Citation: 2A.386/2005 17.11.2005 E. B

Par avis du 12 novembre 2002, l'Administration des impôts a ouvert une procédure pénale pour soustraction d'impôt à l'encontre des époux A.________ qui ont eu la possibilité de se faire entendre. Par lettre du 25 août 2003, A.A.________ a fait savoir que tous ses revenus étaient facilement vérifiables, que les erreurs commises dans ses déclarations d'impôt étaient indépendantes de sa volonté, qu'elles ne constituaient pas une soustraction d'impôt volontaire et que les déductions opérées étaient beaucoup trop faibles par rapport à la réalité. Le 26 avril 2004, l'Administration des impôts a rendu une décision de taxation définitive, retenant les montants suivants: a) en matière d'impôt cantonal et communal Période fiscale 1997-1998, du 1er août 1998 au 31 décembre 1998: Revenu imposable: 16'100 fr., au taux de 16'100 (au lieu de zéro fr. déclaré); Fortune imposable: zéro (sans changement). Période fiscale 1999-2000 (période de calcul 1997-1998): Revenu imposable: 41'400 fr., au taux de 41'400 (au lieu de zéro fr. déclaré); Fortune imposable: zéro (sans changement). Période fiscale 2001-2002 (période de calcul 1999-2000): Revenu imposable: 45'700 fr., au taux de 25'300 (au lieu de zéro fr. déclaré); Fortune imposable: zéro (sans changement). b) en matière d'impôt fédéral direct Période fiscale 1997-1998, du 1er août 1998 au 31 décembre 1998: Revenu imposable: zéro fr., au taux de zéro (sans changement). Période fiscale 1999-2000 (période de calcul 1997-1998): Revenu imposable: 41'900 fr., au taux de 41'900 (au lieu de zéro fr. déclaré). Période fiscale 2001-2002 (période de calcul 1999-2000): Revenu imposable: 34'800 fr., au taux de 34'800 (au lieu de zéro fr. déclaré). L'Administration des impôts a fixé les compléments d'impôt correspondant à la difference entre les éléments imposables et les éléments déclarés à 25'912 fr. 60 en matière d'impôt cantonal et communal et à 1'056 fr. 70 en matière d'impôt fédéral direct. Par ailleurs, A.A.________ (à l'exclusion de son épouse) s'est vu infliger des peines d'amendes de 15'950 fr. (amendes cantonales et communales) et de 670 fr. (amendes pour l'impôt fédéral direct). L'Administration des impôts, par décision du 13 septembre 2004, rendue sur réclamation, a maintenu sa décision.