Citation: BGE 149 IV 9 E. 5.1.3

Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination concerne en premier lieu le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (arrêts de la CourEDH Saunders contre Royaume-Uni, § 68; Allan contre Royaume-Uni du 5 novembre 2002 [requête n° 48539/99], Recueil CourEDH 2002-IX p. 63 § 44; Heaney et McGuinness contre Irlande du 21 décembre 2000 [requête n° 34720/97], Recueil CourEDH 2000-XII p. 445 § 40; J. B. contre Suisse, loc. cit.; PIQUEREZ, loc. cit.). Il existe par conséquent un lien étroit entre le principe de non-incrimination et la présomption d'innocence, telle qu'elle est garantie par les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP (cf. ATF 148 IV 205 consid. 2.4; ATF 147 I 57 consid. 5.1; ATF 144 I 242 consid. 1.2.1; ATF 142 IV 207 consid. 9.5; arrêts de la CourEDH Saunders contre Royaume-Uni, loc. cit.; Heaney et McGuinness, loc. cit.; PIQUEREZ, loc. cit.; cf. aussi MACALUSO/GARBARSKI, loc. cit.; VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], 3e éd. 2020, n° 7 ad art. 113 CPP; BGE 149 IV 9 S. 21 JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, p. 89 s. n. 4064; cf. aussi DOMINIQUE OTT, Der Grundsatz "nemo tenetur se ipsum accusare" unter besonderer Berücksichtigung der strassenverkehrsrechtlichen Pflichten, 2012, p. 90 ss). En vertu des règles sur la répartition du fardeau de la preuve qui en découlent, il incombe à l'accusation de prouver la culpabilité du prévenu, tandis qu'a contrario, ce dernier n'a pas à prouver son innocence (cf. ATF 148 IV 205; ATF 147 I 57 consid. 5.1; ATF 144 I 242 consid. 1.2.1) et ne saurait davantage, en corollaire, se voir imposer une participation active à sa propre incrimination (cf. ALAIN MACALUSO, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 113 CPP; LIEBER, loc. cit., cf. aussi OTT, op. cit., p. 93). Le prévenu a donc droit, sans avoir à se justifier ni sans en subir de préjudice, de refuser de s'exprimer sur les accusations portées à son encontre et, plus largement encore, de s'abstenir de contribuer à l'établissement des faits de la cause ainsi qu'à l'administration des preuves, en ce qui concerne tout élément susceptible de l'incriminer ou tout élément susceptible d'influencer la fixation de la peine ("Schuld- und Strafpunkt"; cf. LIEBER, op. cit., n° 15 ad art. 113 CPP). Le droit pour l'accusé de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne se limite pas aux aveux de méfaits ou aux remarques le mettant directement en cause, même des éléments de prime abord dépourvus de caractère incriminant pouvant par la suite être utilisés dans une procédure pénale à l'appui de la thèse de l'accusation, par exemple pour contredire ou jeter le doute sur d'autres déclarations de l'accusé ou ses dépositions au cours du procès, ou encore saper sa crédibilité (arrêt de la CourEDH Saunders contre Royaume-Uni, § 71).