Citation: 2A.65/2005 17.10.2005 E. 2

Les art. 83 ss OTVA contiennent les dispositions transitoires régissant le passage de l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires à la TVA. L'art. 83 al. 1 OTVA pose le principe selon lequel "les dispositions abrogées, ainsi que leurs dispositions d'exécution, restent applicables, sous réserve de l'article 84, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité". Cela vaut également lorsque la contre-prestation pour une livraison effectuée avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée n'est reçue qu'après celle-ci (art. 83 al. 2 1ère phrase OTVA). Selon l'art. 84 al. 1 OTVA, le nouveau droit s'applique aux opérations effectuées dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. L'ancien impôt sur le chiffre d'affaires n'est plus perçu sur les livraisons effectuées dès ce moment, mais dont la contre-prestation a été reçue auparavant (art. 84 al. 3 OTVA 1ère phrase). Les paiements anticipés reçus avant l'entrée en vigueur pour des livraisons et des prestations de services effectuées après celle-ci sont imposables conformément à l'ordonnance en question (art. 84 al. 3 3ème phrase). Il ressort des dispositions précitées que le droit applicable est déterminé par le moment auquel la livraison elle-même est effectuée, et non par celui de l'exécution de la contre-prestation.