Citation: B 31/99 31.03.2000 E. 5

5.- Selon l'art. 2 al. 1 LPP, sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au montant limite fixé à l'art. 7 LPP. L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP, première partie de la phrase). Les critères juridiques de l'AVS sont déterminants pour décider de la qualité de salarié au sens de la LPP, sans toutefois que le statut de cotisant dans l'AVS soit formellement obligatoire (ATF 123 V 277 consid. 2a, 115 Ib 41 consid. 4 et les références). Aux termes de l'art. 2 al. 2 LPP, le Conseil fédéral définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire. C'est ce qu'il a fait en édictant l'art. 1er OPP 2. Par ailleurs, l'art. 17 al. 1 de la loi sur les EPF dispose que le Conseil fédéral règle, dans le statut juridique, les rapports de service et la prévoyance professionnelle notamment des professeurs (lesquels se divisent en plusieurs catégories et se distinguent des privat-docents et chargés de cours, comme le précise l'art. 13 al. 1 let. a de la loi). Ce statut juridique doit permettre des rapports de service de droit public et de droit privé. Quant aux autres collaborateurs, le second alinéa de cet article prévoit qu'ils sont, en principe, soumis au statut du personnel de l'administration fédérale mais que si les besoins particuliers de l'enseignement et de la recherche l'exigent, le Conseil des EPF peut, avec l'autorisation du Conseil fédéral, adopter une réglementation extraordinaire. Selon l'Ordonnance du Conseil fédéral du 16 novembre 1983 sur le corps des maîtres des EPF (RS 414. 142), les privat-docents et chargés de cours ne sont pas liés par des rapports de service en ce qui concerne les cours qu'ils donnent (art. 3); en vertu de l'art. 3a, introduit dans l'ordonnance le 22 décembre 1993 et en vigueur depuis le 1er janvier 1994 (RO 1994 295), ils sont exclus de l'assurance obligatoire selon la LPP et ne sont pas affiliés à la caisse fédérale d'assurance en ce qui concerne l'indemnité qui leur est allouée pour leur enseignement. Les premiers juges sont d'avis que le Conseil fédéral pouvait certes exclure ces deux catégories d'enseignants de l'assurance obligatoire, dans la mesure où il s'agit de salariés exerçant une activité accessoire, mais à la condition qu'ils soient déjà assujettis à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou qu'ils exercent une activité indépendante à titre principal, comme le prévoit l'art. 1 al. 1 let. c OPP 2. Par contre, dans la mesure où il est établi que l'activité de l'intimée à l'EPFL constituait son activité unique ou principale, on ne pouvait l'exclure de l'assurance obligatoire du seul fait qu'elle exerçait la fonction d'une chargée de cours. Ce point de droit peut toutefois rester indécis en l'état. En effet, même en admettant que la délégation législative figurant à l'art. 2 al. 2 LPP couvre l'exception à l'assurance obligatoire statuée par le Conseil fédéral à l'art. 3a de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 16 novembre 1983, cela ne peut avoir d'effet, pour les personnes concernées, qu'à partir du 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de la novelle. Or, l'intimée a exercé son activité à l'EPFL depuis 1985 et la LPP est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année-là. D'autre part, il ressort des pièces produites par l'EPFL à l'appui de son recours et qui sont, dans le cas particulier, de nouvelles preuves admissibles, que même après l'introduction dans l'ordonnance de l'art. 3a, la situation juridique des chargés de cours à l'EPFL, en ce qui concerne leur soumission à l'assurance obligatoire, n'était pas claire tant aux yeux du service du personnel de l'école qu'à ceux de la CFP, comme en témoigne l'échange de correspondance qui a eu lieu entre le 7 septembre 1995 et le 25 juillet 1996. La cause doit en conséquence être renvoyée au Tribunal des assurances du canton de Vaud, afin que celui-ci élucide, en fait et en droit, la situation des chargés de cours aux EPF entre le 1er janvier 1985 - date de l'entrée en vigueur de la LPP et de ses dispositions d'exécution - et le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'art. 3a de l'ordonnance sur le corps des maîtres des EPF. S'il y a lieu, c'est dans ce cadre que la preuve offerte par l'intimée en procédure fédérale, à propos du statut d'assurée d'une de ses anciennes collègues, pourra être administrée. Il paraît en outre nécessaire d'examiner de plus près la ratio legis de cette disposition de l'ordonnance, notamment en ce qui concerne les personnes pour lesquelles l'activité d'enseignant à l'EPFL constitue l'activité lucrative principale, voire unique, comme cela semble avoir été le cas de l'intimée pendant plusieurs années. En outre, il n'est pas exclu que les juges cantonaux soient appelés à se pencher sur la question de la protection de la bonne foi de l'intimée, non seulement durant la période qui a précédé l'entrée en vigueur de l'art. 3a de l'ordonnance précitée, mais également après cette date, eu égard, en particulier, au caractère contradictoire des renseignements donnés à l'intimée par la direction de l'EPFL dans ses lettres des 10 janvier, 22 février et 19 mars 1996, en ce qui concerne son statut dans la fonction publique fédérale.