Citation: 1C_544/2024 E. 2.7

2.7. La cour cantonale a enfin jugé que le critère contenu dans la clause en question de "la poursuite des rapports de service difficile" créait des catégories nouvelles au sein des employés entre ceux dont les rapports de service ont été résiliés sans que cela repose sur "des éléments rendant la poursuite des rapports de service difficile" et les autres. L'instance précédente a considéré que ce critère, juridiquement indéfini, permettait diverses interprétations ne garantissant pas le respect de l'égalité de traitement entre employés; il modifiait une pratique établie depuis 2014, qui prévoyait "qu'en cas d'incapacité pour maladie, notamment, l'indemnisation des membres du personnel était maintenue au-delà de la fin des rapports de service, à l'exception des cas de démission", sans que cela ne repose ni sur le Statut, ni sur ses règlements d'application. La clause figurant dans la lettre de nomination prévoit, qu'en cas de résiliation des rapports de travail durant le temps d'essai, le versement de l'indemnité peut cesser si le licenciement devait reposer "sur des éléments rendant la poursuite des rapports de travail difficile". Il s'agit d'une notion juridique indéterminée, qui n'est pas, en soi, contraire au principe de la légalité. L'autorité qui applique une telle notion jouit d'un certain pouvoir d'appréciation que l'autorité de juridiction administrative doit respecter, en ne s'écartant pas sans nécessité de la solution retenue par l'autorité administrative (ATF 135 II 296 consid. 4.4.3; arrêt 2C_1030/2017 du 5 juillet 2018, consid. 3.1). Quoi qu'en dise la cour cantonale, la notion d' "éléments rendant difficile la poursuite des rapports de service" permet précisément à la recourante de prendre en considération les différentes causes d'extinction des rapports de service durant le temps d'essai et d'en faire une application différenciée, répondant ainsi au respect du principe de l'égalité de traitement. La distinction entre les résiliations liées à des éléments rendant la poursuite des rapports de travail difficile des licenciements motivés par d'autres raisons se justifie par un motif raisonnable et n'est pas contraire à l'art. 8 Cst. À cet égard, il faut souligner que l'intimée ne s'est nullement opposée par voie judiciaire à la décision du 26 avril 2023 qui mettait fin aux rapports de travail, décision dans laquelle il était mentionné qu'elle ne répondait pas aux attentes de la Ville, en particulier s'agissant de son comportement et qu'elle n'était pas à même de remplir toutes les exigences liées à sa fonction. Ce critère permettant de refuser la poursuite de l'indemnisation après la fin des rapports de service en temps d'essai était de surcroît expressément indiqué dans la décision de nomination que l'intimée avait signée. De plus, refuser le paiement d'indemnités pour cause de maladie alors que les rapports de service ont été résiliés durant le temps d'essai, ne crée pas d'inégalité de traitement entre les employés. Traiter de façon différenciée les employés encore au bénéfice d'une décision de nomination de ceux qui ne le sont plus, se justifie au regard du principe de l'égalité de traitement. Comme l'a souligné la recourante, la solution préconisée par la cour cantonale pourrait conduire à des inégalités choquantes, dans la mesure où elle viderait de sa substance le régime de protection différencié contre les congés, au point qu'un employé dont les rapports de travail seraient résiliés durant le temps d'essai avant le quatrième mois ne bénéficierait pas d'une période de protection en cas de maladie en vertu de l'art. 32 al. 4 du Statut, mais pourrait se voir verser des indemnités pour cause de maladie durant 24 mois consécutifs, comme tout autre fonctionnaire dont la résiliation interviendrait après plusieurs années de service. En invalidant d'emblée ce critère sans l'examiner à l'aune du cas d'espèce, au motif qu'il ne serait pas fondé sur le Statut, les juges cantonaux ont violé l'autonomie communale de la Ville de Genève.