Citation: BGE 132 III 226 E. 3.2

Selon l'état de fait déterminant, l'intimée, accédant à la requête du conseil de A. formée le 7 novembre 2002, a indiqué explicitement, dans une déclaration signée le 20 novembre 2002, renoncer BGE 132 III 226 S. 234 à soulever une exception de prescription à l'encontre des prétentions que pourrait avoir A. "en rapport avec les paiements reçus par Z. SA, conformément au contrat du 29 décembre 2002 et de son amendement (...) pour un montant de US$ 3'733'500 (...)". Il était précisé que cette renonciation, valable jusqu'au 31 décembre 2003, intervenait sans reconnaissance de responsabilité, afin d'éviter l'interruption de la prescription par une poursuite ou le dépôt d'une action. Il convient d'analyser la portée qu'il convient d'attribuer à cette renonciation d'invoquer le délai décennal de prescription de l'art. 127 CO, lequel est applicable, ainsi qu'on vient de le voir, à l'action des demandeurs.