Citation: 2C_918/2018 E. 1

Par arrêt du 4 septembre 2018, la Cour de justice a rejeté le recours que X.________ avait déposé contre la décision sur réclamation rendue le 19 octobre 2016 par l'Office cantonal du logement et de la planification foncière du canton de Genève exigeant d'elle le remboursement de 17'660 fr. 55 perçu en trop au titre d'allocations de logement; cette dernière décision faisait suite à celles du même office du 14 octobre 2015 de supprimer les allocations dès le 30 septembre 2015 et du 23 octobre 2015 exigeant de l'intéressée le remboursement d'un trop-perçu de 17'361 fr. 55. Aux termes de l'art. 31C al. 1 let. f de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL, RSGE I 4 05), étaient considérées comme occupant le logement, les personnes ayant un domicile légal, déclaré à l'Office cantonal de la population et des migrations, identique à celui du titulaire du bail. Selon la jurisprudence cantonale constante en matière d'allocations, sous réserve d'exceptions dont ne s'était pas prévalue l'intéressée, le critère choisi pour définir les personnes qui occupent un logement était celui de l'inscription dans les registres de l'Office cantonal de la population et des migrations, et non celui du domicile effectif au sens des art. 23 ss CCS, de sorte que les revenus perçus depuis le 1er septembre 2013 par la fille de l'intéressée, inscrite dans les registres de l'Office cantonal de la population et des migrations, bien que séjournant au Tessin pour ses études, devaient être pris en considération pour le calcul de la restitution du trop-perçu. Il n'y avait en effet eu aucune annonce officielle de départ et l'intéressée n'alléguait pas se trouver dans une situation où un élément extérieur l'aurait empêchée d'annoncer le départ de sa fille pour le Tessin.