Citation: 1C_470/2016 E. 1.3

1.3. En l'occurrence, la Cour constitutionnelle a estimé que le Parlement jurassien avait tardé à concrétiser l'initiative "Un Jura aux salaires décents", compte tenu en particulier du délai de deux ans qui lui était imparti pour ce faire en vertu des art. 76 al. 4 Cst./JU et 90e al. 1 de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP). Ayant déjà précédemment invité le Parlement à procéder à une deuxième lecture et confrontée à un nouveau refus d'entrée en matière, la Cour constitutionnelle a renvoyé l'affaire au législateur afin qu'il entre en matière et adopte une loi d'application. L'arrêt attaqué ne comporte aucune injonction sur la manière de concrétiser matériellement l'initiative, mais se limite à sanctionner un déni de justice. Cela implique que le parlement devra reprendre les débats comme s'il était lui-même entré en matière, et examiner le projet qui lui était soumis par le Gouvernement. On ne voit pas, dans de telles circonstances, en quoi pourrait consister l'atteinte directe aux droits politiques, l'arrêt attaqué ayant au contraire pour but une concrétisation de la volonté des citoyens.