Citation: 1C_92/2023 E. 4.5.3

4.5.3. Quant au respect du principe de la proportionnalité, il faut souligner que l'art. 13M al. 3 REn vise en particulier à garantir que la durée de vie des installations productrices de chaleur ne soit pas prolongée outre mesure en changeant ses seuls composants pour ainsi aboutir à ce qu'une ancienne installation plus énergivore que celles utilisant de nouvelles technologies soit utilisée indéfiniment, hors de toute autorisation. Le fait de soumettre à autorisation énergétique une telle transformation permet d'atteindre le but poursuivi par la LEn, et rappelé en particulier à l'art. 13M al. 1 REn, à savoir l'alimentation prioritaire et dans toute la mesure du possible d'une installation productrice de chaleur par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur selon l'ordre de priorité énergétique instauré à l'art. 21 al. 3 et 4 LEn aux fins de favoriser et promouvoir les sources énergétiques les plus économes et les moins émettrices en gaz à effet de serre. La condition de l'aptitude de la mesure envisagée est ainsi remplie. S'agissant de définir si le but peut être atteint par une mesure moins incisive, il y a lieu de souligner que la disposition litigieuse se limite à renforcer le contrôle des installations productrices de chaleur en soumettant notamment les transformations des plus anciennes d'entre elles au dépôt d'une autorisation énergétique, sans pour autant les interdire. Par ailleurs, les recourants ne mentionnent pas d'autre mesure qui permettrait d'atteindre le même but. Par conséquent, l'art. 13M al. 3 REn est conforme à la condition de la nécessité. Enfin, en ce qui concerne le principe de la proportionnalité au sens étroit, les recourants se bornent à affirmer qu'il n'est pas raisonnable de soumettre les propriétaires à une procédure administrative pour tout changement de composant annexe. La Cour de justice a relevé que le Conseil d'Etat avait tenu compte de l'importance des composants annexes qui doivent être un élément substantiel et pas seulement des pièces ou éléments secondaires de l'installation productrice de chaleur, ce qu'il appartiendra à l'Office cantonal de l'énergie d'apprécier dans chaque cas particulier; dans ce cadre le Conseil d'Etat a indiqué que l'art. 13M REn serait appliqué dans le strict respect du principe de la proportionnalité. Les recourants soutiennent à cet égard que l'expression "tout autre composant annexe" ne peut être définie comme le fait la cour cantonale par des "éléments substantiels". Cette précision reprise par la cour cantonale ressort cependant de l'avis de droit du 27 août 2021 du Prof. Thierry Largey, consulté dans le cadre de la révision du REn: il y a été précisé que la notion de "transformation" "ne peut que concerner les éléments standards complexes qui composent l'installation productrice de chaleur - en principe des éléments importants de l'installation. Ne sauraient être visés chacune des pièces ou éléments secondaires pris isolément". Concernant la notion de "composant annexe", l'Office cantonal de l'énergie a d'ailleurs précisé qu'il allait prochainement l'expliquer dans une directive, dans le but d'éviter que des administrés se voient obligés de commencer une procédure d'autorisation en cas de doute sur la qualification du composant à changer: il lui appartiendra de s'assurer que seuls les éléments substantiels et non les pièces ou éléments secondaires soient soumis à autorisation, en vertu du principe de la proportionnalité. Au demeurant, il faut relever que les décisions administratives prises sur la base de l'art. 13M al. 3 REn peuvent faire l'objet d'un contrôle concret par une autorité judiciaire. Dans ces circonstances, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral en jugeant que l'art. 13M al. 3 REn respectait le principe de la proportionnalité au sens étroit. Le grief de violation du principe de la proportionnalité doit par conséquent être écarté.