Citation: C 320/01 01.05.2002 E. 3

3.- Comme l'ont à juste titre retenu l'intimée et l'autorité cantonale de recours, les conditions du droit à l'indemnité de chômage ne sont pas réunies en l'espèce, dès lors que le recourant ne remplit pas les conditions relatives à la période de cotisation, ni n'en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). a) D'une part, le recourant n'a pas exercé une activité soumise à cotisation durant au moins six mois dans les deux ans avant l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation, le 1er mai 1997 (art. 13 al. 1 LACI). En effet, il ressort du dossier qu'il n'a pas exercé d'activité lucrative en Suisse avant de s'y installer le 21 mars 1997. D'autre part, il ne peut pas se prévaloir des conditions de libération relatives à la période de cotisation prévue à l'art. 14 al. 3, 2ème phrase, LACI, précisées par l'art. 13 al. 2 OACI (étant entendu que les autres situations visées par l'art. 14 LACI n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence). Selon l'art. 13 al. 2 OACI, les étrangers établis qui sont de retour en Suisse après un séjour de plus d'un an à l'étranger sont, après leur retour, libérés durant une année des conditions relatives à la période de cotisation, dans la mesure où ils peuvent prouver qu'ils ont exercé à l'étranger une activité salariée correspondant à la période de cotisation prévue à l'art. 13 al. 1 LACI ou s'ils ont rempli leurs obligations militaires pendant ce temps. Il ressort du texte même de ces dispositions que les conditions de libération relatives à la période de cotisation ne s'appliquent qu'aux étrangers titulaires d'un permis d'établissement (voir Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 43 ad art. 14). Si le recourant a certes exercé une activité lucrative en France du 1er octobre 1984 au 31 mars 1997, il ne peut pas être considéré comme "établi" en Suisse, dès lors qu'il n'est pas titulaire d'un permis d'établissement. Par ailleurs, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, il ne réalise pas non plus la condition du retour en Suisse après un séjour passager à l'étranger, du moment qu'il y a élu domicile pour la première fois à partir du 21 mars 1997 (cf. DTA 1996/97 n° 6 p. 20 consid. 4). b) En outre, le recourant ne peut se prévaloir des dispositions de la convention d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République française du 14 décembre 1978 (RS 0.837. 934.91). En effet, ladite convention ne s'applique qu'aux frontaliers de l'un des deux Etats contractants, ainsi qu'aux ressortissants de ces Etats qui retournent prendre domicile dans leur pays d'origine (art. 1er ch. 5, 2 ch. 1, 3 et 7 de la convention). Or, d'une part, le recourant n'a pas le statut de frontalier; d'autre part, il n'est pas titulaire de la nationalité de l'Etat dans lequel il a pris domicile et sollicite les prestations d'assurance-chômage. Partant, il n'est pas soumis au champ d'application de la convention bilatérale d'assurance-chômage. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé.