Citation: 1C_898/2013 E. D

Une quatrième enquête publique a eu lieu en octobre-novembre 2010. Simultanément, le syndicat a mis à l'enquête l'extension du périmètre, les estimations et le nouvel état, la modification de l'avant-projet des travaux collectifs, le projet d'exécution des travaux collectifs et la clé de répartition des frais. Le rapport 47 OAT correspondant, du 18 septembre 2010, rappelle les précédentes modifications subies par le PPA. La nouvelle enquête concerne, à la suite des discussions avec A.________, la modification de l'orientation de la nouvelle zone d'habitation liée à l'exploitation agricole et un déplacement de la zone des espaces publics destiné à fournir un certain dégagement aux bâtiments ECA 1147 et 1148. Dans son ultime version, le plan partiel d'affectation Bussigny-Ouest comprend, dans sa partie inférieure, des zones d'habitation collective et des zones d'habitations groupées avec au centre une zone d'espaces publics et d'équipements d'utilité publique et services. Le tout est entouré, jusqu'en bordure du périmètre, par la zone de verdure ou par l'aire arborisée. Dans la partie supérieure du périmètre, la zone de villas existante qui se trouve un bordure sud-est du périmètre est prolongée à l'intérieur de celui-ci, en direction du nord-ouest, par une zone de faible densité, elle-même bordée dans cette direction par des zones d'habitations groupées puis par la zone de verdure. Au nord-est et au sud-ouest de cette zone de faible densité, soit à son amont et à son aval, sont prévues les zones d'habitation semi-collectives attenantes respectivement au Plateau du Jura et au Belvédère de Condémine. L'extrémité supérieure du périmètre a été étendue pour englober l'ancienne parcelle 1821, propriété de la commune en zone agricole, qui deviendrait dans le nouvel état la parcelle 3343, colloquée en zone agricole sauf dans son angle sud où est instaurée une "zone d'habitation liée à l'exploitation agricole". A.________ a fait opposition. En ce qui concerne le PPA, il critique l'insuffisance du dégagement (1,5 m par apport à la nouvelle route) du bâtiment 1147, soumis de ce fait au régime dérogatoire précaire, et se plaint que la construction d'une ferme sur la parcelle 1821 serait soumise aux art. 24 ss de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Le préavis municipal du 4 avril 2011 propose de rejeter l'opposition de A.________. La municipalité fournit des explications sur l'usage piétonnier de la route critiquée; elle ajoute que faute d'un dossier suffisant fourni par l'intéressé, il n'a pas été possible de concrétiser l'autorisation de bâtir une nouvelle exploitation agricole sur la parcelle 1821. Dans sa séance du 6 mai 2011, le Conseil communal de Bussigny a décidé d'adopter la modification du PPA Bussigny-Ouest et d'approuver les réponses aux remarques et oppositions. Par décisions des 3 et 14 novembre 2011, le Département cantonal de l'économie a approuvé préalablement le plan partiel d'affectation Bussigny-Ouest et notifié simultanément les décisions du Conseil communal de Bussigny sur les oppositions.