Citation: 6B_1000/2015 E. 3

L'art. 433 al. 1 let. a CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause. L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. L'art. 433 al. 2 CPP, qui impose à la partie plaignante de chiffrer et de justifier ses prétentions, s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas, la partie plaignante devant demeurer active et demander elle-même une indemnisation, sous peine de péremption; nonobstant l'absence de maxime d'instruction, le juge doit néanmoins rendre attentive la partie plaignante à son droit d'obtenir le cas échéant une indemnité, comme à son devoir de chiffrer et documenter celle-ci (arrêts 6B_1007/2015 du 14 juin 2016 consid. 1.5.1; 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.2 et les références; cf. également dans ce sens JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, n° 1372 ad art. 433 CPP; MIZEL/RÉTORNAZ, in: Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 13 ad art. 433 CPP). Le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale précise en effet que la péremption n'intervient que si la partie plaignante a eu la possibilité de faire valoir ses prétentions au cours de la procédure (FF 2006 1057, p. 1315).