Citation: 4C.85/2000 23.10.2000 E. 4

4.- a) Dans un dernier moyen, les défendeurs se plaignent de la violation des art. 62 et 67 CO, ainsi que d'inadvertance manifeste. Invoquant l'art. 64 OJ, ils sollicitent le renvoi de la cause à l'autorité cantonale. b) Les défendeurs font fausse route. Le renvoi de la cause à la juridiction cantonale en application de l'art. 64 al. 1 OJ suppose qu'en raison de lacunes dans les constatations de fait, l'affaire ne soit pas en état d'être jugée par le Tribunal fédéral. Il en résulte a contrario qu'il n'y a pas lieu à renvoi lorsque ces lacunes ne portent pas sur des faits décisifs (Peter Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2e éd., par. 4, n° 4.67). aa) Selon les défendeurs, la demande tendant au paiement de 120 000 fr. ne pouvait avoir pour fondement juridique que l'enrichissement illégitime. Or, disent-ils, l'action de ce chef aurait été prescrite, ce dont la cour cantonale n'aurait pas tenu compte par inadvertance. bb) Ce raisonnement ne tient pas. La cour cantonale a admis l'action de la demanderesse non pas sur la base d'un enrichissement illégitime des défendeurs, mais en se fondant sur l'entente conclue entre les parties pour mettre fin à leur litige. La question de la prescription selon les art. 62 et 67 CO était dès lors sans objet, la cause de la créance étant une convention aux fins de transaction. c) aa) Les défendeurs rappellent aussi qu'ils avaient opposé à la prétention de la demanderesse la compensation avec leur propre créance née des frais d'assainissement du terrain vendu 1988 par Multival à Antoine de Lavallaz. La cour cantonale, par une nouvelle inadvertance manifeste, aurait omis de traiter cette question. Il y aurait là également matière à renvoi en instance cantonale au sens de l'art. 64 OJ. bb) Il résulte des constatations souveraines des premiers juges (art. 55 al. 1 let. c, 63 al. 2 OJ) qu'Antoine de Lavallaz était au courant, depuis 1991 déjà, d'un problème de pollution affectant le terrain acquis en 1988 et qu'en tout état de cause les promoteurs étaient conscients de cette nuisance avant de négocier avec la demanderesse, en mai 1994, les termes de l'accord mettant fin à leur litige. Dans ces circonstances, les promoteurs défendeurs ne peuvent plus remettre en question l'accord passé en mai 1994 en invoquant ultérieurement un prétendu défaut et une créance en découlant. A tout le moins faut-il admettre qu'ils ont renoncé par actes concluants à invoquer cette créance-là en compensation (art. 126 CO). Ce dernier moyen doit aussi être rejeté.