Citation: 8G.66/2002 27.08.2002 E. 2

Dans un arrêt de principe du 25 juin 2002 (8G.46/2002) destiné à la publication, la Chambre de céans a examiné certains aspects des conflits de compétence pouvant surgir à la suite de l'introduction des nouvelles dispositions issues du "Projet d'efficacité" (FF 1998 p. 1253 ss, Mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale). Il ressort de cet arrêt notamment que l'absence d'une décision formelle du MPC sur sa compétence - ce qui est la règle - rend la voie de la plainte prévue à l'art. 105bis PPF impraticable, que l'art. 260 PPF (en vigueur dès le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3073) est calqué sur l'art. 264 PPF et qu'en conséquence les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables; il s'ensuit que les plaintes au sujet de la compétence doivent être traitées de la même façon que celles relatives à l'art. 351 CP, non pas comme une plainte prévue à l'art. 105bis PPF.