Citation: 1A.216/2001 21.03.2002 E. 2

Le recourant reproche au Juge d'instruction, puis à la Chambre d'accusation, de ne pas lui avoir donné l'occasion de prendre connaissance des demandes antérieures à celle du 17 janvier 2001. Il y voit une violation de son droit d'être entendu. 2.1 Dans les domaines, comme la coopération judiciaire en matière pénale, relevant de la juridiction administrative fédérale, le recours de droit administratif permet aussi de soulever le grief de la violation des droits constitutionnels, en relation avec l'application du droit fédéral (ATF 124 II 132 consid. 2a p. 137, et les arrêts cités). 2.2 Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.). Cela inclut le droit du particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 V 130 consid. 2 p. 130-132; cf., pour la jurisprudence relative à l'art. 4a Cst., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16, et les arrêts cités). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227); a contrario, la consultation de pièces superflues peut être refusée (arrêt 1A.149/1999 du 9 septembre 1999, consid. 4b). 2.3 Le recourant est intervenu dans la procédure le 15 mars 2001. Il a demandé à pouvoir consulter le dossier. Le 16 mars 2001, le Juge d'instruction lui a remis la demande complémentaire du 17 janvier 2001, dont certains passages concernant des tiers avaient été masqués. Le recourant ne prétend pas avoir demandé au Juge d'instruction la consultation des demandes antérieures. Ce n'est que dans la procédure de recours cantonale qu'il s'est plaint de ce défaut. Cela étant, comme le relève la Chambre d'accusation la consultation des demandes antérieures à celle du 17 janvier 2001 était en l'espèce superflue. La demande du 22 décembre 2000 a été complétée les 2, 4 et 17 janvier 2001. Elle tendait à l'identification des comptes détenus ou contrôlés par R.________. Les demandes complémentaires se rapportant au même état de fait, portaient sur l'extension de la mission confiée aux autorités suisses, soit à raison des comptes visés (demandes des 2 et 17 janvier 2001), soit à raison de l'aire de recherche (le territoire du canton de Genève, selon la demande originaire; tout le territoire suisse, selon la demande du 4 janvier 2001). Comme l'a relevé la Chambre d'accusation, la demande du 17 janvier 2001 a repris intégralement l'exposé des faits de la demande originaire, tout en précisant le champ des investigations demandées. En disposant de la demande du 17 janvier 2001 qui le concernait spécifiquement, le recourant a eu accès à toutes les données dont disposait le Juge d'instruction, quant aux tenants et aboutissants de la procédure ouverte en France. L'autorité cantonale pouvait dès lors tenir pour superflue la remise des demandes antérieures, qui n'auraient rien appris au recourant qu'il ne savait déjà. Le grief doit ainsi être écarté. Les conclusions préalables du recours ont perdu leur objet.