Citation: 6B_299/2014 E. 3.2

3.2. Aux termes de l'art. 350 al. 1 CPP, le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. Si l'on devait suivre l'interprétation de la recourante, cela signifierait que les faits seraient définitivement arrêtés par le ministère public dans son acte d'accusation et que le tribunal de première instance n'aurait à juger que de la qualification juridique. Or, le tribunal de première instance dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La procédure probatoire durant les débats (art. 341 ss CPP) a en effet pour but d'établir les faits et le jugement doit contenir, dans son exposé des motifs, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu (cf. art. 81 al. 3 let. a CPP). L'art. 350 CPP ne vise pas à limiter le pouvoir d'examen du tribunal de première instance mais tend à fixer le cadre des faits reprochés à l'accusé, conformément au principe de l'accusation (cf. également art. 9 CPP). En l'espèce, l'acte d'accusation reprochait à la recourante des vols quasi quotidiens sur une période de cinq mois. Les faits finalement retenus s'inscrivent dans le cadre défini par l'acte d'accusation.