Citation: 1P.500/2002 09.01.2003 E. 5

Selon la recourante, l'obligation d'ouvrir au public les surfaces commerciales des rez-de-chaussée constituerait une mesure de politique économique prohibée par l'art. 27 al. 1 Cst. 5.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 aCst., les restrictions à la liberté économique ne peuvent se fonder sur des motifs de politique économique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser certaines branches d'activité ou certaines formes d'exploitation en dirigeant l'économie selon un certain plan, à moins que cela ne soit prévu par une disposition constitutionnelle spéciale (ATF 125 I 209 consid. 10a p. 221, 267 consid. 2b p. 269, 322 consid. 3a p. 326, et les arrêts cités). 5.2 Le plan contesté, répartissant l'affectation des surfaces bâties entre l'habitat et les activités économiques, répond aux besoins de l'aménagement du territoire. Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 aCst., applicable à l'art. 27 al. 1 Cst., un tel plan est compatible avec la Constitution même s'il entraîne certains effets de politique économique (ATF 111 Ia 93 consid. 3 p. 99/100; 110 Ia 167 consid. 7b/bb p. 174; cf. également, pour une réglementation analogue à celle de l'art. 8 al. 1 du Règlement, l'arrêt 1P.597/1997 du 25 juin 1992, consid. 3). En l'occurrence, la recourante est tenue d'affecter les locaux en question à une activité commerciale ouverte au public, plutôt qu'à des salles de réunions et de cours fermées. Elle conserve ainsi une liberté assez étendue et l'on ne saurait sérieusement soutenir que, sous couvert d'une mesure d'aménagement du milieu bâti, la restriction contestée viserait à diriger l'activité économique selon un plan déterminé. L'affirmation de la recourante selon laquelle les locaux litigieux ne se prêteraient pas à une activité commerciale ouverte au public, en raison de son exiguïté et l'inconfort de ses accès, est contredite par le fait que cette arcade a abrité une agence bancaire pendant des années.