Citation: 4A_62/2016 E. 3

Une créance qui n'est pas incorporée dans un papier-valeur, telle la créance en restitution de l'avoir en compte qui appartient à la demanderesse, peut être grevée d'un droit de gage mobilier régi par les art. 884 et ss CC. La constitution de ce droit de gage doit être l'objet d'un contrat conclu par écrit entre le constituant et le créancier gagiste (art. 900 al. 1 CC; arrêt 4A_81/2016 du 3 octobre 2016, consid. 2.1, destiné à la publication). Dans ce contrat, le constituant doit exprimer la volonté de constituer un droit de gage mobilier; il doit désigner la créance garantie par ce droit et désigner la créance grevée (même arrêt, consid. 2.2). Le droit de gage peut valablement garantir une créance quelconque, exigible ou non, actuelle ou future, conditionnelle ou inconditionnelle, ou simplement éventuelle. Il peut garantir non seulement une créance contractuelle mais aussi une créance de dommages-intérêts d'une banque contre son client, en relation avec le contrat passé avec lui. Lorsque les parties en sont expressément convenues ou que cela doit être admis selon leur volonté hypothétique, le droit de gage peut également garantir une créance en restitution de l'enrichissement illégitime qui naîtra, le cas échéant, de l'annulation, de la nullité ou de la révocation du contrat par ailleurs conclu entre la banque et le client. Il n'est pas nécessaire que la nature et le montant de la créance garantie soient déterminés lors de la conclusion du contrat constitutif; il suffit - mais il faut néanmoins - que cette créance soit suffisamment déterminable à ce moment. En particulier, le droit de gage peut valablement garantir en général les créances connexes aux relations d'affaires des parties (même arrêt, consid. 2.2.1). Dans les rapports entre une banque et son client, une créance future éventuelle est suffisamment déterminable lorsqu'elle est connexe à leurs rapports d'affaires et que les parties peuvent ou doivent raisonnablement envisager qu'elle puisse prendre naissance (même arrêt, consid. 2.2.2).