Citation: 6B_139/2010 24.09.2010 E. 3

Le recourant fait valoir que le service "Y.________" n'est pas "un appareil ou un dispositif qui peut rendre plus difficile, perturber, voire rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic routier". Premièrement, il conteste que ce système soit un "appareil" ou un "dispositif". Il se limiterait à recevoir les informations des automobilistes pour ensuite les retranscrire par voie de sms vocal à l'ensemble des clients; il s'agirait donc d'un système limité à la télécommunication au moyen d'appareils préexistants, qui serait donc un service immatériel. En outre, le service "Y.________" ne serait pas à même de rendre inefficace ou plus difficile le contrôle de radar officiel du trafic routier.