Citation: BGE 133 III 6 E. 5.3.4

Le droit de recours est subordonné à la condition qu'un coresponsable existe. En l'absence de responsabilité plurale, il ne saurait y avoir d'action récursoire. Celui qui ne répond pas d'un dommage ne peut pas en répondre solidairement. C'est la raison pour laquelle le droit de recours découlant de la solidarité imparfaite ne permet pas de rechercher une personne qui ne pouvait en aucune façon être tenue pour responsable à l'égard du lésé parce que les droits de celui-ci envers elle étaient périmés (ATF 130 III 362 consid. 5.2 p. 370). BGE 133 III 6 S. 26 Ce cas de figure se distingue d'autres hypothèses, en particulier de celle où la créance du lésé envers le coresponsable, défendeur potentiel à l'action récursoire, est prescrite (même arrêt, consid. 5.3 p. 370). D'un point de vue théorique, pareille distinction est conforme au droit fédéral. En effet, contrairement à la péremption (Verwirkung, perenzione), qui entraîne l'extinction totale du droit subjectif suite à l'expiration du délai dans lequel le titulaire devait l'exercer ou accomplir un acte nécessaire à son exercice (PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 7 ad art. 127 CO), la prescription extinctive ou libératoire (Verjährung, prescrizione), une fois acquise, ne fait que paralyser le droit d'action lié à la créance qu'elle atteint, laquelle n'en subsiste pas moins en tant qu'obligation naturelle ou imparfaite (ATF 99 II 185 consid. 2b p. 189 et les références). Autrement dit, la prescription libératoire n'éteint pas le droit d'une manière radicale (PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 798 let. D). Il peut y être renoncé (art. 141 al. 1 CO; ATF 132 III 226 consid. 3.3) et le juge ne peut suppléer d'office le moyen en résultant (art. 142 CO). La prescription n'empêche pas le créancier de faire valoir le gage mobilier constitué pour garantir la créance (art. 140 CO). Il est possible d'invoquer la compensation d'une créance prescrite, si la condition posée à l'art. 120 al. 3 CO est réalisée. Au demeurant, la dette prescrite reste ce qu'elle est, c'est-à-dire une obligation, fût-elle affaiblie (ENGEL, ibid.); d'où il suit que ce qui a été payé pour acquitter une dette prescrite ne peut être répété, parce qu'il ne s'agit pas du paiement d'un indu (art. 63 al. 2 CO). Cela étant, force est d'admettre que l'effet libératoire qu'emporte l'exécution de l'obligation par l'un des débiteurs solidaires (art. 147 al. 1 CO) se produit aussi à l'égard du codébiteur dont la dette est prescrite. Du fait de l'extinction de sa dette, qui entraîne une diminution de son passif, l'intéressé se trouve enrichi aux dépens du coresponsable qui a éteint cette dette, tel un gérant d'affaires sans mandat. Aussi n'y a-t-il aucune raison d'exclure ce codébiteur du processus de répartition interne de la dette solidaire, ni, partant, de le soustraire à l'action récursoire de celui qui a payé au-delà de sa part. Un autre argument vient étayer cette conclusion. A cet égard, il convient de rappeler, au préalable, que, selon une jurisprudence bien établie et la doctrine moderne, si l'on excepte les art. 136 et 149 al. 1 CO, les règles régissant la solidarité passive parfaite, et singulièrement l'art. 147 CO, sont applicables par analogie à la BGE 133 III 6 S. 27 solidarité imparfaite (arrêt 4C.27/2003, précité, consid. 3.4 avec de nombreuses références). Or, le principe posé par l'art. 147 al. 2 CO veut que la libération de l'un des débiteurs envers le créancier sans que la dette ait été payée, notamment lorsque celle-ci a été remise par le créancier (pour d'autres cas, cf. ROMY, op. cit., n. 3 ad art. 147 CO), soit personnelle, de sorte qu'elle n'éteint pas les obligations des autres débiteurs solidaires si ce n'est dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l'obligation (pour une exception au principe, cf., p. ex., le dernier arrêt cité, consid. 3.5.4.2). Ce caractère personnel a aussi pour conséquence que le débiteur libéré par le créancier reste tenu, dans les rapports avec ses codébiteurs, du montant de sa quote-part, sauf accord interne contraire. A plus forte raison doit-il en aller de même lorsque la dette de l'un des codébiteurs est prescrite, du moment que la prescription n'éteint pas la dette mais paralyse l'action, qu'elle ne profite qu'au débiteur qui s'en prévaut et qu'elle est indépendante pour chaque débiteur, qui doit l'invoquer lui-même (ROMY, op. cit., n. 3 à 6 ad art. 147 CO, n. 17 ad art. 148 CO et note 27, p. 818). Ces considérations démontrent, a contrario, qu'il n'est pas nécessaire que la coresponsabilité existe encore au moment où la créance récursoire prend naissance - à savoir, lorsque le débiteur recherché désintéresse le créancier - pour que le titulaire de cette créance puisse la faire valoir en justice, ni, a majore minus, que la créance du lésé découlant de cette coresponsabilité ne soit point encore prescrite à ce moment-là. Il suffit que la coresponsabilité ait existé, même si elle n'existe plus au moment du paiement, parce que la personne sujette au recours a vu sa dette remise par le lésé, ou qu'elle ne puisse plus donner lieu à une action judiciaire, parce que ce dernier a laissé prescrire ses droits contre cette personne. A l'inverse et par identité de motifs, le fait que la créance du lésé envers le responsable sujet au recours existe toujours et ne soit pas prescrite au moment où le lésé est désintéressé par un autre responsable - ce qui sera généralement le cas en matière de solidarité parfaite, puisque l'interruption de la prescription contre l'un des débiteurs déploie ses effets contre tous (art. 136 al. 1 CO) - ne saurait profiter au titulaire du droit de recours et n'empêchera pas la créance récursoire de se prescrire, étant donné qu'elle obéit à ses propres règles. En définitive, la prescription, resp. l'absence de prescription, de la créance du lésé contre le responsable sujet au recours ne doit pas pouvoir être opposée au titulaire de la prétention récursoire, resp. bénéficier à celui-ci. BGE 133 III 6 S. 28