Citation: 2C_639/2019 E. 7.1.3

7.1.3. Si l'immeuble dans son état actuel n'est pas soumis à autorisation en raison de son caractère purement commercial, en application de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE, il n'en va pas de même de la modification projetée. En effet, cette modification ne concerne que des logements d'habitation, ce qui n'est en aucun cas concerné par l'exception de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE. Les explications de la recourante, relatives à une augmentation de moins de 10% de la surface totale de la construction, ne convainquent pas. La loi ne laisse aucune place à une appréciation large de la notion d'établissement stable contenue à l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE. Cette notion est exclusive et c'est par l'art. 2 al. 3 LFAIE que des logements d'habitation peuvent être acquis en même temps qu'un établissement stable et ne pas être soumis à autorisation. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'à l'entrée en vigueur de cette dernière disposition le 1 er octobre 1997, le Conseil fédéral a supprimé l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 1 er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE; RS 211.412.411), qui prévoyait que la surface admissible servant à l'exploitation d'un établissement stable peut comprendre une superficie de réserve proportionnée aux besoins d'extension de l'entreprise. Il n'était toutefois pas non plus question d'une augmentation des surfaces commerciales par des logements. Le fait qu'une directive cantonale permette une telle pratique, contraire à la loi, n'y change rien. En tout état de cause, le chiffre 4.1.2.2.2 des directives cantonales genevoises concernant l'interprétation de la LFAIE (<www.ge.ch/document/directives-cantonales-interpretation>), cité aussi bien par la recourante que par l'autorité précédente, fait expressément mention de la subordination à une autorisation lorsque l'augmentation est inférieure à 10% et pas, comme l'affirme la recourante, à une exception de l'art. 2 al. 2 LFAIE. L'aide-mémoire relatif à l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger publié par l'Office fédéral de la justice (<www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wirtschaft/ grundstueckerwerb/lex-f.pdf>; ch. 6d p. 5 s.), ne fait pour sa part que reprendre la jurisprudence et le message du Conseil fédéral à ce propos (cf. consid. 7.1.1 ci-dessus). En outre, on ne voit pas en quoi les logements projetés seraient imposés par des prescriptions impératives, relatives aux quotas de logements, au sens de l'art. 2 al. 3 LFAIE. Certes, on peut déplorer que l'arrêt entrepris ne contienne pas de développements sur ce point. Néanmoins, l'art. 27 de la loi genevoise du 14 avril 1988 sur les constructions et les installations diverses (LCI/GE; RSGE L 5 05), cité par la recourante et qui a trait aux dimensions du gabarit, ne constitue en rien un cas d'application de l'art. 2 al. 3 LFAIE. En outre, tous les arguments avancés de manière appellatoire par la recourante, même si on devait les prendre en compte, ne permettraient pas de considérer que les logements en cause seraient nécessaires à l'exploitation de l'entreprise (exploitation dont l'arrêt ne traite pas non plus). La recourante tente en effet uniquement d'expliquer que ces logements sont nécessaires sur le plan urbanistique. Or, ces explications n'ont aucun lien avec une quelconque activité commerciale, ce qui exclut toute notion de nécessité. Par ailleurs, si la construction projetée était effectivement nécessaire d'un point de vue urbanistique, rien n'empêcherait la recourante de prévoir des locaux commerciaux à la place de logements, par exemple pour l'exercice de professions libérales, comme le prévoit l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE.