Citation: BGE 129 II 497 E. 5.3.2

Selon la doctrine et la jurisprudence, en l'absence d'une disposition légale transitoire, la légalité d'un acte administratif doit en principe être examinée selon le droit en vigueur au moment où il a été édicté et un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a donc pas à être pris en considération. Un tel principe souffre une exception lorsqu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, notamment lorsque les nouvelles dispositions ont été adoptées pour des raisons d'ordre public ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants ( ATF 127 II 306 consid. 7c; ATF 126 II 522 consid. 3b/aa; ATF 120 Ib 317 consid. 2b; ATF 119 Ib 103 consid. 5; ATF 112 Ib 39 consid. 1c p. 42; HÄFELIN/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002, p. 66 s), en particulier dans le domaine de la protection de l'environnement ( ATF 123 II 359 consid. 3; ATF 115 Ib 347 consid. 2c p. 355; ATF 112 Ib 39 consid. 1c p. 43 s.). Pour une autorisation ayant un caractère durable ou pour l'examen d'un comportement ayant des conséquences dans le futur, les autorités de recours peuvent appliquer le nouveau droit si la révocation de l'autorisation octroyée est justifiée par le changement de loi (HÄFELIN/MÜLLER, op. cit., p. 67 n. 327). Il n'y a pas lieu d'annuler une décision lorsqu'elle n'est pas conforme à l'ancien droit, mais qu'une décision identique devrait être prise sur la base du nouveau droit ( ATF 127 II 306 consid. 7c; ATF 126 II 522 consid. 3b/aa; ATF 120 Ib 317 consid. 2b; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Bernischen VRPG, Berne 1997, n. 8 ad art. 25 VRPG).