Citation: 2A.103/2003 08.07.2003 E. 2

L'art. 2 al. 1 LFAIE pose le principe que l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est subordonnée à une autorisation de l'autorité cantonale compétente. L'article 2 al. 2 LFAIE prévoit des exceptions. L'autorisation n'est pas nécessaire notamment «si l'immeuble sert d'établissement stable pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelqu'autre industrie ainsi que pour exercer une activité artisanale ou une profession libérale» (lettre a). En d'autres termes, il doit s'agir d'un établissement stable où est exercée une activité économique, conditions qui n'ont pas été modifiées par la novelle du 30 avril 1997, entrée en vigueur le 1er octobre 1997 (arrêt 2A.428/1999 du 28 janvier 2000 consid. 3d, publié in Pra 2001 n° 6 p. 36 et RNRF 83/2002 p. 35). Lorsqu'un immeuble est acquis conformément à la lettre a de l'art. 2 al. 2 LFAIE, l'alinéa 3 - introduit par la novelle du 30 avril 1997 - de cette disposition prévoit que «les logements imposés par les prescriptions relatives aux quotas de logements, ainsi que les surfaces réservées à cet effet, peuvent être acquis simultanément». Selon la doctrine, il en va de même des logements qui sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et de ceux dont la séparation de l'immeuble abritant l'entreprise pour en faire un immeuble distinct serait pratiquement impossible ou constituerait une exigence disproportionnée (Bernhard Trauffer, Personen im Ausland und schweizerisches Grundeigentum, in Uebersax/Münch/Geiser/Arnold (édit.), Ausländerrecht, Bâle/ Genève/Munich 2002, p. 688; Hanspeter Geissmann/Felix Huber/Thomas Wetzel, Grundstückerwerb in der Schweiz durch Personen im Ausland, Zurich/Baden-Baden 1998, n. 145; Urs Mühlebach/Hanspeter Geissmann, Lex F. Kommentar zum Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland, Brugg/Baden 1986, n. 14 ad art. 8 et la jurisprudence cantonale citée).