Citation: I 566/03 01.06.2004 E. 4

4.1 Contestant la légalité et la constitutionnalité des chiffres 9.02 et 10 de la liste des moyens auxiliaires en annexe à l'OMAI, le recourant fait valoir qu'ils instituent des restrictions non prévues par la loi, lesquelles sont contraires à l'art. 21 al. 2 LAI qui garantit à l'assuré le droit de se déplacer, d'établir des contacts avec son entourage ou de développer son autonomie personnelle. Selon lui, le principe de l'égalité de traitement justifie d'assimiler sa situation à celle réglée sous chiffre 10 de l'annexe à l'OMAI, puisqu'elle n'est pas différente de celle d'un adulte qui a droit à la transformation d'un véhicule à deux roues, voire d'une voiture, pour lui permettre de se rendre à son travail. 4.2 La remise de fauteuils roulants est réglée sous chiffre 9 de l'annexe à l'OMAI, dont le chiffre 9.02 règle la remise de fauteuils roulants électriques pour des assurés qui ne peuvent utiliser un fauteuil usuel et ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant mû électriquement. Le chiffre 10 de l'annexe à l'OMAI règle la remise de véhicules à moteur et véhicules d'invalides destinés aux assurés qui, exerçant d'une manière probablement durable une activité leur permettant de couvrir leurs besoins, ne peuvent se passer d'un véhicule à moteur personnel pour se rendre à leur travail. Le chiffre 10.01, qui comporte un astérisque (*), règle la remise des cyclomoteurs à deux, trois ou quatre roues et le chiffre 10.05 les transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité. 4.3 L'art. 21 al. 2 (et al. 1) LAI donne au Conseil fédéral, respectivement au Département fédéral de l'intérieur (art. 14 RAI en corrélation avec l'art. 21 al. 4 LAI), un large pouvoir d'appréciation pour établir la liste des moyens auxiliaires. Celui-ci peut indiquer « quels genres d'installations et d'appareils sont considérés, au sens de l'assurance, comme des moyens auxiliaires » (Message du 24 octobre 1958 à l'Assemblée fédérale relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité [...], FF 1958 II 1161 s., 1210). Ainsi, le Département fédéral de l'intérieur peut, dans le cadre de l'interdiction de l'arbitraire, faire un choix et limiter le nombre des moyens auxiliaires (ATF 126 V 71 consid. 4b/aa, 124 V 9 s. consid. 5b/aa et les arrêts cités). Il est constant que les vélos ou bicyclettes ne sont pas énumérés dans la liste en annexe à l'OMAI (arrêt B. du 26 janvier 2000 [I 268/99]). 4.4 Le recourant invoque le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. A cet égard, une norme générale et abstraite viole cette disposition constitutionnelle lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité, qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer ou qu'elle omet, au contraire, des distinctions juridiques que la diversité des circonstances en présence rend indispensables (ATF 129 I 3 consid. 3 partie introductive, 268 consid. 3.2, 357 consid. 6, 128 I 312 consid. 7b, 127 V 454 consid. 3b). Contrairement à l'avis du recourant, le fait que le ch. 10 de l'annexe à l'OMAI règle la remise de véhicules à moteur et véhicules d'invalides destinés aux assurés qui ne peuvent se passer d'un véhicule à moteur personnel pour se rendre à leur travail, ne permet de tirer aucune conclusion en ce qui concerne les adaptations de son vélo rendues nécessaires par l'invalidité. Les circonstances en présence ne sont tout simplement pas les mêmes, sans qu'il soit décisif de savoir si, comme l'ont considéré les premiers juges, le recourant n'est pas contraint d'aller en classe à vélo et peut se passer de ce moyen de locomotion parce que, selon eux, le transport des enfants de cet âge est généralement assuré par des véhicules scolaires ou par les parents. 4.5 C'est également en vain que le recourant invoque l'art. 8 al. 4 Cst., car cette disposition s'adresse au législateur, en lui donnant mandat d'adopter « des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées » (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 513 ch. 1055). 4.6 Avec raison, les premiers juges ont considéré que le vélo du recourant et les adaptations rendues nécessaires par son invalidité n'entrent pas dans l'une des catégories de moyens auxiliaires énumérées dans la liste en annexe à l'OMAI (voir aussi RCC 1968 p. 641 consid. 1). Faute de similitude, ils ne sauraient être assimilés à un fauteuil roulant électrique (chiffre 9.02 de l'annexe à l'OMAI) ni à un cyclomoteur à deux roues (ch. 10.01 de l'annexe à l'OMAI).