Citation: BGE 141 IV 336 E. 1

Le recourant conteste que la compétence des autorités suisses soit donnée au regard des art. 3-8 CP ou de la disposition spécifique prévue à l'art. 245 ch. 1 al. 4 CP. Il fait valoir que les actes qui lui sont reprochés (à savoir la modification de la vignette) ont été réalisés sur le territoire français. Selon lui, toute localisation en Suisse serait exclue sur la base du résultat, dès lors que l'art. 245 ch. 1 CP définit BGE 141 IV 336 S. 338 un délit de mise en danger abstraite (cf. ATF 97 IV 205 consid. 2 p. 209). L'emploi de la vignette en Suisse, qui constitue, selon la cour fédérale, la conséquence directe et immédiate de sa modification, ne saurait fonder un rattachement territorial avec la Suisse.