Citation: 5A_520/2023 E. 6.3.2

6.3.2. Le droit allemand n'admet pas de mode d'acquisition de bonne foi d'une chose volée ou perdue équivalent à celui consacré à l'art. 714 al. 2 CC (§ 935 al. 1 BGB). En revanche, il connaît celui de la prescription acquisitive. Ainsi, lorsque l'acquéreur de bonne foi qui a possédé le bien de manière paisible pendant dix ans en devient propriétaire (§ 937 BGB). Cette norme s'applique aussi aux choses volées ( Bundesgerichtshof, 19.07.2019, V ZR 255/17, publié in Neue Juristische Wochenschrift [NJW] 2019 p. 3147).