Citation: 2C_456/2023 E. 4.4

4.4. Quoi qu'il en soit, depuis l'adoption de l'art. 48 al. 4 Cst., le peuple et les cantons ont marqué encore plusieurs fois leur volonté de renforcer le fédéralisme coopératif en Suisse et, notamment, l'importance des mécanismes de coordination et de collaboration intercantonale, en particulier lors de la "réforme des articles sur la formation" adoptée en 2006 (cf. Rapport de la CSEC-N du 23 juin 2005, Initiative parlementaire - Article constitutionnel sur l'éducation [ci-après: Rapport CSEC-N], FF 2005 5159, spéc. 5194 et 5199). Cette importante révision constitutionnelle a imposé aux cantons et à la Confédération le devoir de veiller ensemble, dans les limites de leurs compétences respectives, à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation (cf. art. 61a al. 1 Cst.). Il ressort depuis lors très clairement de l'art. 61a al. 2 Cst. que ces derniers doivent coordonner leurs efforts et assurer leur coopération par toute mesure appropriée, y compris en instituant des "organes communs", lesquels représentent, à la lecture de la disposition, l'un des moyens privilégiés de coordination et coopération (cf. EHRENZELLER/SAHLFELD, op. cit., n. 26 ad art. 61a; JEANNERAT, op. cit., n. 35 ad art. 61a). Ce devoir de coopération, qui va nettement au-delà de l'obligation générale d'entraide inscrite à l'art. 44 Cst. (Rapport CSEC, FF 2005 5199) et qui fournit au passage une "assise constitutionnelle" implicite à la CDIP (cf. JEANNERAT, op. cit., n. 35; BIAGGINI, op. cit., n. 7 ad art. 61a), fait par ailleurs l'objet de plusieurs mécanismes de contrainte tant directe qu'indirecte à l'égard des cantons (cf. ATF 143 I 361 consid. 7.2). D'une part, l'Assemblée fédérale peut, à certaines conditions, donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales harmonisant certains paramètres fondamentaux de l'instruction publique ou portant sur le domaine des hautes écoles (cf. art. 48a al. 1 let. b et c Cst.). D'autre part, en l'absence d'une coordination intercantonale suffisante dans ces domaines, la Confédération peut réclamer une compétence subsidiaire de légiférer elle-même dans la mesure nécessaire, comme le prévoient les art. 62 al. 4 et 63a al. 5 Cst.