Citation: 1A.3/2004 03.05.2004 E. 12

Selon les recourants, le principe de la proportionnalité serait violé. 12.1 Ne sont admissibles, au regard de l'art. 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 12.2 Il ressort des documents annexés à la demande que les autorités de Taïwan ont payé le prix convenu selon le contrat du 31 août 1991 et l'amendement n°2, en plusieurs versements échelonnés entre 1992 et décembre 2001. Les fonds ont été acheminés par l'entremise de la banque P.________ sur les comptes détenus par Thomson auprès de banques françaises (cf. consid. 4.2 ci-dessus). Cathay (dominée par Wang Chuan-pu) a, le 26 septembre 1989, conclu avec Thomson un contrat pour coopérer à la négociation relative à la vente des frégates, en échange d'une commission dont le montant a été fixé à 15% du montant total des contrats. Cathay a cédé ses droits à Euromax. Depuis des banques françaises, des fonds ont été transférés sur les comptes d'Euromax, de Middlebury, de Bucellatie, de Sableman, de Kilkenny et de Buleverd. La banque S.________ a versé un montant total de 340'553'140 USD et de 4'760'461 FRF sur le compte n°19, dont Euromax est la titulaire, en neuf virements intervenus entre le 14 septembre 1991 et le 27 septembre 1993. Un montant total de 76'601'165 USD a été transféré (en quatre virements effectués entre le 15 octobre 1991 et le 13 septembre 1993) sur des comptes ouverts auprès de la banque M.________. De là, ont été alimentés le compte n°16, ainsi que ceux détenus par X.________ et Y.________. Le compte n°19 a également approvisionné, pour un montant de 35'022'225 USD, un sous-compte de celui, à partir duquel les comptes n°s34, 35, 36 et 37, ont reçu, le 31 mai 1994, un montant de 7'320'000 USD chacun. De ces quatre comptes, un montant total de 39'600'000 USD a été transféré, le 5 avril 2001, sur le compte n°7. Le compte n°19 a également alimenté, pour un montant de 2'000'000 USD versé le 13 août 1996, le compte n°46. De celui-ci, un montant total de 1'124'350 USD a été viré sur le compte n°3. Ont également reçu des fonds du compte n°19, les comptes n°1 (pour un montant total de 965'000 USD), n°14 (pour un montant de 19'000'000 euros), n°15 (pour un montant de 43'088'637 USD), n°17 (pour un montant total de 16'605'000 USD), n°11 (pour un montant de 15'830'130 USD) et n°18 (pour un montant de 31'660'260 USD), ainsi que le compte n°39 (pour un montant de 8'340'328 USD). De ce dernier, un montant de 8'946'000 USD et de 2'226'000 euros a été acheminé sur le compte no 7. Le compte n°30, dont Middlebury est la titulaire, a reçu de la banque S.________ un montant total de 122'546'724 USD et de 125'786'004 FRF, entre le 28 décembre 1994 et le 22 octobre 1996. Ce compte a alimenté les comptes n°17 (pour un montant total de 3'790'921 USD), n°1 (pour un montant total de 59'530'875 USD) et n°10 (pour un montant total de 33'155'683 USD). Du compte n°30 a été viré un montant total de 30'000'000 USD et de 74'572'500 FRF sur le compte no25. De là, un montant de 27'000'000 CHF a été reversé sur le compte no30. La banque U.________ a fait verser sur le compte n°29 dont Middlebury était la titulaire, un montant total de 78'795'238 FRF et de 19'248'378 USD (entre le 11 mai et le 9 septembre 1998). De là, un montant total de 79'455'000 FRF a été viré sur le compte n°30, entre le 9 et le 17 septembre 1998, et un montant total de 19'560'000 USD, entre le 9 septembre et le 8 octobre 1998. La banque S.________, la banque R.________, la banque V.________ et la banque W.________ ont fait verser sur le compte n°21 dont Bucellatie est la titulaire, un montant total de 1'239'569'763 FRF, entre le 29 décembre 1992 et le 31 décembre 1993. De là, un montant de 120'000'000 FRF a été viré sur le compte n°46, le 10 avril 1997, un montant total de 921'018,61 euros sur le compte n°1, en avril 2001, ainsi que des titres pour une valeur totale de 60'000'000 euros environ. Un montant de 150'000'000 CHF environ a approvisionné les comptes nos12 et 13, en mars 2001. Le compte n°2 a reçu un montant de 121'065'000 FRF du compte n°46, le 28 août 1997, et de 548'000 USD du compte n°5, le 21 août 1997. Le compte n°3 a reçu un montant de 2'697'600 FRF et de 4'379'076 USD, le 28 août 1997. Il a reçu 1'124'350 USD du compte n°46, le 28 août 1997, et 5'100'000 USD du compte n°4 le 28 avril 2000. Le compte n°5 a reçu du compte n°46 un montant de 1'434'500 CHF, le 19 août 1997, et de 2'540'000 euros, le 20 avril 2001. Le compte n°6 a reçu un montant de 500'000 USD du compte n°5, le 21 août 1997. Il a été approvisionné, par des versements en espèces, d'un montant total de 1'176'671,30 CHF, entre le 25 décembre 1997 et le 17 novembre 2000. Le compte n°21 a alimenté le compte n°14 pour un montant total de 720'000 euros. Des titres d'une valeur totale de 22'751'634 USD ont été transférés sur le compte n°15. Du compte n°21 ont été virés un montant total de 10'670'000 euros sur le compte n°9, ainsi que des titres d'une valeur de 36'120'122 euros, entre avril et mai 2001. Un montant de 320'000 euros et des titres d'une valeur de 11'967'796 euros ont été acheminés sur le compte n°18, entre décembre 2000 et avril 2001. La banque S.