Citation: 5A_819/2017 E. 10.3

10.3. La recourante fait valoir la violation du principe de la garantie du double degré de juridiction, en tant que la cour cantonale a statué sur la prise en compte ou non, dans les avoirs de prévoyance professionnelle à partager, des rachats effectués par son époux, à savoir une question qui n'avait pas été tranchée par l'autorité de première instance. La Cour de justice aurait au surplus violé son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) en ne l'interpellant pas sur cette question avant de la trancher. L'art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC, qui prévoit que l'autorité d'appel peut statuer à nouveau ou renvoyer la cause à l'autorité de première instance si un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, est formulé de manière potestative; il en résulte que l'autorité d'appel dispose d'un pouvoir d'appréciation à cet égard, qu'elle doit exercer en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas concret (arrêts 4A_460/2016 du 5 janvier 2017 consid. 1.3; 4A_103/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2; 4A_615/2013 du 4 avril 2014 consid. 6.1). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue l'exercice du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale (ATF 141 V 51 consid. 9.2 et les références). En l'espèce, l'autorité de première instance s'est prononcée sur l' objet du litige relatif au partage des avoirs de prévoyance professionnelle, ordonnant le partage par moitié des avoirs accumulés entre la date du mariage et celle du divorce. Pour le surplus, après avoir constaté que les parties n'étaient pas d'accord sur la question - discutée devant le premier juge - de l'intégration ou non des rachats effectués par l'époux dans le montant à partager, et faute de documents récents, elle a renvoyé la problématique à la Chambre des assurances sociales pour que celle-ci détermine quel était le montant exact à partager. En considérant, pour sa part, qu'elle disposait de l'ensemble des éléments nécessaires pour trancher la question de droit de la prise en compte des rachats, la Cour de justice n'a pas outrepassé le pouvoir d'appréciation qui est le sien dans le cadre de l'application de l'art. 318 CPC, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce (cf. supra paragraphe précédent), étant encore relevé que l'épouse avait conclu, dans sa réponse à l'appel joint de son époux, au rejet des conclusions de celui-ci, et non au renvoi de la cause à l'autorité de première instance (cf. dans le même sens arrêt 4A_103/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2). Pour les mêmes motifs, la cour cantonale ne saurait se voir reprocher d'avoir violé le principe du double degré de juridiction (sur ce principe, cf. notamment ATF 143 III 42 consid. 5.4; 106 II 106 consid. 1a in fine; 99 Ia 317 consid. 4a; arrêt 5P.65/1991 du 25 juin 1991 consid. 4). Quant au grief de violation du droit d'être entendu, il doit également être rejeté, dans la mesure où l'épouse a eu la possibilité de se déterminer sur la question de la prise en considération des rachats - d'ailleurs déjà évoquée dans le mémoire de demande - dans le cadre de la réponse à l'appel interjeté par son époux, celui-ci ayant formulé une conclusion et développé une argumentation à ce sujet dans son appel joint. En outre, la recourante se méprend lorsqu'elle semble penser que le respect de son droit d'être entendue imposait à l'autorité de l'interpeller à ce sujet. Enfin, on relèvera qu'elle ne remet pas en cause le contenu de l'argumentation de la cour cantonale relative à la prise en considération desdits rachats. Provisio ad litem