Citation: 1C_33/2013 E. B

Dans son rapport du 22 juin 2012, le Conseil d'Etat a considéré qu'en dépit de la longueur du texte, celui-ci respectait le principe d'unité de la matière. En matière de travailleurs détachés (art. 35-38 LIRT), le droit fédéral exigeait une commission tripartite (art. 360b al. 1 CO), alors que l'inspection des entreprises instituée à l'art. 2A LIRT n'était composée que de représentants des travailleurs. Une telle composition, s'agissant d'une commission investie d'une tâche publique, heurterait en outre l'exigence d'impartialité découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., de sorte que toutes les dispositions relatives à l'inspection des entreprises seraient contraires au droit fédéral, ainsi qu'au principe de proportionnalité. Sous l'angle de l'exécutabilité, la possibilité de conflits positifs de compétence entre l'OCIRT et l'inspection des entreprises ne constituait pas un motif d'invalidation. En définitive, toutes les dispositions en rapport avec l'inspection des entreprises devaient être invalidées, mais la partie restante de l'initiative pouvait en revanche être soumise au peuple. Le Conseil d'Etat préconisait la présentation d'un contre-projet. Dans son rapport du 12 novembre 2012, la Commission législative proposait également une invalidation partielle. Un rapport de minorité concluait à la validation totale de l'initiative. Dans sa séance du 30 novembre 2012, le Grand Conseil a déclaré entièrement valide l'initiative et l'a renvoyée à la Commission de l'économie pour examen de sa prise en considération.