Citation: 2C_524/2017 E. 4.1

4.1. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) porte avant tout sur les questions de fait. De manière générale, en vertu de la règle "jura novit curia", le juge n'a pas à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder son jugement. Il peut appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème juridique, une disposition de droit matériel. Selon la jurisprudence, les parties doivent cependant être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue, et dont les parties ne pouvaient supputer la pertinence (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; cf. aussi, plus particulièrement en matière d'arbitrage, ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39, ATF 6B_1368/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 non publié).