Citation: 4P.177/2004 07.09.2004 E. 2

Les recourants soutiennent qu'en écartant la pièce attestant du versement de la somme de 93'914 fr. 10 par l'assurance K.________ à la banque X.________ ainsi que le courrier adressé par cette dernière à B.A.________ le 23 mars 1987, l'autorité cantonale aurait violé arbitrairement l'art. 12 al. 2 de l'Ordonnance valaisanne concernant l'assistance judiciaire et administrative du 7 octobre 1998 (OAJA). Cette disposition conférerait à l'autorité de recours en matière d'assistance judiciaire le plein pouvoir d'examen, ce qui impliquerait que les moyens de fait nouveaux devraient être admis devant cette autorité. 2.1 L'autorité cantonale a considéré qu'elle jouissait, aux termes de l'art. 12 al. 2 OAJA, d'un plein pouvoir d'examen. Compte tenu du caractère sommaire de la procédure d'assistance judiciaire, les moyens de preuve nouveaux ne pourraient cependant être admis, nonobstant l'art. 233 du Code de procédure civile valaisan (ci-après: CPC VS). Il importerait de laisser la cause dans l'état où elle se trouvait en première instance, car l'on ne saurait reprocher au premier juge de ne pas avoir pris en considération des faits, qui ne lui ont pas été soumis. Se fondant sur l'avis de Gapany (Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais in RJV 2000 p. 140), la Cour de cassation civile a estimé que, pour le même motif, les moyens de fait et de droit nouveaux ne devraient pas pouvoir être invoqués en instance de recours, nonobstant l'art. 229 al. 3 CPC VS. 2.2 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'autorité, qui statue sur la demande d'assistance judiciaire, doit évaluer les chances de succès et examiner la situation juridique, en principe, au moment du dépôt de la demande (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.; 124 I 304 consid. 2c in fine p. 307 et les arrêts cités). En l'espèce, il n'y a pas eu de changement des rapports juridiques entre le moment du dépôt de la demande d'assistance judiciaire et celui de l'arrêt querellé. Seule est litigieuse la question de savoir si les recourants pouvaient produire des pièces nouvelles dans la procédure cantonale de pourvoi. Cette question ressortit au droit de procédure cantonal, dont le Tribunal fédéral peut revoir l'application sous l'angle de l'arbitraire (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182).