Citation: BGE 142 III 116 E. 3.4.3

La personne visée par la commission rogatoire, en l'occurrence la banque, peut également recourir pour violation des dispositions de la CLaH 70, en particulier de son droit de refuser de collaborer protégé par l'art. 11 al. 1 let. a CLaH 70 en relation avec l'art. 166 al. 2 CPC, mais non pour faire valoir les droits propres des parties au BGE 142 III 116 S. 126 procès au fond à l'étranger (arrêts 5P.423/2006 déjà cité, consid. 3; 5A_171/2009 du 15 octobre 2009 consid. 1.4).