Citation: 2P.27/2004 25.10.2004 E. 5

5.1 La recourante fait enfin valoir que le Tribunal administratif a interprété de manière arbitraire (art. 9 Cst.) les art. 83 et 84 LIC, prévoyant que l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net, ainsi que l'art. 81c al. 1 lettre f LIC concernant l'étendue de l'exonération. Il aurait gravement violé ces dispositions légales cantonales en imposant une personne morale sur un bénéfice alors que l'exercice comptable 1997 laisse apparaître une perte. Selon la recourante, on ne saurait faire abstraction des pertes comptabilisées dans le secteur de l'assurance sociale pour la détermination du bénéfice imposable dans le secteur non exonéré du fait que les ressources des assurances complémentaires devraient être affectées en priorité au comblement de la perte dans le domaine de l'assurance sociale. La solution adoptée par l'autorité intimée aboutirait, en l'espèce, à un résultat plus défavorable pour la recourante que si elle ne bénéficiait d'aucune exonération. 5.2 L'argumentation de la recourante fondée sur la notion de bénéfice net global a déjà été examinée et réfutée dans le cadre du grief lié au respect du principe de la capacité contributive (cf. consid. 3 supra). Il en va de même de celle relative à l'affectation du bénéfice de l'assurance complémentaire (cf. consid. 2.3 supra). En imposant séparément le bénéfice net découlant du seul secteur des assurances complémentaires, déterminé par une comptabilité distincte de celle de l'assurance de base, le Tribunal administratif n'a pas violé les art. 83 et 84 LIC. La décision entreprise concrétise le but poursuivi par l'art. 17 al. 1 LAMal - l'exonération des activités d'assurance-maladie sociale - en évitant que cette exonération profite également indirectement au domaine des assurances complémentaires de la recourante. Il serait injustifié de permettre à une caisse-maladie non seulement de profiter de l'exonération d'impôt pour l'assurance de base mais également, en cas de perte dans ce domaine d'activité, de bénéficier indirectement d'une réduction d'impôt dans le domaine des assurances complémentaires. Sur le long terme, un tel avantage permettrait à une caisse-maladie, dans l'hypothèse d'une activité d'assurance sociale globalement bénéficiaire, de profiter d'un ou de deux exercices déficitaires pour réduire le bénéfice réalisé dans le domaine des assurances complémentaires pour ces exercices. Enfin, le traitement défavorable dont se plaint la recourante, par comparaison avec l'absence d'exonération fiscale, est ponctuel et ne concerne que l'exercice 1997. Il est inhérent au fait que le résultat d'une partie de son activité (assurance de base) n'est pas pris en compte sur le plan fiscal. Une exonération n'est efficace qu'en cas de bénéfice. A supposer qu'un exercice ultérieur révèle un bénéfice dans le secteur de l'assurance sociale, la recourante bénéficiera pleinement de l'exonération. L'autorité intimée n'a donc pas interprété arbitrairement l'art. 81c al. 1 lettre f LIC.