Citation: 8C_39/2019 E. 8.2

8.2. La législation de l'Etat membre compétent est celle qui est déterminée conformément aux règles de conflits de loi prévues au Titre II du règlement n° 883/2004, soit les art. 11 à 16 du règlement. L'art. 11 par. 1 consacre le principe de l'unicité de la législation applicable en prévoyant que "les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre" (KADDOUS/GRISEL, Libre circulation des personnes et des services, Bâle 2012, p. 806). Ce principe a pour but d'éviter, notamment, l'application simultanée de plusieurs législations nationales et les complications qui peuvent en résulter. L'art. 11 par. 3 let. a du règlement de sécurité sociale énonce la règle générale selon laquelle "la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre" (lex loci laboris/législation du lieu de l'exercice de l'activité professionnelle). Pour les personnes inactives économiquement, l'art. 11 par. 3 let. e prévoit le rattachement à la législation de l'Etat membre de résidence (STAMATIA DEVETZI, Familienleistungen im Kontext der Freizügigkeit: Rechtsprechung und aktuelle Entwicklungen, in Neue Zeitschrift für Sozialrecht [NZS] 2017, p. 882).