Citation: 6S.245/2003 24.10.2003 E. 3

Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 306 al. 1 CP. 3.1 L'art. 306 al. 1 CP prévoit que "celui qui, étant partie dans un procès civil, aura donné sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement". Pour tomber sous le coup de l'art. 306 CP, la fausse déclaration doit avoir, en vertu de la loi de procédure applicable, la valeur d'un moyen de preuve en faveur de la partie interrogée, autrement dit elle doit valoir "témoignage" (ATF 95 IV 75 consid. 1 p. 77/78; 76 IV 278 consid. 2 p. 279/280). Le champ d'application de l'art. 306 CP dépend donc des procédures civiles cantonales. Plusieurs cantons ignorent l'interrogatoire d'une partie comme moyen de preuve (cf. Ursula Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, art. 306 CP n. 10). Il n'est pas contesté que la procédure valaisanne connaît tant selon l'ancien que le nouveau droit l'interrogatoire personnel d'une partie comme moyen de preuve (art. 251 aCPC/VS et 197 CPC/VS), l'attention de celle-ci devant être attirée sur les conséquences pénales d'une fausse déclaration en justice (art. 252 aCPC/VS et 198 CPC/VS). En l'espèce, avant son audition par le juge civil, le recourant a été exhorté de dire la vérité et rendu attentif aux conséquences d'une fausse déclaration, conformément à l'art. 306 CP et à l'art. 252 aCPC/VS alors en vigueur. La réglementation cantonale et le déroulement de la procédure en l'occurrence permettent donc d'envisager l'application de l'art. 306 CP. 3.2 Le recourant soutient n'avoir formulé qu'un jugement de valeur en déclarant qu'il n'avait pas une situation financière difficile à l'époque. Ne s'étant pas exprimé sur un fait, il ne saurait selon lui tomber sous le coup de la norme pénale. Selon l'art. 306 al. 1 CP, la partie doit avoir fait une déclaration sur les "faits de la cause". On retrouve cette notion à l'art. 307 CP. Les deux doivent être comprises de la même manière. Pour la doctrine, l'exigence selon laquelle la déposition doit avoir trait à des faits exclut les opinions et jugements de valeur (cf. Ursula Cassani, op. cit., art. 307 CP n. 28; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5ème éd., Berne 2000, § 54 n. 31). En l'espèce, le recourant, quoiqu'il ait été interrogé sur sa situation financière, n'a pas eu à répondre sur les actifs dont il disposait, ses passifs ou sur l'existence de poursuites. Des déclarations à ce propos auraient porté sur des faits. En revanche, l'indication du recourant selon laquelle sa situation financière n'était pas difficile procède d'une appréciation de son patrimoine. Celle-ci dépend certes d'une pesée des actifs et des passifs à un moment donné, lesquels sont des éléments mesurables objectivement. Néanmoins, le recourant n'a fourni qu'une évaluation, au caractère approximatif, comme le confirme l'emploi du qualificatif "difficile", qui est vague. Il convient donc de retenir que la déclaration du recourant comporte à la fois un jugement de valeur et une allégation factuelle. On a affaire à un jugement de valeur mixte (cf. ATF 124 IV 149 consid. 3a p. 150). Or, l'art. 306 CP prévoit expressément que la déclaration doit porter sur "les faits de la cause". Rien ne justifie une interprétation extensive du texte légal. Ainsi, une déclaration à caractère mixte, qui contient un jugement de valeur, ne saurait en tant que telle tomber sous le coup de la norme pénale. Il incombe au juge civil qui procède à l'interrogatoire d'une partie de veiller, après l'avoir avertie des conséquences d'une fausse déclaration, à ce qu'elle s'exprime sur des faits, le cas échéant sur ceux qui fondent le jugement de valeur émis. Il s'ensuit que la condamnation du recourant viole le droit fédéral. Le grief est bien fondé.