Citation: K 121/04 09.12.2005 E. 3

Au demeurant, d'après l'art. 3 al. 3 let. a LAMal, le Conseil fédéral peut étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13 al. 2 LPGA). L'art. 1 al. 2 let. a OAMal a été édicté en vertu de cette délégation; il prévoit que sont tenus de s'assurer les ressortissants étrangers qui disposent d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 5 LSEE valable au moins trois mois. Cette disposition réglementaire vise les étrangers qui n'entrent pas dans le cercle des personnes soumises à l'assurance obligatoire en vertu des art. 3 al. 1 LAMal et 1 al. 1 OAMal (ATF 129 V 79 consid. 5.1 et la référence). Dès lors, même en admettant que la recourante n'a pas de domicile civil en Suisse, elle devrait de toute façon être soumise à l'assurance obligatoire en vertu de cette réglementation. En effet, elle dispose d'une autorisation de séjour valable trois mois au moins qui fonderait alors à elle seule l'obligation de s'assurer.