Citation: 9C_603/2022 E. 7.1

7.1. En premier lieu, en ce qui concerne le régime de l'impôt sur le capital, l'art. 29 al. 2 let. a et c LHID fait de manière univoque le départ entre les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives - pour lesquelles s'appliquent le principe de l'autorité du bilan commercial ("Massgeblichkeitsprinzip", principe de déterminance; cf. ATF 141 II 83 consid. 3.1), sous réserve de règles correctrices fiscales spécifiques (cf. arrêts 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.4; 2C_119/2018 du 14 novembre 2019 consid. 3.3; LISSI/VITALI, in Kommentar zum Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, 4e éd., 2022, [ci-après, Kommentar StHG], n° 7 ad art. 29 StHG) - et les associations, fondations et les autres personnes morales, pour lesquelles la fortune nette doit être déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques (art. 29 al. 2 let. c LHID). En d'autres termes, l'art. 29 al. 2 let. c LHID, en renvoyant aux art. 13 et 14 LHID, constitue une règle spéciale qui s'écarte du régime prévu par l'art. 29 al. 1 let. a LHID (PORTMANN/STÄHLIN, Zur Bemessungsgrundlage der Kapitalsteuer von Vereinen und Stiftungen: Zürcher Steuerrekursgericht schafft Klarheit, in: Expert Focus 2016, p. 273) et donc, dans ce cas particulier, du principe de déterminance (cf. HANS WIPFLI, Besteuerung der Vereine, Stiftungen und übrigen juristischen Personen, Thèse Bâle 2001, p. 272; LISSI/VITALI, op. cit., n° 59 ad art. 29 LHID). Si le législateur avait voulu appliquer le principe de déterminance pour l'impôt sur le capital des fonds de placement immobiliers, il aurait dû le prévoir en ajoutant ce type de contribuables à l'énumération de l'art. 29 al. 2 let. a LHID, ce qu'il n'a pas fait. C'est le lieu de mentionner que la règle figurant aujourd'hui à l'art. 29 al. 2 let. c LHID a été prévue afin d'éviter la double imposition économique avec les détenteurs des parts des fonds de placement (cf. Message du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral, FF 1983 III 1 ss, ch. 147.8 p. 68 s.). On relèvera par ailleurs qu'à l'occasion de l'introduction de la LPCC, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, l'art. 29 al. 2 let. c LHID n'a pas été modifié.