Citation: 6B_589/2021 E. 3.2

3.2. Le législateur a modifié l'art. 231 CP lors de la révision de la loi sur les épidémies (cf. FF 2011 291 ss). L'ancien art. 231 CP punissait toute propagation, intentionnelle ou par négligence, d'une maladie de l'homme dangereuse et transmissible. La propagation par bassesse de caractère caractérisait une circonstance aggravante, justifiant une sanction plus sévère. Le but de la révision était d'éviter que des personnes séropositives soient punies en vertu de l'art. 231 CP, même si leur partenaire avait connaissance de leur infection au VIH et consentait à avoir avec elles des rapports sexuels non protégés. On ne voulait en outre pas biffer cette disposition en raison de sa signification dans le cadre des menaces du bioterrorisme (cf. FF 2011 403). Le projet du Conseil fédéral proposait donc d'exclure la punissabilité de celui qui avait transmis la maladie alors qu'il avait informé l'autre personne du risque concret d'infection (FF 2011 460). Finalement, le parlement s'est montré plus restrictif et a modifié l'élément subjectif, le nouvel art. 231 CP punissant uniquement celui qui, par bassesse de caractère, propage une maladie de l'homme dangereuse et transmissible (sur les critiques de cette disposition, cf. TRECHSEL/CONINX, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxis-kommentar, 4e éd. 2021, n° 10 ad art. 231 CP; VIRGINE RODIGARI, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 5 ad art. 231 CP).