Citation: 4P.51/2004 01.06.2004 E. 8

8.1 L'intimée avait requis qu'ordre fût donné à la Banque C.________ de déconsigner un montant de 30'000 fr. en sa faveur, au motif que les locataires avaient opéré des consignations tardives depuis le mois de mars 2003. Le Tribunal des baux a jugé que les locataires s'exposaient à une résiliation anticipée de leur bail, en application de l'art. 257d al. 2 CO, pour avoir consigné tardivement leurs loyers, mais qu'il n'en résultait pas la nullité des consignations. Pour cette raison, la demande de la bailleresse a été rejetée. Dans une argumentation difficilement compréhensible, les recourants taxent un tel rejet d'arbitraire. A les en croire, une nouvelle résiliation, venant après le congé déjà donné pour le 31 décembre 2001, entraînerait des complications procédurales indésirables. De plus, la bailleresse commettrait un abus de droit en se prévalant de la tardiveté des consignations. Les locataires, qui n'ont plus la disposition des sommes consignées tardivement, seraient, en outre, mis dans l'alternative d'accepter que la somme précitée soit déconsignée ou de s'exposer à la résiliation anticipée de leur bail. Et si ladite somme était versée à la bailleresse, la situation s'en trouverait notablement modifiée en ce qui concerne les besoins urgents de liquidités allégués par l'intéressée. Ce dernier grief, dont la recevabilité est douteuse, est dénué de fondement. On ne voit pas en quoi les recourants seraient lésés par le refus de l'autorité intimée d'accepter de déconsigner un montant supplémentaire de 30'000 fr. en faveur de la bailleresse. Si celle-ci venait à résilier le bail en se prévalant de la tardiveté des consignations, les locataires pourraient toujours invoquer un abus de droit pour contester ce congé (art. 271 al. 1 CO en liaison avec l'art. 271a al. 3 let. b CO a contrario). A supposer que cette exception soit admise, ils ne subiraient pas de préjudice. Dans le cas contraire, ils ne pourraient que s'en prendre à eux-mêmes d'avoir tardé à consigner les loyers.