Citation: P 13/01 25.02.2002 E. 5

5.- Il convient en outre d'examiner si l'OCPA pouvait modifier la décision d'octroi de prestations complémentaires du 15 novembre 1999 avec effet ex nunc et pro futuro, soit de savoir si les circonstances de fait prévalant le 13 janvier 2000 justifiaient la suppression du droit aux prestations complémentaires de droit fédéral à partir du 1er février 2000. a) Dans sa décision du 13 janvier 2000, l'OCPA a tenu compte, en ce qui concerne les dépenses reconnues, d'un montant de 24 690 fr. au titre des besoins vitaux pour un couple et d'un montant de 13 800 fr. au titre du loyer annuel déductible, somme correspondant au forfait maximum admissible pour un couple. Ces montants ont été fixés conformément à la loi (art. 3b al. 1 let. a ch. 2 LPC [en relation avec l'art. 1er de l'Ordonnance 99 du 16 septembre 1998 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI] et art. 3b al. 1 let. b en relation avec l'art. 5 al. 1 let. b ch. 2 LPC). Au demeurant, ils ne sont pas contestés par le recourant. b) Au chapitre des revenus déterminants, l'OCPA a pris en compte un montant de 20 946 fr. au titre du gain hypothétique que l'épouse de l'assuré invalide pourrait réaliser. aa) Selon l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est directement applicable lorsque l'épouse d'un assuré s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 s. consid. 1b). Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 consid. 3c). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b). Le revenu de l'activité lucrative potentielle devra alors, conformément à l'art. 3c al. 1 let. a in fine LPC, être pris en compte à raison des deux tiers seulement (ATF 117 V 292 consid. 3c et la référence). bb) En l'espèce, l'OCPA a fixé le revenu hypothétique de l'épouse en se fondant sur le double du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 3b al. 1 let. a ch. 1 LPC, à savoir 32 920 fr. (16 460 fr. x 2; cf. art. 1er de l'Ordonnance 99). Compte tenu de la déduction pour couple de 1500 fr. prévue à l'art. 3c al. 1 let. a LPC, il a fixé à 20 946 fr. le montant déterminant à ce titre (2/3 X [32 900 - 1500]). Ce faisant, l'administration a appliqué à tort, par analogie, l'art. 14b let. a OPC-AVS/AI. En effet, selon la jurisprudence, il ne se justifie pas de faire appel, même par analogie, aux normes schématiques de l'art. 14b OPC-AVS/AI, du moment que cette disposition vise la situation bien particulière des veuves sans enfants et que son application ne saurait être étendue à d'autres cas non expressément envisagés par le Conseil fédéral (ATF 117 V 292 consid. 3c). Pour ce motif, il convient de renvoyer la cause à l'administration pour qu'elle procède à un nouveau calcul du gain hypothétique de l'épouse, en se conformant à la jurisprudence exposée au consid. 5b/aa. c) Au chapitre des revenus déterminants, l'OCPA a pris en considération, par ailleurs, l'appartement de l'épouse du recourant à la valeur vénale de 180 000 fr. aa) Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992, la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). Dans ses commentaires concernant la modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1er jan- vier 1992, l'Office fédéral des assurances sociales a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que la valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre personne comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble représente véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des prestations complémentaires (RCC 1991 p. 424). bb) En l'espèce, l'épouse du recourant n'ayant pas produit un justificatif de la valeur vénale de l'appartement dont elle est propriétaire et qu'elle n'habite pas, l'OCPA s'est fondé sur une valeur vénale de 180 000 fr. Il n'y a pas de raison de mettre en cause ce montant qui repose sur les allégations de l'intéressée, laquelle s'est référée au produit de la vente par une voisine d'un appartement comparable. Au demeurant, cette estimation n'apparaît pas critiquable si on la compare à la valeur fiscale de 132 974 fr. figurant dans la déclaration pour l'impôt cantonal et communal 2000.