Citation: P 9/04 07.04.2004 E. 4

4.1 Comme le constatent les premiers juges, il est exact que, pour la période de taxation fiscale 1993/1994, la recourante a rempli un questionnaire pour l'estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles non agricoles. Elle y a indiqué une valeur vénale de l'immeuble de 400'000 fr. et une valeur de rendement de 138'300 fr. La valeur fiscale de l'immeuble, à reporter sur la déclaration d'impôt, correspondait alors à la somme de ces deux valeurs, prise ensuite au tiers, soit à 179'000 fr. (valeur arrondie). 4.2 Les estimations fournies par le contribuable ou le requérant de prestations complémentaires ne sont toutefois pas déterminantes pour la fixation de la valeur vénale de l'immeuble. Que le fisc se soit en l'occurrence fondé sur les déclarations de la recourante pour déterminer la valeur fiscale (dont la valeur vénale n'est qu'une des deux composantes) ne vaut pas estimation officielle. Par ailleurs, on ne saurait faire grief à la recourante de ne pas avoir attaqué la décision du 13 janvier 2003 et lui opposer l'autorité de chose jugée en ce qui concerne la valeur vénale de 400'000 fr. En effet, la réclamation du 9 septembre 2002 ne portait que sur la période fiscale 2001 B. Or, dans sa décision, le service des contributions s'est borné à constater que l'immeuble avait été vendu le 29 août 2001, de sorte qu'il n'y avait pas de valeur fiscale imposable en 2001. Autrement dit, la réclamation avait perdu tout objet. Pour le reste, le service en question a relevé que les anciennes périodes fiscales n'avaient pas fait l'objet de réclamations de la part de la contribuable et qu'elles étaient donc entrées en force. 4.3 Il y a donc lieu de constater, sur la base des pièces versées au dossier et des faits retenus par les premiers juges, que l'immeuble n'a pas fait l'objet d'une estimation par un service officiel. Une estimation par l'organe compétent apparaît d'autant plus indiquée en l'occurrence, qu'il faut, ainsi qu'on l'a vu, se fonder sur la valeur vénale au moment du dessaisissement. A ce propos, il ressort du contrat de vente du 29 août 2001 que l'immeuble est décrit comme étant «sans confort, inhabitable en l'état et inhabité depuis plus de 20 ans». On peut donc penser que l'immeuble nécessite des travaux de rénovation importants pour le vouer à nouveau à l'habitation. De plus, la surface habitable (qui comprend trois chambres et une cuisine) apparaît fort modeste. Dans ces conditions, une valeur vénale de 400'000 fr. paraît a priori élevée pour un immeuble situé en dehors des grands centres urbains. 4.4 Dans ces conditions, il convient de renvoyer la cause à la caisse pour qu'elle fasse procéder à une estimation officielle et statue à nouveau sur le droit aux prestations complémentaires prétendues.