Citation: 6S.289/2006 17.08.2006 E. 1

2.2 A teneur de l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Il est aujourd'hui admis que la réparation du tort moral n'a pas de fonction pénale et qu'elle n'est pas une peine privée; il est possible et courant dans la réalité qu'elle soit payée non par l'auteur de l'atteinte mais par un tiers, notamment une assurance (Roland Brehm, Commentaire bernois, vol. VI/1, 3e éd. 2006, art. 49 CO n. 18, art. 47 CO n. 40; Pierre Tercier, La réparation du tort moral: crise ou évolution?, in: Mélanges Henri Deschenaux, Fribourg 1977, p. 314 ss). Le lésé ne peut donc pas exiger que l'indemnité soit payée par l'auteur en personne (art. 68 CO; cf. ATF 123 III 161 c. 4c p. 164). En l'espèce, le recourant a demandé et obtenu de la part du canton une indemnité en réparation du tort moral, notamment aussi pour le tort causé par l'intimée. Sa prétention en réparation du tort moral contre l'intimée en est diminuée d'autant. Peu importent les motifs et le bien-fondé de la décision fondée sur l'art. 114 CPP/VS. Le recourant ne saurait donc faire valoir cette prétention une seconde fois contre l'intimée. C'est à bon droit que sa demande en indemnité a été rejetée pour le montant déjà octroyé à charge de l'État. Dans cette mesure, le pourvoi est infondé.