Citation: 4C.22/2005 01.04.2005 E. 1

La recourante prétend que la cour cantonale, lors de la fixation du dommage, a enfreint les art. 8 CC et 42 CO. 1.1 Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 129 III 18 consid. 2.4, 331 consid. 2; 128 III 22 consid. 2e/aa, 180 consid. 2d; 127 III 543 consid. 2b). Le point de savoir si un dommage est survenu et si c'est le cas d'en fixer la quotité est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme. C'est en revanche une question de droit de dire si la notion juridique du dommage a été méconnue et de déterminer si l'autorité cantonale s'est fondée sur des principes de calcul admissibles pour le fixer (ATF 129 III 18 consid. 2.4; 128 III 22 consid. 2e, 180 consid. 2d; 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b). 1.2 La défenderesse prétend que la cour cantonale, lorsqu'elle a déterminé le dommage, a violé l'art. 8 CC, dans la mesure où elle n'a pas donné suite à ses offres de preuves présentées à titre de contre-preuve. La recourante méconnaît toutefois que le droit à la preuve, respectivement le droit à la contre-preuve, au sens de cette disposition, suppose, dans chaque cas, que les preuves portent sur des faits pertinents et qu'elles aient été offertes conformément aux prescriptions de la procédure cantonale (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c). Or, la défenderesse n'établit aucunement avoir procédé de la sorte, si bien que le moyen pèche par défaut de motivation (art. 55 al. 1 let. c OJ). Dans ces conditions, savoir si la cour cantonale a rejeté d'éventuelles offres de preuves de la recourante par une appréciation anticipée des preuves - que l'art. 8 CC n'exclut d'ailleurs pas (cf. ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25) - peut rester indécis. 1.3 La recourante fait valoir que l'autorité cantonale a estimé à tort le dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO et qu'elle s'est contentée d'une simple vraisemblance, au lieu d'en exiger la preuve stricte comme le requiert l'art. 42 al. 1 CO. Il est de jurisprudence que le dommage peut être évalué selon l'art. 42 al. 2 CO s'il est exclu d'établir le montant exact du dommage, soit que les preuves fassent défaut, soit que l'administration des preuves ne puisse pas être exigée du lésé (ATF 105 II 87 consid. 3 p. 89). C'est généralement le cas lorsqu'il est établi qu'un préjudice est survenu, mais que son étendue ne peut être déterminée avec sûreté (ATF 128 III 271 consid. 2b/bb p. 277; 116 II 225 consid. 3b p. 230; 105 II 87 consid. 3 p. 90). En l'espèce, la cour cantonale a constaté que la demanderesse, du fait de la mise sous main de justice d'articles de marque qu'elle vendait pendant des soldes, a subi un dommage, parce qu'elle a ainsi perdu la possibilité d'écouler ces marchandises. Déterminer à quels prix et dans quelles quantités l'intimée aurait pu vendre les marchandises jusqu'à la fin janvier 2003 si celles-ci n'avaient pas été saisies repose nécessairement sur une hypothèse, si bien qu'aucune preuve stricte ne peut être rapportée. C'est donc à bon droit que la Cour de justice s'est contentée de la simple vraisemblance et a estimé le dommage selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 130 III 321 consid. 3; 128 III 271 consid. 2b; 107 II 269 consid. 1b). 1.4 L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier les faits, domaine soustrait à la censure du Tribunal fédéral en instance de réforme. Dans la mesure où les juges cantonaux, sur la base d'une appréciation des preuves et des circonstances concrètes, sont parvenus à la conclusion que la vraisemblance de la survenance ainsi que de la quotité du préjudice confinait à la certitude, ils ont posé une constatation de fait, qui lie la juridiction fédérale (ATF 126 III 388 consid. 8a p. 389 et les références). Lorsque la recourante soutient que la cour cantonale a apprécié faussement les circonstances de fait ou encore lorsqu'elle allègue que la Cour de justice a tenu compte de certaines d'entre elles et ignoré d'autres, elle s'en prend de manière irrecevable à l'appréciation des preuves.