Citation: 1C_288/2007 13.12.2007 E. A

Par décisions des 15 juin, 10 août et 14 septembre 2005, le Chef du Département des infrastructures du canton de Vaud a fait savoir à de nombreuses communes vaudoises - dont celle de Concise - que la délimitation des routes cantonales en traversée de localité (dont les communes sont propriétaires et chargées de l'entretien en vertu de l'art. 56 de la loi vaudoise sur les routes - LRou) correspondrait désormais aux panneaux de début et de fin de localité selon l'art. 50 OSR. L'adoption de ce critère, logique, objectif et assurant l'égalité de traitement, entraînait l'annulation des procès-verbaux de traversées établis selon l'ancien droit. Dans le cadre de la consultation, la commune de Concise avait fait valoir qu'en raison de l'augmentation du trafic poids lourds engendré par les grands chantiers de rail 2000 et de l'A5, le secteur de la RC 401a se trouvait fortement dégradé. Le département relevait qu'en principe, les tronçons transférés n'étaient pas remis en état, mais que la commune bénéficiait d'une approche différente puisque les dégâts pouvaient être attribués à une cause précise. Un dossier serait adressé à l'Office fédéral des routes (OFRou) pour approbation et participation financière. Les travaux d'aménagement requis étaient indépendants de la procédure de transfert. Trente communes vaudoises concernées par ces transferts de tronçons ont saisi le Tribunal administratif vaudois. Celui-ci les a déboutées par arrêt du 21 décembre 2005 (sans statuer sur le recours de la Commune de Concise, celle-ci ayant demandé la récusation du juge instructeur), considérant que la délimitation des traversées de localités était de la compétence du département, les communes n'ayant aucune autonomie dans ce domaine; le critère choisi n'était pas critiquable et rien ne permettait d'exiger une remise en état préalable des tronçons transférés. Par arrêts du 15 juin 2006 (1A.20, 22 et 26/2006, 1P.60 et 70/2006), le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par les communes concernées; celles-ci ne disposaient d'autonomie ni en matière de détermination des traversées de localités, ni en matière de subventions ou de charges financières décidées par le canton. Les communes recourantes ne prétendaient pas que les charges supplémentaires résultant des transferts de routes mettraient en péril leur existence même.