Citation: BGE 138 IV 70 E. 1.1.2

L'art. 282bis CP dispose que celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni d'une amende. Il a été introduit par la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques afin d'offrir une protection contre les abus possibles en relation avec le vote par correspondance (Message du 9 avril 1975 concernant une loi fédérale sur les droits politiques, FF 1975 I 1379 ad art. 86). L'art. 282bis CP protège le droit du citoyen de former et exprimer librement sa volonté politique et prohibe des comportements qui peuvent influencer le vote individuel et fausser ainsi la décision populaire (CORBOZ, op. cit., n° 1 ad art. 282bis CP). Des bulletins de vote préparés à l'avance, hormis le cas où le droit cantonal autorise les forces politiques à émettre des bulletins de vote, font en effet craindre qu'on influence la décision de l'électeur (CORBOZ, op. cit., n° 2 ad art. 282bis CP). Le comportement doit être systématique, ce qui exclut le cas de celui qui aide ponctuellement un tiers à remplir son bulletin, en qualité de personne de confiance ou dans le cercle familial (DONATSCH/WOHLERS, op. cit., § 90 p. 377; CORBOZ, op. cit., n° 2 ad art. 282bis CP). Etant d'avis que le fait de remplir un bulletin de vote pour un tiers est constitutif d'infraction à l'art. 282 CP (cf. supra consid. 1.1.1), STEFAN WEHRLE estime que l'art. 282bis CP n'a une signification propre qu'en ce qui concerne le fait de recueillir des bulletins de vote (op. cit., n° 3 ad art. 282bis CP). L'infraction à l'art. 282bis CP est consommée par la seule réalisation de l'un des comportements visé par la norme, sans qu'il soit nécessaire que le bulletin parvienne au bureau de vote ou influence le résultat de la votation ou de l'élection (DONATSCH/WOHLERS, op. cit., § 90 p. 377; WEHRLE, op. cit., n° 2 ad art. 282bis CP).