Citation: 2P.278/2002 02.10.2003 E. 7

7.1 Le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu, soit de son droit de consulter le dossier consacré aux art. 114 al. 2 LIFD (applicable en l'espèce, cf. consid. 3) et 29 al. 2 Cst. Il reproche à la Division d'enquêtes de lui avoir refusé la consultation de son dossier, notamment des documents pertinents relatifs aux sociétés panaméennes E.________ Inc. et G.________ Inc. saisis par ladite division. Par lettre du 6 février 2001, la Division d'enquêtes a effectivement écrit au mandataire du recourant qu'en ce qui concerne les documents relatifs au recourant séquestrés auprès de tiers, elle ne pouvait lui en autoriser la libre consultation étant donné qu'ils avaient été séquestrés auprès d'autres contribuables et qu'elle était liée par le secret fiscal (art. 110 LIFD). Tout en constatant qu'il n'était pas en possession de l'entier du dossier de l'Administration cantonale des impôts (dossier provenant de la Division d'enquêtes), le Tribunal administratif a renoncé à examiner le bien-fondé du grief relatif à la violation du droit d'être entendu du recourant. Il a jugé qu'il y avait lieu de "s'en remettre aux allégations de cette autorité (l'Administration cantonale des impôts) quant aux faits de la cause, ceci en raison de l'attitude d'obstruction systématique manifestée par le contribuable, qui ne fournit pas les explications les plus élémentaires qui pourraient conduire à douter de la version des faits adoptée dans la décision attaquée". 7.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 120 Ib 379 consid. 3b p. 383). Ce grief est en principe recevable dans le cadre du recours de droit administratif (ATF 120 Ib 70 consid. 3 p. 74). L'étendue du droit d'être entendu est définie, en l'espèce, tout d'abord par les dispositions spéciales du droit fédéral (art. 114 ss LIFD; cf. consid. 3) et, dans la mesure où ces dispositions sont incomplètes, par la garantie minimum offerte par l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral vérifie l'application avec plein pouvoir d'examen (ATF 117 Ia 90 consid. 5a p. 96 et la jurisprudence citée). 7.3 D'après l'art. 114 LIFD, le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées (al. 1). Il peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose (al. 2). Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis de s'exprimer et d'apporter ses propres moyens de preuve (al. 3). L'autorité qui refuse au contribuable le droit de consulter son dossier confirme, à la demande de celui-ci, son refus par une décision susceptible de recours (al. 4). -:- L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas une protection plus étendue au contribuable. 7.4 En l'espèce, le grief est irrecevable en tant qu'il porte sur la consultation du dossier de l'enquête pénale instruite actuellement à l'encontre du recourant, car cette procédure distincte ne se confond pas avec celle, litigieuse ici, qui porte sur la taxation des revenus du recourant pour 1989-1990. Au demeurant, le refus de l'accès au dossier de la Division d'enquêtes peut faire l'objet d'un recours spécifique (art. 27 et 28 DPA par le renvoi de l'art. 192 al. 1 LIFD). Ce grief doit en revanche être examiné dans la mesure où la décision attaquée se fonderait sur des éléments du dossier de la Division d'enquêtes auxquels le recourant n'aurait pas eu accès. Il ressort du dossier que ladite division a transmis des pièces à l'autorité de taxation. Cette autorité s'est fondée sur ces pièces pour procéder à une taxation basée sur l'évolution de fortune. Or, le recourant a eu accès à toutes les pièces sur lesquelles reposent cette taxation qui ont toutes été produites devant le Tribunal administratif et dont il a reçu copie. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas le contraire. Il est, en plus, allé consulter le dossier de la Division d'enquêtes. A cette occasion, il a notamment consulté les documents "en rapport avec la période fiscale 1989-1990". Quant aux nombreuses pièces amenées par l'Administration cantonale des impôts à l'audience devant le Tribunal administratif, elles n'étaient apparemment pas pertinentes pour la période fiscale 1989-1990 et le Tribunal administratif n'a pas demandé leur production. En ce qui concerne les pièces qui n'ont pas de rapport avec la taxation en cause, le recourant n'a aucun droit à en réclamer l'accès dans la présente procédure. Le grief que prétend tirer le recourant d'une violation du droit d'être entendu se révèle ainsi mal fondé.