Citation: 1C_240/2022 E. 2.5

2.5. Selon l'art. 31 LPE, les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d'élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations (al. 1). Ils communiquent leurs plans de gestion des déchets à la Confédération (al. 2). L'art. 4 al. 1 OLED précise que le PGD doit notamment comprendre les mesures visant à limiter et à valoriser les déchets (let. a et b), les besoins en installations (let. c) ainsi que les zones d'apport nécessaires (let. e). Ils transmettent leurs plans et les révisions totales à l'OFEV (art. 4 al. 4 OLED). Le droit fédéral ne précise pas si et dans quelle mesure le PGD est contraignant pour les autorités et les particuliers; les cantons peuvent prévoir des régimes différents à cet égard, et l'effet obligatoire peut concerner certaines parties du PGD (FLÜCKIGER, op. cit., p. 383 ss).