Citation: 2A.464/2001 18.02.2002 E. 2

2.1 La loi fédérale sur la taxe d'exemption et l'obligation de servir, en sa teneur modifiée au 17 juin 1994, est applicable pour la première fois à l'année d'assujettissement 1995 (voir l'ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire: RS 661.0). Selon l'art. 4 al. 1 lettre b LTEO, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé est exonéré de la taxe militaire. Mis à part l'adjonction du "service civil", cette disposition n'a pas été modifiée, de sorte que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi demeure pleinement valable. La loi exige un lien de causalité adéquate entre l'affection qui entraîne l'inaptitude et le service accompli, c'est-à-dire que l'homme astreint à l'obligation de servir ne soit plus apte au service par suite d'une affection ou d'un danger de rechute, causé ou aggravé entièrement ou en partie par le service militaire ou le service civil (art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de servir du 30 août 1995: OTEO; RS 661.1). L'exonération prend fin lorsque l'atteinte à la santé n'est plus imputable au service militaire ou au service civil (art. 2 al. 2 OTEO). La jurisprudence a précisé que l'exonération cessait dès le moment où l'état antérieur au service était rétabli, soit au moment où, sans le service, l'état du malade eût été le même (ATF 95 I 57 consid. 1 p. 58 et la jurisprudence citée; arrêt non publié du 16 novembre 1995 en la cause R. contre Commission cantonale des recours du canton du Jura, consid. 4). Le lien de causalité entre le service militaire et l'état de santé du malade doit être prouvé - ou à tout le moins rendu vraisemblable - par celui qui s'en prévaut. Une simple possibilité n'est pas considérée comme suffisante, sauf dans certains cas exceptionnels où il y a eu un accident grave pendant le service. En revanche, il appartient à l'administration d'établir la rupture du lien de causalité entre le service militaire et l'état de santé du malade. Là encore, le juge n'exigera pas une certitude absolue et se contentera d'une vraisemblance suffisante. S'il paraît probable que les effets du service n'influent plus sur l'état de santé du malade, la taxe militaire est due (ATF 95 I 57 consid. 2 p. 58-59; arrêt non publié précité du 16 novembre 1995, consid. 4). 2.2 En l'espèce, la Commission cantonale des recours est partie du principe que le recourant était assujetti à la taxe depuis 1988, ainsi que l'avait décidé l'administration militaire, par décision du 24 avril 1996, entrée en force. Or l'intéressé demande maintenant à être exonéré dès 1995, sans indiquer en quoi sa situation se serait modifiée par rapport aux années antérieures. Le recourant soutient en effet qu'il doit rester au bénéfice de la situation acquise jusqu'en 1987, dès lors que l'administration militaire a perdu les radiographies de son genou droit faites en 1985. Selon lui, le fait qu'il n'ait pas utilisé les voies de droit à sa disposition pour les années 1988 à 1994 ne saurait avoir une influence sur le lien de causalité, reconnu par l'administration elle-même jusqu'en 1987. Il ressort de cette argumentation qu'en réalité, le recourant admet qu'il n'y a pas eu de faits nouveaux depuis la décision du 24 avril 1996 refusant de l'exonérer de la taxe pour le motif que son inaptitude à servir, constatée en novembre 1992, ne résultait pas du service militaire. Il prétend seulement que son état de santé ne s'est pas modifié depuis 1987, année où il avait encore été exonéré de la taxe. Ce faisant, il tente effectivement de remettre en cause la décision du 24 avril 1996, contre laquelle il a omis de recourir en temps utile. A cela s'ajoute qu'il ne saurait sérieusement soutenir que son état de santé soit demeuré stationnaire depuis 1987 dans la mesure où, avant d'être exempté définitivement en novembre 1992, il avait été déclaré à nouveau apte à servir en 1990. 2.3 Dans ces circonstances, le présent recours ne peut qu'être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Il y a lieu ainsi de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, en tenant compte de la façon dont il a procédé (art. 156 al.1, 153a OJ).