Citation: 2P.269/2001 25.04.2002 E. B

Par la suite, en dépit des nombreuses démarches entreprises auprès des autorités cantonales compétentes par l'Association suisse des thérapeutes de la psychomotricité, section vaudoise (ci-après: l'Association), la fonction en cause n'a pas été réévaluée par la Commission. Le Département a expliqué ce retard par le fait que la procédure de classification avait été suspendue en raison de la réforme en cours du statut de la fonction publique, en indiquant toutefois que le dossier serait traité dès que la Commission pourrait reprendre son activité (cf. lettres des 25 mars et 10 octobre 1997). Egalement interpellé, le Service du personnel de l'Etat de Vaud (ci-après: le Service du personnel) a précisé qu'un projet global de nouvelle évaluation des fonctions était prévu au sein de l'administration cantonale; or, la fonction de thérapeute de la psychomotricité serait englobée dans ce projet, pour lequel un calendrier serait prochainement établi par le Conseil d'Etat (lettre du 1er mars 2000). Après un échange de correspondances, le Service du personnel a finalement informé l'Association que le Conseil d'Etat avait décidé, en juin 2001, de ne pas procéder à la réévaluation de certaines fonctions qui, comme celle de thérapeute de la psychomotricité, ne l'avaient pas été depuis plusieurs années, ceci afin de poursuivre le projet "Description des emplois et classification des fonctions" destiné à établir une nouvelle grille des fonctions à l'Etat de Vaud; un réexamen ultérieur de la situation n'était toutefois pas exclu, mais aucune garantie ne pouvait être donnée à ce sujet (lettre du Service du personnel du 3 octobre 2001).