Citation: 4C.359/2002 29.01.2003 E. 3

Le défendeur estime que l'autorité cantonale aurait dû résoudre le litige en appliquant, par analogie, les règles sur le dépassement de devis prévues à l'art. 375 CO pour le contrat d'entreprise. Selon cette disposition, lorsque le devis approximatif arrêté avec l'entrepreneur se trouve, sans le fait du maître, dépassé dans une mesure excessive, le maître a le droit, soit pendant, soit après l'exécution, de se départir du contrat (al. 1). S'il s'agit de constructions élevées sur son fond, le maître peut demander une réduction convenable du prix des travaux, ou, si la construction n'est pas achevée, en interdire la continuation à l'entrepreneur et se départir du contrat en payant une indemnité équitable pour les travaux exécutés (al. 2). En l'espèce, rien ne permet de retenir que la mention du chiffre de 10'000 fr. sur la formule signée par le propriétaire signifiait que les locataires voulaient s'obliger à son égard à la manière d'un entrepreneur qui remet un devis approximatif sur demande du maître de l'ouvrage. En tous les cas, l'application par analogie de l'art. 375 CO au cas d'espèce supposerait que le défendeur ait fixé aux locataires un montant maximum pour les travaux envisagés; tel n'étant pas le cas (cf. ci-dessus consid. 2), son argumentation tombe à faux.