Citation: 9C_731/2007 20.08.2008 E. 2.2

2.2.1 Selon l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Selon la jurisprudence, le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure cantonale; il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1 p. 338 et les arrêts cités). Ce droit constitue par ailleurs une composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 128 consid. 4c p. 132; arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 153/03 du 15 avril 2004 consid. 2.1.2). C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales topiques d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34; 129 V 335 consid. 1.3.2 p. 338). Sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire. Indépendamment de cela, il examine librement si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1; 129 V 335 consid. 1.3.2 p. 338; arrêt 4A_325/2007 du 15 novembre 2007). 2.2.2 En vertu des dispositions cantonales invoquées par le recourant, le Tribunal cantonal des assurances sociales siège au nombre d'un juge et de deux assesseurs, représentant chacun l'un des partenaires sociaux. Les assesseurs siègent à tour de rôle (art. 56U al. 1 LOJ). Le Tribunal cantonal des assurances sociales peut en tout temps procéder à une tentative de conciliation. Il peut déléguer un juge ou un suppléant à cet effet (art. 56W LOJ). Selon l'art. 70 LOJ, si, pour cause d'empêchement ou de récusation, les juges d'un tribunal sont réduits au-dessous du nombre requis pour juger, les suppléants sont appelés à tour de rôle pour compléter ce nombre, les juges assesseurs sont remplacés de même par leurs suppléants, (le tout sauf ce qui a été dit à l'art. 51 concernant les juges à la Cour de cassation). Contrairement à ce que prétend le recourant en alléguant que la LOJ ne prévoit pas la possibilité de siéger dans une composition différente, il ne peut rien déduire en sa faveur des dispositions cantonales mentionnées. Alors que l'art. 56U LOJ/GE prescrit le nombre de juges (et leur qualité de juge de carrière ou assesseur) nécessaire pour statuer sur les affaires ordinaires (les cas dans lesquels le tribunal entend se prononcer sur une question de principe ou un changement de jurisprudence ou amorcer un tel changement devant être traités par 5 juges et 2 assesseurs [art. 56U al. 2 LOJ/GE]), l'art. 56W LOJ/GE prévoit la possibilité de déléguer une tentative de conciliation à un seul juge. Le jugement entrepris ayant été rendu par un juge (B.________) et deux juges assesseurs (M.________ et S.________), il n'y a pas eu violation de l'art. 56U LOJ/GE, tandis que l'art. 56W LOJ/GE n'a apparemment pas trouvé application en cours de procédure. Ces deux dispositions ne concernent pas le point de savoir si, et, le cas échéant, à quelles conditions, un membre du tribunal peut être remplacé par un autre au cours de l'instruction d'une affaire et jusqu'au prononcé de la décision et n'excluent dès lors pas une modification dans la composition du tribunal. La possibilité d'un changement de juge est, au contraire, expressément envisagée à l'art. 70 LOJ/GE. Cette disposition prévoit les modalités de remplacement d'un juge ou d'un assesseur en cas d'empêchement ou de récusation, sans qu'on puisse en déduire que ces deux motifs de remplacement revêtent un caractère exhaustif, comme le prétend le recourant dans sa détermination du 24 juin 2008. Par ailleurs, on ne voit pas qu'une autre disposition de la LOJ/GE (ou du Règlement du Tribunal cantonal des assurances sociales [cf. art. 78 LOJ/GE]) s'oppose ou exclue un changement dans la composition du tribunal. Il reste à voir si la modification opérée en cours d'instance respectait les garanties déduites de l'art. 30 Cst., voire de l'art. 29 Cst. 2.2.3 Selon la jurisprudence, l'art. 30 Cst. n'exige pas que l'autorité judiciaire appelée à statuer soit composée des mêmes personnes tout au long de la procédure, notamment pour l'audition des témoins et pour le jugement (ATF 117 Ia 133 consid. 1e p. 135; 96 I 321 consid. 2a p. 323). La modification de la composition de l'autorité judiciaire en cours de procédure ne constitue donc pas en tant que telle une violation de l'art. 30 Cst. (cf. ATF 96 I 321 consid. 2a p. 323; arrêt 4A_325/2007 du 15 novembre 2007 consid. 2.3;). Elle s'impose nécessairement lorsqu'un juge doit être remplacé par un autre ensuite de départ à la retraite, d'élection dans un autre tribunal, de décès ou en cas d'incapacité de travail de longue durée (arrêt 4A_325/2007 du 15 novembre 2007). Il serait en revanche inadmissible de remplacer sans raison un juge après que des mesures d'instruction importantes ont été mises en oeuvre, telle en matière pénale l'audience principale garantissant l'oralité des débats pénaux (arrêts 9C_393/2007 du 8 mai 2008 consid. 3.4.2 et 6P.102/2005 du 26 juin 2006 consid. 3 et 4). En l'espèce, il ressort des explications données le 29 mai 2008 par la Présidente de la 2ème Chambre du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales que le changement dans la composition du tribunal entre les audiences de comparution personnelle et d'enquêtes des 17 avril et 12 juin 2007 (B.________, R.________ et L.________) et l'audience de délibération et de jugement du 18 septembre suivant (B.________, M.________ et S.________) a été entraîné par la démission des deux juges assesseurs initialement entrés en fonction en mars 2007 et appelés à siéger avec B.________, et la réorganisation de la 2ème Chambre qui s'en est suivie. Il s'agit là d'un motif objectif qui justifiait la modification de la composition du tribunal selon les modalités internes à la juridiction cantonale et sur lesquelles le Tribunal fédéral n'a pas à se prononcer plus avant. En particulier, compte tenu du remplacement successif du Juge D.________ par le Juge L.________, puis le Juge E.________ (entré en fonction à la fin du mois d'août 2007), le fait que le Juge L.________ n'a pas participé au prononcé du jugement entrepris, le 18 septembre 2007, repose sur une raison objective liée à la nomination de juges à d'autres fonctions et leur remplacement par d'autres juges élus à leur place. Peu importe si ce motif peut être qualifié d'empêchement au sens de l'art. 70 LOJ/GE - disposition dont le recourant invoque la violation - ou s'il relève d'une autre éventualité, puisqu'il est admissible au regard de l'art. 30 Cst. 2.3 Sous l'angle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le justiciable a le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 et les références). Si le justiciable doit être admis à fournir des preuves sur des faits pertinents, c'est afin de permettre au tribunal de rendre sa décision en pleine connaissance de cause. Cela suppose en principe que tous les membres du tribunal, lorsqu'il s'agit d'un collège, assistent à l'administration des audiences des preuves (en particulier en procédure orale [ATF 96 I 321 consid. 2c p. 324; arrêt 2P.50/1998 du 9 juillet 1998]) ou, du moins, puissent prendre connaissance du procès-verbal des audiences qui y ont été consacrées (cf. ATF 117 Ia 133 consid. 1e p. 134; RDAT 1998 II n° 29 p. 101 [arrêt 2P.138/1997 du 23 février 1998]). Cette exigence a été respectée dans le cas particulier, puisque les audiences de comparution personnelle et d'enquêtes des 17 avril et 12 juin 2007 ont fait l'objet d'un procès-verbal dont les juges assesseurs ayant participé à la délibération et au prononcé du jugement entrepris ont pu prendre connaissance. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est dès lors mal fondé.