Citation: 7B_872/2023 E. 2.3.3

2.3.3. Selon la jurisprudence, l'ayant droit ou le détenteur des pièces sous scellés dispose du droit de consulter les actes de la procédure de levée de scellés proprement dits, tels que la demande de l'autorité de poursuite et les pièces déposées à son appui, ainsi que les éventuelles déterminations des autres participants (actes de la procédure de levée des scellés au sens étroit; cf. art. 107 al. 1 let. a CPP; arrêts 1B_406/2022 du 13 octobre 2022 consid. 2.1; 1B_279/2021 du 4 février 2022 consid. 2.3.1; 1B_28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.6; dans ce même sens en lien avec l'art. 248a CPP, BRECHBÜHL/THORMANN, op. cit., n° 10 ad art. 248a CPP). S'agissant des actes/supports sous scellés (actes de la procédure de levée des scellés au sens large), leur consultation peut, selon les circonstances, compromettre le but de la saisie ou compliquer la procédure, notamment de manière contraire aux principes d'économie de procédure et de la célérité (arrêt 1B_279/2021 du 4 février 2022 consid. 2.3.1). Selon la jurisprudence, le détenteur ou l'ayant droit qui a requis l'apposition des scellés ne dispose ainsi pas d'un droit inconditionnel à pouvoir consulter les pièces sous scellés (arrêts 1B_399/2022 du 22 février 2023 consid. 4.5; 1B_28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.6). Il devrait en outre en principe savoir, au moment où il formule sa demande de protection, ce qui se trouve dans les documents ou supports en cause (arrêt 1B_28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.6; dans le sens également d'une telle limitation, BRECHBÜHL/THORMANN, op. cit., n° 10 ad art. 248a CPP). Cela étant, il ne peut pas non plus être fait abstraction du devoir de collaboration accru incombant à l'ayant droit, notamment en cas de saisie importante (ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 142 IV 207 consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 consid. 4.3, 5.5.3 et 5.6; arrêts 7B_113/2022 du 27 novembre 2023 consid. 1.1; 7B_205/2023 du 31 août 2023 consid. 5.1.1; 1B_138/2022 du 25 mars 2022 consid. 4.4.1). Selon les circonstances ou en présence d'une motivation spécifique - notamment quant à l'existence du secret invoqué -, l'ayant droit doit pouvoir, à titre exceptionnel, consulter les pièces sous scellés, afin en particulier de pouvoir indiquer lesquelles sont protégées par le secret invoqué, ainsi que, le cas échéant, leur localisation dans les supports saisis. Un tel accès ne saurait tendre à permettre à l'ayant droit de chercher a posteriori d'éventuels arguments en faveur d'un autre secret ou motif à invoquer que ceux déjà soulevés au moment de la demande de mise sous scellés (arrêts 1B_399/2022 du 22 février 2023 consid. 4.5; 1B_305/2022 du 2 février 2023 consid. 2.1; 1B_138/2022 du 25 mars 2022 consid. 4.4.1; 1B_279/2021 du 4 février 2022 consid. 2.3.1; 1B_28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.6).