Citation: 5C.222/2005 12.01.2006 E. 2

Le recourant conteste que les prétentions qu'il a formulées contre X.________ soient soumises au droit français. Il soutient que le droit applicable ne devrait pas être déterminé sur la base de l'art. 117 LDIP, comme l'a fait la cour cantonale, mais sur la base de l'art. 120 LDIP, qui prévoit des règles spéciales pour les contrats conclus avec des consommateurs. 2.1 Sous le titre marginal "contrats conclus avec des consommateurs", l'art. 120 al. 1 LDIP dispose que les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou familial du consommateur et qui n'est pas en rapport avec l'activité professionnelle ou commerciale du consommateur sont régis par le droit de l'État de la résidence habituelle du consommateur (a.) si le fournisseur a reçu la commande dans cet État, (b.) si la conclusion du contrat a été précédée dans cet État d'une offre ou d'une publicité et que le consommateur y a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou (c.) si le consommateur a été incité par son fournisseur à se rendre dans un État étranger aux fins d'y passer la commande. Si les conditions de l'art. 120 LDIP sont remplies, le contrat est exceptionnellement régi par le droit de l'État de la résidence habituelle du consommateur et non par le droit de l'État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a son établissement (art. 117 al. 1 et 2 LDIP), droit qui serait en règle générale celui du cocontractant du consommateur (Keller/Kren Kostkiewicz, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n. 32 ad art. 120 LDIP). L'art. 120 LDIP est ainsi une lex specialis par rapport à la lex generalis qu'est l'art. 117 al. 1 LDIP (Brunner, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 1996, n. 13 ad art. 120 LDIP; Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd. 2005, n. 1 et 6 ad art. 120 LDIP). Pour que cette dérogation à la règle générale s'applique, il faut en premier lieu que l'on soit en présence d'un contrat portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou familial du consommateur et qui n'est pas en rapport avec l'activité professionnelle ou commerciale de ce dernier. 2.2 Il n'est pas contesté que les contrats d'assurance, à l'instar d'autres contrats portant sur des services, peuvent tomber sous le coup de l'art. 120 LDIP (Dutoit, op. cit., n. 3 ad art. 120 LDIP; Vischer/Huber/Oser, Internationales Vertragsrecht, 2e éd. 2000, n. 729; plus nuancés Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 24 ad art. 120 LDIP). Toutefois, contrairement à ce que semble penser le recourant, il ne suffit pas qu'un tel contrat remplisse le critère fonctionnel de l'usage personnel ou familial. Encore faut-il qu'il porte sur une prestation de consommation courante (Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 21 et 24 ad art. 120 LDIP; Vischer/Huber/Oser, op. cit., n. 729; Weber-Stecher, Internationales Konsumvertragsrecht, thèse Zurich 1997, p. 51). Selon la doctrine, si une assurance ménage, une assurance responsabilité civile pour ménage privé ou pour détenteur d'un véhicule automobile privé ou encore une assurance accidents ou maladie privée peuvent encore être considérées comme portant sur une prestation de consommation courante, tel n'est en revanche pas le cas par exemple d'une assurance vie mixte (Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 24 ad art. 120 LDIP; Vischer/Huber/Oser, op. cit., n. 729; Weber-Stecher, Internationales Konsumvertragsrecht, thèse Zurich 1997, p. 51). 2.3 En l'espèce, le contrat d'assurance conclu par le recourant pour couvrir sa responsabilité civile en cas d'accident lié à l'utilisation de son ULM, en particulier à l'égard des occupants de l'appareil, peut d'autant moins être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante que les ULM étaient interdits de vol en Suisse. Les conditions de l'art. 120 LDIP n'étant ainsi pas remplies, c'est à bon droit que la cour cantonale a déterminé le droit applicable sur la base de l'art. 117 LDIP. Dès lors que la prestation caractéristique dans le contrat d'assurance est celle de l'assureur (Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 151 ad art. 117 LDIP et les références citées) et que X.________ a son établissement en France, les prétentions du recourant contre X.________ sont bien régies par le droit français, comme l'a retenu la cour cantonale. 2.4 Le point de savoir si le contrat d'assurance doit être considéré comme conclu à Paris, ainsi que le mentionne la police d'assurance, ou à Genève, ville du domicile du recourant qui a traité par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, n'a pas d'incidence sur la détermination du droit applicable selon l'art. 117 LDIP. Les griefs formulés à cet égard par le recourant dans son recours en réforme tombent donc à faux et ne sont pas de nature à remettre en cause l'application du droit français. 2.5 Le recourant reproche enfin à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 16 LDIP en appliquant le droit français alors que les parties n'ont pas été invitées à participer activement à l'établissement de ce droit et que le contenu de celui-ci n'est pas évident; en effet, la jurisprudence française n'a pas défini la notion de compétition au sens du droit des assurances, et il n'appartenait pas à la cour cantonale de créer sa propre jurisprudence en droit français en lieu et place du tribunal suprême français concerné. Selon le recourant, faute d'avoir une réponse claire et indiscutable à la question juridique posée, la cour cantonale devait soit mettre en demeure les parties d'établir le droit français en la matière, soit appliquer le droit suisse selon l'art. 16 LDIP. Ce grief est dénué de fondement. En effet, la cour cantonale a établi d'office le contenu du droit français, conformément à l'art. 16 al. 1 LDIP, sans qu'il puisse lui être reproché de n'avoir pas usé de la faculté que lui confère cette disposition de requérir la collaboration des parties. Il n'y avait donc pas lieu d'appliquer le droit suisse, lequel ne s'applique selon l'art. 16 al. 2 LDIP que si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que la cour de cassation française n'ait jamais été appelée à définir la notion de compétition dans le contexte d'une clause d'exclusion de couverture d'assurance responsabilité civile ne signifie pas que le droit français ne peut pas être établi et qu'il faudrait en conséquence appliquer le droit suisse. 2.6 Étant ainsi établi que les prétentions du recourant contre X.________ sont bien régies par le droit français, les développements contenus dans le recours en réforme sur l'application du droit suisse au présent litige sont sans objet.