Citation: 2A.359/2005 14.11.2005 E. 3

Il suit de ce qui précède qu'en tant qu'association, la qualité pour recourir de la recourante peut résulter soit de la défense de ses intérêts propres soit de la défense des intérêts de ses membres. Il n'est pas contesté que la recourante ne produit ni n'exporte elle-même vers la Suisse de fromage à raclette. Elle-même ne le prétend pas non plus et ne demande pas à ce que sa qualité pour recourir soit reconnue parce qu'elle serait directement touchée dans ses propres intérêts dignes de protection. Elle ne peut donc prétendre à la qualité pour recourir que si elle remplit les conditions du recours corporatif. 3.1 Aux termes de l'art. 2 de ses Statuts, la recourante a notamment pour but "d'étudier, d'organiser et de coordonner la défense en commun des intérêts de la transformation laitière française auprès de toutes les instances publiques et professionnelles françaises, européennes ou internationales et d'engager, en tant que de besoin, toute action judiciaire à cette fin". La recourante ayant pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, en particulier de ceux qui sont impliqués dans la production et le commerce de fromage à raclette, la première condition est remplie. Il reste par conséquent à examiner si les intérêts qu'elle entend défendre dans la procédure d'enregistrement litigieuse sont communs à la majorité ou au moins à un grand nombre de ses membres et si chacun de ceux-ci a qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. 3.2 Dans la décision litigieuse, l'autorité intimée a retenu que la recourante se compose de deux fédérations de transformateurs laitiers français qui regroupent, pour l'une, les entreprises de droit commun de la filière française de transformation et commercialisation de produits laitiers et, pour l'autre, les entreprises soumises au statut de coopératives. Sur les 400 entreprises membres, de toutes tailles, aux métiers les plus divers, implantées dans la France entière, seule 34 sont impliquées dans la fabrication du fromage à raclette et représentent 85% de la production française (41'947 tonnes en 2001). Au vu des principes rappelés ci-dessus, force est de constater avec l'autorité intimée que, nonobstant son statut d'association faîtière dont ne sont directement membres que deux associations, la recourante ne défend les intérêts que de 34 entreprises sur ses 400 membres affiliés indirectement. Elle ne défend donc les intérêts ni de la majorité ni d'un grand nombre de ses membres. La construction de la recourante selon laquelle l'autorité intimée aurait dû vérifier si les intérêts qu'elle défend avaient un caractère commun, non pas à la totalité de ses membres, mais à la totalité de ceux de ses membres qui produisent de la raclette, est contraire aux règles développées par la jurisprudence bien établie selon laquelle la qualité pour recourir d'une association qui ne défend pas ses propres intérêts doit défendre ceux de la majorité ou au moins d'un grand nombre de ses membres et non pas seulement d'une partie de ceux-ci. Il en va de même de l'opinion selon laquelle l'autorité intimée aurait dû prendre en compte le fait qu'elle représente 85% de la production de fromage de raclette en France. Ce mode de calcul est étranger aux dispositions des art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ. Pour ce motif déjà, le recours doit être rejeté. Il doit l'être également pour les raisons qui suivent. 3.3 S'agissant de l'exigence selon laquelle chacun des membres formant la majorité ou au moins un grand nombre de l'association doit en outre avoir qualité pour se prévaloir à titre individuel d'une atteinte à ses intérêts dignes de protection, l'autorité intimée a constaté, au vu de la quantité de fromage à raclette exportée vers la Suisse en 2002, que seule une très faible partie des 34 entreprises affiliées à la recourante et impliquées dans la fabrication du fromage à raclette exportait effectivement du fromage en Suisse. Rappelant qu'il s'agissait d'un enregistrement en Suisse en application du droit suisse pour obtenir une protection en Suisse de l'appellation "raclette", elle a en outre écarté comme n'étant que virtuelle l'atteinte qui résulterait d'une éventuelle procédure d'enregistrement de l'appellation "raclette" devant les instances européennes, la recourante et ses membres pouvant faire valoir leurs arguments dans la cadre de la procédure d'opposition instituée par les art. 7 et 12 à 12quinquies du règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO CE n° L 208 du 24/07/1992, p. 1-8). Au vu des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus (cf. consid. 2), nonobstant la constatation que ces 34 entreprises ne représentaient ni la majorité ni un grand nombre des membres de la recourante, c'est à bon droit que l'autorité intimée a jugé que, parmi celles-ci, toutes n'avaient pas qualité, à titre individuel, pour se prévaloir d'une atteinte à leurs intérêts dignes de protection. La recourante expose en vain les motifs pour lesquels, selon elle, les exportations vers la Suisse de fromages à raclette n'ont connu qu'un volume si faible. Tel n'est pas le problème. En effet à supposer qu'elle défende les intérêts communs de la majorité ou au moins d'un grand nombre de ses membres, elle devait encore démontrer que chacun de ceux-ci pouvait s'en prévaloir à titre individuel. Elle devait par conséquent établir que chacun de ceux-ci était directement et personnellement touché dans ses intérêts par la décision d'enregistrement litigieuse. En d'autres termes, cette décision n'ayant d'effet que sur le territoire suisse, il lui appartenait d'indiquer à l'autorité intimée qui de ses membres exportaient du fromage à raclette vers la Suisse. Ces indications n'ayant pas été fournies malgré une requête formelle du 26 janvier 2005, l'autorité intimée pouvait déduire des données dont elle disposait dans le dossier, c'est-à-dire du faible volume d'exportation de fromage à raclette - que seule une infime partie des membres de l'association était directement et personnellement touchée. Au demeurant, la recourante ne s'y méprend pas, puisqu'aux fins de pallier à cette carence d'indication, elle tente de construire un intérêt commun à tous ses membres, en affirmant que la décision de l'OFAG, dont les constatations pourraient être considérées comme acquises, car non contestées judiciairement, entraverait ses démarches de défense de ses membres dans une éventuelle procédure d'enregistrement de l'appellation "raclette" devant les instances européennes compétentes, chacun de ses membres ayant au surplus un intérêt à ne pas voir un terme générique réservé à la seule production définie d'un Etat. En vain, ces aléas n'étant que conjectures, ils ne constituent qu'une atteinte virtuelle, insuffisante à conférer la qualité pour recourir (cf. consid. 2.4 ci-dessus et ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc p. 378). 3.4 Rappelant que la décision du 3 novembre 2003 de l'Office fédéral de l'agriculture a rejeté sur le fond l'opposition qu'elle avait déposée, la recourante reproche ensuite à l'autorité intimée de ne pas lui avoir reconnu la qualité pour recourir comme destinataire direct. Ce grief est mal fondé. La qualité de partie à la procédure d'opposition est certes une condition pour se voir reconnaître la qualité pour recourir dans la procédure de recours subséquente, mais n'est à elle seule pas suffisante. Elle dépend également de la réalisation des conditions spécifiques à la voie de droit envisagée. En l'espèce, la qualité pour recourir est reconnue à quiconque remplit les conditions de l'art. 48 let. a PA, dont le contenu, du moins littéral, semble plus restrictif que celui de l'art. 10 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP. Il y aurait de bons motifs de reconnaître plus largement la qualité de partie à la procédure d'opposition par rapport à celle pour recourir devant la Commission de recours DFE. Cette question souffre toutefois de rester indécise en l'espèce, puisque, quand bien même l'Office fédéral lui a reconnu qualité de partie à la procédure d'opposition, la recourante ne remplit pas les conditions de l'art. 48 let. a PA.