Citation: 2C_46/2024 E. 7.1.5

7.1.5. Pour le surplus, on observera qu'il ressort de la Déclaration de confidentialité de C.________ (xxx, consulté le 5 novembre 2024; art. 105 al. 2 LTF), à laquelle renvoie l'art. 5.3 du contrat de licence, que C.________ peut exiger des coursiers qu'ils effectuent un selfie pour vérifier en temps réel qu'ils portent un casque ou d'autres équipements de sécurité, ainsi que le type de véhicule qu'ils utilisent pour effectuer leurs livraisons. C.________ peut aussi utiliser les données de localisation des coursiers pour les encourager à une conduite plus prudente et/ou désactiver leur compte. C.________ peut enfin utiliser les incidents signalés et d'autres commentaires pour encourager une "utilisation sûre" de la plateforme, ainsi que le respect des conditions de C.________. Ces éléments démontrent un pouvoir d'instruction, y compris en temps réel, par C.________ sur les livreurs de la recourante, pouvant influencer tant leur mode de travail que leur comportement et instaurer, in fine, un contrôle sur eux.