Citation: 5C.44/2007 16.01.2008 E. 3

En l'espèce, le recours principal porte sur la seule question de savoir si l'action du demandeur est prescrite au regard de l'art. 454 CC. 3.1 En vertu de l'art. 454 al. 1 CC, l'action fondée sur la responsabilité du tuteur ou sur la responsabilité directe des membres des autorités de tutelle se prescrit par un an à partir de la remise du compte final. D'après la jurisprudence, bien que la loi ne le dise pas expressément, l'action ne se prescrit pas avant l'expiration du délai d'une année dès la connaissance du dommage; les art. 454 et 455 CC signifient que la prescription n'est pas toujours accomplie à l'échéance du délai d'un an dès la connaissance du dommage, mais qu'elle peut éventuellement l'être plus tard (cf. ATF 61 II 7 consid. 3 p. 9-10; Forni/Piatti, in: Basler Kommentar, 3e éd., n. 1 ad art. 454/455 CC). Le législateur n'a donc pas entendu raccourcir le délai prévu par l'art. 60 al. 1 CO, mais bien améliorer la position du pupille lésé (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., p. 407 n° 1082). Ainsi, alors même que le demandeur a eu connaissance de son dommage avant la remise du compte final, l'action ne commence pourtant pas à se prescrire avant la remise de cet acte (Philippe Junod, Recherche sur la responsabilité des organes de la tutelle, thèse Lausanne 1953, p. 67; Hans Aepli, Die Verantwortlichkeit der vormundschaftlichen Organe, unter besonderer Berücksichtigung der verantwortlichkeitsverdächtigen Tätigkeiten, thèse Fribourg 1979, p. 68). Les notions de «compte final» et de «remise du compte final» ressortent des art. 451 à 453 CC. Le Tribunal fédéral a précisé, à ce sujet, que la remise du compte final ne fait courir le délai de prescription que si le compte final est communiqué au pupille - et en mains propres s'il est capable de discernement; que si cette remise est accompagnée de la décision de l'autorité tutélaire sur l'approbation ou la non-approbation du compte final; que si cette décision est notifiée avec ses motifs, et non seulement dans son dispositif; que si le pupille a été rendu attentif aux dispositions légales se rapportant à l'action en responsabilité, à tout le moins par l'indication des articles du code civil qui les mentionnent (ATF 85 II 464 consid. 2-6 p. 467-473). 3.2 En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité précédente, qui lient la Cour de céans (art. 63 al. 2 OJ), que le défendeur n'a établi aucun décompte et qu'il n'a pas allégué, ni démontré, l'existence d'un compte final. Les juges cantonaux en ont déduit que, faute de compte final, l'on ne saurait considérer que la prescription prévue par l'art. 454 al. 1 CC a commencé à courir. Cette conclusion est en accord avec les principes qui précèdent, sauf à ajouter que les autres formalités prescrites par la jurisprudence n'ont pas été non plus observées (cf. supra, consid. 3.1 in fine); la juridiction cantonale n'a, dès lors, pas violé le droit fédéral en rejetant l'exception de prescription du défendeur. Quoi qu'en dise celui-ci - et nonobstant la pratique adoptée, apparemment, par la Justice de paix du cercle de Lausanne -, les art. 451 et 452 CC sont en effet également applicables en cas de destitution d'un tuteur sur la base de l'art. 445 CC (Egger, Zürcher Kommentar, 2e éd., n. 5 ad art. 449 CC, et Geiser, in: Basler Kommentar, 3e éd., n. 17 ad art. 445 CC). Le défendeur fait valoir qu'il serait «gravement contraire à la sécurité du droit» d'admettre que la prescription n'a pas commencé à courir en l'espèce, car cela signifierait que «l'ouverture d'action puisse intervenir à tout moment, et repoussée de façon quasiment éternelle». Une telle préoccupation est partagée par Martin Good (Das Ende des Amtes des Vormundes, thèse Fribourg 1992): cet auteur part, certes, du principe que, en l'absence de remise d'un compte final selon les règles définies précédemment (consid. 3.1), la prescription ne court pas (§ 12 ch. 10); critiquant une solution qui conduirait pratiquement à l'imprescriptibilité de l'action, il propose de soumettre celle-ci à un délai de prescription absolu de 10 ans, conformément à l'art. 455 al. 1 in fine CC, qui court dès l'expiration des fonctions du tuteur (§ 12 ch. 23 ss). En admettant même que cet avis - qui ne fait du reste pas l'unanimité (ZBJV 92/1956 p. 483/484; cf. dans le même sens: Werner Schwander, Die Verjährung ausservertraglicher und vertraglicher Schadenersatzforderungen, thèse Fribourg 1963, p. 74; cf. aussi: Aepli, op. cit., p. 70, qui estime qu'une prescription absolue, en soi souhaitable, ne saurait être instituée faute de base légale) - soit justifié, il ne conduirait pas en l'occurrence à un autre résultat; en effet, l'intéressé a été destitué le 3 septembre 1998, en sorte que le demandeur aurait, de toute façon, agi largement avant l'expiration de cette «prescription absolue». 3.3 Enfin, le défendeur soutient que le demandeur a tardé à introduire son action au mépris des règles de la bonne foi, puisqu'il connaissait depuis deux ans et demi déjà tous les éléments nécessaires à justifier sa prétention en réparation. Cette opinion est erronée dans ses prémisses; comme on l'a vu, c'est la remise du compte final qui marque le dies a quo de la prescription, lors même que le lésé aurait eu connaissance de son dommage avant cette date (cf. supra, consid. 3.1). En outre, d'après la jurisprudence, le créancier qui tarde à déduire sa prétention en justice ne commet en principe aucun abus de droit (art. 2 al. 2 CC); il profite de l'intégralité du délai de prescription et ne saurait, sous le couvert d'abus de droit, souffrir une réduction du délai légal; la simple inaction ne se révèle abusive que si d'autres circonstances font apparaître l'exercice du droit comme absolument inconciliable avec la passivité antérieure du demandeur (ATF 131 III 439 consid. 5.1 p. 443 et les arrêts cités; cf. aussi: Deschenaux, Le Titre préliminaire du Code civil, in: TDPS II/1, p. 173-175). Or, en l'espèce, le défendeur n'allègue aucun élément particulier en ce sens.