Citation: 1A.64/2002 24.06.2002 E. 4

Les recourantes invoquent le principe de la proportionnalité. 4.1 Les demandes d'entraide sont exécutées selon le droit de l'Etat requis (art. 9 al. 1 TEJUS). Ne sont dès lors admissibles, au regard de l'art. 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244) 4.2 Dans un premier moyen, les recourantes soutiennent que les documents antérieurs à février 2000, époque de la transaction d'actions de D.________ Inc. les concernant, ne devraient pas être transmis à l'Etat requérant. D.________ Inc. a été cotée sur le marché de novembre 1999 à juin 2000. Même si la demande évoque les comptes des recourantes uniquement en relation avec les transactions opérées en février et mars 2000, il n'est pas pour autant exclu, compte tenu de la complexité des mécanismes mis en place par les dirigeants de D.________ Inc. et de l'état de l'enquête, que d'autres mouvements de fonds opérés sur ces comptes avant cette période puissent intéresser les autorités de l'Etat requérant. En particulier, les documents réclamés, postérieurs au 1er novembre 1999, permettront de déterminer si les comptes litigieux ont servi à des opérations en relation directe ou indirecte avec les personnes poursuivies, ou des tiers. Ils seront aussi de nature à éclairer les autorités de l'Etat requérant sur la provenance des fonds utilisés par les recourantes pour leurs transactions en relation avec D.________ Inc. A ce propos, il convient de signaler que la Banque I.________ n'a remis, concernant le compte n° ________, que les relevés des opérations effectuées sur ce compte, sans fournir les pièces permettant d'identifier le détail de ces transactions. 4.3 Dans un deuxième moyen, les recourantes prétendent que la documentation concernant leurs comptes serait inutile pour la procédure américaine. Ils se fondent à cet égard sur le fait que l'audience de jugement serait appointée au mois de mai 2002 et en déduisent que les autorités de l'Etat requérant disposent de toutes les pièces nécessaires pour soutenir l'accusation. Une demande d'entraide perd son objet lorsque l'Etat requérant retire expressément la demande ou que la procédure étrangère a pris fin dans l'intervalle par le prononcé d'un jugement entré en force (ATF 113 Ib 157 consid. 5a p. 166). Aucune de ces deux hypothèses n'est réalisée en l'espèce. 4.4 Dans un quatrième moyen, développé dans leur écriture du 22 avril 2002, les recourantes soutiennent que la demande aurait perdu son objet dès lors que trois des accusés avaient reconnu leur culpabilité devant le juge américain. Contrairement à ce qu'en déduisent les recourantes, la demande n'a pas perdu son objet pour autant, sur le vu de la jurisprudence qui vient d'être rappelée. En outre, comme le relève l'Office fédéral, d'autres prévenus sont en cause, soit notamment A.________, K.________ et L.________. Il est de surcroît possible que l'enquête dans l'Etat requérant connaisse de nouveaux développements et conduise à de nouvelles inculpations. Le moyen doit être écarté, sans qu'il soit nécessaire d'interpeller les autorités de l'Etat requérant sur le sort de la demande, comme le requièrent les recourantes.