Citation: 2P.182/2001 18.06.2002 E. 3

3. d'une haute école spécialisée, orientation mensuration; b. prouver que l'on a la formation théorique nécessaire; et c. subir avec succès l'examen de brevet." L'obtention du brevet fédéral comprend donc plusieurs étapes. Elle nécessite une formation théorique, dont le candidat fournit la preuve par des examens (art. 3 de l'Ordonnance) dont peuvent en principe être dispensés les titulaires d'un diplôme EPF (art. 5 de l'Ordonnance). Quant aux titulaires d'autres diplômes d'une HES, ils peuvent être admis à ne passer qu'une partie de ces examens à certaines conditions (art. 6 de l'Ordonnance). Avant de se présenter aux examens de brevet, le candidat doit exercer une activité professionnelle durant au moins un an et demi après l'achèvement de la formation théorique (art. 16 de l'Ordonnance). Durant cette période, le candidat doit pouvoir se familiariser avec tous les aspects de la mensuration officielle. L'examen de brevet se compose de travaux de bureau et de travaux sur le terrain. Il comprend les thèmes suivants: mensuration, régime foncier, améliorations foncières, aménagement du territoire, applications de l'informatique, gestion d'entreprise et administration (art. 15 de l'Ordonnance). Le deuxième thème porte notamment sur l'aménagement et les règlements des constructions, les plans d'affectation, règlement des constructions, plans de quartier, les supports juridiques de l'aménagement du territoire et les bases légales, tous thèmes ayant trait au droit des constructions. Pour être admis à la formation d'ingénieur géomètre breveté, il faut donc, au préalable, avoir obtenu un diplôme d'ingénieur EPF ou HES. Cette formation postgrade spécialisée justifie, les recourants n'en disconviennent pas, qu'en matière de mensuration officielle, les porteurs du brevet fédéral soient seuls autorisés à exécuter certains travaux (art. 44 OMO). On l'a vu, cette formation spécialisée comprend également un enseignement assez approfondi en matière du droit de la construction, lequel est sanctionné par un examen. Le niveau d'enseignement, la spécialisation et les difficultés des études dans les matières touchant au régime juridique du sol et son utilisation sont donc, objectivement, supérieurs à ceux de la filière HES ou EPF. L'intérêt public de l'Etat à ce que les plans soumis à l'enquête en vue d'une construction présentent une forte garantie de fiabilité explique qu'il s'en remette, pour l'authentification des plans de situation (art. 69 et 71 RATC) et pour la vérification de l'implantation (art. 77 RATC), aux spécialistes particulièrement qualifiés que sont les ingénieurs géomètres brevetés, garants de la conformité des plans aux prescriptions légales. L'exigence du brevet est ainsi fondée sur un motif valable. La distinction opérée entre les ingénieurs suivant qu'ils possèdent ou non le brevet fédéral est donc justifiée par des faits objectifs compte tenu de l'intérêt public en cause. 2.5 Il convient encore de s'assurer que les mesures prises par l'autorité intimée pour atteindre l'objectif fixé sont conformes au principe de la proportionnalité. Ce principe est inscrit dans la Constitution fédérale aux art. 5 al. 2 et 36 al. 3. L'activité de l'Etat doit être proportionnée au but visé. Selon la jurisprudence, le principe de proportionnalité se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public - (ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482). Le Tribunal fédéral examine en principe librement la question du respect du principe de la proportionnalité. Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit avant tout d'un problème d'organisation, d'appréciation ou de circonstances locales que les autorités cantonales connaissent mieux ou sont mieux à même d'évaluer que le Tribunal fédéral (ATF 124 I 297 consid. 3b p. 299; 120 la 67 consid. 3b p. 72; 119 Ia 378 consid. 6a p. 383). En l'occurrence, le Conseil d'Etat a choisi, pour atteindre son objectif, le moyen qui porte le moins d'atteinte au libre exercice de la profession d'ingénieur géomètre non breveté. Celui-ci reste libre d'établir les plans de situation, seule l'authentification de ces plans est réservée à l'ingénieur géomètre breveté. Quant aux vérifications de l'implantation, selon l'art. 77 RATC, elles n'ont lieu que dans certaines conditions limitatives et elles sont le prolongement de l'obligation faite à l'ingénieur géomètre breveté de vérifier la conformité des plans de situation. Le principe de la proportionnalité est donc respecté et, au vu des considérants 2.3 et 2.4; la liberté économique n'est pas violée par les dispositions du règlement en cause et l'égalité de traitement entre concurrents respectée.