Citation: 4F_12/2010 25.10.2010 E. 2

La demanderesse fait état de diverses pièces du dossier transmis par la Cour de justice, d'où il ressort que devant le Tribunal de première instance, avec l'accord de ce tribunal, les parties ont convenu que l'instruction et le jugement seraient d'abord limités à la question de la prescription. La demanderesse affirme que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 9 août 2010, s'est exprimé sur la portée juridique de faits qui étaient déterminants pour le bien-fondé de l'action en dommages-intérêts plutôt que pour la computation du délai de prescription, et que, par inadvertance, il a ainsi méconnu ce « pacte procédural » des parties. Il est vrai que la Cour de céans s'est exprimée au sujet du dommage dont la défenderesse devait éventuellement réparation, cela pour élucider si la demanderesse était en mesure de connaître ce dommage et d'ouvrir action déjà avant d'avoir reçu connaissance de certains documents. Cette discussion s'imposait en raison de l'approche adoptée par la Cour de justice, contestée devant le Tribunal fédéral, visant à déterminer le point de départ du délai de prescription; elle s'inscrivait donc dans la question juridique que les parties avaient convenu de faire juger. Pour ce motif déjà, la critique ainsi développée est privée de fondement. A cela s'ajoute que selon l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral était lié par les constatations de fait de la Cour de justice, y compris celles relatives aux faits de la procédure (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, n° 31 ad art. 105 LTF). Il ne lui appartenait donc pas de compulser le dossier à la recherche d'éventuelles conventions procédurales des parties. L'accord présentement invoqué n'était pas mentionné dans l'arrêt de la Cour de justice et il n'est donc survenu aucune inadvertance, dans la lecture de ce document, qui serait visée par l'art. 121 let. d LTF. Enfin, contrairement à l'argumentation présentée, le Tribunal fédéral ne statue pas en violation de l'art. 121 let. b LTF s'il omet de prendre en considération une convention des parties destinée à circonscrire les questions juridiques soumises au juge saisi; la jurisprudence invoquée (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39), qui concerne les pouvoirs et devoirs d'un tribunal arbitral au regard de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, n'est pas pertinente au regard de l'art. 106 al. 1 LTF selon lequel le Tribunal fédéral applique le droit d'office.