Citation: 2P.167/2001 05.02.2002 E. 4

Les recourants soulèvent également le grief de violation du droit à un tribunal indépendant et impartial garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH, en faisant valoir que le chef du Département de l'action sociale et de la santé, qui a signé la décision de classement du 7 février 2001, est également président du conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Ce moyen méconnaît la portée de l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette disposition ne vise en effet pas à assurer de manière générale l'accès à un tribunal indépendant et impartial, mais seulement lorsqu'il s'agit de décider, soit sur des contestations portant sur des droits ou obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé d'une accusation pénale. Or, en leur qualité de dénonciateurs, les recourants n'encourent aucune sanction pénale (voire sanction administrative qui serait assimilable à une sanction pénale; cf. ATF 126 I 228 consid. 2a/aa). Par ailleurs, en tant que telle, la décision de classement ne leur est pas préjudiciable, en ce sens qu'elle ne les empêche pas de faire valoir en justice leurs prétentions contre le professeur S.________ dans le cadre de l'action civile qu'ils lui ont intentée (voire dans le cadre de la procédure pénale qui a été ouverte suite à leur plainte), vu le caractère distinct et indépendant de ces procédures; en d'autres termes, ils ne sont pas touchés dans leurs droits ou obligations de caractère civil comme le serait, le cas échéant, le médecin mis en cause si une sanction était prononcée à son égard (cf. art. 6 al. 10 première phrase du règlement cantonal qui prévoit la possibilité de recourir contre une sanction; cf. Robert Zimmermann, Les sanctions disciplinaires et administratives au regard de l'art. 6 CEDH, RDAF 1994, p. 335 ss, 348 ss). Il s'ensuit que l'art. 6 par. 1 CEDH ne saurait conférer aux recourants, en leur qualité de dénonciateurs, le droit de participer à la procédure disciplinaire (cf. ATF 124 IV 234 consid. 2b; Gabriel Boinay, eod. Loc.).