Citation: 6B_906/2018 E. 1.1.1

1.1.1. Aux termes de l'art. 18 al. 1 LISP/GE, le débiteur de la prestation imposable a notamment l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (let. a), de verser périodiquement les impôts à l'autorité fiscale compétente, d'établir à son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l'impôt (let. c). Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à la source (art. 18 al. 3 LISP/GE). Selon l'art. 27 LISP/GE, celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne à son profit ou à celui d'un tiers les montants perçus sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon l'art. 7 al. 1 1re phrase du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP/ GE; RS/GE D 3 20.01), l'impôt est échu au moment du paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable. Il doit être versé au département des finances et des ressources humaines, mensuellement, dans les dix jours qui suivent l'échéance de la prestation imposable, avec un décompte de paiement. Il ressort des directives concernant l'imposition à la source de la République et canton de Genève (disponibles sur Internet à l'adresse https://www.ge.ch/document/directives-concernant-imposition-source-2018) que l'impôt à la source vient à échéance avec le paiement de la prestation imposable, par exemple le paiement d'un salaire. Le débiteur de la prestation imposable doit, dans les dix jours après l'échéance, verser l'impôt à la source retenu au moyen d'un bulletin de versement référencé reçu de l'AFC. Le solde éventuel à payer en fin d'année doit être versé au plus tard au 31 janvier de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt est dû (p. 43).