Citation: 6B_1183/2017 E. 2.2

2.2. La cour cantonale a exposé que le tribunal de première instance avait libéré les recourants d'une partie des charges, s'agissant des containers déposés à l'extérieur et de l'emplacement des cycles. L'autorité précédente a par ailleurs indiqué qu'une importante partie de la procédure était liée au calcul des surfaces constructibles et que l'expertise diligentée avait permis de constater que la surface bâtie n'était pas supérieure, mais inférieure à celle autorisée. Le tribunal de première instance avait cependant retenu qu'à l'époque de la dénonciation, les recourants avaient procédé au déplacement de l'espace de jeu ainsi qu'à la constitution de deux places de parc extérieures sans mise à l'enquête préalable, ce qui constituait une infraction à la LATC/VD. La cour cantonale a quant à elle considéré que les travaux précités avaient été mis en évidence par la commune durant le mois de mai 2012. La mise en conformité avait été exigée le 23 janvier 2013, avec un délai échéant le 28 février suivant. Le délai de prescription de l'infraction avait commencé à courir au plus tard le 1er mars 2013, voire le 9 octobre 2013, jour suivant l'échéance du nouveau délai fixé par la Municipalité de A.________ avec indication des voies de recours. Dans tous les cas, l'action pénale était prescrite, dès lors que le jugement de première instance datait du 14 mars 2017. L'autorité précédente a estimé que malgré la libération des recourants, découlant de la prescription de l'action pénale, ces derniers avaient enfreint la LATC/VD s'agissant du déplacement de l'espace de jeu et de la constitution de deux places de parc extérieures sans mise à l'enquête préalable, ce qui avait déclenché l'action des autorités pénales. Dès lors qu'ils avaient été libérés de la plupart des autres griefs, dont le plus important - lié à la surface constructible -, il convenait de mettre 700 fr., sur les frais totaux de la procédure de première instance de 17'600 fr., à leur charge.