Citation: 6B_1252/2021 E. 3.1

3.1. Pour chaque procédure pénale, il y a lieu de constituer un dossier comprenant les procès-verbaux de procédure et des auditions, les pièces réunies par les autorités pénales ainsi que les pièces versées par les parties (art. 100 al. 1 CPP). Il incombe aux autorités pénales de prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les éléments recueillis à titre de moyens de preuve et elles sont tenues de les verser au dossier de la procédure dans leur intégralité conformément à l'art. 192 al. 1 CPP (ISABELLE PONCET, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 15 ad art. 192 CPP). Le dossier ainsi constitué servira de base au tribunal pour le jugement de l'affaire. Aux termes de l'art. 103 al. 1 CPP, les dossiers sont conservés au moins jusqu'à l'expiration des délais de prescription de l'action pénale et de la peine. En l'espèce, il doit être admis que les autorités pénales, qui ont égaré les pièces à conviction et détruit les objets séquestrés entre le jugement de première instance et le jugement sur appel, n'ont pas respecté leurs obligations en matière de conservation du dossier pénal. Il convient donc d'examiner s'il en est résulté une atteinte aux droits fondamentaux du recourant comme celui-ci le fait valoir.