Citation: 2P.320/2006 20.03.2007 E. A

X.________ est propriétaire d'une maison à Z.________ en France. Il exerce une activité professionnelle indépendante dans le canton de Genève. En 2003, il a présenté au Service de l'assurance- maladie du canton de Genève (ci-après: le Service cantonal) une demande tendant à une réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des assurés de condition modeste. Le Service cantonal a refusé d'entrer en matière sur la requête, au motif que l'intéressé, en sa qualité de travailleur frontalier, devait au préalable indiquer s'il désirait s'affilier ou rester affilié au système de sécurité sociale français en exerçant son droit d'option ou s'il voulait rester soumis à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal; RS 832.10). Cette décision a été confirmée sur opposition le 27 janvier 2004. X.________ a recouru contre la décision sur opposition auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève (ci-après: le Tribunal cantonal) en soutenant qu'il avait son domicile à Genève. Par arrêt du 19 octobre 2004, le Tribunal cantonal a considéré que l'intéressé n'était pas obligé d'exercer un droit d'option entre l'assurance-maladie obligatoire en Suisse et la Sécurité sociale française, qu'il avait son domicile en France et qu'il appartenait au Service cantonal de rendre une nouvelle décision. Saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre la décision rendue le 19 octobre 2004 par le Tribunal cantonal, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 3 mai 2005, l'a déclaré irrecevable au motif que les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes de l'assurance-maladie constituaient du droit cantonal autonome. Il a transmis le recours au Tribunal fédéral, qui l'a également déclaré irrecevable, par arrêt du 15 juin 2005, dans la mesure où la décision du Tribunal cantonal du 19 octobre 2004 ne devait pas être considérée comme une décision finale.