Citation: 5A_725/2008 06.08.2009 E. 3.1

3.1.1 L'épouse soutient que la cour cantonale a refusé à tort le versement rétroactif de la moitié des rentes complémentaires AVS et LPP pour enfants perçues par son époux et qu'elle ne peut, à cet égard, déduire du fait qu'elle n'a pas requis de mesures provisoires une renonciation à son droit de percevoir la moitié de ces rentes. Elle fait valoir qu'elle avait, au demeurant, requis sans l'obtenir une contribution à l'entretien de sa famille, par requête préprovisoire du 30 décembre 2003 et par mesures provisionnelles du 5 mars 2004. Il s'agit, selon elle, d'une question à laquelle la maxime d'office s'applique, en tant qu'elle relève de l'art. 133 CC; or, il n'existerait aucun motif de s'écarter de la règle de la répartition à parts égales, la cour cantonale ayant du reste reconnu qu'elle avait droit à la moitié des rentes pour l'avenir. L'arrêt cantonal violerait l'art. 285 al. 2 CC, les rentes d'assurances sociales devant, selon la jurisprudence et la doctrine, être payées même dans le cas où le parent qui les perçoit ne dispose pas des ressources suffisantes qui permettraient de l'astreindre au paiement d'une contribution d'entretien au sens de l'art. 285 al. 1 CC. L'interprétation de l'art. 285 al. 2 CC comme donnant droit au paiement rétroactif serait également conforme à une interprétation systématique de cette disposition, dès lors que l'art. 71ter al. 2 du Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.101; RAVS) prévoit expressément le droit pour le parent ayant l'entretien de l'enfant à charge à la perception des rentes versées rétroactivement. Enfin, la décision cantonale serait choquante, dans la mesure où il serait inéquitable que le père conserve la totalité des rentes litigieuses, alors qu'il n'a pris en charge que la moitié de l'entretien des enfants durant la procédure de divorce, tandis que la mère a dû utiliser sa fortune personnelle pour financer l'entretien de ses enfants. 3.1.2 L'époux fait valoir qu'il perçoit les rentes complémentaires litigieuses depuis le mois de mars 2006. Or, lors de l'audience de comparution personnelle du 3 octobre 2006, les parties sont convenues de prendre chacune à leur charge la moitié des dépenses des enfants, seules les allocations familiales étant partagées; elles ont par ailleurs renoncé réciproquement à solliciter des contributions pour leur entretien et celui des enfants. L'épouse a demandé pour la première fois le versement de la moitié des rentes litigieuses dans son mémoire sur les effets du divorce du 23 avril 2007, sans requérir de mesures provisoires à cet égard; elle n'a en outre entrepris aucune démarche auprès de la caisse AVS, ni de la caisse de pension pour obtenir le versement en ses mains de la moitié des rentes complémentaires. Dans cette mesure, elle aurait renoncé au paiement de ces rentes. 3.1.3 Dès le début de la litispendance, chacun des époux peut demander au juge d'ordonner les mesures provisoires nécessaires, en particulier de fixer les contributions à l'entretien du conjoint et des enfants (art. 137 al. 2 CC). Cet article renvoie aux dispositions régissant les effets de la filiation pour la fixation de la contribution à l'entretien des enfants (art. 276 ss CC par renvoi de l'art. 176 al. 3 CC). Selon l'art. 285 al. 2 CC, sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les rentes d'assurances sociales et d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant, qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien, doivent être versées en sus de la contribution d'entretien. On ne saurait toutefois déduire de cette disposition, comme semble le vouloir l'épouse, que le parent gardien puisse prétendre au versement des rentes d'assurance, dans le cadre d'une procédure de divorce, sans les requérir du juge compétent. Les mesures provisoires déploient leurs effets jusqu'à l'entrée en force du jugement sur le fond (ATF 130 I 347 consid. 3.2 p. 349/350; 128 III 121 consid. 3c/bb p. 123). La décision sur le fond substitue sa réglementation définitive (art. 133 et 125 CC) à la réglementation provisoire fixée en mesures provisionnelles. Les montants alloués dans ce cadre sont définitivement acquis au créancier; les mesures provisoires (de réglementation) ne donnent ainsi pas droit à un remboursement si l'arrêt sur recours fixe des contributions d'un montant inférieur (ATF 130 I 347 consid. 3.2 p. 350). Après l'entrée en force du prononcé du divorce, durant la procédure de recours cantonale et fédérale sur les effets accessoires, les mêmes mesures provisoires peuvent être ordonnées (art. 137 al. 2 2e phrase CC). Les mesures provisionnelles prononcées en première instance restent en force tant qu'elles n'ont pas été modifiées. En cas de changement durant la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, la modification doit être requise devant les autorités cantonales (ATF 134 III 426 consid. 2.2 p. 431). 3.1.4 En l'espèce, depuis la séparation définitive des parties au mois d'octobre 2004, l'épouse n'a pas déposé de requête de mesures provisoires. Dans le cadre de la procédure de divorce, lors de l'audience de comparution personnelle du 3 octobre 2006, les parties ont signé une convention partielle sur les effets de leur divorce, selon laquelle elles renonçaient à se réclamer mutuellement une contribution à l'entretien des enfants. A cette occasion, l'époux a exposé qu'il était désormais à la retraite et qu'il percevrait, par enfant, 1'800 fr. de sa caisse de pension et 500 fr. de l'AVS. A juste titre, l'épouse ne soutient pas qu'elle ignorait, durant la procédure de divorce, le montant des rentes touchées en faveur des enfants par son époux. Elle ne fait pas valoir non plus que la cour cantonale aurait dû, en application de la maxime d'office, ordonner par voie de mesures provisionnelles le partage des rentes perçues. Quoiqu'il en soit, on ne saurait le reprocher à l'autorité cantonale: l'épouse connaissait l'existence de ces rentes et ses revenus personnels étaient à l'évidence suffisants pour entretenir les enfants dont elle partageait la garde avec l'époux. En l'absence de mesures provisoires, lesquelles règlent la situation durant la procédure de divorce, c'est à juste titre que la cour cantonale a considéré que le partage des rentes AVS et LPP de l'époux ne peut être ordonné rétroactivement par la décision sur le fond.