Citation: 2C_218/2007 09.10.2007 E. 1

Le 10 avril 2007, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête et confirmé la répartition du contingent annuel cantonal d'unités pour la vente de logements de vacances à des personnes à l'étranger pour l'année 2007. Elle a admis que l'exigence prévue par l'art. 5 al. 2 LVLFAIE, selon lequel le Département cantonal doit prendre l'avis d'une commission consultative désignée par le Conseil d'Etat, n'avait pas été strictement respectée. Elle a cependant considéré que le Département cantonal n'avait pas violé la disposition précitée dès lors que l'avis du "conseil du tourisme" prévu par la loi du 11 février 1970 sur le tourisme avait été requis. S'agissant des critères retenus par le Département cantonal, même s'ils ne correspondaient pas en tous points à ceux mentionnés dans la loi (cf. art. 5 al. 1 LVLFAIE), ils reposaient sur des motifs sérieux et objectifs, qui permettaient notamment de garantir une égalité de traitement entre les communes et régions touristiques du canton. Ils étaient dès lors admissibles et ne tombaient pas sous le coup de l'arbitraire. En outre, les griefs relatifs à la violation du principe de la confiance, de la proportionnalité, de l'égalité de traitement et de la prohibition de l'arbitraire n'étaient pas fondés.