Citation: C 152/06 25.01.2007 E. 3

Le Tribunal administratif retient que la relation contractuelle qui liait la société P.________ Sàrl à l'Etat de Vaud s'apparentait davantage à un contrat de travail déguisé avec l'assuré personnellement. Ainsi, ce dernier devait se soumettre à un temps d'essai (art. 9 du contrat de collaboration du 10 décembre 2001) et respecter les directives fournies par l'Etat de Vaud. En tout état de cause, poursuit le tribunal administratif, il a été démontré que la société P.________ Sàrl ne constituait en réalité qu'une étiquette permettant à l'intéressé de trouver des mandats. Dans ces circonstances, il n'y a aucun abus de la part de ce dernier à se voir reconnaître le droit à l'indemnité de chômage dès lors qu'il ne bénéficie pas d'une position comparable à celle d'un employeur au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Cette argumentation ne peut pas être suivie. Est seul déterminant, au regard de la jurisprudence, le fait que l'intimé n'a pas liquidé sa société, estimant - à tort ou à raison - qu'il s'en trouverait pénalisé dans la recherche de nouveaux mandats. Il avait toujours la possibilité de décider de son réengagement, dans l'hypothèse où de nouveaux mandats seraient confiés à la société et décider de son propre licenciement après l'exécution d'un ou de plusieurs de ces mandats. Sa perte de travail est assimilable à la réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité (voir aussi Thomas Gächter, Rechtsmissbrauch im öffentlichen Recht, Zurich 2005, p. 524); Regina Jäggi, Eingeschränkter Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bei Arbeitgeberähnlicher Stellung, RSAS 2004, p. 6 ss). Contrairement à ce que suggèrent les premiers juges, l'intimé ne saurait être assimilé à un travailleur salarié. Dans ce domaine, il n'est pas possible de faire abstraction du caractère formel du statut d'indépendant de l'intimé au profit d'une réalité économique éventuellement différente (cf. DTA 1993/1994 no 21 p. 155; voir à propos de cet arrêt Gächter, op. cit., p. 520). C'est donc à tort, au regard de la jurisprudence susmentionnée, que les premiers juges ont reconnu à l'assuré le droit à l'indemnité de chômage.