Citation: 4C.246/2004 05.10.2004 E. 3

Dès lors que la valeur litigieuse, établie selon la prétention à l'ouverture de l'action, dépasse le seuil de 30'000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO; ATF 115 II 30 consid. 4b p. 41; 100 II 358 consid. a), la procédure n'est pas gratuite. Bien qu'en principe les frais judiciaires ne puissent être mis à la charge du canton, qui n'est pas partie à la procédure, il se justifie, comme l'autorise l'art. 156 al. 2 OJ, de faire exception à cette règle, lorsque le canton a agi négligemment ou par désinvolture et qu'il paraît choquant d'en faire supporter les conséquences financières aux parties (cf. ATF 87 IV 45 consid. 4 p. 48; Poudret, COJ V, Berne 1992, art. 145 OJ no 3). En l'occurrence, le nouveau renvoi prononcé dans la présente procédure est imputable à la cour cantonale qui, de manière négligente, ne s'est pas conformée aux considérants en droit figurant dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 novembre 2002 (art. 66 al. 1 OJ). Il convient donc de mettre, à titre exceptionnel, l'émolument judiciaire à la charge de l'État de Genève. Ce dernier supportera également les dépens des deux parties, en vertu de la règle selon laquelle les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés (art. 156 al. 6 OJ applicable aux dépens par renvoi de l'art. 159 al. 5 OJ; cf. arrêts du Tribunal fédéral non publiés 5C.217/2001 du 13 juin 2002 consid. 4 et 5C.124/1994 du 14 septembre 1994 consid. 4b). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: