Citation: BGE 148 III 225 E. 4.2.2

Certaines jurisprudences cantonales admettent qu'une base légale ou réglementaire remplace le titre de mainlevée définitive non seulement pour la créance accessoire d'intérêts moratoires (arrêt du Tribunal cantonal du canton des Grisons du 29 juin 1993, in Die Praxis des Kantonsgerichts von Graubünden [PKG] 1993 p. 71),mais aussi, par référence à la motivation valant au sujet de ces intérêts, pour des créances principales dues à l'Etat telles que les frais de sommation et d'introduction de la poursuite. Selon ces tribunaux, pour des sommes modiques, la loi peut remplacer le titre de mainlevée en application du principe de l'économie de procédure et de l'intérêt public lorsque le pouvoir d'appréciation du juge est limité par des dispositions légales expresses et claires sur les conditions et l'ampleur de la créance contre lesquelles toute exception ou objection est pratiquement exclue (arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 1er février 2016, in Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2016 p. 50, et du 30 novembre 2018; arrêt de la commission du Tribunal supérieur du canton d'Obwald du 9 mai 2008,in Amtsbericht über die Rechtspflege/ BGE 148 III 225 S. 229 Kanton Obwalden[AbR] 2008/09 n.11 p. 88 ss; arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 6 octobre 1999, in Revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 2000 p. 188). D'autres tribunaux ont évoqué cette pratique, mais ne l'ont pas appliquée dans le cas concret (arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 19 septembre 2018, CC 41/2018; décision du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers du 6 novembre 2013, in Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 2013 p.618; arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal de la République et cantonal de Neuchâtel du 10 juin 2008, in RJN 2008 p. 342). Tout en reconnaissant une exception pour les intérêts moratoires légaux, l'Obergericht de Zurich a, à l'inverse, refusé d'adopter une telle pratique. Il a rappelé le principe selon lequel la mainlevée définitive ne peut être accordée que pour les créances figurant dans le dispositif d'une décision valant titre de mainlevée. Il a considéré qu'il n'est pas disproportionné d'exiger des services de recouvrement de l'Etat qu'ils envoient leur sommation sous la forme d'une décision ou de l'autorité qui rend la décision initiale de prévoir déjà dans son dispositif le paiement d'éventuels frais supplémentaires en cas d'inexécution (arrêt de la Ire cour civile de l'Obergericht du canton de Zurich du 4 juillet 2016, in ZR 2016/115 p. 173).