Citation: 2C_247/2022 E. 3.6

3.6. La Cour de justice a refusé l'octroi d'une indemnité de procédure en l'espèce en renvoyant à sa jurisprudence et à une pratique constante. Dans l'arrêt ATA/1185/2015 cité, la réclamation avait été rejetée, aucun émolument n'avait été perçu et aucune indemnité n'avait été allouée. Dans l'arrêt ATA/7/2015, la réclamation avait été admise et une indemnité de procédure refusée, avec la motivation suivante: "conformément à la pratique constante de la chambre de céans il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente cause" (consid. 4). Enfin, dans l'arrêt ATA/608/2012, la Cour de justice avait rejeté la réclamation et indiqué qu'aucun émolument ne serait perçu (consid. 4). La Cour de justice a donc cité deux affaires dans lesquelles la réclamation avait été, au contraire de celle du recourant en l'espèce, rejetée, ce qui explique l'absence d'indemnité, et une affaire ne motivant pas le refus d'indemnité de procédure autrement que par la référence à une pratique constante. Sur cette base, il n'est pas possible de comprendre les raisons pour lesquelles la Cour de justice considère qu'il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de procédure à une personne obtenant gain de cause avec l'aide d'un avocat dans le cadre d'une procédure de réclamation, alors qu'il est admis que l'art. 87 al. 2 LPA confère un droit à l'allocation de dépens.