Citation: 1C_186/2008 08.12.2008 E. 5

Les recourants soutiennent que le déclassement de leur fonction contreviendrait à maints égards au principe de l'égalité de traitement. 5.1 Une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 et la jurisprudence citée). En matière de droit à l'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 consid. 3.2 p. 165). Les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération (ATF 123 I 1 consid. 6b p. 8; 121 I 49 consid. 3b p. 51; arrêt 1P.413/1999 du 6 octobre 1999 consid. 2b in Pra 2000 n° 1 p. 2). La garantie d'un salaire égal pour un travail égal n'impose pas une méthode déterminée pour l'évaluation des postes de travail, mais elle exige uniquement que le système choisi repose sur des critères objectifs et non discriminatoires (ATF 131 I 105 consid. 3.1 p. 107; 125 I 71 consid. 2c/aa p. 79/80; 124 II 409 consid. 9b p. 427). Dans la règle, sont admissibles les différences qui reposent sur des critères tels que le genre et la durée de la formation requise pour le poste, l'âge, l'ancienneté, les qualifications, l'expérience, le temps de travail, le cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les prestations (ATF 131 I 105 consid. 3.1 p. 107; 124 II 409 consid. 9c p. 428 et les références citées). S'agissant de la rétribution des enseignants, il a aussi retenu comme critères la formation nécessaire à l'activité de l'enseignant, le genre d'école, le nombre d'heures d'enseignement, la grandeur des classes et la responsabilité découlant de cette activité (ATF 123 I 1 consid. 6c p. 8; 121 I 49 consid. 4c p. 53; arrêt 1P.413/1999 du 6 octobre 1999 consid. 2d in Pra 2000 n° 1 p. 3; voir également, VINCENT MARTENET, L'égalité de rémunération dans la fonction publique, PJA 1997 p. 828/829). 5.2 La fonction de chargé de cours en musique instrumentale au sein de la Haute Ecole pédagogique a été colloquée dans les classes de traitement 18 à 19 au terme d'une évaluation faite par la Commission d'évaluation et de classification des fonctions selon le système Evalfri adopté par le Conseil d'Etat le 29 juin 1999. Cette évaluation s'appuie sur la description des tâches et des conditions de travail propres à la fonction concernée, telle qu'elle résulte d'un questionnaire rempli par une ou plusieurs personnes occupant la fonction et signé par leur supérieur direct, ainsi que sur les séances de validation réunissant ces mêmes personnes et une délégation de la Commission d'évaluation. Elle repose sur une cinquantaine de critères et de sous-critères qui relèvent des domaines intellectuel, psychosocial, physique et de la responsabilité et des risques spécifiques à la fonction. Ces critères et sous-critères sont liés aux exigences de formation de base minimales requises pour exercer la fonction à évaluer et aux charges et aux inconvénients spécifiques à celle-ci, combinés avec leur fréquence dans l'exercice quotidien de l'activité. L'addition des points attribués à chaque critère et sous-critère donne le nombre de points du domaine considéré. Ces points sont ensuite pondérés selon un indice qui varie en fonction de l'importance donnée au domaine, soit un indice de 58% pour le domaine intellectuel, de 17% pour le domaine psychosocial et celui de la responsabilité, et de 8% pour le domaine physique. Le nombre de points pondérés est ensuite converti dans les classes correspondantes de l'échelle des traitements du personnel de l'Etat sur la base d'un barème préétabli. Dans l'application de ce système, la Commission d'évaluation et de classification des fonctions jouit d'une certaine latitude dans son travail d'analyse et d'évaluation de même qu'au niveau des classes de traitement dans lesquelles la fonction peut être colloquée. Le Conseil d'Etat dispose également d'une marge d'appréciation lorsqu'il doit fixer la classification, qui lui permet de s'écarter du résultat de l'évaluation opérée par la commission et des propositions de classification faites par cette dernière, pour tenir compte de certains éléments propres à la fonction dont le système ne permettrait pas de prendre en considération et qui pourraient avoir une influence sur la rémunération de la fonction. Il peut également mettre l'accent sur certains critères de la fonction concernée ou même recourir à d'autres critères liés par exemple à des considérations d'ordre financier ou à la situation du marché du travail (MARTINE MORARD, op. cit., p. 208 ss; cf. ATF 131 II 393 consid. 7.3 p. 406). 