Citation: 2A.301/2001 14.02.2003 E. 8

Le Conseil d'Etat a comparé la situation des recourantes à celle d'autres fonctionnaires colloqués dans les classes 10 à 16 de l'échelle des traitements. 8.1 Le Gouvernement valaisan a fait valoir que, dans les fonctions des classes 13 à 16 de l'échelle des traitements, on trouve effectivement des postes exigeant une formation de nature commerciale mais que, pour les fonctions colloquées dans les classes 10 à 12, on requiert en principe une formation plus poussée que celle des recourantes (formation universitaire, maîtrise fédérale, etc.). En outre, les fonctions des classes 10 à 14 comporteraient des tâches de direction et des responsabilités supérieures à celles des recourantes, étant entendu que ces exigences vont en décroissant à partir de la 10ème classe de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat a énuméré des fonctions qui, à son avis, répondaient à ces critères et il est arrivé à la conclusion que le degré de difficulté des fonctions colloquées en 16ème classe pouvait être considéré comme comparable à celui du poste des recourantes. Cependant, le Conseil d'Etat a procédé par affirmations, sans effectuer une véritable comparaison entre ces fonctions et celle des recourantes. Il n'a pas apporté la démonstration de ce qu'il avançait. Il n'a donc pas satisfait aux exigences découlant de l'art. 6 LEg. 8.2 Les dires du Conseil d'Etat sont déjà démentis, comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 7), par la collocation du chef du secrétariat de la Chancellerie en 10ème classe de l'échelle des traitements. Les recourantes ont indiqué que des fonctions de la classe 16 de l'échelle des traitements, qui sont en principe attribuées à des hommes, exigent moins de compétences que leur emploi. Elles ont produit treize cahiers des charges de telles fonctions devant l'autorité intimée pour étayer leur grief de discrimination liée au sexe. Il s'agissait des cahiers des charges de collaborateur spécialisé de la Section de l'exécution des peines (1), de sous-chef gardien/gardien-portier/responsable de l'économat du Pénitencier de Sion (2), de sous-chef gardien/sous-chef de cultures des Etablissements pénitentiaires de Crêtelongue (3), de chef de la conciergerie et huissier du Conseil d'Etat (4), de chef de cuisine du Centre valaisan de pneumologie (5), de jardinier-chef de l'Hôpital de Malévoz (6), de dessinateur-technicien de la Section des remaniements parcellaires et chemins du Service des améliorations foncières (7), de dessinateur spécialisé de la Section des monuments historiques du Service des musées, monuments et recherches (8), de laborant protection des eaux de la Section nuisances et laboratoire du Service de la protection de l'environnement (9), de collaborateur technique du Service de l'énergie (10), de documentaliste de l'Office de recherche et de développement pédagogique (11), de caissier du Service des automobiles (12) et de chef de chantiers II du Service des ponts et chaussées (13). L'examen de ces cahiers des charges met en évidence que les fonctions en cause requièrent nettement moins de sens des responsabilités, d'esprit d'initiative ou de disponibilité que l'emploi des recourantes. Toutefois, le Tribunal cantonal a réfuté le moyen des intéressées en analysant les onze premières fonctions en cause. Il a considéré que six de ces postes, les fonctions nos 1 à 6, comportaient des tâches de direction. En réalité ces tâches ne vont pas au-delà de celles qu'assumaient les recourantes à l'égard des collaborateurs (secrétaires et apprentis) qui travaillaient sous leurs ordres. Quatre des fonctions en question, les postes nos 7 à 10, étaient des professions techniques qui sont mieux rétribuées que les activités administratives, aux dires du Tribunal cantonal qui n'explique pas la cause d'une telle différence de rémunération. Enfin, pour la fonction no 11, le Tribunal cantonal invoque une formation plus poussée que celles des recourantes, ce qui justifierait sa classification. De toute façon, cette dernière fonction semble avoir été attribuée à une femme, de sorte qu'elle ne revêt pas le même intérêt pour déterminer si les recourantes ont été victimes d'une discrimination liée au sexe. Il résulte de ce qui précède que les fonctionnaires hommes situés dans la 16ème classe de l'échelle des traitements doivent satisfaire à des exigences moins élevées que les recourantes. On arrive à la même conclusion en étendant la comparaison à l'ensemble des cahiers des charges des fonctions se trouvant en 16ème classe de l'échelle des traitements ayant été produit par le Conseil d'Etat. Par ailleurs, l'analyse des mises au concours et des cahiers des charges de plusieurs fonctions colloquées dans la 10ème classe de l'échelle des traitements qui ont été versés au dossier montre tout d'abord que la formation requise pour occuper de tels postes n'est pas forcément supérieure à celle des recourantes (cf. la fonction de chef de la Section des encaissements de l'Administration cantonale des finances). En outre, si certains des fonctionnaires titulaires de ces charges doivent assumer des tâches plus lourdes que les secrétaires de chef de département, ce n'est apparemment pas le cas de tous (cf. le contrôleur de gestion de la Section gestion et finances du Service de la santé publique). 8.3 Le Conseil d'Etat a également examiné la classification des recourantes par rapport à l'ensemble des fonctions de secrétariat et il a considéré que cette classification était en harmonie avec les autres postes de secrétaires. Cette comparaison est cependant sans intérêt en l'espèce, puisque toutes les fonctions de secrétaires prises en compte sont attribuées à des femmes. Elle ne permet donc pas de déceler une éventuelle discrimination des recourantes liée au sexe. Au demeurant, la fonction de secrétaire de chef de département est une activité typiquement féminine. Cela ressort des pièces produites par le Conseil d'Etat. En effet, elles contiennent deux mises au concours de postes de ce genre (l'une pour le Département de justice et police, datant du 15 janvier 1985, et l'autre pour le Département de l'économie publique, datant du 25 février 1987) qui précisent: secrétaire du chef du département (dame) (cf. aussi la décision du Conseil d'Etat du 24 octobre 1973 qui a été versée au dossier). Or, une telle mention est déjà un indice de discrimination fondée sur le sexe, un homme pouvant sans aucun doute exécuter les travaux en cause. De plus, le Conseil d'Etat a instauré un régime de primes au mérite qui vise en fait à compenser le niveau exagérément bas des salaires du personnel féminin par rapport à ceux du personnel masculin. Un tel système révèle assurément l'existence d'une discrimination liée au sexe.