Citation: 4A_522/2018 E. 4.5.2

4.5.2. Ensuite, à l'instar de la jurisprudence genevoise, il y a lieu d'admettre, que le droit de nature contractuelle des héritiers aux renseignements ne saurait être illimité, autrement dit avoir exactement la même étendue que le droit du défunt aux renseignements envers la banque, et cela lorsque ce n'est pas la responsabilité de la banque qui est en jeu (art. 398 al. 2 CO; cf. consid. 4.2.2.1), mais seulement les versements et virements antérieurs au décès effectués correctement sur ordre du défunt. En effet, le droit à l'information des héritiers se heurte au droit du défunt au maintien de sa sphère privée, laquelle englobe non seulement les faits de nature strictement personnelle (déjà soumis au secret par l'ATF 133 III 664 consid. 2.5), mais aussi les aspects d'ordre économique relatifs à son patrimoine et donc les ordres qu'il a donnés, qu'il ait expressément ou non ordonné à la banque d'en maintenir la confidentialité. Dès lors que toute action est subordonnée à l'existence d'un intérêt juridique du demandeur, comme l'exprime l'adage, " pas d'intérêt, pas d'action ", seul l'héritier réservataire dont la réserve est lésée et dont l'action en réduction n'est pas périmée, ou l'héritier légal qui dispose d'un droit au rapport et au partage (en matière internationale, ces qualités sont déterminées par la loi applicable au statut successoral; ATF 138 III 728 consid. 3.5 p. 735), sont en droit d'obtenir des renseignements sur les opérations effectuées par le défunt de son vivant. En revanche, l'intérêt du défunt à la confidentialité de ses décisions économiques doit prévaloir sur l'intérêt de l'héritier qui ne dispose d'aucun de ces droits. Il ne peut être déduit de la jurisprudence que le Tribunal fédéral se serait affranchi de la distinction entre héritiers non réservataires et héritiers réservataires (dans ce sens EIGENMANN, op. cit., n. 68). En effet, dans l'ATF 89 II 87 (auquel renvoie l'ATF 133 III 664 consid. 2.5), il s'agissait d'un livret d'épargne dont le défunt s'était réservé la libre disposition jusqu'à sa mort et d'un mandat donné à la banque de le délivrer à son décès à son petit-fils (promesse de donner à cause de mort) et donc de l'état du patrimoine du défunt à son décès, et non d'une libéralité antérieure. Dans l'ATF 133 III 664, il s'agissait des enfants d'un premier lit, héritiers réservataires, qui sollicitaient de la banque, des informations concernant des versements et virements effectués par leur défunt père, lesquelles étaient importantes pour la défense de leurs droits à l'égard de leurs cohéritiers (les enfants du second lit et leur mère). Enfin, l'ATF 136 III 461 consid. 4, qui ne fait que reprendre la formulation de l'ATF 133 III 664 consid. 2.5, a été rendu dans le cadre de l'action en reddition de compte requise par la veuve du défunt à l'encontre de la banque aux fins de connaître les biens (instituts tels que trusts ou fondations du Liechtenstein) dont le défunt serait l'ayant droit économique, situation dans laquelle il n'existe aucun droit contractuel du défunt qui aurait pu passer aux héritiers (cf. consid. 4.2.2.2 ci-dessus). Lorsqu'un transfert ordonné par le défunt lèse la réserve ou le droit au rapport, la banque doit communiquer aux héritiers le nom du tiers bénéficiaire du transfert, contre lequel ils ne peuvent agir en réduction ou en rapport que s'ils en connaissent l'identité. A cet égard, il importe peu que le transfert ait eu lieu vers un compte ouvert dans une banque tierce ou qu'il ait été effectué sur un compte auprès de la même banque; de même, le fait que le défunt ait connu l'identité du tiers ne saurait dispenser la banque de communiquer celle-ci à l'héritier lésé. La banque ne saurait opposer le secret bancaire du tiers. Les libéralités soumises à la réduction ou au rapport ne sont pas protégées par le secret bancaire. Le secret bancaire dû au tiers ne doit être respecté que lorsqu'il ne met pas en péril les droits des héritiers. A ce propos, il se justifie de rappeler que l'obligation de la banque de garder le secret ne se déduit pas du secret bancaire, mais du contrat passé avec le client, ainsi que du droit de celui-ci à la protection de sa sphère privée. Cette obligation est renforcée par les sanctions pénales prévues par l'art. 47 LB, disposition qui ne règle pas le secret bancaire en tant que tel, mais prévoit la sanction (pénale) en cas de violation de ce secret par la banque (ATF 142 III 116 consid. 3.1.2; 137 II 431 consid. 2.1.1 p. 436 s.). Selon la jurisprudence, chaque héritier peut exercer individuellement le droit aux renseignements de nature contractuelle qui appartenait au défunt (cf. consid. 4.2.1 ci-dessus). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence dès lors que ce droit a en réalité un fondement successoral dont se déduit un droit individuel (cf. dans ce sens DENIS PIOTET, Les fondements du droit à l'information successoral à charge de tiers non successeurs, in Not@lex 2012 p. 78 ss, p. 80 III/1).