Citation: U 394/05 10.11.2006 E. 1

1.1 Est seule litigieuse la question du taux de réduction des indemnités journalières octroyées à l'intimé. 1.2 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-accidents. Le cas reste toutefois régi par les dispositions de la LAA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 446 sv. consid. 1.2.1, 127 V 467 consid. 1, 126 V 165 consid. 4b), dès lors que pour fixer la quotité de la réduction des prestations en cause, seuls comptent le comportement de l'assuré lors de l'accident du 30 mars 2002 et les circonstances de ce dernier. 1.3 Faisant application de l'art. 21 al. 1 LPGA, la juridiction cantonale a retenu que le comportement de l'intimé était constitutif d'un délit au sens de l'art. 91 al. 1 LCR (délit lorsque le taux d'alcoolémie est qualifié comme en l'espèce) et que le lien de causalité entre ce dernier et le dommage était établi au degré de la vraisemblance prépondérante. Bien que ces éléments ne fassent pas partie de l'objet du litige, on notera que l'application de l'ancien droit permet d'aboutir à une conclusion identique, dans la mesure où les conditions d'application de l'art. 37 al. 3 première phrase aLAA se retrouvent intégralement dans le nouveau droit (art. 21 al. 1 LPGA et 37 al. 3 première phrase LAA pris dans leur systématique); il n'est par conséquent pas nécessaire de revoir le jugement entrepris sur ces points, d'autant plus que le résultat obtenu n'est pas critiquable: l'assuré a été reconnu coupable de conduite d'un véhicule en étant pris de boisson; l'ancienne et la nouvelle législation supposent que l'accident soit survenu lors ou à l'occasion de la commission d'une infraction, ce qui implique l'existence d'un lien objectif et temporel entre l'acte délictueux et l'atteinte à la santé, sans qu'il soit nécessaire, contrairement à ce que prétendait l'intimé en instance cantonale, que l'acte comme tel soit la cause de l'atteinte à la santé (ATF 119 V 246 consid. 3c et les références; Frésard/Moser-Szeless, Refus, réduction et suspension des prestations de l'assurance-accidents: état des lieux et nouveautés, HAVE/REAS 2005 p. 129).