Citation: 4A_566/2019 E. 8

La recourante se réfère surtout aux art. 6 par. 1 CEDH et 30 Cst. Selon ces dispositions, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que ladite cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Elles exigent notamment une organisation judiciaire et une procédure déterminées de manière suffisamment complète par la loi, et elles autorisent les parties à exiger que le tribunal soit composé conformément aux règles en vigueur (ATF 137 I 340 c. 2.2.1 p. 342; 136 I 207 consid. 5.6 p. 218). C'est essentiellement au regard des règles d'organisation judiciaires cantonales qu'il s'impose d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans une composition conforme à la loi. Le Tribunal fédéral ne contrôle l'interprétation de ces règles qu'avec un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire; en revanche, il examine librement si l'organisation qui en résulte est compatible avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34; voir aussi ATF 134 I 125 3.3 p. 133; 134 I 184 consid. 1.4 p. 189). Aux termes de l'art. 18 al. 1 et 2 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (LACC), la juridiction compétente pour statuer au fond l'est également pour ordonner les mesures provisionnelles (al. 1), et lorsque cette juridiction est collégiale, elle peut déléguer cette compétence à l'un de ses magistrats siégeant comme juge unique (al. 2). Dans sa teneur adoptée le 30 novembre 2018, l'art. 16A al. 3 du règlement du Tribunal civil (RTC) prévoit qu'en matière de bail, les décisions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles sont prises par un juge titulaire siégeant comme juge unique. La Cour de justice retient que le Tribunal des baux et loyers, en raison de sa composition représentative des locataires et des bailleurs, n'est pas une juridiction collégiale visée par l'art. 18 LACC, et que l'art. 16A al. 3 RTC est par conséquent invalide faute de reposer sur une base légale. La recourante critique cette interprétation de l'art. 18 LACC. Elle fait valoir que pour les décisions de retrait ou d'octroi de l'effet suspensif prévues par les art. 315 al. 2 et 325 al. 2 CPC, la Cour de justice a adopté une règle de délégation de compétence semblable à l'art. 16A al. 3 RTC, alors que sa Chambre des baux et loyers siège elle aussi dans une composition paritaire selon l'art. 121 al. 1 OJ gen., semblable à celle du Tribunal des baux et loyers. La recourante met ainsi en évidence une situation qui semble certes singulière mais cela ne suffit pas à révéler une erreur indiscutable dans l'interprétation critiquée; en conséquence, celle-ci échappe au grief d'arbitraire (ATF 144 I 170 consid. 7.3 p. 174; 142 II 369 consid. 4.3 p. 380). Pour le surplus, la recourante n'argumente que par protestations et dénégations, en opposant simplement sa propre opinion à celle de la Cour de justice, ce que la jurisprudence relative à l'art. 106 al. 2 LTF n'autorise pas (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; voir aussi ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Ces protestations et dénégations sont par conséquent irrecevables. Enfin, la recourante ne prétend pas que la composition de trois juges exigée par la Cour de justice, telle que prévue par l'art. 88 OJ gen., soit d'une quelconque manière contraire aux art. 6 par. 1 CEDH et 30 Cst. Le moyen qu'elle tire de ces dispositions est donc mal fondé.