Citation: 4D_6/2009 07.04.2009 E. 3

Selon l'art. 336c CO, après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail dans différents cas, en particulier pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et ce pour un certain nombre de jours (al. 1 let. b). Si le congé a été donné avant l'une des périodes de protection légales et que le délai de congé n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période (al. 2). Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme (al. 3). Le texte de la loi ne fait pas référence aux jours ouvrables et/ou fériés. Il n'indique pas que les périodes de protection ne couvrent que les jours ouvrables et que seuls de tels jours devraient donc être pris en considération. Par ailleurs, le but poursuivi par l'art. 336c al. 2 CO est d'accorder au travailleur, même en cas de maladie ou d'accident ou dans l'une des autres éventualités prévues par la loi, un délai de congé complet pour lui permettre de chercher un autre emploi (ATF 134 III 354 consid. 3.1 p. 359; 124 III 474 consid. 2 p. 475 s. et les références citées). On ne saurait donc déduire de la ratio legis de l'art. 336c al. 2 CO que seule une incapacité survenue durant un jour ouvrable permettrait de suspendre le délai de congé. L'admettre irait à l'encontre de la volonté clairement exprimée du législateur, qui ne fait du reste l'objet d'aucune discussion en doctrine. Il sied en outre de relever que le processus de recherche d'emploi ne se résume pas à la prise de contact effective avec de potentiels futurs employeurs - comme le sous-entend l'autorité cantonale -, mais peut également comprendre la constitution de dossiers de candidature ou diverses recherches (par exemple, sur l'internet ou sur d'autres supports). Cela étant, il est insoutenable pour la cour cantonale d'avoir fait abstraction des deux jours de maladie de la recourante, motif pris qu'ils coïncidaient pour le premier - le 24 décembre 2006 - avec un jour « semi-férié » et pour le second - le 25 décembre 2006 - avec un jour férié. De surcroît, le 24 décembre n'est pas un jour férié officiel et la notion de « jour semi-férié, selon les usages locaux », sur laquelle la cour cantonale prend appui pour fonder son raisonnement, ne ressort d'aucune prescription légale applicable en la matière (cf. art. 1 de la loi cantonale genevoise sur les jours fériés [LJF; RS J1 45]). Enfin, les constatations de fait du jugement entrepris ne permettent pas d'inférer que le comportement de l'employée serait constitutif d'un abus de droit. Partant, il est arbitraire pour la cour cantonale de n'avoir pas suspendu le délai de congé durant les deux jours de maladie de la recourante et d'avoir retenu que le contrat de travail avait pris fin le 31 janvier 2007. Le grief y relatif est entièrement fondé.