Citation: 2P.165/2004 31.03.2005 E. 8

Les recourantes C.________ et D.________ font aussi grief à l'art. 8 al. 3 LPros/VD de porter atteinte au principe de la primauté du droit fédéral garanti par l'art. 49 Cst. Ces recourantes estiment que les restrictions d'accès aux établissements publics sont incompatibles avec la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02). 8.1 L'argumentation des recourantes sur ce point est particulièrement sommaire, que ce soit dans le mémoire de recours ou dans le mémoire complétif. Elles se contentent pour l'essentiel d'affirmer l'existence d'une restriction illicite à leur libre accès au marché sans la démontrer. La recevabilité du recours est donc douteuse sur ce point, eu égard au prescrit de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. 8.2 Dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté. Selon l'art. 2 al. 1 LMI, toute personne a le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son établissement. D'après la jurisprudence, la loi fédérale sur le marché intérieur règle la situation juridique des offreurs externes dans les rapports intercantonaux ou intercommunaux, mais pas celle de l'offreur indigène (ATF 125 I 276 consid. 4b; 125 I 267 consid. 3b). Il en résulte que seule est concernée en l'espèce, comme l'admettent implicitement les recourants dans leur mémoire complétif, la recourante D.________, domiciliée dans le canton de Neuchâtel et qui exerce son métier dans le canton de Vaud. En l'occurrence, la loi cantonale critiquée n'empêche pas cette recourante d'offrir ses services sur le territoire du canton de Vaud, que ce soit sur le domaine public ou ailleurs. La loi ne lui interdit pas de fréquenter un établissement public en vue d'y exercer la prostitution. En pratique cependant, il pourrait se produire que le responsable de cet établissement qui désire éviter la qualification de salon s'oppose à l'exercice de la prostitution dans son établissement et qu'ainsi, indirectement, la disposition attaquée puisse représenter une certaine entrave à l'exercice de son métier. Même dans un tel cas, une telle entrave ne pourrait cependant être qualifiée d'illicite si elle respecte l'art. 3 al. 1 LMI, prévoyant que la liberté d'accès au marché d'offreurs externes peut faire l'objet de restrictions si celles-ci s'appliquent de la même façon aux offreurs locaux (lettre a), si elles sont indispensables à la préservation d'intérêts publics prépondérants (lettre b) et si elles répondent au principe de la proportionnalité (lettre c). Ces trois conditions sont manifestement remplies en ce qui concerne la loi cantonale attaquée: tous les offreurs locaux sont traités à la même enseigne, l'intérêt public à l'assimilation de certains établissements à des salons a été démontré et la mesure n'est en aucune façon disproportionnée, puisqu'elle n'entrave que dans une faible mesure l'exercice de la prostitution.