Citation: 1C_80/2014 E. 3.4

3.4. En troisième lieu, les recourants se plaignent d'une application arbitraire de la LDTR. La rénovation des appartements existants, faisant partie de la catégorie dite "à pénurie" selon la LDTR, a été autorisée moyennant l'instauration d'un contrôle des loyers lors de la première mise en location après travaux. De plus, la transformation et la surélévation de l'immeuble entraînant la suppression de trois appartements pour une surface habitable de 177 m 2, la Division logement a déterminé le montant des loyers de quatre logements à créer dans la partie surélevée de l'immeuble (1 x 1.5 pièces et 3 x 2.5 pièces), destinés à compenser ceux démolis et a instauré un contrôle de ces loyers d'une durée de 10 ans à compter de leur première mise en location; par sa typologie, l'appartement de 7 pièces de l'attique dans son état actuel ne justifiait pas un contrôle fondé sur la LDTR en ce qui concerne les surfaces de compensation prévues dans le cadre du projet de surélévation. Les recourants font valoir que cet appartement de 7 pièces pourrait résulter de la réunion de deux appartements de trois et quatre pièces, transformation qui serait intervenue en violation de la législation qui a précédé la LDTR. Ils estiment que la cour cantonale a appliqué la LDTR de manière insoutenable en retenant que cet appartement ne devait pas faire l'objet d'une mesure de compensation dans le cadre de la surélévation du bâtiment. Ils reprochent encore à la cour cantonale d'avoir retenu la prescription trentenaire (cf. art. 662 CC) pour ne pas exiger le rétablissement d'une situation conforme au droit. L'instance précédente a retenu que la création d'un seul appartement au niveau de l'attique était survenue à la fin de l'année 1981 et en tous les cas au plus tard en avril 1983. La réunion des appartements était déjà effective au moment où la propriétaire actuelle en a fait l'acquisition. La Division logement et les recourants n'ont pas apporté la preuve que la transformation desdits appartements, il y a plus de trente ans, n'aurait pas été autorisée par le décret du 5 décembre 1962 concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation et d'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation, auquel la LDTR a succédé. Les mesures d'instruction auxquelles a procédé la cour cantonale n'ont pas permis non plus de le démontrer. Dans ces conditions, il convient de mettre cet appartement - dans la composition dans laquelle la propriétaire actuelle l'a acquis il y a plus de trente ans - au bénéfice de la situation acquise, à l'instar de ce qu'a retenu la Division Logement. Le Tribunal fédéral admet en effet que la protection des droits acquis peut découler aussi bien de la garantie de la propriété que du principe de la bonne foi (ATF 128 II 112 consid. 10a p. 125 et les références citées). Il n'y a dès lors pas besoin d'examiner si le raisonnement du Tribunal cantonal relatif à la prescription trentenaire est fondé, dans la mesure où le résultat auquel il parvient n'est pas arbitraire. Mal fondé, le grief de l'application arbitraire de la LDTR doit être écarté.