Citation: 5P.470/2001 08.04.2002 E. 2

2.- En l'espèce, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir, en déclarant son recours irrecevable, violé l'art. 6 § 1 CEDH; il soutient que le présent litige revêt le caractère d'une "contestation de nature civile" et que, par conséquent, sa cause doit être tranchée par un tribunal, et non seulement par une autorité administrative. a) Aux termes de l'art. 6 § 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Cette norme peut ainsi être invoquée par quiconque, estimant illégale une ingérence dans l'exercice de l'un de ses droits (notamment de caractère civil), se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences conventionnelles (ATF 127 I 115 consid. 5 p. 120 et la jurisprudence citée). aa) La notion de "droits et obligations de caractère civil" est autonome: l'art. 6 CEDH ne donne par lui-même aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre juridique des Etats contractants. Cette disposition implique l'existence d'une "contestation" réelle et sérieuse; elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice. L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question. Un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 127 I 115 consid. 5b p. 120/121 et les arrêts cités). En définitive, le droit à un tribunal ne vaut que pour les "contestations" relatives à des "droits et obligations de caractère civil" que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne, qu'ils soient ou non protégés de surcroît par la Convention; bien que de caractère autonome, cette notion implique donc l'examen de la prétention selon le droit interne (ATF 127 I 115 consid. 5b p. 121). bb) Par contestation, au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, il faut entendre tout litige surgissant entre deux particuliers ou entre un particulier et une autorité étatique, par exemple lorsque cette dernière supprime ou restreint l'exercice d'un droit. Il en va ainsi lorsque sont invoqués des droits de nature privée, telles la garantie de la propriété et la liberté économique (voir les références citées in: Frowein/Peukert, EMRK-Kommentar, 2e éd., N. 19 et 21 ad art. 6). Les prétentions en indemnités élevées contre la collectivité présentent un caractère patrimonial et entrent dans le champ d'application de l'art. 6 § 1 CEDH (Villiger, Handbuch der EMRK, 2e éd., §§ 384 et 387). L'art. 6 § 1 CEDH ne vise donc pas seulement les contestations de droit privé au sens étroit - à savoir les litiges entre les particuliers ou entre les particuliers et l'Etat agissant au même titre qu'une personne privée -, mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet déterminant sur des droits de caractère civil; de ce point de vue également, sont décisifs le contenu du droit matériel et les effets que lui confère la législation nationale (ATF 125 I 209 consid. 7a p. 215/216 et les références citées). Il convient dès lors de s'interroger préalablement sur l'existence d'un droit subjectif, fondé sur la législation interne. Un tel droit est nié quand l'autorité agit de manière discrétionnaire, par exemple dans les cas de concessions (ATF 125 I 209 consid. 7 p 215 ss), d'autorisations d'entrée ou de séjour d'un étranger (CourEDH, arrêt Maoui c. France du 5 octobre 2000), ou lorsque des habitants voisins d'une centrale nucléaire recourent contre l'autorisation d'exploitation (JAAC 64/2000 n° 136), ou que des concurrents attaquent l'autorisation d'exploiter un commerce (ATF 125 I 7 consid. 4b p. 13; 128 I 59 consid. 2a/bb p. 61). Il est admis, en revanche, dans le cas des voisins qui se plaignent de la violation de normes tendant à leur protection (ATF 127 I 44 consid. 2c p. 45/46), s'agissant d'une allocation sociale à laquelle l'intéressé peut prétendre en vertu du droit national (CourEDH, arrêt Mennitto c. Italie du 5 octobre 2000; cf. pour le contentieux de l'assurance sociale: Villiger, op. cit. , N. 389 et les citations), ou dans les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat (ATF 126 I 144 consid. 3a p. 150/151). b) D'après l'autorité inférieure, l'art. 10 al. 4 OLALP/VS prescrit que les décisions de l'Inspection cantonale des finances peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, qui statue en dernière instance cantonale. Cette disposition a été adoptée en application de l'art. 8 LALP/VS, en vertu duquel la gestion financière des offices doit être contrôlée conformément aux dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton, et cette loi n'ouvre pas de recours au Tribunal cantonal, ce qui correspond à l'art. 75 let. d de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA/VS), qui dispose que le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les décisions relatives à l'exercice de la haute surveillance sur l'administration cantonale; l'intervention judiciaire n'est donc pas prévue dans le cadre de l'application de l'art. 8 LALP/VS. En