Citation: 5C.171/2001 19.03.2002 E. 3

3.- a) La Cour de justice a considéré qu'il n'appartenait pas à l'autorité de première instance de statuer de manière définitive concernant le lieu du dernier domicile de la défunte. Sa compétence était donnée prima facie puisqu'au moment de son décès, la de cujus était administrativement domiciliée à Genève. Selon l'autorité cantonale, le juge de paix devait s'en tenir à cette apparence, et cela d'autant plus que la question dudit domicile était débattue, apparemment en procédure ordinaire, devant le juge compétent du lieu du décès. Au demeurant, même si la défunte avait eu son dernier domicile à l'étranger, le juge de paix était compétent, selon l'art. 89 LDIP, pour ordonner les mesures conservatoires relatives aux biens situés à Genève et pour veiller à l'exécution de la mesure de sûreté ainsi ordonnée, celle-ci n'étant pas destinée à assurer la dévolution de la succession. Le recourant se plaint d'une violation des art. 551 al. 1 aCC, 86 al. 1 et 89 LDIP. Il soutient que le juge de paix ne pouvait pas admettre que sa compétence était donnée prima facie et s'en tenir à cette apparence sans violer les règles précitées. En effet, il ne s'agissait pas d'une décision prise dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles, fondée sur la vraisemblance des faits et du droit et appelant une validation au fond, mais dans le cadre d'une procédure gracieuse destinée à assurer la dévolution de l'hérédité. En particulier, le fait que la question du dernier domicile de la défunte fasse l'objet d'une action constatatoire en France ne dispensait nullement les autorités genevoises de se livrer à un examen exhaustif de cette question. Il était en outre inexact de soutenir, à l'instar de la Cour de justice, que la réponse à la question du dernier domicile de la défunte pouvait, le cas échéant, entraîner la libération des biens situés à Genève, dès lors que l'administration provisoire de l'ensemble des biens de la succession avait été ordonnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Au surplus, il était totalement contradictoire de considérer, d'une part, que les autorités genevoises n'avaient pas à statuer définitivement sur leur compétence et d'admettre, d'autre part, que ces mêmes autorités étaient compétentes pour ordonner le maintien de l'administration d'office sur l'ensemble de la succession. Enfin, l'art. 89 LDIP n'autorisait nullement la Cour de justice à ordonner le maintien de cette administration, une telle décision ne faisant manifestement pas partie des mesures provisionnelles visées par cette disposition et la compétence des autorités suisses ne s'étendant, selon les termes clairs de la loi, qu'aux biens sis en Suisse. La Cour de justice avait par conséquent retenu à tort, sur la base d'une simple vraisemblance, que les autorités genevoises étaient compétentes ratione loci pour ordonner le maintien de la mesure d'administration litigieuse. b) Les mesures de sûretés des art. 551 ss CC, notamment l'administration d'office, ressortissent à la juridiction gracieuse. En droit international, elles sont en principe de la compétence exclusive des autorités du dernier domicile du défunt (art. 86 al. 1 LDIP). Toutefois, si le défunt avait son dernier domicile à l'étranger et laisse des biens en Suisse, les autorités suisses du lieu de situation de ces biens prennent les mesures nécessaires à la protection provisionnelle de ceux-ci (art. 89 LDIP). Comme le relève le recourant, les mesures de l'art. 89 LDIP ne peuvent viser qu'à sauvegarder les valeurs patrimoniales, et non à assurer la dévolution de l'hérédité, qui relève de l'autorité compétente pour l'ouverture de la succession. Il appartient à l'autorité de déterminer selon son propre pouvoir d'appréciation la nature des mesures conservatoires à prendre, en s'inspirant du but de sa compétence et des exigences du cas particulier (Message du Conseil fédéral concernant une loi fédérale sur le droit international privé, FF 1983 I p. 373 n. 262. 