Citation: 2C_273/2014 E. 4

Sous l'angle du principe de non-rétroactivité des lois, le recourant reproche aux précédentes instances d'avoir muni la décision d'exmatriculation du 5 novembre 2010 d'effets - à savoir l'interdiction de reprendre des études dans la même filière d'études durant une période de cinq ans - qui ont été introduits par un texte ayant force obligatoire entré en vigueur postérieurement au prononcé de l'exmatriculation. Or, le 5 novembre 2010, rien ne laissait supposer une telle évolution normative, dès lors que, contrairement à l'art. 31 al. 2 des Directives 2011, l'art. 20 des Directives-cadres du 9 mai 2008 [recte: du 10 mars 2006 sur le statut des étudiant-e-s bachelor en HES-SO (ci-après: les Directives 2006) ] en vigueur au moment des faits ne prévoyait, selon le recourant, aucune durée de carence vis-à-vis des étudiants exmatriculés.