Citation: 5A_633/2015 E. 4.1.2

4.1.2. Selon l'art. 165 al. 2 CC, l'époux qui, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait a droit à une indemnité équitable. Ressortissant aux dispositions générales du droit du mariage, cette règle est applicable quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux (ATF 138 III 348 consid. 7.1.1). Les dispositions contractuelles ou délictuelles s'appliquent uniquement si les prestations d'un conjoint envers l'autre sont effectuées dans un but autre que l'entretien de la famille (ATF 127 III 46 consid. 4). La créance résultant de l'art. 165 al. 2 CC est une prétention d'ordre patrimonial qui ressortit au droit matrimonial. Pendant le mariage, elle est exigible en tout temps et ne se prescrit pas. Le litige ressortit au juge ordinaire (ATF 123 III 433 consid. 4a et 4b; Message concernant la révision du code civil suisse - effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions - du 11 juillet 1979, in FF 1979 II p. 1179 ss [1241]).