Citation: 9C_218/2023 E. 4.1

4.1. Sur le fond, l'art. 32 al. 2 LIFD, dans sa teneur en vigueur durant la période fiscale litigieuse, prévoyait que le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. L'alinéa 4 précisait qu'"au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles privés, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire. Le Conseil fédéral arrête cette déduction forfaitaire".