Citation: H 205/02 21.05.2003 E. 5.1

Aux termes de l'art. 13 al. 1er let. a PA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes. Selon l'art. 13 al. 2 PA, l'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'art. 13 al. 1er let. a ou b PA, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. 5.2 La Caisse suisse de compensation (art. 62 al. 2 LAVS et 113 RAVS) est une autorité au sens de l'art. 1 PA. L'art. 13 al. 2 PA, directement applicable à la procédure devant cette autorité, est une norme potestative, qui habilite l'autorité à déclarer irrecevables les conclusions prises par une partie qui refuse de prêter le concours requis (ATF 108 V 230 sv consid. 2; cf. également Moor, Droit administratif, vol II, 2e éd., p. 258 ss; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 178; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, no. 229, p. 108 sv; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p.256; Hardy Landolt, Das Zumutbarkeitsprinzip im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, thèse, Zurich 1995 p. 172 ss; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, no. 668 quater, p. 144; Grisel, Traité de droit administratif, p. 845; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, no. 114 p. 79 et no.125 p.85, ainsi que l'art. 43 LPGA). 5.3 En l'espèce, la caisse intimée a demandé à maintes reprises au recourant, enregistré sous deux noms différents, de lui fournir un document officiel prouvant son identité. Bien que ce dernier n'ait pas laissé toutes les lettres de l'administration sans réponse, les informations données n'étaient pas de nature à permettre à celle-ci de se déterminer sur le bien-fondé de sa requête. C'est dès lors à juste titre que la demande de remboursement a été déclarée irrecevable, comme l'a retenu, à bon droit, le premier juge. 5.4 En instance fédérale, le recourant a déposé, en dehors du délai de recours, copie d'un jugement du 1er/2 octobre 2002 du tribunal de paix de Kinshasa/Gombe en vue d'établir son identité. 5.4.1 Lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est limité par l'art. 105 al. 2 OJ, la possibilité d'alléguer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est très restreinte. Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inférieure aurait dû réunir d'office, et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (ATF 121 II 99 consid. 1c, 120 V 485 consid. 1b et les références). A plus forte raison, les parties ne peuvent-elles invoquer devant le Tribunal fédéral des assurances des faits nouveaux, qu'elles auraient été en mesure - ou qu'il leur appartenait, en vertu de leur devoir de collaborer à l'instruction de la cause - de faire valoir devant la juridiction inférieure déjà. De tels allégués tardifs ne permettent pas de qualifier d'imparfaites, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, les constatations des premiers juges (ATF 121 II 100 consid. 1c, 102 Ib 127). 5.4.2 Ce moyen de preuve est tardif au sens de la jurisprudence précitée et ne permet dès lors pas de qualifier d'imparfaites, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, les constatations du premier juge.