Citation: 1P.175/2002 10.05.2002 E. A

Le 7 novembre 1997, la Banque X.________ SA a acquis aux enchères publiques les parcelles nos 6085 et 6088 de la Commune de Versoix, qui accueillent une ancienne ferme convertie en maison d'habitation, une annexe comportant des bureaux en duplex et un appartement pour le personnel. Au terme d'une longue procédure judiciaire, elle a obtenu la libération des locaux de leurs précédents propriétaires le 31 mars 2001, en ce qui concerne la maison d'habitation, puis le 31 janvier 2002, s'agissant de l'annexe. Par convention du 9 avril 2001, elle a autorisé l'une de ses employées, Y.________, à occuper la maison d'habitation à titre précaire, dès le 1er mai 2001, pour le montant mensuel de 600 fr., cette dernière s'engageant à maintenir les lieux en l'état et à les restituer en tout temps sur simple préavis d'un mois pour la fin d'un mois. Y.________ a occupé la maison d'habitation avec sa fille de manière permanente jusqu'en été 2001, pour n'y passer ensuite que les fins de semaine.