Citation: 1A.58/2006 12.04.2006 E. 5

Il en va de même du grief relatif à l'art. 12 CEExtr. et au respect des droits de la défense. Le recourant soutient à cet égard que la procédure devant la Cour suprême lui aurait été totalement inconnue: il n'aurait reçu ni citation, ni notification de l'arrêt, et n'aurait pu exercer ses droits de défense. On ignorerait si l'arrêt du 16 avril 2002 est exécutoire ou non, faute d'avoir été valablement notifié. La procédure ayant conduit à ce prononcé n'aurait pas respecté les droits de la défense: l'avocat d'office, commis en dépit de la constitution d'un avocat de choix, avait acquiescé au pourvoi du Ministère public. Cela justifierait également un refus fondé sur l'art. 3 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr. Les garanties fournies par l'autorité requérante ne seraient pas suffisantes, comme l'a déjà jugé la Cour d'appel de Bordeaux; en effet, l'autorité requérante garantit un nouveau jugement de la cause à la demande de la personne condamnée, "dans les conditions de la loi", sans toutefois préciser quelles seraient ces conditions. 5.1 Selon l'art. 3 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr., lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine prononcée par défaut, la partie requise peut refuser d'extrader si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction. Toutefois, l'extradition sera accordée si la partie requérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne dont l'extradition est demandée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Cette décision autorise la partie requérante soit à exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit à poursuivre l'extradé dans le cas contraire. 5.2 Dans sa demande initiale, l'autorité requérante exposait déjà que conformément aux art. 34 al. 1 et 69 de la loi 302/2004, l'Etat roumain assurait un nouveau jugement en présence de la personne extradée, compte tenu de l'art. 522 al. 1 du code de procédure pénale roumain. A la demande de l'OFJ, l'autorité requérante a fourni une copie de ces différentes dispositions. Il en ressort que la personne extradée peut, si elle a été jugée par défaut, demander à être rejugée par la juridiction de première instance (art. 522 al. 1 du code de procédure pénale roumain). L'art. 34 de la loi 302/2004 reprend les termes l'art. 3 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr., qui se trouve ainsi incorporé dans l'ordre juridique interne. L'art. 69 de cette loi confirme encore que l'Etat roumain donne, lorsqu'il requiert l'extradition, les garanties relatives à un nouveau jugement. Il ressort de ces dispositions que le droit inconditionnel à un nouveau jugement en cas de condamnation par défaut est solidement ancré dans l'ordre juridique de l'Etat requérant. Les garanties données à ce sujet correspondent manifestement au droit et à la pratique en vigueur dans cet Etat, de sorte qu'il n'y a pas lieu de douter de leur respect (cf. arrêt 1A.16/2002 du 26 mars 2002). Comme le relève l'OFJ, L'Etat requérant n'a jusqu'à présent jamais failli aux engagements pris dans des cas similaires, ce qui vient renforcer la présomption dont il bénéficie en tant qu'Etat partie à la CEExtr. Le recourant se prévaut du refus d'extradition rendu en France; outre qu'elle ne saurait lier les autorités suisses, cette décision est manifestement fondée sur le fait que les autorités roumaines n'avaient donné aucune précision sur les possibilités d'être rejugé offertes au recourant. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. 5.3 Dans la mesure où le droit d'être rejugé a fait l'objet de garanties suffisantes, il n'est point besoin d'examiner la régularité de la procédure ayant conduit à l'arrêt du 16 avril 2002, ni même de rechercher si ce dernier est définitif. Si le recourant peut être rejugé en personne, les défauts relatifs à la citation et à la notification, ainsi que les autres irrégularités liées à son absence des débats pourront être réparés dans le cadre d'un nouveau procès, contradictoire.