Citation: 2A.416/2001 12.03.2002 E. 5

5.1 Soulignant que l'art. 26 CDI-USA 1996 empêche "l'échange de renseignements qui dévoileraient un secret professionnel", les recourants exposent que l'art. 20d al. 3 de l'ordonnance concernant la CDI-USA 1996 qui prévoit que "le secret bancaire ou un secret professionnel ne fait pas obstacle à l'obtention de renseignements" est dénué de base légale. En effet, les dispositions de l'art. 26 CDI-USA 1996 ne pourraient en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à la réglementation propre ou à la pratique administrative de l'un des Etats contractants, ou qui sont contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues ni sur la base de sa propre législation, ni de celle de l'Etat qui les demande (art. 26 ch. 3 CDI-USA 1996). 5.2 Cette opinion méconnaît le contenu du Protocole d'Accord annexé à la convention de double imposition américano-suisse de 1996 qui souligne que le secret bancaire n'empêche pas dans les cas de fraude fiscale de recueillir des moyens de preuves documentés auprès de banques et de les transmettre conformément à la convention à l'autorité compétente des Etats-Unis d'Amérique. Il s'agit d'ailleurs de l'expression conventionnelle de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Celui-ci avait en effet jugé que l'art. XVI al. 1 CDI-USA 1951 conférait en droit fédéral la compétence à l'Administration fédérale de recueillir des renseignements auprès des banques et de les transmettre en exécution de son obligation d'entraide administrative en cas de fraude fiscale. Le secret bancaire était certes un secret professionnel, mais il ressortait du but et du sens de la convention ainsi que de la volonté reconnaissable des parties contractantes que le secret bancaire suisse pouvait être écarté par l'Administration fédérale en matière d'entraide administrative portant sur une fraude fiscale (ATF 96 I 737 consid. 6 p. 745 ss, 750 s. et consid. 8 p. 751 s.). La pérennité de cette jurisprudence sous l'empire de l'art. 26 CDI-USA 1996 a déjà été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2A.250/2001 consid. 5b du 6 février 2002). 5.3 Par conséquent, contrairement à l'avis des recourants sur ce point, l'art. 20d al. 3 de l'ordonnance concernant la CDI-USA 1996 est conforme à l'art. 26 CDI-USA 1996.