Citation: 1A.109/2005 06.12.2005 E. D

Après des mesures d'instruction complémentaires, le Tribunal administratif a rendu son arrêt final le 1er mars 2005 et il a annulé la "décision attaquée". Dans les considérants de son arrêt, il a en premier lieu admis l'existence d'un intérêt actuel, pour A.________ et consorts, à obtenir que cette contestation concernant l'installation de terrasses pour la saison 2004 soit tranchée car les établissements publics en question entendent exploiter des terrasses durant plusieurs saisons. Sur le fond, en substance, le Tribunal administratif a admis la compétence de la commune pour délivrer ce genre d'autorisations pour un usage accru du domaine public, conformément à la loi cantonale sur le domaine public (LDP) et à la loi cantonale sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (LRDBH). Puis, considérant que le refus d'une telle autorisation était une restriction de la liberté économique, il a effectué une pesée des intérêts: admettant l'intérêt public à la protection contre le bruit, invoqué par la commune - et en mentionnant à ce sujet l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement -, il a cependant retenu que la mesure litigieuse ne respectait pas le principe de la proportionnalité. Aux termes de l'arrêt, la commune aurait dû, avant d'imposer une "mesure aussi radicale et générale" que l'horaire d'exploitation litigieux, tenter de déterminer clairement l'origine du bruit et intervenir, le cas échéant et en premier lieu, sur les établissements à l'origine de plaintes des habitants. L'instruction ayant révélé que quelques établissements (quatre environ) étaient particulièrement mis en cause par des pétitions ou d'autres interventions d'administrés, une restriction d'horaire ou une sanction visant spécialement ces établissements serait une "mesure préalable indispensable". En revanche, la commune n'aurait pas établi la nécessité de prescrire une limitation pour l'ensemble des établissements de la localité.