Citation: 2C_425/2019 E. 4.3.1

4.3.1. La Cour de céans constate que l'art. 60 al. 3 LAgr confère expressément aux cantons la compétence décisionnelle relative à l'octroi de l'autorisation de planter des nouvelles vignes. Cette disposition pose, néanmoins, une condition matérielle pour que cette autorisation soit accordée: l' endroit choisi doit être propice à la viticulture. La législation fédérale est exhaustive en tant qu'aucune condition supplémentaire que celle susmentionnée ne peut être fixée pour accorder une autorisation de planter des vignes (KLAUS A. VALLENDER, in: Roland Norer (éd.), Landwirtschaftsgesetz (LwG), ad art. 60 n° 17). Cela étant, la condition susmentionnée fait appel à une notion juridique indéterminée, à savoir celle d' endroit propice à la viticulture. Or, dès lors qu'une norme fait appel à une telle notion, celle-ci doit forcément être définie et ses contours précisés. C'est ce à quoi a procédé le Conseil fédéral en usant de la compétence que lui confère l'art. 60 al. 4 LAgr. A cet égard, le Message du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole: Deuxième étape (Politique agricole 2002) précise, en ce qui concerne l'octroi de l'autorisation de planter de nouvelles vignes (dont la compétence revient aux cantons: " l'élargissement des compétences cantonales a été revendiqué à de nombreuses occasions", FF996 IV95 n° 226.12), que la Confédération se borne à fixer les lignes générales nécessaires à garantir l'uniformité de l'application du droit fédéral dans les différents cantons (FF 1996 IV 195 n° 226.12); il souligne encore que le Conseil fédéral est habilité, par le biais de l'art. 60 al. 4 LAgr, à réglementer la procédure et les critères que les cantons doivent respecter en délivrant l'autorisation, autrement dit, en accordant le droit de produire du raisin de cuve (FF 1996 IV 198 n° 226.21). Ainsi, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance sur le vin dont l'art. 2 al. 2 détermine une série de critères à prendre en considération, afin de juger si un terrain est propice à la viticulture. En cela, cette disposition ne fait que préciser la notion juridique indéterminée d' endroit propice à la viticulture qui constitue la condition imposée par l'art. 60 al. 3 LAgr. Quant à l'art. 11 al. 2 LVit/GE, Le Tribunal fédéral observe qu'il se contente de soumettre l'octroi de l'autorisation à la condition que les critères fixés à l'article 2 al. 2 de l'ordonnance fédérale soient remplis. Cet article cantonal ne prévoit pas de condition supplémentaire par rapport au droit fédéral, contrairement à ce que prétendent les recourants. Le principe de la primauté du droit fédéral n'est donc pas violé.