Citation: 1P.312/2003 14.07.2003 E. 4

Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 197 al. 1 LATeC en ordonnant la démolition immédiate par substitution de la partie habitable de leur ferme, sans leur avoir fixé de délai pour s'exécuter. En l'absence d'une disposition expresse de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions l'autorisant à ordonner l'évacuation immédiate de l'immeuble pour des raisons de sécurité, la Commune de X.________ s'est fondée sur l'art. 75 al. 2 CPJA qui permet à l'autorité administrative de renoncer à un avertissement avant de recourir à un moyen de contrainte, en cas de péril en la demeure. Le Tribunal administratif a admis ce mode de faire, après avoir constaté l'existence d'une lacune dans la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions. Les recourants ne cherchent pas à démontrer en quoi l'application de l'art. 75 al. 2 CPJA serait insoutenable, mais se bornent à se plaindre d'une application arbitraire de l'art. 197 al. 1 LATeC. Il est douteux que le recours satisfasse sur ce point aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Peu importe en définitive; la jurisprudence admet en effet que l'autorité puisse faire procéder à l'exécution par équivalent sans sommation préalable, s'il y a péril en la demeure ou lorsqu'il apparaît d'emblée que le débiteur ne voudra pas - ou ne pourra plus - exécuter lui-même son obligation dans un délai raisonnable; dans ces deux cas, l'autorité peut agir immédiatement sans perdre le droit d'exiger du débiteur le remboursement des frais (arrêt 1P.242/1997 du 23 juin 1997, consid. 1a paru à la ZBl 99/1998 p. 138; ATF 105 Ib 343 consid. 4b p. 345/346 et les références citées; Kölz/Bosshart/Röhl, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zurich, 2ème éd., Zurich 1999, ch. 21 ad § 30, p. 531/532). La condition du péril en la demeure est remplie dès qu'un bien ou un intérêt juridiquement protégé est soumis à un danger sérieux et pressant qui ne peut être écarté au terme d'une procédure ordinaire (Magdalena Ruoss Fierz, Massnahmen gegen illegales Bauen, thèse Zurich 1998, ch. 6.3.3, p. 227; Elisabeth Bétrix, Les coûts d'intervention - difficultés de mise en oeuvre, DEP 1995 p. 373/374). Or, la Commune de X.________, puis le Préfet et la cour cantonale pouvaient sans arbitraire admettre la présence d'une telle situation en l'espèce au regard du rapport d'expertise relevant le danger d'effondrement permanent de la toiture. La cour cantonale a également justifié l'intervention immédiate sans sommation préalable par le refus anticipé des recourants de se soumettre à un éventuel ordre de démolition. La jurisprudence admet en effet que l'autorité renonce à la procédure ordinaire prévue à l'art. 197 al. 1 LATeC même en l'absence de danger imminent lorsqu'il est d'emblée clair que l'intéressé n'obtempérera pas à un ordre de démolition parce qu'il n'a pas les moyens ou la volonté nécessaires (ATF 105 Ib 343 consid. 4b p. 345/346; 94 I 403 consid. 3 p. 408; 91 I 295 consid. 3a p. 302). Or, les recourants n'attaquent nullement cet aspect de la décision, comme il leur appartenait de faire à peine d'irrecevabilité pour répondre aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ en matière de double motivation (cf. ATF 121 I 1 consid. 5a précité). Quoi qu'il en soit, l'arrêt attaqué est de toute manière exempt d'arbitraire sur ce point. Les recourants ont en effet clairement indiqué qu'ils n'entreprendraient aucune réparation ou remise en état avant de connaître l'issue de la procédure de planification en cours concernant leur parcelle. Par ailleurs, ils n'ont pas obtempéré à l'ordre de démolition de la partie rurale de leur ferme et de la remise attenante dans le délai imparti par l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 2001, en faisant obstruction à l'intervention des personnes mandatées par la Commune de X.________ pour procéder à l'exécution des travaux à leur place. Dans ces circonstances, l'autorité pouvait sans arbitraire admettre que la fixation d'un délai pour démolir la partie habitable de l'immeuble serait inutile en raison du comportement des recourants.