Citation: 2P.296/2006 28.03.2007 E. 2

En ce qui concerne la prescription - qui, en règle générale, est examinée d'office lorsqu'il s'agit d'une créance de droit public à l'égard d'un particulier (ATF 106 Ib 357 consid. 3a p. 364) -, il est constant que le délai absolu de douze ans prévu à l'art. 98a al. 3 aLI arrivait à échéance le 31 décembre 2006. L'autorité intimée a statué le 26 septembre 2006, soit avant ce terme. Quand bien même il serait doté de l'effet suspensif - ce qui n'est pas le cas en l'espèce -, le dépôt d'un recours de droit public n'a pas pour effet que la prescription du droit de taxer continuerait à courir (cf. ATF 106 Ia 155 consid. 5 p. 159/160; 2P.3/1995, RF 52/1997 p. 41 consid. 4b). Sous réserve du cas où le recours de droit public est admis et la décision attaquée annulée, ce moyen de droit reste donc sans incidence sur la prescription du droit de taxer. Il s'ensuit que, dans le cas particulier, la prescription n'est pas acquise.