Citation: BGE 147 III 78 E. 6.6

Jusqu'en 1971, l'art. 128 al. 3 CO prévoyait que se prescrivaient par cinq ans les actions "des commis, employés de bureau, domestiques, journaliers et ouvriers pour leur salaire" (RO 1911 357). Les versions allemande et italienne faisaient état de ce qui suit: "Forderungen aus Arbeit von Angestellten, Dienstboten, Tagelöhnern und Arbeitern" (AS 1911 355; ATF 98 II 184 consid. 3); "azioni per lavoro d'impiegati, giornalieri, domestici ed operai" (RU 1911 410). Dans son Message, le Conseil fédéral a indiqué, au sujet de l'art. 147 aCO (remplacé dès le 1er janvier 1912 par l'art. 128 al. 3 CO), que les obligations concernées par cette prescription de courte durée avaient en commun le fait qu'elles reposaient sur des contrats synallagmatiques dans lesquels il était d'usage de s'exécuter à bref délai et pour lesquels on ne dressait généralement pas d'acte ni ne gardait longtemps de quittance (ATF 132 III 61 consid. 6.1; ATF 123 III 120 consid. 2b; ATF 98 II 184 consid. 3b; Message du 27 novembre 1879 concernant le projet d'une loi fédérale sur les obligations et le droit commercial, FF 1880 I 115 s., 156). Le Conseil fédéral a ajouté que pour ces obligations, il était présumé que l'une des parties avait reçu quelque chose qui pouvait être estimé en argent (travail, chose mobilière) et qu'elle était par conséquent devenue débitrice d'une somme d'argent correspondante. Seule l'action ayant pour objet cette somme d'argent était soumise à la prescription de cette disposition (Message du 27 novembre 1879 précité, p. 157). Cela correspond d'ailleurs à la version française de la disposition, dans laquelle figure le terme de "salaires". A l'origine, le but de cette norme visait donc à favoriser la liquidation rapide des créances en rémunération des affaires courantes. BGE 147 III 78 S. 82 La formulation de l'art. 128 al. 3 CO a été quelque peu modifiée dans le cadre de la révision des dispositions sur le contrat de travail, entrée en vigueur le 1 er janvier