Citation: 1C_447/2009 11.03.2010 E. C

Le 13 juin 2008, suivant le rapport de la commission d'aménagement du canton, le Grand Conseil a adopté la loi n° 10189 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement 3 et d'une zone de bois et forêts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly"), selon le plan de zone n° 29460-537. L'art. 4 al. 1 let. c de la loi rejetait les oppositions formées notamment par A.________ et consorts. Par résolution du 24 juin 2008, le Conseil municipal a formellement adopté le PDQ n° 29677 et le Conseil d'Etat l'a approuvé par arrêté du 27 août 2008. Le Conseil d'Etat a promulgué la loi n° 10189, par arrêté du 2 septembre 2008, publié dans la Feuille d'avis officielle du 8 septembre 2008.