Citation: BGE 143 V 385 E. 2010

L'art. 3 al. 2 LAA (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2016 et applicable en l'occurrence [cf. ATF 132 V 215 consid. 5.1.1 p. 219 et les arrêts cités; ch. 1 des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAA du 25 septembre 2015]) dispose que l'assurance-accidents obligatoire cesse de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire BGE 143 V 385 S. 388 au moins. Le Conseil fédéral règle les rémunérations et les prestations de remplacement qui doivent être considérées comme salaire, la forme et le contenu des conventions sur la prolongation de l'assurance ainsi que le maintien de l'assurance en cas de chômage (art. 3 al. 5 LAA, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016). En vertu de cette délégation de compétence, l'autorité exécutive a édicté l'art. 7 OLAA (RS 832.202), intitulé "Fin de l'assurance à l'extinction du droit au salaire", dont l'alinéa 1er a la teneur suivante: 1 Sont réputés salaire, au sens de l'art. 3, al. 2, de la loi: a. le salaire déterminant au sens de la législation fédérale sur l'AVS; b. les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-invalidité (AI) et celles des caisse-maladie et des assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées en lieu et place du salaire, les allocations au titre de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain, de même que les allocations d'une assurance-maternité cantonale; (...) Il est à relever que la phrase "qui sont versées en lieu et place du salaire" ("welche die Lohnfortzahlung ersetzen"; "sostitutive del salario") se rapportent uniquement aux indemnités versées par les caisses-maladie et les assurances-maladie et accidents privées. Ainsi, un assuré qui perçoit des indemnités de l'assurance-accidents obligatoire, qui atteignent un demi-salaire au moins (ancien art. 3 al. 2 LAA; voir RAMA 1991 n° U 125 p. 212) continue à bénéficier d'une couverture d'assurance selon la LAA indépendamment d'un éventuel droit au salaire à l'encontre de son employeur (arrêt 8C_400/2009 du 25 janvier 2010 consid. 2.1; cf. aussi ATF 113 V 127 consid. 2a p. 129).