Citation: 4A_311/2019 E. 8

Le recours en matière civile est recevable sans égard à la valeur litigieuse lorsque la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Une question juridique de principe est en cause lorsque dans l'intérêt général, en particulier dans l'intérêt de la sécurité juridique, une question controversée doit être résolue par la juridiction suprême afin de parvenir à une interprétation et à une application uniforme du droit fédéral (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 343; voir aussi ATF 143 III 46 consid. 1 p. 47; 143 II 425 consid. 1.3.2 p. 428). Une question juridique de principe est aussi en cause lorsque la solution déjà adoptée par le Tribunal fédéral est fortement critiquée par la doctrine topique et qu'il s'impose donc de la soumettre à un nouvel examen (ATF 139 II 340, ibid.). Contrairement à l'argumentation de la demanderesse, la présente contestation ne soulève aucune question juridique de principe. Le Tribunal fédéral n'a jamais examiné de manière approfondie la portée de l'art. 14 al. 1 CO en relation avec l'art. 257d al. 1 CO, et il n'existe non plus aucune controverse doctrinale à ce sujet. L'irrecevabilité des requêtes introduites en procédure sommaire n'empêche pas la demanderesse d'intenter aux défendeurs la même action en évacuation et restitution sur la base des mêmes congés, en procédure civile simplifiée conformément à l'art. 243 al. 2 let. c CPC (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.1 p. 347/348). Elle pourra alors soutenir, si elle s'y croit fondée, que l'art. 257d al. 1 CO n'exige pas de signature manuscrite. Elle pourra aussi alléguer et offrir de prouver, le cas échéant, qu'une signature « scannée », sur les sommations notifiées en application de cette disposition, est admise par l'usage conformément aux art. 5 CC et 14 al. 2 CO. Elucider si les défendeurs invoquent abusivement un vice de forme n'est évidemment pas non plus une question juridique de principe. Il s'ensuit que le recours en matière civile est irrecevable faute d'une valeur litigieuse suffisante.