Citation: 2C_622/2012 E. 5.1

5.1. Selon l'autorité précédente, les AES et CES ne constituent pas non plus des titres postgrades au sens de l'art. 36 al. 3 LPMéd, car cette disposition ne vise que les titres délivrés par des pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque. La Suisse ayant conclu une telle convention avec la France, ces titres, dont la portée a d'ailleurs été précisée par l'écriture du Conseil national de l'Ordre des médecins français du 6 mai 2011, devraient faire l'objet d'une procédure de reconnaissance selon l'art. 21 LPMéd et la directive 2005/36/CE. Il appartiendrait au recourant d'engager une telle procédure devant la Commission des professions médicales.