Citation: 6B_1166/2022 E. 6.1

6.1. À teneur de l'art. 97 al. 1 let. b LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait. Les éléments constitutifs objectifs de cette infraction sont réalisés dès lors qu'une décision de retrait du permis de circulation a été valablement rendue, qu'elle est exécutoire et qu'elle n'a pas été respectée (arrêts 6B_192/2021 du 27 septembre 2021 et les références citées; 6B_533/2020 du 16 septembre 2020 consid. 2.2).