Citation: 4A_269/2022 E. 4.2

4.2. La cour cantonale a relevé que la preneuse de leasing avait admis que la majorité des auteurs s'accordaient sur l'exonération de la responsabilité du donneur de leasing en relation avec un contrat de crédit-bail dans le cadre duquel le donneur de leasing a un simple rôle d'investisseur et qu'elle soutenait que le rôle de la demanderesse ne se limitait pas à celui d'une simple donneuse de leasing mais recouvrait aussi celui du " fournisseur en lien avec la garantie des défauts ". La cour cantonale a retenu que le rôle du crédit-bailleur se limite au financement de l'objet et que, conformément à l'avis des premiers juges et de la doctrine majoritaire, l'art. 256 al. 2 let. a CO n'est pas applicable au contrat de crédit-bail, ce que la preneuse de leasing n'avait pas contesté. Elle a considéré que le contrat conclu par les parties correspondait à la définition même du contrat de crédit-bail et que rien dans le contrat litigieux ne permettait de considérer que les parties auraient souhaité s'écarter de la " pratique " selon laquelle le rôle de la société de leasing se limiterait au financement de l'objet. L'art. 256 al. 2 let. a CO n'étant ici pas applicable, elle a jugé que la cession des droits de garantie prévue à l'art. 7 des conditions générales était valable.