Citation: 6A.71/2003 21.11.2003 E. 1

Sur requête de X.________ tendant à ce qu'il puisse exécuter ses peines sous forme d'un travail d'intérêt général, le Service pénitentiaire a communiqué le dossier de l'intéressé à la Fondation vaudoise de probation (FVP) pour examen du cas. Le 16 avril 2003, le conseiller de probation en charge du dossier de X.________ s'est entretenu avec ce dernier. Il a été convenu que l'intéressé accomplirait 80 heures de travail d'intérêt général sous forme de journées consécutives auprès d'un service technique ou comme aide de cuisine pour le compte de quatre employeurs potentiels (Université de Lausanne, Service technique; Cité radieuse, entretien du jardin; EMS les Baumettes, cuisine; FRAC à Saint-Prex, entretien extérieur). Ces modalités ont été arrêtées en tenant compte des désirs de l'intéressé, de sa formation (ferrailleur en bâtiment), de son expérience et de son lieu de domicile ainsi que de sa mobilité (retrait du permis de conduire jusqu'au 16 avril 2004). Il était par ailleurs prévu que le travail d'intérêt général devait prendre fin au plus tard le 7 juin 2003, ceci afin de permettre à l'intéressé de respecter des engagements contractuels pris en qualité d'artificier. A l'issue de cet entretien, X.________ s'est formellement engagé à effectuer le travail d'intérêt général selon les modalités arrêtées. L'exécution du travail d'intérêt général a été fixée du 1er mai 2003 au 28 mai 2003. Informé qu'il pourrait le commencer sur les espaces verts de l'Université, X.________ a toutefois annoncé à la FVP, lors d'un téléphone du 29 avril 2003, qu'il se désistait, faisant valoir qu'il ne pouvait effectuer dix heures de travail d'intérêt général par semaine et qu'il accomplirait ce travail en novembre "s'il le voulait". Suite à ce désistement, une procédure de refus éventuel d'un travail d'intérêt général a été engagée par la FVP, qui, dans ce cadre, a invité l'intéressé à se déterminer dans un délai de 20 jours. Par l'entremise de son mandataire, X.________ a alors informé la FVP, par lettre du 16 mai 2003, qu'il aurait la possibilité d'exécuter son travail d'intérêt général durant le mois de novembre 2003 au sein de l'Institution de Lavigny, auprès de laquelle des démarches avaient été entreprises. Il n'a cependant fourni aucune explication quant à son désistement. Le 21 mai 2003, la FVP a émis un préavis de refus d'admettre X.________ à exécuter ses peines sous forme d'un travail d'intérêt général, celui-ci n'ayant pas respecté ses engagements en se rétractant sans raison justifiée.