Citation: 2C_909/2021 E. 6.1

6.1. D'abord, il sied d'examiner le but de l'obligation légale, que refuse d'exécuter l'intimé et qui consiste dans l'établissement d'un rapport de sécurité. Ce rapport démontre que le contrôle périodique des installations électriques a été effectué et que celles-ci sont conformes aux normes techniques actuelles et ne sont pas dangereuses, comme l'exigent les art. 3 à 5 OIBT (cf. supra consid. 5.4). Si la preuve du contrôle périodique revêt la forme d'un rapport de sécurité, il n'en demeure pas moins que le but essentiel de ce contrôle, mis en place par l'art. 36 OIBT, est de garantir en tout temps la sécurité des utilisateurs des installations et plus largement de la population (cf. art. 3 et 5 al. 1 OIBT) et d'éviter des perturbations sur le réseau électrique (cf. art. 4 et 5 al. 1 OIBT). Dans ce contexte, la réfection des installations défectueuses est l'obligation centrale qui incombe au propriétaire dans le cadre du contrôle périodique. Cette réparation doit d'ailleurs se faire sans tarder dès la découverte des défauts (art. 5 al. 3 OIBT). Lorsque les installations défectueuses sont réparées, la procédure de contrôle périodique a fondamentalement rempli son but, même si la preuve de la conformité des installations doit prendre la forme du rapport de sécurité destiné aux autorités de surveillance. Partant, l'obligation principale, objet de la décision litigieuse d'exécution par substitution, est la suppression sans délai des éventuels défauts des installations électriques de l'immeuble concerné. Au vu de l'intérêt public poursuivi par la procédure de contrôle périodique et de l'urgence soulignée par l'art. 5 al. 3 OIBT à réparer les installations défectueuses, l'Inspection fédérale pouvait, sur le principe, en même temps qu'elle décidait de procéder elle-même au contrôle des installations électriques de l'immeuble concerné, charger des tiers de procéder à la suppression des défauts qui seraient constatés.