Citation: 1A.150/2005 08.08.2005 E. 4

Le recourant expose qu'il serait poursuivi en Italie pour banqueroute frauduleuse et en Suisse pour blanchiment d'argent. En cas de reconnaissance de sa culpabilité - qu'il conteste - il serait exposé au risque d'être puni deux fois pour les mêmes faits, en violation de la règle "ne bis in idem". La Suisse a fait à l'art. 2 let. a CEEJ une réserve selon laquelle elle peut refuser l'entraide lorsque l'acte motivant la demande est l'objet, en Suisse, d'une procédure pénale dirigée contre la même personne ou qu'une décision pénale y a été rendue, au fond, sur cet acte et sur la culpabilité de l'intéressé (cf. également l'art. 66 al. 1 EIMP). L'art. III par. 1 de l'Accord complémentaire précise que l'entraide est refusée si la demande vise des faits sur la base desquels la personne poursuivie a été définitivement acquittée quant au fond ou condamnée dans l'Etat requis pour une infraction concordante quant à l'essentiel, à condition que la sanction pénale éventuellement prononcée soit en cours d'exécution ou ait déjà été exécutée. Ces conditions ne sont manifestement pas remplies en l'occurrence. Les procédures pénales engagées en Suisse et en Italie ne visent pas les mêmes faits; la banqueroute frauduleuse et le blanchiment d'argent constituent des délits distincts et aucune décision au fond n'a été rendue dans l'un ou l'autre Etat.