Citation: K 153/05 04.05.2006 E. 5

En définitive, il ressort de l'arrêt évoqué ci-dessus que par son service des comptes créanciers et l'attribution d'un code RCC, Santésuisse statue en fait sur l'admission d'un fournisseur de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens d'une décision préalable constatant que celui-ci remplit les conditions fixées par la loi pour pratiquer à charge de l'assurance. En l'espèce, l'action ouverte devant le Tribunal arbitral par le recourant visait à ce que Santésuisse l'admette à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins en tant que fournisseur de prestations et à ce que l'intimée communique la reconnaissance de ce statut à l'ensemble de ses membres. Il y a dès lors lieu de considérer que Santésuisse dispose de la qualité pour défendre à une telle action. Il appartiendra ainsi à l'instance arbitrale cantonale d'examiner si le recourant remplit les conditions pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.