Citation: 5A_978/2015 E. 3

L'art. 393 let. e CPC prévoit que la sentence issue d'un arbitrage interne peut être attaquée lorsqu'elle est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité. Ce motif de recours a été repris de l'art. 36 let. f du Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (CA); la jurisprudence relative à cette ancienne disposition conserve toute sa valeur (arrêts 4A_599/2014 précité consid. 3.1, publié in SJ 2015 I p. 405; 4A_511/2013 du 27 février 2014 consid. 2.3.2, publié in ASA 2014 p. 609; 4A_395/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, publié in ASA 2013 p. 167; 4A_454/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2). Une constatation de fait est arbitraire au sens de l'art. 393 let. e CPC uniquement si le tribunal arbitral, à la suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier, soit en perdant de vue certains passages d'une pièce déterminée ou en leur attribuant un autre contenu que celui qu'ils ont réellement, soit en admettant par erreur qu'un fait est établi par une pièce alors que celle-ci ne donne en réalité aucune indication à cet égard. L'objet du grief d'arbitraire en matière de faits est donc restreint: il ne porte pas sur l'appréciation des preuves et les conclusions qui en sont tirées, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier. La façon dont le tribunal arbitral exerce son pouvoir d'appréciation ne peut pas faire l'objet d'un recours; le grief d'arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent pas d'une appréciation, c'est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces du dossier (ATF 131 I 45 consid. 3.6 et 3.7; arrêts 4A_599/2014 précité consid. 3.1; 4A_51 1/2013 précité consid. 2.3.2; 4A_292/2013 du 27 janvier 2014 consid. 4 et les références, publié in RTiD 2014 II p. 740; 4A_424/2011 précité consid. 2.1). En d'autres termes, l'erreur sanctionnée autrefois par l'art. 36 let. f CA et aujourd'hui par l'art. 393 let. e CPC s'apparente davantage à la notion d'inadvertance manifeste qu'utilisait l'art. 63 al. 2 OJ qu'à celle d'établissement des faits de façon manifestement inexacte qui figure à l'art. 105 al. 2 LTF et qui correspond à l'arbitraire (arrêts 4A_378/2014 du 24 novembre 2014 consid. 2.1; 4A_274/2014 du 30 septembre 2014 consid. 1.3 et les références; 4A_112/2014 précité consid. 1.3 et les références). L'arbitraire proscrit par l'art. 393 let. e CPC découle aussi du fait que la sentence arbitrale constitue une violation manifeste du droit. Seul le droit matériel est visé, à l'exclusion du droit de procédure (arrêts 4A_511/2013 précité consid. 2.3.2; 4A_292/2013 précité consid. 4). Demeurent réservées, par analogie avec la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, les fautes de procédure qui portent atteinte à l'ordre public procédural (arrêts 4A_599/2014 précité consid. 3.1; 4A_378/2014 précité consid. 2.1; 4A_511/2013 précit é consid. 2.3.2). La notion d'arbitraire au sens de l'art. 393 let. e CPC correspond à celle développée par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence relative à l'art. 9 Cst. (arrêts 4A_97/2015 du 20 avril 2015 consid. 3.1.1; 4A_511/2013 précité consid. 2.3.2; 4A_292/2013 précité consid. 4; 4A_649/2012 du 13 mai 2013 consid. 2.2). C'est ainsi le lieu de rappeler, conformément à la définition générale de l'arbitraire, qu'une décision ne mérite ce qualificatif, s'agissant de l'application du droit, que si elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté. Il ne suffit donc pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 138 III 378 consid. 6.1 et les arrêts cités; arrêts 4A_292/2013 précité consid. 4; 4A_214/2013 du 5 août 2013 consid. 5.1; 4A_537/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.2). Quant à la violation manifeste de l'équité, sanctionnée par la même disposition, elle suppose que le tribunal arbitral a été autorisé à statuer en équité ou qu'il a appliqué une norme renvoyant à l'équité (ATF 107 Ib 63 consid. 2; arrêt 4A_599/2014 précité consid. 3.1). Encore faut-il, dans toutes ces hypothèses, que la violation avérée ait rendu la sentence arbitraire dans son résultat, comme le précise expressément la disposition citée (arrêts 4A_274/2014 précité consid. 1.3; 4A_112/2014 précité consid. 1.3; 4A_214/2013 précité consid. 5.1; 4A_439/2012 du 8 mai 2013 consid. 4.1; 4A_537/2012 précité consid. 2.2).