Citation: 6B_139/2010 24.09.2010 E. 2

Le recourant fait valoir que le seul fait d'être associé-gérant d'une sàrl ayant commercialisé le produit litigieux ne lui confère pas automatiquement la qualité d'auteur de l'infraction définie à l'art. 99 ch. 8 LCR. Bien qu'associé-gérant, son activité se serait limitée à la tenue de la comptabilité et au paiement des factures; il ne connaîtrait rien en téléphonie. 2.1 Celui qui se rend coupable de la violation de l'art. 99 ch. 8 LCR doit mettre sur le marché des appareils ou des dispositifs ou contribuer à faire de la réclame en faveur de ceux-ci. L'infraction définie à l'art. 99 ch. 8 LCR est une infraction de commission. L'auteur doit avoir un comportement actif. A certaines conditions, l'infraction peut toutefois aussi être commise par le fait d'un comportement passif (art. 11 CP). Ainsi, il est admis que le chef d'entreprise est punissable à titre de participant lorsqu'il a connaissance d'une infraction commise par ses subordonnés dans l'intérêt de l'entreprise, mais n'empêche pas sa commission (DUPUIS ET AL., Code pénal I, Partie générale - art. 1-110, DPMin, 2008, n. 16 ad art. 11 CP). Il n'encourt cependant pas une responsabilité pénale du seul fait de la fonction qu'il exerce en vertu des statuts, mais doit effectivement exercer une fonction dirigeante (ATF 105 IV 172 consid. 4a p. 176). En outre, sur le plan subjectif, il doit avoir connu et voulu les faits réalisant l'infraction (ATF 105 IV 172 consid. 4b p. 177); en cas d'infraction par négligence, il doit avoir pu et dû tenir compte du fait qu'il assumait une position de garant et il ne doit pas s'être conformé aux devoirs qui en découlaient (DUPUIS ET AL., op. cit., n. 21 in fine ad art. 11 CP).