Citation: 6S.438/1999 24.02.2000 E. 19

19.- Passation le 13 novembre 1990 d'un acte de vente notarié relatif à la vente de six immeubles à la société anonyme Q.________ SA pour le prix de 90 millions, dont 41 millions payés sous forme de six lettres de change, et remise de ces six lettres de change à la BCV pour escompte, opération qualifiée d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et d'escroquerie. a) Par acte notarié du 13 novembre 1990, le recourant agissant en son propre nom et aux noms des sociétés R.________ SA, O.________ SA et S.________ SA, dont il était l'actionnaire unique, a vendu six immeubles à Q.________ SA, société dont T.________ était l'actionnaire unique. La BCV a donné son accord à cette vente, après une analyse de routine des comptes 1989 de Q.________ SA globalement favorables, et après avoir pris connaissance de documents, rédigés le 13 juillet 1989 par la SBS et le CS, faisant état de la réputation commerciale intacte de T.________, ainsi que d'une attestation fiscale de celui-ci indiquant, pour 1989, un revenu imposable de 481'400 francs et une fortune imposable de plus de 6 millions. Le prix de vente total a été fixé à 90 millions, payable par reprise des hypothèques pour un montant total de 48,92 millions et par le versement du solde de 41,08 millions au 31 décembre 1990; ce prix était surévalué de 40%. La vente était soumise à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) et aux arrêtés urgents du 6 octobre 1989 contre la spéculation foncière (AFU: AFIR [RO 1989 III 1974], AFCM [RO 1989III1978]), prévoyant, sous réserve d'exceptions possibles, une interdiction de revente dans les cinq ans ainsi qu'une charge hypothécaire maximale. Ce même 13 novembre 1990, le recourant et T.________, pour eux-mêmes et leurs sociétés, ont conclu une convention sous seing privé dont le contenu n'a pas été porté à la connaissance de la BCV et du notaire. Le recourant garantissait à T.________ durant cinq ans un produit locatif brut de 5,5% sur le prix net des immeubles arrêté à 82 millions, payable chaque mois, et s'engageait à lui verser des commissions de courtage de 8 et de 3 millions de francs. Toujours ce 13 novembre 1990, six lettres de change ont été établies pour un montant total de 41,08 millions correspondant au solde du prix de vente stipulé; sur chaque lettre de change, le recourant figurait comme tireur et preneur, Q.________ SA comme tiré et accepteur, et T.________ comme donneur d'aval. Le 19 novembre 1990, X.________ a cédé les lettres de change pour encaissement à la BCV, en ajoutant le 31 décembre 1990 comme date d'échéance. Le 30 novembre 1990, les lettres de change ont été escomptées par la BCV. Ainsi, selon ordre de paiement du recourant, le montant dû par la BCV à la suite de l'escompte (environ 40,7 millions) a été réparti à raison de 20 millions sur le compte représentant de Fully pour extourner un bon de paiement sans couverture, environ 7,9 millions sur un compte de Y.________ et environ 11,6 millions sur le compte courant BCV no 959-9 du recourant. Ni T.________ ni Q.________ SA n'avaient les fonds pour acheter les immeubles. A cet égard, le recourant avait assuré qu'il obtiendrait le financement auprès de la BCV. T.________ lui a donc demandé d'entreprendre les formalités nécessaires pour l'obtention des crédits, lui laissant toute latitude pour agir au mieux; il l'a accompagné, mais sans prendre part aux discussions. La BCV n'est finalement pas entrée en matière sur la demande de prêt. Bien que la prise de possession par l'acheteur était prévue pour le 1er janvier 1991, le recourant, postérieurement à cette date, a continué à disposer des immeubles vendus, les grevant notamment d'hypothèques. En outre, les parties à l'acte de vente et le notaire n'ont pratiquement rien entrepris pour obtenir une décision de non-assujettissement à la LFAIE et d'autorisation d'aliénation anticipée, condition à l'inscription de la vente au registre foncier. Le 8 mai 1991, Q.________ SA a déposé une demande de sursis concordataire qui n'a pas abouti; la faillite a été prononcée ultérieurement. Par acte notarié du 11 septembre 1991, approuvé par la BCV, la vente du 13 novembre 1990 et les effets de change ont été annulés. T.________ avait l'intention d'acquérir les six immeubles, aux conditions avantageuses fixées par la convention sous seing privé. Le recourant par contre ne voulait pas réellement effectuer l'opération qu'il savait irréalisable aux plans financier et juridique; il cherchait uniquement à faire accroire à la BCV que sa situation financière s'était améliorée. b) La Cour d'appel a reconnu le recourant coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) en relation avec l'acte de vente notarié. aa) Aux termes de l'art. 253 al. 1 CP, se rend coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse "celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie". L'art. 253 al. 2 CP réprime l'usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté. La notion de faux contenue à l'art. 253 CP suppose, à l'instar de l'art. 251 CP, une altération de la vérité qui doit être contenue dans un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP. Un écrit constitue un titre en vertu de cette disposition s'il se rapporte à un fait ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à prouver le fait qui est faux. La destination à prouver peut résulter directement de la loi, mais aussi du sens ou de la nature du document; quant à l'aptitude à prouver, elle peut être déduite de la loi ou des usages commerciaux. Peu importe que l'officier public ou le fonctionnaire ait vérifié ou pu vérifier les déclarations reçues; si les parties lui dissimulent leur réelle volonté et lui font des déclarations mensongères, elles l'amènent à constater faussement un accord ne correspondant pas à leur accord réel. Peu importe aussi que le titre ait force probante, qu'il ait en d'autres termes dans le cas d'espèce la qualité de preuve d'un fait ayant une portée juridique; il suffit que sa nature ou sa destination le rende propre à prouver les faits déclarés (ATF non publié du 28 août 1997 [6S. 495/1997] mais reproduit in JdT 1998 IV 79; ATF 123 IV 132 consid. 