Citation: 1P.157/2005 28.04.2005 E. 1

Le droit de consulter et, le cas échéant, d'obtenir la suppression ou la modification de données consignées dans un dossier de police découle non seulement de l'art. 10 al. 2 Cst. garantissant la liberté personnelle, mais aussi et surtout de l'art. 13 al. 2 Cst. qui protège le citoyen contre l'emploi abusif de données personnelles (ATF 126 I 7 consid. 2a p. 10; cf. ATF 128 II 259 consid. 3.2 p. 268). Tel qu'il est formulé, le grief tiré de l'art. 8 CEDH n'a pas de portée propre à cet égard. La personne au sujet de laquelle des informations ont été recueillies a en principe le droit de consulter les pièces consignant ces renseignements, afin de pouvoir réclamer leur suppression ou modification, s'il y a lieu (ATF 126 I 7 consid. 2a p. 10; 113 Ia 1 consid. 4b/bb p. 7, 257). La conservation de données porte une atteinte au moins virtuelle à la personnalité de l'intéressé, car ces renseignements peuvent être utilisés ou consultés par les agents de la police ou être pris en considération lors de demandes d'informations présentées par certaines autorités, voire même être transmis à ces dernières (ATF 126 I 7 consid. 2a p. 10). Ces principes sont mis en oeuvre par la loi vaudoise sur les dossiers de police judiciaire, du 1er décembre 1980 (LDPJu). Celle-ci prévoit que peuvent être conservées les informations relatives à un crime, un délit ou une contravention relevant du droit pénal fédéral, sous réserve des contraventions de circulation (art. 1). A teneur de l'art. 2, seules les informations utiles à la prévention, la recherche et la répression des infractions peuvent être conservées (al. 1); est prohibée la conservation de données portant sur les convictions politiques, morales ou religieuses des individus, à moins que celles-ci ne soient en relation étroite avec un crime ou un délit (al. 2); les données non pertinentes ou inexactes doivent être radiées (al. 3). Les données inadéquates doivent être corrigées, les périmées supprimées (art. 3 al. 2). Les dossiers de police ne peuvent servir qu'à la police judiciaire (art. 4). L'art. 5 prévoit qu'ils restent secrets (al. 1), sous réserve de leur communication aux autorités désignées à l'art. 9 de la loi ou à l'intéressé lui-même, selon l'art. 8a (al. 2). L'intéressé peut demander la rectification des données inexactes le concernant (art. 8d), ainsi que la radiation des données non pertinentes ou inadéquates selon l'art. 2 (art. 8f).