Citation: 2A.596/2004 12.01.2005 E. 1

Statuant le 9 septembre 2004, la Commission fédérale de recours a confirmé la décision de la Direction générale des douanes du 7 octobre 2003. Sous l'angle du droit d'être entendu, elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'entendre à nouveau l'agent des douanes A.________ afin de permettre à X.________ de l'interroger, attendu que celui-ci avait déclaré retirer son opposition à la sanction infligée dans le cadre de l'enquête pénale administrative dont l'objet principal était de déterminer si l'intéressé avait reçu ou non des autorisations orales de la part de l'Office fédéral de l'agriculture pour l'importation de doses de semence animale au taux de contingent tarifaire. La Commission fédérale de recours a donc considéré que l'opposition retirée sur le plan pénal pouvait être assimilée à un retrait "de facto" de l'opposition aussi sur le plan administratif. Elle en a déduit que le point de savoir s'il existait ou non des autorisations orales n'était plus à déterminer et qu'il convenait de prendre en compte ces circonstances de fait nouvelles, sans qu'il soit nécessaire de donner à l'intéressé un nouveau délai afin qu'il puisse prendre position sur cette question.