Citation: B 68/99 30.08.2000 E. 2

2.- a) Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Elles doivent établir les dispositions nécessaires sur les prestations, l'organisation, l'administration et le financement, le contrôle, et les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit; dans le cas des institutions de droit public, ces dispositions sont édictées en principe par la collectivité publique dont elles dépendent (art. 50 al. 1 et 2 LPP). b) Les statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux suisses ont fait l'objet de versions successives, la dernière en date ayant été adoptée par le conseil d'administration des CFF le 18 août 1994 et approuvée par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 1994 (RS 172. 222.2); cette version est entrée en vigueur, en même temps que la LPP, le 1er janvier 1995. Selon l'art. 38 des statuts, l'affilié qui, de l'avis de la division médicale (BAD), est devenu incapable d'exercer ses fonctions ou d'autres fonctions pouvant raisonnablement être exigées de lui (invalidité) a droit à une pension d'invalidité si ses rapports de service ou de travail sont résiliés de ce chef par les CFF (al. 1). Le droit aux prestations d'invalidité court dès que les rapports de service ou de travail ont été résiliés ou dès que le salaire a été réduit (al. 4). Conformément à l'art. 39 des statuts, la pension d'invalidité s'élève à 60 pour cent du gain assuré au moment où les rapports de service ou de travail ont été résiliés ou modifiés pour cause d'invalidité; lorsque l'assuré n'aurait pas eu 40 ans d'assurance à 65 ans révolus, la pension d'invalidité est réduite selon les taux actuariels; la Direction générale publie les taux de réduction sous forme de tableaux. En outre, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une rente pour enfant pour tout enfant qui, à son décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant de la pension d'enfant équivaut au sixième de la pension d'invalidité (art. 41 al. 1 et 2 des statuts). c) Pour nier le droit du recourant à des prestations de la prévoyance professionnelle plus étendue, la caisse de pensions et les premiers juges se sont fondés sur l'art. 43 des statuts, qui, sous le titre "Prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service", a la teneur est la suivante : 1 Les prestations des art. 39 à 40 sont versées lorsque : a.les rapports de service sont résiliés sans faute de l'affilié, conformément aux articles 54, 55, 57 ou 62d, StF, ou aux dispositions correspondantes des autres rapports de service b.l'affilié a fait partie pendant au moins 19 ans sans interruption de la caisse de pensions et que c. l'affilié a plus de 50 ans. 2 L'autorité qui nomme statue sur le comportement fautif de l'agent. Sa décision lie la CPS. 2 Les CFF remboursent à la caisse de pensions la réserve mathématique manquante dans les cas cités au premier alinéa. Les premiers juges considèrent que le licenciement de l'assuré est dû à sa faute, au sens de cette disposition. En effet, au moment où il a rempli le questionnaire en vue de son engagement au service des CFF, il ne pouvait passer sous silence le fait qu'il souffrait alors d'une affection psychique, pour laquelle il avait été traité par un psychologue. La résiliation des rapports de service est donc imputable à faute. En application de l'art. 43 des statuts, l'institution était ainsi fondée à refuser d'allouer les prestations d'invalidité réglementaires. d) C'est à tort, cependant, que les premiers juges se sont placés sur le terrain de l'art. 43 des statuts. En effet, cette disposition est applicable aux prestations en cas de résiliation administrative des rapports de travail. Elle ne suppose pas une invalidité de l'ayant droit et est applicable par exemple en cas de suppression de poste ou de non-réélection, quand l'assuré a plus de 50 ans et compte une duréeininterrompued'affiliationàlacaissede19annéesaumoins(ATF124V327; PETERHAENNI, PersonalrechtdesBundesin : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Organisationsrecht, ch. 76; voir aussi ATF 118 V 255). C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, l'employeur rembourse à la caisse de pensions la réserve mathématique manquante, conformément à l'art. 43 al. 3 des statuts (cf. le message relatif à l'ordonnance concernant la Caisse fédérale de pensions et aux statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux du 24 août 1994, FF 1994 V 320). La référence à l'art. 43 des statuts est d'autant moins pertinente en l'espèce que le recourant ne remplit aucune des deux conditions - cumulatives - prévues sous let. b et c de l'alinéa premier de cette disposition (19 années de cotisations et limite d'âge de 50 ans). Il n'y a dès lors pas lieu de se demander si le licenciement de l'assuré est ou non fautif au sens de cette norme statutaire.