Citation: 6B_319/2007 19.09.2007 E. 2

Le lésé a qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale si c'est pour se plaindre que ces autorités aient pris leur décision en violation d'un droit formel que lui confère le droit cantonal de procédure ou le droit constitutionnel (cf. ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219 et arrêt 6B_12/2007, du 5 juillet 2007, destiné à la publication). 2.1 L'art. 3 CEDH interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants. D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette disposition, combinée avec l'art. 1 CEDH, implique que tout individu qui prétend de manière défendable avoir été traité de façon inhumaine ou dégradante par un ou plusieurs agents de la force publique, notamment par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, a droit à une enquête officielle effective et approfondie (cf., pour les allégations de violences policières, ATF 131 I 455 consid. 1.2.5 p. 462 s. et les références). Cette enquête doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (ATF 131 I 455 consid. 1.2.5 p. 462 et arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 octobre 1998 dans la cause Assenov et autres contre Bulgarie, Recueil CourEDH 1998-VIII p. 3264, par. 102). L'art. 3, combiné avec l'art. 1, CEDH donne ainsi un droit de nature formelle à tout individu qui prétend de manière défendable avoir été torturé ou soumis à des traitements inhumains ou dégradants, indépendamment du mérite qui doit être finalement reconnu à ses allégations. Le droit à une enquête officielle se rapproche en cela du droit à un recours national effectif prévu à l'art. 13 CEDH (cf., sur ce dernier droit, Jacques Velu/Rusen Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément t. VII, n. 112 p. 91 et les références). Dès lors, si une autorité de dernière instance cantonale refuse, ou confirme le refus, d'ouvrir une enquête pénale sur des allégations de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, l'auteur des allégations a, en tant que lésé de l'infraction pénale alléguée, qualité pour saisir le Tribunal fédéral d'un recours pour violation du droit procédural que lui confère l'art. 3, combiné avec l'art. 1, CEDH. 2.2 Tout mauvais traitement infligé à un détenu ne tombe pas nécessairement sous le coup de l'art. 3 CEDH. Par exemple, le simple fait de ne permettre les déplacements d'un détenu qu'avec des menottes ou le fait de le surveiller dans les toilettes ne constitue pas encore un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (Velu/ Ergec, op. cit., n. 259 p. 211). En revanche, le fait d'entailler intentionnellement les poignets d'un détenu en serrant excessivement les menottes constitue un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Le détenu qui se plaindrait de manière défendable d'avoir subi un tel acte aurait droit à une enquête effective. Dans le cas présent, en dénonçant l'inactivité prétendument injustifiée des autorités judiciaires vaudoises auprès desquelles il a porté plainte, le recourant invoque, avec toute la clarté que l'on peut exiger d'un détenu non assisté, une violation de l'art. 3, combiné avec l'art. 1, CEDH. Il a qualité pour soulever ce moyen, sur lequel il y a dès lors lieu d'entrer en matière.