Citation: 5A.28/2004 21.01.2005 E. 5

Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé le droit fédéral, soit l'art. 5 LP, en ne retenant pas à l'encontre de la demanderesse une faute grave de nature à interrompre le lien de causalité et, partant, à le libérer de sa responsabilité. 5.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 LP, le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi (LP). 5.2 La cour cantonale a considéré que la demanderesse avait manifestement subi un dommage puisqu'elle s'était vue spoliée, le 20 juin 1999 au plus tard, de tous les objets - estimés par l'office à 18'378 fr. - dont elle était propriétaire dans sa boutique et dont elle avait recouvré la libre disposition à cette date. La décision de suspension de la faillite faute d'actif selon l'art. 230 al. 1 LP prive l'office du pouvoir de procéder à des actes de liquidation. Est nul tout acte allant au-delà des mesures prévues à l'art. 230 al. 2 LP, à savoir la publication de la décision de suspension avec l'avis que la faillite sera clôturée à défaut de requête de liquidation dans les 10 jours et de la fourniture de la sûreté exigée pour les frais non couverts par la masse. Jusqu'à une éventuelle reprise de la liquidation, la procédure est entre les mains du juge de la faillite (ATF 102 II 78 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 1985, in SJ 1985 p. 543). A l'expiration du délai de 10 jours, si aucun créancier ne s'est manifesté, la faillite est censée clôturée, même sans décision expresse du juge de la faillite (ATF 90 II 247 consid. 2 p. 253; arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 1985, in SJ 1985 p. 543 consid. 2; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, T. II, § 45 n. 3 p. 234; François Vouilloz, La suspension de la faillite faute d'actif, in BlSchKG 2001 p. 41 ss, p. 43). Dès ce moment, les créanciers n'ont plus droit à disposer du patrimoine encore existant du failli et les pouvoirs d'administration et de réalisation de l'office s'éteignent, alors que les limitations du pouvoir de disposer du débiteur cessent (ATF 90 II 247 consid. 2 p. 253). Comme, après la clôture de sa faillite, la demanderesse a retrouvé la libre disposition de tous ses biens, qui avaient été estimés à la valeur de 18'378 fr., et qu'elle en a été dépossédée, elle a subi un dommage. 5.3 S'il ne conteste pas l'acte illicite du collaborateur de l'office des faillites, le recourant soutient cependant que la demanderesse a commis des fautes si graves qu'elles ont interrompu le lien de causalité. 5.3.1 Se ralliant à l'opinion de P.-R. Gilliéron (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 50 à 53 ad art. 5 LP), la cour cantonale estime que le concept de la causalité adéquate n'est pas adapté à la responsabilité du canton selon l'art. 5 LP et qu'il faut s'en tenir au but de protection de la norme et au critère de la prévisibilité objective du résultat. Ainsi la faute d'un tiers et la faute concomitante de la victime ne peuvent interrompre la causalité de l'acte de poursuite illicite que si elles rejettent celui-ci dans le domaine des conditions lointaines. La faute grave d'un tiers ne peut guère être retenue comme facteur interruptif; en revanche, la faute grave du lésé est de nature à libérer l'Etat de sa responsabilité. En l'espèce, selon la cour cantonale, même si la lésée n'a pas exigé immédiatement la restitution de ses clés après la clôture de la faillite, elle n'a pas été inactive puisque l'évacuation de sa boutique a eu lieu à peine cinq jours plus tard. En outre, même si elle n'a pas réagi lorsqu'elle a vu une personne dans sa boutique les 19 ou 20 juin 1999, on ne voit pas ce qu'elle aurait pu faire immédiatement et on ne peut lui reprocher un quelconque retard dès lors qu'elle a pris contact avec son avocat. Quoi qu'il en soit, elle ne pouvait imaginer que l'on dispose de ses biens sans son autorisation et n'avait pas de raison d'avoir des craintes quant au sort de ceux-ci. 5.3.2 Selon la jurisprudence rendue en matière de responsabilité civile, qui est applicable à la responsabilité de l'Etat selon l'art. 5 LP (arrêt 5P.119/2000 du 24 juillet 2000, consid. 