Citation: 4C.139/2003 04.09.2003 E. 1

1.1 Le jugement attaqué est final au sens de l'art. 48 al. 1 OJ puisqu'il a été rendu en instance cantonale unique par l'autorité judiciaire supérieure du canton de Neuchâtel (cf. art. 58 al. 3 LPM, art. 12 al. 2 LCD et art. 21 let. c ch. 1 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise). 1.2 La demande était fondée aussi bien sur la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance [LPM; RS 232.11] que sur la LCD. L'art. 45 OJ, qui fixe les conditions du recours en réforme dans les affaires pécuniaires sans égard à la valeur litigieuse, n'est en principe pas applicable aux actions fondées sur la LCD (Poudret, COJ II, n. 2.2 ad art. 45). Conformément à l'art. 12 al. 2 LCD, la connexité des actions basées sur la LPM et la LCD entraîne toutefois la recevabilité du recours pour le tout, indépendamment de la valeur litigieuse. 1.3 Dans leur recours, les défendeurs n'ont pas pris de conclusions sur le fond du litige, mais se sont bornés à demander l'annulation du jugement attaqué ou le renvoi de la cause à l'autorité cantonale. En principe, de telles conclusions ne satisfont pas aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. b OJ (cf. Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II, p. 45; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 151). De jurisprudence constante, les conclusions doivent toutefois être interprétées à la lumière des motifs et de l'argumentation du recours (ATF 106 II 175 p. 176 in fine; 101 II 372; 99 II 176 consid. 2 p. 181). En l'occurrence, il ressort clairement de l'acte de recours que les défendeurs entendent obtenir le rejet de l'action en cessation de trouble intentée par la demanderesse. 1.4 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est donc pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 247 consid. 2c p. 252; 126 III 189 consid. 2a). Les défendeurs ne sont dès lors pas recevables à remettre en cause l'appréciation des preuves concernant en particulier les circonstances de fait desquelles la cour cantonale a déduit un comportement déloyal de leur part au détriment de la demanderesse. 1.5 Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par les parties (art. 63 al. 1 OJ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).