Citation: 1P.625/2001 23.01.2002 E. 2

Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 237 du code de procédure pénale jurassien (CPP/JU), disposition relative à l'indemnisation du prévenu libéré et qui permet de refuser ou de réduire l'indemnité si le prévenu a provoqué par un comportement fautif son inculpation ou sa détention. Il conteste avoir eu un quelconque comportement fautif: l'achat d'une arme commandée chez un armurier près d'une année auparavant n'aurait rien de répréhensible. Les plaintes pénales déposées contre lui en raison de violences diverses, sur son ex-épouse notamment, auraient toutes été retirées, et les autres témoignages de violences ou de menaces ne seraient pas avérés. Le recourant n'avait aucun antécédent pénal. En déclarant qu'on «entendrait parler» de son divorce, il voulait seulement indiquer qu'il ferait appel aux médias, sans qu'on puisse en déduire l'intention de commettre une infraction. On ne saurait non plus lui reprocher d'avoir tu, dans un premier temps, le nombre important d'armes qu'il détenait, car tout inculpé a le droit constitutionnel de se taire. Cette omission n'était d'ailleurs pas causale sur sa mise et son maintien en détention. Le refus de toute indemnité à raison des 25 jours de détention préventive apparaîtrait ainsi arbitraire. 2.1 Selon l'art. 237 CPP/JU, l'acte de non-lieu précise si une indemnité est due au prévenu pour le préjudice causé par l'instruction, en particulier lorsqu'il a été arrêté et incarcéré (al. 1). L'indemnité, qui comprend le préjudice matériel et moral ainsi que les frais de défense, peut être refusée ou réduite si le prévenu a provoqué par un comportement fautif son inculpation ou sa détention, ou entravé les opérations d'instruction, même s'il a subi un préjudice important (al. 2). Si l'indemnisation du prévenu ensuite d'une détention en soi licite mais qui se révèle injustifiée, n'est imposée ni par le droit constitutionnel, ni par le droit conventionnel, les cantons peuvent instituer une telle garantie, dont le Tribunal fédéral examine alors la portée sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230). Lorsque l'indemnisation est, comme en l'espèce, prévue par le droit cantonal, elle ne saurait être refusée, notamment dans les cas de libération faute de preuve, au motif que l'intéressé aurait néanmoins pu commettre l'infraction: une telle motivation violerait la présomption d'innocence. Seul un comportement fautif en relation de causalité avec le préjudice subi est propre à justifier un refus ou une réduction de l'indemnité (ATF 114 Ia 299 consid. 2b et c p. 302). 2.2 En l'espèce, il y a lieu d'admettre, avec le recourant, que l'achat d'une arme auprès d'un commerçant spécialisé ne constitue pas en soi un comportement contraire à une règle juridique. Par ailleurs, les menaces et violences dont il est fait état dans les diverses plaintes dirigées contre le recourant n'ont pas abouti à une condamnation et ne sauraient dès lors être considérées sans autre comme avérées. En outre, le silence du recourant à propos de sa collection d'armes n'est pas la cause directe de son incarcération, puisque celle-ci a eu lieu avant que l'intéressé ne soit interrogé à ce sujet. Ce silence ne constitue d'ailleurs pas non plus, en soi, un comportement fautif, puisque le droit de se taire est garanti à tout inculpé; seul un abus de ce droit pourrait éventuellement conduire à un refus d'indemnisation (ATF 116 Ia 162 consid.2d/aa p. 172). 2.3 Si un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré, la jurisprudence étend la notion de comportement fautif à la violation de toute norme de comportement, écrite ou non, résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Or il est interdit, en droit civil, de créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa p. 115). De la même manière, le droit de procédure interdit implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale ouverte inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (arrêt du 31 mai 1994 dans la cause B., cité par Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, JdT 1995 III p. 98-107, par. 18 p. 104). 2.4 Tel est manifestement le cas en l'espèce. Même si les menaces et violences reprochées au recourant par plusieurs personnes n'ont pas été prouvées, il n'est pas contesté que la situation résultant de la procédure de divorce était particulièrement tendue et que le recourant était craint, non seulement par son ex-épouse, mais aussi par les personnes intervenues dans le rachat de sa maison. Dans ce contexte, la déclaration du recourant selon laquelle on «entendrait parler de son divorce dans toute la Suisse», en relation avec l'acquisition d'un pistolet-mitrailleur et de 50 cartouches, était propre à faire redouter la commission d'un acte de violence grave. Ces craintes on pu être renforcées lorsqu'il est apparu que le recourant avait menti sur le nombre d'armes qu'il possédait réellement. Ce comportement est fautif dès lors qu'il ne pouvait échapper au recourant que, par son attitude, il attirait sur lui de sérieux soupçons, susceptibles de justifier une incarcération pour des motifs liés à la sécurité publique. Le recourant passe également sous silence que, durant sa détention, le juge d'instruction est intervenu activement auprès d'une banque, créancière hypothécaire du recourant, et a obtenu une réduction de 34'000 fr. de ses prétentions. Cette amélioration de la situation financière du recourant n'est certes pas une conséquence directe de la détention, mais l'autorité ne serait certainement pas intervenue de la même manière si le prévenu s'était trouvé en liberté. Même si elles ne sont pas explicitement reprises par la cour cantonale et, partant, non critiquées dans le recours, ces considérations permettent de douter de l'existence d'un préjudice économique résultant de la détention. Sur le vu de ce qui précède, le refus de toute indemnité pour détention injustifiée ne prête pas le flanc à la critique.