Citation: 1C_546/2019 E. 3.3.2

3.3.2. Les recourants critiquent ensuite la pesée des intérêts opérée par la Cour de justice. A l'instar du TAPI et du Département du territoire, l'instance précédente a considéré que les intérêts privés des parties apparaissaient comme commerciaux pour la venderesse et de pure convenance personnelle pour l'acheteur et qu'ils ne sauraient l'emporter sur l'intérêt public à la protection du parc locatif genevois. Elle a jugé que le besoin de liquidités de la venderesse à la suite de nombreux projets immobiliers coûteux ne permettait pas de considérer que son intérêt privé était prépondérant face à l'intérêt public. Elle a estimé que A.________ SA ne démontrait en outre pas que sa situation financière la contraindrait à aliéner l'appartement litigieux dans un but d'assainissement ou pour éviter une faillite. Après avoir relevé qu'il était compréhensible qu'acquérir l'appartement pour y loger ses employés serait plus pratique pour l'acquéreur que la conclusion de contrats de bail, l'instance précédente a jugé que cet intérêt privé de pure convenance personnelle n'était pas prépondérant face à l'intérêt public au maintien du parc locatif. Elle a ajouté que, même si l'acquéreur précisait de manière convaincante que sa volonté actuelle consistait à loger ses employés dans cet appartement, rien n'indiquait que celle-ci resterait immuable, rendant manifeste le risque de voir l'appartement sortir du marché locatif. Pour contester cette pesée des intérêts, les recourants se contentent de faire valoir que les intérêts privés tant de la venderesse que de l'acquéreur seraient de nature à primer l'intérêt public et général visé à l'art. 39 al. 2 LDTR. Ils avancent, sans preuves à l'appui, que si A.________ SA a un intérêt commercial à la vente de l'appartement en question, les fonds y relatifs seront réinvestis dans la construction de 16 nouveaux logements. Ils soulignent que l'intérêt de l'acquéreur - déjà propriétaire d'une villa avec jardin - à louer cet appartement à ses employés est important pour la bonne exploitation de ses 15 restaurants afin qu'il puisse engager des personnes étrangères compétentes maîtrisant l'art du sushi. Les recourants ajoutent que le prix de vente est extrêmement attractif et nettement inférieur à celui d'un bien comparable au prix du marché, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une opération spéculative. Ils affirment que l'instance précédente n'a pas procédé à une pesée des intérêts objective. Les éléments avancés par les recourants sont toutefois insuffisants pour démontrer le caractère arbitraire de la pesée des intérêts effectuée par la Cour de justice. Les recourants se bornent en effet à substituer leur propre pesée des intérêts à celle effectuée par les autorités cantonales. Ils ne parviennent ainsi pas à établir que l'argumentation de la cour cantonale est insoutenable. Cela est d'autant plus vrai qu'ils ne contestent pas qu'aucun des critères de l'art. 13 al. 3 RDTR permettant à l'intérêt privé de l'emporter sur l'intérêt public n'est rempli. Les recourants soutiennent encore que le réel motif du refus délivré par le Département du territoire serait la succession des opérations réalisées en amont, que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de qualifier de fraude à la loi. Ce grief est dénué de pertinence puisque, comme aucune des conditions autorisant la vente de l'appartement au sens de l'art. 39 al. 4 LDTR n'est remplie en l'espèce, il n'est pas nécessaire d'examiner ce point. Il en va de même de la critique des recourants selon laquelle l'arrêt attaqué mènerait au résultat "choquant" que seule une situation de surendettement de la venderesse lui permettrait d'aliéner son logement. Nonobstant le fait qu'il ne s'agit pas du seul motif permettant de vendre un appartement destiné à la location, cette assertion est vaine puisque, de toute manière, le cas litigieux ne remplit aucune des conditions dans lesquelles le Département du territoire est tenu de délivrer une autorisation d'aliéner. Dans cette situation, l'autorité a, à bon droit, procédé à une pesée des intérêts au sens de l'art. 39 al. 2 LDTR, dont les recourants, on l'a vu, ne parviennent pas à démontrer le caractère insoutenable.