Citation: 6B_704/2018 E. 5

5. Causes de l'accident Planification lacunaire Absence de protection contre les chutes. " Conseiller en sécurité pour le compte de la SUVA, H.________ a accompli une formation de technicien en bâtiments. Lors de l'audition tenue le 16 décembre 2015 par le ministère public, il a indiqué que, selon lui, les mesures de protection contre les chutes qui devaient être envisagées dès une hauteur de 3 m n'avaient, à tort, pas été prises, appuyant son propos en fournissant deux fascicules édités par la SUVA, intitulés "Echafaudages de façade" et "travaux sur les toits". Interpellé sur la hauteur de la chute, H.________ a indiqué ce qui suit : "Je me réfère à la page 17 du document intitulé « Travaux sur les toits » qui définit la zone dangereuse sur un toit plat, qui doit avoir une largeur de 2 mètres au minimum et être balisée. Pour répondre à la question de Me Elsig, ce document est postérieur à l'accident. Je répète que ce document est une illustration de l'ordonnance fédérale. A mon souvenir, cette zone dangereuse n'était pas indiquée dans la première édition d'octobre 1998. Pour répondre à la question de Me Elsig, le bord de toit est l'élément de la toiture le plus haut où il y a un risque de chute. L'article 2 lettre b de l'OTConst définit ce que l'on entend par hauteur de chute. Si je me réfère à la page 5 de mon rapport, le bord du toit est à la hauteur du trait horizontal en-dessus de la lettre b. C'est à cet endroit que j'ai mesuré les 3.16 mètres. C'est à cet endroit que je situe le bord de la zone présentant un risque de chute, car on peut potentiellement mettre le pied dessus et tomber du toit. Je tiens à apporter une précision dans le sens que dans tous les travaux de constructions des mesures de protection doivent être prises dès que la hauteur de chute est de plus de 2 mètres. Il s'agit de l'article 15 de l'OTConst. L'article 28 OTConst est une exception par rapport à l'article 15. " S'exprimant ensuite au sujet des toits en pente, H.________ a indiqué que la hauteur déterminante de 3 m devait être mesurée au chéneau, "considéré comme le bord du toit". S'agissant des toitures plates, le point de référence consistait dans le sommet de l'acrotère, correspondant selon lui au "petit muret en élévation construit sur le périmètre de la toiture". A l'issue de son audition, le prénommé a spontanément ajouté ce qui suit : "Pour moi, la question ambigüe est de savoir si la casquette fait partie ou non de la toiture. Si c'est le cas la hauteur de chute maximum admissible est de 3 mètres. Dans le cas contraire, elle est de 2 mètres."