Citation: 9C_292/2007 29.10.2007 E. 1

1.1 L'intimée ne conteste pas la recevabilité des actions introduites par la recourante devant le Tribunal arbitral cantonal au sens de l'art. 89 LAMal, au regard des conditions posées par la jurisprudence sur l'entrée en matière d'une demande en constatation de droit négative (ATF 132 V 18 consid. 2 p. 21). Dès lors également que tant le principe de l'économie de la procédure que celui de la proportionnalité justifient qu'il soit statué sur le fond du litige (cf. ATF 132 V 18 consid. 2.3), il n'y a pas lieu de remettre en cause la recevabilité des actions intentées en première instance par la recourante, qui demandait, en substance, à ce que soit constaté qu'elle n'est pas tenue de rembourser les prestations litigieuses. 1.2 En revanche, dans la mesure où la recourante demande au Tribunal fédéral de constater que les bénéficiaires de prestations ne sont pas débiteurs de l'intimée, respectivement que celle-ci était tenue de leur restituer les montants déjà perçus, le recours n'est pas recevable. Les rapports juridiques de droit civil entre l'intimée et les bénéficiaires de prestations, en lien avec une éventuelle violation du devoir d'informer de la première à l'égard des seconds ne relèvent pas de la procédure arbitrale de l'art. 89 LAMal.