Citation: 5C.18/2002 14.05.2002 E. 3

La particularité de la présente espèce réside dans le fait que le lien juridique qui constitue le mariage n'a jamais été concrétisé, puisque les époux n'ont pas consommé leur union et n'ont pas eu, à proprement parler, de vie commune. 3.1 Les juges cantonaux ont considéré qu'en application de l'art. 115 CC, on ne peut obliger un conjoint à supporter un lien juridique qui n'a pas existé dans les faits, ne serait-ce qu'une courte période. Selon eux, lorsqu'en raison d'un événement ne dépendant pas des époux (événement "extrinsèque"), la vie commune n'a pas commencé, le constat de l'échec du mariage s'impose et n'a pas à être prouvé par le biais de l'art. 114 CC. Il s'agit d'une circonstance extraordinaire justifiant l'application de l'art. 115 CC. 3.2 Le défendeur soutient que l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en prononçant le divorce sur requête de la demanderesse avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par l'art. 114 CC. Selon lui, il n'existe en effet aucune raison sérieuse rendant la continuation du mariage insupportable pour la demanderesse et les motifs allégués par cette dernière lui sont exclusivement imputables; en particulier, l'absence de concrétisation du mariage ne justifie pas l'application de l'art. 115 CC, d'autant que la demanderesse est responsable de cette situation. La demanderesse réplique qu'on ne saurait lui reprocher d'être à l'origine de l'absence d'une véritable union conjugale. A défaut de toute vie commune, les juges cantonaux ne pouvaient qu'être convaincus de l'échec du mariage. Ils ont donc appliqué à bon escient l'art. 115 CC pour prononcer le divorce; en outre, la question se poserait de savoir s'il est opportun d'obliger la demanderesse à déposer une nouvelle demande selon l'art. 114 CC, alors que le délai de séparation de quatre ans serait aujourd'hui écoulé.