Citation: 4A_311/2009 08.10.2009 E. 1

Cela étant, la Cour d'appel a en substance considéré que le premier paragraphe de l'art. V du contrat était nul, car il avait pour objet une prestation prohibée tant par le droit international public que par le droit suisse, en ce sens que l'affiliation de la recourante au système de sécurité sociale helvétique n'était pas possible; l'intimée avait ainsi créé une situation dont elle était seule responsable, de sorte qu'elle devait réparer l'éventuel préjudice qui en était résulté pour la recourante; celui-ci consistait en l'absence de réception d'une pension de retraite X.________ depuis sa cessation d'activité au service de l'intimée; les deux premières conditions d'obtention d'une pension de retraite au sens de l'art. 6 de la loi X.________ n° ... relative à la retraite, à savoir être âgée de cinquante-cinq ans au moins pour une femme et avoir travaillé pendant au moins quinze années, étaient réalisées; quant à la troisième condition, consistant en l'obligation d'avoir cotisé à la Sécurité sociale durant au moins quinze ans, l'intimée avait indiqué que la Caisse nationale des retraites était disposée à servir à l'intéressée sa pension dès que celle-ci aura réglé l'arriéré de ses cotisations; cet arriéré de cotisations constituait un élément du dommage de la recourante dont l'intimée devait entièrement s'acquitter. Enfin, les juges d'appel ont relevé qu'ils étaient arrivés à cette conclusion notamment parce qu'il résultait de l'attitude de l'intimée, ayant valeur d'engagement de sa part, ainsi que des documents qu'elle avait produits, en particulier ceux émanant de la Caisse nationale X.________ des retraites, que la recourante percevrait une pleine pension de retraite calculée sur toutes ses années d'activité auprès de son ancienne employeuse, laquelle était intervenue auprès de ladite Caisse - qui était l'un de ses organes et, à ce titre, lui était entièrement subordonnée - afin que son ancienne employée obtienne les prestations auxquelles elle avait droit. Si, pour une raison ou une autre, la recourante ne devait pas percevoir de telles prestations, il n'était pas inutile de rappeler l'existence de l'art. 157 let. d de la loi genevoise du 10 avril 1987 de procédure civile (LPC/GE; RSG E 3 05), qui permet de former une demande de révision dans les cas où une décision de justice civile a été obtenue par "surprise ou machination frauduleuse", et ce afin de remédier à des situations particulièrement choquantes et insatisfaisantes. 4.2 Dans son recours au Tribunal fédéral, la recourante ne remet en soi pas en cause le fait que son affiliation au système de prévoyance suisse était impossible et se place pour fonder ses prétentions dans la perspective du droit au versement d'une rente X.________. Cela étant, elle est d'avis notamment que l'intimée n'aurait pour ainsi dire effectué aucun acte préparatoire concret pour qu'elle puisse espérer avoir une décision favorable de la Caisse de retraite; elle soutient qu'"en se basant sur les allégations non prouvées de (l'intimée), la Cour d'appel a fini par croire que (la recourante) obtiendrait la pension X.________, alors que tous les éléments rationnels indiquent clairement que (la recourante) ne perçoit pas la pension depuis sept ans et ne remplit pas des conditions légales imposées par la Loi X.________ pour en obtenir une à l'avenir"; en procédant de la sorte, les juges d'appel auraient violé l'art. 8 CC. A cet égard, il sied de souligner que lorsque la Cour d'appel dit que la recourante peut être affiliée à la caisse X.________ et toucher des prestations, elle applique le droit X.________, spécifiquement la loi n° ... relative à la retraite, dont elle estime que les deux premières conditions sont remplies et la troisième sera considérée comme telle une fois les arriérés de cotisation versés, compte tenu de la dérogation concédée; or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de revoir l'application que le juge cantonal a faite du droit étranger, le grief de mauvaise application du droit étranger n'étant d'ailleurs pas recevable dans les causes pécuniaires (cf. art. 96 LTF; Corboz, op. cit., n° 8 ad art. 96 LTF); concrètement, la Cour de céans n'a en l'espèce pas à dire si la recourante pouvait être affiliée à l'institution X.________ ou si cela n'était plus possible - hypothèse dans laquelle l'intimée pourrait le cas échéant être appelée à pallier l'absence de versement d'une rente X.________ -, ni quel est le montant auquel la recourante aura droit au titre de rente selon le droit X.________. Pour le surplus, dans la mesure où la recourante semble soutenir que les juges d'appel ont acquis à tort la conviction qu'une rente X.________ lui serait effectivement versée, compte tenu singulièrement de l'engagement de l'intimée à cet égard, elle critique en réalité l'appréciation des preuves à laquelle ceux-ci se sont livrés pour aboutir à cette conclusion, soit en particulier l'analyse des différents courriers échangés entre la procédure de première instance et celle d'appel; or, la recourante se contente de discuter les faits, mais ne démontre pas en quoi la Cour d'appel aurait commis arbitraire dans l'établissement de ceux-ci, de sorte que son grief est sous cet angle irrecevable. Au demeurant, les juges d'appel ont spécifiquement rappelé la possibilité de la demande de révision, étant relevé que l'intimée a expressément affirmé, dans sa réponse au Tribunal fédéral, qu'elle entendait appliquer l'arrêt de la cour cantonale. 4.3 Cela étant, la recourante plaide que son dommage correspondrait non pas aux cotisations arriérées afin d'obtenir "une rente qui reste très hypothétique", mais à la capitalisation de cette rente dont elle aurait déjà bénéficié depuis plus de sept ans si l'intimée avait respecté ses obligations contractuelles. En tant qu'elle part de l'idée que l'obtention de la rente demeure hypothétique, l'argumentation de la recourante repose comme précédemment exposé sur une prémisse erronée. Pour le surplus, il y a lieu de déterminer si la Cour d'appel a méconnu la notion juridique de dommage (cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471). En l'occurrence, la recourante doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été correctement assurée, c'est-à-dire si elle avait obtenu une rente dès le moment où elle avait cessé de travailler. A cet égard, il a été jugé que l'employée allait toucher une rente dès que les arriérés de cotisations seraient versés, et ce avec effet rétroactif; de surcroît, les juges d'appel ont relevé que l'on ne pouvait exiger de la recourante qu'elle rattrape le paiement de ses cotisations, ni que celles-ci soient imputées sur le montant des pensions qu'elle allait toucher, mais que le paiement du montant des arriérés devait être assumé par l'intimée. Par conséquent, dès lors que la recourante recevra une rente versée rétroactivement sans avoir besoin de payer des cotisations, elle ne subit pas de dommage. Reste la question des intérêts de retard éventuellement dus en raison du fait que la rente n'aura pas été versée au fur et à mesure depuis 2001; la recourante en avait demandé en première instance et le Tribunal lui en avait alloué; la Cour d'appel n'a en revanche pas tranché la question; faute pour la recourante de s'en être plainte devant le Tribunal fédéral, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, il n'y a toutefois pas lieu d'y revenir. En définitive, le second moyen de la recourante doit donc être écarté.