Citation: 1P.223/2002 15.07.2002 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47 et les arrêts cités). 2.1 L'arrêt attaqué confirme la saisie probatoire de documents bancaires ordonnée en application de l'art. 181 CPP gen. Il ne s'agit pas d'une confiscation définitive au sens des art. 58 et 59 CP, dont la violation devrait être invoquée par la voie du pourvoi en nullité (art. 269 PPF; ATF 108 IV 154). Les recourants ne prétendent par ailleurs pas que la décision entreprise violerait ou éluderait les règles de l'entraide internationale en matière pénale (ATF 127 II 198 consid. 2a p. 201). Seule la voie du recours de droit public est dès lors ouverte en l'occurrence. 2.2 Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément. Ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1). Le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un préjudice irréparable (al. 2). Lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3). La décision de verser à la procédure pénale dirigée contre Y.________ les pièces recueillies dans le cadre de la procédure d'entraide ouverte à la requête du Procureur général de l'Emirat du Koweït doit être considérée comme une décision incidente, car elle ne met pas fin à la procédure pénale au cours de laquelle elle a été prise (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327 et les arrêts cités). La saisie de pièces ordonnée à titre exclusivement probatoire n'est en principe pas susceptible de causer un dommage irréparable à leur détenteur lorsque celui-ci est en mesure de faire valoir ultérieurement le défaut de pertinence de ces pièces devant l'autorité de jugement, voire dans un recours de droit public contre la décision finale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.117/1998 du 26 octobre 1998, consid. 1b/bb/bbb paru à la SJ 1999 I 188; voir aussi Gérard Piquerez, La saisie probatoire en procédure pénale, in Wirtschaft und Strafrecht Festschrift für Niklaus Schmid, Zurich 2001, p. 674; Bernhard Sträuli, Pourvoi en nullité et recours de droit public au Tribunal fédéral, Berne 1995, p. 366). On peut se demander ce qu'il en est lorsque le propriétaire des documents saisis n'est pas partie à la procédure pénale. Cette question peut demeurer ouverte car la jurisprudence admet l'existence d'un tel préjudice lorsque la saisie porte sur des documents couverts par le secret bancaire (arrêts 1P.266/2000 du 23 août 2000, consid. 1b partiellement reproduit à la RJJ 2000 p. 329, et 4P.117/1998 du 26 octobre 1998, consid. 1b/bb/bbb paru à la SJ 1999 I 188). Le recours est donc recevable dans cette mesure. 2.3 En tant que titulaires ou ayants droit économiques des comptes visés par l'ordonnance de saisie et de perquisition du Juge d'instruction du 24 septembre 2001, les recourants ont manifestement qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ. Les autres conditions de recevabilité du recours de droit public sont au surplus réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.