Citation: 2A.351/2002 05.11.2002 E. A

X.________ était actionnaire unique des sociétés A.________ SA, à Genève, et B.________ SA, à Fribourg. Dissoutes par décision de leur assemblée générale du 13 mars 2002, ces sociétés sont actuellement en procédure de liquidation; X.________ en est le liquidateur. Par lettre du 31 octobre 1995 écrite par son conseil de l'époque, X.________ avait porté à la connaissance de l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'administration cantonale) qu'il envisageait de céder à l'une de ses relations d'affaires établie en Grande-Bretagne une participation minoritaire à hauteur de 25 à 30 % dans chacune de ses deux sociétés; à cette fin, il entendait procéder à des augmentations de capital au moyen d'une distribution d'actions gratuites financées par la dissolution des réserves latentes des sociétés jusqu'à concurrence d'un montant d'environ 4'000'000 fr. pour chacune d'entre elles; en outre, il prenait l'engagement de conserver le solde des actions pour une durée de cinq ans une fois que la participation minoritaire aurait été vendue à l'acquéreur britannique; ceci exposé, il demandait à l'administration cantonale de bien vouloir lui confirmer que la pratique suivie jusqu'alors serait maintenue l'année suivante, à savoir que les actions gratuites distribuées ne seraient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans le canton de Genève, contrairement à ce qui était le cas en matière d'impôt fédéral direct. L'administration cantonale lui a confirmé qu'une telle opération n'entraînerait pas d'imposition sur le revenu au plan cantonal, en précisant toutefois que "les impôts cantonaux et communaux devraient être payés non seulement en cas de réduction du capital-actions des sociétés, mais également en cas de remboursement de l'intégralité du capital si les sociétés se liquidaient dans les cinq années suivant la distribution d'actions gratuites" (lettre du 7 novembre 1995). Le 18 juillet 1996, la société A.________ SA a distribué à X.________ des actions gratuites d'une valeur de 4'000'000 fr.; la société B.________ SA en a fait de même le 13 août suivant, pour une valeur de 4'450'000 fr. A la suite de cette opération, les sociétés précitées ont choisi, au lieu de s'acquitter d'un impôt anticipé, de remplir une déclaration (dite "formulaire 105") dans laquelle elles ont chacune indiqué que X.________ était l'unique bénéficiaire des actions gratuites distribuées, d'une valeur totale de 8'450'000 fr.; X.________ a lui-même rempli et signé ces déclarations au nom des sociétés en sa qualité d'administrateur.