Citation: 9C_520/2020 E. 4.1.2

4.1.2. Le principe selon lequel l'assuré ayant droit au paiement d'un avoir de libre passage peut faire valoir son droit jusqu'à dix ans après que ce dernier soit devenu exigible n'est pas en contradiction avec la jurisprudence selon laquelle le droit à la prestation de libre passage ne se prescrit pas tant que subsiste l'obligation de maintenir la prévoyance (ATF 127 V 315; voir aussi arrêt 9C_618/2007 du 28 janvier 2008 consid. 1.2.2). L'ATF 127 V 315 concernait un assuré qui avait introduit une demande de versement en espèces de sa prestation de sortie, et qui, après que sa demande avait été refusée par l'institution de prévoyance, n'avait pas rempli la demande pour la conclusion d'une police de libre passage que l'institution de prévoyance lui avait transmise, si bien que celle-ci n'avait jamais transféré de prestation de libre passage après le départ de l'assuré concerné, que ce soit sur un compte ou une police de libre passage, ou encore à la Fondation institution supplétive LPP, de sorte qu'elle ne s'était pas libérée de son obligation légale de veiller au maintien de la prévoyance (voir aussi art. 41 al. 3-6 LPP). La prescription peut en revanche intervenir lorsque l'assuré a déposé une demande motivée pour le paiement en espèces de la prestation de sortie et a fourni à l'institution de prévoyance les informations nécessaires pour l'affectation de la prestation de sortie mais que l'affectation n'a pas eu lieu. Dans ce cas, le devoir de maintenir la prévoyance tombe et la créance se prescrit par dix ans (art. 41 al. 2 LPP, en relation avec les art. 129-142 CO; cf. WALSER, in Commentaire LPP et LFLP, 2e éd. 2020, n° 14 ad art. 2 LFLP). Le délai de prescription commence à courir à compter du dépôt de la demande de paiement motivée, et non à compter de la date à laquelle la prestation de libre passage est devenue exigible.