Citation: BGE 149 I 316 E. 6.5.3

On ne voit pas - et le recourant, qui renvoie de manière générale aux "principes jurisprudentiels de la CourEDH", ne le démontre pas non plus - que les obligations découlant de l'art. 8 CEDH imposeraient à l'Etat requis d'intervenir auprès de l'Etat requérant lorsque ce dernier, après avoir obtenu les informations requises, viole les conditions auxquelles leur transmission avait été subordonnée, ce d'autant moins quand cette violation n'était pas prévisible. En particulier, un devoir de l'Etat requis de prendre des mesures diplomatiques auprès de l'Etat requérant en réaction à une violation du principe de spécialité commise par ce dernier sur son territoire, et donc en dehors de la juridiction du premier, ne peut à l'évidence pas être tiré de l'art. 8 CEDH, quoi qu'en pense l'intéressé. L'arrêt Ilascu qu'il cite ne lui est, sous cet angle, d'aucune aide, dès lors que, dans cette affaire, le fait qu'il a été jugé que la République de Moldavie devait user de tous les moyens, notamment diplomatiques, dont elle disposait pour garantir la jouissance des droits et libertés énoncés dans la CEDH aux personnes qui résidaient dans une région séparatiste sur laquelle elle n'exerçait plus aucune autorité, reposait sur le constat que cette région faisait, au regard du droit international public, partie du territoire de la Moldavie et, partant, de sa juridiction (cf. arrêt de la CourEDH Ilascu et autres contre Moldova et Russie [GC] du 8 juillet 2004, Recueil CourEDH 2004-VII § 331; voir aussi, sur les principes en matière de juridiction territoriale selon l'art. 1 CEDH, arrêts de la CourEDH Pocasovschi et Mihaila contre Moldova et Russie du 29 mai 2018 § 41-44; Catan et autres contre Moldova et Russie [GC] du 19 octobre 2012, RecueilCourEDH 2012-V § 109, cités par le recourant). Or, en l'espèce, il est constant que la violation du principe de spécialité a été commise hors du territoire suisse, de sorte qu'elle ne relève pas de la juridiction de ce pays et qu'elle ne peut dès lors pas engendrer d'obligations positives à la charge de la Suisse. BGE 149 I 316 S. 327