Citation: 9C_419/2023 E. 2

2. Rappel des principes applicables Sur le plan fiscal, l'admission d'une provision est, de manière générale, subordonnée au respect des trois conditions suivantes: - la provision est dûment comptabilisée; - le risque de perte ou de charge qu'elle est censée couvrir peut être qualifié de certain ou quasi-certain; - ce risque a pris naissance dans l'exercice commercial au cours duquel la provision a été constituée. S'agissant en particulier de la seconde condition, le critère de l'existence d'un risque certain ou quasi-certain de perte ou de charge implique que la comptabilisation de la provision soit exigée et non pas simplement permise par le droit commercial en application du principe de prudence. À l'exception des provisions pour futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, les provisions pour charges futures ne sont pas admises sur le plan fiscal dans la mesure où elles ne remplissent pas cumulativement les conditions susmentionnées.