Citation: 4F_7/2018 E. 2.3.3

2.3.3. La seule question à examiner est donc de savoir si les requérantes sont recevables à produire d'autres moyens de preuve pour établir ces faits - la transmission et le refus des propositions d'assurance - qu'elles n'avaient pas réussi à prouver. 2.3.3.1. Or, tant l'entretien téléphonique avec D.________ le 11 novembre 2017 - à supposer que l'on puisse en déduire quelque chose - que le courrier de U.________ du 22 novembre 2017 sont des moyens de preuve postérieurs au dernier moment auquel ils pouvaient encore être administrés dans la procédure cantonale précédente (condition n° 3 du consid. 2.1.2 ci-dessus), à savoir avant la fin des débats devant la Cour d'appel ou, en leur absence, avant la communication du fait que la cause était mise en délibérations (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2). Partant, ils sont irrecevables, la condition n° 3 n'étant pas réalisée. Il n'importe à cet égard qu'ils soient destinés à établir des faits antérieurs. 2.3.3.2. Les annexes au courrier de la compagnie d'assurance du 22 novembre 2017 sont certes antérieures au moment déterminant rappelé ci-dessus, puisqu'elles sont datées du 8 juin 2004 et de janvier 2005, mais elles ne sont pas recevables dès lors que les requérantes auraient pu les produire au cours des nombreuses années qu'a duré la procédure précédente, si elles avaient seulement questionné alors la compagnie d'assurance ou requis son témoignage en procédure. Lorsqu'elles soutiennent qu'on ne saurait leur reprocher d'avoir découvert tardivement ces faits, à la suite des indications données par D.________, qui avait refusé de témoigner dans la procédure, qu'elles étaient parfaitement légitimées à ajouter foi aux déclarations de la demanderesse quant au fait que la compagnie d'assurance n'aurait donné aucune suite aux propositions litigieuses et qu'elle n'aurait jamais reçu de réponse négative, les requérantes ne démontrent pas qu'elles ont agi avec la diligence requise. Alors même qu'il semble que la cour cantonale se soit fondée sur les déclarations de la demanderesse, rien n'empêchait les défenderesses de solliciter le témoignage de la compagnie d'assurance puisque, comme on vient de le voir, elles doutaient que les propositions n'aient pas été transmises à la compagnie d'assurance et que celle-ci ne se soit pas déterminée. La cour cantonale ayant été convaincue par les déclarations de la demanderesse et les défenderesses n'ayant pas tenté la contre-preuve, elles ne peuvent plus invoquer ces faits en révision. Il s'ensuit que les annexes au courrier du 22 novembre 2017, bien qu'antérieures, sont irrecevables, faute pour les requérantes d'avoir démontré qu'elles n'auraient pas pu les invoquer (i.e. les requérir ou les produire) dans la procédure précédente, la condition n° 5 (du consid. 2.1.2) n'étant ainsi pas réalisée. L'on peut par ailleurs douter que ces annexes soient concluantes au sens de la condition n° 3 (du consid. 2.1.2), puisque, même si la compagnie d'assurance avait refusé de conclure une assurance-vie en faveur de l'ex-épouse, le juge aurait dû modifier la convention selon la volonté hypothétique des parties.