Citation: 6S.82/2002 11.06.2002 E. 1

même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononcera la confiscation des objets et valeurs qui sont le produit ou le résultat d'une infraction, qui ont été l'objet d'une infraction ou qui ont servi à la com- mettre ou qui étaient destinés à la commettre, s'il y a lieu de supprimer un avantage ou une situation illicite ou si les objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Il n'est pas contesté que sur le point ici litigieux - la compétence des autorités suisses pour confisquer les valeurs patrimoniales -, l'art. 58 aCP n'a pas de portée distincte par rapport à la nouvelle réglementation sur la confiscation, en vigueur depuis le 1er août 1994. Celle-ci sépare désormais la confiscation d'objets dangereux (art. 58 CP) et la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP). L'art. 58 CP prévoit qu'alors même qu'aucune personne déterminée n'est punis- sable, le juge prononcera la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Selon l'art. 59 ch. 1 al. 1 CP, le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient desti- nées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infrac- tion, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. c) La question de savoir si une confiscation peut intervenir ou non du seul fait que les valeurs patrimo- niales sont situées en Suisse, alors que l'infraction qui en est à l'origine n'est pas poursuivable dans ce pays, est débattue en doctrine.