Citation: BGE 126 IV 95 E. 2a

Sous le titre "principe", l'art. 1er al. 1 LAO dispose que les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la LAO. La volonté du législateur est clairement de simplifier la procédure dans ce domaine. La simplification est apportée notamment par la faculté laissée au contrevenant de payer l'amende immédiatement ou dans les 30 jours (art. 6 al. 1 LAO) et par le fait de ne pas percevoir de frais - art. 7 LAO. Sur ce dernier point, RUSCONI précise que la Commission permanente de la circulation routière avait recommandé de fixer les amendes de telle manière que les dépenses de la police soient comprises dans leur montant (RUSCONI, Code de la circulation routière, 3e éd. Lausanne 1996, art. 7 LAO n.