Citation: 2A.394/2000 02.07.2001 E. 4

4.- Selon la recourante, l'application faite par la Commission fédérale de l'art. 32 al. 2 lettre b OBVM-CFB reviendrait à accorder aux sociétés du groupe Edelman une véritable dérogation à leur obligation de déposer une offre publique d'acquisition, ce qui excède le cadre de cette disposition. Au demeurant, l'art. 32 al. 2 lettre b OBVM-CFB serait incompatible avec le texte de l'art. 32 al. 1 LBVM, de même qu'avec l'art. 685d CO. A cela s'ajoute que l'art. 34 al. 2 lettre a OBVM-CFB serait inapplicable, dans la mesure où aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires ne dispose d'une participation supérieure à celle du groupe Edelman. a) Comme le relève la recourante, l'autorité intimée a effectivement accordé aux sociétés du groupe Edelman une véritable dérogation à leur obligation de présenter une offre publique d'acquisition jusqu'à ce qu'elles puissent exercer l'ensemble de leurs droits de vote au sein de Baumgartner Papiers Holding SA et que leur participation dépasse les 33 1/3 pour cent de l'ensemble des droits de vote de cette société (chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée). b) Contrairement à l'opinion soutenue par la Commission fédérale des banques (décision attaquée, consid. 4b), une telle dérogation ne peut reposer sur l'art. 32 al. 2 lettre b OBVM-CFB. Cette disposition ne concerne en effet pas la naissance de l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition, mais uniquement son exécution. Elle n'autorise dès lors aucune dérogation à cette obligation, mais permet uniquement de soumettre sa mise en oeuvre à la condition que l'offrant puisse exercer les droits de vote attachés aux titres qu'il propose d'acquérir; si cette condition n'est pas satisfaite, celui-ci n'est alors plus tenu par son offre (Christian Köpfli, op. cit. , p. 217; voir également consid. 3e ci-dessus). Dans la mesure où l'art. 32 al. 2 lettre b OBVM-CFB ne constitue pas le fondement de la décision attaquée, la question de savoir si cette disposition est compatible avec l'art. 32 al. 1 LBVM ou avec l'art. 685d CO peut rester indécise. L'autorité intimée ne l'a au demeurant pas examinée. c) Ainsi que l'a retenu la Commission fédérale des banques (consid. 6a de sa décision), la dérogation octroyée ne se fonde pas non plus sur l'art. 34 al. 2 lettre a OBVM-CFB. La Commission a en effet uniquement estimé que le cas d'espèce était "analogue" à celui visé par cette disposition, l'actionnariat de Baumgartner Papiers Holding SA étant constitué par trois "blocs" dominants, dont deux de ceux-ci rassembleraient des actionnaires proches de la société. La recourante conteste cette affirmation en relevant, à juste titre, qu'elle ne repose sur aucune pièce du dossier. L'autorité intimée reconnaît d'ailleurs elle-même l'existence d'incertitudes quant aux relations effectives entres les divers actionnaires qu'elle estime être proches de la recourante. Ainsi, même dans l'hypothèse où une situation analogue à celle visée par l'art. 34 al. 2 lettre a OBVM-CFB pourrait justifier une dérogation à l'obligation de déposer une offre publique d'acquisition, force est de constater qu'il n'y a pas en l'état d'éléments suffisamment établis pour appliquer cette disposition. d) Reste à examiner si la dérogation litigieuse, qui ne repose sur aucun des motifs mentionnés aux art. 32 al. 2 LBVM et 34 OBVM-CFB, peut être fondée sur le seul fait que les sociétés du groupe Edelman n'ont pas la faculté d'exercer l'ensemble de leurs droits de vote au sein de Baumgartner Papiers Holding SA.