Citation: 2E_2/2013 E. 5.2.2

5.2.2. D'après le rapport de la police bernoise du 5 juillet 2011, auquel se réfèrent les parties (pièce 14 dem.; p. 303 ss déf.), le Tribunal administratif fédéral a dénoncé des propos, ressemblant à des menaces ("drohähnliche Äusserungen"), que le demandeur aurait proférées à l'encontre de son personnel, et indiqué à la police les date et heure convenues pour la consultation de son dossier par l'intéressé, redoutant des problèmes de sécurité. Malgré l'usage quelque peu ambigu du pronom impersonnel "on" pour désigner l'autorité à l'origine de la décision d'interpeller et d'interroger le demandeur et quoi qu'en pensent les parties, le contexte du rapport (cf. notamment: "Aufgrund dieser Informationen wurde entschieden") permet de retenir que la décision d'interpeller et d'interroger l'intéressé a été prise de façon autonome par les autorités de police compétentes, et non pas - en tant qu'il disposerait d'un tel pouvoir - sur ordre du Tribunal administratif fédéral, dans le contexte d'un rapport de subordination. L'assimilation de la police à un auxiliaire du tribunal susmentionné, par application analogique de l'art. 101 CO (RS 220; sur renvoi de l'art. 9 al. 1 LRCF), voire en vertu de l'art. 19 al. 1 LRCF, ne saurait dès lors entrer en considération. N'étant pas imputables à la juridiction fédérale, les actes que le demandeur reproche à la police cantonale échappent donc à la présente procédure, qui vise les personnes qui sont investies d'une fonction publique de la Confédération (art. 1 al. 1 LRCF). Reste le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral a commis un acte illicite en dénonçant à la police des comportements potentiellement menaçants. Tel n'est manifestement pas le cas, dès lors qu'il résulte du rapport de police que le demandeur a concédé, tout en précisant que ses explications avaient été mal interprétées, qu'il avait probablement mentionné la possession d'une arme au cours de l'un de ses appels téléphoniques au tribunal précité. L'existence d'un chef de responsabilité à ce titre ne peut donc être retenue.