Citation: BGE 149 IV 91 E. 4.1.1

En procédure pénale, le principe de la prohibition de la reformatio in pejus est concrétisé par l'art. 391 al. 2, 1re phrase, CPP dont le but est de permettre au prévenu d'exercer son droit de recours sans craindre de voir le jugement modifié en sa défaveur (ATF 142 IV 89 consid. 2.1; ATF 139 IV 282 consid. 2.4.3). Cette disposition prévoit que l'autorité de recours ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur (ATF 143 IV 469 consid. 4.1; ATF 141 IV 132 consid. 2.7.3). L'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable, par le biais de l'art. 391 al. 3 CPP, à la partie plaignante pour ce qui concerne ses prétentions civiles (art. 391 al. 3 CPP). La règle de la prohibition de la reformatio in pejus est limitée par la loi, en particulier par l'art. 391 al. 1 let. b CPP disposant que l'autorité de recours n'est pas liée par les conclusions des parties (sauf lorsqu'elle statue sur une action civile), ainsi que par l'art. 391 al. 2, 2e phrase, CPP permettant à l'autorité de recours d'infliger une sanction plus sévère en cas de faits nouveaux (JACQUEMOUD-ROSSARI, La reformatio in peius: tour d'horizon et réception du principe en procédure pénale fédérale, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019, p. 399 ss, 413; PIQUEREZ, L'interdiction de la reformatio in pejus en procédure civile et en procédure pénale, in Mélanges Assista, 1989, p. 495 ss, 502). Le but poursuivi par le législateur est de permettre à l'autorité de recours de se fonder sur la vérité matérielle et d'appliquer le droit pénal d'office indépendamment des conclusions des parties (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit BGE 149 IV 91 S. 94 de la procédure pénale, FF 2006 1295; Département fédéral de justice et police, Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice [éd.], Berne, 2001, p. 264).