Citation: 6S.462/2002 30.01.2003 E. C

S'agissant des faits pertinents pour le jugement de la présente cause, l'arrêt attaqué retient, en résumé, ce qui suit. C.a Du 1er mai 1979 jusqu'au mois de juin 1997, X.________ a été l'administrateur de plusieurs caisses d'assurances sociales, notamment de la caisse d'assurance-chômage de la Communauté sociale interprofessionnelle (CSI), qui a été reprise en octobre 2000 par l'Union patronale interprofessionnelle (UPI). Dès 1987, il a eu pour adjoint Y.________, qui l'a ensuite remplacé comme administrateur ad interim de juin 1997 à la fin mars 1998, cessant toutefois de travailler pour cause de maladie à la fin décembre 1997. A la fin janvier 1998, lors d'un entretien avec le remplaçant de Y.________, le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a appris que X.________ et Y.________ s'étaient octroyés des salaires excessifs découlant de taux d'occupation irréalistes dans le cadre de la gestion simultanée de plusieurs institutions. Le seco a alors refusé d'agréer les frais administratifs figurant dans les comptes 1996 et a mandaté la fiduciaire Atag Ernst & Young pour qu'elle contrôle de manière approfondie les frais d'administration des années 1993 à 1997 et évalue le dommage subi par le Fonds de compensation de l'assurance chômage. Dans son rapport d'expertise du 9 juin 1998, la fiduciaire Atag est parvenue à la conclusion que le Fonds de compensation de l'assurance chômage avait subi un dommage de 373.564 francs, correspondant au montant obtenu par X.________ et Y.________ en annonçant des taux d'activité excessifs. C.b Pour ces faits, le tribunal correctionnel a reconnu X.________ coupable de gestion déloyale et Y.________ de complicité de gestion déloyale. En appel, tous deux ont contesté leur condamnation sur ce point. De son côté, le Ministère public a demandé, à titre préjudiciel, que les faits en question soient également examinés sous l'angle des art. 105 et 106 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI; RS 837.0), requête à laquelle la cour cantonale a fait droit en limitant toutefois son examen à l'art. 105 LACI et à la période s'étendant du 12 mars 1995 à 1997, les faits antérieurs et une éventuelle contravention à l'art. 106 LACI étant prescrits. Statuant sur le fond, la cour cantonale a jugé qu'aucune infraction ne pouvait être retenue à la charge des accusés à raison des faits litigieux. Elle a considéré, en bref, que ces faits n'étaient pas établis à suffisance de preuve, dès lors qu'ils reposaient sur le rapport de la fiduciaire Atag, soit sur une expertise privée, qui n'est pas reconnue comme un moyen de preuve suffisant par le droit cantonal de procédure; au demeurant, s'agissant des infractions de gestion déloyale des intérêts publics et de gestion déloyale, les conditions n'en étaient de toute manière pas réalisées en l'espèce.