Citation: 2A.485/1999 08.02.2000 E. 2

2.- a) L'art. 22 al. 1 et 2 LCR prévoit que c'est le canton de domicile du conducteur qui est seul compétent pour délivrer un permis de conduire. Le domicile au sens du droit sur la circulation routière se détermine selon les dispositions du code civil suisse (art. 2 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC; RS 741. 51]). D'après l'art. 44 al. 1 OAC, le titulaire d'un permis de conduire étranger valable recevra, sans passer un examen de conduite, un permis de conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle, qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est apte à conduire d'une façon sûre. Un tel échange de permis présuppose cependant que le permis de conduire étranger puisse être valablement utilisé en Suisse. Or le permis de conduire étranger que le titulaire a obtenu en éludant les règles suisses de compétence ne peut être valablement utilisé en Suisse (arrêt non publié du 26 septembre 1997 en la cause S., consid. 4a). Les art. 42 al. 4 et 45 al. 1 deuxième phrase OAC précisent en effet que l'usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence. Selon la jurisprudence, élude les règles suisses de compétence celui qui se fait délivrer à l'étranger un permis de conduire qu'il aurait dû obtenir en Suisse et qui a l'intention de l'utiliser en Suisse (ATF 108 Ib 57 consid. 3a; 109 Ib 205 consid. 4a). Point n'est besoin d'examiner si le recourant peut se prévaloir de la pratique administrative qui assimile la personne domiciliée en Suisse qui a obtenu un permis étranger durant un séjour à l'étranger d'au moins six mois, respectivement douze mois, à un conducteur en provenance de l'étranger au sens de l'art. 42 al. 1er OAC, l'autorisant à recevoir, sans examen, un permis de conduire suisse selon l'art. 44 al. 3 OAC (ATF 108 Ib 57 consid. 2; 109 Ib 205 consid. 2 et 3; arrêt précité du 26 septembre 1997, ibidem). En effet, selon ses propres dires, le recourant a obtenu son permis de conduire en Italie au cours d'un séjour ne dépassant pas quatre mois. b) En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant était domicilié en Suisse lorsqu'il a obtenu, en 1988, un permis de conduire italien qu'il a utilisé en Suisse. Ce faisant, il a manifestement éludé les règles suisses de compétence (art. 22 LCR). L'autorité intimée n'a donc pas commis un excès ni un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant d'échanger les permis et en interdisant au recourant l'usage du permis de conduire italien. Toutefois, le recourant argue de sa bonne foi et prétend qu'on ne saurait lui opposer ces règles de compétence, dans la mesure où il ne les a pas éludées intentionnellement. Il ignorait jusqu'en avril 1999 que son permis de conduire italien n'était pas valable en Suisse. Peu importe cependant que le recourant ait éludé ces règles de compétence intentionnellement ou pas. Pour que les art. 42 al. 4 et 45 al. 1 OAC s'appliquent, il suffit que les règles de compétence aient été objectivement éludées. Il n'est pas nécessaire, selon une interprétation littérale du texte clair desdites dispositions, qu'elles aient été éludées, au surplus, avec conscience et volonté.