Citation: 2C_123/2021 E. 3.1

3.1. A teneur de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et qu'il trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. Selon le Message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 à l'appui d'une loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, en lien avec l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE; RO 49 279; cf. FF 1994 I 301 p. 325 et FF 2002 3469 p. 3570), les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, le seuil pour l'ordonner n'a pas été placé très haut. Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police. Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même que la violation grossière des règles classiques de la cohabitation sociale. D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI. En outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (cf. arrêt 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les références). Il convient en outre de relever que, si le législateur a expressément fait référence aux infractions en lien avec le trafic de stupéfiants, cela n'exclut toutefois pas d'autres troubles ou menaces à la sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les références), telle par exemple la violation des dispositions de police des étrangers (arrêt 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 2.3). En lien avec les indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que le fait, pour un étranger, d'avoir été arrêté à plusieurs reprises dans des lieux connus pour abriter le trafic de drogue constituait un tel indice, ajoutant néanmoins que s'être trouvé dans un tel lieu à une seule reprise ne suffisait pas (cf. arrêts 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.3 et les références). Il a également considéré que se trouver à une seule reprise dans un tel lieu, mais avoir été condamné à cette occasion pour complicité de délit en matière de stupéfiants, même de peu d'importance, représentait un indice concret, également lorsque la condamnation n'était pas encore entrée en force (cf. arrêt 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.4). La mesure d'assignation d'un lieu de résidence, respectivement d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée doit au demeurant respecter le principe de proportionnalité (ATF 142 II 1 consid. 2.3 et les références).