Citation: 9C_644/2014 E. 5

Le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions CFF prévoit, en matière de couverture du risque "invalidité" les dispositions suivantes: Pension d'invalidité en cas d'incapacité de gain Art. 33 Reconnaissance de l'invalidité 1 L'assuré dont le rapport de travail a été adapté ou dissout pour des raisons médicales et qui est reconnu invalide par l'assurance-invalidité est également reconnu invalide par la Caisse de pensions CFF, pour autant qu'il ait été assuré auprès de la Caisse de pensions CFF lorsqu'a débuté l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. 2 [...] 3 Le degré d'invalidité AI est déterminant pour fixer le droit à la pension: Degré d'invalidité selon l'AI Droit à la pension moins 40 % aucune pension dès 40 % 25 % dès 50 % 50 % dès 60 % 75 % dès 70 % pension entière Degré d'invalidité selon l'AI Droit à la pension moins 40 % aucune pension dès 40 % 25 % dès 50 % 50 % dès 60 % 75 % dès 70 % pension entière 4 [...] 5 Le droit à la pension est adapté en cas de modification du degré d'invalidité selon l'AI. Art. 34 Droit à la pension d'invalidité 1 Le droit à la pension d'invalidité de la Caisse débute en même temps que le droit à la rente AI. Il s'éteint à la fin du droit à la rente AI, au plus tard toutefois à l'âge de 65 ans; dès cette date, l'assuré a droit à la pension de vieillesse d'un montant égal à la pension d'invalidité. 2 [...] Art. 35 Montant de la pension d'invalidité complète 1 à 4[...] Pension d'invalidité en cas d'invalidité professionnelle Art. 36 Invalidité professionnelle et rente de compensation AI 1 L'employeur peut également assurer ses salariés contre l'invalidité professionnelle en plus de l'invalidité pour l'incapacité de gain au sens de l'art. 33. A cet effet, il conclut une convention avec la Caisse. 2 Il s'agit d'invalidité professionnelle lorsque pour des raisons de santé l'assuré n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions antérieures, qu'une autre activité ne peut raisonnablement plus lui être confiée et qu'il n'a pas droit à une rente AI ou seulement à une rente partielle AI. 3 Il s'agit d'invalidité professionnelle partielle lorsque pour des raisons de santé l'assuré a dû réduire son degré d'activité dans une fonction antérieure ou autre, n'est plus en mesure de fournir les prestations antérieures et a subi de ce fait une diminution de salaire. 4 [...] 5 Le droit à une pension d'invalidité professionnelle complète existe au plus tôt dès l'âge de 50 ans et après dix années de cotisations. En cas d'invalidité partielle avec maintien d'une activité ou réintégration, le droit à une pension partielle d'invalidité professionnelle existe au plus tôt après dix années de cotisations dans l'assurance complète. 6 L'assuré qui est au bénéfice d'une pension d'invalidité professionnelle de la Caisse touche une rente de compensation AI, au plus tard jusqu'au début du droit à une rente entière AI ou à une rente de vieillesse AVS. L'assuré n'est pas tenu de rembourser cette rente de compensation AI. 7 Le droit débute avec l'adaptation ou la dissolution des rapports de travail par l'employeur, au plus tard toutefois à la fin du droit au salaire. 8 à 10[...] 11 En cas de versement rétroactif de prestations par l'AI, les rentes de compensation AI de la Caisse versées en trop doivent être remboursées. La Caisse peut faire valoir les prestations déjà servies et demander directement la compensation avec les prestations AI. 12 [...] Art. 37 Montant de la pension d'invalidité professionnelle et de la rente de compensation AI 1 Le montant annuel de la pension d'invalidité professionnelle complète correspond à la pension annuelle complète d'invalidité selon l'art. 35. 2 Le montant annuel de la rente de compensation AI correspond à 90 pour cent de la rente maximale AVS. La pension de compensation AI des bénéficiaires d'une rente partielle AI est réduite du taux de la rente partielle de l'AI. La rente de compensation AI des employés à temps partiel est pondérée avec le degré d'occupation. 3 En cas d'invalidité professionnelle partielle, l'assuré a droit à une pension partielle ainsi qu'à une rente partielle de compensation AI. La pension partielle ainsi que la rente partielle de compensation AI correspondent à une partie du montant annuel de la pension d'invalidité professionnelle complète et de la rente de compensation AI selon les al. 1 et 2 dans la mesure du degré de l'invalidité professionnelle. Le degré d'invalidité professionnelle est égal au rapport entre l'ancien salaire cotisant et la différence entre les salaires cotisants ancien et nouveau. 4 [...]