Citation: 5A_659/2014 E. 2.3.3

2.3.3. En l'espèce, l'arrêt d'appel sur mesures provisionnelles rendu par le Tribunal civil le 10 février 2006 rappelle que, les 5 et 13 août 2002, les parties avaient signé une convention organisant leur vie séparée, convention ratifiée par le premier juge pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Le point III de la convention traitait des aspects financiers et prévoyait que le recourant contribuerait ainsi aux frais d'entretien des siens: sous point a) : en prenant à sa charge les assurances maladie de ses enfants, ainsi que toutes les dépenses liées à leur santé (dentiste compris), les dépenses de musique, de sport et de loisirs; sous point b) : en supportant les charges fixes et régulières de la villa, à l'exception des frais d'électricité et de téléphone; sous point c) : en versant, en mains de l'intimée, une pension mensuelle de 4'250 fr. à compter du 1er juin 2002. L'arrêt d'appel a partiellement repris les éléments de cette convention en retenant que le recourant contribuerait à l'entretien des siens par le paiement des charges prévues au chiffre III, lit. a et b de la convention ainsi que par le régulier versement d'une pension mensuelle de 4'000 fr. payable d'avance le premier de chaque mois depuis le 1er février 2005. Même si la question de l'entretien est réglée dans un chiffre unique du dispositif (ch. II), le Tribunal civil a clairement séparé, dans les considérants de son arrêt, la question du paiement des charges de la maison familiale des besoins établis par l'intimée pour son entretien personnel. Il n'est en l'espèce pas contesté que le montant de la contribution d'entretien due à l'intimée, réglée au point II du jugement de divorce rendu le 26 mai 2010, n'est à ce jour pas définitivement tranché. La question du paiement des charges de la villa, réglée au point IV de ce dernier jugement, n'a en revanche pas été attaquée par les parties; ce point a par ailleurs été implicitement confirmé par l'arrêt de la Chambre des recours du 6 décembre 2010. Dans ces conditions, il faut admettre qu'il a été définitivement réglé par le jugement du 26 mai 2010 et qu'il est en conséquence entré en force: le régime provisionnel aménagé par l'arrêt d'appel du 10 février 2006 ne peut donc continuer de s'y appliquer, sauf à violer l'art. 148 aCC. Que cette question ait été abordée dans le contexte de la contribution à laquelle pouvait prétendre l'intimée n'y change rien dans la mesure où elle en a clairement été distinguée.