Citation: 5C.43/2004 09.08.2004 E. 4

La demanderesse reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé les art. 4, 6 et 8 ch. 3 LCA en admettant l'existence d'une réticence et la résolution du contrat par la défenderesse. 4.1 Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1); sont importants les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2); sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). Si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence (art. 6 LCA). Selon l'art. 8 ch. 3 LCA, l'assureur ne peut se départir du contrat s'il connaissait ou devait connaître le fait qui n'a pas été déclaré. 4.2 La Chambre des recours expose en bref que la demanderesse a souffert du dos, durablement et parfois de façon aiguë, avant 1993 et qu'elle ne pouvait donc répondre "non" à la question 49, qui mentionnait expressément d'éventuelles lombalgies. Or, cette réponse négative occultait des faits importants pour l'appréciation du risque. Même à supposer qu'elle ait eu connaissance du questionnaire du 3 novembre 1993, la défenderesse n'aurait constaté, en consultant ce document, que la mention d'une arthrite dont le traitement, effectué en 1991, était terminé. Il est par ailleurs impossible de soutenir que la défenderesse connaissait ou devait connaître le fait indûment passé sous silence, puisqu'elle n'en a été informée que par le dossier AI, le 5 janvier 2001.