Citation: 6B_875/2015 E. 2.3

2.3. S'agissant de la recourante, l'autorité précédente a constaté que celle-ci ne s'était pas présentée aux entretiens du 29 juin 2012 et du 30 juillet 2012 et n'avait de ce fait pas émis de déclarations. Elle a toutefois retenu qu'elle avait bénéficié des prestations d'aide sociale au même titre que son mari et n'ignorait pas son obligation d'information. Elle aurait dû réagir dès la réception du premier versement le 3 juillet 2012 en fournissant à l'aide sociale des décomptes de chômage. En restant passive dès ce premier versement, la recourante s'était au moins accommodée du fait que des prestations indues seraient à nouveau payées. Elle devait dès lors être reconnue coupable de contravention à la LASoc/FR. Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, l'autorité précédente ne retient à juste titre pas de déclaration fausse de la part de la recourante, mais uniquement une omission d'informer, de réagir. Il s'agit d'un cas d'omission pure qui ne peut, faute notamment que des questions spécifiques aient été posées à la recourante par l'assistant social, être appréhendé comme un acte de commission par actes concluants. Or, au vu de l'appréciation faite par l'autorité précédente du champ d'application de l'art. 37a al. 1 LASoc/FR, une telle omission n'est pas suffisante pour retenir une contravention au sens de cette disposition. Que la recourante ait reçu l'argent et ce qu'elle aurait fait ensuite sont impropres à pallier l'absence d'un comportement objectivement punissable de la part de la recourante, préalable au versement. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis en ce qui concerne la condamnation de la recourante, l'arrêt annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvel examen et nouvelle décision.