Citation: 2A.276/2002 09.01.2003 E. 1

2.5 Se prévalant de l'art. 25 § 4 de la loi du 12 août 2000, en vertu duquel Euronext Brussels n'a notamment pas le droit de modifier ou de résilier les éventuelles conventions conclues entre la SBVMB et d'autres parties, la recourante soutient que la lettre adressée le 6 septembre 1999 par la SBVMB à la Commission fédérale est une simple déclaration unilatérale et non une convention au sens de la disposition légale précitée. Elle semble en inférer que l'autorité requérante ne serait pas tenue de respecter une telle déclaration, de sorte que le principe de la spécialité notamment ne serait pas suffisamment garanti. A cet égard, il suffit de rappeler que les autorités étrangères de surveillance ne sont pas tenues de faire une déclaration contraignante selon le droit international public. Et, comme on vient de le voir, la lettre du 6 septembre 1999 précitée, à laquelle se réfère expressément Euronext dans son courrier du 8 avril 2002, constitue une déclaration de "best efforts" suffisante. A cela s'ajoute que, dans les relations entre Etats notamment, la bonne foi est présumée et que la recourante n'avance aucun motif donnant à penser que l'autorité requérante pourrait ne pas tenir sa promesse. 2.6 Dans la décision attaquée, la Commission fédérale a d'ailleurs expressément rappelé, d'une part, que les informations et documents transmis ne devaient être utilisés qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 2 du dispositif) et, d'autre part, qu'en application de l'art. 38 al. 2 let. c LBVM, la transmission de ces informations à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvaient se faire qu'avec son assentiment préalable, Euronext Brussels devant requérir son consentement avant de retransmettre les informations et documents. (ch. 3 du dispositif). Comme il s'agit de la première demande d'entraide émanant de la société Euronext Brussels sur laquelle le Tribunal fédéral doit se prononcer, il y aura lieu d'attirer l'attention de l'autorité requérante sur les conséquences d'une violation de ces exigences auxquelles est subordonné l'octroi de l'entraide administrative: pour le cas où cette autorité ne se conformerait pas strictement à la décision attaquée, la Commission fédérale ne pourrait plus à l'avenir lui accorder l'entraide administrative (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.434/2001 du 15 février 2002, consid. 3.3.4; voir aussi ATF 125 II 65 consid. 10 p. 77 ss).