Citation: 1C_329/2024 E. 1.2

1.2. Le SEM invoque dans sa décision le motif de sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse pour refuser l'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation. La question se pose donc de savoir si le recours aux tribunaux n'est pas exclu selon l'art. 83 let. a LTF, respectivement l'art. 32 al. 1 let a LTAF (RS 173.32) s'agissant du Tribunal administratif fédéral. Selon ces dispositions au texte identique, le recours est irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal. En l'espèce, le droit international ne confère pas un tel droit. Il est néanmoins reconnu que l'exception des art. 83 let. a LTF et 32 al. 1 let. a LTAF doit être interprétée de manière restrictive et se réfère notamment aux actes de gouvernement classiques. Elle s'applique ainsi aux actes ayant un caractère politique prépondérant (cf. ATF 149 I 316 consid. 5.1; 137 I 371 consid. 1.2; arrêt 1C_517/2024 du 13 décembre 2024 consid. 3.2-3.4, destiné à la publication). En présence d'un acte qui comporte non seulement un caractère politique, mais aussi des aspects relevant de l'application du droit fédéral, le recours ne tombe pas sous la clause d'exception (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3 ème éd. 2022, n o 20 ad art. 83 LTF; cf. aussi THOMAS HÄBERLI, in Basler Kommentar BGG, 3 ème éd. 2018, n o 20 ad art. 83 LTF, qui précise que cette disposition ne s'applique que si "unmittelbar die politische Regierungstätigkeit in den Bereichen der nationalen Sicherheit und der Aussenbeziehungen des Landes in Frage steht"). En l'occurrence, le litige présente aussi des aspects relevant de l'application du droit fédéral par une autorité inférieure; il ne s'agit pas d'un acte de gouvernement en soi. Le recours au Tribunal fédéral est dès lors recevable. Ce dernier s'impose toutefois une certaine retenue lors de l'appréciation des questions relevant de la sûreté intérieure ou extérieure du pays (cf. ATF 142 II 313 consid. 4.3; arrêt 1C_517/2024 précité consid. 3.6).