Citation: 6B_458/2010 27.08.2010 E. 1

Cette norme de procédure, aux termes de laquelle la Cour prononce soit l'acquittement, soit la condamnation de l'accusé ou si, pour des motifs de procédure, l'accusé ne peut pas être jugé, la suspension de la poursuite, ne détermine cependant pas les effets du recours en matière pénale. Elle ne s'oppose donc pas à ce que les points du jugement qui ne sont pas litigieux ou qui n'ont pas été valablement remis en cause devant le Tribunal fédéral ne puissent plus, après renvoi à l'autorité précédente pour d'autres motifs, être à nouveau remis en question par un recours en matière pénale. Du reste la solution proposée par le recourant consacrerait une inégalité de traitement injustifiable entre les auteurs poursuivis devant les autorités cantonales et ceux jugés par le Tribunal pénal fédéral. 1.3 En l'espèce, il a été reproché au recourant d'avoir obtenu le fichier ROD le 28 avril 2001 (arrêt du 12 juin 2007, consid. 3.1). Il a été condamné en application des art. 273 CP et 23 LCD par jugement du 12 juin 2007. A cette date, ni le délai de prescription absolu de l'ancien droit (7 ans et demi: anciens art. 70 et 72 ch. 2 al. 2 CP en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002) ni le nouveau délai de prescription de sept ans (ancien art. 70 al. 1 let. c et al. 3 CP en vigueur du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2006; art. 97 et 98 CP) n'étaient échus. Par son arrêt du 9 avril 2008, le Tribunal fédéral n'a annulé la condamnation du recourant qu'en relation avec l'obtention du fichier dit « MBE » (arrêt 6B_495/2007, consid. 8). En conséquence, dans la suite de la procédure, le prononcé de la condamnation du recourant pour avoir obtenu le fichier « ROD » n'était plus litigieux. En vertu des principes rappelés ci-dessus, la prescription a cessé de courir, sur ce point, le 12 juin 2007.