Citation: 4A_373/2018 E. 2.3

2.3. Les conclusions doivent exprimer clairement la prétention réclamée et la nature de l'action. Les conclusions d'une action condamnatoire doivent tendre à la condamnation du défendeur, soit de l'obligé du droit (qualité pour défendre). Il en va de même des conclusions du recours qui tendent à la réforme de l'arrêt attaqué et par suite à la condamnation du défendeur. Le juge est lié par les conclusions des parties: il ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre partie reconnaît lui devoir: c'est la conséquence du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Aux conditions strictes de l'art. 56 CPC, le juge peut interpeller les parties lorsque leurs conclusions sont par exemple imprécises, contradictoires ou manifestement incomplètes. Il en va de même des conclusions des recours, sous réserve de l'interdiction du formalisme excessif. En vertu de ce principe, le tribunal doit entrer en matière même sur des conclusions formellement insuffisantes lorsqu'il résulte clairement des motifs du mémoire d'appel en relation avec la décision attaquée quelles sont exactement les conclusions prises et donc les modifications du jugement demandées ou, en cas de créances portant sur des sommes d'argent, quel montant est réclamé. Les modifications demandées dans les conclusions stricto sensu du mémoire d'appel doivent être interprétées à la lumière des motifs de celui-ci (ATF 137 III 617 consid. 6.2; arrêt 4A_42/2014 du 17 octobre 2014 consid. 4.2). Les mêmes principes sont applicables au recours en matière civile. Le Tribunal fédéral s'est ainsi tenu strictement aux conclusions prises par le demandeur et a refusé d'ordonner l'inscription d'une servitude d'empiètement (pour un balcon) sur l'immeuble entier parce que les conclusions tendaient à une inscription sur la part d'étage qui bénéficiait de ce balcon, ce qui n'était pas possible s'agissant d'une partie commune de l'immeuble (arrêt 5A_332/2007 du 15 novembre 2007 consid. 6.3.). Il a aussi refusé d'ordonner l'inscription d'un transfert de propriété parce que les conclusions formulées ne tendaient qu'à obtenir du défendeur une manifestation de volonté et non à ce que le jugement tienne lieu de déclaration de volonté (arrêt 5P.19/2005 du 25 mai 2005 consid. 2.3 et 3.3). Il a en revanche admis que le juge cantonal ne s'était pas écarté des conclusions des parties en condamnant la défenderesse à mettre en oeuvre le transfert de la demanderesse dans l'assurance d'hospitalisation d'une compagnie d'assurance appartenant au même groupe qu'elle, car il s'agissait d'un minus (arrêt 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5).