Citation: 6B_1349/2016 E. 2

Quant aux faits, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir constaté arbitrairement qu'il aurait disposé d'une créance de 230'000 fr. à l'encontre de la Banque A.________ en cas de dommage total du véhicule. Il relève que l'existence de cette créance ne ressort pas de l'acte d'accusation et que l'autorité de première instance n'en aurait pas fait état. L'existence de cette créance serait en contradiction avec la constatation qu'il avait cédé la totalité des droits résultant de la police d'assurance casco à la Banque A.________. En se limitant à objecter qu'il aurait cédé tous ses droits envers l'assureur au donneur de leasing, ce qui exclurait à ses yeux qu'il pût retirer un avantage patrimonial au préjudice de l'assureur, le recourant perd de vue qu'une cession à titre de dation en paiement (datio in solutum; an Zahlungsstatt), dans laquelle la cession de la créance contre l'assureur aurait libéré incontinent le recourant de toutes ses obligations envers le donneur de leasing sans égard au montant effectif de la prestation de l'assureur, ne se présume pas. Dans le doute, et pour autant que la cession n'ait pas été stipulée pour un montant déterminé (ce que n'allègue pas le recourant) il faut en effet, bien plutôt, présumer la dation en vue du paiement (solvendi causa; zahlungshalber), dans laquelle le cessionnaire se désintéresse sur le produit de réalisation du droit patrimonial cédé (ATF 119 II 227 consid. 1 et p. 229 ss; arrêt 5A_527/2012 du 21 février 2013 consid. 2.3.2 et 2.3.3). Dans cette hypothèse, après le recouvrement, ce qui excède la créance à éteindre revient alors au cédant (GIRSBERGER/HERMANN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6e éd. 2015, no 2 ad art. 172 CO; THOMAS PROBST, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, no 6 ad art. 172 CO; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 893). La décision cantonale étant conforme à cette présomption de droit fédéral, elle n'est pas critiquable et, en tout cas, pas arbitraire. Pour le surplus, l'argumentation du recourant méconnaît que le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêts 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1; 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 2.1). En l'espèce, le recourant n'ayant invoqué qu'en appel que la cession au donneur de leasing des droits à l'égard de l'assureur aurait exclu toute escroquerie, même tentée, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir, au stade de l'appel, procédé à l'analyse juridique de cette relation pour répondre au recourant et d'avoir conclu que ce dernier bénéficiait dans ce contexte d'une créance à l'égard du donneur de leasing, lors même que ce point n'avait pas été mentionné dans l'acte d'accusation. Le grief est infondé.