Citation: 6B_663/2014 E. 14.6

14.6. Aux termes du SCP, SS.________ était titulaire, le 22 mai 1998, de 4'416'198 actions représentant 49,98% du capital-actions de MUS. Celles-ci ont été acquises de la manière suivante: 785'500 actions nominatives auprès de villes et de communes tchèques; 2'850'026 actions au porteur auprès de LL._______, dont 2'567'204, soit plus de 90%, provenant de R._______; 774'172 actions au porteur auprès de MM.________, dont 637'466, soit plus de 82%, provenant de R._______; 6'500 actions au porteur auprès de R._______ (jugement attaqué p. 248). Ainsi, 72,71% des actions en mains de SS.________ le 22 mai 1998 ont été acquises sur le marché par R._______. En résumé, si toutes les actions acquises par le groupe N._______ jusqu'au 22 mai 1998 ont fini en mains de SS.________, elles n'ont pas été transférées directement et en une seule fois par ce groupe à SS.________. Au contraire, ces actions ont transité par l'intermédiaire essentiellement de B.________, LL._______ et MM.________, aucune logique économique n'expliquant le recours à ces intermédiaires.