Citation: 9C_59/2007 30.01.2008 E. 3

D.________ H.________ se plaint préalablement d'une violation des art. 33a PA (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2007) et 37 PA (dans sa teneur en vigueur jusqu'à son abrogation le 31 décembre 2006) relatifs au choix de la langue de la procédure et met en doute la recevabilité du recours de la SVA Zürich rédigé en allemand plutôt qu'en français. Dès lors qu'elle ne se plaint d'une violation du droit fédéral qu'en relation avec le recours déposé le 6 mars 2007 et que les nouvelles règles de procédure sont applicables à tous les cas pendants au moment de leur entrée en vigueur (ATF 132 V 93 consid. 2.2 p. 96, 130 V 1 consid. 3.2 p. 4, 215 consid. 3.2 p. 220 sv., 129 V 113 consid. 2.2 p. 115 et les références), l'assurée aurait dû invoquer l'art. 54 al. 1 LTF selon lequel la procédure, devant le Tribunal fédéral, est conduite dans l'une des langues officielles, en général celle de la décision attaquée. Cela n'a cependant pas d'incidence puisque ces articles, relativement à leur champ d'application, ont un contenu identique et désignent tous deux le français comme langue de la procédure. On relèvera à cet égard que la procédure fédérale a bien été conduite en français conformément à la loi et comme le démontrent toutes les communications et ordonnances figurant au dossier. On notera encore que le mémoire de recours critiqué ne saurait être regardé comme un acte faisant partie de la «conduite de la procédure» à proprement parler et est pleinement recevable du moment qu'il est rédigé dans une langue officielle comme le prévoit l'art. 46 al. 1 LTF. On ajoutera enfin que le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les caisses cantonales de compensation - qui collaborent effectivement à l'application de la LAVS - ne faisaient pas partie de l'administration fédérale - qui est censée utiliser la langue officielle dans laquelle un administré s'exprime lorsqu'elle correspond avec lui - et disposaient d'une large autonomie du point de vue de leur organisation, de sorte que l'on ne pouvait reprocher à la caisse de compensation d'un canton alémanique - dont l'allemand est la seule langue officielle - de s'adresser aux administrés dans cette langue (ATF 108 V 208 consid. 1 p. 208). Les arguments de l'intéressée sur ce point doivent donc être écartés.