Citation: 5A_214/2016 E. 5.2

5.2. A teneur de l'art. 65 al. 1 LDIP, un jugement de divorce étranger est reconnu en Suisse lorsqu'il a été rendu dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou s'il est reconnu dans l'un de ces Etats. Cette disposition doit être lue en relation avec les normes générales posées aux art. 25 ss LDIP, qui prévoient en substance qu'une décision étrangère est reconnue en Suisse pour autant que les autorités judiciaires de l'Etat dont émane la décision étaient compétentes, que celle-ci n'est plus susceptible d'un recours ordinaire et qu'elle n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (ATF 126 III 327 consid. 2a p. 330). En matière d'état civil, c'est la transcription du jugement de divorce étranger dans les registres d'état civil qui constitue la reconnaissance d'une telle décision (BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, 2011, n° 1 ad art. 32 LDIP; BERTI/DÄPPEN, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3 e éd., 2013, n° 2 ad art. 32 LDIP; BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3 e éd., 2013, n os 306 et 583 s.; cf. aussi: arrêt 5A.6/1996 du 19 avril 1996 consid. 2b). Il s'ensuit qu'une déclaration formelle d' exequatur n'est pas nécessaire (arrêt 5A_697/2007 du 3 juillet 2008 consid. 2.2). Cette procédure est régie par l'art. 32 LDIP, certaines modalités étant par ailleurs réglées par l'art. 23 de l'Ordonnance sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC; RS 211.112.2). L'autorité cantonale de surveillance dispose d'un plein pouvoir d'examen dans l'application de l'art. 23 OEC concernant la transcription d'actes étrangers, notamment d'un jugement de divorce, qui peut même porter sur de délicates questions de droit international privé. En outre, la compétence de l'autorité cantonale de surveillance est considérée comme exclusive, dans la mesure où elle exclut une procédure cantonale d' exequatur. L'art. 32 LDIP est fondé sur les mêmes principes. Cela ne signifie toutefois nullement que la décision de l'autorité cantonale de surveillance qui ordonne l'inscription fasse obstacle à une action d'état tendant à obtenir la radiation ou la modification de l'inscription en question. Une telle décision n'est en effet que la condition de l'inscription dans les registres de l'état civil mais n'apporte pas la preuve irréfragable des faits qu'elle constate et dont l'art. 9 al. 1 CC permet expressément de prouver l'inexactitude. La décision administrative d'inscription ne préjuge donc en rien de la compétence du juge pour statuer sur la validité du fait constaté par l'inscription. Elle a uniquement une valeur déclarative et n'acquiert pas la force de chose jugée au sens matériel (ATF 117 II 11 consid. 4 p. 12 s. et les références relatif à l'art. 137 aOEC). Par conséquent, quand bien même le changement d'état obtenu à l'étranger a déjà été transcrit dans le Registre suisse de l'Etat civil, le juge du divorce n'est pas lié par cette décision (OTHENIN-GIRARD, La transcription des décisions et des actes étrangers à l'état civil, in Revue de l'état civil (REC) 1998, p. 163 ss, 166). Il peut, cas échéant, faire rectifier l'inscription en application de l'art. 42 al. 1 CC (ATF 126 III 257 consid. 4b p. 260 et les arrêts cités; arrêt 5A_756/2015 du 16 juin 2016 consid. 3).