Citation: 5A_397/2015 E. 8.1

8.1. La cour cantonale a considéré que le rétroactif de l'assurance- invalidité perçu par l'épouse, tant pour elle-même que pour les enfants du couple, revêtait la qualité d'acquêt, sous une réserve importante. Après la dissolution du régime matrimonial, il ne pouvait plus y avoir création ou augmentation d'acquêts. La dissolution du régime matrimonial rétroagissant, en cas de divorce, au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC), le rétroactif de l'assurance-invalidité n'entrait dans les acquêts qu'à hauteur des rentes dues jusqu'au dépôt de la demande en divorce, soit jusqu'au 15 juin 2006. Le rétroactif portait sur une période de 49 mois (du 1er juin 2004 au 30 juin 2008) et la demande en divorce avait été introduite exactement à la moitié de celle-ci, si bien que seule la moitié du capital de 171'887 fr., à savoir 85'943 fr. 50, était rattachée aux acquêts de l'épouse, dont 48'627 fr. correspondant à des rentes pour les enfants et 37'316 fr. à des rentes pour elle-même. Vu la diminution de fortune de l'intéressée entre 2000 et 2006, due au fait qu'elle devait assumer son entretien, il fallait retenir que les 37'316 fr. avaient également servi à celui-ci et qu'ils n'étaient donc plus représentés au jour de la liquidation du régime matrimonial. En revanche, les rentes AI servies pour les enfants de l'assurée avaient été placées sur un compte distinct et étaient dès lors encore représentées au jour déterminant. Il convenait d'en déduire la part des dettes correspondant à la période en cause (du 1er juin 2004 au 16 juin 2006), autrement dit la moitié des subsides d'assurance- maladie par 15'273 fr., le surcroît d'impôts sur cette même période par 15'182 fr. et la moitié des honoraires d'avocat par 510 fr., ce qui conduisait à un montant net d'acquêts de 17'662 fr. 50, dont la moitié revenait au mari.