Citation: 1P.416/2006 29.03.2007 E. 1

2.3 Le recourant voit également à tort une violation du secret professionnel dans le droit d'information reconnu au Procureur général et au président du Tribunal tutélaire (art. 3 al. 3 let. d LCS). Contrairement à ce que soutient le recourant, la loi précise dans quels cas peut s'exercer ce droit de renseignement: il s'agit des dossiers concernant la protection des personnes atteintes de troubles psychiques et de déficiences mentales, conformément à la loi sur la santé et à la loi sur la privation de liberté à des fins d'assistance. En outre, si l'art. 3 al. 3 let. d LCS permet aux magistrats de "s'adresser" directement aux institutions de santé "pour s'informer des dossiers dont ils sont saisis", il n'impose pas en soi une obligation absolue de renseigner. La question de savoir si et en quelles circonstances le secret médical est opposable, devra donc être résolue de cas en cas, notamment en fonction de la nature des renseignements et des besoins pour lesquels ils sont requis. La disposition contestée est par conséquent susceptible d'une interprétation et d'une application conformes au droit supérieur. 2.4 Selon le recourant, les psychiatres auxquels la commission pourrait faire appel en vertu de l'art. 3 al. 5 LCS ne seraient pas nommés, ce qui mettrait en cause l'indépendance et l'impartialité de l'autorité. Le recourant paraît mettre en cause le mode de désignation de ces membres de la commission, et le fait que leur identité ne sera pas connue des justiciables, dans l'optique d'une éventuelle demande de récusation. Sur ces deux points, la loi est suffisamment claire puisqu'elle précise l'autorité de désignation (le Conseil d'Etat) et prévoit qu'une liste de ces membres doit être établie. Pour le surplus, le recourant ne prétend pas, avec raison, que l'indépendance de la commission ne serait pas assurée du simple fait que ses membres font l'objet de différents modes de désignation (nomination par le Conseil d'Etat, par le Grand Conseil, et désignation ex lege; cf. art. 4 al. 2 LCS, que le recourant ne met pas en cause). 2.5 Quant aux griefs tirés de l'art. 7 al. 1 LCS (examen d'une personne - art. 7 al. 1 let. c - puis décision sur recours contre une décision d'admission non volontaire - art. 7 al. 1 let. d; droit d'émettre des directives - art. 7 al. 1 let. g - susceptibles de lier la commission lors de l'examen d'un recours), ils sont sans aucun rapport avec les dispositions dont le recourant demande l'annulation, dispositions qui concernent uniquement la composition de l'autorité et non ses compétences.