Citation: 9C_124/2023 E. 1

A.c. Plusieurs ordonnances de séquestre (fiscal) formées par l'Administration fiscale cantonale contre les contribuables en 2010 et en 2017 sont entrées en force. Par décision du 8 février 2018, confirmée sur réclamation le 13 novembre suivant, l'Administration fiscale cantonale a rejeté la demande de répartition des imp ôts dus présentée par les contribuables le 18 octobre 2017 (périodes fiscales 2000 à 2006), au motif qu'ils n'avaient pas établi leur insolvabilité. Les recours interjetés par les contribuables successivement devant les autorités judiciaires cantonales de première et deuxième instances, puis le Tribunal fédéral ont été rejetés (jugement du TAPI du 24 juin 2019, arrêt de la Cour de justice du 23 juin 2020 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021). A.d. Entre-temps, le 29 juillet 2019, les contribuables ont fait valoir auprès de l'Administration fiscale cantonale qu'ils étaient séparés et que cela constituait un nouveau motif de répartition entre eux des impôts dus. Le 10 janvier 2020, ils ont requis l'ouverture d'une procédure de répartition des éléments imposables entre époux "s'agissant en particulier des périodes fiscales ICC et IFD 2000 à 2006", en exposant que leur divorce avait été prononcé le 2 décembre 2019 par le Tribunal de district de V.________ (Indonésie). Le 21 février 2020, l'Administration fiscale cantonale a rejeté la demande de répartition, au motif que les contribuables n'avaient pas démontré leur séparation. Par décision sur réclamation du 9 avril 2020, elle a maintenu le refus de scission.