Citation: K 165/04 03.05.2005 E. 4

4.1 Il faut relever d'emblée que le recourant n'est pas au bénéfice d'une rente suisse. Dans le cas contraire et supposé que son domicile se trouve en France (avec la réserve de l'art. 106a al. 1 let. a OAMal), sa situation serait régie par le droit fédéral (art. 66a LAMal; ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ORPMCE; RS 832.112.5]). L'institution commune serait alors compétente pour la réduction des primes (art. 18 al. 2quinquies LAMal). 4.2 Savoir si le recourant a droit à une réduction des primes et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, relève donc du droit cantonal autonome. Que le domicile de l'intéressé se trouve en Suisse (art. 65 LAMal) ou en France (art. 65a LAMal) n'est à cet égard pas décisif. En effet, le droit cantonal édicté sur la base de l'art. 65a LAMal constitue en principe du droit cantonal autonome, à l'instar de celui qui se fonde sur l'art. 65 LAMal (ATF 126 V 32 consid. 2, 125 V 185 consid. 2b, 124 V 19). La liberté laissée en ce domaine aux cantons est la même (Breitenmoser/Isler, Der Rechtsschutz im Personenfreizügigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EG sowie den EU-Mitgliedstaaten, in: PJA 2002 p. 1003 ss, p. 1017; Silvia Bucher, Die Rechtsmittel der Versicherten gemäss APF im Bereich der Sozialen Sicherheit, in: Schaffhauser/Schürer [éd.], Rechtsschutz der Versicherten und der Versicherer gemäss Abkommen EU/CH über die Personenfreizügigkeit [APF] im Bereich der Sozialen Sicherheit, Saint-Gall 2002, p. 87 ss, p. 114 s.; Thomas Locher, Auswirkungen des Freizügigkeitsabkommens auf das schweizerische Sozialversicherungsrecht, in: Cottier/Oesch [éd.], Die sektoriellen Abkommen Schweiz-EG, Berne 2002, p. 39 ss, p. 63). Le droit fédéral ne prescrit pas un calcul différent en fonction du domicile (art. 65 et 66 LAMal; art. 106 s. OAMal; ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie [ORPM; RS 832.112.4]). 4.3 La question du domicile du recourant est donc une question préjudicielle pour décider quel mode de calcul s'applique selon le droit cantonal. Il apparaît ainsi que la décision attaquée n'est pas fondée sur le droit fédéral. Le fait qu'il faut éventuellement tenir compte de l' ALCP n'y change rien (arrêt 2P.130/2004 du 1er février 2005, consid. 1.1). Cela étant, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours de droit administratif. L'écriture du recourant doit cependant être transmise au Tribunal fédéral (art. 96 al. 1 OJ) en tant que recours de droit public.