Citation: 2A.450/2003 03.05.2004 E. 3

Le recourant soutient aussi qu'il a cru de bonne foi à la validité du nouveau contrat de durée indéterminée que l'EPFL lui a envoyé le 8 novembre 2001. 3.1 Selon l'ordonnance sur la reconversion des rapports de service fondés sur le statut de fonctionnaires en rapports de travail fondés sur la loi sur le personnel de la Confédération du 3 juillet 2001 (ordonnance de conversion StF - LPers (RS 172.220.111.1), l'autorité compétente en vertu de l'ancien droit peut prolonger les rapports de service fondés sur l'ancien droit au-delà du 31 décembre 2001, pour autant qu'ils prennent fin irrévocablement le 30 septembre 2002 au plus tard (art. 3 al. 1), sinon les rapports de travail qui se poursuivent au-delà du 1er janvier 2002 sont régis par le nouveau droit en vigueur dès cette date (art. 2 al. 1). 3.2 En l'espèce, l'EPFL n'a pas fait usage de la possibilité prévue par l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance de reconversion et s'est manifestement trompée lorsqu'elle a envoyé au recourant un nouveau contrat de durée indéterminée qui le soumettait à la législation en matière du personnel entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2002. Le recourant ne saurait toutefois soutenir qu'il a cru de bonne foi à la validité de ce nouveau contrat, puisqu'il a lui-même écrit au Doyen de l'EPFL, le 6 décembre 2001, en lui demandant de faire tout son possible pour que son emploi soit sauvegardé à partir d'avril 2002. Il a même réitéré sa demande par lettre du 27 février 2002. Le fait qu'il a poursuivi ses démarches en vue de trouver une solution pour demeurer à l'EPFL au-delà du 31 mars 2002 démontre bien que, malgré la signature du nouveau contrat, il était parfaitement conscient que ses rapports de service allaient se terminer à cette date. Pour le recourant, comme pour l'EPFL, le nouveau contrat ne pouvait donc déployer des effets que pendant la période restante, fixée d'avance. 3.3 Le recours ne peut dès lors qu'être rejeté en tant qu'il est fondé sur le principe de la bonne foi.