Citation: 4A_431/2022 E. 4.2

4.2. En l'espèce, la cour cantonale a relevé que la locataire avait informé la bailleresse, cinq jours à l'avance, que l'arcade serait sous-louée aux mêmes conditions que le contrat de bail principal, à F.________ Sàrl par un contrat de gérance-vente. Or, les conditions n'étaient pas les mêmes, notamment les mensualités visant à rémunérer la mise à disposition du fonds de commerce s'élevant à 5'000 fr. et celles-ci devant être acquises à la locataire en cas de résiliation du contrat de cession. La bailleresse n'était donc pas en possession de toutes les conditions de la sous-location pour se prononcer sur son admissibilité. En outre, la locataire n'avait pas démontré avoir l'intention d'exploiter à nouveau l'arcade dans le futur, vu les modalités du contrat de cession du fonds de commerce du 23 juillet 2018 et son avenant du 24 août 2018. Au contraire, sa volonté de vendre à terme le fonds de commerce démontrait qu'elle n'envisageait plus d'occuper les locaux. Par ailleurs, la locataire n'avait pas indiqué quelles étaient les informations sensibles qu'elle ne pouvait pas communiquer à la bailleresse; si tel était le cas, il lui suffisait de caviarder les informations sensibles inutiles à la bailleresse pour prendre une décision. Dans ces circonstances, la cour cantonale a retenu que les courriers des 2 et 24 août 2018 constituaient des protestations écrites suffisantes au sens de l'art. 257f al. 3 CO, la bailleresse ayant indiqué à la locataire rester dans l'attente des documents pour se déterminer en connaissance de cause sur la sous-location et que, dans l'intervalle, cette dernière demeurait illicite. Le second courrier précisait encore une possible résiliation du bail pour justes motifs si la locataire ne se conformait pas à ses obligations. La locataire ne s'étant pas exécutée et ayant passé outre le consentement de la bailleresse, le congé anticipé donné pour l'arcade, notifié le 10 septembre 2018, soit plus d'un mois après la première protestation, devait être déclaré valable. Enfin, la question d'une éventuelle prolongation du bail de l'arcade (art. 272 CO) ne se posait pas, car le bail avait été résilié en application de l'art. 257f al. 3 CO.