Citation: 2A.212/2004 10.12.2004 E. 1

La Cour de céans a ainsi jugé licite le refus d'accorder une autorisation de séjour à la mère yougoslave d'un enfant de deux ans, né pendant son mariage fictif avec un ressortissant suisse. L'intéressée abusait de son droit en invoquant la nationalité suisse acquise par l'enfant grâce à cette union de complaisance. L'enfant n'avait pas d'attaches particulières avec notre pays en dehors de sa mère - son père juridique n'ayant jamais eu de contact avec lui - et son jeune âge lui permettrait de s'adapter à un nouvel environnement. Dans ces conditions, rien ne s'opposait à ce qu'il suive sa mère à l'étranger (ATF 122 II 289 consid. 3 p. 296 ss; cf. aussi, s'agissant d'une constellation identique, l'arrêt 2A.261/1999 du 23 juillet 1999 traitant d'un enfant de six ans de mère marocaine). Le Tribunal fédéral a pareillement refusé d'accorder une autorisation de séjour à la mère yougoslave d'un enfant de quatre ans, dont l'époux de même nationalité avait perdu son autorisation d'établissement ensuite d'expulsion fondée sur une condamnation pénale. Au vu de son âge, l'on pouvait raisonnablement exiger de l'enfant qu'il suive sa mère à l'étranger; il entretenait certes des relations étroites et effectives avec son père détenu en Suisse, mais celui-ci devrait de toute façon quitter ce pays au terme de sa peine. Sans être exempt de difficultés, le renvoi de la mère n'était pas inexigible, d'autant que l'époux serait habilité à la rejoindre une fois libéré (ATF 127 II 60 consid. 2). En revanche, une autorisation de séjour a été délivrée à la mère autrichienne d'un enfant de nationalité suisse issu de son mariage avec un ressortissant suisse, union désormais dissoute par le divorce. Le renvoi de l'enfant, âgé de cinq ans, n'irait pas "sans difficultés" dès lors qu'il aurait rendu plus difficile le droit de visite du père. L'intéressée, qui n'avait pas donné lieu à des plaintes, avait noué d'étroites attaches avec la Suisse déjà avant son mariage, puisqu'elle y travaillait alors comme frontalière. Ce dernier élément conduisait en outre à relativiser la portée de son éventuel renvoi envers l'intérêt public à un marché du travail équilibré (arrêt 2A.144/1998 du 7 décembre 1998). Enfin, le Tribunal fédéral a reconnu un tel droit à séjourner dans notre pays à un ressortissant marocain, condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans pour acte d'ordre sexuel avec une jeune enfant, père d'un enfant de nationalité suisse issu d'un mariage avec une Suissesse dissous par le divorce. L'intéressé détenant l'autorité parentale sur son enfant, le refus de l'autorisation de séjour n'entraverait pas un simple droit de visite, mais sa vie commune avec lui. Il fallait ainsi appliquer par analogie la jurisprudence relative au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, selon laquelle une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue le seuil dès lequel, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour même lorsque l'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'époux suisse qu'il quitte la Suisse. En l'espèce, le départ de l'enfant n'était précisément pas exigible: âgé de huit ans, il avait toujours vécu en Suisse et entretenait des liens étroits avec sa mère suisse - qui disposait d'un droit de visite -, ainsi qu'avec la famille de celle-ci. Vu la quotité de la peine, inférieure à deux ans, l'intérêt privé des intéressés à demeurer ensemble en Suisse l'emportait donc sur l'intérêt public à éloigner le père (arrêt 2A.561/1999 du 12 avril 2000).