Citation: 4C.447/1999 09.03.2000 E. 2

2.- a) aa) Il résulte des constatations souveraines des juges cantonaux que les parties sont convenues d'unir leurs efforts et leurs ressources en vue de réaliser et de commercialiser l'idée de l'une d'entre elles. Elles ont donc conclu une société simple (art. 530 al. 1 CO). Par une convention ultérieure, elles ont précisé que leur accord devait avoir une durée minimum de 30 ans et elles n'ont prévu aucun mode d'extinction anticipé. Ainsi, la dissolution avant terme par dénonciation de l'un des associés était exclue (art. 545 al. 1 ch. 6 et art. 546 al. 1 CO). bb) Sur la base des constatations cantonales, une dissolution avant terme n'était donc possible que par la volonté unanime des associés (cf. art. 545 CO, en particulier art. 545 al. 1 ch. 4 CO). Cette hypothèse suppose que les associés aient, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté de mettre fin à la société simple (art. 1 al. 1 CO; cf. Tercier, Les contrats spéciaux, Zurich 1995 n° 5748). Or en l'espèce, par une lettre du 13 juin 1988, l'un des associés a manifesté une telle volonté. Ce courrier doit être considéré comme une proposition de liquidation. La réponse qui y a été donnée le 12 juillet 1988 montre - cela n'est d'ailleurs pas contesté - que la prise de position du 13 juin 1988 reflétait également l'opinion du frère de son auteur, autre associé. Il n'est cependant pas établi en fait que le troisième associé ait donné son consentement à la dissolution - en déclarant ne pas s'y opposer - avant le pli du 12 juillet 1988. Ce n'est donc qu'à réception de ce document que toutes les parties ont manifesté une volonté concordante et que l'on peut dire que la société a pris fin par la volonté unanime des associés (art. 545 al. 1 ch. 4 CO). cc) Une société simple dissoute entre en liquidation (Siegwart, Commentaire zurichois, n° 37 ad art. 547 CO; Staehelin, Commentaire bâlois, n° 1 ad art. 548/549 CO; Tercier, op. cit., n° 5762; Patry, Précis de droit suisse des sociétés, I, p. 267; Engel, Contrats de droit suisse, 2ème éd., p. 727). Les prétentions des associés entre eux doivent être tranchées en principe dans le cadre de celle-ci (ATF 116 II 316 consid. 2d). Chaque associé a le droit d'exiger la liquidation de la société dissoute (Siegwart, op. cit., n° 3 ad art. 548/549/550 CO). Au besoin, il s'adressera au juge et la doctrine admet que cette action est imprescriptible