Citation: 1C_474/2017 E. 3.3

3.3. La cour cantonale a considéré que l'insertion d'une clause accessoire dans une autorisation de construire, telle celle litigieuse dans le cas d'espèce, ne nécessitait pas de base légale expresse. Elle a d'ailleurs ajouté qu'une telle base légale était inexistante en droit genevois. Cette dernière affirmation est mise à mal par les observations du Département devant le Tribunal fédéral, citant l'art. 13 al. 4 du règlement genevois d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI; RS/GE L 5 05.01) qui prévoit que l'autorité peut, dans le cadre de l'octroi d'une autorisation de construire, demander la constitution de servitudes. Point n'est cependant besoin d'approfondir cette question. Il n'est pas contesté que l'autorisation de construire assortie de la charge litigieuse a été délivrée par l'autorité compétente, à Genève le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (art. 1 al. 6 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 [LCI; RS/GE L 5 05]). Ce dernier a imposé à la requérante, pour un motif d'intérêt public en lien avec la création d'une allée destinée à la mobilité douce, la création d'une servitude de passage. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, l'autorité n'a pas directement ordonné l'inscription d'une restriction de droit privé, mais a mis à la charge de la propriétaire d'en requérir l'inscription avant le début du chantier. Ce faisant, l'autorité n'a pas outrepassé ses compétences de manière manifeste et l'on ne saurait en tout cas parler d'incompétence qualifiée. Le grief de violation du principe de la légalité se confond avec celui lié à l'incompétence matérielle de l'autorité et aurait pu donner lieu, dans le meilleur des cas, à un contrôle juridictionnel dans le cadre de la voie ordinaire du recours contre la charge litigieuse (cf. arrêt 1A.14/2005 du 8 août 2006 consid. 7). Il en va de même pour la violation de la garantie de la propriété, critique qui relève uniquement du fond et qui n'a pas sa place dans l'examen de l'éventuelle nullité absolue d'une décision. Quant à la prétendue violation du principe de la proportionnalité, il s'agit aussi d'un vice de fond dont la recourante aurait pu saisir l'autorité de recours instituée par la loi (cf. ATF 124 I 107 consid. 4/c/cc p. 116). Il apparaît en définitive que les critiques que fait valoir la recourante contre la charge assortissant l'autorisation de construire dont elle a bénéficié auraient toutes pu être traitées dans un recours cantonal contre celle-ci. Le système d'annulabilité institué par la loi offrait toute la protection nécessaire et il n'y pas lieu de s'écarter du principe de la validité de l'autorisation entrée en force.