Citation: BGE 148 II 521 E. 6.2.1

Plusieurs formes d'accords sont ainsi mentionnées à l'art. 4 al. 1 LCart, à savoir les conventions, avec ou sans force obligatoire, et les pratiques concertées. Ces deux formes d'accords en matière de concurrence, qui supposent toutes deux une action collective, consciente et voulue de la part des entreprises participantes (Message du 23 novembre 1994 concernant la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence [Loi sur les cartels, LCart], FF 1995 I 472 ss, spéc. 544; cf. ATF 147 II 72 consid. 3.2; ATF 129 II 18 consid. 6.3; ATF 124 III 495 consid. 2a), sont alternatives du point de vue de l'art. 4 al. 1 LCart. L'existence d'une convention obligatoire restreignant un BGE 148 II 521 S. 526 paramètre de la concurrence suffit donc pour conclure à l'existence d'un accord en matière de concurrence. Il n'est alors pas nécessaire de se demander si cet accord remplit en plus les conditions d'une pratique concertée (ATF 144 II 246 consid. 6.4.1).