Citation: 5A.3/1999 18.01.2000 E. 4.-

Le Département a, enfin, nié l'existence d'un rapport de causalité, "même naturelle", entre les omissions dont se seraient rendus coupables les offices fédéraux et le dommage allégué. Celui-ci résulterait "exclusivement" de la révélation par les autorités britanniques, au printemps 1996, d'une "possible transmission de l'ESB à l'homme" (cf. FF 1996 IV 1292; cf., dans ce sens, la position du Conseil fédéral à propos des conséquences économiques de l'accident nucléaire de Tchernobyl: Knoepfler/Schweizer, op. cit., p. 48/49); or, la Confédération ne saurait endosser la responsabilité d'une telle information. En outre, si les manquements reprochés aux fonctionnaires étaient véritablement la cause du dommage, le marché de la viande bovine n'aurait chuté qu'en Suisse, alors que tel a également été le cas dans la plupart des pays euro- péens, indépendamment de la date à laquelle ces derniers ont interdit l'importation ou l'utilisation de farines animales et leur affouragement aux ruminants. a) On ne saurait suivre les recourants lorsqu'ils affirment que, si les offices compétents avaient interdit dès 1988 l'importation de farines animales et leur affouragement aux ruminants, "la Suisse n'aurait aujourd'hui que 2 ou 3 cas d'ESB connus". En effet, compte tenu de la durée d'incubation moyenne de la maladie (5 ans), une telle interdiction n'eût vraisemblablement pas épargné le cheptel jusqu'en 1993, voire au delà; c'est ainsi, par exemple, que les cas d'ESB enregis- trés en 1991/1992 sont le résultat d'une contamination dont l'origine remonte au moins à 1986, respectivement 1987. Même décrétées en 1988, les mesures préconisées par les recourants se fussent donc révélées impuissantes à éviter les conséquen- ces d'une contamination antérieure à cette date; dans cette mesure, tout lien de causalité apparaît exclu, d'autant que les recourants n'émettent aucune critique sur l'attitude des autorités helvétiques avant cette époque. b) En raison de sa solution au fond, le Département n'a pas ordonné d'expertise pour chiffrer les divers chefs de préjudice; deux postes pourraient néanmoins être en relation de causalité adéquate avec les omissions reprochées aux offi- ces fédéraux, autant que leur comportement doit être qualifié d'illicite (aspect sur lequel une instruction complémentaire s'avère nécessaire; infra, consid. 5b). L'absence de mesures immédiates peut, en soi, influer sur le nombre des bêtes qui ont dû être abattues; sous cet angle, l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et le dommage consécutif à l'abattage d'animaux dont la valeur n'a pas été compensée par les indemnités de la Confédération ne paraît pas devoir être écartée d'emblée. En outre, comme le relevait déjà le Conseil fédéral, les restrictions frappant les exportations de boeuf suisse ont eu pour effet d'"encombrer" le marché de la viande bovine (FF 1996 IV 1296 ch. 133 et 1297); cet élément, joint à une diminution de la consommation indigène, n'est certes pas sans incidence sur les prix. Or, l'embargo mis en place par de nombreux pays - qui s'est traduit par des exportations calamiteuses depuis 1997 (voir les articles de presse cités supra, consid. 2b) - ne saurait être exclusivement attribué à l'"événement du 20 mars 1996"; il en va, au contraire, de l'efficacité des mesures prises par les autorités suisses et de la confiance qu'elles inspirent aux pays importateurs. c) Ces points étant précisés, la décision attaquée recèle des lacunes qui justifient le renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour complément d'instruction: En premier lieu, on ignore sur quels éléments du dossier s'est fondé le Département pour retenir que la cause du dommage résulte "exclusivement de l'événement du 20 mars 1996". Il est indiscutable que les révélations des autorités britanniques et l'écho qu'elles ont rencontré dans les médias ont "plongé l'économie du bétail bovin dans une situation de crise" (FF 1996 IV 1292), dont les conséquences ne sauraient, de ce fait, être imputées à la Confédération (ATF 118 Ib 473 consid. 18b p. 483). Mais s'il est exact qu'une information faisant état d'un grave danger pour la santé suscite chez les consommateurs des réactions de méfiance à l'égard du produit incriminé, lors même que les mesures prises par les autorités échapperaient à toute critique (ibid., consid. 18c p. 484), rien ne permet, en l'état du dossier, d'attribuer l'effondre- ment du marché de la viande bovine à la seule divulgation des résultats de l'étude scientique anglaise. Cette explication, valable pour les retombées immédiates de la crise de la vache folle, paraît insuffisante pour justifier la constante baisse des cours jusqu'en automne 1999; les prix se sont, du reste, sensiblement relevés depuis cette dernière date, alors que la Suisse n'est notoirement pas indemne d'ESB. Sauf à se livrer à des conjectures, il n'est dès lors pas possible d'affirmer que l'"événement du 20 mars 1996" aurait totalement relégué à l'arrière-plan les omissions éventuellement imputables aux offices recherchés (cf. au sujet de l'accident nucléaire de Tchernobyl: ATF 116 II 480 consid. 3c - d p. 488 ss). En second lieu, si la comparaison avec la situation du marché de la viande bovine dans d'autres Etats européens n'est certes pas dénuée de pertinence (cf. à ce propos: Agra presse, du 9 septembre 1996 [n° 2578], p. 33), les éléments font défaut en l'espèce pour apprécier la valeur de cet argu- ment. On ne sait, en particulier, si la chute des prix est ou non proportionnelle aux cas d'ESB enregistrés dans le pays en question et a eu des répercussions sur une longue période, et si les mesures d'interdiction - auxquelles les autorités suisses auraient tardé à recourir - y ont permis de rétablir la confiance du consommateur et de relancer la demande.