Citation: 1P.60/2006 15.06.2006 E. C

Par une série de décisions des 15 juin, 10 août (pour les quatre communes précitées) et 14 septembre 2005, le département a fait savoir aux communes concernées que les procès-verbaux de traversée étaient annulés et que les traversées de localités correspondaient désormais (à l'exception de quelques communes) aux panneaux d'entrée et de sortie de localités. Le transfert avait lieu sans remise en état préalable. Après modification de la signalisation, les tronçons transférés avaient été réduits à 926 m pour la commune de Pizy, et à 324 m pour celle de Saint-Cergue. Le nouveau critère était indépendant du trafic, du nombre d'habitants de la commune et de sa capacité financière.