Citation: C 168/04 27.09.2005 E. 4

4.1 Sans remettre en cause l'application de l'art. 37 al. 3bis OACI en tant que telle, la recourante conteste le mode de calcul appliqué par l'intimée et confirmé par les premiers juges. Selon elle, calculer le gain assuré en divisant la somme des gains intermédiaires réalisés dans la période de référence par le nombre de mois durant lesquels l'assuré a exercé une activité, en prenant en compte le mois entier même s'il n'a travaillé que pendant quelques jours de ce mois, violerait les principes de l'interdiction de l'arbitraire, de la légalité et de l'égalité de traitement. Au travers de divers exemples chiffrés, la recourante expose que pour un salaire identique, on aboutit à un gain assuré différent en fonction d'une répartition, également différente, des périodes pendant lesquelles les revenus à considérer ont été obtenus. Plus les emplois sont de courte durée - et donc répartis sur un nombre de mois plus élevé - et plus le calcul prescrit par l'art. 37 al. 3bis OACI conduit à un résultat plus défavorable pour l'assuré. Ainsi, dans son cas, le gain assuré se trouve réduit du fait que l'intimée a pris en compte un revenu réalisé pendant trois jours seulement (en octobre 2001) au cours d'un mois civil. 4.2 Les principes de l'égalité (art. 8 Cst, 4 aCst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst., art. 4 aCst.) sont étroitement liés. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait être traité de manière semblable ou inversement (cf. ATF 125 I 4 consid. 2b/aa et les références citées). Ces principes n'excluent toutefois pas un certain schématisme, inévitable en l'espèce, tant il est vrai que le législateur ne peut pas tenir compte de toutes les situations particulières dans un groupe d'assurés, tels les comédiens et artistes, qui par la nature même de leur activité, sont soumis à des engagements de durée limitée et variable, avec parfois de sensibles fluctuations de revenus. 4.3 Vouloir, comme le soutient la recourante, prendre en considération pour les artistes et autres personnes visées par l'art. 37 al. 3bis OACI, les gains réalisés en fonction de la période de cotisation durant la période de référence, peut conduire à d'autres inégalités par rapport à d'autres groupes d'assurés (cf. ATF 123 I 8 consid. 6b). Ainsi, en prenant en compte un gain de 15'208 fr. pour 91 jours travaillés (cf. courrier de l'intimée au tribunal administratif du 31 mars 2003 et calcul du gain assuré du 23 septembre 2002), on aboutit à un salaire de 167 fr. 10. Multiplié par 21,7 (cf. DTA 1996/1997 n° 9 p. 46 consid. 4c), on arrive à un gain mensuel assuré de 3'626 fr. Si l'on prend les gains réalisés par rapport à la période de cotisations durant une période de référence de douze mois (abstraction faite des mois durant lesquels aucune activité n'a été exercée), on obtient un gain assuré de 3'461 fr., tel qu'il ressort du calcul établi par la caisse le 12 juin 2002). Or, dans ces deux cas de figure, les montants obtenus sont sensiblement supérieurs au salaire net de 1'486 euros (après déduction des frais professionnels) que la recourante a réalisé pour la période pendant laquelle elle a travaillé à plein temps (du 1er février au 13 avril 2002). 4.4 C'est dire, comme le relèvent les premiers juges, que la solution envisagée par le Conseil fédéral, même si elle peut ne pas apparaître comme satisfaisante à tous égards, tend néanmoins à empêcher de mettre sur un même pied les personnes qui exercent des professions impliquant des contrats de courte durée, entrecoupés de périodes d'inactivité, et les assurés qui ne sont pas soumis à un tel régime contractuel. Elle vise précisément à prendre en considération les particularités résultant de situations où les revenus de l'assuré varient en raison du métier exercé pour ne pas avantager les personnes qui sont soumises à des changements de place fréquents ou des engagements de durée limitée par rapport à celles qui ont conclu un contrat de travail d'une certaine durée; dans cette mesure, elle a donc pour but de traiter de manière différente ce qui n'est pas semblable. Au demeurant, la question de l'égalité de traitement soulevée par la recourante se pose de la même manière quand il s'agit de fixer le gain assuré lors de l'ouverture d'un premier délai-cadre d'indemnisation. Ici également, l'application de l'art. 37 al. 3bis OACI conduit à prendre en compte un mois civil entier même si un seul jour de travail a été accompli pendant le mois. Or, cette solution n'a jamais été remise en cause par le Tribunal fédéral des assurances (ATF 121 V 165 [cas d'un réalisateur de films]; DTA 1996/1997 n° 9 p. 35 [cas d'un caméraman]). 4.5 Quant au principe de la légalité, on ne voit guère qu'il puisse être invoqué en l'occurrence dès lors que l'intimée s'est fondée sur une disposition réglementaire qui repose sur une délégation de compétence du législateur (art. 23 al. 1 dernière phrase LACI). La recourante se limite du reste à invoquer la violation de ce principe, sans motiver ce grief.