Citation: 1C_502/2016 E. 2.1.2

2.1.2. Selon l'art. 78 al. 5 Cst., les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés; il est interdit d'y aménager des installations ou d'en modifier le terrain; font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles. Cette disposition a été concrétisée dans la loi aux art. 23a ss LPN. Pour les marais d'une beauté particulière et d'importance nationale, l'art. 23a LPN renvoie au régime applicable aux biotopes d'importance nationale (art. 18a, 18c et 18d LPN). Pour les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale l'art. 23b en précise la définition et la procédure de délimitation, alors que les art. 23c et 23d LPN précisent le but de la protection ainsi que le régime juridique qui leur est applicable. A teneur des art. 18a al. 1 et 23b al. 3 LPN, le Conseil fédéral, après avoir pris l'avis des cantons, respectivement en étroite collaboration avec les cantons, désigne les marais et sites marécageux d'importance nationale. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l'OHM, l'OBM et l'ordonnance sur les sites marécageux. Ces ordonnances dressent les inventaires de ces biotopes et sites d'importance nationale dans lesquels sont décrits les objets. Selon les art. 3 de chacune de ces ordonnances, les cantons fixent les limites précises des objets. Pour les marais, ils délimitent des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique (art. 3 al. 1 OHM et art. 3 al. 1 OBM). Le Conseil fédéral dispose d'une importante marge d'appréciation dans la délimitation des sites marécageux; il n'est en effet pas toujours aisé de déterminer si une portion du paysage a encore un lien suffisamment étroit avec la zone humide concernée. Si le Conseil fédéral a trouvé un accord conforme à la loi avec le canton, les autorités et les tribunaux doivent respecter cette délimitation. Cette grande marge d'appréciation ne doit toutefois pas signifier qu'un contrôle effectif par les tribunaux n'est plus possible (ATF 138 II 281 consid. 5.4 p. 289 s.). Les inventaires fédéraux des sites marécageux ainsi que des marais sont des ordonnances du Conseil fédéral dont les tribunaux peuvent examiner la conformité à la Constitution et à la loi à titre accessoire (ATF 127 II 184 consid. 5a p. 190). En effet, s'il est certes possible aux particuliers de demander une décision en constatation de l'appartenance d'un bien-fonds à un objet (art. 3 al. 2 OHM; art. 3 al. 3 OBM; art. 3 al. 3 de l'ordonnance sur les sites marécageux), il n'existe en revanche aucune voie de droit à l'encontre des ordonnances elles-mêmes (art. 82 LTF), de sorte qu'un contrôle judiciaire doit pouvoir être exercé dans le cadre des actes de planification subséquents à l'établissement des inventaires (arrêt 1C_515/2012 du 17 septembre 2013 consid. 2, in DEP 2013 p. 707).