Citation: 4P.283/2004 12.04.2005 E. 4

La recourante se plaint enfin d'une violation de l'art. 10 al. 2 Cst. Elle soutient que la cour cantonale aurait dû, préalablement, constater que la décision des médecins d'attendre trois mois en mars 1999 constituait une violation de sa liberté personnelle, en l'absence d'une information et, par conséquent, en l'absence de consentement de sa part. 4.1 L'art. 5 al. 1 LResp dispose que la collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces derniers. En abandonnant l'exigence de la faute de l'auteur du dommage, la LResp institue un régime de responsabilité exclusive de l'Etat, de type objectif ou causal, avec la possibilité d'une action récursoire contre l'agent gravement fautif, au sens de l'art. 12 LResp. La responsabilité de la collectivité publique est donc engagée lorsque les trois conditions de l'existence d'un acte illicite, d'un dommage et d'un rapport de causalité adéquate entre ces derniers sont réalisées. Comme l'art. 3 LResp renvoie aux dispositions du droit privé fédéral, applicables à titre de droit cantonal supplétif, il convient de se référer aux principes régissant la responsabilité civile dans la jurisprudence fédérale (arrêt 4P.110/2003 du 26 août 2003, consid. 2.1 et les références citées). Selon l'art. 6 LResp, aux conditions prévues par le droit des obligations en matière d'actes illicites, une indemnité équitable peut en outre être allouée, en cas de faute de l'agent, à titre de réparation morale. 4.2 L'argumentation de la recourante relative à un éventuel défaut de consentement - en tant que fait justificatif d'un prétendu acte illicite (sur ces questions, cf. arrêt 4P.265/2002 du 28 avril 2003, publié in RDAF 2003 I p. 635, consid. 4 et 5 et les références citées) - est vaine puisque, dans la présente espèce, la cour cantonale a considéré que l'une des autres conditions cumulatives de la responsabilité - en l'occurrence le rapport de causalité - faisait défaut, ce que la recourante n'a pas contesté avec succès. Ainsi, le moyen de celle-ci ne peut qu'être rejeté.