Citation: 6P.121/2003 09.10.2003 E. 3

Le recours de droit public a été déposé au nom de la recourante elle-même, et non de ses représentants légaux, notamment de son père, par un avocat, qui justifie de ses pouvoirs par une procuration, donnée et signée toutefois exclusivement par le père de la recourante. Se pose dès lors la question de la recevabilité du recours sous l'angle de la qualité pour agir. 3.1 Selon la jurisprudence, le mineur capable de discernement peut agir seul - ou par un représentant de choix - pour faire valoir les droits relevant de sa personnalité (ATF 120 Ia 369 consid. 1 p. 371 s.; cf. également ATF 112 IV 9 consid. 1a p. 10). Il n'est pas douteux que la recourante, qui est actuellement âgée de 14 ½ ans, est touchée dans ses droits de la personnalité par une décision qui confirme une garde provisionnelle au sens de l'art. 32 al. 1 LJM, soit un placement provisoire, qui peut être ordonné pendant l'enquête ouverte contre un mineur, lorsqu'il apparaît nécessaire et urgent d'éloigner ce dernier de son milieu habituel en le confiant pour un certain temps à une personne ou une institution. Cela doit d'autant plus être admis au regard des conceptions actuelles, consacrées, notamment par la CDE, étant par ailleurs rappelé que l'art. 25 CEDH n'opère aucune distinction entre mineurs et majeurs quant à la qualité de partie et à la capacité de procéder (ATF 120 Ia 369 consid. 1a p. 371/372 et les références citées). Comme il n'est aucunement établi ni d'ailleurs allégué qu'elle serait incapable de discernement, la recourante aurait donc pu former seule, donc sans le consentement de ses représentants légaux, le présent recours, soit en agissant personnellement soit en mandatant à cette fin un défenseur de son choix. Elle ne l'a toutefois pas fait, puisqu'elle n'a pas déposé elle-même le présent recours ni n'a signé la procuration produite à l'appui. 3.2 S'ils constituent des droits strictement personnels, que le mineur capable de discernement peut donc exercer seul, personnellement ou par l'entremise d'un mandataire de choix, les droits de la personnalité ainsi que le droit d'ester en justice pour faire valoir ces droits ne sont pas exclusifs de représentation. Le représentant légal du mineur peut aussi exercer et faire valoir ces droits en justice à la place du mineur si ce dernier est incapable de discernement. Il est en revanche unanimement admis que le représentant légal ne peut agir à la place du mineur capable de discernement sans le consentement (au moins tacite) de ce dernier (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., Berne 2001, n° 539b; Pierre Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984, n° 825 ss, notamment 833, et n° 1994 ss; Andreas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4ème éd., Bâle 1999, n° 512 s; Eugen Bucher, Das Personenrecht. Die natürlichen Personen, Kommentar zu Art. 11-26 ZGB, commentaire bernois, T.I/2/1, 3ème éd., Berne 1976, Art. 19 CC, n° 225 et 232), comme cela ressortait au demeurant déjà d'une jurisprudence ancienne (ATF 41 II 553 consid. 1 p. 555/556).