Citation: BGE 141 IV 459 E. 4.2

Aux termes de l'art. 305 al. 1 CP, celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59-61, 63 et 64 sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le bien juridique protégé par cette disposition est le bon fonctionnement de la justice, soit un intérêt collectif (arrêt 1B_182/2014 du 21 mai 2014 consid. 2.2 et les références citées). La personne favorisée doit être pénalement punissable (personne physique ou morale; TRECHSEL/AFFOLTER-EIJSTEN, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 2e éd. 2013, nos 2 s. ad art. 305 CP; DUPUIS ET AL., CP, Code pénal, 2012, n° 6 ad art. 305 CP; BERNARD CORBOZ, Les infractions de droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, nos 5 ss ad art. 305 CP). La question de sa culpabilité, respectivement de son innocence, est toutefois sans pertinence BGE 141 IV 459 S. 463 (ATF 104 IV 238 consid. 1e p. 242); il est en effet du ressort des autorités pénales du fond de statuer sur cette question (DUPUIS ET AL., op. cit., n° 7 ad art. 305 CP; CORBOZ, op. cit., n° 12 ad art. 305 CP). La soustraction présuppose que l'auteur a empêché une action de l'autorité dans le cours d'une procédure pénale au moins durant un certain temps (ATF 129 IV 138 consid. 2.1 p. 140). La soustraction peut aussi se faire par une abstention, à la condition que l'auteur ait une obligation juridique d'agir en raison d'une position de garant; n'importe quelle obligation ne suffit pas, la personne en cause devant avoir un devoir de protection ou de surveillance (ATF 123 IV 70 consid. 2 p. 72 s.; ATF 120 IV 98 consid. 2c p. 106). Tel est le cas de celui qui a une obligation particulière de collaborer à l'administration de la justice pénale, notamment en raison de sa fonction (cf. art. 302 al. 1 CPP; ATF 120 IV 98 consid. 2c p. 106; DELNON/RÜDY, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 3e éd. 2013, n° 25 ad art. 305 CP; CORBOZ, op. cit., nos 34 ss ad art. 305 CP), comme par exemple un garde-chasse (ATF 74 IV 164) ou un policier (ATF 109 IV 46 consid. 3 p. 48). La notion de poursuite pénale n'est pas délimitée en fonction de l'infraction en cause; il peut donc aussi s'agir d'une poursuite pour une simple contravention (DELNON/RÜDY, op. cit., n° 27 ad art. 305 CP; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7e éd. 2013, n° 6 p. 398; CORBOZ, op. cit., n° 18 ad art. 305 CP). Dans cette situation, le juge devrait cependant tenir compte de la gravité de l'infraction commise par la personne favorisée pour apprécier la faute dans le cadre général de la fixation de la peine (art. 47 CP; STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., n° 18 p. 404; FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal, 3e éd. 2011, n°