Citation: 2A.605/1999 07.01.2000 E. 3

3.- a) En vigueur jusqu'au 30 septembre 1999, l'art. 12f al. 3 de la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l'asile (LAsi; RS 142. 31) prévoit que les autorisations de séjour déjà délivrées au moment du dépôt d'une demande d'asile conservent leur validité et peuvent être prolongées conformément aux dispositions prévues en matière de police des étrangers. Cette disposition permet ainsi au requérant d'asile de déposer, au cours de la procédure d'asile, une demande de prolongation d'une autorisation de séjour dont il bénéficie déjà. Elle constitue dès lors une exception au principe selon lequel la procédure d'asile empêche, pendant toute sa durée, l'introduction d'une demande d'autorisation de police des étrangers (cf. art. 12f al. 1 LAsi) et rend sans objet toute demande qui serait encore pendante (cf. art. 12f al. 2 LAsi; cf. également Message du Conseil fédéral du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, in FF 1990 II p. 537 ss, p. 585). b) En déposant sa demande d'asile le 7 décembre 1998 - au demeurant, uniquement pour des raisons financières (cf. ses déclarations du 4 janvier 1999 à la police municipale de Lausanne) -, l'intéressé n'a pas rendu caduque l'autorisation de séjour pour étudiant dont il bénéficiait depuis le 3 décembre 1998. L'art. 12f al. 3 LAsi lui conférait en effet expressément la faculté d'en demander le renouvellement nonobstant la procédure d'asile en cours. Cette autorisation a dès lors continué d'exister en parallèle à cette dernière procédure; contrairement à ce que pense le recourant, elle n'a toutefois pas rendu sans objet la décision du 17 février 1999 mettant un terme à celle-ci. Aucune pièce du dossier n'indique que le Juge de paix connaissait l'existence de cette autorisation au moment où il a ordonné la mise en détention de l'intéressé le 21 octobre 1999; ce dernier ne le prétend d'ailleurs pas. L'autorité intimée n'en a pas non plus eu connaissance. Cette ignorance reste cependant sans conséquence dans la mesure où même si son existence avait été connue, elle n'empêchait pas l'emprisonnement du recourant en vue de son refoulement. En effet, elle arrivait à échéance peu de temps après (2 décembre 1999) et l'intéressé n'avait aucun droit d'obtenir son renouvellement (cf. ATF 124 II 361 consid. 1a p. 364); il ne l'a d'ailleurs pas demandé. De plus, son renvoi de Suisse reposait sur une décision depuis longtemps entrée en force et les conditions de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE étaient remplies (cf. consid. 4 ci-dessous). Or, dans la mesure où la jurisprudence autorise une mise en détention au sens de l'art. 13b LSEE quand bien même la décision d'expulsion n'est pas encore entrée en force et le renvoi n'est pas encore exécutable mais possible dans un avenir proche (cf. ATF 122 II 148; 121 II 59 consid. 2 p. 61-63; cf. également Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 1ère partie p. 267 ss, p. 329-331), il doit être possible d'incarcérer en vertu de cette même disposition une personne faisant l'objet d'une décision de renvoi lorsque, comme en l'espèce, cette décision est en force mais ne peut être exécutée avant l'échéance connue et proche (moins d'un mois et demi plus tard dans le cas particulier) d'une autorisation de séjour dont elle bénéficie encore.