Citation: 4C.379/2006 22.05.2007 E. 3

Il convient d'examiner d'abord si les tribunaux suisses sont compétents pour connaître de la demande. 3.1 La Tunisie n'étant pas partie à la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano; RS 0.275.11), il n'existe aucune règle conventionnelle entre les deux États régissant la question du for, qui doit par conséquent être examinée à la lumière de la LDIP (art. 1 al. 1 let. a et al. 2 LDIP). 3.2 En l'occurrence, la compétence des autorités helvétiques ne saurait découler de la règle générale de compétence internationale de l'État du domicile contenue à l'art. 2 LDIP, puisque les défendeurs ne sont pas domiciliés en Suisse. C'est par ailleurs à juste titre que la cour cantonale a retenu que les conditions de l'art. 129 LDIP, relatif à la compétence pour connaître des actions fondées sur un acte illicite, n'étaient pas réalisées. En effet, les défendeurs n'ont ni leur domicile, ni leur résidence habituelle, ni leur établissement en Suisse (art. 129 al. 1 LDIP), l'acte illicite invoqué n'a pas été commis en Suisse et son résultat ne s'est pas produit en Suisse (art. 129 al. 2 LDIP). 3.3 En l'absence de for ordinaire, il s'agit d'aborder le problème sous l'angle de l'art. 3 LDIP, concernant le for de nécessité (ou subsidiaire; cf. arrêt 5C.264/2004 du 15 décembre 2005, consid. 5.1 non publié aux ATF 132 III 277, reproduit in SJ 2006 I p. 293, spéc. p. 297 s.; 5C.243/1990 du 5 mars 1991, reproduit in SJ 1991 p. 457, consid. 5 p. 464). Aux termes de cette dernière disposition, lorsque la LDIP ne prévoit aucun for en Suisse et qu'une procédure à l'étranger se révèle impossible ou qu'on ne peut raisonnablement exiger qu'elle y soit introduite, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant sont compétentes. L'application de cette norme attributive de compétence suppose ainsi la réunion de trois conditions cumulatives: premièrement, les autorités suisses ne sont pas compétentes en vertu d'une autre disposition, deuxièmement, une action à l'étranger est impossible ou ne peut être raisonnablement exigée et troisièmement, la cause présente un lien suffisant avec la Suisse. En l'espèce, la première condition est incontestablement remplie. La réalisation de la deuxième condition apparaît plus délicate, mais il n'est pas nécessaire d'approfondir cette question, en raison de la troisième condition à laquelle il convient de consacrer de plus amples développements. 3.4 L'art. 3 LDIP, qui doit être interprété restrictivement (Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., Bâle 2005, n. 5 ad art. 3 LDIP; Volken, Commentaire zurichois, n. 4 ad art. 3 LDIP), constitue une soupape de sécurité destinée à éviter des dénis de justice (arrêt 5C.264/2004 du 15 décembre 2005, consid. 5.1 non publié aux ATF 132 III 277, reproduit in SJ 2006 p. 293, spéc. p. 297, et la référence citée; cf. également Berti, Commentaire bâlois, n. 7 ad art. 3 LDIP; Dutoit, op. cit., n. 2 ad art. 3 LDIP), en cas de conflit négatif de compétence. A cet égard, le Conseil fédéral a relevé, dans l'interprétation authentique qu'il a donnée de cette disposition qu'« il y a des affaires qui présentent des liens si faibles avec la Suisse qu'il ne se justifie pas de mettre en route toute l'organisation judiciaire pour les régler. Mais l'article 3 apporte une exception à ce principe. Les autorités suisses doivent se déclarer compétentes même dans des affaires où les liens avec notre pays sont très minces, lorsqu'il est impossible d'agir ou d'introduire un recours à l'étranger. Il appartient au demandeur ou au recourant de faire la preuve de cette impossibilité. Lorsque cette preuve a été rapportée, la compétence revient à l'autorité du lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant. S'il y a plusieurs fors concurrents en Suisse, c'est la première autorité saisie qui est compétente. Évidemment, l'impossibilité d'agir et de poursuivre la procédure à l'étranger ne peut être examinée qu'à la lumière des circonstances concrètes et à celle des éventuelles conséquences qui en résulteraient pour le justiciable dans le cas particulier; il appartiendra en dernier ressort au juge d'admettre ou non sa compétence » (Message concernant une loi fédérale sur le droit international privé [loi de DIP] du 10 novembre 1982, FF 1983 I 255 ss, spéc. p. 290). Si l'art. 3 LDIP peut ainsi sembler porter en lui-même un paradoxe, puisqu'une procédure qui ne peut être rattachée à un for ordinaire en Suisse s'avère, par la force des choses, sans connexité particulière avec ce pays, de sorte que la détermination d'un « lien suffisant » peut être très délicate, et le but fixé à la loi, d'empêcher un déni de justice formel, difficilement atteint, cette disposition légale n'est toutefois pas lettre morte, et la jurisprudence cantonale a notamment admis son application en matière de droit de la famille, des successions et de la poursuite pour dettes et la faillite (cf. la casuistique citée par Berti, op. cit., n. 11 ad art. 3 LDIP; Dutoit, op. cit., n. 5 ad art. 3 LDIP; Patocchi/ Geisinger, Code DIP annoté, Lausanne 1995, n. 1 ad art. 3 LDIP, n. 5 ad art. 3 LDIP). Par ailleurs, la doctrine relève que le for subsidiaire doit notamment être reconnu dans des situations de persécutions politiques (Patocchi/ Geisinger, op. cit., n. 1 ad art. 3 LDIP; Schnyder, Das neue IPR-Gesetz, 2e éd., Zurich 1990, p. 26; Othenin-Girard, Quelques observations sur le for de nécessité en droit international privé suisse [art. 3 LDIP], in RSDIE 1999, p. 251 ss, spéc. p. 276). En revanche, la jurisprudence et la doctrine n'apportent guère d'enseignement pour ce qui est d'une action en responsabilité civile pour la réparation des dommages consécutifs à des crimes contre l'humanité, la vie et l'intégrité corporelle, commis à l'étranger, par des auteurs étrangers. 