Citation: 1P.535/2001 17.04.2002 E. D

Le 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a déposé son rapport, concluant à la validité de l'IN 118, mais invitant le Grand Conseil à la rejeter. L'initiative respectait les exigences d'unité de matière, de forme et de genre. Elle présentait un risque d'atteinte à la compétence exclusive du Conseil d'Etat en matière d'autorisation de construire, dans la mesure où le dossier de plans devait accompagner le plan financier soumis à approbation. Pour le surplus, l'initiative présentait des problèmes d'exécutabilité: la réduction de la subvention et les nouvelles conditions posées au versement de celle-ci se heurtaient aux droits acquis, et la renonciation au centre commercial impliquait la révocation d'une autorisation déjà partiellement utilisée. La réduction du stade à 15000 places nécessitait de reprendre entièrement le projet. L'initiative exposerait l'Etat à payer des dédommagements importants. En proposant une modification de la loi alors qu'ils auraient pu s'y opposer à plusieurs reprises, les initiants poussaient l'Etat à adopter un comportement contradictoire, à la limite de la bonne foi.