Citation: 4A_394/2017 E. 3

Le passage précité de la réplique résume comme il suit les arguments développés dans l'acte de recours au soutien des deux griefs invoqués. " Dans un premier moyen, la Recourante reproche au Tribunal arbitral d'avoir à tort affirmé sa compétence sur des questions liées à l'admissibilité et aux conséquences du retrait de la demande. Aux points iv et v du dispositif de la Sentence Attaquée, le Tribunal a décidé qu'il était de son ressort de statuer sur l'admissibilité et sur les effets du retrait des demandes de la recourante, intervenu le 23 janvier 2017. Par ailleurs, au point ii du dispositif de la Sentence Attaquée, le Tribunal arbitral a affirmé qu'il était compétent sur le fond des demandes retirées. En rendant un tel dispositif, le Tribunal arbitral a rendu une décision erronée sur sa compétence. A toutes fins utiles, la Recourante rappelle également qu'elle n'a à aucun moment accepté la compétence du Tribunal arbitral pour se prononcer sur l'admissibilité et les effets de son retrait. Après avoir signifié son retrait le 23 janvier 2017, la Recourante a rappelé dans ses écritures des 16 février 2017, 7 avril 2017 et 21 avril 2017 que le Tribunal arbitral pouvait uniquement prendre acte du retrait de ses demandes en tant que fait et constater qu'il revenait au second tribunal éventuellement saisi d'apprécier les conséquences d'un tel retrait. Par ailleurs, la Recourante s'est limitée à participer aux débats afin de faire valoir son droit d'être entendue sur la question du retrait de ses demandes, à l'exclusion de tout autre sujet. En tout état de cause, la position de la Recourante est que la compétence que le Tribunal arbitral s'est à tort attribué (sic) ne se fonde sur aucune base contractuelle ou légale. En ce qui concerne d'abord les dispositions contractuelles de l'Accord de Madrid et du Contrat de concession, en particulier l'art. 10 de l'Accord de Madrid et l'art. 30 du Contrat de concession, ils (sic) sont muets quant à une supposée compétence du Tribunal arbitral pour se prononcer sur l'admissibilité du retrait des demandes et de ses conséquences. En outre, aucune disposition du chapitre 12 de la LDIP et aucune jurisprudence du Tribunal fédéral ne règlent cette question. Ainsi, il sied de rechercher une solution dans la doctrine. En ce qui concerne la doctrine du droit suisse de l'arbitrage international, elle est en règle générale d'accord sur deux principes: (i) il revient au deuxième tribunal de statuer sur les effets d'un retrait et (ii) il est possible de retirer une demande à tout moment sans perdre le droit au fond avant que le mémoire en demande n'ait été déposé. De plus, aucun des auteurs n'exige que le demandeur ne démontre l'existence d'un intérêt pour retirer ses demandes et aucune autorisation du tribunal n'est nécessaire préalablement au retrait des demandes. Bien qu'il n'ait pas vocation à s'appliquer en arbitrage international, le droit suisse de procédure civile corrobore la position de la Recourante. En effet, l'art. 65 CPC, auquel il est fait référence dans la Sentence Attaquée, prévoit que le retrait d'une demande se fait sans perte de droit au fond et que le deuxième tribunal hypothétiquement saisi statue sur les effets du retrait intervenu devant le premier tribunal. Enfin, la pratique de l'arbitrage international, à la supposer pertinente, appuie également les solutions proposées par la doctrine relative au droit de l'arbitrage et judiciaire suisse. Pour toutes ces raisons, le Tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent pour décider de l'admissibilité et des effets du retrait et, a fortiori, pour statuer sur le fond des demandes pourtant retirées. La seule décision que le Tribunal était amené à prendre consistait à faire le constat du retrait des demandes, de (sic) décider du sort d'éventuels frais de procédure, (sic) attribuer des dépens et de (sic) clore la procédure arbitrale par le biais d'une ordonnance. Subsidiairement, à supposer que le premier tribunal soit compétent pour se prononcer sur un retrait de demandes et ses conséquences ( quod non), sa compétence n'est donnée qu'une fois que le mémoire en demande (" Statement of Claim ") est notifié au demandeur. Or, dans la procédure ayant mené à la Sentence Attaquée, seule une Requête d'arbitrage de deux pages a été déposée en date du 11 janvier 2016. Partant, le Tribunal arbitral n'était dans tous les cas pas compétent. Dans un second moyen, la recourante fait grief au Tribunal arbitral d'avoir statué ultra ou extra petita. Ce dernier a en effet statué au-delà des conclusions qui lui étaient soumises lorsqu'il a inclus dans l'objet du litige au point iii du dispositif de la Sentence Attaquée les effets de la résiliation de (sic) Contrat de concession, alors qu'aucune des Parties ne l'avait saisi de cette question. Ce faisant, le Tribunal arbitral a décidé d'élargir l'objet du litige pour lequel il se déclarait compétent en y incluant les effets de la résiliation du Contrat de concession et a donc statué extra ou ultra petita. En conclusion, la décision du Tribunal arbitral, par laquelle il impose au demandeur de procéder sur le fond pour des demandes pourtant retirées, a des conséquences pratiques extrêmement sévères pour un demandeur. A suivre sa thèse, un demandeur se verrait dans l'impossibilité de retirer ses demandes, sans le consentement du défendeur, même si ce retrait a lieu très tôt dans la procédure, et même si la procédure arbitrale a été initiée sur la base d'une requête d'arbitrage en la forme sommaire d'une page. Aussi absurde que cela puisse paraître, un demandeur ne pourrait donc jamais retirer ses demandes sans perdre ses droits au fond, bien que la procédure ne se trouve qu'à un stade embryonnaire. Telle est la conséquence de la décision du Tribunal arbitral. La sévérité de la solution préconisée par le Tribunal arbitral devrait en toute logique avoir un fondement clair, précis et sans équivoque. Or, dans le cas d'espèce, tel n'est manifestement pas le cas. Ni l'accord entre les Parties, ni le droit suisse, ni la doctrine n'octroient une quelconque compétence au Tribunal arbitral pour rendre une décision aussi inique que lourde de conséquences pour la Recourante. En conséquence, la Sentence Arbitrale doit être annulée. "