Citation: 2C_107/2024 E. 6

Dans sa première motivation, le Tribunal administratif fédéral a considéré, en se référant aux caractéristiques matérielles d'une décision, que l'Office fédéral avait répondu juridiquement et de manière détaillée à la demande des recourants, dans son courrier du 22 mars 2022, en leur exposant les différences entre les catégories d'aéronefs visés à l'art. 2 al. 1 LA et en expliquant que les "ULM" en cause relevaient de la catégorie soumise à autorisation spéciale selon l'art. 2 al. 1 let. e LA. Selon l'instance précédente, l'Office fédéral avait ainsi rendu une décision constatatoire portant sur l'objet de la demande des recourants, en dépit du non-respect des exigences formelles prévues à l'art. 35 al. 1 PA et malgré l'indication exprès, dans ce courriel, qu'il n'entendait pas statuer en constatation.