Citation: 2A.471/2002 06.12.2002 E. 1

La facture précitée n'avait pas à se référer à une base légale, dès lors que l'art. 19 al. 2 OIAgr était expressément mentionné dans le prononcé lui-même, auquel elle était annexée. Par ailleurs, la question de savoir si les féries prévues par l'art. 22a PA s'appliquent au délai de paiement de 60 jours fixé par l'art. 19 al. 3 OIAgr peut rester indécise, car une éventuelle erreur de l'autorité à cet égard s'avère sans incidence sur le principe selon lequel il est interdit d'importer des produits agricoles à des droits de douane réduits avant de payer le prix d'adjudication. Si l'importateur désire se procurer rapidement la marchandise au taux du contingent, dès le 1er janvier 2001 en l'occurrence, il lui est loisible et nécessaire de s'acquitter du prix d'adjudication avant cette date, sans attendre l'écoulement du délai de paiement, le 20 février ou le 10 mars 2001 en l'espèce. S'il entend en revanche procéder à l'importation ultérieurement, il peut différer son versement, au plus tard jusqu'à l'échéance du délai de paiement. Une lecture attentive de la décision de l'Office fédéral du 22 novembre 2000 exclut ainsi, même pour un chef d'entreprise ou un gérant peu expérimenté, l'interprétation qu'en donne la recourante, selon laquelle elle pouvait importer sa part de contingent tarifaire avant de payer le prix d'adjudication. Le grief de violation du principe de la bonne foi est en conséquence infondé.