Citation: 1A.295/2005 29.03.2006 E. 2

Le recourant conteste le reproche de tardiveté qui lui est fait à propos de la requête de rectification des mémorandums et de la lettre du 27 janvier 2003. Il estime que, compte tenu du ton amical et de leur communication par messagerie électronique, il ne pouvait supposer que ces documents, bien qu'intitulés mémorandums, seraient versés à son dossier personnel. Le recourant avait réagi à ces reproches en prenant contact oralement avec leur auteur. On ne saurait exiger de l'employé qu'il réagisse immédiatement pour exiger la rectification de reproches infondés, en particulier lorsque ceux-ci émanent d'un supérieur hiérarchique et lorsqu'il n'y a pas d'invitation à se déterminer par écrit. 2.1 Comme le relève la commission, la loi n'impartit aucun délai pour former une demande tendant à la rectification ou à la suppression de données inexactes au sens de l'art. 5 al. 2 LPD. Cela ne signifie certes pas qu'une telle demande peut être formée sans aucune restriction de temps. Toutefois, dans la mesure où le législateur a renoncé à l'instauration d'un délai de péremption, seule est opposable au requérant l'obligation d'agir de bonne foi, et l'interdiction de l'abus de droit. Une intervention tardive pourrait ainsi apparaître abusive lorsque son auteur laisse la procédure suivre son cours et invoque après coup des moyens dont il connaissait l'existence (cf. en matière de récusation, ATF 124 I 121 consid. 2 p. 122 s.; 121 I 225 consid. 3 p. 229; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 s.). Il peut en aller de même lorsque l'intervention tardive du justiciable complique à l'excès la réalisation de ses prétentions, ou lorsqu'en raison du temps écoulé, la démarche du justiciable ne sert plus un intérêt légitime. 2.2 En l'espèce, le recourant pouvait certes s'attendre à ce que les reproches formulés à son encontre de manière claire et répétitive, figurent dans son dossier personnel. Comme le relève la commission, le terme "mémorandum" s'applique par définition à un acte dont il y a lieu de conserver la trace. En outre, ces documents faisaient état de critiques sur la qualité du travail du recourant, dont les auteurs pouvaient manifestement être appelés à se prévaloir dans le cadre des rapports de service. On ne pouvait toutefois exiger du recourant, de manière absolue, qu'il réponde immédiatement et par écrit aux diverses communications reçues à ce sujet. L'employé peut en effet décider, pour des motifs d'opportunité, de ne pas réagir immédiatement afin par exemple de ne pas envenimer une situation déjà tendue avec ses supérieurs, ou de ne le faire que de manière informelle, à l'occasion d'un entretien sans procès-verbal. Le recourant n'avait guère d'intérêt immédiat à contester les reproches formulés à son encontre, dans la mesure où son employeur s'était engagé à ne pas en faire état dans la convention de résiliation et les certificats de travail qui ont été délivrés. Certes, l'intéressé qui ne conteste qu'après coup les reproches formulés à son encontre s'expose alors à des difficultés de preuves; il peut également devoir subir les effets négatifs irréparables découlant de l'utilisation faite entre-temps des données qu'il sait ou devait savoir inexactes. On ne saurait toutefois en déduire une péremption du droit à la rectification des données personnelles. 2.3 En l'occurrence, le recourant a consulté son dossier personnel, puis a déposé sa demande de rectification dans les trois mois qui ont suivi la fin des rapports de travail. Cela ne constitue pas un délai excessif, sous l'angle de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit. Le recourant explique avoir pris contact immédiatement avec l'auteur des critiques, afin de clarifier les choses. Il est compréhensible que, dans le souci de ne pas détériorer les relations avec son supérieur hiérarchique, le recourant n'ait pas voulu contester par écrit les différents reproches. Dans ces conditions particulières, l'intéressé dot être admis à vérifier le contenu de son dossier personnel auprès de son employeur, peu après la fin des rapports de travail, et à en requérir le cas échéant la rectification. 2.4 Lorsque l'autorité intimée refuse à tort d'entrer en matière sur un grief, le Tribunal fédéral peut soit statuer lui-même sur le fond, soit renvoyer l'affaire pour nouvelle décision (art. 114 al. 2 OJ). Le recourant ne s'est pas exprimé sur le fond dans son recours de droit administratif. La commission a pour sa part considéré qu'une lettre faisant état de critiques à l'égard de son destinataire ne contenait pas en soi des données incorrectes. Dans le contexte d'un rapport de travail, les critiques formulées par une partie à l'égard d'une autre constituent en soi un fait dont l'existence doit être attestée (cf. arrêt 1A.6/2001 du 2 mai 2001 publié in ZBl 103/2002 p. 331, RDAF 2003 p. 414 - résumé: cas d'un dossier de l'assureur contenant le soupçon d'un accident simulé). La procédure prévue par la LPD ne saurait avoir pour objet de remettre en cause, après la fin des rapports de travail, les différentes évaluations faites par l'employeur au sujet des prestations de l'employé. L'intéressé ne peut requérir, au sens de l'art. 5, que la rectification de données de fait qui se révèlent inexactes. Par conséquent, dans la mesure où les critiques sont exposées comme telles, reflétant le point de vue de leur auteur, elles ne sauraient donner lieu à une demande de suppression ou de rectification au sens de l'art. 25 al. 3 LPD. En revanche, en tant que les communications faites au recourant mentionnent des faits dont l'exactitude est contestée, celui-ci peut prétendre à une rectification. Il appartiendra par conséquent à la commission d'examiner, dans les trois mémorandums et la lettre du 27 janvier 2003, quelles sont les données purement factuelles dont l'exactitude est contestée par le recourant. Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée ne peut être prouvée, il y aura lieu de joindre une note au dossier faisant état, conformément à l'art. 25 al. 2 LPD, du caractère litigieux des mentions contestées.