Citation: 2A.216/2005 05.12.2005 E. 3.1

Selon l'art. 1 al. 1 LFPr, la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). La loi régit notamment la formation professionnelle supérieure (art. 2 al. 1 lettre b LFPr). Celle-ci fait l'objet des art. 26 à 29 LFPr. En ce qui concerne les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs, l'art. 28 al. 2 LFPr dispose: "Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation de l'office...)". Au titre des dispositions générales du chapitre 5 de la loi (section 1, art. 33 à 36 LFPr), consacré aux procédures de qualification, certificats et titres, l'art. 33 LFPr prévoit: "Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une combinaison d'examens partiels ou par d'autres procédures de qualification reconnus par l'office". Pour la formation professionnelle supérieure (chapitre 5, section 3, art. 42 à 44 LFPr), l'art. 43 de la loi dispose: "1Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l'examen professionnel fédéral. Le diplôme est décerné à la personne qui a réussi l'examen professionnel fédéral supérieur. 2Le brevet et le diplôme sont délivrés par l'office. 3L'office tient un registre public des noms des titulaires d'un brevet ou d'un diplôme". Enfin, l'art. 36 de l'Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr; RS 412.101) précise: "1L'organe compétent pour l'examen professionnel ou pour l'examen professionnel fédéral supérieur se prononce par voie de décision sur l'admission aux procédures de qualification et sur l'attribution du brevet ou du diplôme. 2Les brevets et les diplômes sont délivrés par l'office. Les candidats peuvent choisir la langue officielle dans laquelle ils souhaitent que leur brevet ou leur diplôme soit établi. 3Les brevets et les diplômes sont signés par le président de l'organe compétent pour la procédure de qualification et par le directeur de l'office." 3.2 Il résulte de ce qui précède que la qualification professionnelle d'Expert diplômé en finance et controlling ou de Spécialiste en finance et en comptabilité avec brevet fédéral au sens des deux règlements prémentionnés de 1999 dépend de la réussite d'un examen. Le diplôme ou le brevet qui est ensuite délivré atteste précisément de la réussite de cet examen. On ne voit dès lors pas comment un tel diplôme ou brevet pourrait être remis à des personnes qui n'ont précisément pas réussi l'examen requis (cf. aussi arrêt 2P.46/2004 du 18 août 2004, consid. 3.3.2 sur l'exigence de réussite d'un examen ne pouvant être remplacée par une pratique professionnelle). Quant à la conversion de l'ancien diplôme de Comptable/Contrôleur de gestion ou de Comptable avec brevet fédéral obtenu selon les règlements de 1982 en diplôme ou brevet conforme aux règlements de 1999, force est de constater qu'aucune disposition légale ne l'a prévue. La situation est donc différente de celle qui existe pour les hautes écoles spécialisées. En effet, selon l'art. 25 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES; RS 414.71), le Conseil fédéral fixe les modalités selon lesquelles les écoles supérieures reconnues changent de statut pour obtenir celui de haute école spécialisée et détermine la modification en conséquence des titres décernés jusqu'à ce jour par ces établissements. Sur cette base, l'art. 26 de l'Ordonnance du 11 septembre 1996 sur les hautes écoles spécialisées (OHES; RS 414.711) permet, à certaines conditions, la conversion des anciens diplômes en titres nouveaux. Il faut encore noter que, contrairement aux écoles supérieures spécialisées, où l'ensemble de la filière de formation est reconnu, seuls les règlements et le déroulement des examens sont réglementés dans le cas des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (Message relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle, FF 2000 VI 5256, 5296). Que les anciens titres ne puissent être convertis en titres nouveaux ne viole pas non plus l'égalité de traitement dans la mesure où les nouveaux règlements prévoient comme matières d'examen différentes branches qui n'étaient pas au programme de l'examen selon les anciens règlements de 1982, soit pour le diplôme d'Expert en finance et controlling, le controlling, l'établissement des comptes selon les normes internationales, ainsi que l'économie d'entreprise et politique et, pour le brevet de Spécialiste en finance et comptabilité, la finance, l'organisation et l'informatique, ainsi que l'administration du personnel (cf. arrêt 2P.74/2004 du 1er avril 2005, consid. 3.3 et 2P.197/2000 du 20 décembre 2000, consid. 3c). 3.3 Il reste à déterminer la portée de l'art. 21 al. 4 des deux règlements de 1999, qui ont une teneur analogue. Ces textes autorisent les porteurs d'anciens brevets ou diplômes délivrés selon les règlements de 1982 à porter les nouveaux titres, respectivement de Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou d'Experte diplômée/Expert diplômé en finance et controlling à partir de la première session d'examen tenue conformément aux deux règlements nouveaux. Ces dispositions ne sont pas d'une compréhension aisée, surtout en relation avec les dispositions transitoires prévues à l'art. 25 des deux règlements de 1999. De plus, on peut se demander si elles s'harmonisent vraiment avec l'art. 36 LFPr, selon lequel "seuls les titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale ou une formation professionnelle supérieure sont habilités à se prévaloir du titre prévu par les prescriptions correspondantes" (cf. aussi art. 63 LFPr sanctionnant l'abus de titre). Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question dans la mesure où l'art. 21 al. 4 des deux règlements de 1999 n'est pas mis en cause par le présent recours. Que les titulaires d'anciens brevets ou diplômes soient autorisés à porter le nouveau titre en vertu de la disposition précitée signifie simplement que ceux qui portent le titre nouveau peuvent être des titulaires soit du brevet ou diplôme ancien, soit du brevet ou diplôme nouveau. L'art 21 al. 4 des règlements de 1999 n'implique cependant pas que les porteurs des anciens diplômes puissent obtenir la délivrance de nouveaux diplômes conformes aux règlements de 1999 (sur une situation présentant une certaine analogie, voir l'arrêt 2A.284/2004 du 5 octobre 2004, consid. 2.6). Le texte même de la disposition ne le prévoit pas. De plus, matériellement, on ne voit pas qu'il y ait lieu d'établir un document officiel attestant la réussite d'un examen qui n'a pas été passé. La recourante soutient encore que le principe de la confiance a été violé, car les titulaires de l'ancien diplôme pouvaient croire que la conséquence logique de l'art. 21 al. 4 des deux règlements de 1999 était la conversion de leur ancien diplôme ou brevet avec établissement d'un nouveau document conforme aux règlements de 1999. Il n'y a pas lieu de s'arrêter longuement sur cet argument. En effet, il manque d'emblée l'une des conditions posées par la jurisprudence pour que puisse être invoqué le principe de la bonne foi, savoir que l'administré, en se fondant sur les déclarations et le comportement de l'autorité, ait pris des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 et les arrêts cités).