Citation: 6B_3/2007 14.06.2007 E. 1

Le recourant ne soutient pas que saisie d'un grief relatif à l'octroi ou au refus du sursis, la cour cantonale aurait été tenue de statuer elle-même sur le fond, sur ce point précis, en application de l'art. 252 al. 2 let. a CPPN, ce dont on peut au demeurant douter au vu de la formulation potestative de cette disposition. Il s'ensuit qu'en l'absence de tout grief relatif à l'application des règles cantonales de procédure (art. 95 et 106 al. 2 LTF), la cour de céans ne peut que constater que la cour cantonale ne s'est pas prononcée comme juge du fond, en l'espèce. 4.2 Selon la jurisprudence, une autorité cantonale de recours n'en est pas moins juge du fond lorsque la voie de recours cantonale est, abstraitement, de nature réformatoire (ATF 117 IV 369 consid. 15b p. 388). Cet arrêt souligne en particulier l'exigence que la voie de droit cantonale soit dotée de lege de l'effet suspensif. Dans le canton de Neuchâtel, tous les jugements, décisions ou ordonnances des juridictions pénales de jugement ou de leur président pour lesquels la législation cantonale ne prévoit pas une autre voie de recours sont susceptibles d'un pourvoi à la Cour de cassation pénale (art. 241 al. 1 CPPN). Cette voie de recours présente de très grandes similitudes avec le pourvoi en nullité selon les art. 268 ss PPF (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006). Le loi ne confère en effet pas au pourvoi l'effet suspensif, qui doit faire l'objet d'une décision (art. 246 CPPN; cf. art. 272 al. 7 PPF). Dans la règle, le jugement est cassé dans la mesure où les motifs de pourvoi sont reconnus fondés et la cour désigne le tribunal auquel la cause est renvoyée pour nouveau jugement (art. 252 al. 1 CPPN; cf. art. 277ter al. 1 PPF), qui est tenu de se conformer aux motifs de l'arrêt de cassation (art. 253 CPPN; cf. art. 277ter al. 2 PPF). Aussi, la jurisprudence cantonale souligne-t-elle à juste titre la nature essentiellement cassatoire de cette voie de droit, qui permet certes la réforme du jugement attaqué dans certaines hypothèses, mais dans des limites trop restreintes pour que l'on puisse en déduire que le pourvoi en cassation, lorsqu'il est dirigé contre un jugement rendu par un tribunal siégeant avec le concours de jurés, peut virtuellement toujours aboutir à un nouveau jugement sur le fond (RJN vol. 7, IIe partie, p. 116). La réforme du jugement attaqué n'est certes pas totalement exclue lorsque le jugement attaqué a été rendu par un tribunal siégeant avec le concours de jurés (RJN vol. 7, IIe partie, p. 113 ss), tel le tribunal correctionnel (art. 33 ch. 2 CPPN). Mais le renvoi de la cause pour nouveau jugement demeure la règle (Alain Bauer et Pierre Cornu, Code de procédure pénale neuchâteloise annoté, Neuchâtel 2003, art. 252 n. 1, p. 525). Sur le plan de la procédure cantonale de recours, la situation n'est donc pas comparable à celle jugée aux ATF 117 IV 369, où la loi cantonale imposait à l'autorité cantonale de recours, en cas d'admission d'un motif de cassation, de statuer au fond sans limitation quant à l'étendue de son pouvoir de réforme, dans le cadre des griefs admissibles et sur la base des faits établis en première instance (cf. consid. 15a et 15c p. 387 et 389). L'autorité cantonale de recours neuchâteloise ne peut, quant à elle, qu'exceptionnellement - pour des motifs d'économie de procédure (Bauer et Cornu, loc. cit.) - réformer la décision entreprise dans le sens d'un acquittement, de l'octroi ou du refus du sursis ou du retranchement d'une sanction (art. 252 al. 2 CPPN). Elle n'exerce ainsi jamais certaines des prérogatives essentielles du juge du fond, que sont le prononcé d'un verdict de culpabilité (même lorsqu'elle est saisie d'un recours du Ministère public) et la fixation de la quotité de la peine, dont elle s'interdit tout examen excédant celui de l'arbitraire, ces deux questions relevant du pouvoir d'appréciation des tribunaux de première instance (RJN 7 II p. 116). Il s'ensuit que même si la réforme du jugement entrepris par la cour cantonale n'était pas totalement exclue, l'organisation particulière de la voie de recours en cause ne permet pas de considérer que le recourant n'aurait été mis en jugement au sens de l'art. 2 al. 2 CP qu'à ce stade de la procédure. Il l'a donc été dans la procédure de première instance qui a abouti au jugement du 13 septembre 2006 et ne peut en conséquence prétendre à l'application du nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2007. Pour le surplus, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de la jurisprudence publiée aux ATF 129 IV 49, à laquelle il se réfère. Cet arrêt a trait à la prescription de l'action pénale, dont l'examen par le Tribunal fédéral saisi par la voie du pourvoi en nullité était soumis à un régime spécifique parce qu'elle constitue un obstacle durable à la poursuite du procès pénal (ATF 116 IV 80 consid. 2a p. 81) et en raison de sa nature exclusivement juridique (ATF 97 IV 153 consid. 2, spéc. p. 157).