Citation: 2P.35/2007 10.09.2007 E. 4

Invoquant l'art. 27 Cst., le recourant fait valoir que le refus de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un taxi de service public viole sa liberté économique en particulier les principes d'intérêt public et de proportionnalité. 4.1 Selon l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 176). Le Tribunal fédéral reconnaît aux chauffeurs de taxis indépendants le droit de se prévaloir de la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst., même s'ils demandent de pouvoir faire un usage accru du domaine public pour l'exercice de leur profession (cf. arrêts 2P.8/2006, du 29 août 2006, consid. 2.2; 2P.39/2002, du 28 octobre 2002, consid. 3.1 et 2P.167/1999, du 25 mai 2000, consid. 2a, reproduit in: SJ 2001 I 65; voir aussi ATF 121 I 129 consid. 3b p. 131; 108 Ia 135 consid. 3 p. 136; 99 Ia 394 consid. 2b/aa, p. 398). Cet usage accru du domaine public peut cependant être réglementé par l'Etat; le législateur cantonal peut ainsi limiter le nombre de places de stationnement réservées aux taxis et déterminer le cercle des bénéficiaires de ces emplacements. Indépendamment de l'usage accru du domaine public, l'Etat peut soumettre l'exercice de la profession de chauffeur de taxi à l'obtention d'une autorisation pour lui permettre d'exercer un contrôle efficace de cette branche d'activité économique qui, par sa fonction et son importance, se rapproche d'un service public. Une telle exigence ne viole pas l'art. 27 Cst. mais constitue une mesure justifiée par l'intérêt public (arrêt 2P.83/2005 du 26 janvier 2006 in: JdT 2006 I 492; arrêt 2P.56/2002 du 18 juin 2002 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2P. 167/1999 du 25 mai 2000 in: SJ 2001 I p. 65; ATF 99 Ia 394 consid. 2 et 3 p. 397 ss). Les normes créées à cette fin et leur mise en oeuvre doivent respecter le principe de proportionnalité et d'égalité (art. 36 al. 3 Cst.). 4.2 La loi sur les taxis et limousines sépare les autorisations d'exercer la profession (délivrée sous la forme d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi; art. 5 ss LTaxis) de celle d'exploiter un service de transport de personnes (art. 9 ss LTaxis). L'art. 9 al. 1 LTaxis prévoit plusieurs types d'autorisations d'exploiter un service de transport de personnes. Pour les indépendants, il distingue l'autorisation d'exploiter un taxi de service privé, celle d'exploiter un taxi de service public et celle d'exploiter une limousine. Ces dernières ne sont délivrées que si le requérant est au bénéfice d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi (art. 10 al. 1 lettre a, 11 al. 1 lettre a, 14 al. 1 lettre a LTaxis). En l'espèce, le refus litigieux se fonde sur l'art. 6 al. 2 lettre c LTaxis selon lequel l'autorisation est délivrée par le Département lorsque le requérant en remplit les conditions, notamment lorsqu'il offre des garanties de moralité et de comportement suffisantes. L'art. 3 al. 3 lettre c du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (RTaxis; RS/GE H 1 30.01) prévoit que "le Département peut notamment considérer que n'offre pas les garanties de moralité et de comportement suffisantes le requérant qui, dans les 3 ans précédant le dépôt de la requête s'est vu infliger un retrait de permis de conduire en application des articles16c ou 16d LCR". 4.3 Le recourant soutient que la décision attaquée est guidée par des motifs prohibés de politique économique, ayant pour but de privilégier les grands garages de la profession. Comme il ne conteste pas avoir subi un retrait de permis de conduire en application de l'art. 16c LCR dans les trois ans qui ont précédé le dépôt de sa demande d'autorisation d'exploiter un taxi de service public, son grief, sans fondement et à la limite de la témérité, doit être rejeté. Il se plaint également de la violation des principes d'intérêt public et de proportionnalité. Il n'expose toutefois pas en quoi l'arrêt du Tribunal administratif violerait ces principes. Ne répondant pas aux exigences de motivation imposées par l'art. 90 OJ, ce grief est irrecevable.