Citation: 4C.170/2002 12.11.2002 E. 2

2.1 Aux termes de l'art. 131 al. 1 LP, si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances. Cette disposition institue une véritable dation en paiement de la créance du poursuivi, saisie, aux poursuivants participant à la saisie, opérant ainsi un transfert légal de cette créance - avec ses accessoires -, de la tête du poursuivi à celle du (ou des) attributaire(s), qui n'acquière(nt) pas plus de droits que n'en avait ce dernier (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite, n. 33 et 25 ad art. 131 LP). De son côté, l'art. 131 al. 2 LP prévoit que si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira dans ce cas à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites. A l'opposé de la dation en paiement de l'al. 1er, l'autorisation accordée par l'office des poursuites, au sens de l'art. 131 al. 2 LP, n'implique aucun transfert légal de la créance saisie de la tête du poursuivi sur celle du ou des poursuivants autorisés à la faire valoir. Il n'est donc pas question de parler d'une cession, même dans le sens d'une cession légale au sens de l'art. 166 CO (Gilliéron, idem; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, p. 427/428, n. 25). La créance que peut faire valoir en son nom le créancier poursuivant autorisé peut être liquide ou contestée, faire ou non l'objet d'un procès pendant, sa cause étant de plus indifférente. L'office des poursuites ne garantit ni son existence, ni la possibilité d'en opérer le recouvrement. Il ne répond notamment pas de la solvabilité du débiteur du poursuivi. L'art. 131 al. 2 LP institue un droit de préférence sur le produit de la réalisation pour les frais exposés par les poursuivants autorisés, qui doivent remettre à l'office des poursuites l'excédent obtenu pour le compte des autres poursuivants participant à la saisie. L'action du ou des poursuivants doit être conduite avec soin. L'office des poursuites conserve le droit de révoquer son autorisation si la poursuite ou l'action judiciaire n'est pas introduite jusqu'à une certaine date ou si elle n'est pas poursuivie de manière ininterrompue jusqu'à son terme (Fritzsche/Walder, op. cit., p. 429, n. 26). Le ou les poursuivants dûment autorisés répondent envers les autres poursuivants, en concours, du dommage qu'ils peuvent causer par une faute dans la conduite du procès ou de la poursuite, par exemple l'omission d'un acte interruptif de prescription ou la conclusion d'une transaction judiciaire ou extrajudiciaire ne prenant pas en compte les prétentions déduites en poursuite des autres poursuivants. De même, ils répondent envers le poursuivi du dommage qu'ils lui ont causé par leur faute (Gilliéron, op. cit., n. 36 ad art. 131 LP). 2.2 Comme le relève à juste titre la Cour de justice, la question de la possibilité de conclure une transaction judiciaire ou extrajudiciaire n'est guère traitée en doctrine. De son côté, le Tribunal fédéral l'a admise avec réserve dans le cadre de l'application de l'art. 260 LP, qui présente une certaine analogie avec l'art. 131 al. 2 LP, s'agissant de la cession des droits de la masse à plusieurs créanciers. La jurisprudence a depuis longtemps autorisé chaque créancier cessionnaire à être dispensé d'introduire une action en justice, et à plus forte raison à conclure une transaction extrajudiciaire ou judiciaire, ou encore à retirer une action déjà introduite (ATF 121 III 488 consid. 2c, p. 492 et les arrêts cités), pour autant toutefois que la renonciation à continuer le procès n'entraîne aucun préjudice juridique pour les autres créanciers (ATF 121 III 488 consid. 2e, p. 494). Suivant le texte de l'art. 131 al. 2 LP, la doctrine rappelle que les poursuivants "cessionnaires", ou attributaires, s'ils agissent indépendamment en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls, doivent, de manière corrélative, mettre à disposition de l'office des poursuites les montants recouvrés dépassant leur propre créance et les frais exposés, et de façon plus générale rendre compte de leurs démarches à l'autorité qui leur a octroyé l'autorisation de poursuivre ou d'intenter une action en justice. Dans ce contexte, les poursuivants "cessionnaires" engagent leur responsabilité non seulement à l'endroit des autres créanciers participant à la saisie, mais aussi envers le poursuivi, par exemple en raison d'une transaction judiciaire ou extrajudiciaire lésant les droits des autres poursuivants (Gilliéron, op. cit., n. 36 ad art. 131), ce qui vaut aussi pour le poursuivi, qui est à cet égard mis sur le même pied que les autres créanciers poursuivants (Jaeger, Bundesgesetz über Schulbetreibung und Konkurs, 4ème éd., vol. I, p. 690, n. 29). On retrouve l'idée de protection de l'intérêt des tiers, notamment des autres créanciers, déjà exprimée en ce qui concerne les agissements des créanciers cessionnaires des droits de la masse en faillite dans la jurisprudence relative à l'art. 260 LP. Il faut toutefois relever que l'analogie entre l'art. 131 al. 2 LP et l'art. 260 LP trouve ses limites en ce que la faillite met fin au pouvoir de disposer du failli sur tous les biens et droits constituant la masse, sort que ne connaît pas le débiteur poursuivi, et en ce que l'autorisation donnée au(x) créancier(s) saisissant(s) n'est pas une cession, ni même un mandat d'encaissement (Gilliéron, op. cit., n. 35), mais la faculté de faire valoir en son propre nom le droit d'un tiers, le poursuivi, dans un cadre et un but bien circonscrits (procurator in rem suam). 2.3 La doctrine partage pour l'essentiel cette manière de voir. Fritzsche/Walder penchent implicitement pour l'interdiction d'une telle transaction, dans la mesure où l'office des poursuites a le droit de révoquer son autorisation, si la procédure n'est pas poursuivie de manière ininterrompue jusqu'à son terme (Fritzsche/Walder, loc. cit., p. 429 n. 26 déjà mentionné). Jaeger relève qu'il est douteux de ne pas autoriser, par principe, la liquidation d'un procès au moyen d'une transaction, en remarquant que cette dernière pourrait être passée dans l'intérêt de toutes les parties concernées et ne doit, par conséquent, pas être systématiquement interdite (Jaeger, op. cit., p. 690 n. 29 déjà mentionné). Enfin, une auteure est favorable au point de vue selon lequel le poursuivant autorisé peut disposer de la créance en la faisant valoir en justice, avec le droit de mettre un terme à la procédure par une transaction (Magdalena Rutz, Commentaire bâlois, n. 25 ad art. 131 LP). 2.4 Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre que la transaction, judiciaire ou extrajudiciaire, est admissible dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux droits des autres créanciers, voire à ceux du poursuivi. 2.5 Dans le cas particulier, l'avocate, en sa qualité de créancier autorisé, a conclu avec la banque une transaction extrajudiciaire aux termes de laquelle elle retirait sa demande introduite contre la débitrice prétendue du poursuivi, avec désistement, ce qui impliquait un abandon définitif de la créance du poursuivi - ou de ses ayants-droit - contre la banque.