Citation: 4A_307/2007 06.12.2007 E. 4

Invoquant l'art. 9 Cst., les demandeurs reprochent à la Cour d'avoir constaté arbitrairement qu'il existât, lors de la conclusion du contrat, une intention commune des parties. Dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits, l'autorité viole l'art. 9 Cst. lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Selon la jurisprudence relative aux recours formés pour violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 ou 116 LTF), celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; arrêt 2C_224/2007 du 10 septembre 2007, consid. 3.3 destiné à la publication). De l'arrêt dont est recours, on extrait le passage ci-après: Au moment de conclure l'acte de vente, il était clair dans l'esprit des parties et du notaire qu'il s'agissait d'une vente mobilière, portant sur les actions de la société immobilière, qui correspondait, du point de vue économique, à la vente de l'immeuble. Pour les parties au contrat, le prix de vente de 1'930'000 fr. s'entendait au total, y compris le montant des dettes hypothécaires, qu'il appartenait aux vendeurs de régler, conformément à la pratique habituelle. La courtière N.________ en avait expressément parlé avec le demandeur X.________, le fiscaliste O.________ et la famille Z.________ lors d'un entretien dans le bureau O.________ à Pully. Le demandeur avait demandé quel montant lui resterait après le paiement des dettes hypothécaires et il lui avait été répondu que c'était un montant compris entre 300'000 et 500'000 francs. Cela n'a pas été rediscuté lors de la signature de l'acte chez le notaire. C'était un montant de cet ordre que le demandeur X.________ souhaitait garder pour lui après le paiement de toutes les dettes. La Cour discute ensuite les éléments de preuve sur lesquels elle fonde cet exposé, en expliquant de façon concise mais précise pourquoi elle retient certains témoignages, tels que celui de la courtière, et écarte d'autres dépositions; en particulier, elle souligne que le témoignage du fiscaliste, celui-ci s'étant exprimé en faveur d'une estimation de l'immeuble à plus de 3'000'000 de francs, ne se rapporte pas à l'intention des parties lors de la conclusion du contrat. Pour contester le jugement de la Cour, les demandeurs invoquent d'autres faits survenus bien après la conclusion du contrat: le 22 mars 1999, en vue d'inciter l'autorité fiscale à modifier son évaluation de l'immeuble, le notaire a proposé que les parties signent un « avenant » destiné à confirmer qu'elles évaluaient ce bien à 1'930'000 fr.; répondant à cet homme de loi, les demandeurs ont refusé leur signature et interdit que les dettes hypothécaires soient remboursées sur le prix de vente des actions. La Cour a discuté la portée de cette manifestation de volonté; à son avis, intervenue après l'évaluation de l'immeuble par l'autorité fiscale et après que cette évaluation eut été approuvée par le fiscaliste O.________, elle « ne remet pas en cause » l'intention qui était celle des demandeurs lors de la conclusion du contrat. Or, le Tribunal fédéral ne discerne pas en quoi cette appréciation pourrait être jugée arbitraire et les demandeurs n'avancent eux-mêmes rien à ce sujet; ils se bornent à répéter que l'avenant proposé ne correspondait ni au contrat ni à leur propre intention. Il est douteux que cette argumentation satisfasse aux exigences précitées concernant le recours pour violation de droits constitutionnels; de toute manière, elle ne parvient aucunement à mettre en évidence un vice certain dans les constatations litigieuses. Le grief d'arbitraire se révèle privé de fondement, dans la mesure où il est recevable, ce qui conduit au rejet du grief tiré de l'art. 18 CO et au rejet du recours; il n'est pas nécessaire d'examiner les critiques que les demandeurs développent contre la motivation subsidiaire de l'arrêt attaqué. Il n'y a pas lieu de modifier les dépens de l'instance cantonale.