Citation: 2C_912/2022 E. 6.1.4

6.1.4. De même, l'État requis n'a pas à s'interroger, dans l'examen de la pertinence vraisemblable des renseignements requis, sur d'éventuels obstacles procéduraux tels que la prescription qui, en application du droit interne de l'État requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus. En d'autre termes, le fait que certaines périodes fiscales puissent être atteintes par la prescription dans l'État requérant en raison du temps écoulé depuis la formulation de la demande ne remet pas en cause la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements afférents à ces périodes (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3; arrêt 2C_662/2021 du 18 mars 2022 consid. 5.4.1 et 5.4.2).