Citation: 5A_76/2024 E. 9.1

9.1. Selon l'art. 8 § 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. La notion de " famille " visée par l'art. 8 concerne non seulement les relations fondées sur le mariage, mais aussi d'autres liens " familiaux " de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital ou lorsque d'autres facteurs démontrent qu'une relation a suffisamment de constance. Dans certaines situations, l'existence d'une vie familiale de facto est admise entre un ou des adultes et un enfant en l'absence de liens biologiques ou d'un lien juridiquement reconnu, sous réserve qu'il y ait des liens personnels effectifs. Tel est notamment le cas de la relation entre deux femmes vivant ensemble sous le régime du pacte civil de solidarité et l'enfant que l'une d'entre elles a conçu par procréation médicalement assistée et qu'elle élevait conjointement avec sa compagne (voir notamment arrêt de la CourEDH du 12 novembre 2020, Honner c. France, requête n° 19511/16, § 50, et les références; arrêt de la CourEDH du 7 avril 2022, Callamand c. France, requête n° 2338/20, § 19 et 20). L'art. 8 CEDH tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre d'éventuelles ingérences arbitraires des pouvoirs publics, mais engendre aussi des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale de la part des États parties. En matière d'obligations positives comme en matière d'obligations négatives, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble. Dans les deux hypothèses, les États parties jouissent d'une certaine marge d'appréciation, laquelle est de manière générale ample lorsque les autorités publiques doivent ménager un équilibre entre des intérêts privés et publics concurrents ou entre différents droits protégés par la Convention (arrêt Callamand c. France précité, § 32 et 35; arrêt Honner c. France précité, § 55).