Citation: 2A.252/2005 17.10.2005 E. A

X.________ exploite la pharmacie Z.________, à Fribourg (ci-après: la Pharmacie). Le 12 décembre 2003, il a requis de l'autorité compétente l'autorisation de se faire remplacer à titre exceptionnel pour l'année 2004 par Y.________, une employée qui travaille à son service à 80% depuis 2003 au bénéfice d'un diplôme fédéral d'assistante-pharmacienne obtenu en 1981. Il fondait sa demande sur l'art. 95 al. 6 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21), en soutenant que cette disposition autorise le remplacement souhaité pendant un délai transitoire de sept ans dès l'entrée en vigueur de la loi précitée le 1er janvier 2002, soit jusqu'au 31 décembre 2008. Il précisait que l'art. 61 al. 1 du règlement cantonal du 28 novembre 2000 concernant les produits thérapeutiques (ci-après: le règlement cantonal), entré en vigueur le 1er janvier 2001, est contraire à la primauté du droit fédéral dans la mesure où il prévoit que les pharmaciens ne peuvent se faire remplacer à titre exceptionnel par un assistant-pharmacien que pendant une période transitoire de trois ans dès l'entrée en vigueur dudit règlement, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Par décision du 5 mars 2004, la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg (ci-après: la Direction) a rejeté la demande, en considérant que la législation applicable n'autorise un assistant-pharmacien à remettre des médicaments aux clients que sous le contrôle d'un pharmacien diplômé, si bien que celui-ci ne peut pas se faire remplacer par celui-là.