Citation: BGE 130 III 202 E. 3.3.1

Le point de départ du délai de prescription quinquennal a été fixé correctement par la Cour de justice au 22 août 1991, date à laquelle le contrat a pris fin par suite du licenciement immédiat du travailleur, ce qui a eu pour effet de rendre exigibles toutes les créances du demandeur (art. 130 CO en liaison avec l'art. 339 al. 1 CO). Avec les juges précédents, on admettra - provisoirement - que le délai de prescription a été interrompu une première fois le 1er octobre 1991, lorsque le demandeur a ouvert action contre la défenderesse devant le Tribunal des prud'hommes (art. 135 ch. 2 CO). Les mêmes juges soulignent à bon droit que les actes judiciaires exécutés dans la procédure ouverte par la défenderesse devant la juridiction civile ordinaire n'ont pas eu d'effet interruptif, BGE 130 III 202 S. 208 nonobstant la connexité des deux procédures, puisque le demandeur, qui occupait la position de défendeur dans cette procédure, n'y a pas fait valoir ses droits avant le 14 février 2001, date du dépôt de sa demande reconventionnelle. Il est également exact que l'arrêt du 18 novembre 1992, par lequel la Chambre d'appel des prud'hommes a suspendu l'instance jusqu'à droit connu sur l'exception d'incompétence ratione materiae soulevée par le demandeur dans la procédure parallèle, a entraîné à la fois l'interruption de la prescription (art. 138 al. 1 CO) et la suspension de celle-ci jusqu'à l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice du 5 novembre 1993 réglant définitivement cette question (art. 134 al. 1 ch. 6 CO par analogie), soit jusqu'au 14 décembre