Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. G

Le 8 décembre 1999, le Conseil d'Etat vaudois a promulgué deux nouveaux arrêtés valables pour l'an 2000 et fixant, le premier, les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS (ci-après: Arrêté 2000/soins) et, le second, les tarifs mis à la charge des personnes hébergées pour les prestations fournies par les EMS (ci-après: Arrêté 2000/SOHO). Les deux arrêtés se fondent sur les mêmes bases législatives que les précédents. Ils ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 21 décembre 1999 et leur entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2000. Ces arrêtés ont aussi fait l'objet de recours tant au Conseil fédéral que devant le Tribunal fédéral. Suite à l'échange de vues ouvert entre ces deux autorités aux fins de déterminer l'autorité compétente pour les traiter, il a été convenu que le Conseil fédéral était habilité à statuer sur cette affaire dans son entier. Le recours déposé devant le Tribunal fédéral lui a donc été transmis et la procédure engagée devant cette autorité a été suspendue jusqu'à la décision du Conseil fédéral.