Citation: 2C_402/2013 E. 4.5

4.5. La recourante estime que l'Autorité de plainte fait preuve de formalisme excessif en ne considérant pas le courrier du 1 er juin 2012 comme une contestation qui devait être transmise au médiateur. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (cf. ATF 125 I 166 consid. 3a p. 169 s.; arrêt 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1). En l'espèce, deux voies étaient ouvertes à la recourante pour faire valoir ses droits. Ainsi qu'on l'a vu, son courrier du 1 er juin 2012 pouvait sans arbitraire être considéré comme traduisant la volonté de déposer une demande de droit de réponse au sens des art. 28g ss CC. On ne saurait par conséquent reprocher à l'Autorité de plainte d'avoir fait preuve de formalisme excessif en retenant que ce courrier n'était pas une réclamation au sens des art. 92 ss LRTV et, partant, en considérant que la réclamation adressée au médiateur le 15 juin 2012 était tardive. Cette conclusion ne s'imposait pas non plus au vu de la réserve des voies de droit qui, contrairement à ce que fait valoir la recourante, devait être comprise comme réservant la possibilité de faire appel au juge civil en application de l'art. 28l CC (cf. supra consid. 4.3).