Citation: 4C.53/2002 04.06.2002 E. 3

Poursuivant sa précédente argumentation, le recourant fait grief à l'autorité cantonale, en admettant la validité de la convention litigieuse, d'avoir violé le principe selon lequel l'exercice d'un droit formateur est définitif. La cour cantonale aurait également contrevenu à l'art. 2 al. 2 CC dans la mesure où le comportement contradictoire de B.________, agissant par l'entremise de l'intimée, ne méritait pas protection. 3.1 Selon les art. 21 al. 1 et 31 al. 1 CO, la partie victime d'une lésion, d'une erreur essentielle, d'un dol ou d'une crainte fondée n'est pas obligée si elle déclare invalider le contrat dans le délai prévu par la loi. Par un tel droit formateur, la partie scelle définitivement le sort du contrat. Cet acte est irrévocable et inconditionnel. Ainsi l'acheteur, dont le consentement a été vicié, qui opte pour l'invalidation du contrat de vente, est lié par sa déclaration (ATF 108 II 102 consid. 2a; Bruno Schmidlin, Commentaire bernois, n. 71 ad art. 31 CO). L'art. 31 al. 1 CO prévoit cependant que le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, peut être ratifié. Une telle ratification peut avoir lieu expressément ou par actes concluants, notamment en ouvrant action en garantie des défauts de la chose vendue (ATF 127 III 83 consid. 1b); elle est même possible après avoir fait valoir l'invalidation du contrat (ATF 108 II 102 consid. 2a p. 105; 88 II 410 consid. 2). Si les parties s'entendent pour ratifier le contrat invalidé, elles concluent un nouveau contrat ayant le même contenu que l'accord qui était jusque-là en suspens (ATF 72 II 402 consid. 2 et la référence doctrinale). 3.2 En l'espèce, l'intimée agit en exécution de la convention la liant au recourant. Ce dernier a laissé procéder et a adopté une argumentation juridique partant de la prémisse que la convention litigieuse était valide. Lorsque la question de la jonction des causes s'est posée, il ne s'est pas non plus opposé à la conduite de la présente procédure avant qu'il soit débattu de l'invalidation éventuelle de la convention. Ce faisant, le recourant s'est accommodé, en toute connaissance de cause, du choix de l'intimée de ne pas faire valoir l'invalidation de la convention. Ces circonstances permettent ainsi de retenir que les parties ont, par actes concluants, ratifié le contrat objet de la déclaration d'invalidation formée par l'administrateur de l'intimée. Elles sont dès lors liées entre elles par les termes de leur accord. Par conséquent, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a admis que les parties n'invoquaient aucun vice de consentement. 3.3 Contrairement à ce que soutient le recourant, l'abus de droit concrétisé par l'attitude contradictoire d'une partie n'a pas de portée absolue. L'art. 2 al. 2 CC est singulièrement opposé à celui qui a provoqué par son attitude la perte du droit adverse et qui excipe de cette perte pour se libérer (Henri Deschenaux, Le titre préliminaire du Code civil, in: Traité de droit civil suisse, tome II/1, p. 173). Tel est le cas du débiteur qui incite dolosivement son créancier à ne pas faire valoir son droit en temps utile pour invoquer ensuite la prescription de ce droit (ATF 126 II 145 consid. 3b/aa). En l'espèce, l'administrateur unique de l'intimée a effectivement modifié son argumentation juridique depuis le dépôt de l'action en annulation de la convention. Pour les motifs qui précèdent, ce changement d'attitude procédurale a été pleinement accepté par le recourant agissant au surplus par avocat. Celui-là ne prétend d'ailleurs pas avoir perdu un droit, pas plus qu'il ne démontre en quoi l'intimée aurait adopté un comportement dolosif à son égard. Le grief pris de l'abus de droit est sans consistance.