Citation: 1A.113/2006 10.10.2006 E. 3

Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour l'intervention de son avocat dans les procédures pénale, civile puis d'indemnisation LAVI. Ces frais seraient de 15'798 fr. 35 au total. 3.1 Selon la jurisprudence, la victime doit obtenir la couverture de ses frais d'avocat prioritairement par la voie de l'art. 3 al. 4 LAVI, au titre de prestation du centre de consultation, voire par le biais de l'assistance judiciaire. A titre plus subsidiaire encore, les frais nécessaires de défense peuvent faire l'objet d'une indemnisation, au sens des art. 11 ss LAVI, comme un poste du dommage subi (ATF 131 II 121 consid. 2.4.4 p. 129 et 2.5.2 p. 131). Lorsque la victime choisit cette dernière voie, elle doit donner, dans sa requête d'indemnisation, les précisions nécessaires pour juger notamment du caractère adéquat des prestations de l'avocat. 3.2 En l'occurrence, la requête d'indemnisation, du 4 décembre 2001, tend à l'octroi de 100'000 fr. d'indemnité, ainsi qu'à l'allocation de dépens. Aucune conclusion ne vise le remboursement des frais d'avocat pour les procédures autres que la procédure LAVI. La procédure a été reprise après le prononcé du jugement pénal; le recourant a alors précisé, dans ses observations du 26 mars 2003, le montant de ses conclusions, s'agissant de la perte de gain et du tort moral; les frais d'avocat ne sont pas mentionnés en tant que poste du dommage. C'est dès lors à juste titre, faute de toute conclusion et de toute motivation prise en temps utile de la part du requérant, que le juge de district n'a rien alloué de ce chef et s'est contenté d'accorder des dépens partiels de 800 fr. pour la procédure d'indemnisation. C'est seulement dans son recours cantonal que le recourant a mentionné ses frais d'avocat. Il n'en faisait toutefois pas pour autant un poste du dommage, mais un simple argument tendant à l'augmentation de l'indemnité de dépens. C'est ainsi que la cour cantonale l'a compris: ayant admis partiellement l'appel, elle a porté à 1200 fr. l'indemnité de dépens accordée en première instance, ajoutant 300 fr. pour la procédure d'appel. Faute de conclusions et de motivation adéquate, la cour cantonale pouvait elle aussi se limiter à la question des dépens exclusivement liés à la procédure d'indemnisation. Le jugement attaqué ne viole pas non plus le droit fédéral sur ce point.