Citation: 7B_27/2023 E. 3.4.2

3.4.2. La cour cantonale a constaté qu'il existait un jugement de divorce définitif et exécutoire. A teneur de celui-ci, l'ex-conjoint de la recourante était tenu de verser 28.5 millions d'euros à celle-ci et de lui transférer la pleine propriété de toutes les parts de la H.________, à titre de liquidation du régime matrimonial. Pour le surplus, il était acté que B.A.________ avait d'ores et déjà avancé la totalité de la contribution d'entretien due aux enfants jusqu'à leur majorité, ce qui excluait la possibilité que la recourante puisse agir en recouvrement de celle-ci. Le jugement de divorce ne condamnait nullement B.A.________ à verser une quelconque contribution, de quelque nature qui soit, visant à l'entretien de son ex-épouse. Celle-ci alléguait en vain n'avoir "qu'implicitement" renoncé à une contribution d'entretien dans la mesure où ses besoins devaient être couverts par la créance en liquidation du régime matrimonial; cette interprétation ne trouvait pas d'assise juridique dans les décisions en vigueur. Ainsi, les prestations financières découlant du jugement de divorce dont la recourante cherchait à obtenir l'exécution relevaient de créances matrimoniales exclusivement. Partant, elles n'étaient pas visées, ni a fortiori protégées par l'art. 217 CP. Il n'y avait donc pas lieu d'entrer en matière sur cette infraction et l'inexécution par B.A.________ de ses obligations revêtait un caractère purement civil.