Citation: 1P.519/2000 10.11.2000 E. 5

5.- Le recourant prétend enfin que la Cour d'appel pénale aurait arbitrairement appliqué l'art. 210 CPP val. , dans sa teneur modifiée par l'art. 46 ch. 1 de loi valaisanne du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires et administratives (LTar), ainsi que les dispositions pertinentes de cette dernière loi. a) Il est constant que s'appliquait en l'espèce la loi fixant le tarif des frais et dépens, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, novelle qui a notamment abrogé le décret cantonal fixant le tarif des frais de justice, du 28 mai 1980 (DTFJ - cf. les art. 45 let. a LTar, mis en relation avec l'art. 47 al. 2 de la même loi). b) A teneur de l'art. 3 al. 1 LTar, les dépens, arrêtés globalement, comprennent une indemnité et les frais d'avocat; ils couvrent, en principe, les frais indispensables occasionnés par le litige. L'indemnité au sens de l'art. 3 al. 1 LTar comprend le remboursement des débours et, lorsque des circonstances particulières le justifient, un dédommagement pour la perte de temps ou de gain (art. 3 al. 2 LTar). Les frais d'avocat, au sens de l'art. 3 al. 1 LTar, comprennent les honoraires, calculés selon l'art. 26ss LTar, auxquels s'ajoutent les débours (art. 3 al. 3 LTar). Les honoraires de l'avocat sont fixés entre un minimum et un maximum prévus par la loi, d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail fourni, le temps utilement consacré par l'avocat à sa mission et la situation financière de la partie (art. 26 al. 1 LTar). Selon l'art. 36 LTar, le montant de l'honoraire varie entre 500 et 5000 fr. pour la procédure devant le juge d'instruction pénale (let. d) et entre 1000 et 8000 fr. pour la procédure devant le tribunal d'arrondissement en première instance (let. f). Dans les causes ayant nécessité un travail particulier, notamment lorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier de la procédure probatoire a pris une ampleur considérable, que les questions de fait ou de droit ont été spécialement compliquées, que l'avocat représente plusieurs parties ou que son client est opposé à plusieurs parties, l'autorité peut accorder des honoraires d'un montant supérieur à celui prévu par le tarif (art. 28 al. 1 LTar). Au terme de toute procédure, l'ampleur et le sort des dépens sont arrêtés dans le jugement ou la décision, sous réserve du cas où la décision sur les dépens est renvoyée à fin de cause (art. 30 al. 1 LTar). A teneur de l'art. 30 al. 2 LTar, jusqu'au débat ou dans le délai assigné par l'autorité, la partie peut déposer un décompte présentant ses débours au sens de l'art. 3 al. 2 LTar (let. a); l'indemnité au sens de l'art. 3 al. 2 LTar (let. b); les honoraires et débours d'avocat au sens de l'art. 3 al. 3 LTar (let. c). L'autorité fixe les honoraires en chiffres ronds, en motivant sa décision (art. 30 al. 3 LTar). Sur ce dernier point, le droit valaisan accorde aux parties une garantie plus étendue que celle conférée par l'art. 29 al. 2 Cst. , puisqu'il exige de l'autorité qu'elle motive dans tous les cas sa décision sur le montant des frais et dépens, sous réserve du cas visé à l'art. 30 al. 4 LTar. Le Tribunal fédéral doit donc vérifier si la Cour d'appel pénale a fait une application arbitraire des dispositions précitées. Celles-ci sont en revanche muettes au sujet du contenu de la motivation qu'elles imposent et le recourant ne fait pas état d'une jurisprudence des autorités de son canton qui aurait élucidé la question. Il faut dès lors s'en tenir sur ce point aux exigences minimales fixées par la jurisprudence (ATF 111 Ia 1 consid. 