Citation: 4A_168/2010 19.07.2010 E. B

B.a Le 11 novembre 2008, POH a ouvert action en cessation de trouble à l'encontre de Delticom devant la Cour de justice du canton de Genève. Elle reprochait à la défenderesse de faire un usage commercial illicite des quatre noms de domaine se terminant par le suffixe ".ch" et concluait notamment à ce qu'interdiction fût faite à la société allemande d'utiliser dans le commerce la désignation "Pneu(s) online". La demanderesse entendait obtenir, en outre, le transfert en sa faveur de ces quatre noms de domaine dans un délai de dix jours. Sur le plan juridique, elle invoquait la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM; RS 232.11) de même que la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Delticom a soulevé l'exception d'incompétence à raison du lieu des tribunaux genevois. Par arrêt du 19 juin 2009, la Cour de justice a écarté cette exception. B.b Statuant le 12 février 2010, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, après avoir déclaré recevable l'action en cessation de trouble ouverte par POH, a interdit à Delticom, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, d'utiliser, en relation directe ou indirecte avec la vente de pneumatiques, les noms de domaine "www.pneus-online.ch" "www.pneu-online.ch", "www.pneusonline.ch" et "www.pneuonline.ch". Elle a débouté les parties de toutes autres conclusions. L'arrêt rendu à cette date repose sur les motifs résumés ci-après. B.b.a La compétence ratione loci a été admise par arrêt du 19 juin 2009; il n'y a donc pas lieu d'y revenir. Quant à la compétence ratione materiae de l'autorité judiciaire suprême du canton, elle résulte des dispositions pertinentes du droit fédéral. Le litige revêt un caractère international. En vertu des art. 110 al. 1 et 136 al. 1 LDIP, le droit interne suisse est applicable en l'espèce, dès lors que POH se plaint d'une atteinte à sa marque et d'une concurrence déloyale en raison de l'utilisation d'une partie de sa marque, par Delticom, comme nom de domaine sur le réseau internet, les quatre sites incriminés étant destinés prioritairement aux consommateurs suisses. B.b.b Le titulaire d'une marque ne peut pas interdire à des tiers d'utiliser celle-ci ou un signe similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires, lorsque son signe enregistré comme marque appartient au domaine public. Les désignations décrivant notamment la nature ou la qualité du produit ou du service auquel la marque s'applique font partie du domaine public. La marque combinée de POH réunit deux termes - "PNEUS" et "ONLINE" - ainsi qu'une représentation graphique. Son titulaire ne reproche à Delticom que l'utilisation de la combinaison verbale entre ""Pneus" et "Online". Pour un commerce de vente de pneus par internet, l'association de ces deux termes vient immédiatement à l'esprit, le second étant courant en Suisse même parmi les personnes qui ne maîtrisent pas l'anglais. "PNEUS-ONLINE" reste ainsi purement descriptif. Partant, POH ne peut pas se prévaloir de sa marque combinée "PNEUS-ONLINE.COM" pour faire interdire à Delticom toute utilisation de la partie non protégée de cette marque. B.b.c Le système des noms de domaine fait qu'un tel nom est comparable à un signe distinctif comme un nom, une raison sociale ou une marque. Dès lors, si le signe utilisé comme nom de domaine est protégé par un droit absolu, tel le droit à la marque, le titulaire de ce droit peut en principe interdire au tiers non autorisé l'utilisation de ce signe comme nom de domaine. Cependant, même en l'absence d'une protection par un droit absolu, le principe de la priorité dans le temps, qui régit l'enregistrement des noms de domaine, ne permet pas toujours au premier déposant de revendiquer son nom de domaine sans aucune restriction. Les noms de domaine sont, en effet, soumis à l'obligation de loyauté qui découle du droit de la concurrence déloyale. Leur utilisation peut tomber, notamment, sous le coup de la clause générale de l'art. 2 LCD ou de l'art. 3 let. d LCD. Cette dernière disposition vise le comportement propre à induire le public en erreur par la création d'un risque de confusion, en particulier lorsque ce comportement est adopté en vue d'exploiter, de façon parasitaire, la réputation d'un concurrent. Les règles sur la concurrence déloyale permettent d'interdire l'usage d'un signe appartenant au domaine public, s'il est devenu un signe distinctif individuel par un long usage ou si son utilisation crée un risque de confusion impossible à prévenir par une indication additionnelle ou une autre mesure. Depuis la fin juin 2002, les parties se trouvent dans un rapport de concurrence économique sur le marché suisse de la vente de pneus. Titulaire, dès juin 2001, du nom de domaine "www.pneus-online.com", POH a établi l'avoir utilisé, pour ses ventes en Suisse, au plus tard à fin janvier 2002. De son côté, Delticom avait certes déjà fait enregistrer son nom de domaine "www.pneuonline.com" en date du 15 juin 2001, mais elle a échoué dans la preuve de l'utilisation du site correspondant avant juillet 2003. Quant aux autres noms de domaine litigieux, portant le suffixe ".ch", la société allemande les a fait enregistrer postérieurement au nom de domaine appartenant à POH et, surtout, après l'échec des pourparlers au cours desquels celle-ci l'avait informée de son intention de commercialiser sous son nom de domaine des pneus destinés au marché suisse. Tous les noms de domaine appartenant à Delticom se confondent très facilement avec celui de POH. En commençant à utiliser - sciemment - des noms de domaine multiples et très similaires à celui de POH, pour ses ventes en Suisse, Delticom a donc non seulement induit le public en erreur par la création d'un danger de confusion, mais elle a mis ce danger en place de façon délibérée pour exploiter, de manière parasitaire, la réputation déjà acquise par sa concurrente sur le marché helvétique. Tant qu'elle persiste à entretenir la confusion, qu'elle pourrait facilement éviter, Delticom parasite le résultat du travail de POH, ce qui constitue un comportement déloyal au sens des art. 2 et 3 let. d LCD. B.b.d En l'absence d'un accord de l'organisme d'enregistrement concerné, aucun transfert ne peut être réclamé ou ordonné au titulaire du nom de domaine utilisé de façon déloyale. La présente action est ainsi mal fondée dans la mesure où elle tend au transfert, par Delticom à POH, des noms de domaine litigieux. Elle doit être admise, en revanche, sur la base de l'art. 9 al. 1 LCD, en tant qu'elle vise à faire interdire à Delticom, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, d'utiliser ces noms de domaine en relation directe ou indirecte avec la vente de pneus.