Citation: 2A.45/2007 17.04.2007 E. 4

Le recourant requiert l'édition des dossiers de R. H. et A. S ainsi que leur consultation, afin de pouvoir étayer son grief d'inégalité de traitement. Il reproche en outre à l'autorité intimée de lui avoir refusé la consultation du dossier de R. H., violant ainsi son droit d'être entendu. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit d'accès au dossier, soit le droit de prendre connaissance de tous les éléments sur lesquels se fonde une décision. Ce droit peut cependant être limité lorsque des intérêts publics ou privés importants exigent que le secret soit gardé (cf. art. 26 et 27 PA; ATF 129 I 249 consid. 3 p. 253; 121 I 225 consid. 2 p. 227 ss et les références). Pour que l'on puisse à la rigueur admettre le droit de consulter des pièces concernant une tierce personne, il faudrait au moins qu'il existe des soupçons ou des indices concrets laissant supposer une inégalité de traitement (cf. ATF 121 I 225 consid. 2c p. 228; arrêt 2P.128/2000 du 27 octobre 2000, consid. 2b). 4.1 S'agissant du dossier de A. S., le recourant n'allègue aucun fait concret permettant d'établir que cette personne se trouve dans une situation similaire à la sienne et qu'il pourrait y avoir une inégalité de traitement. Partant, il ne se justifie pas de donner suite à sa requête de produire et consulter le dossier en question. 4.2 Quant au cas de R. H., le Département fédéral a reconnu qu'il présentait des similitudes avec celui du recourant. Il a toutefois constaté que la décision de l'Office fédéral concernant R. H. datait du 31 mars 2004, soit avant la circulaire du 17 septembre 2004 (remplaçant celle du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité) qui a été révisée pour tenir compte de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux sans papiers (ATF 130 II 39). Vu l'évolution du droit, le recourant ne peut rien tirer à son avantage du traitement réservé à R. H. et le grief d'inégalité de traitement est manifestement mal fondé. Il en résulte que la requête du recourant tendant à l'édition du dossier de R. H. en vue de sa consultation doit être rejetée et que le Département fédéral n'a pas violé l'art. 29 al. 2 Cst. en refusant au recourant la consultation dudit dossier (cf. arrêt 2P.128/2000 du 27 octobre 2000, consid. 2b).