Citation: 2A.568/2006 30.01.2007 E. D

Par décision du 23 août 2006, la Commission fédérale de recours a rejeté le recours de X.________ SA. La décision attaquée, malgré sa brièveté, avait été suffisamment motivée. L'interprétation littérale, historique et systématique des art. 2 al. 2 et 23bis Lalc conduisait à considérer le second comme lex specialis l'emportant sur le premier. L'art. 23bis Lalc constituait une base légale suffisante pour soumettre les boissons en cause à l'imposition réduite. Il n'y avait pas d'inégalité de traitement; les produits présentés pour comparaison ne pouvaient être considérés comme des vermouth ou autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques, à la différence des produits de X.________ SA qui étaient des vins de raisins frais préparés en particulier avec de l'artemisia caractéristique du vermouth. La décision n'était en outre ni arbitraire ni inopportune.