Citation: B 55/05 16.10.2006 E. 5

5.1 Pour le surplus, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, la compensation de la créance en restitution avec la rente de la prévoyance professionnelle à partir du mois de février 2002 était intervenue à tort, dès lors que les conditions de l'art. 120 al. 3 CO n'étaient pas remplies. Selon la jurisprudence, la compensation d'une créance prescrite n'est possible que pour autant qu'elle le fût au moment où la créance n'était pas encore prescrite. Cela suppose qu'il existât alors une ou plusieurs créances opposables à la créance qui s'est ensuite prescrite (art. 120 al. 1 CO); en d'autres termes, l'autre créance doit avoir pris naissance et être devenue exigible avant que la prescription soit acquise (SJ 1987 p. 30 consid. 3b). Cette condition faisait défaut en l'espèce, puisque les créances de rente à partir du mois de février 2002 n'étaient pas exécutables au moment de l'acquisition de la prescription de la créance en restitution (consid. 3.4.3 du jugement entrepris, auquel il est renvoyé pour le surplus).