Citation: 5A_258/2015 E. 2.3

2.3. La recourante - qui ne remet en cause que le chiffre 3 susmentionné - prétend que l'arrêt attaqué lui cause un préjudice juridique irréparable en tant qu'il limite ses droits d'actionnaire rattachés aux actions nos aaa à bbb de chaque société immobilière, tout en considérant comme vraisemblable sa propriété exclusive sur ces actions. Elle expose qu'elle verra les droits en question limités lors de chaque assemblée générale tant que les mesures provisionnelles déploieront leurs effets, soit jusqu'à droit jugé dans l'action en partage introduite par l'intimé. Or, non seulement les décisions prises par les assemblées générales convoquées durant cette période ne pourront jamais être modifiées compte tenu du délai de péremption de l'art. 706a al. 1 CO, mais elle ne pourrait de surcroît pas les attaquer juridiquement en invoquant un quelconque vice découlant de la limitation de ses droits d'actionnaire, dès lors que cette limitation perdurera tant que les mesures provisionnelles déploieront leurs effets. Une telle motivation ne permet pas de tenir pour établie l'existence d'un préjudice juridique irréparable, dès lors notamment que la recourante ne précise pas quels droits liés à sa qualité d'actionnaire elle serait empêchée d'exercer, ni en quoi cette limitation serait propre à lui causer un dommage. A cet égard, il y a lieu de rappeler que les droits de l'actionnaire sont tant patrimoniaux (tels que le droit au dividende, le droit aux intérêts intercalaires, le droit à une part de liquidation) que sociaux (en particulier le droit de vote, le droit de demander des informations, le droit de contrôle, le droit de formuler des propositions, le droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale). En dehors de l'exercice de ses droits sociaux, l'actionnaire n'a pas à intervenir dans la gestion de la société (notamment: ATF 83 II 297 consid. 4; CARLO LOMBARDINI, in Commentaire romand, CO II, 2008, no 18 ad art. 620 CO; PASCAL MONTAVON, Droit suisse de la SA, 3e éd., 2004, §§ 41 et 42 p. 709 ss; plus en détail sur les droits de l'actionnaire: PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4e éd., 2009, § 1 nos 123 ss). De plus, la société anonyme est régie non seulement par la loi mais aussi par ses statuts, lesquels peuvent être complétés par des règlements, statuts qui contiennent aussi bien les règles d'organisation de la société qu'une description des droits (et obligations) des actionnaires ( FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, § 7 n° 6; LOMBARDINI, op. cit., n° 5 ad art. 626 CO; MONTAVON, op. cit., § 2 p. 9; SCHENKER, in Basler Kommentar, OR II, 4e éd., 2012, no 1 ad art. 626 CO). Or, l'arrêt attaqué ne contient aucune constatation qui permettrait de déterminer quels droits sont en l'occurrence concernés, sans que la recourante ne se plaigne d'un état de fait arbitrairement lacunaire (art. 106 al. 2 LTF). En outre, et surtout, elle se borne à soutenir, de manière générale, que ses "droits d'actionnaire" seront limités lors de chaque assemblée générale, sans toutefois préciser lesquels (art. 106 al. 2 LTF, en relation avec l'art. 98 LTF). Par cette argumentation, elle ne démontre donc pas quel dommage elle risquerait de subir concrètement. Il convient en effet de relever que l'arrêt querellé ne lui interdit pas de disposer des titres dont elle est vraisemblablement propriétaire, ni d'en percevoir le dividende. Il ne restreint en outre l'exercice de ses droits que dans la mesure où il en résulterait l'impossibilité pour son frère de faire usage des biens de la succession encore en indivision, en sorte qu'il n'est pas démontré que la mesure contestée concernerait les actions nos aaa à bbb de la recourante. Par ailleurs, en tant que celle-ci soutient que les décisions des assemblées générales prises sous l'empire des mesures provisionnelles litigieuses ne pourront jamais être modifiées, vu le délai péremptoire de l'art. 706a al. 1 CO et l'impossibilité d'invoquer un vice découlant de la limitation de ses droits d'actionnaire, elle n'établit pas non plus que son prétendu dommage ne pourrait être réparé par une décision ultérieure favorable à ses intérêts. Ce d'autant que la masse successorale est en l'occurrence suffisamment importante pour que les éléments actuellement disputés puissent être financièrement compensés entre les héritiers, ainsi que le fait valoir l'intimé. Il s'ensuit que l'arrêt entrepris ne peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.