Citation: 9C_652/2022 E. 3.2.1

3.2.1. Sous le titre marginal "déduction pour charges de famille", l'art. 39 LIPP dans sa version applicable pour la période fiscale 2019 (en relation avec l'art. 12 du Règlement genevois du 9 novembre 2016 relatif à la compensation des effets de la progression à froid [RCEPF; rs/GE D 3 08 05)], dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019) a la teneur suivante: "1 Est déduit du revenu net annuel : a) 9'980 francs pour chaque charge de famille; dès la période fiscale 2011, ce montant est porté à 10 000 francs; b) 4'990 francs pour chaque demi-charge de famille; dès la période fiscale 2011, ce montant est porté à 5 000 francs. Lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction est répartie entre ceux-ci. 2 Constituent des charges de famille : Enfants mineurs a) chaque enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas 15 303 francs (charge entière) ou 22 995 francs (demi-charge), pour celui des parents qui en assure l'entretien; (...) ".