Citation: 4A_68/2024 E. 3.2

3.2. Sur le second point, à savoir la baisse du taux hypothécaire de référence, les juges cantonaux ont relevé que la date de référence pour le calcul du nouveau loyer était celle de la conclusion de la clause d'échelonnement, à savoir le 1er février 2013, puisque le but de l'échelonnement n'était pas l'anticipation des coûts, mais la compensation des nuisances liées aux travaux du CEVA; le fait que les bases de calcul du loyer échelonné n'étaient pas mentionnées dans la convention d'échelonnement n'était pas crucial. Comme le taux hypothécaire correspondait à 2,25 % le 1er février 2013 et qu'il avait été ramené à 1,5 % le 1er février 2020, les locataires avaient droit à une baisse de loyer de 8,26 %. Ils avaient toutefois conclu à l'octroi d'une baisse de loyer de 8,1 % à compter de cette date-là, de sorte que le tribunal admettrait cette conclusion-là et non davantage.