Citation: 4A_387/2022 E. 2.1

2.1. Dans un arrêt de principe destiné à la publication (arrêt 4A_389/2022 du 14 mars 2023) rendu dans une affaire connexe, la Cour de céans a précisé que les concepts d'atteintes à la souveraineté ou à la sécurité visés par l'art. 12 CLaH70 doivent être appréciés restrictivement et qu'ils ont une portée plus étroite que celle d'incompatibilité avec l'ordre public interne de l'Etat requis. Elle a jugé que la juridiction cantonale ne pouvait pas refuser d'exécuter la commission rogatoire litigieuse sous prétexte que l'admission de la requête d'entraide judiciaire en matière civile présentée par l'autorité britannique aurait pour effet de contourner la procédure d'entraide pénale internationale initiée en Suisse sur requête de l'Etat U.________ et de vider celle-ci de sa substance. A cet égard, le Tribunal fédéral a notamment souligné que les deux procédures en question étaient de natures différentes, que celles-ci ne concernaient pas nécessairement les mêmes parties et que les Etats requérant l'entraide internationale de la part de la Suisse étaient distincts. L'objectif poursuivi par les deux Etats concernés divergeait également puisque l'un cherchait à permettre à une partie de pouvoir produire ses moyens de preuve afin de défendre ses droits dans un procès civil tandis que l'autre entendait récolter des éléments dans le cadre des investigations pénales qu'il mène sur son territoire. Il a en outre estimé qu'on ne saurait priver la banque recourante du droit de se défendre par tous les moyens jugés utiles à ses yeux dans le cadre du procès civil pendant à l'étranger, sous prétexte que le droit de l'une des parties au litige de lever des copies de certains des documents bancaires a été limité dans une autre procédure pendante en Suisse, puisque cela reviendrait à porter une atteinte inadmissible aux droits de la défense de la banque recourante (consid. 4.6).