Citation: 6B_268/2008 02.03.2009 E. 3

Les faits reprochés au recourant sont antérieurs à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 modifiant la partie générale du code pénal suisse (RO 2006 3459 3535). 3.1 En principe, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale; art. 2 al. 1 CP). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aussi aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior; art. 2 al. 2 CP). Par ailleurs, la novelle du 13 décembre 2002 déroge également au principe de la non-rétroactivité pour les modifications qu'elle apporte au droit des mesures. En effet, son art. VI ch. 2 al. 1 (RO 2006 3533 et 3542) prévoit que, sous réserve d'exceptions concernant l'internement ou le placement de jeunes adultes en maison d'éducation au travail, les dispositions du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56 à 65 CP) et à leur exécution (art. 90 CP) s'appliquent aussi aux auteurs d'actes commis ou jugés avant leur entrée en vigueur. Les nouveaux art. 56 à 65 CP sont donc, sous réserve des exceptions précitées, d'application immédiate. Il est vrai que certains auteurs doutent de la conformité de cette solution au droit international, qui imposerait, selon eux, de réserver aussi l'application du droit ancien plus favorable au traitement institutionnel ou ambulatoire (cf. Marianne Heer, Commentaire bâlois, vol. II, 2ème éd. 2007, n° 5 ad art. VI ch. 2 de la novelle, p. 2844 s.). Mais leurs réserves sont sans importance dans le cas d'un traitement ambulatoire contre l'alcoolisme, dès lors que cette mesure, qui ne peut en règle générale pas durer plus de cinq ans selon le nouveau droit (art. 63 al. 4 CP), est plus favorable pour l'intéressé qu'une mesure selon l'art. 44 aCP, dont la durée pouvait être illimitée (Heer, op. cit., vol. II, 2ème éd., n. 20 ad art. VI ch. 2, p. 2850). En l'espèce, c'est donc au regard du nouveau droit, d'application immédiate en la matière, qu'il faut d'examiner s'il y avait bien lieu d'ordonner une mesure thérapeutique. En revanche, comme le recourant a été mis en jugement après l'entrée en vigueur de la novelle, la peine relève du nouveau droit si celui-ci est plus favorable au recourant, de l'ancien en cas contraire. Une application concomitante du nouveau droit à la mesure et de l'ancien droit aux autres questions pendantes, qui serait exclue si la cause était entièrement soumise aux règles de droit transitoire découlant de l'art. 2 CP (cf. ATF 134 IV 97 consid. 4.1 p. 100 et les références), est ici envisageable, en raison de la dualité des dispositions transitoires applicables. 3.2 La cour cantonale a considéré que, si elle fixait la peine en application du nouveau droit, elle devrait condamner le recourant à une peine pécuniaire qui ne pourrait, ni être assortie du sursis - le pronostic étant défavorable -, ni être suspendue - la suspension en application de l'art. 63 al. 2 (nouveau) CP n'étant possible qu'en faveur d'une peine privative de liberté -, alors que, si elle prononçait la peine selon l'ancien droit, elle devrait condamner le recourant à une peine d'emprisonnement ferme, qui pourrait être alors suspendue en application de l'art. 63 al. 2 (nouveau) CP. De l'avis de la cour cantonale, l'application du nouveau droit aux questions pour lesquelles celui-ci n'est pas d'application immédiate aboutirait ainsi à un résultat moins favorable au recourant. Il convenait dès lors, d'après elle, d'ordonner un traitement ambulatoire en application de l'art. 63 (nouveau) CP, tout en prononçant une peine d'emprisonnement ferme en application de l'art. 36 aCP, suspendue en application de l'art. 63 al. 2 (nouveau) CP. Contre ce raisonnement, le recourant fait valoir qu'en application du nouveau droit, il devrait être condamné à un travail d'intérêt général avec sursis, subsidiairement à une peine pécuniaire avec sursis, plus favorable qu'une peine d'emprisonnement, même suspendue. Il n'y aurait en outre pas lieu d'ordonner une mesure thérapeutique. Dès lors, en le condamnant à une peine d'emprisonnement selon l'ancien droit, la cour cantonale aurait violé l'art. 2 al. 2 CP. 3.3 Pour comparer la sévérité de l'ancien et du nouveau droit aux fins de déterminer si les conditions d'application de l'art. 2 al. 2 CP sont remplies, il y a lieu de procéder à un examen concret, en tenant compte de l'état de fait complet. Il faut confronter le résultat que donnerait dans le cas particulier l'application du nouveau droit à toutes les questions qui relèvent de l'art. 2 CP - par opposition, en l'espèce, à celles visées par l'art. VI ch. 2 al. 1 de la novelle - avec la solution à laquelle aboutirait dans le cas particulier l'application de l'ancien droit à ces mêmes questions. Si le premier des deux résultats est plus favorable au condamné, le nouveau droit est seul applicable à toutes ces questions; en cas contraire, l'ancien droit leur reste seul applicable.