Citation: 6B_961/2019 E. 4.4.1

4.4.1. Il convient préalablement de rappeler que l'art. 5 CEDH n'impose pas, par lui-même, un tel contrôle juridictionnel (v. p. ex.: arrêt CEDH Ilnseher c. Allemagne [Grande Chambre] du 4 avril 2018 [Requêtes nos 10211/12 et 27505/14], § 254; arrêt CEDH Kovacik c. Slovakia du 29 novembre 2011, requête no 50903/06, § 67 et les références citées). Il en va de même de l'art. 31 Cst. En revanche, en matière pénale, l'art. 32 al. 3 Cst. confère à toute personne condamnée le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure.