Citation: 1C_444/2016 E. 4.3

4.3. En l'espèce et à titre préalable, la cour cantonale a admis que le prononcé d'irrecevabilité du Conseil d'Etat du 13 janvier 2016, se limitant à un refus d'entrer en matière sur une plainte, en raison de son caractère subsidiaire, ne constituait pas une décision au sens du droit cantonal, en particulier de l'art. 5 LPJA. Le Tribunal cantonal a ensuite rappelé que le recours cantonal de droit administratif n'était, dans la règle, ouvert qu'à l'encontre d'une décision (cf. art. 72 LPJA). La cour cantonale a de surcroît précisé qu'un pourvoi ne portant que sur le sort des frais était en principe exclu dans une cause dont elle ne pouvait connaître du fond (cf. art. 77 let. b LPJA); l'instance précédente a néanmoins renoncé à l'examen des exceptions apportées à cette exclusion par l'art. 77bis LPJA, jugeant le recours en tout état mal fondé. Entrant en matière sur le recours, le Tribunal cantonal a considéré que la surveillance instaurée par la loi sur les constructions constituait une compétence spéciale ayant le pas sur le régime ordinaire de surveillance des art. 144 et 153 LCo. La cour cantonale en a déduit que les règles en matière d'émoluments prévues par la législation sur les constructions s'appliquaient également aux plaintes formulées dans ce cadre auprès de l'autorité de surveillance. A ce sujet, elle a précisé que les frais relatifs à la police des constructions étaient régis par la LPJA (art. 63 al. 3 OC fondé sur l'art. 34 al. 2 let. c LC), en particulier par les art. 88 ss LPJA. Selon l'art. 88 al. 1 LPJA, celui qui provoque ou requiert une démarche de l'administration acquitte l'émolument fixé par l'autorité; il peut être tenu de rembourser tout ou partie des débours. Considérant que cette disposition prévoyait un régime général, le Tribunal cantonal a jugé que celle-ci permettait non seulement la perception d'un émolument dans l'hypothèse d'une décision, mais également en cas de refus d'entrer en matière sur une dénonciation dans des affaires de surveillance. La cour cantonale a enfin estimé que cette approche n'était pas non plus contraire à la LTar, cette loi prévoyant à son art. 1er al. 2 let. d un renvoi à la LPJA en matière de frais et dépens dans les causes administratives.