Citation: I 393/00 05.04.2001 E. 3

3.- Dans un arrêt ATF 126 V 70, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI, dans sa teneur ci-dessus mentionnée, était contraire à la Constitution et à la loi, dans la mesure où le droit à la transformation de véhicules à moteur nécessitée par l'invalidité était réservé aux assurés majeurs. Il a considéré qu'en dépit du large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le DFI n'est pas habilité à restreindre le droit à la remise d'un moyen auxiliaire figurant dans la liste à l'aide d'un critère comme celui de l'âge. Indépendamment des circonstances particulières (comme l'état de santé de l'assuré et ses incidences sur la nécessité de transformer un véhicule à moteur afin de permettre à l'intéressé de se déplacer, d'établir des contacts avec son entourage ou de développer son autonomie personnelle [art. 21 al. 2 LAI]), l'exigence de la majorité est contraire à l'ordre légal, lequel s'oppose à ce que le droit à la remise d'un moyen auxiliaire dépende d'un critère comme celui de l'âge (ATF 126 V 72 s. consid. 4b/bb). Par ailleurs, cette exigence est contraire à la Constitution, dans la mesure où elle viole les principes d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et de l'interdiction d'une discrimination en fonction de l'âge (art. 8 al. 2 Cst.). Si, en posant l'exigence de la majorité, le DFI avait manifestement pour intention de limiter les coûts des moyens auxiliaires, le but visé ne constitue toutefois pas un motif qualifié autorisant de faire une exception à l'interdiction de toute discrimination ni un intérêt public au sens de l'art. 36 al. 2 Cst. , justifiant une restriction à un droit fondamental (ATF 126 V 73 s. consid. 4c/aa à cc).