Citation: 2C_1023/2017 E. B

Yvan Zweifel ainsi qu'ARC Avocats, une étude d'avocats au sein de laquelle sont regroupés plusieurs avocats, dont Cyril Aellen et Michel Chevalley, ont recouru contre l'arrêté précité auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre constitutionnelle). Ils ont conclu à l'annulation de cet arrêté ainsi qu'à celle des dispositions légales introduites par la loi 11803. Après avoir refusé d'octroyer l'effet suspensif au recours déposé devant elle par décision du 24 mars 2017, la Chambre constitutionnelle a admis celui-ci par arrêt du 30 octobre 2017. Elle a ainsi annulé la loi 11803 au motif qu'elle était contraire au droit fédéral.