Citation: 4P.229/2006 27.02.2007 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 II 571 consid. 1; 131 V 202 consid. 1). 2.1 La décision par laquelle le Procureur général ordonne de procéder à l'exécution forcée d'un jugement met un terme à la procédure d'exécution et revêt ainsi un caractère final. De plus, elle ne fait l'objet d'aucune voie de recours sur le plan cantonal, de sorte que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 86 al. 1 OJ (cf. arrêt 4P.20/2006 du 24 février 2006, consid. 1.1; 4P.178/2005 du 18 octobre 2005, consid. 1.1). L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie par le droit cantonal (cf. ATF 117 Ia 336 consid. 2a). Le recours de droit public est, dès lors, le seul moyen de droit dont dispose le recourant pour soumettre au Tribunal fédéral les prétendues violations de ses droits constitutionnels des citoyens. Partant, le recours est également recevable du point de vue de l'art. 84 al. 2 OJ. 2.2 Le recourant est personnellement touché par l'ordonnance attaquée, qui le somme de quitter l'appartement qu'il occupe, de sorte qu'il a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ). 2.3 Invoquant une substitution de partie de plein droit entre elle et Y.________ SA, qui aurait repris ses actifs et passifs au mois de décembre 2003, l'intimée expose que cette dernière est devenue partie à la procédure à sa place, de sorte que c'est contre elle que le recourant aurait dû diriger son recours au Tribunal fédéral. Par ailleurs, même si la Cour de céans devait admettre que le recours devait être dirigé contre le premier propriétaire, sa dénomination serait fausse, puisqu'elle n'existait plus et devait être désignée "X.________ en liquidation". Cette argumentation confine à la témérité. Il apparaît en effet que, dans ses lettres et écritures postérieures à la date invoquée (en particulier lettre adressée au Procureur général le 3 février 2006 sollicitant le réappointement d'une audience, lettre adressée au Procureur général le 8 mai 2006 concluant à la reprise de l'instance, déterminations adressées au Procureur général le 9 juin 2006), l'intimée s'est elle-même désignée comme "X.________", sans indiquer sa mise en liquidation ni évoquer l'entité qui lui avait selon elle succédé. Il en va de même des avis et décisions rendus par les différentes autorités depuis la prétendue reprise (notamment jugement du Tribunal des baux à loyers du 10 mai 2004, arrêt de la Cour de justice du 6 décembre 2004, sommation du 2 mai 2005, avis du Procureur général du 26 mai 2005 confirmant aux parties la suspension de la requête d'exécution forcée), dans lesquels il est exclusivement question de "X.________". Dans ces circonstances, l'intimée, qui est en tant que telle à l'origine de la procédure d'expulsion, ne peut raisonnablement contester sa qualité de partie à la présente procédure. Au demeurant, l'intimée erre lorsqu'elle soutient ne plus exister du fait de sa mise en liquidation, dès lors qu'aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots "en liquidation" (art. 739 al. 1 CO; cf. ATF 90 II 247 consid. 3 p. 257; cf. également Stäubli, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 738 et n. 1 ad art. 739 CO). En définitive, c'est donc à juste titre que le recourant a dirigé son recours au Tribunal fédéral contre l'intimée. 2.4 Exercé en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. b et 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), le recours de droit public est en principe recevable. 2.5 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 262). Par ailleurs, il se fonde sur l'état de fait tel qu'il a été retenu dans l'arrêt attaqué, à moins que la partie recourante n'établisse que l'autorité cantonale a constaté les faits de manière inexacte ou incomplète en violation de la Constitution fédérale (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).