Citation: 2C_89/2023 E. 4.3

4.3. Sous l'angle de la réserve d'ordre public, les recourants affirment que le Tribunal administratif fédéral aurait arbitrairement négligé de prendre en compte deux communications de l' Income Tax Departement du 26 juillet 2021, qui illustreraient que, sur la base d'informations recueillies dans le cadre de CDI avec Singapour et les Iles Vierges britanniques, l'Inde ouvrirait des procédures pénales fondées sur le Black Money (undisclosed foreign income and assets) and Imposition of Tax Act, 2015(ci-après: Black Money Act) qui auraient un effet rétroactif. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser qu'il ne pouvait être exclu que le Black Money Act contienne - en plus de dispositions de droit administratif fiscal et de droit fiscal matériel - des dispositions relatives à la poursuite pénale des délits fiscaux et qu'il prévoie une sanction rétroactive des délits fiscaux (cf. arrêt 2C_750/2020 du 25 mars 2021 consid. 9.3.1). Or, l'interdiction de la rétroactivité sur le plan pénal peut toucher l'art. 7 par. 1 CEDH et est contraire à l'art. 2 al. 1 CP (arrêt 2C_750/2020 du 25 mars 2021 consid. 7), de sorte qu'une violation de cette interdiction par le droit matériel interne de l'Etat requérant est susceptible de s'avérer contraire à la réserve d'ordre public figurant à l'art. 26 par. 3 let. c CDI CH-IN (cf. arrêts 2C_644/2022 du 13 septembre 2022 consid. 3.2; 2C_750/2020 du 25 mars 2021 consid. 7.3). Cependant, il appartient au recourant qui entend se prévaloir d'une atteinte à l'ordre public telle que prévue par cette disposition de démontrer de manière suffisante ("mit genügender Wahscheinlichkeit") qu'il risque une sanction pénale prononcée en violation de l'interdiction de la rétroactivité (cf.arrêt 2C_750/2020 du 25 mars 2021 consid. 9.3.4). En l'occurrence, comme l'admettent les recourants dans leur recours, le Tribunal administratif fédéral a dûment mentionné les deux communications du 26 juillet 2021 de l' Income Tax Departement dans l'arrêt attaqué (consid. 9.3.3.2) et, au terme d'une appréciation circonstanciée, en a conclu qu'elles ne permettaient pas de retenir un indice sérieux de violation du principe de la non-rétroactivité. Or, dans leur argumentation, les recourants ne parviennent pas à démontrer en quoi les constatations de l'instance précédente seraient arbitraires et ils ne font valoir aucun indice suffisant d'une atteinte de l'ordre public suisse. En réalité, sous couvert d'un grief portant sur l'établissement arbitraire des faits, les recourants s'en prennent à l'appréciation juridique que le Tribunal administratif fédéral a faite de la portée de ces communications sur l'issue de la demande d'assistance administrative litigieuse. Cela ne suffit pas à mettre en évidence de façon suffisamment crédible un risque d'atteinte à l'ordre public et à reconnaître l'existence d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84a LTF justifiant d'entrer en matière.