Citation: 4A_474/2014 E. 9.2

9.2. La banque intimée soutient que ce moyen est nouveau et, partant, irrecevable. Selon elle, A.________ n'a jamais allégué devant les instances cantonales les faits sur lesquels elle fonde que la banque aurait violé ses obligations contractuelles en exécutant les instructions des organes sans autorisation spécifique du DFF. Ce grief est infondé. En effet, en première instance, A.________ a allégué que l'ordonnance avait pour but d'assurer la protection des valeurs patrimoniales de l'État de X.________ en Suisse. Elle a aussi précisé qu'un transfert d'actifs était possible lorsque les valeurs patrimoniales demeuraient entièrement sous le contrôle des mêmes ayants droit et lorsqu'il n'existait aucun indice donnant à penser que la République de Y.________ ou un régime xxx contrôlé par Y.________ pourrait disposer desdites valeurs, que la banque avait conscience du fait que la transaction était soumise à l'embargo et que les valeurs étaient transmises à des entités non xxx (H.________, I.________, V.________) et que, malgré tout, la banque n'a pas requis d'autorisation. Dans ses propres conclusions après enquêtes, la banque concède d'ailleurs expressément que A.________ a allégué que le transfert de fonds a contrevenu à l'ordonnance fédérale ou, tout au moins, aurait nécessité une autorisation du DFF. Dans son appel, sous le chapitre de la représentation de la personne morale, A.________ a repris une partie de ces allégués, à savoir que l'embargo avait pour but d'assurer la protection des valeurs de l'État de X.________ qui se trouvaient en Suisse et qu'un transfert d'actifs était possible lorsque les valeurs patrimoniales demeuraient entièrement sous le contrôle des mêmes ayants droit et lorsqu'il n'existait aucun indice donnant à penser que la République de Y.________ ou un régime xxx contrôlé par Y.________ pourrait disposer desdites valeurs. Elle en déduisait qu'une autorisation était nécessaire, à condition qu'il n'existât aucun indice que des valeurs passeraient illicitement en mains privées; aucune autorisation n'ayant été demandée, il y aurait eu violation de l'ordonnance. On ne saurait donc dire que A.________ n'a pas allégué ou invoqué en instance cantonale que la transaction était soumise à l'autorisation du DFF. Il faut toutefois concéder à la banque que A.________ n'a pas invoqué la violation de l'embargo et l'absence d'autorisation au titre de la responsabilité contractuelle de la banque. Toutefois, une argumentation juridique nouvelle peut toujours être présentée, si les faits nécessaires à son examen ont été constatés (cf. supra consid. 2.2).