Citation: 5A_599/2007 02.10.2008 E. 6

6.1 Aux termes de l'art. 140 al. 1 CC, la convention sur les effets du divorce n'est valable qu'une fois ratifiée par le juge; elle figure dans le dispositif du jugement. Cette disposition est applicable à toutes les conventions relatives aux conséquences patrimoniales entraînées par le divorce, en particulier la contribution d'entretien, la liquidation du régime matrimonial et le règlement des dettes entre les époux; peu importe que les dettes aient été contractées avant ou pendant la procédure de divorce, avant ou pendant le mariage (Gloor, in: Basler Kommentar, 3e éd., Bâle 2006, n° 5 ad art. 140 CC; Leuenberger/Schwenzer, in: FamKomm Scheidung, Berne 2005, n° 10 ad art. 140 CC; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n° 7 et 16 ad art. 140 CC). Ainsi, par exemple, la convention concernant l'indemnité équitable de l'art. 165 al. 1 et 2 CC est soumise à ratification (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, Berne 1999, n° 50 ad art. 165 CC), dès lors qu'il s'agit d'une créance de nature patrimoniale relevant du droit matrimonial, dont la reconnaissance et l'étendue peuvent dépendre d'autres effets accessoires du divorce - notamment d'éventuelles contributions d'entretien - et qui a une influence sur la liquidation du régime matrimonial (sur l'obligation d'invoquer cette prétention au plus tard dans le procès en divorce: cf. ATF 123 III 433 consid. 4b et 4c). En revanche, l'art. 140 al. 1 CC ne s'applique pas au règlement des rapports juridiques spéciaux qui existent entre les époux, à savoir ceux qu'ils ont noués indépendamment de leur statut matrimonial, en ce sens qu'ils auraient pu être créés entre n'importe quelles autres personnes (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets généraux du mariage, Berne 2000, n° 1238 ss). En effet, selon l'art. 165 al. 3 CC, un époux ne peut élever les prétentions visées à l'art. 165 al. 1 et 2 CC lorsqu'il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d'un contrat de travail, de prêt ou de société, ou en vertu d'un autre rapport juridique, ces rapports juridiques spéciaux étant soumis aux règles ordinaires qui les régissent. Toutefois, en cas de divorce, les époux saisiront souvent l'occasion de les liquider en même temps et, le cas échéant, ce règlement doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial sur la base des art. 205 ss CC (arrêts 5C.171/2006 du 13 décembre 2006 consid. 7.1; 5C.87/2003 du 19 juin 2003 consid. 4.1; cf. en outre: Genna, Auflösung und Liquidation der Ehegattengesellschaft, thèse Berne 2008, passim). 6.2 En l'espèce, la convention litigieuse ne touche pas uniquement au sort - dans la perspective d'un divorce - de la société en nom collectif créée par les époux, mais règle également les effets accessoires et la liquidation du régime matrimonial. Il s'agit là d'un accord global et dont les éléments sont interdépendants, destiné à liquider l'ensemble des rapports patrimoniaux entre les époux, qu'ils aient ou non leur source dans le droit matrimonial. Cette convention doit dès lors être soumise à ratification, y compris la clause relative à l'indemnité de sortie de la femme (arrêt 5C.114/2003 du 4 décembre 2003 consid. 2.2). 6.3 Il y a donc lieu d'examiner si la convention du 9 mars 1995 doit ou non être ratifiée. 6.3.1 Contrairement aux conventions produites à l'appui d'une requête commune de divorce au sens des art. 111 et 112 CC, qui doivent être confirmées par les conjoints après un délai de réflexion de deux mois à compter de leur audition par le juge (art. 111 al. 2 CC) et sont ainsi librement révocables, celles qui sont produites à l'appui d'une demande en divorce unilatérale (art. 114 et 115 CC) lient les époux; comme sous l'empire de l'ancien droit (art. 158 ch. 5 aCC), ceux-ci ne peuvent pas les révoquer unilatéralement, mais peuvent demander au juge de ne pas les ratifier (FF 1996 I 143 n° 234.7; arrêt 5C.270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 3.2 in fine). Aux termes de l'art. 140 al. 2 CC, avant de ratifier une convention, le juge doit s'assurer que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète, et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. La ratification est dès lors subordonnée à cinq conditions: la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère complet et l'absence d'une inéquité manifeste. La maxime des débats étant applicable, le juge n'est pas tenu de rechercher des vices du consentement cachés (FF 1996 I 144 n° 234.7). 