Citation: 2A.316/2006 19.12.2006 E. 6

6.1 Le Tribunal administratif a constaté que la mère n'avait déposé les demandes de regroupement familial litigieuses qu'en septembre 2004. Il a estimé que cette démarche aurait pu être entreprise plus tôt et qu'il était en tout cas "difficilement compréhensible" qu'après avoir obtenu une autorisation de séjour en avril 1997, qui avait par la suite été régulièrement renouvelée, l'intéressée eût encore attendu plus de 7 ans pour agir. On ne peut que partager la perplexité des premiers juges quant aux raisons invoquées par les recourants pour justifier une telle attente, à savoir que la mère n'avait obtenu une autorisation d'établissement que le 29 septembre 2004 (recte: le 12 octobre 2004) et que sa situation financière ne lui permettait de toute façon pas d'agir auparavant. Contrairement à ce que laissent entendre les recourants, même si elle ne bénéficiait pas encore d'une autorisation d'établissement lui conférant le droit de demander la réunion de ses enfants en Suisse (cf. art. 17 al. 2 LSEE a contrario), la mère avait néanmoins la possibilité, comme l'ont constaté les premiers juges, de déposer une telle demande depuis qu'une autorisation de séjour lui avait été octroyée, soit depuis le 14 avril 1997 (cf. art. 38 al. 2 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers a contrario; OLE - RS 823.21). Certes, sa situation financière était à l'époque difficile. Elle a du reste émargé à plusieurs reprises à l'aide sociale, notamment à partir du mois d'avril 1998, où elle a touché pendant certaines périodes le revenu minimum de réinsertion (RMR), la dernière fois, selon les pièces au dossier, d'octobre 2003 à juin 2004. Les recourants n'ont cependant apporté aucun élément permettant de penser que les choses se seraient soudainement améliorées à l'automne 2004 lors du dépôt de la demande litigieuse. Dans ses déclarations (cf. courrier de son conseil du 16 mars 2005 au Service de la population), puis dans son recours au Tribunal administratif, la mère n'a d'ailleurs pas indiqué de changement déterminant dans sa situation financière à cette époque, mais a surtout insisté sur l'aide que pouvait lui apporter son compagnon Y.________, avec lequel elle partageait alors un appartement depuis 2002 en compagnie de leur enfant commun né cette même année. Or, si le fait nouveau décisif tenait vraiment dans sa nouvelle vie avec le prénommé, on peut s'étonner que la mère ait encore attendu deux années supplémentaires avant de demander la réunion de ses enfants en Suisse. De plus, au regard des revenus de son compagnon, il n'apparaît pas que l'aide de celui-ci pût être importante, surtout si l'on considère que l'intéressé avait lui-même formé, selon les indications de l'Ambassade de Suisse à Accra (cf. lettre du 8 décembre 2004), une demande de regroupement familial en faveur de deux enfants vivant au Ghana dont il était le père. Dans ces conditions, on peut sérieusement se demander si les motifs économiques invoqués, certes réels mais en réalité présents et constants depuis l'arrivée de la mère en Suisse, y compris au moment de la demande de regroupement familial, expliquent à eux seuls le retard pris pour former cette demande ou si, en fin de compte, celle-ci ne vise pas prioritairement un autre but que la réunion de la famille sous le même toit, comme l'ont sous-entendu les premiers juges en relevant que la demande n'avait été déposée que peu de temps avant la majorité des deux jumeaux, soit à un âge où ceux-ci peuvent entrer dans la vie active ou du moins entreprendre une formation (sur ce point, cf. aussi infra consid. 6.2.2). Quoi qu'il en soit, la question d'un éventuel abus de droit peut rester indécise, car le recours est de toute façon mal fondé pour un autre motif. 6.2 Les recourants ont motivé pour l'essentiel leur demande par le fait, d'une part, que la mère aurait conservé une relation prépondérante avec ses enfants (cf. infra consid. 6.2.1) et, d'autre part, que la prise en charge éducative de ceux-ci au Ghana ne pouvait plus être assurée de manière satisfaisante (cf. infra consid. 6.2.2). 6.2.1 Selon les constatations du Tribunal administratif, la mère a régulièrement versé des contributions financières en faveur de ses enfants et elle leur a rendu visite une fois par année au pays. Les recourants ont également allégué qu'ils avaient de fréquents contacts téléphoniques. Au vu du temps qui s'est écoulé depuis la séparation, soit onze années au moment du dépôt de la demande litigieuse, on ne saurait toutefois admettre que de tels rapports sont en eux-même suffisants pour maintenir une relation prépondérante entre les intéressés au sens de la jurisprudence. Seule une implication particulièrement importante et décisive de la mère pour régler la vie de ses enfants permettrait éventuellement d'admettre le contraire. Or, les recourants n'ont pas démontré sur quels points précis ou de quelle manière l'intéressée aurait concrètement gardé la haute main sur l'éducation de ses enfants, ni même, du reste, n'ont formulé d'allégués allant dans ce sens. Il faut dès lors constater que les relations qui les unissent ne sont pas prépondérantes au point de justifier à elles seules un regroupement familial aussi différé (sur ce point, cf. aussi infra consid. 