Citation: 2P.67/2005 31.05.2005 E. 4

Le recourant se plaint que le Tribunal administratif ait porté atteinte à sa liberté économique garantie par l'art. 27 Cst., en lui infligeant une sanction trop lourde, en violation du principe de la proportionnalité inscrit à l'art. 36 Cst. 4.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 176), telle celle de médecin (cf. dans ce sens l'ATF 118 Ia 175 consid. 1 p. 176). Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69; 126 I 219 consid. 2c p. 222). En cas de restriction grave à la liberté économique, le Tribunal fédéral revoit avec plein pouvoir d'examen si les exigences de la légalité (cf. l'art. 36 al. 1 Cst.) de l'intérêt public (cf. l'art. 36 al. 2 Cst.) et de la proportionnalité (cf. l'art. 36 al. 3 Cst.) sont respectées (ATF 130 I 65 consid. 3.3 p. 68; 128 I 19 consid. 4c/bb p. 30). 4.2 Dans son arrêt du 19 mars 2004 (consid. 3.1 p. 8), le Tribunal fédéral a reconnu que la sanction litigieuse, qui empêche le recourant d'exercer sa profession pendant six mois, constitue une restriction grave à sa liberté économique et qu'elle doit dès lors reposer sur une loi au sens formel (cf. l'art. 36 al. 1 Cst.). Il n'est pas contesté que la base légale applicable en l'occurrence était la loi genevoise du 16 septembre 1983 sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (ci-après: la loi genevoise) en vigueur jusqu'au 31 août 2001, soit au moment des faits. Cette loi prévoyait des sanctions administratives à l'encontre notamment des infractions à ses dispositions ou à celles de ses règlements ainsi que d'agissement professionnel incorrect dûment constaté et qualifié comme tel par la Commission (art. 139 al. 2 lettres a et b de la loi genevoise). Le Département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève était compétent pour infliger un avertissement, un blâme ou une amende jusqu'à 50'000 fr. (art. 141 de la loi genevoise) et le Conseil d'Etat pouvait notamment ordonner, dans les cas graves dûment constatés et qualifiés comme tels par la Commission, la radiation temporaire ou définitive des professionnels de la santé inscrits dans le registre de leur profession (art. 142 al. 1 lettre a de la loi genevoise). Dans son arrêt du 19 mars 2004, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt du Tribunal administratif du 23 septembre 2003 parce qu'il était lacunaire quant aux conséquences de la sanction infligée sur la clientèle et sur la situation financière du recourant et qu'il n'était donc pas possible de savoir si la mesure respectait le principe de la proportionnalité. Reprenant la cause, le Tribunal administratif a analysé à nouveau le cas en s'en tenant à juste titre à ces questions uniquement. Il a considéré que la faute reprochée au recourant ayant été qualifiée de grave, seule une interdiction de pratiquer était à même de l'amener à exercer à l'avenir sa profession de manière adéquate et responsable; en outre, la durée de la suspension, de six mois, décidée par le Conseil d'Etat était proportionnée à ladite faute professionnelle. 4.3 Pour le recourant, cette sanction serait disproportionnée sous un double aspect: d'une part, elle ne tiendrait pas suffisamment compte de l'intérêt de ses patients, d'autre part, elle serait excessivement lourde eu égard notamment à sa situation financière. 4.3.1 Tout d'abord, le Tribunal administratif aurait méconnu, selon le recourant, que les patients d'un psychiatre éprouveraient des difficultés à obtenir rapidement à Genève une prise en charge par d'autres psychiatres, tous surchargés, et que l'interruption de leur traitement leur ferait perdre le bénéfice du début du traitement déjà entrepris en les obligeant à le reprendre dès le commencement, avec des risques d'aggravation de leur état de santé ainsi que de perte de temps et d'argent. Les allégations du recourant vont à l'encontre des constatations du Tribunal administratif, qui n'a pas ignoré cet aspect de la situation. L'autorité intimée a en effet relevé à cet égard (arrêt attaqué, consid. 4, p. 6): -:- -:- "En ce qui concerne sa clientèle, force est de constater que le recourant n'a pris aucune mesure en vue de se faire remplacer, quand bien même, au moment du dépôt de son recours au Tribunal fédéral en 2003, il pouvait s'attendre à une interdiction de pratique. De plus, lors de la réception de l'arrêt du Tribunal fédéral en avril 2004, le recourant a su, de manière définitive, qu'il avait commis un agissement professionnel incorrect grave en entretenant des relations intimes avec sa patiente. L'interdiction de pratique est donc devenue encore plus concrète. Le recourant aurait logiquement dû prendre certaines mesures telles que s'assurer la collaboration de confrères ou d'institutions psychiatriques". Le Tribunal administratif a aussi retenu que le canton de Genève comptait 287 psychiatres (quelque 300 selon l'écriture du Conseil d'Etat du 18 avril 2005) ainsi qu'un dispositif psychiatrique très bien développé auxquels les patients du recourant pourraient s'adresser en cas de nécessité. Le recourant ne dit rien de ces constatations; il ne réagit pas non plus aux reproches d'imprévision que lui adresse l'autorité intimée. En réalité, l'attitude du recourant est effectivement critiquable. Alors qu'une mesure de suspension devenait pratiquement inévitable, à tout le moins à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 mars 2004 qui confirmait le caractère grave de sa faute, il n'a pas mis en place de dispositif destiné à pallier les inconvénients, probablement en partie réels, qu'une telle mesure causerait à ses patients. De toute façon, l'intérêt des patients à la continuité de leurs traitements ne sauraient jouer un rôle déterminant par rapport à l'intérêt public à sanctionner un comportement inadmissible. Dans ces conditions, le reproche de violation du principe de la proportionnalité de la mesure, en ce qui concerne ses conséquences sur les patients du recourant, ne peut être retenu contre l'arrêt attaqué. 