Citation: 2A.98/2001 17.09.2001 E. 3

3.- La recourante fait valoir, à titre subsidiaire, que la décision attaquée viole l'art. 60 al. 2 LMJ dans la mesure où elle subordonne l'échange de machines à sous à une exploitation continue des appareils à remplacer depuis le 1er novembre 1997. Elle soutient, en se référant notamment aux travaux parlementaires, que le législateur a voulu permettre aux propriétaires d'appareils à sous de les amortir pendant un délai de cinq ans en reprenant la réglementation transitoire introduite par l'ordonnance sur les automates de jeu d'argent, dont le but était d'empêcher l'augmentation du nombre des appareils de jeux de hasard à disposition du public, mais pas de parvenir à une diminution du nombre de ces appareils. L'interprétation de la recourante ne correspond toutefois pas au texte clair de l'art. 60 LMJ. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi du Conseil fédéral, a été élaborée par la Commission du Conseil des Etats et adoptée par la Chambre des cantons dans sa séance du 18 décembre 1997 (BO CE, 1997, p. 1328; art. 60bis nouveau). Elle n'a donc pas été directement inspirée par l'ordonnance sur les automates de jeu d'argent, entrée en vigueur ultérieurement, soit le 22 avril 1998. Sa teneur n'a pas été modifiée par le Conseil national, qui s'est rallié à la proposition du Conseil des Etats (BO CN, 1998, p. 1947). L'impossibilité d'exploiter des appareils servant aux jeux de hasard en dehors des grands casinos et des casinos, exprimée à l'alinéa 1 de l'art. 60 LMJ, est tempérée par la faculté laissée aux cantons d'autoriser la continuation de l'exploitation, pendant cinq ans, de cinq appareils au plus dans les établissements publics, pour autant que ces appareils aient été mis en exploitation avant le 1er novembre 1997 (art. 60 al. 2 LMJ). L'art. 135 al. 2 OLMJ autorise en outre la réparation, l'échange ou le remplacement d'appareils par des machines de facture identique, pour autant que ces mesures contribuent à rétablir la situation initiale. En l'espèce, la recourante disposait des autorisations cantonales nécessaires au 1er novembre 1997 pour exploiter des machines à sous dans les établissements publics concernés d'Ursy, de Morat et de Bulle. Toutefois, en 1998 et 1999 pour les deux des premiers, et en 1999 pour le troisième, aucune autorisation cantonale d'exploitation n'a été délivrée, ces établissements ayant été fermés. C'est dans l'optique de leur réouverture que la recourante a sollicité l'autorisation d'y exploiter des machines à sous, au demeurant différentes de celles qui y étaient précédemment installées. On ne peut donc plus parler de la continuation de l'exploitation d'une machine à sous lorsque l'appareil en cause n'a pas été en fonction pendant un an ou deux en raison de la fermeture de l'établissement. Dans cette hypothèse, il ne s'agit en effet pas d'un échange d'appareils, mais d'une installation nouvelle, prohibée par la loi. Comme le relève la Commission fédérale des maisons de jeu dans ses observations sur le recours, le raisonnement de la recourante la contraindrait à accepter l'installation de machines à sous dans tous les établissements publics ayant bénéficié d'une autorisation cantonale avant le 1er novembre 1997, même si l'exploitation avait cessé depuis plusieurs années. Tel n'est manifestement par le sens de l'art. 60 al. 2 LMJ. En tant que disposition dérogeant au principe général de l'art. 60 al. 1 - exploitation réservée aux seuls grands casinos et casinos - la disposition de l'art. 60 al. 2 LMJ doit être interprétée dans un sens restrictif. Dès lors, la Commission de recours, comme l'autorité intimée, n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que, pour admettre la continuation de l'exploitation en l'an 2000, une autorisation cantonale d'exploitation aurait dû être délivrée pour chacune des années 1998 et 1999. Or il n'est pas contesté que les autorisations litigieuses ont été refusées à la recourante parce qu'elle ne remplissait pas cette condition.