Citation: 1P.731/2006 11.01.2007 E. C

Par courrier du 11 octobre 2005, le département a informé A.________ que l'arrêt du Tribunal administratif du 16 août 2005 était définitif. Il lui a imparti un délai de trente jours pour établir de nouveaux baux et pour restituer les sommes perçues en trop aux locataires. A.________ était également invité à bien vouloir informer le département des démarches entreprises, justificatifs à l'appui. Par courrier du 23 novembre 2005, A.________ a précisé que le décompte pour les frais accessoires n'avait pas encore été établi mais qu'il était évident que l'acompte de 200 fr. ne couvrait de loin pas les prix effectifs. Il expliquait également que pour les nouveaux baux à signer, il envisageait un loyer annuel de 21'915 fr. et des frais accessoires annuels de 6'000 francs.