Citation: 4C.443/2006 05.04.2007 E. 5

Les défendeurs dénoncent enfin une violation de l'art. 272 CO et concluent à l'octroi d'une prolongation de bail échéant au 30 juin 2010. 5.1 Selon l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation d'un bail lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que, dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat (a), la durée du bail (b), la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement (c), le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin (d), et la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux (e). La pesée des intérêts en fonction de cette liste non exhaustive sert non seulement à déterminer le principe d'une éventuelle prolongation de bail, mais aussi sa durée. Les règles sur la prolongation tendent à adoucir les conséquences pénibles que la résiliation peut entraîner pour le locataire (ATF 116 II 446 consid. 3b). La détermination de la durée de la prolongation en fonction des critères précités relève du pouvoir d'appréciation du juge. Par conséquent, le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité inférieure s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 125 III 226 consid. 4b; 123 III 274 consid. 1a/cc; 122 III 262 consid. 2a/bb et les arrêts cités, en particulier, en matière de bail: ATF 118 II 50 consid. 4). 5.2 L'autorité cantonale a jugé que le Tribunal de première instance a correctement apprécié l'ensemble des circonstances en accordant une unique prolongation de bail de deux ans. Pour arriver à cette conclusion, la cour cantonale s'est livrée à une pesée d'intérêts. En ce qui concerne les locataires, elle a constaté qu'ils occupaient les locaux depuis 1977 et qu'ils avaient donc amorti les investissements opérés lors de leur installation. Elle a pris en considération que l'exploitation du salon de coiffure sis dans les locaux litigieux s'est avérée bénéficiaire en 2001 et 2002, mais déficitaire en 2003, que le chiffre d'affaires du 1er semestre 2004 était plus bas que celui réalisé au 1er semestre 2003, que, pour les exercices 2001 et 2002, le salon de coiffure a procuré un quart à un tiers des revenus imposables nets du locataire et que la situation patrimoniale des locataires n'était pas exposée. Elle a de même relevé que les locataires n'ont pas fourni d'explication quant à la raison pour laquelle ils n'ont pas pu occuper les locaux commerciaux libres qu'ils avaient repérés. S'agissant du bailleur, la juridiction cantonale a posé qu'il souhaitait que ses enfants puissent occuper les locaux litigieux pour y créer et exploiter leur propre entreprise, sa fille étant sans emploi et son fils ayant confirmé son implication dans le projet. Dans leur argumentation, les défendeurs mettent à nouveau en cause la réalité du motif du congé qui leur a été signifié. Ils reprochent une nouvelle fois à l'autorité cantonale de ne pas avoir attribué à certains éléments de fait l'importance qu'ils voudraient leur conférer, ce qui est irrecevable dans le cadre d'un recours en réforme. Par ailleurs, les divers critères examinés par l'autorité cantonale ne sont pas sujets à critique, puisqu'ils s'inscrivent tous dans les limites fixées par la jurisprudence. Il n'apparaît en particulier pas que les magistrats auraient omis de tenir compte d'éléments importants ressortant du dossier ou auraient pris en considération des éléments, qui ne sont pas pertinents. Enfin, leur argumentation n'aboutit pas à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante. Dans ces circonstances, l'instance cantonale n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en confirmant la prolongation du bail de deux ans. Le grief se révèle donc infondé, pour autant qu'il soit recevable.