Citation: 7B_116/2023 E. 2.3.3

2.3.3. Selon le recourant, la cour cantonale aurait arbitrairement omis de retenir que l'intimée était en mesure de délivrer une attestation Multipack alors même que, d'une part, l'entreprise bénéficiaire n'était pas totalement à jour avec le paiement de ses cotisations et de son impôt à la source et que, d'autre part, les informations concernant les effectifs de cette entreprise figurant sur l'attestation étaient erronées. L'intimée aurait effectivement délivré une telle attestation à B.________ SA le 19 janvier 2018 dans ces conditions, contrairement aux déclarations de C.________ à ce sujet et au rapport de l'intimée du 4 octobre 2018. L'autorité précédente se serait ainsi fondée sur des faits erronés pour retenir que l'attestation Multipack du 19 avril 2018 n'avait pas pu être émise par l'intimée en raison du retard de B.________ SA dans le paiement de ses cotisations et de l'impôt à la source, ainsi que de la fausse indication relative au nombre d'ouvriers y figurant.