Citation: 2P.77/2001 28.06.2001 E. 2

2.- Dans la mesure où il concerne B.________, le présent recours doit en revanche être rejeté pour les raisons suivantes. a) Il n'est pas contesté que la recourante bénéficie de l'autonomie communale en matière de réglementation du service des taxis et qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation notamment pour délivrer les autorisations de type A impliquant un usage accru du domaine public. Le pouvoir d'appréciation n'est cependant pas illimité, mais est restreint par les principes constitutionnels tels que la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (art. 31 aCst.). Une collectivité publique peut certes limiter le nombre de places réservées aux taxis, mais doit veiller à ne pas restreindre de manière disproportionnée l'exploitation du service dans son ensemble. En particulier, elle ne doit pas soumettre la profession de chauffeur de taxi à un numerus clausus déterminé par les besoins du public. Il est en revanche admis que le nombre de places de stationnement ne peut être augmenté à volonté si l'on veut éviter des querelles entre chauffeurs et des problèmes de circulation. Un danger sérieux de perturbation donne déjà à la collectivité publique, propriétaire du domaine public, le droit de déterminer le nombre de bénéficiaires d'autorisation de garer sur des places réservées aux taxis en fonction de la place disponible. Il n'est pas nécessaire pour cela d'apporter la preuve que la mise à la libre disposition de places de stationnement de tous les concurrents conduirait à une situation absolument intenable (ATF 99 Ia 394 consid. 2 b/bb et 3 p. 400 ss; 97 I 653 consid. 5b/bb p. 657). L'Etat peut subordonner le permis de stationnement aux exigences de la circulation, à la place disponible et, dans une moindre mesure, au besoin du public (ATF 79 I 334 consid. 3 p. 337). En l'occurrence, la recourante soutient que les exigences de la circulation ne permettent pas d'octroyer plus de quatorze autorisations de type A, ce nombre étant au demeurant suffisant pour répondre aux besoins du public. Une augmentation de ce nombre nuirait, selon elle, aux chauffeurs de taxis eux-mêmes qui ne pourraient plus gagner convenablement leur vie. L'octroi d'autorisations de type A supplémentaires porterait également atteinte à la qualité du service de taxis (d'intérêt public), dans la mesure où les chauffeurs de taxis mal payés pourraient refuser d'effectuer de petites courses. A noter d'emblée que l'argument tiré du fait que seul un nombre restreint d'autorisations de type A permettrait aux chauffeurs de taxis en place de gagner convenablement leur vie est contraire à la liberté économique. Pour le surplus, la recourante n'a pas établi - ni même rendu vraisemblable - que la délivrance d'une autorisation de type A supplémentaire à B.________ engendrerait de sérieux problèmes de circulation et des tensions entre les différents chauffeurs de taxi. La recourante n'a pas non plus démontré que les problèmes de circulation se seraient sensiblement aggravés depuis que le nombre d'autorisations de type A a été provisoirement porté de quatorze à seize. Point n'est besoin cependant d'examiner plus avant ces arguments, dès lors que le recours doit de toute manière être admis pour un autre motif. b) Force est en effet de constater que B.________, qui dispose d'une autorisation de type B depuis 1996, ne bénéficie d'aucune autorisation de type A, alors que deux de ses concurrents se répartissent à eux seuls la grande majorité des autorisations en cause, soit onze sur seize. Si l'on tient compte du fait que B.________ exploite depuis relativement longtemps un service de taxis, cette situation est manifestement constitutive d'une inégalité de traitement inadmissible (cf. notamment ATF 108 Ia 135 ss). A cet égard, le Tribunal fédéral a récemment eu l'occasion de rappeler qu'il était contraire à la Constitution fédérale d'avoir - comme c'est le cas dans la commune de Nyon - un système complètement bloqué en ce qui concerne les autorisations de type A empêchant tout nouveau chauffeur de taxi d'obtenir dans un délai raisonnable une autorisation de type A (arrêt non publié du 7 janvier 1999 en la cause Municipalité de Montreux c. Tribunal administratif du canton de Vaud). Ainsi que cela ressort de l'arrêt attaqué, il incombe donc à la commune de Nyon de remplacer le système actuel - rigide - par un système plus souple permettant de répartir équitablement lesdites autorisations entre les différents concurrents, dans la mesure où la recourante estimerait, après un examen approfondi de la situation, qu'il ne serait pas possible d'augmenter le nombre des autorisations de type A. Autrement dit, il lui appartient de trouver une solution répondant aux exigences de l'art. 27 Cst. , qui garantit notamment l'égalité de traitement entre concurrents directs. Tel pourrait être le cas d'un système attribuant une autorisation de type A aux chauffeurs de taxis par rotation, selon des modalités restant à définir par la commune. C'est donc en vain que la Municipalité de Nyon se plaint de ce que la décision attaquée serait arbitraire et violerait son autonomie communale. c) La recourante souligne enfin que B.________ se trouve au quatrième rang sur la liste d'attente des candidats à l'autorisation de type A. A son avis, il serait dès lors contraire à l'égalité de traitement d'octroyer une telle autorisation à B.________, alors que ceux qui le devancent sur la liste d'attente ne pourraient pas y prétendre. Quant aux intimés, ils rétorquent que B.________ ne se trouverait pas en quatrième position, mais serait en tête de liste. Point n'est cependant besoin d'élucider ce fait, puisque le grief est de toute façon dénué de pertinence. En effet, la situation de B.________, qui a recouru contre le refus de se voir accorder une autorisation de type A, est différente de celle des autres candidats qui n'ont pas attaqué un tel refus et partant se sont accommodés de la situation. d) Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de l'arrêt attaqué (art. 36a al. 3 OJ).