Citation: 2C_761/2020 E. 4.2.1

4.2.1. L'art. 2 al. 2 let. a LDFR dispose que la loi sur le droit foncier rural s'applique aux immeubles et parties d'immeubles comprenant des bâtiments et installations agricoles, y compris une aire environnante appropriée, qui sont situés dans une zone à bâtir et font partie d'une entreprise agricole. Selon l'art. 2 al. 3 LDFR, cette loi ne s'applique pas aux immeubles de moins de 15 ares pour les vignes, ou de moins de 25 ares pour les autres terrains, qui ne font pas partie d'une entreprise agricole. La notion d'immeuble agricole est définie à l'art. 6 LDFR et celle d'entreprise à l'art. 7 LDFR.