Citation: 2A.271/2004 07.10.2004 E. 5

Le recourant se prévaut enfin du formalisme excessif du Département, qui a statué sans tenir compte des pièces produites le 22 décembre 2003 - parmi lesquelles figurait le rapport du Service de l'enfance et de la jeunesse du 3 novembre 2003, établi à la demande de la Justice de Paix de Rechthalten - pour le motif que la demande de prolongation de délai du 10 décembre 2003 pour produire ses observations sur le préavis de l'autorité intimée était dépourvue de signature. 5.1 La jurisprudence a tiré de l'art. 29 al. 1 Cst. (auparavant de l'art. 4a Cst.) le principe de l'interdiction du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; 125 I 166 consid. 3a p. 170). 5.2 D'une manière générale, le refus d'accorder la prolongation d'un délai fixé par une autorité administrative pour le motif que la requête est dépourvue de signature peut être constitutif d'un formalisme excessif. L'auteur doit en effet être invité à régulariser sa demande à bref délai. En l'occurrence, l'intransigeance de l'autorité intimée tient moins à l'absence de signature qu'au comportement dilatoire du recourant. Depuis l'invitation du Service cantonal de la population du 31 mai 2002 à déposer une demande de reconsidération auprès de l'Office fédéral, le recourant a fait preuve d'une singulière passivité qui n'est peut-être pas étrangère à son intérêt à l'écoulement du temps: il n'a déposé la demande qu'en date du 26 février 2003 et n'a produit un rapport officiel sur ses relations avec son fils que le 23 décembre 2003, alors qu'il l'avait invoqué comme mode de preuve dans sa demande initiale. S'il fallait considérer que le Département a fait preuve de formalisme excessif, ce vice serait réparé. En effet, le Département a réservé, dans sa décision de refus de prolongation de délai du 12 décembre 2003, l'application de l'art. 32 al. 2 PA lui permettant de prendre en considération des allégations tardives. De toute façon, le Tribunal fédéral a pu apprécier, avec un plein pouvoir d'examen, la portée du rapport du 3 novembre 2003, complété par celui du 5 mai 2004, tous deux produits en annexe au présent recours. Le recourant n'a donc pas subi de préjudice du fait du formalisme excessif invoqué.