Citation: 2C_232/2020 E. 3.4

3.4. La jurisprudence a aussi souligné que, dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale fondée sur la vraisemblance, l'Etat requis n'avait pas à vérifier l'application du droit interne procédural de l'Etat requérant pour décider de la pertinence vraisemblable d'une demande d'assistance administrative. Il suffit que les renseignements soient potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3 p. 214 s.; arrêts 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3, in Archives 86 p. 332; 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.4). L'évolution des circonstances n'exclut pas qu'exceptionnellement, la condition de la pertinence vraisemblable disparaisse en cours de procédure. Il appartient toutefois à la partie qui entend s'en prévaloir de le démontrer (ATF 144 II 206 consid. 4.3 p. 215). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'existence d'un accord que la personne visée par la demande d'assistance administrative a conclu avec l'Etat requérant pour régler sa situation fiscale ne rend pas forcément la procédure d'assistance administrative dénuée de pertinence vraisemblable, notamment si une procédure contentieuse reste possible ou pour vérifier si les renseignements fournis par le contribuable lors de l'accord sont complets (ATF 144 II 206 consid. 4.5 et 4.6 p. 216 s.). Rappelons encore que la présomption de bonne foi de l'Etat requérant, qui découle de l'art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111), implique que l'Etat requis ne peut en principe pas mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4 p. 215; 142 II 161 consid. 2.1.3 p. 167; 218 consid. 3.3 p. 228 s.). Partant, sous réserve d'indices concrets, l'autorité requise n'a pas à douter de la pertinence vraisemblable des informations dont l'Etat requérant soutient qu'elles sont de nature à établir la domiciliation et partant l'assujettissement à l'impôt de la personne visée (ATF 144 II 206 consid. 4.6 p. 217).