Citation: 5A_114/2010 04.06.2010 E. 2

Dans un premier grief, la recourante reproche à la juge cantonale une application arbitraire de l'art. 3 de la loi valaisanne du 15 novembre 1991 concernant l'application de la Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS/VS 276.2; ci-après: la loi valaisanne d'application de la Convention de Lugano). Elle soutient en bref qu'il est insoutenable de considérer que l'appel prévu par cette disposition n'est pas ouvert quand l'exequatur est prononcé à titre incident dans le cadre d'une procédure de mainlevée et, partant, d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'elle avait interjeté à ce titre. 2.1 D'après l'autorité cantonale, qui se réfère à la doctrine et à l'arrêt publié aux ATF 125 III 386, si la décision d'exequatur est prononcée à titre incident par le juge de la mainlevée qui est saisi de la requête de levée de l'opposition, la procédure se déroule selon les modalités habituelles de la LP et les dispositions cantonales d'application; les règles de la Convention de Lugano (CL; RS 0.275.11) ne sont alors pas applicables, à l'exception des motifs de rejet de la requête prévus par cette dernière (art. 34 al. 2 et 3 CL), ainsi que de certaines prescriptions de pure forme (art. 42 ss et 46 ss CL). En particulier, les voies de droit pour contester le prononcé d'exécution dans le cadre de la mainlevée définitive ressortissent au droit cantonal et fédéral, les art. 36 CL (pour le débiteur) et 40 CL (pour le créancier) ne s'appliquant pas dans ce cas de figure. Relevant que, en Valais, la décision du juge de district accordant la mainlevée définitive est susceptible d'un pourvoi en nullité au Tribunal cantonal dans le délai de trente jours (art. 25 ch. 2 let. a LP, 30 al. 2 let. a de la loi valaisanne d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [LALP; RS/VS 281.1], 227 al. 1 et 289 al. 2 CPC/VS; RVJ 2003 p. 126 consid. 1a), la juge cantonale a conclu, au vu de ses précédentes considérations, qu'il doit en aller de même lorsque le juge de la mainlevée a été appelé à se prononcer incidemment sur la question de l'exequatur d'un jugement étranger. Elle a ainsi jugé que seule est ouverte, en l'espèce, la voie du pourvoi en nullité, à l'exclusion de celle de l'appel, et, partant, a déclaré irrecevable le recours interjeté à ce dernier titre. 2.2 Sous réserve d'exceptions qui ne sont pas réalisées dans le cas présent (art. 95 let. c à e LTF), le recours en matière civile ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal. En revanche, le recourant peut faire valoir que l'application du droit cantonal est constitutive d'une violation de l'art. 9 Cst., la notion de «droit fédéral» au sens de l'art. 95 let. a LTF incluant les droits constitutionnels du citoyen (ATF 135 V 94 consid. 1 p. 95; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation du droit cantonal que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; sur les exigences de motivation: ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). 2.3 Selon l'art. 3 al. 1 de la loi valaisanne d'application de la Convention de Lugano, la décision du juge de district acceptant ou rejetant la requête en exécution peut être attaquée auprès du Tribunal cantonal par la voie de l'appel. Se référant au Bulletin des séances du Grand Conseil du canton du Valais de la Session ordinaire de novembre 1991 (p. 341), la recourante soutient que cette disposition vise clairement tant la décision d'exequatur prononcée à titre incident par le juge de la mainlevée que celle rendue dans une procédure indépendante et unilatérale et que, partant, le renvoi à la voie de droit prévue contre le jugement de mainlevée est arbitraire. Il apparaît toutefois que le passage qu'elle cite se réfère au caractère contradictoire ou non de la procédure de recours en cas de refus de l'exequatur (art. 40 ch. 1 CL) et non à la question de la voie de recours, appel ou pourvoi en nullité (cf. Bulletin précité p. 338, ch. 1.2.4 let. e et p. 341). Par ailleurs, la mention dans ce texte du « plein pouvoir de cognition » dont doit jouir l'autorité de recours ne signifie pas encore que seul est ouvert l'appel lorsque l'exequatur est prononcé à titre incident; il n'est en effet pas exclu que le juge puisse disposer d'un tel pouvoir d'examen dans le cadre d'un pourvoi en nullité. Enfin, l'art. 1er al. 2 de la loi valaisanne d'application de la Convention de Lugano, d'après lequel le juge de district statue conformément aux prescriptions de la Convention et selon la procédure sommaire de la loi d'application de la LP et, subsidiairement, selon les dispositions du CPC, ne fait que définir la procédure de première instance. A défaut de sources indiscutées (jurisprudence cantonale, doctrine, travaux préparatoires) établissant la thèse de la recourante, on ne saurait reprocher à la juge cantonale d'avoir méconnu un principe juridique clair et incontesté. En matière d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17/18).