Citation: B 68/99 30.08.2000 E. 3

3.- Il est constant que le recourant est invalide, raison pour laquelle la caisse intimée lui a alloué une rente d'un montant limité au minimum légal selon la LPP. Ce qui est donc litigieux, en l'espèce, ce sont des prestations d'invalidité au sens des art. 38 à 40 des statuts. Et, en réalité, le reproche adressé à l'assuré tant par l'employeur que par l'intimée est d'avoir commis une réticence au moment où il a répondu au questionnaire destiné au service médical des CFF. Cela ressort clairement de la décision de résiliation des rapports de service du 26 septembre 1997 et de la décision sur recours de la direction générale des CFF du 18 décembre 1997, décisions sur la base desquelles la caisse fonde son refus d'allouer les prestations litigieuses. a) Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance ont la possibilité d'instituer des réserves, limitées ou non dans le temps, pour les risques accrus que l'assuré fait courir à l'institution en raison de son état de santé (ATF 119 V 284 consid. 2a et les références citées). D'après la jurisprudence, est déterminant le droit applicable lors de la commission prétendue d'une réticence, et non pas lors de la découverte de celle-ci (arrêt non publié Q. du 20 avril 2000 [B 46/99]). Dans leur version du 10 mars 1987, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994, les statuts de l'intimée prévoyaient, à l'art. 6 al. 1, que les salariés en instance d'admission, de même que les assurés, étaient tenus de renseigner exactement les organes de la caisse de pensions sur tout ce qui avait trait à leurs relations avec la caisse et de fournir toutes les pièces justificatives requises (cette règle a été reprise à l'art. 7 al. 1 des statuts du 18 août 1994). On peut en déduire que l'intimée, par cette disposition, a fait usage de la possibilité d'instituer des réserves pour la part des prestations qui excède les prestations légales obligatoires. C'est notamment dans ce but, d'ailleurs, que les futurs employés sont invités à remplir un questionnaire médical. Pour juger si un assuré a commis ou non une réticence, on applique, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines, les règles des art. 4 ss LCA (ATF 119 V 286 consid. 4, 116 V 218; RSAS 2000 p. 62 consid. 3a). Hormis la règle susmentionnée sur le devoir de renseigner, les statuts de l'intimée ne contiennent pas de disposition à ce sujet. Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). Si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence (art. 6 LCA). Il s'agit d'un délai de péremption. La résolution peut intervenir après la survenance du sinistre (ATF 118 II 338 consid. 3 in initio et les références citées). b) Le délai de quatre semaines de l'art. 6 LCA ne commence à courir que lorsque l'assureur est complètement orienté sur tous les points concernant la réticence et qu'il en a une connaissance effective complète, un simple doute à cet égard étant insuffisant (ATF 118 II 338 consid. 3, 116 V 229 consid. 6a). En l'espèce, il y a lieu de constater que le droit de l'intimée d'invoquer la réticence était périmé lorsqu'elle a notifié au recourant la communication de rente du 28 mars 1998, qui pourrait à la rigueur être interprétée comme une dénonciation implicite du contrat de prévoyance. En effet, tous les griefs formulés par l'employeur et tirés d'une réticence du recourant étaient abondamment exposés dans la décision de résiliation des rapports de service du 26 septembre 1997, dont la caisse de pensions a reçu une copie. Il n'est ainsi pas nécessaire de se demander si le recourant a ou non commis une telle réticence au sens de l'art. 6 LCA.