Citation: 1A.238/2005 13.10.2006 E. 3

Par la voie du recours de droit public, les recourants font valoir une violation de leur droit d'être entendus garanti aux art. 57 CPJA et 29 al. 2 Cst. Ils contestent en outre l'affectation du secteur où se trouvent leurs parcelles en zone péricentrale II, le classement de celles de la société Y.________ Sàrl en zone d'activités I et le refus de classer les parcelles au nord de leurs propriétés en zone péricentrale III sur une bande de quarante mètres. Ils dénoncent à ce propos une violation des principes de l'aménagement du territoire ancrés aux art. 1er et 3 LAT, des art. 15 et 21 al. 2 LAT et de la garantie de la propriété ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Ils s'en prennent enfin au refus de classer les fermes sises sur les parcelles n°s 678, 679 et 680 dans le plan du site des bâtiments protégés. 3.1 La vocation pour agir par la voie du recours de droit public est définie à l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général, ou visant à préserver de simples intérêts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309; 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arrêts cités). La qualité pour former un recours de droit public contre un plan d'affectation est reconnue non seulement au propriétaire d'un terrain compris dans le périmètre du plan, mais aussi au propriétaire d'un fonds voisin qui prétend que l'établissement du plan l'atteindrait dans ses droits constitutionnels parce qu'il réduirait à néant ou modifierait la portée de normes qui tendent également à le protéger ou parce que ce plan restreindrait l'utilisation de sa propriété. Dans l'un et l'autre cas, la qualité pour agir du propriétaire se limite à la contestation des effets du plan sur son propre fonds (ATF 127 I 44 consid. 2d p. 47; 125 II 440 consid. 1c p. 442; 119 Ia 362 consid. 1b p. 364/365; 118 Ia 112 consid. 2a p. 116; 116 Ia 193 consid. 1b p. 194, 433 consid. 2a p. 436/437 et les arrêts cités). Les recourants ont qualité pour se plaindre d'une violation de leur droit d'être entendus, indépendamment de leur qualité pour agir sur le fond. On peut en revanche se demander s'ils peuvent se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé selon l'art. 88 OJ à contester l'affectation de leurs parcelles en zone péricentrale II et à solliciter leur classement en zone résidentielle à faible densité dès lors que cette nouvelle affectation ne rend pas non conformes à la destination de la zone les habitations individuelles ou groupées qu'ils y ont édifiées; cette question peut rester indécise, car la qualité pour recourir doit de toute façon leur être reconnue en tant que propriétaires voisins pour s'opposer au classement dans cette zone de la parcelle n° 1297, non bâtie, dans la mesure où pourraient y prendre place des constructions ou des installations qu'ils jugent incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone, que ce soit en raison de leurs dimensions, de leur affectation ou encore des nuisances qu'ils devraient tolérer. Les dispositions relatives à la protection contre les immissions, aux dimensions et à la densité des constructions sont en effet des règles mixtes destinées à protéger aussi bien l'intérêt public que celui des voisins (ATF 127 I 44 consid. 2d p. 47; 118 Ia 232 consid. 1b p. 235). Les recourants sont, pour les mêmes raisons, habilités à contester le classement des parcelles sises au nord des leurs en zone péricentrale I au motif qu'il autoriserait l'implantation de constructions d'une hauteur et d'une densité qu'ils jugent excessives à proximité de leurs propriétés. Leur qualité pour recourir contre l'affectation des parcelles de la société Y.________ Sàrl en zone d'activités I pose en revanche des questions délicates et sera examinée plus loin. Les recourants demandent enfin à ce que les fermes sises au n° 20 de la rue Saint-Joseph et aux nos 18 et 20 du chemin de Planchy soient classées dans le plan du site des bâtiments protégés. Ils se réfèrent à cet égard à la prise de position du Service cantonal des biens culturels exprimée dans un courrier du 3 juillet 2003, qui appuie leur démarche. De jurisprudence constante, les normes relatives au classement de bâtiments dignes d'être conservés ont été édictées en faveur de l'intérêt public exclusivement (ATF 116 Ia 433 consid. 2a in fine p. 437). Les recourants n'ont donc pas qualité pour contester le refus de classer les fermes édifiées sur les parcelles nos 680 et 681, appartenant à la famille H.________. Il en va de même s'agissant de la ferme construite sur la parcelle n° 679 à la rue Saint-Joseph n° 20. En tant que propriétaires de ce bien-fonds, A.X.________ et B.X.________, D.________ et E.________ ne peuvent en effet se prévaloir d'aucun droit au classement de ce bâtiment, qui découlerait directement de la garantie de la propriété ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. ou d'une autre norme de droit constitutionnel fédéral. Ils ne démontrent pas davantage que le droit cantonal ait voulu donner aux propriétaires fonciers un droit au classement d'un bâtiment qui leur appartient et qu'ils jugent digne de protection (cf. arrêt 1P.49/1992 du 20 août 1992 consid. 2b). Cela étant, le recours de droit public est irrecevable en tant qu'il porte sur le refus de classer les bâtiments précités dans le plan du site. 3.2 Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale et répond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. La conclusion tendant au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens qu'ils indiquent est en revanche incompatible avec la nature cassatoire du recours de droit public et est, partant, irrecevable (ATF 129 I 129 consid. 1.2 p. 131).