Citation: 4A_443/2014 E. 4

En l'espèce, la compétence internationale des juridictions suisses dépend ainsi du point de savoir si le défendeur, qui était sans conteste domicilié à Lausanne jusqu'au 31 décembre 2011, s'y trouvait encore au moment où l'action a été introduite contre lui, soit le 23 mars 2012. Selon les constatations de fait de l'arrêt attaqué, la demanderesse a produit notamment deux fiches de renseignements du contrôle des habitants de Lausanne des 16 février 2012 et 28 novembre 2012. De la première, il ressort que le défendeur avait sa résidence principale rue ... à Lausanne depuis le 1er avril 2010 (en provenance de la commune française de Grilly) et, de la seconde, qu'il a conservé cette résidence jusqu'au 1er juin 2012, date à laquelle il est parti pour Grilly. Ces informations sont corroborées par une troisième pièce, soit l'extrait du site internet du registre cantonal des personnes. Le défendeur a opposé à l'existence de son domicile à Lausanne, telle qu'elle est invoquée par la demanderesse, une attestation de la commune de Grilly du 27 juin 2012, de laquelle il résulte qu'il est domicilié dans ce chef-lieu dès le 1er janvier 2012. Il ne s'est pas présenté personnellement à l'audience d'instruction, étant représenté par son avocat, et la demanderesse a renoncé à exiger sa déposition. La Chambre patrimoniale se trouvait en conséquence dans la situation de devoir apprécier les pièces produites de part et d'autre et de choisir laquelle emportait sa conviction. Elle a retenu que le défendeur était domicilié en Suisse sur la base notamment des trois pièces rappelées ci-dessus. Elle a ajouté que le défendeur a lui-même indiqué le 10 janvier 2012, soit postérieurement au changement de domicile qui s'est produit, à ses dires, le 31 décembre 2011, qu'il était domicilié en Suisse. Le défendeur n'a pas allégué, a-t-elle poursuivi, d'autres éléments tendant à démontrer l'existence d'un centre de son existence en France. La cour cantonale a repris implicitement cette appréciation des preuves, se limitant à examiner, sur ce point, le grief du recourant fondé sur les art. 9 CC et 179 CPC. En appréciant, comme elle l'a fait, la force probante des attestations produites et en décidant lesquelles emportaient sa conviction, la cour cantonale a résolu un point de fait. En donnant la primauté aux attestations suisses et à la propre déclaration du défendeur par rapport à l'attestation française, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire. Le recourant ne tente d'ailleurs même pas de le démontrer (art. 106 al. 2 LTF en relation avec les art. 97 al. 1 LTF et 9 Cst.). Conformément à la jurisprudence, il en résultait ainsi une présomption de fait de domicile en Suisse, qu'il appartenait au défendeur de renverser par des preuves contraires. En tant qu'il se borne à affirmer dans son recours qu'il n'y aurait aucune preuve d'une résidence effective en Suisse, singulièrement d'un centre de son existence, mais uniquement la preuve de liens professionnels avec ce pays, en raison de son activité chirurgicale, le recourant n'apporte aucun élément de fait établi permettant de renverser la présomption susmentionnée. Les circonstances de fait étant ainsi prouvées, il n'y a pas échec de la preuve, si bien que la question de la répartition du fardeau de la preuve (art. 8 CC) ne se pose pas. En effet, lorsque le juge constate qu'un fait s'est produit ou ne s'est pas produit, il a atteint un résultat. En tant que règle légale, le fardeau de la preuve n'intervient que lorsque le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si le fait s'est produit ou non (ATF 119 III 103 consid. 1; 118 II 142 consid. 3a p. 147; 114 II 289 consid. 2a). Partant, il n'y a pas lieu d'examiner la question de droit de savoir qui, de la demanderesse ou du défendeur, supportait le fardeau de la preuve. On ne décèle pas de violation du droit fédéral dans la subsomption, tirée de ces circonstances objectives, quant à l'existence d'un domicile en Suisse. Les griefs de violation des art. 2 par. 1 CL, 20 LDIP et 23 CC, ainsi que de l'art. 8 CC, sont par conséquent infondés. Le moyen pris de la violation de l'art. 9 CC n'est pas motivé (art. 42 al. 1 et 2 LTF) et on ne voit pas en quoi cette norme aurait été transgressée en l'occurrence. Pour le surplus, dès lors qu'un domicile du défendeur en Suisse est admis, il n'y a pas lieu d'examiner les questions de l'existence d'un lieu d'exécution de l'obligation en Suisse (art. 5 par. 1 let. a CL).