Citation: 9C_683/2023 E. 4.2

4.2. La prescription du droit de procéder à la poursuite pénale pour soustraction n'empêchait pas davantage l'Administration fiscale d'émettre de nouveaux bordereaux d'amende pour l'IFD et les ICC des années 2006 et 2007, à la suite notamment de l'arrêt fédéral du 17 décembre 2021. On rappellera qu'en ce qui concerne la poursuite pénale pour soustraction fiscale (consommée ou tentée), le nouveau droit, entré en vigueur le 1 er janvier 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649), s'applique au jugement des infractions commises au cours de périodes fiscales précédant son entrée en vigueur s'il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales (principe de la lex mitior; cf. art. 205f LIFD et 78f LHID). En application du nouveau droit, qui prévoit que la prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l'échéance du délai de prescription de dix ans à compter de la fin de la période fiscale, la poursuite pénale n'est pas prescrite (cf. art. 184 al. 1 let. b ch. 1 et al. 2 LIFD; art. 58 al. 2 let. a et al. 3 LHID, directement applicable à Genève dès lors que l'art. 77 al. 2 LPFisc diffère de l'art. 58 al. 3 LHID [cf. art. 72 LHID]; cf. arrêt 2C_872/2021 du 2 août 2022 consid. 4.1 non publié in ATF 149 II 74). En effet et selon les constatations cantonales qui ne sont pas remises en cause par la recourante, l'Administration fiscale a rendu des bordereaux d'amende relatifs aux années fiscales 2006 et 2007 le 29 octobre 2015. Il en va de même en application de l'ancien droit, qui prévoyait un délai absolu de quinze ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'avait pas été effectuée (ancien art. 184 al. 1 let. b et al. 2 LIFD [RO 1991 1184] et art. 333 al. 6 let. b CP, en relation avec l'ATF 134 IV 328; ancien art. 58 al. 2 et 3 LHID [RO 1991 1256]). Il suffit à cet égard de constater que par l'arrêt 2C_1010/2021 du 17 décembre 2021, la procédure de soustraction pour les amendes 2006 et 2007 a été achevée avant le délai de quinze ans par la reconnaissance définitive du principe et de la quotité de l'amende. Le fait que l'intimée devait émettre de nouveaux bordereaux d'amende ne change rien à cette conclusion, puisque ceux-ci ne portaient que sur le calcul (cf. arrêts 9C_624/2023 du 13 novembre 2023 consid. 6.2; 2C_700/2022 du 25 novembre 2022 consid. 16.2 et les arrêts cités).