Citation: 2C_804/2022 E. 15.2

15.2. Cet argument ne saurait être retenu: le texte de l'art. 40 let. a LPMéd respectivement celui de la let. c prévoient uniquement que le médecin doit exercer son activité avec soin et conscience et garantir les droits des patients; ils n'imposent pas que celui-ci ait fait l'objet d'une sanction en application de l'art. 59 LAMal, comme préalable à la mise en oeuvre de l'art. 40 LPMéd. Une sanction en droit disciplinaire ne dépend donc pas d'une sanction prononcée en droit de l'assurance-maladie. Le fait d'abuser des ressources médicales est qualifié de polypragmasie (en droit des assurances sociales) et est de nature à entraîner la responsabilité disciplinaire du médecin (YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, volume II, p. 2613 ch. 54458), en sus d'une interdiction de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie pour quelques années, voire une durée indéterminée ou d'une restitution des prestations perçues à tort (arrêt 9C_622/2021 du 14 octobre 2022 consid. 5). Le constat de polypragmasie résulte de la mise en oeuvre de méthodes d'analyse spécifiques relatives à des périodes d'activité (ATF 144 V 79 consid. 5). En l'espèce, il ne s'agit pas de sanctionner une violation de l'obligation d'économicité imposée par la loi sur l'assurance-maladie, mais le fait d'ordonner des actes spécifiques inutiles portant atteinte aux droits des patients tels que garantis par la loi sur les professions médicales. Ces faits sont avérés et leur prise en compte est indépendante de la problématique traitée par les art. 56 et 59 LAMal.