Citation: 4P.149/2003 31.10.2003 E. 1

Article 3 - La présente décision sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusée (sic) de réception et à l'U.C.I" Pour justifier l'art. 2 du dispositif de sa décision, la Formation disciplinaire a considéré que le contrôle antidopage effectué sur la personne de A.________ était incompatible avec l'ordre public français dans la mesure où il avait été entrepris à la demande de l'UCI, alors que l'art. 3 du Règlement type prescrit qu'un tel contrôle ne peut être entrepris que sur instruction du ministre chargé des sports ou à la demande de la fédération nationale agissant de sa propre initiative ou à l'instigation de la fédération internationale à laquelle elle est affiliée.