Citation: 8C_531/2018 E. 4.3.2

4.3.2. 4.3.2.1. Dans sa détermination sur les recours, la juridiction cantonale conteste que la recourante remplit le rôle d'employeur des magistrats du pouvoir judiciaire, et donc de l'intimée. Se référant à la législation cantonale, elle fait valoir que les magistrats ne sont pas membres du personnel du pouvoir judiciaire ni soumis au statut ordinaire de la fonction publique. Ceux-ci sont élus par les citoyens genevois tous les six ans et, dans l'intervalle, par le Grand Conseil. Ils exercent au sein de juridictions qui règlent elles-mêmes leur organisation et sont soumis à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature. En ce qui concerne la recourante, la cour cantonale soutient qu'elle ne dispose d'aucune compétence en matière d'engagement, de licenciement ou révocation, de fixation du salaire, d'organisation du travail (directives, instructions, cahiers des charges) et qu'il n'existerait pas de rapport de subordination entre elle et les magistrats. 4.3.2.2. En l'occurrence, il est douteux que la recourante - qui n'a pas pris position sur cette argumentation - puisse est considérée comme l'employeur de l'intimée. Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner plus avant cette question dans la mesure où, en tout état de cause, le rapport juridique qui fait l'objet de la procédure ne présente pas une structure que l'on pourrait trouver de manière identique ou analogue dans des rapports de droit privé. En effet, concrètement, le litige a trait à la portée des lois en matière de traitement du personnel de l'Etat, adoptées successivement en décembre 2015 et février 2016 par le Grand Conseil. Pour trancher la cause, les juges cantonaux ont recherché la volonté du législateur lors de l'adoption de la LSAMPE et de la loi 11834 en portant leur examen sur les travaux préparatoires de ces lois. Ils en ont conclu que le législateur avait voulu transférer au Conseil d'Etat la compétence décisionnelle en matière d'augmentations annuelles et qu'il n'était pas question d'en supprimer l'octroi, mais uniquement le caractère automatique. Finalement, le législateur avait fait marche arrière en adoptant la loi 11834 dont l'effet voulu était de rétablir la teneur de la LTrait au 31 décembre 2015. Comme la loi 11834 ne remplissait pas les conditions pour avoir un effet rétroactif, les mécanismes salariaux ordinaires avaient repris de plein droit le 23 avril 2016, conformément à la volonté du législateur. Force est de constater, sur la base du jugement attaqué, que la nature juridique du litige se rapporte purement et directement au processus législatif cantonal. En outre, même si la recourante se dit atteinte dans des intérêts pécuniaires, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'intérêts proprement publics, en lien direct avec des considérations d'ordre budgétaire. L'objet du renvoi consiste précisément en un examen du droit à l'annuité à la lumière des dispositions en matière de gestion administrative et financière de l'Etat. Comme on l'a vu, la voie du recours constitutionnel subsidiaire ne tend toutefois pas à la sauvegarde des intérêts publics (supra consid. 5.1; RHINOW/KOLLER/KISS/THURNHERR/BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd. 2014, n. 2105 p. 568). Enfin, l'annulation par la juridiction cantonale de la décision de ne pas accorder l'annuité 2016 à l'intimée ne change rien au fait que la recourante intervient dans la présente cause en tant que titulaire de la puissance publique. Cela étant, aussi longtemps qu'elle agit dans le cadre de son pouvoir de puissance publique, la recourante n'est pas légitimée à former un recours constitutionnel subsidiaire.