Citation: 1P.458/2006 28.11.2006 E. 2

Dans un premier grief, les recourants se plaignent d'une application arbitraire des art. 95 al. 1 et 76 let. a du code cantonal de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RS/FR 150.1) ainsi que de l'art. 67 al. 2 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RS/FR 710.1). Ils se plaignent également d'arbitraire dans la constatation des faits. 2.1 Appelé à revoir l'interprétation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 132 I 175 consid. 1.2 p. 177 et les références; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41). 2.2 Aux termes de l'art. 95 al. 1 CPJA, le Tribunal administratif ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci, sauf en matière de contributions publiques et d'assurances sociales. Les recourants affirment que les intimés avaient renoncé à demander l'annulation du permis de construire, de sorte que l'autorité intimée est allée au-delà de leurs conclusions en prononçant cette annulation, faisant ainsi preuve d'arbitraire dans l'application de la disposition précitée. -:- S'il est vrai que l'arrêt attaqué mentionne que les intimés "ont expressément renoncé à exiger l'annulation du permis litigieux" (arrêt attaqué, consid. 1c p. 5), il s'agit manifestement d'une inadvertance. En effet, il ressort du dossier que les intimés ont conclu sans équivoque à l'annulation de la décision du Préfet du district de la Sarine accordant le permis de construire et que, comme ils l'exposent dans leur détermination, ils n'ont jamais retiré cette conclusion. A cet égard, il y a lieu de préciser que la seule déclaration informelle de l'un des intimés - qui s'était dit, au cours d'une inspection locale, "conscient qu'une démolition de la construction litigieuse n'était pas possible" - ne constitue à l'évidence pas un retrait de la conclusion en question. Ainsi, en décidant que le permis de construire litigieux devait être annulé, le Tribunal administratif a donné droit à une conclusion encore pendante, si bien qu'il n'a pas appliqué l'art. 95 al. 1 CPJA de manière arbitraire. 2.3 A teneur de l'art. 76 let. a CPJA, a qualité pour recourir devant le Tribunal administratif quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Les recourants se plaignent d'une application arbitraire de cette disposition, dans la mesure où les intimés auraient perdu tout intérêt au recours en renonçant à demander l'annulation du permis de construire, le Tribunal administratif n'ayant de surcroît pas la faculté de rendre des décisions en constatation de nullité. Cet argument tombe à faux pour les motifs exposés au considérant précédent. Au demeurant, l'art. 176 al. 2 LATeC confère expressément aux opposants la qualité pour recourir devant le Tribunal administratif. De plus, comme l'a relevé l'autorité intimée sans être contredite sur ce point, en qualité de voisins directs touchés par l'octroi du permis de construire litigieux, les intimés avaient un intérêt digne de protection à l'annulation de cette décision. Dans ces conditions, on ne saurait constater une application insoutenable de l'art. 76 let. a CPJA. 2.4 L'art. 67 al. 2 LATeC prévoit que le périmètre des plans d'aménagement de détail est fixé d'une manière objective et cohérente par la commune dans les limites du plan d'affectation des zones, sous réserve d'éventuels ajustements mineurs et justifiés. Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir fait une application arbitraire de cette disposition, en considérant qu'elle ne trouvait pas application dans le cas d'espèce. Ils ne démontrent cependant pas en quoi les arguments avancés pour exclure l'application de cette disposition seraient arbitraires. Il n'apparaît du reste pas manifestement insoutenable de considérer que l'art. 67 al. 2 LATeC ne permet pas à une commune de modifier le périmètre d'un plan d'affectation par une simple lettre, hors de toute procédure d'élaboration d'un plan d'aménagement de détail. De même, il n'est pas totalement indéfendable de retenir que le déplacement de 394 m2 de la zone ZUPAD à la zone ZRU I, en ville de Fribourg, n'est pas un ajustement mineur au sens de l'art. 67 al. 2 LATeC. Pour le surplus, les autres critiques des recourants quant à la situation en zone à bâtir de la surface litigieuse de 394 m2 et à la compétence de la commune pour procéder à des ajustements mineurs ne sont pas pertinentes, l'arrêt querellé ne soutenant pas le contraire. 2.5 Invoquant une constatation arbitraire des faits, les recourants reprochent encore au Tribunal administratif d'avoir omis de constater certains faits qui ressortaient du dossier et d'en avoir constaté d'autres de façon manifestement erronée. Il y a d'abord lieu de relever que les faits sur lesquels les recourants entendaient fonder leur droit au respect des promesses et à la protection de la bonne foi ne sont pas pertinents, dès lors que les intéressés ne sauraient invoquer ce droit en l'espèce (cf. infra consid. 3). Le Tribunal administratif n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en omettant de constater ces éléments, qui n'étaient pas de nature à modifier la décision attaquée. Au demeurant, si les recourants voulaient se plaindre d'un défaut de motivation de l'arrêt querellé en ce qui concerne le rejet de leurs moyens relatifs à la protection de la bonne foi, il leur appartenait de le faire en invoquant une violation de l'art. 29 al. 2 Cst., le Tribunal fédéral n'examinant pas cette question d'office (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; 125 I 71 consid. 1c p. 76). Les recourants reprochent en outre à l'autorité intimée d'avoir constaté de manière erronée l'existence d'un ajustement mineur au sens de l'art. 67 al. 2 LATeC (recte: de n'avoir pas qualifié cet ajustement de mineur). Ils se limitent toutefois à présenter leur propre interprétation de la situation, sans démontrer en quoi l'appréciation du Tribunal administratif serait manifestement insoutenable ou reposerait sur une constatation arbitraire des faits. Enfin, les recourants font grief au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement omis de constater la compétence de l'édilité pour modifier les limites du plan d'affectation; ils se plaignent en réalité d'arbitraire dans l'application d'une disposition réglementaire régissant les délégations de compétence à cette autorité. Ils se méprennent toutefois sur le sens de l'arrêt querellé, qui n'a pas pour objet de dénier la compétence en question, même s'il relève incidemment qu'elle est douteuse. En effet, l'arrêt cantonal dit essentiellement que la commune - respectivement le conseil communal ou l'édilité - ne peut pas modifier un plan de zones par une simple lettre, hors de toute procédure d'élaboration d'un plan d'aménagement de détail. Quoi qu'il en soit, les recourants se bornent à présenter leur interprétation de la disposition réglementaire précitée, ce qui ne suffit pas à démontrer une application insoutenable de celle-ci. 2.6 Sur le vu de ce qui précède, les griefs relatifs à l'application arbitraire du droit cantonal et à la constatation arbitraire des faits doivent être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.