Citation: B 110/06 27.12.2007 E. 6

6.1 Les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont soumis à l'assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité (art. 2 al. 1bis LPP [en vigueur depuis le 1er juillet 1997 jusqu'au 31 décembre 2004]). L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage (art. 10 al. 1er LPP [selon sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1997]). L'obligation d'être assuré cesse à la naissance du droit aux prestations de vieillesse, en cas de dissolution des rapports de travail, lorsque le salaire minimum n'est plus atteint ou que le versement d'indemnités journalières de l'assurance-chômage est suspendu (art. 10 al. 2 LPP [selon sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1997 jusqu'au 31 décembre 2004]), entre autres éventualités parce que le chômeur a épuisé son quota d'indemnités (fin du droit à l'indemnité; cf. Jean-Maurice Frésard, Questions de coordination en matière de prévoyance professionnelle in Revue de jurisprudence neuchâteloise 2000, ch. 53, p. 39; dans ce sens arrêt B. du 29 juin 2004, B 95/03). 6.2 Selon l'art. 27 al. 1er LACI (selon sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003), dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation (art. 9 al. 2), le nombre maximum d'indemnités journalières se calcule d'après le nombre de mois d'activité soumise à cotisation durant le délai-cadre applicable à la période de cotisation (art. 9 al. 3). L'art. 27 al. 2 LACI précise que l'assuré a droit à 85 indemnités journalières au plus lorsqu'il peut prouver qu'il a cotisé durant six mois au moins (let. a); 170 indemnités journalières au plus lorsqu'il peut prouver qu'il a cotisé pendant 12 mois au moins (let. b); 250 indemnités journalières au plus lorsqu'il peut prouver qu'il a cotisé pendant 18 mois au moins (let. c). 6.3 Il ressort des pièces versées au dossier que le recourant a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation à partir du 1er juillet 2000 jusqu'au 30 juin 2002; qu'à l'issue de celui-ci, il n'a pas retrouvé d'emploi, ni sollicité l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation (cf. fiche de données SIPAC du 21 mai 2004, note de l'office AI du 16 juillet 2004 et rapport du docteur F.________ du 6 août 2003). Durant ce délai-cadre, il a pu bénéficier, dans l'hypothèse la plus favorable, d'au maximum 250 indemnités journalières (cf. consid. 6.2 supra). Compte tenu d'une moyenne de 21,7 jours de travail par mois, son droit aux indemnités journalières a perduré environ 12 mois (250 : 21,7), pris fin en juin ou juillet 2001 et simultanément mis un terme au rapport de prévoyance avec la fondation intimée. La question de savoir si cette dernière couverture s'est prolongée ou non durant les trente jours suivants (art. 10 al. 3 LPP) peut rester ouverte dès lors qu'en tout état de cause, l'intéressé n'était plus assuré auprès de la fondation intimée lorsqu'est survenue - en juin 2002, comme il le fait valoir, ou juillet 2002 - l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Le recourant ne saurait ainsi prétendre à l'octroi d'une rente d'invalidité à la charge de la fondation intimée, sauf à avoir maintenu son assurance à titre facultatif conformément à l'art. 47 LPP (selon sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1997) ou conclu une police de libre passage ou ouvert un compte de libre passage complété par une assurance-décès ou invalidité (Beros, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG [Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge], thèse Zurich 1993, p. 16, note 93; Maurer, Bundessozialversicherungsrecht, p. 203; Brühwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, p. 508, note 144 en bas de page), hypothèse qui ne ressort manifestement pas du dossier.