Citation: 6B_411/2020 E. 4.1.1

4.1.1. L'application de l'art. 2 CEDH n'est pas exclue du seul fait que la victime n'est pas décédée (arrêt CourEDH [Grande Chambre] Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie, du 25 juin 2019, Requête no 41720/13, § 139). De manière générale, seules des circonstances exceptionnelles imposent toutefois que des sévices corporels infligés par des agents de l'État soient analysés en une violation de l'art. 2 CEDH lorsqu'il n'y a pas de décès de la victime. Aussi, dans pratiquement tous les cas, lorsqu'une personne est agressée ou maltraitée par des policiers ou des militaires, ses griefs doivent-ils être examinés plutôt sous l'angle de l'art. 3 CEDH (arrêts CourEDH Makaratzis c. Grèce du 20 décembre 2004 [Requête no 50385/99] § 51; Ilhan c. Turquie du 27 juin 2000 [Requête no 22277/93] § 76). La Cour européenne a, néanmoins, admis l'application de l'art. 2 CEDH dans un cas de blessure par balle à une oreille (arrêt CourEDH Camekan c. Turquie du 28 janvier 2014, Requête no 54241/08, § 38). Elle a également relevé dans l'arrêt Makaratzis c. Grèce que le requérant, qui n'avait été que blessé (néanmoins de manière assez grave), n'avait eu la vie sauve que par hasard. On comprend ainsi que la dangerosité du comportement des forces de l'ordre constitue un élément d'appréciation important.