Citation: 2C_621/2009 23.09.2010 E. 2

Le recourant soulève des griefs formels qu'il convient d'examiner en priorité. 2.1 Le recourant fait grief à l'autorité précédente de n'avoir pas donné suite à ses requêtes de mesures d'instruction tendant à produire des pièces et à faire entendre des témoins, ainsi qu'à pouvoir s'exprimer lors d'une audience publique. Les juges cantonaux auraient ainsi porté atteinte à son droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (RS/VD 101.01) et 33 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; entrée en vigueur le 1er janvier 2009; RS/VD 173.36) et violé l'art. 6 CEDH. 2.2 Le recourant n'indique pas en quoi les art. 27 al. 2 de la Constitution vaudoise et 33 ss LPA-VD auraient une portée plus large que l'art. 29 al. 2 Cst., de sorte que le grief soulevé doit être examiné exclusivement à la lumière de cette dernière disposition. Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Cette garantie constitutionnelle n'empêche du reste pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505 s.). En l'occurrence, il appartenait au recourant, au vu de l'art. 106 al. 2 LTF, d'indiquer en quoi ces conditions étaient réalisées s'agissant des preuves (littérales et testimoniales) dont il requérait l'administration. Il lui incombait en particulier d'alléguer, motifs à l'appui, que ces moyens de preuve se rapportaient à des faits pertinents pour trancher la question de sa qualité de partie dans la procédure devant la Commission foncière II et que l'appréciation anticipée à laquelle la Cour cantonale s'est livrée pour rejeter la requête était arbitraire. Le recours ne contenant aucune indication à ces égards, il est sur ce point insuffisamment motivé et, partant, irrecevable. En ce qui concerne la violation prétendue de l'art. 6 CEDH, on ne saurait dire que la procédure devant l'autorité précédente portait sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de cette disposition, dont le recourant serait titulaire. Sur le fond, la cause a en effet trait à la validité au regard de la LFAIE de la constitution de la société A.________SA, ainsi que des actes de vente des parcelles ***, **** et **** à ladite société. Or, à supposer qu'il s'agisse là de droits de caractère civil, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant n'en est pas le titulaire. Partant, il ne peut invoquer cette disposition à son profit et le recours est sur ce point mal fondé.