Citation: 5P.512/2006 24.05.2007 E. 3

Comme vu ci-dessus, la cour cantonale a déclaré irrecevable le recours en appel de l'époux pour application arbitraire de l'art. 111 CPC/FR, considérant en substance que l'art. 54a al. 3 LACC/FR ne permet d'invoquer que la violation du droit fédéral, à l'exclusion du droit cantonal. Le recourant estime que, ce faisant, l'autorité cantonale a violé le principe de la légalité garanti par l'art. 5 al. 1 Cst. et appliqué arbitrairement l'art. 54a al. 3 LACC/FR. Il relève que, si l'appel prévu par cet article est bien limité à la violation du droit et à la constatation inexacte des faits, le texte légal ne fait par contre aucune distinction entre le droit fédéral et le droit cantonal, pas plus qu'entre le droit de fond et le droit de procédure. Selon lui, la cour cantonale, en restreignant l'appel en question à la violation du droit fédéral, s'est écartée fautivement de la volonté du législateur; il mentionne à cet égard les travaux préparatoires relatifs à l'art. 54a al. 3 LACC/FR, qui ne laissent aucunement apparaître la volonté de limiter ce recours à la stricte violation du droit fédéral. Il considère que c'est donc à tort que l'autorité cantonale a refusé de statuer sur son recours en appel du 30 mai 2006 et qu'elle l'a déclaré irrecevable. Dans la mesure où le grief de violation de l'art. 5 al. 1 Cst. n'est formulé que comme une conséquence de l'interprétation de l'art. 54a al. 3 LACC/FR, il n'a pas de portée qui aille au-delà de celui d'arbitraire dans l'interprétation de cette disposition. 3.1 En vertu des art. 54 let. d et 54a al. 1 LACC/FR, les mesures protectrices de l'union conjugale, régies par les art. 172 à 179 CC, sont prises en procédure sommaire (art. 360 ss CPC/FR) par le président du tribunal d'arrondissement. Selon l'art. 54a al. 2 LACC/FR, le jugement du président peut faire l'objet d'un recours au tribunal d'arrondissement dans un délai de trente jours, les art. 376 ss CPC/FR étant applicables pour le surplus. Aux termes de l'art. 54a al. 3 LACC/FR, le jugement du tribunal d'arrondissement peut à son tour faire l'objet d'un recours en appel au Tribunal cantonal, lequel est limité à la "violation du droit et à la constatation inexacte des faits". Depuis 1998, le Code de procédure civile du canton de Fribourg ne connaît plus qu'un seul recours au Tribunal cantonal - le recours en appel (art. 291 ss CPC/FR) -, lequel se présente sous deux formes: le recours ordinaire avec une cognition libre en fait et en droit (art. 299a al. 1 CPC/FR) et le recours restreint avec une cognition libre en droit et limitée en fait à l'arbitraire, dans certains cas (art. 299a al. 2 CPC/FR), notamment dans les contestations soumises à la procédure sommaire (art. 299a al. 2 let. b CPC/FR). 3.2 Pour refuser d'entrer en matière sur le recours en appel de l'époux du 30 mai 2006, la cour cantonale s'est référée à son arrêt rendu le 9 janvier 2006 (actuellement publié in RFJ 2006, p. 144 ss); dans cet arrêt, elle a considéré que la dénomination de l'appel prévu à l'art. 54a al. 3 LACC/FR était mauvaise, le législateur ayant en fait voulu créer un recours spécial pour les mesures protectrices, avec les caractéristiques d'un recours en cassation; elle y a en outre indiqué, sans que cela fût décisif pour le cas jugé en l'espèce, que "le droit dont la violation peut être invoquée est le droit fédéral applicable aux mesures protectrices, y compris l'art. 4 CC". Dans l'arrêt présentement attaqué, la cour cantonale se réfère à cette mention pour désormais exclure de la "violation du droit" au sens de l'art. 54a al. 3 LACC/FR une règle de procédure cantonale, en l'occurrence l'art. 111 CPC/FR relatif à l'attribution des dépens. La Cour d'appel ajoute qu'admettre en l'espèce la recevabilité du recours aurait pour conséquence que la décision sur les dépens rendue dans une procédure de mesures protectrices pourrait être attaquée devant le Tribunal d'arrondissement et devant le Tribunal cantonal, alors que, dans les autres procédures, seule la voie de l'appel devant le Tribunal cantonal est ouverte; selon elle, le législateur ne peut avoir voulu cela. Dans sa réponse au recours de droit public, la Cour d'appel précise que la révision de la LACC/FR relative aux mesures protectrices de l'union conjugale - entrée en vigueur en 2004 - avait pour but d'adopter une procédure plus rapide et plus simple et de décharger le Tribunal cantonal. Elle se réfère une nouvelle fois à son arrêt rendu le 9 janvier 2006 et cite certaines interventions faites lors de la séance du Grand Conseil du 12 février 2004 (Projet de loi modifiant la loi d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg; mesures protectrices de l'union conjugale). La cour cantonale répète que le législateur n'a pas pu vouloir que la décision sur les dépens, qui est un point accessoire, soit aussi susceptible d'un recours au Tribunal cantonal, et encore moins d'un double recours comme c'est le cas en l'espèce (recours au Tribunal d'arrondissement et au Tribunal cantonal). Elle considère finalement que les motifs qu'elle expose sont des raisons sérieuses pour s'écarter du texte de l'art. 54a al. 3 LACC/FR. 3.3 Les arguments présentés par la Cour d'appel ne sont pas convaincants; l'interprétation qu'elle donne de l'art. 54a al. 3 LACC/FR est arbitraire (cf. supra, consid. 2.2 in initio). En effet, il n'est pas possible de déduire des termes légaux "violation du droit" que le contrôle serait restreint à la violation du droit fédéral exclusivement. Il ne découle pas non plus de la dénomination "recours en appel" retenue à l'art. 54a al. 3 LACC/FR que l'application du droit de procédure cantonal ne pourrait être revue. Rien dans les travaux préparatoires ne permet de retenir que le législateur a voulu créer un recours spécial au Tribunal cantonal, ayant les caractéristiques d'un recours en cassation, dont il n'existerait aucune règle générale dans le Code de procédure civile; aucun des intervenants ne mentionne expressément que le recours devrait se limiter à la violation du droit fédéral, à l'exclusion du droit cantonal. Une telle interprétation n'est pas non plus compatible avec la systématique du Code de procédure civile; l'appel se présente en effet sous deux formes, comme vu précédemment, soit l'appel ordinaire et l'appel restreint (art. 299a CPC/FR; cf. supra, consid. 3.1 in fine); or, l'art. 54a al. 3 LACC/FR, qui parle de recours en appel pour violation du droit et constatation inexacte des faits, est clairement un cas d'application de l'art. 299a al. 2 let. b CPC/FR (procédure sommaire), même si les termes d'arbitraire en fait y sont remplacés par ceux de "constatation inexacte des faits". Il est en effet communément admis que la notion de constatation inexacte des faits est équivalente à celle d'arbitraire (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 ad art. 92 LTF - actuellement art. 97 LTF - in FF 2001 p. 4135). Cette motivation arbitraire ayant eu pour conséquence que le Tribunal cantonal a refusé d'entrer en matière sur le recours en appel du 30 mai 2006, le déclarant irrecevable, le résultat est également arbitraire dès lors que le recourant a été totalement privé de la possibilité de faire contrôler l'application du droit (art. 111 CPC/FR) par la Cour d'appel.