Citation: 4A_496/2018 E. 4.1.4

4.1.4. L'application de la prescription pénale de plus longue durée (art. 760 al. 2 CO) suppose la réalisation des conditions suivantes (cf. ATF 136 III 502 consid. 6.1 p. 503) : 1°) Le comportement à l'origine du dommage doit réaliser les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'un acte punissable selon le droit cantonal ou fédéral. 2°) L'infraction visée doit être en relation de causalité naturelle et adéquate avec le préjudice donnant lieu à l'action civile. 3°) Le lésé doit faire partie des personnes protégées par la loi pénale. Il s'agit là d'une conséquence de la théorie (objective) de l'illicéité prévalant en droit civil. Cette condition, qui porte sur le statut du lésé (au sens du droit pénal), appelle une distinction claire entre, d'une part, le lésé au sens des art. 752 ss CO (soit celui qui, subissant le dommage, a la qualité pour ouvrir action en responsabilité) et, d'autre part, le lésé au sens du droit pénal (directement touché par l'infraction selon l'art. 115 al. 1 CPP) susceptible, le cas échéant, de bénéficier de la prescription pénale de plus longue durée de l'art. 760 al. 2 CO. Il appartient au créancier, qui entend bénéficier de la prescription pénale de plus longue durée, de prouver que les conditions auxquelles celle-ci est subordonnée sont réalisées (cf. art. 8 CC; ALEXANDRA JUNGO, in Zürcher Kommentar, 3e éd. 2018, no 486 ad art. 8 CC; KARL SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Band I, 1975, § 361 et note 1).