Citation: 2C_391/2024 E. 5.3

5.3. A teneur de l'art. 16 al. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE; RSGE E 5 10), un délai fixé par la loi ne peut être prolongé, les cas de force majeure étant réservés. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles survenant en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (cf. arrêt 2D_21/2022 du 11 novembre 2022 consid. 3.3, renvoyant à la jurisprudence cantonale y relative). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sur laquelle se fonde la pratique genevoise, la maladie peut constituer un empêchement non fautif. Pour cela, il faut que l'administré ait non seulement été empêché d'agir lui-même dans le délai, mais encore qu'il n'ait objectivement et subjectivement pas pu charger un tiers d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2a; 112 V 255 consid. 2a; arrêt 6B_1156/2023 du 26 avril 2024 consid. 1.1; 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3). Tel est le cas en cas de maladie subite d'une certaine gravité qui survient à la fin d'un délai et empêche l'administré de prendre à temps les dispositions nécessaires (cf. arrêts 8F_2/2023 du 23 mars 2023 consid. 5; 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1; 2C_1212/2013 du 28 juillet 2014 consid. 6.3). Si une maladie est invoquée comme motif d'empêchement, il est en principe exigé que celle-ci puisse être prouvée par un certificat médical détaillé et établi rapidement, une incapacité totale de travail ne signifiant pas nécessairement une maladie grave au sens de la jurisprudence en matière d'empêchement non fautif et n'exclut pas toute activité administrative (cf. arrêts 2C_847/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3.2.2; 2F_25/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.2.3; 2C_300/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.2.4; 2C_1212/2013 précité consid. 6.3).