Citation: 6P.14/2007 19.04.2007 E. 4

Le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de la reformatio in pejus, consacrée par l'art. 358 CPP/BE. Il reproche à la cour cantonale d'avoir requalifié les faits sous l'angle de l'escroquerie, alors que le juge de première instance avait initialement écarté cette prévention. 4.1 L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas une garantie de rang constitutionnel. Ce sont les règles cantonales de procédure qui peuvent l'admettre ou la rejeter et qui en déterminent la portée (cf. Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., 2006, § 156, n. 1215, p. 756 s.). Ce n'est que sous l'angle restreint de l'interdiction de l'arbitraire que le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal de procédure (ATF 121 I 1 consid. 2 p. 3). En droit bernois, l'interdiction de la reformatio in pejus est consacrée à l'art. 358 CPP/GE. Cette disposition prévoit que "Lorsqu'une partie seule interjette appel sur la question pénale (...), le jugement ne peut être réformé à son détriment, réserve faite des dispositions relatives à l'appel du Ministère public et de la question des frais". L'alinéa 2 de cette disposition précise que "la condamnation à une peine plus sévère ou à une mesure non prononcée en première instance est considérée comme modification du jugement au détriment de la personne inculpée (...)." Il ressort donc de ce second alinéa que la loi prohibe uniquement l'aggravation de la sanction (Piquerez, op. cit., § 153, n° 1215, p. 757 note 3118). Si la cour suprême retient une autre qualification des faits, il n'y a dès lors pas de reformatio in pejus, lorsque la sanction reste la même (Aeschlimann, Einführung in das Strafprozessrecht, Berne 1996, n. 1853, p. 485). 4.2 Dans la mesure où elle a confirmé la peine de trois ans et demi d'emprisonnement, la cour cantonale n'a donc pas appliqué l'art. 358 CPP/BE de manière arbitraire en qualifiant les faits d'escroquerie au lieu d'abus de confiance. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.