Citation: 2C_275/2023 E. 5.4

5.4. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a retenu (art. 105 al. 1 LTF) que, lors des débats parlementaires, le législateur avait souligné que, sous l'ancien droit, certains titulaires d'autorisations d'usage accru - considérant à tort en être propriétaires, de même que des plaques d'immatriculation liées à ces autorisations - louaient celles-ci en pratiquant des loyers abusifs, pour des montants dépassant parfois plus de dix fois celui de la taxe annuelle payée pour leur délivrance, ce qui, d'une part, leur conférait une rente de situation et, d'autre part, créait des situations de précarité sociale au sein de la profession. En effet, en raison du numerus clausus des autorisations d'usage accru, le délai d'attente pour obtenir celles-ci pouvait atteindre plusieurs années. De nombreux chauffeurs qui voulaient exercer la profession étaient par conséquent contraints de louer une telle autorisation, ce qui les rendait dépendants et économiquement vulnérables. Il avait été relevé que 53 personnes détenaient 150 autorisations d'usage accru, une personne en possédant 10 à elle seule (art. 105 al. 2 LTF). Il convenait dès lors de supprimer une telle pratique en empêchant la location de celles-ci, y compris en ayant recours à un "doubleur", qui ne pouvait exercer sa profession que lorsque le titulaire de l'autorisation d'usage accru ne souhaitait pas lui-même l'utiliser. Le législateur proposait ainsi que le détenteur d'une autorisation l'utilise personnellement, qu'il engage un chauffeur pour l'utiliser ou qu'il la cède définitivement. La LTVTC/GE, et en particulier l'art. 13 al. 3 LTVTC/GE, interdisait dorénavant clairement la pratique du bail à ferme et de la location de plaques comme moyen de transférer l'usage d'une autorisation. La Cour de justice a ensuite relevé qu'en se plaignant du caractère strictement personnel des autorisations d'usage accru au sens de l'art. 17 al. 6 RTVTC/GE, les recourants dirigeaient en réalité leurs critiques contre l'art. 13 al. 3 LTVTC/GE, qui imposait un tel usage personnel des autorisations d'usage accru et dont la conformité à la liberté économique avait déjà été admise dans deux arrêts entrés en force de chose jugée. Quant à l'exigence d'un usage effectif des autorisations sous peine de caducité de celles-ci, rappelée à l'art. 17 al. 5, 1ère phr. RTVTC/GE, elle était également imposée par l'art. 13 al. 3 et al. 9 let. d LTVTC/GE. Cette exigence répondait à un intérêt public visant à garantir que les titulaires des autorisations d'usage accru du domaine public utilisent effectivement celles-ci, afin d'éviter qu'elles ne soient conservées par les mêmes bénéficiaires alors que de nombreux candidats n'avaient pas accès à la profession en raison du numerus clausus, et de permettre ainsi une meilleure rotation des autorisations. L'effectivité de l'utilisation, telle que définie par l'art. 17 al. 5, 2ème phr. RTVTC/GE sur délégation expresse de l'art. 13 al. 4 LTVTC/GE - soit une activité d'une durée hebdomadaire moyenne de 32 heures au moins sur l'année, sauf 2 mois de vacances - respectait enfin le principe de la proportionnalité, dans la mesure où cette durée n'équivalait pas à une activité à plein temps et permettait de ménager ainsi les intérêts des chauffeurs de manière adéquate. Il n'y avait partant aucune violation de la liberté économique.