Citation: 6B_678/2017 E. 2.2

2.2. La cour cantonale a retenu que le jugement du 10 janvier 2017 avait été notifié le 13 janvier 2017, directement motivé, au conseil du recourant. Ce jugement tenait sur six pages. Il mentionnait, en page de garde, "Jugement du Tribunal de police Dispositif Chambre 4", les parties, l'adresse du recourant ainsi que la composition du tribunal. En deuxième page, il comportait les conclusions des parties, la date de l'opposition à l'ordonnance pénale du ministère public, la constatation - par le tribunal - de la validité de l'opposition à cette ordonnance, ainsi que, sur trois lignes, la description de l'infraction reprochée au recourant selon l'ordonnance pénale du 15 octobre 2014 valant acte d'accusation. Cette description se poursuivait, sur trois lignes, au début de la page 3. Entre cette page et la page 4 figurait une partie mentionnant les éléments ressortant de la procédure, soit de l'enquête préliminaire et de l'audience tenue par le tribunal de première instance, ainsi que de l'audition d'un témoin. Une seconde partie mentionnait l'état de fait retenu par le tribunal et l'application des dispositions légales à celui-ci, afin d'établir la culpabilité du recourant, de fixer la peine pécuniaire ainsi que l'amende et de répartir les frais judiciaires. Dès le milieu de la page 4 figurait un dispositif, lequel comprenait, au début de page 5, le paragraphe suivant : "Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 du code de procédure pénale [...]), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). " Sous les signatures de la présidente et de la greffière figuraient encore les indications suivantes : " Sur le fond : Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, [...], dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). [...] Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite à la Chambre pénale d'appel et de révision, [...], dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. [...]" Sur la page 6 du jugement figurait l'état de frais. Par courrier du 19 janvier 2017 adressé au tribunal de première instance, le recourant a, par l'intermédiaire de son conseil, annoncé faire appel de ce jugement, en indiquant : "Référence au dispositif du jugement rendu le 10 janvier 2017 dans le cadre de la procédure mentionnée sous rubrique et notifié le 13 ct. Dans le délai légal de 10 jours, je vous adresse la présente annonce d'appel." Il remerciait le tribunal de l'intérêt et des suites qui seraient accordés à ce courrier. Le tribunal de première instance n'a pas répondu à cet envoi. Le recourant n'a pas déposé de déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours. Par pli recommandé du 8 février 2017, la cour cantonale a interpellé l'intéressé concernant l'apparente irrecevabilité de l'appel, lui impartissant un délai de 10 jours pour se déterminer à ce sujet. Dans un courrier de son conseil daté du 20 janvier 2017 mais expédié le 20 février suivant, le recourant a exprimé sa surprise et a contesté l'irrecevabilité de la déclaration d'appel qu'il entendait déposer, en expliquant qu'il n'avait reçu que le dispositif du jugement. Il a soutenu que le document en question ne pouvait être qualifié de jugement motivé, vu son caractère incomplet, ses voies de droit et intitulé trompeur. A titre subsidiaire, le recourant a sollicité une restitution de délai afin de déposer une déclaration d'appel.