Citation: 4A_614/2023 E. 4.3

4.3. La solution adoptée par la cour cantonale, qui revient à admettre deux créances de prêt du même montant (de 2'344'000 fr. corrigé à 2'274'031,70 fr.), soit une première, de droit public, garantie par une hypothèque légale mobilière de droit public et amortie par le produit de la réalisation de cette hypothèque à concurrence de 2'241'031,70 fr., et une seconde créance, de droit privé, garantie par un billet à ordre de la société, avalisé par l'État et que celui-ci a dû payer (par 2'274'031,70 fr.) et qui n'a pas été diminuée par le produit de la réalisation du gage et dont la société demeurerait débitrice, est en contradiction avec la volonté des parties et viole l'art. 498 al. 2 CO.