Citation: 4A_248/2019 E. 5.2.5

5.2.5. On soulignera encore que, dans l'arrêt Platini précité, la CourEDH a reconnu à l'État défendeur une marge d'appréciation considérable lors de l'examen, effectué dans le cadre d'un recours en annulation d'une sentence émanant du TAS, de la violation, dénoncée par le requérant, de l'un des droits matériels garantis par la CEDH (§ 70). Invoquant notamment l'art. 8 CEDH, le requérant faisait valoir que l'interdiction d'exercer toute activité liée au football pour une période de huit ans qui lui avait été infligée par la FIFA, interdiction réduite à un total de quatre ans par le TAS dont la sentence avait été confirmée par le Tribunal fédéral, violait la liberté d'exercer une activité professionnelle, protégée par cette disposition. La CourEDH a souligné que l'association sportive, en tant qu'acteur privé, n'était pas directement soumise à la CEDH (§ 63). Aussi, en l'absence d'une mesure étatique, le grief tiré de la violation de l'art. 8 CEDH devait-il être appréhendé sous l'angle de la théorie de l'ingérence (§ 59). A cet égard, la CourEDH a rappelé que des obligations positives à charge de l'État, déduites notamment de l'art. 8 CEDH, peuvent nécessiter l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (§ 60). Dans certaines circonstances, l'État ne s'acquitte de manière adéquate de ces obligations positives que s'il assure le respect de la vie privée dans les relations entre individus en établissant un cadre normatif qui prenne en considération les divers intérêts à protéger dans un contexte donné (§ 61). Selon la CourEDH, la question principale qui se posait en l'espèce était de savoir si la Suisse était tenue et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, de protéger le droit du requérant au respect de sa vie privée contre la mesure infligée par la FIFA et confirmée in parte qua par le TAS (§ 62). La CourEDH a estimé que le TAS avait, de manière exhaustive et détaillée, dans le cadre d'une sentence de 63 pages, effectué un examen complet des griefs soulevés par le requérant, rendu une sentence suffisamment circonstanciée et procédé à une balance convaincante des intérêts en jeu en tenant compte de la spécificité de la procédure d'arbitrage sportif (§ 66). Quant au Tribunal fédéral, il avait entériné avec un raisonnement plausible et convaincant la sentence du TAS (§ 69). Dans ces conditions, le requérant, selon la CourEDH, avait pu bénéficier de garanties institutionnelles et procédurales suffisantes, soit un système de juridictions privée (TAS) et étatique (Tribunal fédéral) devant lesquelles il avait pu faire valoir ses griefs. Ces juridictions avaient en outre procédé à une véritable pesée des intérêts pertinents en jeu dans le cadre de décisions dûment motivées. La CourEDH en a conclu que la Suisse, compte tenu notamment de la marge d'appréciation considérable dont elle jouissait, n'avait pas manqué à ses obligations en vertu de l'art. 8 CEDH (§ 70).