Citation: 5C.295/2006 18.01.2007 E. 6

Il n'est pas nécessaire d'examiner le grief relatif à la constatation de la validité du contrat d'assurance, dans la mesure où le demandeur conditionne l'examen de cette question à l'admission du grief précédent. Il ne conteste en effet pas que, conformément à l'art. 11.1 let. d CGA, le contrat d'assurance s'est éteint de plein droit au terme de la période pendant laquelle il avait droit à des indemnités journalières. Dès lors qu'il avait droit aux prestations convenues uniquement en raison de l'accident du 12 décembre 2002, son contrat s'est éteint à l'épuisement de ce droit, soit au 14 décembre 2004.