Citation: H 107/03 03.02.2004 E. 2

La décision administrative litigieuse du 30 octobre 2002 porte sur une rente dont le droit a pris naissance après l'entrée en vigueur au 1er juin 2002 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. En tant que tel, le droit à la rente de la recourante est soumis à l'Annexe II de l'Accord réglant la coordination des systèmes de sécurité sociale et au Règlement CEE 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. 2.1 Toutefois, le présent litige porte sur la rectification des inscriptions portées au compte individuel de la recourante à l'assurance-vieillesse et survivants suisse, pour la période comprise entre 1967 et 1973. Dès lors, il relève exclusivement du droit suisse. 2.2 Aux termes de l'art. 141 al. 3 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un extrait de compte n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée. Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente (cf. ATF 107 V 12 s. consid. 2a). La règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n'exclut pas l'application du principe inquisitoire; la preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 s.). 2.3 En outre, selon la jurisprudence, les périodes de cotisation antérieures à 1969 d'une personne qui n'avait pas son domicile en Suisse - ce qui est généralement le cas en principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83 consid. 3b et les références) - doivent être fixées exclusivement sur la base des tables AVS/AI de l'OFAS pour la détermination de la durée présumable de cotisation des années 1948-1968 (ATF 107 V 16 consid. 3b). L'usage desdites tables est obligatoire hormis le cas où la durée du travail peut être établie sans équivoque à partir de pièces telles que des attestations de travail, décomptes de salaire ou autres documents de l'employeur (RDAT 1999 II 64 239; arrêts non publiés C. du 19 février 2002 [H 344/01] et et L. du 13 décembre 2000 [H 161/00]). 2.4 La recourante a produit un certificat de travail du 15 juillet 1973 signé par le président Club Z.________ de Y.________, attestant qu'elle avait oeuvré en qualité de directrice de l'association de juillet 1967 à juin 1973. Par lettre du 18 juillet 2002, la Caisse suisse de compensation a invité l'Agence communale d'assurances sociales de Y.________ à effectuer de nouvelles recherches pour savoir auprès de quelle caisse était affilié le Club Z.________ à Y.________, en lui indiquant si d'éventuelles cotisations avaient été versées pour C.________ durant la période correspondante. Dans sa réponse du 2 octobre 2002, l'agence a signalé qu'elle avait fait des recherches dans ses microfilms, mais que l'assurée (n° AVS 267.39.667.258) ne figurait pas sur les listes des salaires pour les années 1967-1973. Certes, il est attesté que la recourante a exercé une activité auprès du Club Z.________ de Y.________ de juillet 1967 à juin 1973, mais il n'est pas prouvé que cette activité fût soumise à cotisations paritaires. Les recherches effectuées par l'Agence communale d'assurances sociales de Y.________ indiquent que le nom de la recourante ne figure pas sur les listes des salaires pour les années 1967-1973. Les observations de la recourante du 4 février 2003, reprises dans son mémoire de recours du 16 mars 2003 - selon lesquelles D.________ CA, comptable du Club Z.________ pendant les années 1966 - 1973, lui a affirmé que ses déclarations d'impôt étaient basées sur des certificats de salaire accompagnant celles-ci et que les cotisations AVS étaient aussi mentionnées sur ces certificats -, ne renversent pas la présomption de l'absence de preuve attachée à la réponse de l'agence du 2 octobre 2002. Les autres documents produits par la recourante ne sont pas déterminants au regard des exigences de preuve posées par l'art. 141 al. 3 RAVS et la jurisprudence y relative. On ne saurait reprocher à l'intimée d'avoir manqué à son devoir d'instruire le dossier. Celui-ci contient en effet tous les éléments pour trancher le cas. En particulier, on y trouve le résultat de ses recherches auprès des différentes caisses ou agence susceptibles d'avoir perçu des cotisations sur une activité lucrative exercée par la recourante. Dans ces conditions, le premier juge était fondé à renoncer à administrer d'autres preuves.