Citation: 6P.54/2007 13.07.2007 E. 7

Le recourant invoque une violation de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP. 7.1 L'art. 43 CP traite des délinquants anormaux dont l'acte commis est en rapport avec leur anomalie psychique et pour lesquels un traitement médical doit être ordonné lorsqu'il est propre à atteindre une guérison ou une influence positive sur l'état mental et permet ainsi d'atténuer le danger de voir le délinquant commettre d'autres infractions (ATF 124 IV 246 consid. 3b p. 250). La loi distingue trois sortes de mesures pour ce genre de délinquants: le renvoi dans un hôpital ou un hospice, le traitement ambulatoire et l'internement. Le renvoi dans un hôpital ou un hospice peut être ordonné lorsque l'état mental d'un délinquant ayant commis, en rapport avec cet état, un acte punissable de réclusion ou d'emprisonnement exige un traitement médical ou des soins spéciaux et à l'effet d'éliminer ou d'atténuer le danger de voir le délinquant commettre d'autres actes punissables. Un traitement ambulatoire peut être ordonné si le délinquant n'est pas dangereux pour autrui (art. 43 al. 1 ch. 1 CP). Le juge ordonnera l'internement si, en raison de son état mental, le délinquant compromet gravement la sécurité publique et si cette mesure est nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui. La mesure sera exécutée dans un établissement approprié (art. 43 ch. 1 al. 2 CP), pas forcément dans un établissement dirigé par un médecin, mais peut aussi l'être dans un établissement pénitentiaire (ATF 125 IV 118 consid. 5b/bb p. 121). L'internement au sens de cette disposition concerne, d'une part, les délinquants particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement et, d'autre part, ceux qui nécessitent un traitement et sont aptes à le recevoir mais dont on peut craindre qu'ils ne commettent de graves infractions pendant un traitement ambulatoire ou alors qu'ils sont soignés dans un hôpital ou un hospice au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP. Il s'agit, dans cette seconde hypothèse, de délinquants qui, en dépit d'un traitement ou de soins, risquent sérieusement de commettre des infractions graves, notamment avec violence, que ce soit dans l'établissement hospitalier ou en dehors de celui-ci. Les chances de guérison de cette catégorie de délinquants sont incertaines à moyen et à court terme, de sorte que de graves délits sont à craindre pendant le traitement (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4). Pour déterminer si le délinquant compromet gravement la sécurité publique selon l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP, il faut d'abord évaluer la dangerosité de son état mental. L'état mental du délinquant doit être si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, mais aussi de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés. Il y a lieu de considérer qu'un délinquant compromet la sécurité publique même s'il représente un danger pour un cercle restreint de personnes (ATF 127 IV 1 consid. 2a et 2c/ee p. 5 et 9). A cet égard, il convient de ne pas perdre de vue qu'il est par définition aléatoire et difficile d'évaluer le degré de dangerosité d'un individu. Lorsque, sur la base d'une expertise psychiatrique, le juge acquiert la conviction que le délinquant, même s'il est traité médicalement, pourra présenter un danger pour autrui dans le futur, il doit admettre que la dangerosité de celui-ci justifie son internement. S'agissant de la décision sur le pronostic, le principe « in dubio pro reo » n'est pas applicable (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4 s.). Outre la dangerosité du délinquant pour la sécurité publique, l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP exige que l'internement soit nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui. L'internement est donc une mesure subsidiaire, en particulier par rapport à la mesure curative de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP. Il n'entrera en ligne de compte que si le placement dans un établissement offrant peu de mesure de sécurité, tel qu'un hôpital ou un hospice, ne présente pas de garantie suffisante pour empêcher le délinquant de commettre des infractions, surtout des délits impliquant le recours à la violence (ATF 123 IV 1 consid. 4c p. 8; 121 IV 297 consid. 2b p. 301 s.). Au vu de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle que constitue l'internement, cette mesure ne doit être ordonnée qu'à titre d'ultima ratio lorsque la dangerosité existante ne peut être écartée autrement (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4 s.). Déterminer si le délinquant compromet la sécurité publique et si la mesure d'internement est nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui est une question de droit, qui est de la seule compétence du juge (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). Pour résoudre ces questions, le juge devra se fonder sur une expertise qui se prononce tant sur l'état physique et mental du délinquant que sur la nécessité d'un internement, d'un traitement ou de soins (art. 43 ch. 1 al. 3 et 13 al. 2 CP). Il ne peut s'écarter, sur ces questions de fait, des conclusions de l'expertise que pour des motifs sérieux, notamment s'il existe une contradiction interne à l'expertise ou une contradiction entre les faits établis dans le cadre de la procédure et ceux retenus dans l'expertise (ATF 118 Ia 144 consid. 