Citation: 2C_395/2021 E. 10.3.7

10.3.7. Il découle ainsi des faits constatés dans l'arrêt attaqué que, durant la période sous enquête, la recourante s'est garanti le privilège d'utiliser de manière exclusive de nombreuses IDI coaxiales à Genève. Comme on l'a vu, un droit d'utilisation exclusive était tout d'abord expressément convenu pour cinq ans dans les contrats de modernisation conclus à titre gratuit avec certains propriétaires genevois. Ces derniers auraient certes pu se délier d'une telle obligation après une période initiale de deux ans seulement. Il leur aurait toutefois fallu indemniser la recourante, à concurrence d'un montant difficile à anticiper, dans la mesure où celui-ci aurait dû être fixé par l'intéressée elle-même (cf. supra consid. 10.3.5). Une obligation d'affecter les IDI coaxiales de manière exclusive au téléréseau découlait ensuite de l'économie des contrats de raccordement initial passés par la recourante avec certains propriétaires. Ces contrats prévoyaient en effet la suppression du raccordement au téléréseau en cas d'utilisation de l'IDI coaxiale par un système tiers ou alors, simplement, en cas de non-respect de normes techniques fixées par la recourante (cf. supra consid. 10.3.4). Or, une telle menace entravait forcément les propriétaires dans leurs potentiels projets d'affecter leurs IDI coaxiales à d'autres fins qu'une connexion au téléréseau, sachant que, quoi qu'en dise la recourante, lesdits propriétaires pouvaient être réticents à prendre le risque que leurs logements ne soient plus raccordés au téléréseau, compte tenu de l'importance d'un tel équipement durant la période sous enquête. Sous cet angle, il faut admettre que certaines clauses contenues dans les contrats de modernisation et de raccordement immobilier ont limité les débouchés et le développement technologique d'autres entreprises au sens de l'art. 7 al. 2 let. e LCart. Rappelons que cette disposition est précisément appelée à couvrir les situations dans lesquelles une entreprise dominante, comme la recourante, fait en sorte de s'assurer l'utilisation exclusive d'une installation essentielle à l'accès à un marché - en l'occurrence les IDI coaxiales - en exerçant une pression sur ses partenaires commerciaux (cf. supra consid. 10.3.2). L'art. 7 al. 2 let. e LCart vise aussi typiquement les cas dans lesquels une entreprise dominante - comme la recourante - propose gratuitement à ses partenaires une infrastructure ou un service nécessaire à la distribution de ses produits - en l'occurrence la fourniture d'une IDI coaxiale modernisée - à la condition que lesdits partenaires ne l'utilisent qu'à cette seule fin, les poussant de cette manière à renoncer à entretenir des relations commerciales avec d'autres entreprises qui pourraient également en avoir besoin (cf. supra consid. 10.3.3).