Citation: 2P.338/2004 26.04.2006 E. 6

6.1 La recourante conteste les taux de 70% et de 50% appliqués respectivement aux immeubles et aux machines et installations pour déterminer le montant des fonds étrangers admissibles. Elle revendique un taux uniforme de 80%. Ce taux est applicable, d'après la circulaire no 6, aux immeubles autres que les immeubles d'exploitation. Selon la recourante, l'autorité de taxation fribourgeoise l'appliquerait aux immeubles des sociétés immobilières, que ceux-ci soient commerciaux, industriels ou autres. En outre, les installations et machines seraient des parties intégrantes de l'immeuble, ce qui justifierait l'utilisation du même taux pour ces actifs. Au surplus, ce taux de 80% avait été appliqué dans la procédure de taxation et de réclamation. 6.2 Selon la circulaire no 6, une société peut obtenir, par ses propres moyens, des fonds étrangers à concurrence des pourcentages suivants, calculés sur la valeur vénale des actifs: - créances 85% - installations, machines, outillage, etc. 50% - immeubles d'exploitation 70% - autres immeubles 80% Ces taux servent à déterminer la garantie qu'offrent les actifs d'une société du point de vue d'un futur créancier. Seuls les actifs réalisables représentent une garantie. Dès lors, l'argument de la recourante selon lequel ses usines ne peuvent être qualifiées d'immeubles d'exploitation du fait qu'elle est une société immobilière, dont la seule activité consiste à louer ses biens immobiliers à une autre société, tombe à faux. En effet, ce qui est déterminant pour un créancier c'est la nature des immeubles. Que la recourante soit une société immobilière et qu'elle loue ses biens immobiliers n'a, à cet égard, pas d'importance. C'est ainsi le taux applicable aux immeubles d'exploitation qui doit être retenu, soit 70% de leur valeur vénale. Quant aux installations et machines, bien que se trouvant dans les usines, elles sont des biens mobiliers (art. 713 ss CC) indépendants, juridiquement et de fait, de l'immeuble (art. 655 ss CC). Du point de vue d'un créancier, elles peuvent être réalisées indépendamment de l'immeuble. Il convient donc de leur appliquer le taux de 50% et non le taux relatif aux immeubles. Il est vrai que l'autorité de taxation avait effectivement appliqué, aux immeubles et installations et machines, un taux uniforme de 80% dans sa décision de taxation du 28 février 2001, selon celle-ci, parce qu'il s'agissait de sa pratique avant la mise en oeuvre de la circulaire no 6, qui a pris un certain temps. Dans ses observations devant le Tribunal administratif, le Service des contributions a demandé l'application des taux de la circulaire no 6, ce que le Tribunal administratif a également retenu. La recourante n'établit nullement qu'ils seraient erronés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de réformer la décision attaquée sur ce point. 6.3 La recourante ne conteste pas le calcul des intérêts, effectué par le Tribunal administratif sur la base du capital propre dissimulé de 3'047'390 fr., fixés à 145'941 fr. (cf. partie "Faits" consid. D). En application des art. 65 et 58 LIFD, ce montant doit donc être intégré au bénéfice imposable de la recourante.