Citation: 1E.4/2004 01.03.2004 E. 6

La recourante soutient que la désignation d'un mandataire sur la base de l'art. 29 al. 5 OJ ne serait pas possible dans une procédure d'expropriation. L'art. 29 al. 5 OJ a la teneur suivante: "Lorsqu'une partie est manifestement hors d'état de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai qui lui est imparti, il lui en désigne un et met les frais à sa charge". Cette règle fait partie des dispositions communes de procédure applicables dans les différentes voies ouvertes devant le Tribunal fédéral (art. 29 à 40 OJ). Elle est également applicable, selon la doctrine, dans les procédures que régit la loi fédérale sur la procédure administrative (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 844; Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 7.1 ad art. 29, p. 172). Il s'agit alors d'une application par analogie, en raison d'une lacune proprement dite de la loi. En vertu de l'art. 3 de l'ordonnance concernant les commissions fédérales d'estimation (RS 711.1), les dispositions du deuxième chapitre de la loi fédérale sur la procédure administrative - à savoir les règles générales de procédure des art. 7 à 43 PA - sont applicables à la procédure devant le président ou la commission fédérale d'estimation. Si, conformément aux avis précités de la doctrine, on considère que l'art. 29 al. 5 OJ exprime une règle générale de procédure administrative, cette règle est visée par le renvoi de l'art. 3 de ladite ordonnance (dans la loi fédérale sur la procédure administrative, les prescriptions concernant la représentation et l'assistance des parties sont incluses dans le deuxième chapitre - cf. art. 11 et 11a PA). Le régime spécial de la loi fédérale sur l'expropriation en matière de frais et dépens (art. 114 et 115 LEx) implique qu'en principe, la partie expropriée n'a pas à supporter les honoraires du mandataire désigné, pour les opérations indispensables à la procédure. La décision attaquée fait du reste référence à cette réglementation et mentionne les engagements pris à ce sujet, dans la présente cause, par les parties expropriantes. Dans ces conditions, on ne voit pas de motifs d'exclure en l'espèce une application par analogie de l'art. 29 al. 5 OJ.