Citation: 7B_720/2023 E. B

Par décision partielle du 7 septembre 2023, la cour des plaintes a admis la demande de levée des scellés portant sur les pièces en format papier, soit celles répertoriées sous les cotes EGE 162-195, 197-220, 674, 677, 678, 682, 692, 693, 696, 698 et 701 ainsi que EMO 2-8 (ch. 1 du dispositif en lien avec le consid. 3.1) et a ordonné la transmission de ces pièces à l'AFC dès l'entrée en force de sa décision (ch. 2 du dispositif en lien avec le consid. 3.1). Pour le surplus, elle a dit que la demande de levée de scellés portant sur les pièces en format papier répertoriées sous les cotes EGE 196, 675, 676, 679-681, 683-691, 694, 695, 697, 699, 700 et 702 feraient l'objet d'une décision séparée, tout comme celles répertoriées sous cotes EGE 157-161 et EMO 1 (ch. 3 du dispositif en lien avec le consid. 3.2).