Citation: 2C_880/2020 E. 5.4

5.4. Les arguments des intimés n'apportent aucun élément propre à faire apparaître la jurisprudence du Tribunal fédéral comme erronée ou désormais inadaptée aux circonstances. En premier lieu, l'argumentation présentée repose sur des considérations personnelles sur l'interprétation des conventions ou la nature des clauses d'échanges de renseignements. Les intimés n'expliquent ainsi pas pourquoi il faudrait remettre en cause la jurisprudence selon laquelle les clauses d'échange de renseignements ont une nature procédurale et ils n'apportent aucune explication convaincante et étayée qui s'opposent à leur application immédiate. En particulier, l'idée que ce principe serait lié au fait que les nouvelles règles procédurales sont plus favorables aux justiciables ne repose sur aucun fondement. Les intimés n'expliquent pas non plus en quoi le Tribunal fédéral aurait adopté depuis 2002 une interprétation erronée de l'art. 29 CDI CH-US en retenant que cette disposition a seulement vocation à s'appliquer aux dispositions "matérielles" de la Convention. La doctrine ne semble du reste pas avoir critiqué cette approche. S'agissant par ailleurs de l'art. 28 CV invoqué par les intimés, le Tribunal fédéral a déjà jugé, dans une affaire qui concernait aussi une demande d'assistance administrative américaine fondée sur l'ancien art. 26 CDI CH-US, que l'application immédiate des clauses d'échanges de renseignements ne violait pas le principe de non-rétroactivité prévu à l'art. 28 CV (arrêt 2A.551/2001 du 12 avril 2002 consid. 2a). Les intimés n'expliquent pas de manière convaincante en quoi les considérants de cet arrêt seraient erronés et requerraient un changement de jurisprudence de la part du Tribunal fédéral. Il y a sur ce point lieu de rappeler qu'il n'y a pas d'application rétroactive dans le fait de demander des renseignements, sur la base d'une clause d'échange de renseignements en vigueur d'une CDI au moment de la demande, même si les renseignements portent sur des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de ladite clause. Si les parties à un traité veulent exclure qu'une demande puisse porter sur des périodes fiscales antérieures, elles doivent alors le mentionner expressément dans la CDI. C'est du reste ce que prévoient la plupart des clauses d'échange de renseignements figurant dans des CDI conclues par la Suisse et qui sont calquées sur l'art. 26 du Modèle de Convention OCDE sur le revenu et la fortune (cf. ATF 143 II 628 consid. 4.3). Dans le contexte de l'échange de renseignements fondé sur le nouvel art. 26 CDI CH-US, également calqué sur l'art. 26 du Modèle de Convention OCDE, l'art. 5 ch. 2 let. b let. i) et ii) du Protocole du 29 septembre 2009 (cf. supra consid. 3.1), il est prévu désormais les périodes à partir desquelles des renseignements peuvent être demandés. Or, de telles clauses n'auraient pas de sens si l'interdiction de la rétroactivité excluait de toute manière qu'une disposition d'échange de renseignements puisse porter sur des périodes fiscales antérieures à son entrée en vigueur. Les intimés ne peuvent en outre rien tirer de la Convention OCDE concernant l'assistance mutuelle en matière fiscale de 1988 qu'ils invoquent, dès lors que la demande d'assistance administrative américaine en cause en l'espèce n'a pas son fondement dans ce traité, mais dans la CDI CH-US.