Citation: 4A_500/2016 E. 2

Selon l'art. 128 CPC, qui porte l'intitulé "Discipline en procédure et procédés téméraires", est passible d'un blâme ou d'une amende disciplinaire de 1'000 fr. au plus quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure (al. 1; Wer im Verfahren vor Gericht den Anstand verletzt oder den Geschäftsgang stört / Chiunque, durante il procedimento dinanzi al giudice, offende le convenienze o turba l'andamento della causa). En outre, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 francs au plus; l'amende est de 5'000 francs au plus en cas de récidive (al. 3). Dans un arrêt rendu en séance publique, la cour de céans a apporté les précisions suivantes: l'art. 206 CPC règle les conséquences du défaut dans la procédure de conciliation, mais pas les suites disciplinaires d'un comportement procédural; cette disposition ne fait donc pas obstacle à l'application de l'art. 128 CPC. Vu l'importance de la comparution personnelle des parties à l'audience de conciliation, on ne peut d'emblée exclure que l'autorité de conciliation sanctionne sur la base de l'art. 128 al. 1 ou 3 CPC une partie qui, sans motif, ne comparaît pas à l'audience de conciliation et se montre ainsi défaillante au niveau procédural, tout en enfreignant l'obligation de comparaître personnellement imposée par l'art. 204 al. 1 CPC. Cela étant, le prononcé d'une sanction disciplinaire suppose que le défaut de comparution constitue une perturbation du déroulement de la procédure au sens de l'art. 128 al. 1 CPC, ou un procédé téméraire ou de mauvaise foi selon l'art. 128 al. 3 CPC. In casu, il n'a pas été nécessaire de définir quelles circonstances qualifiées ("qualifizierende Umstände") permettent exceptionnellement de prononcer une amende d'ordre pour défaut de comparution; en effet, un autre motif (omission d'avertissement) s'opposait déjà à la perception d'une telle amende. Selon un avis doctrinal toutefois, une amende pour perturbation de la procédure n'est envisageable qu'à titre exceptionnel, par exemple lorsqu'une partie fait repousser l'audience, puis s'abstient de comparaître sans justification (ATF 141 III 265 spéc. consid. 5.1 et 5.4 et la réf. à ANNETTE DOLGE). Il résulte de cette jurisprudence qu'une amende disciplinaire ne peut sanctionner qu'exceptionnellement, et non pas systématiquement, un défaut à l'audience de conciliation; des circonstances qualifiées sont requises. L'autorité précédente a évoqué deux autres affaires où la cour de céans avait été saisie de recours contre des amendes prononcées pour défaut de comparution à l'audience de conciliation. Les recours ont toutefois été déclarés irrecevables faute de motivation suffisante (arrêts 4A_124/2016 et 4A_126/2016 du 17 mars 2016). La cour de céans ne s'est en aucune façon prononcée sur le bien-fondé des amendes, de sorte qu'on ne peut rien en déduire pour la présente cause.