Citation: 9C_467/2014 E. 8.1

8.1. Une intervention du Fonds de garantie LPP n'a en principe lieu que pour autant qu'une institution de prévoyance insolvable - c'est-à-dire lorsque une institution ou un collectif d'assurés ne peut pas fournir les prestations légales ou réglementaires dues et qu'un assainissement est devenu impossible - fait l'objet d'une procédure de faillite, d'une procédure de liquidation ou d'une procédure analogue ou que, dans le cas d'un collectif d'assurés, l'employeur est en retard dans le paiement des primes dues et fait l'objet d'une procédure de mise en faillite (art. 56 al. 1 let. b et c LPP et art. 25 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur le "fonds de garantie LPP" du 22 juin 1998 [OFG; RS 831.432.1]). Les conditions d'une intervention du Fonds de garantie LPP ne sont pas réalisées en cas de liquidation partielle d'une institution de prévoyance avec découvert technique, faute pour une telle institution d'être dans une situation d'insolvabilité. Dans ce cas de figure, le découvert est imputé proportionnellement au capital de couverture de chaque membre du collectif sortant (art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 [LFLP; RS 831.42]; sur la question de la liquidation partielle en situation de découvert technique, voir Daniel Dürr/Sven Fischer, Der Sicherheitsfonds als Akteur bei Liquidationen von Vorsorgeeinrichtungen, in Gesamt- und Teilliquidation von Pensionskassen, 2013, p. 95 ss.; Martina Stocker, Die Teilliquidation von Vorsorgeeinrichtungen, 2012, p. 208 ss.; Beat Christen, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 15 ad art. 56 LPP).