Citation: 4D_30/2009 01.07.2009 E. 2

2.1 Aux termes de l'art. 1er al. 1 de la loi fribourgeoise du 4 octobre 1999 sur l'assistance judiciaire (LAJ; RSF 136.1), a droit à l'assistance judiciaire celui qui ne possède pas les ressources suffisantes pour couvrir les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence ou à celle de sa famille. Suivant les circonstances, l'assistance judiciaire dispense totalement ou partiellement le bénéficiaire de payer les frais judiciaires, de faire des avances ou de fournir des sûretés, voire de payer les honoraires et débours du défenseur d'office qui lui est désigné si la difficulté de l'affaire rend cette désignation nécessaire (art. 8 al. 1 LAJ). Toutefois, l'octroi de l'assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d'une contribution mensuelle aux prestations de l'Etat (art. 8 al. 2 LAJ). La décision sur la demande d'assistance judiciaire est prise par le président de l'autorité judiciaire saisie du litige, lequel statue selon les règles de la procédure sommaire (art. 5 al. 1 LAJ). Elle peut faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal dans les dix jours dès sa notification (art. 15 al. 1 LAJ). Dans les causes soumises à la procédure sommaire, la cognition en fait de la Cour d'appel est limitée à l'arbitraire (art. 299a al. 2 let. b du Code de procédure civile fribourgeois du 28 avril 1953 [CPC]; RSF 270.1) et la Cour statue en principe sans débats (art. 301 al. 5 CPC). 2.2 Statuant dans ce cadre procédural, l'autorité intimée a examiné la seule question qui était litigieuse devant elle, à savoir celle de l'indigence des recourants, non sans avoir rappelé, au préalable, que cette question devait être résolue également à la lumière des principes jurisprudentiels déduits directement de l'art. 29 al. 3 Cst. et en fonction des circonstances concrètes existant au moment du dépôt de la demande d'assistance judiciaire. Dans un premier temps, les juges cantonaux ont constaté - point non contesté - que les ressources mensuelles totales des recourants s'élevaient à 8'024 fr. 70. Quant aux charges venant grever chaque mois le budget des recourants, la Cour d'appel, après avoir examiné les critiques formulées au sujet d'un certain nombre d'entre elles dans le recours cantonal, a confirmé le montant de 6'623 fr. 45 retenu à ce titre par le président du Tribunal civil de la Glâne, tout en envisageant la possibilité d'augmenter ce montant de 120 fr., eu égard à l'âge de l'aînée des deux filles des recourants. Elle a ainsi admis que ces derniers disposaient d'un solde de 1'401 fr. 25, resp. 1'281 fr.25 (compte tenu de la rectification envisagée), qu'ils pouvaient affecter à la couverture des frais du procès, au moins par acomptes. Dans leur recours cantonal, les défendeurs affirmaient que les frais de procédure pouvaient être estimés à 10'000 fr. Entrant dans leurs vues, la Cour d'appel a considéré, elle aussi, que le versement à l'Etat d'une contribution mensuelle de 1'000 fr. les amènerait à débourser les frais de procès au moins aussi rapidement que s'ils ne bénéficiaient pas de l'assistance judiciaire. Aussi lui est-il apparu que le montant de 1'000 fr. par mois équivalait à un refus de cette assistance, voire entraînait une péjoration de la situation des recourants par rapport à celle d'une partie ne plaidant pas au bénéfice du pauvre. C'est la raison pour laquelle elle a ramené à 600 fr. la contribution mensuelle due à l'Etat. 2.3 Invoquant, comme unique moyen, leur droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 29 al. 3 Cst., les recourants reprochent à la Cour d'appel d'avoir sous-estimé les frais prévisibles de la procédure au fond pendante et, plus substantiellement, d'avoir refusé de prendre en considération le montant de leurs impôts 2007 pour établir celui de leurs charges mensuelles. Selon eux, une fois ces charges payées, il ne leur resterait qu'un solde disponible de 496 fr. 55 - voire de 616 fr. 55, si le surcroît de charges de 120 fr., précité, n'était pas comptabilisé -, lequel solde ne justifierait pas qu'ils soient astreints à verser une contribution aux prestations de l'Etat ou, dans le cas contraire, que cette contribution dépasse la somme mensuelle de 200 fr., fixée ex aequo et bono. Encore pareille contribution ne pourrait-elle leur être réclamée que dans l'hypothèse où les frais de la procédure seraient mis à leur charge.