Citation: 1A.174/2001 26.02.2002 E. 2

L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal (cf. art. 50 Cst.): plus précisément, la commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive et dans lesquels il lui laisse une liberté de décision importante, soit en lui attribuant la compétence d'édicter et d'appliquer ses propres prescriptions, soit en lui réservant une latitude équivalente dans l'application du droit cantonal ou fédéral (ATF 124 I 223 consid. 2b p. 226/227 et les arrêts cités). Il suffit que cette liberté puisse s'exercer, non pas dans un domaine entièrement réservé à la commune, mais dans l'accomplissement des tâches particulières qui sont en cause, quelle que soit leur base juridique. Il y a autonomie lorsque la commune est libre de faire des choix, sous sa propre responsabilité et en fonction d'options qu'elle définit elle-même (Auer, Malinverni, Hottelier: Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, p. 93 n° 267). La commune est aussi recevable à invoquer, à titre accessoire, la violation d'autres droits constitutionnels, tels que ceux garantis par l'art. 9 Cst. Encore faut-il que ce grief soit en relation étroite avec celui de la violation de l'autonomie communale (ATF 116 Ia 221 consid. 1c p. 224; 114 Ia 168 consid. 2a p. 170; 112 Ia 268 consid. 1a p. 269 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement les griefs portant sur la violation d'une norme de rang constitutionnel; il l'examine sous l'angle restreint de l'arbitraire s'il porte sur la violation d'une norme de rang inférieur à la Constitution (ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; 120 Ia 203 consid. 2a p. 204; 120 Ib 207 consid. 2 p. 210; 119 285 consid. 4c p. 296 et les arrêts cités).