Citation: 4A_108/2019 E. 2.3.2

2.3.2. S'agissant de l'élément objectif de l'erreur essentielle, on constate que la différence de surface est de 4,15% (4,7 x 100 / 113). Selon la bailleresse, il serait exclu de parler d'une erreur essentielle, ce chiffre représentant " moins de la moitié de ce qui est considéré comme le plancher tolérable par la jurisprudence du Tribunal Fédéral ". On observera d'emblée que, lorsque la recourante s'attaque à l'élément objectif de l'erreur essentielle, elle fait appel à diverses reprises à des critères qui sous-tendent en réalité l'élément subjectif. En tant qu'elle est effectuée dans cette perspective erronée, sa critique tombe à faux et il est inutile de s'y arrêter. On peut ensuite relever, à la suite de la recourante, qu'une différence de surface d'environ 4% ne peut en principe pas être qualifiée d'erreur objectivement essentielle. Les circonstances de l'espèce appellent toutefois ici une conclusion différente, comme on va le voir. Il résulte des constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que la bailleresse a proposé aux locataires deux appartements quasiment identiques (état neuf, même nombre de pièces, même étage), qui se distinguaient exclusivement par leur surface et leur prix, et que les locataires ont choisi le bail au loyer le plus élevé. La bailleresse avait elle-même décidé d'apposer (en commettant une erreur involontaire puisqu'elle a inscrit la surface de l'un des appartements sur le contrat de bail de l'autre appartement, et inversement) la surface précise de chacun des logements sur les contrats respectifs et, en fonction de cette surface, fixé le loyer correspondant (ce qu'elle admet). Il est donc patent que les locataires ont pris l'appartement correspondant au loyer le plus élevé pour avoir le plus grand logement et que le motif de leur choix était parfaitement reconnaissable pour la bailleresse. Le nier reviendrait à admettre - et c'est la seule conclusion à laquelle conduit la thèse de la bailleresse qui implique que, même s'ils avaient connu l'erreur, les locataires auraient conclu le même contrat, à des conditions identiques - que les locataires auraient choisi l'un des appartements plutôt que l'autre pour le seul plaisir de payer plus cher, ce qui est pour le moins incongru. La bailleresse ne saurait dès lors aujourd'hui de bonne foi prétendre que la différence de surface n'était pas de nature à déterminer les locataires à conclure le contrat aux conditions convenues (loyer le plus élevé). La surface louée, en tant que critère déterminant pour fixer le loyer, était donc un fait que la loyauté commerciale permettait objectivement de considérer comme un élément nécessaire du contrat. Le caractère reconnaissable, pour la bailleresse, de l'erreur commise conduit dès lors à l'annulabilité du contrat (cf. art. 23, 24 al. 1 ch. 4 et 31 CO). La bailleresse ne saurait ici, pour échapper à cette conséquence, reprocher aux locataires de n'avoir pas éclairci la situation et, partant, de s'en être accommodés, puisqu'ils ignoraient complètement l'existence de l'erreur lors de la conclusion du contrat. Partant, il sied d'admettre - avec l'autorité cantonale - que les locataires ont valablement invalidé partiellement le contrat pour cause d'erreur essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres arguments de la recourante qui sous-tendent la garantie pour les défauts de la chose louée, celle-ci ne faisant pas l'objet de la motivation de la cour cantonale.