Citation: 2P.70/2003 04.04.2003 E. 4.2

4.2.1 En l'occurrence, l'arrêt attaqué se fonde d'abord sur l'art. 140b LC, dont la teneur est la suivante: "Il est créé un fonds de péréquation directe horizontale, dont la gestion est assurée par le Département des institutions et des relations extérieures. Chaque commune verse annuellement au fonds un montant équivalent au rendement communal d'un nombre de points d'impôt fixé par décret. Le montant global du fonds de péréquation est redistribué intégralement aux communes. La part que touche chaque commune est déterminée par sa population pondérée par un facteur fixé par décret." L'arrêt incriminé s'appuie également sur les art. 2 et 3 al. 2 du décret du 14 décembre 1999, ainsi rédigés: Art. 2: "Chaque commune verse annuellement au fonds de péréquation directe horizontale un montant équivalent au rendement communal de 13 points d'impôt." Art. 3 al. 2: "Le rendement des impôts communaux pour les années 2001 et 2002 est calculé sur la moyenne des années 1997 et 1998 des impôts communaux [...]." 4.2.2 La recourante conteste le montant de 113'437 fr. qui lui a été imposé au titre de contribution au fonds de péréquation directe horizontale pour le premier trimestre 2001, soit de 453'748 fr. par année pour 2001 et 2002. Relevant que cette somme est calculée sur les recettes perçues pendant la période 1997-1998, elle expose en substance que celles-ci ont fortement diminué depuis, en raison d'un arrangement conclu entre son contribuable principal et le canton. La participation au fonds de péréquation qui lui est imposée, calculée sur la base d'une période plus faste, ne correspond plus à sa situation actuelle, entraîne une surcharge évaluée à 19 points d'impôts et l'obligera à fortement augmenter le taux d'imposition communal. De son point de vue, la législation apparaît ainsi lacunaire en ce sens qu'il lui manque un correctif équivalant à la taxation intermédiaire. A l'appui de ses arguments, la commune se prévaut de la garantie de l'autonomie communale (art. 50 Cst.), de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.), de la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), de l'égalité (art. 8 Cst.), de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.), ainsi que du droit à un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst.). 4.2.3 La péréquation financière intercommunale vise à instaurer un système de compensation entre les communes à forte ou faible capacité financière, afin d'aider les secondes à assumer les tâches qui leur incombent en tant que détentrices de la puissance publique. Relevant du droit public cantonal, les décisions de contribution à verser ou de prestation à allouer prises à cet égard par les autorités cantonales s'adressent aux communes dans leur statut spécifique de collectivité publique. Par conséquent, ces prononcés ne les atteignent pas dans leur sphère privée, même s'ils les touchent dans leurs intérêts pécuniaires. Ainsi, les communes ne peuvent s'y opposer en invoquant des droits constitutionnels du citoyen (ATF 119 Ia 214 consid. 1b, concernant la loi zurichoise sur la péréquation financière, récemment confirmé dans l'arrêt non publié 2P.32/2003 du 18 février 2003, consid. 2.2, relatif à la loi soleuroise sur le même objet). L'arrêt attaqué en l'espèce reposant sur les normes cantonales de péréquation financière intercommunale, la recourante n'est pas recevable à recourir au même titre qu'un particulier. En revanche, elle est légitimée pour recourir en tant que collectivité publique dénonçant une violation de son autonomie. Il sied dès lors d'entrer en matière dans cette mesure.