Citation: 1E.8/2000 12.12.2002 E. H

Une délégation du Tribunal fédéral a procédé, le 20 novembre 2001, à une inspection locale en présence des parties. La délégation était accompagnée de Jean Brugger, architecte SIA dipl. EPFL, actuellement membre de la Commission fédérale supérieure d'estimation, expert désigné pour estimer la valeur de l'ancienne propriété des hoirs A.________. A l'issue de l'inspection locale, la délégation a entendu les parties lors d'une séance d'instruction à Bellevue; l'expert a alors communiqué aux parties des résultats provisoires de son estimation. La conciliation a été tentée en vain. Par ordonnance du Juge délégué du 26 mars 2002, des questions complémentaires ont été posées à l'expert Brugger, notamment au sujet de la valeur en automne 1985 des bâtiments implantés sur le terrain des expropriés ainsi que des mesures d'isolation acoustique de la maison d'habitation. L'expert a déposé le 20 juin 2002 un rapport à ce sujet. Les parties ont pu se déterminer sur ce rapport. Une nouvelle expertise n'a pas été demandée. L'expert Brugger a retenu - d'après son rapport présenté de vive voix lors de la séance d'instruction à l'issue de l'inspection locale, et d'après son rapport écrit du 20 juin 2002 - les éléments d'estimation suivants relatifs à l'ancienne parcelle n° 1082, au dies aestimandi fixé par la jurisprudence en matière d'expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien provoqué par l'exploitation de l'Aéroport international de Genève (c'est-à-dire en automne 1985 - cf. ATF 121 II 350 consid. 6d p. 357): Estimation du prix du terrain, valeur vénale (prix de 1985, abstraction faite de la dévaluation due aux nuisances de l'aéroport): Totalité de la parcelle n° 1082, à savoir 5'399 m2 à 275 fr./m2 = 1'484'725 fr. Partie du terrain classée en 1989 en zone de développement 4B, à savoir 2'454 m2 à 275 fr./m2 = 674'850 fr. (NB: au dies aestimandi, antérieur au changement d'affectation) Partie du terrain classée toujours classée en 5e zone (zone de villas), à savoir 2'945 m2 à 275 fr./m2 = 809'875 fr. Estimation du bâtiment principal (habitation, n° 103), valeur vénale (prix de 1985): Première "approche": 1'070 m3 à 450 fr./m3 (valeur à neuf) = 481'500 fr. ./. vétusté, coefficient 78.75 % (âge moyen du bâtiment en 1985: 85 ans) = 379'200 fr. Estimation de la valeur vénale (1ère approche) = 102'300 fr. (+/- 10 %) Seconde "approche": 1'070 m3 à 450 fr./m3 (valeur à neuf) = 481'500 fr. ./. travaux de rénovation effectués depuis 1997, valeur 1985 = 200'600 fr. ./. vétusté pour partie non rénovée, coefficient 58.9 % = 165'400 fr. Estimation de la valeur vénale (2e approche) = 115'500 fr. (+/- 10 %) Estimation de la valeur vénale du bâtiment n° 103 (combinaison des deux approches, montant arrondi) = 120'000 fr. Estimation du bâtiment annexe n° 947 (dépendance, dépôt et garage), valeur vénale (prix de 1985): 300 m3 à 120 fr./m3 (valeur à neuf) = 36'000 fr. ./. vétusté, coefficient 51.6 % (bâtiment construit en 1946) = 18'600 fr. Estimation de la valeur vénale du bâtiment n° 947 = 17'400 fr. Estimation du bâtiment annexe n° 946 (dépendance, garage - actuellement démoli), valeur vénale (prix de 1985): Valeur à neuf = 15'000 fr. ./. vétusté, coefficient 32.54 % = 4'900 fr. Estimation de la valeur vénale du bâtiment n° 946 = 10'100 fr. (Estimation de la valeur vénale totale de l'immeuble, en 1985 = 1'632'225 fr.) Constatations au sujet de la qualité d'isolation phonique des fenêtres du bâtiment principal: Anciennes fenêtres "à gueule-de-loup" en chêne avec vitrage simple; remplacement en 1997, sur toutes les fenêtres et portes-fenêtres (à une exception, où ce remplacement n'était pas nécessaire), du verre simple par un verre isolant thermique et phonique 37 dB, avec adjonction d'une parclose extérieure en chêne (transformation commandée et payée par l'actuel propriétaire de la maison; coût en 1997: 17'617 fr.). D'après une entreprise spécialisée, consultée par l'expert, ce type d'intervention sur des fenêtres existantes ne permettrait pas d'atteindre un indice d'affaiblissement R'w de 35; cet indice se situerait plus près de 30. Le coût, aux prix actuels, de l'installation dans le bâtiment principal de fenêtres avec un indice R'w d'au moins 35 serait de 19'500 fr.