Citation: 4P.108/2006 03.08.2006 E. 2

La recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 359 ch. 3 CPC/BE, consacrant une violation de son droit d'être entendue au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. Le Plenum de la Section civile aurait dû admettre que la Cour d'appel avait violé le droit d'être entendu de la recourante en invoquant, de manière non motivée, un défaut de pertinence pour refuser l'administration de preuves requises dans le respect des exigences de forme et de délai du droit cantonal. Ces preuves portaient sur les passages caviardés des procès-verbaux des séances du conseil de fondation de l'intimée. Selon la recourante, les éléments occultés concernaient notamment la politique immobilière pratiquée par l'intimée et les conditions de vente d'autres immeubles de la fondation, éléments qui seraient essentiels pour déterminer la volonté réelle de l'intimée au moment de l'aliénation des immeubles litigieux. 2.1 Selon l'art. 359 ch. 3 CPC/BE, la partie qui n'a pas été admise à faire valoir tous ses moyens en conformité de la loi peut se prévaloir d'une cause de nullité du jugement. En d'autres termes, comme la version allemande l'indique expressément, le pourvoi en nullité (Nichtigkeitsklage) est ouvert contre un jugement au motif que le droit d'être entendu d'une partie a été violé (...wenn ihr das vollständige rechtliche Gehör verweigert wurde). La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont tout d'abord déterminées par le droit cantonal de procédure, dont l'application est revue sous l'angle restreint de l'arbitraire dans le cadre d'un recours de droit public. Pour sa part, l'art. 29 al. 2 Cst. assure des garanties minimales, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 241 consid. 2 p. 242/243). En l'espèce, la recourante n'invoque pas d'autre disposition de droit cantonal que l'art. 359 ch. 3 CPC/BE. Or, en tant que droit de la partie de participer au prononcé des décisions qui lèsent sa situation juridique (Mitwirkungsrecht), le droit d'être entendu résulte d'autres dispositions du droit cantonal de procédure (Leuch/Marbach/ Kellerhals/Sterchi, op. cit., n. 6b ad art. 359, p. 783). Et en tant que moyen d'instruire l'affaire (Sachaufklärung), son contenu est identique en droit bernois (cf. art. 213 al. 2 CPC/BE) et en droit constitutionnel fédéral (Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, op. cit., n. 6c ad art. 359, p. 784). C'est dire qu'en l'espèce, le grief tiré d'une application arbitraire de l'art. 359 ch. 3 CPC/BE n'a pas de portée propre par rapport au moyen fondé sur la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. 2.2 Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour le justiciable d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes et celui de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 126 I 15 consid. 2a/aa). S'agissant plus précisément du droit de fournir des preuves, la jurisprudence a posé que l'autorité a l'obligation de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (cf. ATF 124 I 241 consid. 2 et les arrêts cités; cf. également ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arrêts cités). Cela n'empêche toutefois pas le juge de refuser une mesure probatoire si, en appréciant, d'une manière non arbitraire, les preuves déjà apportées, il parvient à la conclusion que les faits pertinents sont déjà établis et qu'un résultat, même favorable au recourant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait plus modifier sa conviction (ATF 124 I 208 consid. 4a; 124 V 90 consid. 4b p. 94; 122 II 464 consid. 4a). Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540, 473 consid. 4.1 p. 477; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102 et les arrêts cités). 2.3 En l'espèce, le Président de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel a rejeté la réquisition de preuve de la recourante par ordonnance du 7 mars 2005, en invoquant notamment son défaut de pertinence. Lors de l'audience du 7 septembre 2005, la cour cantonale a derechef refusé, pour les mêmes motifs, d'ordonner la production des procès-verbaux litigieux dans leur version non caviardée. Dans son jugement de la même date, la Cour d'appel s'est référée, quant au déroulement des événements, aux faits décrits par le juge de première instance sur la base des procès-verbaux des séances du conseil de fondation de l'intimée (dans leur version expurgée), du comité de la coopérative