Citation: 6S.426/2006 28.12.2006 E. 3

Après avoir examiné la situation financière de la recourante, le premier juge a considéré que celle-ci n'était pas indigente et l'a condamnée à rembourser l'indemnité de 9134 fr. versée par la Confédération à son défenseur d'office. La recourante estime qu'elle a droit à l'assistance judiciaire gratuite, dès lors que sa situation financière n'est pas "suffisamment bonne" pour lui permettre de rembourser les frais exigés pour sa défense. Devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, l'assistance d'un avocat constitue une défense nécessaire (art. 136 PPF). L'art. 38 al. 2 PPF prévoit que la Caisse fédérale prend en charge l'indemnité du défenseur désigné d'office si l'inculpé est indigent. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er avril 2004 à la suite de l'adoption de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003. Déjà connue en matière d'assistance judiciaire (cf. art. 29 al. 3 Cst, art. 152 OJ), la notion d'indigence a fait l'objet d'une abondante jurisprudence, qui peut être reprise pour l'application de l'art. 38 al. 2 PPF. En bref, une personne est indigente si elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232; 127 I 202 consid. 3b p. 205; 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 97 consid. 3b p. 98). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des ressources effectives du requérant et, le cas échéant, des personnes qui ont à son égard une obligation d'entretien, ainsi que de sa fortune (ATF 124 I 97 consid. 3b p. 98-100). Il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante réalise un revenu mensuel de 3110 fr. 40 et que son mari lui verse 1000 fr. pour l'aider à subvenir à ses besoins. Du côté de ses dépenses, son loyer s'élève à 830 fr., charges comprises, ses primes d'assurance-maladie, à 328 fr. 90, ses impôts cantonal et communal, à 305 fr. 55. Si l'on tient compte de ses frais et d'un minimum vital de 1100 fr., il lui reste un montant mensuel disponible de 1545 fr. 95 (et non de 1145 fr. 95 comme le retient le premier juge). Compte tenu de ces chiffres, la recourante - qui n'invoque aucune autre dépense - est parfaitement en mesure d'assumer les frais de sa défense, au besoin par le versement d'acomptes. Le premier juge n'a donc pas violé le droit fédéral en n'accordant pas l'assistance judiciaire gratuite.