Citation: 5A_70/2021 E. 4.1

4.1. Il n'est pas contesté que la reconnaissance et l'exécution des décisions portugaises en cause est soumise à la CLaH 73, à laquelle la Suisse et le Portugal sont parties et qui est visée par la réserve prévue à l'art. 335 al. 3 CPC (PIOTET, in Petit Commentaire CPC, 2021, n° 27 ad art. 335 CPC). Aux termes de cette convention, la reconnaissance et l'exécution sont accordées après examen de la compétence indirecte (art. 4 al. 1 ch. 1, 7 et 8 CLaH 73), pour autant en outre que la décision ne puisse plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'État d'origine et, le cas échéant, qu'elle y est exécutoire (art. 4 al. 1 ch. 2 et 17 al. 1 ch. 2 CLaH 73). Le requérant doit adresser une expédition complète et conforme de la décision (art. 17 al. 1 ch. 1 CLaH 73; ABBET, Décisions étrangères et mainlevée définitive, in SJ 2016 II p. 325 ss, 339). Selon la jurisprudence relative à l'art. 25 let. b LDIP - dont la teneur est similaire à celle de l'art. 4 al. 1 ch. 2 CLaH 73 s'agissant de la preuve que la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'État d'origine -, l'exequatur n'est accordé que si le jugement étranger est revêtu, non seulement de la force de chose jugée, mais également de la force exécutoire selon le droit de l'État dans lequel il a été rendu (arrêt 5P.353/1991 du 24 avril 1992 consid. 3b, non publié in ATF 118 Ia 118, mais in SJ 1992 p. 411). Ces notions doivent être distinguées: une décision étrangère peut en effet acquérir la force exécutoire avant la force de chose jugée (SCYBOZ/BRACONI, La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, in RFJ 1993 p. 215 ss, 221 s.; cf. aussi arrêts 5D_54/2019 du 20 novembre 2019 consid. 3.1 [ad art. 336 CPC]; 5D_213/2013 du 23 janvier 2014 consid. 4.3 [ad art. 336 CPC]; PIOTET, op. cit., n° 1 ad art. 336 CPC). S'agissant de la force de chose jugée (formelle), il faut que la décision ne puisse plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire en vertu du droit de l'État dont elle émane. Le recours ordinaire est celui qui comporte, dans la mesure des conclusions prises, l'effet suspensif (arrêts 5A_759/2008 du 29 décembre 2008 consid. 4.1 [ad art. 4 al. 1 CLaH 73]; 5P.353/1991 précité loc. cit.; ARNET, Die Vollstreckbarerklärung schweizerischer Kindesunterhaltsverträge auf staatsvertraglicher Basis, 2013, n° 177 p. 73 s.; ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n° s 49 et 51 ad art. 80 LP; contra: DÄPPEN/MABILLARD, in Basler Kommentar, IPRG, 4ème éd. 2021, n° 46 ad art. 25 LDIP; cf. aussi arrêt 4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.1.1 [laissé ouvert]). Une décision qui fait l'objet d'un recours extraordinaire peut être reconnue, à moins que l'autorité compétente n'ait accordé l'effet suspensif à un tel recours (BUCHER, Commentaire romand, LDIP-CL, 2011, n° 17 ad art. 25 LDIP). L'octroi de l'effet suspensif doit ainsi être pris en considération par le juge de l'exequatur; ce n'est donc qu'après l'expiration du délai de recours, le refus ou le retrait de l'effet suspensif que le jugement étranger passe en force et peut être déclaré exécutoire (SCYBOZ/BRACONI, op. cit., p. 222). L'art. 17 al. 1 ch. 2 CLaH 73 prévoit que le requérant doit produire tout document de nature à prouver que la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'État d'origine et, le cas échéant, qu'elle y est exécutoire. Il n'est toutefois pas requis d'attestation du caractère exécutoire si celui-ci résulte déjà d'un dispositif le stipulant expressément et que l'écoulement du temps exclut l'exercice d'une voie de droit ordinaire contre le prononcé, ou que le caractère exécutoire puisse être établi par d'autres moyens (PIOTET, op. cit., n° 9 ad art. 336 CPC et les auteurs cités; cf. aussi ARNET, op. cit., n° 213 p. 86; ABBET, loc. cit., et les références). Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 336 CPC, que l'on peut appliquer ici par analogie, la décision dont l'exequatur est requis doit décrire l'obligation à exécuter avec une précision suffisante sous l'angle matériel, local et temporel, de façon à ce que le juge chargé de l'exécution n'ait pas à élucider lui-même ces questions (arrêts 4A_287/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.2; 4A_640/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.2, publié in RSPC 2018 p. 139; 5A_880/2015 du 3 juin 2016 consid. 2 in fine; 4A_269/2012 du 7 décembre 2012 consid. 3.2, publié in RSPC 2013 p. 150). A cet égard, le dispositif de la décision en cause peut toutefois être lu à la lumière des considérants (arrêt 4A_287/2020 précité consid. 2.2.2).