Citation: 2C_325/2023 E. 3

Les recourantes contestent l'art. 6 de la nouvelle loi cantonale vaudoise sur les marchés publics (nLMP/VD). Le Grand Conseil a procédé à une révision totale de cette loi le 14 juin 2022 afin de mettre en oeuvre l'accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019; RS/VD 726.91), auquel le canton de Vaud a adhéré avec effet au 1er janvier 2023. En l'occurrence, la norme légale litigieuse, qui renvoie dans son titre à l'art. 12 AIMP 2019 (cf. s'agissant de cette disposition, infra consid. 6.2), prévoit, à son premier alinéa, que " [tout] recours à la location de personnel par le soumissionnaire retenu ou ses sous-traitants doit être préalablement annoncé à l'adjudicateur pour contrôle et approbation ". Une exception à cette obligation n'entre en ligne de compte qu'en cas d'urgence; dans ce dernier cas, le contrôle et l'approbation peuvent être différés, non sans être effectués dans les plus brefs délais après l'entrée en fonction du personnel mis à disposition (cf. art. 6 al. 2 nLMP/VD; cf. supra let. B). La Cour constitutionnelle a estimé que cette norme ne restreignait pas la liberté économique des entreprises de location de services, tout en soulignant à titre subsidiaire qu'elle constituerait de toute manière une atteinte admissible à ce droit sous l'angle de l'art. 36 Cst. Elle a également considéré que la disposition cantonale respectait le droit supérieur et, notamment, la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11) et qu'elle était, partant, conforme au principe de la primauté du droit fédéral inscrit à l'art. 49 al. 1 Cst.