Citation: 2C_719/2022 E. 5.4

5.4. La directive GW1 pour l'exécution des installations domestiques de gaz naturel et d'eau potable de la SSIGE (ci-après: Directive GW1) fixe les conditions que doivent remplir au plan technique notamment les personnes souhaitant obtenir l'autorisation d'exécuter des installations domestiques pour le gaz naturel et l'eau potable (cf. ch. 1.1 Directive GW1; art. 105 al. 2 LTF). Selon son ch. 2.2.2, les installateurs agréées Eau SSIGE sont ceux qui bénéficient d'un certificat SSIGE valable, dont la titularité confirme qu'ils disposent des qualifications requises pour exécuter des travaux dans le secteur d'activité mentionné sur le certificat (art. 105 al. 2 LTF). Les conditions d'obtention relatives au certificat sont fixées, par renvoi du ch. 2.2.2 de la Directive GW1, par le Règlement GW101 sur l'octroi de l'attestation d'installateur agréé Eau aux personnes qui exécutent des installations d'eau potable à usage domestique (ci-après: Règlement GW101). Ces conditions varient selon le secteur d'activité envisagé, à savoir, d'une part, les travaux d'installation d'eau (certificat WH1; cf. supra consid. 3.3) ou, d'autre part, les travaux d'entretien sur installation d'eau (certificat WH2; cf. supra consid. 3.3). S'agissant des travaux d'installation d'eau, le ch. 4.1.2 du Règlement GW101 prévoit qu'est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui peut justifier du diplôme d'installateur sanitaire (certificat fédéral de capacité), d'une expérience professionnelle de quatre ans minimum et des certificats pour divers modules de formation continue, ou alors du diplôme fédéral (examen professionnel fédéral supérieur). S'agissant des travaux d'entretien, les exigences sont moins élevées, puisque la personne concernée ne doit justifier que du diplôme d'installateur sanitaire (certificat fédéral de capacité), d'une expérience professionnelle de trois ans minimum et du diplôme de formation SSIGE sur les directives techniques, partie eau (ch. 4.2.2 Règlement GW101).