Citation: 2A.396/2003 30.09.2004 E. 6

L'évaluation du capital nécessaire à une institution de prévoyance pour garantir les prestations assurées dépend notamment des règles actuarielles adoptées, à savoir du taux d'intérêt technique (relatif au rendement escompté de la fortune de la caisse; cf. art. 26 al. 2 LFLP et art. 8 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OLP; RS 831.425]) et des bases techniques. Celles-ci comportent en particulier les tables de probabilité (éléments de risques [mortalité, invalidité] et éléments démographiques [état civil, nombre d'enfants, etc.]), ainsi que les facteurs dits économiques, tels que les frais d'administration, les bénéfices ou pertes de mutation, les variations de salaires et les augmentations de rentes (sur ces notions, cf. Helbling, op. cit., n. 8.1 p. 347 ss). Le choix du taux d'intérêt technique et des bases techniques détermine les échelles de valeurs actuelles (Message, op. cit., n. 634.2 p. 588). Quant aux ressources destinées à couvrir ces coûts, elles se composent non seulement des cotisations des assurés, mais aussi, pour l'essentiel, des cotisations et autres contributions des employeurs, du rendement de la fortune, d'éventuels bénéfices de mutation en cas de sortie d'assurés et des participations aux excédents des contrats d'assurance (dans les caisses de pension réassurées) (Helbling, op. cit., n. 4.2 p. 158 ss).