Citation: 4P.143/2006 11.09.2006 E. B

Au greffe du Tribunal de première instance, le 22 avril 2005, X.________ SA a déposé une assignation dirigée contre Y.________. Selon les conclusions présentées, celui-ci devait être condamné au paiement des sommes garanties par le séquestre. Le document indiquait l'adresse du défendeur aux Etats-Unis, là où le commandement de payer n'avait pas pu être notifié, et il indiquait aussi que le défendeur était représenté par Me Berger, « en l'étude de qui il [avait] élu domicile ». L'assignation fut complétée par l'indication du jour et de l'heure de l'audience d'introduction, qui était fixée au 15 septembre 2005, puis signifiée à l'étude de Me Berger. Celui-ci s'est présenté à l'audience d'introduction et s'est constitué pour le défendeur. Avant toute autre exception ou défense, au nom de son mandant, il a requis le tribunal de constater la nullité de l'assignation. Il faisait valoir que le défendeur n'avait précédemment pas élu domicile auprès de lui et que, sur ce point, le document contenait donc une indication fausse. Le Tribunal de première instance a statué sur l'incident par jugement du 17 novembre 2005. Il a débouté le défendeur. Le vice de l'assignation était incontesté. Néanmoins, cet acte était parvenu à son destinataire, lequel avait pu prendre pleinement connaissance de la demande dirigée contre lui et se faire représenter à l'audience d'introduction. Ses intérêts propres étaient donc saufs. Par ailleurs, le vice ne portait atteinte à aucun intérêt public.