Citation: 2A.379/2000 14.11.2000 E. 1

1.- Aux termes de l'art. 17 al. 2 3ème phrase de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20), les enfants célibataires de moins de dix-huit ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux. La seule condition prévue explicitement par cette disposition est que les enfants vivent auprès de leurs (deux) parents. Cette disposition traite du regroupement familial et a pour but de permettre et d'assurer juridiquement la vie familiale commune (père, mère et enfant) vécue de manière effective (ATF 118 Ib 153 consid. 2b p. 159). Selon la jurisprudence (ATF 125 II 585 consid. 2, 633 consid. 3a et les arrêts cités), lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger, il n'existe pas un droit inconditionnel des enfants vivant à l'étranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse, car le but de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE n'est alors pas pleinement atteint. Dans un tel cas, le regroupement familial n'est admis qu'à certaines conditions restrictives. Mais cette jurisprudence n'est pas applicable telle quelle lorsque l'enfant entend rejoindre ses deux parents établis en Suisse. Sous réserve d'un abus de droit manifeste, le regroupement familial est possible en tout temps, car l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE vise précisément à protéger la vie familiale commune d'un enfant avec ses deux parents (arrêt destiné à la publication du 26 juillet 2000 en la cause OFE c. Stanojevic, consid. 3. Voir aussi arrêt non publié du 25 août 2000 en la cause OFE c. Jenic, consid. 2).