Citation: 4P.96/2002 09.01.2007 E. 5.2

5.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c p. 643). En revanche, le droit d'être entendu n'englobe pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 117 II 346 consid. 1b; 115 II 129 consid. 6a p. 133 et les arrêts cités). S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait été exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). Le tribunal arbitral peut refuser d'administrer une preuve, sans violer le droit d'être entendu, si le moyen de preuve est inapte à fonder une conviction, si le fait à prouver est déjà établi, s'il est sans pertinence ou encore si le tribunal, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, parvient à la conclusion que sa conviction est déjà faite et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne peut plus la modifier. Le Tribunal fédéral ne peut revoir une appréciation anticipée des preuves, sauf sous l'angle extrêmement restreint de l'ordre public (Bernard Corboz, Le recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage international, in SJ 2002 II p. 1 ss, 23). 5.2.2 La recourante soutient qu'elle a formulé une demande de complément d'expertise dans le cadre de ses conclusions motivées du 24 août 2001 ("Post Hearings Brief"; annexe 12 au recours de droit public). Rien de tel ne ressort de la lecture de cette écriture. Il en appert seulement, pour l'essentiel, que la recourante n'est pas d'accord avec le résultat de l'expertise, raison pour laquelle il ne saurait être question, selon elle, de lui ordonner de payer les factures litigieuses. En revanche, la recourante n'y invite pas le Tribunal arbitral à interpeller l'expert pour qu'il complète ses constatations et réponde aux questions en suspens. Elle ne peut donc pas se plaindre de la violation de son droit à la preuve au seul motif que le Tribunal arbitral n'a pas ordonné un complément d'expertise qu'elle n'avait pas réclamé. Par ailleurs, la recourante n'indique pas quelle disposition du règlement d'arbitrage de la CNUDCI aurait pu obliger les arbitres à ordonner d'office un tel complément. Enfin, ici aussi, la recourante doit se laisser opposer le fait qu'elle est restée passive à réception de l'ordonnance de procédure n° 7 du 24 octobre 2001 prononçant la clôture des débats - i.e. de la procédure probatoire - conformément à l'art. 29 al. 1 du règlement précité. Il va de soi que les règles de la bonne foi auraient dû l'amener à dénoncer immédiatement ce mode de procéder, si une requête en complément d'expertise déposée antérieurement par elle était encore pendante à cette date. Le deuxième grief formulé dans le présent recours sera dès lors, lui aussi, rejeté.