Citation: 7B_69/2022 E. 3.2.3

3.2.3. Aux termes de l'art. 8 al. 3 CPP, si l'infraction est déjà poursuivie par une autorité étrangère ou si la poursuite est confiée à une telle autorité, le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à la poursuite pénale, à moins que des intérêts prépondérants de la partie plaignante ne s'y opposent. Cette disposition permet de régler les conséquences procédurales d'une délégation à l'étranger fondée sur les art. 88 ss EIMP (ROTH/VILLARD, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 39 ad art. 8 CPP; FIOLKA/RIEDO, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/ Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023 [cité ci-après: Basler Kommentar, StPO/JStPO], n° 98 ad art. 8 CPP; cf. KATIA VILLARD, Opportunité des poursuites et conflits de compétences: notes sur les articles 8 al. 2 let. c et 8 al. 3 CPP, in Dodécaphonie pénale, 2017, pp. 131 ss, spéc. p. 139 s.). Elle ne porte pas sur une poursuite pénale terminée définitivement à l'étranger mais sur une procédure en cours (arrêt du TPF BB.2021.75 du 28 juin 2022 consid. 2.3.1; cf. ég. ROTH/VILLARD, op. cit., n° 37 ad art. 8 CPP). Si les conditions de l'art. 8 al. 3 CPP sont remplies, l'autorité peut - mais ne doit pas - renoncer à engager une poursuite pénale (" Kann-Vorschrift "; arrêt du TPF BB.2021.75 du 28 juin 2022 consid. 2.3.3; FIOLKA/RIEDO, op. cit., n° 95 s. ad art. 8 CPP et les références citées). Sur la base de l'art. 8 al. 4 CPP, le Ministère public ordonnera le classement de tout ou partie de la procédure (art. 319 al. 1 let. e CPP; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1256; cf. FIOLKA/RIEDO, op. cit., n° 103 ad art. 8 CPP). Il s'agit d'un classement pour des raisons d'économie de procédure, qui n'équivaut pas à un acquittement (cf. arrêt 6B_1362/2020 du 20 juin 2022 consid. 6.3).