Citation: 4A_274/2018 E. 4.2

4.2. En règle générale, les frais - soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) ou répartis selon le sort de la cause lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2 CPC). Dans certains cas énumérés à l'art. 107 al. 1 CPC, le juge peut toutefois répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment si des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f). Dans son arrêt du 1 er mars 2016, la Cour d'appel civile a admis l'appel de la recourante et annulé le jugement d'irrecevabilité du 16 juin 2015; la cause était renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale pour examen au fond des conclusions constatatoires de la recourante. Pour ce qui est de l'instance d'appel, la cour cantonale a réparti les frais judiciaires par moitié entre les parties et compensé les dépens. Elle justifiait une telle répartition par deux motifs. D'une part, l'appelante avait plaidé en appel le fond de l'affaire, notamment la réticence, quand bien même elle s'attaquait à un jugement d'irrecevabilité. D'autre part, elle avait attendu la procédure d'appel pour retirer sa conclusion condamnatoire alors que, de son propre aveu, celle-ci n'avait plus d'objet depuis le 12 mars 2012, bien avant le prononcé du jugement du 16 juin 2015. Ce faisant, la cour cantonale n'a pas violé la règle générale de la répartition selon le sort de la cause, ni abusé de son pouvoir de répartir les frais en équité. En appel, la recourante avait bien pris principalement des conclusions constatatoires au fond, en tout état de cause inutiles dans cette phase du procès. Formellement, elle n'a donc pas obtenu le plein de ses conclusions. Mais surtout, l'attitude de la recourante a contribué au jugement d'irrecevabilité du 16 juin 2015, qu'elle a ensuite dû attaquer par un appel. En effet, à l'origine, elle a formulé des conclusions en constatation (conclusions I et II) et une conclusion condamnatoire (conclusion III). Dans sa première décision, la Chambre patrimoniale cantonale a considéré que l'action introduite constituait principalement une demande en paiement, soit une action condamnatoire, de sorte qu'en vertu du principe de subsidiarité de l'action en constatation, les conclusions I et II étaient irrecevables. Or, selon les constatations de la Cour d'appel civile, la conclusion III avait, du propre aveu de la recourante, perdu son objet depuis mars 2012, soit bien avant le prononcé du jugement du 16 juin 2015. En maintenant la conclusion III, la recourante a en quelque sorte induit en erreur les premiers juges, ce qu'elle aurait pu éviter en retirant sa conclusion condamnatoire dès que celle-ci n'avait plus d'objet. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter à l'appelante la moitié des frais judiciaires et de compenser les dépens de la première procédure d'appel.