Citation: BGE 131 III 153 E. 4

Selon l'arrêt attaqué, Girca a déposé action en qualité de cessionnaire des droits de cinq tsiganes, en vue de demander des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral, sur la base des BGE 131 III 153 S. 157 art. 41 ss CO. La question de la compétence internationale des tribunaux suisses pour connaître d'une action fondée, comme en l'espèce, sur un acte illicite s'examine à la lumière de l'art. 129 LDIP. L'alinéa 1 de cette disposition admet la compétence des tribunaux suisses du domicile ou, à défaut, de ceux de la résidence habituelle ou de l'établissement du défendeur. La cour cantonale n'a pas retenu sa compétence sur cette base. Comme ce point n'a pas été remis en cause, il ne sera pas revu dans la présente procédure (art. 55 al. 1 let. c OJ). Les juges se sont en revanche fondés sur le rattachement de nature subsidiaire (VOLKEN, op. cit., n. 19 ad art. 129 LDIP) prévu à l'art. 129 al. 2 LDIP, selon lequel, lorsque le défendeur n'a ni domicile ou résidence habituelle, ni établissement en Suisse, l'action peut être intentée devant le tribunal suisse du lieu de l'acte ou du résultat. Le litige porte exclusivement sur l'application de cette disposition.