Citation: 2P.83/2002 24.06.2003 E. C

Le 19 juin 2001, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté deux décrets. Le premier, intitulé "Décret sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud" (ci-après: décret sur la contribution aux coûts d'investissement) prévoit que tous les résidents hébergés dans un établissement médico-social d'intérêt public ou dans une division pour malades chroniques (division C) d'un hôpital ou d'un centre de traitement et de réadaptation d'intérêt public versent une contribution financière destinée à couvrir totalement ou partiellement les coûts d'investissement de l'établissement où ils sont hébergés. Le montant de la contribution est arrêté chaque année par le Conseil d'Etat sur la base de la valeur d'expertise des bâtiments et du terrain, des charges d'investissement supportées par l'établissement, de la participation financière aux coûts d'investissement versée par l'Etat à l'établissement en application de la loi vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Le second décret indique qu'à la suite de la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 en matière de tarifs de prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de réadaptation, il instaure "une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financière individuelle de l'Etat pour leur hébergement dans les établissement médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation" (ci-après: décret sur la subvention cantonale). La subvention est accordée, pour les années antérieures à 2001, par le remboursement aux résidents concernés, ou à leurs héritiers, du report sur les tarifs journaliers de la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie qu'ils ont payée; dès le 1er janvier 2001, par le versement aux établissements de la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie.