Citation: 2D_22/2022 E. 4.2

4.2. Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) renvoie pour l'essentiel à la législation nationale au moment de vérifier si une détention a eu lieu "selon les voies légales" et s'avère "être régulière" au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH et, partant, si elle doit donner lieu à réparation au sens de l'art. 5 par. 5 CEDH; elle consacre de cette manière l'obligation des Etats signataires de respecter leurs propres normes procédurales et matérielles lors d'une mise en détention et du maintien de celle-ci. La CourEDH exige cependant aussi que toute privation de liberté soit, de manière générale, conforme au but de l'art. 5 CEDH, lequel tend à protéger l'individu contre l'arbitraire. A cet égard, elle a rappelé à maintes reprises - et notamment dans des arrêts relatifs à des requêtes dirigées contre la Suisse - qu'il devait toujours exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté d'une part et le lieu et le régime de détention d'autre part (cf. arrêts de la CourEDH Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018[requête n° 43977/13], § 45; Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015[requête n° 43368/08], § 41 s.; cf. aussi arrêt 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1). Il s'ensuit que, selon la jurisprudence de la CourEDH, la détention d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut en principe être considérée comme "régulière" au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (arrêts de la CourEDH W.A. c. Suisse du 2 novembre 2021 [requête n° 38958/16], § 37; Papillo c. Suisse précité, § 42 et les références citées).