Citation: 4C.330/2003 15.04.2004 E. 6.3

6.3.1 La demanderesse avançait que l'installation de X.________ VA sur le système interne de L.________ constituait une violation de l'art. 3.1 de l'accord de distribution. L'art. 3 dudit accord prévoit, en préambule, qu'au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, A.________ est réputée avoir octroyé à D.________ diverses licences, et notamment, selon l'art. 3.1, des licences pour l'usage interne de cette dernière. A cet égard, la cour cantonale constate que l'art. 3.1 de l'accord ne comporte aucune obligation à la charge de D.________. Elle en déduit que la demanderesse ne saurait en tirer avantage. Selon elle, une violation de cette disposition pourrait tout au plus être invoquée par D.________, si A.________ ne lui avait pas fourni de licences pour son usage interne. Par conséquent, le fait que L.________ dispose d'une licence X.________ VA sur son système interne ne peut pas constituer, en lui-même, une violation de l'art. 3.1 (arrêt attaqué, consid. 7.4, p. 52 s.). 6.3.2 A cette argumentation, la demanderesse oppose le fait qu'il ressort clairement de la disposition citée que les licences pour l'usage interne sont octroyées à D.________. Cette société avait ainsi l'obligation de ne plus utiliser le code d'accès associé à la licence octroyée dès l'expiration de celle-ci. En installant X.________ VA sur le système interne de L.________, filiale de J.________, la défenderesse aurait dès lors violé à l'évidence la disposition contractuelle précitée (cf. recours, n. 226 s.). 6.3.3 Le grief formulé par la demanderesse se limite à de simples affirmations. L'intéressée ne démontre pas, en revanche, en quoi le texte de l'art. 3.1 de l'accord de distribution exclurait l'interprétation qu'en a faite l'autorité cantonale, à savoir qu'il ne confère que des droits à D.________ sans lui imposer d'obligations. Soutenir le contraire ne saurait remplacer semblable démonstration. Au surplus, la demanderesse ne prétend pas avoir allégué et prouvé, en première instance, si et quand la licence octroyée à D.________ pour son usage interne avait expiré, ni que la défenderesse aurait continué à utiliser le code d'accès après la date d'expiration de la licence. Le moyen sera dès lors écarté.