Citation: 5A_520/2023 E. 5.3.4

5.3.4. 5.3.4.1. Il ressort de l'art. 100 LDIP que, pour l'acquisition et la perte de la propriété, le moment auquel le droit réel est acquis, perdu ou transféré est déterminant pour établir le droit du lieu de situation du meuble applicable, alors que le contenu et l'exercice des droits réels mobiliers valablement acquis à l'étranger sont régis par le droit du lieu de situation actuel du meuble. Ainsi, si un bien mobilier que le possesseur allègue avoir acquis à l'étranger se trouve en Suisse au moment de l'ouverture de l'instance, l'action en revendication ou l'action possessoire sont régies par le droit suisse, alors que l'examen préalable de l'acquisition et la perte du droit de propriété à l'étranger doit se faire à la lumière du droit applicable, dans les lieux de situation précédents, en fonction du cheminement des biens en litige (KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, Droit international privé suisse, 2005, n° 476). 5.3.4.2. En cas d'acquisition (ou de perte) du droit réel sur un bien mobilier, il faut distinguer le cas où le processus est entièrement achevé de celui où il ne l'est pas. Si un bien se trouve dans un seul Etat au moment de la réalisation du processus d'acquisition et que ce processus est entièrement réalisé selon le droit de cet Etat, la situation juridique créée se perpétue lorsque le bien change de lieu de situation. L'Etat de destination reconnaît en principe la position juridique acquise dans l'Etat d'origine, même s'il pose d'autres conditions à l'acquisition du droit réel. Si le droit de l'Etat d'origine ne produit pas d'effet juridique, le déplacement du bien dans un Etat qui reconnaîtrait un tel effet ne modifie pas cette conséquence juridique (FISCH/FISCH, op. cit., n° 18 et 30 s. ad art. 100 LDIP; GÖKSU/OLANO, in CHK Internationales Privatrecht, Art. 1-200 LDIP, 4 ème éd., 2024, n° 4 ad art. 100 LDIP; KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., n° 3 ss ad art. 100 LDIP; MÜLLER-CHEN, op. cit., n° 25 ss ad art. 100 LDIP). On doit considérer que le processus d'acquisition (ou de perte) du droit réel est entièrement terminé dans un certain ordre juridique lorsque ce processus n'a pas abouti parce qu'une condition juridique matérielle (et non temporelle) n'était pas réalisée. En conséquence, si le bien est ensuite transféré dans un autre ordre juridique, une acquisition (ou une perte) du droit réel ne peut pas y être admise, même si les conditions posées dans ce nouvel Etat de situation sont différentes de celles de l'Etat de provenance (FISCH/FISCH, op. cit., n° 32 ad art. 100 LDIP; MÜLLER-CHEN, op. cit., n° 27 ad art. 100 LDIP). Si le processus d'acquisition du droit réel ne s'est que partiellement réalisé d'un point de vue temporel selon le droit de l'Etat d'origine et que le bien change de lieu de situation, le droit de ce nouveau lieu de situation s'applique en principe à l'entier du processus d'acquisition. En cas d'importation du bien en Suisse, l'art. 102 al. 1 LDIP s'applique (FISCH/FISCH, op. cit., n° 21, 35 et 39 ad art. 100 LDIP; KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., n° 4 ad art. 100 LDIP; MÜLLER-CHEN, op. cit., n° 29 ad art. 100 LDIP et n° 2 ad art. 102 LDIP). Cette norme de conflit unilatérale concrétise le principe du droit du lieu de situation pour les biens déplacés en Suisse, en ce sens que les faits qui se sont produits à l'étranger, pertinents pour le processus d'acquisition ou de perte d'un droit réel qui ne s'est pas entièrement réalisé, sont traités comme des faits survenus en Suisse (GAILLARD, in Commentaire romand LDIP/CL, 2011, n° 2 ad art. 102 LDIP; KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., n° 1 ad art. 102 LDIP). Le contenu et l'exercice des droits réels restent soumis au droit du lieu de situation actuel selon l'art. 100 al. 2 LDIP (MÜLLER-CHEN, op. cit., n° 3 ad art. 102 LDIP).