Citation: 4A_601/2009 08.02.2010 E. 3.2

3.2.1 Il n'est pas remis en cause que les plaideurs ont conclu le 25 février 2005 un contrat de remise de commerce afférent à une entreprise d'installation de chauffage en raison individuelle, lequel avait pour objet principalement le stock, le matériel d'exploitation, les véhicules, le droit au bail et l'enseigne. Un tel accord recouvrant diverses prestations constitue selon la jurisprudence un contrat sui generis (ATF 129 III 18 consid. 2.1). Ce contrat doit être régi par les règles qui s'adaptent le mieux à sa nature, soit en général par celles qui se rapportent à son élément prépondérant. Lorsque sont invoqués en particulier les défauts des biens dont l'usage promis a été cédé à l'acquéreur, les règles relatives à la garantie des défauts de la chose vendue sont celles qui s'adaptent le mieux à la nature de l'accord (arrêt du Tribunal fédéral C. 294/1986 du 10 décembre 1986, consid. 2a, in SJ 1987 p. 177; TERCIER/FAVRE, les contrats spéciaux, 4e éd, 2009, ch. 2035 p. 301). Le recourant, à l'appui de son action en libération de dette, a soutenu qu'une grande partie de la clientèle de l'entreprise remise a été détournée du fait des agissements du gendre de l'intimé; comme l'entreprise aurait perdu la moitié de sa valeur, le demandeur requiert une réduction du prix convenu dans le contrat de remise de commerce à hauteur du dernier acompte dû selon l'accord, soit 63'000 fr. C'est ainsi le lieu de vérifier si le maintien de la clientèle pouvait être considéré par le recourant comme la promesse d'une qualité inhérente à l'entreprise remise au sens de l'art. 197 al. 1 CO, laquelle aurait été en outre décisive dans la décision de l'intéressé de conclure l'accord litigieux (cf. ATF 87 II 244 consid. 1a). 3.2.2 S'agissant de l'interprétation d'un accord de volontés, le point de savoir si une qualité de l'objet livré a été promise doit être déterminé selon la théorie de la confiance, à défaut de constatations sur la volonté réelle des parties contractantes (ATF 135 III 295 consid. 5.2). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF). Mais pour trancher cette question, il faut se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation ressortit au fait. Les circonstances déterminantes à cet égard sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les événements postérieurs, à l'exemple du comportement adopté par les parties contractantes après qu'elles ont conclu l'accord (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1, 675 consid. 3.3 p. 681 s. et les arrêts cités; 132 III 626 consid. 3.1). La seule allusion à la clientèle figurant dans la convention du 25 février 2005 se trouve au chiffre 4, qui traite de l'engagement de l'intimé de rester "un certain temps" au sein de l'entreprise cédée en tant que conseiller technique pour en assurer la transmission dans de bonnes conditions auprès de la clientèle. On ne saurait déduire du libellé vague de cette clause une quelconque promesse relative au maintien de la clientèle. Toutefois, antérieurement à la passation de l'accord, les parties ont signé un "projet de vente de l'entreprise Y.________ chauffage service". Dans ce document, il est expressément précisé que la reprise de la clientèle du défendeur par le demandeur sera favorisée par l'envoi d'un courrier à tous les clients les avertissant de la remise de l'entreprise et insistant sur la continuité de l'exploitation et du service à la clientèle. Mais surtout, cet écrit stipule que l'intimé s'engage pour le 30 avril 2005 à licencier son personnel, dont faisait partie son gendre, et qu'il sera précisé dans la lettre de congé que le personnel "ne doit en aucun cas faire de la concurrence déloyale à Monsieur X.________". On voit donc que l'intimé s'est porté garant que la clientèle de l'entreprise qu'il exploitait jusqu'alors ne soit pas détournée par un de ses anciens employés. Or il est parfaitement possible d'assurer, négativement, que la chose ne souffre pas de certains défauts (cf. SILVIO VENTURi, Commentaire romand, Code des obligations I, n° 11 ad art. 197 CO). Partant, il résulte de circonstances antérieures à la conclusion de la convention litigieuse, déterminantes dans le cadre de l'interprétation selon le principe de la confiance, que le défendeur a assuré au demandeur, à la fois d'une manière positive et négative, que le commerce avait une qualité économique propre, à savoir une clientèle dont, d'une part, la reprise est favorisée par des courriers avertissant du changement d'exploitant et dont, d'autre part, le détournement par d'anciens employés est strictement proscrit par écrit. Reste à se demander si l'assurance de cette qualité a été causale dans le processus de décision ayant amené le demandeur à conclure, ainsi que l'exige la jurisprudence (cf. ATF 87 II 244 déjà cité; arrêt 4A_417/2007 du 14 février 2008 consid. 