Citation: 1A.190/2001 20.06.2002 E. 3

L'art. 24 LAT prévoit qu'en dérogation à l'art. 22 al. 2 let. a LAT, une autorisation peut être délivrée pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b). Par une novelle du 20 mars 1998, de nouvelles dispositions fédérales relatives aux "exceptions prévues hors de la zone à bâtir" (art. 24 à 24d LAT et 39 à 43 OAT) sont entrées en vigueur le 1er septembre 2000. L'art. 24 al. 2 aLAT ayant été abrogé, la faculté de transformer partiellement une construction ou une installation bénéficiant de la situation acquise relève du droit fédéral exclusivement, à l'exclusion des exigences plus restrictives que les cantons pouvaient auparavant imposer (ATF 127 II 215 consid 3b p. 219; arrêt 1A.103/2000 du 9 avril 2001, consid. 3b in fine; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, ch. 508 p. 228, ch. 573 p. 265 et ch. 596 p. 279). Il n'y a dès lors pas lieu dans le cas particulier de tenir compte des dispositions de la loi cantonale d'application à ce sujet, qui reprenaient au demeurant pour l'essentiel les termes de l'art. 24 al. 2 aLAT. A titre de droit transitoire, le Conseil fédéral a en outre prévu que les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette ordonnance et de la modification du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire seraient soumises au nouveau droit (art. 52 al. 1 OAT) et que les procédures de recours pendantes demeureraient régies par l'ancien droit, sauf si le nouveau droit était plus favorable au requérant (art. 52 al. 2 OAT). Cette dernière disposition transitoire s'applique en cas de recours de droit administratif au Tribunal fédéral (ATF 127 II 215 consid 2 p. 217). Il appartient donc à la cour de céans - qui n'est du reste pas liée par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 OJ) - d'examiner en premier lieu si le projet des époux D.________ peut être considéré comme conforme à la législation entrée en vigueur le 1er septembre 2000, en principe plus favorable pour l'obtention d'une dérogation. L'art. 24c LAT, prévoit que, hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites (al. 2). Le Conseil fédéral a en outre concrétisé les normes de l'art. 24c LAT aux art. 41 et 42 OAT. Aux termes de l'art. 41 OAT, l'art. 24c LAT est applicable aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement. Selon l'art. 42 OAT, les constructions et installations pour lesquelles l'art. 24c LAT est applicable peuvent faire l'objet de modifications si l'identité de la construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour l'essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique (al. 1). Le moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état de la construction ou de l'installation au moment de la modification de la législation ou des plans d'aménagement (al. 2). La question de savoir si l'identité de la construction ou de l'installation est respectée pour l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances. Elle n'est en tout cas plus respectée lorsque la surface utilisée pour un usage non conforme à l'affectation de la zone est agrandie de plus de 30%, les agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti existant comptant pour moitié (al. 3 let. a) ou lorsque la surface utilisée pour un usage non conforme à l'affectation de la zone à l'intérieur ou à l'extérieur du volume bâti existant est agrandie de plus de 100 m2 au total (al. 3 let. b). S'agissant des transformations partielles, la portée du texte légal n'a en principe pas été modifiée (ATF 127 II 215 consid 3b p. 219). Le nouveau droit maintient en particulier le principe suivant lequel il y a lieu d'examiner si l'identité de la construction est préservée dans ses traits essentiels en fonction de l'ensemble des circonstances (Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, op. cit., ch. 603 et 604, p. 283). S'agissant de la proportion maximale de l'agrandissement au-delà de laquelle l'identité de la construction n'est plus respectée, la nouvelle ordonnance contient cependant une proportion maximale de 30% alors que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit avait renoncé à fixer une telle limite tout en retenant qu'une augmentation d'un quart du volume existant était admissible (ATF 112 Ib 94 consid. 3 p. 97). Au surplus, les transformations partielles, échelonnées dans le temps, ne doivent pas, dans leur ensemble, dépasser les limites fixées à l'art. 42 al. 3 OAT. Cette règle découle de l'exigence posée dans cette dernière disposition selon laquelle le respect du principe d'identité doit être examiné en fonction de l'ensemble des circonstances. Une telle règle prévalait jurisprudentiellement déjà sous l'ancien droit (ATF 113 Ib 219 consid. 4d p. 224; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, op. cit., ch. 606 p. 284).