Citation: 2C_14/2019 E. 7.2

7.2. Il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante a fondé sa demande de révision sur le fait que, dans son courrier du 5 septembre 2017, le fisc avait admis "pour la première fois" que " [...] aux termes de la convention de cession du 19 décembre 2001 (chiffre II), B.________ & Cie SA SA a cédé à C.________ SA les actifs et passifs d'exploitation selon bilan au 31.12.2001 (paragraphe 1); cette cession devait intervenir avec effet au 1er janvier 2002 (paragraphe 2), la valorisation intervenant sur la base du bilan de B.________ & Cie SA au 31.12.2001 (paragraphe 3) ", tandis que l'arrêt du 29 avril 2014, avait retenu que " le 19 décembre 2001, B.________ & Cie SA a cédé tous ses actifs et passifs à C.________ SA [...] ". C'est à bon droit que l'instance précédente a jugé à cet égard que la recourante n'a pas invoqué un fait nouveau, puisque l'existence et la teneur de la convention du 19 décembre 2001 étaient connues lors du prononcé de l'arrêt du 29 avril 2014, qui en faisait largement état. L'instance précédente a en outre ajouté à juste titre que la recourante se plaignait en réalité d'une imprécision dans la partie "En fait" de l'arrêt du 29 avril 2014, où, au lieu du passage précité, il aurait peut-être été plus exact de dire " par convention du 19 décembre 2001, B.________ & Cie SA a cédé [...] ", mais que cette imprécision n'avait aucune influence sur le sort de la cause : l'arrêt du 29 avril 2014 n'avait pas retenu que le transfert avait eu lieu le 19 décembre 2001 - date qui était celle de la convention -, puisqu'il avait relevé plus loin qu'il " était prévu en outre que la valorisation des éléments transférés à Pic Epeiche SA au 1er janvier 2002" devait intervenir sur la base des résultats au 31 décembre 2001. C'est également à bon droit que l'instance précédente a jugé que les déclarations d'un avocat genevois à propos de l'obligation de dénonciation des fonctionnaires en matière pénale ne constituent pas un fait nouveau. Il s'agit de déclarations relatives au contenu du droit suisse en matière de procédure pénale. En jugeant que la demande de révision fondée sur ces éléments devait être rejetée, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral.