Citation: C 354/00 31.08.2001 E. 2

2.- a) Selon l'art. 13 al. 1 première phrase LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) a exercé durant six mois au moins, une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. b) Dans le cas d'espèce, le délai-cadre applicable à la période d'indemnisation a commencé à courir le 1er décembre 1998 (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation a donc commencé à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI), soit le 1er décembre 1996. Ainsi que cela ressort du dossier, la recourante a exercé jusqu'à mars 1997 sa profession d'avocate à titre indépendant, avant d'être radiée de manière définitive du barreau en novembre 1997. Selon les documents produits, X.________ SA l'a engagée dès le 1er décembre 1997 en qualité de responsable du service juridique de la société pour un salaire mensuel de 9000 fr. Il est donc décisif de savoir si, durant la période du 1er décembre 1997 au 30 novembre 1998, la recourante remplissait les conditions d'une activité soumise à cotisation. c) Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré, destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisations pendant la durée d'un rapport de travail (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], tome I, note 8 ad art. 13 LACI, p. 170). Ainsi que l'a précisé la Cour de céans dans un arrêt Z. du 9 mai 2001 (C 279/00), l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable, comme exigence qui doit être satisfaite pour admettre que les conditions relatives à la période de cotisation sont remplies (ATF 113 V 352; DTA 1999 n° 18 p. 101 consid. 2a et la référence; Thomas Nussbaumer, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Arbeitslosenversicherung, p. 64, ch. m. 161 et les notes n° 325 et 326), implique également qu'un salaire soit réellement versé au travailleur (DTA 1988 n° 1 p. 19 sv. consid. 3b/c non publié aux ATF 113 V 352). Outre qu'elle découle de l'interprétation de la loi, l'exigence d'un salaire effectif - pour admettre que les conditions relatives à la période de cotisation sont réunies (art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI) - présente également l'avantage de prévenir les abus qui pourraient résulter en cas d'accord fictif entre un employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage contractuellement à verser au second (surtout lorsque l'employeur et le travailleur ne font en réalité qu'une seule et même personne). A cet égard, les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 23 al. 1 LACI peuvent être transposés mutatis mutandis : un salaire contractuellement prévu ne sera dès lors pris en considération, sous l'angle de l'art. 13 al. 1 LACI, que s'il a réellement été perçu par le travailleur durant une période prolongée et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une contestation (DTA 1995 n° 15 p. 79 ss; voir aussi DTA 1999 n° 7 p. 28 consid. 1). d) En l'occurrence, si l'on s'en tient à la lettre des documents produits (attestation d'engagement du 1er décembre 1997; licenciement du 26 octobre 1998; attestation de l'employeur du 7 décembre 1998), la recourante était partie à un rapport de travail avec X.________ SA du 1er décembre 1997 au 30 novembre 1998. Au regard du caractère insolite de ces documents, il convient non pas de s'en tenir à la lettre de ces pièces mais de rechercher la réelle et commune intention des parties, afin de déterminer si un rapport de travail existait effectivement ou s'il y avait simulation (art. 18 al. 1 CO; DTA 1996/1997 n° 31 p. 173 consid. 2c). e) A l'époque des faits, X.________ SA en formation a engagé la recourante le ler décembre 1997. Depuis son inscription au registre du commerce le 24 décembre 1997, la société n'a cependant pas eu une quelconque activité commerciale. L'engagement de la recourante par une société anonyme en formation, dont on a vu que le montant de 100 000 fr. ayant servi à constituer le capital social a été saisi et restitué aux ayants-droit, apparaît comme fictif et le licenciement du 26 octobre 1998 comme simulé. La lettre de congé simulait l'existence d'un rapport de travail. En réalité, elle avait pour but de permettre de percevoir des indemnités de chômage dès le 1er décembre 1998. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, pas plus que les juges civils ou les autorités fiscales, l'administration n'est-elle tenue de se considérer comme liée par la forme de droit civil sous laquelle les faits apparaissent (ATF 113 V 94 sv. consid. 4b; DTA 1996/1997 n° 31 p. 174 consid. 2e). Il en découle que la recourante ne saurait se prévaloir d'un acte simulé pour en déduire des droits en matière d'assurances sociales et que l'exigence d'un salaire effectif n'est pas satisfaite. f) Si, dès l'ouverture du délai-cadre, les conditions d'une activité soumise à cotisation ne sont pas remplies, une période de maladie lui succédant ne doit pas être prise en considération sous l'angle de l'art. 13 al. 2 let. c LACI (Thomas Nussbaumer, in op. cit. , p. 70, ch. m. 177), mais éventuellement sous l'angle de l'art. 14 LACI. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les conditions de l'art. 14 al. 1 let. b LACI ne sont ici pas remplies. g) Il s'ensuit que le versement d'indemnités journalières jusqu'en novembre 1999 était sans nul doute erroné et que sa rectification revêt une importance notable. Avec les premiers juges, il faut admettre que les conditions d'une reconsidération sont remplies en l'occurrence. Le recours est dès lors mal fondé. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :