Citation: 1A.233/2002 23.01.2004 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 128 I 46 consid. 1a p. 48, 177 consid. 1 p. 179 et les arrêts cités). 1.1 Dès lors que, conformément à l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public est subsidiaire aux autres recours au Tribunal fédéral, il se justifie d'examiner d'abord la recevabilité du recours de droit administratif. Cette voie de recours, régie par les art. 97 ss OJ, est ouverte contre une décision au sens de l'art. 5 PA, prise en dernière instance cantonale (cf. art. 98 let. g OJ), fondée sur le droit public fédéral, notamment sur les dispositions de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE [RS 814.01] - cf. art. 54 LPE; ATF 126 II 300 consid. 1a p. 301; 123 II 231 consid. 2 p. 233). 1.2 Le Tribunal administratif, admettant partiellement les conclusions de la recourante, a annulé la décision préfectorale du 15 mai 2002, parce que le refus systématique des demandes de prolongation des heures d'ouverture violait le principe de la proportionnalité. Toutefois, en renvoyant l'affaire au Préfet "pour décision sur les mesures d'assainissement de l'exploitation des salles Panorama" (ch. 3 al. 1 du dispositif), le Tribunal administratif a considéré qu'il fallait "ordonner de nouvelles mesures limitant l'exploitation des salles Panorama afin de garantir le respect de l'art. 15 LPE dans les locaux sensibles (chambres à coucher) des appartements voisins touchés par les immissions excessives de bruit solidien". Il appartiendrait donc à ce magistrat, d'après les motifs de l'arrêt auxquels renvoie le dispositif, "de restreindre l'exploitation des salles litigieuses de manière à garantir aux habitants voisins un sommeil nocturne à compter de 22.00 heures". Le Tribunal administratif a encore pris une "mesure quasi-provisionnelle" en interdisant la diffusion de musique dans les salles Panorama à compter de 22.00 heures jusqu'à la nouvelle décision préfectorale sur les mesures d'assainissement. Ces différentes restrictions constituent, d'après l'arrêt attaqué, des mesures de limitation des nuisances fondées sur le droit fédéral de la protection de l'environnement (art. 11 ss LPE). Il s'ensuit que le destinataire de cette décision qui conteste ces restrictions, pour des motifs tirés du droit matériel ou du droit de procédure, peut agir par la voie du recours de droit administratif. 1.3 Contenu dans un arrêt de renvoi qui ne met pas fin à la procédure administrative, cet ordre d'"assainissement de l'exploitation des salles Panorama" doit être considéré comme une décision partielle sur le fond, tranchant de manière définitive des questions concernant l'application du droit public fédéral, et non pas comme une décision incidente au sens de l'art. 101 let. a OJ (cf. ATF 129 II 286 consid. 4.2 p. 291, 384 consid. 2.3 p. 385; 120 Ib 97 consid. 1b p. 99; 118 Ib 196 consid. 1b p. 198 et les arrêts cités). Une telle décision partielle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral dans le délai de trente jours prévu à l'art. 106 al. 1 OJ. Ce délai a été observé en l'espèce. 1.4 La société propriétaire et exploitante des salles, destinataire de l'ordre d'assainissement, a un intérêt digne de protection à l'annulation de cette décision; elle a donc qualité pour recourir en vertu de l'art. 103 let. a OJ. Il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le recours de droit administratif. Dans cette procédure, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral - notion qui englobe les droits constitutionnels des citoyens, notamment les garanties de procédure de l'art. 29 Cst. (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arrêts cités) - et, dans le cadre de la contestation, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 OJ).