Citation: C 60/05 18.04.2006 E. 3

Selon l'art. 17 al. 3 let. a LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003), l'assuré est tenu d'accepter le travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation de suivre des cours appropriés de reconversion ou de perfectionnement professionnel qui améliorent son aptitude au placement, lorsque l'office du travail le lui enjoint. On notera, d'une part, que les emplois temporaires au sens de l'art. 64a LACI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003), reprenant en substance l'art. 72 aLACI (cf. Message concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage du 28 février 2001, FF 2001 2171), sont des mesures relatives au marché du travail auxquelles s'appliquent le critère de «convenabilité» (cf. art. 64a al. 2, 3 et 4 LACI) et la sanction prévue à l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. ATF 125 V 360 ss, DTA 1987 n°1 p. 34 ss). D'autre part, les modifications apportées à l'art. 17 al. 3 let. a LACI par la novelle du 22 mars 2002 n'ont pas d'incidence en l'espèce, puisque pour l'essentiel, la notion de «cours de reconversion ou de perfectionnement» a été remplacée par celle, plus large, de «mesures relatives au marché du travail» figurant dans le nouveau droit (cf. Message concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage du 28 février 2001, FF 2001 2159). Il convient de sanctionner par une suspension du droit à l'indemnité de chômage pour inobservation des prescriptions de contrôle ou des instructions de l'autorité compétente, celui qui, entre autres comportements fautifs, refuse un travail convenable qui lui est assigné (sur cette notion, cf. art. 16 al. 2 LACI) ou ne se rend pas, sans motif valable, à un cours qu'il lui a été enjoint de suivre (art. 30 al. 1 let d LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003). Outre le remplacement de la notion de «cours» par celle de «mesures relatives au marché du travail» déjà mentionné, le nouveau droit permet désormais de suspendre aussi celui qui ne prend pas l'emploi convenable qu'il a lui-même trouvé, le même principe valant pour les mesures relatives au marché du travail (cf. Message concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage du 28 février 2001, FF 2001 2163). Cette modification n'a pas d'incidence en l'espèce. La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 3ème phrase LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). Il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI).