Citation: 1E.12/2003 17.05.2004 E. 2

Les recourants reprochent à la Commission fédérale d'avoir refusé une indemnisation en appliquant les conditions de l'expropriation de droits de voisinage (art. 5 LEx) alors que les immissions des lignes électriques, qui traversent l'espace aérien de la parcelle litigieuse, ne proviennent pas de biens-fonds voisins. L'octroi d'une indemnité d'expropriation serait donc soumise à d'autres conditions. 2.1 L'entreprise qui construit ou transforme des installations de transport et de distribution d'énergie électrique, notamment des lignes à haute tension, dispose du droit d'expropriation en vertu de la législation fédérale (cf. art. 43 et 44 de la loi fédérale sur les installations électriques - LIE; RS 734.0). Cette entreprise peut donc obtenir l'ouverture d'une procédure en vue de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude pour le passage d'une conduite de force électrique (cf. art. 676 CC). L'imposition forcée d'une servitude constitue juridiquement une expropriation partielle. L'indemnité pleine et entière à verser au propriétaire du fonds grevé (art. 16 LEx) correspond à la dépréciation de la parcelle, soit, d'après l'art. 19 let. b LEX, au montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante. Cette indemnité se calcule selon la méthode de la différence, qui consiste à déduire la valeur vénale du fonds libre de servitude de celle du fonds grevé de la servitude (cf. ATF 129 II 420 consid. 3.1 p. 425 et les arrêts cités). 2.2 Dans le cas particulier, il ressort du dossier que les droits nécessaires pour le passage des lignes électriques sur la parcelle des recourants ont été acquis directement par la société intimée, sans procédures d'expropriation. Des servitudes ont été constituées par contrats en 1963 et 1995 (cf. art. 732 CC); chacune des trois conventions prévoyait une contre-prestation en faveur des propriétaires du fonds grevé. Ces conventions ont été conclues sans réserve et les parties ne prévoyaient pas, notamment, l'ouverture d'une procédure d'expropriation en vue de la fixation d'une indemnité complémentaire pour la dépréciation de l'immeuble (à propos d'une clause de ce type, cf. ATF 129 II 420 let. C p. 422). Il faut donc admettre que la contre-prestation fixée d'entente entre les parties - la société intimée et les anciens propriétaires fonciers - était censée correspondre à la moins-value subie par l'immeuble. Dans un tel cadre conventionnel, les parties ont a priori déterminé cette dépréciation en fonction des différents effets - physiques, biologiques, d'ordre psychologique ou autres - des lignes électriques (cf. notamment ATF 129 II 420 consid. 4.3 p. 429), et en tenant compte le cas échéant d'autres éléments. Peu importent les motifs ayant conduit les intéressés à s'accorder sur l'estimation de cette différence de valeur car, d'une façon générale, un nouveau propriétaire du fonds grevé ne saurait prétendre, lui aussi, à une contre-prestation (supplémentaire) de la part du bénéficiaire de la servitude, pour dépréciation du même immeuble, fondée sur la même cause (dès lors que ni l'emplacement ni les conditions d'exploitation des lignes électriques n'ont été modifiés après le changement de propriétaire du fonds servant; cf., dans un cas d'expropriation, ATF 129 II 72 consid. 2.8 p. 80). Une procédure d'expropriation ne saurait donc être ouverte à cette fin à la requête du propriétaire concerné. La Commission fédérale était dès lors fondée à rejeter la requête des recourants; il importe peu qu'elle ait statué sur la base d'une autre motivation juridique car le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral, sans être lié par les motifs retenus dans la décision attaquée ou invoqués par les parties (art. 114 al. 1 OJ). Les griefs des recourants doivent en conséquence être rejetés.