Citation: M 8/06 31.01.2007 E. 2

2.1 Le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral doit être déposé dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente, dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 106 al. 1, 1ère phrase, art. 132 OJ). Le mémoire de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit à l'autorité compétente pour le recevoir soit, à son adresse, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 32 al. 3 OJ). 2.2 Les délais fixés par la loi ou par le juge ne courent pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement, du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 34 al. 1 OJ). Par ailleurs, dans la supputation du délai, le jour duquel le délai court n'est pas compté (art. 32 al. 1 OJ). Cette disposition est applicable tant lorsque le délai a commencé à courir avant le début des féries judiciaires que dans le cas où l'événement faisant partir le délai s'est produit pendant une période de suspension des délais: dans le premier cas, le jour duquel le délai court est celui de la notification, dans le second cas, ce jour est le premier jour suivant les féries judiciaires (le 8ème jour après Pâques, le 16 août, le 2 janvier), l'essentiel étant que la partie dispose d'un plein délai (ATF 122 V 60; sur les modifications introduites par la LTF, qui ne sont toutefois pas applicables en l'espèce [consid. 1 supra]: ATF 132 II 153 consid. 4.2 p. 158 sv.). 2.3 Si l'on admet que le jugement entrepris a été notifié au recourant le vendredi 14 juillet 2006, le délai de recours a commencé à courir à cette date et a été suspendu du 15 juillet au 15 août. Il est arrivé à échéance après trente jours dès la fin des féries judiciaires, soit le 14 septembre 2006. Contrairement à ce que soutient le recourant, la Convention européenne sur la computation des délais, du 16 mai 1972 (RS 0.221.122.3) ne prévoit pas autre chose. Selon l'art. 3 al. 1 de cette convention, les délais exprimés en jours, semaines, mois ou années, courent à partir du «dies a quo», minuit, jusqu'au «dies ad quem», minuit. Cette disposition pose la même règle que l'art. 32 al. 1 et 3 OJ et qui est admise dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, à savoir que le jour où le délai commence à courir (dies a quo) n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai alors qu'il est tenu compte du jour où le délai expire (ATF 125 V 37 consid. 4b p. 40). Remis à un bureau de La Poste Suisse le 15 septembre 2006, le recours n'a donc pas été formé dans ce délai légal.