Citation: 2A.47/2006 06.07.2006 E. 4

4.1 En l'espèce, appliquant les critères retenus par la jurisprudence, la Commission fédérale de recours a constaté que, du moment que sa clientèle, destinataire de la prestation de transport, ignorait les liens qui unissaient père et fille, celle-ci assumait la responsabilité de la bonne exécution de son travail. C'était également en son nom, et non pas comme employée de l'intimé, qu'elle apparaissait envers ses clients et son garagiste. Il en allait de même en ce qui concernait les cotisations du Touring club suisse, les cotisations pour l'AVS et l'assurance accident. Les factures d'achat du véhicule et de son entretien étaient établies à son nom. Elle tenait en outre une comptabilité séparée de celle de son père, y comptabilisait les amortissements et assumait entièrement les risques liés à sa rémunération, même en cas de maladie, puisqu'elle ne recevait aucun salaire de l'intimé et ne transportait pas de client pour ce dernier, auquel elle ne reversait d'ailleurs rien des sommes encaissées. Comme l'intimé était seul titulaire de la concession, sa fille ne pouvait l'utiliser comme taxi qu'en dehors des heures où ce dernier circulait. Toutefois, sous cette réserve, elle était libre de travailler ou non hors de ces plages horaires, ce qui signifiait qu'il n'y avait pas de rapport de subordination entre les intéressés. Enfin, à ces éléments s'ajoutaient, à titre d'indice, le fait que les autorités fiscales cantonales et en matière d'assurances sociales l'avaient qualifiée d'indépendante. 4.2 La recourante ne se plaint pas de ce que les faits constatés par la Commission fédérale de recours seraient manifestement inexacts ou incomplets ou établis au mépris de règles essentielles de procédure (cf. art. 105 al. 2 OJ). Sous cet angle, elle se borne à rétorquer que rien ne permettrait de prouver que la fille de l'intimé était responsable de la bonne exécution du travail, qu'elle devait se procurer elle-même ses clients ou qu'elle agissait en son propre nom, ce qui est insuffisant dans la mesure où la recourante n'apporte aucun indice à l'appui de ses doutes. 4.3 Pour le surplus, elle se plaint de ce que la Commission fédérale de recours a indûment écarté l'application du Règlement intercommunal de 1964 sur le service des taxis, en vigueur dans les communes de l'arrondissement de Lausanne (RIS; dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1993), dont les dispositions conduiraient en l'espèce à des conclusions contraires. A son avis, l'intimé étant seul au bénéfice d'une autorisation A, inscrit à ce titre sur la liste officielle (art. 12 lettre a RIS) et seul membre de la coopérative qui exploite la centrale téléphonique "Taxi Services", sa fille ne pourrait être considérée que comme employée de l'intimé; c'était ainsi qu'elle apparaissait aux yeux de la coopérative, qui répartissait au surplus les appels des clients, les intéressés ne disposant pas d'un numéro de téléphone professionnel personnel. De l'avis de la recourante, les clients que conduisait la fille de l'intimé ne pouvaient par conséquent ignorer l'identité de l'intimé et savaient qu'ils contractaient avec lui. Enfin celle-ci n'apparaissait pas sous son nom auprès des compagnies d'assurance du véhicule qu'elle conduisait, qui n'était pas non plus immatriculé à son nom. Il est vrai que l'art. 12 RIS interdit à quiconque d'exploiter un service de taxis sur le territoire de l'arrondissement sans en avoir obtenu l'autorisation. Il est vrai également que la fille de l'intimé ne bénéficiait d'aucune autorisation. Toutefois, il résulte de la jurisprudence rappelée ci-dessus que la question de savoir si une personne exerce une activité commerciale ou professionnelle de manière indépendante aux termes de l'art. 21 LTVA (respectivement de l'art. 17 al. 1 OTVA) ne dépend pas uniquement du respect des prescriptions de droit public qui régissent l'activité en cause, mais bien plutôt de l'ensemble des circonstances à la lumière des critères retenus par la jurisprudence. Quoi qu'en dise la recourante, on ne saurait par conséquent accorder un poids prépondérant au régime légal et écarter les circonstances concrètes dans lesquelles la fille de l'intimé exerçait son activité professionnelle pour lui imputer un statut certes conforme à la loi, mais purement théorique. Il s'ensuit que l'absence d'autorisation de l'intéressée apparaît secondaire par rapport aux circonstances que la Commission fédérale de recours a retenues en faveur du caractère indépendant de son activité. Le fait que le véhicule que conduisait l'intéressée était immatriculé et était assuré au nom de l'intimé apparaît comme une conséquence de l'absence d'autorisation, destiné à sauvegarder une apparence de légalité aux yeux des autorités instituées par le Règlement intercommunal des taxis et par conséquent ne change rien à cette constatation. 4.4 Par conséquent, en jugeant que la fille de l'intimé exerçait son activité professionnelle de chauffeur de taxi à titre indépendant, la Commission fédérale de recours n'a pas violé l'art. 21 al. 1 LTVA (ni l'art. 17 al. 1 OTVA). Dans ces conditions, comme les chiffres d'affaires de l'intimé et de sa fille doivent faire l'objet d'une imposition séparée et ne peuvent être additionnés, le chiffre d'affaires de l'intimé n'atteint pas la limite entraînant son assujettissement.