Citation: 4C.155/2006 23.10.2006 E. 3

Selon le jugement attaqué, Z.________ SA a transféré à la défenderesse, au 1er janvier 2001, une partie de son entreprise, dans laquelle le demandeur travaillait. Conformément à l'art. 333 al. 1 CO, les rapports de travail ont donc passé automatiquement à la défenderesse. Un tel transfert impliquait notamment que les années passées au service du précédent employeur étaient prises en compte dans le calcul de la durée des rapports de travail, déterminante pour fixer le délai de résiliation. La cour cantonale a constaté à cet égard qu'en septembre 2001, le demandeur avait oeuvré plus de treize ans au service de Z.________ SA, puis de la défenderesse. Au-delà de la neuvième année de service, l'art. 4 ch. 4 de la convention collective de travail de la construction métallique du canton du Valais 1999-2001 (CCTCM), applicable en l'espèce, prévoyait un délai de congé de trois mois, identique à celui de l'art. 335c al. 1 CO. Indépendamment de la maladie du travailleur survenue depuis lors, le congé signifié le 21 septembre 2001 ne pouvait donc prendre effet que le 31 décembre 2001. 3.1 Dans son recours, la défenderesse ne conteste pas le transfert d'entreprise en tant que tel. Se fondant sur une jurisprudence genevoise, elle prétend toutefois que le transfert des rapports de travail d'un cadre, comme le demandeur, suppose l'accord exprès de l'acquéreur; or, un tel agrément ferait défaut en l'espèce. Le contrat de travail liant le demandeur à Z.________ SA n'aurait ainsi pas été repris par la défenderesse au 1er janvier 2001, mais un nouveau contrat aurait été conclu à cette date. Le délai de résiliation ne serait alors que d'un mois, de sorte qu'il aurait été échu avant que le demandeur ne se trouve en incapacité de travail pour cause de maladie. 3.2 L'art. 333 CO a été modifié partiellement le 17 décembre 1993, avec effet au 1er mai 1994, principalement dans le but d'accroître la protection des travailleurs et le maintien de leurs droits en cas de transfert d'entreprise, tout en rendant cette disposition compatible avec le droit européen (ATF 129 III 335 consid. 5.1 p. 341). Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, les rapports de travail existant au moment du transfert d'entreprise passent automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de ce dernier (ATF 132 III 32 consid. 4.2.1 p. 38; 129 III 335 consid. 5.1 p. 341; 127 V 183 consid. 4d p. 187; 123 III 466 consid. 3b p. 468). Dans l'arrêt du 24 juin 1999 auquel la défenderesse se réfère (reproduit in JAR 2000, p. 185), la Chambre d'appel des prud'hommes du canton de Genève a jugé toutefois que certains postes de travail, comme ceux occupés par des cadres, échappaient au principe du transfert automatique selon l'art. 333 al. 1 CO, un accord exprès de l'acquéreur étant alors nécessaire pour la reprise de ces contrats de travail (p. 187). A l'appui de son opinion, la cour genevoise cite deux avis de doctrine (Manfred Rehbinder, Berner Kommentar, n. 4 ad art. 333 CO; Bernard Holdermann, Der Übergang des Arbeitsverhältnisses nach schweizerischem Recht, in ArbR, Mitteilungen des Instituts für schweizerisches Arbeitsrecht 1991, p. 41). Il suffit de relever à ce sujet que les auteurs en question analysaient l'ancien art. 333 CO, qui soumettait le transfert des rapports de travail au consentement de l'acquéreur de l'entreprise. Si l'exigence d'un accord exprès de l'acquéreur pouvait alors se défendre pour la reprise des contrats des cadres, une telle condition n'a plus de sens sous le nouveau droit, qui prévoit un transfert automatique des rapports de travail, sans distinction selon la position hiérarchique du travailleur. Le premier moyen de la défenderesse est manifestement mal fondé.