Citation: 4A_522/2018 E. 4.4.2

4.4.2. En revanche, le droit successoral des héritiers aux renseignements contre la banque, comme les actions successorales, est soumis à la LDIP. La demande de renseignements est du ressort de la juridiction du dernier domicile du défunt (art. 86 al. 1 LDIP) et, si celui-ci se trouvait dans un État étranger, il est régi par le droit que désignent les règles de droit international privé de cet État (art. 91 al. 1 et 92 al. 1 LDIP; HANS RAINER KÜNZLE, Auskunftspflichten gegenüber Erben, in successio 2012, p. 256 ss, p. 257). Un tel droit successoral est exclu du champ d'application de la Convention de Lugano, puisque cette convention exclut les litiges successoraux (art. 1 al. 2 let. a CL; ATF 135 III 185 consid. 3.4.2 et arrêt 5A_681/2017 du 7 février 2018 consid. 4.1.1). Il en résulte que l'existence et l'étendue du devoir d'information ne s'examinera pas à l'aune du droit suisse, mais de la loi applicable à la succession.