6.3.2 En l'occurrence, seules les conditions de la mûre réflexion et du caractère complet de la convention ont été examinées par la juridiction précédente. Le mari discute chacune d'elles, se plaignant d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et d'interprétation erronée des notions de «mûre réflexion» et de «caractère incomplet». L'épouse estime, de son côté, que la convention est manifestement inéquitable, fait valoir que le Tribunal fédéral n'a pas résolu la question de l'erreur essentielle dans son arrêt du 30 octobre 1997 et prétend que son mari a lui-même dénoncé par acte concluant la convention du 9 mars 1995. 6.3.3 Lorsque, comme en l'espèce, la convention a été préparée par le mandataire professionnel de l'épouse, en précisant qu'il s'agit de la dernière proposition de celle-ci, que le «tour de la question» a ainsi été fait, et que cette offre a été communiquée au conseil de l'époux pour acceptation et signature, ce qui a eu lieu, il n'est guère possible de dire, comme l'autorité cantonale, que cet accord n'est pas le fruit d'une mûre réflexion. De même, on ne peut pas admettre que la convention est incomplète parce qu'elle ne comporte pas les indications de l'art. 143 ch. 1 CC et ne mentionne pas plusieurs comptes bancaires - apparemment non déclarés au fisc -, ni ne règle leur sort, alors que la contribution d'entretien - soumise à la maxime de disposition et à la maxime des débats (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1 in fine) - a été arrêtée et qu'une clause générale traite du partage des comptes bancaires. Tout au plus, l'époux lésé pourrait-il se prévaloir de vices du consentement. Les griefs du recourant à cet égard - qui sont, en réalité, des critiques de violation du droit - apparaissent donc fondés. 6.4 En revanche, ainsi que l'épouse le soutient expressément dans sa réponse, la convention litigieuse ne saurait être ratifiée, parce qu'elle s'avère manifestement inéquitable. 6.4.1 Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, le juge ne devait pas ratifier la convention si sa solution dérogeait à la réglementation légale d'une manière que des considérations d'équité ne permettaient pas de justifier (ATF 121 III 393 consid. 5c). Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, sous l'angle de l'art. 140 al. 2 CC, il faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l'absence de transaction; si la solution conventionnelle présente une différence immédiatement reconnaissable par rapport à une éventuelle décision de justice et qu'elle s'écarte de la réglementation légale sans être justifiée par des considérations d'équité, elle doit être qualifiée de «manifestement inéquitable» (arrêts 5C.163/2006 du 3 novembre 2006 consid. 4.1; 5C.270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 5.4.2; cf. SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n° 71 ad art. 140 CC). A l'instar de la lésion (art. 21 CO), il doit y avoir une disproportion évidente entre les parts attribuées à chacun des époux. Le juge jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n° 72 ad art. 140 CC). 6.4.2 En l'espèce, l'estimation de l'Auberge à sa valeur de continuation de l'exploitation selon les expertises effectuées en exécution de la convention du 9 mars 1995 est de 501'307 fr.50 (moyenne des expertises Pasquier et Antille, à savoir 421'707 fr.50 + 70'800 fr. [oeuvres d'art] + 8'800 fr. [tapis]). Sa valeur selon la loi - comme le mari l'admet à plusieurs reprises dans son recours -, c'est-à-dire conformément à l'expertise judiciaire d'ATAG, également à la valeur de continuation de l'exploitation, est de 4'145'671 fr. L'indemnité de sortie de la société en nom collectif revenant à l'épouse, qui correspond à la moitié de cette somme, serait dès lors de 250'673 fr.75 selon la convention du 9 mars 1995, alors qu'elle s'élèverait à 2'072'835 fr.50 selon la loi. Il s'ensuit que, de ce point de vue déjà, la convention du 9 mars 1995 doit être qualifiée de manifestement inéquitable au sens de l'art. 140 al. 2 CC, en sorte que sa ratification doit être refusée. 6.5 Il devient donc superflu de connaître des moyens de l'épouse tirés de l'erreur essentielle et de la dénonciation de la convention par le mari lui-même.