Citation: 2C_395/2021 E. 7.4

7.4. La Cour de céans ne voit dès lors pas comment la garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante, telle qu'instituée par la LTC, pourrait être qualifiée de prescription réservée au sens de l'art. 3 al. 1 LCart excluant l'application de cette seconde loi dans le cas d'espèce. Il faut considérer que les art. 11 et 11a LTC invoqués par la recourante ne constituent qu'une réglementation sectorielle particulière s'ajoutant aux règles du droit de la concurrence. Sous cet angle, il n'est même pas nécessaire d'examiner si - comme le soutient l'intéressée, mais l'a nié l'autorité précédente - Pascal Emery aurait pu déposer une plainte auprès de la COMCOM en application des dispositions précitées pour lever les différentes entraves d'accès à la concurrence prétendument érigées par la recourante, au lieu de dénoncer cette dernière à la COMCO. Cette question, qui concerne l'existence d'une éventuelle possibilité d'évitement à disposition de l'intimé, pourrait tout au plus revêtir une certaine importance au moment de déterminer si le comportement reproché à la recourante a véritablement entravé abusivement la concurrence au sens de l'art. 7 al. 2 let. c LCart en imposant des conditions commerciales inéquitables (cf. ATF 137 II 199 consid. 3.4 et 5; aussi MARTENET/CARRON, in Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2e éd. 2013, n° 45 ad art. 3 I LCart), point qu'il ne sera toutefois pas nécessaire de trancher, comme on le verra encore (cf. infra consid. 10.5).