Citation: 2P.318/2003 24.03.2004 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 185 consid. 1 p. 188). 1.1 Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualité pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivités lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale; cette voie de recours ne leur est ouverte que pour autant qu'ils puissent faire valoir leurs intérêts juridiquement protégés. Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117 et la jurisprudence citée). En outre, selon la juris- prudence relative à l'art. 88 OJ, le recourant doit avoir en principe un intérêt pratique et actuel à l'annulation de l'acte attaqué, respecti- vement à l'examen des griefs soulevés (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42, 429 consid. 1b p. 431). 1.1.1 Le Tribunal fédéral n'a pas reconnu au fonctionnaire non réélu à la fin de la période administrative la qualité pour former un recours de droit public contre la décision refusant de renouveler son engagement, à moins que la législation cantonale ne lui accorde un droit à la réélection (ATF 120 Ia 110 consid. 1a p. 112 et la jurisprudence citée). Dans un cas relatif à une enseignante valaisanne (arrêt 2 P.11/1994 du 20 juillet 1994, consid. 1b), le Tribunal fédéral a estimé que les autorités valaisannes ne jouissaient pas d'une totale liberté d'appréciation pour décider de la résiliation des rapports de service et qu'elles devaient donc avoir des motifs suffisants pour ne pas renouveler le contrat. Cette décision se référait à l'art. 11 du règlement valaisan du 20 juin 1963 concernant les conditions d'engagement du personnel enseignant des écoles primaires et secondaires (ci-après: le règlement), selon lequel la nomination est renouvelée tacitement à la fin de chaque période administrative, à moins qu'il n'existe des motifs justifiant la résiliation de l'engagement. Le Tribunal fédéral en a déduit que l'enseignant valaisan était atteint dans ses droits juridiquement protégés, lorsque son contrat n'était pas reconduit tacitement, et qu'il avait donc qualité pour former un recours de droit public contre la décision qui lui refusait le renouvellement de son engagement. Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt non publié qui concernait des cas de renouvellements des rapports de service d'enseignantes valaisannes, mais assortis de modifications importantes (arrêt 2P.305/1997 et 2P.306/1997 du 20 février 1998, consid. 3a/aa). De même, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour déposer un recours de droit public d'un fonctionnaire fribourgeois non réélu contre la décision de non-confirmation, à tout le moins lorsque, comme dans ce cas, le motif de la non-confirmation réside dans la personne même du fonctionnaire (arrêt 1P.127/2000 du 8 mai 2000, consid. 1a). 1.1.2 Dans la présente espèce, le non-renouvellement des rapports de service de la recourante est fondé sur l'art. 35 de la loi du 11 mai 1983 fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais (ci-après: le statut) ainsi que sur l'art. premier al. 2 lettre b de l'arrêté valaisan du 21 mars 2001 relatif au renouvellement des rapports de service des fonctionnaires de l'administration cantonale pour la période administrative 2002-2005 (ci-après: l'arrêté). L'art. 35 du statut a la teneur suivante: -:- "1Sauf décision contraire de l'autorité de nomination, à la fin de la période administrative, le rapport de service est renouvelé tacitement pour la prochaine période administrative. 2La décision de l'autorité de nomination de ne pas renommer un fonctionnaire doit lui être notifiée au plus tard jusqu'au 30 juin précédant la fin de la période administrative". Cette disposition établit comme règle le renouvellement des fonctions. Elle n'indique pas expressément, contrairement à l'art. 11 du règlement, que le non-renouvellement doit être motivé, mais cela semble être sous-entendu, la décision devant être communiquée au fonctionnaire, qui dispose d'un droit de recours cantonal. Par ailleurs, selon l'art. premier al. 2 lettre b de l'arrêté, ne peuvent être renouvelés pour la nouvelle période administrative les rapports de service des fonctionnaires dont la fonction sera supprimée à la fin de la période administrative en cours. D'après l'arrêt attaqué, le non-renouvellement des rapports de service de la recourante n'est lié qu'à la suppression de sa fonction et non à sa personne. On peut se demander si la décision de supprimer une fonction en vue d'améliorer la marche de l'administration peut conférer la qualité pour déposer un recours de droit public au fonctionnaire dont le poste est supprimé. Le fait qu'il possède cette qualité devant les autorités cantonales ne joue pas de rôle (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44 et la jurisprudence citée). En l'occurrence, la recourante soutient que le motif invoqué par le Conseil d'Etat et confirmé par le Tribunal cantonal serait spécieux et ne servirait en réalité qu'à masquer les véritables raisons du non-renouvellement de ses rapports de service, qui tiendraient à sa personne. Compte tenu des particularités de la présente espèce, il y a lieu de reconnaître à l'intéressée la qualité pour recourir. 1.2 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir "un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui même, si l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 129 III 626 consid. 4 p. 629 et la jurisprudence citée). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par la recourante. 1.3 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (ATF 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132, 173 consid. 1.5 p. 176). Dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué - soit le renvoi du dossier au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants -, ses conclusions sont dès lors irrecevables. 1.4 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le présent recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.