Citation: 1C_845/2013 E. 5.1

5.1. Dans le domaine de la responsabilité civile, l'atteinte à l'avenir économique au sens de l'art. 46 al. 1 CO ne vise en principe pas autre chose qu'une perte de gain future, soit l'incapacité de réaliser le revenu qui aurait pu être perçu sans l'accident. L'existence d'une telle atteinte peut aussi être reconnue lorsque le lésé demeure capable de travailler en dépit des séquelles de l'accident et obtient un gain équivalent à celui qu'il aurait réalisé sans atteinte à son intégrité physique. En effet, des facteurs autres que la capacité de travail sont susceptibles d'influencer les possibilités de gain futur d'une personne handicapée. Ainsi, celle-ci peut être désavantagée sur le marché du travail car il lui sera plus difficile, par rapport à une personne pleinement valide, de trouver et de conserver un emploi avec une rémunération identique. Le risque de chômage se trouve aussi accru. L'infirmité peut également entraver un changement de profession, réduire les perspectives d'être promu dans l'entreprise ou limiter les possibilités de se mettre à son compte et l'état médical du lésé reste susceptible de se dégrader à l'avenir (ATF 99 II 214 consid. 4c p. 219; 81 II 512 consid. 2b p. 515 s.; arrêts 4A_699/5012 du 25 mai 2013 consid. 5; 4A_106/2011 du 30 août 2011 consid. 5.1, in JdT 2011 I 342; 4C.223/1998 du 23 mars 1999 consid. 3b, in PJA 1999 p. 1472). Lors de l'appréciation de ce préjudice, celui-ci doit être rendu suffisamment vraisemblable au regard de toutes les circonstances concrètes entrant en jeu; autrement dit, le juge doit être convaincu, à considérer la situation personnelle du lésé, la profession exercée par celui-ci et les perspectives professionnelles qui lui sont ouvertes, qu'une atteinte économique va se produire dont l'auteur doit répondre. Dans une cause civile, le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'une invalidité médicale, dont le taux n'atteint pas le seuil de 10%, ne provoque, selon l'expérience générale, aucune atteinte à l'avenir économique qui soit concrètement mesurable (arrêt 4A_699/2012 du 27 mai 2013 consid. 5.2 et les nombreuses références citées ). S'agissant en particulier de la perte d'un oeil, la jurisprudence en matière civile admet que, dans des professions pour lesquelles la vision monoculaire est suffisante, l'atteinte à l'avenir économique - sous la forme d'un handicap sur le marché du travail - oscille entre 0% et 10% selon l'âge du lésé et que le risque de perdre le second oeil est estimé à 10% (ATF 100 II 298 consid. 4b p. 306; cf. é galement Andreas Kottmann, Schadensberechnung und Schadensschätzung bei Körperverletzung und Tötung Notwendigkeit der Bildung von Regeln, Hausherr (édit.), 2012, nos 384 ss p. 156 ss; Roland Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité civile (art. 45 à 47 CO), 2002, nos 550 ss p. 246 ss). Ces deux auteurs critiquent cependant cette appréciation, considérant, d'une part, que ce second risque est surestimé - avec comme conséquence, une surindemnisation du lésé - et, d'autre part, que dans l'hypothèse exceptionnelle où il se réaliserait, l'indemnisation serait insuffisante au regard du dommage alors réellement subi (Kottmann, op. cit., n° 388 p. 158; Brehm, op. cit., n° 555 p. 249); pour résoudre ce problème, Brehm préconise la conclusion d'une assurance privée contre le risque de cécité de l'oeil valide avec la capitalisation de la prime à charge du responsable (Brehm, op. cit., n° 556 p. 249 s.).