Citation: B 41/01 15.07.2002 E. 4

Les prestations de vieillesse indûment versées par la CFA et la CFP sont donc de 83'713 fr. 85 (18'248 fr. 85 + 22'511 fr. 60 + 42'953 fr. 40), et non de 85'535 fr. 25 comme l'indique le jugement attaqué, qui doit être rectifié sur ce point. Il reste à examiner si les conditions de l'obligation de restituer l'indu sont remplies. 4.1 Selon l'art. 10 al. 2 première phrase des statuts de la CFA, celui qui suscite intentionnellement ou ensuite d'une grave négligence le versement de prestations auxquelles il n'a pas droit ou qui les accepte de mauvaise foi est tenu de les rembourser avec intérêts. Aux termes de l'art. 11 al. 2 des statuts de la CFP, celui qui accepte une prestation indûment versée par la Caisse de pensions doit la rembourser. La prestation est remboursée sous réserve de poursuites pénales, avec intérêts, si elle a été acceptée en connaissance de cause, ensuite d'une grave négligence ou de mauvaise foi (let. a). 4.2 Il est constant que le recourant, tenu en vertu des art. 13 al. 2 première phrase des statuts de la CFA et 20 al. 2 première phrase des statuts de la CFP de présenter de son propre chef à la caisse une attestation concernant le revenu de son travail qui dépassait de 50 % le plafond de la 4e classe de traitement, n'a présenté aucune attestation à cet égard, que ce soit à la fin de 1994, de 1995 ou de 1996. Selon les premiers juges, c'est de mauvaise foi qu'il a perçu les prestations de vieillesse indûment versées par la caisse, puisque celle-ci a toujours exposé clairement son point de vue, ne laissant aucun doute sur la réduction de la rente, et que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a accepté le versement intégral des rentes de vieillesse jusqu'à fin décembre 1996, sans annoncer le revenu du travail réalisé en tant qu'indépendant. 4.3 Excipant de sa bonne foi, le recourant fait valoir qu'il n'était pas convaincu de l'exactitude des renseignements qui lui furent fournis par la CFA dans sa réponse du 27 avril 1993. Ayant interpellé une nouvelle fois la caisse par lettre du 25 août 1993, il avait décidé, la réponse de celle-ci du 24 septembre 1993 étant «aberrante», de cesser tout échange de correspondance avec elle. 4.4 Avec les premiers juges, il faut retenir que le recourant a accepté en connaissance de cause le versement intégral de la rente de vieillesse de la CFA et de la CFP jusqu'à fin décembre 1996. En effet, à la suite de la communication de la CFA du 24 septembre 1993, qui se référait expressément à l'art. 13 de ses statuts, il était censé savoir que son projet de rémunération annuelle sans réduction de la rente n'était pas possible, puisque la rémunération globale ne devait pas dépasser son dernier salaire auprès de la Confédération, lequel correspondait à la 24e classe de traitement selon le nouveau règlement. Le fait que l'exemple chiffré donné par la CFA dans la communication précitée était inexact - le revenu effectif du travail réalisé par le recourant avant l'âge de 65 ans révolus ne fut pas de 200'000 fr. par an et la somme à restituer à la CFA ne pouvait être supérieure à la réduction de la rente - n'excuse pas le comportement du recourant, qui en cessant toute correspondance avec la caisse, a enfreint son obligation de présenter chaque année, à la fin de 1994, 1995 et 1996, une attestation de son revenu du travail. L'absence de bonne foi du recourant est avérée. Alors qu'il était censé savoir que la rente de vieillesse de la CFA était soumise à réduction, il n'en a pas tenu compte dans sa demande du 30 décembre 1993 de versement de la rente, où il se référait uniquement à la réponse de la caisse du 27 avril 1993. Il s'ensuit que le recourant est tenu de rembourser avec intérêts (art. 10 al. 2 première phrase des statuts de la CFA; art. 11 al. 2 let. a des statuts de la CFP) les prestations de vieillesse de 83'713 fr. 85 indûment versées par la CFA et la CFP.