Citation: 4C.199/2001 06.11.2001 E. 5

5.- La demanderesse invoque enfin une violation de l'art. 8 de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans sa version révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (CUP; RS 0.232. 04) (RO 1970 p. 601), de l'art. 29 CC et de l'art. 3 let. d de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Elle fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir reconnu que les marques de la banque portaient également atteinte à son nom commercial. a) Que la défenderesse soit autorisée, en regard de la LPM, à utiliser les marques "Audi" et "Banque Audi" (cf. supra consid. 4) n'empêche pas que son comportement puisse contrevenir à d'autres dispositions, en particulier à la LCD (cf. ATF 127 III 33 consid. 3a). b) L'Allemagne et la Suisse sont deux Etats liés par la CUP. D'après l'art 8 CUP, le nom commercial doit être protégé en Suisse sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, cette disposition n'offre pas une protection absolue au nom commercial. En vertu du principe du traitement national figurant à l'art. 2 CUP, les Etats s'engagent seulement à accorder la même protection à un nom commercial étranger que celle octroyée aux noms commerciaux nationaux (G.H.C. Bodenhausen, Guide d'application de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, Genève 1969, art. 8 CUP p. 139). Or, en droit suisse, lorsqu'une entreprise n'est pas inscrite au registre du commerce suisse, ce qui est le cas de la demanderesse, sa désignation n'est protégée qu'à la condition que son droit au nom ait été atteint ou en présence d'un acte de concurrence déloyale (ATF 114 II 106 consid. 2; 98 II 57 consid. 1 et les arrêts cités; cf. François Dessemontet, La propriété intellectuelle, Lausanne 2000, p. 297 no 634). Il convient donc d'examiner en premier lieu si la demanderesse peut se prévaloir d'une atteinte à l'art. 29 CC ou d'un comportement contraire à la LCD de la part de la défenderesse. Ce n'est que si l'une ou l'autre de ces hypothèses devait être retenue qu'il y aurait alors lieu de s'interroger sur un éventuel conflit entre la LPM l'art. 29 CC et/ou la LCD. c) Il découle de l'art. 29 al. 2 CC que celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut demander au juge de la faire cesser. L'élément déterminant à cet égard est le risque de confusion (ATF 116 II 463 consid. 3b; 102 II 161 consid. 4a). La notion de risque de confusion sanctionné par l'art. 29 al. 2 CC est la même que celle admise en droit de la concurrence (ATF 127 III 33 consid. 4; 116 II 463 consid. 4c). En cette matière, l'art. 3 let. d LCD qualifie de déloyal le comportement de celui qui "prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui". Est visé tout comportement au terme duquel le public est induit en erreur par la création d'un danger de confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter la réputation du concurrent (ATF 126 III 239 consid. 3a et les références citées). Le risque de confusion est une notion de droit que le Tribunal fédéral apprécie librement, du moins dans les cas où le litige revient à évaluer l'impact du comportement contesté sur le grand public et non sur un cercle de personnes disposant de connaissances spécifiques dans un secteur particulier (ATF 127 III 33 consid. 3c/aa p. 39; 126 III 239 consid. 3a). En l'occurrence, la question litigieuse revient à déterminer si, en regard des faits retenus, il y a risque de confusion, parmi les consommateurs suisses, entre le nom commercial de la firme automobile et les marques "Audi" et "Banque Audi" utilisées par la banque. Ce point doit être distingué du risque de confusion entre les marques de service appartenant aux deux parties au sens de la LPM, qui sera examiné dans le cadre du recours de la défenderesse (cf. infra consid. 6f). La cour cantonale a relevé que la raison sociale de la demanderesse, qui ne figure pas au Registre du commerce suisse et ne possède pas d'établissement dans ce pays, n'était en tant que telle pas largement connue en Suisse. Pour sa part, la défenderesse n'apparaissait pas comme un nouveau concurrent qui aurait cherché, par le dépôt de ses marques, à profiter de la raison sociale de la firme automobile. La banque a au contraire fait usage de la dénomination "Audi", parce qu'elle correspondait au patronyme de certains de ses administrateurs et actionnaires. Les marques de la défenderesse ne constituaient nullement des qualifications pouvant suggérer une volonté d'appropriation de la raison sociale de la demanderesse, mais apparaissaient comme des dénominations fondées sur des raisons objectives, liées à l'existence de la propre raison de commerce de la banque. Dans ce contexte, on ne voit pas que le public ait pu être induit en erreur et assimiler le nom commercial de la firme automobile aux marques portant sur des services financiers offerts par un établissement bancaire du même nom. En outre, rien n'indique que la défenderesse ait cherché à profiter de la réputation liée au nom commercial d'une firme automobile pour offrir des services financiers propres à une banque privée. Aucun risque de confusion au sens où l'entend la jurisprudence ne peut donc être retenu, ce qui exclu que la demanderesse puisse se prévaloir d'une violation de l'art. 29 CC ou de l'art. 3 let. d LCD. Dans la mesure où l'arrêt attaqué rejette les prétentions de la banque fondées sur son nom commercial, il doit être confirmé. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur la motivation de la cour cantonale en matière de conflit de lois, critiquée par la demanderesse, car elle n'est pas de nature à modifier le résultat de la décision entreprise (cf. supra consid. 4a in fine). Le recours en réforme de la demanderesse sera par conséquent rejeté, dans la mesure où il est recevable.