Citation: 2C_173/2007 26.11.2007 E. 3

L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble, situé dans le canton, qui fait partie de la fortune privée du contribuable ou qui est destiné à l'exploitation agricole ou sylvicole du contribuable (art. 61 al. 1 let. a et b de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 [ci-après: LI ou loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux] entrée en vigueur le 1er janvier 2001). Constitue une aliénation imposable tout acte qui transfère la propriété d'un immeuble, telle que la vente, l'expropriation ou la cession d'une part de propriété commune (art. 64 LI). L'art. 65 al. 1 let. a LI prévoit qu'en cas de transfert de propriété par succession notamment, l'imposition est différée. En ce qui concerne le calcul du gain imposable, l'art. 66 LI dispose que ce gain est constitué par la différence entre le produit de l'aliénation et le prix d'acquisition augmenté des impenses. Le prix d'acquisition est le prix qu'avait payé l'aliénateur. Lorsque l'acquisition remonte à plus de dix ans, le contribuable peut invoquer comme prix d'acquisition l'estimation fiscale en vigueur dix ans auparavant, en lieu et place du prix payé (art. 67 al. 1 et 2 LI). En cas d'aliénation d'immeuble acquis lors d'une opération dont l'imposition a été différée - tel le transfert de propriété par succession - le précédent transfert imposé est déterminant pour fixer le prix d'acquisition et la durée de possession (art. 68 al. 1 LI). L'impôt est perçu selon un barème de taux dégressifs en fonction des années de possession (cf. art. 72 LI). Selon l'art. 73 LI, est déterminante pour le calcul de la durée de possession la date de l'acte juridique en vertu duquel l'immeuble est transféré au registre foncier ou celle de l'acte ou du fait qui donne lieu au transfert économique de l'immeuble selon l'art. 64 al. 2 LI. Si l'immeuble aliéné a été acquis en plusieurs fois, notamment par investissements supplémentaires lors de transferts faisant l'objet d'une imposition différée selon l'art. 65 al. 1 LI ou qu'il a fait l'objet de constructions ultérieures ou de transformations d'importance analogue, le gain est fractionné en fonction des différentes opérations pour calculer la durée de possession déterminant le taux applicable aux diverses parties du gain. La loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, contient une disposition transitoire selon laquelle, en cas d'aliénation d'un immeuble pour lequel un report d'imposition a été accordé, tel que le transfert de propriété par succession, le gain imposable se détermine exclusivement selon la loi en vigueur lors de l'aliénation. Pour le gain immobilier réalisé et non imposé lors du report d'imposition, la date d'acquisition de l'immeuble cédé est déterminante pour calculer la durée de possession (art. 264 LI). Selon l'art. 265 LI, lorsque l'acquisition d'un immeuble est intervenue plus de cinq ans avant l'aliénation, le contribuable peut invoquer, comme prix d'acquisition, l'estimation fiscale des révisions générales de 1993, 1995 et 1997. Dans ce cas, l'impôt est perçu au taux de l'art. 51 al. 3 de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (ci-aprés: aLI) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, soit en l'espèce au taux de 18%.