Citation: 2C_394/2020 E. 6.1

6.1. La loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC/GE; RS/GE H 1 31) est entrée en vigueur le 1 er juillet 2017. La loi prévoit que les voitures de taxis sont au bénéfice d'une autorisation d'usage accru du domaine public, chaque autorisation correspondant à une immatriculation (art. 10 al. 1 LTVTC). Le nombre d'autorisations d'usage accru du domaine public est limité, le Conseil d'Etat devant fixer leur nombre maximal (art. 10 al. 2 et 3 LTVTC). Les autorisations d'usage accru du domaine public sont attribuées sur requête, à des personnes physiques ou morales. Elles sont personnelles et incessibles (art. 11 al. 1 LTVTC). Le requérant doit, notamment, être titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou être une entreprise de transport de taxi, quelle que soit sa forme juridique (art. 11 al. 2 let. a LTVTC). Le Conseil d'Etat détermine, après consultation des milieux professionnels directement concernés, les modalités d'attribution en prévoyant des critères objectifs, permettant d'assurer un système cohérent, transparent et non discriminatoire, réalisant un équilibre approprié entre le besoin de stabilité des autorisations et la liberté économique (art. 11 al. 3 LTVTC). L'autorisation est valable six ans et elle est renouvelable selon les critères d'attribution (art. 12 al. 1 LTVTC).