Citation: 2P.70/2003 04.04.2003 E. A

Le 8 mars 2001, le Service de la justice, de l'intérieur et des cultes du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a notifié à la commune de Ropraz une facture de 113'437 fr. au titre de contribution au fonds de péréquation directe horizontale pour le premier trimestre 2001. Cette participation équivalait ainsi à 453'748 fr. par année, pour 2001 et 2002. Elle se fondait sur l'art. 140b de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes (LC), introduit par la loi de modification du 14 décembre 1999, ainsi que sur les art. 2 et 3 du décret du 14 décembre 1999 fixant pour les années 2001 et 2002 la contribution des communes au fonds de péréquation directe horizontale et la redistribution de celui-ci. Par mémoire du 3 avril 2001, la commune de Ropraz a déféré cette décision, ainsi que les décisions subséquentes relatives aux autres trimestres 2001 et 2002, devant le Tribunal administratif du canton de Vaud. A titre préjudiciel, elle concluait à ce que l'inconstitutionnalité du décret susmentionné soit constatée et à ce que lesdites décisions soient annulées, respectivement réformées "en ce sens qu'aucune somme n'est due par Ropraz au fonds sous réserve de précisions données en cours d'instance au besoin." Subsidiairement, elle requérait l'annulation, respectivement la réforme desdites décisions dans la même mesure. Le 19 juin 2001, le Tribunal administratif a décliné sa compétence et transmis la cause au Conseil d'Etat.