Citation: 6B_1269/2017 E. 1.2

1.2. L'art. 372 al. 2 let. d de l'avant-projet de Code de procédure pénale suisse (Office fédéral de la justice, Berne 2011) prévoyait que l'ouverture des débats a pour conséquence qu'à partir de ce moment les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent s'éloigner sans l'autorisation du tribunal et qu'en cas d'infraction à cette règle les débats peuvent être poursuivis comme si les personnes concernées étaient présentes. Avec une formulation différente, cette règle a été reprise dans la version du code soumise aux Chambres fédérales, à l'art. 340 al. 1 let. c (Projet de code de procédure pénale suisse, FF 2006 1373), selon lequel le fait que les questions préjudicielles ont été traitées a notamment pour effet que les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; lorsqu'une partie quitte le lieu des débats, les débats se poursuivent malgré tout. Dans sa version définitive, l'art. 340 al. 1 let. c CPP prévoit que le fait que les questions préjudicielles ont été traitées a notamment pour effet que les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; le départ d'une partie n'interrompt pas les débats. Cette solution reprend le principe selon lequel l'absence du prévenu après l'ouverture des débats n'exclut pas la poursuite de la procédure ouverte en contradictoire ( olim praesens semper praesens), que connaissaient plusieurs ordres juridiques cantonaux avant l'entrée en vigueur du CPP (cf. par exemple l'art. 399 de l'ancien CPP/VD; ou encore GRÉGOIRE REY, Procédure pénale genevoise, Bâle 2005, n° 1.4 ad art. 234 CPP/GE) et qui était alors admis par la doctrine (cf. NIKLAUS SCHMID, in Donatsch/Schmid [éd.], Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, 1996 ss, n° 15 ad art. § 195; CLAUDIA BÜHLER, Das Abwesenheitsverfahren im zürcherischen Strafprozessrecht, 1992, p. 26 s.; FRANZ HASENBÖHLER, Das Verfahren gegen Abwesende im bassellandschaflichen Strafprozess, BJM 1974, p. 165). Selon la doctrine, l'art. 340 al. 1 let. c CPP doit être interprété en ce sens qu'une fois la présence des personnes citées à comparaître constatée par la direction de la procédure (cf. art. 339 al. 1 CPP) et les questions préjudicielles traitées, les parties dont la présence est obligatoire - soit notamment le prévenu (cf. art. 336 al. 1 CPP) - ne peuvent plus se retirer sans autorisation. Le départ du prévenu n'interrompant pas les débats, la procédure par défaut, au sens des art. 366 ss CPP, ne peut plus non plus être engagée (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 3e éd. 2018, n° 17087; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1396; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n° 1448; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, n° 916 ad art. 339 ss CPP; JEANNERET/KUHN, Le défaut : défauts et des faux pas au fil du procès pénal, in Liber amicorum für Andreas Donatsch, 2012, p. 366; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1810; PIERRE DE PREUX, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 12 ad art. 340 CPP; STEFAN CHRISTEN, Anwesenheitsrecht im schweizerischen Strafprozessrecht mit einem Exkurs zur Vorladung, 2010, p. 218). En d'autres termes, une procédure par défaut ne peut être engagée que lorsque le prévenu fait défaut lors de l'ouverture des débats (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2017, n° 10 ad art. 340 CPP). Une procédure par défaut est également exclue si, après avoir pris part à l'ouverture des débats et au traitement des questions préjudicielles, le prévenu ne réapparaît pas au terme d'une suspension, de même que si celui-ci se présente au premier jour des débats mais non durant les suivants (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxis-kommentar, 3e éd. 2018, n° 5 ad art. 340 CPP; HAURI/VENETZ, in Basler Kommentar zur Schweizerische Strafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 340 CPP; THOMAS MAURER, in Basler Kommentar zur Schweizerische Strafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, op. cit, n° 19 ad art. 366 CPP). Il serait en effet abusif que le prévenu ayant pris part à une partie des débats puisse, par une simple absence non-autorisée ultérieure, obtenir de nouveaux débats au sens de l'art. 366 al. 1 CPP (cf. GUT/FINGERHUTH, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 340 CPP).