Citation: 2A.4/2002 28.06.2002 E. B

Le 19 février 1999, le Service des contributions a notifié au recourant un avis de taxation définitive dans lequel il a fixé le revenu imposable pour l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 1997/1998 à 29'878 fr. Il ressort de cet avis que le Service des contributions a refusé la taxation intermédiaire demandée par le contribuable et a ainsi pris en compte, entre autres revenus, les salaires nets réalisés en 1995 et 1996, soit 49'564 fr., respectivement 44'394 fr. Ledit Service a expliqué qu'il avait "procédé à la taxation du contribuable en tant que salarié", refusant d'admettre "la double structure mise sur pied par le contribuable" car "la comparaison de la situation d'indépendant ressortant des comptes fournis par le contribuable et de la situation de salarié révèlent une économie d'impôt de 100% constitutive d'évasion fiscale". Considérant que les contribuables n'avaient apporté aucun élément nouveau au dossier, le Service des contributions a rejeté leur réclamation par décision du 7 juillet 2000.