Citation: 1A.254/2006 04.04.2007 E. 3

Le recourant estime que la demande d'extension et ses compléments, de même que la décision de l'OFJ, ne comporteraient pas d'indications suffisantes pour admettre la qualification d'escroquerie en droit suisse. La promesse d'un rendement compris entre 300 et 700% devait nécessairement susciter des doutes de la part des victimes avec lesquelles le recourant n'avait pas de rapport de confiance particulier. La qualification d'abus de confiance ne pourrait pas non plus être retenue, s'agissant d'investissements à haut risque dans un contexte purement civil. Dans le mémoire de ses avocats norvégiens, le recourant estime qu'un mandat d'arrêt n'aurait pas été produit par l'autorité requérante et que la procédure suivie en Norvège serait irrégulière. 3.1 Selon l'art. 14 al. 1 let. a CEExtr., la demande d'extension de l'extradition doit être accompagnée notamment des pièces prévues à l'art. 12 CEExtr., soit en particulier le mandat d'arrêt, un exposé des faits indiquant le temps et le lieu de commission de l'infraction, ainsi que les dispositions légales applicables. Ces exigences, qui sont reprises aux art. 28 al. 3 et 41 EIMP, sont destinées à permettre à l'Etat requis d'examiner si les conditions de fond posées par la Convention sont réalisées (double incrimination - art. 2 -, nature du délit - art. 3-5 -, lieu de perpétration - art. 7 -, respect des principes ne bis in idem - art. 8 et 9 - et de la spécialité - art. 14 -, etc.). 3.2 En l'espèce, l'autorité requérante a fourni un exposé complet sur l'objet de la demande, les faits reprochés et leur qualification juridique. Elle a également produit un acte d'accusation complémentaire établi le 20 juin 2006 par le Parquet d'Økokrim. Ce document mentionne quatre chefs d'accusation. Le premier concerne des escroqueries au préjudice d'investisseurs aux Etats-Unis, en Norvège, en Suisse et en Italie, auxquels il promettait des rendements de l'ordre de 300 à 700% par an, sachant que cela n'était pas réalisable. Le chef d'accusation I a) est l'infraction pour laquelle l'extradition a été initialement accordée. Il en va de même du chef d'accusation II, qui concerne la demande faite à un témoin de ne pas se présenter. Le chef d'accusation III concerne des abus de confiance commis sur une période de quinze ans pour un total de 3 millions de couronnes norvégiennes, au préjudice d'un couple lui ayant prêté de l'argent. Le chef d'accusation IV concerne l'usage de faux documents, utilisés en rapport avec les escroqueries afin de faire croire notamment aux investisseurs que des banques avaient opérés de gros virements en faveur de A.________, et que celui-ci disposait de fonds et de créances importants. L'autorité requérante a enfin produit un mandat d'arrêt rendu le 18 août 2006 à l'encontre du recourant, en raison du risque de fuite et de destruction de preuves. Outre que ce dernier document constitue un titre d'arrestation suffisant, les actes produits par l'autorité requérante comportent l'indication précise des faits reprochés et des dispositions légales applicables. Le grief tombe donc à faux, de même que l'argumentation à décharge fourni par les avocats norvégiens du recourant. Selon la pratique constante, une telle argumentation n'a pas sa place dans la procédure d'extradition (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités). Quant à la régularité, mise en doute par les avocats norvégiens du recourant, de la procédure ayant conduit à la demande d'extension de l'extradition, elle n'a pas non plus à être examinée dans le cadre de la procédure menée en Suisse. La question devra être soumise, le cas échéant, aux autorités norvégiennes. 3.3 Le recourant conteste également en vain la réalisation de la condition de double incrimination. Cette question doit en effet être examinée sur le vu des faits exposés par l'autorité requérante. Or, celle-ci affirme qu'en dépit du caractère manifestement exagéré des bénéfices promis aux investisseurs, le recourant avait su créer un rapport de confiance, donnant en outre l'impression qu'il était capable d'obtenir de tels profits sur les marchés mobiliers. Dans certains cas, il avait présenté de faux documents propres à démontrer sa capacité financière importante et à rassurer sur ses compétences dans le domaine des investissements. Or, selon la jurisprudence, la condition de l'astuce propre à l'escroquerie est réalisée lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers, ou lorsqu'il prévoit que la victime renoncera à des vérifications en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20; 122 II 422 consid. 3a p. 426 s.; 122 IV 246 consid. 3a p. 247 s. et les références citées). Tel est bien le cas en l'espèce. La qualification d'abus de confiance peut elle aussi être retenue, indépendamment des risques que présentaient les investissements et du caractère prétendument civil du litige. Enfin, l'existence et l'usage de faux documents sont exposés de manière suffisante par l'autorité requérante: le recourant se serait notamment servi de faux documents bancaires pour attester de sa capacité financière. La punissabilité de ces faits en droit suisse ne fait dès lors pas de doute. 3.4 Pour le surplus, le recourant se prévaut en vain du principe de la spécialité (art. 14 CEExtr.), puisque la procédure prévue à l'art. 39 EIMP a précisément pour objet d'y déroger, comme le prévoit l'art. 14 al. 1 let. a CEExtr.