Citation: 5D_190/2014 E. 8.2.1

8.2.1. L'acte constitutif d'une servitude doit renfermer tous les éléments servant à déterminer la charge imposée au propriétaire du fonds grevé. Il doit ainsi désigner le fonds dominant et le fonds servant, indiquer de façon précise le contenu de la servitude, faire apparaître la volonté des parties de donner un caractère réel aux facultés concédées, éventuellement définir les obligations accessoires de faire incombant au propriétaire du fonds servant; si le contrat constitutif ne précise pas suffisamment clairement le contenu de la servitude (cf. l'art. 738 CC), le conservateur du registre foncier peut rejeter la réquisition (cf. notamment Steinauer, Les droits réels, tome II, 4e éd., 2012, n° 2227 et les références mentionnées à la note infrapaginale n° 3; DENIS PIOTET, Traité de droit privé suisse, V/2, 2e éd., 2012 [ci-après: TDPS], n° 141). Si l'exercice de la servitude est limité à une partie de l'immeuble grevé, le contrat doit encore préciser l'assiette de la servitude, soit par un plan de géomètre, soit par tout autre moyen suffisant, tel qu'un plan privé ou une description par des mots. Le contenu de la servitude doit de plus être suffisamment clair non seulement pour les parties au contrat constitutif, mais également pour les tiers (arrêt 5A_641/2008 du 8 janvier 2008 consid. 4.1 publié in RNRF 2009 p. 308 ss et les auteurs cités). Le nouvel art. 732 al. 2 CC, entré en vigueur le 1er janvier 2012, codifie ces principes (cf. ATF 138 III 742 consid. 2.2). L'obligation de déposer le plan de l'assiette de la servitude selon cette disposition - qui, en vertu des règles de droit transitoire, n'est de toute manière pas applicable ici ( ETIENNE JEANDIN, Les dispositions relatives aux servitudes et au droit de superficie, in La réforme des droits réels immobiliers, 2012, p. 53 ss, 59 let. C) - est une exigence pour l'inscription au registre foncier, mais non pas pour la validité du contrat de servitude (Denis Piotet, TDPS, n° 142).