Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. I

Le 20 décembre 2000, le Conseil fédéral a partiellement admis les recours présentés par Résid'EMS et consorts contre les arrêtés fixant les forfaits PLAISIR 1998, 1999 et 2000; il a admis leurs recours dirigés contre l'Arrêté 09.1999/soins, l'Arrêté 09.1999/SOHO et l'Arrêté 2000/Soho. Il a relevé, en substance, que l'application de la méthode PLAISIR (qui tenait compte du coût des soins requis et non de celui des soins réellement donnés) pour calculer les tarifs ne permettait pas de respecter les exigences de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (soit les art. 43 alinéa 4, 49 alinéa 6 et 50 LAMal) - parce qu'elle ne s'appuyait pas sur les coûts dûment comptabilisés de prestations effectivement fournies - et que le niveau de transparence des coûts découlant de son application était insuffisant. Par ailleurs, il a relevé que le report de la part des prestations de soins non prise en charge par les assureurs-maladie sur les tarifs socio-hôteliers, donc sur l'assuré, violait la protection tarifaire offerte par la loi fédérale précitée (cf. art. 44, alinéa 1 LAMal) et en a ordonné la rétrocession, ce pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000. Enfin, en ce qui concerne l'allocation pour impotent prévue à l'art. 8 de l'Arrêté 1998, le Conseil fédéral a observé que, si la pratique instaurée par les autorités vaudoises était en principe illégale, elle pouvait toutefois être maintenue à titre de solution transitoire. En ce qui concerne les prestations de soins, le Conseil fédéral a ainsi annulé les forfaits PLAISIR 1998 à 2000, fixé de nouveaux forfaits applicables pour ces années (cf. chiffre 9 du dispositif de sa décision) et annulé les dispositions des arrêtés contestés y relatives (cf. chiffre 8 du dispositif de sa décision), soit: - les articles 4, 5 et 6 de l'Arrêté 1998, ainsi que son annexe II fixant le tarif cantonal 1998, à l'exception du tarif intermédiaire 1998; - les articles 4, 5, 6 et 10 de l'Arrêté 1999/soins, ainsi que son annexe II fixant le tarif cantonal 1999 et le report de prix sur les coûts socio-hôteliers (tarif intermédiaire reporté sur le résident), à l'exception du tarif intermédiaire 1999; - les articles 4, 5 et 6 de l'Arrêté 2000/soins, ainsi que son annexe II fixant le tarif cantonal 2000, à l'exception du tarif intermédiaire 2000 et - l'Arrêté 09.1999/soins. En ce qui concerne les prestations socio-hôtelières, le Conseil fédéral a adopté les mesure suivantes (cf. chiffre 10 du dispositif de sa décision): - le tarif journalier (prix SOHO en 1999, résidents C) figurant à l'annexe II de l'Arrêté 09.1999/Soho a été annulé et remplacé par celui figurant à l'annexe II de l'Arrêté 1999/Soho, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999; - le tarif journalier 2000 (prix SOHO, résidents C) figurant à l'annexe II de l'Arrêté 2000/Soho a été annulé et remplacé par le même tarif journalier, réduit, pour chaque établissement, d'un montant égal au niveau du report 2000 par établissement, tel qu'il figure dans la décision incidente du Département fédéral de justice et police du 4 mai 2000, publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 7 juillet 2000, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Enfin, le Conseil fédéral a réservé les mesures arrêtées, le cas échéant, par le Tribunal fédéral dans les recours dont il était saisi.