Citation: 1A.33/2005 15.03.2005 E. 3

Le titulaire du compte a qualité pour agir, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation bancaire et la saisie des comptes (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, et les arrêts cités). L'ayant droit économique n'est en revanche pas habilité à recourir (ATF 123 II 153 consid. 2b p. 156/157; 122 II 130 consid. 2b p. 132/133). La jurisprudence reconnaît exceptionnellement la qualité pour agir à l'ayant droit de la personne morale lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd p. 157/158). Il appartient à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui. Celle-ci est abusive lorsqu'elle est intervenue, sans raison économique apparente, dans un délai proche de l'ouverture de l'action pénale dans l'Etat requérant. Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.2, et les arrêts cités). G.________ et F.________, sociétés des Iles Vierges britanniques et d'Irlande, sont titulaires des comptes visés par la décision de clôture. Or, elles ont été dissoutes, les 4 février 2002 et 8 janvier 1999. Hormis un extrait du registre du commerce irlandais et d'un certificat attestant la dissolution, les recourants ne fournissent aucun document propre à prouver que l'un ou l'autre d'entre eux en ait été désigné comme bénéficiaire. Les recourants contestent toutefois cette exigence, en exposant qu'elle serait impossible à réaliser, l'acte de dissolution n'ayant pas pour objet de régler le sort des biens détenus par la société. Il n'est pas nécessaire d'approfondir cette question. En effet, quoi qu'il en soit, la dissolution des titulaires des comptes est intervenue, pour ce qui concerne F.________, à l'époque où les premières poursuites pénales ont été engagées contre B.________, dans un autre cadre, et pour ce qui concerne G.________, peu avant l'ouverture des poursuites contre C.________. La dissolution, dont les recourants n'indiquent pas les raisons, avait ainsi vraisemblablement pour but d'effacer toute trace de l'implication de B.________ dans la gestion de F.________ et de G.________. Il est dès lors abusif de sa part de s'en prévaloir pour s'opposer à l'entraide.