Citation: 4A_631/2020 E. 5.2.9

5.2.9. Le recourant a précisé dans sa requête qu'il visait les prestations émanant de la holding intimée ou de ses filiales. La personne morale qui contrôle une ou plusieurs entreprises astreintes à tenir des comptes doit elle-même établir des comptes consolidés (cf. art. 963 CO). Partant, elle a le droit d'accéder à toutes informations concernant les filiales en tant qu'elles sont nécessaires à l'établissement desdits comptes. Le contrôleur spécial chargé d'enquêter sur la société mère doit logiquement avoir accès aux mêmes informations (BÖCKLI, op. cit., § 16 n. 10). Compte tenu de cet élément, les relations financières des filiales du groupe peuvent en principe être l'objet d'un contrôle spécial (arrêt 4A_180/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4.1; ATF 132 III 71 consid. 1.2), lequel peut viser des transactions commerciales spécifiques (ATF 132 III 71 consid. 1.3.3 p. 79; arrêt 4C.234/2002 du 4 juin 2003 consid. 4.1). La jurisprudence conçoit que dans certaines circonstances, la société mère puisse être amenée à produire des documents de la filiale qu'elle ne détient pas, mais qui sont exigibles pour le contrôle spécial. Encore faut-il que les opérations à éclaircir au niveau de la filiale puissent influer sur la situation financière de la société mère (arrêt précité 4A_180/2017 consid. 4.1). L'actionnaire doit en outre démontrer que l'information requise est nécessaire à l'exercice de ses droits, exigence qui, selon la doctrine, peut être difficile à réaliser dans le cas d'un groupe d'entreprises (arrêt précité 4A_180/2017 consid. 4.4; cf. ATF 132 III 71 consid. 1.3.1 et 1.3.3 p. 78; PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n° 10a i.f. ad art. 697a CO). D'aucuns en concluent que l'actionnaire de la société mère doit essentiellement compter sur la comptabilité consolidée pour obtenir des renseignements (PETER KUNZ, Grundlagen zum Konzernrecht der Schweiz, 2016, n. 685). En l'occurrence, la holding intimée a tenu des comptes consolidés, auxquels l'arrêt attaqué se réfère. Sur le principe, il est admissible de poser la question de prestations effectuées par la holding intimée ou par ses filiales. Il faut cependant garder à l'esprit que les renseignements requis pourront se heurter aux limites évoquées par la jurisprudence.