Citation: 5C.256/2004 02.06.2005 E. 3

Aux termes de l'art. 494 CC, le disposant peut s'obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie contractante ou à un tiers (al. 1er); il continue à disposer librement de ses biens (al. 2); toutefois, peuvent être attaquées les dispositions pour cause de mort et les donations inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral (al. 3). L'acte rédigé en la forme d'un pacte successoral peut contenir, à côté des dispositions contractuelles qui lient les deux parties, des clauses unilatérales, testamentaires, qui sont librement révocables en vertu de l'art. 509 al. 1 CC (ATF 105 II 253 consid. 1b p. 257 et les citations). Un testament ou une donation ultérieurs ne peuvent être attaqués sur la base de l'art. 494 al. 3 CC si la partie du pacte successoral litigieux ne renferme pas de dispositions contractuelles, mais des clauses testamentaires, unilatérales (ATF 101 II 305 consid. 3a p. 309). 3.1 Selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, l'interprétation des clauses bilatérales d'un pacte successoral est soumise aux règles applicables en matière contractuelle (ATF 127 III 529 consid. 3c in fine p. 533; arrêt 5C.109/2004 du 16 juillet 2004, consid. 3.3.1, commenté par Aebi-Müller, in: ZBJV 141/2005 p. 107/108; arrêt 5C.70/1999 du 10 juin 1999, consid. 2b; cf. ATF 99 II 382 consid. 4a p. 384 ss). Cette solution est approuvée par la doctrine majoritaire (Breitschmid, Basler Kommentar, 2e éd., n. 4 et 22 ss ad art. 469 CC; Druey, Grundriss des Erbrechts, 5e éd., § 12 ch. 5; Kramer, Berner Kommentar, 3e éd., n. 54 ad art. 18 CO; Piotet, Droit successoral, in: Traité de droit privé suisse, vol. IV, p. 189 ss; Tuor/Schnyder, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 12e éd., p. 617; contra: Weimar, Berner Kommentar, 3e éd., n. 61-63 ad Einleitung zum 14.Titel [Die Verfügungen von Todes wegen]). Il s'ensuit que le juge doit tout d'abord déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 129 III 664 consid. 3.1 p. 667 et les arrêts cités). Si la volonté réelle des parties ne peut être établie, ou si elle est divergente, le juge doit appliquer le principe de la confiance, à savoir rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances, étant rappelé que ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424/425 et les arrêts cités). Cette question ressortit au droit, en sorte que le Tribunal fédéral peut la revoir librement en instance de réforme (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425, 686 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que son texte ne restitue pas le sens de l'accord conclu; cependant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral lorsqu'il n'y a pas de raisons sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425 et les arrêts mentionnés; au sujet de l'application de l'"Eindeutigkeitsregel" dans le domaine des dispositions à cause de mort: Breitschmid, Testament und Erbvertrag - Formprobleme, in: Testament und Erbvertrag, Praktische Probleme im Lichte der aktuellen Rechtsentwicklung, Berne/Stuttgart 1991, p. 27 ss, spéc. 36/37 et les citations). 3.2 Pour décider si telle clause d'un pacte successoral est unilatérale ou bilatérale, il faut interpréter la volonté des parties, le cas échéant à l'aide de présomptions de fait (ATF 70 II 7 consid. 2 p. 11). Dans sa première jurisprudence, le Tribunal fédéral a dit qu'une clause doit être qualifiée de bilatérale si, par son contenu, elle est en étroite relation avec les autres clauses bilatérales (ATF 70 II 7 consid. 2 p. 11 et 255 consid. 1 p. 260; pour l'ordonnance de rapport: ATF 118 II 282 consid. 5 p. 288 et consid. 6 p. 290). En revanche, certains auteurs admettent, sauf indice contraire, le caractère contractuel d'une clause lorsque le cocontractant du de cujus y a un intérêt, ce qui est toujours le cas quand il s'agit de dispositions en faveur du cocontractant. Si un tiers est bénéficiaire, il faut examiner la situation de cas en cas. Si des conjoints s'instituent réciproquement héritiers et se substituent leurs enfants communs, on peut présumer en fait un intérêt des deux parties à la substitution, donc une clause contractuelle; si la substitution a lieu en partie pour les parents du mari et en partie pour les parents de la femme, on peut présumer en fait que chaque époux n'est lié qu'envers les parents de l'autre, mais peut révoquer librement ce qu'il a attribué à ses propres parents (Piotet, op. cit., p. 163 let. B; Knapp, Les clauses conventionnelles et les clauses unilatérales des pactes successoraux, in: Peter Tuor, p. 201 ss, spéc. 216 ss; Picenoni, Der Erbvertrag in Theorie und Praxis, in: RNRF 48/1967 p. 257 ss, spéc. 261: Itschner, Die Bindung des Erblassers an den Erbvertrag, th. Bâle 1974, p. 74 ss, spéc. 77). Des juridictions cantonales ont approuvé cette opinion (RSJ 93/1997 p. 49 n° 6 [Kantonsgericht/ZG]; RSJB 119/1983 p. 241 ss, spéc. 245 [Appellationshof/BE]). Dans des arrêts plus récents, le Tribunal fédéral s'est référé au critère de l'intérêt. La décision invoquée par l'autorité précédente à l'appui de son opinion affirme, il est vrai, que le "caractère contractuel de cette clause paraît devoir être admis, dès lors qu'il s'agit d'une disposition en faveur du cocontractant et que celui-ci y a donc un intérêt"; mais elle estime, en définitive, que la question n'était pas "décisive" (arrêt 5C.71/2001 du 28 septembre 2001, consid. 3b; point laissé également irrésolu dans l'arrêt 5C.74/1989, consid. 3b, non publié aux ATF 115 II 344 [nature bilatérale ou unilatérale de la clause instituant un legs]). La cour de céans a été plus explicite dans un arrêt de 1983. Se ralliant à la doctrine susmentionnée, elle a conclu, faute d'indices contraires, au caractère révocable de la clause d'un pacte successoral par laquelle la femme avait institué ses propres héritiers légaux en cas de prédécès de son mari; revêt, en revanche, un caractère obligatoire la clause par laquelle elle avait gratifié, pour le solde de la succession, les héritiers légaux de ce dernier (arrêt C.354/1982 du 3 mars 1983, consid. 4c, qui confirme l'arrêt publié in: RSJB 119/1983, précité). Cette solution doit être suivie dans le cas présent.