Citation: 2C_631/2023 E. 5.1

5.1. Selon l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, "les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire". Cette réglementation a été reprise de l'art. 12 du Règlement (CEE) n°1612/68 au titre de l'acquis communautaire et correspond presque littéralement au texte de celui-ci (arrêts 2C_185/2019 du 4 mars 2021 consid. 6.1; 2C_815/2020 du 11 février 2021 consid. 4.1). Dans l'arrêt de principe du 17 septembre 2002 C-413/99 Baumbast (Rec. 2002 p. I-7091), la Cour de justice des Communautés européennes [actuellement: Cour de justice de l'Union européenne; ci-après: la CJUE] a interprété l'art. 12 du règlement (CEE) no 1612/68 et a retenu que les enfants d'un citoyen de l'Union européenne qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d'y séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général, peu importe que les parents des enfants concernés aient entre-temps divorcé, que seul l'un d'entre eux soit citoyen de l'Union européenne ou que le travailleur migrant ait à son tour quitté le pays ou que les enfants eux-mêmes ne disposent pas de la citoyenneté européenne (point 63). Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, interprété en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante au sens de cette disposition jouissent d'un droit indépendant de leurs parents à demeurer dans l'État d'accueil, afin d'y terminer leur formation, lorsque l'on ne peut raisonnablement pas exiger d'eux qu'ils retournent dans leur pays d'origine pour achever celle-ci (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.1; 139 II 393 consid. 4.2; arrêts 2C_621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.1; 2C_19/2021 du 21 mai 2021 consid. 4.3.1). Cette jurisprudence implique que l'enfant ait déjà commencé à s'intégrer dans le pays d'accueil, ce qui a été nié pour des enfants en bas âge (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2.2; arrêts 2C_621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.1; 2C_19/2021 du 21 mai 2021 consid. 4.3.1). Cette jurisprudence rendue en lien avec l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP s'applique même si un seul des parents est citoyen de l'Union européenne (ATF 142 II 35 consid. 4.3; arrêt 2C_185/2019 du 4 mars 2021 consid. 6.1). Si les conditions de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP sont réunies, le parent qui exerce la garde de l'enfant bénéficie alors également d'un droit de séjour à titre dérivé, indépendamment de ses moyens d'existence (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.2; 139 II 393 consid. 3.3; arrêts 2C_621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.1; 2C_19/2021 du 21 mai 2021 consid. 4.3.1). Le droit de présence dérivé du parent suppose toutefois que celui-ci exerce effectivement le droit de garde sur l'enfant (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2.5). La jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en lien avec l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP concerne principalement des cas où les parents de l'enfant sont séparés, respectivement divorcés. Toutefois et contrairement à ce qu'a invoqué le Secrétariat d'État aux migrations dans ses observations, le Tribunal fédéral a aussi exceptionnellement appliqué la disposition précitée à des parents mariés, qui n'étaient pas séparés; ceux-ci étaient toutefois tous deux ressortissants d'un État membre de l'UE et devaient tous deux quitter la Suisse. Il s'agissait ainsi d'une situation bien particulière (cf. arrêt 2C_815/2020 du 11 février 2021 consid. 4).