Citation: 1P.17/2000 03.07.2000 E. 1

1.- Selon la jurisprudence relative aux art. 4 aCst. ou 9 Cst. , le prévenu qui obtient gain de cause à l'issue du procès pénal, notamment à l'issue d'une procédure de recours, n'a droit à une indemnité destinée à couvrir ses frais de défense ou d'autres préjudices causés par le procès, à la charge du fisc, que dans la mesure où le droit du canton concerné le prévoit (ATF 105 Ia 137 consid. 2bp. 128; voir aussi l'arrêt du 12 novembre 1997 dans la cause M., SJ 1998 p. 333, consid. 1). Le prévenu est alors protégé contre une application arbitraire des dispositions cantonales pertinentes. Dans les limites fixées par celles-ci, le magistrat compétent jouit d'un large pouvoir d'appréciation. Il lui appartient d'évaluer les frais de défense selon la difficulté de l'affaire, sa valeur litigieuse, le travail qu'elle a exigé et le résultat obtenu, l'expérience de l'avocat et les frais généraux qu'il supporte. Le coût de la vie et la situation financière du client doivent aussi être pris en considération. Des opérations superflues, dépassant le travail effectivement utile, peuvent être éliminées (cf. ATF 122 I 1 consid. 3a et 3c, avec références détaillées, concernant l'indemnisation du défenseur d'office; voir aussi ATF 122 I 322 consid. 3b p. 325). En procédure pénale valaisanne, la décision par laquelle les frais sont mis à la charge du fisc entraîne, pour l'Etat, l'obligation de payer aussi les dépens, au tarif ordinaire de l'avocat du prévenu; il incombe à l'avocat de faire valoir les débours et dépens sous la forme d'un décompte (art. 210 CPP val. , dans sa teneur modifiée par l'art. 46 ch. 1 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires et administratives, ci-après LTar, du 14 mai 1998). Les dépens correspondent essentiellement aux frais d'avocat, c'est-à-dire aux débours et honoraires de ce conseil (art. 3 al. 1 et 3 LTar). Les honoraires sont fixés entre le minimum et le maximum prévus par la loi, TVA comprise, d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par l'avocat et la situation financière de la partie (art. 26 al. 1 et 3 LTar). Dans des circonstances particulières, les honoraires peuvent être taxés au-dessus ou, au contraire, au-dessous des limites légales (art. 28 al. 1 et 2 LTar). Les honoraires sont ainsi compris, en principe, entre 500 et 5'000 fr. pour la procédure devant le Juge d'instruction, 1'000 et 8'000 fr. pour la procédure devant le Tribunal d'arrondissement en première instance et, également, 1'000 et 8'000 fr. pour l'appel au Tribunal cantonal (art. 36 let. d, f et i LTar). Ces dispositions de la loi du 14 mai 1998 sont applicables aussi aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur (art. 47 al. 2 LTar).