Citation: 1C_414/2012 E. B

Par décision du 13 septembre 2011, le SDT a refusé l'autorisation demandée. La propriétaire a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP), concluant à son annulation. Par arrêt du 28 juin 2012, la CDAP a admis le recours, annulé la décision du SDT et renvoyé le dossier à cette autorité pour nouvelle décision. Examinant la demande de morcellement uniquement sous l'angle des dispositions de la législation agricole, elle a en substance considéré que les intérêts en présence permettaient de déroger à l'interdiction de morcellement. La CDAP a toutefois expressément réservé la décision de la Commission foncière rurale, compétente en matière d'autorisations de fractionnement en vertu de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11).