Citation: 6B_646/2020 E. 1.6

1.6. En définitive, il faut constater qu'une condamnation du recourant sur la base des art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh, en raison de la seule prescription d'une substance létale à une personne en bonne santé, capable de discernement et désireuse de mourir, s'avère exclue. Le fait que les dispositions de la LPTh renvoient aux règles émanant de l'ASSM et de la FMH, à savoir des règles non contraignantes et d'origine privée (cf. arrêt CourEDH Gross contre Suisse du 14 mai 2013 précité), ne change rien aux observations qui précèdent, dès lors que le comportement du recourant n'est pas appréhendé par cette loi.