Citation: 1P.842/2005 30.11.2006 E. 1

Selon la jurisprudence relative à l'art. 9 Cst., l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable; il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 175 consid. 1.2 p. 177; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219 et les arrêts cités). Il est rappelé dans l'arrêt attaqué que le Conseil d'Etat ne s'était pas prononcé sur la qualification de "monument" pour l'immeuble litigieux, mais qu'il lui avait toutefois reconnu un intérêt architectural, historique, culturel et éducatif. Le Tribunal administratif a considéré que cet immeuble méritait cette qualification en raison de sa rareté et de son rôle de témoin d'une époque, nonobstant le fait qu'il ne soit plus représentatif de la "Cité Vieusseux". Il s'est fondé sur les avis des organismes spécialisés de l'administration cantonale qui se sont prononcés dans ce sens, soit le conservateur cantonal des monuments et la commission cantonale des monuments et des sites. Un représentant de cette commission avait notamment exposé durant l'instruction que les particularités architecturales et la valeur de l'immeuble étaient reconnues dans la littérature spécialisée ou les ouvrages de référence en Suisse et qu'il s'agissait du meilleur exemple de l'architecture ouvrière des années 1930 en Suisse romande. En fonction de ces critères, il n'est pas manifestement insoutenable de considérer que le bâtiment litigieux présente, à divers titres, un intérêt tel qu'il puisse être qualifié de monument au sens de l'art. 4 let. a LPMNS. Le grief d'arbitraire est donc, de ce point de vue, mal fondé. Cet aspect n'est toutefois pas décisif car il ne découle pas de cette qualification une obligation de classer. 2.4 La recourante critique le résultat de la pesée des intérêts effectuée par le Tribunal administratif en dénonçant une restriction disproportionnée de son droit de propriété. Le principe de la proportionnalité, consacré à l'art. 36 al. 3 Cst., veut qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts). L'examen par le Tribunal fédéral de la proportionnalité d'une mesure de protection d'un bâtiment ou d'un site est en principe libre mais il s'exerce avec une certaine retenue (cf. notamment ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222). Sous cet angle, la jurisprudence du Tribunal fédéral, rappelée dans l'arrêt attaqué, précise que l'autorité ordonnant le classement d'un monument doit prendre des "précautions particulières" lorsque cette mesure a pour conséquence le maintien de l'affectation du bâtiment et l'obligation pour son propriétaire de poursuivre, même contre son gré, une activité économique déterminée; il faut donc établir les faits de telle manière qu'apparaissent clairement toutes les conséquences du classement, des points de vue de l'utilisation future du bâtiment et des possibilités de rendement pour son propriétaire (ATF 126 I 219 consid. 2h p. 225/226). La présente affaire est particulière parce que le Conseil d'Etat, autorité compétente pour décider du classement des monuments historiques, a refusé de prendre un arrêté dans ce sens. Il n'a pas ignoré les intérêts liés à la protection du patrimoine architectural, puisqu'il a pris l'avis des organismes spécialisés et qu'il n'en a pas contesté les éléments factuels. Toutefois, dans ces conditions, le Conseil d'Etat n'a pas examiné le rendement que la recourante pourrait retirer de son immeuble en cas de classement, et le montant des aides financières étatiques n'a jamais été évalué; cela n'était pas critiquable vu sa décision à ce stade. Le Tribunal administratif a complété l'instruction mais il n'a pas déterminé de manière claire toutes les conséquences du classement, notamment ses conséquences financières pour la recourante. Il a considéré que les coûts de rénovation ne seraient pas "exorbitants" par rapport à ceux d'une nouvelle construction, tout en admettant que cette opération "particulièrement lourde et coûteuse". S'agissant du rendement prévisible, il a effectué une appréciation sommaire globale, tenant compte non seulement d''un projet de la recourante pour la mise en valeur de sa parcelle mais également d'un projet d'un autre promoteur, la Société coopérative d'habitation Genève, qui pourrait être réalisé simultanément; cette appréciation globale tient compte du nombre de logements qui pourraient être mis à disposition sur plusieurs parcelles. Or aucune évaluation, même approximative, n'a été faite du rendement des appartements de l'immeuble litigieux, compte tenu de la catégorie de locataires visés, soit des étudiants et des apprentis; sous l'angle de la proportionnalité, c'est bien le rendement de l'immeuble dont le classement est ordonné qui est déterminant (notamment en comparaison avec celui escompté par le propriétaire sans le classement), et non pas le rendement d'une opération immobilière plus vaste, où la perte sur l'exploitation d'un immeuble serait en quelque sorte compensée par des perspectives de profit dans la location d'autres bâtiments. Les conséquences du classement ne doivent en effet être appréciées que du point de vue du monument en cause. Par ailleurs, le Tribunal administratif enjoint la recourante de "solliciter les diverses aides étatiques envisageables", sans toutefois estimer le montant de ces subventions. Aucun renseignement n'est en outre donné sur les modalités pratiques de collaboration entre le propriétaire et l'administration cantonale, laquelle n'avait du reste, avant l'annulation de l'arrêté du Conseil d'Etat du 25 août 2004, pas de motif d'examiner d'office ces questions (à propos de la nécessité de cette collaboration, découlant de l'application du principe de la proportionnalité: ATF 126 I 219 consid. 2h p. 226). Dans ces conditions, les indications figurant dans l'arrêt attaqué sont nettement insuffisantes pour que l'on puisse qualifier la restriction de conforme au principe de la proportionnalité. Il s'ensuit que le grief de violation de la garantie de la propriété est fondé. 2.5 Le recours de droit public doit donc être admis pour ce motif. Vu la nature cassatoire de ce moyen de droit (cf. supra, consid. 1), l'arrêt attaqué doit être annulé et il n'y a pas lieu de se prononcer sur le contenu de la nouvelle décision que le Tribunal administratif sera amené à rendre dans la présente contestation. Il est en conséquence superflu d'examiner les autres griefs de la recourante, notamment le grief de violation de la liberté économique.