Citation: 1P.383/2004 23.12.2004 E. 4

Par ailleurs, même s'il devait être traité sur le fond, le recours devrait de toute façon être rejeté. 4.1 La jurisprudence admet que lorsqu'une partie d'une initiative populaire apparaît inadmissible, la partie restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent et qu'elle puisse encore correspondre à la volonté des initiants (ATF 125 I 227 consid. 4 p. 231, 124 I 107 consid. 5b p. 117; 121 I 334 consid. 2a p. 338 et la jurisprudence citée). En vertu du principe de la proportionnalité, l'invalidité d'une partie de l'initiative ne doit entraîner celle du tout que si le texte ne peut être amputé sans être dénaturé (ATF 128 I 190 consid. 6 p. 203). Il faut encore que la partie subsistante de l'initiative respecte en elle-même les conditions de validité, qu'elle conserve un sens et qu'elle corresponde à la volonté des initiants et des signataires (ATF 130 I 185 consid. 5 p. 202, 129 I 381 consid. 4.4 p. 392). 4.2 Les auteurs de l'initiative n'ignoraient pas la contrariété de leur démarche au droit fédéral, leur attention ayant été attirée d'emblée sur ce point. L'art. 11 a été ajouté afin qu'il soit sursis à la création de la CVAM jusqu'à ce qu'une telle institution soit admise par le droit fédéral. Comme l'indique la note marginale, il s'agit d'une disposition transitoire censée revêtir un effet guérisseur pour le reste de l'initiative. La disposition, de caractère accessoire, n'a donc logiquement plus de sens si le reste de l'initiative est annulé. S'agissant de la volonté des initiants, et plus encore des signataires, le titre et le texte de l'initiative ne laissent pas de doute: l'élément central en est le principe de la création d'une caisse cantonale d'assurance maladie, et non la condition suspensive posée à sa réalisation. Enfin, il y a lieu de convenir avec le Grand Conseil, que l'art. 11, sorti de son contexte, n'a plus guère de sens: la première phrase évoque une institution dont - mis à part l'affiliation obligatoire - on ignore tout. La deuxième phrase implique l'intervention des autorités cantonales "au sens de la présente loi", ce qui n'est plus compréhensible si les articles précédents sont supprimés. Certes, des adaptations purement rédactionnelles pourraient être admises afin de rendre au texte sa lisibilité et sa cohérence (ATF 130 I 185 consid. 6 non publié); cela ne permettrait toutefois pas de réintroduire, à titre de programme, l'ensemble des dispositions invalidées.