Citation: 2C_945/2021 E. 6.1

6.1. L'art. 6 al. 1 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. L'art. 6 al. 3 Annexe I ALCP précise que, pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander au travailleur que la présentation du document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire (let. a) et une déclaration d'engagement de l'employeur ou une attestation de travail (let. b). Selon l'art. 6 al. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.