Citation: 9C_63/2024 E. A

Le 8 septembre 2023, le Grand Conseil du canton de Fribourg (ci-après: le Grand Conseil) a adopté une loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'État du 12 mai 2011 (LCP/FR; RSF 122.73.1), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (ROF 2023_070). Cette loi a notamment modifié l'art. 19 LCP/FR, comme il suit: "Art. 19 Conseil d'administration - Constitution 1 Le conseil d'administration se compose de douze membres, représentant paritairement l'employeur et les personnes salariées. Ces membres sont soumis à la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires. 1a Les membres du conseil d'administration doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable. Dans leur ensemble, ils doivent disposer des compétences, en particulier dans les domaines de la prévoyance professionnelle, de la gestion des ressources humaines et de l'immobilier, en matière de placements financiers, ainsi que dans le domaine juridique, nécessaires à la bonne exécution des tâches qui leur incombent. 2 En cas de démission d'un membre du conseil d'administration représentant l'employeur, le conseil d'administration avise l'autorité ou l'organe compétent pour la désignation d'une personne remplaçante. Le conseil d'administration précise par voie réglementaire les dispositions applicables en cas de démission d'un membre du conseil d'administration représentant les personnes salariées. 3 Les personnes salariées sont représentées au conseil d'administration par six membres, reflétant équitablement les différentes catégories de fonctions du personnel de l'État et de celui des institutions externes, en tenant compte de l'importance numérique de ces catégories. Le conseil d'administration définit par voie réglementaire les modalités de leur désignation. 4 Un membre du Conseil d'État représente l'employeur au conseil d'administration. En outre, le Conseil d'État désigne cinq autres personnes représentant l'employeur. 5 Abrogé 6 Les personnes au bénéfice de pensions de retraite de la Caisse élisent un représentant ou une représentante parmi les anciens collaborateurs ou collaboratrices de l'État. Cette personne participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 7 La présidence du conseil d'administration est assurée à tour de rôle par un membre représentant les personnes salariées et un membre représentant l'employeur. Le conseil d'administration peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence."