Citation: 1P.434/2006 29.11.2006 E. C

X.________ a agi en libération de dette auprès du Tribunal de l'arrondissement de l'Est Vaudois qui, par jugement du 23 juin 2005, lui a donné raison: la contribution de droit public mise à la charge de Y.________ était une obligation personnelle qui, à l'instar d'une taxe, ne pouvait faire l'objet d'une reprise de dette. En outre, la créance était prescrite car le délai de cinq ans - par application analogique des règles cantonales sur les impôts directs - courait dès la délivrance du permis de construire, le 21 août 1995. Par arrêt du 29 mars 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a réformé ce jugement, déclarant X.________ débiteur du montant réclamé par la commune, et levant l'opposition. L'acte du 26 août 1992 était un contrat de droit administratif. La dette avait été valablement reprise. Le délai de prescription était de dix ans: la loi cantonale sur les impôts directs, entrée en vigueur en 2001, ne pouvait s'appliquer, même par analogie; s'agissant d'un contrat, le délai général de dix ans (art. 127 CO) était applicable.