Citation: 4P.85/2004 14.06.2004 E. 3

Dans un deuxième grief, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 49 Cst. Elle est d'avis qu'en soumettant l'octroi de mesures provisionnelles selon l'art. 32 al. 2 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ci-après : ORC) à des conditions trop strictes, l'autorité cantonale a fait obstacle à la bonne application du droit fédéral. Selon l'art. 49 al. 1 Cst., qui a remplacé la règle déduite de l'art. 2 Disp. trans. aCst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 129 I 330 consid. 3.1 et les arrêts cités). L'organisation et la procédure judiciaires sont du ressort des cantons. Ceux-ci sont tenus d'organiser les tribunaux et la procédure de telle façon que le droit civil fédéral puisse effectivement être mis en oeuvre. Ils ne peuvent ainsi adopter aucune norme qui rende impossible la concrétisation du droit civil fédéral (ATF 122 I 18 consid. 2b/aa p. 21; cf. également ATF 125 I 474 consid. 2a). En l'occurrence, il apparaît que, par le biais de l'invocation de l'art. 49 Cst., la recourante ne s'en prend pas tant à la conformité de l'art. 324 LPC/GE à l'art. 32 al. 2 ORC qu'à la façon dont les conditions posées par la disposition cantonale ont été appliquées dans le cas d'espèce. Dans cette mesure, son moyen se confond avec celui tiré de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal, qui doit être rejeté (cf. consid. 2.3). Au demeurant, on peut relever que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 32 al. 2 ORC ne confère pas un droit à l'interdiction provisionnelle d'une inscription au registre du commerce (ATF 97 II 185 consid. II/2 p. 190), la protection provisionnelle restant en ce domaine régie par le droit cantonal (arrêt 4P.169/1993 du 7 février 1994 consid. 2). Compte tenu de ce qui précède, le moyen ne peut qu'être rejeté.