Citation: 4C.344/2002 12.11.2003 E. 4

4.1 L'ordonnance que le président du Tribunal de commerce de Y.________ a rendu le 26 mai 1998 fait interdiction à la défenderesse de "prélever une partie de la redevance minière proportionnelle payée en vertu de la convention d'établissement du 17 octobre 1968 pour la virer sur le compte spécial ouvert dans les livres de la banque CIBC pour règlement en faveur de (la demanderesse)". La cour cantonale a considéré qu'elle ne constituait pas un cas d'impossibilité au sens de l'art. 119 CO. Pour elle en effet, une prestation de genre, notamment d'argent, n'est jamais impossible; ensuite, l'art. 119 CO ne s'applique pas en cas d'impossibilité temporaire, et de toute façon la jurisprudence n'a admis que très rarement l'existence de circonstances non imputables au débiteur. La cour souligne encore qu'en l'occurrence, les parties avaient stipulé que les instructions données à la défenderesse, assignée, étaient irrévocables quels que soient les événements qui pourraient intervenir pendant la vie du prêt; la décision dite "de Y.________" n'est enfin qu'une décision provisionnelle rendue sans instruction et sans que le fond de l'affaire ne soit abordé. 4.2 Selon l'art. 119 al. 1 CO, l'obligation s'éteint lorsque l'exécution devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur. Cette disposition régit l'impossibilité subséquente, par opposition à l'impossibilité originaire, qui rend le contrat nul en vertu de l'art. 20 al. 1 CO. L'impossibilité subséquente peut être matérielle - par exemple le décès d'un cheval dont le débiteur devait assurer l'entretien et le dressage (ATF 107 II 144 consid. 3) - ou juridique - ainsi une interdiction d'exportation qui empêche le débiteur de fournir la prestation (ATF 111 II 352 consid. 2a); certains distinguent également selon que l'impossibilité est objective, c'est-à-dire que ni le débiteur ni des tiers ne sont en mesure d'effectuer la prestation contractuelle (Pascal Pichonnaz, Impossibilité et exorbitance, thèse Fribourg 1997, n° 325 et les références; Thévenoz, Commentaire romand, n° 4 ad art. 119 CO) ou subjective, lorsqu'une prestation devient impossible parce qu'elle se heurte à un obstacle insurmontable pour le débiteur (Pichonnaz, op. cit., n° 340; Wiegand, Commentaire bâlois, 3e éd., n° 1 ad art. 119 CO, n° 11 ss ad art. 97 CO; contre cette distinction: cf. Pichonnaz, op. cit., n° 508 ss; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Band II, 3e éd., § 68 p. 94; cf. aussi Aepli, Commentaire zurichois, n° 49 ad art.119 CO, qui exclut les cas d'impossibilité subjective du champ d'application de l'art. 119 CO). Le Tribunal fédéral adopte quant à lui une position plutôt large (ATF 57 II 532; 82 II 332 consid. 5; 116 II 512 consid. 2; cf. aussi 126 III 75 consid. 2 b et c; arrêt 4C.378/2000 du 5 mars 2001 in SJ 2001 I 445, consid. 3b). En soi, une décision judiciaire est donc susceptible de constituer un motif d'impossibilité, pour autant qu'on ne puisse en rendre le débiteur responsable - ce que rien ne permet de retenir dans les constatations de fait des magistrats cantonaux, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ).