Citation: 2C_40/2021 E. 3.1

3.1. Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a en premier lieu présenté les bases légales applicables. Dans le canton de Vaud, selon l'art. 51 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (RS 131.231), l'Etat met en place un système de bourses et d'autres aides à la formation. C'est la LAEF/VD qui règle l'octroi des aides financières aux personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire (art. 1 LAEF/VD). L'art. 2 al. 3 LAEF/VD pose le principe selon lequel cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne en formation, ainsi qu'aux prestations de tiers. Conformément à l'art. 21 LAEF/VD, l'aide de l'Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes visées à l'art. 23 LAEF/VD (al. 1). Les besoins du requérant sont déterminés en fonction d'un budget établi pour l'année de formation considérée (al. 2). Le budget du requérant et, le cas échéant, des personnes visées à l'art. 23 al. 3 LAEF/VD, est séparé de celui des personnes visées à l'art. 23 al. 1 et 2 LAEF/VD. Lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des budgets séparés propres à chaque cellule familiale sont établis, sous réserve de l'art. 24 al. 1 et 2 LAEF/VD (al. 3). La capacité financière est définie par la différence entre les charges normales et le revenu déterminant (al. 4). La loi vaudoise du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS/VD; BLV 850.03) est applicable en ce qui concerne la notion de revenu déterminant, la définition de l'unité économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales (al. 5). L'art. 22 LAEF/VD dispose pour sa part que le revenu déterminant comprend le revenu déterminant unifié, au sens de l'art. 6 LHPS/VD, auquel est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une institution publique ou privée (al. 1). L'art. 7 LHPS/VD est également applicable à la fortune immobilière des parents de la personne en formation (al. 2). A teneur de l'art. 23 al. 1 LAEF/VD, l'unité économique de référence comprend, pour le calcul de l'aide financière, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien. En application de l'art. 6 al. 1 LHPS/VD, le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens de la LHPS/VD. L'art. 6 al. 2 let. a LHPS/VD prévoit que ce revenu est constitué du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; BLV 642.11), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3 e pilier a), des montants déduits fiscalement pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées, des pertes sur participations commerciales qualifiées, ainsi que des montants affectés aux versements, cotisations et primes d'assurance-maladie ayant fait l'objet d'une déduction fiscale, puis diminué d'un forfait fixe pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement et d'un forfait fixe pour frais de maladie. Quant à l'art. 6 al. 2 let. b LHPS/VD, il dispose que le revenu déterminant est également constitué d'un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI/VD, majorée de l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. A teneur de l'art. 7 LHPS/VD, lorsqu'un membre de l'unité économique de référence est propriétaire d'un immeuble qui lui sert de demeure permanente, seule la valeur fiscale de l'immeuble supérieure à une franchise par unité économique fixée par le Conseil d'Etat entre en considération au titre de fortune au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LHPS/VD. Le Conseil d'Etat a ainsi arrêté l'art. 4 al. 3 du règlement vaudois d'application du 30 mai 2012 de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS/VD; BLV 850.03.1), prévoyant qu'une franchise de 300'000 fr. s'applique sur la valeur fiscale d'un immeuble dont le requérant est propriétaire et qui lui sert de demeure permanente. Il a également précisé que, pour le calcul de la fortune déterminante, des franchises équivalentes aux seuils d'imposition au sens des art. 58 et 60 LI/VD sont déduites de la fortune. Les dettes ne sont pas déduites de la fortune (art. 4 al. 1 RLHPS/VD).