Citation: 2A.442/2001 19.06.2002 E. A

Par décision de taxation d'office du 14 avril 2000 fondée sur l'évolution de fortune et le minimum vital, le Service des contributions du canton du Jura (ci-après: le Service des contributions) a fixé le revenu imposable de X.________ et Y.________ à 32'500 fr. pour l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct de la période fiscale 1999/2000. Considérant que les contribuables n'avaient apporté aucun élément nouveau, le Service des contributions a rejeté leur réclamation par décision du 7 juillet 2000. Le 7 août 2000, X.________ et Y.________ ont recouru contre la décision sur réclamation du Service des contributions du 7 juillet 2000 auprès de la Commission cantonale des recours du canton du Jura (ci-après: la Commission des recours), exposant qu'ils parvenaient à subsister grâce aux économies réalisées durant les années antérieures, à un prêt obtenu de la banque A.________ et au remboursement de sommes précédemment investies dans leur société anonyme. Par décision du 17 septembre 2001, la Commission des recours a admis le recours, annulé la décision sur réclamation du 7 juillet 2000 et retourné le dossier à l'autorité fiscale pour compléter l'instruction et rendre une nouvelle décision. Les recourants n'avaient certes déclaré aucun revenu, mais ils avaient fourni certaines indications permettant d'établir que l'épouse bénéficiait d'une rente AVS, qu'ils avaient contracté un emprunt auprès de la banque A.________ et qu'ils bénéficiaient de remboursements de la société anonyme dans laquelle ils avaient investi pour plus de 37'000 fr. Or, selon le dossier de l'autorité fiscale, le Service des contributions n'avait effectué aucune recherche ou vérification de ces éléments, alors qu'il lui était possible d'obtenir les informations utiles au sujet des rentes AVS versées à l'épouse et de la manière dont les remboursements de la société anonyme avaient été traités dans le cadre du dossier fiscal de ladite société.