Citation: 1C_187/2010 21.06.2010 E. 3

Invoquant l'art. 30 al. 1 Cst., les recourants se plaignent d'une violation de leur droit à être jugés par un tribunal compétent. Ils soutiennent en substance que la Cour de droit public du Tribunal cantonal n'aurait pas dû se saisir de la plainte adressée à la Chambre pénale. Selon eux, au lieu de transmettre la plainte à la Cour de droit public, la Chambre pénale aurait dû renvoyer la cause en première instance pour nouvelle décision. 3.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial; les tribunaux d'exception sont interdits. La compétence des autorités est prévue par la loi et une indication erronée des voies de droit ne saurait créer un recours qui n'existe pas (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200 s.; 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; 117 Ia 297 consid. 2 p. 299 et les arrêts cités; cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 9 ad art. 49 LTF). Cependant, les parties ne doivent pas subir de préjudice d'une indication erronée des voies de droit; lorsqu'elles se fient aux indications reçues pour saisir une autorité incompétente, celle-ci peut d'office transmettre la cause à l'autorité compétente (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 202 s.; 123 II 231 consid. 8b p. 238 s. et les références citées). 3.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le juge d'instruction était compétent pour traiter de la requête en première instance. De plus, c'est à tort que les recourants prétendent que la Cour de droit public du Tribunal cantonal n'était pas compétente pour connaître du recours formé contre cette décision. Sa compétence peut en effet se fonder sur la jurisprudence selon laquelle la consultation des pièces d'une procédure pénale close ne relève pas de la procédure pénale, mais bien du contentieux administratif (cf. ATF 136 I 80 consid. 2.1 p. 83). Cela étant, si l'on comprend bien le raisonnement des recourants, ceux-ci souhaitaient que le juge d'instruction statue une nouvelle fois en première instance sur la base des dispositions correctes que le Tribunal cantonal a appliquées directement. Ils semblent fonder cette prétention sur l'indication erronée des voies de droit au terme de la décision du juge d'instruction. On ne voit cependant pas quel intérêt ils auraient à voir la cause renvoyée au juge d'instruction et ils n'allèguent pas qu'ils auraient pu faire valoir des moyens différents si l'indication des voies de droit avait été correcte. En outre, on ne discerne pas quel préjudice ils auraient subi du fait de la transmission de la cause à la Cour de droit public du Tribunal cantonal, cette façon de procéder étant au demeurant conforme au principe de l'économie de procédure. En définitive, c'est bien par la voie administrative que devait être contestée la décision du juge d'instruction, la motivation et l'indication erronée des voies de droit ne changeant rien à la compétence de la Cour de droit public. La cause a donc bien été jugée par un tribunal compétent au sens de l'art. 30 al. 1 Cst, de sorte que ce premier grief doit être rejeté.