Citation: 4A_118/2020 E. 3

Il n'est plus contesté que l'employeuse est soumise à la CCT dans ses rapports de travail avec l'employé dès le 1er janvier 2012. L'art. 18 de la CCT étendue qui prévoit le versement d'un treizième salaire a un effet impératif direct envers l'intimée et l'employé (art. 357 al. 2 CO; ATF 139 III 60 consid. 5.1). Le recourant a donc droit à un treizième salaire pour toute la période en jeu, soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. L'employeuse n'a pas payé ce treizième salaire pour la période allant jusqu'au 31 mars 2014 et le recourant s'est vu allouer à bon droit ses prétentions correspondantes en instance cantonale. A ce stade, le litige porte encore sur la période qui s'étend du 1er avril 2014 au 31 décembre 2017 et la question est de savoir si le treizième salaire a alors été versé à l'employé. Il résulte des faits souverainement établis par la cour cantonale que, dès le 1er avril 2014, le salaire mensuel brut de l'employé a été porté de 5'650 fr. à 6'100 fr. L'indemnité pour frais de déplacement de 400 fr., qui précédemment s'ajoutait au salaire, a été supprimée à la même date. A quel titre la somme supplémentaire de 450 fr. a-t-elle été versée ? Devant les instances cantonales, les parties soutenaient des thèses divergentes. Selon l'employé, ses frais de déplacement ont été intégrés à son salaire mensuel de base pour augmenter son revenu cotisant à l'approche de la fin de sa carrière professionnelle; il aurait également bénéficié d'une augmentation de 50 fr. C'est cette version qui a emporté la conviction des premiers juges. L'employeuse, de son côté, a allégué avoir intégré une part proportionnelle du treizième salaire dans le salaire mensuel à compter du 1er avril 2014, mais avoir commis une erreur comptable en ce sens qu'il manquerait 21 fr. par mois, dont elle se reconnaît débitrice. L'indemnité pour frais de déplacement aurait été purement et simplement supprimée en raison d'une modification du cahier des charges de l'employé. La cour cantonale a considéré qu'aucune des parties ne produisait de documents prouvant ses allégations; elles n'avaient pas sollicité l'audition de témoins et l'employé n'avait pas pu être interrogé, respectivement faire de déposition, puisqu'il avait été absent aux audiences de première instance. Appliquant les règles relatives au fardeau de la preuve (art. 8 CC), elle a estimé que l'employé avait échoué à démontrer l'existence d'un accord selon lequel son indemnité pour frais de transport aurait été intégrée au salaire mensuel de base à compter d'avril 2014; elle a ajouté que la suppression de l'indemnité pour frais de déplacement sur les fiches de salaire donnait l'apparence que cette indemnité n'était effectivement plus justifiée. L'employeuse avait dès lors déjà versé à l'employé son treizième salaire pour la période d'avril 2014 à décembre 2017, si l'on exceptait un solde de 21 fr. par mois, dont elle demeurait redevable.