Citation: 5C.137/2004 17.03.2005 E. 2

Par leur conclusion II, les demandeurs, propriétaires de la parcelle n° xxx, entendent faire interdire aux défendeurs, propriétaires de la parcelle contiguë n° yyy qui bénéficie d'un droit de passage sur celle des demandeurs, de porter atteinte à leur droit de propriété. L'atteinte invoquée consiste en ce que les défendeurs stationnent avec leur tracteur en empiétant sur la parcelle des demandeurs, respectivement sur l'assiette de la servitude de passage, à l'occasion de certains travaux agricoles sur leur propre parcelle. Il convient en premier lieu de rechercher quel peut être le fondement juridique d'une telle action. 2.1 Selon l'art. 679 CC, celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Les voisins du propriétaire qui excède son droit peuvent notamment exercer une action en prévention du trouble; cette action - qui n'est pas mentionnée à l'art. 679 CC, mais est admise par la jurisprudence - tend à faire interdire un comportement qui causerait des immissions excessives sur le fonds voisin (Steinauer, Les droits réels, t. II, 3e éd. 2002, n. 1894 et 1925 et les références citées). 2.2 L'art. 679 CC s'applique lorsque l'atteinte au droit du demandeur est la conséquence indirecte, et souvent involontaire, de l'exercice du droit de propriété sur un autre fonds (ATF 119 II 411 consid. 4b; Steinauer, op. cit., n. 1896 et les références citées). En revanche, lorsque l'atteinte au droit de propriété provient du fait que le voisin agit directement sur le fonds du demandeur, c'est l'art. 641 al. 2 CC qui s'applique (ATF 111 II 24; Steinauer, op. cit., n. 1896 et les références citées). Le fait de pénétrer ou de stationner sur le fonds d'autrui constitue une atteinte directe au droit de propriété (Steinauer, Les droits réels, t. I, 3e éd. 1997, n. 1034; Wiegand, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2e éd. 2003, n. 64 ad art. 641 CC; ATF 104 II 166 consid. 2). 2.3 Selon l'art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d'une chose peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. Il peut ainsi exercer l'action dite négatoire (actio negatoria) en vue d'interdire un trouble porté à sa propriété. Puisqu'il constitue une atteinte à un droit absolu, le trouble est en principe illicite; l'illicéité peut toutefois être levée si l'auteur du trouble établit un motif justificatif fondé sur la loi, tel qu'un droit de passage directement établi par le droit cantonal, ou fondé sur le consentement du lésé, consentement qui consiste généralement en un acte juridique conférant à l'auteur du trouble un droit réel limité, par exemple une servitude de passage (Steinauer, op. cit., n. 1036 à 1038; ATF 95 II 397 consid. 2a et les références citées; cf. Wiegand, op. cit., n. 64 ad art. 641 CC). 2.4 En l'espèce, il convient donc d'examiner si le trouble à la propriété dont se plaignent les demandeurs, consistant en ce que les défendeurs stationnent avec leur tracteur en empiétant sur la parcelle des demandeurs à l'occasion de certains travaux agricoles, est justifié par la servitude de passage inscrite au registre foncier ou par un motif justificatif fondé sur le droit cantonal.