Citation: 2A.537/2001 01.10.2002 E. B

La réclamation de H.________ - limitée à la contestation du montant des commissions reprises et à la question de la déduction de l'impôt préalable sur ces mêmes commissions - ayant été rejetée par l'Administration fédérale parce que les pièces justificatives présentées ne remplissaient pas les exigences légales de l'art. 29 al. 1 et 2 OTVA, celui-ci a interjeté recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours) pour violation de son droit d'être entendu. Par décision du 31 octobre 2001, la Commission de recours a rejeté le recours de H.________. L'exploitation de jeux d'adresse et d'automates constituait une opération imposable. L'ensemble des contre-prestations se trouvant dans un rapport de causalité avec cette activité devaient être soumises à l'imposition. Il y avait donc lieu de reprendre les commissions non déclarées. L'estimation des commissions non déclarées tenait compte des particularités de l'entreprise. La décision de l'Administration fédérale était, à cet égard, suffisamment motivée, dès lors que le rapport annexé au décompte complémentaire exposait comment avait été fixé le montant des commissions non déclarées. Enfin, l'impôt préalable sur les commissions versées aux fournisseurs d'emplacement pour les machines pouvait en principe être déduit, pour autant que soient présentées des factures comportant les indications figurant à l'art. 28 al. 1 OTVA, ce qui n'était clairement pas le cas en l'espèce. L'Administration fédérale avait bien examiné les pièces justificatives, contrairement aux affirmations de l'intéressé, mais, après examen, les avait jugées insuffisantes pour justifier la mise en compte de l'impôt préalable relatif aux commissions versées pour la mise à disposition par les établissements publics concernés d'emplacements pour les machines.