Citation: 2P.269/2006 17.04.2007 E. C

Agissant par la voie du recours de droit public (2P.269/2006), X.________, propriétaire d'un chien bâtard de type berger, conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'art. 2 lettre b du Règlement. La recourante relève que les chiens dits dangereux doivent porter la muselière partout et tout le temps sur la voie publique selon l'art. 2 lettre a du Règlement (disposition non attaquée par l'intéressée). Il serait dès lors contraire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) d'imposer à un maître qui n'a pas un chien dit dangereux non seulement de tenir son propre chien en laisse dans tous les parcs publics, mais encore de lui mettre une muselière. En plus d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), la recourante fait valoir en substance une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat ne disposant pas d'une base légale suffisante et ne pouvant s'appuyer sur la clause générale de police pour édicter le Règlement, notamment la disposition plus particulièrement attaquée. Le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.) serait violé, parce que les cantons n'auraient pas de compétences en la matière et que le port de la muselière représenterait dans le cas visé un mauvais traitement prohibé notamment par l'art. 2 al. 3 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) et par l'art. 3 al. 1 de la convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie (RS 0.456). Le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais, à la confirmation de l'art. 2 lettre b du Règlement. Lors d'un second échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs positions respectives. Le Conseil d'Etat a alors indiqué qu'une modification de la loi genevoise était en voie d'adoption. Il est ainsi prévu que le port de la muselière ne s'appliquera qu'aux chiens potentiellement dangereux, et cela sur l'ensemble de la voie publique, à l'exception des espaces de liberté pour chiens, pour autant que ces espaces soient clôturés. Un examen en cours porte par ailleurs sur les parcs publics devant être interdits aux chiens, étant précisé que leur nombre doit cependant rester limité. L'issue de ce processus est toutefois incertaine.