Citation: 5P.75/2004 26.05.2004 E. 3

Le recourant estime ensuite que l'autorité cantonale a appliqué l'art. 291 CC de manière arbitraire. 3.1 Cette disposition prévoit que lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant. L'art. 9 Cst. garantit à toute personne le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable. En outre, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 128 I 81 consid. 2 p. 86, 177 consid. 2.1). 3.2 A l'appui de son grief, le recourant soutient que l'art. 291 CC est clair: son champ d'application n'est nullement limité au paiement de la pension courante, pas plus qu'il n'est limité aux arriérés dus depuis une période fixée. La volonté du législateur irait également dans ce sens puisque le Message du Conseil fédéral relatif à l'art. 291 CC précise que "pendant la période où il est ordonné, [l'avis aux débiteurs] couvre aussi les prestations futures et ne doit ainsi pas donner lieu à une nouvelle procédure comme c'est le cas de la poursuite pour dettes qui doit être engagée à nouveau pour chaque prestation échue" (Message du 5 juin 1974, FF 1974 II 1, p. 66 s.). Le recourant en déduit que si l'avis aux débiteurs permet de recouvrer "aussi" les pensions futures, il permet à plus forte raison de recouvrer tout ce qui est en amont, à savoir les arriérés. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le texte de l'art. 291 CC n'est pas univoque. Il n'inclut ni n'exclut les pensions échues, laissant subsister un doute sur sa portée. Quant au Message du Conseil fédéral, on ne saurait en déduire que l'institution de l'avis aux débiteurs couvre les pensions échues. C'est d'ailleurs l'avis de Suzette Sandoz, pour qui le Tribunal fédéral a interprété ce Message de manière erronée dans l'arrêt paru aux ATF 110 II 9. Selon cet auteur, les prestations échues ne constituent que la preuve que les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, l'avis aux débiteurs concernant uniquement les prestations actuelles et futures (Sandoz, L'avis aux créanciers des art. 171 (177 nCC) et 291 CC est-il une mesure d'exécution forcée ?, BlSchk 1988 81, p. 83 et 89). Il convient en effet de relativiser la portée de l'arrêt susmentionné. Le Tribunal fédéral n'avait pas à trancher, dans cette affaire, la question de savoir si les prestations échues pouvaient être recouvrées par le biais de l'art. 291 CC, mais uniquement la question de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision fondée sur cette norme. Le recourant estime que l'arrêt attaqué est arbitraire car il s'écarte de l'arrêt paru aux ATF 110 II 9 et de la jurisprudence constante de la cour cantonale. Il n'y a cependant pas d'arbitraire dans le simple fait de s'écarter de la jurisprudence fédérale et de modifier sa propre jurisprudence. Le recourant ajoute que le législateur a introduit l'institution de l'avis aux débiteurs dans le nouveau droit du divorce (art. 132 CC) malgré les critiques doctrinales relatives au recouvrement des arriérés par ce biais. Le nouvel article 132 CC présente toutefois, quant à sa portée, la même ambiguïté que les art. 177 et 291 CC et le Message du Conseil fédéral ne permet pas de déterminer si le législateur entendait permettre au créancier de recouvrer les pensions échues par ce biais (Message du 15 novembre 1995, FF 1996 I 1, p. 125 s.). L'adoption de l'art. 132 CC ne démontre donc nullement l'arbitraire de l'arrêt attaqué. 3.3 Le recourant considère qu'il est insoutenable d'exclure les arriérés au seul motif que le créancier pourrait, pour les recouvrer, utiliser les voies de la poursuite pour dettes et de la plainte pénale. Le résultat de cette modification de jurisprudence serait arbitraire, dans la mesure où elle oblige le créancier à recourir à de multiples procédures au lieu de bénéficier d'une seule et unique voie de recouvrement. La disposition de l'art. 291 CC aurait en effet comme objectif d'alléger les procédures de poursuites que doit diligenter le créancier s'il entend recouvrer sa pension. L'arbitraire serait d'autant plus flagrant dans les cas où l'arriéré s'est accumulé parce que le débiteur était à l'étranger, était introuvable ou insaisissable. La décision de la Cour de justice sanctionnerait ainsi lourdement le créancier d'aliments en lieu et place du débiteur récalcitrant. Saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal fédéral doit se limiter à examiner si la décision cantonale viole gravement un principe juridique indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Par conséquent, si la motivation et le résultat de la décision cantonale sont soutenables, le grief d'arbitraire doit être rejeté. En l'espèce, la consultation de la doctrine démontre que le recouvrement des pensions échues par le biais de l'avis aux débiteurs n'est pas un principe juridique indiscuté. A l'instar de Sandoz, Suhner, Schmid et Sutter/Freiburghaus excluent cette interprétation (Suhner, Anweisungen an die Schuldner (Art. 177 und 291 ZGB), Zurich 1992, p. 26 s.; Schmid, Die Wirkungen der Ehe im allgemeinen Verhältnis zu Dritten, Thèse St-Gall 1996, p. 176; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 5 ad 132 CC). La motivation cantonale n'est par ailleurs pas insoutenable. L'autorité cantonale a rappelé les effets de l'avis aux débiteurs et son objectif, soit permettre l'encaissement ponctuel et régulier des sommes destinées à l'entretien de la famille. Elle a considéré que cette finalité ne s'imposait plus lorsqu'il s'agissait d'un arriéré et qu'il ne se justifiait donc pas, pour le recouvrement de celui-ci, de privilégier le créancier d'aliments par rapport aux autres créanciers du parent redevable de la contribution d'entretien. Ce raisonnement ne heurte pas de manière choquante le sentiment de l'équité et résiste au grief d'arbitraire. La décision cantonale est également soutenable dans son résultat, puisqu'en l'espèce, la collectivité publique s'est subrogée au créancier d'aliments et que l'on peut raisonnablement exiger de celle-ci qu'elle procède par la voie ordinaire de la poursuite pour recouvrer les pensions échues.