Citation: 5C.110/2003 30.06.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a et les arrêts cités; 127 III 41 consid. 2a; 126 III 274 consid. 1 et les arrêts cités). Selon l'art. 44 let. d OJ, le recours en réforme est recevable en matière de réglementation (notamment en application de l'art. 274 al. 2 CC) du droit des parents d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Un tel recours n'est toutefois recevable que s'il est dirigé contre une décision finale (art. 48 al. 1 OJ), de sorte qu'il convient d'examiner si la décision attaquée est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ. 1.1 Le juge du divorce est compétent pour attribuer l'autorité parentale à l'un des parents et fixer, d'après les dispositions régissant les effets de la filiation, les relations personnelles entre l'enfant et l'autre parent (art. 133 al. 1 CC); il ordonne les mesures provisoires nécessaires pendant la procédure de divorce (art. 137 al. 2 CC). Le juge du divorce est également compétent pour prendre les mesures nécessaires à la protection de l'enfant, en chargeant de leur exécution les autorités de tutelle (art. 315a al. 1 CC), ainsi que pour modifier, en fonction des circonstances, les mesures de protection de l'enfant qui ont déjà été prises (art. 315a al. 2 CC). Dès qu'une procédure de divorce est ouverte, la compétence des autorités de tutelle (art. 275 al. 1 CC) cède ainsi en principe le pas à celle du juge du divorce (cf. art. 275 al. 2 CC). Les autorités de tutelle ne demeurent compétentes que pour poursuivre une procédure de protection de l'enfant introduite avant la procédure judiciaire, ou pour prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l'enfant lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps (art. 315a al. 3 ch. 1 et 2 CC, disposition qui reprend l'ancien art. 315a al. 2 ch. 1 et 2 CC, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999; cf. FF 1996 I 1 ss, 127). 1.2 En l'espèce, la procédure pour la protection des enfants A.________ et B.________, déclenchée par la clause péril prise le 17 juin 2002 par la curatrice des enfants, a été introduite devant les autorités de tutelle alors que la procédure de divorce était déjà pendante et que le juge du divorce avait déjà rendu une ordonnance de mesures provisoires. Les décisions prises dans ce cadre par le Tribunal tutélaire et, sur recours, par l'Autorité de surveillance des tutelles ne pouvaient dès lors être fondées que sur la nécessité de prendre à temps les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l'enfant, au sens de l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC. C'est d'ailleurs bien ce qu'a retenu l'autorité cantonale. Celle-ci a en effet relevé que "les décisions prises le 21 janvier 2003 l'ont été dans le cadre de l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC, le comportement inadéquat de X.________ nécessitant des dispositions d'urgence telles que celles prises le 17 juin 2002 par le Service du Tuteur général". Elle a ainsi exposé pouvoir "admettre la compétence du Tribunal tutélaire et de l'Autorité de surveillance en application de l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC, le juge du divorce n'étant pas en mesure de statuer avec une célérité suffisante en raison de la situation procédurale existant actuellement" (décision attaquée, consid. 1 p. 10). 1.3 Or il est constant que la compétence réservée aux autorités de tutelle par l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC ne peut déboucher que sur des décisions de caractère provisoire, le juge du divorce pouvant modifier les mesures prises, et ceci au cours de la procédure déjà (arrêt 5P.421/1995 du 27 décembre 1995, reproduit in SJ 1996 p. 334, consid. 2a; Martin Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III, t. II/I, 1987, p. 565). Il s'ensuit qu'une décision des autorités de tutelle fondée sur l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC ne peut en aucun cas être qualifiée de décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (sur cette notion, plus restrictive que celle retenue pour le recours de droit public [Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II 1 ss, 6], voir ATF 126 III 445 consid. 3b; 123 III 414 consid. 1; 120 II 352 consid. 1b et les arrêts cités). Il s'agit d'ailleurs là d'une évidence si l'on songe que la décision par laquelle le juge du divorce, statuant dans le cadre des mesures provisoires de l'art. 137 al. 2 CC, peut modifier les mesures prises d'urgence par les autorités de tutelle pendant la procédure de divorce n'est elle-même pas une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (cf. ATF 126 III 261 consid. 1).