Citation: 6B_1297/2017 E. 2.4.2

2.4.2. Il ressort des faits établis en l'espèce que, le 21 mars 2014, la police est intervenue lors d'une bagarre entre plusieurs individus et a contrôlé leur identité, dont celle du recourant (cf. arrêt entrepris consid. A p. 2; rapport de police du 25 juillet 2014, p. 2, pce 2001). Le 22 mars 2016, la police a procédé au contrôle d'identité du recourant et d'un autre individu car ils écoutaient de la musique à haut volume en criant à proximité d'un temple (cf. arrêt entrepris consid. A p. 3; rapport de police du 26 mars 2016, pce 4 et 5 procédure xx 2016 xx). Les contrôles d'identité lors des deux événements ne sont pas rattachés à une suspicion de commission d'infraction. Ainsi, dans les deux cas, l'intervention policière ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une procédure pénale au sens du CPP. C'est dans l'accomplissement de ses tâches, visant à écarter un danger menaçant la sécurité et l'ordre publics, que la police a contrôlé l'identité du recourant (cf. art. 32 al. 1 LPol/FR). Ce dernier ne prétend pas le contraire et ne conteste pas la réalisation des conditions de la norme cantonale de police en l'espèce. Aussi, faute pour le CPP de trouver application au moment des contrôles d'identité du recourant, il n'y a pas lieu d'examiner si la loi fédérale empêche d'ériger en infraction la violation du devoir de collaborer dans l'établissement de l'identité (sur cette question les avis divergent en doctrine, cf. d'une part SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018 [ci-après: Praxiskommentar], n° 5 ad art. 143 CPP; DANIEL HÄRING, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014 [ci-après: Basler Kommentar], n° 6a ad art. 143 CPP, qui mentionnent cette possibilité sans relever de conflit avec le CPP et, d'autre part, GUNHILD GODENZI, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] [ci-après: Kommentar StPO], 2e éd. 2014, n° 22 ad art. 143 CPP; FELIX BOMMER, Parteirechte der beschuldigten Person bei Beweiserhebungen in der Untersuchung, in Zeitschrift für juristische Ausbildung und Praxis 2010 p. 199, note de bas de page 17, qui considèrent que les devoirs des parties à la procédure sont réglés exhaustivement par le CPP sur le plan fédéral, de sorte que les cantons et les communes n'ont pas la compétence d'assurer le devoir de collaboration en procédure pénale par des infractions de droit cantonal, sans développer davantage la question).