Citation: 4P.265/2002 28.04.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 128 II 13 consid. 1a p. 16, 56 consid. 1 p. 58, 66 consid. 1 p. 67; 128 IV 137 consid. 2 in initio). 1.1 L'art. 61 al. 1 CO autorise le législateur cantonal à déroger aux dispositions du code des obligations en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. Cette disposition habilite les cantons à soustraire au droit privé fédéral et à soumettre à des règles de droit public cantonal la responsabilité de la collectivité publique, de ses magistrats et fonctionnaires (ATF 128 III 76 consid. 1a et l'arrêt cité). Le traitement des malades dans les hôpitaux publics relève de l'exécution d'une tâche publique, de sorte que les conditions auxquelles le patient peut agir en réparation de son dommage et de son tort moral, en cas de traitement inadéquat, sont déterminées par le droit public (arrêt 2P. 207/1997 du 16 janvier 1998, consid. 1, publié in: SJ 1998 p. 272). Comme le canton de Genève a fait valablement usage de la faculté offerte par l'art. 61 al. 1 CO en adoptant l'art. 5 al. 2 de la loi sur les établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 (LEPM), qui renvoie elle-même à la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 (LResp), la voie de la réforme est fermée et le Tribunal fédéral ne peut être saisi que par le dépôt d'un recours de droit public (cf. ATF 128 III 76 consid. 1a, p. 79/80). 1.2 L'arrêt attaqué est final dans la mesure où la cour cantonale a statué sur une demande pécuniaire, au fond, par une décision qui n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal. Les recourants sont personnellement touchés par la décision entreprise, qui écarte leur demande, de sorte qu'ils ont un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été adoptée en violation de leurs droits constitutionnels; en conséquence, la qualité pour recourir (art. 88 OJ) doit leur être reconnue. Interjeté de plus en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le présent recours est ainsi recevable. 1.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 128 III 50 consid. 1c p. 53/54 et les arrêts cités).