Citation: 4A_44/2010 01.04.2010 E. 3.3

3.3.1 Invoquant l'art. 128 ch. 3 CO, le recourant conteste ensuite que ses prétentions s'arrêtent au 7 octobre 1999 et qu'il doive par contre se voir pénaliser des vacances prises en trop antérieurement à cette date; il précise que l'équité n'aurait pas sa place dans le cadre de l'application de cette disposition, à laquelle il ne serait par ailleurs pas possible de déroger conventionnellement, conformément à l'art. 129 CO; en conséquence, il prétend avoir droit au paiement des 84 heures comptabilisées entre octobre et décembre 1999, au lieu des 15.25 allouées après compensation. 3.3.2 Le travailleur a droit à des vacances fixées, sauf convention ou réglementation contraire, par année de service; ce droit consiste en l'octroi de temps libre avec paiement du salaire correspondant à cette période (cf. art. 329a, art. 329c et art. 329d al. 1 CO). Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages (art. 329d al. 2 CO). Une prétention pécuniaire en remplacement de vacances non prises ne peut donc en principe naître qu'à la fin des rapports de travail. Le droit aux vacances se prescrit; s'il est prescrit au moment où les rapports de travail prennent fin, il ne naît aucune prétention pécuniaire de remplacement. Le droit aux vacances se prescrit séparément pour chaque année de service. Le délai court dès le moment où la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). Le droit aux vacances est exigible à la date des vacances prévues dans le contrat de travail ou fixé par l'employeur (cf. art. 329c al. 2 CO). A défaut, il faut admettre qu'il devient exigible le dernier jour permettant encore de prendre l'entier des vacances durant l'année de service en cours; tant le droit aux vacances que l'indemnité pour les vacances non prises se prescrivent par cinq ans (cf. art. 128 ch. 3 CO; arrêt 4A_333/2009 du 3 décembre 2009, destiné à la publication aux ATF, consid. 4.1). 3.3.3 En l'occurrence, il apparaît que le recourant critique en réalité l'annualisation du décompte de ses heures supplémentaires et de vacances; or, il a été retenu que l'employé était libre d'organiser ses horaires, ce qui lui permettait de prendre des vacances supplémentaires; en outre, l'employé lui-même a établi ses décomptes en compensant, pour chaque année, ses jours de vacances et ses heures supplémentaires; dès lors, les premiers juges ont considéré qu'il existait un accord des parties quant à ce mode de faire, ce que le recourant ne remet pas en cause. Dans ces circonstances, il apparaît que ce système impliquait un accord des parties sur le report de l'exigibilité du droit aux vacances - et, corollairement, à la compensation de celles prises en trop -, à la fin de chaque année civile. Par conséquent, les précédents juges étaient fondés à retenir les chiffres relatifs à l'entier de l'année 1999 pour calculer le droit aux vacances qui subsistait à la fin de cette année-là. Or, c'est bien ce qu'ils ont fait, car bien que retenant que les prétentions du recourant antérieures au 7 octobre 1999 étaient prescrites, ils ont pris sans limite en considération l'entier des 141.75 heures supplémentaires, du droit aux vacances de 205 heures et du nombre d'heures de vacances prises de 331.50, d'où un solde de 15.25 heures. Le grief doit être rejeté.