Citation: 4P.203/2001 18.03.2002 E. 5

5.- a) L'art. 299 CPC/VD a la teneur suivante: "Si au cours de sa délibération, le tribunal juge que des preuves complémentaires sont nécessaires ou qu'il estime utile d'entendre directement un témoin, il surseoit au jugement et ordonne la réouverture de la procédure probatoire dans le cadre des allégués des parties. Il rend à cet effet une ordonnance indiquant avec précision le fait à prouver et la preuve à administrer. S'il s'agit d'une expertise, le juge instructeur nomme l'expert, les parties entendues, et dirige les opérations en conformité des articles 226 et suivants. Après le complément d'instruction, les parties sont entendues à nouveau dans leurs plaidoiries et de nouvelles solutions testimoniales sont rendues s'il y a lieu.. " Selon un arrêt de la Chambre des recours du 9 janvier 1980, cette disposition offre une simple faculté au tribunal. Dans le cas particulier, la question n'était toutefois pas déterminante; en effet, les déclarations du témoin qu'une partie voulait faire réentendre n'étaient ni incomplètes, ni peu claires, mais n'avaient pas emporté la conviction du tribunal en raison de leur caractère lapidaire et invraisemblable, ainsi que des liens qui avaient uni le témoin au frère du demandeur (JdT 1980 III p. 117). Pour le surplus, le tribunal dispose, dans le cadre de l'art. 299 CPC/VD, de la même liberté que le juge instructeur lorsqu'il rend son ordonnance sur preuves; il n'est lié que par le principe de la libre allégation posé à l'art. 4 CPC/VD (Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, 2e éd., p. 464). b) Il convient à présent d'examiner si la non-application de l'art. 299 CPC/VD a abouti en l'espèce à un résultat arbitraire. La recourante faisait valoir une perte de gain liée à la réduction d'environ 40% de son activité professionnelle en raison des douleurs constantes ressenties à la suite de l'opération de mars 1993. aa) Le préjudice résultant d'une incapacité de travail totale ou partielle s'entend au sens économique; est déterminante la diminution de la capacité de gain. Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain du lésé (ATF 117 II 609 consid. 9 p. 624; 113 II 345 consid. 1a p. 347; 100 II 298 consid. 4a p. 304). En règle générale, il appartient à un expert-médecin de déterminer le degré de l'atteinte médico-théorique à l'intégrité corporelle (arrêt du Tribunal fédéral 4C.388/1992 du 15 décembre 1993, consid. 4c, reproduit in JdT 1994 I p. 719; Brehm, Berner Kommentar, n. 60/61 ad art. 46 CO). En cas d'invalidité de longue durée ou permanente, la fixation du dommage s'effectue en deux phases. Dans un premier temps, le calcul concret des conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail jusqu'au moment du jugement rendu par l'autorité cantonale qui peut encore connaître de faits nouveaux, implique de déterminer d'abord le gain que le lésé aurait obtenu par son activité professionnelle s'il n'avait pas subi le fait dommageable, compte tenu des améliorations ou changements de profession probables; puis, il y a lieu de déduire de ce gain le revenu effectif de l'activité professionnelle exercée durant la même période, la différence représentant le dommage concret issu de l'incapacité de travail (ATF 99 II 214 consid. 3a et b; arrêt du Tribunal fédéral 4C.278/1999 du 13 juillet 2000, consid. 3a, reproduit in SJ 2001 I p. 110). Dans un second temps, il s'agit de capitaliser la perte de gain annuelle future, après avoir apprécié l'incidence du taux d'invalidité médicale sur la capacité de gain. En l'espèce, la recourante assiste son mari sans recevoir de salaire. Il n'en demeure pas moins que sa capacité de travail est susceptible d'être réduite à la suite d'une lésion corporelle et que ce dommage-là doit, le cas échéant, être indemnisé (Schaetzle/Weber, Kapitalisieren - Handbuch zur Anwendung der Barwerttafeln, 5e éd., n. 3.259 ss, p. 407 ss); il équivaut habituellement aux frais de remplacement par un tiers dans cette activité (Stauffer/Schaetzle, Tables de capitalisation, 4e éd., traduction de Giovannoni, n. 703, p. 245). bb) L'allégué 371 du procédé interlocutoire a la teneur suivante: "La demanderesse a dû réduire son activité parce que son état de santé ne lui permettait plus de travailler à 100%.. " Comme la Chambre des recours l'observe à juste titre, la Cour civile a tenu cet allégué pour constant. A la page 16 du jugement, elle indique: "Depuis l'opération du 12 mars 1993, la demanderesse a réduit sensiblement son activité aux côtés de son mari". A la page 36, elle note que "la demanderesse se contente de démontrer (souligné par la cour de céans), par témoins, que depuis l'opération du 12 mars 1993, elle a réduit d'environ 40% son activité aux côtés de son mari, son état de santé ne lui permettant plus de travailler à plein temps (souligné par la cour de céans). " La Cour civile retient par ailleurs que "la demanderesse continue de ressentir de fortes douleurs", "qu'il lui est fort difficile de rester longtemps assise", qu'"elle est très largement gênée dans sa vie privée pour à peu près n'importe quel mouvement qu'elle est amenée à accomplir" (p. 15) et, plus loin, que "les maux dont elle se plaint aujourd'hui apparaissent inhérents à cette intervention chirurgicale" (p. 28). La Cour civile admet donc, en fait, que les douleurs liées aux suites de l'opération de mars 1993 ne permettent plus à la recourante d'exercer à plein temps son activité d'assistante de son mari dentiste, laquelle consiste notamment à oeuvrer "au fauteuil". Mais elle refuse d'y voir un dommage au motif que la recourante n'a pas prouvé son taux d'invalidité médicale par expertise. En d'autres termes, la Cour civile reconnaît l'atteinte permanente à la capacité de travail de la demanderesse, mais estime qu'un médecin aurait dû constater le degré de l'atteinte médico-théorique.