Citation: 8C_273/2009 15.01.2010 E. 7

7.1 D'après la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel, ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les références citées). 7.2 Comme on l'a vu, les contributions aux allocations familiales peuvent être considérées comme des impôts d'affectation. Dû indépendamment de l'usage ou de l'avantage obtenu individuellement par le contribuable ou de la dépense que celui-ci a provoquée, un tel impôt se satisfait d'un lien relativement abstrait et lâche entre les dépenses financées par ces contributions et les personnes qui sont assujetties (ATF 129 I 346 consid. 5.1 p. 354; 122 I 305 consid. 4b in fine p. 310). 7.3 En l'espèce, il est établi que le recourant a déclaré à la CIVAF les salaires de tous ses agents occupés en Suisse (et donc aussi ceux qui ont travaillé dans le canton de Berne durant la période en cause). Il est également constant que cette caisse a versé pour les ayants droit concernés les allocations familiales leur revenant. Pour la période litigieuse, il n'y a donc aucun lien, même relativement lâche, entre l'assujettissement rétroactif à la CCB et le besoin de financement de ces allocations. Par ailleurs, l'art. 3 LAE exempte de l'affiliation à la loi, en particulier, les employeurs qui ont une succursale dans le canton de Berne, si les salariés concernés ont les mêmes allocations versées par un autre canton. Il n'est pas contesté que cette dernière condition est réalisée en l'espèce. D'après cette réglementation cantonale, le recourant n'était donc pas tenu de s'affilier à la CCB. Le fait qu'il ne s'est pas annoncé dans un certain délai à ladite caisse n'a pas de rapport direct avec les conditions matérielles de l'affiliation. L'exigence d'une annonce dans un délai de trois mois apparaît bien plutôt comme une prescription de procédure visant à garantir que l'ensemble des salariés occupés dans le canton de Berne soit au bénéfice d'un régime cantonal d'allocations familiales. Le non-respect de ce délai peut certes entraîner une affiliation rétroactive quand l'employeur ne parvient pas à rapporter la preuve que ses salariés bénéficient des mêmes allocations versées dans un autre canton ou lorsqu'il subsiste des doutes à ce sujet. En revanche, lorsque le fait est indiscutable, comme en l'espèce, on ne voit pas quel intérêt digne de protection justifierait une affiliation rétroactive impliquant la perception dans deux cantons de contributions sur des mêmes salaires. Dans de telles conditions, on ne perçoit aucun motif suffisamment pertinent pour obliger le recourant à se soumettre à une double affiliation pour la seule raison qu'il ne s'est pas annoncé à la caisse dans le délai de trois mois prévu par l'art. 3 al. 1 OAPE. L'affiliation rétroactive du recourant apparaît plus comme une mesure destinée à sanctionner le non-respect de ce délai que comme une mesure propre à garantir le droit des bénéficiaires aux allocations. Pareille sanction procède en l'espèce d'un formalisme excessif dans l'application du droit cantonal. Il existe au demeurant d'autres mesures susceptibles de sanctionner des contraventions par l'employeur aux prescriptions. Ainsi un contrevenant est passible de l'amende prévue à l'art. 32 al. 1 LAE (de 500 à 2000 fr.) en cas d'infraction aux prescriptions d'ordre et de contrôle; il est en outre soumis à une responsabilité analogue à l'art. 52 LAVS pour le dommage causé à la caisse (art. 32 al. 2 LAE).