Citation: 4C.317/2002 20.02.2004 E. 5.2

Selon Keller (Haftpflicht im Privatrecht, Band I, 6e éd., p. 350), c'est pour pallier la difficulté constituée par le fait que personne ne peut revendiquer un droit de propriété sur les animaux sauvages que le législateur a introduit l'art. 23 LChP. Le message du Conseil fédéral ne donne pas d'explication particulière sur la raison d'être de cette norme, qui effectivement ne désigne que les locataires de chasse ainsi que les cantons et les communes comme légitimés à agir pour obtenir réparation des délits de chasse (FF 1983 II 1251). Une règle assez semblable figurait déjà dans la loi sur la chasse et la protection des animaux, du 10 juin 1925, qui a précédé la législation actuelle. L'art. 64 de cette loi (non modifié par les révisions de 1941 et de 1962 - pour un rapide historique de la législation, cf. Isabel R. Sieber, Die Haftplicht für Jagdschaden, thèse Zurich 1998, p. 15 ss) disposait ainsi que les dommages-intérêts à payer en cas de délit de chasse était dus au fermier dans les régions où la chasse est affermée, et à l'Etat ou à la commune dans les autres régions. Il était précisé que le montant des dommages-intérêts était fixé selon la valeur de l'animal vivant, et que lorsque l'animal avait été saisi, sa valeur marchande devait être déduite du montant des dommages-intérêts (FF 1925 II 668). Le message du Conseil fédéral expliquait à ce propos que les dommages-intérêts devaient principalement servir à l'acquisition de gibier vivant destiné à remplacer le gibier illicitement tué, chose aisément réalisable notamment dans les cantons qui avaient déjà constitué des fonds pour le repeuplement (FF 1922 I 388). A l'époque, même si elles avaient un poids bien moins important qu'aujourd'hui, les organisations pour la défense de la nature et pour la protection des oiseaux avaient déjà été associées à la mise au point du projet de loi (FF 1922 I 378). La capture ou même l'abattage d'oiseaux protégés dans un but scientifique, par des "personnes expérimentées et sûres" étaient déjà également prévus dans la loi, sur autorisation des cantons et avec l'assentiment du Conseil fédéral (art. 25 non modifié par les révisions de 1941 et de 1962; FF 1925 II 659). Dans ces circonstances, on ne saurait donner suite à la thèse de la demanderesse selon laquelle l'absence de mention des organisations de protection de la nature à l'art. 23 LChP soit le fait d'une lacune proprement dite et qu'il faille reconnaître la qualité pour agir à tous les personnes ou organismes chargés d'une mission de gestion de la faune. On peut d'autant moins admettre l'existence d'une lacune que la question de savoir dans quelle mesure les organisations de protection des animaux, plus généralement de la nature, peuvent avoir la faculté d'agir en ce domaine a régulièrement occupé le législateur ces dernières décennies. Pour la protection de la nature et du paysage, l'art. 12 LPN, pour la protection de l'environnement, l'art. 55 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, confèrent des droits de recours à des organisations d'importance nationale (à vrai dire, il faut distinguer différentes catégories d'actions exercées par les associations, car toutes ne poursuivent pas le même objectif; alors que certaines sont destinées à mettre en jeu la responsabilité des auteurs d'atteintes à l'environnement, d'autres tentent de faire respecter la légalité). En ce qui concerne les animaux, outre l'hypothèse d'un droit de recours donné à des associations dans les domaines administratifs, civils et pénaux, l'opportunité d'instituer des défenseurs chargés de représenter leurs intérêts, spécialement dans le cadre des procédures pénales fondées sur le droit relatif à la protection des animaux (à l'instar de ce qui se fait à Zurich) a été l'objet d'un examen de la part du Conseil fédéral à l'occasion des initiatives populaires fédérales "pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)" et "Les animaux ne sont pas des choses!". Le Conseil fédéral a toutefois estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à des associations des droits particuliers en la matière, réservant la compétence des cantons (FF 2001 2402; pour plus de détails sur les droits de recours d'organisation en matière de