Citation: 1A.233/2003 19.01.2004 E. A

Le 5 avril 2001, le Vice-Président chargé de l'instruction au Tribunal de Grande Instance d'Evry a adressé à la Suisse une commission rogatoire pour les besoins d'une information suivie contre R.________, des chefs d'abus de biens sociaux et recel. Se référant à de précédentes commissions rogatoires du 18 février et du 10 août 2000, le magistrat requérant expose qu'à l'occasion d'un plan de cession de la société X.________ au groupe Y.________, des commissions auraient été versées à L.________, administrateur judiciaire ayant proposé le plan de cession. La banque Y.________ aurait ainsi versé 674'438 FF, le 13 décembre 1993, sur un compte auprès de la banque B.________, correspondant à l'achat fictif d'un logiciel. L'autorité requérante désirait connaître le destinataire final de ce versement. Ayant appris, lors de l'exécution des premières commissions rogatoires, l'existence d'un compte n° xxx sur lequel un chèque de deux millions de FF avait été tiré le 1er octobre 1986 en faveur d'un avocat genevois, l'autorité requérante désire connaître la destination finale de ce montant, correspondant à celui de la commission précitée. Les mêmes informations étaient requises à propos d'un transfert d'un million de FF.