Citation: 4C.3/1999 18.01.2000 E. 2

2.- a) Selon l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (RS 232.11; ci-après: LPM), la marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. La marque a donc une fonction de différenciation, dans l'intérêt de l'entreprise. Selon la jurisprudence, le rôle de la marque est de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; son but est d'individualiser les prestations ainsi désignées et de les différencier des autres, de telle sorte que le consommateur puisse retrouver, dans l'abondance de l'offre, un produit ou un service qu'il apprécie (ATF 122 III 382 consid. 1, 469 consid. 5f p. 479; 119 II 473 consid. 2c). La demanderesse observe que la marque n'a pas pour mission de protéger le consommateur contre les risques de confusion. Cette remarque est en soi exacte, mais sa portée pratique ne doit pas être exagérée. On ne voit pas comment la marque pourrait remplir sa fonction de différenciation dans l'intérêt de l'entreprise, si le client potentiel est placé dans une situation qui l'amène à confondre les prestations. Lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère distinctif d'une marque, sa force de différenciation et l'absence du risque de confusion ne sont que l'envers et l'avers d'une même médaille. Ce qui se distingue clairement ne se confond pas. La nouvelle loi sur les marques prévoit de façon expresse que la marque ne doit pas nécessairement porter sur un produit, mais qu'elle peut aussi s'attacher à un service (cf. art. 1 al. 1 LPM). Une marque peut donc désigner des services bancaires (Yves Jeanrenaud, La nouvelle loi sur la protection des marques, SJ 1994 p. 701 ss, 702 s.). Il semble que la demanderesse, qui n'a déposé sa marque que pour des affaires bancaires, l'utilise également sur diverses circulaires qui annoncent notamment des spectacles. La marque doit distinguer les produits ou les services de l'entreprise (art. 1 al. 1 LPM) et la protection n'est accordée que pour autant que la marque soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés (art. 11 al. 1 LPM). Selon la doctrine, la marque ne pourrait pas s'attacher à des produits ou des services auxiliaires dont la fonction serait purement publicitaire (Ivan Cherpillod, La notion de marque, in La nouvelle loi fédérale sur la protection des marques, Lausanne 1994, p. 19 ss, 21; Jeanrenaud, op. cit., p. 703 s.). Il n'y a pas lieu d'approfondir la question sous cet angle, puisque les deux parties utilisent aussi leur marque pour présenter leurs services bancaires, ce qui peut assurément faire l'objet d'une protection. Comme les deux établissements bancaires ont déposé la marque "Campus", il convient de déterminer lequel bénéficie du droit préférable. b) Selon l'art. 6 LPM, le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier. Pour autant qu'il l'utilise effectivement, il a le droit exclusif d'en faire usage et d'en disposer (art. 13 al. 1 LPM); il peut en particulier interdire à des tiers de l'utiliser (art. 13 al. 2 LPM). En l'espèce, la défenderesse a déposé sa marque en premier. c) A titre transitoire, l'art. 78 al. 1 LPM prévoit cependant que celui qui a utilisé le premier une marque sur des produits ou leur emballage ou pour des services avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er avril 1993, jouit d'un droit qui prime celui du premier déposant, à la condition de déposer la marque dans les deux ans suivant le 1er avril 1993 (c'est-à-dire jusqu'au 1er avril 1995) et d'indiquer le moment à partir duquel la marque a été utilisée (art. 78 al. 1 LPM; François Dessemontet, Droit à la marque, in La nouvelle loi fédérale sur la protection des marques, Lausanne 1994, p. 43 ss, 47). En l'espèce, la demanderesse a déposé sa marque le 18 novembre 1994, soit dans les deux ans à compter du 1er avril 1993, en revendiquant un usage antérieur - non contesté - qui précédait l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, puisqu'il remontait à octobre 1990. Il est ainsi admis que la demanderesse a utilisé la marque en premier. En conséquence, elle dispose d'un droit préférable sur la base de l'art. 78 al. 1 LPM.