Citation: 6B_401/2020 E. 2.2

2.2. L'art. 289 CP punit celui qui soustrait des objets sous main de l'autorité. L'objet ou le droit est sous main de l'autorité si la libre disposition en a été retirée par une mesure de contrainte et s'il se trouve placé sous le contrôle de l'État. Cette condition est notamment réalisée en cas de séquestre pénal. Le comportement punissable consiste à déjouer totalement ou partiellement, durablement ou provisoirement, la mainmise de l'autorité par n'importe quel moyen. L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. Si l'auteur croit (à tort) que le fonctionnaire compétent a autorisé l'acte de disposition sur l'objet saisi, il n'agit pas intentionnellement (arrêt 6B_750/2012 du 12 novembre 2013, consid. 3.2, non publié in ATF 140 IV 11).