Citation: 4A_600/2016 E. 5

5. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions." C.b. Les motifs qui étayent cette sentence finale ont été communiqués aux parties le 16 septembre 2016. Ils peuvent être résumés comme il suit. C.b.a. Il est incontesté que le TAS est compétent sur la base de l'art. R47 du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code), des art. 66 al. 1 et 67 al. 1 des Statuts de la FIFA (version 2015) (ci-après: les Statuts) et de l'art. 81 CEF, étant donné que l'appel est dirigé contre une décision prise en dernière instance par la Commission de recours de la FIFA contre un officiel. L'appel est du reste formellement recevable. Comme le siège de l'arbitrage est en Suisse et que les deux parties ont soit leur domicile, soit leur siège dans ce pays, le chapitre 12 de la LDIP n'est pas applicable en vertu de l'art. 176 al. 1 de cette loi. La procédure arbitrale est donc régie par les art. 353 ss CPC ainsi que par les dispositions du Code. Pour ce qui est du droit régissant le fond, la Formation, vu l'art. R58 du Code et l'art. 66 al. 2 des Statuts, appliquera en premier lieu la réglementation interne de la FIFA, en particulier le CEF; à titre supplétif, elle se référera au droit suisse. L'applicabilité, en tant que telle, du CEF aux faits reprochés à Michel Platini n'est pas contestée. L'application ratione temporis de cette réglementation est régie par l'art. 3 CEF, disposition qui implique une approche correspondant au principe traditionnel de la lex mitior. De l'examen, fait au regard de ce principe, des versions successives du CEF, il appert que l'application de la version 2012 de ce code ne conduit pas à imputer à Michel Platini des infractions non prévues par les versions antérieures du CEF ni à lui infliger des sanctions plus sévères que celles prévues par les éditions précédentes. C.b.b. S'agissant du fardeau de la preuve, Michel Platini soutient que, puisque Joseph S. Blatter et lui-même ont toujours affirmé que le paiement de 2011 correspondait à l'exécution d'un contrat, il appartenait à la FIFA de démontrer le contraire, c'est-à-dire de prouver l'inexistence de l'accord oral litigieux, ce qu'elle n'a pas réussi à faire. Aux termes de l'art. 52 CEF, le fardeau de la preuve des infractions aux dispositions du présent code incombe à la Commission d'éthique. Autrement dit, le fardeau de la preuve de la violation du CEF reposait sur les épaules de la FIFA en l'espèce. L'art. 8 CC, en vertu duquel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit, est interprété par la doctrine en ce sens que la charge de prouver les faits générateurs de droit appartient au demandeur, tandis qu'il incombe au défendeur de prouver les faits destructeurs et dirimants. En l'occurrence, le fait générateur de droit est l'existence de la convention écrite du 25 août 1999 et l'absence de motif, a priori, pour une rémunération supérieure à celle prévue dans ladite convention. Le fait destructeur est l'existence de l'accord oral, qui servirait de base à la rémunération supérieure selon Michel Platini. Etant donné que la FIFA conteste avoir conclu un tel accord, Michel Platini devait en prouver l'existence. Il n'y a donc pas de renversement du fardeau de la preuve in casu : la FIFA doit prouver que Michel Platini a violé le CEF, parce que le paiement qu'il a reçu n'avait pas de fondement, tandis que Michel Platini doit prouver qu'un tel fondement existait bien. Quant au degré de la preuve, il est effectivement celui prévu par l'art. 51 CEF, soit "l'intime conviction". Cela signifie que la Formation doit être intimement convaincue de l'inexistence de l'accord oral pour retenir l'existence d'une violation du CEF, et vice versa. C.b.c. Selon l'art. R57 du Code, le TAS jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Ce pouvoir lui permet d'entendre à nouveau les parties sur l'ensemble des circonstances de fait et sur les arguments juridiques qu'elles souhaitent soulever. Ainsi, la procédure devant le TAS guérit toutes les violations procédurales qui auraient pu être commises par les instances précédentes. Il n'est donc pas nécessaire que la Formation statue sur l'existence ou non des violations procédurales alléguées par l'appelant. C.b.d. Selon la Commission de recours, Michel Platini n'avait pas droit aux 2'000'000 fr. reçus en 2011. Aussi le paiement de cette somme constituait-il un avantage indu au sens de l'art. 20 CEF. L'appelant rétorque que ce paiement effectué par la FIFA l'a été en exécution d'une obligation contractuelle résultant de l'accord qu'il avait passé oralement avec Joseph S. Blatter en 1998, accord en vertu duquel il recevrait une rémunération annuelle égale à 1'000'000 fr. en échange de ses services en tant que conseiller sportif ou technique de Joseph S. Blatter si celui-ci était élu à la présidence de la FIFA. La Formation a étudié avec grand soin les éléments