Citation: 4P.17/2000 19.04.2000 E. 3

3.- En ce qui concerne la différence de salaire par rapport aux minimums prévus par la convention collective, la recourante s'en prend à la décision attaquée en présentant plusieurs griefs distincts. a) Elle soutient tout d'abord que le litige devait être soumis à une commission paritaire genevoise, que la cour cantonale n'a pas suffisamment motivé son refus de soumettre la cause à cette voie (art. 4 aCst.) et, partant, qu'elle a violé les prescriptions de droit fédéral sur la délimitation de la compétence des autorités (art. 84 al. 1 let. d OJ). aa) La recourante invoque le droit à une décision motivée. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 4 aCst. (en vigueur au moment de la décision attaquée), l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a; 123 I 31 consid. 2c; 122 IV 8 consid. 2c). Dans l'arrêt déféré, l'autorité cantonale a constaté que la commission paritaire genevoise n'était qu'une autorité de médiation. Comme la recourante s'opposait vigoureusement à la demande, elle a estimé qu'une médiation n'avait pas de sens et que la cause devait être portée devant l'autorité habilitée à trancher. Cette motivation, qui ressort d'une manière suffisante de l'arrêt cantonal, permet de comprendre les raisons qui ont guidé les juges cantonaux, de sorte qu'il n'y a pas eu de violation du droit à une décision motivée. bb) La recourante se réfère à tort à l'art. 84 al. 1 let. d OJ. En effet, cette disposition n'est applicable que sous réserve du principe de la subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ; ATF 118 III 7 consid. 4). Or, si la recourante entendait invoquer la violation d'une règle fédérale de compétence comme celle de l'art. 343 al. 1 CO (cf. art. 361 al. 1 CO), elle devait agir par la voie du recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ). En outre, l'art. 343 al. 1 CO ne règle que la compétence à raison du lieu; la compétence matérielle relève du droit cantonal (Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 396; Staehelin/Vischer, Commentaire zurichois, n. 13 et 15 ad art. 343 CO; sur l'éventualité d'une clause arbitrale: Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2ème éd., n. 2d, p. 461/462). En l'absence de toute règle de droit fédéral sur la compétence à raison de la matière, l'application de l'art. 84 al. 1 let. d OJ est d'emblée exclue. cc) La recourante soutient en définitive que les conventions collectives applicables contiendraient des clauses arbitrales excluant la compétence des tribunaux étatiques. A supposer que ces clauses existent, il faut s'interroger sur leur nature juridique. De façon générale, le contrat individuel de travail conclu entre particuliers relève du droit privé. Cette situation n'est pas modifiée si des conventions collectives de travail lui sont applicables, et cela même si leur champ d'application a été étendu par l'autorité (ATF 98 II 205 consid. 1). Certaines dispositions des conventions collectives ont une fonction de loi, mais cela n'empêche pas que les conventions elles-mêmes restent des contrats, régis par le droit privé (cf. arrêt non publié du 6 octobre 1993 dans la cause 4C. 46/1993, consid. 3). En principe, l'existence et le contenu des clauses contractuelles relèvent du fait et doivent être prouvés. Les clauses qui soumettent le règlement des litiges à des tribunaux arbitraux ne peuvent être l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 3 de la Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956; RS 221. 215.311). Il est donc en toute hypothèse exclu que l'on puisse assimiler ces normes à des dispositions de droit fédéral; il ne peut s'agir que de clauses contractuelles. Certes, cette conclusion ne s'oppose pas, à première vue, à ce que l'on puisse invoquer, par la voie d'un recours en réforme, une violation des règles du droit fédéral, notamment de l'art. 18 CO ou encore des dispositions spéciales des art. 356 ss CO. Encore faut-il que les clauses contractuelles litigieuses relèvent du droit privé fédéral. Il est communément admis, sur le plan interne, que les clauses d'arbitrage relèvent de la procédure, donc du droit cantonal (Poudret, COJ II, n. 1.4.2.5 ad art. 43 OJ). En l'absence de toute règle fédérale sur la compétence à raison de la matière, il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment en l'espèce. La question soulevée peut ainsi faire l'objet d'un recours de droit public pour arbitraire. Cependant, la recourante, qui ne produit même pas les clauses qui ont été discutées dans l'arrêt attaqué, ne parvient nullement à démontrer - comme l'exige l'art. 90 al. 1 let. b OJ - que la cour cantonale en aurait arbitrairement déterminé le contenu ou le sens. b) En ce qui concerne la classe de salaire en fonction des clauses normatives de la convention collective, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir établi des faits arbitrairement. La cour cantonale s'est fondée sur deux attestations pour en déduire que l'intimé avait une durée de travail dans la branche qui justifiait une qualification de monteur, et non pas d'aide-monteur. Bien que la recourante le conteste expressément, elle ne démontre pas en quoi il était insoutenable de croire ces attestations, certes vagues, et d'en tirer les déductions faites par la cour cantonale. L'appréciation des preuves faite par celle-ci est peut-être discutable, mais elle échappe au grief d'arbitraire.