Citation: 7B.169/2004 15.09.2004 E. 2

En vertu de l'art. 193 LP, l'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est réputée répudiée (al. 1 ch. 1); dans ce cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite (al. 2). 2.1 Contre ce prononcé de faillite, seules les parties à la procédure de première instance sont habilitées à recourir (ATF 123 III 402 consid. 3a), ce qui exclut en principe la qualité pour recourir de l'office des faillites, ainsi qu'en a décidé la Cour de justice dans son arrêt du 13 mai 2004 (consid. 4.1, p. 9/10). La jurisprudence cantonale sur ce point est toutefois contradictoire (Gilliéron, op. cit., n. 33 ad art. 174 LP; cf., en outre, BlSchK 2002, p. 28). 2.2 Lorsque l'autorité judiciaire ordonne, en vertu de sa compétence d'attribution, un acte de poursuite qui doit être exécuté par une autorité de poursuite, comme c'est le cas lorsque le juge déclare la faillite d'une succession répudiée selon l'art. 193 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP (Gilliéron, op. cit., n. 38 ad 17 LP), l'autorité de poursuite n'est tenue d'exécuter l'acte en question que s'il est conforme à la loi, c'est-à-dire émane d'une autorité compétente et respecte les dispositions de la LP (Gilliéron, op. cit., n. 41 ad 17 LP et la jurisprudence citée). Un office des faillites n'est en particulier pas lié par un jugement de faillite lorsque la procédure de poursuite antérieure à la requête de faillite ou la procédure sommaire devant le juge de la faillite sont affectées d'un vice qui est une cause de nullité absolue (Gilliéron, op. cit., n. 34 ad art. 174 et les références). En revanche, il est lié par les décisions du juge qui tranchent des questions de droit matériel, les autorités de poursuite n'étant pas compétentes pour examiner de telles questions (ATF 115 III 18 consid. 3b; 113 II 2 consid. 2b). 2.3 Le point de savoir si un héritier est déchu du droit de répudier la succession au sens de l'art. 571 al. 2 CC est une question de droit matériel. Il n'appartient donc pas à l'office des faillites chargé de liquider la succession répudiée de se prononcer sur la déchéance du droit de répudier (cf. Paul Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, t. IV, p. 518; Escher, Commentaire zurichois, n. 19 ad art. 571 CC; Tuor/Picenoni, Commentaire bernois, n. 8a ad art. 571 CC). L'office doit procéder aux actes de liquidation et se contenter d'informer les créanciers, le cas échéant, de ses constatations concernant une éventuelle immixtion, afin que chaque créancier soit en mesure de faire constater, par la voie d'une action en justice contre l'héritier qui s'est immiscé, qu'il est déchu du droit de répudier et répond personnellement des dettes dépassant le montant non couvert par le dividende de la faillite (BlSchK 1981, p. 93). 2.4 Lorsque l'immixtion est manifeste, on peut concevoir que l'office des faillites se voie reconnaître la compétence d'attaquer la décision du juge qui ordonne la liquidation de la succession par voie de faillite (cf. BlSchK 2002, p. 28; Tuor/Picenoni, loc. cit.). En l'espèce, toutefois, les héritiers ont formellement contesté s'être immiscés dans la succession et l'hypothèse d'une immixtion manifeste n'était pas réalisée, qui aurait pu éventuellement légitimer un recours de l'office. En dehors de ce cas, on ne saurait admettre que l'office des faillites saisisse lui-même, à la place du ou des créanciers intéressés, le juge compétent pour statuer au fond sur la déchéance du droit de répudier. Dans la mesure où il tend essentiellement à cela, le présent recours ne peut qu'être rejeté.