Citation: B 82/05 22.09.2006 E. 1

5.4 Dans le cas particulier, l'office AI n'a pas notifié son prononcé du 28 mars 2000 ni les décisions de rentes du 13 décembre 2000 à l'institution supplétive. L'intimée n'est donc pas liée par l'évaluation de l'invalidité à laquelle a procédé l'office AI. 5.5 Il convient d'examiner séparément, en relation avec chaque atteinte à la santé, si l'incapacité de travail qui en a résulté est survenue durant l'affiliation à l'institution de prévoyance et est à l'origine d'une invalidité (supra, consid. 3.2). Selon la jurisprudence, le moment de la survenance de l'incapacité de travail ne peut faire l'objet d'hypothèses ou de déductions purement spéculatives, mais doit être établi au degré de la vraisemblance prépondérante (arrêt X. du 24 juillet 2006 déjà cité). Dans son expertise du 7 juin 2001, le docteur T.________ a posé les diagnostics de limitation fonctionnelle et douleurs résiduelles après ostéosynthèse d'une fracture-luxation du coude gauche, de persistance d'une instabilité et de douleurs modérées après embrochage d'une luxation acromio-claviculaire Tossy II de l'articulation acromio-claviculaire gauche, d'instabilité asymptomatique après luxation acromio-claviculaire Tossy I-II droite (accident survenu durant l'adolescence) et d'inégalité de longueur des membres inférieurs avec légère scoliose compensatrice à double courbure. 5.5.1 En ce qui concerne la limitation fonctionnelle et les douleurs résiduelles après ostéosynthèse d'une fracture-luxation du coude gauche, elle est imputable à l'accident du 26 janvier 1995. L'incapacité de travail qui en a résulté est survenue alors que le recourant n'avait pas la qualité d'assuré dans le cadre de la LPP, faute d'être soumis à l'assurance obligatoire. Sous l'angle de la prévoyance professionnelle, l'intimée ne répond pas des suites de cette atteinte à la santé. 5.5.2 S'agissant de la luxation de l'articulation acromio-claviculaire gauche subie par le recourant lors de l'accident du 13 juin 1998, elle n'est pas à l'origine de son invalidité. En effet, en ce qui concerne cette atteinte à la santé, le recourant a recouvré une pleine capacité de travail dès le 7 septembre 1998 dans un emploi adapté (arrêt du 26 mars 2004). 5.5.3 En ce qui concerne l'inégalité de longueur des membres inférieurs avec légère scoliose compensatrice à double courbure, le docteur O.________, spécialiste FMH en rhumatologie, a suivi et traité le recourant depuis 1997 environ en raison de dorso-lombalgies qui avaient apparemment pour origine une inégalité de longueur des membres inférieurs, la jambe droite étant plus courte d'environ 2 cm. Le patient avait alors bénéficié de physiothérapie et l'inégalité de longueur avait été compensée par une surélévation de la chaussure droite. Dans un rapport du 8 septembre 1999, le docteur O.________ a retenu le diagnostic de dorsalgies interscapulaires gauches à caractère chronique. Un traitement de physiothérapie est introduit, ce qui permet un net soulagement mais pas la disparition complète des douleurs. Ce médecin considère que le patient présente une incapacité totale de travail comme électricien, alors que dans une activité adaptée, celui-ci pourrait travailler toute la journée avec un rendement réduit de 50 % environ. Dans son prononcé du 28 mars 2000, l'office AI indique que le docteur O.________, dans son rapport médical du 8 septembre 1999, atteste depuis septembre 1998 un problème de dorsalgie sur scoliose, atteinte qui ne résulte pas directement de l'accident survenu en 1995. Sur le vu de ce qui précède, on doit admettre au degré requis de la vraisemblance prépondérante que le recourant a souffert de dorsalgies interscapulaires gauches déjà en 1997, soit avant la survenance de l'accident du 13 juin 1998, et qu'il présente depuis septembre 1998 des dorsalgies interscapulaires gauches à caractère chronique ayant une incidence sur sa capacité de travail. L'incapacité de travail qui en a résulté est donc survenue à une époque où le recourant était au bénéfice d'un deuxième délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage et où il était affilié par elle à l'institution supplétive. C'est cette aggravation qui a conduit l'office AI à porter le taux d'invalidité de 45 % à 56 %. Dans son expertise du 7 juin 2001, le docteur T.________ a toutefois déclaré que l'accident du 26 janvier 1995 était responsable de façon certaine des limitations fonctionnelles du coude et des douleurs résiduelles siégeant au niveau de l'avant-bras. Il est également vraisemblable (probable) que cette limitation fonctionnelle soit à l'origine ou pour le moins aggrave de façon déterminante les dorsalgies interscapulaires gauches, mises en évidence par le docteur O.________. En effet, afin de compenser la limitation fonctionnelle du coude, plus particulièrement de la prosupination, le patient mobilise davantage son épaule et par conséquent son omoplate, ce qui peut dès lors entraîner des douleurs par surcharge. Cet avis d'expert, qui procède d'une évaluation globale de la situation, doit prévaloir sur l'opinion du docteur O.________, qui attribuait (selon les apparences) les dorsalgies à une inégalité de la longueur des membres inférieurs. Eu égard à l'avis mentionné ci-dessus du docteur T.________ dans son rapport d'expertise du 7 juin 2001, les limitations fonctionnelles du coude gauche - dues à l'accident du 26 janvier 1995 - sont en rapport de connexité matérielle avec l'aggravation de l'invalidité résultant des dorsalgies interscapulaires gauches, laquelle n'engage pas la responsabilité de l'intimée, du moment que l'institution supplétive ne répond pas des suites de la fracture-luxation du coude gauche. Le recours est donc mal fondé.