Citation: 1P.559/2001 25.02.2002 E. 2

Les restrictions de droit public à la propriété ne sont compatibles avec l'art. 26 al. 1 Cst. que si elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public suffisant et respectent les principes de la proportionnalité et de l'égalité devant la loi (art. 36 Cst.; ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221 et les arrêts cités). Quel que soit l'intérêt public que le législateur cantonal considère comme légitime pour restreindre le droit de propriété des destinataires de la norme, il doit veiller à sauvegarder les facultés essentielles de disposition, d'usage et de jouissance qui découlent du droit de propriété et ne pas porter atteinte à la substance de celles-ci en tant qu'institution fondamentale de l'ordre public suisse (art. 36 al. 4 Cst.; ATF 116 Ia 401). Le Tribunal fédéral examine librement si l'intérêt public est assez important pour prévaloir sur les intérêts privés opposés, et si la restriction envisagée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation du but visé. Il fait toutefois preuve de retenue dans l'appréciation des questions de pure appréciation, ou des circonstances locales que les autorités inférieures sont mieux à même de connaître (ATF 126 I 219 consid. 1c p. 222 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a déjà jugé, notamment dans une affaire où l'la banque X.________ était partie, que la LDTR avait pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existant, ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones de construction mentionnées dans la LDTR, en restreignant le changement d'affectation des maisons d'habitation et l'aliénation des appartements destinés à la location (art. 1er al. 1 et 2 let. a et c LDTR). Cette politique procède d'un intérêt public important (ATF 113 Ia 134 et 111 Ia 26). Le refus de l'autorisation de vendre un appartement loué lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose n'est pas contraire au principe de la proportionnalité, pourvu que l'autorité administrative puisse effectuer une pesée des intérêts en présence, et évaluer l'importance du motif de refus envisagé au regard des intérêts privés en jeu (ATF 113 Ia 137; arrêt non publié du 19 avril 1999, dans la cause la banque X.________).