Citation: 4C.195/2001 12.03.2002 E. 1

Karlsruhe 2000; Anna Regula Brüngger, Die Bewertung des Arbeitsplatzes in privaten Haushalten/Évaluation du poste de travail dans les ménages privés, Zurich 1977; Alliance de sociétés féminines suisses (ASF) en collaboration avec l'Institut d'organisation industrielle de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (IOI), Wertschätzung der Haushaltarbeit. Ergebnis einer Studie über die Arbeitsschwierigkeit im privaten Haushalt, Zurich 1981 - résumé en français: ASF/IOI, Évaluation du travail ménager en fonction des difficultés du travail dans les ménages privés, Zurich 1983). Il s'agit alors de constatations de fait qui ne peuvent être critiquées en instance de réforme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5C.7/2001 du 20 juillet 2001 non publié, consid. 7 in fine). bb) Parmi les critères permettant d'établir concrètement le temps nécessaire aux activités ménagères, la structure du ménage, en particulier le nombre des personnes le composant, apparaît comme essentielle. Peuvent aussi être pris en compte la grandeur du logement, l'éventuelle activité lucrative effectuée par le soutien, la situation professionnelle des membres du ménage (critique: Ria Wiggenhauser-Baumann, Der Haushaltschaden im Haftpflichtfall, éd. privée Ossingen 2002, p. 27), ainsi que la proximité de certaines commodités, comme des magasins (cf. Widmer/Geiser/Sousa-Poza, op. cit. , RJB 2000 p. 9 à 16; Guy Chappuis, Le calcul du dommage, in Colloque sur la responsabilité civile, Fribourg 2001, p. 9 s.). cc) En l'espèce, la cour cantonale avait à évaluer le temps consacré aux activités ménagères d'une famille de quatre personnes, dont deux adultes et deux adolescents. En retenant 40 heures par semaine et en déduisant 5 heures de ce montant pour tenir compte du temps passé par la défunte à son propre entretien, elle n'a pas contrevenu aux règles d'expérience. Au contraire, elle s'est conformée aux valeurs minimales admises par la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.101/1993 du 23 février 1994, SJ 1994 p. 589 consid. 4a; confirmé notamment in arrêt du Tribunal fédéral 4C.479/1994 du 19 décembre 1995, Pra 1996 206 790 consid. 4b/cc). Lorsque les demandeurs s'en prennent à cette durée, ils n'ont visiblement pas saisi le raisonnement de la cour cantonale, car celle-ci aboutit au total de 40 heures, moins les cinq heures consacrées par la mère de famille à son propre entretien, soit à 35 heures par semaine au total pour une famille désormais composée de trois personnes, dont deux adolescents. Or, une telle évaluation équivaut précisément à ce que requièrent les demandeurs. dd) Sur ces 35 heures hebdomadaires consacrées aux activités ménagères, les juges ont considéré que, puisqu'au moment du décès, aucun des époux n'exerçait d'activité lucrative, ceux-ci se partageaient les tâches domestiques à charge égale. Ce faisant, ils ne se sont pas fondés sur l'expérience de la vie, mais sur la spécificité de la situation familiale en cause. Ils ont donc procédé à une appréciation des preuves, qui ne peut être revue dans le cadre d'un recours en réforme (cf. supra let. aa). Les critiques formulées à cet égard ne sont donc pas admissibles (cf. supra consid. 2a in fine). En outre, les demandeurs se méprennent lorsqu'ils reprochent à la cour cantonale d'avoir fait supporter à l'époux une partie de la perte de la valeur économique liée au décès de son épouse, en mettant à sa charge 15 heures d'activités ménagères par semaine (recte: 17,5 heures). En effet, il ressort des constatations du jugement attaqué qu'avant le décès déjà l'époux effectuait la moitié des tâches ménagères. Celui-ci ne saurait par conséquent exiger d'être indemnisé pour des travaux qu'il aurait de toute manière exécuté, même sans la disparition de la victime. Il ne s'agit en aucun cas d'une activité ménagère supplémentaire imposée à l'époux à la suite du décès de la mère au foyer, de sorte que la jurisprudence citée par les demandeurs dans ce contexte n'est pas pertinente. ee) Les demandeurs ne contestent pas la position de la cour cantonale selon laquelle L.K.