Citation: 9C_259/2024 E. 4

La juridiction cantonale a retenu que la perception d'un intérêt moratoire n'était ni excessive ni usurière, dans la mesure où elle constituait une obligation légale (cf. art. 221 al. 1 de la loi neuchâteloise du 21 mars 2000 sur les contributions directes [LCdir/NE; RSN 361.0]), sans exception permettant de renoncer à sa perception. Pour le taux applicable en matière d'ICC, la juridiction cantonale a retenu que l'intimé ne pouvait pas se fonder sur un taux global et qu'il devait procéder à un nouveau calcul selon le taux applicable annuellement entre 2009 et 2012. Elle a encore considéré qu'il convenait d'appliquer le même point de départ pour les intérêts moratoires en matière d'ICC qu'en matière d'IFD, soit 30 jours après la notification du décompte final, dès lors qu'il n'existait pas de règle expresse correspondante dans le droit cantonal.