Citation: 2A.304/2002 16.08.2002 E. 4

4.1 Selon l'art. 66 al. 2 lettre a PA, l'autorité de recours procède à la révision de sa décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve. Cette disposition s'applique non seulement aux décisions sur recours, mais encore aux décisions de première instance entrées en force (ATF 103 Ib 365 consid. 3 p. 366). Si l'on fait abstraction de l'art. 58 al. 1 PA, qui permet à l'autorité inférieure, dans le cadre d'une procédure de recours, de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, la loi fédérale sur la procédure administrative ne contient pas de dispositions quant à la procédure de reconsidération des décisions entrées en force. La jurisprudence et la doctrine admettent cependant que les parties peuvent déduire de l'art. 66 PA un droit à demander le réexamen d'une décision entrée en force lorsqu'un motif de révision est découvert après l'expiration du délai de recours. Il n'existe cependant pas de droit inconditionnel à ce que l'autorité entre en matière sur une demande de nouvel examen; l'autorité n'est obligée de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies (ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150; 109 Ib 246 consid. 4a p. 250/251 et les références). Selon la jurisprudence, une autorité est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen d'une décision entrée en force lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis cette décision ou que le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lorsque ladite décision a été prise ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les références). 4.2 Les recourants invoquent principalement la détérioration de l'état de santé de C.M.________ et de B.M.________. C.M.________, âgée de huit ans et demi environ, souffre d'une affection médicale congénitale nécessitant, selon le certificat médical établi le 1er février 2001 par un pédiatre, la mise en oeuvre d'examens préalables à une éventuelle intervention chirurgicale. Cette affection était connue du recourant A.M.________, qui ne l'a pas mentionnée, lorsque la procédure antérieure se déroulait; elle ne constitue donc pas un fait nouveau dont l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir. B.M.________ souffre d'un état dépressif important consécutif au décès de son fils X.________ le 25 octobre 2000. Elle a bénéficié depuis le 26 janvier 2001 d'un soutien psychothérapeutique et d'une médication d'antidépresseurs. Sans mésestimer les souffrances vécues par B.M.________ lors de la perte de l'enfant X.________, on peut présumer qu'elles ont été atténuées par la naissance de son fils D.M.________ le 2 décembre 2001. En ce qui concerne la constellation familiale, elle est identique à celle que le Tribunal fédéral a prise en considération lorsqu'il a statué le 6 novembre 2000. L'autorité de céans savait en effet qu'un deuxième enfant viendrait agrandir le cercle de la famille. A cet égard, les circonstances de fait ne se sont donc pas modifiées dans une mesure notable. En réalité, les recourants font essentiellement valoir l'aggravation de l'état de santé de C.M.________ et de B.M.________ en raison de l'imminence du départ forcé de leur père et mari. Pour ce qui est de C.M.________, le renvoi de son père n'influerait pas directement sur son état physique; comme le relève le pédiatre, ce départ serait inopportun à un moment où doivent être engagées des discussions déterminantes pour l'avenir physique et psychologique de l'enfant. A ce sujet, il faut admettre que le père pourrait être consulté préalablement à toute intervention chirurgicale même s'il ne résidait plus en Suisse; en revanche, l'équilibre psychologique de l'enfant serait assurément perturbé. En ce qui concerne B.M.________, il est établi que le risque de renvoi de son mari est la cause de l'affaiblissement psychologique qui l'a conduite à la grave dépression consécutive au décès de son fils X.________. C'est assurément la perspective de la dislocation de la famille qui a aggravé son état dépressif, entraînant même des idées suicidaires. 4.3 Que la femme et la fille de A.M.________ aient réagi fortement à la concrétisation de son départ ne constitue pas à proprement parler un fait nouveau, dans la mesure où les conséquences psychologiques de ce départ sur les différents membres de la famille de l'intéressé ont déjà été prises en compte par les autorités fédérales, dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 2000; d'ailleurs, la demande de réexamen ne saurait servir à remettre en cause, sur ce point, les décisions précédentes, qui sont entrées en force. De plus, il ne s'agit de toute manière pas d'un fait important au sens de l'art. 66 al. 2 lettre a PA, c'est-à-dire propre à entraîner une modification de la décision litigieuse en faveur de A.M.________. Certes, il n'est pas contesté que le départ de Suisse de l'intéressé aura d'importantes conséquences d'ordre psychologique sur sa femme, qui est d'ailleurs suivie par des thérapeutes spécialisés, et sur sa fille. Mais cette circonstance n'est pas déterminante, à elle seule, car B.M.________ et C.M.________ pourront continuer à recevoir en Suisse les soins dont elles auront besoin. En outre, l'instauration de visites réciproques serait de nature à atténuer les effets de la séparation et un regroupement familial dans le pays d'origine de A.M.________ pourrait être envisagé. Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral en prenant la décision attaquée qui respecte, en particulier, l'interdiction de l'arbitraire et le principe de la proportionnalité.