Citation: 4A_436/2007 09.01.2008 E. 3

La défenderesse reproche à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 7 let. b LDIP en retenant que la convention d'arbitrage ne vise pas l'action introduite contre elle le 19 octobre 2006. Selon son libellé, la convention passée le 11 juillet 1997 vise « tous litiges qui résulteraient du présent mandat », lequel portait sur « toute démarche en vue d'une domiciliation (permis B) à Genève ». L'expression « toute démarche » est fort imprécise; néanmoins, on peut retenir que l'accomplissement du mandat s'est achevé au plus tard lorsque les époux Y.________ ont obtenu des permis de séjour et se sont effectivement installés à Genève. En effet, le résultat souhaité par eux était alors atteint. Au cours de l'année 1998, en s'enquérant de l'incidence fiscale d'une acquisition d'immeubles, les époux Y.________ ont derechef attribué un mandat à la défenderesse. Cette mission supplémentaire présentait un lien avec le mandat initial concernant la domiciliation des mêmes personnes à Genève, en tant que l'avocate connaissait leur situation fiscale pour l'avoir personnellement négociée avec l'administration compétente. Néanmoins, ce mandat initial était alors achevé. La défenderesse devait donc accomplir un mandat nouveau et distinct, qui n'était pas celui désigné dans la convention du 11 juillet 1997. Par conséquent, conformément au jugement de la Cour de justice, la convention ne vise pas le différend existant actuellement sur l'exécution censément défectueuse de ce nouveau mandat. Selon la jurisprudence relative à l'art. 7 let. b LDIP, en vue de constater que la convention d'arbitrage est, le cas échéant, caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée, le tribunal étatique doit se borner à un examen sommaire de cette convention car un examen plus approfondi est en principe réservé au tribunal arbitral prévu par elle (ATF 122 III 139 consid. 2b p. 142; Werner Wenger et Markus Schott, Commentaire bâlois, 2e éd., ch. 7a et 7b ad art. 186 LDIP). Cela concerne aussi, semble-t-il, le point de vérifier si la convention vise le différend des parties. A tort, la défenderesse reproche à la Cour de justice d'avoir méconnu les limites d'un examen sommaire. En effet, on constate aisément et sans étude approfondie que la convention du 11 juillet 1997 ne vise pas le différend relatif aux renseignements donnés par la défenderesse en 1998, concernant l'incidence fiscale d'une acquisition d'immeubles; à cette fin, un examen sommaire est entièrement suffisant. Le moyen tiré de l'art. 7 let. b LDIP est donc privé de fondement.