Citation: 4C.195/1999 24.07.2000 E. 1

b) Pour démontrer le caractère excessif de l'engagement pris à l'égard de la demanderesse, le défendeur se fonde sur des faits ne ressortant pas du jugement attaqué, en particulier lorsqu'il affirme qu'il était livré au bon vouloir ou à l'arbitraire de son fournisseur exclusif, ce qui n'est pas admissible (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a). Or, sur ce point, le jugement attaqué n'établit nullement que Feldschlösschen aurait appliqué au défendeur des prix qu'il n'acceptait pas ou qui auraient été excessifs par rapport à la concurrence. Le défendeur a du reste obtenu certains avantages en contrepartie de son engagement pris le 4 mai 1988 pour une durée de 15 ans à ne pas s'approvisionner chez un autre fournisseur, tel le prêt de 10'000 fr. reçu le 2 juin 1988 et une participation à fonds perdus de 10'000 fr. en 1992. Enfin, la demanderesse s'est montrée conciliante, puisqu'elle a toléré que le défendeur vende de petites quantités de bières étrangères spéciales (représentant 7 à 10 % du chiffre d'affaires de celui-ci). Les faits retenus dans le jugement attaqué, qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), ne laissent donc percevoir aucun indice d'engagement excessif contraire à l'art. 27 al. 2 CC.