Citation: 2P.215/2000 12.03.2001 E. 6

6.- a) L'intéressée prétend que le montant mis à sa charge pour l'ensemble de l'année 1998 est partiellement dépourvu de base légale, le règlement communal n'étant entré en force qu'après son homologation par le Conseil d'Etat le 28 janvier 1998. b) Selon la jurisprudence, il est possible de déroger au principe de la non-rétroactivité des lois aux conditions cumulatives suivantes: la rétroactivité doit être expressément prévue par la loi ou ressortir clairement de son esprit, elle doit en outre être raisonnablement limitée dans le temps, ne pas conduire à des inégalités choquantes, se justifier par des motifs pertinents, soit répondre à un intérêt public plus digne d'être protégé que les intérêts privés en jeu, et, enfin, respecter les droits acquis (cf. ATF 125 I 182 consid. 2b/cc p. 186 et les arrêts cités; sur la rétroactivité des lois fiscales, cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3ème éd. Zurich 1998, n. 276 p. 66; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, 5ème éd. Zurich 1995, p. 145-146 et la jurisprudence citée). c) Certes, l'assujettissement de la recourante à la taxe litigieuse dès le 1er janvier 1998 résulte d'une application rétroactive du règlement communal. Il apparaît néanmoins qu'un tel effet rétroactif est inhérent au système mis en place par le législateur communal et ressort clairement de l'esprit dudit règlement. Ce dernier prévoit en effet expressément que l'assujettissement à la taxe communale - qui est prélevée annuellement (cf. art. 1er) - commence au début de l'année civile pour laquelle elle est perçue, au plus tôt toutefois dès le début de l'activité lucrative du contribuable (cf. art. 3 ch. 3.4 dudit règlement). Dans la mesure où l'intéressée a commencé son activité commerciale avant le 1er janvier 1998, son assujettissement dès cette date pour l'ensemble de l'année en cause découle dès lors directement de la réglementation communale. L'application rétroactive de cette dernière ne porte en outre que sur une période limitée et la recourante n'établit pas qu'elle créerait des inégalités choquantes, ne serait pas justifiée par des motifs pertinents ou ne respecterait pas ses droit acquis. Vu ces éléments, une telle application, qui remplit toute les conditions posées par la jurisprudence mentionnée ci-dessus (lettre b), doit être admise.