Citation: 6B_695/2014 E. 5.3.3

5.3.3. Le recourant soutient que l'acte reproché qui aurait été commis en Suisse ou le résultat en Suisse devrait être décrit dans l'acte d'accusation. Sur la base de l'acte d'accusation, le seul acte commis en Suisse aurait été l'élaboration et la signature d'une offre d'achat soumise par PP.________, agissant par V.________. Celui-ci n'ayant été condamné qu'au titre de complice, le TPF aurait dû constater d'entrée de cause que l'acte d'accusation ne décrivait pas l'élément permettant de statuer sur la compétence, puis, par la suite, lorsque l'acte topique ne constituait qu'une complicité, le TPF aurait dû se dessaisir. L'argumentation du recourant est vaine. En effet, le TPF n'a pas estimé que la compétence des autorités suisses se fondait sur le lieu d'agissement de V.________ mais sur le lieu du résultat de l'infraction, soit le lieu de l'enrichissement. Or, conformément à ce qu'a retenu le TPF, l'enrichissement consiste dans le fait que PP.________ a acquis les actions MUS à vil prix. Ce n'est pas la simple acquisition des actions qui constitue son enrichissement mais bien le fait que cette acquisition a eu lieu à vil prix. A cet égard, c'est à bon droit que le TPF a estimé que l'enrichissement pouvait être appréhendé comme la non-diminution du patrimoine de PP.________, en particulier du montant sur le compte ayant servi au paiement du prix. Or, PP.________ est une société suisse dont le siège se trouve dans ce pays et le paiement du prix s'est effectué à partir d'un compte en Suisse. Le TPF pouvait ainsi considérer que le lieu de l'enrichissement se situait en Suisse. En outre, sous l'angle du principe de l'accusation, il convient de relever que l'art. 325 al. 1 CPP, qui règle le contenu de l'acte d'accusation, n'impose pas que ce dernier se prononce sur la compétence ou d'autres conditions du procès (cf. ATF 137 IV 33 consid. 2.3.1 p. 43 rendu sous l'empire de l'art. 126 aPPF). C'est par conséquent à juste titre que le TPF a retenu sa compétence s'agissant de l'infraction d'escroquerie.