Citation: 6B_178/2007 23.07.2007 E. 5

La recourante conteste sa condamnation pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse, commise le 23 décembre 1997 à S.________. 5.1 L'art. 253 CP réprime le comportement de celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, ou qui aura fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté (art. 253 al. 1 et 2 CP). Selon l'art. 110 al. 5 CP et sous réserve des exceptions prévues par cette disposition, sont des titres authentiques, tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leur fonction. L'art. 110 al. 4 CP donne une définition du titre; il s'agit, notamment, de tout écrit destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique. Il en résulte que le titre doit, de par sa nature ou par l'usage qui en est fait, être objectivement apte à prouver le fait qu'il exprime et ce fait doit avoir une portée juridique, c'est-à-dire avoir une incidence dans le domaine juridique. Le comportement délictueux consiste à induire l'agent public en erreur, c'est-à-dire à le tromper, pour l'amener, de la sorte, à faire une constatation fausse ou encore à faire usage d'une constatation fausse ainsi obtenue pour tromper autrui. L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. 5.2 La recourante allègue que l'indication selon laquelle le prix de vente avait déjà été payé avant la passation de l'acte, est une simple déclaration des parties, et non une constatation du notaire en sa qualité d'officier public. En vain, puisque le contenu de cette déclaration a été constaté par le notaire dans l'acte authentique, lequel a précisé que la rubrique relative au paiement du montant de la vente correspondait à ce que lui avaient déclaré les parties, ajoutant qu'il avait lu l'acte à ces dernières dans son intégralité, qu'il s'était arrêté durant la lecture sur la rubrique en question et que personne n'avait alors réagi. 5.3 La recourante soutient que l'indication litigieuse signifie que les parties ont passé un arrangement au sujet du paiement du prix, non pas que ce dernier a été payé. Elle s'en prend ainsi à la manière dont l'autorité cantonale a apprécié la portée de l'indication, donc à l'appréciation des preuves. Elle ne prétend toutefois pas et, à plus forte raison, ne démontre pas que cette appréciation serait arbitraire, mais se borne à proposer sa propre interprétation de l'indication, sans même contester que, comme l'a admis l'autorité cantonale, cette interprétation est contredite par les déclarations du notaire. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière. 5.4 La recourante relève que les parties au contrat s'étaient préalablement mises d'accord sur la stratégie à adopter pour le transfert de la propriété de la maison à Z.________ SA. On ne voit cependant pas, et la recourante ne le dit pas, en quoi un tel accord infirmerait qu'elle a fait une fausse déclaration et a ainsi amené le notaire à constater faussement que le prix avait été payé. 5.5 Contrairement à ce qu'estime la recourante, il importe peu, au regard de l'art. 253 CP et, en particulier, de l'exigence que la fausse indication soit destinée et propre à prouver un fait ayant une portée juridique, que l'acte authentique revête ou non la force probante de l'art. 9 CC. 5.6 La fausse indication, dans l'acte authentique, que le prix de vente avait été payé était destinée et propre à prouver que la vente immobilière était valablement conclue, de sorte que, dès son inscription au registre foncier, la maison était transférée à Z.________ SA. Or, ce transfert avait pour effet que la maison de A.Y.________, qui était endetté et faisait l'objet de poursuites pour plusieurs dizaines de milliers de francs, ne pourrait plus être saisie par l'autorité de poursuite. A l'adresse de cette dernière, elle valait ainsi quittance faisant obstacle à une saisie. La fausse indication litigieuse était dès lors objectivement apte à prouver un fait ayant une portée juridique. 5.7 Il est pour le surplus manifeste que c'est parce qu'il a été induit en erreur par la fausse indication que le prix avait déjà été payé que le notaire a constaté faussement ce fait dans l'acte authentique et il est non moins évident que la recourante a agi intentionnellement. 5.8 Le grief doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable.