Citation: BGE 121 IV 64 E. 3

Subsidiairement, le recourant soutient que les mesures qui sont à l'origine de sa dénonciation n'ont pas été prises dans le respect des instructions du DFJP du 28 juin 1984 sur les contrôles de vitesse dans la circulation routière, de sorte que l'arrêt attaqué qui repose sur ces données viole le droit fédéral. Les instructions du DFJP sur les contrôles de vitesse dans la circulation routière, qui n'ont pas le caractère de loi et sont dénuées de toute force obligatoire, ne sont pas considérées comme droit fédéral au sens de l'art. 269 al. 1 PPF (ATF 102 IV 271 et les références citées), de sorte que leur violation ne peut pas être invoquée à l'appui d'un pourvoi en nullité. Bien au contraire, le droit fédéral, à l'art. 249 PPF, consacre le principe de la libre appréciation des preuves et une directive émanant d'un département ne saurait faire échec à une telle disposition légale. Enfin, on peut relever de surcroît que la question de savoir si les instruments de mesure utilisés fonctionnaient correctement et si les mesures réalisées sont fiables relève du fait et ne peut donc pas être revue dans le cadre d'un pourvoi en nullité (art. 277bis al. 1 PPF). Le pourvoi doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.