Citation: 5P.51/2002 28.10.2002 E. 3

Invoquant son droit d'être entendu, le recourant reproche à l'autorité de surveillance d'avoir refusé de donner suite à ses réquisitions tendant à la production des dossiers des autres employés de l'Office Rhône-Arve ayant également fait l'objet d'enquêtes disciplinaires, et ce, notamment, pour des faits identiques à ceux qui lui étaient reprochés. Il soutient qu'en raison des nombreux recoupements entre les différentes procédures menées parallèlement, l'accès à l'ensemble des dossiers se justifiait pour chacun des justiciables concernés. En lui refusant à trois reprises cet accès généralisé aux dossiers, l'autorité cantonale l'aurait empêché de s'expliquer de manière complète et d'invoquer des éléments essentiels à sa défense. Ce moyen étant fondé sur les garanties de procédure découlant directement de l'art. 29 al. 2 Cst., le Tribunal fédéral en connaît librement (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 125 I 257 consid. 3a p. 259 et les arrêts cités). 3.1 Tel qu'il est garanti par cette disposition constitutionnelle, le droit d'être entendu comprend le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56 et les arrêts cités). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227). Il n'est cependant pas absolu et son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de toutes les circonstances de l'espèce. Il peut être restreint, voire supprimé pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier, voire dans l'intérêt du requérant lui-même. L'accès au dossier peut être exercé non seulement dans la procédure proprement dite, mais aussi indépendamment. Dans ce dernier cas, le requérant doit faire valoir un intérêt digne de protection. Ce droit peut, lui aussi, être restreint ou supprimé dans la mesure où l'intérêt public, ou l'intérêt de tiers, exigent que tout ou partie des documents soient tenus secrets. Conformément au principe de la proportionnalité, l'autorité doit autoriser l'accès aux pièces dont la consultation ne compromet pas les intérêts en cause (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10/11; 125 I 257 consid. 3b p. 260 et les arrêts cités). 3.2 L'autorité cantonale a estimé qu'elle ne pouvait donner suite à la requête préalable visant à la communication des procédures disciplinaires pendantes concernant d'autres employés de l'Office Rhône-Arve pour les motifs suivants: premièrement, l'obligation d'ouvrir à une personne mise en cause les dossiers relatifs à d'autres ne reposait sur aucune base légale; en second lieu, lesdits dossiers contenaient des données qui ne pouvaient pas être communiquées à des tiers, sauf à violer le droit de la personnalité des intéressés; enfin, aucune donnée inconnue de lui ne serait utilisée à la charge du requérant, de sorte que le refus qui lui était opposé ne lui portait pas préjudice. Le recourant ne conteste pas cette motivation. Il se contente d'affirmer qu'il se justifiait de lui donner accès aux dossiers de ses collègues en raison des nombreux recoupements existant entre les différentes procédures, notamment concernant l'achat de vins dans la faillite d'une société, et qu'il a dès lors été empêché de s'expliquer de manière complète. Une telle argumentation ne satisfait manifestement pas aux exigences déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43; 127 III 279 consid. 1c p. 282; 126 III 524 consid. 1c p. 526, 534 consid. 1b p. 536; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Le grief est par conséquent irrecevable.