Citation: 1C_146/2020 E. 3.3.2

3.3.2. Les recourants affirment encore que les sommes dont le remboursement est prévu par l'initiative seront mises à l'actif du bilan de la BCGE et que cet actif sera considéré comme un "goodwill d'assainissement", soit un compte de régularisation de charges à répartir sur plusieurs exercices. L'interprétation des recourants n'est cependant pas correcte d'un point de vue comptable et financier. Les versements effectués à l'époque par l'Etat ont été faits pour assainir la banque et pour combler la perte qui existait au bilan de l'époque. Ces liquidités ont été utilisées pour combler l'insuffisance d'actifs à l'époque et permettre à la banque de disposer d'un bilan équilibré (entre l'actif et le passif). En d'autres termes, l'opération de comptabilité demandée par les recourants consiste à remettre à l'actif cette insuffisance d'actif pour 3,2 milliards de francs, et en contrepartie, à inscrire au passif l'obligation d'en payer le montant à l'Etat de Genève (qui s'est subrogé aux créanciers de l'époque). En conséquence, ce "goodwill d'assainissement" est une non-valeur. La banque ne recevra donc pas d'actif en contrepartie du prêt subordonné.