Citation: 1P.519/1999 25.01.2000 E. 1

122 II 274: les frais de constatation de la nature forestière peuvent par exemple être mis à la charge de l'opposant, pour autant que ce dernier ait été entendu avant le prononcé de la décision de constatation). Le canton de Genève explique qu'il a - cela lui est loisible - renoncé à percevoir des frais lorsqu'une telle demande de constatation est formée indépen- damment d'une demande de permis; cela ressort aussi des tra- vaux préparatoires de la loi (mémorial des séances du Grand Conseil, n° 21/IV p. 3214 ss). En revanche si, au cours d'une procédure de permis de construire, l'inspecteur des forêts se rend compte de l'existence d'un peuplement susceptible de correspondre à la notion de forêt, il peut, selon la loi cantonale, ordonner une procédure de constatation de la nature forestière, aux frais du propriétaire concerné. Cette vérification fait alors partie des diverses conditions posées à l'octroi du permis de construire, et les frais qui y sont liés - en l'occurrence les frais de géomètre - peuvent être inclus dans l'émolument relatif à l'autorisation de construire, au même titre que les autres frais, les deux procédures devant être coordonnées (art. 4 al. 5 LFo/GE). cc) Les parties se livrent à une vaine argumentation quant à la nature de ces frais (impôt, taxe causale ou mix- te). Un émolument, dû à raison d'une prestation que l'admi- nistration fournit au contribuable, constitue en effet une taxe causale qui, au même titre que les autres contributions publiques, doit être prévu par une base légale (cf. art. 5 al. 1, 36 al. 1 et 127 al. 1 Cst.). En l'espèce, le principe de ces frais figure dans une loi formelle. En revanche, comme le relève la recourante, leur montant ne fait l'objet d'au- cune précision dans la loi. S'agissant d'un émolument, qui a le caractère d'une contre-prestation dont la valeur peut être évaluée précisément, le principe de la base légale n'est tou- tefois pas aussi strict qu'à propos des impôts proprement dits (ATF 125 I 173 consid. 9a p. 179 et les références ci- tées; Moor, Droit administratif, I, Berne 1994, p. 354 ss, III, Berne 1992, p. 365 ss). Qu'il s'agisse d'émoluments de chancellerie, d'utilisation ou de contrôle (ATF 112 Ia 39 consid. 2a p. 43), l'essentiel est de pouvoir vérifier, selon des critères objectifs, le respect des principes de la cou- verture des coûts (le montant de l'émolument ne doit pas dé- passer la charge financière effective) et de l'équivalence (le montant doit être proportionné à la valeur objective de la prestation; ATF 125 I 173 précité, 123 I 254 consid. 2b/aa p. 255 et les arrêts cités; cf. également ATF 106 1a 201 con- sid. 3 p. 204). Ces conditions sont réalisées en l'occurren- ce: selon les explications données par l'autorité intimée, les frais en question sont limités à l'intervention du géomè- tre, pour les travaux de mensuration à effectuer. Le montant de l'émolument correspond ainsi directement à un service dont la valeur est fixée selon les prix du marché. Dans un tel cas, le montant de l'émolument peut être contrôlé en fonction de critères objectifs, de sorte qu'on ne saurait exiger qu'un barème précis figure dans la loi formelle (cf. ATF 125 I 182 consid. 4a p. 193). Les frais en question devraient, de toute façon, demeurer relativement modestes, et on ne saurait craindre un effet confiscatoire prohibé par la Constitution. d) La recourante critique aussi l'art. 4 al. 3 let. b de la loi, qui prévoit de mettre à la charge du propriétai- re les frais de constatation de la nature forestière ordonnée par l'inspecteur des forêts "lorsque la conservation de la forêt l'exige". On peut en effet s'interroger sur le sens de cette disposition, dès lors que l'intervention de l'inspecteur des forêts devrait, dans chaque cas, avoir pour but la conserva- tion de la forêt, objectif posé de manière générale aux art. 1 al. 1 LFo et 1 al. 1 de la loi genevoise. Le Grand Conseil explique toutefois que cette dispo- sition est réservée aux cas, exceptionnels, dans lesquels une construction ou une installation non autorisée présente un danger pour l'aire forestière. L'intervention de l'autorité est due, dans ce cas, à une situation illicite, et peut être mise à la charge de la personne responsable. Cette interpré- tation proposée par l'autorité intimée est certes beaucoup plus restrictive que ne le laisse penser le texte de la dis- position. Elle est toutefois compatible avec celui-ci. Ainsi comprise, la disposition litigieuse ne fait que reprendre le principe général selon lequel l'intervention de l'Etat à l'encontre d'un perturbateur (par situation ou par comporte- ment) peut - même en l'absence d'une base légale - être mise à la charge de ce dernier. L'argumentation de la recourante quant au principe de la légalité perd ainsi sa pertinence. Compte tenu des explications fournies par l'autorité intimée, la disposition litigieuse se prête donc à une inter- prétation - restrictive - conforme à la Constitution.