Citation: 1P.451/2006 28.02.2007 E. 5

Il y a d'abord lieu de déterminer si la constatation d'utilité publique est de la compétence des députés du Grand Conseil au sens de l'art. 65B Cst./GE. 5.1 S'il reconnaît sa compétence pour adopter une loi constatant l'utilité publique (art. 3 LEx/GE), le Grand Conseil estime qu'il ne peut le faire qu'à condition qu'un projet de loi en ce sens lui soit soumis par le Conseil d'Etat, un député ne pouvant pas déposer lui-même un tel projet. Les recourants affirment quant à eux que la LEx/GE n'empêche pas un député du Grand Conseil de déposer lui-même un projet de loi visant la constatation de l'utilité publique, de sorte que l'art. 65B Cst./GE est respecté. Ils rappellent enfin qu'en vertu de l'adage "in dubio pro populo", c'est l'interprétation la plus favorable aux initiants qui aurait dû être retenue. 5.2 Aux termes de l'art. 3 al. 1 let. a LEx/GE, la constatation de l'utilité publique peut résulter d'une loi déclarant de manière ponctuelle l'utilité publique d'un travail ou d'un ouvrage déterminé, d'une opération d'aménagement ou d'une mesure d'intérêt public et désignant, sur présentation des pièces mentionnées par l'article 24 [LEx/GE], les immeubles ou les droits dont la cession est nécessaire, sous réserve d'une spécification plus complète par le Conseil d'Etat dans l'arrêté d'expropriation. On peut raisonnablement voir dans la mention de l'art. 24 LEx/GE un renvoi aux dispositions régissant les mesures préalables à l'expropriation (art. 24 à 29 LEx/GE). Selon la procédure prévue par ces dispositions, le projet d'expropriation doit satisfaire certaines conditions de forme (art. 24 LEx/GE) avant d'être présenté au Conseil d'Etat (art. 25 LEx/GE). Cette autorité peut ensuite soumettre le projet à une enquête publique (art. 26 LEx/GE). Le projet est alors déposé durant trente jours au secrétariat du département compétent et fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève (art. 27 LEx/GE). Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions portant sur le tracé ou les plans, alors que le Grand Conseil statue sur les oppositions portant sur l'utilité publique du projet (art. 29 LEx/GE). Enfin, lorsque l'utilité publique a été constatée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat décrète l'expropriation (art. 30 LEx/GE). L'analyse que fait le Grand Conseil de ces dispositions et de leur genèse et sa conclusion selon laquelle seul le Conseil d'Etat serait compétent pour déposer un projet de loi en matière de constatation de l'utilité publique n'apparaissent pas d'emblée insoutenables. Ils semblent d'ailleurs corroborés par les travaux préparatoires ayant aboutit à l'adoption de la LEx/GE (MGC 1932 p. 391 s.; MGC 1933 p. 709) et correspondent à une pratique cantonale que tous les acteurs de ce dossier s'accordent à qualifier de constante. Il convient encore de relever que l'appréciation du Grand Conseil est partagée par les auteurs de l'avis de droit rédigé à la demande de la Ville de Genève ainsi que par le Conseil d'Etat. Dans ces circonstances, même si une autre appréciation est toujours possible, on ne saurait considérer qu'une telle interprétation soit insoutenable, étant rappelé qu'en cas de doute sur l'interprétation de dispositions de droit cantonal qui ne sont pas étroitement liées au droit de vote, l'opinion de l'autorité cantonale supérieure doit être privilégiée. 5.3 Il est toutefois douteux que cela suffise à fonder l'invalidation de l'initiative litigieuse, la violation du droit supérieur n'atteignant vraisemblablement pas le degré d'évidence voulu par l'art. 66 al. 3 Cst./GE. La question examinée ci-dessus a en effet nécessité des analyses approfondies - développées dans un avis de droit, un rapport du Conseil d'Etat et des observations particulièrement fouillées du Grand Conseil - pour aboutir à une solution qui, si elle n'est pas insoutenable, n'en est pas pour autant d'emblée certaine. Dans ces conditions, il paraît difficile de retenir que la violation du droit supérieur était si évidente qu'elle devait "sauter aux yeux" des députés, comme l'exige l'art. 66 al. 3 Cst./GE (cf. supra consid. 2.2). Cette question peut cependant demeurer indécise, dès lors que la constatation de l'utilité publique ne peut pas être soumise seule à la votation populaire en cas d'invalidation du reste de l'initiative (cf. infra consid. 8).