Citation: 5A_306/2022 E. 2.4

2.4. Dans son mémoire, le recourant se réfère à l'art. 3.5 de la Convention collective de travail (CCT) dans le secteur sanitaire parapublic vaudois, prise en compte par l'autorité cantonale dans son arrêt, ainsi qu'à l'annexe 3 de cette convention, qu'il reproduit partiellement dans son recours. L'intimée soutient que cette CCT n'aurait pas été étendue par l'autorité compétente dans le canton de Vaud, à savoir le Conseil d'Etat, de sorte que ses clauses ne relèveraient pas du droit mais du fait. Selon elle, l'art. 99 LTF - dont l'alinéa 1 dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente - ferait obstacle à leur libre invocation devant le Tribunal fédéral. Cela étant, quand bien même les clause et annexe concernées relèveraient effectivement du fait, leur invocation serait néanmoins recevable, dès lors qu'elles résultent de la décision de la juridiction précédente (cf. ég. infra consid. 3.2).