Citation: 4A_387/2019 E. 6.2

6.2. La victime d'un dol peut soit invalider le contrat, soit le ratifier. Faute d'invalidation dans le délai péremptoire d'un an après la découverte du dol, le contrat est tenu pour ratifié (cf. art. 31 al. 1 et 2 CO). Cela étant, vu que le dol constitue un acte illicite, la victime qui n'a pas exécuté le contrat entaché de dol conserve, même une fois le délai de l'art. 31 CO expiré, une exception qu'elle peut opposer en tout temps à l'action en exécution du contrat intentée par son cocontractant (art. 60 al. 3 CO; ATF 127 III 83 consid. 1a). La ratification peut également intervenir expressément ou par actes concluants avant l'écoulement du délai. La ratification est un acte juridique unilatéral, par lequel la victime du dol manifeste sa volonté de valider le contrat avec son cocontractant, en dépit du fait que ce contrat a été entaché d'une erreur induite par la tromperie (cf. BLAISE CARRON, Newsletter Bail.ch, janvier 2018 p. 4). Étant donné la portée de cette renonciation à un droit, la ratification par actes concluants, spécialement en cas de dol, ne doit pas être admise trop facilement (ATF 108 II 102 consid. 2a p. 105; 109 II 319 consid. 4c p. 327; arrêt 4A_62/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1). Dans l'arrêt 4A_62/2017 précité, le Tribunal fédéral - après avoir considéré que le contrat de remise de commerce avait été conclu dolosivement - a jugé que la victime n'avait pas manifesté qu'elle ratifiait ce contrat en poursuivant les négociations avec la régie immobilière et en signant le bail du tea-room cinq jours avant d'invalider le contrat de remise de commerce. En effet, à ce moment-là, elle avait déjà résilié son contrat de travail et la reprise du commerce devait intervenir à la fin du mois. Si elle ne voulait pas se retrouver sans revenu, elle était de facto contrainte de conclure le bail à loyer. Ceci ne signifiait pas pour autant qu'elle était toujours d'accord avec tous les éléments essentiels du contrat de remise de commerce et en particulier avec le prix (consid. 3.2).