Citation: 1C_117/2007 13.08.2007 E. 4

Dans un deuxième moyen, les votes exprimés dans les enveloppes n° 1781, 1804, 1805 et 1815 ayant été invalidés au motif que celles-ci contenaient chacune deux bulletins, les recourants invoquent l'art. 34 Cst. et affirment que l'intention clairement manifestée par les quatre électeurs concernés de voter pour le MCG et pour ses cinq candidats devait l'emporter sur une stricte application des normes cantonales régissant la matière. 4.1 L'art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. Selon l'art. 34 al. 2 Cst., qui codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral établie sous l'empire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (arrêt 1P.298/2000 du 31 août 2000 consid. 3a publié in ZBl 102/2001 p. 188; ATF 124 I 55 consid. 2a p. 58; 121 I 138 consid. 3 p. 141, 187 consid. 3a p. 190), cette garantie protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. En particulier, les élections ne doivent pas se résumer à une confirmation des forces politiques en présence; les électeurs doivent au contraire pouvoir se former une opinion sur la base la plus libre et la plus complète possible (ATF 131 I 126 consid. 5.1 p. 132; 129 I 185 consid. 5 p. 192; 125 I 441 consid. 2a p. 444). La garantie des droits politiques suppose donc qu'aucun résultat ne soit reconnu s'il n'exprime pas la libre volonté du corps électoral. Les prescriptions de forme ressortissent au droit cantonal, qui fixe notamment la manière de remplir les bulletins ou les cas de nullité (Pascal Mahon, La citoyenneté active en droit public suisse, in: Thürer/Aubert/Müller (éd.), Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, n. 38 p. 360; Stephan Widmer, Wahl- und Abstimmungsfreiheit, thèse Zurich 1989, p. 162 s. et les références). Aux termes de l'art. 64 de la loi cantonale du 15 octobre 1982 sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RS/GE A 5 05), les bulletins sont nuls: s'ils ne sont pas conformes à ceux visés aux articles 50 et 51 LEDP (let. a), s'ils sont remplis ou modifiés autrement qu'à la main (let. b), si, lors d'une votation, ils ne contiennent aucune réponse à aucune des questions posées (let. c), s'ils n'expriment pas clairement la volonté de l'électeur (let. d), s'ils contiennent des remarques ou des signes qui ne constituent pas une modification (let. e), si, lors d'une élection majoritaire, ils n'indiquent pas au moins le nom d'un candidat (let. f), si, lors d'une élection proportionnelle, ils n'indiquent pas au moins le nom d'un candidat ou d'une liste (let. g) et si, lors d'une élection, ils indiquent un nom de fantaisie (let. h). En outre, l'art. 25 al. 1 REDP précise que si une enveloppe contient plus d'un bulletin de vote pour le même sujet, la totalité de l'enveloppe est considérée comme nulle. Ces dispositions, certes relatives à la procédure de vote, ont un effet direct sur le droit de vote, car leur portée exacte permet de définir la réelle étendue de ce droit. Dès lors, le Tribunal fédéral en revoit l'interprétation ou l'application librement (cf. supra consid. 2; ATF 111 Ia 201 consid. 4 p. 206; 91 I 316 consid. 3 p. 318 in fine). En matière de droits politiques, l'interprétation des normes obéit aux règles habituelles. Il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la norme en cause (interprétation littérale). Si le texte de cette dernière n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but et de l'esprit de la règle (interprétation téléologique), de sa relation avec d'autres dispositions et de son contexte (interprétation systématique; ATF 130 II 49 consid. 3.2.1 p. 53; 129 II 114 consid. 3.1 p. 118; 128 I 288 consid. 2.4 p. 291; 125 II 480 consid. 4 p. 484 et les références citées). 4.2 Il s'agit de déterminer tout d'abord si l'interprétation et l'application du droit cantonal est conforme aux règles précitées. Comme exposé ci-dessus (cf. supra consid. 