Citation: 4P.83/2003 09.03.2004 E. 3

Le recourant invoque tout d'abord la garantie du juge naturel consacrée par l'art. 30 al. 1 Cst. Selon lui, la juridiction des prud'hommes n'était pas compétente à raison de la matière, car les relations entre les parties relevaient non pas d'un contrat de travail, mais d'un mandat. Pour s'être dispensée d'examiner le mérite de son argumentation tendant à démontrer l'existence d'un mandat sous le prétexte, fallacieux, que de toute façon la demanderesse était légitimée à réclamer la somme de 192'000 fr., la cour cantonale se serait prise pour le Tribunal fédéral et aurait violé l'art. 30 Cst. 3.1 Conformément à l'art. 30 al. 1 Cst. - qui, de ce point de vue, a la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 127 I 196 consid. 2b) -, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit à un procès équitable exige que l'organisation judiciaire soit fondée sur la loi et que la compétence des tribunaux, ainsi que leur composition soient déterminées par des normes générales et abstraites. Chaque justiciable a donc le droit d'être jugé par le tribunal compétent ratione personae, loci, temporis et materiae (ATF 129 V 196 consid. 4.1). En vertu de l'art. 1 al. 1 let. a de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes du 25 février 1999 (LJP/GE), relèvent de celle-ci les contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leur rapport découlant d'un contrat de travail au sens du titre 10ème du code des obligations. En raison de cette clause attributive de compétence, tous les litiges relatifs aux autres contrats de prestations de service entrent dans le ressort du juge ordinaire, soit le Tribunal de première instance, puis en appel, la Cour de justice. Comme le Tribunal fédéral examine librement si l'application des règles de droit cantonal respecte les garanties tirées de l'art. 30 Cst. (ATF 129 V 335 consid. 2.2), il sied de vérifier si la relation juridique entre les parties peut être qualifiée de contrat de travail, ou s'il s'agit d'une autre convention, pour savoir si le recourant a été jugé par un tribunal compétent à raison de la matière, conformément aux droits constitutionnels qu'il peut déduire de l'art. 30 al. 1 Cst. 3.2 Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la Cour d'appel a consacré de longs développements à la qualification juridique des rapports contractuels, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, confirmant en cela "le bien-fondé de l'analyse faite par le Tribunal (...), tous les indices de l'existence d'un contrat de travail (étant) réunis en l'espèce". Il importe peu que la Cour d'appel ait indiqué qu'elle se dispenserait d'examiner et de discuter les mérites de tous les arguments invoqués par le recourant à l'appui de sa thèse du mandat: le respect du droit d'être entendu, considéré sous l'angle de la motivation des décisions judiciaires ou administratives, n'impose pas une telle obligation à l'autorité décisionnaire (ATF 126 I 97 consid. 2b et les arrêts cités, p. 102 et 103). Le contrat de travail se distingue notamment du contrat de mandat en ce que ce dernier porte sur "des services à rendre", alors que le travailleur se met "au service" de l'employeur. Le rapport de subordination constitue le critère distinctif essentiel du contrat de travail et se manifeste sous les aspects temporel, spatial et hiérarchique, même si ces derniers ne sont pas toujours tous réunis au même degré. Pour mesurer leur rôle, on se fonde sur l'image globale que présente l'intégration de l'intéressé dans l'entreprise (Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 5 à 13 ad art. 319 CO; Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 292 et 479; Rémy Wyler, Droit du travail, p. 41 et 42; Staehelin/Vischer, Commentaire zurichois, n. 38 s ad art. 319 CO; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 6 à 12 ad art. 319 CO; Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., p. 9 à 11; Vischer, Le contrat de travail, TDPS VII,I,2, p. 34 et 35, p. 37 ss; Jürg Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 5 ad art. 319 CO). A l'opposé, le mandataire, qui doit suivre les instructions de son mandant, peut s'organiser librement et décider lui-même de son horaire et de son lieu de travail, et il agit sous sa seule responsabilité (Werro, Commentaire romand, n. 26 et 27 ad art. 394 CO). Le critère de distinction essentiel réside dans l'indépendance du mandataire par rapport à son mandant. Tant que ce dernier, par le biais de ses directives, informe le mandataire de la manière générale dont il doit exécuter sa tâche, les règles du mandat sont applicables. Dès que ces directives