Citation: BGE 144 III 54 E. 4.1.3.2

Dans son Message relatif au CPC, le Conseil fédéral indique qu'en procédure ordinaire, la demande doit respecter la forme d'un mémoire. Il ajoute que le projet reprend les formalités et indications usuellement requises en droit de procédure (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civil suisse [CPC], FF 2006 6841 ss, 6946 ad art. 217 à 220 P-CPC). Or, les formalités requises par les anciens codes de procédure civile cantonaux à propos de la présentation des faits et des moyens de preuve étaient divergentes. Alors que certaines lois cantonales étaient souples à cet égard, d'autres avaient une approche nettement plus formaliste. On citera, à titre d'exemple, l'art. 262 let. b et c du Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 (aCPC-VD), qui disposait que la demande renferme "l'exposition articulée des faits rangés sous des numéros d'ordre" et "l'indication précise, à la suite de chaque fait allégué, des preuves offertes". Selon la jurisprudence cantonale vaudoise, chaque allégué ne devait contenir que l'exposé d'un seul élément de fait. Cette règle avait pour but de permettre à la partie adverse de se déterminer clairement sur les faits allégués et de faciliter la rédaction, par le juge instructeur, de l'ordonnance sur preuves (POUDRET/HALDY/TAPPY, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, n° 1 ad art. 262 aCPC-VD p. 406 s. et les références). La règle "un fait, un allégué" a été reprise par le Code de procédure civile du canton du Valais du 24 mars 1998 (aCPC-VS), dont l'art. 126 al. 1 let. d prévoyait expressément que le mémoire-demande contient "l'énumération concise, en phrases articulées et rangées suivant une numérotation logique, des faits sur lesquels le demandeur fonde son action, permettant à la partie adverse de se déterminer par 'admis', 'contesté' ou 'ignoré'; chaque fait doit faire l'objet d'un allégué distinct" (selon la version allemande de la dernière partie de cette phrase: "jede Tatsachenbehauptung ist für sich getrennt aufzuführen"). Cette exigence constituait une innovation par rapport à l'ancienne version du Code de procédure civile valaisan (MICHEL DUCROT, Le droit judiciaire privé valaisan, 2000, p. 396), selon laquelle la demande devait contenir "l'énumération concise et en phrases articulées des faits sur lesquels le demandeur base son action" (art. 144 ch. 4 du Code de procédure civile de la République et canton du Valais du 22 novembre 1919). Dans la mesure où, selon le Message précité, le CPC reprend l'acquis commun cantonal sans suivre pour autant l'exemple d'un CPC BGE 144 III 54 S. 60 cantonal déterminé, et où la codification doit résulter de la méthode comparative appliquée aux codes cantonaux, au droit judiciaire fédéral et au droit international (FF 2006 6855), on ne saurait se référer en priorité à l'une ou l'autre des anciennes lois cantonales pour interpréter le CPC suisse s'agissant de la question litigieuse. Au regard des exemples cités ci-dessus (aCPC-VS et aCPC-VD), on ne peut exclure d'emblée que la procédure civile unifiée soit emprunte d'un certain formalisme à cet égard. Il faut toutefois relever que selon le Message, la procédure doit répondre aux besoins de la pratique et servir à la réalisation du droit, et qu'en présence de variantes, la plus simple doit être préférée (FF 2006 6855). Les travaux parlementaires n'apportent aucune précision supplémentaire sur ce point. Si l'adoption des art. 219 à 221 CPC (art. 216-218 P-CPC) a fait l'objet d'une remarque générale d'un Conseiller aux Etats à propos de la fonction de la procédure ordinaire, ainsi que de la question des faits et moyens de preuve nouveaux et de la modification de la demande (BO 2007 CE 528), le point de savoir si la présentation des faits et des moyens de preuve est soumise à des exigences formelles particulières n'a pas été abordé. Au Conseil national, le projet du Conseil fédéral relatif aux art. 219 à 221 CPC a été adopté sans aucune discussion (BO 2008 CN 964). Il ressort de ce qui précède que l'interprétation historique ne permet pas de déterminer la portée exacte de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC.