Citation: 4C.239/2006 05.10.2006 E. 2

Dans un premier moyen relatif à ses prétentions contre la masse, le demandeur reproche aux juges cantonaux d'avoir violé l'art. 211 LP en retenant que son contrat de travail n'avait jamais été repris par celle-ci. Il expose en substance que les faits de la cause "permettent de conclure sans aucun doute que la masse était parfaitement au courant de l'existence de ce contrat, qu'elle a bénéficié (de son) travail jusqu'en septembre 2003 et qu'elle n'a jamais manifesté la volonté de mettre un terme à (celui-ci)". 2.1 Le droit suisse ne contient aucune disposition générale selon laquelle la faillite met automatiquement fin aux contrats auxquels le failli est partie (cf. arrêt 4C.252/2005 du 6 février 2006, consid. 5.1 et les références à Jeandin, Les effets de la faillite sur le contrat de durée, Le contrat dans tous ses états, Publication de la Société genevoise de droit et de législation à l'occasion du 125e anniversaire de la Semaine Judiciaire, Berne 2004, p. 71 ss, spéc. p. 71 s.; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 42 n. 1), mais seulement quelques dispositions particulières prévoyant la caducité de tel contrat, voire la possibilité pour l'autre partie de le résilier, que l'art. 211 al. 3 LP réserve expressément. En matière de contrat de travail, la faillite de l'employeur n'aboutit pas forcément à l'extinction du contrat (Jeandin, L'insolvabilité en relation avec les contrats de bail et de travail [ci-après: Insolvabilité], RDS 2005 I p. 189 ss, spéc. p. 202; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., Lausanne 2004, n. 2 ad art. 337a CO). Cela étant, l'art. 337a CO prévoit qu'en cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le contrat, si des sûretés ne lui ont pas été fournies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles. Il n'apparaît toutefois pas que le demandeur ait fait usage de cette faculté en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se pencher plus avant sur cette problématique. Pour le surplus, la loi ne prévoit pas la possibilité pour l'administration de la faillite de résilier le contrat en raison de la faillite (ATF 104 III 84 consid. 3b p. 90 s., qui concerne une affaire de bail mais dont les motifs sont applicables au contrat de travail; cf. Vallat, Les droits des travailleurs dans l'exécution forcée et l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur, Le travail et le droit, Fribourg 1994, p. 73 ss, spéc. p. 86). En particulier, la faillite de l'employeur ne constitue pas un juste motif de résiliation au sens de l'art. 337 CO (Plenio, Das Erfüllungsrecht der Konkursverwaltung und schuldrechtliche Verträge im Konkurs, thèse St-Gall, Berne 2003, p. 199). Il s'ensuit qu'en l'espèce, le contrat litigieux n'a ni pris automatiquement fin du seul fait de l'ouverture de la faillite, ni n'a été résilié en raison de celle-ci. Aucune des hypothèses réservées par l'art. 211 al. 3 LP n'étant réalisée, il convient d'examiner la situation sous l'angle des al. 1 et 2 de cette même disposition. 2.2 En cas de faillite, la masse peut choisir de poursuivre elle-même les contrats en cours. Cette faculté est prévue expressément par l'art. 211 al. 2 LP lorsque le failli doit fournir une prestation en nature. La jurisprudence a admis qu'elle existait également lorsqu'il doit fournir une prestation en argent (ATF 104 III 84 consid. 3a p. 88; plus récemment arrêt 4C.252/2005 du 6 février 2006, consid. 5.2 et la référence à Jeanneret, Commentaire romand, n. 26 ad art. 211 LP), comme c'est le cas pour l'employeur qui doit payer le salaire. La reprise du contrat est une possibilité et non une obligation (arrêt 4C.252/2005 du 6 février 2006, consid. 5.2 et la référence à Jeanneret, op. cit., n. 30 ad art. 211 LP). La continuation des rapports d'obligation ne nécessite aucune déclaration au sens de l'art. 211 al. 2 LP et elle peut découler d'actes concluants (arrêt 4C.252/2005 du 6 février 2006, consid. 5.2 et la référence à Jeanneret, op. cit., n. 28 ad art. 211 LP). En matière de contrat de travail, lorsque l'administration de la faillite reprend le contrat à son compte, les créances de salaires nées postérieurement à la faillite sont des dettes de la masse (art. 262 LP; cf. Jeandin, op. cit. Insolvabilité, p. 206; Plenio, op. cit., p. 194). A titre d'exemple, le fait pour la masse de fournir des sûretés vaut reprise du contrat par elle-même (Jeandin, op. cit. Insolvabilité, p. 202; Plenio, op. cit., p. 189).