Citation: 5A_681/2017 E. 4.1.2

4.1.2. Les motifs sur lesquels se fonde la demande et sur lesquels s'appuie la partie défenderesse pour y résister sont décisifs pour déterminer la nature de l'action intentée (ATF 132 III 677 consid. 3.5 et 4.2; 119 II 77 consid. 3a; arrêts 5A_947/2013 du 2 avril 2014 consid. 3.3.1; 5A_230/2007 du 7 juillet 2008 consid. 4.1). En présence de faits doublement pertinents - soit ceux qui sont déterminants non seulement pour la compétence du tribunal mais aussi pour le bien-fondé de l'action -, le juge examine sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse. L'administration des preuves sur ces faits est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond (ATF 142 III 467 consid. 4.1; 141 III 294 consid. 5). Une action est qualifiée de successorale lorsque son essence est de nature successorale, à savoir lorsque les parties invoquent un titre héréditaire pour réclamer une part dans une succession et faire constater l'existence et l'étendue de leurs droits; sont déterminants les motifs sur lesquels est fondée la demande et qui sont invoqués par la partie adverse pour y résister (ATF 137 III 369 consid. 4.3; 132 III 677 consid. 3.3; 119 II 77 consid. 3a; arrêts 5A_947/2013 précité consid. 3.3.2; 5A_627/2012 du 3 décembre 2012 consid. 2; 5A_230/2007 précité consid. 4.1). S'agissant d'une demande de renseignements, la prétention contre un tiers tombe dans le domaine d'application de la CL lorsque la prétention existait déjà dans le patrimoine du de cujus, notamment en raison d'une relation contractuelle préexistante, de sorte que seule la légitimation active de l'héritier se fonde sur un titre successoral (ATF 135 III 185 consid. 3.4.2; arrêt 5A_638/2009 du 13 septembre 2010 consid. 4.1, résumé in recht 2011 p. 134 et p. 138). Dans les dispositions consacrées au partage lors de la dévolution de la succession, l'art. 607 al. 3 CC prévoit, dans une règle générale, que les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage; l'art. 610 al. 2 CC, qui traite de l'égalité des héritiers dans le mode de partage, prévoit que les héritiers sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. On entend par là toutes les informations qui peuvent objectivement apparaître comme propres à exercer une influence quelconque sur le partage. Si la demande de renseignements est dirigée contre un tiers potentiellement lié à l'héritier du point de vue du droit des successions, tel un donataire en rapport avec une éventuelle action en réduction, il existe un droit d'être renseigné analogue à celui résultant des règles entre cohéritiers. Il en va de même vis-à-vis d'un tiers possesseur de la succession. Au vu de ces principes, le Tribunal fédéral a qualifié de litige successoral une demande de renseignements adressée à deux personnes tierces à la succession qui aurait permis au demandeur d'examiner la possibilité de diriger une revendication contre les possesseurs révélés par l'information obtenue (ATF 132 III 677 consid. 4.2.1 et 4.2.4).