Citation: 4A_219/2013 E. 3.3

3.3. Il n'est pas contesté que les rapports de travail liant les plaideurs ont bien pris fin le 30 octobre 2009, de sorte que l'intimée était tenue de payer la gratification prévue dans la lettre de congé. L'autorité cantonale a jugé qu'étant donné que le principe de l'octroi de la gratification en cause pouvait être décidé librement par l'intimée, celle-ci était en droit d'en arrêter la quotité selon son bon vouloir. Le recourant ne pouvait ainsi pas se plaindre que l'indemnité de départ, arrêtée à 102'600 fr. dans le courrier de licenciement, fût amputée d'un « prélèvement (accord fiscal) » de 32'500 fr.15. Cette opinion ne convainc pas. D'après la traduction libre (qui n'a pas été contestée) du libellé de la lettre de congé, la gratification n'était soumise qu'aux déductions et autres retenues prévues par la loi ou d'autres conventions en vigueur. Le recourant ne pouvait raisonnablement pas inférer de cette phrase que l'indemnité de départ, en plus de la retenue AVS due en vertu de l'art. 7 let. c RAVS dans sa teneur avant le 1er janvier 2013 (RS.831.101), devait encore se voir réduite d'un montant de 32'500 fr.15 représentant en valeur près de 32% de la gratification prévue dans la lettre de licenciement. Il n'y a aucune constatation dans l'arrêt attaqué que le recourant aurait accepté le nouveau règlement du personnel de l'intimée, entré en vigueur le 1er janvier 2009, qui prévoyait le principe d'un « prélèvement interne » calculé sur la base des tabelles d'impôt à la source du lieu de résidence en Suisse et du barème relatif à la situation du foyer fiscal. La cour cantonale a d'ailleurs retenu à bon droit que ce règlement du personnel ne pouvait aucunement constituer le fondement du prélèvement litigieux opéré sur l'indemnité de départ. De même, il n'a jamais été retenu que le recourant ait donné son accord à ce qu'un tel prélèvement soit opéré. Il suit de là que l'intimée était tenue de payer la totalité de la gratification, dont elle a librement fixé le montant, sous réserve des déductions qu'elle était autorisée à effectuer en vertu de la loi. La référence figurant dans la lettre de congé à « d'autres conventions en vigueur » est privée d'effet juridique dans ce contexte, à défaut de précisions sur les conventions pouvant entrer en considération. Il appert ainsi qu'hormis la retenue AVS que l'intimée a opérée, par 5'181 fr.30, celle-ci ne pouvait retrancher de la gratification un montant pour « prélèvement interne (accord fiscal) » se montant à 32'500 fr.15. Partant, le recourant a droit au remboursement de ce dernier montant. L'intimée a soustrait indûment la somme de 32'500 fr.15 de l'indemnité de départ payée le 24 novembre 2009. Le recourant ayant réclamé le versement de l'intérêt moratoire (art. 102 al. 2 et 104 al. 1 CO) dès le 26 novembre 2009, il le lui sera accordé dès ce terme (art. 107 al. 1 LTF).