Citation: 2P.281/2003 19.03.2004 E. 2

Le recourant se plaint que le Tribunal administratif ait violé de différentes façons le principe de l'interdiction de l'arbitraire consacré par l'art. 9 Cst. 2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable, (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178 et la jurisprudence citée). 2.2 La loi genevoise du 16 septembre 1983 sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (ci-après: la loi genevoise de 1983 ou LPS 1) a été abrogée par une loi du 11 mai 2001 ayant le même titre (ci-après: LPS 2), entrée en vigueur le 1er septembre 2001. Les faits reprochés au recourant s'étant produits avant le mois de septembre 2001, le Tribunal administratif a appliqué la loi genevoise de 1983, ce qui est soutenable (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, n. 2.5.2.3, p. 170). De toute façon, les deux lois précitées traitent de la même manière les problèmes soulevés dans le cas présent. Elles réglementent en particulier l'exercice, à titre privé, des professions de la santé (art. 1 lettre a LPS 1 et 2a LPS 2). Elles prévoient des sanctions administratives à l'encontre notamment des infractions à leurs dispositions ou à celles de leurs règlements ainsi que d'agissement professionnel incorrect dûment constaté et qualifié comme tel par la Commission (art. 139 al. 2 lettres a et b LPS 1 et 108 al. 2 lettres a et b LPS 2). Le Département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève est compétent pour infliger un avertissement, un blâme ou une amende jusqu'à 50'000 fr. (art. 141 LPS 1 et 110 LPS 2) et le Conseil d'Etat peut notamment ordonner, dans les cas graves dûment constatés et qualifiés comme tels par la Commission, la radiation temporaire ou définitive des professionnels de la santé inscrits dans le registre de leur profession (art. 142 al. 1 lettre a LPS 1 et 111 al. 1 lettre a LPS 2). 2.3 Dans le consid. 1c de l'arrêt attaqué (p. 11/12), le Tribunal administratif a défini l'agissement professionnel incorrect comme l'inobservation d'obligations faites à tout praticien d'une profession de la santé, formé et autorisé à pratiquer conformément au droit en vigueur, d'adopter un comportement professionnel consciencieux, en l'état du développement actuel de la science. Il a précisé que cet agissement professionnel incorrect pouvait notamment résulter d'une infraction aux règles de l'art, de nature exclusivement technique, par commission, par omission ou par une violation de l'obligation générale d'entretenir des relations adéquates avec les patients. Le recourant ne critique pas le Tribunal administratif à cet égard. 2.4 D'après le recourant, l'autorité intimée serait tombée dans l'arbitraire en posant de manière absolue la règle selon laquelle un thérapeute ne peut nouer de relations intimes avec une ancienne patiente lorsque celle-ci souffre de graves troubles de la personnalité ou dans des situations de grande dépendance et en considérant que lui-même aurait commis un agissement professionnel incorrect grave en ayant eu une liaison avec une ancienne patiente dans cet état, ce qu'il estime contraire à la réalité. En fait, le Tribunal administratif n'a pas "posé" la "règle" susmentionnée. Il a repris les indications données par le recourant lui-même le 26 septembre 2000, lorsqu'il a été entendu dans le cadre de la procédure devant la Commission (procès-verbal de la séance précitée, p. 3), et auxquelles cette dernière s'est référée dans son préavis du 15 février 2001 (p. 6). Il s'agit en fait de considérations émises dans un cas précis et non pas d'une règle. Reste à examiner si le Tribunal administratif est tombé dans l'arbitraire en estimant que le recourant avait commis un agissement professionnel incorrect grave en entretenant des relations intimes avec Y.________. L'autorité intimée paraît avoir interprété les faits de manière sommaire lorsqu'elle a jugé que Y.________ souffrait de graves troubles de la personnalité ou se trouvait dans une situation de grande dépendance au moment de sa liaison avec le recourant, soit de la fin du mois de juin 1998 à l'été 1999. Le recourant a établi pour l'Office cantonal deux rapports concernant l'état de Y.________ qui couvrent partiellement cette période. Dans le premier rapport, du 20 juin 1997, il a posé le diagnostic d'une dépression majeure récurrente chez une personnalité histrionique ainsi que d'une hypothyroïdie substituée. Dans le second rapport, du 10 novembre 1998, le recourant a repris ce diagnostic sans toutefois mentionner l'hypothyroïdie substituée; il a constaté que l'état de Y.________ s'était aggravé et précisé que la patiente présentait "un trouble de la personnalité rigide, chronique, entraînant des troubles relationnels graves" dont on ne pouvait pas espérer la disparition même si les circonstances se modifiaient. Quoique le diagnostic posé soit lourd, on ne saurait en déduire sans autre que Y.