Citation: 4A_434/2023 E. 5.1

5.1. En plus du for du lieu du domicile ou du siège du défendeur, l'art. 31 CPC a introduit un nouveau for, alternatif et dispositif, au lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée (en allemand, "an dem Ort zuständig, an dem die charakteristische Leistung zu erbringen ist") pour les actions découlant d'un contrat. Disposer d'un tel for présente l'avantage que les moyens de preuve de l'obligation conforme au contrat seront administrés plus facilement au lieu où la prestation doit être exécutée, même si cet avantage n'est pas aussi évident lorsque le litige porte sur l'existence ou la validité du contrat ou que la prestation n'a pas été exécutée ou encore porte sur une somme d'argent (cf. BONOMI, in Commentaire romand LDIP/CL, Bâle 2011, n. 2-3 ad art. 113 LDIP). Ce for est connu de la majorité des législations occidentales et est consacré en droit international européen (cf. art. 5 par. 1 de la Convention de Lugano) et aussi en droit international privé suisse (art. 113 LDIP), mais les régimes y sont différents par la force des choses. Pour éviter de multiplier les fors contractuels et pour décourager le forum running, la notion de lieu de l'exécution ne vise que l'endroit de l'exécution de la prestation caractéristique (arrêt 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 6.1; cf. Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6882-6884 ad art. 30). Il ne s'agit donc pas de la prétention litigieuse qui est à la base de la demande, mais de la prestation caractéristique du contrat. En principe, elle porte sur une chose déterminée, et non sur une prestation pécuniaire, et, en général, un contrat ne présente qu'une prestation de ce genre (arrêt 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 6.1; cf. Message précité, FF 2006 6882-6884 ad art. 30; pour une exception, voir l'ATF 145 III 190 consid. 3). Toutefois, ce for est alors applicable à tous les litiges naissant du contrat. Dans le contrat de vente, la prestation caractéristique est celle du vendeur qui doit livrer la chose; ce for vaut alors pour tous les litiges qui découlent du contrat, que le litige concerne l'exécution même de cette prestation ou le paiement du prix ou l'invalidité ou l'invalidation du contrat. Le lieu de la prestation caractéristique est déterminé, en droit interne, par la volonté expresse ou présumée des parties et, à défaut, par l'art. 74 CO (arrêt 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 6.1; cf. Message précité, FF 2006 6882-6884 ad art. 30). En vertu de l'art. 74 al. 2 ch. 2 CO, le for de l'exécution (Erfüllungsort) du contrat de vente se trouve au lieu où la chose à livrer se trouvait au moment de la conclusion du contrat.