Citation: 5C.42/2005 21.04.2005 E. 2

2.1 La cour cantonale a considéré que les incapacités de travail subies par le demandeur depuis le 3 octobre 2000 constituaient un seul et même cas d'assurance au regard de l'art. 10 al. 3 des CGA de l'ancien assureur, applicables vu l'art. 15 al. 2 des CGA de la défenderesse. Conformément à la jurisprudence (ATF 127 III 268, consid. 2b), le délai de prescription biennal de l'art. 46 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (ci-après LCA; RS 221.229.1) avait dès lors commencé à courir, pour l'ensemble des indemnités journalières réclamées, à l'échéance du délai d'attente de 180 jours, soit le 2 avril 2001. Il avait ensuite été interrompu par la lettre dans laquelle l'ancien assureur avait annoncé au demandeur qu'il mettrait fin à ses prestations le 15 juillet 2001, reconnaissant ainsi lui en devoir jusqu'à cette date. Un nouveau délai avait alors commencé à courir, qui s'était écoulé sans interruption ni suspension jusqu'à son expiration, le 15 juillet 2003. Certes, la défenderesse avait signé le 30 septembre 2002 une déclaration par laquelle elle avait renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 3 octobre 2003. Mais elle avait précisé que cette renonciation valait "pour autant que la prescription ne soit pas déjà acquise à ce jour", se réservant ainsi, d'après la cour cantonale, la faculté de soulever l'exception de prescription si les conditions en étaient remplies avant le 3 octobre 2003. Elle pouvait dès lors se prévaloir à bon droit de la prescription, acquise le 15 juillet 2003. Pour le demandeur, ce raisonnement repose sur une interprétation erronée de la déclaration de renonciation à invoquer la prescription du 30 septembre 2002. Selon lui, les derniers mots de la clause par laquelle la défenderesse s'est réservé le droit de soulever l'exception si la prescription était déjà acquise "à ce jour" visaient la date où la déclaration a été signée, le 30 septembre 2002, et non celle jusqu'à laquelle la renonciation était valable, le 3 octobre 2003; sinon, la déclaration serait dépourvue de toute portée juridique. Il en conclut que la cour cantonale a appliqué à tort l'art. 46 LCA. 2.2 Les délais de prescription qui ne sont pas fixés au titre troisième du code des obligations, auxquels les art. 129 et 141 al. 1 CO ne s'appliquent pas, peuvent être prolongés pour autant que la disposition qui les institue ne soit pas impérative par nature (ATF 99 II 185 consid. 2a p. 188 s.). En matière d'assurances privées, le délai de prescription auquel sont soumises les prétentions du preneur ou de l'ayant-droit contre l'assureur peut dès lors être prolongé, puisque l'art. 46 al. 2 LCA n'en interdit que l'abrégement (cf. aussi art. 98 al. 1 LCA). La prolongation peut notamment résulter d'une déclaration unilatérale par laquelle le débiteur renonce soit à se prévaloir de la partie déjà écoulée du délai de prescription soit, pour un temps généralement limité, à soulever l'exception de prescription en cas de procès (cf. ATF 99 II 185 consid. 2b et 3 p. 189 ss). De telles déclarations sont très répandues en pratique, notamment dans les relations avec les compagnies d'assurances (cf. ATF 112 II 231 consid. 3e/bb p. 233), où elles ont notoirement pour but de dispenser le créancier de l'accomplissement de l'un ou l'autre des actes interruptifs de prescription prévus à l'art. 135 ch. 2 CO. Ce but ne peut être atteint pleinement que si la déclaration n'est pas assortie de restrictions permettant à son auteur de se prévaloir de l'expiration du délai entre le moment où la déclaration est signée et la date jusqu'à laquelle sa validité est limitée - date qui correspond en général, mais non nécessairement, à l'échéance du nouveau délai qui se serait mis à courir conformément à l'art. 137 CO s'il y avait eu interruption selon l'art. 135 ch. 2 CO. En revanche, la déclaration irait au-delà de ce but si elle emportait renonciation à se prévaloir d'une prescription déjà acquise au moment où elle est signée, car ses effets seraient alors supérieurs à ceux d'une réquisition de poursuite, d'une demande en justice ou d'une citation en conciliation, qui ne font pas repartir un délai déjà échu. C'est pourquoi les déclarations de renonciation à invoquer la prescription sont le plus souvent subordonnées à la condition que le délai de prescription n'ait pas encore expiré au moment où la déclaration est émise (cf. Karl Spiro, Der Verzicht auf die laufende Verjährung, in Festschrift für Karl H. Neumayer zum 65. Geburtstag, 1985, p. 543 ss, spéc. p. 553; Franz Joseph Kessler, Der Verjährungsverzicht im schweizerischen Privatrecht, thèse Zurich 2000, p. 128). 2.3 Une déclaration unilatérale de renonciation à se prévaloir de la prescription doit être interprétée selon le principe de la confiance (ATF 112 II 231 consid. 3e/bb p. 233) et a donc le sens que son destinataire pouvait raisonnablement lui attribuer dans les circonstances concrètes où elle a été faite (cf. ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122 et les références). En l'espèce, aucune constatation de fait de la cour cantonale ne permet d'envisager que la déclaration du 30 septembre 2002 dût servir à autre chose qu'à permettre la poursuite de pourparlers transactionnels sans dépôt d'une réquisition de poursuite ni introduction immédiate d'une action en justice. Dès lors, le demandeur pouvait comprendre de bonne foi qu'il n'avait pas besoin d'accomplir un acte interruptif de prescription prévu à l'art. 135 ch. 2 CO pour sauvegarder ses prétentions jusqu'au 3 octobre 2003. La clause usuelle selon laquelle la renonciation n'était valable que pour autant que la prescription ne fût pas déjà acquise "à ce jour" ne tendait qu'à éviter de donner à la déclaration un effet plus étendu que celui qu'aurait eu l'acte interruptif qu'elle remplaçait; elle réservait donc exclusivement la prescription éventuellement acquise avant le 30 septembre 2002. Du reste, comme le souligne le demandeur, la déclaration n'aurait eu aucune portée et, partant, aucune raison d'être si la clause litigieuse avait signifié que la défenderesse conservait la faculté de se prévaloir de l'échéance du délai si celui-ci expirait avant le 3 octobre 2003. 2.4 Le demandeur a été incapable de travailler pour la première fois le 3 octobre 2000. Dès lors, indépendamment du point de savoir s'il a ensuite toujours souffert d'affections qui médicalement découlaient l'une de l'autre, au sens de l'art. 10 al. 3 des CGA de l'ancien assureur - question qui peut rester ouverte en l'état - ses prétentions n'étaient en toute hypothèse pas prescrites quand la défenderesse a signé sa déclaration du 30 septembre 2002; la réserve d'une éventuelle prescription antérieure se révèle ainsi sans objet. Par conséquent, la renonciation de la défenderesse à se prévaloir de la prescription a produit tous ses effets et entraîné le départ d'un nouveau délai, échéant le 3 octobre 2003, que le demandeur a interrompu en temps utile par l'ouverture de son action. L'exception de prescription soulevée par la défenderesse est dès lors infondée.