Citation: 2A.30/2002 26.08.2002 E. 3

Avant d'examiner le fond du litige, il convient de vérifier si c'est à juste raison que la Commission est entrée en matière sur le recours dont elle était saisie. 3.1 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021; PA), applicable devant la Commission en vertu de l'art. 74 al. 3 LPP, prévoit à son art. 50 que le recours doit être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée. Par conséquent, dans la mesure où les recourants contestaient la décision du 7 mai 1992 par laquelle l'autorité cantonale de surveillance avait déclaré conforme au droit le nouveau règlement de la Caisse de retraite, leur recours devant la Commission était tardif, les conditions d'une demande de restitution de délai au sens de l'art. 24 al. 1 PA n'étant pas non plus remplies. Certes les recourants prétendaient-ils n'avoir eu connaissance du nouveau règlement de la Caisse de retraite, entré en vigueur le 1er janvier 1992, que lors de l'intégration de la Caisse de retraite dans la Caisse de pensions A.________. Toutefois, l'application de l'art. 38 PA, aux termes duquel une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, suppose, par définition, l'existence d'une obligation de notifier; or, il est douteux que la Caisse de retraite eût, en l'occurrence, l'obligation de notifier d'office la modification réglementaire aux intéressés, d'autant que ceux-ci n'avaient alors déjà plus la qualité d'assurés actifs (cf. à ce propos le ch. 2 des Directives du Conseil fédéral du 11 mai 1988 sur l'obligation pour les institutions de prévoyance enregistrées de renseigner leurs assurés [FF 1988 II 629] qui instaure certes une obligation de donner aux assurés un certain nombre de renseignements, mais seulement sur demande; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 20 décembre 1999 publié in: RSAS 2001 p. 570 consid. 2b et 3). Quoi qu'il en soit, il ressort d'une lettre adressée par Y.________ à l'autorité cantonale de surveillance le 22 novembre 1999 que c'est ce même jour au plus tard - et non le 13 décembre 1999 - que les recourants auraient appris l'existence des modifications réglementaires opérées en 1992. Le prénommé y écrivait en effet ceci: "Me référant (...) à un entretien que j'ai eu ce matin avec M. D.________ en présence de mes deux anciens collègues MM. E.________ ancien Fondé de pouvoirs et ancien membres (sic) du Conseil de Fondation de la Caisse et X.________, ancien Directeur de Z.________ SA, je constate que le point principal d'achoppement se situe au niveau de l'article 79 du Règlement de la Caisse, Edition 1992." Dès lors, le délai de 30 jours prévu à l'art. 50 PA a commencé à courir au plus tard le 23 novembre 1999, soit le lendemain du jour où les recourants auraient eu connaissance du Règlement (art. 20 al. 1 PA; cf. ATF 128 III 101 consid. 2 p. 104; RDAT 1999 II no 19t p. 360 ss); compte tenu des féries judiciaires (art. 22a lettre a PA), il est arrivé à échéance le jeudi 6 janvier 2000. Remis à la Poste le 7 janvier 2000, l'acte de recours adressé à la Commission aurait ainsi dû être déclaré irrecevable par cette autorité en tant qu'il tendait à remettre en cause le Règlement de la Caisse de retraite approuvé par le Département cantonal le 7 mai 1992. C'est donc à tort que la Commission est entrée en matière sur cette conclusion en considérant qu'il y avait un lien de connexité suffisant entre la décision attaquée (soit celle prise le 13 décembre 1999 par le Département cantonal) et la modification réglementaire opérée en 1992. 3.2 Par ailleurs, dans la mesure où les intéressés s'en prenaient à la décision rendue le 13 décembre 1999 par le Département cantonal, déclarant agir comme autorité cantonale de surveillance au sens de l'art. 62 LPP, leur recours était manifestement irrecevable au sens de l'art. 52 al. 2 PA. Ils n'ont en effet développé aucune motivation à l'appui de leur conclusion demandant de bloquer, "aussi longtemps que leur situation n'aura pas été régularisée", le processus de fusion entre la Caisse de retraite et la Caisse de pensions de A.________; en outre, on cherche en vain un motif qui aurait éventuellement pu fonder une telle demande et, le cas échéant, justifier l'octroi d'un court délai supplémentaire pour compléter le recours sur ce point. 3.3 Ces irrégularités entachant la procédure applicable devant l'instance précédente doivent être constatées d'office par le Tribunal fédéral (cf. ATF 123 V 324 consid. 1 p. 327, 122 V 320 consid. 1 p. 322; voir aussi ATF 104 Ib 275 consid. 2 p. 278) et entraînent, en l'occurrence, le rejet du recours. Par surabondance de droit, il y a toutefois lieu de confirmer la décision attaquée sur le fond.