Citation: I 327/02 28.01.2003 E. 6

Le recourant voit une inégalité de traitement dans le fait qu'une organisation qui a choisi de diversifier son offre de prestations ne reçoit pas de subventions, quand bien même sur le plan quantitatif le nombre d'heures apportées à l'aide aux invalides serait plus important que celui d'une petite association dont les prestations se concentrent exclusivement sur l'aide aux handicapés. Il dénonce, en outre, une violation du principe de proportionnalité en ce sens que le but du nouveau système de subventions n'était pas d'exclure les associations faîtières dont la spécificité réside dans le caractère pluridisciplinaire des prestations offertes à la population, mais d'améliorer la transparence des subsides. La différence de traitement invoquée découle de la loi et, au demeurant, on ne voit pas en quoi il serait discriminatoire de refuser des subventions à des associations qui n'ont pas les mêmes buts que les associations centrales de l'aide privée aux invalides et dont l'aide aux personnes handicapées est plus ou moins marginale ou secondaire par rapport à l'ensemble de leur activité. La distinction opérée ici n'apparaît en tout cas pas dénuée de tout fondement objectif. Quant au grief tiré de la violation du principe de proportionnalité, il n'est pas non plus fondé, dès lors que la modification répond à un souci justifié d'une meilleure coordination des subventions publiques, de manière que la loi puisse véritablement atteindre ses buts.