Citation: 4C.85/2000 23.10.2000 E. 1

b) aa) Les défendeurs contestent d'abord l'interprétation qu'aurait faite la cour cantonale des déclarations des parties. Elle aurait dû reconnaître que celles-ci n'avaient entendu se lier que par un accord écrit. bb) L'existence et la portée d'une forme conventionnelle réservée se déterminent en principe selon les règles usuelles en matière d'interprétation des contrats (cf. Schönenberger/Jäggi, Commentaire zurichois, n. 32 ad art. 16 CO; voir aussi Schmidlin, Commentaire bernois, n. 19 ss et 30 ad art. 16 CO), soit tout d'abord par interprétation subjective, soit en recherchant la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Lorsqu'il n'est pas possible d'établir en fait une volonté concordante des parties, leurs déclarations s'interprètent selon le principe de la confiance, dans le sens qu'un destinataire de bonne foi pouvait et devait leur donner en fonction des termes utilisés et d'après toutes les circonstances les précédant et les accompagnant (ATF 126 III 119 consid. 2a et les arrêts cités); on parle alors d'interprétation objective. Tandis que l'interprétation subjective relève de l'appréciation des preuves et échappe au contrôle de la juridiction de réforme sous réserve des exceptions prévues aux art. 63 al. 2 et 64 OJ (ATF 118 II 365 consid. 1), l'interprétation objective relève du droit et le Tribunal fédéral la revoit librement (ATF 126 III 59 consid. 5b). Lorsque les parties n'ont pas réglé complètement la portée ou les modalités de la forme réservée, ou si des problèmes d'interprétation se posent (Schmidlin, op. cit. , n. 20 ad art. 16 CO), l'art. 16 al. 1 CO énonce la présomption qu'elles n'ont entendu se lier que dès l'accomplissement de cette forme. Cette présomption peut être renversée par la preuve que les parties n'ont voulu donner à la forme écrite qu'un but probatoire ou qu'elles ont renoncé après coup à la réserve de la forme, expressément ou par actes concluants (Schönenberger/Jäggi, n. 25, 26 ad art. 16 CO). De manière générale, il n'y a lieu de considérer que la forme écrite a été convenue dans un but probatoire que si elle n'a été réservée qu'après la conclusion d'un accord sur l'objet du contrat. Mais lorsque l'une des parties envoie à l'autre des exemplaires du contrat pour qu'elle les signe, on présume en général qu'elle n'entend s'engager que dans la forme écrite (ATF du 2 juillet 1980 reproduit in SJ 1981 p. 177 consid. 2a; ATF 105 II 75 consid. 1a). Cette présomption peut toutefois être détruite s'il résulte des circonstances, par exemple de l'attitude ultérieure des parties, qu'elles se considéraient comme liées déjà avant l'observation de la forme (arrêts précités). cc) En l'espèce, la constatation de l'autorité cantonale selon laquelle les parties ont passé une transaction ne nécessitant pas la forme écrite et qu'elles se considéraient comme liées nonobstant l'absence de convention signée relève du fait. La cour a tiré cette conclusion de la teneur de l'échange de correspondances entre l'avocat de la demanderesse et le représentant des défendeurs ainsi que du fait que les promoteurs, sous la plume de Paul Epiney, n'avaient pas refusé de signer la convention parce qu'il n'y avaient pas donné leur accord, mais pour un autre motif, lié à la pollution aux hydrocarbures affectant la parcelle lors de sa vente. S'agissant de questions de fait, les défendeurs ne peuvent les contester dans la présente procédure (art. 55 al. 1 let. c, 63 al. 2 OJ). Le recours est irrecevable sur ces points. dd) Supposés recevables, les griefs des défendeurs n'en devraient pas moins être rejetés. Il est vrai que l'absence de réserve quant à la forme écrite ne ressort pas de façon évidente des déclarations des parties. C'est pourquoi les juges cantonaux ont notamment relevé à titre subsidiaire, comme indice en faveur d'un accord valable sans forme, que l'avocat de la demanderesse avait, avant même de recevoir le contrat signé, confirmé à la banque garante des obligations des promoteurs que l'accord avait été conclu. Les défendeurs tentent de tirer argument du fait que la transaction incluait des prétentions personnelles de Antoine de Lavallaz, indépendantes de la promesse de vente du 17 décembre 1990. Ils voient un autre élément en leur faveur dans la circonstance que le solde à restituer à la demanderesse était payable dans les quinze jours dès la signature de la convention, ce qui sous-entendrait l'obligation de