Citation: 5C.247/2002 22.04.2003 E. 2

2.1 Quant au premier motif, la cour cantonale s'est d'abord ralliée à la décision administrative ayant dénié à l'exploitation litigieuse la qualité d'«entreprise agricole» (supra, let. B in fine). En zone A, les parcelles aliénées sont, notamment, affectées aux grandes cultures ainsi qu'aux cultures fourragères favorisées; dans la région en question, une large majorité (80%) des domaines pratique les grandes cultures (céréales, pommes de terre, betteraves, maïs, colza, etc.), tandis qu'une minorité d'entre eux (20%) est constituée d'entreprises mixtes, dont le 1/3 des surfaces est en cultures maraîchères (en particulier carottes, oignons, fraises), et les 2/3 en grandes cultures. La qualification d'«entreprise agricole» doit s'opérer indépendamment de l'usage effectif, à savoir en fonction de critères objectifs; pour juger des dépenses de travail et des spécificités locales, il faut en outre s'en tenir à des formes standard d'exploitation, et non à des cas particuliers ou fortuits. Dans le cas présent, il faut dès lors retenir la nature actuelle du domaine litigieux, d'ailleurs identique à celle de l'exploitation de l'aliénateur; partant, sa nature doit être examinée sous l'angle d'une exploitation de grandes cultures. Il s'ensuit que le temps annuel nécessaire pour les cultures usuelles de l'exploitation est de 1'994 heures, c'est-à-dire inférieur à celui qui correspond à la moitié des forces de travail d'une famille paysanne (= 2'100 heures; ATF 121 III 274 consid. 2d p. 276/277). Les autres variantes proposées par l'expert (fraises = 3'024 heures/année; carottes = 2'292 heures/année; oignons = 2'206 heures/année) ne sont pas conformes à l'usage habituel des domaines de la région; à cela s'ajoute que le demandeur n'a pas démontré disposer de l'expérience et des connaissances pour pratiquer des cultures spéciales. 2.2 Il n'y a pas lieu d'examiner si le jugement entrepris contrevient sur ce point au droit fédéral, car le rejet de l'action est justifié sous l'angle de l'art. 9 LDFR (ATF 104 Ia 381 consid. 6a p. 392; infra, consid. 3).