Citation: 2C_615/2019 E. 4

Le présent litige porte sur le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant après la dissolution de son union avec une personne titulaire d'une autorisation d'établissement, tel qu'il est prévu à l'ancien art. 50 LEtr (actuel art. 50 LEI). Au terme de son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a conclu que le Secrétariat d'Etat n'avait " ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et en refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour " (consid. 11 p. 15 arrêt entrepris). La Cour de céans relève qu'il ressort de ce considérant que le Tribunal administratif fédéral a limité son contrôle de la décision querellée à l'excès du pouvoir d'appréciation du Secrétariat d'Etat. Or, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 49 let. a et b de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par le renvoi de l'art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF; RS 173.32]). Il se doit ainsi d'examiner librement les faits et d'appliquer librement et d'office le droit déterminant. Cette exigence découle au reste également de l'art. 29a Cst., qui garantit pour tous les litiges l'accès à au moins un tribunal qui peut contrôler exhaustivement les questions de fait et de droit (cf. ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239 et 2.5.2 p. 241). Savoir si un titre de séjour doit être octroyé en vertu de l'ancien art. 50 al. 1 LEtr est une question de droit. Partant, une limitation du contrôle à l'excès ou à l'abus du pouvoir d'appréciation du Secrétariat d'Etat méconnaît les règles qui précèdent. Toutefois, en l'occurrence, le considérant cité semble relever avant tout d'une formulation malheureuse. En effet, il résulte des autres considérants de l'arrêt entrepris que le Tribunal administratif fédéral a examiné librement les conditions de l'ancien art. 50 LEtr. Par ailleurs, même si l'instance précédente avait effectivement restreint son contrôle, cela ne conduirait à la réforme de l'arrêt entrepris que si cela avait eu une incidence concrète sur le résultat de l'arrêt attaqué (cf. arrêt 2C_44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 3). Dans tous les cas, il s'agit ainsi de vérifier si la confirmation par le Tribunal administratif fédéral du refus du Secrétariat d'Etat d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourantest conforme au droit fédéral, question que le Tribunal fédéral revoit d'office et librement (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF).