Citation: 1A.169/2001 07.02.2002 E. 5

La recourante critique le montant qui lui a été alloué en réparation du tort moral. Elle évoque les exemples cités par Hutte/Ducksch (Die Genugtuung, 3ème éd. Zurich 1996), dans lesquels des sommes supérieures ont été allouées: 25'000 fr. à la mère d'une fille de vingt ans tuée par son père, 30'000 fr. à chacun des parents d'un fils tué par balle au cours d'une dispute, 35'000 fr. à chacun des parents d'un enfant de treize ans tué après avoir été victime d'abus sexuels, 40'000 fr. à chaque parent d'un enfant de dix-sept ans assassiné à coups de couteau, 50'000 fr. à chaque parent d'un fils de vingt-six ans assassiné de plusieurs coups de feux et dépouillé de ses biens. Elle se réfère également à un précédent arrêt du Tribunal administratif confirmant l'allocation de 30'000 fr. à un enfant âgé de trois ans au moment de l'assassinat de son père. Sur le vu de ces exemples, rien ne justifierait, selon la recourante, le montant de 15'000 fr. qui lui a été alloué. 5.1 Selon l'art. 12 al. 2 LAVI, une somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. En prévoyant l'octroi d'une réparation morale à la victime, le législateur est allé sciemment au-delà des exigences de la Constitution (cf. ATF 121 II 369 consid. 2 p. 372). Il a considéré que cet aspect de l'indemnisation participait de l'aide prévue à l'art. 64ter 1ère phrase Cst. (actuellement l'art. 124 Cst.), et pouvait donc être octroyée indépendamment de la situation matérielle de la victime (FF 1990 II p. 916). Si la définition de l'art. 12 al. 2 LAVI correspond dans une large mesure aux critères prévus aux art. 47 et 49 CO (ATF 123 II 210 consid. 3b p. 214), les différences quant au débiteur de la réparation morale et quant à sa nature juridique peuvent, là aussi, conduire à des différences dans le système de la réparation (ATF 121 II 369 consid. 3c/aa p. 373). Certes, pour des raisons pratiques évoquées par le Tribunal fédéral (ATF 123 II 210 consid. 3b/dd p. 216), on ne saurait perdre totalement de vue l'intérêt d'une certaine cohérence, à cet égard, entre le régime de la LAVI et celui du droit civil. C'est toutefois à l'autorité d'indemnisation qu'il appartient, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation, de décider si, et dans quelle mesure les "circonstances particulières" justifient l'application des critères du droit civil. En mettant en place le système d'indemnisation prévu par la LAVI, par l'usage d'une formulation potestative et le recours à une notion juridique indéterminée, le législateur avait comme intention de combler les lacunes du droit positif, afin d'éviter que la victime supporte seule son dommage. En définitive, le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono, et justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (ATF 125 II 169 consid 2b p. 173 ss; Gomm/Stein/Zehnter, op. cit. p. 184-185 n° 26). 5.2 Il y a lieu d'admettre que le montant qui a été alloué à la recourante se situe dans les « fourchettes » inférieures de la pratique relative à l'indemnisation morale. L'OFJ indique que, dans le cadre de l'indemnisation des victimes de l'attentat de Louxor, une indemnité située entre 20'000 et 30'000 fr. a été allouée aux parents des victimes. Cela étant, la recourante perd de vue que, selon les principes rappelés ci-dessus, l'indemnisation LAVI découle d'un devoir d'assistance de l'Etat, et non d'une obligation d'indemniser résultant de la responsabilité de celui-ci (ATF 125 II 554 consid. 2a p. 555/556, 123 II 425 consid. 4c p. 431). Cette aide est donc non seulement subsidiaire, mais aussi moins étendue que la réparation fondée sur le droit civil. Dans l'optique d'une compensation partielle, le montant de 15'000 fr. alloué à la recourante ne procède pas d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation. Dans un arrêt non publié du 17 janvier 2000 dans la cause W. X., le Tribunal fédéral a confirmé une indemnité de 25'000 fr. allouée pour tort moral à la mère de la victime, en retenant comme facteur d'augmentation, outre les circonstances du décès, les conséquences psychologiques pour la requérante et le comportement odieux de l'auteur - qui n'avait pas été arrêté - après son acte, le fait que la victime était enceinte. Cette dernière circonstance constitue une différence importante avec le cas d'espèce, comme l'est aussi le fait qu'en l'espèce, le responsable ait été arrêté, puis condamné, ce qui procure déjà à la victime une certaine manière de satisfaction morale dont il y a lieu de tenir compte. L'arrêt attaqué doit être confirmé sur ce point également.