Citation: 5C.192/2004 14.12.2004 E. D

Par arrêt du 24 juin 2004, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé par la défenderesse et rejeté, avec suite de frais et dépens, les conclusions de dame A.________. La Chambre des recours a considéré qu'une incapacité de travail de durée indéterminée ne devait être considérée comme une incapacité de travail présumée permanente au sens de l'art. 19 ch. 1 des CGA que s'il était expressément spécifié que sa durée serait longue ou très longue. Parmi les certificats médicaux en possession de l'assureur avant le 3 août 2000, la cour cantonale a constaté que seul celui qu'avait rédigé le Dr B.________ entre le 23 février et le 7 mars 2000 mentionnait une incapacité de gain de plus de 75 % d'une durée indéterminée, mais sans indiquer que cette durée serait vraisemblablement longue ou très longue. Les autres certificats antérieurs au 3 août 2000 faisaient tous état de traitements ambulatoires ou de cures hospitalières de courte durée, ou d'incapacités de travail de durée déterminée. Quant aux certificats du Dr P.________ sur lesquels les premiers juges s'étaient fondés, ils dataient des 18 janvier et 19 avril 2001. Dans ces conditions, les certificats médicaux qui avaient été transmis à la défenderesse avant le 3 août 2000 ne l'obligeaient pas à considérer que l'incapacité de travail de l'assuré était permanente ou présumée telle. Il en allait de même de la libération des primes, qui supposait simplement une incapacité de travail temporaire de 66 2/3 % au moins, et du dépôt de la demande de rente AI. Du reste, l'assuré avait informé la défenderesse, en mars 2000 encore, qu'il espérait reprendre son activité professionnelle. La cour cantonale a aussi considéré que la défenderesse n'avait pas l'obligation de s'informer de l'état de santé de A.________. Le fait que la défenderesse avait parfois pris spontanément des renseignements n'avait pas pour autant renversé le fardeau de la preuve (art. 8 CC), ni dispensé l'assuré d'apporter les éléments établissant que les conditions du versement du capital-invalidité étaient réalisées. En vertu de l'art. 39 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (RS 221.229.1; ci-après : LCA), complété par l'art. 20 ch. 1 des CGA, c'était au contraire à l'assuré qu'il aurait incombé d'informer la défenderesse de son invalidité et de lui fournir tous les renseignements propres à l'en convaincre. La Chambre des recours en a conclu que l'on ne pouvait dès lors pas reprocher à la défenderesse d'avoir appris tardivement l'invalidité de son assuré. En définitive, la défenderesse n'ayant pas contrevenu aux règles de la bonne foi, l'art. 156 CO ne pouvait être appliqué et l'action de la demanderesse devait être rejetée, vu l'art. 16 ch. 2 let. a des CGA.