Citation: 9C_87/2014 E. 2.3

2.3. Selon la jurisprudence (ATF 138 V 227 consid. 5.1 p. 232; 135 V 13 consid. 2.6 p. 17; 134 V 28 consid. 3.4.2 p. 32), la survenance du cas de prévoyance invalidité coïncide du point de vue temporel avec la naissance du droit à des prestations d'invalidité (art. 26 al. 1 LPP). Cette jurisprudence et les principes jurisprudentiels développés à propos du partage de la prestation de sortie en cas de divorce se recoupent (ATF 134 V 28 consid. 3.4.2 p. 32). Sauf disposition réglementaire plus étendue, un cas de prévoyance lié à l'invalidité est réalisé lorsque l'un des époux a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et qu'au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins, et qu'il touche une rente d'invalidité de l'institution de prévoyance professionnelle, respectivement qu'il a reçu cette prestation sous la forme d'un versement en capital (art. 23 LPP en corrélation avec l'art. 28 al. 1 let. b et c LAI). Une invalidité partielle suffit pour qu'on admette un cas de prévoyance (ATF 129 III 481 consid. 3.2.2 p. 484 et les références). La survenance effective d'un cas de prévoyance, même si elle n'est constatée que rétroactivement (arrêt 9C_899/2007 du 28 mars 2008, consid. 5.2), rend le partage des avoirs de prévoyance impossible, si minimes soient les prestations versées ou les avoirs à leur base (arrêt 9C_388/2009 du 10 mai 2010, consid. 4.1 non publié aux ATF 136 V 225 et les références citées).