Citation: 5A_478/2016 E. 10.2

10.2. La Cour d'appel a constaté que deux cas d'impossibilité de partager la prestation de sortie au sens de l'art. 124 al. 1 aCC étaient survenus durant le mariage. D'une part, l'intimée avait retiré en 1996 un montant de 19'960 fr., dont une partie avait été acquise avant le mariage. D'autre part, le recourant avait retiré en 2003 un montant de 68'815 fr. 15 entièrement acquis pendant le mariage. Le même motif était invoqué par les deux époux pour justifier chacun de ces deux retraits, à savoir des besoins d'investissement dans leur activité indépendante respective. L'utilisation des avoirs retirés par l'intimée n'avait pas pu être établie, de sorte qu'elle s'était fondée sur les déclarations concordantes des parties lors de la demande de retrait de ce montant, déclarations répétées par le recourant à l'expert. Les avoirs retirés par le recourant avaient, quant à eux, été attribués à hauteur de 43'900 fr. pour acquérir des locaux commerciaux, l'excédent servant à l'installation du recourant dans sa nouvelle activité indépendante. Ce dernier requérait le versement d'une indemnité équitable découlant du retrait par l'intimée du montant de 19'960 fr. et alléguait que le montant de 68'815 fr. 15, notamment, serait " à répartir ". Or, même en ne tenant compte que de la quotité de ce dernier montant alloué au financement d'un bien immobilier, soit 24'915 fr. 15 (68'815 fr. 15 - 43'900 fr.), on constatait que le montant dû par le recourant à l'intimée conformément à l'art. 124 al. 1 aCC et la jurisprudence - montant auquel celle-ci n'avait pas renoncé (cf. art. 123 al. 1 aCC appliqué en équité) - était supérieur (12'457 fr. 15, soit 24'915 fr. 15 / 2) à celui dû en vertu de l'art. 124 al. 1 aCC par l'intimée au recourant (un maximum de 9'980 fr. [19'960 fr. / 2]). Dans ces circonstances, la Cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu de reconnaître au recourant une créance de ce fait contre l'intimée.