Citation: 5C.106/2005 06.09.2005 E. 4

4. X.________ [...] versera à [...] Y.________ un montant de 6'300 fr. à titre de remboursement d'avances et une indemnité de 13'500 fr. à titre de dépens." En substance, la cour cantonale a retenu qu'en répondant par la négative aux questions 13.1 et 14.1 de la proposition d'assurance, le demandeur n'avait pas violé son obligation de renseigner prévue à l'art. 4 LCA et que la défenderesse n'était pas en droit de se prévaloir de l'art. 6 LCA concernant la réticence et ses conséquences. Au demeurant, même s'il fallait admettre une réticence, la solution ne serait pas différente parce que l'invocation de celle-ci n'était pas intervenue valablement dans le délai de péremption de 4 semaines prévu par l'art. 6 LCA.