Citation: 4A_442/2022 E. 1.1.2

1.1.2. Conformément à l'art. 574 al. 3 CO, le juge peut, à la requête d'une des parties, ordonner des mesures provisionnelles pour la durée de la procédure au fond. Ces mesures provisionnelles sont dites de réglementation puisqu'elles sont ordonnées pour régler le rapport de droit durable entre les parties pendant le procès au fond (STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 3e éd., Zurich 2019, § 22 n. 22). Ces mesures sont en principe soumises aux conditions des art. 261 ss CPC; toutefois, puisque l'action au fond a déjà été introduite, la partie requérante est dispensée de l'obligation de rendre vraisemblable qu'une prétention dont elle est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (JEAN-PAUL VULLIETY, Commentaire romand du Code des obligations II, 2e éd., Bâle 2017, n. 30 ad art. 574 CO; STAEHELIN, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5e éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 574 CO et les références). La décision ordonnant de telles mesures ne peut donc être qu'une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, puisqu'elles sont ordonnées pour la durée du procès au fond (cf., rendu sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire, l'arrêt 4P.143/1992 du 27 octobre 1992, consid. 1; ATF 116 Ia 446 consid. 2).