Citation: 1C_642/2019 E. 2

Dans un premier grief, les recourantes se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 69 LCo et d'une violation des art. 5 al. 1 et 34 al. 1 Cst. Selon elles, le texte clair de l'art. 69 al. 2 LCo exige que l'acte adopté par le parlement soit affiché, et non seulement la décision d'adoption, qui fait l'objet de l'art. 69 al. 1 LCo. En droit fédéral, les art. 163 Cst. et 14a de la loi fédérale sur les publications officielles (LPubl, RS 170.512) mentionnent aussi les actes de l'Assemblée fédérale comme les textes de loi eux-mêmes. Dans la même logique, l'art. 141 Cst. dispose que le délai référendaire ne court qu'après la publication officielle de l'acte. En l'occurrence, faute de publication régulière du règlement, le délai référendaire ne pouvait courir et la récolte de signatures n'aurait pas pu avoir lieu avec un accès libre et illimité aux règles de droit adoptées; les citoyens n'auraient ainsi pas pu se rendre compte que le nouveau règlement était quasi identique au premier, lequel avait été largement rejeté par votation du 26 novembre 2017. Les principes de transparence et de publicité suffisante posés à l'art. 34 Cst. n'auraient pas été respectés, le dépôt du règlement au greffe ne permettant pas un accès et une diffusion suffisants aux citoyens.