Citation: 4A_566/2019 E. 9

Selon la recourante, l'intimé a procédé sans exprimer de réserves devant la Vice-présidente siégeant seule, et il a ainsi laissé périmer son droit de contester la composition du tribunal. La recourante a soulevé cette exception dans son mémoire de réponse à l'appel. Devant le Tribunal fédéral, elle fait grief à la Cour de justice d'avoir violé son droit d'être entendue en omettant de statuer sur cette même exception. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. confère en principe à toute partie à la procédure, parmi d'autres droits, celui d'obtenir une décision motivée. En règle générale, il suffit cependant que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70; 142 II 54 consid. 4.2 p. 157). De plus, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire n'aboutisse à un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu exercer sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386). L'exception soulevée devant la Cour de justice était sans aucun doute vouée au rejet car les parties au procès ne peuvent pas valablement renoncer, même explicitement et délibérément, à une composition du tribunal conforme à la loi (arrêt 1C_235/2008 du 13 mai 2009, consid. 3.2). En l'occurrence, l'intimé ne pouvait pas valablement renoncer à un contrôle de la légalité de l'art. 16A al. 3 RTC. Quoique la motivation de l'arrêt attaqué paraisse effectivement et formellement lacunaire, l'art. 29 al. 2 Cst. n'autorise pas la recourante à en exiger l'annulation. Le recours est donc mal fondé aussi sur ce chef de la contestation.