Citation: 7B_852/2023 E. 3.2.1

3.2.1. Aux termes de l'art. 7 al. 1 let. j LASV/VD - entré en vigueur le 1er janvier 2023 (cf. consid. 2.2.2 p. 5 de l'arrêt attaqué) -, le département (soit le DSAS [art. 5 al. 1 LASV/VD]) avalise la dénonciation, dénonce aux autorités pénales compétentes les infractions à la LASV/VD ou, le cas échéant, porte plainte contre toute personne responsable de violations à la présente loi; le département a qualité de partie avec tous les droits, au sens de l'art. 104 al. 2 CPP. Selon les motifs relatifs à la modification de la LASV/VD d'octobre 2022, le changement de la disposition précitée dans la teneur indiquée ci-dessus visait à garantir au DSAS - par l'intermédiaire de la DGCS - la qualité de partie plaignante tant sur le plan civil que sur le plan pénal, afin notamment que ce département puisse participer aux instructions pénales et solliciter des mesures d'instruction dans le but d'investiguer sur la situation personnelle et financière des prévenus notamment pour établir et recouvrer des prestations indûment perçues. La modification se justifiait dès lors que l'ancien art. 7 al. 1 let. j LASV/VD ("le département avalise la dénonciation ou, le cas échéant, dénonce aux autorités pénales compétentes les infractions à la LASV/VD") avait une teneur similaire à la disposition fribourgeoise ayant conduit le Tribunal fédéral à nier la qualité de partie au service fribourgeois de l'action sociale (cf. arrêt 1B_669/2021 du 8 mars 2022).