Citation: 5A_710/2020 E. 3.3

3.3. En ce qui concerne le droit applicable à l'action en complément du jugement de divorce, l'autorité cantonale ne peut se voir reprocher d'avoir considéré qu'il s'agissait du droit français. L'art. 64 al. 2 aLDIP reprend en effet la solution consacrée à l'art. 63 al. 2 aLDIP, à savoir - sous réserve des dispositions de la loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52-57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85) - le principe du recours au droit régissant le divorce (ATF 131 III 289 consid. 2.4 et les références; parmi d'autres: DUTOIT, op. cit., n° 6 ad art. 64 LDIP). Selon la jurisprudence (cf. ATF 134 III 661 consid. 3.1 et les références), le partage de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle ne tombe pas sous la réserve en faveur des règles touchant à l'obligation d'entretien ou au régime matrimonial; c'est donc le droit applicable au divorce qui trouve en principe application, soit en l'occurrence le droit français.