Citation: 1C_626/2015 E. 1.5.2

1.5.2. Il n'en va pas différemment de celui qui acquiert une carte SIM auprès d'un tiers sans avoir à procéder à une déclaration obligatoire. Dans ce cas, l'acquéreur sait que son identité n'est pas connue et ne peut ignorer qu'en raison des difficultés liées à l'identification de l'utilisateur réel du raccordement, les décisions rendues à ce sujet ne pourront lui être notifiées, en particulier lorsque celles-ci doivent être rendues et exécutées à bref délai, ce qui est le cas en matière d'entraide judiciaire (art. 17a EIMP). Quelles que soient ses raisons, l'utilisateur court ainsi sciemment un risque qu'il lui appartient d'assumer. Il en va de même pour celui qui utilise un téléphone qui ne lui appartient pas. Même s'il apporte une précision sur ce dernier point, l'arrêt attaqué s'en tient au texte légal ainsi qu'à la pratique constante y relative.