Citation: 2A.183/2001 27.03.2002 E. 4

4.1 Contrairement à ce que prévoyait l'art. 118 AlFD, il n'est pas nécessaire que le recouvrement de l'impôt semble compromis par des actes du débiteur ayant pour effet de le soustraire à une éventuelle exécution forcée (Archives 67 722 consid. 3d, 66 479 consid. 2). II suffit que le recouvrement de la créance fiscale paraisse objectivement «menacé» au regard de l'ensemble des circonstances (RDAT 1998 Il 20t 343 consid. 4c; Archives 67 722 consid. 3d, 66 479 consid. 2). Tel est notamment le cas lorsque le contribuable aménage son activité de manière à pouvoir se soustraire au fisc en transférant des biens à l'étranger (ATF 108 lb 44 consid. 3 p. 52), lorsque le contribuable dissimule systématiquement les éléments de son revenu et de sa fortune à l'autorité de taxation (RDAT 1998 II 20t 343 consid. 4c ; Archives 66 479 consid. 2), lorsqu'il transforme des biens immobiliers en liquidités, facilement réalisables et transférables (RF 51 1996 86 consid. 3d; Archives 65 386 consid. 3, 49 485 consid. 3b), lorsqu'il consent d'importantes donations, ou encore qu'il fait disparaître des éléments de sa fortune, par exemple en les transférant à l'étranger ou sur des comptes secrets (ATF 108 lb 44 consid. 3 p. 51; Archives 67 722 consid. 3d, 65 641 consid. 4a, 64 318 consid. 2d). Enfin, il faut également tenir compte de l'attitude du contribuable pendant la procédure, notamment de la manière dont il a répondu aux demandes de renseignements sur sa situation financière (Archives 65 386 consid. 3). 4.2 Dans le cas particulier, l'Administration cantonale des impôts invoque la légèreté des infrastructures de la Société, son recours à des consultants et sous-traitants externes et le fait qu'elle déploie «la plus grande partie» de ses activités pour le compte de clients étrangers, toutes circonstances qui lui permettraient de transférer très facilement ses activités à l'étranger - transfert dont la menace aurait d'ailleurs été agitée par deux fois par sa fiduciaire; l'autorité intimée souligne également qu'une partie des véhicules et des ordinateurs utilisés par la Société sont en leasing et que ses principaux actifs consistent en des comptes bancaires. 4.3 II est constant que les infrastructures dont la recourante a besoin pour exercer ses activités sont telles qu'elles pourraient, sans grande difficulté, être rapidement transférées à l'étranger, y compris le matériel informatique. Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait qu'il s'agisse-là d'une caractéristique inhérente à toutes les entreprises de services ne saurait faire obstacle à ce qu'il en soit tenu compte pour apprécier l'existence d'un risque au sens de l'art. 169 al. 1 LIFD. La Société a certes consenti un investissement de quelque 130'000 fr. pour équiper les locaux qu'elle loue à M.________; toutefois, l'importance de ce montant n'est, compte tenu des enjeux de la procédure en soustraction (quelque 500'000 fr. en l'état), pas telle quelle puisse peser d'un poids décisif dans la décision d'effectuer ou non un transfert d'activités à l'étranger. Une telle éventualité paraît d'ailleurs d'autant plus plausible que la recourante a reçu, durant les années sous revue, d'importants mandats de la part de gros clients étrangers, comme l'atteste la liste qu'elle a elle-même produite: quatre mandats à Amsterdam et quatre autres à Anvers, Stockholm, Londres et Bahrein, qui ont impliqué, à des degrés divers, 13 collaborateurs de la Société, dont A.________, B.________ et F.________, et qui ont rapporté des montants compris - pour six d'entre ces mandats - entre 700'000 et plus d'un million de francs. II résulte en outre du dossier, plus précisément, des procédures qui ont opposé, à partir de 1997, la Société à ses actionnaires minoritaires et ex-administrateurs, que l'un des principaux reproches adressés à ces derniers était justement qu'ils se refusaient à consentir les efforts nécessaires pour prospecter des clients étrangers, alors que, de purement locale au départ, la Société était en passe d'acquérir une stature internationale et réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires à l'étranger, la clientèle suisse n'y contribuant que pour une part infime. II est enfin significatif que la recourante prétende - à tort ou à raison (cf. infra consid. 5.1.1 et 5.2.1) - que A.________ et F.________ étaient domiciliés à l'étranger durant la période considérée. On ne saurait ignorer non plus que la menace du transfert à l'étranger des activités de la Société a été évoquée par deux fois par sa fiduciaire. La recourante déclare certes «douter» que de tels propos aient été proférés, mais elle s'est bien gardée de les faire démentir par sa fiduciaire. En outre, le fait que cette dernière ne fasse pas partie des organes dirigeants de la Société n'y change rien, car elle agissait en qualité de mandataire, de sorte que la Société doit s'en laisser imputer les actes et les propos. Au demeurant, il n'est guère concevable que la fiduciaire ait pris de son seul chef l'initiative d'agiter une menace aussi lourde de conséquences. 4.4 La recourante fait valoir que, quand bien même elle connaissait depuis le mois de novembre 2000 les soustractions qui lui étaient reprochées, elle n'avait, durant les mois suivants et jusqu'à l'ouverture formelle de la procédure en soustraction, rien entrepris pour transférer ses activités et ses biens à l'étranger. Cet argument n'est pas décisif car, par la force des choses, le contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal peut supputer dans les grandes lignes le risque qu'il encourt au plus tard dès le moment où, en fonction des renseignements et documents qui lui sont réclamés, il est en mesure de comprendre l'orientation que prennent les investigations. Or, il s'écoule souvent plusieurs mois entre ce stade de la procédure et l'ouverture formelle de la procédure en soustraction, tant il est vrai que celle-ci ne saurait être décidée à la légère mais doit résulter au contraire d'une exploitation minutieuse des éléments recueillis à l'occasion du contrôle. A raisonner comme le voudrait la recourante, on aboutirait donc à la conclusion que des sûretés ne pourraient pour ainsi dire jamais être exigées. C'est également en vain que la recourante objecte que son principal actif ne résiderait pas dans ses comptes en banque, mais dans la valeur de ses logiciels. Outre, en effet, que ceux-ci sont portés pour une valeur nulle au bilan, le produit qui pourrait en être retiré en cas de vente forcée est extrêmement difficile à estimer, sans compter qu'il est fort probable que la valeur de réalisation de ces logiciels serait très sensiblement inférieure à la valeur qu'ils représentent pour la recourante, cette dernière valeur étant pour une bonne part directement liée à l'expérience et au savoir-faire des collaborateurs de la Société, sans lesquels les logiciels en question ne peuvent que difficilement être intégrés dans des projets informatiques d'envergure. 4.5 Par conséquent, même si la recourante semble avoir donné correctement suite aux demandes de pièces qui lui ont été adressées au cours de la procédure de contrôle, les éléments ci-dessus énumérés suffisent pour admettre l'existence d'un péril à l'endroit des droits du fisc, du moins sous le seul angle de la vraisemblance et dans le cadre d'un examen prima facie.