Citation: 4A_216/2021 E. 6.1.1

6.1.1. En droit suisse des obligations prévaut le principe de l'autonomie de la volonté, d'après lequel l'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO; ATF 133 III 61 consid. 3.2.1). Les parties sont en principe libres d'organiser leurs rapports comme elles l'entendent et, en vertu de la fidélité contractuelle, chacune d'entre elles est tenue de respecter son engagement et de s'acquitter des prestations convenues. La liberté contractuelle trouve ses limites notamment dans les dispositions impératives de la loi (art. 19 al. 2 et 20 CO). A teneur de l'art. 19 al. 2 CO, la loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. Selon l'art. 20 al. 1 CO, le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. Un contrat est illicite lorsque son objet, sa conclusion même ou le but qu'il poursuit contreviennent à une norme impérative du droit privé ou public suisse. La nullité doit être expressément prévue par la norme enfreinte ou découler de son sens et de son but (ATF 134 III 438 consid. 2.2; 134 III 52 consid. 1.1). Un contrat est contraire aux bonnes moeurs lorsqu'il est condamné par la morale dominante, c'est-à-dire par le sentiment général des convenances ou par les principes et jugements de valeur qu'implique l'ordre juridique considéré dans son ensemble (ATF 132 III 455 consid. 4.1; 129 III 604 consid. 5.3).