Citation: 6B_798/2022 E. 2.3

2.3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers (ATF 130 II 176), lors de l'application de l'art. 5 § 1 annexe I ALCP, il doit être procédé à un "examen spécifique" sous l'angle des intérêts inhérents à la protection de la sécurité publique exigée par les intérêts des résidents du pays. Les mesures d'expulsion ou une interdiction d'entrée exigent une mise en danger suffisamment importante et actuelle de l'ordre public par l'étranger concerné. Une condamnation pénale ne peut servir de base à une telle mesure que si les circonstances sur lesquelles elle est fondée laissent apparaître un comportement personnel qui met en danger l'ordre public actuel. L'art. 5 § 1 annexe I ALCP s'oppose à des mesures ordonnées (uniquement) pour des raisons de prévention générale. Des comportements passés peuvent réaliser les conditions d'une telle mise en danger de l'ordre public. Le pronostic du bon comportement futur est également important, mais dans ce cadre, il est nécessaire d'apprécier la probabilité suffisante que l'étranger perturbera à l'avenir la sécurité et l'ordre publics suivant le genre et l'étendue de la violation possible des biens juridiques. Un risque de récidive faible mais réel peut suffire pour qu'une mesure mettant un terme au séjour au sens de l'art. 5 § 1 annexe I ALCP puisse être ordonnée, s'il existe le risque d'une violation grave d'un bien juridique important, comme par exemple la protection de l'intégrité physique (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2; 145 IV 55 consid. 4.4; arrêts 6B_894/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.3; 6B_177/2020 du 2 juillet 2020 consid. 2.4.5; 6B_736/2019 du 3 avril 2020 consid. 1.1.3). Le pronostic de bonne conduite et de resocialisation n'est pas déterminant en matière de droit des étrangers, où l'intérêt général de l'ordre et de la sécurité publics sont au premier plan (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et les références citées). Les mesures prises pour des raisons d'ordre public doivent respecter la CEDH et le principe de proportionnalité (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2). L'exigence de la mise en danger actuelle n'implique pas qu'il faut s'attendre avec certitude à d'autres infractions, ou au contraire, que celles-ci sont exclues avec certitude. Il faut plutôt une probabilité suffisante, compte tenu du genre et de l'étendue des possibles violations des biens juridiques, que l'étranger trouble à l'avenir la sécurité et l'ordre publics; plus elle est forte, moins les exigences pour admettre le risque de récidive sont élevées. Les restrictions à la libre circulation au sens de l'art. 5 § 1 annexe I ALCP doivent toutefois être interprétées restrictivement; il ne peut être renvoyé simplement à l'ordre public indépendamment d'une perturbation de l'ordre social propre à toute infraction pénale. Un trafic de stupéfiants constitue une violation grave de l'ordre public au sens de l'art. 5 § 1 annexe I ALCP (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et les références citées; arrêts 6B_894/2020 précité consid. 3.3; 2C_487/2020 du 17 août 2020 consid. 4.2.2). En l'espèce, la recourante a été condamnée pour avoir abusé de l'aide sociale de 2015 à 2018 pour un montant dépassant 60'000 francs. Il ne s'agit certes pas d'actes de violence ni d'infractions à l'intégrité sexuelle. L'atteinte à l'ordre public n'en reste pas moins importante. En effet, la recourante a usé d'astuce, cachant sciemment l'existence de son compte postal, sur lequel elle touchait régulièrement des revenus. En outre, la période d'abus est longue et les montants perçus indûment sont importants. Auparavant, la recourante avait également déjà été condamnée à deux reprises, en 2012 et 2017, pour lésions corporelles simples, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, vols et dommages à la propriété (infraction d'importance mineure). L'ensemble du comportement de la recourante montre ainsi son irrespect pour l'ordre public suisse. La recourante n'a au demeurant aucune volonté de s'intégrer sur le plan professionnel, puisque non seulement elle n'a montré aucun intérêt face aux mesures d'intégration et d'encadrement proposées par les services sociaux, mais elle a fait mine de rencontrer des problèmes de santé (jugement de première instance, p. 10). Le fait qu'un sursis lui a été accordé n'est pas déterminant, dès lors que, si la cour cantonale a nié l'existence d'un pronostic défavorable au sens de l'art. 42 al. 1 CP (absence de pronostic défavorable), elle a reconnu qu'il existait des doutes quant aux perspectives d'amendement (pronostic mitigé) tant que la recourante vivait dans une situation précaire (cf. jugement de première instance, p. 17 [à propos du sursis] et 21 [à propos de l'expulsion]). Dans ces circonstances, il faut admettre qu'il existe un risque de récidive réel et que la recourante présente une menace actuelle et réelle pour l'ordre public. L'ALCP n'empêche donc pas son expulsion pénale.