Citation: 1C_59/2019 E. 5.1

5.1. La loi sur le Tribunal fédéral impose aux cantons, à l'art. 86 al. 2 LTF, d'instituer des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours au Tribunal de céans. Cette règle correspond à la garantie d'accès au juge prévue à l'art. 29a Cst., disposition qui permet toutefois des dérogations dans des cas exceptionnels. La loi sur le Tribunal fédéral prévoit une telle exception en cas de recours contre les actes normatifs cantonaux (art. 87 LTF), pour les décisions qui concernent les droits politiques (art. 88 LTF) et pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant (art. 86 al. 3 LTF). Dans ce dernier cas, les autorités cantonales peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. Le Conseil d'Etat, qui a rendu la décision entreprise, n'est pas une autorité judiciaire au regard de l'art. 86 al. 2 LTF. Il convient donc de déterminer si, comme le soutient la recourante, l'on se trouve en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant, au sens de l'art. 86 al. 3 LTF, qui justifierait de déroger à la garantie de l'accès au juge vu que les hypothèses prévues aux art. 87 et 88 LTF n'entrent pas en considération. En tant qu'exception à la garantie de l'accès au juge découlant de l'art. 29a Cst., l'art. 86 al. 3 LTF doit être interprété de manière restrictive. Il trouve seulement application si l'aspect politique prévaut sans discussion (ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180). Le fait que la décision émane d'une autorité politique est certes un indice de son caractère politique, mais il n'est pas toujours déterminant. Lorsque des intérêts particuliers sont touchés, l'accès au juge n'est exclu que si les considérations politiques l'emportent clairement. Il ne suffit donc pas que la cause ait une connotation politique, encore faut-il que celle-ci s'impose de manière indubitable et relègue à l'arrière-plan les éventuels intérêts juridiques privés en jeu (ATF 136 I 42 consid. 1.5.3-1.5.4 p. 45 ss.). En l'espèce, le désignation par le Conseil d'Etat d'un conseiller municipal revêt certes un aspect politique. Celui-ci dispose en outre d'un pouvoir d'appréciation certain dans le choix des personnes appelées à occuper les sièges vacants (cf. art. 139a de la loi cantonale sur les communes [LC]). Toutefois, cette désignation n'est que provisoire et elle est intervenue dans un contexte bien spécifique, à savoir en raison de la suspension provisoire - fondée sur l'art. 139b LC - de trois des cinq conseillers municipaux visés par une procédure pénale et à la demande de la Municipalité concernée. Or, selon la jurisprudence cantonale, une telle décision de suspension (provisoire) peut faire l'objet d'un recours - selon l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA/VD] - auprès du Tribunal cantonal dès lors qu'elle ne revêt pas de caractère politique prépondérant (arrêt GE.2018.0148 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 5 décembre 2018 consid. 1b/cc). Au vu de cette jurisprudence cantonale, il doit en aller de même s'agissant de la désignation subséquente provisoire du conseiller municipal intimé.