Citation: 6P.153/2005 26.09.2006 E. 7

Le recourant soulève le grief d'arbitraire pour ce qui concerne sa condamnation pour faux dans les titres en relation avec la facture adressée au nom de la société F.________ Construction SA, une filiale de X.________ Holding SA, à la société G.________ SA, filiale de F.________ Construction SA (no 30; recours point E, p. 26-30). 7.1 Par contrat signé par le recourant, F.________ SA a acheté G.________ SA. Après la reprise, X.________ Holding SA, sous la signature du recourant, a adressé une facture de 1'000'000 francs à F.________ SA pour les prestations fournies dans le cadre de la reprise de G.________ SA. Puis F.________ SA, toujours sous la signature du recourant, a adressé à son tour une facture de 1'200'000 francs à G.________ SA. Cette seconde facture mentionne à peu près les mêmes prestations que la première émise par X.________ Holding SA et, en plus, la mise à disposition de quatre collaborateurs durant quatre mois. La seconde facture figure au bilan de F.________ SA, établi au 31 décembre 1994, en tant que créance contre G.________ SA. Le Tribunal correctionnel a constaté qu'à défaut d'expertise, il ne pouvait juger du bien-fondé de la note d'honoraires de 1'000'000 francs de X.________ Holding SA. Il a par contre estimé que la majoration de la seconde facture de 200'000 francs par F.________ SA ne correspondait pas à une prestation supplémentaire. Car d'une part, la seconde facture reprenait à peu de choses près les postes figurant dans la première; et d'autre part, la prestation supplémentaire facturée, c'est-à-dire la mise à disposition de quatre collaborateurs pendant quatre mois à raison de dix heures par jour, représentant 3520 heures à 250 francs, soit au total 880'000 francs, ne correspondait pas à une prestation fournie dès lors qu'à l'époque concernée, F.________ SA ne comptait qu'un seul salarié ayant touché une rémunération de 109'830 francs pour toute l'année 1994. Les autorités cantonales ont partant constaté que les 200'000 francs facturés en plus dans la facture de F.________ SA à G.________ SA étaient une créance infondée et que sa comptabilisation faisait apparaître dans le bilan de F.________ SA 200'000 francs d'actifs de trop. Elles ont dès lors reconnu le recourant coupable de faux dans les titres pour avoir créé une facture au contenu faux (arrêt c. V.11, p. 58 ss). 7.2 Le recourant critique la constatation selon laquelle la créance de 200'000 francs était infondée. La motivation donnée par la Cour de cassation cantonale est en soi logique et convaincante. Le recourant n'en démontre pas le caractère insoutenable. Il ne conteste en particulier pas que F.________ SA n'avait qu'un seul employé à l'époque concernée, et il admet qu'il n'est pas douteux que les prestations facturées par F.________ SA à G.________ SA étaient pratiquement les mêmes que celles facturées par X.________ Holding SA à F.________ SA. Pour démontrer que la constatation en cause est arbitraire, il ne suffit dès lors pas d'affirmer sans autre démonstration que "rien n'indique que les collaborateurs auxquels la facture se réfère sont des employés de F.________ SA", que "ce qui est déterminant est d'apprécier la matérialité des prestations facturées", que "s'agissant d'une opération qui se déroulait au sein d'un groupe dans lequel les sociétés intervenantes étaient détenues à 100% par leurs mères, l'opération devait s'apprécier globalement, la question étant de savoir si les honoraires de 1'200'000 francs étaient critiquables ou non et non pas si les modalités de leur ventilation entre X.________ Holding SA et F.________ SA étaient acceptables ou adéquates". Le recourant insiste sur le fait qu'il a préalablement consulté l'organe de contrôle. Il estime que la Cour de cassation cantonale n'a pas compris l'étendue de cette consultation, puisqu'elle a retenu qu'il n'appartenait pas à celui-ci de contrôler que l'ensemble des factures comptabilisées corresponde à la réalité économique. Selon le recourant, l'intervention a été nécessairement plus large et a porté sur toute l'opération. Cela ressortirait du fait que, sans un tel contrôle global et complet, l'organe de contrôle n'aurait pas pu exprimer, comme il l'a fait, une appréhension sur le risque que l'administration fiscale interprète les 200'000 francs comme une distribution cachée de dividende. Or une distribution cachée de dividende supposerait que G.________ SA ait reconnu une dette fictive en faveur de son actionnaire unique F.________ SA et donc que la facturation des 200'000 francs par cette dernière ne correspondrait à aucune prestation réelle. En d'autres termes, l'organe de contrôle - qui aux dires du recourant a examiné l'ensemble de l'opération - a pensé que la créance de 200'000 francs pourrait être perçue comme fictive. La conclusion de la Cour de cassation cantonale allant dans ce sens apparaît d'autant moins arbitraire. 7.3 Le recourant ajoute en passant que l'intervention de l'organe de contrôle est déterminante non seulement pour l'élément objectif d'un éventuel faux, mais aussi pour l'élément subjectif. Sur ce dernier point, dès lors que la créance de 200'000 francs est considérée comme infondée et que le recourant a conclu le contrat de reprise de G.________ SA et établi tant la facture de X.________ Holding SA de 1'000'000 francs que celle de F.________ SA de 1'200'000 francs, la conclusion qu'il a su et voulu facturer une créance infondée de F.________ SA ne prête pas à critique. Quant à la question de savoir si le recourant, comme il se le demande, était fondé à se fier à l'avis de l'organe de contrôle, elle touche la question de l'application de l'art 20 CP sur l'erreur de droit; à cet égard, il suffit de remarquer que le recourant n'allègue pas avoir reçu l'avis qu'il était licite de facturer et de comptabiliser des créances fictives.