Citation: 4C.315/2004 13.12.2004 E. 6

En dernier lieu, la défenderesse reproche à la cour cantonale de l'avoir condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2'000 fr. à titre de frais de repas. Elle soutient d'une part que le lieu de travail de la demanderesse était principalement la région lausannoise, où elle est domiciliée, de sorte que les juges cantonaux auraient violé l'art. 327a al. 1 CO en considérant que les repas pris dans son cercle d'activité devaient lui être remboursés. Elle plaide d'autre part que la réclamation de ce remboursement après la résiliation des rapports de travail serait abusive au sens de l'art. 2 al. 2 CC et ne viserait qu'à la placer dans une situation désagréable. 6.1 La question de l'abus de droit que soulève la défenderesse doit être examinée sous l'angle de l'art. 341 al. 1 CO. Selon cette disposition, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Se fondant sur une jurisprudence relativement ancienne, la défenderesse estime que la demanderesse aurait dû demander le remboursement de ses frais de repas beaucoup plus rapidement qu'elle ne l'a fait et en tout cas pas après la résiliation des rapports de travail. En effet, sous l'empire de l'ancien droit, soit de la loi fédérale sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce (ci-après: LEVC), en vigueur avant l'introduction de l'art. 347 CO, en 1971, les indemnités pour frais professionnels devaient être payées à la fin de chaque mois au plus tard. Les art. 13 al. 4 et 14 al. 1 LEVC avaient été adoptés pour assurer aux voyageurs de commerce un prompt remboursement de leurs frais de voyage, mais aussi pour provoquer une liquidation rapide d'éventuelles divergences sur le montant de ces dépenses et pour empêcher que des prétentions s'accumulent, difficilement justifiables après coup. Le voyageur qui se tairait assez longtemps avant de demander le remboursement de ses frais pourrait se voir opposer le caractère tardif de sa demande, éventuellement constitutive d'un abus manifeste de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 91 II 372 consid. 13 p. 386). A cette occasion, le Tribunal fédéral a entendu faire une application très stricte du principe de l'art. 2 al. 1 CC, dont la portée était relativement limitée dans le domaine de la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce. L'ATF 91 II 372 constituait expressément un revirement de jurisprudence, visant à une plus grande rigueur dans les relations entre employeurs et employés. A cet égard, le Tribunal fédéral a relevé qu'il convenait "de modifier" dans ce sens la jurisprudence de l'époque, qui restreignait étroitement l'application de cette disposition dans le domaine de la LEVC (ATF 91 II 372 consid. 13 p. 387). Depuis lors, l'art. 347 CO renvoie, pour la détermination des prétentions salariales et accessoires des voyageurs de commerce, aux normes générales du contrat de travail (cf. consid. 2.1). Par ailleurs, depuis 1965, la jurisprudence relative à l'existence d'un abus de droit dans les relations individuelles de travail a profondément évolué. Seules des circonstances tout à fait exceptionnelles permettent à l'employeur de s'en prévaloir. Selon une jurisprudence fermement établie, il serait contraire à l'esprit de la loi de priver le travailleur, par le biais de l'art. 2 al. 2 CC, de la protection que lui accorde l'art. 341 al. 1 CO. En particulier, le fait pour le travailleur de n'avoir soulevé ses prétentions qu'à l'expiration des rapports de travail ne peut constituer, à lui seul, un abus de droit manifeste faute de quoi les art. 341 al. 1 et 342 al. 2 CO seraient lettres mortes pour les travailleurs qu'ils sont censés protéger (ATF 129 III 618 consid. 5.2 p. 622 et les arrêts cités). 6.2 En l'espèce, les faits retenus dans l'arrêt attaqué n'autorisent pas d'en inférer l'existence de circonstances exceptionnelles, qui permettraient de conclure à l'existence d'un abus de droit de la part de la demanderesse. Comme la jurisprudence le rappelle, le fait de réclamer des indemnités de repas quelques semaines après la fin du contrat, pour une période remontant au plus à quinze mois en arrière, ne peut constituer à lui seul l'abus de droit manifeste invoqué par la défenderesse. Dans ces conditions, faute de critique quant aux montants retenus successivement par le Tribunal de prud'hommes et la Cour d'appel, qui ont arbitré les frais de repas aux 50% de la prétention de la demanderesse, soit à 2'000 fr., la solution adoptée par la cour cantonale peut être confirmée, puisqu'elle est conforme à l'art. 327a al. 1 CO, disposition relativement impérative en application de l'art. 362 al. 1 CO.