Citation: 5C.97/2005 15.09.2005 E. 4

Les demandeurs font notamment valoir que la constatation par la cour cantonale du contenu de la lettre de sommation envoyée à la preneuse le 16 février 2000, en particulier la constatation du montant qui y était réclamé, ne repose pas sur le degré de preuve de la certitude exigé par le droit fédéral. Ils en déduisent que, faute d'avoir établi à satisfaction de droit l'existence d'une sommation valable, la défenderesse ne peut se prévaloir d'une suspension de la couverture d'assurance au moment du sinistre. 4.1 Sur recours en réforme, le Tribunal fédéral peut contrôler si le juge cantonal est parti d'une juste conception du degré de certitude ou de vraisemblance exigé par le droit fédéral. En revanche, le point de savoir si le degré de la preuve exigé - dont le juge a une juste conception - est atteint dans un cas concret relève de l'appréciation des preuves, laquelle ne peut être critiquée que par la voie du recours de droit public pour arbitraire (ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327; 117 II 231 consid. 2c p. 235; arrêt 5C.167/2003 du 23 septembre 2004, consid. 7.2 non publié in ATF 130 III 321, et les références). 4.2 Aux termes des art. 20 et 21 LCA, qui dérogent au régime commun de la demeure, si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation, qui doit rappeler les conséquences du retard (art. 20 al. 1 LCA); si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (art. 20 al. 3 LCA). Si l'assureur n'a pas poursuivi le recouvrement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 al. 1 LCA, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée (art. 21 al. 1 LCA); en revanche, s'il a poursuivi le paiement de la prime ou l'a accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée, avec les intérêts et les frais (art. 21 al. 2 LCA). 4.3 Pour qu'elle soit valable, la sommation adressée au débiteur doit indiquer le montant dont l'assureur exige le paiement à titre de prime arriérée (arrêt 5C.258/2001 du 8 mai 2002, consid. 2a), ainsi que le montant des intérêts et des frais de sommation qui s'y ajoutent (Franz Hasenböhler, Commentaire bâlois, n. 39 ad art. 20 LCA avec référence à un arrêt du Tribunal fédéral de 1928; Hans Roelli/Max Keller, Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, t. I, p. 343; Alfred Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3ème éd., p. 29). Si le montant réclamé est inférieur à celui de la prime échue, le preneur n'est mis en demeure que pour ce montant; s'il est supérieur à celui de la prime échue, la sommation est sans effet (Hasenböhler, op. cit., n. 40 ad art. 20 LCA; Roelli/Keller, op. cit. t. I, p. 343 s.; Josef Hofstetter, Der Prämienzahlungsverzug, thèse Berne 1935, p. 84; Felix Rajower, Die Einforderung von Versicherungsprämien nach VVG, PJA 2002 p. 500 ss, spéc. p. 504; Andrea Kiefer, Prämienzahlungsverzug nach VVG, thèse Bâle 2000, p. 64 s.; Thierry de Mestral, La prime et son paiement, thèse Lausanne 2000, p. 122). 4.4 C'est à l'assureur qui fait valoir la suspension de la couverture d'assurance, ou son droit de résilier le contrat, qu'il incombe d'apporter la preuve que la sommation adressée au preneur comportait bien toutes les indications prescrites par la loi (art. 8 CC; Hasenböhler, op. cit., n. 30 ad art. 20 LCA; Roelli/Keller, op. cit., t. I, p. 354; Kiefer, op. cit., p. 67), notamment le montant réclamé à titre de prime arriérée. Pour les demandeurs, le degré exigé pour cette preuve est celui de la certitude. Selon la défenderesse, au contraire, bien que la cour cantonale se soit, d'après elle, fondée sur une certitude en l'espèce, une vraisemblance prépondérante aurait suffi. 4.4.1 Après avoir indiqué qu'il ressortait des pièces du dossier que la défenderesse avait adressé à la preneuse une lettre-type de sommation, la cour cantonale a retenu que "la répétition de semblables sommations dans la gestion courante d'une entreprise d'envergure internationale permet[tait] d'exclure une individualisation du texte approprié". Ce faisant, la cour cantonale paraît avoir voulu appliquer la jurisprudence admettant le degré de la vraisemblance prépondérante pour faire la preuve de la notification et du contenu d'envois de masse par plis recommandés ou en matière d'assurances sociales (cf. ATF 124 V 400 consid. 2b p. 402; 121 V 5 consid. 3b p. 6 s.; 119 V 7 consid. 3c p. 9 s.). Or la sommation prévue à l'art. 20 al. 1 LCA doit justement être individualisée par l'indication d'un montant précis et propre au destinataire. La preuve de son contenu ne saurait donc être facilitée en application de la jurisprudence précitée. 