Citation: 7B_48/2023 E. 3.2.3

3.2.3. Dans le cadre de l'application de l'art. 248 al. 1 aCPP, la jurisprudence prévoit que la requête de mise sous scellés, après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité, doit être formulée immédiatement, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive; cette demande coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition, respectivement la production des documents requis (arrêts 7B_47/2023 du 21 septembre 2023 consid. 3.1.1; 1B_612/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1; 1B_564/2022 du 14 février 2023 consid. 3.1 et les références citées). L'exigence d'immédiateté tend à empêcher que la police ou le ministère public prenne connaissance du contenu des documents avant leur mise sous scellés; elle vise également à éviter tout retard dans le déroulement de la procédure pénale conformément au principe de la célérité qui prévaut en matière pénale (art. 5 CPP), répondant ainsi à un intérêt public évident (arrêts 7B_47/2023 précité consid 3.1.1; 1B_564/2022 du 14 février 2023 consid. 3.1; 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.2). Cependant, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire conseiller par un avocat et ainsi, l'opposition à un séquestre devrait pouvoir encore être déposée quelques heures après que la mesure a été mise en oeuvre, voire exceptionnellement quelques jours plus tard lorsque la procédure est particulièrement complexe. En revanche, une requête déposée plusieurs semaines ou mois après la perquisition est en principe tardive (arrêts 7B_47/2023 précité consid. 3.1.1; 1B_277/2021 du 17 août 2021 consid. 2.3; 1B_30/2020 du 27 mai 2020 consid. 2.3; 1B_474/2019 du 6 mai 2020 consid. 1.3.2 et les arrêts cités). Cette appréciation dépend avant tout des circonstances du cas d'espèce (arrêts 7B_47/2023 précité consid. 3.1.1; 1B_564/2022 du 14 février 2023 consid. 3.1; 1B_381/2022 du 3 novembre 2022 consid. 2; 1B_277/2021 du 17 août 2021 consid. 2.3).