Citation: 4A_150/2015 E. 7.5

7.5. Ce long, mais nécessaire tour d'horizon appelle les réflexions suivantes. Le parlement a refusé le contre-projet de modifier la formulation de l'art. 6 al. 3 LCA quant au lien de causalité, alors même que la problématique des circonstances indicatives avait été évoquée. Les opposants au contre-projet craignaient d'étendre la notion des Gefahrstatsachen et d'affaiblir l'exigence de la causalité. Concernant le premier point, force est de constater que la définition donnée par la jurisprudence (supra consid. 4) découle de la loi elle-même. L'art. 4 al. 1 LCA impose en effet de renseigner sur "tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque". Cette disposition doit permettre à l'assureur d'évaluer correctement le risque qu'il est appelé à couvrir ( FUHRER, op. cit., n. 6.116; NEF, op. cit., n° 1 ad art. 4 LCA; cf. ATF 109 II 60 consid. 3c p. 64); en conséquence, il doit pouvoir interroger l'assuré sur tous les éléments qui permettent, directement ou indirectement, de mesurer le risque susceptible de se réaliser. Il s'ensuit que la jurisprudence fondée sur l'art. 4 LCA, non modifié par la réforme, est toujours valable; le refus du parlement de la codifier dans la loi n'y change rien. L'assuré doit aussi renseigner l'assureur s'il est questionné sur des indices permettant de tirer des déductions sur l'existence d'un risque. Subsiste la question de savoir si l'assureur peut refuser sa prestation lorsque l'assuré a donné des réponses inexactes sur ces indices. Selon le type d'assurance en cause, le risque est évalué au moyen de faits qui pourront être la cause même du potentiel sinistre, et/ou au moyen d'indices qui ne pourront pas être la cause de l'éventuel sinistre. Typiquement, une affection préexistante de la santé est un facteur de risque qui peut être la cause même du sinistre (incapacité de travail; décès). Dans certaines assurances, l'évaluation du risque dépendra essentiellement d'indices. Ainsi, en matière d'assurance RC et casco liée à un véhicule automobile, le risque d'accident peut se mesurer en fonction de statistiques générales tenant compte notamment de l'âge et du sexe du conducteur, mais aussi en fonction de ses antécédents en matière de circulation routière. Des condamnations ou accidents dus à des excès de vitesse, à l'inattention ou à la conduite sous l'influence de l'alcool peuvent renseigner sur le risque d'accident; ce ne sont pas en soi ces antécédents qui seront la cause du nouvel accident, mais un mauvais comportement, une inaptitude à conduire correctement qui s'est déjà manifestée par le passé. Les cas où un fait pertinent pour l'appréciation du risque peut lui-même avoir un rapport de cause à effet avec un accident de voiture semblent peu fréquents; l'on peut envisager une affection de l'état de santé, sur lequel l'assureur ne pose pas nécessairement des questions. Si l'on s'en tient strictement à la lettre de l'art. 6 al. 3 LCA, l'on en arrive à la conséquence suivante: lorsque l'assurance contractée couvre un risque (par ex. l'incapacité de travail, le décès) constitué par des facteurs pouvant être la cause directe du sinistre (maladie), l'assureur peut refuser sa prestation si l'assuré a répondu de façon erronée aux questions portant sur ces facteurs. En revanche, lorsque le risque couvert (par ex. accident de la circulation) s'évalue essentiellement au moyen d'indices qui ne peuvent être directement la cause du sinistre (antécédents concernant de précédents accidents, retraits de permis, sanctions pour conduite en état d'ébriété), l'assureur doit servir sa prestation en cas de nouvel accident fondé sur un même type de comportement du conducteur. Or, dans un cas comme dans l'autre, le problème est identique, à savoir que l'assureur a été mal renseigné par l'assuré pour l'appréciation d'un risque qui s'est réalisé, la réticence présentant un rapport avec le sinistre. Il apparaît inéquitable de libérer l'assureur dans le premier cas et de l'obliger à fournir sa prestation dans le second, au motif que l'appréciation du risque dépend dans un cas de facteurs qui sont directement la cause du sinistre, alors que dans l'autre, elle doit se fonder principalement sur des facteurs indirects. La formulation légale, typique des cas où une maladie est la cause d'un sinistre (cf. ATF 47 II 476 consid. 2b p. 482), n'est pas adaptée à toutes les situations. Devant le parlement, il a été souligné qu'il n'est pas équitable de faire supporter à l'assureur, et partant aux autres assurés payeurs de primes, les conséquences d'un sinistre dont l'assureur n'a pas pu évaluer correctement la probabilité en raison de renseignements inexacts du preneur d'assurance (cf. intervention du Conseiller fédéral VILLIGER in BOCE 2003 1238; dans ce sens aussi BRULHART, op. cit., p. 227 note 524 in fine). Cet argument fait sens dans le cas présent. Il est vrai que le parlement a refusé d'adapter la loi bien que l'exemple précis des antécédents en matière de circulation routière ait été invoqué; cet élément n'est toutefois pas déterminant. Le refus d'insérer une règle générale et abstraite permettant d'assouplir le lien de causalité pour toute circonstance indicative dans quelque situation que ce soit, n'exprime pas nécessairement un refus pour la situation particulière des antécédents en matière de circulation routière. De fait, la problématique des circonstances indicatives est variée, comme le montre l'exemple cité par Stephan Fuhrer, qui pose une autre question, soit celle de savoir si l'assureur doit pâtir du fait qu'il n'a pas posé une question précise sur l'état de santé de l'assuré, mais l'a interrogé sur l'existence de séjours hospitaliers, ce qui l'aurait conduit à se renseigner plus avant sur son état de santé en cas de réponse positive. Par ailleurs, la commission du Conseil des Etats et le représentant du Conseil fédéral ont jugé qu'ils pouvaient renoncer à l'adjonction proposée, partant du principe que la jurisprudence relative aux Gefahrstatsachen pouvait être maintenue - ce qui est exact - et que la pratique tiendrait compte de celle-ci dans l'application de l'art. 6 LCA modifié. En bref, dans cette situation bien précise de l'assurance RC et casco liée à un véhicule automobile, où la lettre de la loi conduirait à une conséquence inéquitable que le législateur n'a pas pu vouloir, il faut admettre qu'une réticence sur des antécédents du conducteur peut justifier un refus de l'assureur d'accorder sa prestation, pour autant que les antécédents sur lesquels l'assuré a été interrogé donnent des informations sur la probabilité du type de risque qui s'est effectivement réalisé. L'on ne saurait tirer de ce cas particulier une règle générale valant pour toutes les circonstances indicatives.