Citation: 2A.699/2006 11.05.2007 E. 4

Après avoir décidé que les conditions d'une liquidation partielle sont remplies, l'autorité de surveillance approuve le plan de répartition (art. 23 al.1 LFLP). 4.1 Selon l'art. 23 al. 3 LFLP, les institutions de prévoyance qui doivent respecter le principe de l'établissement du bilan en caisse fermée (celles-ci ne peuvent, pour garantir l'équilibre financier, se fonder que sur l'effectif du moment des assurés et des rentiers) peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques, pour autant que cela ne contribue pas à réduire l'avoir de vieillesse (art. 18). L'art. 18 LFLP prévoit en effet que les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre à l'assuré au moins l'avoir de vieillesse prévu à l'art. 15 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. L'art. 15 al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004) prévoit en particulier que l'avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse afférentes à la période durant laquelle l'assuré a appartenu à l'institution de prévoyance, avec les intérêts, dont le taux minimal est fixé par le Conseil fédéral en tenant compte des possibilités de placement (art. 15 al. 2 LPP). Cela signifie que le compte vieillesse, que l'institution de prévoyance tient pour chaque assuré et auquel il a au minimum droit lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance (art. 17 LFLP), doit être crédité de l'intérêt annuel calculé sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de l'année civile précédente (art. 11 al. 2 OPP 2). Dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2003, applicable en l'espèce, l'art. 12 OPP 2 fixe le taux d'intérêt minimal, pour la période jusqu'au 31 décembre 2002, à 4% et, pour la période à partir du 1er janvier 2003, à 3,25%. Selon la jurisprudence, la répartition des fonds libres en cas de liquidation partielle d'une fondation de prévoyance se détermine selon le principe de l'égalité de traitement (ATF 128 II 394 consid. 4 p. 398 ss, qui présente une liste des critères admissibles). Il en va de même pour la prise en considération d'un éventuel découvert technique lors d'une liquidation partielle (Message du Conseil fédéral du 26 février 1992 concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; FF 1992 III 529, p. 598). 4.2 En l'espèce, la Commission de recours a constaté que la Fondation présentait un découvert technique, puisque son taux de couverture à la date de la liquidation était de 87,6% selon le rapport d'expertise ad hoc du 30 avril 2003 et les comptes de la Fondation arrêtés à la même date. Les recourants ne contestent pas ces chiffres. Ils ne contestent pas non plus que le calcul de la prestation de sortie a bien été effectué sur la base de ce découvert et que les onze assurés, dont la prestation de sortie était inférieure à l'avoir de vieillesse minimum (art. 18 LFLP et 15 LPP), ont dûment bénéficié d'un complément compensant ce déficit. L'existence d'un excédent au 31 décembre 2001 (taux de couverture de 102,3%), autorisant le cas échéant à cette date d'éventuelles attributions supplémentaires, ne confère pas aux recourants un droit acquis à l'attribution d'un excédent équivalent au 30 avril 2003 alors que la conjoncture était défavorable. Selon l'art. 18 LFLP, l'institution de prévoyance n'est en effet tenue, dans un tel cas, que de remettre au moins l'avoir de vieillesse prévu par l'art. 15 LPP. En approuvant la répartition du découvert technique, la Commission fédérale de recours a par conséquent correctement appliqué le droit fédéral.