Citation: 4P.329/2006 28.02.2007 E. 3

Dans un premier moyen, le recourant conteste que l'éventuelle créance à son encontre, originellement détenue par l'entreprise de Z.________, ait été valablement transférée à son adverse partie. Du moins l'intimée n'en aurait-elle pas apporté la preuve (art. 8 CC). 3.1 La question de la légitimation active - qui doit être examinée d'office par le juge de chaque instance (cf. ATF 118 Ia 129 consid. 1) - relève du droit matériel, de sorte qu'elle ressortit au droit privé fédéral s'agissant des actions soumises à ce droit (ATF 130 III 417 consid. 3.1; 126 III 59 consid. 1a p. 63). Elle se détermine selon le droit au fond et son défaut conduit au rejet de l'action qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse (ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83). 3.2 Sur ce point, la cour cantonale a considéré en substance que la restructuration de l'ancienne régie fédérale de Z.________ avait suivi l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1998, de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunication du 30 avril 1997 (LET; RS 784.11). Avait ainsi été créée, sous la forme d'une société anonyme de droit public, l'entreprise fédérale des télécommunications, soit Y.________ SA; la prétention de l'intimée était fondée sur une relation contractuelle. Or, il résultait à l'évidence de l'ensemble du dossier que les travaux initialement entrepris par Z.________ avaient été repris par Y.________ SA; selon l'art. 23 LET, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, Y.________ SA avait repris l'actif et le passif des secteurs Z.________ fournissant des services de télécommunication et de radiodiffusion. Un bilan d'ouverture de la nouvelle entreprise avait dû être arrêté par le Conseil fédéral (art. 21 al. 2 let. a LET), en sus de l'arrêté portant sur le transfert des immeubles. Il convenait dès lors d'admettre que la créance prétendue par Z.________ à l'encontre du recourant avait été reprise, dans le cadre de ces opérations, par leur successeur en droit, soit Y.________ SA. 3.3 Si l'on accorde au recourant qu'il est inexact de dire que Y.________ SA a "repris les travaux initialement entrepris par Z.________", puisque ceux-ci ont été achevés avant la constitution de celle-là, il est incontestable que la créance litigieuse a été reprise sur la base de la clause générale de l'art. 23 al. 1 LET, indépendamment des dispositions découlant de l'art. 21 LET, relatives aux immeubles. En conséquence, la légitimation active de l'intimée est établie, de sorte que le moyen doit être rejeté.