Citation: 4A_248/2021 E. 4.1.3

4.1.3. Le Commentaire de la CCT LSE prévoit, en lien avec l'art. 22 CCT, que le lieu de l'entreprise de mission est son siège social. Le lieu d'implantation de l'entreprise de mission est, en principe, indiqué dans le contrat de mission. En l'absence d'informations claires dans le contrat de mission à ce sujet, il convient de se référer au lieu où le travailleur exerce principalement son activité (périmètre géographique). Un chantier de construction ou un site de montage ne peut être considéré comme l'emplacement de l'entreprise de mission. Par l'ajout de la mention " en principe ", le Conseil fédéral s'est abstenu de donner un caractère absolu au lieu de l'entreprise de mission. Des exceptions à ce principe ne sont donc pas exclues. Il est difficile de circonscrire les limites de la réserve ajoutée par le Conseil fédéral; il convient de s'en tenir, sauf cas exceptionnels, à la règle du lieu de l'entreprise de mission (Commentaire CCT Location de services du 12 avril 2019, édité par tempservice, Commission professionnelle Paritaire Suisse de la Location de services, consultable sous https://www.tempservice.ch/fr/tempservice/pour-les-entreprises-de-location-de-services.php).