Citation: 1C_566/2008 30.06.2009 E. 4

Dans un premier grief, les recourants contestent la légalité de l'expropriation de la route de l'Industrie. Ils considèrent que l'art. 99 al. 4 de la loi cantonale fribourgeoise du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: la LATeC; RSF 710.1) ne peut pas s'appliquer au cas d'espèce puisque la route litigieuse a été construite illégalement et qu'elle n'a pas été reconnue par la commune d'Avry. La procédure d'expropriation devrait ainsi être déclarée nulle, se basant sur une décision qui leur est inapplicable. 4.1 Aux termes de l'art. 99 al. 4 LATeC, relatif à l'équipement de détail, la commune détermine les ouvrages qu'elle reprend gratuitement, après les avoir reconnus; elle les entretient aux conditions fixées par elle. Le 2 avril 1979, le Conseil communal d'Avry a approuvé le règlement de la zone industrielle de Rosé, dont l'art. 6.2 a la teneur suivante: "Une fois construites, les routes de desserte de la zone, objet du plan n° 188 du mois de janvier 1976, établi par le Bureau d'études techniques SA, seront remises gratuitement à la commune". Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a relevé que la route de l'Industrie ne figurait pas sur le plan n° 188 du mois de janvier 1976, et pour cause, puisqu'elle avait été construite en 1985. Elle apparaissait toutefois dans une modification du plan de situation n° 188, datée de 1984, et faisait donc partie intégrante du plan n° 188. Force était donc de reconnaître que la route litigieuse faisait partie des routes de desserte de la commune au sens de l'art. 6.2 du règlement de la zone industrielle et qu'elle pouvait être remise à la commune. Il sied de relever ici que le plan de situation de 1984, que les recourants se plaignent d'ignorer - sans cependant faire valoir une violation de leur droit d'être entendus -, était annexé aux observations de la Direction cantonale du 18 février 2008, transmises aux parties à titre d'information le 25 avril 2008. Le Tribunal cantonal a ensuite souligné que l'art. 99 LATeC subordonnait la reprise de l'équipement de détail par une commune à une reconnaissance de sa part, mais n'exigeait pas l'existence d'un règlement ou d'une convention antérieurs à la construction de ces infrastructures. Une telle démarche supposait un transfert de propriété, comme par un exemple un "verbal de mutation". Or, la commune d'Avry avait manifesté plusieurs fois sa volonté de reprendre les routes de desserte de la zone industrielle et, par la présente procédure d'expropriation, elle entendait bien acquérir définitivement la propriété de l'emprise des parcelles des recourants sur la route de l'Industrie. Il n'était par conséquent pas relevant que ladite route ne figurait pas sur le plan de 1976. Dans leur écriture, les recourants allèguent que la route de l'Industrie a été construite illégalement et qu'elle ne peut pas être reprise gratuitement puisqu'elle n'a pas été reconnue par la commune le 2 avril 1979. Ils indiquent encore qu'ils ne sont pas parties à la convention du 29 octobre 1979 qui prévoyait la reprise par la commune des routes de desserte de la zone industrielle et qu'ils n'ont pas repris les obligations des anciens propriétaires. Les intéressés n'expliquent toutefois pas en quoi le raisonnement suivi par la cour cantonale serait insoutenable ni ne prétendent que l'art. 99 al. 4 LATeC a été interprété et appliqué arbitrairement. Leur critique, de nature purement appellatoire, ne répond pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF et est irrecevable (cf. consid. 3 ci-dessus). De toute façon, vu ce qui précède, le Tribunal cantonal pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, considérer que l'art. 99 al. 4 LATeC s'appliquait au cas d'espèce et que la procédure d'expropriation n'était pas nulle.