1c p. 145 ss; 101 IV 129 consid. 3a p. 130). 7.2 Au cas particulier, le recourant a été soumis à une expertise qui a posé le diagnostic de trouble de la personnalité de type dyssociale. L'examen psychologique met en évidence un aménagement de personnalité psychotique, colmatée par des défenses du registre caractériel, avec une attitude d'opposition massive, traduisant la méfiance à une angoisse d'intrusion. L'intelligence est limite, avec un quotient intellectuel global de 72. Les experts précisent que l'observation clinique et la prise en compte des éléments anamnestiques ainsi que les résultats de l'examen psychologique permettent d'écarter la présence au moment des faits d'une maladie psychiatrique telle qu'une psychose, un trouble significatif de l'humeur ou un trouble grave de l'adaptation. Il n'a pas été mis en évidence de toxicomanie au sens d'une dépendance active, ni de trouble de l'orientation sexuelle, voire de paraphilie. En revanche, le trouble manifeste de la personnalité présenté par le recourant, et qu'il ne conteste par ailleurs pas, diminuait, selon les experts, sa capacité de se déterminer d'après une appréciation intacte du caractère illicite de ses actes, ce qui les a conduits à admettre une diminution légère de responsabilité. Se fondant sur l'absence de lien familial entre l'agresseur et les victimes, une délinquance antérieure, l'insuffisance de facteurs psycho-sociaux protecteurs et sur une attitude oppositionnelle, voire de négation de la réalité, les psychiatres ont estimé que le risque de récidive était élevé, si la culpabilité du recourant était avérée. Selon les médecins, la question d'un traitement n'était pas d'actualité, même en cas de condamnation, le déni du recourant étant incompatible avec la motivation minimale requise pour une entrée en thérapie à visée de réduction du risque de récidive. En réponse à la question de l'application de l'art. 43 CP, les experts ont répondu qu'une mesure d'internement ne diminuait pas le risque de récidive au-delà de la durée de l'internement. Dans leur rapport complémentaire, les experts ont confirmé que le recourant n'était pas actuellement accessible à un traitement, faute de changement quant à son déni de sa responsabilité pour les crimes qui lui sont reprochés. Ils relèvent que le traitement psychiatrique d'un trouble grave de la personnalité, tel que celui de l'expertisé, est la psychothérapie au long cours, associée à d'autres approches, traitement qui nécessite une collaboration minimale de l'intéressé, ce qui n'est actuellement pas le cas. En l'absence chez le recourant de troubles psychiques de nature à compromettre sa perception de la réalité et de la loi, les experts ont estimé qu'une mesure d'internement devait plus se comprendre sous l'angle de la sécurité publique -décision qui relève à leur avis des magistrats- que sous l'angle du traitement d'une maladie et l'accroissement des perspectives de réinsertion, où ils auraient quelque chose à dire en tant qu'experts. Ainsi, c'est à juste titre que les juges cantonaux ont admis que le recourant, au vu du trouble grave de la personnalité dont il souffre, et qui n'est pas contesté par ce dernier, était particulièrement dangereux, dans la mesure où ce trouble favorise les conduites antisociales à caractère violent et qu'au vu des différents facteurs relevés par les experts, le risque était élevé qu'il commette de nouvelles infractions du genre de celles dont il a à répondre et qui sont d'une gravité extrême. Comme le relève l'arrêt cantonal, aucun traitement n'est envisageable à dire d'expert. L'absence de traitement envisageable est un fait retenu par l'autorité cantonale, dont le recourant n'est pas admis à s'écarter et qu'il ne saurait remettre en question dans la présente procédure. Au demeurant, cette conclusion des experts n'est pas basée sur le fait que le recourant a recouru contre le jugement de première instance, comme ce dernier le prétend, mais sur le déni dont il a fait preuve tout au long de la procédure et qui ressort aussi de son recours. Enfin et contrairement à ce que prétend le recourant, celui-ci entrant dans la catégorie des auteurs dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement, l'exécution de la peine ne pourrait pas être assortie d'une mesure ambulatoire permettant d'écarter le risque inhérent à son état mental avant sa libération. C'est donc sans violer l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP que les juges cantonaux ont admis que l'internement était la seule solution envisageable.