Citation: 5P.145/2004 19.05.2004 E. 2

Dans la motivation de son grief concernant la récusation de l'autorité inférieure de surveillance, le recourant se borne à mentionner le texte de l'art. 10 LP, sans indiquer en quoi l'application arbitraire de cette disposition devrait entraîner une conséquence différente de l'application de l'art. 29 al. 1 Cst., sur lequel il se fonde également. C'est donc à la lumière de cette disposition constitutionnelle qu'il y a lieu d'examiner son grief. 2.1 Le droit à un juge indépendant et impartial, tel qu'il découle de l'art. 30 al. 1 Cst. (art. 58 al. 1 aCst.), ne peut être invoqué qu'à l'égard d'autorités ou de magistrats qui exercent des fonctions juridictionnelles, le critère déterminant étant de nature fonctionnelle et non organique (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198 et les références citées; Jean-François Egli/Olivier Kurz, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, RJN 1990 p. 11 ss, 14). Lorsque l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite statue dans le cadre de ses attributions de surveillance ou disciplinaires, elle exerce les fonctions d'une autorité administrative et non celles d'un juge au sens étroit, de sorte que l'art. 30 al. 1 Cst. ne paraît pas applicable (cf. arrêt 5P.90/1999 du 16 avril 1999; cf. aussi ATF 120 Ia 184 consid. 2 p. 186 ss). La question ne revêt toutefois pas une importance particulière, car l'art. 29 al. 1 Cst. - comme l'art. 4 aCst. - confère au justiciable une protection équivalente s'agissant des garanties d'indépendance et d'impartialité (ATF 127 I 196 précité; 125 I 119 consid. 3 p. 122 ss). Selon l'art. 29 al. 1 Cst. - qui correspond sur ce point, mutatis mutandis, à l'art. 30 al. 1 Cst. -, toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement, c'est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause (ATF 127 I 196 précité et les références). Des circonstances extérieures à l'affaire ne doivent pas influer sur la décision en faveur ou au préjudice d'une partie, car celui qui se trouve sous de telles influences ne peut représenter un "juste médiateur" (ATF 125 I 209 consid. 8a p. 217; 119 Ia 81 consid. 3 p. 84 et les arrêts cités). Il n'est pas nécessaire qu'une prévention effective soit établie, car une disposition interne de l'autorité ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale de celle-ci. Seules les circonstances objectives, et non les impressions personnelles d'une partie ou la seule affirmation de la partialité, sont décisives (ATF 127 I 196 précité; 124 I 121 consid. 3a p. 123/124 et les références). Le plaideur est fondé à mettre en doute l'impartialité d'un juge lorsque celui-ci révèle, par des déclarations avant ou pendant la procédure, une opinion qu'il a déjà acquise sur l'issue à donner au litige (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122 et l'arrêt cité). 2.2 L'autorité supérieure a estimé que la demande de récusation pouvait viser aussi bien l'autorité inférieure en la personne de la cheffe du département que les collaborateurs de celle-ci qui avaient participé à la procédure, soit le chef du service juridique et l'une de ses collaboratrices. Se basant sur l'art. 30 al. 1 Cst. et l'art. 10 al. 1 ch. 4 LP, qui reprend les mêmes principes, l'autorité supérieure a considéré que le recourant avait échoué dans sa tentative de démontrer l'apparence d'une prévention objectivement constatable. La faillite en cause présentait un degré de difficulté sortant de l'ordinaire et on ne pouvait reprocher à l'autorité inférieure, qui exerce un pouvoir de surveillance et un pouvoir réglementaire, d'avoir cherché à savoir comment la faillite était liquidée, suite à la parution de l'article de presse de septembre 2002 et de l'intervention de l'autorité supérieure de surveillance du 1er novembre de la même année. Deux éléments au moins justifiaient sa plus grande attention: d'une part, le nombre apparemment élevé de procédures judiciaires dans lesquelles la masse en faillite avait été partie, avec des résultats discutables, ou était toujours engagée quatre ans et demi après l'ouverture de la faillite (de nouvelles procédures étant même encore envisagées) et, d'autre part, le montant élevé des frais de l'administration spéciale et la proportion entre cette activité débordante et les rentrées escomptées. Lors de séances, il était apparu que l'autorité inférieure et l'administration spéciale avaient des conceptions radicalement opposées en matière de liquidation de faillite. L'autorité inférieure avait donc le pouvoir et le devoir de donner des directives et des instructions à l'administrateur spécial et de prendre des décisions. Les demandes, parfois pressantes de l'autorité inférieure, ne permettaient pas de déduire une prévention de celle-ci à l'égard de l'administrateur spécial. Jusqu'au dépôt de la requête de récusation, rien dans le dossier ne permettait d'affirmer que l'autorité inférieure aurait déjà arrêté son opinion quant à la question des honoraires de l'administrateur spécial ou à la manière dont il liquidait la faillite. Elle n'approuvait pas toutes les démarches de celui-ci, ni n'acceptait sans autre justification ses notes d'honoraires. Cette divergence de vues ne signifiait toutefois pas que l'autorité inférieure