Citation: 4P.114/2001 19.12.2001 E. 2

2.- Invoquant le motif de recours prévu à l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, la recourante soutient en premier lieu que le Tribunal arbitral a outrepassé ses pouvoirs en procédant à "un complètement de prétendues relations contractuelles" sur un point essentiel. A son avis, ni la convention d'arbitrage, ni la loi du siège de l'arbitrage, ni la loi applicable au fond du litige ne permettaient aux arbitres de compléter le contrat. Il conviendrait, partant, d'annuler le chiffre 1/A du dispositif de la sentence attaquée. a) Le recours pour le motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. b LDIP est ouvert lorsque le tribunal arbitral a statué sur des prétentions qu'il n'avait pas la compétence d'examiner, soit qu'il n'existât point de convention d'arbitrage, soit que celle-ci fût restreinte à certaines questions ne comprenant pas les prétentions en cause (extra potestatem) (ATF 116 II 639 consid. 3 in fine p. 642). Un tribunal arbitral n'est en effet compétent, entre autres conditions, que si le litige entre dans les prévisions de la convention d'arbitrage (arrêt non publié du 6 septembre 1996, reproduit in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [ASA] 1997 p. 299; cf. Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 5 ad art. 186 LDIP) et que lui-même n'excède pas les limites que lui assignent la requête d'arbitrage et, le cas échéant, l'acte de mission (cf. consid. 3c, non publié, de l'ATF 120 II 172). Tel qu'il est présenté, le moyen soulevé s'inscrit effectivement dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. La recourante fait valoir que le Tribunal arbitral, en complétant le contrat de son propre chef, s'est arrogé un pouvoir qu'il n'avait pas et a statué sur un point au sujet duquel les parties n'avaient pas compromis (extra potestatem). Il s'agit là d'un problème de compétence. Autre est la question de savoir si les arbitres, à les supposer compétents pour compléter le contrat, étaient saisis ou non de conclusions ad hoc. Dans la négative, ils auraient statué extra petita et ce vice pourrait être sanctionné au titre de l'art. 190 al. 1 let. c LDIP. Pour contester la recevabilité de ce premier grief, l'intimée soutient que la recourante a accepté la compétence du Tribunal arbitral, que la question tranchée ne se situait pas en dehors de la convention d'arbitrage, que les arbitres n'ont pas excédé leurs pouvoirs ni rendu une sentence en équité, que les données du problème eussent été identiques si le Tribunal arbitral avait jugé en équité, que la recourante conteste en réalité l'application du droit matériel et, enfin, que le grief formulé tombe sous le coup de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP. Ce dernier argument vient d'être réfuté. Quant aux cinq autres, ils n'ont pas trait à la recevabilité du moyen soulevé par la recourante, quoi qu'en dise l'intimée, mais à son mérite. Par conséquent, de telles objections ne sauraient justifier un refus d'entrer en matière sur ledit moyen. b) Lorsqu'il est saisi du grief d'incompétence, au sens de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383; 118 II 193 consid. 5a; 117 II 94 consid. 5a). Cependant, il revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit de la question de la compétence - uniquement lorsque l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou lorsque des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 95 OJ) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours de droit public (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383 et les références). Au demeurant, ce libre examen s'entend toujours dans les limites inhérentes à la procédure du recours de droit public. Il n'implique pas que le Tribunal fédéral se mue en cour d'appel. Aussi lorsque, comme c'est ici le cas, un recourant, pour contester la compétence d'un tribunal arbitral, fait grief à celui-ci d'avoir violé le droit étranger applicable, le Tribunal fédéral ne recherche-t-il pas d'office quel est l'état de ce droit; il se borne, bien plutôt, à analyser les seuls griefs articulés et dûment motivés sur ce point dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ). c) aa) Avec l'intimée, qui en expose de manière convaincante les raisons dans sa réponse au recours (n. 58 à 68 et n. 162 à 172), il faut admettre que le Tribunal arbitral n'est pas sorti du cadre tracé par la convention d'arbitrage et l'acte de mission en rendant la sentence attaquée. aaa) La convention d'arbitrage, dont le champ d'application était fixé de la plus large des manières, embrassait tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la charte-partie. La première question à trancher par le Tribunal arbitral était de savoir si l'intimée avait valablement exercé le droit d'option d'achat que lui accordait l'art. VIII de l'avenant à la charte-partie. Elle se situait assurément dans le cadre de la convention d'arbitrage. Ayant abouti à la conclusion que les