Citation: K 187/05 13.04.2006 E. 2

Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 V 31 consid. 1 et la jurisprudence citée). 2.1 En vertu de l'art. 101 let. b OJ, auquel renvoie l'art. 129 al. 2 OJ pour la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les décisions sur les frais de procédure et les dépens, si le recours n'est pas ouvert sur le fond. La voie de droit contre une décision portant sur les frais et les dépens suit donc celle contre la question sur le fond (cf. Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, Zurich 1998, ch. 697 p. 247). Une telle décision sur la répartition des frais et dépens d'une autorité fédérale (ou cantonale) peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif, même indépendamment de la remise en cause de la décision sur le fond, pour autant que cette voie de droit soit également ouverte dans le litige sur le fond (ATF 120 V 217 consid. 1a; RCC 1988 p. 553 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral G. non publié du 26 juillet 1993 [2A.98/1993]; voir aussi Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème édition, Berne 2002, p. 595 n° 5.4.3.2). 2.2 En l'espèce, le recours de droit administratif formé contre la décision sur le fond serait irrecevable. Dans un arrêt L. du 26 novembre 2001 (K 61/01), la Cour de céans a en effet jugé qu'en matière de substitution de la commune de domicile à un assuré en qualité de débitrice des primes arriérées, l'art. 8 LALAMal en cause réglait une question qui n'était pas traitée par le droit fédéral. Le litige y relatif portait dès lors uniquement sur l'application de droit cantonal d'exécution de la LAMal qui revêtait une portée autonome, en ce sens que la décision prise dans le cas particulier ne reposait pas sur le droit public fédéral (cf. ATF 126 V 32 consid. 2, 124 II 414 consid. 1d/dd et la jurisprudence citée). La voie du recours de droit administratif n'était donc pas ouverte contre la décision de la juridiction cantonale, de sorte que le recours avait été déclaré irrecevable. Dès lors que le litige au fond ne peut en l'occurrence être déféré au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif, la décision de la juridiction cantonale portant sur la prise en charge des frais de procédure en instance cantonale ne peut pas non plus être attaquée par cette voie. Le recours de droit administratif est par conséquent irrecevable.