Citation: 2C_777/2009 E. 2.2

2.2. La notion de décision au sens de l'art. 82 let. a LTF est autonome. Pour la définir, on peut se référer à l'art. 5 PA pour les décisions fondées sur le droit fédéral et, pour les décisions fondées sur le droit cantonal, à la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en lien avec le recours de droit public anciennement prévu par la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RO 3 521) (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000, p. 4117). Dans cette acception, la notion de décision vise, d'une manière générale, toute mesure que prend une autorité, dans un cas individuel et concret, en vue de produire un certain effet juridique (créer, modifier ou supprimer un droit ou une obligation/rejeter ou déclarer irrecevable une demande tendant à l'une de ces fins; décisions formatrices) ou de constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ( décisions constatatoires) (cf. ATF 135 II 328 consid. 2.1 p. 331; 130 V 388 consid. 2.3 p. 391; 106 Ia 65 consid. 3; 121 I 173 consid. 2a p. 174 s.). En résumé, sont donc, en principe, des décisions au sens de l'art. 82 let. a LTF, les actes de l'autorité qui règlent de manière unilatérale et contraignante un rapport juridique dans un cas particulier (ATF 135 II 30 consid. 1.1 p. 32; arrêt 9C_766/2008, du 15 juillet 2009, consid. 4.1 et les références citées). En l'espèce, le Tribunal administratif a communiqué son prononcé au Tribunal des assurances " pour information ", en relevant, dans ses considérants, que cette juridiction " connaît des litiges connexes, fondés sur le droit des assurances sociales ". Cela étant, la communication litigieuse n'a aucune incidence sur la situation juridique concrète du recourant: contrairement à une décision de renvoi (par exemple pour complément d'instruction ou nouvelle décision), elle ne s'accompagne en effet d'aucune injonction, ni même d'aucune prescription ou recommandation d'aucune sorte à l'intention du Tribunal des assurances, mais vise seulement à porter à la connaissance de cette autorité la sanction administrative prononcée contre le docteur X.________. Elle n'emporte donc aucun effet formateur de droit ou d'obligation à l'égard du recourant, ni aucun effet constatatoire par rapport à l'existence ou l'inexistence d'un tel droit ou d'une telle obligation. Il s'ensuit que la mesure incriminée n'a pas la qualité d'une décision attaquable au sens de l'art. 82 let. a LTF, comme le Tribunal fédéral et (anciennement) le Tribunal fédéral des assurances ont déjà eu l'occasion d'en juger à propos de l'ancienne loi d'organisation judiciaire dans des contextes différents (cf. ATF 121 I 173 consid. 2a p. 174 s.; 110 Ib 96 consid. 2 p. 97 s.; arrêts du Tribunal fédéral des assurances I /74 97, du 5 juin 1997, consid. 3 et P 51/89, du 2 mai 1990, consid. 2c).