Citation: 6B_768/2022 E. 1.4

1.4. Dans le canton de Fribourg, la loi cantonale du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance (LVid; RS 17.3) règlemente la vidéosurveillance du domaine public par des particuliers. Elle s'applique aux installations portant en tout ou en partie sur des lieux publics (art. 2 al. 1 LVid). Dans son message accompagnant le projet de la loi sur la vidéosurveillance, le Conseil d'État fribourgeois a précisé que "le projet régit également les installations mises en place par des particuliers lorsque la portée de celles-ci ne s'arrête pas aux limites des propriétés privées, mais "déborde sur le domaine public" (cf. Boillat/Werly, op. cit., p. 70). Les art. 4 à 7 LVid prévoient une autorisation du Préfet à la suite d'un préavis de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données si la vidéosurveillance intervient avec enregistrement.