Citation: 1C_439/2009 25.11.2009 E. 2

Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. Il soutient n'avoir pas eu connaissance à temps d'un document déterminant et il reproche au Tribunal cantonal d'avoir considéré à tort que ce vice avait été guéri. 2.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494, V 368 consid. 3.1 p. 371; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 124 I 48 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227 et les références citées). Il en découle notamment que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit (ATF 114 Ia 97 consid. 2c p. 100, confirmé par l'ATF 132 V 387 consid. 3 p. 388 s.). Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 129 I 129 consid. 2.2.3 p. 135; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b p. 132). Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception (ATF 126 V précité) et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est pas possible de remédier à la violation (ATF 124 V 180 consid. 4b). 2.2 En l'occurrence, le Tribunal cantonal a constaté que le recourant n'avait pas eu connaissance d'une lettre adressée le 18 septembre 2006 par le chef de l'Office cantonal d'arboriculture, d'horticulture et de cultures maraîchères à la présidente de la Commission d'estimation. Il relève que ce document a servi de base à la décision de la Commission d'estimation du 16 octobre 2006 et qu'il était expressément cité dans la décision rendue le 13 juin 2007 par la Commission de révision, cette autorité qualifiant d'expert l'auteur de ce courrier. Or, le document en question ne figurait pas au dossier tel qu'il a été transmis au Tribunal cantonal et au Tribunal fédéral dans le cadre des précédents recours. Ce n'est qu'en 2009, dans le cadre du deuxième recours formé devant le Tribunal cantonal, que le recourant a pu prendre connaissance de ce courrier. Le Tribunal cantonal a dès lors constaté que le droit d'être entendu du recourant avait été violé. Il a cependant estimé que cette violation avait été guérie, dans la mesure où l'intéressé avait eu connaissance de la teneur du document en question par la décision de la Commission d'estimation du 16 octobre 2006 et qu'il avait pu se déterminer matériellement à cet égard dans sa réclamation du 17 novembre 2006. 2.2.1 Dans le courrier litigieux du 18 septembre 2006, l'office consulté répond à des questions de la présidente de la Commission d'estimation relatives à d'éventuelles pertes de récolte. Dans sa décision du 16 octobre 2006, cette autorité cite le courrier en cause de manière tronquée, en relevant seulement que "l'expert" avait considéré qu'il était possible de procéder à la taille des vielles cannes au printemps pour continuer l'exploitation de la culture en place. La Commission d'estimation omet de mentionner que "l'expert" a également relevé que la réalisation de cette opération au printemps nécessitait nettement plus de temps et qu'elle pourrait entraîner une perte de récolte. Dans ces conditions, on ne peut guère suivre le Tribunal cantonal lorsqu'il affirme que le recourant a eu connaissance de la teneur du document litigieux par le biais de la décision du 16 octobre 2006, l'intéressé n'ayant eu qu'une vision très partielle de cet avis, dont il aurait également pu tirer argument en sa faveur plus tôt s'il en avait eu pleinement connaissance. 2.2.2 Il n'en demeure pas moins que le recourant a pu contester utilement la position de la Commission d'estimation, en se fondant sur une autre "expertise". Il s'est en outre largement exprimé sur la question de la perte de récolte, notamment dans son recours du 17 novembre 2006 au Conseil d'Etat et dans ses recours des 20 août 2007 et 19 janvier 2009 au Tribunal cantonal. De plus, il a pu consulter le document litigieux lors de la deuxième procédure de recours devant le Tribunal cantonal - qui dit avoir en l'occurrence un pouvoir d'examen libre, sans être contredit sur ce point - et il a saisi l'occasion de se déterminer à son sujet dans ses observations du 20 avril 2009. Dans ces conditions, contrairement à ce que prétend le recourant, la violation de son droit d'être entendu ne revêt pas une gravité telle qu'une guérison au sens de la jurisprudence susmentionnée serait impossible. Aussi regrettable qu'il soit, le refus de la Commission d'estimation de verser ce document au dossier n'a en définitive pas porté préjudice au recourant. Celui-ci a pu faire valoir ses droits à cet égard et le Tribunal cantonal a pu trancher la question litigieuse en connaissance de cause. C'est donc à bon droit que cette autorité a constaté que la violation du droit d'être entendu avait été guérie. 2.2.3 Pour le surplus, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir refusé d'auditionner l'auteur du document litigieux et d'administrer divers moyens de preuve supplémentaires. Il ne conteste cependant pas les motifs avancés pour rejeter ces moyens et il ne démontre pas en quoi cette appréciation anticipée des preuves serait entachée d'arbitraire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter.