Citation: 2A.183/2002 04.06.2002 E. 3

3.1 Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de politique générale". Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique. Il découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles de la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger se soit bien intégré en Suisse, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111ss et les références citées). 3.2 En l'espèce, il s'agit d'un étranger de vingt-deux ans, célibataire, qui est en mesure de mener une existence indépendante de ses parents et de ses frères et soeurs. Il n'a vécu que quatre ans en Suisse et ne démontre pas qu'il y ait tissé des liens particulièrement étroits. Il a donc la possibilité de se réintégrer dans son pays d'origine, quand bien même une grande partie de sa proche famille se trouve désormais en Suisse et qu'il n'a plus qu'une soeur au Kosovo. Quant à son intégration professionnelle, elle n'a rien d'exceptionnelle, puisqu'il travaille comme manoeuvre dans une exploitation viticole. L'autorité fédérale a dès lors fait une juste appréciation de la situation et il peut être renvoyé aux considérants de la décision attaquée sur ce point (art. 36a al. 3 OJ). Reste à déterminer si la question de l'appartenance du recourant à une ethnie minoritaire au Kosovo, les Goranis, serait de nature à lui causer un préjudice tel qu'il pourrait constituer un cas d'extrême gravité. 3.3 Selon la jurisprudence, l'exemption des mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f OLE n'est pas destinée à permettre à un étranger de séjourner en Suisse pour des motifs liés à la protection de sa personne en raison d'une situation de guerre, d'abus des autorités étatiques ou d'actes de persécution dirigé contre lui. De tels motifs relèvent en effet de la procédure d'asile ou doivent être examinés à l'occasion d'une décision de renvoi entrée en force (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133; 119 Ib 33 consid. 4b p. 43 et les références citées). A ce titre, le contexte socio-économique discriminatoire qui peut sévir dans une région donnée en raison de la situation politique de l'ex-Yougoslavie est réputé provenir directement ou indirectement des autorités étatiques; les différences de traitement qui en résultent ne sont pas prises en considération dans le cadre d'une procédure d'exception aux mesures de limitation, même si elles sont susceptibles de causer des préjudices graves aux intéressés. Il reste cependant possible de tenir compte de telles circonstances lors de l'examen de la situation particulière d'un étranger, pour déterminer si elles peuvent constituer un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f OLE (arrêts non publiés du 12 septembre 1994 (2A.260/1993) en la cause A. c. DFJP et du 3 juillet 1992 (2A.279/1991 en la cause P.-K. c. DFJP). Sur ce point, le recourant ne démontre pas que la minorité ethnique à laquelle il appartient serait l'objet d'une persécution non-étatique particulière par rapport aux autres minorités ethniques du Kosovo. La situation du recourant, s'il devait rentrer dans son pays d'origine, ne serait donc pas différente de celle des membres d'autres communautés telles que les Serbes, les Roms, les Achkalis ou les Bosniaques, qui peuvent toutes subir certaines discriminations sociales suivant les endroits où elles se trouvent. Toutefois, cela ne suppose pas des persécutions non-étatiques sur le plan individuel qui pourraient constituer un cas d'extrême gravité. L'appartenance du recourant à la minorité ethnique des Goranis n'a dès lors pas à être prise en compte dans le cadre d'une exception aux mesures de limitation. Il appartiendra, le cas échéant, à l'autorité compétente d'examiner lors de l'exécution de la décision de renvoi, si la situation présente permet le retour dans le pays d'origine. En l'état, la décision du Département fédéral de justice et police ne viole donc pas le droit fédéral.