Citation: 2C_107/2024 E. B

Par mémoire du 9 janvier 2023, les vingt-quatre intéressés ont formé un recours pour déni de justice devant le Tribunal administratif fédéral. à titre principal, ils concluaient au constat du déni de justice et à ce qu'il soit donné ordre à l'Office fédéral de statuer par voie de décision en constatation de la situation légale. Ils demandaient, subsidiairement, qu'il soit ordonné à cet Office de déclarer illicite toute restriction de vol d'aéronefs de type "Ecolights" et "ULM" immatriculés à l'étranger, qui irait au-delà des restrictions prévues dans les AIC 002/2019, et de cesser toute menace de sanctions. Ils demandaient également, à titre de mesures provisionnelles, d'une part, que l'Office fédéral surseoie à l'application des nouvelles AIC 003/2021 et AIC 004/2022 jusqu'à droit connu sur la situation légale, et d'autre part, qu'il soit contraint de rétablir, jusqu'à droit connu, la situation qui était celle prévue par les AIC 002/2019. Par décision incidente du 16 février 2023, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de mesures provisionnelles dans la mesure de sa recevabilité. Le 24 avril 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision (cause 2C_191/2023). Par arrêt final du 10 janvier 2024, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours pour déni de justice des vingt-quatre intéressés. Il a retenu, en substance, que l'Office fédéral n'avait pas refusé de traiter leur demande et avait rendu une décision le 22 mars 2022, contre laquelle ils n'avaient pas recouru dans le délai de 30 jours, de sorte que le recours pour déni de justice ne pouvait être converti en recours ordinaire.