Citation: 4P.138/2004 28.10.2004 E. 1

En l'espèce, il ressort des décisions du Tribunal de commerce de N.________ des 7 décembre 2000 et 16 février 2001 que la procédure à laquelle l'intimée a été soumise a abouti à l'arrêt d'un plan de redressement judiciaire par cession totale de l'entreprise. Il apparaît ainsi que, nonobstant les termes indûment employés par la Cour de justice du canton de Genève, l'intimée n'a jamais fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Ainsi, dans la mesure où le recourant soutient le contraire et invoque les art. L622-5 ss du Code de commerce français relatifs à cette institution, son argumentation est dénuée de pertinence. 3.3.2 Aux termes de l'art. L621-68 al. 2 du Code de commerce français, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan. Toutefois, la Cour de cassation française a jugé que les dispositions de cet article ne concernaient pas les instances qui étaient en cours à la date d'ouverture du redressement judiciaire. En effet, si le commissaire peut poursuivre les actions introduites par le représentant des créanciers ou l'administrateur, il est néanmoins irrecevable à agir lorsque l'action a été introduite du temps où le débiteur était in bonis et que cette action n'a pas été reprise par l'administrateur ou le représentant des créanciers et pas davantage par une nouvelle saisine de la juridiction ou une demande en réouverture des débats (Code de commerce Dalloz annoté, op. cit., n. 5 ad art. L621-68 et les références citées). Tel est le cas en l'espèce, puisque la procédure divisant le recourant d'avec les intimés a été introduite au mois de février 1995. C'est ainsi à tort que le recourant soutient que l'intimée n'était plus habilitée à poursuivre la procédure au-delà du mois de décembre 2000. 3.3.3 Se fondant sur l'art. L1844-7 du Code civil français, dont le ch. 7 dispose que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société, le recourant soutient que l'intimée a perdu la personnalité juridique. Toutefois, selon l'art. L1844-8 al. 3 du même Code, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. De plus, l'art. L237-2 al. 3 du Code de commerce français prévoit que la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de savoir si le plan de cession arrêté en l'espèce a effectivement porté sur tous les actifs de la société, ce que les intimés contestent, il apparaît qu'à supposer même que l'intimée puisse être considérée comme ayant été dissoute au sens de l'art. L1844-7 ch. 7 du Code civil français, elle n'en aurait pas pour autant perdu la personnalité juridique, dès lors que l'état de fait souverain (art. 63 al. 2 OJ) ne fait apparaître ni clôture ni publication, précisant au contraire qu'à la date du 17 octobre 2003, celle-ci était toujours inscrite dans le registre du commerce et des sociétés. 3.3.4 Il résulte de ce qui précède que l'intimée n'a pas été privée de la personnalité morale, ce dont il découle que, quelles qu'aient été les phases de la procédure d'exécution par lesquelles elle a pu passer, elle a toujours été titulaire de ses droits à l'encontre du recourant. Par conséquent, la décision attaquée, selon laquelle la procédure de redressement judiciaire est restée sans incidence sur sa légitimation active, n'est pas arbitraire dans son résultat et le grief du recourant ne peut pas être accueilli. En définitive, le recours de droit public doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.