Citation: 5C.240/2002 31.03.2003 E. 2

Invoquant l'art. 2 CC, le recourant soutient que l'ancien droit du divorce est applicable à la présente cause, l'intimée ayant usé de procédés dilatoires pour éviter que la procédure ne soit achevée avant le 1er janvier 2000. 2.1 Aux termes de l'art. 7b al. 1 Tit. fin. CC, les procès en divorce pendants qui doivent être jugés par une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998. Ce principe vaut non seulement en ce qui concerne les motifs du divorce, mais aussi ses effets. Le législateur a ainsi voulu que le nouveau droit s'applique le plus rapidement possible. Depuis le 1er janvier 2000, les art. 111 ss CC régissent donc les procédures pendantes devant une juridiction cantonale. Tel est notamment le cas de l'action qui n'a pas encore fait l'objet d'un jugement de première instance (Philippe Meier, Nouveau droit du divorce: questions de droit transitoire, in JT 2000 I p. 84; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n. 3, 4, 5 et 12 ss ad art. 7b Tit. fin. CC). 2.2 En l'occurrence, l'épouse a déposé une demande en divorce le 1er avril 1997. Comme le jugement de première instance a été rendu le 24 janvier 2002, le procès était pendant devant une juridiction cantonale lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1er janvier 2000. Le recourant prétend que l'application de celui-ci se heurte à l'art. 2 CC. Ses allégations tendant à démontrer que l'intimée aurait usé de procédés dilatoires sont toutefois irrecevables, car elles ne résultent pas de l'arrêt entrepris (art. 63 al. 2 OJ); son grief ne peut ainsi qu'être écarté. En tant qu'ils sont fondés sur l'ancien droit du divorce, ses arguments sont dès lors dénués de pertinence.