Citation: 2A.119/2002 11.12.2002 E. C

C.________, domicilié à F.________, a assumé la fonction de directeur de B.________, avec signature individuelle, jusqu'au 5 juin 2001. Il avait également la signature individuelle sur le compte de la société auprès de la banque J.________. D'autre part, il a été membre du conseil d'administration de A.________ jusqu'au 8 décembre 2000. Il avait le droit de signature collective à deux sur les comptes de A.________ auprès de la banque J.________. Son épouse, D.________, est également domiciliée à F.________ et, bien qu'elle ne soit ni membre d'un organe de A.________ ni une de ses employées, elle dispose d'un droit de signature sur les comptes bancaires ouverts au nom de ladite banque auprès de la banque J.________. Quant à K.________, fille des époux C.________ et D.________, elle était employée de B.________ en tant que juriste, et a disposé d'une procuration collective à deux jusqu'au 5 juin 2001.