Citation: 9C_97/2018 E. 4.3

4.3. En vertu de l'art. 7a al. 3 OPAS, l'assurance prend en charge les montants suivants, par jour, sur les coûts des prestations définies à l'art. 7 al. 2 OPAS: a. jusqu'à 20 minutes de soins requis: 9 francs; b. de 21 à 40 minutes de soins requis: 18 francs; c. de 41 à 60 minutes de soins requis: 27 francs; d. de 61 à 80 minutes de soins requis: 36 francs; e. de 81 à 100 minutes de soins requis: 45 francs; f. de 101 à 120 minutes de soins requis: 54 francs; g. de 121 à 140 minutes de soins requis: 63 francs; h. de 141 à 160 minutes de soins requis: 72 francs; i. de 161 à 180 minutes de soins requis: 81 francs; j. de 181 à 200 minutes de soins requis: 90 francs: k. de 201 à 220 minutes de soins requis: 99 francs; l. plus de 220 minutes de soins requis: 108 francs. Par rapport au système antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, le 1er janvier 2011, la forme de remboursement n'a ainsi pas changé fondamentalement: les prestations de soins ambulatoires continuent d'être remboursées selon une base horaire et les prestations de soins fournies dans les établissements médico-sociaux le sont selon une base journalière (arrêt 9C_685/2012 du 6 mars 2013 consid. 4.3).