Citation: 5C.171/2006 13.12.2006 E. 8

Concernant toujours la maison familiale sise à G.________, la défenderesse requiert, subsidiairement, la suppression de sa condamnation à verser 29'900 fr. au demandeur. Elle invoque la violation des art. 210 al. 2 et 209 al. 2 CC. 8.1 La cour cantonale a considéré que, vu la valeur vénale de la maison de 320'000 fr. et la charge hypothécaire de 566'600 fr. (473'200 fr. à l'égard de la Confédération et 93'400 fr. à l'égard de la Banque cantonale de Fribourg), la perte de 246'600 fr. (320'000 fr. - 566'600 fr.) devait être répartie par moitié entre les "copropriétaires". Dès lors, compte tenu de la reprise par le demandeur de la dette hypothécaire de 473'200 fr. et par la défenderesse de celle de 93'400 fr., la défenderesse devait encore verser 29'900 fr. au demandeur (perte: 246'600 fr. : 2 = 123'300 fr. - 93'400 fr. = 29'900 fr.). 8.2 En instance cantonale, la défenderesse avait soutenu qu'on ne pouvait lui faire supporter à elle seule la dette de 93'400 fr. à l'égard de la Banque cantonale. Elle ne conclut désormais plus qu'à la suppression de sa condamnation à verser au demandeur 29'900 fr., de sorte que le recours en réforme est limité à ce point. 8.3 Comme vu précédemment, le partage d'un bien en copropriété, comme aussi le règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les art. 205 ss CC (cf. consid. 7.1 ci-dessus). C'est ainsi à juste titre que la cour cantonale a estimé qu'il fallait commencer par "dissocier les patrimoines, sans distinguer à ce stade ce qui constitue des biens propres ou des acquêts", la question de l'application de l'art. 210 al. 2 CC ne devant intervenir que dans une phase ultérieure, et que le tribunal de première instance avait donc eu raison de "partager l'immeuble" sans se demander s'il s'agissait d'un bien propre ou d'un acquêt. La détermination de la perte de 246'600 fr. et son attribution par moitié a chacun des copropriétaires est conforme aux règles sur la liquidation de la copropriété. Au vu de la reprise par le demandeur d'une dette hypothécaire supérieure, la différence de 29'900 fr. a été correctement mise à la charge de la défenderesse. Contrairement à ce que soutient celle-ci, la répartition de la charge hypothécaire de l'immeuble en "copropriété" n'est pas soumise aux art. 209 al. 2 et 210 al. 2 CC, mais ressortit bien à la phase de dissociation des patrimoines des époux; lorsqu'elle attribue la valeur de l'immeuble de 320'000 fr. et les charges hypothécaires de 566'600 fr. aux acquêts du mari, dont le déficit de 246'600 fr. devrait alors être supporté par lui, elle méconnaît le fait que l'immeuble leur appartient en commun et que la liquidation de ce rapport spécial doit être réglé avant de passer à la liquidation du régime matrimonial.