Citation: 6B_819/2013 E. 8.1.2

8.1.2. En application de l'art. 60 al. 2 CP, la cour cantonale a soumis les prétentions civiles des intimées au délai de prescription plus long de l'action pénale du fait de la réalisation des conditions de l'art. 150bis CP. Se fondant sur le point de départ retenu par la cour de céans dans son arrêt 6B_584/2011 du 12 octobre 2012, elle a constaté que le délai de prescription de trois ans (cf. art. 109 CP) arrivait à échéance en novembre 2010. Retenant toutefois l'existence d'actes interruptifs de la prescription au sens de l'art. 135 ch. 2 CO, les 7 décembre 2009 et 30 novembre 2012, lorsque les intimées ont fait valoir leurs conclusions civiles chiffrées devant un tribunal, la cour cantonale a constaté que la prescription civile n'était pas acquise.