Citation: 2P.229/2003 01.03.2004 E. B

Par décision du 18 octobre 2001, la CIVAF a réclamé à A.X.________ le remboursement de 21'780 fr. correspondant au total des allocations familiales versées, à tort selon elle, d'octobre 1996 à août 2001, période pendant laquelle B.X._________ avait soit travaillé comme salariée à raison de 60% ou 80% pour divers employeurs essentiellement dans le canton de Vaud, soit touché des allocations de chômage correspondantes. Se fondant sur la réglementation valaisanne topique, la CIVAF a constaté que, s'agissant des enfants de parents divorcés ou séparés de corps en fait ou en droit, l'allocation familiale complète était rattachée d'abord à la personne qui avait la garde de l'enfant (dans la mesure où cette personne exerçait une activité lucrative dépendante atteignant au moins 50 pour cent) et, subsidiairement, à la personne qui assumait d'une manière essentielle l'entretien de l'enfant. Dans ces conditions, B.X.________ avait un droit propre aux allocations familiales pour les deux enfants. C'était donc à tort que A.X.________ avait continué à recevoir les allocations familiales après la séparation du couple. Par jugement du 6 mai 2002, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a confirmé le principe de la restitution, mais a ramené le montant réclamé à 11'130 fr. pour tenir compte des divers remboursements opérés par les caisses auxquelles avait été affiliée B.X.________.