Citation: 2A.317/2000 10.05.2001 E. 6

6.- a) La COB peut être tenue de transmettre au Procureur de la République des informations révélant des faits susceptibles d'une qualification pénale (cf. art. 12-2 al. 3 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse; cf. également art. 40 al. 2 du Code de procédure pénale français; Thierry Amy, Entraide administrative internationale en matière bancaire, boursière et financière, thèse Lausanne 1998, p. 600; arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 8a et les références citées). b) Selon le recourant, la requête d'entraide de la COB ne ferait état d'aucun soupçon déterminé à son égard. La Commission fédérale ne pouvait dès lors simultanément statuer sur sa demande et l'autoriser à retransmettre, le cas échéant, aux autorités pénales compétentes des informations qui lui seraient fournies. c) L'autorité requérante n'a pas expressément sollicité une telle autorisation. Elle a toutefois clairement indiqué à l'autorité intimée qu'elle pourrait être tenue de saisir le Procureur de la République si des informations en sa possession révélaient une infraction pénale. La Commission fédérale pouvait considérer d'office cette indication comme une demande d'autorisation implicite (cf. dans ce sens arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 8b et la jurisprudence citée). d) L'autorité intimée a soumis à l'Office fédéral de la police une prise de position détaillée sur laquelle celui-ci s'est déterminé de manière circonstanciée. Elle a dès lors recueilli son consentement conformément aux exigences posées par l'arrêt précité du 24 février 2000 (cf. consid. 7c/bb de celui-ci; cf. également ATF 126 II 86 consid. 7d/bb p. 94-95 et les références citées). e) Au moment de prendre sa décision, la Commission fédérale savait, vu les informations figurant dans la requête de la COB, que les achats litigieux d'options Y.________ avaient été effectués peu de jours avant l'annonce publique du projet de reprise de cette société par X.________, dans une période marquée par une importante augmentation des transactions sur lesdites options ainsi que par un mouvement inhabituel du cours de l'action Y.________. Au cours de ses investigations, elle avait en outre découvert que le recourant était l'auteur des achats mis en cause et avait réalisé un bénéfice considérable lors de la revente des options acquises. Elle avait en outre appris qu'il exerçait en France des mandats de commissaire aux comptes au sein de plusieurs sociétés cotées en bourse et qu'il ne réalisait habituellement pas d'investissements hautement spéculatifs, tels des achats d'options (sur la notion d'option, cf. Carlo Lombardini, Droit et pratique de la gestion de fortune, Bâle 1997, p. 159 ss). Même s'ils peuvent susciter certaines questions sur le comportement de l'intéressé en rapport avec la transaction examinée, ces éléments - que l'autorité intimée connaissait déjà en prenant sa décision du 26 août 1999 et qu'elle n'a nullement cherché à compléter à la suite de l'arrêt du 24 février 2000 - demeurent insuffisants pour faire naître un soupçon concret et vraisemblable de délit d'initié. En effet, s'il ne paraît pas exclu qu'en raison de ses activités le recourant ait pu avoir accès à des informations "privilégiées" concernant la reprise de la société Y.________ par X.________, aucun élément du dossier ne permet, pour l'instant, de tenir cette hypothèse pour vraisemblable. Aucun lien entre ces deux sociétés et celles au sein desquelles il exerçait ses mandats de commissaires aux comptes n'a en particulier été établi. En l'état, la Commission fédérale ne dispose dès lors pas d'informations suffisantes lui permettant d'autoriser l'autorité requérante à retransmettre aux autorités pénales françaises compétentes les informations qui lui sont fournies. Dans ces conditions, il est superflu d'examiner encore si, comme le soutient l'intéressé, l'autorité intimée a violé le principe de la spécialité au sens du droit en matière d'entraide judiciaire pénale (sur ce principe, cf. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, n. 481 ss p. 371 ss) ou si la requête de la COB constituait une recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing expedition") prohibée dans le cadre d'une telle entraide (cf. ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243 et la jurisprudence citée). Il est également inutile de décider si la Commission fédérale a considéré à bon droit - en se référant à l'art. VIII de l'accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351. 934.92) entré en vigueur le 1er mai 2000 - que le principe de la double incrimination ne s'appliquait pas au cas particulier pour le motif qu'aucune mesure coercitive ne devait être mise en oeuvre. Le bien-fondé de cette opinion paraît au demeurant douteux dans la mesure où la jurisprudence considère en principe la saisie et la remise de documents bancaires comme des mesures coercitives (cf. SJ 1985 p. 372 consid. 5c p. 380). f) Par conséquent, conformément à la procédure en deux temps mentionnée ci-dessus (cf. consid. 5a), et dans la mesure où il n'y a pas lieu de mettre en doute les engagements pris par l'autorité requérante de ne retransmettre des informations à des autorités pénales (cf. consid. 4 ci-dessus), ou non pénales (cf. consid. 7b de l'arrêt précité du 24 février 2000 cité au consid. 3 ci-dessus), qu'avec l'accord de la Commission fédérale, l'entraide administrative peut lui être accordée. Ladite Commission lui communiquera dès lors les informations qu'elle a obtenues de la banque Z.________ ainsi que les déterminations de T.________, en lui rappelant en outre expressément que toute retransmission de ces éléments à d'autres autorités (pénales ou non pénales) ne peut avoir lieu qu'avec son accord préalable. Si, après avoir poursuivi ses investigations, la COB devait notamment juger nécessaire de porter ces éléments à la connaissance du Procureur de la République, il lui incombera auparavant de solliciter l'autorisation de l'autorité intimée (cf. dans ce sens arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 8e).