Citation: 4A_121/2022 E. 2.3.2

2.3.2. Pour mémoire, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) se base sur l'ensemble de la procédure menée dans l'ordre juridique national et requiert qu' à une reprise au moins, un tribunal indépendant puisse appréhender la contestation civile dans toute son ampleur avec une cognition libre ("pleine juridiction"; cf. par ex. CourEDH, affaire Sigma Radio Television LTD. contre Chypre du 21 octobre 2011 [requêtes 32181/04 et 35122/05], n. 151; Terra Woningen B.V. contre Pays-Bas du 17 décembre 1996 [requête 20641/92], n. 51-55; Pramstaller contre Autriche du 23 octobre 1995 [requête 16713/90], n. 39; voir également arrêt 2C_43/2020 du 21 décembre 2021 consid. 6.1 et les arrêts cités; OLIVIER BIGLER, in Convention européenne des droits de l'homme, Commentaire des articles 1 à 18 CEDH, [Gonin/Bigler éd.], 2018, nos 81, 116-117 et 122-123 ad art. 6 CEDH; MARK VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 3e éd. 2020, n. 503).