Citation: 1B_157/2017 E. 2.2

2.2. La compétence de la Cour des plaintes pour trancher les demandes de récusation des membres de la Cour des affaires pénales repose sur une interprétation du texte légal conforme à sa lettre. L'art. 59 al. 1 let. b CPP dispose en effet que lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué, le litige est tranché définitivement par l'autorité de recours lorsque le tribunal de première instance est concerné. Le législateur a ainsi clairement voulu que les demandes de récusation visant l'autorité de première instance soient traitées par l'autorité de recours. Il n'y a aucune raison de penser qu'il n'entendait pas que cette règle s'applique dans les causes pénales relevant de la juridiction fédérale. Or, la Cour des affaires pénales est le tribunal de première instance selon l'art. 19 al. 1 CPP pour les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale et la Cour des plaintes l'autorité de recours selon l'art. 20 al. 1 CPP. Les auteurs cités par les requérants ne développent aucun argument en faveur de leur thèse. L'objection tirée de la ratio de l'art. 59 al. 1 CPP n'est pas davantage déterminante. Le législateur a en effet confié en connaissance de cause à la Cour des plaintes le soin de traiter les recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales, malgré les problèmes qui pouvaient en résulter. Il a relevé que " statuer sur les recours contre les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales ne manquera pas d'être une tâche délicate pour la Cour des plaintes puisque ses membres devront se prononcer sur le travail de leurs collègues de la Cour des affaires pénales qui appartiennent au même tribunal ". Il a toutefois tenu pour évident que ces derniers ne pourront pas être appelés à siéger à la Cour des plaintes et vice-versa en vertu de l'obligation d'assistance entre les deux cours ancrée à l'art. 55 al. 3 LOAP, par une application analogique de l'art. 21 al. 3 CPP (Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, FF 2008 p. 7408). Il appartient en effet au Tribunal pénal fédéral de s'organiser de telle manière qu'il puisse remplir les tâches qui lui sont confiées par la loi conformément aux garanties constitutionnelles (ATF 138 IV 40 consid. 2.3.3 p. 46). Le législateur s'est donc également prononcé sur l'objection tirée du fait que les juges de la Cour des affaires pénales peuvent être appelés à siéger dans la Cour des plaintes en vertu du devoir d'assistance entre cours ancré aux art. 55 al. 3 LOAP et 13 al. 3 ROTPF que les requérants invoquent comme motif pour exclure la compétence de la Cour des plaintes. L'interdiction faite à un juge qui a fonctionné au sein de la Cour des plaintes de siéger, dans la même affaire, dans la Cour des affaires pénales suffit ainsi à garantir l'indépendance interne des deux cours. Cette argumentation est également valable en ce qui concerne les demandes de récusation des membres de la Cour des affaires pénales. Le fait que les juges de la Cour des affaires pénales puissent être amenés à siéger dans la Cour des plaintes en vertu de leur devoir d'assistance mutuelle ne constitue ainsi pas un motif suffisant pour justifier que les demandes de récusation les visant soient confiées au Tribunal fédéral. Il importe peu que les membres appelés à statuer sur une demande de récusation travaillent au sein de la même juridiction que les magistrats concernés, occupent le même lieu de travail et entretiennent des contacts fréquents. Ce fait ne suffit pas à faire douter de leur indépendance et de leur impartialité. On peut attendre de magistrats professionnels une rigueur particulière, s'abstenant d'évoquer les affaires en cours qui les concernent. Dès lors, il y a lieu de s'en tenir à la jurisprudence constante selon laquelle des liens de collégialité ne sauraient à eux seuls fonder un soupçon de partialité (ATF 141 I 78 consid. 3.3 p. 82; 139 I 121 consid. 5.3 p. 126). Les lois d'organisation judiciaire prévoient d'ailleurs fréquemment que les membres d'un tribunal ou d'une section de celui-ci soient appelés à statuer sur une demande de récusation visant leurs collègues, en dépit de l'étroite relation professionnelle qui les lie (cf. par exemple l'art. 37 al. 1 LTF). Il ne s'agit donc pas davantage d'un motif pour déroger au système légal et confier le soin de trancher les demandes de récusation visant les membres de la Cour des affaires pénales au Tribunal fédéral. Il n'existe enfin pas entre eux des différences d'ordre hiérarchique propres à faire douter de leur indépendance. La Cour des plaintes n'exerce aucune surveillance sur les membres de la Cour des affaires pénales. Ces derniers ne se trouvent pas plus dans un rapport de subordination particulier vis-à-vis de la personne soumise à récusation de nature à faire craindre que la demande puisse être rejetée par peur de désavouer un magistrat dont ils seraient dépendants. Enfin, le fait que la décision sur récusation prise par la Cour des plaintes ne puisse pas être déférée auprès du Tribunal fédéral en vertu de l'art. 79 LTF faute de porter sur une mesure de contrainte ne conduit pas à une autre appréciation. En effet, le législateur n'a pas jugé cette question suffisamment importante pour justifier un contrôle juridictionnel subséquent par la Cour suprême de la Confédération et cet avis lie le Tribunal fédéral en l'absence d'une disposition du droit supérieur qui imposerait une double instance de recours en la matière. Il importe également peu que les décisions similaires prises par une autorité cantonale sont sujettes à recours au Tribunal fédéral. Les considérations d'égalité de traitement ne suffisent pas pour déroger à la règle de l'art. 79 LTF qui répond à un souci de décharger le Tribunal fédéral. Il était clairement dans l'intention du législateur de limiter les possibilités de recours à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération aux décisions de la Cour des plaintes qui concernent des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral au même titre que les décisions cantonales similaires (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031).