Citation: 2A.154/2000 21.08.2000 E. C

C.- Le 2 février 2000, B.________ s'est déterminé sur la demande d'entraide de la COB. Il a soutenu que la gestion de son compte auprès de la banque C.________ incombait à son neveu Y.________ et qu'il n'était pas informé des choix de gestion opérés par ce dernier. En tant que simple détenteur du compte bancaire précité, il n'était pas impliqué dans l'enquête menée par la COB, de sorte que la transmission de son identité à cette autorité violait l'art. 38 al. 3 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954. 1). Par ailleurs, l'acquisition des titres D.________ - au cours de 221 Euros - avait été effectuée dans le cadre d'une "gestion de père de famille" basée sur une étude de publications financières spécialisées et ne constituait dès lors pas un délit d'initié au regard du droit suisse. La Commission fédérale ne pouvait dès lors, sans violer le principe de la double incrimination, autoriser la COB à transmettre aux autorités pénales françaises compétentes les informations fournies. Enfin, une pesée des intérêts en présence commandait de ne pas communiquer son identité à l'autorité requérante; il n'était en revanche pas opposé à la transmission à cette dernière, sous une forme anonymisée, des documents bancaires fournis par la banque C.________