Citation: 2P.184/1999 25.05.2000 E. 2

2.- La recourante conteste la constitutionnalité de l'art. 25 al. 1 LST et soutient tout d'abord que cette disposition ne respecterait pas le principe de la légalité, car son mode de calcul n'est pas fixé dans la loi elle-même. a) D'une manière générale, le fait de disposer de places de stationnement sur le domaine public est qualifié d'usage commun accru du domaine public. Il en résulte que le droit de stationnement des taxis peut non seulement être réglementé pour permettre à l'autorité administrative d'exercer son contrôle et éviter tout conflit qui pourrait survenir en raison de l'utilisation accrue du domaine public, mais être aussi soumis à une taxe, en contrepartie des avantages accordés (ATF 108 Ia 135 consid. 3 p. 136; 99 I 394 consid. 2bp. 398; 97 I 655 ss; Grisel, Traité de droit administratif, vol. II p. 561; Häfelin/Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3ème éd. Zurich 1998, n. 1867 et 1872p. 471/472; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd, Bâle 1991, n. 3018 p. 618). En l'espèce, la taxe litigieuse est avant tout motivée par l'usage que font les détenteurs du permis de stationnement des places mises à leur disposition sur la voie publique. Elle doit donc être qualifiée de taxe d'utilisation ("Benützungsgebühr", sur cette notion voir Häfelin/Müller, op. cit. n. 2045 p. 525). Le principe même de sa perception doit être fixé dans la loi. Dans ces conditions, la question de savoir si, au vu du but général qu'elle poursuit, soit l'amélioration de la situation sociale des chauffeurs de taxis (art. 25 al. 1 LST), elle contient aussi des éléments d'une autre contribution publique peut demeurer indécise, dès lors qu'il s'agit d'examiner si la taxe en cause satisfait ou non au principe de la légalité. b) Selon la jurisprudence, le principe de la légalité garanti par l'art. 4 aCst. (actuellement art. 9 Cst. ) implique que la perception de contributions publiques soit prévue, quant à son principe, dans une loi au sens formel; lorsque la loi délègue à l'organe exécutif la compétence d'établir une contribution, elle doit au moins indiquer le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution (ATF 125 I 173 consid. 9 p. 179; 124 I 247 consid. 3 p. 249 et les arrêts cités). Il importe en effet que le pouvoir de l'organe exécutif ne soit pas trop étendu, en particulier lorsque les principes de la couverture des frais et de l'équivalence n'interviennent pas comme éléments de contrôle; le législateur doit alors fixer lui-même le montant de la contribution, du moins dans ses grandes lignes (Häfelin/ Müller, op.cit. n.2102p. 538). En l'espèce, l'art. 25 al. 1 LST indique le cercle des contribuables, le montant maximal de la taxe qui peut être demandée aux détenteurs de permis de stationnement, soit 1'300 fr. pour chaque permis, ainsi que le but auquel doit être affecté la contribution, après consultation des milieux professionnels concernés. La loi précise aussi que le montant est adapté à l'évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, selon l'indice genevois des prix à la consommation (art. 25 al. 3 LST). La délégation au Conseil d'Etat, qui a la compétence de fixer le montant de la taxe et les conditions d'utilisation de son produit (art. 25 al. 4 LST), s'inscrit donc dans ces limites. Contrairement à ce que soutient la recourante, le respect du principe de la légalité n'exige pas que la loi fixe les bases de calcul de la contribution, dès lors qu'elle indique clairement le montant maximum de la taxe qui peut être perçue et que le Conseil d'Etat devra en outre réglementer les conditions de son affectation enrespectantlesdispositionstransitoiresdel'art. 38LST, ainsiquelebutgénéralprévuàl'art. 25al. 1LST. Il en résulte que le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur la violation du principe de la légalité.