Citation: 6B_1410/2019 E. 4.1

4.1. Conformément à l'art. 71 (Secret de la médiation) LOJ/GE, le médiateur est tenu de garder le secret sur les faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de la médiation et sur les opérations auxquelles il a procédé, participé ou assisté. Cette obligation subsiste alors même qu'il n'exerce plus la fonction de médiateur (al. 1). Le médiateur qui viole le secret auquel il est tenu est passible des sanctions prévues à l'article 72 (al. 2). Quelle que soit l'issue de la médiation, aucune partie ne peut se prévaloir, en cas de procès, de ce qui a été déclaré devant le médiateur (al. 3). L'apport du dossier du médiateur dans une procédure administrative ou judiciaire est exclu (al. 4).