Citation: 6S.331/2006 23.11.2006 E. 5

Le recourant se plaint d'une violation des règles en matière de prescription. Il soutient que la prescription de l'action pénale est acquise dès lors que le délai absolu serait échu. 5.1 Le pourvoi doit indiquer les motifs à l'appui du recours. Ces motifs doivent indiquer succinctement quelles sont les règles de droit violées et en quoi consiste la violation (art. 273 al. 1 let. b PPF). Le recourant doit démontrer concrètement pourquoi, dans le cas d'espèce, le droit fédéral a été violé. Il doit en particulier discuter la motivation de la décision attaquée. Il ne suffit pas d'affirmer que le droit fédéral a été mal appliqué, de citer des passages de doctrine ou de soulever des questions (ATF 129 IV 6 consid. 5.1). 5.2 Le grief de la prescription a déjà été soulevé devant la Cour de cassation cantonale, qui l'a rejeté le 27 août 2004. Elle a relevé que la règle particulière de l'art. 11 al. 3 DPA s'appliquait tant sous l'ancien que le nouveau droit (art. 333 al. 6 let. c CP), que le délai était de cinq ans sous l'ancien droit en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002, que la prescription avait été interrompue plusieurs fois, qu'elle avait en outre été suspendue pendant la procédure d'assujettissement durant trois ans et cinq mois et qu'elle n'était donc pas acquise. Le recourant ne discute pas cette motivation ni même n'indique quelle règle de droit fédéral aurait été mal appliquée. Il se limite à une affirmation. Le grief est irrecevable faute de motivation conforme aux exigences légales.