Citation: 4A_43/2007 11.07.2007 E. 4

Celles-ci contestent aussi les trois décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire du même jour. Elles soutiennent que le conseil d'administration, qui était compétent aux termes de l'art. 699 al. 1 CO pour convoquer cette assemblée, n'a pas valablement décidé de le faire. Elles soutiennent aussi que les décisions n'ont pas été constatées par acte authentique conformément à l'art. 647 al. 1 CO, pour la conversion des actions au porteur et l'adoption de nouveaux statuts, ou à l'art. 650 al. 2 CO pour l'augmentation du capital-actions. 4.1 Le cas échéant, une décision de l'assemblée générale doit être annulée en raison d'un vice survenu dans la procédure d'où cette décision est issue; il faut cependant que le vice ait exercé une influence sur ladite décision (Dieter Dubs et Roland Truffer, Commentaire bâlois, ch. 9b ad art. 706 CO). En l'occurrence, nonobstant l'opinion des demanderesses, il n'est pas certain que la décision du conseil d'administration ayant pour objet de convoquer l'assemblée extraordinaire fût elle-même viciée au regard de l'art. 713 CO. Quoi qu'il en soit, il est hautement invraisemblable que le conseil eût renoncé à cette convocation si Y.________ avait pu en discuter avec les autres membres. Le vice allégué n'a d'ailleurs pas empêché les actionnaires minoritaires de se faire représenter à l'assemblée, de présenter leur point de vue et de voter. On ne voit donc pas qu'il existe un lien de causalité entre le mode de délibérer interne au conseil d'administration et les décisions présentement attaquées. 4.2 Les modalités de la forme authentique sont déterminées par le droit cantonal; elles doivent toutefois satisfaire à des exigences minimum imposées par le droit fédéral (ATF 125 III 131 consid. 5b p. 134). Selon une opinion doctrinale, ce droit commande qu'une instrumentation s'accomplisse d'un seul trait, en ce sens que dès le moment où les parties prennent connaissance de l'acte et jusqu'à celui où l'officier public clôt les opérations et où l'acte acquiert son caractère authentique, toute interruption trop importante est proscrite (Alex Dépraz, La forme authentique en droit fédéral et en droit cantonal comparé, thèse, Lausanne 2002, ch. 535 p. 281). Il n'est pas nécessaire de vérifier si ce principe de continuité appartient effectivement au droit fédéral ou s'il est consacré seulement par les dispositions cantonales genevoises auxquelles les demanderesses se réfèrent. De toute manière, contrairement à leur argumentation, le hiatus provenant de ce que le notaire a fait une photocopie du procès-verbal de l'assemblée générale, avant de signer ce document à la suite du président et du secrétaire, ne saurait constituer un vice de forme entraînant la nullité des décisions.