Citation: 5C.162/2002 28.01.2003 E. 2.3

2.3.1 Lorsqu'elle soutient que tant l'art. 125 ch. 2 CO que l'art. 76 al. 3 RAVS interdisent la compensation et que, partant, le défendeur n'était pas en droit de compenser sa créance avec les rentes AVS et d'impotents, la demanderesse méconnaît que c'est bien le résultat auquel est parvenue la cour cantonale: en effet, celle-ci a explicitement admis qu'il y avait eu un «usage mal approprié des rentes»; ce qu'elle a nié, c'est l'existence d'un dommage. Le défendeur invoque l'art. 125 ch. 2 CO, affirmant que le pupille avait consenti à la compensation et que les rentes n'étaient pas absolument nécessaires à son entretien au sens de cette disposition. Bien qu'il soit soumis au premier chef aux règles du droit civil, qui l'emportent sur celles des assurances sociales (cf. ATF 118 V 88 consid. 5 p. 94 et la jurisprudence citée; Meier, Mesures tutélaires et assurances sociales, in: RDT 49/1994 p. 229 ss, spéc. 238 in fine et 241 in fine), le curateur doit exercer sa tâche avec diligence; indirectement, il est donc tenu par l'art. 76 al. 3 RAVS (Meier, op. cit., p. 242) - applicable également aux allocations pour impotents (art. 76bis RAVS) -, dont le texte est clair: «Les rentes versées à un tiers (...) ne peuvent être compensées par celui-ci avec des créances à l'égard de l'ayant droit. Elles doivent être utilisées exclusivement pour l'entretien de l'ayant droit et des personnes à sa charge». La question de savoir si, comme le prévoit l'art. 125 CO (principio), le pupille créancier peut néanmoins accepter la compensation peut demeurer indécise, car un tel consentement ne ressort de toute façon pas des constatations souveraines de l'autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ), l'échec de la preuve de cette objection (fait destructeur) étant à la charge du défendeur (art. 8 CC; ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191/192; Deschenaux, Le titre préliminaire du Code civil, in: Traité de droit privé suisse, t. II/I, p. 240; Hohl, Procédure civile, t. I, n. 1187/1188). Par ailleurs, l'art. 76 al. 3 RAVS ne subordonne l'interdiction de la compensation à aucune condition. 2.3.2 Nonobstant l'«usage mal approprié» des rentes, les magistrats cantonaux ont toutefois considéré que, dans ses effets, l'exercice de la compensation n'avait finalement pas affecté le patrimoine du pupille, puisqu'à l'augmentation de la dette de celui-ci à l'égard du home avait correspondu l'extinction de la créance du défendeur. On ne voit pas en quoi pareille conclusion violerait la notion juridique de dommage. Si la compensation est prohibée, le débiteur - ici le curateur - ne peut opposer sa contre-créance en compensation; il doit payer l'entier de sa dette à son créancier - ici le pupille - et supporte le risque de ne pouvoir, de son côté, obtenir l'exécution intégrale de sa prétention; en particulier, si son propre débiteur tombe en faillite, il ne pourra que produire sa réclamation (art. 232 al. 2 ch. 2 LP), qui sera colloquée à un certain rang (art. 219 LP), et toucher le dividende qui lui sera attribué aux termes du tableau de distribution (art. 261 LP). Par conséquent, si la compensation est interdite, mais que le débiteur y procède néanmoins et ne verse pas l'entier de sa dette à la masse, les créanciers de la faillite sont lésés, car l'actif destiné à les désintéresser est moindre; en revanche, le failli ou la masse ne sont pas lésés, car à la non-augmentation de l'actif équivaut une diminution correspondante du passif. 2.3.3 La demanderesse fait cependant valoir que la compensation se justifiait d'autant moins que la note de frais et d'honoraires n'avait pas été approuvée par la Chambre pupillaire, et qu'une approbation pure et simple du décompte ne saurait intervenir parce que la rémunération du curateur est arrêtée sur d'autres bases que celle d'un avocat. Dans sa réponse, le défendeur objecte qu'il a agi comme avocat jusqu'au 7 juillet 1994 et comme curateur par la suite, que la demanderesse ne peut contester son activité de mandataire avant le 7 juillet 1994, la cession des droits de la masse n'ayant pour objet que l'action en responsabilité en sa qualité de curateur du failli, et que sa facture - qui concerne essentiellement les prestations effectuées en tant qu'avocat (seule sa participation au débat préliminaire du 6 septembre 1994 relevant de son activité de curateur) - n'est dès lors pas soumise aux règles sur la rémunération d'un curateur de gestion et ne doit pas être approuvée par l'autorité tutélaire; il soutient, enfin, qu'il n'a pas établi une note excessive au regard du tarif de l'Ordre des avocats valaisans, et que la demanderesse n'a pas fait administrer de moyens de preuve dans ce sens, son argumentation étant ainsi tardive.