Citation: 2A.224/2006 13.02.2007 E. 4

Dans l'examen du cas d'espèce, on ne saurait prendre en considération le séjour que A.________ fait en Suisse depuis le 16 février 2005. En effet, alors que la première demande de regroupement familial en sa faveur avait été rejetée par décision du 18 août 2004, A.________ est venu vivre illégalement en Suisse. Il est actuellement au bénéfice d'une simple tolérance en raison de la procédure entamée pour régulariser sa situation en Suisse. Tenir compte du séjour qu'il y effectue depuis le 16 février 2005 reviendrait à encourager la politique du fait accompli et, par conséquent, à porter atteinte au principe de l'égalité par rapport aux nombreux étrangers qui respectent les procédures établies pour obtenir un titre de séjour en Suisse. Le recourant a bénéficié d'une autorisation d'établissement depuis le 3 février 1997, date à partir de laquelle il a en principe eu un droit au regroupement familial en faveur de son fils A.________ (étant encore rappelé qu'un tel regroupement aurait déjà été envisageable auparavant, dans le cadre de l'art. 38 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE; RS 823.21]). Il a cependant attendu sept ans, jusqu'au 29 mars 2004, avant d'entreprendre des démarches au titre du regroupement familial. Le recourant prétend certes avoir essayé de faire venir son fils A.________ en Suisse pendant la guerre, mais s'être heurté à l'intransigeance de l'administration qui aurait subordonné l'octroi d'un visa à la fourniture d'une garantie bancaire trop élevée, vu sa situation financière. Toutefois, il n'apporte pas la moindre preuve de cette démarche et, selon l'Office cantonal, il n'a pas mentionné l'existence de A.________ aux autorités compétentes jusqu'au dépôt de la première demande de regroupement familial, le 29 mars 2004. De plus, les parents de A.________ n'ont jamais créé de communauté familiale. Ainsi, le regroupement familial sollicité ne pourrait être que partiel. Or, il convient d'éviter une mesure qui n'aboutirait qu'à séparer A.________ de sa mère, avec laquelle il a vécu dans sa patrie jusqu'à quatorze ans et demi. En effet, c'est avec sa mère, qui s'est occupée de lui depuis sa naissance jusqu'à son départ pour la Suisse, qu'il a une relation prépondérante. Il a une relation toute différente avec son père avec lequel il n'a jamais cohabité avant de venir vivre illégalement en Suisse, le 16 février 2005. D'ailleurs, comme le relève la décision attaquée, le recourant ne s'est pas employé à faire venir son fils A.________ en Suisse dans le cadre de séjours touristiques ni à consacrer son temps et son affection à favoriser l'établissement de relations assidues et intenses avec lui, mais il s'est investi dans une nouvelle relation sentimentale avec une ressortissante slovaque qui lui a donné, le 23 août 2001, un fils, C.________, vivant en Slovaquie. Le recourant fait valoir que la garde de son fils A.________ lui a été confiée par jugement du 10 décembre 2004 et que la mère, B.________, n'arrive plus à faire façon de ce fils. A plusieurs reprises, le recourant a fait état d'un manque d'autorité de B.________ sur son fils A.________. Toutefois, aucune pièce du dossier n'étaie ces propos. En particulier, le jugement du 10 décembre 2004 ne motive pas le transfert du droit de garde sur A.________ de la mère au père. De toute façon, c'est dans sa patrie que A.________ a ses racines familiales, sociales et culturelles. Il y est né et y a passé son enfance, puis le début de son adolescence jusqu'à quatorze ans et demi. Au surplus, il appartiendra au recourant d'apporter à la mère le soutien et l'aide financière nécessaires à l'entretien et à l'éducation de l'enfant A.________ dans son pays d'origine. Ainsi, les conditions auxquelles la jurisprudence soumet le regroupement familial ne sont pas remplies en l'espèce. En outre, comme le relève l'autorité intimée, il ressort du dossier que le but poursuivi par le recourant en demandant ce regroupement familial semble être avant tout d'ordre économique. Dès lors, c'est à juste titre que la Commission cantonale de recours a confirmé la décision de l'Office cantonal refusant le regroupement familial en faveur de A.________. Ce faisant, elle n'a pas constaté les faits pertinents de façon manifestement inexacte ni violé le droit fédéral ou l'art. 8 par. 1 CEDH.