Citation: 6B_271/2016 E. 2.2

2.2. Conformément à l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu de ce même code ou d'une autre loi. La licéité de l'acte est, en tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF 107 IV 84 consid. 4 p. 86). La loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (désignée ci-après LVPAE / RS VD 211.255) prévoit à son art. 23 que le médecin qui rend la décision de placement enjoint au malade de se rendre dans l'établissement désigné. L'alinéa 2 indique que, s'il y a lieu, il fait appel à des proches du malade, et s'il n'est pas possible de procéder autrement, à la force publique, par l'intermédiaire du préfet. L'art. 450g al. 3 CC autorise la personne chargée de l'exécution à demander, en cas de nécessité, le concours de la police. Les mesures de contrainte directes, doivent, en règle générale, faire l'objet d'un avertissement (art. 450g al. 3 i.f. CC). Il peut être renoncé à cet avertissement, dans des cas exceptionnels, pour ne pas faire échouer le but de protection de la mesure (Message du Conseil fédéral relatif à la révision du Code civil suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6635, p. 6720-6721; KURT AFFOLTER, in Basler Kommentar ZBG, 5ème éd. 2014, n° 51 ad art. 450g).