Citation: 2A.307/1999 05.01.2000 E. 5

5.- a) X.________ a fait l'objet de deux condamnations pénales de respectivement trois et cinq ans d'emprisonnement pour consommation et trafic de stupéfiants avec récidive. Il s'agit de condamnations lourdes, sanctionnant des délits graves, dont la dernière remonte certes à 1990. Cependant, X.________ qui était parti faire sa vie en Inde en est revenu en 1997 en raison notamment de sa dépendance envers la drogue. A ce moment, il n'était donc pas encore sorti du milieu de la drogue. Ce n'est qu'en juin 1997 qu'il a entrepris une cure de désintoxication pour mettre fin à cette dépendance. Or, la protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger qui s'est rendu coupable de délits graves liés à la drogue. Les étrangers qui sont ou ont été mêlés au commerce des stupéfiants doivent donc s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement. L'intérêt public à éloigner X.________ de Suisse en raison des graves condamnations dont il a fait l'objet semble par conséquent primer. b) Pendant qu'il était incarcéré, X.________ a notamment terminé sa formation générale et obtenu un certificat de mécanicien sur autos. Depuis qu'il est sorti de prison en décembre 1992, il n'a cependant jamais exercé cette profession. Il a fait la connaissance de Y.________ en février 1993 et a dès lors vécu avec elle des années durant de l'argent qu'elle avait reçu de l'assurance-vie de son premier mari, à la suite du décès de celui-là. Après sa cure de désintoxication, X.________ n'a pas trouvé d'emploi et ses chances de réinsertion professionnelle sont très incertaines. Les recourants vivent de la rente d'invalidité que Y.________ perçoit de la Caisse, complétée par une rente mensuelle versée par l'Hospice général de Genève. Par ailleurs, Y.________ a présenté une demande de prestations AI, car elle ne pourra vraisemblablement pas reprendre un travail. En outre, les primes d'assurance-maladie de X.________ sont payées "par les autorités françaises" en raison de son indigence. Dès lors, X.________ n'apparaît pas à même de subvenir à ses propres besoins ni, par conséquent, à ceux de sa famille. c) Ce n'est qu'en octobre 1997 que X.________ a présenté une demande d'autorisation de séjour en Suisse. On ne saurait donc considérer qu'il a effectué un long séjour régulier en Suisse (cf. ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113). Il n'a pas pu y tisser des relations professionnelles stables; quant à ses attaches familiales, sociales et culturelles, elles ne se trouvent pas en Suisse. En ce qui concerne les motifs qui sont à la base de sa demande d'autorisation de séjour en Suisse, X.________ a expliqué en particulier qu'il craignait de devoir payer 600'000 fr. français d'amende en relation avec le trafic de stupéfiants. Une telle motivation ne saurait être prise en compte pour justifier la demande précitée car l'obtention d'une autorisation de séjour ne doit pas permettre à un ressortissant étranger de se soustraire à ses obligations pécuniaires. En outre, des circonstances d'ordre thérapeutique sont également à l'origine de la demande susmentionnée. X.________ a notamment invoqué l'état de santé précaire de sa femme. Or, si cette dernière était amenée à vivre en France, elle pourrait continuer le traitement dont elle peut bénéficier en Suisse. En effet, la France offre une qualité de soins équivalente à celle qui existe en Suisse. Au demeurant, Y.________ a vécu plus de trois ans avec X.________ avant de l'épouser et elle ne pouvait ignorer son passé quand elle s'est mariée avec lui. Elle a donc pris le risque de devoir concrétiser sa vie familiale ailleurs qu'en Suisse avec tout ce que cela impliquait (cf. ATF 120 Ib 6 consid. 4c p. 15). De plus, elle a passé toute une partie de sa vie en France, sa patrie initiale, et ne serait pas dépaysée si elle devait y retourner. d) A l'issue d'une appréciation d'ensemble des circonstances rappelées ci-dessus, l'autorité intimée pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer le refus d'accorder une autorisation de séjour à X.________. En particulier, elle a appliqué correctement les art. 4 aCst. , 7, 10 et 11 LSEE, 16 RSEE, ainsi que 8 CEDH.