Citation: 2A.431/2000 09.04.2001 E. 5

5.- a) La SNC a été fondée en raison du développement de l'entreprise de F.________ et de l'intérêt de ses deux fils pour ce commerce. H.________ SA a été constituée quatre ans plus tard afin de concrétiser le projet, imaginé par ces derniers, d'un centre industriel de fabrication de produits carnés destinés à la vente en gros aux grandes surfaces commerciales. Les intéressés et leur père ont acquis en leur propre nom la totalité du capital-actions de cette nouvelle société au moyen de leurs fonds propres et sont par la suite toujours apparus comme propriétaires de ces actions, contrairement à ce que semble penser la recourante qui les attribue à la SNC, sans autre explication. H.________ SA a par ailleurs toujours entretenu d'étroits rapports économiques avec la SNC, en bénéficiant tout d'abord d'apports financiers de cette dernière puis en lui octroyant elle-même des prêts. Elle a été de surcroît un fournisseur important des boucheries de quartier en mains de cette société et lui a accordé, au besoin, des facilités de paiement. Elle a également pris en charge certains travaux administratifs pour son compte, notamment le paiement des salaires. b) Certes, comme le relèvent les intimés ainsi d'ailleurs que le Tribunal administratif, H.________ SA ne semble pas avoir été créée pour être au service de la SNC. Il n'est en outre pas établi que son activité ait permis d'augmenter les résultats commerciaux de cette dernière. Il apparaît néanmoins qu'elle a été constituée pour donner une nouvelle impulsion aux activités commerciales de la famille H.________ limitées jusque-là à l'exploitation d'une boucherie de quartier. De plus, en tant que seuls associés de la SNC et actionnaires à parts égales ainsi que seuls administrateurs de H.________ SA, les intéressés ont toujours exercé le contrôle absolu de la direction de ces deux sociétés. Ces dernières - avec d'ailleurs H.________ Extension SA - apparaissent ainsi comme les différentes parties d'un même groupe économique familial regroupant des entités, certes juridiquement distinctes, mais oeuvrant toutefois dans le même secteur économique et servant l'activité des mêmes personnes. C'est d'ailleurs bien un tel groupe qui a été vendu à K.________ SA dans la mesure où, en achetant la totalité du capital-actions de H.________ SA, elle est en fait devenue également propriétaire de l'ensemble des boucheries exploitées par la SNC et de la totalité des actions H.________ Extension SA, précédemment cédées à H.________ SA. c) Force est dès lors de constater qu'au moment de leur vente, les actions H.________ SA faisaient partie de la fortune commerciale des intéressés. Le fait que le fisc n'ait jamais remis en cause leurs déclarations d'impôt successives dans lesquelles ceux-ci avaient indiqué, années après années, que ces titres appartenaient à leur fortune privéen'y change rien (cf. dans ce sens, RDAF 2000 2ème partiep. 217 consid. 2b/bb; Amschwand, op. cit. , p. 485-486). Par ailleurs, contrairement à ce que semblent penser les intimés, le fait que les actions H.________ SA n'ont jamais été juridiquement détenues par la SNC (cf. consid. 4b ci-dessus) ni portées dans sa comptabilité - élément qui n'est en soi pas décisif (cf. Reich, op. cit. , n. 50 ad art. 18 LIFD; cf. également Archives 49 p. 72 consid. 2d p. 77 = RDAF 1981p. 175 consid. 2d p. 179) - ne fait nullement obstacle à leur caractère commercial, au vu de l'activité déployée par les intéressés. Enfin, contrairement à ce que pensent les intimés, il n'est pas déterminant que H.________ SA ne puisse être considérée comme une entreprise "secondaire" au service de la SNC, la jurisprudence n'exigeant pas un tel rapport de subordination (cf. consid. 4b ci-dessus). d) Vu ce qui précède, le bénéfice en capital issu de la vente des actions H.________ SA doit être soumis à l'impôt fédéral annuel entier (cf. art. 18 al. 2 et 47 LIFD), contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué qui doit dès lors être annulé sur ce point. Lausanne, 9 avril 2001