Citation: 6B_961/2019 E. 4.5

4.5. Il apparaît dès lors que le recourant a été empêché de faire usage de son droit constitutionnel d'obtenir l'examen au fond, par une autorité supérieure, de la légalité de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, la cour cantonale et l'autorité concordataire de recours s'étant toutes deux déclarées incompétentes. Il convient donc d'inviter les autorités cantonales genevoises, respectivement les autorités intercantonales, à clarifier leur pratique ainsi que l'interprétation des normes cantonales (cas échéant supplétives) répartissant les compétences dans le domaine concerné, de façon à éviter tout conflit de compétence négatif dont le résultat porterait atteinte à l'art. 32 al. 3 Cst. Il n'est en effet pas admissible qu'un justiciable, de surcroît un mineur privé de sa liberté, auquel une voie de droit est indiquée au pied de la décision rendue à son encontre, risque par hypothèse de devoir saisir successivement plusieurs autorités sans jamais voir son recours traité sur le fond. Pour le reste, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'attribuer à une autorité cantonale une compétence dont l'instauration demeure du ressort des cantons (v. supra consid. 4.3.2 et 4.4.1), une éventuelle lacune de la loi dans ce domaine devant être levée par le législateur cantonal ou par le juge faisant acte de législateur (cf. art. 1 al. 2 CC).