Citation: 2P.177/2004 17.10.2005 E. 5

5.1 Lorsque des actifs ont en réalité une valeur supérieure à celle indiquée au bilan ou que des passifs réels sont inférieurs au montant apparaissant au bilan, il y a constitution de réserves latentes (Jean-Marc Rivier, La fiscalité de l'entreprise [société anonyme], Lausanne 1994, p. 238). Une réserve latente n'est imposable qu'au moment de sa réalisation (Xavier Oberson, op. cit., p. 95). 5.2 Le "goodwill" est la valeur immatérielle d'un commerce et correspond notamment aux possibilités de bénéfices futurs (v. RDAF 1996 p. 369; Jean-Marc Rivier, op. cit., p. 219). 5.3 La recourante fait valoir que la différence entre le prix payé pour la participation de D.________ (6'200'000 fr.) et la valeur de ses actifs (800'000 fr.) ne se rattache à aucun poste de l'actif et, en conséquence, ne peut pas être considérée comme une réserve latente. Il s'agirait bien d'un "goodwill" dont l'acquisition doit faire l'objet d'amortissements déductibles fiscalement. Cette question a déjà fait l'objet de l'arrêt du Tribunal fédéral 2P.55/1999 du 3 septembre 1999, RDAF 2000 II p. 221, relatif à la période fiscale 1993. Selon le tribunal de céans, l'autorité inférieure pouvait considérer sans arbitraire que le montant dont la recourante demandait l'amortissement paraissait insolite et disproportionné s'agissant d'un "goodwill" et qu'il n'était pas déductible fiscalement. En effet, le montant invoqué par la recourante (5'400'000 fr.), correspondant à la différence entre la valeur substantielle (800'000 fr.) de la société et le prix de vente de l'ensemble du capital-actions de D.________ (6'200'000 fr.) n'apparaissait pas explicable. Que la société acquise ait détenu une part importante du marché genevois (12%), que l'organisation de son travail et sa réputation aient été bonnes et que des "économies d'échelles" après rationalisation et restructuration aient pu être espérées, ne suffisaient pas à rendre crédible l'existence du "goodwill" invoqué (consid. 5b). Dans le cas d'espèce, la recourante soutient à nouveau, dans une argumentation essentiellement appellatoire, que le montant dont elle réclame l'amortissement constituerait un "goodwill" ni insolite, ni disproportionné. Elle prétend faire cette démonstration sur la base d'éléments qui n'auraient pas été soumis au Tribunal fédéral dans le cadre du précédent recours: deux tableaux versés au dossier par la recourante montrant l'évolution de son établissement genevois suite à l'acquisition de D.________ en 1991. Les chiffres d'affaires sont les suivants: - 1991: Fr. 8'967'167.-- - 1992: Fr. 9'516'732.-- - 1993: Fr. 9'731'819.-- - 1994: Fr. 9'665'273.-- - 1995: Fr. 9'803'487.-- - 1996: Fr. 9'832'819.-- - 1997: Fr. 9'157'240.-- En l'espèce, ces tableaux ont été établis sur la base de la comptabilité existante et ils auraient sans doute pu être soumis au Tribunal fédéral dans le cadre du précédent recours. L'argument soulevé par la recourante doit toutefois être rejeté. En effet, le chiffre d'affaires de la succursale genevoise de la recourante a passé de 8'967'167 fr. en 1991 à 9'617'895 fr. en moyenne pour les années 1992 à 1997. En chiffres, l'évolution est de 650'728 fr., soit environ 7,25%. En conséquence, il n'est pas arbitraire de considérer que l'acquisition de D.________ n'a pas modifié substantiellement le volume des affaires de la recourante, et que le résultat global n'a pas évolué de manière particulièrement favorable. Certes, comme le fait observer la recourante, son chiffre d'affaires se trouve augmenté si on lui ajoute celui de D.________. Mais cette addition ne démontre nullement que la fusion avec D.________ a eu un effet bénéfique et amplificateur sur la marche de ses affaires tel qu'il justifie l'importance du prétendu "goodwill". Ainsi, on ne peut considérer que l'acquisition de D.________ a permis à la recourante de s'emparer d'une part significative du marché genevois. Selon la recourante, qui invoque la méthode de valorisation de société dite du "discounted free cash-flow", "un calcul de cette valeur, s'agissant de la succursale genevoise y compris l'activité de D.________ et compte tenu des résultats ultérieurs qui aujourd'hui sont connus, donnerait un chiffre approximatif de 7'500'000 francs". Cet argument doit être écarté car la recourante se contente de produire une explication théorique. En outre elle se fonde sur une projection dans le futur en exposant, en substance, que l'évolution des affaires de la recourante paraît justifier rétrospectivement un "goodwill" de 5'400'000 francs. Même si cette évolution des affaires était établie, il n'est pas démontré que le montant comptabilisé comme "goodwill" soit en relation avec celle-là et, partant, puisse ainsi s'expliquer. Il ressort de ce qui précède que la recourante ne démontre, pas plus maintenant que lors de son premier recours, de manière crédible, l'existence d'un "goodwill de 5'400'000 fr. par rapport à une société acquise pour un montant de 6'200'000 fr. (et dont la valeur substantielle est de 800'000 francs). Dans son arrêt du 25 mai 2004, le Tribunal administratif a refusé sans arbitraire l'amortissement de la différence entre le prix payé par la recourante pour la participation de D.________ et la valeur de ses actifs, qui ne pouvait pas être considérée comme un "goodwill".