Citation: 1P.616/2000 23.11.2000 E. 4

4.- Dans un deuxième moyen, le recourant se plaint de ne pas avoir été informé, avant son audition des 29 et 30 septembre 1997, de son droit de refuser de témoigner. Sous cet aspect, le recourant reproche aux autorités cantonales d'avoir violé arbitrairement les art. 41, 48 et 107A CPP gen. , mis en relation avec l'art. 165 CPP gen. Le grief tiré de l'art. 32 al. 2 Cst. n'a pas de portée propre à cet égard, faute pour le recourant de démontrer que découlerait de la Constitution l'obligation pour la police et l'autorité de poursuite pénale d'avertir la personne arrêtée ou inculpée de son droit de se taire et de ne pas s'accuser elle-même. a) L'entraide judiciaire pénale entre la Suisse et le Canada est régie par le traité bilatéral y relatif (TEJCAN; RS 0.351. 923.2). A teneur de l'art. 9 al. 1 TEJCAN, les témoins sont entendus selon le droit de l'Etat requérant; toutefois, ils peuvent aussi refuser de témoigner si le droit de l'Etat requérant le permet. Le recourant se plaint dans ce contexte que l'inspecteur Faeh ne l'aurait pas informé de son droit de ne pas s'incriminer, garanti par l'art. 48 CPP gen. , et de son droit de se taire, garanti par l'art. 107A al. 3 let. d CPP gen. En cela, le recourant se prévaut, de manière implicite de l'art. 9 al. 1, première phrase, TEJCAN. A juste titre, le recourant n'invoque pas la protection d'un secret professionnel ou de fonction qui fonderait un droit de refuser de témoigner au sens de l'art. 9 al. 1, deuxième phrase, TEJCAN. b) Le Chapitre I du Titre II du Code de procédure cantonal (art. 106 à 117 CPP gen.) régit l'action de la police judiciaire dans la recherche des infractions et de leurs auteurs. Dans cette phase qui précède l'instruction préparatoire, l'art. 107A CPP gen. oblige la police à communiquer à la personne arrêtée un certain nombre de droits (art. 107A al. 3 in initio CPP gen.). La loi distingue à cet égard entre les personnes entendues à titre de renseignements et celles entendues comme auteur présumé de l'infraction. Pour la première catégorie, sont applicables les art. 46 à 49 CPP gen. , par analogie (art. 107A al. 2 CPP gen.). Pour la seconde catégorie, s'applique l'art. 107A al. 3 CPP gen. En l'occurrence, le recourant a été entendu par l'inspecteur Faeh, agissant sur ordre du Juge d'instruction, pour les besoins de la procédure pénale nationale dans laquelle le Juge d'instruction n'avait pas, à l'époque, prononcé d'inculpation à l'encontre du recourant. La demande d'entraide du 18 septembre 1997 visait notamment à l'audition de témoins. C'est à ce titre que le recourant a été entendu, les 29 et 30 septembre 1997. S'appliquaient dès lors uniquement les art. 46 à 49 CPP gen. , par renvoi de l'art. 9 al. 1, première phrase, TEJCAN. L'art. 107A CPP gen. n'entrait de toute manière pas en ligne de compte à cette époque, cette norme ayant été adoptée le 23 avril 1998 pour entrer en vigueur le 27 juin suivant. c) A teneur de l'art. 48 CPP gen. le témoin peut refuser de donner des renseignements qui l'exposent personnellement à des poursuites pénales ou à un grave déshonneur (al. 1); le témoin doit être informé de ses droits (al. 3). Le procès-verbal des auditions des 29 et 30 septembre ne contient aucune mention confirmant que l'inspecteur Faeh aurait donné au recourant connaissance du droit de ne pas s'incriminer que lui accorde l'art. 48 CPP gen. Sous cet aspect, les droits du recourant ont été violés. d) Cela ne conduit pas toutefois à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. En effet, le défaut de notification des droits du recourant a été réparé lors de son audition du 21 et 22 mars 2000 par le Juge d'instruction. Entendu le 21 mars 2000 à 9h, le recourant s'est vu notifier d'emblée son inculpation. Dès cet instant, il a été entendu comme inculpé, et non plus comme témoin. Le Juge d'instruction l'a informé des droits que l'art. 41 CPP gen. garantit à l'inculpé, soit celui d'être assisté par un défenseur, de conférer librement avec lui et d'être entendu en sa présence (let. a); de demander l'assistance juridique (let. b); de demander sa libération provisoire (let. c); de recourir contre les décisions du juge d'instruction, dans la mesure prévue par la loi (let. d). Le recourant prétend qu'outre cela, il aurait dû être informé de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, au sens de l'art. 48 CPP gen. Il perd toutefois de vue que cette disposition, comprise dans la section 2 du Chapitre VI du Titre I CPP gen. , régit uniquement les droits du témoin, et non de l'inculpé. Le Juge d'instruction n'était dès lors pas tenu d'avertir le recourant du contenu de cette norme. De l'avis du recourant, le Juge d'instruction aurait néanmoins dû l'informer notamment de son droit de se taire, garanti par l'art. 107A al. 3 let. d CPP gen. , parce que cette disposition était entrée en vigueur dans l'intervalle séparant l'interrogatoire des 29 et 30 septembre 1997 et l'audience du 21 mars 2000. Une telle prétention ne repose sur rien, le Juge d'instruction n'étant pas le tuteur de l'inculpé assisté d'un défenseur. Enfin, les circonstances de l'espèce ne laissent discerner aucune irrégularité de la part du Juge d'instruction. Lors de son audition du 21 mars 2000 à 9h, le recourant a refusé de se déterminer au sujet de ses déclarations précédentes, avant d'avoir pu en conférer avec son défenseur. L'audience a été suspendue à ce moment, soit le 21 mars 2000 à 12h35, pour être reprise le même jour à 15h15, en présence de l'avocat qui défendait à cette époque le recourant. Celui-ci s'est déclaré disposé à répondre aux questions du juge. S'agissant des charges mentionnées sous les lettres b) et c) du mandat d'amener du 14 septembre 1999, le recourant, après avoir signalé au Juge d'instruction les promesses d'impunité qu'on lui aurait faites lors de son interrogatoire des 29 et 30 septembre 1997, a néanmoins confirmé ses déclarations antérieures, relatant dans ses détails l'acquisition de 6 tonnes de haschich auprès d'Akasha, pour le compte de Mayers. Le recourant, assisté d'un avocat de son choix avec lequel il avait pu préalablement conféré de l'attitude à suivre, ne saurait dès lors, de bonne foi, prétendre avoir été victime d'un procédé déloyal prohibé par l'art. 165 CPP gen. ou d'une atteinte à ses droits, qui l'auraient amené à faire, contre sa volonté, des déclarations à sa propre charge. e) Ne sont pas davantage déterminantes les considérations du recourant relatives au fait que l'interrogatoire du 29 et 30 septembre 1997 a eu lieu dans les locaux de l'ambassade du Canada à Paris et que le procès-verbal, daté de Genève, a été rédigé sur du papier officiel à l'en-tête de la police de Sûreté genevoise. Même si le lieu de l'audition était inhabituel, le Juge d'instruction n'avait pas de raison de refuser de procéder de la manière proposée par les autorités de l'Etat requérant. Le recourant s'est rendu de son plein gré à Paris pour faire, dans les locaux de l'Ambassade du Canada, des déclarations spontanées. Au terme de l'audition du 29 septembre 1997, il a quitté librement les locaux de l'Ambassade, pour y revenir, tout aussi librement, le lendemain matin. Que l'inspecteur Faeh ait transcrit le procès-verbal de cet interrogatoire sur du papier à l'en-tête de la Sûreté genevoise n'a rien de surprenant. L'art. 8 TEJCAN prévoit que des agents de l'Etat requérant puissent participer à l'exécution de la demande, si l'Etat requis y consent (art. 8 TEJCAN). En pareil cas, l'interrogatoire des témoins se fait selon les formes prescrites par le droit de l'Etat requis (art. 9 al. 1 in initio TEJCAN). f) Le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu, en raison du refus de Juge d'instruction, puis de la Chambre d'accusation, de faire entendre des témoins qui auraient pu confirmer la thèse de l'impunité promise. Sur le vu de ce qui précède, les autorités cantonales pouvaient, sans violer le droit d'être entendu du recourant, tenir pour superflues ces mesures portant sur des faits qui n'étaient plus décisifs pour l'issue de la cause. Les griefs dirigés contre la décision du 17 août 2000 doivent être écartés. Procédures 1P.617/2000 et 1P.618/2000