Citation: 1A.225/2005 17.10.2006 E. 6

La recourante considère que sa parcelle devrait être qualifiée de parc et non pas de forêt, de sorte qu'elle ne serait pas assujettie à la législation forestière en vertu de l'art. 2 al. 3 LFo. Elle requiert la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire propre à établir les faits qu'elle avance. 6.1 Selon l'art. 95 OJ, applicable par renvoi de l'art. 113 OJ, il est possible, en matière de recours de droit administratif, d'ordonner les mesures probatoires nécessaires en vue d'élucider les faits pertinents. Celles-ci doivent néanmoins conserver un caractère exceptionnel en particulier lorsque, comme en l'espèce, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision attaquée, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (cf. art. 105 al. 2 OJ). En l'occurrence, le dossier contient de nombreuses pièces portant sur la nature forestière de la parcelle n° 931; il s'agit de deux décisions de constatation de l'inspecteur forestier cantonal et d'une expertise privée émanant des intimées, qui concluent à la nature forestière de cette parcelle, d'une expertise privée produite par la recourante, jugée recevable, qui aboutit à la conclusion inverse, de photos aériennes du secteur ainsi que des constatations faites sur place par le Tribunal administratif et par l'Office fédéral de l'environnement. Le Tribunal fédéral dispose ainsi d'éléments suffisants pour statuer sur ce point sans devoir recourir à une expertise judiciaire. La simple existence de contradictions entre les différents intervenants quant à la qualification de forêt ou de parc à donner à l'aire boisée du bien-fonds ne justifie pas en soi la mise en oeuvre d'une telle mesure d'instruction. La requête déposée en ce sens doit dès lors être écartée. 6.2 La notion de forêt est définie à l'art. 2 al. 1 LFo; elle s'entend de toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières, sans égard à leur origine, à leur mode d'exploitation ou aux mentions figurant au registre foncier. Sont assimilés aux forêts, les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers (art. 2 al. 2 let. a LFo), les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier (art. 2 al. 2 let. b LFo), ou encore les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser (art. 2 al. 2 let. c LFo). En revanche, ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que les buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage (art. 2 al. 3 LFo). Dans le cadre de la législation d'exécution qu'il leur appartient d'adopter (art. 50 LFo et 66 OFo), les cantons peuvent, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, préciser la largeur, la surface et l'âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un peuplement pour être considéré comme forêt (art. 2 al. 4 LFo). Le cadre précité a été fixé à l'art. 1 al. 1 OFo de la façon suivante: surface comprenant une lisière appropriée: de 200 à 800 mètres carrés; largeur comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 mètres; âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans. Si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables (art. 1 al. 2 OFo et 2 al. 4 LFo). En ce qui concerne le canton de Genève, l'art. 2 al. 1 de la loi cantonale sur les forêts, du 20 mai 1999 (LForêts), a fixé les critères qualitatifs de la manière suivante: âge d'au moins 15 ans, surface d'au moins 500 m2 et largeur minimale de 12 mètres. 6.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le boisement litigieux remplit les critères quantitatifs pour être considéré comme forêt selon l'art. 2 al. 4 LFo en relation avec l'art. 1 OFo. Sa qualification de parc n'en est toutefois pas exclue pour autant (cf. arrêt 1A.141/2001 du 20 mars 2002 consid. 4.1 publié in ZBl 104/2003 p. 380). Dans un parc, le peuplement ne sert qu'au délassement et non pas à l'exploitation sylvicole; les espèces d'arbres et arbustes se distinguent souvent de celles qui poussent habituellement dans la même région; la surface est arrangée et entretenue en fonction des critères prévalant pour l'aménagement des espaces verts; on y trouve également souvent des installations caractéristiques des parcs telles que bancs, murets, allées, etc. On peut être en présence d'un parc au sens de l'art. 2 al. 3 LFo même si tous ces éléments - espèces exotiques, installations caractéristiques - ne sont pas réunis; il faut en outre tenir compte de la tendance actuelle consistant à donner un aspect naturel aux parcs. L'existence d'un jardin ou d'un parc doit donc être jugée sur la base de l'ensemble des circonstances. L'appréciation se fait de manière objective, car à la suite d'un défaut d'entretien, il se peut qu'un parc retrouve les caractéristiques d'un bien-fonds forestier, sans égard à l'état antérieur ou aux intentions initiales du propriétaire (ATF 124 II 85 consid. 4d/cc p. 93; 120 Ib 339 consid. 4a p. 342; arrêt 1A.224/2002 du 7 avril 2003 paru à la RDAT 2003 II n. 74 p. 315; arrêt 1A.141/2001 du 20 mars 2002 consid. 3.2 publié in ZBl 104/2003 p. 379; arrêt 1A.208/2001 du 16 juillet 2002 consid. 3.2 paru in ZBl 104/2003 p. 493; arrêt 1A.107/1996 du 25 février 1997 consid. 