Citation: 4A_503/2008 07.04.2009 E. B

Le 17 octobre 2006, Y.________ a ouvert action contre Z.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant au paiement de la somme de 1'269'908 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mai 2004. Z.________ a conclu à libération, en faisait valoir notamment que le contrat passé avec le canton X.________ ne prévoyait pas la faculté pour les lésés d'intenter une action directe contre elle. Par requête incidente du 22 août 2007, Y.________ a requis l'appel en cause du canton X.________, afin de prendre contre lui une conclusion tendant au paiement, solidairement avec Z.________, de la somme de 1'269'908 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mai 2004. Z.________ a conclu au rejet de la requête incidente, tandis que le canton X.________ a soulevé le déclinatoire à l'égard des conclusions prises contre lui - au motif que les conditions d'une attraction de compétence intercantonale ne seraient pas réalisées - et proposé le rejet de la requête incidente. Par jugement incident du 18 janvier 2008, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis la requête d'appel en cause et autorisé Y.________ à appeler en cause le canton X.________ afin de prendre contre lui une conclusion tendant à ce qu'il doive lui payer, solidairement avec Z.________, la somme de 1'269'908 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mai 2004. Il a considéré que la loi sur la responsabilité de l'Etat du canton X.________ ne s'appliquait pas au litige, celui-ci étant exclusivement régi par la LCR, que l'appel en cause tombait exclusivement sous le coup de l'art. 8 LFors (RS 272) et de l'art. 88 al. 2 du code de procédure civile (du canton de Vaud) du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11) et que le moyen tiré du déclinatoire devait être rejeté dès lors que la LFors ne prévoyait aucun for impératif en la matière. Cela étant, il a admis que Y.________ avait un intérêt direct à l'appel en cause, qu'il existait un lien de connexité entre ses prétentions contre Z.________ et celles contre le canton X.________ et qu'au stade de la vraisemblance, ces dernières avaient une apparence de raison; en application du principe de la double pertinence, il a admis que l'existence d'un droit d'action directe contre Z.________ avait été rendu suffisamment vraisemblable pour fonder la compétence de la Cour civile et que l'appel en cause n'entraînerait pas une complication excessive du procès. Par arrêt du 30 juin 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les recours formés tant par Z.________ que par le canton X.________ et confirmé le jugement incident du 18 janvier 2008. Elle a notamment considéré qu'il ne ressortait pas du message ni des travaux des Chambres fédérales que le législateur ait entendu restreindre la définition de la notion d'action en intervention ou en garantie ni qu'il ait considéré que certains cas d'appel en cause prévus par le droit vaudois échappaient à la réserve de l'art. 8 LFors; il n'y avait dès lors aucun fondement à la limitation de cette réserve aux seuls cas d'intervention volontaire et d'action en garantie au sens large; en particulier, l'appel en cause fondé sur l'existence de prétentions connexes à celles du procès principal (art. 83 al. 1 let. c CPC/VD) apparaissait couverte par la réserve en faveur du droit cantonal prévu par l'art. 8 LFors.