Citation: 2C_612/2007 07.04.2008 E. 7

7.1 Le recourant s'efforce de démontrer qu'il remplirait les conditions de l'art. 10 OTVA sur la représentation. En vertu de chaque convention administrative qui le lie à ses sociétés membres, il aurait pour mandat d'agir comme intermédiaire d'assurances et d'assumer à ce titre toutes les tâches en relation avec les activités exécutées précédemment par les sociétés membres. Par ailleurs, il soutient que les prestations litigieuses ont été fournies dans le cadre de son activité d'intermédiaire en assurances: il s'est en effet limité à fournir des prestations qu'une compagnie d'assurances doit effectuer en faveur de ses assurés dans le cadre ordinaire de sa gestion courante. Les prestations fournies ne sont pas des services de support, tels que la mise à disposition de personnel en faveur des compagnies d'assurances ou des services informatiques, mais des prestations directes aux assurés au nom et pour le compte des compagnies d'assurances. Les tâches ainsi effectuées sont des opérations propres aux compagnies d'assurances que tout intermédiaire en assurances peut rendre. Pour l'autorité intimée, les frais relatifs à la gestion administrative des membres sont les frais " communs aux caisses-maladie et autres institutions affiliées à X.________ qui ne disposent pas de personnel ni d'infrastructure propre ". Ils appartiennent au prix de revient des opérations accomplies par le recourant pour ses membres (mise à disposition de personnel et de bureautique), respectivement au prix auquel il leur a vendu les opérations en question. Les frais en cause appartiennent manifestement à des dépenses qui ne sont pas en soi liées aux opérations d'assurances au sens de l'art. 14 ch. 14 OTVA. A défaut de preuves suffisantes, l'autorité intimée arrive à la conclusion qu'il s'agit de la refacturation de frais appartenant à des opérations organisationnelles, d'administration, de coordination ou de gestion, par X.________ à ses membres, opérations qui ne sont pas exonérées. 7.2 En l'occurrence, il est incontesté que la fonction principale de X.________ est d'assurer la gestion de l'ensemble des caisses-maladie affiliées (cf. également son courrier du 20 décembre 1994 à l'Administration fédérale). Le préambule des conventions administratives qui le lient à ses membres énonce que ces derniers ont décidé de mettre en commun leur gestion, leurs moyens financiers et leurs infrastructures tout en conservant leur parfaite indépendance; cette volonté commune leur a permis de regrouper les infrastructures administratives et techniques et de les développer, ainsi que de construire un centre administratif à Y.________. Le but des conventions est de fixer les règles de répartition des frais communs de gestion et des investissements (art. 1). Les institutions adhérentes continuent de gérer sous leur seule responsabilité leurs produits d'assurances tels que cotisations, subsides, tous leurs propres produits ainsi que leurs charges propres telles que prestations, compensation des risques, réassurance, commissions d'acquisition et frais de leurs organes (art. 2). X.________ effectue, pour le compte de ses institutions membres, les tâches communes énumérées à l'art. 3 des conventions: traitement informatique des données, élaboration des documents d'exploitation, trafic postal et téléphonique, envois et affranchissements, entretien des lignes, des installations et programmes informatiques, tenue de la comptabilité et des statistiques, achat du matériel de bureau et autres investissements communs, organisation et gestion du travail, gestion de locaux et des places de travail, gestion du personnel, trafic des paiements, organisation de la publicité et de la communication, élaboration de produits d'assurance, analyse de marchés et des coûts, représentation dans les associations professionnelles et les groupes d'intérêts ainsi que toutes autres tâches ayant trait à la gestion et à l'exploitation. Les frais communs découlant des activités susmentionnées sont répartis, en fin d'exercice, " à chaque institution au prorata, selon la clef de répartition déterminée " (art. 4). A titre d'exemples, les charges à répartir pour l'exercice 1999 étaient les suivantes (cf. rapport de gestion 1999, publié en mai 2000): salaires, charges sociales, frais de personnel, frais de locaux, frais informatiques, assurances (des locaux, véhicules, etc.), cotisations et abonnements, frais de bureau, véhicules, frais d'administration, imprimés (prospectus, campagnes publicitaires, cartes d'assurés, etc.) et commissions. 