Citation: 2P.316/1999 23.05.2000 E. C

C.- Par décision du 31 août 1999, la Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Cour plénière) a rejeté cette requête. Elle a notamment estimé que les formules de serment prévues par les droits fribourgeois et genevois, au contraire de celle prescrite par la législation vaudoise, ne mentionnaient pas l'engagement de ne se faire assurer aucune part dans les causes défendues, de ne pas devenir cessionnaire de procès, droits ou actions litigieux, et de ne pas se charger à forfait de la direction d'un procès. Aucune disposition de la loi vaudoise du 22 novembre 1944 sur le Barreau (ci-après: la loi vaudoise) - mise à part son art. 16 prévoyant le texte de la promesse solennelle - n'indiquait de telles exigences. Dès lors, si l'intéressé ne prononçait pas ce serment, un éventuel manquement aux obligations y figurant ne pourrait être sanctionné disciplinairement. La garantie du respect par tous les avocats inscrits dans le canton de Vaud des mêmes devoirs et obligations impliquait par conséquent son assermentation qui, dans ces conditions, était conforme au principe de la proportionnalité au sens de l'art. 3 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943. 02).