Citation: 5P.317/2006 06.02.2007 E. 7

La recourante se plaint enfin d'une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., estimant que son droit à une procédure judiciaire équitable a été violé. En effet, lorsque la Cour de justice s'est inquiétée du paiement de l'émolument, celui-ci avait déjà été versé, sans aucun préjudice pour l'Etat ni pour l'autorité judiciaire qui pouvait, sans difficulté, instruire et juger la cause. La recourante soutient que son appel a été déclaré irrecevable pour cause de "pratique administrative". Elle reproche à la cour cantonale de ne pas lui avoir permis d'expliquer ou justifier son retard de deux ou trois jours, celle-ci s'obstinant à ne pas l'écouter. 7.1 Il y a déni de justice formel, au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique de manière incorrecte une règle de procédure de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n. 3 ad art. 29 Cst.; cf. ATF 125 III 440 consid. 2a p. 441; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement ce grief, en accordant une importance particulière aux circonstances du cas (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les références citées). L'art. 29 al. 1 Cst. vise notamment l'interdiction du formalisme excessif (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, op. cit., n. 4 ad art. 29 Cst.; cf. ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183). 7.2 En tant qu'elle s'en prend à une "pratique administrative", la recourante se trompe. Comme vu précédemment, l'art. 3 al. 1 RTG/GE prévoit expressément que l'émolument de mise au rôle est perçu sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cet article repose sur une base légale formelle, soit les art. 31 et 32 LPC/GE (cf. consid. 6.3). En outre, selon la jurisprudence (cf. consid. 5.2), la sanction de l'irrecevabilité pour cause de retard dans le versement de l'avance de frais ne procède pas d'un formalisme excessif lorsque le plaideur a été averti de façon appropriée et clairement informé des conséquences d'un non-versement dans le délai imparti, comme cela a été le cas en l'espèce, le pli ayant d'ailleurs été adressé à l'avocat de la recourante. On ne saurait donc reprocher un déni de justice formel à la cour cantonale. Dans la mesure où la recourante se plaint de n'avoir pas pu expliquer ou justifier son retard, elle méconnaît que la cour cantonale lui a imputé la faute de son avocat, comme vu ci-dessus (cf. consid. 4.2). Ce grief est également infondé.