Citation: 4C.425/2006 26.04.2007 E. 3

La Chambre des recours a statué sur la validité, contestée par les fermiers, du congé donné pour cause de demeure en application de l'art. 21 LBFA, qu'elle a admise, ainsi que sur l'expulsion, qu'elle a ordonnée. L'autorité cantonale s'est expressément référée à l'art. 274g al. 1 let. a CO pour admettre la compétence du même juge pour trancher les deux questions, tout en constatant un peu plus loin que les fermiers n'avaient pas contesté la résiliation devant l'autorité compétente. Elle s'est alors référée à l'art. 273 al. 1 CO, de même qu'à l'art. 18 de la loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme (LVLBFA; RS/VD 221.313), qui ne traite pas de la contestation du congé, mais prévoit que la commission préfectorale tente la conciliation dans les cas d'exercice du droit de préaffermage des descendants ainsi que dans les cas de demande de prolongation de bail. Sur la base de ces deux dernières dispositions, l'autorité cantonale a déduit que la procédure était régie par le seul droit cantonal, en vertu duquel le pouvoir d'examen du juge est limité et sa décision non revêtue de l'autorité de la chose jugée.