Citation: 2A.545/2000 30.04.2001 E. 5

5.- a) L'art. 56 lettre b LIFD, dans sa teneur en vigueur en 1995, prévoit l'exonération de l'impôt sur le bénéfice et le capital pour les cantons et leurs établissements. b) La notion d'établissement au sens de cette disposition se recoupe avec celle d'établissement de droit public communément admise en droit administratif. Elle recouvre toute institution régie par le droit public, créée et surveillée par l'Etat ou une autre corporation de droit public, dotée de moyens financiers et de personnel et destinée à l'accomplissement durable de tâches de droit public (cf. Greter, op. cit. , n. 5 par renvoi du n. 9 ad art. 56 LIFD qui se réfère à Kuster, op. cit. , p. 16 et les références citées). Un tel établissement se distingue notamment d'une société de droit public, notamment d'une société anonyme au sens de l'art. 763 CO (cf. dans ce sens ATF 115 Ib 233 consid. 1 p. 234-235 et consid. 3 p. 237-238; Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 67 ss et 79 ss; Kuster, op. cit. , p. 16-20 et 27-29; cf. également Marc Russenberger, Die Sonderstellung der Schweiz. Kantonalbanken, thèse Zurich 1988, p. 62-67; Hans Beeli, Das öffentliche und gemischtwirtschaftliche Unternehmen am Beispiel der Luzerner und Zuger Kantonalbank, p. 61-67; Dieter Zobl, in Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen, n. 6 et 20 ss ad art. 3a LB; Gaudenz Schwitter, Die Privatisierung von Kantonalbanken, thèse Fribourg 2000, p. 65-71). La BCV est une société anonyme de droit public au sens de l'art. 763 al. 2 CO qui, depuis sa création, n'a jamais bénéficié de la garantie de l'Etat (cf. Kuster, op. cit. , p. 28 note 191; Exposé des motifs et projet de loi sur la Banque Cantonale Vaudoise adopté par le Conseil d'Etat vaudois le 15 janvier 2001, n. 248, P.L. 1/01, R. 3/01, p. 8). Le fait qu'une telle garantie limitée à 40'000 fr. par déposant profite aux dépôts auprès de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise ne change au demeurant rien à l'appréciation de la nature juridique de la recourante. Il ne s'agit en effet que d'un appui très partiel à une entité ne dépendant d'elle que depuis le 31 décembre 1995 (cf. art. 2 et 3 du décret du 20 juin 1995 sur l'organisation de ladite Caisse). L'intéressée ne peut dès lors être assimilée à un établissement de droit public cantonal (cf. dans ce sens Blaise Knapp, Aspects du droit des banques cantonales, in Festschrift für Ulrich Häfelin, Zurich 1989, p. 459 ss, p. 460-461; Zobl, op. cit. , n. 27 ad art. 3a LB; Kuster, op. cit. p. 28; Moor, op. cit. , p. 81) et ne saurait par conséquent bénéficier du motif d'exonération prévu par l'art. 56 lettre b LIFD (cf. dans ce sens Greter, op. cit. , n. 8 par renvoi du n. 9 ad art. 56 LIFD; d'un avis contraire, Peter Locher, Steuerrechtliche Aspekte der Privatisierung, in Rechtliche Probleme der Privatisierung, Berne 1998, p. 241 ss, p. 251). Le fait qu'elle tire son existence d'une loi cantonale et que son administration s'effectue avec le concours du canton n'y change rien, l'art. 763 al. 2 CO prévoyant expressément de telles caractéristiques pour les sociétés anonymes de droit public qu'il mentionne sans les assimiler aux établissements publics cantonaux. c) Au demeurant, sous l'empire de l'arrêté du Conseil fédéral, la BCV n'était pas exonérée pour le motif qu'elle était vue comme un établissement de droit public cantonal (cf. art. 16 ch. 1 et 2 AIFD; Heinz Masshardt/François Gendre, Commentaire IDN, Lausanne 1980, n. 4 ad art. 16; Charles Perret/Pierre Grosheintz, Commentaire de l'arrêté concernant l'impôt fédéral pour la défense nationale, Zurich 1941, n. 3 ad art. 16; Ernst Känzig, Wehrsteuer, Ière partie, 2e éd., Bâle 1982, n. 3 et 6 ad art. 16 AIFD), mais en raison du fait que la participation du canton à son capital-actions était considérée comme affectée à des services publics au sens de l'art. 16 ch. 2 AIFD (cf. Kuster, op. cit. , p. 279; Locher, op. cit. , p. 251). Or, du moment que les motifs d'exonération prévus par l'art. 56 LIFD (à l'exceptions des lettres g et h) ont matériellement une portée analogue à celle des cas mentionnés aux art. 16 et 17 AIFD (cf. Message du Conseil fédéral du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral, in FF 1983 III p. 1 ss, p. 198 et 349-350) et ont été adoptés par les Chambres fédérales sans modifications par rapport au projet du Conseil fédéral, il n'y a aucune raison de s'écarter pour l'interprétation de l'art. 56 lettre b LIFD de la pratique en vigueur sous l'ancien droit (cf. dans ce sens, s'agissant de l'interprétation de l'art. 56 lettre c LIFD, ATF 125 II 177 consid. 3b p. 180-181 et les références citées).