Citation: 4A_315/2008 27.04.2009 E. C

Parallèlement à son recours cantonal, X.________ SA (la recourante) a interjeté, le 24 juin 2008, un recours en matière civile au Tribunal fédéral, pour le cas où la voie de droit cantonale ne serait pas ouverte. Invoquant l'interdiction de l'arbitraire, la violation du droit d'être entendu, de la sphère privée et de la liberté du commerce et de l'industrie, elle concluait, avec suite de frais et dépens de toutes instances, à ce que celui-ci admette le recours en matière civile et réforme, respectivement annule, l'ordonnance du 23 mai 200, en ce sens qu'aucune exécution forcée n'est ordonnée à son encontre, respectivement dans ses locaux, pour la production des pièces requises 152, 153, 154, 155, 157, 158, 159, 160, 161, 162 et 163. Par ordonnance présidentielle du 26 juin 2008, la procédure de recours au Tribunal fédéral a été suspendue jusqu'à droit connu sur le recours cantonal. Par arrêt du 27 novembre 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours cantonal et retourné le dossier au Juge instructeur de la Cour civile pour qu'il fixe une nouvelle date à laquelle il serait procédé à l'exécution forcée. En substance, elle a admis que le recours au Tribunal cantonal prévu à l'art. 230 al. 3 CPC/VD était ouvert à la partie et non seulement au tiers. Elle a considéré que son contrôle dans ce domaine ne portait que sur le respect des garanties et des formes prévues par les art. 230 - dont l'al. 2 prévoit que l'ordonnance spécifie les lieux dont l'accès doit être ouvert, le jour et l'heure de l'exécution - et 231 CPC/VD - dont l'al. 1 dispose que si, au jour de l'exécution, l'intéressé persiste dans son refus, il est procédé à l'ouverture forcée en présence du juge, qui veille à ce que l'opération soit renfermée dans les limites de l'ordonnance et restreinte aux mesures indispensables à l'expertise -, cas échéant sur la conformité de l'ordonnance d'exécution forcée à l'ordonnance de production, s'il devait s'avérer par exemple que des pièces mentionnées dans la seconde ne figuraient pas dans la première. En l'espèce, l'ordre de production du 13 février 2008 était exécutoire, dès lors qu'aucun recours cantonal n'était ouvert à son encontre. L'objet de l'ordonnance d'ouverture forcée était en outre le même que celui de l'ordre de production. La procédure prévue à l'art. 230 CPC/VD avait été respectée; en particulier X.________ SA avait eu l'occasion de s'exprimer avant que l'ordonnance d'ouverture forcée ait été rendue, puisque l'ordre de production l'avait invitée à indiquer si elle s'opposait à l'entrée dans ses locaux et qu'elle s'était déterminée en réponse à cette invitation le 25 février 2008. Le premier juge était compétent pour rendre l'ordonnance d'exécution forcée (art. 180 al. 1er CPC/VD) et la délégation au juge de paix du district du siège de X.________ SA conforme à l'art. 180 al. 2 CPC/VD. Les conditions formelles de l'exécution forcée étaient ainsi réalisées et le recours devait en conséquence être rejeté. X.________ faisait valoir en vain qu'elle n'était pas tenue de produire les pièces litigieuses pour le motif que celles-ci relèveraient de sa sphère privée - en particulier du secret de ses affaires - et de la sphère privée de ses employés. En effet, ces moyens tendaient à faire réexaminer par la cour l'ordonnance sur preuves du 5 novembre 2007 et l'ordre de production du 13 février 2008, décisions qui étaient exécutoires; ils sortaient en conséquence du contrôle que la Chambre des recours pouvait exercer sur l'ordonnance d'ouverture forcée en vertu de l'art. 230 al. 3 CPC/VD. En outre, on ne se trouvait pas dans un cas où le juge refuse de statuer pour des motifs arbitraires, de sorte que le grief de violation du droit fédéral était également irrecevable. Au demeurant, comme l'avait relevé le premier juge, X.________ SA était en mesure de faire protéger ses secrets d'affaires, sa sphère privée et celle de ses employés en requérant l'application de l'art. 183 CPC/VD. En conclusion, le recours devait être rejeté et l'ordonnance confirmée. La date de l'exécution forcée étant passée en raison de l'effet suspensif accordé au recours, il convenait de renvoyer la cause au premier juge afin qu'il fixe une nouvelle date à laquelle il serait procédé à l'exécution forcée.