Citation: 1P.243/2000 05.05.2000 E. 1

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les garanties de procédure figurant à l'art. 6 ch. 1 CEDH ne s'appliquent pas directement en matière de détention préventive; toutefois, le tribunal appelé, en vertu de l'art. 5 ch. 4 CEDH, à statuer sur la légalité d'une telle détention, doit tenir compte de certaines exigences minimales de procédure, telles que le droit d'être entendu et le caractère contradictoire des débats. L'inculpé doit ainsi, au stade de la prolongation de sa détention, avoir accès au dossier et pouvoir efficacement répondre aux arguments présentés à l'appui de la demande de prolongation (ATF 125 I 113 consid. 2a et les arrêts cités). Se fondant sur les garanties de procédure découlant également de l'art. 4 aCst. , le Tribunal fédéral a précisé que le droit d'être entendu comprend, dans ce domaine, celui de pouvoir consulter les pièces essentielles à disposition de l'autorité, et de prendre connaissance non seulement des éléments du dossier pouvant justifier la détention, mais aussi de ceux qui peuvent lui permettre de s'y opposer (ATF 115 Ia 303 consid. 5b). L'intéressé doit en outre avoir l'occasion, au cours des débats, de répondre aux observations du magistrat appuyant la demande de prolongation et de répliquer, même si ces observations ne contiennent aucun élément nouveau (ATF 125 I 113 précité, 114 Ia 88 consid. 3). Ces garanties sont maintenant concrétisées aux art. 31 al. 2 Cst. , qui assure le droit de toute personne privée de liberté d'être non seulement informée aussitôt des raisons de son arrestation, mais d'être mise en état de faire valoir ses droits, et 32 al. 2 Cst. , qui concrétise le droit d'être entendu (FF 1997 186-190). b) Ces garanties n'ont pas été respectées en l'espèce. Privé de tout accès au dossier, le recourant était dans l'impossibilité de plaider efficacement sa mise en liberté provisoire. Dans son ordonnance de refus de mise en liberté, le juge d'instruction relève qu'il serait établi que le recourant a eu des contacts avec les fournisseurs de M.________ et d'autres personnes impliquées notamment dans le financement de ce trafic; les déclarations du recourant seraient en contradiction avec celles d'autres prévenus et avec les renseignements de police. Pour sa part, le Tribunal cantonal se réfère au procès-verbal des opérations pour retenir l'implication du recourant et pour opposer les besoins de l'enquête à sa libération. Certes, le recourant a eu accès à ses propres déclarations, mais cela n'était manifestement pas suffisant pour faire valoir ses arguments, dès lors qu'il ignorait tout des pièces sur lesquelles l'autorité s'est fondée pour ordonner le maintien en détention. c) Par décision du 16 mars 2000, le juge d'instruction a refusé la consultation du dossier pendant une durée d'un mois, en se fondant sur l'art. 43 al. 2 du code de procédure pénale vaudois. Cette décision a été confirmée dans l'arrêt attaqué, au motif qu'il existait un risque de collusion, et que la consultation des derniers éléments de l'enquête rendrait illusoire l'obtention d'aveux spontanés. Comme cela est relevé ci-dessous, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de cette décision, dont les effets ont pris fin le 15 avril 2000. Il est vrai que la communication de toutes les pièces du dossier aurait sans doute rendu vaine la mesure de suspension ordonnée par le juge d'instruction. Dans la procédure relative à la détention, la privation du droit de consulter l'ensemble du dossier constitue toutefois une mesure excessive. L'autorité devait, à tout le moins, mettre à la disposition du recourant les pièces essentielles susceptibles d'influer de manière décisive sur la question de la détention préventive, en supprimant au besoin les informations qui devaient impérativement rester secrètes, ou en ne lui en révélant que l'essentiel afin de lui ménager la possibilité d'apporter la contre-preuve (arrêt du 18 octobre 1991 dans la cause X., publié in SJ 1992 p. 188). L'obligation d'aménager ainsi un accès suffisant au dossier engendre certes un certain surcroît de travail pour l'autorité, mais cela n'apparaît pas excessif au regard des garanties constitutionnelles et conventionnelles précitées, ainsi que de la liberté personnelle du recourant. Le recours doit par conséquent être admis pour ce motif. La cause doit être renvoyée à la cour cantonale, à qui il appartiendra de statuer à nouveau à bref délai, après avoir donné au recourant un accès suffisant au dossier, dans le sens des considérants qui précèdent.