Citation: 2C_747/2022 E. 6.2

6.2. Il convient de déterminer le droit applicable, le recourant invoquant des dispositions de droit médical fédérales et cantonales. A cette fin, il faut examiner le statut professionnel du recourant au moment des faits, étant donné que ce statut définit si la personne concernée est soumise au droit fédéral ou cantonal. Les faits reprochés au recourant se sont déroulés sur plusieurs années, à savoir de 2015 à 2019. Durant cette période, le droit fédéral disciplinaire des professions médicales universitaires a fait l'objet de modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2016, le 1er janvier 2018 et le 1er février 2020 (cf. sur les principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit: ATF 137 II 409 consid. 7.4.5; 136 V 24 consid. 4.3 et les arrêts cités). Parmi les dispositions touchées par celles-ci, la seule qui pourrait avoir une influence sur le présent cas est celle relative à la notion d'activité indépendante. Il s'agit de l'art. 1 al. 3 let. e LPMéd qui fonde le champ d'application de cette loi. Il prévoit, dans sa teneur actuelle, que celle-ci "établit les règles régissant l'exercice des professions médicales universitaires sous propre responsabilité professionnelle" (cf., sur cette évolution, ATF 148 I 1 consid. 5.1). Les personnes exerçant une activité qui ne relève pas de cette disposition sont soumises au droit cantonal et pas au droit fédéral disciplinaire (cf. ATF 148 I 1 consid. 5.2). En l'espèce, il ne fait pas de doute que le recourant, qui exerçait la profession de dentiste dans son propre cabinet au moment des faits déterminants, a agi comme indépendant et que son activité répond à la notion qui en est donnée à l'art. 1 al. 3 let. e LPMéd quelle que soit la version de cette disposition ("activité médicale indépendante" au 1er janvier 2016 et "exercice des professions médicales universitaires à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle" au 1er janvier 2018). Partant, la loi sur les professions médicales lui est applicable et c'est plus particulièrement à l'aune de l'art. 40 LPMéd, qui définit les devoirs professionnels de manière exhaustive, que la présente affaire doit être examinée. Ceci a pour conséquence qu'au regard de la primauté du droit fédéral, le recourant ne peut être soumis qu'aux mesures disciplinaires prévues par cette loi (cf. art. 43 LPMéd), à l'exclusion d'éventuelles sanctions prévues par le droit cantonal (cf. ATF 143 I 352 consid. 3.3).