Citation: 6B_67/2019 E. 6.6.8

6.6.8. En substance, le TPF a retenu que l'infraction de gestion déloyale aggravée avait été commise du 8 décembre 1998 au 30 avril 2002. S'agissant d'une infraction continue, le délai de prescription de l'action pénale avait commencé à courir dès le 1 er mai 2002. Dans le cadre de la procédure concernant les recourantes, le délai de prescription du droit de confisquer avait été interrompu le 29 novembre 2013 au plus tard, soit 1248 jours avant son échéance le 30 avril 2017, et il avait recommencé à courir le 13 mars 2018 avec la notification au TPF de l'arrêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral. Le droit de confisquer en lien avec l'infraction précitée ne serait donc prescrit que le 12 août 2021 au plus tôt concernant les recourantes.