Citation: 6S.13/2005 15.03.2005 E. 2

Le pourvoi en nullité ne peut être formé que pour violation du droit fédéral, à l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF). Il n'est notamment pas ouvert pour invoquer la violation directe du droit cantonal (ATF 123 IV 202 consid. 1 p. 204 s.; 122 IV 71 consid. 2 p. 76; 121 IV 104 consid. 2b p. 106). Un tel grief doit être soulevé dans un recours de droit public pour arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst.. Encore faut-il, le cas échéant, que la violation arbitraire du droit cantonal soit démontrée conformément aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, c'est-à-dire que le recourant établisse que, dans le cas particulier, l'application qui a été faite du droit cantonal est manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (cf. ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182).