Citation: 2C_134/2018 E. 4.6

4.6. Quant à l'exigence de prévisibilité, dès lors qu'une norme fait appel à une notion juridique indéterminée, telle que la mise en service d'un équipement lourd (art. 8 DREMTL) qu'il faut distinguer du remplacement d'un tel équipement, celle-ci doit forcément être définie et ses contours précisés. Le texte législatif est suffisamment précis en ce qu'il soumet à autorisation les nouvelles mises en service et permet clairement aux personnes concernées de prévoir les conséquences de l'achat d'un équipement. La recourante qui voulait acquérir sa propre machine devait se renseigner plus avant, afin de déterminer ce qui serait considéré comme une telle mise en service et ce qui serait considéré comme un remplacement (non soumis à autorisation). Sur ce point, la recourante ne cite pas l'entier de l'intervention du Chef du Département de la santé lors des débats parlementaires qu'elle met en exergue. En effet, celui-ci a tenu les propos suivants: " Nous admettons que les équipements qui sont déjà installés peuvent être renouvelés. Cela signifie que tous les progrès technologiques peuvent avoir lieu sans contrôle de l'Etat, sauf une vérification qu'il s'agit véritablement d'un renouvellement et non pas d'un autre équipement que celui qui est en place " (Bulletin des séances du Grand Conseil du Canton de Vaud, n° 126, séance du mardi 22 septembre 2015, p. 98).