Citation: 4P.83/2006 13.10.2006 E. 3

La Chambre des recours a jugé que la Cour civile n'avait pas versé dans le formalisme excessif en n'examinant pas les conclusions émises dans le mémoire de droit du recourant du 6 décembre 2004, considérées comme tardives. Ces conclusions complémentaires tendaient à prendre acte de l'engagement du recourant de restituer à l'intimé les actions de X.________ SA ainsi qu'à l'annulation de la poursuite introduite le 29 avril 1999. Dans un premier moyen, le recourant reprend le grief de formalisme excessif. A son sens, les conclusions en cause n'étaient que la conséquence légale de l'invalidité du contrat de vente passé entre les parties et ne pouvaient ainsi être tenues pour nouvelles. 3.1 Le formalisme excessif est une forme particulière du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183/184; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; 125 I 166 consid. 3a et 3d p. 170ss). L'art. 267 al. 1 du code de procédure civile vaudois (CPC/VD) autorise le demandeur à augmenter ses conclusions, pourvu que cette démarche ait le même fondement que la demande initiale, c'est-à-dire la même cause juridique, et non seulement la même origine (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 1 ad art. 267, p. 416). Cette faculté, reconnue au demandeur, représente un moyen terme entre le principe d'immutabilité du procès, qui est lié à la sécurité du droit, et celui de l'économie de la procédure, qui tend à éviter d'introduire un nouveau procès pour chaque modification de conclusions (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome 1, n. 298, p. 74). Cela étant, la partie défenderesse doit connaître avec précision la prétention dirigée contre elle, afin de pouvoir organiser sa défense; c'est pourquoi l'art. 267 al. 1 CPC/VD fixe en principe à la clôture de l'audience préliminaire le moment limite pour augmenter des conclusions tirées du même fondement juridique que la demande initiale. 3.2 En l'espèce, il importe peu de déterminer si les conclusions prises dans le mémoire de droit ont matériellement le même fondement juridique que celles contenues dans la demande du 28 mars 2000. En effet, le moyen tiré d'une application arbitraire du droit fédéral est irrecevable (cf. consid. 2.3 ci-dessus) et, comme on le verra par la suite, les autres griefs soulevés par le recourant sont mal fondés. Par ailleurs, dans l'arrêt séparé de ce jour rendu sur le recours en réforme introduit parallèlement, la cour de céans confirmera le rejet de la demande du recourant, la condamnation de ce dernier à verser à l'intimé les montants dus selon la convention du 3 octobre 1997 ainsi que la mainlevée définitive des oppositions. Comme les actions litigieuses restent la propriété de l'acquéreur et que l'opposition à la poursuite introduite le 29 avril 1999 est définitivement levée, le recourant n'a aucun intérêt à ce que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, statue sur le point de savoir si les conclusions du mémoire de droit devaient être rejetées parce qu'elles étaient sans fondement plutôt que déclarées irrecevables pour cause de tardiveté. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le moyen tiré du formalisme excessif.