Citation: 4F_4/2013 E. 2.2

2.2. De toute manière, la Cour de céans n'a omis, par mégarde, aucun fait résultant du dossier. Le requérant ne mentionne aucune pièce du dossier qui établirait que le service externe de l'intimée avait une structure hiérarchisée. La cour cantonale avait certes constaté, sur la base d'une déposition, que le requérant formait « également les agents des autres responsables ». Mais il n'a pas été retenu que le requérant exerçait cette tâche suivant les instructions ou directives de l'intimée, de sorte que la Cour de céans a pu admettre que le requérant n'a jamais effectué des travaux purement administratifs « dans l'unique intérêt de l'intimée ». Que le requérant n'ait jamais été inscrit au registre du commerce en qualité d'indépendant, mais avec une procuration collective à deux (restriction de pouvoir qui n'a pas échappé au Tribunal fédéral, cf. consid. A p. 2 de l'arrêt 4A_533/2012), ne préjuge en rien, s'agissant de la représentation commerciale, de la nature du rapport de base, qui peut parfaitement être un mandat (cf. art. 465 al. 1 CO). Peu importe en définitive la manière dont les cotisations aux assurances sociales étaient perçues sur la rémunération du requérant, puisque, au regard des assurances sociales, les agents, à l'instar des travailleurs, sont généralement considérés comme dépendants (salariés) (cf. ATF 127 III 449). Quant à la prise en charge totale par le requérant des primes d'une assurance perte de gain maladie et accident, elle avait été dûment constatée par la cour cantonale à partir du libellé même de l'accord écrit que les plaideurs avaient signé les 24 juin et 27 août 1993 (cf. arrêt de la Cour d'appel civile, consid. 2 p. 4). Or cet accord a été intitulé « Agenturvertrag », sans que le requérant, qui parle couramment l'allemand, n'émette une quelconque protestation.