outre, la cour cantonale a estimé que le recourant n'a pas démontré en quoi l'art. 6 § 1 CEDH l'obligerait à entrer en matière, nonobstant le texte clair de l'art. 10 al. 4 OLALP/VS. Examinant si la contestation porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de la norme précitée, l'autorité inférieure a constaté que le préposé ne soutient pas que les réserves affectées aux cotisations LPP lui appartiennent, que ces réserves ont été créées en faveur des employés de l'office et que l'intéressé n'a donc aucune prérogative de caractère civil sur elles. Le préposé ne pouvait constituer de réserves patronales pour lui-même, ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral des assurances le 14 décembre 1989; même si elles ont été alimentées au moyen de son revenu, il n'a plus de droit sur elles. Le litige a, en réalité, pour objet la façon dont l'Inspection cantonale des finances entend dissoudre ces réserves; or, un tel objet relève du contrôle financier des comptes d'exploitation de l'office. c) Le recourant critique les motifs de la cour cantonale au terme d'une argumentation touffue et parfois confuse. En effet, il soutient tout d'abord que les corrections imposées par l'Inspection cantonale des finances ont pour résultat d'augmenter la part qu'il doit verser à l'Etat et de diminuer d'autant son revenu; plus loin, il affirme exactement le contraire, à savoir que le paiement de la part patronale des charges sociales pour les employés de l'office, qui font partie des charges d'exploitation, n'a pas d'incidence sur son revenu de préposé, mais seulement sur la part qui échoit à l'Etat. Toutefois, il fait aussi valoir que la correction des comptes 1999 présente un aspect véritablement confiscatoire et touche à son droit de propriété, car elle a pour effet de faire bénéficier l'Etat, par l'augmentation de la part qui lui est rétrocédée aujourd'hui, d'une réserve qu'il avait lui-même constituée sur son propre revenu sous l'empire de l'ancienne loi. La décision de dissolution a une incidence directe sur son patrimoine, eu égard à ses obligations d'employeur selon le droit privé; il s'agit donc manifestement d'une contestation civile, même si elle se situe dans le contexte des relations du préposé avec l'Inspection cantonale des finances et le Conseil d'Etat. La contestation est patrimoniale puisqu'il s'agit de savoir à qui - au préposé ou à l'Etat - doit revenir la part de rendement de 82'567 fr. 80 pour l'exercice 1999. A cela s'ajoute que le litige a pour objet la dissolution de réserves de cotisations au sens de l'art. 331 al. 3 CO, lesquelles relèvent ainsi du droit civil. Pour le recourant, l'art. 10 al. 4 OLALP/VS, à teneur duquel le Conseil d'Etat statue définitivement, est dès lors contraire à l'art. 6 § 1 CEDH, cette autorité ne pouvant pas être assimilée à un tribunal. d) Il est établi que les réserves volontaires de cotisations patronales ont été constituées en 1990, 1991, 1993 et 1994, par prélèvement sur le rendement de l'office et portées en charge du compte d'exploitation; elles l'ont été valablement sous l'empire du droit en vigueur avant le 1er janvier 1997, opération à laquelle l'Inspection cantonale des finances avait d'ailleurs donné son aval. Il n'est pas contesté que, comme le revenu du préposé correspondait alors au rendement net de l'office, la constitution de ces réserves a diminué d'autant ses gains. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1er janvier 1997, la constitution de telles réserves est exclue (art. 15 al. 5 OLALP/VS). La nouvelle loi ne dit toutefois rien de la dissolution de celles qui ont été créées sous l'ancien droit. Puisque le recourant a, en qualité d'employeur, financé volontairement ces réserves de ses propres deniers, et que leur constitution a entraîné directement une diminution correspondante de son revenu, la contestation relative au sort de ces réserves porte sur un droit de caractère civil du préposé sur ces avoirs en tant qu'employeur. Dans ses observations, l'Inspection cantonale des finances parle même de "l'affectation d'une partie du salaire du préposé" au profit d'une prise en charge des coûts LPP futurs, et indique que l'intéressé aurait eu "tout loisir de procéder à une dissolution de cette réserve avant le changement de base légale". Les raisons pour lesquelles, au dire de l'Inspection cantonale des finances, le préposé aurait constitué ces réserves n'y changent rien (cf. supra, let. B/b). Ce sont des questions qui devront précisément être examinées au fond, tout comme - ce qui a échappé à l'autorité inférieure - le bien-fondé de la décision de dissolution. La décision du Conseil d'Etat confirmant celle de l'Inspection cantonale des finances, laquelle impose la dissolution annuelle de la réserve et la rétrocession d'un montant correspondant à l'Etat, doit donc pouvoir être portée devant un tribunal, conformément à l'art. 6 § 1 CEDH.