Citation: BGE 145 I 73 E. 5.2

Les recourants soutiennent d'abord que les art. 10 let. b, 15, 20, 21, 24, 27 et 31 LSCN font une distinction inadmissible entre une communauté nomade et les autres catégories de personnes stationnant ou séjournant dans le canton pour de courts séjours, des événements particuliers ou des vacances, telles que des voyageurs de commerce, des forains, des transporteurs, des bateliers, des touristes, des auto-stoppeurs, des campeurs ou encore des organisateurs de fêtes et manifestations. Les recourants critiquent aussi la distinction entre une communauté nomade occupant un emplacement sans droit et l'occupant illicite d'un objet immobilier (squatteur) au sens du droit du bail (art. 253 ss CO). Cette affirmation générale et non motivée, fût-elle recevable (art. 106 al. 2 LTF, consid. 3 non publié), ne saurait être suivie. En effet, les recourants perdent de vue que les communautés nomades ne sont pas dans une situation comparable aux catégories de personnes précitées (à l'exception des forains), dans la mesure où celles-ci se déplacent et séjournent de manière individuelle: les effets de leur occupation du sol sont donc différents de ceux des communautés nomades qui se déplacent en convoi et stationnent en commun. Les situations évoquées n'étant ni semblables ni comparables, la loi litigieuse ne consacre pas d'inégalité de traitement prohibée. Quant aux forains, ils se distinguent des communautés nomades par le but dans lequel ils se déplacent, à savoir le divertissement du public par la mise à disposition d'installations, à titre lucratif et dans des lieux non fixes. A nouveau, la situation n'est pas comparable aux communautés nomades. Les forains doivent quant à eux aussi être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente (art. 2 ss de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant [RS 943.1]) et respecter les multiples modalités de mise à disposition du domaine public communal. Les recourants illustrent aussi leur propos en citant quatre exemples. Ils estiment d'abord que l'évacuation des campements illicites prévue par les art. 24 ss LSCN est une mesure radicale, spécifiquement dirigée contre les communautés nomades, qui n'a pas d'équivalent en droit neuchâtelois, même lorsqu'il s'agit de l'utilisation de l'espace public ou privé ou d'un commerce exercé dans l'espace public. Cette critique manque de pertinence puisque l'évacuation n'est pas une BGE 145 I 73 S. 88 mesure réservée aux communautés nomades; en effet, le droit privé prévoit que les locataires peuvent, en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles, faire l'objet d'une expulsion (art. 267 CO). Il en va de même des squatteurs (art. 926 ss ou 641 al. 2 CC). Une évacuation peut aussi avoir lieu pour des motifs d'ordre public, notamment sécuritaires, en application de la clause générale de police (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4 p. 327). Toujours sous l'angle de l'inégalité de traitement entre communautés nomades et le reste de la population, les recourants se plaignent aussi de ce que l'art. 20 let. b LSCN impose aux communautés nomades l'obligation de verser une garantie lors de leur arrivée dans une aire d'accueil ou dans un site provisoire. Ils affirment que cette obligation n'est exigée d'aucune autre catégorie de la population. Ils estiment qu'aucun intérêt public justifie que seule une catégorie de la population désignée par son appartenance ethno-culturelle ou son mode de vie soit soumise à une telle réglementation. A nouveau, les recourants ne peuvent être suivis puisque les communautés nomades ne sont pas les seules à devoir déposer une garantie. Le droit du bail impose à tous les locataires d'habitations ou de locaux commerciaux de déposer des sûretés (art. 257e al. 2 CO). Les recourants voient encore une discrimination dans l'art. 31 LSCN, en ce qu'il prévoit des contraventions "absolument exagérées à infliger aux gens du voyage spécifiquement". L'art. 31 LSCN prévoit que les contraventions aux articles 9, 10, 13 et 21 de la présente loi et à leurs dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'une peine d'amende jusqu'à 40'000 francs. Encore une fois, ce grief peut être d'emblée rejeté, dans la mesure où le montant maximal prévu correspond à celui de l'art. 6 al. 2 du Code pénal neuchâtelois du 20 novembre 1940 (RSN 312.0) pour les contraventions. Le montant n'est donc pas spécifiquement applicable aux communautés nomades. Il correspond d'ailleurs au montant maximal prévu par de nombreuses lois administratives, notamment en cas d'infractions à la loi du 17 octobre 1984 sur les droits politiques (art. 138a al. 1 LDP [RSN 141]), lors de l'usurpation du titre d'avocat (art. 50 al. 1 de la loi du 19 juin 2002 sur la profession d'avocat [RSN 165.10]), en cas de fausses déclarations en matière d'assurance-chômage (art. 75 al. 1 de la loi du 25 mai 2004 sur l'emploi et l'assurance-chômage [RSN