Citation: B 105/02 04.09.2003 E. 4

Dans le cas particulier, c'est le juge de la prévoyance, selon l'art. 142 CC, qui a fixé le montant de la prestation de sortie par jugement du 18 septembre 2002. Celui-ci ayant été notifié aux parties le vendredi 18 octobre 2002, il est entré en force partielle le 20 novembre 2002 (art. 32 al. 1 et 106 al. 1 OJ; ATF 122 V 60 et 356 consid. 4 b). Or, suite à l'entrée en force partielle de ce jugement, la Caisse de pensions X.________ est en demeure de verser la prestation de sortie à compter du 31ème jour dès cette date, soit dès le 20 décembre 2002. En définitive la Caisse de pensions X.________ doit payer en faveur de A.________ la somme de 16'728 fr. 35 avec des intérêts compensatoires dès le 24 avril 2001 (date à laquelle le décompte de la prestation de sortie a été arrêté), selon le taux réglementaire ou au minimum selon le taux légal, et un intérêt moratoire de 4,25 %, dès le 20 décembre 2002, respectivement de 3,5 % dès le 1er janvier 2003. Ces montants sont payables sur son compte auprès de la Caisse fédérale de pensions Publica (ci-après : Publica) à laquelle les rapports de prévoyance ont été transférés au 1er juin 2003 par décision fondée sur l'art. 29 de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions du 23 juin 2000 (loi sur la CFP; RS 172.222.0). Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: