Citation: 5F_22/2014 E. 1.2

1.2. En l'espèce, la requérante soutient que le père a violé son engagement de renoncer à exercer son droit de garde conféré par l'ordonnance du 14 mars 2014 du Juge des affaires familiales, en enlevant l'enfant le 18 octobre 2014. La requérante a dénoncé pénalement son époux auprès du Ministère public de Lausanne le 24 octobre 2014, ainsi qu'auprès des autorités françaises, en raison des fausses déclarations en justice qu'il a faites le 23 mai 2014. Il s'ensuit que la procédure pénale vient de débuter et n'a ainsi pas abouti à une éventuelle décision condamnant le père au motif d'un crime ou d'un délit. Le motif de révision, à savoir l'existence d'une décision condamnant pénalement le père, n'est en conséquence pas réalisé et le délai pour déposer une telle demande n'a ainsi pas encore pu commencer à courir. La demande est en définitive d'emblée mal fondée pour ce motif. Quoi qu'il en soit, quand bien même la condamnation du père à raison d'un crime ou d'un délit pour la violation de son engagement pris en justice serait effective, partant, que la procédure pénale aurait été menée à terme, la demande de révision de la requérante doit de toute manière être rejetée pour le motif qui suit.