Citation: M 5/04 31.10.2005 E. 5

Par un deuxième moyen, le recourant soutient que le Président du Tribunal administratif a fait preuve de formalisme excessif en statuant sur son indemnisation sans lui donner l'occasion de réparer son oubli; ce faisant, il aurait compliqué inutilement et considérablement la réalisation de l'art. 19 LAJA. 5.1 Le formalisme excessif est une forme particulière de déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée à l'administré, soit dans la sanction qui lui est attachée (cf. ATF 128 II 142 consid. 2a, 127 I 34 consid. 2a/bb, 125 I 170 ss consid. 3a et 3d). 5.2 En l'espèce, la loi cantonale prévoit expressément les conséquences de l'inobservation du délai de 10 jours, en ce sens que le juge statue sur le vu du dossier. L'application de cette disposition, sans fixation d'un délai supplémentaire, n'est pas constitutive d'un formalisme excessif (cf. à propos de la prétention à une indemnité de dépens à faire valoir dans un délai d'un mois en cas d'acquittement d'un prévenu: arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 2003 [1P.497/2002], publié dans Pra 2003 no 187 p. 1029). En outre, un délai relativement bref se justifie en l'occurrence par le fait que l'autorité judiciaire cantonale est tenue, à l'issue de la procédure, de restituer les pièces aux parties ou, éventuellement, de les transmettre à l'autorité de recours de dernière instance; or, il importe que l'autorité soit encore en possession de l'ensemble du dossier pour se faire une idée de l'activité déployée en procédure de recours par l'avocat d'office. Il faut observer, enfin, que le non-respect du délai de 10 jours n'entraîne pas la perte du droit à l'indemnité due à l'avocat d'office, puisque l'autorité statue tout de même sur la base des pièces du dossier. Dans cette mesure, on ne peut pas dire que la règle de droit cantonal complique de manière inadmissible l'application du droit ou encore qu'elle subordonne à des conditions trop rigoureuses l'obtention de l'indemnité. L'autorité cantonale n'a donc pas fait preuve de formalisme excessif en refusant d'accorder au recourant un nouveau délai. Au surplus, le recourant n'a invoqué aucun motif valable de restitution du délai échu.