Citation: 2A.439/2003 02.02.2004 E. 2

A la suite de cet arrêt, X.________ a demandé à la société Billag SA, le 15 janvier 2001, de lui rembourser les redevances qu'il avait payées entre le 1er août 1992 (date depuis laquelle il était incapable de travailler) et le 31 décembre 1997, soit 2'138 fr. 80; en sus de ce montant, il réclamait également 550 fr. à titre d'intérêts moratoires et 500 fr. pour ses «frais personnels de correspondance, de recours et de taxes postales». En mai 2001, Billag SA a remboursé à l'intéressé 1'790 fr. 30, en lui précisant que ce montant, correspondant aux redevances qu'il avait payées du 1er août 1993 (date depuis laquelle il était au bénéfice d'une rente entière d'invalidité) au 31 décembre 1997, lui était versé à bien plaire. Saisi d'un recours, l'Office l'a partiellement admis, en ce sens qu'il a accordé à X.________, en plus du montant précité, un intérêt moratoire de 5 % à partir du 2 juin 1998 sur ce même montant (décision de l'Office du 17 juin 2002). A son tour saisi d'un recours de X.________, le Département l'a rejeté par décision du 23 juillet 2003.