Citation: 5C.232/2002 23.12.2002 E. 3

Concernant l'enlèvement de la clôture installée sur la parcelle de desserte, la défenderesse se plaint de deux inadvertances manifestes et d'une violation des art. 647, 648 et 679 CC. 3.1 Selon l'arrêt attaqué, il est établi que les copropriétaires ont donné autrefois leur accord à ce que la défenderesse puisse avoir la jouissance de cette partie de terrain, pour autant qu'elle ne plante pas d'arbres et n'entrave pas l'accès aux canalisations qui s'y trouvent, encore que les témoignages ne soient pas sans équivoque quant à la portée de ce droit (autorisation de planter des arbres ou des arbustes). Cet accord vaut règlement d'utilisation de la parcelle au sens de l'art. 647 CC. Or, la défenderesse ne l'a pas respecté intégralement, car elle a rendu l'accès aux canalisations plus difficile par la mise en place de sa clôture, dont l'utilité est d'ailleurs difficile à saisir; aussi est-ce à juste titre que le premier juge en a ordonné l'enlèvement. Pour le surplus, il n'a pas été démontré que les arbres et végétaux d'agrément entravent l'accès à la parcelle des demandeurs; lesdites plantations, tolérées jusqu'ici, doivent cependant respecter les critères de hauteur et de distance fixés par la loi. 3.2 Se fondant sur le témoignage des époux S.________, tel qu'il ressort du procès-verbal d'enquêtes du 17 mai 1999, et sur la lettre qu'elle a adressée à son notaire le 5 septembre 1973 au sujet de la convention passée entre les copropriétaires, la défenderesse reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir attribué à cet accord une nature et une teneur en contradiction avec le texte de ces pièces; en effet, il ne s'agirait pas seulement d'une jouissance à bien plaire, mais d'un «droit d'usage particulier», sous la réserve de ne pas planter d'arbres entravant l'accès aux canalisations ou menaçant celles-ci. Sous le couvert d'inadvertance manifeste, la défenderesse s'en prend, en réalité, à l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale, grief qui ne peut être soulevé qu'à l'appui d'un recours de droit public pour arbitraire (supra, 1.4). Ensuite, la défenderesse demande que l'état de fait soit précisé en ce sens que les conduites situées sous la parcelle de desserte «sont les alimentations en eau, en électricité et en téléphone», et non les «canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées de la parcelle A». On ne voit toutefois pas en quoi cette précision aurait une influence sur l'issue du recours, et la défenderesse ne l'indique pas davantage (supra, 1.4). Le moyen est dès lors irrecevable. 3.3 D'après la défenderesse, l'accord entre les copropriétaires vaut «règlement d'utilisation» au sens de l'art. 647 CC, et non seulement «jouissance accordée à bien plaire»; aux termes de ce règlement, elle peut profiter de cette bande de terrain et en user dans la mesure où elle n'entrave pas l'accès aux canalisations situées sous le terrain, ni ne risque de les endommager. L'autorité cantonale, à la suite du Tribunal de première instance, ayant retenu que l'accès aux canalisations est rendu plus difficile par la mise en place de la clôture, les critiques de la défenderesse s'avèrent irrecevables. Ainsi, lorsqu'elle soutient que sa clôture n'empêche ni ne restreint l'accès des copropriétaires aux conduites, elle remet en cause les constatations de fait de la cour cantonale, ce qui est exclu dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ). De même, en affirmant que la pose d'une clôture n'a jamais été exclue, mais que, au contraire, les copropriétaires l'ont expressément autorisée, elle s'en prend également aux constatations relatives à la volonté des parties, lesquelles ressortissent au fait (supra, 2.3.2). Enfin, le moyen pris de l'art. 679 CC est irrecevable, faute de lésion: en effet, aucune responsabilité du chef de cette disposition n'a jamais été imputée à la défenderesse en rapport avec l'édification de la clôture.