Citation: 2A.4/2007 06.07.2007 E. 1

a) lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts; b) lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître, ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure; c) lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé. 2 La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui. Art. 56 Délai La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé." 3.4 Ni les pertes subies par le recourant durant l'année (de calcul) 1991, ni la reconnaissance par les autorités fiscales de son statut de commerçant professionnel de valeurs mobilières ne constituent des faits nouveaux de nature à ouvrir la voie de la révision à l'encontre de la taxation de la période 1992. En effet, le recourant devait connaître les pertes en question dès qu'il les avait subies et les faire valoir au cours de la procédure de taxation ordinaire. Pour ce faire, il n'avait nullement besoin d'attendre que le statut de commerçant professionnel de valeurs mobilières lui soit reconnu; il pouvait - et devait - faire valoir les pertes en même temps qu'il demandait à être traité en cette qualité. Du moment qu'il ne l'a pas fait et a laissé entrer en force la taxation 1992, il ne peut par la suite s'en prévaloir aux fins d'obtenir la révision de ladite taxation. Quant à la reconnaissance de son statut de commerçant professionnel de valeurs mobilières, il ne s'agit pas à proprement parler d'un fait nouveau, mais d'une qualification juridique, qui n'est pas davantage de nature à ouvrir la voie de la révision, puisque, comme il vient d'être dit, le recourant pouvait et devait faire valoir ses pertes sans attendre que ce statut ait été reconnu par les autorités fiscales. Au demeurant, le recourant n'établit pas que les pertes qu'il a subies en 1991 dans son activité de commerçant professionnel de valeurs mobilières exercée dans le canton de Vaud puissent être déduites du gain immobilier réalisé la même année dans le canton de Genève (sur les modalités d'une telle déduction, cf. ATF 131 I 249 qui a instauré un changement de jurisprudence). Or, si tel ne devait pas être le cas, il n'aurait pas d'intérêt à requérir la révision de sa taxation 1992 en faisant valoir les pertes en question. Au vu de ce qui précède, la décision entreprise, qui refuse de réviser la taxation 1992 du recourant, n'est pas arbitraire dans son résultat, ni d'ailleurs contraire au principe de l'imposition selon la capacité contributive, lequel ne saurait suppléer à l'absence des conditions légales de la révision. Dès lors, le grief d'arbitraire dans l'appréciation des faits doit être rejeté, sans qu'il soit besoin d'examiner si la motivation tirée de la tardiveté de la demande de révision est elle-même arbitraire. Il ne s'impose pas plus de se prononcer sur les griefs soulevés contre le refus de procéder d'office à la révision, lesquels sont d'ailleurs en partie appellatoires.