Citation: 2A.501/2002 20.03.2003 E. B

Par décision du 19 octobre 2000, le Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du canton de Genève (ci-après: l'Autorité de surveillance) a approuvé le plan de liquidation partielle, notamment la définition du cercle des bénéficiaires. Elle a estimé que les conditions d'une liquidation partielle immédiate au sens de l'art. 23 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage; LFLP; RS 831.42) étaient réunies. Par acte du 20 novembre 2000, une dizaine d'employés âgés de plus de 55 ans ont recouru contre la décision de l'autorité de surveillance du 19 octobre 2000 auprès de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après: la Commission fédérale de recours). Ils ont conclu en substance à leur intégration dans le cercle des bénéficiaires de la fortune libre de la Fondation lors de la liquidation partielle et définitive. Ils ont en outre requis la révocation du Conseil de Fondation et la nomination d'un liquidateur indépendant. Statuant le 9 août 2002, la Commission fédérale de recours a rejeté le recours. Elle a retenu en bref que les intéressés avaient bénéficié d'une amélioration notable de leur prévoyance professionnelle dans le cadre du plan social mis en place par Y.________ SA et que leur exclusion du cercle des bénéficiaires du plan de répartition lors de la liquidation partielle ne violait pas le principe de l'égalité de traitement. Pour le surplus, elle a estimé qu'aucun motif objectif de révocation du Conseil de Fondation n'était établi.