Citation: 7B_343/2023 E. 2.4.6

2.4.6. Il résulte de ce qui précède que le point de départ de l'action pénale est régi par l'art. 71 al. 1 aCP (art. 98 let. a CP) ou par l'art. 71 al. 2 aCP (art. 98 let. b CP), selon que l'on considère qu'un ou plusieurs épisodes d'escroquerie auraient eu lieu entre 1990 et 1995. Dans un cas comme dans l'autre, le délai de prescription de dix ans a commencé à courir dès le moment où l'auteur a accompli l'acte punissable, soit dès le comportement constitutif de l'infraction et non pas dès la survenance du dommage (ATF 134 IV 297 consid. 4.2 et 4.3.2; arrêt 6B_165/2019 du 11 février 2020 consid. 1.2). Vu les faits retenus, il sied de considérer que le délai de prescription de dix ans a donc commencé à courir en 1995 au plus tard, soit dès le dernier acte délictuel reproché à B.________.