Citation: 2C_79/2022 E. 4.2.2

4.2.2. A la suite du Message du 16 juin 2017, le Conseil national et le Conseil des Etats ont fait savoir qu'ils approuveraient les arrêtés fédéraux activant l'échange automatique pour chacun des 41 Etats concernés, mais qu'avant l'exécution du premier échange, prévu en septembre 2019, le Conseil fédéral devrait procéder une nouvelle fois à un contrôle de la situation concrète dans chacun d'eux (cf. la synthèse des délibérations du Conseil national du 27 septembre 2017 et du Conseil aux Etats le 5 décembre 2017, consultable à l'adresse https:// www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=201 70040, sous l'onglet "Synthèse Message/Rapport"). L'Assemblée fédérale a défini les éléments de ce contrôle en adoptant, le 6 décembre 2017, l'arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Etats partenaires à partir de 2018/2019 (publié in FF 2018 39; ci-après: l'arrêté concernant le mécanisme de contrôle). Il en ressort que ce contrôle doit porter sur le point de savoir si l'Etat partenaire examiné respecte les principes de la spécialité, de la confidentialité et de la protection des données, s'il a fait l'objet d'une notification à l'organe de coordination en raison d'une violation de dispositions concernant la confidentialité ou de défaillances des mesures de protection et si des personnes concernées ont été exposées dans cet Etat à des procédures qui pourraient de manière vérifiable impliquer de sévères violations des droits de l'homme (pour le détail, cf. art. 1 al. 2 let. a à f de l'arrêté concernant le mécanisme de contrôle). L'art. 2 de l'arrêté prévoit que le Conseil fédéral soumet son rapport aux commissions parlementaires compétentes (cf. al. 1), décide des mesures exigées par le MCAA en tenant compte de leurs recommandations (cf. al. 2) et examine par la suite régulièrement et du point de vue des risques si les Etats partenaires remplissent toujours les conditions de l'art. 1, en soumettant ses rapports aux commissions pour consultation (cf. al. 3).