Citation: 2P.170/2003 13.02.2004 E. 9

Il reste à examiner quelles conséquences entraîne pour les recourants l'annulation de la décision querellée. 9.1 Selon l'art. 72 LHID, la loi fédérale d'harmonisation est directement applicable si, au 1er janvier 2001, les dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartent (al. 2), le gouvernement cantonal édictant alors les dispositions provisoires nécessaires (al. 3; cf. consid. 4.2 supra). En l'espèce, les rentes viagères que les recourants ont perçues en 1999 et 2000 (s'élevant à 9'820 fr. en moyenne) ont été pleinement imposées, conformément à l'art. 268 al. 1 LI/VD/2001. Cette disposition contrevenant à la loi fédérale d'harmonisation, le traitement fiscal des rentes en cause doit être régi directement par l'art. 7 al. 2 LHID. Claire et exhaustive - au demeurant reprise par l'art. 26 al. 3 LI/VD/2001 -, cette prescription est immédiatement applicable (cf. Adrian Kneubühler, Durchsetzung der Steuerharmonisierung, Archives 69 p. 209 ss, spéc. p. 235 ss; Bernhard J. Greminger, Kommentar StHG, op. cit., nos 16, 20 et 25 ad art. 72). Les rentes viagères des recourants sont ainsi imposables à raison de 40 %, partant à concurrence de 3'928 fr. en moyenne au lieu de 9'820 fr., le revenu étant ainsi réduit de 5'892 fr. En ce qui concerne les primes, les recourants ont versé un montant de 16'000 fr. en 1999, lequel a été intégralement déduit de leur revenu imposable, conformément à l'art. 266 LI/VD/2001. Cette disposition heurte l'art. 9 al. 2 lettre g LHID, qui devient alors directement applicable à teneur de l'art. 72 al. 2 LHID. L'art. 9 al. 2 lettre g LHID n'étant cependant pas exhaustif puisqu'il ne détermine pas la limite maximum de la déduction, il incomberait au gouvernement cantonal vaudois de fixer provisoirement un plafond conforme à la loi fédérale d'harmonisation (cf. Greminger, Kommentar StHG, op. cit., nos 20 et 23 ad art. 72). Le législateur vaudois a toutefois déjà indiqué, à l'art. 37 al. 1 lettre g LI/VD/2001, la manière dont il entend se conformer à l'art. 9 al. 2 lettre g LHID. Les montants figurant dans cette disposition cantonale peuvent ainsi servir de référence. Selon la déclaration d'impôt des recourants et la décision de taxation du 12 juin 2001, ceux-ci ont déjà fait valoir les montants maximums autorisés. Le montant de 16'000 fr. - ramené à une moyenne annuelle de 8'000 fr. - doit être ainsi additionné à leur revenu imposable. 9.2 Ces considérations conduisent à constater que les conditions d'une reformatio in peius (cf. consid. 3.1 supra) sont réalisées pour la période 2001-2002. Les recourants ont pu se déterminer sur la licéité de la déduction des primes d'assurances de rente viagère et l'arrêt attaqué est manifestement erroné, tant sur cette déduction que sur l'imposition des rentes. Enfin, la rectification de la décision attaquée revêt une importance notable, même si les présents considérants ne n'amènent à augmenter le revenu imposable des recourants que de 2'108 fr. (- 5'892 fr. + 8'000 fr.) pour un revenu de 144'300 fr. D'une part, il s'agit de questions juridiques de principe. D'autre part, le présent arrêt a des conséquences non seulement pour la période fiscale en cause, mais également pour les suivantes (en l'absence de modification de la loi fédérale d'harmonisation). Or, si l'art. 266 LI/VD/2001 ne s'appliquait qu'aux primes versées au plus tard le 31 décembre 2000 (celles acquittées ultérieurement étant de toute façon subordonnées à l'art. 37 al. 1 lettre g LI/VD/2001), l'art. 268 al. 1 LI/VD/2001 devait prolonger la pleine imposition des rentes jusqu'au 31 décembre 2015. Sous cet angle du reste, le présent arrêt permet finalement aux recourants de bénéficier de l'imposition privilégiée de leurs rentes vraisemblablement pendant plusieurs années encore. 9.3 Selon les art. 73 al. 3 LHID et 114 al. 2 OJ, lorsque le Tribunal fédéral annule une décision cantonale pour violation de la loi fédérale d'harmonisation, il ne statue pas lui-même sur le fond, mais renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il appartient par conséquent à l'autorité inférieure, et non au Tribunal fédéral, de prendre une nouvelle décision dans le sens des considérants.