Citation: 2C_971/2020 E. 7.1

7.1. La notion de domicile figurant à l'art. 12 al. 1 let. b LMSD n'est pas définie. Le Tribunal cantonal a retenu que cette notion était la même que dans le domaine de l'impôt sur le revenu (arrêt entrepris consid. 6a). Il a aussi relevé que la pratique se référait à la notion de domicile fiscal principal des personnes physiques telle que définie par la jurisprudence. Il a fait référence aux art. 3 LIFD (RS 642.11) et 3 LHID (RS 642.14), ainsi qu'à l'article correspondant du droit cantonal (art. 3 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000; BLV 642.11). Selon ces dispositions, relatives à l'assujettissement à raison du rattachement personnel, une personne a son domicile en Suisse au regard du droit fiscal lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral (art. 3 al. 2 LIFD; art. 3 al. 2 LHID; art. 3 al. 2 LI). Le Tribunal cantonal a par ailleurs mentionné la jurisprudence rendue en application de l'art. 127 al. 3 Cst. (interdiction de la double imposition), selon laquelle l'imposition du revenu et de la fortune mobilière d'une personne revient au canton où cette personne a son domicile fiscal. On entend par là en principe le domicile civil (cf. ATF 143 II 233 consid. 2.5.1), c'est-à-dire le lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir durablement (cf. art. 23 al. 1 CC), ou le lieu où se situe le centre de ses intérêts. Le lieu où la personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des déclarations de cette personne; dans cette mesure, il n'est pas possible de choisir librement un domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1; 131 I 145 consid. 4.1).