Citation: 4C.51/2004 04.06.2004 E. 3

Le columbarium "Prestige" servant de base à l'action des demandeurs a été enregistré le 10 février 1994, en tant que modèle industriel auprès de l'OMPI sous le numéro de dépôt 028656. La demande en justice a été introduite le 25 février 2002, alors que l'arrêt attaqué date du 17 novembre 2003. Ces éléments imposent de s'interroger sur la loi applicable. Depuis le 1er juillet 2002, la loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels (ci-après: LDMI) a été abrogée et remplacée par la loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (RS 232.12; ci-après: LDes). Selon l'art. 52 al. 1 LDes, les dessins et modèles enregistrés sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de cette loi. La LDes s'applique ainsi immédiatement, même si le modèle a été enregistré antérieurement, lorsqu'il s'agit d'établir les conditions de la protection. Il faut toutefois que les droits invoqués par le titulaire se rapportent à des événements qui sont survenus ou, à tout le moins, qui déploient des effets après l'entrée en vigueur de la loi (cf. implicitement ATF 129 III 545 consid. 1; Heinrich, DesG/HMA Kommentar, Zurich 2002, art. 52 LDes no 52.03; Staub/Celli, Kommentar zum Designgesetz, Zurich 2003, art. 52 LDes no 3, 6 et 7). Ce principe vaut aussi pour les actions qui étaient pendantes sur le plan cantonal au 1er juillet 2002 (Heinrich, op. cit., art. 52 LDes no 52.13). L'exigence de la nouveauté du modèle fait partie des conditions matérielles nécessaires à sa protection. Une partie des prétentions des demandeurs, en particulier celles concernant les dommages-intérêts, se rapportent à des violations du modèle de columbarium "Prestige" déposé en 1994 et reposent sur la fabrication, ainsi que sur la mise en place d'un monument similaire dans le cimetière de la Commune. Comme ces événements sont survenus avant le 1er juillet 2002, ils tombent sous le coup de la LDMI. Dans la mesure où l'action porte également sur des prétentions en cessation et en prévention, soit sur des actes qui durent toujours, elle relève toutefois aussi de la LDES. Le point de savoir si le modèle de columbarium en cause remplissait la condition de la nouveauté doit donc être examiné tant à la lumière de la LDMI que de la LDes.