Citation: 4A_122/2014 E. 3.5

3.5. Selon l'arrêt attaqué, la compagnie d'assurance a fait savoir le 8 août 1997 qu'elle chiffrait grossièrement le dommage à 3,5 millions de francs; elle pouvait ainsi constater que le plafond de la couverture d'assurance (2 millions de fr.) était manifestement dépassé. Dans son recours, elle objecte que cet élément ne suffisait pas à faire courir le délai de 4 semaines prévu à l'art. 41 LCA et à rendre la créance d'assurance exigible; encore fallait-il qu'elle puisse se convaincre de la responsabilité civile de la constructrice assurée. Un tel "renseignement", au sens de l'art. 41 LCA, ne pourrait découler que d'un jugement définitif et exécutoire, dès lors que l'assurée elle-même conteste sa responsabilité. L'argument est inopérant. Les "renseignements" au sens de l'art. 41 LCA visent des questions de fait, qui doivent permettre à l'assureur de se convaincre du bien-fondé de la prétention de l'assuré - et de celle du tiers lésé, dans le cadre d'une assurance RC (Brehm, op. cit., nos 512 et 515 s.). La recourante a identifié la cause du dommage dans son courrier du 14 mai 1998; elle a refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant indûment l'art. 5 let. d CGA. Dans son mémoire, elle ne développe aucun argument destiné à contester la responsabilité civile de la constructrice (concernant le sort du recours de celle-ci, cf. arrêt 4A_126/2014). Or, lorsque l'assureur conteste à tort son obligation, comme en l'espèce, la créance devient exigible dès ce moment, le délai de réflexion de 4 semaines prévu par l'art. 41 LCA étant privé de sens (Jürg Nef, in Basler Kommentar, 2001, n° 16 ad art. 41 LCA). De même, la demeure est immédiatement réalisée du moment que l'assureur signifie clairement et définitivement qu'il ne s'exécutera pas (Nef, op. cit., n° 20 ad art. 41 LCA et Grolimund/Villard, in Basler Kommentar, Nachführungsband 2012, n° 20 ad art. 41 LCA). Quant à l'argument selon lequel l'assurée devrait assumer les conséquences financières du retard occasionné par le procès qu'elle a décidé d'engager, il n'est pas fondé. Il ressort de l'art. 19 CGA (cf. art. 105 al. 2 LTF) que la compagnie d'assurance s'est octroyé le droit de gérer le sinistre, de verser l'indemnité directement au lésé sans déduction d'une éventuelle franchise et de conduire le procès civil contre le lésé. En l'occurrence, elle a considéré à tort que l'assurance contractée ne couvrait pas cet événement et a refusé toute prestation, renonçant notamment à assumer la conduite du procès pour le compte de l'assurée. Elle doit supporter les conséquences de son analyse juridique erronée.