Citation: 4C.364/2001 19.07.2002 E. 3

La cour cantonale a estimé que la défenderesse disposait envers le demandeur d'une créance en remboursement d'un montant de 20 584 fr. à titre de provision perçue en trop pour 1998. Elle a retenu à ce propos que les montants facturés à la société Z.________, soit 282 944 fr., ont été incorporés, à tort, dans les comptes de l'employeur relatifs aux expositions. Comme la provision due au demandeur a été calculée sur la base d'un résultat trop élevé, la défenderesse a droit au remboursement de la part indue. Selon l'arrêt attaqué, il s'agit là d'une prétention en répétition de l'indu, soumise à la prescription annale de l'art. 67 al. 1 CO. La Cour d'appel considère à cet égard que la créance était prescrite lorsque, le 3 juillet 2000, la défenderesse a émis ses prétentions dans sa demande reconventionnelle. Elle a jugé toutefois que, conformément à l'art. 120 al. 3 CO, l'employeur pouvait invoquer cette créance en compensation du montant de 8628 fr. dont il a été reconnu débiteur envers le travailleur.