Citation: 6B_663/2014 E. 23.8.2

23.8.2. Le TPF a retenu que tant V.________, administrateur unique de PP.________, que Z.________ (par l'intermédiaire de premier nommé) avaient agi sur instruction des actionnaires et ayants droit économiques de PP.________. S'agissant du rôle du recourant, le TPF a relevé qu'il était actionnaire et ayant droit économique de PP.________ le 28 juillet 1999, soit le jour où cette société s'était enrichie (non-augmentation du passif) à hauteur de 97'336'600 fr. environ au préjudice de la République tchèque, en raison de l'escroquerie. Compte tenu du peu de collaboration des prévenus, la procédure n'avait pas permis de déterminer, pour l'un ou l'autre acte effectué par V.________ ou par Z.________ en vue de l'acquisition par PP.________ de la participation dans MUS détenue par la République tchèque, de quel actionnaire de PP.________ émanait formellement l'instruction y relative. L'identité de l'actionnaire qui formellement donnait les instructions à V.________ ou à Z.________ dans chaque cas n'était cependant pas décisive. En effet, à la date du 28 juillet 1999, soit le jour où PP.________ s'était enrichie, les actionnaires et ayants droit économiques de PP.________ étaient au nombre de cinq, à savoir W.________, A.________, X.________, U.________ et le recourant à raison de 20% chacun. C'était à ces cinq personnes que l'escroquerie avait profité. Une telle répartition de l'actionnariat de la société à qui le crime avait profité constituait un acte concluant dont il ressortait que les instructions données à V.________ et Z.________ en rapport avec l'acquisition par PP.________ de la participation dans MUS détenue par la République tchèque relevaient d'une décision commune des actionnaires de PP.________ dont le seul but connu n'avait jamais été que celui d'acquérir et de vendre des actions de MUS.