Citation: H 290/01 06.03.2003 E. A

La société P.________ SA, dont le siège social est à X.________, est une filiale du groupe P.________ aux Etats-Unis. Active dans la vente directe en Suisse, elle a pour but la commercialisation de bougies, d'accessoires de bougies, de senteurs et d'objets de décoration. La vente de produits de marque P.________ s'effectue par des conseillers, avec lesquels cette entreprise conclut des contrats de conseiller/ère pour l'exercice de présentations à domicile. Le 7 mai 1999, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (FRSP-CIFA) a avisé P.________ SA que l'activité exercée par les conseillers pour le compte des sociétés P.________ SA et P.________ Trading SA devait être considérée comme une activité dépendante. Il incombait à ces sociétés de les déclarer en tant que salariés auprès de la caisse FRSP-CIFA. Elle se référait à une prise de position du 29 janvier 1999 de la caisse de l'établissement d'assurances sociales de Bâle-Campagne, rejetant la requête de A.________ tendant à être affiliée comme indépendante. Sans nouvelles de P.________ SA, la caisse FRSP-CIFA a sommé le 2 septembre 1999 cette entreprise de s'exécuter en ce qui concerne les représentants des sociétés P.________ SA et P.________ Trading SA. Par lettre du 4 octobre 1999, le conseil de P.________ SA a déposé une demande en constatation du statut des conseillers/ères de P.________ SA en matière de cotisations AVS. Le 26 octobre 1999, la caisse a rejeté la requête, au motif qu'à ce stade la notification d'une décision en constatation était exclue puisque P.________ SA pouvait obtenir une décision de cotisations paritaires contre laquelle il lui était loisible de recourir. En conséquence, elle invitait cette société à lui communiquer la liste complète des conseillers/ères. Dans une lettre du 7 décembre 1999, P.________ SA a demandé à la caisse de rendre une décision en constatation. Elle déclarait qu'elle avait un intérêt digne de protection à la constatation immédiate du statut de ses conseillers/ères en matière de cotisations AVS, car si le statut d'indépendants devait être reconnu par l'instance de recours, les coûts considérables qui auraient été générés préalablement pour récolter et traiter les données dans les formes requises selon les exigences formulées dans la communication du 26 octobre 1999 se seraient révélés vains. Le 9 décembre 1999, la caisse a rendu une décision de constatation sur le statut de personnes de condition dépendante en matière de cotisations AVS des conseillers/ères de P.________ SA.