Citation: B 33/00 22.12.2000 E. 2

2.- Est en cause le point de savoir si le tribunal cantonal des assurances était compétent ratione materiae pour connaître de l'action ouverte devant lui par la recourante. a) La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 125 V 168 consid. 2, 122 V 323 consid. 2b et les références). Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit. En ce qui concerne en particulier la notion d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas différente de celle définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de prévoyance enregistrées qui participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales (institutions de prévoyance dites "enveloppantes"; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent revêtir la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, ou être une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO). C'est ainsi que les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes en cas de litige relatif à l'exécution d'un contrat de réassurance partielle entre un employeur et un assureur-vie de droit cantonal (ATF 119 V 440). Elles le sont, en revanche, lorsque la contestation oppose un employeur (collectivité publique) à un assuré pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce cas par les statuts (ATF 118 V 248, 116 V 335). Il en va de même en ce qui concerne les litiges avec l'institution supplétive (qui est une institution de prévoyance [art. 60 al. 1 LPP]), notamment en matière de cotisations (ATF 115 V 375). Quant aux fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées, dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance professionnelle, elles sont soumises à la réglementation des art. 73 et 74 LPP en vertu de l'art. 89bis al. 6 CC (ATF 122 V 323 consid. 2b et les auteurs cités). b) En l'espèce, la recourante a précisé les conclusions de sa demande du 18 décembre 1999 de la manière suivante : - Dans l'écriture complémentaire du 3 janvier 2000, elle a contesté la date d'entrée en service du 1er janvier 1997 figurant sur son certificat personnel d'assurance au 1er janvier 1999, en demandant que les cotisations soient calculées non pas sur l'année entière mais durant la période du 15 novembre au 31 décembre 1997. Refusant de s'acquitter du montant de 4834 fr. 60 réclamé par l'intimée, elle exigeait un calcul "juste" des cotisations pour 1998 et 1999, en demandant que les cotisations de 1998 soient fixées en fonction d'un traitement annuel de 9641 fr. et que celles de 1999 soient calculées pour un salaire assuré de 0 (zéro) franc, car elle a informé la fondation le 27 avril 1999 qu'elle ne voulait aucun rachat et a résilié la convention d'affiliation pour le 30 septembre 1999. Enfin, elle sollicitait un décompte détaillé de sa prestation de sortie, "avec les intérêts d'au moins 6,5 % selon rapport annuel"; - Dans la réplique du 27 janvier 2000, elle adéclaré : "j'attends un tableau transparent basé sur le plan Mini 12 avec son taux de prime en fonction de l'âge valable pour les années 97, 98 et 99 ainsi que le calcul exact du salaire minimal à assurer pour les rachats effectués en 97 et 98, les primes dues pour les périodes du 15.11.97 au 31.12.97 et du 1.1. au 31.12.98, les intérêts courus en fonction de la marche de leur placement sur les parts de prime payées, avant leur échéance, ainsi que sur les montants de rachat jusqu'au jour où l'Asmac s'engage de transférer le montant de libre passage sur le compte spécialisé du Crédit Suisse, montant dont je souhaite le calcul détaillé. Pour que toute transparence soit faite, je souhaite connaître la part de prime destinée à l'assurance-risque et celle destinée à la constitution de mon capital de libre-passage".