Citation: 1C_281/2021 E. 5.2

5.2. Sur le plan cantonal, le Conseil d'Etat vaudois a adopté la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; BLV 814.31) ainsi que son règlement d'application du 16 novembre 1979 (RLPEP; BLV 814.31.1). La LPEP détermine ainsi les règles et mesures d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (art. 1 LPEP). Le département en charge de l'environnement assure l'application des lois et règlements en matière de protection des eaux contre la pollution. Il coordonne notamment l'activité des autres départements pour la réalisation des tâches que leur attribue la présente loi. Il édicte les prescriptions techniques complémentaires que pourrait nécessiter l'exécution des prescriptions fédérales (art. 3 al. 1 LPEP). En particulier, le département peut, en tout temps, imposer les mesures spéciales de prévention aux entreprises présentant des risques particuliers (art. 11 al. 1 LPEP). Il en contrôle la bonne exécution (art. 11 al. 2 LPEP). Il exerce en outre la surveillance générale des vidanges des installations particulières d'épuration d'eaux usées ménagères (art. 32 al. 3 LPEP). Le RIEEU, qui se réfère à la LEaux, à la LPEP ainsi qu'à son règlement d'application, met en oeuvre ces normes. Ayant pour but de protéger les eaux de la pollution (cf. arrêt entrepris p. 12 et 15), il introduit des prescriptions en lien avec l'activité de vidangeur pour atteindre cet objectif; il fixe en particulier les exigences qu'une entreprise doit remplir pour obtenir l'autorisation de pratiquer l'activité de vidangeur sur le territoire vaudois. C'est le département en charge de la protection des eaux qui exerce la surveillance générale de la vidange et de l'entretien des installations particulières d'épuration des eaux usées ménagères (art. 1 RIEEU) ainsi que des installations de prétraitement industrielles et artisanales (art. 12 al. 1 RIEEU). S'agissant en particulier des vidanges des séparateurs d'hydrocarbures et de séparateurs de graisses végétales (art. 15 al. 1 RIEEU), elles sont effectuées par des entreprises spécialisées (art. 16 al. 1 RIEEU), qui doivent notamment être au bénéfice d'une licence de transporteur au sens de l'OTVM (art. 16 al. 2 let. a RIEEU) et disposer d'au moins un camion vidangeur aménagé conformément à la législation en vigueur (art. 16 al. 2 let. b RIEEU). Les entreprises de vidange qui satisfont à ces conditions s'annoncent au département, qui tient une liste à jour (art. 16 al. 3 RIEEU). Pour définir la notion de "camion vidangeur aménagé conformément à la législation en vigueur" au sens de l'art. 16 al. 2 let. b RIEEU, le Tribunal cantonal s'est référé à l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41). L'art. 11 al. 2 OETV distingue les genres de voitures automobiles de transports. Les "camions" y sont définis à la lettre f comme étant des voitures automobiles lourdes affectées au transport de choses (catégorie N2 ou N3), soit des véhicules dont le poids garanti est supérieur à 3,5 tonnes, respectivement dont le poids garanti est supérieur à 12 tonnes (cf. art. 12 al. 1 let. e et f OETV). L'autorité précédente a en outre repris l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR; RS 744.10). Cette disposition précise que l'activité d'une entreprise de transport de marchandises par route - soit l'activité consistant à transporter des marchandises à titre professionnel au moyen de camions, de véhicules articulés ou de combinaisons de véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 3,5 tonnes (art. 2 let. b LEnTR) - est subordonnée à l'octroi d'une licence d'entreprise de transport par route (cf. OTVM). Se fondant sur ces dispositions, le Tribunal cantonal a confirmé la décision de la DGE refusant à la recourante le statut d'entreprise spécialisée dans la vidange de séparateurs de graisses et d'hydrocarbures. Cette dernière ne remplissait pas certaines des conditions prescrites par le RIEEU: elle n'était ni au bénéfice d'une licence de transporteur au sens de l'OTVM, requise pour le transport de marchandises au moyen de véhicules de plus de 3,5 tonnes, ni ne disposait d'un véhicule conforme à la législation en vigueur, dès lors que le poids du véhicule qu'elle utilisait pour les vidanges était inférieur à 3,5 tonnes.