Citation: 1A.237/2005 20.09.2005 E. 2

Selon les recourants, l'engagement donné le 25 juin 2005 serait insuffisant parce qu'il émanerait du Premier Ministre de Taïwan. Au regard des art. 38 et 40 de la Constitution taïwanaise, seul le Président de la République serait autorisé à engager Taïwan et à gracier les condamnés à mort. Le Premier ministre ne disposerait d'aucune compétence, prévue par la Constitution ou la loi, lui permettant d'empêcher une éventuelle exécution. Il s'exposerait même à une procédure en manquement s'il ne donnait pas suite au jugement imposant la peine capitale. Le gouvernement ne serait pas habilité à user des voies de droit ouvertes contre un tel verdict. Enfin, l'engagement donné à la Suisse devrait être entériné par le Parlement pour être valable. 2.1 La loi ne précise pas de quelle autorité de l'Etat requérant doit émaner les garanties visées à l'art. 80p EIMP. Hormis le cas où l'autorité suisse désigne expressément l'autorité étrangère appelée à donner les assurances requises (comme par exemple à propos d'une extradition au Kazakhstan, où le Tribunal fédéral avait exigé que le Président de la République donne la promesse de ne pas intervenir dans la procédure judiciaire; ATF 124 II 132), aucune condition n'a été posée quant à la personne appelée à fournir l'engagement exigé de l'Etat requérant. Il peut s'agir du chef de l'Etat ou du gouvernement, du Ministre de la justice ou d'une autorité judiciaire supérieure (par exemple: le Président de la Cour suprême, dans le cas d'une extradition à l'Equateur; 1A.179/2004 du 24 septembre 2004; le Procureur général, dans le cas de l'entraide au Koweit; arrêt 1A.214/2004 du 28 décembre 2004). Pour le surplus, en présence de pouvoirs apparents de représentation, la question de savoir quelle est l'autorité compétente pour donner les garanties requises doit être résolue selon le droit interne de l'Etat requérant; l'examen de cette question échappe à l'autorité suisse (arrêt 1A.214/2004 précité; cf. également ATF 110 Ib 173 consid. 3a p. 176/177, concernant la déclaration de réciprocité). 2.2 En l'occurrence, l'engagement requis a été donné par le Premier Ministre du gouvernement de Taïwan. Il n'y a aucune raison de douter qu'il soit habilité à engager le pouvoir exécutif, de manière à empêcher, le cas échéant, toute exécution, en donnant à cette fin les ordres nécessaires à la force publique. Ce point n'avait d'ailleurs pas échappé au Tribunal fédéral, puisque dans son arrêt du 19 avril 2005, précité, il avait invité l'Office fédéral à requérir du gouvernement de Taïwan un engagement formel répondant à ce qui avait été requis précédemment. Si le Tribunal fédéral avait considéré que l'engagement en question devait nécessairement émaner du Président de la République, il n'aurait pas manqué de le préciser, comme il l'avait fait dans l'ATF 124 II 132. Les considérations que font les recourants au sujet de la répartition des compétences selon le droit taïwanais ne sont pas pertinentes, car l'engagement pris à l'égard de la Suisse prime les dispositions du droit interne. Quant aux sanctions à prendre contre Taïwan pour le cas où l'engagement pris ne serait pas respecté, elles relèvent du Conseil fédéral. Au demeurant, le défaut de reconnaissance de la République de Chine n'exclut pas de telles sanctions, par exemple de nature économique, contrairement à ce que semblent croire les recourants. Enfin, il est constant que l'engagement du 25 juin 2005 correspond à ce qui avait été demandé.