Citation: 1P.52/2007 04.09.2007 E. 3

Le Grand Conseil a également invalidé l'initiative en la tenant pour inexécutable. Suivant l'avis de la majorité de la Commission législative, il a estimé que l'application de l'art. 53B entraverait l'action de l'Etat: toute réduction de l'activité de l'état (tels un changement d'horaires, des réorganisations de services et des décisions administratives courantes), de même qu'un changement d'administrateur d'une institution autonome, devraient être soumis au peuple, ce qui nécessiterait d'innombrables votations. Les recourants relèvent que de telles votations pourraient être regroupées quatre fois par années lors des votations fédérales. Le cas échéant, une loi d'application permettrait d'appliquer l'art. 53B Cst./GE de façon raisonnable. Comme le relève le rapport du Conseil d'Etat, l'alourdissement de l'agenda électoral ne constituerait pas un obstacle absolu à la réalisation de l'initiative.