Citation: 2A.330/2002 01.04.2004 E. D

Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Administration fédérale des contributions demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Commission fédérale de recours du 31 mai 2002 et de "dire et constater que l'assujettie n'est pas autorisée à procéder à la déduction de l'impôt préalable grevant l'acquisition de la parure, ou que l'assujettie est tenue d'acquitter à titre d'impôt préalable grevant l'acquisition de la parure déduit à tort 81'627 fr. plus intérêt moratoire courant dès la date d'échéance de la période fiscale au cours de laquelle elle a opéré la mise en compte de la charge préalable jusqu'à la date du paiement." A son avis, il n'y a pas eu de livraison sur le territoire suisse, de sorte que l'opération n'est pas soumise à la TVA suisse. L'exportation étant survenue illégalement, elle ne peut être exonérée, si bien qu'I.________ SA n'a pas droit à la déduction de l'impôt préalable facturé par C.________ SA. La Commission fédérale de recours a renoncé à déposer des observations et se rapporte à la décision attaquée. I.________ SA conclut au rejet du recours.