Citation: 6P.184/2004 09.03.2005 E. 1

Le 30 avril 2002, B.________, A.________ et C.________ ont demandé à être jugés par un tribunal, en application de l'art. 72 al. 1 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). La cause a alors été transmise aux autorités pénales du canton du Valais. Par arrêt du 9 avril 2003, le Ministère public du canton du Valais a renvoyé les inculpés devant le Tribunal du district de Monthey, sous la prévention d'infraction aux art. 74 ch. 3 et 6 et 76 ch. 1 et 3 de la loi fédérale sur les douanes (LD; RS 631.0) et d'infraction à l'art. 77 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 II 1464 ss), ultérieurement modifiée à plusieurs reprises et actuellement remplacée par la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (LTVA; RS 641.20).