Citation: BGE 147 IV 274 E. 1.6

Il résulte de ce qui précède que la jurisprudence du Tribunal fédéral qui assimile le prononcé pénal de l'art. 70 DPA à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP a été BGE 147 IV 274 S. 282 examinée puis confirmée à plusieurs reprises. De surcroît, elle n'est pas ancienne. Elle est en particulier postérieure à l'entrée en vigueur du CPP, qui prévoit la procédure de l'ordonnance pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1272), et à l'entrée en vigueur de l'art. 52 LFINMA au 1 er janvier 2009 qui porte le délai de prescription des contraventions d'ordre financier à sept ans (Message du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LAUFIN], FF 2006 2741, 2803; cf. ATF 142 IV276 consid. 5.3 p. 278). Ainsi, dans la mesure où le Tribunal fédéral a conclu, il y a encore de cela quelques mois seulement, qu'il n'existait aucun motif juridique sérieux qui justifierait un éventuel changement de jurisprudence, il n'y a en principe pas lieu de réexaminer cette question une nouvelle fois, les conceptions juridiques n'ayant de toute évidence pas évolué dans un intervalle de temps aussi court. Il en va en particulier ainsi des arguments du recourant tenant à la comparaison avec l'ordonnance pénale, qui ont déjà été discutés à plusieurs reprises dans la jurisprudence. Il est vrai, cependant, que les arguments du recourant tirés d'une modification de jurisprudence en rapport avec le jugement par défaut comme acte interruptif de la prescription ( ATF 146 IV 59 consid. 3.4) et de la violation de l'art. 6 CEDH n'ont pas été abordés dans les décisions du Tribunal fédéral précitées. Il en sera donc question ci-après (consid. 1.7 et 1.8).