Citation: 1B_615/2021 E. 1.2

1.2. Selon l'art. 92 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (al. 2). Pour qu'une décision puisse être qualifiée de décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF, il faut que la question de la compétence soit effectivement et définitivement tranchée (ATF 144 III 475 consid. 1.1.2 p. 477 s.; 138 III 558 consid. 1.3 p. 559; 133 IV 288 consid. 2.2 p. 291; arrêts 6B_542/2021 du 1er mars 2022 consid. 1.2; 6B_1364/2021 du 26 janvier 2022 consid. 1.4.1; 4A_619/2020 du 17 février 2021 consid. 1.2 non publié in ATF 147 III 159; 1B_230/2019 du 8 octobre 2019 consid. 1.4 publié in Pra 2020 7 88; 1B_130/2019 du 21 mars 2019 consid. 2.2; 1B_317/2013 du 15 juillet 2014 consid. 1.3.1). En matière pénale, lorsque l'autorité d'instruction rend une décision sur la compétence territoriale des autorités suisses en application des art. 3 ss CP - comme en l'espèce -, elle statue sur la base des faits établis ou vraisemblables en l'état de l'enquête : sa décision ne lie l'autorité de jugement ni en fait (des faits nouveaux pertinents peuvent apparaître par la suite et l'autorité de jugement apprécie librement des preuves), ni en droit. En cas de renvoi en jugement, la direction de la procédure peut relever d'office l'incompétence locale des autorités suisses (art. 329 al. 1 let. b CPP) et les parties peuvent toujours soulever cette question à l'ouverture des débats, quand bien même elle aurait déjà été examinée durant l'instruction (art. 339 al. 2 let. b CPP; arrêts 6B_281/2021 du 3 novembre 2021 consid. 1; 1B_130/2019 du 21 mars 2019 consid. 2.2; 1B_457/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.4; 1B_317/2013 du 15 juillet 2014 consid. 1.3.2; FINGERHUT/GUT, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, vol. II, n° 7 ad art. 339 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, nos 4 et 6 ad art. 339 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 9 ad art. 339 CPP). Partant, la question de la compétence locale des autorités suisses n'est pas réglée de manière définitive par la décision attaquée, de sorte que le recours incident prévu à l'art. 92 LTF n'est pas ouvert (ATF 133 IV 288 consid. 2.2 p. 291; arrêts 6B_542/2021 du 1er mars 2022 consid. 1.2; 1B_130/2019 du 21 mars 2019 consid. 2.2; 1B_317/2013 du 15 juillet 2014 consid. 1.3; FELIX UHLMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 15 ad art. 92 LTF et note de bas de page 68). La recourante ne développe d'ailleurs aucune argumentation tendant à démontrer que son recours serait recevable sous l'angle de l'art. 92 LTF (cf. ad ch. 1.2 p. 6 s. de son recours).