Citation: 1A.3/2004 03.05.2004 E. 4

Les recourants prétendent que la demande serait entachée d'erreurs, de lacunes et de contradictions manifestes. 4.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 28 al. 2 let. c EIMP), la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 28 al. 2 let. d EIMP), ainsi qu'un bref exposé des faits essentiels (art. 28 al. 3 let. a EIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités). La demande se rapportant à des faits de blanchiment ne doit pas nécessairement contenir la preuve de la commission de ce délit ou de l'infraction principale; elle peut se borner à faire état de transactions douteuses (ATF 129 II 97). Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de documents bancaires et au blocage de fonds, l'Etat requérant ne peut se limiter à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question ont été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat requérant (arrêts 1A.125/2003 du 15 juillet 2003, consid. 2.1 et 1A.211/1992 du 29 juin 1993; consid. 3a non publié de l'ATF 126 II 258 et consid. 6a non publié de l'ATF 125 II 356). 4.2 La demande et ses annexes, ainsi que les documents fournis en cours de procédure par les autorités requérantes, décrivent de manière détaillée les péripéties de la conclusion du contrat relatif à l'acquisition des frégates françaises par la Marine de Taïwan. Au cours des pourparlers préliminaires, le vice-amiral français Pujo a évoqué en mai 1989 la possibilité de faire construire les frégates à Taïwan. L'offre était la suivante: 1'225'000'000 FRF pour une frégate F-2000 construite en France et 925'000'000 FRF pour les éléments d'une frégate à construire à Taïwan (soit, pour six frégates, 7'350'000'000 FRF et 5'550'000'000 FRF). En septembre 1989, une délégation taïwanaise emmenée par le vice-amiral Lei Shueh-min est allée inspecter les F-2000 en France et en Arabie saoudite. C'est alors qu'elle a été informée du projet de nouvelle frégate F-3000. A leur retour à Taïwan, les officiers supérieurs chargés de la responsabilité de ce projet (parmi lesquels Lei Shueh-min et Cherng Jhyh-bo) ont recommandé la frégate française Flex-3000, alors même que celle-ci n'en était qu'aux stades des études et qu'elle ne répondait pas aux spécifications retenues, s'agissant de la vitesse et du tonnage. Ils auraient rapporté à ce propos de fausses indications. Le 5 octobre 1989, le Ministère de la défense a donné son aval au choix des frégates Flex-3000. Le 6 octobre 1989, la Société française de matériels d'armement (ci-après: SOFMA) a proposé un prix total de 9'645'000'000 FRF pour six frégates construites en France et de 6'916'180'000 FRF pour six frégates à assembler à Taïwan. Le 23 décembre 1989, les autorités françaises ont fait une nouvelle offre, selon laquelle le prix des six frégates construites en France a été fixé à 13'259'100'000 FRF et à 11'454'000'000 FRF pour la fourniture du matériel nécessaire pour la construction de six frégates à Taïwan. Les négociations ont alors commencé. Elles furent cependant interrompues après que le Président Mitterrand a déclaré, en janvier 1990, que le permis d'exportation des frégates ne serait pas accordé. Celui-ci fut néanmoins délivré le 12 juin 1991. Les pourparlers ont alors repris. Dans le cadre de ceux-ci, Cherng Jhyh-bo aurait établi une proposition portant sur le prix de 11'148'000'000 FRF pour six frégates à construire à Taïwan, soit 10'928'000'000 NTD par frégate. Les représentants de Thomson ont fait une contre-proposition portant sur un prix total de 15'574'000'000 FRF, le 28 juin 1991. Dans leur rapport à leur hiérarchie, le groupe d'officiers autour de Lei Shueh-min a, sur la base d'un taux de change volontairement erroné, pris en compte un prix unitaire de 10'900'000'000 NTD. Malgré les ordres de leurs supérieurs, les prévenus n'ont pas exigé des représentants de Thomson de rabattre du prix. Dans l'examen de la proposition de Thomson, Lei Shueh-min et Cherng Jhyh-bo auraient sciemment trompé leurs supérieurs, en leur présentant des documents falsifiés ou tronqués, sur la base desquels le Ministère de la défense a consenti de passer le contrat selon les termes fixés le 31 août 1991. Après sa conclusion, le contrat a été amendé à six reprises. L'amendement (n°2) du 4 juin 1993 a introduit deux modifications essentielles. Premièrement, l'Office d'acquisition d'armement naval (Navy Weaponry Acquisition Management Office; Nawamo) s'est substitué, du côté de Taïwan, à CSBC. Deuxièmement, il a été décidé de construire les frégates en France, plutôt que de les assembler à Taïwan. Cette décision a eu pour conséquence de renchérir le prix, pour un montant de 218'096'581 USD. Le montant du prix brut total a ainsi atteint 2'730'671'733 USD. Ce prix a été ajusté conformément à l'art. 3.3 du contrat, pour être fixé à 2'831'826'413 USD (soit 16'478'397'900 FRF). Les autorités de Taïwan ont, en plusieurs versement échelonnés jusqu'en décembre 2001, payé un montant total de 2'832'237'952,89 USD (soit 16'480'792'647,70 FRF). Le paiement a été effectué soit en USD (pour un montant total de 2'593'750'320 USD), soit en FRF (pour un montant total de 1'385'364'786 FRF). Un acompte de 753'744'510 USD a été payé le 26 septembre 1991 par câble (telex). Le prix de base et le prix augmenté à raison de l'amendement n°2 ont été payés par le moyen de lettres de crédit selon le système interbancaire Swift (pour un montant total de 1'758'756'411 USD et de 1'262'936'000 FRF). Le montant ajusté selon l'art. 3.3 du contrat a été payé sans lettre de crédit (pour un montant total de 834'993'908 USD et 122'428'786 FRF). Pour les paiements en dollars, quatorze lettres de crédit ont été émises, la dernière le 24 juillet 1998. Les montants correspondants ont été acheminés de la banque P.