Citation: 2C_226/2024 E. 6.4

6.4. Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer l'indu se fonde en premier lieu sur les dispositions des lois spéciales qui la prévoient et, à défaut, sur les règles générales de l'enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO (RS 220), lesquelles s'appliquent également dans le cadre du droit public (cf. ATF 141 II 447 consid. 8.5; 138 V 426 consid. 5.1; 135 II 274 consid. 3.1; 128 V 50 consid. 2). La restitution de prestations effectuées sur la base d'une décision entrée en force, sous réserve que celle-ci soit frappée de nullité, n'est toutefois possible que s'il existe une raison de revenir sur celle-ci, comme un motif de révision ou de reconsidération (cf. ATF 135 II 274 consid. 3.1 et la référence).