Citation: 5A_787/2020 E. 3

L'autorité cantonale a considéré que l'art. 450 CC était applicable aux décisions de reconsidération de l'art. 256 al. 2 CPC. Examinant la qualité pour recourir des héritiers, elle a retenu que ceux-ci ne pouvaient pas être considérés comme des proches, la personne protégée étant décédée, mais qu'ils avaient en revanche un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Au fond, dans une première motivation, l'autorité cantonale a estimé que les conditions cumulatives nécessaires au transfert de propriété (approbation définitive et exécutoire sans condition de la justice de paix et inscription de deux nouvelles servitudes) n'étaient pas réalisées avant l'échéance du délai au 31 décembre 2019 prévu dans l'acte, étant donné que les servitudes n'avaient pas été constituées. Elle a relevé que l'acheteuse avait certes renoncé à cette inscription comme elle était en droit de le faire, mais qu'elle était restée empêchée dans son financement à la suite du blocage requis par l'un des héritiers, de sorte que l'acte était caduc. Dans une seconde motivation, l'autorité cantonale a constaté que la société acheteuse était celle qui avait réalisé l'expertise immobilière des biens pour en déterminer la valeur, à 790'000 fr., et que si, par la suite, ces biens avaient été mis en vente par une autre agence immobilière régionale au prix de 830'000 fr., cela ne suffisait pas à autoriser la vente en question, d'autant que le bien n'avait pas été offert publiquement à la vente alors que la circulaire du Tribunal cantonal n° 7 l'exigeait dans le cadre d'une vente de gré à gré. Ainsi, compte tenu du conflit d'intérêts manifeste, le juge de paix devait refuser d'approuver le projet de vente du 13 novembre 2018, qui ne mentionnait au demeurant pas de délai pour le paiement du solde du prix de vente et que l'acte de vente définitif du 14 janvier 2019 avait permis l'introduction d'un délai de paiement extrêmement long et manifestement contraire aux intérêts de la de cujus. Enfin, elle a examiné si la décision du 18 décembre 2018 pouvait être reconsidérée après le décès de la personne concernée. Elle a alors jugé que non seulement le contrat de vente était devenu caduc du fait de la non-réalisation d'une des deux conditions cumulatives prévues sous chiffre IV/16, mais aussi que le cocontractant, qui pourrait se prévaloir d'être protégé au nom de la sécurité du droit, était précisément celui à qui profitait le conflit d'intérêts, de sorte que la sécurité du droit ne faisait pas obstacle à la reconsidération.