Citation: 2P.329/2005 12.06.2006 E. 2

La recourante fait valoir que B.________ était au bénéfice d'une procuration conférée le 24 octobre 2001 pour la représenter auprès des autorités fiscales genevoises, que le principe de la maxime d'office prévu à l'art. 19 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (ci-après: LPA-GE ou la loi sur la procédure administrative) imposait à la Commission cantonale de recours de vérifier les pouvoirs de B.________ et que le Tribunal administratif a fait preuve d'arbitraire en retenant que les pouvoirs de représentation de l'intéressé faisaient défaut alors que la procuration du 24 octobre 2001 avait été produite à l'appui du recours. 2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que la décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution - en particulier une autre interprétation de la loi - que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 129 I 173 consid. 3.1 p. 178, 8 consid. 2.1 p. 9; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). 2.2 La procuration signée le 24 octobre 2001 en faveur de B.________ n'a été produite, sous forme de télécopie, qu'à l'appui du recours déposé auprès du Tribunal administratif. L'original de ce document ne figure pas au dossier et il est établi qu'il n'a pas été joint au recours interjeté devant la Commission cantonale de recours. L'autorité intimée pouvait donc considérer sans arbitraire que la recourante n'avait pas apporté la preuve des pouvoirs conférés à B.________. On pouvait toutefois attendre d'elle qu'elle examine si la Commission cantonale de recours ne devait pas inviter la recourante à régulariser sa procédure et si la décision d'irrecevabilité de cette autorité ne relevait pas d'un formalisme excessif. 2.2.1 La jurisprudence a tiré de l'art. 29 al. 1 Cst. le principe de l'interdiction du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée. Le Tribunal fédéral examine librement ce grief (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183/184; 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les arrêts cités). En tant qu'il sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 9 Cst.). A cet égard, il commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; 124 II 265 consid. 4a p. 270 et la jurisprudence citée). 2.2.2 L'art. 2 al. 2 de la loi genevoise du 4 octobre 2001 de procédure fiscale (ci-après: LPFisc-GE) prévoit: "La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable pour autant que la présente loi n'y déroge pas." Selon l'art. 9 al. 1 LPA-GE les parties, à moins qu'elles ne doivent agir personnellement ou que l'urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter, notamment, par un mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit. Sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une procuration écrite (art. 9 al. 2 LPA-GE). L'art. 20 LPFisc-GE dispose que le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l'application de la législation fiscale, dans la mesure où sa collaboration personnelle n'est pas nécessaire (al. 1). Toute personne ayant l'exercice des droits civils et jouissant des ses droits civiques peut valablement représenter le contribuable (al. 2). Sur demande, les représentants contractuels doivent produire une procuration écrite (al. 3).