Citation: 2P.207/2002 20.06.2003 E. 3

La recourante se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits. 3.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les références citées: ATF 127 I 54 consid. 2b, 60 consid. 5a p. 70; 126 I 168 consid. 3a; 125 I 166 consid. 2a). En particulier, lorsque le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves ne peut être pris en considération que si son admission est de nature à modifier le sort du litige, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il vise une constatation de fait n'ayant aucune incidence sur l'application du droit (arrêt 4P.305/2001 du 18 mars 2002, consid. 2a). 3.2 La recourante reproche tout d'abord au Conseil d'Etat d'avoir retenu à tort qu'elle avait obtenu les vacances demandées pour la période de Noël 2000. La recourante se borne à opposer sa version à celle du Conseil d'Etat, de sorte qu'il est douteux que ce grief soit recevable sous l'angle de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. De plus, cette constatation de fait n'a de toute façon guère d'incidence sur l'application du droit, dès lors que le grief formé devant l'autorité attaquée en lien avec ces vacances ne concerne pas l'octroi de celles-ci, mais plutôt l'exigence imposée par l'intimé à la recourante de réitérer sa demande de vacances par écrit. Enfin, il ressort du procès-verbal du colloque du personnel de l'établissement du 18 décembre 2000, de même que du procès-verbal de l'audition de la recourante du 28 août 2001 (p. 8) que celle-ci était en congé entre Noël et Nouvel An. 3.3 La recourante se réfère au refus de l'intimé de lui accorder une quatrième semaine de vacances d'affilée en été 2001 au motif que sa collègue avait déjà programmé ses congés pour cette semaine-là. Elle reproche au Conseil d'Etat de ne pas avoir reconnu qu'il s'agissait d'un prétexte fabriqué de toutes pièces, puisque les vacances de sa collègue ne figuraient pas sur le planning affiché des vacances du 21 mars 2001, date de la réponse négative de l'intimé, mais y avaient été inscrites le soir même. Aux termes de l'arrêt attaqué (consid. 5b p. 9), "ce n'est pas parce que le planning des vacances qui était affiché n'était pas tout à fait à jour que la collègue de la recourante n'a pas eu le souhait de prendre cette semaine-là de vacances." Cette constatation de fait repose sur les dires de l'intimé, et on ne discerne pas en quoi le Conseil d'Etat serait tombé dans l'arbitraire en leur accordant foi. 3.4 La recourante rappelle qu'il lui a été refusé de participer à un stage dans un autre établissement pénitentiaire, au motif invoqué qu'elle n'avait pas suivi la procédure de demande et que les délais étaient trop brefs avant le début du stage. A ce propos, elle reproche au Conseil d'Etat de ne pas avoir reconnu qu'aucune procédure particulière n'était prévue pour formuler une telle demande, ni que le stage ne devait nullement débuter à une date précise. Selon le prononcé incriminé (consid. 6 p. 9 s.), le stage considéré avait été proposé directement à la recourante par le directeur de l'institution d'accueil, sans que celui-ci ne contacte les supérieurs de l'intéressée. De plus, la recourante avait présenté sa requête le 29 novembre 2000 "pour un stage qui - s'il ne devait peut-être pas impérativement se faire dès le 3 décembre 2001 [recte: 2000] - a pu paraître à [l'intimé] devoir avoir lieu dès cette date, faute d'éclaircissements contraire à ce propos." Ici également, il n'est pas établi que ces constatations soient manifestement incomplètes ou arbitraires. En particulier, le fait que la demande n'ait pas été présentée à l'intimé par le directeur de l'établissement d'accueil peut être considéré comme un défaut de procédure. S'agissant du délai, les éléments de fait ne sont pas incompatibles avec le procès-verbal, figurant au dossier, des déclarations du 12 septembre 2001 du directeur de l'établissement d'accueil, selon lesquelles il avait indiqué à la recourante "que le stage pourrait commencer assez rapidement un lundi"; il n'est ainsi pas arbitraire de considérer que l'intimé ait pu, de bonne foi, se méprendre sur les dates en cause. 