Citation: 4A_65/2018 E. 4.3.3

4.3.3. Les méthodes à appliquer et les critères à utiliser pour vérifier si un investissement donné est ou non conforme à la législation de l'État hôte n'ont pas encore été fixés une fois pour toutes, si tant est que cela soit possible, mais font toujours l'objet de discussions dans les sentences arbitrales et les exposés doctrinaux (DIEL-GLIGOR/HENNECKE, op. cit., n. 16 ss avec de nombreuses références). De même, une attention spéciale a été portée au cas particulier de non-conformité de l'investissement au droit de l'État d'accueil que constituent la corruption en général et le versement de pots-de-vin en particulier (cf., parmi d'autres: LORZ/BUSCH, Investment in Accordance with the Law - Specifically Corruption, in International Investment Law, Bungenberg/Griebel/Hobe/Reinisch [éd.], 2015, p. 577 ss). Dans ce domaine, en effet, il existe deux différences majeures par rapport aux situations ordinaires de non-conformité de l'investissement avec la législation de l'État hôte: la première tient au fait que la corruption fait l'objet d'une condamnation universelle de la part de la communauté internationale, là où le traité bilatéral d'investissement considéré n'envisage la violation que de la législation nationale de l'État hôte; la seconde réside dans la constatation que la corruption n'est pas le seul fait de l'investisseur, à l'inverse de la violation unilatérale du droit de l'État d'accueil, mais suppose également un comportement contraire au droit imputable à une ou plusieurs personnes, souvent haut placées, agissant pour le compte de cet État (LORZ/BUSCH, op. cit., n. 1). Cette double différence ne va pas sans poser des problèmes spécifiques (cf. LORZ/BUSCH, op. cit., n. 4 ss). Cela étant, point n'est besoin d'approfondir ici les questions qui viennent d'être évoquées, puisqu'aussi bien le sort du grief examiné ne dépend pas de la solution qui pourrait leur être apportée.