Citation: 4C.252/2005 06.02.2006 E. 4

L'art. 573 al. 1 CC prévoit que la succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites. Selon l'art. 193 al. 1 ch. 1 LP, l'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 s. et 573 CC). Aux termes de l'al. 2 de cette même disposition, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite. La liquidation, qui est ordonnée par le juge de la faillite compétent ratione loci - dont la décision est un jugement de faillite dans le sens de l'art. 175 LP, auquel renvoie l'art. 194 al. 1er LP (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ci-après: Commentaire], n. 22 ad art. 193 LP) - est effectuée conformément aux titres sixième et septième de la LP (Gilliéron, op. cit. Commentaire, n. 16 et 21 ad art. 193 LP). C'est dire que les effets de l'ouverture de la faillite de la succession répudiée sont les mêmes que ceux de l'ouverture de n'importe quelle faillite (Brunner, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 193 LP). Dans cette mesure, la distinction faite par les demandeurs entre les cas de "pure" faillite et de liquidation d'une succession répudiée selon les règles de la faillite tombe à faux.