Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. H

Le 20 décembre 2000 le Conseil fédéral, dans un unique jugement, a admis, partiellement ou totalement, certains des recours déposés contre les arrêtés fixant les forfaits des prestations de soins pour les années 1998 à 2000. Il a également admis certains des recours dirigés contre les Arrêtés 09.1999/SOHO et 2000/SOHO. Sur le fond, le Conseil fédéral a annulé les forfaits PLAISIR (c'est-à-dire calculés selon la méthode de "planification informatisée des soins infirmiers requis") 1998 à 2000, fixé de nouveaux forfaits pour ces années et a annulé les dispositions des arrêtés contestés y relatives (cf. chiffres 8 et 9 du dispositif de sa décision). En ce qui concerne les prestations socio-hôtelières, le Conseil fédéral a en particulier annulé le tarif journalier (prix SOHO en 1999, résidents C, c'est-à-dire calculés selon la méthode de "détermination d'un standard de base socio-hôtelier") figurant à l'annexe II de l'Arrêté 09.1999/SOHO et l'a remplacé par celui figurant à l'annexe II de l'Arrêté 1999/SOHO, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999. Enfin, le Conseil fédéral a réservé les mesures arrêtées, le cas échéant, par le Tribunal fédéral dans les recours dont il était saisi. En ce qui concerne le recours présenté par la Coopérative A.________ et consorts contre l'Arrêté 1999/soins, le Conseil fédéral a constaté qu'il n'y avait pas d'inégalité de traitement entre les EMS et les divisions C des hôpitaux due au fait que les forfaits PLAISIR 1999 reposeraient, pour les premiers, sur un salaire horaire moyen inférieur. Le Conseil d'Etat avait tenu compte d'une valorisation salariale moyenne déterminée à partir du salaire horaire applicable aux EMS et de celui valable pour les divisions C des hôpitaux. Or, du moment qu'il était établi que l'heure de soins dispensés dans les EMS était moins chère que dans les divisions C des hôpitaux, cela aurait dû conduire le Conseil d'Etat à appliquer des forfaits PLAISIR différenciés pour ces deux types d'établissements, et donc à des forfaits moins élevés pour les EMS. En fixant des forfaits identiques pour tous les établissements sur la base d'une valorisation salariale moyenne, le Conseil d'Etat avait en réalité favorisé l'ensemble des EMS. Le recours, infondé, devait donc être rejeté. Enfin, le recours déposé par les intéressés contre l'Arrêté 09.1999/SOHO a été transmis au Tribunal fédéral dans la mesure où les griefs soulevés ne portaient pas sur une éventuelle violation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.