Citation: 4C.128/2004 10.06.2004 E. 4

La demanderesse reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir recherché la réelle et commune intention des parties au sujet des conditions salariales convenues, violant ainsi les art. 18, 319, 320 et 322 CO et les principes de la confiance, de l'interprétation contra stipulatorem et de la bonne foi. Il ressortirait du contrat de travail et du Statut de X.________ que le traitement salarial de la demanderesse doit suivre celui des employés de l'Etat de Vaud. En cas de doute sur l'application directe de la décision du Conseil d'Etat au personnel de la défenderesse, il conviendrait d'interpréter la clause du contrat de travail, qui renvoie à l'échelle des traitements de l'Etat de Vaud, en défaveur de la défenderesse, rédactrice du contrat. L'avenant signé en 2001 comporterait une véritable promotion, puisque la désignation de la fonction ainsi que le cahier des charges de la demanderesse auraient été modifiés et qu'il n'avait pas été mentionné que ce changement intervenait par anticipation de la décision du Conseil d'Etat. Partant, elle aurait dû être reclassée par rapport à sa situation en 2001 et non à celle de 2000. 4.1 En tant que la demanderesse soutient que le changement de classe en 2001 constituerait une promotion à raison de ses mérites personnels, elle s'écarte des constatations de fait de l'autorité cantonale. Cette dernière a en effet retenu que la nouvelle collocation en 2001 ne correspondait pas à une promotion due aux qualités spécifiques de la demanderesse, mais à une revalorisation générale, notamment, de la fonction d'infirmière B. Dans la mesure où il est fondé sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt cantonal, le grief est irrecevable (consid. 1.2). Il en va de même lorsque la demanderesse, se référant aux témoignages de Mme D.________, de MM. E.________ et F.________, affirme que la volonté de la défenderesse de revaloriser globalement les professions de la santé en 2001 n'était pas reconnaissable pour elle; cette critique s'en prend également à la constatation des faits. La question de savoir ce qu'une personne savait, relève en effet de la constatation des faits, qui ne peut être revue dans la procédure du recours en réforme (consid. 1.2; cf. ATF 130 IV 20 consid. 1.3 p. 23). 4.2 Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si ses conditions salariales sont strictement identiques à celles des employés du canton de Vaud et, partant, si la décision du Conseil d'Etat est directement applicable à son contrat de travail. L'autorité cantonale a retenu de manière à lier la Cour de céans (art. 63 al. 2 OJ) que l'augmentation de deux classes de salaire et le nouveau titre attribué à la demanderesse en 2001 concrétisaient l'intention de l'employeur de revaloriser, notamment, la fonction d'infirmière B. La cour cantonale a en outre constaté que cette intention était reconnaissable pour la demanderesse et que la revalorisation est intervenue par anticipation de la directive qu'allait adopter le Conseil d'Etat. Lorsque celui-ci a arrêté sa directive en 2002, il est apparu qu'il prévoyait une augmentation, pour les infirmières B, de trois classes. La défenderesse a alors proposé à la demanderesse de l'augmenter encore d'une classe et de modifier la dénomination de son poste, afin de se conformer à la directive de l'exécutif cantonal concernant les infirmières B. Selon les constatations souveraines de l'autorité cantonale, l'avenant proposé par la défenderesse place la demanderesse dans la position qui serait la sienne, si les conditions salariales des employés publics de la santé de l'Etat de Vaud lui avaient été directement applicables tout au long de son contrat. Il ressort en effet de l'arrêt entrepris que, dans ce cas, la demanderesse n'aurait pas été augmentée de classe de salaire en 2001 et n'aurait profité des mesures de revalorisation générale des professions de la santé qu'en 2002 où son salaire serait passé des classes 14-16 à 17-19. Les questions soulevées par la demanderesse n'ayant ainsi qu'une portée théorique, il est superflu de les examiner plus avant.