Citation: 9C_594/2020 E. 6.1

6.1. L'argumentation de la recourante n'est pas fondée, en tant qu'elle porte sur l'absence de bases légales permettant à l'OFAS de conclure des conventions tarifaires dans le cadre de mesures d'entraînement à l'emploi de moyens auxiliaires au sens de l'art. 7 OMAI. En effet, l'art. 27 al. 1 LAI autorise le Conseil fédéral à conclure des conventions, notamment, avec les associations des professions paramédicales (par exemple la logopédie) qui appliquent les mesures de réadaptation, afin de régler leur collaboration avec les organes de l'assurance et de fixer les tarifs. Le Conseil fédéral a délégué sa compétence à l'OFAS (art. 24 al. 2 RAI). Or d'une part, les mesures de réadaptation comprennent l'octroi de moyens auxiliaires (art. 8 al. 3 let. d LAI). D'autre part, la prise en charge des frais résultant du besoin d'entraînement particulier pour utiliser un moyen auxiliaire est un droit accessoire au droit à un tel moyen. Le besoin d'entraînement implique forcément l'octroi d'un moyen auxiliaire. La personne qui dispense un tel entraînement - pour autant qu'elle satisfasse aux prescriptions cantonales visées par l'art. 26bis al. 1 LAI - est donc une personne qui "applique [une] mesure de réadaptation" au sens de l'art. 27 al. 1 LAI. Par conséquent, l'OFAS était en droit de conclure une convention tarifaire avec l'ARELL afin de fixer les tarifs des logopédistes désignés par elle et ainsi habilités à pratiquer un entraînement auditif en lien avec un implant cochléaire. On ajoutera que, dans la mesure où l'assurance-invalidité a toujours eu vocation à prendre en charge uniquement des moyens auxiliaires simples et adéquats (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité ainsi qu'à un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants du 24 octobre 1958, FF 1958 II 1289, 2e al. ad art. 21), ainsi qu'à garantir la compétence des fournisseurs de prestations (cf. Message du Conseil fédéral cité, FF 1958 1291, 4e al. ad art. 26), l'OFAS n'est pas sorti du cadre de la délégation de compétence ni n'a violé le droit fédéral (cf. arrêt 9C_177/2020 du 28 mai 2021 consid. 7.1 destiné à la publication) en concluant avec l'ARELL une convention visant à fixer des tarifs (art. 1) et à veiller à ce que les prestations soient fournies par du personnel spécialisé, qualifié et diplômé (art. 2).