Citation: 5C.184/2006 09.01.2007 E. 3

La cour cantonale estime que le délai de prescription n'a pas été interrompu dans le cadre de l'action pénale; la demanderesse a certes demandé la réserve de ses droits civils, mais n'a pris aucune conclusion chiffrée, ni conclu à la constatation du fondement juridique de sa prétention. La recourante prétend au contraire que par sa plainte elle a manifesté sa volonté inconditionnelle de voir condamner la défenderesse pénalement. Elle se réfère à l'ATF 124 IV 49 (plus précisément à sa traduction au JdT 2000 IV 45 ss dont le texte du chapeau s'écarte quelque peu, en l'étendant, de celui de l'ATF). Cet arrêt prévoit en substance que l'interruption de la prescription de l'action pénale a pour effet d'interrompre également la prescription de l'action civile. Selon la jurisprudence constante, la constitution de partie civile au procès pénal (Adhäsionsklage) interrompt la prescription quand elle intervient avec la précision requise. La prescription n'est pas déjà interrompue lorsque le lésé déclare dans l'enquête pénale qu'il fera valoir ses prétentions civiles devant le tribunal ou quand il demande acte de ses réserves civiles lors des débats; il doit au contraire chiffrer devant les autorités répressives l'indemnité qu'il prétend ou conclure à la constatation du fondement juridique de cette indemnité. L'auteur du dommage a un intérêt digne de protection à connaître la nature et l'importance de la créance invoquée contre lui (ATF 101 II 77 consid. 2a et les arrêts cités). L'ATF 124 IV 49 auquel la recourante se réfère retient qu'il est nécessaire, pour que les prescriptions civile et pénale commencent à courir parallèlement, que le lésé agisse en tant que partie dans la procédure pénale avant l'échéance du délai de prescription pénale, qu'il manifeste sa volonté d'ouvrir action dans le cadre du procès pénal (consid. 4c p. 52). Cet arrêt, contrairement à l'apparence qu'il pourrait peut-être donner à première vue, ne relativise pas les exigences posées jusqu'alors par la jurisprudence pour l'exercice de l'action par voie de constitution de partie civile avec effet d'interruption de la prescription, jurisprudence constante dont la doctrine se fait d'ailleurs l'écho sans la moindre critique (cf. Stephen V. Berti, Commentaire zurichois, n. 115 ad art. 135 CO; Robert K. Däppen, Commentaire bernois, n. 9 ad art. 135 CO; Pascal Pichonnaz, Commentaire romand, n. 18 ad art. 135 CO; Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd. 2006, n. 1037 p. 660). Selon les constatations de la cour cantonale, lesquelles lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), la demanderesse n'a pris, dans la procédure pénale, aucune conclusion chiffrée ou tendant à la constatation du fondement juridique de sa prétention, mais n'a fait que demander la réserve de ses droits, ce qui est insuffisant, d'après la jurisprudence, pour interrompre la prescription. Force est dès lors d'admettre que, sur ce point, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral et que le recours est mal fondé.