Citation: 2C_1023/2017 E. A

Le 4 novembre 2016, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté la loi 11803. Celle-ci prévoyait que les employeurs devaient remettre à l'administration fiscale cantonale, pour chaque période fiscale, une copie des certificats de salaire attestant des prestations fournies à leurs travailleurs. Sa teneur exacte était la suivante : " Art. 1 Modifications La loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, est modifiée comme suit: Art. 34, al. 1, lettre e (nouvelle), al. 2 (nouvelle teneur) et al. 4 (abrogé) 1 Pour chaque période fiscale, une attestation doit être remise au département par: e) les employeurs, sur leurs prestations aux travailleurs au moyen de copies des certificats de salaire. 2 Un double de l'attestation doit être adressé au contribuable pour les lettres a à d de l'alinéa 1. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2017." Le délai référendaire n'ayant pas été utilisé, le Conseil d'Etat a promulgué la loi 11803 par arrêté daté du 11 janvier 2017, publié le 13 janvier 2017 dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève. La loi a été déclarée exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de sa publication, avec effet au 1 er janvier 2017.