Citation: 4C.226/2002 27.09.2002 E. 1

Il est vrai qu'il ne peut y avoir vice du consentement que si les parties ont passé un accord (ATF 105 II 23 consid. 2b p. 26). Toutefois, la cour cantonale n'a pas interprété la Convention pour remettre en cause la volonté concordante des parties de conclure un tel acte, mais afin d'examiner si le comportement reproché au demandeur par la défenderesse, à savoir signer la Convention, alors qu'il aurait déjà eu l'intention de dénoncer le Protocole ultérieurement, pouvait constituer un dol. On ne voit manifestement pas en quoi le recours aux règles d'interprétation dans un tel contexte pourrait se révéler incompatible avec les principes régissant les vices du consentement (cf. par exemple ATF 123 III 165 consid. 3).