Citation: 6P.92/2001 16.10.2001 E. 3

3.- Le recourant invoque une violation de l'art. 10 CEDH. Il estime que sa condamnation viole cette disposition car l'art. 261bis al. 4 in fine CP ne serait pas compatible avec l'art. 10 al. 2 CEDH. En vertu de l'art. 191 Cst. , le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Cette disposition correspond à l'art. 113 al. 3 aCst. ; la jurisprudence relative à cette dernière norme garde sa validité (ATF 126 IV 236 consid. 4b p. 248). Le Tribunal fédéral a d'abord jugé que l'art. 113 al. 3 aCst. l'obligeait à appliquer les lois fédérales mais ne l'empêchait pas d'en examiner la conformité à la CEDH (ATF 118 Ia 341 consid. 5 p. 353; cf. ATF 117 Ib 367 consid. 2f p. 373); il a aussi jugé que la CEDH primait sur une loi fédérale lorsque celle-ci était antérieure (ATF 118 Ia 473 consid. 5b/bb p. 480). Finalement, il a admis le principe de la primauté du droit international, retenant que ce principe découlait de la nature même de la règle internationale, hiérarchiquement supérieure à toute règle interne, et que l'argument de la loi postérieure était inapplicable, en particulier face à une norme du droit international protégeant les droits de l'homme; il a toutefois laissé ouverte la question de savoir s'il fallait exceptionnellement continuer à appliquer le droit national lorsque le législateur fédéral avait volontairement passé outre au droit international (ATF 125 II 417 consid. 4d p. 424; 122 II 234 consid. 4e p. 239, 485 consid. 3a p. 487 et les arrêts cités). Le 12 mars 2000, le peuple et les cantons ont accepté une modification de la Constitution relative à la réforme de la justice; cette réforme ne prévoit pas l'institution d'une juridiction constitutionnelle. On peut dès lors se demander si ce choix politique doit avoir des conséquences sur la jurisprudence susmentionnée. La question peut rester ouverte en l'espèce. En effet, si l'art. 10 par. 1 CEDH prévoit que toute personne a droit à la liberté d'expression, l'art. 10 par. 2 CEDH prévoit que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. Ainsi, la CEDH n'exclut pas que les Etats adoptent des dispositions limitant la liberté d'expression. L'art. 261bis CP est donc tout à fait conforme au système prévu par la convention. Savoir en revanche si, dans un cas particulier, l'application de cette norme est conforme aux conditions posées par l'art. 10 par. 2 CEDH est une question d'interprétation du droit fédéral et elle doit être soulevée dans un pourvoi en nullité (cf. ATF 119 IV 107 consid. 1a p. 109).