Citation: 2C_90/2024 E. 5.3.2

5.3.2. Comme le mentionne le Message, le but de l'art. 2 al. 2 let. a LDFR est d'éviter que des entreprises agricoles ne puissent pas être reconnues comme telles car certains bâtiments, telle que l'habitation, nécessaires à la qualification d'entreprise (cf. supra consid. [4.3]), se trouvent en zone à bâtir. C'est en cela que le critère de la nécessité, contesté par l'intimé, intervient dans l'application de l'art. 2 al. 2 let. a LDFR: l'art. 7 LDFR définit les différents éléments constitutifs de l'entreprise agricole (cf. supra consid. [4.2.2]) et la présence de ceux-ci est indispensable à la reconnaissance d'une telle entreprise. Ces éléments doivent donc a minima être présents pour que des immeubles agricoles puissent, ensemble, être qualifiés d'entreprise. À l'inverse, il est vrai que ni l'art. 2 al. 2 let. a LDFR ni l'art. 7 LDFR ne limitent le nombre de bâtiments et d'installations qui peuvent appartenir à une entreprise agricole: l'art. 2 al. 2 let. a LDFR mentionne, en particulier, que l'immeuble concerné doit faire partie d'une entreprise agricole et que les bâtiments et installations qui s'y trouvent doivent être agricoles mais il n'exige pas que ceux-ci soient nécessaires à l'entreprise. La notion de nécessité ressort, outre de l'art. 7 LDFR, de l'art. 16a al. 1 LAT (RS 700), selon lequel sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. Cette exigence découle du fait qu'il faut éviter de construire en zone agricole pour préserver celle-ci. Elle n'a donc pas à être transposée à l'art. 2 al. 2 let. a LDFR. Il découle de ces éléments que, pour tomber dans le champ d'application de l'art. 2 al. 2 let. a LDFR, il suffit que les bâtiments et installations situés en zone à bâtir puissent être qualifiés d'agricoles et fassent partie d'une entreprise. Ils ne doivent pas être nécessaires à celle-ci.