Citation: 2C_713/2022 E. B

Le 19 février 2021, A.________, entreprise individuelle, a déposé auprès du Département du développement économique, devenu depuis lors le Département de l'économie et de l'emploi de la République et canton de Genève (ci-après: le Département cantonal), une demande d'aide financière pour cas de rigueur, en raison des pertes engendrées par l'épidémie de Covid-19. À une date qui ne ressort pas du dossier, A.________, entreprise individuelle, a signé, dans le cadre de sa demande d'aide financière, une convention d'octroi de contributions à fonds perdu avec le Département cantonal, portant sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021. Cette convention prévoyait le versement anticipé de l'aide financière sollicitée sous forme d'un acompte, lequel ne serait définitivement acquis par l'intéressée que moyennant le respect d'une procédure à mener postérieurement. Par courrier du 3 juin 2021, le Département cantonal a demandé à A.________, entreprise individuelle, de signer un avenant à la convention précitée, afin de pouvoir bénéficier de la procédure accélérée par voie d'acompte, lequel précisait que "par la signature de cet avenant, l'entreprise demanderesse s'engageait à fournir ses états financiers au 30 juin 2021, sitôt ces derniers disponibles, mais au plus tard au 31 octobre 2021". Le 29 juin 2021, les représentants de A.________, entreprise individuelle, ont signé l'avenant à la convention. Ce document a été transmis, une fois signé, au Département cantonal, conformément à sa demande. Par décision du 9 juillet 2021, non contestée, le Département cantonal a confirmé que la demande déposée le 19 février 2021 satisfaisait aux conditions requises pour bénéficier de l'indemnisation prévue par les lois et règlements applicables. Dès lors, le montant de l'acompte octroyé à A.________, entreprise individuelle, s'élevait à 38'022.80 francs. Toutefois, le montant définitif de l'aide octroyée pour le premier semestre 2021 ne serait déterminé qu' a posteriori, sur la base de l'examen des états financiers de l'entreprise au 30 juin 2021, en suivant un processus en deux étapes. Une nouvelle demande d'aide pour cas de rigueur devait être déposée pour l'année 2020, sur la base des états financiers 2020 définitifs, au moyen d'un formulaire en ligne, dont l'adresse était indiquée. Cette étape était "essentielle pour garantir la prise en compte de la situation financière exacte de son entreprise en 2020, nécessaire pour le traitement de la demande d'aide complémentaire portant sur le premier semestre 2021". Une fois cette première demande traitée, "une communication [lui serait] envoyée comprenant les instructions pour déposer une demande d'aide pour cas de rigueur complémentaire pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021". L'attention de l'entreprise était attirée sur le fait que la décision définitive d'indemnisation pouvait potentiellement être moins élevée que le montant versé à titre d'acompte et impliquer, le cas échéant, un remboursement partiel de celui-ci. Par courriers des 3 août et 22 octobre 2021, le Département cantonal a rappelé à l'entreprise individuelle qu'un acompte lui avait été octroyé sur la base de ses états financiers intermédiaires. Il était toujours en attente de la demande d'aide pour l'année 2020, accompagnée des états financiers définitifs. Le délai ultime pour le dépôt de toutes les demandes d'aide était fixé au 31 octobre 2021 par la loi. Le courrier du 22 octobre 2021 précisait en outre qu'à défaut de réception de la demande dans le délai imparti, le Département cantonal se verrait dans l'obligation d'exiger le remboursement du montant de l'acompte versé à la suite de la décision du 9 juillet 2021. Par décision du 11 janvier 2022, le Département cantonal a constaté que A.________, entreprise individuelle, ne lui avait pas transmis de demande d'aide pour l'année 2020, ni ses états financiers définitifs pour l'année 2020 et pour le premier semestre de l'année 2021, malgré plusieurs courriers de relance, et lui a demandé de rembourser l'acompte perçu selon décision du 9 juillet 2021. Par décision du 25 février 2022, le Département cantonal a rejeté la réclamation formée par A.________, entreprise individuelle, contre sa décision du 11 janvier 2022. Par courrier du 5 avril 2022, le Département cantonal a suspendu provisoirement l'obligation de restitution, afin de pouvoir évaluer le droit de l'intéressée à une aide complémentaire, pour le deuxième semestre de l'année 2021, à condition qu'une nouvelle demande soit déposée avant le 30 avril 2022. Le 8 avril 2022, A.________, entreprise individuelle, a déposé une nouvelle demande d'aide financière pour cas de rigueur. Par arrêt du 9 août 2022, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par A.________, entreprise individuelle, à l'encontre de la décision sur réclamation du 25 février 2022 du Département cantonal.