Citation: 1C_333/2015 E. 3.2

3.2. L'affectation d'un bien-fonds au domaine public fait l'objet d'une loi adoptée par le Grand Conseil selon l'art. 1 er de la loi genevoise sur le domaine public (LDPu; RS GE L 1 05). Il en va en principe de même de la désaffectation d'un bien-fonds (art. 11 al. 1 LDPu). La compétence de procéder à une telle opération est toutefois déléguée au Conseil d'Etat lorsque, comme en l'espèce, la surface concernée est inférieure à 1'000 mètres carrés (art. 11 al. 2 let. c LDPu). Une loi n'est alors pas indispensable. Une délibération du Conseil municipal autorisant le Conseil administratif à requérir du Conseil d'Etat l'autorisation nécessaire à cet effet et une approbation du Département chargé de la surveillance des communes suffisent (art. 9A du règlement concernant l'utilisation du domaine public [RUDP; RS GE L 1 10.12]). Le recourant ne conteste pas avec raison qu'il ne disposait d'aucun droit à être entendu oralement par le Conseil municipal avant que celui-ci ne délibère sur la proposition de désaffecter la parcelle n° 3'556B du domaine public et de constituer un droit de superficie sur la nouvelle parcelle n° 4'220 en faveur de la FULE aux fins d'y réaliser un immeuble de logements pour étudiants (cf. arrêt 1P.339/1990 du 22 mai 1991 consid. 2c in RDAF 1992 p. 51). Il n'invoque en particulier aucune disposition du droit cantonal, à l'instar de l'art. 4 al. 2 de la loi genevoise générale sur le logement et la protection des locataires, qui aurait obligé le Conseil municipal à entendre les propriétaires riverains de la parcelle à détacher du domaine public avant qu'il ne statue. La question de savoir si un tel droit découlait directement de l'art. 29 al. 2 Cst. en raison de l'atteinte à la propriété que pouvait causer aux voisins la désaffectation de la parcelle litigieuse et si les occasions qui ont été données au recourant de s'exprimer ont suffi à sauvegarder son droit d'être entendu comme l'a retenu la Chambre administrative peut demeurer indécise. Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). En l'occurrence, les recours cantonaux portaient sur des questions de droit que la Chambre administrative pouvait revoir librement et les parties ont pu développer amplement leurs arguments dans ce cadre. Le recourant prétend certes que les juridictions administratives n'ont pas la compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, de sorte que la cour cantonale ne pourrait pas valablement réparer une violation du droit d'être entendu commise par le Conseil municipal. Il n'a toutefois soulevé aucun grief relevant de l'opportunité à l'encontre de la décision de la Ville de Genève de désaffecter la parcelle n° 3'556B du domaine public pour l'incorporer au domaine privé. Dans ces circonstances, il ne peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu, celle-ci ayant été réparée devant la cour cantonale (cf. dans le même sens, arrêt 1C_431/2014 du 27 avril 2015 consid. 4.2).