Citation: 2P.371/1997 24.07.2000 E. 9

9.- En conclusion, les art. 6 et 9 de l'arrêté attaqué ainsi que les annexes II B et III B y relatives doivent être annulés, dans la mesure où les recours ne sont pas sans objet. En revanche, il n'y a pas lieu d'annuler les autres dispositions de l'arrêté ni les Directives administratives, dans la mesure où les griefs formés à leur encontre sont irrecevables et qu'il n'est pas certain qu'elles ne puissent conserver une certaine utilité, en dépit de l'annulation des art. 6 et 9 de l'arrêté (et des annexes II B et III B), compte tenu de la décision du Conseil fédéral.