Citation: 6P.43/2005 22.06.2005 E. 6

Commet un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP notamment celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique. 6.1 Selon l'art. 701 al. 1 CO, les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues pour sa convocation. L'assemblée générale peut révoquer les membres du conseil d'administration et les réviseurs, ainsi que tous les fondés de procuration et mandataires nommés par elle (art. 705 al. 1 CO). Un procès-verbal doit être tenu qui mentionne les décisions et le résultat des élections (art. 702 al. 2 CO). Sont inscrits au registre du commerce les modifications relatives à la composition du conseil d'administration (art. 641 ch. 9 et 711 al. 1er CO). Lorsque les faits à inscrire reposent sur des décisions ou nominations d'organes d'une personne morale, le procès-verbal ou un extrait du procès-verbal de cet organe doit être produit comme pièce justificative de la réquisition d'inscription, à moins que la loi ne prescrive un acte authentique. Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal doit être signé par le président et par la personne qui a rédigé le procès-verbal. Des copies certifiées conformes par un officier public peuvent être produites en lieu et place des originaux (art. 28 al. 2 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce, ORC; RS 221.411). 6.2 Pour qu'il y ait faux intellectuel, le titre doit avoir une valeur probante accrue, qui peut découler par exemple de l'autorité de celui qui l'a établi ou de la valeur que la loi accorde à l'écrit. Selon la jurisprudence, le procès-verbal de l'assemblée générale réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a un caractère probant accru dans la mesure où il constitue le document nécessaire à une inscription au registre du commerce et réalise ainsi un faux intellectuel dans les titres lorsqu'il constate un fait faux (ATF 120 IV 199 consid 3c p. 204; ATF 123 IV 132 consid. 3b/aa p.137). En effet, le procès-verbal de l'assemblée générale est destiné avant tout au registre du commerce. Le préposé peut partir de l'idée que les renseignements ainsi fournis sont exacts et ne doit procéder à des vérifications, avec un pouvoir d'ailleurs limité, qu'en cas de doute. Il existe donc un rapport particulier de confiance entre le préposé et l'auteur du procès-verbal. 6.3 Le recourant soutient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 janvier 2002 ne contiendrait aucune constatation fausse. En effet, le recourant et C.________ auraient formé une société simple dans laquelle ce dernier aurait amené comme apport l'entier du capital-actions de D.________ SA et le second son aide technique, juridique et opérationelle. 6.3.1 La société anonyme étant une société dite de capitaux, la titularité de droits par les actionnaires donne normalement lieu à l'émission d'actions (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, § 43 n. 2 p. 543 et n. 18-19 p. 545); celles-ci sont des papiers-valeurs qui incorporent, d'une part, les droits pécuniaires (droit au dividende, droit de souscription préférentiel, droit à une part de liquidation) et, d'autre part, les droits sociaux (droit de vote, droit aux renseignements, droit de contrôle) (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 40 n. 7 p. 485). Les actions peuvent être émises sous forme d'actions nominatives ou d'actions au porteur (art. 622 al. 1 CO). Pour éviter l'émission d'un trop grand nombre d'actions, la société peut établir, sous forme de certificat, un seul titre incorporant les actions détenues par chaque actionnaire (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 43 n. 50-53 p. 549; Böckli, Schweizer Aktienrecht, 3e éd. 2004, § 7 n. 107 p. 438). L'émission matérielle d'actions n'est pas obligatoire; il n'est pas rare que les plus petites sociétés avec un nombre restreint d'actionnaires et les sociétés à actionnaire unique renoncent à émettre des titres (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 43 n. 3 p. 543). Lorsque la société n'a pas émis de titre, les droits liés à la qualité d'actionnaire peuvent être exercés sans la présentation d'un titre, et le transfert de ces droits intervient dans la forme de la cession de créance (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 44 n. 102 p. 570). En revanche, lorsque la société a émis des actions au porteur - sous forme d'actions ou de certificats d'actions -, les droits liés à la qualité d'actionnaire sont transférés avec le papier-valeur qui les incorpore. Les actions au porteur (ainsi que les certificats d'actions au porteur) sont des titres au porteur. Le transfert des droits liés à la qualité d'actionnaire obéit donc aux règles applicables à tous les titres au porteur: pour transférer un titre au porteur, il faut un titre d'acquisition valable, le transfert de la possession du titre et enfin que l'aliénateur ait le pouvoir de disposer ou que le tiers acquéreur soit de bonne foi (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 44 n. 85 p. 568 s.; Böckli, op. cit., § 4 n. 98 p. 436). Le transfert de la possession peut avoir lieu sans tradition, notamment par délégation de possession ou constitut possessoire (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 44 n. 86 p. 568; Böckli, op. cit., § 4 n. 98 p. 436), pour autant que l'aliénateur et l'acquéreur en soient convenus (cf. ATF 112 II 444 consid. 