Citation: H 326/01 16.09.2002 E. 1

La décision administrative litigieuse a été rendue avant l'entrée en vigueur (le 1er juin 2002) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP). Celui-ci, en particulier son Annexe II, qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne s'applique dès lors pas à la présente procédure (arrêt S. du 9 août 2002 destiné à la publication, C 357/01, consid. 1). Il en va de même des modifications de la LAVS introduites le 1er juin 2002 en raison de l'entrée en vigueur de cet accord et de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE; RO 2002 686 ss, 710 sv.).