Citation: 5P.284/2004 19.10.2004 E. 4

4.1 Les recourants font enfin grief à l'autorité cantonale d'avoir retenu sans fondement, en l'absence de biens du failli localisés en Suisse, que l'intérêt à ouvrir une faillite ancillaire en Suisse était rempli. Selon les recourants, l'arrêt attaqué procéderait d'une appréciation arbitraire des preuves, et serait contraire à l'art. 167 LDIP, dans la mesure où il considère qu'un intérêt à ouvrir une faillite ancillaire en Suisse ne peut être écarté d'emblée puisque des mesures conservatoires ont été ordonnées afin de bloquer des avoirs en Suisse et que la question de l'existence de biens du failli en Suisse n'est pas résolue de manière définitive (cf. lettre H.c supra). En effet, par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juillet 2002 (cf. lettre F supra), le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a levé le blocage ordonné sur les avoirs de A.________, B.________ Ltd et C.________ Ltd pour le motif que le requérant Y.________ n'avait pas rendu suffisamment vraisemblable l'existence de liens entre les précités et X.________. Dès lors, il serait arbitraire de retenir que le requérant a rendu vraisemblable l'existence de biens du failli en Suisse au sens de l'art. 167 LDIP. 4.2 Sous le titre marginal "compétence", l'art. 167 al. 1 LDIP dispose que la requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger est portée devant le tribunal du lieu de situation des biens en Suisse. Il suffit que le requérant rende vraisemblable que des droits patrimoniaux du failli sont localisés au for du tribunal saisi (Berti, op. cit., n. 5 ad art. 167 LDIP et les références citées; Gilliéron, Les dispositions de la nouvelle loi fédérale de droit international privé sur la faillite internationale, 1991, p. 73; Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3e éd. 2001, n. 3 ad art. 167 LDIP; Breitenstein, Internationales Insolvenzrecht der Schweiz und der Vereinigten Staaten, thèse Zurich 1989, p. 164). En effet, l'on ne saura si le failli est titulaire de droits patrimoniaux localisés en Suisse qu'une fois l'inventaire dressé après sommation par voie édictale aux tiers débiteurs et aux tiers détenteurs de s'annoncer (Gilliéron, op. cit., p. 73 s.). En outre, il peut y avoir intérêt à faire reconnaître en Suisse la décision de faillite étrangère même lorsqu'il ne se trouve aucun droit patrimonial sur sol helvétique, par exemple pour attaquer en Suisse un acte du débiteur soumis à action révocatoire (Gilliéron, op. cit., p. 73 note 191; Staehelin, Die Anerkennung ausländischer Konkurse und Nachlassverträge in der Schweiz [art. 166 ff. IPRG], p. 108). En l'espèce, il a été retenu dans le cadre des mesures provisionnelles que le requérant Y.________ n'avait pas rendu l'existence de liens entre X.________ et A.________, B.________ Ltd ainsi que C.________ Ltd suffisamment vraisemblable pour justifier le blocage des avoirs de ces derniers, "mesure grave qui les entrave dans leurs activités et nuit assurément à leur réputation" (ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juillet 2002, p. 9). Cela ne suffit pas pour autant pour taxer d'arbitraire l'admission d'un intérêt à faire reconnaître en Suisse la décision de faillite étrangère. En effet, si le blocage des avoirs déposés auprès d'UBS SA, à Lausanne et à Fribourg, a été levé à l'égard de A._________, B.________ Ltd et C.________ Ltd, il a été maintenu à l'égard de X.________ - qui n'a recouru ni contre les mesures provisionnelles, ni contre la reconnaissance de sa faillite en Suisse - et de H.________, la procédure de mesures provisionnelles étant au surplus toujours pendante en ce qui concerne D.________ Ltd (cf. lettre F supra). Dans ces conditions, il n'apparaît en tout cas pas arbitraire de considérer que le requérant Y.________ a rendu suffisamment vraisemblable son intérêt à obtenir la reconnaissance en Suisse de la faillite de X.________.