Citation: 1P.498/2001 29.11.2001 E. 2

2.1 Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. A cet égard, il ne suffit pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15). 2.2 Aux termes de l'art. 379 CPP gen., appartenant au titre VII intitulé "indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort", une indemnité peut être allouée, sur demande, à l'accusé qui a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement, pour le préjudice résultant de la détention ou d'autres actes de l'instruction (al. 1). Le juge détermine l'indemnité dont le montant ne peut pas dépasser, sauf circonstances particulières, 10'000 fr. (al. 2). Il peut la refuser ou la réduire si la conduite répréhensible de l'accusé a provoqué ou entravé les opérations de l'instruction (al. 5). Selon les travaux parlementaires relatifs à l'indemnisation ainsi prévue, le législateur n'a pas voulu instituer le droit à une réparation complète du préjudice subi (Dominique Poncet, Le nouveau code de procédure pénale genevois annoté, p. 453 et ss; voir aussi Louis Gaillard, L'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort, RPS 1982 p. 200). La jurisprudence cantonale a dès lors retenu que le lésé ne peut réclamer qu'une indemnisation équitable, dont l'évaluation appartient au juge, et que celui-ci, dans le cadre fixé par les dispositions applicables, dispose d'un large pouvoir d'appréciation (Harari/ Roth/Sträuli, Chronique de procédure pénale genevoise, SJ 1990 p. 479/480). L'indemnité allouée en application de l'art. 379 CPP gen. est indépendante d'un éventuel acte illicite des magistrats ou fonctionnaires qui ont provoqué l'arrestation ou la détention (Gaillard, op. cit. p. 201). La décision d'accorder cette indemnité n'implique donc pas qu'un tel acte illicite ait été commis et que, partant, l'art. 5 par. 5 CEDH puisse être invoqué. Vu l'art. 379 al. 7 CPP gen. réservant le droit d'obtenir réparation civile du préjudice subi, un refus de l'indemnité n'entraîne non plus aucune constatation ni aucun jugement négatif sur ce point, et le prévenu acquitté peut dans tous les cas se plaindre, le cas échéant, d'un acte illicite et réclamer une réparation intégrale devant la juridiction ordinairement compétente pour connaître des prétentions élevées contre le canton de Genève (Poncet, op. cit. p. 461/462; arrêt du 12 novembre 1998 in SJ 1998 p. 333).