Citation: 8C_361/2023 E. 7.2

7.2. Après être arrivés à la conclusion que la levée totale des mesures sanitaires en date du 17 février 2022 constituait à l'évidence une modification importante des circonstances au sens de l'art. 17 al. 2 LPGA, les premiers juges ont considéré qu'une révision n'entraînait en principe pas d'effet rétroactif, sauf si celui-ci était explicitement prévu par la loi, ce qui n'était pas le cas en matière d'indemnités en cas de RHT. Il n'était dès lors pas possible pour l'intimée de nier le droit de la recourante aux indemnités en cas de RHT déjà versées pour le mois d'avril 2022, sous peine de violer le principe de non-rétroactivité. En revanche, une modification du préavis pour une période de contrôle pour laquelle les indemnités en cas de RHT n'avaient pas encore été versées par la caisse, ne paraissait pas contraire au fait qu'une décision de révision fondée sur l'art. 17 al. 2 LPGA ne devait pas avoir d'effet rétroactif. La recourante fait valoir que si la caisse de chômage avait soumis le cas au SDE pour instruction complémentaire dès la levée des mesures sanitaires en février 2022 et qu'elle n'avait pas attendu le 12 juillet 2022 pour le faire, la décision rectificative serait intervenue avant le mois de mai 2022 et n'aurait ainsi pas violé le principe de non-rétroactivité.