Citation: M 2/04 04.10.2004 E. 3

3.1 Le second point litigieux a trait au montant du gain assuré. 3.2 Avant l'accident de 1995, le recourant exerçait une activité salariée de conseiller juridique au sein de l'entreprise L.________ SA, dont l'actionnaire principal était son père. Le taux de cette activité était de 55 pour cent et le salaire s'élevait à 31'335 fr. 80. En outre, le recourant exerçait une activité indépendante en tant qu'administrateur de diverses sociétés. L'OFAM a pris en compte, pour l'activité indépendante, un revenu brut de 65'750 fr. et retenu un gain net assuré de 39'450 fr. (40 pour cent de 65'750 fr.). Au total, il en résulte un gain assuré de 70'786 fr. (31'336 fr. + 39'450 fr.) que l'OFAM a porté à 72'000 fr. pour tenir compte du renchérissement intervenu dans l'intervalle. 3.3 En ce qui concerne l'activité salariée, le recourant soutient que, compte tenu de sa formation (licence en droit) et de sa carrière politique (ancien député au Conseil national) et militaire (officier supérieur), il aurait pu prétendre un revenu annuel de 200'000 fr. au moins, soit 110'000 fr. pour une activité à 55 pour cent. 3.4 Au sens de l'art. 40 al. 3 LAM, est assuré le gain annuel que l'assuré aurait probablement pu réaliser durant la durée de l'invalidité sans l'affection assurée. Le gain est assuré jusqu'à concurrence d'un montant maximum, actuellement de 130'534 fr. (art. 7 de l'ordonnance 03 sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix [RS 833.2]). D'après la jurisprudence, le moment déterminant pour la fixation de ce gain est celui de la naissance du droit à la rente (SVR 2003 MV n° 1 p. 2 consid. 3.2.1). En outre, si les deux notions de gain annuel assuré et de revenu sans invalidité doivent être distinguées sur un plan fonctionnel, elles n'en présentent pas moins une grande similitude dans leurs définitions respectives (cf. art. 40 al. 3 LAM; art. 40 al. 4 aLAM; art. 16 LPGA; Maeschi, op. cit., note 45 ad art. 40 LAM), qui se réfèrent, dans les deux cas, à un gain hypothétique qui aurait pu être réalisé sans invalidité, après la survenance de l'événement assuré (voir aussi Franz Schlauri, Die Militärversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 139). La jurisprudence relative aux art. 28 al. 2 aLAI et 18 al. 2 aLAA (voir désormais l'art. 16 LPGA), applicable également dans ce contexte, pose que des possibilités théoriques de développement professionnel ou d'avancement ne doivent être prises en considération que lorsqu'il est très vraisemblable qu'elles seraient advenues. Il convient, à cet égard, d'exiger la preuve d'indices concrets que l'assuré aurait obtenu dans les faits un avancement et une augmentation corrélative de ses revenus s'il n'était pas devenu invalide. Des indices concrets en faveur de l'évolution de la carrière professionnelle doivent exister, par exemple, lorsque l'employeur a laissé entrevoir une telle perspective d'avancement ou a donné des assurances en ce sens. De simples déclarations d'intention de l'assuré ne suffisent pas. L'intention de progresser sur le plan professionnel doit, bien plus, déjà s'être manifestée par des étapes concrètes, telles que la fréquentation de cours, le début d'études ou la passation d'examens (SVR 2003 MV n° 1 p. 2 consid. 3.2.2). C'est la raison pour laquelle on pose la présomption que l'assuré aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de son invalidité (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1) Par ailleurs, si, en se basant sur les circonstances du cas particulier, il y a lieu d'admettre que l'assuré, en l'absence d'atteinte à la santé, se serait contenté d'un gain modeste, il faut prendre en compte ce revenu, même si l'intéressé avait pu bénéficier de meilleures conditions de rémunération (ATF 125 V 157 consid. 5c/bb et les références; RCC 1992 p. 96 consid. 4a).