Citation: 4A_142/2014 E. A

Le 24 septembre 2001, la société Manufacture Jæger-Le Coultre SA a déposé une demande de brevet suisse pour un « mécanisme d'affichage d'un nombre avec deux chiffres » destiné, parmi d'autres applications, à des montres mécaniques avec indication du quantième. Richemont International SA est devenue titulaire de cette demande dès le 1er avril 2002; le brevet n° CH 695 712 A5 lui a été délivré le 31 juillet 2006. Il comporte une revendication indépendante n° 1 et cinq revendications dépendantes nos 2 à 6. X.________ SA produit et commercialise notamment des montres mécaniques avec indication du quantième qu'elle dénomme « ... » et « ... ». Richemont International SA tient cette activité pour contraire au droit d'utilisation exclusif qui lui est conféré par le brevet n° CH 695 712 A5.