Citation: BGE 149 IV 240 E. 3.2

Pour les infractions punissables d'une peine privative de liberté de trois ans au plus - telle que la violation du devoir d'assistance ou d'éducation -, le délai de prescription est de dix ans (art. 97 al. 1 let. c CP), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (cf. RO 2013 4417). Dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2013, l'ancien art. 97 al. 1 let. c CP prévoyait un délai de prescription de sept ans. Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur (ATF 134 IV 82 consid. 6.1 p. 86 s.). L'art. 389 CP concrétise le principe de la lex mitior s'agissant de la prescription. BGE 149 IV 240 S. 248 Selon l'état de fait cantonal, le recourant a agi entre août 2008 et fin 2014, à savoir en partie sous l'empire de l'ancien droit et en partie sous l'empire du nouveau droit. En cas de délit continu commis à cheval sous l'ancien et le nouveau droit, la jurisprudence et la doctrine largement majoritaire s'accordent pour dire que c'est le nouveau droit qui va s'appliquer à l'ensemble de l'infraction (arrêt 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.3; DONGOIS/LUBISHTANI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2e éd. 2021, n° 39 ad art. 2 CP; TRECHSEL/VEST, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, n° 5 ad art. 2 CP). Dans la mesure où les différents actes d'un délit formant une unité juridique d'actions constituent un tout, il n'est pas possible d'appliquer pour partie l'ancien et pour partie le nouveau droit. Dans un souci de cohérence avec la solution retenue en cas de délit continu commis en partie sous l'ancien et en partie sous le nouveau droit, il convient d'appliquer à l'ensemble des actes le nouveau délai de prescription de dix ans. L'infraction de l'art. 219 CP n'était donc pas prescrite lors du jugement de première instance, rendu le 17 septembre 2021, dès lors que le recourant a fait subir des actes de maltraitance à ses enfants jusqu'à fin 2014 (cf. art. 97 al. 3 CP). Les faits reprochés ne seraient au demeurant pas non plus prescrits si l'on appliquait le délai de prescription de sept ans de l'ancien droit.