Citation: 6P.108/2006 21.07.2006 E. 4

La recourante se plaint d'une violation de la garantie d'être traitée sans arbitraire par les organes étatiques (art. 9 Cst.) dans le cadre de l'appréciation des faits et moyens de preuve. Elle conteste que les paiements directs 2005 puissent faire l'objet d'une répartition entre son père et elle-même. Soutenant que l'entier du montant lui revient en sa qualité de seule exploitante du domaine, elle considère en conséquence qu'un séquestre sur une partie du montant dû à son père est exclu. L'art. 59 ch. 2 al. 3 CP, ainsi que l'art. 142 CPP/BE, constituent la base légale pour une mesure provisoire de confiscation. Un tel séquestre ne peut être prononcé au cours de l'instruction, à titre de mesure provisionnelle, qu'en présence d'indices établissant que les biens pourront être confisqués ou faire l'objet d'une créance compensatrice; mais une certitude n'est pas nécessaire (arrêt 1P.473/1990 consid. 4, in Rep 1992 p. 212). En l'espèce, la question est donc uniquement de savoir si c'est de manière arbitraire que l'autorité cantonale a admis la possibilité d'une confiscation future, c'est-à-dire, par rapport à la question soulevée dans le recours, s'il était insoutenable d'admettre qu'une partie des paiements directs 2005 pouvait le cas échéant être payable au père de la recourante. La Chambre d'accusation s'est fondée sur la décision du 21 février 2006 rendue par la Commission de reconnaissance des formes d'exploitations agricoles du Département cantonal de l'économie, l'autorité administrative compétente en la matière. Par cette décision adressée à la recourante et à son père et dont copie a été notifiée à la Chambre d'accusation, la Commission, constatant que le contrat d'association entre les deux destinataires n'avait été résilié que le 14 juillet 2005, a statué que les paiements directs 2005 seraient répartis entre la recourante et son père selon les données de ce contrat, dans la proportion de 60% et 40%. Retenir la clé de répartition fixée par l'autorité administrative compétente et admettre, à tout le moins à titre de possibilité, que le père de la recourante recevra le montant que la décision administrative lui alloue, apparaît en soi clairement échapper au grief d'arbitraire. Il n'en irait différemment que si la décision administrative n'était pas entrée en force et que son caractère erroné fût absolument manifeste. La recourante insiste pour l'essentiel sur le fait que son père aurait eu un emploi à plein temps du 1er janvier au 14 juillet 2005, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat ensuite d'infractions commises au détriment de l'employeur; dès le 16 septembre 2005, il a été en détention. La recourante estime ce fait important au motif qu'une personne travaillant à raison de plus de 75% à l'extérieur de l'exploitation agricole n'a pas droit aux paiements directs. Tel n'est toutefois pas le cas (cf. art. 70 al. 5 de la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [LAgr; RS 910.1]; Ridha Fraoua, Constitutionnalité des normes relatives au cercle des bénéficiaires des paiements directs, in Communications de droit agraire 1998, p. 166; Jean-Pierre Viani, Paiements directs - limites d'accès, in: Communications de droit agraire 1998, p. 185); les dispositions invoquées par la recourante à l'appui de sa thèse ont en réalité trait à la limitation des paiements en raison de l'âge et de la fortune de l'exploitant (art. 19 al. 3 let. b et art. 23 al. 4bis let. b de l'Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture [OPD; RS 910.13]). Au demeurant, le recourant n'a été engagé à l'extérieur que durant la moitié de l'année, et en plus, on ignore tout de ses activités durant cette période. En outre, la recourante n'allègue même pas que la date de résiliation du contrat d'association constatée par l'autorité administrative ne pouvait être retenue. Dans ces circonstances, on ne saurait bien évidemment conclure que la décision administrative est manifestement erronée.