Citation: 6B_806/2019 E. 2.1

2.1. En l'espèce, la cour cantonale, approuvant le raisonnement de l'autorité de première instance, a considéré que A.A.________ avait commis un acte illicite en louant l'un des logements de l'immeuble vendu sans demander une autorisation, alors qu'il savait devoir le faire, ce qui justifiait de lui refuser une indemnité de l'art. 429 CPP. La cour cantonale a souligné, à ce propos, que c'est cette situation qui avait conduit dans un premier temps à l'ouverture de l'enquête pénale, puis à l'annulation de l'ordonnance de classement par la Chambre des recours pénale, qui avait considéré qu'il existait suffisamment d'éléments pour impliquer A.A.________ et que l'on ne pouvait exclure que B.________ avait effectivement été trompé sur le caractère habitable d'un troisième logement, le prénommé n'ayant eu aucune raison de se méfier après avoir constaté que le propriétaire lui-même louait ce logement à un gendarme. Le fait que les premiers juges avaient retenu, en définitive et au bénéfice du doute, que A.A.________ avait indiqué à B.________ qu'il y avait un problème avec le permis d'habiter n'y changeait rien, car il fallait admettre que le prévenu avait provoqué l'ouverture de la procédure pénale au sens de l'art. 426 al. 2 CPP, en raison de sa violation de l'art. 128 LATC/VD. Quant au tort moral, il devait être refusé en toute hypothèse, aucune atteinte particulièrement grave à la personnalité n'étant réalisée (jugement sur appel, consid. 4.3 p. 26).