Citation: BGE 134 III 643 E. 5

Il n'est plus contesté que le demandeur et C. ont conclu le 6 avril 1999 un contrat écrit de société en nom collectif au sens de l'art. 552 al. 1 CO, sous la raison sociale X. & Cie, pour exploiter une entreprise fabriquant, respectivement vendant des canaux et gaines de ventilation. La passation d'un tel contrat de société n'est en principe soumise à aucune forme particulière (ATF 124 III 363 consid. II/2a). Etant donné que ladite société poursuivait une activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier et qu'elle reprenait l'entreprise individuelle exploitée depuis 1981 par le demandeur, elle est née à la vie juridique dès la conclusion du contrat précité, car l'inscription au registre du commerce est seulement déclarative dans ce cas de figure (cf. art 553 CO a contrario; art. 52 al. 3 aORC; ATF 124 III 363 ibidem).