Citation: BGE 130 V 247 E. 4

Il ressort des pièces du dossier que le calcul de la rente tient compte des périodes espagnoles de cotisations (cf. décision du 11 décembre 1991), conformément à la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne qui était alors en vigueur. On peut brièvement rappeler le système de cette convention, dite de "type A", qui se caractérise par le "principe du risque", selon lequel l'invalide qui en remplit les conditions reçoit, en lieu et place de deux rentes partielles versées par les assurances des deux pays concernés (rentes calculées au prorata des périodes d'assurances accomplies) une seule rente d'invalidité; celle-ci est versée par l'assurance à laquelle il était affilié lors de la survenance de l'invalidité, qui prend en compte la totalité des périodes de cotisations, y compris celles qui ont été accomplies dans l'autre pays (voir ATF 112 V 149 consid. 2b, ATF 109 V 188 consid. 3b). A cet égard, l'entrée en vigueur, au 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681), appelle dans le présent contexte, les observations suivantes :