Citation: 1P.603/2001 01.03.2002 E. 2

2.1 Aux termes de l'art. 35 al. 1, 1ère phrase OJ, la restitution pour inobservation d'un délai ne peut être accordée que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé. Le recourant soutient que ni lui-même, ni son avocat n'ont commis de faute, car c'est un auxiliaire (de luimême ou de son avocat), à savoir la société d'assurance de protection juridique, qui est responsable du paiement tardif. L'empêchement non fautif résiderait, selon les termes du recourant, dans la confirmation écrite donnée par la société d'assurance que l'avance de frais serait effectuée en temps utile; il prétend qu'on ne saurait reprocher, ni à lui-même ni à son avocat, d'avoir mal choisi, instruit et surveillé cet auxiliaire. 2.2 Par empêchement non fautif de la partie ou du mandataire, au sens de l'art. 35 al. 1 OJ, il faut entendre, selon la jurisprudence, non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.3 et 2.7 ad art. 35). Lorsque le soin d'effectuer l'avance de frais est confié à un auxiliaire, le comportement de celui-ci doit être imputé au recourant lui-même - ou à son mandataire, si l'auxiliaire agit à la demande de ce dernier (ATF 107 Ia 168 consid. 2a p. 169; arrêt 6S.86/1991 consid. 4 in SJ 1991 p. 567; cf. également ATF 114 Ib 67 consid. 2c p. 70). Pour justifier cette règle, la jurisprudence s'est référée, par analogie, au régime de l'art. 101 CO (responsabilité pour des auxiliaires, en cas d'inexécution des obligations), en relevant que celui qui a l'avantage de pouvoir se décharger sur un auxiliaire pour l'exécution de ses obligations doit aussi en supporter les inconvénients, la notion d'auxiliaire devant être interprétée de manière large et s'appliquer non seulement à celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire mais encore à toute personne qui, même sans être dans une relation juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours (ATF 107 Ia 168 consid. 2a p. 169; cf. aussi, à propos d'une application par analogie de l'art. 101 CO dans une contestation concernant la loi sur les brevets, où l'on assimile la faute des auxiliaires du titulaire du brevet à la faute propre de celui-ci: ATF 94 I 248 consid. 2a-b p. 250). En d'autres termes, une restitution de délai n'entre pas en considération quand le retard dans le versement de l'avance de frais est le fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se prévaloir lui-même d'un empêchement non fautif, quand bien même cet auxiliaire aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence (cf. ATF 107 Ia 168 consid. 2c p. 170). 2.3 Le recourant invoque pourtant la ratio legis, à ses yeux, de l'art. 35 al. 1 OJ et soutient qu'il faudrait examiner si l'on peut reprocher à la partie ou à son mandataire, ayant confié à l'auxiliaire la tâche de verser l'avance de frais, une culpa in eligendo, une culpa in instruendo ou une culpa in custodiendo; si tel n'est pas le cas, l'empêchement de la partie ou du mandataire serait non fautif. Le recourant suggère ainsi une application par analogie du régime de l'art. 55 CO (responsabilité de l'employeur pour le dommage, résultant d'actes illicites, causé par ses travailleurs ou autres auxiliaires). Le recourant se réfère à ce propos à l'avis de certains auteurs, qui critiquent la jurisprudence actuelle ou la stricte application de la règle précitée (cf. Poudret, op. cit., n. 2.6 ad art. 35 et les références). Or le Tribunal fédéral a déjà pris position à ce sujet, en retenant que ce courant de doctrine ne paraissait pas prendre en considération le fait qu'une pratique plus souple pourrait pousser les parties à multiplier les auxiliaires afin de s'exonérer de leur responsabilité quant à l'observation des délais judiciaires (arrêt 6S.86/1991 consid. 4 in SJ 1991 p. 567). Le recourant relève que, dans le texte de l'art. 35 al. 1 OJ, il n'est pas fait allusion à la faute des éventuels auxiliaires, mais seulement à celle de la partie et de son mandataire, et il y voit un "silence" de la loi. Cet argument n'est toutefois pas concluant car il n'impose pas d'appliquer un régime moins rigoureux que celui découlant d'une application analogique de l'art. 101 CO (cf. ATF 114 Ib 67 consid. 2d in fine p. 73). Ainsi, il se justifie toujours de s'en tenir à la jurisprudence actuelle, les conditions pour un changement de jurisprudence n'étant pas réalisées (cf. ATF 126 I 122 consid. 5 p. 129; 124 V 118 consid.6a p. 124, 386 consid. 4c p. 7; 122 I 57 consid. 3c/aa p. 59 et les arrêts cités).