Citation: 1C_97/2022 E. C

Suite à cet arrêt, par décision du 4 septembre 2020 adressée à A.________ SA, le département a, sur la base de l'art. 67 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE; RS/GE E 5 10), modifié partiellement sa décision du 31 octobre 2019, objet de la procédure de recours suspendue devant le TAPI (cause A/4396/2019). Le département renonçait à exiger l'établissement d'un nouveau bail, mais demandait, en lieu et place, l'établissement d'une nouvelle formule de fixation du loyer initial conforme à la décision du 13 novembre 2018. Pour le surplus, l'intégralité de la décision du 31 octobre 2019 demeurait valable. Le même jour, le département a requis du TAPI la reprise de la cause A/4396/2019. Le 7 octobre 2020, A.________ SA a recouru auprès du TAPI contre la décision du département du 4 septembre 2020 (cause A/3175/2020). Après avoir repris l'instruction et joint les causes A/4396/2019 et A/3175/2020, le TAPI a rejeté les recours par jugement du 25 mars 2021. Le 11 mai 2021, A.________ SA a déposé un recours contre ce jugement à la Cour de justice, qui l'a partiellement admis par arrêt du 21 décembre 2021; la cour cantonale a constaté la prescription du droit au remboursement du trop-perçu concernant les loyers de juillet 2010 à décembre 2011 inclus et annulé le jugement entrepris dans cette mesure; elle l'a confirmé pour le surplus. La Cour de justice a en substance estimé que le délai de prescription relatif d'une année pour réclamer le trop-perçu de loyer avait commencé à courir lors de la délivrance de l'autorisation du 13 novembre 2018. Quant au dies a quo du délai de prescription absolue de dix ans, il coïncidait avec le moment de chaque paiement indu, aussi le trop-perçu concernant les loyers pour les mois allant jusqu'à décembre 2011 était-il prescrit. Elle a par ailleurs jugé que l'ordre d'établir une formule officielle de fixation du loyer initial ne contrevenait pas aux principes de l'autorité de la chose jugée et de l'interdiction de la reformatio in peius.