Citation: 4P.119/2006 11.07.2006 E. 3.1

3.1.1 L'art. 186 al. 1 LPC/GE met le fardeau de la preuve à la charge de la partie qui allègue un fait, pour en déduire soit un droit, soit sa libération. L'art. 126 LPC/GE, traitant des faits offerts en preuve, prévoit, en substance, que les parties doivent, dans leurs écritures préalables, alléguer avec précision les faits qu'elles offrent en preuve (al. 1 et 2). Les parties ont le droit de rapporter, par des moyens légaux, la preuve des faits qu'elles ont allégués régulièrement et qui sont pertinents pour trancher le litige (Bernard Bertossa/Louis Gaillard/Jacques Guyet/André Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 192 LPC/GE). La pertinence du fait allégué et la nécessité d'une mesure probatoire s'apprécient au regard de la règle de droit matériel applicable pour résoudre le litige. Si la double condition de précision et de pertinence n'est pas remplie, le droit à la preuve n'est pas ouvert (Bernard Bertossa/Louis Gaillard/Jacques Guyet/André Schmidt, op. cit., n. 3 ad art. 192 LPC/GE et n. 1 ad art. 215 LPC/GE). L'art. 196 LPC/GE, quant à lui, consacre le principe de la libre appréciation des preuves par le juge tout en admettant l'appréciation anticipée et le refus d'administrer une preuve, si le juge est convaincu que le moyen proposé, à supposer qu'il aboutisse, ne serait pas de nature à influencer le résultat des mesures probatoires (Bernard Bertossa/ Louis Gaillard/Jacques Guyet/André Schmidt, op. cit., n. 3 ad art. 196 LPC/GE). D'une façon générale, le droit cantonal ne permet pas d'exiger des mesures probatoires au-delà de celles utiles à la découverte de la vérité (cf. art. 197 al. 1 LPC/GE; arrêt 4P.61/2005 du 1er avril 2005, consid. 6.2). 3.1.2 Aux termes de l'art. 1156 CCfr., on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Le principe d'autonomie de la volonté impose à l'interprète la recherche prioritaire de la commune intention des parties (Philippe Simler, Contrats et obligations, Interprétation des contrats, in: Juris-Classeur, Civil Code , éd. 2001, n. 21 à 28 et 38 à 41 ad art. 1156 à 1164: fasc. 10). Il appartient au juge de rechercher l'intention des parties dans les termes utilisés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester; l'interprétation peut également se faire à la lumière de propositions antérieures (Xavier Henry/François Jacob/Guy Venandet/Alice Tisserand/Georges Wiederkehr, Méga Code civil, 5ème éd. Dalloz 2003, n. 4 ad art. 1156 CCfr. et les arrêts cités). Il s'agit là de la méthode d'interprétation subjective, qui prend appui sur l'art. 1156 CCfr. et fait face à celle objective, qui se fonde sur des critères objectifs, tels que les circonstances, les usages ou l'utilité (sur la question - controversée - du caractère subsidiaire de la thèse objective, cf. notamment Jacques Ghestin/Christophe Jamin/Marc Billiau, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 2ème éd. 1994, n. 50, p. 61; Philippe Simler, op. cit., n. 24 ad art. 1156 à 1164: fasc. 20). Selon une jurisprudence constante, l'interprétation (subjective) des contrats - qui est une question de fait (Philippe Simler, op. cit., n. 20 ad art. 1156 à 1164: fasc. 10) - relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Xavier Henry/François Jacob/Guy Venandet/Alice Tisserand/ Georges Wiederkehr, op. cit., n. 2 ad art. 1156 CCfr.). Il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme (arrêt de principe de la Cour de cassation du 15 avril 1872, in: Henri Capitant/François Terré/Yves Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, T.II, Obligations/Contrats spéciaux/Sûretés, 11ème éd. 2000, n. 160, p. 111ss; Boris Starck/Henri Roland/Laurent Boyer, Droit civil/Les obligations, 2. Contrat, 6ème éd. 1998, n. 199, p. 70; cf. ég. Xavier Henry/François Jacob/Guy Venandet/ Alice Tisserand/Georges Wiederkehr, op. cit., n. 3 ad art. 1156 CCfr.). La dénaturation se définit comme la méconnaissance du sens clair et précis d'un écrit (Xavier Henry/François Jacob/Guy Venandet/Alice Tisserand/Georges Wiederkehr, op. cit., n. 6 ad art. 1134 CCfr.; Jacques Ghestin/Christophe Jamin/Marc Billiau, op. cit., n. 23, p. 23; cf. ég. Henri Capitant/François Terré/Yves Lequette, op. cit., n. 2 ad n. 160, p. 112 et les références citées). Les art. 1156ss CCfr. formulent, pour l'interprétation des conventions, dont font partie les transactions (cf. art. 2044 CCfr.), des règles qui ne présentent pas un caractère impératif (Xavier Henry/François Jacob/Guy Venandet/Alice Tisserand/Georges Wiederkehr, op. cit., n. 1 ad art. 1156 CCfr.). Ainsi, les règles énoncées par ces dispositions ne sont que des conseils donnés au juge et non de véritables normes juridiques (Philippe Simler, op. cit., n. 35 ad art. 1156 à 1164: fasc. 10; Henri Capitant/François Terré/Yves Lequette, op. cit., n. 2 ad n. 159, p. 110 et les références citées). 