Citation: 5A_17/2014 E. 4.2.1

4.2.1. La question de savoir si une forme a été réservée se résout selon les règles générales en matière de conclusion des contrats (cf. art. 1 ss CO; arrêt 4A_663/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.2.1 in fine ). Convenir d'une forme spéciale selon l'art. 16 al. 1 CO ne requiert aucune forme particulière et l'accord peut résulter d'actes concluants. Ainsi, lorsqu'une partie envoie à l'autre deux exemplaires du contrat pour signature, on présume qu'elle n'entendait s'engager que dans la forme écrite (ATF 139 III 160 consid. 2.6; 105 II 75 consid. 1).