Citation: 2C_604/2018 E. 1

Par arrêt du 31 mai 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel de la Commune de Romanel-sur-Lausanne contre le jugement rendu le 17 mai 2017 par la Chambre patrimoniale du canton de Vaud dans la cause l'opposant aux demandeurs intimés, A.A.________ et B.A.________, C.C.________ et D.C.________, E.E.________ et F.E.________, G.G.________ et H.G.________, I.I.________ et J.I.________, K.K.________ et L.K.________, M.M.________ et N.M.________, s'agissant du remboursement par la commune de montants versés pour la réalisation d'infrastructures liées au développement d'un plan de quartier selon un contrat de droit administratif du 4 novembre 2002 liant dite commune, O.________ et P.________ SA. La commune était condamnée à rembourser un montant de 25'0182 fr. 70 à O.________, les autres demandeurs ne pouvant prétendre à aucun remboursement des montants versés à la commune afin de dégrever leurs parcelles respectives des charges foncières stipulées dans le contrat de droit administratif, inscrites puis radiées du registre foncier. Dites charges foncières étaient radicalement nulles. L'action en répétition de l'indu relevait du droit public; il en allait de même du délai de prescription de l'action de cinq ans qui courait dès le versement des montants et qui était échu avant le dépôt des actions. Les art. 11 et 12 CO applicables par analogie nécessitaient, pour le transfert des obligations du contrat de droit administratif, la participation des trois parties concernées, soit les demandeurs intimés, O.________ et la commune, à un contrat en la forme écrite qui n'avait pas été passé. Seule O.________ était partie au contrat de droit administratif et avait droit au remboursement d'une partie du montant versé à la commune correspondant à une part de la valeur des travaux inachevés dans le délai stipulé par la collectivité publique.