Citation: 6B_431/2019 E. 7.1

7.1. A défaut d'avoir fait l'objet d'une décision rendue par le tribunal compétent - en l'occurrence le Tmc (cf. art. 238 al. 1 CPP; art. 12 al. 1 de la loi vaudoise d'introduction du CPP [LVCPP; RS/VD 312.01]) -, et contrairement à ce que retient la cour cantonale, on ne saurait considérer que le montant de 20'005 fr. versé par le recourant en mars 2013 l'a été à titre de sûretés au sens des art. 238 ss CPP. Peu importe dans ce contexte que le recourant avait indiqué au ministère public, par courrier du 20 mars 2013, qu'en vue " d'une possible libération selon l'art. 238 CPP, [il] renonçait à une éventuelle procédure devant le Tmc ". Une telle déclaration ne saurait en effet suppléer une décision rendue par une autorité judiciaire, comme l'exige l'art. 238 al. 1 CPP. Il ressort en revanche du dossier cantonal que le montant litigieux avait fait l'objet d'un séquestre en " garantie des frais " par le ministère public, comme le prévoit l'art. 263 al. 1 let. b CPP (cf. ordonnance du ministère public du 27 mars 2013), sans que cette décision n'avait apparemment été contestée par le recourant dans le cadre d'un recours.