Citation: 1A.24/2001 31.10.2001 E. 2

2.- La recourante soutient que le refus de la cour cantonale de l'admettre comme partie à la procédure cantonale, consacrerait une violation grossière de l'art. 145 al. 2 de la loi genevoise sur les constructions et installations diverses (LCI), dont la teneur est la suivante: "La commune peut recourir contre la délivrance d'une autorisation. Elle peut également intervenir en procédure dans un délai de 30 jours dès réception de l'avis de dépôt d'un recours contre le refus d'une autorisation.. " Selon la recourante, cette disposition ne prévoirait pas un droit d'intervention en cas de recours contre l'octroi d'une autorisation, mais elle n'exclurait pas non plus un tel droit. La commune ayant qualité pour recourir, elle aurait "a fortiori" qualité pour intervenir dans une procédure de recours interjeté par un tiers. La recourante relève également que, selon l'art. 147 al. 2 LCI, expressément visé par la commission dans sa décision, un délai de 30 jours, dès la deuxième parution dans la Feuille d'avis officielle (FAO), est accordé aux tiers pour intervenir dans la procédure, qu'il s'agisse d'octroi ou de refus d'autorisation. La recourante se fonde enfin sur l'art. 7 al. 2 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA), qui accorde la qualité de partie devant les juridictions administratives à toutes les personnes qui disposent d'un moyen de droit contre la décision attaquée. a) Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une règle de droit ou un principe clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit, de manière choquante, le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit donc pas qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité apparaisse envisageable, voire même préférable. Le Tribunal fédéral n'intervient que si la décision attaquée apparaît insoutenable, et ce tant dans ses motifs que dans son résultat (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 60 consid. 5a p. 70). b) En dépit de l'argumentation de la recourante, l'application faite par le Tribunal administratif de la disposition précitée n'est pas insoutenable. L'art. 145 al. 2 LCI distingue très clairement le recours et l'intervention, réservant cette dernière aux cas de refus d'une autorisation. Il en découle logiquement que si la commune entend s'opposer à l'octroi d'une autorisation, elle doit le faire directement, en recourant contre celle-ci. Il n'y a donc pas place pour le raisonnement "a fortiori" que soutient la recourante. L'art. 147 al. 2 LCI permet certes l'intervention de tiers dans les trente jours suivant la deuxième publication du recours dans la FAO. Appliquée au droit d'intervention de la commune, cette disposition priverait de tout sens la distinction faite à l'art. 145 al. 2 LCI. Il y a donc lieu de considérer cette dernière disposition comme une "lex specialis". La recourante invoque également l'art. 7 al. 2 LPA, qui confère la qualité de partie à toutes les personnes, organisations ou autorités disposant d'un moyen de droit contre la décision attaquée. Cette disposition, de caractère général, suppose que le moyen de droit en question a été exercé selon les formes prescrites, en particulier dans le délai utile. Elle n'est en conséquence d'aucune utilité pour la recourante. Le Tribunal administratif n'est dès lors pas tombé dans l'arbitraire en considérant que la Ville de Genève ne pouvait intervenir dans la procédure de recours, celle-ci ayant pour objet un refus d'autorisation.