Citation: 6B_663/2014 E. 17.3.4

17.3.4. Il ressort du jugement attaqué (p. 271) que les prévenus ont soutenu que la preuve que les 2'066'436'419 CZK transférées par MUS à D.________ de décembre 1996 à avril 1998 n'avaient pas pu servir à financer l'acquisition, durant la même période, des actions de MUS contrôlées par SS.________ résiderait dans un contrat passé le 23 septembre 1996 entre D.________, R._______ et B.________ par lequel cette dernière s'était engagée à transférer à D.________ 624'126 actions de MUS, en échange d'autres actions détenues par le groupe N._______. Les prévenus en déduisaient que les fonds avancés par MUS à D.________ n'avaient pas pu servir à payer ces 624'126 actions de MUS aux motifs, d'une part, que ces actions avaient été acquises licitement par N._______, en échange d'actions d'autres sociétés, dont le groupe N._______ était propriétaire et, d'autre part, que ce contrat était antérieur au premier versement de 700'000'000 CZK de MUS en faveur de D.________. Selon le TPF, un tel raisonnement ne saurait être suivi. Avant le 19 mai 1998, soit une date postérieure à l'assemblée générale extraordinaire de MUS du 24 avril 1998, le SCP ne faisait état d'aucun transfert d'action de MUS de B.________ au bénéfice du groupe N._______, de sorte que le contrat du 23 septembre 1996 n'avait pas forcément donné lieu à un échange d'actions de MUS détenues par B.________ contre des actions d'autres sociétés détenues par le groupe N._______. Le contrat du 23 septembre 1996 semblait ainsi constituer la base contractuelle sur laquelle B.________ avait exercé, lors de l'assemblée générale du 24 avril 1998, le droit de vote sur les actions de MUS qu'elle détenait sur instruction de N._______. D'ailleurs, selon le chiffre III/6 de ce contrat, les parties s'engageaient mutuellement à s'accorder une procuration permettant la représentation aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires des sociétés dont elles détenaient les actions. Selon le chiffre III/10 du contrat, les engagements de D.________ et de R._______ découlant du contrat étaient en outre garantis par une caution de MUS. De plus, même si - contrairement à ce qui ressortait du SCP - N._______ avait acquis des actions de MUS avant décembre 1996, date du premier versement du MUS en faveur de D.________, la question de la provenance des fonds ayant permis à LL._______, MM.________ ou SS.________ de payer les actions de MUS acquises auprès du groupe N._______ demeurerait entière, sauf à considérer les liquidités de MUS transmises à D.________.