Citation: 4C_1/2013 E. 3

En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, peut former un recours en matière de droit public quiconque est particulièrement atteint par l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif cantonal, la qualité pour recourir appartient à toute personne dont les intérêts sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contestées. L'intérêt digne de protection n'est pas nécessairement de nature juridique; un intérêt de fait suffit (ATF 137 I 77 consid. 1.4; 135 II 243 consid. 1.2). Une association est habilitée à recourir même si elle n'est pas directement touchée par l'acte entrepris; il faut cependant qu'elle ait la personnalité juridique, que la défense des intérêts de ses membres figure dans ses buts statutaires et que la majorité de ceux-ci, ou un grand nombre, soient directement ou virtuellement touchés par l'acte attaqué (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4; 130 I 26 consid. 1.2.1). La CGI est une association au sens des art. 60 ss CC dont le but statutaire est la promotion, la représentation et la défense de la propriété foncière dans le canton. Sa qualité pour recourir contre un acte normatif relatif au droit du bail à loyer est patente (cf. déjà ATF 102 Ia 372 consid. 1). La qualité pour recourir de X.________ est en revanche contestée. L'intéressé allègue être domicilié dans le canton, et donc potentiellement exposé aux effets de l'art. 4A LCCBL. L'intimé le conteste, au motif que le recourant ne serait pas propriétaire d'un immeuble dans le canton, et partant non susceptible de devenir bailleur. L'on ne saurait toutefois exclure que le recourant acquière un immeuble dans le canton et le remette à bail; cela suffit pour lui reconnaître la qualité pour recourir. Au demeurant, le recourant pourrait aussi être touché comme locataire.