Citation: 2C_221/2014 E. 4.2

4.2. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la dernière session d'examen pratique pour ostéopathes en exercice a été organisée en novembre 2012 et que le délai d'inscription a été fixé au 31 août 2012. En déposant sa demande d'inscription le 30 août 2012, le recourant a respecté ce délai. La Commission de recours a toutefois retenu qu'il ne remplissait pas toutes les conditions requises pour pouvoir se présenter à l'examen pratique au jour de son inscription, faute de pouvoir se prévaloir d'un diplôme d'ostéopathe. Au demeurant, même si l'on devait considérer que le courrier adressé par le recourant à la Commission d'examen le 5 septembre 2012, par lequel il indiquait être en train d'accomplir des démarches pour se voir délivrer un diplôme de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, constituait une demande de restitution de délai au sens de l'art. 24 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), une telle demande ne résultait pas, toujours selon la Commission de recours, d'un empêchement non fautif au sens de cette disposition, car le recourant savait dès le 14 mars 2012 qu'une telle pièce était requise par la Commission d'examen. Or, ce n'était qu'à partir de septembre 2012 qu'il s'était efforcé d'obtenir le document qu'il ne détenait pas. Au surplus, ce titre n'avait été produit que le 18 décembre 2012, soit bien au-delà du délai prévu par l'art. 24 PA, à un moment où, de surcroît, la session d'examen à laquelle il souhaitait s'inscrire était d'ores et déjà terminée. La Commission de recours en a déduit que le refus d'inscrire le recourant à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice n'était pas critiquable, également sous l'angle de l'interdiction du formalisme excessif. Le recourant conteste la décision attaquée sous deux angles. Premièrement, il soutient que la détention d'un diplôme d'ostéopathe n'est pas une condition requise par l'art. 25 al. 3 du Règlement d'examen, un tel document n'ayant que valeur de preuve possible de l'accomplissement de la formation minimale de quatre ans exigée par cette disposition. A ce sujet, il relève qu'il a bien achevé une formation d'ostéopathe, dès lors qu'il a réussi les examens finaux de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, l'absence de diplôme étant simplement due au fait qu'il avait à l'époque renoncé à rédiger un mémoire de fin d'études. En refusant de l'inscrire, la Commission de recours aurait en conséquence violé l'art. 25 du Règlement d'examen, les principes de légalité et d'interdiction de l'arbitraire, ainsi que la liberté économique. Deuxièmement, il reproche à la Commission de recours d'avoir fait preuve de formalisme excessif en refusant de tenir compte du diplôme d'ostéopathe qu'il a produit le 18 décembre 2012.