Citation: 1C_470/2016 E. C

Le 27 avril 2016, le Parlement a derechef refusé d'entrer en matière. Cette décision a fait l'objet d'un nouveau recours à la Cour constitutionnelle, formé par G.________ et H.________. Par arrêt du 31 août 2016, celle-ci a admis le recours. Selon l'art. 76 al. 4 Cst./JU, lorsque le peuple acceptait une initiative conçue en termes généraux après un refus du Parlement, celui-ci devait légiférer dans un délai de deux ans, faute de quoi un recours pour déni de justice était ouvert. En l'occurrence, l'initiative avait été acceptée en mars 2013, soit plus de trois ans auparavant. Le second refus d'entrer en matière mettait un terme au processus législatif et constituait dès lors un déni de justice, quand bien même une éventuelle reprise du projet était encore possible ultérieurement. En droit fédéral, l'entrée en matière était acquise de plein droit pour les initiatives populaires et on pouvait se demander s'il ne devait pas en aller de même au niveau cantonal. Les objections à l'encontre du projet de loi présenté par le Gouvernement (non-conformité à l'initiative et violation du droit fédéral) n'avaient pas à être examinées à ce stade. Rien ne permettait de suspendre les débats dans l'attente de l'arrêt du Tribunal fédéral au sujet de la loi neuchâteloise sur le salaire minimum. L'affaire devait être renvoyée au Parlement afin que celui-ci entre en matière et adopte une loi sur le salaire minimum.