Citation: 4C.363/2002 26.02.2003 E. B

Le 19 avril 1996, X.________ a ouvert action contre la commune. Il a conclu, en substance, à la restitution des plans et, pour le cas où la défenderesse se serait mise dans l'impossibilité de le faire, au paiement de 90'743 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 6 juin 1985. Le demandeur a également requis qu'interdiction fût faite à la commune d'utiliser les plans, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP. La défenderesse a soulevé d'entrée de cause l'exception de chose jugée. Cette exception a été rejetée par jugement incident du 8 octobre 1996 que la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé par arrêt du 23 avril 1997. Le 18 février 2000, C.________ a déclaré rétrocéder à X.________ ses droits éventuels contre des tiers, à l'exception d'elle-même et de l'avocat ayant représenté B.________ dans le premier procès. Par jugement du 28 janvier 2002, la Cour civile a rejeté toutes les conclusions prises par X.________. Ce jugement repose, en bref, sur les motifs suivants: L'exception de chose jugée, soulevée derechef par la défenderesse, doit être écartée pour les motifs indiqués dans les deux décisions incidentes relatives à cette question. De fait, faute de conclusions ad hoc, il n'a pas été statué, dans le premier jugement, sur l'interdiction d'utiliser les plans litigieux, sur leur restitution et sur les conséquences pécuniaires de l'impossibilité de restituer ces documents. La légitimation active du demandeur n'est pas mise en échec par la renonciation de l'intéressé à agir envers quiconque, telle qu'elle figure dans la convention d'indemnisation du 18 novembre 1993, les prétentions visées par cette renonciation n'étant pas identiques à celles qui forment l'objet du présent procès. La créance en restitution des prestations effectuées sur la base d'un contrat qui a été résolu par la suite se prescrit par dix ans dès la résolution du contrat, soit, en l'occurrence, à compter du 6 juin 1985. Elle n'était donc pas prescrite le 29 mai 1995, date à laquelle la défenderesse a déclaré renoncer à se prévaloir de la prescription jusqu'au 1er juin 1996. L'action ayant été ouverte le 19 avril 1996, il s'ensuit le rejet de l'exception de prescription. S'agissant de la demande au fond, elle doit être rejetée dans la mesure où elle tend à la restitution des copies. En effet, en livrant des copies, alors que la prestation contractuelle consistait en la livraison de plans originaux, le demandeur n'a pas exécuté le contrat, la livraison des copies devant être considérée comme étant l'objet d'un accord séparé; celles-ci ne sont donc pas des prestations qu'il est possible de répéter en application de l'art. 109 CO. Au surplus, la restitution, d'ailleurs requise de manière très imprécise par le demandeur, est désormais impossible pour des raisons factuelles. Le même sort doit être réservé à la conclusion visant à faire interdire la diffusion et l'utilisation des plans, soit parce que ceux-ci ont déjà été diffusés et utilisés, soit parce qu'ils sont devenus obsolètes et inutiles. Enfin, la conclusion tendant au paiement des copies au même prix que celui déjà réclamé dans le premier procès doit aussi être rejetée. Il faut, en effet, admettre que le demandeur a déjà été rémunéré pour ce travail en recevant de C.________ le montant de 80'000 fr.