Citation: 4C.54/2006 09.05.2006 E. 4.1

4.1.1 L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a; 126 III 189 consid. 2b, 315 consid. 4a). On en déduit également un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a), à la condition qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent (ATF 126 III 315 consid. 4a; 123 III 35 consid. 2b), qui n'est pas déjà prouvé (ATF 127 III 519 consid. 2a; 126 III 315 consid. 4a), par une mesure probatoire adéquate (cf. ATF 90 II 224 consid. 4b) qui a été régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure applicable (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c). En revanche, l'art. 8 CC ne dicte pas au juge la manière dont il doit forger sa conviction. Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi à satisfaction de droit ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet. Il s'agit alors d'une question de pure appréciation des preuves; celle-ci ne peut être soumise au Tribunal fédéral que par la voie d'un recours de droit public pour arbitraire (ATF 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a). 4.1.2 L'art. 64 OJ ne confère pas aux parties la faculté de compléter ad libitum les faits constatés par l'autorité cantonale, en particulier en soutenant qu'un complètement desdits faits conduirait à une solution juridique différente du litige. Pour que la norme précitée entre en jeu, l'arrêt attaqué doit ne pas contenir les constatations nécessaires à l'application du droit fédéral (Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1ss, 67; Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 552). Le complètement des faits est exclu lorsqu'il est fait grief à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de manière erronée, car c'est l'appréciation des preuves qui est alors mise en cause, laquelle ne saurait être contrôlée en instance de réforme (arrêt 4C.336/1993 du 23 février 1994, consid. 1). 4.2 S'agissant du premier volet du grief soulevé, il y a lieu de constater que, lors même que la défenderesse ne démontre pas, de manière convaincante, dans quelle mesure l'art. 8 CC aurait été violé, elle s'en prend en réalité à l'appréciation des preuves de l'autorité cantonale, qui a nié, sans exprimer de doute, l'existence d'une quelconque plus-value subjective et qui, de surcroît, comme développé supra, ne s'est pas livrée à une appréciation juridique erronée du dommage. En ce qui concerne le crédit de construction de 2'551'000 fr., il ne saurait être présentement pris en considération, dès lors que les constatations de fait de la cour cantonale sont suffisantes pour permettre à la Cour de céans de vérifier si les juges précédents ont appliqué correctement le droit fédéral. Il n'y a donc pas matière à les compléter. Quant à la critique relative au calcul du dommage et de l'intérêt moratoire, faite sans qu'aucune explication ne soit donnée en lien avec une éventuelle violation de l'art. 8 CC, elle ne peut qu'être déclarée irrecevable, puisque l'estimation du dommage repose sur le pouvoir d'apprécier les faits et relève donc de la constatation des faits, laquelle ne peut être revue en instance de réforme.