Citation: I 92/07 21.02.2008 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office les conditions dont dépend la qualité pour recourir et les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure précédente, soit en particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction cantonale est entrée en matière sur le recours. Aussi, lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une condition mise à l'examen du fond du litige par le juge faisait défaut et a statué sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 132 V 93 consid. 1.2 p. 95, 128 V 89 consid. 2a, 125 V 345 consid. 1a p. 347, 122 V 320 consid. 1 p. 322). 2.1 A qualité pour recourir quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). L'intérêt digne de protection déterminant la qualité pour recourir devant la juridiction cantonale doit être examiné selon les principes découlant de l'art. 103 let. a OJ (ATF 130 V 388 consid. 2.2 p. 390 s. et les références de jurisprudence et de doctrine). Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation (art. 49 al. 2 LPGA; cf. aussi l'art. 25 al. 2 en liaison avec l'art. 5 al. 1 let. b PA) que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 289 consid. 2.1 p. 290, 126 II 300 consid. 2c p. 303 et les références). L'exigence d'un intérêt digne de protection vaut également lorsque l'autorité rend une décision de constatation non pas sur requête d'un administré mais d'office (art. 25 al. 1 PA; ATF 130 V 388 consid. 2.4 p. 391 s.). 2.2 Les premiers juges ont admis que le recourant avait un intérêt digne de protection à faire constater par la juridiction cantonale que le degré de son invalidité, au moment d'atteindre l'âge de sa retraite (novembre 1997), était supérieur au taux de 50 % retenu par l'office AI dans la décision sur opposition du 10 janvier 2006, plus particulièrement qu'il était de 70 % au moins. En effet, en matière de prestations cantonales complémentaires, auxquelles ont droit notamment les personnes qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité (art. 2 al. 1 let. b LPCC) ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité (art. 2 al. 1 let. c LPCC), le degré de l'incapacité de gain fixé par l'assurance-invalidité lie l'OCPA (art. 32 LPCC). Selon les premiers juges, c'est à juste titre que l'intimé est entré en matière sur la demande de prestations du recourant tendant à faire constater le degré d'une invalidité éventuelle.