Citation: 2C_443/2019 E. 4

Sous l'angle de l'art. 84 a LTF, les recourants expliquent que le refus de consulter les pièces n° 15 et 16 (échange de courriels entre les autorités française et suisse) constitue une violation de leur droit d'être entendus, car cet échange semble avoir permis à la France de justifier la demande d'assistance en cours. En effet, ils affirment que ces courriels ne pouvaient être que déterminants, car ils avaient démontré que le motif fiscal ressortant de la demande française ne pouvait être celui allégué. Les recourants ajoutent que l'argument consistant à privilégier de bonnes relations entre la France et la Suisse ne saurait l'emporter sur les droits de procédure les plus élémentaires des parties concernées, sous peine de violer gravement leur droit d'être entendu. En outre, la pratique de l'Administration fédérale tendant à demander systématiquement l'avis de l'Etat requérant sur la confidentialité des renseignements à transmettre implique que la violation du droit d'être entendu qui en résulte est susceptible de se reproduire, ce qui en fait un cas particulièrement important. Ce procédé viole en outre l'art. 35 al. 2 Cst., est contraire au droit interne suisse et ne peut se justifier par une obligation ressortant du droit international.