Citation: 6S.163/2000 10.05.2000 E. 1

En résumé, le Tribunal fédéral a considéré que la procédure prévue par l'AFAIE était de type administratif, ce qui permettait un raisonnement par analogie avec l'art. 15 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313. 0) qui traite indistinctement le faux dans les titres et l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse; il a en outre relevé qu'il ne pouvait pas avoir échappé au législateur que l'infraction tendant à l'éluder le régime de l'autorisation conduit, dans nombre de cas, à tromper le notaire établissant l'acte de vente authentique et le conservateur du registre foncier amené à procéder à une inscription pas conforme à la vérité (ATF 117 IV 332). Dans un arrêt du 12 février 1996, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence relative au concours entre l'art. 251 CP et le droit pénal fiscal: Celui qui, au moyen d'un faux dans les titres, veut éluder exclusivement les dispositions de droit fiscal et exclut dans son esprit tout emploi - bien qu'il soit objectivement possible - du faux ailleurs que dans le domaine des impôts, ne doit être jugé que sur la base du droit pénal fiscal; s'il peut en revanche être établi que l'auteur a créé un titre faux ou en a usé non seulement à des fins fiscales, mais également dans un autre but ou tout au moins qu'il a consenti à ce résultat pour le cas où il se produirait, le concours entre l'infraction fiscale et le faux dans les titres du droit commun doit être retenu; dans ce cas en effet, les conditions objectives et subjectives des deux infractions sont réunies; l'auteur d'un titre, dont il apparaît clairement qu'il peut être utilisé à des fins non fiscales et qui le remet à un tiers, consent à tout le moins à ce résultat pour le cas où il se produirait. Dans le cas d'espèce, le faux en question était le bilan commercial d'une société anonyme. Le Tribunal fédéral a constaté que le bilan avait pour fonction non seulement de renseigner le fisc mais aussi les tiers sur la situation financière de la société; il en a déduit que celui qui établit un bilan mensonger doit en principe savoir qu'il n'est pas exclusivement destiné au fisc et accepte donc l'éventualité d'une utilisation non fiscale du document (ATF 122 IV 25 consid. 3 p. 30 ss). c) En l'espèce, l'autorité cantonale n'a rien constaté au sujet des motifs du recourant; elle n'a en particulier pas constaté s'il avait consenti à l'usage de l'acte de vente à des fins autres que fiscales. Le contrat de vente immobilière doit être passé en la forme authentique (art. 216 CO); l'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété immobilière (art. 656 CC); l'inscription ne peut être faite que sur présentation de l'acte authentique (art. 965 CC). Lors d'une vente immobilière, même avec un "dessous de table", l'acte authentique sert donc en premier lieu à obtenir l'inscription du changement de propriétaire au registre foncier. C'est pour ce motif qu'il est établi, et non pour tromper le fisc. L'acte authentique, indiquant le cas échéant un prix de vente inexact, est classé comme pièce justificative au registre foncier. Il peut y être consulté par chaque personne qui justifie de son intérêt (art. 948 et 970 CC). C'est par exemple le cas d'un acheteur ou créancier hypothécaire potentiel ou d'un locataire voulant contrôler si l'immeuble ne produit pas un rendement excessif par rapport au coût effectif. L'acte authentique sert de base à la publication de l'acquisition de la propriété. Les cantons peuvent prévoir que cette publication inclut le prix de vente (art. 970a CC); le canton du Jura l'a fait (art. 104a al. 2 let. e LICC, RSJU 211. 1). Le but de la publication du prix de vente est la lutte contre la spéculation foncière (cf. ATF 118 II 66 consid. 4b p. 72 s.). L'acte authentique sert aussi de base à la détermination des émoluments du registre foncier et des honoraires de l'officier public stipulateur. Un prix de vente inexact peut conduire à la perception d'émoluments et d'honoraires trop bas, car ceux-ci sont souvent fixés proportionnellement au montant du prix de vente. C'est notamment le cas dans le canton du Jura pour les émoluments des notaires (art. 9 du décret concernant les émoluments des notaires, RSJU 189. 61) et, jusqu'à un prix de vente de 800'000 francs, pour les émoluments du registre foncier (art. 5 du décret fixant les émoluments du registre foncier, RSJU 176. 331). Il s'ensuit que, en vertu de la loi, l'acte authentique par lequel un immeuble est vendu est nécessairement remis au registre foncier; c'est le but pour lequel il est établi. En outre, l'acte sert à la publication de la vente et, en tout cas en vertu de la législation jurassienne, à la publication, dans un but d'intérêt public, du prix de vente; il sert aussi pour fixer des émoluments et honoraires, et non seulement à calculer des impôts de mutation ou sur le gain immobilier. Ces usages de l'acte de vente autres que fiscaux sont très largement connus sinon notoires, et ils ne peuvent en tout cas pas échapper à ceux qui participent à l'instrumentation de l'acte par l'officier public. Un parallèle avec l'ATF 117 IV 332 précité relatif à l'art. 23 AFAIE ne peut pas être tiré. Cette disposition réprimait spécifiquement l'obtention frauduleuse d'une autorisation d'acquérir un immeuble; l'obtention d'une telle autorisation impliquait logiquement la stipulation ultérieure d'un acte de vente immobilière et son inscription au registre foncier. Le droit fiscal pénal par contre réprime d'une manière générale tout faux, obtention de faux et usage de faux dans le cadre de la procédure de taxation fiscale, aussi en dehors du contexte d'une vente immobilière; la commission d'une telle infraction fiscale n'implique donc pas nécessairement une inscription au registre foncier ou une publication. La conséquence en est que l'infraction fiscale n'englobe pas, contrairement à l'art. 23 AFAIE, l'usage du faux pour un transfert immobilier et les suites de celui-ci. d) En définitive, celui qui amène un officier public à constater un prix de vente inexact dans un acte de vente immobilière ne peut ignorer que cet acte servira à d'autres fins que fiscales. Cette conclusion s'impose d'autant plus en l'espèce pour la personne du recourant que, selon les faits retenus dans l'arrêt attaqué, il était rompu aux affaires, ayant exploité durant dix-huit ans un commerce de bureautique et d'informatique et ayant été actif dans des opérations financières internationales. C'est partant à bon droit que l'autorité cantonale a appliqué l'art. 253 CP. Le grief est infondé.