Citation: 4A_483/2016 E. 2

Selon le jugement de la Cour civile, le demandeur et la Fondation des Hôpitaux de la Riviera se sont liés par un contrat de mandat et cette seconde partie contractante est responsable selon les art. 101 al. 1 et 398 al. 2 CO des actes ou omissions dommageables de son personnel qui sont survenus, le cas échéant, dans la prise en charge médicale du demandeur. Cette prémisse est incontestée et elle est de toute évidence exacte. La prétention que le demandeur fonde sur ces dispositions de droit fédéral est actuellement élevée contre l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais par suite d'un transfert de patrimoine qui est postérieur aux faits tenus pour générateurs de la responsabilité. La législation vaudoise sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents, à laquelle cet établissement de droit public est dorénavant soumis d'après l'art. 24 al. 3 de la convention intercantonale du 17 décembre 2008 qui l'institue, n'est pas en cause dans la présente contestation.