Citation: 2C_729/2019 E. 4.4

4.4. En l'occurrence, il ressort des constatations de fait de l'arrêt entrepris, non contestées par le recourant, que la SCI G.________ est une société civile immobilière de droit français ayant pour but l'acquisition, la construction, la vente en totalité ou par fractions, la gestion et l'administration de tous immeubles sociaux. Conformément à l'art. 1842 al. 1 du Code civil français (CCF, dans sa teneur en vigueur pendant la période fiscale en cause), la société civile immobilière, à l'instar de toute société de caractère civil au sens de l'art. 1845 al. 2 CCF, dispose de la personnalité morale à compter de son immatriculation. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains (art. 105 al. 2 LTF), la SCI G.________ doit ainsi être qualifiée de personne morale étrangère dotée d'une personnalité juridique propre (cf. arrêt 4A_454/2016 du 16 décembre 2016 consid. 3.2). Or, dans la mesure où l'existence de la personnalité juridique exclut d'emblée la qualification d'établissement stable (cf. supra consid. 4.3), c'est manifestement en vain que le recourant se prévaut du fait que la SCI G.________ aurait dû être reconnue comme tel. Son grief ne peut dès lors qu'être rejeté.