Citation: 1P.451/2006 28.02.2007 E. 8

Ainsi, des quatre mesures demandées par l'initiative litigieuse, seule la déclaration d'utilité publique ne semble pas manifestement contraire au droit supérieur. Il convient dès lors d'examiner si cette partie de l'initiative peut être soumise seule à la votation populaire. 8.1 Lorsque seule une partie de l'initiative apparaît inadmissible, la partie restante peut en effet subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent et qu'elle puisse encore correspondre à la volonté des initiants. En vertu du principe de la proportionnalité, l'invalidité d'une partie de l'initiative ne doit entraîner celle du tout que si le texte ne peut être amputé sans être dénaturé (ATF 128 I 190 consid. 6 p. 203; 125 I 227 consid. 4 p. 231; 124 I 107 consid. 5b p. 117; 121 I 334 consid. 2a p. 338 et la jurisprudence citée). Conformément à ce principe, l'art. 66 al. 3 Cst./GE impose au Grand Conseil de déclarer partiellement nulle l'initiative dont une partie est manifestement non conforme au droit si la ou les parties qui subsistent sont en elles-même valides. 8.2 En l'occurrence, l'initiative IN 132 n'a plus de sens si l'on supprime ce qui a trait à l'octroi du droit de superficie, au transfert de propriété et à l'expropriation. En effet, comme cela a été exposé ci-dessus (cf. supra consid. 4.2), la déclaration d'utilité publique ne peut se concevoir sans que la Ville de Genève soit en mesure d'octroyer un droit de superficie, ce qui implique l'expropriation des immeubles par le Conseil d'Etat et leur transfert à la Ville. L'expropriation et l'octroi du droit de superficie aux coopératives RHINO et CIGUE semblent d'ailleurs constituer le but principal de l'initiative; ils sont à tout le moins étroitement liés à l'objectif poursuivi par les initiants et ne peuvent pas être soustraits au texte de l'IN 132 sans le dénaturer. Une annulation partielle de l'initiative litigieuse n'est dès lors pas possible, de sorte que c'est à juste titre que le Grand Conseil genevois l'a invalidée entièrement.