Citation: 2C_546/2008 29.01.2009 E. 5

5.1 Les recourants soutiennent que l'art. 9 LPGIP consacre une violation de l'art. 53A de la Constitution genevoise du 24 mai 1847 (RS/GE A 2 00), disposition qui prévoit, sous le titre "Référendum obligatoire", que "les lois qui ont pour objet un nouvel impôt ou la modification du taux ou de l'assiette d'un impôt sont soumises obligatoirement à l'approbation du Conseil général (corps électoral)" (al. 1). Selon eux, le fait que la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales oblige de verser des acomptes avant l'échéance de la dette fiscale, sans prévoir d'intérêt rémunératoire sur ces acomptes, revient à instituer un nouvel impôt, en violation de la disposition précitée. 5.2 Le grief est irrecevable dans la mesure où les recourants s'en prennent à l'obligation de verser des acomptes, car celle-ci est prévue à l'art. 5 LPGIP, alors que leur recours tend (uniquement) à l'annulation de l'art. 9 LPGIP. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi les intérêts moratoires à percevoir, en vertu de l'art. 9 LPGIP, sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie pourraient constituer un nouvel impôt ou une modification du taux ou de l'assiette de l'impôt, au sens de l'art. 53A Cst./GE. D'une part, les intérêts moratoires ne constituent pas une dette fiscale en eux-mêmes, mais seulement un accessoire de la dette fiscale. D'autre part, ils sont dus seulement lorsque le contribuable se trouve en demeure de payer ses acomptes. En réglant à temps ses acomptes, le contribuable peut ainsi éviter que des intérêts moratoires lui soient portés en compte, ce qui exclut de les assimiler à un impôt. Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 53A Cst./GE doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le motif d'irrecevabilité avancé par le Grand Conseil, à savoir que, dès le moment où ils n'ont pas contesté la décision de soumettre la loi en cause seulement au référendum facultatif - comme cela ressort de l'arrêté de publication du Conseil d'Etat paru dans la Feuille d'avis officielle du 7 juillet 2007 -, les recourants ne pourraient se plaindre que ce texte serait contraire à l'art. 53A Cst./GE.