Citation: B 96/05 26.01.2007 E. 3

3.1 Dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue, couverte par une institution de prévoyance de droit privé, les employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 28 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui, en matière de prévoyance professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 147 consid. 3.1; Riemer, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in : Innominatverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, Zürich 1988, p. 239; au sujet de telles conventions, voir ATF 118 V 231 consid. 4a). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi. Cette interprétation se fera non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi d'après les circonstances qui les ont précédées ou accompagnées (ATF 129 III 122 consid. 2.5, 126 III 391 consid. 9d, 122 V 146 consid. 4c, 122 III 108 consid. 5a, 121 III 123 consid. 4b/aa, 116 V 222 consid. 2). 3.2 Le Règlement de la fondation (ci-après : le règlement), dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1990, prévoit une rente de vieillesse pour tous les participants égale, sur une base annuelle, à 1,75 % de la différence entre le salaire déterminant et une déduction de coordination égale à la moitié de la rente AVS simple maximum, multiplié par le nombre d'années de service déterminantes (art. 4.1.1). En cas de retraite anticipée, le montant de la rente est toutefois réduit proportionnellement aux nombre d'années et de mois manquants jusqu'à l'âge terme normal et ce à concurrence de 3 % par année manquante (cf. art. 5.1). Le salaire déterminant se définit comme la moyenne du salaire annuel des cinq meilleures années consécutives précédant le début du droit à la rente (art. 1er, ch. 1.8). Par salaire annuel, il faut comprendre le salaire annuel de base de l'année civile écoulée, ainsi que les bonus et gratifications versés dans le courant de cette même année (art. 1er, ch. 1.7).