Citation: 5A_876/2022 E. 4.1

4.1. Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée (art. 84 al. 1 LP). En principe le débiteur domicilié à l'étranger ne peut être poursuivi en Suisse. L'art. 50 al. 1 LP prévoit toutefois un for spécial en ce sens que le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci (ATF 114 III 6 consid. 1c; arrêt 4A_295/2020 du 28 décembre 2020 consid. 7.2 et les références, non publié in ATF 147 III 78). La notion d'"établissement" au sens de l'art. 50 al. 1 LP est plus large que celle de succursale du droit des sociétés. Il suffit qu'une activité économique soit déployée en Suisse, quelle qu'en soit la forme, de manière non transitoire, avec des moyens humains et des biens ou des services. L'établissement en Suisse peut, par exemple, être une entreprise individuelle (OCHSNER, La poursuite contre le débiteur à l'étranger, in JdT 2014 II p. 3 ss [8 s.]; SCHÜPBACH, in Commentaire romand, LP, 2005, n° 8 ad art. 50 LP). Les dettes doivent, quant à elles, découler de l'activité de l'établissement (ATF 59 III 1 consid. 1; JEANNERET/STRUB, in Kurzkommentar SchKG, 2ème éd., 2014, n° 3 ad art. 50 LP; KRÜSI, in SK Kommentar, SchKG, 4ème éd., 2017, n° 7 ad art. 50 LP; SCHMID, in Basler Kommentar, SchKG I, 3ème éd., 2021, n° 11 ad art. 50 LP). Il peut s'agir de dettes contractuelles, délictuelles ou légales, le critère décisif étant leur lien avec l'activité de l'établissement (ATF 47 III 14 consid. 2; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 1-88, 1999, n° 38 ad art. 50 LP; OCHSNER, op. cit., p. 9). Il doit s'agir de dettes qui ont été contractées "pour le compte" (" auf Rechnung ") de l'établissement en Suisse (ATF 47 III 14 consid. 1; GILLIÉRON, op. cit., n° 27 ad art. 50 LP; KRÜSI, op. cit., loc. cit.; SCHMID, op. cit., n° 4 et 11 ad art. 50 LP). L'idée à la base de l'art. 50 al. 1 LP est que si le débiteur domicilié à l'étranger a un établissement commercial en Suisse, il faut partir du principe que des valeurs patrimoniales (telles que des immeubles, des comptes, un inventaire, etc.) s'y trouvent également et que le créancier peut y avoir accès dans le cadre de l'exécution forcée de créances liées à l'exploitation de l'établissement commercial (KREN KOSTKIEWICZ/SCHNEIDER, Ausländerarrest und besondere Betreibungsorte in der Schweiz - Ausschluss oder parallele Anwendbarkeit? in BlSchK 2014 p. 81 ss [91]). Il ne suffit pas pour faire admettre l'existence d'un for au sens de I'art. 50 al. 1 LP que la dette en question ait été contractée en Suisse ou qu'elle puisse être dans un certain rapport avec l'activité que le débiteur déploie dans l'établissement (ATF 59 III 1 consid. 1). Selon la jurisprudence, déterminer si une dette concerne l'établissement en Suisse, et non le siège à l'étranger, est une question de fond, à résoudre dans la procédure de mainlevée (ATF 114 III 6 consid. 1; arrêts 5A_883/2020 du 16 mars 2021 consid. 3.2; 4A_295/2020 précité consid. 7.3 et les références).