Citation: 7B_1158/2024 E. 1.3.2

1.3.2. Il en va de même s'agissant du droit de ne pas s'auto-incriminer. Depuis l'entrée en vigueur de la révision du code de procédure pénale suisse le 1 er janvier 2024, le principe nemo tenetur se ipsum accusare n'est plus un motif de mise sous scellés, la référence au "droit de refuser de déposer" de l'ancien art. 248 al. 1 CPP ayant disparu du nouvel art. 248 CPP. En effet, cette dernière disposition renvoie à l'art. 264 al. 1 let. a à d CPP, lequel ne mentionne pas le droit de garder le silence de l'art. 113 CPP (cf. arrêt 7B_181/2023 du 24 août 2023 consid. 1.4.2; KATIA VILLARD, Levée de scellés sur un rapport d'enquête interne établi par la FINMA, publié le 13 juin 2023 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/1292/, p. 2). Cela étant, il est encore précisé qu'il appartient en principe au juge du fond de rendre une décision quant à l'exploitabilité des preuves, l'appréciation en découlant et la culpabilité du prévenu (ATF 144 IV 127 consid. 1.3; 143 IV 387 consid. 4.4).