Citation: 5C.252/2003 18.03.2004 E. D

La motivation en droit du jugement du 12 novembre 2003 peut être résumée comme il suit : D.a L'art. 712a al. 1 CC confère au titulaire le droit d'utiliser les parties exclusives. En principe, le propriétaire d'étage est libre de choisir l'utilisation qui lui convient. Des restrictions à cette liberté peuvent toutefois être prévues dans l'acte constitutif, dans le règlement d'administration et d'utilisation ou dans le règlement de maison. De telles restrictions réglementaires ont généralement pour but d'interdire aux propriétaires d'étages de causer des immissions qui sont tolérées par la loi, soit par les art. 684 ss CC qui sont applicables dans les relations entre propriétaires d'étages (cf. ATF 106 II 315 consid. 2c). Le règlement d'administration et d'utilisation, dont l'adoption et la modification sont régies par l'art. 712g al. 3 CC, constitue en quelque sorte la base de la vie communautaire de la propriété par étages. A ce titre, il peut comprendre des restrictions au droit exclusif, comme d'exclure les activités commerciales qui occasionnent par exemple des immissions auditives (bar, night-club, dancing). Le règlement d'administration et d'utilisation est aussi opposable aux acquéreurs ultérieurs d'unités d'étage, par l'effet de la règle de l'art. 649a CC. Le règlement de maison constitue une sorte de législation d'exécution dans lequel figurent les normes mineures du comportement quotidien. Le plus souvent, il régit l'utilisation des parties communes ou de certaines parties exclusives, par exemple les heures d'ouverture de commerces. En principe, il ne peut contenir de restrictions dont le fondement général ne se trouve pas dans le règlement d'administration et d'utilisation ou dans l'acte constitutif. D.b L'art. 684 CC, qui interdit notamment les immissions excessives entre fonds voisins, est un cas d'application de l'art. 679 CC, qui permet à tout propriétaire atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit d'actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger. Les immissions (sous forme d'émanations incommodantes, de bruits, etc.) ne sont prohibées par l'art. 684 CC que si elles sont excessives. Pour déterminer si une immission excède les limites que se doivent les voisins selon l'art. 684 al. 2 CC, il convient de prendre en considération la situation et la nature de l'immeuble ainsi que l'usage local; le juge doit procéder à une pesée impartiale des intérêts en présence sur la base de critères objectifs, en appliquant la mesure d'une personne raisonnable et moyennement sensible (ATF 126 III 223 consid. 4a). Lorsqu'il s'agit de déterminer les limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l'usage local, à la situation et à la nature des immeubles, les normes de droit public peuvent jouer un rôle; en particulier, dès lors que les annexes à l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB; RS 814.41) prévoient des valeurs limites d'exposition pour les immissions sonores, celles-ci doivent être prises en considération pour juger de la limite tolérable en droit privé; toutefois, le droit public de la protection contre le bruit ne prévoit aucune valeur limite d'exposition pour le bruit provoqué par l'exploitation d'un établissement public (ATF 126 III 223 consid. 3a). Il appartient alors au juge de déterminer de cas en cas si des atteintes sont excessives, en tenant compte le cas échéant des restrictions réglementaires adoptées par la communauté des propriétaires d'étages qui fixent un seuil de tolérance plus bas que celui admis par le droit de voisinage. D.c Dans son rapport, l'expert acousticien Monay a appliqué les valeurs recommandées par la directive des responsables cantonaux romands de la protection contre le bruit, du 10 mars 1999. Cette directive a précisément pour but de mettre à disposition des autorités et de toutes les personnes concernées une méthode permettant d'évaluer les nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics. Son application, dans le cas d'espèce, est dès lors parfaitement adaptée, comme le relève l'expert, de sorte que la nature des nuisances doit être examinée au regard des exigences minimales de la directive. Celle-ci fixe les valeurs limites applicables pendant la période de sommeil (entre 22 h et 7 h) à 30 db(A) pour les transmissions de bruits par voies solidiennes et à 40 db(A) pour les transmissions de bruits par voies aériennes. Pour un établissement existant autorisé avant le 1er janvier 1985, une tolérance de 5 db(A) est admise par rapport à ces valeurs limites, selon la directive. Toutefois, selon l'expert, il n'y a pas lieu d'augmenter les valeurs limites de 5 dB(A) en l'espèce pour le motif que l'établissement existait avant le 1er janvier 1985, puisqu'il a été transformé en pub en 1996 et constitue dès lors une nouvelle installation au sens de la directive. En revanche, conformément à la directive, les valeurs limites doivent être réduites de 6 dB(A) pour tenir compte des composantes tonales ou rythmiques ou si des voix sont distinctement audibles, ce qui est le cas en l'espèce. En définitive, selon les dispositions de la directive, le niveau de bruit en provenance du pub ne devrait pas excéder, durant la période de sommeil, 24 dB(A) s'agissant des bruits transmis par voies solidiennes (mesurés dans les pièces sensibles aux bruits des appartements) et 34 db(A) s'agissant