Citation: U 225/99 22.09.2000 E. B

B.- a) Le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, auquel la cause fut transmise par la Cour de justice comme objet de sa compétence, a établi que les actes du dossier médical de feue M.________ qui avaient été reçus par le service des pièces à conviction du Palais de justice furent détruits. Par décision du 5 août 1997, il confia une expertise complémentaire au docteur S.________, médecin du Département d'anesthésie de l'Hôpital cantonal et des Cliniques universitaires de Bâle, lequel avait participé, avec le professeur X.________, à une première expertise du 25 mars 1994. La mission du docteur S.________ a consisté à s'adjoindre tous spécialistes requis à titre de consultants, notamment dans les domaines de l'obstétrique et de la gynécologie, voire dans d'autres domaines, à établir un rapport écrit complémentaire et à répondre à un questionnaire sur neuf points, comportant des questions subsidiaires. Produisant la liste des spécialistes qu'il a consultés, l'expert, dans un rapport du 20 janvier 1998, a répondu aux questions posées par le tribunal. b) L'Hôpital cantonal universitaire de Genève, faisant suite à la requête que le docteur S.________ avait adressée aux services médicaux concernés afin d'obtenir des photocopies du dossier médical de feue M.________, avisa le juge délégué qu'il avait reçu différents envois et qu'il les avait regroupés avec la copie du rapport de pathologie et celle des rapports médicaux établis à la demande de l'hôpital. Ces nouvelles pièces furent mises à disposition de l'expert, lequel produisit un rapport supplémentaire du 18 mars 1998. c) Lors d'une audience de comparution personnelle et d'enquêtes, du 25 juin 1998, le juge délégué a interrogé le docteur S.________, ainsi que le docteur L.________, anesthésiste de garde à la maternité au moment des faits, et le professeur B.________, chef de la clinique d'obstétrique, lequel fut invité à déposer les pièces qui étaient encore à sa disposition. Entendus en qualité de témoins, le docteur L.________ et le professeur B.________ ont répondu notamment aux questions posées par l'expert et par les parties. Le 17 septembre 1998, lors d'une audience de comparution personnelle, le docteur T.________, réanimateur au moment des faits, a déposé en qualité de témoin. d) L'hôpital cantonal a produit l'ensemble des pièces et des photocopies de pièces du dossier médical de feue M.________ en possession du professeur B.________. Le juge délégué a avisé les parties que ces pièces étaient déjà toutes connues du tribunal, sauf une, dont il leur a remis copie. e) Les parties ont pu se déterminer sur ce qui précède. Par jugement du 18 mai 1999, le tribunal administratif a rejeté le recours, dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité, et laissé les frais d'expertise et de taxes versées aux témoins à la charge de l'État. En bref, il a retenu que la cause du décès de feue M.________ est une rupture de l'anévrisme congénital, établie par différents experts, et que cette rupture n'est pas la conséquence d'une erreur médicale grossière qui serait constitutive d'un accident.