Citation: C 253/06 06.11.2007 E. 3

3.1 L'art. 49 al. 1 LPGA prévoit que l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. Les décisions doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties (art. 49 al. 3, 1ère phrase LPGA). Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA). L'octroi de prestations sans décision formelle par un assureur social - dans le cadre de la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 LPGA (cf. ATF 132 V 412 consid. 5 p. 417 sv.; arrêt U 378/06 et U 77/07 du 24 septembre 2007, consid. 3.2.2) - peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord ou sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 122 V 367 consid. 3 p. 369). 3.2 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art. 53 al. 1 LPGA). Par ailleurs, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération; art. 53 al. 2 LPGA). 3.3 La Caisse a rendu une décision formelle le 21 juillet 2004, par laquelle elle a imposé un délai d'attente de 1,5 jour à l'intimée avant de pouvoir prétendre une indemnisation. Par la suite, la Caisse a adressé un décompte à l'intimée, dans lequel elle fixe le gain assuré à 3927 fr., pour un délai-cadre d'indemnisation débutant le 10 juin 2004. D'après ce décompte, l'assurée ne pouvait prétendre aucune indemnité journalière pour le mois de juin 2004, son gain intermédiaire «étant plus élevé que le montant de l'indemnité de chômage». A la fin du décompte, il était précisé que celui-ci entrerait en force si l'assurée n'exigeait pas une décision formelle dans les 90 jours. H.________ ne s'est pas opposée à ce décompte et n'a pas demandé de décision formelle. Elle n'a pas davantage contesté la décision du 21 juillet 2004. On peut donc se demander si la Caisse pouvait, une année plus tard, décider de reporter le début du délai-cadre d'indemnisation et fixer à nouveau le gain assuré sans être liée par les conditions de la révision ou de la reconsidération d'une décision entrée en force. La question peut toutefois rester ouverte, dès lors que le recours est mal fondé indépendamment de ces conditions, pour les motifs exposés ci-après.