Citation: 1D_6/2023 E. 5.5.2

5.5.2. Le raisonnement de l'instance précédente, fondé sur une interprétation historique et littérale, n'est pas insoutenable. Il n'est pas arbitraire de considérer que le délai de prescription absolue de cinq ans a été suspendu pendant toute la durée de la procédure pénale (cf. ATF 119 IV 330 consid. 2c concernant l'art. 11 al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0] qui prévoit qu'en matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription [relative et absolue] est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours [...]; 112 Ib 576 consid. 13b; arrêt 8D_3/2023 du 11 octobre 2023 consid. 5.4.3). La Cour de justice n'a ainsi pas versé dans l'arbitraire en fixant la reprise du délai de prescription à la date de la dernière décision prononcée dans la procédure pénale, à savoir l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2021. En effet, ce n'est qu'à ce moment que le prononcé pénal à l'encontre du recourant est devenu exécutoire (force de chose jugée formelle) et qu'il empêchait toute nouvelle poursuite pénale contre le recourant pour les mêmes faits (force de chose jugée matérielle). Ayant commencé à courir le 4 février 2017, soit au moment de la violation des devoirs de service, et suspendu du 23 mars 2017 au 12 mai 2021, le délai de prescription absolue n'était donc pas échu au moment du prononcé de la sanction disciplinaire le 6 mai 2022. Par ailleurs, le recourant ne peut rien tirer de l'arrêt 8D_7/2021 du 5 septembre 2022, lequel retient simplement que le dies a quo du délai de la prescription relative ne peut être le jour de la réception de l'intégralité du dossier relatif à l'intéressé par la direction juridique du département lorsque l'autorité compétente avait déjà eu connaissance de la violation des devoirs de service et des motifs de la condamnation pénale depuis plus d'un mois (consid. 3.4). Mal fondé, le grief d'application arbitraire de l'art. 36 al. 3 LPol doit être écarté.