Citation: 6B_79/2007 23.07.2007 E. 3

Le recourant conteste sa condamnation pour faux dans les titres. Il soutient que ni la loi, ni les usages commerciaux n'attribuent aux notes de couverture une valeur probante accrue, que celles-ci constituent des actes unilatéraux valant proposition d'assurance et qu'elles ne sont ni destinées ni propres à prouver un fait ayant une portée juridique (cf. infra consid. 3.2). Il affirme également que les documents en question ne sont pas mensongers (cf. infra consid. 3.3). Il allègue enfin que l'aspect subjectif de l'infraction n'est pas réalisé (cf. infra consid. 3.4). 3.1 Les infractions du droit pénal relatif aux titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi parmi les titres on ne trouve notamment que les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 ch. 5 al. 1 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. Un écrit constitue un titre en vertu de cette disposition s'il se rapporte à un fait ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à prouver le fait qui est faux. La destination à prouver peut résulter directement de la loi, mais aussi du sens ou de la nature du document; quant à l'aptitude à prouver, elle peut être déduite de la loi ou des usages commerciaux (ATF 132 IV 57 consid. 5.1 p. 59). Selon l'art. 251 ch. 1 CP sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (al. 1), aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique (al. 2), ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre (al. 3). Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67). Il est admis qu'un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison, même si l'on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, que le document ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. Sa crédibilité doit être accrue et son destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration; il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales comme les art. 958 ss CO relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. Il faut noter, enfin, que la limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel dans les titres doit être fixée de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67 s.; 125 IV 273 consid. 3a p. 276 ss). Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit. L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite (B. Corboz, Les infractions spéciales, ad art. 251 CP n° 171 ss p. 216 ss). 3.2 L'art. 11 al. 1 de la loi sur le contrat d'assurance (RS 221.229.1; LCA) impose à l'assureur de remettre au preneur d'assurance une police constatant les droits et les obligations des parties. Celle-ci constitue en premier lieu un moyen de preuve de l'existence et du contenu de l'accord (cf. ATF 112 II 245 consid. II 1 b p. 253; F. Hasenböhler, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, n° 4 et 74 ad art. 11 LCA). L'art. 12 al. 1 LCA prévoit que si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l'acte, faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée. Si la police a disparu, celui à qui elle manque peut demander au juge du lieu d'exécution du contrat l'annulation du titre (art. 13 al. 1 LCA). La note de couverture est un document, émis par les compagnies d'assurances ou les courtiers, qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert en attendant l'établissement de la police d'assurance. Il s'agit d'une entente temporaire entre les parties. L'assureur est ainsi tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue. Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur (cf. F von Fürstenwerth / A. Weiss, Versicherungs-Alphabet, 10ème éd, p. 157; A. Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3ème éd., p. 226 s.). Contrairement aux allégations du recourant, il s'agit d'un contrat et non d'un acte unilatéral (cf. ATF 112 II 245 consid. II 1 b p. 253; S. Fuhrer, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, n° 69, p. 402; U. Ch. Nef, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, n° 5 p. 174; A. Maurer, op.cit, p. 226 s.). La note de couverture ayant la même valeur qu'une police d'assurance, on peut déduire des dispositions précitées, et plus particulièrement de l'art. 11 al. 1 LCA, qu'elle constitue avant tout, de par sa nature juridique, un instrument de preuve de l'existence et du contenu de la convention conclue entre l'assuré et l'assurance. Elle est ainsi destinée et propre à constater les droits et obligations des parties au contrat. Elle est censée être conforme à l'accord intervenu (cf. art. 11 al. 1 et 12 LCA), de sorte que l'assuré doit pouvoir s'y fier. Ce dernier n'a d'ailleurs aucun moyen d'en vérifier l'exactitude. Dans ces conditions, la note de couverture constitue un titre qui doit se voir reconnaître une valeur probante accrue. 3.3 Il ressort des constatations cantonales, au sujet desquelles l'arbitraire n'a nullement été démontré (cf. supra consid. 2), que les notes de couvertures, envoyées par le recourant à la banque, ne reflétaient pas la réalité. D'une part, celles-ci indiquaient que la couverture d'assurance était renouvelée pour la période allant du 29 novembre 2001 au 29 novembre 2002, alors qu'elle n'avait été négociée qu'à partir du 1er avril 2002. D'autre part, le montant de la prime indiqué dans les documents litigieux était de deux fois 700'000 fr., alors qu'il s'élevait en réalité à 650'000 fr. Contrairement aux allégations du recourant, les notes de couverture comportaient ainsi clairement des indications mensongères. 3.4 Selon l'arrêt attaqué, qui se réfère au jugement de première instance, la société lésée a opéré des versements au recourant sur la base des notes de couverture présentées par celui-ci. Par la suite, l'intéressé n'a jamais payé, comme il le devait, les primes perçues à l'assureur ou à son courtier, mais en a fait un usage indû, en s'en servant pour ses besoins personnels et pour assurer les frais de fonctionnement de sa société. Il a ainsi agi dans le dessein de se procurer un avantage illicite. Il ressort de ces éléments de fait, qui lient l'autorité de céans (cf. supra consid. 1.2), que les conditions subjectives du faux dans les titres sont également réalisées. 3.5 Sur le vu de ce qui précède, la Cour de cassation n'a pas violé le droit fédéral en appliquant l'art. 251 CP.