Citation: 2C_1010/2022 E. A

Le 28 mars 2018, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-après: l'autorité requérante) a adressé une demande d'assistance administrative à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale), fondée sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après: CDI CH-FR; RS 0.672.934.91). Les impôts concernés par la demande sont l'impôt sur le revenu des années 2010 à 2016 et l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2010 à 2017. À la demande était annexé un tableau qui désignait par leur nom les contribuables visés, qui étaient tous résidents fiscaux en France durant la période concernée. Le nom de A.________ y figurait. L'autorité requérante exposait que les personnes mentionnées dans le tableau n'avaient pas déclaré des comptes bancaires ouverts en Suisse au sein de la banque B.________ AG (ci-après: la Banque) dont elles étaient titulaires, bénéficiaires économiques ou au bénéfice d'une procuration, et qu'elles n'avaient pas non plus procédé à une régularisation fiscale de ces comptes. Elle précisait qu'elle avait interrogé ces personnes au sujet de ces comptes bancaires. En réponse, celles-ci n'avaient soit pas répondu, soit pas reconnu l'existence du compte concerné, soit reconnu l'existence du compte, mais partiellement ou sans fournir de documents justificatifs. Sur la base de ces faits, l'autorité requérante demandait à l'Administration fédérale une série de renseignements sur chaque compte bancaire concerné pour la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 et, notamment, le nom du titulaire du compte, la qualité du contribuable (titulaire, bénéficiaire économique ou procuré), les états de fortune au 1er janvier des années 2010 à 2017, les relevés bancaires de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016 et la copie du formulaire A. Le 7 juin 2019, le conseil de A.________ a informé l'Administration fédérale qu'il avait été mandaté pour le représenter dans le cadre de la procédure et a demandé la consultation des pièces du dossier. Le 18 juillet 2019, l'Administration fédérale lui a transmis l'intégralité des pièces du dossier et lui a indiqué les informations telles qu'elle prévoyait de les transmettre à l'autorité requérante. Par courrier du 26 août 2019, le mandataire de A.________ a transmis ses observations à l'Administration fédérale.