Citation: 5P.309/2003 24.02.2004 E. A

La société J.________ SA, sise à Genève, a pour but l'achat, la vente et l'exploitation d'un ou plusieurs avions d'affaires. K.________, pilote de profession, en a été l'administrateur-président depuis 1991 jusqu'à son décès survenu le 7 novembre 1996. Par convention du 17 août 1992, K.________, C.________ SA (société sise à Genève qui a pour but notamment les prestations de services et activités liées à l'aéronautique) et D.________ ont acquis chacun une quote-part d'un tiers sur un avion Cessna 421C, construit en 1976 et immatriculé HB-LRX. En 1995, J.________ SA et C.________ SA sont devenues seules propriétaires de cet avion, à raison de respectivement deux tiers et un tiers. Par convention d'exploitation annexée au contrat de vente précité du 17 août 1992, les propriétaires à cette date s'accordèrent sur le fait que l'avion serait exploité en privé et en commercial sous le FOM (Flight Operation Manual) de J.________ SA, étant précisé que les propriétaires pouvaient l'utiliser à titre personnel. Tous les aéronefs exploités pour des transports commerciaux doivent être mentionnés sur le FOM. En définitive, l'avion Cessna 421C ne fut pas inscrit dans le FOM de J.________ SA auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après: l'OFAC), de sorte qu'il n'était pas autorisé à effectuer des vols commerciaux. Dans les catalogues JP Airline-fleets International, éditions 94/95, 95/96 et 96/97, l'avion Cessna 421C figurait parmi la flotte (3 avions en tout, dont deux jets Falcon, 20 et 50) de J.________ SA. Ce catalogue, qui contient la liste des avions détenus par toutes les compagnies d'aviation répertoriées dans le monde entier, est considéré comme une sorte de "bible" par les sociétés professionnelles de la branche, car y figurent les avions que l'on peut louer sur le plan commercial.