Citation: 5A_388/2018 E. 5.3

5.3. Confirmant pour l'essentiel les considérations des premiers juges, la Cour d'appel civile a en substance jugé que les opérations de gestion effectuées - notamment la délégation de gestion injustifiée et non autorisée entraînant un grave conflit d'intérêts, les investissements risqués injustifiés et non autorisés, l'absence de vente du solde d'actions en temps utile et les placements en monnaies étrangères - constituaient des actes illicites au sens de l'art. 426 aCC. Le tuteur provisoire avait en outre commis une faute, puisqu'il n'avait pas agi de manière raisonnable et n'avait pas fait les efforts que l'on était en droit d'attendre de lui; il n'avait pas seulement fait preuve de négligence, mais avait agi de manière intentionnelle. Le dommage lié à la gestion illicite des avoirs s'élevait à 7'184'600 fr. Ce montant avait été établi en calculant la différence entre la valeur, au 28 août 2008 - date à laquelle les appelants avaient perdu la maîtrise des avoirs du pupille -, d'un portefeuille de titres hypothétique géré conformément au Règlement vaudois concernant l'administration des tutelles et curatelles du 20 octobre 1982 (RATu) et la valeur, à la même date, du portefeuille tel qu'il avait été géré par les appelants; l'autorité cantonale a ajouté à ce montant l'économie d'impôts qu'aurait généré une gestion conforme au RATu. Enfin, le dommage était en relation de causalité naturelle et adéquate avec l'acte illicite, sans que l'on puisse retenir une interruption du lien de causalité, que ce soit en raison de la survenance de la crise ou de l'omission de la Justice de paix de procéder au contrôle prévu par l'art. 13 RATu. II.1. Acte illicite