Citation: B 132/06 21.08.2007 E. 3

3.1 Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de créances réciproques constitue un principe juridique général, ancré en droit privé aux art. 120 ss CO, qui trouve application en droit administratif. En droit des assurances sociales plus particulièrement, le principe est reconnu, même dans les branches de ce droit qui ne le prévoient pas expressément; du reste, la plupart des lois d'assurances sociales connaissent une réglementation spécifique (ATF 128 V 50 consid. 4a p. 53 et 224 consid. 3b p. 228 et les références; Rudolf Rüedi, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 454 et note 16). Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la question particulière de la compensation de créances est réglée de manière spécifique à l'art. 39 al. 2 LPP. Selon cette disposition, le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l'employeur à l'institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire. Cette interdiction quasi générale de compenser des expectatives de prévoyance professionnelle ne vaut pas lorsque lesdites prétentions sont exigibles. En effet, l'art. 39 al. 2 LPP ne règle pas la question de la compensation des créances propres de l'institution de prévoyance avec celles de la personne assurée. Dans ce cas, les dispositions du code des obligations qui en fixent les conditions sont applicables par analogie (art. 120 ss). Toutefois, en raison de la nature des créances en cause et compte tenu de l'art. 125 ch. 2 CO, une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut être compensée avec une prestation due à un assuré, si de ce fait les ressources de celui-ci descendent au-dessous du minimum vital (ATF 128 V 50 consid. 4a p. 53 et les références citées). 3.2 Pour que la compensation ait lieu, l'art. 124 al. 1 CO exige que le débiteur fasse connaître au créancier son intention de l'invoquer. Il s'agit d'une déclaration de volonté formatrice qui doit faire apparaître clairement et de manière non équivoque la volonté de son auteur (arrêt du Tribunal fédéral 4C.132/1995 du 19 juillet 1995, consid. 3; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., Berne 1997, p. 675; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 3ème éd., Zurich 1974, p. 205). La déclaration doit permettre à son destinataire de comprendre, en fonction des circonstances, quelle est la créance compensée et quelle est la créance compensante (Viktor Aepli, Commentaire zurichois, n. 44 ad art. 124 CO). Si le débiteur ne précise pas quelle est la créance compensée et quelle est la créance compensante, sa déclaration est incomplète et, par voie de conséquence, dépourvue d'effet (von Tuhr/Escher, op.cit., p. 206). Si débiteur et créancier ont, l'un envers l'autre, plusieurs créances qui peuvent entrer en considération, le débiteur doit indiquer lors de la compensation la créance au moyen de laquelle il compense et celle du créancier qu'il éteint. Le débiteur a le choix, non seulement parmi ses propres créances, mais encore, et comme en cas de paiement, parmi les diverses créances compensables du créancier (art. 86 al. 1 CO; ATF 47 I 312 p. 318). Le créancier ne peut s'opposer au choix opéré par le débiteur et désigner les créances auxquelles il conviendrait d'imputer la compensation (Aepli, op. cit. n. 46 ss ad art. 124 CO; von Tuhr/Escher, op. cit., p. 206; contra Alfred Koller, Die Verrechnung nach schweizerischem Recht, recht 2007, p. 111 et Bruno von Büren, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, Zurich 1964, p. 486, lesquels estiment, par analogie avec le droit allemand [§ 396 al. 1 BGB], que le créancier doit pouvoir disposer d'un droit d'opposition). Si les deux parties déclarent vouloir compenser, la déclaration opérante est celle qui est parvenue la première à l'autre partie (Prioritätsprinzip). En cas d'arrivée simultanée de deux déclarations de volonté qui s'excluent réciproquement, toutes deux sont considérées comme inefficaces (Aepli, op. cit., n. 93 ss ad art. 124 CO; von Tuhr/Escher, op. cit., p. 206; sur l'ensemble de la question, voir également Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 4ème éd., Berne 2006, ch. 78.06; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht Allge-meiner Teil, vol. II, 8ème éd., Zurich 2003, ch. 3441; Marius Schraner, Commentaire zurichois, n° 15 ss ad art. 86 CO). 3.3 Dans sa réponse du 29 mai 2000 à la demande de rente d'invalidité de l'assuré, l'institution de prévoyance a fait connaître de manière claire et non équivoque qu'elle entendait compenser les rentes dont elle reconnaissait être débitrice à compter du 1er mars 1995 avec sa créance en restitution de la prestation de libre passage. L'obligation de restitution de la prestation de libre passage, fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 à 67 CO; ATF 130 V 414 consid. 2 p. 417, 128 V 50 et 236; pour la situation à partir du 1er janvier 2005, art. 35a LPP), n'a pas été contestée dans son principe et son étendue par le recourant. Celui-ci ne pouvait par conséquent s'opposer à la déclaration de compensation faite par l'institution de prévoyance, laquelle a procédé conformément au droit fédéral. L'argument avancé par le recourant selon lequel il y avait lieu de requalifier a posteriori le versement de la prestation de libre passage comme valant paiement anticipé de la rente d'invalidité doit être rejeté. Les procédures qui aboutissent au versement de chacune de ces prestations ne sont pas de même nature et ne visent pas le même but. Elles s'inspirent en outre de principes distincts et obéissent à des règles différentes, si bien qu'elles ne sauraient être confondues.