Citation: 4C.264/2003 03.12.2003 E. 1

Statuant par arrêt du 9 juillet 2003, sur recours des demandeurs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ledit jugement. Sur la question de la validité des congés contestés, la cour cantonale a considéré que les demandeurs avaient consigné leur loyer sans respecter les exigences formelles fixées à l'art. 259g al. 1 CO, alors qu'aucune des hypothèses prévues par l'art. 108 CO n'était réalisée en l'espèce. Partant, la résiliation du bail fondée sur l'art. 257d CO, dont les autres conditions étaient au demeurant remplies, avait été valablement signifiée aux locataires, ce qui excluait la prolongation du bail en vertu de l'art. 272a al. 1 let. a CO.