Citation: 1C_487/2024 E. 3.5

3.5. Il est de surcroît nécessaire que les faits et les moyens de preuve avancés soient demeurés inconnus avant la votation et pendant le délai de recours qui l'a suivie, qu'ils n'aient pas pu être invoqués pour des raisons de droit ou de fait ou qu'ils n'aient pas dû être allégués parce qu'il n'y avait pas motifs de le faire. Les faits et les moyens de preuve doivent par conséquent se rapporter à des faits existant déjà au moment de la votation, mais qui étaient alors inconnus ou qui ont pu rester inaperçus (faits nouveaux improprement dits; faux nova). Les faits nouveaux postérieurs au scrutin sont sans pertinence (ATF 147 I 194 consid. 4.1.4). La procédure ultérieure ne peut servir à réparer ni l'omission d'avoir interjeté un recours ni celle d'avoir recueilli les preuves pertinentes au moment de la votation (ATF 145 I 207 consid. 1.4 et les références). Les deux formules (mises en évidence par l'OFAS le 6 août 2024) contenues dans le modèle de projection calculant le besoin de financement de l'AVS pour la période allant de 2022 à 2032 existaient déjà au moment de la votation; leur caractère erroné n'a cependant été décelé qu'ultérieurement. Il s'agit donc d'un faux novum dont la prise de connaissance s'est faite lors de la publication du communiqué de presse du 6 août 2024, ce qui ouvre la voie de recours.