Citation: 2P.39/2002 28.10.2002 E. B

Le 27 novembre 2000, onze de ces requérants, soit N.________, V.________, K.________, B.________, T.________, C.________, A.________, V.________, Z.________, D.________, J.________ ont demandé au Tribunal administratif l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 et l'octroi à titre individuel et immédiat du droit de stationner sur les emplacements réservés aux taxis. Par courrier du 16 janvier 2001 versé au dossier du Tribunal administratif, le secrétariat de la Commission de la concurrence a donné son avis sur l'organisation du service des taxis de l'agglomération lausannoise conformément à l'art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Lcart; RS 251). La possibilité de stationner sur le domaine public constituait un avantage concurrentiel important. Par conséquent, le système des autorisations devait être assoupli et la durée de validité d'une autorisation A devait être revue périodiquement pour permettre à de nouveaux exploitants de pénétrer sur le marché. Par arrêt du 3 janvier 2002, le Tribunal administratif a joint les recours des 4 septembre et 27 novembre 2000. Il a déclaré sans objet le recours pour déni de justice, partiellement admis le recours contre la décision du 9 novembre 2000 et renvoyé le dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Tribunal administratif a considéré que la Conférence des directeurs de police n'avait pas démontré l'existence d'un intérêt public à la limitation du nombre d'autorisations permettant de stationner sur les emplacements du domaine public réservés aux taxis. Elle s'était retranchée derrière la jurisprudence du Tribunal fédéral pensant à tort pouvoir imposer un numerus clausus sans en démontrer la nécessité, alors même que le régime légal en vigueur à Zurich, Berne et Bienne démontrait qu'il n'y avait pas automatiquement atteinte à l'intérêt public en l'absence de numerus clausus. Procédant ensuite à l'examen des dispositions du règlement intercommunal relatives au système d'attribution des autorisations A et constatant que la possibilité de stationner sur le domaine public constituait un avantage concurrentiel important selon les termes de la Commission fédérale de la concurrence, l'autorité intimée a considéré que le régime des transferts d'autorisation A prévu par l'art. 19 RIT ne respectait pas le principe de l'égalité de traitement, car il impliquait un régime différent entre les taxis indépendants qui n'obtiennent d'autorisation qu'au terme d'une longue attente et les entreprises dont les autorisations sont librement transmissibles entre leurs employés sans qu'un délai d'attente ne soit imposé à leurs ayants droit économiques. La Conférence des directeurs de police n'avait pas examiné non plus la question - à supposer qu'un numerus clausus se justifie - du nombre d'autorisations A à accorder. Cela devait en principe conduire à l'annulation de la décision pour insuffisance de l'état de fait et au renvoi pour instruction complémentaire et mise en place d'un nouveau régime. Toutefois, en raison de la durée de la procédure engagée en 1998 (recte: 1999), il convenait "de réformer la décision attaquée en ce sens que la Commission administrative compétente en vertu de l'art. 10 RIT devait accorder aux recourants une autorisation A sans délai, sous la seule réserve de vérifier qu'ils remplissent les conditions d'octroi d'une autorisation B, étant précisé qu'ils ne seront pas tenus de s'affilier au central téléphonique dont la Municipalité de Lausanne venait de se dessaisir [...]".