Citation: BGE 133 II 429 E. 9

Du moment que le terme " raclette " n'avait, au moment de la demande litigieuse, pas acquis valeur de dénomination traditionnelle pour désigner le fromage à raclette valaisan, c'est en vain que la recourante cherche à établir que ledit terme n'aurait pas subi de dégénérescence: logiquement, un nom ne peut en effet devenir générique que s'il se rapportait initialement - c'est-à-dire lorsqu'il est apparu - clairement au lieu d'élaboration ou de commercialisation du produit à protéger (cf. art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP). Mais tel n'est justement pas le cas en l'espèce, l'utilisation récente du terme " raclette " comme ellipse de la locution " fromage à raclette ", ayant d'emblée visé, comme on l'a vu, tout fromage à raclette, indépendamment de sa provenance. Dans cette mesure, la référence à l'arrêt de la CJCE concernant la dénomination traditionnelle " Feta " (cf. supra lettre B in fine de l'état de fait) n'est d'aucune pertinence, car la question litigieuse à résoudre dans cette affaire ne portait pas, comme dans le présent cas, sur le caractère traditionnel de la dénomination en cause, mais sur les autres conditions du droit à l'enregistrement et, notamment, sur le point de savoir si ladite dénomination était devenue générique. Pour la même raison, il s'ensuit que les résultats des sondages d'opinion réalisés en 1999 et 2002-2003 par l'Office fédéral en vue d'évaluer la perception du terme " raclette " dans le public ne revêtent pas une importance décisive dans le contexte de la présente affaire: de tels sondages servent en effet surtout à prouver qu'une dénomination n'est pas devenue générique (cf. art. 4 al. 3 let. a de l'ordonnance sur les AOP et les IGP). Au demeurant et pour les motifs indiqués par les premiers juges, les résultats de ces sondages d'opinion sont de toute façon sujets à caution. En particulier, la polysémie du terme " raclette " commandait - ce qui n'a pas été fait correctement, y compris dans la dernière enquête - d'élaborer un questionnaire permettant aux personnes BGE 133 II 429 S. 449 interrogées de comprendre sans ambiguïté que le terme litigieux visait seulement le fromage et non le plat d'origine valaisanne à base de fromage. Cette réserve mise à part, le sondage réalisé en 2002-2003 présente, comme l'ont considéré les premiers juges, une valeur probante supérieure à celui réalisé en 1999, notamment parce qu'il porte sur un échantillon plus large et plus représentatif de la population et parce que, même si elles ne sont pas exemptes de toute critique, les questions posées sont dans l'ensemble plus précises et mieux formulées que lors de la précédente enquête. Ce sondage révèle notamment que sur le total de 1'101 personnes sondées en Suisse (Valais compris), seules 67 (soit environ 6 %) pensent que le produit est fabriqué en Valais, contre 18 % de celles qui ont été interrogées en Valais (soit 7 personnes sur 39; questions 8 à 10), tandis que 140 des personnes interrogées en Suisse (soit environ 13 %) attendent du produit une origine valaisanne, contre 41 % de celles interrogées en Valais (soit 16 personnes sur 39; questions 11 et 12). De tels résultats ne se laissent pas facilement interpréter. En particulier, on peine à comprendre l'important écart entre les réponses fournies aux deux séries de questions, alors que l'une et l'autre de ces séries portaient pourtant, malgré une formulation quelque peu différente, sur un même objet, à savoir la provenance, réelle ou attendue, du produit litigieux. Indépendamment de cette ambiguïté, à supposer même qu'il faille tenir compte des résultats du sondage, comme le souhaite la recourante, les chiffres précités qui en ressortent seraient en toute hypothèse insuffisants pour établir l'existence (première) d'une dénomination traditionnelle - situation qui ne se confond pas avec le problème de la dégénérescence d'une dénomination traditionnelle (déjà) existante.