Citation: 4P.175/2002 26.11.2002 E. 2

Dans un moyen articulé sous les ch. 27 à 34 de son recours, la recourante reproche à la cour cantonale une application arbitraire des art. 126 et 186 al. 1 LPC gen., d'une part parce qu'elle aurait retenu "l'existence d'un bail entre l'appelante (sic) et SI X.________", et, d'autre part, parce que l'intimé A.________ n'aurait ni allégué ni prouvé que C.________, en tant que locataire de X.________ en liquidation, était fondé à lui conférer un droit personnel sur l'appartement revendiqué. La recourante y voit une violation de son droit d'être entendue. 2.1 L'art. 186 al. 1 LPC gen. met le fardeau de la preuve à la charge de la partie qui allègue un fait pour en déduire soit un droit soit sa libération. En cela, la portée de cette disposition n'est pas différente de celle de l'art. 8 CC et concerne la répartition du fardeau de la preuve et la détermination de la partie qui doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a, p. 522; 125 III 78 consid. 3b). Ce moyen doit être invoqué dans la procédure de recours en réforme; il s'avère irrecevable dans celle de recours de droit public. Par contre, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation de fait a été prouvée ou réfutée, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief de violation de l'art. 8 CC, respectivement de 186 al. 1 LPC gen., devient sans objet (ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223). De plus, l'appréciation anticipée et non arbitraire des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu directement déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430 concernant l'art. 4 aCst., jurisprudence pleinement applicable à l'art. 29 al. 2 Cst.). Pareillement, la question de l'allégation des faits selon l'art. 126 LPC gen. a perdu toute actualité lorsque le juge a procédé à l'appréciation effective - ou anticipée - des preuves. 2.2 Saisi d'un recours de droit public mettant en cause cette dernière, le Tribunal fédéral examine seulement si le juge cantonal a outrepassé son pouvoir d'appréciation et établi les faits de manière arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4a; 120 Ia 31 consid. 2d p. 37/38; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les arrêts cités). Une constatation de fait n'est pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle de l'une ou l'autre des parties; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle constitue la violation d'une règle de droit ou d'un principe juridique clair et indiscuté, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 118 Ia 28 consid. 1b p. 30), ce qu'il appartient au recourant d'établir (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). 2.3 En l'espèce, la recourante se trompe lorsqu'elle soutient que la cour cantonale a retenu implicitement l'existence d'un bail entre l'intimé et X.________ en liquidation, dès l'instant où elle a fait allusion au bail éventuel liant cette dernière au détenteur des actions correspondant à l'appartement revendiqué et où elle s'est encore référée à "l'autorisation de sous-location en faveur dudit actionnaire qui n'occupe pas personnellement les locaux". Ces considérations sont totalement dépassées et sans pertinence, dans la mesure où la juridiction cantonale a retenu le témoignage de B.________, selon lequel l'intimé avait participé, par 37'000 fr., à l'acquisition du capital social de X.________, mais n'avait pas exigé la remise des actions de cette société donnant le droit d'occuper le logement litigieux, en sorte que C.________ était le propriétaire à titre fiduciaire de l'appartement utilisé par A.________. En appréciant ce témoignage, qui confirmait une lettre du 23 février 1998, et en retenant sur la base de cette déposition l'existence d'un contrat (qu'elle n'a pas qualifié) conférant à l'intimé un droit personnel d'habiter l'appartement en cause, la cour cantonale n'a nullement versé dans l'arbitraire. Le moyen doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.