conditions d'exercice d'un tel droit n'étaient pas réalisées en l'espèce, les arbitres ont été amenés à s'interroger sur le sort du contrat. Ils se sont demandé si la charte-partie s'était éteinte de ce fait le 30 octobre 1998 ou si la volonté des deux sociétés belges était de la voir se poursuivre. C'est cette seconde hypothèse qu'ils ont retenue, au motif que les cocontractantes étaient tombées d'accord sur toutes les conditions d'une prolongation de la charte-partie jusqu'en 2014, comme l'attestait la pièce d'audience n° 3, hormis la clause d'option d'achat spécifique que l'intimée voulait inclure dans la charte-partie prolongée. En raisonnant ainsi, les arbitres n'ont rien fait d'autre que de déterminer la volonté concordante des parties quant au sort de leurs relations contractuelles. Semblable démarche était, elle aussi, couverte par la convention d'arbitrage. En dernier lieu, le Tribunal arbitral s'est posé la question de savoir quelle eût été la volonté des parties, si elles avaient su que la clause d'option d'achat, telle que proposée par l'intimée, ne pouvait pas être insérée dans la charte-partie prolongée. Il a retenu, à cet égard, que l'intimée aurait sans doute proposé de reprendre la clause d'option d'achat existante et a estimé que la recourante n'aurait pu de bonne foi refuser cette proposition. Ce faisant, il a procédé à une interprétation complétive du contrat que n'excluait nullement la convention d'arbitrage. bbb) L'acte de mission signé en novembre 1999 n'a pas apporté la moindre restriction aux pouvoirs conférés aux arbitres par la convention d'arbitrage. La recourante y développe sa position en présentant les questions relatives à la prolongation de la charte-partie comme étant au coeur du litige. Elle y allègue que les parties se sont accordées sur toutes les conditions de la prolongation du contrat, à l'exception de la nouvelle clause d'option d'achat. Aussi ne saurait-elle reprocher au Tribunal arbitral d'avoir placé le débat sur le même terrain qu'elle. De surcroît, le chiffre 10, susmentionné, de l'acte de mission ne bride en rien les pouvoirs des arbitres, puisqu'il leur confie le soin, non seulement de dire si les conclusions respectives des parties doivent être admises en totalité ou en partie, mais encore de résoudre tout autre point qu'ils pourraient estimer pertinent à la lumière des écritures des parties. bb) La recourante soutient, par ailleurs, que le droit suisse de l'arbitrage requiert une autorisation expresse des parties habilitant le Tribunal arbitral à compléter le contrat; que cette autorisation n'a pas été donnée; que le droit belge n'autorise pas non plus le complètement du contrat et qu'il n'est de toute façon pas déterminant pour fonder un tel pouvoir des arbitres; enfin, que les arbitres ont quoi qu'il en soit outrepassé en l'espèce les limites d'un tel pouvoir, si tant est qu'il existât. Pareille argumentation n'emporte pas la conviction. aaa) Il est frappant de constater que, pour étayer sa thèse selon laquelle un tribunal international ayant son siège en Suisse ne pourrait compléter un contrat que s'il a reçu à cette fin une autorisation expresse dans la convention d'arbitrage, la recourante se borne à fournir quelques rares références relevant de la pratique arbitrale internationale ou du droit comparé, mais ne cite aucune décision ou opinion doctrinale se rapportant directement au droit suisse. Le chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé ne contient aucune disposition spécifique qui interdirait à un tribunal arbitral de compléter un contrat sans une autorisation expresse des parties. La recourante voudrait cependant déduire une telle exigence de l'application par analogie de l'art. 187 al. 2 LDIP aux termes duquel les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à statuer en équité. Elle a tort. L'autorisation de statuer en équité, au sens de cette disposition, dégage l'arbitre de l'obligation d'appliquer les règles de droit, même impératives, sous certaines réserves (cf. Lalive/Poudret/Reymond, op. cit. , n. 21 ad art. 187 LDIP). En revanche, l'arbitre qui procède au complètement d'un contrat ne peut pas s'affranchir des règles de droit de ce seul fait, puisqu'il se borne à mettre en oeuvre les dispositions pertinentes autorisant un complètement de celui-ci. Le droit suisse permet au juge étatique de compléter un contrat lacunaire en recherchant la volonté hypothétique des parties (ATF 115 II 404 consid. 4b p. 488; 111 II 260 consid. 