Citation: 2C_772/2017 E. 3.2.3

3.2.3. En l'occurrence, les "matières des examens" que les chauffeurs (de taxis ou VTC) doivent réussir sont définies de manière exhaustive dans la loi. L'art. 6 al. 2 LTVTC/GE prévoit en effet que " les matières des examens portent sur : a) la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton; b) les obligations résultant de la loi; c) le maniement du compteur horokilométrique; d) les connaissances suffisantes de français et d'anglais; e) les principes de la conduite écologique; f) les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'accueil des familles avec enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ". Pour sa part, l'art. 6 al. 3 LTVTC/GE délègue notamment au Conseil d'Etat la compétence de déterminer " les matières des examens des chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur ". Contrairement à l'opinion de la recourante (recours, p. 22 s.), cette disposition ne peut pas être interprétée en ce sens que le Conseil d'Etat aurait le droit de définir librement les matières des examens des chauffeurs VTC. Une lecture systématique de l'art. 6 al. 2 et 3 LTVTC/GE permet en effet de constater que cette autorité n'a que la compétence de choisir, parmi les matières énumérées à l'art. 6 al. 2 LTVTC/GE, celles qui seront examinées dans le cadre des épreuves imposées aux chauffeurs VTC. Sur la base de cette délégation législative claire, le Conseil d'Etat peut donc décider que ceux-ci ne seront interrogés que sur une partie des matières d'examen listées à l'art. 6 al. 2 LTVTC/GE. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait, en édictant l'art. 9 RTVTC/GE (cf. supra consid. 3.1.4 in initio). Il sied encore de relever que, telle qu'elle est prévue par l'art. 6 LTVTC/GE, la délégation législative litigieuse ne saurait être interprétée en ce sens qu'elle donnerait au Conseil d'Etat le pouvoir de dispenser les chauffeurs VTC de tout examen. La critique de la Société à ce sujet (recours, p. 23) ne peut qu'être écartée, au vu des termes clairs de l'art. 6 al. 1 LTVTC/GE, selon lequel " le requérant qui veut exercer comme chauffeur doit réussir les examens servant à certifier qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à l'exercice de la profession ".