Citation: 9C_487/2024 E. 6.2

6.2. Par ailleurs, les juges cantonaux ne sauraient être suivis lorsqu'ils considèrent que le recourant pourrait obtenir une décision de restitution (et donc une décision formatrice) fondée sur l'art. 168 LIFD et la disposition topique de droit cantonal, s'il devait payer des créances qu'il considère comme prescrites. En effet, on ne saurait exiger du contribuable, qui soutient que les créances fiscales qui fondent la réalisation forcée de son immeuble sont prescrites, de voir son bien immobilier être vendu aux enchères puis, une fois que les deniers sont distribués, de requérir de l'Administration fiscale une décision formatrice au sens de l'art. 168 LIFD pour récupérer les montants qui auraient été payés à tort. En ce sens, le recourant dispose d'un intérêt à une constatation immédiate d'un droit en lien avec la prescription des créances fiscales qui lui sont réclamées.