Citation: 1P.482/1999 09.06.2000 E. 2

2.- Il est d'abord nécessaire d'examiner la procédure suivie pour la délimitation de l'aire forestière dans le secteur de la parcelle n° 8836, en relation avec la procédure d'élaboration du plan d'affectation. a) L'art. 10 al. 2 LFo prévoit que lors de l'élaboration ou révision d'un plan d'affectation, une constatation de nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt. Les limites de la forêt doivent être fixées sur la base de la constatation "ayant force de chose jugée" (art. 13 al. 1 LFo). Par la suite, d'éventuels nouveaux peuplements, à l'extérieur des limites ainsi fixées et empiétant sur une zone à bâtir, ne sont pas considérés comme forêt (art. 13 al. 2 LFo). Cette réglementation est nouvelle par rapport à celle en vigueur auparavant, jusqu'à fin 1992. Elle a pour but d'assurer la coordination de la législation forestière avec le droit de l'aménagement du territoire; à cette fin, elle rompt partiellement avec le principe de la définition dynamique de la forêt, selon lequel toute surface effectivement conquise par la végétation forestière devient de plein droit assujettie au régime forestier, indépendamment de ses caractéristiques et son affectation antérieures (cf. ATF 124 II 85 consid. 4d p. 92, 120 Ib 339 consid. 4a p. 342; Stefan Jaissle, Der dynamische Waldbegriff und die Raumplanung, thèse, Zurich 1994, p. 96 et ss; Peter Keller, Auswirkungen der neuen Waldgesetzgebung auf das Verhältnis von Wald und Raumplanung, Informationsblatt Raumplanungsgruppe Nordostschweiz 4/93, p. 7; Markus Bossard, Der Begriff des Waldes und das kantonale Waldfeststellungsverfahren, PBG aktuell 4/1997, p. 14; voir aussi Hans-Peter Jenni, Vor lauter Bäumen den Wald noch sehen: ein Wegweiser durch die neue Waldgessetzgebung, Berne 1993, p. 9 - 10). La loi n'indique pas à quelles conditions la constatation de nature forestière acquiert "force de chose jugée" au sens de l'art. 13 al. 1 LFo. De toute évidence, destinée à constituer la base d'un plan d'affectation ayant force obligatoire pour chacun, la constatation doit, comme ce plan, être soumise à une enquête publique; il est en effet indispensable que toutes les personnes éventuellement touchées puissent exercer des droits de partie et, en particulier, exercer le droit d'être entendu (cf. art. 21 al. 1 et 33 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ci-après LAT). Pour le surplus, il incombe aux cantons de fixer les règles de la procédure, dans le cadre des prescriptions d'exécution prévues par l'art. 50 al. 1 LFo. Plusieurs auteurs préconisent une enquête publique commune pour la constatation de nature forestière et pour le plan d'affectation, avec, par ailleurs, des procédures coordonnées mais néanmoins distinctes; ils relèvent, en particulier, que les voies de recours ouvertes contre la constatation de nature forestière ne sont pas les mêmes que celles disponibles contre le plan d'affectation; au besoin, la procédure de planification devrait donc être suspendue jusqu'à droit connu sur celle de délimitation de l'aire forestière (Jenni, op. cit. p. 46; Keller, op. cit. p. 7/8; voir aussi Jaissle, op. cit. p. 89 et 102). b) Dans le canton de Neuchâtel, la constatation de nature forestière est régie par les art. 6 à 8 de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996 (LFo neuch. ), et les art. 31 à 34 de son règlement d'exécution, du 27 novembre 1996 (R ex.); cette législation est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Lors de l'adoption ou de la révision des plans d'affectation, les communes doivent demander la constatation de nature forestière là où les zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt (art. 7 LFo neuch. ). Selon les dispositions précitées du règlement, le service cantonal des forêts soumet à une enquête publique le plan indiquant la situation et les dimensions de la forêt, ainsi que la situation des immeubles touchés; le Département de la gestion du territoire statue sur les oppositions éventuelles, puis il adopte le plan lorsque les décisions sur opposition sont entrées en force. Cette procédure d'enquête publique et d'opposition vise en général tous les cas de constatation de nature forestière. Dans les relations entre la protection des forêts et l'aménagement du territoire, une coordination et des enquêtes publiques simultanées ne sont expressément prévues que lorsqu'une demande d'autorisation de défricher est liée à une procédure de plan d'affectation (art. 30 R ex.). c) Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale mais avant celle des prescriptions d'exécution cantonales, un grand plan de la ville du Locle intitulé "délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir (art. 13 loi sur les forêts du 4.10.1991)", à l'échelle 1:2000, a été signé par l'inspecteur forestier le 18 octobre 1994, puis soumis à une enquête publique au mois de