Citation: 1C_72/2019 E. 3.2

3.2. Le recourant prétend uniquement que l'art. 18 LRRL ne constitue pas une base légale suffisante justifiant la restriction à sa propriété car cette disposition ne fait que soumettre le projet litigieux à l'approbation de la Commission d'exécution. Il estime que l'approbation requise serait en réalité refusée sur la base du plan d'exécution routier, homologué le 20 décembre 2017 par le Conseil d'Etat, mais non entré en force. Le recourant ne peut être suivi. En effet, il n'est pas contesté que le projet de construction litigieux empiète de quelque 2,7 m sur l'alignement de 6 m depuis l'axe de la desserte A, prévu par le PAD Le Parcouret et par le projet d'aménagement routier, ce qui entrave le remembrement tel que planifié à ce stade. Or l'art. 18 LRRL permet à la Commission d'exécution de refuser l'approbation d'un projet de construction susceptible d'entraver l'exécution d'un remembrement parcellaire urbain. La restriction à la garantie de la propriété repose ainsi sur une base légale formelle suffisante. Le fait que le plan d'exécution routier ne soit pas entré en force n'y change rien (voir supra consid. 2.2). Mal fondé, le grief de violation de l'art. 26 Cst. doit être écarté.