Citation: 8D_4/2021 E. 3.2.2

3.2.2. Se référant à la législation générale sur le personnel de la fonction publique cantonale, la juridiction précédente a précisé qu'aucune loi ni aucun règlement n'indiquait que les heures travaillées les week-ends et jours fériés par le personnel pénitentiaire devaient être rémunérées, mis à part les heures de nuit. Elle a exposé que dès le 1er mars 2017, c'était la LOPP du 13 novembre 2016 qui s'appliquait, laquelle renvoyait par ailleurs, sous réserve d'autres dispositions de la LOPP, à la LPAC et à ses dispositions d'application, ainsi qu'à la LTrait et à ses dispositions d'application (art. 6 al. 1 LOPP). Le seul article de cette loi consacré à la rémunération concernait les heures supplémentaires, soit les heures pendant lesquelles le membre du personnel pénitentiaire intervenait au besoin, en conformité aux instructions reçues, même s'il n'était pas en service (art. 13 LOPP). Au surplus, l'art. 29 LOPP déléguait au Conseil d'État la compétence de déterminer par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations auxquelles avaient droit les membres du personnel pénitentiaire (art. 29 LOPP). C'était donc dans le ROPP qu'on trouvait les différentes indemnités versées aux membres du personnel pénitentiaire, soit l'indemnité pour service de nuit, versée pour les heures de travail effectuées entre 19h00 et 6h00 dans le cadre de l'horaire de travail fixé et dont le montant était fixé selon l'art. 11D RTrait (art. 51 ROPP), l'indemnité pour responsabilité spéciale (art. 52 ROPP), l'indemnité pour surpopulation carcérale (art. 53 ROPP) et l'indemnité pour utilisation du téléphone portable privé (art. 54 ROPP). Dès lors, en examinant le cadre légal très strict mis en place dès le 1er mars 2017, force était de conclure que la loi ne présentait aucune lacune, seul le travail de nuit étant rémunéré pour les heures effectuées dans le cadre de l'horaire de travail fixé.