Citation: 2C_397/2012 E. 4.3.8

4.3.8. La requête d'entraide du 29 novembre 2006 et ses annexes laissaient, comme indiqué précédemment, subsister un doute quant au caractère complet des documents et preuves au dossier d'entraide américain, s'agissant en particulier de l'éventuelle existence d'un mandat d'arrêt et d'un acte d'accusation relatifs non seulement à la violation du droit de visite, mais aussi du droit de garde attribué à l'ex-époux de l'intéressée. Les documents potentiellement manquants, qui étaient au demeurant décisifs pour l'examen du respect de la double-incrimination de l'acte poursuivi, se rapportaient ainsi à la demande d'extradition et au dossier préexistants, qu'ils visaient à compléter (cf. art. 9 ch. 3 TExUS); contrairement à ce qu'affirment l'intimée et les précédents juges, la requête d'information suisse du 14 décembre 2006 visait donc à compléter le dossier de manière formelle pour déterminer si l'intimée était extradable; elle ne cherchait pas à permettre aux Etats-Unis de réparer matériellement une demande d'entraide manifestement irrecevable au moyen d'une nouvelle demande tenant compte de faits ou d'actes inédits, ce qui n'aurait été admissible que par le biais d'une demande d'entraide distincte et nouvelle (cf. ATF 136 IV 4 consid. 6.4 p. 12; 112 Ib 215 consid. 4 p. 218; Zimmermann, op. cit., p. 284 n. 304). Partant, l'attitude de l'Office fédéral consistant à inviter les autorités américaines à compléter leur dossier de manière à pouvoir déterminer si leur demande d'extradition s'étendait également au non-respect du droit de garde sur les enfants de l'intimée, est exempte de tout reproche à cet égard; contrairement à ce que retient l'arrêt entrepris, cette autorité n'a en particulier pas outrepassé le cadre de ses attributions légales en adressant la requête de complément.