Citation: 4P.101/2004 16.07.2004 E. 5

Il reste à examiner, compte tenu de ces éléments, si le refus de procéder à l'expertise requise par les recourants viole leur droit d'être entendu. 5.1 Comme aucune violation de règles du droit cantonal de procédure n'est invoquée à ce propos, le grief sera examiné exclusivement à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 15 consid. 2a et les arrêts cités), étant précisé que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne Constitution demeure applicable (cf. ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278). Le droit d'être entendu comprend en particulier le droit de fournir des preuves. Ainsi, la jurisprudence a exposé que l'autorité avait l'obligation de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (cf. ATF 124 I 241 consid. 2; 121 I 306 consid. 1b; 115 Ia 8 consid. 2b; 114 Ia 97 consid. 2a). Cela n'empêche toutefois pas le juge de refuser une mesure probatoire si, en appréciant d'une manière non arbitraire les preuves déjà apportées, il parvient à la conclusion que les faits pertinents sont déjà établis et qu'un résultat même favorable au recourant de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait plus modifier sa conviction (ATF 124 V 90 consid. 4b; 122 V 157 consid. 1d p. 162). 5.2 Comme on vient de le démontrer, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, ajouter le montant de 17'440 fr. correspondant aux frais versés par les acheteurs au coût des finitions à effectuer, ce qui lui permettait d'en déduire que les acquéreurs avaient fourni 10% de fonds propres. Cette conclusion a pour résultat de vider de tout sens le grief des recourants lié à la violation de leur droit d'être entendu. En effet, ils reprochent aux juges cantonaux d'avoir refusé d'entendre un expert pour savoir si un crédit pouvait tout de même être octroyé par la banque, bien que les fonds propres n'aient pas atteint la limite recommandée de 10%. Il n'y a donc pas lieu d'entrer plus avant sur cette critique, qui se dirige contre une autre hypothèse que celle résultant du jugement entrepris. On peut ajouter que, contrairement à ce que prétendent les recourants, les juges disposaient, sur la base du dossier en particulier des formulaires remis à l'Office fédéral du logement, des éléments suffisants pour apprécier la proportion entre les fonds propres et les fonds empruntés. On ne voit donc pas, dans ces circonstances, que le refus d'ordonner une expertise portant sur cet aspect soit contraire à l'art. 29 al. 2 Cst. Le recours doit, par conséquent, être rejeté.