Citation: 2C_642/2023 E. 4.1

4.1. L'art. 50 al. 1 Cst. prévoit que l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Ce principe est repris à l'art. 132 al. 2 Cst-GE, dont il n'apparaît pas qu'il offrirait une protection supérieure à la Constitution fédérale (ATF 140 I 285 consid. 4.1). Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive, en lui laissant une liberté de décision relativement importante. L'autonomie protégée peut consister dans la faculté d'adopter ou d'appliquer des dispositions de droit communal ou encore dans une certaine liberté lors de l'application du droit fédéral ou cantonal. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales (cf. ATF 147 I 136 consid. 2.1; 433 consid. 4.1; 138 I 131 consid. 7.1). Dans le cadre d'un contrôle abstrait, ce n'est que lorsque la constitution cantonale garantit l'autonomie communale dans un domaine déterminé que les modifications de lois cantonales peuvent porter atteinte à cette autonomie (cf. ATF 147 I 136 consid. 2.3.1; 144 I 81 consid. 3.1; 133 I 128 consid. 3.3 et les arrêts cités). Il s'agit alors de déterminer si l'acte normatif en cause est compatible avec l'autonomie conférée aux communes par le constituant (cf. Alain Thévenaz, in Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, n° 17 ad art. 50 Cst.).