Citation: 2C_725/2008 23.02.2009 E. 4

Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 V 138 consid. 1 p. 140 et la jurisprudence citée). 4.1 Le litige porte sur le refus d'octroyer à la recourante un bonus conjoncturel à la rénovation. Il découle des art. 16 ss de la loi genevoise du 25 janvier 1996 sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesure de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR; RSG L 5 20) que ce bonus a le caractère d'une subvention cantonale d'investissement. Selon l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. Il en résulte que la voie du recours en matière de droit public n'est ouverte en l'occurrence que si la législation genevoise confère un droit au bonus conjoncturel à la rénovation. 4.2 Le 11 juin 1999, le législateur genevois a notamment adopté deux modifications législatives qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000 et qui concernent le bonus conjoncturel à la rénovation. La première porte sur l'art. 56B de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; RSG E 2 05) dont l'al. 3 let. a établit que le recours au Tribunal administratif genevois (ci-après: le Tribunal administratif) n'est pas recevable contre les décisions portant sur des subventions auxquelles la loi ne confère pas un droit. Quant à la seconde, elle se rapporte à l'art. 24 LDTR qui prévoit: "Décision 1 Le département, sur préavis de la commission d'attribution, statue sur chaque demande de subvention. Voie de recours 2 Cette décision est susceptible d'un recours au Conseil d'Etat dans les 10 jours dès sa notification. La décision du Conseil d'Etat est définitive." Il résulte de la coexistence de ces deux dispositions dans la législation genevoise que l'on peut exclure un droit au bonus conjoncturel à la rénovation. En effet, dès lors que l'art. 24 al. 2 LDTR prévoit expressément qu'en matière de subventions, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal administratif, mais seulement au Conseil d'Etat qui statue définitivement et que, parallèlement, l'art. 56B al. 3 LOJ souligne que le recours au Tribunal administratif n'est pas ouvert contre les décisions portant sur des subventions auxquelles la loi ne confère pas un droit, la position du législateur genevois est claire. Il en découle que les présents recours, qui ont pour objet une subvention à laquelle la recourante n'a aucun droit, sont irrecevables en tant que recours en matière de droit public en vertu de l'art. 83 let. k LTF.