Citation: 2P.156/2005 17.10.2005 E. 5

Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint encore de ce que ni la réduction de l'aide sociale, ni la prise en compte d'un revenu hypothétique pour la fixation du montant de celle-ci ne reposent sur une base légale. La Cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire. 5.1 La Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 ne contient aucune disposition relative à l'aide sociale. La matière fait l'objet de la loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996 (LIAS/VS; RSVS 850.1) et du règlement d'exécution du Conseil d'Etat du 9 octobre 1996 de la loi sur l'intégration et l'aide sociale (RIAS/VS ou le règlement cantonal d'exécution; RSVS 850.100) fondé sur l'art. 36 al. 2 LIAS/VS. La loi a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés d'intégration sociale ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins vitaux ou personnels indispensables (art. 1er al. 2 LIAS/VS). L'art. 10 LIAS/VS prévoit que les aides matérielles sont allouées en argent ou en nature (aI. 1) et doivent non seulement couvrir ce qui est strictement indispensable à la vie matérielle mais également assurer un minimum social (al. 2). Ces aides sont accordées lorsque les mesures propres à assurer l'autonomie financière, par l'intégration professionnelle notamment, ne peuvent être prises ou ne sont pas envisageables, eu égard à la situation particulière des personnes concernées ( art. 10 al. 3 LIAS/VS). Orientées en priorité vers le recouvrement de l'autonomie du bénéficiaire, leur importance et leur durée doivent tenir compte des circonstances propres à chacun et des conditions locales (art. 10 al. 4 LIAS/VS). Le règlement cantonal d'exécution renvoie expressément aux recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: CSIAS), en prescrivant que ces normes servent à l'établissement des budgets d'aide sociale (art. 5 al. 3 RIAS/VS). Le Tribunal fédéral a jugé que le Conseil d'Etat n'avait sur ce point pas outrepassé la délégation de compétence que lui conférait l'art. 36 al. 2 LIAS et que ces directives revêtaient un caractère contraignant pour les communes à qui incombait (art. 4 al. 2 LIAS/VS) la responsabilité de l'organisation et de l'application de l'aide sociale (arrêt 2P.115/2001 du 11 septembre 2001, consid. 2b). Selon les directives de la CSIAS, le bénéficiaire de l'aide sociale a cependant le devoir de faire tout son possible pour atténuer sa situation de besoin, voire l'éliminer (normes CSIAS 11/98 A.5-2 et A.4-2). Cela découle du principe de réciprocité qui est au centre des mesures destinées à favoriser l'intégration sociale et l'insertion professionnelle. Ce principe implique une contre-prestation que la personne demandant l'aide sociale doit fournir dans son propre intérêt et dans l'intérêt de la collectivité. Si l'intéressé ne fournit pas les efforts d'intégration suffisants, bien que les mesures proposées soient raisonnables, les prestations de l'aide sociale peuvent être réduites (normes CSIAS 11/98 D.2-1 et D.2-2). Les réductions de prestations ne peuvent cependant pas porter atteinte au minimum protégé par l'art. 12 Cst., aussi la CSIAS prévoit-elle de ne pas diminuer le forfait I pour l'entretien de plus de 15% pour une durée maximum de six mois (normes CSIAS 11/98 A.8-3). A cette fin une base légale formelle n'est pas indispensable, dans la mesure où les motifs de retrait représentent une application générale du principe de l'abus de droit (ATF 122 II 193 consid. 2/ee p. 198). En principe, cela nécessite toutefois un avertissement préalable de la personne. La réduction de l'aide sociale représente en effet un des seuls moyens d'influencer le comportement du bénéficiaire. L'utilisation de ce moyen doit normalement être limitée dans le temps afin de laisser à l'intéressé l'occasion de se comporter à nouveau de façon coopérative (arrêt 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 et les références citées). 5.2 En l'espèce, les deux décisions de réduction prises en juin 2002 et en janvier 2003 trouvent leur fondement légal dans les recommandations CSIAS, auxquelles renvoie l'art. 5 al. 3 RIAS, ainsi que l'avait déjà retenu le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 septembre 2001 s'agissant d'une mesure semblable prise à l'encontre du recourant. Il n'est pas davantage contestable que, comme c'était déjà le cas de la mesure ayant fait l'objet de cet arrêt et pour les mêmes motifs, les conditions en sont une nouvelle fois remplies. En effet, à charge du recourant, la Cour cantonale retient à juste titre un comportement qui "confine à l'abus de droit" en raison de ses refus catégoriques de donner suite aux invitations des autorités d'aide sociale lui enjoignant de rechercher un travail durant la procédure qui l'opposait à la Haute Ecole. Elle souligne qu'il s'agit d'un "état dont il est en partie responsable et dont la durée excessive est précisément provoquée délibérément par son manque de coopération". En se bornant pour l'essentiel à opposer à ces constatations sa propre version des faits, le recourant ne démontre pas, du moins pas de manière à satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 90 OJ, que cette manière de constater les faits serait entachée d'arbitraire (cf. consid. 