Citation: 2P.71/2005 27.01.2006 E. A

Le 18 décembre 1998, le Bureau des autoroutes du canton de Fribourg, rattaché à la Direction des travaux publics, a fait paraître dans la Feuille officielle cantonale un appel d'offres portant sur la fourniture de l'installation de signalisation pour un tronçon de la route nationale A1 (signalisation active et fixe; lot 180.25). Dans le cadre de cette procédure sélective, trois entreprises ont été retenues. Chacune d'entre elles a déposé une offre. Chargées par le Bureau des autoroutes d'analyser les différentes soumissions, les Entreprises Electriques Fribourgeoises ont déposé le 18 novembre 1999 un rapport d'adjudication, indiquant notamment qu'elles avaient procédé unilatéralement à une correction des offres et à une réduction du prix correspondant à la suite d'une modification du projet. Elles ont recommandé l'adjudication à l'entreprise ayant déposé l'offre la plus avantageuse, à savoir Z.________ SA. Par lettre du 29 novembre 1999, le Bureau des autoroutes a informé les entreprises concernées d'une modification de l'appel d'offres due à un changement important du projet, en précisant que la fourniture de certains éléments allait être remise en soumission et qu'un nouveau dossier d'offres leur serait ultérieurement communiqué. Le 7 décembre 1999, suivant la proposition de la Direction des travaux publics du 24 novembre 1999, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a adjugé les travaux publics à Z.________ SA. Soumissionnaires évincées, les entreprises X.________ SA et Y.________ SA (formant une association d'entreprises ou consortium) ont contesté cette décision d'adjudication auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg le 12 janvier 2000 (procédure 2A 00 4), tout en sollicitant l'effet suspensif au recours qui a été accordé selon décision du 17 février 2000. Le 18 février 2000, le Bureau des autoroutes a publié un nouvel appel d'offres, en procédure ouverte, portant sur l'attribution des travaux de signalisation fixe (nouveau lot 182.53) qui avait été écarté du lot initial 180.25. X.________ SA et Y.________ SA ont contesté le 16 mars 2000 l'ouverture de cette procédure d'adjudication devant le Tribunal administratif (procédure 2A 00 33). Le 5 avril 2000, Y.________ SA a déposé son offre. Le 7 novembre 2000, le Conseil d'Etat a adjugé les travaux de signalisation fixe à A.________ AG. Cette décision n'a pas été attaquée par Y.________ SA. Par arrêt du 7 avril 2000, le Tribunal administratif a admis le recours du 12 janvier 2000 et a annulé la procédure d'adjudication portant sur l'attribution du lot initial 180.25 (2A 00 4). La juridiction cantonale a constaté une violation du principe de la transparence, sans toutefois indiquer la marche à suivre pour la suite de la procédure d'adjudication.