Citation: 2P.302/2000 29.10.2001 E. 6

6.- Le recourant juge également contraire au principe de la force dérogatoire du droit fédéral l'art. 23 LArm. vaud, prévoyant que: "En cas de troubles ou de menace de désordres, de réunions nombreuses ou d'attroupements, le Conseil d'Etat, le département ou la police cantonale peuvent: a) ordonner la fermeture provisoire des commerces vendant des armes et des substances explosibles; b) interdire de façon générale la vente d'armes; c) interdire de façon générale le port d'armes. Les préfets, les municipalités et les polices municipales ont le même pouvoir dans les limites de leurs compétences territoriales respectives. Seuls le Conseil d'Etat ou le département peuvent prononcer ces mesures pour une durée dépassant quarante-huit heures.. " Cette disposition tend à concrétiser, en matière d'armement, les pouvoirs extraordinaires des autorités en cas de troubles, compétences qui découlent normalement de la clause générale de police. Selon Le recourant, cette clause permet certes aux cantons de déroger au droit ordinaire, avec ou sans base légale, mais elle ne leur confère pas le pouvoir de déroger au droit fédéral. Il estime donc que si la loi fédérale n'interdit pas le commerce et le port d'armes en cas de réunions nombreuses ou d'attroupements, la loi cantonale ne peut pas non plus réserver cette possibilité à son exécutif cantonal. Le recourant ne saurait toutefois être suivi sur ce point. Le fait que la loi fédérale ne contienne pas de dispositions sur les situations particulières qui peuvent se produire en cas de troubles, laisse au contraire la possibilité aux cantons d'édicter une réglementation à titre préventif pour pallier à toute éventualité. Cela va d'ailleurs dans le sens de l'art. 36 al. 1 Cst. qui permet aux autorités, tant fédérales que cantonales, de limiter les droits fondamentaux en cas de danger sérieux, direct et imminent. Rien n'empêche de déroger, dans les mêmes conditions, aux règles de la loi fédérale sur les armes. Au stade du contrôle abstrait des normes, l'art. 23 LArm. vaud n'apparaît donc pas contraire au droit fédéral.