Citation: 4A_529/2015 E. 7.2

7.2. En l'espèce, à son art. 62 al. 1, le Tarif prévoit, pour les frais judiciaires générés par un appel dans les affaires patrimoniales, une limite maximale de 50'000 fr. s'agissant des causes ayant une valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. Quant à l'art. 4 al. 1, il prévoit que l'émolument forfaitaire est fixé, entre autres critères, en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause. On ne voit donc pas en quoi le Tarif susmentionné, qui se réfère au coût et pose une limite maximale pour l'émolument, ne respecterait pas le principe d'équivalence.