Citation: 9C_635/2017 E. 2.4

2.4. L'introduction du ch. 489 dans l'annexe de l'OIC, à la suite de l'adoption (le 3 juin 2014) par les Chambres fédérales de la motion 13.3720 du Conseiller national Zanetti "Ajouter la trisomie 21 à la liste des infirmités congénitales" a pour conséquence que l'assurance-invalidité prend en charge les mesures médicales pour l'ensemble des composantes de la trisomie 21, même celles qui ne figuraient pas à l'annexe à l'OIC, comme l'hypotonie musculaire. Depuis le 1er mars 2016, les diverses composantes de la trisomie 21 ne sont plus désignées par un code distinct, mais sont regroupées au ch. 489 (Commentaire de la modification de l'ordonnance concernant les infirmités congénitales [OIC], accessible sous www.ofas.admin.ch). Font partie des composantes de la trisomie 21 pouvant survenir et étant traitables les troubles congénitaux de la fonction de la glande thyroïde (athyroïdie et hypothyroïdie), qui figurent au ch. 463 de l'annexe à l'OIC (Lettre circulaire AI n. 346 du 1er mars 2016, Introduction de la trisomie 21 [syndrome de Down] dans la liste des infirmités congénitales [Annexe de l'Ordonnance sur les infirmités congénitales, RS 831.232.21]). Selon les explications de l'OFAS, la nouvelle réglementation signifie que l'assurance-invalidité ne prend pas en charge les mesures médicales entamées et terminées avant le 1er mars 2016, à la différence de celles qui avaient commencé avant cette date pour autant que le traitement se poursuive au-delà de celle-ci et que les conditions d'assurance soient remplies; la prise en charge commence dans ces cas à partir du 1er mars 2016 (Fiche d'information Trisomie 21 [syndrome de Down], https://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/fr/dokumente/alt/iv/publikationen_-_merkblaetter/trisomie_21_down- syndrom.pdf.download.pdf/tri somie_21_syndromededown.pdf. [consulté le 26 mars 2018]).