Citation: 2P.292/2000 04.05.2001 E. 3

3.- a) Les recourantes soutiennent que l'arrêt attaqué porterait atteinte à leur liberté économique telle que garantie par l'art. 27 Cst. Selon elles, il n'y aurait, en réalité, aucune différence pour les patients entre un cabinet exploité sous une raison individuelle et un institut de physiothérapie exploitée sous la forme d'une société anonyme. La distinction effectuée par la législation cantonale - au demeurant peu claire - serait donc purement artificielle. En outre, l'interdiction faite à A.________ de constituer une société anonyme pour exercer sa profession de physiothérapeute ne reposerait sur aucun motif d'intérêt public. Implicitement enfin, cette mesure ne serait pas proportionnée au but visé. b) aa) Selon l'art. 27 Cst. , la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 176), telle celle de physiothérapeute (cf. SJ 1995 713 consid. 1 p. 714, ATF 123 I 212 consid. 3a p. 217). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (FF 1997 I 179; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n. 605, p. 315). Le libre choix de la profession implique notamment la liberté de choisir la forme juridique sous laquelle on entend l'exercer (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, op. cit. , n. 653 p. 338). bb) Aux termes de l'art. 36 Cst. , toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2). Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4). L'ordre intimé à A.________ de se mettre en conformité avec la loi dans un délai de six mois, sans pour autant lui interdire d'exercer sa profession de physiothérapeute, ne constitue pas une restriction grave à la liberté économique des recourantes. Il n'est donc pas nécessaire que ladite restriction repose sur une loi au sens formel (art. 36 al. 1, 2ème phr. , Cst.). En conséquence, le Tribunal fédéral examine le droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire s'agissant de la question de la base légale (ATF 121 I 326 consid. 2b p. 329). En revanche, le Tribunal fédéral revoit librement si l'exigence de l'intérêt public (cf. art. 36 al. 2 Cst.) et de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst.) sont respectées (cf. Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2ème éd., Berne 1994, p. 176-177).