Citation: 1A.181/2003 30.10.2003 E. 2.1

Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l'OEIMP précise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP). 2.2 Dans son exposé des faits, l'autorité requérante reprend largement les termes de la plainte pénale déposée le 12 juin 2002 par l'INPI. Elle expose, sans les faire siens, les soupçons soulevés par cet institut. Il est reproché à la recourante d'avoir utilisé un formulaire d'inscription ayant une apparence officielle pour obtenir des inscriptions d'entreprises sur sa base de données privée. Contrairement à ce que soutient la recourante, il n'y a rien d'inadmissible à faire ainsi référence à une plainte pénale: saisie d'une telle plainte, dirigée comme en l'espèce contre une société suisse, le juge d'instruction n'a d'autres possibilités que d'effectuer ses premières recherches à l'étranger, et doit, à ce stade, se contenter des soupçons qui lui sont soumis. En l'occurrence, certaines entreprises se seraient déjà plaintes d'avoir souscrit un abonnement en croyant s'inscrire au registre officiel. L'argumentation à décharge présentée par la recourante n'a pas sa place dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire. Sous l'angle des art. 5 CEEJ et 28 EIMP, il suffit que l'on comprenne les raisons de l'entraide requise, ce qui est manifestement le cas en l'occurrence. Le grief doit par conséquent être écarté.