Citation: H 93/04 05.07.2004 E. 2

2.1 Les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 (LPGA), sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient (art. 2 LPGA). Le nouveau chapitre 1 de la première partie de la LAVS a été introduit dans la loi par le ch. 7 de l'annexe à la novelle du 6 octobre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Il règle l'applicabilité de la LPGA, en ce qui concerne la première partie de la LAVS, soit l'assurance. Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.