Citation: 4P.134/2004 30.11.2004 E. 2

2.1 Dans son premier moyen, le recourant soutient que la Cour civile, à l'audience de jugement, était composée de deux juges cantonaux, à savoir François Jomini et Pierre-Yves Bosshard, ainsi que d'Erica Riva, qui n'est ni juge cantonale, ni juge cantonale suppléante. Cette dernière n'étant pas le juge naturel des parties, sa présence au sein de la cour cantonale serait contraire aux art. 6 CEDH et 30 Cst. Pour le recourant, la Chambre des recours aurait dû constater la nullité d'une décision prise en violation du principe du juge naturel. 2.1.1 Contrairement à la règle de l'épuisement des instances cantonales instaurée par l'art. 86 OJ, le recourant n'a pas invoqué le grief tiré de la violation des art. 6 CEDH et 30 Cst. devant la Chambre des recours. La jurisprudence admet cependant la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office (cf. ATF 120 Ia 19 consid. 2b; 119 Ia 88 consid. 1a et les arrêts cités; Marc Forster, Staatsrechtliche Beschwerde, Prozessieren vor Bundesgericht, 2e éd., n. 2.51 p. 84/85). Cette exception vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire, et notamment pour celui tiré de la violation du droit à un procès équitable. Le comportement du recourant ne doit toutefois pas porter atteinte à la règle de la bonne foi (ATF 120 Ia 19 consid. 2c p. 24 ss; 119 Ia 88 consid. 1a). In casu, la Chambre des recours était saisie d'un recours en nullité au sens des art. 444 à 448 CPC/VD. Conformément aux art. 465 al. 3 et 470 al. 1 CPC/VD, cette autorité n'examine que les moyens de nullité invoqués séparément par le recourant (JdT 1990 III p. 111; Jean-François Poudret/Jacques Haldy/DenisTappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 2 ad art. 465 CPC/VD). La cognition de la Chambre des recours était donc limitée. Partant, les conditions d'une dérogation à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales selon l'art. 86 OJ ne sont pas remplies, de sorte que le moyen est irrecevable. 2.1.2 Fût-il recevable, que le grief serait infondé, comme l'examen ci-dessous, lequel apparaît nécessaire au point de vue de la sécurité du droit, le démontrera clairement. 2.1.2.1 En vertu de l'art. 30 al. 1 Cst. - qui, de ce point de vue, a la même portée que l'art. 6 par. 1 CEDH -, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure cantonale (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1 et les arrêts cités). Il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 123 I 51 consid. 2b). C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales applicables d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire ou administrative a statué dans une composition conforme à la loi. Sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire (ATF 127 I 128 consid. 3c). Indépendamment de cela, il examine librement - sans être lié par les griefs soulevés - si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 129 V 335 consid. 1.3.2; 126 I 73 consid. 3b). 2.1.2.2 L'art. 124a de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (OJV) dispose que jusqu'à la révision des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire régissant les contestations civiles pécuniaires, les présidents de tribunaux d'arrondissement peuvent être appelés à siéger à la cour civile du Tribunal cantonal, en dérogation aux articles 88 et 89 de la présente loi (al. 1); lorsqu'il est fait usage de cette faculté, la cour civile doit dans tous les cas rester composée d'une majorité de juges cantonaux (al. 2). On voit ainsi que jusqu'à l'élévation du seuil de la valeur litigieuse pour le recours en réforme au Tribunal fédéral, la loi cantonale permet d'appeler un président de tribunal d'arrondissement à siéger à la Cour civile avec deux autres juges cantonaux. Erica Riva, qui est présidente du Tribunal des baux du canton de Vaud, a le même rang qu'un président de tribunal d'arrondissement (art. 3 al. 4 de la loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux). Dans la mesure où la composition de la Cour civile dans le présent procès était conforme à l'art. 124a OJV, qui permet à cette autorité de statuer valablement lorsqu'y siègent au moins deux juges cantonaux (i.e. François Jomini et Pierre-Yves Bosshard) accompagnés d'un magistrat ayant rang de président de tribunal d'arrondissement (i.e. Erica Riva), ni l'interprétation ni l'application de cette norme ne sauraient être taxées d'arbitraire. Enfin, au point de vue de la garantie d'indépendance et d'impartialité de la Cour civile siégeant dans la composition précitée - point que le Tribunal fédéral peut examiner librement - il n'apparaît pas que les doutes du recourant à ce sujet aient un quelconque fondement. Erica Riva est certes hiérarchiquement subordonnée au Tribunal cantonal, qui nomme les magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire et exerce sur eux le pouvoir disciplinaire (art. 8 al. 2 OJV). Toutefois, c'est