Citation: 4A_493/2009 01.12.2009 E. 2

2.1 La procédure suivie par la cour cantonale dans le litige qui divise les plaideurs est insatisfaisante sous deux aspects. Premièrement, le juge instructeur a déclaré que la procédure "sur moyens séparés" ne porterait pas sur l'existence ou non d'un lien de causalité naturelle avec un éventuel préjudice, tout en décidant simultanément qu'elle porterait sur les conséquences de la faute de l'avocat, plus précisément sur la question de savoir ce que le Tribunal fédéral aurait jugé si le recours n'avait pas été tardif. Or déterminer ce qui se serait passé si l'avocat avait déposé son recours en temps utile est précisément une question de causalité naturelle. Cette confusion juridique est restée sans conséquence, puisque les recourants n'invoquent que l'arbitraire (art. 9 Cst.), de sorte qu'ils ont bien compris que la discussion porte désormais sur l'appréciation des preuves et l'établissement des faits. Deuxièmement, le juge instructeur a expliqué que la procédure "sur moyens séparés" porterait sur la question de savoir si le Tribunal fédéral aurait accepté ou refusé l'octroi de l'effet suspensif. Or la cour cantonale, dans le jugement attaqué, est parvenue à la conclusion que le recours n'aurait pas été admis et que la demande de dommages-intérêts devait être rejetée. On ne doit pas confondre l'octroi de l'effet suspensif pour la durée de la procédure (art. 111 al. 2 OJ en vigueur à l'époque) avec le rejet ou l'admission du recours (art. 114 OJ). Théoriquement, le Tribunal fédéral pourrait refuser d'accorder l'effet suspensif au recours déposé devant lui, puis, statuant ultérieurement, admettre le recours ou inversement. La confusion provient manifestement du fait que la décision attaquée par le recours déposé le 1er septembre 1993 devant le Tribunal fédéral était une décision portant elle-même sur le refus de l'effet suspensif. Les deux questions susrappelées sont en réalité indissolublement liées. Pourtant le manque de précision sur ce point ne prête pas à conséquence; en effet, les recourants ne prétendent pas que la cour cantonale, en décidant immédiatement le rejet de la demande à la suite de la procédure "sur moyens séparés", aurait violé leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.), porté atteinte au principe de la bonne foi due par l'autorité (art. 9 Cst.) ou transgressé arbitrairement une disposition de procédure cantonale applicable. Il n'y a donc pas lieu d'examiner cette question plus avant (art. 106 al. 2 LTF). 2.2 Il a été établi - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que la société tombée ensuite en faillite et l'avocat intimé sont convenus que ce dernier devait déposer, au nom et pour le compte de la société, un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Un contrat de mandat au sens de l'art. 394 al. 1 CO a donc été conclu, étant rappelé que les prestations professionnelles d'un avocat relèvent typiquement du mandat (ATF 127 III 357 consid. 1a p. 359; 126 II 249 consid. 4b p. 253). Le mandataire (i.e. l'avocat) est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). L'art. 398 al. 1 CO renvoie aux règles régissant la responsabilité du travailleur dans les rapports de travail, soit l'art. 321e CO. Cette disposition prévoit, à son alinéa premier, que le travailleur est responsable du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence et détermine, au second alinéa, la mesure de la diligence requise (ATF 133 III 121 consid. 3.1 p. 123 s.). En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation de diligence, le mandataire est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). La responsabilité du mandataire suppose la réunion de quatre conditions qui sont cumulatives: une violation d'un devoir de diligence, une faute, un dommage et une relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de diligence et le dommage survenu; il appartient au demandeur d'apporter la preuve des faits permettant de constater que chacune de ces conditions est remplie (art. 8 CC), sauf pour la faute qui est présumée (art. 97 al. 1 CO) (Pierre Tercier/Pascal G. Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd., n° 5196 ss, p. 779-781). Les recourants agissent en tant que cessionnaires des droits de la masse (art. 260 al. 1 LP) et font donc valoir les droits de la mandante (i.e. la société faillie) 2.3 Selon les constatations du jugement déféré - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - , l'avocat intimé a déposé le recours de droit administratif au-delà du délai de dix jours prescrit par l'ancien art. 106 al. 1 OJ pour attaquer une décision incidente, de sorte que le recours a été déclaré irrecevable. Il n'est pas contesté que l'avocat a violé fautivement son devoir de diligence, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette question. Reste à examiner si sont remplies les autres conditions cumulatives sur lesquelles repose la responsabilité du mandataire. 2.4 Le débat doit se concentrer sur l'exigence de la causalité naturelle. Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470; 132 III 715 consid. 2.2 p. 718). L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait générateur de responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge doit trancher selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470). S'agissant d'une question de fait, relevant de l'appréciation des preuves, elle ne peut être revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, n° 23 ad art. 95 LTF). Les recourants invoquent l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits (cf. art. 106 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I 263 consid. 3.1). S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 2.5 C'est donc le lieu de trancher la question de la causalité naturelle. Pour en décider, il sied de vérifier si l'avocat, dans l'hypothèse où il aurait déposé le recours en temps utile, aurait obtenu un effet suspensif. Il convient cependant de garder à l'esprit que, dans une action en responsabilité, les demandeurs assument le fardeau de la preuve. Si la question reste douteuse à l'issue de l'appréciation des preuves, on doit en déduire que les recourants n'ont pas apporté la preuve qui leur incombait et la demande doit être rejetée. En l'occurrence, l'examen est limité à l'arbitraire. La cour cantonale ayant retenu que l'avocat n'aurait pas obtenu l'effet suspensif, il faut seulement se demander s'il était insoutenable d'admettre ce présupposé. 