Citation: 9C_176/2024 E. 7.2

7.2. Dans un second temps, selon les constatations cantonales, l'Administration fiscale a considéré que le versement litigieux à la contribuable devait faire partie de l'assiette imposable de celle-ci à titre d'impôt sur le revenu, car ce versement était fondé sur l'exécution des obligations statutaires de la fondation. Il s'agissait donc, de l'avis de la Cour de justice, d'un versement reposant sur une obligation juridique. Dans ces circonstances, on constate que dans un second temps et dans le cadre des impôts directs, l'administration s'est fondée sur une approche juridique, lorsqu'elle a tenu compte de la personnalité morale de la fondation et a considéré que cette dernière avait fait un versement en faveur d'une personne physique distincte, soit la recourante, et ce en vertu d'obligations provenant de ses statuts.