Citation: BGE 131 II 121 E. 2.4.3

Dans son recours de droit administratif, le département fédéral formule certaines objections à l'encontre de cette solution. Il remarque que si les frais d'avocat sont indemnisés au titre des art. 11 ss LAVI, ils sont payés par le canton du lieu de commission de l'infraction (art. 11 al. 1 LAVI), tandis que dans le cadre de l'art. 3 al. 4 LAVI, ils sont pris en charge par le centre de consultation BGE 131 II 121 S. 129 choisi par la victime (art. 3 al. 5 LAVI), éventuellement dans un autre canton. Cet élément n'est pas pertinent pour limiter, le cas échéant, les prestations auxquelles peut prétendre la victime. Quoi qu'il en soit, comme cela a déjà été relevé (cf. supra, consid. 2.4.1), la victime qui ne s'adresse pas d'emblée au centre de consultation mais attend la procédure d'indemnisation pour demander le remboursement de frais d'avocat qu'elle a déjà engagés, prend un risque financier; elle a donc en règle générale un intérêt à solliciter leur prise en charge immédiate au titre de l'art. 3 al. 4 LAVI. Le département fédéral relève encore que, compte tenu du plafond de 100'000 fr. (art. 4 al. 1 OAVI - cf. supra, consid. 2.2), une partie non négligeable de l'indemnité risquerait d'être absorbée par la couverture des frais d'avocat, au détriment des autres besoins essentiels de la victime (perte de gain, perte de soutien). Or, comme cela sera exposé plus bas (consid. 2.5), l'indemnisation des frais d'avocat au titre des art. 11 ss LAVI est limitée et elle ne correspond en principe pas au montant des honoraires facturés selon le tarif ordinaire. Par ailleurs, c'est bien parce que le risque évoqué par le département fédéral existe que la victime est censée requérir de manière prioritaire la prise en charge préalable de ses frais d'avocat par un centre de consultation, dans le cadre de l'art. 3 al. 4 LAVI. Le système légal permet donc de parer aux conséquences indésirables mentionnées dans le recours.