Citation: 4A_367/2018 E. 4.4

4.4. A teneur de l'art. 322b al. 3 CO, le droit à la provision s'éteint lorsque l'employeur n'exécute pas l'affaire sans faute de sa part ou si le tiers ne remplit pas ses obligations; si l'inexécution n'est que partielle, la provision est réduite proportionnellement. Le droit à la provision est ainsi grevé d'une condition résolutoire (cf. arrêts 4D_25/2015 du 15 octobre 2015 consid. 2.2; 4A_163/2008 du 13 juin 2008 consid. 3.1), dont la preuve de l'avènement incombe à l'employeur en vertu de l'art. 8 CC (STAEHELIN, op. cit., n° 17 ad art. 322b CO; JÜRG BRÜHWILER, Einzelarbeitsvertrag, 3e éd. 2014, n° 4 ad art. 322b CO; REHBINDER/STÖCKLI, op. cit., n° 10 ad art. 322b CO; cf. aussi arrêt 4A_71/2011 du 2 mai 2011 consid. 5). Lorsque le tiers ne s'exécute pas, l'employeur doit entreprendre toutes les mesures raisonnables pour l'y contraindre, telles que sommation, poursuite ou autre (PORTMANN/RUDOLPH, op. cit., n° 3 ad art. 322b CO; BRÜHWILER, op. cit., n° 5 ad art. 322b CO; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., p. 322 n° 2 ad art. 322b CO; STAEHELIN, op. cit., n° 16 ad art. 322b CO).