Citation: 1P.694/2005 10.01.2006 E. 2

Les recourants invoquent une violation des art. 9, 26 et 36 Cst. Ils soutiennent que le séquestre litigieux ne peut se justifier ni au regard de l'art. 171 du code de procédure pénale neuchâtelois (CPP/NE; RSN 322.0) ni au regard de l'art. 59 CP. Alléguant que des montants importants ont déjà été séquestrés ou consignés dans la présente affaire, ils font en outre valoir qu'il est, dans ces conditions, "entièrement arbitraire" et contraire au principe de la proportionnalité de maintenir le séquestre litigieux. Enfin, de l'avis des recourants, en tant qu'il a pour effet de priver la recourante B.________ de la libre disposition de ses avoirs, le séquestre contesté "viole clairement les dispositions constitutionnelles précitées". 2.1 Dans la mesure où leur argumentation permet de le comprendre, les recourants entendent ainsi essentiellement et même exclusivement se plaindre d'une violation du droit à la propriété, garanti par l'art. 26 Cst. Les autres dispositions constitutionnelles qu'ils invoquent - soit l'art. 9 Cst., qui consacre l'interdiction de l'arbitraire, et l'art. 36 Cst., qui fixe les conditions auxquelles la restriction d'un droit fondamental est admissible - ne le sont manifestement qu'en relation avec l'art. 26 Cst. Leur prétendue violation n'est en tout cas pas étayée par une motivation spécifique qui soit suffisante au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. 2.2 A l'instar d'autres droits fondamentaux, la garantie de la propriété n'a pas une portée absolue. Toute restriction de ce droit doit cependant être fondée sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 130 I 360 consid. 14.2 p. 362; 126 I 219 consid. 2a p. 221, consid. 2c p. 221/222 et les arrêts cités). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral examine la légalité d'une décision librement ou sous l'angle restreint de l'arbitraire, suivant que la restriction contestée est grave ou non (ATF 130 I 360 consid. 14.2 p. 362 et les références citées). Lorsque, comme en l'espèce, la mesure contestée réside dans un séquestre ayant pour seul effet, du moins en l'état de la procédure, de priver temporairement une personne de la libre disposition des avoirs séquestrés, elle ne constitue pas une restriction grave de la propriété (arrêt 1P.47/2003, du 17 mars 2003, consid. 3.1). Le séquestre pénal est une mesure conservatoire du droit cantonal ou fédéral, qui doit permettre le blocage provisoire d'objets ou de valeurs patrimoniales en relation avec la commission d'une infraction en vue d'une confiscation par le juge du fond (art. 58 al. 1 et 59 ch. 1 al. 1 CP), à laquelle ce dernier, s'il s'agit de valeurs patrimoniales et si elles ne sont plus disponibles, peut substituer une créance compensatrice en faveur de l'Etat (art. 59 ch. 2 al. 1 CP), qu'il pourra, aux conditions de l'art. 60 al. 1 et 2 CP, allouer au lésé en réparation du dommage qu'il a subi par suite de l'infraction. Ordonné dans ce but, un séquestre pénal répond donc à un intérêt public, qui commande de le maintenir aussi longtemps que subsiste la probabilité d'une confiscation, dont il est le plus souvent impossible d'examiner si les conditions sont réalisées tant que l'instruction n'est pas terminée (arrêt 1P.129/1999, du 16 avril 1999, consid. 2a). Pour qu'une mesure restreignant un droit fondamental soit conforme au principe de la proportionnalité, il faut qu'elle soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'elle n'emporte pas de limitation allant au-delà du but visé et qu'il existe un rapport raisonnable entre ce dernier et les intérêts publics et privés compromis (ATF 124 I 40 consid. 3e p. 44/45, 107 consid. 4c/aa p. 115; 119 Ia 348 consid. 2a p. 353; 118 Ia 394 consid. 2b p. 397). 2.3 Sous l'angle de la légalité de la mesure contestée, les recourants allèguent vainement que celle-ci ne peut se justifier au regard de l'art. 171 CPP/NE. L'arrêt attaqué, qui peut seul faire l'objet du recours de droit public (art. 86 al. 1 OJ), maintient le séquestre litigieux en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, sur la base de l'art. 59 ch. 2 al. 3 CP.