Citation: 4C.422/2004 13.09.2005 E. 3

A l'appui de leur premier moyen, les recourants principaux soutiennent que les magistrats vaudois ont violé le droit fédéral pour avoir méconnu la portée de deux accords internationaux faisant partie intégrante du droit fédéral. Ils invoquent deux Conventions de l'OIT, singulièrement l'art. 2 de la Convention n° 98 et l'art. 3 par. 2 de la Convention n° 154. Se ralliant à l'avis de la Chambre des recours, qui est arrivée à la conclusion que les dispositions de ces accords ne sont pas d'application directe (non self-executing), les défendeurs déclarent que cette instance a fait fausse route en en déduisant qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir de ces conventions internationales devant les juridictions suisses. Ils prétendent que la notion d'applicabilité directe d'une norme internationale ne doit pas être confondue avec le respect, par l'ordre étatique suisse, des convention internationales ratifiées. Or, dans la conception moniste qui prévaut en Suisse, la règle internationale, dès qu'elle a acquis force obligatoire dans l'ordre juridique interne par un acte parlementaire d'approbation, devient une règle obligatoire pour les autorités judiciaires helvétiques. S'il y a conflit avec une norme interne, poursuivent les recourants principaux, l'approche moniste favorise le principe de la primauté du droit international. Dès lors, comme les Conventions OIT précitées font partie de l'ordre juridique interne, les défendeurs sont fondés à s'en prévaloir. Ce ne serait qu'au niveau de la sanction de la violation de ces normes qu'existerait une différence de traitement entre celles qui ont un effet direct et celles qui en sont dépourvues. Enfin, à suivre les recourants principaux, la pertinence des dispositions conventionnelles invoquées ne ferait pas l'ombre d'un doute. Ceux-ci dénoncent en effet l'attitude de la demanderesse, qui a commis des actes d'ingérence à l'égard de l'organisation de travailleurs que constitue la défenderesse n° 1, actes contre lesquels l'art. 2 de la Convention OIT n° 98 assure une protection adéquate. Quant à l'art. 3 de la Convention OIT n° 154, qui cherche à donner corps à la négociation collective, il s'applique manifestement in casu, du moment que la recourante par voie de jonction, après avoir noyauté la commission d'entreprise, a oeuvré sciemment pour affaiblir la défenderesse n° 1, tout d'abord en démissionnant de l'association patronale, puis en faisant en sorte qu'un contrat-cadre se substitue à la convention collective de travail en vigueur jusque-là. 3.1 L'étude de l'exposé du grief amène le Tribunal fédéral à préciser préalablement certains concepts. 3.1.1 Deux théories s'opposent au sujet de la relation entre le droit international public et le droit interne (cf. à ce sujet not. Nicolas Michel, l'imprégnation du droit étatique par l'ordre juridique international, in Daniel Thürer/Jean-François Aubert/Jörg Paul Müller, Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, § 4, ch. 9 à 14, p. 66/67; Georges J. Perrin, Droit international public, Zurich 1999, p. 809/810, qui critique plus loin, en p. 839 à 841, cette dichotomie pour son schématisme). Selon l'approche dualiste, adoptée en particulier par le Royaume-Uni, les pays scandinaves et l'Italie, le droit international et le droit interne sont deux ordres juridiques séparés, qui se distinguent par leurs sources, les rapports sociaux qu'ils régissent et les matières sur lesquelles ils portent. Partant, pour qu'une règle conventionnelle internationale acquière force obligatoire dans l'ordre juridique interne, il faut une procédure de réception, de nature législative, qui transforme la norme internationale en une règle de droit interne. Selon la conception moniste, privilégiée notamment en France, en Belgique et aux Etats-Unis d'Amérique, l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne forment un seul système cohérent. La règle internationale est reçue dans l'ordre interne à la suite d'un acte parlementaire d'approbation, sans qu'elle ait à subir de transformation. Aussi, le particulier, lorsque les conditions de l'applicabilité directe sont réunies, peut-il invoquer cette règle en tant que telle devant les organes juridictionnels du for. L'école moniste avec primauté du droit international - qui est désormais le courant dominant du monisme - est suivie, entre autres Etats, par la Suisse (ATF 130 I 312 consid. 4.1 in fine; Nicolas Michel, op. cit., §4, ch. 15/16, p. 67; Olivier Jacot-Guillardmod, L'applicabilité directe des traités internationaux en Suisse: histoire d'un détour inutile, Annuaire suisse de droit international, Volume anniversaire 45 (1989), p. 131). 3.1.2 Il convient de bien distinguer la question de la validité immédiate du traité international de celle du caractère directement applicable de ses dispositions (cf. Benedetto Conforti, Cours général de droit international public, in Recueil des cours/Académie de droit international de La Haye, tome 212 (1988), V, p. 40 à 48; Christophe Wilhelm, Introduction et force obligatoire des traités internationaux dans l'ordre juridique suisse, thèse Lausanne 1992, p. 85 à 87). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les traités internationaux (Staatsverträge) - à l'exclusion des actes qui, selon la volonté des parties, ne déploient aucun effet contraignant en droit des gens (ATF 124 II 293 consid. 4b p. 308) - valablement conclus par les autorités fédérales lient la Suisse dès l'échange des instruments de ratification. Ils acquièrent alors validité immédiate dans l'ordre juridique suisse et s'incorporent au droit fédéral (ATF 130 I 312 ibidem; 124 II 493 consid. 4b p. 307 in fine; 112 Ib 183 consid. 2a et les références jurisprudentielles et doctrinales). Il suit de là que sont immédiatement valables en droit suisse tant les dispositions conventionnelles de ces traités qui sont directement applicables (self-executing) que celles qui ne le sont pas (non self-executing) (Wilhelm, op. cit., p. 86). Le problème de l'applicabilité directe d'une norme conventionnelle internationale, qui concerne le contenu de l'accord, apparaît lors de l'interprétation et de l'application de ce dernier in concreto. Il convient de se demander si l'accord ou certaines de ses dispositions sont directement applicables par les opérateurs juridiques internes, à telle enseigne que quiconque y a intérêt peut les invoquer à l'intérieur d'un Etat contractant ou bien si une activité d'intégration dans le droit interne doit être déployée de la part des organes nationaux (Conforti, op. cit., p. 40 à 41). Les particuliers sont autorisés à invoquer en justice les dispositions d'un traité international lorsqu'elles sont directement applicables (self-executing), ce qui suppose qu'elles aient un contenu suffisamment clair et précis pour servir de fondement à un jugement dans une cause déterminée. Tel n'est pas le cas d'une disposition qui énonce un programme ou bien fixe les lignes directrices qui s'adressent au législateur et non aux autorités administratives et judiciaires. Il en va de même des normes qui se bornent à esquisser la réglementation d'une matière ou qui confèrent à l'Etat contractant un pouvoir d'appréciation considérable (ATF 126 I 240 consid. 2b; 125 III 277 consid. 2d/aa; 124 II 293 consid. 4b p. 308 et les arrêts cités).