Citation: 5C.155/2005 02.02.2006 E. F

La motivation de ce jugement, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen des recours, est en substance la suivante : F.a Pour liquider le régime matrimonial, il faut d'abord inventorier les actifs et passifs des époux et dissocier les acquêts et les biens propres de chaque époux dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). En l'espèce, les actifs des époux sont constitués par la villa conjugale, propriété du mari, par les meubles meublant cet objet - dont les époux sont copropriétaires et dont ils entendent transférer la propriété au seul mari, moyennant le paiement par celui-ci de la quote-part de l'épouse, soit 7'923 fr. - et de quelques autres meubles, que l'épouse a reçu de sa mère et qui constituent ses biens propres (art. 198 ch. 2 CC). Si l'acquisition d'un bien est financée par les deux masses de l'époux acquéreur, ce bien doit être intégré dans la masse à laquelle peut être rattachée la partie la plus grande du bien et, en cas d'égalité, dans les acquêts; la masse à laquelle le bien n'est pas intégré a une récompense (variable) égale au montant de sa contribution, conformément à l'art. 209 al. 3 CC (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2000, n. 1037 et 1312). En l'espèce, la villa a été acquise de manière prépondérante au moyen des économies réalisées sur les revenus professionnels du mari et fait donc partie des acquêts de celui-ci. Les biens propres du mari ont contribué à l'acquisition de cet objet, à concurrence du prix du terrain, de sorte qu'ils bénéficient, contre les acquêts de l'intéressé, d'une récompense qui participe à la plus-value de l'immeuble. F.b Les biens sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC). En l'espèce, la valeur vénale de la villa doit être arrêtée à 522'000 fr. (126'000 fr. + 396'000 fr.), tandis que le prix de revient de cet objet s'est élevé à 387'250 fr. (39'250 fr. + 348'000 fr.) selon les conclusions de l'expert judiciaire (cf. lettre A supra). La plus-value se monte donc à 134'750 fr. (522'000 fr. - 387'250 fr.). Les biens propres du mari jouissent à l'encontre de ses acquêts d'une récompense variable. La participation à la plus-value est calculée en fonction du rapport entre le montant de la contribution (39'250 fr.) et le prix de revient total (387'250 fr.). La participation à la plus-value doit ainsi être arrêtée à 13'657 fr. 70 ([134'750 fr. x 39'250 fr.] : 387'250 fr.) et la récompense variable à 52'907 fr. 70 (39'250 fr. + 13'657 fr. 70), montant qu'il convient d'arrondir à 52'910 fr. Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC). Pour dégager le bénéfice de chaque époux, on déduit de ses acquêts, réunions et récompenses comprises, toutes les dettes qui les grèvent (art. 210 al. 1 CC). En l'espèce, les actifs du compte d'acquêts du mari se montent à 522'000 fr.; les passifs comprennent la dette hypothécaire (184'244 fr. 65) et la récompense en faveur des propres (52'910 fr.), si bien qu'ils sont de 237'154 fr. 65. Le bénéfice du compte d'acquêts du mari s'élève dès lors au montant arrondi de 284'846 fr. (522'000 fr. - 237'154 fr.). Partant, la créance de l'épouse en participation au bénéfice doit être arrêtée à 142'423 fr. (284'846 fr. : 2). S'y ajoute le montant de 7'923 fr. dû par le mari pour la reprise de la quote-part de l'épouse sur les meubles meublant la villa conjugale (cf. lettre F.a supra). F.c Lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage (art. 122 CC). Une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs (art. 124 al. 1 CC). Le débiteur paiera, le cas échéant, l'indemnité équitable sous forme de capital s'il dispose d'un patrimoine, ou sous forme de rente prélevée sur la pension que lui verse l'institution de prévoyance. En l'espèce, le cas de prévoyance est survenu chez le mari. L'épouse, sans formation, s'est consacrée durant les quelque 27 ans de vie commune, pour l'essentiel, à l'éducation des enfants et aux soins du ménage. Depuis le 1er janvier 2000, elle travaille à 50%, taux d'occupation qu'elle n'est pas à même d'augmenter en raison de son état de santé. Par ailleurs, postérieurement à l'entrée en force du jugement de divorce, elle ne percevra plus la rente complémentaire AI de 633 fr. par mois. Elle atteindra l'âge de l'AVS le 19 juillet 2012 et, selon une simulation de retraite, elle percevra alors une rente AVS de 1'756 fr. par mois et une rente de prévoyance de 411 fr. par mois. Comme la contribution d'entretien mensuelle de 650 fr. qui lui est allouée prendra fin lorsqu'elle atteindra l'âge de la retraite, elle devra alors entamer la substance du montant reçu à titre de liquidation du régime matrimonial pour couvrir ses dépenses incompressibles. Dans ces conditions, le montant de 120'000 fr. alloué par le premier juge à titre d'indemnité au sens de l'art. 124 CC doit être qualifié d'équitable. Ce montant est inférieur de près de 25'000 fr. à la moyenne arithmétique des avoirs de prévoyance des parties, laquelle s'élève à 144'901 fr. 25, correspondant à ½ de 289'802 fr. 50 (soit 304'479 fr. [prestation de sortie acquise par le mari avant la survenance du cas de prévoyance] - 14'676 fr. 50 [prestation de sortie acquise par l'épouse]). F.d Le mari, qui devra emprunter pour payer le montant dû à son épouse à titre de liquidation du régime matrimonial, n'est pas à même, dans un laps de temps déterminé, de réunir en outre le montant nécessaire au paiement de l'indemnité équitable. En effet, compte tenu de la valeur vénale de la villa (522'000 fr.) et de la dette hypothécaire actuelle (environ 180'000 fr.), cela supposerait de grever l'immeuble au-delà de 80% de sa valeur, ce que la banque n'accepterait pas en l'absence de garanties supplémentaires que le mari ne peut offrir. Il convient dès lors de condamner le mari à verser chaque mois, sur le compte de l'épouse auprès de la caisse de prévoyance du personnel de l'État du Valais, un montant de 530 fr. 80, qui correspond à l'indemnité de 120'000 fr. convertie en rente sur la base de la table de capitalisation 1 de Stauffer/Schätzle. Selon l'art. 124 al. 2 CC, le juge peut astreindre le débiteur à fournir des sûretés si les circonstances le justifient. En l'espèce, dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale demandées lors de la séparation par l'épouse, le juge avait été amené à ordonner à la caisse fédérale de pensions Publica, en application de l'art. 177 CC, de prélever sur la rente du mari le montant de la contribution d'entretien et de le payer directement entre les mains de l'épouse. Dans le procès en divorce, le mari, qui avant le débat en appel a constamment contesté le principe du versement d'une indemnité équitable ou d'une contribution d'entretien, n'a élevé aucun grief contre le principe des sûretés. Partant, il convient d'inviter la caisse fédérale de pensions Publica à opérer, à concurrence de 530 fr. 80, le paiement de la rente du mari sur le compte de l'épouse auprès de la caisse de prévoyance du personnel de l'État du Valais.