________ et A.K.________ auraient bénéficié du soutien de leur mère jusqu'à la fin de leurs études respectives, évaluée à août 2002 pour l'aînée et à août 2004 pour le cadet. Partant, on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir réduit la durée de base de 35 heures hebdomadaires de travail domestique en fonction du départ prévisible des deux adolescents, puisqu'il est évident que le temps consacré aux activités ménagères d'une personne seule est bien inférieur à celui d'une famille avec deux enfants. Quant à la mesure de la réduction, elle ne sera pas revue dès lors qu'elle ne fait l'objet d'aucune critique de la part des demandeurs. Il n'est toutefois pas inutile de préciser à ceux-ci que le tribunal cantonal aurait également pu tenir compte de l'aide supplémentaire au ménage dont on peut raisonnablement s'attendre de la part de deux jeunes adultes séjournant au domicile familial. ff) Enfin, comme il a été constaté que, depuis le mois de septembre 1996, L.K.________ a suivi des études à Genève et qu'elle était absente une partie de l'année, la cour cantonale a, de façon correcte, réduit proportionnellement la durée du travail ménager la concernant. En adoptant un taux de réduction de 40 %, les juges ont pris en considération le temps que L.K.________ continuait encore de passer à son domicile de Porrentruy, de sorte que les reproches des demandeurs à cet égard sont manifestement infondés. f) En ce qui concerne la valeur du travail ménager, les demandeurs soutiennent que c'est une rémunération horaire de 30 fr. par heure et non de 22 fr. qui aurait dû être retenue. aa) Selon la jurisprudence, la rémunération du travail ménager doit être déterminée en fonction du salaire d'une femme de ménage ou d'une gouvernante à l'époque du décès, augmenté d'un certain montant pour tenir compte de la qualité de travail fourni par une épouse et mère (cf. ATF 108 II 434 consid. 3d p. 439; confirmé notamment in arrêt du Tribunal fédéral 4C.101/1993 du 23 février 1994, SJ 1994 p. 589 consid. 4b p. 592). En doctrine, le bien-fondé de cette "plus-value qualitative" est remise en cause, car elle indiquerait que le salaire des employés de maison ne constituerait pas un critère de comparaison adapté (cf. Widmer/Geiser/Sousa-Poza, op. cit. , RJB 2000 p. 17; Geisseler, op. cit. , p. 83 s.; Edgar Hofmann, Der Wert der Hausfrauenarbeit nach deutscher und schweizerischer bundesgerichtlicher Rechtsprechung, in Versicherungsrecht 1983 p. 1093 s.). Cette opinion n'est pas dénuée de pertinence, ce d'autant qu'il existe actuellement des études statistiques portant spécifiquement sur l'évaluation économique du travail ménager (en particulier Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la population active - ESPA - en 2000, Neuchâtel 2000, dont le concept d'évaluation, pour les données 1997, est présenté in: Schmid/Sousa-Poza/Widmer, Évaluation monétaire du travail non rémunéré - Une analyse empirique pour la Suisse basée sur l'enquête suisse sur la population active, OFS Neuchâtel 1999, p. 33 ss; ASF/IOI, Monetäre Bewertung der Haushaltarbeit, Ergänzung der Broschüre Wertschätzung der Haushaltarbeit, Zurich 1989) et qu'il faut tendre, en cette matière, à la recherche de critères simples et clairs (cf. Hans-Peter Walter, La jurisprudence du Tribunal fédéral relative au dommage ménager, in Évaluation du handicap domestique après une lésion cérébrale, éd. Ileri Zurich 1995, p. 15 ss, 38). Dans la présente cause, il n'y a cependant pas lieu de se pencher plus avant sur la méthode traditionnelle d'évaluation