Citation: 4P.149/2003 31.10.2003 E. 2.2

2.2.1 En vertu de l'art. R47 du Code de l'arbitrage en matière de sport adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), une partie peut appeler de la décision disciplinaire prise par une fédération pour autant - entre autres conditions - qu'elle ait épuisé les voies de droit préalables à l'appel mises à sa disposition par cet organisme (voir le texte de la disposition citée in Recueil des sentences du TAS, II, 1998-200, p. 829). Sous le titre "Exclusion d'un recours national", l'art. 112 RCAD prévoit ce qui suit: "La décision de l'organisme compétent de la fédération nationale du licencié n'est pas susceptible de recours devant une autre instance (appel, cassation, révision ...) au niveau de la fédération nationale, sauf si un tel recours est prévu obligatoirement par la législation du pays en question ou est dirigé contre une décision ne touchant pas le fond de l'affaire. Le licencié et la fédération nationale doivent informer l'UCI immédiatement après l'introduction d'un tel recours. Dans ces deux cas, le licencié peut renoncer à cette deuxième instance et porter son appel immédiatement devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Si, dans les mêmes cas, l'UCI ne peut être partie appelante devant cette deuxième instance, elle pourra porter son appel immédiatement devant le TAS. Tout appel devant le TAS, si limité qu'il soit, saisit le TAS de plein droit de la totalité de l'affaire." L'art. 115 RCAD dispose que la personne sanctionnée et l'UCI peuvent faire appel auprès du TAS de la décision prononcée par l'instance visée à l'art. 99 (i.e. l'organisme compétent désigné à cet effet par les règlements de la fédération nationale du licencié, en l'occurrence la Formation disciplinaire) ou, le cas échéant, par l'art. 112 précité, tout autre recours étant exclu. Selon l'art. 91, dernier alinéa, du Règlement intérieur de la FFC, les décisions de la Formation disciplinaire sont susceptibles de recours devant le Conseil fédéral d'appel. L'appel peut être formé par les personnes mentionnées à l'art. 109 du Règlement intérieur et il doit l'être dans les dix jours suivant la date de réception de la décision attaquée (art. 110 du Règlement intérieur). Le chapitre XI du Règlement intérieur contient des "règles particulières à la lutte contre le dopage". D'après l'art. 114, qui y figure, les règles fixées dans ce chapitre résultent notamment des dispositions impératives du droit français, en particulier des décrets nos 35 et 36 susmentionnés. Cet art. 114 contient un alinéa ainsi libellé: "S'agissant de faits commis à l'occasion d'épreuves inscrites au calendrier international et se déroulant sur le territoire français, la Fédération agit par délégation de l'Union cycliste internationale. Les règlements de cette dernière interviennent en complément des dispositions législatives et réglementaires susvisées, pour autant qu'ils soient compatibles avec elles." 2.2.2 Le recourant, se fondant sur l'ensemble des dispositions précitées, soutient que l'UCI ne pouvait pas agir directement devant le TAS pour contester la décision de la Formation disciplinaire, car elle était obligée de saisir au préalable le Conseil fédéral d'appel. L'UCI conteste la manière dont le recourant interprète ces diverses dispositions. L'argumentation du recourant repose exclusivement sur l'hypothèse voulant que le droit public français impose un double degré de juridiction en matière de sanctions disciplinaires contre le dopage et exige que l'appel soit porté devant l'instance compétente de la fédération nationale du licencié. Toutefois, il se contente d'énoncer semblable hypothèse en se référant au décret n° 36 sans autres explications. Or, il lui incombait d'indiquer quelle disposition de ce décret fixe une telle exigence, ce qu'il n'a pas fait. Ce n'est pas le rôle du Tribunal fédéral, lorsqu'il statue sur un recours de droit public, que d'aller rechercher lui-même dans un acte législatif ou réglementaire, qui plus est étranger, la disposition susceptible de fonder l'argumentation du recourant. Faute d'une motivation suffisante, le premier grief formulé par ce dernier apparaît dès lors irrecevable. Au demeurant, eût-il été recevable que le grief en question aurait dû être rejeté en tout état de cause. En effet, l'art. 109 du Règlement intérieur de la FFC énonce exhaustivement les personnes et organismes susceptibles de former appel. Or, force est de constater qu'il ne mentionne pas l'UCI. Le recourant affirme certes qu'aucune disposition n'interdit à l'UCI de faire appel devant l'organe disciplinaire d'appel. Cette simple affirmation est cependant tout à fait insuffisante pour contester la compétence du TAS. L'intéressé aurait dû bien plutôt citer un précédent dans lequel le Conseil fédéral d'appel serait entré en matière sur un recours formé par l'UCI ou par la FFC agissant sur délégation de l'UCI contre une décision prise par une formation disciplinaire dans des circonstances comparables. Dans ces conditions et eu égard à la complexité du problème de compétence tenant à la coexistence de deux sources de réglementations différentes - la réglementation étatique, d'une part, la réglementation sportive de la fédération internationale, d'autre part -, on ne saurait reprocher au TAS de s'être déclaré compétent pour connaître de l'appel interjeté par l'UCI. Il convient d'ailleurs de souligner que la tendance actuelle va dans le sens de la généralisation de la compétence exclusive du TAS, s'agissant de trancher en appel les litiges en matière de dopage découlant d'épreuves organisées au niveau international (cf. ATF 129 III 445 consid. 3.3.3.3 p. 462).