Citation: 2A.362/2005 27.10.2005 E. 2

2.1 Le principe de l'unité de procédure s'applique en procédure administrative fédérale. Cela signifie que les décisions sur les frais de procédure et les indemnités de partie, pour autant qu'elles soient basées sur le droit public fédéral (art. 5 PA en relation avec l'art. 97 OJ), sont susceptibles de recours de droit administratif au Tribunal fédéral, lorsque cette voie est ouverte sur le fond (art. 101 lettre b. OJ). Cette règle s'applique par analogie lorsqu'une décision basée sur le droit public fédéral est attaquée non seulement sur le fond, mais aussi en ce qui concerne la répartition des frais et dépens intervenue sur la base du droit cantonal; en raison de leur rapport étroit avec les problèmes juridiques de droit administratif fédéral que le Tribunal fédéral doit juger, les litiges sur les aspects accessoires de procédures sont à trancher en recours de droit administratif et non pas en recours de droit public (ATF 122 II 274 consid. 1b/aa p. 277 et les références citées). Il en va autrement lorsque seule la question des frais et dépens réglée en application du droit cantonal est contestée devant le Tribunal fédéral, quand bien même la question au fond relève du droit public fédéral. Il n'existe dans ce cas aucune décision susceptible de recours de droit administratif (art. 5 PA et 97 OJ; ATF 122 II 274 consid. 1b/bb p. 278; plus particulièrement sur la question des dépens: ATF 117 Ib 216 consid. 5b p. 218-219). 2.2 En l'espèce, le Tribunal administratif, dans son arrêt du 29 avril 2005, se fondant tant sur le droit fédéral (Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, LPD; RS 235.1) que sur le droit cantonal (Loi vaudoise du 25 mai 1981 sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles, LPID/VD; RS 172.65, ainsi que la Loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur l'information, LInfo/VD; RSV 170.21) a donné raison au recourant sur le fond. Le recourant, qui a obtenu que le Service de la population lui communique copie des données le concernant, ne peut pas recourir sur ce point. Pour ce motif déjà, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte. 2.3 Le Tribunal administratif a refusé d'allouer des dépens au recourant en se fondant sur l'art. 55 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA/VD; RSV 173.36). Cette disposition stipule que "l'arrêt règle le sort des frais et dépens, qui sont en principe supportés par la ou les parties qui succombent" (art. 55 al. 1 LJPA/VD). "Lorsque l'équité l'exige, le tribunal peut répartir les frais entre les parties et compenser les dépens, ou laisser tout ou partie des frais à la charge de l'État" (art. 55 al. 3 LJPA/VD). En l'occurrence, le Tribunal administratif a tranché la question des dépens en se fondant sur le droit cantonal. Le recourant ne peut pas faire valoir que le Tribunal administratif aurait violé l'art. 64 PA, relatif aux dépens car la question des frais et dépens ne relève pas du droit fédéral (art. 1 al. 3 PA a contrario). Pour ce motif également, le recourant ne peut pas attaquer l'arrêt du Tribunal administratif du 29 avril 2005, en tant qu'il concerne le refus d'octroi de dépens, par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. A supposer que le recours doive malgré tout être traité comme recours de droit administratif (cf. dans le domaine des assurances sociales ATF 126 V 143), le résultat ne serait pas différent, car le Tribunal fédéral ne pourrait examiner l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire, comme il le ferait dans un recours de droit public.