Citation: 7B.82/2005 28.06.2005 E. 1

Selon l'art. 395 al. 2 CC, la mise sous conseil légal gérant prive la personne concernée de l'administration de ses biens tout en lui laissant la libre disposition de ses revenus. Le pendant de cette règle en droit de la poursuite est que si le créancier entend être satisfait non seulement sur les revenus du débiteur sous conseil légal gérant mais aussi sur sa fortune, les actes de poursuite doivent être notifiés au débiteur et à son conseil légal (art. 68c al. 3 LP). On distingue donc deux sortes de poursuite: 1.1 la poursuite exercée contre le débiteur seul, qui ne peut concerner que ses revenus et ne peut aboutir, si elle se continue par voie de saisie, qu'à la saisie et à la réalisation desdits revenus (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 32 ad art. 68c LP; Sabine Kofmel Ehrenzeller, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 29 s. et 36 ad art. 68c LP); 1.2 la poursuite selon l'art. 68c al. 3 LP, notifiée au débiteur et à son conseil légal gérant, qui peut toucher la fortune du débiteur, voire sa fortune et ses revenus. Dans ce cas toutefois, à la différence des poursuites exercées contre des codébiteurs au sens de l'art. 70 al. 2 LP, où il y a autant de poursuites particulières qu'il y a de débiteurs, il n'y a qu'une seule et unique poursuite, dirigée contre le débiteur lui-même, l'obligation de notifier ou de communiquer les actes de poursuite au conseil légal gérant n'y changeant rien (Gilliéron, op. cit., n. 7 ad art. 68c-68e LP; Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schulbetreibung und Konkurs, n. 5 ad art. 68c LP).