Citation: 7B_29/2023 E. 2.2.3

2.2.3. L'art. 19 al. 1 LStup prévoit notamment qu'est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus, ou d'une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d) et prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f (let. g). Selon la jurisprudence, les différents comportement décrits à l'art. 19 al. 1 LStup constituent des infractions indépendantes. Toutefois, les différents actes punissables énumérés constituent également des phases successives d'un même comportement criminel et il convient dès lors de retenir, pour la transaction donnée, que ces différents actes forment un ensemble de faits. Ainsi, si un auteur achète des stupéfiants à l'étranger, les importe en Suisse et, comme prévu dès le départ, les vend à un consommateur, seule la vente de stupéfiants au sens de l'art. 19 al. 1 let. c LStup doit être retenue (GRODECKI/JEANNERET, Petit commentaire, LStup, dispositions pénales, 2022, n. 10 art. 19 LStup et les références citées, dont l'ATF 137 IV 33 consid. 2.3.1). Dans ce contexte, une application en concours des différents comportements décrits à l'art. 19 al. 1 LStup conduirait à de grandes complications pratiques, raison pour laquelle il y a lieu de retenir que les actes successifs forment un ensemble de faits. Il n'existe ainsi pas d'application en concours des différentes lettres de l'art. 19 LStup et la multiplicité des actes sera prise en considération lors de la fixation de la faute et donc de la peine (GRODECKI/JEANNERET, op. cit., n. 113 ad art. 19 LStup et les références citées, dont l'ATF 137 IV 33 consid. 2.3.1).