Citation: 4A_516/2016 E. 7.2.3

7.2.3. En l'espèce, il a été constaté que les 25 actions correspondant aux certificats n° s 26 à 50, qui font partie de la succession de la mère, sont demeurées en indivision entre les frère et soeur. Partant, c'est à tort que l'assemblée générale a considéré que la soeur disposait de 37,5 actions, respectivement voix, et le frère 12,5 actions, respectivement voix. Ces 25 actions en indivision n'ont pas été représentées (au sens des statuts et de l'art. 703 CO) lors de l'assemblée générale ordinaire. Aucune requête en désignation d'un représentant commun auprès d'un juge n'a été déposée. Savoir si un représentant commun aurait pu voter en l'absence d'instructions communes des frère et soeur ne joue pas de rôle: le fait demeure que les droits de vote correspondant à ces actions ne pouvaient pas être exercés faute de représentant commun. Il s'ensuit que seules les 25 actions appartenant en seule propriété à la soeur ont été représentées par celle-ci à l'assemblée générale. Avec 25 voix exprimées en leur faveur, les décisions ont été prises à l'unanimité, de sorte que la majorité absolue exigée par les statuts était réunie. C'est par conséquent à tort que la cour cantonale a déclaré " nulles ou à tout le moins annulables " pour ce motif les décisions prises lors de l'assemblée générale du 27 mai 2014 des deux sociétés.