3.5 La recourante se rapporte à l'entrevue qui s'est déroulée avec l'intimé le 9 janvier 2001, en l'absence du tiers dont elle avait requis la présence. Elle précise que, selon le procès-verbal de l'audition du 24 septembre 2001 du tiers en cause, l'intimé avait appelé cette personne une heure avant l'entretien pour la prier de ne pas venir, motif pris que la requête n'avait pas été formulée par écrit. Or, toujours selon la recourante, qui se réfère à une pièce 16 de son chargé du 26 décembre 2001, elle s'était conformée à cette injonction. La recourante reproche ainsi au Conseil d'Etat "d'avoir ignoré ces éléments". Selon l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat a retenu que l'exigence d'une forme écrite relevait d'"un formalisme peu propice à l'engagement d'un dialogue constructif", partant ne suffisait pas à justifier le rejet de la requête, mais que celui-ci pouvait être légitimé par des motifs de fond. Dans la mesure où la recourante reproche au Conseil d'Etat de ne pas avoir retenu qu'elle avait bel et bien présenté la requête par écrit, le grief doit être écarté. En effet, s'il est vrai que la pièce 16 invoquée constitue en une demande écrite posée, selon une mention manuscrite, dans la "pelle" de l'intimé le jour de l'entrevue à 12 h 50, cet élément n'est guère convaincant dès lors que, selon la lettre de convocation figurant également au dossier, l'entretien en cause était prévu à 11 h. Pour le surplus, le grief est appellatoire, partant irrecevable. 3.6 Enfin, la recourante se réfère à la disparition du fichier informatique concernant ses heures de travail effectuées, données devant lui permettre d'après elle de requérir une adaptation de son traitement dans le cadre du passage à l'Etat de l'établissement. Selon l'arrêt attaqué, le fichier en cause a été effacé le samedi 2 décembre 2000, soit le lendemain du jour où la recourante avait sollicité l'intimé de lui procurer le décompte de ses horaires. De plus, la suppression est survenue à un moment où l'intimé, qui disposait des mots de passe des membres de son personnel, se trouvait dans l'établissement. Aux termes du prononcé attaqué, cette disparition "n'était certes pas propre à empêcher [la recourante] de prouver les faits qu'elle entendrait le cas échéant avancer à l'appui d'une revendication touchant à son taux d'activité ou à sa rémunération dès janvier 2001, puisque l'adaptation susmentionnée de son contrat de travail avec l'[ancienne fondation] était connue et non contestée et qu'au surplus un tirage papier des décomptes d'heures de travail effectuées était imprimé et remis chaque mois tant aux membres du personnel qu'à la direction de la dite fondation." Enfin, toujours selon le Conseil d'Etat, l'enquête menée n'avait pas "apporté de réponse à la question de savoir qui était intervenu sur ce fichier ce jour-là et le cas échéant dans quel but." La recourante reproche au Conseil d'Etat de ne pas avoir retenu, d'une part, que l'intimé était l'unique responsable de cet effacement, ni, d'autre part, que cette disparition était propre à affaiblir sa position face à son nouvel employeur. Sur ce dernier point, elle dénie que l'adaptation de son contrat fût connue et non contestée, et qu'une version papier fût remise. S'il est vrai que la coïncidence temporelle entre la disparition du fichier et la présence de l'intimé dans l'établissement à ce moment-là peut donner à penser, elle ne suffit nullement à qualifier d'arbitraire le refus du Conseil d'Etat de reconnaître expressément l'intéressé comme responsable. Par ailleurs, les autres arguments de la recourante doivent être écartés en tant que recevables au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. En particulier, il ressort du dossier que la recourante a elle-même reconnu recevoir chaque mois une copie des horaires en cause (procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 28 août 2001, p. 7; cette remise étant du reste confirmée par le procès-verbal de l'audition du 12 septembre 2001 du responsable informatique, p. 13). Enfin, l'admission de ce grief ne serait de toute façon pas de nature à modifier le sort du litige (cf. consid. 4 ci-dessous). 3.7 En conclusion, la recourante faillit à démontrer que les faits retenus dans la décision attaquée seraient manifestement inexacts ou incomplets.