Citation: 2A.331/2002 24.01.2003 E. 5

5.1 Les hautes écoles spécialisées sont régies par la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES; RS 414.71). Ce sont des établissements de formation de niveau universitaire, qui s'inscrivent en principe dans le prolongement d'une formation professionnelle de base (art. 2 LHES). La dénomination "de niveau universitaire" n'est pas purement formelle, mais recouvre des études atteignant effectivement cet échelon, conçues et élaborées comme telles par le législateur (Message du Conseil fédéral du 30 mai 1994 relatif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, FF 1994 III p. 777 ss, spéc. condensé p. 778 et n° 152.1 p. 792; BO CN 1995 1747). Les tâches des hautes écoles spécialisées consistent notamment à dispenser un enseignement axé sur la pratique, sanctionné par un diplôme et préparant à l'exercice d'activités professionnelles qui requièrent l'application de connaissances et de méthodes scientifiques (art. 3 al. 1 LHES). Les études durent en règle générale trois ans si elles sont suivies à plein temps et quatre ans si elles sont effectuées en cours d'emploi; les éventuels stages pratiques ne sont pas compris dans cette durée (art. 6 al. 2 LHES). 5.1.1 Les conditions d'admission à une haute école spécialisée sont prévues par l'art. 5 LHES dans les termes suivants: "1L'admission à une haute école spécialisée suppose une formation de base dans une profession ayant un lien avec le programme d'études choisi. Les titulaires d'une maturité professionnelle reconnue par la Confédération sont admis sans examen d'entrée en première année d'une haute école spécialisée. 2Les titulaires d'une maturité reconnue par la Confédération sont admis sans examen d'entrée en première année d'une haute école spécialisée, pour autant qu'ils disposent, dans le domaine correspondant aux études choisies, d'une expérience professionnelle d'une année au minimum acquise dans des conditions faisant l'objet d'une réglementation. 3Les diplômés venant d'autres filières de formation peuvent être admis pour autant qu'ils justifient de connaissances scolaires et professionnelles équivalentes. 4Le département compétent définit les domaines d'études pour lesquels des conditions d'admission supplémentaires peuvent être prévues et fixe les conditions d'admission des diplômés venant d'autres filières. 5 [...]" Les conditions d'admission des "diplômés venant d'autres filières", au sens de l'alinéa 4 précité, ont été établies par le Département fédéral de l'économie à l'art. 3 de son ordonnance du 11 septembre 1996 concernant l'admission aux études des hautes écoles spécialisées et la reconnaissance des diplômes étrangers (RS 414.715), de la manière suivante: "1Les diplômés venant d'autres filières de formation sont admis dans une haute école spécialisée, en règle générale, après avoir réussi un examen d'entrée. En outre, ils doivent justifier d'une formation de degré secondaire II de trois ans au minimum, et, dans le domaine correspondant aux études choisies, d'une expérience professionnelle d'une année au minimum, acquise dans des conditions faisant l'objet d'une réglementation. 2Ils sont admis sans examen dans une haute école spécialisée si leur diplôme est comparable à une maturité professionnelle ou à une maturité reconnue par la Confédération, et s'ils justifient, dans le domaine correspondant aux études choisies, d'une expérience professionnelle d'une année au minimum, acquise dans des conditions faisant l'objet d'une réglementation." 5.1.2 S'agissant des titres étrangers, l'art. 7 al. 5 LHES dispose que le département compétent peut reconnaître leur équivalence au diplôme HES. Sur cette base, le Département fédéral de l'économie a rédigé l'art. 5 de l'ordonnance précitée, selon lequel la reconnaissance peut être établie au cas par cas par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, si les diplômes étrangers ne sont pas reconnus de manière globale par le département. Enfin, l'Office fédéral a concrétisé cette disposition en édictant le 5 mars 2001 les directives sur les équivalences de diplômes étrangers avec les diplômes HES. Ces directives reconnaissent une équivalence aux conditions suivantes: