Citation: 1C_512/2020 E. 5.6.2

5.6.2. L'arrêt attaqué, qui se réfère à sa jurisprudence rendue sous l'empire de la LDTR, indique que, pour fixer les loyers admissibles après travaux, la Division logement détermine d'abord le pourcentage admissible du coût des travaux pouvant être répercuté sur les locataires; pour calculer ce pourcentage, elle considère que le 30% du loyer objectif correspond à une part d'entretien, alors que le 70% permet au propriétaire de rentabiliser ses frais financiers et peut être répercuté sur les loyers; ainsi, la part du loyer effectif dépassant le 70% du loyer objectif est celle qui peut effectivement être affectée à l'entretien de l'immeuble et ne peut être répercutée sur les loyers; la Division logement déduit ensuite cette part du 100% des travaux pour arrêter le pourcentage du montant total des travaux pouvant être répercuté sur les loyers, puis elle fixe le loyer admissible après travaux en ajoutant au loyer effectif le rendement admissible des travaux, renté au taux de référence des loyers; les travaux réellement à plus-value (création d'un élément qui n'existait pas) ou qui s'inscrivent dans une perspective de développement durable ou d'économies d'énergie (cf. art. 18 al. 1 RPPPL) sont rentabilisés à 100%, toujours au taux de référence des loyers.