Citation: I 608/01 26.11.2002 E. 2

L'art. 7a de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, du 13 octobre 1969, a été inséré dans la convention par l'art. 1er point 5 de l'Avenant du 11 juin 1982. L'art. 7a paragraphe premier de la convention a la teneur suivante: «Pour l'ouverture du droit à une prestation d'invalidité suisse, le ressortissant espagnol contraint d'abandonner son activité lucrative en Suisse à la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'état d'invalidité est constaté dans ce pays, est considéré comme étant assuré au sens de la législation suisse pour une durée d'une année à compter de la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité et doit acquitter les cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse comme s'il avait son domicile en Suisse». L'art. 7a paragraphe premier de la convention ci-dessus pose ainsi trois conditions pour que le ressortissant espagnol ait la qualité d'assuré à l'assurance-invalidité suisse, soit l'exercice d'une activité lucrative en Suisse, la cessation de cette activité du fait d'une maladie ou d'un accident et la constatation en Suisse de son état d'invalidité (arrêts non publiés S. du 20 juin 1996 [I 306/95] et M. du 28 novembre 1997 [I 5/97]). Les parties contractantes, en adoptant l'art. 7a de la convention précitée, ont souhaité éviter qu'à la survenance de l'invalidité, la personne requérante n'ait aucun droit à des prestations d'invalidité. Cette disposition prévoit que le ressortissant espagnol contraint d'abandonner son activité dans notre pays à la suite d'une maladie ou d'un accident demeure assuré pendant une année à compter de l'interruption de travail. Le ressortissant espagnol devenu incapable de travailler ne perd donc plus son droit aux prestations de l'AI s'il quitte temporairement la Suisse, la seule exigence étant que son état d'invalidité soit constaté en Suisse (Message du Conseil fédéral du 10 novembre 1982 concernant un Avenant à la Convention de sécurité sociale avec l'Espagne, FF 1982 III 1010 ad ch. 25).