Citation: BGE 142 I 195 E. 3.3

Quant à la jurisprudence de la CourEDH relative à l'assistance au suicide, elle a évolué au cours des arrêts rendus en application des art. 2 CEDH (droit à la vie) et 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Le premier arrêt( Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002 [2346/02]) concernait une requérante qui souffrait d'une maladie neurodégénérative conduisant à la mort dans de grandes souffrances. Ellesouhaitait mettre fin à ses jours mais avait pour cela besoin de la coopération de son mari car elle était totalement paralysée. Ce cas posait la question d'une obligation négative de l'Etat, à savoir celui de ne pas faire obstacle par la loi au choix du suicide assisté. La CourEDH a initialement examiné l'affaire sous l'angle de l'art. 2 CEDH en relevant qu'elle avait toujours mis l'accent sur l'obligation pour l'Etat de protéger la vie et qu'il n'était pas possible de déduire de cette disposition un droit de mourir ni un droit à l'autodétermination qui donnerait un droit de choisir la mort plutôt que la vie (§ 39). En revanche, tout en concluant à l'absence de violation de l'art. 8 CEDH, la CourEDH a émis l'hypothèse que le suicide assisté relevait du champ de la vie privée et de l'autonomie personnelle (§ 67). L' ATF 133 I 58 susmentionné a été porté devant la CourEDH. Il en est résulté l'arrêt Haas contre Suisse du 20 janvier 2011 (31322/07) qui concernait une éventuelle obligation positive de l'Etat de fournir le moyen de se suicider de façon sûre et indolore; l'exigence d'une ordonnance médicale pour obtenir un produit létal a été jugée comme n'étant pas disproportionnée. La CourEDH y a mentionné que, sur la base de l'art. 8 CEDH, un individu a le droit de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en conséquence (§ 51). La CourEDH a ensuite jugé l'affaire Koch contre Allemagne du 19 juillet 2012 (497/09) qui traitait d'une personne tétraplégique dont la vie n'était pas menacée et qui avait demandé à l'Institut fédéral des produits pharmaceutiques et médicaux une substance létale pour se suicider à son domicile. Selon la CourEDH, la décision dudit institut de rejeter la demande d'un produit létal et le refus des juridictions administratives d'examiner le fond de cette demande avaient constitué une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de l'intéressé. Le droit au suicide assisté devait pouvoir être porté devant les tribunaux malgré l'interdiction pénale en droit interne; l'Etat BGE 142 I 195 S. 202 devait donc justifier son refus de faciliter le suicide (§ 71-72). La CourEDH a ainsi conclu à la violation de l'art. 8 CEDH sur ce point. Finalement, avec l'arrêt Gross contre Suisse du 14 mai 2013 (67810/ 10), la CourEDH a affirmé (§ 60) que le souhait de la requérante de recevoir une substance mortelle afin de mettre fin à ses jours entrait dans le champ du droit au respect de la vie privée de l'art. 8 CEDH. L'intéressée, une octogénaire qui ne voulait pas voir ses facultés physiques et mentales décliner, s'était adressée en vain à plusieurs médecins, afin que lui soit prescrite une substance mortelle. La CourEDH a considéré que la principale question soulevée par l'arrêt était de savoir si l'Etat avait manqué à son obligation positive de définir suffisamment clairement dans quelles circonstances les médecins pouvaient remettre une ordonnance à une personne dans la situation de la requérante (§ 63). En Suisse, la délivrance d'une ordonnance pour du pentobarbital sodique était soumise à la règlementation sur les drogues et aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales qui la réservait aux "cas limites" de patients en fin de vie dont la recourante ne faisait pas partie; ces directives n'avaient pas la qualité formelle de loi, car elles étaient fixées par une organisation non gouvernementale, à savoir l'Académie suisse des sciences médicales (§ 65); le droit suisse, tout en prévoyant la possibilité d'obtenir une dose létale de pentobarbital sodique sur ordonnance, n'offrait pas d'orientations suffisantes permettant de déterminer clairement la portée du droit de mettre fin à ses jours (§ 67). Cet arrêt n'est toutefois jamais entré en force, la Grande Chambre ayant jugé que le comportement de la requérante constituait un abus de droit: celle-ci avait demandé, après avoir finalement obtenu un produit létal, que son décès (survenu alors que sa cause était pendante) ne soit pas divulgué, afin que la CourEDH rende une décision (cf. Grande Chambre, Gross contre Suisse du 30 septembre 2014 [67810/10]). On peut encore signaler que, dans une décision récente (Affaire Lambert et autres contre France du 5 juin 2015 [46043/14]) relative àl'arrêt des traitements maintenant artificiellement la vie, la CourEDH a souligné que, lorsque sont en cause des obligations positives de l'Etat et qu'elle est saisie de questions scientifiques, juridiques et éthiques complexes portant sur le début ou la fin de vie, elle reconnaît aux Etats une certaine marge d'appréciation (§ 144).