Citation: 4C.183/2002 08.11.2002 E. 3

3.1 Aux termes de l'art. 468 al. 2 CO, si l'assigné est débiteur de l'assignant, il est tenu de payer l'assignataire jusqu'à concurrence du montant de sa dette lorsque ce paiement n'est pas plus onéreux pour lui que celui qu'il ferait à l'assignant. Cette disposition peut induire en erreur en ce sens qu'elle paraît accorder à l'assignataire la faculté de s'en prendre directement à l'assigné, du seul fait de l'existence du rapport de couverture, alors qu'elle ne confère de droits qu'au seul assignant (cf. Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 580; Thomas Koller, Commentaire bâlois, n. 11 ad art. 468 CO). En réalité, c'est l'art. 468 al. 1 CO qui détermine à quelles conditions une relation directe - le rapport d'assignation ou de prestation - s'établit entre l'assigné et l'assignataire. Selon cette disposition, l'assigné qui a notifié son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves est tenu de le payer et ne peut lui opposer que les exceptions résultant de leurs rapports personnels ou du contenu de l'assignation, à l'exclusion de celles qui dérivent de ses relations avec l'assignant. L'acceptation de l'assigné est une manifestation de volonté adressée à l'assignataire; elle n'a pas besoin de revêtir une forme spéciale et peut résulter d'actes concluants. Il faut cependant que l'assignataire puisse croire de bonne foi, en se fondant sur la manifestation de volonté, que l'assigné a l'intention de s'engager envers lui. L'acceptation pure et simple a pour effet de créer une dette nouvelle, qualifiée d'«abstraite», qui lie directement l'assigné et l'assignataire. Dans ce cas, l'assigné ne peut plus opposer à l'assignataire les exceptions dérivant des rapports de provision ou de valeur (ATF 127 III 553 consid. 2e/bb et les arrêts cités). Telle est la conséquence d'une assignation exempte de réserves. Ce n'est pas dire que l'assignation ne puisse pas être assortie de réserves, de conditions ou de délais dont l'assigné pourra se prévaloir ultérieurement, le cas échéant, en formulant des exceptions ou des objections (ATF 121 III 109 consid. 3b; Koller, op. cit., n. 7 ad art. 468 CO; Gautschi, Commentaire bernois, n. 5a ad art. 468 CO; Staudinger/Marburger, Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, 13e éd., n. 4 et 11b ad § 784 BGB). En effet, l'assignation peut être "causale"; il en va notamment ainsi lorsqu'elle est subordonnée à l'existence d'une couverture suffisante ou d'une prétention valable de l'assignataire envers l'assignant (cf. à ce sujet: Koller, ibid.; Gautschi, op. cit., n. 5b ad art. 468 CO). 3.2 En l'occurrence, l'acceptation alléguée réside dans la déclaration que la demanderesse a faite par télécopie du 9 février 1996, dont le texte allemand a été reproduit plus haut. Dans cet écrit, Y.________ a confirmé à X.________ SA que, sur mandat de A.________AG, elle transférerait sur son compte auprès de la Spar- und Leihkasse de Berne, au début de la septième semaine, la somme de 300'000 fr. après réception d'un ordre de paiement dûment signé. L'ordre de paiement a été adressé le 15 février 1996 à la banque, qui l'a reçu le lendemain au plus tôt. Les circonstances dans lesquelles l'assignation litigieuse a été établie soulèvent deux questions distinctes: premièrement, une assignation peut-elle être acceptée avant d'avoir été notifiée à l'assigné? Secondement, et dans l'affirmative, la réserve de la délivrance d'une assignation implique-t-elle aussi la réserve d'une couverture suffisante dans le rapport de provision? Il y a lieu de répondre successivement à ces deux questions. 3.2.1 En droit, l'acceptation de l'assignation implique à la fois la constitution d'une dette abstraite de l'assigné envers l'assignataire, qui naît indépendamment de toute relation causale préexistante entre ces parties (ATF 121 III 109 consid. 3a; von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, p. 269; Koller, op. cit., n. 6 ad art. 468 CO, Gautschi, op. cit., n. 1c ad art. 468 CO; Tercier, op. cit., n. 4600; Staudinger/Marburger, op. cit., n. 9 ad § 784 BGB), et une reprise cumulative - mais non accessoire - de la dette de l'assignant (Koller, op. cit., n. 5 ad art. 468 CO; Gautschi, op. cit., n. 1d ad art. 468 CO). A l'instar de toute reprise de dette, qui peut intervenir même avant que la dette principale ait pris naissance, l'acceptation peut être notifiée à l'assignataire sans égard à la date de délivrance de l'assignation par l'assignant. Il suit de là que l'acceptation - anticipée - notifiée le 9 février 1996 par la demanderesse (l'assignée) à la défenderesse (l'assignataire), sous la condition suspensive de la délivrance annoncée d'une assignation par l'assignante (A.