Citation: 4C.185/2006 19.10.2006 E. 1

Par arrêt du 30 novembre 2004, le Tribunal d'accusation a admis le recours exercé par A.________ contre son renvoi en jugement, annulé l'ordonnance du 6 octobre 2004, s'agissant du renvoi de la précitée, et dit que les frais d'enquête et d'arrêt étaient laissés à la charge de l'Etat. Dans sa décision, cette autorité a confirmé le non-lieu concernant B.________ et, s'agissant de A.________, a constaté que cette dernière - pour n'avoir dérobé qu'une somme de 50 fr. dans un porte-monnaie contenant 100 fr. - pouvait uniquement être poursuivie pour vol d'importance mineure (art. 139 et 172ter CP). Comme cette infraction supposait le dépôt d'une plainte au sens de l'art. 28 CP, qui n'avait pas été déposée en l'espèce, il y avait lieu de prononcer, pour ce motif, un non-lieu à l'endroit de A.________.