Citation: 2C_456/2023 E. 4.5

4.5. En l'occurrence, le RRM 2023 présentement litigieux, adopté par la CDIP afin de régler la question de la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale entre les cantons suisses, déclare se fonder sur une convention intercantonale que ces derniers ont conclue en 1993 déjà, soit sur l'Accord sur la reconnaissance des diplômes, auquel tous les cantons ont adhéré, y compris le canton de Vaud, ce par décret du Grand Conseil du 20 décembre 1993 (RS/VD 400.94) soumis à référendum facultatif (cf. art. 27 al. 2 de l'ancienne Constitution cantonale du Canton de Vaud du 1er mars 1885). Cette convention intercantonale charge en effet la conférence plénière de la CDIP d'adopter des règlements de reconnaissance à la majorité des deux tiers (art. 5 al. 1 et 6 al. 3), tout en recherchant des solutions communes avec la Confédération dans les domaines où les compétences sont partagées avec cette dernière, comme la reconnaissance des certificats de maturité précisément (art. 3 al. 1 et al. 2). Ces règlements doivent fixer les exigences minimales auxquelles chaque diplôme de fin d'études doit satisfaire pour être reconnu (cf. art. 6 al. 1). La nature et le contenu des conditions de reconnaissance auxquelles la CDIP peut avoir recours sont, pour leur part, traités plus en détail à l'art. 7 de l'Accord sur la reconnaissance des diplômes, qui présente la teneur suivante: Art. 7 Conditions de reconnaissance 1 Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales auxquelles le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On tiendra compte de manière appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en Suisse, ainsi que d'éventuelles exigences internationales. 2 Le règlement doit stipuler : a) les qualifications attestées par le diplôme, et b) la manière dont ces qualifications sont évaluées. 3 Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que : a) la durée de la formation; b) les conditions d'accès à la formation; c) les contenus de l'enseignement, et d) les qualifications du personnel enseignant.