Citation: 1A.184/2001 19.03.2002 E. 5

5.1 Les recourants font valoir que le refus de l'autorisation viole l'art. 80 al. 2 LATC, qui régit la transformation des bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir. Il en résulterait, d'après eux, une atteinte non négligeable à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et à la liberté économique (art. 27 Cst.). L'application, dans un cas particulier, des normes du droit de l'aménagement du territoire et des constructions est en principe compatible avec la liberté économique quand les mesures en cause ne vident pas de son contenu cette dernière liberté et, notamment, quand elles ne poursuivent pas des objectifs de politique économique étrangers aux buts de l'aménagement du territoire (ATF 111 Ia 93 consid. 3 p. 99; 110 Ia 167 consid. 7b/bb p. 174; 109 Ia 264 consid. 4 p. 267). Il est manifeste que ni l'art. 80 al. 2 LATC, ni les règles sur la distance entre bâtiments et limites de propriété, appliquées en l'espèce (cf. infra, consid. 5.2), ne sont des normes incompatibles avec la liberté économique. Aussi le grief de violation de la garantie de la propriété entre-t-il seul en considération. En invoquant cette dernière garantie, les recourants se plaignent d'une restriction dépourvue de base légale, l'ouvrage litigieux n'étant selon eux pas contraire au droit cantonal et communal (cf. art. 26 al. 1 et 36 al. 1 Cst.). L'interdiction de créer un local annexe (véranda ou terrasse couverte) sur une parcelle constructible déjà largement bâtie ne constitue, à l'évidence, pas une atteinte grave au droit de propriété. C'est pourquoi le Tribunal fédéral n'examinera que sous l'angle de l'arbitraire l'application des règles du droit des constructions dont les recourants se prévalent (ATF 119 Ia 88 consid. 5c/bb p. 96, 141 consid. 3b/dd p. 147 et les arrêts cités; cf. aussi ATF 124 I 6 consid. 4b/aa p. 8; 121 I 117 consid. 3a/bb p. 120; 119 Ia 362 consid. 3a p. 366). Il n'annulera donc la décision attaquée que si elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. En d'autres termes, le Tribunal fédéral ne s'écartera de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 III 438 consid. 3 p. 440; 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134 et les arrêts cités). 5.2 L'art. 80 al. 2 LATC s'applique à la transformation des « bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites (...) » (cf. art. 80 al. 1 LATC); il a la teneur suivante: « Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage. » Le Tribunal administratif a appliqué cette disposition en prenant en considération le fait que la façade sud du bâtiment principal, abritant le restaurant au rez-de-chaussée, se trouvait à une distance inférieure à 6 m de la limite de la parcelle directement voisine; or le respect de cette distance de 6 m est prescrit dans la zone en question, à savoir la zone urbaine de l'ordre non contigu, conformément à l'art. 27 du règlement communal du 3 novembre 1942 concernant le plan d'extension (RPE). Le Tribunal administratif a encore relevé que la construction annexe, qui flanque au sud le bâtiment principal, était elle aussi, a fortiori, implantée à moins de 6 m de la parcelle voisine (elle occupe, sur un niveau, l'espace entre le bâtiment principal et la limite de propriété). La transformation que représente l'aménagement de la terrasse couverte ne serait donc admissible, au regard de l'art. 80 al. 2 LATC, qu'en l'absence d'aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur. A ce propos, le Tribunal administratif a considéré que les travaux litigieux n'étaient pas de simples travaux intérieurs, et qu'une construction « d'une certaine importance » avait ainsi été réalisée, permettant d'étendre la surface fermée du restaurant. Il a retenu une aggravation « indéniable » de l'atteinte à la réglementation de la zone urbaine de l'ordre non contigu, la construction ayant été édifiée dans un espace où tout ouvrage de ce type est en principe prohibé (le Tribunal administratif avait exposé auparavant que la construction litigieuse ne répondait pas à la définition de la « dépendance de peu d'importance » admissible en vertu du droit cantonal dans les « espaces réglementaires » entre bâtiments et limites de propriétés, et la contestation ne porte pas sur cette question - cf. art. 39 du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions [RATC]; arrêt 1P.411/1999 in RDAF 2000 I 257). 5.3 Les recourants font d'abord valoir que leur ancienne terrasse existait déjà avant l'entrée en vigueur du règlement communal de 1942. Cet élément est toutefois sans pertinence car, d'après la jurisprudence cantonale exposée dans l'arrêt attaqué, les transformations selon l'art. 80 al. 2 LATC sont possibles non seulement quand la règle transgressée est « entrée en force postérieurement » (cf. art. 80 al. 1 LATC), mais également quand le bâtiment existant était non réglementaire dès son édification, ce qui, de façon incontestée, est le cas de l'annexe autorisée en 1969. Les dates de construction du bâtiment principal et de l'annexe n'ont donc pas d'influence sur l'application de l'art. 80 al. 2 LATC. 5.4 Les recourants tentent ensuite de présenter les travaux litigieux comme des aménagements de minime importance: il s'agirait selon eux, pour l'essentiel, de la pose de vitrages, de surcroît sur un seul niveau déjà partiellement fermé par une barrière. Les recourants ne parviennent cependant pas à démontrer que l'appréciation de la juridiction cantonale, fondée sur une analyse détaillée des nouveaux éléments du bâtiment (maçonnerie, notamment) et de l'organisation du restaurant, serait arbitraire quand elle conclut à la réalisation d'une construction d'une certaine importance. En particulier, il n'est pas insoutenable de considérer que ces travaux ont eu pour résultat la création d'un volume supplémentaire dans le restaurant, ou d'un nouveau local fermé qui se distingue clairement de l'ancienne terrasse. 5.5 Les recourants proposent une interprétation de l'art. 80 al. 2 LATC selon laquelle, en substance, il n'y aurait pas d'aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur en cas de surélévation d'une construction existante conforme à l'affectation de la zone, dans les limites de hauteur des bâtiments applicables dans la zone et pour autant que les coefficients d'utilisation ou d'occupation du sol soient respectés. Or le Tribunal administratif a appliqué, en l'espèce, la notion d'aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur en se bornant à constater qu'une nouvelle construction non réglementaire était réalisée dans un espace en principe non constructible en vertu de l'art. 27 RPE. Dès lors que, dans cette partie de la parcelle, aussi bien le bâtiment principal qu'un bâtiment annexe ne respectent pas la distance réglementaire, il n'est pas insoutenable de considérer qu'en autorisant une nouvelle construction à cet endroit, même si elle se superpose à l'annexe existante mais non réglementaire, on aggraverait l'atteinte à la réglementation en vigueur, soit celle sur les distances à la limite. La conséquence de cette interprétation pourrait être que seuls de véritables travaux intérieurs, dans les volumes existants, voire l'installation de dépendances au sens de l'art. 39 RATC, seraient admissibles dans la partie sud de la parcelle concernée. Mais cette solution n'est en définitive pas arbitraire et les griefs des recourants à ce propos sont mal fondés.