Citation: 4A_65/2023 E. 4.1

4.1. Selon l'art. 13 al. 1 première phrase de l'Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111), est réputé durée du travail au sens de la loi le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l'employeur; le temps qu'il consacre au trajet pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir n'est pas réputé durée du travail. D'après l'al. 2, lorsque le travailleur doit exercer son activité ailleurs que sur son lieu de travail habituel et que la durée ordinaire du trajet s'en trouve rallongée, le surplus de temps ainsi occasionné par rapport au trajet ordinaire est réputé temps de travail. Comme l'intitulé de cette disposition le révèle, elle définit la durée du travail. Le législateur a encore mentionné au regard de cette disposition qu'elle explicitait l'art. 6 al. 2 ainsi que les art. 9 à 31 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr; RS 822.11). La loi sur le travail ainsi que ses ordonnances relèvent du droit public fédéral; elles ont essentiellement pour but de protéger la santé du travailleur de tout préjudice imputable au poste de travail et contiennent une série de prescriptions imposant à l'employeur des charges et des obligations destinées à protéger les travailleurs, auxquelles il ne peut être dérogé qu'en faveur de ces derniers. Les prescriptions s'articulent autour de deux axes; la protection de la santé au sens large (complétées par des dispositions pour les jeunes travailleurs ainsi que pour les femmes enceintes et les mères qui allaitent) et la durée du travail et du repos. Les prescriptions corrélatives protègent la santé des travailleurs contre les horaires trop longs ou pénibles. Dans le cadre de la LTr, est ainsi seule déterminante la question de savoir si le travail peut être exécuté ou non. L'art. 13 OLT 1 précise comment calculer la durée du travail essentiellement pour les besoins de l'art. 9 LTr - lequel fixe la durée maximale de la semaine de travail à 45 heures pour certaines catégories de travailleurs, et 50 heures pour les autres - et de manière à calculer la durée du repos nécessaire (art. 15 ss LTr). En revanche, on ne peut rien tirer de cette disposition pour savoir si un salaire est dû pendant le laps de temps considéré. Le droit privé - ou le droit public s'il s'agit d'un fonctionnaire - est à cet égard seul déterminant (cf. arrêt 8C_28/2022 du 4 octobre 2022 consid. 5.3 in fine; NORDMANN/LOOSER, in: Blesi/Pietruszak/Wildhaber [éd.], Arbeitsgesetz, Bâle 2018, N. 14 ad art. 9 LTr; THOMAS GEISER, Arbeitsgesetz, in: Portmann/von Kaenel [éd.], Fachhandbuch Arbeitsrecht, Zurich 2018, ch. 16.51 p. 654 s.; DOMINIQUE YVES SCHLÄFLI, Umkleidezeiten nach schweizerischem Arbeitsrecht, in: RiU - Recht in privaten und öffentlichen Unternehmen - Band/Nr. 50, 2022, p. 44 s.).