Citation: U 378/99 23.03.2000 E. 2

2.- a) D'après les premiers juges, la seule question qui doit être examinée concerne le droit de la recourante à la prise en charge d'un traitement de physiothérapie, motif pris que ni l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, ni le refus de rente d'invalidité n'ont été contestés dans le cadre de la procédure d'opposition (ouverte suite à la première décision de la CNA du 13 novembre 1996). Cela étant, ils ont donc considéré - suivant en cela l'opinion de l'intimée -, comme irrecevables les conclusions de la recourante portant sur ces deux dernières questions (rente d'invalidité et indemnité pour atteinte à l'intégrité), même si le dispositif du jugement entrepris ne le dit pas expressément. b) Aux termes de l'art. 130 al. 1 OLAA, l'opposition prévue à l'art. 105 al. 1 LAA peut être formée par écrit ou lors d'un entretien personnel; elle doit être motivée. L'assureur consigne les oppositions présentées oralement dans un procès-verbal que l'opposant doit signer. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, l'opposition constitue une sorte de procédure de reconsidération qui confère à l'autorité ayant statué la possibilité de réexaminer sa décision avant que le juge ne soit éventuellement saisi. Il s'agit d'un véritable «moyen juridictionnel» ou «moyen de droit» (ATF 125 V 121 consid. 2a; 118 V 185 consid. 1a et les références). A ce titre, l'opposition doit être motivée, faute de quoi elle manque son but, lequel est d'obliger l'assureur à revoir sa décision de plus près (ATF 118 V 186 consid. 2b). En d'autres termes, il doit être possible de déduire des moyens de l'opposant une argumentation dirigée contre le dispositif de la décision et susceptible de mener à sa réforme ou à son annulation (ATF 102 Ib 372 consid. 6; RCC 1988 p. 486 sv. consid. 3a; Ghélew/Ramelet/Ritter, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 285). Il appartient à l'assuré de déterminer l'objet et les limites de sa contestation, l'assureur devant alors examiner l'opposition dans la mesure où sa décision est entreprise (ATF 123 V 130 consid. 3a; 119 V 350 consid. 1b). Partant, dans la mesure où la décision n'est pas attaquée en procédure d'opposition (sur certains points) et ne fait pas l'objet d'un examen d'office, elle entre partiellement en force (ATF 119 V 350 consid. 1b). c) En l'occurrence, l'opposition formée par la recourante contre la première décision de la CNA, du 13 novembre 1996, contestait le fait que cette dernière mettait fin, avec effet immédiat, à ses prestations pour soins. Quant aux deux autres points qui étaient également réglés par la décision précitée (rente d'invalidité et indemnité pour atteinte à l'intégrité), ils n'ont pas été expressément remis en cause. La recourante s'est en effet contentée de faire remarquer, en ce qui concerne son droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, que «l'indemnité dérisoire» accordée par l'intimée ne l'«intéress(ait) nullement», sans souffler mot du refus de la rente (lettre d'opposition du 19 novembre 1996). Lors d'un entretien avec un inspecteur de la CNA le 13 décembre suivant, elle a encore ajouté ceci : «Je ne réclame pas d'argent pour les suites de mon accident de 1993, ni pour celui de 1990, mais j'insiste sur le fait que j'ai besoin de cette physiothérapie». Pour autant, on ne saurait suivre l'intimée et les premiers juges lorsqu'ils considèrent que la première décision de la CNA (du 13 novembre 1996) est partiellement entrée en force. En effet, le droit à une rente d'invalidité ne prend en principe naissance que s'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré (art. 19 al. 1 première phrase LAA; Peter Omlin, Die Invalidität in der obligatorischen Unfallversicherung, Fribourg 1995, p. 50 ss); par ailleurs, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est généralement fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé (art. 24 al. 2 LAA; Thomas Frei, Die Integritätsentschädigung nach Art. 24 und 25 des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung, Fribourg 1998, p. 62 sv). Aussi bien, dans la mesure où la recourante s'est opposée à ce que l'intimée mette fin à ses prestations pour soins, on doit admettre qu'elle a de cette façon réservé, du moins implicitement, l'examen de son droit à une rente d'invalidité et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité. A cet égard, lorsqu'elle déclare ne pas réclamer d'argent, on ne saurait comprendre qu'elle renonce par avance à toute compensation financière ou même qu'elle se montre d'accord avec l'indemnité allouée par l'intimée pour son atteinte à l'intégrité. Elle qualifie d'ailleurs le montant de celleci de «dérisoire». Au vrai, la recourante veut simplement mettre l'accent sur le fait que la prise en charge d'un traitement de physiothérapie lui importe davantage qu'une compensation financière, car elle est persuadée que celui-ci peut améliorer son état de santé. Sauf à faire preuve de formalisme excessif, l'intimée devait donc interpeller la recourante afin qu'elle précise la teneur de son opposition, singulièrement qu'elle indique si, dans l'hypothèse où la fin du droit à un traitement médical était confirmée, elle se montrerait quand même d'accord - en quelque sorte à titre subsidiaire - avec le montant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et le refus de rente d'invalidité (comp. RAMA 1999 no U 324 p. 101 consid. 3b et 4; voir aussi RAMA 1999 no U 323 consid. 1b p. 98 sv). d) C'est donc à tort que les premiers juges ne sont entrés en matière que sur la question du droit de la recourante à un traitement médical s'agissant du recours formé contre la première décision sur opposition de l'intimée (du 14 février 1997). Il ne se justifie toutefois pas d'annuler le jugement entrepris, sans avoir, au préalable, examiné si la recourante peut prétendre un traitement médical de la part de l'intimée. Car, ainsi qu'on l'a vu, son droit à une rente d'invalidité et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité ne peut, en principe, prendre naissance qu'au moment où l'intimée n'est plus tenue de lui fournir des prestations pour soins (supra consid. 2c), de telle sorte que si elle avait finalement droit à celles-ci, il se pourrait que les autres questions devinssent sans objet. Par ailleurs, du moment que la première décision sur opposition (précitée) de l'intimée était contestée - dans tous ses aspects, comme on vient de le voir - par la voie d'un recours, l'assurée ne pouvait plus en demander la reconsidération (ATF 109 V 121). Saisie d'une telle demande, la CNA aurait donc dû la déclarer irrecevable, et non la rejeter, comme elle l'a fait (par une seconde décision sur opposition du 15 octobre 1997). Cette erreur n'a toutefois pas de conséquences pratiques, si bien que le jugement entrepris n'est pas critiquable en tant qu'il rejette le recours formé contre cette seconde décision sur opposition.