Citation: 1A.184/2002 05.11.2002 E. 4

Pour le recourant, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie. 4.1 Donnent lieu à extradition les faits réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requérant et frappés d'une peine privative de liberté d'une durée de quatre mois au moins lorsque, comme en l'espèce, l'extradition est demandée pour l'exécution de la peine (art. 2 par. 1, deuxième phrase, CEExtr et 35 al. 1 let. a EIMP). La condition de la double incrimination s'applique aussi lorsque, comme en l'espèce, l'Etat requérant réclame le fugitif en vue de l'exécution de la peine (ATF 120 Ib 120 consid. 3b/cc p. 126 in fine). Elle doit être vérifiée pour chaque infraction prise séparément (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575; 87 I 195 consid. 2 p. 200). A cet effet, il faut que l'état de fait exposé à l'appui de la demande corresponde aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). En effet, la coopération internationale ne doit pas être entravée par les différences existant entre les systèmes juridiques des deux Etats. Ainsi, il est sans importance que le droit étranger réprime plusieurs infractions distinctes pour des faits qui, selon le droit suisse, n'en forment qu'une seule; la coopération doit être accordée tant pour des actes préparatoires punissables que pour l'infraction accomplie et cela même pour le cas où, en droit suisse, les premiers sont considérés comme absorbés par la seconde (ATF 108 Ib 525 consid. 5 p. 532/533). 4.2 Selon le recourant, les faits pour lesquels le jugement n° 6 a été prononcé dans l'Etat requérant ne donneraient pas lieu à extradition, faute pour la peine infligée - soit un mois et dix jours - d'atteindre la quotité de peine minimale fixée par l'art. 2 par. 1, deuxième phrase, CEExtr. Toutefois, lorsque l'extradition est demandée à raison d'une pluralité de faits dont certains ne sont pas passibles de sanctions inférieures au taux de la peine prévu, l'Etat requis conserve la faculté d'accorder l'extradition pour la totalité des infractions poursuivies dans l'Etat requérant (art. 2 par. 2 CEExtr; art. 36 al. 2 EIMP). En l'espèce, rien ne s'oppose à faire application de cette règle de l'extradition accessoire. 4.3 Le recourant conteste que la condition de la double incrimination soit remplie pour ce qui concerne les jugements nos 4 et 7. 4.3.1 Par ces deux jugements, le recourant a été reconnu coupable des infractions réprimées par l'art. 216 du décret royal ("regio decreto") n.267 du 16 mars 1942 relatif à la faillite et à la poursuite (ce décret est désigné communément comme "Legge fallimentare" - LFall), mis en relation avec l'art. 223 du même décret et l'art. 110 CP it. Au titre des dispositions pénales, l'art. 216 LFall réprime comme banqueroute frauduleuse ("bancarotta fraudolenta") deux comportements commis par le détenteur d'une société en faillite. Le premier consiste à distraire, cacher, détruire ou dissiper tout ou partie des biens de la société ou à reconnaître des passifs inexistants, afin de nuire aux créanciers (art. 216 ch. 1 LFall). Le deuxième comportement réprimé consiste à soustraire, détruire ou falsifier, en tout ou partie, les livres et aux autres documents comptables, dans le but de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite ou à nuire aux créanciers, ainsi qu'à tenir ces livres et documents de manière à rendre impossible la reconstitution du patrimoine de la société ou les mouvements des affaires (art. 216 ch. 2 LFall). Ces faits sont passibles d'une peine allant de trois à dix ans de réclusion, également applicable aux administrateurs, dirigeants et liquidateurs de sociétés en faillite (art. 223 LFall). Selon les jugements nos 4 et 7, le recourant a été reconnu coupable d'avoir, avec des comparses, détruit une partie des pièces de la comptabilité de sociétés qu'il dirigeait. Il avait en outre, après la faillite, vendus à des tiers des immeubles et des biens appartenant à l'une de ces sociétés à un prix nettement inférieur à leur valeur vénale. Contrairement à ce que prétend le recourant, ces jugements contiennent un exposé des faits suffisant pour saisir les faits pour lesquels il a été condamné et pour procéder à l'examen de la condition de la double incrimination (cf. ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). 4.3.2 Les faits visés à l'art. 216 ch. 1 LFall correspondent à ceux réprimés par l'art. 163 ch. 1 et 164 CP (cf. ATF 126 IV 5 consid. 2 p. 8 ss), voire par l'art. 167 CP (cf. ATF 117 IV 23). Quant aux faits visés par l'art. 216 ch. 2 LFall, on peut admettre qu'ils trouvent leur équivalent à l'art. 166 CP (cf. ATF 117 IV 163, 449), qui réprime le fait de ne pas conserver les livres de la comptabilité, avec la conséquence qu'il est devenu impossible d'établir la situation du débiteur.