Citation: 2P.92/2005 30.01.2006 E. F

Le 19 août 1998, A.________ SA a eu accès au dossier de la Division d'enquêtes dans les locaux de l'Administration. Ses demandes à pouvoir consulter la dénonciation à l'origine de l'enquête, la demande d'autorisation d'ouverture d'enquête et les procès-verbaux d'audition de trois autres inculpés ayant été refusées, la société a déposé une plainte devant le directeur de l'Administration fédérale des contributions puis devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Cette dernière a été rejetée par arrêt du 11 novembre 1998 (8G.67/1998). Par courrier du 21 décembre 1998, l'Administration fédérale des contributions a également rejeté la demande de complément d'enquête consistant en l'audition, principalement, d'anciens employés de A.________ SA.