Citation: 1P.84/2005 15.09.2005 E. 1

2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., confère notamment le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure. Elle tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue, par là, à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a p. 149). L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les exigences posées par l'art. 29 al. 2 Cst. ont été respectées (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51, 122 I 153 consid. 3 p. 158 et les arrêts cités). 2.2 L'art. 108 al. 1 LATC a la teneur suivante: "La demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées". Selon la jurisprudence cantonale, cette norme vise à sauvegarder les intérêts du propriétaire du fonds touché par les aménagements à exécuter (RDAF 1992 consid. 4 p. 219; 1986 p. 196). L'exigence de la signature du propriétaire du fonds n'est pas une simple prescription de forme (RDAF 1972 p. 280). De plus, il convient de s'en tenir à une interprétation stricte et littérale de cette disposition, dont le respect devrait être contrôlé d'office par l'autorité de recours (RDAF 1992 consid. 4 p. 219; 1972 p. 280). En l'occurrence, les aménagements autorisés par la décision communale du 14 janvier 2003 empiètent en partie sur le fonds des recourants. La clôture et la haie aménagées par les époux D.________ empiètent en effet non seulement sur la servitude de passage, mais aussi sur la parcelle n° 423, propriété des recourants. Dans la mesure où la propriété est un droit fondamental, garanti notamment par l'art. 26 Cst., le respect de la volonté du propriétaire quant aux constructions qui pourraient être érigées sur son propre fonds est une question qui relève du droit public. La question de savoir si les recourants ont manifesté leur accord pour les aménagements litigieux et si l'art. 108 al. 1 LATC a été respecté est donc décisive pour l'issue du présent litige. 2.3 A l'appui de leur recours du 4 février 2003 devant le Tribunal administratif, les recourants ont notamment invoqué l'art. 108 al. 1 LATC. Ils se plaignaient du fait que la demande de permis de construire n'avait pas été signée par le propriétaire du fonds, conformément à ce que prévoit cette norme. Le Tribunal administratif a rejeté le recours en se fondant sur un arrêt cantonal (AC 2002/0085 du 20 décembre 2002), en vertu duquel un particulier qui dispose d'un moyen de droit privé pour écarter le préjudice dont il se plaint n'a pas la qualité pour agir en recours de droit administratif, faute d'intérêt digne de protection. L'autorité attaquée a donc limité son examen à la question de savoir si les arguments soulevés par les recourants pouvaient être présentés dans le cadre d'une procédure civile. Elle ne s'est toutefois pas prononcée sur le grief tiré de l'art. 108 al. 1 LATC, omettant de dire s'il pouvait aussi être rejeté sur la base de la jurisprudence précitée. Elle n'a pas non plus examiné la pertinence de ce moyen quant au fond - ce qu'elle a pourtant fait pour les autres griefs soulevés - négligeant en particulier de dire si les recourants pouvaient se prévaloir de cette disposition en qualité de bénéficiaires d'une servitude foncière ou si son champ d'application se limitait aux aménagements empiétant sur leur propriété. On ignore donc les motifs qui ont guidé l'autorité et qui l'ont amenée à faire abstraction de cette norme. Comme expliqué au considérant précédent, cette question était pourtant décisive pour l'issue du litige. Ainsi, en omettant de se prononcer sur un argument essentiel que les recourants avaient valablement présenté, le Tribunal administratif a violé leur droit d'être entendus.