Citation: 7B_852/2023 E. 3.1.2

3.1.2. Selon l'art. 104 al. 2 CPP, la Confédération et les cantons peuvent cependant reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Leur qualité de partie doit être expressément prévue dans une loi au sens formel (arrêts 6B_1004/2022 du 23 mai 2023 consid. 3.1.3; 6B_249/2023 du 1er mai 2023 consid. 2.3.1 et les arrêts cités; 6B_267/2020 du 27 avril 2021 consid. 2.1.2; 1B_158/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.6, in Pra 2018 120 1106). Elle se distingue aussi de la question d'un éventuel statut de lésé. L'autorité légitimée par la loi intervient dans une telle configuration en tant que partie sui generis et non comme partie plaignante proprement dite (arrêts 6B_267/2020 du 27 avril 2021 consid. 2.1.2; 1B_158/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.6, in Pra 2018 120 1106; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, n° 7 ad art. 104 CPP; HENRIETTE KÜFFER, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 24 ad art. 104 CPP; VIKTOR LIEBER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Art. 1-195, 3e éd. 2020, n° 14 ad art. 104 CPP). Dans la mesure où ses droits ne sont pas limités par la loi, l'autorité concernée dispose en principe de tous les droits de partie, dont ceux liés au droit d'être entendu (KÜFFER, op. cit., n° 25a ad art. 104 CPP, auteur relevant qu'elle pourrait même se constituer partie plaignante).