Citation: 1C_201/2007 08.08.2007 E. 1

"On ne voit pas que, dans sa lettre du 11 avril 2001, l'assureur ait rendu accessibles des données personnelles concernant le recourant à l'Ofac. En effet, il n'a fait que répondre à une demande de cette société, qui souhaitait obtenir le remboursement de médicaments. Or c'est l'Ofac qui a fourni à l'assureur toutes les données personnelles sensibles relatives au recourant, en particulier le nom des médicaments prescrits à celui-ci. Dans ce contexte, on ne peut retenir qu'en se limitant à indiquer dans un courrier adressé uniquement à l'Ofac que deux médicaments mentionnés par la coopérative ne seraient pas remboursés, car ils n'étaient pas en relation avec l'état assuré du recourant, l'assureur intimé ait procédé à une communication de données au sens de l'art. 3 let. f LPD. Cette conclusion serait différente si l'assureur ne s'était pas contenté de répondre exclusivement à la requête de l'Ofac et lui avait transmis des indications dont la coopérative ne disposait pas déjà. Ainsi, dans l'hypothèse où l'assureur aurait indiqué l'affection pour laquelle le recourant était soumis à l'assurance militaire ou aurait donné des détails sur son état de santé, alors il y aurait eu lieu d'admettre que l'on serait en présence d'une communication de données au sens de la LPD. Rien de tel n'a cependant été révélé en l'espèce. [...] L'assureur, en répondant à l'Ofac qu'il refusait de prendre en charge les médicaments facturés par la pharmacie, sur la base des indications remises par cette société, n'a pas procédé à une communication de données. Par conséquent, tout traitement de données illicite contraire à la LPD est de ce fait exclu. En outre rien n'indique au dossier que l'intimée ait violé d'une autre manière la LPD dans ses relations avec l'Ofac. C'est donc à juste titre que l'intimée a refusé de donner suite à la demande du recourant tendant à l'empêcher de transmettre toute donnée à l'Ofac, même sous la forme d'un paiement."