la signer pour la rendre valable. De plus, allèguent-ils, il n'y aurait eu aucune raison d'établir un projet de convention susceptible de correction et prévoyant la signature des cinq membres de la société simple formée par les promoteurs si l'accord était déjà intervenu. En l'occurrence, avec la cour cantonale, il y a lieu de constater que, le 5 mai 1994, Antoine de Lavallaz confirmait l'accord des promoteurs avec une proposition de transaction qu'il chiffrait. Aucune réserve n'était émise quant à l'exigence d'une forme au sens de l'art. 16 CO. Seul était réservé le consentement du conseil d'administration de la demanderesse. Celui-ci a été donné selon la réponse du mandataire de la prénommée en date du 6 mai 1994, lequel mandataire a d'ailleurs écrit à Antoine de Lavallaz le 9 mai que le "projet de convention" qu'il lui adressait devait "concrétiser l'accord intervenu entre les parties"; le 17 mai 1994, le même a en outre annoncé au Crédit suisse, garant des obligations des promoteurs, l'existence d'un accord. Quant au terme de quinze jours fixé dans la convention, la cour cantonale pouvait considérer sans violer le droit fédéral qu'il n'avait pour objectif que de fixer le délai dans lequel devrait s'effectuer le paiement du montant de 120 000 fr. stipulé, et donc d'exécuter l'obligation des promoteurs. Rien n'indique que cette allusion à la signature des cocontractants en fasse dépendre la perfection de l'accord. Même lorsque surgit la difficulté, le promoteur Paul Epiney, dans sa lettre du 14 juin 1994, admet que le projet de convention "règle bien notre contentieux en regard de ladite promesse" (d'achat de 1990) et qu'il "retient" la signature pour d'autres motifs. Or ce contentieux comprend les prétentions d'Antoine de Lavallaz à la suite de la location d'une partie de l'immeuble "les Deux Gares" à Sion, prétentions incluses dans la participation forfaitaire de la demanderesse aux frais engagés par les promoteurs, par 122 000 fr., ainsi qu'elle a été proposée dans la lettre du 5 mai 1994. Il apparaît par conséquent que le texte rédigé par le mandataire de la demanderesse n'était destiné, ce sont d'ailleurs les termes de la lettre d'accompagnement, qu'à "concrétiser" l'accord intervenu entre les parties, obligatoire pour elle en dehors de toute signature. Le texte de la convention a été formulé alors que l'accord était déjà intervenu (ATF reproduit in SJ 1981 précité). En retenant qu'un contrat était venu à chef avec l'échange des télécopies des 5 et 6 mai 1994 et que la forme écrite prévue pour la convention n'avait qu'un but probatoire, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral. c) aa) Les défendeurs allèguent ensuite que Jacques Schroeter savait parfaitement qu'Antoine de Lavallaz n'était ni le représentant des promoteurs ni le gérant de la société simple dont le mandataire de la demanderesse connaissait l'existence et la composition. Ils soutiennent que si Antoine de Lavallaz avait été le représentant des promoteurs, le mandataire de la demanderesse n'aurait eu aucune raison d'établir un projet de convention comportant la signature des cinq membres de la société simple. bb) La cour cantonale a retenu que Antoine de Lavallaz s'était expressément désigné comme le représentant des promoteurs dans les discussions entre les parties pour parvenir à une transaction, que les défendeurs l'avaient admis en procédure, que la volonté et le pouvoir de l'intéressé d'agir au nom de l'ensemble des promoteurs ressortaient en outre expressément des termes du message du 5 mai 1994, qui établissait de surcroît la communication par les promoteurs de ses pouvoirs. Le pouvoir de représentation se déduisait donc de ces constatations ainsi que de la présomption légale de l'art. 543 al. 3 CO. cc) L'argumentation sommaire des défendeurs, pour l'essentiel opposée aux constatations de faits des juges cantonaux, ne répond pas aux exigences de motivation découlant de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Que le texte de la convention prévoie la signature de tous les membres de la société simple ne suffit pas à infirmer la circonstance que, durant les pourparlers ayant abouti à un accord obligatoire, seul Antoine de Lavallaz a agi et qu'il a ainsi engagé tous les promoteurs. d) La question de la prétendue violation des art. 62 et 67 CO, que les défendeurs ne font que citer mais qu'ils ne développent pas dans le présent moyen de recours, sera examinée ci-dessous.