Citation: U 200/04 19.09.2005 E. 1

1.2 La recevabilité d'une demande en constatation suppose un intérêt digne de protection (art. 25 al. 2 PA; pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003, cf. art. 49 al. 2 LPGA). Selon la jurisprudence, un tel intérêt n'existe que lorsque le requérant a un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la constatation immédiate d'un droit, sans que s'y opposent de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits et d'obligations. L'autorité doit également avoir en vue un intérêt digne de protection lorsqu'elle rend une décision de constatation sans avoir été saisie d'une demande dans ce sens (ATF 130 V 391 sv. consid. 2.4 et les références). Une telle décision ne peut avoir pour objet de trancher des questions de droit de manière théorique et dans l'abstrait. Elle a un caractère subsidiaire, c'est-à-dire qu'en principe, elle n'est prise qu'en cas d'impossibilité d'obtenir une décision formatrice (ATF 126 II 303 consid. 2c et les références; voir également ATF 119 V 13 consid. 2a). 1.3 La décision litigieuse du 29 octobre 2002, rejette l'opposition de l'assurée à la décision du 4 janvier 1999, dans laquelle la Mobilière constate que des prestations d'assurances ont été allouées à tort et se réserve le droit d'en exiger le remboursement. Or, si l'assureur-accidents estimait qu'il pouvait exiger de l'assurée la restitution de prestations allouées à tort, il lui appartenait de rendre une décision condamnatoire. Dans cette mesure, la décision litigieuse ne répond pas à un intérêt digne de protection et doit être annulée. Le jugement entrepris sera réformé dans ce sens, ce qui rend sans objet les conclusions de la recourante, en tant qu'elles portent sur son droit à des prestations déjà versées par l'assureur-accidents. La décision du 29 octobre 2002 rejette également, implicitement, les prétentions de l'assurée en paiement d'une rente et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ainsi que celles portant plus généralement sur l'allocation de prestations pour la période postérieure au 8 avril 1998. Sur ces points, une décision formelle était justifiée et c'est à juste titre que les premiers juges sont entrés en matière sur le recours de l'assurée. Dans la mesure où les conclusions de la recourante en instance fédérale portent sur son droit aux prestations refusées par l'intimée, elles sont recevables.