Citation: 5A_197/2022 E. 4.1.1

4.1.1. Quoi qu'en dise le recourant la loi n'exclut pas que le tribunal puisse percevoir des frais judiciaires en lien avec le dépôt d'un mémoire préventif (cf. BEAT BRÄNDLI, Prozessökonomie im schweizerischen Recht, 2013, n° 547 p. 245; GÜNGERICH, op. cit., n° 14 ad art. 270 CPC; HUBER, op. cit., n° 19 ad art. 270 CPC). La perception de frais apparaît en tout cas justifiée lorsqu'une procédure spécifique est ouverte au moment du dépôt du mémoire préventif et qu'une décision est rendue confirmant la réception dudit mémoire et sa conservation en mains du tribunal (cf. HESS-BLUMER, op. cit., n° 38 ad art. 270 CPC). Dans une telle hypothèse, l'art. 95 al. 2 let. b CPC permet la perception de frais judiciaires (HESS-BLUMER, loc. cit.; BRÄNDLI, loc. cit.; PFAFFHAUSER, Die Schutzschrift gemäss Art. 270 ZPO unter Berücksichtigung der bisherigen kantonalen Praxis, in sic! 2011 p. 565 ss [572]), le tribunal pouvant le cas échéant en exiger l'avance (art. 98 CPC; ROHNER/WIGET, in OFK ZPO, 2ème éd. 2015, n° 11 ad art. 270 CPC). Certains auteurs sont toutefois d'avis que si le tribunal n'ouvre pas de procédure spécifique à réception du mémoire préventif, le paiement de frais ne devrait pas pouvoir être exigé tant que le tribunal n'est pas formellement saisi par la partie adverse d'une requête de mesures (super) provisionnelles (cf. BOVEY/FAVROD-COUNE, op. cit., n° 10 ad art. 270 CPC; BOHNET, op. cit., n° 19 ad art. 270 CPC). Quoi qu'il en soit, une fois qu'une telle requête est déposée et tranchée, le sort des frais est réglé selon les principes découlant des art. 106 ss CPC (ROHNER/WIGET, op. cit., loc. cit.). Ainsi, si le requérant est débouté de ses conclusions, celui-ci doit supporter les frais judiciaires occasionnés par le dépôt du mémoire préventif (cf. HESS-BLUMER, op. cit., n° 38a ad art. 270 CPC; BRÄNDLI, loc. cit.; PFAFFHAUSER, loc. cit.). Dans l'hypothèse inverse, c'est à l'auteur du mémoire préventif d'en supporter les frais y relatifs (cf. KGer GR, 20.10.2020, ZK2 20 27, consid. 8.1).