Citation: 6S.264/2003 19.08.2003 E. 2

2.1 Selon le recourant, X.________ se serait rendu coupable d'escroquerie. Il aurait trompé la Banque B.________ en lui faisant faussement croire qu'il était le légitime titulaire de la cédule hypothécaire et l'aurait ainsi astucieusement amenée à accepter la cédule hypothécaire; en acceptant la cédule, la Banque B.________ aurait accompli un acte de disposition préjudiciable aux intérêts pécuniaires de la librairie Z.________ SA. D'après le recourant, il s'agirait d'une escroquerie triangulaire, la Banque B.________ n'aurait elle-même subi aucun dommage, dès lors que le nantissement de la cédule hypothécaire était valable; la librairie Z.________ SA ne saurait en effet revendiquer la cédule dans la mesure où il s'agit d'un titre au porteur et que la Banque B.________ était de bonne foi (art. 935 CC). La personne lésée serait la librairie Z.________ SA, qui s'est vue privée de la garantie de sa créance contre X.________. 2.2 Les faits reprochés au recourant sont antérieurs à l'entrée en vigueur de l'art. 146 CP le 1er janvier 1995, de sorte que l'art. 148 aCP est applicable. Le nouveau droit ne consacrant pas un régime plus favorable, le principe de la lex mitior posé à l'art. 2 al. 2 CP ne lui permet pas de déployer d'effet. 2.3 Selon l'article 148 al. 1 aCP, se rend coupable d'escroquerie notamment celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou aura astucieusement exploité l'erreur où se trouvait une personne et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie suppose donc une tromperie, qui peut se présenter sous la forme d'affirmations fallacieuses, de dissimulation de faits vrais ou encore consister à exploiter l'erreur de la dupe. La loi pénale ne tend pas à protéger la personne qui aurait pu éviter d'être trompée en faisant preuve d'un minimum d'attention. C'est pourquoi elle exige que la tromperie soit astucieuse. La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. La dupe qui accomplit l'acte de disposition et la personne lésée peuvent être deux sujets de droit distincts (escroquerie triangulaire). Tel est le cas par exemple lorsque le caissier d'une banque remet de l'argent à une personne effectuant un prélèvement sur un livret d'épargne qu'elle a volé. Il faut toujours cependant, s'il n'y a pas identité entre la dupe et le lésé, que la dupe ait un certain pouvoir de disposition sur le patrimoine du lésé (ATF 126 IV 113 consid. 3a p. 117). Ainsi, l'auteur ne commet pas une escroquerie, mais un vol par action médiate si, se faisant passer auprès d'un tiers pour le propriétaire d'une malle se trouvant sur un quai de gare sous la garde d'un commissionnaire, il détermine ce tiers à lui apporter la malle; dans ce cas, le tiers intervient dans le patrimoine d'autrui sans droit et en agissant comme un instrument entre les mains de l'auteur (ATF 78 IV 84 consid. 2 p. 89). Sur le plan subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement et dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. 2.4 En l'espèce, la Banque B.________ (dupe) n'avait aucun pouvoir de disposition sur le patrimoine de la librairie Z.________ SA (personne lésée). Le recourant fait valoir que la banque avait le droit de disposer, au sens de l'art. 884 al. 2 CC, de la cédule qui lui avait été remise en nantissement par X.________ et que, par conséquent, elle était au bénéfice d'un pouvoir de disposition sur le patrimoine de la librairie lésée. Cet argument est cependant erroné. Le pouvoir de disposer du patrimoine lésé doit être préalable à l'acte de disposition préjudiciable aux intérêts pécuniaires et ne doit pas être la conséquence de l'acte de disposition lui-même. Or, si l'on suit le raisonnement du recourant, l'acte de disposition préjudiciable aux intérêts de la librairie Z.________ SA consiste dans l'acceptation par la Banque B.________ de la cédule en nantissement, acceptation qui a créé le pouvoir de disposition de cette dernière sur la cédule. Faute de pouvoir de disposition préalable de la Banque B.________ sur le patrimoine de la librairie Z.________ SA, X.________ ne saurait être condamné pour escroquerie. Le pourvoi doit dès lors être rejeté, sans qu'il y ait lieu d'examiner si les autres éléments constitutifs de l'escroquerie sont réalisés.