Citation: 2P.201/2005 13.01.2006 E. 3

La recourante soutient que la responsabilité solidaire pour le montant global de l'impôt instituée par l'art. 14 LI/VD, respectivement 9 al. 2 aLI/VD est contraire aux art. 8 et 14 Cst. ainsi qu'à l'art. 10 Cst./VD, car cela privilégierait les concubins. Elle est également d'avis que la solution retenue par le droit fédéral est préférable à celle du droit cantonal vaudois. Ce faisant elle invoque au moins implicitement une violation de l'interdiction de l'arbitraire ancrée à l'art. 9 Cst. 3.1 La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à juger ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 127 V 448 consid. 3b p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357ss; 129 I 1 consid. 3 p. 3; 127 I 185 consid. 5 p. 192; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et les références citées). 3.2 Le Tribunal fédéral a certes jugé que, d'après les principes de l'égalité d'imposition et de l'imposition selon la capacité contributive, les contribuables mariés ne devaient pas supporter une charge fiscale supérieure à celle des contribuables vivant en concubinage qui sont dans la même situation économique. Toutefois, dans la mesure où une égalité absolue ne peut pas être réalisée, il suffit que la réglementation cantonale n'entraîne pas, d'une manière générale, une imposition plus lourde et systématiquement défavorable des époux par rapports aux concubins (ATF 120 Ia 343 et 329; 118 Ia 1 et les références citées; Archives 63 p. 330 consid. 4a p. 334). Dans ces arrêts, il s'agissait toutefois de déterminer la charge fiscale de contribuables mariés par rapport à celle des concubins et non les modalités de recouvrement de la créance fiscale. 3.3 L'institution de la solidarité entre époux pour le montant global de l'impôt, qui constitue une modalité du recouvrement de la créance fiscale, ne viole pas le droit à l'égalité. Les lois fiscales cantonales, comme le droit fiscal fédéral, considèrent en effet de longue date le couple marié comme une unité économique (art. 13 AIFD, 9 al. 1 LIFD, 3 al. 3 LHID). Les solutions cantonales instituant l'unité économique du couple sous l'angle fiscal n'ont d'ailleurs jamais fait l'objet de critiques du Tribunal fédéral; en particulier, ce dernier n'a jamais suggéré aux cantons qu'ils imposent séparément les conjoints pour déterminer leur charge fiscale par rapport aux concubins. A cela s'ajoute que l'unité du couple sous l'angle fiscal trouve également appui dans les dispositions relatives aux effets généraux du mariage (art. 166 ss CC), quel que soit le régime matrimonial sous lequel vivent les époux: ainsi, chacun d'eux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille durant la vie commune (art. 166 al. 1 CC); chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et il engage solidairement son conjoint, en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers (art. 166 al. 3 CC); chaque époux peut aussi demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes, au besoin sur un ordre du juge l'y contraignant (art. 170 CC). Sous cet angle par conséquent, pour les tiers, les situations financières des époux se confondent, contrairement à celles des concubins. La situation du couple marié est sous cet angle différente de celle des concubins qui sont traités comme des contribuables séparés avec les avantages et les inconvénients de leur situation. ll est vrai enfin qu'en n'atténuant pas la solidarité entre époux en cas d'insolvabilité de l'un des deux, le législateur vaudois a choisi une solution plus sévère que celle qui a été retenue par le législateur fédéral. Cette constatation ne suffit cependant pas à condamner pour arbitraire la solution vaudoise. Il ne suffit en effet pas qu'une autre solution soit envisageable, voire préférable, pour qu'il y ait arbitraire. Il convient encore d'ajouter que, sur ce point, le législateur vaudois n'était nullement tenu d'harmoniser sa solution avec celle du droit fédéral, la loi sur l'harmonisation fiscale ne l'y contraignant pas (cf. art. 129 al. 2 Cst. a contrario; ATF 122 I 139 consid. 4b p. 146). Par conséquent, en confirmant l'appel en solidarité de la recourante pour le paiement des impôts du couple, le Tribunal administratif n'a pas violé les art. 8 et 9 Cst. 3.4 Tel qu'il est motivé en l'espèce (art. 90 OJ), le grief de violation du droit au mariage garanti par l'art. 14 Cst. se confond avec celui de violation de l'art. 8 Cst., la recourante se bornant sur ce point à affirmer que le législateur vaudois ne saurait mettre les époux dans une situation pire que les autres individus (ch. 29 du mémoire de recours). 3.5 Quand bien même il fait une référence expresse à l'état civil, qui ne saurait être source de discrimination, l'art. 10 Cst./VD n'accorde pas en l'espèce une protection plus étendue que l'art. 8 Cst.