Citation: 2A.421/2006 13.02.2007 E. 2

2.1 La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, "pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui". La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 125 II 633 consid. 2e et 3 p. 639 ss et les arrêts cités). En ce qui concerne l'intérêt privé à l'octroi d'une autorisation de séjour, il faut constater qu'un droit de visite peut en principe être exercé même si le parent intéressé vit à l'étranger, au besoin en aménageant les modalités de ce droit quant à la fréquence et à sa durée. A la différence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n'est ainsi pas indispensable que le parent au bénéfice d'un droit de visite et l'enfant vivent dans le même pays. Il faut prendre en considération l'intensité de la relation entre le parent et l'enfant ainsi que la distance qui séparerait l'étranger de la Suisse au cas où l'autorisation de séjour lui serait refusée (ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 25). Il faut qu'il existe des liens vraiment forts dans les domaines affectif et économique entre le parent au bénéfice du droit de visite et l'enfant pour que l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5). Il est également essentiel que l'étranger n'ait pas adopté une attitude répréhensible, notamment en commettant des infractions aux dispositions pénales ou de police des étrangers (cf. ATF 120 Ib 1 consid. 3 p. 4 ss, 22 consid. 4 p. 24 ss). 2.2 Il sied tout d'abord de relever la particularité du cas présent. En effet, la recourante a vécu sous le même toit que son fils pendant plus de trois ans et demi, avant de se voir retirer la garde de son enfant. Sa relation avec son fils a été perturbée, suite à un conflit conjugal aigu, ponctué de plaintes pénales réciproques et de scènes de violence, auxquelles l'enfant a parfois assisté. Toutefois, il découle de trois rapports, établis les 16 novembre 2005, 11 janvier 2006 et 17 juillet 2006 par le Service de l'enfance et de la jeunesse du canton de Fribourg, que les relations entre la mère et l'enfant avaient évolué dans le sens d'une sensible amélioration. Ainsi, la recourante prenait en charge son fils une fin de semaine sur deux, du vendredi au lundi, une extension du droit de visite au mercredi après-midi ayant été envisagée. Le sort de l'enfant n'est réglé que provisoirement par une ordonnance d'urgence. La recourante et son mari sont opposés dans une procédure de divorce à l'issue de laquelle le juge civil statuera sur l'attribution de l'autorité parentale et du droit de garde ainsi que sur l'exercice du droit de visite. La situation était donc très incertaine au moment où les autorités cantonales ont statué sur le renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante; comme relevé, la situation était évolutive, les relations de celle-ci et de son enfant semblant s'intensifier. Dans ces conditions, une séparation de la mère et de l'enfant, qui ont vécu ensemble plus de trois ans et demi, serait très lourde de conséquences, singulièrement en raison de l'âge de l'enfant. Par ailleurs, le droit de visite ne pourrait plus être exercé de manière suivie, compte tenu de la distance séparant la Syrie et la Suisse. En pareil cas, le refus définitif de renouveler l'autorisation de séjour en l'absence de plus amples renseignements sur l'état des relations entre l'enfant et sa mère ainsi que sur la situation financière (dette d'assistance, emploi) de celle-ci, n'est pas conforme aux exigences de l'art. 8 CEDH.