Citation: 2C_535/2022 E. 5

Les recourants font finalement valoir que la présente cause soulève une question juridique de principe liée à la bonne foi de la France. Le point de savoir si la France s'est engagée ou non de manière générale vis-à-vis de la Suisse à ne pas exploiter des données bancaires volées aurait une grande importance pratique, parce que l'Administration fédérale est amenée à traiter de nombreuses demandes d'assistance administrative françaises, qui sont liées à des données volées. L'allégation selon laquelle la France adresse à l'Administration fédérale de nombreuses demandes d'assistance administrative liées à des données bancaires volées n'est que pure conjecture, qui ne saurait justifier une entrée en matière (supra 2.2). S'agissant des données à l'origine de la demande concernant les recourants, soit celles qui ont été saisies par le parquet de Bochum, le Tribunal fédréal a du reste déjà constaté qu'elles avaient été obtenues par une procédure légale (cf. notamment arrêts 2C_1017/2021 du 22 décembre 2021 consid. 2.2; 2C_435/2021 du 2 juin 2021 consid. 3.2; 2C_320/2021 du 30 avril 2021 consid. 4.2). En outre, le Tribunal fédéral a déjà clarifié la portée du principe de la bonne foi en lien avec l'utilisation de données bancaires volées (ATF 143 II 224 consid. 6; arrêts 2C_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 6.2.2; 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.3, in StE 2018 A 32 Nr. 31, traduit in RDAF 2019 II 499; 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 5.3.1, in StE 2018 A 31.4 Nr. 25, RDAF 2019 II 331). Cette question a donc déjà été tranchée.