Citation: 1D_15/2007 13.12.2007 E. 4

La recourante se plaint enfin d'une violation du droit à la protection des données (art. 13 Cst. et 8 CEDH). Elle estime que la communication in extenso de la décision attaquée à la dénonciatrice, porterait une atteinte disproportionnée à sa sphère privée. Fondée sur l'art. 8 al. 3 LCSM - dont la recourante conteste la constitutionnalité -, une telle communication ne reposerait pas sur un intérêt public suffisant, dans la mesure où la dénonciatrice n'est pas partie à la procédure; la communication de la mesure suffirait, sans les détails figurant dans la motivation de la décision. Il y aurait lieu de récupérer la décision notifié à la dénonciatrice, subsidiairement de constater la violation du droit à la protection des données. 4.1 Dans la mesure où la notification à la dénonciatrice et expressément prévue à l'art. 8 al. 3 LCSM, il appartenait à la recourante (qui, en tant que magistrate, pouvait difficilement l'ignorer) d'intervenir auprès de l'autorité requérante pour s'y opposer en temps utile, ce qui aurait permis à l'autorité de statuer de manière formelle sur ce point. A défaut, la question de la constitutionnalité de la notification n'a pas pu être discutée en instance cantonale; le moyen, nouveau, est irrecevable. 4.2 Au demeurant, le grief n'apparaît pas suffisamment motivé au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Selon cette disposition, le Tribunal fédéral n'examine les griefs de nature constitutionnelle que s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée dans le mémoire de recours, conformément à la pratique qui prévalait précédemment en matière de recours de droit public (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; Message LTF, FF 2001 p. 4142). En l'occurrence, la recourante se contente d'affirmer qu'il n'existerait pas d'intérêt prépondérant à ce que la décision soit notifiée in extenso à la dénonciatrice, et qu'il en résulterait une atteinte disproportionnée à sa réputation professionnelle. La recourante admet toutefois que la sanction puisse être communiquée au dénonciateur, mais sans les motifs qui comprennent de nombreux détails sur le comportement qui lui serait reproché. Or, si elle dispose d'un intérêt suffisant pour se voir communiquer l'issue de la procédure, la dénonciatrice n'en connaît pas moins l'intégralité des faits sur lesquels se fonde la décision attaquée. On ne voit pas, dès lors, l'intérêt d'une notification partielle. Au demeurant, la recourante omet d'indiquer précisément quels renseignements figureraient dans la décision attaquée et seraient susceptibles de porte atteinte à sa réputation. Les extraits qu'elle cite sont plutôt de nature à relativiser les reproches qui lui étaient adressés. Faute d'une motivation suffisante sur l'atteinte à la sphère privée, le grief est irrecevable. 4.3 La recourante demande encore que l'arrêt du Tribunal fédéral ne soit pas mis à disposition sur Internet. Selon l'art. 59 al. 1 let. b du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RS 173.110.131; RTF), sont publiés sur Internet tous les arrêts finaux et partiels, ainsi que les décisions préjudicielles et incidentes déterminées par le Président de la cour. Cette réglementation concrétise le principe de transparence, dont la signification est importante (cf. arrêt 133 I 106 consid. 8.3 p. 108; arrêt 1A.228/2003 du 10 mars 2004, consid. 4.3). Le Président de la cour doit certes prendre les mesures appropriées pour la protection des intérêts de la recourante. Toutefois, la prise en compte de ces intérêt ne constitue pas, en soi, un motif pour renoncer à la règle de la publication (mêmes arrêts).