Citation: 4A_227/2020 E. 3

Les parties divergent quant à la qualification de la clause selon laquelle l' " acompte réservation " de 7'000'000 fr. reste acquis aux hoirs promettants en cas de non-exercice du droit d'emption. La cour cantonale a admis, par interprétation de la volonté objective des parties, qu'il s'agit d'une peine conventionnelle improprement dite, soumise aux art. 160 ss CO. Les défendeurs recourants soutiennent qu'il s'agit du prix que les parties ont fixé pour le pacte d'emption conclu à titre onéreux, se plaignant d'établissement manifestement inexact des faits (art. 97 al. 1 LTF et art. 9 Cst.), de violation du principe de la priorité de l'interprétation subjective du contrat (art. 1 et 18 CO) et donc de violation du droit fédéral et, subsidiairement, de mauvaise interprétation de la volonté objective des parties.