Citation: 1C_378/2022 E. 1.4

1.4. Bien qu'il ait agi à la suite de la décision fixant la date de la votation, le recourant indique qu'il ne s'en prend pas à cette décision, ni aux actes normatifs soumis au vote. Il estime que le scrutin consacrerait une violation des principes de l'unité de genre et d'unité de la matière en présentant deux objets apparemment séparés, de rang (législatif et constitutionnel) différents et intrinsèquement liés entre eux puisqu'ils ne peuvent entrer en vigueur l'un sans l'autre. En dépit de ces explications, les irrégularités dont se plaint le recourant découlent directement et uniquement du contenu matériel des deux actes soumis au référendum, soit d'une part de l'art. 130 al. 1ter in fine Cst. (s'agissant du relèvement des taux de TVA) et d'autre part, du ch. V al. 3 de la modification de la LAVS du 17 décembre 2021. Ce faisant, et bien qu'il s'en défende, le recourant s'en prend bel et bien à des actes de l'Assemblée fédérale, qui ne peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral. C'est en effet l'Assemblée fédérale qui a décidé de lier la modification de la LAVS et celle de la Constitution qui sont parallèlement soumises au vote. Dans un tel cas, le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert puisqu'il se heurte à la disposition de l'art. 189 al. 4 Cst. (cf. ATF 145 I 207 consid. 1.5; arrêt 1C_323/2019 du 24 juin 2019 consid. 3). Dans ses dernières observations, le recourant critique cette disposition, selon lui contraire à l'art. 2 par. 3 let. a du Pacte ONU II (en rapport avec l'art. 25 let. b du même Pacte), et également problématique au regard de la CEDH. Il demande une précision, voire un changement de la jurisprudence rendue à ce sujet. Un tel changement n'a pas lieu d'être. L'art. 189 al. 4 Cst. est clair et s'applique, selon la jurisprudence constante, également en matière de droits politiques, faute d'exception prévue par la loi dans ce domaine (ATF 147 I 194 consid. 4.1; 138 I 61 consid. 7.1; arrêt 1C_308/2021 du 24 août 2021 consid. 4.2 et les références citées). Quoiqu'en pense le recourant, une modification législative et une modification constitutionnelle décidées par l'Assemblée fédérale tombent clairement sous le coup de cette disposition, et l'immunité reconnue à ces actes s'applique indépendamment du grief qui est élevé à leur encontre, en l'occurrence l'absence alléguée de fondement constitutionnel. Au demeurant, les instruments internationaux invoqués par le recourant ne s'appliquent pas en matière de droits politiques (arrêts 1C_684/2021 du 15 mars 2022 consid. 4.2; 1C_315/2018 du 10 avril 2019 consid. 3).