Citation: 5C.142/2006 02.02.2007 E. 2

Il convient d'examiner en premier lieu les griefs soulevés tant par le défendeur que par la demanderesse en relation avec la liquidation du régime matrimonial. 2.1 Le défendeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 170 CC, ainsi que l'art. 8 CC, pour avoir refusé d'instruire sur l'existence de six comptes bancaires appartenant selon lui à la demanderesse et pour lesquels aucun relevé n'a jamais été produit (cf. lettre D.a supra). Selon l'art. 170 CC, chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1); le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2). Cette obligation s'applique dans le cadre de la procédure de divorce, pour permettre à chaque conjoint de faire valoir ses prétentions pécuniaires (cf. ATF 118 II 27 consid. 3a). L'art. 8 CC consacre quant à lui le droit à la preuve sur des faits pertinents pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). Encore faut-il dans tous les cas que la requête ait été régulièrement formulée selon les règles de la loi de procédure applicable (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). Or en l'espèce, l'autorité cantonale a considéré que la requête relative aux comptes précités, présentée après la clôture de l'instruction, n'était pas recevable au regard de la loi cantonale de procédure civile, dont le Tribunal fédéral ne revoit pas l'application en instance de réforme (art. 43 al. 1 et 55 al. 1 let. c OJ; cf. consid. 1.3 supra). 2.2 Selon le défendeur, la cour cantonale aurait violé l'art. 200 al. 3 CC - qui prévoit que tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve contraire - en retenant que les 32'796 fr. 36 représentant le solde au 19 mars 2006 des comptes bancaires ouverts au nom de la demanderesse constituaient des biens propres et non des acquêts (cf. lettre D.b.a supra). On ne discerne toutefois aucune violation du droit fédéral. L'autorité cantonale a retenu que les actifs en question constituaient des acquêts sur la base d'une appréciation des preuves qui lui étaient soumises. Cette appréciation des preuves, qui l'a conduite à retenir que la présomption de l'art. 200 al. 3 CC était renversée, ne peut être critiquée dans le cadre d'un recours en réforme (cf. consid. 1.3 supra). 2.3 Le défendeur reproche aux juges cantonaux d'avoir retenu, alors qu'il est établi qu'il restait 85'847 fr. 05 sur ses deux comptes personnels auprès du Crédit Suisse au moment du dépôt de la demande de divorce (cf. lettre C.d.c supra), qu'il possédait au jour de la liquidation du régime matrimonial des acquêts à hauteur de 111'036 fr. 90 représentés par ses comptes bancaires personnels (cf. lettre D.b.d supra). Il soutient que la preuve des paiements effectués par le débit de ces comptes ayant été fournie, la cour cantonale aurait mal apprécié les faits prouvés, ce qui violerait le droit fédéral. La cour cantonale a retenu que le défendeur n'avait pas prouvé s'être acquitté, par le débit de ses deux comptes personnels auprès du Crédit Suisse, d'impôts ou d'autres dépenses, telle qu'une provision pour des honoraires d'avocat, à raison de montants supérieurs à ceux retenus par le Tribunal de première instance, si bien qu'il devait être admis qu'il possédait au jour de la liquidation du régime matrimonial des acquêts à hauteur de 111'036 fr. 90 représentés par ses comptes bancaires personnels. Elle a ainsi procédé à une appréciation des preuves, qui lie le Tribunal fédéral et que le défendeur cherche vainement à remettre en cause dans le cadre de son recours en réforme (cf. consid. 1.3 supra). 