Citation: 2P.52/2005 04.02.2005 E. 2

Agissant par la voie du recours de droit public, Résidence Gottaz Senior SA conclut à l'annulation de la loi sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public du 7 décembre 2004 ainsi qu'à celle du décret du 7 décembre 2004 modifiant celui du 19 juin 2001 instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnus à charge des assureurs-maladie pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financière individuelle de l'Etat pour leur hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation. Pour l'essentiel, la recourante se plaint du fait que la subvention cantonale pour la part du coût des soins non reconnus à charge des assureurs-maladie ne bénéficie qu'aux personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. La recourante demande également à titre de mesures provisionnelles que le versement de la subvention continue à s'effectuer pendant la procédure devant le Tribunal fédéral selon le décret du 19 juin 2001 non modifié par celui du 7 décembre 2004.