Citation: K 63/05 26.06.2006 E. 7

L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes et commence par la notification du commandement de payer (art. 38 al. 1 et 2 LP). 7.1 En cas d'opposition, le créancier peut requérir du juge l'annulation de l'opposition si la créance est fondée sur un jugement exécutoire (art. 80 al. 1er LP). Sont assimilées à des jugements exécutoires, notamment les décisions des autorités administratives de la Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Par conséquent, un assureur-maladie au bénéfice d'un jugement, d'une décision ou d'une décision sur opposition portant condamnation à payer des arriérés de primes ou de participations aux coûts pourra requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition à son commandement de payer. Dans ce cas, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre à la mainlevée définitive qui lui est produit. Le prononcé de mainlevée définitive écarte d'une façon absolue l'opposition formée par le débiteur. Sur simple réquisition, l'office des poursuites devra continuer la poursuite comme s'il n'y avait pas eu opposition. Le débiteur dont l'opposition a été levée définitivement et qui veut néanmoins échapper à l'exécution forcée n'a plus que deux voies de droit : l'annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP) ou le paiement de la dette. 7.2 Lorsque le créancier requiert une poursuite sans titre à la mainlevée préalable, il doit, en cas d'opposition au commandement de payer, agir par la voie de la procédure ordinaire ou administrative pour faire reconnaître son droit conformément à l'art. 79 al. 1 LP. Lorsque la poursuite porte sur une créance de droit public, le bien-fondé de celle-ci doit faire l'objet d'une décision formelle de l'autorité administrative compétente, soit, en matière d'assurance-maladie sociale, des assureurs. Ceux-ci peuvent donc introduire une poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre à la mainlevée entré en force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme autorité de mainlevée (ATF 119 V 329 consid. 2 et les références).