Citation: 6B_89/2022 E. 2.3.2

2.3.2. Le ministère public a également prononcé un ordre de dépôt à l'encontre de B.________ (art. 265 CPP). L'ordre de dépôt permet à son destinataire de fournir volontairement les objets ou valeurs requis, sans recourir à des mesures de contrainte (art. 265 al. 4 CPP; ATF 143 IV 21 consid. 3.1 p. 23). Seuls le ministère public et les tribunaux sont habilités à rendre un ordre de dépôt, la police pouvant provisoirement mettre en sureté des objets et des valeurs patrimoniales seulement en cas de péril en la demeure (art. 263 al. 3 CPP) (cf. BOMMER/GOLDSCHMID, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 21 ad art. 265 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 2 ad art. 265 CPP). L'autorité pénale pourra sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP ou d'une amende d'ordre (art. 265 al. 3 CPP). A juste titre, la cour cantonale a considéré que l'ordre de dépôt donné par le ministère public ne constituait pas une mesure de contrainte. L'ordre de dépôt pourrait en soi être classé dans la catégorie des mesures de contrainte selon l'art. 196 al. 1 let. b et c CPP, puisqu'il s'agit d'atteintes aux droits fondamentaux visant à préserver les preuves ou à garantir l'exécution de la décision finale. Il ressort toutefois de l'art. 265 al. 4 CPP que le législateur est parti du principe que les ordres de dépôt ne sont pas des mesures de contrainte (STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerische Strafprozessordnung StPO, 3e éd., 2020, n° 2 ad art. 265 CPP; arrêt 1S.4/2006 du 16 mai 2006 consid. 1.4). On peut se demander si l'ordre de dépôt ne pourrait pas constituer une mesure d'instruction à l'instar de la demande de production d'un dossier au sens de l'art. 194 al. 1 CPP (cf. ci-dessus consid. 2.2). La réponse à cette question doit toutefois être négative. En effet, le recourant avait en l'espèce déjà produit à l'appui de sa plainte le rapport de l'enquête interne effectuée par B.________, dont certains passages avaient été caviardés. Le ministère public a ordonné à B.________, en application de l'art. 265 CPP, le dépôt d'une copie de ce rapport non caviardé. Par cet ordre de dépôt, qui n'était pas assorti de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ou d'une amende d'ordre (art. 265 al. 3 CPP), il ne demandait pas la production d'un dossier complémentaire, mais d'un document déjà connu du recourant, en vue de procéder à certaines vérifications. L'ordre de dépôt n'est donc pas comparable, en l'espèce, à la production d'un dossier au sens de l'art. 194 al. 1 CPP, mais relève plutôt des vérifications auxquelles peut procéder le ministère public avant d'ouvrir une instruction. En rendant cet ordre de dépôt, le ministère public n'a donc pas dépassé le stade des premières investigations, qui interdisent le prononcé subséquent d'une ordonnance de non-entrée en matière.