Citation: 5C.277/2006 17.04.2007 E. 5

La défenderesse se plaint enfin d'une violation de l'art. 112 al. 2 CO; l'assurance pour un tiers étant un cas de stipulation pour autrui parfaite, le créancier (preneur) était en droit d'exiger du débiteur que la prestation soit faite au tiers (assuré) uniquement. 5.1 La doctrine ancienne admettait que le contrat d'assurance pour compte d'autrui représente un cas de stipulation pour autrui (cf. Koenig, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., Berne 1967, p. 233 s. et la doctrine citée). Les auteurs plus récents qualifient en revanche le contrat d'assurance pour compte d'autrui de contrat sui generis, dont le régime est indépendant de l'art. 112 CO; il ne se justifie ainsi pas de recourir à cette disposition pour combler d'éventuelles lacunes dans la réglementation de la LCA (Hasenböhler, op. cit., n. 17 s. ad art. 16 LCA; Maurer, op. cit., p. 315; Koenig, Der Versicherungsvertrag, Schweizerisches Privatrecht VII/2, Bâle et Stuttgart 1979, p. 625 s., qui a changé expressément d'opinion par rapport à celle citée ci-dessus). 5.2 Il n'est pas nécessaire de trancher en l'espèce. En effet, il ne ressort pas des faits constatés par l'autorité cantonale que le demandeur ait donné l'ordre à l'assureur de s'exécuter exclusivement en mains de son père. De plus, comme on l'a vu (consid. 4), même si l'on admet que celui-ci est le bénéficiaire de l'assurance, le demandeur a un droit propre à réclamer les prestations en vertu de l'art. 17 al. 2 LCA. Le grief est donc mal fondé.