Citation: 8D_2/2021 E. 4.2.7

4.2.7. La Chambre administrative a enfin examiné le grief d'inégalité de traitement tiré de l'affirmation que les assistant (e) s de sécurité publique armé (e) s (ci-après: ASP), tout en étant eux aussi soumis à la LPol, se verraient appliquer l'art. 11D RTrait. Elle a rappelé que dans un arrêt rendu en 2016 sur un recours formé par des ASP qui se plaignaient de ne pas bénéficier de tous les avantages du RGPPol, la chambre constitutionnelle avait écarté le grief des recourants selon lequel l'art. 3 al. 5 RGPPol serait constitutif d'une inégalité de traitement entre les ASP et les policiers en raison de l'irrégularité des horaires de ces deux catégories de personnel. La chambre constitutionnelle avait en effet relevé que la compensation des heures supplémentaires était distincte de la question des horaires irréguliers, laquelle faisait l'objet d'une indemnité spécifique selon l'art. 39 al. 3 RGPPol, également applicable aux ASP. Le fait que l'art. 3 al. 5 RGPPol ne s'appliquait qu'aux policiers, à l'exclusion des ASP, ne pouvait pas signifier que ces derniers ne pourraient pas disposer de la même possibilité sur la base du RPAC. Si l'art. 6 RGPPol ne leur était alors pas applicable car réservé aux seuls policiers, les ASP bénéficiaient des dispositions de l'art. 11D RTrait, qui leur accordaient une indemnité pour service de nuit et pour le travail accompli le samedi, le dimanche et les jours fériés (ACST/13/2016 du 10 novembre 2016, consid. 7e, g, h et k). Ainsi, durant la période considérée, une différence de fait entre les statuts de policier et d'ASP avait selon l'arrêt cité - à la suite duquel certaines dispositions du RGPPol, dont son art. 6 consacré au service de nuit, avaient été modifiées pour étendre leur bénéfice aux ASP - justifié un traitement différencié pour certaines indemnités. Le recourant ne pouvait toutefois pas en déduire que les ASP, alors soumis à l'art. 11D RTrait car privés du bénéfice de l'art. 6 RGPPol, étaient traités plus favorablement. Certes, les ASP de niveau 3 et 4 bénéficiaient également de l'IRlF selon l'art. 39 al. 2 RGPPol, mais le recourant n'établissait pas qu'ils percevaient en même temps une indemnité fondée sur l'art. 11D RTrait pour les heures accomplies le samedi, le dimanche et les jours fériés, et cela ne ressortait pas des bulletins de salaire qu'il avait produits.