Citation: 4A_245/2010 12.10.2010 E. 2

Aux termes des art. 127 et 128 ch. 3 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement (art. 127); l'une des exceptions légales concerne les actions des artisans pour leur travail, actions qui se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3). A l'instar du Tribunal de première instance, la Cour de justice applique en l'espèce cette dernière disposition et ce délai de cinq ans, et retient que la prescription est acquise aux défendeurs. La demanderesse soutient que l'activité fournie par elle, sur le chantier, n'était pas un travail d'artisan et que ses prétentions se prescrivaient donc par dix ans seulement. Selon la jurisprudence, le travail de l'artisan se distingue par la nature spécifique et l'ampleur réduite de l'activité fournie. Il s'agit d'un travail manuel, exécuté avec ou sans outils, où l'élément manuel prévaut sur les composantes intellectuelles et scientifiques. Ce travail dépend de l'activité manuelle de celui qui l'accomplit, plutôt que de l'engagement de moyens techniques. L'utilisation de grosses machines exclut le travail artisanal. Celui-ci est aussi exclu lorsqu'en raison d'une ampleur considérable, l'activité fournie nécessite des mesures de planification et de coordination particulières avec d'autres corps de métiers. L'art. 128 ch. 3 CO ne s'applique donc qu'en présence de travaux manuels typiques, traditionnels et accomplis dans un cadre restreint (ATF 123 III 120 consid. 2b p. 123; 132 III 61 consid. 6.3 p. 62/63). Sur la base de la jurisprudence fédérale et cantonale, la doctrine rapporte une casuistique abondante et mentionne, parmi les activités artisanales, les travaux d'installation électrique (Peter Gauch et Benoît Carron, Le contrat d'entreprise, 1999, p. 372 nos 1291 et 1292). La Cour de justice constate que la demanderesse a exécuté sans l'aide de grosses machines l'installation électrique classique d'une villa comprenant environ, sur deux étages, 300 m² de surface habitable; elle devait remédier aux malfaçons des entreprises qui avaient commencé l'installation, ce qui compliquait son travail. La Cour constate aussi que la coordination avec d'autres corps de métiers incombait à l'architecte et qu'elle n'a donc entraîné aucune charge pour la demanderesse. Celle-ci tient ces constatations de la Cour pour manifestement incomplètes quant à la nature et à l'importance de ses prestations; elle demande que le Tribunal fédéral se réfère aussi, « au besoin », aux considérants du Tribunal de première instance et aux explications des parties. Cette critique est irrecevable parce qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la jurisprudence relative à l'art. 97 al. 1 LTF. Il incombait à la demanderesse d'indiquer de manière précise, en désignant de manière tout aussi précise les preuves censément concluantes, les faits que la Cour de justice aurait dû constater de surcroît. La demanderesse invoque la jurisprudence précitée et conteste que son activité procédât « d'une activité artisanale simple et de routine ». Il est vrai que l'installation complète de l'électricité, dans une grande villa, est un travail d'une certaine importance; néanmoins, il s'inscrit encore dans l'artisanat que vise l'art. 128 ch. 3 CO. En l'occurrence, la nécessité de contrôler le travail déjà fait par d'autres entreprises et, au besoin, de le refaire, renforçait l'importance de l'activité manuelle et du savoir-faire individuel des ouvriers. Le Tribunal fédéral peut donc adhérer à l'appréciation de la Cour de justice et confirmer, en conséquence, que la créance litigieuse se prescrit par cinq ans selon cette disposition.