Citation: 1C_142/2022 E. 2.2.1

2.2.1. Selon l'art. 27 LAT, s'il n'existe pas de plan d'affectation ou que l'adaptation d'un tel plan s'impose, l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. A l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement du plan d'affectation (al. 1). Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai (al. 2). Dans le canton de Vaud, l'art. 46 aLATC - dans sa teneur jusqu'au 31 août 2018 - prévoit que la commune ou l'Etat peuvent établir une zone réservée, à titre provisoire, pour une durée de cinq ans pouvant être prolongée de trois ans au maximum lorsque la sauvegarde des buts et des principes régissant l'aménagement du territoire l'exige (al. 1), la procédure étant réglée au chapitre IV ci-dessous (al. 2). Le chapitre IV concernait la procédure d'établissement des plans d'affectation et des plans de quartier de compétence municipale (art. 56 ss aLATC). L'art. 46 LATC, dans sa nouvelle version au 1er septembre 2018 (laquelle n'a pas entraîné de modification de fond et dont le texte est identique à l'art. 46 LATC dans sa teneur actuelle au 1er octobre 2020), dispose que les communes ou le département peuvent établir des zones réservées selon l'art. 27 LAT. Ces zones interdisent ou limitent la constructibilité de terrains pendant une période maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de trois ans au maximum (al. 1). La procédure d'approbation est celle des plans d'affectation (al. 2).