Citation: C 29/02 24.04.2003 E. 3

Il reste à examiner le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage pour le mois de novembre 2000. 3.1 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-chômage. Ce nonobstant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LACI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal fédéral des assurances apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b). 3.2 Aux termes de l'art. 20 al. 3 première phrase LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), le droit à l'indemnité s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Chaque mois civil pour lequel le chômeur prétend des indemnités constitue une période de contrôle (art. 27a OACI). Le mode d'exercice du droit à l'indemnité est réglé par les dispositions de l'art. 29 al. 1 à 3 OACI, en particulier pour ce qui concerne les périodes de contrôle suivant la première période. Selon l'art. 29 al. 2 OACI, afin de faire valoir son droit à l'indemnité pour les périodes de contrôle suivantes, l'assuré présente à la caisse : a) l'extrait du fichier «Données de contrôle» ou la formule «Indications de la personne assurée»; b) Les attestations relatives aux gains intermédiaires; c) tout autre document exigé par la caisse pour juger de son droit à l'indemnité; ... ... .