Citation: 5A_344/2010 08.06.2010 E. 3

La recourante invoque une violation de l'art. 9 Cst. consistant en une inadvertance manifeste de l'autorité inférieure dans le calcul du montant de la créance dont elle réclame le paiement à son unique actionnaire ainsi qu'en une méconnaissance évidente de la législation en matière d'impôt anticipé. 3.1 En l'espèce, la Présidente du Tribunal de première instance du canton de Genève a estimé que la recourante avait rendu vraisemblable l'existence des créances invoquées à l'appui de sa requête de séquestre. Elle a toutefois retenu que le montant de la créance énoncé était erroné, vu le calcul posé par la recourante. Procédant à un nouveau calcul, elle a appliqué le taux de 35 % à l'ensemble des fonds propres - capital social inclus - pour obtenir un montant de 196'916 fr. 14, auquel elle a ajouté les dettes de la société à hauteur de 9'030 fr. 80 et, enfin, a retranché à la somme ainsi obtenue le montant du capital-actions de 100'000 fr. pour arriver à une créance de 105'946 fr. 93. 3.2 La recourante estime que cette manière de calculer l'impôt anticipé est manifestement erronée dès lors que, selon la législation applicable en la matière, aucun impôt n'est prélevé sur le capital social. L'autorité cantonale aurait donc manifestement méconnu la teneur claire des dispositions de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), en particulier son art. 4. Dans sa requête de séquestre, la recourante proposait en effet de calculer le montant de l'impôt anticipé en se basant sur les fonds propres de la société après déduction du capital-actions. 3.3 À teneur de l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions, parts sociales sur des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives, des bons de participation ou des bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse. L'art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211) précise que toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme remboursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est effectuée, constitue un rendement imposable d'actions au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LIA. Sur la base d'un examen sommaire, on peut donc admettre que l'autorité cantonale a commis l'arbitraire au vu de ces dispositions légales lorsqu'elle a appliqué le taux d'imposition aux fonds propres de la société sans y avoir préalablement retranché le capital-actions ainsi que le réclamait la recourante.