Citation: 1P.451/2006 28.02.2007 E. 6

La deuxième opération demandée par l'initiative IN 132 est l'expropriation des parcelles visées par le projet des initiants; il convient donc d'examiner si cette mesure est conforme au droit supérieur. Comme exposé ci-dessus, l'art. 65B Cst./GE limite l'objet d'une initiative législative aux matières de la compétence des députés du Grand Conseil. Or, s'il est douteux que le Grand Conseil puisse constater l'utilité publique au sens de l'art. 3 LEx/GE sans en avoir été requis par le Conseil d'Etat, il est en revanche certain qu'il n'est pas compétent pour prononcer une expropriation. Il ressort en effet du texte clair de l'art. 4 LEx/GE que l'exercice du droit d'expropriation n'appartient qu'à l'Etat ou à la commune intéressée, ce que les recourants ne contestent pas. Ainsi, seule la Ville de Genève ou le Conseil d'Etat seraient compétents pour prononcer l'expropriation demandée par l'initiative litigieuse. Le Grand Conseil ne peut pas leur imposer de procéder à une expropriation sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs, garantie par l'art. 130 Cst./GE et concrétisée par l'art. 65B Cst./GE. Par conséquent, en tant que le projet de loi faisant l'objet de l'initiative litigieuse demande une expropriation, il sort manifestement du domaine de compétence des députés du Grand Conseil genevois et viole clairement la Constitution cantonale. Dès lors qu'il s'agit d'une violation manifeste du droit supérieur au sens de l'art. 66 al. 3 Cst./GE, c'est à juste titre que cet aspect de l'IN 132 a été déclaré invalide.