Citation: BGE 141 I 20 E. 5.1.1

Le champ d'application de cette clause est large par définition, car il n'est pas possible d'anticiper toutes les situations dans BGE 141 I 20 S. 25 lesquelles le gouvernement peut être appelé à intervenir en matière de relations internationales aux fins de préserver les intérêts de la Suisse (voir déjà: DIETRICH SCHINDLER, in Commentaire de la Constitution de la Confédération suisse du 29 mai 1874, vol. IV, 1987, n° 115 ad art. 102 ch. 8 Cst. p. 46; cf. aussi SCHOTT/KÜHNE, An den Grenzen des Rechtsstaats: exekutive Notverordnungs- und Notverfügungsrechte in der Kritik, ZBl 8/2010 p. 409 ss, 419). Ceux-ci sont en premier lieu énumérés à l'art. 54 al. 2 Cst. sur les affaires étrangères (cf., dans ce sens, SCHWENDIMANN/TSCHAN-TRUONG/THÜRER, Die Schweizerische Bundesverfassung, 3e éd. 2014, nos 24 s. ad art. 184 Cst. p. 2951), en vertu duquel: "La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'Homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles." Par ailleurs, il ressort de la pratique que le Conseil fédéral a développée en application de l'art. 184 al. 3 Cst. que des ordonnances visant à sauvegarder les intérêts du pays ont été, parmi d'autres usages possibles, adoptées comme moyens de sanctions et de représailles à l'encontre d'autres Etats ou, au contraire, dans l'optique d'éviter de nuire aux relations que la Suisse entretient avec d'autres Etats et des organisations internationales, ou de porter atteinte à la réputation de la Suisse vis-à-vis de l'étranger (cf. SCHWENDIMANN/TSCHAN-TRUONG/THÜRER, op. cit., n° 24 ad art. 184 Cst. p. 2951 et les ouvrages cités; SCHINDLER, op. cit., nos 116 ss ad art. 102 ch. 8 Cst. p. 46 s.). Le Tribunal fédéral fait preuve de retenue s'agissant d'apprécier si les objectifs que le Conseil fédéral annonce vouloir poursuivre en se fondant sur l'art. 184 al. 3 Cst. font partie des "intérêts de la Suisse" en matière de politique étrangère (cf., mutatis mutandis, ATF 130 III 430 consid. 3.3 p. 434).