Citation: 2P.234/2001 31.01.2003 E. 4

4.1 Cela étant, en tant que les premiers juges substituent au calcul de la Commune (qui permet à celle-ci de couvrir ses frais effectifs de raccordement au système d'épuration des eaux), une autre méthode de calcul (qui ne lui permet pas de couvrir ses frais), il y a bel et bien un empiétement inadmissible sur son autonomie que le jugement attaqué lui reconnaît pourtant. En effet, tant la loi cantonale sur l'aménagement du territoire que la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la protection des eaux laissent aux communes fribourgeoises une grande latitude pour fixer les critères applicables au calcul des taxes de raccordement, la seule limite étant que les contributions à charge des propriétaires soient fixées selon le principe de la couverture des frais effectifs et en fonction des avantages retirés (cf. art. 101 al. 1 et 2 LATC) et qu'elles tiennent équitablement compte de l'affectation des immeubles et des bâtiments (cf. art. 33 al. 2 LALeaux); mais les lois cantonales précitées n'empêchent en tout cas pas les communes fribourgeoises, comme la recourante en a manifesté la volonté au travers de ses décisions, de prélever des taxes couvrant la totalité des coûts effectifs de raccordement au système d'épuration des eaux (sous réserve de la déduction forfaitaire prévue à l'art. 24 lettre a du Règlement communal). A cela s'ajoute que l'art. 101 al. 1 LATC semble même, dans une certaine mesure, sinon contraindre les communes à prélever des taxes de raccordement couvrant la totalité de leurs investissements en la matière, du moins les y encourager, à l'image également de l'art. 60a al. 1 LEaux, en vigueur depuis le 1er novembre 1997. Or, le calcul des premiers juges, consistant à réduire la taxe dans la proportion existant entre le coefficient d'utilisation maximum (soit 0,6) supposé correspondre à 10 fr. 20 le mètre carré et le coefficient d'utilisation de la parcelle considérée (soit, en l'occurrence, 0,25 pour 2400 m2 et 0,4 pour 1705 m2), fait entièrement fi du principe de la couverture des frais effectifs, puisque la taxe de toute parcelle située dans une zone d'affectation d'un indice inférieur à 0,6 se trouverait, par un tel calcul, automatiquement réduite; ce qui revient à dire que la Commune ne pourrait rentrer dans ses frais, s'il fallait suivre les premiers juges, que si toutes les parcelles se situaient dans une zone d'affectation bénéficiant de l'indice maximum de 0,6, ce qui n'est précisément pas le cas. En réalité, l'équivalence posée par les premiers juges selon laquelle le montant de 10 fr. 20 le mètre carré correspondrait à un indice d'utilisation de 0,6 échappe à toute logique et procède, en fin de compte, d'une pétition de principe arithmétiquement inexacte qui touche à l'arbitraire. Par ailleurs, en réduisant le montant de la taxe en fonction des coefficients d'utilisation, sans réduire, dans le même temps, le montant admis à titre de déduction forfaitaire (de 5 fr. par mètre carré en l'espèce), les premiers juges ont, là encore, mis à mal le principe de la couverture des frais. 4.2 Il est vrai que le calcul de la Commune revient finalement à réformer au détriment des intimés le montant de la taxe de raccordement qui leur est réclamée, en ce sens que celle-ci est d'un montant plus élevé après pondération de la surface de la parcelle en fonction de ses coefficients d'utilisation qu'elle ne l'était, sans correction, par la simple prise en compte de la surface effective, conformément à ce que prescrit l'art. 20 du Règlement communal. Il n'y a toutefois là aucune entorse au principe de la légalité garanti, en matière de contributions publiques, à l'art. 127 al. 1 Cst., car celui-ci peut être assoupli en certaines circonstances, en particulier lorsque, comme en l'espèce, les principes de la couverture des frais et de l'équivalence permettent de contrôler avec suffisamment de précision le montant de la taxe litigieuse (cf. ATF 128 II 112 consid. 5a p. 117 et les références). Rien ne s'opposait donc à ce que le Tribunal administratif confirme la décision querellée, son premier arrêt, pris à l'occasion d'un contrôle concret et entré en force, se substituant alors en quelque sorte à la base légale déficiente. Au reste, l'arrêt de renvoi ne contenait pas d'injonction invitant la Commune à élaborer et à adopter un nouveau règlement avant de rendre une nouvelle décision de taxation à l'endroit des intimés. 4.3 En résumé, le jugement attaqué porte atteinte à l'autonomie communale de la recourante et consacre une solution arbitraire et contraire aux principes fixés aux art. 101 al. 1 et 2 LATC et 33 al. 2 LALeaux, en particulier celui de la couverture des frais.