Citation: 8C_133/2008 15.07.2008 E. 3

3.1 La révision procédurale et la reconsidération sont réglées respectivement à l'al. 1 et 2 de l'art. 53 LPGA. Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est ainsi tenue de procéder à la révision (dite procédurale) d'une décision formellement passée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant et qui sont susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 127 V 466 consid. 2c p. 469 et les références; SVR 2004 ALV n° 14 p. 43 sv. consid. 3, C 227/03). Par ailleurs, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée sur laquelle aucune autorité judiciaire ne s'est prononcée, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Il n'existe toutefois pas de droit à la reconsidération que l'assuré pourrait déduire en justice (SVR 2004 ALV n° 1 p. 2 consid. 2, C 7/02). Ces situations sont à distinguer de la révision au sens de l'art. 17 al. 2 LPGA, qui prévoit que toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. Chaque loi spéciale peut fixer le point de départ de la modification ou encore exclure une révision en s'écartant de la LPGA (Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Berne 2003, p. 256 note marginale 10; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, note 19 ad art. 17). En matière de prestations complémentaires, l'art. 25 OPC-AVS/AI permet d'adapter une décision de prestations à des modifications postérieures de la situation personnelle et économique de l'assuré en raison d'un changement de circonstances. 3.2 En l'espèce, dans sa demande de réexamen du 3 avril 2007, l'intimé a fait valoir que son épouse est en incapacité de travail depuis le 4 avril 2006. Bien qu'il ait conclu à «l'annulation» de la décision de l'OCPA du 26 juillet 2006 pour ce motif, ce qu'il sollicite en réalité ce n'est ni une révision (procédurale) ni une reconsidération de cette décision, mais une révision, au sens des art. 17 al. 2 LPGA et 25 OPC-AVS/AI, de son droit aux prestations complémentaires à compter du 1er avril 2006 en raison de la modification survenue dans sa situation familiale à ce moment-là. Cette demande ne touche nullement à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral des assurances le 6 février 2006, qui se limite à l'état de fait visé par la décision administrative ayant fait l'objet du litige (à savoir ici le droit aux prestations de l'assuré jusqu'au 30 mars 2001; cf. RCC 1962 consid. 1 p. 85), ni à l'entrée en force de la décision prise par le recourant en exécution de cet arrêt. Le recourant aurait dû procéder à une interprétation objective et non pas littérale de la requête de l'intimé, et ne pouvait se contenter de lui opposer son refus de reconsidérer la décision du 26 juillet 2006. C'est donc à juste titre que les premiers juges lui ont renvoyé la cause afin qu'il examine le cas sous l'angle de la révision (au sens de ce qui vient d'être exposé). Par ailleurs, il n'appartient pas au Tribunal fédéral à ce stade de la procédure de répondre à la question du bien-fondé ou non de cette requête (sur le devoir d'instruction des organes d'exécution en matière de prestations complémentaires lorsqu'est invoquée une modification de l'état de santé de l'épouse d'un assuré voir, par exemple, l'arrêt 8C_68/2007 du 14 mars 2008). Aussi, le jugement entrepris n'est-il pas critiquable.