Citation: 2A.277/2002 04.11.2002 E. A

La société X.________ SA est inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 18 septembre 1992; ses buts sont les suivants: "fourniture, entretien, surveillance et dépannage d'installations de chauffage; climatisation, ventilation, télécommunication, radiocommunication et activités s'y rapportant". Elle a conclu le 30 décembre 1992 un contrat de location de main-d'oeuvre avec Y.________ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce de Genève le 2 mai 1975, dissoute le 11 mars 1997 et radiée le 15 janvier 2001, dont les buts étaient les suivants: "Installation, surveillance et entretien de chauffages et de production d'eau chaude, climatisation, ventilation, traitement des eaux, toutes autres activités s'y rattachant, ainsi que toutes opérations commerciales". Par lettre du 21 mai 1993, X.________ SA a informé l'Administration fédérale des contributions de la reprise d'une partie des activités de Y.________ SA et l'a priée de l'enregistrer comme grossiste. Elle a rempli le 9 juin 1993 le questionnaire concernant l'assujettissement à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Après avoir obtenu quelques renseignements complémentaires à l'occasion d'un entretien téléphonique du 15 juin 1993 avec un administrateur de X.________ SA, l'Administration fédérale des contributions a répondu le 17 juin 1993 que la société requérante ne remplissait pas, pour l'instant, les conditions d'assujettissement prévues par l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juin 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (AchA; RO 57 p. 821; RO 1971 p. 943).