Citation: 6B_1397/2021 E. 14.1

14.1. Selon l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. La mesure de contrainte est illicite (" rechtswidrig "), au sens de cette disposition, si - lorsque celle-ci est ordonnée ou exécutée - les conditions matérielles ou formelles ressortant des art. 196 ss CPP ne sont pas remplies (arrêts 6B_669/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.1; 6B_1273/2019 du 11 mars 2020 consid. 4.3.1; 6B_365/2011 du 22 septembre 2011 consid. 3.2 non publié aux ATF 137 IV 352). Si l'indemnisation de conditions de détention illicites avant jugement n'est pas prévue expressément par le CPP, le Tribunal fédéral a admis qu'elle pouvait trouver son fondement dans l'art. 431 CPP (ATF 147 IV 55 consid. 2.2.1 p. 57; 141 IV 349 consid. 4.3 p. 359 s.; 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250 et 2.6 p. 251).