Citation: 5A_746/2008 09.04.2009 E. 6

La recourante se plaint quant à elle d'une violation de l'art. 285 CC. Elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir déduit les rentes AI complémentaires qu'elle reçoit pour ses enfants du coût d'entretien de ceux-ci, au lieu de les inclure dans ses revenus. Selon ses calculs, les contributions mensuelles à l'entretien de chacun des enfants devraient être augmentées à 766 fr. jusqu'à l'âge de douze ans, puis à 865 fr. dès l'âge de treize ans, le montant de la pension versée en sa faveur étant en revanche réduit à 228 fr. par mois. 6.1 Selon l'art. 285 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (al. 1). Sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les rentes d'assurances sociales et d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant, qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien, doivent être versées en sus de la contribution d'entretien (al. 2). Il s'agit notamment des allocations familiales fondées sur les lois cantonales et des rentes pour enfants selon les art. 22ter al. 1 LAVS, 35 LAI et 25 LPP. L'art. 285 al. 2 CC constitue une règle d'interprétation de la convention ou du jugement: c'est le principe du cumul de la contribution d'entretien et des prestations sociales qui s'applique à moins que le tribunal n'en ait décidé autrement. Comme ces prestations diminueront d'autant la dépendance de l'enfant par rapport à l'entretien que lui doivent ses père et mère, elles pourront aussi influencer la détermination de l'étendue des contributions maternelles et paternelles (MEIER/STETTLER, Droit civil suisse, Droit de la filiation, Tome II, 3e éd., n. 542 et la note de bas de page 1050). Affectées exclusivement à l'entretien de l'enfant, ces prestations ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu du parent qui les reçoit (HEGNAUER, Commentaire bernois, n. 95 ad art. 285 CC; ZR 1998 n° 10; FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II p. 77 ss, p. 81; cf. arrêts 5P.327/2005 du 27 février 2006 consid. 4.4.3; 5C.51/2003 du 5 mars 2003 in FamPra 2003 p. 676; 5C.38/2000 du 4 mai 2000 consid. 2b). Elles sont cependant retranchées du coût d'entretien de l'enfant (arrêt 5C.173/2005 du 7 décembre 2005 consid. 2.3.2 et les auteurs cités; F. Bastons Bulletti, op. cit., p. 103; cf. aussi art. 276 al. 3 CC). Selon la jurisprudence, l'art. 285 al. 2 CC prescrit principalement au tribunal compétent en matière de divorce de déduire préalablement, lors de la fixation de la contribution d'entretien, les prestations d'assurances sociales (ATF 128 III 305 consid. 4b p. 310). 6.2 En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré qu'il convenait de déduire du coût d'entretien des enfants, évalué selon les tabelles zurichoises, non seulement les allocations familiales, à savoir 261 fr. par enfant en moyenne, mais aussi les rentes pour enfants versées à l'épouse par l'assurance invalidité et par la caisse de pension du Credit Suisse, respectivement de 884 fr. et 33 fr. Compte tenu des principes susmentionnés, la Cour d'appel n'a, ce faisant, pas violé le droit fédéral. Contrairement à ce que prétend la recourante, il n'est pas déterminant que lesdites rentes complémentaires aient pour cause l'invalidité du parent gardien, et non celle du parent débiteur de la contribution d'entretien. En effet, leur nature et leur affectation restent les mêmes dans les deux cas: elles remplacent le revenu professionnel du parent concerné et n'ont pas pour but d'enrichir les enfants (ATF 128 III 305 consid. 5c p. 311), mais de contribuer à leur entretien (arrêt 5C.173/2005 du 7 décembre 2005 consid. 2.3.2 et la jurisprudence citée: ATF 129 V 362 consid. 3.2 p. 364). La recourante, qui se réfère à l'ATF 128 III 305 pour justifier la prise en compte des rentes complémentaires dans ses revenus, se méprend sur la notion d'enrichissement de l'enfant dès lors que, selon cet arrêt, celui-ci ne doit pas bénéficier d'une contribution supérieure à son coût d'entretien par le biais de prestations d'assurances sociales qui viendraient s'y ajouter; c'est précisément pour éviter un tel enrichissement que le Tribunal fédéral a considéré, dans cette affaire, qu'il convenait de déduire de la contribution d'entretien mise à la charge du père les rentes complémentaires pour enfants perçues par lui, mais versées directement à la mère. Que la rente soit perçue par le parent gardien ou par le parent débirentier ne modifie en rien ce principe: on ne voit pas pourquoi le parent débirentier, titulaire d'une rente AI, se verrait privé de la rente complémentaire pour enfant, versée en mains du parent gardien, alors que ce dernier, titulaire d'une même rente AI, pourrait en disposer à sa guise. Le but de la rente complémentaire demeure l'entretien de l'enfant dans toutes les hypothèses. Il doit ainsi en être tenu compte dans l'évaluation du coût de cet entretien. En l'occurrence, il incombe à la mère de consacrer à l'entretien des enfants les rentes complémentaires qu'elle perçoit, s'élevant à 844 fr. et 33 fr. pour chacun d'eux, et au père de payer la différence permettant de couvrir leurs frais d'entretien. Si, comme elle le requiert, la recourante percevait pour les enfants, en plus des rentes complémentaires, une contribution de la part du débirentier d'un montant mensuel de 766 fr., puis de 865 fr. par enfant, ceux-ci s'en trouveraient enrichis. En effet, la recourante ne prétend pas que les pensions fixées par l'autorité cantonale ne permettraient pas de couvrir leurs frais d'entretien. Au demeurant, la Cour d'appel n'a pas méconnu que l'art. 285 al. 2bis CC permet seulement de faire l'économie d'une procédure formelle en modification de la contribution d'entretien lorsque les rentes d'assurances sociales ou d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant reviennent ultérieurement au père ou à la mère. Le grief apparaît ainsi mal fondé.