Citation: 9C_78/2007 15.01.2008 E. 5.5

5.5.1 Les prétentions patrimoniales des recourants pourraient le cas échéant bénéficier d'une protection plus étendue, si les autorités compétentes de l'Etat du Valais avaient donné des assurances précises quant au maintien des prestations promises au moment de leur engagement. Les recourants ne prétendent cependant pas que tel aurait été le cas. Tout au plus relèvent-ils que le plan de prestations offert par la CPPEV et la CRPE faisait depuis des années partie intégrante de la politique salariale et de la politique de l'emploi de l'Etat du Valais et constituait un argument couramment utilisé pour attirer de nouveaux collaborateurs. Le fait qu'une collectivité fasse miroiter à un moment donné certains avantages ne saurait autoriser un agent public à y voir l'équivalent d'une promesse et se prévaloir plus tard de la protection de sa bonne foi (ATF 129 I 161 consid. 4.2 p. 170; à propos d'une relation de prévoyance fondée sur le droit privé, ATF 133 V 279 consid. 3.2 p. 285). Toute collectivité est libre de revoir à tout moment sa politique en matière de salaire et d'emploi. La personne qui choisit d'entrer dans la fonction publique doit ainsi compter sur l'éventualité que les dispositions réglant son statut puissent faire l'objet ultérieurement de modifications (RSAS 1997 p. 49 consid. 2c). Le fait qu'une question telle que celle de l'âge du départ à la retraite ait fait autrefois l'objet de négociations entre partenaires sociaux n'est pas non plus de nature à empêcher le législateur de prendre ultérieurement des mesures en vue d'assainir une institution de prévoyance, partant de remettre en cause le résultat de ces négociations. Le point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure il convient de procéder à l'assainissement requis sont des choix de nature politique dont le Tribunal fédéral n'a pas à remettre en cause l'opportunité (cf. supra consid. 4.3). 5.5.2 Les recourants exposent que les renseignements contenus dans les certificats de prévoyance et les autres calculs individuels établis par les institutions de prévoyance constituent des assurances précises auxquelles celles-ci sont tenues de se conformer en vertu du principe de la bonne foi. S'il est vrai que la jurisprudence a considéré en certaines circonstances que de tels documents pouvaient susciter un « état de confiance » digne de protection (ATF 107 Ia 193 consid. 3c p. 195; SVR 2006 BVG n° 15 p. 53 consid. 4, B 43/05, SVR 2004 BVG n° 9 p. 26 consid. 4, B 59/01), la situation est en l'espèce différente. Les documents présentés par les recourants ne constituent à l'évidence pas des promesses émises dans des situations individuelles et concrètes; il s'agit bien plutôt de documents standards générés automatiquement, ou bien encore d'informations données à titre indicatif et sous réserve d'une modification ultérieure de la situation juridique. De par leur nature, ils ne sauraient conférer aux recourants le droit d'exiger de l'Etat du Valais qu'il se conforme aux renseignements donnés. Au contraire, la jurisprudence a souligné que l'administration n'était liée par un renseignement émanant d'elle que dans la mesure où la réglementation légale n'avait pas subi de modification depuis lors (ATF 130 I 26 consid. 8.1 p. 60, 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123, 121 V 65 consid. 2a p. 66, 118 Ia 245 consid. 4b p. 254). Ce principe vaut également pour les renseignements relatifs à un plan de prévoyance (SVR 2004 BVG n° 9 p. 26 consid. 4, B 59/01; arrêt B 11/02 du 18 septembre 2002, consid. 4.1), singulièrement pour un certificat de prévoyance (RSAS 2003 p. 429 consid. 6.3, B 94/01). Au surplus, on ajoutera que les règles sur la protection de la personnalité (art. 27 ss CC) ne sauraient conférer de protection plus étendue contre les modifications de la réglementation fixant un régime de prévoyance.