Citation: 1C_56/2024 E. 2.1

2.1. En vertu de l'art. 31 al. 1 LPPPL, les communes bénéficient d'un droit de préemption pour leur permettre d'acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée. L'exercice du droit de préemption doit notamment viser à la création de LUP et répondre à une pénurie au sens de l'art. 2 LPPPL dans le district concerné (cf. art. 31 al. 2 LPPPL). Selon l'art. 32 LPPPL, le propriétaire qui aliène un bien-fonds soumis au droit de préemption selon l'article 31 LPPPL est tenu d'aviser immédiatement la commune territoriale, mais au plus tard lors du dépôt de l'acte de vente au registre foncier (al. 1); il doit également procéder à cet avis en cas de promesse de vente (al. 2). Lorsque la commune envisage d'exercer son droit de préemption, elle entend préalablement le propriétaire et le tiers acquéreur (al. 3). Quant à l'art. 33 LPPPL, il prescrit que la commune doit notifier aux parties à l'acte de vente sa décision d'acquérir le bien-fonds, aux prix et conditions fixés par cet acte, dans un délai de quarante jours à compter de la notification de l'avis prévu par l'art. 32 LPPPL.