Citation: 6B_474/2019 E. 1.4.2

1.4.2. Ces éléments ne permettent pas de retenir comme établi, sauf à violer la présomption d'innocence et l'interdiction de l'arbitraire, que le recourant invoque par ailleurs, que ce dernier aurait effectivement utilisé le certificat litigieux après le 24 septembre 2011. Aucun élément factuel dûment établi à la suite d'une appréciation des preuves n'existe quant à l'utilisation du certificat postérieurement à cette date. Or toute utilisation avant celle-ci était prescrite au jour du jugement de première instance rendu le 24 septembre 2018 (art. 97 al. 1 let. c et al. 3 CP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013). Dans ces conditions, la condamnation du recourant pour utilisation de faux certificat doit également être mise à néant.