Citation: BGE 141 V 170 E. 4.3

Il n'est pas contesté ni contestable que les intimés n'agissent pas en qualité d'ayants droit au sens de l'art. 73 LPP, mais en qualité d'héritiers institués de A. Aux termes de l'art. 560 CC, les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte (al. 1). Sous réserve des exceptions prévues par la loi, ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes (al. 2). Autrement dit, la dévolution successorale a pour objet la succession considérée comme l'ensemble des rapports de droit qui ne sont pas inséparables de la personne du défunt (ATF 112 II 300 consid. 4b p. 305; voir également IVO SCHWANDER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. II, 2e éd. 2003, n° 8 ad art. 560 CC; TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, 2e éd. 1964, n° 4 ad art. 560 CC; ESCHER/ESCHER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 1959, vol. III. 1, n° 5b ad introduction). Ce faisant, la succession ne modifie pas la nature juridique des droits transférés: ceux-ci passent du défunt aux héritiers dans leur état effectif, c'est-à-dire avec toutes les qualités (avantages et désavantages) qui leur sont propres, ainsi que tous les droits accessoires et charges y relatives. En d'autres termes, la succession ne change rien à la nature des droits transférés et la communauté héréditaire se substitue au défunt et devient pleinement titulaire des droits et obligations de ce dernier, y compris les droits de nature procédurale. Pour ce motif, la succession n'a pas d'effet sur la compétence de l'autorité judiciaire appelée à se prononcer sur les contestations correspondantes.