Citation: 4A_15/2007 27.06.2007 E. 6

La défenderesse persiste à réclamer au demandeur un montant de 25'200 fr. correspondant prétendument au loyer de l'appartement encore occupé de janvier à juin 2004. La Cour d'appel a rejeté cette prétention reconventionnelle au motif que la défenderesse n'avait pas prouvé le paiement, par elle et pour cet appartement, d'un loyer égal au montant précité. L'usage de l'appartement était cédé au demandeur en contrepartie de son travail, en sus d'un salaire en argent. Cette prestation constituait donc un salaire en nature (Streiff/von Kaenel, op. cit, p. 188). Sur la base de l'art. 62 CO, à supposer que le demandeur n'eût plus droit à aucun salaire dans la période considérée, la défenderesse est autorisée à lui réclamer, s'il y a lieu, la restitution de son enrichissement. La prétention reconventionnelle est précisément fondée sur cette disposition; nul ne prétend qu'il existe un contrat de bail à loyer entre les parties. L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil fédéral. Selon cette disposition, celui qui exerce l'action pour cause d'enrichissement illégitime doit établir, entre autres faits, qu'il est appauvri (Gilles Petitpierre, Commentaire romand, ch. 8 et 54 ad art. 62 CO). Si aucune preuve concluante n'est apportée, le juge n'est pas autorisé à constater un appauvrissement en considération de sa simple vraisemblance (cf. ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 118 II 235 consid. 3c p. 339). En tant que le juge doit déterminer équitablement l'appauvrissement en se référant, par analogie, à l'art. 42 al. 2 CO relatif à l'évaluation d'un dommage (Petitpierre, loc. cit., ch. 8), la partie qui demande restitution doit prouver les faits propres à permettre cette évaluation (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363). En l'occurrence, la défenderesse se dit appauvrie du loyer qu'elle aurait payé à un tiers pour l'appartement concerné. Ce paiement d'un loyer n'est toutefois pas prouvé, alors que d'ordinaire, une dépense de ce genre est facile à attester de façon directe et précise. La défenderesse n'allègue aucune circonstance extraordinaire qui aurait pour effet de lui rendre cette preuve impossible ou particulièrement difficile. En conséquence, la Cour d'appel refuse à bon droit de reconnaître la prétention en restitution. Devant le Tribunal de prud'hommes, le demandeur s'est dit prêt à rembourser le loyer de l'appartement, à condition que la défenderesse en prouvât le paiement. Conformément à l'opinion soutenue devant le Tribunal fédéral, cette déclaration était apte à obliger le demandeur selon l'art. 17 CO. Celui-ci a toutefois subordonné son obligation à une condition selon l'art. 151 CO, qui avait pour objet la preuve, dans le procès, du paiement d'un loyer par la défenderesse. Cette condition ne s'est pas accomplie, d'où il résulte que la déclaration ne produit aucun effet.