Citation: C 30/05 26.04.2006 E. 2

2.1 La recourante invoque encore la péremption de la créance en restitution de l'intimée, du moins en ce qui concerne les prestations versées entre juin 2001 et mars 2002. 2.2 La décision initiale, rendue le 18 mars 2003 et confirmée sur opposition le 16 juin suivant, porte sur la restitution de sommes versées pour la période du mois de juin 2001 au mois de novembre 2002. Pour examiner les conditions relatives à la restitution des indemnités versées, la juridiction cantonale s'est fondée sur l'art. 25 LPGA, ce que la recourante semble remettre en cause en mentionnant que les indemnités prétendument touchées à tort ont été perçues avant l'entrée en vigueur de cette disposition. La question du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une importance décisive en l'occurrence, dès lors que les principes applicables à la restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures. Comme par le passé, l'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 2b, 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et les arrêts cités) que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 319 consid. 5.2). De même la jurisprudence relative aux délais de péremption prévus par l'art. 95 al. 4 LACI, première phrase (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) reste applicable sous l'empire de l'art. 25 al. 2 première phrase, LPGA. Cette disposition reprend en effet matériellement le contenu des art. 95 al. 4, première phrase, LACI et 47 al. 2, première phrase LAVS, tels qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 130 V 319 consid. 5.2). Aux termes de l'art. 95 al. 4 aLACI, première phrase, le droit de répétition se prescrit une année après que l'organe qui a payé a eu connaissance des faits, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Le jugement entrepris expose correctement la jurisprudence rendue sur cette disposition, notamment celle relative au point de départ du délai de péremption d'une année. On peut donc y renvoyer. 2.3 Faisant application de la jurisprudence de la Cour de céans sur l'art. 95 al. 4 aLACI, les premiers juges ont retenu que le délai de péremption d'une année a commencé à courir au plus tôt au moment où le seco a, lors du contrôle de janvier 2003, découvert une erreur relative au gain assuré déterminant pour calculer l'indemnité journalière de la recourante. Aussi, l'intimée avait-elle agi en temps utile en rendant sa décision de restitution le 18 mars 2003. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette appréciation en tout point conforme aux principes jurisprudentiels posés par le Tribunal fédéral des assurances, selon lesquels lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration (par exemple une erreur de calcul de la prestation), on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui où l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise (ATF 124 V 382 consid. 1, 110 V 304). L'argumentation de la recourante selon laquelle le délai de péremption commencerait à courir lors de chaque versement périodique des indemnités en cause n'est pas fondée, puisqu'on ne saurait exiger de la caisse, après avoir statué une fois, qu'elle s'adonne encore lors de chaque versement périodique à une vérification approfondie des conditions matérielles du droit aux prestations de l'assuré (arrêt B. du 3 juillet 2002, C 68/01, consid. 4). On ne saurait pas non plus reprocher à l'intimée, comme le fait la recourante, de n'avoir pas soumis son dossier au seco lors de l'ouverture du second délai-cadre d'indemnisation à la fin du mois de mai 2001, puisque c'est à elle qu'incombait de déterminer le droit aux prestations de la recourante et de fournir celles-ci (art. 81 al. 1 LACI), le seco n'exerçant qu'une fonction de surveillance qui comprend le droit de procéder à des contrôles (cf. art. 110 LACI). Par ailleurs, on ne voit pas en quoi le fait que la recourante exerce la profession de comédienne justifierait un devoir de diligence particulier de l'intimée qui devait se traduire, selon la recourante, par l'obligation de «revoir de manière approfondie le calcul des indemnités» à la fin du mois de mai 2001. Au demeurant, rien n'indique au vu des pièces du dossier que l'intimée n'aurait pas effectué les calculs nécessaires à cette époque avec tout le soin requis, même si ceux-ci se sont avérés erronés par la suite. Le grief tiré de la péremption de la créance en restitution de l'intimée doit par conséquent être également rejeté.