Citation: 2C_1042/2021 E. 2.2

2.2. Le recourant fait valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si l'on peut admettre que la condition de la pertinence vraisemblable de la demande collective du 11 mai 2016, qui a été admise dans l'ATF 146 II 150, peut être reportée telle quelle dans chaque cas individuel, ou s'il ne faut pas trancher cette question de façon différenciée lorsque, comme dans son cas, il n'était pas contribuable français en raison de la résidence durant la période couverte par la demande, et que sa résidence hors de France depuis 2009 n'a jamais été remise en question depuis lors. Dans l'ATF 146 II 150 (cf. supra consid. 1.3), le Tribunal fédéral a examiné de manière détaillée la condition de la pertinence vraisemblable en lien avec la demande d'assistance administrative (collective) du 11 mai 2016 de l'autorité française (cf. consid. 6 de l'arrêt, ainsi que les nombreux arrêts cités). En l'espèce, le recourant ne démontre pas en quoi la présente cause soulèverait une nouvelle question juridique de principe sur ce point. En effet, il allègue qu'il n'était pas résident ou contribuable français durant la période visée et que, par conséquent, la présente cause soulève la question de la pertinence vraisemblable de l'assistance administrative le concernant à titre individuel. La jurisprudence a toutefois déjà traité cette problématique et retenu que la question de la résidence fiscale d'une personne visée par une demande d'assistance administrative est une question de fond, qui relève de l'application du droit interne français et qui n'a pas à être abordée par la Suisse en tant qu'Etat requis dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative (ATF 142 II 218 consid. 3.6 et 3.7; 142 II 161 consid. 2.2; cf. encore aussi arrêts 2C_1041/2021 du 23 décembre 2021 consid. 2.2 et 2C_964/2021 du 14 décembre 2021 consid. 3.2). Les circonstances individuelles invoquées par le recourant ne mettent donc pas en évidence une problématique qui n'aurait pas été traitée dans la jurisprudence ou qui justifierait d'y revenir sous le couvert d'une approche différenciée.