Citation: 4C.172/2005 14.09.2005 E. 4

La demanderesse soutient enfin que la locataire a commis un abus de droit en cherchant à obtenir de la bailleresse le rachat du fonds de commerce installé dans le local loué. 4.1 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêts cités). L'adjectif "manifeste" indique qu'il convient de se montrer restrictif dans l'admission de l'abus de droit (consid. 5b non publié de l'ATF 128 III 284; arrêt 4C.225/2001 du 16 novembre 2001, publié in SJ 2002 I p. 405, consid. 2b p. 408 s.). Les cas typiques sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (cf. ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêts cités; 127 III 357 consid. 4c/bb). La règle prohibant l'abus de droit autorise certes le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Cependant, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, telle que le législateur l'a voulue, de la norme matérielle applicable au cas concret (ATF 107 Ia 206 consid. 3b p. 211 et les références citées). 4.2 Outre que les faits allégués ne ressortent pas du dossier cantonal, la Chambre des recours était fondée à considérer que l'intention de remettre le fonds de commerce à un nouveau locataire, ou éventuellement au bailleur lui-même, alors que le locataire actuel continue de payer le loyer dû, ne saurait tomber sous la définition de l'abus de droit. Les précédents juges pouvaient ainsi rejeter ce moyen sans amener la bailleresse à prouver que la locataire lui avait offert la reprise du fonds de commerce, ce fait n'ayant aucune pertinence sous l'angle de la reconnaissance d'un éventuel abus de droit, dès lors qu'il suffisait à la bailleresse de refuser l'offre, qui n'était pas à proprement parler déraisonnable ou exhorbitante.