Citation: BGE 126 I 36 E. 1a

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6 par. 1 CEDH (RS 0.101) garantit à l'accusé, BGE 126 I 36 S. 39 dans un procès pénal, le droit d'être jugé en sa présence (arrêt du 12 février 1985 dans la cause Colozza c. Italie, Série A vol. 89, ch. 27). Une procédure par défaut est néanmoins compatible avec cette disposition si le condamné a la possibilité de demander qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation. Jusqu'à présent, la Cour a laissé ouverte la question de savoir si un accusé peut valablement renoncer au droit d'être jugé en sa présence; elle précise toutefois que la renonciation devrait de toute façon être établie de manière non équivoque et entourée d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (même arrêt, ch. 28 et 29; arrêt du 23 novembre 1993 dans la cause Poitrimol c. France, Série A vol. 277A, ch. 31; voir aussi les arrêts du 28 août 1991 F.C.B. c. Italie, vol. 208B, ch. 35, et du 12 octobre 1992 T. c. Italie, vol. 245C, ch. 27). La Cour n'a pas non plus décidé si un accusé défaillant qui s'est "vraiment dérobé à la justice" peut, par là, avoir perdu le droit d'être jugé en sa présence (arrêt Colozza, ch. 28 in fine); elle indique cependant que "le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées" (arrêt Poitrimol, ch. 35; voir aussi les arrêts du 22 septembre 1994 Lala c. Pays-Bas, Série A vol. 297A, ch. 32-33, et Pelladoha c. Pays-Bas, vol. 297B, ch. 39-40). Dans le cas d'un accusé qui n'avait pas été informé de la poursuite pénale ouverte contre lui, la Cour a retenu que la possibilité de demander un nouveau jugement ne constitue pas une protection effective, au regard de la Convention, s'il incombe à l'intéressé de prouver qu'il n'entendait pas se dérober à la justice et que son absence s'expliquait par un cas de force majeure. Dans le même contexte, la Cour a également jugé que la déchéance du droit de participer aux débats ne saurait résulter du seul fait que l'accusé n'a pas averti l'autorité d'un changement de domicile; une conséquence aussi grave serait disproportionnée (arrêt Colozza, ch. 30 et 32; voir aussi l'arrêt F.C.B., ch. 35). La privation du droit à l'assistance d'un défenseur, au motif que l'accusé ne se présente pas aux débats alors même qu'il en est dûment averti, est aussi une conséquence disproportionnée (arrêts Poitrimol, Lala et Pelladoha, loc. cit.; arrêt du 21 janvier 1999 Van Geyseghem c. Belgique, ch. 33-35).