Citation: 2D_32/2010 08.10.2010 E. 3

Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. et d'une application arbitraire de l'art. 143A al. 3 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (RS/GE E 2 05; ci-après LOJ gen.). Il reproche au Vice-Président de la Cour de justice d'avoir statué sur son recours sans l'entendre oralement au préalable. 3.1 Dès lors que les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 209 consid. 9b p. 219), la question soulevée par le recourant consiste à se demander si le droit cantonal et plus particulièrement l'art. 143A al. 3 LOJ gen. offre une protection plus étendue dont il n'aurait arbitrairement pas pu bénéficier. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue qu'arbitraire et violation du droit ne sauraient être confondus. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.). 3.2 Selon l'art. 143A al. 3 LOJ gen., en cas de refus ou de retrait de l'assistance juridique, la personne qui l'a sollicitée peut recourir par écrit dans les 30 jours dès la notification de la décision auprès du président de la Cour de justice. En règle générale, le recourant est entendu. Après avoir considéré qu'il n'était pas arbitraire d'interpréter cette disposition en ce sens qu'elle n'obligeait pas en tout cas le président de la Cour de justice à entendre le recourant oralement avant de statuer (cf. arrêt 5P.113/1998 du 8 mai 1998 consid. 4a et l'arrêt cité), le Tribunal fédéral a modifié son approche dans un arrêt 4P.195/2002 du 13 novembre 2002. Il a indiqué que l'art. 143A al. 3 LOJ gen. allait plus loin que le droit constitutionnel fédéral en permettant au recourant de faire valoir ses allégués et ses moyens non seulement par écrit, mais aussi oralement. Selon la conception actuelle, l'audition de l'intéressé en vertu de cette disposition est donc la règle et non pas l'exception. Elle ne peut être refusée que dans des circonstances particulières. Par ailleurs, elle ne dépend pas d'une requête expresse du recourant (arrêt précité consid. 2.3, confirmé in arrêts 1P.573/2004 du 2 novembre 2004, in RDAF 2005 I p. 55, consid. 2.2 et 5A_496/2009 du 21 octobre 2009 consid. 2.1). Dans l'arrêt 4P.195/2002 du 13 novembre 2002, le Tribunal fédéral a ainsi considéré que l'art. 143A al. 3 LOJ gen. avait été interprété de manière arbitraire, car la magistrate intimée n'avait indiqué ni dans sa décision, ni dans ses observations les motifs de refus de l'audition, alors même qu'aucune raison ne paraissait justifier, par exception au principe général, que l'intéressé soit privé de sa faculté de s'exprimer oralement. Dans l'arrêt paru à la RDAF 2005 I p. 55, il a annulé la décision attaquée pour violation du droit d'être entendu parce que l'autorité cantonale, qui n'invoquait aucune circonstance particulière à l'appui de son refus d'audition, ne s'était pas assurée que le recourant n'entendait pas user de son droit de s'exprimer oralement en l'interpellant à ce propos, alors qu'il lui était précisément reproché de n'avoir pas respecté son devoir de participer à l'établissement de certains faits. Enfin, dans l'arrêt 5A_496/2009 rendu le 21 octobre 2009, le Tribunal fédéral a aussi admis une violation du droit d'être entendu du recourant en relevant que la seule affirmation figurant dans la décision attaquée selon laquelle le dossier contenait suffisamment d'éléments pour statuer, qui n'était étayée par aucune considération concrète, ne suffisait pas à justifier une dérogation à l'art. 143A al. 3 LOJ gen. Il a été souligné que l'audition du recourant s'imposait d'autant plus que le juge cantonal avait confirmé le refus de l'assistance judiciaire en invoquant l'absence de succès du recours, ce qui nécessitait une appréciation anticipée et sommaire des faits et des preuves, à propos desquels il avait été admis que le droit d'être entendu du recourant avait été enfreint. 3.3 Dans la décision entreprise du 25 mai 2010, le Vice-Président de la Cour de justice a seulement indiqué qu'il n'y avait pas lieu d'entendre le recourant, parce que celui-ci ne le sollicitait pas et que le dossier contenait tous les éléments utiles pour statuer. Il ressort de la jurisprudence précitée que cette affirmation n'est pas suffisante pour justifier de déroger à l'art. 143A al. 3 2ème phrase LOJ gen., dès lors qu'il appartient à l'autorité d'interpeller le recourant, même sans requête expresse de sa part, pour s'assurer qu'il renonce à faire usage de son droit ou d'expliquer concrètement les éléments à l'appui de sa renonciation à entendre celui-ci. A cela s'ajoute que l'on ne voit pas ce qui permettait en l'espèce au juge cantonal d'affirmer qu'il disposait des éléments justifiant de ne pas entendre le recourant. Comme dans l'arrêt du 21 octobre 2009 précité, le recourant a fait valoir, à l'appui de sa demande d'assistance juridique, une violation de son droit d'être entendu, reprochant à l'Office cantonal d'avoir prononcé son renvoi sans l'avoir invité à se déterminer sur cette mesure. Or, dans la décision entreprise, le Vice-Président a laissé ouverte la question de savoir si l'Office cantonal n'aurait pas dû entendre formellement le recourant avant de décider de son renvoi, au motif qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu avait été réparée devant la Commission de recours. Une telle affirmation n'est toutefois que du ressort de l'instance de recours, le juge chargé de statuer sur l'assistance judiciaire n'intervenant que sous l'angle des chances de succès (cf. ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.). Quoi qu'il en soit, la décision attaquée repose sur une appréciation anticipée et sommaire des faits et des preuves à propos desquels le recourant n'a justement pu s'exprimer avant le prononcé du renvoi par l'autorité administrative. Dans un tel contexte et même si l'on ne peut exclure que ce vice ait été réparé par la procédure devant la Commission de recours, il n'est à l'évidence pas possible d'en conclure à l'existence de circonstances particulières propres à entraîner une dérogation à l'art. 143A al. 3 LOJ gen. en l'absence d'indications concrètes dans la décision attaquée. En ne procédant pas à l'audition du recourant ou, à tout le moins, en ne s'assurant pas que celui-ci entendait renoncer à sa prérogative de s'exprimer oralement devant lui en l'interpellant à ce propos, le Vice-Président a manifestement violé l'art. 143A al. 3 LOJ gen. Compte tenu de la nature formelle de cette garantie, l'admission du grief entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès de la requête sur le fond (arrêts précités 5A_496/2009 consid. 2.2 in fine; 1P.573/2004 consid. 2.2 in fine et 4P.195/2002 consid. 2.3 in fine).