Citation: 2P.244/2001 08.01.2002 E. 3

3.- a) Le recourant ne conteste pas sérieusement la nature juridique du courrier du 30 octobre 2000, qui a été qualifié sans arbitraire par le Tribunal administratif de décision au sens de l'art. 29 LJPA, bien qu'elle n'ait indiqué ni voie ni délai de recours. Sa teneur est claire; l'autorité communale exclut pour la durée de 3 ans à dater de son prononcé l'octroi au recourant d'une concession de taxi de type A avec permis de stationnement sur le domaine public et en indique les raisons. Une telle lettre devait donc être comprise de bonne foi par son destinataire comme un acte étatique individuel, sujet à recours, ayant pour objet de régler de manière obligatoire et contraignante un rapport juridique concret soumis au droit administratif (sur la notion de décision, voir ATF 121 II 473 consid. 2a et les références citées). b) Reste à examiner les conséquences de l'absence d'indication des voies de recours. La juridiction cantonale semble avoir reconnu comme fautive une telle omission et il n'y a pas de raison pour le Tribunal fédéral de s'écarter de cette opinion (cf. aussi l'arrêt non publié du 15 novembre 2001 en la cause G. c. commune de Crans-près-Céligny, consid. 2d/bob). Quoi qu'il en soit, le recourant ne pouvait pas se prévaloir d'une notification irrégulière pour contester, dans son recours du 4 avril 2000 au Tribunal administratif, les motifs de refus énoncés par la commune à l'appui de sa décision du 30 octobre 2000. En effet, eu égard aux circonstances concrètes, le recourant n'a pas agi dans un délai raisonnable. Il est établi que le recourant n'a pas réagi lorsqu'il a reçu la décision du 30 octobre 2000, mais qu'il a attendu cinq mois, soit jusqu'au résultat négatif d'une nouvelle mise au concours, pour présenter un acte de recours dans lequel, notamment, il relativise l'importance et la gravité de la faute qui lui a été reprochée par la Municipalité. Il ne fait valoir en outre aucune circonstance l'ayant empêché d'agir plus tôt. Ainsi, le fait, selon ses déclarations, d'avoir voulu attendre une nouvelle mise au concours pour déposer sa candidature, ne constitue pas une telle circonstance. Or, d'après les règles de la bonne foi, on peut attendre du destinataire d'une décision, reconnaissable comme telle, mais sans indication de voie ni de délai de recours, qu'il entreprenne dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment qu'il se renseigne auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué et, une fois renseigné, qu'il agisse en temps utile (ATF 119 IV 330 consid. 1c; 112 Ib 417 consid. 2d; 111 Ia 280 consid. 2b; 102 Ib 91 consid. 3; Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 232; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 440). En application de ces principes, dans la mesure où il conteste les motifs à la base de la décision du 30 octobre 2000, le recourant, qui a déposé son recours le 4 avril 2001, n'a pas agi en temps utile. À ce propos, le courrier du 13 mars 2001 n'a pas fait courir un nouveau délai de recours, du moment qu'il n'est pas établi - et le recourant ne le soutient du reste pas - que l'autorité communale ait en réalité voulu annuler la décision du 30 octobre 2000 et la remplacer, au sens d'une reconsidération, par une décision équivalente (cf. ATF 114 Ia 105 consid. 2d/bb; arrêt non publié du 15 novembre 2001 cité, consid. 2d/bb). Dans son courrier du 13 mars 2001, la Municipalité s'est d'ailleurs limitée à rappeler la décision du 30 octobre 2001 et n'a pas procédé à un nouvel examen matériel de l'affaire. Pour le surplus, le recourant n'allègue pas que le droit cantonal ou une pratique administrative constante obligerait les autorités à se saisir d'une demande de réexamen et à statuer à nouveau sans conditions. Dans le cas d'espèce, un tel droit du justiciable ne découle de toute façon pas de la Constitution fédérale (art. 29 al. 1 Cst.), le recourant n'ayant pas prouvé, ni du reste invoqué, que les conditions posées par la jurisprudence en la matière étaient réalisées, soit une modification notable des circonstances depuis la première décision, soit des faits nouveaux ou des preuves nouvelles importantes qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (cf. la jurisprudence développée sous l'empire de l'art. 4 aCst. : ATF 120 Ib 42 consid. 2b; 113 Ia 146 consid. 3a; 109 Ib 246 consid. 