Citation: 5A_637/2016 E. 3.2

3.2. Les recourants rappellent que la Cour suprême est un tribunal civil selon l'art. 5 al. 1 let. a de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM; RSB 271.1) et, invoquant son art. 1er, estiment que la LPJA ne lui est en principe pas applicable. La LPJA contenait toutefois deux dispositions (art. 85 et 86) traitant de la procédure devant d' "autres autorités de justice indépendantes de l'administration ", dont la Cour suprême. Le texte de l'art. 86 al. 2 LPJA ne permettait toutefois pas de retenir que la LPJA était applicable dans son intégralité à la procédure de recours devant la Cour suprême. En particulier, les règles relatives à la computation des délais prévues aux art. 41 ss LPJA n'étaient pas applicables. L'argument consistant à construire un renvoi général à la LPJA sur la base de l'art. 10 LiCCS ne résistait pas à l'examen, tant au regard du texte de la loi que des travaux préparatoires des dispositions en cause. Il résultait en effet de l'art. 10 al. 3 LiCCS que seule la procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice administrative statuant avant la Cour suprême est régie par la LPJA. Ainsi, on devait a contrarioen déduire que la procédure devant la Cour suprême n'est pas soumise à la LPJA, à tout le moins pas sur la base d'un renvoi contenu dans la LiCCS. Le législateur bernois avait du reste estimé nécessaire d'adopter l'art. 86 al. 2 LPJA, qui désigne expressément quelles dispositions de la LPJA trouvent malgré tout à s'appliquer à la Cour suprême, en dérogation aux règles de la procédure civile. Or, cet alinéa ne contenait aucun renvoi général aux règles de la procédure administrative ni surtout à la partie générale de la LPJA. Le législateur avait en effet choisi d'imposer " très sélectivement " certaines dispositions de la procédure administrative à la Cour suprême, laquelle fonctionnait pour le reste selon les règles de la procédure civile. Partant, en l'absence de tout renvoi, même implicite, aux dispositions de la partie générale de la LPJA, la Cour suprême ne pouvait pas considérer que le principe de l'absence de féries en procédure administrative s'appliquait à la procédure de recours. Elle devait bien plutôt considérer que le CPC était applicable, à tout le moins à titre de droit cantonal supplétif. Conformément à l'art. 145 al. 1 let. a CPC, elle aurait dès lors dû retenir que le délai de recours contre la décision de la POM n'avait pas couru du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour qui suit Pâques inclus et que le recours, formé le 11 avril 2016, avait été déposé en temps utile. Selon les recourants, la décision querellée est, quoi qu'il en soit, arbitraire dans son résultat en tant qu'elle les prive d'une voie de droit. Dite décision les empêcherait ainsi de soumettre à une autorité judiciaire une décision administrative touchant leurs liens de famille, la présente procédure étant, pour B.A.________, le seul moyen de faire reconnaître par le droit suisse le lien de fait qu'elle entretient avec C.A.________. Si l'acte de naissance de l'enfant n'est pas intégralement transcrit dans les registres de l'état civil, B.A.________ ne disposerait d'aucune possibilité d'être reconnue en qualité de mère de C.A.________ au regard du droit suisse. Le résultat de la décision entreprise était d'autant plus choquant qu'il impliquait une inégalité de traitement entre les justiciables agissant devant la Cour suprême. En effet, ceux qui portent devant cette autorité une cause de droit civil bénéficient des féries, alors qu'eux-mêmes, agissant dans une affaire connexe au droit civil, se voient privés de cet aménagement procédural.