Citation: 1P.40/2003 25.09.2003 E. 9

9. Les personnes dont le canton prend en charge les primes d'assurance-maladie dans le cadre de ses lois de prestations sociales sont tenues de s'affilier à la caisse-maladie publique pour bénéficier de cette prise en charge financière. Titre XIIIB Sauvegarde des services publics (nouveau, comprenant l'art. 170D) Art. 170D Sauvegarde des services publics (nouveau) Aucune privatisation, transfert ou sous-traitance d'une activité relevant de l'Etat, d'un service public, d'un établissement, d'une fondation ou d'une autre institution de droit public à une entreprise ou une institution de droit privé ne peut être effectué sans avoir fait l'objet d'une loi votée par le Grand Conseil soumise au référendum obligatoire. Il en est de même pour toute cessation d'activité ou transfert d'actifs à un établissement public autonome ou à une entreprise ou une institution de droit privé. Selon le formulaire de signatures, l'initiative tend à réagir contre les hausses de primes injustifiées et non contrôlées, par la création d'une "caisse publique cantonale organisée démocratiquement et soumise au contrôle du Grand Conseil et donc du peuple". Inspirée de la caisse cantonale bâloise, elle devrait répondre notamment aux objectifs suivants: primes d'au moins 10% inférieures à la moyenne des primes des autres caisses exerçant à Genève; contrôle par le Conseil d'Etat de toute augmentation des primes; octroi de subventions pour les personnes ou les couples dont le revenu est inférieur à 50'000, respectivement 75'000 fr., ou qui ont plus d'un enfant mineur à charge; principe du tiers payant. L'initiative prévoit aussi qu'aucune privatisation ou transfert d'activité ne peut être effectué sans l'adoption d'une loi soumise au référendum, "pour assurer la pérennité de cette caisse et des autres établissements publics du canton".