Citation: 2C_524/2021 E. B

Le 9 avril 2018, l'Office d'impôt a notifié à A.________ une décision de taxation 2011 rectifiant la taxation du 10 juin 2015, au motif que le contribuable avait perçu deux prestations appréciables en argent en lien avec B.________ SA. En premier lieu, le prix de vente de 100'000 fr. ne pouvait pas correspondre à la valeur vénale de la société, dès lors que celle-ci était alors largement déficitaire. Ce prix de vente représentait partant une prestation appréciable en argent imposable. D'autre part, l'absorption de B.________ SA par C.________ SA devait être traitée comme une fusion d'assainissement entre sociétés soeurs, qui avait donné lieu à une seconde prestation appréciable en argent qui s'élevait à 1'606'857 francs. Ce montant correspondait à la compensation du bénéfice reporté de C.________ SA avec la perte de B.________ SA. Selon cette nouvelle décision de taxation, le revenu imposable 2011 de A.________ s'élevait désormais à 1'300'000 fr. pour l'ICC et à 1'199'600 fr. pour l'IFD. Le 3 mai 2018, A.________ a formé une réclamation à l'encontre de la décision du 9 avril 2018 de l'Office d'impôt, qui a été transmise à l'Administration cantonale comme objet de sa compétence. Par décision sur réclamation du 29 mai 2019, l'Administration cantonale l'a rejetée. A.________ a recouru contre la décision du 29 mai 2019 de l'Administration cantonale auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et de droit public du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), pour demander son annulation. Il a contesté que les conditions pour procéder à un rappel d'impôt aient été réalisées, dès lors que l'Office d'impôt avait été en mesure d 'avoir connaissance des opérations qui étaient à l'origine des reprises effectuées. Il n'y avait donc pas de fait nouveau. Au demeurant, le prix de vente de 100'000 fr. pour les actions de B.________ SA était justifié par le fait que cette société présentait un goodwill; quant à l'absorption de B.________ SA par C.________ SA, elle n'avait pas représenté un procédé abusif justifiant une reprise. Le Tribunal cantonal a statué par arrêt du 28 mai 2021. En substance, il a d'abord constaté que, contrairement aux dispositions légales applicables, A.________ s'était directement vu notifier une taxation rectificative le 9 avril 2018, sans avoir été au préalable avisé de l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt à son encontre. L'intéressé ne s'en était toutefois jamais plaint, notamment sous l'angle de son droit d'être entendu, et il avait pu faire valoir ses arguments contre les reprises effectuées. Le vice initial dont était entachée la procédure avait partant été guéri. Le Tribunal cantonal a ensuite estimé que les conditions pour procéder à un rappel d'impôt étaient réunies. S'agissant des prestations appréciables en argent, il a confirmé que le prix de 100'000 fr. payé par C.________ SA pour acquérir B.________ SA était surfait, eu égard à la mauvaise situation financière de cette dernière, et il a partant confirmé que ce montant représentait une première prestation appréciable en argent imposable. Il a également confirmé que la compensation de la perte au bilan de B.________ SA par le bénéfice au bilan de C.________ SA aboutissait aussi à une prestation appréciable en argent. Le procédé utilisé par le recourant était insolite et remplissait les conditions de l'évasion fiscale, la fusion ayant fait disparaître par compensation des réserves de C.________ SA. Cela étant, c'était à tort que l'Administration cantonale s'était fondée sur la perte au bilan de B.________ SA (soit 1'606'857 fr.), pour calculer le montant de la seconde prestation appréciable en argent, car une partie de cette perte avait été absorbée par le capital-actions de 100'000 fr. de B.________ SA, qui faisait déjà l'objet d'une reprise au titre de prix de vente surfait. Le montant de la seconde prestation appréciable en argent correspondait au montant de la perte de fusion, soit à 1'506'857 francs. Par conséquent, le Tribunal cantonal a très partiellement admis le recours et réformé la décision sur réclamation du 29 mai 2019 en fixant le montant total des prestations appréciables en argent à 1'606'857 francs (au lieu de 1'706'857 fr.).