Citation: 2A.416/2002 21.05.2003 E. C

En 1998, X.________, entre-temps devenu citoyen britannique et - à une date inconnue - actionnaire unique de la société A.________ SA, a fait donation de ses participations dans cette société à ses trois fils (ci-après cités: les enfants de X._______) nés respectivement en 1989, 1991 et 1993; de nationalité britannique comme leur père, ceux-ci sont également domiciliés en Angleterre. Par contrat de fusion du 13 septembre 1999, la société B.________ SA a absorbé la société A.________ SA; le même jour, elle a été mise en liquidation. Le 15 décembre 2000, les enfants de X.________ ont demandé l'autorisation d'acquérir en leur nom personnel, à titre de logement de vacances, la propriété de la parcelle n° x de la Commune. Par décision du 23 mars 2001, la Commission foncière a accordé l'autorisation sollicitée, en se fondant sur l'art. 7 let. i, appliqué par analogie, de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, ci-après également citée: «lex Friedrich»; RS 211.412.41). En bref, cette autorité a estimé qu'en autorisant A.________ SA à acquérir, en 1971, la totalité du capital-actions de la société B.________ SA, elle avait implicitement admis «l'acquisition des actions de A.________ SA par une personne physique à l'étranger», si bien que X.________ et, subséquemment, ses fils avaient acquis la propriété des actions en question conformément aux dispositions légales applicables; en outre, comme l'acquisition de ces actions n'avait été assortie d'aucune charge, il se justifiait d'admettre la requête du 15 décembre 2000 «sans charge aucune», les requérants ne devant acquérir «ni plus, ni moins de droits qu'ils n'en avaient auparavant.»