Citation: 4A_48/2013 E. 2.5

2.5. Quant à l'art. 10 let. b LDIP, il rend les tribunaux suisses également compétents pour prononcer des mesures provisionnelles si celles-ci doivent être exécutées en Suisse. On songe par exemple à une saisie provisionnelle d'un objet qui se trouve en Suisse. En l'espèce, la recourante demande que des interdictions soient prononcées à l'encontre de l'intimé, c'est-à-dire qu'on lui adresse des défenses à titre personnel. Comme l'intimé est domicilié en France, on ne voit pas qu'il s'agisse d'une mesure provisionnelle qui devrait être exécutée spécifiquement en Suisse. En écartant l'hypothèse d'une compétence fondée sur l'art. 10 let. b LDIP, la cour cantonale n'est pas davantage tombée dans l'arbitraire.