Citation: 1C_270/2007 31.10.2007 E. 5

Les recourants estiment que leur cause n'a pas été traitée équitablement, contrairement aux exigences de l'art. 29 al. 1 Cst., parce que, en substance, les travaux nécessaires pour le forage n° 501 n'auraient pas été décrits de façon exacte dans la demande d'autorisation; notamment l'emprise du chantier serait plus importante, et la machine prévue initialement devrait être remplacée. Les recourants se plaignent d'une atteinte à leur propriété contraire à l'art. 26 Cst. (en relation avec l'art. 36 Cst.) parce que les CFF n'auraient pas donné des indications claires au sujet de l'ancrage de la plate-forme du forage n° 501, ni de garanties suffisantes au sujet des risques de dégâts lors de l'exécution du même forage n° 501 et lors du déplacement de la machine pour le forage n° 502. Ils reprochent au Tribunal administratif de ne pas avoir tenu compte de la présence éventuelle d'espèces animales et végétales menacées d'extinction à l'emplacement du forage n° 501 ou aux abords de cet emplacement; ils se plaignent à ce propos d'une violation de l'art. 78 al. 4 Cst. En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral doivent être motivés et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. En l'occurrence, les recourants invoquent des normes du droit constitutionnel fédéral, à l'exclusion de règles de la législation fédérale. De tels griefs entrent dans le cadre de l'art. 95 let. a LTF, disposition selon laquelle le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit fédéral, cette notion incluant le droit constitutionnel fédéral. A propos de tels griefs, l'art. 106 al. 2 LTF prévoit, pour la motivation du recours, des exigences qualifiées, qui correspondent à celles prescrites par l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; cf. également arrêt 6B_178/2007 du 23 juillet 2007, destiné à la publication, consid. 1.4). Le Tribunal fédéral, qui n'est pas une juridiction d'appel, n'examine pas d'office si la décision attaquée retient les faits pertinents ni si elle est conforme aux règles de droit; il incombe au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi cette décision pourrait être contraire aux garanties de la Constitution, lorsqu'elles sont invoquées. Le mémoire des recourants ne respecte pas ces exigences en matière de motivation. Premièrement, on ne voit pas clairement en quoi les garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 Cst. auraient été violées. Cette disposition prévoit que la cause doit être traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, mais elle ne concerne pas spécifiquement les constatations de fait ni l'administration des preuves. Au demeurant, le Tribunal administratif a décrit avec précision les mesures préparatoires du forage n° 501 et les recourants n'ont pas cherché à démontrer l'inexactitude de ces constatations. Deuxièmement, les recourants invoquent la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) en se bornant à signaler des incertitudes et des risques liés à l'exécution des travaux. Ces effets hypothétiques des mesures préparatoires sont allégués d'une manière très abstraite, sans argumentation précise; des conséquences envisagées, comme l'effondrement d'un pan de falaise, ne sont au demeurant pas alléguées de manière sérieure. Les recourants reprochent en outre aux CFF de leur avoir fourni des garanties insuffisantes mais ils n'expliquent pas ce qu'ils auraient dû obtenir à ce stade sur la base du droit fédéral, étant rappelé que la loi prévoit, en cas de dommage résultant des actes préparatoires, une procédure d'indemnisation (art. 15 al. 2 LEx, auquel renvoie également l'art. 18c al. 3 LCdF). Ce système légal n'est en définitive pas critiqué; les recourants ne démontrent donc pas en quoi son application dans le cas d'espèce serait contraire à la garantie de la propriété. Troisièmement, l'art. 78 al. 4 Cst. n'est pas une norme que l'on peut invoquer pour obtenir, dans un cas particulier, la protection d'espèces animales et végétales. Le constituant s'est borné, dans cette disposition, à donner à la Confédération le mandat de légiférer, en protégeant les espèces menacées d'extinction. Les recourants n'ont invoqué en revanche aucune règle de la législation fédérale dans ce domaine, ni du reste aucune règle de la législation cantonale sur la protection de la nature. Dans la mesure où ils critiquent le fait qu'il n'aurait pas été tenu compte de la présence éventuelle d'espèces animales et végétales menacées d'extinction à l'emplacement du forage n° 501, les recourants n'invoquent donc aucune règle pertinente du droit fédéral et leur mémoire est, de ce point de vue également, dépourvu d'une motivation suffisante. Il s'ensuit que le recours, ne respectant pas les exigences formelles de l'art. 42 al. 2 LTF et de l'art. 106 al. 2 LTF, doit être déclaré irrecevable.