Citation: 8C_553/2008 12.01.2009 E. 4

4.1 Selon l'art. 3d al. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, applicable en l'espèce, les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle doivent notamment bénéficier du remboursement des frais de l'année civile en cours liés à un régime alimentaire particulier s'ils sont dûment établis (let. c). Faisant usage de la compétence conférée à l'art. 3d al. 4 aLPC, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (ci-après : le département) de déterminer les frais liés à un régime alimentaire particulier qui doivent être remboursés (ancien art. 19 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). Le département a édicté l'ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC), laquelle a été abrogée le 31 décembre 2007. Aux termes de l'art. 9 aOMPC, les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne assurée, sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2'100 fr. est remboursé. Les conditions de l'art. 9 aOMPC sont cumulatives. (Pour la réglementation à partir du 1er janvier 2008, voir les art. 3 al. 1 let. b et 14 ss de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) du 6 octobre 2006). 4.2 La jurisprudence considère que l'art. 9 aOMPC ne concerne pas n'importe quel régime alimentaire. Cette disposition a sa base légale dans la norme régissant le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3d aLPC). Pour que l'on puisse admettre l'existence de frais de maladie au sens de cette disposition légale, il doit s'agir d'un régime alimentaire qualifié, ce que le département a précisé par les termes « indispensable à la survie de la personne assurée » (arrêt P 16/03 du 30 novembre 2004 (du Tribunal fédéral des assurances) consid. 4.4. Dans un arrêt P 47/05 du 6 avril 2006, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'un régime ou une diète n'est pas nécessairement lié à des frais plus élevés. Dans le cas d'un certain nombre de maladies, seuls quelques aliments doivent être évités. D'autres maladies nécessitent, en comparaison avec une « nourriture variée normale » (régime complet) une alimentation différente, sans pour autant que cela engendre des frais supplémentaires. Seules quelques rares maladies nécessitent une diète plus onéreuse qu'un régime complet. Tel n'est par exemple pas le cas du diabète selon la jurisprudence la plus récente (consid. 3.2 de l'arrêt précité). En revanche, le Tribunal fédéral des assurances a admis que la condition de surcroît de coûts était remplie dans le cas d'un assuré qui présentait une intolérance absolue à la lactose et qui, pour empêcher une dégénérescence de la rétine, devait consommer une nourriture sans levure (arrêt P 29/91 du 27 août 1991).