Citation: H 284/02 19.02.2003 E. A

X.________ était une association au sens des articles 60 ss CC, non inscrite au Registre du commerce. Il était affilié à la Caisse de compensation Z.________ (ci-après: la caisse de compensation). Jusqu'au mois de novembre 1999, son comité directeur était composé de E.________, de F.________ et de G.________; H.________ était président du club. Le 23 juillet 1999, l'Office des poursuites de Y.________ a délivré à la caisse de compensation, quatre actes de défaut de biens pour un montant total de 236'526fr. 75, relativement à des cotisations AVS/AI/APG/AC ainsi que des cotisations au régime d'allocations familiales de droit cantonal. Le 13 août 1999, la caisse a adressé au comité directeur, ainsi qu'à chacun de ses membres, une décision en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS, portant sur un montant total de 423'758 fr. 30. Les destinataires de ces décisions ayant fait opposition, la caisse de compensation a, le 14 octobre 1999, assigné E.________, G.________, F.________ et H.________ en paiement, solidairement, de la somme de 423'758 fr. 30 (cotisations, frais divers et intérêts moratoires dus au 30 juin 1999). Les 14 mars/5 avril 2000, les parties ont passé la convention suivante: Article 1 X.________ versera à la CAISSE DE COMPENSATION Z.________ en couverture des retenues sur le salaire des employés le montant de Fr. 177'522.25 (cent septante sept mille cinq cent vingt deux francs vingt-cinq centimes) dans les dix jours dès l'homologation de la présente transaction par le Tribunal administratif. Article 2 Dans le même délai, il sera versé à la CAISSE DE COMPENSATION Z.________ un dividende de 8 % du solde de la créance en cause dans la présente affaire (Fr. 423'758.30 ./. Fr. 177'522.25 = Fr. 246'236.05), soit Fr. 19'700.-- (dix neuf mille sept cents francs). Ce dividende correspond au montant versé aux créanciers de X.________ figurant ordinairement en 3ème classe de l'ordre des créanciers au sens de l'article 219 LP. Il interviendra pour solde de la créance de la CAISSE DE COMPENSATION Z.________ envers X.________. Article 3 Moyennant bonne et fidèle exécution de la présente l'action en réparation du dommage actuellement en cours sera retirée, respectivement classée sans dépens, les frais éventuels étant pris en charge par X.________. Par décision du 10 avril 2000, le Tribunal administratif W.________ a approuvé cette transaction et il a ordonné le classement du dossier.