Citation: 1C_322/2007 07.01.2008 E. 4

Dans un premier moyen, les recourants soutiennent d'une part que les autorités n'ont pas considéré les autres membres de l'hoirie comme parties nécessaires à la procédure, de sorte que la problématique de la participation de ces derniers aux actes reprochés n'a pas été élucidée. D'autre part, dire que A.________ SA a été perturbatrice par situation ne peut pas être admis dès l'instant où cette société sera éventuellement appelée à devoir répondre à l'égard de la communauté héréditaire des actes qui pourront éventuellement lui être opposés. L'autorité cantonale aurait par conséquent fait preuve d'arbitraire. 4.1 L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178). 4.2 Les recourants soulèvent ces griefs pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Bien que les griefs de violation des droits constitutionnels soient soumis à la règle de l'épuisement des instances cantonales (art. 80 LTF), la jurisprudence admet la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un libre pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office. Cette exception ne vaut toutefois que pour les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 et la jurisprudence citée). En l'occurrence, soulevés précisément en relation avec l'interdiction de l'arbitraire, les moyens nouveaux des recourants sont irrecevables. Par ailleurs, la recevabilité de moyens de droit nouveaux est également soumise à la condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire à la règle de la bonne foi, en vertu de laquelle celui qui ne soulève pas devant l'autorité de dernière instance cantonale un grief lié à la conduite de la procédure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal fédéral. Une solution contraire favoriserait des manoeuvres dilatoires (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 640; ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 s.; 117 Ia 491 consid. 2a p. 495, 522 consid. 3a p. 525 s.). En l'espèce, tous les membres de l'hoirie, ainsi que la commune, ont été invités le 17 décembre 2004 à répondre à la question de savoir qui, de A.________ et/ou de A.________ SA et/ou d'autres personnes, avait réalisé les travaux litigieux. Tous ont désigné A.________ et/ou A.________ SA. Seuls les recourants n'ont pas répondu. Ils ne sauraient dès lors invoquer ces griefs à ce stade de la procédure. A supposer qu'ils soient recevables, les moyens devraient de toute manière être rejetés. Le Préfet a en effet considéré qu'au vu des pièces versées au dossier, il s'avérait que A.________ et A.________ SA étaient les seuls auteurs des travaux litigieux. Ces derniers n'avaient du reste jamais prétendu le contraire. Ce constat était corroboré par le fait que l'ouvrage en cause servait leurs seuls intérêts. Tout au plus A.________ avait affirmé que feu H.________ avait donné tacitement son accord aux travaux, mais les enfants et l'épouse de ce dernier contestaient ces affirmations. Les recourants n'expliquent nullement en quoi ce point de vue serait insoutenable. Leurs arguments en relation avec la qualité de A.________ SA sont au demeurant incompréhensibles. Il en résulte que les griefs doivent être rejetés, dans la très faible mesure de leur recevabilité.