Citation: 9C_522/2007 17.06.2008 E. 3

3.1 Applicable à la procédure juridictionnelle cantonale dans les limites posées par l'art. 61 LPGA, le Code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1; dans sa version, applicable en l'espèce, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), donne le choix au Tribunal administratif fribourgeois, lorsqu'il entre en matière sur un recours et annule la décision attaquée, de statuer lui-même sur l'affaire ou de la renvoyer à l'autorité inférieure, s'il y a lieu avec des instructions impératives (art. 98 CPJA). La disposition cantonale précise que les instructions sont impératives, sans indiquer dans quelle mesure l'autorité qui les donne est elle-même liée par son prononcé. Lorsque l'autorité de recours statue, comme en l'espèce, par une décision de renvoi, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision sur recours sont tenues de se conformer aux instructions du jugement de renvoi. Ainsi, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit du jugement de renvoi. Ce principe, qui était exprimé en matière civile à l'art. 66 al. 1 aOJ, est applicable même en l'absence de texte et vaut, partant, dans la procédure administrative en général (ATF 117 V 237 consid. 2a p. 241); la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative (rendue en rapport avec l'art. 66 al. 1 OJ) reste applicable sous l'empire de la LTF (arrêt 4A_71/2007 du 19 octobre 2007, consid. 2.1 et 2.2). L'autorité inférieure voit donc sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà définitivement tranché par l'autorité de recours (cf. ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; 120 V 233 consid. 1a p. 237), laquelle ne saurait, de son côté, revenir sur sa décision à l'occasion d'un recours subséquent (REAS 2007 p. 62 [arrêt I 694/05 du 15 décembre 2006]; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, n. 30.4 p. 448). 3.2 En ordonnant, par jugement du 24 avril 2003, à l'office AI de compléter l'instruction sur deux points précis, la juridiction cantonale n'a en l'occurrence pas tranché un aspect de fond particulier du rapport juridique litigieux (in casu, la modification du droit à une rente entière d'invalidité), lequel aurait acquis force de chose jugée faute d'avoir fait l'objet d'un recours. Les considérants en droit auxquels se référait le dispositif du premier jugement cantonal ne portaient pas sur l'un ou l'autre des éléments particuliers à la base du rapport juridique réglé par la décision administrative, mais sur les raisons pour lesquelles la juridiction cantonale estimait que la situation de fait n'était pas suffisamment élucidée pour juger de l'objet du litige qui lui était soumis. Dans la mesure où l'autorité cantonale de recours ne s'est pas prononcée sur une question de fond, sa décision qui portait strictement sur des mesures d'instruction complémentaire n'était pas susceptible à son égard d'acquérir force matérielle au sens rappelé ci-avant (consid. 3.1). Aussi, ne saurait-on voir dans le fait que la juridiction cantonale a, par la suite, renoncé à l'une des deux mesures qu'elle avait ordonnées, une violation de principe de la res iudicata (dont le principe de sécurité juridique, dont se prévaut la recourante, n'est dans ce contexte qu'un aspect sans portée propre). En ce qui concerne, par ailleurs, la garantie à la protection de la bonne foi invoquée par la recourante - qui se limite à en affirmer la violation -, il n'apparaît pas que les conditions (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les arrêts cités) en soient remplies (notamment celle liée à des dispositions qu'elle aurait prises et auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice).