Citation: 4A_165/2023 E. 2

La Vice-présidente de la Cour de justice a refusé à la recourante l'assistance judiciaire déduite de l'art. 117 CPC en jugeant qu'en l'état du droit actuel, l'action en paiement envisagée par la domestique privée philippine contre ses anciens employeurs, diplomates pakistanais, était dépourvue de chances de succès aussi longtemps que leur immunité de juridiction civile n'était pas levée par une renonciation écrite de l'État du Pakistan. Par surabondance, l'autorité précédente observe que, même si une action en justice était possible sans levée de l'immunité de juridiction, le recouvrement des créances de la recourante se heurterait à l'immunité d'exécution des diplomates, laquelle nécessite une renonciation distincte de la renonciation à l'immunité de juridiction. Or, une partie qui disposerait des ressources financières n'assignerait pas en justice des diplomates alors qu'elle serait empêchée de recouvrer ses créances et s'exposerait, en sus, à d'éventuels dépens, selon la valeur litigieuse.