Citation: 5C.44/2002 27.06.2002 E. 4

En l'espèce, le demandeur se plaint d'une violation du principe "iura novit curia" - recte: de la maxime inquisitoire (cf. supra consid. 2) - sur trois points: 4.1 Concernant les subsides d'assurance-maladie et d'allocation de logement, la cour cantonale a retenu que la défenderesse réalisait un revenu de 2'117 fr. par mois, plus les allocations familiales de 200 fr. Elle a refusé d'y ajouter les prestations en question, auxquelles l'intéressée aurait droit selon sa partie adverse; elle a considéré que, s'agissant des subsides d'assurance-maladie, le demandeur n'avait pas établi ses dires et que, quant à l'allocation de logement, le montant de 376 fr. allégué par le demandeur résultait d'un calcul effectué sur la base du site Internet de l'Office cantonal du logement social et que, partant, ce chiffre n'avait aucune force probante. Le demandeur reproche à l'autorité précédente d'avoir refusé de tenir compte de ces postes, alors qu'il s'agit là de faits pertinents, régulièrement allégués et notoires puisque fondés sur la loi. D'après ses calculs, la défenderesse aurait droit à un subside de prime de 60 fr. pour elle-même et de la totalité de la prime de base pour l'enfant, ainsi qu'à 376 fr. pour l'allocation de logement; si elle n'a pas effectué les démarches nécessaires, il faut néanmoins tenir compte de ces montants dans le calcul des contributions, car on ne peut pas admettre qu'elle dissimule ces subsides, voire les sollicite à l'issue de la procédure, une fois les pensions fixées. Pour satisfaire à leur devoir d'instruction d'office, les magistrats d'appel auraient dû inviter la défenderesse à produire les pièces relatives à ses démarches concernant l'obtention des subsides en discussion, le cas échéant, si elle ne s'exécutait pas, requérir eux-mêmes les renseignements nécessaires auprès des services administratifs concernés. Le recours doit donc être admis sur ces points, et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle complète les faits et statue à nouveau. 4.2 Pour les impôts à prendre en considération dans l'établissement des charges de la défenderesse, la cour cantonale a jugé que le montant articulé par le demandeur (140 fr. par mois) n'avait pas été établi, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de celui retenu par le Tribunal de première instance (300 fr.). Le demandeur expose qu'il a calculé la charge fiscale sur la base de la législation topique et n'a pas à prouver quelque chose qui résulte directement de la loi, d'autant que seul le juge pouvait estimer le montant définitif des impôts en fonction des pensions qu'il allait déterminer. En ne recherchant pas d'office le montant exact des impôts que la défenderesse doit payer, l'autorité cantonale a violé la maxime inquisitoire. Le recours doit donc être admis sur ce point également, et la cause renvoyée à la juridiction inférieure pour complément de l'état de fait et nouveau jugement. 4.3 Enfin, s'agissant de la prise en compte, à titre de charge, d'une partie de la mensualité que le demandeur doit verser chaque mois en remboursement d'un prêt octroyé par la Banque cantonale de Genève, la cour cantonale a constaté que ce crédit de 50'000 fr. contracté en juillet 1999, c'est-à-dire après la séparation des époux, remplace à concurrence de 46 % (23'000 fr. sur 50'000 fr.) un ancien crédit assumé durant le mariage; elle a toutefois refusé de tenir compte du montant de 472 fr. (correspondant aux 46 % de la mensualité) allégué par le demandeur, parce que celui-ci n'avait pas établi que l'emprunt qui remonte au temps de la vie commune avait servi exclusivement à des dépenses du ménage. Le demandeur objecte que la défenderesse n'a jamais allégué qu'elle n'avait pas consenti à l'emprunt, ni que celui-ci avait été contracté dans le seul intérêt de son ex-mari, ajoutant que, selon la doctrine (Perrin, La méthode du minimum vital, SJ 1993 p. 437), les remboursements de dettes assumées pendant que les conjoints faisaient ménage commun doivent être inclus dans leurs charges respectives, à moins que la dette n'ait servi qu'aux intérêts d'un seul d'entre eux. Il ressort du jugement de première instance que le demandeur n'a pas établi la date à laquelle le crédit initial avait été contracté, ni l'affectation de la somme empruntée; en instance d'appel, il n'a rien allégué à ce propos, si bien que le constat de l'autorité cantonale apparaît exact. Le demandeur ayant manqué à son devoir de collaborer (cf. supra, consid. 3.2.1), un renvoi aux fins d'instruction complémentaire est dès lors exclu (cf. ATF 119 II 353 consid. 5c/aa p. 357).