Citation: 2P.33/2007 10.07.2007 E. 5

Les recourants se plaignent également d'une violation de la liberté économique. En interdisant la stipulation de nouveaux actes de vente, le chiffre 3.14 des Directives empiète sur la liberté des contrats et porte ainsi atteinte à l'activité économique de ceux d'entre eux qui exercent la profession d'entrepreneur ou de promoteur. En outre, les restrictions incriminées introduisent une inégalité de traitement entre concurrents dans la mesure où elles ne frappent que les entrepreneurs et promoteurs propriétaires de biens immobiliers sur le territoire des communes concernées. 5.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 132 I 97 consid. 2.1 p. 99; 131 I 333 consid. 4 p. 339; 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29). Conformément à l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). Sont autorisées les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd. Berne 2006, no 975 ss, p. 457). Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 130 I 26 consid. 4.5 p. 43; 125 I 209 consid. 10a p. 221, 322 consid. 3a p. 326 et la jurisprudence citée). Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique découlant de l'art. 27 Cst. (qui a la même portée que l'art. 31 aCst., cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 176-178 et 298), sont interdites les mesures qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs, c'est-à-dire celles qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence (ATF 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53). On entend par concurrents directs les membres de la même branche qui s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. A cet égard, l'art. 27 Cst. (comme auparavant l'art. 31 aCst.) offre une protection plus étendue que celle de l'art. 8 Cst. L'égalité de traitement entre concurrents n'est cependant pas absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi (ATF 132 I 97 consid. 2.1 p. 100; 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435-436 et la jurisprudence citée). 5.2 Comme exposé au considérant 4 ci-dessus, les restrictions apportées aux transactions immobilières dans les communes visées reposent sur une base légale suffisante et sont justifiées par un intérêt public prépondérant. Elles sont dictées par le souci de réaliser les objectifs fixés par la LFAIE qui, par essence, ont pour effet de limiter la vente de biens immobiliers à une certaine catégorie d'acquéreurs. A ce titre, elles ne constituent ni des mesures de politique économique prohibées, ni des dispositions protectionnistes entravant la libre concurrence. Quant aux reproches de distorsion de la compétition entre entrepreneurs ou promoteurs concurrents, il est douteux que l'on puisse qualifier de directe la concurrence entre les constructeurs et vendeurs de biens immobiliers des différentes régions d'un canton. Tel ne pourrait éventuellement être le cas que pour des acteurs économiques de communes voisines présentant des caractéristiques analogues à celles des communes concernées. Mais, dans ce cas, les autorités cantonales auraient assurément inclus ces communes dans la liste figurant au chiffre 3.14 des Directives. En tout état de cause, d'éventuelles différences de traitement entre concurrents seraient justifiées en l'espèce par le système même de la limitation des ventes voulu par le législateur fédéral. Le grief de violation de la liberté économique se révèle dès lors infondé.