de la rémunération du travail ménager, dès lors que la cour cantonale a correctement rappelé les règles jurisprudentielles précitées et qu'aucune des parties n'a contesté les critères à la base de ce calcul. Il reste à examiner la façon dont ces règles ont été mises en oeuvre. bb) Après avoir énuméré les deux valeurs à prendre en considération, à savoir le salaire d'une femme de ménage augmenté d'une plus-value qualitative, les juges ont seulement indiqué que, compte tenu de la situation dans le canton du Jura et du coût actuel d'une femme de ménage, un montant de 22 fr. l'heure paraissait adéquat. Une telle motivation ne permet pas au Tribunal fédéral de vérifier si le droit fédéral a été correctement appliqué dans le cas d'espèce. Il est vrai que la détermination du salaire usuel, dont il est également fait mention à l'art. 322 CO, repose sur les conditions locales du secteur concerné (Stahelin, Commentaire zurichois, art. 322 CO no 29; Rehbinder, Commentaire bernois, art. 322 no 12). Cette question, qui dépend donc des usages, relève du fait, de sorte qu'elle ne peut être revue dans le cadre d'un recours en réforme (cf. Poudret, op. cit. , art. 63 OJ no 4.6.1; Messmer/Imboden, Die eigenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, no 95 p. 130). Il s'agit de la même problématique que celle de l'établissement de la rémunération usuelle dans le contrat de courtage (cf. ATF 117 II 286 consid. 5a; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss, 63 note 508). La plus-value peut en revanche être contrôlée en instance de réforme. On peut déduire de la jurisprudence (cf. ATF 108 II 434 consid. 3d in fine; arrêt du Tribunal fédéral 4C.101/1993 du 23 février 1994, SJ 1994 p. 589 consid. 4b), que la plus-value doit, sauf circonstances spéciales, se situer entre 25 % et 50 % du salaire de base. Par conséquent, même si, en cette matière, le juge du fait dispose d'un large pouvoir d'appréciation (cf. supra let. c; cf. ATF 127 III 300 consid. 6b; 125 III 226 consid. 4b), il ne saurait, sans justification particulière, retenir une plus-value inférieure à l'ordre de grandeur précité, sous peine de violer le droit fédéral. En fixant un montant final de 22 fr., sans indiquer quelle était la part du salaire usuel et celle de la plus-value dans ce chiffre, l'arrêt attaqué a rendu toute vérification impossible. En comparaison avec les montants retenus dans la jurisprudence, ce chiffre horaire paraît d'ailleurs suspect. En effet, le Tribunal fédéral a jugé que les salaires suivants étaient admissibles: - 15 fr. par heure à Genève en 1976-1977 (ATF 108 II 434 consid. 3d p. 439); - 22,70 fr. par heure dans le canton de Soleure pour un accident survenu en 1979 (ATF 117 II 609 consid. 7b et d); - 16 fr. par heure dans le canton de Vaud en 1983 (arrêt du Tribunal fédéral 4C.479/1994 du 19 décembre 1995, Pra 1996 206 790 consid. 4b/cc in fine); - 20 fr. par heure à Genève en 1994 (arrêt du Tribunal fédéral 4C.101/1993 du 23 février 1994 in SJ 1994 p. 489, consid. 4b); - 30 fr. par heure en milieu rural dans le canton de Vaud en 1991 (arrêt du Tribunal fédéral 4C.495/1997 non publié du 9 septembre 1998, consid. 5a/bb). Dans cet arrêt récent, la Cour de céans a relevé qu'un montant de 25 fr. par heure aurait correspondu au tarif de 20 fr. retenu à Genève en 1984. Elle a toutefois confirmé le tarif horaire de 30 fr. admis sur le plan cantonal en soulignant le large pouvoir d'appréciation conféré en ce domaine aux autorités cantonales et la tendance à revaloriser le travail ménager, qu'il soit exercé à la ville où à la campagne (arrêt op. cit. , loc. cit. in fine). Dans un tel contexte, on peut légitimement se demander si la proportion de la plus-value dans les 22 fr. retenus n'est pas exagérément faible, voire même inexistante. Il convient donc d'annuler l'arrêt entrepris et de