Citation: 9C_101/2022 E. 4.3.3

4.3.3. 4.3.3.1. Sur le fond, le litige a trait au droit à une allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) en raison de la fermeture du restaurant exploité par la recourante, à la suite de la demande déposée le 15 février 2021 par B.________. La juridiction cantonale a considéré que l'intimée était légitimée à retenir un revenu nul, en se fondant sur la décision provisoire fixant les acomptes de cotisation AVS de l'année 2019 de B.________ (décisions des 19 juillet 2019 et 2 février 2021), afin de déterminer l'allocation pour perte de gain en lien avec le COVID-19. A cet égard, les motifs à l'origine de l'absence de revenus pour l'année en cause n'étaient pas pertinents. Par conséquent, la caisse de compensation était fondée à "refuse[r] la demande de la recourante". 4.3.3.2. Aux termes de l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; dans sa teneur du 17 septembre 2020 au 16 février 2022 [RO 2020 4574], applicable en l'espèce compte tenu du moment de la survenance des faits entraînant des conséquences juridiques [ATF 148 V 162 consid. 3.2 et les références]), les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 12 LPGA et les personnes visées à l'art. 31 al. 3 let. b et c LACI, pour autant qu'elles ne soient pas concernées par l'al. 3 et qu'elles remplissent la condition prévue à l'al. 1bis let. c ont droit à l'allocation: si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a), si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b) et si elles ont touché pour cette activité au moins 10'000 francs à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 [...] (let. c). Compte tenu de la teneur de cette disposition, on constate que la recourante, en tant que société en nom collectif, ne peut pas prétendre, pour l'un de ses associés, à l'allocation en cause, en tant que "personne qui exerce une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 12 LPGA". En effet, cette norme de la LPGA contient une définition de la notion de personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui renvoie tacitement aux art. 5 ss LAVS ainsi qu'à la pratique de l'AVS (ATF 147 V 242 consid. 9.1). Selon l'art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (sur la délimitation entre activité lucrative dépendante et indépendante, cf. arrêt 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3 et les références). Aux termes de l'art. 20 al. 3 RAVS, les membres des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite et d'autres collectivités de personnes ayant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique sont tenus de payer les cotisations sur leur part du revenu de la collectivité. Selon cette disposition, la participation à de telles sociétés de personnes consacre une activité lucrative indépendante et leurs associés sont soumis à l'obligation de cotiser au titre d'une telle activité pour leur part du revenu (ATF 141 V 234 consid. 4.3.2; 136 V 258 consid. 2.2.3; cf. également arrêts 9C_65/2018 du 7 janvier 2019 consid. 4.1.2; 9C_504/2010 du 1er septembre 2010 consid. 1.3). Conformément à ces dispositions, dont la teneur est univoque, la société en nom collectif ne peut donc pas être considérée comme exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 12 LPGA. En effet, seuls les associés d'une telle société de personnes sont considérés comme des personnes exerçant une telle activité. A.________ ne saurait davantage être considérée comme une "personne visée à l'art. 31 al. 3, let. b et c LACI" (deuxième hypothèse prévue à l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19), dans la mesure où la disposition de la LACI vise, dans le cas d'une société en nom collectif, la personne physique qui occupe une position assimilable à celle d'un employeur (cf. arrêt C 63/02 du 20 novembre 2002 consid. 2.4). 4.3.3.3. Dans le contexte des indemnités pertes de gain COVID-19 et compte tenu de l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, on ne saurait admettre qu'il existe, pour la recourante, qui n'est pas employeur de ses associés, un rapport suffisamment étroit et direct avec l'objet du litige qui serait digne de protection au regard des strictes exigences de recevabilité posées en matière de recours de tiers "pro destinataires". Son recours devant le Tribunal fédéral doit dès lors être déclaré irrecevable. Selon la jurisprudence, la notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 59 LPGA, applicable à la procédure de recours cantonale en matière de perte de gain COVID-19 (cf. art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19) doit être interprétée de la même manière que celle de l'art. 89 al. 1 let. c LTF (cf. ATF 138 V 292 consid. 3). Partant, dans la mesure où A.________ ne dispose pas de la qualité pour recourir en instance fédérale, la juridiction cantonale a violé le droit fédéral en déclarant recevable devant elle le recours de la société en nom collectif. L'arrêt entrepris doit dès lors être annulé (supra consid. 3).