Citation: 2C_1144/2018 E. 11.2

11.2. L'impôt spécial n'est pas mentionné dans la liste de l'art. 48 al. 1 LFH. Certes, cette liste est exemplative (" telles que "; MERKER/ CONRADIN-TRIACA, in op. cit., n° 11 ad art. 48 LFH), mais elle ne peut comprendre l'impôt spécial. L'impôt spécial est en effet une contribution due indépendamment de la décision d'octroi de la concession hydraulique (ATF 128 II 112 consid. 10d p. 127), qui résulte de l'application de la législation cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques. Il ne peut donc pas être considéré comme une prestation imposée par l'autorité concédante au sens de l'art. 48 al. 1 LFH. Comme déjà souligné, hormis le taux maximum de l'art. 49 al. 1 LFH, la LFH ne contient aucune indication ou restriction concernant l'impôt spécial ou la manière de le coordonner avec la redevance (cf. supra consid. 3: cf. aussi JACQUES FOURNIER, Vers un nouveau droit des concessions hydroélectriques, 2002, p. 210, qui relève qu'une intervention du département au sens de l'art. 48 al. 3 LFH se réduit aux prestations issues de la concession et qui ne rentrent pas dans la composition de l'art. 49 al. 1 LFH, ce qui exclut en particulier l'impôt spécial, dont la limite est fixée à l'art. 49 al. 1 LFH).