Citation: 2A.752/2006 14.06.2007 E. 6

L'autorité intimée n'a pas examiné le bien-fondé de la réclamation du recourant contre la décision du 25 septembre 2002 relative à l'impôt cantonal et communal 2002. Elle a en effet considéré que la réclamation était tardive et la taxation entrée en force; la révision était au demeurant exclue. Le recourant, dont les griefs portent exclusivement sur le fond, ne remet pas en cause cette appréciation. Son argumentation, qui ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 108 OJ, n'est donc pas recevable; quoi qu'il en soit, elle devrait être rejetée sur le fond. 6.1 Les art. 17 et 18 LHID règlent la taxation intermédiaire et la taxation spéciale, telles qu'elles doivent être reprises par les cantons qui connaissent le système bisannuel praenumerando pour l'imposition des personnes physiques (cf. art. 15 LHID). Tel était le cas du canton de Vaud jusqu'à la période fiscale 2001/2002. L'art. 271 LI/VD dispose en effet que les dispositions relatives à la taxation annuelle des personnes physiques sont applicables pour la première fois à la période fiscale 2003. Les périodes fiscales antérieures demeurent donc régies par la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: aLI/VD). L'art. 70 aLI/VD reprend tous les motifs de taxation intermédiaire prévus par l'art. 17 LHID (et l'art. 45 LIFD), notamment la cessation de l'activité lucrative. L'impôt se détermine sur la base du revenu acquis après le motif de taxation intermédiaire, converti proportionnellement en un revenu annuel (71 al. 3 aLI/VD). Conformément aux art. 47 al. 1 LIFD et 18 al. 1 LHID, l'art. 29 lettre a aLI/VD prévoit qu'un impôt unique et distinct de l'impôt ordinaire sur le revenu est perçu sur les prestations en capital obtenues lors de la cessation d'une activité. Les dispositions du droit cantonal vaudois sont ainsi conformes à la loi d'harmonisation. Il s'ensuit que les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct relatives à la taxation intermédiaire et spéciale s'appliquent également aux impôts cantonaux et communaux et que le recours est aussi infondé sur ce point. 6.2 Finalement, l'immeuble du recourant sis en France n'a pas été imposé en Suisse, comme semble le penser à tort celui-ci, mais il a uniquement été pris en compte dans sa fortune pour le calcul du taux global, conformément à l'art. 6 al. 1 aLI/VD. Ainsi, la fortune totale du contribuable pour la période fiscale 2000/2001 est bien de 804'000 fr. et a été imposée au taux correspondant de 813'000 fr. (fortune globale comprenant l'immeuble en France). Force est donc de constater que non seulement l'imposition litigieuse de la fortune du contribuable ne tombe pas sous le coup de l'arbitraire, mais qu'elle apparaît fondée.