Citation: 4C.35/2003 03.06.2003 E. 4

Les recourants soutiennent que la maxime d'office instaurée par l'art. 274d al. 3 CO obligeait le Tribunal des baux à prendre en compte les nouvelles conclusions sur le fond qu'ils allaient déposer le 27 novembre 2002 ou le lendemain. Selon cette disposition, l'autorité de conciliation et le juge établissent d'office les faits et apprécient librement les preuves; les parties sont tenues de leur présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Le Tribunal fédéral a jugé que d'éventuelles dispositions de droit cantonal interdisant l'allégation de faits nouveaux en instance de recours cantonale devaient l'emporter sur l'art. 274d al. 3 CO (ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238 s.; 118 II 50 consid. 2a p. 52). En l'espèce, les recourants ont déposé leur mémoire de recours contre l'ordonnance de mesures provisionnelles le 22 octobre 2002. Lors de l'audience convoquée par le Tribunal le 27 novembre 2002, le mandataire des recourants a allégué que ses clients allaient modifier leurs conclusions sur le fond du litige par détermination déposée le même jour ou le lendemain. Les locataires avaient l'intention de demander à être autorisés à procéder aux travaux d'entretien aux frais de la bailleresse et à ce que les entreprises soient payées par prélèvement sur le compte de consignation des loyers. Les locataires voulaient également demander la réfection de dix box supplémentaires atteints par des infiltrations d'eau ainsi que des dommages-intérêts à ce titre. Le Tribunal des baux a considéré qu'il ne lui appartenait pas de se pencher sur les faits nouveaux allégués par les recourants, puisqu'il devait se placer dans la situation telle qu'elle était lors du prononcé de l'ordonnance de mesures provisionnelles. Il a considéré, au demeurant, que les recourants n'avaient pas rendu vraisemblable que leurs nouvelles conclusions seraient justifiées à ce stade de la procédure, ni que les défauts allégués auraient été découverts récemment. En outre, il a estimé que la conclusion en dommages-intérêts ne justifiait pas en soi la consignation du loyer. En l'espèce, peut rester ouverte la question de savoir si le droit de procédure fribourgeois interdit l'allégation de faits nouveaux dans le cadre d'un recours contre une ordonnance de mesures provisionnelles au sens de l'art. 376 al. 1 CPC/FR. En effet, dans l'affirmative, les restrictions de droit cantonal priment sur la maxime d'office de l'art. 274d al. 3 CO (cf. ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238 s.), de sorte que cette disposition n'est pas violée par l'arrêt attaqué. Dans la négative, l'arrêt attaqué est également conforme au droit fédéral dans son résultat, puisque les recourants n'ont en réalité pas allégué de faits nouveaux lors de l'audience du 27 novembre 2002. Ils se sont bornés à annoncer leur intention de déposer de nouvelles conclusions sur le fond du litige et à affirmer que leurs prétentions dépassaient largement le montant des loyers consignés. Ainsi, lors de l'audience en question, aucun fait nouveau procédural ne s'était encore produit. Quant au défaut invoqué à l'appui des nouvelles conclusions en dommages-intérêts, les recourants n'ont pas allégué qu'il aurait été découvert récemment. Dans ces circonstances, la maxime d'office, instaurée par le droit du bail pour protéger la partie au contrat la plus faible, n'obligeait pas le Tribunal des baux à prendre en considération les nouvelles allégations des recourants pour statuer sur leur recours. En tous les cas, le refus du Tribunal d'entrer en matière sur ce point ne constitue pas une application arbitraire de la maxime d'office prévue par l'art. 274d al. 3 CO. Le grief se révèle par conséquent infondé.