Citation: P 84/01 27.06.2002 E. 1

Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). b) Par décision du 20 novembre 2000, la caisse intimée a nié à la recourante tout droit à des prestations complémentaires dès le 1er décembre 2000. En revanche, ni la suppression du droit à des prestations complémentaires pour la période allant du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000, ni l'obligation de restitution de ces prestations qui auraient été versées à tort, ni encore la remise éventuelle de cette obligation n'ont fait l'objet d'une décision administrative. A cet égard, tout en précisant en cours de procédure cantonale que les montants versés allaient faire "l'objet d'un ordre de restitution ultérieur", la caisse a produit cinq plans de calcul intitulés "propositions de procédure" qui sont datés du 13 mars 2001 et portent sur la suppression du droit aux prestations complémentaires de la recourante pour la période du 1er décembre 1999 au 1er janvier 2001. Ces plans de calcul ne constituent qu'une simple proposition de l'administration au juge (ATF 109 V 236 consid. 2, VSI 1994 p. 281 consid. 4a). Les trois propositions relatives aux périodes du 1er décembre 1999 au 31 décembre 1999, du 1er janvier 2000 au 31 mars 2000, et du 1er avril 2000 au 30 novembre 2000, concernent une période antérieure à celle visée par la décision litigieuse. Dans la mesure où elles tendent à supprimer avec effet rétroactif au 1er décembre 1999 le droit aux prestations complémentaires de la recourante et impliquent l'examen de l'obligation de restituer les montants déjà versés, voire de la remise de cette obligation, elles ne se rapportent pas à un état de fait commun à celui de la décision du 20 novembre 2000, laquelle supprime le droit à ces prestation avec effet ex nunc et pro futuro à partir du 1er décembre 2000. Or, en l'absence du lien de connexité étroit requis pour étendre l'objet de la contestation, pour des motifs d'économie de procédure, (cf. ATF 122 V 36 consid. 2a et les références), l'autorité cantonale de recours n'avait pas à statuer sur ces points, ce d'autant moins que ces questions n'ont pas fait l'objet d'une décision de l'administration : à plusieurs reprises en cours de procédure cantonale, l'intimée a certes exprimé son intention de rendre une décision de restitution des prestations versées à tort, sans toutefois apparemment la concrétiser. Par ailleurs, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, ces propositions ne pouvaient pas aboutir à une reformatio in peius de la décision attaquée au détriment de la recourante, dès lors qu'elles ont pour effet d'étendre l'objet de la contestation. Or, une reformatio in peius ne se conçoit que dans le cadre de l'objet même de la contestation (dans ce sens, Attilio R. Gadola, Die reformatio in peius vel melius in der Bundeverwaltungsrechtspflege - eine Übersicht der neuesten Rechtsprechung, in : PJA 1/1998 p. 59). La compétence d'une autorité de recours de statuer en défaveur de la partie recourante (reformatio in peius) ne saurait en effet conduire à une modification, dans le sens d'une extension, de l'objet de la contestation (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 43 s., 205 et 250, Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, p. 447, ch. 5.7.4.2). Il convient donc d'annuler d'office le jugement attaqué, en tant qu'il se prononce sur la suppression du droit aux prestations complémentaires pour la période du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000, l'obligation de restitution des prestations et la remise de celle-ci.