Citation: 2E_2/2022 E. 3.2

3.2. La loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32) régit les conditions dans lesquelles la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire (art. 3 LRCF). En vertu de son art. 1 al. 1, la LRCF s'applique à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir: a)... b) les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération, c) les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux, c bis) les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, d) les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale, e) les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération et f) toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération (let. f.).