Citation: 7B_720/2023 E. 5.4.2

5.4.2. Quant au secret d'affaires, respectivement aux secrets de sa clientèle composée principalement d'institutions bancaires, la recourante explique que les contrats de licence enregistrés sous les cotes EGE 162-166, 170 et 176 contiendraient l'identité et les données de ses clients, envers lesquels elle serait tenue non seulement à la confidentialité, mais également au secret bancaire. Elle ne démontre toutefois pas que ces documents, dont l'utilité a été reconnue pour l'enquête, viseraient des informations de tiers, soit d'entités totalement étrangères aux graves infractions fiscales faisant l'objet de la procédure ou sans lien avec l'exploitation du logiciel. Ses simples allégations à cet égard ne sont pas suffisantes, attendu que le montage qui aurait été échafaudé pour éluder l'impôt sur le bénéfice concernerait toute son activité liée à l'exploitation du logiciel litigieux, laquelle est susceptible d'impliquer les parties aux contrats de licence dont la recourante se prévaut. En tout état de cause, indépendamment d'éventuelles obligations de confidentialité que la recourante pourrait avoir envers ses clients, elle ne peut pas se prévaloir de ce motif dans le cas d'espèce. Ayant la qualité de prévenue, dans une procédure pénale d'envergure internationale, pour des tentatives de soustraction d'impôts sur le bénéfice en lien avec son activité professionnelle, portant sur des centaines de millions de francs de rétrocessions de redevances de commercialisation d'un logiciel avec des sociétés sises à l'étranger, il apparaît que la recherche de la vérité prime sur les éventuels secrets d'affaires et l'atteinte aux intérêts privés invoqués par la recourante. Il en va de même d'un éventuel secret bancaire (cf. art. 50 al. 2 DPA et 248 al. 1 CPP; ATF 142 IV 207 consid. 10; arrêt 7B_524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.3.2 et les références citées). A ce dernier égard, il n'est nullement démontré que la recourante serait légitimée à invoquer un tel secret, le simple fait qu'elle serait la partenaire commerciale d'institutions bancaires n'apparaissant pas suffisant pour retenir qu'elle serait soumise à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne [LB; RS 952]). Les considérations qui précèdent suffisent également pour rejeter la demande de la recourante tendant à l'anonymisation des données relatives aux clients qui seraient contenues dans les contrats de licence susmentionnés (EGE 162-166, 170 et 176). Dès lors que ces pièces, en lien avec le logiciel litigieux, sont susceptibles d'aider à mieux comprendre les activités reprochées à la recourante et, par là-même, d'identifier les éventuelles personnes et/ou entités qui y auraient participé, il se justifie que l'AFC puisse procéder de manière large à l'analyse de cette documentation. C'est du reste le lieu de rappeler que si la recourante devait estimer qu'une restriction de l'accès au dossier à d'autres personnes que les membres des autorités pénales serait nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien de secrets, elle a toujours la possibilité de formuler une requête en ce sens à la direction de la procédure (cf. art. 102 et 108 CPP; arrêt 7B_524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.3.2 et les références citées).