Citation: B 24/04 02.02.2005 E. 3

3.1 La juridiction cantonale a considéré que A.________ ne pouvait être tenu de s'acquitter des frais relatifs à la décision administrative du 14 janvier 2002, du moment qu'il n'avait pas la qualité d'employeur soumis à affiliation d'office. Selon le tribunal cantonal, l'absence de la qualité d'employeur ressortait non seulement de la radiation rétroactive de son compte d'employeur par la Caisse de compensation du canton de Fribourg mais également de la décision du 14 janvier 2002 qui nie précisément cette qualité. Au demeurant, les premiers juges sont d'avis que les frais extraordinaires réclamés sont disproportionnés. De son côté, la recourante fait valoir que la décision du 14 janvier 2002 a acquis force de chose décidée, faute d'avoir été attaquée en temps utile devant la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : la Commission fédérale de recours), laquelle est compétente pour connaître des recours contre des décisions de l'institution supplétive concernant l'affiliation des employeurs (art. 74 al. 2 let. c LPP). Aussi, la juridiction cantonale n'était-elle pas fondée à annuler tout ou partie des frais fixés par ladite décision. Quant à l'intimé, il conteste la validité de la décision du 14 janvier 2002, en faisant valoir qu'une décision d'affiliation susceptible d'être déférée à la Commission fédérale de recours ne peut concerner qu'un employeur, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. 3.2 Sous le titre «affiliation à une institution de prévoyance», l'art. 11 LPP prévoit que tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel; faute d'entente, l'institution de prévoyance sera choisie par un arbitre neutre désigné soit d'un commun accord, soit, à défaut, par l'autorité de surveillance (al. 2). L'affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3). Si l'employeur ne se conforme pas à son obligation, l'autorité cantonale de surveillance le somme de s'affilier dans les six mois à une institution de prévoyance; à l'expiration de ce délai, l'employeur qui n'a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution supplétive (art. 60 LPP), pour affiliation (al. 5). Dans cette dernière hypothèse, l'affiliation à la fondation qui intervient selon l'art. 60 al. 2 let. a LPP en tant qu'autorité chargée d'une tâche de droit public au sens de l'art. 1 al. 2 let. e PA, auquel renvoie l'art. 54 al. 4 LPP (ATF 115 V 380 consid. 4b), procède d'une décision formatrice, dans la mesure où celle-ci crée des obligations nouvelles à charge de l'employeur (arrêt H.-C. M. du 8 novembre 2004, B 34/04, consid. 4.3, destiné à la publication dans le Recueil Officiel). La jurisprudence considère qu'une décision d'affiliation d'office qui n'a pas été déférée en temps utile à la Commission fédérale de recours (art. 74 al. 2 let. c LPP), a acquis force de chose décidée, notamment en ce qui concerne les frais de la décision. En outre, un tel titre juridique ne constitue en aucun cas une décision dont la nullité devrait être constatée d'office (arrêt H.-C. M. du 8 novembre 2004, B 34/04, déjà cité, consid. 4.5).