Citation: 4D_46/2022 E. 3.4

3.4. La recourante perd de vue que les dispositions de la CCT pertinentes en l'espèce doivent être interprétées selon les principes d'interprétation en matière contractuelle. Dès lors, le seul fait qu'aucune disposition ne conférerait expressément et de manière explicite à l'intimée la compétence de prononcer, puis de recouvrer les peines conventionnelles, ne permet pas de retenir d'emblée que la cour cantonale aurait violé de manière arbitraire le principe de la légalité, ou sombré dans l'arbitraire, en retenant quand même de telles compétences. Le raisonnement présenté par la cour cantonale est détaillé et convaincant. En effet, s'agissant tout d'abord de la compétence de l'intimée de prononcer des amendes, elle a notamment expliqué qu'une telle compétence découlait de la lecture des art. 2 al. 4 et 28 al. 6, 3ème phrase, CCT. Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne décèle aucun arbitraire à cet égard, puisque la première disposition prévoit explicitement que les employeurs doivent appliquer la convention collective sous peine de sanctions établies par la commission paritaire, et que l'art. 28 al. 6, 3ème phrase, CCT stipule précisément que la commission paritaire peut déroger au montant maximum de l'amende de 5'000 fr. Il n'était ainsi clairement pas insoutenable de retenir, sur cette base, que l'intimée était compétente pour prononcer de telles sanctions. La recourante n'explique d'ailleurs même pas qui serait, selon elle, compétent à cet égard. Ensuite, concernant le recouvrement des amendes, également par la voie judiciaire, la cour cantonale a expressément relevé le silence de la CCT à cet égard. Elle a néanmoins développé une analyse l'ayant amenée à considérer que l'intimée était tout de même compétente sur ce point. La recourante ne discute pas réellement cette appréciation, alors qu'il lui appartenait pourtant de le faire pour satisfaire aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, prévalant devant le Tribunal fédéral. Elle se contente en effet, dans une large mesure, de se prévaloir du silence précité. Quoi qu'il en soit, les juges cantonaux ont précisé ne pas être parvenus à déterminer la volonté subjective des parties contractantes et ont donc interprété, à juste titre, les dispositions de la CCT selon le principe de la confiance. Ils ont relevé que le fait que l'intimée était autorisée à infliger les amendes, à percevoir les fonds et à les utiliser permettait d'admettre que l'art. 28 al. 6 CCT pouvait et devait être compris de bonne foi par la recourante comme accordant la compétence à l'intimée d'entreprendre les démarches de recouvrement des amendes, y compris par la voie judiciaire; ceci était corroboré par le but de la réglementation, tel qu'il pouvait être compris de bonne foi. Cette appréciation, convaincante et fondée également sur le but poursuivi, n'est en aucun cas arbitraire. Pour le surplus, la cour cantonale a expressément relevé que l'absence de référence explicite à l'art. 357b CO n'était pas pertinente, compte tenu du contenu des clauses de la CCT. Au vu de ce qui précède, on ne peut que constater que cette réflexion ne prête pas flanc à la critique. Par ailleurs, si les clauses de la convention collective de travail analysées dans l'ATF 140 III 391 n'ont certes pas le même contenu que celles pertinentes dans la CCT objet du présent litige, ce seul point ne suffit pas à rendre l'appréciation de la cour cantonale arbitraire, chaque convention collective de travail devant être interprétée pour elle-même. En définitive, force est de constater que les juges cantonaux n'ont pas violé de manière arbitraire le principe de la légalité, ni versé dans l'arbitraire, en retenant la compétence de l'intimée pour prononcer et recouvrer les amendes, cas échéant par la voie judiciaire et, partant, sa légitimation active.