Citation: 9C_687/2022 E. 5.2.2

5.2.2. S'agissant des autres griefs invoqués en lien avec la transformation de la procédure de déclaration en procédure de remboursement, ils ne sont pas pertinents. La recourante ne peut pas déduire de sa qualité pour recourir - en tant que débitrice de l'impôt et ayant droit à son remboursement - que cela justifierait le regroupement des deux phases que sont la perception et le remboursement de l'impôt. En effet, la qualité pour recourir de la recourante en lien avec une éventuelle procédure de remboursement, dépasse l'objet du présent litige dès lors qu'une telle procédure ne peut être introduite que si un impôt a effectivement été payé ou déclaré, contrairement au cas d'espèce. En définitive, seule la procédure de déclaration refusée à la recourante fait l'objet de la présente cause. Au demeurant, l'argumentation selon laquelle le paiement de l'impôt constituerait une charge trop importante et entraînerait des complications inutiles n'est pas pertinente. En effet, l'impôt ne constitue pas une charge fiscale définitive, sous réserve des cas d'évasion fiscale, et il serait vidé de sa substance si le simple fait d'invoquer une charge financière trop importante autoriserait le débiteur à ne pas s'en acquitter (FF 1963 II 937, 938). Ces complications permettent uniquement de déclarer l'impôt mais jamais d'outrepasser la phase de perception pour effectuer directement celle du remboursement. Enfin, en affirmant que l'AFC aurait déjà pris sa décision sur son droit au remboursement, la recourante ne fait que supposer l'issue d'une procédure qui ne fait pas l'objet du présent litige.