Citation: BGE 133 III 6 E. 5.2.2

C'est peu dire que la question de la prescription de l'action récursoire est controversée dans la doctrine, qu'il s'agisse du point de départ ou de la durée du délai. Comme le soulignent les auteurs de l'avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (ci-après: l'Avant-projet ou AP), les opinions émises à ce sujet "expriment une diversité déroutante" (PIERRE WIDMER/PIERRE WESSNER, Révision et unification du droit BGE 133 III 6 S. 17 de la responsabilité civile, Rapport explicatif, p. 223, n. 2.8.7). On renoncera donc à les recenser ici, d'autant plus que ce travail a déjà été fait consciencieusement par des juristes familiarisés avec les problèmes touchant la responsabilité civile (voir notamment: WIDMER/WESSNER, op. cit., p. 224; WERRO, op. cit., n. 1575 ss et 1623 ss; le même, in Commentaire romand [ci-après cité: WERRO, CR], n. 9 à 16 ad art. 50 CO et n. 33 à 37 ad art. 51 CO; HUBERT BUGNON, L'action récursoire en matière de concours de responsabilités civiles, thèse Fribourg 1982, p. 137 ss). Seules seront dès lors exposées brièvement ci-après, sans que l'on puisse prétendre à l'exhaustivité d'ailleurs, les réponses qu'ont apportées les auteurs qui s'y sont intéressés à la question de savoir si la prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables du dommage est opposable ou non au responsable qui a indemnisé le lésé et qui entend faire valoir une prétention récursoire contre ce coresponsable-là. Une partie de la doctrine considère, pour des motifs divers, que le codébiteur défendeur à l'action récursoire peut s'opposer à celle-ci en soutenant que sa propre dette envers le créancier commun est prescrite. Tel est, en particulier, l'avis exprimé par KARL SPIRO (Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, p. 492 ss). Selon cet auteur, la prétention du demandeur à l'action récursoire découlerait de la responsabilité du défendeur à cette action à l'égard du lésé; dès lors, le sort de cette prétention serait lié à celui de la créance principale du lésé envers ce défendeur, l'extinction de celle-ci excluant la possibilité de faire valoir celle-là. Au demeurant, pour SPIRO, ne pas admettre la solution qu'il propose conduirait à des résultats inéquitables car l'art. 146 CO, en vertu duquel l'un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des autres, ne serait pas respecté suivant les circonstances (pour une tentative de réfutation de cette argumentation, cf. BUGNON, op. cit., p. 149 s.). D'autres auteurs pensent pouvoir tirer la même conclusion de l'arrêt publié aux ATF 115 II 42 consid. 2 (HEINZ REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 3e éd., n. 1724; PETER GAUCH/WALTER R. SCHLUEP/JÖRG SCHMID/HEINZ REY, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 8e éd., n. 3960; ANTON K. SCHNYDER, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 3e éd., n. 10 ad art. 51 CO). PETER GAUCH, on l'a déjà vu, en fait de même en fondant son opinion sur la ratio legis de l'art. 371 al. 2 CO (op. cit., n. 2297; cf. consid. 5.2.1 BGE 133 III 6 S. 18 cidessus). Quant à BERNARD CORBOZ (La responsabilité des organes en droit des sociétés [ci-après: La responsabilité des organes], n. 32 s. ad art. 759 CO), il qualifie d'intéressante l'opinion, professée par un courant doctrinal, selon laquelle le droit de recours trouverait sa justification dans une sorte de gestion d'affaires sans mandat, l'action y relative s'apparentant à l'action pour enrichissement illégitime (cf. HENRI DESCHENAUX/PIERRE TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd., § 36, n. 56). Comme le droit de recours naît au moment où le responsable qui entend l'exercer (i.e. le gérant) donne satisfaction au lésé, cette opinion impliquerait, selon l'auteur, que la coresponsabilité du défendeur potentiel à l'action récursoire (i.e. le maître) envers le lésé existât encore à ce moment-là pour que se produise l'effet extinctif du paiement sur la dette de ce coresponsable à l'égard du lésé, autrement dit pour que le sujet du recours se trouve d'une certaine manière enrichi illégitimement du fait que la part de la dette externe qu'il aurait dû payer lui-même a été éteinte par le paiement du gérant. La jurisprudence, ajoute l'auteur précité, n'a cependant pas adopté cette théorie, en ce sens qu'elle n'exclut pas qu'un recours soit possible dès que la coresponsabilité a existé, même si elle n'existe plus au moment du paiement, notamment parce que l'autre dette externe est déjà prescrite. Pour une autre partie de la doctrine, en revanche, la prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'est pas opposable au titulaire du droit de recours. Ainsi, selon BUGNON (op. cit., p. 149 s.), s'il est vrai que la responsabilité du sujet au recours est une condition du droit de recours, la créance récursoire, en tant qu'elle relève des rapports internes gouvernés par des règles spécifiques, n'en est pas moins indépendante et distincte de la créance du lésé, ce qui est conforme à la notion de concours d'actions existant en cas de pluralité de responsables. Il ne se justifie donc pas, sous l'angle de la prescription notamment, de lier le sort du droit de recours du coresponsable à celui du droit d'action du lésé, ces droits ne s'exerçant pas sur le même plan. L'auteur considère, au demeurant, que le défendeur à l'action récursoire est suffisamment protégé par le délai subsidiaire de dix ans de l'art. 60 al. 1 CO, courant dès l'événement dommageable, auquel il propose de soumettre cette action. D'autres auteurs arrivent à la même conclusion que BUGNON, certains en fondant leur opinion sur l'interprétation a contrario de l'arrêt publié aux ATF 127 III 257 consid. 6c (ROLAND BREHM, Commentaire bernois, 3e éd., n. 142 in fine ad art. 51 CO; ROMY, ibid.; WERRO, ibid.; FELLMANN, ibid.; KRAUSKOPF, ibid.). BGE 133 III 6 S. 19