Citation: 4P.245/2006 10.01.2007 E. 4

4.1 Dans son premier grief, la recourante voit une contradiction flagrante entre les violations de l'art. 5 OBLF constatées par la Cour de cassation et le fait que, selon celle-ci, la bailleresse n'aurait pas prouvé que ses prétentions entrent dans le cadre de la convention passée avec le preneur. Elle relève que les magistrats ont constaté l'existence d'un accord passé entre les parties sur la question des frais de chauffage et d'eau chaude, tout en admettant que les dépenses de lutte contre la rouille et le tartre entraient dans le cadre de l'art. 5 OBLF. Sur cette base, la recourante estime que les juges cantonaux auraient dû casser la décision et la renvoyer à l'instance inférieure pour nouvelle décision. Ne l'ayant pas fait, la cour cantonale se serait mise gravement en contradiction avec elle-même, commettant ainsi un abus de droit. La recourante en conclut que le jugement est arbitraire et aberrant. 4.2 La recourante invoque l'art. 2 CC pour dénoncer un abus de droit commis par l'autorité cantonale et en tire la conclusion que le jugement est arbitraire. Elle ne démontre toutefois pas dans quelle mesure la décision entreprise serait insoutenable, ce qui n'est pas conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Il suit de là que le grief ne peut qu'être déclaré irrecevable. Par ailleurs, les juges cantonaux ont certes estimé, d'une part, que le principe de la prise en charge, par les locataires, des frais de chauffage et d'eau chaude selon le système des coûts effectifs n'était pas contesté et, d'autre part, que l'on ne pouvait exclure des frais accessoires les dépenses de lutte contre la rouille et le tartre. Ils ont toutefois considéré que, dans le cas d'espèce, il convenait de départager, parmi les dépenses alléguées par la bailleresse, celles liées à l'usage de la chose louée et celles qui visent l'entretien de l'immeuble. C'est au regard de cette considération que les magistrats ont arrêté qu'il appartenait à la bailleresse d'établir la part des frais accessoires à charge du locataire ou, littéralement, « de prouver que ses prétentions entrent dans le cadre de la convention passée avec le preneur ». Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'autorité cantonale d'avoir commis un abus de droit. Au demeurant, la recourante ne tente même pas d'établir que l'autorité cantonale aurait fait une application arbitraire du droit fédéral traitant de la question des frais accessoires, soit notamment les art. 257a, 257b CO et 5 OBLF. Elle ne remet pas plus en cause la règle - cantonale - d'économie de procédure selon laquelle une erreur de droit ne donne lieu à cassation que si elle a influé sur le dispositif du jugement attaqué.