Citation: 9C_400/2016 E. 4.1

4.1. La juridiction cantonale a rejeté "l'exception de péremption" invoquée par le recourant au motif que la créance dont se prévalait l'administration était née d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoyait un délai de prescription de sept ans. Les premiers juges ont tout d'abord considéré que l'assuré n'avait pas adopté un comportement actif de tromperie visant à cacher des informations pertinentes pour l'examen de son droit à des prestations d'invalidité. Il ne paraissait dès lors pas avoir commis une escroquerie au sens de l'art. 146 CP. En revanche, il avait manifestement violé son obligation d'annoncer l'augmentation de salaire accordée dès le mois de novembre 2010, de sorte qu'il s'était rendu coupable d'une infraction au sens de l'art. 87, cinquième paragraphe, LAVS. Les rentes dont la restitution était requise ayant été versées au plus tôt au mois de mars 2011, la demande de restitution initiée par le projet de décision du 26 janvier 2015 était par conséquent intervenue dans le délai de sept ans de l'art. 97 al. 1 CP. Le point de savoir si l'administration avait agi dans le délai d'une année prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA pouvait rester ouvert.