Citation: 1S.12/2004 01.12.2004 E. 2

Le recourant invoque en premier lieu l'art. 47 PPF, disposition dont la teneur est la suivante: 1 L'inculpé détenu est conduit sans délai devant l'autorité qui a décerné le mandat d'arrêt et est interrogé par celle-ci sur les faits de la cause dans les 24 heures. 2 S'il subsiste un motif d'arrestation, le procureur général fait conduire l'inculpé sans délai soit à l'autorité judiciaire cantonale compétente pour statuer sur l'arrestation, soit devant le juge d'instruction fédéral et requiert la confirmation de l'arrestation. ... 3 L'autorité judiciaire à laquelle l'inculpé a été conduit procède à l'interrogatoire sans délai. Elle lui donne l'occasion d'écarter les soupçons existants et les motifs d'arrestation. ... 4 L'autorité judiciaire décide, dans les 48 heures, du maintien ou de la levée de la détention préventive. Elle notifie aux parties une décision écrite, accompagnée d'une brève motivation, même si la décision a déjà été signifiée verbalement. 5 ... Pour le recourant, les délais légaux commenceraient à courir au moment où le mandat d'arrêt a été notifié, soit à l'instant où l'intéressé est effectivement privé de sa liberté. En l'occurrence, cette notification aurait été effectuée au cours de la perquisition du 31 août 2004 à 9h45, et non au moment de l'audition par le MPC, soit le même jour à 15h. En outre, le recourant aurait été présenté à l'autorité qui a décerné le mandat d'arrêt à 13h et non pas 15h. Le recourant n'aurait ainsi été présenté à un magistrat indépendant qu'après 52 heures 45, respectivement 49 heures 30, voire, selon la thèse de la Cour des plaintes, 25 heures 30. Dans tous les cas, la garde à vue aurait duré plus de 24 heures, de sorte que la détention serait illégale. 2.1 L'art. 47 PPF, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2002, concrétise le droit du prévenu arrêté à être aussitôt traduit devant un juge, comme l'impose l'art. 5 par. 3 CEDH, en instaurant à cet égard une pratique uniforme (FF 1998 1278). Ainsi, le MPC dispose d'un premier délai de 24 heures pour interroger l'inculpé, après quoi il doit, en cas de maintien en détention, présenter l'inculpé à l'autorité judiciaire. Celle-ci doit alors procéder sans délai à un nouvel interrogatoire et rendre sa décision dans les 48 heures. 2.2 Contrairement à ce que prétend le recourant, ce dernier délai ne s'applique pas à l'ensemble de la procédure depuis le moment de l'arrestation, mais uniquement à la procédure devant l'autorité judiciaire. Cela ressort tant des travaux préparatoire (FF 1998 1279) que des commentateurs (Bänziger/Leimgruber, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Commentaire succinct du "Projet d'efficacité", Berne 2001 p. 157 ss). Par ailleurs, les délais de 24 heures (art. 47 al. 1 PPF) et de 48 heures (art. 47 al. 4 PPF) courent dès que l'inculpé est présenté aux autorités: de tels délais ne peuvent en effet leur être imposés que dès l'instant où elles ont connaissance de leur obligation de rendre une décision. Le but de l'ensemble de cette réglementation est qu'entre l'arrestation effective et la décision de confirmation par le juge, il ne s'écoule en aucun cas plus de 96 heures (op. cit. p. 165).