Citation: I 484/01 25.06.2003 E. 2

2.1 Selon l'art. 7 al. 1 LAI, les prestations en espèces peuvent être refusées, réduites ou retirées, temporairement ou définitivement, à l'assuré qui a intentionnellement ou par faute grave, ou en commettant un crime ou un délit, causé ou aggravé son invalidité. Par cette disposition, l'on vise à empêcher que l'assurance-invalidité ne soit par trop mise à contribution pour couvrir les dommages que les intéressés auraient pu éviter en faisant preuve de la prudence nécessaire. Ce but est atteint en privant l'assuré de l'intégralité ou d'une partie des prestations, proportionnellement à la faute commise (ATF 119 V 243 consid. 2a et les arrêts cités). 2.2 Aux termes de l'art. 32 § 1 let. e de la Convention OIT no 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants du 29 juin 1967, en vigueur pour la Suisse depuis le 13 septembre 1978 (RO 1978 II 1493), et de l'art. 68 let. f du Code européen de sécurité sociale (CESS) du 16 avril 1964, en vigueur pour notre pays depuis le 17 septembre 1978 (RO 1978 II 1518), les prestations d'assurances sociales auxquelles une personne aurait droit peuvent être «suspendues», c'est-à-dire refusées, réduites ou retirées, lorsque l'éventualité a été provoquée «par une faute grave et intentionnelle», selon la convention no 128, ou «par une faute intentionnelle de l'intéressé», selon le CESS. Il en résulte, a contrario, que les prestations - qui visent notamment les prestations d'assurance selon la LAI - ne peuvent être «suspendues» en cas de faute non intentionnelle de l'intéressé (ATF 119 V 174 consid. 3a, 244 consid. 2b). En revanche, les règles conventionnelles laissent subsister, en droit interne, la possibilité de réduire des prestations à raison de la commission d'un crime ou d'un délit (art. 7 al. 1 in fine LAI; voir aussi l'art. 37 al. 3 première phrase LAA). Tant la convention no 128 (art. 32 § 1 let. d) que le CESS (art. 68 let. e) autorisent en effet la suspension des prestations «lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l'intéressé» (ATF 120 V 226 consid. 2a, 119 V 244 consid. 3; voir à ce sujet: Villars, Le Code européen de sécurité sociale et le Protocole additionnel, 1979, p. 19; Berenstein, La Suisse et le développement international de la sécurité sociale, SZS 1981, p. 185; Rumo-Jungo, Die Leistungskürzung oder -verweigerung gemäss Art. 37-39 UVG, thèse Fribourg 1993, p. 430). En l'absence d'éléments intentionnels, l'on doit donc se demander si le recourant a causé son invalidité en commettant un délit.