Citation: 4A_627/2015 E. 4.3

4.3. Dans sa circulaire 2008/25 intitulée « obligation de renseigner - assureurs », l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA considère que la constitution d'un portefeuille d'assurance-maladie complémentaire fermé est un fait qui doit lui être annoncé en vertu de l'art. 29 al. 2 de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA - RS 956.1; Circulaire FINMA 2008/25, p. 3 ch. 4 et 7). Le nombre de nouveaux contrats conclus durant une certaine période pour le portefeuille en question, l'âge des assurés et le genre de risques font partie des critères retenus par la FINMA pour admettre un portefeuille fermé. On peut également admettre un portefeuille fermé lorsqu'un assureur propose des produits aux prestations en grande partie identiques mais présentant des différences de primes importantes (Circulaire FINMA 2008/25, p. 4 ch. 15).