Citation: 4A_189/2007 31.07.2007 E. 4

À supposer que les griefs que les défendeurs soulèvent dans leur recours constitutionnel subsidiaire irrecevable contre les constatations de fait de l'autorité précédente puissent être examinés comme s'ils avaient été soulevés dans le recours en matière civile (cf. consid. 1.5 supra), ces griefs ne sont pas propres à modifier l'issue du litige. 4.1 Les défendeurs critiquent d'abord l'affirmation de la cour cantonale selon laquelle il ne ressort pas du dossier que la demanderesse aurait indiqué que C.________ était propriétaire des actions litigieuses. Toutefois, on peine à discerner ce qu'ils entendent tirer de ce grief, dès lors qu'ils affirment eux-mêmes que la procédure n'a jamais démontré que C.________ n'aurait pas été propriétaire desdites actions, le problème résidant bien plutôt dans le fait qu'il ne les avait pas entièrement payées, comme cela s'est révélé plus tard et contrairement à ce qu'indiquait le certificat d'actions. 4.2 Les défendeurs s'en prennent ensuite à l'affirmation de la cour cantonale selon laquelle il n'est pas établi que la demanderesse aurait affirmé à A.X.________, avant que celui-ci ne procède à l'acquisition des titres litigieux, que le certificat d'actions se trouvait auprès d'elle. Ils ne démontrent toutefois nullement en quoi les juges cantonaux auraient établi les faits de manière arbitraire en ne tenant pas le fait en question pour établi. 4.3 Les défendeurs reprochent à l'autorité cantonale d'avoir considéré qu'il était correct de la part de la demanderesse d'affirmer que les actions ne pouvaient être négociées pendant une année après leur date d'émission; ils soutiennent que ce fait ne résulterait d'aucun élément du dossier, ni le certificat d'actions ni les courriers de E.________ ne faisant référence à une telle limitation temporelle. Ce grief est à la limite de la témérité. La cour cantonale a indiqué que le délai annuel pendant lequel les actions n'étaient pas négociables n'était pas mentionné directement sur le certificat d'actions, mais résultait de la loi américaine mentionnée au verso dudit certificat. Par ailleurs, les divers courriers de E.________ confirment clairement que le certificat d'actions ne pouvait pas être divisé ni transféré pendant une année après complète libération des actions, mais qu'il pouvait être divisé et devenait libre de vente à l'échéance de ce délai, lequel commençait logiquement à courir dès l'émission du certificat d'actions, s'agissant d'actions censément entièrement libérées. 4.4 Les défendeurs critiquent l'affirmation de la cour cantonale selon laquelle il n'est pas établi que le certificat d'actions ait été frappé d'autres restrictions que l'impossibilité d'en disposer pendant une année; ils exposent que le certificat précisait qu'aucune transaction ne pouvait avoir lieu sur les actions avant qu'un accord écrit du conseil juridique de la société émettrice ne fût mentionné sur le certificat. Ce grief tombe à faux, dès lors que l'exigence d'un accord écrit du conseil juridique de la société émettrice sur le certificat est sans pertinence pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 3.3.5 supra). La cour cantonale pouvait ainsi retenir sans arbitraire que même si le défendeur avait eu connaissance de cette exigence, il n'aurait pas été dissuadé de procéder à la transaction litigieuse. Le grief soulevé par les défendeurs contre cette affirmation ne convainc pas. En effet, comme on l'a vu (cf. consid. 3.3.5 supra), le défendeur savait que les actions qu'il s'apprêtait à acquérir n'étaient pas négociables avant le mois d'avril 1998, et on ne voit pas que l'exigence d'un accord écrit du conseil juridique de la société émettrice sur le certificat aurait fait obstacle à un transfert après cette date. C'est donc en vain que les défendeurs invoquent un prétendu « risque de payer des actions que l'on n'est en aucun cas certain de recevoir ». 4.5 Les défendeurs s'en prennent ensuite à l'affirmation de la cour cantonale selon laquelle il n'est pas établi que la demanderesse aurait affirmé à A.X.________, avant que celui-ci ne procède à l'acquisition des titres litigieux, que le certificat d'actions était divisible et que, par conséquent, les actions pouvaient être transférées du compte de C.________ sur celui du défendeur. Ils ne démontrent toutefois nullement en quoi les juges cantonaux auraient établi les faits de manière arbitraire en ne tenant pas le fait en question pour établi, et il peut être renvoyé sur ce point à ce qui a été dit plus haut (cf. consid. 3.3.2 supra). Au surplus, comme on l'a vu (cf. consid. 3.3.3 supra), le dommage subi par le défendeur ne résulte pas du fait que le certificat d'actions n'était pas divisible et que les actions ne pouvaient par conséquent pas être transférées sur le compte du défendeur auprès de F.________ avant l'échéance du délai après lequel elles devenaient librement négociables. 4.6 Les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir mentionné que le fait de n'avoir pas pu entrer physiquement en possession des actions n'a pas empêché A.X.________ de travailler avec ces titres et de les revendre avec de très importants bénéfices. On ne discerne toutefois pas ce qu'ils entendent tirer de ce grief, le fait en question étant sans incidence sur l'issue du litige. 4.7 Enfin, les défendeurs font grief à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les manquements qui pourraient être reprochés à la demanderesse et le dommage, lequel résultait du fait que les actions n'avaient pas été libérées. lls soutiennent que ce qu'ils reprochent à la banque n'est pas de ne pas avoir vérifié si les actions étaient entièrement libérées, mais bien si elles étaient transférables; or si le défendeur avait été informé qu'elles ne l'étaient pas sans un accord préalable du conseil juridique de la société émettrice, il aurait renoncé à la transaction ou aurait en tout cas requis des garanties de la société E.________. Ce grief est mal fondé. Comme on l'a vu (cf. consid. 4.4 supra), la cour cantonale pouvait retenir sans arbitraire que même si le défendeur avait eu connaissance de l'exigence d'un accord écrit du conseil juridique de la société émettrice sur le certificat, il n'aurait pas été dissuadé de procéder à la transaction litigieuse. Cela étant, elle pouvait nier sans arbitraire l'existence d'un lien de causalité naturelle entre le comportement de la demanderesse et le dommage subi par le défendeur.