Citation: H 183/02 23.05.2003 E. 2

Les dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 de la LAVS (10ème révision de l'AVS) règlent en particulier à leur lettre c l'introduction du nouveau système de rentes évoqué ci-dessus. A cet effet, il est prévu, notamment, que quatre ans après l'entrée en vigueur (le 1er janvier 1997) des nouvelles dispositions, les rentes de vieillesse en cours pour couples seront remplacées par des rentes de vieillesse du nouveau droit (al. 5). Selon les dispositions finales précitées, le transfert des rentes en cours dans la nouvelle réglementation introduite par la 10ème révision de l'AVS (remplacement de la rente pour couple par des rentes individuelles avec partage des revenus ou splitting) doit être conforme aux principes suivants: a. L'ancienne échelle des rentes est maintenue; b. La moitié du revenu annuel moyen déterminant pour la rente pour couple est portée en compte à chaque conjoint; c. Une bonification transitoire est octroyée à chaque conjoint (...). En conséquence, chacun des conjoints bénéficie de l'échelle de rente déterminée selon la 9ème révision de la LAVS, soit celle du mari compte tenu de ses années de cotisations, sous réserve des cas où la femme peut prétendre une échelle de rente supérieure auquel cas cette échelle lui est applicable conformément à la lettre c al. 6 des dispositions finales.