Citation: 4C.194/1999 18.01.2000 E. 5

5.- En droit suisse, la perte de soutien est expressément instituée en préjudice donnant lieu à réparation (art. 45 al. 3 CO). En se fondant sur le texte de la version française de l'art. 99 al. 3 CO qui stipule que les règles relatives à la responsabilité d'actes illicites - alors que les textes en allemand ou en italien précisent qu'il s'agit des règles relatives à la mesure ("Mass"; "misura") de la responsabilité (cf. ATF 87 II 155 consid. 3a et les références) - s'appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle, on pourrait se demander s'il n'y aurait pas, dans l'ordre juridique suisse, un droit général de nature contractuelle en réparation de la perte de soutien. La question a fait l'objet d'un arrêt récent (ATF 123 III 204; cf. aussi Hausheer/Jaun, RJB 134 (1998) p. 534 ss; Ackermann, AJP 1997, p. 1553 ss). Il y a été répondu par la négative au terme d'un examen approfondi de la doctrine et de la jurisprudence. Revenir sur la solution alors adoptée ne serait possible que pour des motifs impérieux (ATF 125 II 152 consid. 4c/aa), par exemple des critiques unanimes. Or en l'occurrence, non seulement la jurisprudence est récente, mais les avis sont partagés. Certes, l'avant-projet sur la révision du droit de la responsabilité civile (version du 17 décembre 1996) étend la responsabilité contractuelle expressément à la perte de soutien (art. 7 al. 2; là-dessus, cf. Gauch, Die Vereinheitlichung der Delikts- und Vertragshaftung, RDS 116/1997 I 315 ss, p. 323). Cet avant-projet ne déploie toutefois pas d'effet à l'heure actuelle, et il n'y a pas lieu de modifier d'ores et déjà la pratique sur ce point.