Citation: BGE 133 II 429 E. 6.5

Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que la demande d'enregistrement litigieuse remplit toutes les conditions formelles exigées par la réglementation applicable, en particulier que la Fédération laitière valaisanne est un groupement de producteurs jouissant de la représentativité nécessaire pour déposer une telle demande au sens de l'art. 5 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Il est également admis que le produit visé par cette demande, soit le fromage à raclette valaisan, possède des qualités et des caractères spécifiques liés au terroir, sous la forme aussi bien de facteurs naturels (climat, topographie, végétation, etc.) qu'humains; ces derniers tiennent notamment à un savoir-faire et des méthodes de fabrication particulières et établies de longue date qui confèrent au produit une originalité le distinguant d'autres produits analogues présents sur le marché (production décentralisée et artisanale; utilisation de lait cru pour sa fabrication; durée de mûrissement relativement longue; marquage au talon du nom de la région de fabrication selon une pratique ancienne et propre au Valais). En fait, les raisons du refus opposé à la recourante ne sont pas liées aux conditions prévues à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (applicables par renvoi de l'al. 2 de cette norme) en tant que celles-ci se rapportent au produit lui-même: ce n'est ni l'origine du fromage décrit dans le cahier des charges, ni sa qualité ou ses caractères, ni la délimitation de son aire de production qui posent problème. Au reste, si l'une de ces conditions faisait défaut, la dénomination " Raclette du Valais " n'aurait pas pu être enregistrée comme appellation d'origine protégée. L'objet du litige se situe ailleurs et porte sur le caractère véritablement traditionnel, au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, de la dénomination " Raclette ".