Citation: 2C_1051/2022 E. 3.3

3.3. En revanche, ni la Loi COVID-19 ni l'OMCR 20 n'obligent les cantons à accorder des aides financières pour les cas de rigueur sous certaines conditions. Comme le précise le message du Conseil fédéral du 17 février 2021 relatif à une modification de la Loi COVID-19 (FF 2021 285, ch. 4), les cantons définissent eux-mêmes leurs programmes pour les cas de rigueur, en particulier les conditions d'éligibilité et les prestations (cf. également art. 12 et 13 OMCR 20). Selon les explications de l'Administration fédérale des finances, l'objectif principal de l'ordonnance est de définir les conditions dans lesquelles la Confédération participe aux mesures cantonales dans les cas de rigueur. En modifiant la Loi COVID-19, le législateur a introduit une nouvelle structure de financement à l'art. 12 de la loi COVID-19: la Confédération prend en charge le 70% des coûts des mesures pour cas de rigueur destinées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 millions de francs. Pour ces entreprises, les cantons décident librement s'il faut prendre des mesures pour les cas de rigueur et, le cas échéant, sous quelle forme; la participation financière de la Confédération est simplement conditionnée au respect de certaines exigences minimales. Cette liberté que les cantons ont souhaitée explicitement leur permet d'adapter lesdites mesures aux particularités cantonales (cf. commentaires de l'Administration fédérale des finances du 31 mars 2021 de l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, p. 2).