Citation: 2C_358/2023 E. 4.5

4.5. Dans l'arrêt attaqué, la Cour constitutionnelle retient que les procédures de contrôle mises en place ne sont ni invasives, ni particulièrement contraignantes. Elle estime que l'art. 17 du décret constitue une base légale suffisante pour permettre au Conseil d'État d'édicter la réglementation litigieuse. En substance, elle considère que cette réglementation s'inscrit dans le cadre légal défini notamment par la LSubv, à laquelle renvoie l'art. 17 al. 3 dudit décret, ainsi que, par extension, au RLSubv. Il se fonde en particulier sur l'art. 27 al. 1 et 2 LSubv et sur l'art. 8 al. 2 RLSubv.