Citation: 4C.413/2004 10.03.2005 E. 2

Dans un premier moyen, la défenderesse invoque une violation de l'art. 337 CO: elle prétend en effet que les juges cantonaux auraient nié à tort l'existence de justes motifs de résiliation immédiate, ce qui les a conduits à indemniser de manière erronée la demanderesse sur la base de l'art. 337c al. 1 et 3 CO. 2.1 A teneur de l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, seul un manquement particulièrement grave de l'autre partie justifie une résiliation avec effet immédiat. Les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 213 consid. 3.1 p. 221; 129 III 380 consid. 2.1). Par manquement du travailleur, on entend la violation d'une obligation découlant du contrat (ATF 130 III 28 consid. 4.1), par exemple l'obligation de loyauté ou de discrétion (art. 321a al. 1 et 4 CO) ou celle d'offrir sa prestation de travail (art. 337d al. 1 CO). Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 in initio CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 III 351 consid. 4a p. 354). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. II intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucune rôle, ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 130 III 213 consid. 3.1; 129 III 380 consid. 2). 2.2 Si le juge apprécie librement l'existence de justes motifs, la loi lui interdit dans tous les cas de considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (art. 337 al. 3 in fine CO; Rehbinder, Commentaire bernois, N. 3 ad art. 337 CO). S'agissant de déterminer l'existence d'un tel empêchement, il convient d'appliquer les mêmes principes que ceux posés en matière de licenciement en temps inopportun et de se fonder uniquement sur les circonstances objectives (cf. Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd. Zurich 2003, n. 3334). Selon la jurisprudence relative à l'art. 336c al. 1 lit. b CO, la protection légale n'est pas subordonnée à une connaissance réelle de la situation du travailleur: ainsi, un employé atteint de leucémie au moment du congé mérite la protection légale, même s'il n'avait pas conscience de sa maladie et même si les causes de son état ne sont découvertes que plus tard (ATF 128 III 212 consid. 2c p. 217). II en va d'ailleurs de même de la protection contre le licenciement des femmes enceintes: le congé donné pendant la grossesse est nul, même lorsque l'employée concernée ignorait l'existence de son état et ne l'apprend que plus tard (Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 427; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd. Lausanne 2004, N 9 ad art. 267 CO; arrêt de la Chambre d'appel des prud'hommes de Genève du 6 mai 1999, in JAR 2000 p. 213, consid. 2). Pour retenir - ou écarter - le fait que l'employé se trouvait sans sa faute empêché de travailler au moment où son congé lui a été notifié, il convient donc de se fonder sur la situation réelle du travailleur; ce que savait - ou ignorait - son employeur apparaît indifférent, puisque seules sont pertinentes les circonstances objectives du cas d'espèce. La situation n'est d'ailleurs pas différente lorsque le congé immédiat est donné sur la base de soupçons de la commission d'une infraction pénale: si l'enquête pénale n'aboutit pas à une condamnation, le licenciement sera en général considéré comme injustifié (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.103/1999 du 9 août 1999, in JAR 2001 p. 304, consid. 3). C'est alors la situation réelle qui prévaut, quand bien même elle n'est établie que postérieurement à la résiliation des rapports de travail. 2.3 Dans la présente affaire, la demanderesse était dans l'incapacité de travailler au moment de son licenciement avec effet immédiat. Sans que cela soit critiqué dans l'acte de recours, les premiers juges ont retenu qu'elle se trouvait dans cet état sans faute de sa part. Le fait que la défenderesse ait alors cru - ce qui aurait justifié une résiliation abrupte des rapports de travail (ATF 112 II 41 consid. 2) - qu'elle refusait, de manière consciente, intentionnelle et définitive, de poursuivre l'exécution du travail confié ne change rien à la situation réelle dans laquelle se trouvait l'employée. La protection objective que lui accorde l'art. 337 al. 3 in fine CO doit l'emporter sur la connaissance que pensait avoir l'employeur au vu des circonstances apparentes. L'élément cardinal du cas d'espèce réside en définitive dans le fait que la demanderesse se trouvait sans sa faute empêchée de travailler lorsque la défenderesse lui a notifié son congé avec effet immédiat. La cour cantonale l'a justement relevé dans l'arrêt entrepris et en a tenu compte dans son appréciation d'ensemble pour déclarer injustifié le licenciement litigieux. Ce faisant, elle a correctement usé de son pouvoir d'appréciation. Certes, l'instance cantonale a reproché à la défenderesse d'avoir su, ou pu savoir, que la demanderesse se trouvait sans sa faute en incapacité de travail. De la sorte, elle s'est appuyée sur des faits qui, pour les motifs évoqués, ne devaient pas nécessairement jouer un rôle sur la question soumise. Même si cette partie du raisonnement peut être sujette à discussion, elle n'entache pas l'appréciation d'ensemble de la situation et elle ne conduit certainement pas à un résultat manifestement injuste. 2.4 Lorsque l'employeur résilie le contrat pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO, le contrat prend fin immédiatement en droit, peu importe que la résiliation soit ou non justifiée (ATF 117 II 270 consid. 3b). Tel est aussi le cas lorsque la réception du congé immédiat intervient pendant une période de protection au sens de l'art. 336c CO (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., N 5 ad art. 337 CO). Le travailleur ne bénéficie alors pas de la protection contre les congés en temps inopportun (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.131/1999 du 29 juin 1999, in JAR 2000 p. 229, consid. 3). Cependant, si la résiliation se révèle injustifiée, les périodes de protection de l'art. 336c CO sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité prévue par l'art. 337c al. 1 CO (Rehbinder, op. cit., N. 2 ad art. 337c CO; Wyler, op. cit., p. 422). En l'espèce, la demanderesse ne prétend pas qu'au moment de son licenciement elle se serait encore trouvée dans la période de trois mois correspondant au délai de carence durant lequel le salaire était à charge de son employeur avant que la compagnie d'assurance perte de gain doive indemniser son incapacité de travail. II ressort d'ailleurs de la décision entreprise que la résiliation litigieuse est intervenue à l'échéance de cette période de trois mois. Dès lors, ce que la cour cantonale a accordé en application de l'art. 337c al. 1 CO correspond à ce que la demanderesse aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé. Par conséquent, s'agissant de l'indemnité fondée sur cette disposition, le recours n'est pas fondé. 2.5 Quant à l'octroi d'une indemnité selon l'art. 337c al. 3 CO, la défenderesse a conclu à ce qu'elle soit écartée, puisque - selon sa thèse - la résiliation immédiate était justifiée. Elle n'a pas développé d'argumentation juridique subsidiaire pour le cas où le Tribunal fédéral considérerait le congé litigieux comme injustifié. En l'absence de tout autre grief relatif à l'application de l'art. 337c al. 3 CO, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rechercher quels sont les points que la défenderesse voudrait ou pourrait attaquer (cf. Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss, 47). II ne sera dès lors pas entré en matière sur cette question.