Citation: BGE 138 I 97 E. 158

Tel n'était toutefois pas le cas avant cette date dans le canton de Vaud, sa législation n'autorisant pas à l'époque, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le défenseur à assister le prévenu lors des interrogatoires menés par le juge d'instruction et la police (art. 191 al. 2 CPP/VD, également applicable aux auditions faites par la police en vertu du renvoi prévu par l'art. 171 al. 1 CPP/VD). BGE 138 I 97 S. 100 Que ce soit dans son recours cantonal ou dans son recours en matière pénale, le recourant ne conclut pas à la constatation de la violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, mais uniquement à l'annulation des décisions entreprises. Dans la mesure où cette conclusion ne peut être admise pour les motifs qui suivent, la question de savoir si le fait pour le recourant d'avoir été entendu par la police et par le juge d'instruction en l'absence d'un défenseur est compatible avec l'art. 6 par. 3 let. c CEDH peut rester ouverte.