Citation: 6S.361/2006 15.11.2006 E. 1

1.2 L'internement au sens de cette disposition vise deux catégories de délinquants. D'une part, il s'applique aux auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement. D'autre part, il est destiné aux délinquants qui nécessitent un traitement et sont aptes à être traités, mais dont on peut craindre qu'ils ne commettent de graves infractions également pendant un traitement ambulatoire ou alors qu'ils sont soignés dans un hôpital ou un hospice au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP. Il s'agit, dans cette seconde hypothèse, de délinquants qui, en dépit d'un traitement ou de soins, risquent sérieusement de commettre des infractions graves, surtout des infractions de violence, que ce soit dans l'établissement hospitalier ou en dehors de celui-ci. Les chances de guérison de cette catégorie de délinquants sont incertaines à moyen et à court terme, de sorte que de graves délits sont à craindre pendant le traitement (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4). Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, mais aussi de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). Déterminer si le délinquant compromet la sécurité publique et si la mesure d'internement est nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui est une question de droit (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). 1.3 L'art. 43 ch. 1 al. 2 CP exige que l'internement soit nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui. Au vu de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle que constitue l'internement, il ne doit être ordonné qu'à titre d'ultima ratio lorsque la dangerosité existante ne peut être écartée autrement. Il constitue ainsi une mesure subsidiaire, notamment par rapport à la mesure curative de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP (ATF 118 IV 108 consid. 2a p. 113; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil: Strafen und Massnahmen, Berne 1989, § 11, n. 133). La question de la délimitation entre la peine, assortie d'un éventuel traitement ambulatoire, et l'internement est délicate. Selon la doctrine et la jurisprudence, il est peu satisfaisant d'admettre, de manière générale, que l'internement est subsidiaire à la peine. En effet, une peine infligée pour une durée déterminée ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de l'évolution incertaine du condamné, que ce soit en sa faveur ou dans l'intérêt de la sécurité publique. Ainsi, à supposer que le délinquant reste dangereux ou devienne plus dangereux, les autorités pourront maintenir la mesure d'internement qui pourra se prolonger au-delà de la durée de la peine. En revanche, en cas de guérison, l'interné pourra être libéré avant les 2/3 de la durée de la peine (Stratenwerth, op. cit., § 9, n. 56; Heer, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, art. 43, n. 199; Rehberg, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, Jugendstrafrecht, 7e éd., Zurich 2001, p. 142; arrêt, non publié, du Tribunal fédéral du 2 novembre 1999, 6S.492/1999, consid. 5). En conséquence, le juge doit examiner, dans chaque cas particulier, si la peine infligée en raison de la faute suffit concrètement pour couvrir les besoins de prévention spéciale, en particulier sous l'angle de la sécurité publique. Le juge comparera les effets de la mesure avec ceux de la peine, en tenant compte d'un éventuel traitement ambulatoire (Heer, op. cit., art. 43, n. 199). Si l'auteur peut être traité, à court ou à moyen terme, avec une certitude suffisante et qu'il a été condamné à une longue peine privative de liberté, la peine, assortie d'un traitement ambulatoire, doit l'emporter sur l'internement. Au moment du prononcé du jugement, le juge doit donc se demander avec quelle certitude l'on peut attendre de la thérapie des résultats positifs (Heer, op. cit., art. 43, n. 201). 1.4 L'internement doit être exécuté dans un établissement approprié, qui ne doit pas forcément être dirigé par un médecin, mais qui peut être un établissement pénitentiaire (ATF 125 IV 118 consid. 5b/bb p. 121). Des soins médicaux et thérapeutiques doivent être dispensés au délinquant en cas d'internement (ATF 121 IV 297 consid. 2b p. 302; arrêt, non publié, du Tribunal fédéral, du 26 octobre 2005, 6S.367/2004 consid. 3.3). Il peut s'agir de toutes formes de thérapies différentes (et non pas nécessairement d'un traitement psychiatrique; à propos de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP, cf. ATF 124 IV 246 consid. 3 p. 249 ss). La doctrine cite, à titre d'exemple d'établissement approprié, le Centre de sociothérapie "La Pâquerette" dans la prison de Champ-Dollon à Genève (Andrea Baechtold, Straf- und Massnahmenvollzug, Berne 2001, p. 91). 1.5 Il ressort de l'expertise que l'intimé souffre d'un trouble de la personnalité assimilable à un développement mental incomplet et qu'il présente, en raison de ce trouble, un potentiel de violence et de dangerosité non négligeable. Selon l'expert, un internement serait justifié. L'expert a préconisé de continuer le traitement sociothérapeutique que l'intimé a déjà commencé au Centre "La Pâquerette" à la prison de Champ-Dollon, dans le but d'éliminer ou d'atténuer le danger de le voir commettre d'autres actes punissables. Pour la cour cantonale, il serait suffisant d'infliger à l'intimé une longue peine privative de liberté, dans la mesure où celui-ci suit déjà une sociothérapie dans le cadre de l'exécution de sa peine. Le choix entre l'exécution de la peine couplée avec un traitement et l'internement doit se faire en fonction des chances de succès de la thérapie suivie dans le cadre de l'exécution de la peine. En l'espèce, l'expert a déclaré que le traitement entrepris au Centre de sociothérapie "La Pâquerette" était insuffisant sur le plan de la dangerosité et a préconisé un nouvel examen de celle-ci au terme de la peine. Contrairement à ce que soutient la cour cantonale, l'exécution de la peine ne permet donc pas, dans le cas d'espèce, d'assurer la guérison de l'intimé et de prévenir la mise en danger d'autrui. Dans ces circonstances, l'internement recommandé par l'expert est la seule solution adéquate. Le prononcé d'un internement permettra aux autorités de suivre l'évolution de l'intimé, d'adapter éventuellement le traitement et de ne libérer l'intimé que lorsqu'il ne présentera plus de danger pour autrui (art. 43 ch. 4 CP). En renonçant à ordonner un internement et en s'écartant ainsi sans motifs valables de l'expertise, la cour cantonale a violé le droit fédéral.