Citation: 4C.317/2002 20.02.2004 E. 3

Le premier motif qui a conduit la cour cantonale à écarter la prétention de la demanderesse est l'absence de qualité pour agir de celle-ci. La qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse (ATF 126 III 59 consid. 1). La reconnaissance de la qualité pour agir signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur (ATF 125 III 82 consid. 1a et l'arrêt cité). En ce qui concerne les conditions de la responsabilité délictuelle, la question de la qualité pour agir se recoupe avec celle de l'illicéité de l'acte incriminé (ATF 102 II 85 consid. 6c; Brehm, Commentaire bernois, n° 17 ad art. 41 CO). Un comportement est illicite s'il est contraire à un devoir général, soit parce qu'il porte atteinte à un droit absolu du lésé, soit parce qu'il enfreint une injonction ou une interdiction écrite ou non écrite de l'ordre légal destinée à protéger le bien juridiquement atteint (ATF 123 II 577 consid. 4c et les références). Les droits absolus sont la vie et l'intégrité corporelle, la personnalité, la propriété matérielle et immatérielle (Brehm, op. cit., n° 35 ad art. 41 CO). Les règles de comportement peuvent trouver leur source dans l'ensemble de l'ordre juridique suisse, qu'il s'agisse du droit écrit ou non écrit, privé ou public, fédéral ou cantonal (ATF 116 Ia 162 consid. 2c).