Citation: 2P.63/2001 10.07.2002 E. 1

Conformément à l'art. 145 al. 1 OJ, lorsque le dispositif d'un arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque ou que ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs ou qu'il contient des fautes de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie, interprète ou rectifie l'arrêt. 1.1 Selon la jurisprudence, l'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire de la décision rendue (dispositif). Elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, p. 81 ss; Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., nos 1146 et 1147 p. 253, 2069-2071 p. 428-429; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 228; Grisel, Traité de droit administratif, t. II, p. 945-946; Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 261). Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens de la décision (dispositif) qu'en ayant recours aux motifs (ATF 110 V 222 consid. 1; 104 V 53 consid. 1; 101 Ib 223 consid. 3). Enfin, l'interprétation a pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture (ATF 99 V 64 consid. 2; Gygi, op. cit., p. 228 et les références). 1.2 Ne sont pas recevables, en revanche, les demandes d'interprétation qui visent à la modification du contenu de la décision. Il n'est pas davantage admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision entrée en force (relative, par exemple, à la conformité au droit ou à la pertinence de celle-ci), ayant pour objet tous les propos du tribunal, en particulier les notions juridiques et les mots utilisés. Seul est accessible à l'interprétation ce qui, du contenu de l'arrêt, présente le caractère d'une prescription. Tel n'est pas le cas, notamment, des questions que le tribunal n'avait pas à examiner et qu'il ne devait donc pas trancher (cf. ATF 104 V 55 in fine; 101 II 374; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, no 458 p. 259; Birchmeier, Bundesrechtspflege, p. 516; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 505 et 535; Hauser/Hauser, GVG: Erläuterungen zum Gerichtsverfassungsgesetz des Kantons Zürich, 3e éd., p. 586 à 590; Walder-Bohner, Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 469). 1.3 Dans son arrêt du 24 juillet 2000, au chiffre 2 du dispositif, le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours dans le sens des considérants, dans la mesure où ils étaient recevables et n'étaient pas devenus sans objet, et a annulé les art. 6 et 9 de l'arrêté litigieux ainsi que les annexes II B et III B. Il s'ensuit qu'en l'espèce le sens de la décision (dispositif), notamment la première phrase du chiffre 2, ne peut être déterminé qu'à la lumière des considérants: la présente demande d'interprétation est donc, en principe, recevable.