Citation: 5P.445/2000 20.03.2001 E. 3

3.- Les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir violé les art. 6 § 1 CEDH et 30 al. 3 Cst. , en refusant de tenir une audience publique malgré leurs demandes réitérées en ce sens. L'art. 30 al. 3 Cst. n'offre pas de garanties procédurales supplémentaires par rapport à l'art. 6 § 1 CEDH (cf. FF 1997 I p. 186). Le grief sera donc examiné uniquement au regard de cette disposition conventionnelle. a) En vertu de l'art. 6 § 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera notamment des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832. 10), les assurances complémentaires ne relèvent plus du droit public, mais du droit privé. La disposition conventionnelle précitée est donc manifestement applicable au présent litige. b) L'art. 6 § 1 CEDH garantit à chacun le droit à un examen équitable et public de sa cause, englobant en principe le droit pour une partie de pouvoir être entendue oralement devant un tribunal lors d'une séance publique (ATF 121 I 30 consid. 5d p. 35 et les références; 121 II 22 consid. 4c p. 27/28), pour autant qu'elle n'y ait pas explicitement ou implicitement renoncé (ATF 125 II 417 consid. 4f p. 426; 123 I 87 consid. 2b et c p. 89; 121 I 30 consid. 5f p. 37 s. et les citations). La publicité des débats constitue un principe fondamental, qui est important non seulement pour les individus, mais surtout comme moyen de contribuer à préserver la confiance dans le fonctionnement de la justice (ATF 121 I 30 consid. 5d p. 35, 306 consid. 2b p. 310 s. et les nombreux arrêts cités). L'importance du principe de la publicité dans un Etat démocratique interdit que l'on y déroge, sauf pour des raisons impérieuses (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1254 p. 598 et l'arrêt cité à la note 350: ATF 111 Ia 239).