Citation: 6S.488/2004 12.05.2005 E. C

A la demande de la prévenue, le Juge d'instruction genevois a informé le 26 mai 2004 X.________ de la mesure de surveillance dont elle avait fait l'objet. X.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre d'accusation en faisant valoir le caractère illicite de la surveillance. Par ordonnance du 22 septembre 2004, cette autorité a rejeté le recours. Elle a estimé que les renseignements recueillis grâce aux mesures techniques ordonnées n'avaient pas été obtenus illégalement puisque celles-ci avaient été ordonnées dans le cadre d'une information pénale ouverte du chef de complicité de séquestration et d'enlèvement (art. 183 CP), infraction expressément visée à l'art. 3 al. 2 LSCPT.