Citation: 6B_1092/2023 E. 1.3

1.3. Le recourant considère que nonobstant le domicile élu en l'étude de son conseil, les autorités pénales avaient été informées de son adresse à W.________. Or, un traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre cet État et la Suisse prévoyait une procédure pour la remise d'actes de procédure et, conformément à l'art. 87 al. 2 in fine CPP, un tel traité international devrait prévaloir sur une quelconque élection de domicile. En outre, une notification au conseil du recourant ne constituerait pas une notification personnelle au sens de l'art. 368 CPP, la jurisprudence rendue à l'aune de la notification de mandats de comparution ne pouvant s'appliquer par analogie à la notification de jugement par défaut, pour laquelle les exigences déduites de l'art. 6 CEDH seraient plus strictes. Cela serait d'autant plus juste qu'en l'espèce, le jugement de première instance n'avait pas été notifié au recourant, mais au nom de son conseil uniquement. En conséquence, ni le délai de relief ni le délai d'appel n'aurait commencé à courir. En l'espèce, contrairement à ce que semble supposer le recourant, l'art. 87 al. 2 CPP signifie qu'en l'absence d'instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe, les parties sont tenues de désigner un domicile de notification en Suisse (cf. SARARARD ARQUINT, in Basler Kommentar, Strafprozessordunung, 3 e éd. 2023, no 4 ad art. 87 CPP). En revanche, l'existence d'un tel instrument international n'empêche pas une partie d'élire un domicile de notification en Suisse. Par ailleurs, la question de savoir si la notification d'un jugement par défaut au domicile élu par le recourant en l'étude de son conseil est conforme aux réquisits d'une notification personnelle, peut souffrir de rester indécise. En effet, même à supposer qu'une telle notification eût été irrégulière, celle-ci n'avait entraîné aucun préjudice pour l'intéressé. À cet égard, il ressort des constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) que le jugement par défaut a été notifié par pli recommandé au conseil du recourant, que ce dernier entretenait des contacts téléphoniques réguliers avec son avocat, et que celui-ci a pu former appel dans les délais légaux. L'on ne discerne pas - et le recourant ne l'explique d'ailleurs pas - en quoi il existerait des motifs sérieux de croire que l'intéressé n'aurait pas eu connaissance du jugement par défaut, dans son dispositif et ses motifs, et en quoi il aurait ainsi été empêché de former une demande de nouveau jugement en parallèle à son appel, en application des art. 368 et 371 CPP. Dans ces circonstances, le recourant ne peut dès lors invoquer un éventuel vice dans la notification du jugement par défaut, conformément au principe de la bonne foi en procédure. Mal fondé, le grief doit donc être rejeté.