Citation: 6B_422/2013 E. 5

Les recourants soutiennent ensuite que la cour cantonale aurait violé les art. 329 al. 1 et 2 CPP en relation avec les art. 453 al. 2 et 355 al. 1 CPP. En bref, selon eux, ensuite du jugement sur appel du 7 mars 2011, il aurait incombé au Tribunal de police de déterminer l'autorité qui eût été compétente pour recevoir l'opposition (art. 453 al. 2 2e phrase CPP). Il aurait alors dû constater que le ministère public était compétent en application du nouveau droit (art. 355 CPP) et lui renvoyer l'accusation (art. 329 al. 2 CPP). Il n'est pas contesté que le nouveau droit est, dans le cas présent, applicable conformément à l'art. 453 al. 2 CPP ensuite du renvoi de la cause opéré par la cour cantonale dans son jugement sur appel du 7 mars 2011. Or, la portée de cette norme doit être déterminée, dans un cas d'espèce, au regard de la décision de renvoi. Ainsi, lorsqu'il apparaît qu'un jugement ne pourra être rendu par l'autorité de première instance en raison de la non-conformité de l'ordonnance pénale, un renvoi au ministère public s'impose, cependant que le renvoi doit être opéré à l'autorité de première instance lorsqu'il a pour objet la culpabilité, la peine ou d'autres conséquences accessoires du jugement (Niklaus Schmid, Übergangsrecht, nos 232 ss, p. 66 s.). En l'espèce, le renvoi a été ordonné en raison d'une question de procédure, l'autorité de seconde instance ayant reproché à celle de première instance de n'avoir pas examiné les raisons du défaut du recourant avant de le juger contradictoirement. Ces motifs étant sans rapport avec la validité de l'ordonnance pénale elle-même, respectivement de l'acte d'accusation, mais tenant uniquement aux conséquences de l'absence du recourant devant l'autorité de première instance, il n'y avait pas lieu de répéter la procédure préliminaire, partant de renvoyer la cause au ministère public. Enfin, le seul fait que l'ordonnance de condamnation prononçât une peine supérieure à 6 mois de privation de liberté n'imposait pas non plus de renvoyer la cause au ministère public, dès lors que l'art. 448 al. 2 CPP permettait de considérer cet acte comme valide nonobstant l'entrée en vigueur du nouveau droit (v. supra consid. 4.). Le grief est infondé.