Citation: 5A.23/2002 13.02.2003 E. 1

1.2 Selon l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour recourir par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Lorsque la qualité pour recourir est fondée sur cette disposition, comme c'est le cas en l'espèce, il est requis que le recourant ait participé à la procédure devant l'instance inférieure et que les conclusions qu'il avait formulées devant celle-ci aient été rejetées en tout ou en partie (exigence de l'"atteinte formelle" ou "lésion formelle, en allemand "formelle Beschwer"; ATF 116 Ib 418 consid. 3a; 123 II 115 consid. 2a; 121 II 359 consid. 1b/aa; 118 Ib 356 consid. 1a; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., 1983, p. 150 et 155; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 900). En l'occurrence, en tant qu'il a déclaré irrecevables les conclusions I et II de la requête de T.________ du 2 mai 2001 - qui tendaient à faire constater l'existence d'une entreprise agricole (I) et la faculté d'en obtenir l'attribution à la valeur de rendement ou au double de cette valeur (II) -, le Tribunal administratif a rendu une décision qui correspond exactement aux conclusions que D.________ avait prises à titre principal devant la Commission foncière rurale. Toutefois, devant le Tribunal administratif, D.________ a conclu à la confirmation de la décision par laquelle la Commission foncière rurale a notamment constaté que les immeubles de la succession ne constituaient pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et n'étaient par conséquent pas soumis à l'interdiction de partage matériel. Dès lors, la recourante est formellement lésée (beschwert) par l'arrêt du Tribunal administratif réformant cette décision. 1.3 Il reste à examiner si la recourante a un intérêt digne de protection à ce que cet arrêt soit annulé ou modifié (art. 103 let. a OJ). En tant que partie à une procédure de partage successoral dans laquelle est litigieuse l'attribution à la valeur de rendement de l'ensemble des immeubles compris dans la succession, la recourante a un intérêt digne de protection à faire trancher la question de savoir si ces immeubles constituent ou non une entreprise agricole. Ayant ainsi un intérêt légitime à obtenir sur ce point une décision de constatation au sens de l'art. 84 LDFR (cf. consid. 2.1 infra), la recourante est du même coup légitimée à recourir contre une telle décision, même si celle-ci a été rendue sur requête d'une autre partie. La notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 let. a OJ concorde en effet avec celle d'intérêt légitime utilisée à l'art. 84 LDFR, les textes allemand et italien utilisant d'ailleurs la même expression ("schutzwürdiges Interesse", "interesso degno di protezione") dans les deux dispositions.