Citation: 1B_186/2009 15.07.2009 E. 2

La recourante voit une violation manifeste de son droit d'être entendue consacré aux art. 5 § 4 CEDH et 29 al. 2 Cst. dans le fait qu'elle n'a pas eu accès aux pièces essentielles du dossier de la procédure et qu'elle n'a ainsi pas été mise en mesure de s'opposer efficacement à la requête de prolongation de sa détention préventive. 2.1 Aux termes de l'art. 5 par. 4 CEDH, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'obtenir qu'un tribunal statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si elle est illégale. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, toute procédure relevant de cette disposition doit respecter, autant que possible dans les circonstances d'une instruction, les exigences fondamentales d'un procès équitable consacrées par l'art. 6 CEDH, telles que le droit à une procédure contradictoire et à l'égalité des armes entre l'accusation et le prévenu en détention. Celui-ci doit, en particulier, jouir d'une possibilité suffisante de prendre connaissance des dépositions et autres éléments de preuve à la base des soupçons dirigés contre lui pour pouvoir les réfuter utilement. La nécessité d'une conduite efficace des enquêtes pénales peut certes impliquer qu'une partie des informations recueillies durant ces investigations soit tenue secrète afin d'empêcher des suspects d'altérer des preuves et de nuire à la bonne administration de la justice. Toutefois, ce but légitime ne saurait être poursuivi au prix de restrictions importantes apportées aux droits de la défense. En conséquence, des informations essentielles pour apprécier la légalité de la détention doivent être fournies au défenseur d'une manière adaptée à la situation (arrêts de la CourEDH Lietzow c. Allemagne du 13 février 2001, Recueil CourEDH 2001-I p. 371, par. 44, 46 et 47, et Svipsta c. Lettonie du 9 mars 2006, par. 129 et 137). La jurisprudence du Tribunal fédéral consacre des principes analogues en rapport avec la garantie du droit d'être entendu déduite des art. 29 al. 2 et 31 Cst. et, plus particulièrement, du droit d'accès au dossier, qui en constitue l'un des éléments (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88; 126 I 7 consid. 2b p. 10). Le droit du prévenu de demander sa mise en liberté provisoire ou de s'opposer à la prolongation de sa détention préventive implique celui d'accéder aux éléments de preuve y relatifs, tels que les résultats de l'enquête de police et des autres mesures d'investigations, de manière à pouvoir contester efficacement la légalité de sa détention (ATF 125 I 394 consid. 5b p. 339; 115 Ia 293 consid. 4-6 p. 299; arrêt 1B_253/2007 du 29 novembre 2007 consid. 3.3.1 in Pra 2008 n. 38 p. 260). Le droit de consulter le dossier n'est toutefois pas absolu. Dans le cas d'une enquête pénale, il peut être refusé en raison d'un risque de collusion, mais l'autorité ne peut alors s'y référer pour motiver une décision de maintien en détention que dans la mesure où elle a communiqué au prévenu les pièces susceptibles d'influer de manière décisive sur cette décision. La communication doit porter non seulement sur les éléments propres à justifier la détention, mais aussi sur ceux qui pourraient autoriser le prévenu à s'y opposer. Au besoin, l'autorité peut supprimer les informations devant impérativement rester secrètes ou n'en révéler que l'essentiel (ATF 115 Ia 293 consid. 5c p. 304; arrêt 1S.1/2006 du 13 février 2006 consid. 2.1). 2.2 Informé de sa nomination, le conseil d'office de la recourante a immédiatement pris contact avec le juge d'instruction en charge de la procédure pour prendre connaissance du dossier. Avisé de la mesure de super-suspension de l'instruction contradictoire ordonnée par ce magistrat, il a demandé à consulter les pièces essentielles du dossier de manière à pouvoir, le cas échéant, contester utilement la détention préventive de sa mandante. Le greffe du juge d'instruction a indiqué que seul le procès-verbal d'inculpation de X.________ serait accessible et qu'il serait déposé dans la case réservée à l'étude l'après-midi précédant l'audience consacrée à la demande de prolongation de la détention de la prévenue. Ce document ne s'y trouvait toutefois pas de sorte que lorsqu'il s'est présenté à l'audience, le conseil de la recourante n'avait pas connaissance du procès-verbal d'inculpation de sa mandante. Le fait que celle-ci en connaissait la teneur ne permettait pas d'admettre que le vice était réparé. L'autorité intimée ne saurait se décharger en soutenant qu'elle ne pourrait être tenue responsable de retard dans l'acheminement du courrier aux avocats. Il appartient en effet aux autorités judiciaires de veiller à la coordination de leurs interventions afin de permettre au prévenu d'exercer efficacement ses droits (cf. arrêt de la CourEDH Schöps c. Allemagne du 13 février 2001, Recueil CourEDH 2001-I p. 413, par. 47). Le conseil de la recourante affirme s'être plaint à l'audience de ne pas avoir eu accès aux pièces essentielles de la procédure. Il ne prétend en revanche pas avoir demandé la lecture du procès-verbal d'inculpation de sa mandante et de la requête de prolongation de la détention du juge d'instruction, dont il affirme n'avoir pas davantage eu connaissance, ou sollicité la remise d'une copie de ces documents. La question de savoir si l'on peut lui reprocher de ne pas avoir agi en ce sens, au regard des règles de la bonne foi (cf. ATF 121 I 30 consid. 5f p. 38), peut demeurer indécise, car le recours doit de toute manière être admis pour le second grief évoqué.