Citation: 1A.157/2001 07.12.2001 E. 3

3.- A la suite de l'arrêt de renvoi du 5 juin 2001, il incombait au Juge d'instruction (puis, sur recours, à la Chambre d'accusation), de limiter le droit de la République fédérale de consulter le dossier de la procédure pénale P/12983/99, dans toute la mesure exigée par la sauvegarde de la procédure d'entraide (CP/286/99). Cette obligation valait également pour la procédure P/9806/2001, disjointe de la procédure P/12983/99. Renvoyant la cause au Juge d'instruction pour nouvelle décision selon l'art. 114 al. 2 OJ, le Tribunal fédéral avait, dans son arrêt du 5 juin 2001, évoqué trois moyens de remédier aux défauts constatés de la procédure. Une première solution aurait consisté à effectuer un tri des pièces que la République fédérale aurait été autorisée à consulter librement.