Citation: 6B_215/2020 E. 1.2.1

1.2.1. Le raisonnement de la cour cantonale ne peut être suivi. Selon l'art. 271a al. 1 let. d CO, le congé est annulable lorsqu'il est donné pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi. En l'espèce, les faits retenus dans l'arrêt attaqué ne permettent pas d'établir la violation de cette disposition. La cour cantonale a du reste uniquement constaté que " les recourants paraissent avoir violé l'art. 271a al. 1 let. d CO; le Tribunal des baux et loyers le jugera le cas échéant ". Au demeurant, il ne suffit pas d'établir que le recourant a violé l'art. 271a al. 1 let. d CO pour en déduire - mécaniquement - qu'il a commis un comportement illicite et fautif. En effet, l'application de cette disposition n'implique pas un comportement abusif de la part du bailleur; le congé donné pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail est annulable indépendamment de la question de savoir s'il est abusif (ATF 131 III 33). En conséquence, au vu des faits constatés, l'on ne saurait conclure que les recourants ont, par un comportement illicite et fautif, provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre eux ou en ont entravé le cours. La cour cantonale a en outre motivé sa décision, par le fait que les recourants s'étaient rendus dans les locaux loués pour " siliconer " les prises électriques en violation de l'ordonnance du 6 août 2015. Les recourants contestent ces faits. Ils soutiennent que leur intervention était justifiée par des travaux de sécurisation et de remplacement d'une prise défectueuse, en raison de l'existence d'un danger réel et de l'urgence de la situation. La cour cantonale n'a pas examiné les arguments développés par les recourants ni les moyens de preuves qu'ils ont offerts, se contentant de constater qu'il était manifeste que les recourants avaient violé l'ordonnance du 6 août 2015. La condamnation aux frais pour ce motif donne l'impression que les recourants ont violé l'ordonnance du 6 août 2015 et se sont rendus coupables d'infraction à l'art. 292 CP, alors que ces faits n'ont pas été établis. La cour cantonale a ainsi violé la présomption d'innocence. En définitive, c'est à tort que la cour cantonale a mis les frais de la procédure de première instance à la charge des recourants sur la base de l'art. 426 al. 2 CPP. Elle ne pouvait en conséquence pas non plus refuser d'indemniser les recourants pour leurs dépens en application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP. Le recours doit donc être admis sur ces points.