Citation: 2A.387/2004 03.11.2004 E. 2

2.1 Le recourant invoque les entretiens qu'il a eus, avant de procéder à la liquidation des sociétés immobilières, avec divers représentants de l'Administration fiscale cantonale. Il affirme que ceux-ci lui auraient laissé entendre que les excédents de liquidation des sociétés immobilières seraient traités de la même manière pour les impôts cantonaux et communaux et pour l'impôt fédéral direct, soit que les excédents seraient imposés pour eux-mêmes, séparément des autres revenus. Il serait donc contraire au principe de la bonne foi de taxer, au niveau fédéral, les bénéfices de liquidation non pas séparément mais avec les autres revenus du recourant. En outre, il ne serait pas évident, même pour un avocat, de remarquer que les promesses faites étaient contraires au droit fédéral. 2.2 Ancré à l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen le droit, à certaines conditions, d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 130 I 26 consid. 8.1 p. 60; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'exercice de ce droit est soumis aux conditions suivantes: (a) l'autorité doit être intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; (b) elle doit avoir agi ou être censée avoir agi dans les limites de sa compétence; (c) l'administré doit avoir eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite; (d) il doit s'être fondé sur cet acte pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; (e) la loi ne doit pas avoir changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479; Archives 65 p. 64 consid. 5a p. 69, 2A.313/1994 et la jurisprudence citée). Le principe de la bonne foi régit également les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi n'a qu'une influence limitée, surtout s'il entre en conflit avec celui de la légalité (cf. art. 5 et 9 Cst.; ATF 118 Ib 312 consid. 3b p. 316; RDAT 1997 vol. I p. 561 consid. 3b/aa p. 566, 2A.62/1995; Archives 60 p. 53 consid. 3 p. 56, 2A.300/1989). 2.3 En ce qui concerne une éventuelle assurance que l'Administration fiscale cantonale aurait donnée au recourant relativement à l'imposition séparée des excédents de liquidation, pour l'impôt fédéral direct, le recourant ne fait qu'opposer son appréciation des entretiens en cause à celle des représentants de l'Administration et critiquer leurs témoignages devant l'autorité intimée. Après l'instruction approfondie à laquelle il a procédé, le Tribunal administratif a admis que seule la taxation des bénéfices de liquidation au niveau cantonal avait été abordée. Rien ne permet de penser que ces faits seraient manifestement inexacts ou incomplets ou qu'ils auraient été établis en violation de règles essentielles de procédure. Ils lient donc le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ). Au demeurant, même si l'intéressé avait reçu des assurances du fisc concernant une imposition séparée des bénéfices de liquidation pour l'impôt fédéral direct, il ne saurait s'en prévaloir dans la mesure où il pouvait se rendre compte avec un minimum d'attention, à plus forte raison en tant qu'avocat versé dans la fiscalité, que la loi sur l'impôt fédéral direct (art. 16 al. 1 et 20 al. 1 let. c LIFD) considère l'excédent de liquidation comme un rendement de la fortune mobilière soumis à l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du contribuable. Il a de toute façon bénéficié de l'abattement de 75% sur l'excédent obtenu (art. 207 al. 2 LIFD) pour le calcul de son revenu imposable. Au vu de ce qui précède, le grief soulevé apparaît manifestement infondé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner encore si d'autres conditions de la bonne foi sont ou non réalisées.