Citation: 6B_350/2009 22.05.2009 E. 1

Le recourant fait valoir qu'il lui a été impossible de rédiger un mémoire "crédible" dans le délai de dix jours de l'art. 425 CPP/VD parce que son défenseur d'office avait refusé de le défendre plus longtemps après l'audience de jugement. Le recourant invoque ainsi, avec toute la précision requise d'un justiciable non assisté (ATF 115 Ia 12 consid. 2b if. p. 14) qui se plaint précisément de ne pas l'avoir été, une violation des droits que les art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 al. c CEDH confèrent à tout accusé. En lui opposant la tardiveté de son mémoire, la cour cantonale aurait refusé de remédier aux conséquences de cette violation. 1.1 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Aux termes de l'art. 6 § 3 al. c CEDH, tout accusé a droit à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. En matière pénale, ces deux dispositions ont une portée identique (cf. ATF 126 I 194 consid. 3a p. 195 s.). Elles garantissent à l'accusé indigent dont les moyens de défense ou de recours ne sont pas dénués de toute chance de succès le droit d'être assisté par un défenseur d'office, si la cause présente des difficultés de fait ou de droit qui justifient l'appel aux services d'un avocat ou si le jugement peut avoir des conséquences graves sur la situation juridique de l'intéressé (ATF 129 I 281 consid. 3.1 p. 285 et les arrêts cités). A ces conditions, les art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 al. c CEDH confèrent à l'accusé le droit à une défense compétente, assidue et efficace. Ils peuvent dès lors être violés non seulement par le refus ou l'omission de l'autorité compétente de désigner un avocat d'office à l'accusé malgré la complexité ou la gravité de l'affaire, mais encore par l'inaction du juge qui tolère que le défenseur d'office néglige ses devoirs professionnels au détriment de l'accusé (ATF 126 I 194 consid. 3d p. 198 s.) ou qu'il soit empêché de remplir convenablement ses fonctions. Toutefois, n'importe quelle erreur, maladresse ou faute, ou n'importe quel empêchement, du défenseur d'office ne suffit pas. Pour qu'une violation des art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 al. c CEDH puisse être retenue, il faut, d'abord, que les carences du défenseur d'office aient pour effets d'empêcher l'exercice des droits procéduraux que les art. 29 Cst. et 6 CEDH confèrent à l'accusé et, ainsi, de rendre le procès inéquitable (cf. KARSTEN GAEDE, Fairness als Teilhabe, th. Zurich 2005, éd. Berlin 2007, p. 897/898). Ensuite, on ne saurait imputer au juge la responsabilité de toute défaillance, même grave, du défenseur d'office. De l'indépendance des barreaux cantonaux par rapport à l'État, il résulte que la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à son avocat, commis d'office au titre de l'assistance judiciaire ou rétribué par son client. Aussi les art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 al. c CEDH n'obligent-ils le juge à intervenir que si la carence de l'avocat d'office est manifeste (apparente) ou si elle lui a été suffisamment signalée de quelque autre manière (ATF 126 I 194 consid. 3d p. 199 et les références). Le juge ne saurait donc intervenir à raison des choix stratégiques de la défense. Les facteurs à considérer en la matière sont nombreux et souvent contradictoires. Ils offrent une large marge d'appréciation au défenseur, dont les décisions peuvent d'ailleurs être influencées par des éléments ignorés des autorités et couverts par le secret professionnel (ATF 126 I 194 consid. 3d p. 200 et les références). 1.2 Dans le cas présent, considérant que cette mesure était nécessaire pour assurer l'égalité des armes avec les parties civiles, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a, par un arrêt du 28 mars 2008, désigné un défenseur d'office au recourant. L'avocat chargé de cette mission a assisté son client aux débats, le 14 octobre 2008, et à la lecture du jugement, le 20 octobre 2008. Toutefois, par lettre du 20 octobre 2008 (pièce 38 du dossier PE07.003865), il a informé la présidente du tribunal qu'il cessait avec effet immédiat de représenter le recourant et demandé que, le moment venu, le greffe adresse directement au condamné la copie complète du jugement qui lui était destinée.