Citation: 4A_481/2021 E. 3.2.2

3.2.2. Une résidence permanente en Suisse au moment de l'introduction de l'action est propre à démontrer le lien suffisant avec la Suisse, exigé par la jurisprudence. Cette notion correspond à celle de résidence habituelle; elle implique la présence physique dans un lieu précis, l'impression objective donnée aux tiers d'y résider normalement étant plus importante que l'intention subjective de la personne concernée d'y créer le centre de sa vie. En soi, elle ne dépend pas de l'octroi d'un titre de séjour, ni de la création d'un domicile (cf. arrêt précité 4A_544/2011 consid. 2.3.2). L'art. 11 par. 1 CNUIJE réserve la compétence de l'État du for. L'art. 115 al. 1 LDIP institue un for au lieu habituel du travail, que l'employé pouvait en l'espèce invoquer pour ouvrir action à Genève. Pour sa part, le recourant, se prévalant de son immunité de juridiction, devait démontrer que l'employé, ressortissant de l'État employeur, ne disposait pas d'une résidence permanente à Genève lorsqu'il a introduit action (arrêt précité 4A_544/2011 consid. 2.3.2). Comme l'employeur devait apporter la preuve d'un fait négatif, qui était réalisé en la personne de l'employé, ce dernier devait, conformément aux règles de la bonne foi (art. 2 CC et art. 52 CPC), coopérer à la procédure probatoire, le tribunal tenant compte d'un éventuel refus de collaborer lors de l'appréciation des preuves (art. 164 CPC) (cf. arrêt 5A_730/2013 du 24 avril 2014 consid. 6.2). En l'espèce, un refus de collaborer du demandeur ne ressort pas de l'arrêt attaqué. Sur la base des éléments apportés par l'employé, la cour cantonale a jugé que, même si la date exacte de son départ de Suisse n'était pas connue, l'employé s'était créé une résidence permanente en Suisse depuis plusieurs années et payait encore un loyer à Genève en avril 2016, de sorte qu'un lien suffisant avec la Suisse existait. Vu le court laps de temps - 18 jours - entre le dernier mois de loyer payé et l'introduction de l'action, le juge n'a pas apprécié les preuves de manière insoutenable en retenant implicitement que l'absence de résidence permanente du demandeur en Suisse en mai 2016 n'était pas démontrée.