Citation: 5A_950/2015 E. 8.3.3

8.3.3. 8.3.3.1. Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat relative au sursis définitif par la voie du recours, conformément au CPC (art. 295c al. 1 LP). Peuvent être attaqués tant le refus que l'octroi du sursis définitif. Lorsque, dans la même décision, la faillite est prononcée à la suite du refus du sursis définitif, le recourant attaquera les deux points (HUNKELER, op. cit., n° 11 ad art. 295c LP). 8.3.3.2. Le débiteur qui n'a pas initié lui-même la procédure concordataire ne peut pas, si le sursis provisoire est accordé, remettre en cause la qualité du créancier qui en requiert l'introduction. On doit dès lors admettre qu'il peut soulever ce grief dans son recours dirigé contre la faillite vu l'importance de cette décision pour sa situation. Le risque d'être exposé à cette conséquence, comme corollaire immédiat au refus du sursis provisoire ou définitif pour le seul motif qu'il n'y a pas de perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat, ne doit être supporté que par le débiteur qui a initié lui-même la procédure du concordat. En revanche, si elle l'a été par un créancier qui prétend être en mesure de requérir la faillite, cette condition doit être examinée durant la procédure de recours.