Citation: 4C.116/2006 29.09.2006 E. 4

Dans l'instance d'appel, le demandeur a pris des conclusions préparatoires tendant à faire ordonner à la défenderesse de produire « le décompte du calcul détaillé de l'indemnité de l'art. 11.3 (indiquant le rendement du placement de substitution, y compris la marge) ». La Cour n'a pas donné suite à cette réquisition, ce que le demandeur tient pour contraire à l'art. 8 CC. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil fédéral. A la partie chargée dudit fardeau, il confère le droit de prouver les faits concernés (ATF 115 II 300 consid. 3 p. 303), pour autant qu'ils soient juridiquement pertinents au regard du droit fédéral applicable à la cause, que la partie les ait régulièrement allégués selon le droit cantonal de procédure et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à la forme et au délai, aux exigences de ce droit (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224). Or, après que les juges avaient vu le fondement juridique du virement de 1'954'636 fr.13 dans l'accord ad hoc des parties, les conditions dans lesquelles la défenderesse avait pu replacer le capital n'avaient aucune incidence sur l'issue de la cause et d'éventuelles preuves sur ce point étaient donc inutiles. Il en résulte que le grief tiré de l'art. 8 CC est lui aussi mal fondé, ce qui conduit au rejet du recours.