Citation: K 141/99 13.11.2000 E. 1

1.- a) Il n'est pas contesté que le recourant a touché, entre le 15 mars 1982 et le 3 novembre 1997, des indemnités journalières pour un montant total de 100 800 fr. Selon unrelevé de l'intimée, les versement sont été répartis sur les périodes suivantes : -du 15 mars 1982 au 31 octobre 1991 : 31 190 fr. -du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1993 : 792 fr. -du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1994 : 62 fr. -du 1er février 1994 au 31 décembre 1995 :11023 fr. 75 -du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 : 14807 fr. 75 -du 1er janvier 1997 au 3 novembre 1997 : 42 924 fr. 50 b) La caisse et les premiers juges considèrent que l'assuré a épuisé son droit à l'indemnité journalière à la date du 3 novembre 1997, droit limité à 720 jours conformément à l'art. 12bis al. 3 LAMA, applicable en l'occurrence (720 x 140 = 100 800 fr.). Par un premier moyen, le recourant fait valoir que, contrairement à ce que retiennent les premiers juges, il a conclu un nouveau contrat d'assurance avec Visana à partir du 1er février 1994. En effet, la couverture initiale garantie dans le cadre du contrat collectif conclu avec X.________ SA en 1980 couvrait une incapacité de travail dès le 721ème jour, alors que le contrat conclu à partir du 1er février 1994 assurait la couverture d'une capacité de travail - déjà réduite - à partir du 31ème jour. Il s'agissait donc, selon le recourant, de contrats successifs fondamentalement différents. C'est pourquoi, les indemnités journalières versées pour la période du 15 mars 1982 au 31 janvier 1994, soit 32 044 fr., ne peuvent pas être imputées sur les indemnités dues en vertu du contrat en vigueur depuis le 1er février 1994. c) aa) Avant le 1er février 1994, le recourant était assuré en vertu d'un contrat collectif (n° 2632), conformément au contrat initial du 21 janvier 1980. Jusqu'au 31 janvier 1994, la couverture d'assurance dont il bénéficiait et la nature du contrat n'ont pas été modifiées (bien que l'assuré ne fît plus partie du personnel de X.________SA). Le recourant, qui était au chômage au moment où il a rempli la proposition d'assurance du 31 janvier 1994, a selon toute évidence bénéficié de la réglementation de l'art. 12bis al. 2bis LAMA. D'après cette disposition, les chômeurs assurés pouvaient prétendre, moyennant une adaptation équitable des primes, à la transformation de leur ancienne assurance d'une indemnité journalière en une assurance dont les prestations commençaient dès le 31ème jour, sous garantie du montant de l'ancienne indemnité journalière et sans considération de l'état de santé au moment de la transformation. L'art. 12bis al. 2bis LAMA a été introduit par la LACI du 25 juin 1982. Il avait précisément pour but de permettre aux personnes qui étaient assurées avant le chômage pour une indemnité journalière différée pendant une longue période (dès le 91ème ou le 181ème jour par exemple), dans le cadre d'une assurance collective conclue par leur ex-employeur, de bénéficier - avec la protection de la situation antérieurement acquise - d'une couverture d'assurance après un délai 30 jours seulement; il s'est agi de coordonner à cet égard le droit de l'assurance-maladie avec l'art. 28 al. 1 LACI (voir BO 1981 CN 847). Si le recourant n'avait pas bénéficié de cette réglementation particulière applicable aux chômeurs et s'il avait conclu, comme il le soutient, un nouveau contrat d'assurance, la caisse aurait probablement institué une ou plusieurs réserves, attendu qu'il était déjà atteint dans sa santé à cette époque. En effet, une réduction de la période à partir de laquelle l'indemnité est payable (réduction du "différé") constitue une augmentation du risque autorisant - hormis justement le cas visé par l'art. 12bis al. 2bis LAMA - l'introduction de réserves ou même le refus de l'assureur d'accepter la modification (RJAM 1973 no 159 p. 25 consid. 1; Borella, L'affiliation à l'assurance-maladie sociale suisse, thèse Genève 1993, p. 153, ch. 217; Duc, Réglementation équivalente au sens de l'article 324a aliné a CO et assurance d'une indemnité journalière différée suivant l'article 12bis LAMA, in : Mélanges Pierre Engel, 1989 p. 47). Or, on constate à ce propos que le recourant, lorsqu'il a rempli la proposition d'assurance du 21 janvier 1994, a été dispensé de répondre au questionnaire médical figurant au dos de la proposition, ce qui démontre que la caisse était tenue d'accepter la transformation de l'assurance sans égard à son état de santé. bb) Dans un tel cas de figure, aucune base légale ou réglementaire ne permet une déduction des prestations perçues avant la transformation de l'assurance, dans le calcul de la période de référence de 720 jours selon l'art. 12bis al. 3 LAMA. Du reste, la plupart du temps, la transformation de l'assurance selon l'art. 12bis al. 2bis LAMA était accompagnée du passage de l'assurance collective dans l'assurance individuelle, conformément à l'art. 5bis al. 4 LAMA. Or, selon l'art. 10 al. 4 de l'Ordonnance II sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Confédération, la durée des prestations reçues dans l'assurance collective pouvait être imputée sur celle du droit aux prestations de l'assurance individuelle. Le moyen soulevé ici se révèle ainsi mal fondé.