Citation: K 117/04 28.01.2005 E. A

Depuis le 1er novembre 1995, D.________, né en 1946, est affilié à la Caisse-maladie KBV pour l'assurance obligatoire des soins. Sa faillite personnelle a été ouverte le 15 avril 1999. Depuis le 1er mai 1999, ses primes sont intégralement prises en charge par l'Etat de Vaud, agissant par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (OCC). Le 3 décembre 2001, la caisse s'est vu délivrer un acte de défaut de biens après faillite à hauteur de 11'381 fr., pour des arriérés de primes relatives aux mois de février 1996 à avril 1999. Le 10 juin 2003, l'OCC a rejeté une demande de la caisse tendant à la prise en charge par l'Etat du montant impayé de 11'381 fr.