Citation: 2C_93/2007 03.09.2007 E. 5

L'art. 8 al. 2 LArm a la teneur suivante: "Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes: a. qui n'ont pas 18 ans révolus; b. qui sont interdites; c. dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui; d. qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'est pas radiée." Le Tribunal administratif, tout comme la Police cantonale, s'est fondé uniquement sur la lettre d in fine de la disposition précitée pour refuser au recourant l'octroi d'un permis d'acquisition d'armes (cf. consid. 5.1 ci-dessous). Au vu des éléments du dossier, l'on peut également se demander si l'intéressé tombe sous le motif d'exclusion de la lettre c précitée (cf. consid. 5.2 ci-dessous). 5.1 L'art. 8 al. 2 lettre d Larm comprend deux motifs d'exclusion distincts, soit l'inscription au casier judiciaire premièrement pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, deuxièmement pour la commission répétée de crimes ou de délits. Alors que, dans le premier cas, l'autorité doit exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer concrètement le caractère violent ou dangereux de la personne concernée, la deuxième hypothèse désigne comme rédhibitoire en soi la commission répétée de crimes ou de délits, sans qu'il soit nécessaire d'analyser si ces actes révèlent une attitude violente ou dangereuse (Hans Wüst, Schweizer Waffenrecht, Zurich 1999, p. 77 s). En vertu de l'art. 9 CP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, sont réputées crimes les infractions passibles de la réclusion (al. 1) et délits les infractions passibles de l'emprisonnement comme peine la plus grave (al. 2). A partir du 1er janvier 2007, l'art. 10 CP prévoit que sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (al. 2) et des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire (al. 3). En l'espèce, le recourant a été condamné pour avoir conduit en état d'ébriété le 12 février 2000, avec un taux d'alcoolémie de 1,27 grammes pour mille, et le 8 novembre 2004, avec un taux d'alcoolémie compris entre 2,14 et 2,34 grammes pour mille (cf. pièces 13 et 14 du dossier de la Police cantonale). L'art. 91 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2004 (RO 1959 738), réprimait de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, étant pris de boisson, avait conduit un véhicule automobile. En application de l'art. 55 al. 1 LCR, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2004 (RO 1959 725), le Conseil fédéral avait fixé comme règle qu'un conducteur était réputé pris de boisson, indépendamment de toute autre preuve et de son degré de tolérance à l'alcool, dès qu'il présentait une alcoolémie d'au moins 0,8 gramme pour mille (cf. art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2004 [RO 1979 1583]). Il ne fait dès lors pas de doute que les deux infractions qui figurent au casier judiciaire de l'intéressé constituent des délits, tant sous l'empire de l'art. 9 aCP que de l'art. 10 CP. Selon le recourant, les deux infractions précitées ne constituent toutefois pas une "commission répétée de crimes ou délits" au sens de l'art. 8 al. 2 lettre d LArm, dans la mesure où elles n'ont aucun rapport avec l'utilisation d'une arme. Cette interprétation ne saurait être suivie; elle est de toute évidence contraire au texte clair de la loi, lequel ne prévoit pas la prise en compte des motifs ayant entraîné la condamnation, respectivement l'inscription au casier judiciaire, lorsqu'il s'agit de la commission répétée de délits. Quoi qu'il en soit, le permis d'acquisition d'armes pouvait également être refusé au recourant sur la base de l'art. 8 al. 2 lettre c LArm, comme on le verra ci-dessous (consid. 5.2). 5.2 L'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'évaluer le danger lié à l'utilisation d'une arme (cf. art. 8 al. 2 lettre c LArm). Il doit exister une probabilité prépondérante que la personne concernée utilise l'arme d'une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui. Tel est le cas notamment des alcooliques et des personnes qui ont des tendances suicidaires ou qui souffrent de troubles psychiques ou mentaux. Cela vaut également lorsqu'une personne a menacé plusieurs fois des tiers au moyen d'une arme ou tiré en l'air de façon incontrôlée (Wüst, op. cit., p. 76/77 et p. 189; Philippe Weissenberger, Die Strafbestimmungen des Waffengesetzes, in PJA 2000 p. 153 ss, p. 163; arrêts 2A.358/2000 du 30 mars 2001 consid. 5b et 2A.330/2004 du 14 juin 2004, consid. 2.2.2). Dans le cas particulier, le recourant a été condamné à trois reprises pour ivresse au volant, les 7 juillet 1993, 29 mai 2000 et 24 juin 2005. Certes, l'on ne peut pas en déduire qu'il est alcoolique. Toutefois, le fait qu'il ait été contrôlé trois fois sur une période de douze ans avec une alcoolémie supérieure à la limite tolérée indique une tendance à consommer de l'alcool et fait déjà songer à une dépendance (cf. ATF 125 II 396 consid. 2b p. 399/400). Il apparaît par ailleurs que la consommation d'alcool peut agir dans une certaine mesure négativement sur le comportement de l'intéressé et lui faire perdre le contrôle de lui-même. En effet, le 18 mars 1998, il a été interpellé par la police, alors que, devenu violent à la suite d'une rupture avec son amie, il menaçait la sécurité de son entourage au moyen d'une arme chargée: il ressort du rapport de police qu'il était pris de boisson. A cela s'ajoute que le recourant avait déjà menacé au moyen d'une arme, le 30 juin 1990, l'ami de l'une de ses employées pour lui faire quitter son établissement, expliquant par la suite s'être senti agressé. Il n'est pas déterminant que ces événements n'aient pas donné lieu à des condamnations pénales, comme l'objecte le recourant. En effet, l'autorité administrative n'est de toute façon pas liée par les conclusions de l'autorité pénale; alors que le juge pénal statue sur la culpabilité et prononce une peine dans un but d'expiation, l'autorité d'application de la loi sur les armes se fonde sur des considérations d'ordre et de sécurité publics. Vu les circonstances, il existe des motifs concrets de craindre que le recourant puisse utiliser une arme d'une manière dangereuse pour autrui au sens de l'art. 8 al. 2 lettre c LArm. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.