Citation: 2P.251/2004 29.10.2004 E. A

Le 10 janvier 1969, X.________ a acheté, sous forme de capital-actions, un bien-fonds à Y.________ pour le prix de 1'000'000 fr. Il y a vécu avec sa femme et ses trois enfants jusqu'en mai 1984. Sa famille est restée dans la villa qui n'a jamais été occupée par des locataires, jusqu'à la vente de l'immeuble, le 8 janvier 1991, pour le prix de 7'000'000 fr. Le 26 mars 1991, X.________ s'est acquitté du montant de 600'000 fr. qui lui avait été réclamé par bordereau provisoire sur un gain immobilier de 5'000'000 fr., imposable au taux de 12 %. Par décision du 13 février 1992, la Commission d'impôt et recette du district de Nyon a arrêté le montant du gain imposable à 4'820'800 fr. au taux de 18%, ce qui portait l'impôt sur le gain immobilier à 867'744 fr. Elle a refusé l'application du taux réduit de 12% pour le motif que le contribuable avait quitté le domicile conjugal en mai 1984 et vivait depuis lors à l'étranger. Le 31 août 1992, l'Administration cantonale des impôts a rejeté la réclamation formée contre cette décision.