Citation: 5D_2/2024 E. 1

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêt 4A_112/2024 du 3 juillet 2024 consid. 5.1 et les références). 3.2.2.2. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant le défraiement de l'avocat commis d'office (art. 96 CPC en relation avec l'art. 95 al. 3 let. b et l'art. 122 CPC). Le canton de Vaud a délégué cette compétence législative à la Cour plénière du Tribunal cantonal (art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]; art. 69 let. c de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [LOJV; RSV 173.01]). Le Tribunal cantonal vaudois a adopté le 7 décembre 2010 le RAJ/VD. L'art. 2 al. 1 RAJ/VD - qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC - précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ/VD). Procédant à un contrôle abstrait du RAJ/VD, le Tribunal fédéral a jugé que les tarifs horaires applicables à l'avocat breveté et à l'avocat-stagiaire selon ledit règlement satisfont aux exigences du droit fédéral (ATF 137 III 185 consid. 5.4 et 6). Selon la jurisprudence, les tribunaux cantonaux ont l'obligation, sur demande du recourant, de contrôler à titre préjudiciel la compatibilité du droit cantonal applicable avec la Constitution fédérale (ATF 127 I 185 consid. 2; arrêts 6B_99/2020 du 21 avril 2020 consid. 2.3 et l'autre arrêt cité, publié in SJ 2020 I p. 405; 5D_6/2008 du 10 mars 2008 consid. 3.2). Si, à l'issue d'un tel contrôle, la norme s'avère inconstitutionnelle, la juridiction compétente ne saurait formellement annuler celle-ci, mais pourrait modifier la décision qui l'applique (arrêt 6B_99/2020 précité loc. cit. et les références). Ainsi, même s'il a déjà été procédé au contrôle abstrait d'une réglementation cantonale, l'intéressé garde la possibilité de faire valoir une inconstitutionnalité de celle-ci lors de son application dans un cas particulier. Plus particulièrement, dûment saisi d'un grief de compatibilité d'un tarif cantonal avec la Constitution fédérale, l'autorité cantonale ne peut se contenter de dire que le taux litigieux est prévu par ledit tarif mais doit analyser la constitutionnalité contestée par le recourant du tarif concerné et, selon le résultat de son analyse, s'écarter ou non de ce tarif (arrêts 5D_276/2020 du 20 mai 2021 consid. 4.3; 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 3.3 et 3.4).