Citation: 4P.178/2005 18.10.2005 E. 7

Dans un dernier grief, le recourant soutient que la constatation de la cour cantonale selon laquelle la loi ne prévoit pas que la décision du Procureur général se périme par un an et l'affirmation selon laquelle celle-ci est en conséquence définitive et exécutoire et qu'elle est encore pleinement valable consacre une violation du principe de la bonne foi tel qu'il est prévu à l'art. 9 Cst. Selon lui, il y aurait mauvaise foi de la part de l'autorité d'exécution qui, d'un côté, renoncerait à exécuter l'ordonnance par une sorte de transaction extra légale avec le bailleur pour ensuite décréter, lorsque cela fait plaisir au bailleur, que l'ordonnance est toujours pleinement valable. Il s'agirait là d'une attitude contradictoire qui ne saurait être protégée dans le cadre de l'Etat de droit. Il serait en outre arbitraire de considérer que l'ordonnance est toujours valable alors que son action consacrerait la violation du principe de la primauté du droit fédéral précédemment soulevée. Sa relation avec les bailleurs ne pouvant être régie que par les principes du droit fédéral, à savoir par le droit du bail à loyer, le Procureur général, qui aurait avalisé la nouvelle relation contractuelle, en ne faisant rien ou, plutôt, en obéissant aux instructions du bailleur, aurait lui-même rendu son ordonnance caduque. De même, les bailleurs n'auraient utilisé le Service des évacuations que comme une arme de pression pour encaisser ses loyers. En procédant de la sorte pendant plus de trois ans, ils auraient choisi de nouer une relation contractuelle avec lui, qui devait être considérée comme étant un bail à loyer. Ils ne pouvaient en conséquence plus se prévaloir de l'ordonnance d'évacuation du Procureur général, à laquelle on devait, selon le principe de la bonne foi, considérer qu'ils avaient renoncé. Par ce moyen, qui apparaît dans une large mesure comme une compilation des précédents, le recourant ne fait que tenter une ultime fois de faire reconnaître l'existence d'un contrat de bail tacite et la péremption de l'ordonnance du Procureur général, arguments vainement plaidés en instance cantonale. Partant, ce grief ne saurait davantage être accueilli.