Citation: 6B_1487/2022 E. 2.2

2.2. La jurisprudence reconnaît aux personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst., 7 Pacte ONU II, 3 CEDH ou 13 par. 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue à New York le 10 décembre 1984 (RS 0.105), d'une part, le droit de porter plainte et, d'autre part, un droit propre à obtenir une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, à la condamnation pénale des responsables. La victime de tels traitements peut également bénéficier d'un droit de recours, en vertu des mêmes dispositions (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88 et les références citées; arrêt 6B_307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 4.1 non publié in ATF 146 IV 76). Le recourant prétend que la jurisprudence précitée devrait être étendue et appliquée dès que des normes internationales de respect des droits humains seraient incompatibles avec la restriction imposée par la condition de la titularité de prétentions civiles. En l'espèce, la destruction des vidéos causerait un préjudice irréparable au recourant dans la mesure où il le priverait d'un moyen de preuve essentiel à sa défense dans la procédure menée contre lui ayant conduit à sa mise en accusation pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. De la sorte, le principe de l'égalité des armes et son droit à un procès équitable au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH seraient violés. Ce faisant, le recourant ne fait pas valoir qu'il aurait été victime de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst., 7 Pacte ONU II, 3 CEDH ou 13 par. 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Or la jurisprudence précitée ne s'applique que dans un tel cas de figure. Vouloir étendre son application, comme le souhaite le recourant, reviendrait à contourner l'exigence de la titularité de prétentions civiles dans tous les cas où un recourant ferait valoir une violation de ses droits conventionnels. Il suffirait ainsi d'invoquer des droits fondamentaux pour pouvoir ouvrir la voie du recours en matière pénale, ce qui n'est conforme ni à l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF, ni à la jurisprudence précitée. Le recourant ne peut ainsi pas fonder sa qualité pour recourir sur les droits fondamentaux qu'il invoque.