Citation: 4P.267/2002 27.05.2003 E. 4.2

4.2.1 Une sentence peut être attaquée lorsqu'elle est contraire à l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). On distingue un ordre public matériel et un ordre public procédural. L'ordre public procédural garantit aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'état de fait soumis au Tribunal arbitral d'une manière conforme au droit de procédure applicable; il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un Etat de droit (cf. ATF 128 III 191 consid. 4a p. 194 et l'arrêt cité). Il faut cependant préciser que toute violation, même arbitraire, d'une règle procédurale ne constitue pas une violation de l'ordre public procédural. Seule peut entrer en considération ici la violation d'une règle essentielle pour assurer la loyauté de la procédure (ATF 126 III 249 consid. 3b et les références; Corboz, op. cit., p. 29). 4.2.2 La récusation d'un arbitre du TAS est de la compétence exclusive du CIAS (art. R34 du Code; voir aussi l'art. S6 par. 4 du Code). En l'occurrence, la Formation s'est prononcée elle-même sur sa propre récusation lors de l'audience qu'elle a tenue les 4 et 5 novembre 2002 à Lausanne et dont les débats ont été enregistrés sur CD-ROM. Qu'elle se soit arrogé pareille compétence ne signifie pas encore qu'il y ait eu violation de l'ordre public procédural de sa part. C'est le lieu de rappeler, à ce propos, que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la récusation est demandée en bloc peut déclarer lui-même la requête irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité (arrêts 1P.391/2001 du 21 décembre 2001, consid. 3.1; 1P.553/2001 du 12 novembre 2001, consid. 2b; 1P.396/2001 du 13 juillet 2001, consid. 2a; ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279; 105 Ib 301 consid. 1c et d p. 304). Si cette exception à la règle entrait en ligne de compte en l'espèce, on ne saurait imputer une violation de l'ordre public procédural aux arbitres mis en cause. Or, tel est bien le cas dès lors que la demande de récusation formulée par les recourantes était à l'évidence non seulement irrecevable (cf. consid. 4.2.2.1), mais encore dénuée de tout fondement (cf. consid. 4.2.2.2). 4.2.2.1 La partie qui entend récuser un arbitre doit invoquer le motif de récusation aussitôt qu'elle en a connaissance (ATF 128 V 82 consid. 2b p. 85; 126 III 249 consid. 3c et les références). Cette règle jurisprudentielle, reprise expressément à l'art. R34 par. 1 du Code, vise aussi bien les motifs de récusation que la partie intéressée connaissait effectivement que ceux qu'elle aurait pu connaître en faisant preuve de l'attention voulue (arrêt 4P.217/1992 du 15 mars 1993, consid. 6 non publié in ATF 119 II 271). Le 7 mai 2002, le Président de la Formation a rendu une ordonnance de procédure dans les causes A.________ contre CIO et B.________ contre CIO. Dans cette ordonnance de procédure, qui a été signée pour accord par les conseils des deux parties, figuraient, entre autres indications, les noms des trois arbitres et ceux des conseils des parties. Une ordonnance similaire a été rendue le 17 juillet 2002 dans les causes A.________ contre FIS et B.________ contre FIS. Ayant pris connaissance de ces ordonnances, les recourantes ne pouvaient plus ignorer par qui leur appel respectif serait jugé, ni à qui leurs parties adverses avaient confié la défense de leurs intérêts. Aussi leur appartenait-il de procéder aux vérifications nécessaires afin de s'assurer de l'indépendance des arbitres désignés pour s'occuper de leurs causes. Au lieu de quoi, elles ont attendu de nombreux mois avant de soulever la question in fine litis. Les arguments pratiques qu'elles avancent pour excuser cet atermoiement apparaissent pour le moins légers. En particulier, la difficulté, alléguée par elles, d'accéder aux documents et sources d'informations n'est guère crédible, venant de la part de sportives de niveau mondial, représentées par une puissante fédération nationale et impliquées dans un procès aux enjeux énormes (perte d'une médaille d'or acquise aux Jeux Olympiques, suspension de toutes compétitions internationales pour une longue durée, etc.). D'ailleurs, comme le relève le TAS dans ses réponses aux recours, toutes les informations concernant les circonstances personnelles que les recourantes voudraient ériger en motifs de récusation étaient publiées sur le site internet du TAS, à l'époque où les appels avaient été déposés, de sorte qu'il était facile d'y accéder, même depuis le pays X.________, où était domicilié le conseil principal des recourantes. En écartant eux-mêmes une demande de récusation manifestement tardive, les arbitres de la Formation n'ont donc pas violé l'ordre public procédural. Peu importe, dès lors, de savoir si ladite demande aurait dû être formulée par écrit et si elle aurait pu être adressée au CIAS par l'intermédiaire du TAS. Le débat ouvert sur ce point dans les réponses au recours, et prolongé dans le mémoire complémentaire que les recourantes souhaiteraient verser au dossier, n'a pas d'incidence sur l'issue du litige, si bien qu'il n'est pas nécessaire de le clore. 