Citation: 2C_1028/2022 E. 1

Par décision incidente du 30 juin 2022, notifiée par voie diplomatique le 30 août 2022, la juge chargée de l'instruction du Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale déposée par A.A.________ et B.A.________ aux fins de recourir contre la décision rendue le 27 avril 2022 par le Département fédéral des finances rejetant, dans la mesure de sa recevabilité, leur demande en dommages et intérêts contre la Confédération pour un montant total de 17'500'000 fr. introduite par les intéressées. Ces dernières tenaient le Secrétariat d'Etat aux migrations pour responsable du décès de leur mère, survenu le 8 février 2018 en Turquie en raison, selon elles, de la durée des procédures d'asile et de renvoi, ainsi que des conditions de soins et d'hébergement dans le centre d'accueil cantonal du canton de Schaffhouse, dans lequel leur mère aurait souffert de la faim et d'une exposition à la poussière. Pour rejeter la demande d'assistance judiciaire, l'autorité précédente a jugé prima facie que le recours était dépourvu de chances de succès. En effet, la mère des intéressées, née en 1932, qui était diabétique et présentait une hypertension artérielle et des complications au niveau des yeux, était décédée dans son pays d'origine plusieurs mois après son retour volontaire dans celui-ci, à la suite du rejet, le 7 septembre 2017, de sa demande d'asile. Or, les intéressées n'apportaient aucun élément démontrant que la cause du décès de leur mère aurait été due à la durée de la procédure d'asile ou aux conditions d'hébergement ou de soins en Suisse. Par ailleurs, le Secrétariat d'Etat aux migrations n'était pas responsable des centres d'hébergement cantonaux, ni des soins prodigués par les hôpitaux cantonaux, de sorte qu'un acte illicite d'un fonctionnaire fédéral apparaissait inexistant. Enfin, les intéressées n'apportaient aucun élément tendant à démontrer leur préjudice, ni l'ampleur de l'indemnité réclamée. Pour le reste, l'autorité précédente a considéré que la cause ne présentait pas de difficultés particulières et qu'elle ne soulevait aucune question juridique de principe, de sorte que l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire.