Citation: 2F_21/2016 E. 5.2.3

5.2.3. En cas d'annulation, le Tribunal fédéral peut soit statuer lui-même sur le fond, soit renvoyer l'affaire pour nouvelle décision à l'instance inférieure (art. 114 al. 2 aOJ; cf. arrêt 2F_23/2016 du 31 mai 2018 consid. 5.1). Selon le "résumé des motifs" du Comité des sanctions 1518 (cf. supra point A.b), Khalaf M. Al-Dulimi et la recourante figurent sur les listes établies par ce comité parce que le premier aurait été le "directeur des investissements pour le compte des services de renseignements irakiens" et l'un des directeurs de la seconde. Si tel est le cas, il n'est pas contesté que Khalaf M. Al-Dulimi entre dans la catégorie des "hauts responsables de l'ancien régime irakien" visée par le paragraphe 23 let. b de la résolution 1483 (2003), et que les fonds qui lui appartiennent, ainsi que les fonds appartenant ou son contrôle d'entreprises qu'il contrôle, tombent sous le coup des mesures ordonnées par le Conseil de sécurité. Le Département fédéral a produit au cours de la présente procédure un certain nombre de pièces qui démontreraient, selon cette autorité, qu'il n'est pas arbitraire de considérer que Khalaf M. Al-Dulimi était le directeur des investissements pour le compte des services de renseignements irakiens. La recourante conteste la recevabilité de ces pièces et, sur le fond, s'en prend fermement à leur contenu. Sous l'angle de l'aOJ, la production de telles pièces n'est pas d'emblée exclue, de sorte que la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle conclut à leur irrecevabilité. Cela étant, sur le fond, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de statuer en l'état du dossier. En effet, la recourante conteste certaines pièces, notamment le document dans lequel Khalaf M. Al-Dulimi aurait reconnu, en 1994, qu'un certain compte auprès du Crédit suisse à Genève, enregistré à son nom, appartenait au Service des projets faisant partie du Service des renseignements de Bagdad (pièce 1) et le jugement pénal irakien rendu par défaut le 27 octobre 2015 faisant état d'un détournement de fonds par Khalaf M. Al-Dulimi en 2003 "alors qu'il travaillait en qualité de directeur auprès de l'ancien Service de renseignements irakien" (pièce 2); d'autres pièces, dont certaines sont caviardées, n'apportent pas d'éclairage décisif (par exemple les articles de presse référencés en pièces 5 et 12). Il en découle qu'une instruction complémentaire est nécessaire. Il convient de préciser que la limitation du contrôle à la question de savoir si l'inscription de la recourante sur la liste est arbitraire ne signifie pas que l'administration des preuves et l'établissement des faits puissent être effectués de manière superficielle ou que le pouvoir de cognition des autorités soit lui-même limité à l'arbitraire. En d'autres termes, il s'agit de déterminer, à la suite d'une appréciation libre des preuves réunies, si l'inscription de la recourante sur la liste peut être qualifiée d'arbitraire. Il y a partant lieu de renvoyer la cause au Département fédéral. Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la possibilité d'instruire lui-même la cause. Si le Tribunal fédéral procédait, comme le requiert le Département fédéral, à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuves dans le cas d'espèce, il statuerait en effet en première et unique instance, ce qui n'est pas son rôle, et ce qui priverait la recourante d'un degré de juridiction (cf. ATF 133 III 562 consid. 4.5 p. 567). Il appartiendra donc au Département fédéral d'instruire la cause, puis de déterminer si l'inscription de la recourante sur la liste des entités du Comité des sanctions 1518 est entachée d'arbitraire et de rendre une nouvelle décision en conséquence, dans le respect des exigences découlant de l'arrêt de la CourEDH du 21 juin 2016. Cela suppose en particulier qu'il se prononce en fonction des faits et de la situation juridique actuels et non en se replaçant à l'époque de sa première décision, sauf à enlever toute portée pratique à l'arrêt de la CourEDH.