Citation: 1A.212/2001 21.03.2002 E. 2

Les recourants reprochent au Juge d'instruction de ne pas leur avoir donné l'occasion de se déterminer sur le tri des pièces à remettre. 2.1 La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier chef, de son droit d'être entendu. Elle est aussi un corollaire du principe de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre les citoyens et l'Etat. La personne touchée par la saisie de documents lui appartenant est tenue, à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n'est ainsi pas l'affaire exclusive de l'autorité; il incombe à cet égard au détenteur un véritable devoir de collaboration. Pour le remplir, encore faut-il que le détenteur ait l'occasion, concrète et effective, de se déterminer (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262; cf. aussi ATF 127 II 151 consid. 4c p. 155/156). 2.2 F.________ est intervenu dans la procédure d'entraide le 12 janvier 2001. Le 17 janvier 2001, ses défenseurs se sont constitués auprès du Juge d'instruction, qui leur a remis, le 13 mars 2001, une copie de la demande du 17 janvier 2001. Le 13 mars 2001, le Juge d'instruction a imparti à F.________ un délai de dix jours pour se déterminer au sujet de la décision de clôture qu'il envisageait de prendre. Le 16 mars 2001, l'un des mandataires de F.________ a indiqué au Juge d'instruction que celui-ci s'opposait à toute transmission de documents à l'Etat requérant. Il a demandé un délai au 3 avril 2001 pour produire des observations détaillées. Le 19 mars 2001, le Juge d'instruction a prolongé le délai pour répondre au 30 mars 2001. Ce jour-là, les mandataires de F.________, après avoir consulté, le 27 mars 2001, toute la documentation bancaire saisie, à l'époque encore rangée dans la procédure P/16972/2000, ont demandé au Juge d'instruction de leur indiquer les documents qu'il entendait transmettre; pour le surplus, ils ont maintenu leur position tendant à ce que la demande d'entraide soit rejetée et qu'aucun document ne soit transmis. Le 2 avril 2001, le Juge d'instruction, après avoir expliqué que les pièces saisies dans la procédure P/1692/2000 l'étaient aussi pour le besoin de la procédure CP/414/2000, a imparti à F.________ un ultime délai expirant le 3 avril suivant pour se déterminer sur le sort de ces pièces. Le 2 avril 2001, F.________ a réitéré sa position selon laquelle aucun document ne devait être transmis. Il a en outre invité le Juge d'instruction a procéder au tri des pièces, conformément au principe de la proportionnalité, en exposant qu' «une large partie» des documents saisis dans le cadre de la procédure P/16972/2000 concernaient des mouvements de fonds sans rapport avec les faits visés dans la demande. De l'avis des recourants, le délai de vingt-quatre heures octroyé par le Juge d'instruction le 2 avril 2001 aurait été trop bref pour mettre F.________ en situation d'exercer pleinement et véritablement son droit d'être entendu. Les recourants se fondent sur la prémisse que l'autorité d'exécution devrait accorder au détenteur l'occasion de se déterminer avant et après le tri des pièces. Or, tel n'est pas le cas. Le droit d'être entendu du détenteur et son devoir de collaboration à l'exécution de la demande s'exerce nécessairement avant le tri des pièces, que le détenteur connaît mieux que l'autorité d'exécution. Afin d'éclairer celle-ci, le détenteur doit soulever, dans un délai approprié, tous les arguments justifiant, selon lui, de ne pas transmettre telle ou telle pièce, de manière précise et détaillée. Il ne lui suffit pas d'affirmer péremptoirement que la documentation saisie ne présenterait aucun rapport avec la procédure ouverte dans l'Etat requérant. L'autorité d'exécution est ensuite tenue d'examiner soigneusement chacune des objections soulevées et rendre à leur propos une décision motivée. La procédure suivie en l'espèce échappe à la critique. Les mandataires des recourants ont disposé d'un délai total de vingt jours pour se déterminer. Ils ont indiqué d'emblée que F.________ s'opposait à toute remise, au motif que la demande devait être rejetée. Ce n'est qu'après avoir consulté le dossier le 27 mars 2001 - soit à trois jours du terme du délai initial - que les mandataires de F.________ se sont avisés de dire, sans autre démonstration, qu'une grande part des documents saisis ne présenterait, selon eux, aucun rapport avec la demande. Une telle prise de position ne satisfaisait manifestement pas au devoir de collaboration du détenteur, tel que défini par la jurisprudence qui vient d'être rappelée. Pour le surplus, même à supposer que les recourants n'auraient pas disposé d'un délai convenable pour se déterminer, un tel défaut aurait de toute manière été guéri dans la procédure de recours (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138/139). Il suffit pour s'en convaincre de lire le mémoire de recours adressé à la Chambre d'accusation.