Citation: C 401/99 11.05.2000 E. 1

1.- a) Selon l'art. 30 al. 1 Cst. du 18 avril 1999, respectivement l'art. 58 al. 1 aCst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit des parties à une composition régulière du tribunal et, partant, à des juges à l'égard desquels il n'existe pas de motif de récusation impose des exigences minimales en procédure cantonale (ATF 118 Ia 285 con- sid. 3d, 117 Ia 325 consid. 2, 115 V 260 consid. 2a, 114 Ia 279 consid. 3b, 114 V 294 consid. 3a et les réfé- rences). b) Selon la jurisprudence, la prévention d'un juge doit être admise s'il existe des circonstances propres à susciter le doute quant à son impartialité. La partialité est un état intérieur difficilement démontrable. Si la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas néces- saire non plus que le juge soit effectivement prévenu à l'égard d'une des parties. La suspicion est déjà légitime si elle se fonde sur des apparences résultant des circons- tances de l'espèce examinées de manière objective (ATF 120 V 365 consid. 3a, 119 Ia 84 consid. 3, 118 Ia 286 consid. 3d in fine, et les références; voir aussi ATF 119 Ia 226 consid. 3). Un juge apparaît prévenu lorsqu'il existe des circonstances propres à justifier objectivement son apparence de prévention et le risque qu'il se montre partial (Egli/Kurz, La garantie du juge indépendant et im- partial dans la jurisprudence récente, Recueil de juris- prudence neuchâteloise [RJN] 1990, p. 21 et les arrêts cités sous note n° 62).