Citation: 2A.230/2006 09.10.2006 E. B

Le 19 mai 2004, le Service des enquêtes a notifié à X.________ SA une décision de perception subséquente de 31'187 fr. 70, soit 14'858 fr. 45 de droits de douane et 16'329 fr. 25 de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) sur les importations. Il a considéré que X.________ SA était bien la société qui exploitait les tracteurs et non pas la société A.________, de sorte que ces derniers devaient être dédouanés et soumis à la TVA. Par décision du 11 novembre 2004, la Direction générale des douanes a rejeté le recours déposé par X.________ SA contre la décision du 19 mai 2004.