Citation: 4P.71/2001 12.06.2001 E. 3

3.- a) A juste titre, la recourante ne critique pas l'affirmation de la cour cantonale selon laquelle le droit de procédure exige qu'un acte de recours soit muni de la signature originale de son auteur, l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'étant donc pas valable (cf. ATF 121 II 252 consid. 3 et 4a; 112 Ia 173 consid. 1). Cette jurisprudence a été confirmée récemment (arrêt non publié du 9 avril 2001 dans la cause 1P.94/2001, consid. 2a). On peut admettre aussi, avec la cour cantonale, que cette exigence fondamentale, qui découle de l'art. 13 CO, est également de mise en droit cantonal genevois (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 9 ad art. 7 LPC; arrêt du 29 janvier 2001 consid. 2b, publié in: SJ 2001 I p. 289 ss). b) Le formalisme excessif est une forme particulière du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée. Le Tribunal fédéral examine librement ce grief. Il accorde aussi une importance déterminante aux circonstances particulières du cas (ATF 125 I 166 consid. 3a et 3d; 121 I 177 consid. 2b/aa et les références). En règle générale, selon la jurisprudence relative aux art. 9 et 29 al. 1 Cst. , une autorité administrative ou judiciaire a l'obligation d'avertir la personne qui accomplit auprès d'elle un acte juridique lorsque celle-ci commet un vice de forme; l'obligation d'avertir suppose toutefois que le vice soit clairement reconnaissable et que, de plus, il soit possible au plaideur de le réparer à temps (ATF 125 I 166 consid. 3a). Si l'autorité a méconnu cette obligation, elle doit tolérer que l'acte concerné soit régularisé, éventuellement, hors délai. Le Tribunal fédéral a précisé qu'il importait peu que l'inadvertance (i.e. le vice ou l'irrégularité) soit de fait restée inaperçue. C'est le caractère objectivement apparent de l'erreur qui est déterminant. C'est ainsi que la juridiction fédérale a posé que l'autorité qui reçoit une requête non signée a le devoir d'attirer l'attention de l'auteur sur ce défaut, pour autant qu'en raison des circonstances ledit défaut doive normalement être aperçu d'emblée et que le délai encore disponible soit suffisant pour permettre à l'auteur de le réparer à temps (ATF 114 Ia 20 consid. 2b). c) En l'espèce, si l'on se réfère à l'acte d'appel expédié par la recourante le 19 août 2000, la circonstance qu'il n'était pas muni d'une signature originale mais qu'il s'agissait d'une photocopie, ne pouvait guère échapper à l'autorité à laquelle la défenderesse l'a adressé. Le délai d'appel de 30 jours dont disposait la recourante, compte tenu des règles sur la computation et sur la suspension des délais (art. 29 et 30 LPC), échéait le 22 août 2000. Comme cette pièce, expédiée un samedi, a dû parvenir à la Cour de justice le lundi 21 août 2000, cette autorité ne pouvait agir que le 21 ou le 22 août, dernier jour du délai. La recourante aurait pu être atteinte sans difficulté, soit par téléphone, soit par l'envoi immédiat d'une lettre. Il appert ainsi - comme dans le cas de l'ATF 114 Ia 20 consid. 2c très semblable à la présente espèce - que la Cour de justice se trouvait dans une situation limite où, sauf circonstances particulières, c'est-à-dire dans des conditions normales de travail, elle devait encore intervenir. Il convient encore de relever qu'il n'est nullement indispensable que l'autorité prenne elle-même connaissance des déclarations de recours qui lui sont adressées (cf. ATF 114 Ia 20 consid. 2c, dernier alinéa). On est donc en présence d'un cas où l'autorité, se trouvant face à une irrégularité clairement reconnaissable, réparable à temps, avait le devoir d'avertir la recourante de l'existence de ce vice. Ayant méconnu cette obligation, la cour cantonale a fait montre de formalisme excessif et doit tolérer que l'acte puisse être régularisé, même hors délai. En conséquence, le recours devra être admis, l'arrêt attaqué étant annulé.