Citation: 8C_630/2021 E. 6.4

6.4. Il n'apparaît pas arbitraire de considérer qu'une enquête administrative ne constitue pas une procédure administrative au sens de l'art. 14A RStCE. La fiche MIOPE 01.07.03 fait en effet clairement référence à des procédures initiées par la justice, c'est-à-dire à des procédures judiciaires, ce qui n'est pas le cas d'une enquête administrative. Cette dernière n'a pas d'effets juridiques directs et ne se solde en particulier pas par une décision sujette à recours mais par un rapport sur lequel l'intéressé a la possibilité de s'exprimer (art. 57 al. 5 RStCE). Elle constitue en effet un simple instrument de surveillance. Même si les principes généraux de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RS/GE E 5 10) sont en partie applicables (en particulier s'agissant de l'établissement des faits; art. 57 al. 1 RStCE), il n'existe par ailleurs pas de "parties" en tant que telles dans le cadre d'une enquête administrative, de sorte qu'il n'y a en principe pas de véritables droits de "partie" non plus (arrêt A-2191/2019 du 9 décembre 2019 consid. 4.6.2). Il est dès lors concevable qu'il n'y ait pas de droit à des dépens dans ce cadre.