Citation: 2A.213/2003 08.08.2003 E. B

Par décision du 27 mars 2003, la Commission fédérale a rejeté le recours. Elle a considéré que la société ne pouvait importer de la viande en utilisant le contingent d'un tiers, car la cession d'une part de contingent était prohibée par la réglementation alors en vigueur. Elle a nié l'existence alléguée par la société d'une pratique contraire et a considéré que l'intéressée ne pouvait non plus se prévaloir valablement de sa bonne foi en relation avec les propos tenus par C.________, alors sous-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture, lors de séances d'information à l'intention des importateurs de viande. A cet égard, la Commission fédérale a d'ailleurs écarté la requête tendant à l'audition de témoins, en procédant à une appréciation anticipée des preuves. Enfin, elle a nié le droit de compenser le dépassement de contingent avec les soldes de contingents que la société n'avait pas entièrement utilisés lors de périodes de contingentement antérieures. Dans ces conditions, elle a estimé que la société avait obtenu un avantage illicite en important de la viande au taux du contingent au lieu du taux hors contingent et qu'il y avait lieu de percevoir après coup la différence.