Citation: 1C_529/2015 E. 3.1

3.1. Selon l'art. 7 let. f ALCP, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ont le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où ceux-ci sont liés à l'exercice des droits conférés par l'accord. Selon l'art. 7 de l'Annexe I, les travailleurs salariés frontaliers sont des ressortissants d'une partie contractante ayant leur résidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exercent une activité salariée sur le territoire de l'autre partie en retournant à leur domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine. Selon l'art. 9 de l'Annexe I, ces travailleurs doivent bénéficier de l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux salariés notamment en matière de logement, y compris l'accès à la propriété des logements dont ils ont besoin. L'art. 25 al. 3 de l'annexe I précise ainsi que les frontaliers bénéficient des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent à l'exercice d'une activité économique et d'une résidence secondaire. L'art. 7 LFAIE est intitulé "Autres exceptions à l'assujettissement". Sa lettre j prévoit que ne sont pas assujettis au régime de l'autorisation "les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne [...] qui, en tant que frontaliers, acquièrent une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail". Entrée en vigueur le 1 er juin 2002, cette disposition a été introduite en relation avec l'art. 25 par. 3 Annexe I ALCP (FF 1999 5670 ch. 275.31). L'exception vaut pour une (seule) résidence secondaire, mais non pour un logement de vacances (FF 1999 5622 ch. 273.14, 5670 ch. 275.31, 5671 ch. 275.32). La notion de résidence secondaire ne doit pas être interprétée de manière trop restrictive; il peut s'agir, en particulier, d'un terrain non bâti sur lequel il est question de faire construire un immeuble (ATF 135 II 128 consid. 2.1 p. 132 et les références citées).