Citation: 2P.136/2001 30.01.2002 E. 4

Enfin, les recourants invoquent la violation du principe de la légalité. Ils arguent que l'art. 43 LADB prévoit une taxe annuelle de patente maximum de 20'000 fr., alors que les deux barèmes fixés dans le règlement cantonal (le barème "boisson" et le barème "restauration" et "logement") ne s'excluent pas mais se cumulent, ce qui pourrait, selon les circonstances, conduire à une imposition de 30'000 fr. pour un même établissement public (20'000 fr. au maximum pour le barème "boisson" + 10'000 fr. au maximum pour le barème "restauration" et "logement"). Les recourants ajoutent que, conscient du fait que le règlement cantonal outrepasse la délégation de compétence contenue dans la loi cantonale, le Département a lui-même admis que si, dans un cas d'espèce, le cumul des deux barèmes devait dépasser le montant de 20'000 fr., la décision de taxation n'irait, elle, pas au-delà de ce montant (cf. jugement attaqué, p. 13). A cet égard, ils considèrent qu'en ne respectant pas ses propres barèmes, le gouvernement cantonal "agit de manière arbitraire". A ses considérants VII et VIII, intitulés respectivement "base légale et délégation" (p. 41 à 45) et "légalité du barème de 1997 et égalité de traitement" (p. 45 à 50), le jugement attaqué examine de manière approfondie la question de l'applicabilité des barèmes mis en cause. Invoqués de manière toute générale, les griefs soulevés par les recourants en instance fédérale sur cette question ne sont dès lors pas recevables sous l'angle des exigences de motivation posées à l'art. 90 al. 1 OJ (cf. supra consid. 1.2).