Citation: 2C_356/2024 E. 5.1

5.1. Conformément à l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. L'art. 3 al. 1 LRCF consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de l'État, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'État, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, sans avoir à établir une faute de ce dernier; il lui suffit d'apporter la preuve d'un acte illicite, d'un dommage et d'un rapport de causalité entre ces deux éléments. Ces conditions doivent être remplies cumulativement (cf. ATF 150 II 225 consid. 4.1; 148 II 73 consid. 3.1). L'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF suppose la violation par l'État, au travers de ses organes ou agents, d'une norme protectrice des intérêts d'autrui en l'absence de motifs justificatifs (consentement, intérêt public prépondérant, etc.). Est également considérée comme illicite la violation de principes généraux du droit ou encore, selon les circonstances, un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation conféré par la loi. L'illicéité peut d'emblée être réalisée si le fait dommageable découle de l'atteinte à un droit absolu (vie, santé, intégrité corporelle et psychique, droits de la personnalité ou encore droit de propriété) (Erfolgsunrecht) (cf. arrêt 2C_19/2022 du 31 août 2022 consid. 4.3 et les arrêts cités). Si, en revanche, le fait dommageable consiste en une atteinte à un autre intérêt (p. ex. le patrimoine), l'illicéité suppose que l'auteur ait violé une norme de comportement visant à protéger le bien juridique lésé (Verhaltensunrecht) (cf. ATF 150 II 225 consid. 4.2; 148 II 73 consid. 3.2, tous deux avec les arrêts cités). Exceptionnellement, l'illicéité peut dépendre de la gravité de la violation. Tel est le cas si l'illicéité procède d'un acte juridique (une décision, un jugement). Dans cette situation, seule la violation d'une prescription importante des devoirs de fonction est susceptible d'engager la responsabilité de l'État (cf. ATF 150 II 225 consid. 4.2 et les arrêts cités; 148 II 73 consid. 3.2). Ce régime de responsabilité trouve application non seulement lorsque le lésé est une personne tierce à l'administration et à l'État, mais aussi lorsqu'il est ou a été fonctionnaire fédéral et prétend avoir subi un dommage résultant d'actes illicites commis par d'autres fonctionnaires (cf. arrêt 2C_11/2023 du 9 octobre 2023 consid. 5.1 et les arrêts cités).