Citation: 1P.35/2002 16.07.2002 E. 2

L'arrêt du 28 juin 2000 précise les conditions dans lesquelles le classement du bâtiment A1035 pourrait être compatible avec le principe de la proportionnalité, dont le respect s'impose pour toute mesure restreignant le droit de propriété garanti par l'art. 26 al. 1 Cst. (cf. art. 36 al. 3 Cst.; ATF 126 I 219 consid. 2 p. 221ss.). 2.1 Selon l'arrêt du 28 juin 2000, la mesure de classement devait être modifiée pour être rendue conforme aux exigences de l'art. 26 Cst. Il ne restait dès lors au Tribunal administratif que le choix d'admettre le recours, ce qui le plaçait ensuite devant l'alternative ou bien de réformer l'arrêté du 29 juin 1999 ou bien de l'annuler, avec la possibilité, dans ce dernier cas, de renvoyer la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle décision (art. 69 al. 3 LPA). En aucun cas, le Tribunal administratif ne pouvait opter pour la solution retenue dans l'arrêt attaqué et qui aboutit à maintenir tel quel l'arrêté de classement du 29 juin 1999 qui viole la Constitution. Si le Tribunal fédéral n'avait pas lui-même annulé l'arrêté du 29 juin 1999, c'est à cause de la règle de la subsidiarité qui régit le recours de droit public (cf. consid. 1 de l'arrêt du 28 juin 2000; consid. 1 ci-dessus).