Citation: 4A_519/2007 06.02.2008 E. 3

Aux termes de l'art. 56M de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (OJ gen.), le Tribunal des baux et loyers est compétent pour statuer sur tout litige relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole d'après les titres VIII et VIIIbis du code des obligations, portant sur une chose immobilière, ainsi que sur les litiges relevant de la loi cantonale du 18 avril 1975 protégeant les garanties fournies par les locataires. Invoquant l'art. 9 Cst., la défenderesse reproche à la Chambre d'appel d'avoir appliqué arbitrairement cette disposition de droit cantonal. Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 467 consid. 3.1 p. 473/474; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). La décision attaquée contient un exposé de la jurisprudence cantonale relative à l'art. 56M OJ gen. Il en ressort que le Tribunal des baux et loyers est compétent lorsque l'état de fait à la base du litige relève essentiellement du droit du bail; il n'est pas nécessaire que les parties au procès soient directement liées par un contrat de bail. Ainsi, l'action portée devant ce tribunal peut être dirigée, notamment, contre la personne qui a émis une garantie en rapport avec un contrat de bail. Pour corroborer cette solution, la Chambre d'appel relève que selon la nature juridique de la garantie en cause, le garant peut éventuellement soulever des objections fondées sur le contrat de bail; elle relève aussi qu'au regard du principe d'économie de procédure et des besoins de la sécurité juridique, il importe que tous les litiges liés à un contrat de bail, tant entre bailleur et locataire qu'entre bailleur et garant, puissent être résolus par le même tribunal. A cela, la défenderesse oppose que la présente affaire ne soulève aucune question de droit du bail et qu'il sera nécessaire, en revanche, de résoudre d'épineux problèmes concernant l'interprétation et la validité de la déclaration de patronage. Elle fait aussi valoir que cette sorte de garantie n'est pas visée par la loi cantonale du 18 avril 1975 protégeant les garanties fournies par les locataires. Or, en dépit de ces considérations, la jurisprudence confirmée par la Chambre d'appel semble pleinement compatible avec l'art. 56M OJ gen.; en conséquence, il n'y a pas lieu de rechercher si cette règle pourrait aussi être appliquée de façon différente car la décision attaquée échappe de toute manière au grief tiré de l'art. 9 Cst.