Citation: 1C_22/2015 E. 1

Une copie de ce jugement a été communiquée le 20 mars 2013 au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud. Invité à se déterminer, A.________ a conclu, le 31 mai 2013, à ce qu'aucun retrait de son permis de conduire ne soit prononcé en Suisse aux motifs que le jugement du 26 mars 2012 ne lui avait pas été valablement notifié et qu'il ne mentionnait pas les voies de droit pour le contester, de sorte qu'il n'était ni définitif ni exécutoire. Interpellé sur ce point, le Tribunal de Police d'Annemasse a précisé, en date du 31 mars 2014, qu'une décision rendue contradictoirement n'était pas signifiée, une simple copie étant adressée soit au prévenu soit à son conseil. Il a ajouté qu'à la date du prononcé, A.________ disposait de dix jours pour interjeter appel contre cette décision et qu'à ce jour, aucun recours n'avait été enregistré.