Citation: 2C_52/2020 E. A

La société Editions Glénat (Suisse) SA (ci-après: Glénat Suisse), dont le siège se trouve en Suisse, est une filiale de la société Editions Glénat (France) SA (ci-après: Glénat France), basée en France. Glénat Suisse et Glénat France sont toutes deux des sociétés d'édition et de diffusion de livres appartenant au groupe Glénat. Le groupe Glénat ne s'occupe pas lui-même de la distribution de ses produits, c'est-à-dire qu'il ne se charge pas lui-même de réceptionner les commandes d'ouvrages opérées par les points de vente de livres, ni de gérer et d'organiser les flux physiques et financiers découlant de telles commandes. La distribution du catalogue de Glénat à l'étranger est généralement assurée par la société française Hachette Livre, avec laquelle Glénat France a passé un contrat en 1993. En Suisse, elle est intégralement assumée par la société suisse A.________ sur la base d'un accord tripartite conclu le 10 septembre 2004 entre la société précitée, Glénat Suisse et Glénat France. Ce contrat contient les clauses suivantes: " Art. 1 GLENAT SUISSE confie à A.________, qui accepte, la distribution en Suisse de ses propres ouvrages et les ouvrages des maisons d'édition et/ou des distributeurs qui ont eux-mêmes confié à GLENAT cette distribution sur le même territoire [...] Art. 2 Les produits concernés sont, pour ces fonds, tous les livres figurant dans les catalogues des éditeurs concernés et les nouveautés à paraître si toutefois l'éditeur a lui-même, dans les deux cas, la faculté de les diffuser/distribuer en Suisse et a confié cette fonction directement ou indirectement à GLENAT. Art. 3 1 GLENAT SUISSE confie à A.________ la distribution exclusive des produits définis à l'article 2auprès de l'intégralité de la clientèle suisse. 2 [...] 3 GLENAT SUISSE et GLENAT FRANCE s'engagent à ne pas ouvrir de comptes directs pour des clients suisses sans accord préalable de A.________, sauf pour la vente d e s titres soldés ou les ventes directes prévues ci-dessus."