Citation: C 283/01 08.10.2003 E. 4

4.1 En l'espèce, la juridiction cantonale a jugé que les conditions d'indemnisation de la réduction de l'horaire de travail n'étaient pas réalisées. Elle a estimé que les différentes pertes de travail subies par l'entreprise devaient être considérées comme habituelles, ne résultaient pas de facteurs d'ordre économique et n'étaient pas inévitables, dans la mesure où, depuis 1993, X.________ SA avait sollicité et obtenu chaque année, à plusieurs reprises, des indemnités pour réduction de l'horaire de travail. Dans une argumentation subsidiaire, elle a jugé que les pertes de travail pour lesquelles les indemnités étaient requises n'étaient pas passagères, mais présentaient un caractère périodique, voire saisonnier, car entre 1996 et 1998 les heures chômées, à deux reprises dans l'année, s'étaient répétées alors que le nombre d'unités vendues n'avait que peu diminué et que le chiffre d'affaires était légèrement remonté. 4.2 Selon le service cantonal, le droit à l'indemnité étant admis durant 12 périodes dans les limites du délai cadre de deux ans, l'évolution de la conjoncture doit faire perdre au moins 10 % du volume de travail à une entreprise pour qu'on lui permette d'ouvrir un nouveau délai cadre en fin de période. Or, la perte de travail subie par X.________ SA, à partir de 1993, a été supérieure à 10 % d'année en année et l'entreprise s'est constamment adaptée à la chute importante d'unités vendues au fil des ans. Le raisonnement du SECO et des premiers juges reviendrait à assimiler une chute continuelle du volume des affaires, sans égard à l'importance dudit volume, en un risque normal d'exploitation après un usage répété de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et pénaliserait les entreprises qui ont consenti des efforts pour s'adapter aux fléchissements conjoncturels. En outre, l'existence de motifs d'ordre structurel ne devrait pas suffire pour écarter le droit à l'indemnité, puisque les autres conditions du droit, notamment le caractère vraisemblablement temporaire de la réduction de l'horaire de travail, suffisent à nier le droit en présence de motifs purement structurels lorsque l'entreprise n'est pas viable à moyen ou à long terme. 4.3 Le recourant ne peut être suivi. Le taux de 10 % de perte de travail selon l'art. 32 al. 1 let. b LACI ne constitue pas un critère d'ordre conjoncturel; pour être prise en considération, la perte de travail subie par l'entreprise ne doit pas avoir été provoquée - pour un pourcentage déterminé - par la conjoncture. Le taux de 10 % représente uniquement la limite quantitative de la perte de travail en deçà de laquelle l'entreprise doit assumer elle-même les fluctuations de son activité économique au regard du marché (Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 388). S'il est vrai que l'intimée s'est plus ou moins adaptée au fil des ans à la chute importante de ses ventes, principalement en ne repourvoyant pas les postes de travail laissés vacants par les départs naturels, il n'en demeure pas moins que les efforts entrepris pour adapter la capacité de production, surtout si leurs effets ne suffisent pas à enrayer la perte de travail, ne peuvent justifier à eux seuls l'octroi des indemnités pour réductions de l'horaire de travail. En outre, l'existence d'une situation économique défavorable ou une perte de travail due à des motifs indépendants de la volonté de l'entreprise ne suffisent pas pour que la perte de travail soit indemnisable (DTA 1999 n° 35 p. 204, 1998 n° 50 p. 290; 1996/97 n°.40 p. 220). Or, l'intimée justifie sa perte de travail par la surproduction dans le secteur de l'habillement et l'essor des importations de textiles et de produits de confection en provenance des pays de l'Europe de l'Est ou de l'Asie du Sud-Est. Ces éléments, ainsi que les pertes dues à un taux de change défavorable pour les ventes à l'étranger, ne constituent pas un phénomène nouveau; la concurrence grandissante dans le secteur concerné, la pression extrême sur les prix touchent toutes les entreprises de confection du pays, qui doivent inclure dans leurs calculs prévisionnels la diminution des commandes en relation avec les coûts plus élevés de production et les pertes dues au taux de change. Sous cet angle la perte de travail n'apparaît ni passagère ni exceptionnelle et se confond avec les risques normaux d'exploitation de l'entreprise. Par ailleurs, même si le fait que l'entreprise a perçu des indemnités pour réduction de l'horaire de travail de manière répétée ne permet pas, à lui seul, d'exclure le caractère provisoire de la perte de travail (cf. DTA 1995 n° 19 p. 113), il existe en l'espèce des éléments concrets permettant de réfuter une telle présomption. Ainsi, l'intimée a sollicité les indemnités pour réduction de l'horaire de travail dans les préavis litigieux des 11 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au motif que les commandes pour la production en Suisse n'étaient pas suffisantes, soit pour les mêmes raisons que celle évoquées dans ses préavis du 7 janvier 1999, du 9 août 1999 et du 11 février 2000; dans tous ces préavis, l'intimée a précisé que l'évolution du chiffre d'affaires était incertaine. Dans ces conditions, la perte de travail ne pouvait plus apparaître comme temporaire et le droit à l'indemnité devait être nié pour ce motif également. Enfin, à l'examen des heures chômées par l'entreprise de 1993 à 2000, on doit constater, à quelques nuances près, que les mois de mars, avril et mai ont fait chaque année l'objet de préavis et de réductions de l'heure de travail. Si l'on confronte ces éléments aux précisions apportées par l'intimée en procédure cantonale, selon lesquelles son carnet de commandes pour le printemps (en l'espèce 2000) est livré à la fin février et la période de ventes d'automne se traduit en terme de production seulement pour la période allant de mi-mai à fin septembre, la perte de travail des mois de mars à avril apparaît, pour partie du moins, avoir une origine saisonnière.