Citation: 2A.530/2001 16.04.2002 E. 4

Le recourant se plaint que l'autorité intimée ait violé le droit fédéral, en particulier le principe de la proportionnalité, en procédant à une pesée des intérêts en présence limitée dans le cadre d'une demande de réexamen. 4.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). Cependant l'expulsion n'est ordonnée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances (art. 11 al. 3 LSEE) et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (ATF 116 Ib 113 consid. 3c p. 117); pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit tenir compte notamment de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE - RSEE; RS 142.201). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse condamné pour crime ou délit suppose de même une pesée des intérêts en présence (ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 13). Cela résulte en particulier de la référence, contenue dans l'art. 7 al. 1 LSEE, à un motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 LSEE. Pour procéder à cette pesée des intérêts, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'art. 55 CP, ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivement la décision que prend l'autorité compétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire, est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (ATF 120 Ib 129 consid. 5b p. 132 et la jurisprudence citée). Lorsque le motif d'expulsion est la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts. Ainsi, selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut même lorsque l'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique en vigueur et qu'il a ainsi été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse. 4.2 Le recourant réalise au moins deux motifs d'expulsion. D'une part, il a été condamné par une autorité judiciaire pour "crime ou délit". D'autre part, il a démontré, par sa conduite, qu'il était incapable de s'adapter à l'ordre établi en Suisse. En effet, le 29 mai 1984, il a été condamné à six mois d'emprisonnement (avec sursis pendant trois ans) pour infractions au code pénal suisse, à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01); le 7 décembre 1992, il a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement (avec sursis pendant cinq ans) pour infractions à la loi sur les stupéfiants et à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers; le 10 mai 1993, il a été condamné à trente jours d'emprisonnement ferme pour rupture de ban et infraction à la loi sur les stupéfiants. En outre, l'intéressé qui fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse depuis le 8 décembre 1992, a été refoulé au Grand St-Bernard le 3 juin 1998. Il a été condamné à trente jours d'arrêts pour rupture de ban le 30 mai 2000 et refoulé de Suisse le 31 mai 2000. Il a été interpellé pour rupture de ban et arrêté à L.________ le 31 août 2000 - époque à laquelle il était encore sous le coup d'une expulsion judiciaire. Refoulé le 25 septembre 2000, le recourant a tenté le lendemain de revenir illégalement en Suisse et a été immédiatement refoulé. Il est cependant rentré en Suisse en dépit de l'interdiction d'entrée qui le frappait; il ressort, en effet, du dossier qu'il a été entendu par la Police le 1er décembre 2000 à V.________. Par ailleurs, l'intéressé admet lui-même avoir acheté 5 g de cocaïne pour sa propre consommation durant le mois de septembre 2000. Devant l'autorité intimée, il a aussi reconnu avoir commis un vol le 27 avril 2001 et n'a pas contesté s'être blessé en tentant d'échapper à la Police à la suite de ce vol, comme cela ressort d'un rapport de la Police du 26 juillet 2001. Ainsi, le recourant n'a pratiquement pas cessé de commettre des infractions, notamment en matière de stupéfiants et a adopté de façon générale un comportement contraire à l'ordre public suisse. Le jugement précité du 7 décembre 1992 qui a condamné l'intéressé notamment pour trafic de stupéfiants a retenu en particulier que le trafic auquel le recourant avait pris part portait sur 115 g de cocaïne et sur 38 g de marijuana, alors qu'on admet l'existence d'un cas grave dès qu'un trafic porte sur 18 g de cocaïne (ATF 109 IV 143 consid. 3b p. 145). Or, il s'agit d'un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse (cf. ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436). La protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants. Les étrangers qui sont mêlés au commerce des stupéfiants doivent donc s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement (arrêt 2A.424/2001 du 29 janvier 2002, consid. 4a). De plus, le fait que l'intéressé était encore consommateur de cocaïne en septembre 2000, selon ses propres dires, et même ultérieurement, d'après un rapport de la Police du 26 juillet 2001 qui n'a pas été contesté, ne permet pas de considérer qu'il a définitivement rompu avec le milieu de la drogue.