Citation: 2C_242/2016 E. A

Par décision du 24 septembre 2013, afin de faire bénéficier le personnel privé de lumière naturelle de pauses compensatoires, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (ci-après : OCIRT) a imposé à Manor SA de «1. Mettre en place un système d'organisation permettant d'assurer aux employés de prendre leur pause de manière effective. Ce système peut revêtir une forme alternative, soit : a) Mettre en place des professions tournantes. Il faut entendre par professions tournantes le déploiement d'employés susceptibles de remplacer un employé à un poste de travail pendant le temps de la pause « lumière » compensatoire. b) Planifier et organiser les pauses compensatoires « lumière » en les intégrant de façon systématique dans les plannings horaires des employés». Par arrêt ATA/978/2014 du 9 décembre 2014, la Cour de justice du canton de Genève a réformé le point 1 de la décision de l'OCIRT du 24 septembre 2013 et imposé à Manor SA de «1. Mettre en place un système d'organisation permettant d'assurer aux employés de prendre leurs pauses de manière effective, en planifiant et organisant les pauses compensatoires lumières de manière systématique dans le planning des employés dont les postes sont privés de lumière naturelle et de vue sur l'extérieur. Ces pauses s'ajouteront aux pauses ordinaires. Elles seront à la charge de l'employeur. Elles seront d'une durée de vingt minutes par demi-journée et par employé (temps de déplacement non inclus). Elles devront pouvoir se dérouler, au choix de l'employé, à l'extérieur ou dans un local de pause pourvu de lumière naturelle et d'une vue sur l'extérieur»; confirme la décision pour le surplus (...) ». Par arrêt 2C_115/2015 du 6 février 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours qu'avait déposé le Département de la sécurité et de l'économie du canton de Genève contre l'arrêt ATA/978/2014 rendu le 9 décembre 2014 par la Cour de justice du canton de Genève. En exécution de l'arrêt ATA/978/2014 du 9 décembre 2014, Manor SA a intégré dans les plans de travail des pauses compensatoires lumière pour toutes personnes ayant une durée de présence ininterrompue de quatre heures, ainsi que l'adaptation des pointeuses permettant de contrôler le respect des temps de pause. Selon Manor SA, la notion de «demi-journée» contenue dans l'ATA/978/2014 signifiait une occupation ininterrompue du personnel concerné durant quatre heures, de sorte que la règle posée par l'ATA 978/2014 s'appliquait lorsque le seuil de 4h00 était atteint. Le 22 juillet 2015, l'OCIRT a décidé qu'«une première pause compensatoire de vingt minutes devait être accordée au personnel intéressé à partir de trois heures trente de temps de travail effectif indépendamment d'éventuelles pauses ordinaires. Une deuxième pause compensatoire de vingt minutes devait être accordée au personnel intéressé à partir de deux fois trois heures trente de travail effectif, soit sept heures de travail effectif, indépendamment d'éventuelles pauses ordinaires. Seule la durée effective de travail est pertinente pour déterminer le droit à la pause compensatoire. Une éventuelle interruption ne saurait dès lors écarter le droit à cette pause». Le 14 septembre 2015, Manor SA et Unia ont recouru séparément contre cette décision auprès de la Cour de justice du canton de Genève. Le 24 septembre 2015, la présidence de la chambre administrative a restitué l'effet suspensif au recours déposé par Manor SA et, le 2 novembre 2015, joint les causes.