Citation: 9C_383/2023 E. 5.3.2

5.3.2. D'un point de vue systématique, l'art. 82 al. 2 à 5 LCP/GE est inséré au Titre II (Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers) et porte le titre marginal "Valeur d'acquisition". À cet égard, s'agissant de la valeur d'acquisition, le transfert de propriété par donation constitue l'un des cas obligatoires d'imposition différée en vertu de l'art. 12 al. 3 let. a LHID. Aussi, dans le système de prorogation de l'imposition imposée par le droit fédéral, les cantons n'ont pas de marge de manoeuvre s'agissant du choix de la valeur d'acquisition, qui ne peut correspondre qu'à la valeur du dernier transfert imposable. Dans cette mesure, l'art. 82 al. 3 LCP/GE rappelle, conformément au droit fédéral, que le prix d'acquisition est celui de la dernière aliénation soumise à l'impôt. Cependant, les cantons sont libres, en cas de longue durée de possession (cf. art. 12 al. 5 LHID), de frapper le gain effectivement obtenu ou de prévoir une limite lors du calcul du gain imposable. Dans cette dernière hypothèse, le prix d'acquisition est remplacé par une "autre valeur s'y substituant" (art. 12 al. 1 LHID). Cette possibilité laissée aux cantons de fixer une valeur de substitution a pour effet, admis par le droit fédéral, de soustraire partiellement de l'impôt les gains réalisés entre le prix d'acquisition et l'"autre valeur s'y substituant" (arrêts 9C_9/2023 du 9 août 2023 consid. 4.2.3; 2C_665/2019 du 10 mars 2020 consid. 4.3; 2C_421/2018 du 13 mai 2019 consid. 2.3, in StE 2019 B 45 n° 14 et les références; ZWEIFEL/HUNZIKER/MARGRAF/OESTERHELT, op. cit., § 10 n° 2.1.4 n. marg. 124 p. 370). On ne saurait dès lors suivre la juridiction cantonale lorsqu'elle considère que, d'un point de vue systématique, l'art. 12 al. 3 let. a LHID interdirait une telle exonération partielle d'impôt en cas de donation. La Cour de justice a ensuite considéré que l'art. 82 al. 5 LCP/GE ne prévoyait pas une valeur de substitution en cas de donation car l'art. 82 al. 4 LCP/GE, qui le précède directement, traite spécifiquement de l'acquisition d'un bien immobilier par dévolution pour cause de mort. Dans l'arrêt 2C_227/2017 du 17 novembre 2017, le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 82 al. 4 LCP/GE avait été introduit dans la loi cantonale pour répondre au cas d'exonération visé à l'art. 81 al. 3 let. c LCP (voir supra consid. 3.2.2; cf. Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, Séance du jeudi 23 juin 1994 à 17h - 53 e législature - 1 e année - 8 e session - 24 e séance, PL 6737-B). En d'autres termes, cette disposition n'a de justification qu'en lien avec l'exonération prévue à l'art. 81 al. 3 let. c LCP. Elle n'est donc pas compatible avec le système du report d'imposition de l'art. 12 al. 3 let. a LHID (arrêt 2C_227/2017 précité consid. 4.4.4). On ajoutera encore que lors de l'introduction de l'art. 82 al. 4 LCP/GE, le rapporteur a indiqué que cette disposition était "nouvelle", tandis que l'art. 82 al. 5 LCP/GE reprenait les dispositions "actuelles" de la loi (cf. Mémorial, ibidem). Il s'ensuit que, d'un point de vue systématique, l'art. 82 al. 5 LCP/GE, qui s'insère dans le système du report d'imposition (art. 12 al. 1 et 3 LHID), n'a aucun lien fonctionnel avec l'alinéa qui le précède directement. Dans cette mesure, d'un point de vue systématique, la Cour de justice a procédé à une considération insoutenable.