Citation: 9C_770/2020 E. 3.2.1

3.2.1. Au niveau cantonal, le financement résiduel des coûts des soins fournis par les OASD est réglé par la LARFS, entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Selon l'art. 1 LARFS, le Conseil d'État détermine les coûts des soins sur la base d'une comptabilité analytique ou d'autres indicateurs. Les art. 2 à 4 LARFS prévoient une distinction pour la prise en charge selon que les soins sont fournis par un établissement médico-social (art. 2), par des services d'aide et de soins à domicile exploités ou mandatés par une association de communes au sens de la loi sur les prestations médico-sociales (art. 3 al. 1 [dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2018; auparavant: "organisations de soins et d'aide à domicile qui sont au bénéfice d'un mandat de prestations selon la loi sur l'aide et les soins à domicile]), par d'autres organisations de soins et d'aide à domicile (art. 3 al. 2) ou par des infirmières et infirmiers (art. 4). S'agissant des soins fournis par les autres organisations de soins et d'aide à domicile - comme la recourante -, l'art. 3 al. 2 LARFS prévoit que la part des coûts non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire est facturée aux patients et patientes à hauteur de 20 % au plus de la contribution des assureurs-maladie. Le coût résiduel est à la charge de l'Etat.