Citation: 4C.38/2007 30.04.2007 E. 3

Devant le Tribunal de céans, la défenderesse conteste uniquement l'appréciation et l'interprétation faites par les précédents juges de la question de l'équivalence des postes de directeur financier, d'une part, et de directeur de l'audit interne, d'autre part, au sens des dispositions contractuelles applicables. 3.1 A ce sujet, la cour cantonale a considéré que la clause litigieuse ne posait pas de problème d'interprétation. Aucune des parties ne soutenait qu'elle devrait être comprise dans un sens différent de celui qui résultait des termes clairs de son texte. Ainsi, le versement de l'indemnité était subordonné à la double condition suspensive que le poste occupé par le demandeur soit supprimé et qu'aucun poste équivalent ne puisse lui être attribué. Il ne faisait aucun doute que la première condition était réalisée. Concernant la seconde condition, la défenderesse se fondait sur les réponses de l'expert - dont les juges cantonaux n'ont vu aucun motif de s'écarter - selon lesquelles le poste de directeur de l'audit interne était crédible, présentait les garanties d'indépendance requises, comprenait des responsabilités en matière de surveillance et de contrôle ainsi que des fonctions de direction, de surveillance et de communication qui étaient caractéristiques d'un cadre dirigeant, et le demandeur avait les qualifications requises pour ce poste. Toutefois, l'expert avait mis en évidence d'autres éléments tendant à démontrer que les postes n'étaient pas équivalents. Du point de vue des missions confiées, l'expert avait en effet relevé que le responsable de l'audit interne n'avait, à la différence du directeur financier, aucune compétence sur le plan opérationnel. Il exerçait une fonction de surveillance et de contrôle et une grande partie de son temps était consacré à des travaux d'exécution. Cette fonction comportait beaucoup plus d'éléments d'exécution que celle de directeur financier dont les pouvoirs de décision et les responsabilités opérationnelles étaient plus vastes. Ainsi, au regard de la mission confiée, on ne pouvait considérer les deux fonctions comme équivalentes. De même, les exigences étaient plus importantes à l'égard d'un directeur financier au niveau de sa capacité d'exécution, de sorte que les deux fonctions n'étaient pas équivalentes sur le plan humain. Dix employés étaient sous les ordres du demandeur en sa qualité de directeur financier. En tant que directeur de l'audit interne, une seule personne lui aurait été subordonnée. Du point de vue de l'exercice d'autorité, les deux postes n'étaient donc pas non plus équivalents. S'agissant de la rémunération, il était certes convenu que le demandeur conserve le même salaire. Cette circonstance ne permettait toutefois pas de conclure que les postes étaient équivalents. En premier lieu, l'expert avait relevé que le salaire du demandeur n'était pas "normal" pour un directeur d'audit interne. En outre, l'indemnité en cas de suppression de poste n'était pas reconduite, ce qui constituait une dégradation de son traitement. De ce fait, on ne pouvait considérer que la rémunération était équivalente. Par ailleurs, à dire d'expert, après avoir occupé pendant quelques années la fonction de directeur de l'audit interne, le demandeur n'aurait plus été en mesure de décrocher un poste de directeur financier dans une entreprise de la taille de la défenderesse. Le poste de directeur de l'audit interne aurait ainsi constitué une rupture dans la carrière professionnelle de celui-ci. Enfin, le prestige d'un directeur de l'audit interne n'était pas équivalent à celui d'un directeur financier. En règle générale, on parlait d'une promotion lorsqu'un directeur de l'audit interne devenait directeur financier, ce qui était rarement vrai du mouvement inverse. Il résultait clairement de ce qui précédait que le poste de directeur de l'audit interne proposé était inférieur à celui de directeur financier précédemment occupé par le demandeur. L'expert concluait lui-même que les postes de directeur financier de la défenderesse et de directeur de l'audit interne n'étaient pas équivalents. La condition d'équivalence n'étant pas réalisée, le demandeur avait droit à l'indemnité de résiliation prévue au chiffre 3 de son contrat de travail. 