Citation: 1C_146/2019 E. 4

L'Office recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir appliqué l'art. 94 al. 1 let. a EIMP pour lever la saisie opérée. Le Tribunal pénal fédéral a en effet considéré que la condition posée par cette disposition ne pouvait pas être réalisée dans la présente cause, ce qui faisait obstacle à toute exécution en Suisse d'une créance compensatrice ordonnée par un jugement étranger. L'OFJ soutient au contraire que cette condition ne trouverait pas application en cas de demande d'exécution d'un jugement étranger prononçant une telle créance. L'art. 94 al. 1 EIMP prévoit qu'une décision définitive et exécutoire d'un État étranger peut être exécutée, sur sa demande, si le condamné réside habituellement en Suisse ou doit y répondre d'une infraction grave (let. a), si la condamnation a trait à une infraction perpétrée à l'étranger et qui, commise en Suisse, y serait punissable (let. b) et si l'exécution paraît, soit opportune en Suisse, en particulier pour l'une des causes visées à l'art. 85 al. 1 et 2 EIMP, soit exclue dans l'État requérant (let. c). Selon la jurisprudence, la remise à l'État requérant de biens saisis en Suisse sera ordonnée en exécution d'une décision définitive - notamment de confiscation - rendue à l'étranger (art. 94 EIMP); l'exécution d'une décision étrangère de restitution aux ayants droit ou de confiscation est en effet conforme au but poursuivi par la législation fédérale sur l'entraide pénale internationale. Le Tribunal fédéral a précisé que l'exécution d'une telle décision n'est pas soumise à la condition, prévue à l'art. 94 al. 1 let. a EIMP, que le condamné réside habituellement en Suisse ou doive y répondre d'une infraction grave (ATF 116 Ib 452 consid. 5b p. 460; 115 Ib 517 consid. 8c p. 546; MARIA LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale pénale, Précis de droit suisse, 2018, n° 1327 p. 305 et n° 1400 p. 317), disposition qui n'a de toute évidence de sens que lorsqu'il s'agit de faire exécuter une peine privative de liberté (ATF 120 Ib 167 consid. 3d/bb p. 176; 115 Ib 517 consid. 8c p. 546). La condition posée à l'art. 94 al. 1 let. a EIMP ne s'applique pas non plus lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un jugement prononçant une créance compensatrice (ATF 120 Ib 167 consid. 3d/bb p. 176; voir également ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 766 p. 856; GEORGIOS PAVLIDIS, Confiscation internationale : instruments internationaux, droit de l'Union européenne, droit suisse, thèse 2012, ch. 3.6 p. 285 s.; LAURENT MOREILLON (édit.), Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale, 2004, nos 3 et 5 ad art. 94 EIMP; FUX/SCHLAEPFER/VAISY, in VINCENT JEANNERET (édit.), Code annoté de l'entraide internationale en matière pénale, 1999, p. 154). Cela étant, eu égard aux principes susmentionnés, la Cour des plaintes a violé le droit fédéral en considérant que toute remise des fonds saisis serait d'emblée exclue vu la résidence des prévenus dans l'État requérant et au regard de l'absence d'indice de la commission en Suisse par ceux-ci d'autres infractions que celles à l'origine de la demande d'entraide (cf. consid. 4.3.3.2 p. 9 de l'arrêt attaqué). Partant, le séquestre ne saurait être levé du fait que la condition posée à l'art. 94 al. 1 let. a EIMP n'est pas réalisée et ce grief doit être admis, aucune des parties ne contestant au demeurant la réalisation - en l'état - des autres conditions posées à l'art. 94 EIMP.