Citation: 4C.18/2005 30.05.2005 E. 2

Dans la partie recevable de son recours en réforme, le défendeur reproche au Tribunal cantonal d'avoir ignoré la notion juridique du dommage en le condamnant à payer une indemnité fondée sur l'application des tarifs SIA, alors que seul le coût des frais effectifs encourus par la Commune entrait en ligne de compte. 2.1 A juste titre, la cour cantonale a relevé que les parties avaient conclu un contrat d'architecte global portant sur l'élaborations des plans et la direction des travaux, qui constitue un contrat mixte formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise et soumis aux règles du mandat pour ce qui est de sa résiliation (cf. ATF 127 III 543 consid. 2a p. 545 et les arrêts cités). Selon l'art. 404 CO, le mandat peut être révoqué en tout temps, mais on admet que cette faculté n'exclut pas l'application de l'art. 107 CO en cas de demeure (cf. Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., Zurich 2003, n. 4819 p. 694), qui permet notamment au créancier de renoncer à demander l'exécution et de réclamer des dommages-intérêts pour cause d'inexécution (art. 107 al. 2 2e hypothèse CO). C'est précisément ce que la demanderesse a fait en l'espèce, puisqu'elle a accepté et payé le travail déjà exécuté et résilié le contrat ex nunc (cf. Fellmann, Commentaire bernois, n. 29 ad art. 404 CO). Grâce à la résiliation, la Commune n'a pas eu à rémunérer le solde du travail au défendeur, architecte professionnel, et elle a fini le travail d'architecte en faisant intervenir ses propres services. Il s'ensuit que le dommage correspond à la différence entre ce que cela a coûté à la Commune - notamment parce que le travail était mal fait - et ce que cela aurait coûté si le contrat avait été mené à terme. Il s'agit de dommages-intérêts positifs correspondant à l'intérêt qu'avait la Commune à l'exécution complète du mandat. 2.2 Le défendeur reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué aux quatre cent nonante-cinq heures de travail les tarifs SIA, plus onéreux que les frais effectifs exposés par la Commune pour exécuter les tâches nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage. Cette opinion est pertinente. A l'origine, la créancière avait envisagé de procéder à une exécution par substitution, aux frais du débiteur. Dans ce cas, la Commune aurait été en droit d'exiger du défendeur le paiement des frais d'intervention du nouvel architecte mandaté, selon les principes contenus dans les normes SIA, si le nouveau contrat, comme celui dont l'exécution imparfaite et incomplète fait l'objet de la présente procédure, était régi par ces dernières. Toutefois, comme la demanderesse a confié à son propre service d'architecture les tâches de contrôle et de paiement des factures finales des entrepreneurs, tâches incombant normalement aux architectes mandatés, elle ne peut utiliser le tarif des professions libérales concernées, impliquant des critères étrangers à la situation d'un maître de l'ouvrage, mais doit se limiter à demander le remboursement du coût de ces quatre cent nonante-cinq heures, pour respecter le principe indemnitaire (cf. arrêt 4P.7/1998 du 17 juillet 1998, consid. 3c/aa; cf. également Guhl/Koller/Schnyder/Druey, Das schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., Zurich 2000, n. 14 p. 66). Celui-là n'équivaut pas au seul traitement - ou salaire - des deux fonctionnaires affectés à ce travail, et comprend l'équivalent horaire de toutes les prestations que la Commune, en sa qualité d'employeur, fournit à ses fonctionnaires ou employés publics, par exemple, la part patronale de la prévoyance professionnelle, dans le système des retraites. Peuvent être également pris en considération d'autres frais qui seraient spécifiquement consentis pour le traitement administratif et comptable de l'achèvement du dossier litigieux, respectivement de l'ouvrage. Cette considération est d'autant plus fondée que, depuis 1996, les valeurs indiquées par la Commission des tarifs SIA ne sont plus prises comme un tarif, mais comme des bases de négociations pour les honoraires. Ces valeurs n'ont plus aucun caractère obligatoire et ne servent qu'à guider les parties dans les négociations relatives aux prix (cf. Tercier, A propos des tarifs SIA, Baurecht/Droit de la construction 4/96, p. 126 s., spéc. p. 126). Le Tribunal cantonal ne pouvait donc conférer à ce tarif SIA une valeur contraignante et l'utiliser de manière mécanique sans autre considération juridique, notamment l'interdiction de l'enrichissement du lésé, contraire au principe indemnitaire. Sur ce point, la cour cantonale a méconnu un aspect juridique de l'évaluation de la quotité du dommage, question de droit que le Tribunal fédéral peut revoir en instance de réforme (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 153), ce qui commande l'admission partielle du recours sur ce point, dans la mesure où il est recevable. De plus, le règlement SIA 102 prévoit que "les suites juridiques d'une fin anticipée du contrat se fonde sur les dispositions du Code suisse des obligations", c'est-à-dire un simple renvoi au droit commun (cf. Pichonnaz, Les règlements SIA 102/103/108, 112 et leurs nouveautés, Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2003, p. 51 ss, spéc. n. 2.2 p. 71). 2.3 Si le principe de la dette du défendeur à l'égard de la demanderesse est définitivement acquis, il convient toutefois de renvoyer la procédure à la cour cantonale, pour que cette dernière procède à la détermination du coût horaire total des prestations exécutées par le service d'architecture de la Commune qui, multiplié par quatre cent nonante-cinq, donnera le montant de l'indemnisation due à cette dernière. Le présent renvoi est ordonné en vertu de l'art. 64 OJ, qui s'applique toutes les fois qu'il est nécessaire de compléter, et non seulement de rectifier, les constatations de fait pour pouvoir statuer sur un recours en réforme, c'est-à-dire pour trancher les questions de droit posées par celui-ci et par les moyens libératoires de l'intimé (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. II, n. 1.3 ad art. 64 OJ, p. 575). La mise en oeuvre de l'art. 64 al. 1 OJ suppose tout d'abord qu'en raison des lacunes des constatations de fait, la cause ne soit pas en état d'être jugée par le Tribunal fédéral (Poudret, op. cit., n. 2.1 ad art. 64 OJ; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., Zürich 1979, n. 3 p. 552). Tel est le cas en l'espèce, en ce qui concerne le montant de la créance de la demanderesse.