Citation: 5C.289/2006 07.06.2007 E. 3

Invoquant une violation de l'art. 9 LDIP, la demanderesse fait grief à la cour cantonale d'avoir admis l'exception de litispendance et suspendu la cause en vertu de cette disposition, dont les conditions d'application n'étaient pas réunies. En particulier, elle prétend que l'objet du procès étranger n'était pas identique à celui du procès suisse. Elle conteste également que la décision grecque puisse être reconnue en Suisse. 3.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LDIP, lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse. En vertu de l'art. 9 al. 3 LDIP, le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une telle décision lui est présentée. Ainsi, il ne peut y avoir suspension qu'à la triple condition que les procès aient lieu entre les mêmes parties, que l'objet du litige soit identique dans les deux procédures et qu'il soit prévisible que la juridiction étrangère rende, dans un délai convenable, une décision qui puisse être reconnue en Suisse. 3.2 La loi ne contient pas de définition de la notion d'objet du litige. L'art. 9 LDIP correspond en droit interne à l'art. 35 al. 1 LFors qui prévoit que lorsque des actions portant sur le même objet de litige entre les mêmes parties sont introduites devant plusieurs tribunaux, tout tribunal saisi ultérieurement sursoit à la procédure jusqu'à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué sur sa compétence. Ces deux dispositions poursuivent le même but, à savoir éviter des jugements contradictoires dans le cas où des actions identiques sont introduites à plusieurs endroits (sur le but de l'art. 35 Lfors : cf. ATF 128 III 284 consid. 3b/bb p. 288 et les références citées; sur le but de l'art. 9 Lfors : cf. Stephen V. Berti, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 9 LDIP; Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international privé suisse, 3e éd. 2005, n° 698; Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international privé suisse, 2e éd. 2004, n° 157). La notion d'identité d'objet doit être comprise de la même manière en droit interne et en droit international privé (cf. Andreas Bucher/Andrea Bonomi, op. cit., n° 162; François Knoepfler/Philippe Schweizer/Simon Othenin-Girard, op. cit., n° 701d; Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, 4e éd. 2005, n. 2 i.f. ad art. 9). La jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application de l'art. 35 al. 1 LFors est ainsi pertinente pour l'interprétation de l'art. 9 LDIP. Il y a identité de l'objet du litige lorsque les parties soumettent au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes causes juridiques et les mêmes faits. L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient formulées de manière identique (ATF 128 III 284 consid. 3b et les références citées). En relation avec l'exception de chose jugée, le Tribunal fédéral a admis que, même si elle s'en écarte par son intitulé, une nouvelle conclusion aura un objet identique à celle déjà jugée, si elle était déjà contenue dans celle-ci, si elle est simplement son contraire ou si elle ne se pose qu'à titre préjudiciel, alors que dans le premier procès elle se posait à titre principal (ATF 123 III 16 consid. 2a; 121 III 474 consid. 4a). Par ailleurs, si une action en constatation négative et une action condamnatoire opposent les mêmes parties et portent sur le même complexe de faits, elles doivent être considérées comme identiques aussi au sens de l'art. 9 LDIP (cf. ATF 128 III 284 consid. 3b/bb p. 288). 3.3 En l'espèce, la demande déposée par la Fondation en Grèce a pour but de faire constater d'une part que la demanderesse est déchue de son droit de légataire et, d'autre part, qu'elle est condamnée à restituer les biens déjà reçus. Quant à l'action ouverte devant la juridiction vaudoise contre les défendeurs, elle tend à la délivrance des biens légués, ce qui suppose l'examen à titre préjudiciel de la qualité de légataire de la demanderesse. Manifestement, les deux procédures reposent sur le même fondement juridique et le même complexe de faits. En l'occurrence, si les juridictions grecques admettent l'action constatatoire, déniant ainsi à la demanderesse la qualité de légataire, il existe un risque de décision contradictoire si la procédure suisse n'est pas suspendue. 3.4 Comme vu ci-dessus (cf. consid. 3.2) et quoi qu'en dise la demanderesse, il y a identité objective au sens de l'art. 9 LDIP aussi lorsque, comme en l'espèce, le sort de l'action ouverte en Suisse dépend de la solution d'une question préalable qui sera tranchée à titre principal devant une juridiction étrangère. Est déterminant le fait que le sort des deux demandes dépende d'une question litigieuse qui leur est commune, en l'espèce la qualité de légataire. Ainsi, la demanderesse se trompe également en soutenant que la suspension en vertu de l'art. 9 al. 1 LDIP ne peut être ordonnée que si le jugement étranger rend le procès suisse sans objet. La décision de suspension résulte de la litispendance à l'étranger et dépend des trois conditions précitées, soit l'identité d'objet, l'identité de parties et la probabilité que la juridiction étrangère rende, dans un délai convenable un jugement susceptible d'être reconnu en Suisse. Quant au dessaisissement éventuel du tribunal suisse selon l'art. 9 al. 3 LDIP, il n'interviendra pas nécessairement mais n'aura lieu qu'ultérieurement et pour autant que la décision étrangère ait l'autorité de chose jugée (ATF 126 III 327 consid. 1c). Enfin, la nature négatoire du jugement étranger ne fait pas obstacle à sa reconnaissance en Suisse. En l'espèce, si les juges grecs retiennent que la demanderesse n'est pas légataire de la défunte, la juridiction suisse saisie de l'action en délivrance du legs en tiendra compte dans l'examen de sa qualité pour agir. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 9 LDIP en considérant qu'il y avait identité objective entre les deux procès.