Citation: 1P.23/2000 08.11.2000 E. 1

1.- a) Au 1er janvier 2000, le recourant était âgé de moins de cinquante ans et n'atteignait pas seize ans de fonction en qualité de juge d'instruction ou de juge de district. La loi attaquée a donc pour effet de le contraindre à renoncer au régime de pensions institué par le règlement du 30 mars 1979, dont il bénéficiait auparavant, et de l'affilier à un système de prévoyance moins avantageux. En particulier, pour obtenir des prestations maximales dans ce système, il doit céder à la Caisse de prévoyance une partie du capital constitué avant son accès à la magistrature et, de toute manière, ses perspectives de retraite anticipée sont considérablement réduites. Il a ainsi, en principe, qualité pour recourir selon l'art. 88 OJ. Les situations des magistrats qui exercent la même fonction publique mais sont soumis par la loi à des régimes de prévoyance professionnelle différents sont étroitement comparables; le recourant est donc autorisé à faire valoir, le cas échéant, que les magistrats maintenus sous le régime spécifique de 1979 bénéficient d'un avantage injustifié et constitutif d'une inégalité de traitement (cf. ATF 109 Ia 252 consid. 4c p. 255; voir aussi ATF 124 I 159 consid. 1c p. 161, 110 Ia 7 consid. 1a p. 10). En revanche, le recours est irrecevable dans la mesure où il tend à faire constater que les modalités dudit régime, ou les modifications qui lui sont apportées par la loi attaquée, sont en elles-mêmes arbitraires. En effet, le recourant n'est pas personnellement touché, même de façon seulement virtuelle, par les dispositions concernées (cf. ATF 125 I 173 consid. 1b; 124 I 145 consid. 1c p. 148; 123 I 41 consid. 5b p. 43). b) Le recours de droit public doit être formé dans le délai de trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'acte attaqué (art. 89 OJ). Lorsque celui-ci, tel une loi cantonale, est soumis au référendum obligatoire ou facultatif, le délai court dès la publication de l'arrêté de promulgation par lequel le pouvoir exécutif constate que l'acte est définitivement adopté (ATF 121 I 187 consid. 1a p. 188, 119 Ia 123 consid. 1a p. 126, 119 Ia 321 consid. 3a p. 325). En l'occurrence, le délai de recours est respecté.