Citation: 2P.15/2004 22.12.2004 E. 6

6.1 L'art. 344 LCP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001, disposait qu'il ne pouvait être réclamé du contribuable qui a fait une déclaration régulière et complète ni supplément d'impôt ni amende, lorsque l'insuffisance de paiement résulte d'une taxation définitive établie par le département après contrôle ou acceptée ensuite de discussion avec le contribuable, à moins qu'il n'ait été sciemment induit en erreur par des renseignements inexacts du contribuable. 6.2 Le Tribunal administratif a relevé que, si la recourante, avait certes été interpellée par le fisc au sujet de l'augmentation de sa fortune, sa réponse était incomplète voire trompeuse car elle y faisait référence à la liquidation de son cabinet dentaire. L'intéressée estime que l'arrêt entrepris est "en contradiction" avec l'art. 344 LCP qui exclut tout rappel d'impôt lorsque la taxation définitive a été acceptée à la suite de discussion avec le contribuable, ce qui, selon elle, aurait été le cas, vu la demande de renseignements de l'Administration et sa réponse. Les conditions de cette disposition seraient remplies et, partant, le rappel d'impôt exclu. 6.3 Il n'y a pas d'arbitraire à considérer qu'il n'y a pas eu de taxation définitive établie après contrôle ou discussion avec la contribuable au sens de l'art. 344 LCP. En effet, il y a effectivement eu un bordereau définitif émis après une demande de renseignements de l'Administration fiscale cantonale relative à la fortune de la recourante. Toutefois, dans sa réponse, comme le relève le Tribunal administratif, l'intéressée a induit en erreur cette Administration en laissant croire qu'elle avait liquidé son cabinet alors que tel n'a jamais été le cas.