Citation: 2C_912/2022 E. 6.1.3

6.1.3. Il peut arriver que des personnes visées par une demande d'assistance administrative prétendent être des résidents fiscaux d'un autre État. Or, la détermination de la résidence fiscale au plan international est une question de fond, qui suppose un examen détaillé de la situation de la personne concernée. Partant, cette question n'a pas et ne peut pas être abordée par la Suisse en tant qu'État requis dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.6; arrêt 2C_953/2020 du 24 novembre 2021 consid. 3.2, in StE 2022 A 32 Nr. 49).