Citation: BGE 124 I 327 E. 4bb

Le Tribunal fédéral peut aussi déroger à l'effet cassatoire du recours de droit public en donnant des injonctions à l'autorité intimée en vue du rétablissement d'une situation conforme à la Constitution. Il peut ainsi lui enjoindre de statuer sans délai (ATF 117 Ia 336 consid. 1b p. 338 et les arrêts cités), d'ordonner une mesure d'exécution forcée (ATF 119 Ia 28 consid. 1 p. 30), de délivrer une autorisation de police refusée à tort (ATF 115 Ia 134 consid. 2c p. 137/138; ATF 114 Ia 209 consid. 1b p. 212, et les arrêts cités), de mettre à la disposition du recourant une autorité judiciaire au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 120 Ia 19 consid. 5 p. 31; ATF 119 Ia 88 consid. 7 p. 98) ou de convoquer les électeurs (arrêt non publié F. du 4 novembre 1998).