Citation: 6B_343/2021 E. 4.1

4.1. S'agissant de l'application de la loi pénale suisse, l'art. 7 al. 1 CP pose trois conditions cumulatives. Premièrement, l'acte doit aussi être réprimé dans l'État où il a été commis. Deuxièmement, l'auteur doit se trouver en Suisse, condition manifestement réalisée dans le cas d'espèce. Troisièmement, l'infraction en cause doit pouvoir aboutir à une extradition selon le droit suisse, à savoir être passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant (art. 35 al. 1 let. a EIMP) (MARC HENZELIN, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., 2021, n° 9 ad art. 7 CP; DUPUIS ET AL., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, n. 5 ad art. 7 CP. Sous l'angle de la double punissabilité, si les faits sont prescrits selon la loi en vigueur au lieu de commission, la poursuite ne peut pas avoir lieu en Suisse (DUPUIS ET AL., op. cit., n. 3 ad art. 7 CP; JEAN-LUC COLOMBINI, La prise en considération du droit étranger (pénal et extra-pénal) dans le jugement pénal, thèse Lausanne 1983, p. 85). En d'autres termes, si la prescription est intervenue selon l'un des droits nationaux en cause, toute condamnation est exclue (COLOMBINI, op. cit., p. 96).