Citation: 1C_609/2021 E. 6.2

6.2. Selon les recourants, le refus d'approbation de la DAEC ne reposerait pas sur une base légale suffisante. A la lumière des considérants qui précèdent (consid. 5-5.4 ci-dessus), il apparaît que le droit cantonal, par le biais d'une loi au sens formel, confie au conseil communal la tâche d'édicter la réglementation en matière de protection des sites construits présentant un intérêt paysager ou culturel (cf. art. 72 ss LATeC); cette protection se concrétise dans la planification communale - plus généralement, au travers des instruments et selon les procédures de la législation sur l'aménagement du territoire (cf. art. 20 LPBC; PDCant, fiche T117, p. 4). Selon l'art. 73 al. 1 LATeC, les mesures de protection peuvent aller jusqu'à une interdiction totale ou partielle de construire; elles peuvent s'étendre non seulement aux immeubles concernés, mais également aux éléments extérieurs, voire à leurs abords (cf. art. 22 al. 1 LPBC). S'agissant des sites nécessitant une telle protection, ils sont désignés par le PDCant, par renvoi à l'ISOS (cf. PDCant, fiches T115 et 117). Aussi la détermination des sites et les mesures envisageables apparaît-elle suffisamment prévisible (cf. ATF 147 I 393 consid. 5.1). D'ailleurs, à la lumière de leurs explications, les recourants ne se plaignent pas tant de l'absence de base légale, que d'une mauvaise application des dispositions pertinentes, ce qu'il convient à présent d'examiner.