4; Anton Heini, IPRG Kommentar, n. 3 ad art. 89; Anton K. Schnyder, Das neue IPR-Gesetz, 2e éd., p. 83 in limine; arrêt du Tribunal fédéral 5P.283/1995 du 21 novembre 1995, consid. 2b). Savoir si les mesures conservatoires de l'art. 89 LDIP comprennent l'administration d'office de la succession est controversé (pour: Martin Karrer, op. cit. , n. 17 ad Vorbemerkungen zu Art. 551-559 CC; Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, 2e éd., n. 1 ad art. 529); contre: Pattocchi/Geisinger, Internationales Privatrecht, Zurich 2000, n. 1 ad art. 89 LDIP; Bernard Dutoit, Commentaire LDIP, 3e éd., n. 2 ad art. 89; Andreas Bucher, Droit international privé suisse, II, p. 313 n. 965; cf. aussi Justin Thorens, Application des art. 88 et 89 LDIP, in SJ 1999 II p. 47 ss; sous l'empire de la LRDC, arrêt du Tribunal fédéral P.3130/1985, in SJ 1986 p. 385). Dans le cas particulier, la question ne se pose toutefois pas en ces termes. La décision rendue le 13 août 1999 par la Justice de paix du canton de Genève se fondait notamment sur l'art. 551 al. 1 aCC, qui enjoignait à l'autorité compétente du dernier domicile du défunt de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de la succession. Les mesures contestées par les recourants n'ont pas été prises en application de l'art. 89 LDIP, qui vise la situation dans laquelle le dernier domicile du défunt est à l'étranger. En l'occurrence, il n'y a pas lieu de déterminer si, dans le cas où cette dernière hypothèse serait réalisée, l'autorité compétente pourrait ordonner l'administration d'office des biens situés en Suisse. Une telle mesure est en effet différente de celles ordonnées par la justice de paix, dont la décision attaquée impose le maintien. Seule doit par conséquent être résolue la question de la compétence des autorités genevoises pour ordonner l'administration d'office sur l'ensemble des biens de la succession, compétence qui ne peut être donnée que si le dernier domicile de la de cujus était à Genève. Il convient dès lors d'examiner ce point. c) Si la compétence se détermine en règle générale sur la base des allégations de fait et de droit ainsi que des conclusions de la demande, indépendamment du fait qu'elles soient fondées ou démontrées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5C.194/1996 du 5 décembre 1996, consid. 2 et les références citées), le dernier domicile du défunt au sens de l'art. 86 al. 1 LDIP - comme de l'art. 551 al. 1 aCC (Escher, Commentaire zurichois, 2e éd., n. 1 ad art. 551 aCC et les arrêts cités) - est défini selon les critères prévus aux art. 23 ss CC (Bernard Dutoit, op. cit. , n. 1 ad art. 20). Par dernier domicile du défunt, il faut ainsi entendre le lieu où la personne a résidé avec l'intention de s'y établir, ou le lieu où sont situés ses centres d'intérêts (cf. ATF 120 III 7 consid. 2a p. 8; 119 II 64 consid. 2b/bb p. 65 et les références). Il est dès lors possible qu'un domicile interne n'existe pas du point de vue de la police des étrangers, alors qu'il faut en admettre un sous l'angle du droit international privé. A l'inverse, l'admission d'un domicile fiscal en Suisse n'entraîne pas nécessairement la création d'un domicile international (Bernard Dutoit, op. cit. , n. 2 ad art. 20 et les citations). La Cour de justice ne pouvait par conséquent reprocher à l'autorité de première instance d'avoir examiné dans quel Etat la de cujus avait les liens les plus étroits, sans s'en tenir au domicile administratif. En considérant que sa décision devait être annulée de ce fait, la Cour de justice a violé les prescriptions de droit fédéral sur la compétence applicables en la matière (art. 68 al. 1 let. e OJ). Le recours apparaît donc fondé à cet égard.