Citation: 4P.256/2004 26.01.2005 E. B

Le 27 janvier 2004, A.________ a introduit devant le Conseil de prud'hommes du Tribunal de Porrentruy une action en paiement portant sur 2'263 fr. 95 avec intérêt à 5% depuis l'échéance. La somme réclamée représentait la différence entre le salaire horaire de base annoncé au SAMT et le salaire horaire avec coefficient personnel effectivement reçu entre décembre 1998 et octobre 2000. A.________ a invoqué l'arrêt non publié du Tribunal de céans rendu dans la cause opposant une de ses collègues à X.________ SA (cf. arrêt 4P.181/2003 du 3 novembre 2003). X.________ SA a conclu au déboutement de A.________, en relevant qu'il n'appartenait pas au juge civil de se substituer à l'autorité administrative qui avait arrêté la rémunération de la travailleuse en application de l'art. 9 OLE (RS 823.21), conformément à l'ATF 129 III 618. De plus la demande était abusive, parce qu'interjetée deux ans et demi après la cessation des rapports de travail. Par jugement du 28 avril 2004, la présidente du Conseil de prud'hommes a condamné X.________ SA à payer à A.________ la somme brute de 2'263 fr. 95 dès l'échéance moyenne fixée au 1er juillet 2001. Dans le rapport fourni ultérieurement, le 2 juin 2004, la présidente a indiqué qu'elle avait suivi les motivations de la Cour civile dans son arrêt du 14 juillet 2003 et du Tribunal fédéral dans celui du 3 novembre 2003 susmentionné. Statuant sur pourvoi en nullité de X.________ SA, la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien a, par arrêt du 4 octobre 2004, rejeté le pourvoi, ce qui impliquait la confirmation du jugement entrepris. En substance, elle a estimé que la travailleuse se plaignait que le salaire autorisé par le SAMT n'avait pas été versé entièrement, de sorte qu'elle disposait d'une prétention devant la juridiction civile, habilitée à voir si le salaire fixé dans l'autorisation de travail avait été versé. En l'absence d'une décision interprétative d'une autorité administrative, rendue dans un cas d'espèce, le juge civil pouvait interpréter l'autorisation administrative, au même titre qu'une clause contractuelle litigieuse, pour déterminer si les prétentions du travailleur étaient fondées. Il n'était ainsi pas arbitraire d'admettre que le salaire de base par heure comprenait le salaire de base à strictement parler et le coefficient personnel, à l'exclusion des primes de présence et d'assiduité. La Cour civile a écarté la référence à la jurisprudence genevoise qui avait trait à un salaire "global", et non à un salaire "horaire de base". Enfin, comme la présidente du Conseil de prud'hommes avait remarqué que la travailleuse n'avait pas adopté un comportement manifestement contraire à la bonne foi en déposant son action, le grief d'abus de droit devait être écarté.