Citation: 4A_611/2020 E. 6.2

6.2. La cour cantonale a quant à elle, en substance, constaté que la défenderesse ne contestait pas être liée par le contrat litigieux puis a retenu (1) que le fait que celui-ci avait été signé non pas seulement par le futur employeur et le (s) futur (s) employé (s) allait à l'encontre de la qualification d'un pur contrat de travail, (2) que ce contrat avait certes été intitulé " contrat de travail de durée déterminée " mais que les parties avaient précisé qu'il avait été conclu " dans le cadre de la signature de la convention de vente et d'achat des actifs de la société [cédante] " et qu'il s'agissait d'une " convention complémentaire " à celle-ci, de sorte que la volonté réelle des parties était de compléter ainsi leur convention de vente et d'achat initialement conclue le 20 juin 2014, puis annulée et remplacée par celle du 25 août 2014, (3) que la défenderesse s'engageait, dans le contrat litigieux, à " salarier " la demanderesse en cas de décès ou d'incapacité de son époux avant le 31 juillet 2017, mais que ledit contrat ne prévoyait rien s'agissant notamment de la nature des prestations de travail et qu'il ne faisait pas de sens de prévoir un salaire sans prévoir pour quel travail il serait dû ou comment il serait fourni, (4) que la défenderesse ne s'était pas renseignée, ni avant ni après la signature du contrat litigieux, sur les capacités personnelles et professionnelles de l'intimée (cf. supra consid. 3.2), quand bien même ces informations étaient indispensables afin qu'elle pût déterminer si elle pouvait réellement employer la demanderesse, et que le fait que la demanderesse fournisse une prestation de travail à la défenderesse était sans pertinence pour celle-ci et que celle-ci ne l'attendait en réalité pas et (5) que la demanderesse ne disposait pas, contrairement à son défunt mari, d'expérience de gestionnaire d'un établissement tel que celui qui avait été cédé (cf. supra consid. 3.2). Sur la base de ces éléments, l'autorité précédente a retenu que l'art. 5 du contrat litigieux, qui prévoit que l'exploitant de l'établissement public cédé se reconnaît solidairement responsable du montant net de 300'000 fr., sous déduction des montants déjà versés, constitue une reconnaissance de dette et que ce montant est dû indépendamment de toute fourniture de prestation de travail. Le but des parties était d'assurer que la demanderesse et son époux perçoivent quoi qu'il arrive un montant supplémentaire de 300'000 fr. entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2017. La volonté réelle des parties n'était dès lors pas, malgré les termes utilisés, que la demanderesse devînt, en cas d'incapacité ou de décès de son époux durant cette période, salariée de la défenderesse et donc tributaire d'une prestation de travail à son égard. La volonté indiquée dans le contrat litigieux, selon laquelle la demanderesse serait " salariée " par la défenderesse, était dès lors simulée, dans la mesure où les parties n'avaient jamais eu l'intention réelle de se lier par un contrat de travail imposant à la demanderesse, proche de la retraite et sans compétence établie en matière d'exploitation dans le domaine de la restauration, de travailler soudainement pour la défenderesse. L'autorité précédente a considéré que plusieurs éléments postérieurs à la conclusion du contrat litigieux renforçaient cette interprétation, soit notamment le fait que, si les parties avaient réellement voulu que l'intimée reprît la place occupée par son époux auprès de la défenderesse, toutes deux se seraient manifestées dans ce sens dès le début de l'incapacité de travail de l'époux de la demanderesse ou, à tout le moins, après son décès. Or, la demanderesse n'a pas offert ses services à la défenderesse, qui ne lui a jamais demandé de venir travailler pour elle à la place de son époux. Partant, aucun contrat de travail n'a été conclu entre les parties et l'art. 5 du contrat litigieux vaut reconnaissance de dette et devait garantir à la demanderesse le paiement par la défenderesse du solde du prix de vente du fonds de commerce dans l'hypothèse, qui s'est réalisée, de l'incapacité ou du décès de son époux.