Citation: 2E_2/2022 E. 3.3

3.3. Les demandes d'indemnisation doivent être présentées au Département fédéral des finances (art. 20 al. 2 LRCF), qui statue par une décision sujette à recours (art. 10 al. 1 LRCF et 2 al. 3 OLRCF), après avoir, le cas échéant, consulté l'organe dont relève le domaine ayant donné lieu à la contestation (art. 2 al. 2 in fine OLRCF). Contre la décision du Département fédéral des finances, un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 2 al. 3 OLRCF; art. 31, 33 let. d et 32 a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]), puis, si la valeur litigieuse atteint au moins 30'000 fr. ou si la contestation soulève une question juridique de principe, auprès du Tribunal fédéral sous la forme d'un recours en matière de droit public (art. 82, 85 al. 1 let. a et al. 2, 86 al. 1 let. a LTF). Une exception à ce système est toutefois prévue pour les dommages causés par les magistrats politiques ou judiciaires fédéraux (art. 1 al. 1 let. b à c bis LRCF). Dans ces situations, après avoir déposé une demande d'indemnisation auprès du Département fédéral des finances (art. 20 al. 2 LRCF), il faut agir par voie d'action devant le Tribunal fédéral (art. 120 al. 1 let. c LTF) lorsque cette demande est contestée par la Confédération ou si celle-ci n'a pas pris position dans un délai de trois mois. Le lésé doit introduire action auprès du Tribunal fédéral dans un nouveau délai de six mois (art. 20 al. 3 LRCF, art. 30 ORCF; cf. sur cette procédure : Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Schulthess 2011, n° 1673 ss; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, n° 2174 ss).