protection des animaux, cf. Catherine Strunz, Die Rechtsstellung des Tieres, insbesondere im Zivilprozess, thèse Zurich 2002, p. 27-33). De manière plus générale, l'avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile prévoit l'introduction d'une disposition sur la responsabilité pour les dommages causés à l'environnement (art. 45d) destinée précisément à remédier au fait que, à l'heure actuelle, l'absence de droit réel sur les éléments tels que l'air, l'eau, la faune ou la flore empêche parfois quiconque de faire valoir un droit à la réparation. Ainsi, l'alinéa 2 de l'art. 45d AP prévoit que lorsque les composantes de l'environnement menacées, détruites ou détériorées ne font pas l'objet d'un droit réel ou que l'ayant droit ne prend pas les mesures commandées par les circonstances, le droit à la réparation appartient à la collectivité publique compétente ou aux organisations nationales et régionales de protection de l'environnement qui ont effectivement préparé ou pris de telles mesures et qui y étaient autorisées. Cette proposition a toutefois rencontré plusieurs oppositions farouches lors de la procédure de consultation (Werro, La responsabilité civile: à la croisée des chemins, RDS 3/2003, p. 262 ss; cf. aussi, pour les actions d'intérêt collectif, l'art. 79 de l'avant-projet de loi fédérale de procédure civile suisse (juin 2003), attribuant aux organisations habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts de leurs membres ou des intérêts communs à un groupe de personnes la faculté d'agir en constatation de droit, en suppression de l'état de fait illicite ou en cessation de trouble). Les premiers juges ont cité l'art. 40 de la loi française du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui permet aux associations agréées - la Ligue française pour la protection des oiseaux ou le Groupe ornithologique savoyard, par exemple - d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant des infractions relatives aux espèces animales protégées et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour but de défendre, relevant que notre droit ne connaît pas de disposition semblable. On peut également mentionner la loi Barnier du 2 février 1995 qui a édicté des dispositions plus générales figurant actuellement sous le titre "Action en justice des associations" dans le code de l'environnement et dans le code rural. Sur le plan jurisprudentiel, on relèvera, toujours pour ce qui concerne la France, outre une tendance consistant à interpréter de manière large la notion de "préjudice subi personnellement par l'association" [qui a conduit par exemple la Ire Chambre civile de la Cour de cassation à admettre qu'une association ornithologique, qui s'était donnée pour mission de protéger les oiseaux migrateurs, avait subi un préjudice moral personnel en relation de causalité avec la faute de l'organisateur d'une chasse au cours de laquelle un oiseau d'une espèce rare avait été abattu (Bull.cass.1982.1.282 n° 331)], une tendance à interpréter de façon extensive la mission de représentation des intérêts collectifs confiée à certaines personnes morales; il a ainsi été parfois considéré que cette mission, en raison de sa généralité, impliquait tacitement un droit d'action en justice qui n'était pourtant pas spécifiquement prévu par la loi [Geneviève Viney, L'action d'intérêt collectif et le droit de l'environnement, p. 12-13, à paraître dans un ouvrage collectif intitulé La responsabilité et la réparation des dommages causés à l'environnement (Bruxelles 2005)]. Mais ces solutions jurisprudentielles ne se concilient pas avec l'état actuel de notre législation. Pour ce qui est du droit de recours des organisations de défense des animaux, on peut renvoyer à ce qui a été dit plus haut. S'agissant du tort moral, on signalera que la nouvelle norme du code des obligations prévoyant la prise en compte de la valeur affective des animaux pour leur propriétaire ou pour les proches de celui-ci dans le calcul des dommages-intérêts ne vise que les animaux vivant en milieu domestique (art. 43 al. 1 bis CO). Il résulte de ce qui précède qu'en ne reconnaissant pas à la demanderesse la qualité pour agir en dommages-intérêts sur la base de l'art. 23 LChP, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral.