Citation: 5A_508/2022 E. 5.1

5.1. Cette question n'a pas été examinée par la cour cantonale, vu le rejet de dite demande pour cause de tardiveté. L'autorité de première instance l'a en revanche analysée en concluant que le tribunal pénal n'avait fait que considérer de manière préjudicielle l'éventualité d'un droit du prévenu d'arracher et de s'approprier des panneaux indicateurs qui ne se trouvaient pas sur sa propriété. Le tribunal pénal n'avait pas examiné de façon exhaustive la légitimité du passage piétonnier, ni l'éventuel dommage à la propriété des recourants. La question de savoir si l'art. 699 CC constituait une base légale suffisante pour permettre l'utilisation de la route de la requérante comme chemin de randonnée devrait être examinée dans le contexte de l'action négatoire; les dommages allégués dans l'action civile concernaient au demeurant des dommages causés par le déneigement de la route et non par le passage des piétons sur celle-ci (art. 105 al. 2 LTF; décision de première instance, p. 7).