Citation: 1C_529/2015 E. 4.7.1

4.7.1. Les sanctions prévues à l'art. 9 LGZD n'ont rien d'excessif; le montant de 20% du prix de revient constitue le maximum de l'amende administrative. Le renvoi aux dispositions de la LCI permet d'élargir le choix des sanctions afin de permettre à l'autorité de choisir la plus appropriée au cas concret; il peut ainsi s'agir d'une interdiction d'utiliser (art. 129 let. d LCI) ou d'un ordre de remise en état (art. 129 let. e LCI), la cour cantonale rappelant à ce propos que selon la jurisprudence, la remise en état peut aussi consister dans l'obligation de restituer les loyers perçus en trop. L'autorité administrative dispose ainsi d'une palette élargie de sanctions, de manière à permettre une intervention proportionnée. Au demeurant, les décisions prises à ce sujet étant sujettes à recours, une protection juridique suffisante est assurée, ce qui permettra un contrôle concret de la norme (ATF 140 I 2 consid. 4 p. 14; 137 I 31 consid. 2 p. 39 s.; 135 II 243 consid. 2 p. 248).