Citation: BGE 138 III 166 E. 3.1

L'art. 248 CPC (RS 272) énonce que la procédure sommaire s'applique BGE 138 III 166 S. 168 a. aux cas prévus par la loi; b. aux cas clairs; c. à la mise à ban; d. aux mesures provisionnelles; e. à la juridiction gracieuse. Aux art. 249 à 251, le Code énumère des causes de droit civil, droit des obligations et droit des poursuites soumises à la procédure sommaire. L'art. 250 CPC dispose notamment ce qui suit: "Art. 250 Code des obligations La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes: (...) c. droit des sociétés (...)