Citation: 6B_668/2014 E. 17.2.1

17.2.1. En substance, le TPF a retenu que le 20 septembre 1999, soit à une date postérieure au vote de l'arrêté no 819 du 28 juillet 1999, TTTTT.________, Président de la Commission tchèque des papiers valeurs, avait écrit à FFFF.________, Ministre et Responsable de la coordination des services de renseignements de 1998 à 2000, pour lui communiquer son inquiétude du fait que la Commission avait été informée de soupçons de plusieurs violations de la loi entourant le rachat des actions MUS commençant par une utilisation non autorisée de crédits et se terminant par une reprise dite inamicale et que le groupe E.________, prétendu investisseur stratégique, avait attiré l'attention de la Commission en raison du manque d'information disponible à son sujet. Dans le même courrier, le Président de la Commission proposait une série de vérifications concernant le groupe E.________, dans le but notamment de vérifier s'il s'agissait du véritable acquéreur de MUS (pour les détails cf. jugement attaqué p. 146 s.). Le Ministre FFFF.________ avait indiqué avoir transféré ce courrier aux services compétents. Le 19 novembre 1999, il avait écrit au Procureur général de l'Etat tchèque l'informant qu'en octobre 1999, il avait communiqué au Bureau d'enquêtes pour la République tchèque des faits graves concernant le rachat des actions de MUS durant l'année 1998 par la société El.________ dont il résultait à l'évidence qu'il ne s'agissait clairement pas du propriétaire effectif des actions rachetées et qu'il existait un soupçon que les propriétaires soient le management et les organes statutaires de MUS. Il ajoutait que le gouvernement de la République tchèque s'occupait intensivement de ce cas car la privatisation sauvage mentionnée avait occasionné à la République tchèque des pertes non négligeables. Il indiquait encore que par décision du gouvernement n° 470 D du 10 mai 1999, le ministre de la justice, celui de l'intérieur et le directeur des services de renseignements et de sécurité (BIS) avaient été chargés de vérifier le cadre légal de la privatisation de MUS et, en cas de violation de la loi, d'en déduire les conséquences juridiques pour leurs auteurs. Il concluait que selon la communication du Bureau d'enquêtes pour la République tchèque, police de la République tchèque, la vérification de la privatisation de MUS avait été suspendue selon le § 159 du code de procédure pénale en date du 1er novembre 1999. Il était indubitable que l'enquêteur n'avait pas vérifié les faits appris soumis et avait statué sur cette affaire prématurément. Il requérait du Procureur général qu'il réexamine la démarche procédurale de l'enquêteur. Le TPF relève ainsi que, des documents précités, il ressortait qu'à l'époque du vote de l'arrêté n° 819, soit dans le courant de l'été 1999, la Commission tchèque des papiers valeurs éprouvait des soupçons contre le groupe E.________ et certains des dirigeants de MUS. Quant à QQQQ.________, membre du comité exécutif du FNM, il éprouvait des soupçons allant dans le même sens au printemps 1998 déjà. Toutefois, aucun élément du dossier ne permettait de conclure qu'en date du 28 juillet 1999, la Commission tchèque des papiers valeurs ou QQQQ.________ avait fait part de pareils soupçons à l'un ou l'autre des ministres ayant voté l'arrêté n° 819. Au contraire, l'enregistrement audio de la séance du 28 juillet 1999 et le procès-verbal y relatif prouvaient que le Président RRRR.________ du FNM avait participé à cette séance et n'y avait fait état d'aucun soupçon d'acquisition illicite de la participation de l'actionnaire majoritaire, ni de doute sur la réelle intention d'E.________1, véhicule des investissements en Europe du milliardaire américain AAA.________, d'acquérir la participation détenue par la République tchèque dans MUS. De tels soupçons ne ressortaient pas davantage du rapport de présentation sur la base duquel l'arrêté n° 819 avait été adopté. Dans le cadre de leurs auditions sur commissions rogatoires helvétiques, plusieurs ministres ayant voté l'arrêté n° 819 avaient du reste expliqué n'avoir disposé d'aucune information susceptible de les amener à formuler des objections contre l'arrêté proposé ou à présenter d'éventuelles contre-propositions. Le TPF a encore indiqué que DDDD._________, Premier Ministre, avait déclaré qu'il était d'usage en République tchèque que les services de sécurité et de renseignements soient requis de fournir des informations détaillées sur les sociétés impliquées dans l'achat de participations étatiques. Cette information avait été confirmée par d'autres ministres entendus durant l'instruction. Une telle enquête de routine avait bien été effectuée avant la séance du 28 juillet 1999. FFFF.________, Ministre de l'intérieur au moment des faits, avait déclaré qu'aucune " constatation négative " n'avait été faite et que les ministres appelés à se prononcer sur l'arrêté n° 819 ne disposaient à la date du 28 juillet 1999 d' "aucune information négative qui ferait obstacle à la privatisation ". Le candidat déclaré au rachat de la participation détenue par la République tchèque dans MUS était E.