Citation: 6B_884/2022 E. D

Le 7 avril 2022, A.________, par son conseil, a sollicité du SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), subsidiairement une admission provisoire au sens de l'art. 83 LEI. Il a requis simultanément l'" effet suspensif ", en ce sens " qu'aucune mesure de renvoi ou d'expulsion de Suisse ne [soit] mise en oeuvre à son endroit pendant la procédure ". Il a également déposé des pièces, dont un certificat médical du 3 mars 2022 émanant du Centre de psychiatrie forensique de V.________. Par courrier du 12 avril 2022, le SPOP a indiqué que les art. 61 al. 1 let. e et 83 al. 9 LEI s'opposaient à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'une admission provisoire. Il considérait par conséquent que la demande du 7 avril devait être interprétée comme une demande de report de l'exécution de l'expulsion pénale au sens de l'art. 66d CP et avisait A.________ de son intention de refuser ce report, tout en lui accordant un délai au 22 avril 2022 pour exercer son droit d'être entendu. Enfin, il a refusé l'octroi de l'effet suspensif et maintenu le vol de ligne prévu le 19 avril 2022. Par ordonnance préprovisionnelle du 14 avril 2022, la juge instructrice de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, saisie d'un recours contre le refus d'octroi de l'effet suspensif du 12 avril 2022, a annulé le vol de ligne prévu le 19 avril 2022, au motif que le maintien de ce vol rendait vain l'exercice du droit d'être entendu offert par le SPOP au recourant et rendait sans objet la demande de report de l'expulsion pénale, sur laquelle le SPOP devait encore statuer. Le 19 avril 2022, elle a accordé l'assistance judiciaire et désigné Me Amir Dhyaf comme conseil d'office pour dite procédure. Le 20 avril 2022, le SPOP a ordonné la détention administrative de A.________ pour une durée de trois mois, soit du 21 avril au 21 juillet 2022, et l'a transféré au Centre de détention administrative. Par ordonnance du 22 avril 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a reconnu que l'ordre de détention était conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation. Cette décision a été confirmée, sur recours de A.________, par arrêt du 17 mai 2022 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois.