Citation: 5C.290/2006 09.03.2007 E. 2

La demanderesse se plaint d'une violation des art. 320 al. 2 CO et 165 al. 1 CC. Elle soutient que les prétentions fondées sur ces dispositions sont des créances ordinaires, soumises au droit des obligations quant à leur exigibilité et à leur prescription. L'autorité cantonale ne pouvait dès lors refuser de lui allouer une indemnité équitable du fait de sa collaboration à l'entreprise de son mari, au motif que les époux avaient conclu en 1997 un contrat de séparation de biens liquidant leur régime matrimonial antérieur, qui ne mentionnait aucune créance de ce chef. 2.1 Selon l'art. 165 al. 1 CC, l'époux qui a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille a droit à une équitable indemnité. Cette référence à l'équité a déjà conduit le Tribunal fédéral à atténuer sa jurisprudence - souvent critiquée - consistant à refuser en principe tout droit au salaire fondé sur l'art. 320 al. 2 CO à la femme qui collabore à la profession de son mari. Il a ainsi été jugé que lorsqu'en raison de circonstances particulières, les efforts d'un époux n'apparaissent pas suffisamment compensés par l'élévation de son niveau de vie, ainsi que par ses droits en cas de liquidation du régime matrimonial et ses espérances successorales, sa collaboration doit être rétribuée en tant qu'elle excède les limites de son devoir d'assistance dans une mesure "notablement supérieure" à ce qui peut être exigé de lui (ATF 113 II 414 consid. 2 p. 417/418). A défaut d'accord entre les époux sur la répartition de leurs tâches, la mesure de cette coopération s'apprécie selon les circonstances objectives existantes au moment où celle-ci a été apportée, sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non conscient que l'aide de son conjoint dépassait les devoirs imposés par le droit matrimonial. Il importe d'évaluer dans chaque cas la nature et l'ampleur de la collaboration professionnelle, en la mettant en rapport avec les autres prestations fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage. A cet égard, l'art. 165 CC pose de manière générale des conditions moins rigoureuses que l'art. 320 al. 2 CO. En l'absence de critères généraux applicables dans ce domaine, le juge statue en équité (art. 4 CC) en se fondant sur les particularités importantes de l'espèce. La nature et la mesure de la participation de l'un des conjoints à l'activité professionnelle de l'autre relève du domaine des faits, et sont donc des questions soustraites à l'examen de la juridiction de réforme (art. 63 al. 2 OJ); savoir si cette collaboration est "notablement supérieure" aux obligations découlant des devoirs généraux du mariage est, en revanche, un point de droit que le Tribunal fédéral peut revoir librement. Il s'imposera toutefois une certaine retenue vu le pouvoir d'appréciation laissé au juge en cette matière, et n'interviendra que si la décision entreprise s'appuie sur des faits sans pertinence ou si, au contraire, elle ne tient pas compte d'éléments qui auraient dû être pris en considération (ATF 120 II 280 consid. 6a p. 282/283 et les références). L'art. 165 CC est immédiatement appliqué à la période postérieure à son entrée en vigueur, le 1er janvier 1988. L'application de l'art. 2 Tit. fin. CC (rétroactivité des règles établies dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs) est exclue en cette matière: un époux ne peut donc exiger une indemnité équitable fondée sur l'art. 165 CC pour une contribution extraordinaire faite avant cette date, seul l'art. 320 al. 2 CC étant dans ce cas susceptible d'entrer en considération (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, Berne 2000, n. 1969 ss, spéc. 1977). 2.2 Selon le jugement entrepris, tous les témoins ont attesté que l'aide apportée par l'épouse à son mari avait eu lieu durant les années 1980 et avait pris fin lors de l'ouverture de sa boutique, en 1985. Au cours de son interrogatoire, la demanderesse avait d'ailleurs reconnu avoir cessé son activité au garage en 1986. Elle avait certes déclaré avoir recommencé à aider son mari entre 1992 et 1995, sans toutefois apporter le moindre élément de preuve corroborant ses dires, hormis concernant quelque dix mois durant l'année 1994. Selon l'autorité cantonale, il n'était pas établi que l'aide apportée par l'épouse dans l'entreprise de son mari eût excédé son devoir d'assistance. Parmi les témoins qui travaillaient à l'époque dans le garage de l'époux, aucun n'avait apporté de précisions quant à la fréquence du travail de la demanderesse. L'un d'eux avait notamment déclaré que celle-ci l'avait mis au courant du travail de secrétariat au début de son engagement et que, par la suite, elle passait de temps en temps pour voir si tout allait bien. Les juges cantonaux ont en outre estimé que, durant les années 1980, l'épouse devait s'occuper de l'éducation de ses quatre enfants encore en bas âge. Dans ces conditions, il était douteux qu'elle eût pu travailler, comme elle le prétendait, à mi-temps dans l'entreprise de son mari. En définitive, la demanderesse n'avait pas établi que les conditions restrictives du droit au salaire fondé sur l'art. 320 al. 2 CO, voire sur l'art. 165 CC, étaient réalisées. La demanderesse soutient que l'instruction a permis d'établir qu'elle était régulièrement présente au garage de son époux, où elle s'occupait de tâches administratives et de secrétariat, entre autres fonctions. Cependant, malgré la régularité et la durée de l'aide qu'elle lui a apportée, contribuant ainsi à augmenter les bénéfices réalisés par celui-ci, elle n'a jamais perçu quelque montant que ce soit. Âgée de 28 ans au début de sa collaboration, elle aurait travaillé en moyenne 15 heures par semaine pour le compte de son époux, soit 60 heures par mois, et ce durant 13 ans au moins. Dans ces conditions, la cour cantonale aurait dû admettre l'existence d'une contribution extraordinaire à l'entreprise du défendeur. Par ces critiques, la demanderesse s'en prend aux constatations de fait de l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ). Dès lors que le jugement entrepris retient que l'existence d'une collaboration notablement supérieure aux devoirs usuels d'assistance entre conjoints n'a pas été démontrée, le droit fédéral n'apparaît pas violé. Au demeurant, comme le relève l'autorité cantonale, les parties étaient à l'époque soumises au régime de la participation aux acquêts. L'épouse a ainsi bénéficié non seulement de l'amélioration du niveau de vie de la famille, mais aussi, lors de la liquidation du régime matrimonial, des revenus générés en partie grâce à son aide dans l'entreprise de son mari. De plus, le jugement déféré retient que lors de la liquidation du régime matrimonial, aucun montant selon les art. 320 CO, respectivement 165 CC, n'a été prévu. En tant qu'il est recevable, le grief est dès lors mal fondé.