Citation: 4P.149/2006 05.09.2006 E. 2.1.2

2.1.2.1 Le point de savoir si l'autorité cantonale, saisie d'une demande en fixation des honoraires d'un avocat, devait accorder un délai de réplique à ce dernier concerne la problématique de l'échange d'écritures en cours d'instance, mais nullement l'obligation de motivation du jugement. La critique n'a aucune consistance. 2.1.2.2 Il a été retenu que le recourant a requis de la Cour civile II l'interrogatoire des parties. L'autorité cantonale, après avoir rappelé que la décision arrêtant les honoraires d'un avocat au sens de l'art. 30 LOJ doit être rendue à l'issue d'une procédure probatoire complète, a expliqué, en se référant à la jurisprudence et à la doctrine, que l'art. 145 al. 3 CPC val., permet au juge de refuser l'administration de preuves qui ne lui paraissent pas pertinentes. De même, ont poursuivi les magistrats valaisans, le juge a la faculté, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, de refuser l'administration d'un moyen de preuve portant sur un fait pertinent, s'il est d'avis qu'il ne saurait ébranler sa conviction assise sur le résultat des autres moyens de preuve précédemment administrés. La cour cantonale, passant à la subsomption, a considéré que l'examen du dossier judiciaire et de celui constitué par l'avocat était apparemment suffisant pour apprécier l'objet du mandat et l'ampleur de l'activité du mandataire, étant précisé que l'interrogatoire des parties nécessiterait la mise sur pied d'une séance dans une contestation qui est en principe tranchée sans débat. Cette argumentation circonstanciée satisfait en tous points à l'obligation de motiver fondée sur le droit cantonal, lequel n'a donc pas été appliqué arbitrairement in casu. Le moyen doit être rejeté. 2.1.2.3 Au sujet du remboursement des débours générés par l'activité du recourant, l'autorité cantonale a posé que l'avocat avait droit aux frais nécessaires et indispensables occasionnés par le litige, ainsi que l'art 3. al. 1 Ltar le prescrit. Elle a notamment pris en compte les frais de photocopies au tarif de 50 cts par page, en citant un précédent publié de la juridiction fédérale, puis les frais de déplacement, à 60 cts le kilomètre, en s'appuyant sur l'art. 7 Ltar, qui octroie une telle indemnité de déplacement aux experts, interprètes, traducteurs et témoins. A considérer ces questions d'importance minime, on ne saurait reprocher à la Cour civile de ne s'être pas épanchée plus longuement à leurs propos. Le grief est dépourvu de tout fondement. 2.1.2.4 En ce qui concerne les honoraires dus au recourant en vertu de l'art. 394 al. 3 CO, les juges cantonaux ont déclaré qu'ils devaient être fixés d'après les dispositions de la LTar, entre un minimum et un maximum prévus au chapitre 3 de cette loi. Après cela, ils ont énuméré avec précision les différents critères à retenir, en mentionnant les dispositions topiques de ladite loi, et affirmé que, selon les circonstances, les honoraires pouvaient être ramenés au-dessous du minimum prévu par la loi cantonale ou au contraire qu'ils pouvaient dépasser le maximum légal. Appliquant ces principes à l'espèce, ces magistrats ont admis que le degré de difficulté du procès ayant opposé les parties principales devait être qualifié d'élevé, mais que le rôle du recourant s'était limité, en raison du rôle d'intervenant accessoire de son client, à s'assurer que le notaire actionné "défende correctement sa cause". La cour cantonale a ainsi relevé que le recourant n'avait pas eu besoin d'alléguer des faits complémentaires ni de requérir des moyens de preuve ni d'interjeter un recours et qu'il avait pu se contenter de suivre le déroulement de la procédure et d'assister aux séances et débats. Cette autorité a enfin insisté sur le fait que la responsabilité du recourant dans ce procès était bien moins étendue que celle des mandataires des parties principales, puisque l'issue du différend n'était pas opposable à l'intervenant accessoire. Dans ce contexte particulier, la cour cantonale a estimé que les honoraires du recourant devaient être fixés au cinquième des honoraires judiciaires prévus par la LTar pour les conseils représentant les parties principales. Compte tenu d'une valeur litigieuse de 2'607'729 fr., les honoraires d'avocat selon la LTar se montaient en principe pour les deux instances cantonales à 116'200 fr. (83'000 fr. + 33'200 fr.), si bien que la Cour civile a fixé les honoraires du recourant au 20 % de ce total, par 23'240 fr. (20 % de 116'200 fr.). Il appert que l'autorité cantonale, sur ce problème d'honoraires, a clairement exposé les faits pertinents qu'elle a considérés comme établis, avant de mener sur cette base un raisonnement juridique fondé sur la tarification par la LTar des honoraires judiciaires d'avocat, tout en prenant en considération les circonstances dans lesquelles le recourant est intervenu au procès principal. Le devoir de motiver le jugement imposé à l'autorité judiciaire par la loi de procédure civile n'a pas été enfreint de manière insoutenable en l'occurrence. Que l'argumentation retenue par les juges valaisans ne convainque pas le recourant est une question totalement étrangère à l'obligation de motivation incombant à l'autorité cantonale. Le moyen n'a aucun fondement.