Citation: C 17/02 30.04.2003 E. 2

2.1 Dans la décision du 21 décembre 1999, l'intimée dénie le droit du recourant à l'indemnité de chômage au 1er décembre 1998. La caisse niant ainsi le droit de l'assuré aux indemnités déjà versées, la décision administrative litigieuse est une décision de constatation sur le droit aux indemnités journalières payées de décembre 1998 à août 1999. 2.2 Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 126 II 303 consid. 2c, 125 V 24 consid. 1b, 121 V 317 consid. 4a et les références). 2.3 Selon la jurisprudence récente (arrêt P. du 11 octobre 2002 [C 81/01]), c'est au moyen d'une décision formatrice que la caisse aurait pu et dû préserver son intérêt au remboursement des indemnités déjà versées. Elle aurait dû réclamer à l'assuré la restitution des indemnités déjà versées directement dans la décision du 21 décembre 1999. Faute d'intérêt digne de protection à la constatation immédiate du droit du recourant à des indemnités journalières depuis décembre 1998, c'est à tort que l'intimée a rendu le 21 décembre 1999 une décision de constatation. Dès lors celle-ci aurait dû être annulée d'office par la juridiction de première instance (arrêt P. SA du 6 mars 2003 [H 290/01], prévu pour la publication). Au vu de ce qui précède, la Cour de céans ne saurait entrer en matière sur les conclusions du recours qui portent sur le fond de la contestation.