Citation: 2A.230/2006 09.10.2006 E. 6

6.1 L'art. 9 LD prévoit notamment que les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants sont assujettis au contrôle douanier (al. 1). D'après l'art. 13 al. 1 LD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 LD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Le cercle des assujettis aux droits de douane (art. 13 LD) va au-delà de celui des personnes astreintes au contrôle douanier en vertu de l'art. 9 LD (cf. Ernst Blumenstein, Grundzüge des schweizerischen Zollrechts, Berne 1931, p. 19-20). Ces deux dispositions doivent en outre être interprétées de manière large afin que toutes les personnes économiquement intéressées à l'importation ou à l'exportation des marchandises en cause répondent desdits droits (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2b p. 310; 107 Ib 198 consid. 6a-b p. 199-200; 89 I 542 consid. 4 p. 545-546). Selon l'art. 75 LTVA, est assujetti à l'impôt sur les importations quiconque est assujetti aux droits de douanes. 6.2 En l'espèce, c'est à bon droit que la Commission fédérale de recours a considéré que les tracteurs à sellette ont été importés pour le compte de la recourante. Selon les constatations de la Commission fédérale, grâce à la procuration que lui a donnée A.________, la recourante disposait en effet des pleins pouvoirs et était de ce fait entièrement libre de déterminer l'usage qu'elle entendait faire des tracteurs immatriculés en Russie. Elle ne le conteste pas puisqu'elle affirme même qu'elle n'était que l'intermédiaire de la société A.________ et qu'elle percevait à cet effet des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par les tracteurs à sellette. Elle était par conséquent également économiquement intéressée à l'importation des tracteurs en cause, qui remorquaient ses propres véhicules immatriculés en Suisse. Etant la personne pour le compte de laquelle les tracteurs ont été importés, la recourante était assujettie au paiement des droits de douanes conformément à l'art. 13 LD. Il s'ensuit qu'elle était également assujettie à l'impôt sur les importations (art. 75 LTVA).