Citation: I 191/05 19.10.2005 E. 1

Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité, plus particulièrement sur le taux à la base de cette prestation dès le 1er juin 2002. 1.1 Les premiers juges ont à juste titre mentionné que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, était applicable à la présente procédure, cette dernière ayant débuté avec le dépôt de la demande de prestations, le 21 janvier 2003. Cette loi n'a pas eu d'influence sur les notions d'invalidité, d'incapacité de travail ou de gain, ni sur la méthode de comparaison des revenus (cf. ATF 130 V 343). Pour un assuré actif, l'invalidité correspond ainsi à l'incapacité de gain totale ou partielle, présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une atteinte à la santé (art. 7 et 8 al. 1 LPGA). 1.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002, ainsi que les règlements auxquels il fait référence (Règlement [CEE] n° 1408/71 et Règlement [CEE] n° 574/72) sont également applicables, puisque les faits juridiquement déterminants se sont produits postérieurement à leur entrée en vigueur et que le recourant doit être considéré comme un travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71). D'une manière générale, lorsqu'une personne a été assurée dans plusieurs Etats membres, la réglementation communautaire, contrairement à ce qui était le cas sous le régime des conventions de sécurité sociale de type A (notamment celle conclue entre la Suisse et l'Espagne), implique un régime de rentes partielles de la Suisse, d'une part, et de l'Etat de l'Union européenne concerné d'autre part. La rente suisse est alors déterminée uniquement en fonction des périodes d'assurance en Suisse (voir notamment les art. 44 ss du règlement n° 1408/71, auquel renvoie l'art. 40 par. 1; arrêt P. du 26 septembre 2005, I 728/04, prévu pour la publication dans le Recueil Officiel; Jean Métral, L'accord sur la libre circulation des personnes: coordination des systèmes de sécurité sociale et jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, in: REAS 3/2004 n° 9 et 10 p. 188 sv. et les références citées) et le degré d'invalidité exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4). L'art. 28 al. 1ter LAI, prévoyant que les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, n'est toutefois plus applicable aux ressortissants des Etats parties à l'ALCP résidant sur le territoire de l'un de ces Etats depuis le 1er juin 2002 (art. 10 par. 1 du règlement n° 1408/71; voir aussi ATF 130 V 255 sv. consid. 2.3). 1.3 Par contre, c'est à tort que la juridiction de première instance a conclu à l'application, sans restriction, de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision). En effet, celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Le droit litigieux doit donc être examiné à l'aune des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 pour la période courant jusqu'à cette date, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la période postérieure, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références). La novelle du 21 mars 2003 a modifié l'art. 28 al. 1 LAI. La teneur de celui-ci permet désormais d'octroyer trois-quarts de rente à un assuré présentant un degré d'invalidité d'au moins 60 % et une rente entière à celui dont le taux est supérieur à 70 %; les conditions relatives à l'octroi d'un quart ou d'une demi-rente demeurent inchangées.