Citation: BGE 150 IV 308 E. 3.4

et 3.5). ZIMMERMANN estime cependant BGE 150 IV 308 S. 317 que l'exigence posée par le Tribunal fédéral en lien avec la nécessité d'un traité est excessive et que la question devrait être examinée sous l'angle de la licéité de la mesure dans l'État requérant (cf., par analogie, art. 76 let. c EIMP): si le droit étranger permet l'enquête discrète, celle-ci devrait aussi pouvoir être mise en oeuvre en Suisse; la solution du Tribunal fédéral dans l'arrêt précité constituerait également une entorse au principe de faveur (ZIMMERMANN, op. cit., p. 475 n. 436). Lorsqu'une mesure de surveillance secrète par des moyens techniques a déjà été effectuée et qu'une demande d'entraide a posteriori n'entre pas en considération pour la valider, faute de pouvoir garantir la réciprocité (cf. art. 30 EIMP; voir cependant l'entrée en vigueur le 1er juillet 2021 de l'art. 80dbis EIMP [RO 2021 360; FF 2018 6469], lequel permet à présent, à certaines conditions, la transmission anticipée d'informations et de moyens de preuve), l'existence d'une disposition d'un traité présuppose aussi qu'aucune formalité préalable ne doive être respectée, d'une part, dans l'État requérant (demande ou annonce de la mesure avant sa mise en oeuvre) ou, d'autre part, dans l'État requis notamment en raison de son droit interne (procédure judiciaire - peut-être aussi antérieure à toute mise en oeuvre - d'autorisation). En l'absence de telles dispositions, les résultats des mesures de surveillance secrètes non autorisées doivent être immédiatement détruites (arrêt 1B_302/2020 du 15 février 2021 consid. 3.4.3 et les arrêts cités; voir également ATF 138 IV 169 consid. 3.1 relevant que les informations résultant d'une surveillance téléphonique opérée à l'étranger sans les autorisations requises par le droit du pays concerné sont absolument inexploitables).