Citation: 2C_519/2013 E. 5.5.3

5.5.3. Cette appréciation doit être confirmée. En vue de sauvegarder le respect des principes constitutionnels susnommés, il est à l'évidence primordial que le Comité de direction puisse exercer un contrôle réel des barèmes que la Société concessionnaire lui présente en vue d'expliquer la structure et le montant de la contribution d'abonnement au central d'appel, tout comme il est important, notamment par souci de transparence et de sécurité juridique, que le Comité de direction soit en possession d'un document formel en mesure d'attester de l'approbation effective du barème dans le respect de l'art. 4 al. 2 RCAp. En cela, il y a lieu de déplorer que le Comité de direction n'ait, à tout le moins formellement, procédé à une telle approbation qu'après que cette obligation lui eut été rappelée par la Cour de céans. Cela étant, cette omission ne saurait, dans le cas particulier, conduire à retenir que le montant de l'abonnement serait contraire aux principes de la couverture des frais et de l'équivalence: d'une part, en effet, il a été vu que la procédure d'approbation correcte du barème ne constituait qu'un indice parmi d'autres du respect de ces principes (cf. arrêt 2C_116, 117 et 118/2011 précité, consid. 11.4 [SJ 2011 I 405]: "ne garantit pas à lui seul..."); d'autre part, tant le Tribunal cantonal - ce, à la faveur de constatations méthodiques et à une appréciation des preuves cohérente et détaillée - que la Cour de céans ont pu se convaincre de ce que la contribution d'abonnement répondait pleinement à ces principes dans le cas d'espèce et pour les années considérées, si bien qu'on ne saurait ici accorder un poids décisif à la procédure d'approbation viciée devant le Comité de direction.