2.6 Il faut contrôler en premier lieu si l'avocat aurait obtenu un effet suspensif pour la durée de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 111 al. 2 OJ). A supposer que le Tribunal fédéral ait accepté d'examiner une telle requête séparément, il y a lieu de prendre en compte qu'il était alors en possession des éléments suivants: les autorités précédentes avaient toutes refusé l'effet suspensif, un risque sérieux pour l'environnement était invoqué et étayé par des documents scientifiques, l'entreprise avait été fermée par la voie de l'exécution forcée et avait apparemment été délocalisée dans un autre canton. Au vu d'une telle situation, on doit admettre que la juridiction fédérale n'aurait pas accordé un effet suspensif à titre préliminaire et avant d'être en mesure de se prononcer sur le recours, sauf s'il sautait d'emblée aux yeux que celui-ci devait être admis, ce qui n'est pas le cas. En conséquence, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en retenant implicitement que l'avocat n'aurait pas obtenu un effet suspensif sur la base de l'art. 111 al. 2 OJ. 2.7 Demeure à contrôler, puisque la décision attaquée portait sur un refus de l'effet suspensif, si le recours de droit administratif aurait été admis par le Tribunal fédéral, ce qui aurait conduit à accorder l'effet suspensif à la procédure menée sur le plan cantonal. La Cour civile a examiné avec soin les griefs qui avaient été invoqués devant le Tribunal fédéral dans le recours déposé tardivement, en se fondant sur les documents qui avaient été présentés dans l'instance fédérale. La société recourante s'était plainte d'une violation de son droit d'être entendue, mais celle-ci avait pu être réparée devant l'autorité judiciaire cantonale, qui disposait d'un plein pouvoir d'examen (cf. ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 p. 135). Dans le cadre du présent recours, il n'y a aucune tentative de montrer que ce raisonnement serait arbitraire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière (art. 106 al. 2 LTF; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). La recourante s'était prévalue d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 104 let. b OJ). La cour cantonale a constaté que le dossier était très complet et qu'il contenait trois rapports scientifiques d'origines différentes, de sorte qu'il ne se justifiait pas d'ordonner d'autres mesures probatoires. Sur ce point également, il n'y a aucune esquisse d'établir l'arbitraire, ce qui dispense d'entrer en matière. Sur la base de ces trois rapports scientifiques, la cour cantonale a retenu que la continuation de l'activité, dans les conditions de l'époque, représentait un danger sérieux pour l'environnement. Les critiques des recourants sont ici purement appellatoires et on ne voit pas pourquoi cette constatation pourrait être qualifiée d'insoutenable. Il a été constaté - sans que cela soit contesté - qu'il y avait eu des incidents antérieurs et que l'entreprise avait même été sommée en vain de procéder à un assainissement sous menace de fermeture. En présence de la survenance d'un nouvel incident, il n'est certes pas inadmissible de reconnaître comme conforme au principe de la proportionnalité l'ordre de fermer l'entreprise récalcitrante, cela jusqu'à ce que les mesures d'assainissement soient effectuées. Il ne dépendait que de la société de les exécuter au plus vite. Les recourants soutiennent surtout dans le présent recours qu'il aurait été possible de prendre une mesure moins incisive, en scindant les activités exercées au sein de l'entreprise. Cette argumentation repose sur des faits qui ne sont pas constatés dans la décision attaquée, ce qui n'est pas admissible (art. 105 al. 1 LTF). La cour cantonale n'a pas constaté en fait qu'une telle scission aurait été possible techniquement et économiquement, en particulier qu'une activité aurait pu être sous-traitée. On ne saurait ainsi prendre en considération ces développements, qui ne trouvent aucun point d'appui dans l'état de fait déterminant. Si l'entreprise préférait, plutôt que de procéder à un assainissement, renoncer à une partie de ses activités, il lui appartenait de présenter à l'autorité administrative un nouveau projet solidement étayé; il est plus que douteux que le Tribunal fédéral serait entré en matière sur une telle discussion, alors que le litige porté devant lui avait pour seul objet le refus de l'effet suspensif aussi longtemps que l'entreprise présentait un réel danger pour l'environnement. Les recourants auraient voulu que l'on tienne compte de leur acquittement au pénal. Celui-ci est intervenu plusieurs années après la décision du Tribunal fédéral et il est évident qu'il ne pouvait pas être connu au moment où le Tribunal fédéral aurait statué sur la base d'un recours déposé en temps utile. C'est donc sans aucun arbitraire que la cour cantonale a écarté ce document. Au demeurant, lorsqu'une entreprise est exploitée d'une manière préjudiciable pour l'environnement et que les mesures de précaution nécessaires n'ont pas été prises malgré une sommation, il n'y a rien de disproportionné à en ordonner la fermeture jusqu'à l'assainissement exigé, sans attendre qu'il y ait effectivement une lésion ou une mise en danger de la vie ou de la santé humaine. Le fondement juridique de la mesure ne prêtant pas le flanc à la critique, le refus de l'effet suspensif, par l'autorité cantonale, n'apparaissait ni arbitraire dans les circonstances constatées, ni constitutif d'une atteinte disproportionnée à la liberté économique (art. 27 Cst.). En résumé, il n'est pas établi qu'un recours déposé en temps utile devait indiscutablement être admis. En conséquence, la cour cantonale n'a pas statué arbitrairement en concluant que les recourants n'avaient pas apporté la preuve de la causalité naturelle entre le comportement fautif de l'avocat et le préjudice allégué de la société. Faute de causalité naturelle, l'action en responsabilité contractuelle devait être rejetée.