Citation: 2C_617/2022 E. 3.4.3

3.4.3. Selon la jurisprudence, pour déterminer si le comportement de la partie a rendu la procédure sans objet au sens de l'art. 5 1e phrase FITAF, il faut se fonder sur des critères matériels (arrêts 9C_402/2022 du 14 novembre 2022 consid. 4.3.1; 2C_564/2013 du 11 février 2014 consid. 2.4). Savoir qui accomplit l'acte formel de procédure ayant conduit l'autorité de recours à classer l'affaire n'est pas relevant. Si l'autorité inférieure reconsidère sa décision et que la nouvelle décision rend la procédure sans objet, l'art. 5 1e phrase FITAF ne s'applique que si l'autorité inférieure a modifié sa décision de son propre chef, en raison d'une meilleure connaissance de la cause (par exemple parce qu'elle reconnaît que celle-ci était erronée dès le départ), et non pas dans le cas où elle le fait parce que la partie adverse a éliminé la circonstance qui a donné lieu à l'intervention (cf. arrêts 9C_402/2022 du 14 novembre 2022 consid. 4.3.1; 2C_564/2013 du 11 février 2014 consid. 2.4; 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1). Des dépens doivent par exemple être accordés à la partie recourante en vertu de l'art. 5 1e phrase FITAF si l'autorité inférieure révoque la décision attaquée parce qu'elle réalise qu'elle n'était pas conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral et que le Tribunal administratif fédéral risquerait de l'annuler (arrêt 2C_564/2013 du 11 février 2014 consid. 2.5). Ce n'est que si la procédure est devenue sans objet sans que cela ne soit imputable aux parties que l'art. 5 2e phrase FITAF entre en ligne de compte et que les dépens doivent être fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (arrêt 9C_402/2022 du 14 novembre 2022 consid. 4.3.1). L'octroi de dépens est dans ce cas déterminé par les perspectives du recours, sur la base d'un examen sommaire des faits (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., § 4.73).