Citation: 5C.6/2003 04.04.2003 E. 3

3.1 L'autorité cantonale a retenu que le défendeur, dont le revenu net s'élève à environ 9'100 fr. par mois, avait été gratifié d'un «bonus» de 42'747 fr. pour l'exercice 2000 et de 30'000 fr. pour l'exercice 2001. A la suite du juge de première instance, elle a néanmoins fait abstraction de ces montants dans l'évaluation du gain déterminant pour fixer les pensions, en considérant, sur la base de l'attestation de salaire et des renseignements obtenus auprès de la direction du personnel, que «le bonus [...] ne constitue pas un "revenu" touché en espèces, même s'il est imposable fiscalement», mais qu'il s'agit de «prestations octroyées par l'employeur à ses employés sous la forme de distribution d'actions de collaborateurs ou d'options à un prix déterminé pour l'employé»; la remise de ce type d'actions «représente une prestation appréciable en argent de la part de l'employeur et, du moment qu'elle est fondée sur les rapports de service, elle constitue un revenu imposable provenant d'une activité à but lucratif ou acquis en compensation». 3.2 La demanderesse se plaint d'une violation des art. 125 al. 2 ch. 5 et 285 al. 1 CC. Elle fait valoir, en bref, que les «bonus» accordés par l'employeur devaient être inclus dans le salaire du défendeur, dont ils représentent une part appréciable, même s'ils ne sont pas versés en espèces, car ces prestations ont une valeur susceptible d'estimation pécuniaire; une telle solution s'imposait d'autant plus ici qu'elle aurait permis de combler le déficit de l'épouse (1'600 fr.). Les revenus du défendeur doivent donc être arrêtés à 11'600 fr. par mois (= 9'100 + 2'500 [bonus mensualisé]), et les contributions d'entretien augmentées en conséquence. 3.3 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable (cf. à ce sujet: ATF 129 III 7 consid. 3.1 p. 8; 127 III 136 consid. 2a p. 138/139); pour en fixer le montant et la durée, le juge doit tenir compte, entre autres éléments, des revenus et de la fortune des époux (al. 2 ch. 5). Pour la pension de l'enfant, l'art. 285 al. 1 CC prévoit, quant à lui, que la contribution d'entretien doit correspondre notamment aux ressources des père et mère (cf. à ce sujet: ATF 116 II 110 consid. 3a p. 112/113). 3.3.1 A moins qu'il ne donne naissance qu'à une expectative (cf. von Planta, Les plans d'intéressement - Aspects du droit commercial, in Les plans d'intéressement - Stock Option Plans, Publication CEDIDAC n° 45, Lausanne 2001, p. 41 ss, 47), le «bonus» octroyé sous forme d'actions fait partie du salaire (cf. sur cette question: Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 116 in fine et 615/616; Vögeli Galli/Hehli Hidber, Bonuszahlungen: Möglichkeiten und Risiken, in RSJ 2001 p. 445 ss); il est imposable fiscalement (cf. arrêt 2A.360/2001 du 25 janvier 2002, in StR 2002 p. 317 ss et les références citées), et soumis à cotisations sociales (art. 7 let. c RAVS [RS 831.101]; cf. ATF 102 V 152 consid. 2 p. 154/155). Que l'employeur ne s'en acquitte pas en espèces n'est pas décisif, la participation au résultat de l'exploitation (art. 322a CO; Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., Zurich 2003, n. 3132) ou la gratification (art. 322d CO; Delbrück, Die Gratifikation im schweizerischen Einzelarbeitsvertrag, Zurich 1981, p. 4) pouvant être stipulée en nature, en l'occurrence par la remise d'actions (d'une part: Wyler, op. cit., p. 116 in fine; d'autre part: Vögeli Galli/Hehli Hidber, op. cit., p. 446); or, une telle prestation tombe sous le coup des art. 125 al. 2 ch. 5 et 285 al. 1 CC, l'application de ces dispositions n'étant pas limitée à la rétribution en numéraire (cf. Bräm, Zürcher Kommentar, n. 73 ad art. 163 CC, Hausheer/Spycher, in Handbuch des Unterhaltsrechts, Berne 1997, n° 01.30). 3.3.2 La capacité contributive du débiteur d'aliments dépend, au premier chef, des ressources dont il dispose effectivement (Schwenzer, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, n. 14 ad art. 125 CC). Dans le cas présent, les constatations de l'autorité cantonale sont insuffisantes pour résoudre ce point. L'arrêt entrepris semble, de prime abord, contradictoire en tant qu'il chiffre en numéraire les «bonus» alloués au défendeur (42'747 fr. pour l'exercice 2000 et 30'000 fr. pour l'exercice 2001), tout en constatant que ces avantages n'ont pas été «touchés en espèces»; toutefois, on ignore si, à défaut de constituer le produit de la réalisation des actions, ces montants correspondent à leur valeur vénale ou à leur valeur nominale. La décision attaquée apparaît également imprécise quant aux prérogatives que les «bonus» confèrent au défendeur; on ne peut déterminer si l'intéressé ne s'est vu accorder qu'une simple faculté d'acquérir ou de vendre des actions à concurrence de la valeur des «bonus» (cf. Wyler, op. cit., p. 620; Helbling, Mitarbeiteraktien und Mitarbeiteroptionen in der Schweiz, thèse Zurich 1998, p. 112 ss), ou s'il est au contraire devenu immédiatement propriétaire des titres, avec la possibilité d'en disposer librement, ou seulement après l'expiration d'un délai de blocage (cf. Helbling, op. cit., p. 162 ss). Il appartiendra encore à la cour cantonale de rechercher les raisons - éventuellement conjoncturelles - pour lesquelles le défendeur n'aurait pas exercé l'option ou réalisé les actions (cf. Hausheer/Spycher, op. cit., n° 01.74 et la jurisprudence citée; pour le gain hypothétique: ATF 128 III 4). Enfin, elle devra examiner si l'allocation de «bonus» sous forme d'actions ou d'options constitue une modalité de rémunération (partielle) régulière du défendeur et, si tel n'est pas le cas, dans quelle mesure cette prestation pourrait être prise en compte dans la fortune de son bénéficiaire et mise à contribution pour payer les aliments (cf. à ce sujet: ATF 129 III 7; Schwenzer, op. cit., n. 22 ad art. 125 CC; Hegnauer, Berner Kommentar, n. 54 ad art. 285 CC; Geiser, Neuere Tendenzen in der Rechtsprechung zu den familienrechtlichen Unterhaltspflichten, in AJP 1993 p. 903 ss, 904 ch. 2.5 et les références citées par ces auteurs).