Citation: 9C_51/2016 E. 4.3

4.3. Il est vrai, comme le fait valoir l'assureur intimé en se prévalant de la date d'échéance de la prime d'assurance du mois de décembre, que pour la seule prime impayée en cause dudit mois (de l'année 2011), soit pour le mois au terme duquel l'assuré entendait résilier son contrat, les deux mesures prévues par l'art. 64a al. 1 LAMal ne pouvaient être menées correctement à terme qu'après le 31 décembre 2011, compte tenu déjà du délai de 30 jours à impartir par la sommation. Il découle cependant de la disposition légale mentionnée en relation avec l'art. 105l al. 2 OAMal que la sommation doit avoir été notifiée à l'assuré un mois avant l'échéance du délai de résiliation, pour que la conséquence prévue par la loi - l'impossibilité de changer d'assureur - puisse intervenir; une sommation postérieure ne peut pas empêcher le changement d'assureur (Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3ème éd. 2016, p. 457, n° 168). L'assuré doit alors s'acquitter de la prime impayée, mais n'est pas tenu à d'autres obligations contractuelles à l'égard de l'assureur (arrêt 9C_653/2015 précité, consid. 4.2 in fine).