Citation: P 59/03 29.06.2004 E. 3

3.1 L'art. 3c LPC énumère de manière exhaustive les revenus déterminants à prendre en considération. En principe et sous réserve des cas de dessaisissement, les revenus déterminants comprennent les biens et ressources dont l'ayant droit a la maîtrise effective. C'est ce qu'exprime l'OPC à l'AVS/AI en parlant des revenus obtenus en cours d'année (art. 23 OPC-AVS/AI). Par exception à ce principe, la loi considère également comme faisant partie du revenu déterminant les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 3c al. 1 let. g LPC). Selon la jurisprudence rendue au sujet de cette disposition légale, il y a dessaisissement lorsqu'un assuré renonce à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente, ou ne met pas en valeur sa capacité de gain alors que l'on pourrait exiger de lui qu'il exerce une activité lucrative (ATF 121 V 205 sv. consid. 4a; VSI 2001 p. 127 consid. 1b et les références citées dans ces arrêts; Pierre Ferrari, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, RSAS 2002 p. 419 sv.; Raymond Spira, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, RSAS 1996 p. 210 sv.). D'après la jurisprudence que la recourante ne remet pas en question, en cas de retraite anticipée il y a présomption d'une renonciation à des revenus, si bien qu'il y a lieu de prendre en compte, dans le calcul de la prestation complémentaire, un revenu hypothétique correspondant (RCC 1983 p. 160). Il n'en va différemment que si d'autres raisons ont conduit à la mise à la retraite anticipée comme, par exemple, des problèmes d'invalidité ou une mise à la retraite par l'employeur. Dans ce dernier cas, en effet, on ne peut considérer qu'il y a renonciation à des revenus équivalant à un dessaisissement dès lors que cette situation ne découle pas de la volonté de l'intéressé. 3.2 Dans le cas d'espèce, les revenus annuels effectifs de la recourante s'élèvent à 18'611 fr., soit 12'360 fr. (rente AVS), 6'132 fr. (rente de la Caisse de pensions) et 119 fr. (rendement de la fortune mobilière). A ces montants, la Caisse de compensation a ajouté, dans son calcul, la retenue mensuelle de 238 fr. (soit annuellement 2'856 fr.) effectuée par la Caisse de pensions, au motif implicite qu'il y a dessaisissement de revenus. Ainsi que cela résulte du complément d'instruction effectué en instance fédérale, la Banque X.________ offre à ses collaborateurs qui ont atteint l'âge de 57 ans la possibilité de prendre une retraite anticipée. Lorsqu'ils ont entre 57 et 60 ans, ceux-ci bénéficient encore d'un capital de départ correspondant à un salaire annuel. Après discussion avec le chef du personnel de l'époque et en accord avec lui, la recourante a pris la décision de bénéficier de cette retraite anticipée. Selon les termes de sa lettre de démission du 20 janvier 1998, il ne subsiste pas de doute sur le fait que cette décision relevait de sa volonté. Ainsi, le complément d'instruction encore requis ne se justifie pas dès lors qu'il n'y a rien de nouveau à en attendre (appréciation anticipée des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence; voir aussi ATF 124 V 94 consid. 4b et les réferences). 3.3 La présente affaire ne saurait être assimilée à un cas de réduction de rente consécutive à un versement anticipé de cette prestation au sens de l'art. 40 LAVS, où le montant de la rente réduite serait alors pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire conformément à l'art. 15a OPC-AVS/AI. En effet, il s'agit ici du remboursement d'une dette, qui intervient mensuellement par compensation avec des rentes échues. Dès lors que la recourante a choisi de son plein gré de prendre une retraite anticipée, accompagnée d'un pont AVS remboursable selon de telles modalités, la caisse de compensation était tenue de considérer que la recourante avait renoncé temporairement à de futurs revenus sous forme de rentes. En prenant en compte, à ce titre, la retenue mensuelle de 238 fr., le calcul effectué le 29 juillet 2002 s'avère correct en tous points. Au demeurant, ainsi que l'intimée l'a observé à juste titre en procédure cantonale, la prise en compte du remboursement du pont AVS reviendrait à faire supporter son financement par le régime des prestations complémentaires, ce que la loi ne prévoit pas (cf. art. 3b LPC).