Citation: 2C_700/2022 E. 12.3

12.3. En vertu de l'art. 175 al. 3 LIFD, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (RO 2008 4453) et applicable en l'espèce à titre de lex mitior (cf. supra consid. 4.1), lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance (let. a); qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt (let. b); qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû (let. c). La notion de dénonciation suppose que le contribuable annonce de lui-même son infraction à l'autorité fiscale, alors que celle-ci n'en a encore pas eu connaissance d'une autre manière (arrêts 2C_14/2021 du 27 mai 2021 consid. 6.2; 2C_281/2019 du 26 septembre 2019 consid. 7.2; 2C_370/2019 du 19 septembre 2019 consid. 5.2). Quant au caractère spontané, il fait défaut lorsque la déclaration intervient alors que les autorités fiscales sont déjà en train d'enquêter sur le dossier du contribuable (arrêts 2C_370/2019 du 19 septembre 2019 consid. 5.2; 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 9.1). La déclaration spontanée de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est en effet réalisée que lorsque l'auteur se dénonce spontanément ("de son propre mouvement"), sans pression extérieure (arrêts 2C_370/2019 du 19 septembre 2019 consid. 5.2; 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 9.1).