Citation: 1C_55/2008 24.06.2008 E. 3

Le recourant s'en prend également au refus, qu'il tient pour arbitraire, de lui accorder une indemnité pour perte de récolte pour les années 2004 et 2005. 3.1 Selon l'art. 63 al. 1 LR, l'indemnité due aux propriétaires pour l'expropriation des droits réels nécessaires à la réalisation d'ouvrages routiers est fixée conformément à la loi sur les expropriations pour cause d'utilité publique. En vertu de l'art. 13 LEx val., l'indemnité doit tenir compte de tout le dommage qui résulte de l'expropriation. Elle comprend la valeur de l'immeuble requis (let. a), celle des récoltes, des arbres et autres plantations à détruire (let. b), la dépréciation, s'il y a lieu, pour la partie laissée au propriétaire quand l'expropriation n'est que partielle (let. c), les frais que l'exproprié est tenu de faire pour ouvrir un passage, pour se clore et autres charges (let. d) et la rupture d'un bail, cas échéant (let. e). Le recourant ne prétend pas qu'une juste indemnité au sens de l'art. 26 al. 2 Cst. ne pourrait pas lui être octroyée sur la base de ces dispositions; il s'agit donc uniquement d'examiner si les principes d'estimation ont été appliqués de manière arbitraire (cf. ATF 122 I 168 consid. 2c p. 173; 119 Ia 21 consid. 1a p. 25; 112 Ia 198 consid. 1b p. 201 et les arrêts cités). 3.2 L'art. 13 let. b LEx val. permet d'indemniser la perte des récoltes. Le Tribunal cantonal a refusé tout dédommagement à ce titre au motif que la réalisation des travaux routiers n'a jamais induit d'effets sur les récoltes pendantes et n'empiétait pas sur les cultures de framboises. Selon lui, l'expropriant aurait toujours admis que A.________ poursuive l'exploitation qui existait sur la parcelle n° 6030, ce que celui-ci a d'ailleurs fait sans discontinuer depuis 2003 et fera encore jusqu'à fin 2008 à l'exception des 44 mètres carrés utilisés pour le trottoir à l'angle nord-ouest du terrain. Partant, le changement de projet n'aurait causé aucune perte de récolte durant les années 2003 et 2004, la demande d'indemnisation n'étant au surplus étayée que sur un calcul théorique en cas de déménagement des cultures et sur des hypothèses d'abandon de cultures et non sur des pièces établissant des pertes de rendement concrètes sur la parcelle en cause. L'Etat du Valais estime quant à lui que le recourant avait tous les éléments en mains pour prendre les dispositions utiles durant l'automne et l'hiver 2003/2004 en vue de limiter les pertes. Ce dernier le conteste. Il déclare avoir abandonné la plantation de framboisiers en août 2003 et renoncé à tout travail de ses cultures pendant l'automne 2003 à la suite de la décision de la commission d'estimation du 31 juillet 2003 ordonnant l'expropriation totale et la prise de possession anticipée de sa parcelle au 1er janvier 2004. Ce n'est qu'à réception de la lettre du Service cantonal des routes et des cours d'eau du 10 mars 2004 lui confirmant qu'il pouvait poursuivre l'exploitation pour l'année en cours qu'il a procédé à une nouvelle plantation de framboisiers sur sa parcelle. Pour sauver l'ancienne plantation et préparer la récolte 2004, il aurait dû procéder à divers travaux (taille et choix des cannes, protection phytosanitaire, préparation à l'hivernage, désherbage, arrosage, fertilisation et entretien du sol) durant l'automne 2003. Lorsqu'il a effectivement eu la confirmation qu'il pouvait disposer de sa parcelle, il était alors trop tard pour sauver ses cultures. Il se réfère à ce propos aux rapports établis le 18 mai 2006 par l'ingénieur agronome C.________ de l'entreprise X.________, et le 14 novembre 2006 par la maison Y.________. Il serait donc erroné de prétendre que la modification du projet en cours de procédure n'aurait causé aucune perte de récolte. 