Citation: 6B_1185/2022 E. 1.3

1.3. Pour autant qu'on le comprenne, le recourant soutient encore que la cour cantonale ne pouvait pas traiter son grief - relatif aux conditions à l'ouverture de l'action pénale qui n'auraient pas été réunies - avec sa décision au fond, car elle devait rendre une décision séparée sur ce point conformément à l'art. 403 CPP. A cet égard, il sied de relever que si l'art. 403 CPP prévoit qu'une décision écrite sur la recevabilité de l'appel doit être rendue lorsque la direction de la procédure ou une partie invoque l'un des moyens prévus par l'art. 403 al. 1 let. a à c CPP, cela n'empêche pas l'autorité d'appel de traiter ces questions postérieurement, d'office ou sur requête d'une partie, par exemple d'entrée de cause en audience publique lorsque des débats sont convoqués (LUZIUS EUGSTER, in Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd 2014, n° 1 ad art. 403 CPP; MARLÈNE KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, CPP, n° 3 ad art. 403 CPP). En outre, il suffit de relever qu'il ressort de l'art. 403 al. 4 CPP qu'il peut être renoncé à la notification d'une décision formelle si l'instance d'appel entre en matière sur l'appel malgré des conclusions contraires (cf. arrêt 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1300 ch. 2.9.3.2; MARLÈNE KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, CPP, n° 12 ad art. 403 CPP). Mal fondées, les critiques du recourant sont rejetées.