Citation: 2C_90/2024 E. 4.4

4.4. Selon la doctrine, pour que l'immeuble concerné, respectivement les bâtiments et installations tombent dans le champ d'application de l'art. 2 al. 2 let. a LDFR, ils doivent être "agricoles" (MEINRAD HUSER, Bäuerliches Bodenrecht und Raumplanung, Aménagement du territoire et droit foncier rural: convergences et divergences, in Communications de droit agraire, 1995, p. 131). Cette notion doit être comprise de la même manière que pour l'art. 2 al. 1 LDFR, c'est-à-dire essentiellement objective (YVES DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse, op. cit., n° 3137 p. 555). Les buts de la loi sur le droit foncier rural n'imposent pas que les immeubles annexes, propriété de l'agriculteur et, par exemple, mis en location à des tiers, soient soumis au régime de cette loi (YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, 1993, n° 44 ad art. 2 LDFR). Pour leur part, SCHMID-TSCHIRREN/BANDLI restreignent l'application de l'art. 2 al. 2 let. a LDFR à l'habitation et aux bâtiments nécessaires à l'exploitation d'une entreprise au sens de l'art. 7 LDFR; sont considérés comme nécessaires à l'exploitation les bâtiments essentiels à l'existence de l'entreprise; ils relèvent que, sans l'article 2 al. 2 let. a LDFR, la présence d'un tel bâtiment dans la zone à bâtir aurait pour conséquence qu'il n'y aurait pas d'entreprise, car un élément essentiel à celle-ci ferait défaut (cf. SCHMID-TSCHIRREN/BANDLI in Das bäuerliche Bodenrecht, 2e éd., n° 22 ad art. 2 LDFR).