Citation: C 179/06 15.11.2006 E. 3

Le seco ne prétend pas - à juste titre sur le vu des considérants du jugement attaqué - que l'emploi ne correspondait pas, en l'espèce, aux usages professionnels et locaux de la branche. En revanche, le recourant reproche au tribunal administratif d'avoir considéré comme déterminant, pour le calcul de l'indemnité, le moment de la réalisation du gain (versement effectif de la commission). Selon le seco, si l'on suivait les premiers juges, «cela reviendrait à verser les indemnités compensatoires seulement pour les périodes de contrôle pendant lesquelles les commissions sont effectivement versées, ce qui serait contraire au principe de la survenance». Toujours selon le seco, la solution consiste plutôt dans le réajustement a posteriori de l'indemnité compensatoire versée pour une période déterminée, lorsque la commission est payée ultérieurement. Ainsi, si une commission est versée au mois d'avril pour un contrat conclu au mois de janvier, la caisse doit réadapter le montant compensatoire versé au mois de janvier afin de tenir compte de la commission en question. Les indemnités compensatoires pour le mois d'avril seront quant à elles versées sans tenir compte de la commission relative à l'affaire conclue au mois de janvier. Quand les commissions relatives au mois d'avril seront ultérieurement versées, le montant compensatoire du mois d'avril sera à son tour révisé.