Citation: 2C_588/2022 E. 4.3.1

4.3.1. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). Cette garantie constitutionnelle n'empêche toutefois pas l'autorité de renoncer à procéder à des mesures d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Il s'ensuit que le droit d'être entendu n'emporte avec lui aucun droit absolu d'obtenir l'audition de témoins; l'autorité peut renoncer à les faire citer si, dans le cadre d'une appréciation anticipée non arbitraire des preuves, elle peut d'emblée dénier à ces témoignages une valeur probante décisive pour le jugement (ATF 130 II 425 consid. 2.1; 2C_850/2014 du 10 juin 2016 consid. 6.1, non publié in ATF 142 II 388). Il n'en va du reste pas autrement sous l'angle du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes garanti par l'art. 6 CEDH. Cette disposition - à supposer qu'elle s'applique en l'affaire, ce qui peut rester ouvert - ne reconnaît aucun droit absolu à la convocation de témoins en justice lors de procédures s'assimilant à des accusations en matière pénale ou portant sur des contestations sur des droits ou obligations à caractère civil. Elle laisse au juge le soin d'apprécier l'opportunité de faire comparaître des témoins, respectivement d'en refuser l'audition sur la base d'une motivation adéquate, tant que l'ensemble de la procédure respecte l'égalité des armes et reste équitable (cf., sous le volet pénal, arrêts de la CourEDH Murtazaliyeva c. Russie du 18 décembre 2018, no 36658/05, § 150 ss; aussi, sous le volet civil, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, série A no 274, 1993, § 31 et Wierzbicki c. Pologne du 18 juin 2002, no 24541/94, § 45).