Citation: 6B_23/2009 16.04.2009 E. 1

En matière d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 consid. 2.1; 128 II 259 consid. 5). 1.2 La Chambre pénale a jugé que l'appel de la partie civile était recevable même en l'absence de conclusions chiffrées devant le Tribunal de police, la seule limitation du droit d'appel de la partie civile concernant la peine et les mesures prononcées. Cette interprétation du droit cantonal n'est pas arbitraire. En effet, le texte légal n'exclut pas que la partie civile puisse contester l'acquittement du prévenu, mais uniquement les peines et mesures prononcées, sous réserve de certaines exceptions. Il n'exige pas non plus le dépôt de conclusions chiffrées avant les débats. En outre, cette interprétation littérale est confirmée par les travaux préparatoires. Ceux-ci précisent effectivement que la partie civile doit pouvoir contester la qualification juridique des faits retenus et interjeter un appel contre un verdict d'acquittement (p. 14 et 15 du rapport de la Commission judiciaire chargée d'étudier le projet de la loi du Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale du 13 décembre 2006; p. 151, 155 et 156 du projet de loi modifiant le code de procédure pénale présenté par le Conseil d'Etat - PL 9849 -). Ils expliquent également que le législateur a clairement voulu s'affranchir du critère de l'influence du prononcé pénal sur le prononcé civil (p. 155 et 156 du projet de loi modifiant le code de procédure pénale présenté par le Conseil d'Etat le 3 mai 2006 - PL 9849 -). Dans ces conditions, le grief est rejeté.