Citation: 4A_132/2014 E. 2.1

2.1. L'assistance fournie par la Commune, dans le cadre de l'exécution forcée d'une expulsion de locataire ordonnée par le juge de paix (art. 508 ss CPC/VD, remplacé dès le 1er janvier 2011 par l'art. 343 al. 3 CPC; cf. Nicolas Jeandin, in Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. (éd.), no 22 ad art. 343 CPC), notamment en ce qui concerne la prise en charge des meubles du locataire expulsé, est une tâche officielle, qui relève du droit public cantonal, à savoir de l'art. 2 al. 2 let. d de la loi sur les communes du 28 févier 1956 (LC/VD; RS 175.11), lequel prévoit que la Commune doit prendre les mesures propres à assurer l'ordre et la tranquillité publics, ainsi que la salubrité publique. Elle ne relève donc pas du droit privé des contrats. La responsabilité des collectivités publiques cantonales, des fonctionnaires et des employés publics des cantons à l'égard des particuliers pour le dommage qu'ils causent dans l'exercice de leur charge est en principe régie par les art. 41 ss CO, mais les cantons sont libres de la soumettre au droit public cantonal en vertu des art. 59 al. 1 CC et 61 al. 1 CO (ATF 128 III 76 consid. 1a; 127 III 248 consid. 1b; 122 III 101 consid. 2 et les arrêts cités). Lorsque le canton adopte une réglementation, la responsabilité de la collectivité publique et de ses agents est donc soumise au droit public cantonal. Si celle-ci renvoie aux dispositions du Code des obligations, celui-ci s'applique à titre de droit cantonal supplétif (ATF 126 III 370 consid. 5).