Citation: BGE 145 I 73 E. 6.5

A teneur de l'art. 16 al. 2 LSCN, seule une collectivité publique peut créer une aire d'accueil, en respectant une procédure de planification au sens de l'art. 11 LSCN. Les recourants estiment que cette disposition empêcherait différents types de parcelles privées de trouver une nouvelle affectation utile en tant qu'aire d'accueil; ceci créerait de facto un nouveau monopole cantonal dont la nécessité en matière de sécurité ou d'ordre public n'a pas été démontrée. L'argumentation des recourants est infondée. En effet, la "zone de communauté nomade" prévue par l'art. 11 LSCN est une "autre zone d'affectation" au sens de l'art. 18 LAT. Or seules les collectivités publiques sont habilitées à planifier (art. 75 Cst.; art. 2 LAT; art. 16 et 43 de la loi cantonale du 2 octobre 1991 sur l'aménagement du territoire [RSN 701.0]). Si un propriétaire foncier privé souhaite affecter un terrain en aire de séjour, il peut demander à la collectivité publique d'opérer un changement d'affectation, sans que l'on puisse y voir une violation de la liberté économique. Au demeurant, l'art. 16 al. 2 LSCN et l'exigence de planification ne concernent pas les terrains au sens de l'art. 9 let. c LSCN. En d'autres termes, la nécessité de planifier n'empêche pas les propriétaires d'offrir temporairement leur terrain aux communautés nomades par la voie du contrat-cadre. BGE 145 I 73 S. 98