5.1, in ZBGR 90/2009 p. 243). Il résulte du "projet de vente de l'entreprise Y.________ chauffage service" que le prix de vente a notamment été déterminé eu égard à la valeur de rendement de l'entreprise. D'après le cours ordinaire des choses, l'assurance que la clientèle du commerce n'est pas détournée par des membres du personnel qui y travaillaient est très clairement de nature à emporter la décision de passer la convention de remise de commerce en cause. C'est d'ailleurs le résultat auquel est parvenue la cour cantonale. 3.2.3 Le moment où a lieu le transfert des risques dans la vente conditionne l'application des règles sur la garantie des défauts ancrées aux art. 197 ss CO, lesquelles permettent en particulier à l'acheteur de réclamer la réduction du prix de vente. La garantie pour les défauts dans la vente ne peut en effet être mise en jeu que si le défaut existe déjà, fût-ce en germe, au moment du transfert des risques. Si la détérioration de la chose vendue se produit au contraire après le transfert des risques, quand bien même elle entraîne la disparition d'une qualité promise, elle ne constitue pas un défaut, ce qui signifie, comme on le verra ci-dessous, que l'acheteur, sauf exceptions résultant de circonstances spéciales, reste redevable de l'entier du prix. Le vendeur n'est en effet pas tenu, à moins de s'y être engagé contractuellement, de maintenir la chose dans l'état promis ou attendu. Il faut toutefois encore réserver le cas où le vice de qualité (secondaire) trouve son origine dans un défaut (primaire) qui existait déjà lors dudit transfert; dans un tel cas de figure, le vendeur répond également des défauts apparus successivement d'après les art. 197 ss CO (sur tous ces points: arrêt du Tribunal fédéral 4C.321/2006 du 1er mai 2007, consid. 4.3.1; VENTURI, op. cit, n° 9 ad art. 197 CO; ALFRED KOLLER, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 4e éd, n° 45 ad art. 185 CO; HERBERT SCHÖNLE, Commentaire zurichois, n° 32a ad art. 185 CO; HEINRICH HONSELL, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 4e éd, n° 11 ad art. 197 CO; TERCIER/FAVRE, op. cit., ch. 689, p. 101). Selon l'art. 185 CO, les profits et les risques de la chose passent à l'acquéreur dès la conclusion du contrat de vente (periculum est emptoris), sauf les exceptions résultant de circonstances ou de stipulations particulières (al. 1); dans les contrats faits sous condition suspensive, les profits et les risques de la chose aliénée ne passent à l'acquéreur que dès l'accomplissement de la condition (al. 3). Cette disposition ne concerne que le risque du prix (ou risque de la contre-prestation), lequel tranche le point de savoir si l'acheteur reste redevable du prix lorsque la chose périt entre le moment où la vente est conclue et celui où est prévue l'exécution. Cette norme n'a en revanche pas trait au risque de la prestation du vendeur (ou risque de la chose), qui est régi par les principes généraux de l'art. 119 al. 1 CO. Il résulte de l'art. 185 al. 1 CO que si la chose mobilière périt sans la faute du vendeur entre la conclusion du contrat et le transfert de possession entraînant le transfert de la propriété (art. 714 al. 1 CC), l'acheteur reste en principe tenu de payer le prix. Cette solution se concilie mal avec les principes généraux du droit des obligations suisse, en particulier avec la règle qui veut que le propriétaire supporte les risques de la chose (res perit domino). Tant la jurisprudence que la doctrine préconisent en conséquence une application restrictive de la règle et une interprétation extensive des exceptions qui y sont faites (ATF 128 III 370 consid. 4a p. 372 et les nombreuses références doctrinales; 84 II 158 consid. 1b). 3.2.4 Pour la cour cantonale, le "projet de vente de l'entreprise Y.________ chauffage service" contenait tous les éléments du contrat de remise de commerce passé le 25 février 2005. Comme la date de la signature de ce projet n'est pas connue, elle a affirmé qu'il n'est pas établi que les détournements de clientèle opérés par le gendre de l'intimé aient débuté avant le transfert des risques. 3.2.4.1 Le transfert des risques présuppose que le contrat a été valablement conclu dans le sens des art. 1 ss CO. Il ne se produit pas, par exemple, en présence d'une simple promesse de vente (cf. TERCIER/FAVRE, op. cit., ch. 1024, p. 149; VENTURI, op. cit., n° 7 ad art. 185 CO). Selon la jurisprudence, le précontrat instauré par l'art. 22 CO doit s'identifier au contrat principal, si ce contrat doit être conclu entre les mêmes parties et à des conditions identiques que celles du précontrat (ATF 118 II 32 consid. 