Citation: 2C_136/2024 E. 5.1

5.1. La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), qui vise à lutter contre de telles entraves (art. 1 al. 1 LETC), pose certaines règles en matière de mise sur le marché suisse de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères (art. 1 al. 2 let. c LETC). L'art. 16a al. 1 LETC prévoit notamment que des produits respectant celles-ci peuvent être mis sur le marché suisse aux deux conditions cumulatives suivantes. Premièrement, il faut qu'ils satisfassent aux prescriptions techniques de l'Union européenne ou, lorsque le droit européen n'est pas harmonisé ou ne fait l'objet que d'une harmonisation incomplète, aux prescriptions techniques d'un État de l'Union ou de l'Espace économique européen (EEE) (let. a). Secondement, les produits en question doivent être légalement commercialisés sur le marché de l'un de ces États (let. b). S'agissant des denrées alimentaires, l'art. 16c LETC ajoute que la mise sur le marché de produits respectant les conditions précitées, sans satisfaire aux prescriptions techniques suisses - dont fait partie l'OIDAl (cf. arrêt 2C_162/2019 du 26 février 2020 consid. 4) - doit en plus être autorisée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Ces différentes règles ne s'appliquent toutefois pas aux denrées alimentaires qui sont confectionnées uniquement pour le marché suisse et qui ne sont dès lors pas commercialisées en dehors du pays (cf. art. 16d al. 1 let. b LETC ainsi qu'art. 16b LETC a contrario; Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce du 25 juin 2008, FF 2008 6643 ss, spéc. p. 6689), ni d'ailleurs, plus généralement, aux produits qui ne respectent pas certaines normes techniques suisses harmonisées avec le droit européen, au risque sinon de vider le droit suisse de toute portée pratique en la matière (cf. ATF 143 II 518 consid. 5.4).