Citation: 2A.544/1999 30.05.2000 E. 4

4.- Il convient de déterminer la loi applicable en l'espèce. a) L'art. 121 LAsi, qui traite des dispositions transitoires, prévoit, à son alinéa 1, que "les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit". Autrement dit, les nouvelles règles de procédure s'appliquent dès leur entrée en vigueur aux litiges encore pendants à cette date (cf. ATF 98 IV 73 consid. 2 p. 75; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 152 ss, spécialement p. 155; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 52/53; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1988, n° 594, p. 123). b) La décision a pour conséquence de mettre fin à la litispendance (Fritz Gygi, op. cit. , p. 189). Cependant, elle n'acquiert la force de chose jugée formelle que lorsqu'elle n'est pas ou plus susceptible d'être attaquée par un moyen juridictionnel ordinaire. La doctrine admet que tel est le cas lorsque la plus haute autorité compétente a statué, lorsque le délai dans lequel un moyen juridictionnel ordinaire pouvait être exercé a expiré sans avoir été utilisé, lorsque les parties ont valablement renoncé à attaquer la décision ou lorsque le recours déposé contre elle a été retiré (Fritz Gygi, op. cit. , p. 322; André Grisel, op. cit. , vol. II, p. 882; Peter Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle 1979, p. 153).