Citation: 2C_901/2022 E. 5.2

5.2. Par ouvrage, il faut entendre, selon la jurisprudence, tout bâtiment ou installation stable, artificielle, construite ou technique, liée au sol de manière durable, que ce soit directement ou indirectement (ATF 130 III 736 consid. 1.1; aussi arrêt 2C_560/2019 du 22 juillet 2019 consid. 3.2.1). Cette définition, assez large, inclut évidemment toute construction indépendante, comme un bâtiment ou une route ouverte à la circulation (cf. notamment ATF 108 II 184 consid. 1a), mais aussi les parties accessoires qui leur sont liées ou qui sont directement attachées au sol, tels que les escaliers, les ascenseurs et les conduites en tant que parties intégrantes d'une maison, ou les murs, les barrières et les ouvrages de protection en tant que composantes d'une route (ATF 106 II 201 consid. 2a; aussi Martin Kessler, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7e éd. 2020, n° 12 ad art. 58 CO). La notion d'ouvrage peut aussi s'étendre à certaines choses naturelles qui, lorsqu'elles sont artificiellement aménagées, peuvent acquérir la qualité d'ouvrages. Tel est notamment le cas d'un remblai installé en vue d'assurer la fonctionnalité d'un ouvrage, dont il fait dès lors partie intégrante, comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral dans un ATF 91 II 474 (cf. consid. 6; cf. aussi, sur l'extension de la notion d'ouvrages aux choses naturelles, ATF 112 II 439 consid. 1a et Werro/Perritaz, op. cit., nos 6 à 9 ad art. 58 CO).