Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1, 388 consid. 1). Le fait que les recourants n'ont pas indiqué par quelle voie ils entendaient procéder ne saurait leur nuire (ATF 118 Ia 118 consid. 1 et les arrêts cités). 2.1 Selon l'art. 84 OJ, la voie du recours de droit public est ouverte contre une décision ou un arrêté cantonal pour violation des droits constitutionnels du citoyen notamment, à condition que la violation dénoncée ne puisse être soumise par une autre voie au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale. En l'espèce, les conventions attaquées reposent sur le droit cantonal. En dépit de leur caractère mixte (contrat de droit administratif pour les parties, actes obligatoires avec des effets unilatéraux pour les résidents), elles peuvent être qualifiées d'"arrêté cantonal" au sens de l'art. 84 OJ, comme les conventions socio-hôtelières 2001 et 2002, auxquelles elles correspondent pour l'essentiel, tant dans leur contenu que dans leur portée (cf. consid. 2.2 de l'arrêt du 24 juin 2003 concernant les conventions socio-hôtelières 2001 et 2002 [2P.83/2002-2P.236/2001]). Les décisions d'approbation des conventions tarifaires en matière d'assurance-maladie prises par les gouvernements cantonaux peuvent être attaquées par un recours administratif au Conseil fédéral (art. 46 et 53 LAMal; art. 72 PA). Comme la réglementation en matière d'allocation pour impotent est étroitement liée aux conventions sur les prestations de soins, le recours administratif est ouvert à son encontre. Les griefs concernant cette réglementation sont ainsi irrecevables dans le recours de droit public, puisqu'ils peuvent faire l'objet d'un recours administratif au Conseil fédéral. Hormis cette exception, les conventions socio-hôtelières ne peuvent faire l'objet d'un recours administratif, ainsi que l'ont constaté le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral dans leurs échanges de vues. Elles ne peuvent davantage être attaquées par la voie du recours de droit administratif, car celui-ci n'est recevable qu'à l'encontre des décisions fondées sur le droit fédéral (art. 97 ss OJ), et pour autant qu'il ne s'agisse pas, notamment, de décisions concernant des tarifs (art. 99 al. 1 lettre b OJ). Dans les limites précitées, les présents recours respectent la condition de subsidiarité du recours de droit public, et sont donc recevables à ce titre. 2.2 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale (art. 86 OJ). La nouvelle Constitution vaudoise du 22 septembre 2002, entrée en vigueur le 14 avril 2003 (cf. art. 136 lettre a Cst./VD), a instauré une procédure de contrôle abstrait des normes devant une "Cour constitutionnelle", mais la loi sur la juridiction constitutionnelle, destinée à la mettre en oeuvre, a été adoptée le 5 octobre 2004 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2005, soit postérieurement au dépôt des présents recours. En l'absence d'instance cantonale de recours, les présents recours respectent ainsi les exigences de l'art. 86 OJ. 2.3 La convention socio-hôtelière 2003 n'a pas été publiée, tandis que la convention socio-hôtelière 2004 a fait l'objet d'une promulgation simplifiée, indiquant uniquement son adoption par le Conseil d'Etat et la possibilité de l'obtenir sur demande auprès du Service des assurances sociales et de l'hébergement. Dans son arrêt du 24 juin 2003 concernant les conventions socio-hôtelières 2001 et 2002 (2P.83/2002-2P.236/2001, consid. 2.3), le Tribunal fédéral a considéré qu'un arrêté non publié alors qu'il aurait dû l'être pouvait être tenu pour une ordonnance administrative interne, attaquable par la voie du recours de droit public lorsqu'elle déployait des effets externes touchant au moins indirectement la position juridique des administrés et lorsque son application ne donnait pas lieu à une décision formelle contre laquelle l'administré pourrait recourir de manière efficace et raisonnable pour violation éventuelle de ses droits fondamentaux. La convention socio-hôtelière 2003, qui n'a pas été publiée, satisfait aux deux conditions précitées, à l'instar des conventions conclues pour 2001 et 2002, si bien que la voie du contrôle abstrait de sa constitutionnalité demeure ouverte. Il en va de même de la convention socio-hôtelière 2004, qui a fait l'objet d'une promulgation simplifiée. 2.4 Le délai de trente jours figurant à l'art. 89 al. 1 OJ court dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté attaqué (ATF 128 I 155 consid. 1.1), soit en principe dès sa promulgation dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud. La convention socio-hôtelière 2003 conclue le 24 mars 2003 n'ayant pas fait l'objet d'une publication, le dies a quo est celui où les recourants en ont eu connaissance, à savoir le 13 mai 2003 selon leur déclaration non contestée. Posté le 11 juin 2003, le recours formé à son encontre a donc été déposé en temps utile. Quant au recours dirigé contre la convention socio-hôtelière 2004 promulguée le 6 avril 2004, il a été posté le 1er mars 2004 déjà, de sorte qu'il remplit également les conditions de l'art. 89 al. 1 OJ. 2.5 La qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ doit être reconnue tant à Résid'EMS, qui remplit les conditions posées par la jurisprudence, qu'à A.________, B.________, C.________ et D.________, tous quatre résidents d'un établissement conventionné (cf. consid. 2.5 de l'arrêt du 24 juin 2003 concernant les conventions socio-hôtelières 2001 et 2002 [2P.83/2002-2P.236/2001]). 2.6 En dehors d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 129 I 129 consid. 1.2.1; 127 II 1 consid. 2c; 125 I 104 consid. 1b; 125 II 86 consid. 5a p. 96). Ainsi, dans la mesure où les recourants demandent autre chose que l'annulation des arrêtés attaqués - en particulier le remboursement des sommes perçues dépassant le montant du tarif journalier 2000, le remboursement des allocations pour impotents facturées prétendument à tort, ou le rétablissement de la Directive administrative précitée -, leurs conclusions sont irrecevables. 2.7 Les déterminations complémentaires et les nouvelles pièces transmises par les recourants les 2 et 13 septembre 2004, à l'appui de leur recours concernant la convention socio-hôtelière 2003, ont été déposées après le second échange d'écritures, de sorte qu'elles ne peuvent pas être prises en considération. 2.8 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir "un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si la décision attaquée est en tout point conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 129 I 113 consid. 2.1 et la jurisprudence citée). En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de mentionner formellement ce moyen en opposant sa thèse à celle de l'autorité cantonale et de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit démontrer, par une argumentation claire et précise, en quoi l'arrêt attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice et de l'équité (ATF 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de caractère appellatoire (ATF 117 Ia 412 consid. 1c). C'est à la lumière de ces principes que doit être appréciée la motivation des recourants. Convention socio-hôtelière 2003 (recours 2P.162/2003)