Citation: 1P.575/2001 15.02.2002 E. A

Le Grand Conseil du canton de Genève a adopté, le 10 mai 2001, la loi n° 8438 (ci-après: la loi) ouvrant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de 92'835'000 fr. pour l'acquisition d'immeubles et de terrains de l'Institut Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge (art. 1). La loi rappelle que ce crédit est réparti, dès 2001, en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement, que la dépense sera comptabilisée en 2001 en une tranche unique (art. 2) et que son financement, après déduction de la subvention fédérale, est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dont les charges sont à couvrir par l'impôt (art. 3 et 4) Cette loi a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du 18 mai 2001 et promulguée le 6 juillet suivant, faute de référendum.