Citation: 2P.136/2001 30.01.2002 E. 2

2.1 Les recourants ne remettent pas en cause l'appréciation des premiers juges selon laquelle les taxes de patente litigieuses constituent, en dépit de leur dénomination, des impôts au sens formel du terme. En revanche, ils contestent que ces contributions puissent, comme l'ont fait les premiers juges, être comparées à la taxe professionnelle genevoise, car cette dernière est "répartie sur l'ensemble des citoyens qui exercent une activité indépendante", tandis que les taxes de patente frappent seulement "une branche particulière de l'économie"; or, font-ils valoir, il n'y a pas de motif objectif permettant d'imposer plus fortement la branche de l'hôtellerie et de la restauration - en pleine restructuration - que d'autres secteurs de l'économie, sauf à violer le principe de l'universalité de l'impôt. Ils ajoutent que l'inégalité de traitement dont ils sont victimes en matière d'imposition n'a d'ailleurs pas échappé au gouvernement cantonal, celui-ci ayant déclaré ceci au sujet des taxes de patente: "Ce système soumet les exploitants d'établissements à un véritable impôt, créant ainsi une inégalité de traitement avec les commerces ordinaires" (passage tiré de l'exposé des motifs de janvier 2001 relatif au projet de loi sur les auberges et les débits de boissons, p. 4, ch. 2.3). 2.2 Dans la mesure où les taxes de patente litigieuses s'ajoutent aux impôts ordinaires et ne touchent que certains genres d'activités professionnelles ou certains types d'entreprises, elles constituent un impôt spécial sur l'activité économique (René A. Rhinow, in: Kommentar BV, ch. 216 ad art. 31 aCst.; Hans Marti, Die Wirtschaftsfreheit der schweizerischen Bundesverfassung, Bâle 1976, p. 179 ss). Jusqu'à l'abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (ci-après: l'ancienne Constitution fédérale ou aCst.), les cantons pouvaient prélever des taxes de patente en se fondant sur l'art. 31 al. 2 aCst. (Rhinow, loc. cit., ch. 217 ad art. 31 aCst.; Jean-François Aubert, in: Kommentar BV, ch. 32 ad art. 32quater aCst.; Marcel Mangisch, Die Gastwirtschaftgesetzgebung der Kantone im Verhältnis zur Handels- und Gewerbefreiheit, Berne 1982, p. 204 s.; Marti, loc. cit., p. 181 ss; Yvonne Eckstein, Das Gastwirtschaftspatent im Kanton Baselland, thèse Bâle 1979, p. 56; Albert Krummenacher, Das Verhältnis der kantonalen Steuerhoheit zur Handels- und Gewerbefreiheit in der Rekurspraxis der Bundesbehörden, thèse Berne 1946, p. 44 ss; Willy Keller, Die kantonalen Sondergewerbesteuern und die Bundesverfassung, thèse Zurich 1945, p. 80 ss, 84, 90). Le fait que les titulaires de patentes bénéficiaient, sous le régime de la clause du besoin, d'une certaine protection contre la concurrence, n'est pas de nature à remettre en cause la qualification d'impôt au sens formel des taxes de patente litigieuses. Le prélèvement de ces dernières n'était en effet pas conçu comme une contrepartie due en vertu de l'éventuelle protection que la clause du besoin offrait aux titulaires d'une patente, mais visait à satisfaire des motifs de santé publique - qui demeurent aujourd'hui encore valables -, notamment en chargeant de taxes les établissements publics, afin de rendre leur exploitation plus difficile (Krummenacher, loc. cit., p. 45, 47; Mangisch, loc. cit., p. 203, 205; Keller, op. cit., p. 83 s.); prélevées dans tous les cantons, les taxes de patente poursuivaient également un but fiscal (Mangisch, loc. cit., p. 212; cf. arrêt du même jour destiné à la publication dans la cause 2P.130/2001, consid. 4b). 