Citation: 6B_234/2014 E. 3.3.4

3.3.4. Il convient, tout d'abord, de rappeler que les normes SIA ne constituent pas du droit et ne s'adressent pas « à tous » mais, en première ligne, aux constructeurs. Par ailleurs, la cour cantonale n'a pas retenu que la norme SIA 358 ne s'applique d'aucune manière dans le canton de Vaud, mais que le droit public cantonal de la construction n'y renvoie pas et n'en rend, dès lors, pas l'application directement obligatoire, en particulier s'agissant de l'adaptation des constructions à cette norme et à ses évolutions successives. Cela ne signifie bien entendu pas que la norme en cause ne trouve jamais application dans le canton de Vaud (en particulier que son non-respect ne puisse fonder une responsabilité), mais uniquement que le seul fait que cette norme n'a pas été respectée ne peut justifier, par lui-même, le refus d'un permis de construire ou d'habiter, par exemple. Cela étant le recourant ne développe aucune argumentation pertinente sur ce premier point. De surcroît, un renvoi du droit cantonal aux normes professionnelles ne signifierait pas encore que l'adoption d'une nouvelle norme ou la modification d'une norme existante emporterait ex lege l'obligation de modifier tout ouvrage existant pour l'adapter. En effet, un tel renvoi dit « dynamique » suppose des exigences accrues en matière de légalité (v. ATF 136 I 316 consid. 2.4 p. 319 ss). Or, faute de tenter d'établir que celles-ci seraient réalisées dans le canton de Vaud (ce que contredit précisément la jurisprudence cantonale à laquelle s'est référée l'autorité précédente), le recourant ne démontre pas en quoi le raisonnement de la cour cantonale procéderait d'une application insoutenable du droit cantonal.