Citation: 2C_49/2022 E. 5

La recourante estime que la classification de ses deux médicaments dans la catégorie de remise B contredit "la téléologie de la révision" de la législation sur les produits thérapeutiques qui tendait vers une plus grande libéralisation du marché de la remise des médicaments. Elle conteste que ses médicaments relèvent de l'art. 42 let. c OMéd (médicament " fréquemment utilisé de manière non conforme à l'usage auquel il est destiné et que cela risque de porter une atteinte directe ou indirecte à la santé "). L'application de cette disposition exigerait qu'il soit prouvé que le médicament en question soit fréquemment utilisé de manière non conforme à l'usage auquel il est destiné. Une preuve formelle serait nécessaire dans ce sens. Or, elle n'aurait pas été apportée par Swissmedic. L'intéressée s'en prend également au fait que les juges précédents ont considéré qu'il était notoire que les monopréparations à base de dextrométhorphane font fréquemment l'objet d'un usage non conforme et dangereux pour la santé. A cet égard, Swissmedic aurait également abusé de son pouvoir d'appréciation.