Citation: 5D_42/2007 18.02.2008 E. 2

Se plaignant d'application arbitraire de la maxime des débats ancrée aux art. 63 al. 1 et 66 al. 1 du Code de procédure civile valaisan du 24 mars 1998 (ci-après : CPC/VS; RS/VS 270.1), les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir outrepassé son pouvoir et retenu des faits que les demandeurs n'avaient pas allégués. Les demandeurs, en exposant l'état de fait du litige, n'auraient rien précisé en rapport avec la privation de vue, mais se seraient contentés dans la motivation de leur demande d'affirmer que, jusque dans les années 80, leur chalet bénéficiait d'une vue imprenable sur la plaine dont ils étaient actuellement privés en raison de la présence des arbres. La cour cantonale aurait complété ces allégations en retenant que les arbres masquaient, depuis la terrasse et le rez-de-chaussée du chalet, un panorama magnifique sur la plaine du Rhône, le coteau nord formé de vignobles et de petits villages, et la chaîne du versant nord des Alpes. Les considérations des juges cantonaux sur les attraits touristiques de la zone (région peu construite, zone de résidence secondaire appréciée pour sa tranquillité, son aspect naturel et son panorama à 180°) seraient également inédites et auraient été retenues en l'absence de toute allégation. Il ne s'agissait pas non plus de faits tombant sous le coup de l'art. 66 al. 4 CPC/VS, qui traite des hypothèses dans lesquelles le juge peut tenir compte de faits non allégués par les parties. 2.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 consid. 2.1). Hormis les cas où le droit fédéral impose la maxime d'office, c'est le droit cantonal de procédure qui détermine si et dans quelle mesure la maxime des débats est admissible, à quel moment et sous quelle forme les allégués doivent être présentés (ATF 108 II 337 consid. 2d). En Valais, le procès civil est régi par la maxime des débats (art. 63 al. 1 CPC/VS). Selon l'art. 66 al. 1 CPC/VS, les parties doivent exposer au juge l'état de fait concernant le litige et, dans les causes où la loi n'impose pas la maxime d'office, seuls les faits allégués sont pris en compte. Les parties doivent alléguer les faits en principe, dans les écritures, mais au plus tard, jusqu'au débat préliminaire (art. 145 al. 1 CPC/VS; RVJ 2003 p. 148 consid. 3a). Les seuls tempéraments apportés à la règle du fardeau de l'allégation des faits sont ceux prévus à l'art. 66 al. 4 CPC/VS qui prévoit que le juge peut tenir compte des faits notoires, non particuliers à la cause, des faits patents, implicitement admis par les parties et non allégués par inadvertance, ainsi que des faits révélés par une expertise écrite. De surcroît, s'il manque aux exposés, mémoires et écritures la clarté et la précision exigée ou s'ils sont incomplets, le juge doit donner aux parties l'occasion de corriger ces vices et peut y suppléer lui-même au moyen de questions appropriées (art. 66 al. 3 CPC/VS). Toutefois, lorsque l'application du droit matériel fédéral est en jeu, c'est celui-ci qui détermine si les faits fondant une prétention déduite du droit fédéral ont été allégués de manière suffisamment précise (ATF 127 III 365 consid. 2b; 123 III 183 consid. 3e p. 188; 108 II 337 consid. 2 et 3). Les exigences quant à la motivation en fait (Substanzierungspflicht) de la prétention dépendent des éléments de fait constitutifs de la norme invoquée, ainsi que du comportement procédural de la partie adverse; les faits doivent être énoncés de manière suffisamment précise pour pouvoir être prouvés et pour que la partie adverse puisse motiver sa contestation ou administrer la contre-preuve (ATF 127 III 365 consid. 2b et les références citées). 2.2 En l'espèce, les recourants reprochent aux magistrats cantonaux d'avoir tenu compte de faits non allégués. Ils considèrent que la partie adverse devait donner les détails relatifs à l'intensité de la privation de vue. Dans leur mémoire-demande, les intimés ont allégué que leur vue était masquée par les arbres en faisant valoir qu'il s'agissait d'une immission excessive au sens de l'art. 684 CC. Le Tribunal cantonal a ensuite opéré les constatations incriminées sur la base des moyens de preuve requis régulièrement par les parties, à savoir les photos, les témoignages, l'expertise et l'inspection des lieux. Les allégations des intimés satisfaisaient à la charge de la motivation en fait posées par le droit fédéral en ce sens qu'elles permettaient au juge de statuer sur la prétention litigieuse. D'autre part, elles étaient également suffisamment circonstanciées au regard du droit cantonal de procédure, à savoir afin d'administrer les preuves permettant d'élucider l'état de fait. Il faut relever que le droit cantonal ne doit pas entraver d'une manière excessive l'application du droit fédéral. En ce sens, il aurait été particulièrement formaliste de rejeter la demande pour défaut de motivation sans avoir au préalable invité les intimés, conformément à l'art. 66 al. 3 CPC/VS, à préciser leurs allégués (cf. François Perret, Le fardeau de l'allégation : droit privé fédéral ou procédure civile cantonale? in : Présence et actualité de la constitution dans l'ordre juridique, p. 257 ss, p. 276; Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3e éd., 1997, n. 14 ad § 113 dont la formulation est identique à celle de l'art. 66 al. 3 CPC/VS). Dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux magistrats cantonaux une application arbitraire du droit de procédure cantonal.