Citation: 5A.34/2005 08.02.2006 E. D

Par arrêt du 3 septembre 2004, la Chambre civile de la Cour de justice a déclaré l'appel irrecevable au motif que les appelants n'avaient pas pris de conclusions chiffrées. Elle a ajouté que les conclusions des appelants auraient de toute manière dû être rejetées pour cause de prescription. À cet égard, la motivation de l'arrêt du 3 septembre 2004 est en substance la suivante : D.a Tant en vertu du droit applicable avant 1997 (art. 7 al. 1 aLP et art. 60 CO, applicable par renvoi de la loi cantonale sur la responsabilité de l'État et des communes) qu'en vertu de celui en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (art. 6 al. 1 LP), l'action en dommages-intérêts se prescrit par une année du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix ans du jour où le fait dommageable s'est produit. D.b En l'espèce, les prétentions de B.________ (cf. lettre A.c supra) sont à l'évidence frappées de prescription absolue, puisque le fait dommageable s'est produit le 6 juillet 1990, soit bien plus de dix ans avant l'introduction de la demande en paiement le 24 janvier 2003. Il en va de même pour les prétentions de A.________, à concurrence de 108'000 fr. et découlant de la même vente du 6 juillet 1990 (cf. lettre A.a supra), ainsi que pour celles relatives à la facture que l'Office aurait indûment payé à l'entreprise X.________ pour une somme de 14'167 fr. (cf. lettre A.b supra). D.c Seule la vente de deux parcelles, le 27 octobre 1998 (cf. lettre A.d supra), a été effectuée moins de dix ans avant l'introduction de la demande en paiement. Or A.________ a eu connaissance du dommage qu'il allègue et des circonstances relatives à l'existence de ce dernier immédiatement après la vente, une lettre recommandée l'informant des conditions de la vente lui ayant été adressée le 27 octobre 1998. Il n'a du reste pas contesté avoir eu connaissance du produit de la réalisation des parcelles à la date de la vente. Le premier commandement de payer ayant été notifié à l'État de Genève le 21 mai 2001, la prescription ordinaire d'une année est à l'évidence acquise. Pour l'indemnité en réparation du tort moral, le délai de prescription d'une année est également écoulé, A.________ ne contestant pas n'avoir eu aucun contact avec l'Office entre le mois d'octobre 1998 et l'année 2001. D.d L'argument de A.________, selon lequel il n'était pas à même de chiffrer son dommage avant d'avoir pris connaissance de la totalité des actes de défaut de biens délivrés à son encontre et reçus selon ses dires en 2001, est erroné. Quand bien même A.________ n'aurait reçu les actes de défaut de biens qu'en 2001, comme il le prétend, il possédait d'autres pièces tout aussi pertinentes, si ce n'est plus appropriées, pour chiffrer son prétendu dommage.