Citation: 1C_266/2023 E. 2

Le recourant reproche à la Chambre constitutionnelle de ne pas avoir procédé à la tentative de conciliation prévue par l'art. 65A de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; rsGE E 5 10) alors qu'il avait des propositions à faire au Conseil d'État pour mettre fin au litige. S'agissant d'une question relevant de l'application du droit cantonal, la cognition du Tribunal fédéral est limitée à l'arbitraire (ATF 146 II 367 consid. 3.1.5). Il ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain (ATF 148 I 145 consid. 6.1). Dans ce contexte, la partie recourante est soumise aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 149 III 81 consid. 1.3). Aux termes de l'art. 65A al. 1 LPA, les juridictions administratives peuvent en tout temps procéder à une tentative de conciliation. Cette disposition n'oblige pas le juge à procéder à une conciliation, même si une partie le demande (cf. arrêt 1C_359/2022 du 20 avril 2023 consid. 2). Quant à la loi genevoise sur la médiation administrative (LMed; rsGE B 1 40), elle n'impose pas davantage une médiation dans le cadre du contentieux devant les juridictions administratives, ce que le recourant admet lui-même. Au demeurant la cour cantonale pouvait de manière soutenable retenir que l'objet du litige ne se prêtait ni à une conciliation ni à une médiation. Le recourant n'indique d'ailleurs pas les propositions qu'il entendait soumettre au Conseil d'État pour régler le litige à l'amiable. La référence faite à l'art. 33b de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), qui permet à l'autorité de suspendre la procédure avec le consentement des parties afin de permettre à celles-ci de se mettre d'accord sur le contenu de la décision, n'est pas davantage pertinente étant donné que cette loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours (art. 1 er al. 1 PA), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Au demeurant, rien ne permet de retenir que le Conseil d'État aurait consenti à une suspension de la procédure de recours pour permettre une éventuelle médiation. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point pour autant qu'il soit suffisamment motivé au regard des exigences de motivation accrue déduites de l'art. 106 al. 2 LTF.