Citation: 2P.42/2006 03.07.2006 E. 2

2.1 D'après l'art. 28 Cst., les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non. Selon la jurisprudence, la liberté syndicale comporte notamment le droit pour les syndicats de participer à des négociations collectives et de conclure des conventions collectives. Elle ne confère toutefois pas aux organisations syndicales de la fonction publique le droit de participer au processus législatif portant sur le statut du personnel, sous peine de porter atteinte au monopole de l'Etat en la matière, mais seulement celui d'être entendu de manière appropriée en cas de modifications législatives ou réglementaires touchant de manière significative les conditions de travail de leur membres (ATF 129 I 113 consid. 3 p. 120 ss). Il s'agit d'une garantie minimale, que les cantons peuvent toutefois concrétiser librement, ce qu'a fait le canton de Neuchâtel. 2.2 D'après l'art. 79 al. 1 LSt/NE, le Conseil d'Etat consulte les communes, les autres employeurs et les associations du personnel a) sur toutes les questions de portée générale concernant le personnel, ses conditions de travail et de traitement ainsi que sur des questions de principe relatives à l'application de la loi sur le Statut de la fonction publique ou de ses dispositions d'exécution et b) sur tout projet de dispositions d'exécution générales de la loi sur le statut de la fonction publique. La consultation des associations du personnel s'effectue au sein d'une commission de travail (art. 79 al. 2 LSt/NE). 2.3 Le 20 décembre 2000, le Conseil d'Etat et les associations reconnues du personnel de la République et Canton de Neuchâtel, au nombre desquelles figurent le SAEN et le SSP-RN, ont conclu une convention sur les modalités de l'obligation du Conseil d'Etat de consulter les associations du personnel telle que prévue par l'art. 79 LSt/NE. Selon l'art. 7 de la convention, doivent faire l'objet d'une négociation les thèmes d'intérêt général relevant de la compétence exclusive du Conseil d'Etat soit l'aménagement du temps et des conditions de travail, la formation continue du personnel de la fonction publique, les modalités de la retraite anticipée, les mesures de protection en matière de santé et de sécurité, les mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi, la rémunération du personnel de la fonction publique dans les limites des traitement de base prévus par la loi. D'après l'art. 9 de la convention, le Conseil d'Etat informe les associations du personnel sur l'ensemble des thèmes sectoriels pouvant les intéresser, notamment sur toutes les questions de portée générale concernant le personnel (par exemple déménagement d'un service, mise à disposition de l'administration d'une bibliothèque centralisée, etc...), la réorganisation interne de l'administration, le budget de l'Etat, les intentions du Conseil d'Etat en matière de politique salariale et de politique de l'emploi et la mise en place du système d'appréciation des prestations.