Citation: 4C.245/2006 12.12.2006 E. 3

Il est constant que le demandeur a exercé l'activité de figurant, dans l'émission Z.________, en exécution d'un contrat de travail; le litige a pour objet de déterminer, surtout, qui était son cocontractant. La Cour d'appel retient l'existence d'un rapport triangulaire de location de services, sans lien contractuel entre le demandeur et Télévision SSR, avec un contrat de location de services entre celle-ci et X.________ SA et un contrat de travail entre cette dernière et le demandeur. A l'égard de ce dernier et pour le compte de Télévision SSR, B.________ exerçait le pouvoir de direction qui appartient normalement à l'employeur et qui, dans un rapport de location de services, est délégué au locataire. La position de bailleresse de services et d'employeuse de X.________ SA ressortait du fait que celle-ci payait le salaire dû au figurant et se faisait rémunérer la prestation par Télévision SSR; cette position était confirmée par les indications fournies dans la demande d'autorisation adressée à l'office cantonal de la population. En licenciant le demandeur à l'issue de l'émission du 2 octobre 2002, B.________ a pris une mesure qui excédait le pouvoir de direction délégué au locataire de services; X.________ SA l'a cependant ratifiée de manière tacite, de sorte qu'elle doit assumer les suites pécuniaires de ce licenciement abrupt et injustifié. Cette appréciation mérite l'adhésion du Tribunal fédéral et elle sera donc confirmée. X.________ SA a durablement accepté que le demandeur travaille au service de Télévision SSR moyennant un salaire qu'elle payait elle-même; de ce fait déjà, le contrat de travail doit être tenu pour conclu selon l'art. 320 al. 2 CO. X.________ SA insiste inutilement sur l'ampleur des prérogatives exercées par B.________ dans l'emploi du demandeur car la délégation du pouvoir de direction, de l'employeur au locataire de services, est un élément classique et caractéristique de la location de services (Luc Thévenoz, Le travail intérimaire, thèse de Genève, Lausanne 1987, p. 99 ch. 235; même auteur, FJS n° 772, p. 10/11; Roman Heiz, Das Arbeitsverhältnis im Konzern, thèse, St. Gall 2004, p. 57). Que le locataire excède ce pouvoir en congédiant abruptement le travailleur, ainsi que B.________ l'a fait, ne change rien à la situation préexistante; sa déclaration reste sans effet si l'employeur ne la ratifie pas. De toute évidence, le directeur de l'émission ne se préoccupait guère du statut juridique du demandeur et, dans cette situation, son attitude ne dénote pas la volonté d'exercer des droits d'employeur. Enfin, conformément à l'opinion de la Cour d'appel, on ne comprend pas pourquoi Télévision SSR aurait rétribué les services du demandeur par l'intermédiaire de X.________ SA et pendant toute la durée des rapports de travail, à un tarif forfaitaire majoré d'une commission, si cette partie-ci s'était réellement et simplement bornée à lui indiquer l'occasion d'engager elle-même un figurant. L'inobservation des exigences relatives à la forme et au contenu du contrat de travail dans un rapport de location de services, exigences énoncées à l'art. 19 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11) et invoquées à l'appui du recours principal, n'a que les effets prévus par l'art. 19 al. 3 LSE; en l'occurrence, elle n'influence pas les obligations assumées par X.________ SA. Les développements consacrés à la relation de cette partie-ci avec Télévision SSR, en particulier pour dénier l'existence d'un contrat de location de services, ne sont pas non plus pertinents. Un rapport de location de services peut subsister longtemps (Heiz, ibid.) et on ne discerne pas en quoi Télévision SSR commet un abus de droit en opposant ce rapport aux prétentions que le demandeur élève contre elle. La convention collective qu'elle a souscrite pour son personnel a été prétendument éludée mais cette affirmation ne suffit pas à démontrer l'abus, déjà parce que les parties ne se sont pas prévalues de cette convention dans les instances cantonales et que la Cour d'appel n'en a donc pas constaté l'existence ni la teneur. Ainsi, c'est effectivement avec X.________ SA, exclusivement, que le demandeur s'est lié par un contrat de travail. Le recours principal est mal fondé dans la mesure où son auteur argue d'un lien contractuel entre le demandeur et Télévision SSR.