Citation: 5A_460/2024 E. 5.1

5.1. L'arrêt entrepris mentionne que, selon le chiffre 6.11 du règlement d'utilisation et d'administration de la PPE, les modifications réglementaires "ayant pour effet de gêner notablement et durablement, pour un copropriétaire, l'usage ou la jouissance de la chose selon sa destination actuelle ou qui en compromettent le rendement, ne peuvent pas être exécutées sans son consentement". Il ressort de la décision déférée que, lors de l'assemblée générale des propriétaires d'étages du 26 janvier 2019, les recourants avaient expliqué que leur établissement public ouvrirait de 11h00 à 20h30 et disposerait de neuf places de parc, dont six de l'autre côté de la route cantonale. Par ailleurs, selon le procès-verbal de cette assemblée, l'administratrice de la propriété par étages (D.________ Sàrl) avait précisé "qu'au vu des heures d'ouverture et l'inscription comme local commercial dès la construction de l'immeuble il n'y a[vait] pas de changement d'affectation et de ce fait pas d'opposition de la part de la copropriété". La cour cantonale a retenu que, lorsque les époux A.________ avaient acheté leur part d'étage, en 2018, celle-ci était affectée à l'exploitation d'un kiosque à journaux. Ils avaient ensuite transformé leur local commercial en bar à vin et avaient présenté, lors de l'assemblée générale des propriétaires d'étages de l'année 2019, leur projet de nouvelle exploitation. Les propriétaires d'étages ne s'étaient pas opposés à ce changement d'utilisation car les époux avaient indiqué que l'établissement public serait exploité de 11h à 20h30. Il ressortait du procès-verbal de cette assemblée que la question du changement d'utilisation avait été débattue et que l'administratrice avait consulté un juriste de la Chambre Immobilière Valais pour déterminer si la modification concernée était admissible. Par la suite, les époux A.________ avaient déposé une demande d'autorisation d'exploiter leur établissement de 7h à 24h. La communauté des propriétaires d'étages avait examiné ce changement du mode d'utilisation et ne l'avait pas accepté. La modification trouvait ainsi sa cause dans la requête d'extension des heures d'ouverture du local commercial des époux. Cette modification - qui ne constituait pas un changement de destination - nécessitait une décision prise à la double majorité (cf. art. 647b al. 1 CC). Comme il s'agissait d'un changement du mode d'utilisation sollicité par les demandeurs eux-mêmes, ceux-ci ne pouvaient se prévaloir du chiffre 6.11 du règlement d'utilisation et d'administration pour obtenir l'annulation de la décision contestée. La juridiction précédente a encore retenu que cette dernière disposition ne s'appliquait pas lorsque la modification réglementaire avait pour origine une requête du propriétaire d'étage directement concerné. Par ailleurs, la "destination actuelle" de l'unité d'étage des époux A.________ consistait en l'exploitation d'un bar à vin de 11h à 20h30. La décision litigieuse ne portait ainsi aucune restriction à l'exploitation de l'établissement public dans son mode actuel (qui correspondait d'ailleurs à celui du kiosque qu'ils avaient initialement acquis), avec fermeture à 20h30. Quant à l'argument des intéressés selon lequel la décision contestée compromettait le rendement de l'unité d'étage en question, il n'était nullement établi qu'une extension des heures d'ouverture de l'établissement public permettrait d'en améliorer la rentabilité. Certes, les comptes 2021 et 2022 de la société F.________ Sàrl étaient déficitaires, mais il n'était toutefois pas prouvé que, si l'établissement public avait pu ouvrir quotidiennement ses portes jusqu'à minuit, le résultat de son exploitation aurait été plus satisfaisant.