Citation: 4C.145/1994 12.02.2002 E. 1

1.- La recevabilité de l'action est examinée d'office (art. 3 al. 1 PCF). a) La possibilité pour un particulier de saisir, à certaines conditions, directement le Tribunal fédéral en cas de litige avec un canton reposait sur l'art. 42 al. 1 OJ. Par modification du 23 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, cette voie de droit a été abrogée, sans que le législateur ne prévoie de dispositions transitoires (RO 2000 p. 2719 ss). Il convient par conséquent d'appliquer le principe général qui se dégage de l'art. 171 al. 1 OJ, selon lequel les anciennes dispositions en matière de compétence continuent de régir les affaires portées devant le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. Poudret/ Sandoz, COJ V, Berne 1992, art. 171 OJ no 1). La recevabilité de la demande sera donc examinée sous l'angle de l'art. 42 aOJ. b) Dirigée contre un canton, la présente action est de nature civile au sens de l'art. 42 aOJ, même si elle repose sur du droit public cantonal (cf. ATF 111 II 149 consid. 1; 107 Ib 155 consid. 1); elle porte sur une valeur litigieuse de plus de 8'000 fr. et elle a été présentée en temps utile (cf. ATF 118 II 206 consid. 2b). Elle apparaît donc comme recevable.