Citation: 2C_1072/2019 E. 10

10. Le 26 janvier 2017, le Ministère public du canton de Genève a prononcé à son encontre une peine pécuniaire de 180 jours-amende et une amende de 500 fr. pour délit contre la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (non-paiement des cotisations sociales dues à la caisse de compensation), conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, mise à disposition d'un véhicule non couvert par l'assurance responsabilité civile, usage abusif de permis, emploi répété d'étrangers sans autorisation et contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse.