Citation: 6B_731/2009 09.11.2010 E. 3

AX.________ invoque ensuite la violation de l'art. 6 CEDH. Le comportement qui lui est reproché aurait été décrit de manière trop imprécise par l'acte d'accusation, notamment en ce qui concerne les conditions de temps. L'accusation aurait aussi noyé la défense sous le volume des pièces et des rapports produits. 3.1 La portée et l'étendue du principe de l'accusation sont déterminées en premier lieu par le droit de procédure applicable, cantonal ou fédéral. Si la protection que ce droit accorde aux parties apparaît insuffisante, le justiciable peut invoquer les garanties minimales découlant de la Constitution et de la CEDH, dont le Tribunal fédéral vérifie librement le respect (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 22). 3.2 En procédure pénale fédérale, le principe de l'accusation est énoncé par l'art. 169 al. 1 PPF: La Cour ne se prononce que sur le fait qui est l'objet de l'accusation. L'art. 126 PPF précise, par ailleurs, le contenu de cet acte, qui doit désigner (al. 1) l'accusé (ch. 1), l'infraction qui lui est imputée, avec les éléments de fait et de droit (ch. 2), les dispositions applicables de la loi pénale (ch. 3), les preuves invoquées pour les débats (ch. 4) ainsi que la composition de la cour des affaires pénales (ch. 5). Ce document n'est, en revanche, pas motivé (al. 2). Le recourant ne tente pas de démontrer que ces dispositions auraient été violées. Il n'est, dès lors, pas nécessaire de déterminer si ces règles offrent des garanties plus étendues que celles déduites du droit constitutionnel fédéral et conventionnel qu'il invoque. 3.3 Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circons-tances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). 3.4 Le recourant ne soutient pas avoir été condamné pour des faits ne faisant pas l'objet de l'acte d'accusation ou que l'autorité précédente s'en serait écartée. Il allègue uniquement que l'acte d'accusation ne répondrait pas à l'exigence de précision. 3.5 Ce grief d'ordre constitutionnel et conventionnel est insuffisamment motivé au regard des exigences accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 III 393 consid. 6, p. 387). Il est, dans cette mesure irrecevable. Il aurait incombé au recourant de détailler, notamment, quels cas de l'acte d'accusation ayant donné lieu à sa condamnation comportaient des imprécisions et lesquelles. Au demeurant, on peut relever que les points de l'acte d'accusation 2.2.1, 2.2.6.2, 2.2.8, 2.2.14.2 et 2.2.14.3 pour lesquels AX.________ a été condamné pour trafic de stupéfiants, comportaient des indications de dates suffisantes (2.2.1: depuis le mois de décembre 1996 et jusqu'au 1er mars 1997; 2.2.6.2: probablement d'août 2001 au 21 octobre 2001; 2.2.8: de l'été 2001 au 17 février 2002; 2.2.14.2: entre une date indéterminée et le 2 juin 2003; 2.2.14.3: entre le printemps et le 18 juin 2003). Il en va de même du comportement reproché (2.2.1: avoir acquis, importé, détenu, préparé, puis fait livrer 25 kg d'héroïne, en collaboration avec ses frères HX.________ et GX.________ et avec la complicité de deux autres personnes; 2.2.6.2: avoir organisé et géré, de concert avec son frère HX.________, l'exportation entre les Balkans et l'Italie, via l'Albanie, d'une quantité indéterminée d'héroïne; 2.2.8: avoir acquis, importé, détenu, préparé, puis fait livrer 31,5 kg d'héroïne, en collaboration avec son frère HX.________et avec la complicité, d'autres personnes; 2.2.14.2: avoir organisé et géré, entre les Balkans et l'Italie, trois livraisons d'héroïne à un dénommé R.________; 2.2.14.3: avoir organisé et géré deux livraisons, par son cousin IX.________ avec lequel il était en contact téléphonique, de 33 et 35 kilos d'héroïne, depuis les Balkans [première livraison; la seconde ayant été saisie en Italie], avec de nombreuses précisions sur le modus ope-randi). Ces indications, en corrélation avec les offres de preuves, permettaient au recourant de préparer sa défense, soit de se déterminer sur chacun de ces cas. Supposé recevable, le grief serait ainsi de toute manière infondé. 3.6 Pour le surplus, eu égard à l'importance du dossier de la cause, le conseil d'office du recourant a été autorisé à s'adjoindre les services d'un avocat collaborateur pour la préparation des débats et la durée de ceux-ci (arrêt entrepris, consid. F.1, p. 13). Le recourant ne démontre pas en quoi il aurait été impossible à deux avocats, en temps utile, d'examiner les preuves et rapports produits par l'accusation. Insuffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF), le grief est irrecevable.