Citation: 1P.598/2004 27.04.2005 E. 2

Le recourant se plaint à divers titres d'une violation du principe de la légalité, tel qu'il découle des art. 7 CEDH et 5 al. 1 Cst., en relation avec le principe de la séparation des pouvoirs. 2.1 Le principe de la légalité des délits et des peines, consacré aux art. 1er CP et 7 par. 1 CEDH, est violé lorsque le citoyen est poursuivi pénalement pour un acte que la loi n'indique pas comme punissable, ou lorsqu'un acte pour lequel le citoyen est poursuivi pénalement est bien légalement réprimé mais que la loi en question ne peut être considérée comme valable, ou enfin lorsque le juge réprime un acte selon une loi pénale à laquelle il ne peut être soumis d'après les principes généraux du droit pénal, et cela même dans le cadre d'une interprétation extensive (ATF 118 Ia 305 consid. 7a p. 318/319). La loi pénale doit être formulée de manière suffisamment claire et précise pour que ses conséquences soient reconnaissables pour tous (ATF 125 III 391 consid. 3d p. 399; 117 Ia 472 consid. 4c p. 489). L'exigence de précision de la norme découle de manière générale du principe de la légalité, ancré à l'art. 5 al. 1 Cst. Cette exigence n'est toutefois pas absolue, car on ne saurait imposer au législateur qu'il renonce totalement à recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation (ATF 129 I 161 consid. 2.2 p. 163). Pour déterminer quel degré de précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux. Une atteinte grave exige en principe une base légale formelle, claire et précise, alors que les atteintes plus légères peuvent, par le biais d'une délégation législative, figurer dans des actes de niveau inférieur à la loi, ou trouver leur fondement dans une clause générale (ATF 123 I 1 consid. 4b p. 5, 112 consid. 7a p. 124). Quant au principe de la séparation des pouvoirs, exprimé par la Constitution genevoise notamment à son art. 130, il interdit à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre organe (ATF 119 Ia 28 consid. 3 in fine p. 34; 106 Ia 389 consid. 3 p. 394; arrêt 1P.404/1994 du 19 décembre 1994 paru à la SJ 1995 p. 285 consid. 3 p. 288); en particulier, il interdit au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 118 Ia 305 consid. 1a p. 309). Tels que le recourant les formule, les moyens tirés de la violation des principes de la séparation des pouvoirs et de la légalité se confondent (cf. ATF 98 Ia 584 consid. 3c p. 591). 2.2 Selon l'art. 1 du règlement concernant la tranquillité publique, tout excès de bruit de nature à troubler la tranquillité publique est interdit (al. 1). De nuit, chacun doit s'abstenir de provoquer des bruits pouvant troubler le repos des habitants (al. 2). Sont notamment interdits, de 21h à 7h, quel qu'en soit le lieu, les cris, vociférations, appels et sonneries (art. 3 let. a). Les contrevenants aux dispositions du règlement précité sont passibles des peines de police (art. 12 al. 1). L'art. 32 al. 2 du règlement sur la sécurité publique dispose que toute personne qui est une cause de perturbation ou de scandale sur la voie publique doit, sur ordre de la police, immédiatement circuler. L'art. 42 prévoit que les contrevenants sont passibles des peines de police, sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou de délits. Les contraventions de police sont régies par les art. 37 et 38 LPG, qui frappent des arrêts et de l'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui ont contrevenu aux lois et règlements sur la sécurité publique (art. 37 al. 1 ch. 1 LPG) et les auteurs et complices de tapages insolites troublant la tranquillité de ses habitants (art. 37 al. 1 ch. 4 LPG). 2.3 La cour cantonale a considéré que par le comportement décrit dans le rapport de contravention du 27 janvier 2003, le recourant avait enfreint les art. 1 al. 1 et 2 du règlement concernant la tranquillité publique et 32 al. 2 du règlement sur la sécurité publique et lui a infligé une amende de 350 fr. en application de l'art. 37 al. 1 ch. 1 et 4 LPG. Elle a estimé que la loi pénale genevoise n'était pas inconstitutionnelle et que son application aux contraventions commises par l'appelant était justifiée. A titre subsidiaire, elle a relevé que les art. 12 et 42 des règlements précités constituaient des bases légales suffisantes pour sanctionner d'une amende les agissements de A.