Citation: 2A.240/2000 14.08.2000 E. 3

3.- Les recourants reprochent au Département fédéral d'avoir refusé d'entendre JC.________ et de n'avoir pas procédé à certains actes d'instruction, notamment de n'avoir pas requis une attestation de scolarité en Suisse. a) Le droit d'être entendu est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision entreprise sans qu'il soit même nécessaire de vérifier si, au fond, la décision apparaît justifiée ou non (ATF 120 Ib 379 consid. 3b p. 383). En conséquence, il convient d'examiner en priorité les griefs relatifs à ce droit. b) Dans une procédure administrative, le droit d'être entendu découlant de l'art. 4 aCst. (cf. l'art. 29 Cst.) n'implique pas le droit d'être entendu oralement (ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469; cf. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. 149, p. 52/53). En procédure administrative fédérale, la garantie constitutionnelle minimale du droit d'être entendu a été concrétisée notamment par les art. 29 ss PA. En particulier, l'art. 30 al. 1 PA prévoit que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. Les recourants ont formé un recours au Département fédéral, qui les a par ailleurs invités à déposer des observations sur le préavis de l'Office fédéral. Ils ont donc pu exercer leur droit d'être entendus par écrit comme c'est l'usage dans les procédures de recours au Département fédéral. De plus, dans aucune de ces deux écritures, ils n'ont requis l'audition de JC.________. Ils ne sauraient dès lors reprocher à l'autorité intimée d'avoir refusé d'entendre JC.________. Leur moyen n'est donc pas fondé. c) La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoriale, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (ATF 120 V 357 consid. 1a p. 360). Le devoir de collaboration des parties concerne tout d'abord l'administré qui adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt (cf. art. 13 PA). L'administré doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête, en particulier en procédure contentieuse, (cf. art. 52 PA; ATF 119 III 70 consid. 1 p. 71/72 et la jurisprudence citée; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, n. 2.2.6.3, p. 176; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 284/285). Un devoir de collaboration incombe aussi à l'administré en ce qui concerne les faits qu'il est mieux à même de connaître, parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle, qui s'écarte de l'ordinaire (Pierre Moor, op. cit. , n. 2.2.6.3, p. 176; cf. aussi Fritz Gygi, op. cit. , p. 208/209). L'autorité intimée a statué alors qu'elle était en possession du dossier de l'Office fédéral, du dossier cantonal et des pièces produites par les recourants. Elle pouvait s'estimer suffisamment renseignée sans procéder à des mesures d'instruction supplémentaires. Au demeurant, les intéressés n'ont pas produit devant le Département fédéral une attestation de scolarité en Suisse concernant JC.________, alors qu'ils auraient pu le faire d'eux-mêmes. Ils n'ont pas non plus demandé qu'une telle attestation soit requise auprès de l'autorité compétente. Ils sont donc mal venus de se plaindre que le Département fédéral n'ait pas effectué cette mesure d'instruction, à laquelle il a expressément renoncé parce qu'il ne la trouvait pas pertinente. En effet, une telle attestation ne pouvait que se rapporter à un séjour illégal en Suisse de JC.________. Le grief des intéressés doit dès lors être écarté.