Citation: 5A.17/2006 21.12.2006 E. 3

Le recourant se plaint ensuite de l'appréciation juridique erronée des faits en ce qui concerne l'activité, l'objet social et les circonstances de la création de son entreprise, la société en commandite C.________, et, partant, d'une violation de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR. La violation de cette disposition résulterait, en outre, de ce qu'il s'est vu reprocher un abus de droit pour avoir créé sa société cinq jours seulement avant la vente aux enchères du 17 mars 2005. 3.1 Aux termes de l'art. 64 al. 1 LDFR, lorsque l'acquéreur n'est pas personnellement exploitant, l'autorisation lui est accordée s'il prouve qu'il y a un juste motif pour le faire; tel est, notamment, le cas lorsque l'acquisition sert «à créer [...] un centre de recherches» (let. a). D'après Christoph Bandli/Beat Stalder (Commentaire de la LDFR, n. 19 ad art. 64 LDFR), ne constituent des centres de recherches, au sens de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR, que les entreprises affectées à l'expérimentation de produits auxiliaires sur le sol agricole; on songe d'abord, d'une part, à l'industrie chimique dont le besoin légitime en terres agricoles avait déjà été reconnu sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 92 I 317) et qui n'a jamais été remis en cause au cours de l'élaboration de la loi et, d'autre part, aux centres de recherches biologiques (culture et élevage); constituent ensuite des centres de recherches les établissements de recherche agricole, et cela indépendamment du fait que leur organisation relève du droit public ou du droit privé. Dans ses observations, l'OFJ relève que la LDFR ne contient pas de définition du centre de recherches; il ajoute: "Introduite dans la loi au cours des travaux parlementaires, cette notion n'a fait l'objet d'aucune discussion officielle. Il était cependant clair dans l'esprit de ses auteurs que l'on visait en premier lieu les centres de recherche agronomiques fédéraux, aujourd'hui énumérés à l'article 4 de l'ordonnance du 9 juin 2006 sur la recherche agronomique (ORAgr; RS 915.7), soit les stations fédérales de Changins-Wädenswil, de Liebefeld-Posieux et de Reckenholz-Tänikon. Cela découle notamment du fait que cette notion est étroitement liée à celle d'établissement scolaire, dont la constitution ou le maintien donne, selon l'article 64, alinéa, 1, lettre a, LDFR également droit à l'octroi d'une autorisation d'acquisition exceptionnelle. Par «établissement scolaire», on entend avant tout les écoles d'agriculture destinées à la formation et au perfectionnement des personnes actives dans l'agriculture. Les stations fédérales de recherche n'étant pas des écoles d'agriculture à proprement parler, il avait paru nécessaire de compléter cette disposition par «centres de recherches» (...). Les centres de recherches agronomiques cantonaux, lorsqu'il en existe, ne sont pas exclus, bien qu'ils aient essentiellement une vocation de formation, et entrent donc dans la catégorie des établissements scolaires". Quant aux centres de recherches appartenant à des entreprises privées, l'OFJ précise: "(...) On peut imaginer que ces recherches puissent porter sur l'amélioration de la productivité de l'agriculture, par exemple par la mécanisation, mais on ne saurait, à notre avis, utiliser cette disposition pour l'acquisition de terres destinées à des «pistes d'essais» pour des machines agricoles. A aucun moment, il n'a été question qu'un producteur faisant des essais de nouvelles cultures ou de nouvelles méthodes puisse se prévaloir de cette exception". Enfin, dans sa jurisprudence rappelée dans l'arrêt entrepris, l'autorité cantonale a retenu que la notion de centre de recherches suppose la création d'emplois, l'acquisition de machines agricoles, la collaboration de chercheurs, ainsi que la réalisation de tests et d'analyses. 3.2 Il résulte des considérations qui précèdent que l'existence d'un centre de recherches, au sens de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR, ne doit être admise que de façon restrictive. Pour être désigné comme tel, ce centre doit répondre à des critères qualitatifs de niveau élevé dans la conception et l'importance des moyens mis en oeuvre. Selon la définition qu'en donne le dictionnaire (Petit Robert), un chercheur est une personne qui se consacre à la recherche scientifique. Ne peut donc être qualifié de chercheur dans un centre de recherches qu'une personne possédant à tout le moins une formation approfondie, en général académique, dans le domaine en discussion. Or, l'autorité cantonale a constaté en fait que le recourant poursuivait seul ses expériences, avec l'aide de son père, Y.