1.5 ci-dessus). L'examen du dossier démontre d'ailleurs que l'attitude du recourant a consisté, jusqu'au mois de juin 2003, à refuser toute collaboration avec les autorités d'aide sociale et avec I'ORP, motif pris que ces autorités refusaient d'entrer dans ses vues concernant ses objectifs de formation professionnelle, à prétendre faussement que I'ORP s'était engagé à lui trouver un travail correspondant à ses aspirations et à tirer prétexte de sa prétendue inactivité pour ne rien entreprendre de son côté, et, jusqu'en juin 2003, à axer exclusivement ses rares recherches d'emploi sur des stages en entreprises destinés à lui permettre de refaire son travail de diplôme. Il ne saurait enfin exciper de ce que, entre-temps, le conflit qui, à ce sujet, l'opposait à la Haute Ecole a trouvé une issue et qu'il a été admis à représenter un travail de diplôme, à condition qu'il fasse au préalable un semestre de 4e année en cours d'emploi; cet épilogue ne s'est en effet produit que le 1er juin 2004, bien après que la troisième décision de réduction ait cessé de déployer ses effets; avant cette date, rien n'empêchait le recourant de rechercher un emploi durant le temps nécessaire à la liquidation du conflit qui l'opposait à la Haute Ecole. Au surplus, le recourant ne prétend pas que la première décision de réduction aurait été maintenue plus de six mois. Quant à la deuxième décision, il n'est pas contesté qu'elle n'a duré que deux mois. Par conséquent, la Cour cantonale pouvait sans tomber dans l'arbitraire juger que les décisions de réduction de l'aide sociale des 19 juin 2002 et 27 janvier 2003 reposaient sur une base légale suffisante et ne violaient pas la loi cantonale sur l'aide sociale. 5.3 Dans l'arrêt attaqué, rappelant que les prestations de l'aide sociale peuvent être supprimée lorsque la personne qui en bénéficie se comporte de manière abusive même en l'absence de base légale, la Cour cantonale a jugé qu'a fortiori, la prise en compte d'un revenu hypothétique dans la même hypothèse ne violait pas le droit, confirmant ainsi la validité de la décision du 28 mars 2003. Ce faisant, de l'avis du recourant, elle serait tombée dans l'arbitraire. L'opinion du recourant ne saurait être suivie. La prise en compte d'un revenu simplement hypothétique équivaut bien à une suppression partielle des prestations d'aide sociale, qui n'est comme telle pas expressément prévue par le droit cantonal ni par les normes CSIAS sous réserve d'hypothèses dont les conditions ne sont pas réalisées en l'espèce. Une base légale formelle n'est toutefois pas indispensable selon la jurisprudence dans la mesure où le comportement du recourant constituait un abus de droit. Or, tel est manifestement le cas, contrairement à ce qu'il prétend. C'est en effet sans aucune raison objectivement valable que le recourant s'est refusé, de la manière la plus obstinée, à entreprendre toute recherche d'emploi qui ne cadrerait pas avec ses projets de formation professionnelle (refaire son travail de diplôme et trouver, dans cette perspective, un stage qui lui en aurait donné la possibilité); tant que la possibilité de refaire son travail de diplôme ne lui avait pas été reconnue - et elle ne l'a été que le 1er juin 2004 - le recourant ne courait pas le risque, en prenant quelque emploi que ce fût, même étranger au domaine dans lequel il s'était formé, de compromettre cet objectif, pour le cas où, par la suite, celui-ci serait redevenu d'actualité. II avait donc le devoir de se mettre activement en recherche d'emploi, et d'accepter tout travail qui se serait présenté, même peu qualifié, pour peu seulement qu'il n'excède pas ses possibilités physiques et psychologiques (ATF 130 I 71 consid. 5.3 p. 78). Compte tenu de l'attitude abusive du recourant, la Cour cantonale pouvait, sans arbitraire, même en l'absence de base légale expresse, confirmer la légalité de la réduction des prestations d'aide sociale infligée au recourant par la Commune de Saint-Maurice. 5.4 Cette mesure ne viole pas davantage le principe de proportionnalité, qui comprend (a) la règle d'adéquation qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, (b) la règle de nécessité qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés ainsi que (c) la règle de proportionnalité au sens étroit qui requiert de mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point de vue du but visé (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69; 128 II 292 consid. 5.1 p. 297 et les arrêts cités). En effet, les mesures de réduction des prestations ayant échoué, on ne voit pas quelle autre mesure moins incisive qu'une suppression des prestations de base aurait pu être prononcée. Elle était en outre propre à atteindre le but visé, puisque, moins de trois mois après son entrée en vigueur, le recourant a radicalement changé d'attitude et commencé à procéder régulièrement à des recherches d'emploi et à les transmettre aux autorités d'aide sociale. Enfin, les autorités valaisannes se sont bornées dans un premier temps à une suppression seulement partielle qu'elles n'ont maintenue que le temps strictement nécessaire pour que son but soit atteint: dès que le recourant a modifié son comportement, l'aide sociale a été immédiatement et intégralement rétablie.