Citation: 2A.275/2006 09.01.2007 E. 6

6.1 Dans le cas particulier, l'autorité intimée a retenu que, vu la foi attachée aux déclarations en justice des époux X.Z.________ lors de la procédure de divorce, la communauté conjugale n'était plus effective pendant les dernières années de mariage. X.________ avait dissimulé ces faits essentiels lors de la procédure d'octroi de l'autorisation d'établissement, intervenue quelques mois avant le divorce. Or, s'il avait correctement renseigné l'autorité de police des étrangers sur sa situation conjugale à ce moment-là, l'autorisation d'établissement lui aurait été refusée. Au demeurant, dans la décision d'annulation de la naturalisation facilitée de X.________ du 5 juin 2003, l'Office fédéral a retenu que l'union conjugale ne pouvait plus être qualifiée de stable au moment de la décision de naturalisation. En effet, il ressortait du dossier du divorce que l'union conjugale s'était dégradée depuis un certain nombre d'années. 6.2 S'agissant de la succession des événements, X.________ s'est vu refuser une demande d'asile le 30 avril 1987. Le 9 octobre 1992, il a épousé Z.________. Il a obtenu une autorisation d'établissement en janvier 1998 et deux mois plus tard, il a conçu un enfant suite à une "aventure de vacances" avec Y.________. En août de la même année, il a acquis la naturalisation facilitée, puis, le 4 novembre 1998, les époux X.Z.________ ont signé une convention sur les effets accessoires du divorce. Après la dissolution de son mariage (9 mars 1999), X.________ a épousé Y.________ le 18 juin 1999. Cette chronologie, et plus particulièrement la rapidité avec laquelle le mariage a été dissout après l'obtention de la naturalisation de X.________, remet sérieusement en cause l'authenticité de l'union conjugale des époux X.Z.________ les dernières années de leur mariage. 6.3 Au cours de la procédure en annulation de la naturalisation facilitée de X.________, Z.________ a été auditionnée le 25 septembre 2002. Elle a notamment déclaré que l'intéressé était sérieux, très gentil et bon, et qu'ils n'ont pas eu de problèmes jusqu'à fin septembre 1998; c'est en effet à ce moment-là qu'elle a appris qu'il avait conçu un enfant hors mariage et qu'elle a exigé le divorce, alors que X.________ se serait bien contenté de verser une pension pour l'enfant. Z.________ ayant elle-même vécu les difficultés d'une mère célibataire, elle aurait insisté pour que l'intéressé n'abandonne pas cette femme et cet enfant et fasse les démarches en vue du divorce. Les déclarations de Z.________ manquent de crédibilité, celle-ci donnant l'impression de vouloir avant tout couvrir son ancien mari. Il est en effet contradictoire que ce soit l'intéressé qui ait introduit la procédure de divorce alors qu'il souhaitait poursuivre le mariage et que Z.________ n'ait pas invoqué l'adultère devant le juge civil, bien qu'elle prétende que ce soit l'unique motif qui l'ait décidée à rompre le mariage. Par ailleurs, elle affirme qu'elle a connu X.________ en 1984 en Turquie, qu'il l'a rejointe en 1985 sous le couvert d'une demande d'asile et qu'ils ont vécu ainsi ensemble jusqu'en 1987. Ils ont décidé de se marier en 1992 car "c'était le seul moyen d'obtenir une autorisation de séjour" (audition de Z.________ du 25 septembre 2002, p. 2). Or, dans son audition du 27 mars 1985 relative à sa demande d'asile, X.________ n'a nulle part mentionné sa relation avec une ressortissante suisse; il a indiqué habiter chez son frère M.________, lequel, avec son autre frère N.________, subvenait à son entretien. Il souhaitait du reste s'établir en Suisse pour pouvoir travailler et gagner sa vie (audition de X.________ du 27 mars 1985 p. 3). En outre, le frère de X.________, M.________, a épousé la soeur de Z.________. Les deux couples ont vécu ensemble dans le même appartement, et, lorsque que X.________ est parti vivre avec sa nouvelle épouse, Z.________ est restée domiciliée avec sa soeur et le mari de celle-ci (audition de Z.