3.3), les enveloppes n° 1781, 1804 et 1805 contenaient un bulletin imprimé du parti MCG (liste n° 8) et un bulletin vierge officiel sur lequel le numéro de la liste et le nom des cinq candidats avaient été inscrits à la main. Quant à l'enveloppe n° 1815, elle contenait un bulletin imprimé du parti MCG et un bulletin vierge. L'invalidation de ces enveloppes est donc conforme au texte clair de l'art. 25 al. 1 REDP, qui prescrit qu'une enveloppe contenant plus d'un bulletin doit être considérée comme nulle. Au demeurant, il n'apparaît pas que l'art. 25 REDP soit contraire à l'art. 64 let. d LEDP, ce que les recourants se bornent à affirmer sans aucunement le démontrer. Enfin, s'il est vrai que le document de la Chancellerie d'Etat intitulé « instructions à l'attention des responsables des locaux de vote » est partiellement en contradiction avec l'art. 25 al. 1 REDP, les prescriptions qu'il contient sont de rang inférieur et l'autorité intéressée a déclaré ne plus vouloir les appliquer sur ce point à l'avenir. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir interprété et appliqué de façon erronée le droit cantonal régissant le droit de vote. 4.3 Reste à déterminer si, comme le prétendent les recourants, une application stricte de l'art. 25 al. 1 REDP irait à l'encontre du but poursuivi par l'art. 34 Cst. S'agissant de l'enveloppe n° 1815, qui contenait une liste imprimée du MCG et un bulletin vierge, les recourants se prévalent d'un arrêt non publié 1P.537/2002 du 14 janvier 2003. Dans celui-ci, le Tribunal fédéral a suivi l'interprétation du Grand Conseil du canton de Schwyz, qui a considéré que l'électeur déposant dans une même enveloppe un bulletin imprimé et un bulletin vierge voulait clairement choisir le candidat dont le nom figure sur le bulletin imprimé. Or, le Tribunal fédéral privilégie l'interprétation retenue par la plus haute autorité cantonale lorsque deux interprétations divergentes sont défendables, ce qu'il a fait dans cette précédente cause, certes sans l'exprimer clairement. En l'occurrence, comme le fait valoir le Conseil d'Etat, on ne peut pas affirmer de manière absolument certaine que l'électeur ayant déposé l'enveloppe n° 1815 souhaitait voter pour le MCG, ni exclure de manière tout aussi sûre que son intention n'était pas plutôt de voter blanc. Par ailleurs, en ce qui concerne les enveloppes n° 1781, 1804 et 1805 qui contenaient deux bulletins au contenu matériel identique, on ne peut pas non plus exclure que cette irrégularité ait été commise dans l'espoir qu'un défaut de vigilance conduise à la validation d'un bulletin supplémentaire. Dans ces circonstances, la volonté exprimée par les électeurs ayant déposé les enveloppes litigieuses n'était pas nécessairement dénuée d'équivoque. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce qu'affirment les recourants, une application stricte de l'art. 25 al. 1 REDP ne va pas à l'encontre d'une protection de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électeurs. En prévoyant que toute enveloppe contenant plus d'un bulletin est considérée comme nulle, cette disposition pose une règle simple et facilement compréhensible, qui a le mérite d'éviter des interprétations susceptibles de causer des inégalités de traitement. En effet, s'il fallait dans chaque cas déterminer les intentions de l'électeur ayant déposé plusieurs bulletins dans son enveloppe et procéder à des distinctions suivant les différentes combinaisons possibles - deux bulletins identiques, un bulletin imprimé accompagné d'un bulletin manuscrit ou d'un bulletin vierge, etc. - les résultats risqueraient de varier suivant les différentes sensibilités des personnes chargées du tri des bulletins et des responsables des bureaux de votes. Une règle claire, telle que celle de l'art. 25 al. 1 REDP, est plus apte à garantir que les résultats constatés reflètent bien la volonté exprimée par l'ensemble des électeurs. C'est d'autant plus vrai qu'en l'espèce les électeurs ont été dûment informés de la règle en question, notamment dans une brochure explicative, sur le matériel de vote et sur l'enveloppe elle-même. Ainsi, loin d'être une entrave à la libre manifestation de volonté des électeurs, des règles précises sur les conditions de validité des bulletins de vote et un certain formalisme dans leur application tendent à garantir une expression fidèle et sûre de cette volonté. Dans ces circonstances, le grief tiré d'une violation de l'art. 34 Cst. doit être rejeté.