Citation: 2A.782/2006 14.05.2007 E. 3

3.1 Le droit à une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial qui est reconnu par l'art. 17 al. 2 LSEE n'est pas absolu. Il s'éteint si l'ayant droit a enfreint l'ordre public et, évidemment, s'il existe un motif d'expulsion (art. 10 al. 1 LSEE). Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas non plus absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Pour que le regroupement familial puisse être refusé en raison du motif d'expulsion figurant à l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, il faut qu'il existe un danger concret que les membres de la famille tombent d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Le simple risque n'est pas suffisant (cf. ATF 122 II 1 consid. 3c p. 8; 119 Ib 81 consid. 2d p. 87). La notion d'assistance publique doit être interprétée dans un sens technique (arrêt 2A.11/2001 du 5 juin 2001, consid. 3a). C'est dire qu'elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme et non pas seulement au moment de la demande de regroupement familial. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 II 1 consid. 3c p. 8; 119 Ib 1 consid. 3b et 3c p. 6/7). Comme le regroupement familial vise à réunir une même famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (ATF 122 II 1 consid. 3c p. 8/9). En outre, le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'une personne bénéficiant d'une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE suppose une pesée des intérêts en présence en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE aussi bien que de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 120 Ib 129 consid. 4a et 4b p. 131). 3.2 D'après un décompte établi le 22 juillet 2005 par le Centre social régional de W.-Z.________, les prestations d'assistance sociale que la famille X.Y.________ avait reçues à partir de janvier 1999 s'élevaient déjà à 251'378,65 fr. Depuis que le recourant était compris dans la famille, lesdites prestations avaient atteint 54'191,25 fr. Auparavant, la famille, comprenant sa femme et les trois enfants, avait bénéficié de prestations d'assistance sociale pour un montant de 197'187,40 fr. Le 26 novembre 2003, la femme du recourant avait assuré, après avoir eu un entretien avec une agence de travail temporaire, que son mari pourrait facilement obtenir du travail. Pourtant, depuis son retour en Suisse le 8 mars 2004, le recourant n'a apparemment pas trouvé d'emploi, même s'il a pu conclure, le 23 février 2006, un contrat-cadre de travail temporaire avec l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière (OSEO) Vaud. Ainsi, durant la procédure de recours cantonale, il n'a pas produit, comme demandé, des fiches de salaire ou un contrat relatif à un engagement de longue durée auprès d'un employeur, pas plus d'ailleurs qu'une attestation des services sociaux ou un extrait de l'office des poursuites. Quant à sa femme, elle n'exerce aucune activité lucrative. Elle doit certes s'occuper de ses enfants, mais elle pourrait essayer de trouver une activité au moins à temps partiel, puisque son mari n'a pas d'emploi. Le recourant et sa femme se trouvent donc depuis longtemps à la charge de l'assistance publique et ils n'ont pas fait d'efforts substantiels et tangibles pour en sortir. Compte tenu de leur attitude, on ne peut pas considérer que cette situation va changer dans un proche avenir. Dès lors, le Tribunal administratif était en droit de considérer que les conditions de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE étaient remplies en l'espèce. 3.3 Revenu légalement en Suisse le 8 mars 2004, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un long séjour régulier dans ce pays. Il ne peut pas non plus invoquer une intégration exceptionnelle en Suisse, alors qu'il est sans emploi et a de la peine à parler le français, bien qu'il vive dans le canton de Vaud. Il n'a pu bénéficier d'un regroupement familial que provisoirement et à condition qu'il s'assume financièrement; or, il n'a pas satisfait à cette exigence. Certes, sa famille ne pourra que difficilement le suivre dans sa patrie, d'autant plus que B.________ et C.________, les deux enfants que sa femme a eus d'un premier mariage, ont des problèmes de santé. Toutefois, dans la mesure où le recourant fait valoir ses liens avec ses deux beaux-enfants, son argumentation n'est pas convaincante, puisqu'il a été condamné pour voies de fait sur l'un d'eux. Il ressort d'ailleurs du dossier que le recourant est violent et grossier. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'intérêt public à limiter les dépenses d'assistance publique l'emporte sur l'intérêt du recourant à pouvoir vivre en famille en Suisse. La pesée des intérêts en présence effectuée par l'autorité intimée ne viole donc pas le droit fédéral.