Citation: 2C_971/2021 E. 8.1

8.1. La LAIEN/VD distingue la fixation de l'indemnité (art. 52-57 LAIEN/VD) du paiement de celle-ci (art 62-66 LAIEN/VD). Conformément à l'art. 53a LAIEN/VD, si le bâtiment n'est pas réparé ou reconstruit, la valeur de remplacement - calculée sur la base de la valeur de remplacement des choses assurées au moment du sinistre (cf. art. 53 al. 1 LAIEN/VD) - ne peut dépasser la valeur vénale. L'art. 57 LAIEN/VD précise que le bâtiment doit être reconstruit dans les deux ans dès le sinistre, l'Etablissement cantonal pouvant, sur requête de l'assuré, prolonger ce délai pour de justes motifs. L'art. 62 LAIEN/VD prévoit que toute indemnité due en vertu de la loi est échue trente jours après sa fixation définitive (al. 1) mais, en matière immobilière, pas tant que les réparations ou la reconstruction ne sont pas terminées ou, si le bâtiment n'est pas reconstruit, tant que les ruines n'ont pas été déblayées (al. 3 ch. 2).