________ sur un compte ouvert au nom de la banque S.________ auprès de la banque T.________, avec l'ordre de les reverser sur le compte n°xxx ouvert au nom de Thomson auprès de la banque S.________. L'acompte du 26 septembre 1991 et les autres versements sans le moyen de lettres de crédit ont été effectués sur le compte de la banque S.________ auprès de la banque T.________. Pour les paiements en francs français, neuf lettres de crédit ont été émises, entre le 22 juillet 1993 et le 22 mai 1998 (pour un montant total de 1'262'936'000 FRF). Les montants correspondants ont été versés par l'entremise de la banque P.________ sur le compte n°yyy ouvert au nom de Thomson auprès de la Banque S.________. Vingt-six paiements ont été effectués sans le moyen de lettres de crédit (pour un montant total de 122'428'786 FRF). Les montants correspondants ont été versés directement sur le compte n°yyy. Selon la demande, Wang Chuan-pu serait intervenu pour le compte de Thomson dans le déroulement de la négociation. Il était soupçonné d'avoir établi des contacts étroits avec Lei Shueh-min et consorts, et de leur avoir versé des commissions pour le compte de Thomson, à titre de rétribution pour leur rôle dans la conclusion du contrat. Thomson aurait versé des pots-de-vin pour un montant total de 3'000'000'000 FRF, dont une partie avait été acheminée sur des comptes en Suisse. Ces montants seraient sans rapport avec la situation financière de Wang Chuan-pu. Celui-ci était également soupçonné d'être mêlé à l'homicide de Yin Chin-feng, officier de marine qui avait refusé de se laisser corrompre dans une affaire d'acquisition d'armement pour les frégates. 4.3 Ainsi résumé, l'exposé des faits évoqués à l'appui de la demande et de ses annexes satisfait aux exigences de l'art. 28 EIMP. Pour une large part, l'argumentation des recourants porte sur le fond de l'affaire et revient à contester la culpabilité de Wang Chuan-pu, question qui relève du juge du fond et non de celui de l'entraide. Ainsi, les recourants allèguent-ils que les autorités requérantes n'auraient pas prouvé l'accusation et que celle-ci serait nourrie de documents et de relations de presse falsifiés. Ils soutiennent que la démonstration relative à la distorsion des taux de change serait fausse, qu'aucun élément ne confirmerait que Wang aurait distribué des commissions, qu'il n'aurait reçu aucun montant de Thomson à Taïwan, si ce n'est pour des activités de consultant sans lien avec l'affaire. Selon les recourants, les fonds saisis proviendraient de la rémunération de Wang Chuan-pu pour son intervention comme intermédiaire et conseiller; aucune irrégularité n'aurait affecté la conclusion et l'exécution du contrat du 31 août 1991; aucune infraction ne pouvait lui être reprochée. Toutes ces considérations, relatives au fond de l'affaire, sont hors de propos. 4.4 Les recourants soutiennent que la traduction anglaise de l'acte d'inculpation (« indictment ») du 5 juillet 2001, fournie par les autorités de Taïwan à l'appui de la demande, serait un faux. Ils allèguent à ce propos que ces documents indiqueraient que l'amiral Yeh Chang-tung, commandant en chef de la Marine au moment de l'acquisition des frégates, aurait été inculpé dans le cadre de l'affaire. Or, l'examen de l'original en chinois de l'acte d'inculpation montrerait que l'amiral Yeh avait certes été inculpé, mais dans un autre complexe de faits. A la demande du Juge d'instruction auquel les recourants avaient soumis ce point, les autorités de Taïwan ont, le 3 novembre 2003, produit une copie intégrale de l'acte d'accusation, en langue chinoise, accompagnée d'une nouvelle traduction anglaise. A comparer cette pièce avec les précédentes, on s'aperçoit que la version initialement remise ne mentionnait pas les passages se rapportant à un autre complexe de faits, relatif à l'achat de dragueurs de mines, dans lequel l'amiral Yeh était impliqué. L'expurgation de la première traduction de l'acte d'inculpation relève de la maladresse, et non de la mauvaise intention. Son but était de ne pas évoquer des faits sans rapport avec la demande, afin de prévenir toute équivoque à cet égard. Les recourants accordent à cet incident une portée qu'il n'a manifestement pas. On ne saurait en tout cas prétendre, comme ils le font, que les autorités requérantes ont sciemment cherché à tromper le Juge d'instruction. De surcroît, l'omission relevée (et corrigée) ne touche pas sur un élément déterminant de la demande, mais sur un épisode qui lui est étranger. 4.5 Le grief tiré de l'art. 28 EIMP doit ainsi être rejeté.