Citation: 4A_395/2017 E. 6.2

6.2. Les prétentions des intimés entrant en considération à la suite de l'infestation de punaises de lit sont énumérées aux art. 259a à 259i CO. En particulier, l'art. 259e CO permet au locataire de réclamer au bailleur des dommages-intérêts lorsque le premier subit un dommage en raison d'un défaut de la chose louée dont le second répond. Cette disposition est un cas d'application de l'art. 97 CO (PIERRE TERCIER/LAURENT BIERI/BLAISE CARRON, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n° 1796). La responsabilité (contractuelle) du bailleur sera engagée si le dommage se trouve en relation de causalité adéquate avec le défaut de la chose louée, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. L'art. 259e CO présume donc la faute du bailleur, lequel peut se libérer s'il prouve avoir pris toutes les précautions pour éviter le dommage ou y remédier. C'est à juste titre que la bailleresse soutient que la réparation du dommage occasionné aux locataires doit être analysée au regard de l'art. 259e CO, et non de l'art. 259b CO relatif à la remise en état. En effet, les effets personnels du locataire relèvent manifestement du patrimoine de ce dernier. Il ne s'agit pas de la chose louée elle-même, seule appréhendée par l'art. 259b CO. Cette disposition, qui fait abstraction de toute faute du bailleur, ne saurait donc s'appliquer au dommage subi par le locataire. Certes, dans le contexte de l'art. 259b CO, le bailleur a la possibilité de prouver la responsabilité du locataire, auquel cas ses obligations de remise en état et de réduction du loyer tombent. S'il échoue dans cette preuve et notamment lorsque l'origine exacte du défaut ne peut pas être établie, le bailleur demeure tenu de remettre en état la chose louée à ses frais et d'octroyer au locataire une réduction de loyer si le défaut exclut ou restreint l'usage de la chose louée. Un tel système ne saurait prévaloir s'agissant du dommage consécutif au défaut, affectant le patrimoine du locataire. Dans ce cas-là, le bailleur doit pouvoir se disculper s'il a pris toutes les précautions pour éviter le dommage ou pour y remédier. Il ne saurait dès lors être question de confondre l'art. 259b CO et l'art. 259e CO. La cour cantonale utilise à cet égard une conjonction qui n'a pas lieu d'être. En effet, contrairement à l'avis des juges précédents, la congélation des effets personnels des locataires ne vise pas à éliminer la source du défaut. L'infestation de ces objets est une conséquence ( Mangelfolgeschaden), et non la cause du défaut; si l'origine du défaut avait résidé dans ces effets, la responsabilité de la remise en état de la chose louée aurait d'ailleurs incombé aux locataires. Au surplus, rien n'indique que l'art. 28k des règles et usages locatifs aille plus loin en faveur des locataires que l'art. 259e CO. Cette conclusion ne saute pas aux yeux et la Cour de justice n'étaie en rien la lecture qu'elle propose de la disposition genevoise. Le grief de la recourante apparaît dès lors fondé. Il s'ensuit l'admission du recours sur ce point et l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la recourante à verser aux intimés la somme de 1'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2014. La cause sera envoyée à la Chambre des baux et loyers afin qu'elle examine, au regard de l'art. 259e CO, si les frais de congélation des effets personnels des locataires sont à charge de la bailleresse, ce qui - sachant que la faute de cette dernière est présumée - dépendra du point de savoir si elle parvient à prouver qu'elle a pris toutes les précautions pour éviter le dommage ou y remédier.