Citation: 2C_522/2009 17.03.2010 E. 7

7.1 Les recourants soutiennent également que l'imposition à concurrence de 40% des rentes litigieuses, pour l'impôt sur le revenu au niveau fédéral et cantonal, constitue une violation de leur capacité contributive au sens de l'art. 127 al. 2 Cst. dans la mesure où ils ont disposé d'un revenu de 12'252 fr. seulement et non pas de 41'029 fr. (102'572 fr. x 40%). Ils font en outre valoir qu'une imposition de 46,4% ("taux marginal de l'impôt fédéral direct de 13%" et "taux marginal cantonal de 33.4%") du 40% des rentes perçues, qui correspond à un impôt de 19'037 fr. frappant un revenu se montant en fait à 12'252 fr., constitue une imposition confiscatoire violant le principe de la garantie de la propriété. 7.2 A teneur de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales. Il n'est donc pas habilité à en contrôler la constitutionnalité (ATF 132 II 234 consid. 2.2 p. 236; 131 II 562 consid. 3.2 p. 566 et les arrêts cités). De toute façon, les recourants fondent leur argumentation sur la base de taux obtenus en prenant en considération un revenu de 12'252 fr. - soit la différence entre les rentes versées, auxquelles est ajoutée la participation aux excédents, et la part de remboursement du capital (102'572 ./. 4/31 x 700'000 fr.) -, alors que le montant des rentes effectivement perçu par les recourants durant les années en cause était de 92'072 fr. et qu'ils ont également touché une participation aux excédents de 10'500 fr., pour un total de 102'572 fr., montant qui a été imposé à 40%, soit 41'029 fr. En tenant compte de ces chiffres, qui ont été retenus à bon droit pour l'imposition (cf. consid. 3 et 4), l'argumentation des recourants tombe à faux. Il découle de ce qui précède que les griefs des recourants relatifs à la violation de la capacité contributive et de la garantie de la propriété doivent être rejetés.