Citation: 2C_901/2022 E. 4.1

4.1. La responsabilité des collectivités publiques cantonales et communales, des fonctionnaires et des employés publics des cantons et des communes à l'égard des particuliers pour le dommage qu'ils causent dans l'exercice de leur charge est en principe régie par les art. 41 ss du Code des obligations (CO). Les cantons sont toutefois libres de soumettre cette problématique au droit public cantonal en adoptant une réglementation spécifique en vertu de l'art. 59 al. 1 du Code civil suisse (CC) et de l'art. 61 al. 1 CO (ATF 148 I 145 consid. 4.1; 128 III 76 consid. 1a; 127 III 248 consid. 1b). Le Canton de Fribourg a fait usage de la faculté exposée ci-devant en édictant la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (loi fribourgeoise sur la responsabilité de l'Etat; LResp/FR; RSF 16.1). Aux termes de l'art. 6 al. 1 de cette loi, les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions. Sont notamment considérées comme des collectivités publiques au sens de cette disposition l'Etat de Fribourg, mais aussi les communes et associations de communes du canton de Fribourg (cf. art. 2 al. 1 let. b LResp/FR). Or, sur un plan procédural, lorsqu'une personne s'estime lésée par un acte dommageable commis par un agent d'une commune fribourgeoise, elle doit faire valoir ses prétentions en indemnisation auprès du conseil communal de ladite commune, lequel doit rendre sa décision dans le délai de douze mois ou, exceptionnellement, dans un délai plus long si des preuves doivent être administrées (cf. art. 20 al. 1 let. b et 20a al. 1 LResp/FR). Un recours peut le cas échéant être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal cantonal selon le code de procédure et de juridiction administrative fribourgeois (art. 20 LResp/FR).