Citation: 1P.277/2002 25.06.2002 E. B

Sur appel d'A.________, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'est vaudois a annulé cette sentence, par jugement du 24 avril 2002. Les faits litigieux s'étant déroulés à l'intérieur de l'établissement, l'ordre et la tranquillité publics n'avaient pas été troublés. Par ailleurs, s'il y avait bien eu résistance à une intervention justifiée des agents, au sens de l'art. 11 du règlement communal, l'infraction, commise plus d'une année avant le jugement, était prescrite. Les frais de justice, par 300 fr., ont été mis à la charge d'A.________, dès lors qu'une infraction avait objectivement été commise (consid. 5 et ch. IV du dispositif du jugement).