Citation: 1P.154/2004 10.06.2004 E. 2

Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu car il n'aurait pas pu s'exprimer avant que son recours soit déclaré sans objet en raison de la survenance d'un fait nouveau, à savoir la décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 2004. 2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Ce droit porte avant tout sur les constatations de fait mais les parties à une procédure doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité veut se fonder sur des arguments juridiques inconnus des parties et dont celles-ci ne pouvaient raisonnablement prévoir l'adoption (cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 et les arrêts cités).