Citation: 1A.2/2003 31.07.2003 E. 1

La décision de première instance, de même que l'arrêt cantonal, sont fondés sur l'art. 20 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites; RS 814.680), disposition selon laquelle les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement doivent être exécutées par le détenteur du site pollué (al. 1) ou par des tiers dont le comportement peut être à l'origine de la pollution (al. 2). Fondé sur le droit fédéral (art. 97 et 98 let. g OJ), l'arrêt attaqué peut faire l'objet d'un recours de droit administratif de la part de son destinataire (art. 103 let. a OJ). 1.1 Pour la DAEC, l'arrêt attaqué serait incident au sens de l'art. 101 let. a OJ, car il ne ferait que répartir provisoirement les frais d'investigation dans le cadre de la procédure d'assainissement. La recourante ne subirait pas un préjudice irréparable. 1.2 Pour la recourante, la mise à sa charge des frais serait définitive s'agissant de l'investigation préalable ordonnée par la DTP, et provisoire s'agissant de celle ordonnée par le Tribunal administratif. Cette distinction ne ressort toutefois pas de l'arrêt attaqué. Pour la cour cantonale, l'art. 32d LPE ne serait pas applicable, les mesures d'assainissement n'ayant pas encore été planifiées. L'ensemble des frais d'investigation est par conséquent réparti de manière provisoire, la décision attaquée s'inscrivant dans le cadre plus général d'une procédure d'assainissement selon les art. 32c ss LPE. Même si elle repose sur un fondement juridique spécifique, la répartition des frais d'investigation n'est que provisoire; elle est assimilable à une avance de frais, dans l'attente de la répartition définitive fondée sur l'art. 32d al. 3 LPE, et doit par conséquent être qualifiée de décision incidente. Par ailleurs, en tant qu'il confirme la décision de la DTP, l'arrêt attaqué impose également à la recourante - sous la menace d'une exécution par substitution - la réalisation d'une investigation préalable technique, ce qui est assimilable à une mesure d'instruction, elle aussi incidente. Il n'est certes pas exclu que l'arrêt attaqué puisse être qualifié de jugement partiel, attaquable aux mêmes conditions qu'un jugement final (cf. arrêt non publié du 22 octobre 2002 dans la cause G.), mais la question peut demeurer indécise. En effet, contrairement à ce que soutient la DAEC, la nature incidente de l'arrêt attaqué n'entraîne pas pour autant l'irrecevabilité du recours. 1.3 Selon l'art. 101 let. a OJ, le recours contre une décision incidente est exclu dans la mesure où il n'y a pas de recours contre la décision finale. En l'occurrence, le recours serait ouvert contre une décision relative à la répartition définitive des frais, fondée sur l'art. 32d al. 3 LPE. Il y a donc uniquement lieu de rechercher si la décision attaquée cause à la recourante un préjudice irréparable au sens de l'art. 45 al. 1 PA. Tel est le cas (contrairement à l'art. 87 OJ) lorsque l'intéressé est atteint dans ses intérêts dignes de protection, notamment en cas d'atteinte à des intérêts économiques. L'arrêt attaqué impose à la recourante le paiement de près de 40'000 fr. de frais d'investigation, ce qui suffit pour admettre l'existence d'un préjudice irréparable. La recourante n'a pas agi dans le délai de dix jours prévu à l'art. 106 al. 1 OJ, mais elle s'est manifestement fondée sur l'indication figurant dans l'arrêt attaqué. On ne saurait dès lors lui en tenir rigueur. Il convient par conséquent d'entrer en matière. 1.4 L'arrêt attaqué émanant d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ). Il n'est en revanche pas tenu par les motifs invoqués et peut appliquer d'office les dispositions du droit public de la Confédération dont le recourant ne se serait pas prévalu, ou que l'autorité cantonale aurait omis d'appliquer, pourvu qu'elles se rapportent à l'objet du litige (art. 114 al. 1 OJ; ATF 128 II 34 consid. 1c p. 37 et les arrêts cités).