Citation: 4A_419/2013 E. 2

La Suisse et la France sont l'une et l'autre parties à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue le 30 octobre 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 pour la France et le 1er janvier 2011 pour la Suisse (CL; RS 0.275.11). Les deux Etats étaient aussi parties à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 portant sur les mêmes matières, désormais remplacée par celle de 2007 (aCL; RO 1991 p. 2436). Le Tribunal de première instance a été saisi après l'entrée en vigueur, pour la Suisse, de la Convention de 2007, de sorte que sa compétence doit être déterminée d'après ce récent traité (art. 63 par. 1 CL; ATF 138 III 82 consid. 2.1 p. 84). Conformément à l'art. 1er al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), les dispositions de la Convention priment les règles du droit interne concernant la compétence. En tant que les tribunaux suisses sont compétents d'après la Convention mais que celle-ci ne détermine pas plus précisément la compétence à raison du lieu, celle-ci doit être fixée d'après cette loi fédérale (ATF 134 III 475 consid. 4.2.1 p. 478).