Citation: 2C_777/2021 E. 4.2

4.2. Le recourant fait ensuite valoir que la présente cause pose la question juridique de principe de savoir dans quelle mesure le secret bancaire suisse (art. 47 LB) peut faire obstacle à la transmission de noms de tiers non concernés au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF. La jurisprudence a déjà clairement statué sur la question de l'opposabilité du secret bancaire suisse à une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale fondée sur clause calquée sur l'art. 26 MC OCDE (ATF 142 II 161 consid. 4.5). Il en ressort que l'Administration fédérale peut exiger des banques la transmission de documents qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, sans que puissent lui être opposés l'art. 47 LB ou toute autre disposition de droit interne.