Citation: 6S.193/2003 12.08.2003 E. 1

1.2 En l'espèce, le recourant a interjeté un appel contre la sentence municipale conformément aux art. 41 ss de la loi vaudoise sur les sentences municipales (ci-après: LSM). Aucune de ces dispositions ne prévoient que l'appel aurait pour effet de transformer en acte d'accusation ou de réduire à néant la sentence attaquée. Au contraire, il est prévu, aux art. 45 et 46 LSM, qu'en cas d'irrecevabilité ou de retrait de l'appel, la sentence est exécutoire. Celle-ci subsiste tant qu'elle n'est pas modifiée par le jugement sur appel et n'a donc pas un caractère provisoire. Partant, le tribunal de district qui statue sur appel ne doit pas être considéré comme une instance unique au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF. Dans cette mesure, le pourvoi en nullité est recevable.