Citation: 9C_774/2023 E. 4

La juridiction cantonale a considéré que l'office d'impôt avait rendu sa décision de taxation relative à l'année 2009 le 24 octobre 2011 et celle relative à la période fiscale 2010 le 8 octobre 2013. Ces décisions de taxation avaient été rendues avant le délai de prescription de cinq ans prévu aux art. 47 LHID et 170 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; RSV 642.11]). La prescription avait ensuite valablement été suspendue durant les procédures de réclamation introduites par les recourants, la loi étant claire. Un éventuel retard de l'autorité intimée à statuer n'était, en l'espèce, pas susceptible de remettre en cause la suspension de la prescription du droit de taxer et cette autorité n'avait pas, dans ce contexte, adopté de comportement constitutif d'un abus de droit. Les premiers juges ont également constaté que les contribuables n'avaient jamais sollicité la reprise de la procédure de taxation dans le canton de Vaud depuis 2013 (soit l'année durant laquelle l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_567/2012 et 2C_568/2012 relatif aux périodes fiscales 2007 et 2008 avait été rendu), alors même qu'ils avaient souhaité que l'instruction de leurs réclamations fût suspendue jusqu'à droit connu sur le recours alors pendant devant le Tribunal fédéral. Par conséquent, la prescription du droit de taxer, qui avait été suspendue tant par la procédure de réclamation que par celle de recours au niveau cantonal, n'était pas acquise.