Citation: 5C.79/2004 06.10.2004 E. 5

5. L'art. 17 CGA est annulé." 4.2 L'art. 5 al. 3 CGA et le ch. 4 CP ne peuvent être interprétés de manière isolée, ce d'autant plus que divers chiffres des conditions particulières se réfèrent expressément à l'art. 5 CGA. Les "conditions particulières pour police de libre passage" (CP), reproduites dans la police d'assurance sous le titre "convention particulière" priment sur les conditions générales (CGA) du fait, d'une part, de leur postériorité, d'autre part, de leur caractère de dispositions particulières ou spéciales. L'art. 5 al. 1 et 2 CGA et les ch. 1 à 3 CP traitent des modalités de versement des indemnités journalières; l'art. 5 al. 3 CGA concerne l'imputation des prestations d'autres assurances (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, assurance militaire fédérale, assurance invalidité fédérale) sur les prestations dues par l'intimée. Le ch. 1 CP déroge à l'art. 5 al. 1 CGA; le ch. 2 CP modifie partiellement l'art. 5 al. 2 CGA; le ch. 3 CP, qui traite de l'allocation journalière de la femme enceinte, complète l'art. 5 CGA; le ch. 5 CP annule l'art. 17 CGA. Ainsi, les conditions particulières (CP) annulent, modifient ou complètent les conditions générales (CGA). Le ch. 4 CP oblige l'assuré à aviser l'assureur lorsqu'il bénéficie de prestations d'autres assurances (LPP, AI et assurance chômage), recouvre sa capacité de travail totale ou partielle ou a épuisé son droit aux prestations de l'assurance chômage, et il réserve à l'assureur le droit d'adapter le contrat à la nouvelle situation. Cette disposition complète donc l'art. 5 CGA en introduisant l'obligation d'annoncer les changements de situation de l'assuré, voire en précisant cette obligation qui semble découler déjà de l'art. 5 al. 4 CGA, et en réservant le droit de l'assureur d'adapter le contrat à la nouvelle situation engendrée par la modification annoncée. Plus précisément, le ch. 4 CP complète l'art. 5 al. 3 CGA qui permet à l'intimée de réduire ses indemnités lorsque l'assuré perçoit des prestations d'autres assurances. L'"adaptation du contrat à la nouvelle situation" prévue par le ch. 4 CP signifie donc clairement l'imputation des prestations versées par les assurances mentionnées, soit la LPP, l'AI ou l'assurance chômage. C'est à juste titre que l'arrêt attaqué a retenu à ce propos que, faute d'ambiguïté, il n'y avait pas lieu de recourir à la règle d'interprétation in dubio contra assecuratorem Il s'ensuit que l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le droit de l'intimée, tel que reconnu en première instance, d'imputer sur ses propres prestations celles versées par la fondation collective LPP.