Citation: 4A_392/2020 E. 4

Selon son libellé, l'art. 165 al. 3 let. a et b ORC a pour objet de délimiter la qualité pour recourir contre les décisions de l'office du registre du commerce. En réalité, parce que le texte ne reconnaît à personne la qualité pour attaquer autre chose que le rejet d'une réquisition d'inscription (let. a) ou une inscription d'office (let. b), cette règle délimite aussi, et de manière très restrictive, l'objet d''une décision susceptible de recours selon les art. 4 al. 3 et 165 al. 1 ORC. Sous plusieurs rapports, en particulier sous celui des frais et émoluments perçus par l'office du registre du commerce, cette délimitation a été jugée indûment restrictive au regard de l'art. 29a Cst. (Michael Gwelessiani et Niels Schindler, Commentaire pratique de l'Ordonnance sur le registre du commerce, 2e éd., 2017, n° 585 p. 217; David Rüetschi, in Siffert/Turin, éd., Handelsregisterverordnung, 2013, nos 9, 18 et 21 ad art. 165 ORC). Il résulte de cette délimitation restrictive que les actes de l'office régis par l'art. 162 ORC ne sont pas et ne supposent pas non plus, même implicitement, une décision susceptible de recours selon les art. 4 al. 3 et 165 al. 1 ORC. La doctrine ne le souligne qu'en rapport avec le sursis à l'inscription, soit le blocage du registre selon l'art. 162 al. 1 ORC (Gwelessiani/Schindler, op. cit., n° 561 p. 210), et le renvoi d'un opposant à agir en justice selon l'art. 162 al. 5 ORC (Antonio Carbonara, in Handelsregisterverordnung, n° 117 ad art. 162 ORC); néanmoins, l'inscription prévue par l'art. 162 al. 3 ORC, présentement en cause, n'est pas davantage sujette à recours. Cela ressort aussi du texte de l'art. 162 ORC: seul le tribunal « ordonne » ou « décide »; l'office du registre du commerce, lui, « sursoit » ou « procède » à une inscription, sans avoir à manifester sa volonté. A l'art. 162 al. 2 ORC, il « informe »; il ne « permet » que ce que le tribunal a déjà ordonné. La Chambre des recours juge donc avec raison que le recours formé devant elle le 11 juin 2020 est irrecevable au regard des art. 4 al. 3 et 165 ORC.