Citation: 2A.555/1999 15.05.2000 E. B

B.- Le 25 novembre 1995, en réponse à une demande de renseignements de l'intéressée adressée le 8 décembre 1994 à l'Administration fédérale des contributions, la Division ju- ridique de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, estimant que ses statuts ne garantissaient pas l'affectation irrévocable de ses moyens au but poursuivi, a refusé de lui reconnaître le caractère d'utilité publique au sens de l'art. 14 ch. 7 OTVA. Le 12 décembre 1995, en réponse au même courrier, la Division inspection de la même Division principale a consi- déré au contraire qu'elle satisfaisait aux conditions per- mettant de bénéficier de l'exonération prévue par cette dis- position. Le 17 avril 1996, le Conseil d'Etat a modifié les sta- tuts de la Fondation en y ajoutant un nouvel article pré- voyant, en cas de dissolution, le transfert de sa fortune disponible à une ou plusieurs fondations à caractère social poursuivant un but similaire.