Citation: 1C_218/2020 E. 2.1

2.1. Dans son rapport d'examen du 16 janvier 2018 relatif à la 4e adaptation du PDCn (ci-après: rapport d'examen 2018), l'ARE rappelle que la Confédération avait requis du canton de Vaud qu'il s'exprime sur les incitations négatives à la densification liées à sa méthodologie de dimensionnement des zones à bâtir, fondée sur des plafonds de population à un horizon donné par type d'espace ou de centre cantonal (ARE, rapport d'examen 2018, p. 24). Le Conseil fédéral, dans sa décision d'approbation du 31 janvier 2018, a ainsi invité le canton à introduire des correctifs aux incitations négatives au développement vers l'intérieur, en particulier pour les projets d'agglomération, lors de la prochaine adaptation de son plan directeur (cf. décision du Conseil fédéral du 31 janvier 2018, ch. 9 let. h, FF 2018 p. 960). Il n'a cependant pas condamné la méthode de dimensionnement prévue par le PDCn dans sa 4e adaptation. Au contraire, la Confédération a approuvé "les éléments relatifs à la méthode à appliquer par les communes pour dimensionner correctement leurs zones à bâtir à vocation d'habitation (et en particulier déterminer la capacité d'accueil) sur la base des informations contenues dans le PDCn4 Vaud et dans la fiche d'application «Comment dimensionner les zones à bâtir d'habitation et mixtes» datée de juillet 2017" (ARE, rapport d'examen 2018, p. 24 s.). Or, cette fiche confirme également la méthode en tant qu'elle se fonde sur les centres et agglomérations (voir également, DGTL, Fiche d'application, Dimensionnement des zones à bâtir et d'habitations mixtes, version février 2019). Le Conseil fédéral n'a certes pas approuvé sans réserve les périmètres de centres (cf. décision du Conseil fédéral du 31 janvier 2018, ch. 5, FF 2018 p. 959), faute d'informations suffisantes et en raison d'une systématique complexe (cf. ARE, rapport d'examen 2018, p. 21); il n'en a pas pour autant demandé aux autorités cantonales, dans l'intervalle, de ne pas s'y référer dans le cadre de leurs activités d'aménagement, qualifiant au contraire ces périmètres d'outils d'étude ou de travail (cf. ARE, rapport d'examen 2019, p. 20 s.; au sujet de la portée de l'approbation fédérale, cf. consid. 3.3 ci-dessous et les arrêts cités).