Citation: 1A.13/2007 09.03.2007 E. 3

Le recourant relève qu'au moment du dépôt de la première demande, l'Etat requérant avait déjà ratifié la CEDH, la CEExtr et son deuxième protocole additionnel. Cela n'avait pas empêché le Tribunal fédéral d'exiger des garanties expresses incluant un droit de regard de la représentation suisse. Depuis lors, bien que la Turquie ait ratifié le Pacte ONU II et le protocole n° 6 à la CEDH et adopté plusieurs changements dans sa réglementation sur la détention, la torture et les mauvais traitements seraient toujours pratiqués lors des transferts ou en détention. Les garanties présentées par l'autorité requérante seraient purement théoriques et la Suisse n'aurait plus aucun droit de contrôle, contrairement à ce que prévoyait l'arrêt du 11 septembre 1996. Le recourant rappelle notamment qu'en tant que kurde, ancien membre des "loups gris" (ultra-nationalistes, dont il se serait ensuite distancé), il craint pour sa vie et son intégrité corporelle. 3.1 Le recourant ne prétend plus, à ce stade, que l'extradition devrait être refusée en application des art. 3 par. 2 première phrase CEExtr et 2 let. b EIMP. Cette question a été examinée dans l'arrêt du 11 septembre 1996. Le Tribunal fédéral a notamment considéré que le recourant ne prétendait pas faire partie d'un mouvement séparatiste, que son appartenance à un parti d'extrême droite hostile aux Kurdes paraissait étrange, et qu'il n'apportait aucun élément propre à prouver que l'accusation formulée à son encontre aurait été montée de toutes pièces. Ces considérations conservent leur pertinence. Il ne suffit en effet pas de prétendre que la procédure pénale ouverte à l'étranger s'inscrirait dans le cadre d'un règlement de comptes (ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; 109 Ib 317 consid. 16c p. 338/339); la personne recherchée doit au contraire apporter des éléments concrets permettant de supposer qu'elle serait poursuivie pour des motifs cachés, ayant trait notamment à ses opinions politiques (ATF 129 II 268 consid. 6.3 p. 272). Or, les objections du recourant sont aussi vagues actuellement qu'elles l'étaient en 1996; elles doivent être écartées. 3.2 En revanche, l'autorité saisie d'une nouvelle demande d'extradition dans laquelle l'autorité requérante allègue une amélioration de la situation des droits de l'homme, doit se livrer à un nouvel examen d'ensemble des conditions posées par l'art. 2 EIMP; cela implique un jugement de valeur actualisé sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, ses institutions, sa conception des droits fondamentaux et, surtout, leur respect effectif (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364 et les arrêts cités). 3.3 L'OFJ n'a pas méconnu les objections du recourant relatives au traitement des personnes arrêtées et incarcérées. Il s'est adressé par deux fois à l'Ambassade de Suisse à Ankara afin de savoir si une extradition sans garanties était envisageable. Il ressort en substance des avis de l'Ambassade (documents classés confidentiels mais dont le recourant doit en tout cas connaître la teneur essentielle) que l'ordre juridique turc est conforme aux standards internationaux: l'art. 17 al. 3 de la Constitution turque prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants; par ailleurs les conventions internationales ratifiées par la Turquie ont force de loi dans cet Etat. Le problème demeure toutefois dans l'application effective de ces normes. En dépit des progrès accomplis, les problèmes de torture et de mauvais traitements, ainsi que l'impunité de leurs auteurs, demeuraient d'actualité. Le fait que la personne poursuivie ne le soit pas pour des motifs politiques diminuait certes le risque de mauvais traitements, mais ne le supprimait pas complètement. Toutefois, il apparaissait que, dans les cas d'extradition accordée sous conditions par différents pays, la Turquie accordait une protection particulière. L'ambassade se référait à l'avis donné le 17 mai 2006 dans l'affaire E. (qui a fait l'objet de l'arrêt 1A.181/2006 du 23 janvier 2007, destiné à la publication). 3.4 Comme le relève l'OFJ, le droit de contrôle accordé à la représentation suisse n'est en général pas exigé de la part des Etats ayant des relations extraditionnelles éprouvées avec la Suisse. Tel est actuellement le cas avec la Turquie, pour laquelle de telles garanties ne sont désormais requises que dans des cas particuliers, notamment en présence d'un contexte politique avéré (arrêts 1A.181/2006 précité du 23 janvier 2007, consid. 4.8; 1A.215/2000 du 16 octobre 2000). 3.5 En l'occurrence, l'Etat requérant a démontré qu'il ne prenait pas à la légère les engagements exigés de la part de la Suisse; s'il a renoncé à l'extradition selon les conditions posées par le Tribunal fédéral dans son premier arrêt, c'est manifestement qu'il ne voulait pas prendre un tel engagement sans être à même de pouvoir en assurer le respect. A contrario, si l'Etat requérant a estimé pouvoir renouveler, dix ans plus tard, sa demande d'extradition, c'est qu'il estime maintenant pouvoir, à tout le moins dans le cas particulier du recourant, assurer un traitement conforme à la CEDH et au Pacte ONU II. Même si des problèmes demeurent incontestablement dans l'Etat requérant à propos du traitement des prévenus et des personnes détenues, cela ne signifie pas que, lorsque l'Etat requérant donne des garanties spécifiques à ce propos, il ne sera pas en mesure d'en assurer le respect. Comme le relève l'OFJ, la Turquie, se trouve particulièrement observée, notamment dans le cadre de sa demande d'adhésion à l'Union Européenne. Le recourant, qui n'est pas poursuivi pour des motifs politiques, n'est d'ailleurs pas démuni de toute possibilité de contrôle: s'il n'est pas reconnu à la représentation suisse, un large droit de visite est en revanche accordé à ses proches et à son avocat, ce qui constitue une garantie importante. Sur le vu de ce qui précède, l'OFJ n'a ni violé le droit fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en accordant l'extradition.