Citation: 8C_240/2024 E. 6.2.1

6.2.1. La juridiction cantonale a considéré (consid. 4 de l'arrêt entrepris) que l'art. 48 al. 1 let. d LAIH était applicable compte tenu de la fortune dont le recourant était entré en possession ensuite de l'arrêt du 11 mai 2021 de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois. Les premiers juges ont notamment considéré qu'en allouant les prestations dont le remboursement était désormais demandé, l'État s'était substitué à l'intéressé pour le paiement de sa contribution personnelle et des frais annexes au placement, au sens de l'art. 48 al. 2 LAIH. Cette disposition n'excluait donc pas, en l'espèce, un remboursement des prestations en question, contrairement à ce que soutenait le recourant. La juridiction cantonale est parvenue à cette conclusion sans prendre en considération les distinctions effectuées par l'intimée, dans ses décisions et décomptes, entre aide individuelle remboursable et aide individuelle non remboursable ainsi qu'entre les montants désignés comme une substitution à la contribution personnelle et ceux alloués au titre de l'aide individuelle à l'hébergement (cf. consid. A.b ci-avant, dernier paragraphe). En substance, elle s'est fondée sur une interprétation des art. 32, 37, 38, 39 et 48 al. 1, let. d, et al. 2 LAIH d'après laquelle toute prestation effectuée par l'État en application des art. 37 à 39 LAIH constitue en soi une forme d'aide individuelle en principe remboursable en cas de perception d'un élément de fortune. L'art. 48 al. 2 LAIH exclut néanmoins le remboursement d'une aide individuelle, qualifiée par les premiers juges d'"aide individuelle pure" et correspondant à la différence entre les frais de séjour effectifs, d'une part, et le montant maximum de la contribution personnelle fixée par le département conformément à l'art. 33 al. 3 RLAIH, d'autre part. Compte tenu de ce plafonnement de la contribution personnelle, il existe en effet un montant restant par définition à la charge de l'État, qui seul serait exclu de l'obligation de remboursement. Toujours selon les premiers juges, le texte légal interdit de renoncer totalement à la contribution personnelle en fonction de la situation financière et familiale de l'intéressé; il permet seulement au département de se substituer à son paiement. Il n'est dès lors pas possible de considérer l'aide apportée en application de la LAIH, dans son intégralité, comme une "aide individuelle pure" dont le remboursement serait exclu par l'art. 48 al. 2 LAIH (consid. 4a de l'arrêt entrepris).