4a; 100 Ib 368 consid. 3a; cf. aussi ATF 124 II 1 consid. 3a; ZBl 100/1999 p. 84 consid. 2d; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 289). Par conséquent, en considérant que le courrier du 13 mars 2001 pouvait être interprété comme un refus, justifié, d'entrer en matière sur une demande de réexamen, le Tribunal administratif n'est pas tombé dans l'arbitraire et n'a pas violé le droit d'obtenir une décision. c) Fondé sur une décision (celle du 30 octobre 2000) entrée formellement en force, qui exclut le recourant pour l'octroi d'une concession de taxi de type A pour une durée de trois ans, le refus de statuer sur la nouvelle demande d'autorisation du 15 février 2001 ne constitue donc pas un déni de justice formel, voire un formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.); il n'est au surplus pas arbitraire (art. 9 Cst). Le délai d'attente de trois ans - non contesté en temps utile par le recourant, comme on l'a vu - pouvait être considéré, implicitement, comme condition de recevabilité d'une nouvelle requête, sans qu'une décision à cet égard ne fasse courir un nouveau délai de recours sur le fond (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c). En ce sens, il importe peu que la nouvelle demande d'autorisation concerne en réalité - comme le dit à juste titre le recourant - une nouvelle procédure suite à une nouvelle mise au concours et qu'il ne s'agit donc pas - comme le soutient en revanche le Tribunal administratif - d'invoquer devant la même autorité la même prétention, sur laquelle la Municipalité avait déjà statué. Pour les mêmes raisons, il n'est pas nécessaire d'approfondir le point de savoir si l'argumentation subsidiaire de la Municipalité pour renforcer son refus d'entrer en matière, tirée du fait que le dossier complet du recourant ne lui était pas parvenu dans le délai de remise des candidatures, est correcte. d) Pour le surplus, le recourant ne saurait déduire du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) ou de la liberté économique (art. 27 Cst.) des droits obligeant la Municipalité, voire le Tribunal administratif, à se prononcer sur sa requête d'autorisation au fond. Dans la mesure où le recourant, en soulevant ces griefs, entend en réalité contester un prétendu favoritisme d'autres compagnies de taxi déjà en place, ses moyens sont irrecevables, car ils concernent l'aspect matériel de la cause, que, dans les circonstances décrites, ni la Municipalité ni le Tribunal administratif n'étaient tenus de (ré)examiner. Pour ce motif déjà, il est superflu d'ordonner les mesures d'instruction requises par le recourant. Au demeurant, une liste des bénéficiaires de concessions de taxis depuis octobre 1998 a été fournie par la Municipalité dans ses observations. e) Vu ce qui précède, l'arrêt attaqué résiste aux griefs d'inconstitutionnalité soulevés par le recourant. Certes, dans la mesure où le recours était dirigé contre le refus par la Municipalité d'entrer en matière sur la nouvelle demande de concession, le Tribunal administratif aurait dû, dans le chiffre 1 du dispositif de son arrêt, le rejeter, et non pas le déclarer irrecevable. En fait, la juridiction cantonale s'est appuyée sur une jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle, lorsque le requérant n'allègue même pas, à l'appui d'une demande de nouvel examen, l'existence des conditions qui obligeraient l'autorité à statuer sur le fond, celle-ci peut se contenter de la déclarer irrecevable, et le recours éventuel contre une telle décision serait lui-même irrecevable (ATF 100 Ib 368 consid. 3b). Sans qu'il soit nécessaire d'approfondir le sens de cet arrêt, il faut considérer, d'une manière générale, que la voie de recours pour déni de justice formel est en principe ouverte contre une décision d'irrecevabilité, pour vérifier si l'autorité de première instance a refusé à tort de procéder à un examen de la cause sur le fond ou à un réexamen dont les conditions seraient, selon l'avis de l'intéressé, réunies (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c; 109 Ib 246 consid. 4a; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, p. 151 n. 412 et p. 164 n. 449; Bovay, op. cit. , p. 290). De toute façon, l'arrêt attaqué est correct dans son résultat; au demeurant, le chiffre 2 du dispositif confirme la décision de non entrée en matière prise par la Municipalité le 13 mars 2001.