Citation: 6B_705/2015 E. 1.3

1.3. Le recourant allègue, à raison, qu'il n'a jamais été condamné pénalement. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner, comme il paraît le soutenir, si son internement viole l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, dont l'application suppose l'existence d'une déclaration de culpabilité (v. p. ex.: arrêt CEDH M. c. Allemagne du 17 décembre 2009 [Requête no 19359/04] par. 87 et 92 ss). Compte tenu de ce qui vient d'être exposé (supra consid. 1.2), la seule question pertinente est celle de savoir si la mesure à laquelle est soumis le recourant est conforme à l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, notamment quant à ses modalités, respectivement son lieu d'exécution.