Citation: 1P.223/2002 15.07.2002 E. 4

Les recourants voient dans l'apport à la procédure pénale dirigée contre Y.________ de l'intégralité des documents bancaires saisis en exécution de la demande d'entraide de l'Emirat du Koweït une violation du principe de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application de l'art. 181 al. 1 CPP gen., qui autorise le Juge d'instruction à saisir tout objet ou document utile à la manifestation de la vérité. 4.1 La saisie ordonnée par le Juge d'instruction en application de l'art. 181 CPP gen. est une restriction au droit de propriété garanti par l'art. 26 al. 1 Cst. qui n'est compatible avec cette disposition que si elle repose sur une base légale, qu'elle est justifiée par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (ATF 117 Ia 424 consid. 20a p. 427). La saisie d'un objet ou d'un document suppose l'existence d'indices sérieux permettant d'établir une relation directe ou indirecte entre les biens à saisir et l'infraction; il suffit toutefois que l'existence de rapports entre les objets saisis et l'infraction paraisse vraisemblable. Une simple probabilité doit en effet être tenue pour suffisante, car la saisie avant jugement n'est qu'une mesure provisoire. A l'inverse du juge du fond, l'autorité d'instruction appelée à contrôler l'existence d'indices de la commission d'une infraction et d'un rapport de connexité n'a pas à procéder à un examen complet des questions de fait et de droit pertinentes (ATF 124 IV 313 consid. 4 p. 316; voir aussi Gérard Piquerez, op. cit., p. 663). Le principe de la proportionnalité suppose que soit mise en balance l'atteinte portée à la sphère privée des titulaires des biens et l'intérêt public à la manifestation de la vérité, en tenant compte de la gravité de l'infraction poursuivie et de l'importance des moyens de preuve requis par l'enquête, étant précisé que les recherches indiscriminées ou exploratoires sont interdites (ATF 126 II 86 consid. 5a p. 90; 106 IV 413 consid. 7c p. 424). 4.2 Y.________ est soupçonné d'avoir activement participé au détournement de fonds appartenant aux parties civiles dans le cadre des opérations X.________ et P.________, en établissant notamment un document attestant faussement de l'existence d'un prêt, et de s'être ainsi rendu coupable de faux dans les titres et de blanchiment d'argent. Les recourants ne contestent pas que tout élément permettant d'éclaircir le cheminement des fonds détournés au préjudice des intimées via la banque U.________ et son sous-directeur Y.________ présenterait une utilité certaine pour dégager l'implication de ce dernier dans les infractions qui lui sont reprochées et que, dans cette perspective, il se justifie de verser à la procédure les renseignements concernant les comptes sur lesquels les fonds recherchés ont été acheminés ultérieurement, alors même qu'ils n'auraient pas expressément été visés dans la demande d'entraide koweïtienne. Or, les comptes ouverts auprès de la banque G.________, à Genève, au nom de L.________ et des sociétés dont il est l'ayant droit économique, ont été crédités de sommes provenant soit directement du compte de la société B.________ ouvert auprès de la banque N.________, à Genève, lequel a reçu des versements dans le cadre des opérations X.________ et P.________, soit de comptes intermédiaires eux-mêmes alimentés par des fonds provenant du compte de cette société. Il existe ainsi un lien objectif entre les comptes dont la documentation a été saisie et la procédure pénale ouverte contre Y.________. Les recourants n'ont par ailleurs fourni aucune explication sur les raisons des transferts des sommes de 27,4 millions et 1,1 million de dollars américains en faveur du compte ouvert par la société B.________ ou des transferts opérés ultérieurement à partir de ce compte sur ceux des recourants. En l'état, la Chambre d'accusation a donc à juste titre estimé que l'apport à la procédure pénale dirigée contre Y.________ des documents bancaires relatifs aux comptes des recourants pouvait présenter une certaine utilité à la manifestation de la vérité et qu'il était prématuré de lever la saisie de ces documents. Par ailleurs, au regard de l'utilité potentielle qui doit prévaloir à ce stade de la procédure, seul l'apport intégral de la documentation bancaire relative aux comptes des recourants est de nature à élucider le cheminement des fonds détournés dans le cadre des opérations X.________ et P.________, visées dans la plainte pénale des intimées, et à exclure que d'autres transferts affectant ces comptes n'entrent dans ce cadre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.64/1996 du 11 avril 1996, consid. 3c paru à la SJ 1996 p. 458/459). Le recours est en conséquence mal fondé en tant qu'il dénonce une application arbitraire de l'art. 181 CPP gen.