Citation: 5A_819/2016 E. 10.2.2

10.2.2. La recourante invoque ensuite une violation de l'art. 123 aCC, estimant en substance que la disproportion des prévoyances globale des parties - 117'486 fr. pour son ex-époux et 29'476 fr. pour elle -, leur âge et leurs situations personnelle et professionnelle respectives auraient dû conduire la cour cantonale à retenir le caractère inéquitable du partage LPP. 10.2.2.1. Dès lors que la décision entreprise a été prononcée avant l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la Cour de céans applique l'ancien droit (art. 7d Tit. fin. CC). 10.2.2.2. Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux doivent en principe être partagées entre eux par moitié (art. 122 aCC). Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123 al. 2 aCC). Cette dernière disposition doit être appliquée de manière restrictive (ATF 135 III 153 consid. 6.1; arrêt 5A_220/2015 du 11 novembre 2015 consid. 5.2). Le refus du partage total ou partiel peut par exemple se justifier lorsque les époux sont séparés de biens et que l'un d'entre eux, salarié, a accumulé obligatoirement un deuxième pilier alors que l'autre, qui exerce une activité à titre indépendant, s'est constitué un troisième pilier d'un certain montant. Dans ce cas, il peut être inéquitable, selon les circonstances, de partager le compte de prévoyance de l'époux salarié alors que le conjoint qui travaille de manière indépendante pourrait conserver sa prévoyance privée (arrêts 5A_220/2015 précité ibid.; 5A_458/2009 du 20 novembre 2009 consid. 2.1). Seule une disproportion manifeste dans la prévoyance globale des parties peut conduire à un refus total ou partiel du partage (pour un exemple: cf. ATF 135 III 153 consid. 6 p. 154 ss). En revanche, un simple déséquilibre entre les capacités financières des parties ne justifie pas de déroger au partage par moitié. De même, la fortune de l'époux créancier ne constitue pas en soi un motif d'exclusion du partage, car la compensation des lacunes de prévoyance est conçue comme une institution juridique indépendante et non comme une prestation de besoin. Il ne suffit donc pas que l'avenir de l'époux créancier soit économiquement assuré (arrêts 5A_398/2015 du 24 novembre 2015 consid. 4; 5A_220/2015 précité ibid. et les nombreuses références). 10.2.2.3. En l'espèce, il a été établi que l'intimé n'a pas cotisé au deuxième pilier belge et qu'il n'avait pas épargné dans un objectif de prévoyance (supra consid. 10.2.1) Sa fortune est exclusivement immobilière - il est propriétaire de son propre logement acquis pour un montant de 232'500 EUR et copropriétaire à raison de 0,1% d'un bien immobilier sis en Belgique - et actionnariale, sans apparaître en disproportion évidente avec la fortune détenue par la recourante elle-même - environ 51'000 fr. d'avoirs bancaires, des actions H.________ d'une valeur de près de 45'000 USD au 31 décembre 2013 ainsi qu'un troisième pilier A. Certes, dans la mesure où il a cotisé au deuxième pilier antérieurement à son mariage, les avoirs de prévoyance de l'intimé apparaissent plus élevés que ceux de la recourante (117'486 fr. contre 29'476 fr. après exécution du partage). Ainsi que le relève toutefois à juste titre la cour cantonale, celle-ci est en mesure d'accroître son deuxième pilier, vu son âge et son salaire actuel, ce qu'elle ne conteste pas réellement: le fait qu'elle soit salariée avec un jeune enfant à charge ne la place pas à cet égard dans une situation plus difficile que son ex-mari, encore jeune également, qui est indépendant. Dans ces circonstances, l'on ne saurait opposer à la cour cantonale d'avoir mal appliqué l'art. 123 al. 2 aCC en partageant les avoirs LPP de la recourante et en attribuant à l'intimé un montant de 10'786 fr. à ce titre.