Citation: K 153/05 04.05.2006 E. B

Le 19 avril 2005, I.________ a ouvert action contre Santésuisse devant le Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie de la République et Canton du Jura; à titre provisoire et principal, il a conclu à son admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et, partant, à ce que Santésuisse lui octroie un code RCC. La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande, motif pris que le différend qui l'opposait au demandeur ne constituait pas un litige entre un assureur et un fournisseur de prestations. Par jugement du 16 septembre 2005, le Tribunal arbitral a rejeté la demande.