Citation: 4P.12/2000 14.06.2000 E. 3

3.- Les moyens du recours. La recourante émet trois griefs. Deux sont fondés sur la let. e de l'art. 190 al. 2 LDIP (sentence incompatible avec l'ordre public), et le troisième sur la let. b (tribunal arbitral se déclarant à tort compétent). a) La recourante invoque la violation du principe de fidélité contractuelle ("pacta sunt servanda"), en alléguant le non-respect des formes contractuellement prévues pour valider un appel de fonds et entraîner la défaillance d'un associé. La sentence serait contraire à l'ordre public dans ses motifs comme dans son résultat. Le tribunal arbitral aurait en effet constaté que les formes contractuelles prévues pour la procédure d'appel de fonds n'ont pas été modifiées par les parties, qu'elles n'ont pas été respectées, mais estimé néanmoins que l'obligation est valide et doit être exécutée sous peine de constituer une défaillance susceptible de fonder l'exclusion de la recourante, ce sur la base de considérations non déterminantes ou de textes légaux non applicables. Ce serait à tort que le tribunal arbitral aurait cru pouvoir s'écarter des clauses contractuelles liant les parties en invoquant le principe "primum vivere deinde philosophari" et la bonne foi. La recourante expose que si, jusqu'au 6 mai 1997, elle était effectivement d'accord de payer sans réserve les appels de fonds décidés par un organe subordonné non compétent, la situation a changé du tout au tout suite à plusieurs incidents survenus à partir du 6 mai; ces événements lui ont fait perdre, à juste titre, la confiance qu'elle avait placée dans le gérant et le directeur du projet. La recourante rappelle alors les motifs et l'intérêt légitime qui dictaient sa demande d'appliquer à l'appel de fonds du 30 juin 1997 la procédure prévue. La recourante fait valoir qu'elle a immédiatement - à partir du 1er juillet 1997 - exigé le respect de la procédure à l'occasion de l'appel de fonds du 30 juin, et invoque sa croyance légitime dans le bien-fondé de sa position contractuelle. Elle soutient que le refus des défenderesses et du gérant, le 1er septembre 1997, de régulariser la procédure ne reposerait sur aucun motif réel, a fortiori légitime. b) Dans son deuxième grief, la recourante soutient que l'admission par le Tribunal arbitral de la validité des art. 19.3 et 19.4 CBB et leur application à la demanderesse pour l'exclure de la Branche B constitueraient des mesures discriminatoires et spoliatrices. Les art. 19.3 et 19.4 CBB règlent la responsabilité d'un membre exclu quant aux pertes futures de la société et le sort des bénéfices qui lui seraient éventuellement dus. La recourante allègue que ces dispositions contractuelles, qui consistent à faire supporter au membre exclu la totalité des pertes futures et donc indéterminées, tout en l'empêchant de participer aux bénéfices futurs éventuels alors qu'il est privé de son droit aux informations garanti par l'art. 541 CO et du pouvoir de gérer accordé aux associés par l'art. 539 CO même en cas de justes motifs, violent les articles 27 CC, 19/20 CO, 539, 541 et 532 CO. Il y aurait également violation des règles impératives de l'art. 163 CO, plus particulièrement de l'art. 163 al. 3 qui oblige le juge à réduire les peines conventionnelles qu'il estime excessives. Les art. 19.3. et 19.4 CBB imposeraient une sanction sans commune mesure avec le but de l'exclusion. Le résultat auquel la sentence arbitrale aboutit - c'est-à-dire l'exclusion de la demanderesse de la joint venture de la Branche B dès le 10 septembre 1997, et sa condamnation à supporter dès cette date des dettes dont le montant dépendra de facteurs sur lesquels la recourante n'aura aucune prise -, seraient ainsi discriminatoires et spoliateurs, soit incompatibles avec l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Le caractère spoliateur de la sentence se manifesterait également dans son dispositif: l'exécution de celui-ci entraîne la perte définitive des apports de la demanderesse par 24 824 470 DEM, et le paiement de 20 062 496 DEM au titre de pertes de la Branche B dans les quinze mois suivant l'exclusion, alors que l'appel de fonds litigieux ne portait que sur 1 200 000 DEM. c) Le troisième moyen du recours consiste à invoquer la violation par les arbitres d'une règle sur la compétence au sens de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Le tribunal arbitral se serait déclaré à tort compétent en prévoyant son maintien en fonction nonobstant le fait que la sentence a réglé tous les points litigieux entre toutes les parties. La constatation selon laquelle la demanderesse n'aurait pas objecté à la requête des trois défenderesses tendant à ce que le tribunal reste constitué jusqu'à l'échéance du CBB conformément à son art. 3.2, serait erronée, soit qu'elle constitue la manifestation d'une erreur de lecture, soit qu'elle reflète une appréciation incorrecte en droit de l'attitude procédurale du conseil de la recourante au cours d'une audience du 13 juillet 1999. La recourante n'aurait jamais adhéré à ce chef de conclusions, et un accord de sa part ne saurait être présumé. Un tel accord n'aurait d'ailleurs pu exister que moyennant une nouvelle convention d'arbitrage entre toutes les parties; or, tant à teneur du CBB qu'en vertu de l'art. 178 al. 1 LDIP, une telle convention d'arbitrage, pour être valable, aurait dû revêtir la forme écrite. La décision du Tribunal de se maintenir en fonction, alors même qu'aucun chef de conclusions des parties ne resterait à trancher, ne serait pas fondée en droit et relèverait finalement de la pure opportunité.