Citation: 4A_227/2020 E. 3.2

3.2. Qualifier le montant convenu de peine conventionnelle due à titre de clause pénale improprement dite ou de rémunération du droit d'emption suppose de déterminer la volonté des parties quant à la question de savoir si le montant a été fixé pour exercer une pression sur le bénéficiaire du droit d'emption pour qu'il exerce son droit, ou s'il a été simplement prévu pour dédommager le promettant pour la restriction à ses droits. Autrement dit, il s'agit de déterminer ici si la clause litigieuse doit exercer une pression sur la société bénéficiaire pour qu'elle exerce son droit d'emption ou, au contraire, dédommager les hoirs promettants pour la restriction à leurs droits durant 15 mois.