Citation: 4A_328/2009 30.09.2009 E. 1

Savoir si l'autorité peut examiner prima facie sa compétence au stade d'une décision sur mesures provisionnelles est une question de procédure. Comme la procédure relève en l'espèce du droit cantonal, il s'agit d'une question que le Tribunal fédéral ne peut pas examiner en l'absence d'un grief formulé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Dès lors qu'il résulte de l'interprétation de la décision attaquée que l'autorité cantonale ne s'est prononcée que prima facie sur sa compétence pour décider d'entrer en matière sur la requête de mesures provisionnelles, mais qu'elle se réserve, à un stade ultérieur, de réexaminer les fondements de sa compétence et les conclusions qu'elle peut examiner, il faut conclure que la question de la compétence sur le fond n'est pas définitivement tranchée. Dans un tel cas, il ne s'agit pas d'une décision sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF ouvrant la voie d'un recours au Tribunal fédéral (ATF 133 IV 288 consid. 2.2 p. 291). Savoir si le licenciement d'espèce était motivé par l'activité syndicale de l'employée, si l'interdiction figurant à l'art. 17.2 de la convention collective conduit à la nullité du licenciement et si le syndicat est habilité à conclure en faveur d'un travailleur d'espèce plutôt que de poser un problème théorique d'interprétation sont des questions qui ne sont pas tranchées sur le fond dans la décision attaquée. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer avant l'autorité compétente en première instance.