Citation: 4C.81/2001 13.07.2001 E. 1

1.- La Chambre des recours a tout d'abord complété le jugement du Tribunal de prud'hommes - comme le lui permet la procédure cantonale - en reproduisant un rapport du 19 octobre 1999 de l'inspecteur de la Direction de la Sécurité sociale, Service social et du travail, de la Commune de Lausanne. Dans ce rapport, l'inspecteur a exprimé son étonnement devant le non-respect par la défenderesse d'une clause du contrat relative au salaire et émis des réserves à propos de la procédure suivie par X.________ S.A., qualifiée de "procédure d'autant plus douteuse que l'Office cantonal de la main d'oeuvre et du placement avait accordé les permis de frontaliers et ce, exclusivement avec l'engagement de verser un salaire fixe plus une commission". Et d'ajouter que "le non-respect de la clause et, surtout, la modification unilatérale d'une partie d'un contrat, partie importante puisqu'elle entre en compte dans la délivrance du permis de séjour, n'a jamais été annoncée à l'Autorité compétente". L'inspecteur a indiqué avoir précisé à la responsable des ressources humaines de X.________ S.A. que le salaire uniquement au pourcentage ne saurait être considéré comme convenable, et avoir reçu comme réponse que "si cela faisait peu en Suisse, les plaignants devaient multiplier par quatre puisque domiciliés en France". Le fonctionnaire communal a jugé un tel raisonnement inacceptable, "comme le fait d'engager du personnel étranger sous le couvert d'un contrat et d'une formule 1350 NV que l'employeur reconnaît ne pas avoir voulu respecter". L'inspecteur a enfin estimé illégale la modification par la défenderesse de la clause afférente au salaire, laquelle avait pour fin d'éluder les obligations légales de rétribuer le personnel comme le seraient des salariés suisses ou des salariés étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement. Sur la base de l'état de fait ainsi complété, l'autorité cantonale a retenu que l'avenant du 26 novembre 1998 avait été signé par le demandeur sous l'empire d'une crainte fondée, l'employé craignant des menaces de rétorsion à son endroit. Comme le demandeur s'était prévalu de ce vice de la volonté dans le délai d'un an instauré par l'art. 31 al. 2 CO, a poursuivi la Chambre des recours, cet avenant n'oblige pas l'employé, conformément à l'art. 29 CO. En conséquence, le salaire de base mensuel fixe de 1300 fr., plus les commissions, accordé au demandeur pour les mois de juillet à novembre 1998 doit être versé jusqu'au terme des rapports de travail de l'intéressé, soit jusqu'à la fin avril 1999. Dès lors qu'un tel mode de rémunération (fixe + commission) correspondait du reste à la règle générale posée par l'art. 349a al. 1 CO, les magistrats vaudois ont jugé que le demandeur pouvait prétendre au salaire fixe pour la période courant de juillet 1998 à avril 1999, ce qui représentait 13 000 fr. brut (10 x 1300), plus intérêts.