Citation: 1P.446/2001 24.09.2001 E. 2

2.- Le recourant prétend, en substance, que le refus du permis de construire, pour régulariser le solde de l'agrandissement de sa terrasse (après la démolition partielle effectuée à la suite de l'arrêt du Tribunal administratif du 28 avril 1999), viole la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), la décision attaquée étant fondée sur une interprétation arbitraire, et contraire à la pratique de l'autorité communale, du droit cantonal des constructions, en l'occurrence de l'art. 39 RATC. Il reproche en outre au Tribunal administratif d'avoir totalement omis de prendre en considération ses moyens relatifs à l'application de cette disposition par la municipalité dans des cas comparables et il se plaint à ce propos d'un déni de justice formel (cf. art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que d'une discrimination (cf. art. 8 Cst.). a) En invoquant la garantie de la propriété, le recourant se plaint d'une restriction dépourvue de base légale, l'ouvrage litigieux n'étant selon lui pas contraire au droit cantonal (cf. art. 26 al. 1 et 36 al. 1 Cst.). L'interdiction d'aménager une terrasse à l'angle de la parcelle ne constitue pas, à l'évidence, une atteinte grave au droit de propriété. C'est pourquoi le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire l'application des règles cantonales de police des constructions dont le recourant se prévaut (ATF 119 Ia 88 consid. 5c/bb p. 96, 141 consid. 3b/dd p. 147 et les arrêts cités; cf. aussi ATF 124 I 6 consid. 4b/aa p. 8; 121 I 117 consid. 3a/bb p. 120; 119 Ia 362 consid. 3a p. 366). Il n'annulera donc la décision attaquée que si elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. En d'autres termes, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 III 438 consid. 3 p. 440; 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134 et les arrêts cités). Le recourant soutient, précisément, que le Tribunal administratif a appliqué l'art. 39 RATC de manière arbitraire. b) aa) Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a constaté en premier lieu que l'ouvrage litigieux était implanté à proximité - c'est-à-dire à une distance nettement inférieure à 6 m - des limites sud-est et sud-ouest de la parcelle et qu'il ne respectait donc pas la prescription communale fixant, en zone de villas, une distance minimum entre un bâtiment et la limite de la propriété voisine (art. 10 RCAT). Cela étant, le Tribunal administratif n'a pas assimilé cet ouvrage à un "bâtiment" au sens de cette norme du droit communal, puisqu'il a jugé qu'il pouvait être considéré comme une "dépendance de peu d'importance" au sens de l'art. 39 RATC, ce type de construction étant en principe dispensé de l'obligation de respecter les distances aux limites (selon la terminologie de l'art. 39 al. 1 RATC, ces dépendances peuvent être implantées "dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriétés"). La question litigieuse n'était donc pas, devant le Tribunal administratif, celle du respect de l'art. 10 RCAT, mais bien celle de l'application de la règle spéciale (éventuellement de nature dérogatoire - cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié du 10 novembre 1999, reproduit in RDAF 2000 I p. 257, consid. 3a) de l'art. 39 RATC, qui fixe les conditions matérielles auxquelles certaines dépendances peuvent être autorisées. bb) L'art. 39 al. 2 RATC définit la notion de dépendance de peu d'importance. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a cité cette disposition dans sa teneur antérieure à la révision du 14 mai 2001, publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 1er juin 2001 pour être immédiatement mise en vigueur. Aux termes de l'ancien art. 39 al. 2 RATC, on entend par dépendances de peu d'importance des "constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci, comportant un rez-de-chaussée et ne dépassant pas trois mètres de hauteur à la corniche, mesurés depuis le terrain naturel, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus". La définition donnée à l'art. 39 al. 2 RATC des dépendances de peu d'importance a été modifiée par le Conseil d'Etat le 14 mai 2001: il s'agit désormais des "constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus". L'arrêt attaqué, rendu alors que le nouvel art. 39 al. 2 RATC était déjà en vigueur, ne mentionne pas cette révision; le recourant ne s'y réfère pas davantage. Cela étant, le Tribunal administratif n'a pas considéré que l'ouvrage litigieux était une "construction distincte du bâtiment principal" correspondant directement à la définition de l'art. 39 al. 2 RATC (ancienne ou nouvelle teneur). Il s'est en revanche référé à l'art. 39 al. 3 RATC - alinéa qui n'a pas été modifié le 14 mai 2001 -, lequel prévoit que l'art. 39 al. 1 RATC s'applique également à "d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment". Le recourant ne conteste pas que sa terrasse, à savoir le "mur" formé de troncs de sapin et le remblai que ce mur soutient, peut être traitée comme un "autre ouvrage" au sens de l'art. 39 al. 3RATC. c) aa) Dans le cas particulier, le Tribunal administratif a considéré que l'aménagement de la terrasse, compte tenu "de son ampleur et surtout de sa hauteur", était de nature à "aggraver les inconvénients" pour le voisinage, en particulier pour l'intimé, car elle offrirait une "vue plongeante" sur la parcelle de ce dernier. Il en résulterait donc, notamment pour l'intimé, une "gêne non négligeable" excédant les limites de la tolérance que se doivent les voisins, voire un "préjudice dépassant la mesure admissible". Dans l'état de fait de la décision attaquée, le Tribunal administratif a par ailleurs cité un considérant de son arrêt du 28 avril 1999 concernant la terrasse du recourant. D'après cet extrait, les constructions visées à l'art. 39 RATC ne sauraient dépasser une hauteur de 3 m. En outre, la règle de l'art. 39 al. 4 RATC y est mentionnée: en vertu du droit cantonal, ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins (cette disposition n'a pas été modifiée lors de la révision du RATC du 14 mai 2001). Le "préjudice pour les voisins", selon la jurisprudence cantonale relative à l'art. 39 al. 4 RATC, est généralement admis lorsque ceux-ci sont exposés à des "inconvénients appréciables"; en d'autres termes, l'ouvrage est autorisé s'il est "supportable sans sacrifice excessif" (cf. arrêt du 10 novembre 1999 déjà cité, RDAF 2000 I p. 257, consid. 3c; Jacques Matile et al., Droit vaudois de la construction, 2e éd. Lausanne 1994, n. 6 ad art. 39 RATC). bb) Le recourant admet que sa terrasse atteint une hauteur de 3,2 m au point le plus élevé; il prétend cependant que le droit cantonal ne fixe pas à ce niveau la limite de hauteur des dépendances et des ouvrages analogues.