________, la banque R.________, la banque V.________ et la banque W.________, ainsi qu'un client de la banque M.________, ont versé un montant total de 313'509'141,77 FRF, entre le 21 décembre 1994 et le 18 décembre 1996, sur le compte n°25 dont Sableman est la titulaire. Ce compte a reçu du compte n°30 un montant total de 74'572'500 FRF, entre le 20 mars et le 22 avril 1996, et de 30'000'000 USD entre le 22 juillet 1997 et le 29 mai 1998. Il a reçu du compte n°28 un montant de 182'891 euros le 30 juin 2000. Du compte n°25, un montant de 27'000'000 CHF a été viré sur le compte n°30. Des titres ont été transférés sur des comptes ouverts aux Bahamas (pour une valeur totale de 53'488'778 CHF et de 1'725'000 euros), ainsi qu'en Autriche, au Luxembourg et au Liechtenstein (pour une valeur totale de 117'979'193 DEM), entre décembre 2000 et janvier 2001. La banque W.________ et la banque U.________ ont alimenté le compte n°23 dont Kilkenny est la titulaire, pour un montant total de 679'270'130 FRF, entre le 22 juillet et le 3 septembre 1998. Du compte n°23, un montant de 2'122'734 euros a été viré sur le compte n°39, le 18 février 2000; de là, un montant de 2'226'000 euros a été transféré sur le compte n°7. Le compte n°23 a également alimenté le compte n°15, pour un montant de 10'000'000 euros, le compte n°26, pour un montant de 20'000'000 euros; un montant de 20'062'000 euros a été transféré sur le compte n°27. Des valeurs pour un montant total de 7'770'040 USD ont été transférées du compte n°23 sur le compte n°1, le 30 avril 2001. La banque P.________a versé un montant total de 14'948'893 FRF sur le compte n°31, entre le 25 septembre 1996 et le 17 novembre 1997. Ce compte a aussi reçu, par l'entremise de Cathay, un montant de 13'872'797,89 euros, le 6 octobre 2000. Du compte n°31 a été viré un montant de 13'740'342,86 euros sur le compte n°1, le 29 décembre 2000, ainsi que des titres d'une valeur totale de 1'707'513,87 USD. Le compte n°32 a reçu du compte n°31 des titres d'une valeur de 18'713 USD, le 31 décembre 2000. Au total, Thomson a fait verser à Euromax et Middlebury un montant total d'environ 520'000'000 USD et 209'000'000 FRF, de 1991 à 1999, ainsi qu'un montant total d'environ 397'000'000 USD à Buleverd, Bucellatie, Kilkenny et Sableman, entre le 29 décembre 1992 et le 6 octobre 2000. Le montant total encaissé est de l'ordre de 920'000'000 USD, dont environ 520'000'000 USD proviendraient de commissions liées au contrat des frégates. Ces éléments constituent des indices suffisants de l'accusation selon laquelle Wang Chuan-pu aurait joué un rôle de récipiendaire, de gestionnaire et de redistributeur des pots-de-vin versés par Thomson pour obtenir que le contrat des frégates soit conclu selon les termes fixés le 31 août 1991. Les recourants prétendent que les montants en question correspondent au prix de la rémunération du contrat passé le 26 septembre 1989 entre Thomson et Cathay. Il est à noter que sur ce point, les recourants ont varié. Interrogé par les employés des banques suisses auprès desquelles il a ouvert des comptes, Wang Chia-hsing (Bruno Wang) qui s'est présenté comme un architecte d'intérieur, a expliqué que les fonds considérables qu'il gérait pour le compte de son père provenaient de la fortune familiale, constituée dans le négoce du pétrole, de l'informatique et des biens immobiliers. Or, les revenus déclarés par Wang Chuan-pu à Taïwan sont sans rapport avec les montants transférés en Suisse. Sans davantage s'arrêter sur la question de savoir si l'intervention d'un tiers était admissible au regard de l'art. 18 du contrat du 31 août 1991, ou si les commissions litigieuses présentent un caractère occulte, il apparaît que les comptes en question ont servi à des transactions que l'on peut objectivement tenir pour suspectes. Cela justifie de transmettre la documentation y relative, ainsi que celle qui se rapporte à tous les autres comptes détenus par Wang Chuan-pu, sa famille et les sociétés qu'ils dominent. Pour le surplus, peu importe que les fonds litigieux n'aient pas été distribués à leurs destinataires finals, que seule une petite partie ait été utilisée, ou qu'ils aient servi à des placements fiduciaires, dont le produit a été soit réinvesti, soit réparti entre les différents comptes et sous-comptes impliqués. 12.3 Les fonds saisis, dont les autorités requérantes peuvent soutenir plausiblement l'origine délictueuse, doivent rester séquestrés en vue d'une éventuelle remise ultérieure selon l'art. 74a EIMP.