Citation: BGE 129 II 497 E. 4.3.2

La loi fédérale sur l'énergie suppose donc qu'il y ait des entreprises publiques chargées de l'approvisionnement énergétique. Elle ne prescrit cependant pas un approvisionnement énergétique étatique qui exclurait toute concurrence, mais au contraire, contient - vu notamment le devoir de reprendre les surplus d'énergie prévu à l'art. 7 LEne - des prescriptions qui visent à introduire plus de rapports et de coordination entre les divers acteurs du marché de l'énergie et donc à limiter les monopoles (JAGMETTI, op. cit., n. 33 ad art. 24quater aCst.). La loi fédérale sur l'énergie ne contient donc pas non plus de réserve au sens de l'art. 3 al. 1 LCart (BISCHOF, op. cit., p. 161; RENTSCH, op. cit., p. 202).