Citation: K 90/04 11.10.2004 E. 2

2.1 Le recourant reproche au tribunal arbitral de n'avoir pas statué sur le fond et encore moins sur son recours en matière de mesures provisionnelles. Selon lui, la procédure nécessite la désignation, pour chaque partie, de deux juges-arbitres, afin que le tribunal arbitral puisse statuer dans deux compositions différentes (recours sur mesures provisionnelles et recours au fond). Or, seul un nouveau juge a été désigné par Santésuisse en la personne de D.________. 2.2 L'art. 29 al. 1 Cst., qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000, dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le refus d'une autorité administrative ou judiciaire de se saisir d'une demande qui relève de sa compétence constitue une violation de cette disposition constitutionnelle, que la jurisprudence qualifie de déni de justice formel. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères au problème à résoudre. Ainsi, une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent pas justifier la lenteur excessive d'une procédure car il appartient à l'Etat de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b). Ces principes s'appliquent aussi aux tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales. Ces tribunaux sont des tribunaux étatiques à part entière et doivent offrir les mêmes garanties de procédure que ces derniers (ATF 115 V 261 consid. 2b, 114 V 295 consid. 3b).