Citation: 4A_474/2014 E. 4.3

4.3. La cour cantonale a examiné la question de l'embargo en traitant de la responsabilité délictuelle. Elle a considéré que les prétentions fondées sur l'éventuelle violation de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 août 1990 sont prescrites. Elle a ajouté en outre qu'il est douteux que cette ordonnance ait eu pour but de protéger les intérêts patrimoniaux individuels de A.________ et qu'une autorisation aurait été nécessaire pour le prêt fiduciaire - ce qui n'est pas manifeste -; en effet, le comportement des organes dirigeants, qui ont organisé la fraude en trompant délibérément la banque sur le but de la transaction Z.________, aurait pour effet de rompre le lien de causalité entre un éventuel acte illicite de la banque et les diminutions de patrimoine subies. Enfin, les opérations frauduleuses ont duré de 1988 à 1992, soit avant et après l'ordonnance de 1990, de sorte qu'il est vraisemblable que le dommage se serait de toute manière produit, indépendamment du comportement de la banque, de sorte qu'on ne peut retenir de lien de causalité.