Citation: 8C_185/2023 E. 5.1

5.1. La cour cantonale a retenu que l'intimé avait travaillé durant 14 ans auprès de la section et que son cahier des charges était demeuré inchangé, quelle que fût la qualification du poste occupé. Sur l'ensemble de cet engagement, son poste avait été financé, totalement ou partiellement, par des fonds privés pendant un total de trois ans et dix mois, notamment entre le 1 er septembre 2021 et le 30 juin 2022, période durant laquelle il avait été engagé comme MER (et non pas MER suppléant) en vertu d'un contrat de droit privé. Il fallait en déduire que quelle que fût la forme sous laquelle l'intimé avait effectué ou prolongé son engagement, il avait exercé les mêmes fonctions auprès de la section, correspondant à celle de MER. Les diverses demandes de prolongation et les changements de mode de financement avaient en outre toujours été motivés par des raisons budgétaires. Selon l'art. 155A al. 1 RPers, la rémunération des postes de suppléants provenait exclusivement de fonds issus du budget de l'Etat. Par ailleurs, en application de l'art. 171 al. 5 RPers, il n'était pas prévu que la fonction de MER ou de MER suppléant puisse être financée par des fonds extérieurs pour une période supérieure à six mois. A cela s'ajoutait que la durée totale de l'engagement d'un suppléant ne pouvait pas dépasser quatre ans (art. 155A al. 4 RPers), sauf exception dûment motivée et justifiée sous l'angle d'un besoin temporaire (art. 155A al. 5 RPers). Ainsi, au même titre que l'interprétation donnée à l'art. 7 al. 2 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC; RS/GE B 5 05), il y avait lieu de retenir que la limite de quatre ans avait été prévue afin d'éviter la précarité de l'emploi et que seule une prolongation exceptionnelle avait été envisagée. Sous cet angle, on ne pouvait pas retenir en l'espèce qu'une prolongation de dix ans, sur une période totale de 14 ans, constituait une exception. La situation de l'intimé ne rentrait ainsi pas dans l'exception de la durée maximale de quatre ans, prolongeable, pour le poste de MER suppléant. Le financement par l'intermédiaire de fonds extérieurs pendant une période de trois ans et dix mois, sur l'ensemble de la durée de l'engagement de 14 ans, ne justifiait pas à lui seul une application du droit privé et la compétence des tribunaux civils. L'intimé avait été maintenu artificiellement dans une fonction non permanente, alors que son travail donnait entière satisfaction. Par conséquent, le courrier du 12 mai 2022, qui confirmait l'impossibilité d'une prolongation de l'engagement de l'intimé au-delà du 30 juin 2022, mettant ainsi fin à ses fonctions, constituait une décision. Le recours cantonal était donc recevable.