Citation: 4A_142/2014 E. 8

Selon l'art. 26 al. 1 let. c LBI (art. 26 al. 1 ch. 3bis aLBI avant le 1er juillet 2008), le juge peut être requis de constater la nullité du brevet lorsque son objet va au delà du contenu de la demande de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt. Ce cas de nullité correspond à l'art. 123 al. 2 de la Convention sur le brevet européen révisée en 2000 (CBE 2000; RS 0.232.142.2), repris sans changement de la convention initiale de 1973 (RO 1977 p. 1711, 1755). La défenderesse s'en prévaut à l'encontre du brevet n° CH 695 712 A5. L'art. 26 al. 1 let. c LBI se rattache à l'art. 58 al. 2 LBI. Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2008, cette disposition interdit de modifier les pièces techniques, pendant la procédure d'examen de la demande de brevet, de manière que l'objet de la demande modifiée aille au delà de leur contenu. Auparavant, selon l'art. 58 al. 2 aLBI, la date de dépôt de la demande de brevet était reportée à celle du dépôt des pièces modifiées qui, le cas échéant, en étendaient l'objet (RO 1977 p. 1997, 2007). Ce report devait toutefois s'accomplir formellement au cours de la procédure d'examen; à défaut, le brevet délivré était nul selon l'art. 26 al. 1 ch. 3bis aLBI (arrêt 4A_109/2011 du 21 juillet 2011, consid. 4.1.3, sic! 2011 p. 731). Les pièces techniques comprennent notamment la description de l'invention et les dessins. Les dispositions précitées excluent que le requérant puisse obtenir une protection juridique pour un objet qui n'a pas été rendu accessible au public dans la demande de brevet initiale. Le requérant n'est pas autorisé à introduire des modifications ou compléments de l'invention pendant la procédure d'examen de sa demande, avec ce résultat qu'il obtiendrait une appréciation de leur nouveauté et de l'activité inventive sur la base d'un état de la technique par hypothèse dépassé, délimité à l'époque du dépôt de la demande de brevet. L'extension ainsi interdite, au delà de ce qui a été rendu accessible au public, peut consister aussi bien dans l'adjonction que dans la suppression d'informations. La modification est en revanche admise si elle a pour seul effet de préciser l'invention ou d'éliminer une contradiction. La substitution ou la suppression d'une caractéristique, dans une revendication, est admissible s'il apparaît directement et sans ambiguïté à l'homme du métier que cette caractéristique n'est pas présentée comme essentielle dans la divulgation de l'invention, qu'elle n'est pas indispensable en tant que telle à la réalisation de l'invention, eu égard au problème technique que celle-ci se propose de résoudre, et que sa suppression ou sa substitution n'impose pas de vraiment modifier en conséquence d'autres caractéristiques. Si une caractéristique est remplacée par une autre, il est indispensable que celle-ci soit couverte par les pièces techniques initiales (arrêt 4A_109/2011 déjà cité, consid. 4.3.1, avec références à la doctrine et à la jurisprudence de l'Office européen des brevets relative à l'art. 123 al. 2 CBE). L'autorité précédente compare les libellés de la revendication n° 1 du brevet dans la demande initialement déposée le 24 septembre 2001, d'une part, et dans le brevet finalement obtenu le 31 juillet 2006 d'autre part. Elle met en évidence huit différences qu'elle analyse une à une sur la base du rapport des experts Besson et Noll; elle parvient à la conclusion que l'objet du brevet n'a pas été étendu par rapport à celui de la demande, quoique les différences soient jugées importantes, et elle rejette l'opinion divergente de l'expert Addor. La défenderesse conteste cette appréciation en discutant le mot « denture » présent dans les deux versions; elle ne prétend cependant pas que la signification de ce mot se trouve modifiée par les changements apportés au texte. Les experts Besson et Noll ont critiqué une modification apportée à la revendication dépendante n° 3 qui se lit comme suit dans sa version finale: Mécanisme selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que la denture périphérique interne de la couronne comporte plus de dents que la denture périphérique externe de la couronne. Les experts ont expliqué que les caractéristiques de cette revendication sont nécessaires à la réalisation du mécanisme d'affichage visé par la revendication indépendante n° 1, et qu'elles auraient donc dû être intégrées à cette revendication indépendante; la revendication n° 3 n'est à leur avis pas conforme aux principes de la clarté et de la concision des revendications. Cette discussion n'est pas mentionnée dans la décision attaquée. La défenderesse s'en prévaut à l'appui du recours en matière civile mais elle n'expose pas en quoi l'autorité précédente a pu violer le droit en jugeant que ladite discussion n'est pas pertinente par rapport à une éventuelle extension inadmissible de l'objet du brevet. Ici également, le recours n'est pas motivé conformément à l'art. 42 al. 2 LTF. La défenderesse souligne que selon les termes de la jurisprudence pertinente, il doit apparaître « directement et sans ambiguïté », à l'homme du métier, que la substitution ou la suppression d'une caractéristique est insignifiante du point de vue de l'objet du brevet. A son avis, la divergence d'opinions entre les experts Besson et Noll, d'une part, et l'expert Addor d'autre part suffit à révéler que la situation est ambiguë et que les modifications apportées sont donc incompatibles avec l'art. 26 al. 1 let. c LBI. On remarque d'emblée que le raisonnement ainsi développé aurait pour effet qu'un avis d'expert même déraisonnable ou non pertinent suffirait à déterminer l'issue de la contestation. Cela ne peut guère correspondre au vrai sens de cette disposition légale. Les experts Besson et Noll ont exposé que pour l'homme du métier, les caractéristiques présentes dans le libellé final de la revendication étaient aisément reconnaissables dans les pièces techniques initiales. A la différence de l'expert Addor, ils ont motivé leurs conclusions de manière parfaitement intelligible, ce qui justifie d'accorder la préférence à leur opinion. La défenderesse ne parvient donc pas à mettre en évidence une application incorrecte de l'art. 26 al. 1 let. c LBI. L'autorité précédente a dûment rejeté l'action reconventionnelle de cette partie car ses trois moyens de nullité se révèlent privés de fondement.