Citation: 6S.462/2002 30.01.2003 E. 2

Le recourant soutient que, pour avoir libéré les intimés de l'infraction à l'art. 105 LACI en tirant argument d'une règle de procédure cantonale, la cour cantonale a appliqué à tort le droit cantonal en lieu et place du droit fédéral. 2.1 Le pourvoi en nullité ne peut être formé que pour violation du droit fédéral (art. 269 PPF). Comme cela ressort également de l'art. 12 PPF ainsi que du titre de la troisième partie de cette loi, seules peuvent donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité les décisions mentionnées à l'art. 268 PPF qui sont rendues "en matière pénale fédérale". Tel est le cas d'une décision qui a pour objet principal l'application positive du droit pénal fédéral ou d'une décision qui applique à tort le droit cantonal au lieu du droit fédéral; est également rendue en matière pénale fédérale une décision qui tranche la question de savoir si, ensuite d'un silence qualifié du droit fédéral, un comportement déterminé ne doit pas aussi être sanctionné comme une contravention de droit cantonal; enfin, une décision relève aussi de ce domaine lorsque la question doit en soi être jugée selon le droit cantonal, mais que l'application de ce droit implique obligatoirement que soit tranchée une question préalable de droit pénal fédéral (ATF 120 IV 98 consid. 1c p. 103 et les références citées). 2.2 En l'espèce, aucune de ces hypothèses n'est réalisée. En particulier, l'arrêt attaqué n'applique pas à tort le droit cantonal au lieu du droit fédéral. En effet, il écarte l'application d'une disposition du droit pénal fédéral, en l'occurrence de l'art. 105 LACI, pour le motif que l'état de fait qu'implique la réalisation de cette infraction n'est pas établi par un moyen de preuve admissible. Or, la question de savoir si un moyen de preuve est admissible relève exclusivement du droit cantonal de procédure. Certes, la procédure cantonale doit être aménagée de manière à permettre l'application du droit fédéral (ATF 120 IV 107 consid. 2c p. 110; 119 IV 92 consid. 3b p. 101). Ainsi a-t-il été jugé qu'un classement en opportunité viole le droit fédéral s'il dénote une volonté délibérée de l'autorité cantonale de ne pas appliquer le droit fédéral ou d'en modifier la portée, s'il procède d'une interprétation erronée du droit fédéral ou s'il ne repose sur aucune motivation raisonnable, de sorte qu'on doive l'assimiler à un refus d'appliquer le droit fédéral (ATF 120 IV 38 consid. 3 p. 42; 119 IV 92 consid. 3b p. 101). Ne pas retenir une infraction pour le motif que sa réalisation n'est établie que par une expertise privée, ne dénote toutefois pas un refus de principe d'appliquer une disposition de droit pénal fédéral ou d'en modifier le contenu, ni ne procède d'une application ou d'une interprétation erronée du droit fédéral; on ne voit pas non plus que le refus de retenir une infraction pour un tel motif serait si peu convaincant qu'on doive l'assimiler à un refus d'appliquer le droit fédéral; il apparaît au contraire conforme aux principes généraux du droit suisse et, en particulier, à la garantie d'un procès équitable, consacrée par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH. 2.3 Fondée sur le motif de procédure retenu, la libération des intimés de l'infraction à l'art. 105 LACI ne viole donc pas le droit fédéral.