Citation: 1P.334/2000 20.06.2000 E. 2

2.- a) Selon la jurisprudence, l'exercice des droits constitutionnels ou conventionnels de la personne détenue ne doit pas être restreint au-delà de ce qui est nécessaire au but de la détention et au fonctionnement normal de l'établissement (ATF 124 I 203 consid. 2b p. 204; 123 I 221 consid. I/4c p. 228; 122 II 299 consid. 3b p. 303; 118 Ia 64 consid. 2d p. 73). Cela concerne notamment le maintien de contacts avec les membres de la proche famille, tels le conjoint et les enfants, protégé tant par la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle que par celle du respect de la vie privée et familiale consacrée à l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la personne en détention préventive devait en principe être autorisée à recevoir la visite de ses proches durant une heure par semaine au minimum, dès que la durée de la détention excède un mois (ATF 106 Ia 136 consid. 7a p. 140/141). En revanche, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, ni le droit constitutionnel, ni le droit conventionnel n'accordent à une personne détenue à titre préventif un droit de téléphoner librement aux membres de sa famille, à ses proches ou aux tiers qui leur sont assimilés; lorsque le détenu dispose d'autres moyens de contact avec l'extérieur, l'usage du téléphone doit s'exercer dans le cadre du règlement de l'établissement pénitentiaire dans lequel celui-ci est incarcéré (cf. arrêt du 31 mars 1995 dans la cause S. contre Conseil d'Etat du canton du Valais, in Pra 1996 n° 142 p. 474 consid. 24 p. 481/482; arrêt non publié du 9 juin 2000 dans la cause M. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud). C'est ainsi que le Tribunal fédéral a confirmé le refus d'autoriser le libre usage du téléphone à un détenu présentant un danger de fuite, incarcéré dans une prison préventive non équipée d'un système de surveillance téléphonique (arrêt non publié du 29 mars 1993 dans la cause S. contre Direction des établissements pénitentiaires du canton du Valais). b) En l'occurrence, le règlement de la prison du Bois-Mermet à Lausanne, du 9 septembre 1977, autorise les prévenus en détention préventive à recevoir des visites (art. 210) et à expédier ou recevoir de la correspondance (art. 226); il ne contient en revanche aucune disposition relative à l'usage du téléphone par les personnes détenues à titre préventif, contrairement à l'art. 85 al. 1 du règlement du 12 juin 1992 sur le régime intérieur et le statut des personnes incarcérées dans la prison de la Tuilière, à Lonay, qui réserve cette possibilité dans des cas graves et urgents avec l'accord préalable du magistrat. Cela ne signifie pas que les personnes détenues préventivement ne puissent pas utiliser le téléphone. En l'absence d'une disposition particulière à ce sujet ou d'un droit constitutionnel ou conventionnel reconnu, cette question doit être résolue au regard des buts de la détention et du bon fonctionnement de l'établissement, dans le respect du principe de la proportionnalité (cf. arrêt de la CourEDH du 20 juin 1988 dans la cause Schönenberger et Durmaz c. Suisse, Série A, vol. 137, § 25; JAAC 1995 n° 114 p. 972). Dans le cas particulier, ni le Juge d'instruction ni le Tribunal d'accusation ne se prévalent d'un risque de fuite ou de collusion pour s'opposer à une augmentation de la fréquence des contacts téléphoniques du recourant avec sa famille. Ils invoquent uniquement la lourdeur des mesures de surveillance que requerraient des entretiens téléphoniques hebdomadaires et des considérations tirées de l'égalité de traitement entre détenus connaissant les mêmes conditions de détention. La surveillance des conversations téléphoniques nécessite la présence d'un agent de la prison maîtrisant l'espagnol et connaissant le dossier en cours de manière à s'assurer qu'aucune information prohibée ne soit transmise. L'octroi d'une autorisation générale de téléphoner un jour par semaine serait de nature à alourdir considérablement le travail de ces agents. Les considérations émises en relation avec l'égalité de traitement entre détenus doivent également être prises en compte dans la balance des intérêts. Or, en pouvant téléphoner une fois par mois en plus des contacts épistolaires réguliers qu'il entretient avec sa femme et ses enfants, le recourant bénéficie d'un régime de faveur par rapport aux autres détenus à titre préventif, qui ne peuvent recourir à ce moyen de communication que dans des cas graves (cf. art. 85 al. 1 du règlement de la prison de la Tuilière). Compte tenu de ces circonstances, le refus opposé au recourant d'alléger la fréquence des contacts téléphoniques avec sa femme et ses enfants tient suffisamment compte des divers intérêts en présence et ne viole pas les garanties accordées au recourant par l'art. 8 CEDH. c) Eu égard à la possibilité offerte au recourant d'écrire sans restriction à sa femme et à ses enfants et de leur téléphoner une fois par mois, le refus d'augmenter la fréquence des conversations téléphoniques n'atteint manifestement pas le degré de gravité requis pour être sanctionné au regard des art. 7 et 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH (ATF 124 I 231 consid. 2b p. 236).