Citation: 2A.709/2006 23.03.2007 E. 2

2.1 D'après l'art. 103 lettre b OJ, en relation avec l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), l'ODM est habilité à former des recours de droit administratif dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre les décisions cantonales de dernière instance. La qualité pour recourir de l'ODM a pour but d'assurer l'application correcte et uniforme du droit fédéral. Il n'a dès lors pas à établir l'existence d'un intérêt (public) spécifique à l'annulation de la décision attaquée au sens de l'art. 103 lettre a OJ. Il faut cependant qu'il ne s'agisse pas seulement de l'examen d'un problème de droit abstrait, mais d'une question juridique concrète se posant, comme en l'espèce, dans un cas particulier existant (cf. ATF 129 II 1 consid. 1.1 p. 4, 128 II 193 consid. 1 p.195; arrêt 2A.748/2006 du 18 janvier 2007). 2.2 En principe, la qualité pour recourir selon l'art. 103 lettre b OJ suppose également l'existence d'un intérêt actuel au recours. En matière de mesures de contrainte du droit des étrangers, l'ODM est avant tout amené à recourir si le juge refuse de confirmer la détention ordonnée par la police des étrangers ou refuse de prolonger la détention, ce qui conduit à la libération immédiate de l'étranger. Très souvent, au moment où le recours est adressé au Tribunal fédéral, le lieu de séjour de l'étranger n'est pas connu, de sorte que l'ODM ne peut pas recourir avec effet pour le cas concret. Et, à supposer que ce lieu de séjour soit connu, il n'est pas rare qu'il soit difficile pour le Tribunal fédéral, compte tenu de l'écoulement du temps et de l'évolution éventuelle de la situation, d'ordonner une réintégration en détention de l'intéressé en cas d'admission du recours de l'ODM; en pareil cas, il incombe plutôt à l'autorité cantonale compétente d'ordonner à nouveau la mise en détention si cela se révèle alors (encore ou à nouveau) justifié. Du reste, en l'occurrence, l'ODM demande simplement l'annulation de la décision de libération du Juge de paix, mais pas la remise en détention de l'intimé ou le renvoi à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Compte tenu de ces éléments et pour permettre l'application uniforme du droit fédéral, il peut donc se justifier de faire abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel au recours (cf. ATF 128 II 193 consid. 1 p. 196). Encore faut-il cependant qu'il subsiste, par rapport à de nouveaux cas qui pourraient se produire, un intérêt suffisant à ce que la question litigieuse soit tranchée par le Tribunal fédéral (cf. arrêts 2A.748/2006, du 18 janvier 2007, consid. 2.2; 2A.338/2004, du 1er décembre 2004, consid. 1.2 et 2A.148/2003, du 30 mai 2003, consid. 1.1). Tel sera notamment le cas s'il s'agit d'une question juridique nouvelle ou s'il n'est pas possibile autrement de s'opposer au développement d'une pratique contraire au droit fédéral. C'est ce qu'il convient d'examiner en l'espèce. 2.3 La décision attaquée constate d'abord qu'il existe une cause de détention au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE dans la mesure où l'intimé entend se soustraire au refoulement. Par ailleurs, selon la jurisprudence, la mise en détention ordonnée pour assurer l'exécution d'un renvoi peut en principe être maintenue si, après coup, une procédure d'asile est introduite ou si une demande de réexamen est présentée et que l'intéressé est autorisé à rester en Suisse sur la base d'une décision provisoire de la CRA (cf. ATF 125 II 377 consid. 2 p. 380). Il faut néanmoins que la procédure, qui doit être conduite avec diligence (art. 13c al. 6 LSEE), puisse être menée à son terme dans un délai prévisible, soit notamment dans le temps maximum pendant lequel la détention peut avoir lieu (cf. art. 13c al. 5 lettre a LSEE; ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 p. 61, 127 II 168 consid. 2c p. 172, arrêts 2A.64/2007, du 22 février 2007, consid. 2.1 et 2A 714/2004, du 3 janvier 2005, consid. 2.1). Bien que sommaire, la décision attaquée ne remet pas en cause cette jurisprudence. Dans le cas concret, le Juge de paix a toutefois estimé, au vu des informations données par la CRA - recours non dénué de chances de succès et, surtout, durée indéterminée de la procédure - que la détention devait être levée. Il a ainsi admis implicitement que le renvoi ne pourrait selon toute probabilité pas intervenir en temps utile. On peut se demander si, avant d'émettre ce pronostic bienveillant en faveur de l'intimé, le Juge de paix n'aurait pas dû demander des précisions complémentaires à la CRA, eu égard à la durée maximum de la détention qui courait malgré tout jusqu'au 6 avril 2007. Point n'est cependant besoin d'examiner plus avant la pertinence de la décision attaquée sur ce point car, à l'avenir, le problème se posera sous un jour différent, de sorte qu'il n'existe pas de motif de renoncer en l'espèce à l'exigence de l'intérêt actuel au recours. En effet, alors que, jusqu'à présent, la durée maximale de la détention en vue de renvoi était de neuf mois, elle a été portée à dix-huit mois pour les personnes majeures par la nouvelle teneur de l'art. 13b al. 2 LSEE, entré en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 4767 et 4769). De plus, dans des cas du genre de celui ici en cause, les autorités cantonales peuvent désormais recourir au motif de détention pour insoumission prévu à l'art. 13 g LSEE, également en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006, 4767 et 4770; à ce sujet, voir arrêt 2C_22/2007, du 22 février 2007), dont la durée maximum est de dix-huit mois pour les personnes majeures, étant précisé que la détention en phase préparatoire, la détention en vue de renvoi et la détention pour insoumission ne peuvent excéder vingt-quatre mois au total (douze mois pour les mineurs de quinze à dix-huit ans). Dès lors, au regard de ces dispositions, il sera beaucoup plus difficile à un étranger d'obtenir en application du principe de proportionnalité une levée de sa détention fondée sur l'art. 13c al. 5 lettre a LSEE lorsque, dans une procédure de reconsidération de la décision de renvoi, aura été octroyé un sursis à l'exécution dudit renvoi. A noter que le Juge de paix ne pouvait pas partir de l'idée, au moment où il a statué, que si la détention était prolongée dans le cadre de la durée maximale alors possible de neuf mois, les nouvelle règles sur la durée maximale seraient applicables, cette question n'ayant été tranchée qu'ultérieurement dans un arrêt du 5 février 2007 publié à l'ATF 133 II 1.