Citation: H 71/05 10.08.2006 E. 3.4

3.4.1 Les biens d'une association dont la dissolution a été décidée sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives (art. 58 CC). L'association entre en liquidation et conserve sa personnalité juridique tant que la liquidation n'est pas entièrement terminée (art. 738 et 739 al. 1 CO, en relation avec les art. 913 al. 1 CO et art. 58 CC). La liquidation est terminée lorsque toutes les dettes ont été réglées et l'actif réparti, soit au plus tôt après l'expiration d'une année dès le jour où les créanciers ont été sommés pour la troisième fois de faire connaître leurs réclamations (art. 742 al. 2 et 745 al. 2 CO; voir cependant l'art. 745 al. 3 CO). Si l'actif ne couvre plus les dettes, les liquidateurs d'une association inscrite au registre du commerce en informent le juge, qui déclare la faillite (art. 743 al. 2 CO; cf. Wolfang Portmann, Schweizerisches Privatrecht II/5, Das Schweizerische Vereinsrecht, 3ème éd., p. 77, 85 sv.; Jean-François Perrin, Droit de l'association, Genève, Zurich, Bâle 2004, p. 218 ss). 3.4.2 D'après les pièces produites par le recourant devant l'instance cantonale, l'inscription suivante concernant Etat d'urgences figure au Registre du commerce de Q.________ depuis le ... : «L'association est dissoute. Sa liquidation étant terminée, elle est radiée.» Cette inscription a fait l'objet d'une publication à la FOSC du ..... Elle ne correspond toutefois pas à la réalité, puisqu'Etat d'urgences n'avait pas réglé l'ensemble de ses dettes avant de requérir sa radiation et qu'elle était encore titulaire, en juin 1999, d'une créance de 21 034 fr. contre la Banque Y.________. En tant que créancière - qui plus est participant à une procédure de saisie contre Etat d'urgence -, la caisse savait que la publication à la FOSC et l'inscription de la liquidation de l'association au Registre du commerce ne correspondaient pas à la réalité. On ne saurait, dans ces conditions, lui reprocher de n'avoir rien déduit, ni de l'inscription au Registre du commerce, ni de la publication à la FOSC, concernant la solvabilité de sa débitrice, contrairement à ce que soutient le recourant.