Citation: 4A_467/2016 E. 3.3

3.3. Selon l'annexe 1 de la CCT 2010 et l'annexe 2 de la CCT 2013, le régime salarial spécial s'applique au «personnel anciennement soumis à la 'CCT du personnel avec salaire mensuel du 1er janvier 2009'». De l'aveu même de l'employeuse, il s'agissait d'éviter que les travailleurs soumis à la CCT 2009 pour le personnel mensualisé voient leur salaire diminuer consécutivement à la nouvelle CCT 2010. Il est constant que pendant la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010, soit sous l'empire des deux CCT 2009, l'employée a travaillé à un taux d'activité supérieur à 50%. Compte tenu de l'arrêt précité 4A_163/2012, cette constatation entraîne l'application de la CCT 2009 pour le personnel mensualisé. Suite à cette jurisprudence, l'employeuse a du reste accepté de verser a posteriori la différence de salaire résultant de l'application de la CCT pour le personnel mensualisé en lieu et place de la CCT pour le personnel auxiliaire. Le régime spécial prévu dans les CCT 2010 et 2013 devait permettre au personnel mensualisé (au sens de la CCT 2009) de ne pas subir de perte de salaire. Il va de soi que sont concernés tous les employés qui entraient objectivement dans le champ d'application de la CCT 2009 pour le personnel mensualisé, et non pas seulement ceux auxquels l'employeuse avait bien voulu appliquer en son temps cette CCT plutôt que la CCT concernant le personnel auxiliaire. De même que l'interprétation erronée de la clause relative au champ d'application de la CCT 2009 pour le personnel mensualisé ne saurait nuire à l'employée, de même cette erreur ne saurait se répercuter sur les CCT suivantes. On ne saurait chercher un sens caché à l'adverbe «anciennement», qui voulait simplement dire que la CCT 2009 n'était plus applicable, ayant été remplacée par la CCT 2010. Le grief confine à la témérité.