Citation: 2A.622/2005 06.02.2006 E. C

Saisi d'un recours contre la décision précitée, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) l'a rejeté en tant qu'il portait sur le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et le renvoi de Suisse et l'a partiellement admis en tant qu'il concernait le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, en ce sens que cette mesure prendrait fin au 30 janvier 2015. En substance, le Département fédéral a estimé qu'au vu de la gravité des condamnations pénales prononcées en Suisse et aux Pays-Bas contre l'intéressé, l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt et celui de son épouse à pouvoir continuer à vivre leur union en Suisse, un renvoi apparaissant de surcroît à la fois possible, licite et raisonnablement exigible; en revanche, une interdiction d'entrée de durée illimitée apparaissait incompatible avec l'art. 8 CEDH en tant qu'elle privait les époux de manière quasi définitive de la possibilité de se rencontrer en Suisse; tenant compte de l'écoulement du temps et du fait que cette mesure n'avait pratiquement jamais déployé d'effet, le Département fédéral en a fixé l'échéance au 30 janvier 2015 (décision du 15 septembre 2005).