Citation: 2P.282/2001 03.07.2002 E. 2

2.1 En vertu de l'art. 6 al. 1 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (LF; RSV 642.1), "le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial". En revanche, les concubins ne constituent pas une catégorie de contribuables de l'actuel droit fiscal valaisan. Ils sont imposés séparément comme les personnes vivant seules et il n'est pas tenu compte de la communauté de fait qu'ils forment, de sorte que chacun est imposé sur ses revenus propres et qu'aucune compensation n'est possible entre les revenus, les pertes et les déductions de l'un et de l'autre (cf. sur ce point, Danielle Yersin, Egalité de traitement: des principes et un projet pour le couple et la famille, in: Archives 70, p. 371 ss, p. 373 s.). L'art. 32 al. 3 lettre a LF prévoit toutefois que "pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien, l'impôt est réduit de 30 %, au minimum 300 francs et au maximum 3000 francs [...]" (dans sa version en vigueur pour les périodes fiscales 1995/96 et 1997/98). "Cette déduction n'est pas accordée aux personnes vivant en union libre" (art. 32 al. 3 lettre c LF). 2.2 En procédure de taxation, le Service cantonal a procédé au cumul des revenus des recourants conformément au prescrit de l'art. 6 al. 1 LF. Dans sa décision sur recours, la Commission de recours a constaté que la comparaison entre l'impôt cantonal sur les revenus additionnés du couple et l'impôt calculé sur les revenus ventilés entre les époux et taxés séparément démontrait une surimposition de 15,52 % (2'598 fr. 45) pour 1995/1996 et de 12,11 % (2'178 fr. 75) pour 1997/1998; elle a ramené le montant d'impôt dû par le couple marié au montant d'impôt légalement dû par un couple de concubins dans la même situation. Ce faisant, elle n'a pas tenu compte de la réduction d'impôt de 30 % conformément à l'art. 32 al. 3 lettre c LF. Le Tribunal cantonal a confirmé cette solution.