Citation: 5A_947/2013 E. B

Le 14 juin 2010, A.X.________ a ouvert action en pétition d'hérédité et en reddition de compte à l'encontre de B.X.________, concluant à ce que celui-ci soit condamné à lui verser la somme de xxxx fr. avec intérêts à 5% l'an, dès le 24 mars 1986, et à ce qu'il soit ordonné à B.X.________ de rendre compte de sa gestion du montant de xxxx fr., en produisant notamment le relevé du compte n° xxxx, aux fins de déterminer ce qu'il était advenu de cet investissement. Le demandeur a produit, à l'appui de ses conclusions, trois avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé (ci-après : ISDC) du 20 février 2006, 23 septembre 2009 et 3 juin 2010. Selon l'avis de droit du 20 février 2006, le droit iranien comporte une norme similaire à l'art. 400 CO, en sorte qu'un héritier dispose d'un droit à l'information après le décès du mandant et la faculté de l'exercer dans le cadre d'une action en reddition de compte, soumise à aucune limite temporelle. L'avis du 23 septembre 2009 expose que le demandeur a la qualité d'héritier réservataire en droit iranien. Enfin, l'avis du 3 juin 2010 indique qu'un héritier légal peut introduire, selon le droit successoral iranien, une action en recouvrement d'une créance du défunt en vue de prouver l'existence de cette créance et d'obtenir le paiement de la somme appartenant à la masse successorale, cette action étant imprescriptible. Cet avis ne dit rien quant à la nature (successorale ou contractuelle) de l'action. B.X.________ est décédé à ... (Suisse) le 20 décembre 2011, laissant quatre héritiers - C.X._________, D.X.________, E.X.________ et F.X.________ -, lesquels lui ont succédé dans la procédure. Par écritures du 14 février 2013, ils se sont opposés à la demande, invoquant un défaut de légitimation passive et la prescription des prétentions alléguées, en tant qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'une action contractuelle et non successorale. B.a. Par jugement du 12 avril 2013, le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur exception de prescription et reddition de compte, a débouté les hoirs de feu B.X.________ de toutes leurs conclusions sur exception de prescription et ordonné à ceux-ci de produire les pièces relatives à l'acquisition des actions J.________ SA, dans un délai au 30 mai 2013, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Le Tribunal de première instance a retenu, en substance, que l'hoirie avait la qualité pour défendre et que la présente action, qui était de nature successorale et régie par le droit iranien, ainsi que celle en reddition de compte, étaient imprescriptibles. Le 10 juin 2013, les hoirs de feu B.X.________ ont formé appel contre ce jugement, concluant à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que les prétentions de A.X.________ sont prescrites et que celui-ci est débouté de toutes ses conclusions. A l'appui de leur appel, les hoirs ont produit un avis de droit du 6 juin 2013 de Andrea Bonomi, professeur de droit comparé et international privé à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne. Selon cet avis, l'action intentée n'est pas de nature successorale, dans la mesure où le demandeur ne revendique pas la possession d'un bien appartenant au défunt, mais fait valoir une créance de restitution dont le défunt était titulaire. Le Professeur Bonomi expose qu'il s'agit donc d'une action personnelle qui appartient au demandeur en sa qualité d'héritier; l'action en reddition de compte est également de nature contractuelle, dès lors que l'existence en droit iranien d'un droit des héritiers aux renseignements sur les biens et droits de la succession aux héritiers, indépendamment d'une relation contractuelle, n'existe pas, singulièrement ne ressort pas des avis de droit de l'ISDC. Le 2 septembre 2013, A.X.________ a conclu au rejet de l'appel, à la fixation d'un nouveau délai pour la production des pièces sollicitées et au renvoi de la cause en première instance pour la suite de la procédure. Il a également produit deux avis de droit respectivement de l'ISDC du 2 septembre 2013 et de Abbas Karimi, professeur à la Faculté de droit et de sciences politiques à l'Université de Téhéran et à la Faculté internationale de droit comparé de Strasbourg, du 15 août 2013. Il ressort de l'avis de droit de l'ISDC du 2 septembre 2013 que les héritiers légaux sont saisis des droits de propriété après la liquidation de la succession, laquelle comprend le recouvrement des créances, qui est de nature successorale, et l'exécution des obligations de la succession. Les rédacteurs de cet avis de droit relèvent que le droit iranien des successions ne connaît pas de manière explicite un droit d'information des héritiers à l'égard des tiers, mais ils estiment qu'un tel droit " pourrait en principe être déduit du droit des héritiers de prendre toutes les mesures pour l'administration et la liquidation de la succession ". Dans son avis de droit, le Professeur Karimi soutient que si un litige contractuel existant entre vifs passe aux héritiers, le différend relève du domaine contractuel, alors que si le litige ne naît pas du vivant des contractants, il s'agit d'une question successorale. Le Professeur Karimi indique que si une question juridique présente un double aspect contractuel et successoral, le dernier aspect prévaut car les dispositions légales concernant le statut successoral sont impératives et d'ordre public en droit iranien. Il relève en outre que le mandat se résilie automatiquement, de par la loi iranienne, au moment du décès de l'une des parties, en sorte que l'obligation de restituer du mandataire est de nature réelle. Selon le Professeur Karimi, l'héritier peut introduire une action en recouvrement des créances du défunt, indépendamment de l'existence d'une relation contractuelle et " par la voie d'une action de nature successorale en reddition de comptes, l'héritier pourra obtenir tout renseignement sur les biens appartenant à la succession ". Les hoirs de feu B.X.________ ont répliqué le 11 octobre 2013, produisant un avis de droit complémentaire du Professeur Bonomi du 10 octobre 2013. B.b. Par arrêt du 8 novembre 2013, communiqué aux parties sous pli recommandé le 13 novembre 2013, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement attaqué et débouté A.X.________ des fins de sa demande en pétition d'hérédité et de sa requête en reddition de compte.