Citation: 1A.103/2000 09.04.2001 E. 3

3.- Le recourant reproche, précisément, au Tribunal administratif d'avoir violé l'art. 24 al. 1 LAT (dans son ancienne teneur) en admettant d'emblée que l'implantation de la porcherie hors de la zone à bâtir était imposée par sa destination. a) Les travaux litigieux concernent l'aménagement intérieur d'un bâtiment existant non conforme à l'affectation de la zone agricole, et la réalisation d'une installation annexe - la fosse à lisier - directement liée à ce bâtiment. Appliquant l'ancien art. 24 al. 1 LAT, la juridiction cantonale a considéré que l'ouvrage satisfaisait à la double condition posée par cette disposition: l'implantation de la construction hors de la zone à bâtir était imposée par sa destination (art. 24 al. 1 let. a LAT) et aucun intérêt prépondérant ne s'opposait à l'autorisation (art. 24 al. 1 let. b LAT). Cela étant, dans ce cadre légal, la première question à examiner était celle d'une application de l'ancien art. 24 al. 2 LAT, définissant les conditions auxquelles le droit cantonal pouvait autoriser la rénovation, la transformation partielle ou la reconstruction d'un bâtiment existant non conforme à l'affectation de la zone agricole, pour autant que ces travaux fussent compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire. Si ces conditions n'étaient pas remplies, par exemple parce que les travaux consistaient en une transformation trop importante, ou un changement complet d'affectation du bâtiment, l'application de l'art. 24 al. 1 LAT pouvait alors entrer en considération (cf. notamment ATF 117 Ib 502 consid. 3 p. 503). Précisément, dans le cas particulier, le Tribunal administratif s'est fondé sur l'"importance des travaux" pour juger que le projet ne pouvait plus être qualifié de transformation partielle au sens de l'ancien art. 24 al. 2 LAT. b) Le nouveau droit fait également la distinction, en matière d'exceptions hors de la zone à bâtir, entre les nouvelles constructions et les transformations. Le nouvel art. 24 LAT reprend les principes auparavant énoncés à l'art. 24 al. 1 LAT, des règles complémentaires étant en outre prévues pour les changements d'affectation (voir les nouveaux art. 24a, 24d et 37a LAT). Quant à la règle correspondant à l'ancien art. 24 al. 2 LAT, elle figure désormais à l'art. 24c al. 2 LAT: cette disposition s'applique aux constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone (cf. art. 24c al. 1 LAT), et elle permet à l'autorité compétente d'autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement; il est en outre précisé que les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites dans tous les cas. Interprétant l'ancien art. 24 al. 2 LAT et la notion de transformation partielle, le Tribunal fédéral a considéré qu'étaient visés non seulement les travaux de transformation proprement dits, mais également certains agrandissements et changements d'affectation. Ceux-ci ont un caractère partiel s'ils visent à maintenir pour l'essentiel l'identité du bâtiment, dans son volume et dans son apparence, et s'ils n'ont pas d'effets sensiblement nouveaux des points de vue de l'occupation du sol, de l'équipement et de l'environnement; la transformation doit être d'importance réduite par rapport à l'état existant de la construction (ATF 123 II 256 consid. 4 p. 261; 118 Ib 497 consid. 3a p. 499 et les arrêts cités). Cela étant, la jurisprudence a renoncé à fixer une proportion maximale pour les agrandissements (augmentation d'un quart du volume existant, par exemple - cf. ATF 112 Ib 94 consid. 3 p. 97). A priori, le nouvel art. 24c al. 2 LAT reprend les mêmes critères. Il est vrai que la nouvelle ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) contient des dispositions complémentaires au sujet des transformations (art. 41 et 42 OAT), plus précises que les précédentes règles jurisprudentielles - par exemple quant à la surface maximale de l'agrandissement admissible (art. 42 al. 3 OAT) -, mais il n'est pas nécessaire, dans le présent arrêt, d'examiner plus en détail cette réglementation; il suffit de constater que, pour les transformations partielles, la portée du texte légal n'a en principe pas été modifiée. Il faut néanmoins relever que le nouvel art. 24c al. 2 LAT ne soumet plus l'autorisation de transformer à l'existence d'une base légale en droit cantonal. Aussi les critères du droit fédéral sont-ils désormais seuls applicables, à l'exclusion des exigences plus restrictives que les cantons pouvaient auparavant imposer (cf. DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 1981, p. 294/295). De ce point de vue, le nouveau régime peut être plus favorable au requérant, au sens de l'art. 52 al. 1 OAT (cf. supra, consid. 