Citation: 2C_323/2019 E. 5.3

5.3. A teneur de l'art. 18 al. 2 let. a LTVA, en l'absence de prestation, les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46 al. 2 Cst., ne font notamment pas partie de la contre-prestation. L'art. 29 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RS 641.201) porte le titre "Subventions et autres contributions de droit public" et dispose pour sa part que sont notamment réputées subventions ou autres contributions de droit public les contributions suivantes consenties par une collectivité publique: (let. a) les aides financières au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu; RS 616.1); (let. b) les indemnités au sens de l'art. 3 al. 2 let. a LSu, dans la mesure où il n'y a pas de rapport de prestations; (let. c) les subsides en faveur de la recherche, dans la mesure où la collectivité n'a aucun droit exclusif sur les résultats de la recherche; (let. d) les fonds analogues à ceux des let. a à c versés sur la base du droit cantonal ou communal. Conformément à l'art. 3 al. 1 phr. 1 LSu, sont des aides financières les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Par ailleurs, à teneur de l'art. 3 al. 2 LSu, sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement: de tâches prescrites par le droit fédéral (let. a) ou de tâches de droit public déléguées par la Confédération (let. b). A l'art. 5 al. 1 de la loi valaisanne du 13 novembre 1995 sur les subventions (RSVS 616.1; ci-après: LSub/VS), le législateur cantonal valaisan a prévu que les subventions se répartissent entre les catégories suivantes: les indemnités, prestations pécuniaires accordées à des tiers pour atténuer ou compenser les charges financières résultant de l'exécution de tâches prescrites par le droit public cantonal (let. a ch. 1) ou de tâches de droit public qui ont été déléguées au destinataire par le canton (let. a ch. 2); les aides financières, prestations pécuniaires accordées à un destinataire privé ou public afin d'assurer ou de promouvoir la réalisation de tâches que celui-ci a librement choisies (let. b).