Citation: 4C.270/2005 09.12.2005 E. 3

S'agissant des conclusions reconventionnelles du défendeur, la cour cantonale a exposé que, dans sa réponse du 20 novembre 2000, celui-ci concluait au paiement d'un montant de 921'049 fr. 30 avec intérêt à 6 % l'an dès le 4 août 1999. Il prétendait au solde du prix de vente de la parcelle, par 610'000 fr., à l'allocation des intérêts conventionnels de 6 % du 3 février 1991 au 4 août 1999, puis, dès cette date, sur l'entier de la somme, à des intérêts moratoires de 6 % également. Compte tenu de sa déclaration de passé-expédient partiel du 6 septembre 2002, il était établi que le demandeur avait versé un montant de 684'979 fr., représentant une créance en capital de 610'000 fr. et des intérêts à hauteur de 74'979 fr., savoir "des intérêts à 5 % sur la créance en capital depuis le 60ème jour dès l'obtention du permis de construire définitif du 21 janvier 2000 et jusqu'au 6 septembre 2002". Sous la réserve de la prise en compte de ce versement, le défendeur n'avait pas modifié sa conclusion en paiement dans sa duplique complémentaire du 23 avril 2004. Le point litigieux était donc limité à la question du montant et du point de départ des intérêts encore prétendus par celui-ci sur le solde du prix de vente de son terrain. Dans son mémoire de droit, le demandeur opposait l'interdiction de l'anatocisme. Il soutenait qu'il ne saurait être astreint à payer des intérêts sur la somme de 311'049 fr. 30, représentant déjà elle-même les intérêts portant sur 610'000 fr. du 3 février 1991 au 4 août 1999. A l'audience, en plaidoirie, le défendeur avait reconnu l'anatocisme, réduisant ses conclusions en ce sens que le demandeur devait être condamné à lui verser des intérêts conventionnels du 3 février 1991 au 4 août 1999, puis, sur le total, des intérêts moratoires de 6 % dès la date de la notification du commandement de payer. En substance, la cour cantonale a retenu qu'il était établi que le permis de construire n'avait pas été délivré dans les dix-huit mois dès la conclusion de l'acte de vente notarié du 3 août 1989. Un intérêt conventionnel à 6 % était dès lors dû par le demandeur à partir du 3 février 1991 y compris. Le permis de construire, assorti de réserves, avait finalement été octroyé le 5 juillet 1999. Celui-ci n'ayant pas fait l'objet d'un recours, l'interprétation du contrat, déduite de la simple lecture de l'acte de vente notarié, conduisait à considérer que la période de paiement des intérêts devait courir jusqu'au 4 août 1999 y compris, cette dernière date correspondant à l'échéance du délai de trente jours "pour effectuer le versement" à la suite de l'obtention de ce permis. Le décompte de la somme due à titre des intérêts conventionnels donnait un total de 311'147 fr. 30 du 3 février 1991 au 4 août 1999. Le défendeur avait droit à des intérêts moratoires sur cette somme, dans la mesure où les intérêts à 6 % l'an du 3 février 1991 au 4 août 1999 étaient des intérêts conventionnels et que le litige ne relevait pas d'un contrat de prêt. Ceux-ci commençaient à courir dès le lendemain du commandement de payer qui avait été notifié au demandeur le 7 janvier 2000. Leur taux correspondait à celui qui était dû à compter du 3 février 1991 à titre d'intérêt conventionnel et s'élevait à 6 % l'an. De cette somme, il y avait lieu de déduire la part d'intérêt déjà versée par le demandeur selon son passé-expédient partiel. En définitive, celui-ci devait payer au défendeur la somme de 311'147 fr. 30 avec intérêt à 6 % l'an dès le 8 janvier 2000, dont à retrancher 74'979 fr., valeur 6 septembre 2002, toutes autres ou plus amples conclusions étant, pour le surplus, rejetées.