Citation: 4A_226/2016 E. 1

Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 CPC concernant les actions en constatation de droit, toute personne qui reçoit notification d'un commandement de payer est réputée avoir un intérêt digne de protection à faire constater par le juge, s'il y a lieu, que la somme à elle réclamée n'est pas due, et d'obtenir par là qu'à l'avenir, conformément à l'art. 8a al. 3 let. a LP, l'office compétent ne portera pas la poursuite à la connaissance des tiers qui consultent le registre des poursuites ou s'en font remettre des extraits. La justification de cette action négatoire gît dans les inconvénients que la publicité de la poursuite, prévue et circonscrite par l'art. 8a LP, entraîne pour le débiteur poursuivi (ATF 141 III 68). Si le créancier poursuivant ne veut pas résister à cette action négatoire et qu'il préfère établir le bien-fondé de sa prétention plus tard seulement, dans une action en paiement qu'il entreprendra lui-même, il lui est loisible de retirer la poursuite; celle-ci cesse alors d'être accessible aux tiers par l'effet de l'art. 8a al. 3 let. c LP, et le débiteur poursuivi n'a dès ce moment plus d'intérêt digne de protection à l'exercice d'une action négatoire (ATF 141 III 68 consid. 2.7 p. 79). Dans sa séance du 21 septembre 2015, donnant suite à une initiative parlementaire intitulée « annulation des commandements de payer injustifiés » (n° 09.530), le Conseil National a adopté un projet de révision de l'art. 85a al. 1 LP (texte adopté: FF 2015 2958; décision du Conseil: BO 2015 N 1697, 1699). Le Conseil des Etats a lui aussi adopté ce projet le 22 septembre 2016 (BO 2016 E 763). Le texte révisé est ainsi libellé: « Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé. » Dès son entrée en vigueur, ce texte rendra caduque la jurisprudence selon laquelle l'action actuellement prévue par l'art. 85a al. 1 LP est réservée au débiteur poursuivi qui n'a pas formé opposition au commandement de payer (ATF 125 III 149 consid. 2 p. 150). La défenderesse a retiré les poursuites nos...7 et...8 alors que l'action négatoire introduite par les demandeurs était pendante. Le juge saisi et, ensuite, la Cour d'appel ont retenu que ces plaideurs conservaient néanmoins un intérêt digne de protection à l'action négatoire; c'est notamment ce que la défenderesse conteste devant le Tribunal fédéral. Elle soutient aussi que l'autorité d'un jugement antérieur, soit celui du 17 mai 2010 demeuré incontesté, a été méconnue.