2a). Il n'exige pas pour cela une autorisation expresse des parties. Dès lors, si l'on reconnaît au juge étatique suisse le pouvoir de compléter de son propre chef un contrat soumis au droit suisse ou à un droit étranger autorisant le complètement du contrat, on ne voit pas pour quelle raison il y aurait lieu de dénier ce pouvoir à un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse. Une telle faculté est du reste expressément reconnue par un auteur ayant étudié récemment la question (Joachim G. Frick, Arbitration and complex international contracts, Zurich 2001, p. 197 s.). bbb) Il n'est pas décisif, dans ces conditions, que la clause arbitrale insérée dans la charte-partie n'attribuât point aux arbitres le pouvoir exprès de compléter ce contrat. ccc) Pour l'auteur précité, le pouvoir du tribunal arbitral de compléter un contrat dépend exclusivement de la lex arbitri, (en l'occurrence, la LDIP), le rôle dévolu au droit matériel applicable au fond (ou lex causae; ici le droit belge) étant de fixer les conditions du complètement (Frick, op. cit. , p. 193). S'il fallait se ranger à l'avis de cet auteur - la question peut rester indécise, pour le motif indiqué ci-après -, l'examen de la compétence des arbitres en la matière se résumerait à la vérification - effectuée ci-dessus - de l'absence d'une disposition topique de la lex arbitri soumettant le pouvoir complétif des arbitres à une autorisation expresse des parties. En revanche, l'application incorrecte de la lex causae ne pourrait pas être sanctionnée par le Tribunal fédéral au titre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP dans cette hypothèse, car elle ne porterait pas alors sur une question préjudicielle concernant la compétence du Tribunal arbitral, mais uniquement sur la mise en oeuvre des dispositions du droit matériel régissant le complètement du contrat. Le Tribunal fédéral ne pourrait en connaître que dans les strictes limites du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (incompatibilité avec l'ordre public). Toutefois, la recourante cite un auteur qui est d'un autre avis (Klaus Peter Berger, Power of arbitrators to fill gaps and revise contracts to make sense, in Arbitration International, vol. 17/2001, p. 1 ss, spéc. 10 s.). Selon cet auteur, si la lex arbitri ne contient aucune disposition expresse sur le pouvoir des arbitres de compléter le contrat, il convient de se référer à la loi de procédure du pays du siège du tribunal arbitral (lex fori) et d'appliquer à ce dernier les éventuelles dispositions de cette loi régissant les pouvoirs des tribunaux étatiques en ce domaine. Enfin, au cas où ladite loi serait muette à ce sujet, il y aurait lieu de se tourner vers le droit matériel applicable au fond (lex causae). Dans cette hypothèse, il va de soi que l'application de ce droit revêtirait un caractère préjudiciel, puisqu'elle déterminerait la compétence des arbitres en matière de complètement du contrat, de sorte qu'elle pourrait être soumise à l'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du motif de recours prévu à l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. A suivre cet auteur, on ne pourrait donc faire l'économie d'un tel examen en l'espèce, attendu que la LDIP ne règle pas la question des pouvoirs complétifs de l'arbitre, qu'il n'existe pas encore en Suisse de législation uniforme dans le domaine de la procédure civile susceptible de régler cette question pour les tribunaux étatiques et que la loi de procédure civile du canton où le Tribunal arbitral a son siège (i.e. la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987) est également muette sur ce point. Cela étant, les arguments avancés par la recourante sont tout à fait impropres à démontrer la violation des dispositions ou principes du droit belge qu'elle impute au Tribunal arbitral, lequel était d'ailleurs composé de deux juristes belges de grande réputation aux dires de l'intimée. Aussi bien, comme le souligne le Tribunal arbitral dans ses observations, la recourante lui reproche d'avoir modifié le contenu du contrat - procédé peut-être condamnable en droit belge - alors qu'il n'a fait en réalité que compléter le contrat, ce qui paraît admissible au regard de ce droit. En d'autres termes, la recourante confond la fonction modificatrice de la bonne foi en droit belge avec la fonction complétive de celle-ci, ce qui ressort indubitablement de l'indication erronée faite par elle du passage de l'ouvrage de doctrine cité par les arbitres pour justifier leurs pouvoirs. Cette confusion a eu pour conséquence logique que l'intéressée s'est abstenue de démontrer en quoi les conditions posées par le droit belge pour un exercice correct de la fonction complétive assignée à la bonne foi auraient été méconnues par les arbitres in casu. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de pallier cette absence de motivation en examinant d'office cet aspect du problème qui lui est soumis (art. 90 al. 1 let. b OJ). Ainsi, quel que soit le rôle dévolu à la lex causae dans la détermination du pouvoir des arbitres en matière de complètement du contrat, il faut admettre que le Tribunal arbitral n'a pas outrepassé ses pouvoirs en entérinant l'accord des parties au sujet de la prolongation du contrat en cause et en complétant cet accord par l'adjonction d'une clause d'option d'achat correspondant à celle qui figurait déjà dans la charte-partie existante. Le premier moyen soulevé par la recourante ne peut, dès lors, qu'être rejeté.