Citation: 1A.184/2002 05.11.2002 E. 1

2.2 Dans un premier moyen tiré de l'art. 12 ch. 2 let. a CEExtr, le recourant allègue que l'Etat requérant n'aurait pas remis, à l'appui de la demande, les jugements et arrêts pour l'exécution desquels l'extradition est demandée. Cette affirmation est inexacte. A la note verbale n° 574 du 26 février 2002, valant demande formelle d'extradition, les autorités de l'Etat requérant ont joint les jugements nos 1 à 10 visés dans la demande, ainsi que les arrêts des Cours d'appel de Rome et de Bologne, relatifs aux jugements nos 11 et 12. La demande et ses annexes ont été notifiées au recourant lors de son audition par le juge d'instruction, le 8 mars 2002. Sans doute, les autorités italiennes auraient-elles pu joindre les autres décisions de justice rendues à propos de ces jugements de condamnation. Cela concerne le jugement de première instance, du 2 février 1977 et l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 1979, rendus dans le cas n° 1; l'arrêt de la Cour d'appel de Palerme rendu le 3 juin 1983 dans le cas n° 2; les arrêts rendus le 23 mai 1986 par la Cour d'appel de Palerme et le 3 février 1987 par la Cour de cassation dans le cas n° 3; les arrêts rendus le 10 mars 1993 par la Cour d'appel de Florence et le 25 janvier 1994 par la Cour de cassation dans le cas n° 7; les arrêts rendus le 17 décembre 1996 par la Cour d'appel de Milan et le 13 novembre 1997 par la Cour de cassation dans le cas n° 9; les arrêts rendus les 30 janvier 1997 par la Cour d'appel de Rome et le 6 novembre 1997 par la Cour de cassation dans le cas n° 10; l'arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la Cour de cassation dans le cas n° 11. Une présentation exhaustive de l'état de fait aurait sans doute justifié qu'une copie de ces décisions soient réclamées et il est regrettable que l'Office fédéral n'ait pas invité les autorités de l'Etat requérant à produire ces documents. Sous réserve du jugement n° 7 (cf. consid. 6.4 ci-dessous), leur défaut est toutefois sans incidence. A l'exception de cette cause et de l'arrêt rendu le 2 octobre 1979 par la Cour de cassation dans le cas n° 1, toutes les autres décisions manquantes ont porté sur le rejet des recours en appel ou en cassation formés par le recourant contre le jugement de condamnation. Elles n'ont ainsi pas influé sur le sort des causes y relatives; en particulier, elles n'ont pas eu pour effet de modifier les peines infligées au recourant. Celui-ci, pour le surplus, ne saurait sérieusement se plaindre de ne pas connaître des arrêts rendus à propos de recours qu'il a lui-même formés et dont il ne prétend pas qu'ils ne lui auraient pas été notifiés. Le défaut de l'arrêt rendu le 2 octobre 1979 par la Cour de cassation est également sans importance puisque l'Office fédéral n'a pas accordé l'extradition dans le cas n° 1 auquel il se rapporte. Les vices mineurs affectant la demande - que l'Office fédéral aurait aisément pu faire corriger dans le cours de la procédure - ne justifient pas l'admission du recours sur ce point. 2.3 Dans un deuxième moyen, le recourant expose que les jugements nos 1 à 12, même définitifs, ne seraient pas exécutoires selon le droit italien. 2.3.1 Entrent en force les jugements contre lesquels les moyens de droit, sous réserve de la révision, ont été épuisés (art. 648 al. 1 CPP it.). Les jugements de condamnation sont exécutoires dès leur entrée en force (art. 650 al. 1 CPP it., mis en relation avec l'art. 648). Le juge qui a prononcé la sentence est compétent pour connaître de son exécution (art. 665 al. 1 CPP it.). Le Ministère public rattaché au siège de ce juge veille d'office à l'exécution des jugements (art. 655 al. 1 CPP it., mis en relation avec l'art. 665). Lorsque doit être exécutée une peine privative de liberté, le Ministère public établit un ordre d'exécution de peine et d'incarcération du condamné qui n'est pas déjà détenu (art. 656 al. 1 CPP it.). Cet ordre est notifié au défenseur du condamné (art. 656 al. 3 CPP it.). Lorsque la même personne a été condamnée plusieurs fois pour des délits différents, le Ministère public détermine la peine à purger conformément aux règles régissant le concours de peines (art. 663 al. 1 CPP it.). Si ces différents jugements émanent de juridictions différentes, le Ministère public soumet sa proposition au tribunal qui a rendu le jugement entré en force le dernier (art. 663 al. 2 CPP it., mis en relation avec l'art. 665 al. 4). Cette proposition est notifiée au condamné et à son défenseur (art. 663 al. 3 CPP it.). Le tribunal décide ensuite, dans une procédure contradictoire (art. 666 CPP it.). 2.3.2 Au regard de ces dispositions, le recourant expose que la décision du tribunal au sens de l'art. 666 CPP it. fait défaut. Le seul ordre d'exécution émanant du Procureur général - qu'il soit de Bologne, de Ferrare ou de Milan - ne serait pas suffisant à cet égard. En outre, les différents ordres d'exécution émis, qu'il s'agisse de celui du 3 avril 2001, du 22 mai 2002 ou du 25 juin 2002, seraient nuls, faute pour le Tribunal de Bologne, respectivement celui de Ferrare, d'être compétents pour statuer au regard de l'art. 665 al. 4 CPP it. L'Office fédéral objecte à cela que les ordres d'exécution litigieux n'ont pas été formellement annulés, ni les jugements de condamnation suspendus dans leurs effets. Il n'est pas nécessaire d'approfondir tous ces points. Comme les autorités de l'Etat requérant l'ont d'emblée signalé dans la demande du 26 février 2002, une nouvelle procédure d'exécution des peines sera nécessaire pour le cas où l'extradition serait accordée, dans la mesure décidée par la Suisse. L'Office fédéral a d'ores et déjà exclu l'extradition pour les besoins de l'exécution des jugements nos 1 et 2, selon le ch. 2 de la disposition attaquée - point que le recourant ne remet pas en cause dans le présent recours - et les autorités italiennes ont renoncé à demander l'extradition pour les cas nos 5, 8 et 12. Il suit de là que l'ordre d'exécution des peines n'est qu'un élément accessoire de la demande d'extradition. La production de jugements de condamnation définitifs relatifs aux seuls jugements encore en cause (soit les nos 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11) doit suffire pour que la condition de l'art. 12 ch. 2 let. a CEExtr puisse être considérée comme remplie. En l'occurrence, le recourant ne conteste pas que les jugements joints à la demande soient entrés en force. Seule reste en discussion la question de la fixation de la peine effective à purger, selon les règles relatives au concours. Ce point sera réglé ultérieurement dans le cadre d'une procédure séparée, au cours de laquelle le recourant pourra faire valoir son point de vue, en tenant compte de l'étendue de l'extradition accordée par la Suisse. Il n'y a pas lieu, à cet égard, de faire dépendre l'extradition d'une condition suspensive relative au prononcé de cet ordre d'exécution. En effet, il reste uniquement à déterminer, en Italie, le tribunal compétent pour statuer. Il s'agit là d'une question qui échappe au contrôle de l'autorité et du juge suisses de l'extradition, selon la jurisprudence qui vient d'être rappelée (consid. 2.1 ci-dessus).