Citation: 4A_22/2020 E. 7

Selon une argumentation subsidiaire, le défendeur fait grief à la Cour d'appel de lui imputer la totalité des honoraires de Me W.________ pour les années 2006 à 2014, sans distinguer entre les périodes où le notaire était curateur d'absence, d'abord, puis administrateur de la succession, ensuite. Il soutient que la gestion du patrimoine de sa soeur disparue incombait aux héritiers dès la déclaration d'absence, celle-ci intervenue le 23 avril 2012, et qu'après cette date, faute d'un lien de causalité juridiquement adéquate, les honoraires de Me W.________ ne peuvent pas lui être imputés conformément à l'art. 41 CO. La responsabilité prévue par cette disposition légale suppose un rapport de causalité entre l'acte de l'auteur et le dommage. La causalité doit être non seulement naturelle mais aussi adéquate (Franz Werro, in Commentaire romand, 2e éd., n° 36 ad art. 41 CO). La causalité est adéquate lorsque d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, la cause était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 p. 190; 129 II 312 consid. 3.3 p. 318; 123 III 110 consid. 3a p. 112). Face à un enchaînement concret de circonstances, le juge doit examiner s'il était probable que la cause considérée produisît le résultat intervenu; ce n'est pas la prévisibilité subjective mais la prévisibilité objective qui est déterminante (ATF 139 V 176, ibid.; 112 II 439 consid. 1d p. 442; 101 II 69 consid. 3a p. 73). Elucider la causalité naturelle relève de la constatation des faits; apprécier la causalité adéquate s'inscrit dans l'application du droit, que le Tribunal fédéral contrôle librement (ATF 139 V 176 consid. 8.4.3 p. 190; 116 II 519 consid. 4a i.f. p. 524). L'art. 546 al. 1 à 3 CC concerne la succession d'une personne déclarée absente. Les héritiers ne peuvent se faire envoyer en possession qu'après avoir fourni des sûretés (al. 1). A leur requête, ces sûretés sont arrêtées par l'autorité compétente; elles doivent couvrir la valeur de toute la succession, ou la valeur de la part qui est délivrée séparément (Ivo Schwander, in Commentaire bâlois, 5e éd., nos 3 et 5 ad art. 546 CC). Elles demeurent bloquées durant un délai de quinze ans à compter des dernières nouvelles de la personne absente (al. 2 et 3). Jusqu'à l'échéance de ce même délai et si les sûretés ne sont pas fournies, la succession doit être placée et demeurer sous administration d'office (Schwander, op. cit.,, n° 4 ad art. 546 CC). En l'occurrence, le délai de quinze ans viendra à échéance le 24 décembre 2020. On ignore de quoi est composée la succession de Z.________ mais ce patrimoine est de toute évidence important. Il comprend notamment des biens immobiliers. Il n'est pas nécessairement facile aux héritiers de se concerter en vue de fournir des sûretés, puis de les faire arrêter par l'autorité, et, enfin, de les fournir effectivement à hauteur de la valeur totale de la succession. Il convient donc d'admettre qu'en l'absence de circonstances spéciales (héritier unique et particulièrement aisé, ou succession de faible importance), une succession soumise à l'art. 546 CC est d'ordinaire placée et maintenue sous administration d'office. Cette mesure conservatoire et les frais qui en résultent sont alors une conséquence normale et prévisible du comportement consistant à tuer une personne et à en faire disparaître le corps. Il s'ensuit que le défendeur n'est pas fondé à contester le lien de causalité adéquate entre les faits constatés par le Tribunal criminel et la totalité des honoraires versés à Me W.________, non seulement pour rétribution de ses prestations de curateur de la personne disparue, mais aussi d'administrateur de la succession.