Citation: 1E.10/2002 10.12.2002 E. 1

La présente contestation porte sur l'exactitude d'une indemnité d'expropriation payée par l'expropriant après sa fixation définitive. En vertu de l'art. 90 al. 2 LEx, le président de la commission fédérale d'estimation est compétent pour statuer en première instance. En l'occurrence, d'après son libellé, la décision a été rendue par la commission, et non pas par son président seul. Cette irrégularité n'a toutefois pas été dénoncée par les parties et elle n'entraîne manifestement pas la nullité de la décision (cf. ATF 127 II 32 consid. 3g p. 48 et les arrêts cités).