Citation: 4C.43/2002 29.08.2002 E. 4

Dans un deuxième moyen, la défenderesse fait grief à la Cour de justice d'avoir renoncé à remettre en cause l'illicéité de l'occupation de la villa sous prétexte que le caractère illicite de cette occupation avait déjà été constaté dans l'arrêt cantonal du 20 juin 1997, entré en force, concernant son expulsion. Or, rappelle-t-elle, le dispositif dudit arrêt ne s'exprime pas sur la question de l'illicéité. Par conséquent, on ne saurait admettre que cette question a déjà été tranchée définitivement en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée. La défenderesse fait fausse route. En effet, le problème qu'elle soulève est sans objet, car l'arrêt attaqué se réfère certes aux considérants de l'arrêt du 20 juin 1997 pour ce qui est de l'illicéité, mais il n'invoque pas sur ce point l'autorité de la chose jugée. Quoi qu'il en soit, aucun élément de fait n'établit que la défenderesse ait bénéficié d'un accord quant à l'occupation de la villa au-delà du 31 mai 1996 et l'interprétation de l'acte du 14 mai 1996 selon le principe de la confiance ne conduit pas à une autre solution. Il en résulte que l'illicéité de cette occupation ne pouvait qu'être retenue par la cour cantonale qui, à bon droit, a confirmé le raisonnement convaincant développé sur ce point par les juges ayant rendu l'arrêt du 20 juin 1997.