Citation: H 225/04 29.11.2005 E. 7

Dans un troisième moyen, les recourants sollicitent une réduction du montant du dommage en application de l'art. 43 CO. L'art. 759 al. 1 CO autorise une limitation de la responsabilité de l'administrateur en ce sens que le montant du dommage auquel un administrateur est condamné solidairement ne peut dépasser le dommage qu'il a causé ou contribué à causer et qui lui est imputable personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances (solidarité différenciée; ATF 122 III 325 consid. 7b); elle permet au responsable d'invoquer des facteurs de réduction qui lui sont propres. Pour ce qui est de la gravité de la faute de l'auteur de l'acte illicite, c'est uniquement la légèreté de celle-ci (art. 43 al. 1 CO) qui peut être invoquée (Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2ème édition, p. 1103, note 2022 ss; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht § 36, notes 99 ss; Tercier, La solidarité et les actions récursoires entre les responsables d'un dommage selon le nouveau droit de la société anonyme in: La responsabilité des administrateurs, Zürich 1994, p. 73 et 74). La jurisprudence précise toutefois clairement qu'une limitation de la responsabilité fondée sur la faute concurrente d'un tiers ne doit être admise qu'avec la plus grande retenue, si l'on veut éviter que la protection du lésé que vise, d'après sa nature, la responsabilité solidaire de plusieurs débiteurs, ne soit rendue en grande partie illusoire. Cette éventualité ne peut donc concerner qu'une situation tout à fait exceptionnelle; il en irait peut-être ainsi dans l'hypothèse où la faute de l'auteur recherché apparaîtrait si peu grave et dans une telle disproportion avec celle du tiers qu'il serait manifestement injuste et choquant de faire supporter au défendeur l'entier du dommage en appliquant à la lettre les rigueurs propres à la solidarité (ATF 112 II 144 consid. 4a et les références citées; à propos plus précisément de l'art. 759 al. 1 CO : arrêts du Tribunal fédéral du 31 décembre 1998 en la cause K. [4C.256/1997], consid. 5a et du 3 mars 1998 en la cause S. [4C.506/1996], consid. 8 non publié in SJ 1999 I 228). Or, la responsabilité fondée sur l'art. 52 LAVS implique, par définition, une faute qualifiée, soit une faute intentionnelle ou une négligence grave, raison pour laquelle l'art. 759 al. 1 CO (applicable dans les limites de l'art. 43 al. 1 CO) ne saurait trouver application dans ce contexte (VSI 1996 p. 306). Le moyen soulevé n'est dès lors pas fondé.