Citation: 5P.366/2006 26.04.2007 E. 4

D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 131 I 57 consid. 2 p. 61); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 126 III 438 consid. 3 p. 440); pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). Dans le recours de droit public, il appartient au recourant d'établir la réalisation de ces conditions en démontrant, par une argumentation claire et détaillée, que la décision incriminée est insoutenable, une critique de nature purement appellatoire étant irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262; 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 122 I 70 consid. 1c p. 73). 4.1 En l'espèce, le recourant n'indique pas avec précision la norme de droit cantonal que l'autorité précédente aurait appliqué arbitrairement. Il mentionne tout d'abord l'art. 4 al. 1 RAJ/GE, qui dispose que l'assistance juridique peut être limitée à une seule instance ou à certains actes de procédure et que toute procédure ou démarche connexe doit faire l'objet d'une nouvelle demande. L'autorité précédente s'est fondée sur cette disposition pour refuser l'assistance juridique en ce qui concerne l'appel incident, dès lors que le requérant ne l'avait pas sollicitée pour cette procédure, mais uniquement pour résister à une procédure d'appel et demander la mainlevée de son interdiction. En réalité, à la rubrique no 9 du formulaire de demande d'assistance juridique, qui exige une description précise du procès, notamment le nom de la partie adverse, les motifs et les conclusions ou le conseil juridique désiré, le recourant a indiqué ce qui suit : "Recours contre le jugement de divorce du 15.09.2005"; à la rubrique no 8, il a précisé qu'il agissait dans un procès en cours, en qualité de défendeur. 4.2 Le recourant soutient d'une part que l'art. 4 RAJ/GE ne lui impose pas de qualifier juridiquement l'acte de la procédure pour lequel il entend obtenir l'assistance judiciaire; la mention "recours contre le jugement de divorce du 15.09.2005" aurait dû conduire l'autorité à lui accorder l'assistance également pour un appel incident. D'autre part, comme le conseil du recourant avait, dix jours après le dépôt de la requête, indiqué au Service d'assistance juridique qu'il ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour former un appel incident, ce service aurait dû, en vertu de son obligation d'instruire la requête au sens de l'art. 10 RAJ/GE, prendre des informations complémentaires et, sur la base de celles-ci, étendre l'assistance judiciaire à la procédure d'appel incident. On ne voit pas en quoi cette argumentation conduirait à affirmer que la décision attaquée est entachée d'arbitraire. Le recourant démontre simplement que, au moment de présenter sa requête d'assistance juridique, ni lui ni son conseil ne savaient encore s'ils allaient ou non déposer un appel incident. Or, sur la base de l'art. 4 RAJ/GE, le formulaire de requête d'assistance juridique impose au requérant de décrire "précisément le procès", notamment ses motifs et conclusions. L'autorité précédente ainsi que le Service d'assistance juridique n'ont fait qu'appliquer le règlement (art. 4 al. 1 3e phrase RAJ/GE) en exigeant une nouvelle requête pour cette procédure ou démarche connexe. A fortiori, le refus par l'autorité cantonale de reconsidérer sa décision n'a rien d'arbitraire. 4.3 Le recourant se contente d'affirmer que, en vertu de l'art. 10 al. 1 RAJ/GE, le Service d'assistance juridique aurait eu l'obligation de l'interpeller sur sa volonté de déposer un appel incident. Or l'art. 10 al. 1 RAJ/GE dispose simplement que le Service d'assistance juridique instruit les requêtes d'assistance; l'art. 9 al. 1 RAJ/GE prévoit en revanche que le requérant doit fournir les renseignements et pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle. Quoi qu'il en soit, le recourant ne démontre pas en quoi la Présidente de la Cour de justice aurait appliqué de façon arbitraire l'art. 10 al. 1 RAJ/GE en ne retenant pas une obligation pour le Service d'assistance juridique de l'interpeller sur sa volonté de bénéficier de l'assistance juridique pour des procédures qu'il n'a pas mentionnées expressément dans sa requête ou dont il n'envisageait pas encore le dépôt avec certitude. Le grief est ainsi irrecevable sous l'angle de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. 4.4 Le recourant prétend encore que l'autorité cantonale aurait dû admettre comme fait nouveau un prélèvement de 15'000 fr. effectué par le Tuteur général sur son compte, cette opération ayant eu lieu après la décision du 28 avril 2006. Toutefois, dans cette décision, l'autorité cantonale avait nié l'indigence du requérant en raison de l'existence d'un solde de 712 fr. en sus du minimum vital élargi, relevant qu'au surplus il disposait d'environ 65'000 fr. d'avoirs bancaires. Dans la décision attaquée, sur reconsidération, l'autorité cantonale se borne à rappeler que ni les revenus ni les charges du recourant n'ont subi de modification, la diminution de fortune de 15'000 fr. ne constituant pas un fait nouveau susceptible de justifier une reconsidération. A cet égard, le recourant n'indique ni quelle norme aurait été arbitrairement appliquée ni où réside l'arbitraire. Le grief est donc également irrecevable. 4.5 S'agissant du refus par l'autorité cantonale de prendre en compte la dette fiscale en raison de l'absence de paiement effectif, le recourant se limite à invoquer une jurisprudence du Tribunal fédéral qui impose de prendre en considération tous les éléments importants du cas particulier et interdit de procéder de façon trop schématique. Il n'indique en revanche pas en quoi la décision de la Présidente de la Cour de justice serait arbitraire sur ce point. Il ne conteste pas que cette charge est demeurée entièrement impayée. Insuffisamment motivé, le grief est irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ).