Citation: 2C_330/2013 E. 5.3.1

5.3.1. La méthode SOHO prend appui sur divers actes normatifs cantonaux. Ainsi notamment, tel que l'ont rappelé les précédents juges, l'art. 4 al. 1bis let. a LPFES/VD délègue au Conseil d'Etat la compétence de fixer les prestations socio-hôtelières dans le standard officiel établi par l'exécutif cantonal, après consultation des associations faîtières, et qui constitue la base du tarif journalier. L'art. 12 du règlement du 8 octobre 2008 précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la LPFES/VD (RCLPFES/VD; RS/VD 810.01.3) renvoie au standard officiel défini conformément à la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale, que concrétise sur délégation (cf. art. 5 et 26 LAPRAMS/VD) l'art. 29 du règlement du 28 janvier 2006 d'application de cette loi (RLAPRAMS/VD; RS/VD 850.11.1) aux termes duquel: Art. 29 al. 1 RLAPRAMS/VD: Les prestations socio-hôtelières fournies par les établissements médico-sociaux et les homes non médicalisés doivent répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux du résident. Elles sont comprises dans un standard socio-hôtelier qui concerne les secteurs d'activité des établissements relatifs à l'administration et aux frais généraux, à la buanderie, à la cuisine, au service et à l'intendance, aux services techniques ainsi qu'à l'animation. al. 2 Le standard socio-hôtelier des EMS est distinct de celui des homes non médicalisés; il constitue la base du tarif journalier. A cet effet, le [Service des assurances sociales et de l'hébergement] édicte une directive qui distingue les prestations comprises dans le standard socio-hôtelier et celles qui en sont exclues. L'art. 31 RLAPRAMS/VD privilégie expressément la fixation des tarifs journaliers en EMS dans le cadre de la Convention socio-hôtelière (al. 1) ou d'une convention ad hoc entre les EMS non-adhérants et l'Etat (al. 2). Ce n'est qu'en dernier ressort que les tarifs journaliers sont fixés par le Conseil d'Etat par voie d'arrêté (cf. art. 33 al. 1 RLAPRAMS/VD).