Citation: 2A.362/2000 10.12.2001 E. B

Par requête du 20 février 1999 adressée au Conseil fédéral, S.________ a exposé que la législation suisse actuelle, dans la mesure où elle ne lui permettait pas de faire reconnaître la paternité de B.________, portait atteinte à la dignité humaine et à la liberté personnelle; partant, elle violait les art. 3, 8 et 14 CEDH. Il invitait ainsi le Conseil fédéral à entreprendre les démarches nécessaires auprès du Parlement fédéral pour lui permettre d'être reconnu fils de feu B.________. Le 19 avril 1999, le Conseil fédéral a informé l'intéressé qu'il n'avait pas la compétence pour répondre favorablement à sa requête. Il expliquait notamment qu'en vertu de la législation actuelle, comme de l'ancien droit de la filiation, le droit de procéder à une reconnaissance paternelle appartenait exclusivement au père génétique. Or, en l'espèce, B.________ n'avait pas procédé à une reconnaissance au sens de l'art. 303 aCC, mais seulement à une reconnaissance de paternité alimentaire, sans effets d'état civil. Il rappelait aussi qu'au vu des débats parlementaires relatifs à l'adoption du nouveau droit de filiation, entré en vigueur le 1er janvier 1978, le législateur avait sciemment refusé de faire produire à la paternité alimentaire des effets de filiation.