Citation: 2P.35/2006 11.01.2007 E. C

Le 13 juin 2002, X.________ a ouvert action contre l'Etat de Genève en réparation du dommage qu'il estime avoir subi en relation avec la transmission à A.________, le 24 mars 1999, des documents bancaires concernant son compte auprès de la banque Y.________. Par jugement préjudiciel du 4 avril 2003, le Tribunal de première instance à débouté l'Etat de Genève de ses conclusions tirées de l'exception de prescription. Saisie d'un appel de l'Etat de Genève, la Cour de justice a annulé ledit jugement et renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision, au motif que, pour trancher la question de la prescription de la créance invoquée, il était nécessaire d'examiner les autres conditions de cette prétention. Par jugement du 20 janvier 2005, le Tribunal de première instance a rejeté l'action de X.________. Par acte du 11 mars 2005, le prénommé a appelé de ce jugement, dont il a requis l'annulation, en concluant pour le surplus à la condamnation de l'Etat de Genève à lui payer les sommes suivantes: 36'481 fr.50 avec intérêts en remboursement de ses frais d'avocat à Genève dans la procédure pénale, 53'600 fr. avec intérêts en remboursement de ses frais occasionnés par des procédures disciplinaires en France contre les avocats de A.________ consécutivement aux procédures civiles et commerciales intentées par ce dernier, cela pour tenter d'éviter l'utilisation des documents relatifs au compte bancaire de X.________ à Genève, plus 11'558'298 fr. avec intérêts en réparation de son dommage subi dans le cadre de la procédure devant l'Administration fiscale, montant correspondant au rappel d'impôt qu'il avait dû payer suite à la transaction du 5 juillet 2000. Par arrêt du 16 décembre 2005, la Cour de justice a rejeté l'appel de X.________ et confirmé le jugement du 20 janvier 2005 du Tribunal de Ière instance sauf en ce qui concerne les dépens dus par X.________ à l'Etat de Genève. Sur ce dernier point, l'indemnité de 9'000 fr. prévue par le jugement du 20 janvier 2005 a été remplacée par une indemnité de procédure unique de 30'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de l'Etat de Genève pour la procédure de Ière instance et d'appel.