Citation: 4C.73/2003 27.05.2003 E. A

A.a Le 30 septembre 1988, D.________ SA a vendu à A.________ SA une parcelle portant le no. 75 pour le prix de 1'200'000 fr. Cette parcelle, de 6'878 m2, comportait notamment une fabrique et des bâtiments. Le 12 septembre 1991, X.________, administrateur de A.________ SA, a proposé à la commune de Y.________ (ci-après: la commune), qui était intéressée, de lui vendre le bien-fonds susmentionné au prix de 6'500'000 fr., "moyennant prise en charge par la commune de Y.________ de tout impôt occasionné par la transaction". La municipalité n'a pas accepté un tel prix. En 1991, la valeur fiscale de la parcelle était fixée à 3'998'724 fr. et sa valeur au bilan à 2'098'610 fr. Le 7 octobre 1991, le Conseil municipal de Y.________ a décidé de conclure avec A.________ SA un contrat de bail de 5 ans, pour un loyer annuel de 240'000 fr. indexé, ainsi qu'un pacte d'emption. La décision du Conseil municipal incluait la clause spéciale suivante: "La commune doit acquérir l'immeuble à l'échéance d'un délai de 5 ans, au prix de 4'500'000 fr., augmenté du 70 % de l'indexation du coût de la vie, plus la prise en charge de la totalité des impôts découlant de cette opération en prenant en considération la situation financière de la société A.________ SA au 31 décembre 1991. (...)." Le 19 octobre 1991, la commune et A.________ SA ont passé, devant notaire, une promesse de vente et d'achat et pacte d'emption, dont le chiffre II/4, consacré au prix d'achat, correspond presque textuellement aux clauses spéciales de l'arrêté municipal du 7 octobre 1991. Approuvé le 9 décembre 1991 par le Conseil général de Y.________, l'acte notarié a été enregistré le 19 décembre 1991 et annoté au registre foncier de Y.________ le même jour. A.b En 1993, les autorités de la commune ont suivi la procédure visant à la souscription d'un emprunt de 5'000'000 fr. pour l'acquisition du terrain no. 75, cette somme étant nécessaire "vu les conditions mentionnées dans l'acte du 19 octobre 1991". Le 13 janvier 1994, la commune a fait valoir son droit d'emption en précisant avoir versé 4'687'290 fr. (4'500'000 fr. plus l'indexation selon la promesse de vente et d'achat) et en rappelant son engagement de prendre en charge "les impôts découlant de l'opération relative à l'acquisition de la parcelle no. 75". Le 13 avril 1994, X.________ a admis l'exercice du droit d'emption et consenti au transfert de propriété en rappelant que "la clause relative à la prise en charge par la commune à raison de 100 % des impôts découlant de cette transaction (...) [était] confirmée et réservée". A.c Le 5 juin 1996, X.________ a eu un entretien avec les autorités de la commune, dans le but de réclamer à celle-ci le montant d'impôt calculé par le contrôleur des comptes, C.________, soit une projection d'impôts au 31 décembre 1991 d'un montant de 1'875'437 fr. 50. Le 19 juin 1996, la commune a réclamé à A.________ SA les quittances de paiement des impôts fédéral et cantonal, à savoir 189'291 fr., respectivement 271'666 fr. 50 Par acte du 22 juin 1996, A.________ SA et B.________ AG ont fusionné, l'ensemble des activités de la première étant reprises par la seconde. Le 4 juillet 1996, l'avocat de A.________ SA a réclamé à la commune le paiement des impôts susmentionnés, soit 189'347 fr. pour l'impôt fédéral direct et 256'928 fr. 25 pour l'impôt cantonal. L'avocat s'est référé expressément à la situation financière de A.________ SA au 31 décembre 1991. Le 5 juillet 1996, la commune a versé 435'992 fr. 05 à ce titre (186'582 fr. 20 et 249'409 fr. 85) sur un compte bancaire de A.________ SA. Le 12 novembre 1996, l'avocat de A.________ SA a réclamé à la commune la somme de 1'439'445 fr. 45, comme solde des impôts à prendre en charge par celle-ci, par référence à la charge fiscale potentielle ou théorique calculée par C.________ à 1'875'437 fr. 50 et fixée par l'expert judiciaire à 1'185'276 fr. 50 ou 1'185'199 fr. 20. Quant à la charge fiscale réelle touchant A.________ SA et incluant les impôts fédéral, cantonal et communaux (Y.________, y compris les impôts non notifiés, et Z.________), elle s'élevait à 700'935 fr. 40 au moment de la taxation en 1994.