Citation: 5A_264/2016 E. 3.2

3.2. Après avoir admis que le règlement de la garde et des relations personnelles étaient des mesures visées à l'art. 85 LDIP, la juridiction précédente a retenu que la reconnaissance de telles mesures ordonnées dans un Etat non partie à la CLaH 96 supposait, selon l'al. 4 de cette disposition, qu'elles aient été prises dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. Comme le moment pertinent pour déterminer la réalisation de cette condition est celui où le jugement a été rendu par la dernière autorité pouvant revoir la cause tant en fait qu'en droit, elle a constaté que les enfants étaient à Genève à tout le moins à partir du 9 janvier 2014, date à laquelle ils y ont été scolarisés. Elle a dès lors considéré que leur résidence habituelle ne se trouvait pas en Tunisie à la date des jugements tunisiens, tant de première (11 juillet 2014) que de seconde (28 janvier 2015) instances. Partant, la décision de la Cour d'appel de Tunis ne pouvait être reconnue en Suisse.