Citation: 5C.175/2003 24.02.2004 E. 3.6

3.6.1 La défenderesse reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait une fausse application de l'art. 40 LCA (cf. consid. 2.7 supra). En effet, les demanderesses avaient déclaré dans leur demande en justice que "le vol tragique du 7 novembre 1996 était un vol sans contre-prestations, donc sans assurer un quelconque revenu". Or la cour cantonale a elle-même considéré que le vol en question était un vol rémunéré (cf. consid. 2.4.1 supra), donc qu'il comportait une contre-prestation. En outre, les demanderesses avaient déclaré dans leur demande en justice que le Cessna 421C "n'avait jamais été employé pour d'autres déplacements que purement privés", alors que la défenderesse a ensuite prouvé que les vols des 27 juin 1995, 13 juillet 1995, 14 novembre 1995 et 26 avril 1996 avaient un caractère commercial. Force serait dès lors de conclure, sauf à violer l'art. 40 LCA, que les demanderesses ont, par leurs déclarations contraires à la vérité, voulu induire l'assureur en erreur et que celui-ci n'est ainsi pas lié par le contrat envers les ayant droit. 3.6.2 L'application de l'art. 40 LCA présuppose, d'un point de vue objectif, que la dissimulation ou la déclaration inexacte porte sur des faits qui sont propres à influencer l'existence ou l'étendue de l'obligation de l'assureur, autrement dit que sur la base d'une déclaration correcte des faits en question, l'assureur n'aurait à verser qu'une prestation moindre ou même aucune prestation (Nef, op. cit., n. 16 ad art. 40 LCA et les références citées). Or en l'espèce, le fait que le vol du 7 novembre 1996 était un vol rémunéré n'apparaît pas propre à influencer l'existence ou l'étendue de l'obligation de la défenderesse, du moment que celle-ci n'a pas établi que cette rémunération devait comporter un bénéfice pour J.________ SA. Partant, même en complétant (art. 64 al. 1 OJ) les constatations de fait de la cour cantonale (cf. consid. 2.7 supra), pour retenir que les demanderesses avaient déclaré dans leur demande en justice que "le vol tragique du 7 novembre 1996 était un vol sans contre-prestations, donc sans assurer un quelconque revenu", on ne discerne pas de violation de l'art. 40 LCA sur ce point. Quant à la déclaration selon laquelle le Cessna 421C n'avait jamais été employé pour d'autres déplacements que purement privés, elle est pareillement impropre à influencer l'existence ou l'étendue de l'obligation de l'assureur, puisque le caractère commercial du vol du 7 novembre 1996, seul déterminant au regard des clauses d'exclusion prévues aux art. 5.2.4 et 6.2 CGA (cf. lettre B supra), n'a pas pu être établi.