Citation: 6B_1167/2021 E. 3.1.2

3.1.2. Le recourant a été condamné, par jugement du 24 mars 2016, à une peine privative de liberté à vie et à un internement à vie. En tant qu'il prononçait une peine privative de liberté à vie, le jugement a été confirmé par décision de la cour d'appel du 2 septembre 2016 et par arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2018 (6B_35/2017). Quant à l'internement à vie, il a été annulé et le jugement de première instance réformé en ce sens que l'internement a été prononcé. Conformément à l'art. 64 al. 2 CP, l'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Par conséquent, le recourant est actuellement détenu en exécution de sa peine privative de liberté à vie. Dans ces conditions, la détention du recourant repose bien sur une condamnation prononcée par un tribunal, qui est en lien de causalité avec sa détention, et s'avère conforme à l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. Pour le surplus, se référant à différents arrêts de la CourEDH (arrêts CourEDH Kadusic contre Suisse du 9 janvier 2018, § 42 s.; Yaikov contre Russie du 18 juin 2015, § 64; Ruiz Rivera contre Suisse du 18 février 2014, § 61 ss; Herz contre Allemagne du 12 juin 2003, § 50), le recourant soutient que les deux expertises de 2014 seraient trop anciennes. Toutefois, les arrêts en question ont été rendus en relation avec l'art. 5 par. 1 let. e CEDH qui traite de la détention d'un " aliéné ". Par ailleurs, ils concernaient le prononcé d'une telle détention ou la libération conditionnelle de celle-ci. Or, comme déjà relevé, le recourant est détenu en exécution d'une peine privative de liberté à vie et non pas en raison d'un internement. La jurisprudence citée est donc sans pertinence. A tout le moins, le recourant ne prétend, ni ne démontre en quoi son placement, en vue de l'exécution de la peine privative de liberté, dans une section de sécurité renforcée serait comparable au prononcé d'une détention d'un aliéné, à son prolongement ou à l'examen de la libération conditionnelle d'une telle détention. Par ailleurs, citant différents arrêts de la CourEDH (arrêts CourEDH Bergmann contre Allemagne du 7 janvier 2016, § 99; Papillo contre Suisse du 27 janvier 2015, § 42; Claes contre Belgique du 10 janvier 2013, § 114; L.B. contre Belgique du 2 octobre 2012, § 93; Stanev contre Bulgarie du 17 janvier 2012, § 147), le recourant prétend que la protection conférée par l'art. 5 CEDH ne serait pas uniquement relative à des situations où le principe même de la liberté serait en jeu mais s'appliquerait aux questions du lieu et du régime de la détention. A cet égard, il ressort des arrêts de la CourEDH précités que les questions du traitement ou du régime adéquats ne relèvent en principe pas de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, sous réserve de l'existence d'un certain lien entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, d'autre part, le lieu et le régime de détention et que, dans ce contexte, en principe, la " détention " d'une personne souffrant de troubles mentaux ne sera " régulière " au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié. Là encore, les arrêts cités par le recourant ont été rendus en relation avec l'art. 5 let. e CEDH et sont donc sans pertinence en l'espèce. Il en va de même de l'arrêt cité rendu en relation avec l'art. 5 let. d CEDH (détention de mineur; arrêt CourEDH James, Wells et Lee contre Royaume-Uni du 18 septembre 2012, § 194). Les critiques du recourant doivent par conséquent être rejetées dans la mesure où elles sont recevables.