Citation: 9C_457/2022 E. 4

L'introduction du délai absolu de 10 ans de l'art. 67 al. 2 PA a pour double finalité de garantir la sécurité juridique et de faciliter le bon fonctionnement de l'administration, en stabilisant définitivement des rapports de droit après l'écoulement d'un certain temps, sans que cette durée ne puisse être prolongée. Aussi, après un délai de 10 ans, le recourant ne saurait demander la révision procédurale de la décision du 15 novembre 2007 qui est entrée en force (consid. 3.3 supra), ni la révision procédurale de la décision ultérieure du 29 août 2013 en raison d'éléments - l'expertise psychiatrique du 25 novembre 2005 - qui ont déjà fondé la décision du 15 novembre 2007. A moins qu'il existe un motif de révision matérielle (art. 17 LPGA), l'autorité de la chose décidée interdit de recommencer la procédure qui a conduit à la décision du 15 novembre 2007 sur le même objet. Pour demander la révision procédurale de la décision du 29 août 2013, le recourant devait invoquer, conformément aux exigences découlant de la sécurité du droit, des faits nouveaux importants ou des nouveaux moyens de preuve qui ne fondent pas déjà la décision du 15 novembre 2007. La répétition des moyens invoqués tardivement pour demander la révision de la décision du 15 novembre 2007 ne saurait par conséquent ouvrir la voie de la révision "propter nova" de la décision du 29 août 2013.