Citation: 6B_14/2015 E. 3.1.5

3.1.5. Les biens à usage tant civil que militaire ne sont ainsi pas soumis à la LFMG. Ils font l'objet d'une législation propre, la LCB (FF 1995 II ad art. 5 p. 1031; MEYER, op. cit., p. 184, n° 20). Cette loi vise à contrôler les biens à double usage et les biens militaires spécifiques (art. 1), qui font l'objet d'accords internationaux (art. 2 al. 1 LCB). Ces biens sont déterminés par l'ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (OCB; RS 946.202.1). Cette ordonnance liste dans son annexe 3 les biens militaires spécifiques de la liste des munitions de l'Arrangement de Wassenaar. Cette annexe, dans sa version en vigueur en septembre 2014, prévoit notamment, sous la catégorie ML 1, des armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, des autres armes et des armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires et leurs composants spécialement conçus et, sous la catégorie ML 5, du matériel de conduite de tir spécialement conçu pour l'usage militaire, et ses composants et accessoires spécialement conçus, notamment des viseurs d'armement. L'art. 2 al. 3 LCB, de même que l'annexe 3 OCB, note 3, réservent le champ d'application de la LFMG.