Citation: 6B_61/2022 E. 1.1

1.1. Se rend coupable de fraude dans la saisie au sens de l'art. 163 ch. 1 CP le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées ou en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire, si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui. L'art. 163 CP tend à protéger d'une part, le patrimoine des créanciers et, d'autre part, l'exécution forcée elle-même, en tant que moyen d'assurer le respect des droits de ces derniers (arrêt 6B_1024/2016 du 17 novembre 2017 consid. 1.2 et références citées; cf. ATF 140 IV 155 consid. 3.3.2 p. 158; 134 III 52 consid. 1.3.1 p. 55 s.; 107 IV 175 consid. 1a p. 177). La distraction vise le cas où le débiteur met hors d'atteinte des biens qui servent à désintéresser les créanciers. Par exemple, l'auteur transfère ou attribue faussement ses propres valeurs patrimoniales à un tiers (arrêt 6B_551/2015 du 24 février 2016 consid. 4.1; cf. arrêt 6B_959/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1). Par le terme actif, on vise l'ensemble du patrimoine du débiteur, soumis à la procédure d'exécution forcée, en vue de désintéresser les créanciers (arrêt 6B_959/2017 précité consid. 4.1; cf. ATF 103 IV 227 consid. 1c p. 233). Il y a diminution fictive de l'actif lorsque le débiteur met en danger les intérêts de ses créanciers non pas en aliénant les biens sur lesquels ils ne pourront plus exercer directement leur mainmise, mais en les trompant sur la substance ou la valeur de son patrimoine, c'est-à-dire en créant l'apparence que ses biens sont moindres ou ses dettes plus importantes, qu'ils ne le sont en réalité (arrêts 6B_959/2017 précité consid. 4.1; 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 5.1.2). Le devoir de renseigner du débiteur est exhaustif et ne souffre aucune restriction (arrêts 6B_447/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1; 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 5.2; 6B_585/2013 du 29 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées). Il n'appartient pas au débiteur, mais à l'office des poursuites, de décider si un bien est saisissable ou non (ATF 135 III 663 consid. 3.2.1 p. 665; arrêts 6B_122/2017 précité consid. 5.2; 6B_585/2013 précité consid. 4.1; 6B_338/2012 du 30 novembre 2012 consid. 6.4). Dès lors, le débiteur a l'obligation d'annoncer tous ses biens, y compris ceux dont il estime qu'ils ne sont pas saisissables (arrêts 6B_122/2017 précité consid. 5.2; 6B_338/2012 précité consid. 6.4 et les références citées). L'acte de défaut de biens est une condition objective de punissabilité. L'intention de l'auteur ne doit donc pas nécessairement porter sur cet élément (arrêt 6B_655/2015 du 22 février 2016 consid. 1.2; cf. également arrêts 6B_289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 10.1; 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 2.1). L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (cf. arrêts 6B_915/2015 du 2 juin 2016 consid. 2.2.1; 6B_551/2015 du 24 février 2016 consid. 4.3).