Citation: 1B_85/2020 E. 2.2

2.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que les mesures de surveillance de la télécommunication litigieuses sont rétroactives et qu'elles portent sur une période antérieure à la demande, soit du 14 août 2016 au 14 février 2017. La cour cantonale ne pouvait donc pas se fonder sur l'art. 269 al. 2 CPP pour annuler la mesure de surveillance rétroactive. Elle aurait dû au contraire retenir que, conformément à l'art. 273 al. 1 CPP, les soupçons de commission d'une infraction d'agression permettent au Ministère public d'ordonner le contrôle rétroactif d'un raccordement et au Tmc de l'autoriser. Dans la mesure où la surveillance rétroactive a été ordonnée en 2017, c'est cependant l'art. 273 al. 1 aCPP qui s'applique en l'espèce. L'art. 273 aCPP ne fait pas référence aux données secondaires de télécommunication au sens de la LSCPT. La notion de données secondaires contenue dans le nouvel art. 273 al. 1 CPP est "simplifiée par rapport à celle [de l'art. 273 al. 1 aCPP], sans que cela ne change son contenu matériel" (Message concernant la LSCPT du 27 février 2013, FF 2013 2379, 2475). Les données secondaires relatives à la géolocalisation étaient ainsi déjà visées par l'art. 273 aCPP (MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, Basler Kommentar StPO, 2ème éd., 2014, ad art. 273 aCPP N 6; BACHER/ZUFFEREY, Commentaire romand CPP, 1ère éd., 2011, ad art. 273 aCPP N 4). L'intimé se prévaut donc en vain de ce que la surveillance rétroactive litigieuse ne pouvait pas concerner les données secondaires liées à la localisation. Il convient par conséquent d'admettre le recours et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal afin qu'il examine si les autres conditions de l'art. 273 al. 1 aCPP (renvoi à l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP) sont remplies. Il incombera ainsi à l'instance précédente d'établir si la mesure de surveillance litigieuse se justifie au regard de la gravité de l'infraction et si "les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance". Par ailleurs, l'intimé fait valoir que l'abonnement du numéro 079 [...] est enregistré au nom de sa mère. Il ressort en effet de la communication de la mesure de surveillance (art. 279 CPP) du 24 décembre 2019 que le raccordement téléphonique en question est enregistré au nom de la mère de l'intimé. Or les conditions d'application de l'art. 270 let. b aCPP relatif à la surveillance dirigée contre un tiers n'ont été examinées ni dans l'ordonnance du Tmc, ni dans l'arrêt attaqué. Il appartiendra donc au Tribunal cantonal de vérifier que le raccordement téléphonique en question puisse faire l'objet d'une surveillance d'un tiers au sens de l'art. 270 let. b aCPP.