Citation: 1A.145/2001 24.09.2002 E. 2

2.1 Il y a expropriation matérielle lorsque l'usage actuel d'une chose ou son usage futur prévisible est interdit ou restreint de manière particulièrement grave, de sorte que le lésé se trouve privé d'un attribut essentiel de son droit. Une atteinte de moindre importance peut aussi constituer une expropriation matérielle si elle frappe un ou plusieurs propriétaires de manière telle que, s'ils n'étaient pas indemnisés, ils devraient supporter une restriction par trop considérable en faveur de la collectivité, incompatible avec l'égalité de traitement. Dans l'un et l'autre cas, la protection ne s'étend à l'usage futur prévisible que dans la mesure où il apparaît, au moment déterminant, comme très probable dans un proche avenir; par usage futur prévisible, on entend généralement la possibilité d'affecter à la construction l'immeuble concerné (ATF 125 II 431 consid. 3a p. 433; 123 II 481 consid. 6b p. 487; 121 II 317 consid. 12d p. 346, 417 consid. 4a p. 423 et les arrêts cités). 2.2 En matière d'expropriation matérielle, la jurisprudence distingue ordinairement le déclassement ("Auszonung") et le refus de classement dans la zone à bâtir ("Nichteinzonung"). Le point de savoir si l'on se trouve en présence d'un déclassement ou d'un refus de classement s'apprécie au regard de l'ensemble des prescriptions fédérales, cantonales et communales applicables au moment déterminant, soit celui de l'entrée en vigueur de la restriction à la propriété (ATF 121 II 317 consid. 12d/bb p. 347; 119 Ib 229 consid. 3a p. 233/234 et les arrêts cités). La planification antérieure à l'entrée en vigueur de la LAT doit être examinée de façon globale pour déterminer sa conformité à cette loi (ATF 122 II 326 consid. 5b p. 330/331; 121 II 417 consid. 3d p. 421/422). On parle de déclassement lorsqu'un bien-fonds classé dans une zone à bâtir est frappé d'une interdiction de construire (ATF 122 II 326 consid. 4 p. 328-330; 121 II 417 consid. 3e p. 422; 117 Ib 4 consid. 3 p. 6). Cela présuppose toutefois qu'au moment de l'entrée en force de la mesure de planification qui produirait, selon le propriétaire, l'effet d'une expropriation matérielle, la parcelle en question se trouvait comprise dans une zone à bâtir édictée conformément aux prescriptions de la législation découlant de l'adoption de l'art. 22quater aCst. en 1969 (ATF 122 II 326 consid. 4b p. 329/330; 118 Ib 38 consid. 2c p. 41/42 et les arrêts cités). Constitue un refus de classement la décision par laquelle l'autorité de planification édictant pour la première fois un plan d'affectation conforme aux exigences constitutionnelles et légales ne range pas un bien-fonds déterminé dans la zone à bâtir, et cela même si ce terrain était constructible selon la réglementation antérieure (ATF 125 II 431 consid. 3b p. 433; 122 II 326 consid. 4c p. 330; 119 Ib 124 consid. 2a p. 128, consid. 2d p. 129/130 et les arrêts cités). Un refus de classement ne constitue pas une expropriation matérielle donnant lieu à une indemnisation (ATF 125 II 431 consid. 3b p. 433; 123 II 481 consid. 6b p. 487ss; 122 II 326 consid. 4 p. 328 et les arrêts cités), sauf dans le cas exceptionnel où cette mesure atteint un propriétaire isolé de la même façon qu'une expropriation, en particulier lorsqu'une affectation à la zone à bâtir des bien-fonds en cause serait imposée en raison de circonstances spéciales, telles que l'équipement de ces fonds, leur situation dans un secteur déjà largement bâti au sens de l'art. 15 LAT, leur raccordement aux canalisations des services publics et les frais consentis par leur propriétaire à cette fin, ainsi que leur utilisation vraisemblable comme terrain à bâtir dans un proche avenir (ATF 125 II 431 consid. 4a p. 434; 122 II 326 consid. 6a p. 333; 121 II 417 consid. 4b p. 423/424; 119 Ib 124 consid. 2d p. 129/130 et les arrêts cités).