Citation: 9C_644/2014 E. 7.6

7.6. Tel qu'il est conçu, le règlement de prévoyance traite, sous l'angle des prestations allouées, de manière différente et sans raison objective l'assuré qui remplit les critères très stricts de l'assurance-invalidité et l'assuré qui ne remplit pas ou que partiellement les critères de l'assurance-invalidité mais satisfait aux critères de l'invalidité professionnelle. Dans la mesure où, comme on l'a vu, la notion d'invalidité reconnue par l'assurance-invalidité, plus étroite, se confond nécessairement avec la notion d'invalidité professionnelle, une telle distinction n'a pas lieu d'être. Conformément aux principes de collectivité et d'égalité de traitement, les assurés reconnus entièrement invalides par l'assurance-invalidité ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions personnelles définies à l'art. 36 al. 5 du règlement de prévoyance, droit dans leur principe aux mêmes prestations que les assurés à qui une invalidité professionnelle a été reconnue. Afin de respecter l'égalité de traitement, tout assuré doit par conséquent avoir droit, en sus de la pension réglementaire d'invalidité, à un complément de rente équivalant à 90 % de la rente maximale AVS, que ce soit sous la forme d'une rente entière de l'assurance invalidité (lorsque celle-ci est égale ou supérieure au 90 % de la rente maximale AVS), sous la forme d'une rente de l'assurance-invalidité complétée par une rente de compensation AI (lorsque la rente entière de l'assurance-invalidité est inférieure au 90 % de la rente maximale AVS ou lorsque l'assuré, reconnu entièrement invalide professionnellement, ne bénéficie que d'une rente partielle de l'assurance-invalidité) ou sous la forme d'une rente de compensation AI (lorsque l'assuré, reconnu entièrement invalide professionnellement, ne bénéficie pas d'une rente de l'assurance-invalidité).