Citation: 1C_335/2020 E. 4.2.2

4.2.2. En ce qui concerne le tracé frontalier entre les communes limitrophes de St-Gingolph (CH) et St-Gingolph (F), l'annexe à la convention mentionne notamment que "trois ponts relient l'un à l'autre les deux villages de Saint-Gingolph: 1° près de l'église, le Pont du moulin; 2° sur la route du Simplon, le pont principal dit Pont de Saint-Gingolph; 3° enfin, en aval, à 45 mètres environ de l'embouchure, le Pont de la scierie. Les trois ponts sont entièrement français, ainsi que leurs deux culées et le sol sur lequel elles reposent, qui fait partie de la berge. Entre le pont du moulin et le pont de la route du Simplon se trouve le viaduc sur lequel le chemin de fer d'Annemasse à Saint-Maurice traverse la Morge. La séparation de la partie suisse et de la partie française de la ligne est formée par l'axe de la pile médiane du viaduc. Cette pile ne peut recevoir de dispositif en vue d'une destruction éventuelle. La frontière est marquée, dans l'intérieur du village de Saint-Gingolph, par les numéros 96 et 97, au point où elle coupe le viaduc du chemin de fer et la route du Simplon, conformément aux indications" figurant ensuite à l'annexe de la convention. " La Morge étant sujette à des crues qui, dans la partie inférieure de son cours et notamment dans la traversée du village de Saint-Gingolph, occasionnent parfois des dégâts très considérables, des travaux de correction ou d'endiguement sont à prévoir. A l'exception de réparations aux digues actuelles, des travaux de ce genre ne peuvent être entrepris qu'après un accord préalable entre les autorités des deux Etats; chacun d'eux supporte les frais des travaux exécutés du côté de son territoire. Cette section de la frontière se termine à l'extrémité de la rive droite de la Morge, au point où cette rivière se jette dans le lac Léman ".