Citation: 2P.83/2005 26.01.2006 E. 7

7.1 Invoquant l'art. 10 Cst., le recourant demande l'annulation des art. 38 al. 2 et 4 ainsi que 42 al. 1 LTaxis en ce qu'ils imposent aux taxis de service public et privé l'installation d'un témoin lumineux qui permette d'indiquer si le temps maximum de travail journalier est atteint. A son avis, ces dispositions constitueraient une atteinte à sa liberté personnelle dans la mesure où elles impliquent une mise à l'index publique des chauffeurs qui n'auraient pas respecté la réglementation sur le temps de travail et de repos. Le Grand Conseil rétorque que le recourant ne saurait se prévaloir du droit à la violation de la législation fédérale sur le temps de travail pour faire admettre une atteinte à sa liberté personnelle. 7.2 Il est vrai que le dispositif litigieux signale à quiconque qu'un chauffeur de taxi a outrepassé les limites du temps de travail autorisé. En cela, il porte une restriction à la liberté personnelle du recourant. Toutefois, en cherchant à rendre plus efficace le contrôle des prescriptions sur la durée du travail et du repos des chauffeurs professionnels, pareille mesure de surveillance poursuit clairement un but d'intérêt public, celui d'assurer la sécurité sur la voie publique. Il est en outre dans l'intérêt des clients potentiels et des autres usagers de la route de pouvoir reconnaître immédiatement s'ils ont affaire à un chauffeur en forme ou à un chauffeur exténué. Cet intérêt particulier ajouté à celui général de la sécurité sur la voie publique relègue au second plan l'intérêt privé du recourant à ne pas être exposé au blâme de la société. La mesure attaquée respecte en outre le principe de proportionnalité. En effet, le recourant qui respecte les prescriptions légales, ne court aucun risque d'être remarqué. En revanche, s'il les transgresse, la transgression est simplement mise en évidence, pour une durée limitée, rendant ainsi psychologiquement plus difficile l'adoption d'un comportement illégal. L'usage du témoin lumineux, plus précisément son enclenchement en cas de dépassement du temps de travail journalier autorisé, ne constitue pas encore une sanction. Une sanction éventuelle devra faire l'objet d'une procédure séparée, qui implique nécessairement une instruction plus précise destinée à établir, le cas échéant, la commission d'une infraction. Enfin, un tel dispositif répond à la constatation bien établie que bon nombres de chauffeurs de taxis genevois ne respectent pas les durées de travail et de repos du droit fédéral sans être inquiétés (cf. exposé des motifs à l'appui du projet de loi, p. 37), les contrôles a posteriori étant inefficaces et prenant beaucoup de temps. Le témoin lumineux facilite l'exécution des dispositions légales sur la durée du temps de travail et du repos obligatoire, dont le respect est immédiatement visible, et rend possible un certain contrôle par le public. En ce sens on ne voit pas qu'une mesure moins incisive puisse conduire au résultat escompté par le législateur genevois. Par conséquent, l'exigence d'un témoin lumineux visible de l'extérieur du véhicule qui indique si le temps maximum de travail journalier est atteint est conforme à l'art. 10 Cst. Le grief du recourant est rejeté. Au surplus, le recourant ne précisant pas en quoi les autres dispositions des art. 38 al. 2 et 4 LTaxis seraient contraires à sa liberté personnelle, ses conclusions tendant à leur annulation totale pour ce motif sont irrecevables.