Citation: 2C_646/2022 E. 5.2

5.2. Comme on l'a vu, l'art. 36c LA prévoit que tout exploitant d'aérodrome est tenu d'édicter un règlement d'exploitation appelé à fixer les modalités concrètes de l'exploitation de l'installation, lesquelles résultent notamment du plan sectoriel "Infrastructure aéronautique" (PSIA), et à définir, entre autres éléments, l'organisation de son aérodrome, les procédures d'approche et de départ, ainsi que les prescriptions particulières pour l'utilisation d'une telle installation aérienne (cf. supra consid. 3.1.2). Cette exigence est précisée à l'art. 23 OSIA, qui dispose que le règlement d'exploitation régit tous les aspects opérationnels de l'aérodrome et qu'il contient, notamment, des prescriptions sur l'organisation de l'aérodrome (let. a), les heures d'ouverture (let. b), les procédures d'approche et de décollage (let. c). D'après la loi sur l'aviation civile et sa réglementation d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome doit faire approuver son règlement d'exploitation par l'OFAC, de même que ses modifications, en déposant une demande devant cette autorité qui décrit, notamment, les effets du règlement sur l'exploitation de l'installation, ainsi que sur l'aménagement du territoire et l'environnement, et qui indique les projets de documents devant être publiés dans l'AIP (cf. art. 36c al. 3 LA en lien avec l'art. 24 let. b et f OSIA). Lorsque la modification de la situation de droit ou de fait l'exige, l'OFAC jouit du reste du pouvoir d'ordonner à l'exploitant qu'il dépose une demande de modification de son règlement, voire d'en ordonner lui-même la révision, afin de l'adapter à la situation légale (cf. art. 26 OSIA; aussi ATF 129 II 331 consid. 3.1; 127 II 306 consid. 7d). Cette possibilité d'imposer une modification du règlement d'exploitation répond à l'exigence selon laquelle ce document normatif doit s'adapter en permanence à la réalité et à la législation et garantir de manière continue une coordination satisfaisante des diverses activités aéronautiques sur le sol et dans l'air (cf. notamment STEFAN VOGEL, Luftfahrtinfrastruktur, in: Biaggini et al. [éd.], Fachhandbuch - Verwaltungsrecht, 2015, p. 363 ss, n. 8.28; TOBIAS JAAG, Die Schweizerischen Flughäfen: Rechtsgrundlagen, Organisation und Verfahren, in: Tobias Jaag [éd.], Rechtsfragen rund um den Flughafen, 2004, p. 31 ss, spéc. 46; aussi, dans le même contexte, Jaag/Hänni, Infrastruktur der Luftfahrt, in: SBVR IV, 2008, p. 339 ss, n° 67 et 71). Il est à cet égard prévu que les projets de modification ayant des répercussions importantes sur l'exposition des riverains au bruit doivent être publiés dans les organes officiels des cantons et des communes concernés, mis à l'enquête pendant 30 jours et transmis aux cantons (cf. art. 36d al. 1 et 2 LA). Chaque projet de modification n'est enfin approuvé que lorsque les exigences spécifiques à l'aviation, ainsi que les exigences de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage sont respectées (cf. art. 25 al. 1 let. c et al. 2 OSIA).