Citation: 2C_774/2021 E. 4.2

4.2. Cela étant dit, la protection des droits acquis, telle qu'elle vient d'être décrite, n'empêche pas le législateur de soumettre à de nouveaux délais de prescription ou de péremption des créances de droit public existantes sous l'empire d'anciennes règles de droit; la protection des droits acquis exige uniquement que, lorsque la réglementation antérieure ne prévoyait pas de tels délais, ceux-ci ne commencent à courir qu'à partir de l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.2; 102 V 207 consid. 2; ATF 87 I 411 consid. 2; ATF 82 I 53). Il s'ensuit qu'un législateur cantonal peut, par exemple, instaurer un délai durant lequel les demandes de remboursement de frais de formation doivent obligatoirement être déposées, sous peine de péremption, même si les frais en question sont intervenus avant l'entrée en vigueur d'une telle règle. Il importe sous cet angle peu qu'il ait pu exister ou non un droit acquis à l'obtention des aides financières en question sous l'empire de l'ancien droit cantonal, ni que celui-ci ne prévoyait à l'origine aucun délai pour formuler ce genre de requêtes (cf. arrêt 2C_144/2014 du 15 septembre 2014 consid. 5).