Citation: 8C_338/2022 E. 4.1

4.1. S'attelant à déterminer la base légale sur laquelle se fondaient les prétentions de la recourante, les juges cantonaux ont retenu que ni la loi [cantonale] sur le personnel de l'État du 17 octobre 2001 (LPers; RS/FR 122.70.1) ni l'OHarc ne contenaient de dispositions topiques prévoyant une obligation de réparer à la charge de l'autorité d'engagement qui n'aurait pas respecté les devoirs qui s'imposaient à elle au regard de l'art. 130 LPers (procédure en cas d'atteinte à la personnalité). Une telle obligation n'existait notamment pas dans le cas où - comme en l'espèce - un collaborateur estimait avoir été lésé en raison du fait que la procédure OHarc n'avait pas été respectée. Si les règles relatives au personnel de l'État établissaient le principe de base obligeant celui-ci à protéger la personnalité des ses collaborateurs, elles ne contenaient ainsi aucune disposition susceptible d'être invoquée à l'appui d'une requête tendant au versement d'indemnités à titre de dommages et intérêts et de tort moral. Retenant que l'intimé entrait, en tant qu'association de communes, dans le champ d'application de la LResp en vertu de son art. 2 al. 1 let. b, l'autorité précédente a estimé que les employés de l'intimé se disant lésés pouvaient se fonder sur cette loi pour faire valoir des prétentions en réparation. L'application du CO à titre de droit cantonal supplétif était ainsi exclue, ce qui n'empêchait toutefois pas si nécessaire de se référer par analogie aux principes jurisprudentiels et doctrinaux tirés du droit privé, tels que ceux relatifs à l'art. 328 CO (protection de la personnalité du travailleur).