Citation: 6B_503/2014 E. 1.6

1.6. Une incompatibilité du jugement pénal avec une décision de nature civile ou administrative peut, à certaines conditions, constituer un motif de révision pour faits ou moyens de preuve inconnus de l'autorité au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP (cf. Marianne Heer, op. cit., n° 95 ad art. 410 CPP; Donatsch/Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, 1996, n° 4 ad § 449 aCPP/ZH). Or, n'est pas considéré comme inconnu, un fait qui est survenu après le jugement dont la révision est demandée (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1057 ss, 1304 ad art. 417 al. 1 let. a du projet). La décision dont se prévaut le recourant étant intervenue près de 5 ans après le jugement de condamnation, le motif de révision au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, n'est en tout état pas réalisé en l'espèce, indépendamment des autres conditions. Les griefs tirés d'une violation du droit fédéral en lien avec la procédure de révision (art. 410 ss CPP) doivent être rejetés.