Citation: 2C_657/2020 E. 2.3.1

2.3.1. La IIe Cour de droit public s'est déjà prononcée sur des configurations similaires à celle de la présente affaire, à savoir lorsque ni le jugement pénal ni l'acte d'accusation ne contiennent d'indication quant à l'expulsion de l'étranger. Dans l'ATF 146 II 321, au terme de l'interprétation des art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI, le Tribunal de céans a considéré que, lorsque la personne condamnée avait développé son activité criminelle au-delà du 1er octobre 2016 et que certaines des infractions commises pouvaient donner lieu à une expulsion pénale, il fallait considérer que le juge pénal avait renoncé à prononcer une telle mesure au sens de l'art. 63 al. 3 LEI, de sorte que l'autorité administrative ne pouvait pas se fonder uniquement sur les infractions ainsi jugées pour révoquer l'autorisation de séjour ou d'établissement de l'étranger condamné; il importait peu que cette renonciation implicite à l'expulsion résulte d'une négligence du juge pénal, ou que celle-ci viole les règles sur l'expulsion des criminels étrangers (cf. consid. 4). Dans cette affaire où étaient en cause des escroqueries par métier commises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016, le Tribunal fédéral a estimé que, bien que l'étranger eût commis la majeure partie des actes criminels ayant donné lieu au jugement pénal avant le 1er octobre 2016, le juge pénal avait dû, au moment de considérer, notamment, que ces escroqueries relevaient du "métier" au sens de l'art. 146 al. 2 CP, apprécier le parcours criminel de l'intéressé dans sa globalité; la peine privative de liberté se rapportait donc à l'ensemble des infractions commises par l'étranger depuis le 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016. Dans un tel cas, il fallait admettre que la renonciation à l'expulsion pénale intervenue lors de ce jugement global s'agissant des infractions commises après le 1er octobre 2016 couvrait également les infractions commises avant cette date, mais jugées simultanément, et que les autorités administratives ne pouvaient dès lors pas justifier une révocation de l'autorisation d'établissement sur la base de ces dernières (consid. 5). A la différence du cas de figure de l'ATF 146 II 321 susmentionné où il était question d'un seul jugement pénal se prononçant certes sur des infractions commises avant et après le 1er octobre 2016 mais envisagées dans leur globalité, l'ATF 146 II 49 concernait des jugements distincts sanctionnant des infractions commises également avant et après cette date. La Cour de céans a estimé que, dans un tel cas de figure, les autorités administratives conservaient le droit de révoquer une autorisation d'établissement en raison de crimes et délits perpétrés avant le 1er octobre 2016, chaque fois que la renonciation du juge pénal à prononcer un expulsion pénale en lien avec des infractions commises après cette date n'était assortie d'aucune motivation spécifique, notamment lorsque son jugement était rendu sans motivation écrite ou sous forme simplifiée et qu'aucune explication particulière ne découlait de l'acte d'accusation (cf. ATF 146 II 49 consid. 5 p. 51 ss; également arrêt 2C_305/2018 du 18 novembre 2019 consid. 4). Dans une telle situation, la raison pour laquelle le juge pénal avait renoncé à prononcer une expulsion de l'étranger condamné ne ressortaient en effet pas du jugement, de sorte qu'il s'avèrait impossible de déterminer si cette décision tenait compte des antécédents criminels antérieurs (ayant été fait l'objet de jugements séparés) de l'intéressé.