5.3 Au terme de l'évaluation opérée par la Commission d'évaluation, la fonction de chargé de cours en musique instrumentale à la Haute Ecole pédagogique s'est vue attribuer 466 points, ce qui la situe, après conversion, dans la classe de traitement 17,38. Cette évaluation vient confirmer celle faite précédemment par le Conseil d'Etat alors que la musique instrumentale était enseignée à l'Ecole normale cantonale. Cette fonction se situe au même niveau que celle de professeurs au Conservatoire enseignant à l'Ecole de musique qui ont obtenu respectivement 468 et 470 points, selon que la musique est enseignée à titre individuel ou collectif, alors que les professeurs en classe professionnelle du Conservatoire ont obtenu un total respectif de 588 points pour l'enseignement collectif et de 552 points pour l'enseignement individuel, ce qui correspond aux classes de traitement 21,76 et 20,48. Les recourants ne remettent en cause ni les bases ni les modalités d'application du système d'évaluation Evalfri que le Tribunal fédéral a jugé en principe non discriminatoire pour autant qu'il soit appliqué correctement (cf. arrêt 2A.253/2001 du 8 octobre 2002). Ils se bornent à critiquer le manque de transparence et de sérieux de l'évaluation sans indiquer les critères ou sous-critères qui auraient été évalués de manière inadéquate. Ils ne prétendent pas que l'indice de pondération attribué au domaine intellectuel serait trop élevé et conduirait à des disparités choquantes et inacceptables. Seuls des motifs pertinents auraient donc permis au Conseil d'Etat de s'écarter des résultats de cette évaluation. 5.4 La cour cantonale a considéré que l'enseignement de la musique instrumentale à la Haute Ecole pédagogique se distinguait de celui pratiqué à la Haute Ecole de musique du Conservatoire par les élèves auquel il s'adresse et par le contexte professionnel de formation et qu'il se rapprochait de celui proposé à l'Ecole de musique de cet établissement. Les recourants contestent l'analogie faite de leur activité avec celle dispensée au sein de l'Ecole de musique et prétendent que leur fonction devrait être comparée avec celle des professeurs des classes professionnelles du Conservatoire. 5.5 Les chargés de cours en musique instrumentale à la Haute Ecole pédagogique doivent être titulaires d'un diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité, soit un diplôme de maître de gymnase, ou d'un diplôme du degré tertiaire dans leur domaine d'activité, soit un diplôme d'enseignement de la musique pour pouvoir enseigner dans cette institution (art. 15 al. 3 de la loi fribourgeoise du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique; LHEP). En revanche, ils ne doivent pas impérativement disposer d'un diplôme de virtuosité contrairement aux professeurs enseignant la musique instrumentale à des classes professionnelles à la Haute Ecole de musique du Conservatoire. Le niveau de maîtrise musicale exigé des enseignants de musique instrumentale est donc différent selon que cette branche est dispensée à la Haute Ecole pédagogique ou dans les classes professionnelles de la Haute Ecole de musique du Conservatoire. Dans le cadre de leur large pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales sont en principe autorisées à réserver une contribution supérieure aux porteurs d'un diplôme qui bénéficient d'une formation plus poussée pour autant que cette formation soit utile à l'enseignement pratiqué et que la différence de rémunération reste dans des limites acceptables (ATF 123 I 1 consid. 6h p. 11; 117 Ia 270 consid. 4a p. 276; arrêt 1C_358/2007 du 2 avril 2008 consid. 5). Les recourants ne prétendent pas qu'un diplôme de virtuosité serait une exigence superflue ou disproportionnée pour être admis à enseigner la musique instrumentale à la Haute Ecole de musique du Conservatoire. Ils ne soutiennent pas davantage que la différence de rémunération qui en résulte excéderait les limites posées par la jurisprudence, de sorte que ces questions n'ont pas à être traitées d'office. L'enseignement de la musique instrumentale dispensé dans les classes professionnelles du Conservatoire s'adressent à des élèves qui bénéficient d'un diplôme de maturité générale ou d'un titre jugé équivalent, soit à des adultes qui se destinent à enseigner la musique instrumentale dans les cycles d'orientation et les écoles secondaires supérieures, alors que les chargés de cours à la Haute Ecole pédagogique dispensent la musique instrumentale à des élèves qui se destinent à l'enseignement au niveau de l'école enfantine ou dans les classes primaires (art. 24 LHEP). La cour cantonale pouvait ainsi de manière soutenable admettre que le niveau de l'enseignement de la musique dans les classes professionnelles était différent de celui pratiqué dans les classes de la Haute Ecole pédagogique. Le fait que la formation suivie au sein de ces deux écoles soit sanctionnée par la délivrance d'un diplôme d'enseignement, respectivement d'un Bachelor of Arts n'est pas déterminant. Les recourants ne démontrent pas que le Bachelor of Arts in Music délivré par la Haute Ecole de musique du Conservatoire serait équivalent au Bachelor of Arts in Pre-Primary and Primary Education obtenu à la Haute Ecole pédagogique. C'est donc à juste titre que la cour cantonale a nié l'analogie alléguée par les recourants de leur fonction de chargé de cours de musique instrumentale à la Haute école pédagogique avec les professeurs enseignant la même branche à la Haute Ecole de musique du Conservatoire. 