Citation: 2C_120/2022 E. 4

Les recourants soutiennent enfin que l'instance précédente a violé leur droit d'être entendu et commis un déni de justice, en considérant que leurs arguments au sujet de la valeur vénale d'un bien immobilier ne devaient pas être examinés s'ils n'avaient pas fait valoir leur point de vue avant le 31 décembre de l'année fiscale considérée. Tel qu'ils sont formulés, les griefs de violation du droit d'être entendu et de déni de justice se confondent en l'occurrence. En effet, le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., qui est également le siège des garanties relatives au droit d'être entendu. Il y a déni de justice, et partant une forme de violation du droit d'être entendu, lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb). Or, le Tribunal fédéral a déjà jugé que le délai pour demander l'expertise d'un bien immobilier ne relevait pas du formalisme excessif (arrêt 2C_734/2008 du 29 janvier 2009 consid. 4.2 et 6.2). Cela signifie que les recourants ne peuvent pas se plaindre de n'avoir pas pu faire valoir leurs arguments contre la valeur fiscale fixée par l'autorité intimée, puisqu'ils n'ont pas, ce qui n'est pas litigieux, respecté le délai fixé au 31 décembre de chaque année fiscale par le droit cantonal à cette fin. Les deux grief sont par conséquent rejetés.