Citation: 6B_719/2009 03.12.2009 E. 3

La recourante estime, ensuite, que les autorités cantonales auraient violé le droit fédéral en ne lui reconnaissant pas la circonstance atténuante de la détresse profonde (art. 48 let. a ch. 2 CP). 3.1 Cette disposition, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a été reprise sans modification de l'ancien art. 64 CP. Elle n'a pas de portée distincte. La jurisprudence relative à la définition de cet état psychique conserve sa pertinence. L'art. 48 CP rend cependant l'atténuation obligatoire lorsque l'une des conditions qu'il énumère est remplie alors que l'ancien droit ne prévoyait que la faculté pour le juge d'atténuer la peine. Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver d'autre issue que la commission de l'infraction (ATF 107 IV 94 consid. 4a, p. 95). En outre, le bénéfice de cette circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à agir et l'importance du bien qu'il lèse. Autrement dit, l'auteur doit s'être comporté d'une façon que la morale ne réprouve pas totalement. En revanche, l'absence de faute antérieure n'est pas requise (ATF 110 IV 9 consid. 2, p. 10). 3.2 La recourante soutient que cette jurisprudence serait trop restrictive. Il n'y aurait pas lieu, au regard du texte légal, d'exiger que l'acte de l'auteur soit la seule issue possible dans sa représentation des faits et qu'il existe un certain rapport de proportionnalité entre sa motivation et le bien juridique qu'il sacrifie. La jurisprudence a fondé ces exigences sur le parallèle existant entre la détresse profonde et l'état de nécessité (ATF 107 IV 94 consid. 4c, p. 97). Dans un cas comme dans l'autre, le sacrifice du bien juridiquement protégé d'un tiers est en jeu au moment des faits. Une pesée des intérêts en présence est inévitable et l'appréciation de la culpabilité de l'auteur, dans l'optique d'une éventuelle atténuation de la peine, ne peut faire abstraction du positionnement que l'intéressé a adopté face à ce dilemme. Pour le surplus, en tant que de besoin, on peut relever que la formulation impérative de l'art. 48 CP (v. supra consid. 3.1) ne justifie pas de s'écarter de ces principes. L'atténuation en application de l'art. 48a CP, fondée sur un motif déduit de l'art. 48 CP, doit en effet apparaître justifiée dans le nouveau droit également, notamment au regard de la proportionnalité (v. p. ex.: MARC PELLET, Commentaire Romand, Code pénal I, 2009, art. 48 n. 14; HANS WIPRÄCHTIGER, BSK, Strafrecht I, 2e éd. 2007, art. 48 n. 14; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II, 2e éd. 2006, § 6, n. 97, p. 218 s.). La cour cantonale a souligné que l'homicide commis par la recourante procédait d'une volonté de vengeance à l'encontre de son mari. Elle a également relevé que la situation de la recourante n'était pas objectivement désespérée. La convention de mesures protectrices de l'union conjugale lui assurait la garde de l'enfant, la jouissance du logement conjugal et une pension. Elle disposait de l'aide d'une maman de jour. Les contacts pris avec la psychologue scolaire devaient, le cas échéant, lui permettre de placer son fils dans une famille d'accueil et elle avait aussi renoué avec sa famille, qui pouvait lui apporter un soutien tout au moins moral (arrêt entrepris, consid. 5b, p. 15). La disproportion entre le mobile de la vengeance, qui ne trouve au demeurant pas de justification objective dans les circonstances d'espèce, et l'atteinte à la vie, soit au bien juridiquement protégé le plus précieux d'un enfant, est évidente. La cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en n'appliquant pas l'art. 48 let. a ch. 2 CP.