Citation: 4A_430/2023 E. 5.3

5.3. Dans la sentence querellée, l'arbitre, appliquant la réglementation adoptée par la FIFA et le droit suisse à titre subsidiaire, observe que le litige porte sur des rapports de travail et qu'il revêt une dimension internationale puisqu'il oppose un club de football hongrois à un footballeur de nationalité russe. Elle se réfère ensuite à l'art. 22 let. b du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ; édition février 2021) édicté par la FIFA, lequel a la teneur suivante: "Art. 22 Compétence de la FIFA Sans préjudice du droit de tout (e) joueur, entraîneur, association ou club à demander réparation devant un tribunal civil pour des litiges relatifs au travail, la compétence de la FIFA s'étend: (...) b) aux litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail; les parties susmentionnées peuvent cependant opter, de manière explicite et par écrit, pour que de tels litiges soient tranchés par un tribunal arbitral indépendant établi au niveau national dans le cadre de l'association et/ou d'une convention collective; toute clause d'arbitrage doit être incluse directement dans le contrat ou dans une convention collective applicable aux parties. Le tribunal arbitral national indépendant doit garantir une procédure équitable et respecter le principe de représentation paritaire des joueurs et des clubs". L'arbitre relève que la CRL est en principe compétente pour connaître des litiges relevant du domaine du travail. Les parties peuvent toutefois convenir contractuellement de soumettre de tels litiges aux tribunaux étatiques. L'arbitre estime qu'il lui appartient dès lors de déterminer si les parties, en adoptant l'art. 49, ont voulu exclure la compétence de la CRL pour trancher les litiges en matière de travail. Examinant les termes de cette clause contractuelle, elle souligne que celle-ci opère une distinction au niveau de l'autorité juridictionnelle compétente en fonction de la nature du litige concerné. Ainsi, un tribunal étatique ("Administrative and Labour Court") est exclusivement compétent pour trancher les litiges dans le domaine du travail, tandis que les parties peuvent saisir la CRL dans les cas visés par les règles de la FIFA ou de la FHF ne relevant pas dudit domaine. En adoptant l'art. 49, les parties ont écarté la compétence des organes juridictionnels de la FIFA fondée sur l'art. 22 let. b) RSTP et, dans le même temps, ont opté clairement et exclusivement en faveur de celle de l'autorité judiciaire étatique ("Administrative and Labour Court"). Cet accord clair et sans équivoque entre les parties de soumettre exclusivement les litiges en matière de travail au tribunal étatique en question doit être respecté. Par conséquent, la CRL s'est déclarée, à tort, compétente pour connaître du litige divisant les parties.