Citation: 2C_90/2024 E. 4.2.2

4.2.2. Le champ d'application matériel porte sur la qualification d'immeuble agricole au sens de l'art. 2 al. 1 LDFR (ATF 149 II 237 consid. 4.2). Aux termes de l'art. 6 al. 1 LDFR, est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole. L'art. 7 LDFR dispose: "1. Par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles du pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard. (...)