Citation: 4A_307/2008 27.11.2008 E. 6.3

6.3.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 LCA, la créance qui résulte du contrat d'assurance est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Ce délai de délibération de quatre semaines laissé à l'assureur ne commence pas à courir si l'ayant droit n'a pas suffisamment fondé sa prétention; tel est par exemple le cas lorsque, dans l'assurance contre les accidents, l'état de santé véritable de l'ayant droit n'est pas éclairci parce que ce dernier empêche le travail des médecins (NEF, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 15 ad art. 41 LCA). En revanche, dès que l'ayant droit a suffisamment fondé sa prétention et que l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, la prétention est immédiatement exigible et l'assureur est en demeure (arrêt non publié 5C.18/2006 du 18 octobre 2006, consid. 6.1; cf. Nef, op. cit., n. 20 in fine ad art. 41 LCA). L'assureur qui est en demeure doit l'intérêt moratoire au taux de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO). 6.3.2 En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la demanderesse, après avoir contesté les conclusions rendues le 28 mars 1994 de l'expertise privée effectuée d'entente avec Y.________ Assurances et Z.________ Assurances, a consulté plusieurs autres médecins; selon certains d'entre eux, elle souffrait d'un état de stress post-traumatique et d'un effondrement des systèmes fonctionnels; son état de santé était catastrophique; elle avait une perte d'autonomie et devait être assistée en permanence, tout cela, et surtout le syndrome de stress post-traumatique, étant la conséquence de l'accident du 20 juin 1992 (cf. lettre A.b supra). C'est sur la base de ces rapports médicaux que la demanderesse a ouvert action le 28 juin 1995 contre Y.________ Assurances et le 22 janvier 1996 contre Z.________ Assurances, qui dans leurs mémoires de réponse respectifs se sont opposées à la demande en contestant pour l'essentiel l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du 20 juin 1992 et l'état de santé de la demanderesse (cf. lettre B.a supra). Dans ces circonstances, on ne voit pas comment on pourrait considérer que la défenderesse, qui avait contesté à tort les prétentions de la demanderesse en invoquant essentiellement la prétendue inexistence d'un lien de causalité, n'a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention de la demanderesse qu'à réception du rapport d'expertise judiciaire du 8 octobre 2005. En effet, ce rapport a corroboré l'existence d'un état de stress post-traumatique et le besoin d'une assistance permanente résultant de l'accident du 20 juin 1992, tel qu'ils avaient été invoqués, rapports médicaux à l'appui, par la demanderesse dans ses demandes du 28 juin 1995 et du 22 janvier 1996. La situation n'est en rien comparable à l'arrêt reproduit in RBA XIV n° 67 (et partiellement in SJ 1980 p. 565), dans lequel la Cour de justice du canton de Genève avait jugé que les intérêts moratoires n'auraient pas dû être comptés du jour du sinistre, mais plutôt dès la date de l'introduction de la demande, voire de l'entrée en force de son arrêt, pour le motif que la demanderesse n'avait rien fait pour permettre à l'assureur de se convaincre du bien-fondé de sa prétention. En considérant que des intérêts moratoires n'étaient dus, pour certaines des prétentions de la demanderesse (arriérés d'indemnités journalières, indemnités d'invalidité en capital, frais médicaux encourus, frais relatifs à une assistance permanente jusqu'au 1er septembre 2007), que dès le 9 novembre 2005, l'autorité précédente a violé le droit fédéral. Il s'ensuit que le recours de la demanderesse doit être admis également sur le dies a quo de l'intérêt moratoire, l'arrêt attaqué devant être réformé dans le sens de la confirmation des différentes dates de départ des intérêts moratoires fixées par le Tribunal de première instance, qui s'avèrent conformes au droit fédéral.