Citation: 2P.113/2003 15.09.2003 E. 3

La recourante fait valoir que la décision de la CDIP du 24 février 2003 est insuffisamment motivée dans la mesure où elle n'explique pas pourquoi sa formation continue, qui totalise plus de cent cinquante heures, n'est pas prise en compte comme cours post-grade. Elle soutient en outre que cette décision viole la disposition de l'art. 16 du Règlement ESTS, selon lequel la CDIP doit, en cas de refus d'une reconnaissance, préciser les motifs dans la décision et indiquer les mesures qui doivent être prises pour que le diplôme puisse être reconnu ultérieurement. 3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision (ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15 et les arrêts cités). Elle n'est toutefois pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties et peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372). 3.2 La motivation de la décision attaquée est succincte et peu explicite. La CDIP se borne en effet à rappeler que le cours post-grade doit s'étendre sur un minimum de cent cinquante heures d'enseignement, que les formations continues de moins de cent cinquante heures ne peuvent être reconnues que si elles sont étroitement liées et font partie d'une formation plus vaste ou d'études post-grades et qu'en l'absence de cours post-grades d'une durée de cent heures d'enseignement, le diplôme de la recourante ne peut pas être reconnu. On comprend, à la lecture de cette décision, que la recourante ne remplit pas la condition liée à la fréquentation d'un cours post-grade de cent cinquante heures et que les différents cours de formation continue qu'elle a suivis ne sont pas étroitement liés entre eux pour faire partie d'une formation plus vaste ou d'études post-grades. Or cette absence de lien entre les différents cours suivis n'est pas discutée par la CDIP qui n'explique pas en quoi ces cours sont trop disparates pour pouvoir être pris en considération. Il ressort toutefois du dossier que la recourante, à la suite d'une intervention de son conseil auprès de la CDIP, a été invitée à démontrer que les différents cours de formation continue qu'elle avait suivis présentaient une certaine cohérence et qu'il existait un lien thématique entre eux. Elle a tenté de le faire à l'appui de sa demande de réexamen du 2 janvier 2003 en soulignant qu'elle avait suivi un ensemble de cours de perfectionnement reflétant son souci de formation permanente et linéaire en rapport avec la présentation et l'analyse des situations et en admettant que d'autres cours relevaient de sa seule volonté de se tenir à jour avec les nouveaux outils de communication et n'entraient donc pas dans la même démarche. Implicitement, la recourante a donc admis elle-même l'absence de cohérence et de lien thématique exigés. Dans ces conditions, on peut comprendre que la CDIP n'ait pas repris les explications de la recourante à l'appui de son refus du 24 mars 2003 et n'ait pas indiqué les mesures à prendre pour que son diplôme puisse être reconnu. En outre, la plupart des cours suivis par la recourante ne répondent pas aux exigences des Directives concernant les cours post-grades des écoles supérieures de travail social, par exemple sur le plan du contrôle des prestations, du programme d'enseignement, des modalités d'évaluation et de l'établissement de certificats. Au demeurant, la recourante ne soutient pas, dans son recours, que les cours de formation qu'elle a fréquentés répondraient aux exigences des directives précitées. Dans la mesure où la décision entreprise contenait en fin de compte les éléments suffisants pour apprécier sa portée et l'attaquer à bon escient, le reproche de motivation insuffisante doit être écarté.