Citation: 6B_14/2015 E. 4

Le recourant se plaint que, parmi tous les objets saisis, le pistolet de marque " SIG Sauer P232 ", deux magasins garnis de sept cartouches et un holster de marque " Page Pal " ne lui aient pas été restitués. En l'occurrence, il ressort du jugement attaqué que ces biens ont été saisis lors de perquisitions réalisées en Suisse, en mars 2010, par la Police judiciaire fédérale. Conformément à l'art. 267 al. 3 CPP, la restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. Il appartenait par conséquent à l'autorité précédente de statuer sur ce point dans le jugement attaqué. L'art. 38 de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) prévoit que l'exécution de la LArm incombe aux cantons dans la mesure où elle ne relève pas de la Confédération (al. 1). Les cantons édictent les dispositions relatives aux tâches cantonales d'exécution et les communiquent aux autorités fédérales (al. 2). Cette disposition, invoquée par l'autorité précédente, ne lui permettait toutefois pas de renoncer à statuer comme l'art. 267 al. 3 CPP le lui imposait et de se borner à remettre les biens susmentionnés à l'autorité compétente tessinoise, canton de domicile du recourant, pour décision.