Citation: 2P.189/2002 14.10.2004 E. 3

Le recourant se plaint ensuite d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. pour le motif que la décision de la Commission cantonale de recours ne contiendrait aucune motivation sur le pouvoir discrétionnaire des autorités cantonales concernant les demandes de restitution. 3.1 Pour que la motivation d'une décision soit considérée comme suffisante, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaque en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102/103). 3.2 Il est en l'espèce constant que les conditions pour que l'Etat renonce à la demande de restitution n'étaient pas remplies, dès lors que le recourant ne se trouve, ni dans une situation difficile, au sens de l'art. 24 al. 2 LPCC, ni dans la situation d'un héritier décrite à l'art. 24 al. 3 LPCC, après le versement des rentes avec effet rétroactif au 1er août 1985 par l'assurance militaire, ce qui représentait une somme de 919'664 fr. 50. Dans ces conditions, il était normal d'exiger le remboursement des prestations, de sorte que la motivation de la décision attaquée apparaît suffisante sur ce point. 3.3 Le recours ne peut dès lors qu'être rejeté en tant qu'il porte sur une violation du droit d'être entendu.