Citation: 1A.94/2001 25.06.2001 E. 3

3.- Selon la recourante, le juge d'instruction aurait violé l'art. 67a EIMP en transmettant spontanément à l'autorité américaine des renseignements concernant des comptes "escrow" ouverts par la banque B.________ en sa faveur. Par ordonnance du 29 juin 2000 (actuellement en force), la Chambre d'accusation avait annulé les cinq ordonnances du juge d'instruction concernant la saisie de ces documents, couverts selon elle par l'immunité d'Etat. Les documents recueillis constitueraient des preuves illégales, et leur transmission, opérée à la hâte par le juge d'instruction avant même de connaître l'issue de la procédure devant la Chambre d'accusation, serait inadmissible. Sans cette transmission, la demande d'entraide américaine n'aurait pas pu être présentée. a) Selon l'art. 67a al. 1 EIMP, l'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale (a), ou de faciliter le déroulement d'une enquête en cours (b). Cette transmission n'a aucun effet sur la procédure en cours en Suisse. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret (al. 3). Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse (al. 4). L'art. 67a EIMP distingue entre les moyens de preuve proprement dits et les simples informations. S'agissant du domaine secret, soit en particulier de renseignements bancaires, elle n'autorise pas la transmission de preuves, mais uniquement d'informations susceptibles d'induire une demande d'entraide ultérieure (ATF 125 II 238 consid. 5b p. 245/246). b) La question pourrait se poser de savoir si des preuves illégalement recueillies en Suisse peuvent être spontanément transmises à l'étranger en vertu de l'art. 67a al. 1 EIMP, compte tenu notamment du fait que les deux procédures sont indépendantes, comme le rappelle l'art. 67a al. 2 EIMP. L'illégalité de preuves obtenues en Suisse puis transmises pour les besoins d'une procédure pénale étrangère, doit être invoquée dans le cadre de cette dernière (ATF 125 II 238 consid. 6d p. 249). Cette question n'a toutefois pas à être résolue en l'espèce, car, comme le relève l'office central, le juge d'instruction genevois n'a pas agi sur la base de l'art. 67a al. 1 EIMP, mais de l'art. 67a al. 5 EIMP: il n'a pas produit les documents bancaires, mais de simples informations sur l'existence de comptes détenus par l'Etat recourant et ses responsables. Les arguments de la recourante relatifs à la validité des preuves recueillies en Suisse sont dès lors dénués de toute pertinence: les moyens de preuve proprement dits ont été requis dans la demande d'entraide ultérieure, et l'admissibilité de leur transmission, au regard notamment de l'exception d'immunité, peut être examinée dans ce cadre. c) Il y a lieu de rappeler également qu'en principe, la transmission irrégulière ou prématurée de renseignements ne peut porter aucun préjudice à l'Etat requérant, qui n'en est pas responsable, sous réserve d'une collusion de ce dernier. Dès lors, seule une demande de restitution - ou de non utilisation -, formée à l'issue de la procédure d'entraide pourrait être envisagée, s'il devait apparaître que des renseignements ou documents déterminés ont été indûment transmis (ATF 125 II 238 consid. 6a p. 247/248 et la jurisprudence citée). Or, tel ne paraît pas devoir être le cas, puisque les conditions de l'entraide judiciaire sont remplies.