Citation: P 24/98 26.01.2000 E. 3

3.- a) Selon l'art. 462 al. 1 CC dans sa teneur en vigueur au moment du décès, le conjoint survivant peut réclamer à son choix, si le défunt laisse des descendants, l'usufruit de la moitié ou la propriété du quart de la succession. D'après l'art. 473 al. 1 CC, l'un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser aux survivants l'usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs et aux enfants du seul disposant, conçus pendant le ma- riage, ainsi qu'à leurs descendants. b) De l'inventaire fiscal dressé le 7 mai 1982, signé des héritiers, il ressort que l'épouse a opté pour le second terme prévu à l'art. 462 al. 1 aCC. Le même document porte la mention suivante : "d'un commun accord, les soussignés laissent l'usufruit viager de leur part à leur mère, Madame M.________". D'autre part, la réquisition d'inscription établie le même jour et annexée au certificat d'hérédité stipule notamment ce qui suit : "A titre de partage, les soussignés concèdent, conformément à l'art. 473 CC, un droit d'usufruit viager sur la part des enfants du défunt au profit de Madame M.________, nommée dans le certificat d'hérédité qui précède". c) Il faut déduire de ce qui précède que les enfants du défunt ont entendu procéder comme si ce dernier avait utilisé la possibilité offerte par l'art. 473 CC. Ils se sont ainsi contentés de la nue-propriété des 3/4, laissant le 1/4 en propriété et l'usufruit de toute leur part à leur mère. La renonciation à une partie des droits n'était ni conditionnelle, ni révocable et rien n'indique qu'elle devait être prise en compte ultérieurement pour le partage définitif de la succession. Comme cela arrive souvent dans les familles unies - et tout particulièrement quand la succession comprend l'habitation familiale - il était prévu selon toute vraisemblance que la succession du défunt ne serait pas définitivement réglée du vivant du conjoint. d) Cela étant, il n'y a aucune raison d'admettre que la recourante était redevable aux autres héritiers d'un montant quelconque du chef de l'usufruit dont elle a bénéficié. Il en découle que la somme de 61 650 fr. - déduite par les premiers juges de la fortune de l'as- surée - doit en réalité s'ajouter à la fortune nette de M.________ qui atteint ainsi 102 935 fr. 90, en lieu et place du montant de 41 285 fr. 90 retenu par la cour cantonale. Bien plus, il faut considérer que la recourante a cédé à titre gratuit un droit qu'elle avait acquis 15 ans plus tôt.