Citation: 4C.185/2002 27.09.2002 E. 1

1.1 Contrairement au juge de première instance, la Chambre des recours avait admis, dans son arrêt de renvoi du 12 août 1998, que les parties étaient liées par un contrat de travail. Cette qualification a été reprise implicitement dans l'arrêt du 18 avril 2002. Selon la cour cantonale, qui reprend les motifs de son arrêt de renvoi, le contrat de cession d'actions et d'abandon de créance du 17 décembre 1996 a mis un terme au contrat de travail avec effet immédiat; les juges précédents considèrent une telle transaction sur la fin des rapports de travail comme licite dans la mesure où la travailleuse obtenait certains avantages, en particulier l'absence de faillite de la société, lui évitant ainsi la réalisation d'une garantie personnelle qu'elle avait fournie en faveur de la défenderesse. 1.2 Dans un premier moyen, la demanderesse se plaint d'une violation des art. 1er et 18 CO. A son sens, la cour cantonale a interprété le contrat de cession d'actions de manière erronée en considérant que, par cet acte, les parties avaient également convenu de mettre un terme immédiat au contrat de travail. D'une part, ledit contrat était signé par B.________ à titre personnel, et non comme organe de la défenderesse, ce qu'il n'était du reste pas encore à ce moment-là. D'autre part, les effets prêtés au contrat par la cour cantonale ne correspondent pas à l'intention des parties, puisque la cédante entendait conserver un emploi auprès de la défenderesse. Dans un second grief, la demanderesse fait valoir qu'en tout état de cause, un accord sur la fin des rapports de travail conclu le 17 décembre 1996 se heurterait à l'art. 341 al. 1 CO. En effet, à l'époque, la demanderesse se trouvait en congé maladie et ne pouvait renoncer à la protection conférée par l'art. 336c al. 1 let. b CO, le contrat du 17 décembre 1996 ne constituant pas à cet égard une transaction comportant des concessions réciproques.