Citation: 1A.136/2001 22.10.2001 E. C

C.- Par décision de clôture du 11 juin 1999, la DGD a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents précités. Cette décision n'a été transmise au conseil de R._________ par la banque F.________ que le 11 octobre 1999, avec notamment le procès-verbal de saisie. La demande d'entraide et ses compléments ont été remis en consultation le 6 décembre 1999. Les pièces à transmettre ont pu être consultées le 19 janvier 2000 et, le 26 janvier 2000, une partie en a été restituée. Après opposition de R._________, la DGD a rendu le 27 mars 2000 une nouvelle ordonnance de clôture, considérant que la demande faisait état d'un cas d'escroquerie fiscale. Aucune indication n'était donnée par l'autorité requérante quant à la prescription des infractions. Les investigations avaient révélé que R._________ et la société C.________ avaient des liens étroits avec les autres personnes et entités impliquées. Les pièces ne présentant qu'un lointain rapport avec la demande avaient été restituées, mais les autres documents présentaient un lien certain avec l'enquête espagnole et n'allaient pas au-delà de l'entraide requise. Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 2000; l'exposé de la demande était suffisant, et les principes de la double incrimination et de la proportionnalité étaient respectés.