Citation: 5A.14/2005 03.02.2006 E. 4

Il convient d'examiner ci-après si, malgré ce qui vient d'être exposé, l'autorité cantonale était fondée à refuser l'autorisation pour le motif que la recourante était devenue cessionnaire de la banque Z.________ dans le but d'acquérir des terrains agricoles, dont la parcelle n° 171, au mépris des buts de la loi fédérale sur le droit foncier rural, procédé qui serait constitutif d'un abus de droit ou d'une fraude à la loi. 4.1 La fraude à la loi (fraus legis; Gesetzesumgehung) consiste à violer une interdiction légale en recourant à un moyen apparemment légitime pour atteindre un résultat qui, lui, est prohibé (Deschenaux, Le titre préliminaire du code civil, Traité de droit privé suisse, tome II/1/1, 1969, p. 148; Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd. 1994, p. 435). Elle consiste, lorsqu'une disposition interdit un acte juridique ou le déclare nul, à se servir d'une autre disposition (norme éludante), pour tourner la première (norme d'interdiction, qui sera la norme éludée) (Deschenaux, op. cit., p. 148 et les références citées). Pour décider s'il y a fraude à la loi, il faut interpréter la norme d'interdiction en recherchant si, selon son sens et son but, elle s'applique aussi à l'opération litigieuse, ou si cette dernière est exclue du champ d'application de la norme d'interdiction et est ainsi valable (ATF 125 III 257 consid. 3b et les références citées). 4.2 Dans un arrêt du 15 décembre 2005 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a jugé que l'opération consistant à se faire céder une créance garantie par un droit de gage sur un immeuble agricole dans le but d'acquérir un tel immeuble dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, au bénéfice de l'exception au principe de l'exploitation à titre personnel prévue par l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, constituait une fraude à la loi (arrêt 5A.16/2005, consid. 4). En l'espèce, il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ), que la recourante s'est fait céder les créances détenues par la banque Z.________ contre la famille A.________ parce que cela pouvait lui permettre, selon les circonstances, d'acquérir les sous-parcelles nos 95B et 95C - la seconde étant assujettie à la LDFR - qui intéressaient son actionnaire unique. En se faisant céder les créances de la Banque Z.________, après qu'une première procédure d'exécution forcée contre A.A.________ avait déjà abouti en février 2001 à la réalisation forcée de la parcelle n° 171, la recourante était ainsi mue par la perspective, ouverte par l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, d'acquérir au terme d'une procédure de réalisation forcée un immeuble agricole que, n'étant pas exploitante à titre personnel, elle n'aurait sans cela jamais pu être autorisée à acquérir. 4.3 La présente espèce a certes ceci de particulier que l'ordre des enchères décidé par l'office des poursuites a eu pour conséquence inattendue - selon les propres termes de la recourante (cf. consid. 2 supra) - que la parcelle n° 171 a été vendue seule, dans un premier temps. Cela ne change toutefois rien au dessein qui était d'emblée celui de la recourante. Celle-ci n'a pas agi aux fins de sauvegarder sa créance garantie par gage, en bénéficiant de l'exception prévue dans ce but (cf. consid. 3.1.4 supra) par l'art. 64 al. 1 let. g LDFR; elle a au contraire acquis des créances garanties par gage précisément pour pouvoir contourner l'exigence de l'exploitation à titre personnel. Il est patent qu'en acquérant la parcelle n° 171 aux enchères forcées pour le prix de 145'000 fr., alors que sa créance hypothécaire ascendait à 123'750 fr. 40 et qu'un autre enchérisseur, exploitant agricole, avait offert 135'000 fr., la recourante n'a pas agi comme un créancier gagiste agissant aux seules fins de protéger sa créance, qui se voit pour ainsi dire contraint de se porter acquéreur parce que seul un prix inacceptable pour lui est offert dans la réalisation forcée. Elle a bien plutôt cherché à se servir de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, d'une manière incompatible avec le sens et le but de cette disposition, pour acquérir un immeuble agricole qu'elle n'a aucune intention d'exploiter comme tel, en tournant le principe selon lequel l'autorisation est refusée lorsque l'acquéreur n'est pas exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). En recourant à un moyen apparemment légitime (cf. consid. 3 supra) pour atteindre un résultat prohibé, la recourante a commis une fraude à la loi.