Citation: BGE 131 III 173 E. 21.5

du contrat du 8 mars 1998, doit manifestement être compris dans son acception générique. D'abord, la question d'un éventuel appel interne ne se posait pas dès lors que le règlement d'arbitrage choisi par les parties exclut cette possibilité (cf. l'art. 32 al. 2 du règlement d'arbitrage de la CNUDCI: "The award ... shall be final and binding on the parties..."; plus explicite encore, le texte français de la même disposition: "... Elle [la sentence] n'est pas susceptible d'appel devant une instance arbitrale..."; voir aussi: ROLF TRITTMANN/CHRISTIAN DUVE, in Practitioner's Handbook on International Arbitration, p. 360, n. 2). Ensuite, un appel proprement dit, à soumettre à une juridiction étatique, n'entrait pas non plus en ligne de compte dans la mesure où, comme on l'a déjà relevé plus haut, la faculté d'attaquer une sentence par une telle voie de droit est tout à fait exceptionnelle en matière d'arbitrage international. Enfin et surtout, par l'utilisation du pluriel " rights of appeal" à la suite de l'expression redondante " all and any ", les parties ont marqué clairement qu'elles avaient en vue tous les moyens de recours possibles et imaginables dont les sentences à venir - quelles qu'elles soient ("all and any awards") - pourraient être l'objet, ce qui incluait le recours de droit public au sens des art. 85 let. c OJ et 190 LDIP. Quant à leur volonté commune de renoncer d'avance à user d'un quelconque moyen de recours à l'encontre de toute sentence future, les parties l'ont exprimée de manière expresse par l'utilisation du verbe "exclude". Qu'elles aient ajouté "insofar as such exclusion can validly be made" n'y change rien. Cette précision confirme, au contraire, que les parties ont bien eu conscience d'exclure tout recours contre les sentences du Tribunal arbitral et qu'elles ont voulu le faire pour autant que cela fût possible. Il s'agit là, au demeurant, d'une réserve tautologique, s'apparentant à une clause de style, qui est usuelle dans les clauses d'exclusion et que l'on retrouve dans nombre de BGE 131 III 173 S. 182 règlements d'arbitrage (cf., par ex., l'art. 28 § 6 in fine du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale [CCI]; pour d'autres ex., voir: PAUL D. FRIEDLAND, Arbitration clauses for international contracts, Berne 2004, p. 77).