Citation: 2C_675/2019 E. 1

En o utre, contrairement à ce que prétendent les recourants, le fait de ne pas reconnaître la qualité de partie à la procédure au représentant thérapeutique après le décès du patient, ne les empêche pas de saisir la Commission de surveillance. L'art. 8 LComPS distingue entre plainte et dénonciation: le patient concerné ou son représentant thérapeutique peut déposer plainte auprès de cette autorité (al. 1), alors que le département compétent, les professionnels de la santé, les institutions de la santé, d'autres autorités et les particuliers peuvent la saisir par le biais d'une dénonciation (al. 2). Ainsi, le représentant thérapeutique d'une personne décédée peut saisir ladite commission par la voie de la plainte. Il est vrai qu'il peut paraître difficilement compréhensible, pour des parents qui ont perdu un enfant, qu'un patient ou son représentant puisse porter plainte, et obtenir la qualité de partie, à l'encontre d'un médecin qui aurait, par hypothèse, commis une erreur professionnelle ayant entraîné des lésions corporelles et que dans le cas le plus grave, à savoir le décès du patient, cette possibilité disparaisse; cependant, l'application du droit cantonal aboutissant à cette conclusion ne peut être qualifiée d'arbitraire au regard des éléments susmentionnés. Il est encore mentionné que cette approche n'est pas contradictoire avec la reconnaissance du droit des proches à l'accès au dossier médical d'un patient décédé: un tel décès peut induire, outre une procédure disciplinaire, des procédures pénale, civile ou en responsabilité contre l'Etat, procédures dans lesquelles les parents du défunt ont potentiellement la qualité de partie. Au regard de ce qui précède, le grief relatif à l'application arbitraire de l'art. 9 LComPS est rejeté. On ajoutera que la qualité pour recourir ne découle pas non plus de l'art. 89 LTF, en lien avec l'art. 111 al. 1 LTF, selon lequel la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédant le Tribunal fédéral doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant celui-ci. En effet, non seulement le dénonciateur ne se trouve pas dans un rapport étroit et spécial avec la situation litigieuse, mais il ne peut pas non plus invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (arrêt 2C_214/2018 du 7 décembre 2018, in SJ 2019 I 289 consid. 4.4 et 4.5). Comme susmentionné, le prononcé d'une sanction disciplinaire tend en effet uniquement à la sauvegarde de l'intérêt public, à l'exclusion de l'intérêt privé du dénonciateur.