Citation: 6B_121/2023 E. C

Par arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté l'appel formé contre le jugement de la juge de police par le ministère public et confirmé le jugement attaqué. Il en ressort notamment les faits suivants: C.a. Le 19 mai 2017, C._________ Sàrl a déposé une plainte pénale contre A._________ à qui elle reprochait de s'être fait céder à titre gratuit six demandes de brevets déposées entre le 6 juin 2016 et le 5 octobre 2016 auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Elle prétendait avoir acquis ses demandes le 1er février 2017. Par ordonnance de mise sous séquestre (art. 263 CPP) du 22 mai 2017, rendue dans le cadre de l'enquête dirigée contre A._________ en qualité de prévenu, le ministère public a ordonné la mise sous séquestre de six demandes de brevets dont la titularité était disputée. L'ordonnance indiquait que les objets séquestrés étaient soumis à une interdiction totale de disposer (blocage du registre les concernant) et que toute contravention à cette ordonnance était passible des peines prévues à l'art. 292 CP. Elle a été notifiée à l'IPI, à A._________ et à B._________. C.b. A._________ et B._________ ont signé un document intitulé "cession" en faveur de D._________ SA, portant sur les six demandes de brevets litigieuses, daté du 10 novembre 2018. Le 4 février 2019, ils ont adressé un courrier à E._________ SA intitulé "Cession de brevets de MM. A._________ & B._________ à E._________ SA".