Citation: 5C.229/2002 07.02.2003 E. 1

S'agissant d'une entreprise avec actif et passif, le Tribunal fédéral a certes jugé que c'est l'unité financière et juridique de l'entreprise qui est l'objet de l'évaluation (ATF 125 III 1 consid. 4c p. 5; 121 III 152 consid. 3c p. 155), et que, par conséquent, les dettes nées pendant la procédure de divorce doivent être prises en compte comme partie intégrante de l'entreprise au moment de l'estimation (ATF 121 III 152 consid. 3d p. 155). Une telle solution contrecarre l'objectif que le législateur poursuivait en adoptant l'art. 204 al. 2 CC (cf. aussi l'art. 236 al. 2 CC), à savoir éviter qu'un conjoint ne prolonge la procédure afin que les acquêts de l'autre s'accroissent et que, par suite, sa part au bénéfice augmente (voir les critiques de Schnyder, in RJB 1997 p. 48, et de Wittibschlager, in PJA 1995 p. 1621). Elle se justifie néanmoins pour l'estimation d'une entreprise, vu les énormes difficultés pratiques auxquelles on se heurterait sinon. En revanche, il n'y a pas lieu de la consacrer pour un immeuble, aucun motif ne s'opposant à l'application stricte du principe posé par l'art. 207 al. 1 CC. Enfin, on l'a vu, comme le propriétaire tire profit de l'utilisation et des produits de l'immeuble, il n'y a rien de choquant à ce qu'il en assume les charges. 3.3 Le recours se révèle aussi mal fondé quant aux autres griefs. 3.3.1 Partant de la prémisse que la loi ne contient aucune règle pour le cas d'espèce, le défendeur soutient qu'il faut appliquer par analogie l'art. 603 CC, ce qui conduit au résultat que les «frais d'exploitation et hypothécaires» incombent solidairement aux deux époux tant que le régime matrimonial n'a pas été liquidé. L'art. 603 al. 1 CC traite des dettes du défunt envers les tiers, à savoir les rapports externes (Tuor, Berner Kommentar, n. 1 ad art. 603 CC; cf. également: ATF 101 II 218 consid. 2 p. 219/220; 71 II 219 consid. 1 p. 222), en instituant une responsabilité solidaire des héritiers; on ne voit dès lors pas en quoi cette disposition aurait vocation à régir les rapports internes entre conjoints. 3.3.2 Le défendeur prétend en outre que les frais en cause, qui étaient nécessaires au maintien de la valeur des appartements, doivent être pris en considération par application analogique des art. 206 al. 1 et 209 al. 3 CC; la solution contraire de l'autorité précédente reviendrait à dire qu'il aurait dû refuser de payer les intérêts hypothécaires et laisser réaliser ces biens aux enchères forcées. Etant donné que, selon le système de la loi, les revenus et les charges postérieurs à la dissolution du régime doivent être supportés par le propriétaire de l'immeuble (supra, 3.1.3), il ne saurait être question de renverser la réglementation légale par le biais des art. 206 al. 1 et 209 al. 3 CC, qui concernent les récompenses du chef de contributions effectuées par une masse en faveur d'une autre durant le régime.