Citation: 1P.118/2002 09.08.2002 E. A

Le 21 septembre 2001, le Grand Conseil genevois a adopté la loi n° 8621 modifiant la loi genevoise d'application de la LP (LALP, RS/GE E 3 6). Cette modification prévoyait notamment la centralisation de l'office des faillites (jusque-là divisé en trois services; art. 1), fixait les conditions d'engagement et les tâches du préposé et du personnel (art. 2-5), posait certaines règles de gestion (art. 6-9) et instaurait une commission fonctionnant comme autorité cantonale de surveillance au sens de l'art. 13 LP (dont le rôle était jusqu'alors assumé par la Cour de justice), composée d'un juge à mi-temps et d'un commissaire par parti représenté au Grand Conseil (art. 10 ss). Le poste de juge à mi-temps avait aussi entraîné une modification de la loi fixant le nombre de certains magistrats de l'ordre judiciaire (E 2 10). Le référendum n'ayant pas été demandé, la loi a été approuvée le 19 novembre 2001 par le Département fédéral de justice et police (DFJP), et promulguée dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du 30 novembre 2001. Selon ses dispositions transitoires, les modifications de la LALP entraient en vigueur le 1er mars 2002 (art. 3 souligné, al. 1); l'art. 10 al. 1 et 2 LALP, ainsi que la modification de la loi E 2 10 devaient entrer en vigueur le 1er décembre 2001, pour permettre la constitution de l'autorité de surveillance et son entrée en fonction au 1er mars 2002 (art. 3 souligné, al. 2 et 3). Selon les nouvelles dispositions transitoires de la LALP (art. 43), la Cour de justice restait compétente pour statuer sur les plaintes et procédures en état d'être jugées lors de l'entrée en fonction de la commission.