Citation: 1A.140/2002 11.09.2002 E. 4

Invoquant ensuite l'art. 2 let. a EIMP, les recourants soutiennent que si le Koweït a ratifié le Pacte ONU II, sans ses protocoles facultatifs, divers rapports d'organisations non gouvernementales mettraient en évidence de nombreuses violations des droits de l'homme commises dans ce pays. Les juges, nommés par l'Emir sur recommandation du Ministère de la justice, n'auraient pas d'indépendance. Les sociétés recourantes reconnaissent qu'elles n'ont pas qualité pour soulever un tel grief (ATF 126 II 258 consid. 2b p. 260 et les arrêts cités). Le recourant A.________ explique qu'il s'est exilé à Londres en 1994, que les autorités koweïtiennes refusent de lui renouveler son passeport, et que son épouse avait été empêchée de quitter le Koweït pendant plusieurs années. Le recourant n'avait jamais été convoqué pour se défendre dans le procès en cours. Il serait un otage de la lutte entre les divers prétendants à la succession du chef de l'Etat. 4.1 Selon l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger [a] n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II, ou [d] présente d'autres défauts graves. Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par les deux instruments précités, ou qui se heurteraient à des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 122 II 140 consid. 5a et les arrêts cités). La Suisse elle-même contreviendrait à ses engagements en accordant délibérément l'entraide ou l'extradition d'une personne à un Etat dans lequel il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 121 II 296 consid. 3b et les arrêts cités). 4.2 Saisie d'un grief de ce genre, l'autorité suisse requise n'a pas à se livrer d'office à un examen exhaustif du niveau de protection des droits de l'homme dans l'Etat requérant; elle doit se concentrer sur l'évaluation des incidences prévisibles de cette situation sur la position concrète de la personne poursuivie (ATF 117 Ib 64 consid. 5f p. 91). Il ne suffit donc pas que la personne poursuivie à l'étranger se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique donnée; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364, 123 II 161 consid. 6b, 122 II 373 consid. 2a p. 376-377 et les arrêts cités). L'intéressé ne saurait ainsi se contenter d'affirmations générales; il lui incombe, sinon de démontrer, du moins d'alléguer de manière vraisemblable en quoi consistent les vices invoqués, et leurs incidences concrètes sur sa propre situation, en particulier au regard de la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant. La jurisprudence a ainsi eu l'occasion de préciser que l'accusé qui se trouve dans un Etat tiers non susceptible de l'extrader directement à l'Etat requérant, n'est pas a priori touché de manière concrète par les défauts allégués (ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365). 4.3 La cour cantonale a fait application de ces principes en relevant que si le recourant fait partie des personnes poursuivies au Koweït, il est toutefois domicilié à Londres et ne risque pas de se trouver contre son gré à disposition des autorités de l'Etat requérant. A ceci, le recourant rétorque qu'il a dû, précisément, quitter le Koweït en raison des risques qu'il dénonce et qu'en outre, il n'a jamais été convoqué pour prendre part à la procédure dirigée contre lui. Ces affirmations ne répondent pas à l'argumentation retenue par la cour cantonale: quels que soient les vices invoqués, le recourant ne prétend pas être exposé à devoir se soumettre, le cas échéant, à un jugement rendu contre lui dans l'Etat requérant. Si une demande d'extradition devait être formée contre lui, il appartiendrait alors à son Etat de résidence, partie à la CEDH, de s'assurer du respect, notamment, des droits de la défense.