Citation: 4A_402/2021 E. 4.2.3

4.2.3. Pour déterminer le délai de prescription applicable à la prétention en dommages-intérêts du travailleur suite à la violation, par l'employeur, de son obligation contractuelle de conclure en sa faveur une assurance de prévoyance surobligatoire, il faut se baser sur la nature de cette prétention. Le salaire peut être défini comme la " contre-prestation principale de l'employeur à la prestation de services du travailleur " (WYLER/HEINZER, op. cit., p. 183). Dans le contexte de l'art. 128 ch. 3 CO, il s'agit de tenir compte de la notion de salaire dans un sens large (cf. supra consid. 4.2.2 et les exemples donnés par la doctrine). En règle générale, est donc visée par cette disposition toute contre-prestation de l'employeur à la prestation de services du travailleur. En tant qu'elle vise à améliorer la situation patrimoniale du travailleur en échange de ses services, la convention selon laquelle un employeur s'engage à mettre le travailleur au bénéfice d'une prévoyance surobligatoire doit ainsi être comprise comme une composante du salaire au sens large; elle est dès lors soumise au délai de prescription de cinq ans prévu à l'art. 128 ch. 3 CO. C'est donc à tort que l'autorité précédente a appliqué le délai de prescription décennal de l'art. 127 CO au seul motif que la prétention du travailleur constitue une prétention en dommages-intérêts.