Citation: 6B_422/2020 E. 2.1.1

2.1.1. L'art. 30 al. 1 LGL/GE prévoit que les logements visés à l'article 16 de la loi, de catégories 1 et 2, sont destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n'excède pas le barème d'entrée et, en cours de bail, n'excède pas le barème de sortie. Aux termes de l'art. 31 al. 1 LGL, le locataire dont le revenu dépasse, en cours de bail, le barème d'entrée est astreint au paiement d'une surtaxe. Le produit de la surtaxe est, selon l'art. 39 al. 3 LGL, destiné exclusivement et en sus des moyens mis à disposition par le budget de l'Etat, à financer la construction de logements des catégories 1 (HBM) et 2 (HLM), en particulier des logements prévus par la loi genevoise pour un plan d'urgence-logements, du 21 juin 1991 (LPUL/GE; RS GE I 4 40). En vertu de l'art. 3 LPUL/GE, les logements bénéficient des mesures prévues par la LGL/GE. L'Etat peut, en sus, verser des contributions à fonds perdus.