Citation: 8G.75/2003 05.09.2003 E. B

Le 1er octobre 2002, Felipe Turover a adressé au Ministère public de la Confédération une dénonciation, au sens de l'art. 100 PPF, contre le Juge fédéral Martin Schubarth et contre inconnu, pour violation du secret de fonction (art. 320 CP), violation de l'obligation de discrétion (art. 35 LPD; RS 235.1), exposition (art. 127 CP) et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), infractions qui auraient été commises le 24 août 2002 à Lausanne; il déclarait en outre se porter partie civile au sens de l'art. 34 PPF et demandait à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire conformément à l'art. 213 PPF. Dans sa dénonciation, Felipe Turover exposait que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral était au courant de ce qu'il était victime de persécutions de la part de puissantes organisations criminelles pour avoir été entendu comme témoin de l'accusation contre le régime corrompu de Boris Eltsine, Borodine et consorts, et que ce nonobstant, elle avait publié son nom et son adresse complète en Espagne, donnant ainsi à ceux qui étaient intéressés à l'éliminer ou à lui nuire la possibilité de le faire. Selon lui, une telle exposition résultait d'une violation tant du secret de fonction au sens de l'art. 320 CP que de l'obligation de discrétion au sens de l'art. 35 LPD, commise de manière attentatoire à sa sphère privée, sans aucune base légale ni aucun respect du principe de proportionnalité, et en violation de la CEDH. Une telle exposition représentait en outre une mise en danger constante de sa vie au sens de l'art. 127 CP et ne pouvait être considérée que comme un soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP.