Citation: 2C_621/2009 23.09.2010 E. 4

4.1 Faisant partie du chapitre 4 "Autorités et procédure" (art. 15 à 24) de la LFAIE, l'art. 15 al. 1 LFAIE prévoit que chaque canton désigne: - une ou plusieurs autorités de première instance chargées de statuer sur l'assujettissement au régime de l'autorisation, sur l'octroi de l'auto- risation ainsi que sur la révocation d'une autorisation ou d'une charge (let. a); - une autorité habilitée à recourir, à requérir la révocation d'une autorisation ou l'ouverture d'une procédure pénale et à agir en cessation de l'état illicite (let. b); - une autorité de recours (let. c). Dans le canton de Vaud, l'autorité de première instance au sens de l'art. 15 al. 1 let. a LFAIE est la Commission foncière II (art. 6 al. 1 de la loi vaudoise d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 19 novembre 1986 [LVLFAIE; RS/VD 211.51]). L'autorité exerçant les compétences mentionnées à l'art. 15 al. 1 let. b LFAIE est le Département de l'économie (art. 7 al. 1 LVLFAIE). Sous le titre "Procédure d'autorisation", l'art. 17 LFAIE prévoit que, sitôt après la conclusion de l'acte juridique ou, à défaut d'un tel acte, sitôt après l'acquisition, toute personne dont l'assujettissement au régime de l'autorisation n'est pas d'emblée exclu doit requérir l'autorisation d'acquérir l'immeuble ou faire constater qu'elle n'est pas assujettie (al. 1). L'autorité de première instance notifie sa décision aux parties, à la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble est sis et à l'autorité cantonale habilitée à recourir (al. 2). Selon l'art. 18 LFAIE, intitulé "Registre foncier et registre du commerce", lorsque le conservateur du registre foncier ne peut d'emblée exclure que l'acquisition soit soumise au régime de l'autorisation, il suspend la procédure d'inscription et impartit à l'acquéreur un délai de trente jours pour demander l'autorisation ou faire constater le non-assujettissement au régime de l'autorisation; il écarte la réquisition si l'acquéreur n'agit pas dans ce délai ou si l'autorisation est refusée (al. 1). Sous réserve du cas où une entité transfère son siège de Suisse à l'étranger, le préposé au registre du commerce procède de même (al. 2). La décision d'écarter la réquisition prise par le conservateur du registre foncier ou par le préposé au registre du commerce peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité cantonale de recours compétente au sens de la présente loi; ce recours remplace le recours devant l'autorité de surveillance du registre foncier ou du registre du commerce (al. 3). Sous le titre "Recours devant l'autorité cantonale", l'art. 20 LFAIE pose le principe selon lequel les décisions des autorités de première instance, du conservateur du registre foncier, du préposé au registre du commerce ou de l'autorité chargée des enchères sont sujettes à recours devant l'autorité cantonale de recours (al. 1). D'après l'al. 2, ont qualité pour recourir: - l'acquéreur, l'aliénateur et toute autre personne ayant un intérêt digne de protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée (let. a); - l'autorité cantonale habilitée à cet effet ou, si celle-ci renonce à recourir ou retire son recours, l'Office fédéral de la justice (let. b); - la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble est sis, lorsqu'il s'agit d'une autorisation ou d'une décision constatant qu'aucune autorisation n'est requise ou révoquant une charge (let. c). Aux termes de l'art. 20 al. 4 LFAIE, l'autorité cantonale de recours notifie sa décision aux personnes ayant qualité pour recourir, à l'autorité de première instance et aux autorités habilitées à recourir. La LVLFAIE contient quelques règles de procédure aux art. 9 ss, dont certaines se réfèrent aux dispositions de la LFAIE (ainsi les art. 12 al. 1 et 18 al. 1 s'agissant de la notification des décisions respectivement de la Commission foncière II et de l'autorité de recours). L'art. 20 al. 1 LVLFAIE renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi cantonale sur la juridiction et la procédure administratives. Est actuellement applicable la LPA-VD. 4.2 La révocation de l'autorisation et la constatation ultérieure de l'assujettissement sont régies par l'art. 25 LFAIE, disposition figurant dans le chapitre de la loi consacré aux sanctions. Selon son al. 1bis, l'assujettissement au régime de l'autorisation est constaté d'office ultérieurement lorsque l'acquéreur a fourni à l'autorité compétente, au conservateur du registre foncier ou au préposé au registre du commerce des indications inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre cet assujettissement. 4.3 La LFAIE n'indique pas qui sont les parties à la procédure d'autorisation, auxquelles la décision de l'autorité de première instance doit être notifiée en vertu de l'art. 17 al. 2. Selon la doctrine, il s'agit en premier lieu du requérant, qui a adressé une demande à cette autorité, et qui est le destinataire de la décision en question. En second lieu, la qualité de partie doit être reconnue à toutes les personnes qui sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 20 al. 2 let. a LFAIE, soit à l'acquéreur, à l'aliénateur et à toute autre personne ayant un intérêt digne de protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée (Urs Mühlebach/Hanspeter Geissmann, Kommentar zum Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland, 1986, no 13 ad art. 17). La définition de la qualité pour recourir de l'art. 20 al. 2 let. a LFAIE est la même que celle des art. 48 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et 103 let. a de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (RS 3 521; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), même si, contrairement à ces normes, elle ne contient pas explicitement la condition que l'intéressé soit "atteint" ou "touché" par la décision attaquée (ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651). Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il suppose que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que l'ensemble des administrés. En outre, l'intérêt invoqué - qui ne doit pas être juridiquement protégé, mais peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651; cf. aussi ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150; 133 II 400 consid. 2.2 p. 404 s. et les arrêts cités). La qualité pour recourir au sens de l'art. 20 al. 2 let. a LFAIE a été niée dans le cas d'un locataire qui avait demandé de constater que son nouveau bailleur était devenu propriétaire de l'appartement en violation des dispositions de la LFAIE. Le locataire voulait en effet obtenir une décision de refus d'autorisation, afin de faire ensuite constater la nullité du contrat de bail et de pouvoir en conclure un nouveau avec un propriétaire "plus accommodant". Il n'avait ainsi pas un intérêt direct et concret suffisant à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (ATF 131 II 649 consid. 3.4 p. 653 s.).