Citation: 2A.196/2002 11.10.2002 E. C

La fondation CRX.________ a recouru contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Elle demandait notamment l'audition de sept témoins pour démontrer l'existence de l'accord entre les employeurs et les salariés, ainsi que celle de l'accord du Conseil de fondation, au sujet de la prise en charge des frais litigieux. Par jugement du 8 mars 2002, la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité a admis partiellement le recours dans le sens des considérants et renvoyé la cause à l'autorité de surveillance pour nouvelle décision. Distinguant les frais afférents à la création de la fondation CRX.________ proprement dite, par 239'625 fr., des frais administratifs de gestion pour l'année 1995 s'élevant à 32'177 fr., elle a retenu en bref que les premiers devaient être supportés par l'employeur, auquel il appartenait de s'affilier à une institution de prévoyance et d'assumer les frais de gestion d'une caisse autonome, donc aussi les frais afférents à la création d'une nouvelle caisse. Quant aux frais administratifs pour 1995, ils pouvaient être pris en charge par la fondation CRX.________, à condition toutefois qu'ils soient réels et justifiés, ce qui excluait l'application d'un taux forfaitaire.