Citation: 1A.164/2001 07.12.2001 E. 2

Les recourants, invoquant la condition de la double incrimination, allèguent que les faits décrits dans la demande ne constitueraient pas une escroquerie fiscale au sens de l'art. 14 al. 2 DPA. 2.1 La Suisse n'accorde pas l'entraide pour les délits fiscaux (art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 3, première phrase EIMP), sous la seule réserve de l'escroquerie fiscale (art. 3 al. 3, deuxième phrase, EIMP; cf. ATF 125 II 250 consid. 2 p. 251/252). Le délit douanier peut prendre la forme du délit fiscal, lorsque la réduction des taxes et contributions dues à l'Etat requérant se fait, comme en l'espèce, lors de l'importation dans cet Etat de biens déterminés. En pareil cas, le délit douanier ne donne lieu à l'entraide que s'il équivaut à une escroquerie fiscale au sens de l'art. 3 al. 3 EIMP. Le délit fiscal est défini par le droit de l'Etat requis. Il est indifférent à cet égard que le droit de l'Etat requérant qualifie les faits décrits comme un délit pénal, douanier ou fiscal ordinaire (ATF 125 II 250 consid. 3b p. 252/253; 115 Ib 68 consid. 3c p. 81ss; art. 24 al. 2 OEIMP.). Sous l'angle de la double incrimination, il convient d'examiner uniquement si les faits décrits dans la demande seraient réprimés en Suisse comme une escroquerie fiscale, au sens du droit suisse, s'ils avaient été commis en Suisse dans des circonstances analogues. 2.2 La notion d'escroquerie fiscale s'examine au regard des art. 14 al. 2 DPA, auquel renvoie l'art. 24 al. 1 OEIMP, et 146 CP (ATF 115 Ib 68 consid. 3 p. 71-76; 111 Ib 242 consid. 4b p. 247/248). Par escroquerie fiscale, on entend tout comportement astucieux par lequel l'auteur garde par devers lui une contribution (ou une part de celle-ci) - de quelque nature que ce soit - due à l'Etat, ainsi que tout comportement astucieux par lequel l'auteur porte atteinte au patrimoine fiscal de l'Etat (ATF 125 II 250 consid. 3a p. 252). Cette définition est plus large que celle de l'art. 186 LIFD, qui présuppose l'usage de faux (ATF 125 II 250 consid. 3a p. 252; 115 Ib 68 consid. 3a p. 71-77). Il n'est dès lors pas nécessaire que l'escroquerie ait été commise par le moyen de faux documents; il suffit que l'on se trouve en présence d'une machination astucieuse, de manoeuvres frauduleuses, d'un tissu de mensonges, voire de silences fautifs. La mise en scène de manoeuvres frauduleuses est astucieuse lorsqu'elle dépasse la simple accumulation de mensonges, mais se présente comme un ensemble de moyens utilisés de manière systématique, intensive et planifiée, sans être nécessairement complexe (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171). La condition de l'astuce n'est pas réalisée lorsque la situation dépeinte par l'auteur, que ce soit dans son ensemble ou en considérant isolément chaque allégation fallacieuse, devait être vérifiée par la dupe et que le dévoilement d'un seul mensonge aurait fait découvrir la tromperie toute entière (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171; 122 IV 197 consid. 3d p. 205). L'astuce peut aussi résulter de simples indications fausses, lorsque celles-ci sont invérifiables, lorsque que la dupe n'était pas en mesure de les vérifier en y prêtant l'attention que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle (ATF 125 II 250 consid. 3b p. 252, consid. 5a p. 257; 115 Ib 68 consid. 3a/bb p. 74ss.; cf. aussi, s'agissant de l'art. 146 CP, ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171; 125 IV 124 consid. 3a p. 127/128; 120 IV 186 consid. 1a p. 187). Pour déterminer s'il y a astuce, il convient aussi de tenir compte de la situation concrète de la dupe, notamment lorsque l'auteur a dissuadé celle-ci de procéder à des vérifications de routine, en profitant notamment de ce qu'elle se trouvait dans un rapport de subordination ou de confiance spécial (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171/172; 125 IV 124 consid. 3a p. 127/128, et la jurisprudence citée). 2.3 En l'espèce, à chaque livraison de biens (il s'agissait de produits divers, tels que de la mousse pour le bain, des shampooings, des parfums, du chocolat, des biscuits, des bonbons, du café, des boissons, des montres, des pendulettes, toujours en grandes quantités), G.________, U.________ et C.________ ont joint des documents désignés tantôt comme des bulletins de commande ou des factures "pro forma". Ces documents, rédigés le plus souvent en anglais, indiquaient, outre la nature des biens, leur quantité et leur valeur (souvent très élevée), en précisant qu'il s'agissait de dons destinés au Syndicat, que les produits en question n'avaient dès lors aucune valeur commerciale et devaient, partant, être dispensés de toute taxe. Selon la demande, les sociétés suisses impliquées auraient ainsi éludé les taxes douanières. M.________ aurait ensuite écoulé ces biens sur le marché intérieur. Du substantiel bénéfice réalisé, il aurait reversé une part aux sociétés expéditrices. Les documents accompagnant les différentes livraisons ne constituent pas des faux, mais tout au plus des pièces mensongères. En effet, si l'hypothèse à la base des accusations portées contre M.________ est vraie, les dirigeants de G.________, de U.________ et de C.________ ont établi des documents présentant faussement les biens exportés vers la Bulgarie comme des dons, alors qu'ils savaient que M.________ vendrait ces produits et leur verserait une commission. Ce mode opératoire est assez grossier. Il n'équivaut pas à une machination, à un ensemble raffiné de mesures frauduleuses, voire un écheveau de mensonges. Il se résume à la simple utilisation de fausses déclarations en douane. Pour admettre que la condition de l'astuce serait réalisée en l'espèce, la Direction générale s'est fondée sur le fait que les employés de la douane bulgare n'auraient pas été en mesure de déceler la fraude, en raison du très haut degré de crédibilité des attestations produites par les sociétés suisses expéditrices. En d'autres termes, dans leur situation concrète, les agents de la douane se seraient trouvés empêchés de procéder aux vérifications qui auraient permis d'éventer le piège tendu. Cette appréciation ne peut être partagée. Sur le vu des documents qui leur étaient présentés, les douaniers devaient être intrigués par la nature, la quantité et la valeur des biens désignés comme de simples dons. Ils devaient aussi s'étonner que des sociétés commerciales - ou du moins dénuées de prime abord de toute vocation philanthropique - puissent vouloir offrir de tels biens à une organisation syndicale ne présentant aucun lien apparent avec elles. A moins d'être particulièrement naïf ou complaisant, un douanier averti aurait dû suspecter une fraude et agir en conséquence. En ne le faisant pas, il n'a pas prêté aux circonstances insolites du cas l'attention et la rigueur que l'on pouvait attendre de lui. Faute d'astuce, les conditions de l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP ne sont pas réunies en l'espèce. Pour le surplus, la demande ne mentionne aucun élément de fait pouvant laisser à penser que les sociétés expéditrices auraient usé d'autres moyens pour dissuader les douaniers de procéder aux vérifications nécessaires pour dévoiler la fraude. Il ne saurait davantage être question, selon l'état de fait, d'un quelconque rapport de confiance ou de subordination liant les agents de la douane à M.________ ou à des tiers. Pour ce seul motif, les faits décrits dans la demande, transposés de la manière requise pour apprécier la condition de la double incrimination, ne peuvent constituer une escroquerie fiscale donnant lieu à l'entraide.