Citation: 4C.424/2005 20.02.2006 E. 2.3

2.3.1 Dans un second moyen, la demanderesse considère que la cour cantonale a violé les art. 18 et 62 CO en la condamnant au paiement du montant de 25'000 fr., prévu au titre des frais de déménagement de Suisse au Canada, en application de l'art. 11 ch. 3 § 2 du contrat, alors qu'elle y voit une stipulation soumise à une condition suspensive qui ne s'est pas réalisée, ce qui implique la restitution de la somme déjà versée au défendeur, le 25 avril 2000. Pour sa part, ce dernier soutient que ce paiement a été fait en sa faveur, sans condition, ou à la seule et unique condition que le contrat soit résilié sans juste motif, ce qui a été le cas en l'espèce et n'est pas contesté. Vu le dissentiment des parties sur la portée de l'art. 11 ch. 3 § 2 du contrat, il convient de pratiquer à nouveau l'interprétation normative, selon le principe de la confiance. A cet égard, la disposition litigieuse prévoit que si la société résilie le contrat sans juste motif, ce qui s'est passé et est admis, "elle s'engage à verser un montant maximum de 25'000 fr. pour le déménagement de votre voiture, des biens du ménage et des effets personnels, de la Suisse au Canada". Les parties s'entendent pour dire que l'engagement contenu à l'art. 11 ch. 3 § 2 du contrat est soumis à une condition suspensive. Dès lors que tout événement futur incertain peut être formulé aussi bien comme condition suspensive que comme condition résolutoire, il convient également d'examiner le libellé de la condition pour la qualifier, en application du principe de la confiance (Gauch/Schluep/ Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8e éd., Zurich 2003, vol. II, n. 4197 ss p. 366 s.; Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e éd., Berne 2003, n. 11.06 p. 59). Dans le doute, l'interprétation se fait en faveur de la condition suspensive (Tercier, Le droit des obligations, 3e éd., Zurich 2004, n. 820 p. 167). Dans le cas particulier, l'art. 11 ch. 3 § 2 du contrat s'apparente davantage à une condition suspensive, en ce sens que les parties ont voulu que si la société résiliait le contrat sans motif, elle devait verser un montant maximum de 25'000 fr. pour le déménagement complet de l'employé et de sa famille "de la Suisse au Canada". Ainsi donc, l'avènement de la condition, élément futur incertain, ferait naître l'obligation de payer; par contre, le paiement par anticipation, exécuté le 25 avril 2000, à la demande de l'employé, ne transformait pas cette stipulation en une condition résolutoire, selon laquelle le versement serait une sorte de provision à restituer en cas de non-survenance de la condition. La question est d'ailleurs d'une portée restreinte, dans la mesure où, comme en l'espèce, si une partie a déjà effectué sa prestation, cette dernière peut en demander la restitution selon les règles de l'enrichissement illégitime, au cas où la condition ne se réaliserait pas (art. 62 al. 2 CO; ATF 129 III 264 consid. 3.2.2 p. 268 et les références citées; cf. également Tercier, op. cit., n. 815 p. 167). Enfin, si la condition suspensive produit en général des effets ex nunc, il peut arriver exceptionnellement qu'elle déploie des effets rétroactifs, que les parties peuvent prévoir par convention vu le caractère dispositif de l'art. 153 al. 2 CO, ce qui intervient en cas de remise de possession anticipée (Pichonnaz, Commentaire romand, n. 53 ad art. 151 CO), ou à l'occasion d'un paiement préalable, comme celui effectué dans le cas présent en date du 25 avril 2000 (cf. ATF 129 III 264 consid. 3.2.2 p. 268 s.). 2.3.2 En l'espèce, il faut s'interroger sur le fait de savoir si l'art. 11 ch. 3 § 2 prévoit une seule condition suspensive, la résiliation sans juste motif, qui n'est pas contestée, ou deux conditions suspensives, soit la résiliation sans juste motif et le déménagement "de la Suisse au Canada". Dans cette dernière hypothèse, il faut admettre que les conditions suspensives sont cumulatives et non pas alternatives (Pichonnaz, op. cit., n. 37 ad art. 151 CO). Il est constant que les parties ont voulu une indemnisation de l'employé en cas de résiliation du contrat sans juste motif, et que cette obligation conditionnelle a été remplie par anticipation le 25 avril 2000. De plus, il ressort du texte de l'article incriminé non pas l'engagement pur et simple de payer la somme de 25'000 fr., mais un montant approchant ou équivalant à cette dernière, dans la perspective d'un événement précisément décrit, soit le retour du travailleur et de sa famille, avec tous ses biens, au Canada. Il résulte de l'interprétation de cette clause, au regard du principe de la confiance, que l'employeur s'était montré d'accord de payer un montant pouvant ascender à 25'000 fr. et qui devait être ajusté sur la base de la communication des pièces justificatives du déménagement en cause ("receipts"). Le paiement de cette somme n'était dû, respectivement définitivement acquis à l'employé, sous réserve d'ajustement, qu'au moment du déménagement et de la présentation des reçus justifiant les dépenses exposées pour ce dernier. Le versement de la somme de 25'000 fr. n'était donc pas soumis à l'unique condition suspensive que l'employeur résilie le contrat sans juste motif, mais également à celle que le déménagement ait lieu pour un montant pouvant aller jusqu'à 25'000 fr., calculé sur la base des frais engagés pour le transfert du Canada en Suisse, et dans l'hypothèse d'un retour "de la Suisse au Canada". Or, cette seconde condition, cumulative, ne s'est pas réalisée, puisque le défendeur est actuellement encore domicilié en Suisse. Au vu de cette circonstance, il n'est pas nécessaire d'examiner si le paiement des frais de déménagement était dû, dans l'hypothèse où l'employé aurait déménagé dans un autre pays à la suite de la rupture du contrat, du fait de l'employeur, pour autant que les frais d'un tel transfert, mis à la charge de l'ex-employeur, ne dépassent pas la somme maximale convenue de 25'000 fr. Ainsi, malgré la rédaction en deux phrases, dont la deuxième n'est pas formellement conditionnelle, l'art. 11 ch. 3 § 2 contient une seconde condition suspensive, cumulative avec celle traitant de la résiliation du contrat sans juste motif, de sorte que la défaillance de cette deuxième condition ne permet pas de faire naître l'obligation contractée à la charge de l'employeur. Ce dernier est donc fondé à demander le remboursement de cette somme de 25'000 fr., selon les règles de l'enrichissement illégitime, le cas échéant avec intérêts, en application de l'art. 153 al. 2 CO (cf. ATF 129 III 264 consid. 3.2.2. p. 268 et les références citées).