Citation: 2A.416/2001 12.03.2002 E. 2

2.1 Les recourants considèrent que la convention de double imposition américano-suisse de 1996 ne s'applique qu'aux périodes fiscales postérieures à la date de son entrée en vigueur, soit pour les années 1998 et suivantes. A leur avis, les années fiscales 1995 à 1997 étant en cause, seule la convention du 24 mai 1951 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (CDI-USA 1951 [RO 1951 895]) est applicable en l'espèce. Il s'ensuit en particulier qu'il ne peut être remis de documents originaux concernant les périodes 1995 à 1997 à l'Internal Revenue Service, mais seulement un rapport sur les faits. 2.2 Cette opinion est mal fondée. La convention de double imposition américano-suisse de 1996, qui a abrogé celle de 1951, est entrée en vigueur lors de l'échange des instruments de ratification le 19 décembre 1997. Selon l'art. 29 ch. 2 lettre b CDI-USA 1996, les dispositions de la convention sont applicables pour la première fois aux impôts autres que ceux qui sont perçus à la source pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier 1998. Les périodes fiscales 1995 à 1997 ne sont donc en principe pas visées. Toutefois, l'art. 29 ch. 2 CDI-USA 1996 concerne les dispositions matérielles de la convention, c'est-à-dire celles qui délimitent la souveraineté fiscale des parties contractantes. Les dispositions relatives à l'entraide administrative et celles relatives à l'obligation pour les particuliers de transmettre des informations sont des dispositions de nature procédurale. Selon la jurisprudence fédérale, celles-ci trouvent application dès leur entrée en vigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.250/2001 du 6 février 2002, ATF 123 II 134 consid. 5b/bb p. 139; 112 Ib 576 consid. 2 et les références). La requête déposée par les Etats-Unis le 3 janvier 2001 est donc régie par l'art. 26 CDI-USA 1996 qui règle la procédure d'entraide administrative en matière fiscale dès son entrée en vigueur quelle que soit l'année sur laquelle porte la demande d'entraide. Par conséquent, en fondant sa décision du 3 janvier 2001 sur l'art. 26 CDI-USA 1996 et non pas sur l'art. XVI CDI-USA 1951, l'Administration fédérale a correctement appliqué le droit fédéral conventionnel.