Citation: 7B_356/2024 E. 2.2.3

2.2.3. Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1). En cas de mariage, sont pris en considération les revenus et la fortune de la conjointe ou du conjoint (ATF 115 Ia 193 consid. 3a; 108 Ia 9 consid. 3; 103 Ia 99; ordonnance 6B_477/2023 du 30 mai 2023 consid. 2 et la référence citée). L'État ne peut pas exiger que le requérant utilise ses économies si elles constituent sa "réserve de secours" (Notgroschen). La "réserve de secours" fixe ainsi une limite inférieure en dessous de laquelle la fortune ne peut pas être prise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance judiciaire. Le montant de la "réserve de secours" doit être apprécié en fonction des besoins futurs de l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, telles que les perspectives de gain, l'âge, l'état de santé et les obligations familiales de l'intéressé (ordonnances 7B_204/2024 du 4 avril 2024 consid. 1; 6B_477/2023 du 30 mai 2023 consid. 2 et les références citées). La jurisprudence a admis des "réserves de secours" oscillant entre 20'000 fr. et 40'000 fr. (ordonnances 7B_204/2024 du 4 avril 2024 consid. 1; 6B_477/2023 du 30 mai 2023 consid. 2; arrêt 4A_250/2019 du 7 octobre 2019 consid. 2.1.2). Dans la mesure où la fortune dépasse cette "réserve de secours", on peut raisonnablement attendre du requérant, quelle que soit la nature du placement de la fortune, qu'il l'utilise pour financer le procès (ATF 144 III 531 consid. 4.1; ordonnances 7B_204/2024 du 4 avril 2024 consid. 1; 6B_477/2023 du 30 mai 2023 consid. 2; arrêt 4A_250/2019 du 7 octobre 2019 consid. 2.1.2). En tout état, il incombe au requérant de prouver les faits qui permettent de constater qu'il remplit les conditions de l'assistance qu'il sollicite. Lorsqu'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4a).