Citation: 1B_85/2018 E. B

Le 11 janvier 2018, le Tmc a refusé la levée des scellés sur la clé saisie le 28 septembre 2016 dans les locaux professionnels de A.________ SA (pièce n° 01.01.001, scellés n° 002483) et a ordonné sa restitution à la société (ch. I). Le Tmc a ensuite levé les scellés sur tous les documents physiques et données informatiques perquisitionnés le 28 septembre 2016 dans les locaux professionnels de A.________ SA, de B.________ et de C.________ SA, à l'exception des documents physiques et des données informatiques couverts par le secret professionnel de l'avocat énumérés au chiffre 10 de l'ordonnance (ch. II). Le Tmc a ordonné la restitution des documents couverts par le secret professionnel à A.________ SA (ch. IV) et la remise au MPC des données physiques, à l'exception de celles faisant l'objet du chiffre IV du dispositif (ch. V), ainsi que la remise de la pièce 06.01.0001 (scellés n° 002465) et du disque dur externe sur lequel avait été copié l'ensemble du matériel informatique correspondant aux pièces n° 01.01.00026 à 01.01.0031 (scellés n° 002484), 01.05.0001 (scellés n° 002485) et 07.01.0001 (scellés n° 002131), après suppression des données couvertes par le secret professionnel de l'avocat mentionnées au chiffre 10 de l'ordonnance et ayant pu être éliminées informatiquement (ch. VI). Le Tmc a enjoint le MPC à mandater un spécialiste informatique de la Police judiciaire fédérale autre que ceux qui auront pour tâche d'analyser concrètement les données perquisitionnées afin que le policier procède, selon le rapport explicatif, son annexe 1 et la marche à suivre, au masquage des données protégées qui n'avaient pu être éliminées du disque dur externe configuré (fichiers PST) sans consulter lesdites données et, après quoi, les enquêteurs pourront commencer à travailler sur le solde des données (ch. VII). Un DVD sur lequel figure l'ensemble des données informatiques pour lesquelles les scellés n'avaient pas été levés restera au dossier du Tmc et ne pourra être consulté en aucun cas par le MPC (ch. VIII). Le Tmc a déclaré que la levée des scellés ne serait effective qu'une fois l'ordonnance exécutoire (ch. I, III, IV, V et VI) et qu'il n'y avait pas lieu de trancher, à ce stade, la question de l'allocation d'une indemnité à A.________ SA (ch. X). Le Tmc a tout d'abord considéré que, faute de demande de levée des scellés en lien avec la clé d'un local d'archives (scellés n° 002483), celle-ci pouvait être restituée à A.________ SA (cf. consid. 3 p. 6 s.). Il a ensuite relevé qu'il ne donnerait aucune suite à la demande de A.________ du 13 février 2017 visant à déterminer la nature et la justification des transferts de données entre les autorités portugaises et helvétiques mentionnés dans un article de journal portugais du 7 février 2017, dès lors que sa mission consistait uniquement à garantir aux ayants droit la soustraction des pièces protégées par un secret de l'examen du MPC (cf. consid. 5 p. 7). Lors de la consultation des pièces informatiques, il était apparu que des problèmes étaient survenus lors de la copie des données, certaines n'ayant pas été copiées intégralement. Au terme du tri informatique, la DTI avait été mandatée pour configurer un support (disque dur) censé comporter l'ensemble des données figurant sur les pièces n° 01.01.00026 à 01.01.0031, 01.05.0001 et 07.01.0001 pour lesquelles le Tmc entendait lever les scellés; il n'avait cependant pas été possible de retirer de ce support certaines données pour lesquelles les scellés devaient être maintenus, à savoir des fichiers PST correspondant à des boîtes de messagerie électronique Microsoft Outlook, qui ne pouvaient être définitivement altérés; il avait été décidé, d'entente avec le spécialiste informatique de la DTI, d'établir une marche à suivre qui permettrait à un spécialiste informatique de la Police judiciaire fédérale autre que ceux mandatés dans le cadre de l'enquête dirigée par le MPC de masquer les données protégées sur le support configuré, sans avoir à les consulter, et après quoi les enquêteurs pourraient travailler sur le solde des données pour lesquelles la levée des scellés était ordonnée. S'agissant des données pour lesquelles les scellés n'étaient pas levés, elles étaient réunies sur un DVD qui restera au dossier du Tmc (cf. consid. 6 p. 7 s.). Sur le fond, le Tmc a retenu l'existence de soupçons suffisants de la commission d'une infraction, en particulier de blanchiment d'argent, et a considéré que les éléments saisis pouvaient être pertinents pour l'enquête en cours (cf. les liens du prévenu avec A.________ SA, société dont il avait été l'administrateur et en charge notamment de la gestion de nombreuses entités du groupe D.