Citation: 1B_312/2016 E. 2.2

2.2. L'arrêt attaqué considère à tort que la décision de refus du Ministère public constituerait une décision en matière d'entraide judiciaire. Le Ministère public n'a en effet pas agi comme autorité chargée de l'exécution d'une demande d'entraide étrangère (art. 1 let. a et b EIMP) et n'a pas délégué la poursuite pénale à l'étranger (art. 1 let. c EIMP), mais a simplement, en tant que direction de la procédure (art. 61 let. a CPP) refusé d'ordonner un séquestre fondé sur le droit de procédure pénale. Une telle décision est attaquable en vertu de l'art. 393 al. 1 CPP, indépendamment du fait que la mesure devrait ensuite être exécutée à l'étranger par voie de commission rogatoire.