Citation: 6P.125/2006 14.07.2006 E. 1

Le pourvoi en nullité est ouvert contre les jugements de dernière instance cantonale qui mettent un terme à la cause devant l'autorité qui les rendent (jugements finals; art. 268 ch. 1 PPF). Les jugements incidents ou préjudiciels, qui ne mettent pas fin à la cause, ne sont en principe pas susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi, à moins qu'ils ne tranchent définitivement une question de droit fédéral déterminante pour le sort de la cause (ATF 128 IV 34 consid. 1a, 126 I 97 consid. 1c, 119 IV 168 consid. 2a). Le pourvoi en nullité n'est recevable que pour violation du droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF). Il ne permet pas de revoir l'application du droit cantonal de procédure (art. 273 al. 1 let. b PPF; ATF 124 IV 137 consid. 2f), qui peut exclusivement faire l'objet d'un recours de droit public, pour violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Enfin, le pourvoi n'est ouvert que dans les causes pénales fédérales. Des causes de droit cantonal sont considérées en faire partie uniquement si le droit des cantons de légiférer est restreint de quelque façon par le droit pénal fédéral; en pareil cas, il importe de fixer au préalable l'empire de ce droit par rapport à celui du droit pénal cantonal ou du droit cantonal de procédure, afin d'assurer le respect du droit fédéral (ATF 120 IV 98 consid. 1c, 73 IV 132 consid. 3).