________, indépendamment de l'art. 37 al. 1 ch. 1 et 4 LPG. Le recourant attaque l'une et l'autre de ces motivations qu'il tient pour arbitraires, répondant ainsi aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 121 I 1 consid. 5a p. 10; 121 IV 94 consid. 1b p. 95 et les arrêts cités). Selon lui, l'art. 37 al. 1 ch. 1 et 4 LPG ne saurait servir de fondement à l'amende litigieuse, car la loi pénale genevoise aurait été adoptée par un organe qui n'était pas composé selon la Constitution cantonale, dès lors que le Grand Conseil genevois avait été amputé de 27 de ses membres. Les art. 12 et 42 des règlements ne constituaient pas plus une base légale suffisante pour le condamner à une amende, car elles reposent sur une norme de délégation anticonstitutionnelle. De plus, le Conseil d'Etat genevois aurait outrepassé les normes de délégation en sanctionnant des peines de police des comportements qui ne sont pas visés dans la loi. Enfin, les sanctions prévues par les règlements précités n'auraient pas le degré de précision requis par la jurisprudence. 2.4 L'art. 125 Cst. gen. confère au Conseil d'Etat le droit d'édicter des règlements de police dans les limites fixées par la loi. Cette disposition accorde ainsi à l'exécutif cantonal genevois un large pouvoir normatif indépendant dans les matières de police (Andreas Auer, La notion de la loi dans la constitution genevoise, in SJ 1981 p. 297, n° 52). L'art. 38 LPG confirme la compétence du Conseil d'Etat pour édicter des règlements concernant les matières de police, celles-ci étant d'ailleurs définies à l'art. 37 LPG. Or, cette dernière disposition mentionne expressément, à ses ch. 1 et 4, la tranquillité et la sécurité publiques. Le recourant n'établit pas que le législateur cantonal aurait apporté une limitation aux compétences ordinaires du Conseil d'Etat dans ce domaine. Les règlements précités reposent ainsi sur une base légale spécifique de niveau constitutionnel, indépendante de la loi pénale genevoise (ATF 114 Ia 286 consid. 5b p. 289). S'ils définissent les comportements punissables avec une précision suffisante pour satisfaire aux conditions d'accessibilité et de prévisibilité posées par la jurisprudence, il n'en va pas de même des sanctions qui leur sont attachées. L'art. 12 du règlement concernant la tranquillité publique et l'art. 42 du règlement sur la sécurité publique se bornent en effet à déclarer les contrevenants passibles des peines de police, sans autre indication; or, celles-ci sont définies à l'art. 4 LPG; elles s'entendent des arrêts de police, dont la durée varie d'un jour au moins et de trois mois au plus, et de l'amende jusqu'à 2'000 fr. L'amende infligée au recourant ne saurait donc se fonder sur les deux règlements précités, dès lors qu'ils ne définissent pas les peines de police qui peuvent être infligées aux contrevenants, mais renvoient sur ce point implicitement à la loi pénale genevoise, dont le recourant conteste précisément la constitutionnalité. L'art. 335 ch. 1 CP ne saurait suppléer à cette lacune. Dans ces conditions, il y a lieu d'examiner si l'art. 37 al. 1 ch. 1 et 4 LPG pouvait servir de fondement légal à l'amende litigieuse. 2.5 La loi pénale genevoise a été adoptée le 20 septembre 1941 par le Grand Conseil genevois, qui était alors composé de 69 députés, à la suite de l'exclusion des membres de l'ancien parti communiste genevois et du parti socialiste genevois. Le recourant en déduit que cette autorité, lorsqu'elle a statué, n'était pas composée de manière conforme à l'art. 70 Cst. gen. [recte: art. 31 Cst. gen. en vigueur à cette date], à teneur duquel le pouvoir législatif est exercé par un Grand Conseil de 100 membres élus par le Conseil général au scrutin de liste, en un seul collège, d'après le principe de la représentation proportionnelle, tempéré par un quorum de 7%.