Citation: BGE 132 V 286 E. 4

à 15,0 pour cent lorsque l'assuré a droit à une rente AVS avec supplément pour le conjoint. 2 Si l'assuré ou son conjoint touche une demi-rente ou un quart de rente AI, le droit au supplément fixe est réduit en proportion. 3 Le supplément fixe est réduit lorsque l'affilié: a. n'aurait pas atteint 40 années d'assurance à 65 ans révolus; la réduction s'élève à un quarantième pour chaque année d'assurance qui fait défaut; b. est occupé à temps partiel. BGE 132 V 286 S. 291 4 Le supplément fixe peut être réduit ou refusé si le bénéficiaire d'une pension d'invalidité s'oppose aux mesures de réadaptation prévues à l'article 31 de la LAI, si lui-même ne fait pas valoir ses droits aux prestations prévues par la LAI, ou si son conjoint n'invoque pas ses droits aux rentes AI ou AVS.