Citation: 5P.371/2002 13.11.2002 E. 2

La poursuivie reprend dans son recours de droit public deux arguments qu'elle prétend avoir soulevés devant les juridictions cantonales, à savoir, d'une part, la violation des art. 1096 et 1097 CO (infra, consid. 2.2) et, d'autre part, celle de la «notion de billet à ordre», de l'art. 114 CO, ainsi que des «règles d'interprétation et de complètement des contrats» (infra, consid. 2.3). Elle dénonce, en outre, une transgression de son droit d'être entendue (infra, consid. 3). 2.1 Saisi d'un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral ne procède pas à un libre examen de la cause - le principe iura novit curia étant inapplicable (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43) - et ne rend pas un arrêt sur le fond qui se substituerait à la décision attaquée. Il se limite à contrôler si l'autorité cantonale a respecté les principes que la jurisprudence a déduits de cette norme constitutionnelle, et au seul regard des moyens invoqués et motivés conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités); il ne prend pas en considération les allégations, preuves ou faits qui n'ont pas été soumis à l'autorité cantonale: nouveaux, ils sont irrecevables (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou encore contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 128 I 19 consid. 3b p. 26/27 et les arrêts cités); il ne suffit pas qu'une autre solution apparaisse concevable, voire préférable (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440); pour que la décision attaquée soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais également dans son résultat (ATF 125 II 129 consid. 5b p. 134). Il incombe au recourant d'en apporter la démonstration par une argumentation précise, une critique de nature purement appellatoire étant irrecevable (ATF 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; 107 Ia 186). 2.2 La recourante reproche tout d'abord à l'autorité cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en refusant d'admettre son exception tirée de la nullité du billet à ordre, faute d'indication du lieu du paiement. 2.2.1 Aux termes de l'art. 182 ch. 3 LP, le juge déclare l'opposition recevable lorsque le débiteur soulève une exception admissible en matière de lettre de change et qu'elle paraît fondée. Vu la version allemande de cette disposition, qui parle de «eine aus dem Wechselrechte hervorgehende Einrede», sont visées ici les exceptions en matière de droit de change et, notamment, celles qui mettent en cause la validité de l'engagement cambiaire (Bauer, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, n. 25 ad art. 182 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, n. 21 ad art. 182 LP; Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd., vol. II, n. 8 ad art. 182 LP). Une preuve stricte n'est pas exigée; il suffit - comme cela ressort du texte légal («paraît fondée») - que le moyen soit rendu vraisemblable (ATF 113 III 89 consid. 4a et les auteurs cités). Conformément à l'art. 1096 ch. 4 CO, le billet à ordre doit contenir l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer. L'omission d'une telle énonciation n'entraîne toutefois pas la nullité de l'effet de change; à défaut d'indication spéciale, la loi présume que le lieu de création du titre est le lieu du paiement (art. 1097 al. 3, en relation avec l'art. 1097 al. 1 in fine CO). 2.2.2 En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le billet à ordre ne mentionne pas expressément le lieu du paiement, mais qu'il indique son lieu de création, à savoir «Genève». La référence au «contrat loan 1/2001-11-29» ne constitue pas une indication spéciale du lieu du paiement: d'une part, à la date d'émission du titre, ledit contrat avait été remplacé par une convention du 27 février 2002; d'autre part, cet acte ne contient aucune précision quant au lieu d'exécution de la prestation concernée. Il est plus vraisemblable que cette mention évoque la cause du billet à ordre. La présomption posée par l'art. 1097 al. 3 CO est donc applicable, en sorte que l'effet litigieux vaut comme billet à ordre. La recourante objecte que la mention «selon contrat loan 1/2001-11-29» figure sur la ligne qui devait être consacrée à l'indication du lieu du paiement; il s'agit d'une «indication spéciale» qui écartait la présomption de l'art. 1097 al. 3 CO et obligeait à rechercher le lieu du paiement dans un document distinct de l'effet de change (i.e. le contrat de base), que le poursuivant n'a de surcroît produit qu'en appel. Elle allègue, au surplus, que l'autorité précédente s'est substituée aux parties en violation de principes clairs et indiscutés, car il existe un accord sur le lieu du paiement (art. 2 CO), lequel ne laisse aucune place à une interprétation par le juge. Cette critique est appellatoire. La recourante se contente, en effet, d'exposer sa propre interprétation de la mention controversée, qui se trouve à l'emplacement généralement réservé à l'indication du lieu du paiement, mais ne démontre pas en quoi les juges cantonaux auraient commis arbitraire pour y avoir discerné la cause de l'obligation cambiaire; le grief est, en conséquence, irrecevable. Au demeurant, la recourante ne craint pas la contradiction, dès lors qu'elle affirme elle-même à l'appui de son deuxième moyen (infra, consid. 2.3) que, dans le cas particulier, la créance incorporée dans l'effet de change n'était pas abstraite, puisque «sa cause y était mentionnée: "selon contrat loan 1/2001-11-29"». 2.3 S'appuyant sur l'arrêt publié aux ATF 127 III 559, la recourante fait ensuite valoir que le litige oppose les parties au contrat de base, que, celui-ci ayant été remplacé le 27 février 2002, la cause de l'obligation cambiaire n'existe plus et, avec elle, la créance découlant du titre; l'«enveloppe formelle» du billet à ordre devait, en application de l'art. 114 CO, être tenue pour inexistante juridiquement, tout comme l'était sa cause. En d'autres termes, la recourante soutient que la cour cantonale a arbitrairement repoussé son exception tirée de l'inexistence de la créance qui est à la base de l'effet de change. Il ne résulte pas de l'arrêt déféré, ni du jugement de première instance, que la recourante se serait prévalue devant la juridiction inférieure de l'inexistence de la créance causale. La décision attaquée ne fait état que de l'exception fondée sur la nullité du billet à ordre en raison de l'absence d'indication du lieu du paiement, mais ne comporte aucune référence au moyen tiré de l'inexistence de la créance de base. La recourante ne se plaint pas à cet égard d'un défaut de motivation au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103), pas plus qu'elle ne précise à quel stade et dans quelle forme elle aurait soulevé l'argument en discussion. Son grief apparaît nouveau, partant irrecevable faute d'épuisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 1 OJ).