Citation: 1C_58/2024 E. 2.4

2.4. La recourante a été initialement créée sous la forme d'une association. Depuis le 19 décembre 2018, elle a continué à exercer ses activités sous la forme d'une fondation. Au vu de cette modification, la CDAP soulève, mais laisse indécise, la question de savoir si la recourante remplit la condition de l'art. 12. al. 2 LPN, selon lequel les organisations ne peuvent recourir que dans les domaines du droit visés par leurs statuts depuis dix ans au moins. En l'espèce, nier la qualité pour recourir de la recourante au seul motif qu'elle aurait changé de forme juridique il y a moins de dix ans relèverait du formalisme excessif. En effet, la loi n'impose aucune condition quant à la forme juridique que doit avoir une organisation recourante, tant que cette dernière dispose de la personnalité morale et qu'elle poursuit un but non lucratif (DAVID BOULAZ, La protection du paysage - Étude de droit fédéral et vaudois, thèse, 2017, p. 210; LAURENT PFEIFFER, La qualité pour recourir en droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement, thèse, 2013, p. 193 et références; THIERRY TANQUEREL, Les voies de droit des organisations écologistes en Suisse et aux États-Unis, 1996, no 89). Au demeurant, rien n'indique, dans le cas d'espèce, que le but et les activités de la recourante, qu'elle poursuit depuis plusieurs dizaines d'années, auraient été modifiés avec ce changement de forme (cf. en lien avec l'art. 55 LPE, THEO LORETAN, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2ème éd. 2002, no 18 ad art. 55 LPE, qui considère que la condition des dix ans d'existence est remplie lorsqu'une organisation a changé de forme juridique sans que son but et ses activités ne soient modifiés). La qualité pour recourir d'Helvetia Nostra ne saurait dès lors lui être niée pour ce motif.