Citation: 1P.596/2005 18.01.2006 E. 2

La recourante invoque la liberté économique (art. 27 Cst.), la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Elle estime qu'on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas demandé le changement d'affectation de son terrain lors des précédentes adaptations de 1997 et de 2003, car le délai de quinze ans prévu à l'art. 75 al. 2 LATC n'était pas encore écoulé. La planification avait été établie en vue d'un développement dans le secteur hôtelier, mais ces prévisions ne s'étaient pas réalisées. On ne pourrait forcer le propriétaire à construire un hôtel dont il est prévisible qu'il ne sera pas viable. L'argument tiré du long terme ne serait pas valable, puisqu'il empêcherait toute réalisation durant des décennies. 2.1 Aux termes de l'art. 21 al. 2 LAT, lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires. L'adaptation d'un plan d'affectation, conformément à cette disposition, suppose une pesée globale des intérêts en présence (ATF 123 I 175 consid. 3a p. 183), dans le cadre de laquelle il faut tenir compte des buts et principes de l'aménagement du territoire (cf. art. 1er et 3 LAT) et de l'aptitude concrète des terrains à être utilisés conformément à l'affectation de la zone (cf. art. 15 LAT, notion de "terrains propres à la construction"). Un propriétaire foncier peut ainsi requérir un réexamen et, le cas échéant, une adaptation des mesures de planification s'appliquant à son immeuble lorsqu'à la suite d'une modification sensible des circonstances, ces mesures n'apparaissent plus compatibles avec la garantie de la propriété (ATF 120 Ia 227 consid. 2c p. 232). Toutefois, lorsqu'un plan a été adopté conformément aux principes de la LAT (ce qui n'est pas contesté en l'espèce), la validité des restrictions - ainsi que les avantages - qui en résultent pour les propriétaires est présumée. 2.2 Le Tribunal fédéral doit faire preuve de retenue au sujet de l'évaluation des circonstances locales ou des solutions choisies par l'autorité cantonale supérieure de planification lorsqu'elle exerce son important pouvoir d'appréciation (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98; 119 Ia 88 consid. 5c/bb p. 96, 348 consid. 2a p. 353 et les arrêts cités). 2.3 Comme le relève la cour cantonale, les circonstances n'ont guère évolué depuis l'affectation initiale de la zone, en 1982. En effet, il est apparu à court terme que les possibilités de réaliser un établissement hôtelier avaient été surévaluées. Le taux d'occupation local devait être d'au moins 60-65% pour ne pas provoquer la fermeture d'autres établissements de la place, et de 55% au moins pour que l'établissement lui-même soit viable. Or, le taux d'occupation n'avait pas dépassé 40% à Yverdon-les-Bains, et ce depuis 45 ans (exception faite de la période d'Expo 02). Les difficultés liées à la réalisation d'un nouvel hôtel étaient par conséquent connues; elles expliquent notamment le prix de vente modique de la parcelle (51 fr. le m2), la prise en charge par la commune des frais de viabilité, ainsi que le droit de réméré en faveur de celle-ci au cas où l'hôtel ne serait pas réalisé dans les trois ans. La recourante a d'ailleurs demandé le changement d'affectation de la parcelle une première fois au mois de septembre 1988, ce que la commune a refusé en rappelant les sacrifices consentis en vue de la réalisation d'un hôtel. Par conséquent, les problèmes de rentabilité des projets hôteliers ne constituent pas des circonstances nouvelles, survenues après la mesure de planification et susceptibles de la remettre en cause. 2.4 La recourante ne saurait d'ailleurs prétendre qu'il n'existe aucun intérêt au maintien de la planification actuelle. Comme le relève l'arrêt attaqué, il n'y a pas de pénurie en ce qui concerne les terrains destinés au logement, alors que ceux qui se prêtent à une activité hôtelière ne sont pas nombreux. L'emplacement du bien-fonds de la recourante bénéficie dans cette perspective d'une situation privilégiée. La recourante ne conteste pas ces considérations, pourtant essentielles: elles justifient en effet le choix à long terme de l'affectation de la parcelle. Ainsi, en dépit d'une conjoncture peu favorable, rien ne permet de remettre en cause l'aptitude du terrain de la recourante à être utilisé conformément à son affectation. Le refus du changement d'affectation procède dès lors d'une pesée correcte des intérêts en présence, et ne viole, par conséquent, ni la garantie de la propriété, ni la liberté économique. La recourante est d'autant moins fondée à invoquer les art. 26 et 27 Cst. qu'elle a elle-même consenti à l'affectation litigieuse et qu'elle n'a pas réagi, notamment lors des réexamens de la planification effectués en 1997 (révision du PEP) et en 2003 (adoption du plan général d'affectation). Sous l'angle des droits constitutionnels invoqués, la pesée des intérêts effectuée par la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique.