Citation: 4A_432/2010 15.10.2010 E. 2

Il est constant que les défendeurs se sont valablement obligés à payer le prix des immeubles vendus, et que par l'effet d'une cession de créance également valable, la demanderesse est devenue créancière de la part du prix qui n'est pas encore payée. Ainsi que le permet l'art. 75 CO, d'après les clauses insérées dans le contrat de vente d'immeubles du 21 mai 1992, les parties à ce contrat ont convenu d'un terme pour le paiement du prix: elles ont lié ce paiement à la prise de possession des locaux auxquels les acquéreurs auraient droit. Or, aussi longtemps que le terme convenu n'est pas survenu, la créance concernée n'est pas exigible et elle ne peut donc pas fonder une action en justice (Fabienne Hohl, in Commentaire romand, nos 6 à 8 ad art. 75 CO). La juridiction cantonale ne constate pas que les défendeurs aient pris possession des surfaces de dépôt. Elle ne constate pas non plus que ces locaux aient été offerts aux défendeurs dans l'état de finition convenu, de sorte qu'ils se trouveraient en demeure de les accepter. Elle constate au contraire que ces locaux ne sont pas achevés. Elle constate aussi que les parties, quoiqu'entrées en pourparlers, ne sont parvenues à aucun accord qui aurait pour effet de modifier les modalités de remise des locaux et de paiement du prix initialement fixées; en particulier, elle constate qu'en dépit de certaines ambiguïtés dans la position adoptée par les défendeurs, ceux-ci n'ont pas accepté de recevoir les locaux non finis moyennant une réduction du prix. Elle constate encore que les acomptes versés excèdent la part du prix de vente afférente aux places de stationnement pour véhicules. Cela la conduit à rejeter l'action au motif que le solde du prix n'est pas exigible d'après les clauses du contrat de vente. Elle ajoute que l'art. 82 CO autorise aussi les défendeurs à refuser le paiement litigieux en tant que ce contrat prévoit l'exécution simultanée des prestations réciproques. La demanderesse ne développe aucune argumentation consistante pour invalider ce jugement. Elle argue seulement du rôle et de l'importance des cessions de créance dans l'économie suisse et dans l'activité des banques, et elle affirme qu'un établissement bancaire « ne peut pas » exécuter les travaux de construction ou de finition d'un bâtiment. Quoi que l'on puisse penser de ces considérations, la cession de créances consentie à la demanderesse, par les vendeurs des immeubles, n'a rien changé à l'obligation des débiteurs cédés, hormis l'identité de la créancière; en particulier, elle n'a pas modifié le terme d'exigibilité du prix (cf. Thomas Probst, in Commentaire romand, n° 11 ad art. 169 CO). Le jugement se révèle donc conforme au droit fédéral, ce qui conduit au rejet du recours.