Citation: 1P.664/1999 01.09.2000 E. 9.-

L'art. 39 al. 3 LDTR fait l'objet de critiques de la part des deux recourants. Cette disposition remplace, pour admettre une vente d'appartement à un locataire, l'ab- sence d'opposition de 60% des locataires restants, par l'ac- ceptation formelle de ceux-ci. En exigeant la preuve formel- le de l'acceptation de 60% des locataires en place, la loi rendrait notablement plus difficile l'aliénation d'un loge- ment, sans que cela ne soit justifié par un intérêt public suffisant, et au mépris de l'intérêt privé de l'acquéreur. Ce nouvel obstacle dissuasif porterait atteinte, selon la CGI, à la garantie de la propriété, à la liberté contrac- tuelle et à l'art. 10 de la constitution genevoise qui ga- rantit le droit au logement. Nicolas Giorgini y voit une violation du principe de la proportionnalité, l'assurance offerte par le bailleur de ne pas contraindre les locataires restants à acheter leur logement ou à le quitter étant une garantie suffisante. Cette condition supplémentaire à la conclusion du contrat de vente violerait en outre le droit civil fédéral. a) Dans son arrêt du 17 novembre 1993, le Tribunal fé- déral a examiné la constitutionnalité de l'art. 9 LDTR. La précédente disposition, jugée admissible (ATF 113 Ia 126), soumettait à autorisation la vente d'un appartement jus- qu'alors loué, appartenant à une catégorie touchée par la pénurie, et prévoyait une pesée des intérêts par l'autorité compétente. L'art. 9 al. 3 LDTR précisait que le désir du locataire en place d'acquérir son appartement n'était présu- mé l'emporter sur l'intérêt public que si les conditions suivantes étaient réunies: 80% des locataires de l'immeuble désiraient acquérir leur appartement ou partir; les loca- taires restants obtenaient la garantie de ne pas être con- traints d'acheter ou de partir. Le Tribunal fédéral a con- sidéré que cette précision se prêtait à une interprétation conforme à la Constitution; le texte ne prévoyait qu'une présomption en faveur du locataire désireux d'acquérir son appartement et n'empêchait pas que, dans d'autres cas, la pesée des intérêts à laquelle l'autorité restait tenue abou- tisse également à l'octroi de l'autorisation (consid. 5 non publié de l'ATF 119 Ia 348; cf. aussi ATF 113 Ia 126). b) Le Grand Conseil explique à ce propos que l'art. 9 al. 3 LDTR a été assoupli en 1996, le taux des locataires restants étant ramené à 60%, et leur intention d'acquérir étant remplacée par une absence d'opposition. S'il est plus restrictif que la disposition de 1996, le nouvel art. 39 al. 3 LDTR est en revanche plus favorable à l'acquéreur que l'art. 9 al. 3, dans sa version qui a fait l'objet de l'ATF 119 Ia 348. Comme le relève avec raison le Grand Conseil, la disposition contestée ne fait qu'instaurer une présomption et laisse, comme auparavant, la place à une libre pesée des intérêts de la part de l'autorité. L'interprétation conforme effectuée dans l'arrêt précité s'impose, a fortiori, dans le cas d'espèce. Quant aux dispositions de la constitution ge- nevoise invoquées par la CGI, celle-ci n'explique pas, con- formément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en quoi elles insti- tueraient une protection allant au-delà des garanties cons- titutionnelles fédérales invoquées par ailleurs. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs déjà admis la validité du droit gene- vois au regard des règles du droit fédéral encourageant l'accession à la propriété de logements (ATF 113 Ia 126 consid. 9f p. 144). Nicolas Giorgini invoque en vain les art. 216 ss CO re- latifs à la vente immobilière. La réglementation genevoise fait partie des restrictions à la liberté contractuelle que les cantons peuvent, pour des motifs d'intérêt public, ap- porter en vertu de l'art. 19 al. 2 CO; elle n'intervient pas dans les rapports directs entre le vendeur et l'acquéreur potentiels, ni ne fixe des conditions de forme supplémentai- res à celles qui sont prévues par le droit fédéral. Elle ré- siste dès lors au grief de violation de ce droit.