Citation: 1A.124/2004 31.05.2005 E. 3

Les recourants critiquent le fait que le plan de la zone 4B, qui est une zone à bâtir, inclue une bande de terrain inconstructible en vertu de l'art. 17 LFo et de l'art. 11 LForêts, parce qu'elle longe la lisière de la forêt. Cette bande de terrain a selon la loi une largeur de 30 m et, d'après les recourants, il ne serait pas admissible d'implanter les installations litigieuses, par dérogation, à une distance inférieure. Les recourants soutiennent encore qu'un plan d'affectation spécial, concrétisant ces exigences du droit forestier, aurait dû être élaboré. 3.1 L'art. 17 al. 1 LFo dispose que les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation. L'art. 17 al. 2 LFo prévoit que les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Dans le canton de Genève, en vertu de l'art. 11 LForêts, cette distance est en principe de 30 m, mais un département cantonal (le DAEL) peut accorder des dérogations pour certaines constructions ou installations. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a considéré que ces restrictions n'empêchaient pas, au stade de la planification générale, l'inclusion de la bande de terrain longeant une lisière dans une zone à bâtir; l'application des art. 17 LFo et 11 LForêts dans la procédure d'autorisation de construire ou, le cas échéant, dans une procédure d'établissement d'un plan d'affectation détaillé (soit un plan fixant avec précision des périmètres d'implantation pour les constructions et installations), était cependant réservée. Il n'a donc pas retenu de violation du droit fédéral. 3.2 La législation forestière fédérale impose à l'autorité cantonale de planification de fixer les limites de forêts dans les zones à bâtir (art. 13 al. 1 LFo). En l'espèce, il n'y a pas de contestation sur la limite de la forêt au sud de la zone 4B: elle correspond au bord du chemin de Braille. Cette forêt n'est donc pas incluse dans la zone à bâtir. Le droit fédéral n'impose pas, en revanche, de sortir de la zone à bâtir et de classer en zone non constructible (zone agricole, zone à protéger ou autre zone: cf. art. 16, 17 ou 18 al. 1 LAT) les terrains se trouvant le long d'une lisière, à l'extérieur de la forêt. L'affectation de ces terrains n'est pas régie par les normes du droit forestier fédéral (cf. aussi art. 18 al. 3 LAT a contrario). La garantie de la protection et de la conservation de la forêt n'est pas, par principe, incompatible avec un classement en zone à bâtir car il ne découle pas de cette mesure d'aménagement du territoire que la totalité du bien-fonds concerné, y compris le cas échéant une bande de terrain le long d'une lisière, serait constructible sans restriction. Au contraire, l'implantation des constructions est réglée par différentes prescriptions, non seulement de la législation forestière (art. 17 al. 2 LFo, art. 11 LForêts) mais encore, et surtout, du droit cantonal de police des constructions (distance minimale entre bâtiments et limites de propriété, notamment). Comme le retient l'arrêt attaqué, il appartient à l'autorité chargée de délivrer les autorisations de construire d'appliquer ces prescriptions, et s'il y a lieu d'interpréter les normes sur les dérogations que prévoient les textes légaux (pour la distance à la lisière: cf. art. 11 al. 2 et 3 LForêts). On ne saurait au demeurant affirmer d'emblée, comme le font les recourants, que les prescriptions de l'art. 11 LForêts (distance en principe de 30 m, avec dérogations possibles jusqu'à 10 m de la lisière) ne pourront en définitive pas être respectées car le terrain - près de 4 ha au total en zone 4B - est suffisamment vaste pour permettre la réalisation de constructions et installations nécessaires à l'habitation des forains et des gens du voyage sans empiéter sur l'espace protégé le long de la forêt. Cela étant, l'autorité de planification ne doit pas toujours faire abstraction de l'art. 17 LFo. Il arrive en effet que les conditions d'implantation des constructions soient prévues dans un plan d'affectation détaillé, ou plan d'affectation spécial. Pour des raisons de coordination, il importe alors qu'un tel plan ne fixe pas de périmètre d'implantation empiétant sur la limite des constructions le long d'une lisière. Dans le cas particulier toutefois, le plan litigieux, simple modification du plan général des zones du canton de Genève, n'est pas un plan d'affectation détaillé et il n'a pas pour objet de définir avec précision l'implantation des constructions et installations prévues. Au surplus, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le droit fédéral n'exige pas que les prescriptions sur les distances entre constructions et forêt soient fixées non seulement dans une loi cantonale (en l'occurrence l'art. 11 LForêts) mais encore dans des plans d'affectation détaillés, lorsqu'une zone à bâtir est délimitée le long d'une lisière. On ne saurait en tout cas pas déduire cette exigence de l'arrêt publié aux ATF 129 II 321, qui se borne à rappeler qu'une grande place de stationnement pour les gens du voyage ne peut pas être autorisée par dérogation en zone agricole (cf. art. 24 ss LAT), mais qu'elle doit trouver sa place dans une zone d'affectation appropriée, le cas échéant après l'adoption d'un plan d'affectation spécial (ATF 129 II 321 consid. 3.3 p. 328). Les griefs des recourants à ce sujet sont donc mal fondés.