Citation: 1P.311/2002 04.07.2002 E. 1

Dans une procédure civile entreprise devant les autorités judiciaires valaisannes, les époux C.________ ont invoqué la nullité d'une vente d'immeuble au motif que le prix stipulé dans l'acte ne correspondait prétendument pas à la volonté réelle des parties. Sur la base de leurs allégations, les autorités ont ouvert une enquête préliminaire pénale, pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse selon l'art. 253 CP. Par décision du 5 octobre 2001, le Juge d'instruction pénale a toutefois refusé de donner suite à la dénonciation du juge civil. Les époux C.________ se sont prétendus lésés par l'infraction en cause et ont recouru contre cette décision à la Chambre pénale du Tribunal cantonal. Statuant le 7 mai 2002, la juridiction saisie leur a dénié la qualité de lésés et, au surplus, elle a rejeté leurs griefs dirigés contre la décision attaquée.