Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 8.2

8.2. L'arrêté attaqué, qui englobe les Directives administratives figurant à l'annexe I, ne s'applique en principe qu'aux résidents qui bénéficient des régimes sociaux définis par les trois lois cantonales mentionnées en son préambule. Comme l'admet le Conseil d'Etat, les prestations socio-hôtelières dont les résidents financièrement indépendants peuvent bénéficier sont déterminées par le contrat conclu avec l'établissement qui les héberge. La norme en question n'empêche donc nullement les EMS de facturer leurs prestations complémentaires aux résidents financièrement indépendants et d'appliquer par analogie les Directives susmentionnées, en particulier le chiffre 15. Les griefs soulevés par les recourants 1 sont donc dénués de toute pertinence.