Citation: 4C.183/2000 06.09.2000 E. 2

2.- a) L'acte de recours est en l'espèce particulièrement confus et contradictoire. La demanderesse expose divers arguments qui tendraient à démontrer que la Société relèverait du droit public, voire ne constituerait qu'un service de l'Etat; elle conclut néanmoins qu'elle était "une association de droit privé". Pour parvenir ainsi à la même opinion que la cour cantonale, on ne voit pas la pertinence de tels développements. Dans une lettre déposée tardivement (art. 54 al. 1 OJ), la demanderesse tente de soutenir que sa créance relèverait du droit public. On ne comprend cependant pas, dans cette hypothèse, pourquoi elle a choisi elle-même de s'adresser au juge civil et continue de présenter le litige comme une contestation civile (cf. art. 44 à 46 OJ). On ne parvient pas à discerner, en lisant son exposé, par quel acte le défendeur aurait manifesté la volonté de reprendre la prétendue dette de la Société, que ce soit à titre particulier ou avec d'autres dettes. On ne saisit donc pas comment la dette invoquée pourrait lui avoir été transférée. La demanderesse ne prétend pas avoir reçu une quelconque assurance à ce sujet; elle ne peut donc se prévaloir du principe de la bonne foi. Quant à l'interdiction de l'abus de droit, elle ne lui permet pas de modifier la situation juridique à son gré, alors qu'il lui appartenait de l'analyser correctement. b) La demanderesse admet elle-même que la Société a été constituée en application des art. 60 ss CC. Il ressort des constatations cantonales que la Société était dotée de statuts écrits lui assignant un but idéal et il n'est pas contesté qu'elle disposait des organes corporatifs requis. Elle se présente donc comme une association au sens de l'art. 60 CC. Que l'association accomplisse une tâche de l'Etat ne fait pas nécessairement obstacle à cette qualification. En effet, l'Etat peut confier des tâches à des particuliers, au moins lorsque celles-ci ne relèvent pas de la puissance publique. Or, l'art. 379 ch. 1 al. 1 CP prévoit expressément que les cantons peuvent recourir à des organisations privées de patronage. En l'espèce, il n'est pas contesté que la volonté de créer une association de droit privé ressort des statuts. Dès lors que l'association accomplit une tâche de l'Etat, il est normal que celui-ci lui apporte son soutien par une aide financière (subventions) ou par des services (établissement des fiches de salaire). Dans la mesure où la réalisation du but social est liée au bon vouloir de l'Etat, il est naturel que l'association s'assure que ses statuts sont agréés par ce dernier. On peut comprendre que l'association ait choisi, dans un souci d'égalité de traitement, d'appliquer par analogie certaines dispositions relatives au personnel de l'Etat. La demanderesse ne conteste pas que le personnel était engagé par les organes de l'association, et non pas directement par l'Etat. Quant à l'annuaire téléphonique, son seul but est de fournir au public des adresses utiles. Il ne saurait modifier la forme juridique d'une personne morale telle qu'elle est arrêtée par ses statuts. Sur la base de l'état de fait qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), il n'y a pas lieu de s'écarter de la conclusion cantonale - qui n'est d'ailleurs pas clairement contestée - selon laquelle la demanderesse a été engagée par une association de droit privé. Même si l'on devait considérer que le rapport de travail relève du droit public, l'existence des statuts et d'organes corporatifs montre qu'il a été constitué une personne morale distincte du défendeur; dès lors que la demanderesse a été clairement engagée par celle-ci, elle ne pourrait de toute manière pas faire valoir ses prétentions directement contre le défendeur. c) Il est constaté en fait que l'assemblée générale a décidé la dissolution de l'association et sa liquidation (cf. art. 76 CC). Il a été prévu que le solde actif de la liquidation serait dévolu à l'Etat de Neuchâtel, conformément d'ailleurs à la règle dispositive de l'art. 57 al. 1 CC. Il a été convenu avec le défendeur d'un transfert de personnel, mais il est constant que celui-ci ne concerne pas la demanderesse. Selon les constatations souveraines de la cour cantonale, l'Etat de Neuchâtel n'a aucunement manifesté la volonté de reprendre la dette invoquée, ni isolément (art. 175 ss CO) ni globalement avec d'autres dettes (art. 181 al. 1 CO; art. 58 CC et 915 CO). Comme la demanderesse n'a reçu aucune assurance en ce sens, le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC) ne lui sont d'aucun secours. En l'absence de toute forme de reprise de dette, il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de s'adresser à son cocontractant.