Citation: 2C_19/2022 E. 6.2.4

6.2.4. La définition de la zone intime par l'art. 225 al. 1 in fine OD donne cependant une information importante quant à la manière dont cette disposition doit être interprétée. En effet, au sens de cet article, la zone intime est constituée de la zone vaginale et de la zone anale, ce qui exclut a contrario la zone génitale masculine. Cette dernière se différencie de la zone vaginale et de la zone anale, en tant qu'elle ne renferme pas une cavité. Il est ainsi logique que l'art. 225 al. 1 et 2 OD, en tant qu'il prévoit que les recherches d'objets dans les ouvertures corporelles ( cavità dans le texte italien) situées dans la zone intime doivent faire l'objet d'un examen corporel, ne mentionne pas la zone génitale masculine. En revanche, il n'existe aucun motif objectif qui justifierait de traiter différemment les hommes et les femmes dans le cadre d'une fouille corporelle, en autorisant l'inspection visuelle de la surface de la zone génitale masculine, mais pas de la zone vaginale. Partant, au regard de l'art. 8 al. 2 et 3 Cst. qui interdit la discrimination en raison du sexe et garantit l'égalité entre les hommes et les femmes, l'art. 225 al. 1 et 2 OD, en lien avec l'art. 102 LD, doit être interprété en ce sens que la fouille corporelle, qui doit - sauf au cas où aucun ajournement n'est tolérable - être menée par des gardes-frontières de même sexe que la personne concernée, est la recherche de choses, de moyens de preuve ou d'indices sur toute la surface du corps, y compris la surface extérieure de la zone intime, et dans les ouvertures corporelles situées en dehors de la zone intime. Le contrôle de l'intérieur des cavités situées dans la zone vaginale et anale constitue un examen corporel qui doit être pratiqué par un médecin.