la Cour plénière du Tribunal cantonal qui nomme les magistrats judiciaires (art. 69 let. d OJV). Partant, Erica Riva n'ayant pas été nommée présidente du tribunal des baux par les seuls juges cantonaux Jomini et Bosshard, mais par le tribunal cantonal in corpore, on ne voit pas que, redevable de sa nomination à l'égard des prénommés, elle ait pu se laisser guider par le souci de ne pas les offusquer en adhérant sans discuter à leurs thèses. On peut encore ajouter que le Président de la Cour Jomini n'a pas agi dans la cause comme juge instructeur - à l'instar d'ailleurs du Juge Bosshard -, de sorte qu'il n'avait pas une connaissance du dossier largement supérieure à Erica Riva, susceptible de maintenir celle-ci en position de faiblesse lors de la délibération. 2.2 Le recourant fait grief aux juges cantonaux de n'avoir "rien compris au droit fiscal vaudois". Il prétend que la déposition du témoin W.________ concorde avec l'attestation de Z.________ SA, selon laquelle la valeur fiscale au 1er janvier 1996 est valable en 1996 et 1997. La Cour civile n'aurait pas saisi que la valeur fiscale ne "vaut" qu'un jour, le 1er janvier de chaque année impaire, pour arrêter la fortune du contribuable, alors que la taxation détermine l'impôt pour la période biennale commençant par une année impaire. Dans ce moyen, on ne discerne pas l'ombre d'une critique ayant trait à une question de rang constitutionnel. Il s'épuise en des critiques appellatoires, du reste difficilement compréhensibles, irrecevables en instance de recours de droit public au regard des exigences strictes de motivation propres à cette voie de droit (art. 90 al. 1 let. b OJ). 2.3 D'après le recourant, la Chambre des recours aurait dû donner la primauté à l'allégué 120 de la réplique du demandeur, admis en duplique, qui contiendrait la réelle et commune intention des parties. Pour ne pas l'avoir fait, elle aurait violé arbitrairement l'art. 164 CPC vd, disposition qui serait rattachée au droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), et commis un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.). 2.3.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arrêts cités). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leurs propos (ATF 126 I 15 consid. 2a; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 124 V 180 consid. 1a). S'agissant plus précisément du droit de fournir des preuves, la jurisprudence a exposé que l'autorité avait l'obligation de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (ATF 115 Ia 8 consid. 2b; 114 Ia 97 consid. 2a; 106 Ia 161 consid. 2b). 2.3.2 Selon l'art. 164 CPC vd, les faits sur lesquels les parties sont d'accord n'ont pas à être prouvés (al. 1). Sous une réserve qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, le juge tient pour constants les faits admis par les parties (al. 3). L'allégué 120 du demandeur a la teneur suivante: "La valeur fiscale déterminante, au sens de l'article 6 de la convention de 1994, est la valeur fiscale 1998". Admis par le défendeur en p. 7 de sa duplique, cet allégué a été repris mot pour mot au considérant 3, en page 4 in fine du jugement de la Cour civile. L'autorité cantonale n'a donc nullement appliqué de manière indéfendable l'art. 164 CPC vd, ni enfreint de quelconque manière le droit d'être entendu du recourant, et encore moins perpétré un déni de justice formel. Lorsque le défendeur soutient que cet allégué représenterait un consensus des plaideurs sur la manière dont doit être interprétée la convention qu'ils ont passée le 15 mars 1994, il soulève un point qui a trait au droit fédéral, en particulier à l'application de l'art. 18 al. 1 CO, d'où l'irrecevabilité du moyen au regard de la subsidiarité absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). 2.4 A suivre le recourant, le jugement du 25 septembre 2002 serait aux antipodes de l'orientation qu'en a donnée le Juge instructeur dans une décision incidente du 2 février 2001. La Cour civile aurait ainsi violé arbitrairement l'art. 260 CPC vd, norme en vertu de laquelle elle serait liée par les décisions et prises de position du magistrat instructeur. Imprévisible, ledit jugement consacrerait au surplus une atteinte au principe du droit à un procès équitable garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. et une nouvelle violation du droit d'être entendu du défendeur (art. 29 al. 2 Cst.). 2.4.1 Le recourant ne s'est pas prévalu devant la Chambre des recours de la violation de l'art. 260 CPC vd. Or, dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de droit nouveaux sont prohibés (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212). De toute manière, on cherche vainement comment la norme procédurale invoquée, qui délègue la direction de l'instruction antérieure aux débats principaux au président de la Cour civile ou à un juge délégué par ce magistrat, pourrait avoir été gravement enfreinte par la Cour civile en l'occurrence.