Citation: 1P.90/2001 10.04.2001 E. 3

3.- Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement retenu que l'intérêt public au respect de la réglementation l'emportait sur le dommage financier que la démolition lui causerait et que cette mesure serait disproportionnée. a) A teneur de l'art. 105 al. 1 LATC, la Municipalité, à son défaut le Département des travaux publics, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b p. 218). L'autorité doit renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255; arrêt du 4 décembre 1992 dans la cause Etat de Vaud contre M. in RDAF 1993 p. 310 consid. 2b et les arrêts cités). b) En l'occurrence, le recourant ne peut se prévaloir de sa bonne foi puisqu'il a signé en juillet 1998 de nouveaux plans de sa villa qui ne mentionnaient plus les mezzanines et sur la base desquels la Municipalité de X.________ a délivré un permis de construire complémentaire. Il ne pouvait croire que ces éléments de construction ne devaient pas être reportés sur les plans si, comme il l'affirme, ils faisaient partie intégrante de la structure porteuse du bâtiment. L'atteinte à l'art. 27 RATC n'est pas mineure puisque la hauteur moyenne minimale entre le plancher de la mezzanine et le plafond est de 1,39 mètre au lieu des 2,40 mètres réglementaires, selon le calcul non contesté établi par le Tribunal administratif. Cette règle est destinée à assurer la salubrité des constructions (cf. titre de la section II, art. 25 ss RATC). L'intérêt public qui vise à garantir la hauteur minimale dans les bâtiments d'habitation n'est pas négligeable, comme l'a reconnu le Tribunal fédéral dans un arrêt du 7 octobre 1981 concernant une galerie aménagée dans un appartement qui, entre autre irrégularité, ne respectait pas la hauteur minimale exigée (cf. ATF 107 Ia 121 consid. 2 p. 125), et l'emporte manifestement sur l'intérêt purement financier du recourant à s'opposer à la démolition. Ce dernier se borne d'ailleurs à prétendre qu'une telle mesure provoquerait des frais considérables, sans toutefois produire de document propre à l'établir, de sorte que l'on ne saurait reprocher à l'autorité cantonale d'avoir procédé à une pesée incomplète ou arbitraire des intérêts. Enfin, une remise en état partielle n'entre pas en ligne de compte. L'art. 27 al. 3 RATC ménage certes certaines exceptions au respect de la hauteur minimale de 2,40 mètres en faveur des constructions de montagne ou pour les transformations de bâtiments lorsque les planchers existants sont maintenus, à condition que l'aération soit suffisante dans les combles. Le recourant ne prétend pas que l'une d'entre elles serait réalisée. Par ailleurs, à supposer que l'octroi d'une dérogation entre en ligne de compte, la Municipalité de X.________ n'était pas obligée de l'accorder. Le fait que l'autorité dispose d'une certaine marge de manoeuvre dans l'application d'une norme ne la dispense en effet pas de respecter les principes de la proportionnalité, de l'égalité de traitement, de la bonne foi et l'obligation de prendre en considération l'intérêt public dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (cf. Christine Ackermann Schwendener, Die klassische Ersatzvornahme als Vollstrekkungsmittel des Verwaltungsrechts, thèse Zurich 2000, p. 62). L'ordre de démolition ne viole dès lors pas le principe de la proportionnalité.