Citation: 6P.184/2004 09.03.2005 E. 11

Les recourants soutiennent qu'ils auraient dû être mis au bénéfice de l'art. 66bis CP. 11.1 Comme cela ressort déjà du texte légal, ne peut se prévaloir de l'art. 66bis CP que celui qui est directement atteint par les conséquences de son acte. Tel est notamment le cas lorsque l'auteur a subi des atteintes physiques - par exemple, a été blessé lors de l'accident qu'il a provoqué - ou des atteintes psychiques - comme celles qui affectent une mère de famille devenue veuve lors d'un accident dont elle est responsable (ATF 119 IV 280) - à la suite de son comportement délictueux. Dans ces cas, l'auteur, qui a porté atteinte à un bien pénalement protégé, est, du même coup, touché par les conséquences de l'atteinte à ce bien. En revanche, les désagréments dus à l'ouverture d'une instruction pénale contre l'auteur, le paiement de frais de procédure et la réparation du préjudice ou encore le divorce, la perte d'emploi ou la dégradation de la situation financière de l'auteur ne constituent que des conséquences indirectes de l'infraction (cf. ATF 117 IV 245 consid. 2a p. 247). 11.2 En l'espèce, les atteintes invoquées, à savoir la faillite de la SNC, consécutive à une perte de clientèle, elle-même consécutive à la mauvaise réputation acquise par la société après la découverte des importations frauduleuses, et "le risque" d'une faillite personnelle auquel le paiement des amendes infligées exposerait les recourants, ne constituent manifestement pas des conséquences directes des actes qui leur sont reprochés. L'art. 66bis CP n'est donc pas applicable.