Citation: 6B_35/2017 E. 8.3

8.3. Le Tribunal fédéral s'est récemment penché sur la notion d'auteur durablement non amendable visée par l'art. 64 al. 1bis let. c CP. Au terme d'une interprétation littérale, historique, systématique et téléologique, chaque interprétation conduisant au même résultat, le Tribunal fédéral a jugé que par « durablement non amendable » (« dauerhaft nicht therapierbar ») au sens de l'art. 64 al. 1bis let. c CP, il fallait entendre un état lié à la personne de l'auteur, qui n'est pas susceptible de se modifier au cours de sa vie. En particulier, le Tribunal fédéral a mentionné l'avis du Conseiller fédéral en charge du Département de justice et police au moment de l'élaboration du projet de loi, selon qui l'internement à vie serait probablement « jamais ou que très rarement » appliqué puisqu'il exige que des psychiatres prédisent une « impossibilité de traitement à vie ». Le Tribunal fédéral a ainsi écarté l'opinion de l'autorité précédente selon laquelle une impossibilité de traitement sur une période de vingt ans pouvait donner lieu à un internement à vie. Une telle limite temporelle ne trouvait son fondement ni dans le texte de la loi, ni dans son sens et son but, ni dans les travaux préparatoires. Ainsi, seul celui qui est véritablement inaccessible à un traitement sa vie durant peut être interné à vie (ATF 140 IV 1 consid. 3 p. 5 ss).