Citation: 2P.107/2001 31.07.2001 E. 2

2.- La décision attaquée est une décision incidente prise en dernière instance cantonale et portant sur des mesures provisionnelles. a) Les décisions incidentes portant sur des mesures provisionnelles sont attaquables séparément par la voie du recours de droit administratif si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 97 OJ en relation avec les art. 5 et 45 al. 1 et 2 lettre g PA). Dans la procédure du recours de droit administratif, un pur intérêt de fait, en particulier économique, est suffisant pour qu'on admette un intérêt digne de protection, c'est-à-dire pour qu'on reconnaisse un risque de préjudice irréparable (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 136). Cette condition est incontestablement remplie en l'espèce, puisque la décision entreprise refuse, durant la procédure de recours cantonal, l'exploitation par les intéressées des jeux "Bonheur" et "Vidéo Bonheur", source de gains. b) Le recours de droit administratif n'est recevable contre des décisions incidentes que s'il est ouvert contre la décision finale (art. 101 lettre a OJ a contrario). Cette exigence est satisfaite dans le cas particulier. En effet, le recours de droit administratif serait en principe recevable contre la décision finale, dans la mesure où elle se fonderait sur la loi sur les maisons de jeu. c) Selon l'art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif n'est ouverte que contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être. Il faut donc que le droit public de la Confédération représente la base ou l'une des bases sur lesquelles repose la décision entreprise. En l'espèce, la décision attaquée a été prise sur la base du droit cantonal, plus particulièrement de l'art. 21 (et non pas 22, comme dit à la p. 6 de la décision entreprise) de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative. La loi fédérale sur la procédure administrative n'est applicable à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance, qui statuent sur la base du droit public fédéral, que pour autant que l'art. 1 al. 3 PA le prévoie expressément; l'art. 56 PA, qui traite des mesures provisionnelles, n'est pas mentionné à l'art. 1 al. 3 PA. Dès lors se pose la question de savoir si le recours de droit administratif est recevable à l'encontre de la décision attaquée, prise en application du droit genevois de procédure. D'après la jurisprudence, la voie du recours de droit administratif est exceptionnellement ouverte lorsqu'une décision fondée exclusivement sur le droit cantonal de procédure a été prise au cours d'une procédure portant sur un objet relevant du droit administratif fédéral. Il faut pour cela que l'application du droit cantonal complique à l'excès ou empêche l'application du droit fédéral matériel et viole en définitive le droit fédéral. Tel est par exemple le cas si, sur la base d'une disposition du droit cantonal de procédure, l'autorité cantonale n'entre pas en matière sur un recours et par conséquent n'examine pas une éventuelle violation du droit fédéral. Le moyen tiré de ce que l'application du droit cantonal de procédure aboutirait en quelque sorte à un déni de justice doit alors être soulevé par la voie du recours de droit administratif (ATF 123 I 275 consid. 2c p. 277). De même, le Tribunal fédéral entre en matière sur un recours de droit administratif qui s'en prend à la décision d'une autorité cantonale de dernière instance refusant l'effet suspensif si cela revient à préjuger notablement de la décision finale, c'est-à-dire si la décision incidente est en elle-même marquée par l'interprétation de la norme de droit fédéral déterminante pour la décision au fond (ATF 107 Ib 395 consid. 1a p. 397/398). Ainsi, le recours de droit administratif est toujours recevable s'il existe un rapport suffisamment étroit entre la décision de procédure fondée sur le droit cantonal et les questions, relevant du droit fédéral matériel, qui se posent sur le fond (ATF 123 I 275 consid. 2b p. 277). La décision attaquée empêche l'exploitation par les recourantes des jeux "Bonheur" et "Vidéo Bonheur", objet de la procédure au fond, pendant la procédure de recours cantonal. Cela pourrait en définitive porter atteinte au droit fédéral. Il convient donc d'admettre en l'espèce la voie du recours de droit administratif. d) Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours de droit administratif est en principe recevable au regard des art. 97 ss OJ. En particulier, il ne tombe pas sous le coup des exceptions mentionnées à l'art. 99 al. 1 lettre e OJ qui exclut le recours de droit administratif notamment contre l'octroi ou le refus d'autorisations de mettre en service des installations techniques. Cette notion comprend les dispositifs servant à un but déterminé et dont la fabrication et l'usage exigent des connaissance spéciales; il peut s'agir d'appareils mobiles ou d'aménagements fixes de grandes dimensions (ATF 103 Ib 152 consid. 2 p. 153; arrêt non publié du 24 novembre 1999 en la cause X. SA et A. c. FR, Tribunal administratif et Service de la police du commerce et des établissements publics, consid. 1b). Il n'est pas nécessaire de rechercher si les appareils en cause ici entrent ou non dans cette catégorie. La restriction posée par l'art. 99 al. 1 lettre e OJ ne se rapporte en effet qu'au fonctionnement technique de l'installation (ATF 121 II 156 consid. 2d p. 157). Le recours de droit administratif est en revanche ouvert lorsque la décision est fondée sur des raisons qui ne sont pas principalement de nature technique (ATF 104 Ib 123 consid. 1a p. 124; arrêt précité du 24 novembre 1999, consid. 1b). En l'espèce, le litige porte sur l'exploitation d'appareils autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu, question qui ne relève pas de la technique. Dès lors, le recours de droit public est irrecevable. Au demeurant, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 104 lettre a OJ) et cette notion inclut, dans les domaines qui relèvent de la juridiction administrative fédérale, les droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 132 consid. 2a p. 137).