Citation: 4A_240/2012 E. 4.2.2

4.2.2. La clause compromissoire réserve la compétence des tribunaux étatiques suisses à deux situations spécifiques, soit les prétentions basées sur une clause pénale et les requêtes de mesures urgentes (cf. art. 14.1 CMA). Pour les recourantes, qui soulignent la chose, cela ne signifierait nullement que les parties aient voulu limiter la compétence des tribunaux genevois prévue dans la clause d'élection de for à ces deux seules situations. Premièrement, semblable réserve serait impraticable, s'agissant de la clause pénale, dont il n'existe aucune trace dans le CMA, et sans portée pratique pour les mesures urgentes, la compétence des tribunaux suisses pour ordonner de telles mesures découlant déjà de la loi (art. 183 LDIP). Deuxièmement, si les parties avaient réellement voulu accorder une compétence aux tribunaux étatiques dans les deux domaines visés par l'art. 14.1 CMA, elles se seraient spécifiquement référées aux tribunaux genevois, et non pas aux tribunaux suisses en général, sachant que l'une des recourantes a son siège aux Pays-Bas. Troisièmement enfin, il est contradictoire d'admettre, comme l'a fait l'arbitre unique, que la clause d'élection de for ne contient aucune restriction quant à sa portée et, dans le même temps, que les parties ont voulu limiter la compétence des tribunaux genevois aux deux seules situations mentionnées dans la clause compromissoire. Sur le premier point, l'intimée démontre, de manière convaincante, à la page 9 de sa réponse, avec références à l'appui, que la notion de " liquidated amounts " ne se limite pas aux prétentions découlant d'une clause pénale, mais désigne un montant déterminé à payer par l'une des parties en réparation d'un dommage spécifique (voir aussi, p. ex., l'arrêt 4A_150/2012 du 12 juillet 2012, let. B. et consid. 3.2.1); qu'il n'est pas impossible de trouver un cas d'application de cette figure juridique dans le CMA et ses annexes; enfin, qu'il était déjà fait référence aux " liquidated amounts " dans un autre contrat conclu à la même époque par l'une des recourantes avec l'intimée et versé au dossier de l'arbitrage (pièce C-14, citée sous le n. 68 let. d de la sentence attaquée). L'intéressée en déduit à juste titre que, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, elle n'avait aucun motif d'admettre que la référence aux prétentions fondées sur les " liquidated amounts " constituait un corps étranger dans l'économie du CMA. Par ailleurs, comme l'intimée le souligne avec raison, le fait que, par hypothèse, la réserve de la mise en oeuvre des tribunaux étatiques pour le dépôt de requêtes de mesures urgentes ait pu s'avérer théoriquement superflue n'était en aucun cas de nature à la faire douter de l'applicabilité de la clause compromissoire. C'est à la même conclusion que conduit, au surplus, l'absence de référence spécifique aux tribunaux genevois à l'art. 14.1 CMA où il est question de la juridiction suisse compétente. De surcroît, et quoi qu'en disent les recourantes, il n'était pas exclu que l'une des parties contractantes puisse saisir d'autres tribunaux suisses que les tribunaux genevois au titre du lieu de l'exécution de la mesure requise (cf. art. 10 let. b LDIP; Andreas Bucher, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, n° 11 ad art. 183 LDIP), de sorte que la référence générale aux tribunaux suisses faisait sens. En tout état de cause, l'éventuelle constatation de la prétendue inutilité des deux exceptions réservées à l'art. 14.1 CMA n'impliquerait nullement que la clause d'élection de for aurait vocation à régir l'ensemble des différends issus du CMA, à l'exclusion de la clause compromissoire. Enfin, la contradiction alléguée par les recourantes n'est qu'apparente: l'arbitre unique a certes constaté que l'on ne pouvait pas déduire du texte même de la clause d'élection de for une restriction touchant la portée de celle-ci; cependant, par une interprétation objective des deux clauses litigieuses, prises conjointement et replacées dans leur contexte, il est arrivé à la conclusion que l'art. 16 CMA ne devait s'appliquer qu'aux deux situations exceptionnelles dans lesquelles l'art. 14.1 réservait la compétence du juge étatique.