4.2.2.2 L'art. 180 al. 1 let. c LDIP autorise la récusation d'un arbitre lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance. L'indépendance de l'arbitre signifie qu'il ne doit pas être lié d'une manière ou d'une autre à la partie qui l'a désigné et n'être finalement qu'un représentant de cette dernière. Pour en juger, il faut considérer les circonstances de chaque cas; il n'y a pas de motifs absolus de récusation. Les doutes concernant l'indépendance de l'arbitre doivent se fonder sur l'existence de faits objectifs qui sont de nature, pour un observateur raisonnable, à éveiller des soupçons quant à l'indépendance de l'arbitre. En revanche, les réactions purement subjectives d'une partie ne sauraient être prises en compte. Les principes que le Tribunal fédéral a développés à partir de l'art. 58 al. 1 aCst. (actuellement: art. 30 al. 1 Cst.) sur des demandes de récusation concernant des juges étatiques s'appliquent également aux membres des tribunaux arbitraux. Il faut cependant tenir compte du contexte différent des relations entre un juge d'un tribunal étatique ou un arbitre, d'une part, et les parties, respectivement leurs avocats, d'autre part. Ces rapports sont plus fréquents et impliqués par les nécessités économiques ou professionnelles, en ce qui concerne les personnes actives dans le domaine de l'arbitrage privé, de sorte qu'ils ne doivent pas sans autre être considérés comme un motif de récusation (arrêt 4P.224/1997, précité, du 9 février 1998, consid. 3, publié in RSDIE 1999 p. 579 ss; dans le même sens: Poudret/Besson, op. cit., n. 419 p. 372). Il a même été jugé qu'un rapport amical (tutoiement et recommandations mutuelles) entre un arbitre et l'avocat d'une des parties ne suffisait pas, en principe, à fonder un motif de récusation (arrêt 4P.292/1993, précité, du 30 juin 1994, consid. 4a, mentionné par Corboz, op. cit., p. 17 n. 79). D'une manière générale, un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il s'était déjà occupé de la partie qui comparaît devant lui, même s'il avait tranché en défaveur de celle-ci (ATF 114 Ia 278 consid. 1; 113 Ia 407 consid. 2a p. 409 in fine; 105 Ib 301 consid. 1c). Il ne saurait en aller autrement en matière d'arbitrage et plus particulièrement dans le domaine de l'arbitrage international (cf., parmi d'autres: Lalive/Poudret/Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 180 LDIP, p. 343; Jermini, op. cit., n. 327). Les rencontres sont fréquentes dans le cercle restreint de l'arbitrage international; il n'est pas rare, comme le souligne le CIO, que la même personne soit à une occasion arbitre dans une affaire déterminée, et une autre fois conseil d'une partie dans une autre affaire, plaidant devant son coarbitre de l'affaire précédente. Ces contacts seront encore plus réguliers, par la force des choses, lorsque les arbitres, tenus de figurer sur une liste fermée, doivent être au bénéfice d'une formation juridique et avoir une compétence reconnue en matière de sport, comme ceux du TAS. Que chaque membre de la Formation qui s'est occupée des affaires des recourantes ait été, à l'occasion de Jeux Olympiques, membre de la Chambre ad hoc du TAS en même temps que l'avocat d'une des parties adverses (CIO) ou de l'associé de l'avocat de l'autre partie adverse (FIS) ne constitue donc pas en soi une circonstance propre à éveiller objectivement un doute légitime au sujet de son indépendance, d'autant moins que les arbitres C.________, E.________ et D.________ ont tous siégé dans l'une ou l'autre des Formations ayant rendu des sentences défavorables au CIO. Seules des circonstances additionnelles pourraient justifier la récusation de tels arbitres. Celles qu'invoquent les recourantes - les arbitres auraient partagé des repas, auraient vraisemblablement logé dans le même hôtel et se seraient déplacés ensemble - ne sont en tout cas pas de cette nature. La qualité des personnes concernées permet de penser que ces contacts ne sont pas propres à altérer leur indépendance d'esprit et d'opinion. De fait, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on doit présumer la capacité des membres d'un tribunal de s'élever au-dessus des contingences liées à leur désignation lorsqu'ils sont appelés à rendre des décisions concrètes dans l'exercice de leur charge (ATF 126 I 235 consid. 2c p. 239; 119 Ia 81 consid. 4a p. 85). Ainsi, la demande de récusation des arbitres de la Formation apparaît manifestement infondée. En l'écartant eux-mêmes, les arbitres mis en cause n'ont, dès lors, nullement porté atteinte à l'ordre public procédural.