Citation: 9C_78/2007 15.01.2008 E. 5.6

5.6.1 La jurisprudence a déduit du droit à la protection de la bonne foi que dans certaines circonstances, le législateur était tenu, tout en disposant d'un large pouvoir d'appréciation, d'adopter des règles transitoires afin de permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle situation légale ou de leur permettre de maintenir les dispositions qu'ils ont prises de bonne foi, en fonction de l'ancienne réglementation, et sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir (ATF 130 I 26 consid. 8.1 p. 60, 123 II 385 consid. 9 p. 395, 122 V 405 consid. 3b/bb p. 409; Schneider/Maugué, Caisses de pensions publiques: garantie étatique et modification du plan des prestations, RSA 2000 p. 77). Ce principe s'applique également lorsque les prétentions salariales ou de prévoyance des agents publics sont modifiées. Les pertes engendrées par des modifications du régime salarial peuvent être palliées par la résiliation des rapports de travail avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, de sorte qu'il est admissible de reconnaître un droit à l'octroi d'un délai transitoire courant durant la période de résiliation ou d'une durée comparable (ATF 130 V 18 consid. 3.3 p. 29; voir également arrêt 2A.398/2002 du 9 janvier 2003, consid. 4.2). La jurisprudence n'a toutefois admis qu'avec retenue que l'absence d'un régime transitoire pouvait être contraire au droit constitutionnel, ne trouvant même rien à redire à l'entrée en vigueur sans régime transitoire d'une nouvelle réglementation prévoyant une diminution salariale de peu d'importance (Pra 2000 n° 22 p. 115; voir également Pra 1999 n° 3 p. 11; pour un cas où le taux de conversion a été abaissé peu de temps avant le départ à la retraite anticipée, cf. ATF 133 V 279 consid. 3.3 p. 286). En matière de prévoyance professionnelle, les conséquences liées à une modification des expectatives de prévoyance ne pourront être atténuées par une résiliation des rapports de travail que de manière très limitée, de sorte qu'il peut se justifier d'adopter des délais transitoires plus longs. 5.6.2 Selon l'art. 34 LIEP, les règlements de base des Caisses prévoiront un régime transitoire concernant l'augmentation de l'âge ordinaire de la retraite et les modifications du pont AVS (al. 1). Les mesures seront octroyées aux bénéficiaires durant une période de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la loi (al. 2). Le régime transitoire sera basé, s'agissant de l'augmentation de l'âge ordinaire de la retraite, sur une réduction progressive des prestations en fonction de l'année de prise de retraite en cas de retraite anticipée (al. 3) et, s'agissant des modifications concernant le pont AVS, sur une réduction progressive du nombre de rentes annuelles maximales en fonction de l'année de prise de retraite (al. 4) (voir également les art. 86 sv. du règlement de base de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais et 86 sv. du règlement de base de la caisse de retraite de prévoyance du personnel enseignant du canton du Valais). 5.6.3 La solution retenue par le législateur valaisan apparaît équilibrée et raisonnable, dès lors qu'elle prévoit une baisse progressive des prestations en cas de départ à la retraite aux conditions de l'ancien régime, la réforme ne déployant la plénitude de ses effets que cinq ans après son entrée en vigueur et laissant ainsi aux assurés concernés une période suffisamment longue pour s'adapter (cf. SJ 2001 I 413 consid. 5b, 1P.23/2000; RSAS 1989 p. 313 consid. 4f). Qui plus est, les assurés qui choisiraient de prendre leur retraite au nouvel âge ordinaire - qui demeure toujours inférieur à l'âge légal auquel sont soumis la plupart des assurés - ne subiront aucune réduction de prestations, mais verront au contraire leurs expectatives être augmentées. La fixation d'un délai transitoire plus long ne saurait se justifier par un simple intérêt personnel à la poursuite la plus longue possible de l'ancien régime de prévoyance ou par le fait que le législateur a prévu en d'autres circonstances des délais plus longs (cf. consid. 4.3). 5.6.4 De même, le grief selon lequel l'art. 34 LIEP ne présenterait pas un degré de densité normative suffisant et violerait par conséquent le principe de la légalité doit être rejeté. S'il convient d'admettre que cette règle de délégation ne permet pas de calculer le montant du droit aux prestations auquel un assuré peut prétendre au moment précis où il souhaiterait prendre sa retraite, il n'en demeure pas moins qu'elle contient les principes essentiels qui régissent le régime transitoire (durée, réduction progressive des prestations en fonction de l'année de prise de retraite en cas de retraite anticipée, respectivement du nombre de rentes annuelles maximales en fonction de l'année de prise de retraite) et qui ont été explicités ensuite dans les règlements de base adoptés par le Conseil d'Etat. On rappellera que la jurisprudence a admis que les droits et obligations des agents publics soient concrétisés à l'échelon réglementaire lorsque les principes fondamentaux du régime figurent dans une loi au sens formel (ATF 128 I 113 consid. 3f p. 124; arrêt du Tribunal fédéral 2P.369/1998 du 21 mars 2000, consid. 3c, publié in: ZBl 102/2001 p. 265). Or, l'art. 34 LIEP contient en l'espèce un degré de précision et de prévisibilité suffisant au regard des requisits jurisprudentiels et constitue une base légale adéquate pour la mise en oeuvre d'un régime transitoire. 5.6.5 Enfin, on ne voit pas en quoi le fait de prévoir, d'une part, un gel des rentes pour une période de cinq ans (art. 36 LIEP) et d'envisager, d'autre part, des mesures transitoires limitées à une période de cinq ans serait constitutif d'arbitraire; le grief est du reste dépourvu de toute motivation compréhensible.