Citation: 1B_268/2019 E. B

Le 3 décembre 2018, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), contactée par le Ministère public, a indiqué avoir clos le vendredi précédent une procédure contre A.________ SA [...]. Le 4 suivant, le Ministère public a requis une copie de la décision alors rendue par la FINMA. Cette pièce a été transmise le lendemain en application de l'art. 38 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), la FINMA insistant sur les précautions indispensables à prendre vis-à-vis des données sensibles qui y étaient contenues. Elle a également joint à cet envoi une procuration, ainsi qu'une demande du 30 novembre 2018 de mise sous scellés formée par A.________ SA; cet établissement invoquait son droit de refuser de témoigner, son défaut de qualité de partie dans la procédure d'entraide prévue à l'art. 38 LFINMA et son ignorance d'une éventuelle requête d'une autorité pénale, ce qui ne pouvait avoir comme conséquence la perte de ses droits au sens de l'art. 248 CPP; cette demande de mise sous scellés visait (1) la décision rendue par la FINMA le 23 novembre 2018 dans la procédure xxx [...], ainsi que (2) tous les rapports et compléments établis par E.________ dans ce même cadre et (3) tous les échanges entre la FINMA et A.________ SA, respectivement ses représentants, pièces jointes comprises. Par courrier du 6 décembre 2018, le Ministère public a informé le conseil de A.________ SA de l'état de ses échanges avec la FINMA - relatifs notamment à la demande de la banque de mise sous scellés du 30 novembre 2018 - et de son refus de donner suite à la requête précitée Par arrêt du 10 mai 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis le recours formé par A.________ SA contre ce refus. La cour cantonale a enjoint le Ministère public à mettre sous scellés l'ordonnance du 23 novembre 2018 de la FINMA.