Citation: BGE 131 III 61 E. 2.3

La notion "d'exploitant d'une entreprise ou d'une installation" doit être déduite de la ratio legis de l'art. 27 LExpl. Cette norme de responsabilité n'a été introduite qu'au cours des travaux parlementaires dans une loi destinée principalement à mettre sous contrôle l'ensemble du commerce civil des matières explosives et accessoirement à favoriser la prévention des accidents (BO 1976 CE p. 170/171), après que les Chambres eurent renoncé à l'obligation générale d'assurance responsabilité civile prévue dans le projet du Conseil fédéral, considérée comme difficilement praticable (sur la genèse de cette règle, cf. WIDMER, Fonction et évolution de la responsabilité pour risque, RDS 96/1977 I p. 435 s.; TERCIER, Une BGE 131 III 61 S. 66 nouvelle règle de responsabilité: l'art. 27 de la loi sur les explosifs, RSJ 76/1980 p. 341 ss, spécialement p. 341/342). Selon l'intention du législateur, le dommage inéluctable résultant de la manipulation d'explosifs doit être supporté par celui qui profite de cette activité particulièrement dangereuse et néanmoins tolérée (BO 1976 CN p. 945 et 947). L'art. 27 al. 1 LExpl institue ainsi une responsabilité objective aggravée (Gefährdungshaftung) en raison du danger particulier qu'entraîne l'exercice d'une activité liée à l'utilisation d'explosifs (DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, § 17 n. 120 s.; TERCIER, op. cit., p. 342; REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 3e éd., Zurich 2003, n. 1257; KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, T. I, 6e éd., Berne 2002, p. 335 s.; HONSELL, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 3e éd., Zurich 2000, § 22 n. 48 s.; idem, Die Reform der Gefährdungshaftung, RDS 116/ 1997 I p. 300/301). Selon la jurisprudence, la responsabilité causale à raison du risque doit être supportée, en vertu du principe d'intérêt ou d'utilité, par celui qui tire un avantage particulier et direct de l'activité dangereuse (ATF 129 III 102 consid. 2.2 p. 104 et les références). En effet, dans les cas où une situation ou une activité présentant un risque élevé est tolérée par la loi, l'entrepreneur ou le bénéficiaire doit, en compensation du privilège qui lui est accordé d'exercer ou d'exploiter cette activité dangereuse, en assumer les conséquences lorsque le risque se réalise et cause un préjudice à autrui. Le critère d'imputation est essentiellement économique, mais l'avantage tiré peut également être idéal (WIDMER, Privatrechtliche Haftung, in Münch/ Geiser [éd.], Schaden-Haftung-Versicherung, Bâle/Genève/Munich, 1999, n. 2.11; WIDMER/WESSNER, Révision et unification du droit de la responsabilité civile, Rapport explicatif, Office fédéral de la justice [éd.] 1999, n. 1.2.2.1.3 et n. 2.4.4.5). L'exploitant au sens de l'art. 27 al. 1 LExpl est donc celui qui, en contrepartie du privilège qui lui est accordé d'exercer une activité comprenant un degré élevé de risque, en tire avantage et a un pouvoir de disposition réel direct, en ce sens qu'il peut décider d'exercer cette activité à tout moment en fonction de ses propres besoins et dans son propre intérêt (cf. aussi dans ce sens: OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, T. II, partie spéciale, Zurich 1987, § 31 n. 73/74; TERCIER, op. cit., p. 344). S'agissant de l'utilisation d'explosifs dans l'exploitation d'une carrière, activité présentant un danger particulièrement élevé, le BGE 131 III 61 S. 67 responsable au sens de la loi est ainsi celui qui tire un avantage économique de la carrière et qui a le pouvoir de décider en tout temps d'effectuer des tirs d'explosifs ou de les faire cesser selon ses propres besoins et dans son propre intérêt. Lorsque celui qui assume les frais et les risques recourt à un spécialiste, le critère du pouvoir de disposition et de la compétence de donner des instructions techniques ne l'emporte pas sur le critère économique, contrairement à ce que semblent affirmer OFTINGER et STARK (op. cit., § 31 n. 75). Le responsable demeure celui qui tire avantage de l'activité dangereuse conformément au principe de la compensation "utilité-risque" (Prinzip der "Nutzen-Risiko"-Kompensation) qui est à la base de la responsabilité objective aggravée de la LExpl; les tiers auxquels il a été fait appel ne sont que des auxiliaires de l'exploitant.