Citation: 6S.137/2005 30.05.2006 E. 3

Le requérant se prévaut ensuite de l'art. 137 let. b OJ. En substance, il soutient que la Cour de cassation aurait dû constater, dans son arrêt du 18 février 2005, que l'action pénale était prescrite. 3.1 En vertu de la disposition susmentionnée, la demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral est recevable lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente. Comme le pourvoi en nullité est une voie de recours qui ne permet ni de constater des faits ni d'invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux, l'art. 137 let. b OJ n'est pas applicable en ce qui concerne les faits qui sont à la base de la condamnation. En effet, ce motif de révision permet de corriger l'arrêt en fonction de faits ou de moyens de preuve nouveaux en ce sens que le requérant n'en a eu connaissance que trop tard pour pouvoir les invoquer dans la procédure devant le Tribunal fédéral. Or, même si le requérant avait eu connaissance des faits ou des moyens de preuve nouveaux en temps utile dans la procédure de pourvoi en nullité, il n'aurait pas pu les invoquer dans son mémoire, le pourvoi en nullité ne permettant pas de se prévaloir de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). En conséquence, si des faits ou moyens de preuve à la fois nouveaux et sérieux viennent à être découverts, la demande de révision doit être déposée devant l'autorité cantonale (art. 397 CP), non pas devant la Cour de cassation, puisque celle-ci n'est pas un juge du fait lorsqu'elle est saisie d'un pourvoi en nullité. Il n'en irait différemment que dans l'hypothèse où la révision porterait sur des faits que, par exception, la Cour de cassation a dû élucider elle-même, à savoir ceux qui ne sont pertinents que devant elle et qui déterminent les conditions de recevabilité du pourvoi (ATF 124 IV 92 consid. 1 p. 93 s. et les arrêts cités). 3.2 En l'occurrence et contrairement aux allégations du requérant, la Cour de cassation, dans son arrêt 6S.190/2004 du 18 février 2005, ne devait pas examiner d'office les questions relatives à la prescription des infractions commises (cf. supra consid. 2.2.1 et 2.2.2). De plus, elle n'a elle-même constaté aucun fait. Elle s'est ainsi fondée exclusivement sur l'état de fait retenu dans l'arrêt cantonal attaqué, de sorte que la demande basée sur l'art. 137 let. b OJ est irrecevable.