Citation: 4C.108/2003 01.07.2003 E. B

Par demande du 15 décembre 2000, introduite devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel, Y.________ a actionné W.________ Assurances (désormais X.________ Assurances) en paiement de 5'000 fr. pour tort moral, 158'940,60 fr. pour atteinte à son avenir économique avec intérêts à 5% l'an dès le 16 août 1997, et 3'626,30 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 27 novembre 2000 pour ses frais d'avocat avant le procès. En cours d'instance, elle a amplifié sa demande d'indemnité pour atteinte à l'avenir économique à 178'379, 65 fr. L'instruction de la cause a compris une expertise médicale, confiée à un spécialiste en chirurgie orthopédique et en traumatologie. Statuant par jugement du 10 mars 2003, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal de Neuchâtel a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 93'840 fr. avec intérêts à 5% dès le 10 mars 2003, à titre d'indemnité pour atteinte à l'avenir économique, et la somme de 4'000 fr. pour ses frais d'avocat avant le procès. La Cour civile a retenu en substance que la demanderesse subissait une atteinte à son avenir économique du fait de l'accident, puisque les conséquences de celui-ci étaient de nature à la désavantager sur le marché du travail, à entraver ses possibilités de changement professionnel et à réduire ses perspectives de promotion dans l'entreprise. Tenant compte du taux d'invalidité médicale fixé à 15% par l'expert judiciaire, et pouvant atteindre 25% en cas d'évolution défavorable, la cour cantonale a estimé que la capacité de gain de la demanderesse était diminuée dans une proportion de 8%. S'agissant du dommage de rente, soit le dommage consécutif à la réduction des prestations de vieillesse entraînée par des lacunes dans les cotisations, la cour cantonale a considéré qu'elle ne pouvait pas calculer en l'espèce le dommage effectif (cf. SJ 2002 I 414 s.), étant donné que la demanderesse ne touchait aucune rente des assurances sociales pour l'instant et qu'elle avait encore de nombreuses années d'activité professionnelle devant elle. La cour cantonale a donc calculé ce dommage en application de l'ancienne jurisprudence (ATF 113 II 345), soit en capitalisant les cotisations formatrices de rentes versées par l'employeur aux assurances sociales. Appliquant le taux de 8% au salaire annuel brut déterminant de la demanderesse, la cour cantonale a multiplié le résultat obtenu par un facteur de 21,78, correspondant à la table 20 de Stauffer/Schaetzle (4e éd.). Le dommage pour atteinte à l'avenir économique se montait ainsi à 100'492,90 fr. La cour cantonale a déduit de ce montant la somme de 6'651,40 fr. que la demanderesse avait touchée de son assurance-accident au titre de capital invalidité (règles sur la subrogation des assurances sociales, cf. art. 74 LPGA; RS 830.1). Elle a par conséquent condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 93'840 fr. avec intérêts à 5% dès le 10 mars 2003. La cour cantonale a également fixé à 5'000 fr. l'indemnité pour tort moral due à la demanderesse; elle a cependant constaté que celle-ci était déchue de tout droit envers la défenderesse de ce chef, en raison de l'indemnité de 14'580 fr. que l'assurance-accident lui avait versée pour atteinte à l'intégrité (cf. art. 74 LPGA).