Citation: 4A.3/2003 28.11.2003 E. 2

Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 128 II 56 consid. 2b). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arrêté attaqué pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4; 128 II 145 consid. 1.2.2). Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre une décision n'émanant pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 al. 1 OJ). En pareil cas, la possibilité d'alléguer des faits nouveaux et de faire valoir de nouveaux moyens de preuve dans le cadre de l'acte de recours est généralement admise (cf. ATF 128 III 454 consid. 1 in fine p. 457). Rien ne s'oppose donc en principe à la prise en considération des faits ressortant du recours et des documents annexés à cette écriture (ATF 115 II 213 consid. 2; 113 Ib 327 consid. 2b p. 331 et les arrêts cités). Du reste, l'autorité intimée a souligné, dans sa réponse, que les faits présentés par la recourante n'étaient pas contestés.