Citation: 2C_71/2007 09.10.2007 E. 2

2.1 D'après l'art. 87 LTF, le recours en matière de droit public est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. En revanche, lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 LTF, qui prévoit que le recours est recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance, si le recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert (al. 1 lettre d), est applicable. En l'espèce, l'arrêt attaqué a été rendu par la Cour constitutionnelle du canton de Vaud (art. 3 al. 3 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC/VD; RSVD 173.32]) agissant en tant que dernière instance cantonale et ne peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Les instances précédentes étant épuisées, le présent recours est en principe recevable pour violation du droit (constitutionnel) fédéral (cf. art. 95 lettre a LTF). 2.2 Subsidiaire au recours en matière de droit public, le recours constitutionnel formé par la recourante est par conséquent irrecevable (cf. art. 113 LTF), sans qu'il soit nécessaire d'en examiner la validité formelle au regard de l'art. 119 al. 1 LTF. A cet égard, la recourante se plaint en vain de la violation de l'art. 49 LTF, selon lequel une notification irrégulière, notamment en raison de l'indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l'absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice. D'une part, la Cour constitutionnelle a indiqué que son arrêt pouvait faire l'objet d'un recours en matière de droit public aux conditions des art. 83 ss LTF et d'un recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des art. 113 ss LTF et il n'appartient pas à l'autorité précédente de préjuger, en cas de doute, de la voie de droit ouverte. C'est à la recourante de choisir la voie ou les voies de droit qu'elle juge ouvertes dans sa situation. D'autre part, la recourante n'indique pas qu'elle ait subi un préjudice ni qu'une indication des voies de droit plus précise serait prescrite. 2.3 Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (lettre a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (lettre b) et a un intérêt digne de protection à son annulation (lettre c). D'après le message du Conseil fédéral, lorsque l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel peut être simplement virtuel: celui-ci est donné s'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contestées (cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in: FF 2001 4000, p. 4127). Il suffit en outre que l'intérêt digne de protection soit factuel, à la différence de ce qui prévalait sous l'empire de l'art. 88 OJ (HANS-JÖRG SEILER/NICOLAS VON WERDT/ANDREAS GÜNGERICH, Bundesgerichtsgesetz (BGG), Berne 2007, n° 32 ad art. 89 LTF, p. 364 et les références citées). La qualité pour recourir contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle, qui a procédé en dernière instance cantonale au contrôle abstrait du Règlement litigieux, est soumise aux mêmes conditions, bien que le recours ne soit pas directement dirigé contre ce dernier. En l'espèce, la recourante exploite un central téléphonique regroupant une majorité de taxis B mais aussi quelques taxis A. Un monopole exclusif contraignant tous les taxis A à s'abonner à un unique central toucherait directement la recourante dans ses intérêts de faits, si ce n'est de droit, car elle pourrait perdre une partie de sa clientèle. Dans ce sens, elle est particulièrement atteinte par le règlement litigieux. Elle a donc qualité pour recourir. En revanche, en tant qu'elle se plaint d'une restriction indue de la liberté économique des chauffeurs de taxis A contraints de ne s'abonner qu'à la centrale téléphonique unique, la recourante défend les intérêts de certains de ses membres. Dans ce cas, la qualité pour recourir ne lui est reconnue que si la défense des intérêts de ses membres figurent parmi ses buts statutaires, que la majorité ou un grand nombre d'entre eux sont personnellement touchés par l'acte litigieux (cf. ATF 100 Ib 331 consid. 2 p. 335 ss s'agissant d'une coopérative ATF 122 I 90 consid 2 p. 92 à propos d'un contrôle abstrait), ce qui n'est pas réalisé en l'espèce, puisqu'elle ne compte que quatre chauffeurs de taxis A au sein de sa clientèle. Toutefois, du moment que cette qualité lui est déjà personnellement reconnue, seuls les griefs en relation avec ces membres sont irrecevables. 2.4 Selon l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Déposées pour la première fois devant le Tribunal fédéral, les pièces n° 2 et 3 du bordereau annexé au mémoire de la recourante, qui portent sur des faits, en particulier sur une future procédure d'appel d'offres, sans relation avec l'objet de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, sont irrecevables. 2.5 En vertu des art. 42 al. 1 et 2 LTF, l'acte de recours doit en particulier, à peine d'irrecevabilité, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux que si le grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). La recourante demande dans une conclusion subsidiaire l'annulation du règlement litigieux dans son ensemble sans indiquer dans quelle mesure elle s'en prend à chacune de ses dispositions. Toutefois, dans l'hypothèse où le monopole attaqué devrait être invalidé, le règlement litigieux, qui en précise les modalités, serait privé de sens dans son ensemble, de sorte que cette conclusion est recevable. 2.6 Appelé à statuer sur un recours en matière de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale, le Tribunal fédéral examine librement la conformité de cet arrêté au droit constitutionnel fédéral ou cantonal. Il n'annule toutefois les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit constitutionnel ou si en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire à la Constitution (ATF 125 I 369 consid. 2; 119 Ia 321 consid. 4, 348 consid. 1d). Dans la procédure dite de contrôle abstrait des normes, il est en effet rarement possible de prévoir d'emblée tous les effets de l'application d'un texte légal, même si, par sa précision, celui-ci n'offre guère de marge d'appréciation à l'autorité chargée de l'appliquer. Si une norme semble compatible avec la Constitution, au regard des circonstances ordinaires que le législateur devait considérer, le juge constitutionnel ne l'annulera pas pour le seul motif qu'on ne peut exclure absolument l'éventualité de son application inconstitutionnelle à des cas particuliers. Il ne le fera que si la perspective d'un contrôle concret ultérieur n'offre pas de garanties suffisantes aux destinataires de la norme litigieuse. Le rejet du grief d'inconstitutionnalité invoqué dans le cadre du contrôle direct d'une norme n'empêche en effet pas le recourant de soulever à nouveau ce grief contre la même disposition à l'occasion de son application à un cas d'espèce. L'arrêt rendu au terme de la procédure de contrôle abstrait ne bénéficie, dans cette mesure, que d'une autorité relative de la chose jugée. Le législateur n'en a pas moins pour devoir d'adopter une réglementation à même de prévenir, autant que possible, la violation ultérieure des droits fondamentaux. Il doit ainsi prendre en considération les conditions dans lesquelles la règle qu'il édicte sera appliquée et, en particulier, la qualité des organes chargés de cette application. Cela étant, le juge constitutionnel ne saurait laisser subsister une norme dont la teneur permet de craindre, avec une certaine vraisemblance et au vu des circonstances, qu'elle ne soit interprétée à l'avenir contrairement à la Constitution (ATF 119 Ia 321 consid. 4 et les arrêts cités). C'est à la lumière de ces principes qu'il convient d'examiner les griefs de la recourante.