Citation: 4C.441/1999 22.03.2000 E. 1

1.- Dans un premier moyen, la défenderesse reproche, en substance, aux juges précédents de s'être fondés sur les données contenues dans les documents adressés par elle à l'administration pour obtenir les autorisations de travail nécessaires plutôt que sur le contrat-type de travail édicté par le canton du Valais en application de l'art. 359 al. 2 CO. a) Selon l'art. 9 al. 1 OLE, qui concerne les conditions d'engagement des travailleurs étrangers, les autorisations de travail ne peuvent être octroyées que si l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession qu'il accorde aux Suisses. Cette disposition tend, tout d'abord, à préserver les travailleurs suisses d'une sous-enchère salariale induite par la main-d'oeuvre étrangère; elle vise aussi à protéger les travailleurs étrangers eux-mêmes. Une fois l'autorisation délivrée, l'employeur est tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de respecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire approuvé par l'autorité administrative; le travailleur dispose alors d'une prétention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, conformément à l'art. 342 al. 2 CO (ATF 122 III 110 consid. 4d). Vu sa fonction protectrice, le sa- laire fixé dans l'autorisation administrative constitue un minimum et non pas un maximum (Rehbinder, Commentaire bernois, n. 9 ad art. 322 CO). b) En l'espèce, selon les constatations de fait de la cour cantonale, le demandeur a été mis au bénéfice d'autorisations de travail saisonnières (permis A) requises par l'employeur et délivrées par le Service cantonal des étrangers. Lors du dépôt de ces demandes d'autorisations pour les années 1993 à 1997, un responsable de la défenderesse a remis à l'administration un document intitulé "contrat de travail", mentionnant la rémunération horaire brute et diverses conditions de travail. D'après une clause de ce document, les dispositions du Code des obligations et du contrat-type concernant l'agriculture faisaient partie intégrante du contrat. Pour les années 1995 à 1997, les contrats prévoyaient une durée hebdomadaire du travail de 9 heures sur 5 jours. Il importe peu que l'existence de ces documents n'ait pas été connue du demandeur. Ceux-ci constituaient indiscutablement la base des autorisations de travail qui ont été accordées à l'intéressé et leur contenu révèle le minimum des conditions de travail autorisées. Soutenir le contraire ou contester que les conditions de travail mentionnées dans ces documents aient pu lier l'employeur est contraire à la bonne foi. Aussi la cour cantonale a-t-elle admis à juste titre que la défenderesse était liée par l'indication d'une durée hebdomadaire de travail de 45 heures pour les années 1995 à 1997, partant que les heures supplémentaires devaient être calculées sur cette base et non pas en fonction de la durée de 50 heures par semaine fixée par le contrat-type. 2.- a) La défenderesse souligne, par ailleurs, que les salaires versés au demandeur ont été supérieurs à ceux du contrat-type en 1992, 1993 et 1994, puis inférieurs en 1995, 1996 et 1997. Elle en déduit que la cour cantonale aurait dû établir son décompte rectificatif en prenant en considération, non seulement les années pendant lesquelles le travailleur avait été moins bien payé par rapport au contrat-type, mais également celles durant lesquelles il avait été mieux payé. Il conviendrait, dès lors, de procéder aux compensations correspondantes. b) Le moyen ne résiste pas à l'examen. L'employeur est en droit d'accorder à ses travailleurs des salaires plus élevés que ceux prévus par un contrat-type - comme en l'espèce pour 1992, 1993 et 1994 -, sans qu'il puisse exiger une compensation s'il verse ultérieurement des salaires inférieurs à ceux du contrat-type. On ne voit pas sur quelle base légale reposerait une telle compensation, équivalant à une rétrocession de salaire.