Citation: 9C_678/2022 E. 10.2.4

10.2.4. Ce raisonnement part de la prémisse que la règle du chapitre III du ruling s'applique aux prestations commerciales de la recourante, pour lesquelles elle percevait des commissions de sa société soeur. Or, tel n'est pas le cas. Le ruling distingue en effet expressément les produits de l'activité commerciale de la recourante des produits tirés de ses prestations de services (chapitre I du ruling, supra let. A.b). Il fournit par ailleurs des exemples de ce que recouvre la notion de prestations de services, en indiquant qu'il s'agit de "prestations d'assistance technique et administrative, gestion, fiduciaire, etc.". Dès lors, la recourante ne pouvait pas comprendre de bonne foi que son activité commerciale devait être comprise dans la notion de prestations de services au sens du chapitre III du ruling. C'est donc en vain qu'elle tente de s'appuyer sur le ruling pour échapper à la reprise d'impôt litigieuse.