Citation: 1A.277/2005 03.07.2006 E. 6.1.2

6.1.2. Il n'est pas contesté que le recourant a correctement placé la signalisation et contrôlé le niveau de la citerne avant de procéder au remplissage de cette dernière (cf. rapport de la police cantonale du 10 mars 2000). On ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir examiné si la citerne était équipée d'un détecteur de fuites et que ce dernier ne signalait aucun dérangement. Outre le fait qu'il n'est pas établi que la citerne était équipée d'un tel appareil, cette omission n'est de toute façon pas en relation de causalité avec la survenance du dommage, comme on l'a vu (cf. consid. B). La check-list du guide technique prévoit qu'il faut s'assurer que l'air s'échappe bien de la conduite compensatrice de pression (p. 96). Le recourant se trouvait environ à 3 mètres de la sortie de l'air et il affirme avoir entendu le sifflement caractéristique pendant le remplissage. Le guide technique impose cependant un contrôle visuel de la conduite de compensation (p. 62). Il ressort du dossier que le recourant n'a pas procédé à un tel examen. Il est toutefois peu probable que le recourant ait pu se rendre compte ainsi du défaut affectant la conduite, puisque ce n'était pas la cape d'aération qui était verglacée, mais le coude du tube. Cette omission ne peut donc pas lui être imputée. On ne peut pas non plus faire grief au recourant de ne pas avoir connu la nouvelle contenance de la citerne, réduit par la pose d'une enveloppe intérieure en 1987. Il pouvait partir de l'idée que le volume indiqué sur la citerne était correct. Les manquements de l'entreprise mandatée en 1987 et du propriétaire qui n'ont pas veillé à ce que le nouveau volume soit indiqué sur la citerne, ne peuvent être mis à la charge du recourant. Au demeurant, il n'est pas contesté que c'est l'excès de pression, et non l'erreur de dosage, qui est à l'origine du débordement de mazout. Enfin, il ressort du guide technique que le cahier de contrôle n'est pas obligatoire dans tous les cantons (pp. 10 et 61). Le canton du Valais ne connaît apparemment pas une telle obligation: ni la loi concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 16 novembre 1978, ni la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 ne la prescrivent. Au surplus, si ce cahier de contrôle existait véritablement, sans nul doute aurait-il été produit lors de la procédure cantonale; or il n'en est rien. L'OFEV a lui-même reconnu que le chauffeur-livreur n'est tenu de s'assurer que la révision obligatoire de la citerne a été effectuée uniquement dans les cantons où une vignette ou un cahier de contrôle est prescrit, et que ce n'était pas le cas en Valais. L'autorité cantonale qui a commis un déni de justice formel sur ce point (cf. consid. 4), devra se prononcer sur cette question. A moins toutefois d'établir la prescription obligatoire de ce cahier, elle ne pourra pas faire grief au recourant de ne pas l'avoir consulté et devra écarter ce reproche. Il découle de ce qui précède que l'ampleur des actes et omissions à imputer au recourant est considérablement réduite. Une part de responsabilité de 65 % est donc excessive. A cela s'ajoute le fait que le pourcentage de 65 % apparaît de toute façon injustifié par rapport aux responsabilités de la commune (cf. consid. 6.2) et de la PPE (cf. consid. 6.3).