novembre suivant; le Département de la gestion du territoire l'a approuvé le 14 juin 1995 et a notifié cette décision à environ cinquante opposants. Le plan avait pour objet la délimitation des secteurs forestiers; il présentait en outre, à titre indicatif, les limites de la zone à bâtir selon le projet d'un "nouveau plan d'aménagement communal", ainsi que, sous forme d'une ligne tracée le long des limites de la forêt, une proposition de limite d'implantation des constructions par rapport à celle-ci. Le nouveau plan d'affectation communal comprend le plan d'ensemble de la commune et le plan d'urbanisation. Ces documents, sur lesquels les secteurs forestiers sont reportés, ont été signés le 20 juin 1995 par le bureau d'études chargé de les établir. Conformément à la législation cantonale, ils ont été successivement soumis au Conseil communal, au Département de la gestion du territoire, au Conseil général et, ensuite seulement, à une enquête publique en juin et juillet 1997; leur approbation finale par le gouvernement cantonal doit encore intervenir. Depuis son adoption par le Conseil général, le plan d'affectation a effet anticipé selon l'art. 92 al. 2 et 3 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LAT neuch. ). On constate que la procédure de délimitation de l'aire forestière a été entièrement accomplie avant le commencement formel de la procédure du plan d'affectation. Néanmoins, l'intitulé du document soumis à l'enquête publique de novembre 1994 indiquait explicitement qu'il s'agissait de la délimitation prévue par l'art. 13 LFo. Chacun pouvait donc se rendre compte que cette délimitation s'inscrivait dans la préparation d'un nouveau plan d'affectation, auquel il était d'ailleurs fait allusion, et qu'elle aurait pour effet indirect, si ce plan était effectivement réalisé, de fixer durablement la limite de l'aire forestière dans le voisinage des zones à bâtir. Il en résulte un lien suffisant avec la planification entreprise immédiatement après, alors même que l'emplacement des futures zones à bâtir n'était signalé qu'à titre indicatif, l'enquête ne portant pas sur ce point; en effet, on ne discerne pas en quoi une coordination plus étroite serait réellement nécessaire, dès lors que la constatation de nature forestière ne comporte en elle-même aucune pesée d'intérêts (ATF 124 II 85 consid. 4d p. 92, 120 Ib 339 consid. 4a p. 342). Le plan d'affectation n'entrera définitivement en vigueur qu'avec son approbation par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage est d'avis que dans l'intervalle, ce plan ne peut pas avoir les effets prévus par l'art. 13 al. 2 LFo et que l'aire forestière continue donc, éventuellement, de croître au détriment des zones à bâtir délimitées par le plan en voie d'approbation. Selon son argumentation, le report des limites forestières sur le plan d'affectation n'est accompli qu'au moment de l'approbation finale selon l'art. 26 al. 3 LAT, et celle-ci doit intervenir "le plus rapidement possible", faute de quoi il est nécessaire de répéter la procédure de constatation de nature forestière pour appréhender l'évolution survenue entre-temps (opinions semblables: Jenni, op. cit. p. 46; Jaissle, op. cit. p. 109); seul un délai de "quelques mois" est tenu pour admissible après l'aboutissement de la procédure de délimitation de la forêt. Ces exigences sont justifiées dans la mesure où, au regard du but de la loi, un plan d'affectation ne saurait entériner une délimitation forestière qui serait devenue obsolète en raison de retards ou de délais extraordinaires dans la procédure de planification. Le laps de temps préconisé par l'Office fédéral apparaît donc exagérément bref. Néanmoins, en l'occurrence, plus de cinq ans et demi se sont déjà écoulés depuis l'établissement du plan de délimitation par l'inspecteur forestier; il serait donc nécessaire que l'approbation finale du plan d'affectation soit accordée sans nouveau délai pour les terrains qui ne font pas l'objet d'un recours, conformément à l'art. 96 al. 1 LAT neuch. d) Indépendamment de son éventuelle inaptitude, en raison du temps écoulé, à constituer la base du plan d'affectation, le plan de délimitation approuvé le 14 juin 1995 a autorité de chose jugée envers chacun quant à la situation constatée à cette époque, car il a fait l'objet d'une enquête publique à laquelle le recourant aurait pu prendre part. Le tracé de la lisière selon ce plan a été reporté, sans nouvelle délimitation, sur les documents du projet de l'intimé qui ont été soumis à l'enquête publique en mars 1998; ce procédé échappe à toute critique car aucune modification importante de la situation effective ne pouvait être intervenue dans l'intervalle. Dans ces conditions, ledit tracé est déterminant pour mesurer la distance minimum d'implantation applicable à ce projet; le recourant n'est pas autorisé à exiger de nouvelles constatations sur place.