Citation: 4A_281/2009 31.07.2009 E. 3

3.1 Les recourants soutiennent que la cour cantonale a procédé à une appréciation arbitraire des preuves et qu'elle a méconnu la notion juridique de défaut. Savoir quel est le bruit que provoque le fonctionnement de l'ascenseur dans l'appartement occupé par les recourants est une question de fait; dire si ce bruit constitue un défaut de la chose louée est une question de droit, puisqu'il s'agit de qualifier les faits en fonction d'une notion juridique, à savoir la notion de défaut. S'agissant de l'établissement des faits, les recourants soutiennent que la cour cantonale a procédé à une appréciation arbitraire des preuves. S'agissant d'un grief constitutionnel (art. 9 Cst.), le Tribunal fédéral ne peut l'examiner que dans la mesure où il a été suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF). Or, les recourants ne font que reprendre les constatations figurant dans l'arrêt cantonal, en minimisant les points qui leur sont défavorables et en insistant sur ceux qui leur sont favorables, ainsi qu'en opposant leur propre appréciation des preuves à celle de la cour cantonale. Une telle argumentation est impropre à démontrer l'arbitraire. Il faut rappeler que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des preuves recueillies; il n'y a arbitraire que si l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Les recourants s'efforcent seulement de montrer comment on pourrait motiver une décision différente, mais ils ne démontrent pas en quoi, sur l'un ou l'autre des points de fait, la position prise par la cour cantonale serait manifestement insoutenable. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante. Avant d'aborder la question juridique de savoir s'il y a ou non défaut de la chose louée, il faut apporter une précision. Les recourants invoquent un prétendu défaut qui existait dès leur entrée en jouissance de l'appartement; ils sont cependant entrés en possession des locaux sans réserve et n'ont invoqué le défaut que beaucoup plus tard; dans une telle situation, les locataires ne peuvent invoquer que les prétentions qu'ils pourraient faire valoir en cas de défaut survenant en cours de bail (art. 258 al. 2 CO). Les droits des locataires sont donc régis par les art. 259a à 259i CO (art. 258 al. 2 et 3 CO). 3.2 Faute de définition légale, la notion de défaut - qui relève du droit fédéral - doit être rapprochée de l'état approprié à l'usage pour lequel la chose a été louée (art. 256 al. 1 CO); elle suppose la comparaison entre l'état réel de la chose et l'état convenu; il y a ainsi défaut lorsque la chose ne présente pas une qualité que le bailleur avait promise ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter en se référant à l'état approprié à l'usage convenu (arrêt 4C.387/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1; arrêt 4C.97/2003 du 28 octobre 2003 consid. 3.1; arrêt 4C.81/1997 du 26 janvier 1998 consid. 3a; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, n° 9.1.1, p. 216, nos 9.1.3 et 9.1.4, p. 218 et s.; PIERRE TERCIER/PASCAL G. FAVRE, Les contrats spéciaux, 2009, n° 2061, p. 304). Il n'est pas nécessaire que le bailleur soit en faute ou que le défaut soit réparable (SVIT-Kommentar Mietrecht, éd. 2008, n° 16 ad Vorbem. Art. 258-259i CO; LACHAT, op. cit., nos 9.2.3 et 9.2.5, p. 224). Le défaut de la chose louée est une notion relative; son existence dépendra des circonstances du cas particulier; il convient de prendre en compte notamment la destination de l'objet loué, l'âge et le type de la construction, ainsi que le montant du loyer (PIERRE WESSNER, Le bail à loyer et les nuisances causées par des tiers en droit privé, in 12ème Séminaire sur le droit du bail, 2002, p. 23 s.; HIGI, op. cit., n° 28 ad art. 258 CO; arrêt 4C.387/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1). S'agissant plus précisément du bruit, le locataire ne saurait s'attendre, sauf promesse spéciale (inexistante en l'espèce), à un silence absolu. Il est plus ou moins inévitable que des bruits provenant de l'extérieur puissent être perçus à l'intérieur d'un logement. Que l'on entende un bruit dans un appartement ne suffit pas pour