Citation: 4P.335/2005 06.04.2006 E. 4

En dernier lieu, les recourantes font grief à la cour cantonale d'avoir arbitrairement fixé le montant des dépens alloués à A.________ SA et à C.________ AG, lesquels ont été mis à la charge de l'intimé. Elles se réfèrent aux art. 252 du Code de procédure civile du canton du Valais (CPC/VS) et 32 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du canton du Valais (LTar/VS). La première disposition consacre la règle générale selon laquelle les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. Selon l'alinéa 2 de la seconde disposition, l'honoraire global de l'avocat en matière civile s'élève, pour une valeur litigieuse supérieure à 1'000'000 fr., à 3,3% et au maximum à 130'000 fr. Pour les recourantes, le montant de 3'550 fr. accordé à chacune des deux parties dépourvues de la qualité pour défendre aurait été fixé en violation manifeste des dispositions précitées, dès lors qu'il ne représente que le 1/10ème des honoraires et débours entrant en considération (35'000 fr. d'honoraires et 500 fr. de débours). 4.1 Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Si elle ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la législation en cause, l'interprétation défendue par la cour cantonale sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). En outre, l'annulation de la décision attaquée ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178 et les arrêts cités). 4.2 Selon un principe général de procédure (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, n. 1949, p. 101; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8e éd., n. 24, p. 295), exprimé à l'art. 252 al. 1 CPC/VS, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. L'intimé a dirigé son action contre deux personnes morales qui ne faisaient pas partie du consortium, de sorte que ces dernières ont droit au paiement de dépens de la part de l'Etat du Valais. Le défaut de légitimation passive, qui n'a pas été invoqué par les parties concernées, a été relevé d'office par la cour cantonale lorsqu'elle a examiné la qualité pour défendre de chaque membre du consortium (cf. ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63 et les arrêts cités; Hohl, op. cit., tome I, n. 446, p. 99; Vogel/Spühler, op. cit., n. 89, p. 206). Aux termes de l'art. 26 al. 1 LTar/VS, les honoraires de l'avocat sont fixés entre un minimum et un maximum prévus dans la loi (en l'espèce, l'art. 32), d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par l'avocat et la situation financière des parties; les honoraires sont, en règle générale, proportionnels à la valeur litigieuse (art. 26 al. 2 LTar/VS). L'art. 28 al. 2 LTar/VS précise toutefois que l'autorité peut ramener les honoraires au-dessous du minimum prévu lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la rémunération calculée selon le tarif et le travail effectif de l'avocat. Une telle disproportion est manifestement réalisée en l'espèce. En effet, le mandataire des défendeurs a développé une seule et même argumentation pour les quatre parties recherchées, y compris pour les deux sociétés qui n'appartenaient pas au consortium et il a négligé de relever l'erreur du demandeur dans l'assignation de ses parties adverses. En ne soulevant pas l'exception du défaut de qualité pour défendre de A.________ SA et C.________ AG, il n'a fourni aucun travail spécifique en rapport avec ces deux sociétés. Dans ces conditions, le fait d'arrêter les dépens dus à A.________ SA et C.________ AG à un dixième de l'honoraire global selon le tarif ne saurait être qualifié d'arbitraire. Le moyen tiré d'une application insoutenable du droit cantonal est mal fondé.