Citation: 9C_117/2007 16.05.2008 E. B

Par acte du 16 février 2006, K.________ a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Elle a conclu à la constatation de la nullité de la réserve, voire à son annulation, en faisant valoir la tardiveté avec laquelle la réserve avait été constituée et la nullité de l'approbation de cette dernière. Par jugement du 21 février 2007, le Tribunal cantonal des assurances a admis la demande en considérant que la réserve n'avait pas été formulée en temps utile aux termes de la réglementation de la LCA et que l'acceptation de la réserve par l'assurée ne modifiait rien à la situation; par surabondance, il a constaté qu'aucun certificat médical ou déclaration de santé n'avait été exigé par l'employeur, ni au moment de l'engagement de l'intéressée, ni au début des rapports de travail, ni même pendant tout le reste de l'année 2004, de sorte que l'attitude de l'employeur devait être interprétée comme une renonciation à l'exigence d'un certificat médical ou d'une déclaration de santé.