Citation: 4A_61/2023 E. 5.2.2

5.2.2. La décision de mainlevée provisoire prend donc date au moment où elle est arrêtée par le tribunal et elle acquiert force de chose jugée et force exécutoire à ce moment-là (art. 325 al. 1 CPC), puisqu'elle n'est susceptible que d'un recours limité au droit (art. 319 let. a en relation avec l'art. 309 let. b ch. 3 CPC). C'est pour ce motif que l'art. 239 al. 2 CPC peut préciser qu' " une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication - par dispositif - de la décision " (cf. aussi ATF 143 III 38 consid. 2.3 in fine). Le délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette court donc dès la communication du dispositif de la décision de mainlevée de première instance. L'art. 239 al. 2 CPC ne concerne que les voies de recours, que sont l'appel et le recours (limité au droit). Les délais de ces deux voies de droit ne courent pas tant qu'une décision motivée n'a pas été communiquée. Il n'est en effet pas possible de motiver un recours si on ne connaît pas les motifs de la décision attaquée. En ce qui concerne la mainlevée provisoire, qui est sujette à recours limité au droit, il en découle que la communication du dispositif de mainlevée provisoire aux parties fait courir le délai de 10 jours pour demander une décision motivée (art. 239 al. 2, 1ère phrase, CPC). Si la motivation est requise, le délai de recours limité au droit de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC) court à compter de la notification de la décision motivée. C'est dans ce sens que l'art. 239 al. 2, 2e phrase, CPC précise que si la motivation de la décision n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé au recours. Il en va de même de l'art. 112 al. 2 LTF, qui concerne le délai de recours au Tribunal fédéral contre une décision de seconde instance, et non un délai d'ouverture d'action. Le fait que, selon le texte et le système légal sus-exposés, le délai de 20 jours court à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée de première instance n'occasionne guère de désavantage au débiteur. En effet, le non-respect du délai de 20 jours n'entraîne pas la perte de son droit matériel, mais uniquement la perte de celui-ci dans la poursuite pendante. L'action en libération de dette tardive devrait même être convertie et traitée comme une action en annulation de l'art. 85a LP. Et l'objet de l'action en libération de dette étant différent de celui de la mainlevée provisoire, le débiteur n'a pas besoin de connaître les motifs de la décision de mainlevée pour motiver sa demande en libération de dette.