________1, représenté par la société suisse PP.________ et par SS.________, société fille de cette dernière. Une enquête ayant pour objet l'obtention d'informations sur ce candidat ne pouvait qu'aboutir à la conclusion qu'E.________1 était bien le véhicule des investissements en Europe du milliardaire américain AAA.________. Quant à Z.________, il était effectivement légitimé à représenter E.________1 et travaillait effectivement au service de AAA.________ depuis 1994. En exécution du " contrat de portage " du 18 avril 1998, Z.________ affirmait à la presse et aux autorités tchèques qu'E.________1 avait acquis plus de 50% de MUS et s'intéressait à l'achat de la participation de 46,29% détenue par la République tchèque. Interrogé le 18 février 2013 dans le cadre de l'enquête pénale actuellement ouverte en République tchèque notamment sur l'origine des fonds ayant financé l'achat de MUS, DDDD._________ avait expliqué qu'E.________1 " s'était présenté par ses activités aux Etats-Unis, ainsi que dans les autres pays ", qu'E.________1 était " une compagnie relativement bien connue " et qu'il était difficilement envisageable " sans raison légitime d'examiner l'origine des fonds d'une compagnie étrangère renommée ". Du fait qu'E.________1 était représentée vis-à-vis des autorités tchèques par Z.________, lequel avait, dans le cadre de ses activités au FMI et à la Banque Mondiale entre 1973 et 1994, développé un rapport de confiance très particulier avec les autorités tchèques, les ministres appelés à voter au sujet de l'arrêté n° 819 avaient d'autant moins de raison de douter de la véracité de ses affirmations, soit du fait qu'E.________1 avait non seulement acquis licitement et pour son propre compte une participation majoritaire dans MUS, mais encore l'intention d'acheter licitement et pour son propre compte la participation dans MUS détenue par la République tchèque et enfin avait l'intention de respecter son engagement écrit de procéder à un investissement considérable dans la création d'infrastructures en Bohême du Nord. À cela s'ajoutait encore que, dans l'hypothèse où E.________1 aurait été soupçonnée de ne pas être intéressée à acquérir des actions de MUS, alors, le contrat du 8 janvier 1998 aurait pu être présenté à l'occasion d'une éventuelle investigation visant à vérifier l'intérêt d'E.________1 pour MUS et la légitimité de l'intervention de PP.________ au nom et pour le compte d'E.________1. Le TPF a relevé qu'interrogé le 24 avril 2013 dans le cadre de l'enquête pénale tchèque actuellement pendante, BBBB.________, Ministre de l'industrie et du commerce, avait indiqué qu'il y avait, durant l'année 1999, " des bruits de couloir comme quoi c'étaient les dirigeants de la MUS qui avaient racheté le paquet majoritaire d'actions ". Cette affirmation ne permettait pas de connaître l'ampleur de ces " bruits de couloir ", ni si ces rumeurs étaient apparues avant ou après le 28 juillet 1999. Durant la séance du 28 juillet 1999, le Ministre de l'intérieur FFFF.________ avait déclaré que le transfert d'actions de MUS avait fait l'objet par le passé d'une «dénonciation pénale (...) déposée de la part du service de renseignement et de sécurité», laquelle était toujours pendante. FFFF.________ avait poursuivi: «actuellement, c'est le quatrième investigateur qui s'en occupe, la compétence a changé à plusieurs reprises, alors aucune chance que l'on puisse changer la situation de cette façon». Il découlait manifestement de ce constat qu'à cette date l'enquête en cours n'avait fourni aucun indice susceptible de confirmer le soupçon que la participation majoritaire dans MUS prétendument acquise par E.________1 puisse l'avoir été illicitement. Le 19 novembre 1999, FFFF.________ avait réagi aux informations qui lui avaient été transmises le 20 septembre 1999 par TTTTT.________ en intervenant très énergiquement auprès du Procureur général de l'Etat tchèque. Dans sa lettre du 19 novembre 1999, FFFF.________ ne faisait pourtant état d'aucun moyen de preuve à l'appui de son intervention et de ses soupçons. Ainsi, on voyait mal que FFFF.________ ait pu demeurer passif et ne pas informer ses collègues ministres s'il avait eu, le 28 juillet 1999, le moindre indice d'illicéité quant à l'acquisition par E.________1 de sa participation majoritaire dans MUS ou l'offre adressée par E.________1 à la République tchèque. S'agissant des bruits de couloir selon lesquels les dirigeants de MUS avaient acquis le paquet majoritaire d'actions de MUS, ils paraissaient d'autant moins crédibles en date du 28 juillet 1999 que Z.________ avait assuré à plusieurs ministres tchèques que c'était bien E.________1, connu comme étant le véhicule des investissements en Europe du milliardaire américain AAA.________, qui avait acquis cette majorité. Entendu dans le cadre de l'enquête tchèque, DDDD._________ avait qualifié tantôt d'inimaginable tantôt de " légèrement absurde " l'idée qu'un ou plusieurs des administrateurs de MUS puisse " dominer une importante compagnie américaine ".