Citation: 2C_275/2023 E. 1.4

1.4. Reste enfin, en tant que les recourants concluent à l'annulation de l'art. 57 al. 11 RTVTC/GE, à déterminer si ceux-ci ont encore un intérêt actuel et pratique à demander une telle annulation. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu; si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient, sur ce point, sans objet (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Cela vaut aussi en cas de contrôle abstrait (ATF 147 I 478 consid. 2.2). En l'espèce, l'art. 57 al. 11 RTVTC/GE prévoit la possibilité de délivrer - pendant un délai transitoire de 12 mois depuis l'entrée en vigueur de la LTVTC/GE, à savoir jusqu'au 1er novembre 2023 - 200 autorisations d'usage accru du domaine public (en sus de celles déjà mises sur le marché) au bénéfice des chauffeurs qui, faute d'être titulaires de telles autorisations en raison du numerus clausus, exercent leur profession en louant les autorisations des titulaires qui n'en font pas un usage personnel et effectif. Les recourants, qui pratiquent une telle location, estiment que la délivrance d'autorisations d'usage accru du domaine public supplémentaires prévue à l'art. 57 al. 11 RTVTC/GE porte atteinte à leur modèle d'affaires. Dans la mesure où les autorisations d'usage accru sont valables pour une durée de 6 ans (cf. art. 13 al. 5 LTVTC/GE), il apparaît que celles supplémentaires qui ont été délivrées durant la période transitoire allant jusqu'au 1er novembre 2023 peuvent donc, encore à ce jour, continuer à déployer leurs effets. Partant, les recourants ont encore un intérêt actuel à pouvoir contester l'art. 57 al. 11 RTVTC/GE, dès lors que, si cette disposition devait se révéler contraire au droit supérieur, les autorisations d'usage accru délivrées durant la période transitoire cesseraient de déployer des effets.