________ du 25 septembre 2002, p. 7). Ces éléments laissent planer un doute sur le véritable but du mariage conclu entre X.________ et Z.________. La question peut cependant rester indécise de savoir s'il s'agissait d'un arrangement constitutif d'un mariage fictif au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE - ce qui n'a été retenu ni par l'Office fédéral, ni par l'autorité intimée -, puisqu'une série d'indices permet de toute façon d'établir que la communauté conjugale entre les époux X.Z.________ n'était plus effective pendant les dernières années de mariage, soit en octobre 1997 déjà. 6.4 La rapidité avec laquelle X.________ a demandé le divorce contredit en effet la thèse d'un mariage "effectif et heureux jusqu'à la nouvelle de la paternité de X.________" (mémoire de recours du 16 mai 2006 p. 6). En outre, les époux X.Y.________ forment aujourd'hui une véritable famille avec leurs trois enfants, alors que X.________ prétend que la naissance de leur premier enfant ne résultait que d'une "aventure de vacances". Y.________ est originaire du village voisin de X.________ en Turquie (audition de Z.________ du 25 septembre 2002, p. 6), elle a onze ans de moins que lui et est rapidement venue le rejoindre en Suisse; Z.________ avait quatorze ans de plus que l'intéressé et le couple savait qu'il ne pourrait pas avoir d'enfants (audition de Z.________ du 25 septembre 2002, p. 2). Le cumul de ces éléments ainsi que la chronologie détaillée plus haut (cf. consid. 6.2 ci-dessus) tendent à démontrer une certaine planification de la part de X.________; ajoutés au fait que les époux X.Z.________ ont affirmé, lors du divorce, que leur entente s'était dégradée les dernières années, que les scènes de ménage étaient devenues de plus en plus fréquentes et graves et qu'ils avaient commencé à devenir des étrangers l'un pour l'autre, cela indique clairement que l'union conjugale des époux X.Z.________ était déjà vidée de sa substance avant l'échéance du délai de cinq ans. 6.5 C'est ainsi à bon droit que l'autorité intimée a estimé que X.________ avait dissimulé des faits essentiels dans le but d'obtenir l'autorisation d'établissement. Il sied de relever ici que, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas d'annulation de la naturalisation, l'étranger n'est pas réintégré automatiquement dans son ancienne autorisation, mais l'autorité compétente doit statuer sur les nouvelles conditions de son séjour en Suisse (arrêt 2A.431/2005 du 14 novembre 2005, consid. 1.1.2; arrêt 2A.221/2005 du 6 septembre 2005, consid. 1.1). Il ne s'agissait donc pas, dans le cas particulier, de révoquer une autorisation d'établissement qui n'existait plus mais de déterminer si X.________ pouvait prétendre à une nouvelle autorisation d'établissement en Suisse. Quoi qu'il en soit, ainsi qu'il l'a été établi dans le présent considérant, l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de son mariage avec une Suissesse sans commettre un abus de droit, étant donné qu'il invoquait un mariage qui n'existait plus que formellement. Partant, X.________ n'a pas de droit à une autorisation d'établissement et, par conséquent, son épouse ainsi que leurs enfants ne peuvent pas prétendre à une autorisation de séjour au sens de l'art. 17 al. 2 LSEE. 6.6 Les recourants prétendent enfin que la décision attaquée viole le principe de la proportionnalité. Or, si la famille X.Y.________ est bien intégrée en Suisse, elle n'y séjourne depuis 1999 qu'au bénéfice d'une simple tolérance en raison des procédures engagées. Les recourants étant tous ressortissants turcs, un retour dans leur pays ne devrait pas les confronter à des obstacles insurmontables. Même si les enfants - du moins les aînés - ont, par leur scolarité, développé des attaches avec la Suisse, leur jeune âge leur permettra de s'adapter à leur nouvel environnement, ce d'autant plus qu'ils sont certainement attachés à leur culture d'origine par l'influence de leurs parents.