Citation: 4A_85/2007 11.06.2007 E. B

B.a Le 5 avril 2006, Y.________ AG a ouvert action contre Garage X.________ devant le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Elle a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée, notamment, à cesser d'utiliser la marque Y.________, à tolérer l'enlèvement des installations publicitaires de cette marque et à payer diverses sommes, dont un montant minimum de 60'000 fr. à titre de remise du gain illicite. Préalablement à tout autre moyen, la défenderesse a contesté la compétence de la juridiction étatique en soulevant une exception d'arbitrage qu'elle fondait sur une clause du contrat. Par un jugement sur moyen préjudiciel rendu le 2 octobre 2006, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'exception, admis sa propre compétence pour connaître de l'action et imparti à la défenderesse un délai péremptoire au 20 octobre 2006 pour le dépôt de sa réponse au fond. Informé par la défenderesse, le 12 octobre 2006, que ce jugement n'avait été notifié à l'intéressée que le 11 du même mois, le juge instructeur, pour respecter le délai de 20 jours que la Cour entendait accorder à cette partie, a prolongé le délai péremptoire de réponse au 31 octobre 2006 par lettre du 16 octobre 2006. Le 20 octobre 2006, la défenderesse a écrit au Tribunal cantonal pour lui faire part, notamment, de son intention d'attaquer le jugement sur moyen préjudiciel précité devant le Tribunal fédéral et de requérir la suspension de ce jugement en application de l'art. 94 OJ. Dans sa lettre, elle déclarait partir de l'idée "que cette requête de suspension déploie un effet suspensif sur la procédure présente". Par courrier du 26 octobre 2006, le juge instructeur a déclaré maintenir en tous points les termes de sa lettre du 16 octobre 2006, "sous réserve de l'effet suspensif qui [...] serait octroyé, dans le cadre d'un recours de droit public". Le 10 novembre 2006, la défenderesse a formé un recours de droit public contre ledit jugement (cause 4P.299/2006). A sa demande, l'effet suspensif a été accordé à ce recours à titre superprovisoire par ordonnance présidentielle du 15 novembre 2006. Le recours en question a été rejeté par arrêt du 14 décembre 2006, la demande d'effet suspensif devenant ainsi sans objet. B.b La défenderesse a déposé son mémoire de réponse, incluant une demande reconventionnelle, en date du 27 ou 28 décembre 2006. A réception de ce mémoire, la demanderesse a requis son élimination du dossier pour cause de dépôt tardif. Après avoir invité la défenderesse à se déterminer sur cette requête, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuchâlois a rendu, le 23 février 2007, un jugement sur incident. Elle y déclare tardif le mémoire de réponse et demande reconventionnelle de la défenderesse, ordonne son élimination du dossier et dit que les parties seront prochainement citées à une audience d'instruction. Ce jugement repose sur les motifs résumés ci-après. Dans son jugement sur incident du 2 octobre 2006, la IIe Cour civile a fixé le délai de réponse, conformément à l'art. 300 du code de procédure civile neuchâtelois (CPCN). Se basant sur l'art. 106 al. 3 CPCN, elle a déclaré péremptoire le délai de 20 jours imparti à la défenderesse pour accomplir cet acte de procédure. Cette partie ne prétend pas s'être méprise sur le caractère péremptoire dudit délai dont l'échéance a finalement été fixée au 31 octobre 2006. Elle aurait pu requérir avant cette échéance que l'effet suspensif soit accordé à son recours de droit public, de manière à faire obstacle à la décision fixant le délai péremptoire, mais elle n'a pas agi en temps utile. La défenderesse n'a pas non plus requis la restitution du délai échu. Si sa lettre du 31 octobre 2006 devait être interprétée comme une demande de restitution, cette demande devrait être rejetée. En effet, non seulement la défenderesse n'a pas établi l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté qui l'auraient empêchée d'agir dans le délai péremptoire, mais elle aurait, de surcroît, pu accomplir l'acte requis à la date à laquelle elle avait déposé sa requête de restitution, ce qu'elle n'a pas fait. Au demeurant, la défenderesse n'est pas exclue de la procédure pour autant. Qu'elle ne puisse plus y prendre de conclusions reconventionnelles ne l'empêche pas de déposer à son tour une demande en dommages-intérêts. En tout état de cause, l'élimination du mémoire litigieux ne lui porte pas préjudice, dès lors qu'elle n'y proposait aucun moyen de preuve, si ce n'est son interrogatoire, lequel pourra être ordonné quoi qu'il en soit.