Citation: 1C_195/2023 E. 4.2

4.2. L'OFJ a à cet égard établi un guide, remanié entièrement le 3 octobre 2019. Il prévoit notamment, pour des atteintes à l'intégrité sexuelle, des montants allant jusqu'à 8'000 fr. pour les victimes ayant subi une atteinte grave à leur intégrité sexuelle, p. ex. lors d'une tentative de viol ou une (tentative de) contrainte sexuelle (Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la LAVI [ci-après: le Guide], 2019, p. 12) et, pour des atteintes à l'intégrité physiques, des montants allant jusqu'à 5'000 fr. pour des "atteintes corporelles non négligeables, en voie de guérison [et des] atteintes de peu de gravité avec circonstances aggravantes", p. ex. des fractures ou des commotions cérébrales (Guide, p. 10). Pour des atteintes à l'intégrité psychique, ce guide prévoit des montants allant jusqu'à 5'000 fr. pour une "atteinte à l'intégrité psychique non négligeable même si temporaire avec circonstances aggravantes déterminées par l'acte, p. ex. utilisation d'armes ou d'autres objets dangereux, commission en groupe, acte commis dans un cadre protégé, récidive: longue période et fréquence", citant à titre d'exemples le vol à main armée et les menaces de mort appuyées et répétées, ainsi que des montants allant de 5'000 fr. à 15'000 fr. pour une "atteinte à l'intégrité psychique sévère en raison de circonstances dramatiques avec de lourdes séquelles (traitement psychothérapeutique reconnu ou incapacité de travail prolongée) ", en raison, par exemple, d'un vol à main armée particulièrement brutal sans séquelles corporelles, ou d'une séquestration ayant causé une atteinte durable à l'intégrité psychique (Guide, p. 15). Ces directives ne sauraient certes lier les autorités d'application; toutefois, dans la mesure où elles concrétisent une réduction des indemnités LAVI par rapport aux sommes allouées selon les art. 47 et 49 CO, elles correspondent en principe à la volonté du législateur et constituent une référence permettant d'assurer une certaine égalité de traitement, tant que le Conseil fédéral n'impose pas de tarif en application de l'art. 45 al. 3 LAVI (arrêts 1C_508/2020 du 26 août 2021 consid. 3.3; 1C_583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3). S'agissant de l'application du droit fédéral, le Tribunal fédéral dispose en principe d'un plein pouvoir d'examen (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). L'autorité qui fixe le montant de la réparation morale dispose toutefois d'un large pouvoir d'appréciation à l'égard duquel le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue, par exemple lorsque l'autorité précédente s'écarte sans raison de la pratique constante ou lorsqu'elle se fonde sur des éléments de fait dénués de pertinence (ATF 132 II 117 consid. 2.2.5; arrêt 1C_542/2015 du 28 janvier 2016 consid. 3.3).