Citation: 4C.51/2000 07.08.2000 E. 4

4.- La demanderesse réclame également le remboursement de ses frais internes de gestion du dossier de Anne-Marie Barthassat, par 6805 fr. Sur ce point, la demanderesse ne peut prétendre agir sur la base d'une subrogation dans les droits de son assurée ou d'un droit de recours. Les frais liés à la gestion de son dossier par l'assureur de protection juridique ne constituent à l'évidence pas un dommage subi par Anne-Marie Barthassat. En fait, il s'agit là d'une sorte de préjudice réfléchi, l'assureur de protection juridique n'étant lésé qu'indirectement du fait qu'il doit intervenir pour défendre les intérêts de son assurée victime d'un accident de la circulation causé, apparemment, par la faute de Arthur Dunkel. Sur quelle base la demanderesse pourrait-elle alors prétendre au paiement de ces frais? Que l'on se fonde sur les art. 58 ss LCR ou 41 CO, force est de constater qu'en principe, le dommage réfléchi n'est pas pris en compte par le droit de la responsabilité civile. Il est dérogé à ce principe lorsque la loi prévoit expressément une indemnisation (l'art. 45 al. 3 CO pour la perte de soutien par exemple) ou lorsqu'une règle de comportement protège spécifiquement les intérêts du tiers lésé par ricochet (ATF 101 Ib 252 consid. 2d p. 256; 102 II 85 consid. 6c p. 89/90; 116 Ib 367 consid. 4b p. 373/374; 117 II 315 consid. 4d p. 317/318). Or, en l'occurrence, la demanderesse ne peut invoquer aucune norme protectrice en sa faveur pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Il s'ensuit que, comme la cour cantonale l'a admis à juste titre, l'assureur de protection juridique ne dispose envers le responsable et son assureur responsabilité civile d'aucune prétention en dédommagement de ses frais de gestion internes (même avis Tercier, op. cit. , p. 34, qui serait pourtant prêt à entrer en matière sur le remboursement des frais liés à un service apparenté à celui rendu par un avocat, mais exclut en tout cas le dédommagement des simples frais de gestion du dossier). Là encore, le moyen tiré de la violation des art. 41, 58 ss LCR et 72 LCA se révèle mal fondé.