Citation: 1B_537/2021 E. 2.3.2

2.3.2. Dans l'arrêt 6B_549/2013 du 24 février 2014 sur lequel se fonde l'autorité précédente, le Tribunal fédéral a jugé, en substance, que quand bien même la transmission dans le cadre de la fusion concernerait l'ensemble du patrimoine lésé, il n'en restait pas moins qu'il s'agissait d'une transmission fondée sur la volonté des parties (consid. 3.2.2); la fusion n'impliquait par conséquent pas une subrogation légale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP, lequel ne pouvait être appliqué à ce type de situation. Le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt paru aux ATF 140 IV 162 (spéc. consid. 4.9.5), puis dans d'autres arrêts (arrêts 6B_1285/2019 du 22 décembre 2020 consid. 7.3; 1B_4/2019 du 10 mai 2019 consid. 2.2; 6B_671/2014 du 22 décembre 2017 consid. 1.4.2; 6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 2).