Citation: 2C_89/2023 E. 3

Les recourants font tout d'abord valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si la communication d'informations par une autorité fiscale à une autorité de poursuite pénale est d'emblée contraire à l'art. 26 par. 2 de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31; ci-après: CDI CH-IN), ou s'il suffit que la violation du principe de spécialité puisse être invoquée devant les juridictions de l'Etat requérant pour considérer que l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN est respecté. Ils expliquent qu'une autorité de poursuite indienne ("Enforcement Directorate") a formulé, le 23 mars 2018, une plainte à leur encontre pour violation d'une disposition pénale indienne en s'appuyant, d'une part, sur une demande d'entraide fiscale entre l'Inde et la Suisse datée du 23 décembre 2014 et, d'autre part, sur des documents transmis par la France à l'autorité fiscale indienne dans le cadre d'une CDI liant ces deux Etats, en violation du principe de spécialité. Le Tribunal administratif fédéral - au terme d'une constatation arbitraire des faits (art. 9 Cst.) - n'aurait, à tort, pas retenu de violation du principe de spécialité au motif que le grief d'une telle violation pouvait encore être contesté devant les juridictions indiennes.