Citation: 8C_731/2022 E. 4.2

4.2. Dans le cas d'espèce, les juges cantonaux ont considéré que, par sa décision du 9 mai 2019 ultérieure à la fin des rapports de travail, la CPEV avait procédé à une nouvelle appréciation du cas et modifié le taux d'invalidité de l'intimée avec effet ex tunc dès lors que cette révision prenait effet au 1er décembre précédent et qu'il avait été requis de l'intimée qu'elle rétrocède les prestations d'assurance perçues indûment. Or, sur la base de l'art. 58 al. 2 RLPers-VD, c'était bien l'appréciation de la CPEV - le cas échéant après révision - qui était déterminante pour savoir si l'on se trouvait dans un cas d'invalidité totale ou partielle au sens de l'art. 57 LPers-VD. En outre, les décisions précédentes de la CPEV, si elles n'avaient pas donné lieu à une réclamation, réservaient systématiquement une éventuelle révision. Cette révision était précisément intervenue pour "être en congruence avec la décision de l'Assurance-invalidité fédérale" selon laquelle l'invalidité n'était que de 82 % et non de 100 % dès le 1er décembre 2018. Cette décision révisée, bien que postérieure à la fin des rapports de travail, justifiait de reconsidérer rétroactivement la situation de l'intimée. Si l'on refusait de prendre en compte rétroactivement la décision du 9 mai 2019, cela conduirait, d'une part, à refuser tout droit au salaire pour la période où la CPEV avait reconnu une capacité de travail et alors que l'intimée avait proposé ses services et travaillé. Cela impliquerait, d'autre part, du fait de la révision, de retirer à l'intimée son droit à des prestations d'invalidité pour la période où la CPEV l'avait finalement estimée capable de travailler. Cela ne pouvait pas être la volonté du législateur lorsqu'il avait rédigé l'art. 57 LPers-VD. Pour ce motif déjà, on ne pouvait pas considérer que les rapports de travail avaient pris fin le 30 novembre 2018. Par référence à sa jurisprudence, la cour cantonale a ajouté qu'au moment de la communication de la fin des rapports de travail, l'intimée était encore employée et active à temps partiel pour le recourant. Or, à réception de la décision du 28 septembre 2018 de la CPEV, le recourant - en tant qu'employeur qui fournissait les informations nécessaires aux décisions de la CPEV - n'avait pas informé la CPEV qu'il employait toujours l'intimée. A réception du courrier du 7 novembre 2018 de la CPEV lui indiquant que la décision du 28 septembre 2018 serait entrée en vigueur, le recourant savait que l'intimée travaillait toujours effectivement pour lui à un taux partiel et que la décision de la CPEV qui constatait une invalidité totale n'était pas congruente avec la réalité. Il savait également que celle-ci pouvait faire l'objet d'une révision. Le recourant n'avait toutefois procédé à aucune démarche et avait au contraire "confirmé" à l'intimée la résiliation "automatique" de son contrat de travail en invoquant l'art. 57 al. 1 LPers-VD, en se fondant le 12 novembre 2018 sur une décision qu'il savait erronée ou à tout le moins non conforme à la réalité. Un tel comportement était contraire aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et 7 al. 2 Cst./VD [RS 131.231]) de même qu'au principe de la transparence (art. 7 al. 2 Cst./VD). La cour cantonale en a déduit que cette conduite ne saurait être protégée et le recourant légitimé à se prévaloir d'une décision qu'il savait reposer sur des bases factuelles erronées ou en tout cas incomplètes. Il incombait au recourant d'informer la CPEV en temps utile et celui-ci ne saurait être suivi lorsqu'il invoquait ne pas pouvoir laisser des postes ouverts ad aeternam. Pour ce second motif, il ne pouvait pas être retenu que les rapports de travail avaient pris fin le 30 novembre 2018. Il y avait ainsi lieu de constater qu'en novembre 2018, l'intimée se trouvait dans un cas d'invalidité seulement partielle, qui justifiait la mise en oeuvre de la procédure visée à l'art. 57 al. 2 LPers-VD.