Citation: 5P.385/2002 18.03.2003 E. 1

L'application ainsi faite de l'art. 126 al. 3 LPC/GE est également arbitraire dans son résultat. En effet, en admettant que l'acquisition du véhicule Opel a été financée par un emprunt bancaire remboursé par le débit du compte commun n° xxxxxx, la Cour de justice retient des faits dont elle infère que le recourant est «propriétaire de la moitié du véhicule». Cette déduction, qui relève du droit, est déterminante pour le sort de la cause, en ce sens qu'elle influe sur la composition des acquêts du recourant et, par conséquent, sur la créance au titre de la liquidation du régime matrimonial.