Citation: 2C_479/2023 E. 1.3

1.3. Il sied ensuite de noter que, si la demande d'asile du recourant a certes été rejetée, il a simultanément, par décision sur reconsidération entrée en force du 13 octobre 2022, été mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse du fait de l'inexigibilité de son renvoi. Or, dans un tel cas, le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile consacré par l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) ne s'applique pas. Cette disposition prévoit en effet que, à moins qu'il n'y ait droit, le requérant d'asile ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui notamment où il est constaté que son renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. Tel est en général le cas, s'agissant de cette dernière situation, lorsque le requérant est mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse au sens des art. 83 ss LEI (cf. ATF 138 II 513 consid. 8.3; 128 II 200 consid. 2.2.3; arrêt 2C_154/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1.2; MARTINA CARONI ET AL., Migrationsrecht, 5e éd. 2022, ch. 1078 p. 439; TOBIAS GRASDORF-MEYER ET AL., Geflüchtete Menschen im Schweizer Recht, 2021, ch. 1033 p. 281 et ch. 1106 p. 306; PETER UEBERSAX, in Code annoté de droit des migrations - Vol. IV LAsi, 2015, ch. 4 et 5 p. 119 s.). Autrement dit, le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile devient caduc après le prononcé d'une admission provisoire et le requérant qui n'a pas obtenu l'asile peut donc, en cas d'admission provisoire, présenter une demande d'autorisation de séjour à l'autorité compétente en matière de droit des étrangers (cf. ATF 128 II 200 consid. 2.2.3). C'est partant à tort que le Tribunal cantonal a retenu que le principe d'exclusivité consacré à l'art. 14 al. 1 LAsi trouvait, sur le principe, application dans le cas d'espèce, au motif que l'intéressé n'avait pas quitté le pays depuis le rejet de sa demande d'asile, avant de procéder à l'examen du cas d'espèce sous l'angle des exceptions légales au principe précité.