Citation: 1P.52/2007 04.09.2007 E. B

Dans son rapport du 24 mai 2006 sur la validité de l'initiative, le Conseil d'Etat genevois a estimé que le principe de l'unité de la matière n'était pas respecté sur deux points: les modifications des organes des établissements publics autonomes étaient sans rapport avec la privatisation ou la sous-traitance de tâches publiques; par ailleurs, la cession d'objets immobiliers "concernant" les établissements publics autonomes recouvrait aussi les donations en faveur de ces entités. Il y avait donc lieu de supprimer les parties concernées du texte. Pour le surplus, l'initiative, qui reprenait une partie de la teneur de l'initiative 119 "Pour une caisse d'assurance maladie publique à but social et la défense du service public" (IN 119), ne posait pas de problème de conformité au droit supérieur. Elle était exécutable, même s'il en résulterait un alourdissement de l'agenda électoral du canton, une complication des procédures de réorganisation, ainsi que des controverses quant aux actes concernés, certaines notions étant "dangereusement indéfinies". Le Conseil d'Etat préconisait la nullité partielle de l'initiative, et le refus de sa prise en considération, sans contre-projet. Dans son rapport du 14 novembre 2006, la majorité de la Commission législative du Grand Conseil a elle aussi estimé que l'initiative ne respectait pas l'unité de la matière; comme cela avait été le cas pour l'IN 119, le vice était évident et ne justifiait ni une scission ni une nullité partielle. L'initiative était également inexécutable, car l'obligation d'adopter une loi formelle et la soumission systématique au vote pour toute réduction d'activité, réorganisation, modification d'organes ou de statuts paralyserait la gestion de l'Etat. Selon un rapport de minorité, l'invalidation partielle, dans le sens préconisé par le Conseil d'Etat, suffisait à corriger le défaut d'unité de la matière. Il n'y avait pas d'impossibilité d'exécution.