Citation: 7B_365/2023 E. 2.1.4

2.1.4. Selon l'art. 322septies CP, quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1 [corruption active]). Il en va de même pour quiconque, agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu'arbitre ou militaire, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation (art. 322 septies al. 2 CP [corruption passive]). Les dispositions réprimant la corruption, au sens large, d'agents publics (art. 322ter ss CP; Titre 19 du Code pénal) visent à protéger l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel étatique de même que la confiance de la collectivité dans l'objectivité et la non-vénalité de l'action de l'État (ATF 149 IV 57 consid. 1.2; MARK PIETH, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 13 ad vor 322ter CP; DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, no 9 ad rem. prél. aux art. 322ter à 322decies CP et ad n° 2 ad art. 322septies CP). La doctrine précitée mentionne également, en tant que bien juridiquement protégé, les droits humains et les principes de l'État de droit (légalité, égalité, intérêts publics) dont la corruption tend à saper les fondement (DUPUIS ET AL., op. cit., no 10 ad rem. prél. aux art. 322ter à 322decies CP), ainsi que la protection de la concurrence entre acteurs économiques dans leur relation avec l'Etat (P IETH, op. cit., nos 14 s. ad vor 322 ter CP; DUPUIS ET AL., op. cit., no 10 ad rem. prél. aux art. 322ter à 322decies CP). L'infraction réprimée à l'art. 322septies CP constitue un délit formel et de mise en danger abstraite et peut représenter un crime entrant en ligne de compte à titre d'infraction préalable au blanchiment d'argent (DUPUIS ET AL., op. cit., no 4 ad art. 322septies CP).