Citation: B 22/00 27.03.2001 E. 8

8.- Les recourantes soutiennent encore que la réduction des prestations découlerait d'un contrat d'assurance-vie collective auquel ni les bénéficiaires ni l'employeur ne sont partie. Le contrat de prévoyance ayant été conclu avec la Fondation commune, celle-ci ne saurait dès lors imposer une réduction équivalente de ses prestations. a) La Fondation intimée est une institution de prévoyance qui a conclu un contrat d'assurance collective avec une compagnie d'assurances agréée, à savoir la VITA. Dans un tel cas, l'assureur n'a en principe aucun lien juridique avec l'assuré ou son employeur ou encore avec les bénéficiaires de l'institution de prévoyance. Les ayants droit sont créanciers de la Fondation commune et d'elle seule. Dans le domaine de la prévoyance obligatoire, les rapports juridiques entre l'institution de prévoyance et l'ayant droit sont régis en première ligne par la LPP et dans une certaine mesure aussi par les statuts ou règlements de l'institution, pour autant que les dispositions qu'ils renferment ne soient pas contraires aux règles impératives de la loi (art. 50 LPP). En revanche, en matière de prévoyance plus étendue (dite prévoyance pré-obligatoire, sous-obligatoire et sur-obligatoire), les employés assurés sont incontestablement liés à l'institution de prévoyance (de droit privé), comme par le passé, par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance. Le règlement de prévoyance est le contenu préformé de ce contrat, à savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Que les prestations en faveur des bénéficiaires naissent ainsi directement de la loi ou du contrat de prévoyance, il n'en demeure pas moins que les rapports de l'institution avec l'assureur et les destinataires des prestations sont souvent ordonnés l'un à l'autre. En effet, le règlement de l'institution prévoit en général que celle-ci ne répond pas de ses obligations réglementaires dans une mesure dépassant celles de l'assureur à son égard (ATF 115 V 98 consid. 3 et les références citées). b) Dans le cas particulier, H. est - quoi qu'elle en dise - partie au contrat d'assurance-vie collective qu'elle a signé le 19 décembre 1984. Par ailleurs, elle a également adhéré, par contrat du même jour, à la Fondation commune et donné son plein accord à la convention d'adhésion. Or, il ressort de cette convention que les obligations de la fondation ne peuvent en aucun cas excéder celles de la compagnie d'assurances. En conséquence, les recourantes peuvent se voir opposer les clauses du contrat de prévoyance ainsi que les conditions des CGA, en particulier la réduction des prestations selon l'art. 12.