Citation: 4C.257/2004 08.10.2004 E. 3.2

3.2.1 En l'espèce, la cour cantonale constate que, par l'intermédiaire de C.________, le défendeur a fait part à la demanderesse, en date du 16 janvier 1994, de son souhait d'augmenter le loyer de 5% dès le 1er mai 1994; que le bailleur et la locataire se sont ensuite entretenus par téléphone; que, par une lettre du 26 janvier 2004, la demanderesse a confirmé cet entretien en ce sens que le défendeur renonçait à la majoration de loyer et qu'elle-même acceptait une indexation de celui-ci sous deux conditions; que le bailleur n'a cependant jamais approuvé ni contesté le contenu de ce courrier et que, dans les faits, l'ancien loyer a continué à prévaloir sans jamais être indexé. Selon les juges d'appel, il ressort ainsi du comportement des parties que le bailleur a abandonné ses prétentions et que l'indexation proposée par la locataire n'a jamais été intégrée dans le rapport contractuel. Il en découle que ni le courrier du bailleur, ni celui de la locataire, ni les deux documents ensemble ne constituent la preuve écrite d'un accord en vigueur entre les parties. La Chambre d'appel relève, en outre, que, dans la mesure où le prétendu accord consisterait en une renonciation pure et simple du bailleur à ses prétentions, il n'en existe aucune preuve. Par conséquent, de l'avis des juges genevois, la demanderesse ne saurait se prévaloir d'une période de protection de trois ans à compter du 16 janvier 1994 pour obtenir l'annulation du congé qui lui a été notifié le 15 juillet 1996. 3.2.2 A l'encontre de cette argumentation, la demanderesse fait valoir que la cour cantonale aurait violé l'art. 8 CC en niant l'existence d'une transaction après l'avoir pourtant admise dans son second arrêt, qu'elle avait rendu dans une composition différente. La demanderesse relève encore que le défendeur a confirmé, lors de sa comparution personnelle, qu'il avait renoncé à l'augmentation de 5% par année. En exigeant malgré tout la preuve d'une telle renonciation, soit d'un fait non contesté, la Chambre d'appel aurait violé derechef l'art. 8 CC. Donné moins de trois ans après cette renonciation avérée, le congé en cause devrait dès lors être annulé, à suivre la demanderesse. 3.2.3 A la lecture du passage de l'arrêt de la Chambre d'appel du 31 mai 2002 (le second arrêt selon la terminologie utilisée par la demanderesse) cité sous chiffre 12 de l'acte de recours (p. 6), on ne discerne pas en quoi l'arrêt présentement attaqué contredirait le précédent arrêt. Au reste, en irait-il ainsi qu'il n'y aurait pas matière à intervention de la juridiction fédérale de réforme, au titre de la violation de l'art. 8 CC. La demanderesse en est bien consciente, qui souligne que le motif de recours invoqué par elle "se rapproche d'ailleurs de celui tiré de l'arbitraire". De même, il n'a pas échappé à la cour cantonale que le défendeur a confirmé, en comparution personnelle, qu'il avait renoncé à sa prétention visant à obtenir une majoration de loyer. Les juges d'appel en font expressément état à la page 28, avant-dernier alinéa, de leur arrêt. En soutenant le contraire, la demanderesse leur adresse un reproche gratuit. Pour le surplus, les déductions que l'autorité cantonale a tirées du comportement respectif des parties quant à la volonté interne de chacune d'elles relèvent du domaine des faits et échappent, partant, à l'examen de la juridiction fédérale de réforme (ATF 123 III 165 consid. 3a; 121 III 414 consid. 2a p. 418 et les arrêts cités). Dès lors qu'il n'y a pas, in casu, de preuve écrite d'une entente entre les parties, au sens de l'art. 271a al. 2 CO, et que, par ailleurs, cette disposition ne s'appliquerait pas si, comme semble le soutenir la demanderesse, le défendeur avait renoncé d'emblée à la majoration de loyer envisagée par lui, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en n'annulant pas le congé litigieux du seul fait qu'il avait été donné moins de trois ans après l'échange de correspondance susmentionné.