Citation: 2A.416/2005 04.04.2006 E. A

La société X.________ SA, domiciliée à A.________, a acquis à B.________ (France) en 1976 un appartement, une pièce indépendante et une cave pour le prix de 675'000 FF et en 1993 deux chambres, trois caves et un garage pour 580'000 FF. Afin d'obtenir l'exonération de la taxe française sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, X.________ SA a pris l'engagement de communiquer à l'Administration fiscale française la situation et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, le nombre de leurs actions, parts et autres droits et la justification de leur résidence fiscale, conformément à l'art. 990 E ch. 3 du Code général des impôts français (abrégé: CGI). Le fisc français a demandé à l'intéressée le respect de cet engagement le 25 juin 2003. Le 4 août suivant, cette dernière a indiqué que son seul actionnaire était Y.________, domicilié à Z.________, où il était assujetti de manière illimitée depuis 1981.