Citation: 1P.515/2000 14.05.2001 E. 1

1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours de droit public qui lui sont soumis (ATF 127 III 41 consid. 2a p. 42 et la jurisprudence citée). a) Qu'il soit formé, comme en l'espèce, pour violation des droits constitutionnels du citoyen, de traités internationaux ou de prescriptions de droit fédéral sur la délimitation de la compétence à raison de la matière, le recours de droit public n'est recevable au regard de l'art. 84 al. 1 OJ que si l'acte attaqué émane d'une autorité cantonale agissant en vertu de la puissance publique et s'il affecte d'une façon quelconque la situation de l'individu, en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, soit sous la forme d'un arrêté de portée générale, soit sous celle d'une décision particulière (ATF 125 II 86 consid. 3a p. 93/94, 119 consid. 2a p. 121 et les arrêts cités). L'art. 15 al. 1 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LALAT) soumet toute modification des limites des zones définies à l'art. 12 de cette loi à l'approbation du Grand Conseil. A cet effet, un avant-projet de loi est élaboré par le département, de sa propre initiative ou sur demande du Conseil d'Etat, du Grand Conseil ou d'une commune (art. 15A al. 1 LALAT). Cet avant-projet est soumis à une enquête publique de 30 jours, annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune (art. 16 al. 1 LALAT), au cours de laquelle toute personne peut présenter des observations (art. 16 al. 2 LALAT). Le département transmet simultanément le projet à la commune pour qu'il soit porté à l'ordre du jour du Conseil municipal. A l'issue de l'enquête, il communique les observations reçues à l'autorité communale, qui doit formuler son préavis, sous la forme d'une délibération contre laquelle le référendum municipal est ouvert (art. 30 al. 1 let. q et 33 de la loi genevoise sur l'administration des communes, du 13 avril 1984; LAC), dans un délai de 60 jours à compter de la réception des observations (art. 16 al. 3 LALAT). Au terme de cette procédure, le Conseil d'Etat examine s'il entend saisir le Grand Conseil du projet et s'il y a lieu d'apporter des modifications à celui-ci, pour tenir compte des observations recueillies et du préavis communal. Si ce dernier est négatif, le Conseil d'Etat procède au préalable à l'audition du Conseil administratif ou du maire de la commune. Si le projet de modification des limites de zone résulte d'une demande du Grand Conseil, le Conseil d'Etat est tenu de déposer un projet de loi. Le dépôt du projet de loi est ensuite annoncé par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune (art. 16 al. 4 LALAT). Comme tel, le préavis du Conseil municipal n'a donc aucun effet contraignant pour le Conseil d'Etat, qui est libre de le suivre ou, au contraire, de s'en écarter. Le résultat du vote du corps électoral de Versoix s'est en fait substitué au préavis favorable du Conseil municipal et doit lui être assimilé. Il ne s'agit donc pas d'une décision sujette à un recours de droit public fondé sur l'art. 84 OJ (cf. ATF 109 Ia 217 consid. 2a p. 225). Le recours est par conséquent irrecevable en tant qu'il porte sur le résultat du référendum communal de Versoix du 25 juin 2000, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la règle de l'épuisement préalable des instances cantonales est satisfaite. b) Le recours est également dirigé contre "la décision du Conseil d'Etat de respecter le résultat du vote populaire de Versoix". Le recourant se réfère à cet égard à l'avis exprimé par le Conseil d'Etat dans sa détermination du 10 août 2000 sur le recours cantonal, suivant lequel "la situation qui résulte du vote mis en cause est certainement regrettable mais sa légalité est indiscutable"; il est douteux que cet avis constitue effectivement une décision, au sens de l'art. 84 al. 1 OJ, susceptible d'être déférée directement devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public. Cette question peut demeurer ouverte car le recourant n'a de toute manière pas qualité, au regard de l'art. 88 OJ, pour reprocher au Conseil d'Etat de ne pas être intervenu en vertu de son pouvoir de surveillance sur les communes en annulant le résultat du référendum (art. 67 let. b LAC), voire de ne pas s'être écarté du résultat de la votation en présentant un projet de loi conforme à l'avant-projet soumis au Conseil municipal. En définitive, de quelque manière que l'on aborde le recours, celui-ci est irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'examiner si un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ eût été recevable, faute pour le recourant d'avoir choisi cette voie de droit.