Citation: 5C.137/2001 02.10.2001 E. 3

3.- La demanderesse reproche à la cour cantonale d'avoir violé les dispositions transitoires afférentes à l'art. 165 CC pour avoir appliqué cette disposition avec effet rétroactif, la prétendue contribution extraordinaire fournie par le défendeur l'ayant été antérieurement au 1er janvier 1988. À titre subsidiaire, la demanderesse fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 163 CC pour n'avoir pas retenu que l'activité déployée par le défendeur relevait de la contribution normale à l'entretien convenable de la famille au sens de cette disposition. Enfin, elle soutient qu'en retenant que le défendeur pourrait se prévaloir des dispositions sur l'enrichissement illégitime pour une cause qui a cessé d'exister, la cour cantonale aurait manifestement procédé à une interprétation erronée de l'art. 62 al. 2 CO. a) aa) Selon l'art. 8 tit. fin. CC, les effets généraux du mariage sont régis par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984, en vigueur depuis le 1er janvier 1988 (RO 1986 122). Par effets généraux au sens de l'art. 8 tit. fin. CC, il faut entendre tous les effets énoncés aux art. 159 à 180 CC, précisément sous le titre "Des effets généraux du mariage". Le principe d'applicabilité immédiate de l'art. 8 tit. fin. CC - qui concrétise le principe posé par l'art. 3 tit. fin. CC, aux termes duquel les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle après l'entrée en vigueur du code civil, même s'ils remontent à une époque antérieure - signifie a contrario que jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit, les effets du mariage sont régis par l'ancien droit, le nouveau droit n'ayant aucun effet rétroactif dans ce domaine (sur tous ces points, voir Deschenaux/Stein-auer/Baddeley, Les effets du mariage, 2000, n. 1969 à 1971). bb) En ce qui concerne plus particulièrement l'art. 165 CC, cette disposition ne constitue pas une règle établie dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs au sens de l'art. 2 tit. fin. CC, qui pourrait déployer un effet rétroactif; un époux ne peut donc réclamer une indemnité équitable fondée sur l'art. 165 CC pour une contribution extraordinaire faite avant le 1er janvier 1988 (Deschenaux/Stein-auer/Baddeley, op. cit. , n. 1977 et les références citées; Reusser, Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch II, 1998, n. 7 ad art. 8 tit. fin. CC; Piotet, Le travail ou l'argent non dus légalement fournis par un des conjoints à l'autre ou à la communauté, in RDS 108/1989 p. 317 ss, 317). Seule peut être invoquée la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 113 II 414 consid. 2b et les références citées), qui reconnaissait sur la base de l'art. 320 al. 2 CO un droit au salaire à l'époux qui avait collaboré à l'activité professionnelle de son conjoint, dans la mesure où cette collaboration excédait les limites de son devoir d'assistance (Reusser, op. cit. , n. 7 ad art. 8 tit. fin. CC). cc) En l'espèce, dans la mesure où l'activité sur laquelle le défendeur fonde ses prétentions a été déployée avant le 1er janvier 1988, il ne s'agit manifestement pas d'un travail fourni dans le cadre de la collaboration à l'activité professionnelle de la demanderesse - laquelle est fonctionnaire internationale à l'OMPI -, mais dans le cadre de l'amélioration et de l'entretien de la demeure conjugale. La jurisprudence précitée ne saurait dès lors constituer un fondement aux prétentions du défendeur. b) À supposer que l'art. 165 CC soit applicable ratione temporis à la présente espèce - ce que l'état de fait de l'arrêt attaqué ne permet pas de déterminer, étant précisé qu'il ne peut être tenu compte des éléments de fait exposés dans la réponse au recours dès lors que ceux-ci ne trouvent aucune assise dans l'arrêt attaqué (art. 55 al. 1 let. c, 3e phrase, et art. 63 al. 2 OJ) -, les prétentions élevées par le défendeur ne sauraient se fonder sur cette disposition. aa) Aux termes de l'art. 165 CC, lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable (al. 1); il en va de même lorsqu'un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait (al. 2); un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu'il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d'un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d'un autre rapport juridique (al. 3). bb) A raison, la cour cantonale n'a pas retenu l'application de l'art. 165 al. 1 CC. En effet, cette disposition ne peut s'appliquer, comme cela résulte clairement de sa formulation, qu'au travail fourni par un époux dans le cadre de sa collaboration à la profession ou à l'entreprise de son conjoint (Hausheer/Reusser/Geiser, Kommentar zum Eherecht, vol. I, 1988, n. 9 ad art. 165 CC; Bräm/Hasenböhler, op. cit. , n. 17 ad art. 165 CC; Gabi Huber, Ausserordentliche Beiträge eines Ehegatten [art. 165 ZGB], thèse Fribourg 1990, p. 170 ss). Même si cette notion doit être entendue dans un sens large, elle ne saurait à l'évidence s'étendre au travail fourni par le défendeur dans l'amélioration et l'entretien du bien immobilier propriété de son épouse (cf. consid. 3a/cc supra; cf. Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit. , n. 9 ad art. 165 CC; Bräm/Hasenböhler, op. cit. , n. 18 ad art. 165 CC). cc) L'art. 165 al. 2 CC ne peut pas davantage trouver application en l'espèce, contrairement à ce qu'ont retenu les juges cantonaux. En effet, comme cela résulte clairement du texte de cette disposition, celle-ci ne peut s'appliquer qu'aux contributions d'un époux provenant de ses revenus ou sa fortune (Bräm/Hasenböhler, op. cit. , n. 42 et 49 ad art. 165 CC; Huber, op. cit. , p. 184 s.), ce qui exclut la prise en compte de contributions fournies sous forme de travail. Le fait que, comme l'a relevé la cour cantonale, la contribution visée par l'art. 165 al. 2 CC n'a pas besoin d'être faite en argent, mais peut également être faite en nature, par exemple par la mise à disposition du logement familial (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit. , n. 537; Bräm/Hasenböhler, op. cit. , n. 50 ad art. 165 CC; Huber, op. cit. , p. 186), n'implique pas que l'on puisse tenir compte de n'importe quelle prestation appréciable en argent: il doit toujours s'agir d'une contribution provenant du revenu ou de la fortune de l'époux qui prétend à une indemnité. dd) En dehors des hypothèses prévues spécifiquement par les alinéas 1 et 2 de l'art. 165 CC, un époux ne peut réclamer de compensation financière. La commission d'experts avait proposé, à l'art. 166 de l'avant-projet de 1976, une disposition ouverte selon laquelle "si un conjoint, par son travail, son revenu ou sa fortune, a contribué aux charges du mariage dans une mesure notablement supérieure à ce qui pouvait être raisonnablement exigé de lui, il a droit à une compensation équitable" (Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse - effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions - du 11 juillet 1979, FF 1979 II 1179 ss, p. 1239 et p. 1364 note 163). Toutefois, le Conseil fédéral, considérant que la contribution accrue qu'un époux fournit à l'entretien de la famille n'a en principe pas à se monnayer, a délibérément renoncé à proposer aux Chambres, qui l'ont suivi sur ce point, une formulation aussi générale et s'en est tenu aux deux hypothèses évoquées plus haut (Message précité, FF 1979 II 1239), dont aucune n'est réalisée en l'espèce. c) Il convient par ailleurs de relever qu'il n'est pas possible non plus d'appliquer la règle de l'art. 206 CC, qui permet, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, au conjoint qui a contribué par son travail, sans contrepartie correspondante, à l'amélioration ou à la conservation d'un bien de son conjoint qui se retrouve à la liquidation avec une plus-value de faire valoir une créance de ce fait (cf. Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit. , n. 1262; Piotet, in RDS 108/1989 p. 330; cf. l'art. 239 CC pour le régime matrimonial de la communauté de biens). En effet, quoique cette règle eût pu de lege ferenda être appliquée quel que soit le régime matrimonial, en tant que règle sur les effets généraux du mariage (cf. Piotet, in RDS 108/1989 p. 333), telle n'est pas la solution du droit positif, qui exclut l'application d'une telle règle dans le régime matrimonial de la séparation de biens. d) Enfin, contrairement à l'opinion des juges cantonaux (cf. consid. 2d supra), les prétentions du défendeur ne sauraient davantage se fonder sur l'art. 62 CO. Aux termes de cette disposition, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui est tenu à restitution (al. 1); la restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2). En l'espèce, en l'absence de toute convention à ce sujet entre les parties, la cause des services fournis parle défendeur dans le cadre de l'amélioration et de l'entretien de la demeure conjugale doit être vue dans les liens affectifs qui unissaient les époux et dans la communauté d'intérêts (au sens le plus large) qu'ils formaient entre eux (Message précité, FF 1979 II 1239; Deschenaux/Steinauer/Bad-deley, op. cit. , n. 523; ATF 95 II 126 consid. 2). Le fait que le mariage des parties, qui a duré plus de vingt ans, a ensuite été dissous par le divorce ne permet pas de considérer que la demanderesse se trouve enrichie en vertu d'une cause qui a cessé d'exister au sens de l'art. 62 al. 2 CO. Les conséquences financières de la dissolution du mariage par le divorce sont régies par les dispositions du droit de la famille. Si les règles sur l'enrichissement illégitime étaient applicables à un tel cas de figure, le législateur n'aurait pas eu besoin d'adopter l'art. 165 CC pour permettre, dans les limites tracées par cette disposition, à l'époux qui a fourni une contribution extraordinaire de réclamer une compensation. En tous les cas, si certains auteurs estiment que l'époux qui a mis à disposition des sommes d'argent au profit non pas de la famille, mais de son seul conjoint, peut en l'absence d'indices en faveur d'une donation ou d'une renonciation en réclamer la restitution sur la base des art. 62 ss CO (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit. , n. 540 et les auteurs cités; contra Bräm/Hasenböhler, op. cit. , n. 31 ad art. 165 CC), le conjoint qui a mis à disposition non pas de l'argent, mais sa force de travail, ne saurait se prévaloir des dispositions sur l'enrichissement illégitime.