Citation: 4C.143/2006 27.09.2006 E. 3

Les demanderesses invoquent une violation de l'art. 29 al. 2 CC. A les suivre, l'association défenderesse violerait leur droit au nom en employant le terme "pédicure" dans sa désignation. En revanche, elles ne critiquent pas la conclusion de la cour cantonale aux termes de laquelle la demanderesse A.________ ne possède pas la légitimation active. A défaut de grief, ce point est définitivement acquis, de sorte que la discussion qui suit ne concerne que les deux associations demanderesses. 3.1 Selon l'art. 29 al. 2 CC, celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser. La personne concernée n'est protégée par la disposition précitée que si elle est lésée dans ses intérêts juridiques dignes de protection. La protection du nom ne suppose pas davantage que des intérêts patrimoniaux aient été lésés; des intérêts purement idéaux sont également protégés (ATF 116 II 463 consid. 3b). L'art. 29 CC protège également le nom des personnes morales. La personne morale qui introduit dans son nom des noms communs ou génériques doit démontrer qu'elle a acquis sur ces termes un droit privatif à la suite d'un usage général prolongé (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, n. 405 et 747d). L'usurpation du nom ne vise pas seulement l'utilisation du nom d'autrui dans son entier, mais aussi la reprise de l'élément principal d'un tel nom, le risque de confusion étant alors décisif (ATF 116 II 463 consid. 3b; 102 11 161 consid. 3). L'usage du nom d'autrui porte atteinte à un intérêt digne de protection lorsque l'appropriation du nom entraîne un danger de confusion ou de tromperie ou que cette appropriation est de nature à susciter dans l'esprit du public, par une association d'idées, un rapprochement qui n'existe pas en réalité entre le titulaire du nom et le tiers qui l'usurpe sans droit. On se trouve également en présence d'une usurpation inadmissible de nom quand celui qui l'usurpe crée l'apparence que le nom repris a quelque chose à voir avec son propre nom ou sa propre entreprise ou encore que des relations étroites, sur un plan personnel, idéologique, intellectuel ou commercial, sont nouées entre les parties, alors qu'il n'en est rien (ATF 128 III 353 consid. 4). 3.2 En l'occurrence, le terme litigieux est celui de pédicure employé dans la désignation de l'association défenderesse. Il est constant que le terme "pédicure", qui revêt un caractère générique, ne constitue pas le nom des associations demanderesses. Ce terme est en effet associé, dans leur dénomination, à celui de podologue, la conjonction de pédicure‑podologue ayant été adoptée depuis 1999 au moins, afin de préciser l'activité spécifique déployée par les membres de ces associations. Force est tout d'abord de constater que les demanderesses, qui ont renoncé à utiliser le terme unique de pédicure, n'ont pas établi avoir acquis sur ce terme - générique - un quelconque droit privatif, à même de protéger son utilisation. Au demeurant, le terme "pédicure" ne constitue pas la partie principale de la désignation "pédicure-podologue" qu'emploient aujourd'hui les associations demanderesses. Comme on l'a vu, la terminologie médicale opère actuellement une distinction entre les activités (esthétiques) des pédicures et celles (paramédicales) des podologues. Cette distinction se retrouve dans la terminologie suisse alémanique (Fusspfleger/Podologe), tandis que les législations de Suisse romande tendent à faire disparaître le terme de pédicure au profit de celui de podologue ou de pédicure-podologue. Enfin, sur le plan fédéral, un titre unifié de podologue est envisagé pour désigner l'activité que déploient les membres des associations demanderesses. Il résulte de cela que l'élément essentiel dans le nom choisi par les demanderesses n'est pas le terme de pédicure, mais bien celui de podologue. Dès lors, en incluant le terme "pédicure" dans sa dénomination, l'association défenderesse n'a pas porté atteinte au pouvoir distinctif du nom (composé) des demanderesses dont l'élément important désigne l'activité (paramédicale) de podologue. A cet égard, il est indifférent de savoir si les demanderesses ont adopté la désignation "pédicure-podologue" de leur propre initiative ou sous la contrainte des autorités politiques cantonales ou fédérales, ce qui ne ressort du reste pas du dossier. 3.3 Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en écartant les prétentions des associations demanderesses en relation avec leur protection du nom. Par conséquent, le recours doit être entièrement rejeté.