Citation: C 341/00 18.06.2001 E. 5

5.- Pour résoudre le litige, il faut examiner en premier lieu la question de savoir si le délai d'attente général de cinq jours de l'art. 18 al. 1 LACI peut être porté en déduction des indemnités dans n'importe quel décompte mensuel pendant le délai-cadre d'indemnisation de deux ans. a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 126 II 80 consid. 6d, 126 III 104 consid. 2c, 126 V 58 consid. 3, 105 consid. 3 et les références). b) Le délai d'attente général de cinq jours n'est pas comme tel une condition du droit à l'indemnité, mais il retarde simplement la naissance de ce dernier (DTA 2000 n° 19 p. 93 consid. 3a). Il revêt avant tout un caractère de "franchise" supplémentaire, l'idée étant que l'on peut attendre d'un assuré qu'il prenne à sa charge une part financière minimale de la prévoyance chômage. Ainsi que cela ressort des travaux préparatoires [BO 1994 CN 1579 (David, rapporteur); BO 1994 CN 1580 (Couchepin, rapporteur); BO 1994 CN 1581 (Delamuraz, conseiller fédéral); message du Conseil fédéral du 19 octobre 1994 à l'appui de mesures urgentes visant à alléger les finances de la Confédération, (FF 1994 V 569)], tel est le but de l'anc. art. 18 al. 1bis LACI introduit dans la loi par l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage, devenu l'art. 18 al. 1 LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1996. Dès lors que l'art. 18 al. 1 LACI met à la charge des assurés une part financière minimale de la prévoyance chômage sous la forme de jours d'attente, il est conforme au but et au sens de cette disposition légale que les cinq jours de chômage contrôlés qui constituent le délai d'attente général puissent être portés en déduction des indemnités dans n'importe quel décompte mensuel durant le délai-cadre d'indemnisation.