________ [cf. consid 9 p. 9 s.]). Par rapport à l'important volume des données saisies lors de la perquisition, le tribunal a relevé que les documents physiques avaient été sélectionnés à l'aide d'une liste de mots-clés établie par le Procureur; en revanche, une copie intégrale ("miroir") des données informatiques avait été effectuée, faute de temps et de moyens adéquats permettant de trier, notamment par mots-clés, immédiatement ces données; au regard de la complexité des faits litigieux, ce tri ne pouvait pas non plus être confié à un expert; la saisie n'était cependant pas critiquable vu les possibilités offertes à l'ayant droit pour faire valoir ses moyens (cf. consid. 9 p. 10 s.). En ce qui concernait les motifs invoqués pour obtenir le maintien des scellés - à savoir uniquement le secret professionnel de l'avocat -, le Tmc a tout d'abord relevé le manque de collaboration de A.________ SA (absence de localisation précise des 51 pièces physiques, ainsi que des courriers électroniques énumérés, défaut d'information sur la structure de ses serveurs, aucune liste de mots-clés de sa part, chemins d'accès indiqués inutilisables); celle-ci supportait dès lors les conséquences en découlant, soit notamment que le tribunal n'avait eu d'autre choix que limiter son analyse aux seuls éléments décrits avec suffisamment de précision. Le Tmc a encore relevé qu'au regard du volume impressionnant et de l'absence de tout renseignement utile sur le contenu des répertoires de la pièce 06.01.0001 - contenant notamment un fichier "Archives PST" -, celle-ci ne pouvait qu'être remise telle quelle aux enquêteurs (cf. consid. 10/a p. 11 ss). Eu égard au secret professionnel de l'avocat, le Tmc a écarté les 51 documents physiques désignés par A.________ SA à l'exception des éléments suivants sous référence P 9 : ch. 4 p. 4 (procuration), ch. 9 du bordereau joint à la pièce P 9 (échanges entre des administrateurs de A.________ SA et des tiers non avocats), ch. 12 p. 6 (compte-rendu d'une assemblée générale), ch. 20 p. 7 (échanges entre des administrateurs de A.________ SA et des tiers non avocats), ch. 21 p. 8, ch. 32 p. 10, ch. 41 p. 11 (correspondances adressées uniquement en copie à un avocat), ch. 23 et 24 p. 8 (courriers d'avocats à des tiers dont les premiers ne sont pas les mandants), ch. 27 p. 9 (extrait du Registre du commerce luxembourgeois), ch. 31 p. 9 (courriers adressés à des tiers par les avocats de A.________ SA), ch. 35 p. 10 (courrier d'un administrateur reçu dans le cadre a priori d'une activité non typique de l'avocat), ch. 43 p. 11 (échanges en lien avec l'organisation d'une réunion sans implication d'avocats), ch. 48 p. 12 (transmission en juin 2016 d'un rapport par un tiers) et ch. 51 p. 12 (transmission de contrats relatifs à l'achat ou à la vente d'actions). Pour les pièces informatiques - à l'exclusion de celle n° 06.01.0001 -, le Tmc a procédé par mots-clés selon les indications données par A.________ SA (avocats, études et type de mandats). Sous réserve de la problématique en lien avec les fichiers PST, le Tmc a écarté les échanges et données (1) concernant A.________ SA et ses administrateurs - anciens et actuels - avec les avocats en charge des différentes procédures de levée des scellés ou d'autres mandats identifiables et (2) ceux relatifs à 14 des 47 études d'avocats indiquées par la société (n° 1, 2, 3, 7, 16, 28, 30, 34, 35, 36, 37, 38, 40 et 46 des déterminations du 19 janvier 2017). Le Tmc a également maintenu les scellés sur les documents produits en annexe aux déterminations des 19 janvier et 28 juillet 2017, dans la mesure où ils avaient pu être localisés et où il s'agissait de données couvertes par le secret professionnel de l'avocat (pièces n° 52, 54-56, 59, 60, 64-67, 71, 72, 76-78, 80, 85-89, 93, 95, 98-100, 102-104, 106, 108, 110-112, 115, 116, 118-120, 122, 123, 129, 130, 137, 143, 144, 145, 146-148, 149 et 150 du bordereau du 19 janvier 2017 et n° 2, 4-7, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 57, 65, 67-69, 70 et 73 de celui du 28 juillet 2017); certaines pièces n'avaient pas pu être localisées, peut-être suite aux problèmes de copie ou faute d'indications suffisamment précises (pièces n° 53, 57, 61-63, 68-70, 73, 74, 82-84, 90-92, 94, 96, 97, 101, 105, 107, 109, 113, 114, 117, 121, 124-128, 131-136, 138-142 du bordereau du 19 janvier 2017 et n° 3, 10, 11, 15, 16, 19, 20, 58, 61, 62, 64, 71 et 72 de celui du 28 juillet 2017); les pièces n° 58, 75, 79 et 81 du bordereau du 19 janvier 2017 et n° 14 de celui du 28 juillet 2017 ont été maintenues au dossier, n'ayant pas été démontré de manière suffisante qu'elles seraient protégées par un secret (cf. consid. 10c p. 14 ss).