Citation: 4A_52/2020 E. 3.3.3

3.3.3. Lorsque l'ampleur du préjudice résulte d'une " situation qui évolue ", le délai de prescription ne court pas avant le terme de l'évolution (ATF 109 II 418 consid. 3; 81 II 439 consid. 4). Tel est le cas lorsqu'un préjudice est causé par des comportements dom mageables répétés ou s'inscrivant dans la durée dont la jurisprudence a eu à traiter (cf. ATF 146 III 14 consid. 6.1.2 " Bei wiederholtem oder andauerndem schädigenden Verhalten [...] "; cf. également ATF 126 III 161 consid. 3a "Finché l'evento dannoso perdura [...] et ATF 109 II 418 " solange das schädigende Ereignis andauert "). Dans le cas d'espèce, le recourant demande la réparation de dommages prétendument subis en lien avec la publication d'articles de presse et ses différends avec le fisc, estimant que tant les organes de presse que les autorités fiscales ou pénales concernées se sont appuyés sur des données volées à la banque intimée. S'il s'agit bien d'une " situation qui évolue ", l'hypothétique acte générateur de responsabilité dont il est question se distingue des comportements dommageables répétés ou s'inscrivant dans la durée ayant fait l'objet des arrêts précités. Peu importe à ce titre que l'on considère, comme l'autorité précédente, que l'hypothétique acte générateur de responsabilité de la banque consiste à ne pas avoir empêché le vol des données par B.________, ou si c'est un manquement - postérieur au vol des données - de la banque à ses devoirs d'information qui constitue l'acte illicite (dans ce sens: arrêt 4A_21/2017 du 4 octobre 2017, consid. 4; cf. également BÉGUIN/VIGNIEU, op. cit.). Quoi qu'il en soit, il doit en effet être retenu qu'un hypothétique comportement répréhensible de la banque ne s'inscrivait pas dans la durée. S'il reproche à la banque un acte illicite, le préjudice dont le recourant demande la réparation a été causé par l'utilisation subséquente de données dérobées à la banque par des tiers. La présente affaire se distingue ainsi d'une action dirigée contre un organe de presse en lien avec une série de publications concrètes (cf. ATF 126 III 161 consid. 3). Comme le précise à juste titre l'autorité précédente, une fois dérobées par B.________ et transmises par celui-ci à des tiers, les données peuvent être utilisées par quiconque sans que la banque ne puisse exercer aucun contrôle sur elles. Ainsi, dans le délai absolu de 10 ans et en fonction d'actes de tiers sans lien avec l'hypothétique comportement dommageable de la banque, les données en question étaient et sont encore susceptibles d'occasionner différents types de dommage dont ni la nature ni l'étendue ne sauraient être pronostiquées. En effet, s'il est vrai que l'écoulement du temps rend l'utilisation de ces données moins probable, il n'est pas exclu que celles-ci soient utilisées dans le cadre de la rédaction de futurs articles de presse que le recourant pourrait juger diffamatoires ou de futures procédures initiées à son encontre (cf. en lien avec la publication sur internet d'une ordonnance pénale non anonymisée l'arrêt 2C_372/2018 du 25 juillet 2018 consid. 3). Ainsi, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il affirme que l'affaire trouvera son terme une fois qu'il aura pu défendre son honneur dans la presse et faire face aux procédures initiées contre lui. En résumé, le prétendu comportement illicite de la banque intimée ne s'inscrivait pas dans la durée et était susceptible d'occasionner - de manière médiate - des dommages sur une période de temps dont la durée ne saurait être pronostiquée.