Citation: 4A_286/2018 E. 2.4

2.4. En l'occurrence, les juges d'appel ont situé au 28 juin 2013 le départ du délai de prescription de l'art. 67 al. 1 CO. Ils ont constaté que lorsqu'elle avait déclaré invalider le contrat à la date précitée, l'acheteuse connaissait la prétendue atteinte à son patrimoine - qui résidait dans le paiement d'un acompte de 400'000 fr. -, l'absence de cause de ce versement et la personne de l'enrichi, qui n'était autre que l'hoirie ayant perçu l'acompte. L'acheteuse disposait alors d'un degré de certitude suffisant quant aux faits fondant son prétendu droit de répétition. La requête de conciliation, qui était le premier acte interruptif de prescription, avait été déposée plus de 17 mois après, de sorte que la prescription était acquise. Les juges genevois se sont ensuite intéressés à la prescription de l'action délictuelle fondée sur le prétendu dol. L'acheteuse disait avoir découvert la dissimulation des défendeurs le 13 février 2014, à la lecture de l'e-mail de l'exécuteur testamentaire. Les juges ont toutefois rétorqué que son courrier du 28 juin 2013 faisait déjà état d'un dol; l'acheteuse ne pouvait donc pas soutenir qu'à cette époque, elle ne reprochait encore aucun comportement dolosif aux défendeurs. Les juges ont également rejeté l'argument tiré de la difficulté à identifier les auteurs du dol, en relevant que l'hoirie était le seul partenaire contractuel de l'acheteuse, laquelle n'avait pas hésité longtemps sur les auteurs du dol puisque son action en justice était dirigée précisément contre les destinataires de son courrier du 28 juin 2013. Cela étant, il convenait de déterminer à quel moment l'acheteuse avait eu une connaissance suffisante du dommage de 80'639 fr. 95 dont elle se prévalait. Passant en revue les 7 postes en cause, les juges cantonaux ont conclu qu'à tout le moins au mois de septembre 2013, l'acheteuse avait acquis un degré de certitude suffisant tant sur son dommage que sur les personnes qui en étaient les auteurs. L'action introduite le 16 décembre 2014 était donc également prescrite sous l'angle d'une éventuelle responsabilité délictuelle.