Citation: 1C_225/2012 E. 4

Les recourants s'en prennent ensuite à l'art. 8 al. 2 de la loi, disposition prévoyant une action récursoire de l'Etat "contre les auteurs des dommages et les organisateurs de la manifestation, dans la mesure où leur responsabilité est engagée". Compte tenu du but de la loi, qui est de durcir les conditions d'autorisation de manifester, il pourrait s'agir selon les recourants d'une responsabilité causale des organisateurs, contraire aux art. 16 et 22 Cst. L'art. 8 al. 2 LMDPu ne saurait toutefois être interprété comme instituant une responsabilité aggravée. Il vise en effet d'une part les "auteurs des dommages", soit les personnes qui répondent par leur faute, et les organisateurs de la manifestation "dans la mesure où leur responsabilité est engagée". Cette dernière expression ne peut viser que la responsabilité ordinaire, aux conditions de l'art. 41 CO. Par ailleurs, il ressort du message des autorités en vue du vote que le but de la norme n'est pas d'instituer un nouveau chef de responsabilité, mais d'inciter l'Etat à une action récursoire dans les cas où celui-ci est intervenu pour indemniser les lésés. Une telle action récursoire ne saurait s'exercer que contre des organisateurs qui auraient manqué à leurs obligations "en omettant, par exemple, de transmettre à la police des informations". Le message précise plus clairement encore: "il ne s'agit en aucune façon d'instaurer une responsabilité financière de l'organisateur qui n'aurait commis aucune faute". Le grief apparaît dès lors mal fondé.