Citation: 2P.371/1997 24.07.2000 E. 8

8.- a) Les recourants 2 s'opposent enfin au chiffre 17 des Directives administratives. Selon cette disposition, les prestations socio-hôtelières sont recensées dans le Standard de la qualité socio-hôtelière figurant dans une directive émise par le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation, et sont divisées en deux catégories: d'une part, des "prestations standards obligatoirement à la charge de l'établissement et intégralement comprises dans les frais socio-hôteliers journaliers" facturables en conformité aux annexes II B et III B et, d'autre part, des "prestations non obligatoirement à la charge de l'établissement", qui comprennent des "prestations ordinaires supplémentaires" constituées, selon le chiffre 17.1, de "l'ensemble des prestations ou articles usuels, personnellement nécessaires" et des "prestations supplémentaires à choix" constituées, selon le chiffre 17.2, de "l'ensemble des prestations ou articles qui ne sont pas strictement nécessaires" mais "explicitement choisies parla personne afin d'augmenter son confort". Les recourants 2 soulignent que les catégories de prestations introduites par ce chiffre sont mal définies, que l'on peut difficilement imaginer une base légale pour des "prestations ordinaires supplémentaires" et que le seul but de ces distinctions est de facturer des suppléments aux assurés aisés, ce qui revient à contourner la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui tend précisément à supprimer le cloisonnement économique entre assurés. b) Le grief est recevable dans la mesure où, soulignant l'imprécision du chiffre 17, il invoque en fait le principe de l'interdiction de l'arbitraire. Il est en revanche irrecevable en tant qu'il se fonde sur la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Les catégories définies par le chiffre 17 sont effectivement vagues. Toutefois, elles ont été précisées par une directive du 15 septembre 1997 du Service des assurances sociales et de l'hospitalisation dont les recourants 2 ont eu connaissance. S'il est vrai que ces catégories demeurent compliquées, les recourants 2 ne démontrent toutefois pas qu'elles sont insoutenables.