Citation: 4P.205/2003 22.12.2003 E. 2.3

2.3.1 La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir considéré que n'était pas établie la politique salariale de la défenderesse décrite par l'expert P.________, selon laquelle, pour la période de 1992 à 1997, X.________ a engagé ses cadres à un niveau de rémunération bas, puis a augmenté rapidement leur salaire. Cette politique des salaires, pratiquée lors de l'engagement de la demanderesse, se serait poursuivie lors de l'engagement ultérieur de nouveaux collaborateurs, tels R.________, "K.________", et L.________. L'engagement de la dénommée R.________ par X.________, sa formation et l'évolution de sa rémunération n'ont fait l'objet d'aucune constatation en instance cantonale, et cela sans que la défenderesse n'invoque l'arbitraire à ce propos. Vu l'absence de toute information concernant les différents salaires touchés par cette personne chez X.________ au cours des années considérées, on ne voit pas comment l'entrée en service de cette collaboratrice et le niveau de rémunération qu'elle a atteint ultérieurement pourraient s'inscrire dans la politique des salaires décrite par l'expert P.________. S'agissant de "K.________", la recourante admet qu'il a remplacé I.________ comme "assistant finances". La Cour civile, à la page 20, consid. 6d, de son jugement, a fait état de ce nom en regard de la fonction de chef comptable. Il apparaît pourtant que ce n'est pas "K.________", mais J.________ qui a succédé à I.________. On peut se référer à cet égard aux organigrammes de l'expert P.________, reproduits aux pages 25 et 26 du jugement de la Cour civile, et à son tableau des fonctions et de leurs titulaires figurant à la p. 29 du même jugement. Du reste, la Chambre des recours, à la p. 14 de l'arrêt déféré, a fait mention du patronyme "J.________" et de sa fonction au sein de X.________. Mais, il n'importe. En effet, l'évolution de la rémunération chez X.________ de la personne engagée en 1997 comme "assistant finances" n'a derechef pas été constatée. Pour les motifs expliqués plus haut, la référence à cette personne est sans pertinence aucune. Il a été retenu que L.________, entrée au service de la défenderesse en 1996, a dirigé le département "Administration". Engagée pour un montant annuel brut de 127'500 fr., son salaire a dépassé en 1997 le somme de 170'000 fr. par an, ce qui représente une hausse de plus de 33% en une année. En ce qui concerne la demanderesse, elle a débuté son activité en 1993 avec un salaire annuel brut de 120'000 fr. et s'est vu rémunérer en 1997 sur la base d'un salaire annuel de 154'500 fr., d'où une augmentation d'environ 29% par rapport au salaire initial, mais sur quatre ans. Il est donc évident que sa rémunération a moins augmenté en valeur que celle de L.________, et, de toute manière, infiniment moins rapidement. A cela s'ajoute que le successeur de A.________, E.________, qui est son cadet de dix ans, a été engagé en 1997 pour un salaire annuel carrément équivalent à celui perçu par la demanderesse la dernière année de son contrat. Il s'ensuit qu'il n'était nullement insoutenable de nier l'existence de la politique salariale précitée, clairement contredite par l'évolution plutôt lente du salaire de A.________ si on la compare à celle du traitement de L.________ et surtout par le niveau initial de la rétribution de E.________. 2.3.2 La recourante critique la cour cantonale pour avoir écarté arbitrairement la démonstration de l'expert P.________, selon laquelle, de 1992 à 1997, la défenderesse a corrigé à la baisse les rétributions des personnes en place avant la demanderesse, lesquelles avaient été fixées dans les années 1980, alors que l'économie était florissante. Elle prétend que l'autorité cantonale aurait dû également prendre en compte les salaires d'engagement du personnel entré en service à la fin de la période considérée, soit "K.________" et L.________. H.________, directeur du département "Administration et Finance", a certes vu son salaire brut de 1994, soit 287'610 fr. avec bonus, ramené à 243'880 fr. en 1995. Il a toutefois encaissé cette dernière année une indemnité de départ de 250'000 fr., ce qui relativise pour le moins la correction de salaire alléguée. Il résulte des certificats de salaire du chef des services administratifs de X.________, F.________, que, de 1995 à 1996, son salaire a passé de 197'779 fr. à 204'153 fr., ce qui représente une augmentation de 3%. Sa rétribution a diminué en 1997, mais la baisse intervenue n'a pas été établie. La politique de réduction progressive des salaires de X.________ entre 1992 et 1997 n'est en tout cas pas prouvée par ce cas d'espèce. Le chef du service informatique G.________, qui touchait, bonus compris, 260'000 fr. en 1995, a subi les deux années suivantes une baisse de rémunération de quelques milliers de francs, du fait de la diminution du bonus accordé. Etant donné que la diminution salariale - du reste légère - de ce cadre résulte d'une baisse d'une gratification, l'autorité cantonale pouvait admettre sans arbitraire qu'elle ne concordait pas avec la politique des salaires présentée par P.________. A propos des deux nouveaux collaborateurs, on ne sait si le salaire de J.________ (et non "K.________") a été réduit après son engagement. Quant à L.