Citation: 7B_409/2024 E. 8.2

8.2. Selon la jurisprudence, les parties ne disposent pas, même si les conditions d'application sont remplies, d'un droit de se voir notifier par voie électronique les communications des autorités pénales; les dispositions de l'ordonnance d'exécution du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP; RS 272.1) - soit notamment les art. 9 al. 2 et 12 OCEI-PCPP - ne peuvent en effet pas dépasser le cadre légal de l'art. 86 CPP (ATF 147 IV 510 consid. 2.5), lequel a une teneur analogue à celle de l'art. 60 al. 3 LTF (ATF 147 IV 510 consid. 2.4.2).