Citation: 6B_152/2022 E. 3.1

3.1. Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Le point de départ du délai est ainsi la connaissance de l'auteur et, bien entendu, de l'infraction. La connaissance par l'ayant droit doit être sûre et certaine, de sorte qu'il puisse considérer qu'une procédure dirigée contre l'auteur aura de bonnes chances de succès (ATF 142 IV 129 consid. 4.3 p. 135; 126 IV 131 consid. 2a p. 132; arrêt 6B_1029/2020 du 5 octobre 2021 consid. 3.1.1). Il n'est par contre pas nécessaire que l'ayant droit ait connaissance de la qualification juridique des faits (arrêt 6B_1029/2020 du 5 octobre 2021 consid. 3.1.1 et les références citées). L'art. 23 al. 1 LCD prévoit que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'alinéa 2 de cette disposition précise que seul peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile au sens des art. 9 et 10 LCD. En particulier, selon l'art. 10 al. 1 LCD, les actions prévues à l'art. 9 LCD peuvent aussi être intentées par les clients dont les intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale. En d'autres termes, les clients, soit les personnes physiques ou morales qui se trouvent à la fin de la chaîne, à l'instar du consommateur final, menacés ou lésés dans leurs propres intérêts économiques ont la qualité pour agir contre un comportement déloyal (cf. ANNE-CHRISTINE FORNAGE, in Commentaire romand, Loi contre la concurrence déloyale, 2017, n° 4 ad art. 10 LCD).