Citation: 9C_713/2022 E. 6.2.2

6.2.2. Avec les recourants, on doit admettre que l'utilisation du terme "condition" ne semble pas suffire pour faire de l'obligation de la société d'encaissement une condition suspensive au sens de l'art. 151 CO. Par le contrat du 7 janvier 2007, les parties contractuelles ont prévu l'obligation de la société d'abandonner sa créance moyennant l'exécution, par le contribuable, de ses propres obligations précisées aux ch. 3 à 8 du contrat. Or les constatations de la juridiction cantonale ne comprennent pas d'indice selon lequel le principe même de l'obligation de D.________ AG aurait été incertain dans l'esprit desdites parties et que la créance même en résultant aurait été conditionnelle au sens de l'art. 151 CO. Cette question peut cependant rester indécise. En tout état de cause, en effet, les parties contractuelles ont entendu faire dépendre l'exigibilité et l'exécution de la créance du devoir contractuel du contribuable de remplir l'ensemble de ses propres obligations jusqu'au 31 décembre 2016, comme l'ont mis en évidence les juges précédents. L'exécution de la prestation de D.________ AG (en abandon de créance) n'intervenait que pour autant que ces obligations fussent entièrement satisfaites. Jusqu'à ce moment-là, le recourant ne pouvait pas réclamer l'exécution de l'abandon de créance au débiteur, parce que la créance n'était pas exigible. En d'autres termes, aucune prétention échue ne découlait de la convention du 7 janvier 2007 en faveur du recourant au moment de sa conclusion, l'abandon de créance ne pouvant pas être invoqué avant la date à laquelle celui-ci avait rempli l'entier de ses obligations. Quoi qu'il en dise, la conclusion du contrat en cause n'a donc pas eu pour effet d'éteindre définitivement sa dette en 2007. Par conséquent, sous l'angle du droit fiscal, et conformément aux principes rappelés ci-avant (consid. 5.2), le contribuable n'a pas obtenu un avantage économique ou réalisé un revenu avant le mois de décembre 2016. A cet égard, il ressort des constatations de la Cour de justice, que le recourant a été définitivement libéré de ses dettes à cette date, la société de recouvrement lui ayant confirmé, par courrier du 22 décembre 2016, qu'elle le libérait "complètement" de ses dettes, le contribuable ayant exécuté ses obligations.