Citation: 4A_480/2017 E. 4.4

4.4. En l'espèce, il résulte des constatations de fait, non arbitraires, de l'arrêt cantonal que Me U.________ et la société de recouvrement sont deux personnes juridiquement distinctes et que le premier ne détient pas tout l'actif de la seconde, ni ne la domine. La cour cantonale en déduit que le principe de la transparence ne s'applique pas et qu'il n'y a pas abus de droit de la défenderesse à invoquer la dualité juridique. Il a également été retenu que la société de recouvrement poursuivait un but purement économique, c'est-à-dire entendait procéder à une opération de recouvrement qui devait être fructueuse au vu des renseignements obtenus et qu'elle n'avait pas l'intention de faire pression sur le débiteur en raison de problèmes de voisinage avec la belle-famille de Me U.________, n'étant pas un instrument dans les mains de celui-ci. Il en découle que le recourant se trompe de cible lorsqu'il s'en prend à la cession de la créance alors que tous ses griefs sont dirigés contre son ancien avocat, Me U.________, personne distincte de la société de recouvrement, pour violation de ses devoirs d'avocat. Le fait que la société de recouvrement ait bénéficié de renseignements à son sujet et ait pu se faire céder la créance mentionnée dans l'acte de défaut de biens pour un dixième de sa valeur entre précisément dans le but d'une telle société. Dès lors qu'elle avait uniquement un but économique, on ne saurait considérer que la cession aurait un contenu illicite ou immoral au sens de l'art. 20 al. 1 CO et serait, par conséquent, nulle. La LP ne confère pas au débiteur/failli un droit de rachat de ses actes de défaut de biens à un prix inférieur au montant indiqué dans l'acte. A l'égard du titulaire de la créance, comme à l'égard de son cessionnaire, le débiteur/failli demeure redevable de l'intégralité du montant. La seule protection assurée au débiteur/failli contre lequel l'acte de défaut de biens a été délivré est l'exception du non-retour à meilleure fortune (cf. supra consid. 4.2.2).