Citation: 4A_65/2018 E. 2.4.1

2.4.1. Saisie du grief d'incompétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP), la I re Cour de droit civil examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Ainsi a-t-elle été amenée à définir les notions de contract claims, de treaty claimset de clause parapluie au regard de certaines dispositions du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (TCE, RS 0.730.0; ATF 141 III 495 consid. 3.2) ou encore à déterminer le sens que revêtait le terme "investissement" utilisé dans un traité bilatéral d'investissement conclu par les gouvernements de la République française et de la République socialiste du Vietnam, puis à rechercher si l'activité déployée par le soi-disant investisseur entrait dans la définition de cette notion (arrêt 4A_616/2015 du 20 septembre 2016 consid. 3 auquel se réfère l'arrêt 4A_157/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.3.4). Elle en fera de même pour les notions d' investissements/investisseurs directs ou indirects (cf. consid. 3.2.1), de préinvestissements (cf. consid. 3.2.2) et d' intérêts essentiels de sécurité (cf. consid. 3.2.3) sur lesquelles la recourante fait fond. Cette interprétation s'effectuera conformément aux règles de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111; ci-après: CV; ATF 141 III 495 consid. 3.5.1 p. 503). Certes, contrairement à l'Allemagne et à la Suisse, pays dans lesquels elle est entrée en vigueur, respectivement, le 20 août 1987 et le 6 juin 1990, la CV n'a pas été ratifiée par l'Inde. Il n'en demeure pas moins qu'elle a codifié le droit international coutumier en ce qui concerne l'interprétation des traités (ATF 138 II 524 consid. 3.1) et qu'il n'y a donc pas d'obstacle dirimant à ce que référence y soit faite en l'espèce. Le Tribunal arbitral a d'ailleurs souligné que cette manière de procéder était incontestée (sentence, n. 109). Qui plus est, la recourante cite elle-même le texte de l'art. 31 par. 1 CV dans l'une de ses écritures versées au dossier de l'arbitrage ( Respondent's Rejoinder on Jurisdiction and Liability du 9 octobre 2015, p. 151, note de pied 482).