Citation: 5A_520/2023 E. 5.3.6

5.3.6. S'agissant du contenu et de l'exercice du droit réel mobilier, le droit de l'Etat du nouveau lieu de situation du bien s'applique ( lex rei sitae; art. 100 al. 2 LDIP). En effet, le statut d'un droit réel se modifie avec le changement du lieu de situation (FISCH/FISCH, op. cit., n° 90 ad art. 100 LDIP; MÜLLER-CHEN, op. cit., n° 63 ad art. 100 LDIP). Le contenu des droits réels concerne notamment les droits de défense ainsi que les pouvoirs et les présomptions légales découlant de la possession (ATF 139 III 305 consid. 3.1; ATF 135 III 474 consid. 3.2.1; FISCH/FISCH, op. cit., n° 92 ad art. 100 LDIP; MÜLLER-CHEN, op. cit., n° 61 ad art. 100 LDIP). L'exercice des droits réels (et de la possession) concerne en particulier la question de savoir quels moyens de droit peuvent être utilisés pour faire valoir un droit et dans quels délais (arrêt 5A_88/2011 du 23 septembre 2011 consid. 4, publié in RNRF 2014 (95) p. 328; MÜLLER-CHEN, op. cit., n° 62 ad art. 100 LDIP). Le droit du lieu de situation du bien détermine si l'ancien possesseur dispose des actions selon les art. 934 et 936 CC (ATF 139 III 305 consid. 3.1, 3.2.1 et 4.1 et les références; arrêt 5A_797/2019 du 1er mai 2020 consid. 4.2; FISCH/FISCH, op. cit., n° 94 ad art. 100 LDIP; GÖKSU/OLANO, op. cit., n° 11 ad art. 100 LDIP). Dès lors, si la chose est soustraite illicitement au propriétaire et transférée dans un autre ordre juridique, le propriétaire continue de déduire l'existence de la propriété du droit de l'Etat d'origine. En revanche, la restitution doit être régie par les normes du nouvel Etat de situation du bien. Notamment, l'action mobilière du droit suisse est un moyen lié à la possession, raison pour laquelle elle est à disposition de l'ancien possesseur lorsque le droit suisse s'applique en vertu de l'art. 100 al. 2 LDIP. Toutefois, la question de savoir si une acquisition de bonne foi est possible ou réalisée se juge en fonction du droit déterminé selon l'art. 100 al. 1 LDIP (ATF 139 III 305 consid. 4.1; FISCH/FISCH, op. cit., n° 44 et 95 ad art. 100 LDIP; KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., n° 10 ad art. 100 LDIP).