Citation: 4P.98/2005 10.11.2005 E. B

Un Tribunal arbitral ad hoc, composé de trois membres, a été constitué et, le 6 janvier 2003, une audience s'est tenue lors de laquelle les parties ont confirmé la désignation des arbitres et ont pris acte de l'application du règlement CNUDCI à la procédure, conformément au Traité d'investissement. Dans leurs écritures, les sociétés Y.________ et Z.________ ont formé une demande portant sur le versement, par la République X.________, d'un montant total de 951'724'375 US$ soit au titre d'expropriation ou autres manquements aux règles de conduite envers les investisseurs étrangers, soit au titre de rupture du contrat BOT. La République X.________ a conclu au rejet des conclusions prises à son encontre et à ce que la contestation de Y.________ et Z.________ en relation avec l'ordre de recouvrement de 300'000 US$ soit déclarée irrecevable. Elle a par ailleurs formé des prétentions reconventionnelles. Par sentence du 31 janvier 2005, le Tribunal arbitral a déclaré que la contestation des sociétés demanderesses portant sur l'ordre de recouvrement du 23 juin 2000 était recevable. Admettant partiellement la demande principale et la demande reconventionnelle, il a jugé que la République X.________ était redevable, envers la société Z.________, au titre du contrat BOT ou de l'accord MTD, intérêts inclus à la date de la sentence, de 269'688'181 US$ au total. Statuant sur les prétentions reconventionnelles de la République X.________, le Tribunal arbitral a déclaré que Z.________ était redevable envers cet État, intérêts inclus à la date de la sentence, de 3'338'581 US$ au total. Après compensation, la République X.________ a été condamnée à verser 266'349'600 US$ à Z.________ à la date de la sentence, les autres demandes des parties étant rejetées.