Citation: 5A_877/2022 E. 4.2

4.2. Selon l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est te nu à réparation (al. 1). L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites (al. 3). La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision (al. 4). Le droit à la réparation de l'assurance est soumis à deux délais successifs. L'art. 52 al. 3 LAVS règle uniquement celui de prescription relatif dans lequel la créance en dommage-intérêts doit être fixée, délai qui est passé de deux à trois ans (cf. art. 60 al. 1 CO), avec effet au 1 er janvier 2020, à la suite de la réforme des règles sur la prescription découlant d' un acte illicite ou d'un enrichissement illégitime (cf. Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription], FF 2014 221 ch. 2.2 [p. 260]; RO 2018 5343). Il ne s'exprime en revanche pas sur le délai d'exécution des créances en réparation du dommage.