Citation: 2D_22/2022 E. 4.1

4.1. L'art. 5 par. 1 CEDH dispose que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Il précise en outre que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas, notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e), pour autant que cette détention s'opère selon les voies légales. Toute personne faisant l'objet d'une arrestation ou d'une privation de liberté violant les exigences de cette disposition a droit à des dommages-intérêts en application de l'art. 5 par. 5 CEDH, qui constitue une norme de responsabilité autonome comprenant un droit non seulement à des dommages-intérêts proprement dits, mais aussi à une réparation morale (ATF 129 I 139 consid. 2; 125 I 394 consid. 5; 124 I 274 consid. 3d; 119 Ia 221 consid. 6a; cf. aussi arrêt 2C_544/2021 du 11 mai 2022 consid. 4.1).