Citation: 5P.347/2000 09.02.2001 E. 3

3.- a) L'art. 54ter CL (= art. 54b dans la version allemande), qui règle les champs d'application respectifs de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Lugano (FF 1990 II 333/334, ch. 243. 1; à ce sujet: Watté, Les relations des Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la compétence internationale et les effets des jugements, in: L'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale, Bruxelles 1999, p. 3 ss), prévoit que cette dernière est seule applicable en matière de compétence, même dans les Etats membres des Communautés européennes - en l'occurrence l'Angleterre -, lorsque, comme dans le cas présent, le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes (al. 2 let. a); en matière de reconnaissance et d'exécution, la Convention de Lugano prévaut aussi sur la Convention de Bruxelles lorsque l'Etat requis - en l'espèce la Suisse - n'est pas membre des Communautés européennes (al. 2 let. c). b) La sanction de ces délimitations est énoncée par l'art. 54ter al. 3, en relation avec l'art. 28 al. 2 CL, à teneur duquel la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la Convention de Lugano et si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'Etat requis (hypothèse qui n'est pas réalisée ici). En dépit de sa formulation large, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise que la situation où le tribunal d'un Etat membre des Communautés européennes a appliqué à tort, sur un chef de compétence non prévu par la Convention de Lugano, la Convention de Bruxelles à un défendeur domicilié dans l'un des Etats de l'AELE; pour le surplus, elle ne déroge pas - contrairement à ce qui est le cas pour l'art. 54 al. 2 CL (ATF 123 III 374 consid. 2a p. 378) - au principe posé par l'art. 28 al. 4 CL, de sorte que la reconnaissance ou l'exécution ne saurait être refusée pour un motif tiré de la fausse application d'une règle de compétence de la Convention de Lugano par le juge de l'Etat d'origine (Donzallaz, op. cit. , n° 195 ss, spéc. 202/203; Geimer/Schütze, op. cit. , N. 74 et Kropholler, op. cit. , N. 17 ad art. 28 CB/CL; Killias, Die Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem Lugano-Übereinkommen, thèse Zurich 1993, p. 88/89; Patocchi, La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers selon la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, in: L'espace judiciaire européen, Publication Cedidac n° 21, p. 91 ss, spéc. 134 ss; apparemment moins restrictif; FF 1990 II 327, ch. 235; contra; Jayme/Kohler, Das Internationale Privat- und Verfahrensrecht der EG - Stand 1989, IPRax 1989 p. 337 ss, spéc. 341 ch. III/3). Il s'ensuit que la recourante a raison lorsqu'elle soutient que la cour cantonale n'était pas habilitée à revoir la manière dont la juridiction anglaise a appliqué l'art. 17 CL.