Citation: 6B_121/2023 E. 1.4

1.4. Le recourant oppose aux motifs précités de l'instance précédente l'existence du document intitulé "cession" daté du 10 novembre 2018. L'acte de disposition en la forme écrite est la seconde condition posée pour le transfert du droit à la délivrance du brevet. Celui-ci présuppose d'abord la conclusion d'un acte générateur d'obligations (cf. JACQUES DE WERRA, in de Werra/Gilliéron [édit.], Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n° 20 ss ad art. 33 LBI; PETER HEINRICH, Kommentar PatG/EPÜ, 3e éd. 2018, n° 27 ad art. 33 al. 2bis LBI). Comme l'a retenu l'instance précédente, le recourant n'apporte aucun élément de fait autre que l'acte intitulé "cession" pour établir l'existence d'un contrat entre les parties. Il ne peut pas être reproché à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il n'était pas arbitraire de retenir qu'un acte de cession ne suffisait pas, à lui seul, à démontrer l'existence d'un accord contractuel préalable. Le recourant invoque dans ce contexte le jugement du Tribunal fédéral des brevets du 19 avril 2020, déposé devant l'instance précédente le 17 août 2022. Conformément à l'art. 398 al. 4 i. f. CPP, aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite, lorsque, comme en l'espèce, seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance. Le jugement du Tribunal fédéral des brevets constitue une pièce postérieure au jugement de la première instance. En tant que pièce nouvelle, l'instance précédente ne l'a pas prise en compte. Le recourant n'explique pas en quoi l'instance précédente aurait violé le droit fédéral. Ainsi, son argumentation ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF.