Citation: 2C_735/2017 E. 5.3

5.3. La jurisprudence communautaire en matière de fiscalité directe constitue un des cas d'application des règles générales d'égalité de traitement qui prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité (discriminations directes), mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (discriminations indirectes) : à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit, selon cette jurisprudence, être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les ressortissants d'autres Etats membres que les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers (ATF 140 II 364 consid. 6.3 p. 375 s.; arrêt de la CJCE du 12 février 1974 C-152/73 Sotgiu, Rec. 1974 p. 153 point 11). En effet, la CJCE a jugé que, si la fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres, il n'en demeure pas moins que ces derniers doivent l'exercer dans le respect du droit communautaire. Ils doivent, par conséquent, s'abstenir de toute discrimination ostensible ou déguisée fondée sur la nationalité (ATF 140 II 141 consid. 7.1.1 p. 151 s.; 136 II 241 consid. 13.1 p. 249 s.; arrêts de la CJCE du 14 février 1995 C-279/93 Schumacker, Rec. 1995 I-225, points 21 et 26; du 11 août 1995 C-80/94 Wielockx, Rec. 1995 I-2493, point 16; du 27 juin 1996 C-107/94 Asscher, Rec. 1996 I-3089, point 36; du 16 mai 2000 C-87/99 Zurstrassen, Rec. 2000 I-3337, point 18).