Citation: 5A.2/2000 08.06.2000 E. 3

3.- a) Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait à la fois établi les faits au mépris des règles essentielles de procédure (cf. art. 105 al. 2 OJ) et violé son droit d'être entendu en fondant sa décision notamment sur la constatation que les intimés avaient la perspective d'un successeur prêt à reprendre l'exploitation du domaine litigieux; en effet, le recourant n'a pas été informé du dépôt du mémoire complémentaire du 3 mai 1999, auquel était annexée une attestation du successeur en question, et n'a pas eu l'occasion de se déterminer sur cette pièce. b) L'autorité cantonale a considéré que le droit d'être entendu du recourant n'avait pas été violé du fait qu'il n'avait pas été informé du dépôt le 3 mai 1999 d'observations complémentaires par les intimés et qu'il n'avait pas pu se déterminer sur la déclaration écrite de R.________ qui y était jointe. En effet, selon les juges cantonaux, "cette déclaration ne faisait qu'attester les allégations des intéressés, de sorte que l'on se trouv[ait] en présence d'une question de pur droit (celle de savoir si la possibilité d'une reprise éventuelle du domaine par le prénommé constitu[ait] un fait déterminant pour la solution du litige) et le renvoi de la cause à la commission ne constituerait qu'un acte de procédure vain" (arrêt attaqué, consid. 2 p. 5). c) L'argumentation de l'autorité cantonale ne résiste pas à l'examen. En effet, le droit d'être entendu, tel qu'il était garanti par l'art. 4 aCst. et maintenant par l'art. 29 al. 2 de la nouvelle Constitution Fédérale du 18 avril 1999, comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 122 I 53 consid. 4a; 119 Ia 260 consid. 6a; 119 Ib 12 consid. 4; 118 Ia 17 consid. 1c; 117 Ia 262 consid. 4b; 115 Ia 8 consid. 2b et les arrêts cités). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 122 II 464 consid. 4a; 121 I 230 consid. 2a; 121 III 331 consid. 3c; 119 Ia 136 consid. 2b et les arrêts cités). En l'espèce, le recourant n'a pas pu se déterminer sur une preuve - et non, comme le soutient l'autorité cantonale, sur "une question de pur droit" - dont on ne saurait nier l'importance. Le recourant avait d'ailleurs souligné en page 3 de ses observations du 12 avril 1999 que "toutes les explications données par les requérants à propos de M. R.________ [n'étaient] que des allégués et [n'étaient] pas prouvées". Étant donné le caractère formel du droit d'être entendu, il convient dès lors d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs d'ordre matériel soulevés par le recourant.