Citation: 5C.55/2005 06.06.2005 E. 3

Le demandeur fait ensuite valoir que, s'il devait avoir violé ses incombances, ce serait de toute manière sans faute de sa part. Il souligne qu'il n'exerçait pas d'activité professionnelle en janvier et février 1995, qu'il est alors resté alité, qu'il n'a constaté une augmentation de ses douleurs qu'à la reprise de son travail et que le médecin qu'il a consulté le 7 mars 1995 ne lui a alors prescrit qu'un traitement conservatoire, en lui conseillant de revenir si les douleurs persistaient. Il en déduit, en se fondant notamment sur les critiques émises par Roland Brehm (L'assurance privée contre les accidents, Berne 2001, n. 140 p. 93) contre l'ATF 115 II 88, qu'eu égard à la perception qu'il pouvait avoir de bonne foi de l'accident et de ses conséquences, il n'a pas eu un comportement fautif en restant inactif durant les deux premiers mois qui ont suivi les événements prétendument survenus le 28 décembre 1994. 3.1 L'art. 48 CGA dispose que l'assureur est libéré en cas, notamment, de violation par l'assuré de ses obligations de consulter un médecin aussi rapidement que possible et de déclarer le sinistre dans les cinq jours dès l'accident. Cependant, conformément à l'art. 45 LCA, l'art. 48 CGA prévoit que cette sanction n'est pas applicable s'il ressort des circonstances que la violation n'est pas due à une faute. D'après la jurisprudence, la violation n'est pas due à une faute, au sens de l'art. 45 LCA et des conditions générales d'assurance qui s'y rapportent, si des causes objectives, ou du moins non imputables à l'assuré, ont empêché celui-ci de respecter ses obligations (cf. ATF 115 II 88 consid. 4 p. 91 et 88 II 556 consid. 9 p. 569). 3.2 En l'espèce, le demandeur ne prétend pas que ses maux de dos seraient apparus tardivement. Au contraire, il dit avoir ressenti immédiatement, dès le 28 décembre 1994, de violentes douleurs, qui l'auraient ensuite contraint à rester couché pendant plus d'un mois. Il n'indique pas quelle cause objective ou indépendante de sa volonté l'aurait empêché de consulter rapidement un médecin et d'adresser dans les cinq jours une déclaration de sinistre à l'assureur. La cour cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en retenant que le demandeur avait enfreint les CGA d'une manière fautive.