Citation: 9C_161/2017 E. 7.3

7.3. Selon les faits constatés par la juridiction cantonale, les parties s'accordent aujourd'hui sur le fait que l'intimé était en incapacité de gain de 100 % depuis le 1 er décembre 2004, sans interruption. En conséquence et selon le contrat du 3 janvier 1992, en relation avec le chiffre 2.5 CGA, l'assuré était libéré du paiement des primes, celles-ci incombant à l'assurance. Il s'ensuit que la recourante ne peut pas se prévaloir des conséquences de la demeure de l'intimé, lesquelles étaient dénuées d'effet juridique, et la police initiale est en vigueur dans toute son étendue. Aussi, dans la mesure où l'intimé était libéré du paiement des primes à compter du 1 er décembre 2004, la recourante n'était pas en droit de lui opposer une créance se rapportant à celles-ci. Dans ce cadre, Helvetia se prévaut en particulier en vain de la prescription "du droit de [l'assuré] de réclamer à [Helvetia] la libération du paiement des primes du 1 er décembre 2004 au 10 juillet 2007". Comme l'intimé était libéré du paiement des primes pour cette période et qu'il ne s'en est pas acquittées, la prestation en libération a été exécutée, de sorte que l'exception de prescription n'a plus d'objet. En conclusion, la juridiction cantonale aurait dû admettre l'action intentée par l'intimé contre l'assureur en tant qu'elle concernait la libération du paiement des primes du 1 er décembre 2004 au 10 juillet 2007.