Citation: 2C_735/2017 E. 7.4

7.4. En l'occurrence, on rappellera que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine, avant déductions (art. 7 al. 1 LHID; art. 17 LIPP/GE) et que le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 29 à 37 LIPP/GE (art. 28 LIPP/GE), dont notamment les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail (art. 29 al. 1 let. a LIPP/GE). Dans sa motivation, la recourante n'explique pas clairement si c'est la comparaison verticale ou horizontale qui lui paraît ne pas respecter le principe de la capacité contributive et de l'égalité de traitement. On peut néanmoins retenir que, lorsqu'elle parle de discrimination des quasi-résidents par rapport aux résidents, elle entend s'en prendre à la comparaison horizontale, c'est-à-dire l'imposition prétendument différente des quasi-résidents ayant une capacité contributive semblable aux résidents. Or, contrairement à ce que semble penser la recourante, un quasi-résident qui dispose d'une capacité contributive semblable à un résident sera imposé de la même manière. Les deux ne pourront faire valoir qu'un montant maximal de 500 fr. de frais de déplacement. Certes, il n'est pas exclu qu'en raison de la limitation à 500 fr. précitée, un contribuable qui peut se rendre sur son lieu de travail à Genève au moyen des transports publics ou qui n'a que quelques kilomètres à parcourir avec son véhicule privé se verra imposé de manière plus conforme à sa capacité contributive qu'une personne effectuant d'importants trajets pour se rendre sur son lieu de travail. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue que le juge constitutionnel doit faire preuve d'une certaine retenue et accepter un certain schématisme dans la façon d'imposer les contribuables. Ainsi, même si elle n'est que peu élevée, la limitation à 500 fr. des déductions pour frais de déplacement n'est pas à ce point insignifiante qu'elle ne prendrait pas en compte la capacité contributive des contribuables genevois. En tout état de cause, on ajoutera que même si l'on doit reconnaître que la limitation des déductions pour frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail pourrait contrevenir au principe de la capacité contributive (dans ce sens KNÜSEL/SUTER, in Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Zweifel/Beusch [éd.], 3 e éd. 2017, n. 17 ad art. 26 LIFD), force serait de constater que, selon l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Or, les art. 26 al. 1 let. a LIFD (quant à l'impôt fédéral direct) et 9 al. 1 phr. 2 LHID (quant aux impôts cantonaux) permettent expressément une telle limitation. De plus, en matière d'impôt fédéral direct, la limitation précitée a pour fondement la nécessité d'accumuler des moyens financiers afin d'améliorer l'infrastructure ferroviaire (FF 2016 1371 p. 1416 s.), mais également de réduire le nombre de pendulaires (cf. KNÜSEL/ SUTER, op. cit., n. 17 ad art. 26 LIFD). Il s'agit de buts sans composante fiscale qui peuvent certes être contraires au système, mais qui ne sont pas pour autant anticonstitutionnels (cf. ATF 133 I 206 consid. 11 p. 229 ss; arrêts 2C_727/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2.2.4; 2C_63/2010 du 6 juillet 2010 consid. 2.3). Un tel raisonnement est également valable en matière d'impôt cantonal.