Citation: 2P.169/2006 20.09.2007 E. B

Certains médecins genevois se sont adressés à la Direction générale de la santé pour savoir si le concept de la Société était conforme à la législation en vigueur. Dans un courrier du 17 novembre 2004, ladite Direction a prié la Société de mettre un terme immédiat au développement de son concept en partenariat avec des médecins genevois. Elle a soulevé les difficultés liées à la transmission électronique des prescriptions, au libre choix par le patient de son pharmacien, à la rémunération des médecins et à la livraison des médicaments au cabinet médical. A sa demande, la Société a été entendue lors d'un entretien du 27 janvier 2005 et elle s'est déterminée par écrit le 28 février 2005 sur les griefs soulevés. Le 24 juin 2005, le Département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève, devenu le Département de l'économie et de la santé (ci-après: le Département cantonal) a décidé que le concept de la Société était contraire aux dispositions légales en vigueur. Il a considéré en bref qu'en l'état, les ordonnances médicales devaient contenir la signature manuscrite du prescripteur, que la commande de médicaments en cours de consultation ne respectait pas suffisamment le libre choix du patient, que la rétribution du médecin liée au mode de transmission de l'ordonnance créait le risque de prescriptions déterminées par le profit potentiel que le médecin pouvait en retirer et non pas par l'adéquation au traitement envisagé, qu'enfin, la livraison de médicaments au cabinet médical était contraire à la législation cantonale prohibant la propharmacie, soit la remise de médicaments au patient par le médecin.