Citation: 8C_240/2024 E. 11.2

11.2. Cette interprétation ne convainc pas, dès lors que les art. 41 al. 1 let. c LASV et 48 al. 1, let. d, et al. 2 LAIH présentent, précisément, une différence notable. Le premier prévoit une obligation de rembourser lorsque différentes conditions alternatives sont remplies, notamment la perception d'une fortune mobilière ou immobilière. Il n'est assorti d'aucune exception particulière. Le second prévoit également une telle obligation, mais la limite expressément aux cas dans lesquels l'État s'est substitué à l'intéressé pour le paiement de sa contribution personnelle. A contrario, il n'y a pas d'obligation de restituer une aide reçue sous l'autre forme mentionnée à l'art. 48 al. 1 LAIH, à savoir sous la forme d'une aide individuelle (fixée en complément de la contribution personnelle pour le paiement du prix de séjour; art. 37 al. 2 LAIH).