Citation: 1C_614/2023 E. A

Le 5 mars 2020, le Département du territoire du canton de Genève (le département) a autorisé la transformation des 46 appartements situés du premier au quatrième étage de l'immeuble sis rue de X.________ à Genève, propriété de la société D.________ SA (ci-après: la propriétaire). Selon le préavis favorable de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) du 28 février 2020, les travaux de rénovation complète des cuisines et salles de bain, ainsi que le remplacement des canalisations en sous-sol ne devaient avoir "aucune incidence sur les loyers". Dès le mois de janvier 2021, l'OCLPF est intervenu auprès de la propriétaire en relevant que des appartements avaient fait l'objet d'augmentations de loyer. La propriétaire a produit divers états locatifs, expliquant que certains baux avaient été résiliés et que les nouveaux loyers avaient été augmentés sur la base de l'adaptation aux loyers usuels du quartier. Il ne ressortait pas de l'autorisation de transformer que les loyers seraient contrôlés pendant une période déterminée en application de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR, RS/GE L 5 20). Par décision du 20 juillet 2022, le département a ordonné le rétablissement d'une situation conforme avec nouvel avis de fixation du loyer initial pour chaque appartement, et restitution du trop-perçu résultant des augmentations de loyer, soit 103'326 fr. au total. Une amende de 22'000 fr. a en outre été infligée.