2a) et examiner librement si la cour cantonale les a respectées. c) Le défenseur du recourant a produit un décompte de frais et honoraires mentionnant 275 heures et proposé un tarif horaire de 350 fr. La Cour d'appel pénale ne s'est pas déterminée sur le nombre d'heures consacrées utilement à la défense du recourant, au sens de l'art. 26 al. 1 LTar. Elle a relevé les très fortes disparités entre les exigences des mandataires des cinq coaccusés, soit respectivement 41 heures, 90 heures, 110 heures, 210 heures et 275 heures en ce qui concerne le recourant. Elle a aussi souligné les différentes prétentions tarifaires des mandataires, oscillant de 300 fr. à 350 fr., TVA non comprise, tout en relevant l'évolution faite en matière de rémunération horaire entre 1991 et l'entrée en vigueur de la loi fixant le tarif des frais et dépens, sous l'empire de laquelle il est désormais admis qu'un tarif horaire de 240 fr., TVA comprise, représente une rémunération équitable. Appliquant ensuite les principes retenus dans la jurisprudence récente (cf. notamment arrêts non publiés des 17 avril et 24 octobre 2000 dans les causes R. contre Ministère public du Valais central), elle a détaillé pour chaque accusé et pour chacune des phases de la procédure (instruction, Tribunal d'arrondissement et instance d'appel), les montants auxquels elle a arrêté leurs dépens. Concernant plus particulièrement le recourant, la juridiction cantonale a fixé les honoraires de ses mandataires successifs à 6'500 fr. pour l'instruction, à 8'000 fr. pour la procédure de première instance et à 7'000 fr. en appel, soit des montants restant dans les limites de l'art. 36 let. f et i LTar, sous réserve d'un léger dépassement du maximum fixé à l'art. 36 let. d LTar s'agissant de la phase d'instruction. Concernant cette dernière, la cour cantonale a relevé les interventions successives des deux mandataires du recourant, et celles effectuées par son dernier conseil pour un autre inculpé, avant d'observer que l'administration des moyens de preuve complémentaires requis par le prévenu avait nécessité quatre séances d'une vingtaine d'heures. S'agissant de la répartition des dépens devant le Tribunal d'arrondissement, elle a noté que l'avocat de D.________ avait déposé "une écriture fouillée, à l'appui de ses conclusions". En appel, l'affaire se trouvait très simplifiée, limitée au seul examen de l'infraction qui subsistait, étant précisé que l'avocat du recourant avait dû développer des moyens particuliers quant à la participation des parties civiles à la procédure, les débats proprement dits à ce degré de juridiction s'étant déroulés pendant sept heures. Il ressort des considérants consacrés au recourant et, plus largement, du jugement dans son ensemble, que la procédure, tant à l'instruction qu'en première instance, était particulièrement longue et difficile, dans un dossier qui a pris une ampleur considérable et où le recourant était opposé à plusieurs parties. Or, en constatant ces éléments, tout en restant dans les limites de l'art. 36 LTar, la Cour d'appel pénale a versé dans une contradiction qui ne peut qu'être résolue par l'application de l'art. 28 al. 1 LTar et qui doit entraîner l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne la phase de l'instruction et celle de première instance (ATF 109 Ia 19 consid. 5f p. 29 et l'arrêt cité; cf. également ATF 124 III 34 consid. 2c p. 36). Pour la procédure d'appel en revanche, la cour cantonale a estimé l'activité de l'avocat du recourant de façon appropriée, compte tenu de la durée des débats, en retenant qu'il avait présenté ses moyens pour le profit de tous les accusés et que sa déclaration d'appel était fouillée, sous réserve de certains développements inutiles. A cet égard, la motivation et la décision de la juridiction cantonale échappent au grief d'arbitraire. Vu ce qui précède, il y a lieu d'annuler le chiffre 9 du dispositif du jugement rendu le 17 avril 2000 par la Cour d'appel pénale, en tant qu'il arrête à 13'900 fr. le montant des dépens dus au recourant par l'Etat du Valais, cette juridiction devant statuer à nouveau sur le montant des dépens à octroyer au recourant pour la phase de l'instruction et celle du jugement de première instance, en tenant compte des critères dégagés par la loi et par la jurisprudence, tel que le nombre d'heures consacrées à la défense utile par les mandataires du recourant.