Citation: 4C.46/2000 10.07.2000 E. 3

3.- a) Le défendeur soutient ensuite que le droit de réméré le liant à la demanderesse serait devenu nul de plein droit, en application de l'art. 27 CC, à l'expiration d'un délai de dix ans dès sa constitution. Sous l'empire de l'art. 683 al. 2 aCC, les droits d'emption et de réméré faisant l'objet de cette disposition cessaient, dans tous les cas, dix ans après leur annotation au registre foncier. Néanmoins, il était admis que ce délai décennal ne valait que pour les effets de nature réelle du contrat, si bien que les parties pouvaient constituer entre elles un droit de réméré d'une durée indéterminée, dans les limites des art. 2 et 27 CC (cf. , mutatis mutandis, l'ATF 121 III 210 consid. 2 et l'arrêt cité). Le pacte de réméré litigieux a été conclu sans limite de temps, solution qui est condamnée par la doctrine et la jurisprudence. En vertu des art. 2 et 27 CC, de tels contrats sont résiliables à partir d'un moment qui ne peut être fixé que de cas en cas. En effet, la partie qui exige le maintien d'un engagement excessif abuse de son droit (cf. ATF 114 II 159 consid. 2a, 113 II 209 consid. 4 et 4a). Un engagement d'une durée excessive n'est donc pas nul en soi et ab ovo; en revanche, celui qui en est le débiteur est en droit, à un moment donné, de s'en libérer en le résiliant. Dans une telle perspective, celui qui entend se prévaloir du caractère excessif de l'engagement en raison de sa durée doit adresser au créancier une déclaration de volonté constitutive d'un congé (ou dénonciation), droit formateur extinctif qui entraîne la résiliation ex nunc du contrat y relatif (cf. Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 7e éd., n. 65 et 72). Dans le cas particulier, il ne résulte pas des faits constatés par la Cour de justice que le défendeur aurait résilié le pacte de réméré antérieurement à la donation litigieuse ou au moment de la conclusion de celle-ci, motif pris de sa durée prétendument excessive. Il en appert plutôt qu'il s'est bien gardé d'aviser la demanderesse de son projet de donner l'immeuble. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de rechercher si, en 1994, le pacte de réméré était déjà résiliable ou non en raison du temps écoulé depuis sa conclusion. b) Le défendeur soutient encore, dans le même contexte, que le pacte de réméré était entaché de nullité parce qu'il était assorti d'une obligation de renouvellement garantie par l'inscription d'une hypothèque de 20 000 fr. Il n'est pas fait état d'une telle garantie dans l'arrêt attaqué. L'allégation y relative est donc nouvelle et, partant, irrecevable (art. 63 al. 2 OJ). Fût-elle avérée, les données du problème ne s'en trouveraient pas modifiées pour autant sur le vu des motifs énoncés ci-après. En l'espèce, l'engagement pris par le défendeur de signer un nouveau pacte de réméré à l'expiration de la durée de validité de l'annotation au registre foncier, afin que le droit de réméré puisse être annoté derechef pour une période supplémentaire de dix ans, était entaché de nullité (ATF 73 II 158 consid. 1). Toutefois, force est d'admettre que, par un comportement concluant, les parties à l'acte de vente du 14 décembre 1961 ont renoncé à cette clause. En effet, l'engagement incriminé n'a donné lieu à aucune contestation entre elles en 1971 et l'annotation n'a pas été renouvelée. Quoi qu'il en soit, il y aurait tout au plus matière à nullité partielle selon l'art. 20 al. 2 CO par la seule annulation de la clause litigieuse, s'agissant de mettre en oeuvre le principe de la favor negotii en présence d'une disposition qui n'avait d'ailleurs aucune incidence sur la durée - indéterminée - du droit de réméré stipulé dans l'acte de vente du 14 décembre 1961 et qui ne modifiait pas non plus l'économie de ce contrat (cf. ATF 120 II 35 consid. 4a). La critique formulée par le défendeur tombe dès lors à faux.