Citation: 7B.260/2000 19.12.2000 E. 1

1.- a) Les décisions des liquidateurs concernant la réalisation de l'actif peuvent être attaquées devant la commission des créanciers dans les dix jours de leur communication (art. 320 al. 2 LP). Ce délai, comme celui de plainte (art. 17 ss LP), est un délai péremptoire. Son observation est une condition de recevabilité qui doit être vérifiée d'office, l'autorité de surveillance devant, le cas échéant, rechercher quand le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (ATF 102 III 127; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, n. 222 s. ad art. 17 et n. 18 Remarques introductives: art. 31-37; Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 756 et les références; Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., Berne 1997, § 6 n. 31, § 11 n. 10 et 11). En l'espèce, ni la commission des créanciers ni l'autorité inférieure de surveillance n'ont examiné la recevabilité de la plainte; seule l'autorité supérieure de surveillance y fait implicitement allusion en se bornant à constater que le conseil du débiteur a eu connaissance de la promesse de vente par un courrier du liquidateur du 21 février 2000. La seule pièce du dossier qui permet de faire cette constatation est une copie de ce courrier (pièce 7) par lequel le liquidateur transmettait la copie de la promesse de vente litigieuse au conseil du débiteur, qui l'a reçue le 22 février 2000. Or, aux termes dudit courrier, cette transmission intervenait "conformément à votre demande du 25 janvier 2000", ce qui laissait supposer qu'il pouvait avoir été question de la promesse de vente déjà à cette date. Ce point méritait donc d'être précisé. b) On peut certes se demander si la commission des créanciers et ses membres individuellement, qui sont sans autre entrés en matière sur la plainte, sont légitimés à se prévaloir de leur propre erreur ou omission quant à la recevabilité de celle-ci. Ce point peut rester indécis dès lors qu'un recourant en tout cas, le liquidateur agissant dans l'intérêt de la masse (art. 319 al. 3 LP), est parfaitement habilité à invoquer l'irrecevabilité de la plainte (cf. ATF 105 III 28 consid. 1; Gilliéron, op. cit. , n. 59 ad art. 19; Flavio Cometta, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 19 s. ad art 19). Comme la question de recevabilité doit être examinée d'office et que le principe inquisitoire (art. 20a al. 2 ch. 2 LP) s'applique en pareil cas (Gilliéron, op. cit. , n. 26 ad art. 20a LP), peu importent les moyens que ce recourant a ou non soulevés, ou aurait pu ou dû soulever à ce sujet.