Citation: I 431/02 08.11.2002 E. 2

2.1 En l'espèce, la juridiction cantonale a annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l'office «à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle décision après avoir donné à l'assurée la possibilité de faire valoir ses arguments suite à la traduction de l'expertise». Pour fonder le renvoi, elle invoque l'exigence du respect du droit d'être entendu de l'assurée (détermination du 5 juillet 2002). 2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 132 consid. 2b et les références). De la réparation de la violation du droit d'être entendu il y a lieu de distinguer la renonciation à la garantie du droit d'être entendu. Jurisprudence et doctrine admettent que l'intéressé peut valablement renoncer à son droit d'être entendu (ATF 116 V 32 consid. 3, 101 Ia 313 consid. 2b et les références; Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., p. 285; Lorenz Kneubühler, Gehörsverletzung und Heilung, in: ZBl 3/1998, p. 114; voir aussi Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, n° 181 p. 85). La renonciation à la garantie du droit d'être entendu peut être explicite ou implicite, c'est-à-dire découler d'actes concluants, si le comportement de l'intéressé est à cet égard sans équivoque aucune (Moor, loc. cit.). Elle n'est pas à proprement parler une exception à la garantie du droit d'être entendu (Moor, loc. cit.) et ne peut pas être traitée au même titre qu'une réparation du vice : la violation du droit d'être entendu peut, sous certaines conditions (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa) être réparée, en général contre la volonté de l'administré qui, précisément, l'invoque. Le respect absolu du droit d'être entendu ne saurait en revanche être imposé à l'intéressé qui renonce sciemment à s'en prévaloir. Le cas de figure de la renonciation est donc différent sous cet angle. 2.3 En l'occurrence, interpellée par les premiers juges au sujet de la suspension de la procédure cantonale jusqu'à réception de la traduction de l'expertise du COMAI, l'assurée a donné son accord et pris note qu'un délai lui serait imparti pour «compléter le recours» devant la commission cantonale après réception du rapport traduit. Ce faisant, elle a sciemment renoncé à faire valoir une éventuelle violation du droit d'être entendu, en acceptant de manière expresse de se prononcer directement devant les juges cantonaux, afin, comme elle l'indique dans sa détermination du 29 août 2002, «d'obtenir de l'autorité de recours (...) une décision sur le fond, et, partant, d'avancer finalement dans le cadre d'une procédure AI qui n'avait que trop duré». L'assurée était d'autant plus en mesure d'apprécier les conséquences de sa renonciation que le premier jugement de la commission cantonale - annulé par la suite par la Cour de céans - avait déjà constaté, une violation du droit d'être entendu. Dans ces conditions, l'assurée ayant valablement renoncé à la garantie du droit d'être entendu, le renvoi de la cause à l'administration ne reposait sur aucun intérêt digne de protection.