Citation: 1C_557/2024 E. A

Le 1 er décembre 2001, A.________ est entré au service de l'Office fédéral du logement comme collaborateur au centre de prestations du droit, à un taux d'occupation de 40 % et pour un salaire annuel net de l'ordre de 35'000 francs. Au cours de l'année 2007, il s'est vu diagnostiquer une sclérose en plaques qui a entraîné des arrêts de travail réguliers, en alternance avec des reprises d'activité, ainsi qu'une diminution de son taux d'occupation à 20 % dès l'année 2008. Il a été mis au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité à compter du mois de mars 2008, puis d'une rente entière dès le mois d'avril 2012. Le 17 février 2014, l'Office fédéral du logement a soumis à A.________ un projet de convention portant sur la résiliation des rapports de travail à l'issue de l'obligation de continuer à verser le salaire en cas de maladie, lequel prévoyait, en particulier, que lesdits rapports et le droit au salaire prendraient fin au 30 juin 2014. L'intéressé n'a pas signé ce document. Son salaire a été versé jusqu'au mois de juin 2014.