Citation: 2P.83/2005 26.01.2006 E. 13

13. Désignation des représentants des milieux professionnels dans les commissions Dans un dernier grief, le recourant tient la compétence conférée au Conseil d'Etat genevois de nommer les membres de la commission de discipline et de la commission consultative prévue par les art. 48 al. 2 et 50 al. 2 LTaxis pour arbitraire. 13.1 De l'avis du recourant, en autorisant le Conseil d'Etat à fixer les conditions de représentation des milieux professionnels et à nommer les membres des commissions, le Grand Conseil irait à l'encontre des dispositions de l'art. 5A al. 4 de la loi genevoise du 24 septembre 1965 concernant les membres des commissions officielles (RS/GE A.2.20); celui-ci prévoit que, sauf situation particulière, les commissions comptent des représentants élus du personnel des entités concernées. L'intimé estime que le recourant fait une lecture erronée de l'art. 5A de la loi du 24 septembre 1965, les associations composant le milieu professionnel des taxis ne comportant pas de personnel. 13.2 En l'espèce, force est d'admettre que le contenu des art. 48 al. 2 et 50 al. 2 LTaxis est différent du contenu de l'art. 5A de la loi du 24 septembre 1965, en ce que les membres des commissions ne sont pas élus mais nommés par le Conseil d'Etat. Toutefois cette constatation ne conduit pas à l'admission du grief du recourant. En effet, on ne saurait voir une violation de l'interdiction de l'arbitraire dans le simple fait pour le législateur genevois d'édicter des dispositions qui s'écartent de la solution retenue dans une loi antérieure de même rang, même de portée générale. Au demeurant, sous le titre marginal "représentation au sein des commissions", l'art. 73 al. 3 RTaxis prévoit que les représentants des associations ou organisations professionnelles sont élus par chacune d'elles et une fois choisis sont nommés par le Conseil d'Etat, ce qui devrait rassurer le recourant qui semble craindre implicitement un déficit de représentativité des membres des commissions en cause. Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.