Citation: C 18/01 11.06.2002 E. 3

3.- a) Pour tenter de se justifier dans la procédure de remise de l'obligation de restituer, l'intimée impute à une ancienne secrétaire la responsabilité d'erreurs dans la tenue des décomptes des heures de travail effectuées par ses salariés. Or ces allégations, pour autant qu'elles soient crédibles, apparaissent tardives dans la mesure où elles viseraient à remettre en discussion les faits définitivement fixés dans la procédure de restitution. A cet égard, la réalité des faits constatés par le seco dans ses rapports provisoire du 26 janvier 1998 et définitif du 26 mars 1998, à l'appui desquels la caisse de chômage a rendu sa décision en restitution, ne peut plus être réexaminée par le juge dès lors qu'il s'agit formellement d'une nouvelle procédure dans laquelle on ne saurait en principe revenir sur ce qui a été constaté dans la procédure ayant abouti à la décision de restitution du 27 mars 1998. Au demeurant, dans le cadre d'une procédure de remise de l'obligation de restituer, selon l'art. 95 al. 2 LACI, l'employeur doit se laisser imputer les éventuelles erreurs du représentant ou de l'auxiliaire auquel il a eu recours pour remplir ses obligations d'aviser et de renseigner (ATF 112 V 104 consid. 3b; DTA 2001 n° 18 p. 162 consid. 4 avec les références). b) Parmi les irrégularités qui ont été mises à jour lors de la révision du seco, le service de l'emploi a retenu, en particulier, que l'intimée avait déclaré des pertes de travail pour cause d'intempéries alors même que ses travailleurs étaient occupés au dépôt ou qu'ils effectuaient des heures supplémentaires (ch. 3 de la décision du 8 septembre 2000). En présence de faits de cette nature, le service de l'emploi ne pouvait bien évidemment que nier la bonne foi de l'intimée, au sens de l'art. 95 al. 2 LACI, compte tenu de la négligence grave dont elle avait fait preuve soit par l'intermédiaire de ses organes soit par le comportement d'employés dont elle répond. En conséquence, il a rejeté à juste titre la demande de remise de l'obligation de restituer.