Citation: 2A.238/2003 26.08.2003 E. 5

Il sied encore d'examiner si l'arrêt attaqué est conforme à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002, soit avant que la décision attaquée n'ait été prise. 5.1 Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 (dispositions transitoires et développement de l'Accord) et conformément aux dispositions de l'Annexe I. A teneur de l'art. 7 ALCP, les parties contractantes règlent, conformément à l'Annexe I, les droits liés à la libre circulation des personnes, notamment le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité (lettre d), et le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité (lettre e). Quant à l'art. 3 al. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP, il indique ce qui suit: