Citation: 2A.380/2004 21.07.2004 E. 4

Le recourant fait valoir - en vain - que la décision attaquée contrevient à l'art. 11 de l'Accord du 2 septembre 1991, entré en vigueur le 3 septembre 1991, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur la suppression réciproque de l'obligation de visa (ci-après: l'Accord; RS 0.142.116.492). Cet accord ne règle pas les conditions de séjour ou d'établissement des ressortissants des parties contractantes: conformément à l'art. 4 al. 1 lettre a de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr; RS 142.211), il vise uniquement, comme son intitulé l'indique, à supprimer l'obligation de visa (cf. également le préambule de l'Accord qui parle de «faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats»). Et encore cette dispense de visa est-elle limitée, puisqu'elle ne concerne que les séjours d'une durée inférieure à trois mois sans prise d'un emploi (cf. art. 1 et 4 de l'Accord). En tout état de cause, l'Accord «ne libère pas les ressortissants de l'un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire de l'autre Etat» (art. 10 de l'Accord); en plus des motifs d'ordre, de sécurité ou de santé publics, il réserve d'ailleurs expressément le droit de refuser l'entrée ou le séjour aux ressortissants d'une partie contractante «dont la présence serait illégale» (art. 11 de l'Accord in fine). Le droit de séjour du recourant dépend donc des dispositions de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20).