Citation: 8C_504/2020 E. 5.2.5

5.2.5. Cela étant, la décision de condamner, dans un cas particulier, une partie à payer des frais judiciaires et des dépens en application des dispositions transitoires doit respecter le principe de la bonne foi au regard du but de la loi et des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, il y a lieu de tenir compte du fait que les frais judiciaires doivent, en tant que taxes causales, respecter notamment le principe d'équivalence, de sorte que ces frais doivent être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie par l'Etat et rester dans des limites raisonnables, sans avoir à correspondre strictement aux coûts induits par la procédure à laquelle ils se rapportent (ATF 145 I 52 consid. 5.2.3; 141 I 105 consid. 3.3.2; arrêt 2C_572/2019 du 11 mars 2020 consid. 6, non publié in ATF 146 I 157). Quant aux dépens, ils visent à indemniser la partie qui obtient gain de cause pour les frais (avant tout d'avocat) nécessaires causés par le litige (cf. art. 68 al. 2 LTF; art. 48 al. 1 LPJA). En l'espèce, les recourants ont ouvert action le 30 septembre 2016 et l'échange d'écritures s'est terminé avec le dépôt de la duplique le 21 décembre 2017. Le 30 novembre 2018, à la demande du juge instructeur, l'avocate des recourants a encore déposé des tableaux explicitant pour chacun d'eux les bases de leurs prétentions pour chacune des années concernées, sur lesquels l'intimé s'est déterminé le 31 janvier 2019. Il n'y a ensuite eu aucun acte de procédure jusqu'au 28 novembre 2019, date à laquelle l'avocate des recourants a interpellé la cour cantonale sur le délai dans lequel une décision pourrait être rendue. La cour cantonale a répondu le 9 décembre 2019 qu'elle faisait de cette affaire une priorité et qu'"un arrêt devrait pouvoir être rendu dans le courant du premier trimestre 2020". La Cour de droit public a finalement rendu un arrêt daté du 17 juin 2020, qui a été envoyé le même jour aux parties. Il s'avère ainsi que la (quasi-) totalité de l'activité déployée par l'autorité précédente l'a été avant l'entrée en vigueur le 15 juin 2020 de la modification de la LPJA du 18 février 2020, et que, mise à part la brève détermination relative aux tableaux, l'activité déployée par l'avocat de la partie adverse l'a été avant même que le Conseil d'Etat soumette au Grand Conseil cette proposition de loi le 27 novembre 2019. Par ailleurs, les recourants n'auraient pas pu se voir condamner aux frais et dépens en application des dispositions transitoires de la modification de la LPJA du 18 février 2020 si un arrêt avait été rendu dans le courant du premier trimestre 2020 comme ils en avaient été renseignés par avis du 9 décembre 2019, et ils n'ont à aucun moment eu la possibilité de prendre des dispositions pour se prémunir du risque de devoir payer des frais judiciaires et des dépens. Dans ces circonstances, leur condamnation, dans un arrêt rendu formellement deux jours après l'entrée en vigueur de la modification de la LPJA du 18 février 2020, à payer des frais judiciaires à hauteur de 66'000 fr. (cf. consid. 5.1.1 supra) ainsi que des dépens à hauteur de 40'000 fr. (cf. consid. 5.1.2 supra) contrevient au principe de la bonne foi. Elle doit par conséquent être annulée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs soulevés à titre subsidiaire par les recourants contre la quotité des frais judiciaires et des dépens mis à leur charge (cf. consid. 5.2.1 in fine supra).