Citation: 4A_84/2008 14.03.2008 E. 2

2.1 Sous l'intitulé « De la violation des garanties des art. 9 et 29 al. 3 Cst. dans l'application de la LAJ FR », les recourantes reprochent tout d'abord à l'autorité cantonale d'avoir établi certains faits de façon arbitraire. A lire le recours, la constatation, selon laquelle les recourantes se considèrent toujours comme des compagnes et partagent leur vie quotidienne, est contraire aux affirmations de celles-ci. En sus, la pièce 27 du bordereau complémentaire, sur laquelle se fondent les juges cantonaux, ne permet pas d'aboutir à la constatation litigieuse. Les recourantes ajoutent qu'aucune mesure d'instruction n'a été ordonnée sur ce point de fait, alors qu'elles ont proposé, outre leur audition, une inspection des lieux. Force est de constater qu'à travers leur argumentation, les recourantes ne démontrent pas dans quelle mesure la constatation incriminée serait insoutenable, mais se contentent d'opposer leur propre version des faits à celle de la juridiction cantonale. Les recourantes allèguent qu'elles vivent dans leur chalet de ..., dans deux appartements indépendants. La pièce 27, à laquelle elles se réfèrent, parle de deux chalets, côte à côte. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale a tenu compte de l'existence de deux logements côte à côte, mais a considéré, notamment sur la base d'une déclaration de la recourante Y.________, que ces deux personnes continuaient de vivre ensemble, même si elles disposent de deux logements. Les recourantes ne démontrent nullement que la cour cantonale aurait déterminé arbitrairement les faits pertinents. Le grief tombe donc à faux. 2.2 Les recourantes reprochent ensuite aux juges précédents d'avoir constaté qu'elles « utilisent des véhicules qui ne leur sont pas indispensables ». A l'appui de leur démonstration, les recourantes affirment que leur état de santé ne leur permet pas de marcher sur de longues distances pour rejoindre l'arrêt de bus et encore moins de transporter des charges. Elles ne prétendent toutefois pas que de tels faits auraient été allégués devant les juges cantonaux et qu'ils auraient été écartés de manière arbitraire. Les recourantes ne font en particulier référence à aucun moyen de preuve, à même d'établir ces faits. Il va donc sans dire que le moyen est irrecevable. 2.3 Il est également fait grief à l'instance cantonale de n'avoir pas tenu compte de l'amortissement de la dette, en ayant simplement indiqué que « l'amortissement n'est pas pris en considération » et qu'« il en va de même des dettes privées alléguées qui ne font l'objet d'aucun remboursement ». Selon les recourantes, la non-prise en compte de l'amortissement produit un effet contraire à celui recherché par l'art. 29 al. 3 Cst. et viole les garanties constitutionnelles de procédure de l'art. 9 Cst. S'agissant des dettes privées, il a été retenu en fait qu'elles ne font pas l'objet d'un remboursement. Dans la mesure où cette constatation n'est pas remise en cause, le grief est infondé, puisque seules les charges effectivement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (cf. ATF 121 III 20 consid. 3). Le même résultat s'impose en ce qui concerne l'amortissement des dettes hypothécaires, dès lors que les recourantes n'ont pas établi qu'elles assumaient cette charge. Elles n'ont en particulier pas démontré qu'elles étaient liées par des échéances fixes dont elles ne pouvaient obtenir le report. Bien plus, il ressort de l'interrogatoire de la recourante Y.________ qu'au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, les dettes hypothécaires ne faisaient pas l'objet d'un amortissement, puisque la partie a déclaré qu'un montant de 4'400 fr. par trimestre sera payé pour l'amortissement à partir du 31 mars 2008, seulement. Partant, c'est à bon droit que l'autorité cantonale n'a pas pris en compte de telles charges, sans qu'il ne puisse lui être reproché de n'avoir pas motivé plus avant sa décision. 2.4 Les recourantes se réfèrent enfin à la décision rendue le 3 octobre 2006 par le Juge II du district de Monthey, qui a accordé aux recourantes le bénéfice de l'assistance judiciaire totale dans le cadre d'une action en dommages et intérêts pendante devant lui. Les recourantes allèguent que cette décision, qui a été prise en application de la législation valaisanne, est un cas d'application de l'art. 29 al. 3 Cst. et reprochent aux juges cantonaux fribourgeois de n'avoir pas indiqué pourquoi ils ont tiré du même droit constitutionnel une solution totalement contraire, alors qu'il n'existe aucun fait nouveau permettant de juger que la situation financière serait meilleure. Elles y voient une violation de l'art. 9 Cst.