Citation: 4A_114/2023 E. 3

Le litige porte essentiellement sur la validité, l'interprétation et l'exécution du protocole d'accord du 14 août 2014, que les parties au bail ont conclu pour régler leurs relations durant et après les travaux de surélévation. La cour cantonale a tout d'abord écarté le grief des locataires visant à faire constater la nullité (partielle) de cet accord en tant qu'il mettait à leur disposition un appartement afin d'y déployer une activité fiduciaire censément interdite en vertu du droit public cantonal. Il n'y avait donc pas lieu d'exempter les locataires du loyer pour l'occupation de l'appartement de remplacement. Il a ensuite été retenu que la renonciation des locataires à faire valoir d'autres prétentions que celles prévues par le protocole d'accord ne concernait ni les éventuels défauts de l'appartement de remplacement ou de l'arcade après réfection, ni les nuisances liées au chantier. Parmi tous les défauts de l'appartement allégués par les locataires, la cour cantonale a retenu le caractère totalement inexploitable des locaux de remplacement durant les 3,5 jours consacrés à l'installation du matériel informatique, ainsi que des nuisances en lien avec les travaux de surélévation. Pour le premier défaut, les locataires se sont vu accorder une réduction de loyer de 100% pendant 3,5 jours, ce qui représentait 258 fr.55. Pour le second défaut, le loyer - alors réduit de 50% en vertu du protocole d'accord - a été réduit de 30% du 1 er janvier 2015 au 31 juillet 2016. S'agissant des défauts de l'arcade allégués par les locataires, la cour cantonale n'a retenu que la diminution de la surface après les travaux - passant de 190,6 m 2 à 175,2 m 2 - et l'empiétement de 8,9 m 2 sur cette surface en raison de l'installation des WC au rez-de-chaussée plutôt qu'au sous-sol comme prévu dans le protocole d'accord. Pour ce défaut, la cour cantonale a accordé une réduction du loyer définitive de 12,75%. Enfin, sur le montant de 390'997 fr. réclamé à titre de dommages-intérêts, la Chambre des baux et loyers a alloué aux locataires 2'800 fr., soit le montant de la facture de l'informaticien intervenu pendant 3,5 jours dans l'appartement de remplacement afin de mettre en conformité l'installation électrique et informatique.