Citation: 1P.661/1999 18.01.2000 E. 2.-

En sa qualité de conseiller communal, le recou- rant n'a pas la qualité pour se plaindre de la violation de l'art. 48 al. 3 du règlement communal, que le Conseil d'Etat n'aurait pas sanctionnée, parce qu'il ne s'agit pas de la violation d'une prescription concernant une élection popu- laire, où les droits politiques des citoyens pourraient être touchés. Le recourant n'a donc pas la légitimation active dans ce contexte (cf. consid. 1b/aa ci-dessus). Il ne l'a pas davantage sous l'angle de la protection des droits constitu- tionnels des citoyens. Que ce soit en sa qualité de citoyen ou de conseiller communal, le recourant n'est en effet pas touché dans ses intérêts juridiquement protégés par la vio- lation de l'art. 48 al. 3 in fine du règlement communal, s'agissant d'une règle de fonctionnement du Conseil communal permettant aux membres de cette autorité d'exercer plus faci- lement leur mandat dans la préparation des séances délibéra- tives (cf. ATF 112 Ia 174 consid. 3a p. 177 et les arrêts ci- tés). Comme les citoyens ne peuvent intenter un recours de droit public pour la sauvegarde de l'intérêt public, ou de l'intérêt général, la démarche du recourant est également ir- recevable au regard de l'art. 88 OJ.