Citation: 2C_948/2013 E. 2

Par arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que la contribuable a déposé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2012 par le Tribunal administratif de première instance. La loi genevoise de procédure fiscale, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, ne prévoyant pas mais n'excluant pas la suspension des délais de recours, les suspensions prévues par la loi cantonale de procédure administrative s'appliquaient (art. 2 al. 2 de la loi du 4 octobre 2001 de procédure fiscale [LPFisc; RSGE D 3 17]). Ainsi, en matière d'impôts cantonal et communal, les délais de recours ne couraient pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement (art. 17A al. 1 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA/GE; RSGE E 5 10]). En revanche, aucune disposition ne prévoyait que l'art. 17A valait aussi pour l'impôt fédéral direct. D'ailleurs, en matière d'impôt fédéral direct, la procédure en matière de réclamation prévue par la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) s'appliquait à la procédure de recours (art. 140 al. 4 LIFD). Les délais prévus par la loi sur l'impôt fédéral direct ne pouvaient être prolongés (art. 119 al. 1 LIFD) et aucune suspension des délais pendant les féries n'est prévue (arrêt 2C_628/2010 du 28 juin 2011, consid. 3.1 et les références citées). Dans une jurisprudence constante, portant sur les années fiscales antérieures à 2001, le Tribunal fédéral avait jugé que l'art. 133 LIFD était exhaustif et qu'il n'y avait pas de place pour l'application des féries judiciaires de droit cantonal, que ce soit pour la procédure de réclamation ou pour celle de recours (arrêt 2C_331/2008 du 27 juin 2008, consid. 1). Il avait également jugé que l'application à l'impôt fédéral direct des règles de procédures cantonales concernant la suspension des délais pendant les féries impliquerait d'accroître la disparité des règles de procédure que le principe d'harmonisation cherchait justement à éviter et ne correspondait pas au droit fédéral (arrêt 2C_503/2010 du 11 novembre 2010, consid. 2) et précisé que si l'harmonisation devait entraîner des modifications législatives pour adapter les différents délais de recours, cela devait se faire par une adaptation du délai cantonal au délai fédéral et non l'inverse (arrêt 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 2.4). Il s'ensuivait que les féries prévues par le droit cantonal genevois ne trouvaient pas application dans la procédure de réclamation ou de recours concernant l'impôt fédéral direct.