Citation: 1C_662/2021 E. B

Par arrêt du 16 septembre 2021, le TAF a partiellement admis le recours formé par les CFF. La question du rendement indemnisable de la parcelle n° 967 avait déjà été tranchée dans l'arrêt du 3 juillet 2018, auquel la CFE s'était conformée, de sorte que le grief élevé à ce sujet était irrecevable. La mention "sans indemnité" figurant au RF n'empêchait pas que le rendement de la parcelle soit pris en compte. Les intérêts sur l'indemnité de 567'753 fr. ont été fixés selon le taux de référence applicable aux contrats de bail, entre 2,75% et 1,5% sur sept périodes différentes depuis le 30 novembre 2011, la dernière à compter du 3 mars 2020. Les servitudes ferroviaires ne limitaient pas le potentiel de construction hors-sol de la parcelle n° 967, de sorte que l'indemnité de 19'260 fr. allouée de ce chef devait être annulée. S'agissant des entraves à l'utilisation du sous-sol des parcelles nos 967 et 968, le TAF a ramené la moins-value de 15 à 10% pour la moitié supérieure de la parcelle n° 967, compte tenu des circonstances (possibilité de construire un seul niveau en sous-sol ne nécessitant pas de fondations particulièrement coûteuses, existence de servitudes privées et rentabilité aléatoire d'un éventuel second sous-sol); pour la moitié inférieure de la parcelle, la moins-value a été ramenée de 25 à 20%. Globalement, la moins-value a été fixée à 15% (au lieu de 20%) pour l'ensemble de la parcelle. L'indemnité pour entrave à l'utilisation du sous-sol pour les parcelles n os 967 et 968 a ainsi été ramenée à 305'271 fr. au total. L'indemnité pour le droit de construire en sous-sol sur la parcelle n° 956 (16'650 fr.) a été confirmée.