Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 10.1

10.1. Les recourants 1 contestent le chiffre 13 al. 1 des Directives administratives, qui prévoit la restitution des journées qui excèdent l'utilisation des lits admis par la liste LAMal édictée par le Conseil d'Etat. Selon les intéressés, cette disposition n'est pas critiquable dans la mesure où elle prévoit que les établissements doivent restituer la part des prestations de soins pour les journées excédant l'utilisation des lits admis. En revanche, les établissements qui réalisent un nombre de journées supérieures à celles admises dans le cadre de la liste des lits LAMal devraient être autorisés à facturer les prestations socio-hôtelières effectivement fournies selon les règles applicables aux lits non soumis à la LAMal. Il serait choquant de les obliger à restituer à l'Etat ce qui leur a été versé par les pensionnaires personnellement au titre de prestations socio-hôtelières, car cela reviendrait à procurer à ce dernier un enrichissement illégitime. Le chiffre 13 attaqué serait arbitraire, dépourvu d'une base légale suffisante et violerait leur liberté économique garantie par l'art. 27 Cst.