Citation: 1C_112/2015 E. 4.2

4.2. Comme le relève l'arrêt attaqué, la recourante n'a entrepris aucune des démarches prévues afin d'obtenir une exemption de la taxe sur le CO2, lesquelles supposent dans tous les cas un accord préalable avec la Confédération, comportant les précisions exigées à l'art. 9 LCO2/1999. Elle s'est en effet contentée de mettre un terme à son exploitation au mois de septembre 1999, dans l'objectif avoué de ne pas devoir s'acquitter de la taxe CO2. La recourante affirme que l'exploitation demeurait à l'état de "cocon" et pouvait être remise en exploitation à tout moment. Il s'agit toutefois d'une possibilité théorique; la centrale au fuel n'a dans les faits jamais repris son activité jusqu'à son démantèlement en 2009. Force est dès lors de constater qu'à l'entrée en vigueur de la LCO2 /1999, la centrale avait cessé toute consommation de fuel. La référence aux art. 8 let. b LCO 2/1999 (assujettissement à la taxe des personnes assujetties à l'impôt en vertu de la Limpmin) et 9 Limpmin est dès lors sans pertinence, dès lors que ces dispositions supposent à tout le moins une utilisation des marchandises concernées. Par ailleurs l'arrêt définitif de l'exploitation, non accompagné d'un engagement formel de limitation des émissions, ne saurait être assimilé à une mesure librement consentie au sens des art. 3 al. 1 LCO2/1999 ou 4 al. 3 LCO2/2011. L'arrêt attaqué est ainsi conforme au droit fédéral.