Citation: BGE 149 I 354 E. 5.4

Les recourants soutiennent enfin à plusieurs reprises que l'atteinte à leurs droits politiques ne reposerait pas sur une base légale suffisante. Ils relèvent que le changement de pratique relatif au traitement des sous-apparentements pour les prochaines élections au Conseil national reposerait sur une appréciation du seul Conseil fédéral. Il en découlerait un déficit démocratique puisqu'une base légale formelle serait nécessaire. Cette critique peut être d'emblée écartée pour deux motifs. D'une part il ressort du considérant précédent (consid. 5.2) qu'il n'y a pas de violation des droits politiques. D'autre part, l'interdiction de sous-apparentements entre les listes de partis différents repose sur une base légale au sens formel, l'art. 31 al. 1bis LDP (voir supra consid. 4).