4 p. 449). Pour exercer les droits sociaux liés à l'action au porteur, il est nécessaire - et suffisant - de produire le titre, le conseil d'administration pouvant prévoir la production d'un autre titre de possession (art. 689a al. 2 CO; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 44 n. 89 p. 569; Böckli, op. cit., § 4 n. 99 p. 436). 6.3.2 Selon les faits retenus, le recourant et C.________ n'ont pas manifesté de volonté de former une société simple. L'entier du capital-actions de D.________ SA est ainsi resté en main de C.________ après l'acquisition du capital-actions de F.________ SA et le recourant n'avait aucun droit sur le capital-actions de D.________ SA. Lors de la prétendue assemblée générale du 23 janvier 2002, le recourant n'a pas produit les certificats d'actions au porteur de D.________ SA et l'arrêt attaqué ne constate pas - et le recourant ne le prétend pas - que le conseil d'administration avait prévu d'autres règles concernant la légitimation à l'égard de la société (art. 689a al. 2 CO). Il est ainsi patent que le recourant n'avait pas le droit d'exercer les droits de vote liés à la moitié du capital-actions de D.________ SA (dont il soutient avoir été propriétaire en tant qu'associé de la société simple C-Z.________). Après l'exercice du droit d'emption, B.________ SA n'est pas devenue, pour sa part, propriétaire de l'autre moitié du capital-actions de D.________ SA, puisque la possession des certificats d'actions au porteur ne lui a pas été transférée. Il y a lieu d'écarter l'hypothèse d'un transfert de possession par délégation de possession (art. 924 al. 1 CC). En effet, dans ce cas, l'aliénateur, possesseur médiat, doit convenir avec l'acquéreur que le possesseur immédiat possédera désormais pour ce dernier (ATF 112 II 444 consid. 4 p. 449). Or, l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un tel accord soit intervenu entre C.________ et B.________ SA. Dès lors, la possession des actions en question n'ayant pas été remise à la société, celle-ci ne pouvait pas exercer les droits de vote liés à l'autre moitié du capital-actions de D.________ SA. Il est ainsi faux de constater que l'entier du capital-actions était valablement représenté à la prétendue assemblée générale du 23 janvier 2002, puisqu'en réalité aucune action de D.________ SA n'y était valablement représentée. La déclaration du procès-verbal, que "l'entier du capital-actions est ainsi valablement représenté et que la présente assemblée universelle des actionnaires de D.________ SA peut valablement délibérer", est donc fausse et remplit l'élément objectif de l'infraction de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. 6.3.3 L'élément objectif de l'infraction définie à l'art. 251 CP aurait été également réalisé si le recourant avait formé une société simple avec C.________. Le recourant soutient que le capital-actions aurait ainsi appartenu en main commune aux deux associés de la société simple (art. 544 al. 1 CO), au sens des art. 652 ss CC. Pour que cette conception puisse être suivie, il faudrait cependant que les actions en cause aient été apportées en pleine propriété à la société simple (et non seulement en jouissance) (cf. ATF 105 II 204 consid. 2b p. 207; Meier-Hayoz/Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 9e éd., Berne 2004, p. 291 s.; Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., Berne 2000, p. 698). Or, un tel transfert de propriété n'a pas été établi. En outre, même dans l'hypothèse où le capital-actions de D.________ SA aurait appartenu en main commune aux deux associés, ceux-ci n'auraient pu exercer les droits attachés à leur titre, en particulier le droit de vote, que par un représentant commun (art. 690 al. 1 CO; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 45 n. 3 p. 601). Or, le recourant n'a pas soutenu agir comme représentant d'une société simple C-Z.________ lors de la prétendue assemblée générale du 23 janvier 2002. Quant à l'autre moitié du capital-actions de D.________ SA - dont on relève en passant qu'en cas de société simple C-Z.________, C.________ n'aurait pas eu le droit de disposer seul (art. 544 CO et 653 CC) -, B.________ SA n'a pas pu en acquérir la propriété ni exercer les droits de vote qui y sont liés, faute de transfert de possession des certificats d'actions au porteur. Au vu de ce qui précède, la déclaration selon laquelle "l'entier du capital-actions de la société D.________ SA était représentée" aurait donc également été fausse dans l'hypothèse d'une société simple. 6.4 Pour le surplus, les éléments subjectifs du faux dans les titres sont réalisés. Ce que l'auteur savait, voulait ou ce dont il s'accommodait relève des constatations de fait (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252). En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté, d'une manière qui lie la cour de céans, que le recourant connaissait la fausseté des déclarations faites au procès-verbal de l'assemblée générale. Le dessein d'enrichissement illégitime et l'atteinte aux droits d'autrui sont réalisés, puisque l'arrêt attaqué retient que le recourant a voulu s'approprier le capital-actions de D.________ SA au détriment de C.________. 6.5 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a retenu que le recourant a réalisé les éléments objectifs et subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP; faux intellectuel).