Citation: 4C.412/2006 27.02.2007 E. 2

Selon l'arrêt attaqué, le stock de rosiers mentionné dans le bail à ferme a été détruit délibérément par le fermier, qui a décidé, sans le consentement du bailleur, de modifier le mode d'exploitation de la floriculture en passant de la culture en terre à la culture hors-sol. La cour cantonale n'a toutefois pas fait droit à la prétention en dommages-intérêts invoquée par le demandeur, car elle a jugé que celui-ci n'avait pas établi le montant du dommage résultant de la violation par le défendeur de son obligation de restitution. Elle a considéré à ce sujet que l'estimation de 48'000 fr. figurant dans le contrat n'était pas suffisante, car il appartenait au bailleur de prouver la valeur des rosiers au moment de la restitution des locaux. Les justificatifs produits par le bailleur n'étaient pas pertinents à cet égard, car ils établissaient au mieux le prix payé pour les plants de roses lors de leur acquisition. Enfin, le nombre de rosiers laissés à la disposition du fermier n'avait pas été inventorié. 2.1 Le demandeur reproche à la Chambre d'appel une violation de l'art. 299 al. 1 et 3 CO ainsi que de l'art. 299b al. 1 CO pour lui avoir refusé toute prétention en dommages-intérêts liée à la destruction des rosiers. Il fait valoir que, selon le contrat, le fermier s'est engagé à lui restituer un stock d'une valeur identique à celle estimée au début du bail, soit 48'000 fr. Cette obligation correspondrait à celle prévue à l'art. 299b al. 1 CO, qui impose au fermier, à la fin du bail, de rendre au bailleur des objets de même espèce et valeur lorsqu'un inventaire et une estimation ont été effectués lors de la délivrance de la chose. A titre subsidiaire, le demandeur fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir appliqué l'art. 42 al. 2 CO pour évaluer le dommage qu'il a subi. 2.2 En premier lieu, il convient d'examiner l'étendue de l'obligation de restitution du fermier et les conséquences de son non-respect. En ce qui concerne les objets portés à l'inventaire qui ont été soumis à estimation lors de la conclusion du bail, l'art. 299b al. 1 CO prévoit que le fermier doit les restituer à la fin du bail «de même espèce et valeur ou payer la moins-value». Cette disposition concerne exclusivement les éléments mentionnés à l'art. 277 CO, soit les ustensiles, le bétail ou les provisions compris dans le bail, qui doivent faire l'objet d'un inventaire avec estimation (Benno Studer, Basler Kommentar, 3e éd., n. 2 ad art 277 CO et n. 2 ad art. 299b CO; Higi, Zürcher Kommentar, n. 7 ad art. 299b CO; apparemment d'un autre avis: Giacomo Roncoroni, Commentaire romand, n. 4 ad art. 277 CO et n. 1 ad art. 299b CO). En l'espèce, les rosiers que le fermier devait rendre à la fin du bail n'entrent dans aucune des catégories citées à l'art. 277 CO, de sorte que l'art. 299b al. 1 CO n'est pas applicable. En réalité, ils constituaient une partie intégrante de la chose louée et devaient être restitués à la fin du bail dans l'état où ils se trouvaient, conformément à l'art. 299 al. 1 CO. En effet, le fermier ne répond pas de l'usure normale, ni de la perte normale de substance résultant de l'exploitation (Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 2599, p. 375; Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 236). L'art. 299 al. 3 CO ne met à la charge du fermier que les dégradations qu'il aurait pu prévenir par une administration diligente. Dans le même ordre d'idées, l'art. 299 al. 4 CO prescrit la nullité de toute convention conclue avant la fin du bail, qui prévoirait que le fermier devrait verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu'un dommage éventuel. Cette disposition, dont la teneur est identique à celle de l'art. 267 al. 2 CO applicable au bail à loyer, prohibe tout engagement donné à l'avance par le fermier de payer une indemnité forfaitaire qui est sans rapport avec le montant du dommage subi ou qui tend à compenser la moins-value de la