Citation: 1C_150/2020 E. 5.3

5.3. Quant à L'art. 4A LPA/GE, il prévoit que toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou des obligations: s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque (al. 1 let. a); élimine les conséquences d'actes illicites (let. b); constate le caractère illicite de tels actes (let. c). L'autorité statue par décision (al. 2). Cette disposition met ainsi en oeuvre, au niveau cantonal, le droit à l'accès au juge garanti par l'art. 29a Cst. s'agissant du contrôle des actes matériels de l'administration (cf. arrêt 8C_775/2019 du 17 mars 2020 consid. 3.1 et la référence à GRODECKI/JORDAN, op. cit., n. 98 ad art. 4A LPA-GE). Il confère à toute personne ayant un intérêt digne de protection (et non uniquement juridique) le droit d'exiger que l'autorité compétente pour les actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à ses droits ou obligations statue par décision (GRODECKI/JORDAN, op. cit., n. 96 ad art. 4A LPA-GE). Le droit à l'acte attaquable suppose ainsi que le requérant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés; l'intérêt invoqué - qui peut être un intérêt de pur fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (arrêt 8C_775/2019 du 17 mars 2020 consid. 3.1; cf. ATF 140 II 315 consid. 4.2). Cette disposition est une reprise presque à l'identique de l'art. 25a PA; il convient par conséquent de se référer à la jurisprudence et aux principes dégagés de cette disposition fédérale dans l'application de l'art. 4A LPA-GE (cf. GRODECKI/JORDAN, op. cit., n. 98 ad art. 4A LPA-GE).