Citation: BGE 132 III 122 E. 4.5.4.1

Il découle de ce principe que les mesures collectives de combat ne sont licites qu'au titre d'ultima ratio (FRANK VISCHER, Streik und Aussperrung in der Schweiz, in Wirtschaft und Recht 33/1981, fasc. 2, p. 15; WYLER, op. cit., p. 495). Elles ne sont admissibles que si elles sont nécessaires pour atteindre le but auquel tend la lutte. La doctrine moderne écrit à ce propos que vaut en la matière le principe de la conduite du combat loyal (faire Kampfführung) (STÖCKLI, op. cit., n. 46 ad art. 357a CO; PORTMANN, op. cit., p. 65 in fine). Sont donc par exemple disproportionnés les moyens de combat faisant usage de la violence ou ceux qui portent atteinte aux biens de l'entreprise (PORTMANN, op. cit., p. 66; STÖCKLI, op. cit., n. 46 ad art. 357a CO; VISCHER, Streik und Aussperrung in der Schweiz, p. 16). En revanche, il est licite d'organiser des piquets de grève afin d'empêcher pacifiquement l'accès de l'entreprise à des travailleurs, par exemple en les persuadant de ne pas occuper leur place de travail (peaceful picketing); mais dès que les piquets de grève usent de la violence pour contraindre des personnes à ne pas se présenter au travail, ils sortent du cadre de l'exercice licite d'un moyen de combat (cf. STÖCKLI, op. cit., n. 46 ad art. 357a CO; VISCHER, Streik und Aussperrung in der Schweiz, p. 16; AUBERT-PIGUET, op. cit., p. 1503).