Citation: 2P.170/2004 14.10.2004 E. A

X.________ et son époux Y.________ ont signé, le 8 février 1989, avec une régie de la place, un bail portant sur un appartement de 4 pièces situé au sixième étage du numéro xxx, boulevard A.________,à Genève, dans un immeuble subventionné. Suite au décès de Y.________, survenu le 8 décembre 1997, l'Office cantonal du logement, par lettre du 10 février 1998 adressée à l'agence immobilière, a écrit ce qui suit: "Après consultation des documents en notre possession, nous vous informons que nous acceptons, à titre exceptionnel, le transfert de bail au seul nom de Madame X.________, malgré le fait qu'elle ne remplisse plus les normes légales et réglementaires d'occupation de ce logement subventionné (sous-occupation). Dès lors, nous vous remercions de modifier le bail en conséquence et, de notre côté, considérons ce dossier comme clos. Toutefois, cette acceptation est liée à la situation actuelle de Madame X.________ et n'est en aucun cas définitive. Nous réservons d'ores et déjà notre position en cas de changement significatif." Une copie de cette lettre a été adressée à X.________.