Citation: 6B_546/2018 E. 7

La recourante invoque la violation de l'art. 135 CPP, estimant que la cour cantonale a jugé à tort que le délai de prescription applicable à l'indemnité de l'avocat d'office était de cinq ans. Elle relève que conformément à l'art. 135 al. 5 CPP, la prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. Cette disposition exprimerait un principe général et non un silence qualifié du législateur. La recourante en conclut qu'un délai de même durée s'appliquerait à la rémunération de l'avocat d'office. Elle relève, dans ce contexte, que les auteurs cités par la cour cantonale feraient référence à la créance de l'avocat d'office contre son client au sens de l'art. 135 al. 4 CPP et que les arrêts cités par la cour cantonale ne seraient guère convaincants. Dans la mesure où elle n'a pas été invitée par l'autorité à chiffrer et justifier ses prétentions conformément à l'art. 429 al. 2 CPP, le délai n'a pas pu commencer à courir, faute de " facture " au sens de la LTVA. Enfin, l'invocation de la prescription consécutive à une violation du CPP confinerait " à l'abus de droit caractérisé ". Comme cela apparaît à la lecture du consid. 6 de l'arrêt 6B_1198/2017, une argumentation identique a déjà été présentée à l'appui du recours jugé dans cette cause. Il y a donc lieu de s'y référer. En substance, il en découle que même à considérer que l'argumentation de la partie recourante soit recevable (art. 42 al. 2 LTF), la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en jugeant qu'il n'y avait pas lieu, quant à l'indemnisation du conseil d'office, de s'écarter de la règle prévue par l'art. 128 ch. 3 CO en droit privé (délai de prescription de 5 ans). Par ailleurs, le fait que la recourante n'ait pas été interpellée sur ses prétentions ne doit pas conduire à modifier la durée du délai de prescription ou le dies a quo de ce dernier. Comme vu plus haut (consid. 3), la solution retenue par la cour cantonale, consistant à faire courir le délai de prescription dès la fin du mandat du défenseur d'office (cette date correspondant en l'espèce à celle de l'entrée en force de la décision finale dans la procédure P/6905/2006, non frappée de recours) n'apparaît pas critiquable. Le grief est en conséquence infondé.