Citation: C 259/03 13.02.2004 E. 1

Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 85 al. 2 let. d aLAVS, abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, et formalise, de manière plus générale, la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances relative au respect du droit d'être entendu dans l'éventualité d'une reformatio in peius (ATF 122 V 167 consid. 2; voir Meyer-Blaser, La LPGA - les règles de procédure judiciaire in: La partie générale du droit des assurances sociales sociales, Kahil-Wolff [éd.], Lausanne 2002, p. 33). Dans la mesure où il est l'expression de principes de droit fédéral, l'art. 61 let. d LPGA est d'emblée exclu du champ d'application des dispositions transitoires de l'art. 82 al. 2 LPGA (cf. ATF 129 V 115 consid. 2.2) et s'applique immédiatement en tant que règle de procédure - soit dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 129 V 115 consid. 2.2 et les arrêts cités) -, notamment dans la procédure en matière d'assurance-chômage (art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1er LACI, dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2003).