Citation: 6B_40/2007 09.07.2007 E. 3

3.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 modifiant la partie générale du code pénal (RO 2006 3459 ss) a eu pour effet de remplacer les peines de réclusion ou d'emprisonnement encourues par le recourant au moment des faits, par des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté, au sens des art. 34 et 40 CP, à fixer conformément aux art. 47 ss CP. Considérant, selon toutes vraisemblances, que sa mission consistait exclusivement à contrôler l'application du droit en vigueur au moment où les premiers juges ont statué, la cour cantonale de cassation, qui a rendu son arrêt après le 1er janvier 2007, s'est référée aux anciennes dispositions sans examiner si les nouvelles étaient plus favorables au recourant. On peut se demander si un tel procédé est conforme à l'art. 2 al. 2 CP. Mais, en toute hypothèse, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en se référant à l'ancien droit en l'espèce, dès lors que le nouveau droit n'est de toute façon pas plus favorable au recourant. 3.2 En effet, pour comparer la sévérité de l'ancien et du nouveau droit, le juge doit procéder à un examen concret, en tenant compte de l'état de fait complet au regard de l'ancien et du nouveau droit et n'appliquer le nouveau droit que si celui-ci conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Dans chaque espèce, il doit appliquer soit exclusivement le droit ancien soit exclusivement le nouveau (ATF 114 IV 1 consid. 2a p. 4).