Citation: K 8/03 31.03.2004 E. 1

1.1 L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 414 ss. consid. 1b et 2 et les références citées). Les questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative, et fassent ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 244 consid. 2a, 117 V 295 consid. 2a, 112 V 99 consid. 1a, 110 V 51 consid. 3c et les références citées; cf. aussi ATF 122 V 36 consid. 2a). 1.2 En l'espèce, le recours de droit administratif formé par P.________ est exclusivement dirigé contre le refus des premiers juges de lui accorder la remise de l'obligation de restituer. De son côté, la caisse, n'a pas recouru contre le jugement cantonal; dans sa réponse au recours, elle reproche toutefois à la juridiction cantonale d'avoir considéré qu'une partie de sa créance en restitution était prescrite. Dans la mesure où les conclusions du recourant sont circonscrites aux conditions de la remise de l'obligation de restituer et que cette question est soumise à des exigences différentes que celles de l'obligation de restitution, il n'y a pas lieu d'étendre le litige au-delà de l'objet de la décision effectivement attaqué ou des questions qui se trouvent dans un rapport de connexité étroit avec celui-ci. Partant, les griefs de l'intimée sortent de l'objet du litige qui se limite ici à l'examen de la remise de l'obligation de restituer.