Citation: 4C.51/2004 04.06.2004 E. A

Dès le mois de mars 1992, A.________, Arts funéraires, a eu des contacts avec la Commune de C.________ (ci-après: la Commune), sise dans le canton de Fribourg, en vue de l'aménagement d'un espace cinéraire pour le dépôt des urnes funéraires. Le 11 septembre 1992, il a envoyé à D.________, le conseiller communal en charge du dossier, une documentation complète relative aux modèles de columbarium "Prestige" avec une liste de prix. Des contacts ont eu lieu régulièrement entre A.________ et la Commune jusqu'en 1999. Entre 1992 et 1993, trois monuments "Prestige" ont été réalisés en Valais et, en 1993, quatre dans le canton de Fribourg, ainsi qu'un dans le canton de Vaud. Le 10 février 1994, B.________ a déposé une demande d'enregistrement d'un modèle industriel auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après: OMPI) pour un columbarium (n° de dépôt DM 028656). L'enregistrement a fait l'objet d'un certificat de dépôt international du 13 mai 1994 et d'une notification d'inscription du 8 décembre 1994 indiquant la Suisse sous l'État désigné. Le 10 février 1994 également, B.________ a concédé à A.________, Arts funéraires, l'exclusivité, pour la Suisse romande, de la vente des produits "Prestige" et "Modulable". Le 21 décembre 1999, D.________ a informé A.________ que la Commune, tout en étant intéressée par sa proposition, voulait obtenir une autre offre. Le 24 juillet 2000, la Commune a informé A.________ qu'elle avait adjugé les travaux à une autre entreprise et que toute nouvelle intervention auprès de D.________ était désormais inutile. La Commune a fait appel à E.________, époux de dame D.________, la secrétaire communale à C.________, pour la construction du columbarium. Celui-ci a commandé le monument funéraire à la société italienne X.________ S.p.A. (ci-après: X.________), en lui envoyant des plans avec diverses données techniques, qui comprenaient le sceau de l'entreprise de E.________. X.________ n'a eu aucun contact avec la Commune ou avec dame D.________. Il a été retenu que les trois plans remis par E.________ à X.________ étaient la copie servile de trois documents tirés du descriptif des columbariums qui avait été communiqué à la Commune par A.________. Sur les photocopies des plans, le sceau de A.________ a été remplacé par celui de D.________ et l'indication "columbarium Prestige, Modèle déposé" a été supprimée. La commande de pierres destinées à la réalisation d'un monument funéraire passée par E.________ a été la seule de ce type exécutée par X.________, qui n'a fait que livrer les pierres choisies par le commanditaire et taillées selon les plans fournis par celui-ci. L'entreprise italienne n'a jamais eu l'intention de fabriquer, commercialiser ou proposer à la vente des produits identiques ou ressemblant au modèle déposé par B.________. En septembre 2000, lors d'un voyage dans la région de Z.________, un employé de A.________ a visité l'atelier de X.________ et y a découvert une palette sur laquelle étaient déposées des pierres analogues au modèle de columbarium "Prestige" proposé à la Commune par A.________. Le 4 juillet 2001, lors d'une visite du cimetière de la Commune, A.________ a découvert un columbarium présentant des ressemblances plus ou moins marquées avec le modèle "Prestige". Le 28 août 2001, Y.________ S.A. a informé X.________ et la Commune de ce que le columbarium construit dans le cimetière de C.________ était un modèle protégé, déposé sous le numéro 028656 le 10 février 1994, renouvelé valablement jusqu'au 10 février 2004. Le 27 septembre 2001, la Commune a répondu qu'elle avait fait jouer la concurrence en demandant une autre offre. Elle a admis une ressemblance entre son columbarium et celui dont A.________ avait l'exclusivité, mais elle a souligné que les modèles présentaient aussi des différences. A titre transactionnel et sans reconnaissance de responsabilité, la Commune a proposé d'apporter quelques modifications supplémentaires à son columbarium.