Citation: 4C.227/2003 09.12.2004 E. 2

A un stade ou à un autre de la procédure, les parties ont soutenu diverses thèses relatives à l'existence et à la nature des rapports contractuels en cause. Il convient d'y revenir à titre préalable. 2.1 La demanderesse plaide l'existence d'un contrat complexe, alors que les défendeurs sont d'avis que le contrat de vente mobilière était totalement indépendant du contrat de vente immobilière. 2.1.1 Il y a contrat unique mais complexe lorsque deux contrats forment, dans l'idée des parties, une unité juridique et économique indissociable (cf. arrêt 4C.43/2000 du 21 mai 2001, publié in SJ 2001 I p. 541, consid. 2d p. 547; ATF 107 II 144 consid. 2 p. 147; 94 II 355 consid. 3 p. 361; cf. également Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 176; Kramer, Commentaire bernois, n. 61 et 64 ad art. 19-20 CO). Tel sera le cas de contrats qui constituent l'auxiliaire ou le complément nécessaire d'un autre contrat qu'ils servent à préparer, à exécuter ou à modifier (ATF 94 II 355 consid. 3 p. 361). La sécurité juridique commande d'appliquer ce principe avec réserve, à savoir seulement lorsque l'unité des divers contrats est évidente (ATF 94 II 355 consid. 3 p. 361; plus récemment arrêt 4C.238/1995 du 20 août 1996 consid. 2c). Dans un cas d'espèce, il s'agit d'examiner quelle est la portée de chacun des éléments du contrat mixte ou des contrats composés eu égard à la situation juridique globale. Pour ce faire, il convient de partir de l'intérêt des parties tel que celles-ci l'ont exprimé dans leur engagement et, ainsi, de déterminer leur volonté interne concordante ou, à ce défaut, d'interpréter leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance (arrêt 4C.160/1997 du 28 octobre 1997, publié in SJ 1998 p. 320, consid. 4b p. 323; cf. également ATF 115 II 452 consid. 3a p. 454 s.).