Citation: 6B_249/2023 E. 2.3.1

2.3.1. L'art. 382 al. 1 CPP régit la qualité pour recourir dans la procédure cantonale. Selon cette disposition, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La notion de partie visée à l'art. 382 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.2; 139 IV 78 consid. 3.1). A teneur de l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let. c). Selon l'art. 104 al. 2 CPP, les cantons peuvent accorder des droits de partie complets ou limités à "d'autres autorités" chargées de défendre des intérêts publics. Les autorités en question peuvent être cantonales (conseils communaux, autorités d'assistance sociale ou de protection de l'environnement, autorité chargée du recouvrement des pensions alimentaires - art. 217 al. 2 CP) ou fédérales (Ministère public de la Confédération, Chancellerie et départements fédéraux; Yasmina Bendani, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019 n° 27 ss ad art. 104). La notion d'autorité au sens de cette disposition doit être comprise dans un sens restrictif (ATF 144 IV 240 consid. 2; arrêt 1B_669/2021 du 8 mars 2022 consid. 3.1 et la référence citée). La qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 2 CPP doit être expressément accordée par une loi formelle (arrêts 6B_779/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4.2.1; 6B_722/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.3.1; 6B_82/2021 du 1er avril 2021 consid. 1.4.3, non publié in: ATF 147 IV 218; 6B_676/2019 du 21 août 2019 consid. 2.3 et référence citée; pour plus de détails sur l'art. 104 al. 2 CPP; arrêt 6B_1060/2017 du 14 juin 2018 consid. 2.3 s.). Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 143 IV 40 consid. 3.6; 137 IV 280 consid. 2.2.1).