Citation: 2A.48/2004 31.08.2004 E. 3

Dans son Message du 6 mai 1987 concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Fribourg, le Conseil fédéral relève que l'art. 114bis al. 4 aCst. doit, compte tenu de son caractère exceptionnel, être interprété avec retenue. L'attribution de compétence doit répondre à un besoin véritable; c'est la raison pour laquelle elle doit être approuvée par l'Assemblée fédérale. Elle peut notamment se justifier lorsque des raisons particulières s'opposent à l'attribution de certaines contestations à une autre autorité cantonale, par exemple, lorsque des magistrats sont impliqués dans le litige et que l'autorité cantonale serait donc, en quelque sorte, juge et partie. Est considéré comme suffisant pour justifier une application de l'art. 114bis al. 4 aCst. le besoin d'attribuer au Tribunal fédéral la compétence de connaître de toutes les contestations en matière de responsabilité dans lesquelles les autorités cantonales supérieures et leurs membres sont impliqués. Cette attribution de compétence au Tribunal fédéral vise à empêcher que la Cour cantonale supérieure ne soit à la fois juge et partie ou encore qu'elle statue sur des actions en réparation du dommage ou des actions récursoires dirigées contre ses membres (FF 1987 II 845 ss, spéc. p. 848).