Citation: 5A.26/2003 17.02.2004 E. 3

En l'espèce, le Département a considéré que, au regard des principes posés par la jurisprudence (cf. supra, consid. 2.2), la requérante ne remplissait pas les conditions de l'art. 28 al. 1 LN. Le Tribunal fédéral a certes relevé qu'on pouvait admettre dans certains cas exceptionnels la persistance d'une communauté de vie même lorsque les époux ont cessé d'avoir un domicile unique, mais pour autant que la création de domiciles séparés repose sur des raisons plausibles (p. ex. contraintes professionnelles ou état de santé) et que la stabilité du mariage ne soit manifestement pas en cause, hypothèse qui n'est pas réalisée dans le cas particulier. Enfin, par l'octroi de la naturalisation facilitée à l'époux étranger d'un ressortissant suisse, le législateur avait pour objectif de faciliter l'avenir commun des époux en leur permettant d'avoir la même nationalité. La recourante se plaint d'une «insuffisance d'appréciation». En bref, elle fait valoir qu'elle se sent suisse après tant d'années passées dans notre pays, et énumère les inconvénients qu'elle rencontre lorsqu'elle voyage en compagnie de ses enfants. Elle invoque en outre l'«unité de nationalité de la famille», qui est un principe de base du droit suisse de la nationalité; s'il n'existe plus de communauté conjugale, il subsiste une «communauté familiale» (i.e. mère-enfants), qui doit être prise en considération et mérite protection. 3.1 A l'appui de son argumentation, la recourante se fonde sur l'arrêt publié aux ATF 120 Ib 193 ss. Toutefois, cette jurisprudence ne lui est d'aucun secours; dans cette affaire, le Tribunal fédéral avait annulé la révocation de la naturalisation facilitée du mari, nonobstant le divorce des parties, parce que l'intéressé n'avait pas obtenu la naturalisation à la suite de déclarations mensongères, de sorte que les conditions de l'art. 41 LN n'étaient pas remplies. 3.2 S'appuyant sur l'avis de Roland Schärer (in: Revue de l'état civil 1993 p. 359 ss, spéc. 361), la recourante se prévaut de la pratique de l'administration fédérale d'après laquelle la naturalisation facilitée peut être obtenue, malgré le décès du conjoint suisse, lorsque des enfants sont issus du mariage, et que le refus d'accorder la nationalité suisse serait choquant. Cette analogie n'est pas pertinente. Le législateur a renoncé à légiférer sur les conséquences du décès du conjoint suisse d'une personne qui sollicite la naturalisation facilitée, laissant à l'autorité le soin de trouver une solution adéquate de cas en cas (Schärer, loc. cit.; ATF 129 II 401 consid. 2.3 et 2.5 p. 403 et 404/405). En revanche, il a expressément réglé les conséquences d'une séparation ou d'un divorce en cours de procédure de naturalisation facilitée; il découle en effet de l'art. 28 al. 1 let. a LN que celle-ci est exclue si la communauté conjugale n'existe plus par suite d'une séparation ou d'un divorce (cf. supra, consid. 2.2; ATF 129 II 401 consid. 2.3 p. 403). Il s'ensuit que l'autorité ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation lorsque la demande de naturalisation facilitée est formée par une personne qui ne vit plus en communauté conjugale avec son conjoint suisse; elle ne saurait accueillir une telle requête, lors même que ce résultat lui paraîtrait choquant. La pratique dont se réclame la recourante n'est donc pas applicable ici.