Citation: 4A_416/2022 E. 3.1.2

3.1.2. L'art. 706 al. 2 CO limite ce pouvoir de l'assemblée générale en ce sens que les actionnaires minoritaires peuvent agir en annulation des décisions de modification prises à la majorité, notamment dans trois cas, à savoir si elles suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts (ch. 1), si elles suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (ch. 2) et enfin, si elles entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société (ch. 3). Les cas visés par l'art. 706 al. 2 CO ne sont pas exhaustifs, n'étant qu'une codification de la jurisprudence rendue dans des cas particuliers (PETER/CAVADINI, in Code des obligations II, Commentaire romand, 2e éd. 2017, n° 21 ad art. 706 CO; DUBS/TRUFFER, in Obligationenrecht II, Basler Kommentar, 5 e éd. 2016, n° 9 ad art. 706 CO). Il s'agit de cas d'application de l'art. 2 CC. Il existe donc encore d'autres situations susceptibles de se révéler abusives pour d'autres raisons (à propos de l'inégalité de traitement de l'art. 706 al. 2 ch. 3 CO, cf. l'arrêt 4A_205/2008 du 19 août 2008 consid. 3.2; ATF 102 II 265 consid. 2). Les cas de l'art. 706 al. 2 ch. 2 et 3 CO donnent aux tribunaux des lignes directrices différenciées qui les dispensent de devoir se référer à l'interdiction de l'abus de droit de l'art. 2 al. 2 CC (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 5 e éd. 2022, § 14 n. 166). Il n'en demeure pas moins que, selon la jurisprudence, l'abus de droit de l'art. 2 al. 2 CC est toujours réservé (arrêt précité 4A_205/2008 consid. 3.2; ATF 102 II 265 consid. 2).