Citation: 2C_723/2021 E. 5.7.1

5.7.1. Le cas de figure envisagé à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD vise les risques de pertes qui ne reposent pas encore sur des engagements effectifs et qui ne concernent pas les actifs circulants (message sur l'harmonisation fiscale, FF 1983 III 1, 178, cité in ATF 147 II 209 consid. 4.2.2.1). Leur prise en compte sur le plan fiscal est soumise à deux conditions. D'une part, le risque de pertes doit déjà avoir existé au cours de l'exercice lui-même; des provisions pour risques futurs ne sont pas admissibles. D'autre part, le risque doit être imminent (ATF 147 II 209 consid. 4.2.2.1; arrêts 2C_712/2020 du 4 mars 2021 consid. 5.1; 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.1; ATF 103 Ib 366 consid. 4; cf. message sur l'harmonisation fiscale, FF 1983 III 1, 178). Le droit fiscal n'admet pas la constitution de réserves latentes par le biais de provisions, pourtant tolérées en droit des obligations et selon les usages du commerce (ATF 147 II 209 consid. 4.2.1; arrêt 2C_712/2020 du 4 mars 2021 consid. 5.1 et les arrêts cités). La constitution de provision à la charge du compte de résultat n'est possible que dans des limites relativement étroites et, du point de vue temporel, que si elle se trouve dans une relation claire de connexité avec l'exercice commercial en cause ("durant l'exercice"; "nel corso dell' esercizio"; "die im Geschäftsjahr bestehen") (ATF 147 II 209 consid. 4.2.2.1; arrêt 2C_900/2020 du 20 mai 2021 consid. 3.2). En ce qui concerne les travaux d'entretien d'immeubles, ceux à effectuer en permanence doivent être pris en compte dans le compte courant, de sorte que l'admission de provisions n'entre pas en ligne de compte. Quant aux provisions pour de grosses réparations, elles ne peuvent en principe être admises que si l'entretien d'un immeuble détenu par une entreprise a été négligé par le passé, lorsque ce fait n'a pas été pris en compte par la comptabilisation d'amortissements suffisamment élevés et qu'il faudra dès lors s'attendre, dans le futur, compte tenu des importants travaux d'assainissements qui s'imposent, à des charges élevées qui, en raison d'amortissements insuffisants, ne seront pas activables ou ne le seront que partiellement (ATF 147 II 209 consid. 4.2.2.2). A certaines conditions, une provision peut aussi se justifier dans des cas où l'entretien n'a pas été négligé par le passé (cf. ATF 147 II 209 consid. 4.2.2.2).