Citation: 2A.483/2003 05.03.2004 E. 2

Le Tribunal fédéral étant lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué (consid. 1.2; art. 105 al. 2 OJ), la possibilité de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est alors très restreinte (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 221; 124 Il 409 consid. 3a p. 420; Fritz Gygi, Bundesverwaltungs- rechtspflege, 2e éd., 1983, p. 286/287) . Seules sont admissibles les preuves que l'instance inférieure aurait dû retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 128 III 454 consid. 1 p. 457; 124 II 409 consid. 3a p. 420). La recourante a produit ses statuts pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Il y a donc lieu de retrancher cette pièce et il ne saurait être tenu compte des allégations, formulées elles aussi pour la première fois devant le Tribunal fédéral, que cette pièce était censée prouver.