Citation: 4C.28/2002 06.05.2002 E. 3

La demanderesse reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC en refusant d'admettre sa qualité pour agir. 3.1 La qualité pour agir (ou légitimation active) est une question de droit matériel (ATF 125 III 82 consid. 1a; 123 III 60 consid. 3a; 121 III 118 consid. 3) qui, dans les actions soumises au droit privé fédéral, peut être revue dans le cadre d'un recours en réforme (Poudret, COJ II, Berne 1990, art. 43 OJ no 1.3.2.4 p. 114). Elle appartient au titulaire du droit litigieux (ATF 116 II 253 consid. 3) et signifie que celui-ci a le droit de faire valoir en justice la prétention qu'il réclame (Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, no 433). La reconnaissance de la qualité pour agir n'emporte donc pas décision sur l'existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir (ATF 125 III 82 consid. 1a p. 84; 114 II 345 consid. 3a). Le fardeau de la preuve et, par voie de conséquence, le fardeau de l'allégation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.322/1996 du 12 décembre 1996, in SJ 1997 p. 240, consid. 2b) concernant les faits dont cette qualité est déduite incombe au demandeur (ATF 123 III 60 consid. 3a), ce qui correspond à la règle générale de l'art. 8 CC (cf. Kummer, Commentaire bernois, art. 8 CC no 146). C'est en principe le droit matériel en jeu qui détermine si les faits, allégués en la forme prescrite et en temps utile selon les exigences cantonales de procédure, sont suffisamment précis pour permettre de statuer sur la prétention déduite en justice (Substanzierungspflicht) (ATF 108 II 337 consid. 2 et 3, confirmé notamment in ATF 127 III 365 consid. 2b p. 368; 123 III 183 consid. 3e p. 188). Le droit fédéral est ainsi violé lorsqu'une autorité cantonale rejette une action à tort parce que celle-ci n'aurait pas été suffisamment motivée en fait (arrêt op. cit. in SJ 1997 p. 240, consid. 2b; ATF 105 II 143 consid. 6a/aa). 3.2 D'après ses conclusions modifiées du 15 mars 2001, la demanderesse tend à empêcher la violation des droits de reproduction portant sur les musiques préexistantes utilisées dans des films en cas de duplication par le défendeur des supports audiovisuels (vidéocassettes) les intégrant. Il convient donc de se demander s'il est établi avec suffisamment de précision que la demanderesse est titulaire de tels droits. 3.2.1 L'action introduite par la demanderesse est une action en exécution d'une prestation au sens de l'art. 62 al. 1 LDA (RS 231.1). Sont légitimés à agir sur la base de cette disposition les titulaires des droits d'auteur ou des droits voisins concernés (Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur, 2e éd. Berne 2000, art. 62 LDA no 2; Lucas David, Der Rechtsschutz im Immaterialgüterrecht, SIWR I/2, 2e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, p. 57). Certains droits peuvent être cédés (art. 16 LDA), notamment les droits d'utilisation prévus à l'art. 10 al. 2 LDA (cf. von Büren, Rechtsübergang und Zwangsvollstreckung, SIWR, II/1, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1995, p. 205 ss, 209) auxquels appartient le droit de confectionner des exemplaires de l'oeuvre, notamment sous la forme de vidéogrammes (cf. let. a). Lorsqu'un auteur confie des droits à une société de gestion, celle-ci les reçoit à titre fiduciaire et en acquiert la maîtrise juridique exclusive (ATF 117 II 463 consid. 3), ce qui lui permet de procéder en son propre nom à tous les actes que nécessite la gestion en cause et en particulier intenter des actions en justice (Barrelet/Egloff, op. cit., art. 40 LDA no 18; Dessemontet, Le droit d'auteur, Lausanne 1999, no 597; Dominique Diserens, Gestion collective des droits d'auteur en Suisse et surveillance, Wirtschaft und Recht 1986, p. 1 ss, 10). 3.2.2 La demanderesse, en tant que société de gestion, a pour vocation d'assurer la protection collective des droits d'auteur (arrêt du Tribunal fédéral non publié 4C.2/2000 du 15 mars 2000, consid. 2a) s'agissant des oeuvres musicales (Diserens, op. cit., p. 7; Barrelet/Egloff, op. cit., art. 40 LDA no 1). Dans un arrêt de 1981, le Tribunal fédéral a relevé que Suisa, au travers des accords conclus avec les sociétés de gestion étrangères, gérait quasiment la totalité du répertoire mondial de la musique non théâtrale (ATF 107 II 57 consid. 