Citation: 2D_135/2007 14.02.2008 E. 4

Le litige porte sur la demande de réexamen (du droit à une autorisation de séjour) déposée le 21 juin 2007 par le recourant, soit plusieurs mois avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). Le cas est dès lors régi par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1 LEtr), à savoir par la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113) et l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791). L'art. 13 let. f OLE prévoit notamment que les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ne sont pas comptés dans les nombres maximums.