Citation: 2C_1056/2017 E. 4.3.4

4.3.4. Lors des débats parlementaires, le Conseil national a adhéré, le 3 mai 2012, au projet de loi tel que proposé par la Commission (BO 2012 CN 646 s.; cf. supra consid. 4.3.2). Le 17 septembre 2012, le Conseil des Etats a décidé, pour sa part, de suivre la version soutenue par le Conseil fédéral (BO 2012 CE 746 ss; cf. supra consid. 4.3.3). A cette occasion, le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a rappelé que, s'agissant de l'emplacement des stations-service concernées par l'art. 27 al. 1quater LTr, le projet du Conseil fédéral proposait de maintenir la pratique en vigueur à l'époque, ce qui permettait d'éviter une insécurité juridique (BO 2012 CE 747). Le 5 décembre 2012, lors de la discussion sur cette divergence, le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des Etats et s'est donc rallié au projet présenté par le Conseil fédéral (BO 2012 CN 2038 ss). Concernant ledit projet, le porte-parole de la majorité a notamment souligné ce qui suit: " La majorité de la commission pense que la formulation du Conseil fédéral et du Conseil des Etats correspond à une notion établie qui se trouve au niveau de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail et dont le champ d'application ne posera par conséquent pas de problème. A l'inverse, notre conseil propose un concept juridiquement indéterminé, plus flou, dont la mise en application peut poser problème. Outre cet élément relatif à la sécurité du droit, il faut rappeler qu'on a toujours argumenté en faveur du projet issu de l'initiative parlementaire Lüscher en soulignant qu'il s'agissait juste de permettre aux shops d'ores et déjà ouverts de ne pas devoir barrer l'accès à certaines parties du magasin, à certains étalages durant la nuit. Seule la version du Conseil des Etats est cohérente, puisqu'elle se limite aux seuls shops des stations-service qui sont - si je puis dire - déjà ouverts " (BO 2012 CN 2040). Le 14 décembre 2012, le parlement a donc adopté le texte définitif de l'art. 27 al. 1quater LTr, en reprenant la version proposée par le Conseil fédéral (RO 2013 4081).