Citation: 4P.4/2007 26.09.2007 E. 5

Dans un dernier groupe de moyens, la recourante, invoquant l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, fait grief au Tribunal arbitral d'avoir rendu une sentence incompatible avec l'ordre public, tant matériel que procédural. Selon elle, les arbitres, en rendant, au sujet du même problème, une sentence incompatible avec une sentence précédente, se seraient contredits, violant ainsi l'ordre public procédural, et auraient méconnu le principe pacta sunt servanda, qui constitue l'un des éléments constitutifs de l'ordre public matériel. 5.1 Le tribunal arbitral viole l'ordre public procédural, entre autres hypothèses, s'il statue sans tenir compte de l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure ou s'il s'écarte, dans sa sentence finale, de l'opinion qu'il a émise dans une sentence préjudicielle tranchant une question préalable de fond (ATF 128 III 191 consid. 4 p. 194 in medio et les auteurs cités). En l'espèce, la recourante reproche à tort au Tribunal arbitral de s'être écarté, dans la deuxième sentence partielle, de l'avis qu'il avait exprimé sur la même question dans la première sentence partielle. Comme les arbitres le relèvent à juste titre dans leurs observations sur le recours (ch. 57 ss), ils ont retenu, dans la première sentence, que les prétentions de la recourante n'étaient pas prescrites et que la garantie contractuelle d'une année avait expiré le 31 mars 2005, alors que, dans la deuxième sentence, ils ont examiné l'étendue matérielle de la responsabilité de l'intimée, en considérant que cette responsabilité ne s'étendait pas aux prétentions antérieures à la conclusion du protocole 2002. On cherche en vain une quelconque contradiction entre une première sentence qui détermine la portée ratione temporis de l'obligation de garantie et la sentence suivante qui définit la portée ratione materiae de la même obligation. 5.2 Cette dernière remarque prive de tout fondement le grief tiré de la violation du principe pacta sunt servanda (sur la portée de ce principe, cf. ATF 128 III 191 consid. 6b p. 198; 120 II 155 consid. 6a p. 166 et les références), puisque ce grief se fonde sur la prétendue contradiction qui vient d'être exclue.