Citation: 1C_157/2024 E. A

Le 3 juillet 2001, le Conseil d'État du canton de Fribourg a confié à la Commission cantonale d'évaluation et de classification des fonctions (CEF) le mandat d'évaluer, notamment, les fonctions de l'enseignement du degré secondaire supérieur (DSS). Se fondant sur le système d'évaluation EVALFRI, la CEF a rendu son rapport le 10 septembre 2002, sur la base duquel le Conseil d'État a adopté, le 18 février 2003, une ordonnance modifiant le tableau de l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'État (RS/FR 122.72.21). Les enseignants DSS ont été mis au bénéfice de la classe de fonction 25, indépendamment des branches enseignées. Selon le règlement cantonal du 6 juillet 2004 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (DICS), remplacé ensuite par une réglementation du 14 mars 2016 à l'intitulé identique (RPEns; RS/FR 415.0.11), le nombre d'unités d'enseignement hebdomadaires complet est de 26 pour les enseignants de branches spéciales telles que l'éducation physique, les arts visuels et la musique alors que dans les branches générales, les professeurs devaient dispenser 24 unités. Cette règle figurait déjà dans un règlement de 1991.