Citation: 6P.15/2003 06.05.2003 E. 2

Invoquant la violation des art. 29 al. 2 et 32 al. 2 et 3 Cst., le recourant s'en prend à la procédure pénale vaudoise, critiquant le défaut de verbalisation des témoignages lors des débats (cf. consid. 2.1) et l'absence d'appel contre le jugement de première instance (cf. consid. 2.2). 2.1 Selon l'art. 325 du Code de procédure pénale vaudois (ci-après: CPP/VD), l'instruction principale est faite aux débats et elle est orale. Les dépositions des témoins sont verbalisées d'office, s'il y a des raisons sérieuses de penser que leurs déclarations sont fausses (art. 339 et 351 al. 2 CPP/VD). En tout temps, le prévenu, respectivement son conseil, peuvent, par la voie incidente, réclamer la verbalisation d'éléments essentiels portant sur l'issue du litige, et recourir contre un éventuel refus subséquent du juge (Laurent Moreillon/Denis Tappy, Verbalisation des déclarations de parties, de témoins ou d'experts en procédure pénale et en procédure civile, in JT 2000 III p. 18, spéc. p. 19; voir aussi Bernard Abrecht, L'absence de verbalisation des témoignages en procédure civile et pénale vaudoise est-elle compatible avec l'article 4 Cst. ?, in JT 1997 III p. 34, spéc. p. 43 s. et note des rédacteurs, p. 46, spéc. p. 48). Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend, de manière générale, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2 a/aa p. 16). Il confère également aux parties le droit d'obtenir que les déclarations de parties, de témoins ou d'experts qui sont importantes pour l'issue du litige soient consignées dans un procès-verbal, tout au moins dans leur teneur essentielle (ATF 126 I 15 consid. 2 a/aa p. 16). Le Tribunal fédéral a précisé que le droit d'être entendu était respecté dans la mesure où le prévenu pouvait en tout temps réclamer par la voie incidente la verbalisation d'éléments essentiels et recourir auprès d'une juridiction supérieure contre un éventuel refus (ATF 126 I 15 consid. a/bb p. 18 in fine). En l'espèce, il appartenait donc au recourant de requérir la verbalisation des témoignages lors des débats, comme la procédure pénale vaudoise lui en donnait la faculté. Bien qu'assisté d'un avocat, il n'a fait aucune requête en ce sens auprès du juge de première instance et ne s'est pas plaint du défaut de verbalisation des témoignages dans la procédure de recours cantonale. Le premier grief du recourant est dès lors irrecevable en l'absence d'épuisement des instances cantonales. 2.2 Le droit vaudois de procédure pénale ne connaît pas de procédure d'appel qui permettrait à la Cour de cassation de revoir librement l'état de fait, souverainement arrêté par le juge de première instance. Ce n'est que lorsque cet état de fait présente des insuffisances, des lacunes, des contradictions, ou s'il existe des doutes sérieux sur des faits importants, que la Cour de cassation, saisie d'un recours en nullité, peut revoir librement les faits et ordonner des mesures d'instruction (art. 433a CPP/VD; cf. art. 411 let. h et i CPP/VD). Contrairement à ce que soutient le recourant, cette réglementation n'est cependant pas contraire à l'art. 32 al. 3 Cst., qui garantit le droit à toute personne condamnée de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Cette disposition reprend en effet l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la CEDH (RS 0.101.07; message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 ss, spéc. 121 et 189 s.), lequel n'exige pas, selon la jurisprudence et la doctrine, que la juridiction supérieure jouisse d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Un recours, formé devant un tribunal de seconde instance, limité au réexamen complet des questions de droit et au réexamen des faits et des preuves sous le seul angle de l'arbitraire, est donc tout à fait admissible (ATF 124 I 92; voir aussi Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, Berne 2000, 1385 ss). Le second grief du recourant est dès lors aussi infondé.