Citation: 6S.633/2000 09.08.2001 E. 2

2.- Selon la jurisprudence constante, la prescription de l'action pénale cesse de courir après le prononcé d'un jugement de condamnation (recte: jugement de condamnation exécutoire) (ATF 121 IV 64 consid. 2 p. 65 et les arrêts cités). En l'espèce, l'action pénale ne peut donc se prescrire dans le cadre du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Il n'y a aucune raison de revenir sur cette jurisprudence dès lors qu'une nouvelle réglementation de la prescription est attendue d'ici peu, ainsi qu'en ont décidé les Chambres fédérales (cf. Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale (BO) - Conseil des Etats, 2000, p. 909; BO - Conseil national, 2001, p. 530).