Citation: 2C_642/2023 E. 4.4.2

4.4.2. En l'espèce, comme l'a retenu à juste titre l'instance précédente, les nouvelles dispositions légales ne portent pas atteinte, en elles-mêmes, à l'autonomie fiscale de la commune recourante, même si elles sont susceptibles, une fois les différentes contributions concrètement calculées et approuvées par les autorités cantonales compétentes, de l'amener à augmenter le taux de ses centimes additionnels, que l'arrêt attaqué indique du reste comme étant l'un des plus bas du canton. L'éventualité que la commune recourante doive assumer une augmentation de ses charges financières ne suffit pas à retenir, dans le cadre d'un contrôle abstrait, que les nouvelles dispositions de la loi cantonale seraient incompatibles avec une interprétation conforme au droit supérieur, ce d'autant plus que la loi cantonale offre une protection juridique suffisante aux communes, dans le cadre d'un contrôle concret (cf. supra consid. 2.2). Elle leur permet en effet de former opposition contre les calculs effectués par le département pour déterminer les montants des contributions à charge des communes à fort potentiel de ressources et les montants des contributions en faveur de la Ville de Genève (cf. art. 23 al. 1 et 25 al. 1 LRPFI/GE), avant que le Conseil d'État ne les approuve par arrêté et tranche simultanément les oppositions éventuelles des communes (art. 25 al. 2 LRPFI/GE). L'art. 32 LRPFI/GE traite de la voie de recours à la Chambre administrative de la Cour de justice. Ainsi, la loi genevoise offre aux communes non seulement la possibilité de se déterminer avant que les montants de leur contribution due au titre de la péréquation intercommunale et de la contribution en faveur de la ville de Genève ne soient approuvés par le Conseil d'État (cf. arrêt 2C_94/2022 précité consid. 3.6.3), mais également de les contester aux conditions de l'art. 32 LRPFI/GE. Le droit cantonal permet également aux conseils municipaux de s'opposer aux décisions de l'Association des communes genevoises - dont la commune recourante est membre - portant sur les subventions du Fonds intercommunal (cf. art. 79 al. 1 let. c de la loi genevoise du 13 avril 1984 sur l'administration des communes [LAC; rs/GE B 6 05]; Exposé des motifs du Projet de loi modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité présenté par le Conseil d'État le 12 octobre 2022, p. 24 s.), qui est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique (cf. art. 27 LRPFI/GE). Dans ce contexte, le second argument formulé par la recourante en lien avec son autonomie communale doit également être écarté.