Citation: 5C.43/2001 25.05.2001 E. 5

5.- a) Le créancier gagiste qui accorde un crédit garanti par un droit de gage sur un immeuble bâti a un intérêt à ce que cette garantie réelle, qui est essentiellement fonction de la valeur du bâtiment, demeure intacte; il a donc un intérêt à ce que l'assurance incendie contractée par son débiteur joue le cas échéant également en sa faveur (Haus-wirth/Suter, Sachversicherung, 1990, p. 237). Une certaine garantie à cet égard lui est déjà offerte par l'art. 57 LCA, dont l'al. 1 prévoit que si une chose qui fait l'objet d'un gage est assurée, le privilège du créancier s'étend aux droits que le contrat d'assurance confère au débiteur et aussi à la chose acquise en remploi au moyen de l'indemnité. Selon l'al. 2 de l'art. 57 LCA - qui doit être mis en relation avec l'art. 822 CC concernant le gage immobilier -, si le droit de gage lui a été notifié, l'assureur ne peut payer l'indemnité à l'assuré qu'avec l'assentiment du créancier ou moyennant des garanties en faveur de ce dernier. Une telle garantie se révélant toutefois inutile pour le créancier gagiste dans le cas où l'assuré perd son droit à l'indemnité, par exemple en cas de sinistre inten-tionnel, les conditions générales en usage pour l'assurance contre l'incendie contiennent fréquemment une disposition garantissant aux créanciers gagistes, jusqu'à concurrence de l'indemnité contractuelle, le montant de leurs créances découlant des droits de gage, et cela même si l'ayant droit est totalement ou partiellement déchu de son droit à l'indemnité (Hauswirth/Suter, op. cit. , p. 238; Koenig, FJS n° 85a, Contrat d'assurance XIII: Droits restreints de tiers sur des objets assurés, 1970, p. 2; le même, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., 1967, p. 255; Suter, Die Sicherung des Realkredites in der Feuerversicherung, in SJZ 1941 p. 357 ss, spéc. 357 s.; Roelli/Jaeger, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Band II, 1932, n. 40 ss ad art. 58 LCA; Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., 1995, p. 287). b) C'est précisément la portée d'une telle clause qui est litigieuse dans le cas d'espèce, la demanderesse contestant l'interprétation qu'en a donnée la cour cantonale (cf. consid. 2b et consid. 3a-3c supra). Il convient dès lors d'examiner quelle est la portée de l'art. 26 al. 1 CGA, dont on rappelle ici la teneur: "La compagnie garantit aux créanciers gagistes, jusqu'à concurrence de l'indemnité, le montant de leurs créances découlant des droits de gage ins- crits au Registre foncier ou annoncés par écrit à la compagnie et dont la couverture n'est pas assurée par la fortune personnelle du débiteur. Cette garantie est consentie même si l'ayant droit est totalement ou partiellement déchu de son droit à l'indemnité.. " c) Selon la doctrine, la clause d'"exclusion d'exceptions" exprimée en l'occurrence à l'art. 26 al. 1, 2e phrase, CGA vise notamment les cas de sinistre intentionnel ou par faute (art. 14 LCA; Koenig, FJS n° 85a, p. 2; Maurer, op. cit. , p. 287; Hauswirth/Suter, op. cit. , p. 238; Suter, in SJZ 1941 p. 358), ainsi que les cas de prétention frauduleuse ou de double assurance frauduleuse (art. 40 et 53 al. 2 LCA; Hauswirth/Suter, op. cit. , p. 238; Suter, in SJZ 1941 p. 358). Outre les exemples déjà cités, Roelli/Jaeger (op. cit. , n. 42 ad art. 58 LCA) mentionnent encore les cas où le preneur d'assurance: a contrevenu à des obligations dont il s'est chargé en vue d'atténuer le risque ou d'en empêcher l'aggravation (art. 29 LCA); a provoqué une aggravation essentielle du risque ou omis de signaler une telle aggravation intervenue sans son fait (art. 28 et 30 LCA); a fautivement omis d'aviser immédiatement l'assureur du sinistre (art. 38 LCA); a omis de fournir les renseignements nécessaires dans le délai prescrit (art. 39 LCA); n'a pas observé un délai de péremption prévu par le contrat (art. 45 al. 3 LCA). Contrairement à ce que paraît penser la cour cantonale (cf. consid. 2b supra), deux choses sont ainsi claires: d'une part, la portée de la clause d'"exclusion d'exceptions" de l'art. 26 al. 1, 2e phrase, CGA ne vise pas seulement - loin s'en faut - la déchéance qui frappe selon l'art. 27 al. 2 CGA les demandes d'indemnité qui ont été rejetées et qui n'ont pas fait l'objet d'une action en justice dans les deux ans qui suivent le sinistre; d'autre part, une telle clause confère bel et bien au créancier gagiste davantage de droits qu'au preneur d'assurance (Koenig, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, p. 255). d) De fait, comme le relève à raison la demanderesse (cf. consid. 3c supra), une disposition telle que l'art. 26 al. 1 CGA confère au créancier gagiste un droit propre, indépendant de celui du preneur d'assurance (Suter, in SJZ 1941 p. 358; cf. Roelli/Jaeger, op. cit. , n. 43 ad art. 58 LCA). L'obligation de l'assureur d'indemniser le créancier gagiste ne naît que lorsque les poursuites que ce dernier est tenu d'engager contre son débiteur se sont révélées - totalement ou partiellement - infructueuses (Suter, in SJZ 1941 p. 359; Hauswirth/Suter, op. cit. , p. 238; Roelli/Jaeger, op. cit. , n. 49 ad art. 58 LCA). Il s'ensuit que le "fait d'où naît l'obligation", à dater duquel la prétention propre du créancier gagiste contre l'assureur se prescrit par deux ans conformément à l'art. 46 al. 1 LCA, ne se confond pas avec la survenance du sinistre, car cet événement ne donne pas à lui seul droit à la prestation de l'assureur (cf. ATF 126 III 278 consid. 7a). L'obligation de ce dernier naît au contraire seulement lorsque le créancier gagiste n'a pas pu couvrir le montant de sa créance par la fortune personnelle du débiteur, ce qui présuppose la réalisation du gage et la délivrance d'un certificat d'insuffisance de gage (art. 158 al. 1 LP) et que le créancier gagiste ait ensuite procédé en vain par voie de saisie ou de faillite (art. 158 al. 2 LP). Ce n'est qu'à ce moment que l'on saura s'il existe une prétention d'assurance et que la prescription pourra le cas échéant commencer à courir. e) En l'espèce, la parcelle n° xxx a été vendue aux enchères forcées ensuite de poursuite en réalisation de gage le 17 décembre 1996. L'obligation de la défenderesse d'indemniser le créancier gagiste ne pouvait ainsi en tout cas pas naître avant cette date. Partant, le délai de prescription n'était pas écoulé lors de l'ouverture d'action par acte déposé en vue de conciliation le 10 octobre 1997. Dans ces conditions, il appert que la cour cantonale a violé le droit fédéral en rejetant la demande pour cause de prescription.