Citation: 6A.9/2003 05.03.2003 E. 2

Le recourant voudrait qu'il soit mis fin à l'internement et sollicite son placement dans un foyer. 2.1 L'art. 43 ch. 4 CP dispose que l'autorité compétente mettra fin à la mesure lorsque la cause en aura disparu (al. 1); si la cause de la mesure n'a pas complètement disparu, l'autorité compétente pourra ordonner une libération à l'essai de l'établissement ou du traitement. Le libéré pourra être astreint au patronage. La libération à l'essai et le patronage seront rapportés, s'ils ne se justifient plus (al. 2). L'art. 45 ch. 1 CP précise encore que l'autorité compétente examinera d'office si et quand la libération conditionnelle ou à l'essai doit être ordonnée (al. 1); en matière de libération conditionnelle ou à l'essai de l'un des établissements prévus à l'art. 42 ou 43, l'autorité compétente prendra une décision au moins une fois par an...(al. 2); l'intéressé ou son représentant sera toujours préalablement entendu, et un rapport de la direction de l'établissement sera requis (al. 3). De façon générale, la jurisprudence précise que pour décider de mettre fin définitivement ou à l'essai à une mesure ordonnée, il faut examiner l'état de la personne et le risque qu'elle commette de nouvelles infractions (ATF 122 IV 8 consid. 3 p. 15/16). 2.2 Pour refuser de mettre un terme à l'internement, la Cour de cassation vaudoise a exposé les éléments suivants: tous les préavis des différents intervenants tendent au refus de la libération à l'essai en l'état; le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires va certes dans le sens des conclusions du recourant, mais émet cet avis "dans l'hypothèse d'un éventuel élargissement"; le recourant a mis en danger la vie de sa victime et les experts psychiatres ont conclu dans leur rapport du 8 décembre 1999 qu'il pouvait commettre de nouveaux actes punissables s'il n'était pas soumis à un traitement approprié; l'évolution favorable du recourant dans un établissement sécurisé et disposant d'un encadrement médical ne suffit pas pour que l'on puisse admettre que la dangerosité qui a justifié l'internement n'est plus réalisée; la Commission interdisciplinaire - composée notamment de deux psychiatres - a encouragé le recourant à poursuivre ses efforts dans son engagement thérapeutique. Se ralliant à la Commission de libération, la Cour de cassation vaudoise a considéré qu'avant d'ordonner une libération à l'essai, il conviendrait, dans l'année à venir, de mener une investigation sur la reprise des contacts familiaux et qu'un placement en institution devrait être discuté à l'occasion de la prochaine réunion en réseau.