4c/aa, non publié aux ATF 126 III 431; Dominik Gasser, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 41 et 44 ad art. 5 LP), le lien de causalité est adéquat si le fait générateur de responsabilité était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112 s. et les références citées). En matière de responsabilité causale, la prévisibilité subjective ne joue aucun rôle; seule la prévisibilité objective du résultat est pertinente (ATF 119 Ib 334 consid. 5b p. 344 s.; 112 II 439 consid. 1d p. 442 s.; 101 II 69 consid. 3a p. 73). Dans certaines circonstances, la faute concomitante du lésé peut interrompre le lien de causalité adéquate. Le lésé commet notamment une faute concomitante s'il omet de prendre les mesures qui peuvent raisonnablement être prises pour empêcher la survenance du préjudice (ATF 107 Ib 155 consid. 2b). En d'autres termes, celui qui s'expose délibérément à un danger concret qu'il a reconnu ou aurait pu reconnaître, sans prendre les mesures de protection propres à y parer, s'expose par contrecoup à se voir reprocher une faute propre (ATF 104 II 184 consid. 3a; 97 II 221 consid. 6). Normalement, le comportement du lésé ne peut rompre le lien de causalité adéquate, même si sa faute est plus importante que celle de l'auteur du dommage; en effet, même si d'autres causes apparaissent à côté de la faute originelle, celle-ci reste dans un rapport de causalité adéquate, du moins aussi longtemps qu'elle peut être considérée comme importante dans le cours des événements et que ces autres causes s'écartent du cours normal des choses. Il faut comparer l'intensité des deux rapports de causalité adéquate; si l'un d'eux s'impose de manière si intensive qu'il écarte l'autre au point de le faire apparaître comme sans importance, il faut admettre l'interruption du rapport de causalité de ce dernier (ATF 116 II 519 consid. 4b). Il faut que la faute du lésé soit si lourde et si déraisonnable qu'elle relègue le manquement de l'auteur à l'arrière-plan, au point qu'il n'apparaisse plus comme la cause adéquate du dommage (ATF 127 III 453 consid. 5d p. 457; 123 III 306 consid. 5b p. 314; 121 III 358 consid. 5 p. 363). 5.3.3 Selon les constatations de l'arrêt attaqué, la faillite a été clôturée le 14 juin 1999 et le collaborateur de l'office des faillites a remis les clés au futur propriétaire de l'immeuble le lendemain. Le 19 ou le 20 juin 1999, lorsqu'elle a passé devant sa boutique et constaté qu'un camion et une voiture y stationnaient et qu'une personne se trouvait à l'intérieur de la boutique, la demanderesse n'a pas réagi sur le moment et s'est adressée à son mandataire de l'époque pour qu'il obtienne des explications sur ce qui s'était passé, ce que celui-ci a fait par courrier à l'office du 7 juillet 1999. Dans ces circonstances, les omissions invoquées par le recourant, à savoir le fait que la demanderesse n'a pas exigé immédiatement la restitution de ses clés le 14 juin 1999 déjà et qu'elle n'a pas réagi immédiatement le 19 ou 20 juin 1999, ne constituent pas des fautes si lourdes et si déraisonnables qu'elles relèguent l'acte illicite du collaborateur de l'office à l'arrière-plan, au point qu'il n'apparaisse plus comme la cause adéquate du dommage. Lorsque le recourant soutient que, "comme elle l'a reconnu, [la demanderesse] s'imaginait bien que quelqu'un était en train de [la] débarrasser" (sa boutique), qu'elle avait alors "conscience qu'elle disposait à nouveau librement de ses biens", il sous-entend par là que la demanderesse avait conscience du fait que, le 19 ou 20 juin 1999, on la privait de ses biens. Or, cela ne résulte nullement des faits constatés. La cour cantonale a bien plutôt admis que la demanderesse ne pouvait imaginer que l'on dispose de ses biens sans son autorisation et qu'elle n'avait pas de raison d'émettre des craintes quant au sort de ceux-ci. La critique du recourant est d'ailleurs en contradiction avec les compléments qu'il voulait faire apporter à l'état de fait, à savoir que la demanderesse n'avait pas compris le contenu de la lettre du 14 juin 1999 de son mandataire l'informant qu'elle avait récupéré la libre disposition de ses biens, qu'elle devait le contacter, ce qu'elle a fait en début de semaine lorsqu'elle a vu le camion devant la boutique.