de preuve qui lui ont été présentés. Elle n'y a pas trouvé de quoi établir l'existence de l'accord oral allégué. D'abord, on chercherait en vain la preuve directe et contemporaine de la conclusion dudit accord, le seul élément de preuve contemporain étant la convention écrite du 25 août 1999, qui prévoit une rémunération annuelle de 300'000 fr., sans commune mesure avec celle ayant fait l'objet du prétendu accord oral. Ensuite, les preuves indirectes invoquées par l'appelant, consistant en des témoignages et des documents, ne sont pas de nature à emporter la conviction des arbitres. Le fait que la FIFA a payé le montant de 2'000'000 fr. en 2011 ne l'est pas davantage, parce que le comportement d'une partie lors de l'exécution d'un contrat ne peut pas servir à interpréter un contrat inexistant. Au demeurant, la volonté de la FIFA ne pouvait pas avoir été exprimée par Joseph S. Blatter, dût-on admettre que ce dernier avait conclu l'accord oral, car l'art. 55 CC ne serait pas applicable en raison du dépassement des pouvoirs de représentation de celui qui n'était alors que le secrétaire général de la FIFA et de la mauvaise foi de Michel Platini. Du reste, le fait qu'en droit suisse les contrats (de mandat ou de travail) oraux sont possibles ne modifie en rien l'absence de preuve relative à l'accord oral litigieux. Cet accord eût-il existé, rien ne permet non plus d'admettre qu'il aurait perduré après la signature de la convention écrite, tant il est vrai que les déclarations vagues des deux intéressés ne sont pas propres à prouver le report de la rémunération allégué par eux. D'autres motifs rendent d'ailleurs peu crédibles les explications fournies par l'appelant. Ainsi, il est peu probable que l'importance de coucher dans un acte écrit un accord d'une grande portée pour lui ait pu échapper à un dirigeant expérimenté dans le domaine du football. De même, on se demande pourquoi il n'a pas réclamé son dû dès 2007, alors que la situation financière de la FIFA, qui était certes difficile en 2002, était redevenue saine et s'était stabilisée. Quant au montant de la facture réclamé par lui plus de 8 ans après la fin de son activité de conseiller pour la FIFA, on peut s'étonner que l'appelant n'ait exigé le paiement que de 2'000'000 fr., alors que, selon ses propres allégations, la part de son salaire prétendument impayée se montait à 2'800'000 fr. (700'000 fr. [1'000'000 fr. - 300'000 fr.] x 4 ans). En outre, la Formation ne dispose pas d'éléments suffisants pour retenir que le paiement des 2'000'000 fr. aurait été spécifiquement approuvé par les instances de contrôle de la FIFA et il est impossible, étant donné les circonstances, de considérer la signature non datée, apposée par Julio Grondona, alors président de la Commission des finances de la FIFA, au bas d'un tableau mentionnant ce paiement, comme une ratification de celui-ci par cette association. D'autre part, le seul fait que l'infraction de corruption a été écartée par les instances internes de la FIFA ne permet pas de retenir que la cause du paiement litigieux aurait été le prétendu accord oral. Enfin, comme cet accord n'a pas été établi, et en l'absence de bonne foi de sa part, Michel Platini ne peut pas imputer à la FIFA une violation du principe venire contra factum proprium, sans compter que l'art. 55 CC n'est pas applicable en l'espèce. En conclusion, les 2'000'000 fr. versés à Michel Platini en 2011, sans que ce paiement reposât sur une base contractuelle, constituent un avantage indu au sens de l'art. 20 CEF, partant un cadeau prohibé par cette disposition, dont la violation doit être retenue. C.b.e. La Formation constate que Michel Platini n'avait clairement pas le droit de bénéficier du plan de prévoyance pour les années 1998 à 2002, car il n'était pas membre du Comité exécutif de la FIFA à cette époque. Elle retient, en outre, que, même s'il n'a reçu à ce jour aucun paiement au titre de ce plan de prévoyance, le prénommé a bénéficié d'une expectative indue dès le moment où Joseph S. Blatter a donné son accord pour inclure les années 1998 à mi-2002 dans la période de référence. Ainsi, à supposer que la présente procédure n'ait pas débuté, l'appelant aurait reçu, au moment de sa retraite, un montant supérieur à celui auquel il aurait eu droit sur la base des règles ordinaires relatives au plan de prévoyance. En accueillant la requête de l'intéressé, Joseph S. Blatter a dépassé ses pouvoirs de représentation au sens de l'art. 55 CC, de la même manière que ce qu'il avait fait en lien avec le paiement des 2'000'000 fr., et Michel Platini, qui connaissait les règles applicables, ne peut pas alléguer avoir été de bonne foi lorsque cet avantage lui a été accordé. Aussi la décision de Joseph S. Blatter d'étendre les années de référence du calcul de la pension de l'appelant ne lie-t-elle pas la FIFA. L'art. 20 CEF vise toute acceptation d'un avantage indu