Citation: 1A.264/2006 30.05.2007 E. 5

La recourante voit une violation des art. 12 ORNI et 11 al. 2 LPE dans le fait que l'autorisation de construire délivrée à l'intimée n'a pas été assortie de l'obligation de procéder à une mesure de contrôle du rayonnement non ionisant au point n° 4 d'évaluation après la mise en service de l'installation alors même que le rayonnement subi à cet endroit selon le calcul de prévision dépasserait les 80% de la valeur limite de l'installation. Elle se réfère à ce propos à la recommandation d'exécution de l'ORNI pour les stations de base pour téléphonie mobile et raccordements sans fil (WLL), publiée en 2002 par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (ch. 2.1.8). 5.1 L'installation de téléphonie mobile litigieuse constitue une nouvelle installation fixe qui doit être aménagée et exploitée de telle manière que la valeur limite de l'installation et les valeurs limites d'immissions au sens des annexes 1 et 2 de l'ORNI soient respectées dans tous les lieux à utilisation sensible et les lieux de séjour momentané (art. 4 al. 1 ORNI en relation avec les ch. 64 let. c et 65 de l'annexe 1; art. 5 et 13 al. 1 ORNI en relation avec l'annexe 2). 5.2 En l'occurrence, il est établi que la valeur limite de l'installation serait respectée dans les lieux à utilisation sensible les plus chargés. Il ressort toutefois des calculs opérés par l'intimée que le rayonnement subi aux points d'évaluation nos 4 et 9, de respectivement 4,41 V/m et 4,64 V/m, dépasserait les 80% de la valeur limite d'installation. Le Tribunal administratif a assorti la délivrance du permis de construire de l'obligation de procéder à une mesure de contrôle au point n° 9, conformément au préavis du Service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants; en revanche, il n'a pris aucune mesure analogue s'agissant du point n° 4. Cette omission ne constitue pas pour autant une violation du droit fédéral. L'obligation d'effectuer une mesure de contrôle en cas de dépassement du seuil de 80% de la valeur limite de l'installation résulte non pas de l'ORNI, mais des recommandations du service spécialisé en matière de rayonnement non ionisant. Le Tribunal fédéral s'est certes déjà référé à ces recommandations en estimant qu'il n'y avait pas de raisons de s'en écarter (arrêt 1A.194/2001 du 10 septembre 2002 consid. 3.3 publié in DEP 2002 p. 780). Il a par ailleurs complété dans certains cas le permis de construire par une charge en ce sens au point le plus exposé (cf. arrêt 1A.116/2002 du 17 novembre 2003 consid. 3.2). Cela ne signifie pas encore qu'une telle mesure de contrôle doive nécessairement être ordonnée sur l'ensemble des lieux à utilisation sensible où les immissions sont supérieures aux 80% de la valeur limite d'installation. Cette obligation vise avant tout à s'assurer que les valeurs limites de l'ORNI seront respectées après la mise en service de l'installation. Si cette garantie peut être apportée d'une autre manière, une mesure de contrôle ne s'impose dès lors pas, fût-ce à titre préventif en application de l'art. 11 al. 2 LPE. 5.3 En l'espèce, l'Office fédéral de l'environnement exclut d'emblée un tel dépassement compte tenu des positions respectives du point d'évaluation n° 4, situé derrière le mât d'antennes, dans une zone d'ombre de l'installation, et du point d'évaluation n° 9, qui se trouve presque directement dans la ligne du rayonnement de l'une des antennes. Il en conclut qu'en mesurant les immissions à l'endroit où se présente la plus haute valeur, soit au point d'évaluation n° 9, le résultat en découlant sera aussi pertinent pour l'autre à valeur plus faible, ce d'autant qu'en règle générale, les calculs donnent des résultats plus élevés et sont plus sévères que ceux obtenus lors des mesures a posteriori. La recourante ne conteste nullement cette appréciation qui paraît convaincante. Cela étant, le Tribunal administratif n'a pas violé le droit fédéral en se bornant à exiger une mesure de contrôle au lieu de séjour momentané le plus exposé au rayonnement non ionisant. Le recours est donc mal fondé sur ce point en tant qu'il dénonce une violation des art. 12 ORNI et 11 al. 2 LPE.