Citation: 4A_370/2007 21.02.2008 E. 1

Par lettre du 5 janvier 2005, X.________ a requis et obtenu la possibilité d'intervenir dans la procédure en qualité de partie. Le 21 février 2005, il a déposé un mémoire de réponse au terme duquel il a invité le TAS, entre autres conclusions, à débouter intégralement l'appelant, à confirmer la décision de la CRL en tant qu'elle autorisait l'enregistrement de son contrat de joueur professionnel conclu avec Y.________ et à dire que les sanctions sportives et financières requises par B.________ ne le concernaient pas. Y.________ est également intervenue dans la procédure d'appel, par écriture du 21 février 2005, pour conclure à la confirmation de la décision attaquée. La FIFA a pris la même conclusion dans un mémoire du 15 février 2005. Par ordonnance de procédure du 31 mai 2005, le TAS a constaté que sa compétence résultait des art. 59 ss des Statuts de la FIFA et R47 du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code), pris acte de ce que les parties acceptaient de lui soumettre le litige les divisant et indiqué que celui-ci serait tranché par une Formation de trois membres dont il précisait les noms. X.________ a signé cette ordonnance "pour accord". En date du 27 octobre 2005, le TAS a rendu une "sentence arbitrale partielle". Déclarant l'appel recevable, il l'a admis partiellement et a annulé la décision du 26 novembre 2004 dans la mesure où la CRL s'était estimée incompétente pour juger des droits et obligations respectifs de X.________ et de B.________ au titre de la convention de formation. Il a ensuite constaté la violation par le joueur de ses obligations contractuelles envers ce club et dit que les parties seraient invitées prochainement à se déterminer par écrit sur la question des éventuelles indemnités supplémentaires dues à B.________, dans le sens des attendus de la sentence. Le TAS a confirmé la décision de la FIFA pour le surplus et rejeté toutes autres conclusions des parties. Les motifs énoncés à l'appui de ladite sentence peuvent être résumés comme il suit: en vertu des art. 42 et 43 du Règlement FIFA, il appartenait à la CRL d'apprécier les obligations de X.________ envers B.________ et les conséquences de leur éventuelle violation en tenant compte des spécificités du système français de formation des footballeurs ainsi que de l'ensemble des accords passés entre le club et le joueur, y compris la convention de formation. Partant, c'est à tort que la CRL s'est déclarée incompétente pour statuer sur les effets d'une possible rupture de cette convention. Elle a fait une appréciation partielle et incomplète de la situation. Cependant, les conclusions prises par les parties devant le TAS interdisent à celui-ci de revoir la condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de Y.________. De même, l'écoulement du temps ne permet plus d'ordonner la réintégration du joueur dans son club formateur ni de l'obliger à conclure un nouveau contrat de stagiaire avec ce club. En revanche, au regard du système de formation français pris dans son ensemble, le fait que X.________ a manqué à ses obligations contractuelles en rompant unilatéralement la convention de formation pourrait justifier de tirer d'autres conséquences en termes de dommages-intérêts en faveur de B.________, en plus de l'indemnité déjà reconnue par la CRL. Aussi faut-il encore examiner si les sanctions spécifiques prévues dans la convention de formation et/ou celles que réserve le Règlement FIFA afin de garantir le maintien de la stabilité contractuelle dans le football doivent être appliquées en l'espèce et, cas échéant, dans quelle mesure. Pour cette raison, il convient d'annuler partiellement la décision attaquée et d'inviter les parties à faire valoir leurs arguments et conclusions au sujet des conséquences pécuniaires éventuelles qu'il y a lieu de déduire des faits de la cause. Le secrétariat du TAS a ouvert une instruction à ce sujet. Dans son mémoire du 17 février 2006, B.________ a conclu, notamment, à ce que X.________ soit condamné à lui payer des dommages-intérêts d'un montant se situant dans une fourchette de 3'700'000 à 4'260'000 euros et à ce que Y.________ soit condamné à garantir cette créance. X.________ et Y.________ ont requis le rejet intégral des conclusions prises par B.________. B.c Le TAS a rendu sa sentence finale le 17 juillet 2007. Il a condamné X.________ à verser à B.