Citation: B 97/06 25.06.2007 E. 5

L'employeur invoque tout d'abord une violation des règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement de cotisations (art. 41 LPP, 130 al. 1 CO et 24 al. 1 LPGA). 5.1 Il soutient pêle-mêle que les prétentions de l'intimée sont prescrites puisqu'aucun acte interruptif n'est intervenu avant le 1er avril 2004 (réquisition de poursuite), que la juridiction cantonale ne pouvait se fonder sur une vieille jurisprudence, selon laquelle la prescription des cotisations relatives aux années qui précèdent l'affiliation à l'institution supplétive court seulement depuis la date de cette affiliation, que cette jurisprudence est par ailleurs contraire à la volonté récente du législateur exprimée à l'art. 24 LPGA et au texte clair de l'art. 130 al. 1 CO et qu'elle ne saurait de surcroît trouver application que dans les cas d'affiliation d'office. Il soutient encore que la réglementation du délai de prescription des créances dues par l'employeur doit être la même que celle qui est applicable pour le recouvrement par celui-ci de la part de ses employés et que le début du délai de prescription devrait en tous cas être fixé au 29 décembre 1998, date de la première démarche du recourant montrant sa volonté de régulariser sa situation. 5.2 Les premiers juges ont déjà correctement répondu à la plupart des arguments invoqués. On mentionnera néanmoins que les dispositions de la LPGA sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales afférentes à ces assurances le prévoient (art. 2 LPGA). En l'occurrence, la LPGA ne trouve pas application dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la LPP ne le mentionnant pas expressément. La volonté du législateur est effectivement exprimée de manière claire dans la loi. L'art. 41 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, est en tous points identiques à l'art. 41 al. 2 LPP, actuellement en vigueur. Cette disposition renvoie - et a toujours renvoyé - notamment à l'art. 130 al. 1 CO, associant le début du délai de prescription à l'exigibilité de la créance. La jurisprudence critiquée fixe certes un autre point de départ au délai de prescription: le moment de l'affiliation lorsque l'employeur ne s'est pas conformé à son obligation de le faire. Il s'agit d'un cas particulier, différent de celui envisagé par la loi, pour lequel la jurisprudence ne fait pas de différence entre affiliation d'office ou affiliation volontaire rétroactive. Le Tribunal fédéral n'a jamais manifesté l'intention de changer sa pratique. Au contraire, il l'a confirmée à plusieurs reprises (ATF 127 V 315 consid. 6 p. 326: voir également les arrêts non publiés du Tribunal fédéral des assurances B 66/99, B 54/99, B 56/99 et B 26/99 des 29 février, 1er mai, 5 octobre 2000 et 9 août 2001). Le fait que l'employeur se soit spontanément annoncé en décembre 1998 ne change rien à la date à partir de laquelle court la prescription, car même si la fondation intimée avait réagi immédiatement, elle aurait dû procéder à des vérifications ou recherches dans la mesure où les informations communiquées étaient lacunaires. 5.3 Au regard de ce qui précède, il apparaît dès lors que la prescription n'était pas acquise au moment de la réquisition de poursuite, le 1er avril 2004, le délai de cinq ans ayant commencé à courir au moment de la signature de la convention d'adhésion, le 28 octobre 1999. L'argumentation du recourant ne lui permet donc pas d'établir une violation du droit fédéral, de sorte que son recours est mal fondé sur ce point.