Citation: 2P.292/2000 04.05.2001 E. 2

2.- Les recourantes se plaignent de la violation de leur droit d'être entendues. Comme elles ne se référent pas aux règles du droit cantonal régissant le droit d'être entendu, c'est à la lumière de la garantie minimale de procédure découlant de l'art. 29 al. 2 Cst qu'il convient d'examiner leur grief (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). a) Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu comprend pour les justiciables notamment le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51; 122 I 53 consid. 4a p. 55 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. L'appréciation anticipée des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu directement déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arrêts cités). Au même titre que toute appréciation des preuves, l'appréciation anticipée de celles-ci est soumise à l'interdiction de l'arbitraire (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les références citées). b) Les recourantes reprochent au Tribunal administratif de n'avoir pas donné suite à leur offre de preuve tendant à l'audition en qualité de témoin de X.________, inspecteur sanitaire auprès du Service du Médecin cantonal. Celui-ci aurait garanti à A.________ qu'elle pouvait exercer de manière licite son activité de physiothérapeute sous la forme d'une société anonyme. Ces assurances lui auraient été données au cours d'un entretien téléphonique survenu au mois de septembre 1998. La cour cantonale ayant implicitement rejeté cette offre de preuve, les recourantes n'auraient ainsi pas eu le droit d'établir qu'elles étaient au bénéfice d'assurances reçues quant à la conformité de la société anonyme litigieuse avec la loi, alors qu'à leur avis il s'agirait d'un fait déterminant pour l'issue du litige sous l'angle du principe de la bonne foi. Ce moyen doit être rejeté. En effet, le Tribunal administratif pouvait, par une appréciation anticipée des preuves proposées échappant à l'arbitraire, renoncer à administrer la preuve proposée, dans la mesure où celle-ci ne portait pas sur un fait juridiquement pertinent. Certes, le principe de la bonne foi permet à l'administré d'obtenir le respect d'assurances données, éventuellement contraires au droit matériel; encore faut-il, entre autres conditions cumulatives, qu'il ait pris sur cette base des dispositions irréversibles (cf. ATF 125 I 209 consid. 9c p. 219/220 et la jurisprudence citée). Or tel n'est pas le cas en l'espèce: ce n'est pas en se fondant sur de prétendues assurances reçues en septembre 1998 de la part de l'autorité compétente que A.________ aurait pris des dispositions irréversibles, puisqu'elle a fait inscrire sa société anonyme au registre du commerce le 29 juillet 1998 déjà, sans requérir préalablement les autorisations nécessaires prévues par la loi. Comme l'une au moins des conditions d'application du principe de la bonne foi n'apparaissait d'emblée pas réalisée, il était inutile d'entendre X.________ (dont l'audition n'a du reste pas été expressément requise par les recourantes) sur l'existence ou non d'assurances qu'il aurait données à A.________ en septembre 1998. Enfin, le Tribunal cantonal pouvait d'autant plus renoncer à administrer dite preuve qu'il existait un sérieux doute quant à la réalité des assurances données. En effet, dans sa lettre du 6 janvier 1999 adressée au Service du Médecin cantonal qui lui reprochait de se trouver dans une situation illégale, A.________ n'a fait aucune allusion aux assurances qu'elle aurait reçues en septembre 1998 déjà. c) Les recourantes se plaignent ensuite d'une constatation arbitraire des faits. Selon elles, le Tribunal administratif a omis de prendre en considération le fait qu'elles avaient été mises au bénéfice d'assurances de la part du Service du Médecin cantonal en septembre 1998. Or ce grief est manifestement dénuée de fondement, car, comme on vient de le voir, il ne s'agit de toute manière pas d'un fait déterminant pour l'issue du litige, de sorte qu'il n'avait pas à être pris en considération.