Citation: 1A.48/2006 04.09.2006 E. B

Par décision du 5 novembre 2001, le Département cantonal de la gestion du territoire (ci-après: le département cantonal) a fixé à 515'188 francs la contribution de plus-value due par la commune suite à la nouvelle mesure d'aménagement. Il a fixé la valeur du m2 à 6 francs avant le changement d'affectation et à 80 francs après. Par arrêt du 24 février 2003, le Tribunal administratif cantonal a admis le recours interjeté par la commune contre cette décision et a renvoyé la cause au département cantonal pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a estimé que le dossier ne contenait pas suffisamment de données pour déterminer la valeur objective de comparaison. Il a relevé que la date de la publication de la sanction du règlement d'aménagement n'était pas connue et que le dossier ne fournissait que très peu de renseignements au sujet de la valeur de terrains situés en zone industrielle. Enfin, en raison de la mauvaise qualité du sol mise en évidence par deux études sollicitées par la commune et de l'éventuelle absence de parcelles présentant suffisamment de similitudes pour permettre une comparaison appropriée, il a jugé qu'une expertise pourrait se révéler nécessaire.