Citation: C 91/01 04.09.2001 E. 1

Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il introduise sans délai une poursuite contre son ancien employeur (impliquant la notification d'un commandement de payer aux frais de l'assuré). L'assurance d'une indemnité en cas d'insolvabilité a précisément pour but d'épargner aux assurés l'obligation de recourir aux procédures parfois longues et coûteuses de l'exécution forcée régie par la LP (Gerhards, Grundriss des neuen Arbeitslosenversicherungsrechts [1996], § 220 p. 149). Il s'agit seulement d'éviter que l'assuré reste inactif et n'entreprenne rien pour récupérer son salaire impayé, en attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur. L'autorité fédérale de surveillance avait d'ailleurs jadis relevé à juste titre que toutes les possibilités qui permettent à l'assuré de sauvegarder son droit devaient être prises en considération dans ce contexte et que l'on ne saurait donc exclure d'emblée les solutions de compromis entre l'employeur et les travailleurs (DTA 1999 n° 24 p. 143 consid. 1c). Par ailleurs, bien que ce point n'ait pas d'incidence sur l'issue du présent litige, il sied de préciser que la condition de l'insolvabilité de l'employeur au moment de la cessation des rapports de travail, naguère posée par la jurisprudence (cf. ATF 114 V 59 consid. 3d in fine) et rappelée par le Tribunal administratif (consid. 3b et 3c in initio du jugement attaqué), n'est actuellement plus requise (RSAS 2001 p. 92).