Citation: 2C_783/2021 E. 6.2.3

6.2.3. L'art. 71 al. 1 LDFR prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisation révoque sa décision lorsque l'acquéreur l'a obtenue en fournissant de fausses indications. La révocation est soumise à deux conditions cumulatives. La première est une condition objective: l'acquéreur doit avoir donné de fausses indications sur des faits juridiquement déterminants pour l'octroi de l'autorisation. Ces fausses indications doivent avoir été causales, en ce sens que l'autorisation aurait dû être refusée si l'autorité compétente avait connu la situation objectivement exacte. La seconde condition est subjective: l'autorisation doit avoir été "captée" ("erschlichen"). Il y a captation lorsque l'intéressé connaît ou doit connaître l'inexactitude de ses indications et qu'il les fait dans le dessein d'obtenir une autorisation qui lui serait sinon refusée (arrêt 2C_761/2021 du 16 décembre 2021 consid. 4.2.2 et l'auteur cité). Comme susmentionné, l'autorisation d'acquérir repose, en ce qui concerne l'exigence de l'exploitation personnelle, sur une évaluation des perspectives futures. Si, au moment de l'octroi de l'autorisation, l'acheteur sait déjà qu'il n'exploitera pas lui-même l'entreprise ou les immeubles concernés, ou qu'il ne les exploitera que pendant une courte période, et qu'il dissimule ce fait au cours de la procédure d'autorisation, il induit l'autorité chargée de délivrer l'autorisation en erreur au sens de l'art. 71 al. 1 LDFR (BEAT STALDER, op. cit., no 5 ad art. 71).