Citation: 5A_599/2007 02.10.2008 E. 10

Enfin, l'épouse reproche à la Cour de justice d'avoir déclaré irrecevable son chef de conclusions tendant à l'allocation d'intérêts à 5% l'an dès le 5 février 1999 sur la soulte qui lui est due. Comme on l'a vu, la cour cantonale a, en réalité, alloué des intérêts de 6'000 fr. par mois sur la soulte (cf. supra, consid. 9.1), cette décision étant exécutoire depuis son arrêt du 14 septembre 2007; la décision de modification des mesures provisoires du 13 mars 2006, confirmée par l'arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 2007, a produit effet jusqu'à cette dernière date et l'effet suspensif a été refusé sur ce point par le Président de la cour de céans le 16 novembre 2007. Il s'ensuit que seuls demeurent litigieux les intérêts relatifs à la période du 5 février 1999 au 14 septembre 2007, ainsi que leur taux. 10.1 Tant l'intérêt moratoire que l'intérêt compensatoire visent à réparer le préjudice qui résulte de la privation d'un capital (ATF 122 III 53 consid. 4a). Malgré leur origine différente, ces deux types d'intérêts ont une nature identique et remplissent la même fonction; leur cumul serait donc source d'enrichissement, raison pour laquelle la jurisprudence l'a en général exclu (ATF 130 III 591 consid. 4; 122 III 53 consid. 4a et la doctrine mentionnée). Le taux de l'intérêt compensatoire - en matière contractuelle en tout cas - est fixé à 5%, car il assume la même fonction que l'intérêt moratoire, à savoir compenser de manière forfaitaire la perte subie par le créancier parce qu'il n'obtient pas immédiatement le montant qui lui est dû (ATF 122 III 53 consid. 4b). En matière de responsabilités contractuelle et extracontractuelle, l'intérêt compensatoire est dû au titre d'élément du dommage (ATF 131 III 12 consid. 9.1; 130 III 591 consid. 4). Dans le domaine du droit matrimonial, l'art. 218 al. 2 CC prescrit le versement d'intérêts sur la créance de participation et la part à la plus-value dès la clôture de la liquidation du régime de la participation aux acquêts. Ces intérêts ne sauraient, en effet, commencer à courir qu'à compter de la liquidation du régime matrimonial, puisque les acquêts existant à la dissolution du régime sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC; Hausheer/Aebi-Müller, in: Basler Kommentar, 3e éd., n° 14 ad art. 218 CC). Le législateur a estimé que la communauté d'intérêts entre les époux doit se prolonger jusqu'à la liquidation effective du régime matrimonial (FF 1979 II 1299 n° 222.534; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n° 1408); jusque-là, les conjoints participent tant aux augmentations qu'aux diminutions de la valeur des acquêts (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, n° 23 ad art. 207 et n° 5 ad art. 214 CC). En cas de liquidation judiciaire, les intérêts commencent dès lors à courir au moment de l'entrée en force du jugement (ATF 121 III 152 consid. 3a; Steck, in: FamKommentar, n° 6 ad art. 214 et n° 9 ad art. 215 CC). La pratique relative à l'ancien droit, invoquée par l'épouse (ATF 116 II 225 consid. 5), n'est plus applicable (Steck, op. cit., n° 9 ad art. 215 CC). 10.2 En l'espèce, tandis que l'Auberge a été estimée à sa valeur de continuation au 31 décembre 1998 et les immeubles de A.________ et B.________ à leur valeur en décembre 2004, la liquidation du régime matrimonial est finalement entrée en force avec l'arrêt définitif de la Cour de justice du 14 septembre 2007. L'épouse ne dit pas avoir allégué et démontré que la valeur des biens aurait subi des modifications dans l'intervalle, de sorte qu'on ne peut tenir compte d'une éventuelle plus-value. En ce qui concerne la liquidation de la société en nom collectif, qui doit s'opérer à la date du 30 avril 1995, la solution de la juridiction précédente ne désavantage pas la femme; quant au mari, il n'a pas formé de grief sur ce point. Les intérêts compensatoires, alloués à hauteur de 6'000 fr. par mois, sont dus dès le 14 septembre 2007. 10.3 L'épouse prétend à des intérêts au taux de 5%. La doctrine admet que le taux d'intérêt soit fixé à 5% par analogie avec le taux de l'intérêt moratoire (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n° 27 ad art. 218 CC). On ne saurait cependant affirmer que la cour cantonale aurait excédé son pouvoir d'appréciation en accordant des intérêts de 6'000 fr. par mois, qui correspondent à un taux d'intérêt d'environ 3,5%; du reste, au sujet de sa propre fortune, l'épouse s'en tient à un rendement de 3%. Dans ces circonstances, il est superflu d'examiner si la Cour de justice a commis un formalisme excessif et violé les art. 9 et 29 al. 1 Cst. en considérant que, dans ses conclusions devant le Tribunal de première instance du 24 mai 2006, l'épouse ne réclamait pas d'intérêts sur la soulte, alors même que, dans son argumentation, elle y avait consacré plus de trois pages et que c'est donc par inadvertance qu'elle avait omis de mentionner ce poste dans ses conclusions formelles.