Citation: C 342/05 19.11.2006 E. 2

2.1 Un envoi postal est en principe réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation est déposée dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, la date de retrait de l'envoi est déterminante. Toutefois, si l'envoi n'est pas retiré dans un délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai lorsque son destinataire devait s'attendre à le recevoir (ATF 130 III 399, consid. 1.2.3 et les références). 2.2 M.________ devait s'attendre à se voir notifier une décision sur opposition du Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura. Cette décision lui a été envoyée par lettre signature (LSI), qu'il n'a toutefois pas retirée dans le délai de garde de sept jours. La décision du 16 novembre 2004 est donc réputée lui avoir été notifiée le dernier jour de ce délai, soit le 25 novembre 2004. Le recours a été interjeté le 8 janvier 2005, de sorte qu'il est en principe tardif, à moins d'admettre une suspension du délai pendant la période de Noël. A cet égard, le recourant et l'intimé soutiennent que l'art. 171 de la Loi cantonale de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle, du 30 novembre 1978 (Code de procédure administrative; RS/JU 175.1, ci-après : CPA), renvoie aux règles de procédure prévues par le droit fédéral en matière d'assurances sociales; conformément aux art. 38 al. 4 let. c et 60 al. 2 LPGA, le délai de recours contre la décision sur opposition du 16 novembre 2004 était suspendu entre le 18 décembre 2004 et le 1er janvier 2005. Pour leur part, les premiers juges ont considéré, sans faire mention de l'art. 171 CPA, que le CPA ne connaissait pas la notion de suspension des délais et que pendant un délai transitoire de cinq ans échéant le 31 décembre 2007, le droit cantonal de procédure contraire à la LPGA restait applicable, conformément à l'art. 82 al. 2 LPGA.