Citation: 8C_541/2009 19.11.2009 E. 5

Ainsi que le fait valoir la caisse recourante, la suspension des délais selon l'art. 38 al. 4 LPGA ne s'applique qu'aux délais de nature procédurale, à l'exclusion des délais de fond (cf. arrêt C 108/06 du 14 août 2006 consid. 4.2 in DTA 2007 p. 303 ou SVR 2007 AlV no 1 p. 1). Le délai de l'art. 53 al. 1 LACI est un délai de fond, de nature péremptoire (consid. 4.3 de l'arrêt C 108/06 précité, voir aussi ATF 123 V 106 consid. 2a p. 107). Il s'ensuit que l'art. 38 al. 4 LPGA ne s'applique pas à l'art. 53 al. 1 LACI. Conformément à l'art. 53 al. 1 LACI et à l'arrêt ATF 114 V 354, il incombait donc à l'intimé, pour préserver son droit à une indemnité en cas d'insolvabilité, de présenter sa demande d'indemnisation dans les soixante jours à compter de la publication de la suspension de la faillite dans la FOSC (12 novembre 2008). La demande déposée le 14 janvier 2009 était tardive.