Citation: 9C_346/2007 23.01.2008 E. 4

4.1 Dans l'arrêt I 10/03 cité, qui portait sur le droit de l'intimé à des contributions identiques à celles qui sont en cause en l'espèce (infra consid. 4.2) mais pour une période antérieure - à laquelle s'appliquaient les dispositions de la LAI en vigueur au 13 juin 2002 -, le Tribunal fédéral des assurances a nié le droit à la prestation requise, au motif que la condition de l'invalidité ou de la menace d'invalidité au sens des art. 4 et 8 LAI n'était pas remplie. Il a considéré que l'intimé, qui était au bénéfice d'un certificat fédéral d'électronicien, disposait de connaissances et qualifications qui lui permettaient d'exercer ce métier. Dès lors, on ne voyait pas en quoi l'intéressé subissait une atteinte importante à sa capacité de gain, puisque ni les allégations des parties, ni les pièces au dossier ne laissaient présumer qu'il aurait subi, en raison de son atteinte à la santé, une quelconque diminution de gain s'il exerçait l'activité dans laquelle il avait été initialement formé et dont l'exercice ne nécessitait pas, à première vue, de faire appel aux services d'un tiers. Il n'apparaissait pas non plus, par ailleurs, que l'intimé avait renoncé à travailler en qualité d'électronicien pour des raisons liées à son atteinte à la santé, puisqu'il avait indiqué à plusieurs reprises à l'office AI qu'il ne voyait l'obtention de son certificat fédéral de capacité que comme une étape indispensable pour acquérir le brevet d'enseignant spécialisé. Examinant par ailleurs la question de la délimitation entre l'obligation de réduire le dommage raisonnablement exigible de l'assuré (sur cette notion, voir le consid. 3.3 de l'arrêt I 10/03 cité) et l'obligation de l'assurance-invalidité d'accorder des prestations, dans le contexte du respect des droits fondamentaux (singulièrement du droit au libre choix de la profession garanti par l'art. 27 al. 2 Cst.), le Tribunal fédéral des assurances a également nié le droit à la prestation en vertu de la priorité de l'obligation du recourant de réduire le dommage. Des exigences plus sévères à cette obligation devaient en effet être posées dans les cas où une mise à contribution plus importante de l'assurance-invalidité était en cause (ATF 113 V 22 consid. 4b p. 31), comme dans la situation jugée où le remboursement des frais en question représentait une contribution importante de l'assurance-invalidité et où il s'agissait d'une mesure de réadaptation entièrement nouvelle, et non d'adapter une prestation de réadaptation déjà existante à de nouvelles circonstances. 4.2 L'autorité de chose jugée (materielle Rechtskraft) dont est revêtu l'arrêt I 10/03 cité signifie qu'il est obligatoire et ne peut plus être remis en question ni par les parties, ni par les autorités judiciaires. Il y a autorité de chose jugée, du point de vue matériel, aussi longtemps que le litige a le même objet que celui sur lequel s'est déjà prononcé l'autorité judiciaire par un jugement passé en force. On ne saurait cependant parler d'identité de l'objet du litige, lorsque l'assuré fait valoir une modification ultérieure des faits par rapport au prononcé du jugement ou lorsqu'est entrée en vigueur une modification du droit qui justifie une appréciation juridique différente de la situation (ATF 98 V 174 consid. 2 p. 178). En l'espèce, le présent litige oppose les mêmes parties et porte sur une prétention identique à celle qui a fait l'objet de l'arrêt I 10/03, à savoir le droit de l'intimé à des contributions liées aux services d'un interprète en langue des signes auquel il recourt dans le cadre de son activité professionnelle. Même si la prétention litigieuse porte sur une période postérieure à celle déterminante dans l'arrêt cité, il n'apparaît pas que les faits à la base du litige, tels que constatés par la juridiction cantonale, soient différents: l'intimé exerce la même activité au service du même employeur et fait valoir le même besoin de recourir à l'aide d'un tiers pour des séances avec des entendants dans l'exercice de sa profession, en lieu et place de moyens auxiliaires. Il y a dès lors identité de l'objet du litige et l'autorité de chose jugée de l'arrêt I 10/03 vaut pour la présente contestation, pour autant que ni les faits, ni le droit ne se soient modifiés depuis son prononcé.