Citation: 4P.230/2001 12.02.2002 E. 2

2.- a) Le recourant se plaint d'excès de formalisme. Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, prohibé par les art. 9 et 29 al. 1 Cst. , lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 127 I 31 consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a; 121 I 177 consid. 2b/aa et les références). Le bon fonctionnement d'une voie de recours suppose que l'autorité sache de quoi se plaint le recourant et sur quels points doit porter son examen. Il est ainsi tout-à-fait fondé en droit d'exiger de la part d'un recourant qu'il motive son recours. Comme le principe de célérité s'applique également en matière civile et au stade d'un recours (cf. art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH), la procédure de recours ne saurait rester indéfiniment en suspens; il est donc parfaitement légitime d'imposer au recourant de fournir sa motivation dans un certain délai, faute de quoi son recours sera écarté. Il n'y a pas trace d'un excès de formalisme dans les règles cantonales en cause et dans leur application. La seule question qui se pose - comme on le verra - est de savoir si l'autorité cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de manière arbitraire en considérant que les circonstances ne justifiaient pas un délai supplémentaire. b) Le recourant se plaint d'un déni de justice. Il y a déni de justice formel, prohibé par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, lorsqu'une autorité se refuse à statuer bien qu'elle y soit obligée (ATF 124 V 130 consid. 4; 107 Ib 160 consid. 3b). En l'espèce, le président de la cour cantonale a statué sur la demande de prolongation (en la refusant) et la cour cantonale a statué sur les conclusions du recourant (déclarant irrecevable le recours contre la décision du président, refusant une restitution de délai et écartant le recours contre la décision de la Cour civile). Il n'y a pas l'ombre d'un déni de justice formel. Que le recourant ne soit pas satisfait des décisions rendues n'a aucun rapport avec ce grief constitutionnel. c) Le recourant invoque le principe de la bonne foi due par l'administration. Ce principe, déduit directement de l'art. 9 Cst. , donne au citoyen, à certaines conditions, le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il a mis dans des assurances données par une autorité compétente (cf. ATF 127 I 31 consid. 3a; 125 I 209 consid. 9c, 267 consid. 4c; 122 II 113 consid. 3b/cc; 121 II 473 consid. 2c; 121 V 65 consid. 2a). Le recourant évoque à ce propos une conversation téléphonique avec le président de la cour cantonale. Il faut tout d'abord observer que l'existence de cette conversation téléphonique n'est pas établie dans la procédure. De toute manière, le recourant explique lui-même que le président lui aurait dit qu'une prolongation était possible avec l'accord de la partie adverse. Dès lors que le recourant admet que la partie adverse n'a pas donné son accord, la condition n'était pas réalisée et le recourant ne pouvait déduire de cette conversation aucune assurance que la prolongation serait accordée même contre la volonté des intimés. On ne trouve pas trace d'une violation du principe de la bonne foi. Comme le recourant avait été expressément informé que le délai ne serait pas prolongé, le refus de la prolongation n'a pas eu un effet de surprise qui puisse justifier - comme le soutient le recourant - un ultime délai de grâce au titre de la bonne foi. d) Le recourant invoque le droit d'accès à la justice découlant des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. L'accès à une autorité de recours n'est pas entravé de manière excessive par l'exigence d'une motivation expliquant sur quels points la décision entreprise est querellée. Le recourant a disposé d'un délai amplement suffisant pour déposer sa motivation, de sorte que ce grief est totalement privé de fondement. e) Le recourant se prévaut du droit à un procès équitable, garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. On ne voit pas cependant en quoi ce grief se distinguerait de celui d'arbitraire invoqué parallèlement. Faute d'une motivation répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il n'y a pas lieu de traiter ce grief séparément. Le recourant invoque une violation du droit d'être entendu, découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. On cherche vainement comment il aurait été privé de la possibilité de faire valoir ses moyens en faveur d'un délai supplémentaire, que ce soit devant le président de la cour ou devant la cour elle-même. Le délai total accordé pour déposer la motivation était indubitablement suffisant pour y procéder, de sorte que le recourant n'a pas été empêché de s'exprimer. Ce grief est dépourvu de tout fondement. Le recourant fait appel à plusieurs reprises à l'art. 5 al. 2 Cst. et au principe de la proportionnalité. La disposition constitutionnelle visée a pour but de régir l'activité de l'Etat; elle ne consacre pas un droit constitutionnel des citoyens (lesquels sont énumérés aux art. 7 ss Cst.), qui puisse donner matière à un recours de droit public (cf. art. 84 al. 1 let. a OJ). De jurisprudence constante, le principe de la proportionnalité n'est pas en lui-même un droit constitutionnel des citoyens (ATF 125 I 161 consid. 