Citation: H 283/01 17.10.2002 E. 3

Il y a lieu d'examiner quel est le droit applicable. Selon la let. h, dernière phrase, des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10ème révision de l'AVS], l'art. 18 al. 3 LAVS - dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997 - s'applique aux personnes dont les cotisations AVS n'ont pas encore été remboursées et dont le droit au remboursement n'est pas encore prescrit. En l'occurrence, le recourant fait valoir avec raison que le droit au remboursement est prescrit. Vu qu'il s'agit du droit au remboursement en cas de décès, le point de savoir s'il est prescrit doit être examiné à la lumière de l'ancien droit, puisque l'épouse de l'intimé est décédée le 19 juillet 1988, date à laquelle remonte l'accomplissement de l'événement assuré. Devenu orphelin par le décès de sa mère, X.________ K.________ n'avait pas droit à une rente d'orphelin, pour la raison déjà qu'il n'avait plus de domicile en Suisse (art. 18 al. 2 LAVS). Selon l'art. 3 al. 3 deuxième phrase aOR-AVS, le droit au remboursement des cotisations litigieuses lui appartenait. Son droit se prescrivait par cinq ans dès l'accomplissement de l'événement assuré (art. 7 seconde phrase aOR-AVS), étant précisé qu'il s'agit là d'un délai de péremption et non de prescription (arrêt non publié G. du 27 juillet 1993 [H 313/92]). Le droit au remboursement des cotisations litigieuses n'a pas été exercé dans le délai de cinq ans à compter du 19 juillet 1988. Dès lors il était périmé avant l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS, ce qui exclut l'application de l'art. 18 al. 3 LAVS dans sa nouvelle teneur valable depuis le 1er janvier 1997. Il s'ensuit que le dispositif du jugement attaqué est erroné et qu'il doit être annulé, la décision administrative litigieuse du 25 septembre 2000 étant confirmée par substitution de motifs.