Citation: 2C_89/2023 E. 1

En effet, le Tribunal administratif fédéral a estimé en premier lieu que les recourants ne pouvaient rien tirer de la plainte formulée à leur encontre le 23 mars 2018 par le Enforcement Directorate, car il n'y était nullement fait mention de documents transmis par la France à l'Inde "dans le cadre de la CDI les liant" (arrêt attaqué, consid. 9.3.3.3). Dans une motivation subsidiaire, il a précisé qu'en admettant que tel fût le cas, le dépôt d'une plainte ne constituait pas, à lui seul, un indice suffisant pour mettre en doute le respect du principe de spécialité par l'Inde puisque le grief d'une telle violation pouvait encore être soulevé devant les juridictions indiennes et faire échec à la poursuite. Par conséquent, la question juridique de principe soulevée par les recourants ne se pose que si les faits à la base de la motivation principale du Tribunal administratif fédéral ont été constatés de façon arbitraire par ce dernier, comme l'allèguent les recourants, de sorte que, sous cet angle, leur critique est recevable (cf. supra consid. 2.4).