Citation: 2A.86/2007 12.07.2007 E. 4

La prescription des créances d'impôts de la période fiscale 1993-1994 est régie par l'arrêté sur l'impôt fédéral direct car - bien qu'elle figure à la cinquième partie, relative à la procédure, de la loi sur l'impôt fédéral direct - il s'agit d'une institution de droit matériel qui concerne directement l'existence de la créance fiscale (ATF 126 II 1 consid. 2a p. 2/3 et les arrêts cités). 4.1 L'art. 128 AIFD prévoit que les créances se prescrivent par cinq ans. La prescription court dès l'échéance de la créance. Elle est interrompue par tout acte tendant au recouvrement de celle-ci. Elle est suspendue tant que le contribuable ne peut être poursuivi en Suisse. L'arrêté sur l'impôt fédéral direct prévoit uniquement une prescription relative du droit de recouvrer l'impôt (art. 128 AIFD; Ernst Känzig/Urs Behnisch, Die direkte Bundessteuer, vol. III, 2ème éd., Bâle 1992, no 2 ad art. 128) qui englobe aussi bien le droit de taxer que celui de percevoir l'impôt. Ce délai commence à courir en principe dès l'échéance générale de l'impôt annuel fixée par le Département fédéral des finances conformément à l'art. 114 al. 1 AIFD; il est à cet égard sans importance qu'une taxation (définitive ou provisoire; "eine definitive Einschätzung oder wenigtens eine provisorische Veranlagung") ait ou non été notifiée au contribuable avant cette date (ATF 112 Ib 88 consid. 2a p. 92). Si cette prescription est interrompue, un nouveau délai de cinq ans commence à courir (Ernst Känzig/Urs Behnisch, op.cit., no 12 ad art. 128). L'arrêté sur l'impôt fédéral direct ne connaît pas de prescription absolue. 4.2 Selon la loi sur l'impôt fédéral direct, le droit de taxer est soumis à un délai de prescription relative de cinq ans, lequel ne court pas notamment pendant les procédures de réclamation et de recours, et à un délai de prescription absolue de quinze ans à compter de la fin de la période fiscale (art. 120 al. 1 et 4 LIFD). Quant au droit de percevoir l'impôt, il se prescrit par cinq ans dès l'entrée en force de la taxation et il est acquis dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force (121 al. 3 LIFD). 4.3 Dans la présente affaire, plusieurs actes ont interrompu valablement la prescription des créances en cause et fait à chaque fois courir un nouveau délai sans que jamais le délai de cinq ans n'arrive à échéance. Tel a notamment été le cas du courrier du 19 juillet 1996 rappelant la proposition de règlement du 16 janvier 1996 et de la décision sur réclamation du 20 juin 2001. La prescription relative des créances de la période 1993-1994 n'a pas été acquise, ce qui n'est pas contesté. En outre, même si on voulait appliquer la prescription absolue du nouveau droit à titre supplétif (ATF 126 II 1), elle ne serait pas acquise avant 2010. Le droit de percevoir l'impôt de la période fiscale 1993-1994 n'est pas non plus prescrit ni au regard de l'ancien droit (consid. 4.1) ni au regard du nouveau, la taxation de cette période n'étant pas entrée en force (consid. 4.2). En ce qui concerne la prestation en capital OPP3 touchée en 1996, régie par le nouveau droit et taxée le 13 octobre 1999, ni la prescription relative du droit de taxer - qui ne court pas pendant les procédures de réclamation et de recours - ni la prescription absolue de quinze ans ne sont acquises. Il en va de même des prescriptions relative et absolue du droit de percevoir l'impôt.