Citation: 4C.302/2000 26.01.2001 E. 2

2.- a) Devant les instances cantonales, la demanderesse a soutenu principalement, se basant implicitement ou explicitement sur les art. 466 et 468 al. 1 CO, qu'elle avait noué avec Multifiduciaire des relations contractuelles nées de sa lettre du 19 juillet 1994, dont les termes avaient été tacitement acceptés par la défenderesse, par laquelle Elga Wenger déclarait vouloir financer l'affaire à laquelle participait son fils. Or, la défenderesse n'aurait pas respecté les conditions suspensives stipulées et devait dès lors réparation. Pour le cas où des relations contractuelles n'auraient pas été établies, la demanderesse estimait que Multifiduciaire avait agi contrairement aux règles de la bonne foi en utilisant les sommes versées à d'autres fins que celles qu'elle avait prévues dans l'écriture précitée, en sorte que la défenderesse devait payer des dommages-intérêts du chef de sa responsabilité précontractuelle ou délictuelle. b) Dans l'arrêt déféré, la cour cantonale a retenu que la lettre de la demanderesse du 19 juillet 1994 constituait une offre de reprise par celle-ci de la dette de son fils Carter, à concurrence de 100 000 fr. au maximum, adressée à la défenderesse, mandataire des autres associés, offre que Multifiduciaire avait tacitement acceptée au nom de ses mandants. Pour rejeter l'action, l'autorité cantonale a cependant admis que les fonds reçus n'avaient pas été utilisés à d'autres fins que celles envisagées, dès lors que la demanderesse avait prévu que le capital devait "servir essentiellement à l'achat de vins", ce qui n'excluait pas qu'une partie des fonds soit utilisée pour des frais afférents à la réalisation du projet de commercialisation du vin. Pour la cour cantonale, l'existence d'une créance en dommages-intérêts résultant de la violation du contrat n'était donc pas établie. Concernant l'éventuelle créance née d'un prétendu enrichissement illégitime, la Cour d'appel, suivant en cela les premiers juges, a retenu en substance que les montants versés par la demanderesse pour le compte de son fils devaient servir à financer le projet de commercialisation du vin, soit notamment à acquérir et mettre en place la société irlandaise. Ce financement incluait donc le paiement des honoraires de la défenderesse. Les paiements de 10 000 fr. et de deux fois 4842 fr.60 n'étaient donc pas indus.