Citation: 2C_771/2019 E. 7.3.2

7.3.2. Toujours selon l'arrêt attaqué, le bureau d'avocats a été mandaté alors qu'une procédure d'enforcement était ouverte contre la banque. A ce moment, on peut considérer que la procédure concernant les personnes physiques se trouvait encore au stade des investigations préalables. En revanche, lorsqu'il a été décidé de poursuivre les enquêtes après la faillite de la banque, on peut admettre à l'instar de l'autorité précédente, qu'au vu de l'ampleur des investigations menées par le bureau d'avocats, on ne pouvait plus considérer qu'il s'agissait d'une enquête préalable. De telles investigations auraient été disproportionnées à ce stade. Une telle appréciation est par ailleurs plus favorable au recourant, puisque la FINMA est soumise à la PA dans la procédure d'enforcement, ce qui n'est pas le cas dans le cadre des investigations préalables (cf. supra consid. 7.1.2). Le moment de l'annonce au recourant de l'ouverture de la procédure d'enforcement à son encontre, le 4 novembre 2015, conformément à l'art. 30 LFINMA n'est à cet égard pas déterminant. En effet, cette disposition ne représente qu'une simple prescription d'ordre (cf. arrêt 2C_749/2008 du 16 juin 2009 consid. 2.1 non publié aux ATF 135 II 356; ROTH PELLANDA/KOPP, op. cit., nos 16 ss ad art. 30 LFINMA) et une procédure d'enforcement peut donc débuter avant cette annonce ou en l'absence de celle-ci. Par ailleurs, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, la loi ne s'oppose pas à ce qu'un chargé d'enquête soit désigné déjà dans le cadre des enquêtes préliminaires.