Citation: BGE 127 III 186 E. 3b

La sanction de ces délimitations est énoncée par l'art. 54ter al. 3, en relation avec l'art. 28 al. 2 CL, à teneur duquel la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant BGE 127 III 186 S. 189 de la Convention de Lugano et si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'Etat requis (hypothèse qui n'est pas réalisée ici). En dépit de sa formulation large, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise que la situation où le tribunal d'un Etat membre des Communautés européennes a appliqué à tort, sur un chef de compétence non prévu par la Convention de Lugano, la Convention de Bruxelles à un défendeur domicilié dans l'un des Etats de l'AELE; pour le surplus, elle ne déroge pas - contrairement à ce qui est le cas pour l'art. 54 al. 2 CL (ATF 123 III 374 consid. 2a p. 378) - au principe posé par l'art. 28 al. 4 CL, de sorte que la reconnaissance ou l'exécution ne saurait être refusée pour un motif tiré de la fausse application d'une règle de compétence de la Convention de Lugano par le juge de l'Etat d'origine (DONZALLAZ, op. cit., no 195 ss, spéc. 202/203; GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 74 et KROPHOLLER, op. cit., N. 17 ad art. 28 CB/CL; KILLIAS, Die Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem Lugano-Übereinkommen, thèse Zurich 1993, p. 88/89; PATOCCHI, La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers selon la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, in: L'espace judiciaire européen, Publication Cedidac no 21, p. 91 ss, spéc. 134 ss; apparemment moins restrictif; FF 1990 II 327, ch. 235; contra; JAYME/KOHLER, Das Internationale Privat- und Verfahrensrecht der EG - Stand 1989, IPRax 1989 p. 337 ss, spéc. 341 ch. III/3). Il s'ensuit que la recourante a raison lorsqu'elle soutient que la cour cantonale n'était pas habilitée à revoir la manière dont la juridiction anglaise a appliqué l'art. 17 CL.