Citation: 2P.140/2003 04.06.2003 E. 1

1.1 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers et aux collectivités lésés par des arrêtés ou des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Le recours de droit public est conçu pour la protection des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). Il doit permettre à ceux qui en sont titulaires de se défendre contre toute atteinte à leurs droits de la part de la puissance publique. De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, à l'exclusion des collectivités publiques qui, en tant que détentrices de la puissance publique, n'en sont pas titulaires et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours de droit public, une décision qui les traite comme autorités. Cette règle s'applique aux cantons, aux communes et à leurs autorités, qui agissent en tant que détentrices de la puissance publique. La jurisprudence admet toutefois qu'il y a lieu de faire une exception pour les communes et autres corporations de droit public, lorsque la collectivité n'intervient pas en tant que détentrice de la puissance publique, mais qu'elle agit sur le plan du droit privé ou qu'elle est atteinte dans sa sphère privée de façon identique ou analogue à un particulier, notamment en sa qualité de propriétaire de biens frappés d'impôts ou de taxes ou d'un patrimoine financier ou administratif. Est déterminante la nature juridique du rapport formant le litige et non la qualité des parties. Une seconde exception est admise en faveur des communes et autres corporations publiques lorsque, par la voie du recours de droit public, elles se plaignent d'une violation de leur autonomie, d'une atteinte à leur existence ou à l'intégrité de leur territoire garanties par le droit cantonal (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 123 III 454 consid. 2 p. 456; 121 I 218 consid. 2a p. 219-220; 120 Ia 95 consid. 1a p. 97; 116 Ia 252 consid. 3b p. 255 et les arrêts cités). 1.2 Sur la base de cette jurisprudence constante dont il n'y a pas lieu de se départir, le recours est irrecevable. D'une part, l'Etat du Valais n'est en effet pas touché par l'arrêt attaqué de manière analogue à une personne privée. Il est incontestable qu'il intervient ici en tant que détenteur de la puissance publique (droit de lever et de percevoir des impôts) et non au même titre qu'un particulier. Le contentieux relatif à l'impôt cantonal sur le produit brut des jeux relève à l'évidence du droit public cantonal. Il est sans importance que l'arrêt attaqué ait des répercussions sur les rentrées fiscales de l'Etat, partant sur son patrimoine. D'autre part, l'autorité recourante ne saurait se plaindre d'une violation de son autonomie garantie par le droit cantonal. C'est en vain qu'elle invoque les art. 43 et 47 Cst. qui règlent les rapports entre la Confédération et les cantons. On ne voit pas en quoi la Confédération n'aurait ici pas respecté l'autonomie du canton du Valais.