Citation: 2A.573/2005 06.02.2006 E. 3

3.1 Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale". Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique. II découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence citée). Lorsqu'une famille demande de pouvoir être exemptée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en général un tout; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille (durée du séjour, intégration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants, notamment; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129). Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128 ss; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I 267 ss, p. 297/298). Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42). 3.2 Dans le cas particulier, la famille recourante a résidé légalement en Suisse de juillet 1994 à avril 1997 puis, au bénéfice d'une tolérance, dès décembre 2002. La durée du séjour régulier des intéressés dans ce pays n'est donc pas particulièrement longue. Hormis le fait de séjourner et de travailler sans autorisation entre avril 1997 et décembre 2002, le comportement des recourants n'a pas donné lieu à des plaintes; en particulier, les intéressés n'ont aucunement enfreint la loi pénale ni émargé à l'aide sociale. Ils ont accompli de louables efforts d'intégration, ont manifestement réussi à gagner la sympathie de leur entourage et sont même parvenus à sensibiliser à leur cause un très grand nombre de personnes. Mais on ne saurait considérer pour autant que les recourants se sont de la sorte créé des liens si étroits avec la Suisse qu'ils ne pourraient envisager de retourner dans leur pays d'origine, dans lequel A.X.________ et sa femme ont vécu les trente-trois, respectivement vingt-six, premières années de leur existence et où ils ont encore l'essentiel de leur proche famille. Les époux X.________ ne peuvent pas non plus faire état d'une ascension professionnelle hors du commun - ils étaient au contraire manifestement surqualifiés pour les emplois qu'ils ont effectivement occupés en Suisse - ni d'acquis dont ils ne pourraient plus tirer parti en cas de retour dans leur pays d'origine. Quant à l'enfant Y.________, il n'a pas encore atteint l'âge décisif de l'adolescence; il est certes vrai que, né en Suisse, il ne connaît pratiquement pas son pays d'origine; le Département fédéral retient qu'il maîtrise cependant la langue espagnole et les recourants le contestent en vain: il résulte en effet d'une pièce produite par leurs soins que l'enfant Y.________ suit le catéchisme et la formation chrétienne auprès de la Mission catholique de langue espagnole à Lausanne; on peut dès lors admettre qu'un départ à destination de son pays d'origine ne constituerait pas pour lui un déracinement tel qu'il ne saurait lui être raisonnablement imposé. Enfin, les recourants se plaignent à tort de ce que l'enfant Y.________ n'ait pas été entendu en cours de procédure; il convient de rappeler tout d'abord que l'art. 12 al. 2 de la Convention prévoit lui-même que l'enfant peut être entendu soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant (ou d'un organisme approprié); ce second mode paraît particulièrement adéquat lorsqu'il s'agit, comme ici, d'une procédure qui est essentiellement écrite et où tout porte à penser que - contrairement à ce qui peut se produire, par exemple, dans une procédure de divorce ou de séparation - les intérêts des deux parents et ceux de l'enfant coïncident parfaitement; lorsque, de surcroît, la procédure démontre que les parents ont suffisamment fait valoir les intérêts propres à leur enfant, ce qui est manifestement le cas en l'espèce, on ne voit pas ce qu'une audition directe de ce dernier pourrait apporter de plus. C'est donc à juste titre que le Département fédéral a confirmé le refus d'exception aux mesures de limitation litigieux. Ce faisant, il n'a pas constaté les faits pertinents de façon inexacte ou incomplète ni violé le droit fédéral; en particulier, il a respecté l'art. 12 de la Convention.