Citation: 6B_978/2021 E. 4

4. Infraction à la LEtr (induire la justice en erreur par de fausses indications/dissimulation des faits essentiels) et faux dans les certificats, infraction commise à réitérées reprises entre le 23 octobre 2004 (date de son entrée en Suisse) et le 10 mai 2016 (date d'interpellation) à Y.________, à U.________ et à d'autres endroits en Suisse. C.e. Par ordonnance du 31 octobre 2019, le Ministère public a ordonné que dans la procédure pénale dirigée contre A.A.________ et C.A.________, les délits décrits sous chiffres 1, 3 et 4 de l'ordonnance du 2 juillet 2019 soient disjoints de la procédure et poursuivis séparément. Les recours interjetés par les prévenus contre cette ordonnance ont été rejetés par la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne par décisions du 10 décembre 2019. Par arrêt 1B_593/2019 du 24 juin 2020, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur les recours formés par les prévenus contre ces décisions, à défaut d'un risque de préjudice irréparable. C.f. Par acte d'accusation du 4 novembre 2019, le Ministère public a mis en accusation C.A.________ (alias H.________) ainsi que A.A.________ devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence de Moutier, pour les préventions suivantes: violation du devoir d'assistance (art. 219 al. 1 CP); faciliter la sortie illégale d'une personne étrangère (art. 116 al. 1 let. a LEtr); induire la justice en erreur par de fausses indications/dissimulation de faits essentiels (art. 23 al. 1, 1re phrase, LSEE, depuis le 1er janvier 2008 art. 118 al. 1 LEtr) et faux dans les certificats (art. 252 CP). S'agissant des préventions demeurées en instruction, le Ministère public a d'une part rendu le 3 juillet 2020 une ordonnance de classement partiel par laquelle, s'agissant de A.A.________, il a classé la procédure pénale dirigée contre celui-ci pour voies de fait, lésions corporelles simples, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, facilitation de l'entrée, de la sortie ou du séjour illégal d'un étranger, ainsi qu'induction de la justice en erreur/mariage en vue d'éluder les prescriptions sur l'admission et le séjour. D'autre part, par acte d'accusation Il du 9 novembre 2020, le Ministère public a porté l'accusation devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence de Moutier, s'agissant de A.A.________, pour enlèvement et séquestration éventuellement aggravés.