Citation: U 62/04 11.05.2004 E. 1

Est litigieux le point de savoir si la fracture subie par O.________ constitue une lésion corporelle assimilée à un accident. Dans la mesure où l'événement en cause est survenu le 17 décembre 2002, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, c'est à juste titre que les premiers juges ont examiné cette question à la lumière des dispositions légales et réglementaires applicables jusqu'au 31 décembre 2002. En effet, d'après les principes généraux, on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 100 consid. 1a; SJ 1996 p. 427 consid. 2b; Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., p. 170).