Citation: 2P.285/2005 24.04.2006 E. A

Conformément au décret du 17 novembre 1942 du Grand Conseil du canton de Vaud, la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (ci-après: la Caisse de pensions) est une institution de droit public possédant la personnalité morale. Selon ses statuts du 11 mars 1975 révisés pour la dernière fois le 4 avril 2000, elle assure la prévoyance vieillesse, invalidité et survivants du personnel de la Commune de Lausanne. Le 25 novembre 1997, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration des impôts) a notifié à la Caisse de pensions une décision de taxation fixant l'impôt complémentaire sur les immeubles pour les périodes fiscales 1995 et 1996. Par décision du 28 novembre 1997, elle lui réclamait le paiement d'un impôt de 462'545 fr. 60 pour 1995 et de 442'135 fr. 60 pour 1996. Elle n'avait jamais été assujettie à cet impôt jusqu'alors. Le 9 décembre 1997, l'Administration des impôts a notifié à la Caisse de pensions une décision de taxation fixant l'impôt complémentaire sur les immeubles pour la période fiscale 1997, lui réclamant le paiement d'un impôt de 453'076 fr. 60. Le 27 février 1998, la Caisse de pensions a demandé l'exonération de l'impôt complémentaire. Le 11 mars 1998, l'Administration des impôts, ayant omis de taxer des immeubles sis à Prilly, a aggravé l'assiette de l'impôt dû par la Caisse de pensions pour les périodes fiscales 1995 à 1997. Le 12 juin 1998 toutefois, elle a déclaré renoncer au paiement de l'impôt complémentaire pour 1995 et 1996, mais a maintenu le bordereau d'impôt pour 1997. Le 14 décembre 1998, l'Administration des impôts a notifié à la Caisse de pensions une décision de taxation fixant l'impôt complémentaire sur les immeubles pour la période fiscale 1998, lui réclamant par décision datée du lendemain le paiement d'un impôt de 491'220 fr. 10.