Citation: H 179/00 13.11.2000 E. 1

1.- L'art. 18 al. 2 première phrase LAVS, dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1996, disposait que les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile civil en Suisse et à la condition que des cotisations aient été payées pendant au moins dix années entières. Cette disposition légale a été modifiée par la novelle du 7 octobre 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (10e révision de l'AVS, RO 1996 III 2469 et 2490). En vertu du ch. 1 let. h des dispositions transitoires de la 10e révision relatives aux modifications de la LAVS, l'art. 18 al. 2 LAVS s'applique également lorsque l'événement assuré est survenu avant le 1er janvier 1997 pour autant que les cotisations n'aient pas été remboursées à l'assuré (RO 1996 III 2489). Aux termes de l'art. 18 al. 2 LAVS (teneur en vigueur dès le 1er janvier 1997), les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi (SVR 1997 AHV n° 123 p. 375 consid. 1).