Citation: 2P.177/2004 17.10.2005 E. B

Suite à cette fusion, pour la période fiscale 1992 (période de calcul 1991), l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: l'Administration fiscale) a toléré un amortissement de 540'000 fr. (un amortissement annuel du poste "goodwill" de 5'400'000 x 20% = 1'080'000 fr., soit 540'000 fr. pour six mois, du 1er juillet au 31 décembre 1991). Pour la période fiscale 1993 (période de calcul 1992), l'Administration fiscale n'a pas admis l'amortissement du "goodwill" à hauteur de 1'080'000 francs. Le Tribunal administratif du canton de Genève, puis le Tribunal fédéral par arrêt 2P.55/1999 du 3 septembre 1999 (publié in RDAF 2000 II p. 221), ont confirmé la taxation telle qu'effectuée par l'Administration fiscale.