Citation: 4C.66/2005 25.04.2005 E. B

Le 30 janvier 2002, Y.________ et Z.________ ont assigné X.________ SA en paiement de 25'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 4 septembre 2001. La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 27 mars 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye a admis la demande. Statuant par arrêt du 20 décembre 2004, sur recours de la défenderesse, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a confirmé le jugement de première instance. Elle a considéré, en substance, que les parties ne s'étaient pas mises d'accord sur les éléments essentiels du contrat de réservation avec clause de dédit, ajoutant que, même dans l'hypothèse inverse, un tel contrat eût été frappé de nullité pour n'avoir pas été passé en la forme authentique. Aussi, selon la cour cantonale, le versement ne pouvait-il être considéré que comme un simple acompte de réservation à déduire du prix de vente en cas de conclusion du contrat envisagé. Celui-ci n'ayant pas été conclu, le montant versé devait être restitué aux demandeurs.