Citation: 8C_661/2009 29.06.2010 E. 5

5.1 Par un premier moyen, la recourante invoque une violation de son droit d'être entendue. Elle fait valoir que la CNA a rendu plusieurs décisions, les 31 août, 12 et 26 novembre 2007, fondées sur des motifs différents, sans accorder à l'employeur la possibilité de se déterminer sur les nouveaux motifs invoqués. 5.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les arrêts cités). En l'espèce, après l'entretien qui a eu lieu le 1er septembre 2007 entre deux de ses collaborateurs et V.________, la CNA a renoncé implicitement à la sanction notifiée par sa décision du 31 août 2007, en raison de l'engagement de l'employeur de mettre "tout en oeuvre pour respecter les conformités en matière de sécurité au travail sur (ses) chantiers". En outre, elle a indiqué qu'en cas de nouveaux manquements, l'entreprise serait classée sans préavis dans un degré plus élevé du tarif des primes (lettre du 3 septembre 2007). Seule est donc litigieuse en l'occurrence la sanction notifiée par la décision du 12 novembre 2007, confirmée sur opposition le 26 novembre suivant. Or, dans cette décision sur opposition, la CNA s'est référée explicitement aux manquements constatés sur le chantier Y.________ à S.________ et énumérés en détail dans une annexe à la décision du 12 novembre 2007. Certes, dans sa décision sur opposition, elle a également mentionné d'autres manquements déjà constatés auparavant mais rien ne permet de considérer que ceux-ci ont eu une incidence dans le rejet de l'opposition, dès lors que les manquements constatés sur le chantier de S.________ étaient considérés comme suffisants par la CNA pour justifier le classement dans un degré de primes plus élevé. Il n'y a dès lors pas lieu d'admettre que l'administration s'est fondée sur des motifs nouveaux, sans accorder à l'employeur la possibilité de se déterminer sur ceux-ci. Au demeurant, dans son opposition du 15 novembre 2007, l'intéressé n'a pas contesté les manquements constatés par la CNA sur le chantier de S.________. Le grief de violation du droit d'être entendu se révèle ainsi mal fondé.