Citation: 4A_624/2018 E. 4.4.2

4.4.2. La cour cantonale a considéré que l'employée s'était trouvée en proie à une erreur de base au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Pouvoir obtenir sans délai par le biais de l'assurance-chômage le différentiel entre son plein salaire et celui correspondant à son taux d'activité réduit à 20% à compter du 1 er octobre 2014 revêtait pour elle un caractère essentiel. Cela étant, elle a erré en jugeant que cette circonstance devait objectivement être considérée comme essentielle selon la loyauté commerciale. Cette condition fait défaut. Lorsqu'une réduction du taux d'activité d'un employé est convenue, les expectatives de ce dernier s'agissant de l'assurance-chômage ne font pas partie des éléments que la loyauté commerciale impose à l'employeur de tenir pour essentiels. Celui-ci n'a pas à inférer d'une question qui lui est posée à ce sujet qu'il s'agit là d'un élément crucial, de nature à remettre en cause le principe même de la réduction du temps de travail convenue. En principe, lorsqu'on réduit son activité professionnelle, c'est pour disposer de son temps différemment, et non dans le but d'obtenir une compensation financière d'une assurance publique. Cet élément peut bien évidemment, selon la situation, entrer en ligne de compte dans la pesée des intérêts, mais il n'y a objectivement pas lieu d'y voir un élément essentiel selon le principe de la bonne foi en affaires. En l'espèce, il n'y a pas d'erreur de base au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. L'intimée s'est trouvée dans l'erreur quant à l'incidence de la convention sur ses droits à l'assurance-chômage; il s'agit là d'une erreur sur les motifs du contrat (art. 24 al. 2 CO), qui n'est pas essentielle. Le grief tiré d'une violation de l'art. 24 CO est fondé, de sorte que la question d'une violation de l'art. 8 CC soulevée par le recourant en relation avec le raisonnement qui précède peut demeurer ouverte. Il s'ensuit que l'affaire doit être renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle détermine s'il y a eu accord des parties sur la réduction du taux d'activité de l'employée, lequel serait passé de 100 à 20% à compter du 1 er octobre 2014, comme le recourant le soutient. Le cas échéant, l'autorité cantonale devra tirer les conséquences qui s'imposent s'agissant de l'indemnité due à l'employée sur la base de l'art. 337c al. 3 CO, du salaire auquel l'employée peut prétendre durant la période correspondant à son incapacité de travail pour cause de maladie et au délai de congé consécutif à la résiliation de son contrat, comme de l'indemnisation des jours de vacances qu'elle n'a pas eu le loisir de prendre avant le terme de son contrat de travail. Elle déterminera également dans quelle mesure la Caisse cantonale de chômage est subrogée à l'intimée. Tous les griefs en relation avec les points énumérés ci-dessus peuvent ainsi souffrir de demeurer indécis.