Citation: 2A.499/2004 01.11.2005 E. 4

En l'espèce, la Commission de recours a distingué entre trois opérations. Premièrement, il y avait eu transfert du stock, livraison dont le destinataire était, selon la Société, B.________ SA, et, d'après l'Administration fédérale, A.________ SA. La Commission de recours s'est ralliée à la position de la Société, en considérant que les biens étaient restés en Suisse, ce qui était déterminant en adoptant l'approche selon la réalité économique. Deuxièmement, il y avait eu transfert des biens corporels, livraison dont les parties s'accordaient à dire qu'elle avait été effectuée à A.________ SA, qui avait ensuite cédé les biens à sa filiale C.________, laquelle les avait retransférés à B.________ SA. Ces biens n'ayant toutefois pas quitté le territoire suisse, il fallait admettre qu'ils avaient fait l'objet d'une livraison en Suisse à B.________ SA. Troisièmement, les biens incorporels avaient été cédés à A.________ SA, qui les avait ensuite transférés à la société C.________; il s'agissait d'une prestation de services fournie à l'étranger. La Commission de recours a ainsi admis l'existence de trois opérations distinctes, qui n'étaient pas toutes destinées à la même personne ni toutes effectuées en Suisse et a donc envisagé séparément leur sort fiscal. S'agissant du stock et des biens corporels, le dossier ne permettait pas de déterminer si le destinataire des livraisons, B.________ SA, satisfaisait dès le début aux conditions d'assujettissement des art. 17 et 21 OTVA, ce qui constituait l'une des conditions d'application de la procédure de déclaration. A cet égard, il convenait donc de renvoyer la cause à l'Administration fédérale pour qu'elle complète l'instruction et statue à nouveau. Concernant la cession des marques, les conditions de l'exonération étaient réunies. De l'avis de la recourante, le transfert du secteur PMO par l'intimée doit être envisagé comme une opération unique, qui constitue une prestation de services. Cette opération ne pourrait bénéficier de l'exonération en vertu de l'art. 15 al. 2 lettre l OTVA, du moment que le lieu d'utilisation ou d'exploitation de la prestation se trouve en Suisse. Au surplus, les conditions d'application de la procédure de déclaration ne seraient pas réunies.