Citation: 2C_319/2021 E. 4.2

4.2. La troisième question juridique de principe concerne l'appréciation de la bonne foi des autorités françaises. Les recourants affirment que la France se serait engagée à ne pas faire usage de données volées de manière générale, et pas seulement en lien avec les données E.________, de sorte que la même approche devrait prévaloir également avec les données de la Banque. Premièrement, comme l'a constaté le Tribunal administratif fédéral, la demande de la France se fonde sur les données trouvées lors des perquisitions effectuées dans les succursales allemandes de la Banque ordonnées par les autorités pénales et non pas sur des données qui auraient été vendues illégalement à l'Allemagne. De plus, ces données ont été transmises à la France en application de la Directive 2011/16 UE (cf. supra consid. 1.1), soit selon une procédure légale. La question soulevée n'est donc pas pertinente. Au demeurant, savoir si la France s'est engagée de manière générale à ne pas faire usage de données volées ou uniquement en lien avec les données E.________ est une question qui relève du fait et non du droit. En outre, la jurisprudence y a déjà clairement répondu (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.5 et 6.6), ce qui clôt le débat.