Citation: 1B_580/2021 E. 2.2

2.2. Selon l'art. 398 al. 2 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance ("Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni [...]", "Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens [...]"), l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation, qui correspond à celle de l'art. 97 al. 1 LTF, que le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est limité à l'arbitraire en ce qui concerne l'établissement des faits. Celle-ci peut, en revanche, revoir librement le droit (arrêt 6B_434/2019 du 5 juillet 2019 consid. 1.1 et les arrêts cités). Conformément au texte de la loi, le moment permettant de déterminer si l'appel porte sur une contravention est celui des débats, le dispositif du jugement de première instance n'étant pas décisif; partant, si le ministère public renvoie le prévenu en jugement pour un délit alors que le tribunal de première instance ne condamne celui-ci que pour une contravention, la restriction de l'art. 398 al. 4 CPP n'est pas applicable (arrêt 6B_434/2019 du 5 juillet 2019 consid. 1.2 et les nombreuses références citées; ZIMMERLIN, op. cit., n° 21 ad art. 398 CPP; KISTLER VIANIN, op. cit., n° 24 ad art. 398 CPP).