1). Actuellement, un auteur évalue ce répertoire à environ quatre/cinquièmes des oeuvres musicales existant dans le monde entier (cf. Dessemontet, op. cit., no 608). Parmi les droits d'auteur soumis à gestion collective, Suisa a obtenu l'autorisation de gérer les droits d'exécution et de diffusion des oeuvres musicales non théâtrales, ainsi que de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de telles oeuvres (cf. autorisation de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle du 26 mai 1998, ch. 1 let. a). Il s'agit d'un domaine soumis à la surveillance de la Confédération (art. 40 al. 1 let. a LDA), pour la gestion duquel une autorisation est nécessaire (art. 41 LDA). Comme, en général, une seule autorisation est délivrée par catégorie d'oeuvres (art. 42 al. 2 LDA), la société qui en est titulaire jouit d'un monopole de fait (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 24 mars 1995 dans la cause 2A.142/1994, in Schriften zum Medien- und Immaterialgüterrecht/SMI 1996 III 437, consid. 4d p. 440). Il en découle que la demanderesse est la seule société autorisée à gérer collectivement en Suisse en particulier les droits de reproduction sur les musiques non théâtrales (cf. Ernst Hefti, Die Tätigkeit der schweizerischen Verwertungsgesellschaften, in SIWR II/1, op. cit., p. 463 ss, 481). Ce pouvoir est d'autant plus important que ce domaine, bien qu'il ne soit pas soumis à une gestion collective obligatoire à l'instar des droits à rémunération, est, pour des raisons pratiques liées aux progrès de la technique, géré exclusivement de façon collective (cf. Barrelet/Egloff, op. cit., art. 40 LDA no 2; Dessemontet, op. cit., nos 632 et 635). Par conséquent, même si la LDA, contrairement au système mis en place pour les droits à rémunération (cf. ATF 124 III 489 consid. 1 p. 492; Barrelet/Egloff, op. cit., art. 40 LDA no 17), n'exclut pas a priori une action émanant d'un auteur individuel, les droits liés à la confection de phonogrammes ou de vidéogrammes des oeuvres musicales non théâtrales sont en réalité exercés exclusivement à titre collectif par la demanderesse. 3.2.3 L'assimilation de la musique de film à de la musique non théâtrale est sujette à controverse s'agissant de la musique originale, c'est-à-dire de la musique créée pour un film déterminé (cf. Egloff, Urheberrecht und Urhebervertragsrecht in der audiovisuellen Produktion, sic! 1998 p. 14 ss, 19, qui considère que les musiques de film originales appartiennent aux oeuvres musicales théâtrales; en ce sens également, Barrelet/Egloff, op. cit., art. 40 LDA no 7; Hefti, op. cit., p. 482 s.; contra: Vincent Salvadé, Gestion collective et musique de film: au-delà d'un modus vivendi, sic! 1999 p. 621 ss; sur cette divergence, cf. Michael Hyzik, Zur urheberrechtlichen Situation der Filmmusik, thèse Zurich 1999, p. 40 ss). En revanche, il est admis que les musiques préexistantes utilisées dans les films font partie des oeuvres musicales non théâtrales (cf. a contrario Barrelet/Egloff, op. cit., art. 40 LDA no 7), de sorte qu'elles entrent dans le domaine de compétence de la demanderesse (cf. Egloff, op. cit., sic! 1998 p. 30). On peut donc en conclure que les droits de reproduction sur les musiques de films préexistantes en cas de duplication de leurs supports audiovisuels (vidéocassettes) relèvent de la gestion collective de la demanderesse. Cet élément suffit à conférer à Suisa la légitimation pour agir en justice sur la base de l'art. 62 LDA, afin de protéger ces droits. Il convient de rappeler que cette reconnaissance n'a aucune signification quant au bien-fondé de l'action. 3.3 Les exigences supplémentaires imposées par la cour cantonale pour reconnaître la qualité pour agir de la demanderesse (cf. supra consid. 2) apparaissent ainsi superflues. La cour cantonale a tout d'abord retenu que la demanderesse avait allégué disposer en Suisse du pouvoir de gérer les droits ayant pour objet l'enregistrement et la reproduction des oeuvres musicales sur la quasi-totalité du répertorie mondial de musique. Elle a en outre souligné que la reproduction des oeuvres musicales non théâtrales par des moyens mécaniques était un domaine accessible uniquement à la gestion collective. Selon l'adage "qui peut le plus, peut le moins", on ne comprend pas comment les juges ont alors pu reprocher à la demanderesse de ne pas avoir allégué un droit de reproduction sur les seules vidéocassettes contenant de la musique préexistante, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette musique appartient à la catégorie des musiques non théâtrales. Refuser à la demanderesse la qualité pour agir reviendrait du reste à empêcher dans les faits toute protection s'agissant des droits de reproduction sur ce genre de musique, puisque, comme on l'a vu, il s'agit d'un domaine où, bien que la gestion collective ne soit pas obligatoire, les droits sont, pour des raisons pratiques, exclusivement exercés collectivement. La cour cantonale a donc violé le droit fédéral en considérant que la demanderesse n'avait pas allégué et, par voie de conséquence, prouvé avec suffisamment de précision les éléments permettant d'admettre sa légitimation active.