Citation: 2A.468/2003 04.11.2003 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1). 2.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions (le refus de statuer étant assimilé à une décision selon l'art. 97 al. 2 OJ) fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être -, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 129 II 183 consid. 3.1 p. 186). 2.2 En l'occurrence, le recours est manifestement irrecevable. Tout d'abord, les décisions du Conseil fédéral ne peuvent en principe pas faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral (art. 98 lettre a OJ a contrario). Comme le différend sur le fond ne tombe manifestement pas dans le champ d'application de l'art. 6 § 1 CEDH, le recourant ne saurait exiger que sa cause soit soumise à un tribunal indépendant et impartial. Il convient en outre de rappeler que lorsque le recours de droit administratif est - comme c'est le cas en l'espèce (cf. arrêt 2A.369/2003 précité) - irrecevable à l'encontre de la décision finale (au fond), il n'est pas non plus ouvert, selon le principe de l'unité de la procédure consacré par l'art. 101 OJ (ATF 111 Ib 73 consid. 2; 122 II 186 consid. 1d/aa p. 190; 119 Ib 412 consid. 2a p. 414; voir aussi ATF 125 II 293 consid. 4j p. 311), pour faire valoir un déni de justice ou retard injustifié (art. 101 lettre a OJ). Dans la mesure où le recourant entend se plaindre plus particu- lièrement d'un retard injustifié imputable à l'Office fédéral de la justice (qui n'intervient ici que comme Division des recours du Conseil fédéral chargé de l'instruction des recours et non comme autorité ayant un pouvoir décisionnel propre), il pourrait tout au plus s'adresser directement au Conseil fédéral, soit l'autorité de surveillance de l'administration fédérale. En cas d'inaction du Conseil fédéral, il ne resterait alors au recourant que la possibilité de saisir l'Assemblée fédérale qui exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral (art. 169 al. 1 Cst.). Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral ne peut en aucun cas entrer en matière sur le présent recours.