Citation: 4P.282/2001 03.04.2002 E. 2

2.- a) Selon l'art. 85 let. c OJ, le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP. Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions prévues par ces dispositions sont réunies. La clause compromissoire liant les parties fixe le siège du Tribunal arbitral en Suisse (à Genève) et l'une des parties au moins (en l'occurrence les deux) n'avait, au moment de la conclusion de cette convention d'arbitrage, ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse; les art. 190 ss LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP), étant observé que les parties n'en ont pas exclu l'application par écrit en choisissant d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en matière d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP). Le recours au Tribunal fédéral prévu par l'art. 191 al. 1 LDIP est ouvert, puisque les parties n'ont pas choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP) et qu'elles ne l'ont pas non plus exclu conventionnellement (cf. art. 192 al. 1 LDIP). Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 128 III 50 consid. 1a p. 53; 127 III 279 consid. 1a p. 282; 119 II 380 consid. 3c p. 383). La voie du recours de droit public étant ouverte en l'espèce, il faut encore examiner si les règles de procédure ont été respectées. b) Pour le recours en matière d'arbitrage international, la procédure devant le Tribunal fédéral est régie par les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1, 2ème phrase, LDIP). La recourante est directement touchée par la décision attaquée, qui lui interdit de maintenir les prétentions qu'elle a élevées et qui clôt avec effet immédiat la procédure arbitrale pendante. Elle a donc un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 88 OJ). L'intimée lui dénie cette qualité au motif que le recours aurait été interjeté par une entité (Y.________ Inc.) différente de celle qui était demanderesse dans la procédure arbitrale (X.________). Toutefois, outre que cette affirmation ne correspond pas à l'intitulé du recours ou, du moins, n'en découle pas nécessairement, il faut bien voir que le différend soumis au Tribunal fédéral a trait à l'identité et à l'existence même de l'entité qui a agi dans la procédure arbitrale en tant que demanderesse. Or, il est indéniable que la partie demanderesse empêchée d'ester en justice dans l'action au fond tendant à faire reconnaître ses droits, en raison de son prétendu défaut de personnalité juridique, a qualité de partie dans la procédure de recours visant à établir qu'elle est une personne juridique à part entière et qu'elle a donc la capacité d'ester en justice (cf. consid. 5, non publié, de l'ATF 108 II 398, reproduit in SJ 1983 p. 344; ATF 100 III 19 consid. 1 et les arrêts cités; Poudret, COJ, n. 2.1 ad 53 p. 378). Par conséquent, le motif invoqué par l'intimée pour conclure à l'irrecevabilité du recours n'est pas fondé. Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable. c) Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de droit public, la partie recourante doit invoquer ses griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 128 III 50 consid. 1c; 127 III 279 consid. 1c; 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. ATF 127 I 38 consid. 3c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b). La recourante devait donc indiquer quelles hypothèses de l'art. 190 al. 2 LDIP sont à ses yeux réalisées en l'espèce et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consiste, à son avis, la violation du principe invoqué (ATF 127 III 279 consid. 1c). Il conviendra de vérifier la réalisation de cette condition lors de l'examen des différents griefs formulés par la recourante.