Citation: 6B_356/2016 E. 2.3.1

2.3.1. Conformément à l'état de fait cantonal, au moment où l'argent a été crédité sur le compte de C.________ SA, le 9 juillet 2012, le recourant avait démissionné depuis quatre jours de ses fonctions d'administrateur de C.________ SA. La radiation de l'inscription du recourant et l'inscription du nouvel administrateur ont été portées au registre du commerce le 12 juillet 2012. Compte tenu de l'effet seulement déclaratif de l'inscription d'administrateurs d'une société anonyme au registre du commerce (PETER/CAVADINI, Commentaire romand, CO II, 2008, n° 3 ad art. 720 CO), la démission du recourant de ses fonctions d'administrateur était effective immédiatement, soit le 5 juillet 2012 déjà. Etant par ailleurs rappelé que les intimés entendaient, par le versement du prix de vente, exécuter leurs obligations contractées envers la société C.________ SA, et non envers le recourant à titre personnel, il est sans importance qu'ils n'aient pas été informés de la démission du recourant au moment du transfert des valeurs à C.________ SA. Il s'ensuit que le recourant n'était plus un organe de C.________ SA lorsque cette dernière a reçu les valeurs patrimoniales et que celles-ci auraient été utilisées en violation de l'affectation convenue - à savoir lorsqu'elles sont parties dans le fonds de roulement de la société -. Le recourant n'est par conséquent pas punissable en vertu de l'art. 29 let. a CPP, faute d'avoir été un organe formel de la société au moment où les éléments constitutifs objectifs de l'infraction auraient été réalisés.