Citation: 4A_317/2007 09.01.2008 E. 1

L'autorité cantonale a fondé sa décision sur les motifs suivants. Après avoir posé que le litige se résumait à la question de savoir si la défenderesse était liée à l'égard de la demanderesse, cessionnaire de C.________ SA, par l'acte de garantie signé par le maire de la commune, l'autorité cantonale a jugé que la LRDC (RO 1890-92 p. 337) commandait d'appliquer le droit français. Elle a ensuite qualifié la garantie litigieuse de contrat de droit privé. Se ralliant à l'opinion des juridictions administratives françaises, la Cour de justice a estimé que le maire de la commune avait dépassé le mandat que lui avait conféré le conseil municipal selon les termes de sa délibération, de sorte que, faute de toute ratification, la défenderesse n'était pas liée par les actes signés par son maire, conformément à l'art. 1998 al. 2 du CCfr. Les magistrats genevois ont ensuite recherché si les conditions d'un mandat apparent étaient réalisées, autrement dit si C.________ SA pouvait légitimement croire, compte tenu en particulier des faibles divergences existant entre la délibération dudit conseil (intégrée aux documents contractuels) et les actes signés, que le maire était investi des pouvoirs nécessaires pour passer le contrat de prêt et la déclaration de garantie litigieux. Ils ont répondu par l'affirmative à la question et ainsi décidé que la défenderesse était bel et bien engagée envers le cessionnaire de C.________ SA selon les termes des actes du 1er septembre 1988. De plus, en mentionnant le prêt en faveur de la société A.________ dans ses comptes à partir de l'exercice 1989, la défenderesse a manifesté qu'elle se considérait comme liée par la garantie. La cour cantonale s'est ensuite penchée sur le montant de la prétention réclamée par la demanderesse. Elle a observé qu'il était admis que la société A.________ avait reçu en prêt 1'830'000 ECU et qu'elle n'avait pas remboursé la somme prêtée. Il était également reconnu que la demanderesse avait mis en demeure la commune de lui verser le montant que celle-ci avait garanti. Pourtant, le montant réclamé en justice par X.________, soit 2'250'799 ECU 27, incluait en plus du capital, selon son propre décompte, des intérêts calculés à compter du 28 septembre 1990, intérêts dont les parties contractantes étaient convenues que le taux correspondrait au LIBOR pour les dépôts en ECU à six mois majoré de 1%, modifiable semestriellement. Dès l'instant où il fallait retenir que le taux LIBOR depuis 1990 ne constituait pas un fait notoire en procédure civile genevoise, il incombait à la demanderesse, en vertu des normes de la procédure de ce canton, d'établir le taux en question par semestre et de le justifier par pièces. X.________ avait échoué dans cette entreprise. Dans une deuxième motivation, l'autorité cantonale a souligné que le calcul de sa prétention effectué par la demanderesse contrevenait à l'interdiction de l'anatocisme tel que l'entend l'art. 314 al. 3 CO, disposition qui s'applique en raison de l'élection de droit adoptée par les parties. A l'appui d'une troisième motivation, la cour cantonale a jugé que les conclusions en paiement d'intérêts articulées par la demanderesse, faute de préciser la quotité des taux entrant dans leurs calculs, n'étaient pas libellées de manière à ouvrir la voie à une décision exécutoire, ce qui signifiait qu'il s'agissait de conclusions pécuniaires non chiffrées, et, partant, irrecevables. Sur la base de ces considérations, les juges cantonaux ont retenu qu'il ne se justifiait de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse que le seul capital prêté, à savoir 1'830'000 ECU, ce qui, au taux de change allégué de 1,8486, donnait un montant en capital de 3'382'938 fr.