Citation: 6S.288/2000 28.09.2000 E. 3

3.- a) Les faits reprochés au recourant sont antérieurs à l'entrée en vigueur de l'art. 146 CP le 1er janvier 1995, de sorte que l'art. 148 aCP est applicable. Le nouveau droit ne consacrant pas un régime plus favorable, le principe de la lex mitior de l'art. 2 ch. 2 CP ne lui permet pas de déployer d'effet. b) Selon l'article 148 al. 1 aCP, se rend coupable d'escroquerie notamment celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Cette infraction est punie de la réclusion pour cinq ans ou plus ou de l'emprisonnement, soit d'une peine plus lourde que celle prévue par l'art. 16 al. 1 LPC. Sur le plan objectif, l'escroquerie suppose que l'auteur ait usé de tromperie, que celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la victime en erreur (sous réserve de l'erreur préexistante), que cette erreur ait déterminé la personne trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers et que la victime ait subi un préjudice patrimonial. Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 122 IV 246 consid. 3a et la jurisprudence citée). c) Le recourant conteste que la condition de la tromperie astucieuse est réalisée, dès lors qu'il s'est limité à ne pas indiquer à l'autorité, au moment où il a sollicité l'octroi de prestations complémentaires, qu'il disposait d'une somme de 80'000 fr. à 100'000 fr. aa) La tromperie consiste à faire naître chez la dupe une vision faussée de la réalité en recourant à des affirmations écrites, orales, par gestes ou par actes concluants. L'affirmation peut résulter de n'importe quel acte concluant; il n'est donc pas nécessaire que l'auteur fasse une déclaration, il suffit qu'il adopte un comportement dont on déduit l'affirmation d'un fait (Bernard Corboz, Les principales infractions, Berne 1997, n° 5 ad art. 146 CP p. 140 s.; Stefan Trechsel, Kurzkommentar StGB, 2e éd., Zurich 1997, n° 2 ad art. 146 p. 539; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, 5e éd., Berne 1995, § 15 nos 12 ss p. 317 ss; Martin Schubarth, Kommentar StGB, Bes. Teil 2, Berne 1990, n° 20 ad art. 148 aCP p. 140; Peter Noll, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, Zurich 1983, n° 1 p. 194; voir aussi ATF 125 IV 124 consid. 2d, 118 IV 35 consid. 2a et 111 IV 55 consid. 2c). La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation d'un fait vrai. A ce dernier égard, on distingue la dissimulation d'un fait vrai par commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie que si l'auteur se trouve dans une position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (cf. ATF 121 IV 353 consid. 2b; 120 IV 98 consid. 2c; 117 IV 130 consid. 2a; 113 IV 68 consid. 5a; 106 IV 276; Trechsel/Noll, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 5e éd., Zurich 1998, p. 242 ss; Corboz, op. cit. nos 10 et 12 ad art. 146 CP p. 141 s.; Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, n. 1.12 § 18 p. 171 ss; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2e éd., Berne 1996, § 14 nos 8 ss p. 406 ss; même auteur, op. cit. Bes. Teil I, § 15 n° 19 ss p. 320 ss; Noll, op. cit. n° 1 p. 194 s.). Ainsi, d'un côté, celui qui déclare faussement, par des affirmations expresses, qu'un fait n'existe pas, réalise une tromperie par commission. D'un autre côté, celui qui se borne à se taire, à savoir à ne pas révéler un fait, agit par omission. Entre ces deux extrêmes, toutes les nuances sont possibles. En particulier, le silence peut constituer dans certaines circonstances un acte concluant, partant, une tromperie par commission (silence dit qualifié; Stratenwerth, op. cit. Bes. Teil I, § 15 n° 14 p. 318; Schubarth, op. cit. n° 20 ad art. 148 aCP p. 140). Pour qu'une escroquerie soit réalisée, il faut en outre que la tromperie commise soit astucieuse. Selon la jurisprudence, l'astuce suppose que l'auteur recourt, pour induire autrui en erreur, à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène. Il y a également astuce lorsque l'auteur donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut être raisonnablement exigée, de même que s'il dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à un tel contrôle, notamment en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 125 IV 124 consid. 3a; 122 IV 246 consid. 3a; 122 II 422 consid. 3a; 120 IV 122 consid. 6a/bb p. 133, 186 consid. 1a; 119 IV 28 consid. 3a et les arrêts cités). Ainsi, une tromperie portant sur la volonté d'exécuter une prestation n'est pas astucieuse dans tous les cas, mais uniquement lorsque la vérification de la capacité d'exécution n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut être raisonnablement exigée, ou encore, en conséquence, lorsqu'aucune conclusion ne peut être tirée quant à la volonté d'exécution (ATF 125 IV 124 consid. 3a; 118 IV 359 consid. 2 et les références citées). L'astuce n'est pas réalisée lorsque la dupe pouvait se protéger en faisant preuve d'un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 122 IV 246 consid. 3a; 120 IV 122 consid. 6a/bb p. 133 et la jurisprudence citée). bb) En l'occurrence, l'autorité intimée a retenu, en faits, que le recourant a sollicité des prestations complémentaires de l'Office cantonal des personnes âgées en ne l'informant pas qu'il disposait d'une fortune non négligeable, alors qu'il ne pouvait ignorer que cette aide n'était accordée qu'aux personnes se trouvant dans le dénuement. On ignore cependant sous quelle forme, dans quels termes et à quelle date le recourant a effectué cette demande, et si celle-ci a été renouvelée au cours des années. L'autorité intimée reproduit simplement à cet égard les affirmations contradictoires d'une représentante de l'Office cantonal, selon lesquelles tout requérant doit remplir un formulaire, et celles du recourant, selon lesquelles il n'aurait pas effectué une telle démarche. Ces questions peuvent toutefois rester indécises à ce stade. En effet, il est constant que le recourant a, au plus tard en 1980 et quelle qu'en soit la forme, déposé une demande de prestations auprès de l'Office cantonal. Il a ainsi affirmé implicitement qu'il remplissait toutes les conditions d'octroi de ces prestations, en particulier l'indigence, dès lors qu'il est établi qu'il ne pouvait ignorer que celle-ci en faisait partie. Or, celui qui déclare être indigent affirme simultanément, en tout cas par actes concluants, qu'il ne dispose d'aucune fortune d'une certaine importance lui permettant de subvenir à ses besoins, du moins partiellement et temporairement. En conséquence, le recourant a perpétré une tromperie par commission en requérant des prestations de l'Office cantonal. Par ailleurs, s'il ressort des faits ainsi établis que le recourant ne s'est pas livré à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais s'est contenté de déclarations incomplètes, il n'en demeure pas moins que ses agissements restent astucieux, dès lors que l'autorité ne pouvait que très difficilement déceler sa fortune, placée d'abord en Allemagne puis à la Banque Clariden de Zurich. En conséquence, le recourant a commis une escroquerie, au plus tard en 1980, en requérant et obtenant des prestations de l'Office cantonal des personnes âgées.