Citation: 4C.377/2004 02.12.2004 E. 4

La demanderesse se plaint enfin d'une violation indirecte de droits constitutionnels, plus particulièrement d'arbitraire dans la constatation des faits et de la preuve ainsi que d'une motivation insuffisante. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ces critiques. Certes, la voie du recours en réforme est celle par laquelle il faut agir lorsqu'un droit constitutionnel est violé de manière indirecte, mais que le problème soulevé touche en réalité la bonne application du droit fédéral (cf. Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 p. 1 ss, spéc. 35). Cela ne signifie à l'inverse pas que le grief selon lequel une violation du droit fédéral constituerait également une violation indirecte d'un droit constitutionnel, notamment de l'interdiction de l'arbitraire, ait une portée propre. Dans la présente affaire, dans laquelle la voie du recours en réforme est ouverte, le Tribunal fédéral pouvait examiner librement le reproche de violation des art. 8 CC et 259d CO. Le grief tenant à l'application arbitraire de ces dispositions n'a toutefois pas de portée propre. Lorsque l'application du droit fédéral, revue librement, apparaît correcte, il est superflu de procéder à un examen sous l'angle de l'arbitraire. Les critiques de la demanderesse relatives à l'appréciation des preuves à laquelle l'autorité cantonale s'est livrée n'ont pas leur place dans un recours en réforme (cf. consid. 1.3). Pour ce qui est enfin du grief de motivation insuffisante, la demanderesse semble se fonder sur l'art. 29 al. 2 Cst., dont la violation ne peut pas être invoquée dans le cadre d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ; cf. consid. 1.3). Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, le recours est mal fondé et doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.