Citation: 5A_121/2019 E. 5.3.1

5.3.1. En l'occurrence, la recourante entend faire reconnaître que le pacte successoral de 1987 contiendrait en réalité uniquement des clauses unilatérales, sous réserve très éventuellement de la renonciation des enfants à l'apport de l'épouse dans l'union conjugale, à hauteur de 120'000 fr. En tant qu'elle se fonde à cet effet sur ses propres allégations, singulièrement sur l'avis de droit du Professeur Steinauer - lequel ne constitue pas un moyen de preuve, mais revêt la valeur d'une simple allégation de partie (arrêts 5A_301/2010 du 5 août 2010 consid. 3.2; 5A_261/2009 du 1er septembre 2009 consid. 1.3 et la jurisprudence citée, non publié sur ce point in ATF 135 III 608) - qu'elle extrapole par ailleurs, la recourante se fonde sur des éléments qui ne sont pas constatés dans la décision querellée, sans faire valoir de grief d'arbitraire à cet égard, sa critique est d'emblée irrecevable (cf. supra consid. 2). Cela étant, s'il devait s'agir, comme le soutient la recourante, exclusivement de clauses d'attribution entre les époux et de simples règles de partage unilatérales et réciproques, l'acte serait matériellement constitutif d'un testament conjonctif, lequel est prohibé en droit suisse (cf. supra consid. 5.2.1). A tout le moins au regard du principe de conversion et du fait que les réquisits de forme du pacte successoral ont été respectés (cf. art. 512 CC), il convient de considérer que l'acte de 1987 constitue un pacte successoral, ce d'autant qu'il a été instrumenté par un notaire - en conséquence de quoi les termes juridiques employés sont présumés être exact, y compris son intitulé " pacte successoral " (cf. supra consid. 5.2.2 in fine) -, qui a expliqué aux parties la portée contraignante d'un tel acte. Par surabondance, les clauses d'un pacte successoral instituant chaque époux héritier l'un de l'autre et l'institution des enfants pour héritiers du solde au décès du second de leur parent sont présumées être des clauses bilatérales. La recourante ne présente aucun argument qui permettrait de renverser cette présomption. Le fait que le contenu du contrat de mariage et la mention " en tant que besoin " figurent dans l'acte notarié ne suffisent nullement à démontrer que ce premier acte serait suffisant, mais établissent uniquement que les parties ont tenu compte de ce premier acte. L'argument de la recourante selon lequel le fait que le pacte successoral ne contient aucune référence à la jurisprudence Nobel ni au nouveau droit n'est pas davantage pertinent, dès lors que les enfants B.________ ont explicitement déclaré, dans le pacte successoral, " renoncer à tous droits dans la succession du premier des deux de leurs parents qui décéderait ", ce qui couvre l'ensemble des hypothèses d'action en réduction visées notamment par l'arrêt Nobel et le nouvel art. 241 al. 3 CC, sans qu'il fût nécessaire d'en préciser plus avant la portée. Il est au contraire manifeste que le contrat de mariage de 1975 n'était pas suffisant pour assurer la dévolution des biens qui a été convenue dans le pacte de 1987, dès lors que le premier document ne prévoyait ni l'institution d'héritiers des enfants communs au décès du second des conjoints, ni le consentement des enfants à la dévolution retardée de la succession du premier de leur parent décédé avec pour corollaire une lésion (temporaire) à leurs droits successoraux, ni les règles de partage consenties par chacun des enfants. Il s'ensuit que tant les époux D.________ que leurs enfants jouissaient d'un intérêt évident à la passation de l'acte à cause de mort en 1987 (cf. supra consid. 5.2.2, 2ème paragraphe). En conséquence, l'ensemble des clauses du pacte successoral de 1987 doivent être qualifiées de clauses contractuelles (cf. supra consid. 5.2.2), leur vocation à poser des règles d'attribution et de partage étant à cet égard totalement dénué de pertinence. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter du texte littéral clair de cet acte rédigé par un notaire, dont il émane des échanges de volontés réciproques, faisant ressortir une réelle et commune intention des parties de se lier, d'autant que l'interprétation desdites clauses au regard du principe de la confiance et de l'ensemble des circonstances (cf. supra consid. 5.2.2) conduit au même résultat. Les parties se sont donc liées par des clauses de nature contractuelle dans le pacte successoral de 1987. L'interprétation de l'acte litigieux par l'autorité précédente, en particulier de la nature de son contenu, ne viole pas l'art. 494 al. 2 et 3 CC.