Citation: 4A_50/2023 E. 6.1.3

6.1.3. Dans l'action en délivrance du certificat de travail, la possibilité pour le travailleur d'en formuler lui-même le texte est controversée. L'ATF 129 III 177 envisage l'hypothèse dans laquelle le travailleur reçoit un certificat de travail au terme d'une action en délivrance, dont la formulation ne lui convient pas, ce qui l'amène à ouvrir action en rectification (ATF 129 III 177 consid. 3.3). L'arrêt 4A_270/2014 du 18 septembre 2014 précise que "tant l'action en délivrance que celle en rectification doit être formulée clairement et contenir des conclusions précises". Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral n'a rien objecté au fait que le travailleur avait lui-même formulé un certificat de travail dans sa demande en délivrance de celui-ci, cette possibilité ne lui étant toutefois pas contestée par sa partie adverse (cf. not. arrêts 4A_327/2023 du 18 janvier 2024 Faits B.a; 4A_505/2018 du 3 juin 2019 Faits B.a; 4A_173/2018 du 29 janvier 2019 Dispositif ch. 2.4; 4A_205/2016 du 23 juin 2016 Faits B.a; 4A_285/2015 du 22 septembre 2015 faits B.; 4A_60/2014 du 22 juillet 2014 faits B.). Une partie de la doctrine a interprété l'ATF 129 III 177 comme prescrivant une démarche en deux étapes : le travailleur qui ne dispose pas de certificat de travail, devrait d'abord ouvrir action en délivrance d'un certificat de travail, puis, après réception de celui-ci, l'éventuelle action en rectification avec formulation des modifications demandées (BORIS ETTER, in Arbeitsvertrag, Etter /Facincani/Sutter (édit.), 2021, n° 70 ad art. 330a CO; WOLFGANG PORTMANN/ROGER RUDOLPH, in Basler Kommentar Obligationenrecht I, 7e éd. 2020, n° 10 ad art. 330a CO; ULLIN STREIFF/ADRIAN VON KAENEL/ROGER RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7e éd. 2012, n° 5 ad art. 330a CO; OLIVIER SUBILIA/JEAN-LOUIS DUC, Droit du travail, éléments de droit suisse, 2010, n° 16 ad art. 330a CO; AURÉLIEN WITZIG, Droit du travail, 2018, n. 980). Certains auteurs préconisent que le travailleur qui n'a jamais reçu de certificat de travail puisse conclure à la délivrance d'un certificat dont il établit lui-même le texte, en application par analogie des règles dégagées pour l'action en modification du certificat. Ainsi, le travailleur pourrait conclure à la délivrance du certificat de travail dont il dépose en annexe une formulation (DAVID AUBERT, in Commentaire du contrat de travail, Dunand/Mahon (édit.) 2e éd. 2022, n° 47 ad art. 330a CO; FRANÇOIS BOHNET, Actions civiles, Vol. II: CO, §39 n° 5; BORIS ETTER, in Arbeitsvertrag, Etter/Facincani/Sutter (édit.), 2021, n° 70 ad art. 330a CO; WOLFGANG PORTMANN/ROGER RUDOLPH, in Basler Kommentar Obligationenrecht I, 7e éd. 2020, n° 10 ad art. 330a CO; OLIVIER SUBILIA/JEAN-LOUIS DUC, Droit du travail, éléments de droit suisse, 2010, n° 16 ad art. 330a CO).