Citation: 4P.222/2002 06.12.2002 E. 1

1.1.1 Il constitue, d'une part, une décision préalable ou préjudicielle portant sur l'existence d'une condition matérielle à l'admission de la demande en tant qu'il a retenu la conclusion par les parties d'un contrat de société simple. De fait, si la passation dudit contrat n'avait pas été reconnue, l'arrêt cantonal aurait mis fin à l'instance par le déboutement du demandeur et constituerait une décision finale. Dès lors, pour avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du 3 mai 2001 admettant l'existence de la société simple entre les intéressés, l'autorité intimée a rendu une décision incidente (sur cette problématique, cf. Bernard Corboz, Le recours immédiat contre une décision incidente, in: SJ 1991 p. 617 ss, spéc. p. 621; Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome II, p. 263 n. 2988; Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, Zurich 1997, p. 546, n. 2). La décision en question ne met pas fin à l'instance, dès lors que l'instruction doit se poursuivre pour permettre à la juridiction cantonale de statuer sur les prétentions pécuniaires que l'intimé élève contre le recourant sur la base de ce rapport de société simple. Comme on l'a vu, l'art. 87 al. 2 OJ subordonne la recevabilité du recours de droit public contre les décisions incidentes prises séparément à la constatation d'un préjudice irréparable pour le recourant. Une telle condition est remplie si la décision attaquée cause à l'intéressé un inconvénient de nature juridique. Tel est le cas lorsqu'une décision finale, même favorable au recourant, ne ferait pas disparaître entièrement le préjudice juridique subi, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec le prononcé final, rendant ainsi impossible le contrôle constitutionnel par le Tribunal fédéral (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94 et les références). Une décision préalable ou préjudicielle tran- chant une question matérielle ne remplira en pratique jamais les exigences liées au préjudice irréparable, dès lors qu'il est par définition possible de l'attaquer avec la décision mettant fin au litige par la voie du recours en réforme. Tel est en particulier le cas de la décision préalable ou préjudicielle susrappelée, par laquelle l'existence d'un contrat de société simple entre les parties a été admise. En tant qu'il est dirigé contre cet aspect de la décision attaquée, soit l'arrêt de la Cour de justice prononçant l'irrecevabilité de l'appel contre le jugement du tribunal constatant le rapport de société simple, le recours de droit public doit à son tour être déclaré irrecevable (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 95). 1.1.2 D'autre part, l'arrêt du 13 septembre 2002 rendu par la Cour de justice, qui a déclaré irrecevable l'appel déposé contre la décision du tribunal tranchant définitivement sur la prétention de l'intimé (déduite de l'art. 541 CO) à pouvoir consulter l'intégralité des pièces comptables et justificatives relatives à l'exploitation du commerce de jeux à prépaiement, doit par contre être qualifié de jugement partiel. Mais on peut laisser ouverte la question de savoir si cette décision constitue une décision finale (dans ce sens arrêt 1P. 550/2000 du 15 février 2001, consid. 1) ou incidente (cf. arrêt 4P.117/1998 du 26 octobre 1998, consid. 1, in: SJ 1999 I p. 186), dès lors que le recours de droit public, en tant qu'il s'en prend sur ce point à la décision attaquée, doit de toute manière être rejeté.