et de l'assemblée générale de la coopérative. Elle a relevé à cet égard que ces documents reflétaient les débats internes à ces entités relatifs à l'opération en cause et à la naissance du litige. Pour établir la volonté de l'intimée lors de la conclusion de l'acte du 14 janvier 2000, la Cour d'appel s'est fondée à de nombreuses reprises sur le contenu de ces pièces. Elle en a ainsi déduit l'animus donandi de l'intimée, le rapport très étroit entre celle-ci et la coopérative, le fait que les transferts litigieux étaient dénués de toute intention spéculative et procédaient en particulier du souci de l'intimée de préserver les locataires des immeubles en cause d'augmentations de loyer trop importantes. Dans le jugement attaqué, le Plenum de la Section civile a rejeté le grief de violation du droit d'être entendu. Il a estimé que le grand nombre de renvois aux procès-verbaux susmentionnés démontrait que la Cour d'appel avait été en mesure de se forger une opinion sans recourir à des moyens de preuve supplémentaires, les passages caviardés n'étant pas susceptibles de modifier le résultat des preuves déjà administrées. 2.4 Il s'agit d'examiner à présent si le Plenum de la Section civile a jugé à bon droit que le jugement du 7 mars 2005 n'était pas entaché d'une cause de nullité au sens de l'art. 359 ch. 3 CPC/BE, ce qui implique de déterminer si la Cour d'appel a violé ou non le droit d'être entendu de la recourante. Au préalable, il convient d'observer que le jugement du 7 septembre 2005 ne souffre pas d'un défaut de motivation. En particulier, la Cour d'appel a clairement expliqué pourquoi l'acte du 14 janvier 2000 devait être qualifié de donation mixte et pourquoi la personne de l'acquéreur - la coopérative - était essentielle pour l'intimée, deux motifs qui excluaient l'existence d'un cas de préemption. Par conséquent, elle a satisfait à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents, conformément aux exigences déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. Cela étant, la question se pose de savoir si la Cour d'appel a violé le droit d'être entendu de la recourante en refusant de donner suite à sa requête tendant à la production des procès-verbaux non expurgés des séances du conseil de fondation de l'intimée. Pour ce faire, il y a lieu de se fonder sur la motivation du jugement rendu par l'autorité en question, et non sur l'appréciation provisoire des preuves telle qu'elle résultait de l'ordonnance rejetant le moyen de preuve (cf. Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, op. cit., n. 6c ad art. 359, p. 784). La cour cantonale a établi la volonté réelle et commune des parties à l'acte du 14 janvier 2000 sur la base des procès-verbaux des séances du comité de la coopérative et de l'assemblée générale de la coopérative, ainsi que sur les extraits non caviardés des procès-verbaux des séances du conseil de fondation de l'intimée. Elle a jugé que ces éléments, dont elle a constaté qu'ils reflétaient les débats internes des intéressées à propos de l'opération en cause, lui permettaient de se forger une conviction, en particulier au sujet du but poursuivi par l'intimée en passant l'acte du 14 janvier 2000. En rejetant l'offre de preuve de la recourante notamment pour défaut de pertinence, la Cour d'appel a estimé, par une appréciation anticipée des preuves, que les passages caviardés - qui, selon la recourante elle-même, concernaient la politique immobilière pratiquée par l'intimée et d'autres actes d'aliénation d'immeubles de la fondation - étaient impropres à modifier sa conviction au sujet des motifs ayant amené l'intimée à transférer la propriété des immeubles litigieux à la coopérative. Ce faisant, elle a procédé à une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire. La recourante ne prétend du reste nulle part que cette appréciation serait insoutenable. Au surplus, dès lors qu'elle avait constaté que les éléments à disposition relataient fidèlement les débats des entités intéressées au sujet de l'opération critiquée, la cour cantonale n'avait pas à expliquer plus amplement, dans son jugement, pourquoi les preuves offertes n'étaient pas de nature à ébranler sa conviction. Sur le vu de ce qui précède, la Cour d'appel n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante. Il convient dès lors de rejeter le recours dirigé contre le jugement du Plenum de la Cour civile écartant le pourvoi en nullité formé contre la décision de la Cour d'appel.