Citation: 1B_253/2014 E. 3

Le recourant reproche ensuite au TPF une interprétation arbitraire des art. 46 DPA et 70 CP pour avoir retenu que les économies d'impôts réalisées auraient pu servir au financement de quatre immeubles, acquis en 1997, 1998 et 2003, alors que les éventuelles infractions auraient été commises dès 2004. Si la juridiction précédente n'a pas exclu que des confiscations pénales (art. 70 CP) puissent être ordonnées pour justifier les séquestres des immeubles (art. 46 DPA), elle a également évoqué la possibilité de créances compensatrices, mesures envisageables lorsque les valeurs patrimoniales résultant de l'infraction ne sont plus disponibles (cf. art. 71 CP). Contrairement à ce que soutient le recourant, de telles mesures ne sont pas exclues par le droit pénal administratif (cf. par exemple l'art. 66 al. 1 DPA). Cela résulte en particulier du renvoi prévu à l'art. 2 DPA aux dispositions générales du code pénal lorsque le DPA ou une autre loi administrative n'en dispose pas autrement. Par conséquent, on ne saurait exclure une application de l'art. 71 CP (arrêt 1B_785/2012 du 16 octobre 2013 consid. 5 et 7.4), l'alinéa 3 de cette disposition permettant le séquestre conservatoire des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les éléments faisant l'objet de l'instruction pénale (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s.). C'est donc sans arbitraire ni violation du droit fédéral que la Cour des plaintes pouvait, à ce stade de la procédure, confirmer le séquestre sur les immeubles du recourant, indépendamment de leur date d'acquisition respective.