Citation: 6B_659/2014 E. 17.4.1

17.4.1. Aux termes de l'art. 72 ch. 2 aCP, dans sa teneur antérieure à la novelle du 5 octobre 2001, la prescription est interrompue par tout acte d'instruction d'une autorité chargée de la poursuite ou par toute décision du juge dirigés contre l'auteur, en particulier par les citations et interrogatoires, les mandats d'arrêt ou de visite domiciliaire, par l'ordonnance d'expertise, ainsi que par tout recours contre une décision (al. 1). À chaque interruption, un nouveau délai de prescription commencera à courir. Néanmoins, l'action pénale sera en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire sera dépassé de moitié, ou, pour les infractions contre l'honneur et pour les contraventions, à l'expiration d'un délai du double de la durée normale (al. 2). Conformément à la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit, constitue un acte d'instruction au sens de l'al. 1 de cette disposition toute opération du ministère public, du juge d'instruction, de la police sur réquisition ou du juge du fond qui, d'une part, fait avancer la procédure et, d'autre part, ressortit des effets externes (ATF 90 IV 62 consid. 1 p. 63 et les références), par quoi il faut entendre qu'il doit manifester de manière reconnaissable pour des tiers la volonté de l'autorité d'exercer l'action publique ou de statuer sur elle (arrêt 6S.519/2006 du 22 mai 2007 consid. 3.3.1 non publié in ATF 133 IV 158). L'acte d'instruction interrompt la prescription même si les personnes visées n'en sont pas informées. Ce qui importe, c'est en effet que l'autorité ait manifesté, de manière reconnaissable pour les tiers, son intention d'exercer des poursuites contre le suspect, non qu'elle ait porté ses soupçons à la connaissance des intéressés (arrêt 6S.519/2006 précité consid. 3.3.1 non publié in ATF 133 IV 158 et les références citées).