Citation: 1A.226/2006 25.04.2007 E. 5

Il reste à examiner si un ordre de démolition de la palissade litigieuse serait disproportionné ou contraire au droit à la protection de la bonne foi, comme le soutiennent les intimés. 5.1 Ces derniers ne pourraient se prévaloir de leur bonne foi qu'en ce qui concerne une partie de la construction litigieuse, la municipalité ayant mentionné sans équivoque que le permis de construire était délivré pour une palissade d'une hauteur maximale d'un mètre. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si les conditions au droit au respect des promesses sont réunies. Il est en effet communément admis qu'un intérêt public supérieur l'emporte sur l'intérêt d'un particulier à la protection de la bonne foi, le droit à la protection de la promesse pouvant alors se transformer en une prétention à des dommages et intérêts (ATF 101 Ia 328 consid. 6c p. 331; Elisabeth Chiariello, Treu und Glauben als Grundrecht nach Art. 9 des schweizerischen Bundesverfassung, Berne 2004, p. 129 ss et p. 140 ss; Ulrich Häfelin/ Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich, Bâle et Genève 2002, n. 703 p. 145 s.; Béatrice Weber-Dürler, Neuere Entwicklung des Vertauensschutzes, in ZBl 6/2002, p. 297; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 397; François Picot, La bonne foi en droit public, in RDS 1977 II p.115, p. 184). En l'occurrence, l'intérêt public lié au respect des exigences majeures de l'aménagement du territoire l'emporte manifestement sur un éventuel droit des intimés à la protection de leur bonne foi. 5.2 Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction édifiée sans droit et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est en soi pas contraire au principe de la proportionnalité. L'autorité renonce à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit (ATF 123 II 248 consid. 3bb p. 252; 111 Ib 213 consid. 6b p. 224s.; 102 Ib 64 consid. 4 p. 69). En l'espèce, il découle de ce qui précède que les intimés ne pouvaient se croire de bonne foi autorisés à construire une palissade d'une hauteur dépassant un mètre et que la construction litigieuse ne pourra pas être reconnue comme conforme au droit. De plus, il n'apparaît pas que la démolition de cette palissade causerait aux intimés un dommage d'une importance telle qu'il faille renoncer au rétablissement d'un état conforme au droit. Enfin, la dérogation à la règle ne saurait être qualifiée de mineure et l'intérêt public lié au respect des exigences majeures de l'aménagement du territoire l'emporte sur les intérêts privés des intimés. Par conséquent, le principe de la proportionnalité est également respecté.