Citation: 4A_188/2007 13.09.2007 E. 4

4.1 La cour cantonale a considéré en substance que selon la jurisprudence (ATF 117 IV 259 consid. 5a), l'administrateur viole ses devoirs découlant de l'art. 678 al. 2 CO et cause un dommage à la société lorsqu'il entame le capital-actions, augmenté des réserves légales, pour verser aux actionnaires des dividendes cachés. Lorsque la société W.________ était entrée en liquidation de fait en juillet 1992 ensuite de la fin des livraisons par son fournisseur unique, le défendeur avait versé des rémunérations aux commerciaux travaillant pour la société, dont ses deux actionnaires. Suivant le raisonnement, qualifié de convaincant, de l'expert judiciaire, la cour cantonale a retenu que des indemnités de six mois de rémunération, à verser en sus des mois effectivement travaillés en 1992, auraient déjà été très généreuses, si bien que le montant versé en plus, soit CHF 434'000.- au total, devait être qualifié de dividendes cachés. Ceux-ci avaient été versés aux actionnaires alors que la société était entrée en liquidation et que la dette globale envers la demanderesse (CHF 2'136'497.- au 31 décembre 1992, étant rappelé que les livraisons s'étaient arrêtées déjà en juin 1992) dépassait largement les actifs (d'un solde de CHF 240'243.- au 31 décembre 1992). Les juges cantonaux en ont conclu que le capital-actions et les réserves légales (soit au total CHF 100'000.- selon le bilan au 31 décembre 1992) avaient dû être entamés lors du versement de ces prestations indues aux actionnaires et que, par ce versement, le défendeur avait lésé la société et lui avait causé un dommage à hauteur des dividendes cachés. Le Tribunal de première instance avait quant à lui retenu des indemnités de licenciement excessives à concurrence de CHF 741'100.-, pour l'ensemble des représentants de W.________ y compris les deux actionnaires, en s'écartant de l'avis de l'expert. Il avait estimé que le minimum légal en matière de contrat de travail, arrêté à deux mois de salaire, suffisait comme indemnités de licenciement, et avait ainsi multiplié les rémunérations versées à l'ensemble des représentants de W.________ en 1991 (CHF 807'200.-) par 9/12 et déduit le résultat (CHF 605'400.-) des montants effectivement versés en 1992 (CHF 1'346'500.-) pour aboutir à un trop-perçu de CHF 741'100.-. 4.2 La demanderesse, qui reprend entièrement à son compte le raisonnement du premier juge, reproche aux juges d'appel une violation des art. 717 et 678 al. 2 CO et plus généralement des dispositions régissant les devoirs incombant aux membres du conseil d'administration. Elle fait grief à la Cour de justice d'une part d'avoir fixé la limite de ce qui doit être considéré comme excessif à six mois pour les indemnités de licenciement, et d'autre part d'avoir limité la responsabilité du défendeur aux seuls versements faits aux actionnaires, à l'exclusion de ceux faits aux autres représentants de la société. Sur le premier point, la demanderesse soutient qu'on ne voit pas quelles contre-prestations pourraient justifier le versement d'indemnités de licenciement au-delà du délai légal de congé de deux mois, à défaut de dispositions contractuelles; partant, le versement de quatre mois supplémentaires d'indemnités de licenciement était disproportionné (cf. art. 678 al. 2 in limine CO). Dès lors que la société était dans une situation économique catastrophique (cf. art. 678 al. 2 in fine CO) en juillet 1992 et ne disposait plus des ressources nécessaires pour respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de la demanderesse, le versement de ces indemnités pour plus de deux mois constituerait une violation des devoirs du défendeur et serait inadmissible vis-à-vis des intérêts de la demanderesse. Sur le second point, la demanderesse expose ne pas voir pourquoi, ni à quel titre, il faudrait admettre que le versement d'indemnités de licenciement au-delà des deux mois légaux serait plus acceptable pour ce qui concerne les autres représentants de la société. Elle soutient que dans la situation économique catastrophique dans laquelle se trouvait la société en juillet 1992, la responsabilité du défendeur consistait à protéger les intérêts des créanciers, de sorte que tous les versements dépassant deux mois, et non seulement ceux aux actionnaires, devraient être considérés comme ayant été opérés en violation de ses devoirs.