Citation: 4A_355/2021 E. 6

6. (...) ". B.d. Le 31 mai 2021, le Tribunal arbitral a rendu sa sentence finale (ci-après: la sentence) dans le dispositif de laquelle il a déclaré sans objet la conclusion prise par la demanderesse et a rejeté intégralement les prétentions reconventionnelles. Les motifs sur lesquels repose cette sentence sont résumés ci-après. B.d.a. Le Tribunal arbitral explique, tout d'abord, qu'à la fin de l'audience probatoire il a invité les parties à se déterminer sur sa compétence relativement à chacune des conclusions reconventionnelles (sentence, n. 264) et que C.________ a mis en doute sa compétence sur certaines de celles-ci au motif que A.________ en aurait modifié le fondement légal après le prononcé de la sentence incidente (sentence, n. 266). Résumant les considérants de leur sentence incidente, les arbitres relèvent qu'ils n'y ont pas examiné si les prétentions extracontractuelles élevées par A.________ entraient dans leur compétence (sentence, n. 269-276). En d'autres termes, si le tribunal arbitral a certes affirmé, dans sa sentence incidente, sa compétence quant à la demande reconventionnelle basée sur le SPA et son invalidation, il ne s'y est en revanche pas prononcé sur le point de savoir dans quelle mesure sa compétence serait donnée pour connaître des motifs extracontractuels invoqués à l'appui de la même demande (sentence, n. 277). Constatant ensuite que la position de A.________ a évolué quant aux fondements de sa demande reconventionnelle après le prononcé de la sentence incidente, le Tribunal arbitral indique qu'il est tenu d'examiner si les différentes conclusions prises sur la base de fondements extracontractuels, à savoir la gestion d'affaires sans mandat et l'acte illicite invoqués au soutien de la conclusion reconventionnelle n. 2, entrent dans sa compétence (sentence, n. 278). S'agissant des prétentions extracontractuelles afférentes à la conclusion n. 2 des conclusions principales de la demande reconventionnelle (sentence, n. 348-383), le Tribunal arbitral expose, à titre liminaire, qu'il ne s'est pas prononcé dans la sentence incidente sur les conditions devant être réunies pour que des prétentions extracontractuelles puissent être considérées comme étant en rapport avec le SPA, quand bien même il y a relevé, sur un plan plus général, qu'une clause arbitrale ainsi libellée peut inclure en soi de telles prétentions. Il estime dès lors devoir rendre une décision à ce sujet (sentence, n. 353 s.). Le critère relevant pour en juger consiste dans l'existence d'un lien suffisant (" reasonable link ") entre la prétention extracontractuelle et la relation contractuelle à laquelle s'applique la convention d'arbitrage (sentence, n. 357). Il doit être utilisé en ayant à l'esprit le risque de décisions contradictoires, lequel est d'autant plus important lorsque, comme en l'espèce, il existe une procédure arbitrale parallèle pendante dans laquelle la même conclusion a été prise par A.________ à l'encontre de C.________. Il est dès lors essentiel d'opérer une distinction entre les prétentions basées sur le SPA, auquel tant B.________, en tant qu'acquéresse, que C.________ et A.________, en leur qualité de vendeurs, étaient parties, et celles basées sur la relation juridique existant entre les deux vendeurs, en tant qu'actionnaires de E.________ et parties aux contrats (SHA, SCA, NSA et STA) ayant leurs propres clauses d'arbitrage, incompatibles avec celle du SPA, le Tribunal arbitral n'ayant pas la compétence de statuer sur de tels contrats (sentence, n. 358 s.). Ayant fixé le critère déterminant, le Tribunal arbitral passe ensuite à l'examen de sa compétence à l'aune de ce critère. Il commence par envisager les prétentions élevées par A.________ du chef de la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO). En tant que ces prétentions visent C.________, les faits allégués par A.________ consistent à soutenir en bref que, postérieurement à l'échéance du SCA, C.________ avait négocié les termes du SPA sans y être autorisé et l'avait fait au détriment et contrairement à la volonté expresse de A.________. Selon les arbitres, les prétentions élevées de ce chef n'entrent pas dans la sphère d'application du SPA, si bien que leur compétence n'est pas donnée à ce sujet, étant donné que les faits allégués au titre de la gestion d'affaires sans mandat concernent la relation juridique existant entre A.________ et C.________ (sentence, n. 360-365). De toute façon, le Tribunal arbitral ajoute qu'il ne pourrait pas en connaître, sauf à statuer ultra petita (sentence, n. 366). Par identité de motifs, il exclut sa compétence du même chef en tant que les prétentions élevées par A.________ visent B.________ (sentence, n. 367-370). Le Tribunal arbitral examine enfin la responsabilité aquilienne (art. 41 CO) de C.________ et de B.________ au titre de la gestion déloyale (art. 158 CP), d'une part, de l'extorsion (art. 156 CP) et de l'usure (art. 157 CP), d'autre part. S'agissant de la première infraction, il se déclare incompétent à l'égard tant de C.________ que de B.________. Selon lui, les faits allégués pour tenter d'incriminer le premier concernent en effet la manière dont l'intéressé a défendu les intérêts de A.________ dans la négociation du SPA, soit une circonstance exorbitante de sa compétence (sentence, n. 371-374). Il en juge de même à l'égard de B.________ par identité de motifs, ajoutant qu'en tout état de cause A.________ n'a pas suffisamment motivé sa demande fondée sur la gestion déloyale en tant qu'elle vise cette personne (sentence, n. 375-377). Pour ce qui est des deux autres infractions, le Tribunal arbitral admet en revanche sa compétence pour connaître de la demande dirigée contre C.________ et B.________. Il relève, à ce propos, que les faits allégués à l'appui de cette demande sont étroitement liés à la conclusion du SPA et correspondent de surcroît à ceux qui ont été allégués au soutien de la demande touchant l'invalidation partielle du SPA pour violation des art. 29 s. CO, voire de l'art. 20 CO (sentence, n. 378-381). En définitive, le Tribunal arbitral nie sa compétence relativement aux demandes pécuniaires formulées par A.________, en tant que celles-ci se fondent sur la gestion d'affaires sans mandat et sur des actes illicites consistant en une gestion déloyale. Il l'admet en revanche, en tant que la responsabilité aquilienne de C.________ et de B.________ est invoquée en relation avec les infractions d'extorsion et d'usure (sentence, n. 382 s.). B.d.b. Sur le fond, le Tribunal arbitral constate, tout d'abord, que la demande principale formulée par B.________ est devenue sans objet (" moot "), dès lors que, deux ans environ après son dépôt, A.________ a versé à la demanderesse la somme réclamée par elle, reconnaissant ainsi le bien-fondé de cette demande (sentence, n. 384-387). Cela fait, le Tribunal arbitral déboute entièrement A.________ de ses prétentions reconventionnelles dans la mesure où il s'est déclaré compétent à leur égard (sentence, n. 388-521).