Citation: 4P.96/2002 09.01.2007 E. 6

Dans un troisième et dernier moyen, la recourante critique la sentence attaquée comme étant incompatible avec l'ordre public. 6.1 La sentence peut être attaquée lorsqu'elle est incompatible avec l'ordre public. On distingue un ordre public matériel et un ordre public procédural (ATF 132 III 389 consid. 2.2.1). L'ordre public procédural garantit aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'état de fait soumis au Tribunal arbitral d'une manière conforme au droit de procédure applicable; il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un Etat de droit. Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables. 6.2 Selon la recourante, en omettant de motiver en droit sa sentence et de la fonder sur le droit français élu par les parties, le Tribunal arbitral aurait appliqué, en réalité, les règles assimilables à l'équité sans y avoir été autorisé par les parties. A titre subsidiaire, la recourante reproche aux arbitres d'avoir violé le sentiment de la justice et de sécurité juridique tel qu'il est conçu en Suisse en se fondant sur une expertise incomplète pour rendre leur sentence. La simple juxtaposition de ces griefs et des principes jurisprudentiels rappelés plus haut suffit à démontrer l'inconsistance des premiers. Que le Tribunal arbitral ait statué en équité, sans y avoir été autorisé par les parties, ne ressort nullement de la sentence attaquée. Pareille conclusion ne pourrait du reste pas être tirée, même si, comme le soutient sans doute à tort la recourante, les arbitres avaient fait fond sur le seul contrat liant les parties plutôt que sur le droit français. En effet, attribuer à une partie ce à quoi le contrat qu'elle a signé avec l'autre partie lui donne droit ne constitue pas encore un jugement d'équité. Quoi qu'il en soit, la recourante reconnaît elle-même que le Tribunal arbitral a fait mention du droit français dans sa sentence. Il n'importe que les dispositions mentionnées soient pertinentes ou non; ne le seraient-elles pas que l'ordre public, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, ne s'en trouverait pas concerné, comme il ne l'est pas davantage du fait que la sentence ne serait prétendument pas motivée en droit, ce qui est d'ailleurs inexact. Enfin, les conclusions que le Tribunal arbitral a pu ou n'a pas pu tirer de l'expertise relèvent du domaine de l'appréciation des preuves, lequel n'entre pas non plus dans le champ d'application de la disposition citée. Par conséquent, cet ultime grief est voué au même sort que les deux précédents.