Citation: 6B_16/2007 17.04.2007 E. 3

Le Ministère public reproche à la Cour cantonale d'avoir limité son examen quant à la réalisation de l'infraction de lésions corporelles à la seule agression du 6 novembre 1998 (introduction d'une baguette métallique dans l'anus). Selon lui, l'art. 122 al. 3 CP serait applicable aux lésions psychiques et physiques subies par la victime à la suite de l'ensemble des agissements de l'intimé. La cour cantonale aurait en effet déclaré, lors de la fixation de la peine, que "par ses agissements, [l'intimé] a gravement porté atteinte à la santé physique et psychique de la plaignante, contribuant à provoquer son invalidité totale". Le Ministère public mentionne, sans autre développement, l'art. 294 CPP/JU, selon lequel le jugement porte sur le fait incriminé par l'acte de renvoi. 3.1 L'arrêt attaqué a été rendu, en l'espèce, à la suite d'un arrêt de la cour de céans, annulant partiellement l'arrêt cantonal du 17 mars 2006. Les limites du pouvoir d'examen laissé à la cour cantonale dans un tel cas sont fixées par la procédure fédérale et les éventuelles directives données par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi. A cet égard, il y a lieu de se référer à l'ancien art. 277ter PPF, puisque l'arrêt fédéral de renvoi a été rendu, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LTF, en application de la procédure pénale fédérale. L'ancien art. 277ter al. 2 PPF disposait que "l'autorité cantonale doit fonder sa décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation". Il en découlait que l'autorité cantonale ne pouvait en aucune façon s'écarter du raisonnement juridique du Tribunal fédéral et ne pouvait examiner que les questions laissées ouvertes par l'arrêt de cassation. Ainsi, les points du jugement qui n'avaient pas été remis en cause dans le pourvoi ou ne l'avaient pas été valablement et ceux sur lesquels le pourvoi avait été rejeté étaient acquis et ne pouvaient plus être réexaminés par l'autorité cantonale à laquelle la cause était renvoyée (ATF 123 IV 1 consid. 1 p. 3; 121 IV 109 consid. 7 p. 128; 117 IV 97 consid. 4a p. 104; 110 IV 116 consid. 2 p. 116/117; 106 IV 194 consid. 1c p. 197; 103 IV 73 consid. 1 p. 74). L'autorité cantonale était aussi liée par ses constatations de fait antérieures (ATF 104 IV 276 consid. 3d p. 278). 3.2 En l'occurrence, dans son arrêt du 17 mars 2006, la Cour cantonale a retenu l'infraction de lésions corporelles graves seulement en relation avec l'agression du 6 novembre 1998 (introduction d'une baguette dans l'anus). Elle n'a en revanche pas appliqué l'art. 122 al. 3 CP aux autres lésions provoquées par les agissements de l'intimé. Le Ministère public n'a pas recouru, à l'époque, sur ce point et n'a pas non plus soulevé cette question dans ses déterminations sur le précédent pourvoi. Il faut donc considérer qu'il est acquis - à tort ou à raison - que ces autres lésions psychiques et physiques ne constituent pas des lésions corporelles graves. La cour cantonale n'était dès lors pas habilitée, dans son nouvel arrêt, à étendre l'art. 122 al. 3 CP à ces "autres lésions", car cela serait revenu à condamner le recourant pour une nouvelle infraction, en violation du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.