Citation: BGE 129 IV 197 E. 1998

Il en ressort que l'art. 100 al. 5 PPF ouvre un recours contre une décision prise en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF, alors que l'art. 105bis al. 2 PPF assure la possibilité d'un contrôle judiciaire par le Tribunal fédéral de l'activité du procureur général dans la procédure d'investigation, autrement dit après l'ouverture d'une enquête en vertu de l'art. 101 al. 1 PPF (cf. FF 1998 p. 1281/1282 et p. 1275/1276, auxquelles renvoie le commentaire de l'art. 105bis al. 2 PPF). Il s'ensuit que la question laissée ouverte dans l'arrêt publié aux ATF 128 IV 223 d'une possibilité de recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF doit être tranchée négativement. Autrement dit, même un dénonciateur qui serait directement lésé par l'infraction en cause ne saurait se fonder sur l'art. 105bis al. 2 PPF pour recourir contre une décision de ne pas donner suite au sens de l'art. 100 al. 3 PPF. Conformément à l'art. 100 al. 5 PPF, le recours n'est ouvert qu'à la victime LAVI. A noter par ailleurs qu'il importe peu qu'au pied de l'ordonnance attaquée, le Ministère public de la Confédération ait mentionné la BGE 129 IV 197 S. 201 faculté de recourir sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, une indication erronée ne pouvant pas créer un recours qui n'existe pas (ATF 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299).