Citation: 6S.233/2005 22.09.2005 E. 1

Lorsque le juge est en présence de deux infractions dont l'une a été commise avant une précédente condamnation et l'autre après celle-ci, il y a d'une part un concours rétrospectif, d'autre part une infraction nouvelle qui font l'objet du même jugement et c'est une peine d'ensemble qui doit être prononcée. Cependant, la quotité de cette peine sera fixée en tenant compte aussi de la règle de l'art. 68 ch. 2 CP, dans la mesure suivante. Dans un premier temps, il faut déterminer l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave, puis évaluer la sanction qu'elle mérite dans le cas concret. Il faut enfin l'augmenter en fonction de la peine évaluée pour l'autre infraction à juger. L'élément de la peine d'ensemble relatif à l'acte en concours rétrospectif sera déterminé comme une peine additionnelle. Cette méthode permet d'appliquer l'art. 68 ch. 1 CP sans négliger l'art. 68 ch. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotité, il est tenu compte du concours rétrospectif (ATF 116 IV 14 consid. 2b p. 17 et les références citées). Face à plusieurs condamnations antérieures, la démarche est la même. Il faut cependant rattacher chacune des infractions anciennes à la condamnation qui suit la commission de l'acte délictueux; en effet, un jugement pénal doit en principe sanctionner tous les actes répréhensibles commis avant son prononcé; cela est corroboré par l'institution de la peine additionnelle dont il résulte que le juge qui prononce la seconde condamnation doit toujours tenir compte de la première, si l'acte découvert précédait celle-ci. Le rattachement des actes anciens à la condamnation qui les suit permet de former des groupes d'infractions. Pour fixer la peine d'ensemble, on recherche l'infraction (ou le groupe d'infractions) la plus grave. On en détermine la peine qui servira de base; à celle-ci viennent s'ajouter les peines relatives aux autres groupes; pour celles qui concernent les groupes d'infractions anciennes, on les évalue comme des peines additionnelles (ATF 116 IV 14 consid. 2c p. 17 s.). 1.2 Le recourant se plaint d'une motivation insuffisante et fait grief à la Cour pénale de ne pas avoir précisé quels éléments avaient été pris en considération et quelle importance leur avait été attribuée pour la fixation de la peine. Ce grief est infondé. En effet, l'autorité cantonale a exposé, sous le chiffre 5a/bb des pages 11 à 13 de son arrêt, les éléments dont elle a tenu compte pour fixer la peine et a mentionné s'ils ont joué un rôle atténuant ou aggravant, étant au reste rappelé que le juge n'est pas tenu, par le droit fédéral, de préciser en pourcentages ou en chiffres l'importance qu'il accorde à chacun des facteurs pris en compte (ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 143; 118 IV 119 consid. 2b p. 121). 1.3 Le recourant relève que ses deux dernières peines sont déjà des peines complémentaires (cf. supra consid. B.d) et estime qu'il ne devait pas y avoir de nouvelle sanction, compte tenu de la nature identique des infractions et du fait qu'il s'agissait du prolongement des faits pour lesquels il avait été condamné antérieurement. 1.3.1 La jurisprudence relative à l'art. 68 ch. 2 CP est difficile d'application en présence, comme dans le cas particulier, d'une multitude de sanctions antérieures qui doivent être rattachées les unes aux autres comme décrit ci-dessus (cf. supra consid. 1.1.2 dernier alinéa). Cela étant, la Cour cantonale n'a pas méconnu cette disposition. De plus, le recourant, en réalité, ne reproche pas aux autorités de ne pas avoir appliqué cette norme, mais se plaint uniquement de la quotité de la peine qu'il juge excessive pour l'ensemble. 1.3.2 Le recourant, né en 1977, a commencé à consommer du cannabis à l'âge de 14 ans. Cette activité, couplée avec la vente de produits stupéfiants, a justifié ses premières condamnations en 1996 et 1997. Dès 1998, il a exploité, à Monthey, un commerce de chanvre où il a procédé à des ventes illicites de stupéfiants. Ses diverses activités liées à son commerce ainsi que sa consommation lui ont valu une nouvelle condamnation le 20 juillet 2001. Malgré celle-ci, le recourant n'a pas interrompu ses agissements délictueux et a encore été condamné, toujours pour des infractions à la LStup, les 28 mai et 19 décembre 2003 (cf. supra consid. B.d). Ces trois derniers jugements, qui ont entraîné des peines respectives de 15 mois, 45 jours et 14 mois d'emprisonnement, en partie elles-mêmes complémentaires, sont en force de chose jugée. Dans le cadre de la présente procédure, le recourant a été condamné pour des infractions graves à la LStup (art. 19 ch. 1 et ch. 2 let. c), commises de janvier 2002 à fin mars 2003, soit antérieurement à ses deux dernières condamnations, pour des infractions à la LCR (art. 91 al. 1, 90 ch. 1 et 99 ch. 3), commises le 19 janvier 2003, soit antérieurement à sa dernière condamnation, ainsi que pour sa consommation de stupéfiants entre le 28 mai et le 4 novembre 2003 (art. 19a ch. 1) postérieure à toutes ses autres condamnations (cf. supra consid. B.a à B.d). Ces infractions, et plus particulièrement les violations graves à la LStup, ne sont pas insignifiantes par rapport à celles ayant entraîné les condamnations antérieures. Le recourant aurait par conséquent été puni plus sévèrement si les précédents juges avaient eu connaissance de ces faits délictueux. En effet, la faute du recourant est grave. Durant quelque 15 mois et alors qu'il avait déjà été condamné et qu'il se trouvait sous le coup de poursuites pénales pour violations à la LStup, il n'a pas cessé son commerce et ses activités délictueuses. Au contraire, agissant sans scrupules, il a restructuré ces dernières et décidé de devenir son propre fournisseur en organisant sa production personnelle de boutures de chanvre. Son activité a été importante. Il a vendu environ 20'000 plantons et 6'351 autres plantons, boutures et plantes ont été séquestrés. Son commerce lui a assuré un chiffre d'affaires de 105'848 fr. 50. Il a aussi engagé un vendeur et une secrétaire à mi-temps, loué des locaux, confié sa comptabilité à une fiduciaire et inscrit sa raison sociale individuelle. Il a agi pour des motifs purement financiers. Il n'a cessé ses actes, dont il a persisté à nier le caractère illicite, que sous la contrainte policière. A sa décharge, la Cour pénale, se fondant sur une expertise du 8 septembre 2001, a admis une légère diminution de responsabilité. Sur la base de ces considérations, elle a fixé la peine complémentaire à six mois d'emprisonnement. Cette appréciation ne viole pas le droit fédéral.