vont plus loin, qu'elles influent sur l'objet et l'organisation du travail et qu'elles instaurent un droit de contrôle de celui qui donne les instructions, il s'agit d'un contrat de travail (Rémy Wyler, op. cit., p. 43 et 44). Les critères à disposition pour différencier le mandat du contrat de travail tiennent à l'objet de l'activité, à sa durée, à sa rémunération, aucun n'étant déterminant pris isolément. Dans certaines situations, notamment en ce qui concerne les activités libérales, la distinction est particulièrement délicate (Vischer, op. cit., p. 37 et 38). Des difficultés singulières peuvent apparaître lorsque le contrat porte sur des prestations caractéristiques des professions dites libérales, où une certaine autonomie est admise dans les deux situations de contrat de travail et de contrat de mandat, la séparation entre service indépendant et service dépendant étant très mince (Staehelin/Vischer, Commentaire zurichois, n. 39 ad art. 319 CO; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 52 ad art. 319 CO; Brühwiler, op. cit., p. 30; Werro, op. cit., n. 27 ad art. 394). La difficulté s'est encore accrue plus récemment en raison de l'apparition des collaborateurs libres (Freie Mitarbeiter/Freelancer), à cause d'un besoin accru de flexibilité des employeurs et de modifications sociologiques dans la conception du travail, de la part des employés (Wolfgang Harder, Freie Mitarbeiter/Freelancer/Scheinselbständige - Arbeitnehmer, Selbständige oder beides ? in: ArbR 2003, p. 72 et 73). Les travailleurs libres sont définis comme des personnes indépendantes agissant seules et mettant à disposition d'un autre entrepreneur leur activité personnelle et sans l'aide d'un tiers, pendant un temps plus ou moins long, de manière exclusive ou presque, étant précisé qu'ils demeurent autonomes dans l'organisation de leur travail, tant d'un point de vue temporel que matériel (Harder, op. cit., p. 71 n. 1.3). Comme cette nouvelle catégorie d'intervenants ne répond clairement ni à la définition de travailleur ni à celle d'indépendant, et que les caractéristiques de ces deux types d'activité lucrative se retrouvent dans la relation juridique les liant à l'employeur, respectivement au mandant ou à l'entrepreneur, il convient d'examiner de cas en cas si les art. 319 et ss CO s'appliquent, étant précisé que la qualification de contrat de travail sui generis devrait être retenue, pour mettre ces personnes au bénéfice d'une partie des normes protectrices du droit du travail, sans les assimiler toutefois entièrement au travailleur (Harder, op. cit., p. 78, 79 et 84). Elles devraient en particulier être justiciables des tribunaux spéciaux du travail (Harder, op. cit., p. 81). 3.3 En l'espèce, à l'issue d'un examen approfondi des faits, la cour cantonale a estimé à bon droit que tous les indices de l'existence d'un contrat de travail étaient réunis. L'intimée n'avait pas la maîtrise de son temps, elle devait passer régulièrement un certain nombre d'heures par jour dans les locaux de l'entreprise du recourant, tout spécialement pendant ses absences pour des voyages d'affaires. Elle était ainsi engagée dans un rapport de subordination, tant sous l'angle temporel que spatial. Même si, dans une première période, l'occupation était réalisée de façon intermittente et à temps partiel, une telle situation n'y change rien dans la mesure où ce mode de faire s'inscrivait dans la durée, caractéristique du contrat de travail (Engel, op. cit., p. 479 n. 1). De plus, même si elle avait acquis une certaine expérience au service du recourant, l'intimée ne possédait pas les moyens intellectuels pour agir de sa propre initiative, dans un cadre large où elle aurait disposé d'une certaine liberté d'appréciation pour l'exécution de ses tâches. Dans ce sens, les instructions données par le recourant étaient nécessaires et précises, et impliquaient un pouvoir de contrôle reflétant l'aspect hiérarchique typique du contrat de travail. En cela, l'intimée ne peut pas être assimilée à une collaboratrice libre (freelancer), et donc encore moins à une mandataire. Enfin, le fait que l'intimée ait été au bénéfice d'une rente AI dans la période où elle a travaillé pour le compte du recourant ne peut être considéré comme un élément "d'indépendance économique", car ces prestations d'assurances sociales, indues, peuvent être révoquées. En conséquence, la cour cantonale a retenu à juste titre sa compétence matérielle au sens de l'art. 1 al. 1 let. a LJP/GE. Comme la cause a été jugée par un tribunal compétent ratione materiae, indépendant et fondé sur la loi, le grief de violation de l'art. 30 al. 1 Cst. doit être écarté.