Citation: 5A_942/2018 E. 6.1

6.1. La cour cantonale a tout d'abord rappelé que l'art. 10 let. b LDIP ne permettait le prononcé de mesures provisionnelles que dans les cinq cas alternatifs énumérés par la jurisprudence et que si les mesures requises étaient urgentes et nécessaires, ce qu'il appartenait au requérant de démontrer. Il convenait ainsi d'écarter le critère d'opportunité de l'examen de la compétence internationale, celui-ci ayant au demeurant déjà été pris en compte pour établir les cinq cas de figure pertinents. En l'espèce, compte tenu du fait que l'époux semblait avoir cessé de remplir son devoir d'assistance et d'entretien depuis le mois de septembre 2017 au moins et que l'épouse percevait un salaire très modeste pour son activité au sein de l'entreprise de son mari, à savoir environ 1'500 fr. brut par mois, il était manifeste que celle-ci avait tardé à agir en ne déposant sa requête de mesures provisionnelles que le 24 mars 2018. Le fait qu'elle aurait touché son salaire jusqu'en février ou mars 2018 ne changeait rien à ce constat, compte tenu du montant de celui-ci et du fait que la recourante ne pouvait pas s'attendre, au vu des circonstances, à conserver son emploi. En outre, le dossier faisait apparaître que sa situation financière n'était pas si précaire, puisqu'elle disposait de toute évidence d'une villa en Roumanie à C.________. Cette villa était certes inscrite au nom de sa mère, mais cette inscription était extrêmement suspecte notamment au regard des explications convaincantes à ce sujet de l'époux. A cela s'ajoutait que de l'aveu même de l'épouse, ses parents habitaient avec son frère dans une maison à F.________ dont la rénovation avait été partiellement payée par elle. Si ceux-ci n'avaient pas les moyens de payer eux-mêmes les travaux de la maison qu'ils habitaient et que l'épouse avait exprimé sa volonté d' " aider ses parents à mener une vie plus confortable et plus digne ", on voyait mal comment sa mère pouvait être la réelle propriétaire d'une villa de luxe valant plusieurs centaines de milliers de francs. Dans ces circonstances, il était extrêmement vraisemblable que la mère de l'épouse serve uniquement de prête-nom. L'argument soulevé par l'époux selon lequel elle disposait de deux voitures en Roumanie, une Lexus en propriété ainsi qu'une BMW en leasing, n'avait du reste pas été clairement contesté. L'épouse avait également touché en octobre ou novembre 2017 la somme de 100'000 fr. (80'000 euros) provenant d'un prêt accordé par l'époux à un tiers, dont il lui avait cédé le remboursement. Les explications données par l'épouse au sujet de l'utilisation de ce montant n'étaient pas convaincantes et on voyait mal comment elle aurait pu être légitimée à le " dilapider " alors qu'il lui aurait permis de subvenir à ses besoins pendant plus d'une année. Par ailleurs, bien que les honoraires de son conseil se montent à 8'569 fr. 35 TTC pour la procédure d'appel, l'épouse n'avait pas déposé de requête d'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. On pouvait légitimement se poser la question de savoir comment une personne prétendument sans aucune fortune et ne touchant que 1'014 fr. 60 par mois du Service de l'action sociale de E.________ était en mesure d'acquitter des honoraires de cette importance. Dès lors que la situation financière de l'épouse n'était nullement aussi précaire qu'elle le prétendait et qu'elle avait tardé à agir, aucun péril en la demeure ni aucune urgence ne pouvaient être retenues en l'espèce. S'agissant du domicile conjugal, on voyait mal comment la jouissance de ce bien pourrait être attribuée à l'épouse, même de manière provisoire. L'époux en était le seul propriétaire et les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens. Au vu des difficultés rencontrées par les parties au plus tard dès le mois de septembre 2017, l'épouse ne pouvait pas ignorer qu'il ne lui serait pas possible de demeurer à long, voire à moyen terme dans cette maison, qui devait faire l'objet d'importants travaux de rénovation. Au contraire, on devait admettre que l'épouse ne pouvait plus avoir de doutes à ce sujet dès le mois d'octobre 2017. Malgré l'attitude claire de l'époux, qui s'était manifestée notamment par le dépôt d'une requête en divorce en Roumanie le 29 décembre 2017, l'épouse avait attendu jusqu'au 24 mars 2018 pour demander l'attribution de ce bien. Dans ces circonstances et sur ce point également, aucun péril en la demeure susceptible de fonder la compétence du Tribunal régional ne pouvait être retenu. Aucun élément du dossier ne permettait d'ailleurs d'expliquer les raisons pour lesquelles l'épouse " s'obstinait " à rester dans cette maison alors qu'elle disposait d'une villa en Roumanie, qu'elle n'avait ni famille ni activités rémunérées en Suisse, qu'elle avait très régulièrement séjourné voire vécu en Roumanie depuis son mariage en 2013 et qu'elle était en instance de divorce. La cour cantonale a ensuite constaté que l'épouse n'avait pas démontré s'être vainement adressée au juge roumain pour obtenir des mesures provisionnelles et a retenu que rien ne permettait de penser qu'une telle décision ne serait pas rendue dans un délai convenable. Elle a au demeurant relevé que la Roumanie étant partie à la Convention de Lugano, une décision éventuelle en matière de contribution d'entretien serait immédiatement exécutable en Suisse et que, de ce fait, aucune difficulté particulière ne se présenterait à faire reconnaître et exécuter une décision roumaine. Les autres cas de figure énumérés par la jurisprudence fondant la compétence suisse au sens de l'art. 10 let. b LDIP n'étant en l'espèce manifestement pas donnés et l'épouse ne les ayant au demeurant pas invoqués, encore moins démontrés, il convenait de constater que l'exception d'incompétence internationale soulevée par l'époux était fondée et que le Tribunal régional n'avait pas à admettre sa compétence.