Citation: 2C_328/2019 E. 6.1

6.1. Comme exposé ci-avant, les Instructions prévoient que la méthode d'estimation générale des titres non cotés - qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert substantiel entre tiers indépendants - s'effectue en principe par la moyenne pondérée entre la valeur de rendement doublée et la valeur intrinsèque déterminée. Des exceptions ne sont envisagées que dans trois hypothèses: durant l'année de fondation, pour la période de constitution et pour les sociétés holdings pures, de gérance de fortune, de financement et immobilières, où les titres sont estimés généralement selon leur valeur intrinsèque, et si la société est en liquidation, auquel cas la valeur est déterminée par l'excédent de liquidation présumé (cf. supra consid. 4.5). Il est précisé que, selon les Instructions, une société est considérée comme étant en liquidation lorsque, le jour déterminant pour l'estimation, elle ne poursuit plus son but social statutaire, mais procède à la réalisation de ses actifs et exécute ses engagements, indépendamment de l'inscription de la liquidation au registre du commerce (Instructions, chap. B/3.6, ch. 47). Le fait est que l'autorité fiscale doit, de manière générale, se fonder sur l'activité effective d'une société pour déterminer son mode d'estimation (Instructions, chap. A, ch. 6). Aussi le Tribunal fédéral a-t-il déjà jugé qu'il n'était pas arbitraire, en application des Instructions, de se fonder sur la valeur substantielle pour évaluer la valeur d'une société qui, certes, semblait toujours poursuivre son but d'origine au regard de ses statuts, mais qui se limitait en réalité depuis deux ans à recouvrer et à liquider ses prétentions et ses valeurs mobilières, ainsi qu'à administrer ses biens immobiliers. Comme la reprise de l'activité statutaire de la société n'était pas prévisible, il apparaissait pertinent d'évaluer l'entreprise comme une société de gérance de fortune et non sur la base de la méthode des praticiens habituellement employée pour les sociétés d'exploitation (cf. arrêt 2C_800/2008 du 12 juin 2009).