Citation: 6S.155/2002 23.05.2002 E. 2

Conformément à l'art. 270 let. e PPF, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, la victime peut se pourvoir en nullité à certaines conditions. Cette faculté est cependant réservée à la victime telle qu'elle est définie par l'art. 2 al. 1 LAVI, savoir la personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 127 IV 236 consid. 2b/bb) ou encore à ses proches, en application de l'art. 2 al. 2 let. b LAVI. 2.1 En l'espèce, les actes dénoncés par les recourants ont induit la mort de A.X.________ de sorte que celui-ci doit être considéré comme victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI. L'arrêt attaqué admet toutefois que les parents de la victime n'étaient pas parties à la procédure de plainte, de sorte que seul était valablement représenté en cause devant l'autorité cantonale le frère de la victime, frère dont les juges cantonaux nient par ailleurs la qualité pour déposer plainte au sens des art. 46 ch. 4 et 48 ch. 1 al. 4 CPP/VS. On peut donc se demander si les recourants étaient parties à la procédure cantonale, comme l'exige l'art. 270 let. e ch. 1 PPF. Cette question peut toutefois demeurer ouverte car le pourvoi est de toute manière irrecevable à un autre titre. 2.2 En effet, les actes que les recourants imputent aux agents de la police valaisanne ont été commis par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions; l'arrêt attaqué relève que dans de telles circonstances l'agent n'est pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dommage, le droit cantonal instituant une responsabilité primaire et exclusive de la collectivité. Or, conformément à la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 270 PPF et confirmée sous l'empire du nouvel art. 270 let. e ch. 1 PPF, lorsque la réglementation cantonale prévoit que le canton répond seul du dommage causé par ses fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction la victime n'a qu'une créance fondée sur le droit public cantonal et ne peut pas présenter de prétentions civiles découlant du droit privé contre le fonctionnaire réputé fautif et, dans ces conditions, n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité. En d'autres termes, lorsque, comme en l'espèce, la réglementation topique institue une responsabilité primaire de la personne morale de droit public pour le préjudice causé aux tiers par ses agents, la victime d'une infraction reprochée à l'agent est dépourvue de toute action directe contre ce dernier, de sorte que, faute de prétentions civiles, elle ne remplit pas les exigences posées par l'art. 270 let. e ch. 1 PPF (ATF 127 IV 189 consid. 2b; 125 IV 161 consid. 2 et 3 et les références citées). 2.3 Les recourants contestent cette jurisprudence dont ils estiment qu'elle enlève toute portée à l'art. 8 LAVI. Cette opinion ne saurait être suivie. Le texte de l'art. 270 let. e PPF soumet la qualité pour recourir à la condition que la sentence touche les prétentions civiles de la victime ou puisse avoir des incidences sur le jugement de celles-ci. La notion de prétention civile a été examinée dans l'ATF 125 IV 161 consid. 2b, auquel il y a lieu de renvoyer. Une interprétation différente ne pourrait reposer que sur la notion de constatation civile au sens large, telle qu'elle s'entendait dans le cadre de l'ancien art. 42 OJ, abrogé par la modification de l'OJ entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Or, en l'absence de tout élément donnant à penser qu'il aurait, dans le contexte de la LAVI, conçu la notion de prétentions civiles dans une acception large qui comprenne les créances fondées sur le droit public, il n'y a aucune raison de considérer que le législateur ait voulu introduire dans une nouvelle loi la notion exceptionnelle et surannée de prétention civile telle qu'elle a été interprétée dans le contexte de la théorie du fisc (voir à ce propos Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, Titre II, n. 2.1.1, p. 25, et 2.2, p. 27, ainsi que n. 2.1 ad art. 42, p. 80 s.). Conforme au texte de la loi, cette interprétation en respecte également l'esprit. En effet, le but poursuivi par le législateur lorsqu'il a adopté cette réglementation était de permettre à la victime de faire valoir efficacement ses prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral (voir message du Conseil fédéral, FF 1990 II 933), dans le cadre d'une procédure simple et aussi rapide que possible qui ne l'oblige pas à prendre de trop grands risques financiers (FF 1990 II 934), sachant que le renvoi devant la juridiction civile équivaut dans de nombreux cas à un rejet de fait des conclusions civiles car la victime renonce souvent à introduire action eu égard notamment aux faibles chances qu'elle a de recouvrer ses créances (FF 1990 II 936). Cette protection que le législateur a voulu accorder à la victime perd une grande partie de son importance lorsque l'action est dirigée contre l'Etat qui répond des actes de ses agents puisque le recouvrement devrait de toute manière s'avérer plus aisé dans ce contexte, l'Etat étant un débiteur plus solvable et habituellement plus compréhensif (voir à ce propos Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 786) que la plupart des auteurs d'actes à raison desquels la victime bénéficie de la position privilégiée instituée par la LAVI. Il ne se justifie pas que la victime d'une infraction qui dispose d'une action envers l'Etat cumule le privilège procédural que lui offre la LAVI avec l'avantage matériel de disposer d'une action envers l'Etat plutôt qu'envers un simple particulier dont la solvabilité n'est souvent pas garantie. Dès lors, c'est en vain que les recourants soutiennent que la jurisprudence enlève toute portée à l'art. 8 LAVI en déniant la qualité pour se pourvoir en nullité à la victime lorsque c'est une personne morale de droit public qui répond du dommage. Ainsi qu'on vient de le voir, une telle situation est suffisamment spécifique pour justifier un traitement particulier. La jurisprudence doit donc être confirmée et le pourvoi déclaré irrecevable.