2.4 Le défendeur fait grief à la cour cantonale de n'avoir retenu les dettes d'impôts qu'à hauteur de 61'906 fr. 30 (cf. lettre D.b.e supra), alors que les pièces produites démontreraient que le total des arriérés d'impôts pour les années 2000 à 2003 représente 106'257 fr. 60. Ayant mal apprécié les pièces fournies, les juges cantonaux auraient commis une grave inadvertance constitutive d'une violation du droit fédéral. Il résulte toutefois de l'arrêt entrepris que la cour cantonale a arrêté la dette d'impôt après avoir apprécié l'ensemble des pièces produites, en exposant que les pièces produites par le défendeur ne permettaient pas de déterminer à quelles dates les différents impôts dont il donnait le récapitulatif avaient le cas échéant été payés. Le montant retenu de 61'906 fr. 30 est ainsi le résultat d'une appréciation des preuves que le défendeur cherche à nouveau en vain à remettre en cause dans le cadre de son recours en réforme (cf. consid. 1.3 supra). 2.5 La demanderesse reproche à l'autorité cantonale d'avoir porté en déduction des comptes d'acquêts de chacun des deux époux la moitié de la dette fiscale, soit 30'953 fr. 50 pour chacun des époux (cf. lettre D.b.e supra). Elle soutient que le total des impôts qui selon les constatations du Tribunal de première instance ont été payés par le défendeur ne s'élèverait pas à 16'345 fr. 90, comme l'aurait admis à tort la Cour de justice, mais à 12'522 fr. (cf. lettre C.d.c supra). Ce montant ayant par ailleurs déjà été déduit du total des acquêts du défendeur qui s'élevaient au 31 décembre 2003 à 123'588 fr. 90 (cf. lettre C.d.c supra), il conviendrait en conséquence de rectifier le compte d'acquêts de chacun des époux en y supprimant la dette fiscale de 30'953 fr. 50 chacun. Ce grief est dénué de fondement. La demanderesse confond le montant de 12'522 fr. qui avait été d'ores et déjà déduit du total des acquêts du défendeur au 31 décembre 2003 (cf. lettre C.d.c supra) et le montant de 16'345 fr. 90 représentant la moitié des impôts arriérés payés postérieurement au 26 mars 2004 dont le Tribunal de première instance n'avait pas tenu compte (cf. lettre D.b.e supra). Le montant total de 61'906 fr. 30 retenu comme dette d'impôt commune devant être réparti par moitié au passif du compte d'acquêts de chaque conjoint est le résultat d'une appréciation des preuves, qui ne saurait être remise en cause en instance de réforme (cf. consid. 2.4 supra). 2.6 La demanderesse reproche aux juges cantonaux d'avoir déduit du compte d'acquêts du défendeur une dette de 25'000 fr. envers B.________, représentant la moitié du capital de la société A.________ SA souscrite par le défendeur (cf. lettre D.b.f et D.c supra). Elle fait valoir que selon la déposition de B.________, la dette en question s'inscrirait dans le cadre de l'exploitation de la société; il s'agirait donc d'une dette de A.________ SA et non d'une dette du défendeur. En outre, la société ayant été constituée en juillet 1989, soit antérieurement au mariage des parties célébré en décembre 1989, il pourrait tout au plus s'agir d'une dette privée du défendeur, qui ne pourrait être inscrite au compte d'acquêts de ce dernier. Par ces critiques, la demanderesse tente en vain de s'écarter de l'état de fait retenu souverainement par la Cour de justice (cf. consid. 1.3 supra). Celle-ci a en effet constaté que le défendeur, qui n'avait pas investi de fonds dans la société A.________ SA, restait redevable envers B.________ de la somme de 25'000 fr., représentant la moitié du capital de la société qu'il avait souscrite (cf. lettre D.b.f supra). En outre, il n'a pas été constaté que la dette du défendeur envers B.________ serait antérieure au mariage des parties, si bien qu'il n'est pas contraire au droit fédéral de la rattacher aux acquêts du défendeur (cf. art. 197 et 200 al. 3 CC). 