Citation: BGE 150 III 63 E. 8.3.2.2

La fixation d'un délai de grâce conformément à l'art. 107 al. 1 CO se fait par le biais d'une sommation adressée au débiteur, attirant son attention sur son retard d'exécution (respectivement sur son inexécution) et lui enjoignant d'exécuter intégralement son obligation dans le délai fixé; cette sommation doit être clairement exprimée (WOLFGANG WIEGAND, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 7e éd. 2020, n° 7 ad art. 107 CO et les références; voir également ATF 103 II 102 consid. 1a; 26 II 123 spécialement 128 consid. 3; OGer ZH, HG110021 du 17 novembre 2014 consid. 3.4.2). Une formulation comme une demande, une invitation ou un ordre n'est pas déterminante; le débiteur doit cependant pouvoir reconnaître de bonne foi que le créancier veut obtenir la prestation en souffrance et qu'il doit le faire dans le délai accordé (ATF 103 II 102 consid. 1a; WEBER/EMMENEGGER, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, 2e éd. 2020, n° 62 ad art. 107 CO et les références), ce qui implique l'indication d'un terme précis ou d'un délai fixe (OGer ZH, HG110021 précité consid. 3.4.2; cf. LUC THÉVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 3e éd. 2021, n° 11 ad art. 107 CO; WEBER/ EMMENEGGER, op. cit., n° 63 ad art. 107 CO et les références).