Citation: 2P.93/2002 11.09.2002 E. B

Le 27 mars 2002, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a adopté, en se fondant notamment sur l'art. 18 LPCom, l'arrêté concernant l'autorisation d'une ouverture prolongée de certains magasins durant l'Expo.02 (ci-après: l'arrêté cantonal), dont la teneur est la suivante: Article premier.-1Les magasins des communes du canton ont la faculté d'être ouverts: a) du lundi au vendredi de 6 heures à 21 heures, b) le samedi de 6 heures à 19 heures, c) le lundi de Pentecôte, le 1er août et le lundi du Jeûne fédéral de 6 heures à 17 heures. 2Restent réservées les dispositions de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 (OLT2; RS 822.112) habituellement applicables à certains types de commerces. Art. 2.- 1Les magasins qui feront usage de l'autorisation accordée par le présent arrêté sont tenus de se conformer strictement aux dispositions de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr; RS 822.11) et de ses ordonnances. 2Des contrôles réguliers seront effectués par les autorités compétentes. Art. 3.- Le Conseil d'Etat encourage les partenaires sociaux à trouver un accord sur les conditions de travail, répondant à la situation particulière d'Expo.02. Art. 4.- 1La durée de validité du présent arrêté est fixée du mercredi 15 mai 2002 au dimanche 20 octobre 2002. 2Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle. Cet arrêté a été publié dans la Feuille officielle du canton de Neuchâtel du 3 avril 2002.