Citation: 4C.195/2003 13.11.2003 E. 2

La demanderesse se plaint exclusivement d'une violation de l'art. 49 al. 1 Cst. Elle soutient qu'en déclarant son appel irrecevable en raison de l'absence de conclusions chiffrées, la cour cantonale a méconnu le principe de la force dérogatoire du droit fédéral. 2.1 La primauté du droit fédéral est garantie par l'art. 49 al. 1 Cst. (art. 2 Disp. trans. aCst; cf. ATF 128 I 295 consid. 3a et b; 127 I 60 consid. 4a). A priori, on peut douter qu'un tel grief puisse être invoqué dans le cadre d'un recours en réforme (cf. art. 43 al. 1 2e phrase OJ; cf. ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a). Il ressort cependant de l'art. 68 al. 1 let. a OJ que le moyen tiré de la force dérogatoire du droit fédéral doit être porté par la voie du recours en nullité à l'examen du Tribunal fédéral lorsqu'un tel recours peut être interjeté (ATF 97 I 481 consid. 1a; en ce sens également arrêts du Tribunal fédéral 4P.79/2000 du 7 septembre 2000, in SJ 2001 I 81, consid. 3a, et 4P.22/2000 du 28 mars 2000, in SJ 2001 I 461, consid. 3b/bb). La jurisprudence en a déduit que, dans les cas où, comme en l'espèce, la voie du recours en réforme est ouverte, la violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral peut être invoquée dans le cadre de cette procédure (ATF 119 II 183 consid. 3; 116 II 215 consid. 2b; cf. également Poudret, COJ II, Berne 1990, art. 43 OJ no 1.2.1), de sorte que le grief est recevable. 2.2 En vertu des exigences de motivation prévues à l'art. 55 al. 1 let. c OJ, il ne suffit pas au recourant d'affirmer de manière générale que le droit de procédure cantonal n'est pas compatible avec le droit fédéral, il lui appartient d'expliquer quelle est la disposition ou le principe de niveau fédéral qu'il considère comme violé. Comme le relèvent pertinemment les défendeurs, on peut se demander si, sous cet angle, l'argumentation présentée par la demanderesse dans son recours est admissible. Cette question peut toutefois demeurer indécise, pour les motifs indiqués ci-dessous. 2.3 La primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 128 I 46 consid. 5a, 295 consid. 3b p. 299; 127 I 60 consid. 4a et les arrêts cités). L'organisation et la procédure judiciaires sont du ressort des cantons. Ceux-ci sont tenus d'organiser les tribunaux et la procédure de telle façon que le droit civil fédéral puisse effectivement être mis en oeuvre. Ils ne peuvent ainsi adopter aucune norme qui rende impossible la concrétisation du droit civil fédéral (ATF 122 I 18 consid. 2b/aa p. 21). Les règles de compétence cantonales qui ont pour effet d'exclure le recours en réforme dans des causes qui en sont susceptibles violent le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (cf. ATF 119 II 183 consid. 4). 2.4 En l'occurrence, on ne discerne pas en quoi l'exigence, imposée à la demanderesse par la procédure cantonale, de formuler des conclusions chiffrées dans le cadre de son appel puisse aller à l'encontre du droit fédéral ou en empêcher l'application. Comme l'admet la demanderesse elle-même, la jurisprudence fédérale a précisé que, dans un procès ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, le droit cantonal peut exiger que les conclusions portent l'indication chiffrée du montant requis (ATF 116 II 215 consid. 4a et les références citées). Certes, ce principe n'est pas sans limite. Ainsi, le droit fédéral matériel interdit, lorsqu'un préjudice ne peut pas être chiffré ou seulement très difficilement, d'exiger du lésé qu'il fixe précisément le montant de ses prétentions; il lui suffit de présenter les éléments permettant d'établir son dommage (ATF 112 Ib 334 consid. 1; cf. également ATF 116 II 215 consid. 4a). En l'espèce, on ne se trouve toutefois pas dans une telle hypothèse, car la demanderesse a pris des conclusions chiffrées en première instance, qui portaient du reste sur un montant précis de 88'495'000 fr., qu'elle a par la suite réduit à 32'000'000 fr. Elle ne saurait ainsi se prévaloir, au stade de l'appel formé dans la même cause, d'une impossibilité d'évaluer son préjudice pour justifier la renonciation à déposer des conclusions chiffrées à l'appui de son recours. Un tel procédé, qui en l'occurrence a permis à la demanderesse de ne verser qu'un émolument judiciaire de 720 fr. en appel, correspondant à une valeur litigieuse indéterminée, alors qu'elle avait dû s'acquitter de 120'129 fr. en première instance, apparaît même à la limite de l'abus de droit, car il émane d'une partie assistée par un avocat et qui est donc censée avoir formulé ses conclusions en connaissance de cause (cf. ATF 113 Ia 84 consid. 3d p. 90). En outre, rien n'indique que le dépôt de conclusions chiffrées en appel prévu en droit genevois entraverait l'accès à la justice de manière incompatible avec les exigences fédérales. Il est vrai que, dans le cadre du recours en réforme, le Tribunal fédéral admet exceptionnellement que le recourant ne prenne pas de conclusions chiffrées, ce qui a d'ailleurs permis à la Cour de céans de ne pas déclarer le présent recours d'emblée irrecevable (cf. supra consid. 1.3). Ce n'est cependant pas parce que le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvre cette possibilité, que la même solution devrait s'imposer dans le cadre de l'appel cantonal. La jurisprudence a déjà comparé ces deux voies de droit et a relevé leurs différences (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié 5P.1/2001 du 16 mars 2001 consid. 3b/bb et cc). Alors qu'en droit genevois, en vertu de l'art. 307 LPC, la Cour de justice saisie d'un appel est libre d'ordonner des mesures probatoires et de refaire celles qui ont eu lieu en première instance et qui lui paraissent défectueuses ou insuffisantes (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, 291 LPC no 4 et 307 LPC no 1 s.), le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme doit fonder son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ), sous réserve des exceptions prévues aux art. 63 al. 2 et 64 OJ. C'est uniquement pour cette raison que le Tribunal fédéral admet exceptionnellement la recevabilité de conclusions en annulation, car, si le recours devait être admis, il ne serait pas à même de statuer sur le fond, mais il devrait renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2001 précité, consid. 3b/cc). L'appel prévu en procédure genevoise n'étant, sous cet angle, pas comparable au recours en réforme au Tribunal fédéral, le droit cantonal peut prévoir, sans entraver l'accès du recourant à la justice, d'autres exigences en ce qui concerne la formulation des conclusions. La solution retenue dans l'arrêt attaqué ne laissant transparaître aucune violation de la primauté du droit fédéral, le recours ne peut qu'être rejeté.