Citation: I 81/06 08.06.2006 E. 3

Le premier juge considère que l'assurée a déposé le 3 octobre 2000 une première demande de prestations qui ne satisfaisait certes pas aux conditions de forme requises. Cependant, en déposant le 21 novembre 2003 une demande en bonne et due forme, elle a fait rétroagir au 3 octobre 2000 les effets de cette nouvelle demande. Par conséquent, l'art. 48 al. 2 LAI ne saurait être opposé à l'assurée. Selon le recourant et l'OFAS, la jurisprudence précitée doit être comprise dans ce sens qu'une demande sur la formule officielle ne rétroagit à la date d'une requête précédente par simple lettre que si elle est présentée dans le délai (en l'espèce 30 jours) imparti à l'assuré pour remédier au vice de forme. L'OFAS invoque à ce propos le chiffre 1003 du supplément 1 à la Circulaire sur la procédure dans l'assurance-invalidité (CPAI), qui était valable en 2000, et qui est ainsi libellé : « La date de la remise d'une simple lettre ou d'une formule inappropriée vaut dépôt de la demande au sens de l'art. 48 al. 2 LAI pour autant que l'assuré respecte le délai supplémentaire » (à savoir le délai convenable qui est imparti à l'assuré pour le dépôt d'une demande en bonne et due forme conformément au chiffre 1002).