Citation: 1P.151/2002 28.05.2002 E. A

Par jugement du 25 octobre 2001, le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny a reconnu X.________ coupable d'escroquerie par métier, de recel et de conduite d'un véhicule automobile en état d'ivresse. Il l'a condamné pour ces faits à une peine de vingt-quatre mois de réclusion, sous déduction de six jours de détention préventive. L'expédition complète de ce jugement a été notifiée à Me Y.________, avocat et défenseur de X.________, le 12 décembre 2001. Le délai d'appel de trente jours, fixé par l'art. 186 CPP val., a commencé à courir le 13 décembre 2001 pour expirer le 11 janvier 2002 (cf. art. 30 CPP val.). Le 14 janvier 2002, X.________ a formé une demande de restitution de délai, au sens de l'art. 32 CPP val., auprès du Président du Tribunal d'arrondissement. Il a fait valoir que la secrétaire de Me Y.________, après avoir reçu la notification du jugement de condamnation, le 12 décembre 2001, avait déposé ce document sur des cartons contenant des feuilles de papier, à côté de la machine à photocopier se trouvant dans les locaux de l'étude. Pour une raison inexplicable, le texte du jugement avait glissé derrière les cartons, où il n'avait été découvert fortuitement que le 13 janvier 2002. Il en a conclu que son mandataire avait été empêché sans sa faute de former à temps un appel contre le jugement du 25 octobre 2001. Le 18 janvier 2002, X.________ a appelé de ce jugement. Par décision du 14 février 2002, le Tribunal cantonal du canton du Valais - auquel le président du Tribunal d'arrondissement avait transmis l'affaire comme objet de sa compétence - a rejeté la requête de restitution de délai et déclaré l'appel irrecevable.