Citation: H 284/02 19.02.2003 E. C

La reprise des activités de X.________ par la société anonyme (X.________ SA) a été fixée au 17 avril 2000 (lettres de U.________ à l'organe de contrôle de la Ligue suisse Z.________ du 10 avril 2000 et à la caisse de compensation du 13 juin 2000). Le 25 janvier 2000, la caisse de compensation a engagé des poursuites contre X.________ pour les cotisations du troisième trimestre 1999, pour un montant de 57'001 fr. 05 (facture forfaitaire). Le 30 juin 2000, elle a introduit des poursuites pour les cotisations du premier trimestre 2000, par 55'955 fr. 05 (facture forfaitaire). X.________ n'a pas formé opposition et, le 18 décembre 2000, la caisse s'est vu délivrer deux actes de défaut de biens pour les montants de chacune des deux poursuites. Le 13 novembre 2001, la caisse de compensation a notifié des décisions en réparation du dommage à A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ portant sur un montant de 136'305 fr. 30 pour la période du 1er juillet 1999 au 30 avril 2000 (cotisations AVS/AI/APG/AC et d'allocations familiales, ainsi que divers frais). Ces décisions ayant été frappées d'opposition, la caisse de compensation a ouvert action contre les cinq opposants en concluant à ce qu'ils fussent condamnés solidairement au paiement de 136'305 fr. 30. Plusieurs défendeurs ayant demandé au tribunal de statuer séparément sur la question de la péremption du droit de la caisse de compensation, le Tribunal administratif W.________, par jugement sur moyen séparé du 26 septembre 2002, a constaté que les décisions en réparation du 13 novembre 2001 avaient été prises en temps utile et il a rejeté le moyen tiré de la péremption soulevé par les défendeurs.