Citation: 2P.19/2005 11.11.2005 E. 5

5.1 Selon l'art. 89 al. 2 de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: aLI), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, les prescriptions concernant la taxation, la réclamation et le recours pour l'impôt sur le revenu ou le bénéfice net sont applicables par analogie à l'imposition des gains immobiliers. L'art. 69 aLI prescrit que la taxation des personnes physiques est faite tous les deux ans et vaut pour les deux années de la période de taxation et que les recettes extraordinaires, dont les gains immobiliers, sont imposées immédiatement et séparément. D'après l'art. 98a aLI, le droit de procéder à une taxation définitive se prescrit quatre ans après la fin de la période de taxation (al. 1) et la prescription est acquise, dans tous les cas, douze ans après la fin de la période de taxation (al. 4). 5.2 Le Tribunal administratif a jugé qu'en matière d'impôt spécial sur les gains immobiliers, "la période de réalisation du gain et la période de taxation - bisannuelle - coïncidaient". Dès lors, le point de départ du délai de la prescription absolue, en application de l'art. 98a al. 4 aLI, serait le 1er janvier de la période suivant celle de la réalisation du gain. En l'occurrence, la vente de la société immobilière X.________ SA a eu lieu le 8 janvier 1991, c'est-à-dire durant la période 1991/1992. Par conséquent, le délai de prescription de l'art. 98a al. 4 aLI ne commencerait à courir qu'après la fin de cette période, le 31 décembre 1992, si bien que la prescription ne serait pas acquise avant le 31 décembre 2004. Les recourants estiment que le Tribunal administratif a appliqué l'art. 98a aLI de façon arbitraire (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). Selon eux, en matière de gain immobilier, il n'y a pas de période de taxation mais seulement un "moment", soit, en l'occurrence, la vente du 8 janvier 1991. La prescription aurait ainsi été acquise le 9 janvier 2003. 5.3 Les intéressés opposent leur propre interprétation de l'art. 98a al. 4 aLI à celle du Tribunal administratif, en proposant un dies a quo différent pour la prescription absolue de douze ans. Ils développent une argumentation essentiellement appellatoire qui ne démontre nullement en quoi l'arrêt attaqué serait arbitraire. Il est dès lors douteux que celle-ci soit conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (cf. consid. 1). La question peut cependant rester ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté sur le fond. 5.4 L'interprétation donnée par le Tribunal administratif fait partir le délai de prescription de la fin de la période de taxation et non du moment de la réalisation du gain immobilier. Le Tribunal fédéral a déjà jugé un cas voisin (arrêt non publié du 14 mars 1995, 2P.91/1993) où était litigieux le point de départ de la prescription relative du droit de taxer les gains immobiliers de l'art. 98a al. 1 aLI (cf. consid. 5.1). Il a estimé que l'interprétation de l'autorité intimée selon laquelle le point de départ du délai de prescription correspond à la fin de la période de taxation en cours n'était pas arbitraire et correspondait au texte clair de la loi cantonale. Il n'y a pas lieu de modifier cette jurisprudence qui est applicable à la prescription absolue. La vente de la société immobilière a eu lieu le 8 janvier 1991, soit lors de la période de taxation 1991/1992. Le délai de douze ans a donc commencé à courir le 1er janvier 1993 pour venir à échéance le 31 décembre 2004. L'arrêt dont excipent les recourants (arrêt non publié du 24 novembre 1998, 2A.442/1997) ne leur est d'aucun secours. Il porte sur l'art. 128 de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct (RO 56 2021). Or, cette disposition concernait la prescription des créances et non la prescription absolue du droit de taxer que ledit arrêté ne connaissait pas. En outre, elle faisait courir la prescription de l'échéance de la créance et non de la fin de la période de taxation. Finalement, l'arrêt en cause ne tranchait pas la question du point de départ du délai de prescription. Selon les intéressés, il faudrait tirer un parallèle avec la jurisprudence relative à la prescription en cas de taxation intermédiaire, d'après laquelle constituerait le dies a quo la date de l'événement induisant la taxation intermédiaire, ce qui correspondrait, dans le cas d'espèce, au lendemain du jour de la vente, soit le 9 janvier 1991. Les recourants oublient que l'art. 70 al. 2 aLI mentionne que la taxation intermédiaire peut être entreprise dans les deux ans qui suivent la fin de la période de taxation qu'elle concerne. Ainsi, la loi se réfère ici aussi à la fin de la période de taxation et à la période biennale qui la suit, ce qui ne peut que conforter l'interprétation de l'autorité intimée relative à l'art. 98a al. 4 aLI. Au surplus, les recourants ne démontrent pas en quoi le résultat de l'arrêt attaqué serait arbitraire. Celui-ci leur impose certes de payer les impôts litigieux, mais le montant de ceux-ci leur est connu depuis 1992, de sorte qu'ils pouvaient prendre les mesures nécessaires. D'ailleurs, le grief se confond avec celui tiré de la lenteur de la procédure (cf. consid. 4). 5.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'interprétation donnée par le Tribunal administratif de l'art. 98a aLI n'est pas arbitraire. L'autorité intimée pouvait donc affirmer que la prescription absolue n'était pas acquise au moment où elle a rendu l'arrêt du 13 décembre 2004 qui est définitif. En effet, il n'est pas attaquable par une voie de droit ordinaire et la prescription n'a pas continué à courir durant la procédure devant le Tribunal fédéral qui est indépendante de la procédure cantonale (ATF 106 Ia 155 consid. 5 p. 160; RDAF 1998 II 179 consid. 7d p. 191, 2P.432/1996).