Citation: 1E.13/2006 12.10.2006 E. 6

Le Tribunal fédéral doit, conformément à l'art. 72 PCF, statuer sur les frais en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. Le recourant contestait une ordonnance fixant un nouveau délai de réponse aux parties adverses, après la fixation et l'échéance d'un premier délai. Il s'agit là d'une décision incidente. Le recours de droit administratif n'est recevable contre une décision incidente, prise séparément, qu'à la double condition que cette voie de droit soit ouverte contre la décision finale, ce qui résulte de l'art. 101 let. a OJ (cette condition est remplie en l'espèce), et que, comme le prévoit la jurisprudence en se référant à l'art. 45 al. 1 PA, la décision incidente soit de nature à causer un préjudice irréparable au recourant. De ce point de vue, il suffit cependant que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 130 II 149 consid. 1.1 p. 153; 129 II 183 consid. 3.2 p. 186 et les arrêts cités). Or, dans le cas particulier, le recourant ne pouvait à l'évidence pas se prévaloir d'un tel intérêt car la mesure d'instruction litigieuse ne compromettait en rien l'examen de ses conclusions par l'autorité compétente, et ses griefs contre la possibilité donnée aux parties adverses de déposer des observations, après l'échéance d'un premier délai de réponse, auraient encore pu être présentés dans un recours contre la décision finale. Le présent recours de droit administratif, s'il n'était pas devenu sans objet, aurait donc été déclaré d'emblée irrecevable. Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la règle de l'art. 116 al. 1, 3ème phrase LEx qui prévoit que les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a occasionnés. En conséquence, un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant. Les intimés, qui n'ont pas été invités à procéder devant le Tribunal fédéral, n'ont pas droit à des dépens.