Citation: 1P.498/2001 29.11.2001 E. 5

Les prétentions en dommages-intérêts tendaient au remboursement de pertes de gain, de pertes sur investissements et de diverses dépenses liées au procès en révision, en particulier des frais d'avocats. 5.1 Le recourant bénéficiait d'une rente d'invalidité AI dont le versement a été suspendu durant son incarcération. La Cour de justice a admis la perte correspondante de 13'115 fr.; ce point n'est pas litigieux. 5.2 En 1988, selon la demande d'indemnisation et les pièces produites à l'appui, le recourant et son épouse ont acquis des participations de 25% et 20%, respectivement, dans une société exploitant un restaurant à Menton, sur la Côte d'Azur. La même année, le recourant a également pris la "gérance libre" d'un autre établissement, à Fréjus. Il soutient que l'incarcération, en l'empêchant d'exploiter ces commerces, a causé une perte de gain de 1'363'000 fr. - calculée depuis le jour de l'arrestation jusqu'à celui, présumé, de la retraite du recourant en 2007 - et, en outre, la perte complète des capitaux investis, soit 324'905 fr. A ce sujet, les faits allégués et les preuves offertes frappent d'emblée par leur inconsistance. L'évaluation du dommage n'est guère fondée que sur des estimations sommaires, établies à la demande du recourant par un bureau d'expertise comptable. Le tiers ainsi mandaté n'a disposé que d'une documentation fragmentaire, et celle-ci n'a même pas été produite en entier devant la Cour de justice. En particulier, on ignore sur quelle base l'expert parvient à retenir un "salaire net de Ffr. 10'034.13 par mois de mai à septembre 1988", perçu de la société exploitant l'établissement de Menton, et le dossier ne contient aucun indice autorisant à supposer que le recourant ait continué de travailler dans ledit établissement au delà de la période indiquée. L'estimation du revenu prétendument retiré de l'établissement de Fréjus est, elle, tout à fait absconse et fondée sur une simple taxation d'office du chiffre d'affaires mensuel, établie par l'administration chargée de percevoir les acomptes de la TVA. Compte tenu, de plus, que l'établissement employait du personnel et que l'épouse du recourant y travaillait aussi (cela ressort d'une lettre de l'épouse datée du 7 juin 1990, produite devant la Cour de justice), l'estimation ne permet aucune constatation, même approximative, quant à un éventuel revenu afférent à l'activité personnelle du recourant. La détermination équitable d'un gain manqué, selon le principe de l'art. 42 al. 2 CO que l'on appliquerait par analogie, est par conséquent exclue. Par ailleurs, on ne discerne pas de rapport de causalité entre l'incarcération du recourant et la perte, alléguée, des capitaux investis dans les deux commerces de Menton et Fréjus. Il n'est guère compréhensible que l'incarcération ait pu entraîner la disparition complète de la société de Menton, où le recourant n'avait qu'une participation de 25 %, et de ses actifs. Le recourant n'était pas non plus seul à exploiter l'établissement de Fréjus; sa privation de liberté n'a donc pas pu véritablement empêcher toute continuation de l'entreprise ni toute tentative de remettre ce commerce. La lettre de l'épouse du 7 juin 1990, précitée, ne suffit pas à établir que la "venue de policiers suisses à Fréjus" ait pu réellement provoquer la perte complète de la clientèle. Dans ces conditions, la Cour de justice n'est aucunement tombée dans l'arbitraire en écartant les prétentions afférentes aux établissements de Menton et Fréjus. 5.3 Le recourant est propriétaire d'une maison à Gaillard, en Haute Savoie. Il soutient que son incarcération l'a empêché de faire face aux charges financières de cet immeuble, de sorte qu'il s'est d'abord endetté auprès d'amis, et qu'il a ensuite dû vendre à vil prix, afin de rembourser ces personnes, le local commercial occupant le rez-de-chaussée du bâtiment. Il a donc réclamé, à titre de dommages-intérêts, la différence entre le prix de vente obtenu et la valeur estimée du bien concerné, soit 93'250 fr. Il a également réclamé 24'700 fr. pour le loyer qu'il aurait encore perçu s'il avait pu continuer de louer ledit local, ainsi que 2'720 fr. correspondant à la taxe d'habitation pendant la durée de l'incarcération. Or, de toute évidence, aucune de ces pertes - pour autant qu'elles soient avérées - ne se trouve en rapport de causalité adéquate avec la privation de liberté. Le rejet des prétentions correspondantes échappe donc, lui aussi, au grief d'arbitraire. 5.4 D'après la demande, les frais d'avocats étaient chiffrés à 85'656 fr., poste que la Cour de justice a admis à concurrence de 77'588 fr. Le recourant ne conteste pas cette réduction. La Cour de justice a encore admis, en principe, conformément à la demande, 233 fr. de frais pour les sauf-conduits autorisant le recourant à se rendre aux audiences à Genève, ou à y consulter ses avocats, 40'000 fr. de frais de détective privé, dépensés dans le but d'établir l'erreur judiciaire, et 900 fr. de frais d'expert-comptable pour chiffrer les prétentions en dommages-intérêts. Par inadvertance, le mandataire qui a rédigé la demande avait omis de porter ces deux derniers postes dans le récapitulatif des prétentions en indemnisation; ils n'apparaissaient que dans le corps du texte. La Cour de justice a ajouté les montants concernés à celui admis pour les frais d'avocats, parvenant au total de 118'488 fr., mais elle n'a alloué que 85'656 fr., au motif que le requérant ne demandait que cette dernière somme à titre d'honoraires d'avocats. Compte tenu de l'inadvertance évidente - et expressément admise - survenue dans la rédaction de la demande, et compte tenu aussi, surtout, qu'il est tout à fait insolite de confondre des frais d'avocat avec des frais de détective privé ou d'expert-comptable, il apparaît injustifiable d'interpréter le récapitulatif en ce sens que le poste "honoraires d'avocats" comprendrait aussi les frais de détective privé et d'expert-comptable. Pour ce motif déjà, la réduction de 118'488 fr. à 85'656 fr., opérée par la Cour de justice, est arbitraire. Elle l'est aussi en tant que la Cour de justice a voulu appliquer le principe selon lequel le juge est lié par les conclusions des parties. En effet, il est actuellement indiscuté que la juridiction saisie d'une demande en dommages-intérêts n'est liée que par le montant total des conclusions, sans l'être par celui demandé pour chacun des postes du dommage, et qu'elle peut donc allouer davantage pour l'un d'eux et moins pour un autre (ATF 119 II 396; arrêt de la Ire Cour civile du 21 octobre 1996 in SJ 1997 p. 149, consid. 3b/dd p. 156). Il en résulte que, sur ce point, le recourant est fondé à dénoncer une violation de l'art. 9 Cst., et que le recours de droit public doit, par conséquent, être admis.