Citation: 4C.401/2004 09.03.2005 E. 2

Postérieurement à l'arrêt de renvoi de la Cour de céans du 6 mai 2002, la demanderesse a été autorisée par l'autorité cantonale à amplifier ses conclusions. Alors qu'elles ne portaient que sur les droits relatifs à la musique de film préexistante, à l'exclusion de la musique originale, Suisa a supprimé cette limitation, faisant valoir ses prétentions sur toute la musique dont les droits de reproduction lui ont été cédés fiduciairement. 2.1 On peut se demander si une telle amplification des conclusions est conforme à l'art. 66 al. 1 OJ, dont il découle en particulier que le point litigieux délimité par l'arrêt de renvoi ne peut être étendu ou fixé sur une base juridique nouvelle (ATF 116 II 220 consid. 4a, confirmé notamment in arrêts du Tribunal fédéral 5C.108/2004 du 16 novembre 2004 destiné à la publication, consid. 5.2, et 4C.246/2004 du 5 octobre 2004, consid. 2.1). 2.2 Une telle question peut toutefois demeurer indécise dès lors que, d'une part, le défendeur lui-même ne s'en plaint pas dans la présente procédure (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ) et que, d'autre part, la limitation des conclusions de Suisa à la musique de film préexistante découlait d'une situation juridique incertaine, qui a été précisée postérieurement à l'arrêt de renvoi du 6 mai 2002. En effet, par arrêt du 24 mars 2003, le Tribunal fédéral a tranché la controverse portant sur le point de savoir si les oeuvres musicales non théâtrales dont Suisa est autorisée à gérer collectivement les droits comprenaient aussi la musique de film originale. Il a été admis que les oeuvres musicales non théâtrales recouvraient toutes les musiques de film, tant préexistantes qu'originales (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.288/2002 du 24 mars 2003, in sic! 9/2003 p. 699, consid. 3). Compte tenu de la clarification apportée par cette dernière jurisprudence, l'amplification des conclusions de la demanderesse aux musiques de film originales peut s'intégrer dans le cadre juridique figurant dans l'arrêt de renvoi du 6 mai 2002 (arrêt du Tribunal fédéral 4C.28/2002, in sic! 9/2002 p. 599), auquel la Cour de céans est liée s'agissant d'un recours contre la nouvelle décision cantonale (ATF 125 III 421 consid. 2a). Tout d'abord, les arguments présentés dans l'arrêt du 6 mai 2002 pour admettre la légitimation active de Suisa s'agissant des musiques de film préexistantes (cf. sic! 9/2003 p. 699, consid. 3.2) peuvent s'appliquer par analogie aux musiques originales. Ensuite, le point sur lequel la cause a été renvoyée aux juges cantonaux, qui concerne l'existence d'un risque imminent que le défendeur procède à l'avenir à des duplications de vidéocassettes contenant des musiques de film préexistantes sur lesquels Suisa peut faire valoir des droits, conserve la même portée; seul le spectre des musiques concernées s'est accru, incluant désormais toutes les musiques de film. Dans ces circonstances, même si l'objet du litige a été amplifié par les conclusions de la demanderesse formulées après l'arrêt de renvoi, la Cour de céans est en mesure d'examiner la conformité de la décision attaquée avec le droit fédéral, tout en demeurant liée par son arrêt de renvoi. A titre exceptionnel et pour des motifs d'économie de procédure, il convient donc d'entrer en matière.