Citation: 6S.79/2006 24.05.2006 E. A

X.________ et Y.________ sont respectivement directeur et administrateur de Z.________ SA. Cette société exploite des banques de données tenues par pays, consultables sur internet, contenant des informations sur des sociétés industrielles et commerciales. Pour recueillir les données introduites dans ces banques, elle a envoyé à diverses entreprises, par la poste ou par messagerie électronique, des formulaires dont l'en-tête était composé de trois éléments. À gauche, étaient inscrits - en caractères gras, répartis sur trois lignes et justifiés à droite, vers l'élément central - les mots "Made in Switzerland" sur les formulaires adressés à des entreprises suisses, "Made in France" sur ceux adressés à des entreprises françaises, "Made in Germany" sur ceux adressés à des entreprises allemandes, "Made in USA (sic)" sur ceux adressés à des entreprises sises aux États-Unis, etc. Au centre se trouvait un rectangle d'une hauteur de trois lignes et d'une largeur trois fois moindre, dans lequel étaient reprises les couleurs du drapeau national du pays de l'entreprise destinataire. Pour la Suisse, il s'agissait d'un rectangle vertical rouge, portant une croix blanche en son milieu. Enfin, à droite, répartis sur trois lignes et justifiés à gauche, vers l'élément central, figuraient les mots, en français, "Registre de données de base du commerce, des affaires et de l'industrie". Sous l'en-tête, un rectangle blanc contenait, dans la version papier, l'adresse du destinataire et, dans la version électronique, celle de Z.________ SA. De surcroît, figurait en dessous de l'en-tête l'indication d'un délai dans lequel le document devait être retourné, ainsi qu'un autre espace destiné au numéro de client, intitulé "numéro de control (sic)". Était en outre inséré en première page, dans la version française, le texte suivant: "Made in France, banque de données commerciales, assure gratuitement la transcription des données de base de votre entreprise (figurant dans la rubrique A). Made in France couvre un très large spectre de données relatives aux produits et prestations de service de 50'000 moyennes et grandes entreprises. Les inscriptions dans les rubriques B à E inclus seront facturées. Les données sont actualisées gratuitement." Les formulaires suisses donnaient pratiquement les mêmes indications, sous réserve qu'il y était mentionné un nombre de 25'000 entreprises. Sous la rubrique A, la société destinataire était priée d'indiquer sa raison sociale, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de fax, ainsi que sa branche d'activités. À la fin de cette rubrique figurait un espace où elle était invitée à apposer sa signature en regard d'un texte par lequel elle déclarait autoriser "la transcription gratuite de ses données de base de la rubrique A". Puis venaient, sur les pages suivantes, les rubriques B à E, où la destinataire avait la possibilité de donner divers autres renseignements (identifiés chacun par un numéro). À la fin de la rubrique E, était inséré le texte suivant: "Ordre. L'entreprise charge la banque de données Made in France de la transcription de ses données. La transcription de la rubrique A est gratuite. La transcription des rubriques B à E s'élève à 45 euros, pour chaque numéro d'identification, par semestre et ce pour les deux années à venir. Les frais semestriels sont payables dans les deux semaines après réception de la facture. L'ordre est renouvelé automatiquement pour un an, s'il n'a pas été résilié par courrier recommandé au moins six mois avant la date d'échéance. (...) Si Z.________ ne refuse pas l'ordre dans les deux semaines suivant sa réception, celui-ci est automatiquement accepté. En cas de litige, la ville de Lausanne/Suisse, à l'exclusion de tout autre lieu, est le lieu d'exécution et de juridiction compétent (sic)." On retrouvait ce même texte, en français et en allemand, sur le formulaire "Made in Switzerland" et, en allemand, sur le formulaire "Made in Germany". Directement sous ces explications se trouvait l'emplacement pour dater et signer. Puis le formulaire se terminait par l'indication des coordonnées complètes de Z.________ SA.