Citation: H 120/03 15.07.2003 E. 2

2.1 Selon l'art. 22ter al. 2 LAVS (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), la rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte; les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 45 LAVS) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées; le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires sur le versement de la rente, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés. La jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'art. 71ter RAVS, s'inspirant notamment de l'esprit de la loi et du but visé par la rente pour enfant, admettait dans certains cas le versement direct de cette rente en mains du tiers qui s'occupe effectivement de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, lors même que les conditions - strictes - de l'art. 76 al. 1 RAVS n'étaient pas remplies. C'est ainsi que sauf décision contraire du juge civil, la rente pour enfant à laquelle avait droit le mari invalide ou au bénéfice d'une rente de l'AVS devait, sur demande, être payée en mains de l'épouse séparée ou divorcée, lorsque cette dernière détenait l'autorité parentale, que l'enfant n'habitait pas avec le père et que l'obligation de celui-ci envers celui-là se limitait au versement d'une contribution aux frais d'entretien. Il s'agissait là de cas où la situation de droit était claire et en règle ordinaire stable; les principes ainsi posés ne pouvaient être étendus à des situations éminemment labiles et provisoires, où le juge civil pouvait en tout temps prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'union conjugale (ATF 103 V 134 consid. 3, 101 V 210 consid. 2, 98 V 216; SVR 1999 IV n° 2 p. 5 consid. 2a; cf. aussi Thomas Geiser, Das EVG als heimliches Familiengericht? in Mélanges pour le 75ème anniversaire du TFA, p. 362; Michel Valterio, Droit et pratique de l'assurance-invalidité [Les prestations], p. 241). Quand le père et la mère ne sont pas mariés, c'est la mère qui est en principe détentrice de l'autorité parentale (art. 298 al. 1 CC). Dans ce cas, le versement de la rente pour enfant à la mère se justifie donc également si les autres conditions susmentionnées sont remplies (arrêt non publié Z. du 7 novembre 1996 [I 52/96]). 2.2 En l'espèce, il est indéniable que les conditions mises au versement des rentes pour enfants en mains de la mère sont remplies, comme le constatent avec raison les premiers juges. En particulier, ils ont admis avec raison que l'obligation d'entretien du père se limitait à une contribution au regard des normes établies par H. Winzeler, établies en collaboration avec le service de la jeunesse du canton de Zurich (voir à ce sujet SVR 2002 IV n° 5 p. 11 consid. 3c/aa). 2.3 Le recourant soutient que la première curatrice des enfants n'était pas habilitée à recevoir les rentes en faveur de ces derniers, étant donné qu'il s'agissait en l'occurrence d'une curatelle de gestion. S'il est exact que l'arrêt du 12 novembre 1997 de la Cour civile du tribunal cantonal prévoit que les contributions d'entretien fixées par le juge civil sont versées à la curatrice, la différence entre les rentes (574 fr. par enfant) et la contribution d'entretien (400 fr. par enfant), soit 174 fr. par mois, doit, selon le recourant, lui être restituée. La question soulevée ici par le recourant n'a pas à être examinée. En effet, la décision du 4 septembre 1997, par laquelle la caisse de compensation a versé en mains de la curatrice les rentes pour enfants - et dont une copie a été notifiée au recourant - n'a pas été attaquée et est donc entrée en force. Au demeurant, il n'est pas allégué que la curatrice ait fait un usage inapproprié des rentes en question. Le cas échéant, la question relèverait de la responsabilité de la curatrice (art. 426 CC applicable à la curatelle [ATF 85 II 466 consid. 1]). 2.4 Le recourant prétend par ailleurs que les rentes pour enfants ne sont pas utilisées par la mère pour l'entretien et l'éducation des enfants. Selon lui, les soins médicaux requis par les enfants sont négligés. Les frais y relatifs ne seraient pas réglés. Les enfants seraient en situation d'échec scolaire. De surcroît, la mère a des dettes. Ses revenus font l'objet d'une saisie, qui engloberait également les rentes pour enfants. Dans ce contexte, le recourant se prévaut d'une violation par les premiers juges de son droit d'être entendu, car ceux-ci n'auraient pas donné suite à ses offres de preuve (demande de renseignements auprès de la caisse-maladie intéressée et auprès de l'office des poursuites). Comme le relèvent avec raison les premiers juges, les arguments du recourant sont contredits par le rapport d'enquête sociale du 14 décembre 2000. Cette enquête n'a aucunement établi que les rentes pour enfants ne seraient pas utilisées conformément à leur but. De plus, la surveillance instituée par la curatelle éducative est effective puisque la décision de l'autorité tutélaire de surveillance a supprimé l'effet suspensif à un recours éventuel. Enfin, comme le relèvent également les premiers juges, il n'est pas possible de déduire de factures impayées et de saisies de salaire que le montant des rentes complémentaires pour les enfants n'est pas utilisé conformément à leur but. On rappellera d'ailleurs que selon l'art. 20 al. 1 LAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), le droit aux rentes est incessible et soustrait à toute exécution forcée. Dans ces conditions, les premiers juges pouvaient, sans violer le droit d'être entendu du recourant, renoncer à administrer les preuves proposées par ce dernier. Il suit de là que le recours est mal fondé.