Citation: 4P.52/2000 29.06.2000 E. A

A.- a) Le 8 janvier 1990, Marc-Henri Kocher a requis et obtenu de la Banque Migros S.A., succursale de Lausanne, un crédit d'un montant de 25 000 fr. accordé au taux d'intérêt de 11,25 % l'an, remboursable en 48 mensualités de 640 fr. chacune, la première fois le 1er février 1990. En signant le contrat de prêt, l'emprunteur se déclarait en parfaite santé et confirmait disposer de sa capacité totale de travail; il certifiait également avoir reçu un double du contrat accompagné d'un règlement "Crédit privé" et approuver l'ensemble des points de ce règlement. Il résulte de l'art. 11 dudit règlement que la Banque Migros S.A. traite et gère ses crédits privés en collaboration avec une société affiliée, Mileda, Gesellschaft für Leasing und Privatdarlehen AG (ci-après: Mileda), dont le siège est à Bâle. L'art. 6 du même règlement a la teneur suivante: "La BANQUE accorde à l'emprunteur la couverture suivante: a) Couverture pour solde de dette - en cas de décès de l'emprunteur, lui-même, respective- ment ses héritiers, seront libérés du solde de la dette. - en cas d'incapacité de travail totale, suite à une maladie ou à un accident, la BANQUE libère l'emprun- teur, après un délai d'attente de 30 jours, du paie- ment de la mensualité à concurrence d'un trentième du montant dû par jour supplémentaire d'incapacité de travail. Le délai d'attente sera calculé depuis le début de l'entière incapacité de travail constatée par un mé- decin. - aucune mensualité déjà versée ne sera remboursée. ... ... e) Perte de la couverture Le droit à la libération pour solde de dette ou de men- sualité devient caduc lorsque l'emprunteur - ne fait parvenir à la BANQUE aucune communication au plus tard 10 jours après le délai d'attente - est en retard d'une échéance - se trouvait, lors du décès ou au début de l'incapacité de travail, depuis plus de deux mois et sans inter- ruption à l'étranger - à (sic) lui-même provoqué l'accident, la maladie ou le décès, ou lorsque ces faits sont en relation avec un délit ou un crime commis par l'emprunteur, ou lorsqu'ils sont à imputer à une manie ou à l'ivresse". L'établissement bancaire précité a fait éditer une brochure publicitaire concernant les crédits privés; sous l'intitulé "protection en cas de difficultés", il y est notamment précisé que "lors d'événements imprévisibles (accident, maladie, infirmité) la BANQUE MIGROS assure les mensualités et vous libère même du solde en cas de décès". b) Marc-Henri Kocher a appris en mars 1991 qu'il était séropositif dans le diagnostic du sida. Dans le courant de l'année 1992, il a souffert des premiers signes de la maladie. Victime d'un accident le 21 septembre 1992, il est tombé gravement malade en novembre 1992 en raison d'une blessure à la jambe provoquée par l'accident. Dès le 23 novembre 1992, Marc-Henri Kocher a été totalement incapable de travailler pour une durée indéterminée, comme l'a attesté un praticien dans un certificat du 24 novembre 1992. Jusqu'en octobre 1992, Marc-Henri Kocher a payé ponctuellement les mensualités du prêt qu'il avait contracté. Par la suite, ses versements sont devenus irréguliers et il a dû avoir recours à sa mère, Marylène Tintori, pour honorer ses dettes. Le développement de la maladie l'a progressivement empêché de s'occuper de ses affaires. A partir du mois de juin 1993 en tout cas, il a perdu toute autonomie, dépendant alors de l'assistance que lui apportait sa mère. c) En juillet 1993, Marylène Tintori, qui avait téléphoné à la Banque Migros S.A. après avoir pris connaissance d'un rappel portant sur une somme de 513 fr.20, se vit inviter par celle-ci à régler les mensualités en retard, par 513 fr.20 et 640 fr., pour que son fils puisse être libéré, à bien plaire, du solde des mensualités depuis le mois d'août 1993. Marylène Tintori s'est exécutée le 27 juillet 1993. C'est à l'occasion de l'appel téléphonique de Marylène Tintori que la Banque Migros S.A. et Mileda ont appris que Marc-Henri Kocher était malade. Le 27 juillet 1993, Mileda a adressé à ce dernier un formulaire intitulé "rapport médical" destiné à être rempli par son médecin traitant. Le 2 août 1993, le Dr Tauxe a ainsi envoyé à Mileda un certificat médical faisant état d'une incapacité de travail de 100 % dès le 23 novembre 1992. Par lettre du 6 août 1993, Mileda a informé Marc-Henri Kocher qu'il était libéré de ses obligations relatives au prêt en cause. Cela signifiait que la Banque Migros S.A. et Mileda renonçaient à réclamer le remboursement d'un montant d'environ 4000 fr. d) Marc-Henri Kocher est décédé du sida le 25 octobre 1993; sa mère est son unique héritière. En novembre 1993, Marylène Tintori a lu les articles du règlement des crédits privés de la Banque Migros S.A. Le 15 novembre 1993, elle a sollicité de Mileda la rétrocession d'une partie des mensualités prétendument payées par erreur. Mileda lui a répondu, le 23 novembre 1993, que les conditions posées par le règlement susrappelé pour la libération du paiement des mensualités n'avaient pas été remplies puisque le délai pour annoncer l'incapacité de travail totale était échu le 3 janvier 1993, que la libération accordée l'avait été à bien plaire au vu de la gravité de la maladie dont souffrait Marc-Henri Kocher et que l'art. 6 let. a du règlement ne permettait pas le remboursement des mensualités déjà versées. Il s'en est suivi un nouvel échange de correspondances, où chacune des parties est restée sur ses positions. Marylène Tintori a fait notifier des poursuites à Mileda les 30 septembre 1994, 29 septembre 1995 et 27 septembre 1996, qui ont été frappées d'opposition totale. Le 29 avril 1997, elle a ouvert action en reconnaissance de dette contre la Banque Migros S.A. et Mileda devant le Tribunal civil du district de Lausanne et a conclu au paiement de 6849 fr.50 plus intérêts à 5% l'an dès le 10 décembre 1992 sur 1920 fr., dès le 6 mai 1993 (échéance moyenne) sur 2560 fr., dès le 27 juillet 1993 sur 513 fr.20 et dès le dépôt de la demande sur 1856 fr.30. Les défenderesses se sont opposées à la demande. Par jugement du 23 septembre 1998, le Tribunal de district a rejeté les conclusions de la demande et admis les conclusions libératoires des défenderesses. Retenant que Marc-Henri Kocher et les défenderesses avaient passé un contrat de prêt de consommation au sens des art. 312 ss CO et non un contrat mixte comportant des éléments de contrat d'assurance, le Tribunal de district a considéré que l'emprunteur avait accepté le règlement des crédits privés de la Banque Migros S.A. dont les clauses n'étaient pas ambiguës ni étrangères à un contrat de prêt. Du moment que Marc-Henri Kocher n'avait pas annoncé sa maladie comme le prescrivait le règlement en cause, il n'était pas libéré du versement des mensualités, lesquelles n'avaient donc pas été perçues indûment par les défenderesses.