Citation: 2P.62/2003 23.07.2003 E. 3

S'agissant de la procédure initiale de licenciement, le recourant affirme ne pas avoir été avisé de l'objet réel de l'entretien du 19 mars 2002, ni n'avoir pu prendre connaissance des courriers étayant la liste des doléances remise à cette occasion. La décision de licenciement reposant exclusivement sur les motifs avancés lors de cet entretien, ces procédés heurtaient son droit d'être entendu. A l'appui de ces griefs, le recourant invoque l'art. 29 al. 2 Cst., l'art. 20 al. 1 LPAC précité, ainsi que l'art. 17 al. 2 RPAC selon lequel "aucun document ne peut être utilisé contre un membre du personnel sans que celui-ci n'en ait eu connaissance et qu'un délai ne lui ait été fixé pour faire part de son point de vue." 3.1 En ce qui concerne d'abord l'objet de l'entretien, le recourant était certes fondé à ignorer qu'il porterait sur son licenciement, mais il devait s'attendre à ce qu'il traiterait de l'évaluation de ses prestations, conformément à ce qui avait été convenu à l'issue de l'entrevue du 21 décembre 2001. Le recourant était ainsi en mesure de s'y préparer. De surcroît, il a pu largement s'exprimer pendant cette séance, qui a duré trois heures selon la réponse déposée par l'Office cantonal du personnel le 16 août 2002 devant le Tribunal administratif. Par ailleurs, il ressort du dossier que le recourant a adressé de nouvelles observations au directeur administratif du Département cantonal le 25 mars 2002. Enfin, l'audience menée le 17 avril 2002 entre le recourant et le secrétaire général du Département cantonal au sujet des "dysfonctionnements" du Service cantonal a, de fait, amplement permis au recourant de remettre en cause les reproches à lui signifiés par son supérieur hiérarchique. Le grief de violation du droit de s'exprimer s'avère ainsi mal fondé, qu'il repose sur l'art. 29 Cst., ou sur l'art. 21 al. 1 LPAC dont le recourant ne démontre pas que la protection serait plus étendue. 3.2 La question afférente à l'accès aux courriers étayant la liste des doléances articulées à l'encontre du recourant est plus délicate. 3.2.1 L'arrêt attaqué n'indique pas que le recourant aurait en vain requis de prendre connaissance desdites pièces. L'Office cantonal du personnel ne dénie toutefois pas cet élément de fait, qui ressort en outre du dossier, plus précisément d'une lettre du 13 mai 2002 du directeur administratif du Département cantonal. 3.2.2 Le droit de consulter le dossier conféré par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit de prendre connaissance de toutes les pièces essentielles pour la décision à rendre, c'est-à-dire de chaque acte pouvant constituer le fondement de la décision (ATF 121 I 225 consid. 2a; 119 Ib 12 consid. 6b p. 20 et les références citées; voir aussi ATF 122 I 153 consid. 3 p. 158 et consid. 6 p. 161 ss). Ce droit n'est cependant pas absolu; son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de toutes les circonstances du cas d'espèce. Il peut être restreint, voire supprimé, lorsque l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers, voire du requérant lui-même, exige que des documents soient tenus secrets, du moins partiellement (ATF 126 I 7 consid. 2b; 125 I 257 consid. 3b; 122 I 153 consid. 6a p. 161 et les arrêts cités). Dans sa réponse adressée au Tribunal fédéral, l'Office cantonal du personnel conteste en substance que les courriers incriminés constituent des pièces essentielles de la décision de licenciement. Il relève à cet égard que la liste n'a été produite par le directeur administratif qu'après que le directeur du Service cantonal, qui en ignorait le contenu, avait déjà bâti, exprimé et motivé son opinion concluant à la cessation des rapports de service. La décision avait ainsi été arrêtée indépendamment de la liste, a fortiori des courriers à sa source. La décision de licenciement a été prise par l'Office cantonal du personnel le 13 juin 2002. Elle indique se fonder sur les motifs communiqués lors de l'entretien du 19 mars 2002, sans toutefois les exposer, mais en se limitant à préciser que les prestations du recourant "ne correspondant pas aux exigences du poste, la poursuite des rapports de service ne saurait être exigée, selon les règles de la bonne foi, d'aucune des parties." Cette décision se réfère ainsi à l'ensemble des motifs avancés au recourant le 19 mars 2002, sans distinction. On ne saurait dès lors tenir pour établi qu'elle repose uniquement sur l'opinion du directeur du Service cantonal, à l'exclusion des doléances extraites des courriers et de l'avis propre du directeur administratif qui, lui, était instruit du contenu de ceux-ci. Le droit d'être entendu commandait ainsi, sous réserve d'éventuels intérêts prépondérants, que le recourant puisse prendre connaissance des courriers et se déterminer à leur sujet. Faute d'avoir agi en ce sens, l'autorité administrative a violé le droit du recourant d'accéder au dossier.