Citation: 6B_886/2024 E. 2.3

2.3. La cour cantonale a rappelé qu'il était reproché au recourant d'avoir dissimulé les multiples crédits sur son compte bancaire B.________, ainsi que les différentes transactions, respectivement transferts d'argent, par l'intermédiaire de D.________. Or, les art. 22 et 23 de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) avaient été reproduits dans le formulaire de demande d'assistance que le recourant avait signé le 24 novembre 2010. Les commandes d'assistance financière (ci-après: CAF) que le recourant devait remplir mensuellement lui rappelaient également son obligation de renseigner (art. 22 LARA) ainsi que le principe de subsidiarité des prestations sociales (art. 23 LARA). Pourtant, dans toutes les CAF qu'il avait signées de novembre 2017 à février 2021, le recourant avait systématiquement répondu "non" aux questions demandant si ses sources de revenu avaient été modifiées ou si les montants et périodes de ses revenus étaient différents, quand bien même son compte bancaire B.________ avait été crédité de 91'227 fr. 67 entre le 1er janvier 2018 et le 16 juillet 2020. La cour cantonale a considéré que les explications du recourant pour justifier l'absence d'annonce des montants en question avaient fluctué. Lors de son audition par l'EVAM, il avait indiqué qu'il avait souhaité porter à la connaissance de l'EVAM les sommes d'argent qu'il percevait mais qu'il n'arrivait pas à se faire comprendre. Il avait ajouté que la question relative à l'évolution des revenus figurant dans les CAF était ambiguë et qu'il pensait qu'elle faisait référence uniquement à des revenus réguliers et non à des aides ponctuelles. Par la suite, il avait déclaré au ministère public, au tribunal de police et à la cour cantonale que les versements avaient en réalité tous été annoncés à l'EVAM. Cette version était dénuée de toute crédibilité. Si le recourant avait réellement annoncé les versements en question, il ne faisait aucun doute qu'il l'aurait fait remarquer à ses interlocuteurs lors de son audition par l'EVAM, ce qu'il n'avait pas fait. En outre, s'il devait effectivement avoir mentionné ces montants à l'EVAM par un autre biais que les CAF, comme il le prétendait, il était évident qu'une mention aurait été faite dans son dossier. La cour cantonale a encore relevé que le recourant avait également soutenu qu'il ne pensait pas devoir annoncer ces versements car l'EVAM lui aurait dit qu'il n'avait pas à déclarer les prêts. Cependant, aucune disposition légale ne stipulait que les prêts privés ne devraient pas être annoncés. Au contraire, toutes les rentrées d'argent ayant une incidence sur le revenu devaient être annoncées (art. 23 al. 2 LARA). Il n'était ainsi nullement crédible que des employés de l'EVAM aient pu lui avoir dit qu'il n'avait pas à annoncer les prêts privés. Par ailleurs, l'utilisation que le recourant avait faite des versements perçus était sans importance, puisque le simple fait de taire des rentrées d'argent qui auraient dû être déclarées suffisait à réaliser l'infraction à l'art. 148a CP. La cour cantonale a cependant précisé, à l'instar du premier juge, que des dépenses pour des crèmes, vitamines et autres traitements médicaux, ainsi que pour le paiement de la contribution d'entretien en faveur de sa fille (fixée sous seing privé et dont la quotité apparaissait discutable) étaient sans commune mesure avec les montants qu'il avait perçus, avoisinant les 3'000 fr. par mois (91'227.67/31). La cour cantonale a encore relevé que la décision du 3 mars 2021 de l'EVAM établissant à 61'907 fr. 45 le montant des prestations perçues indûment par le recourant n'avait pas été contestée et était entrée en force. Enfin, il était évident que le recourant, qui résidait en Suisse depuis 2010, avait suivi un cursus universitaire et se présentait comme informateur de la police, comprenait qu'il recevait une aide sociale et qu'il était de son devoir d'annoncer toute source de revenus ou toute rentrée d'argent, qu'il s'agissait d'un prêt ou d'un don, provenant de tiers. Il ne pouvait lui échapper qu'il remplissait mensongèrement les CAF. Il était ainsi apparent qu'il avait agi intentionnellement. La cour cantonale a dès lors confirmé la condamnation du recourant pour obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale.