Citation: 6G_3/2024 E. 4

Conformément à l'art. 49 LTF, une notification irrégulière, notamment en raison de l'indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l'absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Cette indication porte toutefois uniquement sur l'autorité compétente, le moyen de droit ainsi que le délai pour agir, à l'exclusion, notamment, des règles spécifiques de l'art. 48 al. 1 LTF en matière de respect des délais depuis l'étranger (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022 no 7 ad art. 49 LTF; AMSTUTZ/ARNOLD, in Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 9b ad art. 49 LTF; v. aussi: FRÉSARD, op. cit., nos 36 ss ad art. 112 LTF; BERNHARD EHRENZELLER, in Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 10 ad art. 112 LTF; HANSJÖRG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2e éd. 2015, nos 25 ss ad art. 112 LTF).