Citation: BGE 141 I 172 E. 5.3

Il ressort du courrier du 27 janvier 2014, par lequel la COGEST a requis la levée des secrets de fonction et fiscal des agents du Service cantonal à son égard, que cette commission parlementaire entendait concentrer "ses investigations uniquement sur les aspects institutionnels et administratifs et non pas sur les aspects juridiques et pénaux actuellement traités par l'autorité judiciaire". Quant au Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de décembre 2014 sur le fonctionnement de l'Etat dans le cadre du dossier X. (ci-après: le Rapport de la COGEST, p. 5), il rappelle les objectifs que cette autorité s'est fixés dans "l'affaire X.", à savoir: "- vérifier le bon fonctionnement des services étatiques concernés par le dossier X.; - estimer la pertinence des réactions y relatives du Conseil d'Etat, dont le chef du DFI; - identifier les éventuels manquements d'employés d'Etat ou de membres du Gouvernement; - proposer les recommandations favorisant une gestion plus efficiente de telles situations". BGE 141 I 172 S. 183