Citation: 1C_582/2014 E. 3.2

3.2. Dans le projet de règlement du plan partiel d'affectation (RPPA), l'affectation de la zone du port est définie à l'art. 2.3 dans les termes suivants: "al. 1: La zone du port s'étend sur le plan d'eau du Lac. Cette surface est affectée en priorité aux activités ou usages qui sont en relation avec la navigation de plaisance et la pêche professionnelle. al. 2: Les constructions, installations et aménagements qui peuvent être autorisés sont toutes les réalisations à ciel ouvert nécessaires au fonctionnement traditionnel d'un port de petite batellerie telles que, par exemple: digues fixes et flottantes, places d'amarrage, mâts de signalisation, etc. al. 3: Les conditions d'utilisation de cette surface sont définies dans le cadre d'un acte de concession pour usage d'eau." Les premiers juges ont considéré que, la portion du plan située sur le lac appartenant au domaine public cantonal, elle n'avait pas à être affectée en une zone au sens de la LAT. Le renvoi à l'acte de concession se justifiait en raison de la compétence cantonale exclusive pour déterminer l'aménagement des installations sur le lac et était suffisant. Les préavis des services cantonaux donnés dans le cadre de l'élaboration du PPA permettaient en outre à l'autorité communale de planification d'apprécier le projet de manière globale. Selon la CDAP, les exigences en matière de coordination avaient dès lors été respectées.