Citation: 6B_545/2015 E. 5.1.1

5.1.1. Le Tribunal fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur la problématique du droit transitoire en matière d'indemnité. Il a jugé que les frais de défense relevaient directement de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. arrêt 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.1; arrêt 6B_690/2012 du 14 février 2013 consid. 1.2). En revanche, il a considéré que les anciennes règles cantonales matérielles restaient applicables aux prétentions en indemnisation (dommage économique et tort moral) lorsque la procédure pénale s'était entièrement déroulée sous l'égide des anciennes règles cantonales de procédure (cf. arrêt 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2 et les références). S'agissant de procédures pénales commencées sous l'ancien droit mais achevées après l'entrée en vigueur du CPP, le Tribunal fédéral a admis l'application du CPP par simplification, dans la mesure où elle n'apparaissait pas moins favorable que l'ancien droit (arrêt 6B_362/2015 du 3 décembre 2015 consid. 2.2; arrêt 6B_668/2012 du 11 avril 2013 consid. 2.4.1 et les références).