Citation: 9C_39/2023 E. 6.2.3

6.2.3. Il en va différemment en ce qui concerne la procédure de rappel d'impôt. En effet, si cette procédure et celle de la soustraction d'impôt procèdent indéniablement d'un même complexe de faits et sont souvent menées en parallèle, elles donnent lieu à des décisions distinctes qui peuvent être dissociées sans difficulté quand bien même elles figurent dans un seul et même arrêt (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1). Contrairement à ce que prétendent les recourants, les deux procédures en cause ne sont pas "complètement imbriquées" du seul fait que les bordereaux de rappel d'impôt et d'amendes ont été émis le même jour. En l'occurrence, il est aisé de distinguer les phases de la procédure qui portent sur une "accusation en matière pénale" de celles ayant pour objet le rappel d'impôt, de sorte qu'il ne se justifie pas d'examiner l'ensemble de la problématique au regard de l'art. 6 CEDH (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.2 et les références). Sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst. (consid. 6.2.1 supra), les recourants invoquent en vain les deux arrêts de la CourEDH cités concernant le volet pénal d'une procédure liée à un rappel d'impôt. En tant qu'ils exposent certains aspects du droit d'être entendu sous l'angle du droit de ne pas s'incriminer soi-même, les contribuables n'en tirent aucun grief concret, de sorte qu'il n'y a pas lieu de répondre à leur exposé. Dès lors c'est sans violation du droit que la juridiction cantonale a renoncé à entendre les recourants oralement.