Citation: 5A_409/2014 E. 5.2.2

5.2.2. 5.2.2.1. S'agissant de la loi que le juge de l' exequatur doit appliquer pour statuer sur la lettre b, il convient au préalable de distinguer l'objet de cette lettre de celui de la lettre d de l'art. V ch. 1 CNY. L'autonomie des parties d'agencer la procédure arbitrale, consacrée par cette dernière disposition ( PATOCCHI/JERMINI, op. cit., n° 105 s. ad art. 194 LDIP), est limitée par l'interdiction de la violation du droit d'être entendu que sanctionne l'art. V ch. 1 let. b CNY; celle-ci n'intervient toutefois qu'en tant que standard minimum ( HAAS, op. cit., n° 23 ad art. V CNY; PATOCCHI/JERMINI, op. cit., n° 80 et 92 ad art. 194 LDIP). Le respect de ce standard minimum ne se mesure donc pas, ou en tout cas pas uniquement, en fonction de la convention des parties; admettre le contraire rendrait la lettre b pratiquement superflue ( ADOLPHSEN, op. cit., n° 29 ss ad art. V CNY; HAAS, op. cit., n° 27 ad art. V CNY; Scherer, in New York Convention, Commentary, Wolff [éd.], 2012, n° 138 ad art. V CNY). Une convention prévoyant un standard de protection moins étendu que celui garanti par l'art. V ch. 1 let. b CNY a néanmoins pour conséquence que la violation de la lettre b ne peut être admise que dans les cas les plus flagrants (Scherer, op. cit., n° 152 ad art. V CNY). 5.2.2.2. Cela étant, la question de savoir si l'art. V ch. 1 let. b CNY instaure un standard international du droit d'être entendu ou contient uniquement un renvoi au droit de l'Etat d'exécution est controversée. La tendance est de partir de la conception du droit d'être entendu de l'Etat requis mais de rendre des décisions dans le cas concret qui tiennent aussi compte des spécificités de l'arbitrage et de critères internationaux ( HAAS, op. cit., n° 29 ad art. V CNY; PATOCCHI/JERMINI, op. cit., n° 83 s. ad art. 194 LDIP; Scherer, op. cit., n° 140 s. ad art. V CNY; Siehr, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2ème éd., 2004, n° 19 ad art. 194 LDIP; dans ce sens, cf. ATF 129 III 445 consid. 3.3.3 et arrêt 4A_233/2010 du 28 juillet 2010 consid. 3.2.2, qui préconisent de tenir compte des spécificités de l'arbitrage, et singulièrement de l'arbitrage international, lors de l'examen des circonstances du cas concret). Plus précisément, la notification des actes de la procédure, en tant qu'élément du droit d'être entendu, doit répondre à certaines exigences minimales. Une information est "dûment" communiquée lorsqu'elle a été envoyée, notamment, dans une forme adéquate et à l'adresse correcte (Scherer, op. cit., n° 158 ad art. V CNY). S'agissant de la forme, pour juger de l'adéquation de celle-ci, les règles nationales applicables aux procédures judiciaires menées par les tribunaux étatiques ne sont pas pertinentes (Patocchi/Jermini, op. cit., n° 92 ad art. 194 LDIP; Scherer, op. cit., n° 159 ad art. V CNY). En conséquence, bon nombre de formes différentes de notification ont été jugées adéquates, notamment le courrier postal simple, le recommandé, le fax ou le telex ( HAAS, op. cit., n° 32 ad art. V CNY; Scherer, op. cit., n° 160 ad art. V CNY). Toutefois, il est admis que la notification effectuée conformément au droit de l'Etat de domicile du destinataire suffit dans tous les cas (dans ce sens, PATOCCHI/JERMINI, op. cit., n° 92 ad art. 194 LDIP). S'agissant de l'adresse, des tribunaux ont considéré, sur ce point, que la communication effectuée à la dernière adresse connue d'une partie, conformément au règlement d'arbitrage auquel elles se sont soumises (notamment l'art. 3 RCCI 1998), est suffisante pour respecter le droit d'être entendu, en particulier, lorsque le destinataire doit raisonnablement s'attendre à une communication (Scherer, op. cit., n° 168 ad art. V CNY et les arrêts cités).