Citation: 1C_89/2021 E. B

Le 21 novembre 2009, SI E.________ SA a acquis l'immeuble sis à l'avenue V.________, sur la parcelle no 11'555, feuillet 12 de la Commune de Meyrin, située en troisième zone de développement. Entre les mois d'avril et de juillet 2012, C.________, en sa qualité d'actionnaire de SI E.________ SA, a cédé les actions de cette société à différentes personnes morales, dont il était administrateur ou administrateur président, ainsi qu'à différentes personnes physiques. Dans ce cadre, H.________ SA a acquis deux cents actions regroupées dans les certificats nos 9, 11, 18 et 24.H.________ SA a ensuite, le 9 juillet 2012, revendu à A.________ SA le certificat d'actions no 24, comportant vingt-trois actions (nos 690 à 712), soit 2,8% du capital-actions, au prix de 60'000 fr., payé par compensation avec les comptes courants actionnaire à la valeur au 10 juillet 2012. Une modification des statuts de SI E.________ SA était en cours, en vue de partager le capital-actions en mille actions de 250 fr. Le 19 juillet 2012, les statuts de SI E.________ SA ont été modifiés, cette dernière devenant une société immobilière d'actionnaires-locataires (ci-après: SIAL). La propriété d'un certificat d'actions de la société conférait, depuis lors, à l'actionnaire le droit de louer une partie déterminée des immeubles sociaux et/ou de leurs dépendances, selon le tableau de concordance. L'actionnaire concluait alors avec la société un bail conforme aux prescriptions légales et aux usages locaux. Selon le tableau de concordance, le certificat d'action no 24 était rattaché au lot de PPE - encore non constituée - no 6.03. Dès le 31 août 2012, l'immeuble a été soumis au régime de la PPE. Le lot no 6.03 correspondait à un appartement de trois pièces de 72 m² au quatrième étage avec balcon de 11 m², cave S et box no 2'344. Cet appartement était loué à une tierce personne depuis le 1er septembre 1973, conformément au contrat de bail du 25 octobre 1974 et aux conclusions d'accord entre la locataire et SI E.________ SA du 19 juin 2015.