Citation: 1C_441/2023 E. 1.2

1.2. Le recourant estime que le refus de lui reconnaître la qualité pour intervenir dans la procédure d'entraide judiciaire consacrerait une violation de l'art. 80 h let. b de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et de l'art. 9a let. a de l'ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) relatifs à la qualité pour recourir en matière d'entraide judiciaire. Il relève que la transmission des renseignements requis le toucherait directement et personnellement étant donné qu'il était l'ayant droit économique de la société titulaire du compte dès l'origine et durant la période pour laquelle la transmission de la documentation est requise. Afin de démontrer l'importance particulière de la cause au sens de l'art. 84 LTF, le recourant se contente d'affirmer que "par la transmission de la documentation bancaire, [son] identité serait révélée aux autorités moldaves et sa situation de fait et de droit risque d'être directement influencée par le sort de la procédure d'entraide, ce d'autant plus qu'il est domicilié en Moldavie". Il ajoute que "au vu du contexte politique qui entoure la demande d'entraide pénale internationale du 24 février 2020, il convient de prendre en compte le risque de non-respect des droits de l'homme, des garanties de procédure [en République de Moldavie], du manque d'autonomie, d'impartialité et d'indépendance du système judiciaire moldave auxquels le recourant serait potentiellement exposé". Cela est manifestement insuffisant pour démontrer que la présente espèce porterait sur un cas particulièrement important. La Cour des plaintes a en effet appliqué la jurisprudence constante relative aux art. 80 h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP selon laquelle la qualité pour recourir et pour intervenir dans la procédure d'entraide judiciaire est reconnue exceptionnellement à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1; 137 IV 134 consid. 5.2.1 et les arrêts cités), pour autant que l'acte de dissolution - ou tout autre document disponible - indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts 1C_44/2022 du 28 janvier 2022 consid. 2.2; 1C_2/2016 du 11 janvier 2016 consid. 2.2; 1C_183/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.4). Or le recourant ne conteste pas qu'aucune pièce au dossier ne le désigne comme bénéficiaire de la liquidation de la société concernée. Il ne critique pas le fait relevé par le MPC et par la Cour des plaintes que la société D.________ a été liquidée sous le régime "bona vacantia", qui signifie que les biens et droits de cette société, dont personne ne pouvait prétendre être le propriétaire, ont été attribués à la Couronne britannique. La Cour des plaintes s'en est ainsi tenue à la jurisprudence et n'a commis aucune violation du droit fédéral ni aucun déni de justice en refusant d'entrer en matière sur le recours. Le cas ne revêt par conséquent aucune importance particulière au sens de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de saisir une seconde instance de recours que dans un nombre limité de cas (ATF 145 IV 99 consid. 1.2; 133 IV 125, 129, 131, 132).