Citation: 4C.251/2003 26.11.2003 E. 3

Selon l'arrêt attaqué, l'action en garantie de la demanderesse est prescrite. En substance, la cour cantonale estime que le délai de prescription de dix ans ne s'applique pas en l'espèce, faute pour l'acheteuse d'avoir rapporté la preuve d'une tromperie intentionnelle de la part du vendeur, au sens de l'art. 210 al. 3 CO. 3.1 La demanderesse reproche à la Chambre civile d'avoir violé le droit fédéral en niant une tromperie intentionnelle de la part du défendeur. Elle soutient que les travaux de réparation effectués de manière grossière à la suite de dégâts de corrosion existaient nécessairement au moment de la vente et qu'ils ne pouvaient échapper au garagiste, qui avait examiné le châssis. Le vendeur aurait ainsi trompé intentionnellement l'acheteuse en la rassurant au sujet de la corrosion, lui déclarant notamment que le plancher était impeccable. 3.2 D'après la cour cantonale, il n'est pas démontré que le défendeur ait eu, lors de la vente, la volonté de tromper la demanderesse. La question de savoir s'il y a ou non intention de tromper ressortissant à l'établissement des faits (arrêt 4C.20/1993 du 6 avril 1993, consid. 3a), la recevabilité du grief soulevé dans le recours en réforme est douteuse (cf. consid. 2.2 supra). La question ne mérite cependant pas un plus ample examen dans la mesure où le recours doit de toute manière être rejeté. 3.3 En matière d'actions en garantie des défauts de la chose vendue, l'art. 210 al. 1 CO institue une prescription annale; le délai court dès la livraison faite à l'acheteur, même si ce dernier n'a découvert les défauts que plus tard; le cas dans lequel le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long est réservé. Par exception à cette règle, le vendeur ne peut se prévaloir du délai d'un an s'il a induit l'acheteur en erreur intentionnellement, soit dans l'hypothèse du dol. Dans ce cas-là, l'action en garantie de l'acheteur est soumise à la prescription décennale, selon une jurisprudence constante, encore confirmée par le Tribunal fédéral après une controverse doctrinale (ATF 107 II 231 consid. 3a p. 232 et les arrêts cités; cf. également ATF 116 II 431). 3.4 La cour cantonale n'a pas constaté que la corrosion du châssis était déjà présente en juin 1998, au moment de la livraison de la voiture. Certes, elle paraît tout d'abord entrer dans les vues de deux témoins, dont l'expert C.________, selon lesquels le châssis était déjà atteint par la corrosion à cette époque. Mais, plus loin, elle retient textuellement que «rien ne permet de dire [que le châssis de la voiture] présentait effectivement un tel défaut [de corrosion] lors de la vente». Selon le jugement de première instance, dont la cour cantonale a repris les faits, il «semble hautement vraisemblable» que les dégâts liés à la corrosion existaient sur le châssis déjà au moment de la livraison; une telle formule ne constitue toutefois pas une constatation de fait en bonne et due forme. En conséquence, selon l'état de fait qui lie la juridiction de réforme, il est établi uniquement qu'avant la vente, des travaux de réparation de dégâts induits par la corrosion ont été exécutés, notamment sur le châssis, et qu'ils ne sont pas l'oeuvre du défendeur. En ce qui concerne les éventuels problèmes de corrosion de la voiture, la Chambre civile retient que la demanderesse s'est renseignée avant la vente et que le vendeur l'a rassurée à ce sujet. Dès l'instant où il n'est pas établi que le véhicule présentait des dégâts liés à la corrosion lors de sa livraison, l'attitude du défendeur ne saurait être qualifiée de déloyale. Par ailleurs, on ne peut reprocher au vendeur de n'avoir pas mentionné les travaux de réparation liés à la corrosion. Premièrement, il ne ressort expressément ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement de première instance que le garagiste connaissait les réparations effectuées; seuls sont rapportés les propos de l'expert C.________, selon lesquels les travaux de réparation ont été exécutés assez grossièrement, avec des soudures très visibles. Au demeurant, la demanderesse n'a jamais soutenu que le vendeur l'avait assurée de l'absence de travaux de réparation de carrosserie et du châssis. De même, la voiture n'a pas été promise comme étant refaite à neuf (état de concours), mais présentée comme un véhicule usagé mis en circulation en 1970, soit depuis vingt-huit ans au moment de la vente. C'est le lieu de rappeler à la demanderesse que l'acheteur d'une voiture d'occasion ne peut pas avoir les mêmes exigences que l'acquéreur d'un véhicule neuf (cf. ATF 91 II 344 consid. 2e p. 350). Une même défectuosité technique, qui serait un défaut selon l'art. 197 CO pour une automobile neuve ou refaite à neuf, ne sera pas nécessairement un défaut au sens juridique pour un véhicule d'occasion. L'acheteur d'une voiture d'occasion assume d'emblée le risque que certains défauts de la chose vendue apparaissent à plus ou moins brève échéance et qu'il s'avère nécessaire d'effectuer des réparations (arrêt 4C.20/1993 du 6 avril 1993, consid. 4c). Même si les propos du garagiste l'ont rassurée sur l'état du véhicule à l'époque, la demanderesse ne pouvait donc s'attendre à ce que, s'agissant d'un véhicule aussi ancien, la situation décrite par le défendeur à un moment donné soit immuable. En conclusion, c'est à bon droit que la cour cantonale n'a pas imputé un dol au défendeur et qu'elle a appliqué à la prétention de la demanderesse le délai de prescription d'un an prévu par l'art. 210 al. 1 CO. Le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable.