Citation: 1P.399/2006 27.11.2006 E. B

Mis devant le fait accompli, le département a délivré l'autorisation de construire n° 96'524 par décision du 16 janvier 2004. Cette autorisation prévoyait un loyer maximal de 3'820 fr. par pièce et par an pour trois appartements et de 3'225 fr. par pièce et par an pour les autres appartements. En sa qualité de propriétaire de l'immeuble concerné, A.________ a été condamné à une amende de 15'000 fr., en application des art. 44 de la loi cantonale du 25 janvier 1996 sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (ci-après: LDTR) et 129 ss de la loi cantonale du 14 avril 1988 sur les constructions et les installations diverses (LCI). Enfin, par décision du même jour, le département lui a ordonné de respecter les termes de l'autorisation de construire dans un délai de trente jours, de procéder à une rectification des baux et de restituer l'éventuel trop-perçu aux locataires.