Citation: B 52/06 19.04.2007 E. 1

5.2 La loi du 9 novembre 2004 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a modifié les art. 34 al. 2 let. a, 117 al. 1 et 2 et 122 LCP, tout en abrogeant les art. 119 (Fonds de compensation), 119a (Fonds des allocations de renchérissement en cours) et 144i LCP. Selon l'art. 34 al. 2 let. a LCP, la décision est prise en tenant compte notamment du niveau de la réserve pour fluctuation de valeurs. L'art. 122 al. 1 LCP dispose que, conformément à la LPP, le Conseil d'administration fixe la présentation des comptes et du bilan, ainsi que les objectifs de placement et les modalités de constitution et d'utilisation de la réserve pour fluctuation de valeurs. L'art. 117 LCP prévoit à l'al. 1 que le degré de couverture est défini conformément à la LPP et à ses dispositions d'application (art. 44 OPP2) et à l'al. 2 que le degré de couverture est calculé au 1er janvier de chaque année sur la base de la fortune au 31 décembre de l'exercice précédent. 5.3 Avant de prendre sa décision du 5 juillet 2005, le Conseil d'administration de la CPEV a recueilli les préavis de l'Assemblée des délégués du 28 juin 2005 et du Conseil d'Etat du 22 juin 2005, conformément à l'art. 34 al. 3 LCP. Ainsi que cela ressort de la réponse de l'intimée du 14 juin 2006 (voir aussi celle du 9 novembre 2005 devant la juridiction cantonale), la décision ci-dessus du 5 juillet 2005 a été prise en tenant compte des éléments suivants: - au 31 décembre 2004, la réserve de fluctuation de valeurs représentait 13.55 % des actifs placés (rapport de gestion de la CPEV 2004, p. 42). Elle se situait ainsi quelque peu en retrait de la position supérieure de l'objectif fixé sous la forme d'une fourchette de 7.4 % à 14.8 % des placements. Si on fait abstraction de la dissolution des réserves latentes découlant de la première application de la norme comptable Swiss GAAP RPC 26, la réserve de fluctuation de valeurs avait subi une baisse de 52'527'193 fr. 01 durant l'exercice 2004; - le degré de couverture défini conformément à l'art. 44 OPP2 avait légèrement diminué en 2004, passant de 70.59 % au 1er janvier à 70.57 % au 31 décembre. Cela signifie qu'en 2004, le résultat net des placements n'avait pas permis d'augmenter les actifs placés dans la même mesure que l'accroissement des engagements de prévoyance, plus précisément des capitaux de prévoyance des assurés actifs, du capital de prévoyance des pensionnés et des provisions techniques (Bilan au 31 décembre, in rapport de gestion de la CPEV 2004, p. 27). S'agissant des provisions techniques, celles-ci correspondent à une provision de longévité ayant pour but de renforcer la sécurité financière des pensions en cours (rapport de gestion ci-dessus, p. 40); - la dernière allocation de renchérissement octroyée s'était élevée à 0.6 % et avait pris effet le 1er janvier 2002. Elle était fondée sur la position de l'indice suisse des prix à la consommation d'octobre 2001 - soit 101.2 -, position qui était de 104.3 en octobre 2004, à savoir une augmentation de 3.06 %; - le coût d'une allocation de renchérissement de 1 % entrant en vigueur le 1er janvier 2005 aurait représenté un montant de 41,4 millions de francs en capitalisation intégrale, soit 25,5 millions de francs en fonction du degré légal actuel de couverture minimale de 61 %. 5.4 Ces éléments ne sont pas remis en cause par le recourant. La Cour de céans fait siennes les explications de l'intimée dans sa réponse du 14 juin 2006. Il en résulte que selon les études actuarielles internes et externes dont elle disposait, un rendement moyen correspondant au taux technique de 4 % ne permettait pas, en fonction du plan d'assurance en vigueur en 2005, d'atteindre l'objectif d'un degré de couverture de 75 % au 31 décembre 2018 fixé à l'art. 144k al. 2 LCP. Mandaté par le Conseil d'administration, le bureau MP Actuaires SA (aujourd'hui Pittet Associés SA) concluait que «Les projections que nous avons effectuées sur 20 ans montrent par ailleurs qu'il sera difficile pour la Caisse d'atteindre, dans 15 ans, une couverture de 75 % sans un rendement moyen d'au moins 5 ¼ % et une adaptation modérée des salaires assurés et des pensions (0,5 %)» (rapport de gestion de la CPEV 2004, p. 39). Le rendement net réalisé en 2004 s'était élevé à 3.31 % (rapport de gestion ci-dessus, p. 21), en regard du rendement annuel moyen de 4.408 % réalisé depuis 1985. On se trouvait donc très loin du rendement de 5 ¼ % considéré comme nécessaire par les spécialistes en vue d'atteindre le degré de couverture de 75 % le 31 décembre 2018, ainsi que l'exige l'art. 144k al. 2 LCP; si loin que même une indexation de 0.5 % - telle que projetée par l'actuaire mandaté - n'était en l'état pas envisageable. Le rendement réalisé en 2004 a d'ailleurs impliqué une baisse de la réserve de fluctuation de valeurs (supra, consid. 5.3), baisse qui incitait à la plus grande prudence pour l'avenir. Dans ce contexte délicat, le Conseil d'administration de la CPEV a considéré que la diminution de 3.06 % en trois ans de la valeur réelle des prestations servies était supportable pour les pensionnés, en vertu de principe de la solidarité entre générations. Compte tenu des éléments en présence, il apparaît que l'intimée, dans les limites ci-dessus de ses possibilités financières, a appliqué l'art. 34 al. 2 LCP de manière non critiquable dans sa décision du 5 juillet 2005, par laquelle elle a renoncé à accorder une nouvelle allocation de renchérissement pour l'année 2005. Les autres arguments du recourant sont sans pertinence (supra, consid. 4.6). Ses conclusions, dans la mesure où elles tendent au versement d'une allocation de renchérissement dès le 1er janvier 2005, sont dès lors mal fondées.