Citation: BGE 127 I 141 E. 2c

Par message du 24 mars 1999 concernant le retrait des réserves et déclarations interprétatives de la Suisse à l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (FF 1999 p. 3350), le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales de retirer, entre autres, la déclaration relative à l'assistance gratuite d'un interprète, car il fallait partir de l'idée qu'elle n'était pas conforme aux exigences de l'art. 57 CEDH (message ch. 241). Le Conseil national et le Conseil BGE 127 I 141 S. 144 des Etats ont adopté cet arrêté les 7 octobre 1999 et 8 mars 2000 (cf. FF 2000 p. 2140). Le 24 août 2000, le Conseil fédéral a indiqué au Conseil de l'Europe qu'il retirait ses réserves et déclarations interprétatives relatives à l'art. 6 CEDH. Le Conseil de l'Europe a formellement enregistré ce retrait le 29 août