Citation: 1P.48/2001 10.04.2001 E. 1

J.________ a rendu son rapport le 19 décembre 1997. A titre de mesures urgentes, il préconisait la démolition de la partie effondrée de l'immeuble sur la grange ainsi qu'une forte réduction de la charge de fourrage sur l'habitation et l'évacuation des véhicules hors d'usage et des divers dépôts aux alentours du bâtiment. K.________ parvenait à des conclusions analogues au terme de son rapport déposé le 22 décembre 1997. Le 23 décembre 1997, le Préfet du district de Z.________ a transmis une copie des rapports d'expertise aux hoirs de feu A.________ et convoqué une réunion sur place en vue de déterminer les mesures de police requises par l'état du bâtiment. Celle-ci s'est déroulée le 12 janvier 1998 en présence des experts et des représentants du Conseil communal de X.________. Bien que régulièrement convoqués, aucun des membres de l'hoirie n'était présent. A l'issue de cette séance, le Conseil communal de X.________ a décidé d'interdire avec effet immédiat l'accès à la partie rurale de la ferme et à ses abords directs pour des raisons impératives de sécurité.