Citation: 9C_237/2024 E. 7.2

7.2. En se prévalant de la "nature publique du paiement" en relation avec les rentes versées par la CNAV et par Agirc-Arrco, la recourante ne met pas en évidence que l'arrêt entrepris reposerait sur une violation du droit. En premier lieu, le "caractère public" de la CNAV a été reconnu par la juridiction cantonale, dans la mesure où elle a considéré que l'assurance retraite française était assimilable à la rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS; 1 er pilier). En deuxième lieu, dans l'hypothèse où l'art. 20 CDI CH-FR devait être appliqué à ces rentes, comme le soutient la recourante, il en résulterait de toute façon un droit exclusif de la Suisse d'imposer ces pensions. Cette norme prévoit que "Sous réserve des dispositions de l'art. 21, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État" et la recourante ne prétend pas que les rentes en cause tomberaient dans le champ d'application de l'art. 21 CDI CH-FR. Cela reviendrait au même résultat (imposition par la Suisse) que celui auquel est parvenue la juridiction cantonale. Par ailleurs, les juges précédents ont appliqué l'art. 20 CDI CH-FR à la rente Agirc-Arrco, de sorte que la critique de la recourante selon laquelle cette disposition aurait dû être applicable tombe à faux. Au surplus, une violation du droit fédéral en relation avec l'interprétation qu'a faite la juridiction cantonale des art. 20 ss CDI CH-FR n'est pas manifeste, de sorte que la Cour de céans n'a pas à examiner plus avant l'argumentation juridique des juges précédents.