2b). Dans le cas particulier, il n'est donc pas nécessaire d'examiner les dispositions de la loi cantonale (LATeC) à ce sujet car il suffit d'appliquer les prescriptions du droit fédéral. c) Le Tribunal administratif a d'emblée exclu l'application de l'ancien art. 24 al. 2 LAT (correspondant au nouvel art. 24c al. 2 LAT) au motif que les travaux litigieux étaient trop importants. Cette appréciation ne repose cependant pas sur une analyse détaillée de la nature ou de l'ampleur de la transformation, la juridiction cantonale ayant par ailleurs estimé que les conditions d'une dérogation fondée sur l'ancien art. 24 al. 1 LAT étaient remplies. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par cette motivation; il peut considérer, le cas échéant, que cette autorisation exceptionnelle devait en réalité être fondée sur la norme concernant les transformations, et non pas sur celle relative aux nouvelles constructions. Il résulte du rapport d'impact et d'autres pièces du dossier que la porcherie litigieuse a été construite en 1950; il n'apparaît pas qu'elle l'aurait été illégalement. Elle était à l'origine prévue pour 350 porcs puis, grâce à des aménagements effectués en 1981, pour 450 porcs. Pour tenir compte de l'évolution des prescriptions sur la protection des animaux, il a fallu réduire à environ 280 le nombre de porcs gardés au rez-de-chaussée du bâtiment. Au premier étage, une halle d'engraissement de volaille (5000 poulets) avait été installée en 1974; la Société de laiterie a cessé cette dernière activité en novembre 1991. En répartissant ensuite les porcs sur les deux niveaux - le premier étage étant en principe réservé à l'engraissement, jusqu'à 60 kg, de 200 porcelets -, l'effectif de la porcherie peut être augmenté à environ 500 têtes de bétail. Au premier étage, la surface réservée à l'engraissement des porcs est de 128 m2 (volume de ce local: 305 m3, soit environ deux fois moins que le volume du poulailler, qui occupait toute la surface du premier étage); au rez-de-chaussée, la surface de la porcherie est d'environ 400 m2. Les travaux ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment, à l'exception de la partie visible de la nouvelle fosse à lisier et de la nouvelle installation de ventilation, qui comporte trois cheminées le long de la façade nord-ouest (elles remplacent trois cheminées fixées sur le toit). Le projet consiste à développer une exploitation d'engraissement existante (qui avait connu temporairement une diversification, avec le poulailler) et, grâce aux aménagements au premier étage, à agrandir la porcherie à l'intérieur du bâtiment en la modernisant, avec un nombre de têtes de bétail comparable à celui de 1981. Cet agrandissement comporte en outre la mise en place d'installations - fosse à lisier, épuration des odeurs - qui sont destinées à réduire l'impact de la porcherie sur l'environnement et sur les eaux. Apprécié ainsi globalement, ce projet correspond à une transformation partielle au sens de l'ancien art. 24 al. 2 LAT; le Tribunal administratif l'a jugé à tort, après une analyse sommaire, comme trop important. d) Pour que l'autorisation de transformer soit accordée, l'ancien art. 24 al. 2 LAT - comme le nouvel art. 24c al. 2 LAT - prévoit encore que les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites. Cette prescription correspond, en quelque sorte, à celle de l'ancien art. 24 al. 1 let. b LAT (reprise, dans le nouveau droit, à l'art. 24 let. b LAT), qui soumet la délivrance d'une autorisation spéciale à la condition qu'"aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose". En l'espèce, le recourant fait valoir que cette condition n'est pas réalisée, en se plaignant à ce propos de violations des normes du droit fédéral sur la protection de l'air et la protection contre le bruit; d'autres "intérêts prépondérants" ou "exigences majeures de l'aménagement du territoire" ne sont pas invoqués. Vu l'objet de la contestation, il suffit donc de vérifier si la transformation de la porcherie respecte la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814. 01).