Citation: 2C_196/2022 E. 5.3

5.3. Les recourants font également valoir que l'arrêt attaqué soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF. Ils se demandent s'il est conforme au principe de la bonne foi qu'un Etat requérant fasse valoir la résidence fiscale d'un contribuable sur son territoire en se fondant sur des éléments qui concernent une période antérieure à la période visée par sa demande. Selon les faits constatés par l'instance précédente, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), l'autorité requérante considère que A.________ était un résident fiscal italien durant la période 2015 et 2016 parce qu'il aurait résidé à E.________/Italie durant cette période, qu'il était à la tête d'une entreprise individuelle qui avait son siège en Italie, que sa femme et ses enfants vivaient aussi en Italie durant la période concernée, que plusieurs factures d'électricité, de téléphone et de gaz avaient été établies au nom de A.________ et que celui-ci était titulaire d'un permis de circulation pour une voiture immatriculée en Italie, qui mentionnait son domicile à E.________/Italie. Il est donc clairement inexact d'affirmer que l'autorité requérante se serait fondée sur des faits antérieurs à la période visée par la demande. On peut du reste souligner que ce sont plutôt les recourants qui procèdent de la sorte, puisqu'ils se fondent principalement sur des faits anciens, qui pour certains remontent à 1977, pour contester la résidence fiscale du recourant 1 en Italie en 2015 et en 2016. La question soulevée par les recourants ne se pose donc pas en l'espèce.