Citation: 2C_37/2020 E. 6.1

6.1. Comme on l'a vu, la LCart s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou qui participent à des concentrations d'entreprises (art. 2 al. 1 LCart). Elle est par ailleurs applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger (art. 2 al. 2 LCart). Elle ne s'applique en revanche pas aux situations dans lesquelles toute concurrence entre entreprises est de toute manière impossible à l'aune de l'ordre juridique en vigueur (cf. ATF 143 II 37 consid. 6.2.3; 141 II 66 consid. 2.2). Ce principe découle directement de l'art. 3 LCart qui délimite le champ d'application matériel de la loi précitée en réservant les "prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou services", notamment celles qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique (al. 1 let. a). Lors de l'adoption de la LCart, le législateur fédéral a en effet reconnu que des prescriptions légales pouvaient, pour des motifs politiques, exclure totalement ou ponctuellement la concurrence dans un secteur donné, soit en la supprimant complètement, soit en entravant certains de ses paramètres (ATF 129 II 497 consid. 3.3.1). Une telle exclusion peut émaner de la Confédération, mais également d'un canton, voire d'une commune (ATF 129 II 497 consid. 3.3.4). Il n'est le cas échéant pas nécessaire d'établir que le législateur a eu la volonté expresse d'exclure entièrement ou partiellement un domaine économique de la concurrence. Il suffit d'aboutir à la conclusion que le secteur concerné n'est pas soumis au droit de la concurrence sur la base d'une interprétation ordinaire de la réglementation qui lui est applicable, ce qui peut résulter du fait que la loi contient des règles qui ne sont pas compatibles avec la concurrence (cf. ATF 129 II 497 consid. 3.3.2).