Citation: 2C_1120/2015 E. 5.4

5.4. Le courrier de la recourante du 15 mars 2011 (cf. let. B.b supra) répond à celui de l'Administration fédérale du 26 novembre 2010, dans lequel cette dernière sollicitait des éclaircissements, tout en permettant à l'Association de changer de méthode de décompte avec effet au 1er janvier 2010 "[à] l'issue de ce contrôle". Déférant à cette demande, l'Association a, en annexe à son courrier du 15 mars 2011, ventilé ses prestations fournies en lien avec la vente des carnets TIR, en distinguant entre les opérations de cautionnement qui sont d'emblée exclues du champ d'application de la TVA et ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 21 al. 2 ch. 19 let. b, 22 al. 2 let. a et 29 LTVA), et les services facilitant le transit douanier qui, selon l'Association, constituaient une opération soumise à la TVA et donc susceptible de donner lieu au remboursement de l'impôt préalable. L'Association a ensuite requis l'accord de principe de l'Administration fédérale au sujet de la répartition proposée ("que le traitement TVA [...] peut être appliqué") et de la cohérence de l'approche économique de la clef de la rectification de l'impôt préalable soumise. En cas d'accord de principe par l'autorité ("Le cas échéant..."), l'Association a conclu à ce que l'Administration fédérale appliquât rétroactivement à l'exercice 2010 la méthode du décompte effectif. Il s'ensuit que l'Association a uniquement réservé son choix, en conditionnant celui-ci à l'admission par l'Administration fédérale que les prestations en cause étaient imposables; or, dans sa prise de position subséquente, qui précédait son revirement de position sur réclamation du 29 avril 2014, l'Administration fédérale avait refusé d'adhérer aux arguments de l'intéressée.