Citation: 2P.272/2006 24.05.2007 E. 3

La loi sur l'aide aux requérants d'asile institue un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique (ci-après: l'Etablissement; cf. art. 9 ss LARA) qui reprendra les actifs et passifs de la FAREAS à partir du 1er janvier 2008 (cf. art. 75 al. 1 LARA) et aura notamment pour compétence d'octroyer l'assistance aux demandeurs d'asile ainsi que d'exécuter les décisions du Département relatives à l'aide d'urgence aux personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois (art. 10 LARA). Dans l'intervalle, c'est-à-dire pour les années 2006 et 2007, ces compétences sont exercées par la FAREAS (cf. art. 75 al. 2 LARA). Au titre des prestations en nature, les demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud qui ne peuvent pas subvenir à leur entretien par leurs propres moyens au sens de l'art. 81 LAsi sont en principe hébergés dans des centres d'accueil ou dans des appartements (art. 28 al. 1 LARA). Leur hébergement fait l'objet d'une décision de l'Etablissement (soit la FAREAS jusqu'au 31 décembre 2007) qui fixe le lieu, le début et la fin de l'hébergement, ainsi que ses modalités (art. 30 al. 1 et 2 LARA). L'art. 32 al. 1 LARA prévoit que, pendant toute la durée de l'hébergement, l'Etablissement (la FAREAS) veille à ce que l'utilisation des locaux qu'il met à disposition des demandeurs d'asile soit conforme à la législation en matière d'aménagement du territoire et des constructions, ainsi qu'à la décision d'hébergement. A cet effet, il est habilité à effectuer des contrôles. L'art. 32 al. 2 LARA précise que des visites non annoncées des locaux sont possibles.