Citation: 2P.145/2003 30.07.2003 E. 4

Le recourant se plaint aussi d'une violation de sa liberté économique et d'inégalité de traitement. 4.1 Selon la jurisprudence, celui qui, pour l'exercice d'une activité économique, doit faire usage du domaine public, peut invoquer la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. Il a dans cette mesure un droit conditionnel à l 'octroi d'une autorisation pour un usage commun accru du domaine public (ATF 121 I 279 consid. 2a p. 282; 119 la 445 consid. 1 a/bb p. 447 et consid. 2a p. 449 et les références citées.) Le refus d'une telle autorisation peut constituer une atteinte à la liberté économique (ATF 119 la 445 consid. 2a p. 447) et il est soumis à conditions; il doit être justifié par un intérêt public prépondérant - des motifs de police n'entrant assurément pas seuls en considération -, reposer sur des motifs objectifs et respecter le principe de la proportionnalité; la pratique administrative en matière d'autorisation ne doit pas vider de leur substance les droits fondamentaux, en particulier le droit à l'égalité (art. 8 Cst.), ni de manière générale, ni au détriment de certains citoyens (ATF 121 I 279 consid. 2a p. 282). S'agissant plus précisément des critères devant présider à l'octroi d'autorisations d'usage commun accru du domaine public, la jurisprudence (ATF 128 I 136 consid. 3 p. 141 ss; 121 I 279 consid. 6b p. 287) a déduit de l'art. 27 Cst. un certain nombre de principes. L'espace susceptible d'être ouvert à de telles utilisations étant par définition limité, les demandes dépasseront le plus souvent les disponibilités, ce qui contraindra l'autorité à faire des choix. Il lui appartient, dans cette perspective, de retenir parmi les diverses demandes en concurrence celles qui apparaissent le mieux à même de satisfaire les besoins, de toute nature, du public, du point de vue tant de la qualité que de la diversité. Elle ne saurait, à qualité égale, favoriser systématiquement les mêmes candidats ou le même groupe de candidats au détriment des autres et elle doit éviter de laisser se perpétuer des situations de fait, voire s'instaurer de véritables rentes de situation. Il va sans dire qu'elle ne saurait retenir que des candidats offrant toute garantie qu'ils respecteront scrupuleusement les dispositions, notamment de police, régissant les activités qu'ils se proposent d'exercer à la faveur de l'autorisation sollicitée. A cet égard, contrairement à ce que soutient le recourant, les exigences d'hygiène peuvent être prises en considération lorsqu'il s'agit de l'octroi d'une utilisation d'usage commun accru du domaine public. 4.2 En l'espèce, la Municipalité de Montreux disposait certes d'une grande liberté d'appréciation s'agissant d'accorder les emplacements pour les kiosques dont l'exploitation est saisonnière et qui n'entrent pas directement en concurrence entre eux de par les produits qu'ils offrent au public. Il paraît cependant douteux que le nouveau concept qu'elle a adopté en mars 2002 respecte les principes découlant de la liberté économique, en tant qu'il réserve les autorisations d'usage commun accru des quais de Montreux aux seuls candidats exploitant un restaurant à proximité de ceux-ci. Cette question n'a cependant pas à être examinée plus avant, dans la mesure où le refus opposé au recourant d'une autorisation pour l'année 2003 pouvait se justifier pour d'autres motifs. 4.3 Comme déjà relevé, une autorisation d'usage commun accru du domaine public ne saurait être délivrée qu'à des candidats offrant toute garantie qu'ils respecteront scrupuleusement les dispositions, notamment de police, régissant les activités qu'ils se proposent d'exercer à la faveur de l'autorisation sollicitée et, en particulier, les conditions d'hygiène qui doivent être respectées, lorsqu'ils ont l'intention de vendre des denrées alimentaires. Il est constant que, sans même retenir les problèmes qui avaient surgi en 1994 déjà et avaient, dans un premier temps, amené la Municipalité à ne pas renouveler l'autorisation pour l'année subséquente, des manquements ont été constatés en 1999 au sujet de la hotte d'aspiration et du frigo du kiosque exploité par le recourant. Or, ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier, s'ils persistaient, une interdiction d'exploiter, voire la non-reconduction de l'autorisation dès et y compris l'année 2001. Ce n'est que sous l'effet de cette décision de non-reconduction que le recourant a finalement remédié aux manquements constatés. Si la situation s'est améliorée par la suite, il n'en reste pas moins que durant l'été 2001, certaines installations sensibles ont été trouvées en état de saleté. Dans ces conditions, il n'est pas certain que le recourant présente toute garantie de respect scrupuleux des normes d'hygiène applicables à ses activités. S'agissant en outre d'autorisations qui, compte tenu de l'espace disponible, ne peuvent être délivrées qu'en nombre limité, il pouvait, de plus, parfaitement être tenu compte du fait qu'en 2002, le recourant n'avait pas pleinement exploité son kiosque, qu'il avait essentiellement ouvert pendant la durée du Festival de jazz, alors que le Tribunal administratif en avait autorisé l'exploitation à titre provisionnel. 4.4 Le recourant lui-même ne prétend enfin pas que les exploitants à l'année, qui ont vu leur autorisation reconduite au-delà de la saison 2001, auraient pu se voir reprocher des manquements semblables, propres à faire soupçonner qu'eux aussi, ne présentaient pas toute garantie de respect des dispositions applicables à leurs activités. Pour cette raison déjà, le grief tiré d'inégalité de traitement ne peut être accueilli, sans qu'il soit encore nécessaire d'examiner si, au regard du nouveau concept adopté en mars 2002, une autorisation leur a été délivrée à tort pour l'année 2003 et si, dans l'affirmative, le recourant aurait pu s'en prévaloir avec succès.