Citation: 4C.440/2006 16.04.2007 E. D

Le 28 novembre 1998, X.________ SA a écrit à Y.________ SA au sujet de la marque "D.________" et de l'usage de la signature "D.________". Les pourparlers n'ont pas abouti. Par lettre du 13 avril 2000, X.________ SA a fait part à Y.________ SA que des actions juridiques seraient inévitables en cas d'abus de sa part sur l'usage de droits qui n'avaient pas été acquis par elle. Par lettre du 4 mai 2000, elle lui a reproché que les dépôts concernant "D.________" étaient illégaux et constituaient un abus de confiance caractérisé. Y.________ SA a répondu le 17 mai 2000 qu'elle n'utilisait pas la signature "D.________", mais qu'elle avait le droit de le faire, ayant fait enregistrer la marque correspondante. Le 5 octobre 2001, le conseil de Y.________ SA en matière de propriété intellectuelle a invoqué auprès du conseil de X.________ SA dans cette même matière le défaut d'usage de ses marques n°s 6 et 7 et l'a mise en demeure de les faire radier d'ici au 26 octobre 2001. Ce dernier a répondu que X.________ SA était en train de réunir les preuves de l'usage desdites marques.