Citation: 2A.362/2000 10.12.2001 E. 1

2.2 Il a été jugé (ATF 126 V 64 consid. 5b p. 69), que l'Etat reconnu coupable d'une violation de la Convention et condamné à verser une indemnité équitable est tenu de le faire en vertu du droit public. Pour ce motif, et selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le recourant n'est pas obligé d'épuiser les instances de recours internes. Pour le même motif, le requérant ne pourra faire valoir contre l'Etat sa prétention fondée sur l'art. 41 CEDH devant les tribunaux nationaux (cf. Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2ème édition Zurich 1999, § 13, nos 237 et 238; Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2ème édition Berne 2001, n. 2.2, p. 21). Le recours à l'art. 41 CEDH ne concerne donc que la Cour européenne des droits de l'homme et n'entre pas en ligne de compte en l'état. Au demeurant, le droit suisse, en l'occurrence la loi sur la responsabilité, permet au lésé d'obtenir de la Confédération, en cas d'acte illicite, l'entière réparation de son dommage et, en cas de faute, la réparation du tort moral. La présente action doit dès lors être examinée exclusivement sous cet angle.