Citation: 1A.212/2001 21.03.2002 E. 5

Selon les recourants, la procédure dans l'Etat requérant présenterait des défauts graves. Ils ont fait valoir que les juges français en charge de la procédure pénale en France violeraient systématiquement le secret de l'instruction, en transmettant à la presse les procès-verbaux des audiences, en violation tant de l'art. 6 CEDH garantissant la présomption d'innocence que de l'art. 8 CEDH protégeant la sphère privée. Les recourants se prévalent dans ce contexte de l'art. 2 EIMP, soit, plus précisément, de l'art. 2 let. a et d EIMP. Seul F.________ est recevable à soulever ce grief (cf. consid. 1.3.1 ci-dessus), qui ne concerne d'ailleurs que lui. 5.1 Aux termes de l'art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a), ou si elle présente d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve, à cet égard, d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités). 5.2 A teneur de l'art. 11 CPP fr., sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète (al. 1); toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des art. 226-13 et 226-14 du Code pénal (al. 2). A l'appui de leur grief, les recourants allèguent que dans un procès intenté pour diffamation contre le journal « Le Monde » qui avait publié des informations relatives à l'affaire et concernant F.________, les mandataires de cet organe de presse avaient versé à la procédure trente procès-verbaux d'audition tirés du dossier de la procédure. Selon un article publié dans le « Tages Anzeiger » du 10 mars 2001, un journaliste du « Monde » aurait confirmé que tout ce qui se dit à l'audience se retrouverait le même jour sur la table des rédacteurs. Ces pièces démontreraient que le secret de l'instruction n'est plus garanti dans la procédure ouverte dans l'Etat requérant. Ces divulgations porteraient atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie F.________ en tant que prévenu, violeraient sa sphère privée et heurteraient le principe du procès équitable. 5.2.1 Les recourants affirment sans le démontrer que la garantie du procès équitable offerte par l'art. 6 par. 1 CEDH couvrirait le secret de l'enquête. De surcroît, celui-ci est destiné avant tout à protéger les intérêts de l'action pénale, en prévenant le risque de collusion, ainsi que le danger de disparition ou d'altération de moyens de preuve. En soi, le secret ne favorise pas nécessairement les droits de la défense, car il peut aussi empêcher celle-ci de dévoiler des éléments de preuve à décharge. Il est certes fâcheux que le secret de la procédure en cours n'ait pas été observé intégralement, comme le démontrent les pièces fournies par les recourants. Mais outre que cela ne signifie pas nécessairement que les informations et les documents dont le Juge d'instruction a ordonné la transmission à l'Etat requérant seront aussi rendus publics, il n'est pas démontré que la révélation des déclarations des personnes entendues dans le cadre de la procédure porte atteinte aux droits de la défense. En cela, la présomption d'innocence n'est pas en cause, faute pour les recourants de démontrer que le dévoilement intempestif d'informations équivaudrait, de la part des autorités françaises, à un préjugement public de la culpabilité de F.________, ce que l'art. 6 par. 2 CEDH ne permettrait pas de faire (cf. ATF 124 I 327 consid. 3b p. 331, et les références citées). En tant qu'il est fondé sur l'art. 2 let. a EIMP, le grief est mal fondé. 5.2.2 Invoquant l'art. 8 CEDH, les recourants exposent que les révélations faites par la presse en violation du secret de l'instruction porteraient atteinte à la vie privée de F.________, bancaire et judiciaire. Ainsi - quoi qu'ils semblent s'en défendre - les recourants se plaignent du « tapage médiatique » entourant la procédure en France. Or, selon une jurisprudence dont il n'y a pas lieu de se départir, des indiscrétions dans l'enquête pénale étrangère et l'écho qu'en font les médias, même en violation du secret de l'instruction, ne constituent pas un défaut grave au sens de l'art. 2 let. d EIMP (ATF 115 Ib 69 consid. 6 p. 86/87; 110 Ib 173 consid. 6b p. 182-184; cf. également, arrêt 1A.242/1999 du 22 décembre 1999). En tant qu'il est fondé sur l'art. 2 let. d EIMP, le grief doit être écarté, sans qu'il soit nécessaire, pour le surplus, d'approfondir le point de savoir si l'art. 2 let. d EIMP est applicable dans les relations internationales régies par la CEEJ. La conclusion subsidiaire des recourants, tendant à ce que l'exécution de la demande soit assortie des conditions au sens de l'art. 80p EIMP, a perdu son objet.