Citation: 1P.792/2005 21.03.2006 E. 3

Le recourant critique l'appréciation des preuves au terme de laquelle la Chambre d'accusation a considéré qu'il était âgé de plus de 18 ans à la date déterminante et, partant, que la compétence des autorités pénales pour adultes était acquise. Il invoque l'art. 9 Cst. ainsi que la maxime in dubio pro reo, le doute au sujet de son âge devant lui profiter. 3.1 La maxime in dubio pro reo, que la jurisprudence rattache à la garantie constitutionnelle de la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst.), signifie notamment que le juge pénal ne doit pas tenir pour établi un fait défavorable à l'accusé s'il existe des doutes objectifs quant à l'existence de ce fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent cependant pas à exclure une condamnation. Pour invoquer utilement la présomption d'innocence à l'encontre d'une sanction pénale, le condamné doit donc démontrer que le juge de la cause pénale, à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves à sa disposition, aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles au sujet de la culpabilité (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40; 124 IV 86 consid. 2a p. 87; 120 Ia 31 consid. 2e p. 38, consid. 4b p. 40). L'appréciation des preuves est en particulier arbitraire lorsque le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve ou si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables; il ne suffit donc pas qu'une interprétation différente des preuves et des faits qui en découlent paraisse également concevable (ATF 120 Ia 31 consid. 2d p. 37 s.). Par ailleurs, il faut que la décision attaquée soit insoutenable non seulement dans ses motifs mais également dans son résultat (à propos de la notion d'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst.: ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61, 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). Dans la présente affaire, la présomption d'innocence n'est pas en cause puisque la contestation, à ce stade, ne concerne pas les charges retenues contre le recourant; elle porte en effet uniquement sur la compétence pour instruire et, le cas échéant, juger la cause pénale (cf. arrêt non publié 1A.109/2000 du 26 avril 2000, consid. 1d, cité par le recourant). Cela étant, on ne voit pas en quoi, dans l'argumentation du recourant, le grief de violation de la maxime in dubio pro reo se distingue de celui d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, seul grief entrant en considération en l'espèce. 3.2 Il convient de relever au préalable que si l'on admet l'existence d'une incertitude au sujet de la date de naissance exacte du recourant, il suffirait qu'il fût né six semaines plus tôt que la date qu'il mentionne - le 28 juillet 1987 - pour que la compétence de la juridiction pour adultes ne soit plus litigieuse. Le recourant se prévaut de rapports médicaux établis peu après son arrivée en Suisse, en 1996 (rapport de visite médicale, graphique sur la croissance somatique, détermination de l'âge osseux selon les tables de Greulich et Pyle). Or ces documents ne sont, à l'évidence, pas suffisamment précis pour prouver, le cas échéant, qu'il était âgé à la date déterminante de 17 ans et 10 mois, comme il l'allègue, et non pas de 18 ans révolus. Ces rapports ont été mentionnés dans l'ordonnance attaquée et le recourant reproche à tort, en invoquant notamment le droit d'être entendu, à la Chambre d'accusation d'avoir omis de les prendre en considération. 3.3 Le recourant invoque cependant des preuves censées établir qu'il n'existe aucune incertitude au sujet de sa date de naissance, attestée par des documents officiels. Il se réfère à son passeport somalien ainsi qu'à un certificat de naissance ("Birth Certificate"). A propos du premier document, dont seuls certains extraits ont été produits en copie, la Chambre d'accusation a considéré qu'il n'était pas exclu qu'il fût un document de complaisance (tous les champs ont été remplis à la main, aucun timbre humide n'est apposé sur la photographie d'identité). Elle a également relevé que le recourant n'avait pas fait d'emblée état de son passeport, lors de son arrestation en juin 2005, ce qui était un indice d'une confection ultérieure de ce document. Le recourant estime que ces soupçons ne reposent sur aucune base raisonnable dans le dossier. Il n'a toutefois pas cherché à démontrer qu'un passeport somalien valable pouvait présenter les caractéristiques critiquées; en outre, il n'a pas non plus produit, devant le Tribunal fédéral, le document original complet. L'appréciation de cette preuve par la Chambre d'accusation n'est donc pas insoutenable. Le "Birth Certificate" n'a pas non plus été jugé probant parce qu'il y manquait une référence, pourtant prescrite, à un registre officiel ("Family Record"), et parce qu'il n'était accompagné d'aucune photographie permettant de certifier que la personne mentionnée et le recourant n'étaient qu'un seul et même individu. Il n'était donc pas exclu, pour la Chambre d'accusation, que la personne ayant rédigé ce document se fût fondée uniquement sur les déclarations du recourant. Ce dernier conteste cette appréciation, selon lui dépourvue de base factuelle, mais il n'apporte aucun élément propre à prouver la fiabilité du certificat, où manque clairement une indication pouvant paraître essentielle (la référence précise au "Family Record"). C'est donc également sans arbitraire que l'autorité cantonale n'a pas accordé une portée décisive à ce document. 3.4 En l'absence de preuve établissant de manière exacte la date de naissance du recourant, il reste à examiner si l'appréciation de l'expertise médicale du 27 février 2004 de l'IUML - preuve décisive pour la Chambre d'accusation - était arbitraire. Le recourant ne conteste pas la méthode appliquée par les experts (examen des os de la main et d'un orthopantomogramme) et on ne voit pas en quoi cette méthode serait insolite ou peu fiable. Il se réfère aux autres rapports médicaux, de 1996 et 1997, où la question de son âge était examinée, mais il ne démontre pas que ces médecins auraient appliqué des méthodes plus fiables. C'est également en vain qu'il invoque son aspect juvénile, qui apparaîtrait sur les photos qu'il a produites, et ses propres affirmations quant à son âge. En fonction de l'argumentation du recours, on ne voit pas en quoi il était arbitraire d'accorder un caractère probant à cette expertise du 27 février 2004, et de renoncer à examiner en détail les rapports médicaux précédents. Sur cette base, l'âge du recourant, en juin 2005, pouvait être estimé à 19 ans au moins (entre 19 et 23 ans). La compétence de la juridiction pénale pouvait donc être admise sans que l'on se trouve en présence d'un cas limite, où une marge d'incertitude ou d'erreur aurait éventuellement dû être prise en compte. Il en résulte que l'appréciation des preuves n'a pas été effectuée en violation du droit constitutionnel. Le recours de droit public doit en conséquence être rejeté.