Citation: 2P.6/2004 02.11.2004 E. D

Par jugement du 21 novembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X.________ contre la décision du Conseil d'Etat du 13 novembre 2002 et confirmé cette décision. Il a notamment retenu que la CIVAF était "une caisse cantonale, reconnue par le Conseil d'Etat" qui était appropriée pour affilier les employeurs de centres de loisirs, comme X.________. Cette dernière ne pouvait donc pas en démissionner pour s'affilier à une caisse inappropriée, que le Conseil d'Etat n'avait pas reconnue pour des employeurs exerçant des activités du type de celles de X.________. En outre, la loi cantonale complétée par le règlement cantonal contenait des bases légales suffisantes pour limiter le libre passage d'une caisse à une autre. De plus, il avait déjà été jugé que la loi cantonale avait une portée sociale et visait des buts d'intérêt public ainsi que de politique sociale justifiant des mesures d'affiliation d'office qui ne violaient pas pour autant la liberté d'association ni les autres libertés (syndicale et économique) et droits constitutionnels invoqués par X.________.