3b publié in ZBl 99/1998 p. 125). Encore faut-il qu'il présente les critères quantitatifs ou qualitatifs et qu'il ne tombe pas dans le cas de figure de l'art. 10 LFo combiné à l'art. 13 LFo (arrêt 1A.80/1996 du 13 juin 1997 consid. 3a in fine publié in ZBl 99/1998 p.122). 6.4 Il est constant que la parcelle litigieuse était à l'origine rattachée à la parcelle n° 930, bâtie d'une ancienne maison de maître, dont elle constituait alors une dépendance, et qu'elle avait une nature de parc. Cela résulte tant de la photographie aérienne des lieux prise en 1954 que du plan d'ensemble de 1952 annexé à l'expertise privée déposée par la recourante. Les parties divergent en revanche sur l'entretien dont la parcelle n° 931 a fait l'objet par la suite. La recourante affirme, suivie en ce sens par le Département et l'expert mandaté par ses soins, que son fonds aurait été régulièrement entretenu d'abord par son frère, propriétaire de la parcelle n° 930, puis, au décès de celui-ci en automne 1996, par des entreprises externes. La cour cantonale, appuyée par les intimées, a considéré pour sa part que l'entretien de la parcelle avait été négligé pendant plusieurs années et que lorsque la recourante avait entamé des travaux réguliers de déboisement et de nettoyage, l'aire boisée avait déjà revêtu une nature forestière vu l'âge des arbres. Elle s'est fondée en cela sur les déclarations recueillies lors du transport sur place et sur les photographies aériennes versées au dossier. Sur la base de ces documents, qui ont valeur de preuve dans la mesure où elles permettent de déterminer la couverture forestière (ATF 113 Ib 357 consid. 2b p. 359; 108 Ib 509 consid. 5 p. 511), l'on constate que les espaces non arborisés de la parcelle n° 931, visibles en 1954, ont peu à peu été occupés par les essences indigènes à croissance rapide, telles que les frênes, au point qu'en 1967 et, de manière encore plus nette, en 1980, on ne distingue plus aucune surface non couverte d'arbres, en dehors des surfaces bâties. Cette évolution est confirmée par la différence d'âge entre les arbres non forestiers implantés proches des bâtiments, de plus de cinquante ans, et les essences indigènes, plus jeunes, au nord de la parcelle. Aucun élément au dossier ne permet de retenir que cette évolution résulterait d'une volonté de la propriétaire des lieux de donner une nouvelle orientation au parc d'origine en ouvrant l'accès aux espèces indigènes plutôt que d'un processus non maîtrisé d'afforestation. A tout le moins, cette volonté n'est pas objectivement reconnaissable, comme l'exige la jurisprudence. L'absence de sous-bois et d'étage intermédiaire ne plaide pas encore nécessairement en faveur d'un entretien régulier de la parcelle de la recourante. Comme le relève l'Office fédéral de l'environnement, la forêt attenante sur la parcelle n° 928 ne connaît pas plus d'étage intermédiaire; il n'est pas établi que celui-ci puisse se former lorsque les espaces non arborisés d'un parc sont envahis par des essences à croissance rapide et héliophiles, tels que les frênes. Quant à l'absence de végétation au sol propre à la forêt, elle s'explique par l'entretien régulier de la parcelle que la recourante a repris à partir de 1999. En définitive, si la parcelle n° 931 a été aménagée à l'origine comme un parc, il n'en subsiste aujourd'hui plus les caractéristiques, hormis les quelques arbres non forestiers, tels que les marronniers et les deux noyers noirs, qui composent aujourd'hui le quart du peuplement après l'abattage de nombreux arbres en 2001. La parcelle a été détachée de la parcelle voisine dont elle dépendait, la privant ainsi de sa relation spatiale avec la maison d'habitation qui s'y trouve pour admettre la présence d'un parc. La surface boisée de la parcelle n° 931 est dépourvue de tout aménagement typique d'un parc, tels que murets, bancs et fontaines. La notion de parc, comme celle de jardin ou d'espace vert, suppose par ailleurs une intervention volontaire en vue de le configurer comme tel ou, à tout le moins, une tolérance consentie à la croissance d'une plantation dans un but de délassement ou d'embellissement (cf. ATF 124 II 85 consid. 4d/aa précité). Les frênes, qui composent majoritairement le peuplement, n'ont pas été plantés dans un but d'agrément par la propriétaire des lieux; ils ont au contraire crû spontanément et leur implantation ne respecte aucun ordre particulier objectivement reconnaissable. Comme le relève l'Office fédéral de l'environnement, les quelques interventions réalisées ces dernières années sur la parcelle n° 931 ne permettent pas de percevoir la volonté de la propriétaire des lieux de l'affecter à des fins esthétiques ou de délassement. Cela étant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en admettant que la surface boisée ne revêtait actuellement pas les caractéristiques d'un parc, mais qu'elle devait au contraire être qualifiée de forêt. Il importe peu que cette situation soit due à l'isolement de la parcelle n° 931, consécutif à la division de celle-ci d'avec la parcelle voisine n° 930, propriété de son frère. La recourante doit en effet se laisser opposer le manque ou l'insuffisance d'entretien consacré jusqu'à ces dernières années.