Citation: 2P.227/2002 19.06.2003 E. 4

4.1 Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a appliqué l'art. 129 LF/VS "Prescription du droit de taxer", dans sa nouvelle teneur, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, alors que la créance en cause est née et la prescription a été prétendument interrompue sous l'ancien droit. Ce faisant, ledit tribunal a adopté une autre solution que le Tribunal de céans pour l'impôt fédéral direct. L'autorité de céans a jugé que les dispositions relatives à la prescription de la nouvelle loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, n'étaient pas applicables à des créances en matière d'impôt fédéral direct nées et interrompues sous l'empire de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994. En effet, toujours selon le Tribunal fédéral, la prescription est une institution de droit matériel qui concerne directement l'existence de la créance fiscale (ATF 126 II 1 consid. 2a p. 2/3 et les arrêts cités). Le recourant ne soutient toutefois pas que la solution du Tribunal cantonal est arbitraire. En outre, les deux dispositions cantonales sont proches sur le fond en ce qui concerne le délai de prescription de cinq ans et l'interruption de la prescription. En effet, l'ancienne teneur de l'art. 129 LF/VS était la suivante: "1 Sous réserve des articles 159 et 210, le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans dès la fin de la période fiscale. 2 La prescription ne court pas ou elle est suspendue: a) pendant la durée des procédures de réclamation, de recours ou de révision; (...) 3 La prescription est interrompue par tout acte de l'autorité tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt, qui est porté à la connaissance du contribuable (...). Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption." Le nouvel art. 129 LF/VS prévoit: "1 Sous réserve des articles 159 et 210, le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans dès la fin de la période fiscale. 2 La prescription ne court pas ou elle est suspendue: a) pendant la durée des procédures de réclamation, de recours ou de révision; (...) 3 Un nouveau délai de prescription commence à courir: a) lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt; (...)". Dans le cas présent, l'application de l'une ou l'autre de ces dispositions, comme on le verra ci-dessous, aboutit au même résultat. 4.2 Le recourant soutient que le rappel du 19 janvier 1995, d'un montant de 15'607.- fr., concerne l'impôt fédéral direct sur le revenu ordinaire et ne pouvait donc pas interrompre valablement la prescription pour l'impôt annuel cantonal et communal relatif à la prestation en capital. Puis, il fait valoir que le Tribunal administratif aurait pour le moins "dû admettre le moyen subsidiaire fondé sur le fait que - si interruption il y a eu - elle ne saurait valoir que pour le montant réclamé de 15'607.- fr." 4.3 Dans son arrêt, le Tribunal se réfère effectivement, à tort, au bordereau d'un montant de 15'607.- fr. qui correspond à l'impôt fédéral direct sur la prestation en capital et non à l'impôt cantonal et communal. Le recourant a touché la prestation en cause le 1er octobre 1992. Ainsi, la prescription de cinq ans a commencé à courir le 1er janvier 1993. La taxation de la prestation au niveau cantonal, qui a été renvoyée à l'expéditeur faute d'avoir été réclamée, a été effectuée le 28 avril 1994. L'impôt annuel, basé sur l'art. 33 LF/VS, soit un impôt unique au taux applicable si une rente avait été versée en lieu et place de l'indemnité unique, se montait à 98'014.95 fr. Un rappel de 102'451.15 fr. (comprenant des intérêts de 4'436.20 fr.) a été notifié en janvier 1995 au recourant. Celui-ci a accusé réception de ce rappel le 18 janvier 1995 et a déclaré élever réclamation à son encontre. Même si, par décision du 17 décembre 1998, la Commission d'impôt a imposé la prestation non plus selon l'art. 33 LF/VS mais selon l'art. 69 LF/VS, pour tenir compte du fait qu'elle avait jugé que le recourant était domicilié à C.________ dès le 1er janvier 1993, le bordereau postdaté du 19 janvier 1995 a interrompu la prescription du droit de taxer. L'objet était, en effet, le même dans les deux cas, soit la prestation en capital de la prévoyance professionnelle et le rappel était clairement un acte tendant à faire valoir la créance d'impôt, du moins selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'impôt fédéral direct. Or, il ressort du texte de l'arrêt du Tribunal cantonal que son interprétation est semblable, sur le plan cantonal, à celle du tribunal de céans. Ainsi, valent comme actes interruptifs de prescription, l'envoi d'une formule de déclaration, la sommation pour la remise de la déclaration ainsi que la notification d'un bordereau provisoire; toutes communications officielles qui font connaître au contribuable la volonté des autorités de poursuivre leur travail en vue de la concrétisation de la créance fiscale, même si elles ne continuent pas concrètement la procédure de taxation, interrompent valablement la prescription (ATF 126 II 1 consid. 2c p. 3 et les arrêts cités; Archives 66 470 consid. 3c/bb). Le rappel de janvier 1995 pouvait ainsi valablement interrompre la prescription du droit de taxer la prestation en capital, au regard de l'art. 129 LF/VS tant dans sa nouvelle que dans son ancienne teneur. Il en va de même de la décision du 17 décembre 1998 de la Commission d'impôt par laquelle celle-ci a modifié l'imposition de la prestation en capital et de sa décision sur réclamation du 21 septembre 1999.