Citation: H 188/04 28.11.2005 E. 4

4.1 L'art. 82 aRAVS règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 aRAVS, les délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 128 V 12 consid. 5a, 126 V 444 consid. 3a et 451 consid. 2a et les références). Par moment de la « connaissance du dommage » au sens de l'art. 82 al. 1 aRAVS, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195 consid. 2.1, 128 V 17 consid. 2a et les références). En ce qui concerne le moment de la connaissance du dommage en cas de faillite, la jurisprudence retient généralement celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 195 s. consid. 2.3 et les références). En revanche, lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point de départ du délai d'une année coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement défaut (cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; cf. aussi Thomas Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, p. 405 s.). 4.2 La juridiction cantonale a considéré que le moment de la connaissance du dommage était celui de la réception, par la caisse, le 20 janvier 2000, de la lettre du 18 janvier précédent par laquelle l'étude l'informait que le passif, en capital au 31 décembre 1999, s'élevait à 129'250 fr. 65, tandis que les actifs estimés se composaient d'un montant de 23'000 fr. en mobilier et d'une créance de 50'000 fr., exigible à la fin du mois de septembre 2000. A réception de ce courrier, dont on pouvait inférer à l'évidence que la dette de cotisation ne serait pas payée en totalité, la caisse savait ou aurait dû savoir qu'elle subirait un dommage, si elle n'avait pas négligé d'interpeller l'étude pour obtenir davantage de renseignements en consultant les comptes et en s'enquérant de la liste des créanciers.