Citation: 1B_603/2020 E. 2.1.2

2.1.2. Les mesures spéciales d'enquête de l'AFC, qu'elles soient dirigées contre les auteurs, complices ou instigateurs des infractions fiscales en cause, sont régies par les art. 19 à 50 DPA (cf. art. 191 al. 1 LIFD). Ainsi, l'AFC peut ordonner dans ce cadre les différentes mesures de contrainte prévues par ces dispositions (en particulier le séquestre [art. 46 s. DPA] et la perquisition [art. 48 ss DPA]), à l'exception de l'arrestation provisoire (art. 19 al. 3 DPA). A l'issue de la procédure, si l'AFC aboutit à la conclusion qu'une soustraction de l'impôt (cf. art. 175 et 176 LIFD) a été commise, elle requiert l'autorité cantonale compétente de l'impôt fédéral direct d'engager la procédure en soustraction (art. 194 al. 1 LIFD); lorsque l'AFC estime qu'un délit a été commis, elle le dénonce à l'autorité pénale cantonale compétente (art. 194 al. 2 LIFD).