Citation: 4A_255/2013 E. B

Par demande du 31 octobre 2008, H.X.________ et F.X.________ (demandeurs) ont ouvert action devant les tribunaux vaudois contre Z.________ (défenderesse), concluant à ce que celle-ci leur verse une somme de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 octobre 2008. La défenderesse a conclu à sa libération. En cours d'instance, une expertise judiciaire a été ordonnée, laquelle a été confiée à N.________, Dr ès sciences, biologiste-conseil, lequel a eu connaissance des deux expertises privées. Dans son rapport du 4 mars 2011, l'expert judiciaire a tout d'abord relevé que les atteintes aux tilleuls étaient survenues entre 2003 et 2004, que les expertises privées dataient de 2005/2006 et que sa propre analyse de la situation portait sur le second semestre 2010 et le début 2011. Il a affirmé que le constat établi par l'expert privé L.________ d'une perte de 35 à 45% du système racinaire des tilleuls était discutable, car il se basait sur une surface projetée et non sur le volume racinaire; or seuls les 5 à 15% du volume total de la galette racinaire avaient été touchés, de sorte que la prise en compte d'un dommage complet semblait inappropriée. Comme l'enracinement était relativement profond, la stabilité des arbres n'avait en outre pas été mise en péril par l'atteinte à leur système racinaire. Enfin, les deux arbres étaient plutôt en phase de croissance que de sénescence, de sorte que les blessures constatées entre 2003 et 2004 ne semblaient pas avoir eu de conséquences sur leur vitalité. Dans son rapport complémentaire du 9 août 2011, l'expert a exposé que la galette racinaire des grands arbres feuillus d'Europe se rapprochait d'un cône inversé (tête vers le bas) et que la forme de celle-ci variait d'un arbre à l'autre en fonction des conditions du sol. Il a reconnu que selon l'estimation de son extension et de son épaisseur, une atteinte à la galette racinaire de l'ordre de 15 à 20 % au maximum pouvait être envisagée dans le cas présent. L'expert a pour le reste confirmé ses précédentes conclusions. Par jugement du 9 février 2012, le Tribunal civil d'arrondissement de La Côte a rejeté la demande. Se fondant sur les conclusions de l'expert judiciaire, les premiers juges ont nié l'existence d'un dommage, au motif que l'atteinte qui a été portée aux arbres ne se reflétait pas sur leur état actuel, les tilleuls étant actuellement en phase de croissance et gardant un potentiel important de pérennité. Saisie d'un appel des demandeurs, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 22 janvier 2013, l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité, le jugement attaqué étant confirmé. S'agissant des critiques portées contre l'expertise judiciaire mise en oeuvre par les premiers juges, elle a constaté que cette expertise était complète et convaincante, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à deuxième expertise. Retenant que les demandeurs invoquaient la responsabilité délictuelle de la défenderesse au sens de l'art. 41 CO, la cour cantonale a admis que le tribunal civil avait rejeté à bon droit l'action intentée par les premiers, du moment qu'ils n'avaient pas subi de dommage total puisque les deux tilleuls ne devaient pas être remplacés, ni de dommage réduit, étant donné que la perte partielle des racines des arbres n'avait aucune influence sur leur durée de vie ou sur leur valeur. S'agissant de la facture de B.________ SA de 5'338 fr. dont les demandeurs requéraient le remboursement, son bien-fondé n'avait pas été établi, ni sa causalité naturelle avec la diminution racinaire. Quant à la facture de 3'465 fr. du 8 juin 2011 produite à l'audience de jugement, relative à l'enlèvement de bois morts et de branches présentant des défauts, elle concernait des frais d'entretien courants des arbres, sans rapport avec l'atteinte portée à leurs racines. Enfin, faute de preuve de l'existence d'un préjudice aux arbres, la Cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation des frais d'expertise privée et des frais d'avocat avant procès.