Citation: 7B_69/2022 E. 4.2

4.2. Aux termes de l'art. 240 al. 1 CPP, si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l'exécution d'une sanction privative de liberté, les sûretés sont dévolues à la Confédération ou au canton dont relève le tribunal qui en a ordonné la fourniture. L'autorité saisie de la cause ou qui a été saisie en dernier statue sur la dévolution des sûretés (art. 240 al. 3 CPP). La dévolution intervient ipso iure, de telle sorte que la décision de l'autorité est de nature purement constatatoire (CHRISTIAN COQUOZ, in Commentaire romand, op. cit., n° 5 ad art. 240 CPP; MANFRIN/VOGEL, in Basler Kommentare, StPO/JStPO, op. cit., n° 2 ad art. 240 CPP). Avec la dévolution, le prévenu perd de manière définitive le droit à la restitution de la garantie (CHRISTIAN COQUOZ, op. cit., n° 6 ad art. 240 CPP; MANFRIN/VOGEL, op. cit., n° 2 ad art. 240 CPP; FREI/ZUBERBÜHLER ELSÄSSER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, StPO, 3e éd. 2020, n° 1 ad art. 240 CPP).