Citation: BGE 149 I 354 E. 3.4.3

Le 18 février 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé une initiative parlementaire intitulée "Sous-apparentements de listes. Préciser les dispositions légales y afférentes" (21.402). "Afin de clarifier les choses et d'éviter que des sous-apparentements illicites ne soient conclus à l'avenir", elle a proposé de modifier l'art. 31 al. 1bis LDP comme suit: "1bis Seuls sont valables les sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un parti politique, à la région ou à l'âge des candidats." La Commission des institutions politiques du Conseil national a relevé que "la formulation actuelle de l'art. 31 al. 1bis LDP n'[était] pasclaire et s'[est demandée] si elle [était] conforme à la volonté dulégislateur. Selon le texte en vigueur, les sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant à l'aile d'appartenance d'un groupement [étaient] possibles, ce qui p[ouvait] conduireà des abus de droit, qui se traduis[aient] par des sous-apparentements BGE 149 I 354 S. 361 entre listes de partis différents". Elle a estimé que "les apparentements de listes [pouvaient] réunir plusieurs partis, mais pas les sous-apparentements et qu'il [était] nécessaire de clarifier ce point dans laloi" (rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2021 sur l'initiative parlementaire 21.402, p. 3).