Citation: 9C_48/2007 20.08.2007 E. 4

4.1 Le jugement entrepris expose correctement la règle légale édictée par le Conseil fédéral en application de l'art. 34a al. 1 LPP visant à empêcher que le cumul de prestations ne procure à l'assuré un avantage injustifié (art. 24 OPP 2) et les principes jurisprudentiels y relatifs, en particulier ceux sur la notion de «gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé». Il suffit d'y renvoyer. 4.2 On ajoutera que la réglementation exposée dans le jugement attaqué ne vaut que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire; pour ce qui est de la prévoyance plus étendue - dont relève en l'occurrence le rapport d'assurance entre les parties -, les institutions de prévoyance restent libres de régler différemment la coordination avec d'autres assurances sociales (art. 49 al. 2 LPP; ATF 122 V 151 consid. 3d p. 155 et les références), pour autant qu'elles respectent certains principes, notamment celui de la concordance des droits, qui a une portée générale (ATF 129 V 150 consid. 2.2 p. 154). Lorsque le règlement prévoit une limite plus restrictive de surindemnisation que celle prévue par l'art. 24 al. 1 OPP 2, il convient de procéder à un calcul séparé et comparatif, pour la prévoyance obligatoire, d'une part et pour la prévoyance plus étendue, d'autre part, afin de s'assurer qu'une éventuelle réduction des prestations justifiée au regard des dispositions statutaires et réglementaires de l'institution de prévoyance l'est aussi au regard des exigences minimales de la LPP, autrement dit si l'assuré bénéficie au moins des prestations légales selon la LPP (SVR 2000 BVG n° 6 p. 31; arrêt B 30/06 du 13 juillet 2006; Frésard, Questions de coordination en matière de prévoyance professionnelle, RJN 2000 p. 11 ss, p. 21). 4.3 Afin d'éviter la surindemnisation de la personne affiliée, l'art. 23 du règlement de la fondation recourante (version en vigueur à partir de 2002; art. 20 du règlement en vigueur à partir de 1985) prévoit ceci: «(1) Si le montant total constitué par les rentes d'invalidité ou de survivants de la Fondation, augmenté des rentes versées par les tiers mentionnés à l'alinéa (2) ci-après ou éventuellement du salaire réalisé par le bénéficiaire d'une rente d'invalidité totale ou partielle, excède le 100 % du traitement brut, allocations familiales comprises, les rentes de la Fondation sont réduites à due concurrence. (2) Les rentes d'invalidité ou de survivants de tiers prises en compte sont celles versées par: - l'assurance vieillesse et survivants et l'assurance invalidité fédérales; - l'assurance couvrant le risque accident en application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents; - l'assurance militaire fédérale (...) (3) Si les prestations de la Fondation sont réduites, elles le sont toutes dans la même proportion. Le montant de la réduction sera revu chaque année, compte tenu de l'évolution des prestations, d'une part, ou de la perte ou encore de l'ouverture du droit à une prestation, d'autre part. (...)»