Citation: B 6/06 21.03.2007 E. 5

5.1 Contrairement à la thèse déjà soutenue en première instance par la recourante, les rapports entre le défunt et la fondation ne relevaient pas d'un contrat d'assurance, mais d'un contrat de prévoyance qui fait partie des contrats innommés (sui generis; supra consid. 3). Certes, le Tribunal fédéral a précisé que d'un point de vue fonctionnel, le contrat de prévoyance était apparenté au contrat d'assurance-vie de la LCA (ATF 129 III 305 consid. 2.2 p. 307). Ces considérations ne portaient toutefois pas sur la formation ou la modification du contrat de prévoyance, mais sur le fait que les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, comme ceux d'un contrat de prévoyance, font valoir leurs prétentions en cas de décès en vertu d'un droit propre (ipso jure) et non pas d'un droit de nature successorale (iure hereditatis). Sur ce point, la recourante oublie que les prestations de la prévoyance plus étendue prévues par un règlement doivent au préalable avoir fait l'objet d'un plan de prévoyance ou d'une convention d'adhésion passés entre l'employeur et l'institution de prévoyance. Sans la manifestation de volonté préalable de l'employeur d'adhérer à une forme de prévoyance allant au-delà des exigences de la LPP, l'institution de prévoyance n'offre pas aux employés de ce dernier des prestations allant au-delà de la prévoyance obligatoire. Dans ce cadre, les règles relatives à la formation et à la modification du contrat de la LCA, dont la recourante appelle l'application dans les rapports entre l'institution de prévoyance et la personne assurée, apparaissent totalement étrangères. 5.2 La recourante pourrait prétendre au capital en cas de décès du défunt si celui-ci et la fondation avaient conclu une convention particulière, au terme de laquelle elle se serait vue reconnaître la qualité d'ayant droit à ce capital sans que les dispositions réglementaires ne lui fussent applicables. Le défunt a adressé à la fondation le 17 juin 1990 une «demande de modifications à la police n° B.________ Collective LPP» désignant P.________ comme bénéficiaire en cas de décès. La question de savoir si cet acte peut être considéré comme la proposition incontestable du défunt à la fondation de passer une convention particulière, contraire au règlement, en vue de désigner la recourante comme bénéficiaire inconditionnelle des prestations en cas de décès, comme elle le soutient, peut rester indécise. En effet, le dossier ne permet pas de retenir que le défunt et l'intimée auraient passé une telle convention. Aucune des pièces versées à la procédure ne contient la manifestation de volonté de l'intimée de reconnaître la recourante comme bénéficiaire sans condition des prestations en cas de décès ou de vouloir déroger au règlement en sa faveur. Bien au contraire, dès la désignation de la recourante en qualité de bénéficiaire, la fondation a invité la commission de prévoyance à rappeler à feu A.________ les conditions permettant de reconnaître P.________ comme ayant droit au sens des dispositions réglementaires, en particulier l'exigence liée à l'entretien que l'assuré devait fournir de façon prépondérante au bénéficiaire (cf. courrier du 22 août 1990). A la demande de l'assuré, elle a rappelé à deux reprises de manière expresse ces précisions à la commission (cf. courriers des 4 mars 1993 et 20 novembre 2002). 5.3 Dans ces circonstances, on doit retenir avec les premiers juges que la demande du 17 juin 1990 constitue une déclaration de volonté par laquelle le défunt a voulu modifier l'ordre des ayants droit prévu par l'art. 11 al. 2 du règlement de 1985, respectivement l'art. 16 al. 4 du règlement de 1998 (voir aussi SVR 2006 BVG n° 13 [B 92/04] p. 47). En application de cette dernière disposition, la personne (autre que les membres de la famille mentionnés dans la norme réglementaire) désignée par l'assuré (en s'écartant de l'ordre prévu) a droit au capital-décès, pour autant qu'elle soit à même d'établir que celui-ci lui apportait un soutien substantiel. Tel n'est précisément pas le cas de la recourante. Quoiqu'elle en dise en effet, sauf à dénaturer le sens des mots, l'adjectif «substantiel» - qu'il soit lié à la notion d'entretien ou de soutien - ne peut qualifier d'un point de vue matériel la part modeste des dépenses communes assumées par le défunt, telle que déterminée par la juridiction cantonale. Sur ce point, on peut renvoyer aux considérations convaincantes de cette dernière. 5.4 Enfin, l'argument tiré du non respect du principe de l'interdiction de l'arbitraire et du fait que le sentiment de l'équité aurait été heurté n'est pas pertinent. On ne voit pas en quoi le règlement, en ce qu'il prévoit que l'assuré peut modifier l'ordre des bénéficiaires indiqué et désigner comme ayant droit une personne à laquelle il apportait un soutien substantiel à l'époque de sa mort ou dans les dernières années de sa vie irait à l'encontre du principe de l'interdiction de l'arbitraire. Par ailleurs, l'application du règlement revenait à verser le capital-décès aux enfants du défunt. Une telle solution ne s'écarte pas de la nature même et du but du contrat de prévoyance, et ne conduit pas à un résultat choquant ou inéquitable (sur ces notions, cf. ATF 129 V 145 consid. 4 p. 149).