Citation: 4C.52/2006 31.05.2006 E. 3

Il convient d'examiner tout d'abord le premier grief soulevé par la demanderesse, qui se plaint de ce que la Chambre d'appel n'a pas respecté les exigences minimales de l'art. 274d CO, en ce qu'elle ne lui a pas permis d'apporter la preuve de la contradiction entre les comptes sociaux et les allégués nouveaux que la locataire, en qualité d'appelante, avait le droit de formuler, puisque le tribunal statuait en premier ressort (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987, vol. III, n. 2 ad art. 445). 3.1 L'art. 274d al. 3 CO prescrit au juge d'établir d'office l'état des faits, les parties devant lui soumettre toutes les pièces nécessaires à trancher le litige. Il pose le principe d'une maxime inquisitoriale sociale, laquelle ne constitue cependant pas une maxime officielle absolue. Cela découle déjà de la réserve expresse selon laquelle les parties présentent toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position, mais il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des preuves. Il n'est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes seulement lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner les preuves et de les présenter. La maxime inquisitoire prévue par le droit du bail ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a; plus récemment, cf. également arrêt 4C.17/2006 du 27 mars 2006, consid. 3.4.3.1; 4C.273/2005 du 22 novembre 2005, consid. 3.1). 3.2 En l'espèce, le Tribunal des baux et loyers était parti de l'idée que la locataire détenait une créance de 12'500 fr., au 31 décembre 2002, contre la bailleresse, réduite à 1'700 fr. par compensation au 31 décembre 2003, et qu'au surplus, la locataire n'avait pas déclaré opposer une créance en compensation dans le délai comminatoire, de sorte que les conditions de l'art. 257d al. 2 CO étaient remplies. En appel, la défenderesse a fait valoir deux créances contre la demanderesse, respectivement de 22'500 fr. et de 20'000 francs. Pour sa part, la Chambre d'appel a retenu que la locataire restait créancière de la bailleresse d'une somme de 7'500 fr., après le 30 avril 2004, et que celle-ci avait accepté de continuer à compenser sa créance de loyer avec sa dette envers la locataire, pour juger que celle-là avait été ainsi payée, et pour constater que l'une des conditions de l'art. 257d al. 2 CO n'était pas réalisée, ce qui entraînait la nullité de la résiliation du bail et le rejet de la requête en évacuation. Dans leur examen des faits, les précédents juges relèvent que la défenderesse a prouvé avoir accordé un prêt de 20'000 fr. à la demanderesse, que cette dernière prétend avoir remboursé, alors qu'aucune pièce ne confirme cette assertion. Par ailleurs, la cour cantonale a considéré que la locataire alléguait être titulaire d'une autre créance de 22'500 fr., fait contesté par la bailleresse, et qui ne ressortait d'aucune pièce de la procédure. Dans ce contexte, la demanderesse s'appuie sur ses comptes sociaux, en relevant que la locataire et actionnaire avait refusé les comptes 2003, mais pas ceux de l'exercice 2002, alors que la défenderesse soutient le contraire. Face à des allégués nouveaux, que la locataire avait le droit de faire valoir devant la Chambre d'appel, mais qui étaient contestés par la bailleresse, et aussi en présence d'une situation confuse en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux, sur lesquels se fonde cette dernière, le juge d'appel ne pouvait pas ne pas éprouver de doute quant au caractère complet des allégations et offres de preuves des parties, dont l'une agit en personne. Pour cette raison, il devait amener la locataire à rapporter la preuve de son allégation nouvelle, relative à la créance de 22'500 fr., et inviter la bailleresse à déposer des comptes sociaux annuels clairs et univoques, notamment en ce qui concerne le montant de sa dette envers la locataire, au 30 avril 2004, date que la cour cantonale a considérée comme déterminante pour la conduite de son raisonnement articulé sur la compensation. Faute d'avoir invité les parties à effectuer ces démarches nécessaires à l'examen de leurs arguments et au jugement de la cause entre elles, la cour cantonale a violé l'art. 274d al. 3 CO. En conséquence, le recours sera partiellement admis, l'arrêt du 12 décembre 2005 annulé et la procédure retournée à la cour cantonale pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.