6.3). C'est en vain que les recourants soutiennent, en se référant à l'arrêt précité Sen (ad § 28), que "le lien créé entre parents et enfant par la vie familiale initiale (...) crée un lien que des événements ultérieurs ne peuvent briser que dans des circonstances exceptionnelles." En effet, le passage de l'arrêt Sen auquel il est fait allusion détermine à quelles conditions l'existence d'une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH doit être admise. Or, en l'espèce, ce point - de recevabilité du grief - n'est pas contesté (cf. supra consid. 1.1.2). Seule est litigieuse la question - de fond - de savoir si les refus d'autorisations d'entrée et/ou de séjour opposés aux enfants constituent des violations du droit au respect de la vie familiale garanti par la disposition conventionnelle précitée ou constituent des ingérences dans l'exercice de ce droit. Au demeurant, à supposer même que les liens entre la mère et ses enfants puissent être qualifiés de prépondérants, un examen de l'ensemble des circonstances s'imposerait de toute façon au regard de la durée de séparation entre les intéressés et de l'âge déjà relativement avancé des enfants au moment de la demande (cf. supra consid. 3.1.1 et 5.5). Il sera procédé plus loin à cet examen d'ensemble (cf. infra consid. 6.3). 6.2.2 Dans leurs différentes écritures, les recourants n'ont eu de cesse de faire valoir que la prise en charge éducative des enfants ne pouvait pas - ou plus - être convenablement assurée au Ghana. Ils n'ont toutefois fourni aucun élément tangible à l'appui de cette assertion ni même développé de claires explications permettant de l'accréditer. De leur propre aveu, les enfants sont pris en charge depuis quelques années par Z.________. En procédure fédérale, ils ne démontrent ni même n'allèguent expressément que celle-ci ne pourrait plus assurer cette mission. La seule allusion à cette circonstance tient dans une déclaration écrite du 9 juillet 2004 de la prénommée que les recourants retranscrivent dans la partie faits de leur mémoire (après traduction de l'anglais) de la manière suivante: "(...) Que la garde de l'enfant [il n'est ici fait référence qu'à la cadette, mais il est constant que les deux aînés ont également été pris en charge par la prénommée] m'a été confiée quand la mère X.________ a quitté le territoire. Que depuis lors j'ai été le gardien, le parent nourricier et le responsable ici au Ghana de C.________. Que présentement j'ai à faire face à des difficultés économiques qui sont un obstacle insurmontable à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de pouvoir se réunir à sa mère de manière que celle-ci soit en mesure de lui assurer des soins normaux, une vie décente et une bonne éducation (...)". Du moment qu'il est admis que la mère envoie régulièrement de l'argent au Ghana, pays où il est notoire que le coût de la vie est sans commune mesure moins cher qu'en Suisse, l'argument financier n'apparaît pas de nature à établir, en l'absence d'éléments plus précis, que Z.________ ne peut subitement plus assumer la prise en charge des enfants. En réalité, le regroupement familial vise avant tout à donner à ceux-ci l'opportunité de bénéficier de meilleures perspectives d'avenir en matière de formation et d'accès au marché du travail, comme en conviennent du reste sans détour les recourants en procédure fédérale, en relevant que "c'est d'ailleurs le souci d'une éducation normale et suffisante qui est le motif principal de la réunion familiale" (recours, p. 5). Cet objectif transparaît tout aussi nettement dans une déclaration que le père des jumeaux a signée le même jour que Z.________. Or, pour honorable qu'il soit, un tel objectif n'est pas susceptible de justifier une demande de regroupement familial (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.2 p. 253/254). A cet égard, les recourants font fausse route lorsqu'ils invoquent l'art. 17 al. 2bis LSEE: outre que cette disposition n'est pas d'application directe, qu'elle n'a, à ce jour, pas été précisée par voie d'ordonnance, et qu'elle ne vise que les enfants dont les parents sont titulaires d'une autorisation de séjour, son but n'est pas à proprement parler de faciliter le regroupement familial des enfants visés en vue de leur garantir une formation, mais d'introduire des critères d'admission, comme l'âge, en vue de s'assurer que ces enfants puissent, le moment venu, entreprendre avec succès une telle formation (cf., à ce sujet, les déclarations du rapporteur de la commission du Conseil des Etats, Peter Bieri, in BO CE I 2002, p. 528). 6.3 Il reste à examiner si, au terme d'un examen de l'ensemble des circonstances, il doit néanmoins être fait droit aux demandes des recourants. 6.3.1 Lorsque sa mère est arrivée en Suisse en août 1993, la cadette des enfants, C.