Citation: 4C.83/2006 26.06.2006 E. 2

Il est constant que la défenderesse peut être recherchée selon l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) pour les dommages-intérêts et l'indemnité de réparation morale auxquels la demanderesse a encore droit, le cas échéant, par suite de l'accident du 16 août 1994. L'indemnité de réparation morale n'est d'ailleurs plus litigieuse. Conformément à l'art. 62 al. 1 LCR, les dommages-intérêts doivent être évalués selon les règles applicables aux conséquences d'actes illicites.