Citation: 9C_60/2022 E. 5.2.1

5.2.1. Les premiers juges ont exposé les dispositions légales ainsi que la jurisprudence nécessaires pour résoudre cette question, notamment celles relatives aux principes de la légalité, de l'équivalence en matière d'impôts et de contributions causales (art. 5 al. 1 Cst.; ATF 144 II 454 consid. 3.4; 143 I 220 consid. 5.1; 143 II 283 consid. 3) et de la couverture des frais administratifs (art. 69 LAVS), ainsi qu'à la compétence pour en déterminer le montant maximum (art. 157 RAVS; art. 1 de l'ordonnance du DFI du 19 octobre 2011 sur le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS [RS 831.143.41]), le principe de perception (art. 57 al. 1 et 2 LAVS; art. 100 RAVS) et le taux (art. 58 al. 4 LAVS). Ils en ont inféré que les frais administratifs perçus par l'intimée devaient être qualifiés de contributions causales, plus particulièrement d'émoluments dont le principe était ancré dans la loi (art. 69 LAVS) qui déléguait la compétence d'en fixer le montant aux comités de direction des caisses de compensation (art 58 al. 4 let. c LAVS), de sorte qu'ils reposaient sur une base légale valable.