Citation: 2C_52/2020 E. 7.3.7

7.3.7. L'arrêt attaqué ne fait pour le reste état d'aucune circonstance ou indice permettant de considérer que la recourante aurait voulu cloisonner le marché suisse d'entente avec A.________, quand bien même cela ne ressortirait pas clairement du contrat de distribution qui les lie. Le Tribunal administratif fédéral voit certes un indice de l'existence d'une protection territoriale absolue en faveur de A.________ dans le droit de retour que la recourante propose en lien avec certains ouvrages qu'elle diffuse, de même que dans le droit d'être informée de l'écoulement de ses produits par A.________ en application du contrat de distribution qui les lie. Il faut à cet égard reconnaître qu'un cloisonnement du marché suisse faciliterait la gestion du droit de retour proposé par la recourante aux revendeurs suisses, en garantissant que A.________ ne récupère pas pour le compte de l'intéressée des ouvrages qu'elle n'aurait pas elle-même livrés. Il est également vrai que le droit contractuel d'information dont jouit la recourante envers A.________ pourrait être utilisé pour contrôler l'effectivité d'un éventuel cloisonnement du marché suisse, en permettant à l'intéressée de se renseigner sur les flux aller et retour de ses ouvrages. Il n'en reste pas moins qu'un cloisonnement du marché suisse n'est pas indispensable à la mise en place d'un droit au retour, comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé dans un arrêt précédent (cf. arrêt 2C_37/2020 du 14 juin 2022 consid. 8.4.8). Quant à la possibilité pour la recourante d'obtenir des informations commerciales auprès de A.________ sur l'écoulement de ses produits, elle peut évidemment viser d'autres buts que celui d'assurer la mise en place d'une politique anticoncurrentielle.