Citation: 4P.15/2005 24.06.2005 E. 4

Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale la violation de son droit d'être entendu, en ce qu'elle a proclamé la nullité des art. II.2 ss (recte: II.1 ss) de l'accord du 9 octobre 1995 en citant, dans une seule phrase, les art. 27 CC et 20 CO d'une manière totalement imprévisible, ces dispositions n'ayant jamais été invoquées avant et pendant la procédure divisant les parties. 4.1 Le recourant se fonde sur les garanties offertes par la Constitution fédérale, sans se prévaloir de la violation d'une règle de droit cantonal de procédure qui lui offrirait une protection supérieure. C'est donc exclusivement à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. que son grief sera examiné (ATF 126 I 15 consid. 2a et les arrêts cités). Tel qu'il est garanti par cette norme, le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique; il ne porte que sur les éléments de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 et les arrêts cités). Si cette règle s'applique sans restriction pour les questions de faits, il est admis que, pour ce qui est de la qualification juridique de ceux-ci, elle vaut dans l'hypothèse où une partie change inopinément son point de vue juridique ou lorsque l'autorité a l'intention de s'appuyer sur des arguments juridiques inconnus des parties et dont celles-ci ne pouvaient prévoir l'adoption (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 52; cf. également ATF 130 III 35 consid. 5 p. 38 s., en matière d'arbitrage international; 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 126 I 19 consid. 2c/aa et 2d/bb).