Citation: 2A.14/2006 04.05.2006 E. C

Le 20 mars 2002, après de nombreux échanges de correspondances entre Z.________, Y.________ SA et l'Office cantonal de surveillance, X.________ a demandé à ce dernier d'ordonner la liquidation partielle de la Fondation, qui était constituée de fonds libres, en particulier du "Technischer Ausgleichfonds". Selon elle, cette fortune devait être répartie entre tous les bénéficiaires, y compris les employés transférés lors de la vente des activités de construction de câbles au groupe A.________/Y.________ SA. Par décision du 26 septembre 2002, l'Office cantonal de surveillance a constaté que la liquidation partielle de la "Zusätzliche Vorsorgekasse" avait eu lieu, que la liquidation de la part patronale de la Fondation ne se justifiait pas et que les personnes qui avaient fait l'objet d'un transfert lors de la vente des activités de construction de câbles ne faisaient pas partie du cercle des bénéficiaires du "Technischer Ausgleichfonds".