Citation: 1C_281/2007 18.12.2007 E. 3

En l'espèce, le recourant reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir pris en compte dans son appréciation divers documents dont il n'aurait pas pu prendre connaissance et sur lesquels il n'a pas pu se déterminer, dès lors qu'ils n'auraient jamais été versés au dossier. Les documents visés sont le rapport de l'OCP du 3 juillet 1998, le rapport du Service cantonal des naturalisations du 22 juillet 2002, les déclarations du 28 janvier 2003 du recourant et de C.________ devant la police judiciaire et la demande du 28 mars 2003 du Service cantonal des naturalisations tendant à l'annulation de la naturalisation facilitée. 3.1 Le rapport de l'OCP du 3 juillet 1998 et le rapport de police relatif aux déclarations du 28 janvier 2003 figurent uniquement dans le dossier de l'OCP, qui n'avait pas été inclus dans le dossier constitué en première instance par l'ODM (respectivement l'OFE ou l'IMES). Ce n'est que le 28 juin 2006 que l'OCP a transmis son dossier au Service des recours du DFJP, à la demande de ce service, avant que la cause ne soit soumise à la compétence du Tribunal administratif fédéral. Cette dernière autorité a retenu des éléments décisifs sur la base de ces documents. Elle a en effet repris les constatations du rapport du 3 juillet 1998 selon lesquelles seul le nom de l'épouse de l'intéressé figurait sur la porte du domicile, le bail était uniquement au nom de celle-ci et les renseignements recueillis auprès du voisinage démontraient que cette dernière avait toujours été vue seule depuis sa venue dans l'immeuble. Ces faits entrent à l'évidence dans le faisceau d'indices propre à démontrer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective. Il en va de même des déclarations de C.________ du 28 janvier 2003, selon lesquelles le recourant vivait avec elle depuis la naissance de leur fille. Au demeurant, le fait que le Tribunal administratif fédéral ait jugé nécessaire de se référer à ces éléments pour confirmer la décision de l'ODM démontre leur caractère déterminant. 3.2 Les deux documents précités n'ayant pas été versés en cause en première instance, l'ODM ne les a pas mentionnés dans sa décision du 19 avril 2006 annulant la naturalisation facilitée. De plus, le recourant ne pouvait pas prévoir d'emblée que l'autorité de recours allait se fonder sur des pièces figurant dans le dossier de l'OCP et on ne saurait attendre de lui qu'il s'exprime sur le sujet par anticipation. L'un de ces documents est d'ailleurs antérieur à l'octroi de la naturalisation facilitée et était connu de l'autorité cantonale compétente en matière de police des étrangers, de sorte qu'il était inattendu que l'autorité de recours s'en prévale pour justifier l'annulation de la naturalisation. Il s'agit en tous les cas de pièces nouvelles, apparues en procédure de recours et sur lesquelles le recourant n'a pas eu la possibilité de se déterminer conformément aux exigences déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. Or, le Tribunal administratif fédéral en a tiré des éléments décisifs qui n'avaient jamais été évoqués auparavant. En l'espèce, les faits constatés par l'autorité précitée ne peuvent être revus par le Tribunal fédéral que sous l'angle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF; cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135; arrêt 1C_64/2007 du 2 juillet 2007 consid. 5.1). Il était dès lors d'autant plus important de garantir l'exercice du droit d'être entendu dans le cadre de la constatation de ces faits. Dans ces circonstances, si le Tribunal administratif fédéral entendait se prévaloir des documents susmentionnés dans son arrêt, il lui appartenait à tout le moins d'aviser les parties du dépôt du dossier de l'OCP, de manière à ce qu'elles aient l'occasion de le consulter et de s'exprimer sur les éléments qu'il contient. En omettant de le faire, il a violé le droit d'être entendu du recourant. Dans la mesure où le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est plus restreint que celui du Tribunal administratif fédéral s'agissant de l'établissement des faits (comp. art. 49 PA - applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF - et art. 97 et 105 LTF), une éventuelle guérison de la violation du droit d'être entendu n'entre pas en considération. 3.3 Il en va différemment en ce qui concerne les documents du Service cantonal des naturalisations du 22 juillet 2002 et du 28 mars 2003, qui figuraient déjà dans le dossier de l'ODM (annexe à la pièce n° 1 et pièce n° 3), si bien qu'ils étaient accessibles au recourant en première instance. Le recourant n'allègue pas avoir été empêché de consulter le dossier de l'ODM et il n'apparaît d'ailleurs pas exclu qu'il l'ait fait, puisque dans sa détermination du 28 mars 2006 il affirme "qu'il n'existe aucun élément au dossier qui puisse justifier une annulation de la naturalisation facilitée". Au demeurant, une éventuelle violation du droit d'être entendu pouvait être réparée devant le Tribunal administratif fédéral, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen. C'est le lieu de relever qu'à l'avenir, afin de garantir le respect du droit d'être entendu, il serait souhaitable que le dossier soit entièrement constitué devant l'ODM, de manière à ce que l'autorité et les parties puissent avoir accès à tous les éléments décisifs avant que la décision de première instance ne soit prise.