Citation: 2A.511/2005 16.02.2009 E. H

La reprise de l'instruction de la procédure 2A.511/2005 a été ordonnée le 29 mai 2006. Compte tenu de la libération des fonds demeurés déposés sur le compte client de son conseil, par 2'318'680 fr. 85, le demandeur a modifié la conclusion I de sa demande, par lettre du 16 août 2006, en la formulant dorénavant ainsi: "Que la défenderesse Confédération Suisse est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la somme de fr. 1'147'438.65 (un million cent quarante-sept mille quatre cent trente-huit francs et soixante-cinq centimes), avec intérêts au taux de 5% l'an des le 24 août 2005, date de dépôt de la présente écriture, le montant ci-dessus étant augmenté: a) du 25 septembre 2005 au 27 avril 2006: de fr. 21'801.50 par mois, chaque mensualité portant elle-même intérêt au taux de 5% l'an dès son échéance; b) du 28 avril 2006 au 27 juillet 2006: de fr. (21'801.50 ./. 14'990.40 =) 6'811.10 par mois, chaque mensualité portant elle-même intérêt au taux de 5% l'an dès son échéance; c) dès le 28 juillet 2006: de fr. (6'811.10 ./. 2'581.65 =) 4'229.45 par mois, chaque mensualité portant elle-même intérêt au taux de 5% l'an dès son échéance." Dans sa réponse du 11 décembre 2006, la Confédération suisse a conclu au rejet de l'action de droit administratif de X.________, sous suite de frais. Les parties ont confirmé leurs points de vue dans la réplique du 16 février 2007 et la duplique du 30 mai 2007. X.________ étant décédé le 29 août 2006, ses héritiers légaux, soit son épouse A.X.________ et ses enfants B.X.________ et C.X.________ ont déclaré poursuivre la procédure. Le 15 décembre 2006, le Conseil fédéral a prolongé de 24 mois le blocage fondé sur l'art. 184 al. 3 Cst. des avoirs en Suisse de Mobutu et de son entourage. Il a autorisé le Département fédéral des affaires étrangères à négocier, conclure et mettre en oeuvre les arrangements nécessaires avec les représentants de la famille Mobutu et du gouvernement de la RDC.