Citation: 2A.441/2001 08.03.2002 E. C

Par décision du 24 novembre 1999, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) a confirmé le montant du revenu imposable pour l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 1997/1998 tel que déterminé par la Commission de district. S'agissant des déductions du revenu viticole, elle a estimé que - en sus de la déduction forfaitaire de 1,20 fr. par m2 pour les frais spécifiques et de structure - les seuls frais effectifs dont la déduction était admise étaient ceux expressément énumérés par l'art. 7 du règlement d'application de la loi fiscale valaisanne du 25 août 1976 (ci-après: RALF/VS), entré en vigueur le 1er janvier 1977. Elle en a conclu que le recourant n'était pas fondé à déduire, en sus de la déduction forfaitaire intégrale de 1,20 fr. par m2, une partie des frais effectifs afférents à des travaux des tiers, à des traitements ou à des redevances agricoles, de sorte que l'on aboutissait à une perte de 2'558 fr. pour 1995 et à un bénéfice de 6'041 fr. pour 1996. Ces chiffres n'étant que légèrement supérieurs à ceux retenus par la Commission de district, ces derniers ne pouvaient pas être considérés comme défavorables au recourant et la décision attaquée devait ainsi être confirmée.