Citation: 1C_464/2019 E. 5.2

5.2. Selon la jurisprudence et la doctrine relatives à ces deux dispositions, un recours pour déni de justice suppose que l'intéressé ait non seulement requis de l'autorité compétente une décision, mais qu'il ait également un droit à se voir notifier une telle décision; de plus, cette décision doit être sujette à recours devant la juridiction appelée à statuer sur le déni de justice formel (arrêts 4A_314/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.4.2.1; 5A_393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2; ATAF D-4253/2013 du 15 août 2013 p. 3, attendus 1-4; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 ème éd. 2014, n° 11 ad art. 94 LTF). En revanche, dire si la juridiction ou l'autorité inférieure s'est abstenue sans raison valable de rendre la décision requise ou a par trop tardé à le faire est un problème qui relève du fondement du recours et n'affecte donc pas la compétence de la juridiction saisie de celui-ci, laquelle, si elle n'entre pas dans les vues du recourant, devra rejeter le recours, et non pas le déclarer irrecevable (CORBOZ, op. cit., n° 15 ad art. 94 LTF).