Citation: 2A.555/2004 14.02.2005 E. B

Détentrice d'un passeport délivré le 28 janvier 1995 par la République d'Ouzbékistan, qui arrivait à échéance le 27 janvier 2000, elle a entrepris des démarches auprès du Consulat d'Ouzbékistan, à Francfort, en vue d'obtenir le renouvellement de son passeport, qui sont demeurées sans suite. Le 25 janvier 2002 X.________ a présenté une demande tendant à la délivrance d'un passeport pour étrangers. Dans sa réponse du 20 février 2002, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement Office fédéral des migrations) l'a invitée à poursuivre ses démarches, car elle n'avait pas démontré que les autorités ouzbeks refusaient de renouveler son passeport. Le 3 septembre 2002, l'Ambassade d'Ouzbékistan, à Paris, a informé l'intéressée qu'elle était dans l'impossibilité de lui échanger son passeport, dans la mesure où ce dernier ne contenait pas le sceau des organes compétents concernant "l'autorisation d'un séjour permanent à l'étranger". Tout en conservant le passeport périmé, elle lui recommandait de se rendre elle-même en Ouzbékistan et de s'adresser au Ministère des affaires intérieures qui délivre les passeports. Le 14 novembre 2002, X.________ a déposé une nouvelle demande tendant à la délivrance d'un passeport pour étranger. Elle faisait valoir que l'art. 223 du code pénal ouzbek prévoyait que le départ illégal du pays était punissable d'une amende allant de cinquante à cent salaires minimaux ou de la privation de liberté de 3 à 5 ans. Par décision du 3 décembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés a rejeté la demande. Il a retenu en bref que si la requérante ne s'était pas annoncée aux autorités compétentes lors de son départ d'Ouzbékistan, elle devait en supporter les conséquences, mais qu'il n'appartenait pas aux autorités suisses d'y remédier en lui délivrant un passeport pour étrangers. Elle avait en outre la possibilité de déposer une demande d'asile si elle s'estimait persécutée dans son pays d'origine.