Citation: 6B_646/2020 E. 1.3.2

1.3.2. Le Tribunal s'est penché à quelques reprises sur la question de l'aide au suicide. Dans l'arrêt publié aux ATF 133 I 58, il s'est penché sur la question du droit à l'assistance au suicide. Il a affirmé que ni la législation en matière de stupéfiants ni celle en matière de produits thérapeutiques ne permettait de remettre sans ordonnance médicale du natrium-pentobarbital à une personne souhaitant mettre fin à ses jours. Par ailleurs, l'art. 8 CEDH, respectivement les art. 10 al. 2 et 13 al. 1 Cst., n'obligeaient pas l'État à pourvoir à ce que les organisations d'aide au suicide ou les personnes souhaitant se suicider puissent obtenir du natrium-pentobarbital sans ordonnance (cf. consid. 5 et 6 p. 65 ss; cf. aussi l'arrêt 2C_9/2010 du 12 avril 2010 consid. 2 et 3). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a aussi indiqué que le législateur restait libre de lier l'admissibilité de l'aide au suicide et la remise d'une substance dangereuse à une exigence de conformité aux règles de la profession médicale et à l'état des connaissances médicales. Il s'est référé, à cet égard, aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales - dans leur version de 2004 - concernant la prise en charge des patients en fin de vie (cf. supra, consid. consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a également relevé qu'un changement de mentalité pouvait s'observer, en ce sens que l'aide au suicide tendait à être vu comme un acte médical volontaire, lequel ne pouvait être imposé au médecin mais ne semblait pouvoir être exclu au regard du droit de surveillance, respectivement du droit de la dignité professionnelle, pour autant que les devoirs de diligence médicaux soient respectés concernant l'examen, le diagnostic et la remise de la substance en question, et que le médecin ne se laisse pas principalement guider par le désir de mourir de son patient sans éprouver la décision de celui-ci à l'aune de sa justification médicale d'un point de vue scientifique (cf. consid. 6.3.4 p. 73 s.). Plus précisément à l'égard du cas d'espèce qu'il avait à connaître, le Tribunal fédéral a reconnu qu'une lourde atteinte psychique, incurable et durable, pouvait, comme une affection physique, fonder le sentiment du patient selon lequel sa vie n'était, sur la durée, plus digne d'être vécue. Dans ce contexte, la prescription de natrium-pentobarbital ne pouvait plus être exclue et considérée, d'une manière générale, comme une violation des devoirs médicaux. Il s'agissait néanmoins d'opérer une distinction entre le souhait de mettre fin à ses jours relevant d'un trouble psychique curable et appelant une thérapie, et celui découlant d'une décision autonome, mûrie et durable émanant d'une personne capable de discernement. Dans ce dernier cas, le natrium-pentobarbital pourrait, selon les circonstances, être prescrit, ce qui garantirait une assistance au suicide pour les situations de troubles psychiques (cf. consid. 6.3.5.1 p. 74 s.). En définitive, pour le Tribunal fédéral, la remise d'une substance en vue d'un suicide assisté exigeait un examen médical détaillé et minutieux, ainsi que la formulation d'un diagnostic, au regard de la constance du désir de mourir du patient et de sa faculté de discernement à cet égard, de même qu'un suivi médical de longue durée par un spécialiste, lequel serait disposé à délivrer une ordonnance sur cette base (cf. consid. 6.3.6 p. 76; cf. aussi l'arrêt 2C_410/2014 du 22 janvier 2015 consid. 6.5). Par la suite, en examinant la validité d'un accord passé entre un ministère public cantonal et une organisation privée d'assistance au suicide, le Tribunal fédéral a relevé qu'il était discutable de considérer la capacité de discernement comme constituant le critère décisif pour l'identification d'un désir autonome de mourir, en ajoutant que la réponse à de telles questions, ainsi que la description d'éventuels faits justificatifs pour l'aide au suicide organisée, devaient être réservées au législateur fédéral (cf. ATF 136 II 415 consid. 2.3.4 p. 421). Dans l'arrêt publié aux ATF 142 I 195, le Tribunal fédéral a, après avoir examiné sa propre jurisprudence ainsi que celle de la CourEDH, affirmé qu'il existait pour chacun le droit de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie fondé sur le droit à l'autodétermination de l'art. 8 par. 1 CEDH et la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), à tout le moins lorsque la personne concernée est en mesure de se déterminer librement et d'agir en conséquence (cf. aussi arrêt 6B_1024/2018 du 7 février 2019 consid. 2.2). Il a en revanche réaffirmé qu'il n'existait pas de droit au suicide assisté que l'État devrait garantir. Ainsi, l'individu désirant mourir ne disposait pas d'un droit de bénéficier d'une aide au suicide, que ce soit par la mise à disposition des moyens nécessaires (lorsque les personnes concernées ne remplissent pas les conditions pour se voir octroyer une aide au suicide, selon les directives de l'Académie suisse des sciences médicales) ou par le biais d'une aide active (lorsque la personne concernée n'est pas en mesure de mettre elle-même fin à ses jours à cause de la paralysie). En revanche, le droit protégeait l'individu s'il était entravé illicitement dans son projet de suicide. Les personnes capables de discernement en mesure de prendre elles-mêmes le produit létal bénéficiaient ainsi d'un droit protégeant leur décision. En ce sens, il ne s'agissait pas d'un droit de mourir, mais bien plutôt d'une liberté de mourir, dans la mesure où un droit porte sur une prestation que l'on peut exiger de l'État alors qu'une liberté vise à respecter l'autonomie de la personne, c'est-à-dire un choix qui est garanti par l'État (cf. consid. 3.4 p. 202 ss).