Citation: 4A_34/2021 E. 2.4

2.4. Le Tribunal fédéral a fait les constatations suivantes au sujet de ce Traité: - En 1904, il a précisé que la convention avec le Wurtemberg restait en vigueur (ATF 30 I 91 consid. 1 et la référence à l'ATF 27 I 513 consid. 2). Dans une décision ultérieure (1928), il a cité cet accord comme l'une des exceptions au principe de territorialité de la faillite (ATF 54 III 25 p. 28 i.f.). Pendant un certain temps, la convention n'a plus été invoquée, puis elle a derechef occupé le Tribunal fédéral dès la fin des années 70. - Un arrêt de 1978 l'a qualifiée de traité international de droit cantonal ( kantonale[r] Staatsvertrag); partant, il revenait au droit cantonal concerné de déterminer si un tel accord était encore en vigueur. Cette décision sortait du champ de compétence du Tribunal fédéral en tant que juridiction de réforme (ATF 104 III 68 consid. 3 i.f. p. 70). - Dans un arrêt de 1983, l'autorité de céans a confirmé cette analyse dont le recourant n'expliquait pas quel vice l'entacherait (ATF 109 III 83 consid. 2). Elle a ensuite rejeté le grief selon lequel le traité empiétait sur la compétence législative de la Confédération en matière de poursuite pour dettes et de faillite: sur les points réglementés par l'accord litigieux, celle-ci n'avait adopté aucune règle générale, ni signé aucun traité international, si bien que les cantons conservaient leur compétence. Rien ne s'opposait à ce qu'une instance cantonale déclare exécutoire une faillite prononcée sur le territoire de l'ancien Royaume de Wurtemberg (ATF précité, consid. 3). La LDIP est entrée en vigueur le 1er janvier 1989. - Dans une affaire de 2005 concernant la notification d'une commination de faillite, l'ancienne Chambre des poursuites et des faillites a souligné que la validité du Traité n'avait jamais été remise en cause après l'avènement de la Confédération suisse. Toutefois, selon les autorités du Bade-Wurtemberg, l'accord ne s'appliquait pas dans tout le Land, mais sur le seul territoire correspondant à l'ancien Royaume de Wurtemberg. En l'occurrence, ledit Traité était inapplicable ratione loci; aussi l'autorité de céans ne s'est-elle pas prononcée sur la portée de cette convention après l'entrée en vigueur de la LDIP (ATF 131 III 448 consid. 2.2.2 p. 450; arrêt précité 5A_134/2009 consid. 3.1.3 in principio, non publié à l'ATF 135 III 666). - En 2009, la Deuxième Cour de droit civil a été saisie d'un recours contestant à l'administrateur d'une faillite allemande la qualité pour intenter l'action paulienne. Celui-ci avait demandé et obtenu, en application de l'art. 166 LDIP, la reconnaissance du prononcé de faillite rendu par une instance située dans le territoire de l'ex-Royaume de Wurtemberg. Concernant la nécessité de faire reconnaître un tel prononcé, la Cour a rappelé que le Traité était considéré comme du droit cantonal, ce qui restait déterminant tant que ne seraient pas adoptées des règles fédérales, ou un traité international (" dieses nur solange massgebend sein kann, als bundesrechtliche Bestimmungen oder ein eidgenössischer Staatsvertrag fehlen "). Selon la logique de l'ATF 109 III 83, il s'imposerait, depuis l'entrée en vigueur de la LDIP, de faire reconnaître une faillite prononcée dans le Bade-Wurtemberg. Il était toutefois superflu de s'attarder sur la controverse doctrinale issue de cet arrêt. En effet, le prononcé avait été reconnu, et la partie recourante n'avait pas plaidé que l'inapplication du Traité de droit cantonal violait l'art. 9 Cst. (art. 106 al. 2 LTF), ni objecté que le droit fédéral n'entrait pas en ligne de compte (art. 42 al. 2 LTF; arrêt précité 5A_134/2009 consid. 3.1.3 et 3.1.4; cf. aussi arrêt 5A_665/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.2.3).