Citation: 4A_200/2021 E. 4.2

4.2. L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'arbitrage et, partant, de la compétence des arbitres (ATF 118 II 353 consid. 3a et les références). Dans son sens objectif, ce terme désigne les causes susceptibles d'être tranchées par la voie de l'arbitrage (arbitrabilité ratione materiae par opposition à l'arbitrabilité ratione personae, c'est-à-dire à la capacité des parties de conclure une convention d'arbitrage). Pour résoudre le problème de l'arbitrabilité, le législateur suisse, renonçant consciemment à la solution reposant sur une règle de conflit (rattachement au droit applicable, au droit du siège des parties ou à la lex fori), a choisi d'édicter une règle matérielle de droit international privé, fondée sur l'objet du litige, en prévoyant la possibilité de soumettre à l'arbitrage "toute cause de nature patrimoniale" (art. 177 al. 1 LDIP; Message du 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit international privé, FF 1983 I 445 ss). On entend par là toutes les prétentions qui ont une valeur pécuniaire pour les parties, à titre d'actif ou de passif, autrement dit les droits qui présentent, pour l'une au moins de celles-ci, un intérêt pouvant être apprécié en argent (ATF 118 II 353 consid. 3b). Le critère utilisé à l'art. 177 al. 1 LDIP dispense en principe de tenir compte des restrictions et prohibitions du droit étranger quant à l'arbitrabilité de la cause. Le Tribunal fédéral a toutefois évoqué, à plusieurs reprises, la possibilité de nier l'arbitrabilité de prétentions dont le traitement aurait été réservé exclusivement à une juridiction étatique par des dispositions du droit étranger qu'il s'imposerait de prendre en considération sous l'angle de l'ordre public visé par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (ATF 118 II 353 consid. 3c; arrêts 4A_473/2018 du 5 juin 2019 consid. 4.1.2; 4A_388/2012 du 18 mars 2013 consid. 3.3; 4A_654/2011 du 23 mai 2012 consid. 3.4; 4A_370/2007 du 21 février 2008 consid. 5.2.2). Sous l'angle du droit suisse de l'exécution forcée, le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt ancien, que, le for du juge de la faillite pour une action en contestation de l'état de collocation au sens de l'art. 250 LP étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger au moyen d'une convention d'arbitrage (ATF 33 II 648 consid. 4). Récemment, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, appelée à se prononcer sur l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, s'est notamment fondée sur l'arrêt précité pour aboutir à la conclusion que l'action en contestation de l'état de collocation visée à l'art. 250 LP n'est pas arbitrable. Partant, la partie qui, une fois la faillite de son débiteur ouverte en Suisse, introduit une procédure d'arbitrage à l'étranger au lieu de faire valoir sa créance dans le cadre d'un procès en collocation, non arbitrable, à ouvrir devant le juge suisse du for de la faillite, doit s'attendre à un refus de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence arbitrale étrangère en vertu de l'art. V al. 2 let. a de la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York; RS 0.277.12). Cette disposition permet en effet à l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution de la sentence sont requises de les refuser si elle constate que, d'après sa loi, l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage (arrêt 5A_910/2019 du 1er mars 2021 consid. 3.8).