Citation: 6B_112/2022 E. 2.3.2

2.3.2. C'est par ailleurs en vain que la recourante se prévaut que l'on se trouve dans une situation analogue à celle décrite par l'art. 442 al. 4 CPP, disposition qui prévoit la faculté pour les autorités pénales de compenser les frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. Certes, la jurisprudence reconnaît que l'autorité pénale peut prononcer la compensation, fondée sur l'art. 120 ss CO, à l'égard d'autres créances que celles portant sur des frais de procédure, telle qu'une créance compensatrice (cf. arrêt 6B_138/2019 précité consid. 4.4.3). Cela suppose néanmoins que la compensation concerne des créances et des dettes issues de la même procédure pénale (cf. ibidem). Or, tel n'est pas précisément le cas en l'espèce, les créances des intimés, que la recourante entend faire valoir en compensation avec ses créances compensatrices, n'ont pas à proprement parler de lien avec la procédure pénale, mais résultent de rapports de droit privé préexistants entre les parties. Aussi, il est rappelé qu'en l'occurrence les valeurs séquestrées litigieuses n'ont pas été confisquées au sens de l'art. 70 CP, mais uniquement saisies en garantie à titre de l'art. 71 al. 3 CP.