Citation: 2A.526/2004 14.10.2004 E. 5

5.1 Bien que le Tribunal administratif n'ait pas examiné ce point, il n'en va pas autrement sous l'angle de l'Accord du 21 juin 1999 - entré en vigueur le 1er juin 2002 - entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). D'une part, cet accord n'apporte aucun changement sur la question du permis d'établissement dont les conditions d'octroi continuent à se déterminer, pour les conjoints de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, selon l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. ATF 130 II 49 consid. 4 p. 55). D'autre part, le droit du recourant de "s'installer" avec son épouse, prévu à l'art. 3 par. 1 et 2 lettre a annexe I ALCP, s'est éteint avec le décès de cette dernière (cf. art. 3 par. 3 annexe I ALCP; ATF 130 II 113 consid. 7.3 p. 127), de la même manière que le droit à une autorisation de séjour qu'il pouvait déduire de l'art. 17 al. 2 LSEE. Enfin, il ne peut rien tirer non plus du «droit de demeurer» conféré par l'art. 4 annexe I ALCP (en relation avec les règlements auxquels il est fait référence): pour peu qu'elle travaillât auparavant, il est en effet douteux que l'épouse du recourant eût cessé son activité économique après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, vu son âge (elle avait alors 65 ans). Quoi qu'il en soit, cet accord ne confère pas de droit à une autorisation de séjour en cas d'invocation abusive du mariage (cf. ATF 130 II 113 consid. 9.5 p. 134). 5.2 D'après la jurisprudence, en dehors de l'hypothèse du mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif), il peut y avoir abus de droit lorsqu'un mariage n'existant plus que formellement est invoqué dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). L'abus de droit ne peut être retenu que si des éléments concrets indiquent que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L'intention réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe mais seulement grâce à des indices, à l'instar de ce qui prévaut pour démontrer l'existence d'un mariage fictif (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57 et les arrêts cités). 5.3 Nonobstant les nombreux indices parlant en faveur d'un mariage fictif (les circonstances entourant les deux mariages contractés par le recourant en Suisse; la très importante différence d'âge entre ce dernier et ses épouses; les déclarations de sa dernière conjointe à la police,...), le Tribunal administratif n'a pas examiné cette éventualité. En revanche, il a estimé que le recourant commettait un abus de droit en invoquant son mariage pour en déduire un droit à une autorisation de séjour, car il n'existait aucune chance de reprise de la vie commune depuis plus de deux ans au moment du prononcé du jugement attaqué. En effet, l'époux n'a été que rarement au domicile conjugal dès la fin de l'année 2000, tandis qu'il a imposé sa présence à sa femme dès le mois de mai 2001 après le refus d'autorisation de séjour du Service cantonal - ce qu'elle a accepté, par crainte de ses réactions si elle s'y opposait - et qu'ils se sont finalement séparés en février 2002. Ces constatations lient la Cour de céans (cf. art. 105 al. 2 OJ). Force est donc d'admettre, avec les premiers juges, qu'au moins deux ans avant l'arrêt attaqué, le mariage du recourant était vidé de toute substance, au point que son invocation revêt, en toute hypothèse, un caractère abusif. Le but visé par les mesures protectrices de l'union conjugale ne change rien à cette conclusion. En effet, même si, selon les termes du recourant, ces mesures sont "censées amener les époux vers le dialogue, la réconciliation et donc la reprise de la vie commune", la situation concrète du cas ne permettait pas d'entrevoir ni même d'espérer une telle issue.