Citation: 1C_178/2023 E. 6.2

6.2. Dans un premier grief, la recourante soutient que l'art. 19 LE, qui prévoit que le greffe municipal transmet les pièces déposées et les oppositions au Département des finances dans les dix jours dès la clôture de l'enquête, est un délai de péremption. Dès lors, la clôture de l'enquête ayant été prononcée le 3 décembre 2018, le dossier aurait dû se trouver en mains du DFA le 13 décembre 2018, lequel devait rendre sa décision dans un délai d'au maximum six mois à compter de cette dernière date. Dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a clairement expliqué que le délai de l'art. 19 LE ne pouvait être considéré comme un délai de péremption, mais qu'il s'agissait d'un simple délai d'ordre. Elle a souligné que de tels délais, fixés dans une norme de droit public, visent à garantir une procédure ordonnée et diligente sans pour autant que leur inobservation entraîne la péremption d'un droit. Elle a également indiqué que le non-respect d'un délai d'ordre pouvait tout au plus constituer un déni de justice formel. Or, on ne saurait reprocher à la commune de Tolochenaz un retard excessif dans la transmission du dossier qui est intervenue après une vingtaine de jours, durant la période des fêtes. A cet égard, la LE fixe effectivement des délais de péremption dont l'inobservation entraîne l'abandon du projet. Dans ce cas, la loi le prévoit expressément, soit dans les dispositions topiques (art. 20 et 21 LE), soit dans la disposition générale de l'art. 97 LE qui énumère les cas dans lesquels l'expropriant est réputé renoncer en raison du non-respect du délai. Cette disposition ne renvoie pas à l'art. 19 LE, qui lui-même ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non-respect du délai. La recourante tente vainement de se référer à l'art. 21 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (RS/VD 173.36; LPA) qui prévoit que les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. Cette disposition vise en premier lieu les délais de recours; elle n'exclut en aucune façon l'existence de délais d'ordre fixés dans des lois administratives, délais qui n'ont pas pour vocation d'entraîner la perte d'un droit en cas d'inobservation, mais d'assurer, comme le retient à juste titre la cour cantonale, une procédure diligente et efficace. C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale a renoncé à donner une telle portée à l'art. 19 LE.