Citation: BGE 148 III 330 E. 3.131

p. 77; RICHARD KREINDLER, Are Tribunals Setting New Limits on Access to International Jurisdiction? I CSI D Review vol. 25/1 [2010] p. 41 s.). Le Tribunal fédéral a lui aussi souligné qu'un investisseur peut, suivant les circonstances, commettre un abus de droit, lequel constitue un principe général reconnu internationalement et faisant partie de l'ordre public matériel suisse (ATF 138 III 322 consid. 4; ATF 132 III 389 consid. 2.2.1), en réclamant une protection offerte par un traité d'investissement (ATF 146 III 142 consid. 3.4.2.8; arrêt 4A_80/2018 précité consid. 4.8).