Citation: 5C.83/2003 26.06.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 311 consid. 1 et la jurisprudence citée). 1.1 La décision rendue en matière d'action en responsabilité au sens de l'art. 5 LP, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, doit faire l'objet d'un recours de droit administratif et non d'un recours en réforme, s'agissant non d'une contestation civile mais d'une décision fondée sur le droit public fédéral (ATF 126 III 431 consid. 2c et les références; pour la situation antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel art. 5 LP, cf. ATF 126 III 431 consid. 1a; 120 Ia 377 consid. 2). 1.2 Un recours d'un type donné, irrecevable à ce titre, peut dans certains cas être traité comme un recours d'un autre type, s'il en remplit les conditions (ATF 127 II 198 consid. 2a in fine; ATF 121 II 72 consid. 1f; 120 Ib 379 consid. 1a; 120 II 270 consid. 2; 118 Ib 326 consid. 1b et la jurisprudence citée). En l'occurrence, l'arrêt attaqué ne contenait pas l'indication des voies de recours, contrairement à l'obligation découlant de l'art. 35 al. 1 et 2 PA en relation avec l'art. 1 al. 3 PA (cf. ATF 121 II 72 consid. 2a). Or le défaut d'indication ou l'indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 107 al. 3 OJ; ATF 127 II 198 consid. 2c; 123 II 231 consid. 8b; 121 II 72 consid. 2b p. 79; 119 IV 330 consid. 1c). Il n'est fait exception à cette règle que si la partie ou son avocat ont commis une faute lourde en ne rectifiant pas d'eux-mêmes l'erreur ou l'omission (ATF 119 IV 330 consid. 1c; 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2a et les arrêts cités); il n'y a ainsi pas de protection pour la partie dont l'avocat eût pu déceler l'omission ou l'erreur par la seule lecture du texte légal, sans recourir à la consultation de la jurisprudence ou de la doctrine (ATF 127 II 198 consid. 2c; 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2a et les arrêts cités). En l'espèce, en l'absence d'une telle faute, le recours en réforme du demandeur peut être converti en recours de droit administratif, dans la mesure où il répond aux exigences des art. 97 ss OJ (cf. ATF 127 II 198 consid. 2a in fine, 2c et 2d).