Citation: B 139/05 19.12.2006 E. 2

2.1 Dans l'arrêt publié aux ATF 127 V 259, le Tribunal fédéral des assurances a étendu au domaine de la prévoyance plus étendue le principe selon lequel la rente d'invalidité minimale LPP a un caractère viager (ATF 108 V 104 consid. 4b). De ce fait, le montant de la rente de vieillesse devait être au moins équivalent à celui de la rente d'invalidité servie jusqu'à l'âge donnant droit à la rente de vieillesse. 2.2 Tenant compte des critiques émises par la doctrine, le Tribunal fédéral des assurances est revenu sur cette jurisprudence dans l'arrêt publié aux ATF 130 V 369, dont les motifs détaillés sont exposés dans le jugement entrepris. Il s'est notamment référé au principe selon lequel les institutions de prévoyance demeurent libres en matière de prévoyance plus étendue en ce qui concerne l'aménagement du contrat de prévoyance, dans les limites fixées à l'art. 49 al. 2 LPP et pour autant qu'elles se conforment aux exigences constitutionnelles telles que l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité (ATF 115 V 109 consid. 4b). Il découle de ce principe que les institutions de prévoyance ne sauraient être obligées, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, de continuer à allouer une rente d'invalidité au-delà de l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse, ni d'accorder des prestations de vieillesse d'un montant équivalant aux rentes d'invalidité accordées avant l'âge de la retraite (ATF 130 V 376 consid. 6.4 et les références à la doctrine et à la jurisprudence). 2.3 Ce principe a été formalisé à l'occasion de la première révision de la LPP (novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP; RO 2004 1677). L'art. 49 al. 1 LPP a été complété par la phrase suivante: "[Les institutions de prévoyance] peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de la retraite".