Citation: 5A_634/2007 21.01.2008 E. 1

3.3 En l'occurrence, l'autorité précédente ne pouvait conclure à l'indigence du recourant du seul fait que celui-ci disposait d'une fortune considérable plusieurs mois avant le dépôt de sa demande d'assistance judiciaire, car seule est déterminante sa situation financière au moment du dépôt de cette demande. L'autorité cantonale a certes également refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire au motif que le recourant avait voulu provoquer sa faillite personnelle et partant, son indigence, en vue de la procédure de modification du jugement de divorce. On peut toutefois douter de la pertinence des considérations sur lesquelles elle s'est fondée pour retenir que le recourant avait commis un abus de droit. En effet, celui-ci a ouvert action en modification du jugement de divorce le 15 mai 2006 et a sollicité l'assistance judiciaire le 19 décembre 2006. La procédure de faillite personnelle a été ouverte le 19 janvier 2007 à la requête d'un créancier et non du recourant lui-même. Selon l'autorité cantonale, la requête du créancier aurait été motivée par la cession à un prix très inférieur à leur valeur réelle des actions de la société Y.________ SA intervenue le 31 mai 2006, soit deux semaines après l'ouverture de l'action en modification du jugement de divorce. En l'absence d'autres considérations objectives hormis la dissimulation de certains éléments de revenu et de fortune, il paraît difficile de déduire de cette chronologie que le recourant a volontairement cédé les actions à un prix inférieur à leur valeur réelle afin de provoquer sa faillite personnelle dans l'optique d'obtenir l'assistance judiciaire pour une procédure qui était déjà ouverte. La question peut toutefois rester indécise dans la mesure où la décision attaquée peut être confirmée pour un autre motif. Selon les constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), lors de sa requête d'assistance judiciaire du 19 décembre 2006, le recourant n'a pas rempli les rubriques relatives à ses revenus, fortune et charges prévues dans les formulaires types. Le 24 janvier 2007, le Bureau de l'assistance judiciaire a requis la production des justificatifs établissant sa situation financière. Le recourant a alors indiqué qu'il ne disposait d'aucun revenu ni fortune et qu'il était dans l'impossibilité de produire les justificatifs demandés. Il expliquait à ce sujet que sa commune de domicile, soit Z.________, avait refusé de remplir le formulaire de « déclaration de fortune », que son épouse refusait de collaborer, que l'essentiel des archives de ses sociétés avait disparu, qu'il ne disposait plus d'aucun papier et qu'il avait été incarcéré à plusieurs reprises. Or, il ressort de la décision attaquée que la commune de Z.________ a complété le formulaire de « déclaration de fortune » le 21 décembre 2006 en indiquant que le recourant avait annoncé son départ de la commune le 30 septembre 2004 et qu'elle ne disposait d'aucun élément concernant ses revenus ou sa fortune. Selon les faits retenus dans la décision cantonale, depuis cette date, le recourant est domicilié dans le canton de Genève; le manque de collaboration de la commune de Z.________ ne peut donc justifier l'absence de production des documents requis. S'agissant des incarcérations alléguées, elles n'empêchaient pas le recourant de produire les pièces requises, étant précisé qu'il était assisté de six conseils. Il leur était aisé d'intervenir notamment auprès des autorités fiscales pour obtenir les justificatifs exigés. Quant au prétendu manque de collaboration de son épouse, le recourant ne peut s'en prévaloir dès lors qu'il n'expose pas précisément en quoi il a été empêché de ce fait de fournir les documents exigés. Enfin, il ne convainc pas lorsqu'il explique que les archives de ses sociétés ont disparu depuis sa détention préventive effectuée en 2004 et qu'il ne dispose plus d'aucun papier. Selon les constatations cantonales, le recourant n'a pas interrompu ses affaires durant les procédures pénales le concernant et a poursuivi la gestion de ses sociétés. En outre, alors qu'il déclarait qu'il ne tirait plus de revenu de la société S.________ SA dont il est actionnaire au motif que celle-ci a fait l'objet d'un ajournement de faillite, il s'avère que l'ajournement de cette faillite a été révoqué le 20 janvier 2005 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois en raison de l'assainissement de la société. Enfin, il ressort de la décision attaquée que le recourant disposait d'une créance de 401'717 fr. 40 dont il n'a soufflé mot, payable au plus tard le 31 décembre 2007 et issue de la vente des actions de la société Y.________ SA à un tiers. Les informations données par l'intéressé sur sa situation personnelle étaient ainsi inexactes et ne permettaient pas à l'autorité précédente de déterminer sa situation financière réelle. Sur le vu de cette absence manifeste de collaboration, il se justifiait de rejeter sa requête d'assistance judiciaire.