Citation: 1A.46/2005 23.06.2005 E. 5

Les recourants critiquent enfin le PAC 291bis, qui mentionne tous les accès et cheminements admis dans le périmètre du PAC 291, en omettant d'y faire figurer le chemin d'accès à la plage dite des naturistes. Cela entraînera la suppression d'un cheminement existant; or, selon eux, il est arbitraire de considérer que le PAC 291bis puisse avoir cet effet, dès lors que les piétons peuvent se prévaloir de l'existence d'une servitude de passage public. La désaffectation de ce chemin n'aurait pas été opérée valablement, compte tenu des exigences des art. 13 et 77 [recte: 17] de la loi cantonale sur les routes (LRou), en relation avec l'art. 3 du règlement d'application de cette loi (RLRou). 5.1 D'après l'arrêt attaqué, le sentier litigieux constitue le principal, voire le seul accès terrestre à la plage précitée; ce cheminement serait interdit après l'entrée en vigueur du PAC 291bis. La servitude de passage public, dont les recourants se prévalent, grève une parcelle appartenant à l'organisation Pro Natura; elle est inscrite au bénéfice de la commune de Noville (le registre foncier n'indiquant pas son assiette exacte). Le Tribunal administratif a exposé la réglementation applicable, en droit cantonal, à la modification ou à la suppression de telles servitudes de passage constituées en faveur de la collectivité (autres servitudes, réservées par l'art. 781 CC). En vertu de l'art. 1 al. 2 LRou, ces servitudes sont soumises à la loi sur les routes. La procédure de désaffectation d'une route est régie par les art. 10 à 13 LRou, qui règlent d'abord la construction des routes mais que l'art. 17 LRou déclare applicables par analogie à leur suppression. Il faut donc une enquête publique (art. 13 al. 1 LRou; voir aussi le renvoi de l'art. 75 du Code rural et foncier aux règles de la loi sur les routes, à propos de l'enquête publique en cas de suppression d'une servitude de passage public) et une procédure d'adoption d'un plan correspondant à celle prévue pour les plans d'affectation cantonaux ou communaux (art. 13 al. 3 et 4 LRou). En l'occurrence, d'après l'arrêt attaqué, l'absence de mention de la servitude de passage litigieuse dans le PAC 291bis signifie qu'elle a été supprimée, les exigences formelles du droit cantonal pour la désaffectation d'un chemin public ayant été observées. 5.2 En contestant que l'adoption du PAC 291bis puisse avoir un effet sur la servitude de passage public, les recourants se plaignent d'une interprétation arbitraire des règles de la loi sur les routes. Seul ce grief entre en effet en considération, même dans l'hypothèse de la recevabilité du recours de droit administratif (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.2 p. 520). Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable; il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). En l'espèce, comme le PAC 291bis a pour fonction de définir le tracé des chemins et accès à l'intérieur du périmètre du PAC 291, il n'est pas arbitraire de considérer qu'en ne reprenant pas un cheminement existant, il vise à désaffecter l'assiette de ce chemin. Il n'est pas non plus arbitraire d'interpréter les dispositions de la loi cantonale sur les routes dans ce sens qu'une décision prise selon les formes prévues pour l'adoption d'un plan d'affectation cantonal (art. 73 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des constructions [LATC]) peut entraîner la désaffectation ou la suppression d'une servitude de passage public. Il est vrai que la radiation de cette servitude n'était pas clairement indiquée ni sur le plan ni dans le dossier du PAC 291bis; aussi les recourants prétendent-ils que le dossier d'enquête ne contenait pas tous les éléments prévus à l'art. 3 RLRou. Ce point n'est cependant pas décisif car il ressortait clairement du PAC 291 et du PAC 291bis que les mesures de protection du site impliquaient, selon les autorités cantonales, la suppression du chemin litigieux. Ces derniers griefs des recourants sont donc également mal fondés.