Citation: 2P.299/2004 22.12.2004 E. 2

2.1 En l'occurrence, la commune recourante - qui est traitée par la décision attaquée comme une autorité - se plaint d'une violation de son autonomie communale, ainsi que d'un déni de justice formel (refus de statuer). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue. La question de savoir si, dans le domaine juridique particulier, elle est effectivement autonome n'est pas une question de recevabilité mais de fond (ATF 128 I 136 consid. 1.2 p. 139; 124 I 223 consid. 1b p. 226; 120 Ia 203 consid. 2a p. 204 et la jurisprudence citée). 2.2 La loi vaudoise du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou) prévoit à son article 57 al. 1 que "l'Etat peut accorder des subventions aux communes pour la construction ou la correction de routes communales dont l'intérêt dépasse le cadre local". Certes, les communes peuvent jouir d'une autonomie protégée dans l'application du droit cantonal, si celui-ci leur laisse une liberté de décision relativement importante. Il faut toutefois que l'exécution, en première instance, des dispositions cantonales leur soit confiée et que la nature du domaine à régler se prête à une réglementation propre de la part des différentes communes (ATF 119 Ia 214 consid. 3b p. 219). Mais aucune de ces conditions n'est réalisée en l'espèce. En effet, les communes ne disposent d'aucune compétence pour décider si et dans quelle mesure il y a lieu d'accorder ou non les subventions cantonales pour les routes communales. Seules les autorités cantonales (Grand Conseil ou Conseil d'Etat, dont la compétence varie selon le montant des subventions) sont habilitées à le faire (art. 58 LRou). D'ailleurs, il serait inconcevable que les communes requérantes puissent décider elles-mêmes de s'attribuer des subventions financées par le canton sur la base de leur propre réglementation; une telle décision doit incomber, vu la nature du domaine en question, à une autorité cantonale supérieure (arrêt 2P.450/1996 du 3 octobre 1997, publié in ZBl 100/1999 p. 273, consid. 2b et les arrêts cités). 2.3 La décision attaquée peut certes avoir des incidences sur les finances de la commune recourante. Mais de telles conséquences ne constituent pas pour autant une atteinte à son l'autonomie, étant précisé que la recourante ne peut de toute façon déduire de l'art. 57 LRou ("Kann-Vorschrift") aucun droit à l'octroi d'une subvention. Comme la recourante ne bénéficie d'aucune autonomie dans ce domaine, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le grief accessoire de déni de justice formel.