Citation: 2A.136/2003 26.08.2003 E. 1

1.1 Titulaire du compte bancaire faisant l'objet des renseignements dont la communication est litigieuse, X.________ a qualité pour recourir au sens de l'art. 103 lettre a OJ (ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69). 1.2 Quant à Y.________, il peut en tout cas agir par la voie du recours de droit administratif pour se plaindre d'un éventuel déni de justice formel commis par la Commission fédérale. Les recourants reprochent à cette autorité de ne pas avoir reconnu à Y.________ la qualité de partie à la procédure d'entraide administrative. Selon eux, même si les ordres d'achat et de vente des titres CEC ont été passés par X.________, c'est Y.________, l'ayant droit économique des avoirs du compte bancaire, qui a effectivement décidé de procéder aux opérations boursières à la suite d'une analyse du marché. Y.________ devrait ainsi être considéré comme un gérant de fortune indépendant qui aurait un intérêt digne de protection à s'opposer à la transmission des informations le concernant à la COB. Outre qu'une telle argumentation n'est guère convaincante, il y a lieu de relever que, dans la formule d'ouverture du compte incriminé, X.________ a déclaré qu'il était le seul ayant droit économique auquel appartenaient les valeurs confiées à la banque. Il n'a annoncé à la banque que Y.________ était l'ayant droit économique des avoirs que le 23 octobre 2002, soit postérieurement au dépôt de la requête d'entraide administrative par la COB. Quoi qu'il en soit, en matière d'entraide internationale (administrative et pénale), le statut de partie, de même que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, ne sont en principe pas reconnus au détenteur économique (actionnaire d'une société anonyme ou fiduciant) d'un compte bancaire faisant l'objet d'investigations, quand bien même la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 127 II 323 consid. 3b/cc p. 330; 125 II 65 consid. 1 et les arrêts cités; voir aussi ATF 129 II 268 consid. 2.3.3). Ce principe souffre une exception: l'ayant droit économique d'une personne morale a qualité pour recourir lorsqu'il établit notamment que la société a été dissoute et qu'elle n'est plus capable d'agir seule (voir arrêt 1A.10/2000 du 18 mai 2000, publié in Pra 89/2000 n. 113 p. 790, cité à l'ATF 127 II 323 consid. 3b/cc p. 330). Ce cas exceptionnel n'est pas réalisé en l'espèce. C'est donc à bon droit que la Commission fédérale a dénié à Y.________ la qualité de partie. 1.3 Etant donné que Y.________ a soulevé les mêmes griefs de fond que X.________ dans le cadre d'un seul et même mémoire de recours et que le Tribunal fédéral doit de toute façon entrer en matière sur le recours de ce dernier qui en respecte toutes les conditions formelles, la question de la qualité pour agir au fond de Y.________ n'a pas besoin d'être examinée plus avant.