Citation: 2C_218/2007 09.10.2007 E. A

Dans le canton de Vaud, la vente de logements de vacances à des personnes à l'étranger est limitée par un contingent annuel de cent-soixante unités (annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [OAIE; RS 211.412.411]). Le Département cantonal de l'économie du canton de Vaud (ci-après: le Département cantonal) décide chaque année de la répartition régionale des unités du contingent, lequel est ensuite géré par la section II de la Commission foncière (cf. art. 5 de la loi vaudoise du 19 novembre 1986 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [LFAIE; RS 211.412.41] [ci-après: la loi vaudoise d'application de la LFAIE ou LVLFAIE]). Lors de la répartition du contingent annuel cantonal de l'année 2006, la commune de Gryon a reçu dix-sept unités. Par courrier du 8 novembre 2006, le Département cantonal a informé la commune précitée qu'elle subirait une forte diminution du contingent de 2007. Ceci s'expliquait notamment par une modification de la facturation des taxes de séjour de la commune en 2004, qui avait provoqué pour cette période un poids touristique plus élevé que la réalité et lui avait ainsi valu dix-sept unités. Les chiffres pris en considération pour la nouvelle répartition, fondés sur les taxes de séjour 2005, montraient un retour à la normale et impliquaient une correction. Le contingent 2007 était ainsi réduit à six unités. Le 10 novembre 2006, le Département cantonal a publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud l'avis suivant: Vente de logements de vacances à des personnes à l'étranger (loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, LFAIE; RS 211.412.41 et loi vaudoise d'application de la LFAIE du 19 novembre 1986, LVLFAIE; RSV 211.51). [...] Les unités supplémentaires accordées au Canton de Vaud grâce au fonds d'égalisation et le contingent 2007 sont répartis comme suit: Unités suppl. 2006 Contingent 2007 Nord vaudois (Yverdon-les-Bains, Bullet, Sainte-Croix) 0 7 Vallée de Joux (Le Chenit, Le Lieu, L'Abbaye) 0 2 Lavaux-Riviera (Chexbres, Chardonne, La Tour-de-Peilz, Vevey, Montreux, Veytaux) 14 40 Ollon (Ecovets, Chesières, Villars, Arveyes) 12 36 Leysin 5 15 Gryon 10 6 Ormont-Dessus 6 17 Ormont-Dessous 0 4 Pays-d'Enhaut (Château-d'Oex, Rougemont, Rossinière) 8 24 Autres communes (Avenches, Saint-Cergue, Bex dès 700 m, Corbeyrier, Villeneuve) 1 9 Total 56 160 Cette répartition est fondée sur l'importance touristique (taxe de séjour générale et part des résidences secondaires sur la taxe de séjour), sur le taux de logements vacants, sur la proportion des lits hôteliers par rapport au nombre de résidences secondaires ainsi que, pour le contingent supplémentaire 2006, sur le nombre de dossiers déjà en attente. Compte tenu du nombre d'unités supplémentaires 2006 moins élevé que prévu, en raison de la forte demande des autres cantons et des nombreuses requêtes déjà déposées, le contingent 2007 est en grande partie déjà attribué à ce jour. [...]