Citation: 4A_490/2018 E. 6

Les défendeurs ont été présentés au demandeur par un courtier. Celui-ci a averti par courriel que ces amateurs voulaient subordonner leur acquisition à une déclaration écrite de l'autorité communale, attestant qu'ils auraient le droit de démolir la villa existante et de la remplacer par une villa nouvelle occupant la même surface au sol, au même emplacement, et le même volume. Sur la base de cette information transmise par le courtier, la Cour d'appel constate en fait que les cocontractants avaient pour réelle et commune intention de subordonner la vente à cette déclaration de l'autorité, et la Cour interprète en ce sens la condition suspensive insérée dans le contrat. Cette constatation et l'interprétation correspondante lient le Tribunal fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LTF (cf. ATF 140 III 86 consid. 4.1 p. 91), et elles ne sont pas sérieusement mises en doute par le demandeur. Le règlement prévoit que les bâtiments existants peuvent être « entretenus, transformés, agrandis ou reconstruits en cas de destruction accidentelle ». La condition insérée dans le contrat portait sur la possibilité de reconstruire après démolition, c'est-à-dire après destruction non accidentelle. A première vue, l'objet de cette condition était donc incompatible avec le règlement. De toute évidence, les cocontractants espéraient obtenir l'assurance d'une application permissive du règlement, voire d'une dérogation, et il était convenu que la vente ne serait pas exécutée si cette assurance n'était pas obtenue. Contrairement à la thèse du demandeur, les défendeurs ne se sont pas obligés à présenter un avant-projet conforme au règlement. Celui-ci est certes mentionné dans le contrat avec la description de l'immeuble vendu; il n'en est pas pour autant intégré à la condition concernant l'avant-projet.