Citation: 2C_93/2007 03.09.2007 E. 4

4. Le Conseil fédéral détermine la procédure applicable dans les cas où la restitution n'est pas possible." En vertu de l'art. 34 OArm ("Procédure après séquestre s'il n'y a pas de confiscation et si la restitution n'est pas possible"), l'autorité compétente peut détruire l'objet si son acquisition est interdite (al. 2). Si l'objet a été légalement acquis mais ne peut être restitué à son propriétaire, en raison notamment du fait que celui-ci ne remplit plus une des conditions fixées à l'art. 8 al. 2 lettres b à d LArm, le propriétaire doit être indemnisé (al. 3); si l'objet est vendu, l'indemnité représente le montant du produit de la réalisation (al. 4). 6.1 L'art. 31 LArm distingue la "mise sous séquestre" (al. 1) du "retrait définitif" des armes (al. 3; cf. Wüst, op. cit., p. 187 ss; Weissenberger, op. cit., p. 163 s.). La mise sous séquestre a un caractère préventif. Elle a lieu dès qu'un motif d'exclusion de l'art. 8 al. 2 LArm est rempli, en particulier lorsqu'il y a lieu de craindre qu'une personne n'utilise l'arme d'une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui ou dont le comportement dénote un caractère violent ou dangereux ou qui a déjà été condamnée pour un tel comportement (Message du 24 janvier 1996 concernant la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, FF 1996 I p. 1000 ss, p. 1019 s). Le retrait définitif intervient après un séquestre et suppose que le risque d'utilisation abusive de l'arme persiste; l'autorité doit ainsi établir un pronostic quant aux risques d'une telle utilisation dans le futur, eu égard aux circonstances concrètes du cas d'espèce et à la personnalité de l'intéressé (arrêts 2A. 358/2000 du 30 mars 2001 consid. 5b et 2A.546/2004 du 4 février 2005 consid. 3.2.2; cf. Wüst, op. cit. p. 194, Weissenberger, op. cit., p. 164). 6.2 Le recourant se plaint pour la première fois devant l'autorité de céans de ne pas avoir obtenu de décision de "confiscation" préalablement à la décision de vente des armes et y voit une violation de son droit d'être entendu. Dans la décision du 16 août 2006, la Police cantonale a effectivement traité le sort des armes saisies, sans toutefois prononcer formellement leur retrait définitif. Il s'agit manifestement d'un oubli de la Police cantonale. En décidant de ne pas rendre les armes au recourant, mais de les vendre, la Police cantonale a en effet implicitement prononcé leur retrait définitif. L'éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant a été réparée devant l'autorité intimée puisque l'intéressé a pu faire valoir ses arguments contre le séquestre de ses armes au cours de la procédure de recours cantonale (cf. consid. 3 ci-dessus). Au demeurant, les armes saisies étaient déposées au Bureau cantonal des armes (cf. inventaire du 19 mars 1998) et le recourant pouvait demander en tout temps qu'une décision formelle soit rendue à leur sujet. 6.3 Par ailleurs, tant les conditions du séquestre que du retrait définitif des armes sont remplies en l'espèce. En effet, comme on l'a vu au consid. 5.2 ci-dessus, le recourant tombe sous les motifs d'exclusion de l'art. 8 al. 2 lettres c et d LArm, ce qui justifie le séquestre de ses armes (art. 31 al. 1 lettre b LArm). En outre, dans la mesure où son comportement laisse craindre qu'il n'utilise une arme de manière dangereuse pour autrui, un pronostic favorable ne peut être établi à son égard. Par conséquent, il se justifie de lui retirer définitivement ses armes; les risques d'une utilisation abusive suffisent à faire passer au second plan l'intérêt privé de l'intéressé à recouvrer ses armes. 6.4 Enfin, le recourant estime que la vente de ses armes est disproportionnée. Or, cette mesure est prévue par la loi si la restitution des armes n'est pas possible (art. 34 al. 3 lettre a et al. 4 OArm), ce qui est le cas en l'espèce. Pareille mesure n'est au demeurant pas excessive vu que le recourant - qui ne peut de toute façon pas récupérer ses armes - ne subit en principe pas de préjudice financier, le montant du produit de la réalisation des armes devant lui être ensuite alloué. 6.5 Au surplus, l'intéressé ne remet pas en cause la partie de l'arrêt attaqué qui confirme la destruction de son pistolet mitrailleur. Ce point, qui n'est plus litigieux, n'a pas à être examiné par l'autorité de céans.