Citation: M 2/00 30.11.2000 E. 4

4.- a) Selon l'art. 49 al. 3 LAM, la rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée. La loi ne prévoit pas une obligation générale de rachat (message concernant la loi fédérale sur l'assurance militaire du 27 juin 1990, FF 1990 III 209). Il appartient à l'administration de l'assurance militaire de décider, en vertu de son pouvoir d'appréciation, s'il y a lieu, exceptionnellement, de renoncer à un tel rachat. On y renoncera, en pratique, quand la capacité de gain de l'assuré n'est pas réduite (et donc que l'intéressé ne perçoit pas de rente d'invalidité) ou lorsque l'assuré se prévaut de motifs particuliers à l'encontre d'un rachat (Jürg Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, note 32 ad art. 49; voir aussi Franz Schlauri, Die Militärversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 174). Comme le relève l'intimé, l'administration se montrera toutefois peu exigeante quant à la valeur de ces motifs, puisque, dans l'ensemble, le versement de rentes n'apparaît pas plus coûteux que le rachat. Selon la jurisprudence, le rachat de la rente s'effectue sur la base du revenu annuel déterminant au 1er janvier de l'année entière de rente (année qui suit la naissance du droit). Si la décision sur le rachat est rendue postérieurement à cette année, il faut se fonder sur le revenu annuel déterminant au moment de la décision (cf. aussi l'art. 27 OAM). La somme de rachat est capitalisée selon la table 30 (mortalité; taux de 3,5 pour cent) de Stauffer/Schaetzle, 4ème édition, 1989 (ATF 117 V 92 consid. 6). En l'occurrence, le revenu annuel déterminant est de 6062 fr. 80. Le recourant était âgé de 37 ans en novembre 1997. La table no 30 indique (pour les hommes) un facteur de 21.39, ce qui donne - sous réserve d'une éventuelle augmentation du taux de l'atteinte à l'intégrité (cf. supra consid. 2) - un montant en capital de 129 683 fr. 30. b) Contrairement à ce que voudrait le recourant, il n'y a pas de raison de remettre en cause le taux de capitalisation de 3,5 pour cent. Le Tribunal fédéral a maintenu ce taux de capitalisation, dans un arrêt de principe récent (auquel il a déjà été fait allusion; supra consid. 3) qui concernait la capitalisation des dommages-intérêts pour la perte de gain future et cela après un examen des prises de position de la doctrine à ce sujet, ainsi que du contexte économique (ATF 125 III 312). Le Tribunal fédéral a notamment considéré que les motifs qui s'opposaient à la jurisprudence suivie jusqu'alors et favorables à une nouvelle conception en ce domaine devaient dans l'ensemble l'emporter sur les effets défavorables d'un changement de jurisprudence, en particulier en regard de la sécurité du droit. En l'occurrence, il fallait prendre en considération le besoin particulièrement impérieux de sécurité juridique requis dans le domaine du calcul du dommage. La jurisprudence en vigueur depuis de nombreuses années ne devait par conséquent être modifiée qu'en présence d'indices certains qu'une indemnité en capital ne permet pas de réaliser un rendement réel de 3,5 pour cent dans un avenir prévisible et qu'il s'avère avec une certitude suffisante que le taux d'intérêt de la capitalisation valable depuis 1946 n'est plus compatible avec le principe de la réparation intégrale du dommage. Ces conditions n'étaient en l'occurrence pas remplies (ATF 125 III 321 consid. 7). On ajoutera, comme le relève à juste titre l'OFAM, que la remise en cause par la doctrine du taux d'escompte de 3,5 pour cent concerne principalement la capitalisation du dommage futur découlant de la perte de gain, qui, de l'avis de nombreux auteurs, ne tient pas suffisamment compte du taux d'inflation et de la croissance des salaires réels enregistrés en Suisse depuis la fin de la seconde guerre mondiale (voir par exemple Pierre Giovannoni, Les nouvelles tables de capitalisation de Stauffer/Schaetzle, Revue jurassienne de jurisprudence, 1991, p. 7 sv.). Or, la rente pour atteinte à l'intégrité, qui vise à indemniser un dommage immatériel (Maeschi, op. cit. , notes 1 ss ad art. 48-50), n'est pas calculée en fonction de la perte de gain future. c) Le recourant soutient certes que la jurisprudence de l'arrêt ATF 125 III 312 n'est pas transposable au rachat d'une rente selon l'art. 49 al. 3 LAM, car, en matière de perte de gain futur, le lésé a la possibilité de réclamer, en lieu et place d'une indemnité en capital, une rente indexée. En ce domaine, le lésé n'est donc pas obligé d'accepter l'indemnisation en capital selon un taux de capitalisation de 3,5 pour cent. Le fait qu'en droit des obligations le lésé a le choix, en cas d'invalidité permanente, entre une indemnisation sous la forme d'un capital ou sous la forme d'une rente indexée (ATF 125 III 320 consid. 6c) ne représente toutefois pas un des éléments décisifs qui a conduit le Tribunal fédéral à maintenir le taux de 3,5 pour cent. Au demeurant, dans le cas particulier, le recourant n'a pas contesté le rachat opéré par l'assurance militaire en demandant que celle-ci l'indemnise sous la forme d'une rente, ce que la loi - on l'a vu - n'exclut nullement. d) Le recourant se prétend victime d'une discrimination fondée sur le sexe, dans la mesure où le tribunal administratif a appliqué le coefficient de la table 30 valable pour les hommes. Un tel procédé serait prohibé par l'art. 4 al. 1 aCst. et par l'art. 14 CEDH. Mais cet argument est dépourvu de toute pertinence. L'application de ce coefficient et la distinction invoquée trouvent un fondement objectif dans le fait que l'espérance de vie de la femme est plus longue que celle de l'homme (voir ATF 116 II 108 consid. 2e/bb). A défaut d'éléments plus concrets, on ne peut que recourir aux indications fournies par les tables statistiques. e) Le recourant invoque aussi le caractère, selon lui désuet, de la 4ème édition des tables de Stauffer/ Schaetzle. Toutefois, dans la mesure où une 5ème édition de ces tables n'est pas encore publiée (la publication est annoncée pour le début de l'année 2001), on ne peut que s'en tenir aux valeurs statistiques actuellement disponibles. Il y a d'autant moins de raison de s'en écarter en l'occurrence, que la table de mortalité de la 4ème édition de Stauffer/Schaetzle, qui se fonde sur la table de mortalité AVS VI bis (1987), est extrapolée, c'est-à-dire qu'elle tient compte de l'évolution prévisible de la durée moyenne de la vie au cours des 30 années futures (Giovannoni, loc. cit. , p. 5). f) Enfin, c'est à tort que le recourant se prévaut d'une inégalité de traitement en affirmant que le capital versé en lieu et place de la rente n'est pas exonéré des impôts directs, alors que la rente pour atteinte à l'intégrité le serait. D'une part, comme on l'a relevé, le recourant n'a pas demandé le versement d'une rente au lieu du rachat. D'autre part, l'affirmation du recourant apparaît inexacte. L'art. 12 al. 4 LAM prévoit une exonération fiscale pour toute indemnisation du dommage immatériel, sans égard à la forme (rente ou capital) du paiement (Maeschi, op. cit. , note 30 ad art. 12).