Citation: 2C_575/2023 E. 5.2.2

5.2.2. En l'espèce, la recourante a certes obtenu partiellement gain de de cause devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où, à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, seule une minorité des contrats de distribution auxquels elle a été partie entre 2005 et 2011 ont été reconnus illicites et ont de ce fait justifié le prononcé de la sanction litigieuse. Il n'en demeure pas moins que la recourante a succombé sur la question centrale de sa punissabilité au sens de l'art. 49a al. 1 LCart, après l'avoir pourtant contestée en vain par le biais de nombreux griefs, qui ont été rejetés tant par le Tribunal administratif fédéral que par le Tribunal fédéral. Elle a ainsi été condamnée à payer une sanction de 252'724 fr., diminuée d'environ 40% par rapport à celle que lui avait été précédemment infligée. On ne voit dès lors pas en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait excédé son pouvoir d'appréciation en matière de répartition des frais de justice en mettant la moitié des frais de justice à la charge de la recourante, dont le recours était donc en grande partie mal fondé.