Citation: 2C_622/2012 E. 3.2.3

3.2.3. Le Message du 3 décembre 2004 concernant la LPMéd précise que la reconnaissance intervient seulement sur la base et dans le cadre des accords bilatéraux et qu'il ne saurait y avoir de "cascades de reconnaissances" (FF 2005 197) : si, par exemple, un diplôme de médecin délivré par les Philippines est reconnu par un Etat membre de l'Union européenne en vertu d'un traité bilatéral entre les Philippines et l'Union européenne sur la reconnaissance des diplômes, la Suisse n'est pas tenue de reconnaître à son tour le diplôme philippin en vertu des règles ad hoc contenues dans l'ALCP. Selon une pratique inspirée de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mise en place à la fin de l'année 2002 par l'ancien Comité directeur des examens fédéraux, une reconnaissance indirecte - ou "reconnaissance de la reconnaissance" - est toutefois possible à certaines conditions strictes, lorsqu'un diplôme décerné par un Etat tiers (hors UE/AELE) a été reconnu par un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. Il faut notamment que le requérant soit autorisé à exercer son activité professionnelle sans restriction et bénéficie des mêmes droits dans l'Etat membre qui a reconnu son diplôme que les personnes y ayant effectué leur formation complète et, en outre, qu'il puisse justifier d'une expérience professionnelle clinique récente d'au moins trois ans au cours des cinq dernières années, dans l'Etat ayant reconnu le diplôme ou en Suisse (voir les informations sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique, à l'adresse http://www.bag.admin.ch/themen/ berufe/00406/index.html-lang=fr [consulté le 4 juin 2013]; cf. aussi ATF 132 II 135 consid. 5 à 7; Ayer, op. cit., no 17 ad art. 15 LPMéd; Ayer/Hänggeli, op. cit., no 15 ad art. 21 LPMéd; Jean-François Dumoulin, in Commentaire LPMéd, op. cit., nos 17 s. ad art. 36 LPMéd; Gammenthaler, op. cit., p. 160 s.).