n'aurait pas été à même de se former une opinion et de prendre des décisions objectivement et impartialement. Il était légitime que l'autorité inférieure, appelée à statuer sur des notes d'honoraires avoisinant ou dépassant le million de francs, dans une faillite dont il apparaissait que les créances de première classe ne seraient pas entièrement couvertes, se montrât curieuse et exigeât des justificatifs convaincants, tout comme il était légitime qu'elle souhaitât mettre un terme à des opérations de liquidation si celles-ci paraissaient s'éterniser tout en générant d'importantes notes de frais, notamment pour des résultats procéduraux parfois très médiocres, comme cela ressortait du courrier de l'autorité supérieure du 1er novembre 2002. Dans un tel contexte et au vu de la complexité du dossier, a conclu l'autorité supérieure, les vices de procédure dont s'était plaint l'administrateur spécial, à supposer qu'ils fussent avérés, n'étaient pas tels qu'ils auraient dû être qualifiés d'erreurs crasses fondant un cas de prévention. L'autorité supérieure s'est dès lors dispensée de les examiner un à un dans le détail. 2.3 Dans son recours de droit public, après avoir exposé la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 1 Cst., l'administrateur spécial se plaint de violation de son droit à un tribunal indépendant et impartial en raison de l'apparence de partialité de l'autorité inférieure. Il ne s'en prend pas aux motifs invoqués par l'autorité supérieure, mais il se borne à relever quatre éléments qui, selon lui, démontreraient l'apparence de partialité de la cheffe du département et de ses collaborateurs. 2.3.1 Le recourant soutient tout d'abord que les origines de l'apparence de partialité se trouvent dans la séance du 1er octobre 2002 et la lettre de l'autorité supérieure à l'autorité inférieure du 1er novembre 2002, et que ces éléments, qui ont entraîné la récusation de l'autorité supérieure, doivent conduire également à celle de l'autorité inférieure. Dès lors que le recourant a fait valoir ces éléments pour justifier la récusation des membres titulaires de l'autorité supérieure de surveillance lorsqu'il a recouru contre la décision de l'autorité inférieure du 14 mars 2003, puis contre celle du 22 mai 2003, mais qu'il ne les a pas fait valoir à l'encontre de l'autorité inférieure elle-même, il les soulève manifestement tardivement lorsqu'il le fait à l'appui de son recours contre la décision du 20 octobre 2003. Au demeurant, si le fait pour une autorité de recours de dénoncer un cas à l'autorité compétente peut donner, selon les circonstances, l'impression qu'elle a une idée préconçue, on ne peut pas automatiquement en déduire, comme le voudrait le recourant, que l'autorité compétente à laquelle le cas est dénoncé présenterait de ce seul fait une apparence de partialité. 2.3.2 Le recourant reproche aussi à l'autorité inférieure de l'avoir bloqué dans sa tâche d'administrateur spécial, d'avoir dressé des obstacles dans la liquidation de la faillite au lieu de veiller à son bon déroulement; l'autorité inférieure aurait ouvert plusieurs procédures chicanières et infondées contre lui, notamment par sa décision du 14 mars 2003 - qu'en raison des recours interjetés, elle a dû modifier les 22 et 23 mai 2003 - et par sa décision du 22 mai 2003 relative au tarif applicable aux honoraires de l'administrateur spécial - qui a été partiellement réformée par l'autorité supérieure le 26 février 2004. Cette critique est infondée. L'autorité inférieure a le devoir de donner des instructions à l'administrateur spécial et de prendre des décisions. Même si celui-ci ne partage pas son point de vue et obtient gain de cause devant l'autorité supérieure, il n'en résulte pas nécessairement une apparence de partialité de l'autorité inférieure. Selon la jurisprudence, même si elles paraissent contestables, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas d'exiger la récusation du juge. Seules des erreurs lourdes et répétées, constituant des violations graves des devoirs du juge et dénotant de sa part une intention de nuire à l'intéressé, peuvent justifier sa récusation (ATF 125 I 119 consid. 3e p. 124; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138). 2.3.3 Il en va de même de la décision de révocation de l'administrateur spécial prise par l'autorité inférieure, dès lors que cette mesure entre dans le cadre normal de la charge de celle-ci. 2.3.4 Le recourant soutient enfin que la décision de révocation et le transfert du dossier à l'office des faillites permettraient sans aucun doute à l'Etat de Neuchâtel de devenir juge et partie dans le cadre d'une éventuelle action en responsabilité contre l'Etat à raison d'actes illicites commis par l'office des faillites durant la période du 19 mars 1998 au 22 janvier 1999. Le recourant semble ignorer qu'à l'instar des offices de poursuites et de faillites, il remplit lui aussi un office public (ATF 112 III 67 consid. 2b; 104 III 1 consid. 3b) et que son activité illicite engage tout autant la responsabilité de l'Etat, ainsi qu'en dispose expressément l'art. 5 al. 1 LP. Le cas échéant, les lésés eux-mêmes, et non l'administrateur spécial de la masse, agiront en responsabilité contre l'Etat pour le dommage qu'ils auraient subi. Le grief est donc infondé.