Citation: 2C_1068/2019 E. 2

Le litige consiste à déterminer si la parcelle n° **** de la Commune de B.________ peut être soustraite du champ d'application du droit foncier rural. Dès lors que celle-ci est située en zone agricole et comprise dans le cadastre viticole, il ne fait pas de doute qu'elle tombe dans le champ d'application territorial de la loi sur le droit foncier rural (art. 2 al. 1 let. a et b LDFR et art. 2 al. 3 LDFR a contrario). Il reste à déterminer si elle est appropriée à un usage agricole (champ d'application matériel). Si tel ne devait pas être le cas, elle pourrait ne plus être soumise au champ d'application de la loi sur le droit foncier rural. En effet, lorsqu'un immeuble sis hors d'une zone à bâtir - et donc présumé agricole - n'est pas approprié à un usage agricole ou horticole, l'art. 84 LDFR permet au propriétaire de faire constater, par l'autorité compétente, que l'immeuble considéré n'est pas soumis audit champ d'application (ATF 139 III 327 consid. 2 p. 329; 132 III 515 consid. 3.3.2 p. 519; 129 III 186 consid. 2 p. 189); le cas échéant, une mention sera inscrite au registre foncier (art. 86 al. 1 let. b LDFR). Comme susmentionné, la recourante a refusé la proposition de la Commission foncière, de sortir dudit champ d'application uniquement la partie de la parcelle supportant la maison d'habitation, le dépôt, le garage et le jardin d'agrément et la question litigieuse porte donc uniquement sur l'assujettissement (ou l'exclusion) de la parcelle en cause, dans son intégralité, au champ d'application de la loi sur le droit foncier rural. Il ne s'agit pas d'analyser s'il y a lieu d'accorder une exception à l'interdiction de morcellement (art. 58 LDFR), aux conditions de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR, en soustrayant dudit champ d'application la partie non agricole - en général des bâtiments et installations dont l'usage était à l'origine agricole - d'un immeuble à usage mixte (cf. ATF 140 II 233 consid. 3.3 p. 240; 132 III 515 consid. 3.3.3).