Citation: 2C_853/2021 E. B

Par arrêt du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que le contribuable avait interjeté contre la décision sur réclamation rendue le 12 mars 2020 par I'AFC. Le contribuable avait fait figurer la TVA sur ses factures de loyers et dans ses décomptes trimestriels; il avait ainsi rempli valablement toutes les conditions pour l'imposition de prestations de location d'immeubles qui pouvaient faire l'objet d'une option d'imposition. Les conditions de restitution de la TVA prévues par l'art. 27 al. 2 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la TVA (LTVA, RS 641.20, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018) n'étaient pas réunies, le contribuable ayant opéré un choix conforme à la loi quand bien même il l'avait regretté ensuite. Enfin, il n'avait reçu aucune promesse de l'AFC l'autorisant à penser que la TVA pouvait lui être restituée.