Citation: 5P.351/2006 16.11.2006 E. A

Le 31 octobre 2000, l'Etat de Genève, représenté par l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC), a notifié à X.________ Sàrl une décision de taxation d'office de l'impôt à la source pour l'année 1999; selon cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours, le montant dû à titre d'impôt était de 2'500 fr.; il était également infligé à la débitrice une amende de 390 fr. Par courrier du 7 février 2001, X.________ Sàrl a produit une liste récapitulative aux termes de laquelle elle déclarait des retenues de 3'706 fr. 20 à titre d'impôt à la source pour l'année 1999. Elle sollicitait des délais de paiement et l'annulation de l'amende de 390 fr. Le 31 octobre 2001, l'AFC a refusé de statuer sur la demande de remise de l'amende au motif qu'elle la jugeait prématurée; elle a invité l'intéressée à formuler une nouvelle demande de remise après le paiement de l'impôt dû. L'AFC a adressé à X.________ Sàrl, le 29 avril 2004, une sommation de payer le montant de 4'096 fr. 20 - correspondant au montant d'impôt de 3'706 fr. 20 dû selon la liste récapitulative du 7 février 2001 et à l'amende de 390 fr. -, sous déduction de la somme de 3'310 fr. déjà versée, et auquel s'ajoutaient une surtaxe d'un vingtième, par 39 fr. 30, des frais par 15 fr. et des intérêts par 184 fr. 35.