Citation: 4A_220/2007 21.09.2007 E. 12

Dans un dernier groupe de moyens, la recourante, invoquant l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, fait grief au Tribunal arbitral d'avoir rendu une sentence incompatible avec l'ordre public, tant matériel que procédural (recours, p. 54 ss ch. 5). 12.1 Les arguments qu'elle avance pour étayer sa thèse d'une violation de l'ordre public procédural (sur cette notion, cf. ATF 132 III 389 consid. 2.2.1) ne consistent qu'en une reprise, sous un autre titre, de ceux qu'elle a développés sous l'angle de la violation du droit d'être entendu et qui ont déjà été réfutés lors de l'examen du grief correspondant. Aussi n'y a-t-il pas lieu de s'y arrêter. 12.2 Au titre de la violation de l'ordre public matériel, la recourante reproche aux arbitres majoritaires d'avoir méconnu le principe pacta sunt servanda (recours, p. 55 ss ch. 5.2) et d'avoir cautionné une thèse heurtant les règles de la bonne foi ainsi que l'interdiction de l'abus de droit (recours, p. 61 ss ch. 5.3). 12.2.1 Selon la jurisprudence, la fidélité contractuelle, rendue par l'adage latin précité, compte au nombre des principes qui constituent l'ordre public matériel (ATF 128 III 191 consid. 6b p. 198; 120 II 155 consid. 6a p. 166 et les références). Le principe pacta sunt servanda, au sens restrictif que lui donne la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, n'est violé que si le tribunal arbitral refuse d'appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu'elle lie les parties ou, à l'inverse, s'il leur impose le respect d'une clause dont il considère qu'elle ne les lie pas. En d'autres termes, le tribunal arbitral doit avoir appliqué ou refusé d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interprétation lui-même et les conséquences juridiques qui en sont logiquement tirées ne sont pas régis par le principe de la fidélité contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient prêter le flanc au grief de violation de l'ordre public. La Cour de céans a souligné à maintes reprises que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe pacta sunt servanda. Il convient d'ajouter que, dans le cadre de l'examen d'une violation de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, le Tribunal fédéral n'a pas à rechercher si l'arbitre a interprété correctement une clause contractuelle (arrêt 4P.98/2005 du 10 novembre 2005, consid. 5.2.1 avec de nombreuses références). Dans le cas particulier, sous le couvert du grief de violation du principe pacta sunt servanda, la recourante ne fait, en réalité, que substituer sa propre appréciation juridique des faits pertinents à celle qui a été retenue par les arbitres majoritaires et qui échappe à l'examen du Tribunal fédéral, qu'elle soit soutenable ou non. En argumentant ainsi, elle perd de vue que la violation dudit principe ne pourrait être admise en l'espèce que dans deux hypothèses bien précises, à savoir, premièrement, si le Tribunal arbitral, après avoir interprété le PA comme un accord valant transaction extrajudiciaire pour solde de tout compte, avait néanmoins admis la demande de remboursement formée par l'intimé et, secondement, s'il avait fait de même bien qu'il eût exclu que la créance invoquée par ce dernier à l'appui de sa demande reposât sur quelque fondement juridique que ce fût. Or, aucune de ces deux hypothèses ne s'est vérifiée, étant donné, d'une part, que les arbitres majoritaires n'ont pas interprété le PA dans le sens voulu par la recourante et, d'autre part, qu'ils ont admis que la créance litigieuse découlait d'un droit de recours légal dont l'intimé était titulaire envers cette personne. Le grief examiné est ainsi dénué de tout fondement. 12.2.2 A suivre la recourante, la sentence attaquée violerait enfin le principe de la bonne foi (recours, p. 61 ss ch. 5.3). Selon la jurisprudence, les règles de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit doivent être comprises à la lumière de la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 2 CC (arrêt 4P.167/2002 du 11 novembre 2002, consid. 3.2). Le grief formulé par la recourante ne consiste, lui aussi, qu'en une tentative de remettre en cause, par un autre biais, la décision au fond prise par les arbitres majoritaires. Aussi est-il d'emblée voué à l'échec.