Citation: 1P.52/2007 04.09.2007 E. 1

3.2 Comme le relèvent les recourants, la disposition constitutionnelle proposée par l'initiative n'est certes pas absolument impossible à mettre en oeuvre; il appartient en principe au corps électoral de décider s'il veut être consulté plus fréquemment. Toutefois, on ne saurait considérer que le Grand Conseil a abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant que l'application de l'art. 53B Cst./GE serait propre à entraver la gestion de l'Etat. En effet, l'initiative obligerait le Grand Conseil à adopter des lois formelles pour toute une série d'actes relevant jusque-là du gouvernement, voire de la gestion administrative de l'ensemble des établissements public (changement dans les organes, modifications de l'offre au public, aliénations immobilières). Le peuple serait systématiquement appelé à se prononcer, de sorte que la validité de ces décisions courantes pourrait demeurer indécise durant de nombreux mois. 3.3 En outre, l'initiative pêche aussi par son imprécision. L'exigence de précision normative, également applicable lorsqu'il s'agit de définir l'étendue des droits politiques, impose en effet que l'on puisse autant que possible savoir si l'intervention du parlement, puis du peuple, est nécessaire pour l'adoption d'un acte déterminé. En l'occurrence, l'initiative contient de nombreuses notions indéterminées telles que les "activités assumées régulièrement" par l'Etat ou les entités de droit public, les "cessations d'activité", "modifications du statut", et "cessions d'objets immobiliers les concernant", qui ne manqueront pas de susciter des contestations, voire des recours. En outre, les électeurs appelés à s'exprimer sur le texte de l'initiative ne seraient pas à même d'en apprécier la portée, faute de savoir si les notions auxquelles la disposition constitutionnelle fait référence doivent ou non faire l'objet d'une interprétation extensive. Ainsi, la liste des services publics visés à l'art. 53B Cst./GE n'est qu'exemplative; toutefois, la longueur de l'énumération paraît tendre à l'exhaustivité, tout en omettant des entités telles que les établissements médico-sociaux ou les musées par exemple. Il en découle d'importantes incertitudes quant au champ d'application de la disposition. Les recourants admettent d'ailleurs cette insuffisance de précision puisqu'ils évoquent la possibilité d'y remédier dans le cadre d'une loi d'exécution (cf. à ce sujet consid. 4.3 ci-dessous). Le texte de l'IN 136 n'est donc pas suffisamment clair pour permettre aux citoyens de se prononcer en connaissance de cause, comme l'exige l'art. 34 al. 2 Cst. (cf. ATF 133 I 110 consid. 8 p. 126). La décision du Grand Conseil n'est pas non plus critiquable sous cet angle.