Citation: 4C.326/2004 19.04.2005 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1; 131 II 58 consid. 1), ainsi que le droit qui est applicable si la cause revêt, comme en l'espèce, des aspects internationaux (ATF 131 III 153 consid. 3). Le présent litige civil est en effet marqué par un fort caractère d'extranéité, dès lors qu'il concerne principalement des relations contractuelles nouées entre un ressortissant des Etats-Unis d'Amérique domicilié en Argentine et un néerlandais domicilié en France au jour du dépôt de la demande. 2.1 L'action ayant été ouverte en août 1988, soit antérieurement à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1992 de la Convention de Lugano (CL; RS 0.275.11) simultanément pour la Suisse, la France et les Pays-Bas, c'est à bon droit que les juges cantonaux ont examiné la compétence de la Cour civile au regard de la LDIP (cf. art. 54 CL), l'action étant pendante devant ladite cour à la date de l'entrée en vigueur de la LDIP, le 1er janvier 1989 (art. 198 LDIP). En l'occurrence, le défendeur, en procédant au fond devant la Cour civile sans formuler de réserve, a tacitement accepté la compétence de cette juridiction, étant précisé que le for de l'acceptation tacite vaut pour la reconvention (art. 6 LDIP; Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., n. 1 et n. 3 ad art. 6 LDIP; Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international privé suisse, 3e éd., ch. 614d, p. 350). 2.2 Sur le vu de l'élection de droit figurant dans la convention du 9 juin 1983, les juges cantonaux ont appliqué à juste titre le droit suisse, conformément aux art. 198 et 116 al. 1 et 2 LDIP, cela tant aux prétentions du demandeur qu'à celles reconventionnelles de nature contractuelle du défendeur. En effet, si l'élection de droit est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion de l'accord (cf. art. 116 al. 3, 1e et 2e phrases, LDIP). Quant aux conclusions reconventionnelles de nature délictuelle (remboursement des frais engagés au cours de la procédure pénale ouverte en novembre 1987 contre le défendeur dans le canton de Vaud et versement d'une indemnité pour tort moral), elles sont réglées, à défaut d'élection de droit après l'événement dommageable (art. 132 LDIP), par le droit de l'Etat dans lequel l'acte illicite a été commis (art. 133 al. 2 LDIP), soit le droit suisse, dès l'instant où la plainte pénale à l'origine de cette part de la reconvention a été déposée en terre vaudoise. S'agissant enfin de la reconvention en paiement de dépens, elle ressortit à la lex fori, dès lors qu'il s'agit d'une indemnité octroyée en vertu de règles de procédure (Keller/Girsberger, Commentaire zurichois, 2e éd., n. 35 ad art. 124 et 119 al. 3 LDIP). Les dépens ayant été alloués à la suite d'une procédure menée dans le canton de Glaris, le droit suisse est manifestement applicable à cette prétention.