Citation: BGE 148 III 427 E. 5.2.4

Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2022, le Tribunal fédéral a considéré que le grief d'incompétence visé par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP permet uniquement de faire valoir que le tribunal arbitral, saisi d'une action en annulation d'une décision rendue par un organe juridictionnel d'une fédération sportive (en l'occurrence la Commission du Statut du Joueur de la Fédération Internationale de Football Association), - c'est-à-dire une autorité non arbitrale -, s'est déclaré à tort compétent ou incompétent pour connaître d'une telle action. Le moyen pris de la violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP ne permet en revanche pas de remettre en cause la compétence de l'autorité juridictionnelle de première instance examinée et admise par la CAA TAS (arrêt 4A_344/2021 précité consid. 5). Cette question peut tout au plus être examinée sous l'angle de la contrariété à l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. (...)