Citation: 1A.213/2003 05.12.2003 E. 2

La recourante reproche à l'Office fédéral de ne pas lui avoir notifié immédiatement sa décision d'entrée en matière et d'avoir communiqué celle-ci à l'autorité requérante. 2.1 Le droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne découle de son droit d'être entendu (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arrêts cités). En application de ce principe, l'autorité d'exécution notifie ses décisions à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse (art. 80m al. 1 let. b EIMP). La décision du 20 août 2002 confie au Juge d'instruction la tâche de procéder, avec l'aide d'un représentant de l'autorité de poursuite étrangère, au tri des pièces contenues dans le dossier de la procédure pénale interne, en vue de repérer celles qui présenteraient un lien avec les faits décrits dans la demande d'entraide. Compte tenu de ce que le cercle des personnes touchées par l'exécution de cette tâche était indéterminé, l'Office fédéral a décidé de différer la notification de la décision d'entrée et d'y procéder conjointement avec la décision de clôture. Lorsque l'objet des mesures requises est défini de manière aussi générale qu'en l'espèce, l'autorité d'exécution n'est pas en mesure de désigner exactement à l'avance les personnes touchées. Il n'était de surcroît guère envisageable de notifier la décision d'entrée en matière aux nombreuses personnes (physiques et morales) parties à la procédure P/12983/99. De ce point de vue, le choix opéré par l'Office fédéral paraît raisonnable. La recourante objecte toutefois qu'elle est citée nommément dans la demande du 11 juillet 2002. L'Office fédéral connaissait son implication dans les péripéties précédentes de l'affaire Abacha en Suisse, où elle avait élu domicile auprès de son mandataire genevois. Sachant cela, l'Office fédéral aurait dû lui notifier sa décision du 20 août 2002. Cet argument, non dénué de poids, n'est cependant pas déterminant. Le 21 août 2002, l'Office fédéral a pris la précaution de prévenir tout risque d'utilisation intempestive des renseignements obtenus par le Procureur Carl lors du tri des pièces effectué avec le concours du Juge d'instruction. Il convient de considérer en outre que si des tiers avaient été touchés, il aurait fallu procéder à plusieurs notifications espacées dans le temps, ce qui aurait pu créer des incertitudes et nuire à la sécurité du droit. Quoi qu'il en soit, la solution retenue par l'Office fédéral, même critiquable, n'a de toute manière pas porté à conséquence, puisqu'aucune information n'a été divulguée prématurément, ni la recourante empêchée d'agir. 2.2 Hormis des exceptions non réalisées en l'espèce, l'Etat requérant n'est pas partie à la procédure d'entraide. Il n'a pas à recevoir les décisions rendues par les autorités d'exécution et de recours (cf. l'arrêt 1A.43/2003, consid. 3.2). L'Office fédéral a méconnu cette règle en communiquant sa décision du 20 août 2002 à l'autorité requérante, défaut qu'il devra corriger pour ce qui concerne la notification de la décision de clôture, une fois celle-ci entrée en force. Cela étant, la recourante ne peut pas prétendre avoir subi un quelconque préjudice à cet égard. La décision du 20 août 2002 ne renferme rien que les autorités allemandes ne savaient déjà au moment où elles l'ont reçue.