Citation: 1P.615/2005 23.12.2005 E. B

Par arrêt du 19 juillet 2005, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours et annulé l'arrêté du 30 mai 2005 en tant qu'il admettait les candidatures de Norbert Heck et Hans-Jürg Stucki. La notion de formation était claire et objective, puisqu'elle devait être concrétisée par un titre universitaire, un diplôme ou un certificat. Celle d'expérience professionnelle était floue et sujette à interprétation. L'art. 1 al. 1 let. c du règlement dépassait donc le cadre fixé par la loi. En l'occurrence, aucun des candidats ne disposait d'un brevet d'avocat ou d'un brevet fédéral d'assurances sociales. Le candidat Heck se fondait uniquement sur son expérience professionnelle, et n'était donc pas éligible. Le candidat Stucki ne l'était pas non plus, car son brevet de président et conciliateur de la juridiction des prud'hommes n'équivalait pas à une licence en droit. En revanche, Christine Bulliard Mangili avait suivi diverses formations équivalant, dans le domaine de compétences du TCAS, à une licence en droit suisse.