Citation: 4A_268/2010 21.10.2010 E. 6

Le recourant invoque l'art. 9 Cst. et se plaint d'une application arbitraire des art. 12 al. 2 et 13 al. 1 LJP gen. 6.1 Une décision est arbitraire, donc contraire à cette disposition constitutionnelle, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). 6.2 Selon la pratique des autorités cantonales à laquelle la décision attaquée fait référence, la qualité de mandataire professionnellement qualifié est surtout reconnue, devant la juridiction des prud'hommes, à des personnes morales actives à Genève dans la défense des travailleurs ou des employeurs, c'est-à-dire à des associations professionnelles, syndicales ou patronales, ou à des sociétés de protection juridique. Ces organisations professionnelles spécialisées agissent par l'intermédiaire d'employés qu'elles forment; ceux-ci, même s'ils ne sont pas titulaires du brevet d'avocat ni d'une licence en droit, disposent des connaissances théoriques et pratiques indispensables à leur activité, connaissances qu'ils acquièrent notamment par leur participation aux négociations des partenaires sociaux tendant à la conclusion des conventions collectives de travail. L'organisation qui prétend à la qualité de mandataire professionnellement qualifié doit rendre au moins vraisemblable qu'elle dispose d'un collaborateur ainsi formé, et cette qualité peut en tout temps lui être refusée, alors même qu'elle lui aurait été plusieurs fois reconnue, si les compétences de son représentant se révèlent manifestement insuffisantes. Le syndicat recourant ne conteste pas cette pratique; il ne met pas en doute qu'elle soit conforme aux art. 12 al. 2 et 13 al. 1 LJP gen., ni que les tribunaux concernés doivent en tenir compte pour statuer sur sa propre qualité de mandataire professionnellement qualifié. 6.3 Dans les motifs de la décision attaquée, d'importants développements sont consacrés aux liens très étroits du syndicat recourant avec son président et fondateur B.________, celui-ci ayant quitté, en 2000, une organisation homonyme par suite d'une querelle de personnes; à l'attitude inadéquate dudit président dans la présente contestation concernant la qualité de mandataire professionnellement qualifié; à ses appels téléphoniques également intempestifs par lesquels il a, semble-t-il, interrogé divers juges prud'hommes sur leur affiliation politique, et à des propos outranciers trouvés dans des procès-verbaux d'assemblée générale de l'organisation. Le Président de la Cour d'appel conclut ces développements comme suit: En définitive, le Syndicat X.________ apparaît ainsi comme une structure opaque, intimement liée à la personnalité de B.________, dont le comportement et le ton utilisé paraissent incompatibles avec les qualités que doit remplir une organisation qui se veut acteur de la justice. Cette association n'est de surcroît soumise à aucun contrôle d'une organisation faîtière et présente, par ailleurs, un risque concret de confusion avec un syndicat homonyme, créé antérieurement et qui, lui, est soumis au contrôle de la [Communauté genevoise d'action syndicale]. Le Syndicat X.________ se caractérise finalement par l'absence de structure de soutien aux secrétaires syndicaux, dont seule une personne [soit A.________] - au mieux - pourrait être habilitée à s'occuper de manière compétente d'affaires prud'homales. Il découle de ces éléments que le Syndicat X.________ est loin de présenter pour le public les garanties de fonctionnement, de transparence, de compétence et d'intégrité auxquelles est en droit de s'attendre un justiciable faisant appel à un mandataire professionnellement qualifié. Cette qualité ne peut donc que lui être niée. Dans ses observations, le magistrat intimé indique que B.________ et A.________ sont mariés depuis décembre 2000 et qu'ils ont tu ce fait tout au long de la procédure; il insiste donc sur « l'absence de transparence de B.________ au sujet de l'organisation de son syndicat et [sur] la totale inféodation de ce dernier à la personne de son président ». 6.4 Au regard des art. 12 al. 2 et 13 al. 1 LJP gen., il n'apparaît guère que la qualité de mandataire professionnellement qualifié puisse être réservée aux organisations affiliées à la Communauté genevoise d'action syndicale, et refusée par principe à celles qui veulent demeurer indépendantes. A première vue, une pareille règle serait d'ailleurs incompatible avec les garanties constitutionnelles de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et de la liberté d'association, celle-ci incluant la liberté des organisations de ne pas s'associer à d'autres (art. 23 al. 3 Cst.). Il est sans doute regrettable que plusieurs organisations syndicales soient connues sous le même nom et qu'il existe donc un risque de confusion. Néanmoins, cela ne peut pas réellement justifier que l'une d'elles ne soit pas reconnue en qualité de mandataire professionnellement qualifié. La personnalité et l'influence du président, au sein de l'organisation, ne sont pas non plus déterminantes au regard de la pratique des tribunaux décrite dans la décision attaquée. Sans doute, s'ils ne jouissent pas personnellement des connaissances théoriques et pratiques nécessaires aux affaires prud'homales, le président et les autres dirigeants doivent-ils s'abstenir de toute immixtion dans ces affaires. Il s'impose de souligner cela à l'intention de B.________. Si ce principe n'est pas respecté, il se justifie que l'organisation soit rappelée à l'ordre, et c'est seulement en cas d'ingérences ou inconvenances persistantes, malgré avertissement, que l'organisation mérite d'être exclue des affaires prud'homales. Ce qui est en revanche essentiel, c'est que l'organisation puisse mettre à disposition des plaideurs, au minimum, une collaboratrice ou un collaborateur doté des connaissances théoriques et pratiques nécessaires auxdites affaires. Il est constant qu'actuellement, seule A.________ entre éventuellement en considération pour assumer ce rôle au service du syndicat recourant. La vérification de ses connaissances théoriques et pratiques, qui sont aussi contestées par les défendeurs, est en cours, et la qualité de mandataire professionnellement qualifié revendiquée par le syndicat dépend surtout du résultat de cette vérification. En pareille situation, le Président de la Cour d'appel ne pouvait pas raisonnablement scinder, ainsi qu'il l'a fait, les causes respectives du syndicat et de sa collaboratrice pour exclure d'emblée la qualité de celui-là. De ce point de vue, la décision présentement attaquée se révèle prématurée; pour le surplus, elle est fondée sur des motifs dépourvus de pertinence ou susceptibles, tout au plus, de n'exercer qu'une influence secondaire dans l'appréciation. Conformément à l'opinion du recourant, elle contrevient à l'art. 9 Cst., ce qui entraîne son annulation. En revanche, les conclusions du recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral lui reconnaisse la qualité de mandataire professionnellement qualifié sont elles aussi prématurées, aussi longtemps que les aptitudes de A.________ ne sont pas élucidées, et elles seront donc rejetées.