Citation: 2P.163/2005 31.08.2005 E. 4

4.1 La commune recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir violé son autonomie communale. La Constitution fédérale garantit l'autonomie communale dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 al. 1 Cst.). Sous l'ancien droit vaudois, le principe de l'autonomie communale découlait de l'art. 80 de l'ancienne Constitution vaudoise du 1er mars 1885, dont l'alinéa 3 disposait que les communes jouissaient de toute l'indépendance compatible avec le bien de l'État, son unité et la bonne administration des communes elles-mêmes. Désormais, la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (Cst/VD; RSV 101.01, ci-après: la Constitution vaudoise) reconnaît expressément l'autonomie des communes dans leur administration (art. 139 al. 1 lettre b Cst/VD) et précise que dans ce domaine, la surveillance de l'État est limitée à la légalité (art. 140 al. 1 Cst/VD). L'étendue de l'autonomie communale est fixée en particulier par la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes (LC/VD; RSV 175.11, ci-après: la loi vaudoise sur les communes), notamment par son art. 2 qui détermine les attributions et les tâches propres des autorités communales, parmi lesquelles se trouvent l'organisation de l'administration communale (art. 2 al. 2 lettre a LC/VD). Selon l'art. 4 al. 1 chiffre 9 LC/VD, le conseil général ou communal délibère sur le statut des fonctionnaires communaux et la base de leur rémunération. D'après l'art. 42 chiffre 3 LC/VD, entrent dans les attributions de la municipalité, la nomination des fonctionnaires et employés de la commune, la fixation de leur traitement et l'exercice du pouvoir disciplinaire. On peut en déduire que les communes vaudoises jouissent d'autonomie pour régler sur une base de droit public les rapports de travail de leurs fonctionnaires (arrêt 2P.177/2001 du 9 juillet 2002, consid. 2.2 et les références citées). Il reste à examiner si le Tribunal administratif, dans son arrêt du 10 mai 2005 a violé cette autonomie, en particulier parce qu'il n'aurait pas correctement appliqué le droit cantonal ou communal qui règle la matière dans laquelle la commune est autonome (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, n. 2026-2027, p. 729-730; Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n. 4.5.2.4, p. 197-198; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, quatrième édition, Bâle 1991, n. 2649-2650, p. 549; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 266).