Citation: 7B_512/2023 E. 2.5.2

2.5.2. Si l'on procède à l'examen individuel requis, la conclusion de la cour cantonale selon laquelle le recours à une avocate de choix ne devait pas être indemnisé dans le cas présent est conforme au droit fédéral, notamment eu égard à son pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2.3 supra). En effet, bien qu'un délit ait été reproché au recourant, cette charge a été abandonnée après une seule audition policière, sans que la procédure n'ait soulevé de difficultés juridiques ou factuelles particulières. La cour cantonale était donc en droit d'admettre qu'il s'agissait d'un cas exceptionnel au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 2.2.3 supra), dans lequel l'intervention d'un avocat n'apparaissait pas (encore) nécessaire. Les argument avancés par le recourant dans la présente procédure ne conduisent pas à une autre conclusion: 2.5.2.1. Il convient tout d'abord de noter que le recourant pouvait aisément déduire de sa correspondance avec l'OCV - exposée en détail dans le recours (p. 9 s.) - ainsi que du mandat de comparution du 17 août 2022 qu'il lui était reproché d'avoir falsifié son permis de conduire afghan. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, cette accusation de falsification n'est pas complexe et, comme la suite de la procédure l'a montré, elle a été réfutée facilement par la présentation d'une lettre officielle afghane, à l'obtention de laquelle la représentante du recourant n'a guère pu contribuer. 2.5.2.2. L'objection selon laquelle le recourant aurait été menacé d'une perte de son droit de séjour ou d'autres inconvénients relevant du droit d'asile en raison de la procédure pénale (cf. p. 18 ss du recours) n'est pas fondée: A la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, qui statue en dernière instance dans ce domaine (art. 83 let. d LTF), une condamnation en vertu de l'art. 97 al. 1 let. d LCR ne constitue manifestement pas une atteinte à la sécurité intérieure qui pourrait, le cas échéant, conduire à la révocation de l'asile en vertu de l'art. 63 al. 2 let. a LAsi (cf. ATAF 2012/20 consid. 4.3; arrêt du TAF E- 313/2023 du 11 juillet 2023 consid. 5.4). De plus, il semble peu concevable que l'on puisse conclure, sur la base d'une éventuelle falsification du permis de conduire, que l'ensemble des allégations du recourant en matière d'asile auraient été fausses (art. 63 al. 1 let. a LAsi). Le recourant n'établit d'ailleurs aucun lien entre la procédure d'asile et son permis de conduire; il n'affirme en particulier pas que son identité ou son origine afghanes auraient pu être remises en question en raison de l'accusation de falsification du permis de conduire. La révocation de l'asile invoquée par le recourant semblait donc à tout moment exclue. 2.5.2.3. L'affirmation selon laquelle la coexistence des procédures administrative et pénale, qui impliquait l'intervention de différentes autorités, aurait rendu la procédure complexe (p. 21 s. du recours) semble également peu convaincante. Certes, le fait de ne pas contester une décision pénale pour violation des règles de la circulation routière peut avoir des conséquences dans la procédure administrative concernant le retrait d'un permis de conduire (cf. pour un exemple 1C_122/2022 du 11 juillet 2022 consid. 3.3.1). Dans le cas présent, il n'a toutefois jamais été question de retirer le permis de conduire du recourant. Du point de vue du droit administratif, le seul point litigieux était de savoir si son permis de conduire afghan était authentique et s'il pouvait constituer une base suffisante pour une conversion contre un permis de conduire suisse. Il ne s'agissait donc pas d'une atteinte à un droit existant, mais plutôt de l'octroi (éventuel) d'un nouveau droit; même une condamnation n'aurait d'ailleurs pas privé le recourant de la possibilité d'obtenir le permis de conduire suisse par une procédure ordinaire. 2.5.2.4. Les autres arguments soulevés dans le recours sur ce point ne sont pas non plus pertinents. Le recours à un traducteur a permis au recourant de s'exprimer de manière compréhensible sur les simples questions de fait qui lui ont été posées par la police dans le cadre de l'audition du 25 août 2022. Dans la mesure où le recours se réfère dans ce contexte à l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_195/2011 (du 28 juin 2011), il convient de noter qu'il y était question de la désignation d'un défenseur d'office dans le cas d'une personne qui avait été placée en détention provisoire. L'arrêt n'a donc pas d'incidence sur la question juridique à trancher en l'espèce. Enfin, dans la mesure où le recourant fait valoir que l'intervention de son avocate avait eu une influence positive sur la procédure, il convient de rappeler que la question de savoir si l'intervention d'un avocat était justifiée ne se décide pas sur la base d'une hypothétique considération ex post de la manière dont la procédure se serait déroulée sans l'intervention de l'avocat. Il faut plutôt se référer au point de vue du prévenu au moment de l'intervention.