Citation: 4A_451/2013 E. 6

A suivre la recourante, les arbitre sont tombés dans l'arbitraire pour ne pas avoir appliqué l'art. 266 al. 2 CO aux objets remis à bail. Ils font valoir que les parties à l'accord de 1981 sont convenues à partir de 1987 d'une modification partielle de l'usage des locaux. Les arbitres ont retenu, sans se voir reprocher d'avoir émis une constatation contraire aux faits du dossier, que les parties à l'accord susrappelé n'ont jamais institué une quelconque obligation d'exploitation à charge de la locataire postérieurement à 1987. Ils en ont déduit en droit - sans le moindre arbitraire - que le contrat de bail à loyer n'avait pas été transformé par actes concluants en bail à ferme. Quant à l'art. 266 al. 2 CO, il établit la présomption légale de la reconduction tacite du bail de durée déterminée. Du moment que la demanderesse a résilié le contrat de bail de 1981 par lettre recommandée du 27 juillet 2006 et qu'elle a ensuite constamment requis l'évacuation de la recourante, une prolongation tacite de ce bail n'entrait évidemment pas en considération.