Citation: 2C_685/2023 E. 3.3

3.3. Certes, le 11 novembre 2020, avec entrée en vigueur le 1er décembre 2020, le Conseil fédéral a abrogé notamment les art. 1 al. 1 let. a, 2 et 4 al. 1 à 3 de ladite ordonnance et prolongé la durée de validité de celle-ci jusqu'au 31 décembre 2021 (art. 5 al. 3; RO 2020 4673). Comme le relève l'autorité précédente, les dispositions topiques de l'aOrdonnance COVID-19 médias électroniques n'étaient plus en vigueur avant même que l'autorité inférieure ait pu contrôler si les bénéficiaires remplissaient les conditions d'octroi et cette ordonnance a été abrogée avant que l'autorité inférieure ne rende sa décision de remboursement le 24 février 2022. La recourante perd toutefois de vue que la décision du 5 juin 2020, comportait une condition résolutoire, en ce sens qu'il était indiqué que l'aide de 487'128 francs n'était maintenue que si les comptes annuels n'affichaient pas un bénéfice pour 2020 (dispositif, ch. 3). Cette décision, qui n'a pas été contestée par la recourante, a acquis force formelle de chose décidée, si bien qu'elle ne pouvait plus être remise en question, sinon par la voie exceptionnelle de la reconsidération (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.2 s.; TSCHANNEN/MÜLLER/KERN, AllgemeinesVerwaltungsrecht, 5ème éd. 2022, § 31, n. 827 et 838 ss).