Citation: 8C_632/2024 E. 4.2.1

4.2.1. On rappellera qu'aux termes de l'art. 25 al. 2 LPGA (RS 830.1) - applicable par analogie aux prestations complémentaires cantonales en vertu de l'art. 1A al. 1 let. b LPCC -, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2021, le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (première phrase); si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (seconde phrase). Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA prévoyait que le droit de demander la restitution s'éteignait un an après le moment où l'institution d'assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. L'application de ces dispositions à titre de droit cantonal supplétif ne peut être revue par le Tribunal fédéral qu'avec un pouvoir d'examen restreint (cf. consid. 2.2 supra).