Citation: 9C_362/2024 E. 7

Invoquant une violation des art. 16 al. 1 et 37b LIFD, les recourants soutiennent que le prix de cession de l'exploitation de l'entreprise individuelle de 4'250'000 fr., soit le prix qu'ils ont effectivement reçu, serait déterminant pour fixer le bénéfice de liquidation. Ils font avant tout valoir que la transaction a été effectuée entre tiers indépendants et qu'en application (par analogie) de la circulaire n° 28, ce prix de cession calculé en fonction d'un multiple de cinq fois l'EBIDTA était plausible et représentatif, de sorte qu'il devait être pris en considération pour la fixation de la valeur vénale de la raison individuelle sur le plan fiscal. Les recourants soutiennent par ailleurs que, si par impossible l'évaluation basée sur la transaction entre tiers ne devait pas être retenue (ni donc le prix effectivement perçu) et que la "méthode des praticiens" devait être utilisée, il conviendrait en application par analogie de la circulaire n° 28 de procéder à deux déductions supplémentaires dans le contexte de la détermination du bénéfice moyen de l'entreprise individuelle, soit: les cotisations sociales de l'employeur au taux de 12 % du salaire annuel brut à savoir 82'200 fr. et le montant des impôts directs à hauteur de 340'451 fr.