Citation: 4A_515/2017 E. B

Le 7 décembre 2015, X.________ Ltd a déposé, devant la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois, une action en constatation de la nullité de la marque litigieuse pour défaut d'usage à l'encontre de D.________. Elle a conclu à ce que la cour cantonale constate la nullité et qu'elle ordonne à l'IPI de la radier. La défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la demande. Le 29 mai 2017, la marque a été transférée à Z.________ SA, qui s'est substituée à la défenderesse initiale. Par arrêt du 22 août 2017, la cour cantonale a rejeté la demande au motif que la marque litigieuse (dont la nullité était requise) était une marque d'exportation, qu'elle avait bien été apposée sur des produits en Suisse, que ceux-ci avaient été commercialisés - selon les exigences requises par le droit suisse - à l'étranger et, partant, que le défaut d'usage ne pouvait être retenu.