Citation: 5A_942/2022 E. 3

La Cour d'appel civile a considéré que la décision d'exclusion prise le 4 avril 2019 par l'association B.________ devait être confirmée. Elle a relevé qu'il ne lui appartenait pas d'examiner si les faits relevés par la gendarmerie s'étaient bien déroulés comme celle-ci l'avait décrit. Son pouvoir d'examen se limitait, en vertu des art. 72 al. 1 et 2 CC, au point de savoir si les règles de procédure interne de l'association avaient été respectées. A cet égard, elle a examiné si les actes de l'association ayant conduit à l'exclusion de la société A.________, qui ne permettaient pas de retenir qu'il avait été procédé à une véritable " enquête disciplinaire ", pouvaient entrer dans le cadre d'une " procédure disciplinaire " au sens de l'art. 21 du cahier des charges de l'association, étant précisé que ni les statuts, ni le cahier des charges ne définissaient ce que pouvait constituer une procédure disciplinaire, et que les premiers juges n'avaient pas répondu à cette question. La juridiction précédente a retenu que le 7 septembre 2018, l'association B.________ avait reçu le signalement établi le 24 août 2018 par la gendarmerie, qui décrivait le comportement adopté par les représentants de la société A.________ lors d'une intervention qui s'était déroulée quelques jours plus tôt. Le 10 septembre 2018, elle avait reçu une autre plainte d'un dépanneur concernant la société précitée. Elle avait aussi vérifié si C.________ était titulaire du permis requis pour conduire le véhicule utilisé lors de l'intervention du 20 août 2018. Le 2 mars 2019, le comité de l'association B.________ avait informé la société A.________ qu'elle était exclue de l'association, en lui indiquant qu'elle n'avait pas respecté l'art. 21 du cahier des charges et qu'elle faisait l'objet d'une dénonciation de la gendarmerie parce que le prénommé n'avait pas respecté les règles de la circulation routière en lien avec son permis de conduire. Au vu de ces éléments, la cour cantonale a considéré que le comité de l'association B.________ n'avait pratiquement rien fait avant d'exclure la société A.________, se limitant à réceptionner des documents et à procéder à une simple vérification. Ainsi, elle n'avait jusque-là procédé à aucun acte pouvant être qualifié de procédure disciplinaire.