Citation: 4C.417/2004 10.03.2005 E. 3

Il a été constaté que la défenderesse n° 3 a donné au demandeur, par contrat du 17 juillet 1992, les 81 actions numérotées 207 à 287. Selon la convention du 21 février 1994, ladite défenderesse a vendu les mêmes actions à la défenderesse n° 2. Ce n'est que le 20 juin 1994 que le demandeur a informé la défenderesse n° 1 de la passation du contrat de donation et qu'il a exigé son inscription dans le registre des actions de la société défenderesse. 3.1 La cour cantonale a soumis au nouveau droit de la société anonyme le contrat de donation du 17 juillet 1992. A teneur de l'art. 685c al. 1 CO, tant que l'approbation nécessaire au transfert des actions n'est pas donnée, la propriété des actions et de tous les droits en découlant restent à l'aliénateur. Le demandeur ne conteste pas - à juste titre - l'application intertemporelle de cette norme (cf. Du Pasquier/Oertle, Commentaire bâlois, n. 11 ad art. 685c CO et les références). Mais il se fonde de manière inadmissible sur un état de fait contraire aux constatations souveraines de la cour cantonale, lorsqu'il allègue que la donation a été connue de la défenderesse n° 1 et de ses actionnaires avant le contrat de vente du 21 février 1994. Il convient ainsi de s'en tenir à l'état de fait du jugement cantonal, qui a retenu, en p. 34, qu'il n'est pas établi que la défenderesse n° 1 ait été informée de la donation avant la conclusion du contrat de vente du 21 février 1994. 3.2 Le jugement déféré a retenu définitivement que la défenderesse n° 3 a tout d'abord donné au demandeur, le 17 juillet 1992, ses actions numérotées 207 à 287, lesquelles n'étaient pas incorporées dans des papiers-valeurs, puis qu'elle les a néanmoins vendues le 21 février 1994 à la défenderesse n° 2. Les actions n'ayant pas été matérialisées, une donation manuelle n'entre pas en ligne de compte, de sorte que l'exécution du contrat ne coïncide pas avec sa conclusion (cf. art. 242 CO; ATF 105 II 104 consid. 3a). L'exécution de la donation du 17 juillet 1992 nécessitait donc au moins que le demandeur communiquât à la défenderesse n° 1 sa requête d'être inscrit au registre des actions de ladite société. Or, ce n'est que le 20 juin 1994 que le demandeur a requis de la société défenderesse son inscription au registre des actionnaires, soit postérieurement à la conclusion - le 21 février 1994 dans le cadre d'une transaction judiciaire - du contrat de vente d'actions. Il s'ensuit qu'avant que la donation ne soit exécutée, la défenderesse n° 3 a valablement vendu à la défenderesse n° 2, avec le concours de la défenderesse n° 1, ses actions cotées 207 à 287 et, ipso facto, renoncé au profit de l'acheteuse à sa position d'actionnaire. A partir de ce moment, la défenderesse n° 3 n'était plus à même de remplir à l'égard du demandeur ses devoirs contractuels issus du contrat de donation conclu le 17 juillet 1992. Et la Cour civile a appliqué correctement le droit fédéral en rejetant les conclusions du recourant relatives aux actions numérotées 207 à 287. La circonstance que la défenderesse n° 3 a requis le 11 octobre 1993 la délivrance de ses actions n'y change rien. Elle démontre tout au plus que les actions n'étaient pas matérialisées par des papiers-valeurs, si bien que l'exécution d'obligations contractuelles portant sur ce manteau d'actions requérait impérativement une communication à la société défenderesse. 3.3 Comme la défenderesse n° 3 n'était plus actionnaire de la défenderesse n° 1 lorsque le demandeur a donné connaissance à celle-ci le 20 juin 2004 du contrat de donation du 17 juillet 1992, cette convention ne pouvait plus être exécutée. Partant, le recourant ne pouvait plus exiger d'être inscrit au registre des actions. Il n'importe que la défenderesse n° 3 n'était pas assistée d'un conseil le 21 février 1994, jour de la conclusion du contrat de vente avec la défenderesse n° 2. On ne trouve en effet pas trace dans le jugement déféré d'un indice que le consentement de la venderesse ait été vicié.