Citation: 2A.105/2007 03.09.2007 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748; art. 29 al. 1 LTF). 1.1 Aux termes de l'art. 132 al. 1 LTF, la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2007; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. Ces règles s'apparentent aux prescriptions transitoires édictées lors de l'introduction de l'art. 98a OJ (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire, FF 2001 4000, p. 4151) et à celles édictées lors de la révision partielle de l'organisation judiciaire en vue de décharger le Tribunal fédéral, introduite par loi fédérale du 23 juin 2000 (FF 2000 3324 ss; entrée en vigueur le 1er janvier 2001), selon lesquelles le nouveau droit ne trouvait à s'appliquer "aux procédures de recours que si la décision attaquée avait été rendue après son entrée en vigueur" (RO 1991 288; ch. 3 al. 1 des dispositions finales de la modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 4 octobre 1991). Le Tribunal fédéral avait alors communiqué que la date déterminante était celle de la décision, non pas celle de sa communication ni celle de la notification du dispositif ou des motifs (JdT 2000 IV 96). Cette solution doit aussi être retenue pour l'art. 132 al. 1 LTF, de façon à permettre aux cantons de prendre leurs décisions en application de l'ancien droit et à éviter qu'un délai de recours, qui commence à courir sous l'ancien droit, ne soit raccourci avec l'entrée en vigueur du nouveau droit (Peter Karlen, Das neue Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2006, p. 75; Hansjörg Seiler in Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Handkommentar, Berne 2007, n° 6 ad art. 132 LTF). Dans un communiqué de presse de décembre 2006 relatif à l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral a d'ailleurs précisé que, selon la décision plénière du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006, au sens de l'art. 132 al. 1 LTF, c'est la date de l'arrêt qui est déterminante et non pas la date de sa notification faisant courir le délai de recours. 1.2 En l'espèce, l'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral. Le présent recours doit dès lors être examiné au regard des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, tant en ce qui concerne l'admissibilité de la voie de droit qu'en ce qui concerne les délais de recours (Hansjörg Seiler, op. cit., n° 8 ad art. 132 LTF). 1.3 Le recourant a déposé à tort un recours en matière de droit public. Toutefois, conformément à la jurisprudence tirée de l'interdiction du formalisme excessif, l'intitulé erroné du mémoire de recours ne saurait préjuger de la voie ouverte, ni porter préjudice au recourant, pour autant que son écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit en cause (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509; 124 I 223 consid. 1a p. 224; 122 I 351 consid. 1a p. 353; 121 I 173 consid. 3a p. 175/176; 120 Ib 379 consid. 1a p. 381 et les arrêts cités).