Citation: 4A_222/2017 E. 4.2.2

4.2.2. Comme déjà relevé (consid. 4.1.1 in fine), l'art. 227 CPC s'applique dès l'ouverture du procès au fond, par le dépôt de la demande; dans la phase précédente, seule une application par analogie entre en ligne de compte. L'art. 227 al. 3 CPC fait référence au tribunal saisi ( das angerufene Gericht; il giudice adito). Le législateur vise par là le juge ou le tribunal saisi de la demande et donc appelé à trancher le différend. La formule adoptée à l'art. 227 al. 3 CPC ne saurait englober l'autorité saisie de la requête de conciliation. Même si elle dispose d'un certain pouvoir de proposition (art. 210 al. 1 let. b CPC) et de décision (art. 212 CPC), l'autorité de conciliation doit avant tout chercher à concilier les parties et, en cas d'échec, délivrer l'autorisation de procéder. Rien ne justifie fondamentalement que l'autorité compétente pour la conciliation dans un cas donné le demeure pour la procédure au fond. En particulier, les motifs d'économie de procédure qui ont conduit à l'adoption de l'art. 227 al. 3 CPC (cf. LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 45 ad art. 227 CPC) ne sauraient aboutir à un tel résultat. En effet, l'administration bien ordonnée de la justice ne gagnerait rien à ce qu'un tribunal soit saisi plutôt qu'un autre à l'issue de la procédure de conciliation. Cette conclusion est évidente lorsque la conciliation est du ressort d'une autorité n'ayant aucun lien personnel avec le tribunal qui sera chargé ultérieurement de statuer sur le fond. Et même lorsque la personne en charge de la conciliation devient ultérieurement juge du fond (étant précisé que cette double fonction ne constitue pas un motif de récusation [art. 47 al. 2 let. b CPC] à moins que le juge conciliateur n'ait formulé une proposition de jugement [art. 210 CPC; Message relatif au CPC, FF 2006 ch. 5.2.3 p. 6887]), l'avantage ne serait guère conséquent en termes d'économie de procédure. Il n'y a en effet pas d'administration de preuves à proprement parler devant l'autorité de conciliation (art. 203 al. 2 CPC) en raison de l'impératif de simplicité et de célérité de la procédure. L'administration des preuves est une tâche éminemment juridictionnelle. Les documents produits et, le cas échéant, l'inspection menée devant l'autorité de conciliation servent uniquement à comprendre le litige et éclaircir l'état de fait (cf. Message relatif au CPC, FF 2006 ch. 5.13 p. 6939; ALVAREZ/PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 7 ad art. 203 CPC). En outre, les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation, ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond (art. 205 al. 1 CPC), ceci afin que les parties puissent s'exprimer librement (ATF 140 III 70 consid. 4.3 p. 72 et les références). Le législateur fédéral n'entendait ainsi pas imposer aux cantons, par le biais de l'art. 227 al. 3 CPC, une solution consistant à attribuer à l'autorité de conciliation la tâche de juger ultérieurement l'affaire au fond. Du reste, un tel impératif serait d'autant moins compréhensible qu'il ne vaudrait qu'en cas de réduction des conclusions, et non en cas d'augmentation (cf. art. 227 al. 2 CPC). Au motif que le juge conciliateur dépend, en droit vaudois, de la juridiction compétente pour examiner la demande en première instance, la recourante opère une assimilation qui n'a pas lieu d'être entre le tribunal appelé à connaître du litige au fond et l'autorité de conciliation. En effet, un tribunal n'est pas d'ores et déjà saisi au stade de la conciliation. En l'espèce, comme il n'a pas été saisi de la demande, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne ne peut être demeuré compétent pour trancher le différend. En résumé, l'art. 227 al. 3 2ème phrase CPC ne s'applique pas lorsque les conclusions de la demande sont restreintes par rapport à celles figurant dans la requête de conciliation ou dans l'autorisation de procéder. Dans ce cas-là, la compétence matérielle du juge du fond se détermine selon les conclusions réduites. Le grief tiré d'une violation de l'art. 227 al. 3 CPC ne peut qu'être écarté.