Citation: 2C_749/2020 E. 5.3

5.3. La recourante considère que l'art. 16 de la directive du DFS, et en particulier l'instauration d'un système de bonus/malus, excède le cadre de la sous-délégation. Elle rappelle que la sous-délégation doit être examinée de la même manière que la délégation, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être interdite par le droit constitutionnel et doit figurer dans une loi au sens formel. En outre, son cadre doit être clairement défini et ne doit pas être dépassé. Or, selon la recourante, ni la LFinEMS/NE, ni son règlement, ne permettent au Département de modifier les valeurs intrinsèques des infrastructures mobilières et immobilières une fois celles-ci déterminées par la commission d'experts. Elle considère ainsi que l'art. 16 de la directive du DFS constitue une clause de pleins pouvoirs en faveur du Département, grâce auquel cette autorité bénéficie d'un pouvoir d'appréciation absolu en matière d'évaluation des infrastructures des établissements médico-sociaux.