Citation: 2C_901/2019 E. 6.2

6.2. L'arrêt susmentionné traite non pas de la publicité émanant d'établissements sanitaires mais d'une entreprise de pompes funèbres. La disposition topique en ce qui concerne ce type d'entreprises est l'art. 81 al. 2 let. b du règlement vaudois du 12 septembre 2012 sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF; RS/VD 818.41.1) qui interdit les procédés publicitaires par le biais de "la diffusion à large échelle et de façon systématique ou l'envoi indistinct de feuilles publicitaires sur format papier ou électronique". Cet article utilisant la même formule que l'art. 24 al. 2 RES, rien n'empêchait les juges précédents de s'inspirer de ce que représente une diffusion à large échelle au sens du règlement susmentionné pour le transposer dans le cadre de la publicité des établissements sanitaires. Partant, le grief relatif au principe d'égalité est rejeté.