3a/bb et 4e p. 136 s. et 143 s.; 101 IV 145 consid. 2a p. 146 s.; 100 IV 238 consid. 1 p. 240 s.; 97 IV 210 consid. 3a p. 213 s.; 81 IV 238 consid. 2a p. 243 s.; cf. aussi ATF 125 IV 273 consid. 3a/aa p. 276 s.). La forme authentique, dont la loi fait notamment dépendre la validité des ventes immobilières, est destinée à protéger les parties comme à accroître la sécurité générale du droit. Elle a pour effet que le titre fait foi des actes qu'il constate et dont l'inexactitude n'est pas prouvée (art. 9 CC). Un contrat passé en cette forme doit partant être complet et véridique; toutes les clauses objectivement ou subjectivement essentielles doivent être constatées dans le titre et correspondre à la volonté réelle des parties. Le titre n'est pas véridique lorsque le prix inscrit n'est pas le prix convenu, car il donne pour vrai un contrat dont le contenu n'est pas conforme à la volonté réelle des parties; à cet égard, peu importe que le titre constate un prix supérieur ou inférieur au prix convenu (ATF 84 IV 163 consid. 1a p. 164). bb) Le recourant, avec raison, fait remarquer que les parties à un acte de vente sont en principe libres de fixer le prix et que le fait de faire inscrire dans l'acte de vente le prix réellement fixé ne tombe pas sous le coup de l'art. 253 CP du simple fait que le prix est, objectivement, surfait ou déraisonnable. Sur ce point, la motivation de l'arrêt de la Cour d'appel peut prêter à confusion; cela n'est toutefois pas déterminant en l'espèce. La Cour d'appel, renvoyant pour l'essentiel au jugement du Tribunal d'arrondissement, a retenu que le prix constaté dans l'acte de vente était inexact. En effet, sur les 90 millions indiqués dans l'acte, 11 millions représentaient des commissions; la contrepartie pour les six immeubles n'était donc que de 79 millions; à noter que les parties, dans la convention sous seing privé, ont elles-mêmes parlé d'un prix net de 82 millions. De plus, le recourant, dans la convention sous seing privé, a promis des contre-prestations supplémentaires; elles sont aussi à prendre en compte, et leur valeur capitalisée doit être déduite des 79 millions pour estimer le prix réellement fixé. En indiquant au notaire que le prix était de 90 millions, le recourant lui a donc, en connaissance de cause, indiqué un prix faux. En outre, le recourant a déclaré au notaire qu'il avait la volonté de vendre les immeubles à Q.________ SA, et celui-ci a constaté cette volonté dans l'acte. Selon les constatations cantonales, le recourant, en réalité, n'avait pas cette volonté. Il a donc donné au notaire une fausse indication à ce sujet. La portée juridique de la volonté de passer l'acte de vente est évidente. Quant à celle de l'indication du prix, elle ressort notamment de l'art. 4 AFCM alors en vigueur; cette disposition prévoyait que la charge hypothécaire maximale équivalait à quatre cinquièmes de la valeur vénale et que par valeur vénale, on entendait le prix d'acquisition indiqué dans l'acte authentique (cf. ATF 116 II 575). C'est partant à bon droit que le recourant a été reconnu coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Sur ce point, le pourvoi est infondé. c) La Cour d'appel a admis l'escroquerie en relation avec l'escompte des lettres de change. La Cour d'appel a relevé que le recourant avait trompé la BCV, à une époque où elle cherchait des solutions pour le désengager, en tablant sur la réputation de T.________ ainsi que sur les investigations limitées que susciteraient les documents bancaires, fiscaux et comptables remis, dont le contenu était positif. Le recourant affirme, sans autre précision, qu'il était simple pour la BCV de suivre la procédure usuelle en matière d'escompte d'effet de change telle qu'elle est définie par la pratique bancaire. Dans la mesure où son grief est intelligible, il paraît vouloir indiquer que la BCV n'a pas procédé aux vérifications élémentaires. On peut se demander si une telle affirmation remplit les exigences en matière de motivation du pourvoi. Cette question peut cependant demeurer indécise. S'agissant du contrôle de la solvabilité de Q.________ SA, seul élément déterminant en l'espèce, on ne saurait reprocher à la BCV d'avoir négligé de procéder à des vérifications élémentaires dès lors qu'on lui a soumis des attestations bancaires et fiscales concernant l'actionnaire unique ainsi que les comptes de cette société, dont l'analyse s'est révélée globalement favorable. De la sorte, la BCV, qui n'avait aucun fonds à sortir dans cette opération et qui bénéficiait de l'abstraction documentaire (cf. art. 1007 CO; ATF 99 Ia 1 consid. 3a p. 7; 85 II 28 consid. 1 p. 30), a été amenée à croire que Q.________ SA pourrait tenir ses engagements. De son côté, le recourant savait que ni Q.________ SA ni son actionnaire n'avaient les fonds nécessaires puisqu'il s'était lui-même engagé envers ce dernier à obtenir un financement. Le recourant savait donc que les lettres de change ne seraient pas honorées. Ainsi, on ne perçoit aucune violation du droit fédéral dans la condamnation du recourant pour escroquerie en relation avec l'escompte des effets de change. Sur ce point, le pourvoi est infondé.