________, sa rétribution, au lieu d'être diminuée après son entrée en service, a au contraire été très fortement augmentée l'année suivante. Partant, il appert que c'est sans le moindre arbitraire que la Cour civile a pu retenir que l'existence invoquée par l'expert P.________ de cette autre politique des salaires chez X.________ n'a pas été établie. 2.4 La recourante prétend liminairement que la méthode utilisée par l'expert Q.________ ne répondrait pas aux exigences posées par la Loi sur l'égalité et que le résultat de l'expertise qu'il a menée serait indéfendable. 2.4.1 Si la recourante entend s'en prendre à la manière dont l'évaluation de la valeur des diverses activités d'une entreprise doit être opérée, il soulève une question qui relève de l'application du droit fédéral, en singulièrement de l'art. 3 LEg (Elisabeth Freivogel, Commentaire de la loi sur l'égalité, n. 103 s. ad art. 3 LEg; Margrith Bigler-Eggenberger, Et si la justice ôtait son bandeau ?, La jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'égalité entre femmes et hommes, n. 551 p. 285/286 et n. 651 s. p. 339/340). Vu la subsidiarité absolue du recours de droit public, le grief est irrecevable (art. 84 al. 2 OJ). 2.4.2 On ne voit pas en quoi l'adoption des conclusions de l'expertise Q.________ conduirait à un résultat insoutenable. Les conclusions finales de cet expert, à teneur desquelles la demanderesse a été discriminée au plan salarial par rapport à des cadres masculins de X.________, sont parfaitement claires et exemptes de toutes contradictions. 2.5 La recourante soutient ensuite que l'expertise Q.________ serait entachée de défauts évidents, au point qu'elle serait inutilisable et qu'il aurait été arbitraire pour la Cour civile de s'y rallier. 2.5.1 La défenderesse fait valoir que l'expertise Q.________ ne permettrait pas d'évaluer si les activités de la demanderesse et celles de ses collègues masculins seraient de valeur égale. Que ce soit dans son analyse fondée sur des données externes (marché genevois et vaudois de la finance) que dans celle fondée sur des données internes, l'expert a considéré que le poste de cadre de la demanderesse pouvait être comparé à ceux qu'avaient occupé H.________, I.________ et D.________. On peut certes douter de la pertinence d'une comparaison avec H.________, qui avait le statut de directeur depuis 1985, alors que A.________ était sous-directrice. En revanche, mettre en balance le poste de cette dernière avec celui de son prédécesseur D.________ était tout à fait logique, même si l'ancien président B.________, qui ignorait d'ailleurs les tâches que le président C.________ avait confiées à dame A.________, a affirmé que D.________ était plus proche de la direction générale. En ce qui concerne I.________, il s'agissait d'un cadre avec rang de sous-directeur, à l'instar de la demanderesse, ce qui permettait bien évidemment une comparaison, d'autant qu'il n'apparaît pas que l'intéressé, dont la formation était celle de "Certified Public Accountant" ou expert-comptable diplômé, ait possédé l'équivalent d'un titre universitaire suisse. 2.5.2 D'après la recourante, l'expert Q.________ aurait dû se baser sur le contenu des différents postes de travail, "évalués in concreto dans l'entreprise en question, qui a ses particularités propres". C'est pourtant exactement ce qu'a fait l'expert, lequel a admis qu'à partir de 1994, époque où la défenderesse a traversé une très grave crise structurelle, les tâches du poste juriste/secrétaire général s'étaient considérablement modifiées, au point que D.________, avec sa formation de diplomate, n'aurait plus été l'homme de la situation. De fait, il était alors devenu indispensable que le titulaire dudit poste possédât le brevet d'avocat pour coordonner les nombreuses procédures judiciaires que la société avait été contrainte d'engager en Suisse et en France. Autrement dit, l'expert a bel et bien pris en compte les compétences spécifiques que le juriste/secrétaire général de X.________ devait avoir dans le contexte particulier des années 1995 et 1996. 2.5.3 A suivre la recourante, l'expert se serait focalisé sur les éléments personnels des cadres de X.________ (formation, expérience, âge), sans prendre en considération les fonctions et responsabilités exercées, la conjoncture économique, ou les "éventuelles périodes de chômage" survenues. L'expert devait bien évidemment examiner le profil personnel des cadres, dès l'instant où l'ancienneté, la qualification et l'expérience font partie des motifs qui peuvent influencer la valeur même du travail (ATF 127 III 207 consid. 3c et les arrêts cités). Et l'expert, comme on vient de le voir, n'a pas négligé les responsabilités endossées par les cadres, et en particulier par la demanderesse. Le rôle joué par la conjoncture économique dans les disparités salariales est une question relevant du droit fédéral (ATF 125 III 368 consid. 5c/ee p. 381), qui n'a pas à être examinée dans la présente instance (art. 84 al. 2 OJ). Quant aux éventuelles périodes d'inactivité forcée traversées par le cadre dans sa carrière, il s'agit d'un élément lié à l'expérience de celui-ci, donc à son profil personnel, critère que semble pourtant décrier la défenderesse. 2.5.4 La recourante soutient que l'analyse purement interne à laquelle a procédé Q.________, faute d'être fiable, ne répondrait pas aux exigences de la Loi sur l'égalité. Il suffit, pour faire justice de ce grief, de renvoyer au considérant 2.4.1 ci-dessus.