Citation: 5C.237/2000 15.02.2001 E. 2

2.- Le recourant reproche à la Cour civile d'avoir mal interprété le contrat et la clause d'exclusion en cause, soit d'avoir enfreint l'art. 18 CO. Il se plaint en outre d'une violation de l'art. 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). a) L'autorité cantonale a nié l'existence d'un cas d'assurance, en retenant que la clause d'exclusion prévue à l'art. 4 al. 2 ch. 2.2 CGA était réalisée. Elle a précisé que, conformément à la doctrine, cette disposition devait se comprendre en ce sens que seules les prétentions pour dépassements de devis ou non-respect des délais d'exécution des travaux, décomptes imparfaits ou contrôles inexacts des décomptes indépendantes d'un dégât matériel ou d'un défaut ne sont pas assurées. En l'espèce, la somme de 210'883 fr.80 réclamée par le demandeur à la défenderesse comprenait, outre des frais d'expertise et d'avocat, le préjudice subi par la société immobilière. Ce dommage était invoqué à raison d'un plan de détail insuffisant qui avait dû être refait, de montants payés en trop aux entreprises générales, ainsi que d'honoraires trop élevés versés sur les sommes précitées, et pour un retard général dans le déroulement et l'achèvement des travaux qui avait différé l'encaissement de loyers. Selon les constatations de l'autorité cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), il n'était ni allégué ni a fortiori établi que le retard accumulé par le demandeur fût consécutif à un dommage matériel au sens large, incluant les dommages et défauts à l'ouvrage. Il en allait de même des montants payés en trop aux entreprises générales. Quant au plan de détail insuffisant, il n'était pas allégué que celui-ci eût provoqué un dommage ou qu'il eût entraîné un défaut à l'ouvrage. Le préjudice invoqué ne bénéficiait dès lors pas de la couverture d'assurance. b) Le recourant ne conteste pas - à juste titre dans un recours en réforme - les dommages qui lui sont reprochés, ni ne prétend que ceux-ci résulteraient d'un dégât matériel ou d'un défaut. De par leur nature, ils tombent donc manifestement sous le coup de l'art. 4 al. 2 ch. 2.2 CGA. Comme le relève l'autorité cantonale, il s'agit d'un pur préjudice financier: la couverture n'est donc pas donnée, ainsi qu'il ressort également de l'art. 9 ch. 14 CGA. Contrairement à ce que prétend le recourant, les termes utilisés à l'art. 4 al. 2 ch. 2.2 CGA sont parfaitement compréhensibles, même pour un non-juriste. Seule la distinction entre pur préjudice financier et dommage consécutif à un dégât matériel ne résulte pas clairement du texte de cette clause. Cette question est toutefois sans importance, le demandeur devant s'attendre dans le pire des cas à ce que les prétentions énumérées dans ladite clause ne soient pas couvertes par l'assurance, sans aucune exception. L'art. 9 ch. 14 CGA n'apparaît pas non plus ambigu. Ces dispositions ne donnent donc pas matière à une interprétation "contra stipulatorem". Elles ne sont du reste pas inhabituelles dans le système de la responsabilité civile professionnelle (Brehm, Le contrat d'assurance RC, Bâle 1997, p. 84 n° 191), même s'agissant des professions libérales (Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., p. 555 n° 1917 et p. 556 n° 1918). Le recourant fait valoir en vain que les termes "non-respect des délais d'exécution des travaux", figurant à l'art. 4 al. 2 ch. 2.2 CGA, impliqueraient le fait d'outrepasser un délai déterminé et non un retard général pris par la construction, car ce raisonnement ne repose sur rien. La sentence arbitrale rendue dans le cadre du litige l'opposant à son assurance de protection juridique, à laquelle il renvoie pour étayer son argumentation, ne lie d'ailleurs ni l'autorité cantonale ni le Tribunal fédéral; au demeurant, la cour cantonale n'a pas constaté que le maître d'oeuvre n'eût pas fixé de véritables délais au demandeur. Enfin, il importe peu qu'il ait cru de bonne foi être assuré contre le type de dommage invoqué en l'espèce, ni que son attention n'ait pas été attirée sur le fait que tel n'était pas le cas: s'agissant d'une question de responsabilité civile professionnelle, aux conséquences financières forcément importantes, il lui appartenait de se renseigner soigneusement. c) Le grief fondé sur la violation de l'art. 8 LCD doit aussi être rejeté. Aux termes de cette disposition, agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales de nature à provoquer une erreur au détriment d'une partie contractante et qui (let. a) dérogent notablement au système légal applicable directement ou par analogie, ou (let. b) prévoient une répartition des droits et des obligations s'écartant notablement de celle qui découle de la nature du contrat. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'exigence de conditions générales qui soient de nature à provoquer une erreur vaut aussi bien dans l'hypothèse prévue à la lettre a que dans celle visée à la lettre b. L'art. 8 LCD n'est donc pas applicable lorsque la seule hypothèse de la lettre a ou de la lettre b est réalisée, à l'exclusion de la condition posée préalablement (ATF 117 II 332 consid. 5a p. 333 et l'auteur cité; Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, p. 192/193, ch. 12.5). Comme déjà relevé, la formulation des clauses litigieuses n'est pas en soi de nature à provoquer une erreur au détriment des personnes qui traitent avec l'intimée. Leur libellé n'est pas ambigu. Il apparaît donc que la condition préalable posée par l'art. 8 LCD n'est pas réalisée en l'espèce. Les clauses 4 al. 2 ch. 2.2 et 9 ch. 14 des conditions générales de l'intimée ne tombent dès lors pas sous le coup de cette disposition, que les conditions spécifiques de celle-ci soient ou non remplies. d) Il s'ensuit que l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le préjudice invoqué n'était pas couvert par l'assurance de responsabilité civile du demandeur.