Citation: 1P.522/2003 03.11.2003 E. 1

La recourante se plaint d'une violation de ses droits constitutionnels (cf. art. 84 al. 1 let. a OJ) d'une part à cause de l'incompétence du Tribunal administratif pour statuer sur le montant de la contribution d'entretien due par le père à l'enfant, et d'autre part en raison du refus du SCARPA de lui allouer des avances. 1.1 Le Tribunal administratif a considéré qu'il lui appartenait de déterminer le montant de la contribution d'entretien due par son père à l'enfant C.________ depuis qu'une rente AVS est versée à cette dernière. Dans les motifs de son arrêt, il est parvenu à la conclusion qu'en vertu du texte clair de l'art. 285 al. 2bis CC (en vigueur depuis le 1er janvier 2000), comme la rente précitée, destinée à l'entretien de l'enfant, devait lui être versée directement, le montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors par le père était réduit d'office en conséquence. Le calcul de la contribution due par le père après qu'il a atteint soixante-cinq ans avait également été effectué dans les deux décisions du SCARPA des 2 septembre et 28 octobre 2002. Ce service avait pris en considération l'élément nouveau que constituait le versement de la rente AVS précitée, car il avait une influence sur le montant de la créance cédée par la recourante selon la convention du 21 août 1998. Ce point peut en effet être déterminant pour le recouvrement ou l'encaissement, par le SCARPA, des contributions d'entretien dues par le père de l'enfant, puisque ces démarches sont l'objet du mandat confié par la recourante à ce service (cf. notamment art. 2 LARPA). La contestation devant le Tribunal administratif ne portait toutefois pas sur cet aspect de l'intervention du SCARPA (représentation de la recourante ou subrogation selon l'art. 289 al. 2 CC): seule était en cause la prétention de la recourante à des avances de la part de la collectivité publique. D'après l'art. 293 al. 2 CC, il appartient au droit public (cantonal) de régler le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien. Dans le canton de Genève, il est prévu que les pensions allouées aux enfants au titre de contribution aux frais d'entretien en cas de divorce donnent droit à des avances (art. 6 let. a LARPA). Le législateur cantonal a chargé le Conseil d'Etat de fixer par voie réglementaire le montant maximum des avances pour les enfants (art. 9 LARPA). Ainsi l'art. 4 al. 1 RALARPA dispose que "le montant des avances en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou la convention, mais au maximum à 673 fr. par mois". L'autorité administrative ne peut donc pas accorder une avance de 673 fr. lorsque la contribution mensuelle fixée par le jugement de divorce est inférieure à ce montant; dans le cas contraire, elle dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Aussi appartient-il en principe à cette autorité d'examiner à titre préliminaire le montant de cette contribution d'entretien, en se référant au jugement civil. 1.2 Pour statuer sur la question des avances dans le cas particulier, le Tribunal administratif aurait pu se borner à constater que les contributions d'entretien mensuelles prévues dans le jugement de divorce étaient de 1'500 fr. jusqu'en août 2002, puis de 1'750 fr. ensuite. Les considérations de l'arrêt attaqué relatives à la part de cette contribution due directement par le père, compte tenu du versement à l'enfant de la rente AVS, sont de simples obiter dicta. En d'autres termes, le Tribunal administratif n'a pas pris, dans le cadre de la présente contestation, de décision - préjudicielle ou non - à ce sujet. Ces obiter dicta concernant la réduction de la contribution d'entretien en vertu de l'art. 285 al. 2bis CC n'ont eu aucune influence sur le dispositif de l'arrêt attaqué, à savoir sur le sort des prétentions litigieuses à des avances selon le droit public cantonal (cf. également infra, consid. 2.2). En conséquence, l'argumentation de la recourante à propos de l'incompétence du Tribunal administratif pour statuer sur ce point est mal fondée. 1.3 Il reste donc à examiner si, en appliquant les dispositions cantonales sur l'avance de pensions alimentaires, le Tribunal administratif a violé les droits constitutionnels invoqués par la recourante.