et ne prévoit pas que l'avantage doit être immédiat. Lorsqu'il a sollicité et obtenu l'extension des années de référence servant au calcul de la pension, Michel Platini a bien accepté un tel avantage. Dès lors, il a violé derechef cette disposition du CEF. C.b.f. L'art. 19 CEF sanctionne les conflits d'intérêts. Selon la Commission de recours, Michel Platini se trouvait dans une telle situation quand il avait signé une déclaration de soutien à Joseph S. Blatter, le 6 mai 2011, alors qu'il venait de recevoir un paiement important de la part de ce dernier. La Formation est d'avis que, si ce conflit d'intérêts existait bel et bien, c'était à l'égard de l'UEFA, la déclaration de soutien ayant été signée par l'appelant en sa qualité de président de l'UEFA et non pas en tant qu'officiel de la FIFA, de sorte qu'il ne tombe pas sous le coup de l'art. 19 CEF. En revanche, la Formation considère, à l'instar de la Commission de recours, que l'appelant a violé l'art. 19 al. 2 CEF en participant à la séance de la Commission des finances de la FIFA, le 2 mars 2011, et qu'il a également méconnu l'art. 19 al. 3 CEF en ne révélant pas immédiatement l'existence du conflit d'intérêts dans lequel il se trouvait en exerçant des tâches de membre de la Commission des finances lors de ladite séance malgré ce conflit. Aussi bien, il est évident que Michel Platini ne pouvait pas agir avec intégrité, indépendance et détermination en tant que membre de cette Commission, puisqu'il avait un intérêt personnel à cacher l'existence du paiement indu de 2'000'000 fr. dont il avait bénéficié, afin que les comptes 2010 de la FIFA, dans lesquels ce paiement avait été inclus, fussent adoptés sans allusion audit paiement. C.b.g. La Commission de recours a encore retenu, à la charge de Michel Platini, une violation de l'art. 15 CEF, relatif à l'exigence de loyauté, et de l'art. 13 CEF, concernant l'observation des règles générales de conduite. La Formation ne partage pas cet avis et annulera donc ces deux points de la décision attaquée. En effet, le comportement de l'appelant est entièrement couvert par les art. 19 et 20 CEF, qui absorbent les art. 13 et 15 CEF. Par conséquent, aucune violation séparée de ces deux dispositions-ci n'existe en l'espèce ( lex specialis derogat generali). C.b.h. La Formation retient qu'une interdiction de toute activité footballistique durant 3 ans pour violation de l'art. 20 CEF et durant 1 an pour violation de l'art. 19 CEF, soit un total de 4 ans en raison du concours d'infractions (art. 11 al. 1 CEF), est proportionnée, car, si les infractions commises sont certes graves, une telle durée est toutefois suffisante pour atteindre le but recherché, qui est d'empêcher l'appelant de commettre d'autres actes contraires au CEF et de punir les violations avérées. Une telle durée est suffisante pour sanctionner la violation des intérêts protégés par les art. 19 et 20 CEF. Elle tient compte aussi bien des circonstances atténuantes que des facteurs aggravants: celles-là sont le fait que Michel Platini n'a aucun antécédent, qu'il a rendu des services considérables à la FIFA, à l'UEFA et au football durant de nombreuses années, qu'il est âgé de 61 ans et se dirige vers la fin de sa carrière, ayant voué toute sa vie professionnelle au football, enfin qu'il a coopéré jusqu'à un certain degré durant la procédure, la FIFA n'ayant d'ailleurs initié celle-ci qu'après le début de l'enquête diligentée par le MPC, autrement dit plusieurs années après avoir eu connaissance du paiement litigieux, sinon de son véritable motif; ceux-ci consistent dans les fonctions très élevées que Michel Platini exerçait tant à la FIFA qu'à l'UEFA et le devoir accru de respecter les règles de ces organisations qui en découlait, de même que dans l'absence de repentir manifestée par l'intéressé. Par ailleurs, l'interdiction de toute activité liée au football s'étendra bien aux domaines administratifs, sportifs et autres, comme cela est prévu explicitement par l'art. 22 du Code disciplinaire (CD) de la FIFA, auquel renvoie l'art. 6 al. 2 CEF, de sorte que le grief de l'appelant en lien avec l'étendue de l'interdiction doit être rejeté. Le texte clair de l'art. 22 CD permet en outre d'infliger une interdiction de "toute" activité liée au football, ce qui signifie donc une interdiction totale au niveau national et international. Pareille étendue géographique se justifie en l'espèce, car Michel Platini a violé des obligations très importantes, alors qu'il était l'un des officiels de l'organisation qui chapeaute le football au niveau international. Pour ce qui est de l'amende infligée à l'appelant, elle doit être réduite à 60'000 fr. afin de tenir compte de ce que la Formation a écarté deux des quatre infractions retenues par la Commission de recours. Ledit montant apparaît proportionné et équitable au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret.