Citation: 1P.47/2001 26.04.2001 E. 2

2.- a) Les recourants reconnaissent qu'en vertu de l'art. 54 Cst. /GE, ni le budget dans son ensemble, ni les dispositions spéciales de la loi budgétaire - à l'exception de celles établissant un nouvel impôt ou l'augmentation d'un impôt existant, ainsi que celles relatives à un emprunt - ne sont soumis au référendum. L'art. 54 Cst. /GE. consacre ainsi, pour la loi annuelle sur les dépenses et les recettes (budget), une exception à la règle de l'art. 53 Cst. /GE, selon laquelle le référendum peut être demandé contre les lois votées par le Grand Conseil. Les recourants invoquent cependant l'art. 56 al. 1 Cst. /GE qui, sous le titre "référendum financier", prévoit que "sont soumises obligatoirement au référendum facultatif toutes les lois entraînant, pour le canton et pour un même objet, une dépense unique de plus de 125'000 francs ou une dépense annuelle de plus de 60'000 fr.". Ils font valoir, en substance, que la subvention litigieuse de 3'000'000 fr., à verser en 2001, est dépourvue de base légale car la loi constituant le fondement des subventions cantonales pour le stade de La Praille - loi n° 7263 du 26 avril 1996, modifiée le 19 juin 1997 - contient, à son art. 4, une limitation dans le temps de la validité des subventions; en d'autres termes, cette loi ne permettrait plus à l'Etat de verser une subvention après la fin de l'année 1998, date prévue pour la dernière tranche annuelle. En conséquence, le Grand Conseil aurait dû voter une nouvelle loi de subventionnement pour permettre le versement du montant de 3'000'000 fr. en 2001, loi qui aurait alors dû être soumise au référendum facultatif selon l'art. 56 Cst. /GE, le seuil de 125'000 fr. étant largement dépassé. Or, de l'avis des recourants, la solution adoptée en l'occurrence, à savoir l'inscription du montant litigieux au budget d'investissement, prive les citoyens de la possibilité de demander le référendum. b) Lorsque le droit cantonal institue le référendum financier, il prévoit généralement d'y soumettre les dépenses nouvelles, à partir d'un certain montant, et d'en exclure les dépenses liées (cf. notamment Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires, 2e éd. Berne 1997, p. 352 ss; Yvo Hangartner/Andreas Kley, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, p. 737 ss). Interprétant ces notions, le Tribunal fédéral considère qu'une dépense est liée lorsque son principe et son étendue sont fixés par une norme légale ou lorsqu'elle est absolument nécessaire à l'accomplissement d'une tâche étatique prévue par la loi, voire à l'exécution d'une décision déjà prise. Une dépense est en revanche nouvelle lorsqu'elle se rapporte à une tâche qui sort du champ d'activité antérieur de l'administration ou lorsqu'elle découle d'un acte normatif qui laisse à l'autorité une marge de manoeuvre relativement importante quant à l'ampleur de la dépense ou à ses modalités; elle n'est, en d'autres termes, pas impérativement dictée par un texte en vigueur (ATF 125 I 87 consid. 3b p. 90/91 et les arrêts cités). Le texte de l'art. 56 Cst. /GE ne limite pas expressément le référendum financier aux dépenses nouvelles. Toutefois, comme le droit constitutionnel cantonal exclut le référendum contre les dépenses ou investissements figurant dans le budget (art. 54 Cst. /GE) et que généralement, les dépenses portées au budget sont des dépenses liées (cf. Grisel, op. cit. , p. 356), on peut en déduire que ce système soustrait les dépenses liées au référendum financier et qu'il correspond globalement, sur ce point, aux autres systèmes cantonaux.