Citation: 2A.379/2003 06.04.2004 E. 1

3.2.2 Toujours selon l'ATF 130 II précité, ce droit n'est néanmoins pas absolu. D'une part, l'art. 3 annexe I ALCP ne protège pas les mariages fictifs (consid. 9.3). D'autre part, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis afin de garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion d'ensemble au système (consid. 9. 5). En l'occurrence, c'est donc à juste titre que le recourant affirme que l'invocation d'un mariage n'existant plus que formellement entraîne la déchéance du droit conféré par l'art. 3 annexe I ALCP. Le recours doit donc être admis sur ce point.