Citation: 4A_282/2017 E. 5

Il résulte des considérations qui précèdent que l'acheteur doit verser le solde du prix de vente (retenu par la cour cantonale sur la base de l'expertise judiciaire) au vendeur. A cet égard, celui-ci soutient avoir droit au versement d'intérêts moratoires dès le 8 janvier 2008, subsidiairement dès le 12 février 2008 (acte de recours p. 23 s.). Selon l'art. 26 § 3 de la convention d'actionnaires, les parties s'engagent à exécuter leurs prestations respectives dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'évaluation du réviseur. On peut en déduire que les prestations deviennent exigibles 30 jours après la réception du rapport du réviseur. En revanche, aucune date précise n'est fixée pour l'exécution des obligations de chacune des parties. En conséquence, il faut constater que le jour de l'exécution n'a pas été déterminé (art. 102 al. 2 CO) et, partant, que le débiteur de l'obligation exigible ne peut être mis en demeure que si le créancier l'a interpellé (art. 102 al. 1 CO; cf. arrêt 4A_47/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.6). L'intérêt moratoire ne serait alors dû qu'à partir de la demeure (art. 104 al. 1 CO). En l'occurrence, il résulte de l'arrêt de renvoi que la valeur du certificat d'actions devait être déterminée par un expert judiciaire. Le délai de 30 jours de l'art. 26 § 3 de la convention d'actionnaires (exigibilité) a dès lors commencé à courir dès la réception de l'expertise judiciaire datée du 26 novembre 2014. La mise en demeure a été effectuée par la notification de la demande reconventionnelle (du vendeur) du 12 juin 2015, étant précisé qu'à cette date, l'acheteur avait connaissance du contenu de l'expertise judiciaire et, partant, du montant précis du solde qu'il devait encore verser au vendeur. Le vendeur a dès lors droit au versement d'intérêts moratoires à partir du 12 juin 2015.