Citation: 2P.167/1999 25.05.2000 E. 6

6.- a) A la suite de la modification de la loi sur les services de taxis de 1992, toute personne physique, titulaire d'une carte professionnelle et justifiant avoir exploité en tant qu'indépendant ou employé un service de taxi durant une période ininterrompue de trois ans était fondée à se voir délivrer un permis de stationnement. Dans ses dispositions transitoires, la nouvelle loi instaure un régime différencié, suivant le nombre d'années que les chauffeurs bénéficient de la carte professionnelle. L'art. 36 LST prévoit ainsi que les chauffeurs qui, lors de l'entrée en vigueur de la loi, sont au bénéfice d'une carte professionnelle délivrée depuis plus de trois ans et qui exercent de manière effective leur activité de taxi comme indépendant, reçoivent la carte professionnelle de chauffeur indépendant (al. 1), sans avoir à passer l'examen en vue du brevet d'exploitant de taxi prévu par l'art. 15 LST. Le cas échéant, ils pourront aussi se voir délivrer un permis de stationnement, cela dans les limites adoptées par l'Etat conformément à l'art. 9 LST. En revanche, les chauffeurs déjà au bénéfice de ladite carte professionnelle, mais qui exercent leur activité de taxi depuis moins de trois ans, ne reçoivent que la carte professionnelle de chauffeur employé (al. 2). S'ils veulent obtenir le brevet d'exploitant pour pratiquer à titre indépendant, ils devront alors passer les examens destinés à vérifier que les candidats sont aptes à exploiter un service de taxis avec un ou plusieurs véhicules (art. 15 al. 1 LST). Le département peut cependant accorder des dérogations pour tenir compte de situations particulières ou de cas de rigueur (art. 36 al. 5 LST). b) Les recourants remettent en cause tant l'art. 36 al. 1 LST que l'art. 15 al. 2 LST qui fixe le niveau des exigences des examens. Ils allèguent que, dans la mesure où ils possèdent leur carte professionnelle depuis moins de trois ans, l'application des dispositions transitoires précitées les obligera, soit à abandonner leur statut d'indépendants pour devenir chauffeurs employés, soit à quitter leur profession s'ils ne peuvent pas passer rapidement les examens prévus. Ils jugent en outre disproportionnées les exigences requises, en tout cas pour un artisan indépendant qui ne possède qu'un seul véhicule et n'exploite pas d'entreprise. Enfin, l'art. 36 LST créerait, selon eux, une inégalité de traitement injustifiée, dans la mesure où il prend comme critère pour octroyer la carte professionnelle sans examens l'écoulement de trois ans de pratique, car ce laps de temps ne garantirait pas une meilleure connaissance de certaines matières exigées. De même, il y aurait une inégalité dépourvue de motifs entre les indépendants pratiquant depuis moins de trois ans, mais ne possédant qu'un seul véhicule, qui se verraient imposer le statut de chauffeurs employés, alors que ceux qui possèdent plus d'un véhicule, reçoivent l'autorisation d'exploiter un service de taxis en vertu de l'art. 36 al. 3 LST. Il se justifie toutefois d'examiner séparément la constitutionnalité des art. 15 al. 2 et 36 al. 1 LST. c) La jurisprudence admet qu'à l'instar d'autres professions, celle de chauffeur de taxi soit soumise à une patente, dans la mesure où elle s'exerce dans des conditions particulières qui nécessitent que le chauffeur offre des garanties suffisantes de moralité et de sécurité vis-à-vis de ses clients (ATF 79 I 335 consid. 4b p. 339/340). En l'espèce, l'Etat justifie les examens imposés aux chauffeurs par le fait que la très grande majorité des chauffeurs n'ont guère de connaissances, notamment dans le domaine des assurances sociales et que des examens sont exigés pour les exploitants de taxis dans divers pays d'Europe. En ce qui concerne les épreuves de droit et de gestion, elles seraient nécessaires pour les chefs d'entreprises comportant un ou plusieurs taxis. L'Etat assure cependant qu'il ne sera demandé que le strict nécessaire. A titre d'exemple des exigences qui pourraient être requises, il produit un projet de règlement de l'examen professionnel de détenteurs des taxis. Les recourants ne contestent pas le principe même des examens, mais ils critiquent le fait que ceux-ci comprennent, pour les exploitants qui ne possèdent qu'un taxi, et n'ont donc pas d'employés ni d'autres charges, des épreuves de comptabilité, de droit, d'administration, d'organisation et de gestion d'une entreprise, exigences qu'ils jugent inadaptées aux particularités de leur métier. Cette critique est fondée. Tel qu'il est conçu, l'examen est en effet adapté aux exigences des personnes exploitant un service de taxis. Le projet de règlement d'application de la LST, en son art. 33 al. 2, définit l'exploitant comme "un indépendant avec un ou deux employés ou une personne physique titulaire d'une autorisation d'exploiter. Il dirige lui-même et effectivement le service de taxis". Quant à l'art. 34 de ce projet de règlement, il précise notamment que les exploitants choisissent leurs employés avec soin, leur donnent des instructions appropriées et les contrôlent de façon suivie. Quant à l'art. 36 dudit projet, il définit différemment les obligations relatives à la documentation à conserver, entre les exploitants et les indépendants sans employés. Il ressort en outre des pièces produites par l'intimé concernant les exigences requises des chauffeurs de taxis qu'une distinction est généralement faite en Europe entre les artisans qui possèdent et conduisent leur propre véhicule, d'une part, et les entreprises de taxis qui ont plusieurs véhicules et