conclure à l'existence d'un défaut. On ne sort des limites de ce à quoi le locataire devait s'attendre que si le bruit, compte tenu de sa durée, de son intensité et du moment où il se manifeste, dépasse un certain seuil et entrave l'usage normal de la chose louée, par exemple en perturbant le sommeil. La jurisprudence a déjà eu l'occasion de souligner que la nuisance sonore devait dépasser les limites que le locataire devait supporter en fonction de l'usage normal de la chose louée; elle a cité l'exemple de voisins particulièrement bruyants ou d'un immeuble dont l'isolation phonique est exceptionnellement mauvaise; elle a également relevé que des nuisances sonores propres à perturber le sommeil dans un logement d'habitation était excessives (arrêt 4C.368/2004 du 21 février 2005 consid. 4.1 et les références citées, publié in MietRecht Aktuel [MRA] 2005 p. 196 ss.). La notion de seuil de tolérance implique évidemment qu'un certain pouvoir d'appréciation est laissé au juge du fait. Pour dire quels sont les bruits avec lesquels le locataire devait normalement compter (et qui ne constituent donc pas un défaut par rapport à l'usage convenu), il faut tenir compte du lieu de situation de l'immeuble, de la qualité de son aménagement, de son degré de vétusté, ainsi que des activités exercées dans l'immeuble et du comportement normalement prévisible des autres occupants. L'arrêt attaqué, dans ses développements théoriques, ne contient rien qui conduise à penser que la cour cantonale a mal interprété la notion juridique de défaut de la chose louée. 3.3 Il reste à examiner si la cour cantonale a violé le droit fédéral dans sa qualification juridique des faits retenus. Les recourants, qui n'ont certainement pas loué l'appartement sans l'avoir vu, devaient s'attendre à un certain bruit provenant de l'ascenseur, puisque leur appartement jouxte directement la cage de cette installation. L'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur a certes relevé que le bruit s'entendait dans l'appartement des recourants, mais son employé a aussi déclaré que le bruit de cette installation état plutôt faible par rapport à d'autres, ce qui donne à penser - sans arbitraire - qu'il n'y a ici rien d'extraordinaire. Une voisine occupant un appartement semblable a déclaré qu'elle avait été dérangée au début (ce qui confirme que l'ascenseur est bruyant), mais elle a aussi déclaré qu'elle s'était habituée après une quinzaine de jours et que le fonctionnement de l'ascenseur ne la dérangeait pas dans son sommeil. On ne peut pas déduire de cette déclaration que le seuil de tolérance soit dépassé. Quant aux mesures du bruit effectuées par un service officiel, elles ont abouti à la conclusion qu'aucune norme applicable n'a été violée. Certes, ce service a estimé que le bruit était "dérangeant", ce dont les recourants font grand cas; savoir si le seuil de tolérance est dépassé est cependant une question de droit qui doit être tranchée par le juge, et non par un service technique. Le Tribunal des baux s'est rendu sur place et il y est resté longuement, en procédant notamment à des essais; cette opinion suffit à contrebalancer l'avis divergent du service technique. Aux arguments présentés par la cour cantonale, on peut en ajouter un autre: les recourants sont entrés dans les locaux le 1er octobre 2001 et ils ont attendu une année pour se plaindre par lettre du 2 octobre 2002. L'absence prolongée de réaction après l'entrée en jouissance est un indice sérieux que la chose louée est dans un état qui correspond à ce que le locataire avait en vue au moment de la conclusion du contrat (LACHAT, op. cit., n° 9.1.3, p. 218). Si l'on songe que l'ascenseur fonctionne tous les jours et, dans une mesure réduite, pendant la nuit, l'absence de réaction pendant une année est difficilement compatible avec la notion d'un défaut qui restreint l'usage pour lequel la chose a été louée (art. 258 al. 3 let. a CO). Si l'on porte une appréciation sur l'ensemble de ces éléments, on ne peut pas conclure que la cour cantonale ait violé le droit fédéral en estimant que le seuil de tolérance n'avait pas été dépassé. En conséquence, le recours doit être rejeté.