Citation: 4A_618/2014 E. 5

Selon la jurisprudence, la suspension de la prescription instaurée par l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO suppose que le créancier soit empêché d'agir devant les tribunaux suisses par des circonstances objectives et indépendantes de sa situation personnelle; la loi envisage ici, notamment, l'inexistence d'un for dans le pays (ATF 134 III 294 consid. 1.1 p. 296; 90 II 428 consid. 9 p. 439/440). Si aucun for n'est disponible, l'hypothétique possibilité que la compétence d'un tribunal suisse soit néanmoins acceptée par la partie défenderesse, tacitement, selon l'art. 6 LDIP, ne suffit pas à priver le créancier du bénéfice de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, car cette éventualité dépend du bon vouloir de l'adverse partie et elle revêt donc un caractère purement aléatoire (ATF 124 III 449 consid. 4a p. 453). Dans chaque cas, il appartient au juge d'apprécier si le créancier parvient à justifier son retard à agir par une impossibilité objective (ibid.). Il n'est guère discutable que l'immunité de juridiction civile prévue par l'art. 31 par. 1 CVRD entraîne une impossibilité objective d'agir devant un tribunal suisse, cela aussi longtemps que cette immunité perdure (Robert Däppen, in Commentaire bâlois, 5e éd., n° 9 ad art. 134 CO). Il est certes loisible à la partie demanderesse de solliciter une levée de l'immunité « par la voie diplomatique usuelle », selon les termes de l'ordonnance précitée du 7 décembre 2007. La voie diplomatique suppose d'abord le concours des autorités suisses responsables de la gestion des relations extérieures; ce concours relève de leur pouvoir discrétionnaire et, dans les limites de la protection contre l'arbitraire, ces autorités peuvent donc agir aussi en fonction d'une appréciation politique sans lien avec les intérêts légitimes du plaideur intéressé (ATF 130 I 312 consid. 1.1 p. 317/318, concernant la protection diplomatique). Selon les art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF, l'éventuel refus de ce concours n'est en principe pas susceptible d'un contrôle judiciaire. La levée de l'immunité dépend ensuite et surtout du gouvernement de l'Etat accréditant, selon l'art. 32 par. 1 et 2 CVRD. Ce gouvernement ne peut en aucune manière être contraint de donner réponse, et moins encore d'acquiescer à la demande. Ainsi, la perspective d'obtenir la levée d'une immunité de juridiction peut être comparée à celle d'obtenir une acceptation tacite de l'adverse partie selon l'art. 6 LDIP, en ce sens que l'une et l'autre sont éminemment aléatoires. L'immunité de juridiction, à l'instar de l'inexistence d'un for compétent, entraîne donc une impossibilité objective d'agir en justice, pertinente au regard de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, nonobstant la possibilité théorique d'en obtenir la levée. En l'occurrence, la demanderesse est fondée à invoquer la suspension de la prescription. Le délai de cinq ans prévu par l'art. 128 ch. 3 CO n'a pas commencé de s'écouler avant le 27 juin 2011 au plus tôt. Il n'était pas échu lorsque la demanderesse a saisi le Tribunal des prud'hommes, de sorte que l'action n'était pas atteinte par la prescription. L'arrêt de la Cour de justice se révèle incompatible avec les art. 31 par. 1 CVRD et 134 al. 1 ch. 6 CO, ce qui entraîne son annulation.