Citation: 6B_987/2015 E. 2.5

2.5. Le recourant affirme que discerner les limites des pouvoirs d'investigation reconnus aux agents de la police judiciaire, pouvoirs auxquels il est fait référence dans le jugement attaqué, nécessitaient une appréciation juridique qui n'était « pas forcément évidente » dans le cours de l'enquête; que Y.________ n'avait pas de formation de policier, et que dans ces conditions, ni lui ni cette inspectrice n'ont eu conscience et volonté d'outrepasser leurs propres pouvoirs. C'est pourtant bien avec conscience et volonté, donc intentionnellement selon l'art 12 al. 1 et 2 CP, que le recourant et Y.________ ont déterminé A.________, B.________ et C.________ à se soumettre aussitôt et contre leur propre volonté à des interrogatoires, à se déplacer dans les locaux de service, et, dans le cas de B.________, à y rester encore après la fin de l'interrogatoire. L'art. 21 CP prévoit que l'auteur d'une infraction est exonéré de toute responsabilité en cas d'erreur sur l'illicéité, ou que la peine est atténuée lorsque l'erreur était évitable. L'exonération suppose que l'auteur, au moment d'agir, ne sache pas et ne puisse pas savoir que son comportement est illicite; il ne suffit pas que l'auteur ignore par erreur que son comportement est punissable (ATF 138 IV 13 consid. 8.2 p. 27). En l'occurrence, de la part d'un chef de département prétendant surveiller et contrôler les services subordonnés, une erreur - au demeurant grossière - sur les limites de ses pouvoirs de contrainte est absolument inexcusable.