Citation: 9C_683/2023 E. 4.1

4.1. Quoi qu'en dise la recourante en se plaignant en vain d'une application arbitraire (cf. art. 9 Cst.) de l'art. 59 let. b de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE; rs/GE E 5 10) - qui prévoit qu'un recours n'est pas recevable contre les mesures d'exécution des décisions -, la Cour de justice a considéré à bon droit que l'Administration fiscale ne disposait d'aucune marge de manoeuvre pour émettre de nouveaux bordereaux à la suite de l'arrêt 2C_1010/2021 du 17 décembre 2021. En effet, au consid. 6.2 de cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que l'Administration fiscale n'avait plus de latitude quant aux modifications décidées par la Cour de justice qu'il lui appartenait simplement de mettre en oeuvre. Dans ce cadre, le fait que le TAPI a donné raison à la recourante, dans son jugement du 27 mars 2023, quant à la compensation des impôts dus avec une créance d'indemnité de procédure n'y change rien. En effet, la question de la compensation ne concerne pas la mise en oeuvre des modifications ordonnées par la Cour de justice telle qu'exécutée par les décisions du 24 mars 2022. On ne voit pas non plus en quoi la Cour de justice aurait porté atteinte au droit d'être entendue de la recourante dans ce contexte. La motivation de la recourante sur ce point ne satisfait pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (sur ces exigences, cf. 146 IV 114 consid. 2.1). Partant et pour le rappel d'impôt des années fiscales 2006 et 2007, l'arrêt fédéral du 17 décembre 2021 a mis fin à la prescription absolue de 15 ans tant pour l'IFD (cf. art. 120 al. 4 LIFD) que pour les ICC (cf. art. 47 al. 1 LHID). A cet égard, le fait que l'Administration fiscale devait émettre de nouveaux bordereaux n'y change rien, car le renvoi ne portait que sur le calcul sans aucune marge de manoeuvre de celle-ci (cf. ATF 138 I 143 consid. 1.2; arrêt 9C_624/2023 du 13 novembre 2023 consid. 6.2 et les arrêts cités), comme il ressort de ce qui précède.