Citation: BGE 128 IV 188 E. 2001

Or, en l'absence de tout élément donnant à penser qu'il aurait, dans le contexte de la LAVI, conçu la notion de prétentions civiles dans une acception large qui comprenne les créances fondées sur le droit public, il n'y a aucune raison de considérer que le législateur ait voulu introduire dans une nouvelle loi la notion exceptionnelle et surannée de prétention civile telle qu'elle a été interprétée dans le contexte de la théorie du fisc BGE 128 IV 188 S. 192 (voir à ce propos POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, Titre II, n. 2.1.1, p. 25, et 2.2, p. 27, ainsi que n.