Citation: 7B.241/2003 08.01.2004 E. 4

Le domicile du débiteur au sens de l'art. 46 al. 1 LP est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC et, le cas échéant, par l'art. 20 LDIP qui contient la même notion du domicile: une personne physique a son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels (Andreas Bucher, Droit international privé suisse, t. II, p. 60 ss n. 115 ss). 4.1 Le lieu où la personne réside et son intention de s'établir constituent des questions de fait dont la solution lie le Tribunal fédéral, étant rappelé que la jurisprudence actuelle (ATF 119 II 64 consid. 2b/bb) ne se fonde pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. Si ces manifestations relèvent du fait, les conclusions à en tirer quant à l'intention de s'établir au sens des art. 23 CC et 20 LDIP constituent une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 120 III 7 consid. 2a et les références). 4.2 Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, le lieu indiqué par celle-ci n'est pas toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'endroit que sa conduite effective désigne comme le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Une personne qui séjourne à l'étranger peut avoir un domicile en Suisse lorsqu'elle a en Suisse le centre de son existence, de ses relations, de ses intérêts idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l'établissement de la famille jouant à cet égard un rôle important. En revanche, les permis d'établissement ou de séjour, le dépôt des papiers et l'exercice des droits politiques ne sont pas déterminants à eux seuls. Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, le domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 125 III 100 consid. 3 p. 102; 120 III 7 consid. 2b et les références; arrêt non publié du 28 janvier 2000 dans la cause 2A.393/1999, consid. 3; arrêt du 13 février 1995 dans la cause 2A.118/1993, publié in Archives 64 p. 401 consid. 3 p. 405 s.). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a qualifié de secondaire la location d'un appartement à l'étranger, même associée à un dépôt des papiers, au vu de la poursuite de l'activité professionnelle de l'intéressé en Suisse, telle qu'elle ressortait du dossier. 4.3 La Commission cantonale de surveillance a tenu pour établie l'existence d'une résidence matérielle et durable en France, partant celle d'un domicile dans ce pays, sur la base des seules déclarations de l'office et du débiteur, aux termes desquelles ce dernier résidait en France dans une villa de location et n'était légalement domicilié à Genève, à son adresse professionnelle, que pour des raisons administratives. Elle n'articule toutefois aucun nom de localité en France, pas plus qu'elle n'indique de quelle façon cette localité constituerait le centre d'existence du débiteur, soit le lieu où se focaliseraient un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle. Non seulement la Commission cantonale de surveillance conclut de la sorte à l'existence d'un domicile français en méconnaissance des critères posés en la matière par le droit fédéral, elle se contente aussi d'exclure le domicile suisse par simple déduction de l'admission d'une résidence en France, violant ainsi la règle qui veut qu'en présence de différents lieux de séjour, il faut procéder à un examen de l'ensemble des circonstances pour déterminer avec quel lieu l'intéressé a les relations les plus étroites. A ce propos, la recourante se prévaut d'un certain nombre de circonstances objectives propres, selon elle, à corroborer l'existence d'un centre de vie du débiteur à Genève: celui-ci a déposé ses papiers dans cette ville et déclaré aux autorités cantonales s'y être constitué un domicile effectif; il y travaille en qualité d'indépendant depuis plusieurs années; il roule avec des voitures assurées en Suisse au bénéfice de plaques d'immatriculation genevoises et acquises, pour certaines, en leasing auprès d'une société de leasing genevoise; il consulte un médecin genevois; il est assuré auprès d'une caisse-maladie suisse; il a déposé une demande AI à Genève, sur la foi d'un domicile genevois allégué, condition pour l'octroi de rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieure à 50 % (art. 28 al. 1ter LAI); ses banques sont des établissements suisses; en outre, le débiteur possède une maison sur le territoire de la commune de Vernier (cf. dossier cantonal, cote 2, pièce n° 2: procès-verbal d'une saisie précédente, n° xxxxx de mars 1998); de surcroît, il ne s'est pas prévalu de la prétendue existence d'un domicile effectif en France pour tenter d'échapper à la saisie de gains dont il faisait l'objet. Il s'agit là d'un faisceau d'indices permettant de présumer l'existence d'un domicile plutôt à Genève qu'en France, domicile genevois que le débiteur revendique d'ailleurs expressément dans sa réponse au recours; mais cette présomption peut être renversée par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101), dont cependant ni la décision attaquée ni le dossier ne font état. Certes, la Commission cantonale de surveillance relève, en se référant à la doctrine (Georges Brosset, Domicile, FJS 1007 p. 2 ch. 4b), que l'exercice d'une activité en un lieu donné ne suffit pas à lui seul pour créer un domicile lorsque l'intéressé habite ailleurs et rentre chaque jour chez lui, son travail terminé. On cherche toutefois vainement dans la décision attaquée une constatation à ce propos et, de façon plus générale, quant au lieu où le débiteur passe son temps lorsqu'il ne travaille pas dans son cabinet de physiothérapie, constatation pourtant essentielle pour déterminer lequel des deux lieux entrant en ligne de compte doit être considéré comme domicile au sens des art. 23 CC et 20 LDIP. 4.4 Faute de pouvoir apporter elle-même les compléments nécessaires sur ce point au vu du dossier, la Chambre de céans ne peut qu'annuler la décision attaquée, pour violation des dispositions précitées, et renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision (art. 64 et 81 OJ). Dans le cas où, contrairement à ce qu'elle a précédemment jugé, la Commission cantonale de surveillance admettrait l'existence d'un domicile genevois, il lui appartiendrait de donner suite à la plainte de la recourante du 20 juin 2003.