Citation: 4A_27/2017 E. 4.1.4

4.1.4. En droit suisse, l'autorité de céans a parfois recouru à la théorie discutée du rapport contractuel de fait pour justifier l'octroi du loyer convenu après la résiliation du bail (cf. ATF 63 II 368 consid. 3 p. 373; ATF 119 II 437 consid. 3b/bb; cf. arrêts précités 4A_730/2011 consid. 4.2.4 et 4C.255/2005 consid. 2.2 et 2.3). Toutefois, elle a aussi souligné que le locataire qui contrevient à l'obligation de restitution posée par l'art. 267 al. 1 CO commet une violation contractuelle dont il répond en vertu de l'art. 97 CO (arrêts précités 4A_208/2015 consid. 4.2; 4A_463/2014 consid. 3; 4A_456/2012 consid. 2.1; ATF 121 III 408 consid. 3c p. 413).