Citation: 2C_789/2021 E. 1

Le 26 juin 2021 est entrée en vigueur l'ordonnance du Conseil fédéral du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26). Cette ordonnance repose sur l'art. 6 al. 2 let. a et b de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp; RS 818.101) et remplace l'ordonnance COVID-19 situation particulière du 19 juin 2020 (RO 2020 2213). Dans sa teneur au 26 juin 2021, l'ordonnance COVID-19 situation particulière prévoyait l'obligation pour les personnes de plus de 16 ans de présenter un certificat sanitaire attestant d'une vaccination COVID-19, d'une infection guérie ou d'un résultat de test négatif (cf. art. 6a de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [Loi COVID-19; RS 818.102] et ordonnance du 4 juin 2021 sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d'un test de dépistage du COVID-19 [Ordonnance COVID-19 certificats; RS 818.102.2]; ci-après: certificat COVID) pour accéder aux discothèques et salles de danse ainsi qu'aux grandes manifestations de plus de 1'000 personnes (cf. art. 13 al. 1 et 17 al. 1; RO 2021 379). Le 8 septembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'étendre l'obligation pour les personnes de plus de 16 ans de présenter un certificat COVID, en particulier aux espaces intérieurs des bars et restaurants, à des lieux culturels, sportifs et de loisirs, ou encore à certains événements se déroulant en intérieur et réunissant plus de 30 personnes. Cette mesure est entrée en vigueur le 13 septembre 2021, sa durée de validité étant limitée au 24 janvier 2022 (cf. ordonnance COVID-19 situation particulière [extension de l'utilisation du certificat COVID-19]; RO 2021 542).