Citation: 5A_802/2014 E. 4.2

4.2. L'ancien Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (aCPC/VD) - applicable à la procédure de première instance comme l'a à juste titre retenu la cour cantonale (art. 404 al. 1 CPC) - prévoyait spécifiquement la désignation d'un notaire commis au partage (successoral) selon les art. 570 ss aCPC/VD. Cette institution, souvent qualifiée d'expertise notariale, était une particularité vaudoise ( DENIS TAPPY, L'expertise notariale dans les procès en partage: passé, présent, avenir, in: Mélanges publiés par l'Association des Notaires Vaudois à l'occasion de son centenaire, 2005, p. 122). L'art. 572 CPC/VD précisait que le notaire procédait " comme en matière d'expertise judiciaire " (al. 1 er ) et déclarait applicables par analogie les règles de celle-ci (al. 2). Les constatations et propositions du notaire pouvaient cependant porter sur des points aussi bien de fait que de droit; elles s'étendaient à toutes les questions dont dépendent directement ou indirectement l'établissement de la masse à partager et les droits des différents hoirs (Tappy, op. cit., p. 130). S'agissant de l'appréciation par le juge de l'expertise notariale, les mêmes règles que celles applicables de manière générale à l'expertise judiciaire (cf. supra consid. 4.1) prévalaient: ni le président du tribunal ni les autorités supérieures en cas de recours n'étaient par conséquent liés par ses constatations et considérations, qu'elles soient de fait ou de droit, mais s'ils s'en écartaient, leur décision devait être motivée à cet égard ( TAPPY, op. cit., p. 132).