Citation: 2C_601/2024 E. 1.1

1.1. Le 11 août 2020, le service israélien d'échange d'informations en matière fiscale (Israel Tax Authority, ci-après : l'autorité requérante ou l'ITA) a adressé une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'Administration fédérale), fondée sur l'art. 4 de la Convention du 25 janvier 1988 du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1, ci-après abrégée "MAC" pour Convention on mutual administrative assistance in tax matters). Elle y indiquait être en train d'examiner la situation fiscale de 794 résidents israéliens soupçonnés de détenir des comptes bancaires non déclarés en Suisse auprès de la banque B.________ SA (ci-après: la Banque). Elle joignait à sa demande une annexe contenant le nom des personnes concernées, parmi lesquelles figuraient C.C.________ et D.C.________. À l'appui de sa demande, l'autorité requérante exposait en particulier ce qui suit : As part of a spontaneous exchange of information, the ITA received a list of account holders in B.________ SA from a foreign Competent Authority. The list provides indicators for Israeli account holders based on their registered address. The indicators in the list contained the names and address of clients of B.________ SA with IL domicile. After having reviewed and screened the list in effort to trace the taxpayers, as well as check for existing files in the ITA's systems and cross-checking our databases, we found a positive ID of 794 account holders, which have failed to declare their Swiss bank account. The ITA is currently initiating inquiries, and is looking into the tax affairs of each of the individuals concerned in this bulk request. The ITA is requesting the information below, after the accounts have not been filed; Israeli domestic tax laws do not require approaching the taxpayer for the information prior to initiating an EOIR. CRS exchanges have not been initiated with Switzerland yet, and will only be available next September. The names and IDs/passport numbers for the taxpayers are included in Annex A. The requested information allows the Tax Administration of Israel to assess or verify the correct assessment of income tax of the person (s) concerned. If this is not the case, the income taxation will be adjusted accordingly. The tax matters involving intentional conduct (failure to report income and assets abroad) are liable to prosecution under the criminal laws of Israel. Therefore, we confirm the existence of tax matters in these cases, which involve intentional conduct that is liable to criminal prosecution under Israeli law and that we explicitly wish to base our request on Article 28 Paragraph 7 MAAC. (...) Income and/or capital derived from income of an Israeli taxpayer, even if derived outside of Israel, should be declared and taxed under the Israel Tax Ordinance. Failure to comply provides a criminal offense under Article 217 of the Israel Tax Order 2017, discussing wrongful or incomplete declaration/filing. Furthermore, Article 220 of the Israel Tax Order 2017, reads that an intentional misleading/fraudulent return is also classified a criminal offense. In addition, Article 216-4 of the Israel Tax Order 2017, discusses failure to file tax returns, and classifies it also as a criminal act. The relevant taxes are income tax, dividend tax, capital gain tax, as well as taxes on interest. The tax rates for the above are in accordance with Article 121 - Income tax, Article 125b - Dividends, Article 89 - Capital Gain and Article 125c - Interest; all under the Israel Tax Ordinance 2017. (...) Therefore, we confirm the existence of tax matters in this case, which involve intentional conduct that is liable to criminal prosecution under Israeli law and that we explicitly wish to base our requests on Article 28 Paragraph 7 MAAC for 1 January 2014 31 December 2018. À la suite d'un échange spontané de renseignements, l'ITA a reçu d'une autorité compétente étrangère une liste de titulaires de comptes ouverts auprès de la banque B.________ SA. Cette liste fournit des indications relatives à des titulaires de comptes israéliens, sur la base de leur adresse enregistrée. Les indications de la liste contenaient les noms et adresses de clients de la banque B.________ SA domiciliés en Israël. Après avoir revu et examiné la liste pour retrouver les contribuables, étudié les dossiers dans les systèmes de l'ITA et croisé nos données, nous avons trouvé une identification positive de 794 titulaires de comptes, qui ont omis de déclarer leur compte bancaire suisse. L'ITA mène actuellement des enquêtes et examine la situation fiscale de chacune des personnes concernées par cette demande collective. L'ITA demande les renseignements ci-dessous, parce que les comptes n'ont pas été déclarés; les lois fiscales israéliennes n'exigent pas qu'il faille contacter au préalable les contribuables pour obtenir les informations avant de formuler une demande internationale de renseignements en matière fiscale. Le standard commun en matière d'échange automatique de renseignements n'a pas encore été mis en oeuvre avec la Suisse et ne sera appliqué qu'en septembre prochain. Les noms et les numéros d'identité/de passeport des contribuables figurent dans l'annexe A. Les renseignements demandés permettent à l'administration fiscale israélienne d'évaluer ou de vérifier l'évaluation de l'impôt sur le revenu de (s) personne (s) concernée (s). Si tel n'est pas le cas, l'impôt sur le revenu sera ajusté en conséquence. Les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel (non-déclaration de revenus et d'actifs à l'étranger) sont passibles de poursuites en vertu des lois pénales israéliennes. Par conséquent, nous confirmons l'existence d'affaires fiscales dans ces situations, qui impliquent un comportement intentionnel passible de poursuites pénales en vertu du droit israélien et nous fondons explicitement notre demande sur l'article 28, paragraphe 7, de la MAC. (...) Les revenus et/ou le capital provenant des revenus d'un contribuable israélien, même provenant de l'étranger, doivent être déclarés et imposés en vertu de l'Ordonnance fiscale israélienne. La violation de cette obligation est une infraction pénale en vertu de l'article 217 de l'ordonnance fiscale israélienne de 2017, qui porte sur la déclaration erronée ou incomplète. En outre, l'article 220 de l'Ordonnance fiscale israélienne de 2017 prévoit qu'une déclaration intentionnellement trompeuse/frauduleuse est également constitutive d'une infraction pénale. En outre, l'article 216-4 de l'Ordonnance fiscale israélienne de 2017 porte sur le défaut de déclaration fiscale, qu'il qualifie également d'acte délictueux. (...) Par conséquent, nous confirmons l'existence d'affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal en vertu du droit israélien et nous souhaitons explicitement fonder nos demandes sur l'article 28 paragraphe 7 MAC pour la période du 1er janvier 2014 - 31 décembre 2018. (traduction libre) L'autorité requérante demandait partant à l'Administration fédérale des renseignements au sujet des comptes bancaires ouverts au sein de la Banque, pour lesquels les personnes figurant dans l'Annexe A apparaissaient en qualité de titulaires ou de bénéficiaires, ou en tant que successeurs des titulaires et bénéficiaires des comptes, pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.