________AG), est valable et lie son auteur. 3.2.2 La seconde question est plus difficile à résoudre. Selon la jurisprudence, lorsque l'assignation a pour but d'éteindre une dette de l'assigné envers l'assignant (Anweisung auf Schuld), comme en l'espèce, l'acceptation comporte toujours la réserve implicite de l'existence de cette dette, de sorte que si celle-ci n'existe pas, l'assigné peut opposer, de ce chef, à l'assignataire qui le recherche une exception fondée sur le rapport de provision, tel le défaut de couverture dans le contrat bancaire (cf. ATF 92 II 335 consid. 4; 73 II 43; dans le même sens: Honsell, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 6e éd., p. 365; critiques: Koller, op. cit., n. 8 ad art. 468 CO; Thomas Koller/Christa Kissling, Anweisung und Dokumentenakkreditiv im Zahlungsverkehr, in Rechtliche Probleme des Zahlungsverkehrs, Berne 2000, p. 36 note de pied 25; Engel, op. cit., p. 581; Gautschi, op. cit., n. 5b ad art. 468 CO, fait état d'un usage bancaire quant à la réserve d'une couverture suffisante au jour de l'exécution). La jurisprudence récente est toutefois plus réticente à reconnaître l'existence de réserves implicites fondées sur les rapports de couverture ou de valeur (ATF 122 III 337 consid. 3c; cf. Koller/Kissling, op. cit., p. 35 s.). En définitive, la solution du problème réside dans l'application du principe de la confiance (cf. ATF 127 III 444 consid. 1b). Conformément à ce principe, il y a lieu de rechercher quel sens l'assignataire pouvait et devait donner, selon les règles de la bonne foi, à la manifestation de volonté de l'assigné. A cet égard et en règle générale, le destinataire d'une déclaration du type de celle qui a été faite par la demanderesse dans sa télécopie du 9 février 1996 doit normalement admettre que la banque n'accepte la future assignation qu'à la condition qu'elle-même soit couverte au jour où elle devra s'exécuter, c'est-à-dire uniquement pour le cas où elle sera alors débitrice de l'assignant d'un montant équivalent à celui faisant l'objet de l'assignation. Cette condition implicite découle logiquement de la réserve formulée quant à la réception d'un ordre de paiement du client de la banque. Aussi bien, le destinataire d'une déclaration comportant une telle réserve ne peut, en principe, pas partir de l'idée que l'assigné, à l'égal de celui qui souscrit une garantie autonome, renonce d'ores et déjà à se prévaloir ultérieurement de l'éventuelle absence d'une couverture suffisante. Cela étant, les circonstances particulières de la cause en litige justifient de faire une exception à la règle dans le cas concret. Il ressort, en effet, des constatations de la cour cantonale que l'entreprise défenderesse avait interrompu ses travaux et qu'elle en avait subordonné la poursuite au paiement d'acomptes supplémentaires par le maître de l'ouvrage. La banque, mise au courant de la situation, avait alors délivré l'attestation litigieuse à la défenderesse, qui avait repris immédiatement les travaux sur la foi de la promesse de paiement contenue dans cet écrit. Force est d'admettre, dans ces conditions, que la défenderesse, à qui la demanderesse avait laissé entendre qu'elle disposait d'une couverture suffisante, pouvait considérer de bonne foi que la seule réserve dont était assortie l'acceptation de l'assignation par la banque assignée résidait dans l'ordre de paiement que cette dernière devait encore recevoir de l'assignante. Ainsi, par exception à la règle générale, la réserve d'une couverture suffisante aurait dû être formulée de manière claire et expresse dans la télécopie du 9 février 1996 pour être opposable à l'assignataire, ce qui fait de la présente cause un cas d'espèce. 3.3 Le 16 février 1996, la demanderesse a reçu de A.________AG l'ordre de paiement concernant les 300'000 fr. sur lesquels portait l'assignation. Cette formalité - elle constituait, en l'occurrence, la seule réserve paralysant momentanément les effets de l'acceptation conditionnelle de l'assignée - ayant été accomplie, la défenderesse était fondée à exiger de la banque le versement de la somme en question. En optant pour la solution contraire, la cour cantonale a donc violé le droit fédéral. Son jugement sera dès lors annulé et l'action en libération de dette rejetée. Les frais de poursuite, incluant tous les frais de la procédure de mainlevée tels qu'ils ont été arrêtés sous chiffres 3 et 4 du jugement rendu le 9 septembre 1998 par la Cour de cassation du Tribunal cantonal valaisan, sont à la charge de la banque débitrice (art. 68 al. 1 LP). Enfin, la cause sera renvoyée aux juges précédents pour qu'ils statuent à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale ayant abouti au jugement annulé.