Citation: 2C_765/2021 E. 3.2

3.2. En l'espèce, le recourant fait valoir que la présente cause pose une première question juridique de principe en lien avec le champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN. Il ne conteste pas que l'échange puisse porter sur des renseignements qui portent sur une période à compter du 1 er avril 2011, comme l'a retenu le Tribunal administratif fédéral, mais soutient qu'il faut encore se demander si l'échange de renseignements à partir du 1 er avril 2011 ne doit pas être subordonné à l'exigence de la pertinence vraisemblable pour les revenus réalisés au cours de l'année indienne débutant le 1 er avril 2012. La question du champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN n'aurait jamais été examinée sous cet angle et ce point serait déterminant pour le cas d'espèce, puisque les comptes bancaires concernés par l'échange ont précisément été clôturés en 2011. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de souligner que l'art. 26 CDI CH-IN ouvre l'échange de renseignements portant sur des périodes à compter du 1er avril 2011 s'agissant des renseignements à transmettre à l'Inde (cf. arrêts 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 4.1; 2C_703/2019 du 16 novembre 2020 consid. 4.2; 2C_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 7.7.1; 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 3). Le champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN est donc déjà défini. Les recourants soutiennent que cette question n'a pas été traitée de manière complète, car il faudrait en plus vérifier que les renseignements tombant dans le champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN remplissent la condition de la pertinence vraisemblable. La question que soulèvent les recourants mélange toutefois deux concepts distincts, à savoir, d'une part, la problématique du champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN, qui relève de l'application de cette disposition dans le temps, et, d'autre part, la condition de la pertinence vraisemblable, qui représente quant à elle le critère déterminant pour circonscrire matériellement les renseignements qui, entrant dans le champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN, peuvent être transmis. Le recourant soutient en vain que ces notions devraient être envisagées ensemble. Ne lui en déplaise, aucune question juridique nouvelle ne se pose donc en lien avec la problématique du champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN. Il n'y a donc pas de question juridique de principe liée au champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN.