Citation: H 410/99 11.07.2000 E. 3

3.- Il est établi que, par jugement du 30 juillet 1996, le Président du Tribunal du district de Lausanne a prononcé le divorce des époux, jugement qui est devenu définitif et exécutoire dès le 5 août 1996. a) La let. c des dispositions transitoires relatives aux modifications de la LAVS, concernant l'introduction d'un nouveau système de rentes, dispose à l'al. 4 que l'art. 29quinquies al. 3 LAVS est également applicable au calcul de la rente de vieillesse des personnes divorcées, lorsque le mariage a été dissous avant le 1er janvier 1997 (RO 1996 2486). Il s'agit là, toutefois, d'une application du nouveau droit aux nouvelles rentes. En effet, conformément à la let. c al. 1 première phrase des dispositions transitoires relatives aux modifications de la LAVS, les nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les rentes dont le droit prend naissance après le 31 décembre 1996. La ratio legis de la let. c al. 4 des dispositions transitoires en question est de préciser que le moment déterminant pour l'application du partage des revenus chez les personnes divorcées n'est pas le moment du divorce, mais celui de la naissance du droit à la rente. Le système de partage des revenus réglé par l'art. 29quinquies al. 3 LAVS n'est applicable au calcul de la rente des personnes divorcées que lorsque le mariage a été dissous avant le 1er janvier 1997 et que le droit à la rente a pris naissance après le 31 décembre 1996 (Pra 1998 no 177 p. 944 sv. consid. 3). b) Le mariage de la recourante a été dissous avant le 1er janvier 1997 et elle a droit à une rente de vieillesse depuis le 1er mars 1992. En conséquence, l'art. 29quinquies al. 3 LAVS n'est pas applicable au calcul de sa rente.