Citation: 5C.36/2005 07.03.2005 E. 3

Aux termes de l'art. 35 al. 1 OJ, la restitution pour inobservation d'un délai ne peut être accordée que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé. Est notamment considéré comme un empêchement non fautif, au sens de cette disposition, l'erreur de transmission imputable à la poste (ATF 104 II 61 consid. 2 p. 64; J.- F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.6 et 2.7 ch. 9 ad art. 35 OJ p. 242 et 248). Il est constant, en l'espèce, que la poste a commis une erreur en ne délivrant au requérant, qui lui avait remis deux avis distincts, qu'un seul pli. L'omission était toutefois évidente et aurait pu être aussitôt réparée. En ne réclamant pas et en se satisfaisant apparemment de la réception d'un seul pli, le requérant a manqué de diligence. Après avoir déposé son recours en réforme le 9 décembre 2004, le requérant, qui est avocat, devait s'attendre à recevoir à tout moment à son domicile élu de X.________ des communications du Tribunal fédéral en relation avec ledit recours, telle l'ordonnance relative à l'avance de frais. En cas d'empêchement de se rendre à X.________ conformément à son habitude, il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour être informé à temps de telles communications. Certes, il est subitement tombé malade, et la maladie subite et grave constitue un empêchement non fautif au sens de l'art. 35 OJ si elle empêche d'agir pendant tout le délai ou à la fin de celui-ci (Poudret, op. cit., n. 2.7 ch. 2 ad art. 35 OJ p. 246). Selon le certificat médical produit, le requérant était non pas, comme il le prétend dans sa requête, obligé de rester alité, mais simplement incapable de voyager ("nicht reisefähig"), ce qui lui permettait tout de même d'entreprendre les mesures nécessaires, ainsi qu'en atteste sa demande d'annulation de l'inscription de son fils à une course de ski prévue le week-end des 22/23 janvier 2005. Il aurait donc pu et dû charger un tiers de réceptionner son courrier et d'agir à sa place (cf. ATF 119 II 86 consid. 2a). De plus, rien ne l'aurait empêché de prendre contact directement avec la chancellerie du Tribunal fédéral, par téléphone notamment, pour savoir si une communication concernant son recours lui avait été adressée et, le cas échéant, tenter d'obtenir une prolongation de délai ou l'octroi d'un nouveau délai. L'empêchement d'agir en temps utile étant ainsi imputable à la négligence du requérant, la demande de restitution de délai présentée par celui-ci ne peut être que rejetée à ses frais (art. 156 al. 1 OJ).