Citation: 4A_428/2018 E. 4.2.1

4.2.1. L'autonomie privée qui caractérise le droit des obligations trouve son prolongement en procédure civile dans le principe de disposition. Les parties décident de l'introduction d'un procès et en définissent librement l'objet, en indiquant ce qu'elles entendent réclamer ou reconnaître. Elles peuvent notamment cumuler plusieurs prétentions fondées sur des complexes de fait différents (cumul objectif d'actions, art. 90 CPC) ou ne faire valoir qu'une partie de leur prétention divisible (action partielle, art. 86 CPC). La conséquence principale du principe de disposition est exprimée à l'art. 58 al. 1 CPC: le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. En d'autres termes, le juge est lié par les conclusions des parties (ATF 141 III 596 consid. 1.4.5 p. 605; arrêts 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 1.3.1 et 6.1; 4A_534/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.2; LAURENT GROBÉTY, Le cumul objectif d'actions en procédure civile suisse, 2018, n° 68 et les réf. citées). Les parties doivent formuler des conclusions précises et déterminées, qui puissent être reprises dans le dispositif de jugement en cas d'admission de la demande (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 p. 107). Cette exigence découle notamment du principe de disposition (cf. arrêt 4A_686/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.1; cf. aussi arrêt 4A_103/2008 du 7 juillet 2008 consid. 10.1; CHRISTOPH HURNI, in Berner Kommentar, 2012, n° 36 ad art. 58 CPC; BAUMGARTNER ET ALII, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 10 e éd. 2018, § 33 n. 67). Le juge ne pouvant pas statuer ultra ou extra petita, il doit connaître exactement les limites dans lesquelles s'inscrira le dispositif de jugement (HURNI, ibidem). Si le juge est lié par les conclusions des parties, encore faut-il préciser qu'il peut être amené à statuer sur la base de conclusions implicites (cf. FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2e éd. 2016, nos 1200-1202 et les arrêts cités).