Citation: 4A_444/2023 E. 6.2

6.2. Tout d'abord, on doit relever que la recourante ne critique pas les considérations de la cour cantonale quant à la recevabilité d'une telle conclusion en constatation de droit. Il n'y a donc pas lieu d'examiner ce point. Dès lors, on peut se limiter à indiquer que l'assujettissement de la recourante à la CPPV est une question préjudicielle qu'il convenait de résoudre afin de statuer sur le prononcé d'une peine conventionnelle prévue par la CPPV. Le chiffre 1.3 du dispositif du jugement attaqué, constatant que la recourante est soumise à la CPPV, ne revêt ainsi pas l'autorité de la chose jugée. Il en découle qu'il n'y a aucune violation de l'art. 58 CPC.