Citation: 5C.256/2003 08.04.2004 E. 4

4. (...). Le point 2 se décompose comme suit: a) distraction d'une surface de 823 m2 de la parcelle n° 352, b) accroissement de la parcelle n° 359 à raison de 795 m2, c) accroissement de la parcelle n° 351 à raison de 28 m2. Par cette opération, la superficie de la parcelle n° 352 est donc passée de 1'044 m2 à 221 m2, celle de la parcelle n° 359 de 17 m2 à 812 m2 et celle de la parcelle n° 351 de 436 m2 à 464 m2. La première phase de l'opération constitue une division de bien-fonds au sens de l'art. 743 al. 1 CC. En effet, le fonds n° 352 a été fractionné en trois parties de 795 m2, 28 m2 et 221 m2 (cf. Josette Moullet Auberson, op. cit., p. 18, 66 et 67). Les parties n'ayant rien convenu quant à la servitude PJ .../1972, son sort est régi par l'art. 743 CC (cf. art. 85 al. 4 et 86 ORF, ordonnance sur le registre foncier, RS 211.432.1). Le premier grief du recours est par conséquent infondé.