Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. II

II. Tarifs Tarifs des prestations de soins a) Niveaux de soins requis Art. 4 (...) b) Méthode de fixation des tarifs Art. 5 (...) c) Fixation des tarifs Art. 6 (...) Tarif des prestations socio-hôtelières Art. 7 Conformément à l'article premier du présent arrêté ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social et 16, alinéa 2, de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales, les frais socio-hôteliers journaliers facturés par les établissements aux personnes hébergées figurent à l'annexe II du présent arrêté. Les frais journaliers comprennent également: - la part des prestations de soins définies par l'OPAS non prises en charge par les assureurs-maladie; cette part est déterminée par établissement, par la proportion entre la moyenne des prix coûtants des soins calculés selon la méthode PLAISIR et le forfait journalier moyen cantonal de référence fixé à l'article 6; - la participation des établissements affectée à la formation, à la performance et à la gestion; - le montant forfaitaire de Fr. 0.50 par jour destiné à financer la méthode permettant l'évaluation de la charge en soins en 1998. Bénéficiaires de l'allocation pour impotent Art. 8 Les personnes en séjour de longue ou de courte durée au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de la LAA, totale ou partielle, versent à l'établissement qui les héberge un supplément égal au montant de l'allocation mensuelle, en raison de l'aide et de la surveillance personnelle particulière dont elles ont besoin. Les personnes qui entrent dans l'établissement ou le quittent en cours de mois, versent un supplément égal au prorata du nombre de jours d'hébergement.