Citation: 4A_528/2019 E. 7.3

7.3. Il n'en demeure pas moins que le dernier de ces AA, l'AA de 1988, a été produit en cours de procédure par les défendeurs, qui soutenaient qu'il ne prévoyait, comme ceux de 1986 et 1987, qu'une stipulation pour autrui imparfaite. Or, cet AA de 1988 contient à l'art. 5 la même stipulation pour autrui parfaite en faveur notamment de F.________ et G.________. C'est ainsi cet AA de 1988 qui constitue le fondement juridique qui lie les associés et, partant, permet aux demandeurs d'invoquer la clause arbitrale pour les attraire devant le tribunal arbitral. Cet AA de 1988 n'ayant été produit par les défendeurs qu'en 2018, on ne saurait reprocher aux demandeurs d'avoir introduit la procédure arbitrale sur la base de l'AA de 1982, voire même du projet de l'AA de 1982. En tant que les défendeurs recourants affirment que le tribunal arbitral n'aurait été saisi que sur la base de l'AA de 1982, ils ne peuvent être suivis. En effet, tout d'abord, comme on l'a vu, les défendeurs avaient refusé de renseigner les demandeurs sur les AA, de sorte que ceux-ci ne pouvaient se baser que sur le projet d'AA de 1982. Ensuite, il ne résulte pas de la sentence attaquée que la compétence du tribunal arbitral aurait été limitée à l'AA de 1982, même si celui-ci a construit sa compétence sur ce contrat de base, construction qu'approuvent les demandeurs intimés. Au demeurant, contrairement à ce que les défendeurs affirment, il ressort de l'acte de mission qu'ils ont eux-mêmes " [contesté] que les demandeurs aient disposé d'un quelconque droit, tant sur la base du projet d'acte d'association qu'ils invoquent que sur celle des actes d'association signés en 1982, 1986 et 1988 et [les défendeurs] invoquent en tout état de cause la révocation et la prescription de ces prétendus droits, si tant est qu'ils aient existé ". Il ne saurait donc être contesté que le tribunal arbitral a bien été saisi également des droits tirés des AA subséquents, en particulier du dernier AA de 1988, et qu'ils font partie du litige qui lui a été soumis par les parties. Il y a donc lieu d'admettre, par substitution de motifs, que le tribunal arbitral est compétent à l'égard des quatre défendeurs B.________, E.________ (remplacé en procédure par ses héritiers), A.________ et C.________, tous signataires de l'AA de 1988. En revanche, il ne l'est pas à l'égard de D.________ (représenté en procédure par ses héritiers) qui avait alors quitté le collège des associés et n'était donc plus lié par cet AA.