Citation: 2C_700/2022 E. 9.5.1

9.5.1. Pour se prononcer, il est utile de résumer les explications du recourant au sujet de la fondation I.________ telles qu'elles figurent dans l'arrêt entrepris et d'exposer le contenu des documents produits. Selon l'arrêt entrepris, le recourant a exposé que la fondation I.________ avait été créée afin d'assurer l'indépendance et la pérennité du groupe C.________, ainsi que pour éviter tout conflit familial suite à une velléité d'appropriation par un unique membre de la famille. Le recourant lui aurait apporté, par donation, les titres de H.________, dont il détenait l'intégralité du capital-actions et qui était à la tête des sociétés du groupe C.________. Le recourant a produit deux documents en lien avec la fondation: les "Stiftungsurkunde und Statuten der Fondation I.________" du 10 juin 1992 (ci-après: l'acte de fondation et les statuts), ainsi qu'une liste des personnes présentes à la séance de constitution de la fondation le 12 juillet 1992. D'après l'acte de fondation, le but de I.________ était d'accumuler, administrer et utiliser toute sorte de fortune en faveur de ses bénéficiaires, de participer à toutes entreprises commerciales et industrielles, ainsi qu'à toute opération ayant un rapport direct ou indirect avec son but social (art. 2). L'art. 5 de l'acte de fondation et des statuts prévoit que la détermination des bénéficiaires, révocables ou irrévocables, est arrêtée dans le "Beistatut" (complément à l'acte de fondation), qui règle l'étendue des bénéfices et détaille les droits des bénéficiaires. Selon l'art. 6, les organes de la fondation sont le conseil de fondation, ainsi que le "Protektor", qui est toutefois facultatif. Le conseil de fondation est l'organe suprême de la fondation et dispose de tous les droits et compétences revenant à l'organe suprême des personnes morales, conformément à la loi. En particulier, il peut modifier l'acte de fondation et les statuts, au moins par le biais de compléments, administrer et utiliser les biens de la fondation et distribuer l'excédent net. Il décide aussi de la dissolution de la fondation et de l'utilisation de l'excédent de liquidation, sous réserve de l'autorisation du Protektor, s'il existe (art. 7). Le Protektor dispose de différentes prérogatives à l'égard des membres du conseil de fondation (droit de véto, révocation, destitution, nomination), ainsi qu'en ce qui concerne la modification de l'acte de fondation ou des statuts ou la dissolution de celle-ci (art. 8).