Citation: BGE 149 I 354 E. 3.1

A teneur de l'art. 31 al. 1 bis LDP, seuls sont valables les sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la région ou à l'âge des candidats. L'art. 8c al. 2 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11) précise que les listes d'un même groupement ne peuvent être sous-apparentées entre elles que si l'adjonction porte sur le sexe, l'âge, l'aile d'appartenance du groupement ou la région.