Citation: 4C.461/1999 28.02.2000 E. 2

2.- a) Les parties ne remettent pas en cause l'application du droit suisse. La question n'est cependant pas évidente. A suivre l'argumentation de la recourante, un acte de concurrence déloyale aurait été commis qui, semble-t-il, devait déployer ses effets sur le marché français. On peut donc se demander si le litige ne relève pas du droit français (cf. art. 136 al. 1 LDIP; Bernard Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., n. 2 ad art. 136; Frank Vischer, IPRG Kommentar, n. 11 et 12 ad art. 136). Il n'est toutefois pas nécessaire, faute d'intérêt actuel, de trancher cette question. En effet, si l'action fondée sur la LCD doit être rejetée - comme on le verra -, l'application du droit français ne pourrait pas modifier l'issue du litige, puisque l'action ne serait plus soumise à la LCD et que la recourante ne serait donc plus habilitée à agir sur la base de l'art. 10 al. 2 let. c LCD (Rauber, ibid.). b) Pour ce qui concerne l'irrecevabilité de l'action dirigée contre le défendeur qui n'est pas domicilié dans le canton de Genève, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir écarté l'application de l'art. 129 al. 3 LDIP et d'avoir exigé à tort une consorité nécessaire pour une attraction de compétence. Le recours en réforme suppose un intérêt au recours (ATF 120 II 5 consid. 2a, 109 II 350, 108 II 15 consid. 1b); l'existence d'un tel intérêt est d'ailleurs requise pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 120 II 5 consid. 2a). La recourante ne peut donc pas soulever des questions juridiques qui ne présentent pas d'intérêt pratique. Or, elle n'a aucun intérêt à ce que l'action dirigée contre ce défendeur soit rejetée, plutôt que déclarée irrecevable. Si - comme on le verra - l'action doit de toute manière être rejetée, il n'y a pas d'intérêt à se pencher sur ces questions. c) La recourante soutient que les actes qu'elle impute aux intimés tombent sous le coup de la LCD. aa) Selon l'art. 1er LCD, cette loi vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. La LCD ne concerne ainsi que le domaine de la concurrence. Cette notion vise une compétition, une rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations. La concurrence suppose donc un marché. L'art. 136 al. 1 LDIP se réfère d'ailleurs expressément à la notion de marché. On peut également ajouter que le marché doit être licite, puisque l'on ne peut pas imaginer que la loi ait pour but de protéger un marché qui ne devrait pas exister. La loi ne tend évidemment pas à protéger un escroc dans la concurrence avec d'autres escrocs. Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il faut encore, comme le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Autrement dit, il doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. Certes, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent (ATF 120 II 76 consid. 3a p. 78 et les références). Il n'empêche que l'acte doit être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché (arrêt cité, ibid.). L'acte doit être dirigé contre le jeu normal de la concurrence et propre à influencer le marché; il doit être objectivement apte à influencer la concurrence (ATF 124 III 297 consid. 5d, 124 IV 262 consid. 2b p. 268, 120 II 76 consid. 3a p. 78). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur ait la volonté d'influencer l'activité économique (ATF 120 II 76 consid. 3a p. 78). La LCD ne protège donc pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (ATF 124 III 297 consid. 5d, 124 IV 262 consid. 2b p. 268). Toute escroquerie n'est ainsi pas simultanément un acte de concurrence déloyale. bb) En l'espèce, la publicité avait pour but de vendre une grille qui devait permettre de gagner le gros lot au loto français. Il a été constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ) - qu'il n'y avait aucun concurrent qui offrait une prestation analogue. En l'absence de tout marché, il ne saurait être question d'avantager ou de désavantager un agent économique par rapport à d'autres. Les actes incriminés sont donc sans aucun rapport avec le jeu de la concurrence, ce qui exclut d'emblée l'existence d'un acte de concurrence déloyale. La situation est ainsi fondamentalement différente de celle de l'arrêt pénal cité par la recourante (ATF 124 IV 73 consid. 1a), où il s'agissait de concours publicitaires destinés à favoriser la vente de marchandises, ce qui en principe fait l'objet d'un marché. Même s'il y avait eu un concurrent, la solution n'aurait pas été différente. Il résulte en effet des constatations cantonales que la prestation offerte était purement fallacieuse et que l'activité consistait en définitive à conclure des contrats dolosifs; un tel marché serait illicite et ne saurait bénéficier de la protection de la LCD, qui n'a évidemment pas pour but d'instaurer une saine concurrence sur le marché de la tromperie. cc) La cour cantonale s'est demandé si les actes incriminés étaient de nature à exercer une influence sur la concurrence entre les loteries. Elle l'a dénié, en constatant que la publicité était adressée à des adeptes du loto français et que l'achat de cette grille n'était pas de nature à influencer la concurrence entre les loteries. La recourante ne dit pas un mot au sujet de cette question. Sur la base des constatations cantonales qui sont très succinctes, il n'est pas possible d'affirmer que les actes incriminés étaient de nature à influencer le marché des loteries, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette question qui n'est pas contestée. Ainsi, l'arrêt cantonal ne viole pas le droit fédéral. 3.- La Confédération ayant agi sans que ses intérêts pécuniaires soient en cause, il ne sera pas perçu de frais (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, des dépens seront alloués aux intimés qui ont participé à la procédure devant le Tribunal fédéral et qui ont obtenu gain de cause (art. 159 al. 1 et 2 OJ); il sera tenu compte du fait que trois intimés ont présenté une défense commune.