Citation: 2C_518/2019 E. 5.2

5.2. La recourante estime que ce système instaure un véritable "piège fiscal", en ce que le contribuable a le choix de formuler ses prétentions en remboursement de l'impôt anticipé en se fondant soit sur le droit interne, soit sur le droit international et qu'en cas de choix erroné, le délai de péremption empêche toute demande de remboursement postérieure. Certes, lorsque le Tribunal fédéral a rendu son arrêt 2C_642/2014 le 22 novembre 2015, le délai de péremption de trois ans de l'art. 32 al. 1 LIA, applicable par analogie, pour demander le remboursement des dividendes perçus en 2008 et 2009 était déjà échu. Toutefois, la recourante, lorsqu'elle a fait ses demandes en 2009 et 2010 fondées sur la LIA, aurait également pu requérir le remboursement de l'impôt en se fondant sur la CDI CH-FR, en indiquant dans chacun des cas déposer simultanément les deux demandes. Elle aurait également pu faire une demande fondée sur la convention de double imposition directement après réception de la décision de l'Administration fédérale du 1 er avril 2011, tout en requérant la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la demande initiale, fondée sur la LIA. Surtout, le délai de péremption de l'art. 32 al. 1 LIA, s'il n'est pas prolongeable, peut être restitué aux conditions posées par l'art. 24 al. 1 PA, c'est-à-dire lorsque le contribuable dépose une demande de restitution dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (cf. arrêt 2C_249/2018 du 25 juin 2019 consid. 4.4 et les références, qui, au même titre que MICHAEL BEUSCH in Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer, Zweifel et al. [éd.], 2 e éd. 2012, n. 11 et 12 ad art. 32 LIA, fait à tort mention d'un délai de 10 jours, tel qu'il était prévu dans l'ancienne version de l'art. 24 al. 1 PA, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 [RO 1969 757]). Or, la recourante n'a aucunement réagi dans les 30 jours qui ont suivi la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral lui refusant le remboursement de l'impôt anticipé fondé sur le droit interne, puisqu'elle n'a adressé une nouvelle demande que le 19 février 2016. Il n'y a par conséquent pas à examiner plus avant si les conditions posées à une restitution de délai sont réunies en l'espèce.