Citation: 4C.277/2002 07.02.2003 E. 3

3.1 Il est constant que Z.________ SA et F.________, qui ont convenu d'unir leurs efforts pour réaliser des travaux d'architecture portant sur des immeubles à construire dans la commune de L.________, ont conclu un contrat de société simple au sens de l'art. 530 CO. Partant, le patrimoine de la société, lequel incluait singulièrement les créances sociales à l'endroit des tiers, leur appartenait, de par la loi, en main commune (art. 544 al. 1 CO; von Steiger, Traité de droit privé suisse, VIII/1, p. 382; Siegwart; Commentaire zurichois, n. 8 ad art. 544 CO; Tercier; Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 6753, p. 966/967; Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, p. 502; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7e éd., vol. II, n. 3787). Il n'a pas été établi qu'une autre forme de répartition des actifs de la société - laquelle serait en elle-même admissible (von Steiger, op. cit., loc. cit.; Tercier, op. cit., loc. cit.; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, op. cit., n. 3790) - aurait été convenue dans le contrat de société simple. Les décisions portant sur les créances de la société simple nécessitaient donc le concours des deux associés (von Steiger, op. cit., loc. cit.; Siegwart, op. cit., n. 13 ad art. 544 CO; Bucher, op. cit., loc. cit.; particulièrement clair von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, § 89, ch. V, p. 392 s.; inexact Spirig, Commentaire zurichois, n. 64 ad art. 164 CO, qui confond propriété en main commune et communauté de créanciers solidaires). Un tel concours peut également être apporté dans le cadre d'une représentation. Sous cet angle, il convient donc d'examiner la portée juridique de la cession qui est intervenue le 7 février 1992. 3.2 Selon l'état de fait déterminant (art. 63 al. 2 OJ), la cession globale de créances opérée par Z.________ SA au bénéfice de la banque W.________ l'a été à fin de garanties; elle se rapportait à "toutes ses créances présentes et futures, résultant de ses relations d'affaires avec ses débiteurs, y compris tous les droits accessoires et de préférence ainsi que les intérêts échus, courants ou à échoir". Il n'a pas été constaté que l'associé F.________ ait consenti à cette cession, ni qu'il ait investi quiconque du pouvoir de le représenter en sa qualité de créancier. Et il appert d'emblée que Z.________ SA ne pouvait invoquer un pouvoir légal d'administration, du moment que la cession d'une créance de la société pour garantir les dettes d'un associé ne constitue pas un acte d'administration ordinaire de la société simple. La cession en cause était ainsi inefficace, peu importât que le tiers cessionnaire fût de bonne foi (Siegwart, op. cit., n. 15 ad art. 544 CO). Il sied de rappeler l'adage fondamental "nemo plus iuris transferre potest quam ipse habet". Il est juridiquement impossible de disposer d'un bien sans pouvoir pour ce faire (art. 20 al. 1 CO; Spirig, op. cit., n. 68 ad art. 164 CO). La cession d'une créance sans le pouvoir d'en disposer est en conséquence nulle (Bucher, op. cit., p. 542). Hormis les situations particulières de l'art. 18 al. 2 CO (cas où l'intéressé est cessionnaire d'une créance reconnue fictivement par écrit) ou de l'art. 164 al. 2 CO (cas où l'intéressé est cessionnaire de bonne foi d'une créance dont la clause d'incessibilité n'était pas libellée dans le titre) et contrairement aux droits réels (cf. art. 714 al. 2 CC en relation avec l'art. 933 CC), l'acquéreur de bonne foi de la créance cédée sans droit n'est pas protégé (Spirig, op. cit., n. 44 ad Vorbemerkungen ad Art. 164-174 CO). Il n'en va pas différemment lorsqu'on se trouve en présence, comme en l'espèce, d'une chaîne de cessions. Le dernier acquéreur peut se voir opposer toutes les objections qui résultaient des cessions précédentes (Bucher, op. cit., p. 557). Autrement dit, une créance qui n'a pas été valablement cédée ne saurait être guérie de ce vice par une cession ultérieure à un tiers. 3.3 Il suit de là que Z.________ SA, agissant seule, n'était pas en droit de céder à la banque W.________ la créance d'honoraires de la société simple qu'elle avait formée avec F.________. Tout au plus, Z.________ SA a pu céder unilatéralement les droits patrimoniaux qu'elle avait contre la société simple, ainsi son droit à une part de liquidation dans ladite société (von Steiger, op. cit., p. 410 s.; Siegwart, op. cit., n. 4 ad art. 542 CO; Tercier, op. cit., n. 6669, p. 956/957; Jean-Marc Löliger, Die Unterbeteiligung an Personengesellschaftsanteilen, thèse Bâle 1998, p. 36 ss.). La créance que la demanderesse entend faire valoir contre le partenaire contractuel de la société simple n'entre manifestement pas dans cette catégorie. Il s'agit en effet d'une créance liée à l'activité de la société simple, résultant plus précisément des "relations d'affaires" de celle-ci, comme le mentionne expressément l'acte de cession générale du 7 février 1992. En définitive, la recourante invoque une créance de la société simple elle-même. Mais comme F.________ n'a jamais consenti à ce que cette créance sociale soit transférée, la demanderesse, dernier maillon de la chaîne de cessions, ne peut déduire aucun droit contre les défendeurs, ancien cocontractant ou successeurs à titre universel d'un ancien cocontractant de la société simple précitée. Partant, la cour cantonale n'a nullement violé le droit fédéral en rejetant la demande pour défaut de légitimation active de la recourante.