Citation: 1C_155/2019 E. 2.4.2

2.4.2. En l'espèce, la constructrice intimée avait expliqué que l'affectation de "bureaux/administration" avait été indiquée dans la demande de permis de construire faute pour elle de connaître à ce stade la nature exacte des activités artisanales qui prendraient place dans les locaux d'activités. A cet égard, la cour cantonale a considéré qu'il ne pouvait pas être reproché à la constructrice de ne pas avoir été en mesure, au stade du permis de construire, de préciser quelles entreprises occuperaient les locaux, lesquels seraient mis en location, en particulier au vu de la durée de la procédure judiciaire et des délais de construction à prendre en compte ainsi que des nombreux aléas en découlant. Ainsi, il appartiendrait à la constructrice, une fois connue la nature exacte des activités artisanales, d'en informer la Municipalité. Après inspection de la Commission de salubrité, qui ferait l'objet d'un rapport, la Municipalité ne devrait délivrer le permis d'habiter ou d'utiliser qu'après avoir vérifié en particulier que les locaux voués à l'activité artisanale satisfont aux conditions fixées par la loi et les règlements et qu'ils sont conformes aux plans mis à l'enquête et aux conditions fixées par le permis de construire, conformément à l'art. 128 aLATC. Il lui appartiendrait en outre, le cas échéant, de vérifier que toutes les autorisations cantonales nécessaires soient requises et délivrées selon le type d'activité artisanale retenu.