Citation: 5C.97/2003 16.06.2003 E. 5

Enfin, la défenderesse se plaint d'une violation de l'art. 61 LCA. 5.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour compléter les constatations de fait parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, en violation de la maxime inquisitoire (art. 64 al. 1 OJ; ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408 et la doctrine citée). Mais il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait (art. 55 al. 1 let. c OJ) ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 122 III 61 consid. 2c/cc p. 66; 120 II 97 consid. 2b p. 99). 5.2 Selon la défenderesse, puisque son médecin-conseil a estimé, à la suite de son examen du 17 mars 2000, que la demanderesse avait une capacité de travail résiduelle qui devait être exploitée, l'autorité cantonale a violé l'art. 61 LCA qui fait obligation à l'assuré de diminuer son dommage par un changement de profession et l'art. 47 al. 2 LSA en n'examinant pas d'office cette obligation et en allouant à la demanderesse des indemnités journalières du 30 avril 2000 jusqu'à épuisement de son droit. Le tribunal cantonal a retenu, sur la base de son appréciation des preuves, que l'incapacité de la demanderesse était de 100% depuis le 29 mars 2001. Cette constatation de fait lie la juridiction de réforme (art. 63 al. 2 OJ). Dans la mesure où elle se base sur un fait non retenu, la critique de la défenderesse est irrecevable.