Citation: 1C_494/2019 E. 1.3

1.3. Selon la recourante, un cas particulièrement important serait en revanche réalisé vu la violation du principe de la spécialité par les autorités espagnoles; en particulier, des pièces obtenues par le biais de précédentes commissions rogatoires en matière pénale auraient été transmises aux autorités espagnoles à des fins d'investigation sur le plan fiscal et/ou pour instruire d'autres causes pénales (cf. en particulier ad A p. 4, 3/2 p. 13 et C/2 s. p. 20 ss du mémoire). En tant que partie à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), l'Espagne bénéficie d'une présomption de respect des conditions posées par la Suisse en matière d'entraide judiciaire. Une telle présomption ne saurait être renversée que sur la base d'éléments de preuve incontestables. En effet, il va de soi que les États liés par la CEEJ se conforment à leurs engagements internationaux, tel le respect de la règle de la spécialité (cf. art. 67 al. 1 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 110 Ib 392 consid. 5b p. 394 s.), sans qu'il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (ATF 139 IV 137 consid. 5.2.1 p. 153 s.; 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 264 consid. 4b p. 271 s.; arrêts 1C_644/2015 du 23 février 2016 consid. 8.4.3 non publié aux ATF 142 IV 175; 1C_257/2010 du 1er juin 2010 consid. 2.4; 1A.33/2003 du 20 mai 2003 consid. 4 non publié aux ATF 129 II 384). Sauf circonstances particulières, l'État requérant est réputé observer fidèlement et scrupuleusement les obligations que le traité met à sa charge (ATF 118 Ib 547 consid. 6b p. 561; 110 Ib 392 consid. 5b p. 394 s.; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272; arrêt 1A.149/2003 du 27 octobre 2003 consid. 4.2 non publié aux ATF 129 II 544; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 730 p. 810).