Citation: 4P.25/2006 02.06.2006 E. 2

Dans un premier moyen, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir fait preuve de formalisme excessif en refusant de considérer que le mémoire du 17 décembre 2001 adressé au Tribunal des baux et loyers contenait une demande reconventionnelle. En concluant qu'il n'avait «aucun paiement à effectuer concernant le loyer» et qu'il «persistait à demander les frais de réparation pour tous les dégâts causés par l'intimé», le recourant aurait clairement manifesté qu'il entendait non seulement invoquer le dommage de 388'760 fr. en compensation, mais également en demander la réparation intégrale. 2.1 Le formalisme excessif est une forme particulière de déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de façon inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183/184; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; 125 I 166 consid. 3a et 3d p. 170 ss). 2.2 En l'espèce, le recourant remet en cause la prémisse du raisonnement de la Chambre d'appel - l'absence de conclusions reconventionnelles en première instance -, et non la règle appliquée par la cour cantonale, voulant qu'une reconvention ne puisse être formée pour la première fois en appel. Pour retenir qu'aucune demande reconventionnelle n'avait été déposée en première instance, les juges genevois se sont fondés sur le jugement du Tribunal des baux et loyers, dont il ressort que le recourant a conclu au déboutement de l'intimé, notamment en faisant valoir une créance en compensation; il n'est question nulle part d'une demande reconventionnelle tendant au paiement du montant invoqué en compensation. C'est le lieu de souligner que l'exception de compensation, qui est un moyen de défense, et la reconvention, qui est une action formée à titre de contre-attaque, n'ont pas la même portée, bien qu'elles puissent être formulées simultanément (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, n. 352, p. 83 et n. 362 et 364, p. 85/86).