Citation: 1A.325/2000 05.03.2001 E. 1

c) La solution retenue dans l'ATF 118 Ib précité a encore été confirmée, notamment par un arrêt non publié du 25 février 1998 dans la cause X. Corp. , relatif à une demande d'entraide américaine. Cet arrêt maintient que l'analogie requise à l'art. 161 ch. 3 CP est limitée aux deux exemples figurant dans cette disposition (consid. 2c). d) L'OFJ évoque l'obligation d'accorder l'entraide la plus large possible, telle qu'elle découle notamment de l'art. 1er de la CEEJ. Il est certes regrettable que la Suisse, qui s'est dotée d'une norme applicable aux délits d'initiés surtout pour pouvoir donner suite aux demandes d'entraide étrangère (Egli, L'entraide judiciaire accordée par la Suisse pour le répression des délits d'initiés; problèmes récents, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Berne 1993 p. 605 ss, 606), en ait circonscrit la portée de manière si étroite; mais ces considérations téléologiques ne sauraient l'emporter sur le texte de la loi. L'OFJ mentionne également l'art. 4 al. 4 TEJUS, qui permet de faire abstraction, dans l'examen de la double incrimination, des éléments constitutifs non essentiels d'une infraction. Tel ne peut toutefois pas être le cas de la notion même de faits confidentiels, qui se trouve au centre de l'art. 161 CP. La condition de la double incrimination serait par ailleurs totalement vidée de son contenu s'il suffisait, comme le préconise l'OFJ, que les droits des Etats requérant et requis tendent à la protection du même bien juridique, sans égard aux modalités de cette protection. La lecture de la norme française relative aux délits d'initiés fait d'ailleurs clairement apparaître que cette infraction est appréhendée de façon fondamentalement différente dans les deux Etats: l'art. 10-1 de la loi du 28 septembre 1967, modifiée le 2 juillet 1996, s'applique aux "informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur. .., ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier", ce qui permet une définition beaucoup plus large de la notion de faits confidentiels que celle qui prévaut en droit suisse. e) En définitive, les arguments avancés par l'office recourant ne justifient pas de revoir la solution adoptée dans l'ATF 118 Ib précité. Les avis de doctrine évoqués ci-dessus, favorables à une application extensive de l'art. 161 ch. 3 CP, s'achoppent tous au texte de la disposition légale. En réalité, la modification de pratique voulue par l'OFJ ne suppose pas un changement de jurisprudence, mais une révision législative que le Tribunal fédéral a déjà appelée de ses voeux. L'OFJ se prévaut enfin de la position adoptée par la CFB dans le cadre de procédures administratives (notamment dans une décision du 30 août 2000 dans la cause N., faisant l'objet de la procédure de recours de droit administratif 2A.476/2000). L'OFJ perd toutefois de vue que la CFB a laissé indécise la question de savoir si la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral devait être confirmée, car, dans le cadre particulier de l'entraide accordée selon l'art. 38 al. 2 let. c LBVM, il suffisait que les normes de droit pénal des Etats requérant et requis tendent à la protection des mêmes intérêts juridiques. Or, comme relevé ci-dessus, tel n'est pas le cas lors de l'examen d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale.