Citation: 2C_132/2017 E. 6

L'arrêt attaqué a relevé qu'aucun acte illicite ne pouvait être reproché à la Commune. On ne voyait pas qu'une norme de comportement ayant pour but de protéger le bien juridique lésé, condition indispensable en présence d'une lésion du patrimoine, aurait été violée. En l'occurrence, la parcelle était équipée et l'hôtel avait toujours été accessible, même avant la réalisation du giratoire. Par conséquent, l'hôtel pouvait rouvrir et un permis d'habiter et d'exploiter être exigé et délivré. La condition spéciale intégrée au permis de construire du 3 novembre 1998, dans lequel il était prévu que la Commune créerait une présélection à gauche, n'y faisait pas obstacle. Au demeurant, la Société n'avait jamais demandé le permis d'habiter et d'exploiter l'hôtel, de sorte que soutenir, en se mettant à la place de la Commune, que l'accès depuis la gauche aurait constitué un élément de sécurité indispensable et que, partant, une telle autorisation aurait été refusée tant qu'un tel accès n'aurait pas été possible, relevait de la spéculation.