Citation: 1A.3/2004 03.05.2004 E. 10

Selon les recourants, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie. 10.1 La remise de documents bancaires et la saisie d'avoirs placés sur des comptes bancaires constituent des mesures de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c et d EIMP, qui ne peuvent être ordonnées, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). En règle générale, l'Etat requis ne peut se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande, mais seulement en vérifier la punissabilité (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, la condition de la double incrimination ne doit pas être réalisée pour chacune des infractions à raison desquelles la demande d'entraide est présentée; il suffit qu'elle le soit pour l'une d'entre elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575; 87 I 195 consid. 2 p. 200). 10.2 Thomson et Cathay ont passé, le 26 septembre 1989, un accord aux termes duquel Wang Chuan-pu s'est engagé à servir de consultant et d'intermédiaire pour le compte de Thomson dans le cadre de la négociation du contrat des frégates. La rémunération de Wang était fixée à 15% du prix de vente total. Dans ce cadre, Wang Chuan-pu est soupçonné d'avoir, pour le compte de Thomson, corrompu des officiers de la Marine de Taïwan, en échange de leur coopération dans l'opération qui aurait consisté à établir un prix de vente surfait pour les frégates. S'ils étaient prouvés, de tels faits pourraient tomber à Taïwan sous le coup de l'art. 11 du Règlement pour la répression de la corruption, mis en relation avec l'art. 1 du même texte; ce délit est passible d'une peine allant de un an à sept ans de réclusion, cumulable avec une amende. S'ils avaient été commis en Suisse, ces faits pourraient être assimilés à la corruption d'agents publics suisses au sens de l'art. 322ter CP. Hormis une dénégation générale de l'accusation, les recourants n'apportent aucun élément propre à contredire cette appréciation. 10.3 Wang Chuan-pu est soupçonné d'avoir mis sur pied un réseau complexe de sociétés et de comptes, sur lesquels ont été acheminés les montants versés par Thomson pour le paiement des pots-de-vin. Ces faits seraient constitutifs à Taïwan de blanchiment d'argent. Il est exact que l'art. 9 de la loi taïwanaise sur la prévention du blanchiment d'argent, joint à la demande, ne contient pas une définition de ce délit, mais uniquement la quotité de la peine encourue. Cela n'est toutefois pas déterminant, car la condition de la double incrimination ne s'examine qu'au seul regard du droit de l'Etat requis (art. 64 al. 1 EIMP; ATF 116 Ib 89 consid. 3c/aa p. 94; 113 Ib 157 consid. 4 p. 162; 112 Ib 576 consid. 11b/ba p. 593/594). En l'espèce, le fait de faire transférer à l'étranger le produit d'un délit de corruption, selon des manoeuvres multiples et compliquées, sur des comptes détenus à l'étranger par des sociétés-écrans, pourrait être assimilé en Suisse à du blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis al. 1 CP. La condition de la double incrimination étant remplie pour les deux aspects principaux des faits mis à la charge de Wang Chuan-pu à Taïwan, il est superflu d'examiner ce qu'il en est, de surcroît, pour les chefs d'escroquerie et de meurtre.