Citation: 1P.40/2003 25.09.2003 E. A

Le 6 mars 2002, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire intitulée "Pour une caisse-maladie publique à but social et la défense du service public" (ci-après: IN 119). Munie de plus de 12'000 signatures, cette initiative tend à l'adjonction de deux articles dans la Constitution genevoise (Cst./GE), dont le texte est ainsi libellé: Titre XIIIA Caisse cantonale d'assurance-maladie (nouveau, comprenant l'art. 170C) Art. 170C Caisse cantonale d'assurance-maladie (nouveau)