Citation: 2C_66/2023 E. 5.4.1

5.4.1. Les atteintes graves portées à un droit fondamental doivent être fondées sur une base claire et explicite dans une loi au sens formel, tandis que les atteintes plus légères peuvent, par le biais d'une délégation législative, figurer dans des actes de niveau inférieur à la loi, voire trouver leur fondement dans une clause générale (arrêt 2C_87/2023 du 23 février 2024 consid. 6.1.1 destiné à la publication et les arrêts cités). Lorsque la restriction d'un droit fondamental est grave, le Tribunal fédéral examine librement la question de l'existence d'une base légale cantonale suffisante et sous l'angle restreint de l'arbitraire dans le cas contraire (cf. arrêt 2C_87/2023 du 23 février 2024 consid. 6.1.2 destiné à la publication et les arrêts cités). Savoir si l'atteinte à un droit fondamental est grave s'apprécie en fonction de critères objectifs. L'impression subjective de la personne concernée n'est pas déterminante (arrêt 2C_87/2023 du 23 février 2024 consid. 6.1.2 destiné à la publication et les arrêts cités). Dans le domaine de la liberté de conscience et de croyance, l'appréciation de la gravité de la restriction est difficile, car les sentiments et les convictions religieux sont toujours motivés de manière subjective. Les organes étatiques doivent se référer à la signification des règles religieuses pour les personnes concernées. Les entraves à la manifestation des convictions religieuses sont habituellement ressenties comme graves par les personnes concernées. Pour déterminer la gravité de l'atteinte, il est donc décisif d'examiner si les personnes touchées par une entrave concrète sont en mesure d'exposer en quoi cette atteinte heurte un élément essentiel ou une règle de comportement importante établie dans leur pratique religieuse, de sorte que la gravité de l'atteinte est objectivement compréhensible et est démontrée par des circonstances extérieures de la vie (arrêt 2C_87/2023 du 23 février 2024 consid. 6.1.3 destiné à la publication et les arrêts cités).