Citation: 8C_914/2015 E. 2

Aux termes de l'art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM; RS 833.1), si l'assuré souffre d'une atteinte notable et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une rente pour atteinte à l'intégrité. La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'al. 4 et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité (art. 49 al. 2, première phrase, LAM). Dans sa teneur au 1 er janvier 2004, l'al. 4 de l'art. 49 LAM prévoyait que le Conseil fédéral détermine, par voie d'ordonnance, le montant annuel qui sert de base au calcul de toutes les rentes pour atteinte à l'intégrité; il part du montant valable au début de l'entrée en vigueur de la présente loi et l'adapte périodiquement au changement des conditions, notamment à l'évolution des prix. Pour les nouvelles rentes fixées dès le 1 er janvier 2003, le montant annuel de base s'élevait à 31'871 fr. (cf. art. 26 al. 1 de l'ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire [OAM; RS 833.11], en corrélation avec les art. 4 et 7 de l'ordonnance 03 sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix [RO 2002 3483]). Lors de l'adoption de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le programme d'allégement budgétaire 2004 (ci-après: loi sur le programme d'allégement budgétaire; RO 2005 5427), les Chambres fédérales ont modifié l'art. 49 al. 4 LAM relatif au montant annuel de base pour le calcul des rentes. Selon le nouvel art. 49 al. 4 LAM, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s'élève à 20'000 fr; le Conseil fédéral l'adapte périodiquement à l'évolution des prix, par voie d'ordonnance.