Citation: 1A.238/2005 13.10.2006 E. 7

Les recourants critiquent le classement des parcelles accueillant les locaux d'exploitation de l'entreprise Y.________ Sàrl en zone d'activités I avec un degré de sensibilité IV. La nature des activités déployées dans ce secteur et sa proximité avec une zone d'habitations individuelles comportant des bâtiments dignes de protection et d'une chapelle classée en catégorie B dans le plan du site imposeraient leur affectation en zone d'activités II avec un degré de sensibilité III. Cette affectation se justifierait par ailleurs au regard de celle conférée aux terrains de l'entreprise L.________ AG, également située à proximité d'habitations. Ils dénoncent sur ce point une mauvaise application des art. 1er al. 2 let. b, 3 al. 3 let. b et 15 LAT ainsi qu'une violation de l'art. 8 al. 1 Cst. Le Tribunal administratif s'est prononcé sur ce point uniquement en relation avec le grief tiré d'une prétendue inégalité de traitement. Il s'est référé au surplus aux considérants développés dans l'arrêt de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions qu'il déclarait faire siens. Les recourants ne prétendent pas qu'une telle manière de faire serait contraire aux exigences de motivation qui découlent du droit cantonal de procédure ou du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. Ils devaient en conséquence attaquer cette décision dans les formes requises par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, à peine d'irrecevabilité (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262). Or, ils se bornent dans une large mesure à reprendre l'argumentation qu'ils avaient développée devant l'autorité inférieure de recours, puis qu'ils ont reprise devant le Tribunal administratif, ce qui n'est pas admissible. La recevabilité du recours sur ce point peut cependant demeurer indécise, car celui-ci est de toute façon mal fondé. Comme le relève la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, l'affectation des parcelles abritant les bâtiments d'exploitation de l'entreprise Y.________ Sàrl en zone d'activités I est conforme à l'activité déployée par cette société et aux objectifs de planification poursuivis par la Commune de Bulle. Elle est en outre cohérente avec les mesures prévues dans le secteur, à savoir avec l'affectation en zone péricentrale II du secteur comprenant les parcelles des recourants, le classement en zone péricentrale I des terrains sis au nord de celles-ci, et le refus de mettre sous protection les fermes implantées sur les parcelles nos 679, 680 et 681 et le chemin Saint-Joseph. Enfin, la possibilité de construire des bâtiments jusqu'à une hauteur de 20 mètres dans la zone d'activités I n'est pas plus critiquable si l'on se réfère aux zones péricentrales I et II au sud et au nord, qui autorisent l'implantation de bâtiments d'une hauteur de 18,40 mètres, respectivement de 15,70 mètres. Selon le procès-verbal de la séance de conciliation tenue le 26 juin 2002, non contesté sur ce point, l'affectation en zone d'activités I des parcelles de l'entreprise Y.________ Sàrl permettrait de rendre les installations existantes réglementaires sans qu'une dérogation ne soit nécessaire, dès lors que certaines superstructures excèdent la hauteur de 15 mètres. Elle répond de ce fait à un intérêt public important (ATF 114 Ia 32 consid. 6 p. 33). Au demeurant, les recourants n'expliquent pas, comme il leur appartenait de le faire (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175), en quoi l'augmentation de la hauteur admissible des bâtiments de quinze à vingt mètres, que permettrait le passage des parcelles précitées en zone d'activités I, aurait des effets négatifs sur leurs biens-fonds et les fermes du chemin de Planchy, situées à bonne distance de la zone litigieuse. Ils invoquent cet argument uniquement par rapport à la chapelle Saint-Joseph. Ils ne sont dès lors pas habilités, en tant que voisins, à s'en prendre à l'affectation des parcelles de l'entreprise Y.________ Sàrl en zone d'activités I pour ce motif (cf. ATF 127 I 44 précité). Un éventuel rehaussement de cinq mètres des constructions existantes sur la parcelle voisine de la chapelle ne serait d'ailleurs que peu perceptible et n'aggraverait pas l'atteinte portée à l'environnement de ce bâtiment dans une mesure inadmissible. Les intérêts liés à la protection du patrimoine ne s'opposent donc pas plus au classement des parcelles de la société Y.________ Sàrl en zone d'activités I. L'affectation litigieuse permettrait certes à cette entreprise de procéder à des activités plus bruyantes que celles qui existent actuellement en raison du degré de sensibilité IV attribué à la zone. Cette éventualité reste néanmoins théorique compte tenu des activités effectivement déployées sur le site, qui respectent les exigences en matière de protection contre le bruit résultant d'un degré de sensibilité II au bruit à la suite des mesures d'assainissement prises par la société Y.________ Sàrl lors de la construction de la villa jumelée sur les parcelles n°s 1410 et 1299. Il en va de même de l'éventuelle implantation d'une autre entreprise sur le site, présentant des activités bruyantes pour le voisinage. L'entreprise Y.________ Sàrl n'est par ailleurs pas dispensée pour autant de respecter les exigences découlant d'un degré de sensibilité III attribué à la zone péricentrale II et de prendre les mesures préventives qui pourraient raisonnablement être exigées d'elle afin de limiter le bruit qui résulterait d'une éventuelle activité plus bruyante dans les locaux existants. En l'absence d'un projet concret, cette question reste toutefois théorique et ne saurait s'opposer à elle seule à l'affectation choisie. Les recourants prétendent que l'environnement bâti du secteur serait comparable à celui de l'entreprise L.________ AG, classée en zone d'activités II, de sorte que l'affectation de la parcelle abritant les locaux d'exploitation de l'entreprise Y.________ Sàrl dans cette zone s'imposerait pour un motif d'égalité de traitement. La cour cantonale a écarté cette argumentation parce que le secteur auquel les recourants faisaient allusion comprenait une large zone résidentielle à haute densité alors que leurs parcelles sont entourées par un milieu pour l'essentiel encore non bâti et destiné à des activités diverses. Les fonctions des deux secteurs ne sont donc pas comparables au point de provoquer une violation du principe de l'égalité de traitement. Les recourants ne démontrent pas en quoi cette appréciation des faits serait arbitraire. Le recours est donc irrecevable sur ce point. Au demeurant, le principe de l'égalité de traitement n'a qu'une portée limitée en matière de délimitation des zones dans un plan d'affectation et il se confond avec l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 121 I 245 consid. 6e/bb précité). Dans la mesure où l'affectation retenue est soutenable, la solution proposée ne s'imposait pas pour des motifs tirés de l'art. 8 al. 1 Cst. Pour cette raison également, la comparaison que les recourants font avec la parcelle bâtie de l'entreprise Y.________ Sàrl sise de l'autre côté du chemin de Planchy et classée en zone péricentrale I est vaine.