Citation: 2C_34/2007 26.07.2007 E. 3

3.1 D'après l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 1ère phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement (al. 1 2ème phrase), à moins que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2), sous réserve au surplus d'un abus de droit manifeste. Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est définitivement rompue, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). 3.2 La séparation des époux X.________ date officiellement du mois d'août 2000, mais elle remonte en fait au mois d'avril 2000 selon le recourant (lettre de son mandataire du 17 novembre 2003), voire au mois de décembre 1999 selon sa femme (procès-verbal d'audition du 5 novembre 2003). Dans une lettre du 9 novembre 2000, cette dernière a écrit au Service cantonal qu'elle avait entrepris, en septembre 2000, des démarches en vue du divorce. Elle a aussi déclaré que, quand elle avait rencontré un ami en mai 2001, elle avait déjà exclu la reprise de la vie commune avec son mari (procès-verbal d'audition du 28 septembre 2004). Le recourant n'a d'ailleurs pas contesté la relation extra-conjugale de sa femme (cf. lettre de son mandataire du 12 novembre 2004 et mémoire de recours p. 9). Tels sont les faits pertinents retenus par le Tribunal administratif. Au regard du dossier, ils n'apparaissent pas avoir été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, de sorte qu'ils lient l'autorité de céans (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Les critiques appellatoires du recourant, qui se contente d'opposer sa version des faits à celle de l'autorité intimée, n'y changent rien. Ainsi, les époux X.________ n'ont même pas cohabité pendant deux ans et demi depuis leur mariage. De plus, à partir de leur séparation, soit bien avant l'échéance du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE, ils n'ont plus entretenu de véritable union conjugale. Le fait qu'ils aient maintenu certains contacts ne permet pas de considérer qu'il y avait un espoir sérieux de réconciliation. D'ailleurs, le recourant n'invoque aucun élément concret et vraisemblable permettant d'admettre qu'il existait, avant le 19 décembre 2002, une volonté réelle de reprendre à court terme la vie commune. Il n'allègue du reste pas avoir entrepris à l'époque de démarches en ce sens. En réalité, au moment déterminant (19 décembre 2002), la séparation des époux X.________ était durable et il n'y avait pas d'espoir tangible de restauration de la communauté conjugale, en dépit des quelques contacts maintenus par lesdits époux. En invoquant un mariage purement formel pour conserver son autorisation de séjour, voire pour obtenir une autorisation d'établissement, le recourant a commis un abus de droit. Il se prévaut certes des décisions par lesquelles son autorisation de séjour a été prolongée du 19 décembre 2000 au 18 décembre 2001, puis au 18 décembre 2002, alors que ses difficultés conjugales étaient connues du Service cantonal. On ne saurait cependant reprocher aux autorités compétentes d'attendre quelque temps après la séparation d'un couple pour voir si elle est définitive. De plus, en l'espèce, le caractère irrémédiable de la rupture n'est apparue au Service cantonal qu'ultérieurement, compte tenu de la difficulté à établir les faits. C'est donc à juste titre que le Tribunal administratif a confirmé la décision refusant au recourant la prolongation de son autorisation de séjour et l'octroi d'une autorisation d'établissement. L'autorité intimée a notamment constaté les faits pertinents de façon exacte et appliqué correctement le droit, en particulier l'art. 7 LSEE, de sorte que le recours en matière de droit public n'est pas fondé.