Citation: H 282/01 27.02.2002 E. 2

2.- Comme en première instance, le recourant soutient que le droit de demander réparation du dommage est prescrit, s'agissant des cotisations de l'année 1992 demeurées impayées. a) Selon l'art. 82 RAVS, le droit de demander la réparation du dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable. Malgré le terme utilisé, le délai institué par cette disposition est un délai de péremption dont l'échéance doit être constatée d'office par le juge. En raison de cette nature, il ne peut être interrompu, par exemple, par un versement partiel ou une réquisition de poursuite. b) Dans le cas particulier, les cotisations pour l'année 1992 ont été fixées par la décision du 31 mars 1993. Au sens de l'art. 16 aLAVS, la prescription de la créance de cotisation - en réalité la péremption (cf. ATF 117 V 210 consid. 3b) - a pu intervenir le 31 décembre 1996 dès lors que le délai de cinq ans, introduit par la 10e révision de l'AVS, ne s'applique qu'aux créances de cotisations qui n'étaient pas déjà éteintes à l'entrée en vigueur de la modification (let. b al. 2 des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994). Les premiers juges ont toutefois considéré que la péremption n'était pas avenue à cette date dès lors que la caisse cantonale avait intenté des poursuites en 1993 et 1994 pour recouvrer les cotisations en souffrance de l'année 1992. Comme celles-ci avaient abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens le 27 octobre 1998, le délai de péremption avait pris fin à ce moment, correspondant à celui de la fin de l'exécution forcée (art. 16 al. 2 LAVS). c) Pour sa part, le recourant soutient, à juste titre, que ces constatations ne reposent pas sur les preuves administrées. Le dossier ne contient en effet pas de documents relatifs aux poursuites intentées en 1993 et 1994 pour le recouvrement des cotisations de l'année 1992. D'autre part, sur la base du seul acte de défaut de biens délivré le 27 octobre 1998, il n'est pas possible d'établir à quelle date cette poursuite a été intentée et plus particulièrement de savoir si elle l'a été à temps. En raison de ces constatations de fait incomplètes, il n'est pas possible de statuer en droit sur l'objection de péremption présentée par le recourant. Le jugement sera en conséquence annulé sur ce point et la cause renvoyée au tribunal des assurances pour instruction complémentaire et nouveau jugement.