Citation: 2C_49/2020 E. 10.5

10.5. Il convient pour le reste de confirmer l'interdiction faite à la recourante "d'entraver par des contrats de distribution et/ou de diffusion concernant les livres écrits en français les importations parallèles par tout détaillant actif en Suisse". En effet, lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'une restriction illicite à la concurrence existe dans le cas d'espèce, elle peut ordonner des mesures destinées à supprimer ladite restriction (art. 30 al. 1 LCart; sur la nature de cette disposition, cf. arrêt 2C_782/2021 du 14 septembre 2022 consid. 4 et 5, destiné à la publication). En l'occurrence, il n'apparaît pas à la lecture de l'arrêt attaqué que les contrats de distribution conclus par la recourante - et contenant une clause par laquelle les éditeurs et diffuseurs de livres s'engagent envers l'intéressée à ne pas laisser vendre leurs ouvrages sur le territoire suisse par d'autres entreprises - aient été modifiés ou amendés après l'ouverture de la procédure de la COMCO. L'interdiction faite à la recourante de continuer d'entraver les importations parallèles au moyen de telles clauses contractuelles apparaît ainsi nécessaire, tout en constituant la mesure la moins incisive afin de supprimer la restriction illicite constatée. La Cour de céans peine à suivre la recourante en tant qu'elle affirme que cette injonction manquerait de clarté ou serait impossible, étant précisé qu'elle ne s'applique évidemment qu'aux seuls accords considérés comme illicites au sens de l'art. 5 al. 1 LCart à l'aune des considérants qui précèdent (cf. aussi 2C_43/2020 du 21 décembre 2021 consid. 12.2, non publié in ATF 148 II 25). Contrairement à ce qu'elle prétend, dite injonction ne l'oblige nullement à s'immiscer directement dans les relations contractuelles de ses partenaires éditeurs afin que ceux-ci autorisent expressément leurs distributeurs à l'étranger à répondre aux sollicitations des libraires suisses. Il lui suffit de modifier les accords qui visent à empêcher les importations parallèles auxquels elle est partie et de renoncer à en conclure de nouveaux du même genre.