Citation: 5P.326/2004 13.10.2004 E. 2

2.1 Le recourant soutient que le juge cantonal aurait violé son droit à l'assistance judiciaire, tel qu'il découle directement de l'art. 29 al. 3 Cst. ainsi que des dispositions du droit cantonal relatives à l'assistance judiciaire en matière civile, en considérant que la procédure civile apparaissait d'emblée dénuée de chances de succès. Comme le recourant indique lui-même que les dispositions cantonales réglant la matière ne vont pas au-delà de l'art. 29 al. 3 Cst., il convient d'examiner ci-après si le droit à l'assistance judiciaire découlant directement de cette disposition a été violé (ATF 119 Ia 11 consid. 3a; 115 Ia 193 consid. 2; 114 III 68 consid. 2 et les arrêts cités). 2.2 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 130 I 180 consid. 2.2; 128 I 225 consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b et les arrêts cités). Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds (ATF 128 I 225 consid. 2.5.3; 125 II 265 consid. 4b; 124 I 304 consid. 2c; 119 III 113 consid. 3a; 109 Ia 5 consid. 4). 2.3 En l'espèce, le recourant ne démontre pas en quoi son droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. serait violé par l'appréciation du juge cantonal selon laquelle la cause serait dénuée de chances de succès au sens qui vient d'être rappelé. Contrairement à ce que soutient le recourant, la Constitution fédérale du 18 avril 1999 n'a pas élargi le droit à l'assistance judiciaire gratuite en ce sens qu'il suffirait désormais d'une seule chance de succès pour ouvrir ce droit : la définition jurisprudentielle selon laquelle les perspectives de gagner le procès ne doivent pas être notablement plus faibles que les risques de le perdre demeure pleinement valable sous l'empire de la nouvelle Constitution fédérale (cf. ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). Or, comme l'a relevé le juge cantonal, les éléments qui ont conduit sans arbitraire à la condamnation du recourant pour tentative d'escroquerie (cf. l'arrêt 1P.342/2003 du 8 octobre 2003) permettent la conclusion que les chances d'obtenir gain de cause dans le procès civil sont en tous les cas sensiblement moindres que les risques d'y succomber. En effet, sur le plan de l'application de l'art. 40 LCA, on peut partir de l'idée que si les éléments constitutifs - plus restrictifs - du délit pénal (art. 146 CP) sont remplis, les éléments constitutifs de la prétention frauduleuse le seront aussi (Guisan, Prétention frauduleuse et escroquerie à l'assurance, in Le droit pénal et ses liens avec les autres branches du droit, Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Gauthier, 1996, p. 129 ss, spéc. p. 134 et 136), étant précisé que l'art. 53 CO n'interdit nullement au juge civil, bien qu'il ne soit pas lié par l'appréciation du juge pénal, de se rallier aux constatations de fait de ce juge (arrêt non publié 4C.74/2000 du 16 août 2001, consid. 1, 3 et 4b). En outre, si l'assureur est en mesure d'établir que l'assuré a émis une prétention frauduleuse en déclarant un vol simulé, l'assuré échouera d'autant plus déjà à apporter la preuve de la survenance du sinistre (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt non publié 5C.11/2002 du 2 avril 2002, consid. 2a/cc, traduit in JdT 2002 I 531). Les critiques par lesquelles le recourant se borne en vain à rediscuter les éléments retenus dans le cadre de la procédure pénale et à contester le principe même de sa condamnation pour tentative d'escroquerie n'y changent rien. Par ailleurs, le recourant ne saurait tirer argument du fait - au demeurant nullement établi - que les avocats qu'il a successivement constitués dans le procès civil se seraient déclarés convaincus des chances de succès, car le juge n'est aucunement lié, dans l'appréciation des chances de succès, par l'opinion émise à ce sujet par des mandataires professionnels. Il s'ensuit que le juge cantonal n'a pas violé l'art. 29 al. 3 Cst. en refusant d'octroyer l'assistance judiciaire au recourant pour le motif que la cause apparaissait dépourvue de toute chance de succès.