des bruits transmis par voies aériennes (mesurés au milieu de l'encadrement des fenêtres ouvertes de ces pièces). Toutes nuisances atteignant ces valeurs limites doivent être qualifiées d'excessives au sens de l'art. 684 CC. D.d Il ressort de l'expertise Monay que les niveaux de bruit tant aériens que solidiens mesurés dans la nuit du mercredi 24 au jeudi 25 janvier 2001 dépassent largement les valeurs limites de 34 dB(A) respectivement 24 dB(A). Avec un niveau sonore à la source de 93 db(A), conforme à l'art. 3 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations (RS 814.49), les nuisances perçues dans les appartements des demandeurs dépassent largement la valeur limite de 24 dB(A); l'écart va d'un minimum de + 9 dB(A) dans l'appartement de la demanderesse 3 à un maximum de + 22 dB(A) dans l'appartement du demandeur 6. L'expertise judiciaire permet de se convaincre qu'il y a immissions sonores excessives dues à l'exploitation par dame X.________ de son établissement public. Cela est corroboré par les explications données par la grande majorité des propriétaires d'étage, dont il ressort que les nuisances sont spécialement sensibles à partir de 22 h, en particulier le volume de la musique ainsi que les bruits des clients à l'intérieur et à l'extérieur du pub. Par ailleurs, dame X.________ ne respecte pas non plus l'art. 12 du règlement de maison (interdiction de faire du bruit de 22 h à 8 h). Ces restrictions, qui fixent un seuil de tolérance plus bas que celui qui est admis en application de l'art. 684 CC, s'imposent à elle dès lors qu'elle a acquis les locaux du pub postérieurement à leur mise en vigueur. D.e Compte tenu des dispositions réglementaires dont le respect s'impose à dame X.________, il y a lieu de faire droit à la conclusion des demandeurs tendant à ce qu'il soit fait interdiction à celle-ci d'exploiter son établissement public au-delà de minuit, heure de fermeture ordinaire fixée par la loi cantonale pour les établissements publics. Compte tenu des nombreuses nuisances sonores dénoncées par les propriétaires d'étages de l'immeuble Le Belvédère et l'attitude de rejet pur et simple affichée par dame X.________, une dérogation à l'heure de fermeture légale ne se justifie nullement et violerait les dispositions réglementaires de l'art. 12 du règlement de maison. On ne peut sans autre déduire des rapports d'expertise versés en cause qu'une fermeture du pub à l'heure légale ne permettrait plus à dame X.________ de réaliser un revenu décent. Si l'expert Blaser se pose la question de savoir si une fermeture permanente à minuit "ne mettrait pas en cause la rentabilité pure et simple de l'établissement", il ne prend toutefois pas formellement une telle conclusion. Comme le prescrit l'expert Monay, le niveau sonore maximal à la source doit être limité à 81 db(A) et, entre 22 h et minuit, à 75 dB(A). Afin que le respect de ces valeurs limites puisse être contrôlé en tout temps, ordre doit être donné à dame X.________ d'installer un équipement de limitation et de contrôle du niveau sonore dûment plombé. D.f De très nombreux propriétaires d'étages se sont plaints d'être importunés par la danse, le chant et le martèlement de pieds des clients du pub. Lors de sa présence dans l'immeuble, l'expert n'a pas pu procéder au mesurage des bruits provoqués par les personnes présentes qui dansaient ou qui sautaient, mais il relève dans son rapport avoir entendu de tels bruits ainsi que de nombreux bruits provoqués vraisemblablement par des chocs sur le sol ou contre les murs. Dans ces circonstances, pour éviter des immissions excessives, interdiction doit être faite à dame X.________, comme le requièrent les demandeurs, de laisser ses clients danser ou taper des pieds dans son établissement public. Lors des mesurages, l'expert Monay a relevé un dépassement important de la valeur limite de 34 dB(A) fixée pour ce qui concerne les bruits extérieurs. Cette valeur est dépassée de 17 à 20 dB(A) lorsque des clients s'interpellent ou parlent d'une voix forte sur la place devant le pub. De nombreux propriétaires s'étant plaints de telles nuisances sonores, il y a lieu de donner suite à la mesure pertinente proposée par l'expert et de donner ordre à dame X.________ de mettre en place un service d'ordre privé, une demi-heure avant la fermeture et pendant celle-ci, qui aura pour mission de veiller à ce que la clientèle quitte les lieux sans éclats de voix et sans bruits excessifs. Pour éviter un non-respect des mesures imposées et en raison de la difficulté des contrôles, les injonctions adressées à dame X.________ doivent être renforcées par la menace des sanctions pénales de l'art. 292 CP, qui punit des arrêts ou de l'amende l'insoumission à une décision de l'autorité. D.g Les autres mesures dont les demandeurs exigent la mise en oeuvre n'ont pas lieu d'être ordonnées, les dispositions imposées paraissant appropriées pour mettre un terme aux immissions excessives. Quant aux immissions olfactives, si telles nuisances il y a eu, elles ont cessé depuis l'installation de la nouvelle installation et il n'y a plus lieu d'ordonner des mesures à cet égard. Enfin, les prétentions en dommages-intérêts élevées par le demandeur 6 et par les demandeurs 10 pour perte de jouissance en raison des nuisances subies doivent être rejetées, de même que la prétention en dommages-intérêts de la communauté des propriétaires d'étages.