Citation: 4C.224/2002 16.10.2002 E. 1

Devant la Chambre d'appel, autorité genevoise de dernière instance, les demandeurs ont requis une prolongation de bail jusqu'au 31 octobre 2004. Cette autorité a statué le 13 mai 2002. Le reliquat de la prolongation de bail sollicitée est ainsi nettement supérieur à deux ans en l'espèce. A considérer le montant du loyer annuel du seul appartement, sans même porter en compte les frais accessoires, tel qu'il ressort du contrat de bail versé au dossier (28 728 fr.), la valeur litigieuse minimale de 8000 fr., prescrite par l'art. 46 OJ, est donc manifestement atteinte. 1.2 Interjeté par les locataires qui ont succombé en partie dans leurs conclusions en prolongation de bail et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ), le présent recours est recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). 1.3 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 119 II 353 consid. 5c/aa; 117 II 256 consid. 2a).