Citation: 2P.60/2006 06.07.2006 E. 1

Le Tribunal cantonal a considéré que l'autorité à laquelle la cause est renvoyée, de même que l'autorité de recours subséquente, sont tenues de se conformer aux instructions de l'arrêt de renvoi; le Tribunal cantonal est à son tour lié à l'autorité de la chose jugée de son arrêt et doit par conséquent déclarer irrecevables les griefs qui tenteraient, dans un deuxième recours, de remettre en discussion des points jugés dans le premier arrêt. Ainsi, dans la procédure consécutive à un renvoi, les parties ne peuvent se prévaloir que d'un seul moyen, à savoir le défaut de conformité aux instructions de l'arrêt de renvoi. Dans le cas particulier, le recourant se contente de soutenir, sur le mode de l'affirmation, que des éléments nouveaux peuvent en tout temps et devant toutes les instances être invoqués en matière de procédure administrative, sans toutefois tenir compte des particularités liées à la procédure de renvoi exposées par les premiers juges. Cela étant, l'interprétation litigieuse que les autorités cantonales ont fait de l'art. 60 LPJA est largement partagée par la doctrine (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol II p. 869; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, ad. art. 66, n. 1.3.4 p. 600) et correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 131 III p. 91 consid. 5.2 p. 94; 125 III 421 consid. 2a p. 423; 120 V 233 consid. 1a p. 237; 116 II 220 consid. 4a p. 222; 94 I 384 consid. 2 p. 388 et les arrêts cités); dès lors, non seulement elle ne tombe pas sous le coup de l'arbitraire, mais elle apparaît fondée. 5.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal cantonal a, dans son premier arrêt du 29 juillet 2004, renvoyé l'affaire à la Commission d'impôt pour nouvelle décision dans le sens de son considérant 3c, dont la teneur est la suivante: "C'est par conséquent en violation des deux derniers articles cités [art. 20 lettre b de la loi fiscale valaisanne et art. 7 al. 4 lettre d LHID] que la précédente autorité a jugé imposables les bénéfices de deux des trois polices d'assurance conclues en 1990. La décision de cette autorité sera en conséquence annulée et la cause renvoyée à la CID [la Commission d'impôt] pour nouvelle taxation excluant du revenu imposable 2001/2002 les rendements de chacune desdites polices." Les instructions du Tribunal cantonal sont précises et contraignantes. Elles ne laissent aucune liberté à la Commission d'impôt quant à l'exécution de l'arrêt: l'unique tâche qui incombait à cette autorité était donc de procéder à une nouvelle taxation pour la période 2001/2002 en y intégrant les modifications prescrites par l'arrêt de renvoi. Les autorités inférieures n'étaient pas habilitées à prendre en compte d'autres faits nouveaux que ceux en rapport avec l'objet du litige. Le recourant n'a pas fait valoir d'éléments nouveaux en relation avec l'arrêt de renvoi. Par ailleurs et à juste titre, il ne reproche pas au Service des contributions d'avoir mal exécuté l'arrêt de renvoi, de sorte que les nouveaux griefs qu'il soulevait étaient irrecevables.