Citation: 4A_674/2014 E. 7

La validité de la transaction conclue le 18 février 2014 est contestée au regard de l'art. 273a al. 2 CO. Cette disposition vise notamment les transactions judiciaires par lesquelles le locataire se satisfait d'une prolongation du contrat de bail à loyer et renonce à contester la validité d'un congé signifié par le bailleur ( Peter Burkhalter et al., Le droit suisse du bail à loyer, 2011, n° 5 ad art. 273a CO). Une pareille transaction entraîne à terme la perte du logement familial; c'est pourquoi elle nécessite, outre l'accord des parties au contrat, celui du conjoint du locataire. Dans les rapports entre bailleur et locataire, la protection contre les congés est ainsi coordonnée avec la protection du logement familial prévue dans les rapports entre époux par l'art. 169 al. 1 CC. L'autorité de conciliation ne peut pas valider la transaction et clore la procédure si le locataire est marié et que son conjoint non locataire, habitant lui aussi le logement loué, n'est pas présent ou refuse son propre consentement; la transaction validée en méconnaissance des droits du conjoint est nulle de plein droit (Peter Higi, Die Miete, in Commentaire zurichois, 4e éd., 1995, n° 27 ad art. 273a CO). A l'instar d'un jugement entaché de nullité (Lorenz Droese, in commentaire bâlois, 2e éd., n° 22 ad art. 335 CPC; Franz Kellerhals, in Commentaire bernois, n° 26 ad art. 335 CPC), une transaction nulle est insusceptible d'exécution forcée selon les art. 335 et ss CPC. La nullité de la transaction est opposable au bailleur aussi lorsque celui-ci, le cas échéant, a ignoré de bonne foi que le locataire est marié ou que les locaux loués servent au logement de la famille (ATF 118 II 489 consid. 2 p. 491 in initio; 115 II 361 consid. 4b p. 364, relatifs à l'art. 169 al. 1 CC; arrêt 4C.441/2006 du 23 mars 2007, consid. 5, relatif aux art. 266n et 266o CO). En l'espèce, de toute manière, les deux requêtes de conciliation mentionnaient clairement que la locataire était mariée et que les époux habitaient l'appartement; la situation de fait ne pouvait donc guère rester inaperçue de la Commission de conciliation, et aussi de la bailleresse en tant que celle-ci a reçu notification des requêtes conformément à l'art. 202 al. 3 CPC. A.________, conjoint non locataire, n'a pas pris part à la transaction du 18 février 2014, de sorte que, en l'état de la cause, cet accord paraît nul et insusceptible de fonder une ordonnance d'exécution forcée. Dans ce contexte de fait et de droit, le pronostic du juge délégué relatif aux perspectives de succès des moyens soulevés contre l'ordonnance du Juge de paix se révèle indéfendable, donc contraire à l'art. 9 Cst. L'épouse locataire ne semble pas avoir « déjà épuisé ses droits selon un jugement entré en force », d'après les termes de l'ordonnance attaquée; elle semble plutôt avoir renoncé à ses droits par une transaction que la loi frappe de nullité. Il s'impose donc d'accueillir le recours formé devant le Tribunal fédéral et de réformer cette ordonnance pour donner effet suspensif au recours cantonal.