Citation: 2P.170/2003 13.02.2004 E. 4

4.1 La loi fédérale d'harmonisation régit le traitement fiscal des rentes viagères à son art. 7 al. 2, dont la teneur est la suivante : -:- " 2 Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40%". Cette disposition a pour but de ne soumettre à l'impôt que la part de rendement comprise dans les rentes viagères, à savoir les montants excédant le remboursement du capital, formé par les primes versées antérieurement. Imposer pleinement ces prestations entraînerait en effet une double imposition, du moment que les primes acquittées n'ont été déduites que dans une mesure très limitée (cf. art. 9 al. 2 lettre g LHID exposé ci-dessous). Pour des motifs pratiques, la part de rendement a été fixée schématiquement, soit à 60 % initialement, puis à 40 % par la loi fédérale du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998 (RO 1999 2374 2378), le législateur de 1999 ayant considéré le taux de 60 % comme trop élevé dans bien des cas (Message du Conseil fédéral du 28 septembre 1998 concernant le programme de stabilisation 1998, FF 1998 p. 3 ss, spéc. p. 93 s. et 103 s.). La loi fédérale d'harmonisation autorise à son art. 9 al. 2 lettre g la déduction des primes d'assurances de rente viagère, au titre de primes d'assurances-vie. Selon cette disposition, sont en effet défalqués de l'ensemble des revenus imposables: " g. Les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre f ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d'un forfait;" La lettre f à laquelle renvoie l'art. 9 al. 2 lettre g LHID permet la déduction des primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance-chômage et de celles sur l'assurance-accidents obligatoire. Il ressort dès lors des art. 7 al. 2 et 9 al. 2 lettre g LHID que le législateur fédéral a choisi d'appliquer aux assurances de rente viagère un système d'imposition limitée des prestations et de déduction limitée des primes, traitant ainsi cette forme de prévoyance individuelle libre, qui relève du pilier 3B, différemment des piliers 1, 2 et 3A (assurancevieillesse, survivants et invalidité fédérale; prévoyance professionnelle; prévoyance individuelle liée; cf. art. 111 al. 1 Cst. [art. 34quater al. 1 aCst.]). Ceux-ci sont en effet subordonnés à un autre principe, soit à une pleine imposition des prestations associée à une déduction complète des primes. Instauré dans le canton de Vaud en 1956 déjà, ce second mode d'imposition est du reste connu de ce fait sous le nom de "modèle vaudois". A cet égard, la prévoyance individuelle liée est définie et régie exclusivement par le droit fédéral, qui la soumet à un régime fiscal privilégié en application de l'art. 111 al. 4 Cst. (cf. art. 82 ss de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP; RS 831.40]; ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [OPP 3; RS 831.461.3]; voir aussi art. 34quater al. 6 aCst.). Les cantons ne sauraient dès lors inclure dans la notion de prévoyance individuelle liée d'autres formes de prévoyance individuelle - en fait libre - telles que les assurances de rente viagère. 4.2 Selon l'art. 72 al. 1 LHID, les cantons doivent adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à sixième dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 1993, à savoir jusqu'au 1er janvier 2001. Cela vaut également pour l'art. 7 al. 2 LHID dans sa nouvelle teneur, conformément à l'art. 72b al. 1 LHID. Dès cette date, la loi fédérale d'harmonisation déploie pleinement ses effets et les cantons doivent disposer d'une législation fiscale conforme. Les alinéas 2 et 3 de l'art. 72 LHID précisent du reste expressément qu'à l'expiration du délai de huit ans, le droit fédéral est directement applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartent, le gouvernement cantonal édictant les dispositions provisoires nécessaires. Ainsi, les cantons qui connaissent au 1er janvier 2001 un système praenumerando bisannuel pour la taxation des personnes physiques (tels que le canton de Vaud; cf. art. 76 ss LI/VD/2001, dans leur ancienne version en vigueur au 1er janvier 2001, et art. 271 LI/VD, dans sa nouvelle version introduite par la novelle du 4 décembre 2001, en vigueur au 1er janvier 2003) doivent établir et imposer conformément à la loi fédérale d'harmonisation le revenu acquis pendant la période de calcul 1999-2000.