Citation: 1P.720/2001 07.03.2002 E. 1

L'art. 343 al. 1 CPP gen., qui détermine les délais de recours à la Cour de cassation, prévoit que la déclaration du pourvoi doit être formée par écrit dans les 5 jours du prononcé ou de la signification du dispositif de la décision attaquée. D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, cette norme doit être comprise en ce sens que le délai de 5 jours commence à courir dès la notification pour les décisions qui, tels les jugements du Tribunal de police ou les arrêts de la Cour de justice siégeant en appel de ce Tribunal (cf. art. 232 et 248 CPP gen.), ont à être nécessairement signifiées, mais dès le prononcé de l'arrêt, lorsque la loi ne prévoit pas de communication par écrit (arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1981 paru à la SJ 1981 p. 393 consid. 1 p. 395 cité par Pierre Dinichert/Bernard Bertossa/Louis Gaillard, Procédure pénale genevoise, in SJ 1986 p. 509). Tel était le cas, selon l'autorité intimée, des arrêts de la Cour correctionnelle avant l'entrée en vigueur de l'art. 327 ch. 8 CPP gen.; cette disposition prévoit désormais une notification écrite de l'arrêt aux parties en sus de la communication orale du dispositif à l'audience de jugement prévue à l'art. 326 al. 4 CPP gen., de sorte que l'intimée aurait agi en temps utile en déposant sa déclaration de pourvoi six jours après l'audience, mais avant la signification de l'arrêt motivé. Cette interprétation ne peut être suivie. Les dispositions relatives au prononcé, à la forme et au contenu des arrêts de la Cour correctionnelle et de la Cour d'assises ont fait l'objet d'importantes modifications entrées en vigueur le 19 avril 1997. Le projet initial du Conseil d'Etat, dont sont issus les art. 326 ss CPP gen., disposait que les arrêts de la Cour correctionnelle devaient contenir l'indication des voies de recours, y compris le recours en grâce auprès du Grand Conseil. Le Conseil d'Etat entendait ainsi modifier le système existant jusqu'alors, suivant lequel l'indication des voies de droit était donnée par le président lors de l'audience, ce qui faisait immédiatement courir les délais pour la déclaration du pourvoi en cassation, en prévoyant désormais que le condamné est informé des voies de recours par la notification de l'arrêt (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 17 novembre 1994, p. 5291 et 5298). La commission judiciaire du Grand Conseil chargée d'étudier ce projet a préféré s'en tenir au statu quo en stipulant à l'art. 326 al. 4 CPP gen. que les voies de recours sont indiquées aux parties lors de la lecture du verdict, mais qu'elles ne devaient pas être reprises dans le contenu de l'arrêt afin de ne pas faire renaître des délais de recours (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 12 décembre 1996, p. 7675). Le projet ainsi remanié a été adopté sans autre discussion. La solution attaquée va donc à l'encontre de la volonté du législateur qui entendait faire courir le délai pour déposer la déclaration de pourvoi en cassation à partir du prononcé de l'arrêt à l'audience de jugement; il importe à cet égard peu que, contrairement à la situation prévalant jusqu'alors, l'arrêt motivé est dorénavant notifié automatiquement par écrit aux parties dans un délai de quinze jours en vertu de l'art. 327 ch. 8 CPP gen., et non plus uniquement lorsqu'une déclaration de pourvoi en cassation a été déposée; l'arrêt de la Cour correctionnelle ne mentionne en effet pas les voies et délai de recours, cette indication étant uniquement prévue, selon cette disposition, pour les jugements rendus par défaut (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 12 décembre 1996, p. 7676). La solution attaquée se concilie par ailleurs mal avec le texte de l'art. 326 al. 4 CPP gen., suivant lequel le président avertit les parties qu'elles peuvent se pourvoir en cassation par simple déclaration écrite déposée au greffe dans la cour, dans un délai de 5 jours. Elle réduirait à une simple règle d'ordre, sans portée juridique, l'indication faite à l'audience des voies et délai de recours. L'autorité intimée a donc interprété arbitrairement le droit cantonal de procédure en considérant que les parties étaient autorisées à déposer leur déclaration de pourvoi dans les 5 jours suivant la notification de l'arrêt de la Cour correctionnelle. Partant, elle a admis à tort que la déclaration de pourvoi, déposée par l'intimée six jours après le prononcé de l'arrêt, mais avant sa signification, était intervenue en temps utile. 2.4 Les considérations qui précèdent ne conduisent pas nécessairement à l'annulation de l'arrêt attaqué. Pour qu'une telle sanction soit prononcée, la solution litigieuse doit également être arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56). En l'occurrence, le Président de la Cour correctionnelle a communiqué aux parties le verdict du jury et exposé les considérants essentiels du jugement à l'issue de l'audience du 4 octobre 2000; il a ensuite informé le condamné qu'il disposait d'un délai de 5 jours pour se pourvoir en cassation contre le présent arrêt et qu'il pouvait recourir en tout temps en grâce auprès du Grand Conseil. Il ne ressort en revanche pas du procès-verbal d'audience qu'il aurait averti la partie civile de ce délai, comme l'art. 326 al. 4 CPP gen. lui en faisait l'obligation. Celle-ci prétend pour sa part n'avoir appris les modalités de recours que le jour même où elle a déposé sa déclaration de pourvoi; elle invoque en outre des raisons de santé pour expliquer le fait qu'elle n'a agi que le sixième jour suivant le prononcé de l'arrêt de la Cour correctionnelle. La Cour de cassation n'a pas instruit ces différents points. Le Tribunal fédéral ne dispose ainsi pas des éléments nécessaires qui lui permettrait de juger si le retard est excusable et, partant, si la recevabilité du pourvoi déposé un jour après l'échéance du délai de 5 jours prévu à l'art. 343 al. 1 CPP gen. devrait malgré tout être admise pour des raisons tirées de la bonne foi. Les conditions d'une substitution de motifs n'étant pas réunies (cf. ATF 122 I 257 consid. 5 p. 262; 112 Ia 129 consid. 3c p. 135, 353 consid. 3c/bb p. 355), l'arrêt attaqué doit être annulé et le dossier renvoyé à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.