Citation: 4P.97/2004 23.06.2004 E. 4.2

4.2.1 Le Tribunal fédéral fait preuve d'une grande retenue en matière de mesures provisoires car, eu égard au but assigné à cette procédure particulière, le juge doit examiner le fondement des conclusions de manière provisoire et sommaire. Ce dernier n'entreprend pas une analyse juridique complète et doit se fonder sur un état de fait souvent imprécis et incomplet; son examen est sommaire, sans préjudice du jugement au fond (cf. ATF 108 II 69 consid. 2a p. 72; 100 Ia 18 consid. 4a p. 22). Il n'y a donc pas à rechercher si l'appréciation à laquelle le magistrat jurassien s'est livré en l'espèce est discutable ou même erronée. Il suffit d'examiner si, vu les éléments dont il disposait, cette appréciation doit être taxée d'arbitraire ou non. 4.2.2 Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction évidente avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 81 consid. 2 p. 86, 177 consid. 2.1 p. 182). 4.3 La promesse de vente fait état d'un "prix global de la vente des objets des présentes" de 1'600'000 fr. et précise la manière dont sera acquitté "le paiement du prix de vente fixé au moment de la vente définitive pour chaque catégorie d'objets déterminés sous lettre A à D ci-dessus pour atteindre le montant du prix de vente global de 1'600'000 fr.". Elle prévoit, comme condition de validité, notamment que les immeubles appartenant à l'intimé sur le territoire français soient vendus "au prix qui sera arrêté par les parties dans le cadre du prix global de 1'600'000 fr." Les immeubles appartenant à l'intimée en Suisse figurent sous la lettre A du descriptif des biens. Leur valeur officielle est arrêtée à 650'890 fr.; il n'est pas précisé si les parties considèrent que ce montant doit correspondre au prix de vente. L'acte notarié est accompagné de plusieurs listes comportant l'énumération et la "valeur actuelle" des machines et installations ainsi que du fourrage, qui sont inclus dans la promesse de vente. Pour ces objets également, la promesse de vente ne spécifie pas si la valeur indiquée détermine le prix de vente. La convention ne prévoit en outre pas que le Service de vulgarisation agricole cantonal devrait fixer le prix des immeubles et l'on ne voit pas comment il pourrait le faire, en particulier pour les terrains situés en France. Sur la base de ces éléments, qui étaient ceux dont disposait le juge cantonal, il n'était pas arbitraire de considérer que le prix de vente des différents objets, et en particulier des immeubles, n'était pas déterminable. 4.4 Il n'était pas arbitraire non plus d'estimer que la référence à un prix global n'est pas suffisante. La forme authentique, imposée - sous peine de nullité absolue (ATF 116 II 700 consid. 3b p. 702) - par l'art. 216 al. et 2 CO, doit embrasser toutes les clauses qui sont essentielles, notamment le prix versé en échange du transfert de la propriété foncière (ATF 119 II 135 consid. 2a p. 138 et les références). La Cour de céans a précisé que dans un contrat portant sur la vente d'un bien-fonds sur lequel le vendeur s'engage à construire un immeuble, le prix du terrain et celui de l'ouvrage doivent être fixés séparément (ATF 117 II 259 consid. 2b p. 265). A défaut, la rémunération forfaitaire figurant dans l'acte authentique apparaîtrait comme étant le prix du seul bien-fonds, attesté ainsi de manière erronée, ce qui rendrait le contrat de vente immobilière nul pour vice de forme (Gauch, Le contrat d'entreprise, n. 411). Il n'est donc pas arbitraire de considérer in casu que la promesse de vente est frappée de nullité absolue du fait qu'elle ne permet pas de déterminer le prix de chacun des immeubles.