Citation: 9C_323/2022 E. B

Le 19 mai 2021, la clinique et le docteur B.________ ont saisi le Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève d'un "recours" contre la "décision" du 31 mars 2021 de la Commission PaKoDig TARMED. Avec suite de frais et dépens, ils ont conclu principalement à la constatation de la nullité de ladite "décision", subsidiairement à sa réforme en ce sens que deux salles d'opération soient inscrites dans la base de données de la PaKoDig avec effet au 1er avril 2007. Le Tribunal administratif fédéral, qui a également été saisi, a suspendu la cause jusqu'à droit jugé à Genève. Les partenaires tarifaires parties au Contrat relatif aux travaux de commission de la Commission paritaire d'interprétation (CPI) et de la Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig), soit la FMH, Curafutura, santésuisse, H+ et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) ont fait savoir que la PaKoDig n'a pas la capacité d'ester en justice, dès lors qu'elle est une commission instituée par un contrat conclu entre plusieurs partenaires tarifaires. Ces derniers ont par ailleurs souligné l'incompétence du Tribunal arbitral à raison de la matière. Ils ont conclu principalement à l'irrecevabilité du "recours" déposé par la clinique et le docteur B.________, avec suite de frais et dépens, subsidiairement à son rejet. Par arrêt du 8 avril 2022, le Tribunal arbitral a déclaré le recours irrecevable (ch. 1 du dispositif). Il a transmis la cause à la CPC (Commission paritaire de confiance) c/o PaKoDig, soit à l'institution prévue dans la convention-cadre TARMED de 2002 et responsable en cas de litiges ou de sanctions, afin qu'elle notifie une décision à la clinique (ch. 2). Les frais de la procédure de 5597 fr. 50 et un émolument de justice de 2500 fr. ont été mis à la charge des parties, à parts égales (ch. 3) et les dépens ont été compensés (ch. 4).