Citation: 5A_749/2023 E. 5.1.3

5.1.3. Parmi les principaux instruments de participation d'un collaborateur d'une société, l'on distingue généralement les actions des options. Les actions confèrent une participation aux fonds propres de l'entreprise et donc, outre des droits patrimoniaux, des droits d'adhésion. Les options donnent le droit d'acheter (option d'achat) ou de vendre (option de vente) un certain nombre d'actions à un prix fixé pendant une durée déterminée. Souvent, les actions et les options ne sont pas transférées pour que le travailleur en dispose immédiatement ou librement; les droits sont certes attribués au travailleur, mais sont encore soumis à des restrictions de disposition (période de blocage). Des conditions supplémentaires peuvent être également posées jusqu'au moment où les actions ou les options peuvent être acquises définitivement (" vesting period "), tels que l'écoulement du temps, la poursuite des rapports de travail, la réalisation d'objectifs de performance individuels ou collectifs, un certain succès commercial, etc. En tant que droit à l'attribution gratuite ou à un prix avantageux à un nombre d'actions de collaborateurs après la réalisation de certaines conditions, les " Restricted Stock Units " s'inscrivent dans ce contexte (sur le tout, voir ALTHAUS, op. cit., p. 955 s. et les références et, sur les options en particulier, cf. LIATOWITSCH/MEYER, Mitarbeiteroptionen in der güterrechtlicen Auseinandersetzung, FamPra.ch 2007, p. 798 ss). Il découle des développements qui précèdent sur la différence entre droit acquis, expectative de droit et expectative de fait (cf. supra consid. 5.1.2) que les actions - ou les " Restricted Stock Units " déjà converties en actions - acquises définitivement en propriété doivent être prises en compte dans la liquidation du régime matrimonial. Selon ALTHAUS ( op. cit., p. 963 s.), lorsque l'acquisition des participations dépend de conditions qui vont au-delà de l'expiration d'un délai et, le cas échéant, de l'accord de l'acquéreur, il faut distinguer la période antérieure de celle postérieure au moment où les droits peuvent être acquis définitivement (" vesting period "). Pour la période antérieure, cette auteure relève qu'il n'existe en général aucun droit acquis et qu'il s'agit d'une simple expectative. Il n'y a donc pas lieu de prendre ces droits en considération dans la liquidation du régime matrimonial. Après la " vesting period " et le transfert des droits aux collaborateurs, il convient d'évaluer au cas par cas, sur la base de l'ensemble des circonstances, en particulier des critères de la révocabilité de l'acquisition, de la transmissibilité, de l'aliénabilité et de la saisissabilité des participations, si les droits se sont déjà transformés en une expectative de droit. Constitue un indice fort de l'existence d'une telle expectative plaidant pour une prise en considération dans la liquidation du régime matrimonial le fait que les droits de participation ne puissent plus être retirés ou seulement dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de décès ou de résiliation des rapports de travail (en ce sens également: LIATOWITSCH/MEYER, op. cit., p. 805 s.). Toujours selon ALTHAUS ( op. cit., p. 96 4), cela devrait également être le cas lorsqu'il existe encore une période de blocage pendant laquelle aucun exercice n'est encore possible, cette restriction devant néanmoins être prise en considération au moment de l'évaluation de la valeur de ces droits.