Citation: 5C.230/2006 22.10.2007 E. 4

Le demandeur soutient que le contrat de rente viagère vaudoise a un objet illicite, ce qui entraîne sa nullité en vertu de l'art. 20 CO. Il expose que le contrat tend au versement en espèces de sa prestation de sortie, ce qui n'est licite qu'en cas d'encouragement à la propriété du logement et dans l'un des cas énumérés à l'art. 5 al. 1 let. a à c de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : LFLP; RS 831.42). Aucune de ces hypothèses n'étant réalisée en l'espèce, le contrat conclu est nul. Il fait grief à la cour cantonale d'avoir considéré que l'objet du contrat était licite car le capital de 375'923 fr. ne constituait pas une prestation de sortie, mais un avoir de prévoyance vieillesse. Son utilisation pour la conclusion d'un contrat d'assurance ne contrevenait donc à aucune disposition légale. La question litigieuse consiste dès lors à déterminer si le montant de 375'923 fr. a été versé au titre de prestation de sortie au sens de l'art. 2 al. 1 LFLP ou si ce montant doit être considéré comme un avoir de prévoyance vieillesse. Dans cette hypothèse, l'argumentation du recourant devrait être rejetée, la question de la licéité du versement de la prestation de sortie ne se posant pas. 4.1 Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie (art. 2 al. 1 LFLP). En règle générale, le cas de prévoyance « vieillesse » se produit, pour les hommes, dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans (art. 13 al. 1 let. a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; ci-après : LPP; RS 831.40). Les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent toutefois prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 1ère phrase LPP). 4.2 Lorsque les institutions de prévoyance accordent la possibilité d'une retraite anticipée, la survenance du cas de prévoyance « vieillesse » a lieu non seulement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais aussi lorsqu'il atteint l'âge auquel le règlement lui donne droit à une retraite anticipée. Par conséquent, si le contrat de travail prend fin à un âge auquel le règlement reconnaît à l'assuré le droit à des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée, celui-ci ne peut plus réclamer de prestation de sortie, vu la nature subsidiaire de celle-ci (ATF 129 V 381 consid. 4, 120 V 306 consid. 4a [ancien droit]). Si la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, prétendre à des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée, le droit à des prestations de vieillesse prévues par le règlement naissent indépendamment de l'intention de l'assuré d'exercer une activité lucrative ailleurs (ATF 120 V 306). Il en va autrement lorsque le règlement subordonne l'octroi de prestations à titre de retraite anticipée à une déclaration de volonté de l'assuré : dans ce cas, l'événement « vieillesse » excluant le droit à une prestation de sortie n'intervient que si l'assuré a fait valoir ses prétentions (arrêt B.38/2000 du 24 juin 2002).