Citation: 4C.304/2005 08.12.2005 E. 1

1.1 Formé par les défendeurs, qui ont succombé dans leurs conclusions libératoires, et dirigé contre un jugement final rendu en instance cantonale unique par l'autorité judiciaire suprême du canton de Vaud (art. 48 OJ, 42 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales du 20 mars 1975, ci-après: LPOV (RS 232.16), 12 al. 2 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986, ci-après: LCD (RS 241), et 74 al. 3 de la loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979), le recours est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 45 let. a OJ, 42 al. 2 LPOV et 12 al. 2 LCD). Il a par ailleurs été interjeté en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière. 1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas de se plaindre de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ), ni de la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme ne permet pas de remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3).