Citation: 2A.213/2003 08.08.2003 E. 4

4.1 En relation avec l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20), la Suisse a dû remplacer les restrictions à l'importation qui avaient cours dans l'agriculture par des droits de douane. En conséquence, une novelle du 16 décembre 1994 (RO 1995 II p. 1837 ss; entrée en vigueur le 1er juillet 1995) a introduit dans la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture; RO 1951 p. 1095 ss; abrogée avec effet au 1er janvier 1999) un article 23b instaurant des contingents tarifaires et déléguant au Conseil fédéral la compétence de les fixer. Le 17 mai 1995 (RO 1995 II p. 1843 ss), le Conseil fédéral a modifié avec effet au 1er juillet 1995 l'ordonnance du 21 décembre 1953 relative à des dispositions de caractère économique de la loi sur l'agriculture (ordonnance générale sur l'agriculture; RO 1953 p. 1153 ss; abrogée avec effet au 1er janvier 1999). Selon l'art. 28 al. 1 de cette ordonnance, un contingent tarifaire désigne la quantité d'un ou plusieurs produits agricoles pouvant être importée au taux du contingent. Les importations faites hors contingent sont grevées du taux - plus élevé - hors contingent (art. 28 al. 2). Jusqu'au 1er janvier 1999, l'importation de viande a été régie, outre par l'ordonnance générale sur l'agriculture, par l'ordonnance du 22 mars 1989 concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande (ordonnance sur le bétail de boucherie; aOBB; RO 1989 I p. 588 ss; abrogée avec effet au 1er janvier 1999). L'art. 22a de cette ordonnance disposait que pour l'importation de marchandises dans le cadre d'une part de contingent tarifaire, les ayants droit devaient obtenir du service administratif compétent un quota individuel, lequel restait valable trois mois au plus, sous réserve de prolongation. La répartition des contingents était réglementée par l'art. 30 de l'ordonnance générale sur l'agriculture. Selon l'alinéa 4 1ère phrase de cette disposition et contrairement au droit actuel (cf. art. 14 de l'ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles [ordonnance sur les importations agricoles; OIAgr; RS 916.01; en vigueur depuis le 1er janvier 1999]), les parts de contingents tarifaires étaient incessibles. En vertu de l'art. 22a al. 1 2ème phrase aOBB, il en allait de même du quota individuel. 4.2 La loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631.0) règle notamment la perception des droits de douane (chapitre premier) ainsi que les infractions aux prescriptions douanières (chapitre III). En matière d'infractions, selon l'art. 80 al. 1 LD, le titre deuxième (art. 2 à 18) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable. En vertu de l'art. 12 al. 1 DPA, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, une contribution n'est pas perçue, la perception se fera après coup, avec les intérêts, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Le débiteur est la personne qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, notamment celle qui était tenue au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Cette disposition permet de procéder au rappel d'une contribution qui n'a pas été perçue à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale (ATF 129 II 160 consid. 3.2 p. 167). L'assujettissement aux droits de douane est régi par les art. 11 ss LD. 4.3 En l'occurrence, la recourante ne conteste pas, à juste titre, être assujettie aux droits de douane en vertu de l'art. 13 LD ni être en cette qualité tenue, le cas échéant, d'acquitter des droits de manière subséquente sur la base de l'art. 12 al. 2 DPA. Il est constant que la recourante avait quasiment épuisé son contingent lorsqu'elle a procédé pour son propre compte aux importations en cause (selon le décompte pièce no 28 du dossier de la Direction générale des douanes, le solde était de 907,8 kg). Quant à la cession d'une part du contingent ainsi que du quota individuel de B.________ à la recourante, elle est en principe dépourvue d'effets dès le moment où une telle cession n'était pas autorisée par le droit alors en vigueur. La recourante prétend toutefois que la cession de contingents était tolérée par la pratique administrative. En invoquant le droit à la protection de la bonne foi, elle se prévaut en particulier des propos tenus par le sous-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture. Il convient donc d'examiner si ces circonstances justifient de traiter le cas d'espèce d'une manière qui s'écarte du droit matériel (ci-après consid. 5).