Citation: 7B_1190/2024 E. 3.3.1

3.3.1. En l'espèce, l'autorité précédente a considéré que lorsque la collectivité assumait une responsabilité exclusive de toute action directe contre l'agent auteur de l'acte illicite présumé, la partie plaignante n'avait pas de prétention civile à faire valoir contre ce dernier, mais contre l'État, de sorte qu'exercer l'action civile par adhésion à la procédure pénale était exclu et qu'une telle action devait en principe être considérée comme vouée à l'échec au sens de l'art. 136 al. 1 let. b aCPP (repris à l'art. 136 al. 1 let. a CPP en vigueur depuis le 1er janvier 2024).