2b; 123 I 1 consid. 10). Le recourant se réfère parfois à l'art. 4 aCst. Cette disposition étant abrogée au moment de la prise des décisions déférées, elle n'est évidemment pas applicable et le recourant ne peut en tirer aucun droit. f) Le recourant invoque enfin l'interdiction de l'arbitraire. aa) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst. , ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b; 126 I 168 consid. 3a; 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b). bb) Le recourant a disposé de près de trois mois pour motiver son recours, ce qui est nettement supérieur, par comparaison, au délai fixé par le droit fédéral pour motiver un recours de droit public (cf. art. 89 al. 1 OJ). Il était d'ailleurs conscient d'avoir épuisé l'indulgence de l'autorité puisqu'il avait lui-même qualifié le délai au 14 juin 2001 d'ultime prolongation (recours p. 3 ch. 3). La cour cantonale l'avait clairement averti que ce délai ne serait plus prolongé. Le recourant (et son avocat) devait donc savoir que ce délai devait absolument être respecté et que l'autorité se montrerait stricte. Le recourant fait valoir que l'une des secrétaires de son avocat est tombée malade le 12 juin 2001 et l'autre le lendemain. Il ne prétend pas que la dactylographie de son texte avait commencé. On peut déjà se demander si le fait d'attendre la veille de l'expiration du délai pour donner un mémoire à la dactylographie ne constitue pas une négligence. Quoi qu'il en soit, le recourant n'établit pas avoir entrepris la moindre démarche, par exemple auprès d'une entreprise de travail temporaire, pour obtenir la mise à disposition d'une secrétaire en urgence. Surtout, on sait que le recourant avait déposé un recours de droit public (cause 4P.94/2001), dans lequel - selon ses propres explications - il avait invoqué en substance les mêmes griefs que ceux qu'il comptait faire valoir devant la cour cantonale; il semble donc qu'il lui aurait été facile, même sans l'aide d'une secrétaire, d'élaborer son mémoire sur cette base, que ce soit à l'aide du traitement de texte ou d'une photocopieuse. Au demeurant, le recourant n'allègue même pas que le droit cantonal l'aurait empêché de déposer son manuscrit. Pour avoir admis que la maladie des secrétaires ne créait pas un véritable empêchement en présence d'un ultime délai, l'autorité cantonale n'a pas statué arbitrairement. cc) Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir jugé qu'il n'y avait pas de recours contre la décision de son président et d'avoir statué elle-même (au lieu du président) sur la demande de restitution de délai. Ces questions de compétence ou de voies de recours ne pourraient être examinées que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Encore faudrait-il pour cela que le recourant indique quelle disposition cantonale aurait été violée et explique en quoi consiste l'arbitraire (ATF 110 Ia 1 consid. 2a). En l'espèce, il apparaît que la cour cantonale, sous l'angle de la demande en restitution de délai, s'est penchée sur la question pertinente, qui était de savoir si la maladie des secrétaires exigeait un délai supplémentaire. Ainsi, les deux autorités dont la compétence entre en considération (le président et la cour) ont l'une et l'autre examiné la même question et l'ont tranchée dans le même sens (sans arbitraire comme on vient de le voir). Dès lors, on ne voit pas comment ces questions de compétence cantonale pourraient faire apparaître la décision attaquée comme arbitraire dans son résultat. Au demeurant, les explications données par le recourant sont impropres à démontrer l'arbitraire dans l'application du droit cantonal. En particulier, l'art. 489 CPC vaud. invoqué par le recourant vise manifestement une hypothèse de déni de justice formel (cf. Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, 2e éd., n. 1 ad art. 489 CPC vaud.). Or, le président, qui refuse d'accorder un nouveau délai et transmet le dossier à la cour pour décision sur la recevabilité, prend les mesures nécessaires à l'avancement du procès; on ne saurait dire qu'il refuse de procéder au sens de la disposition cantonale. En tout cas, cette interprétation n'est pas arbitraire.