Citation: BGE 148 I 145 E. 2019

Il est vrai que cette possibilité de faire constater l'illicéité de la détention, indépendante d'une action en BGE 148 I 145 S. 159 responsabilité, ne saurait être l'élément déterminant pour fixer le point de départ du délai de prescription d'une telle action (cf. arrêt 6B_ 1015/2020 précité consid. 2.3.2). Elle illustre toutefois le fait que l'ordre juridique suisse ne reconnaît pas de véritable intérêt public prépondérant à lever au plus vite toutes les incertitudes juridiques pouvant être liées à des conditions de détention provisoire illicites, qui doivent en principe faire l'objet d'une réparation (cf. art. 5 par. 5 CEDH). L'arrêt attaqué repose ainsi sur une motivation manifestement insoutenable qui s'avère, partant, arbitraire.