Citation: 2C_335/2024 E. 1

Le 8 octobre 2020, A.________ a ouvert action en responsabilité contre le canton de Vaud. Il contestait les prélèvements effectués sur un montant rétroactif de prestations d'invalidité suisse et française ainsi que de prestations complémentaires dans le but de compenser les montants versés en Suisse au titre d'aide sociale de septembre 2012 à mai 2017. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le canton de Vaud soit condamné à lui verser un montant de 119'009 fr. 90, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juin 2017 sur la somme de 7'582 fr., dès le 20 juin 2017 sur la somme de 29'536 fr. 89 et dès le 19 février 2018 sur la somme de 81'891 fr. Par jugement du 22 mars 2023, dont la motivation a été adressée aux parties le 19 juin 2023, la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud a rejeté la demande déposée le 8 octobre 2020. Le 18 août 2023, A.________ a interjeté appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre le jugement du 22 mars 2023. Il a repris intégralement les conclusions formulées dans sa demande du 8 octobre 2020. Par arrêt du 7 juin 2024, la Cour d'appel civile a rejeté le recours.