Citation: 2C_520/2022 E. 5.8

5.8. S'agissant du dommage occasionné aux biens restés dans les locaux sis avenue D.________ 12b après l'expulsion de décembre 2009, il ressort de l'arrêt attaqué que, lors de l'entrée en force de la décision d'expulsion portant sur ces biens suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 juin 2014 (cause 4A_163/2014), la recourante 1, bien que parfaitement au courant de la situation, n'a entrepris aucune démarche en vue d'accéder auxdits locaux que ce soit dans le but de faire constater l'état du matériel qui s'y trouvait ou de le déménager, malgré les délais impartis à cet effet par le Tribunal civil du district de Neuchâtel. Le Tribunal cantonal en déduit que, si elle avait agi de manière conforme à la bonne foi, la recourante 1 aurait dû avoir connaissance de son dommage lié au manque d'entretien du matériel resté dans les locaux litigieux au plus tard au moment de l'exécution de l'expulsion du mois d'octobre 2014. Ainsi, il retient que ce n'est pas le constat authentique du 8 décembre 2014, réalisé une fois les biens endommagés par le déménagement licite et entreposés dans le garde-meubles de l'entreprise E.________, qui a fait débuter le délai de péremption d'un an de l'art. 10 aLResp/NE, mais que ce délai a commencé à courir au plus tard au moment de l'expulsion, soit en octobre 2014, de sorte que la demande d'indemnisation introduite le 7 décembre 2015 est tardive. Les recourants considèrent que l'argumentation du Tribunal cantonal est arbitraire, car elle ne tient pas compte du fait que la recourante 1 n'a eu accès à ses biens qu'une fois l'expulsion réalisée et qu'il lui a fallu du temps pour faire constater les dégâts. Ils estiment donc que le délai d'un an a débuté au moment où la recourante 1 a eu connaissance de son dommage par le constat authentique du 8 décembre 2014. Ces critiques ne sauraient remettre en cause l'arrêt attaqué sous l'angle de l'arbitraire. En effet, le Tribunal cantonal ne reproche pas à la recourante d'avoir tardé à établir son dommage après l'expulsion, mais de n'avoir entrepris aucune démarche afin d'accéder à ses biens et d'estimer son dommage avant l'expulsion, ceci de manière contraire à la bonne foi. Or, les recourants n'ayant pas démontré que les faits sur lesquels l'instance précédente fonde son raisonnement auraient été constatés de manière arbitraire (cf. supra consid. 4), on ne perçoit pas non plus d'arbitraire dans l'argumentation juridique de l'arrêt attaqué, lorsqu'il retient que la demande d'indemnisation introduite le 7 décembre 2015 est tardive s'agissant du dommage lié aux biens restés dans les locaux sis avenue D.________ 12b après l'expulsion de décembre 2009.