Citation: 2C_529/2010 08.10.2010 E. 4

Le recourant se plaint de la violation de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr - RS 412.10), de l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr - RS 412.101), ainsi que de l'application arbitraire de dispositions cantonales d'exécution, dont font partie la loi vaudoise sur la formation professionnelle dans sa version du 19 septembre 1990 (LVLFPr/VD - RSV 413.01) et son règlement d'application du 22 mai 1992 (RLVLFPr/VD - RSV 413.01.1). 4.1 Le droit de former des apprentis est soumis à l'autorisation du canton (art. 20 al. 2 LFPr). Selon l'art. 11 al. 1 OFPr, l'autorité cantonale refuse de délivrer une autorisation de former ou une fois délivrée, la retire si la formation à la pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent pas ou plus les exigences légales ou s'ils contreviennent à leurs obligations. L'art. 14 al. 5 LFPr prévoit que si l'entreprise formatrice ferme ses portes ou qu'elle n'assure plus la formation professionnelle initiale conformément aux prescriptions légales, l'autorité cantonale veille à ce que la formation initiale entamée puisse autant que possible être terminée normalement. En vertu de l'art. 24 al. 1 LFPr, la formation professionnelle initiale est soumise à la surveillance des cantons, laquelle s'étend notamment à l'encadrement, à l'accompagnement des parties aux contrats d'apprentissage et à la coordination des activités des partenaires de la formation professionnelle initiale (al. 2), de même qu'à la qualité de la formation à la pratique professionnelle (al. 3 let. a) et au respect des dispositions légales du contrat d'apprentissage (al. 3 let. d). Selon le droit vaudois, la compétence pour octroyer ou retirer l'autorisation de former des apprentis appartient au département cantonal en charge de la formation professionnelle après consultation de la commission d'apprentissage (art. 32 al. 1 RLVLFPr/VD). En outre, l'art. 31 al. 1 RLVLFPr/VD prévoit qu'il appartient au chef d'entreprise qui souhaite engager un apprenti de prouver qu'il est en mesure de respecter le règlement d'apprentissage au moment de l'enquête effectuée par le commissaire professionnel. 4.2 En vertu de l'art. 15 al. 1 LFPr, la formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire indispensables à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d'activité. L'art. 20 LFPr oblige les prestataires de la formation à la pratique professionnelle (ci-après: les maîtres d'apprentissage) à faire en sorte que les personnes qui commencent une formation (ci-après: les apprentis) acquièrent un maximum de compétences, qu'ils évaluent périodiquement. L'art. 14 al. 1 et 2 LFPr précise que les apprentis et les maîtres d'apprentissage concluent - à peine pour ces derniers de s'exposer à une sanction pénale (art. 62 al. 1 let. b LFPr) - un contrat d'apprentissage qui est en principe régi par les dispositions topiques du code suisse des obligations (art. 344 ss CO) et qui doit être approuvé par les autorités cantonales. 4.3 Selon l'art. 328 al. 1 première phrase CO, applicable en vertu de l'art. 355 CO en conjonction avec les art. art. 14 al. 1 deuxième phrase et 24 al. 3 let. d LFPr, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de rappeler que ce principe revêt une importance particulière en matière de contrats d'apprentissage. En ce domaine, il faut se montrer très vigilant sur la protection de la personnalité des jeunes en formation, lesquels sont, en principe, confrontés pour la première fois à la vie professionnelle et se trouvent dans une situation de dépendance particulièrement marquée (arrêts non publiés 2C_715/2009 du 16 juin 2010 consid. 3.2.3 et 2C_103/2008 du 30 juin 2008 consid. 6.2). Il est dès lors crucial que leur maître d'apprentissage se concentre sur la formation professionnelle envisagée et que la conduite de ce dernier à leur égard et par rapport à l'éthique professionnelle demeure exemplaire. 4.4 En substance, le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir tenu compte de l'amélioration de l'encadrement des apprentis avec l'arrivée de G.________ en septembre 2008. Il se plaint que le Tribunal cantonal aurait retenu arbitrairement que les conditions liées à la révocation de son autorisation de former des apprentis n'étaient pas réunies. Il est douteux que la motivation du recourant au sujet de l'application arbitraire du droit cantonal relatif à la formation professionnelle réponde aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. L'intéressé se contente en effet de discuter l'arrêt attaqué, sans faire valoir en quoi l'application de la loi par l'autorité intimée, ou la solution retenue, serait manifestement insoutenable. Quoi qu'il en soit, le grief est de toute façon mal fondé. Ni l'encadrement des apprentis, ni le respect qui leur est témoigné, pas plus que la qualité de la formation dispensée par le recourant, ne satisfont aux exigences légales posées par les art. 15 et 20 LFPr et découlant de l'art. 328 CO. En effet, il est établi que, depuis 2006, l'ensemble des apprentis dont la formation a été confiée au recourant ont soit interrompu leur stage, soit n'ont pas (encore) achevé leur formation professionnelle initiale en raison d'une situation d'échec. Bien qu'il tente d'en minimiser l'importance, il est aussi constant que le recourant a commis plusieurs erreurs administratives aux implications non négligeables, notamment dans le domaine des cotisations et prélèvements sociaux ou encore dans l'omission de rédiger un contrat de préapprentissage en faveur de H.________ et de porter cette relation de formation à la connaissance de l'autorité cantonale compétente. En outre et malgré plusieurs remontrances spécifiques de la part du commissaire professionnel, des lacunes d'encadrement récurrentes ont été relevées par les autorités cantonales, dans le contexte de visites de contrôle tant annoncées que spontanées, tout comme sur la base des plaintes émises par certains apprentis. S'agissant de l'attitude du recourant face à ses apprentis, il appert en outre qu'elle n'est pas adéquate, dans la mesure où l'intéressé confond fréquemment des aspects liés à la vie professionnelle avec des aspects privés, voire - pour le cas des apprenties K.________ et I.________ - des aspects de la vie intime. Indépendamment de la question de savoir si les relations sexuelles que le recourant a admis avoir entretenues avec K.________ tombent ou non sous le coup du Code pénal, le comportement de celui-ci vis-à-vis de son employée en formation est inacceptable. Il en va de même des actes à connotation sexuelle que lui reproche I.________. Le recourant a fait fi de tous les principes et règles de conduite qui gouvernent la relation entre le maître d'apprentissage et son apprenti(e) et a rompu irrémédiablement, comme le relève à juste titre le Tribunal cantonal, la confiance placée dans le recourant en vue de former des jeunes gens. Le grief du recourant tiré d'une fausse application, respectivement d'une application arbitraire des dispositions fédérales et cantonales en cause doit en conséquence être rejeté dans la mesure où il est recevable.