'utilisation d'eau potable (annexe 4 ch. 223 OEaux). La construction d'ouvrages et d'installations est également interdite dans la zone S2, sous certaines réserves (annexe 4 ch. 222 OEaux). Dans les zones S3, Sh et Sm, sont notamment interdites les exploitations industrielles et artisanales impliquant un risque pour les eaux du sous-sol (cf. annexe 4 ch. 221 à 221ter OEaux; arrêt 1C_489/2019 du 1er décembre 2020 consid. 3.1.1). En droit vaudois, les cartes des secteurs de protection des eaux sont adoptées par le Conseil d'État (art. 62 al. 3 de la loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution [LPEP; RS/VD 814.31]). La même procédure doit être suivie pour toute modification découlant de nouvelles observations hydrogéologiques ou sanitaires (art. 62 al. 5 LPEP). Plus précisément, le service de la consommation fait établir un plan de délimitation des zones de protection S1, S2 et S3 (art. 63 al. 5 LPEP).