Citation: H 331/03 11.05.2004 E. 4.2

On peut encore préciser que la commission fédérale de recours n'étant pas entrée en matière, sa décision n'a pas autorité de la chose jugée (arrêt B. du Tribunal fédéral du 1er septembre 1989, 5C.241/1988; cf. Oscar Vogel, Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Ziviloprozessrechts der Schweiz, 6ème édition, Berne 1999, no 106 et 107 p. 129; Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3ème édition, Zurich 1997, no 22 p. 560). La juridiction cantonale à laquelle le dossier est transmis n'est ainsi pas liée par les motifs de la commission de recours au sujet du domicile de l'intéressé, question qu'il lui appartiendra d'examiner à nouveau, de manière au demeurant plus approfondie, notamment en raison des contradictions qui subsistent entre les différentes attestations officielles figurant au dossier.