Citation: 2C_33/2009 27.11.2009 E. 5

5.1 Les recourants se plaignent d'une violation du principe d'égalité. Selon eux, il serait discriminatoire de leur refuser le report de pertes alors que celui-ci a été admis dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt 2C_101/2008 et dans un cas jugé par l'autorité précédente où un professionnel de l'immobilier n'avait réalisé aucune opération ni aucun revenu durant sept ans, mais avait conservé un immeuble commercial (arrêt du Tribunal administratif fribourgeois 4F 05 28 et 29 du 5 mai 2006, avec référence à l'ATF 125 II 113). De l'avis des recourants, il n'y a aucune raison de régler différemment des situations aussi proches. Il existerait des différences bien plus importantes parmi les contribuables exerçant une activité indépendante, par exemple entre ceux qui réalisent des revenus considérables et ceux dont le chiffre d'affaires est infime voire inexistant. 5.2 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 257 consid. 3.1 p. 260; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42; 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114). 5.3 Le cas des recourants se distingue de ceux qui ont fait l'objet des jurisprudences précitées par le fait que B.X.________ n'exerçait plus d'activité indépendante lors de la période fiscale litigieuse. Dans l'affaire 2C_101/2008, le contribuable avait en revanche poursuivi une activité indépendante dans le cadre d'une société de personnes constituée avec son épouse. Dans la cause fribourgeoise 4F 05 28 et 29, telle que mentionnée dans la décision entreprise (consid. 3b p. 6 s.), le contribuable avait conservé un immeuble faisant partie de sa fortune commerciale, ce qui impliquait que son activité indépendante n'avait pas encore pris fin (cf. ATF 125 II 113 consid. 6 p. 124 ss). Au demeurant, cette affaire cantonale n'est pas déterminante, dès lors que le Tribunal fédéral n'a pas à se fonder sur des précédents dont il n'a pas eu à connaître (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.3 p. 34). Quoi qu'il en soit, le report de pertes étant lié au statut d'indépendant, la différence de traitement avec les recourants est justifiée.