Citation: 1C_494/2023 E. 3.3

3.3. La Cour de droit administratif et public a constaté, dans l'arrêt querellé (consid. 4b), qu'il n'existait pas de liste de toutes les affaires judiciaires et les poursuites qui ont été traitées, entre 2010 et 2020 dans le canton de Vaud en lien avec l'art. 14 LI. Elle s'est ralliée à l'avis de la Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois selon lequel une recherche automatique des documents demandés dans les systèmes informatiques des autorités et des offices judiciaires concernés par la demande n'était pas réalisable. Il n'était, en effet, pas acquis que la solidarité fiscale des époux fondée sur l'art. 14 LI soit mentionnée expressément dans toutes les décisions et tous les prononcés des tribunaux de première instance ainsi que dans tous les actes de poursuite requis, respectivement qu'elle y soit mentionnée de manière identique. Or, toujours selon la cour cantonale, la plus petite différence d'orthographe ou de ponctuation dans les documents visés pouvait conduire à un résultat infructueux ou, à tout le moins, approximatif et très peu fiable. En outre, le site internet consacré à la jurisprudence vaudoise réunissait les arrêts du Tribunal cantonal, mais pas les décisions judiciaires de première instance sous réserve des jugements du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale. Le recours au logiciel de stockage des arrêts du Tribunal cantonal mis à disposition du public sur Internet ne permettrait donc de se procurer qu'une infime partie des documents auxquels les recourantes demandent à avoir accès (consid. 4c). La cour cantonale a relevé que les recourantes demandaient en outre une copie caviardée des décisions et arrêts des tribunaux et des actes de poursuite et de saisie sur salaire liés à la solidarité fiscale des époux prévue par l'art. 14 LI, qui ont été rendus sur une période de onze ans pour les prononcés des tribunaux de première instance (2010 à 2020), respectivement de cinq ans pour les actes de poursuites (2017 à 2021). Cette demande portait sur un nombre extrêmement important de pièces, dont la seule estimation représenterait déjà en soi un travail considérable. La recherche et le recensement sous la forme d'une liste des documents visés, ainsi que leur compilation dans un fichier papier ou informatique en vue de leur transmission, nécessiteraient un travail long et fastidieux, pour lequel les autorités et les offices judiciaires devraient occuper plusieurs collaborateurs pendant une période prolongée. Il serait également nécessaire d'anonymiser l'ensemble de ces actes. Il existait certes des outils informatiques d'assistance à l'anonymisation, qui facilitent grandement ce travail. Mais même en utilisant de tels outils, il conviendrait d'effectuer une relecture minutieuse et attentive de chaque décision judiciaire et de chaque acte de poursuite pour s'assurer qu'aucune donnée personnelle n'a échappé au caviardage et garantir ainsi la protection de la personnalité des parties concernées. Or, l'Ordre judiciaire vaudois ne disposait pas des ressources nécessaires. Au vu du nombre important d'affaires traitées chaque année, la fourniture des documents requis générerait une charge de travail considérable et risquerait de perturber le bon fonctionnement des tribunaux et des offices des poursuites. Pour ces motifs, la cour cantonale a jugé qu'il ne pouvait pas être reproché à la Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois d'avoir considéré que le travail occasionné pour répondre aux demandes des recourantes serait disproportionné (consid. 4d).