Citation: 4A_142/2007 26.09.2007 E. 5

La recourante dénonce encore une application erronée de l'art. 12 al. 1bis LDA. 5.1 Elle estime tout d'abord que, pour apprécier l'existence d'une violation de l'art. 12 al. 1bis LDA, l'instance cantonale s'est à tort bornée dans la décision finale à se référer aux considérants de l'arrêt du 14 septembre 2006, « sans tenir compte des faits établis dans le cadre des enquêtes, ainsi que d'autres faits pertinents et régulièrement allégués ». Afin de fonder son argumentation, elle énumère, de manière purement appellatoire, un certain nombre de faits qu'elle dit être pertinents et que l'autorité n'aurait pas retenus par inadvertance manifeste ou en violation du droit fédéral. Dans la mesure où la question de la violation de l'art. 12 al. 1bis LDA a été tranchée par décision - incidente - du 14 septembre 2006, l'autorité cantonale n'avait plus à l'examiner dans le cadre de la décision finale. Il est donc erroné de prétendre que, pour apprécier l'existence d'une violation de l'art. 12 al. 1bis LDA, l'instance cantonale s'est bornée dans la décision finale à se référer aux considérants de l'arrêt du 14 septembre 2006. Par ailleurs, les faits sur lesquels revient la recourante ne sont pas pertinents pour l'examen des conditions d'application de l'art. 12 al. 1bis LDA, puisqu'ils concernent le lien entre la mise à disposition des DVD et la baisse de fréquentation en salles, soit à l'une des conditions nécessaires à la réparation du dommage. En tout état de cause, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette critique de l'état de fait, qui est manifestement irrecevable, dès lors qu'il ne suffit pas pour démontrer que les faits ont été établis de manière arbitraire, ou contraire au droit fédéral, de les énumérer en faisant référence à une pièce du dossier, à un témoignage ou à un autre élément de preuve. 5.2 La recourante revient ensuite sur la condition de l'entrave à l'exercice du droit de représentation de l'auteur au sens de l'art. 12 al. 1bis LDA. 5.2.1 L'art. 12 al. 1bis LDA prévoit, dans sa teneur actuelle - en vigueur depuis le 1er avril 2004 -, que « les exemplaires d'une oeuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu'à partir du moment où l'exercice du droit de représentation de l'auteur n'en est plus entravé ». La version révisée de l'art. 12 al. 1bis LDA, qui met en oeuvre l'exploitation en cascade de films - les nouveaux films doivent sortir au cinéma, avant d'être vendus et/ou loués en DVD, puis diffusés sur les chaînes de télévision -, protège le premier passage au cinéma d'un nouveau film. Elle interdit, sous peine de porter atteinte au droit de représentation de l'auteur, d'offrir à la vente ou à la location (en DVD, vidéo ou dans tout autre format audio-visuel) ces nouveaux films avant ou pendant leur première exploitation cinématographique (BOCN 2003 p. 833; BOCE 2003 p. 497). 5.2.2 Il a été dûment établi que la recourante a mis en location, voire en vente, dans ses magasins de Genève, des DVD des deux films litigieux avant ou pendant qu'ils étaient exploités dans des salles de cinéma de cette ville. La condition de l'entrave à l'exercice du droit de représentation de l'auteur est donc, en l'état, pleinement réalisée. Le grief consistant à soutenir que la preuve de l'existence d'une telle entrave n'a pas été apportée est, par conséquent, sans consistance.