Citation: BGE 147 I 333 E. 1.6.3

Dans sa réponse, le Service cantonal affirme pour sa part que la soustraction à tout contrôle juridictionnel des décisions fondées sur l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture se justifierait par la durée très brève de celle-ci (six mois), ainsi que par la nécessité de permettre aux autorités de prendre rapidement des mesures concrètes pour contrer les conséquences de la pandémie, sans que leur action ne soit ralentie ou paralysée par des procédures de recours consécutives aux décisions prises. Une telle argumentation ne suffit cependant pas à fonder une exception au droit à l'accès au juge. Cette garantie procédurale revêt au contraire une fonction fondamentale - sous l'angle de la séparation et du partage des pouvoirs - s'agissant de mesures de l'administration prises en application de dispositions gouvernementales édictées en urgence, sans cadre légal, ni concours du parlement (cf. dans ce sens, notamment, ANDREAS STÖCKLI, Gewaltenteilung in ausserordentlichen Lagen - quo vadis?, Jusletter 15 février 2021 n. 28; JÖRG KÜNZLI, in Basler BGE 147 I 333 S. 341 Kommentar, Bundesverfassung, 2015, n° 50 ad art. 184 Cst. et n° 48 ad art. 185 Cst.). Il importe à cet égard peu que l'activité en question relève de l'administration de restriction ou, comme en l'espèce, de l'administration de prestation ou de promotion, l'une comme l'autre devant en principe respecter les mêmes principes constitutionnels (cf. ATF 134 I 313 consid. 5.4; ATF 123 I 1 consid. 2a; ATF 118 Ia 46 consid. 5b; ATF 103 Ia 369 consid. 5 s.). La préservation de l'Etat de droit implique de maintenir un contrôle juridictionnel sur l'activité administrative même lors d'une période troublée. La simple volonté d'assurer une action rapide de l'Etat ne saurait justifier la suppression de tout accès au juge, sachant que d'autres mesures procédurales sont envisageables pour assurer la célérité et l'efficacité de l'action publique malgré l'existence de voies de droit (p. ex. retrait de l'effet suspensif, raccourcissement des délais de recours, suppression d'une éventuelle instance de recours intermédiaire, etc.).