Citation: 5C.6/2006 31.03.2006 E. 4

4.1 Conformément à l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux, ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs. D'après la jurisprudence, lors de la fixation de l'indemnité équitable, il faut garder à l'esprit l'option de base du législateur à l'art. 122 CC, à savoir que les avoirs de prévoyance qui ont été accumulés pendant le mariage doivent, en principe, être partagés par moitié entre les époux; il ne saurait cependant être question d'arrêter schématiquement, sans égard à la situation économique concrète des parties, une indemnité correspondant dans son résultat à un partage par moitié des avoirs de prévoyance; il faut, au contraire, tenir compte de façon adéquate de la situation patrimoniale après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que des autres éléments de la situation financière des conjoints après le divorce. On peut procéder en deux étapes, en ce sens que le juge calcule tout d'abord le montant de la prestation de sortie au moment du divorce - respectivement au moment de la survenance du cas de prévoyance - et adapte ensuite ce montant aux besoins concrets des parties en matière de prévoyance (ATF 131 III consid. 4.2 p. 4/5; 129 III 481 consid. 3.4.1 p. 488). Au gré des circonstances de l'espèce, le juge peut fixer cette indemnité sous forme de capital, le cas échéant payable par mensualités, ou, lorsque le débirentier ne dispose pas du patrimoine pour s'en acquitter, d'une rente (ATF 131 III 1 consid. 4.3.1 p. 5/6 et les citations). 4.2 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui du «clean break», qui veut que, dans la mesure du possible, chaque conjoint acquière son indépendance économique et subvienne lui-même à ses propres besoins après le divorce; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux sont responsables l'un envers l'autre, non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage a pu avoir sur la capacité de gain de l'un d'eux, mais aussi des autres motifs qui empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien (Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse du 15 novembre 1995, FF 1996 I 1 ss, 31/32; ATF 129 III 7 consid. 3.1 p. 8, 127 III 136 consid. 2a p. 138 et les références citées). Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, cette allocation doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de manière non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC, en particulier des expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique (cf. ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 p. 9 et 257 consid. 3.4 p. 262), y compris du résultat prévisible du partage des prestations de sortie (ch. 8) ou de l'indemnité accordée en application de l'art. 124 al. 1 CC (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, n. 100 ad art. 125 CC; Schwenzer, FamKommentar, 2e éd., n. 67 ad art. 125 CC).