Citation: 1A.74/2006 19.05.2006 E. 2

Lorsque la contestation porte sur une autorisation de construire, l'art. 34 al 1 LAT définit les cas dans lesquels le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance. Cette voie de recours est ouverte d'une part si la décision a pour objet la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir, et d'autre part si l'autorité a statué sur des demandes de dérogation en vertu des art. 24 à 24d LAT. Les cantons ont qualité pour recourir, selon l'art. 34 al. 2 LAT. Hors de ces deux hypothèses, seule la voie du recours de droit public est ouverte (art. 34 al. 3 LAT). En d'autres termes, le recours de droit administratif n'est pas disponible pour contester une autorisation délivrée sur un terrain inclus dans une zone à bâtir, les règles dérogatoires des art. 24 ss LAT n'y étant pas applicables. En l'espèce, le Tribunal administratif a considéré que le régime du périmètre de localité, défini à l'art. 135 al. 2 LATC, valait pour le terrain litigieux. Cette règle du droit cantonal fixe des critères géographiques pour la délimitation de ce périmètre - sa limite correspond à une ligne entourant à une distance de cinquante mètres les bâtiments extérieurs du village ou du hameau - et il n'est pas contesté, en l'occurrence, que Cergnat soit une localité ni que le bâtiment de l'intimé soit suffisamment proche du centre de la localité. Statuant sur une demande d'autorisation de transformer ce même bâtiment en 1990, le Service de l'aménagement du territoire avait du reste appliqué la réglementation du périmètre de localité. Le canton recourant soutient que l'art. 135 al. 2 LATC n'entre plus en considération depuis l'entrée en vigueur du plan général d'affectation de la commune en 1996, et que le régime de la zone intermédiaire, inconstructible (art. 51 al. 2 LATC), serait désormais applicable au terrain litigieux. Or le plan d'affectation de 1996 qualifie le hameau de Cergnat d'"agglomération"; on peut en déduire que le plan spécial imposé par l'art. 15 let. b RPGA comprendra une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT. Cette zone à bâtir devra inclure au moins les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis (art. 15 let. a LAT). Dix ans après l'entrée en vigueur de l'art. 15 RPGA et nonobstant l'absence de plan spécial, le secteur déjà largement bâti du périmètre n° 5, soit l'"agglomération" proprement dite de Cergnat, peut être considéré comme faisant partie des zones à bâtir répondant matériellement à la définition de l'art. 15 LAT. La formulation de l'art. 15 RPGA démontre que l'intention des autorités de planification en 1996, tant au niveau cantonal que communal, n'était pas de différer la décision sur l'affectation de ce périmètre au-delà de l'horizon ordinaire de quinze ans (cf. art. 15 let. b LAT), pour interdire dans l'intervalle toute construction ou transformation (sous réserve éventuellement des bâtiments à but agricole, qu'un règlement communal peut autoriser en zone intermédiaire - cf. art. 51 al. 2 LATC). Il ressort en outre des observations de la Municipalité que le retard dans l'établissement du plan spécial est dû à des problèmes de planification des installations d'équipement, et non pas à une volonté de soumettre l'ensemble du périmètre n° 5 au régime d'une zone non constructible. Dans ces conditions particulières, la solution du Tribunal administratif n'est pas critiquable, qui consiste à retenir les critères de l'art. 135 al. 2 LATC pour déterminer les contours de l'agglomération et fixer ainsi la limite entre les terrains constructibles et ceux se trouvant hors de la zone à bâtir. Le bâtiment litigieux se trouvant sur un terrain soumis à une réglementation de zone constructible, le département cantonal (ou pour lui le Service de l'aménagement du territoire) n'avait donc pas à délivrer, en vue des travaux de transformation, une autorisation spéciale au sens des art. 24 ss LAT (voir en particulier l'art. 24c LAT). En d'autres termes, c'est à tort que le canton recourant assimile la réglementation applicable au centre du hameau de Cergnat à celle d'une zone intermédiaire inconstructible, et le grief de violation des règles du droit fédéral concernant les exceptions prévues hors de la zone à bâtir doit en conséquence être rejeté.