Citation: 1C_426/2007 08.05.2008 E. 4

4.1 Le Tribunal administratif a retenu que les explications de la commune relatives à son interprétation du règlement avaient été peu convaincantes et que la pratique de cette dernière était incohérente. La municipalité s'écartait en effet sciemment du texte de l'art. 46 RPE en admettant en zone industrielle des entreprises de services, des dépôts non liés à l'activité dans cette zone et des locaux de musique notamment, tout en se référant aux termes de la même norme pour exclure les commerces et les restaurants. Il n'en demeurerait pas moins que le texte clair de l'art. 46 RPE excluait les activités commerciales et qu'il n'était pas possible de s'en écarter, même si l'autorité intimée l'avait fait pour les activités susmentionnées. 4.2 En l'espèce, l'implantation d'une station-service dans la zone industrielle de la commune de Préverenges n'est pas litigieuse. Seule la conformité du shop et du bar est discutée. Aucune des parties ne semble remettre en cause la jurisprudence cantonale selon laquelle les activités sans rapport avec la production, la fabrication ou la transformation de biens matériels ne seraient en principe pas compatibles avec la définition d'une zone industrielle réservée aux activités de type industriel. Il faut donc admettre que le shop ainsi que le bar projetés ne correspondent pas à l'affectation de la zone industrielle (arrêt du Tribunal administratif vaudois AC.2002.0080 du 28 février 2003). La jurisprudence cantonale a néanmoins réservé les cas dans lesquels la commune avait montré dans une pratique constante une interprétation large de la notion d'activité industrielle en admettant des activités commerciales non industrielles, comme la vente, les activités de service ou encore celles de détente et de loisir (arrêt du Tribunal administratif vaudois AC.2002.0222 du 26 juin 2003). 4.3 Dans le cas particulier, il apparaît certes difficile d'établir que la commune a autorisé des activités commerciales en zone industrielle par une pratique constante. En revanche, il ressort des observations de la municipalité que cette dernière justifie une application stricte de l'art. 46 RPE uniquement en vue de prévenir la mixité de la zone. Il transparaît cependant de l'instruction de la cause que la commune a autorisé des activités qui n'étaient pas typiquement industrielles. Elle a donc montré ne pas être rigoureusement attachée à ce principe d'interdiction de mixité. Par ailleurs, la note du 21 novembre 2005 qui résume les négociations intervenues avant la mise à l'enquête du projet émane du service technique, qui est à disposition pour les demandes d'autorisation de construire. Il apparaît également que le conseiller municipal actuellement en charge de l'urbanisme, de l'aménagement et de la police des constructions et travaux était présent à la réunion. S'il semble effectivement difficile de reprocher à la commune une violation du principe de la bonne foi, l'autorisation de construire relevant de la compétence de la municipalité in corpore, le fait que le projet ait été mis à l'enquête est de nature à montrer que l'interprétation de l'art. 46 RPE n'est pas aussi clairement restrictive que la commune aimerait le faire admettre. Conformément à la jurisprudence rappelée par le Tribunal administratif (RDAF 1992 p. 225), la municipalité peut renoncer à mettre un projet à l'enquête qui enfreint manifestement les dispositions réglementaires. Benoît Bovay va encore plus loin en soutenant que l'autorité municipale doit refuser d'emblée un projet par trop lacunaire ou manifestement contraire au règlement, sans enquête publique, sauf si le constructeur insiste pour qu'une telle enquête ait lieu, à ses frais (Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2ème édition, Lausanne 1988, p. 79 s.). En outre, on ne saurait déduire, sur la seule base d'un refus d'autorisation pour de la vente à l'emporter de pizzas en mai 2007, une volonté expresse de la commune de dorénavant appliquer strictement la loi. On notera également qu'il existe une différence notable entre la vente à l'emporter de pizza et un bar et un shop qui ne sont qu'accessoires à une activité principale qui est elle autorisée (seulement 164 m2 et 1,5 millions de chiffre d'affaires annuel contre 1'487 m2 et 6,25 millions pour la station-service). Pour le surplus, l'explication de la commune selon laquelle "elle aurait été mise devant le fait accompli par des réalisations/affectations/ constructions sauvages sans être préalablement requise de donner une autorisation pour ce qui se passait de manière plus ou moins occulte à l'intérieur de tel ou tel bâtiment" n'apparaît pas suffisamment étayée pour emporter conviction. Le manque de réaction de la commune penche au contraire en faveur d'une application large de la réglementation communale. Enfin, la commune n'explique pas quel serait l'intérêt à interdire une certaine mixité et pour quelle raison elle aurait soudainement décidé, plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la réglementation litigieuse, d'appliquer cette dernière de façon restrictive. Il convient au demeurant d'observer qu'il existe une certaine incohérence, sous l'angle du rapport avec la production, à admettre la vente d'essence et non le commerce de denrées alimentaires, comme un conseiller municipal s'en est d'ailleurs étonné dans un des courriers électroniques figurant au dossier. Dans ces conditions, l'interprétation donnée par les autorités municipales à l'art. 46 RPE et son application dans le cas d'espèce apparaissent non seulement insoutenables mais également arbitraires dans leur résultat. Cette conclusion rend superflu l'examen des autres griefs.