Citation: 9C_398/2023 E. 4.1.1

4.1.1. D'après l'art. 24 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 LAMal en tenant compte des conditions des art. 32 à 34 LAMal. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) - auquel le Conseil fédéral a délégué notamment la compétence de désigner les prestations au sens de l'art. 33 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) - a défini de manière exhaustive (ATF 142 V 203 consid. 6.2 et la référence), à l'art. 7 al. 2 OPAS, les catégories de prestations que l'assurance obligatoire des soins prend en charge dans les EMS (évaluation, conseils et coordination; examens et traitements; soins de base). En vertu de l'ancien art. 7a al. 3 OPAS, l'assurance prend en charge les montants suivants, par jour, sur les coûts des prestations définies à l'art. 7 al. 2 OPAS: a. jusqu'à 20 minutes de soins requis: 9 fr.; b. de 21 à 40 minutes de soins requis: 18 fr.; c. de 41 à 60 minutes de soins requis: 27 fr.; d. de 61 à 80 minutes de soins requis: 36 fr.; e. de 81 à 100 minutes de soins requis: 45 fr.; f. de 101 à 120 minutes de soins requis: 54 fr.; g. de 121 à 140 minutes de soins requis: 63 fr.; h. de 141 à 160 minutes de soins requis: 72 fr.; i. de 161 à 180 minutes de soins requis: 81 fr.; j. de 181 à 200 minutes de soins requis: 90 fr.; k. de 201 à 220 minutes de soins requis: 99 fr.; l. plus de 220 minutes de soins requis: 108 fr.