Citation: 4C.289/2003 12.12.2003 E. 3

Les défendeurs reprochent à la Chambre d'appel d'avoir violé le droit transitoire en refusant d'appliquer l'art. 260a CO en l'espèce, alors que le contrat de bail a pris fin après le 1er juillet 1990, date d'entrée en vigueur du nouveau droit. Le moyen n'est pas fondé. En effet, selon la jurisprudence, l'éventuelle indemnisation du locataire doit être jugée à la lumière des règles de l'ancien droit du bail lorsque les travaux à plus-value ont été exécutés avant le 1er juillet 1990 (arrêt 4C.337/1996 du 8 avril 1997, consid. 6c). De toute façon, on ne voit pas quel intérêt les défendeurs pourraient faire valoir à l'application du nouveau droit du bail, dès lors que l'art. 260a al. 1 CO exige impérativement que le bailleur consente par écrit aux travaux de rénovation ou de modification de la chose louée, condition qui fait défaut dans la présente espèce.