Citation: H 87/04 22.06.2005 E. 4

4.1 L'article 52 aLAVS ne permet pas de déclarer l'organe d'une personne morale directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances-sociales fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations. Un dommage est réputé survenu dès que l'on doit admettre que les cotisations ne peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait. Tel sera le cas lorsque les cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement (ATF 129 V 195 consid. 2.2).