Citation: 2C_376/2010 18.08.2010 E. 2

2.1 Le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante a été définitivement tranché dans le cadre de la procédure qui s'est terminée par l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 31 août 2006 (causes 2A.580/2006 et 2P.246/2006). La conclusion subsidiaire du recours qui tend au renouvellement de ladite autorisation de séjour est donc irrecevable, car elle excède l'objet de la présente contestation. 2.2 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. 2.2.1 En l'occurrence, la recourante n'est plus mariée à un ressortissant titulaire d'une autorisation d'établissement; elle n'a pas d'enfant ni de famille proche en Suisse, de sorte qu'elle ne peut tirer aucun droit à une autorisation de séjour de ses relations familiales. Elle ne le prétend du reste pas, fondant sa demande de réexamen exclusivement sur l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 2.2.2 La demande de réexamen porte sur le refus de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante, qui a été décidé initialement par le Service cantonal le 30 mai 2005, en application de l'ancien droit, soit la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113). Selon la jurisprudence, une demande de réexamen se référant à une situation dont tous les éléments déterminants se sont déroulés sous l'empire de l'ancien droit et qui a fait l'objet d'un jugement définitif ne peut être justifiée uniquement en raison de l'entrée en vigueur du nouveau droit, en l'occurrence la loi fédérale sur les étrangers (arrêt 2C_168/2009 du 30 septembre 2009 consid. 4.1). Il en découle que, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal cantonal, la recourante ne peut invoquer l'art. 50 LEtr pour déduire un droit de séjourner en Suisse en alléguant les violences subies par son mari jusqu'à leur séparation définitive en janvier 2005, cette question ayant été définitivement examinée et tranchée dans la procédure qui s'est soldée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 février 2007 (cf. arrêt 2C_168/2009 du 30 septembre 2009 consid. 4.1). En effet, l'autoriser irait à l'encontre de la disposition transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 LEtr, car cela aboutirait à appliquer rétroactivement le nouveau droit, en l'occurrence l'art. 50 Letr, à un état de fait définitivement jugé, alors que le législateur n'a rien prévu (cf. ATF 105 Ia 36 consid. 3 p. 40; arrêt 2C_114/2009 du 4 août 2009 consid. 2.3). En revanche, dans la mesure où la recourante fait état, à l'appui de sa demande de réexamen, d'éléments nouveaux survenus postérieure-ment à l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit d'une altération de son état de santé attestée par certificat médical le 11 septembre 2009, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr est applicable à cette nouvelle circonstance. Cette disposition étant de nature à conférer à la recourante un droit à une autorisation de séjour, le recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la question de savoir si effectivement la recourante a droit à ce que l'on revienne sur le refus de renouveler son autorisation de séjour relevant du fond (arrêts 2C_531/2009 du 22 juin 2010 consid. 2.2; 2C_65/2010 du 19 mai 2010 consid. 2.1; par analogie ATF 128 II 145 consid. 1.1.5 p. 149). 2.3 Au surplus, dirigé contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (cf. art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.