Citation: 2C_319/2021 E. 4.1

4.1. Comme le soulignent les recourants eux-même, les deux premières questions sont liées. Elles se rapportent à l'entrée en vigueur de la loi française n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dans la mesure où celle-ci a, selon les recourants, instauré l'automaticité des dépôts de plaintes devant le Procureur de la République. Cette nouvelle loi impliquerait ainsi une nouvelle pesée des intérêts, afin de tenir compte de l'intérêt privé des personnes concernées à ce qu'aucune donnée ne soit transmise aux autorités de poursuite pénale, soulevant ainsi des questions nouvelles relatives à la proportionnalité en lien avec la pertinence vraisemblable. Le principe de la spécialité serait aussi concerné, car l'engagement pris par les autorités françaises de respecter ce principe n'aurait plus de valeur, dès lors que celles-ci ne pourraient tenir cet engagement en vertu du droit interne français.