Citation: B 59/03 30.12.2003 E. 4

A l'appui de son recours, l'OFAS soutient qu'il appartenait à la juridiction cantonale de rechercher d'office, après avoir rejeté l'action dirigée contre la Fondation, si une autre institution de prévoyance devait prendre en charge le cas d'invalidité de P.________. 4.1 Alors que dans le contentieux administratif traditionnel soit l'administration soit l'institution de droit public ou privé chargée d'exécuter la législation en la matière rend une décision pour régler un rapport de droit avec un administré ou un assuré qui peut ensuite faire l'objet d'une opposition et/ou d'un recours, la voie de l'action est imposée par le droit fédéral aussi bien dans certaines procédures arbitrales (par ex. art. 89 LAMal) que dans le domaine de la prévoyance professionnelle (cf. ATF 112 Ia 184 consid. 2a; voir aussi ATF 129 V 451 consid. 2 et les références) ou, jadis, en matière de responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS (cf. art. 81 al. 3 RAVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). Ainsi dans la première hypothèse, l'intervention juridictionnelle succède à une première procédure. Elle a pour objet la validité d'une décision prise par l'instance précédente et constitue un contentieux dit objectif. Dans la seconde, le juge est la première instance et même parfois l'unique instance. Ce contentieux dit subjectif oppose deux ou plusieurs parties, demanderesse ou défenderesse, et a pour objet l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation dont l'une d'elle prétend être titulaire contre l'autre (Moor, Droit administratif, vol. II p. 347). L'art. 73 LPP se limite à fixer des règles-cadres de procédure. Celle-ci doit être simple, rapide et, en principe, gratuite. Lorsque le litige porte sur une contestation opposant ayant-droit et institution de prévoyance, l'action est ouverte à l'initiative du premier nommé par une écriture qui doit désigner l'institution de prévoyance visée, contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. C'est ainsi la partie qui déclenche l'ouverture de la procédure et détermine l'objet du litige (maxime de disposition). Le juge n'est toutefois pas lié par les conclusions des parties; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit d'être entendues. Après l'échange d'écritures, la procédure probatoire est conduite par le juge qui doit constater d'office les faits (art. 73 al. 2, 2e phrase LPP). Suivant la maxime inquisitoire, il incombe ensuite au juge d'établir spontanément les faits pertinents ou déterminants pour assurer une application correcte de la loi, les parties ayant le devoir de collaborer à la constatation des faits. 4.2 En l'espèce, la procédure a été ouverte par la demande de P.________ dirigée à l'encontre de la Fondation intimée à laquelle il réclamait le versement d'une rente d'invalidité. Le juge cantonal saisi a correctement réuni d'office les preuves pour dire le droit. Ayant rendu son jugement dans le litige ainsi défini, il ne lui incombait cependant pas de rechercher d'office si l'action aurait dû être dirigée également contre une autre institution de prévoyance, voire de statuer à l'encontre de cette seconde institution. Une telle obligation ne résulte pas de la loi et ne peut être déduite des règles applicables à la procédure de l'action. Comme on l'a vu la maxime de disposition détermine aussi bien l'objet du litige que les parties en cause alors que la maxime inquisitoire n'oblige le juge qu'à réunir les preuves en vue d'établir les faits déterminants pour statuer sur l'existence d'un droit dont le demandeur prétend être titulaire contre l'intimée.