________, qui ne disposait pas davantage de formation dans le domaine agricole. Le recourant ne conteste pas que son père, aujourd'hui en préretraite, a été professeur de traductologie, c'est-à-dire la «science qui étudie le processus cognitif inhérent à toute reproduction verbale, manuscrite ou gestuelle, vers un langage, de l'expression d'une idée provenant d'un autre langage»; cette science est fort éloignée de l'agriculture. Le recourant prétend que le prénommé serait aussi diplômé en botanique; il s'agit toutefois là d'un fait nouveau, irrecevable (art. 105 al. 2 OJ), qui n'établirait pas, au demeurant, la qualité de chercheur de l'intéressé, dont l'activité principale s'est exercée dans un tout autre domaine. Il est exact que Y.________ aurait acquis une certaine expérience dans l'agriculture, puisqu'il s'est occupé en France, pendant près de vingt ans, en compagnie de son fils, du domaine agricole appartenant à sa femme; de même, il connaîtrait parfaitement bien le papyrus que sa famille exploite en Egypte depuis plusieurs générations et a publié un article consacré aux techniques de culture de cette plante sur le site du Centre C.________. Les connaissances empiriques qu'il possède n'en font pas pour autant un chercheur dans le domaine de l'agriculture. Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le Centre C.________ aurait créé plusieurs emplois, à plein temps, à temps partiel ou à titre temporaire, ou qu'il se serait attaché la collaboration de trois chercheurs, qui participeraient directement à ses recherches. En admettant même que cette entreprise ait créé quelques emplois, il ne serait pas possible d'affirmer qu'elle comprend du personnel qualifié s'adonnant à la recherche scientifique dans la matière concernée, aucune de ces personnes ne pouvant être tenue pour un «chercheur» dans le domaine de l'agriculture; pas plus que le recourant ou son père, ils ne sont au bénéfice d'une formation permettant de les qualifier comme tels. 3.3 Le recourant allègue qu'il remplit une autre des conditions exigées par l'autorité cantonale pour pouvoir être considéré comme exploitant un centre de recherches: l'acquisition de matériel agricole. Aux fins de prouver ses dires, il produit un procès-verbal de constat d'huissier qui établit la présence, le 8 mai 2006, sur la parcelle en cause de diverses machines et équipements. Il s'agit là de faits postérieurs à la décision attaquée qui ne peuvent pas être pris en considération par la cour de céans (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221); au demeurant, même s'ils pouvaient l'être, cela ne suffirait pas pour admettre le présent recours, les autres exigences n'étant pas remplies. C'est en vain que le recourant soutient encore que le Centre C.________ a réalisé des tests et analyses, qui peuvent être consultés sur le site de ladite entreprise, et demande qu'un expert soit désigné pour en constater l'existence. Ces faits ne sont pas davantage retenus par la juridiction précédente; de plus, le recourant n'apporte aucune preuve, qui lui incombe pourtant aux termes de la loi (art. 64 al. 1 LDFR), de ce qu'il avance. 3.4 Enfin, le reproche adressé à l'autorité cantonale d'avoir qualifié de manière erronée l'objet social du Centre C.________ - à savoir le désherbage, les cultures et plantations, alors qu'elle aurait, en réalité, pour but la recherche scientifique sur la mécanisation des tâches précitées - est infondé. Le recourant oublie qu'il n'a nullement démontré la réalisation des autres conditions posées par la jurisprudence du Tribunal administratif genevois (cf. supra, consid. 3.1 in fine). Au reste, que le but social soit la recherche sur la mécanisation de l'agriculture ou simplement la recherche agronomique, la société précitée doit, dans les deux hypothèses, satisfaire aux critères exigés par cette jurisprudence, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. 3.5 Dans sa décision du 22 mars 2005, la CFA avait considéré que le recourant avait créé son prétendu centre de recherches juste avant la vente aux enchères de la parcelle litigieuse, opération qui constituait un abus de droit. L'autorité inférieure a confirmé que le fait d'invoquer la création d'un centre de recherches, inscrit au registre du commerce cinq jours seulement avant la vente aux enchères, pour faire valoir un juste motif selon l'art. 64 al. 1 let. a LDFR, était constitutif d'un abus de droit. Le recourant critique également l'arrêt entrepris sur ce point, relevant notamment que le début de l'activité de sa société remonte au 3 janvier, et non au 11 mars 2005. Il n'est pas nécessaire de trancher cette question, dès lors que la décision attaquée doit être confirmée déjà en tant qu'elle admet que le Centre C.________ ne remplit pas les conditions légales pour être qualifié de centre de recherches.