Citation: 1C_322/2007 07.01.2008 E. G

Agissant sur dénonciation du SEn, le Préfet a ordonné, le 27 février 2004, la suspension immédiate des travaux d'enfouissement de déchets sur la parcelle n° 227. A.________ SA a répondu le 3 mars 2004 en faisant valoir qu'elle était en droit de procéder au remblai du talus situé devant son usine, que les débris provenant de la démolition du garage avaient été triés et que les déchets n'avaient pas été enfouis sans droit, la terre meuble ayant uniquement été aplanie. Le 29 mars 2004, estimant que A.________ SA ne respectait pas son injonction, le Préfet a réitéré l'ordre de cesser immédiatement les travaux. Le 27 avril 2004, le Préfet s'est derechef rendu sur place. A cette occasion, A.________ a affirmé avoir obtenu les autorisations nécessaires pour les travaux, alors que le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a indiqué ne disposer d'aucun dossier attestant de l'ensemble du remblai litigieux. S'agissant des déchets, le SEn a souligné qu'à son avis, le site était pollué et qu'il fallait entreprendre des investigations pour déterminer s'il était contaminé. Il a par ailleurs constaté que, contrairement à la législation en vigueur, du bois de chantier avait été brûlé en plein air et que des déchets de chantier inertes avaient été amenés sur le site. Le Préfet a alors décidé qu'aussi longtemps que la situation ne serait pas régularisée, aucune activité ne pourrait être exercée et que les déchets inertes observés devaient être évacués dans les trente jours vers une décharge autorisée. Lors d'une nouvelle inspection des lieux le 6 mai 2004, le SEn a noté que les matériaux inertes, mélangés à des déchets de chantier et des matériaux d'excavation, avaient été éliminés. Les autres membres de l'hoirie X.________ ont affirmé que le remblai litigieux avait été créé par A.________ et/ou A.________ SA et qu'ils n'avaient à aucun moment donné leur accord, même tacite, à son exécution. Il en allait de même s'agissant de feu H.________, frère de A.________. Ils ont requis la remise en état du site, aux frais de A.________ et de sa société.