Citation: 1P.204/2004 18.11.2004 E. 1

Le recours de droit public est dirigé contre une loi cantonale. Il est formé pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Le Tribunal fédéral en examine d'office et librement la recevabilité (ATF 130 I 226 consid. 1 p. 228; 129 II 453 consid. 2 p. 456 et les arrêts cités). 1.1 Le droit cantonal genevois ne prévoit pas de contrôle judiciaire abstrait des lois cantonales. La règle de l'épuisement des moyens de de droit cantonal est donc respectée (art. 86 al. 1 OJ; cf. ATF 123 I 112 consid. 1a p. 115). Il en va de même de la règle de la subsidiarité absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), cette voie étant la seule permettant d'invoquer, au niveau fédéral, la violation de droits constitutionnels des citoyens par une norme générale et abstraite (ATF 128 II 66 consid. 1a p. 68). 1.2 Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir, définie à l'art. 88 OJ, appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour. Une atteinte virtuelle à ces intérêts suffit, à condition qu'elle puisse être envisagée avec une certaine vraisemblance (ATF 130 I 226 consid. 1.2 p. 228; 128 I 167 consid. 4.3 p. 172; 124 I 11 consid. 1b p. 13; 123 I 112 consid. 1b p. 115 et les arrêts cités). La contestation porte en l'espèce sur les conséquences fiscales, selon le nouvel art. 8A LDE, de l'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale. La recourante prétend en substance que, suivant le prix de vente convenu, l'acquéreur devrait payer un impôt selon un barème contraire au droit constitutionnel. Il n'y a aucun motif d'exclure l'éventualité que la recourante effectue un jour pareille opération immobilière dans le canton où elle est domiciliée. La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue. 1.3 En vertu de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté attaqué. Lorsqu'une loi cantonale genevoise est contestée, ce délai court dès la publication, dans la Feuille d'Avis Officielle, de la promulgation de ce texte légal (ATF 117 Ia 328 consid. 1a p. 330; cf. ATF 121 I 187 consid. 1a p. 189 et les arrêts cités). La recourante a respecté l'exigence de l'art. 89 al. 1 OJ. 1.4 Le recours est dirigé contre une disposition d'une loi. La motivation des autorités cantonales à l'appui de la modification légale a été énoncée dans la réponse au recours de droit public. C'est pourquoi la recourante a été autorisée à déposer un mémoire complétif, conformément à l'art. 93 al. 2 OJ. Dans son acte de recours (déposé dans le délai de l'art. 89 al. 1 OJ), la recourante conteste que le nouveau barème soit conforme aux art. 8, 9 et 26 al. 1 Cst. Elle invoque la différence du montant des droits d'enregistrement, pour l'acquisition d'une résidence principale, suivant que le prix de vente de l'immeuble est fixé à 1'000'000 fr. ou à 1'000'001 fr. (cf. infra, consid. 2). Selon elle, on ne saurait faire supporter au contribuable le doublement de l'impôt en cas d'augmentation d'un millionième de la valeur du bien immobilier. Cette différence serait incompatible avec le principe d'égalité, qui exigerait des cantons qu'ils adoptent un barème comportant une évolution régulière. Dans son mémoire complétif (déposé après l'échéance du délai de recours), la recourante se plaint en outre d'une violation de principes constitutionnels régissant l'imposition (art. 127 al. 2 Cst., principes de l'universalité et de la capacité économique) en faisant valoir que la novelle octroierait des exonérations injustifiées au groupe social constitué de ceux qui, grâce à leur situation économique, n'ont pas besoin d'un privilège fiscal pour accéder à la propriété de leur habitation. Les modalités d'exonération et de réduction des droits d'enregistrement, s'appliquant aux contribuables fortunés comme aux "défavorisés" (plutôt: moins favorisés), ne tiendraient pas compte de la capacité contributive. Ce moyen se distingue clairement de l'argumentation présentée dans l'acte de recours. Il ne s'agit en effet plus de contester le traitement fiscal différencié de deux opérations immobilières, d'après le montant du prix de vente (supérieur ou non à 1'000'000 fr.), mais de mettre en cause la définition du cercle des contribuables auxquels devrait s'appliquer la novelle. La recourante aurait pu d'emblée demander l'annulation de ce prétendu privilège pour les contribuables "fortunés" car, sur ce point, la portée du nouvel art. 8A LDE résultait clairement de son texte. Or il n'est pas admissible de modifier l'objet de la contestation dans un mémoire complétif. Aussi ces derniers griefs, invoqués après l'échéance du délai de l'art. 89 al. 1 OJ, sont-ils irrecevables (cf. ATF 125 I 71 consid. 1d/aa p. 77).