Citation: 2C_642/2018 E. 4.1

4.1. Le financement des soins en cas de maladie, y compris dispensés en EMS, est réglé à l'art. 25a LAMal (cf. STÉPHANIE PERRENOUD, Soins à l'hôpital, soins à domicile et soins en EMS: quelles différences? (partie 1), in RSAS 2015 p. 416 s.; PERRENOUD, Soins à l'hôpital, soins à domicile et soins en EMS: quelles différences? (partie 2), in RSAS 2015 p. 534 s.). L'al. 5 de cette disposition prévoit que la part des soins non couverts par l'assurance-maladie est financée en partie par la personne assurée, dont la part ne doit pas excéder le 20% de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral, et en partie par les cantons qui assument le financement résiduel des soins (cf. ATF 144 V 280 consid. 3.2.2 p. 285; 138 I 410 consid. 4.2 p. 417 s.). L'art. 25a al. 5 LAMal garantit que les coûts des soins résiduels, à savoir l'intégralité des frais effectifs que ni l'assurance obligatoire des soins ni l'assuré ne prendraient à leur charge, soit assumée par les collectivités publiques, soit par le canton ou, si ce dernier décide de les mettre (également) à contribution, par les communes (ATF 144 V 280 consid. 3.3 p. 286; 138 I 410 consid. 4.2 p. 418; arrêt 2C_228/2011 du 23 juin 2012 consid. 3.2.1 et les références citées). Ce faisant, les cantons disposent d'une large marge d'appréciation relative aux modalités de prise en charge de la part cantonale. L'art. 25a al. 5 LAMal ne fait pas obstacle à la fixation de tarifs forfaitaires par les cantons, en dépit du schématisme qui est inhérent à cet instrument (ATF 144 V 280 consid. 7.2 p. 290; 138 I 410 consid. 4.2 p. 418; arrêt 2C_228/2011 du 23 juin 2012 consid. 3.2.1 et les références citées).