Citation: 5A.6/2002 11.06.2002 E. 2

Ainsi qu'il l'a déjà fait devant la cour cantonale, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. 2.1 Ce droit ayant un caractère formel, sa violation entraîne l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132; 125 I 113 consid. 3). Il convient dès lors d'examiner tout d'abord le grief de violation du droit d'être entendu. 2.2 La portée du droit d'être entendu est déterminée en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Dans les cas où la protection que ce droit accorde aux parties apparaît insuffisante, l'intéressé peut invoquer celle découlant directement de l'art. 29 al. 2 Cst., qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal fédéral examine librement si les exigences posées par cette disposition constitutionnelle ont été respectées (ATF 124 I 49 consid. 3a et arrêt cité). Le recourant ne fait pas valoir que les dispositions cantonales sur le droit d'être entendu violeraient l'art. 29 al. 2 Cst., ni que la garantie qu'elles offrent irait au-delà de celle accordée par cette norme constitutionnelle. Il se plaint simplement de n'avoir pas été entendu sur les lieux par l'autorité foncière cantonale, en particulier lors de l'inspection que celle-ci a effectuée pour lui permettre de se déterminer sur le recours cantonal pendant. Il aurait ainsi été privé indûment de son droit de participer à la procédure. 2.3 Ainsi que le relève l'arrêt attaqué, le code cantonal de procédure et de juridiction administrative (CPJA) garantit aux parties le droit d'être entendues avant qu'une décision ne soit prise à leur endroit (art. 57 al. 1 CPJA); cependant, les parties n'ont en principe pas droit à une audition verbale (art. 57 al. 2 CPJA); elles peuvent en revanche offrir des moyens de preuve (art. 59 al. 1 CPJA). Or, en l'espèce, le recourant n'avait pas allégué de faits expliquant le choix de divi- sion présenté, ni offert d'autres moyens de preuve que le verbal, de sorte qu'il ne pouvait être question de violation de son droit d'être entendu par l'autorité foncière cantonale. Quant à la participation à l'inspection des lieux effectuée par l'autorité foncière cantonale après le dépôt du recours, le tribunal administratif a notamment considéré que, dès l'instant où il était saisi d'un recours, la cause passait dans sa sphère de compétence (art. 85 al. 1 CPJA) et l'autorité qui avait statué en première instance acquérait la qualité de partie à la procédure (art. 11 al. 2 CPJA). Comme chaque partie, l'autorité foncière cantonale avait donc le droit d'entreprendre les démarches qu'elle estimait nécessaires pour préparer ses observations sur le recours, et cela sans être tenue de convoquer le recourant à ses investigations. Comme le tribunal administratif le relève à juste titre, dans la mesure où le recourant a pu se déterminer sur ces observations, son droit d'être entendu n'a pas été violé. Le recourant ne démontre par ailleurs nullement que le tribunal administratif aurait appliqué arbitrairement les dispositions cantonales sur le droit d'être entendu. Le grief soulevé sur ce point doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.