Citation: 5C.43/2001 25.05.2001 E. B

B.- Les articles 26 et 27 des conditions générales d'assurance (CGA) applicables avaient la teneur suivante: "Art. 26 Garantie des créances hypothécaires La compagnie garantit aux créanciers gagistes, jusqu'à concurrence de l'indemnité, le montant de leurs créances découlant des droits de gage ins- crits au Registre foncier ou annoncés par écrit à la compagnie et dont la couverture n'est pas assurée par la fortune personnelle du débiteur. Cette garantie est consentie même si l'ayant droit est totalement ou partiellement déchu de son droit à l'indemnité. Cette disposition n'est pas appliquée si le créancier gagiste est lui-même l'ayant droit ou s'il a causé le sinistre intentionnellement ou par faute grave. Art. 27 Prescription et déchéance Les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. Les demandes d'indemnité qui ont été rejetées et qui n'ont pas fait l'objet d'une action en justice dans les deux ans qui suivent le sinistre, sont frappées de déchéance.. "