Citation: 2A.192/2002 07.03.2003 E. 5

5.1 D'après les recourantes, le Tribunal cantonal aurait dû constater que le Département cantonal n'avait pas apporté la preuve qu'il lui incombait de fournir. Les intéressées reprochent aussi à l'autorité intimée d'avoir considéré que le fait que les instituteurs reçoivent un traitement plus élevé qu'elles pour l'enseignement des ACT était justifié par la différence de leurs formations respectives. Elles font valoir que la formation supérieure des instituteurs n'est d'aucune utilité pour les cours d'ACT. Elles se plaignent que le Tribunal cantonal n'ait pas véritablement traité l'inégalité liée au sexe résultant du fait qu'elles perçoivent des rémunérations différentes selon qu'elles enseignent les ACT ou une autre branche (activités créatrices manuelles ou éducation visuelle). Elles en donnent d'ailleurs une explication historique: à l'origine, les activités créatrices manuelles étaient un travail typiquement masculin et l'éducation visuelle un travail neutre, d'où leur rémunération en classe 3 lorsqu'elles enseignent ces branches; en revanche les ACT ont toujours été un travail typiquement féminin, d'où leur rémunération en classe 2 pour les cours d'ACT. 5.2 D'après la jurisprudence, des différences de salaire entre hommes et femmes, pour un travail identique ou de même valeur, ne violent pas la garantie constitutionnelle de l'égalité de rémunération, si elles reposent sur des motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, les charges familiales, l'expérience, le degré de qualification, le genre et la durée de la formation, le temps de travail ou les responsabilités assumées; en ce qui concerne la rémunération des enseignants, on retient aussi comme critères la formation nécessaire, le genre d'école, le nombre d'heures d'enseignement ou la taille des classes (ATF 123 I 1 consid. 6c p. 8). Il s'agit là de raisons touchant aux prestations ou à la personne du travailleur. Mais il existe d'autres circonstances objectives, elles aussi étrangères à toute considération fondée sur le sexe, qui peuvent justifier une entorse au principe de l'égalité de rémunération, lors même qu'elles n'ont pas trait à la personne ou à l'activité du travailleur. Ce peut être le cas, par exemple, de la situation conjoncturelle, qui peut avoir une incidence au moment de l'embauche de personnel nouveau. Ainsi, des différences de salaire, dues à l'évolution de la conjoncture, sont en principe compatibles, du moins temporairement, avec le droit à l'égalité de rémunération, puisqu'elles ne sont aucunement liées au sexe des travailleurs concernés. La prudence est toutefois de mise dans ce domaine, car les motifs avancés pour expliquer une inégalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins peuvent ne servir en réalité qu'à masquer une discrimination à raison du sexe, surtout lorsqu'ils se rapportent à des circonstances extérieures à la personne ou à l'activité du travailleur. Aussi convient-il d'exiger de l'employeur qui invoque de tels motifs qu'il en établisse clairement l'existence et, s'il n'y parvient pas, de lui faire supporter les conséquences de l'échec de la preuve sur ce point (ATF 113 Ia 107 consid. 4a p. 116/117). Par ailleurs, le Tribunal fédéral considère comme douteux que la conception selon laquelle une formation plus poussée peut justifier un salaire plus élevé soit valable de façon générale. En revanche, rien n'empêche de se fonder sur ce critère lorsqu'une meilleure formation est exigée pour un emploi ou qu'elle est utile pour le travail à accomplir (ATF 117 Ia 270 consid. 4a p. 276). Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré, dans une affaire bernoise (ATF 117 Ia 270 consid. 4b p. 276/277), qu'une différence de rémunération entre des maîtres primaires et des maîtresses de travaux manuels n'était pas contraire à l'art. 4 al. 2 aCst.; la formation des maîtres primaires, compte tenu des disciplines qu'ils étaient autorisés à enseigner selon le droit bernois, était plus large que celle des maîtresses de travaux manuels; de plus, les différences dans la formation étaient adaptées à l'activité professionnelle qui présupposait des connaissances plus nombreuses et plus grandes chez le maître primaire que chez la maîtresse de travaux manuels. En outre, le Tribunal fédéral a admis qu'une différence de traitement de 21,72 % entre instituteurs et maîtres de l'école d'orientation, dans le canton de Schaffhouse, était compatible avec l'art. 4 al. 1 aCst., en raison de la formation plus longue, ainsi que de l'enseignement à un niveau plus élevé et plus complexe des maîtres de l'école d'orientation (ATF 121 I 49 consid. 4c p. 53/54). De même il a estimé qu'une différence de rémunération de 8-9 % entre deux logopédistes ne violait pas l'art. 4 al. 1 aCst. dans la mesure où elle était motivée par une formation différente (maturité, respectivement brevet de maître d'école) (ATF 123 I 1 consid. 6e p. 9/10). 