Citation: BGE 133 III 201 E. 3.1

La recourante se réfère ensuite à l'art. 162 CO, qui prescrit que les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en cas de résiliation, acquis au créancier. Elle reconnaît - à bon droit - que cette norme recouvre précisément la situation engendrée par le contrat du 29 décembre 1992, qui prévoyait, à son article 3, que les versements partiels opérés par l'acheteur à titre d'acompte restaient acquis au vendeur en cas de demeure du premier dans le paiement d'un acompte ou du solde du prix. Elle allègue néanmoins que la réduction de la peine conventionnelle stipulée n'est plus possible dès l'instant où elle a déjà été acquittée.