Citation: 1C_659/2012 E. 5.2

5.2. En l'occurrence, l'IN 150 comporte l'abrogation d'un article - qui vise les allégements fiscaux pour les personnes morales - et l'introduction d'une disposition transitoire concernant ses effets. Le texte de l'initiative ne contient ni notion indéterminée ni ambiguïté et ne pose pas de problème de clarté. Il est certain que l'abrogation de l'art. 10 LIPM empêchera le Conseil d'Etat d'accorder des allégements fiscaux aux multinationales; en ce sens, l'intitulé et les motifs de l'initiative sont exacts. Il est également acquis que cette suppression touchera aussi des sociétés déployant toute leur activité à Genève. La question de savoir quelle est la proportion de multinationales et de sociétés endogènes, soit en nombre, soit en montant d'impôts supprimés, pourra être, le cas échéant, exposée aux citoyens dans le message explicatif. L'objet soumis aux citoyens genevois, tel qu'il est formulé dans l'IN 150, n'a donc rien de trompeur. Ce grief doit par conséquent être rejeté.