Citation: 2C_530/2023 E. 3.1

3.1. Depuis l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 de la LDAI, toutes les denrées alimentaires peuvent, sur le principe, être mises sur le marché sans autorisation à condition d'être sûres et de respecter les exigences légales (art. 7 ss LDAI). Cela inclut les compléments alimentaires (cf. art. 1 ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires du 16 décembre 2016 [OCAI; RS 817.022.14]). En vertu de l'art. 7 al. 5 LDAI, le Conseil fédéral peut toutefois introduire une obligation d'autorisation ou de notification pour certaines denrées et notamment pour les "nouvelles sortes de denrées alimentaires" (art. 7 al. 5 let. a LDAI). L'objectif est la sécurité alimentaire (cf. art. 118 al. 2 Cst.). Les nouvelles sortes de denrées alimentaires sont définies à l'art. 15 ODAIOUs. En substance, il s'agit de denrées alimentaires dont la consommation humaine en Suisse ou dans les États membres de l'Union européenne (ci-après: UE) était négligeable avant le 15 mai 1997 et qui remplissent en sus certains critères (cf. infra consid. 6.1 et 6.2). Selon le régime mis en place aux art. 16 ss ODAIOUs, les nouvelles sortes de denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché suisse sans (nouvelle) autorisation à condition de figurer sur la liste de l'annexe à l'ordonnance sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires (art. 16 let. a ODAIOUs et art. 6 al. 1 ordonnance sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires) ou sur la liste des nouveaux aliments autorisés dans l'UE, auquel l'annexe renvoie (règlement [UE] 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement [UE] no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement [CE] no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement [CE] no 1852/2001 de la Commission, JO L 327 du 11.12.2015, p.1 et règlement d'exécution [UE] 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement [UE] 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments, JO L 351 du 31.12.2017, p. 72). Si la nouvelle sorte de denrée alimentaire ne figure pas sur ces listes, sa commercialisation nécessite une autorisation. La demande doit être adressée à l'Office fédéral (art. 16 let. b ODAIOUs; art. 2 et 3 ordonnance sur les nouvelles denrées alimentaires). L'Office fédéral octroie l'autorisation aux conditions de l'art. 17 ODAIOUs. Il vérifie en particulier que la denrée alimentaire concernée est sûre (cf. art. 17 al. 1 renvoyant à l'art. 3 al. 1 ODAIOUs).