Citation: 9C_787/2007 02.02.2009 E. A

Trois institutions (Personalfürsorgestiftung X.________ [ci-après: la fondation], Pensionskasse X.________, Mitarbeiter-Stiftung W.________) assuraient la prévoyance professionnelle des collaborateurs de l'entreprise X.________. La fondation est qualifiée de fonds patronal de bienfaisance. Figurent parmi ses buts la réalisation de mesures de prévoyance pour les cadres (Zusätzliche Vorsorgekasse), ainsi que la prise en charge des éventuels coûts techniques d'assurance de la caisse de pensions X.________ qui ne seraient pas couverts par les contributions réglementaires courantes des assurés et de X.________. Le plan de prévoyance pour les cadres était administré séparément du reste de la fortune de la fondation qui, pour l'essentiel (12, 344 sur 12, 472 millions de francs au 31 décembre 1995), apparaissait au bilan de celle-ci sous forme de réserve intitulée fonds de compensation technique. Quelle que soit la dénomination de ce fonds (Rückstellung für Leistungsverbesserungen in der Pensionskasse X.________, technischer Ausgleichsfonds, gebundenes Kapital für die Garantie der Pensionskasse X.________, Kapital), il n'a jamais servi qu'à financer les allocations de renchérissement - initialement toutes, puis plus qu'une partie dès 1989 - pour les rentes en cours de la caisse de pensions X.________. Après la vente pour le 1er janvier 1995 du secteur câblerie de X.________ à Z.________ SA et le transfert consécutif d'une partie de leurs assurés à Y.________, caisse de pensions de l'acquéreur, les diverses institutions de prévoyance citées, excepté la fondation, ont été partiellement liquidées pour la fin de l'année. Les discussions au sujet du bien-fondé d'une liquidation de la fondation n'ont pas abouti. Y.________ et le Fonds en faveur du personnel Z.________ SA ont alors requis des autorités compétentes (Bau- und Justizdepartement, Abteilung Berufliche Vorsorge/Stiftungsaufsicht, du canton de Soleure; actuellement: Volkswirtschaftsdepartement, Amt für Berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht; ci-après: l'autorité de surveillance) une décision formelle portant sur le principe même d'une telle liquidation. Par décision du 26 septembre 2002, l'autorité de surveillance a considéré que les moyens de la fondation, à savoir le fonds de compensation technique, étaient liés aux rentes de la caisse de pensions X.________ en cours au 31 décembre 1995 et que les bénéficiaires de rentes nées après cette date issus de la vente du secteur câblerie n'étaient pas les destinataires des moyens mentionnés, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une liquidation partielle.