Citation: 4A_231/2007 06.03.2008 E. 4

4.1 La présente cause comporte des aspects internationaux manifestes puisque les recourantes sont deux sociétés de droit italien domiciliées en Italie. Il faut donc déterminer d'office le droit qui est applicable au litige, cela sur la base de la loi du for, singulièrement de la LDIP (ATF 133 III 37 consid. 2, 323 consid. 2.1; 132 III 609 consid. 4). 4.2 A teneur de l'art. 1 al. 2 LDIP, les traités internationaux sont réservés. Il sied préalablement de vérifier si la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue le 16 septembre 1988 (Convention de Lugano ou CL; RS 0.275.11), entrée en vigueur pour la Suisse et l'Italie respectivement le 1er janvier 1992 et le 1er décembre 1992, est applicable. Selon l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL, sont exclus du domaine d'application de la convention les faillites, concordats et autres procédures analogues. La jurisprudence du Tribunal fédéral a précisé que les procédures qui sont concernées par cette norme conventionnelle sont celles qui se fondent sur le droit de la poursuite pour dettes et la faillite et qui n'auraient vraisemblablement pas été introduites s'il n'était question de liquidation de biens ou de redressement judiciaire (ATF 129 III 683 consid. 3.2; 125 III 108 consid. 3d p. 111; François Knoepfler/Philippe Schweizer/Simon Othenin-Girard, Droit international privé suisse, 3e éd., ch. 751a, p. 433). La présente action a été ouverte par l'administration d'une masse en faillite étrangère (i.e. celle de X.________ Spa en faillite) en vue d'obtenir le recouvrement d'une créance de la société faillie dont le débiteur est domicilié en Suisse. Cette action, qui a pour but d'accroître la masse active étrangère, n'aurait pas été introduite sans l'existence d'une procédure de faillite ouverte en Italie, de sorte qu'il y a lieu d'admettre qu'elle est exclue du champ d'application de la Convention de Lugano. 4.3 Les recourantes veulent obtenir l'intervention de l'autorité judiciaire helvétique pour affecter au désintéressement des créanciers de la société italienne faillie des biens saisissables d'un débiteur, lesquels se trouvent en Suisse. Cet acte d'entraide judiciaire n'est pas soumis à l'art. 8 de la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie du 22 juillet 1868 (RS 0.142.114.541). Si aucune convention internationale n'est applicable, l'art. 11 al. 1 LDIP prescrit que les actes d'entraide judiciaire sont accomplis en Suisse selon le droit du canton dans lequel ils sont exécutés. Autrement dit, c'est le droit de procédure du canton où les actes en cause sont exécutés qui s'applique (lex fori processualis), quelle que soit la forme de l'entraide qui est sollicitée (Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, 4e éd., n. 7 ad art. 11 LDIP, p. 38; Stephen V. Berti, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 3 ad art. 11 LDIP). In casu, X.________ Spa en faillite a requis l'intervention des autorités genevoises en ouvrant directement action le 21 juillet 2005 devant le Tribunal de première instance de Genève contre un débiteur de la société faillie. En vertu de l'art. 11 al. 1 LDIP, le différend ressortit au droit suisse. Ce point ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation. Recours de Y.________