Citation: 5C.273/2005 14.03.2006 E. 5

Les recourants soutiennent enfin que les virements et chèques totalisant 4'893'000 fr. constituent des promesses de donner au sens de l'art. 243 CO et non des donations manuelles immédiates au sens de l'art. 239 CO. 5.1 Aux termes de l'art. 239 al. 1 CO, la donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante. Ce contrat unilatéral peut revêtir deux formes: la donation manuelle (art. 242 CO) et la promesse de donner (art. 243 CO). La promesse de donner est le contrat générateur d'obligation par lequel le donateur s'engage à faire une attribution, alors que la donation manuelle est le contrat de disposition par lequel le donateur transfère un bien au donateur, procédant ainsi à une exécution immédiate (Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, Zurich 2003, n. 1559 s.). L'élément de délimitation entre les deux formes réside donc dans l'exécution: si la remise du bien a lieu immédiatement, il y a donation manuelle; si elle doit encore avoir lieu, il s'agit d'une promesse de donner. La "remise de la chose" (art. 242 al. 1 CO) dépend du mode de transfert applicable à chacun des biens dont il est fait donation (Tercier, op. cit., n. 1614). Pour le chèque, qui est un papier-valeur (art. 1100 ss CO), la "remise de la chose" s'opère par le transfert de la possession du titre (art. 967 CO); pour les virements - postaux ou bancaires - à l'ordre du défendeur, l'exécution se produit en tout cas au moment où le montant est crédité sur le compte du défendeur ou de sa banque (Schraner, Commentaire zurichois, n. 173-174 ad art. 84 CO). 5.2 Les recourants soutiennent que les chèques donnés et les virements faits au défendeur ne sont pas des donations manuelles. Selon eux, il y aurait donc lieu de rechercher pour chacun des virements et chèques la réelle et commune intention des parties selon l'art. 18 al. 1 CO, soit de résoudre une question de droit en se basant sur les éléments de fait retenus. Le de cujus n'ayant pas manifesté la volonté de faire des donations manuelles et le défendeur n'ayant pas manifesté la volonté de les recevoir comme telles, il s'agirait, vu l'intention de donner du donateur, de promesses de donner. Le de cujus les aurait faites avec la volonté "de ne pas en demander ultérieurement le remboursement"; en effet, quand il a remis des chèques et fait des virements en ayant l'intention de ne pas en demander ultérieurement le remboursement, il aurait promis seulement de donner, pour s'attacher affectivement le donataire, résultat qui n'aurait pas été atteint par des donations manuelles immédiates. Par ailleurs, seules les promesses de donner ne seraient pas soumises, à Genève, à l'obligation de déclaration et à des droits d'enregistrement. Le défendeur n'aurait pas pu de bonne foi admettre qu'il s'agissait de donations manuelles immédiates, vu qu'il pouvait comprendre que le de cujus n'avait pas l'intention de lui en demander le remboursement. Par conséquent, estiment les recourants, le donateur n'a pas exécuté ces donations de son vivant et, au moment de son décès, il n'a pas été appauvri de leur montant et a conservé une créance équivalente envers le défendeur. Comme les promesses de donner sous forme de chèques et de virements ne revêtaient pas la forme écrite, elles seraient nulles; partant, le défendeur devrait rembourser le montant en question à la succession en vertu de l'art. 62 al. 2 CO. Si on la comprend bien, cette critique des recourants signifierait que, lorsque le donateur remet des chèques et fait des virements avec l'intention de ne pas en demander ultérieurement le remboursement, mais dans le but de s'attacher le donataire, il fait des promesses de donner, qui sont nulles si elles ne respectent pas la forme écrite. Cette argumentation repose sur une méconnaissance de la distinction entre donation manuelle et promesse de donner, plus précisément sur une conception erronée de la notion de "remise de la chose" et du mode de transfert des droits en matière de chèques et d'ordres de virement. Dès lors qu'il est établi que les chèques ont été remis au défendeur et que les virements ont été effectués en sa faveur, il y a eu exécution et, partant, donations manuelles au sens de l'art. 242 al. 1 CO.