Citation: 1C_599/2018 E. 2.6

2.6. La recourante critique enfin l'instance précédente en ce qu'elle aurait cité à tort l'arrêt 1D_4/2011 du 27 septembre 2011 à l'appui de son refus de prendre en compte le plan de recouvrement établi par l'autorité fiscale à la suite d'une procédure de soustraction d'impôt. Cette critique peut à nouveau être rapidement rejetée dans la mesure où l'instance précédente a fait précéder la citation de l'arrêt susmentionné de l'expression " cf. en ce sens ". Cette expression invite à consulter la référence citée mais ne signifie pas que celle-ci concerne la même situation que la présente affaire. D'ailleurs, l'instance précédente n'a pas violé l'art. 26 al. 1 let. b aLN en considérant que, comme le plan de recouvrement du 18 février 2015 s'inscrivait - en ce qu'il portait sur les déclarations fiscales 2006 à 2008 de la recourante et de son époux - dans le cadre d'une procédure de soustraction fiscale ouverte en octobre 2011, il ne pouvait être pris en considération dans la même mesure que s'il s'agissait d'un arrangement concernant uniquement l'acquittement d'arriérés d'impôts. L'octroi de la naturalisation facilitée est en effet subordonné à la bonne réputation du candidat du point de vue tant du droit pénal que du droit des poursuites. Le législateur fédéral a en outre attaché une importance particulière au respect par le requérant de ses obligations financières vis-à-vis des collectivités publiques. Cet élément revêt une importance accrue dans le droit de la nationalité, dans la mesure où le paiement des contributions publiques démontre une adhésion du candidat à la naturalisation aux institutions étatiques suisses (arrêt 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 4.5.4 in ZBl 2018 40). Compte tenu de l'importance de la dette fiscale (256'614 francs au 4 janvier 2018 [intérêts moratoires non compris]) - que la recourante ne conteste d'ailleurs pas -, l'instance précédente pouvait juger, sans violer le droit fédéral, qu'il est difficile de retenir que la candidate satisfait à ses obligations financières envers la collectivité et remplit la condition liée au respect de la législation suisse, même si elle s'acquitte des impôts courants.