Citation: 4A_129/2021 E. 4.4.2

4.4.2. Dans son deuxième grief, la bailleresse recourante reproche à la cour cantonale de s'être basée sur les déclarations du représentant de sa régie devant le Ministère public le 16 mars 2017, alors qu'il s'agit d'une pièce irrégulière, d'avoir refusé sa requête de réaudition de celui-ci, et de s'être à tort retranchée sur sa libre appréciation des preuves. 4.4.2.1. Selon l'art. 53 CO, le juge civil n'est pas lié par certains éléments d'un jugement pénal précédemment intervenu. Avant l'entrée en vigueur du code de procédure civile unifié, il appartenait au droit cantonal de prévoir et de délimiter, le cas échéant, l'autorité à reconnaître au jugement pénal sur des éléments que l'art. 53 CO n'appréhende pas. Selon la jurisprudence, il était admis que l'indépendance en matière de constatation et d'appréciation de l'état de fait n'empêche pas le juge civil d'attendre le résultat de la procédure probatoire de l'instruction pénale et de le prendre en compte dans son appréciation. Le fait que, dans ce cas, il ne s'écartera pas sans raison de l'appréciation du juge pénal était considéré comme une question d'opportunité (eine Frage der Zweckmässigkeit) (ATF 125 III 401 consid. 3). On ne voit pas pourquoi le juge civil, qui doit forger sa conviction en procédant à une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC), ne pourrait pas tenir compte d'un procès-verbal pénal des déclarations d'une personne, qui de surcroît a été rendue attentive aux conséquences pénales possibles d'une dénonciation calomnieuse, d'une déclaration induisant la justice en erreur ou d'une entrave à l'action pénale. Il ne saurait y avoir de violation du droit d'être entendu lorsque la même personne a aussi été entendue par le juge civil, en présence des parties. 4.4.2.2. Il ressort des constatations sur le déroulement de la procédure figurant dans l'arrêt attaqué que le représentant de la régie de la bailleresse a été entendu par le tribunal de première instance le 22 février 2017. A cette occasion, il a déclaré que si on lui avait dit que l'épouse était décédée, " [il] aurai[t] pu en moins d'une minute demander à la secrétaire de changer le nom sur le bail pour le mettre au nom de [l'époux] exclusivement ". Le locataire a produit le procès-verbal de l'audience postérieure, du 16 mars 2017, devant le Ministère public dans la procédure pénale, ainsi que l'ordonnance de classement du 21 mars 2017 rendue dans cette procédure, à l'appui de son appel du 5 mai 2017. La bailleresse intimée a exigé que ledit procès-verbal soit écarté de la procédure, le qualifiant de fruit d'un acte illicite de l'autorité pénale, au motif qu'elle n'avait pas été présente et entendue à cette audience. La cour cantonale a admis à la procédure civile ce procès-verbal du 16 mars 2917, relatant les déclarations du représentant de la régie de la bailleresse, et elle l'a utilisé dans sa motivation, en confirmation des déclarations que le prénommé avait faites devant le tribunal civil en première instance le 22 février 2017, comme on l'a vu ci-dessus (cf. ci-dessus consid. 4.2). A aucun moment, la bailleresse recourante ne soutient que le représentant aurait fait de fausses déclarations; elle relève même dans son recours que les déclarations de celui-ci sont en contradiction avec les siennes, puisqu'elle n'entendait pas conclure avec l'époux exclusivement. Or, à cet égard, comme on l'a vu, la recourante méconnaît que c'est la volonté de son représentant lors de la conclusion du contrat qui est déterminante. La bailleresse recourante ne s'en prend pas non plus, pour en démontrer l'arbitraire, à l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle les déclarations de son représentant lors de ces deux auditions sont concordantes, que les déclarations du 22 février 2017 sont confirmées par celles du 16 mars 2017. On ne voit donc pas ce qu'elle poursuit lorsqu'elle invoque que seules les déclarations faites devant le tribunal civil de première instance devraient être prises en considération. Au vu de ce qui précède et puisque la bailleresse était présente lors de l'audition de son représentant à l'audience du 22 février 2017, son droit d'être entendu n'a pas été violé. En tant qu'elle qualifie le procès-verbal du Ministère public de pièce irrégulière, qu'elle se plaint que sa requête de réaudition de son représentant n'aurait pas été acceptée, en violation de son droit à la preuve, ses griefs sont manifestement mal fondés. Lorsqu'elle invoque que le procès n'aurait pas été équitable, que la cour cantonale aurait agi avec partialité en s'écartant du jugement de première instance parce que sa motivation ne serait pas irréprochable, ses griefs de violation des art. 6 par. 1 1ère phr. CEDH, 30 al. 1 Cst. et du principe de la bonne foi sont infondés, puisque précisément la motivation de la cour cantonale peut être confirmée dans son résultat.