Citation: 2C_636/2019 E. 5.2.2

5.2.2. Il reste à examiner si les prairies tampon composant une partie de la parcelle n° *** sont appropriées à un usage agricole au sens de l'art. 6 LDFR. Les prairies tampon en cause comprennent actuellement les parcs à chevaux et des près de fauche. Or, des prairies qui sont exploitées pour la pâture et la fauche doivent être qualifiées d'immeubles agricoles. Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'à l'instar des champs, des prés, des pâturages ou des vergers, la prairie se prête, par nature, à l'agriculture et que la production de fourrage - qu'elle soit destinée à des chevaux de loisirs ou à du bétail - constitue à l'évidence une activité agricole (arrêt 5A.4/2000 du 1er septembre 2000 consid. 2c). De plus, contrairement à ce que prétend le recourant, ces terres sont actuellement exploitées en la forme agricole, puisqu'elles sont régulièrement fauchées et que des chevaux y paissent; il n'est, à cet égard, pas pertinent que la parcelle était, il y a plus de quarante ans, dédiée à l'extraction de graviers et de sable. Le rapport du 30 juillet 2014, établi à la demande du recourant, signale d'ailleurs lui-même ce caractère agricole, puisque la conclusion mentionne qu'"il serait par conséquent imaginable de renoncer à la fonction agricole de ces terrains...". Le fait que, compte tenu des particularités du sol et de l'environnement (ancienne gravière, présence de sable, matériaux d'extraction, faible profondeur du sol, pâturage marécageux, ombrage), le rendement des surfaces est faible ne saurait constituer un élément propre à déclarer ces prairies comme n'étant pas appropriées à un usage agricole; elles peuvent être comparées aux "surfaces proches de leur état naturel" (cf. art. 3 al. 1 let. c de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1]), telles les prairies maigres et les surfaces à litière qui procurent un rendement faible et qualitativement de moindre valeur, mais qui restent exploitables (EDUARD HOFER, op. cit., n° 36 ad remarques préalables aux art. 6-10). N'est pas non plus relevant le fait que l'art. 5 RPCA limite l'exploitation des prairies tampon à certaines périodes de l'année; au contraire, cet élément tend à prouver le caractère agricole du bien-fonds. En outre, contrairement à ce que semble penser le recourant, le fait que la parcelle n° *** ne soit pas colloquée dans la "zone agricole protégée" du Plan d'affectation cantonal n'empêche pas qu'elle soit soumise à la loi sur le droit foncier rural. Finalement, que le Plan d'affectation cantonal ait pour but de protéger le biotope ne signifie pas pour autant que cette loi n'y soit pas applicable, notamment en dehors de la zone des biotopes protégés. Preuve en est que l'art. 5 RPAC autorise l'utilisation agricole dans la zone des prairies tampon. Il découle de ce qui précède que la parcelle n° *** doit non seulement être qualifiée d'agricole au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR mais qu'elle est exploitée en la forme agricole aujourd'hui. Partant, elle tombe dans le champ d'application de la loi sur le droit foncier rural. Dès lors que les zones prairies tampon en cause sont, comme déterminé ci-dessus, actuellement affectées à l'agriculture, les arguments du recourant quant à la composante subjective de la caractéristique de l'aptitude agricole (cf. consid. 5.1 supra) tombent à faux. En conséquence, les faits que le recourant aurait voulu voir prendre en considération pour trancher la question de cette composante ne peuvent influer sur le sort du litige, comme exigé par l'art. 97 al. 1 LTF, et le Tribunal fédéral n'entrera pas en matière sur le grief concernant la constatation manifestement inexacte des faits y relatif.