Citation: 2C_206/2009 29.04.2009 E. 1

5.1.3 La détention administrative du recourant trouve son origine dans la réquisition du 2 février 2009 émanant du Service de la population, soit de l'autorité compétente en la matière, qui demandait à la police de retenir l'intéressé et de le mettre à disposition du Juge de paix. Le Juge d'instruction ayant libéré le recourant, jusqu'alors détenu préventivement, à partir du 3 février 2009, la détention n'a pu revêtir un caractère administratif avant cette date. Or, le 3 février 2009, le recourant a été entendu par le Juge de paix, qui a ordonné sa mise en détention administrative immédiate; il a notifié cette décision par écrit le 4 février 2009. En considérant que les délais de 24 et de 96 heures prévus par la loi avaient été respectés, le Tribunal cantonal n'a ainsi nullement méconnu gravement l'art. 16 al. 1 LVLEtr ni violé l'art. 80 al. 2 LEtr. La détention n'étant pas illégale de ce point de vue, elle ne saurait être contraire aux art. 31 al. 1 et 5 par 1 CEDH, également invoqués par le recourant dans ce contexte. 5.2 Toujours en relation avec la procédure, le recourant se plaint encore d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst. et 11 Cst./VD) et des garanties de procédure judiciaire (art. 30 al. 1 Cst., 27 al. 1 Cst./VD et 31 al. 1 et 2 LVLEtr), pour le cas où les juges cantonaux se seraient prononcés sans être en possession des dossiers du Service de la population et du Juge d'instruction. Il demande que, si tel était le cas (ce qu'il ignore), le vice soit réparé en application de l'art. 105 al. 2 LTF ou la cause renvoyée au Tribunal cantonal. 5.2.1 Dans la mesure où le recourant n'indique pas en quoi les dispositions de nature constitutionnelle dont il se prévaut auraient été violées, son grief n'est pas recevable. Celui-ci ne sera examiné que dans la mesure où il porte sur une application arbitraire de l'art. 31 LVLEtr. 5.2.2 Comme déjà indiqué, la détention préventive prononcée par le Juge d'instruction sur le plan pénal ne fait pas l'objet de la présente procédure. Partant, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal d'avoir appliqué arbitrairement le droit cantonal en statuant sans être en possession de l'ensemble du dossier pénal. 5.2.3 Reste le dossier du Service de la population. L'art. 31 LVLEtr prévoit que le Tribunal cantonal revoit librement la décision de première instance (al. 1). Il établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'il juge utile (al. 2). Contrairement à ce que soutient le recourant, cette disposition, examinée sous l'angle de l'arbitraire, n'impose pas au Tribunal cantonal, chargé de se prononcer sur la légalité d'une mesure de détention ordonnée par le Juge de paix, de requérir d'emblée le dossier du Service de la population. L'art. 81 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSV 173.36), également invoqué par le recourant, ne l'exige pas non plus : il prévoit seulement que l'autorité intimée remet son dossier, en principe avec ses déterminations. Or, l'autorité intimée est ici le Juge de paix et non le Service de la population. Ce n'est que si les juges cantonaux avaient renoncé à une mesure d'instruction utile, violant leur obligation d'établir les faits d'office, que l'on pourrait admettre une application arbitraire de l'art. 31 LVLEtr. En l'espèce, rien n'indique que les juges cantonaux n'auraient pas été en possession du dossier du Juge de paix lorsqu'ils ont statué, ce que le recourant ne prétend pas du reste. Il soutient seulement que ce dossier serait trop "maigre" pour que les juges cantonaux puissent se dispenser de requérir le dossier du Service de la population. Cette position ne peut être suivie. Le Juge de paix statue en effet, en vertu de l'art. 21 al. 1 LVLEtr, sur la base d'une requête motivée, précise et complète, ainsi que des pièces remises, après avoir entendu la personne concernée. Son dossier comporte par définition ces éléments, de sorte que le Tribunal cantonal ne peut se voir reprocher de violer de manière générale son obligation d'établir les faits d'office s'il estime, sur la base du dossier du Juge de paix, disposer des éléments utiles pour statuer, sans requérir au surplus le dossier du Service de la population. Le recourant ne fait du reste état d'aucun élément concret déterminant qui aurait été omis dans l'arrêt attaqué. Il se prévaut uniquement de la pièce 4, qu'il produit et qui consiste dans son procès-verbal d'arrestation du 23 janvier 2009. On ne voit pas qu'un tel document soit pertinent en l'espèce, ce que le recourant n'explique pas du reste, de sorte qu'il ne saurait apparaître comme utile au sens de l'art. 31 al. 2 LVLEtr. Le grief est en conséquence infondé, dans la mesure où il est recevable.