3.3 Lors de la séance tenue sur place le 8 mai 2003 par la Commission d'estimation, le recourant a donné son accord à la prise de possession anticipée de la parcelle n° 6030 au 1er janvier 2004 à la condition que le 80% du prix fixé pour l'expropriation totale de sa parcelle soit payé à ce moment. Il savait donc pouvoir disposer de la parcelle et des plantations jusqu'à la fin décembre 2003, de sorte qu'une perte de récolte pour cette année n'était pas due. Le recourant n'en réclamait d'ailleurs pas pour 2003, comme l'a retenu à tort le Tribunal cantonal, mais pour les deux années suivantes. En revanche, il pouvait s'attendre à devoir abandonner sa récolte à partir de cette date. Le 18 septembre 2003, le Service cantonal des routes et des cours d'eau a certes informé le conseil du recourant du dépôt d'un recours contre la décision de la Commission d'estimation et du fait que la parcelle n° 6030 ne serait peut-être finalement pas concernée par l'expropriation. Il ne s'agissait toutefois que d'une éventualité et l'on ne saurait reprocher au recourant de ne pas avoir effectué des travaux de taille et d'entretien des plantations durant l'automne en vue d'une récolte qu'il n'était pas certain de pouvoir réaliser l'année suivante compte tenu de la décision du 31 juillet 2003 ordonnant l'expropriation totale de sa parcelle avec une prise de possession prévue au 31 décembre 2003. Ce n'est que le 10 mars 2004 qu'il s'est vu confirmer le droit de disposer du terrain en totalité pour l'année en cours. Reste à déterminer s'il était alors trop tard pour sauver les plantations laissées à l'abandon, comme l'affirme le recourant en se fondant sur deux avis d'expert, et si une perte de récolte pour les années 2004 et 2005 est suffisamment établie. La Commission d'estimation a estimé qu'il était possible de procéder à la taille des vieilles cannes au printemps pour continuer l'exploitation de la culture en place et a refusé pour ce motif toute indemnité au titre de perte de la récolte pour l'année 2004. Le recourant a contesté cette appréciation devant la Commission de révision puis devant le Tribunal cantonal en insistant sur le fait que les travaux à réaliser à l'automne ne se limitaient pas à la taille des framboisiers, mais qu'ils impliquaient également la mise en oeuvre de mesures phytosanitaires. Si, comme il l'affirme, les anciennes plantations n'étaient plus productives et devaient être reconstituées au printemps 2004 parce que les travaux qui auraient dû être effectués en automne 2003 ne l'ont pas été sans faute de sa part, l'octroi d'une indemnité pour la perte de récolte est en principe envisageable dès lors que le rendement d'une nouvelle plantation n'est pas comparable à celui d'une ancienne plantation. Dans la négative, aucune indemnité ne serait due. Cette question, indépendante du caractère partiel ou total de l'expropriation, n'a à tort pas été tranchée que ce soit par la Commission de révision ou par le Tribunal cantonal. Dans sa décision du 31 juillet 2003, la Commission d'estimation lui avait alloué à titre de perte de récolte un montant de 12,60 fr. le mètre carré par année de surface cultivée, fondé sur une évaluation de l'Office de consultation agricole du Service cantonal de l'agriculture versée au dossier. Cela étant, on ne saurait reprocher au recourant d'avoir émis ses prétentions sur cette base et de ne pas avoir produit d'autres pièces propres à en établir la véracité, même s'il a à tort pris comme base de calcul l'ensemble de la parcelle. Sur ce point, le recours est fondé. Il appartiendra au Tribunal cantonal de se prononcer à nouveau sur cette question, le cas échéant après s'être entouré d'un avis d'expert, voire de renvoyer la cause à la Commission de révision si elle l'estime nécessaire.