chose affermée découlant d'une déperdition normale de substance (Tercier, op. cit., n. 2599, p. 375; Engel, op. cit., p. 237; cf. David Lachat, Le bail à loyer, p. 530; Higi, op. cit., n. 43 ad art. 299 CO et n. 130 ad art. 267 CO). En l'espèce, l'article 17 du contrat liant les parties impose au fermier de restituer au bailleur un stock de roses en terre d'une valeur identique à celle des rosiers remis au début du bail, soit 48'000 fr. En tant qu'elle prévoit implicitement le versement d'un montant de 48'000 fr. en cas de non-restitution des rosiers, cette clause contractuelle est nulle en vertu de l'art. 299 al. 4 CO. En effet, la somme forfaitaire fixée d'avance ne tient pas compte de la dépréciation normale des rosiers pendant la durée du bail et tend ainsi à indemniser le bailleur au-delà de son dommage. C'est donc à juste titre que la cour cantonale a considéré que le montant de 48'000 fr. ne correspondait pas au dommage, seule la valeur des rosiers lors de la restitution des locaux étant décisive. 2.3 Cela étant, il convient d'examiner si la Chambre d'appel pouvait, sans violer le droit fédéral, refuser d'allouer des dommages-intérêts au demandeur au motif que celui-ci n'avait apporté aucun élément de preuve permettant de déterminer la valeur du stock de rosiers à la fin du bail, ni produit un inventaire du nombre de plants laissés à la disposition du fermier. 2.3.1 Conformément à l'art. 42 al. 1 CO, il appartient au demandeur de prouver le dommage. L'art. 42 al. 2 CO précise que, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue. Elle tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé, mais ne dispense pas ce dernier de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et bono du montant du dommage (ATF 122 III 219 consid. 3a p. 221 et les références; cf. également ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 276/277). L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier les faits; elle ne peut être revue en instance de réforme. En revanche, relève du droit le point de savoir quel degré de vraisemblance la survenance du dommage doit atteindre pour justifier l'application de l'art. 42 al. 2 CO et si les faits allégués, en la forme prescrite et en temps utile, permettent de statuer sur la prétention en dommages-intérêts déduite en justice (ATF 126 III 388 consid. 8a p. 389). 2.3.2 En l'espèce, il est établi que le défendeur a détruit volontairement les plants de roses faisant partie de la chose affermée, sans le consentement du demandeur. L'existence d'un dommage n'est ainsi guère contestable. Les rosiers ayant disparu, il était impossible pour le demandeur de démontrer dans quel état ils se trouvaient à la fin du bail. La fixation du dommage ne pouvait donc intervenir qu'à la suite d'une évaluation équitable au sens de l'art. 42 al. 2 CO. A cet égard, le bailleur a produit le contrat dont il ressortait que les parties elles-mêmes avaient estimé la valeur du stock de roses en terre à 48'000 fr., un peu moins de trois ans avant la fin du bail. Il a également déposé diverses factures et avis de débit bancaires qui, selon la cour cantonale elle-même, étaient propres à établir le prix payé pour les plants de roses lors de leur acquisition. Ce faisant, le demandeur a fourni suffisamment d'éléments à la cour cantonale pour qu'elle puisse évaluer équitablement le dommage, sans qu'on puisse lui reprocher de ne pas avoir chiffré la dépréciation des rosiers pendant la durée du bail ou de n'avoir pas allégué le nombre exact de plants mis à la disposition du fermier. Le demandeur ayant satisfait aux exigences minimales posées par la jurisprudence pour que le juge fasse application de l'art. 42 al. 2 CO, il convient d'admettre le recours sur ce point, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la Chambre d'appel en application de l'art. 64 al. 1 OJ, afin qu'elle procède à une appréciation équitable du dommage sur la base des éléments précités et du cours ordinaire des choses.