Citation: 4A_248/2019 E. 7

Dans un premier grief de nature formelle, l'association recourante, dénonçant la violation de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, soutient que le TAS aurait restreint indûment son pouvoir d'examen. A l'en croire, cette restriction injustifiée du pouvoir d'examen aurait pour conséquence que la Formation ne pourrait plus être considérée comme un tribunal arbitral régulièrement composé. A l'appui de ce moyen, l'association recourante fait valoir que la Formation a indiqué qu'elle n'avait pas le pouvoir de réécrire le Règlement DSD ou d'amender la liste des " Épreuves visées ", mais qu'il lui appartenait bien plutôt d'apprécier, dans sa globalité, la proportionnalité du Règlement DSD (sentence, n. 609). Selon elle, la Formation, en s'estimant liée par le Règlement DSD et en refusant d'examiner, séparément, la nécessité d'inclure chaque discipline dans la liste des " Épreuves visées ", et ce alors même qu'elle avait exprimé des inquiétudes concernant les épreuves du 1'500 mètres et du mile, aurait restreint indûment son pouvoir d'examen en droit. Semblable argumentation n'emporte pas la conviction de la Cour de céans. Il sied de relever d'emblée que la recevabilité du moyen examiné apparaît sujette à caution, et ce à deux égards. Tout d'abord, il est douteux qu'un tribunal, qui aurait par hypothèse restreint son pouvoir d'examen, puisse, de ce seul fait, être qualifié de " tribunal irrégulièrement composé " au sens de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP. Le Tribunal fédéral a, du reste, déjà souligné qu'une limitation inadmissible du pouvoir d'examen pouvait tout au plus constituer une atteinte au droit d'être entendu (arrêt 4A_474/2018 du 27 novembre 2018 consid. 3.2). Ensuite, l'association recourante, sous couvert de la violation de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, critique en réalité la façon dont la Formation a interprété le concept de la proportionnalité et les conséquences qu'elle en a tirées lors de sa mise en oeuvre, soit des éléments ressortissant à l'application du droit matériel que le Tribunal fédéral ne peut revoir que sous l'angle très restreint de l'ordre public. Cela étant, on ne saurait, en tout état de cause, reprocher à la Formation d'avoir restreint indûment son pouvoir d'examen. En effet, le fait que le TAS ait indiqué qu'il n'avait pas le pouvoir de réécrire le Règlement DSD ni d'amender la liste des " Épreuves visées " et qu'il lui incombait d'apprécier, dans sa globalité, la proportionnalité du Règlement DSD ne signifie pas qu'il aurait, concrètement, négligé d'examiner avec une pleine cognition, tant en fait qu'en droit, la validité juridique de ladite réglementation, notamment sous l'angle du principe de la proportionnalité. En l'occurrence, la Formation a souligné que le critère de nécessité n'est satisfait que si les preuves établissent, au degré requis, que le facteur biologique procure aux " Athlètes concernées " un avantage compétitif suffisamment significatif dans chaque épreuve couverte par la réglementation (sentence, n. 560). Sur ce point, elle a relevé que l'IAAF avait fourni des éléments de preuve concernant toutes les " Épreuves visées " (sentence, n. 607). Elle a en outre considéré que l'IAAF avait fourni une explication globale rationnelle sur la manière dont les " Épreuves visées " avaient été définies (sentence, n. 609). Alors même que les recourantes avaient conclu à l'annulation totale du Règlement DSD et qu'elles n'avaient pas critiqué spécifiquement l'inclusion des disciplines du 1'500 mètres et du mile dans la liste des " Épreuves visées " (sentence, n. 608), la Formation a examiné attentivement cette question. A cet égard, elle a fait part de ses préoccupations concernant la décision d'inclure les disciplines du 1'500 mètres et du mile, qui reposait, au moins en partie, sur une base spéculative. Estimant que la preuve d'un avantage compétitif était faible, elle a indiqué que l'IAAF pourrait envisager (" may consider ") de différer l'application du Règlement à ces deux épreuves jusqu'à ce que davantage de preuves soient disponibles (sentence, n. 623). Cela étant, contrairement à ce que laisse entendre l'association recourante, on ne saurait déduire de ces seuls doutes et de la possibilité évoquée de différer l'application du Règlement DSD que la Formation considérait qu'il y avait lieu de rayer immédiatement les disciplines du 1'500 mètres et du mile de la liste des " Épreuves visées " et qu'elle se serait abstenue de le faire, limitant ainsi indûment son pouvoir d'examen. Les termes utilisés par le TAS (" The IAAF may consider deferring the application of the DSD Regulations to these events until more evidence is available "; sentence, n. 623) incitent plutôt à retenir la conclusion inverse. A la lecture de la sentence, force est ainsi d'admettre que la Formation n'a pas restreint son pouvoir d'examen. Au contraire, elle a même examiné, avec une pleine cognition, des éléments que les parties n'avaient pas formellement remis en cause. Elle en a conclu que la liste des " Épreuves visées ", telle que définie par l'IAAF, n'était pas, ex toto, contraire au principe de la proportionnalité, nonobstant certaines inquiétudes qu'elle a tenu à exprimer. Sur le vu de ce qui précède, le grief soulevé par l'association recourante se révèle infondé.