Citation: 9C_51/2019 E. 5.3.3

5.3.3. L'application du principe de la périodicité des frais de perfectionnement et de reconversion pose ainsi des difficultés particulières, si bien qu'il n'était pas contraire à l'art. 26 al. 1 let. d LIFD de ne pas imputer les frais d'inscription au CAS sur la période fiscale durant laquelle la formation a été dispensée. Quant à l'arrêt 2A.151/2005 invoqué par la recourante, il ne lui est d'aucun secours, car dans cette affaire le contribuable avait acquitté la facture et suivi les cours pendant la même année civile (2001), alors que dans le présent cas les enseignements avaient été dispensés à partir de l'année civile (2016) qui avait suivi celle où la facture avait été émise et réglée (2015), c'est-à-dire au cours de périodes fiscales différentes. Par ailleurs, les autorités cantonales de taxation sont libres d'opter pour un critère de rattachement ou un autre, sous réserve du respect des autres principes constitutionnels régissant l'activité administrative. Le critère retenu par l'autorité de taxation fiscale étant effectivement objectif et d'application aisée, les règles applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment où le paiement des frais d'inscription au CAS a été effectué, le 1er décembre 2015. Ce paiement n'est donc susceptible de grever que la période fiscale en cause, soit 2015.