Citation: 4C.274/2006 13.12.2006 E. 5.2

5.2.1 Appliquant ces principes, la Chambre d'appel a retenu, s'agissant de la Fondation, d'une part, qu'elle n'avait pas démontré le besoin qu'elle aurait eu de récupérer rapidement la chose louée et, d'autre part, qu'elle ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même si elle n'avait pas reçu de loyer de la défenderesse. En ce qui concerne la situation de cette dernière, les juges cantonaux ont tenu compte de la durée exceptionnellement longue du bail (près de 50 ans), du fait que la locataire avait intégralement transformé, sinon construit, les bâtiments loués pour les adapter à ses besoins et, enfin, de l'impossibilité de trouver, à U.________, des locaux susceptibles d'accueillir ses activités qui nécessitent une machinerie lourde dont le déplacement s'avérera coûteux pour une société qui n'est pas dans une situation financière florissante. Dans ces circonstances, la cour cantonale a jugé fondée la décision du Tribunal des baux et loyers d'accorder à la défenderesse une première prolongation de bail de 3 ans. 5.2.2 Le résultat de cette pesée des intérêts antagonistes reste sans aucun doute dans les limites du large pouvoir d'appréciation dont le juge du fait jouit en ce domaine (cf. ATF 125 III 226 consid. 4b et les références). Pour en contester le bien-fondé, la recourante s'en prend, tout d'abord, de manière irrecevable, à une constatation de fait lorsqu'elle soutient que la Fondation devait pouvoir récupérer rapidement les locaux francs de tout bail pour les revendre aux meilleures conditions du marché. Force est d'ailleurs de constater que la présence dans ces locaux de la défenderesse n'a pas empêché la Fondation de vendre les immeubles en cause à un tiers, à savoir la recourante, et que cette dernière n'explique pas en quoi consisterait le besoin urgent qu'elle pourrait avoir d'utiliser elle-même les locaux litigieux. La recourante admet que le congé n'a pas été donné en raison de la demeure de la locataire. Aussi la prolongation du bail n'était-elle pas exclue du seul fait que celle-ci ne payait pas le loyer (cf. art. 272a al. 1 let. a CO). La nouvelle bailleresse ne l'avait d'ailleurs pas invitée à le faire et la cour cantonale relève la présence, au dossier, de pièces établissant que la locataire aurait offert de payer des montants conséquents en contrepartie de son occupation des lieux. Il reste, de toute façon, à la bailleresse la possibilité de procéder selon l'art. 257d CO au cas où la défenderesse ne payerait pas son loyer actuel ou futur, voire d'éventuels arriérés de loyer. C'est enfin à l'appréciation des preuves que s'en prend derechef la recourante, sous couvert d'une prétendue violation de l'art. 8 CC, lorsqu'elle reproche aux juges précédents d'avoir forgé leur conviction, quant à la situation actuelle de la défenderesse, sur la simple affirmation de celle-ci. En effet, la cour cantonale s'est fondée, à cet égard, sur les déclarations faites par le dénommé B.________, administrateur de la défenderesse, devant le Tribunal des baux et loyers. Elle a donc procédé à l'appréciation d'un moyen de preuve. Ce n'est pas le lieu d'examiner les conclusions qu'elle a tirées de cette appréciation (art. 55 al. 1 let. c OJ).