Citation: 4A_549/2018 E. 4.5

4.5. Il sied de préciser enfin que la situation du cas d'espèce n'est pas identique à celle qui prévalait dans la cause 4A_593/2017, où l'autorité de conciliation s'était contentée de délivrer uniquement une attestation du caractère exécutoire de la proposition de jugement et où le Tribunal fédéral avait considéré qu'un recours pouvait être formé dans les dix jours contre ce type d'acte. Dans la présente cause, la Commission de conciliation a en effet rejeté la demande de restitution de délai formée par la recourante et dit que la proposition de jugement était entrée en force et déployait pleinement ses effets. Cette décision rendue le 16 février 2018 mentionnait en outre un délai de recours de trente jours. La recourante a attaqué cette décision par un appel, valant très subsidiairement recours, qu'elle a interjeté le 21 mars 2018, dans lequel elle critiquait le rejet de sa requête de restitution de délai. Il y a lieu d'admettre que la recourante a valablement contesté la décision rendue par la Commission de conciliation et le refus de lui délivrer une autorisation de procéder, en interjetant appel dans un délai de trente jours. Sur le vu de ce qui précède, force est d'admettre que la recourante, eu égard à la suspension des délais durant les féries de Noël, a formé opposition en temps utile à la proposition de jugement.