Citation: 1B_576/2018 E. 2.5

2.5. L'Etat de Vaud, respectivement l'Etablissement A.________, n'est pas directement touché dans des intérêts individuels propres par les violences causées à ses employés, même si elles ont perturbé le bon fonctionnement du Service de chirurgie viscérale de l'Etablissement A.________ et interagi dans la mission de dispenser des soins que ce dernier a la charge d'assurer en vertu de l'art. 1 er al. 1 de la loi vaudoise sur les hospices cantonaux. L'atteinte au bon fonctionnement de ses activités, que l'art. 285 CP a pour but de sanctionner (cf. arrêt 6S.391/1995 du 22 août 1995 consid. 3b), n'est pas portée à ses intérêts privés mais à l'intérêt public qu'il appartient au Ministère public de défendre dans la procédure pénale en cours (ATF 145 IV 65 consid. 1.2 p. 68; arrêt 1B_158/2018 précité consid. 2.6). La référence faite à l'arrêt 6B_908/2009 du 3 novembre 2010 n'est pas pertinente, en tant qu'elle concerne un cas de blanchiment d'argent portant sur des sommes issues d'opérations de corruption par des agents du fisc d'un Etat étranger. La Cour de droit pénal avait admis que, par le système mis en place par ses propres employés, l'Etat en question avait manifestement subi un dommage financier car ces derniers avaient détourné des rentrées fiscales qui devaient en réalité lui revenir, non sans ajouter que, de manière générale, la corruption d'agents publics pervertissait le processus de décision au sein de l'administration, desservait l'intérêt public et affaiblissait l'Etat. L a reconnaissance de la qualité de lésé de l'Etat étranger se justifiait ainsi non seulement parce qu'il avait subi un préjudice financier, ce qui n'est pas établi dans le cas particulier, mais aussi parce que le Ministère public ne saurait assumer la défense des intérêts publics et privés de cette entité dans la procédure pénale. L'Etablissement A.________, respectivement l'Etat de Vaud, ne saurait davantage se voir reconnaître la qualité pour agir sur la base de l'art. 115 al. 2 CPP en l'absence d'une base légale expresse qui l'habiliterait à déposer plainte pénale pour le compte de ses employés. La motion déposée le 4 octobre 2000 par le conseiller national Erwin Jutzet, qui propose entre autres d'étendre la qualité de partie à la procédure à l'employeur du fonctionnaire lésé, n'a à ce jour pas été suivie d'effet (motion 00.3513 intitulée " Agressions sur des employés des transports publics. Modification du Code pénal suisse ou législation spéciale "). Le recourant ne peut pas plus prétendre à la qualité de partie à la procédure sur la base de l'art. 104 al. 2 CPP. Le législateur fédéral a refusé d'étendre la qualité de parties aux associations qui se vouent à la protection d'intérêts de la collectivité car il appartient au Ministère public de sauvegarder les droits dans l'intérêt de la société et d'exercer la justice répressive de l'Etat (cf. art. 16 al. 1 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1142). Il n'en va pas différemment dans le cas visé à l'art. 285 CP. Contrairement à ce que soutient le recourant, le refus de lui reconnaître la qualité de partie plaignante ne l'empêche pas de dénoncer de nouvelles infractions du même type, mais il le prive du statut de partie dans la procédure pénale conduite d'office par le Ministère public. Le recourant ne peut se prévaloir que des droits limités reconnus aux dénonciateurs, soit celui d'être informé des suites qui ont été données à la dénonciation (cf. art. 301 al. 2 et 3 CPP). Il n'y a pas lieu d'examiner si de lege feranda une extension de la qualité de lésé dans ce cas de figure à l'organe étatique qui emploie les fonctionnaires devrait être admise pour les raisons évoquées par le recourant; à tout le moins, il nécessiterait une base légale expresse ou une modification de la définition de la qualité de lésé ancrée à l'art. 115 al. 1 CPP, ou encore une habilitation spécifique fondée sur l'art. 115 al. 2 CPP (ATF 143 IV 77 consid. 4 p. 85). Enfin, en tant que le changement de jurisprudence cantonale contesté repose sur une interprétation conforme à la jurisprudence cantonale du Tribunal fédéral des dispositions du Code de procédure pénale, entrées en vigueur postérieurement aux arrêts cantonaux, il repose sur des motifs sérieux et objectifs et ne saurait être remis en question (cf. ATF 144 IV 265 consid. 2.2 p. 269; 139 V 307 consid. 6.1 p. 313; arrêt 2C_1054/2016 du 15 décembre 2017 consid. 8.2 in Pra 2018 n° 141 p. 1322).