3.2 En l'occurrence, la Cour de justice a qualifié l'accord passé entre les parties de transaction - ce qui n'est pas remis en cause. Au regard du texte de cet accord et des projets qui l'ont précédé, l'autorité cantonale n'a relevé la présence d'aucune condition au paiement du montant convenu et souverainement constaté que la volonté des parties n'était pas de soumettre le paiement du montant de 2'000'000 FF à une quelconque condition. Le recourant prétend que la juridiction inférieure aurait, à tort, estimé que l'intention des parties ressortait suffisamment du texte du protocole d'accord et ainsi refusé d'ordonner les mesures probatoires sollicitées. Compte tenu du texte très succinct et lacunaire dudit protocole, les juges se devaient de prendre en considération, dans leur analyse, la teneur des projets de protocole d'accord. Le recourant expose également que l'intimée ne pouvait prétendre qu'à une rémunération pour l'opération de cession de la société G.________ et non pas également du groupe B.________. Ainsi, le montant convenu de 2'000'000 FF représenterait le 1,25% - soit un pourcentage se situant dans la fourchette prévue par la lettre de mission du 8 juillet 1998 - du montant de la valeur "projetée" des actions de L.________ de 160'000'000 FF - et non pas de 10'000'000 FF, valeur estimée au moment de la cession des actions -, ce qui est à même d'établir, aux dires du recourant, que les actions en question devaient atteindre une certaine plus-value. Force est tout d'abord de constater que le recourant n'établit pas l'arbitraire dans l'appréciation des preuves ayant conduit la cour cantonale à considérer, au terme de son examen, que la volonté des parties n'était pas de soumettre le paiement du montant convenu à une quelconque condition; il se contente en définitive de substituer sa propre appréciation à celle du tribunal, ce qui est irrecevable. Au demeurant, contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité cantonale s'est bien référée, dans son appréciation, aux projets qui ont précédé l'accord définitif, en constatant qu'ils ne prévoyaient aucune condition au paiement. En outre, l'argumentation - largement appellatoire - du recourant relative à la rémunération de l'intimée pour l'opération de cession de G.________ ne permet pas de démontrer l'arbitraire. A cet égard, il y a lieu de relever que l'instance cantonale n'a pas retenu que la rémunération de l'intimée, calculée en pourcentage, ne pouvait s'appliquer qu'au montant de la cession de G.________ et non pas également à celui de la cession du groupe B.________ - sans que l'arbitraire ne soit allégué et encore moins démontré sur ce point. Il en est de même pour les montants articulés par le recourant à titre, d'une part, de valeur boursière projetée des actions de L.________ et, d'autre part, de valeur estimée au moment de la cession, ces éléments n'étant par ailleurs désignés ni dans le protocole d'accord ni dans les projets qui l'ont précédé. Enfin, et surtout, dès lors que la cour cantonale s'est déclarée convaincue, sur la base des éléments de preuve dont elle disposait, de la réelle et commune intention des parties, on ne voit pas dans quelle mesure l'administration de nouveaux moyens de preuve aurait été de nature à influencer le résultat de la décision, la condition de la nécessité desdits moyens de preuve faisant totalement défaut en l'état. Le recourant ne tente du reste pas dans son écriture d'expliquer en quoi l'administration de tels moyens serait à même d'influencer le résultat des mesures probatoires, en particulier d'attester que la volonté des parties, lors de la signature du protocole d'accord, était autre que celle effectivement retenue. Par conséquent, le refus opposé au recourant ne consacre pas une application arbitraire du droit cantonal et le grief est infondé, pour autant qu'il soit recevable.