Citation: 1P.631/2003 08.01.2004 E. 2

Le recourant conteste l'amende qui lui a été infligée pour ne pas avoir obtempéré à l'obligation de renseigner prévue à l'art. 9A LaLCR. Selon lui, cette disposition violerait le droit de ne pas s'incriminer soi-même garanti par l'art. 6 CEDH. 2.1 L'art. 9A LaLCR prévoit qu'en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale ou immatriculé sous l'adresse d'une entreprise à raison individuelle, le détenteur de ce véhicule est tenu d'indiquer à la police l'identité du conducteur ou de désigner la personne à laquelle le véhicule a été confié (al. 1). Si le détenteur est une personne morale, notamment une société anonyme, l'obligation de renseigner incombe à l'administrateur de la société. Lorsqu'il y a plusieurs administrateurs, l'obligation de renseigner incombe au président du conseil d'administration (al. 2). Celui qui professionnellement loue des véhicules à moteur doit tenir un registre des locataires auquel la police peut accéder en tout temps (al. 3). A teneur des art. 20 LaLCR et 37 al. 1 ch. 49 de la loi genevoise sur la police (LPol), les contrevenants à l'art. 9A LaLCR sont passibles des arrêts et de l'amende ou de l'une de ces peines seulement. 2.2 On peut se demander si le recourant est habilité à invoquer le droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel qu'il découle notamment de l'art. 6 § 1 CEDH (cf. ATF 121 II 257 consid. 4a p. 264), dès lors qu'il était appelé à donner des renseignements sur le conducteur du véhicule incriminé en tant que témoin et non en tant qu'accusé; cette question, quelque peu délicate (voir à ce sujet, Yvan Jeanneret, La violation des devoirs en cas d'accident, thèse Genève 2002, p. 94 ss), peut demeurer ouverte, car à supposer que tel soit le cas, une violation des garanties déduites de cette disposition n'entrerait de toute manière pas en considération dans le cas particulier. Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination garanti par l'art. 6 § 1 CEDH présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuves obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l'accusé. La menace d'une amende peut, suivant les circonstances, constituer un moyen de coercition abusif de la part des autorités propre à vider de sa substance le droit de celui-ci de ne pas contribuer à sa propre incrimination. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que tel était le cas des amendes d'ordre successives infligées dans le cadre d'une procédure pour soustraction fiscale à un contribuable qui refusait de produire des documents susceptibles de faire apparaître l'existence de revenus non déclarés et, le cas échéant, de conduire à sa condamnation pénale du chef de soustraction, dans la mesure où ces documents ne pouvaient être obtenus d'une autre manière indépendante de la volonté de l'accusé (arrêt de la CourEDH du 3 mai 2001 dans la cause J. B. c. Suisse, Recueil CourEDH 2000-III p. 455, § 63 ss). De même, elle a admis que les autorités douanières françaises avaient violé le droit à un procès équitable en tentant, au moyen d'amendes et d'astreintes, de contraindre une personne à fournir les preuves d'infractions dont les autorités supposaient l'existence (arrêt de la CourEDH du 25 février 1993 en la cause Funke contre France, Série A, vol. 256-A, § 44). En revanche, elle a estimé que l'amende infligée à celui qui refuse de prêter serment et de témoigner visait à garantir la sincérité des déclarations faites au juge et non à obliger l'intéressé à déposer contre lui-même et ne s'analysait pas en une mesure de contrainte prohibée, dans la mesure où celui-ci était libre de refuser de répondre aux questions de nature à l'incriminer (arrêt de la CourEDH du 20 octobre 1997 dans la cause Serves c. France, Recueil 1997-VI p. 2159, § 47).