Citation: 1A.122/2002 06.12.2002 E. A

La Commune de Nyon est propriétaire de la parcelle n° 400 de la Commune de Y.________, en zone industrielle, au lieu-dit "Z.________"; cette parcelle accueille les installations de captage du puits filtrant du même nom, qui alimente le réseau d'eau sous pression de la Commune de Nyon et fournit l'eau de secours à sept communes de la région. Elle jouxte la parcelle n° 401, propriété d'A.________, sur laquelle est édifiée une usine de fabrication de machines de précision. Par décision du 23 avril 1980, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a approuvé le plan directeur en matière de protection des eaux, qui délimite les cartes de secteurs de protection des eaux S, A, B et C pour l'ensemble du canton; ce plan englobe l'intégralité de la zone industrielle de la Commune de Y.________ dans le secteur S de protection des eaux. Dans sa séance du 17 avril 1985, le Conseil d'Etat a approuvé le nouveau plan des zones de la Commune de Y.________ et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE), soumis à l'enquête publique du 12 décembre 1980 au 15 janvier 1981 et adoptés par le Conseil général de Y.________ le 29 juin 1982, en ce qui concerne le plan, et le 1er septembre 1985, en ce qui concerne le règlement; le périmètre du secteur S de protection des eaux est entouré d'un liseré rouge sur le plan des zones et inclut l'ensemble de la zone industrielle; l'art. 60 al. 2 RPE dispose que tous les travaux pouvant toucher directement ou indirectement un secteur S de protection des eaux doivent être soumis à l'office cantonal de la protection des eaux. Le 10 novembre 1983, X.________ a acquis la parcelle n° 70 de la Commune de Y.________, issue du fractionnement de la parcelle n° 401. Il envisageait alors d'y édifier un hangar pour abriter les machines de chantier dont il assurait la vente en Suisse. Cette opération ne s'étant finalement pas réalisée, il a passé, le 7 octobre 1986, avec B.________ une promesse de vente de la parcelle n° 70, pour un montant de 384'000 fr., dont la validité était subordonnée à l'obtention par le promettant-acquéreur d'un permis de construire des locaux artisanaux d'ici au 15 avril 1987. Le 22 décembre 1986, X.________ a requis l'autorisation de construire un centre artisanal sur cette parcelle. La Municipalité de Y.________ a soumis le projet pour approbation à l'Office cantonal de la protection des eaux, qui a émis un préavis négatif compte tenu de l'importance de l'aquifère souterrain, en vertu de l'art. 29 al. 3 de l'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (aLPEP). L'hydrologue cantonal a confirmé ce préavis le 10 mars 1987. La Municipalité de Y.________ a refusé de délivrer le permis de construire sollicité au terme d'une décision prise le 11 mars 1987 et confirmée sur recours par le Conseil d'Etat du canton de Vaud en date du 20 mai 1988. Dans son arrêt, cette autorité a considéré qu'une interdiction de principe de toute construction sur la parcelle n° 70 était non seulement conforme aux art. 29 al. 3 et 30 aLPEP, mais également opportune, compte tenu du fait que ce bien-fonds est inclus en zone SII de protection des eaux, selon le plan de délimitation des zones de protection des eaux du puits du "Z.________" établi sur la base du rapport hydrogéologique réalisé en février 1986 par le bureau d'ingénieurs et de géologues conseils C.________ SA.