Citation: 4A_624/2018 E. 5.3

5.3. Aux termes de l'art. 323b al. 2 CO, l'employeur peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur uniquement dans la mesure où le salaire est saisissable. En d'autres termes, la compensation n'est pas possible si le salaire est insaisissable. Lorsque la créance compensante consiste en un salaire, la compensation est ainsi soumise à une condition. Savoir qui supporte le fardeau de la preuve du caractère insaisissable de tout ou partie du salaire se détermine sur la base de l'art. 8 CC. Selon cette disposition, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire un droit. Contrairement à ce que paraît inférer la cour cantonale, il ne s'agit pas ici d'un fait générateur du droit à la compensation qu'il appartiendrait à l'employeur de démontrer, mais d'un fait qui fait obstacle à celle-ci, soit un fait dirimant. Le fardeau de la preuve de cette condition repose dès lors sur l'employée, qui dispose d'ailleurs de tous les éléments pour apporter cette preuve. Il appartenait ainsi à cette dernière de démontrer que tout ou partie de son salaire était insaisissable. En faisant supporter à l'employeur l'échec de la preuve corrélative, la cour cantonale a méconnu les règles sur le fardeau de la preuve. La cause doit dès lors lui être renvoyée afin qu'elle tranche la question demeurée ouverte de la recevabilité de l'exception de compensation et qu'elle en tire les conséquences s'agissant du solde dû en faveur de l'intimée.