Citation: BGE 129 IV 22 E. 4.1

L'extorsion est une infraction dirigée à la fois contre le patrimoine et la liberté. Ses éléments constitutifs sont, sur le plan objectif, l'usage d'un moyen de contrainte (violence exercée sur des choses ou menace d'un dommage sérieux dans le cas de l'infraction de base; violence envers une personne ou menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle dans le cas aggravé de l'art. 156 ch. 3 CP), le fait que cette contrainte détermine la personne visée à un acte de disposition de son patrimoine ou de celui d'un tiers, une atteinte dommageable à ce patrimoine et un lien de causalité entre ces divers éléments; sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. L'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), qui est une infraction dirigée contre le patrimoine, suppose, sur le plan objectif, une utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données, une influence de cette utilisation sur le processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données, l'obtention d'un résultat inexact, le fait que la manipulation aboutisse à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation, un dommage patrimonial et un rapport de causalité entre tous ces éléments; sur le plan subjectif, elle implique que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. A ce jour, le Tribunal n'a pas été amené à examiner la question d'un éventuel concours entre ces deux infractions, laquelle n'a pas non plus été abordée dans la doctrine (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 317 s. n. 19 ss; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 191 s.; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 16 n. 19 ss; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 15 ad BGE 129 IV 22 S. 32 art. 147 CP; NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkarten-Kriminalität, Zürich 1994, § 7 n. 150 ss; PIERRE SCHNEIDER, La fraude informatique au sens de l'art. 147 CPS, thèse Lausanne 1995, p. 97 ss).