Citation: K 13/06 29.06.2007 E. 5.2

5.2.1 D'après l'art. 16 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, applicable en l'espèce [consid. 2.2], abrogé et remplacé aujourd'hui par l'art. 27 LPGA), les assureurs sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations et de les conseiller. Cette obligation ne s'étend cependant qu'au domaine de l'assurance obligatoire des soins (Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 1ère éd., Bâle 1998, p. 225, n. 405) et ne saurait porter sur la question de la réduction des primes, compétence déléguée par la loi aux cantons. A cet égard, la jurisprudence citée par les premiers juges (arrêt K 90/00 du 22 décembre 2000, publié in SVR 2001 KV n° 41 p. 117) est sans portée dans le cas d'espèce, dès lors qu'elle concerne un cas très particulier - obligation faite aux assureurs d'informer les assurés au moment de l'affiliation de la possibilité de demander la suspension de la couverture des accidents (art. 9 LAMal) - dont il ne saurait découler un principe général applicable en toutes circonstances. 5.2.2 De manière plus générale, l'inaction de Visana ne pouvait éveiller une attente ou une espérance légitime chez l'assurée. La mention dans les polices d'assurance établies pour les années 1998 et 1999 du droit de l'assurée à un subside d'un montant équivalant à celui qu'elle touchait auparavant n'était en effet pas de nature à créer l'apparence de ce droit. En établissant les polices précitées, la caisse agissait en qualité d'autorité chargée de prélever des primes auprès des assurés, et non en tant qu'organe chargé de l'octroi des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie (cf. consid. 4.5). Bénéficiaire de réductions de primes depuis 1994, l'assurée savait, ou devait savoir en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que seul l'OCC était en droit de se prononcer sur l'octroi des subsides. En ne se préoccupant pas auprès de cet organe du sort de son droit aux subsides, l'assurée a manqué à la diligence requise par les circonstances. De surcroît, on ne voit pas quelles dispositions l'assurée aurait prises et auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice. Le versement d'un solde de primes resté impayé ne saurait à cet égard constituer un préjudice, du moment que les conditions légales à sa perception sont réunies (cf. consid. 4.6). 5.3 Vu ce qui précède, c'est à tort que les premiers juges ont reproché à la caisse d'avoir violé l'obligation d'informer et considéré que l'assurée pouvait se prévaloir du droit à la protection de sa bonne foi. Il s'ensuit que, sur ce point, le recours de Visana est bien fondé.