Citation: 4P.190/2000 23.11.2000 E. 3

3.- a) En l'espèce, la recourante invoque l'interdiction de l'arbitraire découlant de l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 126 I 168 consid. 3a et les arrêts cités). b) La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits arbitrairement en ne mentionnant pas la clause contractuelle - dont l'existence et le contenu ne sont pas contestés - selon laquelle elle "n'agit pas en tant qu'agence gouvernementale". Le sens de cette clause contractuelle n'est pas évident. Selon l'Etat intimé, il s'agissait pour lui d'éviter que la SGS puisse se prévaloir d'un statut d'organe étatique. On peut aussi imaginer que la SGS ait voulu se prémunir contre le risque d'être considérée, au lieu où elle procédait à la vérification des chargements, comme un organisme de l'Etat pakistanais. Quoi qu'il en soit, cette déclaration à caractère protecteur ne change rien au contenu de la tâche confiée à la SGS, lequel est seul déterminant pour statuer sur l'immunité de juridiction. En choisissant de ne pas mentionner une clause qui se révèle sans pertinence, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire. c) Pour le reste, la recourante ne prétend pas que la cour cantonale aurait mal reproduit le contenu du contrat et des pourparlers; elle ne prétend pas non plus que la cour aurait arbitrairement déterminé l'objet de la tâche confiée à la SGS et exercée par elle. En tout cas, elle ne le démontre pas d'une manière répondant aux exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a). Elle critique plutôt l'analyse que la cour cantonale a faite de cette activité pour en déduire que l'Etat avait agi "jure imperii". Elle s'en prend ainsi non pas aux constatations de fait, mais au raisonnement juridique élaboré sur la base de celles-ci. Or, l'appréciation juridique des faits, c'est-à-dire leur qualification, est une question de droit (art. 43 al. 4 OJ). Comme les règles sur l'immunité de juridiction appartiennent au droit fédéral (ATF 124 III 382 consid. 2a), cette question pouvait donner lieu à un recours en réforme (art. 43 al. 4 OJ), ce qui exclut qu'elle soit examinée par la voie du recours de droit public, qui revêt un caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ). d) La recourante reproche à la cour cantonale d'être parvenue à la conclusion que la cause n'avait pas de lien suffisant avec la Suisse sur la base d'une appréciation arbitraire des faits. Ce point concerne l'argumentation subsidiaire de la cour cantonale. Or, comme on le verra dans le cadre du recours en réforme déposé parallèlement, la cour cantonale a admis sans violer le droit fédéral que l'intimé avait agi "jure imperii" et pouvait se prévaloir de l'immunité de juridiction. Ainsi, la question de savoir si la cause présente un lien suffisant avec la Suisse est sans pertinence, puisqu'elle ne se pose que dans l'hypothèse où l'Etat a agi "jure gestionis" (cf. ATF 124 III 382 consid. 4a; 120 II 400 consid. 4b). Dans ces circonstances, il importe peu de savoir si, sur ce point, les faits ont été constatés arbitrairement, puisque cela ne serait de toute manière pas de nature à faire apparaître la décision attaquée comme arbitraire dans son résultat.