Citation: 1C_91/2023 E. 3.4.2

3.4.2. Les recourants font aussi valoir que le titre de l'art. 13N REn, "Installations productrices de chaleur alimentées en combustibles fossiles ou en bivalence", irait au-delà de ce qui était prévu par l'art. 21 al. 2 LEn car il assimile aux installations productrices de chaleur alimentées en combustibles fossiles les installations en bivalence; cette mention dans le titre de l'art. 13N REn élargirait son champ d'application en violant le principe de la légalité. Les recourants perdent toutefois de vue que les installations en bivalence sont des installations qui peuvent être alimentées par deux sources d'énergie différentes. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'une installation en bivalence qui peut être alimentée en combustibles d'origine fossile soit assimilée à une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles d'origine fossile. Mal fondée, la critique doit être écartée.