Citation: 6B_394/2024 E. 3.2

3.2. La cour cantonale a d'abord relevé que les demandes de prêt COVID-19 avaient été qualifiées de titre au sens de l'art. 251 ch.1 CP par différents tribunaux cantonaux et une partie de la doctrine. Elle a ensuite considéré que le formulaire de demande d'octroi d'un crédit COVID-19 servait d'unique preuve des conditions de versement du crédit. Les renseignements fournis par le preneur de crédit entraînaient donc des conséquences juridiques importantes, à savoir la conclusion d'une convention de crédit, le versement du montant du crédit en fonction des informations fournies sur le formulaire et, partant, l'existence et l'obligation de remboursement de la dette du preneur de crédit envers la banque ainsi que la mise en oeuvre du mécanisme de cautionnement. Ainsi l'importance de cette déclaration écrite eu égard aux dispositions de l'OCaS-COVID-19 permettait de conclure que les garanties objectives de vérité exigées par la jurisprudence pour retenir qu'il s'agissait d'un titre doté de force probante étaient réalisées et que l'art. 251 CP s'appliquait aux crédits COVID-19 obtenus de manière abusive. La cour cantonale a considéré que cette réflexion était pleinement transposable au cas d'espèce, attendu que la banque ne pouvait se baser que sur les indications des demandes de prêts litigieuses pour octroyer les crédits. Le recourant avait en effet rempli les formulaires idoines qui valaient convention de crédit et stipulaient l'exactitude des informations contenues, alors que les chiffres d'affaires indiqués des sociétés précitées ne correspondaient pas à la réalité. La cour cantonale a considéré qu'il résultait de ce qui précédait que les demandes prêts litigieuses constituaient bien des titres en raison de la valeur probante accrue de l'art. 11 OCaS COVID 19.