Citation: 1C_470/2019 E. 4.1.2

4.1.2. Aux termes de l'art. 23 al. 1 de la loi bernoise du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA/BE; RSB 155.21), les parties ont le droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants n'exigent que le secret soit gardé. Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (al. 2). La loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD/BE; RSB 152.04) s'applique en sus aux procédures administratives (al. 3).