Citation: 4C.64/2006 28.06.2006 E. 2

Dans un premier grief, la défenderesse reproche à la Cour d'appel d'avoir qualifié la relation contractuelle liant les parties de contrat de travail, en violation des art. 18 et 319 CO. De son point de vue, cette relation contractuelle relève du mandat et non pas du contrat de travail, à défaut de tout lien de subordination personnel ou hiérarchique, temporel et spatial. Les juges cantonaux auraient par ailleurs fait preuve de préjugés dans leur analyse, en orientant leur argumentation à l'appui d'une solution adoptée a priori. Ils auraient notamment versé dans le déni, en ne tenant pas compte de la qualification de mandat retenue dans un cas identique tranché en 1996. Puisque le rapport contractuel noué avec les médecins était alors précisément qualifié de mandat par la dernière instance cantonale, la volonté de la défenderesse ne pouvait être de conclure, en 1996, un contrat de travail avec le demandeur. 2.1 Cette critique suppose de s'interroger sur la qualification juridique des relations nouées entre les parties, ce qui constitue une question relevant du droit fédéral (ATF 131 III 217 consid. 3). 2.1.1 La dénomination d'un contrat n'est pas déterminante pour évaluer sa nature juridique (ATF 129 III 664 consid. 3.1; 99 II 313). Pour qualifier un contrat comme pour l'interpréter, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 129 III 664 consid. 3.1 et les arrêts cités). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance (ATF 131 III 217 consid. 3; 129 III 664 consid. 3.1; 128 III 265 consid. 3a). Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 131 III 268 consid. 5.1.3). Même si une déclaration paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres circonstances que son destinataire devait lui donner un sens différent de celui découlant d'une interprétation littérale (ATF 131 III 606 consid. 4.2; 127 III 444 consid. 1b). Il n'en demeure pas moins, lorsqu'aucune circonstance particulière pertinente n'est établie, qu'il faut supposer que le destinataire d'une déclaration la comprend selon le sens ordinaire des mots. Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1, 268 consid. 5.1.3, 217 consid. 3; 130 III 417 consid. 3.2). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquels relèvent du fait (ATF 131 III 268 consid. 5.1.2; 130 III 417 consid. 3.2). 2.1.2 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixe d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les éléments caractéristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 1 ad art. 319 CO; Christiane Brunner/Jean-Michel Bühler/Jean-Bernard Waeber/Christian Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3ème éd. Lausanne 2004, n. 1 ad art. 319 CO). Le contrat de mandat se distingue avant tout du contrat de travail par l'absence de lien de subordination juridique qui place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel et temporel (ATF 121 I 259 consid. 3a; 107 II 430 consid. 1; 95 I 21 consid. 5b). Pour savoir s'il y a un rapport de dépendance, caractéristique du contrat de travail, il convient d'examiner l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut se demander si le débiteur de la prestation de travail est intégré dans l'entreprise du créancier, si des directives et des instructions contraignantes (art. 321d CO) déterminent l'accomplissement de son travail. Le mandataire doit certes suivre les instructions du mandant, mais il agit indépendamment et sous sa seule responsabilité (Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3ème éd. Zurich 2003, n. 4585), alors que le travailleur se trouve au service de l'employeur (Gabriel Aubert, op. cit., n. 13 ad art. 319 CO). D'autres indices complémentaires peuvent également aider à la distinction, tel le fait que le créancier déduit les cotisations sociales de la rémunération due au travailleur et les ajoute à ses propres prestations patronales versées aux assurances sociales (arrêt 4P.337/2005 du 26 mars 2006, consid. 3.3.2). 2.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le demandeur a fourni à la défenderesse une prestation de travail ayant consisté, d'une part, à se rendre, durant ses horaires de garde, au domicile de patients appelant en urgence la centrale téléphonique de la société et, d'autre part, à assumer diverses tâches de gestion depuis les locaux de ladite société en sa qualité de directeur médical adjoint. De même, il est admis que les parties avaient convenu de se lier pour une durée indéterminée durant laquelle le demandeur devait se tenir à disposition de la défenderesse durant les heures fixées en début d'année et, enfin, que le contrat conclu prévoyait une rémunération du demandeur. En définitive, seule l'existence du rapport de subordination est contestée. 