Citation: 1P.27/2000 17.03.2000 E. 3

3.- a) L'excès de formalisme, aspect particulier du déni de justice, est prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (art. 4 aCst.): lorsque l'autorité applique une règle de procédure avec une rigueur exagérée ou impose des exigences excessives à l'égard des actes juridiques, elle prive indûment le citoyen d'une voie de droit (cf. FF 1997 p. 183). Cette garantie constitutionnelle est violée lorsque le strict respect d'une exigence de forme ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel (ATF 121 I 177 consid. 2b/aa, 120 II 425 consid. 2a et les arrêts cités). Cette règle est complétée par l'obligation qu'a l'Etat d'agir de bonne foi à l'égard du justiciable (art. 5 et 9 Cst.). L'autorité doit ainsi attirer l'attention du plaideur lorsqu'il apparaît que celui-ci commet une erreur de procédure qui peut encore être réparée (ATF 114 Ia 20 consid. 2 p. 22). Par ailleurs, les déclarations et actes de procédure doivent être interprétés par leur destinataire selon le sens qu'on peut raisonnablement et objectivement leur prêter (principe de la confiance). b) En l'espèce, l'écriture adressée à la municipalité est intitulée "opposition". Il en ressort certes clairement que le recourant n'était pas satisfait de la décision municipale du 7 septembre 1998. La volonté de recourir contre cette décision n'est toutefois guère évidente. En effet, le recourant conclut sa lettre en demandant de "bien vouloir examiner ce cas" et de lui "communiquer les renseignements désirés". On pouvait dès lors raisonnablement en déduire que sa démarche tendait à une prise de position informelle de la municipalité, et non pas à l'examen de la cause par une autorité supérieure. Cette déduction était d'autant plus justifiée que la décision du 7 septembre 1998 comporte une indication claire des voie et délai de recours, que toute personne, même sans aucune formation juridique, était à même de comprendre, ce que relèvent à juste titre tant l'arrêt attaqué que la détermination du Conseil d'Etat. Dès lors, si le recourant désirait vraiment recourir, on pouvait s'attendre à ce qu'il le fasse devant l'autorité désignée comme compétente. c) Puisqu'elle pouvait se considérer comme le réel destinataire de la lettre du 14 septembre 1998, la municipalité n'a pas non plus arbitrairement appliqué l'art. 7 al. 3 LPJA, qui impose la transmission d'un mémoire à l'autorité compétente. Par ailleurs, le recourant ne saurait invoquer sa propre erreur, et l'absence consécutive de réaction de l'autorité, pour tenter d'obtenir une restitution du délai de recours au sens de l'art. 12 al. 3 LPJA.