Citation: BGE 149 III 235 E. 3.2

de l'arrêt publié in ATF 142 III 116, en ce sens qu'une violation des principes fondamentaux du droit de procédure civile suisse n'est susceptible de porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de la Suisse au sens de l'art. 12 al. 1 let. b CLaH70 que lorsqu'il est question de la violation de principes de procédure fondamentaux reconnus par l'ordre public international, parmi lesquels figure notamment le respect du droit d'être entendu des personnes touchées dans leurs droits par l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, celles-ci devant ainsi avoir pu bénéficier de la possibilité de s'exprimer dans le procès au BGE 149 III 235 S. 240 fond à l'étranger avant l'exécution de ladite commission rogatoire (ATF 145 III 422 consid. 4.2; ATF 142 III 116 consid. 3.2 et 3.5).