Citation: 1C_303/2023 E. 2

Le Conseil d'Etat considère que le plan directeur de l'énergie, auquel se rattachent les cartes des réseaux thermiques structurants dont la modification est litigieuse, ne constituerait ni une loi, ni une décision, ni une ordonnance administrative. Il s'agirait d'un "plan programmatique" visant pour l'essentiel à établir un ordre de priorité, accompagné le cas échéant d'un calendrier, pour l'accomplissement d'activités étatiques, imposé par la loi, assimilé à un acte administratif au sens étroit et déployant des effets contraignants pour les autorités sans avoir d'effets obligatoires pour les administrés. De ce fait, il ne peut pas être mis en cause par les voies de droit ouvertes contre des normes, des décisions ou des contrats (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2 e éd., 2018, n. 59, 679 et 681).