Citation: K 94/99 24.01.2000 E. 3

3.- a) Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure, soit en particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction cantonale est entrée en matière sur le recours (ou sur l'action). Lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une condition mise à l'examen du fond du litige par le juge faisait défaut et a statué sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 120 V 29 consid. 1 et les arrêts cités). b) Le 1er janvier 1996 est entrée en vigueur la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), qui remplace celle du 13 juin 1911 (LAMA). Selon l'art. 12 al. 2 première phrase et al. 3 LAMal, les caisses-maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l'assurance sociale de la présente loi, des assurances complémentaires. Celles-ci sont régies par la loi sur le contrat d'assurance (LCA). La pratique de ces assurances complémentaires doit être autorisée par le Département fédéral de justice et police (art. 13 OAMal). Introduites sous cette forme lors des débats parlementaires, sur proposition des commissions du Conseil des Etats et du Conseil national, ces dispositions visent à mettre sur pied d'égalité les deux catégories d'assureurs-maladie puisque désormais les institutions d'assurance privée sont également autorisées à pratiquer l'assurance-maladie sociale, aux mêmes conditions que les caisses-maladie (Spira, Le contentieux en matière d'assurance-maladie selon le nouveau droit, RJJ 1996, p. 198). Les assurances complémentaires visées par cette disposition peuvent comprendre aussi bien les assurances pour les séjours hospitaliers en division privée ou semi-privée que les assurances d'indemnités journalières, voire d'autres prestations ne relevant pas de l'assurance obligatoire. Ainsi, avec la nouvelle loi, peuvent cohabiter au sein de la même caisse-maladie, une assurance facultative d'indemnités journalières selon les art. 67 ss LAMal, partie intégrante de l'assurance-maladie sociale (art. 1er al. 1 LAMal) et une assurance complémentaire d'indemnités journalières selon l'art. 12 al. 2 LAMal. Fondée sur des contrats de droit privé, celle-ci est alors régie par la LCA (cf. Eugster, Zum Leistungsrecht der Taggeldversicherung nach KVG, in: LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, IRAL, 1997, p. 509). En vertu de l'art. 102 al. 2 LAMal, les caisses devaient adapter au nouveau droit leurs dispositions relatives aux prestations complémentaires dans le délai d'une année dès l'entrée en vigueur de la LAMal (première phrase), c'est-à-dire au plus tard au 1er janvier 1997. Les droits et les obligations des assurés étaient régis par l'ancien droit tant que l'adaptation n'était pas effectuée (deuxième phrase). c) Assura a obtenu le 18 décembre 1996 l'autorisation du Département fédéral de justice et police de pratiquer l'assurance-accidents et l'assurance-maladie selon la LCA. Dès le 1er janvier 1997, les assurances complémentaires qu'elle proposait ont été soumises au droit privé. Sa brochure d'information à ses assurés, éditée en 1997, opère la distinction entre les assurances soumises à la LAMal et les autres assurances soumises à la LCA, catégorie comprenant désormais Pecunia, assurance d'indemnités journalières pour perte de gain. La police d'assurance ainsi que l'attestation d'assurance adressées à l'assurée séparent clairement ces deux catégories d'assurance quant à l'objet et quant au montant des primes si bien que le risque de confusion peut être exclu. Les nouvelles conditions contractuelles d'Assura, conformes au demeurant aux dispositions transitoires de la LAMal, ayant été acceptées par l'intéressée, il ne fait à cet égard aucun doute que l'assurance Pecunia est devenue pour elle, dès le 1er janvier 1997, une assurance complémentaire soumise à la LCA. Le jugement cantonal qui la qualifie d'assurance sociale s'avère, sur ce point, contraire au droit fédéral.