emploient du personnel, d'autre part (voir l'étude comparative des règles d'accès à la profession d'exploitant de taxis de l'Union internationale des transports routiers, notamment p. 2 et 4). Le projet de règlement de l'examen professionnel de détenteur de taxis de l'Association suisse des transports routiers va dans le même sens, puisqu'il vise à astreindre les candidats à apporter la preuve qu'ils possèdent "les capacités et connaissances suffisantes pour accomplir les tâches incombant à un détenteur de taxis et entrepreneur", lequel doit "démontrer en particulier qu'il est capable de coordonner correctement l'affectation du personnel et des moyens techniques d'un service de transport et d'assurer ainsi une prestation optimale". Or, si les associations professionnelles peuvent adopter certaines règles en vue d'assainir leur profession, le droit de l'Etat d'imposer de telles règles implique que celles-ci soient justifiées par la protection du public et, d'une façon générale, par des motifs d'intérêt public prépondérants. A cet égard, une distinction devrait à tout le moins exister entre le niveau de connaissances exigées d'un indépendant travaillant seul avec son taxi, d'une part, et celui demandé à des exploitants, entrepreneurs travaillant avec du personnel et des locaux ad hoc (art. 6 LST), d'autre part. La première situation correspond à celle des recourants ainsi qu'à celle de la plupart des chauffeurs de taxi dans le canton de Genève, puisque l'audit a révélé qu'il n'y avait, à Genève, que 26 exploitants de services de taxis possédant deux véhicules ou davantage. Il est vrai que tout chauffeur de taxi disposant du brevet d'exploitant est en droit de choisir librement son mode d'activité, c'est-à-dire de travailler seul ou avec des employés, voire d'agrandir son entreprise et de disposer par la suite de plusieurs véhicules. Des examens relatifs à l'administration, à la gestion d'une entreprise seraient sans doute utiles et justifiés par un intérêt public dans cette dernière hypothèse. Ils ne le sont pas ou, à tout le moins, le sont dans une très faible mesure pour des indépendants qui pratiquent leur métier en solitaire comme les recourants. Quoi qu'il en soit, il se justifie de distinguer en tout cas ces deux situations, ce que la loi et son projet de règlement d'application ne font pas. Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre le recours sur ce point également et d'annuler l'alinéa 2 de l'art. 15 LST, lequel ne se prête pas à une interprétation conforme à la Constitution fédérale. d) Quant à l'art. 36 al. 1 LST, comme on l'a vu (supra consid. 6a), il avantage les chauffeurs qui travaillent depuis plus de trois ans et obtiennent ainsi sans autre leur carte de chauffeur indépendant, par rapport aux autres chauffeurs. Cette réglementation est analogue à celle de l'ancienne loi, laquelle soumettait déjà les candidats à un délai de trois ans avant de pouvoir obtenir un permis de stationnement. Est nouvelle en revanche la conséquence de la disposition transitoire (art. 36 al. 2 LST) qui contraint les chauffeurs ayant moins de trois ans d'activité à changer d'activité ou à passer l'examen. Le projet de règlement de la LST, en son art. 58, explicite comme suit la disposition de l'art. 36 al. 5 LST qui permet à l'Etat d'accorder des dérogations au régime de l'alinéa 2: "Lors de l'entrée en vigueur de la loi, les chauffeurs qui travaillent effectivement comme indépendants depuis moins de trois ans et qui en font la demande, reçoivent, en application de l'art. 36 al. 5 de la loi, une carte spéciale professionnelle de chauffeur indépendant les autorisant exclusivement à travailler comme chauffeur indépendant sans permis de stationnement. Pour obtenir une carte ordinaire de chauffeur indépendant, ces chauffeurs doivent obtenir le brevet d'exploitant". Cette disposition réglementaire équivaut en fait à atténuer sensiblement la rigueur de la loi, puisqu'elle prévoit la possibilité d'accorder largement des dérogations au régime légal transitoire de l'art. 36 al. 2 LST, ce dernier devant ainsi constituer l'exception. Il y a lieu dès lors de prendre acte de la volonté du pouvoir exécutif d'appliquer la loi dans ce sens. On constate ainsi que les recourants conserveront leur situation de chauffeurs indépendants et pourront continuer à pratiquer leur métier comme avant l'entrée en vigueur de la loi sur les services de taxis du 26 mars 1999. Quant au délai de trois ans, il était l'élément clef qui permettait aux chauffeurs, sous l'empire de l'ancienne loi, d'obtenir leur permis de stationnement. La nouvelle loi abandonne ce critère, et réintroduit la limitation du nombre de permis de stationnement en fonction d'autres critères (art. 9 LST; voir supra consid. 3). La reprise du critère de temps dans les dispositions transitoires de la nouvelle loi n'a donc pour objectif que de maintenir les situations acquises lors de l'entrée en vigueur de la loi. Pour le reste, les chauffeurs qui exerçaient de manière effective leurs activités depuis moins de trois ans ne pouvaient pas se voir attribuer un permis de stationnement selon l'ancienne loi. Ils ne le peuvent pas non plus selon la nouvelle loi. Leur situation change dans la mesure où ils devront désormais passer un examen. Une telle exigence est cependant admissible, à condition que l'Etat adapte l'examen pour les indépendants qui n'exploitent pas un service de taxis aux exigences du métier. Sous cette réserve, l'art. 36 al. 1 LST se prête à une interprétation conforme à la Constitution. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.