Citation: 5P.135/2002 26.04.2002 E. 4

La recourante considère également que le refus de l'effet suspensif est arbitraire parce que sa situation n'a pas changé depuis la première décision d'ajournement de faillite, puisque ses comptes sont toujours bloqués par la procédure pénale et que, partant, elle ne peut pas souscrire de nouveaux engagements, ce qui a pour conséquence que les intérêts des créanciers sont entièrement sauvegardés. Son maintien et son redressement correspondent à son intérêt et à celui de ses créanciers. Le blocage des comptes provoqué par la procédure pénale, s'il a pour effet de prévenir tous nouveaux engagements par la recourante, a aussi pour conséquence de l'empêcher de prendre immédiatement des mesures pour son assainissement. Toutefois, les possibilités de redressement existent et la recourante n'est pas, d'un point de vue comptable et économique, en faillite. Le président aurait donc commis arbitraire en exigeant qu'elle rende plausible et vraisemblable dans le cadre de la requête d'effet suspensif son redressement probable, d'autant plus qu'une telle vraisemblance résulte de toute façon du dossier. 4.1 D'après l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir notamment un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation invoquée. Les griefs doivent être formulés de manière claire et détaillée (ATF 125 I 71 consid. 1c), ce qui suppose une désignation précise des passages du jugement que le recourant vise et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si le recourant invoque une violation de l'art. 9 Cst., il ne peut se contenter de prétendre que la décision entreprise est arbitraire; il doit démontrer, par une argumentation précise, que la décision incriminée est insoutenable (ATF 119 Ia 197 consid. 1d; 118 Ia 64 consid. 1d). Une critique de nature purement appellatoire est irrecevable (ATF 117 Ia 10 consid. 4b; 107 Ia 186). 4.2 L'effet suspensif est subordonné à la vraisemblance du bien-fondé de l'ajournement de la faillite, c'est-à-dire des chances d'un assainissement réussi et durable de la société (cf. ATF 120 II 425 consid. 2b). Dans la mesure où la recourante ne démontre pas que c'est à tort que le président a considéré que cette preuve n'était pas rapportée, son recours est irrecevable. Pour satisfaire à l'exigence de motivation rappelée ci-dessus (consid. 4.1), il ne lui suffit en effet pas d'affirmer que la vraisemblance résulte du dossier, ni non plus que sa situation n'a pas changé depuis le premier ajournement, que son redressement correspond à son intérêt et à celui de ses créanciers et que la situation de ceux-ci est provisoirement sauvegardée par le blocage des comptes provoqué par la procédure pénale.