Citation: 2A.269/2000 27.04.2001 E. 1

bb) En procédure administrative fédérale, la garantie constitutionnelle minimale du droit d'être entendu a été concrétisée notamment par les art. 29 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172. 021) qui trouvent application dans la procédure d'entraide administrative devant la Commission fédérale (cf. art. 38 al. 3 LBVM; ATF 126 II 111 consid. 6b/aa p. 122). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. L'art. 35 al. 1 et 3 PA lui impose en outre de motiver ses décisions, sauf si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune d'entre elles ne réclame une motivation. cc) Le Tribunal fédéral admet à certaines conditionsla possibilité de réparer après coup une atteinte au droit d'être entendu, en particulier lorsque la décision qui en est entachée est couverte par une nouvelle décision qu'une autorité supérieure - jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi étendu - a prononcée après avoir donné à la partie lésée la possibilité d'exercer effectivement ce droit (cf. ATF 118 Ib 111 consid. 4b p. 120-121; 116 Ia 94 consid. 2 p. 95). b) Selon le recourant, son droit d'être entendu a été violé par le fait que, le 20 mars 2000, la Commission fédérale a requis, sans l'avertir, l'avis de l'Office fédéral de la police sur la possibilité d'autoriser la SBVMB à communiquer aux autorités pénales belges compétentes les renseignements qui lui seraient fournis. Ladite Commission ne lui aurait pas non plus transmis la réponse établie par cet Office le 4 avril 2000 et ce dernier ne l'aurait jamais entendu alors qu'il s'était expressément mis à sa disposition pour une audition. Par ailleurs, la motivation de la décision attaquée en rapport avec le respect du principe de la dou-ble incrimination serait insuffisante, l'autorité intimée n'ayant pas examiné de manière détaillée si l'art. 161 CP pouvait s'appliquer dans le cas particulier. Il en irait de même de la décision de l'Office fédéral de la police à cet égard. c) Dans la mesure où il a eu connaissance de sa demande, l'intéressé savait que l'autorité requérante envisageait, le cas échéant, de transmettre au Procureur du Roi les renseignements qui lui seraient communiqués. Il n'ignorait en outre pas que, selon l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, la Commission fédérale était tenue de consulter l'Office fédéral de la police avant de prendre sa décision autorisant ou non la SBVMB à retransmettre des informations aux autorités pénales belges compétentes. En effet, dans ses déterminations du 31 janvier 2000, le recourant s'est expressément référé à la jurisprudence (cf. ATF 125 II 450 consid. 4bp. 460-461) indiquant de quelle manière cet Office devait s'exprimer sur cette question. Il ne saurait dès lors se plaindre de ne pas avoir été averti de la démarche entreprise par l'autorité intimée auprès de celui-ci. Par ailleurs, la compétence décisionnelle finale ou prépondérante appartenait non pas à l'Office fédéral de la police mais à la Commission fédérale en vertu du texte même de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM (cf. consid. 6a ci-dessous; cf. également sur cette question, Thierry Amy, Entraide administrative internationale en matière bancaire, boursière et financière, thèse Lausanne 1998, p. 509), de sorte que l'intéressé n'avait aucun droit d'être entendu par cet Office (cf. dans ce sens, Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse Berne 1999, p. 278 et les références citées). d) Certes, l'autorité intimée aurait dû communiquer au recourant la prise de position de l'Office fédéral de la police (arrêt destiné à publication du 9 mars 2001 en la cause X. contre Commission fédérale des banques, consid. 3d non publié). Toutefois, dans la mesure où cet Office s'est bor-né à effectuer une appréciation juridique des faits qui lui étaient soumis, la question de savoir si, en ne donnant pas à l'intéressé la possibilité de se déterminer sur cette appréciation, la Commission fédérale a violé son droit d'être entendu peut rester ouverte (sur cette question, cf. toutefois Albertini, op. cit. , p. 269-272 et les références citées). En effet, le point de vue dudit Office a été repris en substance dans la décision attaquée (cf. consid. 6d de celle-ci) et a ainsi pu être remis en cause par le recourant devant l'autorité de céans. Ainsi, une éventuelle violation de son droit d'être entendu doit être considérée comme réparée par la présente procédure, le Tribunal fédéral bénéficiant d'un pouvoir d'examen aussi étendu que l'autorité intimée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé demandant à ce que les courriers précités du 20 mars et du 4 avril 2000 lui soient communiqués afin qu'il puisse se déterminer à leur sujet. e) A la lecture de la décision attaquée (cf. consid. 6 de celle-ci), le recourant pouvait comprendre sans peine les raisons pour lesquelles tant l'Office fédéral de la police que la Commission fédérale estimaient que le principe de la double incrimination était respecté. La motivation de cette décision ne peut dès lors être considérée comme insuffisante à cet égard. Au surplus, l'autorité intimée n'avait pas à décider si le comportement de l'intéressé tombait sous le coup de l'art. 161 CP mais uniquement à examiner si l'infraction, dont la réalisation était soupçonnée par l'autorité requérante, pourrait être réprimée en Suisse dans l'hypothèse où elle entrerait dans la compétence des autorités helvétiques (cf. consid. 8f ci-dessous). f) Vu ce qui précède, les moyens invoqués par le recourant doivent être écartés.