Citation: 2C_18/2015 E. 3.3

3.3. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu que la recourante avait recouru à un montage juridique dont le seul objectif était d'augmenter le montant de la subvention étatique. Les juges cantonaux ont relevé que la restructuration n'avait eu aucune incidence sur le fonctionnement des structures d'accueil. Ils ont constaté en outre que, même si les Fondations constituaient formellement deux entités juridiques distinctes, leurs conseils de fondation respectifs étaient composés des mêmes personnes. Enfin, le Tribunal cantonal a considéré que l'admission de la restructuration litigieuse aurait pour effet de mettre en péril la garantie d'une offre en matière d'éducation spécialisée uniforme sur l'ensemble du territoire. Au vu de ces différents éléments, l'autorité précédente a considéré que la restructuration litigieuse était constitutive d'un abus de droit manifeste qui justifiait de ne pas tenir compte, dans le calcul de la subvention, des loyers versés par la recourante à la Fondation B.________. Ce raisonnement n'est pas insoutenable. D'après les constatations cantonales, qui lient le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), l'ancienne Fondation A.________, qui gérait l'exploitation de trois immeubles (sis chemin G.________/route H.________ et chemin E.________) dont elle était propriétaire, a décidé d'adopter une nouvelle structure juridique dans le but d'améliorer sa situation financière. La Fondation estimait en effet que le montant des subventions d'exploitation versées par l'Etat ne prenait pas en compte un amortissement suffisant des immeubles. Après avoir rencontré le Département cantonal au sujet de la restructuration envisagée, l'ancienne Fondation a séparé en deux entités juridiques distinctes les activités liées à la gestion du patrimoine, d'une part, de celles en lien avec l'exploitation de celle-ci, d'autre part. La Fondation B.________ offre ainsi " un soutien désintéressé à des structures d'accueil ", alors que la Fondation A.________ a pour but de " créer et gérer les structures d'accueil dispensant des prestations thérapeutiques et d'enseignement spécialisé ". Comme l'admet la recourante, la restructuration a été mise en place afin de permettre à l'intéressée de bénéficier du traitement réservé aux institutions locataires. Dans ces conditions, retenir que la scission opérée par la recourante relève d'une construction artificielle ayant pour seul objectif de chercher à obtenir une augmentation de la subvention étatique prévue par le droit cantonal ne procède pas d'une application choquante du principe de l'abus de droit. Comme l'a retenu le Tribunal cantonal, le montage juridique ainsi constitué n'a aucune incidence sur le fonctionnement pratique des structures d'accueil. La réalité matérielle et économique des Fondations n'a pas non plus changé, puisque les deux conseils de fondation sont composés quasiment des mêmes personnes. Il n'est enfin pas pertinent, comme l'ont retenu les juges cantonaux, que la restructuration ait été approuvée par l'Autorité de surveillance. Il n'appartient en effet pas à cette autorité de vérifier les incidences d'une restructuration sur le montant des subventions étatiques. Compte tenu de ces éléments, le Tribunal cantonal pouvait, sans arbitraire, retenir que la recourante ne pouvait pas se prévaloir des dispositions cantonales permettant aux institutions locataires de faire valoir leurs loyers dans le calcul du montant de la subvention étatique, en application de l'interdiction de l'abus de droit.