Citation: 8C_191/2020 E. 4

Examinant le refus du DAS d'assumer la facture de la prime annuelle d'assurance garantie de loyer émise par Swisscaution, d'un montant de 276 fr. 15 et datée du 14 novembre 2018, l'autorité cantonale a constaté que selon les informations figurant sur le libellé de cette facture, l'intimé avait le 9 septembre 2011 - soit à une époque où il ne dépendait pas de l'aide sociale - souscrit, en vue de la signature d'un nouveau contrat de bail et en lieu et place d'un dépôt bancaire d'un montant de 4860 fr., une assurance garantie de loyer auprès de Swisscaution. L'autorité cantonale a relevé que selon le ch. 6 de la Fiche "Loyer" du Manuel, la garantie de loyer n'était en principe pas prise en charge par le service social; dans des cas dûment motivés, celui-ci pouvait toutefois la financer - la caution étant alors versée sur un compte bloqué ouvert en son nom - ou en avancer le montant et en exiger le remboursement par la clientèle. Se référant au chiffre B.3 des normes CSIAS (cf. consid. 3.4 supra), l'autorité cantonale a exposé qu'à défaut de pouvoir s'acquitter d'une garantie de loyer sous forme d'une caution au début d'un rapport locatif, les services sociaux émettaient à l'attention du futur bailleur une déclaration de garantie de prise en charge du loyer de la personne soutenue, et que si une telle garantie ne suffisait pas, le service social pouvait accorder, en cas de besoin, une prestation de sûretés (assurance, garantie du loyer, caution). La question des frais en lien avec une prime d'assurance émise par une société d'assurance de garantie de loyer sans dépôt bancaire n'était pas expressément réglementée. L'autorité cantonale a constaté qu'il ressortait du rapport sur les pratiques locatives en vigueur pour les bénéficiaires de l'aide sociale dans la région Seeland-Bienne publié le 21 octobre 2016 par le Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale BASS, institut de recherche privé et indépendant (cf. <https://seeland-biel-bienne.ch/fileadmin/PDF/Themen/Soziales_und_Gesundheit/Mietzinslimiten_fuer_Sozialhilfebeziehende/Grundlagenbericht_BASS_20161016.pdf> [consulté le 1 er juillet 2020]), que les services sociaux recouraient à des pratiques diverses. Une tendance semblait néanmoins se dessiner en ce sens que les garanties de prise en charge de loyer délivrées par les services sociaux étaient visiblement souvent considérées comme insuffisantes aux yeux des bailleurs. Le rapport mentionnait aussi la possibilité, pour les personnes soutenues, de recourir à des organismes privés, comme Swisscaution (ch. 5.3 p. 37 dudit rapport). Le Tribunal administratif a par ailleurs constaté qu'au vu des cas dont il avait eu à connaître, les services sociaux admettaient en principe la prise en charge de primes d'assurance en vue de financer une garantie de loyer sans dépôt bancaire (cf. jugements VGE 2011.453U du 13 avril 2012 consid. 4.2; VGE 14/114 SH du 19 mai 2015 consid. 5.5.1). Au vu de cette pratique, il incombait dès lors au DAS d'assumer le montant annuel de la prime d'assurance garantie de loyer de 276 fr. 15 émise par Swisscaution, dans la mesure où il s'agissait de frais liés au logement.