Citation: 2P.215/2002 07.04.2003 E. 1

1.3 L'art. 73 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), entrée en vigueur le 1er janvier 1993, a étendu le recours de droit administratif aux décisions cantonales de dernière instance lorsqu'elles portent sur une matière réglée dans les titres deuxième à cinquième et sixième chapitre premier de cette loi. Les cantons disposaient d'un délai de huit ans, qui a expiré le 31 décembre 2000, pour adapter leur droit aux règles d'harmonisation désormais fixées par la loi fédérale (art. 72 al. 1 LHID). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la voie du recours de droit administratif prévue par l'art. 73 LHID n'est pas ouverte contre les décisions fiscales cantonales de dernière instance relatives à des taxations antérieures à 2001, cela même à l'égard des cantons qui avaient déjà adapté leur législation (ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591). En l'occurrence, le recours concerne des décisions de taxation pour les périodes de taxation 1991-1992, 1993-1994 et 1995-1996. Le recours de droit administratif (no 2A.479/2002) est dès lors irrecevable. 1.4 Comme la prétendue violation ne peut être soumise au Tribunal fédéral par un autre moyen de droit quelconque, la voie du recours de droit public est en principe ouverte (art. 84 al. 2 OJ). 1.5 Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre un arrêt final pris en dernière instance cantonale et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés, le recours de droit public (no 2P.215/2002) est recevable au regard des art. 84 ss OJ. 1.6 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318). Les griefs du recourant doivent être examinés à la lumière de ces principes.