Citation: 1C_201/2007 08.08.2007 E. A

A.________ suit un traitement médical couvert par l'assurance militaire. Des médicaments lui ont été prescrits. Il s'en est procuré auprès d'une pharmacie à Genève, qui est membre de la coopérative Ofac (coopérative professionnelle des pharmaciens suisses). La coopérative Ofac a notamment pour mission de facturer les créances des pharmaciens aux institutions d'assurances, sur la base des ordonnances délivrées. En l'occurrence, la coopérative Ofac a transmis en 2001 à l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM; actuellement: CNA/SUVA-assurance militaire; ci-après: l'assureur) des factures de la pharmacie de Genève évoquée plus haut, pour des médicaments remis à A.________, en vue de leur remboursement. Le nom des médicaments ainsi que leur prix étaient indiqués; des copies des ordonnances médicales étaient jointes. Le 11 avril 2001, l'assureur a écrit à la coopérative Ofac en l'informant que sa note avait été réduite (montant de la réduction: 148 fr. 05); il estimait que deux médicaments, cités nommément dans la lettre, prescrits par le médecin de A.________ le 5 février 2001 n'étaient pas à sa charge et devaient donc être facturés à l'intéressé voire à une autre assurance. Le motif indiqué pour ce refus de prise en charge était le suivant: "Pas en relation avec l'état assuré". A.________ a eu connaissance de ce courrier. Le 15 mai 2002, il a demandé à l'assureur de rendre une décision admettant le remboursement des médicaments refusés et constatant que la pharmacie disposait d'une créance de 148 fr. 05 contre la Confédération. Il a par ailleurs exigé de l'assureur qu'il s'abstienne de transmettre à la coopérative Ofac des données personnelles le concernant. Le 20 juin 2002, l'assureur a admis la requête de A.________ à propos de la prise en charge des deux médicaments litigieux. Il a expliqué par ailleurs qu'il ne violait pas les règles sur la protection des données dans ses relations avec la coopérative Ofac car il ne communiquait pas le diagnostic; il était simplement tenu de répondre à la demande de remboursement en indiquant si un médicament n'était pas à la charge de l'assurance militaire.