Citation: 4A_545/2014 E. 2.3.2

2.3.2. La défenderesse soutient que, lorsqu'elle requiert qu'il soit constaté qu'elle dispose d'un droit de gage sur les avoirs de la demanderesse, elle forme une conclusion qui n'a aucune portée indépendante et qui n'aurait pas pu faire l'objet d'un procès séparé, étant donné qu'elle n'avait aucun intérêt à la constatation indépendamment de l'action intentée par la demanderesse. A l'en croire, la question de l'existence d'un droit de gage ne serait qu'un préalable à la décision sur la prétention de la demanderesse. La Chambre patrimoniale n'aurait ainsi pas rendu une décision partielle, car elle n'a pas définitivement tranché une partie du litige ou statué sur l'une des prétentions en cause; elle aurait tranché uniquement la question préalable de l'existence d'un droit de gage. L'action (ou la reconvention) en constatation de droit de l'art. 88 CPC n'est recevable que si le demandeur y a un intérêt digne de protection, comme le prévoit l'art. 59 al. 2 let. a CPC. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la question de savoir si les conditions restrictives de l'ancienne jurisprudence demeurent applicables à l'intérêt digne de protection au sens de cette disposition (arrêt 4A_414/2014 du 16 janvier 2015 consid. 2.3, destiné à la publication). En effet, le titulaire d'un droit de gage fait valoir un droit réel et, si ce droit est contesté, même si ce n'est en l'état que par sa partie adverse, il a un intérêt digne de protection à ce que son droit soit constaté dans le dispositif du jugement, ne serait-ce que pour pouvoir l'opposer, si nécessaire, à un éventuel créancier séquestrant ou à l'éventuelle masse en faillite de sa cliente. Dès lors que la constatation de son droit de gage lui accorde une protection plus étendue que celle qui découle du jugement sur la prétention de la demanderesse, en d'autres termes qu'elle a une portée au-delà du jugement rendu sur l'action de la demanderesse, la banque créancière gagiste a un intérêt digne de protection à former une demande reconventionnelle en constatation de droit. Contrairement à ce que croit la défenderesse, la constatation de ce droit aurait pu faire l'objet d'un procès séparé. C'est donc à tort qu'elle nie avoir intérêt à la constatation de son droit de gage indépendamment de l'action intentée par la demanderesse. Certes, elle aurait pu ne pas prendre de conclusions reconventionnelles et se contenter d'opposer une objection (Einwendung) tirée de l'existence de son droit de gage, ce qui aurait eu pour conséquence que le tribunal n'aurait eu à statuer sur cette question préjudicielle que dans les motifs de son jugement. Tel n'est toutefois pas le choix qu'elle a fait, du moment qu'elle a formulé des conclusions reconventionnelles.