Citation: 7B_215/2022 E. 2.4.3

2.4.3. Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite, selon l'art. 406 al. 2 CPP, lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable (let. a) et que l'appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique (let. b). L'introduction de la limitation décrite à l'art. 406 al. 2 let. b CPP trouve son origine dans le fait que le législateur entendait réserver la possibilité de renoncer à des débats oraux aux seules causes de relativement faible importance (cf. art. 19 al. 2 CPP; ATF 147 IV 127 consid. 2.2.1). Aussi, l'accord des parties pour la procédure écrite ne peut pas remplacer les conditions légales prévues par l'art. 406 al. 2 CPP, mais les complète; les conditions de l'art. 406 al. 2 let. a et b CPP doivent ainsi être réalisées cumulativement (ATF 147 IV 127 consid. 2.2.2; arrêt 6B_1021/2021 du 16 février 2022 consid. 1.2). Selon la jurisprudence, la présence du prévenu aux débats d'appel est en soi indispensable, conformément à l'art. 406 al. 2 let. a CPP, lorsque la juridiction d'appel s'écarte des constatations de fait ressortant du jugement de première instance et que, contrairement au premier juge, elle entend déclarer le prévenu coupable. Dans ce cas, la juridiction d'appel ne peut pas fonder son appréciation des faits sur la base du dossier uniquement, mais doit convoquer le prévenu à une audience d'appel, afin que ce dernier puisse s'exprimer personnellement sur les faits reprochés et faire valoir les éléments susceptibles d'éclaircir les faits ainsi que d'assurer sa défense (ATF 147 IV 127 consid. 3.1; arrêts 7B_257/2022 du 4 décembre 2023 consid. 4.2.1; 6B_131/2021 du 11 août 2021 consid. 2.4.2 et les références citées).