Citation: 2P.83/2005 26.01.2006 E. 3

3.1 Le canton de Genève a adopté la loi du 21 janvier 2005 sur les taxis et limousines pour remédier à "une dégradation de la qualité des services de taxis, quand bien même il avait mis en oeuvre divers moyens pour contrôler la profession et lutter contre les infractions ou les abus tels que le phénomène de location de plaques" (Exposé des motifs à l'appui de la loi, p. 33). Cette dégradation était notamment attribuée à un étranglement des exploitants avec permis de stationnement, la loi se montrant très restrictive et contraignante à leur égard, et à un accroissement du nombre de taxis sans droit de stationnement, dont les activités n'étaient quasiment pas réglementées. En élargissant son champ d'application à l'ensemble du transport professionnel de personnes au moyen de véhicules automobiles légers (art. 2 et 3 LTaxis), la nouvelle loi a par conséquent pour objectifs notamment de tarir la source de l'augmentation incessante des taxis sans permis de stationnement, de définir un cadre plus strict et moins permissif à leur égard, d'offrir un meilleur accès aux taxis avec permis de stationnement en permettant une rotation plus naturelle entre les exploitants, d'intégrer au régime légal les autres transporteurs de personnes, de mieux définir les compétences réciproques ainsi que les droits et obligations des taxis et des limousines, de mettre l'ensemble de la profession dans un cadre plus strict comprenant de meilleurs et plus clairs outils à disposition de l'autorité administrative (Exposé des motifs à l'appui du projet de loi du 16 mars 2004, p. 33 ss, en particulier 55 ss). Ces buts ont été inscrits à l'art. 1 LTaxis. Ainsi la loi sur les taxis et limousines sépare les autorisations d'exercer la profession (art. 5 ss LTaxis) de celle d'exploiter un service de transport de personnes (art. 9 ss LTaxis) et, à la différence de la loi sur le service des taxis du 26 mars 1999, autorise l'exploitation d'un tel service par une personne morale (art. 16 LTaxis). L'art. 9 al. 1 LTaxis prévoit plusieurs types d'autorisations. Pour les indépendants, elle distingue l'autorisation d'exploiter un taxi de service privé, celle d'exploiter un taxi de service public et celle d'exploiter une limousine, une même personne n'étant en principe pas habilitée à se voir délivrer plus d'une autorisation. L'art. 9 al. 2 LTaxis autorise néanmoins le cumul de certaines autorisations, en particulier celle d'exploiter un taxi de service public ou privé avec celle d'exploiter une limousine. Les autorisations d'exploiter à titre d'indépendant une limousine, un taxi de service public et de service privé sont notamment soumises à la preuve de la solvabilité du titulaire (art. 10 al. 1 lettre c, 11 al. 1 lettre d 14 al. 1 lettre c LTaxis), ne permettent l'exploitation que d'un seul véhicule, le cas échéant de deux véhicules avec un jeu de plaques interchangeables; les autorisations sont strictement personnelles, intransmissibles et liées à l'immatriculation (art. 10, 11 et 14 LTaxis). 3.2 S'agissant des taxis du service public, l'art. 20 LTaxis permet d'en limiter le nombre. La loi leur confère un droit d'usage accru du domaine public pour le stationnement, pour les voies réservées aux transports publics ainsi que pour les voies à circulation restreinte (art. 19 al. 2 LTaxis). Sous réserve de dispositions transitoires, l'autorisation est délivrée contre le paiement d'une taxe unique de 60'000 fr. pour l'instant mais au maximum de 200'000 fr. (art. 21 al. 6 RTaxis) destinée à améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre de permis (art. 21, 22 et 58 LTaxis). Ce montant est restitué à concurrence de 40'000 fr. au moins (art. 21 al. 6 LTaxis) au moment de l'annulation du permis, sauf en cas de retrait ou de sanctions administratives (art. 22 al. 8, 23 al. 6, 46 et 47 LTaxis). Les véhicules du service public doivent revêtir une couleur jaune unique et des signes distinctifs tels qu'une bande en damier (art. 38 LTaxis et 63 RTaxis). Ils doivent répondre aux exigences d'équipement du droit fédéral (c'est-à-dire doivent être équipés d'un tachygraphe au sens de l'art. 100 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers; OETV; RS 741.41); ils doivent en outre être équipés d'un compteur horokilométrique (cf. art. 42 al. 1 LTaxis; communément nommé taximètre: cf. art. 70 RTaxis) pour le calcul du prix de la course. Ces compteurs permettent aussi de savoir si le temps de travail selon les durées autorisées par la législation fédérale est observé; ils sont reliés à des lumières sur le toit qui permettent d'indiquer si le taxi est libre, si le temps maximum de travail journalier est atteint et le tarif (jour ou nuit et jours fériés; cf art. 69 RTaxis) dont le taxi fait usage (art. 38 al. 2 LTaxis). Les conducteurs doivent en principe accepter toutes les courses (art. 39 al. 1 LTaxis) et sont soumis à une zone tarifaire unique (art. 42 al. 1 LTaxis et 68 et 69 RTaxis). 3.3 Le nombre des taxis du service privé n'est pas limité. Ils ne paient aucune taxe comparable à la taxe unique des taxis du service public; ils ne sont en revanche pas autorisés à faire un usage accru du domaine public (art. 19 al. 1 LTaxis). La tolérance dont ils bénéficiaient à cet égard sous l'ancienne loi de 1999 est abolie (Exposé des motifs à l'appui du projet de loi, p. 81), sous réserve d'exceptions autorisées par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 5 LTaxis). Comme les taxis du service public, ils doivent répondre aux exigences d'équipement du droit fédéral (c'est-à-dire, un tachygraphe) et doivent être équipés d'un compteur horokilométrique reliés à des lumières dont les fonctions sont identiques à celles des taxis de service public, celles-ci n'étant pas installées sur le toit du véhicule mais à l'intérieur et visibles de l'extérieur (art. 62 RTaxis). A l'inverse des taxis de service public, ils n'ont pas l'obligation d'accepter toutes les courses mais sont aussi soumis à une zone tarifaire unique et à des tarifs identiques à ceux des taxis du service public (art. 42 LTaxis et 68 et 69 RTaxis). Ils ne peuvent porter ni la couleur jaune ni les signes distinctifs des taxis de service public (art. 38 al. 3 LTaxis). 3.4 Le nombre des limousines n'est pas limité. Elles ne sont pas non plus autorisées à faire un usage accru du domaine public (art. 19 al. 1 LTaxis), sous réserve d'exceptions autorisées par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 5 LTaxis). Les limousines répondent aux exigences du droit fédéral; elles sont donc équipées d'un tachygraphe. En revanche, elles ne sont caractérisées que par un numéro d'immatriculation spécialement réservé et par l'apposition d'un signe distinctif (vignette) ne créant pas de confusion avec les taxis (art. 64 et 65 RTaxis). 3.5 Il résulte de ce qui précède que la loi sur les taxis et les limousines met en place un ensemble de mesures contraignantes, plus particulièrement pour les taxis du service public. Le Tribunal fédéral examine librement si une mesure répond à un intérêt public suffisant et satisfait au principe de la proportionnalité (ATF 130 I 65 consid. 3.3 p. 68 et les références citées). Comme toutes les restrictions dont le recourant demande l'annulation reposent sur des dispositions contenues dans une loi cantonale au sens formel, la condition de la base légale formelle au sens de l'art. 36 Cst., au demeurant non litigieuse, est par conséquent réalisée.