Citation: 2C_773/2017 E. 5.3

5.3. En l'espèce, l'art. 46 al. 2 LTVTC/GE est une disposition transitoire dont le but est de régler le statut des titulaires d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi qui, sous l'empire de l'ancienne loi, exploitaient un taxi de service privé (au sens de l'aLTaxis/GE) "en qualité d'indépendant ou travaill[aient] comme employé ou fermier d'un titulaire d'une autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public". Sur la base de cet article, ces personnes peuvent, sur requête et à certaines conditions, obtenir une autorisation d'usage accru du domaine public en application du nouveau droit. Comme le relève la recourante, la norme litigieuse peut donc conduire à une augmentation des chauffeurs de taxis titulaires d'une autorisation de ce type. Il ne ressort toutefois pas de l'arrêt attaqué que cela aurait pour conséquence d'empêcher l'utilisation optimale du domaine public. L'intéressée ne le démontre pas, se limitant à se référer à des éléments ne résultant pas de l'arrêt entrepris et à affirmer de manière appellatoire que le nombre total d'autorisations délivrées serait excessif. A ce sujet, il sied d'ailleurs de constater que le nombre maximal d'autorisations d'usage accru du domaine public ne dépend pas de l'art. 46 al. 2 LTVTC/GE, mais est fixé par voie réglementaire. En effet, conformément à l'art. 10 al. 3 LTVTC/GE, "le Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'autorisations [d'usage accru du domaine public] en fonction des besoins évalués périodiquement". Sur la base de cette disposition, le Conseil d'Etat a adopté l'art. 21 du règlement d'exécution du 21 juin 2017 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC/GE; RS/GE H 1 31.01), qui, dans sa version actuellement en vigueur, prévoit que "le nombre maximal d'autorisations d'usage accru du domaine public est fixé à 1'100" (avant le 6 février 2018: 1'300; entre le 7 février 2018 et le 30 novembre 2018: 1'100; entre le 1er décembre 2018 et le 2 avril 2019: 1'200). La recourante ne peut donc pas être suivie lorsqu'elle affirme que l'art. 46 al. 2 LTVTC/GE serait per se arbitraire, car il conduirait à une augmentation excessive du nombre de chauffeurs de taxis titulaires d'une telle autorisation et empêcherait donc une utilisation optimale du domaine public, le nombre maximal d'autorisations délivrées étant déterminé sur la base d'une autre disposition. Pour le reste, l'intéressée n'expose pas - et le Tribunal fédéral ne le voit pas non plus - en quoi la norme contestée, en ce qu'elle tend à régler une situation transitoire, serait dépourvue de sens et de but. Dans ces conditions, le grief de violation des art. 9 Cst. et 17 Cst./GE ne peut qu'être écarté.