Citation: 5C.112/2003 27.02.2004 E. 3

D'après le recourant, l'autorité cantonale a violé l'art. 46 al. 1 LCA en retenant que le dies a quo du délai de prescription coïncidait avec le jour de la survenance du sinistre (i.e. l'incendie du bateau), à savoir le 12 mai 1997; il soutient que la prescription n'a pas commencé à courir avant l'issue de l'enquête pénale ouverte d'office contre lui des chefs d'escroquerie à l'assurance et d'incendie intentionnel, dès lors qu'il ne pouvait pas savoir avant la fin de cette enquête si le sinistre serait ou non couvert par l'assurance. A l'appui de sa thèse, il invoque l'arrêt publié aux ATF 126 III 278 (spéc. consid. 7a p. 280), qui considère que le point de départ du délai de prescription correspond au moment où sont établis les éléments de fait qui fondent l'obligation de l'assureur de fournir sa prestation, et que le «fait d'où naît l'obligation» ne se confond pas avec la survenance du sinistre lorsque cet événement ne donne pas à lui seul droit à la prestation de l'assureur. 3.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. Selon la jurisprudence, le fait d'où naît l'obligation ne se confond pas avec la survenance du sinistre lorsque cet événement ne donne pas à lui seul droit à la prestation de l'assureur, laquelle n'est due que si le sinistre engendre un autre fait précis, c'est-à-dire, dans l'assurance accident, le décès ou l'invalidité et, dans l'assurance de responsabilité civile, la détermination de la dette de l'assuré envers le lésé. Tel n'est pas le cas en matière d'assurance vol (ATF 126 III 278 consid. 7a p. 280) ou d'assurance incendie (arrêt 5C.43/2001 du 25 mai 2001, consid. 4a , rés. in: AJP 2002 p. 585 ch. 3): l'obligation de l'assureur naît au moment de la survenance du sinistre. C'est donc le sinistre lui-même qui doit engendrer un autre fait précis - comme par exemple l'invalidité ou le décès dans l'assurance accident - pour que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de cette date. Or, tel n'est le cas ni pour l'assurance casco partielle, ni pour l'assurance vol ou l'assurance incendie; c'est la survenance du sinistre lui-même, soit l'endommagement ou la destruction de l'objet assuré, soit le vol de celui-ci, qui ouvre le droit aux prestations de l'assureur et, en conséquence, fait courir la prescription. Le résultat de l'enquête pénale ne constitue pas un fait engendré par le sinistre en tant que tel, de sorte qu'il ne revêt aucune incidence sur le dies a quo du délai de l'art. 46 al. 1 LCA. 3.2 Le recourant prétend que la jurisprudence relative à l'assurance incendie, appliquée «par analogie» par l'autorité inférieure, n'est pas pertinente en l'occurrence, «dès lors que le contrat d'assurance liant les parties concerne aussi bien une assurance de responsabilité civile, une assurance casco et une assurance accident des occupants». Une telle allégation ne trouve toutefois aucun écho dans les constatations de la juridiction précédente; l'argumentation sur laquelle elle repose ne saurait donc être prise en compte (supra, consid. 1.2).