Citation: 4A_481/2021 E. 3.3.1

3.3.1. La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales (art. 2 al. 1 let. f de la loi sur l'État hôte du 22 juin 2007 [LEH; RS 192.12]; cf. Message relatif à la LEH du 13 septembre 2006, FF 2006 7603). Ces immunités et privilèges peuvent également être accordés aux personnes physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi qu'aux personnes autorisées à les accompagner (art. 2 al. 2 let. a et c LEH). Pour les missions permanentes, les personnes pouvant bénéficier d'immunités et de privilèges sont notamment les membres du personnel de service et les membres du personnel local (art. 11 al. 3 let. c et f OLEH). En l'espèce, il convient d'emblée d'exclure, en tout état de cause, que l'employé puisse être rangé dans la catégorie du personnel de service stricto sensu définie à l'art. 3 al. 2 ODPr, comme le recourant le propose alternativement en se référant à l'arrêt 4A_570/2013 du 4 juin 2014 (consid. 4.2.2 et 4.2.3). En effet, les membres du personnel de service sont des employés de carrière, soumis au droit public de l'État d'envoi. Or, le contrat de travail signé par les parties le 25 septembre 2008 relève manifestement du droit privé. Il s'ensuit que le demandeur - engagé par l'État recourant, par sa Mission permanente à Genève, pour exercer comme cuisinier à la résidence de l'ambassadeur - faisait partie du personnel local au sens de l'art. 5 OLEH. A ce titre, il est possible que l'employé, qui a déclaré avoir bénéficié d'une carte de légitimation de type E, ait bénéficié de certaines immunités ou de privilèges. La question n'est toutefois pas déterminante pour juger s'il doit être qualifié de personne jouissant de l'immunité diplomatique au sens de l'art. 11 par. 2 let. b/iv CNUIJE (arrêts précités 4A_544/2011 consid. 2.2.1; 4A_331/2014 consid. 3.3).