Citation: I 610/06 27.10.2006 E. 2

2.1 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) du 11 septembre 2002 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de diverses dispositions matérielles et de procédure dans le domaine de l'assurance-invalidité. Selon la jurisprudence, les nouvelles règles de procédure sont en principe immédiatement et pleinement applicables dès leur entrée en vigueur, à défaut de dispositions transitoires contraires (ATF 129 V 115 consid. 2.2, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a et 111 V 47 et les références; RAMA 1998 n° KV 37 p. 316 consid. 3b). Sont applicables en l'espèce les nouvelles règles de procédure entrées en vigueur le 1er janvier 2003 qui figurent dans la LPGA et l'OPGA ou ont été instituées sur cette base dans des lois spéciales (arrêt P.-S. du 24 février 2004 consid. 1.1 [I 46/04], résumé in HAVE 2004 p. 127). 2.2 L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P.-S. du 24 février 2004). Ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours ou à une opposition n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références). Ces principes s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; ATF 110 V 46), applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par la LPGA). 2.3 Procédant à la pesée des intérêts en présence, la juridiction de première instance a considéré que l'issue du litige au fond était incertaine et que la recourante risquait de ne pouvoir rembourser les prestations versées. L'intérêt de l'administration l'emportait dès lors sur celui de l'assurée. Pour sa part, la recourante reproche essentiellement à la juridiction de première instance d'avoir mal évalué les chances de succès sur le fond, dans la mesure où celle-ci aurait procédé à une pesée des intérêts non conforme au principe de la proportionnalité en exigeant que le sort de la procédure soit prouvé, qu'elle-même estime avoir très clairement exposé les raisons pour lesquelles la suppression de la rente était injustifiée, notamment l'existence de troubles somatoformes, et qu'elle a démontré la dégradation de son état de santé depuis 2004 avec un degré de vraisemblance confinant à la certitude. 2.4 Comme l'a justement relevé la juridiction de première instance, les prévisions sur l'issue du litige ne doivent faire aucun doute pour être prises en considération, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, étant donné les avis contradictoires figurant au dossier. En effet, l'Office intimé fonde la décision litigieuse sur une expertise COMAI, répondant parfaitement aux critères jurisprudentiels en matière de valeur probante des rapports médicaux (cf. ATF 125 V 351). Ladite expertise, contrairement à ce qu'affirme l'intéressée, ne prétend pas que le syndrome somatoforme douloureux n'est plus actuellement reconnu comme cause d'incapacités de travail, mais qu'il ne constitue pas, dans le cas particulier, un trouble invalidant en raison notamment d'un réseau social intact et de l'absence de comorbidité psychiatrique grave. On ajoutera que les éléments médicaux avancés par la recourante émanent de médecins traitants, dont on sait qu'ils ont tendance à prendre parti pour leur patient en raison de la relation de confiance qui les unit (cf. ATF 125 V 353 consid. 3b/cc). Celle-ci a par ailleurs déclaré à la doctoresse A.________, psychiatre, que sa situation s'était aggravée depuis le refus de lui octroyer le statut d'invalide complet, ce qui démontre que la péjoration est postérieure à la décision litigieuse et que le Tribunal fédéral des assurances n'a pas à en tenir compte (sur l'état de fait à prendre en considération et le sort des faits survenus postérieurement à la décision litigieuse, cf. ATF 117 V 293 consid. 4,116 V 248 consid. 1a et les arrêts cités). Si l'on se réfère enfin à la pesée des intérêts en présence, on constatera que l'intéressée ne s'exprime pas sur le sujet et que l'Office intimé ne le fait que de manière très générale (dépendance de l'assistance pendant la procédure, pas d'intérêts accordés en cas de versement rétroactif des rentes par rapport aux difficultés administratives de recouvrir des rentes versées à tort). Quoi qu'il en soit, on ignore tout de la situation financière de la recourante, dont on sait juste que le mari travaille et qu'elle est au bénéfice d'une rente d'invalidité de l'assurance-accident, provisoirement suspendue pour éviter la surindemnisation, mais dont ont ignore tout de la situation financière. Cette situation sommairement décrite permet, d'une part, d'affirmer que l'intéressée ne tombera pas dans le besoin en attendant l'issue de la procédure au fond; elle récupérera de surcroît l'intégralité de sa rente à partir du moment de son interruption en cas d'issue favorable. D'autre part, l'incertitude quant à sa situation financière laisse augurer des difficultés administratives que l'Office intimé aurait à recouvrer des prestations versées à tort. Dans ces circonstances, le retrait de l'effet suspensif doit être confirmé.