Citation: 1E.12/2002 12.11.2002 E. G

Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission fédérale d'estimation et de renvoyer l'affaire à cette autorité pour nouvelle décision. Il soutient que sa demande d'indemnité du 24 juillet 1992, fondée sur les restrictions de la propriété foncière découlant du plan des zones de bruit, invoquait implicitement les art. 679ss CC à cause du caractère excessif des immissions de bruit; ses prétentions à une indemnité d'expropriation formelle, aux conditions fixées ultérieurement par la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du 12 juillet 1995, ATF 121 II 317ss), avaient donc été annoncées avant l'échéance du délai de prescription. Le recourant fait en outre valoir que l'Aéroport international de Genève a invoqué la prescription contrairement à la bonne foi, au mépris d'assurances qui auraient été données par son prédécesseur, l'Etat de Genève; dans les circonstances de l'espèce, soulever l'exception de prescription constituerait donc un abus de droit manifeste (art. 2 CC). Le recourant prétend enfin que l'exception de prescription ne serait pas applicable en matière d'expropriation de droits de voisinage aux environs d'un aéroport. L'Aéroport international de Genève conclut au rejet du recours de droit administratif, en se référant aux considérants de la décision attaquée et en relevant à titre subsidiaire que, même en admettant que la demande du 24 juillet 1992 ne se limitait pas à l'expropriation matérielle, le résultat serait identique, la convention du 22 décembre 1994 réglant pour solde de compte les prétentions annoncées par l'exproprié. La Commission fédérale d'estimation a renoncé à répondre au recours. Le dossier 1/93 de la Commission fédérale (Etat de Genève c. A.________ - cf. supra let. B), transmis au Tribunal fédéral pour y être archivé (art. 6 de l'ordonnance concernant les commissions fédérales d'estimation - RS 711.1), a été versé au dossier de la présente affaire.