________ présentait alors un grave trouble de la personnalité. De plus, au vu du dossier, il n'est pas certain que cette patiente se trouvait dans une situation de grande dépendance par rapport au recourant: elle avait d'ailleurs un autre amant et a pris la décision de consulter un nouveau psychiatre sans en parler au recourant. Le comportement du recourant n'en est pas pour autant admissible. Ce dernier, suivi sur ce point par le Tribunal administratif, prétend avoir eu Y.________ en traitement jusqu'au 30 décembre 1997. D'après la patiente, ce traitement aurait duré jusqu'au 27 avril 1998. Il n'est pas contesté que le recourant et Y.________ ont eu des relations intimes de la fin du mois de juin 1998 à l'été 1999, soit après la fin dudit traitement. Cependant, il ressort des deux rapports que le recourant a établis les 20 juin 1997 et 10 novembre 1998 que Y.________ n'était pas guérie. D'ailleurs, le recourant, qui l'avait déclarée antérieurement en incapacité totale de travail, ne l'avait pas considérée apte au travail le 30 décembre 1997, à la fin du traitement. Or, s'il l'avait estimée guérie, il aurait dû revenir sur son incapacité de travail. De plus, lorsque le recourant a établi le second rapport, il savait que Y.________ avait à nouveau entrepris un traitement auprès d'un psychiatre. Lorsqu'il a été entendu par le Tribunal administratif, le 9 janvier 2003, le recourant a affirmé que Y.________ souffrait d'un trouble permanent qui justifiait une demande de rente AI. Il ressort donc du dossier, en particulier de documents rédigés par le recourant, que Y.________ était encore malade à l'époque de leur liaison. Dès lors, le recourant a eu un comportement fautif, en entretenant une liaison avec une ancienne patiente dont l'état continuait d'exiger des précautions si ce n'est des soins. Il ne saurait se prévaloir de ce que Y.________ n'était plus sa patiente pour échapper à toute sanction. Le Tribunal administratif n'a donc pas commis d'arbitraire en considérant que le recourant avait eu une attitude correspondant à la définition d'agissement professionnel incorrect grave (cf. le consid. 2.3 ci-dessus). 2.5 Le recourant fait valoir que l'autorité intimée serait par ailleurs tombée dans l'arbitraire en estimant que lui-même n'aurait pas maîtrisé la situation lorsque Y.________ était en traitement chez lui. Il prétend que le reproche qui lui est ainsi fait serait en contradiction avec le dossier. Il n'est pas contesté que Y.________ est tombée amoureuse du recourant quand il la soignait et qu'elle lui faisait des avances, comme l'attestent différentes pièces du dossier. Il s'agissait d'un phénomène de transfert que les médecins connaissent. Or, dans son préavis du 15 février 2001 (p. 7), la Commission, qui comprend un grand nombre de professionnels de la santé (art. 11 LPS 1 et 103 LPS 2) - dont en tout cas un psychiatre, selon l'écriture du Conseil d'Etat du 22 janvier 2004 (p. 11) -, a considéré que, dans cette situation, le recourant, en sa qualité de psychiatre, "se devait, par définition, soit d'interrompre la thérapie, soit de demander une supervision à un confrère, dans la mesure où le thérapeute est responsable de la gestion de l'idéalisation dont il fait l'objet". C'est une règle de déontologie médicale que la Commission a rappelée dans le cas particulier du traitement de Y.________ par le recourant et que le Tribunal administratif a reprise dans l'arrêt attaqué. On ne voit pas que l'autorité intimée soit tombée dans l'arbitraire en tenant compte des considérations déontologiques évoquées par la Commission. En réalité, la perte de maîtrise reprochée au recourant s'est précisément manifestée dans la façon inappropriée dont il a géré le phénomène de transfert auquel il était confronté lors du traitement de Y.________. Le recourant a du reste fait une déclaration significative lorsqu'il a été entendu, le 26 septembre 2000, dans la procédure devant la Commission: "A la question de savoir s'il est normal de considérer la patiente comme étant en rémission, de janvier à octobre 1998, tout en bénéficiant d'une incapacité de travail à 100%, je réponds que lorsqu'on est amoureux, on ne raisonne pas en ces termes-là" (procès-verbal de la séance précitée, p. 2). D'ailleurs, en négligeant de régler à la fin du traitement, le 30 décembre 1997, la question de l'incapacité de travail de sa patiente, il a montré concrètement qu'il n'était pas maître de la situation. Ainsi, l'arrêt du Tribunal administratif n'est pas arbitraire dans la mesure où il considère que le recourant a mal géré le phénomène de transfert dans le cas Y.________.