Citation: 5A_251/2021 E. 3

La Cour de justice a considéré que la demande de sûretés était exécutoire et qu'elle constituait bien un titre de mainlevée de l'opposition conformément à ce que prévoyait l'art. 169 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), qui précisait expressément que le fait que le montant de la créance fiscale n'ait pas encore été fixé n'était pas déterminant à cet égard. On ne discernait par ailleurs, selon elle, aucune violation de la présomption d'innocence puisque le Tribunal fédéral avait expressément admis qu'une demande de sûretés pouvait viser à garantir une amende qui n'était pas encore fixée par une décision exécutoire. Selon la juridiction précédente, c'était à tort que le poursuivi soutenait que la poursuivante n'était pas autorisée à réduire le montant réclamé en limitant les intérêts dus à 3% sur 1'517'000 fr. pour se conformer à la décision rendue par le TAPI le 8 juin 2020. En effet, la modification à la baisse du montant des intérêts réclamés était possible en tout temps. Le poursuivi avait par ailleurs déjà fait valoir devant le TAPI et la Chambre administrative de la Cour de justice que la décision de demande de sûretés et le séquestre contrevenaient à la garantie de la propriété et à la liberté économique. Ces griefs avaient été rejetés par ces autorités et le juge de la mainlevée n'était pas autorisé à revoir cette appréciation, comme l'avait retenu à juste titre le Tribunal. En tout état de cause, selon l'autorité cantonale de deuxième instance, la demande de sûretés reposait sur une base légale et correspondait à un intérêt public. Le principe de la proportionnalité était respecté puisque la validation du séquestre était nécessaire en application de l'art. 279 LP. S'il était vrai que, puisqu'une procédure de taxation était déjà ouverte, la poursuivante aurait pu attendre son issue pour introduire sa poursuite, la loi ne lui faisait pas interdiction de procéder différemment et d'introduire la poursuite en validation du séquestre sans attendre l'issue de la procédure de taxation. Rien ne permettait de retenir qu'un tel choix serait abusif dans la mesure où il viserait à faire indûment pression sur le poursuivi. La Cour de justice a relevé à cet égard que, si celui-ci souhaitait éviter la réalisation des actifs séquestrés, il avait la possibilité de fournir spontanément les sûretés requises. Les éventuels droits des tiers sur les biens saisis étaient quant à eux suffisamment protégés puisqu'ils pouvaient être invoqués dans le cadre des procédures en revendication prévues par la loi. En définitive, la Cour de justice a considéré que les griefs du poursuivi étaient infondés.