Citation: 5A_750/2015 E. 2.3.2

2.3.2. La recourante fait encore valoir que le courrier du notaire du 4 février 2015 a été établi en réponse à une demande téléphonique du TPAE, effectuée en dehors de tout cadre procédural, sans que les parties aient pu se déterminer à ce propos de manière contradictoire. Elle expose en outre que ce courrier émane du notaire qui a rédigé les conventions de cession d'actions et instrumenté l'acte de partage des 27 et 30 avril 2009. Ainsi, le TPAE s'est adressé directement à une partie prenante du litige pour lui demander d'établir une attestation, laquelle est venue confirmer la validité de la vente des actions et, partant, du consentement donné par l'autorité de première instance. Or l'autorité cantonale se serait contentée de valider ce mode de procéder, ce qui constituerait une violation de son droit d'être entendue et de son droit à un procès équitable. Il ressort de la décision attaquée que la recourante a requis du TPAE la notification de décisions formelles par plis du 14 janvier 2015. Le 4 février 2015, le notaire a indiqué au tribunal que les actions de la société immobilière étaient conservées en son étude exclusivement en raison de l'usufruit dont elles étaient grevées. Aucune convention d'actionnaire n'avait été établie et ce blocage n'intervenait pas en garantie d'un droit de préemption entre les actionnaires. Ainsi, au décès de l'épouse, les actions seraient remises à chaque propriétaire, sous réserve du blocage ultérieur issu des conventions de cession d'actions. Par ordonnances du 10 février 2015, le TPAE a rejeté les requêtes de la recourante. Celle-ci n'a reçu copie du courrier du notaire du 4 février 2015 qu'au mois de mars 2015 et à sa demande; elle a également été informée à ce moment-là du fait que cette lettre faisait suite à un entretien téléphonique entre le notaire et le TPAE.