Citation: 6B_1198/2017 E. 6

Dans un dernier grief, le recourant relève que conformément à l'art. 135 al. 5 CPP, la prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jours où la décision est entrée en force. Cette disposition exprimerait un principe général et non un silence qualifié du législateur. Le recourant en conclut qu'un délai de même durée s'appliquerait à la rémunération de l'avocat d'office. Il relève, dans ce contexte, que les auteurs cités par la cour cantonale feraient référence à la créance de l'avocat d'office contre son client au sens de l'art. 135 al. 4 CPP, que les arrêts cités par la cour cantonale ne seraient guère convaincants et qu'à suivre cette dernière, il faudrait admettre qu'un comportement purement passif équivaudrait à une renonciation lorsque le prévenu ne réagirait pas à l'invitation faite par l'autorité selon l'art. 429 al. 2 CPP de chiffrer et justifier ses prétentions. Selon le recourant, n'ayant pas été interpellé de la sorte, le délai de prescription n'aurait, tout simplement, pas commencé à courir, faute de " facture " au sens de la LTVA. Enfin, l'invocation de la prescription consécutive à une violation du CPP confinerait " à l'abus de droit caractérisé " et serait illégale.