Citation: 6S.575/2006 30.01.2007 E. 1

La décision attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Or, conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, soit les art. 268 ss PPF, que doit être tranchée la présente cause. 1.1 Le pourvoi en nullité est recevable contre les ordonnances de non-lieu rendues en dernière instance (art. 268 ch. 2 PPF). La jurisprudence a assimilé à une ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF la décision de la Chambre d'accusation genevoise confirmant le refus d'inculper pour des raisons de droit fédéral, au motif qu'elle tranchait définitivement, sur le plan cantonal, la question de droit fédéral décisive et scellait ainsi le sort de la procédure sur ce point (ATF 122 IV 45). 1.2 Le pourvoi en nullité n'est recevable que pour violation du droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux, ni d'observations sur la violation du droit cantonal (art. 273 al. 1 let. b PPF). Lorsque la décision attaquée est fondée sur deux motivations indépendantes, le recourant doit démontrer pour chacune d'elles en quoi consiste, à son avis, la violation du droit fédéral. A défaut, l'une des deux motivations subsisterait de toute façon et continuerait à fonder la décision attaquée (ATF 121 IV 94 consid. 1b p. 95).