Citation: 2C_179/2009 14.09.2009 E. 1

Le Tribunal fédéral a jugé, dans son arrêt du 17 novembre 2005, que c'était à bon droit que le Tribunal administratif avait, d'une part, nié la qualité pour recourir des intéressés à l'encontre de la décision du 5 juin 2001 de la Commission foncière autorisant X.________ SA à acquérir l'immeuble adjugé et, d'autre part, rejeté leur recours contre la décision du 25 août 2004 de la même Commission leur niant la qualité de partie et confirmant qu'ils étaient de simples dénonciateurs dans la procédure en révocation de l'autorisation d'acquérir. Lorsqu'ils ont appris que la Commission foncière avait rendu sa décision du 29 janvier 2008 annulant la révocation de l'autorisation d'acquérir prononcée le 29 août 2001, "les recourants sont allés trouver le Service de l'agriculture" afin que celui-ci recourt contre ladite décision, laquelle était "entachée de vices graves" (recours du 23 mai 2008 au Tribunal administratif p. 3). Ledit Service a recouru le 20 février 2008. Ainsi, au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné leur ayant nié la qualité pour recourir contre l'octroi d'autorisation d'acquérir ainsi que la qualité de partie dans la procédure en révocation, les intéressés n'avaient pas recouru initialement à l'encontre de la décision de la Commission foncière du 29 janvier 2008. Toutefois, le Service de l'agriculture a retiré son recours en date du 13 mai 2008. Les intéressés ont alors déposé un recours le 23 mai 2008 invoquant la nullité de la décision du 29 janvier 2008. Or, les recourants, qui n'étaient pas partie à la procédure qui a abouti à la décision du 29 janvier 2008, avaient trente jours pour déposer leur recours à partir du moment où ils avaient eu connaissance de la décision (cf. art. 63 al. 1 let. a de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative, art. 63 al. 4 de la même loi, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, et art. 88 al. 1 LDFR). Le dossier ne dit pas à quelle date les intéressés ont eu connaissance de la décision du 29 janvier 2008, ni quand ils ont contacté le Service de l'agriculture afin qu'il recourt. Ledit Service ayant déposé son recours le 20 février 2008, c'est au plus tard à cette date que les recourants ont eu connaissance de la décision en cause. Ils avaient ainsi trente jours dès celle-ci pour agir. Leur recours devant le Tribunal administratif n'ayant été déposé que le 23 mai 2008, il était tardif. Les recourants se prévalaient de la nullité de la décision du 29 janvier 2008. Or, la nullité des actes administratifs viciés est l'exception, l'annulation - qui ne peut être invoquée que par des personnes déterminées, dans les formes et les délais prescrits - étant la règle (RDAF 2005 I 62 consid. 3, I 688/03). D'après la jurisprudence, la nullité d'une décision, laquelle n'est prononcée que dans des cas exceptionnels, n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision. De graves vices de procédure sont en revanche des causes de nullité (ATF 133 III 430 consid. 3.3 p. 434). Si l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision est un motif de nullité (ATF 99 Ia 126 consid. 4a p. 135; 132 II 21 consid. 3.1 p. 27), tel n'était clairement pas le cas en l'espèce puisque c'est le Tribunal administratif lui-même, dans son arrêt du 5 juin 2007, qui avait ordonné à la Commission foncière de statuer à nouveau sur le maintien ou la révocation de l'autorisation d'acquérir de X.________ SA, après avoir pris les renseignements pertinents relatifs à l'existence de tiers de bonne foi. A cet égard, l'art. 10 let. b de la loi genevoise du 16 décembre 1993 d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (RS/GE M 1 10) dispose que cette Commission est compétente en matière d'autorisation pour l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole. Or, en vertu du principe du parallélisme des formes, qui consiste à soumettre la révision d'un acte à la même procédure que son adoption, la Commission foncière est incontestablement compétente pour révoquer une autorisation d'acquérir (cf., à titre d'exemple, l'art. 5 al. 1 et al. 2 let. d de la loi vaudoise du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [RS/VD 211.42] qui prévoit expressément la compétence de la Commission foncière rurale en matière d'octroi et de révocation d'autorisation d'acquérir). Quant aux autres motifs de nullité invoqués par les recourants, soit, lors de la procédure devant la Commission foncière, l'absence de réponse écrite du conservateur du registre foncier à la suite de l'interpellation de dite Commission et la comparution personnelle du conservateur devant cette Commission, ainsi que le fait que la banque en cause ne serait pas un tiers de bonne foi au sens de l'art. 62 al. 4 LDFR, ils ne remplissent pas le critère de vice particulièrement grave. Se prévaloir de la nullité de la décision du 29 janvier 2008 de la Commission foncière pour des motifs qui ne peuvent à l'évidence être qualifiés de très graves, alors que la qualité de partie avait initialement été niée aux intéressés dans la procédure en cause et que le délai légal de recours à l'encontre de la décision susmentionnée était échu, est contraire au principe de la bonne foi qui commande aux autorités comme aux particuliers de s'abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement abusif (Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., 2006, n. 623). Dès lors, invoquer, devant le Tribunal fédéral, un déni de justice dans ces conditions viole également les règles de la bonne foi. Partant, le recours doit être rejeté.