Citation: 4P.62/2003 12.06.2003 E. 3

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours de droit public (ATF 128 I 46 consid. 1a, 177 consid. 1). 3.1 L'ordonnance attaquée est une décision incidente dès lors que, prise au cours de la procédure, elle ne représente qu'une étape vers la décision finale (cf. ATF 129 III 107 consid. 1.2.1; 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa). Elle tombe donc sous le coup de l'art. 87 OJ. A teneur de cette disposition, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne pouvant être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un préjudice irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3). Bien que l'art. 87 OJ ne le mentionne pas expressément, il faut en outre que la décision ait été rendue en dernière instance cantonale au sens de l'art. 86 OJ (cf. Message du Conseil fédéral du 11 août 1999 concernant la mise en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale et les adaptations législatives consécutives, FF 1999 p. 7145 ss, 7161; cf. ATF 126 I 203 consid. 1b p. 206). Cela signifie que, sauf cas particuliers non réalisés en l'espèce, les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral dans un recours de droit public ne doivent plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal (ATF 126 I 257 consid. 1a et l'arrêt cité). La jurisprudence renonce exceptionnellement à cette exigence s'il subsiste un doute sérieux quant à l'existence d'une voie de recours cantonale (ATF 125 I 412 consid. 1c p. 416; 116 Ia 442 consid. 1a). Il convient d'examiner si la décision entreprise remplit ces exigences en ce qui concerne les preuves ordonnées et la compétence ratione materiae du tribunal. 3.2 Si l'on s'en tient au dispositif de l'ordonnance préparatoire entreprise, cet acte se présente uniquement comme une décision en matière d'administration des preuves. S'agissant des jugements au fond, on considère que l'autorité de la chose jugée ne s'attache en règle générale qu'au seul dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 128 III 191 consid. 4a p. 195), sans couvrir les questions préalables contenues dans la motivation (Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, no 86 p. 120). Par analogie avec ce principe, on peut se demander si les indications concernant la compétence matérielle du tribunal qui figurent dans les motifs de l'ordonnance préparatoire permettent de considérer qu'une décision a véritablement été prise sur ce point à ce stade de la procédure, ce d'autant que les juges renvoient à la motivation qui se trouvera dans la décision sur le fond. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que, de toute manière, on ne peut admettre que l'ordonnance attaquée, s'agissant de la compétence, remplisse l'exigence de l'épuisement des instances cantonales.