Citation: 4C.424/2005 20.02.2006 E. 3

3.1 Les conditions d'une restitution découlant de l'enrichissement illégitime, au sens de l'art. 62 CO sont ainsi remplies, avec cette précision que l'enrichissement provient de la non-réalisation d'une cause future (condictio ob causam non secutam), recouvrant notamment le cas de la dette soumise à une condition suspensive dont l'avènement ne se produit pas (Tercier, op. cit., n. 1681 p. 329; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, op. cit., vol. I, n. 1485 p. 327; Schwenzer, op. cit., n. 56.08 p. 351 s.). De même, dans la mesure où la demanderesse a eu connaissance de son droit à répétition au moment de la notification du commandement de payer du 8 novembre 2001, et qu'elle s'y est opposée avant d'engager une action en libération de dette le 7 mai 2002, les délais relatif et absolu de l'art. 67 CO sont observés. 3.2 Cependant, si le ch. 1 du dispositif du jugement de la cour cantonale du 4 novembre 2005 doit également être annulé, la procédure sera renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle détermine l'étendue de la créance en répétition de l'indu que peut faire valoir la demanderesse, en fonction de la bonne foi vraisemblable du défendeur et de la mesure de son enrichissement au moment où la répétition est exigée, ainsi que pour la détermination des profits tirés sans droit du capital mis à sa disposition le 25 avril 2000. Il appartiendra donc à la cour cantonale d'interpeller les parties sur ces questions et de statuer sur ce point du dispositif.