Citation: 2C_245/2019 E. 4.1.5

4.1.5. Il n'a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence, qu'il convient d'appliquer par analogie à la procédure de révision fiscale dans la phase du rescindant, celle-ci n'ayant également pas pour objet l'examen au fond de la décision ou du prononcé dont la révision est demandée. Il s'ensuit que les garanties consacrées à l'art. 6 CEDH ne s'appliquent pas lors de cette phase, qui comprend l'examen de la recevabilité de la demande de révision, puis celui des motifs invoqués qui, s'ils sont réalisés, entraîne l'annulation de la décision ou du prononcé antérieur faisant l'objet de la révision fiscale. Ce n'est que lors de la phase du rescisoire, soit lorsque l'autorité statue à nouveau sur la décision ou le prononcé antérieur qui a été annulé, que l'art. 6 CEDH trouve en principe à s'appliquer. Ce dernier raisonnement ne vaut toutefois que dans la mesure où la révision aboutit à la réouverture d'une procédure fiscale ayant un caractère pénal, comme cela est le cas en matière de soustraction fiscale (cf. supra consid. 4.1.1). En effet, les garanties consacrées par l'art. 6 CEDH ne sauraient intervenir dans le cas où, sur rescisoire, l'autorité devrait statuer à nouveau sur le bien-fondé d'une décision ou d'un prononcé de nature purement fiscale, comme en cas de rappel d'impôt.