________ la somme totale de 545'812 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2004 et débouté les parties de toutes autres ou plus amples conclusions. Les frais de l'arbitrage ont été répartis par moitié entre les parties et il n'a pas été alloué de contribution aux frais d'avocat. Ladite sentence repose, en substance, sur les motifs suivants: Le TAS agit, conformément à l'art. 60 al. 1 des Statuts de la FIFA, en tant qu'autorité juridictionnelle supérieure chargée d'examiner, en appel, le bien-fondé d'une décision prise le 26 novembre 2004 par la CRL dans la cause opposant B.________ à X.________. Dans ce contexte procédural, revoyant librement les faits et le droit, il peut non seulement casser la décision attaquée, mais encore la réformer. En se saisissant à nouveau de la question des conséquences pécuniaires éventuelles découlant de la violation de la convention de formation par X.________, déjà soumise à la CRL, il ne fait qu'exercer son pouvoir de cognition complet. Comme B.________ s'était réservé, dans son mémoire d'appel du 4 janvier 2005, la possibilité de formuler des demandes chiffrées à l'encontre de toutes les personnes ayant agi dans le cadre de la rupture injustifiée de ladite convention, on n'est pas en présence de demandes nouvelles au sens de l'art. R56 du Code. Il est constant, par ailleurs, que B.________ a formulé ses prétentions financières contre Y.________ et contre X.________ dans son mémoire du 17 février 2006, à l'invitation du TAS. Ce dernier ne saurait donc statuer ultra petita en condamnant l'une des parties intimées à payer une indemnité complémentaire à l'appelant. Au demeurant, s'agissant d'un litige à caractère international, le TAS est habilité à trancher toutes les questions qui s'y rapportent. Aussi, les intimés, qui ont reconnu ce caractère-là en prenant part à la procédure devant la CRL, avancent-ils à tort l'argument tiré de la compétence exclusive des juridictions françaises et de la LFP. Les règles pertinentes pour juger des prétentions financières de B.________ sont celles prévues à l'art. 59 des Statuts de la FIFA, dont toutes les parties ont accepté directement ou indirectement l'application. Conformément au second alinéa de la disposition citée, le TAS pourra appliquer le droit suisse à titre supplétif, en particulier les art. 42 al. 2 et 43 du Code des obligations (CO), en liaison avec l'art. 99 al. 3 CO, pour fixer l'indemnité résultant de la violation contractuelle. Il lui appartiendra également de déterminer, au cas par cas, dans quelle mesure il y aura lieu de prendre en compte le droit français, étant précisé que cette possibilité n'impliquera nullement l'obligation faite au TAS - ou, avant lui, à la CRL - d'appliquer exclusivement les règles de droit interne lorsque celles-ci existent. L'indemnité due à B.________ à raison de la violation, par X.________, de ses obligations envers son club formateur doit être fixée sur la base des seules règles relatives au maintien de la stabilité contractuelle dans le football, telles qu'elles figurent aux art. 21 ss du Règlement FIFA. L'art. 22 de ce règlement accorde certes la priorité aux dispositions spécifiques que le contrat violé pourrait contenir à ce sujet. Cependant, l'art. 10.1 de la convention de formation, qui règle la question, n'est pas applicable en l'espèce, car il n'a qu'une portée nationale. Or, le joueur mis en cause s'est lié contractuellement avec un club anglais. Dans ces conditions, le TAS fixera le montant du dédommagement dû à B.________ en recherchant une équitable proportion entre les fautes contractuelles commises et le montant alloué, conformément aux principes des art. 42 et 43 CO. Le préjudice subi par B.________ consiste, d'une part, dans l'empêchement de bénéficier des services d'un joueur que le club aurait dû avoir sous contrat pendant au moins deux ans et, d'autre part, dans l'impossibilité de négocier le transfert du joueur à un autre club. Le premier poste du préjudice peut être estimé à 195'812 euros, compte tenu du montant des salaires que X.________ aurait touchés en tant que stagiaire pendant la durée du contrat qui lui était proposé (19'812 euros) et des prestations en nature que le joueur aurait perçues au titre de la formation s'il était resté au club deux saisons supplémentaires (176'000 euros). Le second poste du préjudice peut être fixé à 350'000 euros, eu égard à l'ensemble des circonstances du cas et au large pouvoir d'appréciation du TAS. Il en résulte une indemnité globale de 545'812 euros, qui portera intérêts au taux légal de 5% l'an dès le 1er août 2004, laquelle est payable en sus de l'indemnité de formation de 300'000 euros mise à la charge de Y.________, ainsi que le prévoit l'art. 22 du Règlement FIFA. X.________ est seul redevable de cette indemnité complémentaire, aucune base de responsabilité de Y.________ n'ayant pu être établie.