Citation: 4A_519/2014 E. 2

La Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 prévoit que les juges et juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus pour une durée de cinq ans par le Grand Conseil, sur préavis d'une Commission de présentation désignée par le Grand Conseil et composée de députés et d'experts indépendants (art. 131 al. 1 et 2 Cst./VD, RS 131.231). Aux termes de la loi vaudoise sur le Grand Conseil, la Commission de présentation est composée de neuf députés représentant tous les groupes politiques du Grand Conseil ainsi que de quatre experts indépendants dont la voix est consultative. Les experts indépendants sont choisis sur la base de leurs qualifications, qui doivent être propres à assurer que les juges et juges suppléants du Tribunal cantonal remplissent les conditions posées par la loi (art. 160 LGC/VD, RSV 171.01). La Commission peut convoquer les candidats ou requérir des compléments d'informations; au cas où elle envisage un préavis négatif à une réélection, elle entend le candidat concerné (art. 161 et 162 LGC/VD). Elle émet un préavis motivé à l'attention du Grand Conseil au plus tard une semaine avant la date de l'élection (art. 163 LGC/VD).