Citation: 1C_245/2023 E. B

Le 21 février 2022, un nouveau projet d'initiative communale a été déposé, intitulé "Pour une planification des installations de communication mobile à Etagnières". Le texte, rédigé de toutes pièces, porte également sur l'introduction d'un art. 59bis RCCAT, ainsi formulé: ¹ Les installations de stations et antennes de communication mobile visuellement reconnaissables en tant que telles, ne sont autorisées qu'en fonction des priorités fixées dans le présent article. Un emplacement est uniquement autorisé dans une zone de priorité suivante si un emplacement dans une zone de priorité précédente se révèle irréalisable, notamment pour raison technique démontrée. ² 1ère priorité: indépendamment de la zone, tout le territoire communal à l'exception du périmètre central. Le périmètre central comprend la portion du territoire se trouvant dans un rayon de 500 mètres à compter du carrefour de la route cantonale au centre du village d'Etagnières, (CH 1903+/LV95, coord. du centre (m) : 2536740, 1161330). ³ A l'intérieur du périmètre central: 2ème priorité: zone artisanale et de petite industrie. 3ème priorité: aires de construction des plans d'affectation dont l'affectation est destinée exclusivement aux constructions, installations et aménagements en relation avec une activité professionnelle de type industriel, artisanal ou commercial. ⁴ Les opérateurs d'antennes de téléphonie mobile visuellement perceptibles doivent démontrer au cas par cas qu'aucun emplacement n'est disponible dans les zones de priorité supérieure (6 s'entend ici comme la priorité la plus faible). Si un opérateur apporte la preuve, examinée et validée par un expert externe aux frais du constructeur, qu'en raison de conditions techniques un site en dehors de ceux prévus par les trois premières priorités s'avère indispensable, l'installation de stations et antennes de communication mobile est alors autorisée selon les priorités suivantes: 4ème priorité: zone du village ainsi que plans d'affectation d'habitation permettant une activité professionnelle artisanale ou commerciale. 5ème priorité: zone agricole comportant déjà des constructions. 6ème priorité: autres zones et plans d'affectations (zone des villas, zones d'installations (para-) publiques). ⁵ Les installations permises par les priorités 4 et 6 ne doivent desservir que le quartier dans lequel elles sont implantées. ⁶ Les dimensions et notamment la hauteur des antennes de téléphonie mobile ne doivent pas dépasser ce qui est objectivement nécessaire à leur fonction. Selon le comité d'initiative, le but de l'initiative n'était pas "d'exclure toute installation de communication mobile sur le territoire d'Etagnières mais de permettre que l'implantation de telles installations soit réglementée et d'éviter notamment que les antennes prolifèrent de manière anarchique et dommageable sur le territoire communal". Le 12 mars 2022, la municipalité a à nouveau exprimé des doutes sur la compatibilité du projet d'initiative avec le droit supérieur. Le 21 mars 2022, le comité d'initiative a affirmé qu'à son sens, le nouveau texte proposé était conforme au droit supérieur et qu'il répondait notamment aux griefs qui avaient été formulés à l'encontre du projet précédent. Par décision du 25 mai 2022, la municipalité a constaté l'invalidité du projet d'initiative "Pour une planification des installations de communication mobile à Etagnières", considérant que celle-ci était contraire à la jurisprudence prévoyant que les installations de téléphonie mobile doivent en priorité être aménagées en zone constructible. Une invalidation partielle du texte proposé n'était selon elle pas envisageable.