Citation: 1P.319/2003 26.08.2003 E. B

Par décision du 29 mai 1997, le Département des travaux publics et de l'énergie du canton de Genève (ci-après: le Département) a délivré à Constructions X.________ SA, entreprise générale de construction, à Genève, l'autorisation de construire nécessaire à la réalisation du complexe des Verchères. Le 5 août 1997, la constructrice a sollicité l'autorisation d'apporter au projet initial une modification relative à la disposition intérieure des logements de trois pièces du rez-de-chaussée et aux aménagements extérieurs, par la création d'une sortie directe sur l'avenue de Thônex et la suppression de la contre-route reliant le chemin du Curé-Desclouds au chemin des Cyprès. Elle a cependant retiré ces deux derniers points de sa demande à la suite du préavis défavorable délivré par la Commune de Thônex, en raison d'une étude en cours sur le réaménagement des voies de circulation dans le secteur. Le 21 octobre 1997, le Conseiller d'Etat en charge du Département a informé les autorités communales que la demande complémentaire d'autorisation de construire ne visait plus que la modification de la disposition intérieure des logements de trois pièces du rez-de-chaussée et qu'il délivrait l'autorisation de construire complémentaire définitive relative à cet objet. Par acte notarié du 15 octobre 1997, la Commune de Thônex a concédé aux promoteurs un droit d'usage à bien plaire sur la parcelle n° 5804 durant la durée du chantier permettant aux camions d'accéder directement sur l'avenue de Thônex depuis le chemin du Curé-Desclouds. Elle a également consenti à ce que cette parcelle soit l'objet d'un empiétement de la rampe d'accès des garages des bâtiments A et B. Le 6 février 1998, Constructions X.________ SA a sollicité l'autorisation de déplacer la rampe d'accès aux garages en sous-sol des immeubles A et B afin d'en permettre l'accès direct depuis l'avenue de Thônex et le chemin des Cyprès. Le Conseil administratif de la Commune de Thônex a donné un préavis favorable à cette demande en date du 17 mars 1998 sous réserve que le Conseil municipal de Thônex accepte de rétrocéder aux promoteurs la surface nécessaire à la réalisation de la rampe, sise sur le domaine public communal. Le Département a accordé l'autorisation de construire complémentaire le 11 mai 1998, à la condition posée par la Commune de Thônex dans son préavis. Le 13 octobre 1998, cette dernière a soumis au Département un descriptif des mesures d'aménagements urgentes et provisoires qu'elle envisageait de réaliser sur l'avenue de Thônex et ses abords afin de garantir un accès suffisant et sécurisé aux premiers immeubles du complexe des Verchères, prévus pour le printemps 1999, et à la nouvelle école du Bois-des-Arts, dont l'ouverture était projetée au 30 août 1999. Le 9 novembre 1998, le Département a pris acte de ce courrier et a chargé le Service cantonal des études de transports et d'infrastructures de mettre en oeuvre une étude des aménagements routiers sur le tronçon de l'avenue de Thônex compris entre le carrefour du chemin du Bois-des-Arts et le carrefour de la route de Sous-Moulin. Un groupement de bureaux d'ingénieurs a été mandaté à cette fin en mars 1999. Le 12 mai 1999, les représentants de la Commune de Thônex, du Département, des promoteurs et des bureaux d'ingénieurs ont tenu une séance afin de coordonner les aménagements prévus sur l'avenue de Thônex pour la rentrée scolaire d'août. A cette occasion, les auteurs de l'étude ont présenté un plan d'aménagement prévoyant notamment la réalisation d'un giratoire au carrefour entre l'avenue de Thônex et le chemin du Curé-Desclouds, qui devait être financé par la Commune et le Département, l'intervention des promoteurs se limitant à l'aménagement de la sortie directe sur l'avenue de Thônex depuis la desserte de quartier jusqu'à la parcelle n° 5804. Les bureaux d'ingénieurs mandatés par la Commune de Thônex et le Département ont rendu leur rapport final le 29 février 2000. La solution qu'ils préconisaient consistait en substance à déplacer l'assiette de l'avenue de Thônex, à raccorder le complexe des Verchères à cette artère par le chemin du Curé-Desclouds prolongé en conséquence, et à déclasser la contre-route menant au chemin des Cyprès pour en faire un cheminement piétonnier, l'espace compris entre la nouvelle avenue de Thônex et le quartier des Verchères étant affecté à un parc public. Au terme d'une séance tenue le 18 mai 2000, la Commission des transports, urbanisme et circulation de la ville de Thônex a invité le Conseil administratif de la Commune à prendre contact avec le Conseil d'Etat genevois pour que ce dernier donne son accord de principe quant au déplacement de l'assiette de l'avenue de Thônex. Le 20 juin 2000, la Commune de Thônex a adressé un courrier en ce sens au Département, dans lequel elle relevait la nécessité d'aménager à court terme, pour des raisons de sécurité routière, le raccordement direct du quartier des Verchères à l'avenue de Thônex. Il s'agissait, selon elle, d'une modification mineure du plan localisé de quartier, recommandée dans l'étude d'impact d'août 1996. Elle rappelait en outre que cette solution était préférée par la Commune, tant pour assurer la sécurité générale des nombreux mouvements que pour son effet modérateur sur la vitesse du trafic de l'avenue de Thônex. Le Conseiller en charge du Département a pris position sur la lettre de la Commune de Thônex en date du 25 juillet 2000; pour ce qui est du raccordement du secteur sud du quartier des Verchères à l'avenue de Thônex, il préconisait de s'en tenir au plan localisé de quartier, à savoir la sortie du secteur nord par le chemin du Bois-des-Arts et la sortie du secteur sud par la contre-route aboutissant au chemin des Cyprès. Constatant que la sortie directe sur l'avenue de Thônex depuis le chemin du Curé-Desclouds avait définitivement été aménagée, la Commune de Thônex est intervenue le 22 octobre 2001 auprès de Constructions X.________ SA afin qu'elle se conforme au plan localisé de quartier et qu'elle supprime l'accès direct à l'avenue de Thônex. Elle s'est également adressée au Département pour qu'il exige des promoteurs une modification des aménagements de manière à respecter les dessertes prévues par le plan localisé de quartier et les autorisations de construire. Le 4 janvier 2002, le Département a répondu que l'accès direct sur l'avenue de Thônex avait été autorisé le 11 mai 1998, la requête complémentaire en ce sens ayant fait l'objet d'un préavis favorable de la Commune, et qu'il n'avait ainsi aucun motif pour intervenir. Le même jour, la Commune de Thônex a rappelé à Constructions X.________ SA que l'absence de l'approbation du Conseil municipal expressément réservée dans le préavis communal empêchait celui-ci de déployer ses effets et rendait illicite les constructions érigées sur la parcelle n° 5804, lesquelles nécessitaient de surcroît une permission d'utiliser le domaine public.