Citation: 2C_109/2019 E. 3.6

3.6. En l'occurrence, dans son arrêt, la Cour de justice a considéré qu'au regard de la loi genevoise sur la santé du 7 avril 2006 (LS/GE; RSGE K 1 03), une institution de santé n'était obligée de disposer de locaux dans le canton de Genève que si ceux-ci étaient nécessaires à l'exercice de son activité. Elle a ainsi opéré une interprétation du droit cantonal qui diverge de celle du Département cantonal - pour qui la disposition de locaux dans le canton constituerait une exigence absolue - avant d'ordonner à cette autorité de réexaminer s'il était véritablement nécessaire que la société X._________ AG ait des locaux à Genève, afin d'y exercer une activité d'aide et de soins à domicile. Dans ce contexte, on peine à voir en quoi cet arrêt de renvoi toucherait la République et canton de Genève comme n'importe quel particulier, ni qu'il atteindrait celle-ci de manière importante dans ses prérogatives de puissance publique. Dans son recours, le Conseil d'Etat genevois, agissant au nom et pour le compte du canton, prétend que la Cour de justice aurait apprécié les preuves et appliqué le droit de manière arbitraire et que l'exigence de disposer de locaux dans le canton de Genève serait manifestement donnée s'agissant de la société X._________ AG. Ce faisant, il demande au Tribunal fédéral de trancher un conflit interne quant à la juste application de normes cantonales. Or, comme exposé ci-avant, le simple intérêt à la juste application du droit ne confère pas au canton la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est certes possible que l'arrêt attaqué, en tant qu'il conclut qu'une institution de santé ne doit pas forcément disposer de locaux à Genève pour y déployer des activités, ait pour conséquence de compliquer la surveillance des prestataires de services dans le domaine de la santé, en particulier en matière de soins à domicile. Cela ne suffit toutefois pas à reconnaître que le canton serait en l'occurrence touché de manière qualifiée dans ses prérogatives de puissance publique, ce d'autant moins qu'il ressort de l'arrêt que les organisations de soins à domicile, telles que la société X._________ AG, doivent satisfaire à d'autres conditions légales que l'exigence de locaux si elles entendent déployer des activités à Genève et que ces autres conditions permettent a priori d'assurer la protection des patients. Dans la motivation de son recours, le Conseil d'Etat genevois ne démontre pas que l'interprétation du droit cantonal préconisée par la Cour de justice empêcherait la République et canton de Genève de mener à bien sa politique cantonale en matière de santé et de satisfaire aux exigences légales fédérales et cantonales dans ce domaine. Il se contente de faire état de la difficulté de surveiller une organisation de soins à domicile domiciliée dans un autre canton et de l'intérêt pratique à pouvoir inspecter directement ses locaux à Genève, le cas échéant en urgence.