Citation: 5P.80/2005 15.04.2005 E. A

Le 12 octobre 2004, l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC), par sa division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, a requis la faillite sans poursuite préalable de dame X.________. La requérante exposait que la débitrice avait suspendu ses paiements envers elle et qu'elle faisait montre à son endroit d'une profonde et durable carence : la requérante s'était vu délivrer jusqu'ici huit actes de défaut de biens après saisie, et les impôts afférents aux périodes fiscales des deuxièmes semestres 2001, 2002 et 2003 ainsi qu'un décompte complémentaire avaient également fait l'objet de poursuites qui n'en étaient pas encore au stade de l'acte de défaut de biens; au total, la dette fiscale de la TVA se montait à 117'758 fr. 81.