Citation: 2C_88/2018 E. 5.2

5.2. Le recourant soutient qu'il ressort de l'ATF 143 II 224 que le critère décisif pour juger de la bonne foi ou non d'un Etat en lien avec des données dites volées serait l'existence d'un lien de causalité entre celles-ci et la demande d'assistance formée. Or en l'occurrence, il ressortait des déclarations qui avaient été faites par les autorités indiennes et suisses compétentes que l'Inde savait que la Suisse n'entendait pas accorder l'assistance administrative sur la base de telles données. L'Administration fédérale et les autorités indiennes avaient du reste convenu que la Suisse entrerait en matière sur des demandes indiennes pendantes seulement une fois que la révision de l'art. 7 let. c LAAF (désormais suspendue), qui visait à permettre l'assistance administrative en cas d'acquisition passive de données volées, serait entrée en force. Partant, l'Inde avait agi de manière contraire à la bonne foi en formant une demande en lien avec les données I.________. Selon le Tribunal administratif fédéral, qui se fonde également sur l'ATF 143 II 224, l'élément décisif pour juger de la bonne foi d'un Etat en lien avec des données obtenues par des actes punissables au regard du droit suisse au sens de l'art. 7 let. c LAAF serait l'existence ou non d'une assurance préalable de l'Etat requérant, par laquelle celui-ci se serait engagé à s'abstenir d'utiliser de telles données pour requérir l'assistance administrative de la Suisse. Un Etat ne pourrait partant être de mauvaise foi qu'en cas d'irrespect de cet engagement.