Citation: 2C_677/2020 E. 4.3.2

4.3.2. La Cour de céans ne voit en l'occurrence pas en quoi le raisonnement du Tribunal administratif fédéral violerait le droit fédéral. L'autorité précédente peut effectivement considérer, sur la base d'une interprétation historique et téléologique de ce dernier, que des mesures d'entraide d'une organisation de producteurs peuvent être compromises au sens de l'art. 9 al. 1 LAgr du seul fait que certaines entreprises non membres de cette organisation refusent de les soutenir sur une base volontaire. Il faut notamment convenir qu'il ressort clairement des travaux préparatoires de l'art. 9 LAgr - à tout le moins dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 - que cette disposition tendait à éviter que des mesures d'entraide soient potentiellement mises en péril en raison du danger que leur fait courir le phénomène des resquilleurs ou " passagers clandestins ", qui en profitent sans y participer financièrement (cf. dans ce sens, Message concernant la politique agricole 2007, FF 2002 4463). Le Tribunal fédéral a pour sa part déjà eu l'occasion de reconnaître que les mesures d'entraide d'une organisation de producteurs ou de la branche concernée pouvaient effectivement être compromises par d'éventuelles entreprises non-membres qui n'y participeraient pas financièrement, dès lors que celles-ci bénéficieraient d'un avantage concurrentiel substantiel par rapport à celles qui acceptent de soutenir ces mesures de manière volontaire en tant que membres de l'organisation (arrêt 2A.61/2005 du 22 mars 2006 consid. 3.4.3). De telles considérations, tenues en application d'une précédente version de l'art. 9 al. 1 LAgr conditionnant un soutien de la Confédération au fait que les mesures d'entraide soient véritablement compromises, valent d'autant plus que, en l'espèce, les contributions contestées par la recourante concernent une période durant laquelle le Conseil fédéral pouvait contraindre les non-membres à cofinancer des mesures d'entraide en raison de la simple crainte que celles-ci " puissent " être compromises par une éventuelle non-participation (cf. supra consid. 3.2). La question de savoir si ces mesures restent d'actualité également à l'aune du droit en vigueur - qui ne contient plus une telle précision - peut enfin rester indécise, dès lors que la présente affaire concerne des contributions d'entraide dues pour les années 2009, 2011 et 2012, soit une période où le Parlement, désireux de réduire la marge de manoeuvre du Conseil fédéral, n'avait pas encore supprimé la faculté de ce dernier d'intervenir en cas de simple mise en péril potentielle des mesures d'entraide (cf. supra consid. 3.2 et RO 2013 3463 et BO 2012 CN 1529).