Citation: C 116/01 21.11.2001 E. 2

2.- a) Selon l'art. 8 al. 1 let. f LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est apte au placement. Aux termes de l'art. 15 al. 2 LACI, le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché; le Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité. D'après l'art. 15 al. 3, première phrase, OACI, lorsque, dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance-invalidité ou à une autre assurance selon le deuxième alinéa, il est réputé apte au placement jusqu'à la décision de l'autre assurance. L'assuré qui reçoit des indemnités de chômage pour une certaine période et qui, ultérieurement, est mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité pour la même période est tenu de restituer les indemnités perçues; lorsque l'assuré, malgré le versement d'une rente, disposait d'une capacité résiduelle de gain susceptible d'être mise à profit, le montant soumis à restitution est proportionnel au degré de l'incapacité de gain (DTA 1999 n° 39 pp. 229-230 consid. 2a et les arrêts cités). b) Dans le même arrêt (DTA 1999 n° 39 p. 231 consid. 3a), le Tribunal fédéral des assurances a par ailleurs considéré ce qui suit, à propos de la compensation d'indemnités de chômage avec des rentes d'invalidité échues. Selon l'art. 124 OACI, édicté par le Conseil fédéral en application des art. 94 al. 2 et 95 LACI, lorsqu'une caisse verse des indemnités de chômage et qu'ultérieurement une autre assurance sociale fournisse, pour la même période, des prestations qui ont pour effet d'entraîner le remboursement de l'indemnité de chômage, la caisse exige la compensation en s'adressant à l'assureur compétent. Conformément au principe de la concordance temporelle exprimé par cette disposition réglementaire, seuls les jours pour lesquels l'assuré a été indemnisé par l'assurance-chômage peuvent être pris en considération pour la compensation et non pas toute la période de chômage coïncidant avec celle pendant laquelle la rente de l'assurance-invalidité a été versée (ATF 116 V 297 consid. 5b). En d'autres termes, il faut, le cas échéant, tenir compte du fait que l'assuré n'a pas perçu des indemnités pour certains jours ou certains mois au cours de la période considérée. Dès lors, pour calculer le montant des rentes avec lesquelles la compensation peut être opérée, on applique la formule suivante (voir le chiffre 23 de la circulaire de juillet 1986 de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail [actuellement : seco] concernant la restitution de prestations indûment versées, la compensation et le traitement des demandes de remise) : prestations de l'AI x nombre d'indemnités de chômage (montant mensuel) (période de contrôle) ______________________________________________________ 21,7 c) Les considérants de la commission de recours, relatifs à la capacité résiduelle de travail de l'assurée intimée, de même que les moyens de l'office recourant, touchant au gain assuré et à l'aptitude au placement, ainsi que ceux de l'intimée, méconnaissent la jurisprudence exposée précédemment. Dénués de toute pertinence pour la solution du litige, on ne les exposera pas plus dans le présent arrêt.