Citation: 6S.277/2004 01.09.2004 E. 2

Le recourant conteste la qualification d'escroquerie pour avoir revendu à des tiers les véhicules VW Golf et Mercedes CLK qu'il avait loués. Pour lui, il s'agirait d'abus de confiance. On peut se demander si le recourant a un intérêt juridique à invoquer une autre qualification (abus de confiance à la place d'escroquerie) car les deux infractions en cause sont de même gravité (cf. art. 138 ch. 1 et 146 al. 1 CP). Un changement de qualification n'est donc pas susceptible d'améliorer le sort du recourant dans la procédure. Il est vrai que reconnaître la possibilité de recourir dans un tel cas permet de garantir l'application correcte et uniforme du droit fédéral (ATF 100 IV 1 consid. 5a p. 2/3). Quoi qu'il en soit, cette question peut rester indécise car le grief est de toute façon infondé. Selon la jurisprudence, celui qui dispose sans droit d'une chose ou d'une valeur patrimoniale appartenant à autrui, qui lui a été confiée et sur laquelle il a un pouvoir matériel de disposition en vertu d'un accord passé avec le propriétaire, est punissable pour abus de confiance. En revanche, là où il existe bien une relation de confiance entre le propriétaire et l'auteur, mais où ce dernier obtient le pouvoir matériel de disposition grâce à une tromperie astucieuse, il y a exclusivement escroquerie (ATF 111 IV 130 consid. 1 p. 132 ss). Il convient cependant de retenir l'abus de confiance, et non l'escroquerie, si une chose ou une valeur patrimoniale est confiée à l'auteur (sans tromperie de sa part) et qu'il se borne alors à dissimuler son intention de se l'approprier (ATF 117 IV 429 consid. 3c p. 436; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, art. 146 CP n. 51). A noter que ce dernier arrêt a été rendu dans le contexte particulier où une condamnation pour escroquerie n'était plus possible pour des motifs de procédure et où, par conséquent, seul un abus de confiance pouvait entrer en ligne de compte (cf. Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, art. 146 CP n. 38). Cet arrêt ne saurait par contre être interprété dans le sens d'une remise en cause de celui précité publié aux ATF 111 IV 130, qui garde toute sa valeur. En l'espèce, il a été tenu pour établi qu'au moment de la passation des contrats, le recourant avait l'intention de s'approprier les voitures et de ne pas les restituer aux agences de location. Savoir ce que l'auteur voulait relève de l'établissement des faits (ATF 125 IV 49 2d p. 56). Les constatations cantonales sur la volonté du recourant lient donc le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité. En étant d'emblée décidé à ne pas respecter les contrats, le recourant a trompé les agences de location sur sa volonté de respecter les contrats et de restituer les véhicules et les a ainsi déterminées à passer un acte préjudiciable à leurs intérêts. C'est donc bien par une tromperie initiale que le recourant a obtenu les véhicules. La qualification d'escroquerie peut entrer en ligne de compte. Encore faut-il que la tromperie ait été astucieuse, ce que conteste aussi le recourant. Une tromperie portant sur la volonté d'exécuter une prestation n'est pas astucieuse au sens de l'art. 146 CP dans tous les cas, mais uniquement lorsque la vérification de la capacité d'exécution n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut être raisonnablement exigée, ou encore, en conséquence, lorsqu'aucune conclusion ne peut être tirée quant à la volonté d'exécution (ATF 125 IV 124 consid. 3a p. 128; 118 IV 359 consid. 2 p. 360 ss). En l'espèce, le recourant a caché qu'il n'entendait pas restituer les véhicules loués. En concluant les contrats de location, il s'était engagé à les rendre. Les bailleresses n'avaient aucune possibilité de mieux s'assurer du respect des engagements contractuels du recourant. Comme l'a relevé la Cour de cassation vaudoise, celui-ci, en s'acquittant du prix de location, a rendu sa véritable intention d'autant moins reconnaissable. Sa tromperie ne peut qu'être qualifiée d'astucieuse. Dans ces conditions, l'arrêt attaqué, ne viole pas le droit fédéral en tant qu'il retient la qualification d'escroquerie et non d'abus de confiance.