Citation: 1A.147/2004 13.09.2004 E. 6

Le recourant invoque enfin le principe de la proportionnalité. Ayant pu trier les pièces saisies (plus de 10000), il avait exposé à l'office central ses objections: son compte bancaire était utilisé pour la gestion de son hôtel en Ethiopie: paiement des salaires, de l'écolage des enfants d'employés étrangers, des redevances en faveur du groupe d'hôtels et de billets d'avion. Il aurait aussi servi à des achats de voitures, et d'autres articles de grandes marques. On ne verrait pas quel lien, même indirect, il pourrait y avoir entre ces paiements et les agissements décrits par l'autorité requérante. L'office central n'aurait pas répondu à ces objections. 6.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 6.2 La mission décrite dans la demande est définie très largement: il s'agit d'obtenir la documentation complète relative aux comptes ayant un rapport avec les faits à l'origine de la demande, et en particulier avec le virement de 300'000 US$. La documentation requise consiste dans les documents d'ouverture, les relevés, les justificatifs et la correspondance, dès 1993 jusqu'au jour de la demande. La banque a ainsi remis plus de 10000 pièces, soit les documents d'ouverture du compte, les relevés et avis de crédit et de débit. Le recourant soutient que son versement aurait eu lieu plus de trois ans avant l'apparition des publications dénoncées sur Internet, avant que D.________ n'ait rejoint IANA et bien avant la création des sites mentionnés, à l'exception de l'un d'entre eux. L'autorité requérante connaît toutefois la date du versement litigieux, dont elle cherche à connaître l'auteur. Elle indique que IANA a été créée en 1993, et il ne paraît pas abusif de s'intéresser à l'ensemble de l'activité de cette entité, dès la date de sa création; si les sites Web ont été principalement créés à partir de 2001, il n'en demeure pas moins que les mouvements financiers que l'autorité requérante qualifie de suspects auraient eu lieu en tout cas depuis le mois de mars 1995. L'étendue des investigations n'apparaît donc pas disproportionnée. 6.3 Lorsque l'autorité d'exécution est amenée à saisir une certaine quantité de documents, elle a le devoir de procéder à leur tri avant d'ordonner leur remise éventuelle. Elle ne saurait se défausser sur l'Etat requérant et lui remettre les pièces en vrac (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 115 Ib 186 consid. 4 p. 192/193). Pour le tri à effectuer, l'autorité d'exécution s'appuie sur le détenteur des documents: la personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). L'autorité d'exécution doit donner au détenteur l'occasion, concrète et effective, de se déterminer, afin qu'il puisse exercer son droit d'être entendu et satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). L'autorité d'exécution ne saurait se contenter de transmettre la documentation saisie dans son intégralité dès l'instant où elle paraît en rapport avec les faits poursuivis dans l'Etat requérant et que le détenteur n'a pas exposé de manière précise et détaillée les raisons qui s'opposent à la transmission de telle ou telle pièce. Une telle pratique équivaut pratiquement à une remise en vrac de la documentation, incompatible avec le principe de la proportionnalité. Le Tribunal fédéral a récemment eu l'occasion de rappeler la procédure à suivre par l'autorité d'exécution. Après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, celle-ci trie les pièces à remettre en vue du prononcé d'une décision de clôture. A défaut d'un accord portant sur la remise facilitée (art. 80c EIMP), elle fait établir un inventaire précis des pièces dont la remise est contestée. Elle impartit au détenteur un délai pour faire valoir, pièce par pièce, les arguments s'opposant selon lui à la transmission. Elle rend ensuite une décision de clôture soigneusement motivée. Que le détenteur néglige de se déterminer ou ne le fait que d'une manière insatisfaisante ne dispense pas l'autorité d'exécution d'effectuer le tri commandé par le principe de la proportionnalité (ATF 130 II 14 consid. 4.3-4.4 p. 16-18). 6.4 Ces exigences formelles ont été respectées en l'espèce. L'avocat du recourant a été reçu à l'office central le 4 février 2004. Il a ensuite reçu une copie de l'ensemble de la documentation bancaire, numérotée, en étant invité à préciser pour quelles pièces il consentait à une exécution simplifiée, et à se prononcer pour le surplus sur la pertinence des documents bancaires. Dans ses observations complémentaires du 12 mars 2004, le recourant faisait valoir que le compte était "principalement" utilisé pour la gestion de son hôtel d'Addis Abeba. Il produisait une liste "non exhaustive" de plus de cent pages indiquant dans le détail le but des paiements: salaire du personnel, achat de boissons et de nourriture, travaux d'aménagement, billets d'avion vendus aux clients. Le recourant se livrait en outre au commerce d'automobiles, et certains paiements étaient destinés à des constructeurs européens et américains. L'office central a pour sa part admis qu'il n'existait qu'un lien indirect entre les soupçons évoqués dans la demande et les transactions relatives à la gestion de l'hôtel du recourant. Toutefois, le recourant n'avait pas été "à même de démontrer que les fonds n'avaient pas été transférés à IANA dans le but de financer le terrorisme". En outre, seul une documentation complète permettrait une appréciation globale des transactions et une vision d'ensemble de l'activité du recourant, les autorités américaines ne pouvant se contenter de simples affirmations de la part de l'office central. 6.5 Ces considérations ne répondent certes pas à l'argumentation de détail fournie par le recourant. En particulier, le simple fait que la personne intéressée n'est pas à même de se disculper - ce qui est généralement le cas dans la procédure d'entraide judiciaire - ne suffit pas pour admettre la pertinence de l'ensemble de la documentation saisie. L'office central s'explique pourtant plus précisément en relevant qu'il est nécessaire pour l'autorité requérante d'obtenir une documentation complète. Lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'investigations en raison d'un mouvement de fonds déterminé, il est normal que l'autorité requérante veuille s'assurer qu'aucune autre transaction du même genre n'ait eu lieu. L'autorité requérante désire aussi connaître l'origine de l'ensemble des fonds parvenus sur ce compte. Elle peut enfin vouloir vérifier que les transactions d'apparence purement commerciales ne cachent pas des opérations suspectes. Afin de mener à bien ces différentes vérifications, il est nécessaire de connaître l'ensemble des mouvements ayant affecté le compte. En l'occurrence, il serait certes envisageable - notamment dans le but de protéger la sphère privée des différents destinataires qui, apparemment, n'ont rien à voir avec les infractions soupçonnées - d'indiquer le montant global afférent à chaque type de dépense; le recourant lui-même n'a pas été capable d'opérer une telle synthèse, puisque les listes des différents versements ne sont pas exhaustives. Il est dès lors vraisemblable que l'autorité requérante ne se satisferait pas d'informations partielles telles que celles qui figurent dans le dossier "0" remis dans un premier temps par la banque, et limitées aux documents d'ouverture ainsi qu'au versement litigieux. L'autorité requérante a d'ores et déjà indiqué qu'il est "indispensable de disposer d'un tableau financier complet", ce qui n'est pas possible sans consulter toute la documentation financière disponible. Dans ces circonstances, la décision de transmission correspond à la mission définie - de manière raisonnable - dans la demande d'entraide et ne viole pas le principe de la proportionnalité. Ce dernier grief doit lui aussi être écarté.