Citation: 4C.441/2006 23.03.2007 E. 1

Saisie par le défendeur, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, statuant le 6 novembre 2006, a confirmé le jugement de première instance. La cour cantonale constate que les conditions d'application de l'art. 257d CO sont toutes réalisées en l'espèce. Recherchant ensuite si la demanderesse a respecté les formalités prévues par l'art. 266n CO, à peine de nullité (art. 266o CO), elle retient que le défendeur n'a pas prouvé que l'appartement en cause constituait le domicile familial, ni que la bailleresse connaissait son état civil. Pour les juges d'appel, le défendeur, en soutenant que le congé est nul faute d'avoir été notifié à son épouse, abuse de son droit en utilisant une institution juridique contrairement à son but, qui est la protection du logement familial.