Citation: 4F_3/2007 27.06.2007 E. A

Selon le plan général d'affectation de la Commune de Y.________, le secteur de xxx regroupe les parcelles n° 220 à 223, intégrées en zone à bâtir. Dans le but de développer l'urbanisation du village, la commune souhaitait acquérir les biens-fonds n° 220, n° 222 et n° 223. Z.________ était propriétaire de la parcelle n° 220; la parcelle n° 222 appartenait à W.________ et X.________ tandis que la parcelle n° 223 était propriété de U.________, né en 1915. Le 30 mars 1994, la Commune de Y.________ et U.________ ont passé, devant notaire, une promesse d'échange immobilier. Par cet acte, U.________ s'engageait à céder la parcelle n° 223 à la commune; celle-ci s'obligeait, en contrepartie, à céder à U.________ une surface de 11'914 m2 environ à détacher de la parcelle n° 217, située en zone agricole. L'exécution de la promesse était soumise à diverses conditions suspensives dont l'une, sous chiffre 6, lettre e, avait la teneur suivante: "l'exécution des promesses de vente et d'achat signées entre l'hoirie W.________ et la Commune relative à la parcelle 222 de Y.________ d'une part, et entre Z.________ et la Commune relative à la parcelle 220 de Y.________ d'autre part." Le même jour, la Commune de Y.________ d'une part, et W.________ et sa soeur X.________ d'autre part, ont passé, devant notaire, une promesse de vente et d'achat portant sur la totalité de la parcelle n° 222; le prix de vente était fixé à 200'000 fr. L'exécution de cette promesse était également subordonnée à des conditions, en particulier à l'exécution des promesses d'achat/vente et d'échange signées par la commune avec Z.________, respectivement avec U.________. Le 31 mars 1994, la Commune de Y.________ et Z.________ ont conclu, devant notaire, une promesse de vente et d'achat portant sur 450 m2 à détacher de la parcelle n° 220. Ce contrat contenait également la condition suspensive de l'exécution des promesses portant sur les parcelles n° 222 et n° 223. U.________ est décédé le 8 août 1994. Ses héritières sont T.________, S.________ et R.________ ainsi que P.________, qui renoncera à son usufruit le 24 juillet 2002. Le 29 mars 1995, elles ont, à l'exception de R.________, dénoncé pour lésion et vices du consentement la promesse d'échange immobilier. Le 10 octobre 1995, la notaire a convoqué les propriétaires en vue de l'exécution des promesses d'échange et d'achat/vente. Ni les héritières de U.________, ni X.________ ne se sont présentées à ce rendez-vous fixé au 24 octobre 1995. Ce jour-là, seul l'acte de vente d'une partie de la parcelle n° 220 a été passé entre Z.________ et la commune. Par acte notarié du 9 novembre 1995, W.________ a cédé à sa soeur sa part à la parcelle n° 222. X.________ a repris seule tous les droits et obligations concernant la promesse de vente et d'achat signée avec la Commune de Y.________, son frère étant déchargé de toutes obligations concernant cette affaire.