Citation: 1B_165/2014 E. 2.1

2.1. Le principe de l'égalité des armes constitue un élément de la notion plus large de procès équitable. Il requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire; il suppose ainsi notamment un équilibre entre le prévenu et le ministère public soutenant l'accusation (arrêt 6B_385/2009 du 7 août 2009 consid. 2.1 et les références citées). L'hypothèse de défense obligatoire de l'art. 130 let. d CPP vise à assurer ce principe dans les cas où le ministère public est tenu de soutenir personnellement l'accusation lors des débats (cf. notamment art. 337 al. 3 et 4 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2013, n° 21 ad art. 130 CPP; HARARI/ALIBERTI, in Commentaire romand CPP, 2011, n° 35 ad art. 130 CPP). Devant la juridiction d'appel, le ministère public doit notamment comparaître aux débats lorsqu'il a lui-même déclaré appel ou formé un appel joint (art. 405 al. 3 let. b CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 23 ad art. 130 CPP et n° 20 ad art. 405 CPP; HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 37 ad art. 130 CPP; NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar StPo, 2011, n° 35 ad art. 130 CPP); KISTLER/VIANIN, in Commentaire romand CPP, 2011, n os 14 s. ad art. 405 CPP). Dans cette hypothèse, le prévenu se trouve alors également dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. d CPP, cela même si peut-être tel n'était pas le cas durant la procédure de première instance. Si la procédure d'appel est en principe orale (cf. art. 405 CPP), elle peut à certaines conditions se dérouler par écrit (cf. art. 406 al. 1 et 2 CPP). La mise en oeuvre de ce type de procédure - tendant à décharger les instances judiciaires (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, [FF 2006 1057, p. 1301]) - ne doit cependant pas impliquer pour le prévenu une péjoration de ses droits. Cela vaut d'autant plus lorsque la procédure écrite est engagée en application de l'art. 406 al. 2 let. a ou b CPP, soit à la condition préalable que les parties aient donné leur accord. Il en découle que dans les hypothèses où le ministère public aurait dû comparaître devant l'autorité d'appel - soit notamment lorsqu'il a déposé un appel ou un appel joint - mais que les parties ont donné leur aval pour procéder par écrit, le prévenu peut se prévaloir des mêmes droits que ceux auxquels il aurait pu prétendre en cas de procédure - ordinaire - orale ( RUCKSTUHL, op. cit., n° 36 ad art. 130 CPP). Une autre solution tendrait d'ailleurs à encourager les parties à refuser toute procédure d'appel écrite, ce qui serait contraire à la volonté du législateur.