Citation: B 55/05 16.10.2006 E. 4

4.1 Aux termes de cette disposition, l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit. Est déterminant le moment de la connaissance effective par le créancier, et non celui où il aurait pu se rendre compte de l'erreur commise en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible (ATF 130 V 417 sv. consid. 3.1 et 3.2, 128 V 241 consid. 3b, 127 III 427 consid. 4b et les références). Il ressort du dossier que le 1er septembre 1999, la recourante a communiqué à B.________ qu'elle lui verserait dès cette date une rente réduite pour cause de surindemnisation. Le fait que celui-ci a contesté avoir reçu la lettre de la CFP (cf. courrier de l'intimé du 10 janvier 2000 à son assurance de protection juridique) n'est pas déterminant dans ce contexte. Cette communication comprenait des décomptes de surindemnisation qui laissaient apparaître les montants versés en trop depuis le 1er avril 1994 jusqu'à la période courant à partir du 1er septembre 1999 («Beiblatt zum Rentenbescheid vom: 01.09.99» des 3 et 4 août 1999), le tableau récapitulatif mettant en évidence une créance en restitution («Rückforderung») de 56'623 fr. 40. Compte tenu de ces documents, on doit retenir que la recourante a eu une connaissance effective de son droit à répétition au plus tard le 1er septembre 1999 et non pas seulement - comme l'ont retenu les premiers juges - le 1er janvier 2000, date à laquelle elle a fait valoir son droit au remboursement à l'égard de l'intimé. Quant à la date de juillet 1998, correspondant au moment où l'AFF a été informée par un courrier de l'assureur en responsabilité civile de l'autre conducteur impliqué dans l'accident du 6 novembre 1987 que B.________ percevait une rente de l'assurance-accidents et évoquée tant par l'intimé que par l'OFAS comme (possible) dies a quo, elle n'est pas déterminante à ce titre. En effet, à supposer qu'on pût imputer à l'institution de prévoyance les actes de l'AFF - parce qu'elle représentait la CFP agissant pour la Confédération dans les rapports avec les tiers -, la CFP aurait pris connaissance à ce moment-là du fait que l'assuré bénéficiait d'une prestation qui pouvait entrer en concours avec les prestations de la prévoyance professionnelle. Cela ne suffit cependant pas pour admettre qu'elle aurait alors effectivement eu connaissance de son droit à répétition; tout au plus, pourrait-on argumenter qu'elle aurait dû, dès ce moment-là, s'apercevoir du fait qu'elle versait et avait versé des prestations en trop; le moment où la recourante aurait dû s'apercevoir de son erreur n'a toutefois pas à être pris en considération dans le cadre de l'art. 67 al. 1 CO.