Citation: B 19/06 31.05.2007 E. 2

Est litigieux, en l'espèce, le droit de l'intimé à des prestations d'invalidité, plus particulièrement le point de savoir si l'événement assuré au titre de la prévoyance professionnelle est survenu pendant la période courant jusqu'au 30 janvier 1995 durant laquelle celui-ci a été assuré auprès de la recourante. En effet, selon le règlement de la recourante en vigueur à l'époque (valable dès le 1er janvier 1985), toute personne assurée qui est invalide au sens de l'AI a droit à une rente complémentaire d'invalidité équivalente au 30 % du salaire assuré (art. 17 al. 1) et il n'est pas contesté que l'intimé est invalide au sens de cette disposition.