Citation: 5A_748/2021 E. 3

La cour cantonale a relevé que l'art. 403 al. 2 CC, auquel l'héritier débiteur se référait pour soutenir que son curateur ne pouvait pas signer l'acte de partage en raison d'un conflit d'intérêts, appartenait à la partie du Code civil relative à la protection de l'adulte. Cette disposition concernait les empêchements et conflits d'intérêts du curateur, lorsqu'une personne a besoin d'une mesure de protection pour les raisons mentionnées aux art. 388 ss CC. Dans le présent cas toutefois, Me B.________ n'avait pas été désigné curateur sur la base de ces dispositions; la justice de paix l'avait désigné conformément à l'art. 609 al. 1 CC, en raison du fait que des créanciers avaient procédé à la saisie de la part successorale revenant à l'héritier. Dès lors, il devait intervenir au partage en lieu et place de l'héritier et défendre, en premier lieu, les intérêts des créanciers et non ceux de l'héritier lui-même, sa tâche consistant à amener les héritiers à partager afin que les créanciers puissent être désintéressés. Par ailleurs, la marge de manoeuvre de Me B.________ était inexistante puisqu'il n'avait qu'à exécuter les instructions de la justice de paix s'agissant en particulier de la signature de l'acte de partage. L'art. 403 al. 2 CC n'était ainsi pas applicable. Cela étant, l'héritier n'avait de toute façon pas établi l'existence du conflit d'intérêts qu'il alléguait, au regard des règles sur l'exercice de la profession d'avocat qui pouvaient être appliquées par analogie. Sa motivation était indigente. En effet, quand bien même l'héritier invoquait un conflit d'intérêts, il n'indiquait pas précisément en quoi ce conflit aurait interféré dans la mission confiée à son curateur par la justice de paix, dont le but principal était la défense des intérêts des créanciers de l'héritier saisi. En premier lieu, l'héritier fondait ses allégations sur un courrier du 7 octobre 1997 adressé à Me B.________ par son conseil de l'époque, d'où il ressortait qu'un dénommé J.________ - organe tout comme l'héritier des sociétés K.________ SA et L.________ SA - aurait, par l'entremise du notaire M.________, confié à Me B.________ une cédule hypothécaire au porteur au capital de 7'000'000 fr., contre l'avis de l'héritier. Il ne fournissait toutefois aucune explication sur les raisons pour lesquelles l'éventuelle réception par Me B.________ de cette cédule, dans une cause vieille de vingt-quatre ans, n'ayant strictement aucun lien avec le partage de la succession de feu G.________, plaçait le notaire dans une position de conflit d'intérêts à son égard. En l'absence de développements, sa seule affirmation qu'il aurait démontré l'existence d'un conflit " patent " ne pouvait pas conduire à retenir l'existence d'un tel conflit. En second lieu, l'héritier invoquait le fait que son principal créancier, soit I.________, avait fait appel aux services de Me B.________ dans le cadre de son activité d'architecte, sans fournir plus d'explications. Or, on ne voyait pas quelles connaissances acquises par Me B.________ dans le cadre de son activité professionnelle de notaire, exercée le cas échéant sur mandat de I.________, auraient pu être utilisées dans le cadre de la présente affaire, étant par ailleurs rappelé que Me B.________ devait en premier lieu défendre les intérêts des créanciers, dont I.________, et non ceux de l'héritier. Le contenu du dossier attestait plutôt du fait que Me B.________, tout au long de son mandat, avait eu à coeur de préserver les intérêts de l'héritier, en tentant d'éviter la vente de sa part successorale aux enchères publiques et d'obtenir, tant des créanciers saisissants que des autres hoirs, l'abandon du solde de leurs créances à son égard. Il résultait ainsi de ce qui précédait que c'était à juste titre que la justice de paix n'était pas entrée en matière sur la requête formée par l'héritier.