Citation: 2C_363/2010 06.10.2010 E. 4

Selon l'art. 132 al. 1 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0), les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de cette loi le 1er mai 2007 sont liquidées selon l'ancien droit, à savoir la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD; RO 42 307 et les modifications ultérieures). La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution demeurent toutefois applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Ainsi, pour les opérations qui ont été effectuées avant le 1er janvier 2010, mais après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA; RO 2000 1300 et les modifications ultérieures), cette dernière loi demeure applicable.