Citation: 1B_509/2019 E. 3.8

3.8. Cette solution est d'ailleurs conforme à l'orientation prise à ce jour au cours de la procédure de révision du CPP. En effet, le transfert de la compétence de la direction de la procédure de la juridiction d'appel en faveur de celle de l'autorité de recours proposée dans le Rapport explicatif de décembre 2017 c (cf. ad 2.1.32/33/34 p. 31 s. ad art. 231 al. 2, 232 al. 1 et 2, ainsi que 233 AP-CPP; https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2017.html#DFJP, consulté le 11 février 2020 à 16h09) a été abandonné dans le projet soumis aux Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a notamment indiqué qu'à la suite de la procédure de consultation, une majorité des participants avait refusé qu'on sépare les fonctions de juge de la détention et de juge du fond (cf. le rapport des résultats de la procédure de consultation p. 15 s. [ https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/ aktuell/news/2019/2019-08-280.html, consulté le 25 février 2020 à 11h11]); le Conseil fédéral avait donc décidé de s'abstenir de modifier ces dispositions (cf. le Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale [FF 2019 6351, ad 3.3.1 p. 6372 s.; https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190048, consulté le 11 février 2020 à 16h25]).