Citation: 6B_89/2019 E. 1.1.2

1.1.2. Selon l'art. 11 LEP/NE, le propriétaire de l'immeuble qui abrite un établissement public doit être titulaire d'un permis d'exploitation. L'art. 14 LEP/NE prévoit que le Conseil d'Etat peut fixer des types de permis en fonction des domaines d'activités de l'établissement public (al. 1). Pour des motifs d'ordre, de sécurité ou de santé publiques, le permis peut être limité: a) à une partie de l'immeuble; b) à une durée déterminée; c) par des charges ou des conditions (al. 2). Selon l'art. 42 al. 1 LEP/NE, dans l'accomplissement de leur tâche, les agents du service ont accès, pendant les heures d'exploitation usuelles, aux biens-fonds, exploitations, locaux et véhicules. A teneur de l'art. 45 LEP/NE, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de seconder gratuitement les organes de contrôle dans l'accomplissement de leurs tâches et de fournir les renseignements nécessaires.