Citation: 2C_804/2022 E. 7.5

7.5. Le recourant se prévaut, au sujet des actes d'instruction refusés par la Cour de justice, de l'arrêt CourEDH Baccichetti c. France du 18 février 2010, requête n° 22584/06. Celui-ci ne lui est d'aucun secours, puisque dans cette cause une expertise, requise par une autorité judiciaire dans le cadre d'une demande en réparation, avait été prise en considération dans la procédure disciplinaire mais n'avait été transmise au médecin concerné qu'après la fin de la procédure disciplinaire, alors qu'elle pouvait avoir une influence sur le sort du litige. En l'espèce, comme susmentionné, les documents litigieux ont été émis par des autorités administratives et représentent des documents internes.