Citation: 2A.276/2002 09.01.2003 E. 1.1

1.1.1 Par courrier du 8 avril 2002, signé notamment par le président de son autorité de marché, Euronext a informé la Commission fédérale qu'à la suite de la fusion des bourses de Bruxelles, Paris et Amsterdam intervenue le 22 septembre 2000, la Société de la bourse de valeurs mobilières de Bruxelles (SBVMB) avait été remplacée par Euronext Brussels. Ce changement de nom n'avait eu d'impact ni sur la structure et la composition de l'autorité de marché, ni sur ses compétences et pouvoirs. L'ensemble des droits et des obligations de la SBVMB avaient été repris par la société Euronext Brussels et ce, conformément à l'art. 25 de la loi belge du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions (ci-après: la loi du 12 août 2000). L'autorité de marché de la société Euronext Brussels continuerait donc en particulier d'exercer les anciennes compétences de l'autorité de marché de la SBVMB. Dans sa lettre du 8 avril 2002, Euronext a en outre confirmé que l'autorité de marché d'Euronext Brussels continuerait d'observer les engagements pris par la SBVMB à l'égard de la Commission fédérale selon courrier du 6 septembre 1999. 1.1.2 Il convient d'examiner si la société Euronext Brussels, à l'instar de l'ancienne SBVMB, peut être considérée comme une autorité étrangère de surveillance des bourses et du commerce au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM, ce que conteste la recourante. Le Tribunal fédéral a en effet eu l'occasion de dire que la SBVMB était bien l'autorité belge de surveillance des marchés financiers à laquelle l'entraide administrative pouvait être accordée (arrêt 2A.151/2000 du 15 août 2000, consid. 3a, confirmé par les arrêts 2A.269/2000 du 27 avril 2001, consid. 4b et 2A.476/2000 du 7 mai 2001, consid. 3a). Actuellement, la surveillance des marchés financiers est du ressort de Euronext Brussels. Il n'est en tout cas pas établi que la transformation de la SBVMB en Euronext Brussels ait eu pour effet de retirer la mission de surveillance des bourses à cette dernière au profit d'une tierce entité. Il apparaît au contraire que l'autorité de marché d'Euronext Brussels a pris le relais de l'autorité de marché de la SBVMB pour assurer la transparence, l'intégrité et la sécurité des marchés organisés par la bourse de valeurs mobilières; à cette fin, elle veille à l'application des lois et règlements relatifs aux transactions sur ces marchés, aux modalités d'exécution, au bon fonctionnement desdits marchés et au respect des obligations et interdictions dont la loi lui confie le contrôle; elle veille particulièrement au respect du règlement de la bourse et du règlement du marché. Elle dispose à cet égard des pouvoirs de surveillance et d'investigation les plus étendus. Elle peut obtenir toutes les informations utiles à cet effet et recueille auprès des autorités de marché étrangères et nationales les informations nécessaires (cf. art. 19 et 20 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements [ci-après: la loi du 6 avril 1995] en relation avec l'art. 25 de la loi du 12 août 2000). Dans un courrier du 6 septembre 1999, l'ancienne SBVMB s'était expressément engagée à n'utiliser les informations fournies par la Commission fédérale que dans le cadre de sa mission de surveillance mentionnée ci-dessus. Par lettre du 8 avril 2002 adressée à la Commission fédérale, Euronext a expressément déclaré reprendre cet engagement; de plus, rien ne permet de penser qu'elle ne le respectera pas. Dans ces conditions, il convient d'admettre qu'Euronext a valablement succédé à la SBVMB comme autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM à laquelle l'entraide administrative peut être accordée. Le simple fait que la SBVMB, personne morale de droit public, ait été remplacée par la société Euronext Brussels constituée en société anonyme de droit privé n'y change rien. Car, comme on vient de le voir, Euronext Brussels agit dans le cadre des tâches et prérogatives de droit public qui lui sont dévolues par la loi. Bien que n'étant pas une autorité au sens strict du terme, la société Euronext Brussels doit donc être assimilée à une entité de droit public à qui l'entraide administrative peut être accordée (voir sur ces questions, Annette Althaus, Amtshilfe und Vor-Ort-Kontrolle, 2ème éd., Berne 2001, p. 159). Par ailleurs, c'est à tort que la recourante prétend que la société Euronext Brussels n'agirait pas, dans le cas particulier, dans le cadre de sa mission de surveillance des bourses et du commerce, mais uniquement dans le cadre de la répression du délit d'initié. En effet, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le souligner (cf. ATF 125 II 450 consid. 3b p. 456 s., 65 consid. 5b p. 72 s.), sur le plan interne aussi la Commission fédérale doit ordonner les enquêtes nécessaires lorsque la bourse lui annonce qu'elle soupçonne une infraction à la loi ou une irrégularité (art. 6 al. 2 LBVM). Il s'agit-là d'une simple mesure de surveillance des marchés, même si l'infraction soupçonnée donne lieu ensuite à une enquête pénale. Autrement dit, l'ouverture d'une enquête en cas de soupçon de dérèglement du marché et l'éventuelle dénonciation de l'affaire aux autorités pénales compétentes sont précisément des tâches qui entrent dans le cadre de la mission de surveillance des marchés assignée à Euronext Brussels. 1.2 Dans l'arrêt précité du 15 août 2000 (consid. 3c), le Tribunal fédéral avait constaté que les membres de l'autorité de marché de la SBVMB étaient soumis au secret professionnel et ne pouvaient divulguer les informations confidentielles dont ils avaient eu connaissance en raison de leurs fonctions; ils avaient toutefois la faculté de communiquer des informations à certaines autorités (cf. art. 12 et 16 al. 3 de la loi du 6 avril 1995). S'ils violaient leur obligation de secret, ils étaient passibles de peines prévues par le Code pénal belge (par renvoi de l'art. 149 de la loi du 6 avril 1995). Dans le courrier susmentionné du 6 septembre 1999, la SBVMB s'était expressément engagée à requérir l'assentiment de la Commission fédérale avant "toute divulgation ou transmission d'informations confidentielles" reçues de la Commission fédérale et à utiliser tous les moyens à sa disposition, y compris les voies de droit, pour empêcher une telle divulgation en cas de refus de la Commission fédérale. Du moment qu'Euronext a, dans sa lettre du 8 avril 2002, expressément déclaré reprendre cet engagement et que, sur ce point, les dispositions belges précitées n'ont pas été modifiées de manière significative, il y a lieu d'admettre que l'exigence de confidentialité posée par l'art. 38 al. 2 lettre b LBVM est également satisfaite en l'espèce.