Citation: 2C_574/2023 E. 4.3

4.3. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne qualifie pas la présente procédure et ne mentionne pas les dispositions topiques de la loi bernoise sur la santé publique sur la base desquelles le retrait a été décidé. Il découle néanmoins de la subsomption qu'il traite effectivement le retrait de l'autorisation d'exploiter la pharmacie comme le résultat d'une procédure administrative (et pas d'une procédure disciplinaire). Il mentionne, par exemple, que les manquements constatés lors du contrôle du 6 décembre 2022 "ont conduit à une procédure disciplinaire encore pendante", semblant déduire de cet élément que le retrait prononcé dans la présente affaire ne pouvait être qu'administratif. Or, il ressort du dossier que la Direction de la santé, dans sa décision sur recours du 21 juin 2023, a appliqué l'art. 17b LSP/BE "Mesures à l'encontre des titulaires d'une autorisation d'exploiter" (selon lequel, en cas de violation du devoir de diligence lié à l'entreprise ou d'autres prescriptions de santé publique, le service compétent peut prononcer à l'encontre du ou de la titulaire de l'autorisation d'exploiter un avertissement (let. a), un blâme (let. b), une amende de 20'000 fr. au plus [al. 1] et, en cas de violation grave ou répétée du devoir de diligence, l'autorisation d'exploiter peut être retirée [al. 2]) : elle a retiré l'autorisation d'exploiter sur la base de l'al. 2 de cette disposition et a examiné la proportionnalité de cette sanction (cf. supra "Faits", let. B.b). La présente cause constitue donc une procédure disciplinaire (étant précisé que le retrait administratif d'une autorisation d'exercer ou d'exploiter, prononcé lorsque les conditions requises pour l'octroi ne sont plus remplies, est traité à l'art. 17 LSP/BE "Retrait de l'autorisation").