Citation: 4A_323/2013 E. 4.3.5

4.3.5. L'art. 17 al. 1 aCL exige que la convention d'attribution de juridiction se rapporte à des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé. Le rapport juridique concerné par la clause doit être déterminable eu égard à sa nature et à son objet ( DONZALLAZ, op. cit., vol III, n° 6657 p. 984; KILLIAS, op. cit., p. 104 s.). L'art. 5 al. 1 LDIP reprend expressément cette même condition de fond. Dans le cas présent, la clause d'élection de for fait l'objet de l'art. 8.3 du contrat du 12 août 1998. Il n'y a aucun doute qu'elle concerne tous les litiges qui pourraient naître à la suite de la remise par l'intimée à la recourante de la somme totale de 3'000'000 US$ sur cinq ans contre un éventuel échange d'actions de celle-ci (cf. préambule de la convention et son art. 2.1). L'exigence tenant à ce que la clause attributive de juridiction vise un rapport de droit déterminé est respectée sous l'angle de l'aCL et de la LDIP.