Citation: BGE 132 V 53 E. 6.3

Chargés de veiller au bon fonctionnement des accords bilatéraux, les comités mixtes facilitent les échanges d'informations et les consultations entre les parties. Ils peuvent décider de modifier les annexes des accords. Ainsi, s'agissant de l'ALCP, le Comité mixte peut décider d'une modification des annexes II et III qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision (art. 18 ALCP; cf. DANIEL FELDER, Appréciation juridique et politique du cadre institutionnel et des dispositions générales des accords sectoriels, in: FELDER/KADDOUS [éd.], Accords bilatéraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 130). Ces modifications par le Comité mixte, sans l'accomplissement des procédures internes respectives, représentent une procédure simplifiée de modification des traités qui porte essentiellement sur des questions techniques (EDITH HONEGGER, Die gemischten Ausschüsse in den sektoriellen Abkommen zwischen der Schweiz und der EG, Cahier de l'IDHEAP 216/2004, Chavannes-Lausanne, p. 90 ch. 5.3.2). De telles décisions doivent être interprétées en se conformant aux règles d'interprétation habituelles déduites de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ([RS 0.111; Convention de Vienne]; voir, FABRICE FILLIEZ, Application des accords sectoriels par les juridictions suisses: quelques repères, in: FELDER/KADDOUS [éd.], op.cit. p. 183 ss et 201 ss). En particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit qu'un traité doit s'interpréter de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.