Citation: 1C_261/2007 05.03.2008 E. C

Le 17 mai 2006, une initiative populaire communale intitulée "Sauver les Bosquets de Fontanivent" a été déposée. Elle demande que soit soumise aux électeurs de la Commune de Montreux la question suivante: "acceptez-vous que le domaine des "Bosquets de Fontanivent" avec ses arbres et ses bâtiments existants reste la propriété de la commune de Montreux et soit ouvert à la population?". La Municipalité a autorisé la récolte de signatures le 19 mai suivant, tout en relevant que l'initiative devrait être déclarée sans objet en raison de l'acte de vente du 25 avril 2005, devenu exécutoire. Le 1er septembre 2006, la Municipalité a constaté l'aboutissement de l'initiative, munie de 2762 signatures valables. Dans son préavis du 23 novembre 2006 au Conseil communal, la Municipalité s'est référée à un avis de droit déposé le 12 novembre précédent par le Professeur Grisel. En tant qu'elle remettait en cause la vente du domaine, sur laquelle le Conseil communal ne pouvait plus revenir, l'initiative n'avait pas d'objet valable, heurtait le principe de la bonne foi et n'était pas susceptible d'exécution. La Municipalité ajoutait que le prix de vente avait été versé le 8 novembre 2006, et que l'inscription du transfert de propriété avait été requise auprès du Registre foncier. Par décision du 31 janvier 2007, suivant l'avis de la commission chargée d'examiner l'initiative, le Conseil communal de Montreux a constaté que celle-ci remplissait les conditions formelles de validité (ch. 1), mais qu'elle n'avait pas d'objet (ch. 2), qu'elle ne se conformait pas au droit supérieur, notamment au principe de la bonne foi (ch. 3), et n'était pas susceptible d'exécution (ch. 4). Elle était donc invalide (ch. 5), et son dépôt, faute d'effet suspensif, n'avait pas empêché l'exécution du contrat de vente (ch. 6).