3.2 En l'occurrence, la cour cantonale est parvenue à déterminer la volonté commune et réelle des parties quant à l'interprétation de la clause litigieuse, puisqu'elle a retenu que celles-ci s'accordaient à dire que son sens était celui qui résultait des termes clairs de son texte. Il s'agit-là d'une constatation de fait qui, sous réserve des exceptions prévues aux art. 63 al. 2 et 64 OJ, non réalisées en l'espèce, ne peut pas être remise en cause dans un recours en réforme (cf. ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611 et les arrêts cités). Considérant ensuite que l'expert avait mis en exergue des éléments démontrant la différence de nature entre les deux postes en question, les précédents juges sont arrivés à la conclusion que la seconde des deux conditions suspensives auxquelles était subordonné le versement de l'indemnité litigieuse n'était pas remplie. Dans la mesure où la défenderesse entend remettre en question le contenu de l'expertise ou l'appréciation que la cour cantonale a faite de son résultat, son argumentation aurait dû faire l'objet d'un recours de droit public (cf. ATF 129 I 49 consid. 4; 122 V 157 consid. 1c; 119 Ib 254 consid. 8a). 3.3 Cela étant, la défenderesse soutient pour l'essentiel que la question de l'équivalence ne doit pas être examinée "dans le cadre d'une comparaison trait pour trait", mais effectuée dans une globalité prenant en considération aussi l'attitude du demandeur lorsqu'il s'est agi de définir ses nouvelles fonctions après que sa candidature au poste de directeur financier de la holding n'a pas été retenue; celui-ci se serait inscrit dans une "logique de rupture" par rapport à son employeur; en application du principe de la loyauté contractuelle, il se devait de participer de manière constructive et positive à la procédure proposée par son employeur, quitte à constater, au terme de celle-ci, qu'il n'existait aucune fonction équivalente susceptible de lui être proposée au sein de l'organigramme de la défenderesse et de la holding; le demandeur avait ainsi adopté un comportement contraire aux règles de la bonne foi, qui ne devait pas être protégé par le juge; il n'avait donné aucune chance à la procédure en question, n'avait formulé aucune proposition et n'avait participé en aucune manière à la négociation contractuelle, alors qu'elle lui proposait pourtant de définir lui-même un poste sur mesure, à des conditions de rémunération qui étaient d'emblée assurées; la conduite du demandeur était guidée par la seule préoccupation de faire échouer les discussions afin d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue contractuellement; son attitude était ainsi clairement abusive et ne devait pas être protégée; en définitive, la défenderesse estime que le demandeur "porte la responsabilité première de cette situation" et que "sa position attentiste" ne doit pas être protégée par la justice. 3.4 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497). L'adjectif "manifeste" indique qu'il convient de se montrer restrictif dans l'admission de l'abus de droit (arrêt 4C.385/2001 du 8 mai 2002, consid. 5b non publié aux ATF 128 III 284, reproduit in Pra 2002 n. 134 p. 729; arrêt 4C.225/2001 du 16 novembre 2001, reproduit in SJ 2002 I p. 405, consid. 2b p. 408 s.). Les cas typiques sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (cf. ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497 et les arrêts cités). La règle prohibant l'abus de droit autorise certes le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Cependant, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, telle que le législateur l'a voulue, de la norme matérielle applicable au cas concret (cf. ATF 115 IV 167 consid. 4b p. 172; 107 Ia 206 consid. 3b p. 211). Plus spécifiquement, l'art. 156 CO prévoit que la condition est réputée accomplie quand l'une des parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de la bonne foi. Cette disposition, qui s'applique par analogie lorsqu'une partie provoque l'avènement de la condition en sa faveur contrairement aux règles de la bonne foi (cf. ATF 109 II 20 consid. 