Citation: BGE 143 II 628 E. 2b

indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements; pour autant que la demande ne constitue pas une "pêche aux renseignements". BGE 143 II 628 S. 635 Les parties précisent que leur échange de lettres constitue "un accord entre nos deux gouvernements (...) qui s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention signé à Oslo le 31 août 2009". L'Echange de lettres 2012 est entré en vigueur le 27 juillet 2012 et a été publié au Recueil officiel (RO 2012 4221). Au recueil systématique, il figurait sous la même cote que la CDI CH-NO.