Citation: 6B_622/2008 13.01.2009 E. 5

Le recourant conteste sa condamnation pour dommages à la propriété. Il soutient que J.________ SA n'était pas légitimée à déposer plainte, cette société n'ayant aucun droit réel sur le chemin du consortage. Il explique également qu'aucune chose n'a été endommagée et que lui-même dispose d'un droit subjectif à utiliser le chemin précité. 5.1 L'art. 30 al. 1 CP dispose que si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Le lésé au sens de cette disposition est celui dont le bien juridique est directement atteint par l'infraction. L'interprétation de l'infraction en cause permet seule de déterminer quel est le titulaire du bien juridique atteint (ATF 118 IV 209 consid. 2 p. 211). S'agissant des dommages à la propriété, le droit de porter plainte n'est pas réservé au seul propriétaire de la chose; il peut être exercé par le locataire ainsi que par toute personne atteinte dans son droit d'user de la chose (ATF 118 IV 209 consid. 3 p. 212). Selon l'art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'infraction doit porter sur un objet corporel, mobilier ou immobilier, appartenant à autrui (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, art. 144 n° 1; P. WEISSENBERGER, Basler Kommentar, Strafrecht II, art. 144 CP n° 2 ss). L'atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose, mais peut aussi consister dans une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2). 5.2 Certes, selon les plans figurant au registre foncier, le tracé de la servitude de passage dont bénéficie J.________ SA ne semble pas épouser celui du chemin du consortage, mais s'exercer plus au nord, à travers champs, sur les parcelles n° 539 et 537, pour venir rejoindre l'immeuble n° 765. De plus, lors des débats, C.________, directeur de la société susmentionnée, a reconnu que le parcours de la piste de ski avait été modifié au fil du temps pour emprunter aujourd'hui le chemin du consortage. Reste que la réglementation communale autorise J.________ SA à aménager et à utiliser la portion de la route cantonale litigieuse pour la pratique du ski. Dès lors, la société précitée dispose d'un droit juridiquement protégé, octroyé par le droit public, à user des prérogatives qui lui sont accordées sur la portion de route cantonale litigieuse. Partant, elle peut être considérée comme lésée, ses droits ayant été directement touchés par le comportement du recourant. Elle a donc qualité pour porter plainte à l'encontre de ce dernier. 5.3 Selon l'arrêt attaqué, le 10 janvier 2004, à l'aide de son Unimog équipé d'une lame à neige, le recourant a volontairement dégagé le tronçon de la route depuis le lieu-dit « Le Voland » jusqu'à son chalet, sans racler la neige jusqu'au sol. Il a néanmoins compromis l'usage de la piste de ski qui emprunte cette route et anéanti une partie des travaux d'aménagement effectués par J.________ SA pour rendre cette piste praticable. Ce faisant, le recourant a causé un dommage à la piste de ski, qui a été aménagée par J.________ SA et qui constitue un meuble au sens de l'art. 677 CC (cf. ATF 96 II 181 consid. 3a p. 183 s). Pour le reste, le recourant ne saurait invoquer, en tant que membre du consortage du chemin « Pont-Léchereuse-Planachaux », l'exercice de son droit de passage à titre de fait justificatif. En effet, selon les faits arrêtés, la servitude de passage dont il bénéficie ne s'exerce nullement sur la portion de la route cantonale qui est empruntée en hiver par la piste de ski « Planachaux-Grand Paradis » et qui est située entre le lieu-dit « Le Voland » et la parcelle n° 765. Les griefs invoqués sont donc infondés.