Citation: 4A_549/2017 E. 2.3.1

2.3.1. En vertu de l'art. 59 al. 3 LDA, les tarifs d'une société de gestion lient le juge (civil) lorsqu'ils sont entrés en force. Les autorités judiciaires civiles ne peuvent donc remettre en question un tarif approuvé par la Commission arbitrale (art. 46 et 55 LDA). En particulier, elles ne sont pas compétentes pour examiner le caractère équitable de la solution forfaitaire contenue dans un tarif (ATF 125 III 141 consid. 4a p. 144; BARRELET/EGLOFF/KÜNZI, Le nouveau droit d'auteur, adaptation française de Michel Heinzmann, 3e éd. 2008, no 10 ad art. 59 LDA). Les décisions rendues par la Commission arbitrale peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 74 al. 1 LDA), puis d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 72 al. 2 let. b LTF a contrario; art. 82 let. a, 86 al. 1 let. a et 90 LTF; arrêts 2C_146/2012 du 20 août 2012 consid. 1 publié in sic! 2013 p. 30; 2C_527/2007 du 13 mai 2008 consid. 1 et 2).