Citation: 2C_448/2017 E. 4.5

4.5. En l'occurrence, le recourant n'a pas donné suite à l'ordonnance du 14 février 2017 l'invitant à remplir le formulaire "demande d'assistance judiciaire" en y joignant tout document utile, ce qu'il ne conteste du reste pas. Cette attitude est contraire au devoir de collaboration qui s'impose à celui qui sollicite l'aide de l'Etat et justifie en principe le refus de l'assistance judiciaire, ainsi que l'a retenu le Tribunal administratif fédéral. Elle est d'autant moins compréhensible que le recourant est assisté d'un mandataire professionnel. Il convient toutefois de relever que le Tribunal administratif fédéral avait indiqué au recourant, dans son ordonnance du 14 février 2017, qu'il serait statué sur la base des pièces au dossier si les renseignements demandés faisaient défaut. Compte tenu de cette indication, le recourant ne pouvait pas s'attendre à ce que sa demande d'assistance judiciaire soit rejetée pour la seule raison qu'il n'avait pas complété ledit document. La position du Tribunal administratif fédéral paraît ainsi excessivement formaliste, dès lors que la situation financière du recourant ressortait de manière claire et précise de la pièce qu'il avait fournie. A l'appui de sa requête d'assistance judiciaire du 2 février 2017, le recourant a en effet produit une attestation du Service d'aide sociale de la Ville de U.________ indiquant qu'il était intégralement pris en charge par ce Service depuis le 10 janvier 2017. Le Tribunal administratif fédéral fait valoir dans ses observations que cette attestation ne fournit que des indications très partielles et incomplètes sur la situation financière du recourant. Certes, le fait de dépendre de l'aide sociale sur le plan économique peut, dans certains cas, ne pas suffire à établir l'indigence, même lorsque le requérant fournit une attestation en ce sens (cf. arrêts 8C_58/2014 du 24 septembre 2014 consid. 7.3; 9C_606/2013 du 7 mars 2014 consid. 2.1.3). Cependant, en règle générale, les personnes au bénéfice de l'aide sociale matérielle - et qui produisent les pièces attestant de cette prise en charge - sont considérées comme indigentes (cf. ATF 125 IV 161 consid. 4b p. 165; arrêt 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 6.2, au sujet de l'art. 117 let. a CPC, qui correspond à l'art. 29 al. 3 Cst. [ATF 142 III 131 consid. 4.1 p. 136]). Dans le cas d'espèce, il résulte en outre de la pièce fournie par le recourant que celui-ci est intégralement pris en charge par le Service d'aide sociale de la Ville de U.________ et ce pour une durée indéterminée. De plus, le recourant n'a plus de titre de séjour et fait l'objet d'un renvoi exécutoire de Suisse. Il n'est ainsi pas autorisé à travailler dans ce pays et ne peut donc subvenir par ce biais à ses besoins. Il ne résulte enfin pas de l'ordonnance incidente querellée que le recourant aurait d'autres ressources financières. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que le recourant a démontré son indigence en produisant l'attestation du Service d'aide sociale de la Ville de U.________, dont le Tribunal administratif fédéral n'a arbitrairement pas tenu compte (cf. supra consid. 3.2). Le Tribunal administratif fédéral a partant violé l'art. 29 al. 3 Cst. en rejetant la demande d'assistance judiciaire au motif que le recourant n'avait pas établi formellement son indigence.