Citation: 9C_487/2024 E. 7.1

7.1. Il convient maintenant d'examiner la question de la prescription du droit de percevoir l'impôt relatif aux périodes fiscales 2005 à 2007, qui est réclamé au contribuable. Bien que la cour cantonale n'ait pas procédé aux constatations de fait nécessaires en lien avec la prescription de la dette fiscale en raison du résultat auquel elle est parvenue, il ne se justifie cependant pas de lui renvoyer la cause pour qu'elle procède en ce sens, les parties s'étant exprimées à ce sujet. On rappellera que le recourant a déposé le 15 juillet 2013 un recours auprès du Tribunal cantonal contre les décisions sur réclamation de l'Administration fiscale du 20 juin 2013, par lesquelles elle avait confirmé ses décisions du 1er décembre 2011 relatives au rappel d'impôt et aux prononcés d'amendes pour l'IFD et l'ICC des périodes fiscales 2005 à 2007. Le contribuable et son épouse ont signé (respectivement le 29 novembre et le 2 décembre 2013) un document "Engagement" dans lequel ils se reconnaissaient débiteurs solidaires des dettes fiscales et des intérêts moratoires légaux relatifs aux périodes fiscales 2005 à 2007. Puis, en date du 19 décembre 2013, le recourant a déclaré retirer son recours auprès du Tribunal cantonal et, par décision du 23 décembre 2013, le juge instructeur de ce tribunal a rayé la cause du rôle à la suite du retrait du recours.