2.3 La Constitution fédérale du 18 avril 1999 ne régit plus de manière aussi explicite qu'auparavant les impôts cantonaux spéciaux sur l'activité économique. Pour autant, ce silence ne signifie nullement que le prélèvement de tels impôts serait dorénavant prohibé de manière générale. En réalité, sous réserve des compétence fiscales propres de la Confédération (art. 134 Cst.) et dans le respect des droits et principes généraux constitutionnels (cf. l'art. 127 Cst. et, plus particulièrement dans le cas d'espèce, l'art. 94 al. 1 et 4 Cst.), les cantons peuvent, sous l'empire de la nouvelle Constitution fédérale, continuer à prélever des impôts spéciaux dans la même mesure qu'auparavant, conformément à la souveraineté fiscale que leur confère de manière générale l'art. 3 Cst. (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, Berne 2000, ch. 692, p. 354; cf. aussi Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3ème éd., Berne 1999, p. 665; Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5ème éd., Zurich 2001, p. 190 s.; Xavier Oberson/Pierre-Alain Guillaume, Le régime financier dans le droit constitutionnel des cantons, in: Daniel Thürer/Jean-François Aubert/Jörg Paul Müller [Hrsg.], Verfassungsrecht der Schweiz, Zurich 2001, ch. 16, p. 1229; cf. arrêt précité destiné à la publication, consid. 5). 2.4 Toutefois, le prélèvement d'impôts spéciaux cantonaux viole le principe de la liberté économique - qui n'est pas invoqué dans le cadre du présent recours de droit public - lorsque de telles contributions frappent de manière prohibitive telle ou telle industrie au point de rendre son exercice excessivement difficile voire même impossible (cf. ATF 75 I 112; voir aussi ATF 125 I 199, 114 Ib 23, 87 I 31; Rhinow, loc. cit., ch. 219 ad art. 31 aCst.; Marti, loc. cit., p. 186). De manière générale, il est interdit aux cantons de recourir aux impôts spéciaux en vue de satisfaire des buts de pure politique économique, par exemple en imposant certaines formes d'activité économique plus lourdement que d'autres à des seules fins protectionnistes (Rhinow, loc. cit., ch. 220 ad art. 31 aCst.; Marti, loc. cit., p. 182; arrêt précité destiné à la publication, consid. 6b). En l'espèce, les recourants ne démontrent pas de manière suffisante, sous l'angle des exigences de motivation tirées de l'art. 90 al. 1 OJ, que les taxes de patente litigieuses violeraient la liberté économique en raison d'un taux d'imposition prohibitif ou parce qu'elles auraient des visées protectionnistes. Le moyen n'est donc pas recevable (cf. supra consid. 1.2). 2.5 Tout au plus peut-on se demander si l'impôt spécial mis à la charge des titulaires de patentes repose sur des motifs suffisants et respecte les principes généraux de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les impôts spéciaux sur l'activité économique doivent être justifiés par des "motifs objectifs" (ASA 49 345 consid. 4a p. 352) ou "des motifs d'intérêt général" (ASA 32 425 consid. 2 p. 427; ATF 87 I 29 consid. 3 p. 30) dont l'admission ne doit, toutefois, pas être soumise à des critères trop rigoureux (Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. II, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1995, no 1946 p. 885; Rhinow, loc. cit., ch. 222 ad art. 31 aCst.; ASA 49 345 consid. 4a p. 352). Bien que la branche de la restauration et de l'hôtellerie soit l'une des dernières à faire l'objet d'une imposition spéciale, des motifs valables n'en existent pas moins qui justifient ce traitement particulier. Ainsi, dans la mesure où une telle imposition frappe des établissements publics qui vendent des boissons alcoolisées, elle se justifie déjà pour des motifs de santé publique. Certes, la vente de boissons alcoolisées est également le fait du commerce de détail. La consommation d'alcool dans les établissements publics a toutefois ceci de particulier qu'elle augmente de manière notable le risque de conduite en état d'ébriété, si bien que le prélèvement d'un impôt spécial trouve également une justification dans un motif de sécurité publique. Par ailleurs, l'exploitation d'établissements publics est une activité qui, de manière générale, induit des troubles à l'ordre public (notamment des problèmes de bruit, de parcage ou de circulation), lesquels engendrent des dépenses à la charge des corporations publiques concernées. Ces particularités inhérentes à la restauration et à l'hôtellerie, auparavant propres à justifier l'instauration des clauses du besoin, constituent par conséquent aujourd'hui encore des raisons valables et suffisantes pour autoriser le prélèvement d'un impôt spécial sans heurter les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire.