Citation: 4C.330/2003 15.04.2004 E. 6.12

6.12.1 L'art. 16.2 de la convention du 3 août 1993 prévoit que D.________ ne pourra céder l'accord, de même que tout droit ou obligation en découlant pour elle, qu'à P.________ ou à l'une de ses filiales. Pour écarter la violation alléguée de cette clause, la Cour de justice expose, entre autres motifs, qu'il n'y a pas eu de cession formelle de l'accord de D.________ à L.________, que cette dernière société n'a joué aucun rôle dans la distribution de X.________ VA et que, de toute façon, une cession de l'accord à L.________, filiale de D.________, n'eût pas enfreint la clause contractuelle susmentionnée (arrêt attaqué, consid. 7.14, p. 61 s). 6.12.2 La demanderesse fait grief aux juges précédents d'avoir retenu, à tort, que la cession de l'accord par D.________ ne pouvait se faire qu'avec le consentement de A.________. Elle soutient en outre, que, grâce au montage mis en place par D.________ - création de L.________, reprise par L.________ du département private banking de P.________, puis vente de L.________ à J.________ -, l'interdiction de cession stipulée à l'art. 16.2 de l'accord de distribution a manifestement été contournée (cf. recours, ch. 270 s.). 6.12.3 Il faut admettre, avec la demanderesse, que l'art. 16.2 du contrat litigieux ne prévoit pas la possibilité pour D.________ de céder l'accord à des tiers autres que P.________ ou l'une des filiales de celle-ci moyennant le consentement de A.________, même si l'on voit mal comment cette dernière société pourrait venir se plaindre de bonne foi de la violation de ladite clause dans l'hypothèse où elle aurait expressément consenti à une telle cession. Quoi qu'il en soit, l'inadvertance commise sur ce point par les premiers juges n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige dès lors qu'ils ont admis que L.________, la prétendue cessionnaire de l'accord, était une filiale du groupe O.________. Pour le surplus, la seule affirmation quant au prétendu contournement de l'interdiction de cession ne vaut pas démonstration de cette violation déguisée de l'accord de distribution. La demanderesse laisse, en particulier, intact l'argument selon lequel L.________ n'a pas exercé les droits ni exécuté les obligations dérivant de l'accord du 3 août 1993, comme l'eût fait un cessionnaire, et n'a notamment pas joué de rôle dans la distribution de X.________ VA. Ce dernier grief est dès lors voué à l'échec.