Citation: 4C.238/2004 13.10.2005 E. 5

Les demandeurs remettent en cause l'appréciation, faite par la cour cantonale, des effets juridiques de la convention de dénonciation du contrat de remise de commerce. Les premiers juges ont considéré que, dès lors que ni la lésion, ni le dol, ni l'erreur essentielle ne pouvaient être retenus, le contrat de remise de commerce est resté en vigueur jusqu'à sa résiliation par dame A.________, de sorte que la somme de 193'000 fr. versée au défendeur sur la base de ce contrat devait rester acquise à ce dernier. Les demandeurs prétendent cependant que les parties se sont mises d'accord pour invalider le contrat dès l'origine, avec effet ex tunc, ce qui résulterait du fait que le défendeur a réclamé la restitution du café-restaurant. Le défendeur fait valoir pour sa part que l'accord portait uniquement sur la résiliation du contrat. En premier lieu, on peut se demander si, sur ce point, le recours satisfait aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Pour autant que leur motivation succincte permette de le comprendre, les demandeurs semblent faire valoir que le contrat de dénonciation doit déployer des effets ex tunc, que les moyens tirés de la lésion et du dol soient admis ou non. Ils n'exposent cependant pas en quoi l'arrêt attaqué violerait le droit fédéral en considérant que la convention de dénonciation ne peut pas déployer d'effet ex tunc dès lors que les moyens tirés de la lésion et du dol ne sont pas retenus. On peut néanmoins laisser la question de la recevabilité de ce grief ouverte, l'argumentation de la cour cantonale devant être suivie. Aucun élément ne permet de retenir que le défendeur a accepté une invalidation ex tunc. Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, le fait que le défendeur a réclamé la restitution du café-restaurant ne peut pas être interprété comme un accord dans ce sens, puisque la résiliation impliquait aussi une telle conséquence. Il ressort au contraire de l'état de fait, qui lie le Tribunal fédéral, que le défendeur a contesté toute responsabilité et les motifs invoqués par dame A.________ à l'appui de la dénonciation, tout en s'y soumettant et en réservant ses droits pour résiliation injustifiée. Il a demandé qu'un décompte soit établi entre les parties, lequel tiendrait compte notamment des montants déjà versés par dame A.________ et des profits normaux qui auraient pu être réalisés si l'établissement avait été géré conformément aux règles usuelles. En outre, le défendeur, lorsqu'il s'est acquitté du montant de 100'000 fr. en faveur de dame A.________ afin de permettre le départ de cette dernière, a formellement réservé son droit à restitution à l'issue du procès. Tous ces éléments permettaient à la Cour civile d'admettre sans violer le droit fédéral qu'il n'y avait pas eu d'accord des parties quant à l'invalidation ex tunc de la convention de remise de commerce. Par conséquent, le recours doit être également rejeté sur ce dernier point.