5.3 Le Département cantonal a constamment justifié la différence de salaire existant entre les instituteurs et les enseignantes ACT par leur différence de formation et c'est cette argumentation que le Tribunal cantonal a reprise dans l'arrêt attaqué. Pour avoir accès à une formation pédagogique, les futures enseignantes ACT devaient être titulaires d'un certificat fédéral de capacité de couturière, alors que les futurs instituteurs devaient être au bénéfice d'une maturité ou d'un titre équivalent. Cela signifie que les premières ont une culture générale du niveau de l'apprentissage alors que les seconds ont une culture générale du niveau de la maturité. De plus, les enseignantes ACT sont au bénéfice d'un diplôme limité à l'enseignement d'une seule discipline alors que les instituteurs obtiennent un diplôme étendu à l'enseignement de l'ensemble des disciplines du plan d'études primaire. Par conséquent, les premières ont une approche très sectorielle des élèves tandis que les seconds prennent en charge les élèves dans leur globalité. Il ressort de la comparaison des formations respectives des enseignantes ACT et des instituteurs que ceux-ci ont acquis une formation plus poussée que celle des enseignantes ACT. Ces qualifications supérieures constituent une formation utile à l'enseignement de toutes les disciplines qui sont confiées aux instituteurs, car elles influent sur leur méthode de travail et sur la façon dont ils abordent les élèves. Les instituteurs peuvent en tirer parti notamment lorsqu'ils donnent des cours d'ACT. Dès lors, le fait qu'ils reçoivent une rémunération supérieure à celle des enseignantes ACT même quand ils enseignent les ACT repose sur une justification objective reconnue par la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 5.2). Au surplus, la différence de traitement en cause est de l'ordre de 6 %, ce qui reste dans les limites admises par la jurisprudence (cf. consid. 5.2). On ne saurait donc suivre les recourantes quand elles voient dans cette différence de rémunération une discrimination liée au sexe. 5.4 Le Département cantonal a varié dans ses explications au sujet de la rémunération des recourantes qui change en fonction des branches qu'elles enseignent: traitement de la classe 2 pour l'enseignement des ACT et traitement de la classe 3 pour l'enseignement des activités créatrices manuelles et de l'éducation visuelle. Il a parlé d'une erreur d'appréciation des dispositions légales, puis d'un parti pris de bienveillance à l'égard des enseignantes ACT dont la situation professionnelle se dégradait; au demeurant, au cours de l'audience du 29 août 2001 devant le Tribunal cantonal, un représentant du Département cantonal a déclaré ignorer pourquoi les recourantes étaient payées en classe 3 lorsqu'elles enseignaient les activités créatrices manuelles. Ces explications ont été partiellement reprises par le Tribunal cantonal, lorsqu'il a examiné le grief des recourantes portant sur leurs rémunérations différentes sous l'angle de la violation des principes de l'égalité au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. et de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. consid. 3.2 ci-dessus). La rémunération des recourantes en classe 3 pour l'enseignement des activités créatrices manuelles et de l'éducation visuelle est contraire à l'art. 18 de l'ordonnance jurassienne du 6 octobre 1992 concernant le passage de maîtres primaires dans l'enseignement secondaire et vice-versa et l'accès des maîtresses ACT à l'enseignement des activités manuelles (ci-après: l'Ordonnance). Cette disposition prévoit en effet que l'enseignante ACT soumise à l'Ordonnance conserve le traitement lié à son statut de titulaire du certificat d'aptitudes pédagogiques à l'enseignement des ACT. Toutefois, l'art. 18 de l'Ordonnance paraît contestable au regard du principe de l'égalité et de l'interprétation qui en a été donnée, alors que la pratique plus généreuse du Département cantonal en ce qui concerne la rémunération apparaît sensée (cf. consid. 5.2, ci-dessus). En effet, on trouve dans les déclarations des recourantes une justification de leur rémunération en classe 3 pour les cours d'activité créatrices manuelles et d'éducation visuelle - même si ce n'est pas l'explication qu'elles-mêmes avancent. Elles disent en effet avoir suivi une formation complémentaire importante pour pouvoir donner ces cours. Le Département cantonal a certes exclu cette justification, car il a toujours considéré que la formation complémentaire suivie par les recourantes était modeste et ne pouvait être assimilée à une formation au sens plein du terme. Cependant, la prise en compte de cette formation complémentaire dans la rémunération est conforme aux principes rappelés ci-dessus (consid. 5.2) - et d'ailleurs invoqués par le Département cantonal à propos de la différence de salaire entre les instituteurs et les enseignantes ACT. On peut tout au plus se demander si la formation complémentaire en cause justifie une augmentation d'une classe de traitement. C'est donc à tort que les recourantes voient une discrimination fondée sur le sexe dans le fait qu'elle reçoivent un salaire plus élevé pour les cours d'activité créatrices manuelles et d'éducation visuelle que pour ceux d'ACT. 5.5 Au demeurant, on peut comprendre que les recourantes aient un sentiment de discrimination liée au sexe, mais pas pour les raisons qu'elles invoquent. A l'époque où elles ont entrepris leur formation de base, on avait encore tendance à orienter les jeunes filles vers une formation de durée courte ou moyenne, soit un apprentissage, les études étant plutôt réservées aux jeunes gens. Cependant, une telle orientation a des répercussions sur toute la carrière professionnelle, car elle cantonne souvent les personnes qui ont fait un apprentissage dans des postes inférieurs à ceux qu'obtiennent les salariés ayant pu faire des études. L'orientation en cause était discriminatoire, mais non la situation professionnelle et le salaire des intéressées qui en découlent et qui correspondent à une différence malheureusement objective. Cet état de fait ne peut changer qu'avec l'évolution des mentalités.