Citation: 5P.333/2002 19.12.2002 E. 3.1

3.1.1 Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. En cas de suspension de la vie commune selon l'art. 175 CC (mesures protectrices), comme d'ailleurs selon l'art. 137 al. 1 CC (mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce), et tant que perdure le mariage, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (art. 163 CC al. 1 CC). Chacun des époux a le droit de participer de manière identique au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa p. 318). Le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le législateur n'a pas arrêté de méthode de calcul à cette fin. L'une des méthodes préconisées par la doctrine, qui est considérée comme conforme au droit fédéral, est celle dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (ATF 114 II 26), à moins que l'un des époux ne doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c et les arrêts cités) ou que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb p. 318). En cas de situation financière favorable, il convient plutôt de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures (ATF 115 II 424). Le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 118 II 376 consid. 20b). Le principe de l'égalité de traitement des époux en cas de vie séparée ne doit en effet pas conduire à ce que, par le biais d'un partage par moitié du revenu global, se produise un déplacement de patrimoine qui anticiperait sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 114 II 26 consid. 8 p. 31 s.). Pour que le juge puisse s'écarter d'une répartition par moitié de l'excédent, il faut donc qu'il soit établi que les époux n'ont pas consacré, durant la vie commune, la totalité du revenu à l'entretien de la famille (ATF 119 II 314 consid. 4b p. 317 ss). En outre, pour la fixation de l'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, la jurisprudence a précisé que lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, les critères applicables à l'entretien après le divorce doivent être pris en considération pour évaluer l'entretien et, en particulier, la question de la reprise ou de l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux (ATF 128 III 65). 3.1.2 Dans la mesure où des enfants mineurs sont concernés, le juge doit ordonner les mesures nécessaires, d'après les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC). Pour la fixation de la contribution d'entretien, la maxime inquisitoire est applicable en vertu de l'art. 280 al. 2 CC. Selon la jurisprudence, le juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuve. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par les parties; il ordonne d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents. Cette obligation du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 et les références). 3.1.3 Par ailleurs, les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance. Il suffit donc que les faits soient rendus vraisemblables (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb p. 478 et les références; cf. également Christoph Leuenberger, Glaubhaftmachen, in Beweis im Zivilprozess, Berne 2000, p. 112; Leuenberger/Uffer-Tobler, Kommentar zur Zivilprozessordnung des Kantons St. Gallen, Berne 1999, n. 6b ad art. 197; Hasenböhler, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 179 CC). L'art. 8 CC n'est dès lors pas directement applicable (ATF 118 II 376 consid. 3). 3.2 L'arrêt attaqué retient en substance ce qui suit: l'intimé ayant 14'000 fr. de revenu net et 3'500 fr. de charges par mois, le minimum vital de la recourante et celui de l'enfant s'élevant à 4'570 fr. par mois, l'on se trouve, en l'espèce, en présence d'une situation financière favorable; la pension fixée par le premier juge, qui accordait un surplus de 3'000 fr. à la recourante, paraît excessive, car la recourante n'avait pas un train de vie particulièrement élevé pendant la vie commune; en outre, vu ses connaissances linguistiques, en particulier sa parfaite maîtrise du chinois, et son âge, elle pourrait trouver une activité lucrative, même à un taux d'occupation très faible; une pension de 6'125 fr. par mois, lui accordant un montant de 1'555 fr. en plus de son minimum vital apparaît dès lors équitable; l'intimé n'a d'ailleurs pas à fournir aux siens un entretien supérieur à celui indispensable au maintien du train de vie antérieur à la séparation. 3.2.1 La recourante conteste tout d'abord que le revenu de 14'000 fr. et l'excédent de 6'000 fr. soient constitutifs d'une situation très favorable et que le partage par moitié de cet excédent lui permettrait de mener un train de vie supérieur à celui qu'elle avait avant la séparation, tous faits qu'il incombait à l'intimé de prouver (art. 8 CC), comme il lui aurait incombé de prouver qu'il n'aurait pas consacré tout son revenu à l'entretien de sa famille. Dans la mesure où le tribunal d'arrondissement n'a pas fait application de la règle du partage par moitié, parce qu'il a considéré que la contribution de 6'125 fr. permettait à la recourante (et à son enfant) de maintenir leur train de vie antérieur à la séparation, il importe peu de savoir si la situation est très favorable ou non: le train de vie antérieur est, en effet, le maximum auquel la recourante peut prétendre. Lorsqu'elle soutient que l'attribution de la moitié de l'excédent (3'000 fr.) ne lui permettrait en aucun cas d'épargner ou d'avoir un train de vie supérieur à celui qu'elle avait avant la séparation, la recourante ne fait qu'affirmer, mais ne démontre nullement que son train de vie aurait été non pas de 6'125 fr., comme l'a retenu le tribunal d'arrondissement, mais de l'ordre de 7'500 fr. Quant à la prétendue violation de la règle sur le fardeau de la preuve, la recourante perd de vue que le tribunal d'arrondissement a considéré comme établi que le montant de 6'125 fr. lui permettait de maintenir son train de vie antérieur, et qu'il n'y a ainsi pas absence de preuve; même s'il était applicable, l'art. 8 CC ne serait donc pas violé (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25 et les arrêts cités). Dès lors que, par ailleurs, elle ne se plaint ni de motivation insuffisante au regard de l'art. 29 al. 2 Cst., ni de violation arbitraire de la maxime inquisitoire de l'art. 280 al. 2 CC, ni ne démontre, éléments concrets et preuves à l'appui, qu'il est arbitraire de considérer que son train de vie antérieur est assuré avec 6'125 fr., la recourante ne remet pas valablement en cause l'appréciation du tribunal d'arrondissement. Pour satisfaire aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il ne suffit pas, en effet, d'affirmer qu'avec 7'500 fr., elle n'aurait pas un train de vie supérieur à celui qu'elle avait précédemment. Il s'ensuit que son grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. 3.2.2 La recourante reproche aussi au tribunal d'arrondissement de n'avoir pas tenu compte de la présence de l'enfant pour répartir l'excédent et, partant, d'avoir violé une jurisprudence récente (ATF 126 III 8 consid. 3c). Selon elle, le seul fait que l'enfant lui soit attribué lui donnerait droit à plus de la moitié de l'excédent. Dès lors que le tribunal a considéré qu'avec une contribution de 6'125 fr., la recourante parvenait à conserver son train de vie antérieur, cela excluait logiquement la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent. Savoir quelle proportion de l'excédent devait lui être attribué est par conséquent sans pertinence. 3.2.3 Il en va de même du grief selon lequel le tribunal aurait omis de tenir compte du fait que l'intimé habite seul en Chine, où la vie est indiscutablement moins chère qu'en Suisse, et que le montant de 3'500 fr. (recte: 2'500 fr.) versé par l'employeur directement en Chine suffit à son entretien, de sorte que la moitié de l'excédent correspondant à 3'000 fr. ne porterait pas atteinte à ses intérêts pécuniaires.