Citation: 5P.1/2001 16.03.2001 E. 3

3.- a) Aux yeux de la recourante, la décision de la Cour de justice serait "arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst. , en ce qu'elle concrétise un excès de formalisme sans justification digne d'intérêt en reprochant à la recourante de ne pas avoir repris, en appel, des conclusions en paiement, alors même qu'elle n'était pas à même de statuer quant au dommage invoqué par [la recourante] puisque, selon une pratique constante, elle aurait dû, en cas d'admission du recours, renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour instruction et jugement, au sens des considérants. " D'ailleurs, dans une situation analogue, le Tribunal fédéral admet la recevabilité d'un recours en réforme qui n'énonce pas de conclusions au fond, du moment qu'il doit ordonner le renvoi sollicité. Dès lors que la Cour de justice aurait été contrainte de renvoyer le dossier au premier juge, puisque le principe même du sinistre et le montant du dommage n'avaient fait l'objet d'aucune instruction, l'exigence de conclusions au fond ne procéderait d'aucun intérêt digne de protection; au contraire, elle tendrait indirectement à contraindre la recourante au paiement de droits de greffe sans commune mesure avec la question à résoudre au stade de l'appel, à savoir le principe de la couverture d'assurance. b) aa) Cette critique est mal fondée. En effet, selon la jurisprudence, les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. - auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst. (ATF 114 Ia 34 consid. 3 et les références citées). Il y a formalisme excessif seulement lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 125 I 166 consid. 3a; 121 I 177 consid. 2b/aa et les références citées). bb) En procédure civile genevoise, l'appel est une voie de réforme et non de cassation: si la Cour de justice estime l'appel bien fondé, elle infirme, en tout ou en partie, le jugement attaqué, et statue, par de nouvelles dispositions, sur les points qu'elle a infirmés, conformément à l'art. 309 LPC/GE (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. II, n. 2 ad art. 292 LPC/GE). Selon l'art. 307 LPC/GE, la Cour de justice peut ordonner que les procédures probatoires qui ont eu lieu en première instance et qui lui paraissent défectueuses ou insuffisantes soient refaites devant elles; elle peut aussi ordonner toute autre espèce d'instruction ou de preuve qui n'a pas été ordonnée par les premiers juges. Cette possibilité semble couramment utilisée par la Cour de justice, même s'il arrive aussi que celle-ci estime devoir renvoyer la cause devant le premier juge pour complément d'instruction (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 4 ad art. 291 LPC/GE et les arrêts cités). cc) L'appel genevois n'est ainsi pas comparable au recours en réforme au Tribunal fédéral, où celui-ci doit fonder son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ), sous réserve des exceptions prévues aux art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ. C'est uniquement pour cette raison que, nonobstant l'art. 55 al. 1 let. b OJ qui exige des conclusions réformatoires, le Tribunal fédéral admet la recevabilité de conclusions en annulation lorsqu'en cas d'admission du recours, il ne serait pas à même de statuer au fond, mais devrait renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 110 II 74 consid. I/1; 106 II 201 consid. 1; 103 II 267 consid. 1b et la jurisprudence citée). dd) Exiger de l'appelant qu'il prenne des conclusions au fond, et non seulement en annulation du jugement de première instance ne procède pas d'un formalisme excessif qui ne se justifierait par aucun intérêt digne de protection. Cette exigence apparaît au contraire justifiée par la nature réformatoire de l'appel et par des impératifs légitimes au regard de l'économie de la procédure: en effet, la Cour de justice doit en principe pouvoir statuer elle-même sur le litige - ce qui n'est possible qu'en présence de conclusions au fond - après avoir le cas échéant procédé elle-même à l'administration des preuves qu'elle juge nécessaires en application de l'art. 307 LPC/GE, lequel se retrouverait vidé de sa substance si la thèse de la recourante devait être suivie. L'on ne saurait considérer que l'exigence de conclusions au fond - au demeurant simple à remplir - entrave de manière inadmissible l'accès à la Cour de justice, ce d'autant moins que, comme l'a souligné à juste titre l'autorité cantonale, la recourante était assistée d'un avocat qui a formulé ses conclusions en connaissance de cause (cf. ATF 113 Ia 84 consid. 3d), apparemment dans le seul but de ne pas devoir s'acquitter de droits de greffe en rapport avec la valeur litigieuse. ee) Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas de formalisme excessif à déclarer irrecevable, sur la base de l'art. 300 al. 1 let. d LPC/GE, un appel dans lequel la partie demanderesse - agissant par l'intermédiaire d'un avocat - qui invoque une violation du droit matériel (cf. pour les vices de procédures l'arrêt précité du 21 janvier 1997 reproduit in SJ 1997 215, consid. 4b) ne prend pas de conclusions au fond, mais se borne à solliciter l'annulation du jugement de première instance et le renvoi de la cause au premier juge pour instruction et jugement.