Citation: 5C.70/2001 22.03.2002 E. 4

4.- Les demanderesses ne prétendent pas que la conclusion du contrat de mariage serait, en soi, abusive, mais bien la conjonction de ce contrat et de la convention. a) aa) Dans le régime matrimonial de la communauté de biens de l'ancien droit (art. 215 ss aCC), au décès de l'un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant; l'autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l'autre époux (art. 225 al. 1 et 2 aCC). Par contrat de mariage, les époux peuvent toutefois prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié (art. 226 al. 1 aCC), par exemple l'attribution de tous les biens communs au conjoint survivant (ATF 112 II 390 consid. 2a p. 394 et la jurisprudence citée); les descendants de l'époux prédécédé ont néanmoins droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès (art. 226 al. 2 aCC). bb) D'après la jurisprudence, la liberté des époux de prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié, qui constitue la règle (art. 225 al. 1 aCC), trouve sa limite dans l'abus de droit (ATF 112 II 390 consid. 2b p. 394; 82 II 477 consid. 2 p. 490 et les arrêts cités). La possibilité de déroger au partage légal est souvent choisie pour favoriser le conjoint survivant, en particulier afin d'assurer sa situation matérielle ou de lui épargner un partage qui risquerait de lui être pénible ou de lui porter un préjudice économique. Un tel souci apparaît légitime, et nullement contraire au but de l'institution. Le régime de la communauté implique, de par sa nature même, que les biens appartiennent en commun aux deux époux, quelle qu'ait été la contribution de chacun d'eux à leur formation; après le décès de l'un des conjoints, ils peuvent donc être dévolus au seul époux survivant - sous réserve du quart auquel ont droit les descendants du conjoint prédécédé -, s'il en a été convenu ainsi (ATF 112 II 390 consid. 3a p. 396). Peu importe que le régime conventionnel ait été adopté avant la mort imminente de l'un des époux (ATF 112 II 390 consid. 3b/bb p. 395; 99 II 9 consid. 4c p. 12). Pour qu'il y ait un abus manifeste de droit, au sens de l'art. 2 al. 2 CC, il faut que les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu excluent qu'il ait été passé en vue de produire des effets conformes à la loi. C'est pourquoi ne sera abusif que le contrat conclu uniquement dans l'intention de porter préjudice aux autres héritiers du conjoint prédécédé, surtout aux descendants d'un précédent mariage, à savoir dans le seul dessein de leur nuire: ayant pour unique objet d'éluder les règles sur la réserve, un tel contrat consacrerait une fraude à la loi. En cas de partage conventionnel, l'art. 2 al. 2 CC doit être appliqué avec d'autant plus de retenue que l'art. 226 al. 2 aCC permet précisément d'entamer la réserve des descendants. Dès lors, il faut que le dessein de nuire soit manifeste; tel est le cas, par exemple, si un parent s'est marié uniquement en vue de conclure un contrat lui permettant de diminuer la réserve de ses descendants d'un premier lit (ATF 112 II 390 consid. 3a p. 395/396). b) aa) Les demanderesses font valoir en substance que, par le truchement du contrat de mariage, conjugué avec la convention - signée seulement une vingtaine de jours après -, leur frère Gérald s'est vu attribuer les 3/4 des avoirs du défunt en plus de sa réserve. Il y a abus de droit parce que l'institution du contrat de mariage a été détournée de son but normal - favoriser l'épouse - pour permettre la signature d'un accord attribuant au fils les 10/12 de la succession, tandis que la part de chacune de ses cohéritières est passée de 1/8 à 1/12. Le contrat de mariage a donc été l'instrument par lequel les règles du droit successoral ont été "manipulées", car, sans ce contrat, leur frère n'aurait jamais reçu la part qui devrait finalement lui échoir. Les premiers juges n'ont pas examiné un tel résultat sous l'angle de l'abus de droit, violant ainsi l'art. 2 al. 2 CC. bb) Pour qu'un abus de droit puisse être retenu, il faut - comme on l'a vu (supra, let. a/bb) - que les conditions dans lesquelles le contrat de mariage a été conclu excluent qu'il ait été passé en vue de produire des effets conformes à la loi, qu'il ait été conclu uniquement dans le dessein de nuire et que ce dessein soit manifeste. Selon les constatations de fait de l'autorité cantonale, le contrat de mariage a été conclu plus de vingt ans avant le décès du de cujus et il n'apparaît pas que, durant la majeure partie de cette période, les époux n'auraient pas vécu maritalement, de sorte que l'accord n'aurait déployé aucun effet conforme à la loi. En outre, l'appréciation des preuves n'a pas permis d'établir que ce contrat aurait été conclu à seule fin de porter préjudice aux demanderesses. Les témoignages recueillis sur ce point ne sont pas concluants: la déposition de Francis Strub ne contient que des impressions personnelles ou des ouï-dires et celle de G.________, mère des demanderesses, ne peut être retenue en raison de ses liens avec celles-ci. Les circonstances postérieures à la conclusion du contrat ne révèlent pas davantage l'existence d'un dessein manifeste de nuire; un tel dessein ne peut, en particulier, être déduit du testament du défunt, lors même que le testateur y indique avoir voulu favoriser la fille de son épouse par rapport à ses autres héritiers légaux. Certes, la cour cantonale n'a pas explicitement répondu à la question soulevée par les demanderesses, à savoir celle de l'abus de droit que constituerait le contrat de mariage dans la mesure où il a été suivi de la convention. Pareille thèse n'est toutefois pas fondée. Comme les intéressées ne contestent pas que leur père avait le droit de favoriser leur belle-mère par ce contrat de mariage, ni que celui-ci a bien déployé ses effets pendant plus de vingt ans, il n'est pas possible de les suivre lorsqu'elles prétendent que ce contrat aurait été exclusivement conclu dans le but de leur porter préjudice et de favoriser leur frère, et que l'institution du contrat de mariage aurait été détournée de son but légal. Il est, en effet, contradictoire d'admettre, d'une part, que le contrat a déployé des effets conformes à la loi pendant plus de vingt ans et d'affirmer, d'autre part, qu'il a été conclu exclusivement pour leur nuire, et ce de façon manifeste. Le fait que la défenderesse, bénéficiaire du contrat de mariage, ait, de son côté, passé un arrangement avec le frère des demanderesses, par lequel elle le favoriserait - ce qui n'est, au reste, pas démontré, vu les contre-prestations à la charge du prénommé -, n'y change rien. De même, l'appréciation différente des témoignages de F.________ et G.________ - critiquée dans le recours de droit public connexe - ne conduirait pas à un autre résultat. Il s'ensuit que le recours est mal fondé à cet égard.