Citation: 2D_83/2007 19.10.2007 E. 2

La recourante se plaint que l'autorité intimée ait violé l'art. 29 al. 3 Cst. en confirmant le refus d'assistance judiciaire, alors qu'elle estime nécessaire d'avoir les moyens de recourir contre le comportement soi-disant contradictoire de l'Office cantonal. D'après l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 2.1 On relèvera d'abord qu'il n'est pas contradictoire de refuser la prolongation d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 7 al. 1 LSEE et d'octroyer une autorisation de séjour en libre appréciation fondée sur l'art. 4 LSEE. Les conditions d'octroi et de refus d'autorisation de séjour selon les deux bases légales précitées sont en effet différentes. 2.2 Il convient ensuite d'examiner les chances de succès du recours à la Commission cantonale de recours, dans lequel la recourante invoque les art. 7 LSEE et 8 CEDH. Pour ce qui est d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 7 al. 1 LSEE, force est de constater que le mariage de la recourante est vidé de toute substance. Après sept mois de cohabitation, soit depuis le 15 février 2006, les époux X.________ vivent séparés. De plus, il n'existe aucun élément concret permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de restauration de la communauté conjugale, compte tenu notamment de la façon dont la recourante a parlé de son mari dans différentes procédures. Ainsi, dans son recours à la Commission cantonale de recours (p. 7), la recourante a traité son époux de "pervers capable de toutes les turpitudes"; de même, dans son recours à la Cour de justice (p. 4), elle s'est dite victime de "persécutions permanentes" de son mari. La séparation des époux X.________ apparaît ainsi définitive, la cause et le responsable de la séparation important d'ailleurs peu (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). Or, il y a abus de droit à invoquer un mariage qui n'existe que formellement pour obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). En tant que le recours à la Commission cantonale de recours est fondé sur l'art. 7 al. 1 LSEE, il devrait donc être rejeté pour abus de droit. Quant à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH, elle n'est pas non plus envisageable. La recourante soutient certes qu'elle doit rester en Suisse avec sa fille C.X.________, née le 28 juin 2006, pour que celle-ci puisse entretenir une relation avec son père. Cependant, le Tribunal fédéral a déjà admis qu'on pouvait exiger d'un enfant suisse qu'il suive à l'étranger le parent qui s'occupe de lui, lorsqu'il est à un âge où il peut encore s'adapter, ce qui est le cas d'un petit enfant (ATF 122 II 289 consid. 3c p. 298). Vu les accusations de la recourante à l'encontre de son mari, la relation de l'enfant C.X.________ avec son père - si tant est qu'elle existe - ne saurait être à ce point intense que la recourante puisse s'en prévaloir pour obtenir le droit de rester en Suisse avec son enfant. On remarquera du reste que les allégations contenues dans le recours à la Commission cantonale de recours au sujet de l'existence de contacts entre C.X.________ et son père ne sont pas prouvées et qu'elles sont même largement contredites par les accusations portées contre B.X.________. Au demeurant, si ce dernier voulait, par la suite, entretenir des relations avec sa fille, il pourrait y arriver en allant lui rendre visite en Tunisie ou en la faisant venir en visite en Suisse. Au surplus, la recourante ne saurait obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH, pour pouvoir encaisser plus facilement la pension due par son mari à l'enfant C.X.________; en effet, elle peut effectuer les démarches nécessaires de Tunisie. Par conséquent, le recours à la Commission cantonale de recours devrait aussi être rejeté dans la mesure où il est fondé sur l'art. 8 CEDH. 2.3 Ainsi, le recours à la Commission cantonale de recours apparaît dénué de toute chance de succès. C'est donc à juste titre que la Cour de justice a confirmé le refus d'assistance judiciaire.