Citation: 9C_264/2022 E. 9.2

9.2. En l'espèce, selon les faits constatés par la juridiction cantonale, de manière à lier le Tribunal fédéral, le Comité de la Fondation - et non pas l'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle - a décidé en avril 2020 de constituer une provision (technique) pour risques spéciaux avec effet rétroactif au 31 décembre 2019 en raison de l'impact potentiel à court terme de la situation sanitaire sur le financement structurel de la Fondation. Dans son rapport annuel, la Fondation a de plus indiqué que "[l]e 31 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a identifié la propagation du COVID-19 comme une urgence sanitaire internationale. Cet événement important survenu après la date du bilan pourrait avoir un impact financier significatif sur les comptes annuels de 2020 en termes d'évolution des marchés financiers" (Rapport de gestion 2019, p. 22 ch. 10). Selon les éléments publiés, qui font foi, elle s'est donc fondée sur un événement survenu postérieurement à la date de clôture de ses comptes annuels. Or, comme le fait valoir le Conseil d'Etat, les provisions constituées avec effet rétroactif au 31 décembre 2019 en vue d'une utilisation future, notamment pour faire face à des dépenses que l'institution de prévoyance devra supporter en raison de son activité future (au-delà du 31 janvier 2020), constituent des réserves latentes. Dans la mesure où les comptes annuels d'une institution de prévoyance sont établis selon l'aspect économique (art. 65a al. 2 let. a LPP; "wirtschaftliche Betrachtungsweise"), les opérations doivent être examinées et présentées en fonction de leur contenu économique effectif. Le droit de la prévoyance professionnelle n'admet par conséquent pas la constitution de réserves latentes par le biais de provisions techniques (Swiss GAAP RPC 26, ch. 13, dernière phrase; BRECHBÜHL/FRETZ, op. cit., n° 26 ad art. 65a LPP; FREY/FERRETTI, Vorsorgeverpflichtungen nach SWISS GAAP FER, Expert Focus 2018, ch. 2.3.2 p. 376). La constitution de la provision (technique) pour risques spéciaux d'un montant de 25'000'000 fr. est dès lors contraire au référentiel comptable applicable. Le principe de transparence, en lien avec le principe de fiabilité prévu à l'art. 958c al. 1 ch. 3 CO, exige en revanche, comme l'a rappelé la juridiction cantonale, que les événements importants survenus après la date du bilan - à moins qu'ils ne ressortent directement du bilan ou du compte de résultat - figurent dans l'annexe (art. 959c al. 2 ch. 13 CO, applicable par le renvoi de l'art. 47 al. 4 OPP 2).