Citation: 1A.173/2005 10.10.2005 E. C

Dans le cadre de l'exécution de cette demande d'entraide, le SECO s'est adressé le 21 juin 2005 à une banque genevoise. Il indiquait que les relevés relatifs à un compte détenu par la société X.________ Ltd., portant sur la période de juillet 2001 à décembre 2003, avaient déjà été transmis à l'IIC le 2 mars précédent. L'IIC avait demandé des renseignements supplémentaires, à savoir l'ensemble des avis concernant les transactions de plus de 10'000 USD, pour la même période. La banque était invitée à produire ces avis jusqu'au 1er juillet 2005. En vertu de la décision du Conseil fédéral du 22 décembre 2004, aucun recours n'était ouvert dans le cadre de la coopération avec l'IIC. A l'instar de la loi sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51) et de la loi sur le contrôle des biens (LCB; RS 946.202), et au contraire de la loi sur les bourses (LBVM; RS 954.1) et de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0), la LEmb ne prévoyait pas de recours contre la transmission de renseignements à l'étranger. Cette réglementation reflétait également l'art. 100 let. a OJ. Cette exception trouvait une signification particulière dans le domaine des sanctions internationales. "L'essence même des mesures d'embargo décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies veut qu'une mise en oeuvre correcte de même que le respect intégral de ces dernières soient à considérer comme plus importants que la protection des droits individuels". Cette décision ne mentionne aucune voie de droit. X.________ Ltd. a formé un recours de droit administratif contre cette décision (cause 1A.173/2005). Elle conclut préalablement à ce qu'aucune information ne soit transmise à l'IIC; principalement, elle demande l'accès au dossier, et s'oppose à toute transmission d'information concernant son compte. Un recours a parallèlement été formé auprès du Conseil fédéral, le Tribunal fédéral étant prié de procéder à un échange de vues afin de définir l'autorité compétente. Le 7 juillet 2005, le recours au Conseil fédéral a été transmis au Département fédéral de l'économie (DFE), compétent comme autorité de recours de première instance.