Citation: I 582/04 02.02.2006 E. 5.2

5.2.1 D'autre part, l'art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71 délimite le champ d'application personnel de celui-ci. Il vise en particulier deux catégories de personnes : les travailleurs d'une part et les membres de leur famille et leurs survivants d'autre part. L'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71, reconnaît «sous réserve de dispositions particulières contenues dans le règlement», aux personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, le bénéfice de l'égalité de traitement dans l'application des législations des Etats membres en matière de sécurité sociale. Il n'établit pas de distinction selon que la personne concernée est travailleur, membre de la famille ou conjoint survivant d'un travailleur. 5.2.2 Dans un premier temps, la jurisprudence de la CJCE, se fondant sur la distinction faite entre droits propres et droits dérivés, a exclu les membres de la famille du principe de l'égalité de traitement : les membres de la famille et les survivants d'un travailleur ne pouvaient prétendre qu'aux droits dérivés acquis en leur qualité de membre de la famille ou de survivant d'un travailleur, mais pas aux droits propres (arrêt de la CJCE du 23 novembre 1976, Kermaschek, 40/76, Rec. p. 1669, point 7). Dans cette affaire, dame Kermaschek, de nationalité yougoslave, demandait à pouvoir bénéficier des dispositions du règlement n° 1408/71 concernant la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi pour l'ouverture d'un droit à des prestations de chômage. La Cour a jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa qualité de travailleuse en Allemagne, attendu qu'elle était ressortissante d'un pays tiers. Elle ne pouvait pas non plus invoquer la qualité de conjoint d'un ressortissant allemand, car les dispositions invoquées étaient uniquement applicables aux travailleurs. Dans un arrêt ultérieur, la Cour a limité l'application de la jurisprudence Kermaschek aux seules prestations qui, de par leur nature spécifique, sont exclusivement dues au travailleur (cf. arrêt de la CJCE du 30 avril 1996, Cabanis-Issarte, C-308/93, Rec. p. I-2097, point 34; pour l'avis de la doctrine à ce sujet voir par exemple : Prodromos Mavridis, La sécurité sociale à l'épreuve de l'intégration européenne, Etude d'une confrontation entre libertés du marché et droits fondamentaux, éd. Ant. N. Sakkoulas, Athènes 2003, p. 317 et note de bas de page 794; Sean Van Raepenbusch, Le champ d'application personnel du règlement [CEE] n° 1408/71 et la citoyenneté européenne : du travailleur migrant au citoyen européen, in : Journal des tribunaux du travail, Bruxelles, 10.I. 1997 no 665 p. 4). 5.3 La portée de cette dernière jurisprudence au cas concret peut cependant rester indécise, de même que le point de savoir si le recourant tombe dans le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71 (supra, consid. 5.1).