7.3 Tout d'abord, le recourant allègue qu'il a agi comme intermédiaire entre les compagnies d'assurances affiliées et leurs assurés au sens de l'art. 10 OTVA (art. 11 LTVA). L'al. 1 de cette disposition règle l'imposition des prestations de services en cas de représentation directe: si le représentant agit expressément au nom et pour le compte du représenté, on considère que l'opération se réalise directement entre le représenté et le tiers. Ainsi, l'intermédiaire est imposé uniquement sur la commission prélevée pour sa prestation d'intermédiaire, et non sur l'opération de base. Ceci est en principe également valable si l'opération pour laquelle le représentant s'est entremis se trouve hors champ de la TVA au sens de l'art. 14 OTVA (art. 18 LTVA; cf. Instructions 1997 ch. 584 et Instructions 2001 ch. 580); l'art. 14 ch. 14 constitue toutefois une exception à ce principe dans la mesure où les activités d'intermédiaire dans le secteur des assurances sont expressément exclues du champ de l'impôt. Certes, les assurés sont les destinataires de fait de certaines prestations de X.________, en tant que celui-ci gère leurs dossiers pour le compte de ses membres; c'est effectivement le personnel mis à disposition par le recourant qui conclut les contrats d'assurances et encaisse les primes pour les sociétés d'assurances. Toutefois, dans la mesure où l'intéressé fait valoir qu'il a agi comme représentant de ses membres, il ne prétend pas avoir été imposé en violation de l'art. 10 al. 1 OTVA, soit sur la valeur des opérations de base, en particulier sur les cotisations des assurés ou toutes autres contre-prestations de ceux-ci. Au contraire, les montants imposés ont le caractère de contre-prestations reçues pour les services rendus aux sociétés représentées; ils ne peuvent être exonérés que s'ils tombent sous le coup de l'art. 14 ch. 14 OTVA. Il sied ainsi d'examiner si le recourant remplit les conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité d'intermédiaire en assurances et si les opérations en cause sont directement liées aux opérations d'assurances. 7.4 Il ressort sans équivoque du considérant précédant (cf. consid. 7.2 ci-dessus) que les montants contestés proviennent de prestations de services fournies par le recourant à ses membres, et non directement aux assurés. En vertu des conventions administratives, celui-ci a notamment mis à la disposition des sociétés affiliées du personnel et des infrastructures et a assumé les tâches de gestion et d'administration; les frais ainsi occasionnés ont ensuite été répartis entre les sociétés selon une échelle de répartition prédéfinie. Il s'agit donc d'un échange de prestations de services " ordinaires " fournies sur la base de rapports juridiques qui lient X.________ à ses membres. Du reste, les montants en cause sont textuellement qualifiés, dans lesdites conventions, de frais de gestion (cf. art. 1). Au demeurant, l'énumération des frais de gestion et des charges à répartir ne mentionne pas de tâches assumées par le recourant qui seraient directement liées aux opérations d'assurances et donc caractéristiques de l'activité d'intermédiaire en assurances au sens de législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée; la délégation de telles tâches n'est d'ailleurs pas prévue (cf. art. 2 et 3 des conventions administratives). A cela s'ajoute que l'intéressé n'a produit aucune pièce qui montrerait qu'il a agi comme intermédiaire d'assurances pour les membres de son groupe. A la lecture du mémoire de recours, il semble que le recourant ait confondu les services rendus à ses membres, en particulier la mise à disposition du personnel et des infrastructures, et les tâches administratives effectuées par ce personnel. X.________ ne peut tirer aucun argument du fait que le personnel qu'il a fourni à ses membres ait conclu des contrats d'assurances ou effectué d'autres opérations d'assurances. En effet, ces prestations sont des opérations préalables (mise à disposition de personnel) liées à des opérations exclues du champ de l'impôt (conclusion de contrats d'assurances), mais indépendantes de celles-ci. Elles sont donc imposables. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas que des opérations d'assurances conclues entre ses membres et leurs assurés auraient été imposées auprès de lui en tant que représentant (cf. consid. 7.3 ci-dessus). 7.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité intimée a retenu que les frais litigieux appartenaient à des opérations organisationnelles, d'administration, de coordination ou de gestion entre le recourant et ses membres, opérations qui ne peuvent bénéficier de l'exonération de l'art. 14 ch. 14 OTVA.