Citation: 6B_420/2022 E. 3.1

3.1. Aux termes de l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon une jurisprudence bien établie de la CourEDH, le prononcé d'une peine d'emprisonnement à vie contre un délinquant adulte n'est pas en soi prohibé par l'art. 3 CEDH ou une autre disposition de la Convention et ne se heurte pas à celle-ci à condition qu'elle ne soit pas nettement disproportionnée (arrêts de la CourEDH Murray contre Pays-Bas du 26 avril 2016, § 99; Vinter et autres contre Royaume-Uni du 9 juillet 2013, Recueil CourEDH 2013-III p. 369 § 102; Kafkaris contre Chypre du 12 février 2008, Recueil CourEDH 2008 p. 313 § 97). La CourEDH a néanmoins estimé qu'infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible pouvait soulever une question sous l'angle de l'art. 3 CEDH (arrêts Murray, § 99; Kafkaris, § 97). Le simple fait qu'une peine perpétuelle puisse en pratique être purgée dans son intégralité ne la rend pas incompressible. Aucune question ne se pose sous l'angle de l'art. 3 CEDH si une peine perpétuelle est compressible de jureet de facto (arrêts Murray, § 99; Vinter et autres, § 108; Kafkaris, § 98). Toutefois, la CourEDH a jugé qu'une peine perpétuelle ne peut demeurer compatible avec l'art. 3 CEDH qu'à la condition d'offrir à la fois une chance d'élargissement et une possibilité de réexamen, les deux devant exister dès le prononcé de la peine (arrêts Murray, § 99; Vinter et autres, § 104-118 et 122). Pour déterminer si, dans un cas donné, une peine perpétuelle peut passer pour incompressible, la CourEDH recherche si l'on peut dire qu'un détenu condamné à perpétuité a des chances d'être libéré. Là où le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre, d'y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous conditions, il est satisfait aux exigences de l'art. 3 CEDH (arrêts Vinter et autres, § 109; Kafkaris, § 98). Par ailleurs, le réexamen exigé pour qu'une peine perpétuelle puisse être réputée compressible doit permettre aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l'exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l'amendement qu'aucun motif légitime d'ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention (arrêts Murray, § 100; Vinter et autres, § 119; arrêt 6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 5.1). Par ailleurs, la CourEDH a estimé que la dignité humaine, qui se trouve au coeur même du système mis en place par la Convention, empêche de priver une personne de sa liberté par la contrainte sans oeuvrer en même temps à sa réinsertion et sans lui fournir une chance de recouvrer un jour cette liberté (arrêts Murray, § 101; Vinter et autres, § 113). Bien que la Convention ne garantisse pas, en tant que tel, un droit à la réinsertion, la jurisprudence de la CourEDH part donc du principe que les personnes condamnées, y compris celles qui se sont vu infliger une peine d'emprisonnement à vie, doivent pouvoir travailler à leur réinsertion (arrêt Murray, § 103). Il en résulte que les détenus à vie doivent se voir offrir une possibilité réaliste au regard des limites imposées par le cadre carcéral d'accomplir sur la voie de l'amendement des progrès propres à leur permettre d'espérer pouvoir un jour bénéficier d'une libération conditionnelle (arrêt Murray, § 103; arrêt 6B_580/2021 précité consid. 5.1). La CourEDH rappelle néanmoins que la Convention impose aux États de prendre des mesures visant à protéger le public contre les crimes violents et qu'elle ne leur interdit pas d'infliger à une personne convaincue d'une infraction grave une peine de durée indéterminée permettant de la maintenir en détention lorsque la protection du public l'exige (arrêts Murray, § 111; Vinter et autres, § 108, et les références citées). Les États peuvent s'acquitter de cette obligation positive de protection du public en maintenant en détention les condamnés à perpétuité aussi longtemps qu'ils demeurent dangereux ( Murray, § 111 et les références citées; arrêt 6B_580/2021 précité consid. 5.1). En conclusion, la CourEDH a jugé qu'il convient d'offrir aux détenus à vie des conditions de détention et des traitements propres à leur donner une possibilité réaliste de s'amender et de nourrir ainsi un espoir d'être remis en liberté. L'absence de pareille possibilité pour un détenu peut par conséquent rendre sa peine perpétuelle incompressible de facto (arrêt Murray, § 112; arrêt 6B_580/2021 précité consid. 5.1).