Citation: 5C.15/2007 13.09.2007 E. C

Par lettre du 12 février 1997, B.________ a informé A.________ qu'il pouvait faire valoir un droit de passage dans son assurance individuelle. Elle a ajouté que le maintien de son ancienne assurance dans l'assurance d'indemnités journalières individuelle selon la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10) n'était pas possible, si bien qu'elle lui a proposé un produit adéquat relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1). Elle a précisé ce qui suit : "(...) Les conditions générales d'assurance (CGA) ci-jointes 1997 pour l'assurance d'indemnités journalières individuelle LCA prévoient une durée d'allocation des prestations plus courte que votre ancienne assurance et excluent des prestations d'assurance les maladies qui existent au moment de la conclusion du contrat. Nous formulerions par conséquent la disposition particulière suivante pour garantir l'ancienne couverture d'assurance. Pour les cas de maladie existant au moment de l'entrée en vigueur du contrat d'assurance le 1er janvier 1997, les prestations d'assurance prévues dans le contrat seront allouées en dérogation au chiffre 3.6 des CGA. En dérogation au chiffre 3.2 des CGA la durée d'allocation des prestations est de 1800 jours au maximum par cas d'assurance, sous déduction du délai d'attente convenu. Les indemnités journalières déjà perçues sur la base de l'incapacité de travail existant au moment du passage seront imputées sur la durée d'allocation des prestations. La prime pour l'indemnité journalière assurée de 80 fr. dès le 181e jour, sans le risque d'accident, s'élève à fr. 41.60 par mois." B.________ a invité A.________ à signer et à lui retourner la proposition; l'intéressé s'est exécuté le 4 mars 1997. Au-dessus de l'espace prévu pour la signature figurait la phrase suivante : "Je demande le maintien de mon ancienne assurance d'indemnités journalières sous la forme d'une assurance d'indemnités journalières individuelle aux conditions précitées."