Citation: 4A_373/2023 E. 4.2.2

4.2.2. Selon la jurisprudence, l'acceptation tacite du for est acquise à la partie demanderesse lorsque l'adverse partie a manifesté de manière exempte d'équivoque son intention de se défendre sur le fond plutôt que sur la compétence (principe de l'acceptation tacite; Einlassungsprinzip; ATF 123 III 35 consid. 3b; arrêt 4A_229/2018 du 12 octobre 2018 consid. 10). Cette partie doit s'être comportée de telle manière, relativement à la demande en justice, que l'exception d'incompétence apparaisse soulevée de manière contraire aux exigences de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC), qui régit l'ensemble des domaines du droit (cf. ATF 87 I 131; 67 I 105 consid. 3, relatifs à l'art. 59 aCst.). Il faut que le défendeur soit entré en matière, c'est-à-dire qu'il ait procédé à un acte de défense tendant directement au rejet de l'action au fond. Cette condition se retrouve dans plusieurs autres dispositions légales. Selon l'art. 186 al. 2 LDIP (arbitrage), l'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond. En relation avec cette disposition légale, le Tribunal fédéral a précisé que le défendeur peut se déterminer à titre éventuel sur le fond, pour le cas où l'exception d'incompétence ne serait pas admise, sans que pareil comportement vaille acceptation tacite de la compétence du tribunal arbitral (ATF 143 III 462 consid. 2.3; 128 III 50 consid. 2c/aa; arrêt 4A_287/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2). L'art. 18 CPC dispose lui aussi que, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent ratione loci lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence (anciennement, art. 10 al. 1 LFors). Le juge doit uniquement vérifier qu'aucun for impératif ou semi-impératif ne s'oppose à une acceptation tacite de la compétence du tribunal saisi. Ainsi, si le défendeur conteste la compétence locale avant de prendre position sur le fond, ou à tout le moins en même temps, une acceptation tacite ne sera pas retenue (arrêt 4C.2/2006 du 21 mars 2006 consid. 3.4). L'exception d'incompétence doit être invoquée principalement et sans condition (ATF 123 III 35 consid. 3b). Le défendeur ne peut pas se contenter d'invoquer subsidiairement l'incompétence du tribunal saisi, une acceptation tacite devant le cas échéant être retenue; tel est le cas s'il formule une réserve à titre subsidiaire, pour le cas où sa légitimation passive devait être admise (arrêts 4A_455/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3; 4C.2/2006 précité consid. 3.4).