Citation: 4F_10/2013 E. 3

Le Tribunal fédéral a rapporté comme suit la jurisprudence relative à l'abus de droit à invoquer la prescription: Alors même que la prescription est a priori acquise au débiteur, le juge doit rejeter l'exception correspondante lorsque ledit débiteur a astucieusement détourné le créancier d'agir en temps utile. L'exception doit également être rejetée lorsque le débiteur, sans intention maligne, a par son comportement incité le créancier à ne pas entreprendre de démarches juridiques pendant le délai de prescription. Le comportement du débiteur doit se trouver en relation de causalité avec le retard à agir du créancier, et ce retard doit apparaître compréhensible à l'issue d'une appréciation raisonnable et fondée sur des critères objectifs (ATF 131 III 430 consid. 2 p. 437). D'après son argumentation, le demandeur avait allégué et prouvé que les parties s'étaient trouvées en pourparlers jusque peu avant une réquisition de poursuite introduite contre la défenderesse le 30 novembre 2006, dans l'intention de trouver un accord au sujet d'une contrepartie au transfert des droits de bâtir intervenu de la parcelle n° 4597 à celle n° 4024. Il décrivait et commentait ces pourparlers sur près de quatre pages de son mémoire. Il expliquait que leur continuation l'avait dissuadé de sauvegarder ses droits par des démarches adéquates. Le Tribunal fédéral a considéré que la continuation de pourparlers entre débiteur et créancier n'entraîne pas de suspension de la prescription selon l'art. 134 CO et qu'elle ne permet donc pas non plus d'opposer, plus tard, l'abus de droit au débiteur qui invoque ce moyen de défense. Le demandeur critique ce raisonnement mais il perd de vue que la voie de la révision n'est pas disponible pour se plaindre d'une éventuelle application incorrecte du droit. Le demandeur s'en prend encore, dans l'arrêt attaqué, à la phrase « Il ne prétend pas non plus que le comportement ou les déclarations de la défenderesse aient pu d'une autre manière le dissuader d'entreprendre une poursuite ou d'agir en justice. » Cette phrase ne se rapportait pas aux pourparlers, ce qui ressort des mots « d'une autre manière »; elle soulignait que le demandeur ne faisait pas état de faits autres que lesdits pourparlers. L'exposé de plusieurs pages développé à leur sujet n'a en aucune manière échappé au Tribunal fédéral; contrairement aux affirmations présentées à l'appui de la demande de révision, cette phrase ne résulte pas non plus d'une inadvertance.