Citation: 1C_55/2021 E. 3.4

3.4. Pour le Tribunal cantonal, le périmètre provisoire est une donnée essentielle à l'organisation du syndicat dès lors que les décisions de l'assemblée constitutive seront ensuite prises en fonction des propriétaires dont les terrains sont compris dans ledit périmètre. Il a donc considéré qu'il était vain d'ouvrir des procédures contre les décisions de l'assemblée constitutive ou d'une assemblée générale, tant que le périmètre provisoire n'avait pas été déterminé de manière définitive. La cour cantonale a ajouté qu'il n'y avait aucun sens à contester la formation du comité du syndicat tant que le cercle des propriétaires habilités à voter n'était pas établi; des considérations similaires s'appliquaient en ce qui concerne les statuts non encore approuvés du syndicat. De plus, le Tribunal cantonal a relevé que, dans le cadre de l'approbation, le Conseil d'Etat pouvait se prononcer en opportunité, spécialement en ce qui concerne le périmètre provisoire; il n'agissait pas comme simple chambre d'enregistrement des décisions de la commune ou de l'assemblée constitutive; il avait les compétences de modifier même en profondeur les actes qui lui étaient soumis. Les juges cantonaux ont ensuite souligné qu'en matière de remaniement, le Tribunal cantonal, pour sa part, ne revoyait que la légalité des décisions attaquées (art. 78 al. 2 CPJA) : il était donc incohérent que le Tribunal cantonal se prononce sur un litige avant le Conseil d'Etat dès lors qu'il y avait lieu de laisser en priorité à l'autorité disposant du contrôle de l'opportunité la possibilité de statuer d'abord. Enfin et surtout, la cour cantonale a rappelé que, conformément à l'art. 114 al. 1 let. a CPJA, les décisions du Conseil d'Etat en matière d'approbation pouvaient faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal; cela signifiait que, si le Tribunal cantonal devait se prononcer avant que le Conseil d'Etat n'approuve les statuts et le périmètre provisoire, sa décision pourrait être modifiée par le Conseil d'Etat, avant que le Tribunal cantonal ne doive à nouveau se prononcer dans le cadre d'un éventuel recours contre la décision d'approbation du Conseil d'Etat; une telle situation n'était pas admissible. Dans ces circonstances, l'instance précédente a interprété la loi dans un sens conforme au système mis en place par le CPJA, tout en respectant les attributions de chaque autorité impliquée dans la procédure. Elle a jugé que, dans la mesure où l'approbation des statuts et du périmètre provisoire était essentielle à l'existence même du syndicat ( celui-ci n'acquérant la personnalité juridique que par l'approbation; art. 44 al. 1 RELATeC), les décisions de l'assemblée constitutive ou d'une assemblée générale subséquente étaient imparfaites tant que les statuts et le périmètre provisoire n'avaient pas été approuvés par le Conseil d'Etat; cela signifiait que les décisions de l'assemblée constitutive, respectivement d'une assemblée générale subséquente, n'étaient sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal qu'une fois que la décision d'approbation aurait été notifiée à ses destinataires; ceux-ci disposeraient alors d'un délai de trente jours pour contester aussi bien cette décision d'approbation (art. 114 al. 1 let. a CPJA) que les décisions de l'assemblée constitutive ou générale du syndicat (art. 112 al. 1 LATeC) puisque leur légalité était intrinsèquement et nécessairement liée à cette approbation. Pour ces motifs, le Tribunal cantonal a déclaré irrecevables les recours visant l'assemblée constitutive et l'assemblée générale car prématurés, tant que le Conseil d'Etat n'avait pas rendu une décision motivée d'approbation des statuts et du périmètre provisoire.