Citation: 1A.82/2002 05.08.2002 E. 1

2.2 Le recourant omet d'indiquer en quoi le refus de sanctionner les vices de traduction de la demande constituerait une violation du droit fédéral. Il serait d'ailleurs en peine de le faire, car, conformément à la réserve de la Suisse à propos de l'art. 16 par. 2 CEEJ, l'art. 28 al. 5 EIMP exige simplement que les demandes d'entraide soient présentées à la Suisse dans une des langues officielles que sont le français, l'allemand ou l'italien. Dès lors, si l'autorité requérante a assorti sa demande d'une traduction en français, elle l'a fait à bien plaire, dans le souci de faciliter le travail du juge d'instruction genevois, sans doute aussi pour accélérer le traitement de la demande. Dès lors qu'une telle traduction n'est pas obligatoire, on ne saurait se plaindre des inexactitudes que celle-ci peut présenter. La traduction inexacte des dispositions du code pénal allemand est d'ailleurs sans influence sur le traitement de la requête, puisque l'examen de la double incrimination se fait sur la base des faits présentés, et non sur le vu de la qualification juridique retenue dans l'Etat requérant. Telle est d'ailleurs la réponse apportée par la Chambre d'accusation au grief du recourant, ce qui satisfait à l'obligation de motiver. Le recourant ne soutient pas, pour le surplus, que son avocat ne maîtrisait pas suffisamment la langue allemande pour vérifier, le cas échéant dans l'exemplaire original de la demande, le sens des expressions ambiguës qui figurent dans sa traduction. 2.3 Dans la partie en fait de son recours, à l'appui de ses conclusions préalables, le recourant reproche à la Chambre d'accusation de ne pas s'être procuré les documents annexés au complément de l'autorité requérante du 12 octobre 2001. A l'instar des garanties générales de procédure découlant du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le droit d'accès au dossier de la procédure d'entraide ne s'étend qu'aux pièces pertinentes pour le sort de la cause. Tel est le sens de l'expression "si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige" figurant à l'art. 80b al. 1 EIMP. En l'occurrence, l'OFJ explique dans sa réponse que le complément du 12 octobre 2001 comporte des notes de bas de page faisant référence à des documents, mais que ces derniers n'ont toutefois pas été produits par l'autorité requérante. Cela est confirmé par la consultation du dossier, dont le recourant ne prétend pas avoir été indûment privé. Les pièces en question ne font donc pas partie du dossier. Le recourant en prend acte dans sa réplique, mais considère que des explications devraient être exigées sur ce point de la part de l'autorité requérante. Tel n'est pas le cas: l'admissibilité de l'entraide s'examine sur le seul vu de la demande d'entraide et de ses compléments éventuels, sans que l'autorité n'ait à fournir de preuves ou à produire les documents sur lesquels elle se fonde. Les références citées dans le complément du 12 octobre 2001 sont donc sans incidence sur l'issue de la procédure, et l'autorité requérante n'a pas à fournir plus d'explications à ce propos.