Citation: 4A_372/2023 E. 4.1.2

4.1.2. La défenderesse recourante soutient que le demandeur, codébiteur solidaire, ne peut avoir de prétention récursoire contre elle puisqu'elle avait déjà éteint sa propre dette à l'égard de la société acheteuse lésée, découlant du jugement correctionnel français du 12 mai 2016, par compensation avec ses contre-créances découlant des sentences arbitrales britanniques des 6 mai 2015 et 4 janvier 2016, et que le demandeur, débiteur solidaire, avait donc payé une dette qui n'existait plus et qu'il devrait agir en répétition de l'indu contre la société acheteuse. Selon elle, ses contre-créances découlant des sentences arbitrales soumises au droit anglais seraient valables, elle les aurait valablement opposées en compensation conformément à l'ancien droit français, qui admet une compensation de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, au moment où les deux dettes existent. Il ne s'agit donc pas d'un problème de reconnaissance; d'ailleurs, une loi d'application immédiate du droit public français en matière de corruption ne saurait primer sur la lex causae anglaise.