Citation: 2C_629/2007 13.03.2008 E. 2

Le recourant soutient qu'il appartenait à Billag SA de prouver qu'il était encore obligé de payer la redevance de réception après le mois d'août 2002. Il aurait en outre produit suffisamment de preuves qu'il ne devait plus payer cette redevance dès cette date. 2.1 D'après l'art. 55 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (aLRTV; RO 1992, p. 601 ss, en vigueur jusqu'au 31 mars 2007), applicable en l'espèce, celui qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à l'autorité compétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de réception. Le Conseil fédéral est chargé de régler le détail de l'obligation de s'acquitter de la redevance (art. 55 al. 6 aLRTV), ce qu'il a fait dans l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1997 (aORTV; RO 1997 2903 ss). D'après l'art. 41 al. 1 aORTV, quiconque exploite ou prépare en vue de les exploiter des récepteurs de programmes de radio ou de télévision doit en informer l'organe d'encaissement. L'obligation de verser la redevance commence le premier jour du mois qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur, elle se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée (art. 44 al. 2 aORTV); les modifications des éléments déterminant l'obligation de déclarer doivent être annoncées par écrit (art. 41 al. 2 aORTV; dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2001; RO 2001 1680). En conséquence, c'est bien au débiteur de la redevance qu'il appartient d'annoncer les événements qui mettent fin à l'obligation de s'acquitter de la redevance de réception, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral (arrêt 2A.621/2004 du 3 novembre 2004). Les art. 41 al. 2 et 44 al. 2 aORTV exigeant que l'événement mettant fin à l'obligation de payer la redevance soit communiqué par écrit à Billag SA, l'obligation de payer la redevance persiste tant qu'une telle communication n'a pas été effectuée. Cela a pour conséquence que la communication de l'art. 44 al. 2 aORTV ne peut avoir d'effet que pour l'avenir et non pas pour le passé (cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 relatif à l'art 45 al. 2 aORTV). 2.2 En l'espèce, il est établi que le recourant n'a communiqué à Billag SA le fait qu'il s'était mis en ménage avec une personne qui s'acquittait déjà de la redevance de réception que le 14 avril 2005. Comme cette communication ne peut avoir d'effet que pour l'avenir, il est inutile d'examiner la recevabilité des preuves que le recourant a déposées devant le Tribunal fédéral aux fins de démontrer qu'il s'était déjà mis en ménage avec une personne qui s'acquittait déjà de la redevance dès le mois d'août 2002. Cela ne changerait rien au fait que la communication n'a eu lieu que le 14 avril 2005. Il s'ensuit que le recourant n'est libéré de l'obligation de s'acquitter de la redevance de réception qu'à partir du 30 avril 2005. Par conséquent en jugeant que le recourant était tenu de s'acquitter de la redevance de réception radio et télévision jusqu'au 30 avril 2005, le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit fédéral.