Citation: 1C_616/2018 E. 2.3

2.3. Selon l'art. 15 al. 1 ROJI, sous réserve des dispositions spéciales de droit fédéral et cantonal, le magistrat en charge du dossier ou le secrétaire général de l'ordre judiciaire pour les affaires traitées par les offices des poursuites et des faillites ou par l'Office cantonal du registre du commerce peut délivrer, sur demande écrite et motivée d'un avocat, d'un notaire, d'un agent d'affaires breveté, d'une personne effectuant une recherche scientifique ou de toute autre personne justifiant d'un intérêt pertinent, une copie d'une décision judiciaire rendue dans un dossier archivé ou l'autoriser à consulter un dossier archivé. Il veille au respect des droits des parties et des tiers (al. 2). Cette disposition concrétise les principes rappelés ci-dessus en permettant l'accès aux jugements entrés en force, en rappelant la nécessité de protéger les intérêts des parties et des tiers et en imposant une pesée d'intérêts tenant compte du but de la demande de consultation. Le grief d'inconstitutionnalité de l'art. 15 ROJI apparaît ainsi manifestement mal fondé.