Citation: 2C_262/2023 E. 3

Les recourants font valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si, dans le cadre d'une demande d'assistance administrative en matière fiscale, transmettre des informations protégées par le secret commercial, au sens de l'art. 162 CP, est compatible avec la réserve d'ordre public prévue à l'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR. Ils expliquent qu'en sa qualité d'administrateur de B.________ SA, société active dans le domaine très sensible et concurrentiel de la biotechnologie, A.________ est astreint au secret commercial protégé par l'art. 162 CP. Or, transmettre à l'autorité requérante des données concernant la société, ses activités, ses partenaires, ses fournisseurs ou ses clients, serait contraire à l'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR et inciterait l'Administration fédérale à commettre une violation de l'art. 273 CP.