Citation: C 187/02 20.12.2002 E. 1

Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14). Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre applicables à la période de cotisation - c'est-à-dire deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 LACI) -, a exercé durant six mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (1ère phrase). L'assuré qui se retrouve au chômage dans l'intervalle de trois ans à l'issue de son délai-cadre d'indemnisation doit justifier d'une période de cotisation minimale de douze mois (2ème phrase). En l'espèce, l'assuré n'a pas exercé d'activité soumise à cotisation d'assurance-chômage durant le délai-cadre applicable à la période de cotisation (du 1er avril 2000 au 31 mars 2002). Les conditions relatives à la période de cotisation ne sont donc pas réalisées.