Citation: 2C_11/2023 E. 5.1

5.1. En vertu de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Par ailleurs, selon l'art. 6 de cette même loi, en cas de faute du fonctionnaire, la victime de lésions corporelles peut avoir le droit de recevoir, en fonction des circonstances, une indemnité équitable à titre de réparation morale (cf. al. 1). Il en va de même de celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur de l'acte dommageable ne lui ait pas donné satisfaction autrement (cf. al. 2). Selon la jurisprudence, ce régime de responsabilité trouve application non seulement lorsque le lésé est une personne tierce à l'administration et à l'Etat, mais aussi lorsqu'il est ou a été fonctionnaire fédéral et prétend avoir subi un dommage résultant d'actes illicites commis par d'autres fonctionnaires, dans la mesure où il n'existe aucune raison de soumettre le fonctionnaire lésé à d'autres règles que l'administré ordinaire (cf. arrêts 2C.1/1999 du 12 septembre 2000 consid. 2c; aussi 8C_398/2016 du 17 mai 2017 consid. 2 et 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4.1 et, s'agissant de la responsabilité étatique cantonale, ATF 128 III 76 E. 1a et arrêt 2C.4/2000 du 3 juillet 2003 consid. 2.2).