Citation: BGE 149 III 224 E. 5.1.2

Au préalable, la portée de la controverse doit être relativisée dans ses conséquences négatives pour le créancier qui se verrait refuser l'exequatur sans avoir pris de conclusions formelles, étant en outre souligné la simplicité avec laquelle le créancier peut obtenir l'exequatur qui lui ouvre la voie pour obtenir le séquestre (cf. infra consid. 5.2.1.2; BOLLER, Arrest gestützt auf ausländische Entscheide, in ZZZ 2011 p. 33 ss [39];BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit internationsl privé, Convention de Lugano, 2011, n° 5 ad art. 47 CL). Premièrement, le créancier ne se verra pas privé de faire exécuter en Suisse un jugement "Lugano" pour des motifs purement formels relatifs aux documents produits. Seul est exposé à un rejet définitif celui qui présente au juge les éléments lui permettant de statuer, et donc qui suscite lui-même une décision sur cette question. En effet, s'il est vrai que la décision qui refuse à titre principal l'exequatur d'un jugement étranger jouit de l'autorité de la chose jugée (cf. infra consid. 5.2.1.2), le Tribunal fédéral a réservé expressément l'hypothèse où l' exequatur est refusé pour un motif formel, notamment en cas de documentation incomplète (ATF 138 III 174 consid. 6.5; ATF 127 III 186 consid. 4a: "[...] le requérant débouté pour n'avoir pas produit les documents visés par l'art. 47 ch. 1 [a]CL peut former une BGE 149 III 224 S. 229 nouvelle requête munie des pièces qui faisaient défaut"; arrêt 5A_59/ 2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2.1; BUCHER, op. cit., n° 1 ad art. 55 CL; GELZER, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2e éd. 2016, nos 3b et 6 ad art. 55 CL; HAUBENSAK, Umsetzung der Vollstreckung und Sicherung nach dem Lugano-Übereinkommen in das Schweizer Recht, 2017, p. 196; MARRO, in Lugano-Übereinkommen [LugÜ] [...] Kommentar, 3e éd. 2021, n° 9 ad art. 55 CL; REISER/JENT-SØrensen, op. cit., p. 453; SCHWANDER, op. cit., p. 688). Ainsi, le créancier qui ne produit pas les documents exigés aux art. 53 ss CL n'encourt pas les effets redoutés par les auteurs précités (cf. supra consid. 5.1.1). Il faut ajouter à ce sujet que l'art. 55 al. 1 CL ménage plusieurs possibilités à la juridiction compétente pour le cas où le requérant omet de produire le certificat visé à l'art. 54 CL. Elle peut ainsi lui impartir un délai pour le produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, l'en dispenser. Si la production d'une copie de la décision n'est certes pas visée (art. 53 CL), le CPC engage le juge à interpeller le créancier aussi sur ce point aux conditions prévues à l'art. 56 CPC (BOVEY, op. cit., p. 87; SCHWANDER, op. cit., p. 673 s.). Au demeurant, le besoin de faciliter la procédure est moindre en ce qui concerne l'expédition de la décision, dans la mesure où la partie requérante a en tout temps la possibilité de demander un second exemplaire de la décision dans l'Etat où la décision a été rendue (GELZER, op. cit., n° 4 ad art. 55 CL). Secondement, à l'argument selon lequel le créancier se verrait définitivement refuser l'exécution d'un jugement "Lugano", il faut opposer que le créancier à qui le juge refuse l'exequatur du jugement "Lugano" bénéficie de voies de droit, avec pleine cognition en droit sur la question de l'exequatur tant en instance cantonale que devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 149 III 34 consid. 3.3.4; STAEHELIN, op. cit., n° 89 ad art. 47 CL). En outre, le litige relatif à l'exequatur est cristallisé dans tous ses éléments au moment où le jugement à exécuter est rendu. Si l'exequatur d'un jugement est définitivement refusé après épuisement des voies de droit, il l'aurait été également si le créancier s'était décidé à formellement le demander à une date ultérieure.