Citation: 4A_150/2015 E. 7.2

7.2. L'on rappelle que l'art. 6 LCA règle les conséquences de la violation de l'obligation de déclarer (réticence). Dans sa teneur initiale (consid. 6.3 supra), cette disposition permettait à l'assureur de résoudre le contrat avec effet rétroactif (ex tunc), et donc de refuser ses prestations pour un sinistre déjà survenu même s'il était sans rapport avec le fait objet de la réticence (ATF 138 III 416 consid. 6.1; 136 III 334 consid. 2.2; NEF, op. cit., n° 31 ad art. 6 LCA; ROELLI/KELLER, op. cit., p. 128 et 133). A titre d'exemple, un renseignement erroné sur la santé cardiaque de l'assuré pouvait conduire à refuser une prestation d'assurance pour une incapacité de travail causée par des dorsolombalgies. Cette règle étant jugée trop sévère, le Conseil fédéral a proposé de remplacer le droit de se départir du contrat par un droit de résiliation sans effet rétroactif (ex nunc) et de permettre à l'assureur de refuser sa prestation uniquement s'il existe un lien de causalité entre le fait non déclaré ou inexactement déclaré et le sinistre survenu par la suite (Message du 9 mai 2003, FF 2003 3369 s.; ATF 138 III 416 consid. 6.1; 136 III 334 consid. 2.2). Dans le projet conçu par le Conseil fédéral, l'exigence du lien de causalité était formulée telle qu'actuellement (FF 2003 3474, art. 6 al. 3 du projet), à savoir que " (...) l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation s'éteint également pour les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre". La commission du Conseil des Etats a jugé que cette réglementation sur le lien de causalité ignorait la problématique des indices permettant de tirer des déductions sur le risque (circonstances indicatives, indizierende Umstände); en effet, selon une jurisprudence constante, ces circonstances sont aussi pertinentes pour l'appréciation du risque, et partant soumises à l'obligation de déclarer. Aussi la commission a-t-elle proposé de compléter l'art. 6 du projet à deux égards: d'une part, en ajoutant que les faits importants soumis à déclaration obligatoire comprennent aussi "les circonstances qui permettent de conclure à l'existence d'un fait important" (al. 1); d'autre part, en précisant que l'assureur est dispensé de fournir sa prestation non seulement pour les sinistres dont la survenance ou l'étendue a été influencée par le fait objet de la réticence, mais aussi pour les sinistres "qui sont considérés comme étant la réalisation d'un risque que l'assureur n'a pas pu apprécier avec fiabilité en raison d'un manquement à l'obligation de déclarer" (al. 3). Le rapporteur de la commission et le représentant du Conseil fédéral ont insisté sur le fait qu'il s'agissait uniquement de codifier la jurisprudence relative aux faits pertinents pour l'appréciation du risque (Gefahrstatsachen). Des exemples concrets de circonstances indicatives ont été donnés: antécédents d'accidents, condamnations pour conduite en état d'ébriété, retraits de permis de conduire, médecins consultés dans le passé. Si le Conseil des Etats a suivi sa commission (BOCE 2003 1235-1238), le Conseil national a jugé que la contre-proposition allait trop loin (BOCN 2004 405-407). En substance, les opposants ne voulaient pas étendre au détriment des assurés la notion de fait pertinent pour l'évaluation du risque; ils critiquaient l'imprécision du concept de circonstances indicatives et le fait qu'il serait ainsi laissé à l'appréciation des tribunaux. L'on affaiblissait l'exigence du lien de causalité en permettant à l'assureur de refuser sa prestation lorsque l'assuré avait donné de faux renseignements dépourvus de lien avec la survenance du sinistre, mais ayant empêché l'assureur d'évaluer correctement le risque (intervention des parlementaires Sommaruga et Leutenegger Oberholzer, BOCE 2003 1237 et BOCN 2004 406). En deuxième lecture, la commission du Conseil des Etats a proposé de suivre le Conseil national et d'adhérer au texte du Conseil fédéral, estimant que l'art. 4 LCA et la jurisprudence relative aux Gefahrstatsachen étaient finalement suffisants. Le représentant du Conseil fédéral a souligné que le groupe d'experts oeuvrant à la révision totale de la LCA allait examiner de près la notion de circonstances indicatives, qui était très difficile à appréhender; il attendait de la pratique judiciaire qu'elle continue à contribuer à la prise en compte adéquate de ces circonstances, désormais dans le cadre modifié de l'art. 6 LCA. En fin de compte, l'art. 6 al. 3 du projet a été adopté tel quel (BOCE 2004 336-337). En septembre 2011, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision totale de la LCA; sur la question du lien de causalité, il maintenait la formulation selon laquelle la survenance ou l'étendue du sinistre devait avoir été influencée par les faits importants déclarés inexactement (FF 2011 7128 s. et 7204 ad art. 19). Le parlement a renvoyé le projet au Conseil fédéral en l'invitant à limiter la révision à des points précis.