Citation: 1C_498/2022 E. F

A l'issue de la période de trente ans, soit entre les années 2000 et 2010, les droits de superficie conclus avec chacun des propriétaires des chalets ont expiré sans être renouvelés par l'Etat de Vaud. Le 30 avril 2021, la Direction générale de l'environnement (ci-après: DGE) et la Direction générale des immeubles et du patrimoine (ci-après: DGIP) ont adressé un "Avis de résiliation" à chacun des propriétaires de chalets situés "En Trouville". Ces courriers rappelaient que les propriétaires avaient été mis au bénéfice d'une servitude personnelle leur conférant le droit d'ériger provisoirement une maisonnette de vacances sur l'une des deux parcelles, propriétés de l'Etat de Vaud, pour une durée de trente ans, soit jusqu'au 1 er janvier 2005. Depuis cette échéance, les propriétaires avaient bénéficié d'un "bail tacite d'un terrain nu" qui ne pouvait plus être poursuivi dans la mesure où il était contraire à l'affectation de la zone. La DGE et la DGIP informaient les intéressés qu'elles y mettaient partant fin et fixaient un délai échéant le 1 er octobre 2021 à midi pour restituer les terrains libres de constructions, conformément aux contrats de superficie conclus. Ces courriers ne comportaient pas de voies de droit. Le 31 mai 2021, les propriétaires des chalets ont adressé une requête de conciliation au Tribunal des baux du canton de Vaud, afin de faire constater la nullité, respectivement l'inefficacité des résiliations. La procédure est toujours pendante. Le même jour, les propriétaires de chalets et l'Association A.________ ont également recouru contre ces "avis de résiliation" à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après également: CDAP). Par arrêt du 29 juillet 2022, la CDAP a déclaré le recours irrecevable. Les parcelles sur lesquelles s'implantaient les chalets appartenaient au patrimoine financier de l'Etat de Vaud; elles avaient été mises à disposition des recourants sous la forme de droits de superficie, si bien que le litige relevait du droit privé et était du ressort des juridictions civiles.