Citation: 4A_549/2022 E. 6

Il suit de là que la venderesse n'a pas violé le contrat dès lors que celui-ci ne l'obligeait pas à se charger de renouveler la patente du restaurant dans le cadre de la vente de celui-ci, et que l'acquéresse ne s'est pas départie du contrat, faute d'avoir invoqué une éventuelle erreur essentielle à temps. Cette dernière n'a par conséquent pas droit au remboursement de son acompte de 195'000 fr. puisqu'elle n'a pas invalidé le contrat, ni au paiement par la venderesse d'une peine conventionnelle de 195'000 fr. puisque celle-ci n'a pas violé ses obligations contractuelles.