renvoyer la cause à la cour cantonale (art. 64 al. 1 OJ) afin qu'elle constate en fait, au besoin en complétant le dossier, le salaire usuel d'une femme de ménage dans le canton du Jura en 1995, et qu'elle indique le montant de la plus-value prise en compte. g) Les demandeurs s'en prennent encore à la façon dont la cour cantonale a établi le montant des indemnités dues à chacun des trois membres de la famille. A ce propos, ils font fausse route lorsqu'ils lui reprochent de n'avoir pas procédé à un calcul basé sur les quotes-parts, qui est la méthode préconisée par la jurisprudence. La fixation de la quote-part de soutien, qui permet d'évaluer le montant nécessaire aux survivants pour continuer de vivre dans les mêmes conditions qu'avant le décès de leur soutien (cf. ATF 108 II 434 consid. 5a), n'a de sens que si elle est établie sur la base des revenus globaux de la famille. La quote-part correspond en effet au pourcentage du revenu total de la famille qui revient à chacun des membres la composant (cf. ATF 101 II 346 consid. 4). Dans les arrêts cités par les demandeurs, le Tribunal fédéral a du reste toujours fixé les quotes-parts après avoir établi le gain total réalisé par la communauté domestique (cf. ATF 101 II 346 consid. 3; 90 II 79 consid. 3 p. 84; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 4C.101/1993 du 23 février 1994, SJ 1994 p. 589 consid. 5) En l'espèce, si la cour cantonale n'a pas fixé de quote-part, c'est parce qu'elle n'a pas établi le gain total de la famille au moment du décès. Elle s'est limitée aux conséquences de la perte de soutien liée à la seule perte de l'activité ménagère exercée par la victime. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont disposent les juges en ce domaine, on ne peut leur en faire grief dans le contexte très particulier de cette famille qui, au moment de l'accident mortel, ne vivait que des montants versés par les services sociaux, ce qu'elle a du reste continué à faire par la suite. Dans de telles circonstances, il n'est d'ailleurs pas exclu que la fixation d'indemnités sur la base de quotes-parts dépendant du revenu global de la famille ait été plus défavorable aux demandeurs que la méthode choisie, dont rien ne permet en outre de déduire qu'elle contrevienne à la notion juridique du dommage. h) Les demandeurs contestent enfin le principe de la réduction de 25 % opérée sur la rente capitalisée due à l'époux pour tenir compte de ses chances de remariage. La cour cantonale a indiqué que, selon les tables de Stauffer/Schätzle, les chances de remariage du père de famille au moment du décès de son épouse étaient de 42 %, mais que, compte tenu de sa situation particulière, elles devaient être fixées, ex aequo et bono, à 25 %. On ne voit pas que ce raisonnement viole le droit fédéral. Selon la jurisprudence en effet, pour évaluer les chances de remariage au jour du décès du conjoint, le juge peut s'aider des tables statistiques, mais avec retenue, et doit les corriger en fonction des particularités du cas concret (cf. ATF 113 II 323 consid. 3c p. 335; 108 II 434 consid. 5c p. 441 s.). Or, c'est précisément le raisonnement suivi par l'autorité cantonale. En outre, en estimant les chances de l'époux à un quart, celle-ci n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, eu égard notamment au fait qu'au moment du décès de son épouse, M.K.________ avait moins de 50 ans. i) En conclusion, la façon dont la cour cantonale a fixé les indemnités dues aux demandeurs à titre de perte de soutien pour l'activité ménagère de la victime peut être confirmée, sous réserve du taux de rémunération horaire pour lequel le Tribunal fédéral manque d'éléments lui permettant de vérifier l'application correcte du droit fédéral (cf. supra let. f), ce qui justifie le renvoi de la cause à l'autorité cantonale au sens de l'art. 64 al. 1 OJ.