Citation: 6B_896/2008 05.03.2009 E. 1

Aux termes de l'art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité), celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. La norme pénale ne définit pas directement le comportement punissable, mais par renvoi au contenu d'une décision. La réalisation de l'infraction pénale suppose donc tout d'abord que le comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision. Il faut que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale. Cette exigence de précision est une conséquence du principe nullum crimen sine lege de l'art. 1 CP (ATF 127 IV 119 consid. 2a p. 121). Elle ne s'oppose pas à toute interprétation du texte de la décision par le juge pénal. En particulier, lorsque le comportement en cause est défini par les termes d'une transaction judiciaire, la jurisprudence admet que le sens en soit déterminé conformément aux règles de la bonne foi (ATF 105 IV 278 consid. 2b, p. 283; TRECHSEL et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, art. 292 n. 13).