Citation: 4A_682/2012 E. 4.4.1

4.4.1. En vertu de l'art. R47 al. 1 du Code, la compétence du TAS peut découler, notamment, d'une convention d'arbitrage spécifique conclue par les parties. Etant un contrat, la convention d'arbitrage vient à chef lorsque les parties ont manifesté, réciproquement et de manière concordante, leur volonté de recourir à l'arbitrage ( Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, 2e éd. 2010, n° 227). Dans sa réponse, l'intimé déduit de la correspondance échangée par les parties au mois de mai 2012 (cf. consid. 4.3.2 ci-dessus) que celles-ci ont conclu une convention d'arbitrage spécifique fondant la compétence du TAS pour statuer sur l'appel dirigé contre la décision de la Commission d'appel du 24 avril 2012. L'argument tombe à faux. Outre que cette hypothèse a été écartée par la Formation elle-même (sentence, n. 69), il paraît artificiel d'interpréter les demandes de renseignements formulées par l'intimé et les réponses apportées par la recourante comme l'expression consciente de la volonté concordante de ces deux parties de soumettre le cas au TAS sans égard à ce que prévoient les dispositions pertinentes des statuts et règlements de la recourante, autrement dit de traiter cet échange de correspondance à l'égal d'un compromis arbitral. Il s'est agi là, bien plutôt, d'une simple clarification de la situation juridique quant à la voie de droit permettant d'attaquer une décision de la Commission d'appel.