Citation: I 1026/06 06.06.2007 E. 7

L'administration reproche enfin à la juridiction cantonale d'avoir mis à sa charge une partie des frais d'expertise en se fondant sur l'art. 89H al. 2 de la loi genevoise du 1er janvier 1986 sur la procédure administrative (RS GE E5 10) qui prévoit que l'avance de frais d'expertise peut être requise de la part de l'assureur lorsque l'état de son dossier rend une telle mesure indispensable (chiffre 4 du dispositif du jugement cantonal). Elle se plaint d'une violation de l'art. 61 let. a LPGA selon lequel la procédure doit être gratuite pour les parties. 7.1 En principe, les frais d'une expertise judiciaire font partie des frais de procédure et vont à la charge de la caisse du tribunal; ceux-ci ne peuvent être mis à la charge d'une partie que si cette dernière agit de manière téméraire ou légère (arrêts du Tribunal fédéral des assurances M 6/96 du 9 juillet 1997, consid. 5 publié in: SVR 1998 MV n° 1 p. 1, U 184/94 du 11 décembre 1995, consid. 4 et les références). Le principe n'a pas été modifié par l'entrée en vigueur de la LPGA (Kieser, ATSG-Kommentar, n° 30 ad art. 61).