Citation: 1C_129/2008 12.08.2008 E. 10

10. Les transmettre, cas échéant ordonner au département, au Conseil d'Etat et à Me A.________, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de les transmettre au recourant. [...] Le 4 mars 2008, le Tribunal administratif a rendu un arrêt sur partie par lequel il a notamment déclaré irrecevables les conclusions n° 3, 6 et 7 du recours cantonal. La décision attaquée portait uniquement sur le refus du département de communiquer le dossier relatif au rapport d'audit. Les conclusions tendant à l'obtention de renseignements sur la diffusion de ce rapport et à la publication du dispositif de l'arrêt relevaient de l'action en rectification au sens des art. 35 à 38 LIPAD; seuls les organes officiels énoncés à l'art. 35 al. 2 de la loi avaient qualité pour former une telle action. Le recourant avait d'ailleurs agi tardivement, soit après le délai de dix jours à compter de la diffusion litigieuse. Le Tribunal administratif a par ailleurs mis hors de cause le Conseil d'Etat, et appelé en cause Me A.________ afin que ce dernier produise son dossier.