Citation: 4A_614/2021 E. 4.3

4.3. La recourante, qui invoquait la responsabilité contractuelle de l'intimé, devait alléguer et établir qu'elle avait donné au médecin lui-même un mandat pour exécuter les opérations de 2005 et 2007 à l'Hôpital de la Riviera. Contrairement à ce que la cour cantonale a admis en violation de l'art. 8 CC, l'intimé, qui niait sa légitimation passive, pouvait se borner à contester l'existence d'un tel contrat et n'avait pas à motiver sa contestation en alléguant les faits qui auraient permis de retenir que la demanderesse avait noué un lien juridique avec l'hôpital plutôt qu'avec le médecin personnellement. La demanderesse n'a pas allégué l'existence d'un contrat entre les parties portant sur les interventions à l'hôpital, mais uniquement que le médecin, dans son cabinet privé, lui avait prodigué des soins de 2005 à 2007 et conseillé les opérations en cause. Sur la base de ce seul allégué de la demanderesse, non contesté par le défendeur, la cour cantonale a retenu que les interventions à l'hôpital faisaient partie des prestations du contrat de soins conclu au cabinet privé de l'intimé. En l'absence d'autres éléments, cette déduction est insoutenable et constitue une violation de l'art. 9 Cst. Une consultation préalable aux interventions, dans le cabinet privé du médecin, aurait pu être une circonstance pertinente si la demanderesse avait allégué par ailleurs que les opérations avaient été pratiquées dans une clinique privée par un médecin agréé (indépendant); en effet, il aurait alors pu s'agir d'un indice d'un contrat de soins avec le médecin englobant les interventions à l'hôpital, conclu parallèlement à un contrat d'hospitalisation partiel avec l'établissement (DUCOR, op. cit., p. 185). Or, la recourante n'a rien allégué sur le statut juridique de l'Hôpital de la Riviera à l'époque des interventions en cause. Certes, dans une affaire où cette prémisse n'était pas contestée, le Tribunal fédéral a appliqué le droit privé fédéral, à l'exclusion du droit public cantonal (LRECA), aux relations entre un patient et la Fondation des Hôpitaux de la Riviera exploitant l'établissement ici en cause (arrêt 4A_483/2016 du 6 février 2017 consid. 2). L'assimilation de l'Hôpital de la Riviera à une clinique privée plutôt qu'à un hôpital public n'a toutefois rien d'évident dans la mesure où il était, avant le transfert de patrimoine à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais, un établissement sanitaire privé reconnu d'intérêt public (art. 3 al. 1 ch. 3 et al. 2 de la loi vaudoise sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins [LPFES; RS/VD 810.01 état au 1.4.2007)] et que la responsabilité des agents de personnes morales de droit privé chargées de tâches de droit public relève du droit public cantonal (art. 3 al. 1 ch. 13 LRECA; cf., en lien avec la future Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais et avec la responsabilité médicale en droit public vaudois: Exposé de motifs et projet de décrets et Réponse du Conseil d'État, Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud 2007-2012, Tome 9 Conseil d'État, décembre 2008 105, p. 160-161; Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil, Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud 2007-2012, Tome 13 Conseil d'État, mai 2009 192, p. 846). Au demeurant, même si les interventions litigieuses avaient eu lieu dans un établissement hospitalier privé, la demanderesse aurait encore dû alléguer et établir qu'elle était la patiente privée du défendeur, qui avait opéré comme médecin indépendant, et non comme auxiliaire de l'hôpital dans le cadre d'un contrat d'hospitalisation global, ce qu'elle n'a manifestement pas fait. Il s'ensuit que la cour cantonale a admis la qualité pour défendre de l'intimé sur la base d'une appréciation arbitraire des preuves. Il y a dès lors lieu de confirmer, par substitution de motifs, le rejet de l'action en responsabilité contractuelle introduite par la recourante contre l'intimé et, partant, de rejeter le recours.