Citation: BGE 147 III 440 E. 3.3.2

Selon l'art. 212 al. 2 CPC, la procédure est "orale" (mündlich; orale). Le texte laconique de cette disposition ne permet pas d'identifier les autres règles procédurales que l'autorité de conciliation est tenue de respecter lorsqu'elle agit en tant qu'autorité appelée à rendre un jugement. A l'instar des autres tribunaux, l'autorité de conciliation, lorsqu'elle fonctionne en qualité de véritable autorité juridictionnelle de première instance, doit en principe appliquer les dispositions générales BGE 147 III 440 S. 445 du CPC (art. 1 à 196 CPC) et assurer le respect des garanties procédurales de rang constitutionnel ou conventionnel (CLAUDE SCHRANK, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, n. 659; MICHEL HEINZMANN, La procédure simplifiée, 2018, n. 501; DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 13a ad art. 212 CPC; BASTIEN SANDOZ, La conciliation, in Procédure civile suisse - Les grands thèmes pour le praticien, 2010, n. 64 et 93; MEIER/SCHINDLER, Die Schlichtungsbehörde als small-claims court, in Das Schlichtungsverfahren nach ZPO, Kren Kostkiewicz[éd.],2016, p. 33). S'agissant du type de procédure applicable à la décision rendue sur la base de l'art. 212 CPC (ordinaire, simplifiée ou sommaire), il sied de relever que l'avant-projet de procédure civile suisse envisageait l'application de la procédure simplifiée (Procédure civile suisse, avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, art. 205). Sur ce point, la commission d'experts indiquait notamment ce qui suit dans le rapport explicatif accompagnant son avant-projet: "La procédure au fond immédiate est soumise par analogie aux règles de la procédure simplifiée (...). L'action et la réponse sont toutefois uniquement orales. S'il y a une procédure probatoire, elle est soumise aux règles générales" (Rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, p. 102 ad art. 205). La proposition d'appliquer les règles de la procédure simplifiée n'a pas suscité de critiques lors de la procédure de consultation sur l'avant-projet. Pour des raisons inexpliquées, le renvoi opéré aux règles de la procédure simplifiée a cependant été supprimé dans le projet soumis au législateur (cf. SCHRANK, op. cit., n. 655). De nombreux auteurs sont d'avis que les règles de la procédure simplifiée (art. 243 ss CPC) sont applicables lorsque l'autorité de conciliation entend rendre une décision au sens de l'art. 212 CPC (SCHRANK, op. cit., n. 656; HEINZMANN, op. cit., n. 502; CHRISTOPH LEUENBERGER, Die Bestimmungen über das ordentliche Verfahren gelten sinngemäss für sämtliche andere Verfahren, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt[Art. 219 ZPO], in Mélanges en l'honneur de Thomas Sutter-Somm, 2016, p. 384; le même, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, n° 4 ad art. 219 CPC; SANDOZ, op. cit., n. 93; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Trezzini et al. [éd.], vol. II, 2e éd. 2017, n° 10 ad art. 212 CPC; THOMAS SUTTER-SOMM, BGE 147 III 440 S. 446 Zivilprozessrecht, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd. 2017, n. 987; le même, Das Schlichtungsverfahren der ZPO: Ausgewählte Problempunkte, RSPC 2012 p. 83; NICOLAS GUT, Die unbezifferte Forderungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2014, n. 316; BRIGITTE RICKLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner et al. [éd.], 2e éd. 2016, n° 13 ad art. 212 CPC; ERIC CLÉMENT, in Code de procédure civile, Petit commentaire, Chabloz et al.[éd.],2020, n° 8 ad art. 212 CPC; CHRISTINE MÖHLER, in ZPO Kommentar, Gehri et al. [éd.], 2e éd. 2015, n° 7 ad art. 212 CPC; CHRISTIAN ARNOLD, Schlichtungsbehörde: Vom Schlichtungs- zum Entscheidverfahren, PCEF 2011 p. 288; MARTIN SCHMID, Praktische Fragen zum Schlichtungsverfahren, PCEF 2011 p. 188; GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in ZPO, Kurzkommentar, Oberhammer et al. [éd.], 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 212 CPC; SIBYLLE FRECH, Die Schlichtungsbehörde - eine Erfolgsgeschichte?, Revue de l'avocat 2015 p. 27; JÖRG HONEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, n° 4 ad art. 212 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e éd. 2016, n. 11.39; ALVAREZ/PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 11 ad art. 212 CPC; INFANGER, op. cit., n° 13a ad art. 212 CPC). L'opinion professée par ces auteurs, qui correspond de surcroît à la solution proposée par la commission d'experts dans l'avant-projet de procédure civile suisse, est conforme à la systématique de la loi et mérite d'être approuvée. En effet, l'art. 219 CPC prévoit que les dispositions du titre 3 de la partie 2 du CPC s'appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi. Or, selon l'art. 243 al. 1 CPC, la procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., ce qui est précisément le cas des causes dans lesquelles l'autorité de conciliation peut rendre une décision (art. 212 al. 1 CPC). Les dispositions de la procédure simplifiée et, subsidiairement, celles de la procédure ordinaire vu la teneur de l'art. 219 CPC, doivent dès lors en principe trouver application lorsque l'autorité de conciliation entend statuer sur le fond, tout en gardant néanmoins à l'esprit que la procédure décisionnelle prévue à l'art. 212 CPC présente certaines spécificités (dans le même sens: ARNOLD, op. cit., p. 288; BRUNO LÖTSCHER-STEIGER, Prüfungs- und Entscheidbefugnisse der Schlichtungsbehörde, in Mélanges en l'honneur de Thomas Sutter-Somm, 2016, p. 421). BGE 147 III 440 S. 447 Il ne faut ainsi pas perdre de vue que l'objectif poursuivi par la procédure décisionnelle prévue à l'art. 212 CPC est de permettre à l'autorité de conciliation de trancher des litiges patrimoniaux de faible valeur en état d'être jugés lors de la première audience. Des procédures d'administration de preuves onéreuses nécessitant plusieurs audiences n'ont ainsi pas à être traitées par l'autorité de conciliation (Message CPC, p. 6942). Il convient en outre d'insister sur le fait que l'art. 212 al. 2 CPC dispose que la procédure est orale. Par conséquent, l'autorité de conciliation qui envisage de rendre une décision ne peut pas ordonner un échange d'écritures (cf. arrêt 4D_29/2016, précité, consid. 4), sauf dans les litiges visés à l'art. 200 CPC (cf. art. 202 al. 4 CPC; DOLGE/INFANGER, Schlichtungsverfahren nach Schweizerischer Zivilprozessordnung, 2012, p. 123; HEINZMANN, op. cit., n. 502; ALVAREZ/PETER, op. cit., n° 11 ad art. 212 CPC; CLÉMENT, op. cit., n° 8 ad art. 212 CPC; RICKLI, op. cit., n° 11 ad art. 212 CPC; GLOOR/UMBRICHT LUKAS, op. cit., n° 5 ad art. 212 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 212 CPC; DANIEL STAEHELIN, in Zivilprozessrecht, Adrian Staehelin et al. [éd.], 3e éd. 2019, par. 20 n. 42; RICHARD PÜNTENER, Das mietrechtliche Schlichtungsverfahren in der Zivilprozessordnung, mp 2011 p. 283; contra: SCHRANK, op. cit., n. 657; TAPPY/NOVIER, La procédure de conciliation et la médiation dans le Code de procédure civile suisse, in Il Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 126). (...)