Citation: 5D_150/2021 E. 4.1

4.1. La cour cantonale a tout d'abord relevé que l'époux limitait expressément son appel à la contestation de la solution retenue par le premier juge concernant les bourses d'études perçues par D.________ - à savoir un refus de réduire le montant de la contribution d'entretien -, de sorte qu'elle n'allait pas revenir sur les autres éléments du premier jugement. Sur ce point, elle a indiqué que la conclusion subsidiaire de l'époux, qui portait sur la réduction de la contribution d'entretien en faveur de son fils de 757 fr. 50 par mois pour la période du 1er novembre 2019 au 30 août 2020 - somme obtenue en divisant par 12 le montant de la bourse perçue pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 -, devait être rejetée, dès lors qu'elle portait sur une période antérieure à la requête de mesures provisionnelles. L'effet rétroactif ne pouvait en effet, en principe, pas être accordé. Demeurait toutefois réservée l'interdiction de l'abus de droit dans les cas où le cumul de prestations (ici: contribution alimentaire et bourse d'études) aboutirait à une surcouverture manifeste de l'obligation d'entretien. La Juge déléguée a retenu qu'une telle surcouverture manifeste n'était pas établie en l'espèce. En effet, la bourse d'études de D.________ avait fait l'objet, à tout le moins à une reprise, d'un remboursement au CSR, qui avait avancé des frais d'écolage et de transport. L'origine du problème paraissait ainsi être une souscouverture, notamment due au non-respect par l'appelant de son obligation de verser l'entier de la contribution alimentaire mise à sa charge et non contestée. En effet, l'arrêt de la Cour d'appel civile du 30 novembre 2017, qui n'avait pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, avait confirmé la contribution d'entretien de 2'480 fr. Cet arrêt précisait que les coûts directs de D.________ s'élevaient à 1'781 fr. selon les Tabelles zurichoises, laissant entendre que la contribution de prise en charge de la mère (2'383 fr.) aurait pu s'y ajouter, ce qui valait à tout le moins jusqu'à ce que D.________ ait atteint l'âge de 16 ans. La Juge déléguée a ensuite considéré que dès l'âge de 16 ans et jusqu'à sa majorité, lorsqu'après la couverture des minima vitaux élargis du droit de la famille, il subsiste un excédent, les coûts directs de l'enfant - contrairement à la contribution de prise en charge qui ne peut dépasser ce minimum vital - pouvaient être augmentés par l'attribution d'une part de l'excédent, étant relevé que l'entretien de l'enfant majeur était limité au minimum vital du droit de la famille, y compris les coûts de formation. Compte tenu de ce que la bourse d'études était subsidiaire à la contribution alimentaire, que l'époux aurait du reste été en mesure de payer jusqu'au 31 juillet 2020 au vu des revenus obtenus de son poste au Cameroun, et des remboursements effectués au BRAPA, on ne pouvait pas non plus considérer qu'il existait une surcouverture manifeste de l'obligation d'entretien due à D.________, constitutive d'un abus de droit. En effet, la fixation de la bourse d'études tenait compte de par la loi notamment de la contribution alimentaire arrêtée par le juge civil (art. 24 al. 1 de la loi vaudoise sur l'aide aux études et à la formation [LAEF/VD], BLV 416.11), voire de l'avance sur contribution alimentaire, ainsi que des allocations de formation octroyées (art. 22 al. 1 LAEF/VD). A suivre le raisonnement de l'époux, la réduction rétroactive de la contribution d'entretien devrait logiquement entraîner une augmentation rétroactive du montant de la bourse d'études, puisqu'elle tiendrait compte notamment de (l'avance sur) la pension alimentaire qu'elle complétait. On voyait mal qu'un tel ajustement rétroactif entrerait en ligne de compte, qui entraînerait au demeurant une nouvelle modification de la contribution alimentaire comme relevé par le BRAPA dans sa réponse, au détriment de la sécurité du droit. Pour les mêmes motifs, la Juge déléguée a considéré qu'il fallait aussi rejeter la conclusion plus subsidiaire de l'époux tendant à la réduction de la contribution d'entretien due à D.________ du 1er août 2017 au 30 octobre 2020 à un montant de 1'905 fr. 85.