Citation: 4C.205/2006 21.02.2007 E. 2

2.1 La présente affaire pose la question de la responsabilité de la banque pour l'acquisition, par le demandeur X.________, de parts du fonds AWH qui ont perdu toute valeur ensuite de la mise en liquidation de ce fonds quelques mois après cette acquisition. Dans son arrêt, la cour cantonale a nié toute responsabilité de la banque, tant à l'égard de X.________ qu'envers Y.________. Les juges cantonaux ont considéré en substance que X.________ n'avait subi aucun dommage du fait de l'investissement dans le fonds AWH, puisqu'il s'était dessaisi des parts de ce fonds en faveur de la société Y.________ avant que les parts aient perdu une quelconque valeur (arrêt attaqué, consid. 2 p. 8). Quant à Y.________, elle n'avait bénéficié d'aucun conseil de la défenderesse en rapport avec l'acquisition de ces parts et il n'était pas davantage prétendu que X.________ lui aurait cédé le bénéfice du contrat de mandat (conseil), voire les prétentions issues de celui-ci. Une responsabilité extra-contractuelle de la banque ne pouvait pas non plus être retenue. En effet, sous l'angle de l'acte illicite et de la faute, la banque ignorait, au moment du transfert des titres du compte de X.________ à celui de Y.________, que la valeur des parts du fonds était surfaite. Y.________ n'était donc pas fondée à réclamer la réparation de son préjudice à la défenderesse, faute d'avoir été conseillée par cette dernière et en l'absence de toute responsabilité extra-contractuelle (arrêt attaqué, consid. 3 p. 8-9). À titre subsidiaire, la cour cantonale a encore considéré qu'en l'absence d'un mandat de gestion entre les demandeurs et la banque, cette dernière n'était pas tenue de signaler à son client les risques que comportait un placement déterminé. Par ailleurs, les renseignements donnés par la banque à X.________ au moment de la conclusion (par actes concluants) du contrat de conseil de placement étaient justes, compréhensibles, précis et donnés sur la base des éléments disponibles. Aucun élément ne laissait penser que la banque savait ou aurait dû savoir, le jour où elle a proposé à X.________ d'investir dans le fonds AWH incorporé aux Bahamas, que le gérant de ce fonds avait fait l'objet d'une sanction administrative rendue par une autorité de Hong Kong. La défenderesse ne pouvait donc se voir reprocher aucune faute, car elle n'avait pas violé ses obligations contractuelles ou un quelconque devoir de diligence dans le cadre de ses relations contractuelles avec les demandeurs (arrêt attaqué, consid. 4 p. 9-11). 2.2 La présente cause comporte un élément d'extranéité dans la mesure où les demandeurs ont leur domicile (cf. art. 20 et 21 LDIP) à l'étranger. Le Tribunal fédéral, statuant en instance de réforme, doit donc contrôler d'office la question du droit applicable au litige (ATF 130 III 417 consid. 2 et les arrêts cités). L'arrêt attaqué ne contient aucune considération à ce sujet. Cependant, les parties se réfèrent toutes deux au droit suisse dans leurs écritures et ce droit correspond à celui de l'Etat dans lequel la banque, qui fournit la prestation caractéristique, a son établissement (art. 117 al. 1, 2 et 3 let. c et d LDIP). Il y a donc lieu d'appliquer le droit suisse au présent litige. 2.3 Il convient d'observer au préalable que les demandeurs, qui contestent que la défenderesse ait correctement rempli son devoir d'information à leur égard et font valoir une violation des art. 2 et 8 CC ainsi que de l'art. 11 LBVM, exercent leurs prétentions contre la défenderesse solidairement. Cependant, ils ne contestent plus devant le Tribunal fédéral que X.________ n'a subi aucun dommage du fait de la perte de valeur des parts du fonds AWH. En effet, il est avéré qu'à la date du transfert de ces parts du compte de X.________ à celui de Y.________, le 28 juin 2002, la valeur des parts du fonds AWH était en constante augmentation. Par ailleurs, X.________ ne prétend pas qu'il aurait subi une autre diminution de son patrimoine en relation avec l'acquisition des parts du fonds AWH et de la perte de valeur subséquente de celles-ci. Faute de dommage, la responsabilité de la banque ne peut pas être engagée à son égard à quelque titre que ce soit et l'arrêt attaqué doit être confirmé sur ce point.