Citation: 9C_521/2008 05.10.2009 E. 5

5.1 A première vue, le texte de l'art. 13a al. 2 LPGA est clair et assimile le partenaire enregistré survivant (homme ou femme) à un veuf («Witwer»; «vedovo») et non pas à une veuve. Il y a toutefois lieu d'examiner si cette conclusion correspond à la volonté du législateur. 5.2 Dans son Message du 29 novembre 2002 à l'appui du projet de loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart; RS 211.231), le Conseil fédéral considérait que les partenaires liés par un partenariat enregistré devaient être traités comme des conjoints dans le domaine des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle (FF 2003 1221 ch. 1.7.7). D'emblée cependant, il a relevé que l'assimilation des partenaires enregistrés aux conjoints posait certains problèmes pratiques car le droit en vigueur dans le domaine des assurances sociales n'avait pas encore complètement mis les hommes et les femmes sur un pied d'égalité au sein du mariage. En effet, les prestations en faveur des survivants n'étaient pas soumises aux mêmes conditions selon qu'il s'agissait d'une veuve ou d'un veuf. La réglementation relative aux veuves était plus favorable que celle relative au veuf, car les veuves avaient droit à une rente même si, au moment du décès de leur conjoint, elles n'avaient pas d'enfant, mais avaient atteint l'âge de 45 ans révolus et avaient été mariées pendant cinq ans au moins (art. 24 al. 1, première phrase LAVS). Aussi, en assimilant le partenaire enregistré survivant à un veuf, l'art. 13a al. 2 LPGA évitait de créer de nouvelles inégalités entre les partenaires enregistrés et les époux. Si la réglementation plus favorable relative aux veuves avait été considérée comme déterminante, le partenariat enregistré liant deux femmes aurait été mieux traité que le mariage et que le partenariat liant deux hommes (XAVIER ROSSMANITH, Droit des gays et lesbiennes en Suisse, in: ANDREAS R. ZIEGLER, MARTIN BERTSCHI, ALEXANDRE CURCHOD, NADJA HERZ, MICHEL MONTINI [édit.], 2007, p. 410 n° 56). 5.3 Lors des débats parlementaires concernant l'art. 13a LPGA, le Conseil national a choisi de suivre la proposition du Conseil fédéral et d'assimiler le partenaire enregistré survivant, qu'il soit un homme ou une femme, à un veuf afin de ne pas désavantager les partenaires homosexuels de sexe masculin par rapport à ceux de sexe féminin. Devant le Conseil des Etats, l'art. 13a LPGA n'a pas donné lieu à discussion. Finalement, la proposition du Conseil fédéral est entrée en vigueur sans aucune modification (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2009, n° 1 ad art. 13a). 5.4 Il ressort incontestablement de ce qui précède que le législateur a délibérément et expressément assimilé les partenaires enregistrés survivants, hommes et femmes, à des veufs et non à des veuves, et ce, dans le but d'assurer l'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'entre mariage et partenariat enregistré. Il n'y a dès lors pas lieu de déroger, par voie d'interprétation, au sens littéral de l'art. 13a al. 2 LPGA.