Citation: 6B_1336/2023 E. 2.6

2.6. Le recourant invoque ensuite une violation de l'art. 117 al. 1 LEI, en ce sens que dans le cas du contrat de mandat ou du contrat d'entreprise conclu avec un prestataire de services suisse, le mandant n'a aucune obligation légale de contrôler les autorisations des travailleurs étrangers occupés par le mandataire ou le preneur d'ouvrage. Il se réfère dans ce cadre aux Directives LEI de l'Office fédéral des migrations (SEM, Directives et commentaires, I. Domaine des étrangers, octobre 2013 [état au 1er janvier 2024], ch. 4.8.9.2, [Directives LEI]). Comme on l'a vu précédemment ( supra consid. 2.5), le fait de se référer au document manuscrit du 28 novembre 2020, ainsi qu'aux rapports des 28 novembre 2020 et 18 mai 2017, en prétendant à l'existence d'un contrat de mandat ou d'entreprise, n'est pas suffisant pour exclure que le recourant puisse être considéré comme employeur au vu de la jurisprudence (cf. supra consid. 2.4). P ar ailleurs, il y a lieu de préciser que les directives LEI ne constituent que des directives administratives qui n'ont pas d'effets contraignants pour le juge (cf. ATF 141 II 338 consid. 6.1; arrêt 2C_198/2023 du 7 février 2024 consid. 6.3). Le grief est rejeté.