Citation: 5A_535/2017 E. 1.2

1.2. En l'espèce, l'Office considère qu'il a qualité pour recourir au motif que " la décision entreprise consacre une violation de l'article 16 alinéa 4 OELP en tant qu'elle permet à l'intimée d'invoquer cette disposition à des fins étrangères à sa ratio legis ". Il estime par ailleurs que son recours " porte aussi sur une question juridique de principe au sens de l'article 74 alinéa 2 lettre a LTF ", dès lors que " la pratique de l'intimée [a] pour conséquence de priver systématiquement les débiteurs de leur droit d'être entendu, de les laisser dans l'ignorance la plus complète du sort de leur dette et de priver en outre les tiers de renseignements qu'ils ont un intérêt légitime à connaître en vertu de l'article 8a LP ". Ce dernier fondement peut d'emblée être écarté: le présent recours étant recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF), l'exception à la valeur litigieuse minimale prévue à l'art. 74 al. 2 let. a LTF en présence d'une question juridique de principe n'a aucune pertinence. Au demeurant, l'Office n'est pas légitimé à agir pour faire valoir non pas ses propres intérêts, matériels ou personnels, ou ceux du canton qu'il représente, mais, comme il le fait en l'espèce, l'intérêt de tiers (cf. arrêt 7B.142/2002 du 27 août 2002 consid. 2; DIETH, Beschwerde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen gemäss Art. 17 ff. SchKG, thèse, 1999, p. 72; LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, 2000, n° 187 ss ad art. 17 LP, n° 53 ss ad art. 18 LP). Reste à savoir si l'invocation d'une prétendue violation de l'art. 16 al. 4 OELP suffit à conférer à l'Office la qualité pour recourir. Force est de répondre par la négative à cette question. Le Tribunal fédéral a reconnu une telle qualité en matière d'émoluments lorsque la question des frais, et partant l'application de l'OELP, faisait l'objet de la décision de l'autorité de surveillance (cf. ATF 134 III 136 consid. 1.3; 126 III 490 consid. 2; arrêts 5A_172/2016 du 19 août 2016 consid. 1.2, non publié aux ATF 142 III 648; 5A_426/2013 du 14 octobre 2013 consid. 1.1; 5A_536/2012 du 20 mars 2013 consid. 1.1; 5A_318/2011 du 16 novembre 2011 consid. 1.1; 5A_548/2008 du 7 octobre 2008 consid. 1; 7B.1/2007 du 26 avril 2007 consid. 2.2; 7B.203/2006 du 23 février 2007 consid. 2.2; 7B.199/2006 du 18 décembre 2006; 7B.142/2006 du 25 septembre 2006 consid. 4; 7B.266/2003 du 24 mars 2004 consid. 1; 7B.251/2003 du 23 février 2004 consid. 1, non publié aux ATF 130 III 387; 7B.142/2002 du 27 août 2002 consid. 2). En l'occurrence, il est constant que l'objet du litige pendant devant l'autorité cantonale ne portait pas sur les frais de poursuite. Il s'ensuit que l'Office ne peut se fonder sur la jurisprudence précitée pour justifier un droit à recourir. Il apparaît en définitive que l'Office veut uniquement faire constater qu'il a, à bon droit, refusé de donner suite à la réquisition de poursuite litigieuse et que la Chambre de surveillance a vu, à tort, une violation de la loi dans ce procédé. Or, dans les questions de cette espèce, l'office des poursuites et des faillites est soumis aux autorités de surveillance et ne peut recourir contre leurs instructions (ATF 141 III 587 consid. 2.1; 47 III 21; arrêts 5A_79/2010 du 7 juin 2010 consid. 1.3, publié in Pra 2011 (30) p. 205; 7B.142/2002 précité consid. 2; DIETH, loc. cit.). L'invocation, au titre de ses griefs de fond, de la nullité de la réquisition de poursuite au sens de l'art. 22 LP, ne lui est à cet égard d'aucun secours. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la LTF le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral n'exerce plus la fonction de haute surveillance en matière de poursuites et faillites (art. 15 al. 1 aLP). Contrairement à ce qui valait sous l'empire de l'OJ (cf. ATF 130 III 400 consid. 2; 119 III 4 consid. 1), il n'entre dès lors plus en matière sur un recours irrecevable au motif de l'existence d'une décision frappée de nullité (ATF 135 III 46 consid. 4.2; arrêts 5A_564/2017 du 7 août 2017; 5A_39/2013 du 24 juillet 2013 consid. 3, non publié aux ATF 139 III 384, publié in Pra 2014 (18) p. 129; LEVANTE, in Kurzkommentar SchKG, 2ème éd. 2014, n° 18 ad art. 15 LP et les références). Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.