Citation: 1A.279/2006 08.05.2007 E. 2

Le recourant reprend les arguments soumis à la commission. Il conteste que les données de l'analyse Lingua communiquées à un requérant d'asile débouté puissent être transmises, directement ou non, à des tiers, dans la mesure où la majorité des demandes d'asile seraient désormais instruites directement dans les centres d'enregistrement et de procédure (CEP). Le risque de transmissions d'informations serait purement hypothétique. L'analyse serait par ailleurs inutile pour qui ne disposerait pas de connaissances suffisantes en linguistique; les renseignements généraux sur les pays de provenance seraient également disponibles dans toute encyclopédie ou sur Internet. 2.1 En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1); le cas échéant, celui-ci est tenu de les lui communiquer toutes (al. 2 let. a). Selon l'art. 9 al. 2 LPD, l'organe fédéral peut refuser ou restreindre la communication des dossiers demandés dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération l'exige (let. a), ou lorsque la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (let. b). Conformément à la jurisprudence, le droit de consultation peut s'étendre notamment aux documents internes d'une procédure administrative (ATF 125 II 473 consid. 4b p. 476). Dans ce cas, le droit de consulter les données personnelles ne se recouvre pas avec le droit d'accès au dossier déduit du droit d'être entendu (même arrêt, consid. 4a p. 475). Contrairement à ce qu'a retenu la commission, il est donc indifférent, sous l'angle de la LPD, que la pièce dont la consultation a été requise ait ou non servi de base à la décision prise dans le cadre de la procédure d'asile. L'argumentation développée à ce sujet par le recourant n'est pas non plus pertinente. 2.2 En dépit des objections du recourant, on ne saurait exclure qu'en cas de production de l'intégralité de l'analyse Lingua, certaines données ne puissent être ensuite utilisées par d'autres requérants d'asile pour préparer leurs auditions, et ce bien avant leur arrivée dans les CEP. Comme le relève l'ODM, des informations écrites et détaillées sur les pays de provenance ont déjà été découvertes dans des centres, de même que des indications sur certaines différences linguistiques, ce qui démontre l'intérêt de ces données dans la perspective d'une demande d'asile. Il est donc possible que des renseignements tels que les listes de questions portant sur les connaissances générales sur la région de provenance, ainsi que la description des caractéristiques de langage jugées déterminantes, puissent être utilisés abusivement par certains requérants afin de rendre plus difficile l'identification de leur provenance. 2.3 Un risque de divulgation et d'apprentissage ne pourrait par conséquent être exclu si l'on devait accorder un accès systématique et intégral aux analyses Lingua. Quant au recourant, il n'explique pas, alors que cela est déterminant dans le cadre de la pesée d'intérêt commandée par l'art. 9 LPD, en quoi son propre intérêt à consulter l'intégralité d'une expertise dont il a reçu un compte-rendu dans le cadre de la procédure d'asile, devrait l'emporter dans le cas particulier sur l'intérêt public évident à la prévention des abus en matière d'asile et à l'exécution des décisions de renvoi. Comme cela est relevé ci-dessus, sa seule qualité de partie à la procédure d'asile ne saurait justifier un droit de consultation plus étendu fondé sur la LPD.