Citation: 4C.247/2005 17.11.2005 E. 3

3.1 La responsabilité résultant d'une culpa in contrahendo repose sur l'idée que, pendant les pourparlers, les parties doivent agir selon les règles de la bonne foi. L'ouverture des pourparlers crée déjà une relation juridique entre interlocuteurs et leur impose des devoirs réciproques. Ainsi, chaque partie est tenue de négocier sérieusement, conformément à ses véritables intentions; il lui appartient en outre de renseigner l'autre, dans une certaine mesure, sur les circonstances propres à influencer sa décision de conclure le contrat, ou de le conclure à des conditions déterminées (ATF 121 III 350 consid. 6c p. 354; 116 II 695 consid. 3 p. 698; 105 II 75 consid. 2a p. 79 ss et les arrêts cités). Le devoir de se comporter sérieusement suppose de ne pas engager, ni de poursuivre des négociations sans avoir l'intention de conclure le contrat (ATF 77 II 135 consid. 2a p. 137/138; Kramer, Berner Kommentar, n. 12 ad art. 22 CO). Il implique également de ne pas mener des pourparlers de manière à faire croire que sa volonté de conclure est plus forte qu'en réalité; par exemple, il est contraire aux règles de la bonne foi de donner sans réserve son accord de principe à la conclusion d'un contrat formel et de refuser in extremis, sans raison, de le traduire dans la forme requise (Kramer, op. cit., n. 16 ad art. 22 CO; arrêt 4C.152/2001 du 29 octobre 2001, publié in SJ 2002 I p. 164, consid. 3a et les références). En principe, chaque partie a le droit de rompre les pourparlers sans être obligée d'en donner les raisons. Ce n'est que dans des situations exceptionnelles qu'une culpa in contrahendo sera retenue en cas de rupture des pourparlers (arrêt précité 4C.152/2001, consid. 3a et les références). Pour qu'une rupture des pourparlers apparaisse comme une culpa in contrahendo, il ne suffit pas que les négociations aient duré longtemps, ni que la partie à l'origine de la rupture ait été au courant des investissements effectués par l'autre (arrêt précité 4C.152/2001, consid. 3a et les références). En principe, la partie qui engage des frais avant la conclusion du contrat, le fait à ses risques et périls (Kramer, op. cit., n. 13 ad art. 22 CO). 3.2 Au vu des principes énoncés, la durée des pourparlers de quatre mois n'est pas un critère décisif pour apprécier une éventuelle culpa in contrahendo. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à la défenderesse d'avoir eu une intention de base peu claire. En effet, les commissions, sur lesquelles les parties ne se sont finalement pas entendues, ont été un élément non négligeable tout au long des pourparlers, puisqu'il en a déjà été question le 6 juin 2003, puis dans le projet du 26 août 2003 et enfin le 26 septembre 2003. Aussi la proposition de la défenderesse du 9 octobre 2003, portant sur une rémunération fixe par client visité, peut-elle être considérée comme reflétant le désaccord entre les parties au sujet des commissions en particulier et du mode de rémunération en général. A cela s'ajoute qu'il n'est pas contesté que le document remis par la demanderesse le 26 août 2003 n'était qu'un projet de contrat, que la défenderesse n'avait toujours pas approuvé le 26 septembre suivant. Par conséquent, la proposition de la défenderesse du 9 octobre 2003 ne saurait être qualifiée de revirement, dès lors que le document remis par la demanderesse le 3 octobre précédent, soit moins d'une semaine auparavant, ne constituait que la version épurée d'un projet non approuvée par la défenderesse. On ne voit donc pas que la défenderesse aurait amené, par une attitude déloyale, la demanderesse à renoncer à son activité déjà à la fin du mois d'août 2003. Du reste, cela a été vu par les juges cantonaux dans une certaine mesure - même si ce n'est que dans le cadre de la fixation du dommage -, puisqu'ils ont admis que la demanderesse avait été imprudente en renonçant à son emploi à ce stade des pourparlers. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la défenderesse avait été informée de l'intention de la demanderesse à ce sujet. Partant, en retenant une responsabilité précontractuelle à la charge de la défenderesse, la cour cantonale a violé le droit fédéral.