Citation: 2P.271/2006 12.01.2007 E. 4

4.1 Dans le canton de Fribourg, l'accueil des personnes âgées nécessitant principalement des soins de longue durée est réglé par la loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LEMS/FR; RSF 834.2.1) et son règlement du 4 décembre 2004 (REMS/FR; RSF 834.2.11). Aux termes de l'art. 18 LEMS/FR, les charges d'exploitation des EMS, après déduction des frais financiers, sont couvertes principalement par les ressources propres des résidants, la prise en charge par les assureurs-maladie des frais de soins et les participations des pouvoirs publics octroyées aux résidants pour les frais relatifs à l'accompagnement. L'accompagnement comprend l'ensemble des actes qui contribuent au maintien et au développement des capacités physiques, psychiques, spirituelles et sociales du résidant, dans la mesure où ces actes ne sont pas reconnus comme soins au sens de la LAMal (art. 22 al. 3 LEMS/FR). Ces frais sont à la charge des résidants (art. 22 al. 1 LEMS/FR). D'après l'art. 23 LEMS/FR toutefois, l'Etat et les communes participent à titre subsidiaire à ces frais selon les dispositions applicables en matière de calcul des prestations complémentaires et si la personne a fait valoir ses droits à toutes les rentes et prestations sociales possibles (let. a), nécessite des soins conformément à la méthode d'évaluation reconnue (let. b), n'est pas en mesure de couvrir, par ses ressources, le prix global facturé par journée (let. c), remplit les conditions fixées par la législation sur l'AVS ou, exceptionnellement, sur l'AI pour le droit à une rente (let. d) et est au bénéfice d'une prestation complémentaire maximale (let. e). Les modalités de la participation des pouvoirs publics sont réglées par les art. 19 ss REMS/FR. Selon l'art. 22 REMS/FR, la participation aux frais d'accompagnement peut être allouée lorsque les ressources de l'ayant droit, y compris la part de fortune à prendre en compte conformément à la loi, ne suffisent pas à couvrir les dépenses reconnues au sens des dispositions applicables en matière de prestations complémentaires. Elle correspond au découvert journalier ainsi calculé. 4.2 Selon le droit fédéral, qui s'applique au titre de droit cantonal supplétif, pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (pensionnaires), les dépenses reconnues sont la taxe journalière et le montant pour dépenses personnelles (art. 3b al. 2 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [LPC, RS 831.30]). D'après l'art. 3c let. d et e et al. 2 let. c LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI et les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue. L'art. 13 OPC-AVS/AI prévoit que les assurés qui sont au bénéfice d'un contrat d'entretien viager leur conférant le droit d'être complètement entretenus et soignés, ne peuvent généralement pas prétendre une prestation complémentaire; font exception les cas où il est prouvé que le débiteur du contrat d'entretien viager n'est pas en mesure de fournir les prestations dues ou que l'entretien accordé doit, d'après les conditions locales, être qualifié de particulièrement modeste (al. 1). Toutefois, si les prestations fournies par le débiteur du contrat d'entretien viager ne sont manifestement pas en rapport avec celles qui lui ont été accordées par le créancier de ce contrat, ce sont les contre-prestations correspondant à la fortune cédée qui doivent être mises au compte du créancier (al. 2). Ces prescriptions sont aussi valables pour les conventions analogues aux contrats d'entretien viager (al. 3). Selon l'art. 1er al. 1 let. a de l'ordonnance du 3 décembre 2002 fixant les montants déterminants pour le droit aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 841.3.12, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004), le montant destiné à la couverture des besoins vitaux se monte à 17'300 fr. pour les personnes seules. Dans un arrêt du 19 janvier 1967, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'entretien auquel avait droit un membre d'une communauté religieuse du canton de Fribourg lui était dû en vertu d'une convention analogue, quant à ses effets, à un contrat d'entretien viager (arrêt P 1/66 du 19 janvier 1967, consid. 2b, in RCC 1967, p. 169 ss). Il a également jugé qu'une personne retraitée entièrement entretenue par la communauté de bienfaisance dont elle était membre et à laquelle elle avait consacré toute son activité était au bénéfice d'une convention analogue, dans ses effets, à un contrat d'entretien viager (arrêt P 19/73 du 30 janvier 1974, in RCC 1974 p. 281). 4.3 Selon les Directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, qui font expressément références à cet égard aux arrêts du Tribunal fédéral des assurances du 19 janvier 1967 et du 30 janvier 1974, les membres de communautés religieuses qui bénéficient d'une allocation pour impotent de degré moyen ou grave de l'AVS ou de l'AI sont soumis, pour les dépenses déterminantes, à un calcul simplifié des frais de home: seule la taxe journalière entre en considération dans le calcul, les autres dépenses étant ignorées dans la mesure où la communauté est censée y subvenir encore (DPC n° 4022 s.), tandis qu'entrent dans le calcul au titre de revenus déterminants, tous les revenus obtenus par les membres, en particulier le montant destiné à la couverture des besoins vitaux de personnes seules au titre de prestation due en vertu d'une convention analogue, dans ses effets, à un contrat d'entretien viager (DPC n° 4026 ss).