Citation: 2C_253/2021 E. 1

Par arrêt du 15 février 2021, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours que l'Office fédéral de la justice avait déposé contre la décision du 15 mai 2020 de la Commission foncière rurale du canton de Vaud (ci-après: la Commission foncière) délivrant une autorisation en vue de constituer un droit de superficie distinct et permanent sur une parcelle appartenant à B.A.________ et située en zone agricole, afin de céder ce droit à la société A.________ SA en constitution pour que cette société y construise une installation de traitement de biogaz. Le Tribunal cantonal a admis qu'une personne morale pouvait en l'espèce exploiter le présent immeuble agricole, mais a renvoyé la cause à la Commission foncière pour que celle-ci examine le point de savoir si l'opération en cause, qui implique un partage matériel lié à la création de servitudes d'empiètement et de passage, était conforme à la législation fédérale applicable, ce que l'autorité de première instance avait omis de faire.