2b). On peut suivre les magistrats vaudois lorsqu'ils assimilent le projet de vente, signé à une date indéterminée, au contrat principal de remise de commerce conclu le 25 février 2005, du moment que le précontrat en contient déjà, comme le démontrent les clauses constatées en fait (art. 105 al. 1 LTF), tous les éléments essentiels. Il a certes été retenu que les agissements de l'ancien employé de l'intimé auprès de la clientèle de l'entreprise ont débuté au plus tôt en janvier 2005, lorsque l'intéressé a expédié à des clients de celle-ci des prospectus publicitaires les informant de l'ouverture prochaine de sa propre société active aussi dans l'entretien des installations de chauffage. Il est vrai qu'il n'est pas possible de déterminer si les détournements de clientèle en question, dont l'intimé s'était porté garant envers le recourant de la non-apparition, sont apparus avant le transfert des risques. Cela n'entraîne toutefois nullement que le recourant ne puisse pas invoquer la garantie pour les défauts de la chose vendue, comme on va l'exposer ci-dessous. 3.2.4.2 Le législateur a tout d'abord introduit à l'art. 185 al. 3 CO une règle spéciale, repoussant le moment où le transfert du risque de prix survient. D'après cette norme, si la vente a été faite sous condition suspensive, les profits et les risques de la chose aliénée ne passent à l'acquéreur que dès l'accomplissement de la condition. Au chiffre 2 de l'accord du 25 février 2005, traitant des modalités de paiement, il est prévu qu'un premier acompte de 10% doit être versé à la signature de la "vente conditionnelle", que deux acomptes suivront et que la "vente sera effective après le dernier paiement". On pourrait ainsi imaginer que la vente a été faite sous la condition suspensive (art. 151 CO) que le prix du commerce soit entièrement réglé, de sorte que le transfert des risques serait réputé ne s'être accompli que lors de la réalisation de cette condition. Toutefois, l'art. 185 al. 3 CO ne s'applique pas aux ventes soumises à un terme suspensif, où la règle de l'art. 185 al. 1 CO garde toute sa valeur (ATF 43 II 301 consid. 2 p. 306; SCHÖNLE, op. cit., n° 57a ad art. 185 CO; VENTURI, op. cit., n° 23 ad art. 185 CO). Selon la teneur même de l'art. 151 al. 1 CO, l'avènement de la condition doit dépendre d'un événement incertain. Si au contraire, les parties font dépendre par exemple la naissance d'un effet juridique d'un événement futur dont la réalisation est objectivement certaine, même si l'on ignore quant il se réalisera, il s'agit d'un terme (Termin; cf. PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, Code des obligations I, n° 1 à 5 ad art. 151 CO). Une interprétation objective de l'accord passé le 25 février 2005 conduit à retenir, à défaut d'éléments contraires, que, dans l'esprit des parties, le paiement total du prix de vente constituait un événement certain. En conséquence, la remise de commerce n'était pas "conditionnelle", même si les parties ont utilisé ce qualificatif dans le contrat, mais simplement soumise à un terme suspensif, en ce sens que l'exigibilité de la totalité du prix de vente était repoussée au 1er août 2005, date prévue pour le versement du dernier acompte. L'exception instituée par l'art. 185 al. 3 CO au transfert des risques à la conclusion du contrat n'entre pas en considération. 3.2.4.3 Il est constant que les parties ne sont pas convenues de stipulations particulières (cf. art. 185 al. 1 in fine CO) modifiant le régime res perit emptori. 3.2.4.4 Reste néanmoins à contrôler si des circonstances particulières (cf. art 185 CO ibidem) n'entrent pas en jeu dans le cas présent qui permettraient de déroger au principe général. La loi prescrit qu'en présence de telles circonstances, c'est le vendeur - et non plus l'acheteur - qui supporte le risque du prix. Il est reconnu l'existence de circonstances particulières dans l'hypothèse où l'acheteur se trouve empêché de disposer de la chose vendue avant la tradition du fait que le vendeur, principalement dans son intérêt, garde seul le pouvoir de disposer de la chose et que l'acheteur n'a donc pas la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour parer à la survenance d'un préjudice (ATF 128 III 370 consid. 4c; 84 II 158 consid. 