Citation: BGE 142 I 195 E. 6.1

Aux termes de l'art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les personnes morales peuvent également se prévaloir de ce principe (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1029 p. 479). Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante ( ATF 139 I 242 consid. 5.1 p. 254; ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348). La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes ( ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 p. 229, ATF 138 I 265 consid. 4.1 p. 267; ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175). En l'espèce, l'obligation faite aux institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein l'aide au suicide assisté, alors même que les organisations privées y échappent, est susceptible de fonder une inégalité de traitement et entre dans le champ de protection de l'art. 8 al. 1 Cst. BGE 142 I 195 S. 214