Citation: 2C_358/2023 E. 4.11

4.11. Il découle de l'ensemble de ce qui précède que le législateur a laissé une importante marge de manoeuvre à l'exécutif pour réglementer les modalités du contrôle qui sera effectué par les autorités. La Cour constitutionnelle ne prête ainsi pas le flanc à la critique lorsqu'elle constate que le règlement litigieux repose sur une base légale suffisante, étant rappelé sur ce point que les exigences en matière de base légale sont moins strictes lorsque, comme en l'espèce, le cas porte sur une administration de prestations (cf. supra consid. 4.3) et que la matière en cause (nécessité de fournir une aide rapide aux entreprises dans le cadre d'une pandémie) justifie de laisser une marge de manoeuvre importante à l'exécutif dans la mise en place du contrôle devant intervenir a posteriori. Par ailleurs, il y a lieu de relever qu'en cas de demande de remboursement partiel ou total de l'aide reçue, l'entreprise bénéficiaire conservera la possibilité de faire valoir ses droits, y compris en s'en prenant à la façon dont la réglementation attaquée a été appliquée dans sa situation, en recourant contre la décision de révocation. Les griefs de violation du principe de la légalité et de celui de la séparation des pouvoirs doivent partant être rejetés.