Citation: 4C.91/2007 10.12.2007 E. 1

En vertu de l'art. 132 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF), entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1242), cette loi est applicable aux procédures de recours concernant des décisions rendues après cette date; contre les décisions plus anciennes, la procédure demeure soumise à la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ). En l'occurrence, l'arrêt a été rendu avant le 1er janvier 2007, d'où il s'ensuit que la cause demeure soumise à l'ancienne loi; le « recours en matière civile » doit être considéré comme un recours en réforme régi par les art. 43 et ss OJ.