Citation: 4A_515/2020 E. 3.1

3.1. Il n'est pas contesté que seul l'actionnaire a qualité pour agir en convocation de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 699 al. 4 CO). Il est également incontesté que l'actionnaire ne peut se légitimer que par la possession d'un certificat d'actions au porteur (art. 689a al. 2 CO). Le litige porte sur l'acquisition de la qualité d'actionnaire par le recourant. Celui-ci reproche à la cour cantonale de n'avoir pas constaté qu'il avait conclu avec la venderesse un contrat possessoire tacite, et d'avoir violé le droit en omettant de constater que toutes les conditions de la conclusion d'un constitut possessoire (art. 924 al. 1 CC) étaient remplies. Il s'ensuivrait que la cour cantonale aurait violé le droit en niant la qualité d'actionnaire du recourant dans l'examen des conditions de son droit à requérir la convocation d'une assemblée générale.