Citation: 1A.86/2006 04.07.2006 E. 3

La remise du procès-verbal d'audition du 8 décembre 2005 pose en revanche un problème particulier. 3.1 Selon la jurisprudence, les actes de recours et autres écritures adressés par les parties aux autorités d'exécution de l'Etat requis ne doivent en principe pas être transmis aux autorités de l'Etat requérant, lequel n'est pas partie à la procédure d'entraide. En effet, la personne touchée par l'exécution d'une demande d'entraide ne serait plus à même de se défendre efficacement contre les prétentions de l'Etat requérant, si toute pièce sur laquelle elle entend fonder ses moyens d'opposition était susceptible d'être transmise à l'étranger (ATF 115 Ib 193 consid. 6 p. 196). Cette jurisprudence s'applique avant tout aux actes de procédure proprement dits (mémoires de recours et pièces annexées), et elle n'exclut pas la transmission d'autres pièces, qui font précisément l'objet de la demande d'entraide et dont la saisie pourrait de toute façon être ordonnée si elles n'avaient pas été remises spontanément (arrêt 1A.195/1997 du 5 septembre 1997). 3.2 En l'occurrence, la recourante s'est adressée puis présentée au Juge d'instruction genevois, dans le seul but d'expliquer son absence d'implication dans les faits poursuivis, et ceci dans la perspective d'un refus ou d'une limitation de l'entraide judiciaire. Sa démarche s'apparente ainsi à un moyen de défense et le Juge d'instruction ne pouvait ordonner la transmission de ses explications à l'étranger, sans l'avoir préalablement rendue attentive à cette possibilité. A cela s'ajoute que l'audition de la recourante n'était pas requise par le magistrat requérant, et que le Juge d'instruction genevois ne pouvait d'ailleurs l'ordonner sans autre, la recourante étant domiciliée en France. Enfin, il apparaît que la déposition de la recourante ne présente pas un intérêt évident pour l'autorité requérante, et que celle-ci pourra facilement l'entendre en France, si elle le juge utile, après avoir consulté les documents bancaires.