2.7 Le défendeur reproche à la cour cantonale d'avoir omis, lorsqu'elle a procédé aux calculs de la liquidation du régime matrimonial (cf. lettre D.c supra), de tenir compte du fait, pourtant dûment retenu, que si les époux étaient titulaires de deux comptes joints auprès d'UBS SA sur lesquels se trouvait encore un total de 48'908 fr. 58 (44'890 fr. 23 + 4'018 fr. 35) au 19 mars 2004, la demanderesse a prélevé dans la semaine suivante sur ces deux comptes un montant de 42'369 fr., représentant selon son dire sa part d'acquêts à concurrence de 22'450 fr. et une provision pour son entretien de 19'919 fr. (cf. lettre C.d.a supra). Ce grief se révèle fondé. Si la cour cantonale a correctement réparti les acquêts existant au moment déterminant (cf. art. 204 al. 2 et 207 al. 1 CC) du dépôt de la demande en divorce dans les comptes d'acquêts respectifs des parties (cf. lettre D.c supra), elle aurait dû tenir compte du fait que la demanderesse avait d'ores et déjà perçu, après la date déterminante pour la dissolution du régime matrimonial, un montant de 42'369 fr. Ce montant devra donc être déduit de celui auquel la demanderesse a droit au titre de la liquidation du régime matrimonial et des prétentions pécuniaires entre époux (cf. consid. 2.10 infra). 2.8 Le défendeur soutient que le prêt de 14'800 fr. pour l'achat d'un véhicule aurait été remboursé, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité cantonale (cf. lettre C.d.d supra), laquelle aurait mal interprété les déclarations faites à ce sujet par la demanderesse en comparution personnelle. Ce faisant, le défendeur tente de nouveau de s'en prendre aux constatations de fait de l'arrêt attaqué d'une manière irrecevable (cf. consid. 1.3 supra), ne démontrant en particulier pas que la constatation en question reposerait sur une inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ (cf. sur cette notion ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b et les arrêts cités). 2.9 La demanderesse soutient que la manière dont la cour cantonale a pris en compte le prêt de 14'800 fr. serait erronée et aboutirait à un résultat moins favorable à l'épouse que si elle n'avait jamais prêté de l'argent à son mari pour l'achat d'un bien personnel. Selon elle, la manière adéquate de procéder serait de déduire les 14'800 fr. de la part du mari et d'ajouter ce montant à la part de l'épouse. Ce grief se révèle en bonne partie fondé. En effet, il appert que la cour cantonale, alors qu'elle a retenu que le défendeur restait redevable de ce montant de 14'800 fr. à la demanderesse et que celle-ci en réclamait le remboursement (cf. le mémoire d'appel de la demanderesse, p. 6), a omis à tort de prendre en compte cette créance dans la liquidation des prétentions pécuniaires entre époux. Si le prêt de 14'800 fr. pour l'achat du véhicule automobile devait bien être pris en compte dans le calcul du bénéfice - qui s'en trouvait diminué d'autant - du compte d'acquêts du défendeur (cf. lettre D.c supra), la créance correspondante de la demanderesse aurait dû être prise en compte dans le calcul final de la soulte due par le défendeur au titre de la liquidation du régime matrimonial et des prétentions pécuniaires entre époux (cf. consid. 2.10 infra). 2.10 La cour cantonale a correctement retenu que la demanderesse avait droit dans la liquidation du régime matrimonial à une soulte (cf. art. 215 al. 2 CC) de 28'218 fr. 45 au titre de la répartition des bénéfices des comptes d'acquêts (cf. lettre D.c supra). Il convient d'ajouter à ce montant la créance de 14'800 fr. en remboursement du prêt accordé en 1994 au défendeur pour l'achat d'une voiture (cf. consid. 2.9 supra) et d'en retrancher la somme de 42'369 fr. que la demanderesse avait d'ores et déjà perçue par prélèvement sur les acquêts communs (cf. consid. 2.7 supra), ce qui fait qu'en définitive, le défendeur doit payer à la demanderesse une somme de 649 fr. 45 au titre de la liquidation du régime matrimonial et des prétentions pécuniaires entre époux.