Citation: 9C_871/2017 E. 3

Les premiers juges ont nié le droit de la recourante à une rente de veuve au motif que les conditions légales d'octroi de cette prestation n'étaient pas remplies. Ils ont interprété les art. 13a al. 2 LPGAet 23 et 24 LAVS et sont parvenus à la conclusion que le texte de ces dispositions était clair et correspondait à la volonté du législateur fédéral. Contrairement à ce qu'alléguait la recourante, en adoptant l'art. 13a al. 2 LPGA, le législateur entendait bien assimiler les partenaires enregistrées survivantes à des veufs et non à des veuves. En particulier, même s'il fallait admettre que cette disposition légale introduisait une discrimination pour les femmes liées par un partenariat enregistré par rapport aux femmes mariées, la décision attaquée ne pouvait pas être modifiée, dès lors que l'art. 190 Cst. imposait au Tribunal fédéral et aux autres autorités d'appliquer les lois fédérales et le droit international.