Citation: 5C.13/1999 23.03.2000 E. 4

4.- Le recourant principal et le recourant par voie de jonction se plaignent d'une violation de l'art. 51 al. 2 CO. a) Le recourant principal reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir retenu que le conservateur a commis une faute. A l'appui de son moyen, il soutient en particulier que son fonctionnaire pouvait admettre que la déclaration de postposition préparée par le notaire était régulière en la forme et bénéficiait de l'approbation de l'autorité de surveillance contenue dans l'acte de vente. Ce grief est mal fondé. Les juges cantonaux ont imputé, à juste titre, au conservateur du registre foncier un manquement de la volonté aux devoirs imposés par l'ordre juridique. Ce fonctionnaire aurait dû reconnaître, en examinant la question avec la diligence requise par sa fonction, que le consentement de l'autorité tutélaire était nécessaire. En effet, il savait, en vertu de l'acte de vente, que le demandeur était sous tutelle, qu'il habitait l'appartement sur lequel portait le droit d'habitation à inscrire, que ce droit était une des contre-prestations de la transaction et que l'autorité de surveillance venait d'approuver celle-ci moyennant constitution d'un droit d'habitation à vie à inscrire au registre foncier. Par ailleurs, au regard de sa formation, il connaissait ou, à tout le moins, devait connaître les conséquences de la postposition, à savoir que, par un tel acte, le demandeur renonçait à certains droits et s'exposait au risque d'une radiation de la servitude en cas de double mise à prix (cf. supra, consid. 2b) et, partant, pouvait se voir priver de la garantie d'un logement à vie et d'une partie de la contre-prestation. Alors même que la postposition déséquilibrait la vente au détriment du pupille, il ne pouvait décemment penser que l'approbation de cette dernière par les autorités de tutelle couvrait aussi l'opération litigieuse. Ces circonstances auraient dû au moins susciter chez lui de sérieux doutes quant au pouvoir de représentation du tuteur et l'amener à refuser l'inscription définitive de la postposition. b) Le recourant principal - quoique implicitement - et le recourant par voie de jonction contestent ensuite la répartition interne des responsabilités. En particulier, le notaire demande une aggravation - sans toutefois la chiffrer (art. 55 al. 1 let. b OJ) - de la responsabilité du canton par rapport à la sienne. A l'appui de son argumentation, il soutient qu'il appartenait principalement au conservateur - spécialiste en la matière - de vérifier la nécessité d'une autorisation et, le cas échéant, d'attirer l'attention des autres protagonistes sur ce point. Vu son silence, les derniers prénommés pouvaient de bonne foi estimer que la postposition du droit d'habitation ne requérait pas le consentement des autorités de tutelle. Les juges cantonaux ont réparti les responsabilités à raison de 60% pour le notaire, de 10% pour le tuteur et de 30% pour le canton. Ils ont en bref considéré que la faute du notaire est nettement plus lourde que celle du tuteur, motif pris que le premier bénéficie de connaissances juridiques spécialisées dans le domaine en question et qu'il a adressé pour signature au second la réquisition de postposition en se contentant de présenter l'opération comme une simple formalité devant réparer une omission sans conséquence. A sa décharge, le tuteur a été incité à signer la réquisition litigieuse par un officier public, qui était tenu à un devoir d'impartialité et d'information qui n'a pas été accompli. Enfin, la faute du canton, du fait du manquement de son fonctionnaire spécialisé, apparaît moyennement grave. Ces considérations ne souffrent aucune discussion. En particulier, elles n'excèdent pas le pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité cantonale en la matière (cf. ATF 80 II 247 consid. 5 p. 254; 93 II 345 consid. 6 p. 353), en ce sens que cette dernière aurait abusé de cette faculté en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels ou que sa décision apparaîtrait manifestement inéquitable dans le cas particulier (ATF 121 III 64 consid. 3c p. 68/69 et les arrêts cités). Au contraire, elles sont d'autant plus pertinentes que le conservateur du registre foncier intervient chronologiquement après le notaire, pour n'exercer qu'un pouvoir de contrôle, et que l'acte de constitution de la cédule hypothécaire ne mentionnait pas l'existence de droits ou charges antérieurs. Le notaire a non seulement violé son devoir de conseil et d'information envers le pupille et son tuteur, mais aussi son devoir de rédiger un acte clair et dépourvu d'ambiguïté (cf. sur ce point: Denis Piotet, La responsabilité patrimoniale des notaires et autres officiers publics, thèse Lausanne 1981, p. 126/127).