Citation: 2A.610/2006 21.03.2007 E. B

Par décision du 5 septembre 2006, la Commission fédérale de recours a rejeté le recours. Elle a constaté que l'Institution supplétive avait, à bon droit, procédé au calcul rétroactif des cotisations dues par la Société sur les salaires de C.________, ces derniers étant supérieurs au seuil LPP en vigueur durant les années 1991 à 2004. Le calcul des cotisations arriérées était correct. Pour le surplus, la demande d'exemption de l'assurance devait être présentée par l'assuré et non par son employeur. Elle produisait son effet à la date du dépôt de la requête, en l'espèce le 8 février 2005, et n'avait pas d'effet rétroactif. Quand bien même le silence de la Caisse de compensation AVS du canton de Neuchâtel, qui était destinataire des questionnaires relatifs à l'affiliation l'avait maintenue dans l'opinion que C.________ ne devait pas être assuré, la Société ne pouvait se prévaloir de la protection de sa bonne foi, puisque seule l'Institution supplétive pouvait, selon la loi, rendre une décision l'exonérant de l'affiliation.