Citation: 5P.240/2005 05.01.2006 E. 5

5.1 En l'espèce, il n'est pas douteux que c'est la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE) qui est applicable, aucune exception au sens des art. 20a LP et 62 OELP (RS 281.35) combinés n'entrant en ligne de compte (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, vol. II, n. 1 in fine ad art. 176); les parties ne l'ont d'ailleurs jamais prétendu. L'art. 176 al. 1 LPC/GE prévoit que tout jugement, même sur incident, doit condamner aux dépens la partie qui succombe; en dérogation à cette règle, l'al. 3 autorise le juge à compenser les dépens pour des motifs d'équité (supra, consid. 4 in limine). Cette faculté revêt toutefois un caractère exceptionnel. La partie qui saisit indûment la justice et assigne à tort un défendeur doit en supporter toutes les conséquences financières; seules des circonstances particulières, tirées de l'équité, justifient une exception (arrêt P.2046/1986 du 4 juin 1986, consid. 2b, publié in: SJ 1986 p. 615 et les citations; arrêts 4P.326/1993 du 26 mai 1994, consid. 2b/aa, et 5P.499/1993 du 5 septembre 1994, consid. 3b; Bertossa et al., op. cit., n. 9 ad art. 176). En principe, la compensation est admise chaque fois que la condamnation aux dépens de la partie qui succombe s'avère choquante ou heurte le sentiment de l'équité, cette notion devant s'interpréter au sens de l'art. 4 CC (Bertossa et al., ibidem et les arrêts cités). 5.2 L'argument de la Cour de justice d'après lequel les mesures de l'office des poursuites n'étaient pas en soi illégales, mais simplement prématurées, n'est pas convaincant. Lorsqu'une demande en justice doit être rejetée parce que les conditions légales ne sont pas remplies, il est sans importance qu'elles ne le soient pas du tout ou ne le soient pas encore. De toute manière, la partie qui a vu sa demande rejetée succombe et doit être, en principe, astreinte aux dépens. 5.3 Le motif de la cour cantonale consistant à dire que les conclusions de l'État de Genève ont été simplement déclarées irrecevables, et non pas dépourvues de fondement, n'est pas non plus décisif. Comme le mentionne expressément l'art. 176 al. 1 LPC/GE, les règles relatives aux dépens s'appliquent à tout jugement, même sur incident, à savoir qu'il statue au fond ou accueille une exception (Bertossa et al., op. cit., n. 2 ad art. 176), seule l'ordonnance préparatoire échappant à cette règle (ibidem). Du reste, on voit mal comment l'équité pourrait exiger que les frais et le travail occasionnés à une partie pour la défense de ses intérêts soient dédommagés différemment suivant que le jugement tranche ou non le fond: d'une part, dans les deux hypothèses, cette décision a pu être précédée d'une procédure onéreuse; d'autre part, il peut arriver - ce qui est précisément le cas ici - que le sort procédural de l'action dépende de la conception juridique (erronée) de la partie qui succombe. Comme le souligne avec raison la recourante, il serait manifestement contraire à l'équité de tenir compte de ce fait en faveur de la partie qui succombe, car cela reviendrait à mettre à la charge de la partie victorieuse les erreurs de son adversaire. 5.4 Il n'est pas possible non plus d'appliquer la pratique admettant une compensation des dépens lorsque le sort du litige est la conséquence d'une erreur du premier juge ou d'un organe étatique (Bertossa et al., op. cit., n. 9 ad art. 176); en effet, les arrêts auxquels se réfèrent les commentateurs pour illustrer cette règle (SJ 1988 p. 528 [tribunal de première instance]; SJ 1985 p. 144 [office des poursuites]) concernent des causes civiles où s'affrontaient deux parties privées dont aucune n'encourait de responsabilité dans l'erreur qu'avait commise l'organe étatique. En revanche, dans le cas présent, l'État est l'une des parties au procès, et c'est en raison de sa position juridique (erronée) que la recourante s'est trouvée dans la nécessité de faire appel aux instances judiciaires supérieures; lorsqu'une des deux parties a succombé parce que ses arguments se sont révélés inexacts, il n'y a pas lieu d'adopter une répartition différente des dépens pour le seul motif que le plaideur qui perd est l'État. 5.5 Enfin, on ne saurait approuver la juridiction inférieure lorsqu'elle se fonde sur le conflit entre les intérêts de la société recourante - dont l'un des copropriétaires est à la fois l'administrateur unique et le gérant de l'immeuble saisi - et ceux des (autres) copropriétaires. L'autorité cantonale semble faire appel à l'institution de l'abus de droit (cf. art. 2 al. 2 CC) pour justifier la compensation des dépens. Toutefois, il est contradictoire d'admettre, d'un côté, que les mesures prises par l'office des poursuites étaient contraires à la loi, mais que, d'un autre côté, elles légitimeraient sous l'angle de l'abus de droit une compensation des dépens. L'abus de droit - que la Cour de justice elle-même n'avait pas retenu (cf. ATF 131 III 141 consid. 2.3.2 p. 143) - doit être pris en compte dans le jugement au fond; et s'il n'y a pas eu d'abus de droit, il est manifestement insoutenable d'affirmer que les tentatives de l'office des poursuites d'aboutir à un résultat différent de celui prévu par la loi autoriseraient une répartition des dépens s'écartant du principe posé à l'art. 176 al. 1 LPC/GE.