Citation: 4A_126/2007 28.08.2007 E. 4.1

4.1.1 Il convient tout d'abord de faire porter l'analyse sur le mécanisme du paiement partiel instauré par l'art. 69 CO, qui est plus complexe qu'il n'y paraît à première vue. L'art. 69 al. 1 CO dispose que le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout. En d'autres termes, le créancier a le droit de ne pas accepter une prestation partielle si la dette est certaine quant à son existence et déterminée quant à sa quotité et si, cumulativement, elle peut être réclamée immédiatement au débiteur, sans terme ni condition (Fabienne Hohl, Commentaire romand, n. 4 ad art. 69 CO et n. 3 ad art. 75 CO). Cette disposition, en limitant les droits du débiteur, avantage le créancier, dont l'intérêt économique évident est de recevoir en une fois la totalité des prestations qui lui sont dues, singulièrement pour les dettes d'argent, sans devoir souffrir des paiements partiels (Marius Schraner, Commentaire zurichois, n. 6 et n. 30 ad art. 69 CO; Rolf H. Weber, Commentaire bernois, n. 5 ad art. 69 CO; Urs Leu, Commentaire bâlois, 4e éd., n. 2 ad art. 69 CO; Hugo Oser/Wilhelm Schönenberger, Commentaire zurichois, 1929, n. 4 ad art. 69 CO). 4.1.2 Le principe de l'art. 69 al. 1 CO, qui permet au créancier de refuser une prestation partielle, peut être écarté par la convention des parties (cf. Schraner, op. cit., n. 22 ad art. 69 CO; Hohl, op. cit., n. 5 ad art. 69 CO; Weber, op. cit., n. 11 ad art. 69 CO). Le principe de la bonne foi (art. 2 CC) peut également commander au créancier de consentir à une prestation partielle, si par exemple celle-ci ne diffère que fort peu de l'exécution totale de l'obligation (ATF 75 II 137 consid. 4d p. 143; Schraner, op. cit., n. 29 ad art. 69 CO; Weber, op. cit., n. 45 et 46 ad art. 69 CO). En outre, certaines règles légales imposent au créancier d'accepter un paiement partiel: c'est le cas notamment en droit des papiers-valeurs (art. 1029 al. 2 et 1143 al. 1 ch. 8 CO), en matière de cautionnement (cf. art. 504 al. 1, 2e phrase, CO), en droit de l'exécution forcée (art. 123, 143a et 156 LP) ainsi qu'en droit des successions (art. 639 al. 2 CC) (Schraner, op. cit., n. 24 à 27 ad art. 69 CO; Weber, op. cit., n. 41 à 44 ad art. 69 CO; Hohl, op. cit., n. 5 ad art. 69 CO). La doctrine professe enfin que l'art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (Andreas von Tuhr/Arnold Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, p. 15 in fine; Weber, op. cit., n. 32 et n. 38 ad art. 69 CO; Schraner, op. cit., n. 23 ad art. 69 CO; Leu, op. cit., n. 3 in fine ad art. 69 CO; H. Becker, Commentaire bernois, 1941, n. 7 ad art. 69 CO; Oser/Schönenberger, op. cit., n. 3 ad art. 69 CO). La thèse de ces nombreux auteurs est parfaitement compatible avec la lettre de l'art. 69 al. 1 CO. Si la dette n'est pas liquide pour le tout, on ne voit en effet pas pourquoi le débiteur devrait être empêché d'honorer sans plus tarder la part de l'obligation qu'il a reconnue devoir en cours de procès. 4.1.3 En l'espèce, l'Association, dans le cadre de l'instance ouverte devant le Tribunal de première instance le 26 octobre 1998, a tout d'abord conclu au déboutement de la demanderesse, laquelle sollicitait le paiement de la somme de 1'184'995 fr. en capital. Puis, en particulier après avoir pris connaissance des conclusions de l'expertise, elle a admis une partie de la créance que la demanderesse a déduite en justice en lui versant successivement trois acomptes de 149'700 fr., 86'131 fr. et 247'206 fr.30. Il a été retenu que la recourante a accepté sans réserve ces paiements partiels, qu'elle n'était d'ailleurs pas en droit de refuser, ainsi qu'on vient de le voir. Reste désormais à examiner quelle partie de la dette totale les différents acomptes versés par l'Association ont éteint. C'est à ce stade qu'entre en jeu l'art. 85 CO, disposition qui s'articule au système mis en place par l'art. 69 CO.