Citation: 4C.171/2002 25.09.2002 E. 2

2.1 La recourante reproche à la banque de ne pas avoir indiqué, dans le prospectus dont elle est cosignataire, l'évolution défavorable des affaires au cours du 4e trimestre 1985. Elle la tient pour responsable du dommage qu'elle allègue avoir subi de ce fait et qu'elle chiffre à 790'000 fr. 2.2 Les prétentions qui dérivent de l'émission d'emprunts au moyen d'un prospectus sont régies soit par le droit applicable à la société débitrice, soit par le droit de l'Etat dans lequel l'émission a lieu; le choix entre ces deux droits appartient au demandeur (art. 156 LDIP [RS 291]; Vischer, IPRG-Kommentar, n. 2 ad art. 156 LDIP; Carlo Lombardini, Droit bancaire suisse, p. 415 n. 80). En l'espèce, la recourante a choisi de fonder son action sur le droit suisse. Les tribunaux suisses du lieu de l'émission publique sont compétents, même si un autre tribunal est également compétent en vertu d'une prorogation de for (art. 151 al. 3 LDIP; cf. Lombardini, op. cit., p. 415 n. 81). 2.3 Il faut ensuite déterminer quelle est, en droit interne suisse, la disposition qui régit la responsabilité de l'auteur du prospectus. Comme le montre son emplacement dans la loi, l'art. 752 CO concerne l'émission d'obligations par une société anonyme au sens de l'art. 620 CO, étant précisé que ce sont les anciennes dispositions qui sont applicables vu la date des faits (RO 1992 p. 785). Or, il ressort des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) - que la société qui a émis les obligations n'est pas une société anonyme suisse au sens de l'art. 620 aCO. En conséquence, la responsabilité de l'auteur du prospectus est régie exclusivement par l'art. 1156 al. 3 CO (dans ce sens : Watter, Commentaire bâlois, n. 23 ad art. 1156 CO; arrêt 4C.245/1995 du 2 août 1996, publié in SJ 1997 p. 108, consid. 5b). 2.4 Lorsque des obligations ont été émises sans le prospectus requis, ou lorsque le prospectus contient des assertions inexactes ou des indications contraires aux exigences de la loi, les personnes qui y ont contribué sont solidairement responsables du préjudice qu'elles ont causé intentionnellement ou par négligence (art. 1156 al. 3 CO). Le prospectus est inexact au sens de cette disposition lorsqu'il omet des informations importantes pour les souscripteurs ou acquéreurs des obligations (Watter, Prospekt(haft)pflicht heute und morgen, PJA 1992 p. 48 ss, p. 58; Ziegler, Commentaire bernois, n. 27 ad art. 1156 CO; Lombardini, op. cit., p. 415 n. 78). Le prospectus doit fournir des renseignements véridiques sur la situation de l'émetteur au moment de l'émission (cf. Lombardini, op. cit., p. 414 n. 74). Il ressort du texte de l'art. 1156 al. 3 CO que la responsabilité de l'auteur du prospectus n'est engagée que si son comportement procède de l'intention ou de la négligence. Certes, l'intention n'est pas exigée et la négligence suffit (Watter, op. cit., PJA 1992 p. 60; Ziegler, op. cit., n. 27 ad art. 1156 CO). Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une responsabilité fondée sur la faute (Lombardini, op. cit., p. 416 n. 83; Ziegler, ibidem). La notion de négligence suppose que l'auteur ait objectivement violé le devoir de diligence qui lui incombe (cf. Watter, op. cit., PJA 1992 p. 60; Roberto/Wegmann, Prospekthaftung in der Schweiz, RSDA 2001 p. 161 ss, p. 164 et 170). Qu'un prospectus soit objectivement inexact ne suffit pas encore pour constater l'existence d'une violation du devoir de diligence incombant à son auteur. Lorsqu'il y a plusieurs auteurs - comme c'est le cas en l'espèce -, il faut établir une violation fautive du devoir incombant à la personne recherchée (Ziegler, ibidem). Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une responsabilité causale, on ne saurait imputer purement et simplement à l'un des signataires le comportement de l'autre. La question pertinente est donc de savoir si la banque défenderesse, cosignataire du prospectus, a manqué à son devoir de diligence. 2.5 A défaut de présomption légale, il appartient à la partie demanderesse de prouver les faits nécessaires pour constater l'existence de son droit (art. 8 CC). Il incombait donc bien à la recourante de prouver les faits permettant de constater que la banque avait manqué à son devoir de diligence. La cour cantonale n'a pas violé sur ce point l'art. 8 CC. Il faut d'ailleurs rappeler qu'il s'agit d'une responsabilité délictuelle pour le risque que les auteurs du prospectus font courir au public (cf. Ziegler, op. cit., n. 24 ad art. 1156 CO; Watter, op. cit., PJA 1992 p. 55; Roberto/Wegmann, op. cit., p. 164; Lombardini, op. cit., p. 417 n. 91), de sorte que l'art. 97 al. 1 CO n'entre pas en considération ici. Dans la mesure où un auteur semble soutenir le contraire quant à la répartition du fardeau de la preuve (Watter, op. cit., PJA 1992 p. 60), son opinion ne peut pas être suivie. 2.6 Lorsqu'une banque rédige un prospectus d'émission, elle doit vérifier, autant qu'on peut l'exiger d'elle, les informations qui lui sont données par l'emprunteur (Ziegler, op. cit., n. 22 et 27 ad art. 1156 CO). S'il est vrai qu'elle ne saurait se fier aveuglément aux affirmations du débiteur, on ne saurait exiger d'elle, au moins en l'absence d'indices alarmants, des investigations disproportionnées. La doctrine admet que la banque peut en principe se fier aux indications fournies par les avocats du débiteur et par son organe de révision (Watter, op. cit., PJA 1992 p. 60; cf. également : Lombardini, op. cit., p. 418 n. 92). 2.7 Or, il ressort des constatations cantonales souveraines (art. 63 al. 2 OJ) que l'intimée s'est précisément fiée aux renseignements fournis par les avocats et l'organe de révision de la débitrice. Que les avocats aient été mis en oeuvre par la débitrice ne suffit pas pour douter de leur crédibilité. Selon les constatations cantonales, la recourante n'a pu citer aucun témoin qui aurait considéré, en fonction de la pratique en la matière, que la banque aurait dû procéder à d'autres investigations. Il faut donc admettre que l'intimée a recueilli les informations qui étaient nécessaires pour rédiger le prospectus. Elle les a examinées avec l'attention requise, puisqu'il a été constaté en fait (d'une manière qui lie le Tribunal fédéral) que les renseignements fournis ne contenaient rien d'alarmant qui justifie une mention au prospectus. Il n'a pas été établi que la banque aurait disposé du moindre indice donnant à penser que les informations étaient inexactes. La recourante se réfère à des articles de presse concernant la filiale D.________ et parus peu avant la sortie du prospectus; il s'agit toutefois de moyens de preuve nouveaux, puisqu'ils n'ont pas été soumis aux juridictions cantonales, qui ne sont pas admissibles en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c troisième phrase OJ). La recourante suggère certes que la débitrice aurait retenu des informations. Il ressort cependant des explications fournies par l'organe de révision qu'il n'y avait rien d'alarmant dans les procès-verbaux de l'époque et qu'il lui a été dit qu'aucuns chiffres n'étaient disponibles; on peut penser que si la banque avait procédé elle-même à ces recherches, elle n'aurait pas obtenu plus d'informations. Il n'est donc pas démontré - sur la base de l'état de fait qui lie le Tribunal fédéral - que la banque aurait pu, en déployant la diligence commandée par les circonstances, avoir connaissance du renversement de tendance intervenu au 4e trimestre de 1985. Dans de telles circonstances, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en rejetant la demande formée par la recourante.