Citation: 5P.26/2003 14.03.2003 E. 2

La Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale a été ratifiée par les Etats-Unis d'Amérique et la Suisse, où elle est entrée en vigueur respectivement le 7 octobre 1972 et le 1er janvier 1995. 2.1 Selon la procédure prévue par cette Convention, l'Autorité centrale cantonale - soit le Tribunal cantonal dans le canton de Fribourg (cf. liste des autorités suisses in RS 0.274.132) - qui reçoit une demande d'entraide judiciaire doit vérifier sa conformité avec les dispositions de la Convention avant de la transmettre à l'autorité compétente aux fins d'exécution (art. 5 CLaH 70). Formellement, elle doit contrôler en particulier si la commission rogatoire contient les indications énumérées à l'art. 3 de la Convention. Matériellement, elle doit notamment examiner si la requête provient d'un Etat contractant, émane d'une autorité judiciaire et a trait à une cause civile ou commerciale (art. 1 al. 1 LCaH 70), si l'acte d'instruction est destiné à être utilisé dans une procédure engagée ou future (art. 1 al. 2 LCaH 70) et s'il n'existe pas de motif de refus au sens de l'art. 12 de la Convention (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 13 novembre 2002, consid. 1.2.3, 5A.17/2002, et les références citées). La Convention ne définit pas l'étendue de l'examen auquel doit procéder l'Autorité centrale et la Confédération n'a pas adopté de dispositions d'exécution de la Convention. Contrairement à l'opinion défendue par une partie de la doctrine, selon laquelle ce contrôle doit être complet, le Message relatif à la ratification de la Convention énonce explicitement que "l'Autorité centrale de l'Etat requis examine sommairement la commission rogatoire qui lui parvient, soit si elle répond aux exigences formelles et si elle est correcte quant à son contenu, enfin si elle est complète" (cf. FF 1993 III 1185 ss, n° 142.22). Lorsque cette vérification sommaire est achevée et que les vices éventuels ont été corrigés, l'Autorité centrale cantonale transmet la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente aux fins d'exécution (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 13 novembre 2002, consid. 1.2.3, 5A.17/2002, et les références citées). 2.2 Dès lors que le contrôle effectué par l'Autorité centrale cantonale est de caractère sommaire, l'autorité judiciaire compétente aux fins d'exécution doit vérifier elle-même que les conditions d'application de la Convention sont respectées (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 13 novembre 2002, consid. 1.2.3, 5A.17/2002 et les références citées). Elle procède à l'exécution de la commission rogatoire selon les formes de son propre droit (art. 9 al. 1 LCaH 70). Il est toutefois déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l'Etat requis, ou que son application ne soit pas possible, soit en raison des usages judiciaires de l'Etat requis, soit de difficultés pratiques (art. 9 al. 2 LCaH 70; Walter/Jametti Greiner/Schwander, op. cit., 61b, n° 52 p. 24 s.). 2.3 C'est le droit cantonal qui détermine quelle est l'autorité judiciaire compétente aux fins d'exécution (cf. art. 122 al. 2 Cst; Walter/Jametti Greiner/Schwander, Internationales Privat-und Verfahrensrecht, Berne 1999, 61b, n° 51 p. 24). Malgré le caractère urgent de la commission rogatoire (art. 9 al. 3 LCaH 70), le Message relatif à la ratification de la Convention (cf. FF 1993 III 1185ss), de même que la doctrine (Walter/Jametti Greiner/ Schwander, op. cit, 61b, n° 62 p. 28; Andreas L. Meier, Die Anwendung des Haager Beweisübereinkommens in der Schweiz, Bâle 1999, p. 236 ss) admettent que les cantons peuvent prévoir des voies de recours contre les décisions de leurs autorités.