Citation: 8G.101/2003 28.10.2003 E. 3

En l'espèce, le plaignant n'apparaît pas manifestement incapable de faire valoir seul ses droits au sens de la jurisprudence précitée et de l'art. 36 al. 1 PPF. L'art. 36 al. 1 PPF délimite la notion d'incapacité en donnant des exemples de causes telles que le jeune âge, l'inexpérience ou d'autres raisons. Le jeune âge et l'inexpérience constituent des caractéristiques de la personne elle-même, ce qui permet de déduire que les "autres raisons" évoquées par le législateur sont du même ordre; on peut penser à des handicaps physiques ou psychiques par exemple. Le champ d'application de la défense nécessaire de l'art. 36 al. 1 PPF doit être défini de manière relativement restrictive, car, sinon, il n'y a plus de différence avec l'art. 36 al. 2 PPF. Selon cette dernière disposition, il est désigné un défenseur - rémunéré par l'Etat - à l'inculpé qui ne peut s'en pourvoir à cause de son indigence. En l'espèce, le Ministère public de la Confédération a informé le plaignant que la désignation de son avocat comme défenseur d'office serait possible pour autant que l'indigence soit démontrée. Jusqu'à maintenant, l'intéressé n'a pas apporté la preuve de son indigence; au contraire, il exige la désignation d'un avocat d'office, sans égard à sa situation économique, en invoquant l'art. 36 al. 1 PPF. Dans la plainte, la demande d'être assisté par un avocat d'office est fondée uniquement sur l'argument de la complexité des faits reprochés. Cependant, aucune circonstance particulière n'est invoquée qui ferait apparaître comme impérative une défense d'office du plaignant, exceptionnellement déjà au stade des recherches de la police judiciaire. On ne discerne pas non plus pourquoi le plaignant ne serait pas en mesure de se défendre lui-même. En effet, il est poursuivi pour avoir participé au placement de capitaux douteux, alors qu'il était le collaborateur d'une banque. Cette qualité, qui implique une connaissance des affaires en général, doit lui permettre de défendre efficacement ses intérêts à ce stade de la procédure où il s'agit avant tout de rechercher les preuves. De plus, l'enquête a pu avancer durant sa détention au point qu'il a été relaxé. Les faits essentiels et la situation juridique ont vraisemblablement été élucidés pendant cette période - dépassant un mois - où il était pourvu d'un défenseur. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre qu'il s'agisse d'un cas exceptionnel au sens de la jurisprudence précitée où, au stade de l'instruction, l'accusé apparaîtrait manifestement incapable de se défendre seul. D'ailleurs, il n'invoque aucun argument précis démontrant en quoi sa défense nécessiterait de toute évidence l'assistance d'un avocat; il se limite à soutenir que la complexité de l'affaire l'imposerait, ce qui ne suffit pas. En résumé, le Ministère public de la Confédération n'a pas violé l'art. 36 al. 1 PPF interprété à la lumière des droits constitutionnels et conventionnels du plaignant.