4.4.2 En règle générale, la preuve d'un fait contesté n'est rapportée que si le juge a acquis, en se fondant sur des éléments objectifs, la conviction de l'existence de ce fait. Une certitude absolue n'est pas nécessaire; mais il faut qu'il n'y ait aucun doute sérieux ou, à tout le moins, que les doutes qui subsistent paraissent légers. Il est vrai que la loi et la jurisprudence renoncent exceptionnellement à l'exigence d'une telle certitude, en se satisfaisant d'une vraisemblance prépondérante, dans certaines situations où, sans cet assouplissement, la réalisation du droit serait systématiquement entravée par la difficulté de prouver certains types de faits. Mais une telle réduction du degré de preuve exigé ne peut être admise que si, de par la nature même du fait à établir, une preuve certaine est objectivement impossible à apporter ou ne peut pas être raisonnablement exigée. La facilitation de la preuve n'entre pas en ligne de compte lorsque le fait à établir pourrait être prouvé sans difficulté, mais qu'il ne le sera pas en l'espèce parce que la partie qui supporte le fardeau de la preuve n'a pas conservé de moyens de preuve; de simples difficultés dans un cas particulier ne sauraient justifier une réduction du degré de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.2; 128 III 271 consid. 2b/aa p. 275 et les références). 4.4.3 Il n'est en principe pas possible pour l'expéditeur d'une lettre d'apporter lui-même la preuve directe du contenu de celle-ci, puisqu'il s'en est dessaisi. Mais il lui est facile de requérir production de l'original par le destinataire ou d'en produire une copie. Même si elle ne constitue pas une preuve directe et absolue de l'envoi et du contenu de la lettre, la production d'une copie comportant tous les éléments prescrits par la loi constitue un fort indice qui peut contribuer à fonder une certitude et non seulement une vraisemblance prépondérante. Dans le cas de la sommation prévue à l'art. 20 LCA, il n'y a dès lors aucune raison de renoncer à exiger que le texte adressé au débiteur soit établi avec certitude. Au contraire, cette exigence est d'autant plus justifiée que les conséquences de la sommation sont particulièrement rigoureuses pour le preneur et qu'il est très facile pour l'assureur, chargé du fardeau de la preuve, de verser une photocopie de la sommation dans son dossier ou d'en conserver une copie sur microfilm, par exemple (cf. dans ce sens, jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 janvier 1986, in RBA XVI n° 14 p. 81, spéc. p. 87; Olivier Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, édition annotée, Lausanne 2000, ad art. 20 LCA p. 216). 4.5 Il convient donc de vérifier si, dans le cas présent, la cour cantonale s'est bien fondée sur une certitude lorsqu'elle a admis l'exactitude du montant indiqué dans la sommation adressée le 16 février 2000 à la preneuse. 4.5.1 La cour cantonale a relevé que la lettre-type produite par la défenderesse ne permettait certes pas d'établir le montant réclamé et, partant, d'en contrôler l'exactitude, mais qu'elle comportait un espace à remplir pour indiquer le montant des primes en demeure. La probabilité que cet espace soit dûment complété se révélant généralement fondée et rien ne venant contredire cette affirmation en l'espèce, ni soulever un doute pouvant la remettre en cause, il y avait lieu, selon la cour cantonale, d'admettre que le montant adéquat figurait dans la sommation envoyée. Si tel n'avait pas été le cas, la preneuse, puis la créancière gagiste, n'auraient certainement pas manqué d'en informer l'assureur. D'ailleurs, il ne ressortait pas du témoignage d'un employé de la défenderesse entendu en cours de procès que l'administrateur de la preneuse aurait contesté la validité de la sommation reçue, notamment l'exactitude du montant demandé, et les demandeurs ne prétendaient pas avoir trouvé dans le dossier de la faillite des éléments susceptibles de laisser penser que la sommation comportait le moindre défaut. De tous ces éléments, la cour cantonale a conclu que la sommation adressée à la preneuse indiquait le montant exact de la prime en souffrance. 4.5.2 En se satisfaisant du fait que rien en l'espèce ne venait contredire la "probabilité" "généralement fondée" que l'espace laissé en blanc dans la lettre-type ait été dûment complété au moment de l'établissement de la sommation individuelle, la cour cantonale a clairement méconnu que le degré exigé pour la preuve du montant indiqué dans la sommation n'est pas celui de la vraisemblance prépondérante, mais celui de la certitude. Lorsque, pour expliquer en quoi les éléments du dossier ne contredisaient pas cette "probabilité", elle s'est fondée sur le fait que, si le montant exact de la prime n'avait pas été indiqué, la preneuse et ses successeurs n'auraient certainement pas manqué d'en informer l'assureur et qu'il ne ressortait pas des témoignages que l'administrateur de la preneuse eût contesté la validité de la sommation ou l'exactitude du montant réclamé, ni que les demandeurs eussent retrouvé dans le dossier de faillite des éléments susceptibles de laisser penser que la sommation comporterait un défaut, la cour cantonale a reporté à tort sur les demandeurs le fardeau de la preuve de l'absence d'envoi par la défenderesse d'une sommation régulière. Le raisonnement suivi par la cour cantonale viole donc les art. 20 al. 1 LCA et 8 CC.