Citation: 1C_288/2007 13.12.2007 E. 2

Dans ses arrêts du 15 juin 2006, le Tribunal fédéral a relevé que les communes ne disposaient, s'agissant de délimiter les tronçons de routes en traversée de localité, d'aucune autonomie: la décision en revenait exclusivement au département en vertu de l'art. 3 al. 4 LRou, les communes ne disposant sur ce point que d'un droit d'être préalablement entendues. L'augmentation des charges d'entretien, qui découle de l'accroissement des tronçons concernés, aura certes une incidence sur les finances des communes, mais cela ne leur permet pas pour autant de se prévaloir de leur autonomie (cf. arrêt 2P.203/2004 du 1er décembre 2005). En effet, celle-ci ne peut être invoquée en matière de subventions ou de charges financières décidées par le canton (ATF 113 Ia 336 consid. 1b p. 339). Il n'en va différemment que lorsque la commune se plaint d'une violation de son droit à l'existence, soit lorsque la mesure litigieuse aurait pour effet de déséquilibrer complètement ses finances, au point de compromettre son existence même (ATF 115 Ia consid. 5d/aa p. 54; cf. aussi ATF 131 I 91 consid. 1 p. 93 concernant le droit à l'existence). 2.1 La commune recourante affirme qu'en raison de son territoire exigu et du cercle restreint de ses contribuables et de ses ressources, la décision attaquée l'affecterait financièrement au point de mettre en péril son existence. Elle ne saurait toutefois se contenter à ce sujet d'une simple affirmation, sans indiquer, au moins dans les grandes lignes, en quoi consistent les travaux à effectuer, ainsi que les charges nouvelles qui pourraient en résulter: comme l'a relevé le Tribunal administratif, en dépit d'allusions faites dans la décision du département quant à une participation financière, l'objet du présent litige reste limité à la question du transfert d'un tronçon routier. Il n'est d'ailleurs pas exclu que les frais de réfection de la route fassent l'objet d'une prise en charge au moins partielle par une autre collectivité. Il n'est dès lors pas suffisamment démontré que la décision attaquée porterait atteinte à l'existence même de la commune recourante. 2.2 Faute de pouvoir invoquer son autonomie dans ce contexte, la commune recourante n'est pas non plus recevable à invoquer divers griefs d'ordre formel, comme le refus d'instruire sur un point particulier ou une violation du principe de la bonne foi (cf. arrêts du 15 juin 2005 concernant les autres communes recourantes). Au demeurant, les griefs de la recourante concernent essentiellement les aspects financiers du transfert, lesquels ne sont pas pertinents pour l'issue de la cause.