Citation: 2C_909/2021 E. 3.2

3.2. D'après le Département fédéral, il ne serait pas possible de dissocier l'établissement d'un rapport de sécurité et la suppression des éventuels défauts constatés, comme le fait l'arrêt entrepris. Il considère en effet qu'une décision d'exécution qui a pour but d'obtenir le rapport de sécurité doit contenir les deux phases préalables à l'établissement dudit rapport, à savoir le contrôle de l'installation par l'Inspection fédérale et la réfection des défauts éventuels. Ce n'est que si les défauts constatés sont réparés qu'il serait possible d'établir un rapport de sécurité. Dans ce contexte, la décision d'exécution du 29 janvier 2021 de l'Inspection fédérale ordonnant le contrôle technique des installations et la suppression des éventuels défauts serait conforme au droit.