Citation: 6B_93/2024 E. B

Par jugement du 24 août 2023, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a admis l'appel formé par l'AFC contre le jugement du Tribunal de police précité et a modifié celui-ci en ce sens notamment que A.________ était reconnu coupable d'instigation à la soustraction d'impôt anticipé pour l'exercice 2014 et était condamné à une amende de 8'000 fr., et que les frais de la procédure administrative et la moitié de ceux de la procédure judiciaire, y compris ceux d'appel, étaient mis à sa charge. Le Tribunal cantonal a en substance considéré que l'intéressé avait, en sa qualité de mandataire, incité B.________, alors responsable des questions comptables et fiscales de la société C.________ SA, à ne pas déclarer spontanément à l'AFC des prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé pour l'exercice comptable 2014 de C.________ SA, pour un montant total d'impôt soustrait de 211'575 francs. Les faits retenus par la cour cantonale sont en substance les suivants. B.a. A.________, ressortissant suisse né en 1956, est titulaire d'une licence en droit, du brevet d'avocat et du brevet fédéral d'expert fiscal. Entre 1994 et 2016, il a travaillé comme conseiller fiscal au sein du cabinet d'audit financier et de conseil D.________ SA, avec le rang de partner. De 2011 à 2019, D.________ SA était l'organe de révision de C.________ SA (art. 105 al. 2 LTF). La société C.________ SA, dont le siège est à U.________, a pour but social la détention et la gestion des biens immobiliers destinés à servir d'établissement stable pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelqu'autre industrie au sens de l'art. 2 al. 2 let. a de la LFAIE. Cette société exploite sur plusieurs sites en Suisse des surfaces commerciales dans lesquelles sont situés des magasins de la marque "C1.________" notamment. B.b. Les 6 et 7 avril 2011, E.________ Ltd, société sise à V.________ faisant partie du groupe international de sociétés "C1.________", a accordé à C.________ un prêt de 93'000'000 fr. au taux d'intérêt de 3,15 % par an durant 5 ans. B.c. Le 1er juillet 2014, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale), après avoir procédé à un contrôle des comptes de C.________ SA pour les années 2010 à 2012, a informé B.________ et D.________ SA de l'existence de risques fiscaux liés au capital propre dissimulé et aux intérêts payés sur les prêts intergroupes. B.d. Par contrat du 10 juillet 2014, C.________ SA a mandaté D.________ SA pour analyser les risques fiscaux relevés par l'Administration cantonale, de même que les pistes de négociation avec cette dernière, afin de limiter le risque de reprises fiscales. Le 21 août 2014, D.________ SA, représentée par A.________ notamment, a adressé à C.________ SA, par B.________, un Mémorandum relatif aux risques précités. Il était en particulier suggéré, s'agissant du taux d'intérêt de 3,15 % appliqué aux dettes intergroupes de C.________ SA, de qualifier ces dettes de crédits d'exploitation, afin que l'Administration cantonale fasse usage des taux d'intérêts applicables à de tels crédits lors de la détermination des intérêts excessifs qualifiés de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé. Le cas échéant, il était aussi recommandé de procéder à une étude de prix de transfert visant à démontrer que le taux d'intérêt de 3,15 % convenu avec E.________ Ltd était conforme au prix du marché. Cette étude de prix de transfert a été établie par D.________ SA en novembre 2014, avant d'être remise à l'Administration cantonale. En décembre 2014, l'Administration cantonale a contesté l'étude précitée en tant qu'elle qualifiait le taux de 3,15 % litigieux de conforme au principe de pleine concurrence applicable aux prêts intergroupes. Elle a toutefois proposé d'appliquer un taux de 2,5 % pour les années fiscales 2011 à 2016 à titre de compromis. Ce compromis a été accepté par C.________ SA le 29 janvier 2015. B.e. En 2015, l'AFC a procédé à un contrôle aléatoire des comptes de C.________ SA. Au terme de ce contrôle, elle a informé la société qu'elle considérait qu'une partie des charges d'intérêts comptabilisées dans les comptes des exercices 2011 à 2015 n'étaient pas commercialement justifiées. La société n'avait ainsi pas facturé certaines prestations de services intergroupe au prix du marché; dans le même ordre d'idée, la société avait renoncé partiellement à un taux d'intérêt de pleine concurrence sur un prêt accordé à une société apparentée. C.________ SA avait dès lors consenti des prestations appréciables en argent pour un total de 4'324'773 fr. 85 soumises à un impôt anticipé de 1'513'670 fr. 85. B.f. Le 11 mars 2016, sur recommandation de A.________, C.________ SA, par B.________, a informé l'AFC qu'elle voulait bénéficier d'un compromis à un taux d'intérêt à 2,5 % pour les années litigieuses. B.g. Par décompte du 20 mai 2016, l'AFC a réclamé le paiement de l'impôt anticipé lié aux prestations appréciables en argent précitées. C.________ SA s'est acquittée de l'impôt dû par paiement du 8 juillet 2016. B.h. Le 8 janvier 2018, l'AFC a ouvert une procédure pénale administrative contre inconnu au vu des soupçons de soustraction d'impôt anticipé commises dans la gestion de C.________ SA pour les exercices 2013 à 2015. Cette procédure a été étendue à B.________ le 13 mars 2020 comme prévenu de soustraction d'impôt anticipé et, le 22 avril 2020, contre A.________ comme prévenu de complicité ou instigation à soustraction d'impôt anticipé.