Citation: 2C_37/2020 E. 8.4.4

8.4.4. En l'occurrence, comme on l'a vu, l'arrêt attaqué fait état d'au moins deux contrats de diffusion et de distribution écrits réservant expressément aux éditeurs partenaires de la recourante le droit de vendre eux-mêmes leurs ouvrages en Suisse. Une telle clause se retrouve non seulement dans le contrat passé avec l'éditeur A.________, mais aussi dans celui conclu avec la société Editions B.________ (cf. supra consid. 8.1). La Cour de céans ne voit pas en quoi de tels contrats pourraient octroyer une protection territoriale absolue à la recourante au sens de l'art. 5 al. 4 LCart. Il va de soi que la disposition contractuelle par laquelle une entreprise productrice de livres étrangère se réserve le droit de concurrencer son distributeur en Suisse, sans s'engager par ailleurs explicitement à y empêcher toute vente passive par d'éventuels distributeurs actifs à l'étranger, exclut par la force des choses une telle protection, car elle garantit aux acheteurs helvétiques la possibilité d'opérer des importations parallèles. Il est précisé à cet égard qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que cette faculté n'aurait été que théorique, en ce sens que les deux éditeurs précités auraient en pratique refusé de livrer leurs ouvrages en Suisse, par exemple afin de préserver leurs relations avec la recourante. Le Tribunal administratif fédéral n'a pas non plus établi que l'éditeur A.________ et la société Editions B.________ auraient été incapables dans les faits de procéder à des ventes passives à destination du marché suisse. Il a au contraire expressément constaté que la seconde société précitée exerçait elle-même une activité de distribution de livres en France. La Cour de céans peine dès lors à discerner les raisons qui ont conduit l'autorité précédente à considérer que les accords passés avec les deux éditeurs en question accordaient une protection territoriale absolue à la recourante et qu'ils remplissaient les conditions de l'art. 5. al. 4 LCart. Dans ses considérants, elle souligne certes, à juste titre, que l'engagement que peut prendre une entreprise productrice étrangère de ne pas concurrencer son distributeur suisse ne tombe pas nécessairement dans le champ d'application de cette disposition (cf. supra consid. 7.4). Elle a en revanche perdu de vue qu'une disposition contractuelle inverse - autorisant une entreprise productrice étrangère à écouler elle-même sa marchandise en Suisse - pouvait revêtir une pertinence fondamentale sous l'angle de l'art. 5 al. 4 LCart. Aucune présomption de suppression de la concurrence ne peut évidemment valoir à l'égard de contrats de distribution préservant précisément une certaine compétition commerciale entre un producteur de biens, également actif dans la distribution, et son distributeur officiel en Suisse, comme c'est le cas des contrats passés entre la recourante et les sociétés A.________ et Editions B.________.