Citation: 4C.334/2003 17.02.2004 E. 3

Invoquant l'art. 55 al. 1 Titre final CC, le demandeur estime que la jurisprudence fédérale ne permet pas de dresser la liste précise des formalités ou opérations dont la réunion opère, au regard du droit fédéral, la forme authentique. Ce faisant, il se réfère aux modalités de mise en oeuvre de la forme authentique, qui relèvent du droit cantonal, que la Chambre des recours a implicitement vérifiées au consid. 4c in fine, p. 10 de son arrêt, en se rapportant aux motifs avancés par la Cour civile et fondés sur la jurisprudence cantonale, soit l'arrêt de principe JT 1995 III 108 ss. Comme l'art. 55 al. 1 Titre final CC n'est qu'une disposition de renvoi au droit cantonal en ce qui concerne les modalités de la forme authentique, la question a été traitée dans l'arrêt rendu ce jour entre les mêmes parties sur le recours de droit public. Ce deuxième moyen doit être écarté.