Citation: 2C_395/2021 E. 8.3.7

8.3.7. La Cour de céans remarque que la situation qui vient d'être décrite - à savoir l'importance de la recourante dans le domaine de la diffusion de services de télécommunication de base - n'avait rien d'extraordinaire en comparaison nationale. Il est notoire qu'il y a une quinzaine d'années encore, l'immense majorité des ménages suisses recevait les programmes de télévision par le biais des entreprises de réseaux câblés (cf. notamment Surveillance des prix, Les tarifs du téléréseau en Suisse, septembre 2010, ch. 2.1; aussi arrêt 2A.142/2003 du 5 septembre 2003 consid. 4.2.2). Au début des années 2000, la jurisprudence fédérale retenait ainsi - en accord avec la doctrine - que le raccordement au téléréseau faisait partie des installations qu'un locataire pouvait s'attendre à trouver dans son logement. D'un point de vue juridique, l'impossibilité de recevoir la télévision par câble constituait donc un écart par rapport au standard de confort usuel des logements dont la location était offerte sur le marché (cf. arrêt 4C.265/2000 du 16 janvier 2001 consid. 4b/ee et les auteurs cités). Ce n'est que dans un arrêt du 16 mai 2013 que le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de savoir si le développement technologique permettait de relativiser l'importance d'un raccordement au téléréseau (cf. arrêt 4A_58/2013 du 16 mai 2013 consid. 4.3), comme certains auteurs semblent aujourd'hui l'admettre (cf. HIGI/WILDISEN, in Zürcher Kommentar, Die Miete, 5e éd. 2022, no 117 art. 269a CO; BEAT ROHRER, in Das schweizerische Mietrecht, SVIT-Kommentar, 4e éd. 2018, no 16 ad art. 269a CO). Il n'en reste pas moins que la question de l'existence ou non d'un raccordement au téléréseau représente en pratique encore un critère important pour jauger la qualité d'un appartement et le comparer à d'autres (cf. notamment arrêt 4A_215/2021 du 22 octobre 2021 consid. 7.2.1 et 7.2.4; aussi DAVID LACHAT ET AL., Le bail à loyer, 2019, p. 579).