Citation: 2P.282/2001 03.07.2002 E. C

Par arrêt du 21 septembre 2001, le Tribunal cantonal a rejeté le recours d'Y.________ et Z.________. Il a constaté que la Commission de recours avait remédié à l'inconstitutionnalité des taxations en leur concédant le régime normalement réservé aux concubins. Elle avait à juste titre tenu compte des dispositions légales pour les concubins. L'application d'une norme était présumée; la maxime d'office n'obligeait pas l'autorité fiscale à procéder à une enquête à cet égard. Il incombait par conséquent aux contribuables de prouver le défaut d'application de la norme en cause. Leur exposé théorique n'y suffisait pas au regard des statistiques fédérales citées dans l'ATF 120 Ia 329 (consid. 4a); en outre les commissions d'impôt de district connaissaient en général le mode de vie des contribuables en raison de leur proximité.