Citation: C 43/01 04.10.2001 E. 1

1.- a) Selon l'art. 20 al. 3, première phrase, LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI). Par ailleurs, l'assuré fait valoir son droit à l'indemnité pour les diverses périodes de contrôle en présentant à la caisse, entre autres pièces, l'extrait du fichier "Données de contrôle" ou la formule "Indications de la personne assurée" (art. 29 al. 1 let. d et al. 2 let. a OACI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2000, applicable en l'espèce). Le délai de trois mois imposé pour exercer le droit à l'indemnité commence à courir à la fin de chaque période, et cela indépendamment du point de savoir si l'autorité cantonale ou le juge a déjà statué sur le droit à la prestation (DTA 2000 no 6 p. 30 consid. 1c). L'inobservation du délai n'entraîne toutefois pas la péremption générale du droit à l'indemnité, mais seulement l'extinction du droit à celle-ci pour une période de contrôle d'un mois (DTA 1998 no 48 p. 283 consid. 1a). La caisse ne doit pas avertir l'assuré, ni lui fixer de délai supplémentaire (DTA 1998 no 48 p. 283 consid. 1b). b) Afin de renseigner les assurés sur l'importance de ce délai et sur les conséquences de son inobservation, les cartes de contrôle délivrées par l'administration contiennent la remarque suivante : "L'assuré doit signer la carte de contrôle et la remettre immédiatement à la caisse à la fin du mois. Le droit à l'indemnité s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois qui suivent la période de contrôle à laquelle il se rapporte". Le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l'occasion de préciser que ce genre de mention répondait de manière appropriée à l'obligation faite à la caisse de rendre l'assuré attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas de négligence et que l'avertissement donné au préalable quant aux conséquences de l'inobservation suffisait au regard du principe de proportionnalité (DTA 1998 no 48 p. 283 consid. 1b). c) La restitution d'un délai échu pour faire valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage, notamment l'indemnité de chômage, peut toutefois être accordée s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 114 V 123). La restitution peut également s'imposer au regard du principe de la bonne foi consacré à l'art. 9 Cst. (cf. consid. 3b non publié de l'ATF 127 V 88; ATF 126 II 387 consid. 3a; ATF 121 V 66 consid. 2a), en particulier lorsque l'assuré n'a pas agi parce qu'il a été induit en erreur par de faux renseignements donnés par l'autorité. Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir de sa méconnaissance du droit ou d'un surcroît de travail pour faire restituer un délai (DTA 2000 no 6 p. 31 consid. 2a et les références).