2a; cf. également Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 8e éd., Zurich 2003, n. 4249 p. 375; Pichonnaz, Commentaire romand, n. 7 ad art. 156 CO), concrétise l'interdiction de l'abus de droit posée par l'art. 2 al. 2 CC, en particulier le principe selon lequel personne ne peut exercer un droit qu'il a acquis de manière déloyale; le comportement de la partie qui a empêché l'accomplissement de la condition doit être examiné en particulier à la lumière des motifs et du but poursuivi. Il faut se garder d'interpréter trop largement l'art. 156 CO car, en convenant d'une condition, les parties ont introduit dans leurs relations un élément d'incertitude qu'elles doivent assumer. Elles n'ont pas l'obligation de favoriser l'avènement de la condition; la bonne foi n'exige pas qu'elles sacrifient leurs propres intérêts à cette fin (arrêt 4C.281/2005 du 15 décembre 2005, reproduit in SJ 2006 I p. 174, consid. 3.5 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'art. 156 CO n'exige pas que l'intéressé ait agi intentionnellement (ATF 109 II 20 consid. 2b). Il faut en outre un lien de causalité entre l'empêchement contraire à la bonne foi et le fait que la condition suspensive ne se réalise pas. Le comportement contraire à la bonne foi doit donc avoir empêché l'avènement de la condition suspensive (arrêt 4C.281/2005 du 15 décembre 2005, reproduit in SJ 2006 I p. 174, consid. 3.5 et la référence citée). 3.5 En l'espèce, il convient donc d'examiner si, compte tenu de toutes les circonstances, le demandeur a adopté un comportement contraire aux règles de la bonne foi, en ce sens qu'il aurait frauduleusement obtenu la réalisation de la seconde condition à laquelle le versement de l'indemnité litigieuse était soumis. Si la faculté de définir son propre cahier des charges, possibilité dont la cour cantonale a retenu qu'elle était rare, peut, de prime abord, apparaître comme une aubaine, elle n'en trouve pas moins ses limites en ce que, quels qu'aient pu être les suggestions et souhaits du demandeur, il semblait difficile de créer, "à la carte", un poste équivalent à sa précédente activité, dès lors que celui-ci ne pouvait en aucun cas se voir attribuer des tâches et responsabilités qui, par hypothèse, avaient d'ores et déjà été transférées aux autres nouveaux directeurs. A cet égard, il a en particulier été retenu qu'il n'y avait plus eu de directeur financier de la filiale après la nomination de celui de la holding. Ainsi, quel qu'ait été le niveau d'implication du demandeur dans l'établissement du cahier des charges de son nouveau poste, il ne pouvait en aucun cas inventer un poste à la mesure de l'activité équivalente qui lui était garantie par son contrat. Le reproche qui lui est fait par la défenderesse de ne pas avoir suffisamment participé à la création d'un poste équivalent se révèle donc injustifié, l'attitude du demandeur n'étant en aucun cas en relation de causalité avec le fait qu'aucun poste équivalent n'ait finalement pu lui être offert. Au demeurant, c'était à l'employeur qu'il appartenait de proposer à son collaborateur un poste équivalent, de sorte que l'argumentation de la défenderesse est d'autant plus infondée. Pour le surplus, le refus du demandeur du poste de directeur de l'audit interne qui lui a finalement été proposé était légitime, puisqu'il s'est avéré que celui-ci n'était pas équivalent à son précédent emploi. Dans ces circonstances, force est d'admettre que la défenderesse échoue à démontrer la mauvaise foi du demandeur, étant rappelé que, conformément à l'art. 3 al. 1 CC, la bonne foi est présumée, ce qui signifie que ce n'est pas la bonne, mais la mauvaise foi qui doit être prouvée (ATF 131 III 511 consid. 3.2.2 p. 519). 3.6 En définitive, compte tenu de la différence de nature entre les deux postes en question, en particulier du point de vue de l'indemnité en cas de résiliation, de la mission confiée, de l'exercice de l'autorité et du prestige, ainsi que sur le plan humain, et en l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant de retenir un abus de droit, l'on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait mal appliqué la clause litigieuse en considérant que ceux-ci n'étaient pas équivalents. Il en résulte que le recours doit être rejeté, étant précisé que la défenderesse ne conteste pas, en tant que tel, le montant de l'indemnité allouée au demandeur, de sorte que la Cour de céans n'a pas à y revenir (art. 55 al. 1 let. b et c OJ).