Citation: 2F_10/2023 E. 2.3.4

2.3.4. Le 14 décembre 2021, le Conseil d'Etat a déposé sa "détermination sur le recours (au fond) ". Il n'a pas produit d'autres pièces. Dans cette écriture de 56 pages, le Conseil d'Etat a fait référence à l'organisation des tests permettant d'obtenir le certificat COVID-19 et à leur coût à quatre reprises: premièrement, en page 16, sous un point 2.4 intitulé "absence de contrainte analogue à une obligation de vaccination", il a évoqué, dans une parenthèse, " l'organisation par ailleurs désormais simplifiée, et le budget que cela suppose " de présenter un certificat COVID-19. Il n'y a pas de renvoi ou d'explication plus étayée s'agissant de cette organisation ou de ce budget. Deuxièmement, à la même page, le Conseil d'Etat a indiqué ce qui suit: " En ce qui concerne le coût des tests, l'intimé rappelle que les étudiant-e-s bénéficient d'une offre préférentielle, grâce à la collaboration convenue entre l'Université et le Swiss intergrative Center for Human Health (SICHH), lequel offre 10 tests pour 300 francs. Compte tenu du coût unitaire de 30 francs par test, de la durée de validité d'un test, de l'horaire typique et de l'assiduité usuelle d'un-e étudiant-e, l'ordonnance querellée impose aux recourants une charge financière maximum - pour autant que l'étudiant-e opte pour suivre l'entier de sa formation en présentiel - de l'ordre de 840 francs par semestre ([2 x 30] x 14 semaines), soit un montant comparable à celui de leur taxe d'inscription à l'Université. Par ailleurs, les étudiant-e-s nécessiteux-euses bénéficient du soutien financier du Service social de l'Université (Uni-Social). L'ordonnance querellée n'impose donc à personne d'effort financier tel qu'il porterait indirectement atteinte à l'intégrité physique. Par ailleurs, il est relevé qu'au moment de la finalisation de ces déterminations, les chambres fédérales envisagent de réintroduire la gratuité généralisée des tests. Si cela devait se confirmer, l'impact financier [pour les] recourants serait réduit à zéro ". Aucune référence n'est faite au régime applicable dans les autres hautes écoles du canton de Fribourg. Le Conseil d'Etat n'a ainsi fait aucune mention de l'existence de tests salivaires gratuits à la HEP-PH et la HES-SO dans le paragraphe spécifique de ses déterminations consacré aux coûts. Troisièmement, le Conseil d'Etat a évoqué, en page 18, le " nombre de tests auxquels les étudiant-e-s non vacciné-e-s sont éventuellement indirectement contraint-e-s de se soumettre ", sans préciser ce nombre ni indiquer le type de tests et leur coût dans les hautes écoles autres que l'Université de Fribourg. Enfin, en page 53, le Conseil d'Etat a allégué que " contrairement à ce que les recourants avancent (p. 9), un test nasopharyngé est sans danger pour la santé." Il n'est fait aucune mention du fait que les étudiants des hautes écoles pouvaient de toute façon bénéficier de tests salivaires gratuits. Ainsi, sur 56 pages de déterminations sur le fond, le Conseil d'Etat n'a fait aucune mention qui aurait permis au Tribunal fédéral d'en tirer un indice de l'organisation par les hautes écoles du canton de Fribourg de tests salivaires gratuits. Il n'a fait état que d'une prise en charge financière, qui plus est partielle, des tests à l'Université de Fribourg.