Citation: 2P.326/2006 10.07.2007 E. 3

3.1 En premier lieu, les recourants critiquent le montant horaire de 170 fr. pour la rémunération des avocats d'office, étant précisé qu'à ce montant s'ajoutent les débours (art. 2 du Tarif) et la TVA, comme cela résulte de la décision de modération figurant au dossier (CM 2006-14; pièce des recourants n° 19). Selon eux, ce montant ne saurait être inférieur à 180 fr. au vu de la jurisprudence, soit notamment de l'arrêt du 6 juin 2006 paru aux ATF 132 I 201. Dans cet arrêt, qui concerne le tarif argovien du 26 août 2003, le Tribunal fédéral a estimé que l'indemnisation pour les mandats d'office ne devait pas simplement comporter le remboursement des frais des défenseurs d'office, mais permettre à ceux-ci de réaliser un gain modeste et pas uniquement symbolique. Analysant les frais de l'avocat et partant d'un coût moyen horaire de 130 fr., il a admis que la rémunération de l'avocat d'office devait s'établir en moyenne suisse à 180 fr. de l'heure, plus la TVA, pour être compatible avec la Constitution, des différences cantonales pouvant justifier de s'écarter de ce montant vers le haut ou vers le bas. Encore faut-il qu'une telle différence soit justifiée. Ultérieurement, dans l'arrêt 2P.76/2005 du 27 juin 2006, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence pour le canton de Glaris. Dans l'arrêt 5P.438/2006 du 17 janvier 2007, sur lequel on reviendra plus loin (consid. 3.2 ci-dessous) et qui concerne précisément le canton de Fribourg, le Tribunal fédéral a également pris comme référence une rémunération horaire de 180 fr. Par ailleurs, dans un arrêt du 15 septembre 2006 versé au dossier (CM 2006-14; pièce des recourants n° 19), la Cour de modération a accordé une rémunération horaire de 180 fr., en appliquant la jurisprudence parue aux ATF 132 I 201 et en estimant que le montant de 150 fr. encore prévu par le Tarif n'était pas constitutionnel. Elle a relevé que le niveau des coûts dans le canton de Fribourg devait se situer dans la moyenne suisse et correspondre à la situation existant dans les cantons d'Argovie et de Glaris (cet arrêt n'applique toutefois l'indemnité horaire de 180 fr. que dès le 1er mars 2006, se référant au tarif horaire de 150 fr. pour la période antérieure: sur ce dernier point, cf. consid. 3.2 ci-dessous). Il n'y a pas lieu de s'écarter de ces précédents. Le Conseil d'Etat objecte notamment que le revenu moyen par habitant pour le canton de Fribourg est inférieur à la moyenne suisse. De leur côté, les recourants le contestent et font valoir que le niveau des salaires dans le canton de Fribourg se situe plutôt dans la moyenne suisse. Quoi qu'il en soit, les chiffres retenus par le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe du 6 juin 2006 ne sont pas contredits de ce chef. En particulier, il n'y a pas de raison de penser qu'en ce qui concerne les frais d'avocat, le coût moyen horaire ne soit pas de l'ordre de 130 fr. dans le canton de Fribourg, une indemnité horaire globale de 180 fr. étant alors nécessaire pour assurer à l'avocat d'office la rémunération comportant un gain suffisant au regard des exigences constitutionnelles. Comme l'a jugé la Cour de modération dans l'arrêt susmentionné, la situation du canton de Fribourg est comparable à celle des cantons d'Argovie ou de Glaris (dans le même sens, cf. l'arrêt 5P.438/2006 du 17 janvier 2007). Dès lors, c'est sans raison suffisante, et donc arbitrairement, que l'Ordonnance a tiré le Tarif vers le bas par rapport à la rémunération horaire de 180 fr., d'autant que, dans l'intervalle, il n'y a pas eu d'indice d'une baisse du coût de l'heure d'avocat. 3.2 L'Ordonnance, soit la modification du Tarif, s'applique à toutes les fixations de listes de frais intervenues dès son entrée en vigueur le 1er novembre 2006. Toutefois, les opérations antérieures au 1er mars 2006 restent indemnisées au tarif horaire ancien de 150 fr. Tout en estimant que le tarif horaire devait être porté à 180 fr., la Cour de modération a estimé, dans son arrêt précité du 15 septembre 2006, que le nouveau montant n'était applicable que pour les opérations effectuées dès le 1er mars 2006, parce que la modification de la jurisprudence n'était intervenue qu'au début du mois de mars 2006 (l'arrêt paru aux ATF 132 I 201 a été rendu le 6 juin par la IIe Cour de droit public, après une séance publique du 3 mars 2006, à la suite de laquelle les autres cours ont été consultées selon la procédure de l'art. 16 OJ). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de dire que ce point de vue était arbitraire. Dans l'arrêt précité 5P.438/2006 du 17 janvier 2007 - où le recours était dirigé contre un arrêt également rendu le 15 septembre 2006 par la Cour de modération (CM 2006-11) -, le Tribunal fédéral a indiqué que la jurisprudence relative au tarif horaire de 180 fr. (ATF 132 I 201 et arrêt 2P.76/2005 du 27 juin 2006) se rapportait à des situations de fait datant de 2003 et 2004. Ainsi, dans l'affaire glaronaise susmentionnée (arrêt 2P.76/2005 du 27 juin 2006), il s'agissait d'une note relative à des opérations allant du 3 juillet 2003 au 2 juillet 2004. Cette jurisprudence ne peut être que confirmée, la limitation prévue à l'art. 2 de l'Ordonnance devant être annulée. Tout au plus peut-on réserver l'hypothèse plutôt théorique à l'heure actuelle où une modération de note d'honoraires devrait concerner une période encore plus ancienne.