Citation: 2P.4/2007 23.08.2007 E. B

Le 9 décembre 1998, l'Administration cantonale des impôts a notifié à X.________ un avis d'ouverture de procédure pour soustraction fiscale concernant les périodes fiscales 1993/1994, 1995/1996 et 1997/1998. Le même jour, un courrier identique a été adressé à la société. Le 29 septembre 1998, l'Administration cantonale des impôts a requis de la Société la production de pièces comptables, qui permettraient notamment d'examiner l'existence d'éventuelles distributions dissimulées de bénéfice à l'avantage de X.________. Ayant refusé de fournir les pièces en cause malgré une sommation du 16 décembre 1998, la Société a été condamnée à payer deux amendes de 500 et 200 fr.; ces dernières ont été confirmées par arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 août 1999. Un nouveau délai a été fixé au 22 février 2000. Le 24 août 2000, l'Administration cantonale des impôts a demandé à X.________ des informations sur son logement. Par courrier du 12 juin 2001 annonçant la clôture prochaine de la procédure, l'Administration cantonale des impôts a invité X.________ à déposer des observations sur les éléments de rappel d'impôt et sur les éléments soustraits pour les périodes fiscales 1993/1994 à 1999/2000. Il s'agissait de la valeur locative de l'appartement de l'intéressé, d'allocations familiales qui ne figuraient pas sur le certificat de salaire mais bien dans les comptes de la Société et de diverses prestations de la Société au recourant. La procédure de rappel d'impôt portait en outre sur les frais d'entretien de l'immeuble loué à des fins commerciales, les pensions alimentaires pour des enfants majeurs et les frais pour l'administration propre de la fortune. L'intéressé était invité à présenter sa situation personnelle en vue de la fixation des amendes fiscales. Le 21 juin 2001, l'intéressé a soulevé l'exception de prescription de droit cantonal, que l'Administration cantonale des impôts a rejetée le 10 août 2001.