Citation: 1C_696/2020 E. 4.1

4.1. La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) ne prévoit pas de voie de droit permettant de faire valoir des irrégularités connues seulement après une votation fédérale. D'après la jurisprudence, un droit à un contrôle de la régularité d'une votation fédérale se déduit, à titre exceptionnel, directement de l'art. 29 al. 1 Cst. (en lien avec l'art. 29a Cst.) lorsqu'il est possible de faire valoir des vices graves qui auraient pu avoir une influence massive et décisive sur le vote (arrêt 1C_713/2020 du 23 mars 2021 consid. 4.1.4, destiné à publication; ATF 145 I 207 consid. 1.1 p. 211; 138 I 61 consid. 4.3 p. 75). Le Tribunal fédéral est compétent, en dernière instance, pour connaître des recours dans lesquels la conformité d'une votation fédérale à la Constitution et à la législation fédérale est mise en cause en raison d'irrégularités graves découvertes ultérieurement (art. 189 al. 1 let. f Cst.; ATF 145 I 207 consid. 1.1 p. 211; 138 I 61 consid. 4.4 p. 75). Des conditions strictes doivent être remplies pour faire valoir le droit de contrôler la régularité d'une votation fédérale en se fondant directement sur les principes constitutionnels de l'art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'art. 29a Cst. et d'obtenir un contrôle judiciaire rétroactif (arrêt 1C_713/2020 du 23 mars 2021 consid. 4.1.4, destiné à publication; ATF 138 I 61 consid. 4.5 p. 75). Il s'agit de procéder à une pesée globale des intérêts, tenant compte de l'écart des voix, de l'influence possible de la gravité de l'irrégularité sur le résultat du vote, de la sécurité du droit et des autres aspects qui s'opposent à une annulation de la votation (ATF 145 I 207 consid. 4.1 p. 222).