Citation: 1C_35/2013 E. 6.3.2

6.3.2. Le but des conditions posées à la circulation avec signaux avertisseurs spéciaux est de garantir la sécurité routière. L'usage de ces signaux doit être limité aux cas strictement nécessaires, puisqu'il implique un danger accru sur les routes. C'est dans ce cadre que sont édictées les règles de mise en oeuvre. La sous-délégation du Conseil fédéral au DETEC est conforme à l'art. 48 LOGA. Et la compétence de définir la notion de "véhicules du service d'ambulances", respectivement du "service de santé" dans les limites d'une tâche d'exécution comprend la mission de déterminer les exigences techniques que doivent remplir ces véhicules, mais également les modalités organisationnelles selon lesquelles l'utilisation des signaux prioritaires doit être décidée. En imposant une centralisation des prises de décision relatives à leur usage, le département fédéral ne sort pas du cadre de la délégation légale. Il pose une règle d'organisation du service d'ambulances dans le canton, nécessaire à un recours uniforme et mesuré aux signaux avertisseurs spéciaux. Celle-ci permet en effet de rationaliser les déplacements et d'assurer une homogénéité dans l'évaluation des cas nécessitant l'usage de ces signaux avertisseurs. Elle s'inscrit ainsi dans le seul cadre de l'application des règles légales. Il est à cet égard vain d'alléguer que l'utilisation de signaux avertisseurs spéciaux par la recourante est favorable à l'intérêt public qu'elle poursuit. Le fait que ses services peuvent contribuer à une meilleure efficacité des interventions d'urgence n'est en effet pas remis en cause. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, son activité doit toutefois être exercée dans le cadre désormais mieux défini d'une organisation cantonale centralisée, en remplacement de la pratique actuelle selon laquelle la collaboration entre les centrales d'appels n'est pas systématique. Il en va de même de l'exigence d'une formation appropriée des utilisateurs de véhicules munis des signaux avertisseurs spéciaux. Il s'agit d'une règle d'exécution au même titre que des prescriptions d'ordre technique. Les règles édictées par le DETEC s'inscrivent ainsi dans le cadre d'une mise en oeuvre de la LCR, respectivement de l'OCR et de l'OETV, conformément aux délégations de compétences prévues dans ces textes. La teneur des instructions du DETEC respecte dès lors le principe de la base légale.