Citation: H 9/01 02.07.2001 E. 4

4.- a) Les recourants soutiennent tous deux que le droit de l'intimée de demander la réparation du dommage était périmé lorsqu'elle a rendu ses décisions du 4 mars 1997. F.________ allègue notamment que la société B.________ SA se trouvait en situation d'insolvabilité pratiquement depuis sa création, raison pour laquelle elle avait rencontré des difficultés dans le paiement des cotisations dès l'année 1991. Comme les poursuites engagées par l'intimée à partir de la fin 1991 étaient restées infructueuses, la procédure ordinaire de recouvrement des cotisations non perçues par voie de saisie n'était, à son avis, plus envisageable. Quant à S.________, il reproche en particulier aux premiers juges d'avoir constaté les faits pertinents de manière manifestement inexacte et incomplète (cf. art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ). Il soutient que si la commission de recours a retenu à juste titre que l'état de collocation a été déposé le 14 décembre 1994, elle a en revanche admis à tort, sur la base des seules déclarations de la caisse, que l'inventaire n'avait été déposé qu'au début de l'année 1997. Selon S.________, les premiers juges auraient dû constater que l'inventaire avait été déposé en même temps que l'état de collocation, le 14 décembre 1994, de sorte que le délai d'une année prévu par l'art. 82 al. 1 RAVS n'a pas été respecté. Il allègue enfin que l'intimée a eu connaissance de son dommage en 1993 déjà, car la faillite a été liquidée en la forme sommaire. b) Dans ses demandes en réparation du dommage des 30 avril et 6 mai 1997, l'intimée a allégué qu'elle s'était adressée à plusieurs reprises à l'Office des faillites de Genève afin d'obtenir une copie de l'inventaire. Ce document ayant été achevé en 1997, elle a finalement pu en prendre connaissance le 19 février 1997, lors d'une visite à l'office des faillites. Tout au long de l'instruction de la demande en procédure cantonale, S.________ n'a jamais contesté que l'inventaire n'avait été terminé qu'au début de l'année 1997, ainsi que la caisse demanderesse le soutenait; par ailleurs, il n'a pas requis l'administration de preuves sur la véracité de cet allégué (voir ses déterminations des 27 juin 1997 et 16 février 1998, ainsi que le procès-verbal de son audition du 14 octobre 1997). De son côté, F.________ n'a pas non plus contesté ni discuté ce point en première instance (cf. écritures des 14 juillet 1997, 19 et 20 février, et 9 mars 1998; procès-verbal d'audition du 13 octobre 1997). Dans ces conditions, on peut se demander si les recourants procèdent conformément aux règles de la bonne foi, dans la mesure où ils soutiennent pour la première fois en procédure fédérale que l'inventaire a été déposé en décembre 1994 et que la commission de recours a constaté les faits pertinents d'une manière manifestement inexacte ou incomplète. Quoi qu'il en soit, les recourants donnent au texte de la publication de l'office des faillites du 14 décembre 1994 une portée que cette communication n'a pas. En effet, mis à part l'énoncé de voies de droit, il ressort uniquement de cet avis qu'ont été déposés l'état de collocation (ch. 1), l'état des revendications (ch. 2), ainsi que "l'inventaire contenant la liste des objets déclarés de stricte nécessité" (ch. 3); mais l'office des faillites n'a pas indiqué dans cet avis qu'il s'agissait de l'inventaire complet des biens de la faillie (art. 221 LP). Comme l'inventaire - c'est-à-dire l'état des actifs (cf. Gilliéron, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 3e éd. 1993, p. 318) - n'était pas encore terminé en décembre 1994, l'intimée ne pouvait pas savoir, à ce moment-là, si sa créance serait ou non couverte par les actifs et dans quelle mesure. En d'autres termes, elle n'avait pas encore acquis en décembre 1994 une connaissance suffisante de son dommage au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS pour prendre les décisions en réparation à l'égard des responsables. Quant au moment effectif de la connaissance du dommage, la commission de recours l'a fixé au mois de février 1997, époque à laquelle l'intimée a pu consulter, selon ses dires, l'inventaire qui venait d'être terminé (p. 8 du jugement attaqué). Comme les recourants n'ont pas contesté le bien-fondé de cet allégué en première instance, on ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir tenu ce fait pour avéré sans complément d'instruction, d'autant plus qu'il paraissait tout à fait plausible au vu des pièces du dossier. D'ailleurs, devant le Tribunal fédéral des assurances, les recourants ne démontrent pas que ce fait serait inexact, si bien que le grief de violation des art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ tombe à faux. c) Le moyen tiré de la prétendue connaissance du dommage par l'intimée avant le dépôt de l'état de collocation, voire avant le jour de l'ouverture de la faillite de B.________ SA, ne résiste pas non plus à l'examen. En effet, il n'est pas établi que l'intimée aurait reçu des actes de défaut de biens après saisie à la suite de poursuites infructueuses relatives aux cotisations en souffrance. En outre, comme la faillite a été liquidée en la forme sommaire, le moment déterminant, au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS, est bien celui du dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire (cf. consid. 3b in fine, ci-dessus). d) En conclusion, on doit admettre que l'intimée n'a eu connaissance de l'étendue de son préjudice, au sens de l'art. 82 RAVS, que lorsqu'elle a pu consulter l'inventaire définitif qui n'a été terminé et déposé qu'en 1997. Dès lors, la commission de recours a admis à juste titre que l'intimée a rendu ses décisions dans le délai d'une année prévu par l'art. 82 al. 1 RAVS. Il est ainsi superflu d'examiner si un délai plus long devrait s'appliquer au cas d'espèce (cf. art. 82 al. 2 RAVS).