Citation: I 76/02 28.01.2003 E. 5

5.1 La décision attaquée se fonde sur le ch. 1002 de la circulaire de l'OFAS sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides (valable dès le 1er janvier 1990), qui précise ce qu'il faut entendre par l'expression «dans une large mesure» figurant à l'art. 108 aRAI (voir aussi l'art. 108 al. 1 RAI dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2001) : les organisations qui ne se consacrent pas exclusivement à l'aide aux handicapés ont droit à des subventions, à condition que la moitié au moins de leur «clientèle» soit constituée de personnes handicapées ou que la moitié au moins des heures de travail concernent les handicapés et/ou des prestations de service en faveur des personnes handicapées. Sur la base des données fournies par la recourante, le DFI constate que celle-ci offre des prestations à 93 personnes (invalides; proches d'invalides; handicapés ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS; autres personnes et leurs proches). Le nombre de personnes invalides et de leurs proches est de 38. Le DFI constate, par ailleurs, que l'association prend en charge trois personnes ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS et qui étaient précédemment invalides au sens de la LAI. Même si l'on prend en considération ces trois personnes, conformément à l'art. 74 al. 2 LAI, le taux de 50 pour cent prévu par les directives n'est pas atteint. 5.2 Les directives précitées de l'OFAS ont en l'occurrence la valeur de simple ordonnance administrative, qui ne contient aucune règle de droit et dont le juge peut s'écarter s'il l'estime contraire à la loi ou à l'ordonnance (voir par ex. ATF 124 V 261 consid. 6b); il en tient compte dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce (ATF 123 II 30 consid. 7, 123 V 72 consid. 4a et les références). L'expression «dans une large mesure» («in wesentlichem Umfang», «in larga misura», selon les versions allemande et italienne) signifie dans une grande proportion ou dans une proportion importante. En prévoyant que la moitié au moins des personnes intéressées soit des personnes handicapées (ou des proches de celles-ci), la directive citée n'est dès lors pas contraire à l'ordonnance. Dans d'autres domaines d'ailleurs, il est admis que l'expression «dans une large mesure» fait référence à une proportion de 50 pour cent. Par exemple, en droit fiscal, l'art. 35 al. 1 let. a LIFD (qui reprend pour l'essentiel le contenu de l'art. 25 al. 1 let. c AIFD, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994) ne subordonne pas l'octroi de la déduction pour enfant à la condition que le contribuable assure dans une large mesure l'entretien de l'enfant; il suffit qu'il en assure l'entretien. La jurisprudence admet que la déduction peut ainsi être accordée même si le contribuable participe pour moins de 50 pour cent aux frais d'entretien de l'enfant (arrêt du 29 mai 2000, 2A.536/2001; Peter Locher, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Therwil/Bâle 2001, ad art. 35 LIFD, note 20, p. 871; voir aussi ATF 94 I 233 consid. 1). Dans ces conditions, on ne voit pas de motif de mettre en doute la légalité de la directive administrative en question, en ce qui concerne l'exigence de la moitié au moins de personnes invalides (et leurs proches). Dès lors, sur la base des données chiffrées ci-dessus - et non contestées par la recourante - on doit admettre que celle-ci ne remplit pas les conditions légales et réglementaires pour obtenir un élargissement du subventionnement.