Citation: 2P.52/2005 04.02.2005 E. 1

Le 7 décembre 2004, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté une loi sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. L'art. 26 lettre a de cette loi prévoit en particulier que l'Etat peut allouer aux EMS reconnus d'intérêt public une subvention à l'exploitation destinée à couvrir la part du coût des soins non pris en charge par l'assurance-maladie. A la même date, le Grand Conseil a adopté un décret modifiant celui du 19 juin 2001 instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnus à charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financière individuelle de l'Etat pour leur hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation. L'art. 1 du décret du 7 décembre 2004 prévoit que l'art. 2 du décret du 19 juin 2001 est modifié en ce sens que la subvention ne concerne plus que les résidents hébergés dans un établissement reconnu d'intérêt public. L'art. 2 du décret du 7 décembre 2004 prévoit l'abrogation du décret du 19 juin 2001 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2004 sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Tant la loi que le décret du 7 décembre 2004 ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du 21 décembre 2004, avec indication d'un délai référendaire au 30 janvier 2005. Apparemment, le référendum demandé à l'encontre de la loi précitée a abouti, alors que le décret n'a pas fait l'objet d'une demande de référendum. A ce jour, ni la loi ni le décret du 7 décembre 2004 n'ont été promulgués.