Citation: 4A_54/2008 29.04.2008 E. 5

5.1 Le recourant invoque une responsabilité aquilienne (art. 41 CO) de la banque, en relation avec la mise à disposition par celle-ci de sa chambre forte pour entreposer les statuettes ayant servi de support à l'escroquerie. Il soutient que l'intimée, qui est incontestablement un intermédiaire financier au sens de l'art. 2 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0) et qui, en vertu de la loi sur les banques et caisses d'épargne (LB; RS 952.0), doit garantir une surveillance appropriée de la gestion (art. 3 al. 2 let. a LB) et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. c LB), avait une obligation particulière de clarification en vertu de l'art. 6 LBA, aux termes duquel l'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction lorsque celle-ci paraît inhabituelle ou que des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime. Selon le recourant, la relation juridique impliquant de mettre à disposition, serait-ce d'un client, la chambre forte de la banque pour y recevoir des dépôts scellés dont on ne sait rien (et qui pouvaient parfaitement être des valeurs de provenance criminelle) serait inhabituelle et tomberait sous le coup de l'art. 6 LBA. Toujours selon le recourant, si l'intimée s'était conformée à l'obligation de clarification qui lui incombait selon l'art. 6 LBA, elle se serait immédiatement aperçue qu'elle avait reçu dans sa chambre forte des valeurs pour lesquelles il n'existait aucun justificatif et qui, du fait de la notoriété de l'escroquerie « aux faux jades », ne pouvaient être identifiées que comme s'intégrant à une tentative (à ce stade) d'escroquerie; dès lors, elle n'aurait eu d'autre choix que d'exercer son obligation de communication en application de l'art. 9 LBA et de bloquer immédiatement les valeurs en question en application de l'art. 10 LBA. Le résultat certain, selon le recourant, en aurait été l'empêchement pour A.________ de continuer ses agissements, ainsi que la découverte de l'escroquerie, avec pour conséquence que jamais le recourant n'aurait effectué le virement de FRF 5'000'000.-. 5.2 La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO, souvent appelée responsabilité aquilienne, présuppose, entre autres conditions, l'existence d'un acte illicite (ATF 132 III 122 consid. 4.1). 5.2.1 Dans la conception objective de l'illicéité suivie par le Tribunal fédéral, on distingue l'illicéité de résultat (Erfolgsunrecht), qui suppose l'atteinte à un droit absolu du lésé, de l'illicéité du comportement (Verhaltensunrecht). Lorsqu'il est question, comme en l'espèce, d'un préjudice purement économique - à savoir d'un préjudice apparu sans qu'il y ait eu atteinte à l'intégrité d'une personne ou endommagement, destruction ou perte d'une chose -, celui-ci ne peut donner lieu à réparation, en vertu de l'illicéité déduite du comportement, que lorsque l'acte dommageable viole une norme qui a pour finalité de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 330 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; 129 IV 322 consid. 2.2.2 et les références citées). De telles normes peuvent résulter de l'ensemble de l'ordre juridique suisse, qu'il s'agisse du droit privé, administratif ou pénal; peu importe qu'elles soient écrites on non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 133 III 330 consid. 5.1; 116 Ia 162 consid. 2c p. 169 et les références citées). 5.2.2 Dans un récent arrêt publié, le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de savoir si les dispositions de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (LBA; RS 955.0) - entrée en vigueur le 1er avril 1998 et donc postérieurement aux faits qui lui étaient soumis - étaient susceptibles d'être invoquées comme norme protectrice par celui qui, victime d'un crime préalable, réclamait la réparation de son préjudice à une banque par laquelle avaient transité les fonds provenant de ce crime (ATF 133 III 330 consid. 5.2.4).