3.5 Cela étant, il y a lieu de se pencher sur la notion de « cause » au sens de l'art. 3 LDIP. Selon la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1, V 57 consid. 6.1; 132 III 226 consid. 3.3.5 et les arrêts cités). En lui-même, le terme « cause » est ambigu, en ce sens qu'il n'est généralement pas défini par les lois de procédure civile cantonale romandes (cf. néanmoins Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. I, Genève 2002, n. 10 ad art. 99 LPC/GE, relatif à l'autorité de la chose jugée, qui exposent que des prétentions identiques, d'après leur contenu, résultant des conclusions et se fondant sur le même complexe de faits allégués, constituent la limite objective à l'autorité de la chose jugée; l'identité est déterminée par l'ensemble des aspects juridiques inclus dans la première demande et qui ont été jugés; c'était là la cause au sens de l'ancien art. 99 al. 2. L'état de fait allégué détermine une situation d'ensemble [« Sachverhalt », « Prozessstoff »] soumise à l'appréciation du juge), et qu'il apparaît bien plutôt comme l'équivalent de « procédure » ou « demande en justice », soit en allemand « Rechtsstreit », « Rechtssache », « Prozess », « Angelegenheit », « causa litigandi » ou « Streitgrund ». Il n'est en tout cas pas la traduction littérale et univoque des expressions « Sachverhalt » ou « fattispecie », utilisées dans les versions allemande et italienne de l'art. 3 LDIP. A ce stade, il faut rappeler que ces dernières sont traduites en français par « énoncé », ou « exposé des faits », ou « état de faits ». Comme les versions de la loi rédigées dans les trois langues officielles ont la même valeur, il faut se demander si la différence entre le libellé français et les deux autres relève d'une erreur dans la procédure législative, d'une différence de signification n'apparaissant qu'à l'occasion de cas concrets en fonction de la compréhension diverse du texte légal dans chaque langue ou enfin d'une différence linguistique imputable soit à une impossibilité de traduire sciemment prise en compte dans la rédaction, soit à une incertitude du législateur sur le sens effectivement voulu (cf. Schubarth, Die Auslegung mehrsprachiger Gesetzestexte, in Rapports suisses présentés au XVIIe Congrès international de droit comparé, Zurich 2006, p. 11 ss, spéc. p. 12 s.). Il apparaît manifestement que la première hypothèse n'entre pas en ligne de compte. Pour distinguer entre la deuxième et la troisième, il faut se référer à la notion de « cause » en terminologie française. A cet égard, la cause de la demande en justice est le fondement de celle-ci, la « base de la prétention » (« Streitgrund », plutôt que « Sachverhalt »), étant précisé que les auteurs sont assez divisés sur le contenu et les contours de cette base. Pour certains, la cause constituerait une notion juridique permettant d'identifier la demande, alors que pour d'autres elle se ramènerait à un complexe de faits qui formeraient les éléments générateurs du droit discuté ou de l'intérêt juridique invoqué (cf. Vincent/Guinchard, Procédure civile, 24e éd., Paris 1996, n. 519 p. 386 s., qui sont en définitive d'avis que la cause de la demande serait un ensemble de faits juridiquement qualifiés). Dans le cas particulier, force est d'admettre que la comparaison avec les versions allemande et italienne éclaire l'interprétation qu'il convient de donner au texte français en ce sens que le terme « cause » doit être compris dans l'acception restreinte de « complexe de faits » ou, pour traduire littéralement « Sachverhalt » et « fattispecie », d' « exposé » ou d' « état de faits », et non de « procédure ». Autrement dit, c'est la cause - qui a trait au complexe de fait et à l'argumentation juridique - et non la personne du demandeur qui doit présenter un lien suffisant avec la Suisse. Or, en l'espèce, le demandeur se plaint d'actes de torture qui auraient été commis en Tunisie, par des tunisiens domiciliée en Tunisie, à l'encontre d'un tunisien résidant en Italie. L'ensemble des caractéristiques de la cause ramène en Tunisie, sauf la résidence en Italie à ce moment-là. Les faits de la cause ne présentent donc aucun lien avec la Suisse, si bien que la question de savoir si le lien avec ce pays est suffisant ou non ne se pose pas. Dans ces circonstances, il n'est pas possible d'admettre la compétence des tribunaux helvétiques, sauf à violer le texte clair de l'art. 3 LDIP. Que le demandeur ait ensuite choisi de venir en Suisse ne peut rien y changer, car il s'agit d'un fait postérieur à la cause, et qui n'en fait du reste pas partie.