Citation: 2P.192/2006 08.01.2007 E. 2

Lorsqu'une personne conteste son assujettissement à l'impôt dans un canton, ce dernier doit, en règle générale, prendre une décision préjudicielle sur l'assujettissement avant de poursuivre la procédure de taxation. La décision fixe le domicile fiscal du contribuable; elle peut être attaquée directement auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public, sans qu'il soit nécessaire d'épuiser les instances cantonales de recours (cf. art. 86 al. 2 OJ; cf. également ATF 125 I 54 consid. 1a p. 55 et les arrêts cités). En matière de recours pour conflit de compétence entre cantons - notamment en cas de recours pour double imposition -, le délai de recours de trente jours ne court qu'après que les deux cantons ont pris des décisions pouvant être l'objet d'un recours de droit public (art. 89 al. 3 OJ). Cette disposition permet de s'en prendre aux taxations du «premier» canton, même si celles-ci sont déjà entrées en force (Peter Locher, Einführung in das interkantonale Steuerrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 167; Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4ème éd., Berne 2002, p. 146). Le contribuable peut perdre son droit au recours s'il admet expressément ou implicitement, sans le contester, le pouvoir d'imposition d'un canton, tout en ayant connaissance d'un conflit intercantonal. Par exemple, il acquitte sans broncher un impôt cantonal, dépose sans réserve une déclaration d'impôt, ou laisse passer le délai d'une réclamation (Xavier Oberson, Le contentieux fiscal, in Les procédures en droit fiscal, 2ème édition, Berne 2005, p. 711 ss, p. 772).