________, était alors âgée d'un peu plus de trois ans. Elle avait 14 ans ½ au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, en septembre 2004. A ce moment-là, elle avait donc vécu pendant plus de onze années séparée de sa mère. Cette durée est importante et de nature à affaiblir les liens entre une mère et sa fille, en particulier si on met cette durée en parallèle avec la période de temps relativement courte (trois ans) que les intéressées ont pu passer ensemble avant leur séparation. Cette dernière n'a, en outre, été entrecoupée qu'à une dizaine d'occasions, soit lors des visites annuelles de la mère. Au vu de ces éléments, il faut admettre que les liens entre les intéressées, pour réels qu'ils soient, ne peuvent que difficilement être aussi privilégiés que ne le prétendent les recourants. Par comparaison, dans la cause Tuquabo-Tekle, l'enfant Mehret avait vécu 8 ans avec sa mère avant d'être séparée d'elle, et la séparation avait duré environ 7 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial; en outre, la mère avait déjà déposé sans succès une telle demande plusieurs années auparavant. Par ailleurs, la mère de C.________ ne jouit pas en Suisse d'une situation personnelle et familiale aussi stable et favorable au développement et à l'intégration de l'enfant que dans l'affaire précitée. Certes y a-t-elle donné naissance en 2002 à un nouvel enfant, D.________; elle n'est toutefois pas mariée et semble dans une situation financière plutôt précaire; dans son recours, elle allègue même ne plus partager sa vie avec le père de son enfant D.________, mais vivre seule avec ce dernier et, depuis, avril 2004, son premier fils entré sans visa et sans autorisation en Suisse; sa situation ne lui permet donc que difficilement d'accueillir de nouveaux enfants dans son foyer et laisse même redouter qu'elle doive alors recourir à l'assistance publique. En outre, selon les informations de l'Ambassade de Suisse à Accra, C.________ ne parlerait pas anglais, mais seulement la langue locale, et serait illettrée. Les recourants ont véhémentement contesté l'exactitude de ces informations, mais sur le mode de l'affirmation et sans apporter le moindre élément permettant de se convaincre du contraire (par exemple des documents scolaires). Ils ont même expressément admis que l'intéressée avait refusé de fréquenter l'école, en relevant que sa venue en Suisse serait pour elle l'opportunité de compléter ses lacunes et d'acquérir une formation, dans l'idée d'exercer plus tard une activité lucrative. Mais, comme on l'a vu (supra 6.2.2 in fine), de tels buts sont étrangers à l'institution du regroupement familial. D'ailleurs, l'âge déjà relativement avancé de l'enfant en cause et ses importantes carences linguistiques et scolaires laissent redouter qu'elle éprouverait les plus grandes difficultés d'intégration en cas de déplacement de son centre de vie en Suisse et, en particulier, qu'elle ne pourrait que difficilement débuter une formation ou une activité adaptées à ses facultés. A l'inverse, au vu du nombre d'années passées au Ghana, il faut admettre que l'enfant y a forcément d'importantes attaches familiales, sociales et culturelles. Certes n'entretient-elle aucune relation avec son père et les recourants sont-ils restés laconiques et flous sur ses réelles conditions de vie, en particulier sur son cercle de relations familiales et sociales. Il apparaît toutefois qu'elle peut en tout cas compter sur sa petite-cousine qui prend soin de son éducation grâce à l'argent que lui envoie sa mère ainsi que sur l'aide de sa soeur aînée. Sur un plan professionnel, il semble qu'elle ait entrepris une formation dans le domaine de la coiffure. Pour difficile qu'elle puisse être, surtout sous l'angle économique, sa situation personnelle au Ghana ne se confond donc nullement avec le cas de l'enfant Mehret en Erythrée dans l'affaire Tuquabo-Tekle. Dans ces conditions, l'intérêt privé des recourants à ce que C.________ puisse rejoindre sa mère en Suisse au titre du regroupement familial ne l'emporte pas sur l'intérêt public du pays de poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration. En particulier, les recourants n'ont pas établi que la mère entretiendrait avec sa fille des relations prépondérantes ou qu'un changement important des circonstances se serait produit rendant nécessaire une modification de la prise en charge éducative de l'enfant. Le cas n'est en outre pas comparable à l'affaire Tuquabo-Tekle pour les nombreuses raisons rappelées ci-avant. 6.3.2 Quant aux deux jumeaux, aujourd'hui majeurs, leur regroupement familial n'a été demandé qu'une année et demie avant leur majorité. C'est donc seulement si les recourants avaient établi l'existence de motifs particulièrement importants à l'appui d'une telle demande qu'on pourrait y faire droit. Tel n'est cependant pas le cas. En outre, sous réserve que les intéressés ont, pendant leur prime enfance, partagé plus de temps que leur soeur cadette avec leur mère et ont donc vraisemblablement tissé un lien plus fort avec celle-ci que leur soeur, leur situation personnelle ne diffère pas fondamentalement de cette dernière. Cette réserve mise à part, les éléments pris en compte dans la pesée des intérêts effectuée au considérant précédent valent donc mutatis mutandis à leur égard, si ce n'est que leurs chances de s'intégrer en Suisse apparaissent plus compromises encore au vu de leur âge. Les deux années et demie que le jumeau garçon a passées en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, après y être venu sans visa ni autorisation, ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. ATF 130 II 39 consid. 4 p. 43; 129 II 249 consid. 2.3 p. 255). 6.4 En conséquence, les demandes de regroupement familial formées en faveur de A.________, B.________ et C.________ sont mal fondées.