Citation: I 716/02 04.12.2003 E. 3

3.1 Le recourant sollicite également le versement d'intérêts moratoires sur la somme de 19'928 fr. dès le 24 août 2001. 3.2 Depuis le 1er janvier 2003, la LPGA prévoit à son article 26, alinéa 2, l'octroi d'intérêts moratoires sur toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe. Avant cette date, sauf règle légale disposant du contraire, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances a toujours nié le droit à des intérêts moratoires dans le domaine des assurances sociales; ce n'est qu'à titre exceptionnel, en cas d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'administrateur social, que l'octroi d'intérêts de retard pouvait se justifier (ATF 119 V 81 consid. 3a, 117 V 351). 3.3 Dans ses observations, la Municipalité de Porrentruy a indiqué avoir versé en date du 10 octobre 2002 le montant de 19'928 fr. à M.________, conformément au dispositif du jugement cantonal. Dès lors seuls des intérêts moratoires courants du 24 août 2001 au 10 octobre 2002 peuvent entrer en ligne de compte. A la lumière du droit en vigueur à cette période, la prétention du recourant ne se justifie toutefois pas. La LAI ne contient en effet aucune disposition prévoyant le versement d'intérêts moratoires et l'on ne se trouve pas non plus en présence d'une situation particulière telle que visée par la jurisprudence exposée ci-dessus. Quand bien même la juridiction cantonale a jugé que le remboursement direct en faveur de la Municipalité de Porrentruy des arriérés de rente de l'assuré ne reposait pas sur un titre légal suffisant, on ne saurait pour autant assimiler le comportement de l'office intimé à une manoeuvre illicite.