Citation: 4P.145/2001 23.10.2001 E. 2

2.- a) Lorsqu'il n'est pas dirigé contre un acte législatif, le recours de droit public ne peut être formé que contre une décision cantonale (art. 84 al. 1 OJ). Ne constitue une décision qu'un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'Etat (ATF 121 I 173 consid. 2a; Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., p. 114). La décision attaquée en l'espèce est une convocation devant le Tribunal, datée du 8 mai 2001, émise par le greffe de la juridiction des prud'hommes et sommant les parties à comparaître en personne le 19 juin 2001 à 16 heures. Selon la recourante, cette convocation matérialiserait une décision de rejet de l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée à l'encontre de la juridiction des prud'hommes. Il s'agirait donc d'un acte étatique touchant la situation juridique de la recourante et, dès lors, d'une décision contre laquelle peut être formé un recours de droit public. Ce point de vue de la recourante sur la recevabilité de son recours est totalement insoutenable. Rien ne permet de dire et de retenir que la convocation du 8 mai 2001 ait quelque chose à voir avec l'exception d'incompétence dont avait été saisi le Tribunal des prud'hommes, et encore moins qu'elle matérialiserait un rejet de cette exception. A l'issue de la dernière audience consacrée à l'instruction et à l'examen de l'exception d'incompétence, le 12 mars 2001, le Tribunal a fixé aux parties un délai au 12 avril 2001 pour présenter des conclusions après enquêtes, et annoncé que la cause serait ensuite délibérée et gardée à juger sur incident. Une décision sur compétence devait donc être rendue et était annoncée. Selon le déroulement de la procédure et dans le contexte de la cause, la convocation du 8 mai 2001 ne pouvait avoir de lien avec l'incident sur compétence et ne pouvait en aucun cas matérialiser une décision qui devait être expresse et motivée, comme elle l'avait été dans l'affaire parallèle, récente, opposant la recourante à M. Il ne faut pas perdre de vue - et la recourante ne l'a pas fait - que l'exception d'incompétence, selon les conclusions mêmes qu'avait prises la défenderesse, ne portait que sur les 95% du litige, soit sur la part du litige ressortissant au contrat de stock options. La compétence du Tribunal des prud'hommes pour juger le 5% des prétentions restantes subsistait donc, et ce 5% représente une valeur litigieuse, non négligeable, de l'ordre de 2 500 000 fr. La défenderesse a uniquement déclaré, à l'audience du 19 décembre 2000, qu'elle souhaitait que la cause soit suspendue sur ce 5% des prétentions restantes et, après que le demandeur eut conclu au rejet de cette demande de suspension dans ses conclusions du 16 janvier 2001, il n'a été donné aucune suite à la demande de suspension. Ainsi 5% des conclusions devaient être jugées, et l'instruction de la cause devait se poursuivre à leur sujet. La convocation du 8 mai 2001 ne pouvait dès lors qu'être liée à la poursuite de l'instruction sur les conclusions principales du demandeur non paralysées par l'incident sur compétence. Lors de l'envoi de la convocation du 8 mai 2001, la décision sur compétence n'était pas rendue. Comme elle devait l'être et avait été annoncée, il ne saurait être question de retenir, comme le soutient la recourante, que le Tribunal des prud'hommes a rendu de manière implicite ou occulte la même décision que dans le cas M. Faute de décision sur la compétence, le recours de droit public ne peut qu'être déclaré irrecevable. b) L'absence de décision sur compétence ne saurait en outre être qualifiée de déni de justice formel; il ne faut pas perdre de vue que les parties ont déposé leurs conclusions motivées sur la question de compétence le 12 avril 2001, que la défenderesse ne s'est pas plainte du moindre retard du Tribunal, qu'elle n'est pas intervenue auprès du Tribunal à réception de la convocation du 8 mai 2001, et que son recours de droit public a été déposé le 8 juin 2001. Le grief de déni de justice formel est dénué de tout fondement, au regard de l'écoulement relativement court du temps, du déroulement de la procédure et du comportement de la recourante. c) Le recours de droit public sera donc rejeté dans la mesure où il est recevable, sans qu'il y ait lieu d'examiner s'il existait une voie d'appel cantonale qui eût dû être utilisée, ou si la disposition cantonale prévoyant que les motifs de rejet d'une exception d'incompétence sont exposés dans le jugement au fond viole l'art. 29 Cst. ou la primauté du droit fédéral garantie par l'art. 49 Cst. Enfin, faute de décision sur la compétence, on ne saurait entrer en matière sur les moyens tendant à démontrer l'incompétence de la juridiction des prud'hommes. d) La recourante, qui succombe, devra supporter la charge des frais et dépens de la procédure fédérale (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).