Citation: 1C_59/2018 E. 3.3.2

3.3.2. L'instance précédente a aussi relevé qu'à teneur de l'art. 1 al. 3 LUP, des logements d'utilité publique peuvent également être détenus par toute autre entité si celle-ci s'engage contractuellement à cette fin, pour 50 ans au moins, avec l'Etat de Genève. Pour la cour cantonale, l'initiative ne fait pas mention du corollaire de l'obligation de cession pour les logements d'utilité publique, à savoir l'obligation pour l'Etat et les communes d'acquérir les terrains des propriétaires n'entendant pas se soumettre contractuellement pour au moins 50 ans aux conditions arrêtées par l'Etat pour la moitié des logements à bâtir sur leurs périmètres; en d'autres termes, l'IN 161 ne dit rien d'une obligation d'acquisition incombant à l'Etat ou aux communes concernées, ainsi que d'une obligation de faire réaliser des logements sur les parcelles ainsi acquises, dans un délai raisonnable (arrêt attaqué consid. 10. e.). Pour répondre à cette critique, le Comité d'initiative et consorts se réfèrent à nouveau au contexte général de la politique d'acquisitions foncières de l'Etat et au système légal existant. Cela est toutefois insuffisant pour permettre aux électeurs appelés à s'exprimer sur le texte de l'initiative d'en apprécier la portée.