Citation: H 96/03 30.11.2004 E. 7.2

7.2.1 L'ancien art. 16 al. 2 LAVS prévoit que la créance de cotisation, fixée par décision notifiée conformément au 1er alinéa, s'éteint trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force. Cette disposition a été modifiée et le délai de péremption a été porté à cinq ans par la loi fédérale du 7 octobre 1994 (10e révision de l'AVS), entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Selon les dispositions transitoires de cette loi (lettre b al. 2), le nouveau délai de cinq ans s'applique également aux créances qui n'étaient pas déjà éteintes à l'entrée en vigueur de la modification. 7.2.2 Selon le jugement entrepris, les plus anciennes cotisations impayées par X.________ SA correspondent à un décompte établi le 12 janvier 1994, pour l'année 1993. Ces cotisations n'ont donc pas été fixées par une décision antérieure au 1er janvier 1994, de sorte que le droit d'en exiger le paiement n'était pas périmé, ni lors de l'entrée en vigueur du nouvel art. 16 al. 2 LAVS, le 1er janvier 1997, ni lors de la déclaration de faillite du 20 février 1997. Les recourants n'exposent pas en quoi le raisonnement de la juridiction cantonale serait erroné ou reposerait sur des constatations manifestement inexactes. Le décompte du 12 janvier 1994 rectifie le montant approximatif des acomptes exigés pendant l'année 1993, conformément à l'art. 34 al. 3 RAVS (tel qu'en vigueur jusqu'au 1er janvier 2001; RO 1965 1037), sur la base de la feuille de contrôle établie le 6 janvier 1994 par X.________ SA. Ces cotisations n'ont donc pas pu être fixées avant le 1er janvier 1994. Sur ce point également, le recours est mal fondé.