Citation: 4C.24/2005 17.10.2005 E. 6

S'appuyant sur l'art. 327b CO, la défenderesse reproche à la Cour civile de n'avoir pas suivi l'expertise judiciaire en écartant l'abattement de 20% des frais professionnels, correspondant selon cette dernière aux trajets du domicile vers le lieu de travail. Elle estime, de plus, que, puisque l'activité de la demanderesse se déroulait essentiellement chez des tiers ou dans des établissements publics, il convenait au contraire d'effectuer un correctif pour tenir compte des trajets de et vers le domicile de son ancienne employée. 6.1 L'art. 327b al. 1 CO prévoit que si, d'entente avec l'employeur, le travailleur utilise pour son travail son propre véhicule à moteur ou un véhicule à moteur mis à sa disposition par l'employeur, il a droit au remboursement des frais courants d'usage et d'entretien (soit notamment les dépenses concernant l'essence, l'huile, les services périodiques, les réparations, etc.; sur ce point cf. arrêt 4C.315/2004 du 13 décembre 2004, consid. 2.2, et les références à Brunner/Bühler/ Waeber/Bruchez, op. cit., n. 1 ad art. 327b CO; Portmann, Individualarbeitsrecht, Zurich 2000, n. 745 ss p. 159 s.), dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail. Il en résulte que l'employeur ne répond des frais courants d'usage et d'entretien qu'en proportion de la part qui correspond à l'utilisation professionnelle du véhicule (arrêt 4C.315/2004 du 13 décembre 2004, consid. 2.2, et les références à Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., n. 1 ad art. 327b CO; Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd. Zurich 2003, n. 3199 p. 463; Wyler, op. cit., p. 211), de sorte que si le travailleur est autorisé à utiliser le véhicule à titre privé, un partage des frais peut intervenir (arrêt 4C.315/2004 du 13 décembre 2004, consid. 2.2, et les références à Portmann, op. cit., n. 749 p. 160; Duc/Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, Lausanne 1998, n. 7 ad art. 327b CO). Pour le surplus, le caractère relativement impératif des art. 327a al. 1 et 327b al. 1 CO implique qu'en l'absence de convention écrite contraire, les autres frais incombent entièrement à l'employeur, même lorsque le travailleur est autorisé à utiliser le véhicule à des fins privées (arrêt 4C.315/2004 du 13 décembre 2004, consid. 2.2, et les références à Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, Berne 1996, n. 5 ad art. 327b CO; Staehelin/ Vischer, Commentaire zurichois, n. 6 ad art. 327b CO; ces auteurs relèvent que le véhicule de fonction est en effet un instrument de travail qui, sauf accord ou usage contraire, doit être fourni par l'employeur, conformément à l'art. 327 al. 1 CO). Il en va notamment ainsi de l'amortissement - respectivement du leasing - du véhicule, de même que de la prime d'assurance contre la responsabilité civile, dès lors que le risque d'accident dans l'utilisation professionnelle du véhicule est à la charge de l'employeur, qu'il s'agisse d'un véhicule de service ou de celui du travailleur (arrêt 4C.315/2004 du 13 décembre 2004, consid. 2.2, et les références à Aubert, Commentaire romand, n. 2 in fine ad art. 327b CO; Wyler, op. cit., p. 211). 6.2 En réalité, la défenderesse conteste à nouveau l'appréciation des preuves, singulièrement celle de l'expertise judiciaire, à laquelle s'est livrée la cour cantonale, d'une façon irrecevable dans la présente procédure de recours en réforme. Au demeurant, il résulte des principes rappelés ci-dessus (cf. consid. 6.1), que la demanderesse a droit au remboursement des frais courants d'usage et d'entretien de son véhicule, voire même d'un véhicule en leasing, puisque les conventions passées entre les parties autorisaient expressément un tel usage. La cour cantonale n'a donc pas méconnu les stipulations des contrats et avenants conclus entre les parties; la défenderesse elle-même ne se plaint en réalité pas d'une fausse interprétation du contrat, mais d'une appréciation erronée de l'ampleur des déplacements professionnels, soit un moyen qui a déjà été écarté dans le cadre du recours de droit public déposé parallèlement à la présente procédure de recours en réforme. A cet égard, le présent recours doit être déclaré irrecevable à teneur des art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ.