Citation: 4C.46/2000 10.07.2000 E. 4

4.- A suivre le défendeur, la demanderesse ne subissait pas de préjudice tant que lui-même et son épouse occupaient l'immeuble, car elle ne pouvait pas faire valoir son droit de réméré avant leur décès. Une telle approche n'est manifestement pas fondée dans la mesure où, en raison de la donation faite par lui à sa fille et à sa petite-fille, le défendeur a perdu le droit de propriété qu'il détenait sur l'immeuble que lui avait vendu la demanderesse et qu'il a ainsi privé cette dernière, dès l'inscription du transfert de propriété au registre foncier, de la possibilité de faire valoir son droit de réméré. Le fait qu'il avait alors, avec son épouse, un droit d'usufruit sur l'immeuble en question n'était pas de nature à modifier la situation irréversible qu'il avait créée lui-même en donnant son immeuble à des proches. Pour le surplus, c'est le lieu de rappeler que le droit de réméré est un droit d'acquisition conditionnel subordonné à une condition potestative, la déclaration d'exercice du droit (ATF 109 II 219 consid. 2b). Aussi, en vertu de l'art. 152 al. 1 CO relatif aux obligations conditionnelles, tant que la condition n'est pas accomplie, le propriétaire de l'immeuble doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait que l'obligation qui lui incombe de souffrir le rachat de l'immeuble soit dûment exécutée. Il lui est interdit, en particulier, de transférer la propriété du bien-fonds à un tiers. S'il y procède, alors que le droit de réméré ne fait pas l'objet d'une annotation, l'acte est valable, le tiers acquéreur n'étant pas lié par le droit de réméré. En revanche, le concédant devra payer des dommages-intérêts au titulaire du droit de réméré (cf. Steinauer, Les droits réels, tome II, 2e éd., n. 1708a). En l'espèce, la Cour de justice a fait une saine application de ces principes. Le défendeur ne saurait donc le lui reprocher. Au demeurant, il importe peu que la demanderesse ait soutenu n'avoir aucune obligation d'acquérir un immeuble de remplacement au moyen de l'indemnité qui lui serait allouée par le défendeur, le lésé étant libre de disposer de celle-ci à son gré (cf. , par ex., Anton K. Schnyder, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 43 CO). Enfin, la faculté d'exercer un droit de réméré ne comportant pas d'engagement de la part de celui qui en est le titulaire, ce dernier peut en user ou non selon sa libre appréciation. Il est ainsi sans incidence que la demanderesse n'ait pas invoqué son droit de réméré dans d'autres cas similaires. En conséquence, l'arrêt attaqué ne viole nullement le droit fédéral dans la mesure où il constate le droit de la demanderesse de réclamer des dommages-intérêts au défendeur.