Citation: 2P.149/2001 17.04.2002 E. B

X.________, née en 1970 au Ghana, est arrivée en Suisse en juillet 1996; elle a déposé une demande d'asile, qui a été définitivement refusée par la Commission suisse de recours en matière d'asile le 4 novembre 1996. Malgré l'injonction de quitter la Suisse, l'intéressée est restée dans notre pays. Le 13 janvier 1999, X.________ a donné naissance à un fils, prénommé Y.________. L'intéressée et son fils séjournent dans un foyer et sont sans ressources. A partir du 1er mai 1999, l'Hospice général du canton de Genève leur a versé à titre de prestations d'assistance une aide de 970 fr. par mois, frais complémentaires non compris. Le 4 mai 2000, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a refusé d'octroyer à X.________ et à son enfant une quelconque autorisation de séjour et leur a imparti un délai au 4 août 2000 pour quitter la Suisse. Le recours interjeté contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers a été assorti de l'effet suspensif. Le 7 juin 2000, l'Hospice général a mis fin à toute aide financière en faveur de X.________ et de son fils à compter du 1er juin 2000. Il s'est fondé sur l'ancien arrêté du 31 mars 2000 du Département de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une autorisation de séjour régulière (qui a été entre-temps abrogé et remplacé par l'arrêté du Conseil d'Etat précité du 2 mai 2001) prévoyant à son art. 2 al. 6 qu'en cas de recours auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers, l'aide était interrompue à compter de la date du dépôt du recours. Saisi d'une réclamation, le président du conseil d'administration de l'Hospice général a, le 17 août 2000, confirmé la décision du 7 juin 2000. Les intéressés ont porté leur cause devant le Tribunal administratif du canton de Genève qui, par arrêt du 7 novembre 2000, a admis le recours, annulé les décisions précitées des 7 juin et 17 août 2000 et constaté la nullité de l'art. 2 al. 6 de l'ancien arrêté du 31 mars 2000 pour cause d'inconstitutionnalité.