Citation: 1P.229/2000 12.09.2000 E. B

B.- La Constitution du canton de Vaud (Cst. /VD; RS 131. 231) a été modifiée le 10 juin 1990 par l'adoption en votation populaire d'un art. 6ter dont la teneur est la suivante: 1 Les cours, les rives et les abords de la Venoge sont protégés. 2 Un plan d'affectation cantonal précise l'étendue de cette protection. Ce plan et les dispositions accessoires comprennent toutes mesures utiles notamment pour: a. Assurer l'assainissement des eaux; b. Maintenir et restaurer les milieux naturels favorables à la flore et à la faune, notamment la végétation riveraine; c. Classer les milieux naturels les plus intéressants; d. Interdire toute construction, équipement, installation ou intervention dont la réalisation irait à l'encontre des objectifs ci-dessus. Le Département cantonal des travaux publics, de l'aménagement et des transports (DTPAT; actuellement: Département des infrastructures) a élaboré le plan d'affectation cantonal prévu par cette disposition constitutionnelle. Ce plan définit quatre périmètres (art. 5 du règlement du plan d'affectation cantonal, RPAC): le périmètre 1, qui comprend "les cours d'eau formés par la Venoge, ses affluents et leurs dérivations"; le périmètre 2, à savoir "les couloirs de la Venoge et du Veyron, comprenant les berges, les zones alluviales, les zones de libre évolution des cours d'eau, la végétation riveraine, les surfaces nécessaires à leur restauration, ainsi que le delta de la Venoge"; le périmètre 3, soit "les vallées de la Venoge et du Veyron"; le périmètre 4, soit "le bassin versant de la Venoge défini par sa topographie". A Vufflens-la-Ville, le périmètre 2 du plan d'affectation cantonal comprend notamment la parcelle n° 238. Selon les art. 11 ss et 22 ss RPAC, il s'agit d'une zone protégée inconstructible. Ce plan a été mis à l'enquête publique en automne 1995; la BCV s'est opposée au régime prévu pour sa parcelle. Le 28 août 1997, le DTPAT a rejeté cette opposition; il a par ailleurs approuvé le plan d'affectation cantonal.