Citation: 4P.329/2005 21.02.2006 E. 1

Un nouveau contrat "de droit privé" a été présenté à A.________ à compter du 1er janvier 1999. L'employée n'a pas accepté de le signer. Ce contrat prévoyait un salaire annuel de 41'730 fr. brut, y compris le 13ème salaire et les vacances. Le 13 mars 2000, le contrat de travail à temps partiel qui liait A.________ à Z.________ a été résilié pour le 30 septembre 2000, délai prolongé au 30 avril 2001. Dès son licenciement, l'employée a été libérée de son obligation de travailler, afin qu'elle puisse se consacrer à la recherche d'un nouvel emploi. Au début de l'année 2000, la Municipalité est arrivée à la conclusion que le taux d'activité de A.________ était trop élevé, sans qu'il y ait eu une diminution de sa charge de travail au fil des années, excepté s'agissant des écoles. Son cahier des charges a au contraire augmenté avec le temps. Lors de sa séance du 22 mars 2000, la Municipalité a convenu d'un projet de contrat prévoyant une réduction du temps de travail de A.________ à 40 %, avec un salaire forfaitaire annuel de 30'000 fr. brut, y compris le 13ème salaire et les vacances. Elle a décidé de convoquer A.________ pour le lundi 27 mars 2000, de lui donner un délai au mercredi 29 mars 2000 pour lui retourner le contrat et, si l'employée ne devait pas entrer en matière, de résilier son contrat. Le 27 mars 2000, le Syndic a informé A.________ des décisions prises par la Municipalité à son égard et lui a remis un projet de "contrat de droit privé pour boursière non permanente", accompagné d'un cahier des charges plus important que le précédent, pour un taux d'activité de 40 % et un salaire annuel brut de 30'000 fr. Ce projet indiquait, comme début de l'engagement, le 1er juillet 1987 et prévoyait qu'il remplaçait le contrat signé le 11 mai 1987. A.________ s'est vu impartir un délai au 3 avril 2000 pour signer ou refuser ce nouveau contrat de travail. A la demande de A.________, la Municipalité a prolongé ce délai au 10 avril 2000 à 17 heures, en précisant qu'à défaut de réponse dans ce délai, elle "considérera avec regret que Mme A.________ renonce à poursuivre son activité aux nouvelles conditions présentées et se verra dans l'obligation de dénoncer le contrat actuellement en vigueur". Après avoir formulé une contre-proposition sur laquelle la Municipalité n'est pas entrée en matière, A.________ a refusé de souscrire au projet de contrat de travail qui lui avait été soumis. A.________ est tombée malade dès le 19 avril 2000 et a été totalement incapable de travailler jusqu'au 31 mars 2001, sauf durant la période du 9 septembre au 12 octobre 2000, où sa capacité de travail a été de 50 %. Le 9 septembre 2000, A.________ s'est rendue à son poste de travail, mais elle est repartie, après avoir été informée que ses services étaient inutiles, la Commune changeant de système informatique. Par lettre du 13 septembre 2000, le Syndic et la Vice-Syndic ont confirmé à A.________ qu'elle était mise en congé jusqu'à nouvel avis en raison de travaux informatiques. Le 23 novembre 2000, la Municipalité a convoqué A.________ pour un entretien au cours duquel elle lui a signifié sa volonté de la licencier. Les motifs invoqués portaient d'une part sur la longue incapacité de travail de l'employée et sur des justes motifs. Il lui a notamment été reproché de ne pas respecter les heures de travail au bureau communal, celles-ci étant inférieures à 4,5 heures par jour, et des erreurs dans le bouclement des comptes. Ces griefs ont été repris dans une lettre du 20 décembre 2000, dans laquelle la Municipalité confirmait à A.________ qu'elle la licenciait pour justes motifs, la décision étant effective le 31 mars 2001, en application des statuts du personnel communal. L'employée était également informée qu'à supposer qu'elle recouvre une capacité de travail, complète ou partielle, elle était dispensée de se présenter au travail.