Citation: 4A_152/2022 E. 3.2

3.2. La cour cantonale a relevé que l'action litigieuse avait été déposée par la société recourante et non par ses actionnaires et considéré qu'il convenait dès lors de savoir quand la société elle-même avait eu connaissance des éléments permettant d'apprécier le prétendu dommage allégué. Elle a rappelé que la société agissait, à l'époque des faits litigieux, par l'intermédiaire de ses organes, soit le conseil d'administration et l'assemblée générale, composés de l'administratrice, de E.________ et de F.________, représentée par G.________. Elle a jugé que la société, soit pour elle non seulement son administratrice mais également l'assemblée générale, avaient eu connaissance de toutes les circonstances propres à fonder son prétendu dommage et à motiver son action en justice au plus tard lors de l'assemblée générale du 28 février 2007. Dès lors, le délai de prescription quinquennal était échu le 28 février 2012, de sorte que l'action du 20 novembre 2012 était hors délai. Pour parvenir à cette conclusion, elle s'est fondée, d'une part, sur le fait que la " situation privilégiée " pour la société exploitante invoquée par la société existait déjà avant la conclusion de la convention du 10 janvier 2006. Comme le relevait un courrier du réviseur du 25 juin 2004, cette situation était non seulement connue mais également acceptée de tous les actionnaires de la société depuis des années. Bien que le réviseur eût averti la société d'un déséquilibre entre la société exploitante et la société, l'intention des protagonistes avait été de prévoir des montants identiques après l'adoption de la convention. Ainsi, le déséquilibre allégué ne découlait pas de la signature de la convention mais était connu et accepté tant par l'administratrice que par tous les actionnaires de la société. D'autre part, la convention prévoyait tant le principe de la facturation et le montant de la redevance versée à la société que le fait que les recettes issues d'horodateurs et des panneaux publicitaires seraient laissées à la société exploitante. Or, tant l'administratrice que l'ensemble des actionnaires de l'époque, soit entre 2005 et 2007, connaissaient les tenants et aboutissants de la convention, dans la mesure où ils avaient participé à son élaboration. En effet, la convention avait été discutée dans de nombreux courriers par l'administratrice et G.________ et cette correspondance avait été portée à la connaissance des actionnaires le 14 décembre 2004. L'administratrice et l'ensemble des actionnaires avaient par ailleurs participé aux réunions de travail consacrées à l'élaboration de la convention. De plus, le courrier du 28 juillet 2005 du réviseur de la société avait certes été envoyé à la seule administratrice, mais une réunion de direction s'était tenue le 21 septembre 2005 en présence des autres actionnaires, dont les discussions portaient précisément sur la suite à donner audit courrier; il ne pouvait donc raisonnablement être retenu que le contenu du courrier n'eût pas été porté à la connaissance des intéressés. Contrairement à ce que la société avait avancé, l'administratrice avait été transparente, donnant notamment lecture aux actionnaires de toutes les correspondances échangées avec G.________. En outre, la redevance dont la société exploitante était débitrice envers la société et son montant avaient été discutés lors des assemblées générales de la société des 21 juin 2006 et 28 février 2007 lors desquelles l'entier de l'actionnariat était représenté; l'ensemble des actionnaires et l'administratrice avaient donc connaissance, lors de l'élaboration de la convention et au plus tard lors de l'assemblée générale du 28 février 2007, du montant de la redevance et du fait que les recettes issues d'horodateurs et des panneaux publicitaires étaient laissées à la société exploitante. En outre, le seul fait que les revenus accessoires n'étaient pas chiffrés n'était pas déterminant, dans la mesure où il n'est pas nécessaire de connaître le montant exact du dommage, celui-ci pouvant être estimé. C'était du reste ce qu'avait fait la société en sollicitant le versement d'un gain manqué de 100'000 fr. par an sur la base d'une estimation et non de chiffres précis.