Citation: C 329/01 10.12.2002 E. 3.2

3.2. En l'espèce, le montant de la créance en restitution retenu par les premiers juges a été déterminé sur la base des éléments ressortant des deux rapports de l'OFIAMT, des 22 janvier et 19 mai 1993, sous déduction des indemnités indûment perçues pour lesquelles le délai de péremption absolu de cinq ans était échu. Les premiers juges ont estimé que le premier rapport de l'OFIAMT rendait compte en détail du calcul des indemnités indûment perçues et que le second répondait clairement aux objections de la société. Ils ont, par ailleurs, exposé que l'argumentation développée par la recourante, consistant pour l'essentiel en une discussion des considérants du jugement pénal, ne remettait pas en cause la valeur probante de ces deux rapports et que, au demeurant, une expertise était rendue pratiquement impossible par l'écoulement du temps et le fait, constaté dans le jugement pénal, que la société avait modifié ou fait disparaître certaines pièces. Cette argumentation est pertinente et permet de comprendre les motifs pour lesquels les premiers juges ont refusé de procéder à une expertise, elle est, partant, suffisante (ATF 124 V 181 consid. 1a, 124 II 149 consid. 2a et les réf.).