Citation: 4P.210/2005 09.12.2005 E. 2

Dans un premier moyen, la recourante reproche à la cour cantonale une application arbitraire du droit de procédure civile genevois. A son avis, la cour a appliqué de manière insoutenable l'art. 300 al. 1 let. c LPC/GE en déclarant recevable l'appel incident, alors que les intimés n'ont fait qu'invoquer des faits allégués en première instance et contester le jugement entrepris, sans pour autant énoncer clairement les prétendues erreurs du jugement. 2.1 En cas d'appel d'une des parties, les autres peuvent interjeter appel incident dans le délai imparti pour répondre à l'appel principal (art. 298 LPC/GE). Les formes prévues pour l'appel principal doivent être respectées (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, tome II, n. 6 ad art. 298). Aux termes de l'art. 300 LPC/GE, l'appel est formé, à peine de nullité, par un mémoire signé, adressé au greffe de la cour, et qui comporte: a) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise; b) l'indication du jugement et des ordonnances préparatoires attaqués; c) les griefs de fait et de droit; d) les conclusions de l'appelant. Dans l'hypothèse d'un appel ordinaire - ce qui est le cas en l'espèce -, la jurisprudence a posé que l'appelant doit articuler les critiques qu'il forme contre le jugement d'une manière suffisamment intelligible pour que l'intimé, à la lecture du mémoire et non dans un acte ultérieur, puisse se déterminer sur la position à adopter devant la cour (SJ 1992 I 402 consid. 1; 1986 335 consid. 2b; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 1 ad art. 300). Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire (ATF 131 I 217 consid. 2.1; 128 II 311 consid. 2.1). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Si elle ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la législation en cause, l'interprétation défendue par la cour cantonale sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 131 I 217 précité; 129 I 8 consid. 2.1). En outre, l'annulation de la décision attaquée ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 217 précité; 129 I 8 précité, 173 consid. 3.1). 2.2 En l'espèce, le grief est infondé. Même si l'appel incident est très sommairement motivé, il n'en demeure pas moins que, dans cette écriture, les intimés ont désigné les points sur lesquels porte leur critique, en indiquant qu'ils reprochaient à l'autorité de première instance d'avoir, d'une part, accordé une réduction de loyer à la locataire, à concurrence de 100% jusqu'à la fin du mois d'octobre 2000, puis de 10% pour le mois de novembre 2000, et d'avoir, d'autre part, nié toute participation de la locataire aux frais des travaux de réfection des sols. Leur motivation, bien que succincte, n'en a pas pour autant été insuffisamment claire, dès lors qu'il ressort du mémoire de réponse sur appel incident que la recourante a été parfaitement en mesure de se déterminer sur les points litigieux soulevés par la partie adverse. Ainsi, en entrant en matière sur l'appel incident formé devant elle par les intimés, la Chambre d'appel n'a pas fait une application insoutenable de l'art. 300 LPC/GE et n'est, partant, pas tombée dans l'arbitraire.