4.3.2 Ensuite, le recourant soutient que la fermeture de son cabinet le priverait de sa seule source de revenu, la possibilité de louer ses résidences secondaires n'étant que très théorique. Selon le recourant, le Tribunal administratif aurait aussi perdu de vue que, compte tenu de la particularité des traitements psychiatriques qui s'inscrivent généralement dans la durée, les patients qui devraient consulter un de ses confrères durant sa suspension ne reviendraient plus le consulter au terme de cette mesure. Par conséquent, il se retrouverait pratiquement sans clientèle à la réouverture de son cabinet, ce qui, vu son âge (presque 60 ans), équivaudrait à sa "mort économique", conséquence sans proportion avec la faute commise. Enfin, le recourant prétend aussi que le Tribunal administratif aurait dû tenir compte du temps écoulé depuis les faits reprochés et du comportement correct qu'il avait adopté depuis lors. Les inconvénients de la sanction litigieuse pour la situation financière du recourant sont réels. A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 mars 2004, le Tribunal administratif les a analysés et en a mesuré l'intensité (arrêt attaqué, consid. 4, p. 6). Il a considéré que les effets de la mesure prononcée étaient supportables pour le recourant, qui bénéficiait d'un revenu annuel net de près de 150'000 fr., payait un loyer mensuel modeste de 1'000 fr. charges comprises, était en mesure de louer ses résidences secondaires, entretenait entièrement sa fille majeure durant ses études et disposait d'actifs supérieurs à 30'000 fr. On relèvera d'emblée que le recourant ne démontre pas la réalité des déclarations qu'il fait à propos de sa prétendue "mort économique" et qui dépassent d'ailleurs de loin ce qu'il avait dit lors de l'audience de comparution personnelle du 7 octobre 2004. Au demeurant, si on le suivait, il serait pratiquement impossible de prononcer une mesure de suspension contre un psychiatre. Or, si les particularités et les contraintes de cette spécialité médicale, notamment en ce qui concerne le type de traitement prodigué, ne peuvent être ignorées des autorités, elles créent avant tout des obligations pour les médecins eux-mêmes en accroissant leur responsabilité, en particulier vis-à-vis de leurs patients. La loi genevoise ne permet d'ailleurs pas de dispenser les psychiatres des sanctions les plus lourdes uniquement en raison de leur spécialité médicale. Il est plausible que, comme l'affirme le recourant, une partie de sa clientèle se détourne de lui et ne revienne pas à sa consultation à la fin de sa période de suspension. Il n'est cependant pas établi que le recourant ne puisse pas combler ce vide, puisqu'il a accru sa clientèle de près de 100% entre le 7 novembre 2003, date du dépôt de son premier recours au Tribunal fédéral, et le 7 octobre 2004, date de l'audience de comparution personnelle devant l'autorité intimée. Son âge qu'il invoque comme circonstance restreignant ses capacités de gain, ne paraît pas constituer un obstacle: âgé de 59 ans, il a accru sa clientèle de près de dix patients de juin à début octobre 2004 (procès-verbal de comparution personnelle, p. 2). Il n'y a pas de raison de penser que sa capacité d'acquérir de nouveaux patients s'émousse rapidement. La pénurie de psychiatres disponibles qu'il invoque devrait aussi lui profiter à cet égard, lorsqu'il devra refaire sa clientèle. En ce qui concerne l'écoulement du temps depuis les actes reprochés, on relèvera que ceux-ci remontaient certes à cinq ans et demi, voire plus, lorsque l'arrêt attaqué est intervenu. Cette durée est due principalement à la longueur de la procédure, dont le recourant n'est pas entièrement responsable, puisque son premier recours au Tribunal fédéral a dû être partiellement admis. Cependant, l'existence d'une faute professionnelle n'a jamais été mise en doute et, dès l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 mars 2004, sa gravité a été admise à titre définitif. Le Tribunal administratif a rapidement réagi à la suite de cet arrêt et la procédure n'a pas connu de retard. Compte tenu de tous les éléments, notamment de la durée de l'instruction, du fait que celle-ci n'a pas été interrompue et a été menée avec célérité, il ne s'imposait pas de réduire la sanction du simple fait de l'écoulement du temps. Ainsi, tout bien considéré, la sanction prononcée, bien que lourde en raison notamment de ses conséquences financières, ne peut être qualifiée de contraire au principe de la proportionnalité.