Citation: 2C_657/2020 E. 2.4

2.4. In casu, le Tribunal correctionnel a, par jugement du 5 juin 2018, condamné le recourant pour différentes infractions commises entre 2014 et début 2017, à savoir pour lésions corporelles simples, agression, vol, dommage à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, injures, menaces, violation de domicile, dénonciation calomnieuse, infraction à la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants et à la loi sur la circulation routière; la seule infraction commise après le 1er octobre 2016 constitue une violation de la loi sur la circulation routière, le recourant ayant, entre décembre 2016 et le mars 2017, d'une part conduit un véhicule à plusieurs reprises, alors que son permis avait été annulé et d'autre part prêté deux véhicules dont il pouvait disposer à un ami, bien qu'il sût ou aurait dû savoir que cette personne n'avais pas de permis de conduire valable. Ce cas a en commun avec les causes précitées que les infractions ont été commises avant et après le 1er octobre 2016 et qu'elles ont fait l'objet d'un seul jugement. Toutefois, la constellation du présent cas diffère de celle de l'ATF 146 II 321 en ceci qu'étaient en cause dans celui-ci des actes criminels formant un tout matériel (escroquerie par métier) qui devaient ainsi être considérés dans leur globalité, alors qu'il est question dans la présente affaire d'actes criminels distincts (lésions corporelles simples, agression, vol, etc.). De plus, in casu, à la différence de l'ATF 146 II 321, les infractions les plus graves ont été perpétrées avant le 1er octobre 2016: seule une violation de la loi sur la circulation routière (art. 95 al. 1 let. a et e LCR), à savoir un délit qui ne pouvait mener qu'à l'expulsion non obligatoire de l'art. 66abis CP, a été commise après cette date et aucun juge pénal n'aurait prononcé l'expulsion pour une telle infraction. Sous cet angle, c'est-à-dire des actes criminels distincts perpétrés avant et après le 1er octobre 2016 et ne constituant pas une unité matérielle, le présent cas se rapproche de l'ATF 146 II 49. Au regard de ces éléments, il faut donc considérer que, dans une telle constellation, quand le jugement pénal ne mentionne pas l'expulsion, le fait que le juge n'ait pas envisagé cette mesure d'éloignement n'empêche pas l'autorité administrative de révoquer l'autorisation d'établissement de l'étranger sur la base des infractions commises avant le 1er octobre 2016, infractions pour lesquelles ledit juge pénal ne pouvait pas expulser le recourant.