Citation: 2C_456/2023 E. 4.1

4.1. L'art. 48 Cst. réglemente, conformément à son titre marginal, la problématique des "conventions intercantonales" ( interkantonale Vereinbarungen), qui représentent l'un des instruments privilégiés de la collaboration intercantonale (cf. JEANNERAT, op. cit., n. 1 ad art. 48 Cst.). Cette disposition constitutionnelle pose en l'occurrence plusieurs principes en relation avec ces deux sujets. Il reconnaît en particulier la faculté des cantons de conclure des conventions entre eux et de créer des organisations et des institutions communes (al. 1), tout en ajoutant qu'ils peuvent par ce biais habiliter un organe intercantonal à édicter des dispositions contenant des règles de droit (al. 4). Ces principes ont en l'occurrence été réglés précisément de la manière suivante dans la Constitution fédérale: Art. 48 Conventions intercantonales 1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional. (...) 4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention: a. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois; b. fixe les grandes lignes de ces dispositions. (...)