Citation: 7B_65/2023 E. 5.6.1

5.6.1. Le point de départ du délai de prescription est régi par l'art. 98 CP (cf. ATF 142 IV 276 consid. 5.1; arrêt 6B_1033/2022 du 22 mars 2023 consid. 2.4). La prescription court du jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a), du jour où le dernier acte a été commis, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou du jour où les agissements coupables ont cessé, s'ils ont eu une certaine durée (let. c). La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le jour à partir duquel la prescription court n'est pas compté, de sorte que le premier jour du délai est le jour qui suit celui où l'auteur a agi (ATF 143 IV 228 consid. 4.5; 107 Ib 74 consid. 3a).