Citation: 1C_529/2015 E. 3.3

3.3. Dans la mesure où il suffit que l'intéressé retourne au moins une fois par semaine à son domicile sur le territoire d'une autre partie contractante, l'accord (art. 13 par. 1 de l'Annexe I) élargit la notion de frontalier, en comparaison avec d'autres conventions, notamment en matière fiscale (conventions de double imposition), qui exigent un retour quotidien (ATF 135 II 128 consid. 2.2 p. 133; FF 1999 5621 ch. 273.13, 5656 ch. 274.32). C'est dès lors avec raison que la cour cantonale envisage qu'une autorisation puisse, dans certaines circonstances, être accordée à un travailleur frontalier qui, par hypothèse, occuperait son logement en Suisse durant la plus grande partie de la semaine. Entendue dans ce sens, la notion de résidence "effective et intense" correspond à la définition de frontalier telle qu'elle découle de l'accord. Le texte de l'initiative se prête ainsi à une interprétation conforme aux dispositions du droit fédéral et conventionnel. Contrairement à ce que soutient le recourant, cette interprétation n'implique pas le recours excessif à des dérogations. Le grief doit par conséquent être écarté.