Citation: BGE 139 IV 11 E. 2.1.1

L'art. 67 al. 1 let. i LDA réprime, sur plainte du lésé, le comportement de quiconque, intentionnellement et sans droit, fait voir ou entendre une oeuvre diffusée ou retransmise (teneur en vigueur avant le 1er juillet 2008; le comportement réprimé s'étend après cette date également à une autre hypothèse, qui n'est toutefois pas pertinente en l'espèce). L'art. 67 al. 1 let. i LDA réprime pénalement la violation du droit accordé à l'auteur par l'art. 10 al. 2 let. f LDA de faire voir ou entendre son oeuvre (cf. BARRELET/EGLOFF, Le nouveau droit d'auteur, 3e éd. 2008, n° 4 ad art. 67 LDA; REHBINDER/VIGANÒ, Urheberrechtsgesetz, Kommentar, 3e éd. 2008, n° 16 ad art. 67 LDA). Ce droit est parfois appelé droit de réception publique, par opposition à la réception privée (cf. FRANÇOIS DESSEMONTET, Le droit d'auteur, 1999, n. 236 p. 186; BARRELET/EGLOFF, op. cit., nos 37 et 38 ad art. 10 LDA, qui déconseillent toutefois l'utilisation de ce terme). Cette disposition complète le droit de retransmission en réservant à l'auteur l'exploitation sur un écran ou par des haut-parleurs des oeuvres diffusées ou retransmises (DESSEMONTET, op. cit., n. 236 p. 185 s.). La doctrine cite à titre d'exemple de cas visé par cette disposition celui du restaurateur dont la clientèle peut voir une émission télévisée, celui du grand magasin qui diffuse de la musique ou celui du coiffeur qui travaille avec un poste de radio allumé, lesquels devront requérir une autorisation pour utiliser les oeuvres. Le droit de l'auteur de faire voir ou entendre des émissions suppose l'absence d'installation supplémentaire entre le poste récepteur et les utilisateurs. Le cas de l'hôtelier dont les clients ont la possibilité de regarder la télévision ne constitue ainsi pas une mise à disposition au sens de l'art. 10 al. 2 let. f LDA (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 37 ad art. 10 LDA; HERBERT PFORTMÜLLER, in Urheberrechtsgesetz [URG], Müller/Oertli [éd.], 2006, n° 13 ad art. 10 LDA).