Citation: 9C_47/2018 E. 4.3.2

4.3.2. D'autre part, s'agissant des conditions posées par l'art. 35ter al. 4 let. a et b RAI - auxquelles l'office AI ne se réfère aucunement dans ses écritures -, on relèvera que rien dans les constatations cantonales ne permet d'inférer que l'intimée ne peut pas déterminer et acquérir elle-même les prestations de soins et d'assistance dont elle a besoin, ni qu'elle ne serait pas à même de vivre de manière responsable et autonome. 4.3.2.1. Concernant les prestations fournies par la Fondation, il ressort des constatations cantonales que cette dernière a offert à l'intimée un soutien pour la recherche d'un logement, et que cette aide est prodiguée en raison des difficultés que rencontrent les personnes soutenues par la Fondation pour obtenir un appartement au vu de leur situation financière. Actuellement, les prestations fournies consistent en une visite hebdomadaire, destinée à permettre à l'intéressée d'entretenir des contacts sociaux. Par ailleurs, à la suite de la juridiction cantonale, il faut admettre que la convention ne fait aucune mention d'une éventuelle facturation à l'intimée des prestations dispensées par la Fondation (absence de référence à une taxe journalière, un forfait couvrant les prestations de soutien offertes ou à une facturation en fonction des besoins effectifs). L'intimée est en effet uniquement tenue de s'acquitter du paiement du loyer prévu dans le contrat de bail à loyer qui lie la Fondation au propriétaire de l'appartement (soit un montant mensuel de 850 fr., auquel s'ajoute un montant de 100 fr. correspondant au rachat de la garantie bancaire effectuée par la Fondation conformément au contrat de bail). En outre, la Fondation ne dispense pas de prestations d'aide médicale à l'intimée. Selon les constatations des premiers juges, celles-ci lui sont fournies par le Centre médico-social (CMS), à raison d'une visite quotidienne. S'agissant d'un organisme indépendant, avec lequel l'assurée entretient des rapports dans lesquels la Fondation n'intervient pas, il faut admettre que l'assurée a le libre choix des personnes qui lui fournissent les soins nécessaires. On ajoutera que la convention ne lie pas l'usage de l'appartement à la dispensation de soins, ni au reversement de l'allocation pour impotent à la Fondation. En conséquence de ce qui précède, on constate que la Fondation ne fournit pas à l'intimée une gamme de prestations qui ne sont pas dispensées, ou du moins pas durablement, dans un logement individuel ou dans une communauté de vie ordinaire, mais qui sont caractéristiques d'un home (consid. 2.3 supra). Il faut donc admettre que l'assurée peut déterminer et acquérir elle-même les prestations de soins et d'assistance dont elle a besoin (art. 35ter al. 4 let. a RAI). 4.3.2.2. Quant au degré d'autonomie et d'indépendance dont bénéficie l'intimée (art. 35ter al. 4 let. b RAI), il ressort des constatations des premiers juges que celle-ci ne vit pas dans "un environnement structuré, tel qu'on le rencontre dans une institution telle qu'un home" et qu'elle peut, dans les limites des possibilités offertes par sa santé psychique, organiser à sa guise sa journée sans être tenue à des horaires qui seraient dictés par la structure qui lui met à disposition son logement.