Citation: 2P.17/2003 28.04.2003 E. 4

4.1 L'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE a pour but de permettre à l'ensemble de la famille, parents et enfants, de se rejoindre et de vivre en commun (à la condition évidemment que les deux parents soient encore en vie). Il vise donc avant tout le cas où la relation entre les parents est intacte. La seule condition prévue explicitement par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE est que les enfants vivent auprès de leurs parents. Toutefois, d'autres exigences doivent être tirées de la loi, de sorte que cette disposition ne confère pas de droit inconditionnel à faire venir en Suisse des enfants vivant à l'étranger. L'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE protège aussi les relations entre les parents vivant séparés et leurs enfants mineurs. Toutefois, celui des parents qui a librement décidé de partir à l'étranger ne peut en tirer un droit de faire venir son enfant lorsqu'il entretient avec celui-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin et qu'il peut maintenir les relations existantes. Dans un tel cas, où le regroupement familial ne peut être que partiel, il n'existe pas un droit inconditionnel de l'enfant vivant à l'étranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse. Un tel droit suppose que l'enfant entretienne avec le parent établi en Suisse une relation familiale prépondérante et que la nécessité de sa venue soit établie. A cet égard, il ne faut pas tenir compte seulement des circonstances passées; les changements déjà intervenus, voire les conditions futures, peuvent également être déterminants. Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement de la libre volonté du parent lui-même, lorsqu'il n'existe pas d'intérêt familial prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou qu'un tel changement ne s'avère pas impératif et que les autorités n'empêchent pas les intéressés de maintenir les liens familiaux existants (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366/367 et les références). Ainsi, le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu avant ses dix-huit ans, alors qu'il a longtemps vécu séparément de celui de ses parents établi en Suisse, constitue un indice d'abus du droit conféré par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE. Toutefois, il faut tenir compte des autres circonstances du cas, notamment des raisons de l'attribution de l'enfant au parent résidant à l'étranger, de celles de son déplacement auprès de l'autre parent, de l'intensité de ses relations avec celui-ci et des conséquences qu'aurait l'octroi d'une autorisation d'établissement sur l'unité de la famille (ATF 119 Ib 81 consid. 3a p. 88/89; 115 Ib 97 consid. 3a p. 101). 4.2 J.S.________ n'avait même pas sept ans lorsque son père est venu demander l'asile en Suisse, où il a alors passé quelque vingt mois. Depuis le mois de novembre 1993, L.S.________ vit en Suisse. Même s'il a gardé des contacts épistolaires et téléphoniques avec sa fille qu'il revoyait régulièrement pendant les vacances, on doit considérer que ce n'est pas avec lui mais avec sa mère, auprès de qui elle vivait, que J.S.________ a entretenu, jusqu'en 1999, une relation familiale prépondérante. En outre, J.S.________, qui a grandi en Pologne, a ses attaches culturelles et sociales dans ce pays. Par ailleurs, bien que L.S.________ ait été au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année depuis le début de l'année 1994, puis d'établissement dès le mois de mars 1999, la demande de regroupement familial en faveur de J.S.________ n'a été déposée qu'à la fin de l'année 1999. Or, à cette époque, l'intéressée avait dix-sept ans et neuf mois. Elle avait donc atteint l'âge où, la scolarité obligatoire étant terminée, il faut se tourner vers la vie professionnelle. De prime abord, tous ces éléments incitent à penser qu'en réalité, le but poursuivi par les recourants n'est pas le regroupement familial. Il convient cependant d'examiner les circonstances dans lesquelles cette demande est intervenue et les motifs invoqués par J.S.________ à l'appui de sa requête. La mère de J.S.________, qui exerçait l'autorité parentale sur sa fille, s'est remariée avec un homme qui a sombré dans l'alcoolisme et elle est elle-même devenue alcoolique. En outre, depuis le début de l'année 1999, le beau-père de J.S.________ a fait subir à celle-ci des actes d'ordre sexuel qui ont porté gravement atteinte à la santé physique et psychique de la recourante. A plusieurs reprises, cette dernière a cherché refuge chez une voisine. J.S.________, qui a déjà consulté une psychologue en Pologne, doit d'ailleurs suivre un traitement dans un centre psycho-social en Suisse. En revanche, elle n'a trouvé aucun soutien auprès de sa mère qui s'est tue et a continué à vivre avec son mari. De plus, il ressort du dossier que J.S.________ n'avait pas, en Pologne, de proches parents qui auraient pu l'encadrer et l'aider à surmonter les événements qui l'avaient perturbée. Or, compte tenu du choc subi, elle avait certainement besoin d'un appui familial, en dépit de son âge. En tant que père, L.S.________ était vraisemblablement la seule personne qui pouvait la secourir et l'aider à surmonter la situation traumatisante qu'elle avait vécue. Au demeurant, c'est certainement avec lui que J.S.________ entretient une relation familiale prépondérante depuis le début de l'année 1999, soit depuis ce qu'elle a dû ressentir comme une trahison de sa mère. Dès lors, il apparaît que c'est bien pour recréer un cercle familial que J.S.________ a demandé une autorisation d'établissement en Suisse, sa mère ayant d'ailleurs consenti à renoncer à exercer l'autorité parentale sur elle. En rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif n'a pas suffisamment tenu compte des circonstances particulières du présent cas, en violation de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE. Par conséquent, il y a lieu d'annuler l'arrêt entrepris, sans examiner les autres griefs soulevés par les recourants.