Citation: 4A_677/2015 E. B

B.a. L'employée a saisi l'autorité de conciliation le 13 novembre 2013, puis a porté l'action devant le Tribunal du travail du canton du Valais, concluant au paiement de 4'150 fr. plus intérêts à titre de remboursement des retenues salariales pratiquées indûment. L'employeuse a conclu au rejet en invoquant la prescription pour les prétentions se rapportant à la période de janvier 2006 à novembre 2008 (1'863 fr. 35). Elle a en outre invoqué la compensation à hauteur de 1'254 fr. 30. Le Tribunal a interrogé les parties. L'administrateur de l'employeuse a admis que celle-ci était soumise à la Convention collective de travail du second oeuvre romand (CCT). Il a déclaré que la retenue servait à assurer le salaire des travailleurs à 100% en cas d'incapacité de travail. Il a concédé qu'aucun accord spécifique n'avait été prévu avec les employés. Interpellé sur l'affectation des prélèvements dans la comptabilité, il a répondu qu'ils restaient dans les avoirs de la société et qu'il n'était pas capable de dire quel montant cela représentait. L'employée a pour sa part déclaré que d'après les informations de son syndicat, le prélèvement était une déduction légale obligatoire destinée à la formation des apprentis. Elle a admis avoir touché l'intégralité de son salaire en janvier et février 2011, alors qu'elle était absente pour cause d'accident. Elle n'avait appris qu'à la fin des rapports de travail la nature des prélèvements et le fait qu'ils n'avaient pas été reversés au Bureau des métiers. Le Tribunal du travail a rejeté la demande par jugement du 24 mars 2015. Il a considéré que l'employeuse, qui n'était pas membre du Bureau des métiers, était néanmoins soumise à la CCT car des arrêtés du Conseil fédéral avaient étendu cette convention au domaine d'activité de l'employeuse, soit les travaux de peinture et de plâtrerie. L'art. 42 CCT imposait aux travailleurs de verser 0,7% de leur salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l'employeur pour les frais d'exécution, ainsi que 0,3% de leur salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l'employeur pour les frais de formation et de perfectionnement professionnel. L'employeuse était donc légitimée à prélever une retenue de 1% sur les salaires bruts versés, mais elle aurait dû la reverser à la commission paritaire, ce qu'elle n'avait pas fait. L'employeuse avait tenté de justifier le prélèvement en évoquant une compensation pour les salaires versés à 100% pendant les périodes d'incapacité de travail. Le tribunal n'était pas convaincu par cette explication fournie a posteriori. Il relevait qu'aucun accord particulier préalable n'avait été conclu avec l'employée et que l'art. 35 al. 1 CCT imposait à l'employeur de verser au travailleur malade 100% du salaire assuré pendant le délai d'attente, à l'exception de deux jours de carence. L'employeuse avait donc conservé sans droit les montants prélevés, mais l'employée n'en était pas créancière: seule la commission paritaire pouvait agir contre l'employeuse. B.b. L'employée a déposé un recours stricto sensu (art. 319 let. a CPC) auprès du Tribunal cantonal valaisan, en concluant derechef au paiement de 4'150 fr. plus intérêts. Elle a dénoncé une violation de l'art. 322 CO et reproché aux premiers juges d'avoir effectué une constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC) en considérant que le prélèvement opéré par l'employeuse était destiné à la commission paritaire; en réalité, il s'agissait d'une auto-assurance complémentaire pratiquée sans droit par l'employeuse, qui devait lui rembourser les prélèvements illicites. La Chambre civile du Tribunal cantonal a relevé que durant les rapports de travail, l'employée s'était accommodée du prélèvement qu'elle pensait être une contribution professionnelle conforme à ses devoirs syndicaux. L'employeuse affirmait qu'il s'agissait d'une sorte d'assurance en cas d'incapacité de travail, mais elle s'était abstenue d'obtenir l'accord exprès des salariés et de la mentionner comme telle sur les fiches de salaire, utilisant une dénomination qui prêtait à confusion. Elle n'avait fourni aucune explication relative à l'affectation des prélèvements litigieux dans sa comptabilité et ne pouvait pas dire quel montant cela représentait dans ses comptes, confirmant ainsi qu'aucune destination particulière n'était prévue. Dès lors, les premiers juges pouvaient conclure sans arbitraire que l'unique déduction de 1% pratiquée par l'employeuse était une contribution professionnelle découlant des obligations de la CCT. Au demeurant, poursuivait la Chambre, l'art. 42 CCT s'appliquait directement et de façon impérative aux parties. Affirmer que l'unique prélèvement de 1% pratiqué sur les salaires n'était pas destiné à couvrir les cotisations professionnelles prévues par la CCT reviendrait à admettre une clause illicite qui, par l'effet de l'art. 357 CO, devrait être remplacée par l'obligation de cotisation prévue à l'art. 42 CCT. En tout état de cause, l'employée n'était donc pas titulaire d'une créance envers son ancienne employeuse. Le prélèvement litigieux était une contribution professionnelle légitime, de sorte que le grief de violation de l'art. 322 al. 1 CO tombait à faux.