Citation: U 378/06 24.09.2007 E. 3.2.2

3.2.2.1 L'intimée n'a rendu ni décision sur opposition formalisant la transaction des 21/28 août 2003, ni décision de clôture de la procédure en raison de l'accord passé avec l'assuré. Les premiers juges ont néanmoins considéré que cet accord produisait les mêmes effets qu'une décision entrée en force, dès lors qu'il avait été appliqué sans que l'assuré soulève d'objection dans un délai raisonnable. La juridiction cantonale s'est référée, sur ce point, à la jurisprudence d'après laquelle l'octroi de prestations par un assureur social, sans décision formelle, peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord ou sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (ATF 126 V 23, 122 V 369 consid. 3). Cette argumentation ne peut toutefois pas être suivie, pour les motifs exposés ci-après. 3.2.2.2 D'après l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. Seules les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées par cette disposition peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA). La jurisprudence citée par la juridiction cantonale trouve application dans le cadre de cette procédure simplifiée (ATF 132 V 412 consid. 5 p. 417 sv.). Il découle des dispositions citées qu'un assureur-accidents ne peut pas nier définitivement le droit à toute prestation en relation avec un accident assuré en mettant simplement fin, en procédure simplifiée, à l'octroi de prestations temporaires (indemnité journalière et traitement médical). Dans la mesure où des prestations durables sont en jeu, il lui appartient de rendre une décision formelle (ATF 132 V 412 consid. 4 p. 417). Une transaction passée avec l'assuré ne dispense pas l'assureur-accidents de rendre une telle décision, comme le prévoit expressément l'art. 50 al. 2 LPGA. 3.3 En l'occurrence, la transaction passée entre les parties n'a jamais été suivie d'une décision formelle, rendue conformément à l'art. 50 al. 2 LPGA. Elle n'a donc pas acquis la force matérielle de chose décidée et l'intimée ne pouvait refuser de statuer sur le droit à la rente au motif que la question était définitivement réglée. Il lui appartiendra d'entrer en matière sur la demande présentée par l'assuré, de procéder à un examen au fond et de statuer sur le droit à la rente eu égard à d'éventuelles atteintes à la santé consécutives aux événements des 27 et 29 mars 2001. En revanche, contrairement à ce que demande le recourant, elle n'aura pas à prendre en considération les affections du genou gauche persistant après le 31 mai 2003, dès lors qu'elles ne sont pas d'origine accidentelle et n'ouvrent pas droit à des prestations de l'assurance-accidents (consid. 2 ci-avant).