Citation: 6B_663/2014 E. 21.1.3

21.1.3. L'infraction d'escroquerie dont la prescription est discutée a été commise entre 1998 et le 28 juillet 1999. Elle a ainsi été commise sous l'empire de l'ancien droit et a été jugée par le TPF postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit. En l'espèce, l'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à une solution différente s'agissant de la durée du délai de prescription. Celui-ci est de 15 ans sous les deux régimes, dès lors qu'il n'est pas contesté que le délai de prescription relatif a été régulièrement interrompu (cf. ancien art. 70 et 72 ch. 2 CP). Sous l'ancien, comme sous le nouveau droit, la prescription commence à courir du jour où l'auteur a exercé son activité coupable (cf. art. 71 aCP; 98 CP).