Citation: 8C_464/2009 01.02.2010 E. 11

11.1 Le litige porte encore sur l'obligation de l'intimée de restituer 20'090 fr. 15. Ce montant correspond aux prestations d'aide sociale qui lui ont été allouées entre les mois de janvier et septembre 2008. La recourante reproche aux premiers juges d'avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu, « en l'état », d'exiger de l'intimée le remboursement de 20'090 fr. 15, en précisant que la Commission sociale pourrait statuer à nouveau sur ce point à l'issue de la procédure pénale ouverte contre l'intimée. 11.2 Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté dans une procédure devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Tel n'est pas le cas, en l'occurrence, de la condamnation de l'intimée par ordonnance pénale du 19 octobre 2009. Il n'y a donc pas lieu de prendre en considération cette condamnation - dont on ignore d'ailleurs si elle est entrée en force - pour statuer dans la présente procédure. 11.3 L'argumentation de la recourante relative à la créance litigieuse renvoie pour l'essentiel à celle déjà soulevée à propos de son obligation d'allouer une aide sociale pour la période postérieure au 31 octobre 2008. Cette argumentation est mal fondée, pour les motifs déjà exposés ci-avant (consid. 6 à 10), auxquels il convient de renvoyer. Pour le surplus, la recourante semble reprocher à la juridiction cantonale de ne pas avoir suspendu la cause en tant qu'elle portait sur l'obligation de restituer 20'090 fr. 15, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Elle ne démontre toutefois pas en quoi les premiers juges auraient arbitrairement appliqué le droit de procédure cantonal en lui laissant le soin de statuer elle-même à nouveau au terme de la procédure pénale. En particulier, le fait que la recourante n'est pas partie civile et que le prononcé pénal ne lie pas le juge saisi de la procédure administrative n'obligeait pas les premiers juges à conclure d'emblée à l'absence de toute pertinence de la procédure pénale pour statuer sur la créance litigieuse.