Citation: 2A.511/2005 16.02.2009 E. 4

Les demandeurs ont demandé d'avoir accès à l'ensemble des dossiers déposés par le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police. 4.1 Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 129 I 85 consid. 4.1 p. 88/89; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 I 54 consid. 2b p. 56, et les arrêts cités). Il est concrétisé notamment par l'art. 38 PCF, selon lequel les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites. Lorsque la sauvegarde de secrets d'affaires d'une partie ou d'un tiers l'exige, le juge doit prendre connaissance d'une preuve hors de la présence de la partie adverse ou des deux parties (art. 38 PCF). En particulier, le justiciable ne peut exiger la consultation de documents internes à l'administration, à moins que la loi ne le prévoie (ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474/475; 122 I 153 consid. 6a p. 161; 117 Ia 90 consid. 5 p. 105/106 et les arrêts cités). Il s'agit des notes dans lesquelles l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de préparer les interventions et décisions nécessaires. Il peut également s'agir de communications entre les fonctionnaires traitant le dossier. Dans le contexte qu'il y a lieu d'examiner ici, le dossier qui peut être consulté par les parties comprend normalement les communications, lettres et notes adressées par l'administration à des tiers ou reçues d'eux, qu'il s'agisse notamment d'intervenants, d'autres personnes privées ou des autorités de la RDC, sauf si d'importants intérêts publics ou privés s'y opposent (art. 27 PA). Cette restriction du droit de consulter le dossier doit de manière normale empêcher que la formation interne de l'opinion de l'administration sur les pièces déterminantes et sur les décisions à rendre ne soit finalement totalement ouverte au public (ATF 115 V 297 consid. 2g p. 303 et 113 Ia 1 lettre cc p. 9). Il n'est en effet pas nécessaire à la défense des droits des administrés que ceux-ci aient accès à toutes les étapes de la réflexion interne de l'administration avant que celle-ci n'ait pris une décision ou manifesté à l'extérieur le résultat de cette réflexion. Encore faut-il ne pas qualifier de notes internes des pièces ou le résultat de preuves déterminantes pour la prise d'une décision (ATF 115 V 297 consid. 2g p. 303). Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le droit de consulter le dossier est concrétisé par l'art. 80b de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), qui renvoie aux art. 26 et 27 PA (cf. ATF 113 Ib 257 consid. 4c p. 268-270). L'accès au dossier est, selon l'art. 80b EIMP, réservé à l'ayant droit, c'est-à-dire celui qui a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens de l'art. 80h let. b EIMP (ATF 127 II 104 consid. 4b p. 111; cf. Caroline Gstöhl, Geheimnisschutz im Verfahren der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Berne 2008, p. 367), et dans la seule mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts (art. 80b al. 1 EIMP). 4.2 En l'espèce, il convient d'abord de constater que la Confédération a très largement restreint la consultation des dossiers du Département fédéral des affaires étrangères (515 pièces) et du Département fédéral de justice et police (935 pièces). Le Tribunal fédéral a cependant pu consulter les documents en question et n'a pas décelé de pièce pertinente, de nature à influer sur le sort de la présente affaire, qui doive être communiquée aux demandeurs. Les demandeurs et, avant eux, feu X.________, ne remplissent pas les conditions pour être partie à la procédure d'entraide internationale en matière pénale. A supposer que tel soit néanmoins le cas, le secret bancaire s'oppose à ce qu'ils puissent consulter l'intégralité du dossier de l'entraide, leur but n'étant pas de s'opposer à l'entraide mais d'avoir connaissance des avoirs sur lesquels a porté le séquestre EIMP, puis le blocage fondé sur l'art. 184 al. 3 Cst. Dans ces conditions, les demandeurs ne sont pas autorisés à consulter les pièces confidentielles déposées par le Département fédéral des affaires étrangères (515 pièces) et le Département fédéral de justice et police. Leur requête est rejetée.