Citation: 2P.350/2005 24.01.2006 E. 2

2.1 La notion de décision susceptible de recours, au sens de l'art. 29 LJPA/VD, correspond à celle dégagée par la jurisprudence rendue en application de l'art. 84 al. 1 OJ (ATF 125 I 119 consid. 2a p. 121; 125 II 86 consid. 3a p. 93/94; 121 I 42 consid. 2a p. 45, 173 consid. 2a p. 174/175 et les arrêts cités) et de l'art. 5 al. 1 let. a PA (ATF 117 Ib 441 consid. 2a p. 445, 481 consid. 4b/aa p. 485; 116 Ib 260 consid. 1 p. 261 et les arrêts cités). Est considérée comme telle toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, ou de rejeter ou déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Tel n'est pas le cas en revanche de l'expression d'une opinion, d'une simple communication, d'une prise de position, d'une recommandation, d'un renseignement, d'une information, d'un projet de décision ou de l'annonce d'une décision, car il leur manque un caractère juridique contraignant (cf. arrêts 1A.272/2003 du 27 juillet 2004, consid. 4.3 et 1P.315/1998 du 7 décembre 1998 consid. 1d traduit et publié in Pra 1999 no 86 p. 481). 2.2 Les recourants ne démontrent pas - du moins pas de manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (ATF 130 I 258 consid. 1.3, 26 consid. 2.1) - en quoi la décision attaquée d'irrecevabilité serait arbitraire dans son résultat (sur cette notion, cf. ATF 131 I 217 consid. 2.1, 57 consid. 2). Ils concentrent pratiquement toutes leurs critiques sur l'acte de "cession-délégation à l'encaissement" qu'ils ont signé le 6 septembre 1996, sans expliquer en quoi la lettre du 26 avril 2005 - qui a fait l'objet du recours cantonal déclaré irrecevable - devrait être considérée comme une décision susceptible de recours au sens de l'art. 29 LJPA/VD. Il s'ensuit que le Tribunal fédéral n'a pas à entrer en matière sur le présent recours. Supposé recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté. En effet, la lettre du 26 avril 2005 adressée par la Fondation aux recourants peut, sans arbitraire, être interprétée comme une simple communication de renseignements sur les modalités d'application de la "cession-délégation à l'encaissement", explications qui avaient été du reste requises par les recourants eux-mêmes. On ne voit pas en quoi cette lettre du 26 avril 2005 - qui confirme l'activation des cessions-délégations et s'exprime sur les avantages de ce système - créerait, modifierait ou constaterait des obligations juridiquement contraignantes à la charge des recourants. Il ne faut pas perdre de vue que le principe même de l'obligation pour l'employeur de prélever sur le revenu de son employé (admis provisoirement) le montant des prestations perçues au titre de l'assistance résulte déjà directement de l'arrêté du Conseil d'Etat vaudois du 1er mai 1996 sur l'activité lucrative provisoire des personnes ayant présenté une demande d'asile et des étrangers admis à titre provisoire (art. 3).