Citation: 4A_142/2007 26.09.2007 E. 4

La recourante soutient que l'intimée, en tant que preneur de licence, n'avait pas la qualité pour agir au sens de l'art. 12 al. 1bis LDA. A titre subsidiaire, elle prétend que si l'on devait suivre le raisonnement de la cour cantonale et se référer, pour juger de la qualité pour agir de l'intimée, au contenu des contrats de licence signés par celle-ci, le droit suisse ne serait pas applicable. Il n'est pas contesté que, par contrats des 16 janvier 2004 et 28 mai 2004, l'intimée a acquis tous les droits d'exploitation des films « V.________ » et « W.________ », et que les conditions générales de C.________ font partie intégrante des contrats. Or, il ressort de ces conditions générales que les droits sont accordés au distributeur à titre exclusif et que le distributeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher que le film soit piraté dans le territoire concédé. Il en découle que tous les droits nécessaires pour se défendre contre les atteintes aux droits cédés selon le contrat ont été transférés à l'intimée, ce qui a du reste été confirmé par les cocontractantes de l'intimée, dans deux courriers séparés. Par conséquent, il est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral d'avoir considéré, comme l'a fait l'autorité cantonale, que l'intimée - preneur de licence - jouissait du droit d'intenter action en son propre nom (ATF 113 II 190 consid. 1; plus récemment arrêt 4A_55/2007 du 29 août 2007, consid. 5.1.2). Par ailleurs, pour répondre au grief subsidiaire soulevé par la recourante, c'est bien le droit suisse qui régit le présent litige. Celui-ci a pour objet la protection, sur le territoire suisse, de droits d'auteur transférés au preneur de licence; il oppose le preneur de licence à une société de location et de vente de cassettes vidéo; ces deux parties sont deux sociétés anonymes de droit suisse ayant leur siège social à Zurich pour l'une et à Genève pour l'autre; elles ne sont pas contractuellement liées; le résultat de l'événement dommageable, qui a eu lieu en Suisse (la mise à disposition, dans les magasins de Genève de la recourante, des DVD des deux films litigieux avant ou pendant qu'ils étaient exploités dans des salles de cinéma de Genève), s'est également produit en Suisse (la perte de spectateurs de cinéma à Genève, impliquant une perte des redevances encaissées par les exploitants de salle, puis reversées au distributeur national). A défaut de tout élément d'extranéité, il ne se justifie pas de faire application du droit international privé suisse en tant que lex fori (cf. ATF 133 III 37 consid. 2; 132 III 609 consid. 4). A cet égard, il est sans pertinence que la question - de droit matériel - de la légitimation active de l'intimée doit s'examiner sur la base des contrats de licence signés par celle-ci et un tiers, non partie au litige, lesquels contrats prévoient l'application de droit étranger (ATF 113 II 190 consid. 1). Au demeurant, en matière de propriété intellectuelle, il ressort de l'art. 110 al. 1 LDIP que les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l'Etat pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée, soit, à supposer l'existence d'un élément d'extranéité, le droit suisse en l'occurrence.