Citation: 8C_793/2023 E. 4.2

4.2. Selon le système mis en place par la loi, la procédure d'octroi de l'indemnité RHT comporte une première phase à l'issue de laquelle l'autorité cantonale compétente doit formellement statuer sur le principe de l'ouverture du droit à l'indemnité, soit en l'admettant, soit en la refusant. C'est la procédure de préavis RHT et d'examen des conditions du droit de l'art. 36 LACI. L'obligation prévue pour l'employeur de soumettre un préavis pour obtenir l'indemnité en faveur de ses travailleurs doit permettre à l'autorité cantonale d'examiner si celui-ci a rendu plausible que les conditions dont dépend le droit à la prestation sont réunies, ce qu'il est tenu de justifier dans le préavis (cf. art. 36 al. 1 et al. 3 LACI); l'autorité cantonale peut exiger tous les documents utiles à cet effet par l'employeur, qui a une obligation de collaborer. L'autorité cantonale doit en principe rendre sa décision à l'intérieur du délai de préavis de l'art. 36 al. 1 LACI (arrêt 8C_468/2022 du 28 novembre 2023 consid. 7.1 et les références citées). Dans une seconde phase, soit dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à l'indemnité pour les travailleurs de son entreprise (art. 38 al. 1 LACI). Selon l'art. 38 al. 3 LACI, l'employeur remet à la caisse, les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci (let. a), un décompte des indemnités versées à ses travailleurs (let. b) et une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (let. c). La caisse peut, au besoin, exiger d'autres documents. Avant de procéder au remboursement de l'indemnité à l'employeur, la caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31 al. 3 et 32 al. 1 let. b sont remplies (art. 39 al. 1 LACI; B ORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, éd. 2014, ad art. 39 LACI, n° 1 p. 381). Il s'agit donc pour la caisse de vérifier le droit individuel à l'indemnité des travailleurs mentionnés dans la demande (art. 31 al. 3 LACI) et la clause des 10 % au sens de l'art. 32 al. 1 let. b LACI. En sus, la caisse doit vérifier les points suivants: entrée en force de la décision d'approbation de l'autorité cantonale; respect du délai pour exercer le droit; durée maximale d'indemnisation; fixation des limites des périodes de décompte; gains horaires à prendre en compte; horaire de travail dans l'entreprise; déductions des éventuelles heures en plus; enregistrement correct d'un éventuel horaire mobile; étendue de la perte de travail; calcul du délai d'attente; prise en considération d'éventuelles occupations provisoires; signature du rapport concernant les heures perdues par les travailleurs concernés et exactitude du calcul du décompte (B ORIS RUBIN, op. cit., ad art. 39 al. 1 LACI, n° 4 pp. 381-382).