Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. 13

13.1 La recourante 1 critique ensuite le deuxième tiret de l'art. 5 de l'Arrêté 1999/Soho, lequel prévoit que les frais journaliers facturés aux personnes hébergées comprennent en particulier la part de soins non payée par les assureurs-maladie conformément à l'arrêté fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS. Ce report, prévu par l'art. 10 de l'Arrêté 1999/Soins, serait contraire, selon elle, à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, notamment à son art. 44. Dans sa décision du 20 décembre 2000, le Conseil fédéral a notamment annulé l'art. 10 de l'Arrêté 1999/Soins (cf. décision citée p. 91 ss, spéc. p. 95 consid. II 10.6) qui instaurait le report critiqué, ainsi que la partie de l'Annexe II y relative et a ordonné le remboursement des montants indûment versés. Il s'ensuit que, sur ce point, le présent recours est devenu sans objet, l'alinéa attaqué ayant perdu son sens suite à l'annulation de la norme qui instituait le report des coûts. 13.2 La recourante 1 conteste par ailleurs les tirets 4 et 5 de l'art. 5 de l'Arrêté 1999/Soho, lesquels englobent dans les frais journaliers facturés aux pensionnaires deux montants forfaitaires journaliers, le premier destiné à financer la méthode permettant l'évaluation de la charge en soins pour 1999, le second destiné à financer la méthode de détermination d'un standard de base socio-hôtelier. Ce grief ne respecte manifestement pas les exigences de motivation de l'art. 90 OJ et doit donc être déclaré irrecevable. Même s'il était recevable, il devrait être rejeté. En effet, la solution choisie par la Conseil d'Etat n'apparaît, au vu des explications fournies par ladite autorité dans ses observations du 3 septembre 1999, ni insoutenable, ni dénuée de fondement et ne peut donc être considérée comme arbitraire (cf. aussi consid. 5 de la présente décision). 13.3 La recourante 1 critique le chiffre 15 des Directives administratives, lequel traite des prestations ordinaires supplémentaires et des prestations supplémentaires à choix. Elle fait valoir que cette disposition a un contenu identique à celui du chiffre 17 des Directives administratives annexées à l'Arrêté 1998 et formule les mêmes critiques. Vu la similitude des dispositions contestées, le grief est irrecevable pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant 9 ci-dessus, auxquels il peut être renvoyé. Au demeurant, qu'une facturation excessive se soit produite dans un cas particulier ne signifie pas encore que la disposition elle-même soit entachée d'arbitraire.