Citation: 1P.597/2006 11.01.2007 E.

Parallèlement, Y.________ a entrepris d'obtenir une autorisation d'exploiter le jeu de boule. A cette fin, dans sa requête du 14 février 1995, il a mis en évidence la position dominante de la commune de Saxon et des sociétés de développement, relevant en outre que la totalité du bénéfice, après distribution du dividende de 5 %, leur reviendrait. L'autorisation a été délivrée le 5 juillet 1995 par le Conseil d'Etat valaisan et approuvée le 4 octobre 1995 au niveau fédéral. Elle était toutefois soumise à des conditions. En particulier, la requérante devait exploiter elle-même le jeu de boule et les autres appareils tolérés; elle n'était pas autorisée à affermer le casino; une modification de la convention devait être approuvée par l'autorité cantonale; les comptes d'exploitation des jeux étaient soumis à la vérification de l'inspectorat cantonal des finances.