Citation: 6S.379/2006 22.12.2006 E. 3

Le lésé n'a qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral sur l'action pénale que s'il bénéficie du statut procédural de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, s'il est déjà intervenu dans la procédure cantonale et si la violation qu'il invoque a ou peut avoir un effet sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 270 let. e PPF). Ces conditions sont cumulatives, de sorte que si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute prétention civile, le lésé n'a pas qualité pour saisir le Tribunal fédéral d'un pourvoi en nullité sur l'action pénale (ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191 et les références; Gilbert Kolly, Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, Berne 2004, p. 31/32). Dans le canton de Neuchâtel, sous réserve des cas où le droit fédéral prévoit une responsabilité primaire de l'agent (cf. art. 426 et 427 CC pour les organes de la tutelle et art. 928 CO pour les préposés au registre du commerce), la loi cantonale du 26 juin 1989 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (RS/NE 150.10) institue une responsabilité exclusive des collectivités publiques pour les dommages que les personnes chargées par elles de l'accomplissement de tâches de droit public causent à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions. Le lésé n'a pas d'action contre l'agent (art 9 de la loi; Alain Bauer, La responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, RJN 2005 p. 14 ss, spéc. p. 27). Faute de pouvoir élever une prétention civile en raison de l'intervention policière dont il a fait l'objet, le recourant n'a dès lors pas qualité pour se pourvoir en nullité dans la cause pénale des intimés. Il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en tant qu'il vise l'action pénale.