Citation: 5C.276/2002 08.04.2003 E. 5

Les défendeurs contestent l'indemnité pour dommage matériel allouée à D.A.________, qui, n'ayant pas été victime de l'accident, ne saurait prétendre à la réparation du préjudice causé par la destruction de la voiture dont il était le détenteur en vertu de l'art. 11 al. 1 LRespC, ni sur la base de l'art. 11 al. 2 LRespC puisque les défendeurs n'ont commis aucune faute. Ce grief procède d'une mécompréhension de l'art. 11 LRespC. Selon cette disposition, l'entreprise est responsable des objets perdus, détruits ou avariés se trouvant sous la garde personnelle de la victime, si l'avarie, la destruction ou la perte est en connexité avec l'accident (al. 1); sauf ce cas, elle ne doit d'indemnité pour ces objets, non consignés comme marchandises ou bagages, que s'il y a eu faute de sa part (al. 2). Ainsi, le principe de la responsabilité objective s'applique pour la destruction d'objets qui ont été détruits dans l'accident alors qu'ils étaient sous la garde personnelle de la victime (cf. Tercier, op. cit., p. 23). La garde personnelle est un pouvoir de fait d'un caractère particulier qui implique que le gardien a la chose avec lui, la tient, la surveille, la conduit; ce pouvoir de nature spéciale doit être distingué de la détention au sens de la LCR, et aussi de la propriété : la loi exige uniquement que la personne qui avait les objets sous sa garde, et non le propriétaire de ces objets, soit blessée ou tuée dans l'accident (Tercier, op. cit., p. 24; ATF 44 II 436). Il s'ensuit que D.A.________, propriétaire et détenteur du véhicule conduit par X.A.________ et détruit dans l'accident qui a coûté la vie à celle-ci, peut demander la réparation de son dommage sur la base de l'art. 11 al. 1 LRespC et donc indépendamment de toute faute des défendeurs.