Citation: 1P.564/2001 26.02.2002 E. 3

Les recourants soutiennent que l'art. 48 al. 2 LEDP heurterait la liberté d'établissement (art. 11 Cst frib.; cf. aussi l'art. 24 al. 1 Cst.). Ce grief est mal fondé. La règle contestée n'a pas pour effet de limiter, d'une quelconque manière, le droit des citoyens d'établir leur domicile dans un cercle électoral déterminé, ni à l'inverse, de les obliger à déplacer leur domicile dans un autre cercle. Tout au plus devront agir de la sorte ceux qui voudraient se présenter, pour l'élection du Grand Conseil, dans le cercle dans lequel ils disposeraient, à première vue, des meilleures chances d'être élus. Mais il s'agit là de questions de convenance ou de calcul qui ne portent pas atteinte à la liberté d'établissement.