Citation: 2P.317/2005 03.04.2006 E. 2

2.1 Selon l'art. 27 al. 1 et 2 lettre a LIFD, les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel, dont font notamment partie les amortissements au sens de l'art. 28 LIFD. Des immeubles ne peuvent faire l'objet d'amortissements déductibles du revenu imposable en vertu des art. 27 et 28 LIFD que s'ils servent à une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 18 al. 1 LIFD, partant, s'ils appartiennent à la fortune commerciale du contribuable (art. 18 al. 2 LIFD). 2.2 La location de ses propres immeubles relève de l'administration ordinaire de la fortune privée; on ne doit y voir une activité indépendante qu'avec une grande retenue (arrêt 2A.488/1998 du 26 juillet 1999 consid. 3b et les références citées). Ainsi, la location d'immeubles d'habitation ressortit à l'administration de la fortune privée même si le propriétaire est chargé d'entretenir les appartements, de chercher de nouveaux locataires et de veiller à la bonne exécution des contrats de location. Tel est encore le cas même si les immeubles à administrer nécessitent la tenue d'une comptabilité (Archives 52 p. 363 consid. 6; 48, p. 363 s. consid. 4c et les références citées) et que les locataires font un usage commercial de l'immeuble loué ou que le propriétaire de l'immeuble en cause participe ou est intéressé aux activités commerciales du locataire (Archives 52 p. 363 consid. 6; ATF 79 I 63 s. et les références citées). 2.3 En l'espèce, le recourant est ingénieur en génie civil de formation. Le 6 mars 1992, en société simple avec son frère, il a acquis à A.________ le terrain sur lequel ils ont planifié puis dirigé la construction d'un bâtiment terminé en 1994. L'opération a été financée à plus de 80% par des fonds étrangers, prêtés par les banques et par la société Garage Z.________ SA. Le recourant était inscrit depuis le 6 août 1992 au registre du commerce de Nyon comme consultant en génie civil et architecture, mais a cessé cette activité indépendante le 1er février 1993 réclamant pour cette date aux autorités fiscales vaudoises une taxation intermédiaire en raison d'un changement de profession. Dès cette date et durant les périodes en cause, il a exercé une activité lucrative principale dépendante de directeur de la société anonyme qui exploite un garage dans les locaux de l'immeuble en cause. Le bâtiment abrite des locaux commerciaux: ceux loués à la société Garage Z.________ SA et six autres loués à diverses sociétés et entreprises commerciales. Il abrite également deux appartements, des bureaux et une trentaine de places de parc également loués à des tiers. La gestion de l'immeuble fait l'objet d'une comptabilité. Toutefois, les frais d'administration de l'immeuble sont relativement modestes (2'656 fr. 90 pour l'exercice 1995 et 3'791 fr. 15 pour l'exercice 1996). Dans ces circonstances, l'opération consistant à acquérir un terrain en société simple, à y construire un immeuble pour le louer à la société anonyme dont les associés sont actionnaires et à d'autres locataires privés et commerciaux ressortit à la gestion du patrimoine privé. Enfin, il n'est nullement établi que le recourant ait par ailleurs exercé une activité indépendante à laquelle se rattacherait la gestion de l'immeuble, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ici si celle-ci aurait été qualifiée différemment si les nova du recourant avaient été recevables. C'est donc à bon droit que le Tribunal administratif a refusé la déduction d'amortissements sur l'immeuble en cause, qui faisait partie de la fortune privée du recourant. 2.4 Au demeurant, même si l'immeuble devait être qualifié de commercial, il est douteux que les amortissements aient été justifiés commercialement. Selon l'art. 28 LIFD, les amortissements des actifs, justifiés par l'usage commercial, sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, à défaut de comptabilité tenue selon l'usage commercial, qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements (art. 28 al. 1 LIFD). En général, ils sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d'utilisation de chacun de ces éléments (art. 28 al. 2 LIFD). En octobre 1994, l'Administration fédérale des contributions a publié la "Notice A 1995 relative aux amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales", qui indique les taux d'amortissement normaux en pour cent de la valeur comptable en fonction de divers types d'immeubles selon qu'ils portent sur le bâtiment uniquement ou sur le bâtiment et le terrain ensemble. Cela suppose toutefois que pour être justifiés commercialement, les amortissements compensent la diminution de valeur des actifs concernés. En l'espèce, le recourant n'a ni allégué ni démontré que son immeuble perdait de la valeur, de sorte que la justification commerciale de l'amortissement peut être mise en doute. Par ailleurs, le taux appliqué ne correspond pas aux taux indicatifs publiés dans la "Notice A 1995 relative aux amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales".