Citation: 2A.497/2001 04.12.2001 E. 2

2.- Selon l'art. 13b de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20), si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance (donc pas forcément exécutoire ou définitive) a été notifiée, l'autorité cantonale compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, mettre en détention l'étranger en vue du refoulement (ATF 121 II 59 consid. 2 p. 61; 125 II 369 consid. 3a p. 374; 122 II 148 consid. 1 p. 150). Il est nécessaire que l'exécution du renvoi soit momentanément impossible (p. ex. faute de papiers d'identité), mais possible dans un délai prévisible (ATF 125 II 369 consid. 3a p. 374, 377 consid. 2a p. 379). Encore faut-il que l'un des motifs de détention prévus à l'art. 13b al. 1 LSEE soit réalisé (ATF 125 II 369 consid. 3a p. 374, 377 consid. 3a p. 381; 124 II 1 consid. 1 p. 3) et que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ne s'avère pas d'emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (cf. art. 13c al. 5 let. a LSEE; voir ATF 125 II 217 consid. 2 p. 220, 377 consid. 5 p. 384). Quant aux autorités, elles doivent entreprendre sans tarder les démarches nécessaires (établissement de l'identité et de l'origine, obtention d'un document de voyage, etc.) à l'exécution de la mesure d'éloignement (art. 13b al. 3 LSEE, principe de célérité; cf. ATF 124 II 49 ss). En outre, la détention (respectivement sa durée) doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 125 II 377 consid. 4 p. 383; 119 Ib 193 consid. 2c p. 198; voir aussi ATF 122 II 148 consid. 3 p. 152 ss). Il faut aussi respecter les conditions légales d'exécution de la détention (cf. art. 13c al. 3 et 13d LSEE; cf. ATF 123 I 221; 122 II 299; 122 I 222). La légalité et l'adéquation de la détention ordonnée par l'autorité cantonale compétente pour l'exécution du renvoi ou d'expulsion (cf. art. 13c al. 1 LSEE) doivent être examinées dans les 96 heures au plus tard par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale (art. 13c al. 2 LSEE). Selon l'art. 13d al. 1 LSEE, les cantons veillent à ce qu'une personne, désignée par le détenu et se trouvant en Suisse, soit prévenue et que l'intéressé puisse s'entretenir et correspondre avec son mandataire. L'étranger placé en détention en vue du refoulement a le droit d'être assisté par un mandataire professionnel dans la procédure de mise en détention en vue de refoulement et dans la procédure de contrôle judiciaire subséquente (ATF 122 II 154 consid. 2c p. 157).