Citation: 4A_404/2017 E. 3.2.1

3.2.1. L'art. 190 al. 2 let. c LDIP permet d'attaquer une sentence, notamment, lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi. Tombent sous le coup de cette disposition les sentences qui allouent plus ou autre chose que ce qui a été demandé ( ultra ou extra petita). Cependant, selon la jurisprudence, le tribunal arbitral ne statue pas au-delà des demandes s'il n'alloue en définitive pas plus que le montant total réclamé par la partie demanderesse, mais apprécie certains des éléments de la réclamation autrement que ne l'a fait cette partie ou encore lorsque, étant saisi d'une action négatoire de droit qu'il estime infondée, il constate l'existence du rapport juridique litigieux dans le dispositif de sa sentence plutôt que d'y rejeter cette action. Le tribunal arbitral ne viole pas non plus le principe ne eat iudex ultra petita partium s'il donne à une demande une autre qualification juridique que celle qui a été présentée par le demandeur. Le principe jura novit curia, qui est applicable à la procédure arbitrale, impose en effet aux arbitres d'appliquer le droit d'office, sans se limiter aux motifs avancés par les parties. Il leur est donc loisible de retenir des moyens qui n'ont pas été invoqués, car on n'est pas en présence d'une nouvelle demande ou d'une demande différente, mais seulement d'une nouvelle qualification des faits de la cause. Le tribunal arbitral est toutefois lié par l'objet et le montant des conclusions qui lui sont soumises, en particulier lorsque l'intéressé qualifie ou limite ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (arrêt 4A_314/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.2.1). Eu égard au principe rendu par l'adage a maiore minus, il est évident qu'un tribunal - étatique ou arbitral - ne statue ni ultra ni extra petitaen accordant moins à une partie que ce qu'elle demandait (arrêt 4A_314/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.2.2 in fine; voir aussi: FABIENNE HOHL, Procédure civile, Tome I, 2e éd. 2016, n° 1198; SUTTER-SOMM/SEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3e éd. 2016, n° 12 ad art. 58 CPC; CHRISTOPH HURNI, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 19 ad art. 58 CPC). A cet égard, la simple constatation que la prétention élevée est justifiée va moins loin que l'octroi d'un montant de ce chef (arrêt 4P.296/2004 du 5 août 2005 consid. 4; HURNI, op. cit., n° 21 ad art. 58 CPC). Dans le même ordre d'idées, l'admission conditionnelle d'une demande constitue un minus par rapport à une admission sans condition (arrêt 4A_439/2014 du 16 février 2015 consid. 5.4.3.2 et le précédent cité; SUTTER-SOMM/SEILER, ibid.; HURNI, op. cit., n° 23 ad art. 58 CPC; DANIEL GLASL, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2e éd. 2016, n° 21 ad art. 58 CPC). Quant à la constatation selon laquelle il n'existe pas de créances susceptibles de faire l'objet d'une action en justice, elle ne constitue pas un aliud, mais un minus, en comparaison avec la conclusion visant à faire constater l'inexistence de quelque créance que ce soit (arrêt 4A_459/2009 du 25 mars 2010 consid. 6.1; HURNI, op. cit., n° 24 ad art. 58 CPC).