5.6 Le Tribunal cantonal a estimé que les chargés de cours en musique instrumentale à la Haute Ecole pédagogique étaient soumis à des exigences similaires à celles des professeurs enseignant la même matière à l'Ecole de musique du Conservatoire en ce qui concerne aussi bien le suivi des élèves, la préparation des examens, l'organisation des concerts, la création de groupes de musiciens que les relations à entretenir avec les parents et élèves. Ils sont également astreints à une formation continue et doivent se tenir au fait de tous les courants musicaux. Les recourants ne le contestent pas vraiment. Ils insistent sur le fait que l'enseignement de la musique instrumentale à la Haute Ecole pédagogique est donné à des élèves adultes disposant d'une formation de base et désireux d'enseigner, alors que celui prodigué à l'Ecole de musique du Conservatoire s'adresse essentiellement à des enfants ou à des adolescents qui ne bénéficient d'aucune formation préalable et ne se destinent pas à l'enseignement. Ils en déduisent que le niveau musical dispensé au sein de ces deux établissements ne serait pas comparable ce qui justifierait de les traiter différemment. Ils font également valoir que le contenu de l'enseignement de la musique instrumentale dispensé à l'Ecole normale cantonale, puis à la Haute Ecole pédagogique serait fondamentalement différent de celui prodigué à l'Ecole de musique du Conservatoire. Les formateurs doivent en effet être en mesure de chanter correctement et de s'accompagner sur l'instrument tout en chantant, ce qui implique de savoir appliquer des notions fondamentales d'harmonie et du solfège et une coordination entre le chant et la réalisation harmonique. Cet aspect particulier de l'enseignement serait propre à l'Ecole normale cantonale; il nécessiterait de la part des professeurs qui le prodiguent une connaissance approfondie de ces branches, ce qui ne serait pas le cas des enseignants à l'Ecole de musique du Conservatoire. Enfin, l'enseignement de la musique instrumentale dispensé à l'Ecole normale est évalué au moyen de notes, respectivement de crédits qui sont attribués chaque semestre aux élèves et par un examen effectué à la fin de la troisième année devant expert. L'enseignement dispensé à l'Ecole de musique du Conservatoire est en revanche évalué en cours d'année au moyen d'auditions, qui interviennent à la demande de l'élève et qui ne s'apparentent pas à des notes. Ces différences justifieraient un traitement différent et adapté en conséquence. Les recourants ne démontrent pas que les différences alléguées se traduiraient par des exigences plus sévères dans les qualités requises des professeurs enseignant la musique instrumentale à la Haute Ecole pédagogique ou à l'Ecole de musique du Conservatoire, que ce soit dans la formation de base ou l'expérience professionnelle exigée, qui imposeraient une appréciation différente de leur fonction. Ils n'indiquent pas davantage sur quels critères ou sous-critères du système d'évaluation Evalfri ces différences exerceraient une influence dont la Commission d'évaluation et le Conseil d'Etat n'auraient à tort pas tenu compte. On ne saurait dès lors leur reprocher de ne pas les avoir jugées déterminantes dans l'évaluation des fonctions et d'avoir considéré l'enseignement de la musique instrumentale dispensé au sein des deux établissements comme équivalent. On observera que les études musicales suivies à l'Ecole de musique du Conservatoire sont sanctionnées soit par l'obtention d'un certificat amateur soit par la délivrance d'un certificat d'études préparatoires, préparant aux examens d'admission à la Haute Ecole de musique du Conservatoire (art. 16 de l'ordonnance cantonale du 5 avril 2005 concernant les examens au Conservatoire). Les cours de musique instrumentale dispensés au sein de cette institution s'adressent donc aussi à des élèves adultes qui envisagent par la suite de suivre les cours de la Haute Ecole de musique. On ne saurait donc suivre les recourants lorsqu'ils visent à remettre en question la qualité de l'enseignement pratiqué à l'Ecole de musique au motif qu'il serait destiné à des élèves qui n'ont aucune formation de base et qui ne se destinent pas à l'enseignement. 5.7 En définitive, les recourants ne parviennent pas à démontrer que la nouvelle classification de leur fonction résulterait d'une évaluation arbitraire et discriminatoire de celle-ci qui appellerait une intervention du Tribunal fédéral compte tenu de son pouvoir d'appréciation limité.