Citation: 4A_55/2007 29.08.2007 E. 4

L'intimée conclut en premier lieu à l'irrecevabilité de l'action intentée par la recourante faute d'intérêt juridique, au motif que l'action tendrait à un résultat inatteignable. 4.1 L'intimée soutient que dans ses conclusions, son adverse partie requérait uniquement l'interdiction de la diffusion du programme « M6 » assorti de messages publicitaires suisses. Elle admettait par contre la licéité de la diffusion du programme « M6 » avec les publicités françaises, diffusion qui, pour des motifs techniques, s'étendait inévitablement à la Suisse. La recourante reconnaissait explicitement que cette diffusion originale était conforme aux contrats de licence qui liaient l'intimée aux sociétés de distribution et ne violait ni les droits d'auteur de ces dernières, ni le droit de diffusion exclusif de la recourante. Or, les signaux pour les deux diffusions transportaient le programme « M6 » dans son intégralité et simultanément, si bien que les films et séries protégés ne pouvaient être captés et regardés par les téléspectateurs suisses qu'une seule fois. L'interdiction que la recourante cherchait à obtenir ne changerait dès lors rien au fait que le programme « M6 » continuerait à être reçu en Suisse. Les films et séries protégés resteraient toujours accessibles aux téléspectateurs romands par le truchement du programme « M6 ». Ainsi, le but visé par les conclusions de la demande, fondées sur une prétendue violation du droit exclusif pour la Suisse de certains films et séries, ne pouvait pas être atteint. Le seul effet de l'interdiction du second signal serait l'élimination des messages publicitaires suisses. Pour sa part, la recourante est d'avis que la réception en Suisse du programme « M6 » original est la conséquence d'un inévitable débordement au-delà des frontières de la diffusion du programme destiné aux téléspectateurs français. Par contre, le programme « M6 » diffusé depuis 2002 avec les mêmes oeuvres et prestations, mais entrecoupé de messages publicitaires différents, visait les téléspectateurs suisses et était diffusé par un signal spécifique transitant par un autre satellite. Il y avait donc deux diffusions, l'une à destination du territoire français et l'autre à destination du territoire suisse. Cette dernière excédait les limites territoriales fixées par les ayants droit des droits d'auteur sur les films et séries diffusées. En tant que nouvelle diffusion distincte, destinée spécifiquement à un public distinct, elle était soumise à autorisation des auteurs, dont l'intimée ne bénéficierait pas. La seconde diffusion du programme « M6 » avec fenêtre publicitaire suisse violait ainsi les droits d'auteur. 4.2 Le programme « M6 » est diffusé simultanément en des versions qui sont identiques pour ce qui concerne les films et séries, mais qui diffèrent pour ce qui est des messages publicitaires. Il n'y a donc pas seulement la voie technique de transmission qui diverge, mais partiellement aussi ce qui est diffusé. Certes, si l'action de la recourante devait aboutir, le téléspectateur romand n'en pourrait pas moins continuer à voir les films et séries diffusés, à l'intention des téléspectateurs français, par le programme « M6 », comme le relève avec raison l'intimée. L'action ne tend toutefois pas à empêcher cela. En effet, ce que la recourante demande, c'est l'interdiction de la diffusion en direction de la Suisse du programme « M6 » dans la version avec fenêtre publicitaire suisse, et cela dans la mesure où ce programme contient certains films et séries que l'intimée n'a pas l'autorisation de diffuser en Suisse. L'admission de l'action procurerait à la recourante l'avantage qu'elle recherche, soit l'interdiction de la diffusion de certaines oeuvres couplée avec de la publicité spécifique pour les téléspectateurs suisses. Que le but final, comme le relève l'intimée, soit en fin de compte l'élimination des messages publicitaires suisses en soi licites n'y change rien. On ne saurait donc parler de but inatteignable en cas d'admission de l'action. Autre est la question de savoir si l'admission de l'action est un but atteignable, question qui ne concerne pas la recevabilité de l'action, mais son bien-fondé.