Citation: 2C_980/2013 E. 4.1

4.1. Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). En matière d'imposition directe, ce principe est entre autres concrétisé par l'art. 41 LHID et, de façon plus explicite, par l'art. 114 LIFD (cf. arrêts 2C_160/2008 du 1 er septembre 2008 consid. 2.4; 2A.438/2006 du 14 décembre 2006 consid. 3.1, RtiD 2007 I 652). Les époux séparés étant traités comme des tiers et, par conséquent, déchus de leur droit de consultation réciproque du dossier de leur conjoint, l'al. 1, 2e phrase de l'art. 114 LIFD ne trouve pas application ici (al. 1: "qui doivent être taxés conjointement"; Lydia Masmejan-Fey, ad art. 114 LIFD, in Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2008, n. 10 p. 1151 s.). En vertu de l'al. 2 de cette dernière disposition, le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose. Selon l'al. 3, auquel s'apparente l'art. 28 PA (RS 172.021; voir également, en procédure fribourgeoise, art. 65 du Code de procédure et de juridiction administrative, du 23 mai 1991 [CPJA/FR; RS/FR 150.1]), lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis de s'exprimer et d'apporter ses propres moyens de preuve (cf. aussi ATF 115 Ia 293 consid. 5c p. 304 s.; arrêts 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.2; 2A.586/2003 du 1 er octobre 2004 consid. 6.6, sic! 2/2005 p. 111). Le principe de la proportionnalité, auquel sont soumis l'activité de l'Etat ainsi que, plus particulièrement, toute restriction des droits fondamentaux (art. 5 al. 2 et art. 36 al. 3 Cst.; cf. ATF 139 I 16 consid. 4.3.2 p. 26), requiert qu'en limitant le droit de consulter une pièce du dossier, l'autorité opte pour la mesure qui soit la moins invasive possible, en préférant, par exemple, l'anonymisation ("caviardage"; cf., mutatis mutandis, arrêt 2A.587/2003 du 1er octobre 2004 consid. 6) de certains passages d'un texte au refus de divulguer le texte intégral en n'en résumant que les éléments essentiels.