Citation: 4C.224/2005 12.12.2005 E. 2.2

2.2.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine donc d'office et librement la qualité pour agir et la qualité pour défendre, qui appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond, mais dans les limites des seuls faits établis (ATF 130 III 550 consid. 2; 125 III 82 consid. 1a). 2.2.2 Alors que la qualité pour agir en vue de garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (cf. art. 1 LCD) est réglée aux art. 9 et 10 LCD (cf. à ce sujet ATF 126 III 239 consid. 1), la LCD, à l'exception de la règle particulière afférente à l'action contre l'employeur qui fait l'objet de l'art. 11, ne contient aucune réglementation ayant trait à la qualité pour défendre. Celle-ci résulte donc d'une juste compréhension des comportements interdits décrits aux art. 2 à 8 LCD mise en relation avec les principes généraux de la responsabilité délictuelle (Carl Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Kommentar zum UWG, Bâle 2001, n. 2 et n. 5 ad art. 11 LCD; Georg Rauber, Lauterkeitsrecht in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht (SIWR), vol V/1, 2e éd., 1998, p. 269 in initio). Ainsi, il est admis qu'en droit de la concurrence déloyale, la légitimation passive appartient à quiconque a provoqué ou menace de provoquer par ses agissements une atteinte à la concurrence loyale (Rauber, op. cit., p. 269 in fine; Baudenbacher, op. cit., n. 5 ad art. 11 LCD). Peu importe que le perturbateur agisse seul comme auteur ou comme participant à l'exemple d'un complice ou d'un instigateur (Mario M. Pedrazzini/Federico A. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e éd., n. 17.02, p. 276). Il n'est pas nécessaire qu'il existe un rapport de concurrence entre les parties, comme c'était le cas sous l'ancien droit (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa; 120 II 76 consid. 3a; Georg Rauber, op. cit., p. 269, Carl Baudenbacher, op. cit., n. 3 ad art. 11 LCD). Il suffit que le comportement incriminé exerce une influence sur les relations entre concurrents ou entre fournisseurs et clients, c'est-à-dire qu'il ait un impact sur le marché et la concurrence économique. Autrement dit, le comportement du défendeur doit être dirigé contre le jeu normal de la concurrence et propre à influencer le marché; il doit objectivement influer sur la concurrence (ATF 131 III 384 consid. 3; 126 III 198 consid. 2c/aa; 120 II 76 consid. 3a). Partant, des organismes de protection des consommateurs, des journalistes ou des entreprises de presse peuvent être actionnés s'ils ne s'en tiennent pas aux règles de la concurrence loyale et donnent sur des tiers des informations inexactes ou fallacieuses (ATF 124 IV 162 consid. 3; 123 III 354 consid. 2a; Lucas David/Reto Jacobs, Schweizerisches Wettberwerbsrecht, 4e éd, Berne 2005, ch. 732 p. 192; Roland von Büren/Eugen Marbach, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 2e éd., ch. 882, p. 178; Rauber, op. cit., p. 269). S'agissant de la responsabilité de la presse ont en principe la qualité pour défendre toutes les personnes qui ont contribué directement à la propagation des propos déloyaux. En font partie outre le journaliste, auteur de l'article, l'éditeur, le rédacteur responsable et le diffuseur du produit de presse (Baudenbacher, op. cit., n. 29 ad art. 11 CO; Paul Schaltegger, Die Haftung der Presse aus unlauterem Wettbewerb, Zurich 1992, p. 96). 2.2.3 En l'espèce, il a été retenu définitivement que le premier article mis en cause par les demandeurs a paru dans le quotidien Le Temps, le deuxième dans le magazine Bilan et le troisième dans la Tribune de Genève. Or aucun de ces journaux n'est édité par les défenderesses n° 4 et n° 6. Il est vrai que le quotidien Le Temps est édité par la défenderesse n° 1 dont le capital-actions est détenu par une société dont 82,6 % des actions sont en mains des défenderesses n° 4 et n° 6, à raison de 41,3 % chacune. De même, le magazine Bilan est édité par une société tierce dont la défenderesse n° 4 est actionnaire. Toutefois, cela ne change rien au fait que les défenderesses n° 4 et n° 6 ne participent pas au processus d'édition et de diffusion des trois journaux où les articles incriminés sont parus. C'est donc sans violer les normes de la loi contre la concurrence déloyale que les magistrats genevois ont jugé que les défenderesses susmentionnées n'avaient pas la légitimation passive. Le moyen doit être rejeté. 2.2.4 La cour cantonale a nié la qualité pour agir du demandeur selon le droit de la concurrence déloyale. Elle a dès lors considéré que ses prétentions devaient être examinées sous l'angle de la protection de la personnalité instituée par les art. 28 ss CC. Elle méconnaît toutefois que lesdites normes ont un caractère subsidiaire par rapport aux règles spéciales qui instaurent un régime de responsabilité pour des atteintes particulières à la personnalité, à l'instar par exemple des art. 2 ss LCD (arrêt 5C.40/1991 du 31 octobre 1991, consid. 3b; Pierre Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, ch. 1782 à 1785, p. 236/237; Martin Taufer, Einbezug von Dritten im UWG, thèse Zurich 1997, p. 132). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs toujours affirmé que l'art. 28 CC ne peut fonder des prétentions déduites d'une atteinte à des intérêts purement économiques (ATF 114 II 91 consid. 6 p. 105; 110 II 411 consid. 3a). Or le demandeur, lorsqu'il a ouvert action contre les défendeurs, s'est d'emblée placé sur le terrain du droit de la concurrence dès l'instant où il s'est prévalu d'une atteinte à son crédit et à sa réputation professionnelle ainsi qu'à ses intérêts économiques (cf. art. 9 al. 1 LCD). Il a singulièrement fondé son dommage sur la baisse du cours des actions de la demanderesse n° 1 dont il est détenteur, laquelle aurait été provoquée par la campagne de dénigrement orchestrée par les défendeurs. C'est donc exclusivement au regard des art. 2 ss LCD que le Tribunal fédéral statuera sur les conclusions du demandeur.