Citation: 4A_487/2007 19.06.2009 E. 8

Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., les demandeurs se plaignent d'un déni de justice. La cour cantonale ne se serait pas prononcée, dans le dispositif de son arrêt, sur les intérêts moratoires réclamés dans les conclusions de la demande; au surplus, ni le droit des demandeurs à ces intérêts, ni le dies a quo de ceux-ci ne ressortiraient de façon claire et incontestable des considérants de la décision attaquée. Les demandeurs reprennent ensuite leur conclusion tendant à l'octroi, sur le capital-invalidité dû, d'un intérêt moratoire de 5 % l'an depuis le 26 mai 1999, date de l'accident. 8.1 Dans leur demande du 23 décembre 2005, les héritiers de l'assurée concluaient à la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 185'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 26 mai 1999. Dans le dispositif de sa décision, la cour cantonale accorde aux demandeurs un montant à titre de capital-invalidité, mais ne mentionne pas les intérêts. Par ailleurs, aucun considérant de l'arrêt attaqué ne traite de cette question; l'absence des intérêts dans le dispositif de la décision entreprise ne résulte donc pas d'une inadvertance. La question des intérêts n'a pas non plus été tranchée implicitement par le sort réservé à une autre conclusion (cf. PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 13 ad art. 121 LTF). Force est ainsi de constater que la cour cantonale a purement et simplement omis de statuer sur une conclusion de la demande, ce qui constitue un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 128 III 234 consid. 4a p. 242 et les arrêts cités; FERRARI, op. cit., n° 13 ad art. 121 LTF). Le recours des demandeurs est fondé sur ce point. 8.2 Par souci d'économie de procédure, le Tribunal fédéral tranchera la question des intérêts moratoires. Aux termes de l'art. 41 al. 1 LCA, la créance qui résulte du contrat d'assurance est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. La défenderesse elle-même soutient qu'elle a disposé, dès réception de la lettre de l'avocat des demandeurs du 30 octobre 2003 et de ses annexes, des rapports médicaux propres à établir le montant exact de l'indemnité d'invalidité due à l'assurée. C'est dire que la créance litigieuse était en tout cas exigible à partir de décembre 2003. Pour qu'une créance d'assurance produise des intérêts moratoires, il ne suffit toutefois pas qu'elle soit exigible. Encore faut-il que l'assuré soit en demeure, en principe à la suite d'une interpellation au sens de l'art. 102 al. 1 CO (JÜRG NEF, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2000, n° 20 ad art. 41 LCA et les références). En l'espèce, c'est dans le courrier de leur mandataire du 8 juillet 2004 que les ayants droit de l'assurée ont manifesté à la débitrice pour la première fois leur volonté de recevoir la prestation d'invalidité découlant de la police d'assurance n° 1, à savoir un montant de 100'000 fr. majoré de 225 %. Comme ce pli, daté d'un jeudi, a été envoyé par lettre-signature, il faut admettre qu'il a été reçu par la défenderesse (cf. ATF 103 II 102 consid. 1a p. 105) en tout cas le lundi suivant, soit le 12 juillet 2004. Par ailleurs, l'assureur qui est en demeure doit l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO; arrêt 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 6.3.1). En conclusion, le montant de 185'000 fr. encore dû par la défenderesse à titre de capital-invalidité (225'000 fr. - 40'000 fr.) portera intérêts à 5 % l'an dès le 12 juillet 2004. Sur les frais et dépens