2.3 Dans l'arrêt entrepris, la cour cantonale a analysé de façon détaillée la manière de travailler du demandeur et a estimé que la relation contractuelle qui existait entre les parties devait être qualifiée de contrat de travail et non de mandat, retenant que la condition de subordination était réalisée. L'instance cantonale a tout d'abord examiné les termes utilisés dans le "règlement" liant les parties, de même que dans deux correspondances de la défenderesse, l'une à l'adresse du demandeur et l'autre à celle de l'assurance chômage, et noté que la terminologie relevait du contrat de travail. Elle a ensuite pris en compte l'existence d'autres éléments plaidant en faveur d'un contrat de travail, tel l'établissement de fiches et d'attestations de salaire, qui faisaient - toutes - état de déductions sociales. Elle a par ailleurs relevé que, même s'il ressort du "règlement" que les médecins pouvaient choisir leurs horaires de travail, par ordre d'ancienneté, dans une grille-horaire approuvée lors de l'assemblée des collaborateurs de la société, la direction médicale définissait, précisément et en dernier ressort, les horaires annuels des médecins, qui s'engageaient à effectuer l'horaire préétabli. Elle a de même retenu, à la lecture du même "règlement" que, compte tenu de son activité prédominante, le demandeur était soumis, en pratique, à des horaires de jour et de soirée imposés durant la semaine et devait oeuvrer au moins une nuit et une soirée de week-end chaque mois. Chaque médecin devait en outre assurer des horaires "d'astreinte" et, au minimum, onze nuits par an. Des sanctions, allant jusqu'à l'exclusion des médecins ne respectant pas l'horaire préétabli, pouvaient être adoptées. Dans ces conditions, la Cour d'appel a estimé que le demandeur n'avait pas la liberté d'organiser son emploi du temps comme bon lui semblait, ce à plus forte raison qu'il exerçait la fonction de directeur médical adjoint et qu'à ce titre, il devait être présent dans les locaux de la société défenderesse durant les heures de bureau. Chaque médecin pouvait certes définir librement la durée du temps qu'il désirait consacrer à la défenderesse et les vacances qu'il souhaitait prendre n'étaient pas limitées dans le temps. Toutefois, ces mêmes vacances devaient être annoncées 90 jours à l'avance et obtenir l'aval de la direction médicale quant à la période choisie. Par ailleurs, les médecins avaient uniquement la possibilité de choisir l'une des deux semaines de vacances scolaires d'automne ou de février. S'agissant de la durée des vacances que pouvait prendre le demandeur, les magistrats cantonaux ont considéré qu'il n'avait pas, en sa qualité de membre de la direction médicale de la société défenderesse, la liberté de s'absenter aussi longtemps et fréquemment qu'il le souhaitait - contrairement au mandataire ou à celui qui exerce une profession libérale. La juridiction cantonale a de même noté, en faveur de l'existence d'un contrat de travail, la mise à disposition de ses médecins, par la défenderesse, d'un véhicule automobile équipé pour l'urgence et mis sous leur responsabilité. Elle a souligné la possibilité pour la direction médicale de sanctionner ses médecins pour le non-respect fondamental de l'éthique et de la déontologie médicale, la transgression des règles de la convention de la société et des éventuelles fautes graves avérées commises même en dehors de la société. Les juges ont aussi mis en évidence un certain nombre d'obligations d'ordre professionnel, imposées aux médecins et résultant du "livre bleu", et de contraintes dans l'organisation de leur travail administratif, tel l'envoi de lettres aux médecins traitants ou l'établissement de rapports internes. Ils ont enfin relevé la facturation des honoraires des médecins sur papier en-tête de la défenderesse, l'obligation des médecins de participer aux colloques mensuels et aux séances d'évaluation mises sur pied par la défenderesse, l'impossibilité pour les médecins d'opérer de choix quant aux consultations requises par la centrale, leur soumission à des impératifs de rendement et de discipline dépendant de la direction de la société. En pareilles circonstances, on ne voit pas que la cour cantonale ait procédé à une interprétation contraire à l'art. 18 al. 1 CO en déduisant de tels éléments un rapport de subordination, plaçant le demandeur dans la dépendance de la défenderesse sous l'angle personnel, organisationnel et temporel. A cet égard, la critique de la défenderesse est infondée. Tout d'abord, afin de contester le lien de subordination personnel ou hiérarchique, la défenderesse se fonde sur la seule manière d'exercer des médecins dans le cadre de la société défenderesse, "sous leur responsabilité exclusive, sans recevoir d'instructions", faisant fi des autres éléments dûment examinés par l'instance cantonale. L'argumentation de la défenderesse en lien avec la référence faite par l'autorité inférieure au "livre bleu" se base au demeurant sur des faits non retenus, et encore moins établis, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'un recours en réforme. Ensuite, en ce qui concerne le lien de subordination tant temporel que spatial, la défenderesse se contente une nouvelle fois de trier les éléments de fait pour ne retenir en définitive que ceux en sa faveur, se gardant bien de critiquer l'ensemble des arguments développés par la cour cantonale. Il convient encore de noter que, lorsque la défenderesse fait grief à la juridiction cantonale d'avoir versé dans le déni en ayant omis de prendre en considération la qualification de mandat retenue dans un cas identique tranché en 1996, elle perd de vue que seule la situation concrète du demandeur au sein de la société doit être analysée en l'espèce, ce qui exclut toute comparaison avec un autre cas, fut-il similaire à celui litigieux. Enfin, le risque économique supporté par le demandeur dans le cadre du système de rémunération convenu n'est qu'un élément parmi d'autres, lequel ne saurait à lui seul faire pencher pour un contrat de mandat. Cela étant, on ne saurait reprocher à l'instance cantonale, après avoir retenu l'existence d'un rapport de subordination, d'en avoir tiré la conclusion juridique qui s'imposait, à savoir que les parties étaient liées par un contrat de travail.