1b p. 161/162; ALFRED KOLLER, op. cit., n° 38 ad art. 185 CO; VENTURI, op. cit., n° 25 ad art. 185 CO; PIERRE CAVIN, Traité de droit privé suisse, La vente/L'échange/La donation, tome VII/1, p. 37). En l'occurrence, les parties contractantes ont convenu, dans le contrat du 25 février 2005, au chiffre 1 in fine, que la remise du commerce serait effectuée le 1er mai 2005. Et il ressort du "projet de vente" que les factures des clients relatives à des travaux effectués avant le 1er mai 2005 devaient être versées sur le compte dont l'intimé était titulaire exclusif. En définitive, l'entreprise du défendeur a été radiée du registre du commerce le 21 avril 2005, date à laquelle a été inscrite celle du recourant. Il appert ainsi que jusqu'au 21 avril 2005 en tout cas, l'intimé disposait toujours de l'entreprise cédée, dont il tirait d'ailleurs profit en l'exploitant à son unique avantage ainsi qu'il le faisait avant la passation de la convention de remise de commerce. Comme antérieurement à ce terme, l'entreprise était demeurée sous le contrôle du défendeur, le demandeur n'avait pas la possibilité d'empêcher le gendre de l'intimé de détourner la clientèle. Il est du reste tout à fait possible qu'il ait totalement ignoré ces agissements avant d'exploiter lui-même l'entreprise sous sa raison individuelle. Par contre, il a été constaté que l'intimé avait connaissance dès le début du mois de février 2005 que son gendre s'employait de manière active à démarcher les clients du commerce de chauffage. Il faut conséquemment admettre que les circonstances spéciales de l'art. 185 al. 1 in fine CO sont réalisées, de sorte que le transfert du risque de prix n'est intervenu en l'espèce que le 21 avril 2005, jour où le recourant a commencé sous son propre nom d'exploiter l'entreprise remise par l'intimé. 3.2.5 Cette analyse amène le Tribunal fédéral à considérer que le défaut de la qualité qui avait été promise conventionnellement, c'est-à-dire l'assurance donnée que la clientèle du commerce ne serait pas détournée par les membres du personnel d'alors, existait bel et bien déjà lorsque le transfert des risques est survenu. En effet, le gendre de l'intimé a commencé à démarcher les clients de l'entreprise dès janvier 2005, sans désemparer. Bien que sommé de cesser ses pratiques par pli du 17 février 2005, l'intéressé n'a tenu aucun compte de cette injonction, puisque, entre le 1et et 7 mars 2005, neuf clients ont résilié le contrat de maintenance qu'ils avaient noué avec l'entreprise de l'intimé. Il n'est pas contesté que l'avis des défauts (cf. art. 201 CO) a été communiqué en temps utile au défendeur. Il résulte de ces considérations que, contrairement à ce qu'a admis l'autorité cantonale, le recourant est en droit de faire valoir les droits spécifiques à la garantie prévus par l'art. 205 al. 1 CO, soit d'opposer l'action minutoire au droit de créance du défendeur afin de provoquer unilatéralement une réduction du prix convenu (cf. TERCIER/FAVRE, op. cit., ch. 864 p. 127). 3.2.6 L'action en réduction de prix de l'art. 205 al. 1 CO ne tend pas à la réparation d'un préjudice par l'obtention de dommages-intérêts (ATF 129 III 18 consid. 2.4 in fine), mais à rétablir l'équilibre des prestations réciproques des parties, laquelle est à la base des contrats synallagmatiques (ATF 85 II 192; CAVIN, op. cit., p. 101/102). Pour déterminer le prix après réduction, dans le contrat de vente (art. 205 al. 1 CO) comme au demeurant dans le contrat d'entreprise (art. 368 al. 2 CO), il faut diviser le prix convenu par le rapport existant entre la valeur objective de la chose supposée sans défauts et la valeur objective réelle de la chose (ATF 116 II 305 consid. 4a p. 313; 111 II 162 consid. 3a p. 163; 105 II 99 consid. 4a p. 101; VENTURI, op. cit., n° 20 ad art. 205 CO). Pour faciliter le calcul de la réduction selon la méthode dite relative, la jurisprudence a établi deux présomptions: premièrement, la valeur de la chose exempte de défauts est égale au prix de vente convenu par les parties; secondement, la moins-value est égale au coût de l'élimination du défaut (ATF 116 II 305 consid. 4a p. 313/314; 111 II 162 consid. 3b et 3c p. 163). Par analogie avec la situation régie par l'art. 42 al. 2 CO, il appartient au juge de déterminer équitablement le montant de la réduction lorsqu'il est difficile de le constater exactement. In casu, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de réduire le prix convenu en proportion de la moins-value, faute de pouvoir même estimer celle-ci. Il appartiendra donc à la Chambre des recours, à laquelle la cause sera retournée après l'annulation de l'arrêt déféré (art. 107 al. 2 LTF), de fixer, à partir d'une liste de clients détournés par le gendre de l'intimé, le chiffre d'affaires que procuraient ces clients à l'entreprise et le bénéfice qui était généré de la sorte. Au besoin, selon les règles de la procédure cantonale, elle ordonnera à cette fin une expertise comptable. La cour cantonale devra procéder à ce calcul en se plaçant à la date où le transfert du risque de prix s'est opéré, soit au 21 avril 2005 (ATF 117 II 550 consid. 4b/bb). L'autorité cantonale déterminera pour finir le prix qui résulte de la réduction opérée proportionnellement à la moins-value.