Citation: 4C.241/2003 11.11.2003 E. 5

5.1 En rapport avec la livraison des appareils sanitaires, la défenderesse reproche aux juges neuchâtelois une «fausse application de l'art. 372 CO». 5.2 Selon le principe posé par l'art. 372 al. 1 CO, le prix de l'ouvrage est payable au moment de la livraison. Cette règle prend son sens dans le cas normal, c'est-à-dire lorsque la livraison porte sur un ouvrage achevé. En revanche, l'art. 372 CO n'est d'aucun secours dans les cas où, comme en l'espèce, le contrat prend fin de manière anticipée avec effet «ex nunc» et où l'entrepreneur peut prétendre à une rémunération partielle et à des dommages-intérêts, conformément à l'art. 377 CO; la créance de l'entrepreneur devient alors exigible au moment de la résiliation du contrat d'entreprise (Gauch, op. cit., n. 1156, p. 332). Dans le cas particulier, comme les droits du demandeur sont régis par l'art. 377 CO, la question de l'application de l'art. 372 CO ne se pose pas, ce qui entraîne le rejet du grief.