Citation: 5A_325/2017 E. 7.2.2

7.2.2. Les juridictions cantonales ont jugé de manière divergente sur ce point. 7.2.2.1. Le premier juge a estimé que les pactes successoraux contrevenaient à l'art. 27 al. 2 CC et qu'ils étaient en conséquence nuls. Il a jugé à cet égard que la défunte n'avait aucun intérêt personnel à aliéner sa liberté dès lors que les bénéficiaires des pactes étaient soit ses filleuls, soit des oeuvres caritatives auxquelles elle aurait pu léguer une partie de son patrimoine par simple testament, soit des personnes de son entourage. Ces seuls éléments auraient dû amener le notaire à ne pas accepter l'instrumentation des pactes qui n'étaient d'aucune utilité pour J.Z.________, sauf à la priver de sa liberté future de disposer de sa fortune. 7.2.2.2. Relevant avant tout que la protection offerte par l'art. 27 al. 2 CC était de nature strictement personnelle et intransmissible, la cour cantonale a estimé que J.Z.________ ne l'avait pas invoquée. Celle-ci avait exprimé au notaire U.________ le souhait de ne plus pouvoir révoquer ses dispositions testamentaires au cas où elle tomberait en faiblesse, ce afin d'éviter précisément ce qui lui était arrivé durant les derniers mois de sa vie. Compte tenu des nombreuses dispositions pour cause de mort qu'elle avait rédigées jusqu'alors et des sollicitations de toutes sortes dont elle faisait l'objet, il n'apparaissait pas incongru et d'emblée contraire à l'art. 27 al. 2 CC qu'elle veuille, à 92 ans, s'engager par un pacte successoral et fixer, à tout le moins dans une certaine mesure, ses volontés successorales. Les juges cantonaux ont par ailleurs rappelé que les testaments de la défunte établis les 3 juillet et 6 novembre 2008 - dont il ne pouvait au demeurant pas être tenu compte (consid. 6 supra) - ne révoquaient pas les pactes successoraux du fait d'un engagement excessif au sens de l'art. 27 al. 2 CC.