Citation: H 210/04 27.12.2005 E. 7

Selon le jugement entrepris, la société X.________ SA a versé des commissions à divers intermédiaires dont elle a refusé de révéler l'identité lorsque la caisse lui en a fait la demande, en 1998. La recourante ne démontre pas que cette constatation serait manifestement inexacte, de sorte qu'il convient de tenir ce fait pour établi. 7.1 Lorsqu'une entreprise qui verse des commissions en vue de conclure certaines affaires refuse toute information sur la ou les personnes des bénéficiaires, il y a un risque de pertes des cotisations dues à ce titre. Afin de parer à ce risque, la jurisprudence considère qu'une entreprise ne peut pas, en règle générale, se soustraire à l'obligation de régler les comptes de cotisations des salariés en invoquant la prétendue activité indépendante des bénéficiaires de ses versements, sans pour autant révéler l'identité de ceux-ci (ATF 115 V 3 consid. 4c in fine; arrêt A. non publié du 27 décembre 1993 [H 132/93]). Conformément à cette jurisprudence, la caisse est en droit, en principe, d'exiger le paiement de cotisations sur les commissions versées aux intermédiaires dont la société X.________ SA n'a pas révélé l'identité, comme l'ont admis à juste titre les premiers juges. La recourante, qui n'a pas prélevé de cotisations sur ces commissions ensuite d'informations erronées que lui a fourni la caisse, pouvait s'éviter tout dommage en révélant l'identité des intermédiaires concernés, de sorte qu'elle se prévaut en vain de son droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (sur les conditions posées par la jurisprudence en la matière, dont le dommage que subirait l'intéressé si sa bonne foi n'était pas protégée : cf. ATF 131 II 636 sv. consid. 6.1, 129 II 381 consid. 7.1 et les références).