Citation: 7B_1158/2024 E. 1.1.4

1.1.4. En outre, la demande de production vise une procédure terminée. Comme cela ressort de la décision attaquée, les pièces, initialement produites par les recourantes et contenues dans le dossier du DFF, ont déjà fait l'objet d'une procédure de levée de scellés dans le cadre de la procédure de droit pénal administratif menée par le DFF et le Tribunal fédéral a, au terme d'un examen au fond, rejeté le recours formé par les recourantes contre la décision de la Cour des plaintes du 11 janvier 2023 admettant la levée des scellés demandée par le DFF (cf. arrêt 1B_92/2023 du 11 mai 2023). Dès lors, il apparaît que les recourantes ont pu exposer, dans le cadre de cette procédure, l'ensemble de leurs objections et de leurs droits au maintien de certains secrets auprès de la Cour des plaintes, puis du Tribunal fédéral. Du moins, elles n'évoquent pas quels arguments elles n'auraient pas pu faire valoir dans le cadre de cette procédure pénale administrative ou quels arguments n'auraient pas été pris en compte; elles n'exposent pas non plus en quoi l'évolution de leur statut dans la procédure pénale administrative (due à leur condamnation le 4 avril 2024 pour violation de leur obligation de communiquer) modifierait ce constat. Elles ne sauraient soutenir, dans ces circonstances, qu'elles auraient été privées, par la décision litigieuse, de leur droit de faire contrôler par le juge des scellés le bien-fondé de leur droit au maintien de certains secrets, respectivement que leur droit d'accès au Tribunal fédéral serait injustement limité au sens de l'art. 29a Cst. De plus, et comme déjà évoqué, la demande de production du dossier déposée le 14 mars 2024 par le MPC vise une procédure terminée et un certain laps de temps s'est écoulé entre cette demande - qui est un moyen de preuve (cf. consid. 1.1.3 supra) - et les arrêts rendus en lien avec les demandes de levée de scellés qu'il a formulées dans la procédure pénale (cf. arrêts 1B_28/2020 du 19 mai 2020 et 1B_8/2021 du 16 juin 2021 rendus dans le cadre de la présente cause). On ne saurait dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, y voir une méthode déloyale de la part du MPC au sens de l'art. 3 al. 2 let. a et b CPP destinée à contourner les arrêts 1B_28/2020 et 1B_8/2021 précités et ainsi obtenir la documentation litigieuse. Les recourantes évoquent certes "d'autres pièces, non concernées" par la procédure de levée des scellés (objet de l'arrêt 1B_92/2023 précité), qui figureraient dans le dossier du DFF et qui contiendraient des secrets, notamment d'affaires et bancaires, qui n'auraient jamais été soumis à l'examen du juge des scellés. Elles soutiennent en outre qu'elles "pourraient invoquer" en tout temps "de nouveaux motifs" justifiant une mise sous scellés des pièces litigieuses, alors même qu'elles ont fait l'objet d'une levée des scellés dans la procédure pénale administrative. Elles n'énumèrent toutefois pas les documents et motifs en question en lien avec ces pièces, et n'indiquent pas qu'elles auraient été dans l'impossibilité de le faire - et on ne voit pas que tel soit le cas en particulier s'agissant des pièces qu'elles auraient elles-mêmes établies ou produites au DFF -, mais se contentent de relever qu'il serait "possible que le dossier du DFF comprenne des pièces remplissant les conditions nécessaires à la protection par la voie des scellés, qui n'ont jamais été soumises à un contrôle par le Tribunal fédéral". Cette manière de procéder n'est pas conforme aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF.