Citation: 4C.314/1992 11.12.2001 E. 4

4.- a) Selon le jugement partiel du Tribunal fédéral du 21 novembre 2000 (ci-après: jugement partiel du 21 novembre 2000), la survenance de deux accidents seulement sur les tronçons incriminés n'est pas avérée au vu des pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette conclusion, puisque hormis les deux sinistres du 15 (rapport n° 2880) et 23 juillet 1977 (rapport n° 2821), dont le demandeur admet qu'ils sont survenus sur les tronçons incriminés, deux autres accidents ont également eu lieu sur lesdits tronçons, soit le 7 juillet 1977 (rapport n° 2424 qui mentionne, à l'instar du rapport n° 2821, la pose d'un revêtement par l'entreprise Billieux et des traces d'une substance provenant de l'asphalte) et le 17 juillet 1977 (rapport n° 2822 qui mentionne la pose d'un revêtement par l'entreprise Erval et des traces d'une substance provenant de l'asphalte). Toutefois, les rapports de police produits par la défenderesse ne permettent pas de déterminer le nombre exact d'accidents survenus au total sur les tronçons incriminés, d'une part, et le rapport de causalité entre les sinistres et le Verglimit, d'autre part. En effet, les dénominations des lieux des accidents n'y sont parfois qu'approximatives, l'asphaltage dans l'un ou l'autre de ces rapports pourrait concerner d'autres tronçons, la glissance pourrait être due à un nouveau revêtement sans Verglimit (cf. jugement partiel du 21 novembre 2000 consid. 9c/bb/aaa) mais, surtout, des facteurs étrangers au revêtement apparaissent comme déterminants dans la survenance de beaucoup d'accidents cités par la défenderesse. A supposer que ceux-ci se soient tous produits sur les tronçons litigieux, et pour autant qu'ils aient fait l'objet d'un rapport de police, des réserves dues au comportement des conducteurs impliqués s'imposeraient pour la plupart de ces sinistres, à l'instar de celles émises au sujet des accidents Carron et Giannelli. Ainsi il découle desdits rapports de police qu'un conducteur était pris de boisson et qu'il roulait avec une roue mal gonflée (rapport n° 2424 précité), qu'un autre avait peut-être omis d'enclencher l'indicateur de direction lors d'une manoeuvre de dépassement (rapport n° 2689), qu'une conductrice avait été éblouie par les phares d'une voiture roulant en sens inverse (rapport n° 2739), qu'une personne se trouvant au milieu de la route avait provoqué le freinage brusque des véhicules accidentés (rapport n° 2779), qu'un automobiliste avait probablement perdu la maîtrise de son véhicule alors qu'il pleuvait (rapport n° 2892), que les conducteurs faisaient vraisemblablement la course lorsqu'ils ont heurté un véhicule de police à l'arrêt (rapport n° 3376), etc. Dans ces conditions, le demandeur ne pouvait être considéré, à la réception du courrier du 20 juillet 1977, comme ayant la certitude que la chaussée était en cause, ce qui ne le dispensait cependant pas, dans le doute, de veiller à l'installation de signalisations complémentaires sur les tronçons incriminés (jugement partiel du 21 novembre 2000, consid. 9c/bb/aaa). b) Par ailleurs, vu la fréquence des accidents sur la route du Grand-St-Bernard (tronçon Martigny-Sembrancher), telle qu'attestée par les statistiques des accidents de 1976 à 1980 (pièce 8 demandeur), l'art. 22 CGA, interprété objectivement, permet de poser que le demandeur - à supposer qu'il ait été averti de l'ensemble de ces accidents dès leur survenance, ce qui paraît invraisemblable au vu des 2000 km de routes dont il est responsable - ne pouvait et ne devait d'emblée et systématiquement annoncer à l'assureur tous les sinistres, mais seulement ceux dont la gravité apparente laissait craindre des conséquences dommageables couvertes par l'assurance (ATF 52 II 154 consid. 1a, reproduit in JdT 1926 I 368 et RBA V n° 146; ATF 23 II 1833 consid. 3 1839). S'agissant plus particulièrement des accidentés lesquels auraient déclaré vouloir ouvrir une action pénale contre le canton du Valais, hormis le fait que l'on ne sait pas s'ils ont concrétisé leurs déclarations, vraisemblablement faites alors qu'ils étaient encore sous le choc, et, surtout, si celles-ci ont donné lieu à un règlement quelconque de la part de l'assureur, le demandeur pouvait pour les mêmes raisons - fréquence des accidents et en sa qualité de canton responsable de l'ensemble du réseau routier - attendre avant d'aviser son assureur qu'une réclamation concrète lui parvienne (cf. RBA VI n° 271 précité), ce qui, du reste, est conforme aux termes précis de l'art. 22 let. b CGA. En bref, le demandeur pouvait de bonne foi penser qu'il n'était pas tenu d'aviser la défenderesse de l'ensemble des "accidents survenus et survenant encore sur les tronçons litigieux". Seuls étaient déterminants, dans le cas particulier, les avis de sinistre concernant les accidents graves avec suite mortelle, soit les accidents Carron et Giannelli. L'avis de sinistre relatif à celui-ci ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de la défenderesse et ne sera donc pas examiné - quant à une éventuelle tardiveté - comme du reste les avis concernant les autres sinistres qu'elle cite et dont on ignore s'ils ont donné lieu à un règlement quelconque de sa part.