Citation: 5C.3/2004 14.04.2004 E. 5

Le défendeur conteste la composition des masses matrimoniales du régime de la participation aux acquêts. Il remet plus précisément en cause son compte d'acquêts, dont il prétend qu'il serait déficitaire. 5.1 Il reproche à la cour cantonale d'avoir compté dans ses acquêts les actifs immobiliers de l'entreprise à concurrence de 665'813 fr. 35. 5.1.1 Sur ce point, l'autorité cantonale a rejeté l'argument du défendeur qualifiant de biens propres "la menuiserie, la scierie et les parcelles voisines", motif pris que l'intéressé avait "reçu de son père, qui était déjà menuisier, les biens qui lui ont permis d'exercer cette activité". Elle a constaté que les parcelles nos 217 et 218 ont été acquises, en 1991, partiellement au moyen des économies réalisées sur les revenus professionnels du défendeur et, pour le solde, de prêts octroyés par des établissements bancaires; il suffisait de se référer, à cet égard, aux décomptes de construction adressés par le défendeur à l'autorité fiscale et faisant état notamment "de la BPS" "pour Terrain 163'600.-" et "de la Banque Raiffeisen" pour le "Compte construction 450'000.-". Le défendeur n'avait par ailleurs pas établi que le paiement des intérêts hypothécaires avait été assuré par une masse autre que celle qui en avait la charge sur le plan interne. Dans ses conclusions motivées, se référant aux dispositions sur l'union des biens, il n'avait pas fait figurer les parcelles nos 217 et 218 dans ses apports, mais dans ses acquêts. Il avait ainsi admis, implicitement, qu'il ne s'agissait pas de biens qui lui appartenaient lors de l'entrée dans le régime ou qui lui avaient échu pendant celui-ci par succession ou à quelque autre titre gratuit. 5.1.2 Le défendeur tente d'abord de discuter ce dernier point. Il se borne toutefois à affirmer que le "Tribunal cantonal a confondu les acquêts au sens de l'union des biens, dans lequel il a fait figurer la scierie et ses agrandissements, et les acquêts au sens de la participation aux acquêts". Une telle critique - abstraite et toute générale - ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (cf. ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 745 consid. 3 p. 748-749; 106 II 175 s.). Le défendeur soutient ensuite que les agrandissements successifs de sa menuiserie doivent être qualifiés de biens propres, et non d'acquêts, dès lors que leur financement a été assuré par un gage immobilier de 700'000 fr. grevant le droit distinct et permanent n. 216A qui est un bien propre. Ce faisant, il se heurte aux constatations de l'autorité cantonale - qu'il a vainement remises en cause dans son recours de droit public connexe (arrêt 5P.10/2004 consid. 3.3) - selon lesquelles les agrandissements ont été financés au moyen d'économies et de prêts hypothécaires dont le défendeur n'a pas établi que le paiement des intérêts aurait été assuré par une autre masse que celle qui en avait la charge sur le plan interne. Vu ce qui précède, le moyen est irrecevable. 5.2 Le défendeur prétend que le mobilier d'exploitation ("machines, outillage, matériel, stock") constitue un bien propre et non un acquêt. Ce matériel devrait suivre le sort de l'ensemble de la menuiserie, qui est un bien propre. Dès lors que le défendeur exploitait déjà une menuiserie en 1988, il possédait à cette date du matériel d'exploitation qui était un bien propre. En vertu du "principe de la subrogation patrimoniale", cette qualification devrait subsister pour le mobilier actuel. Cette critique fait fi de la constatation - qui lie la cour de céans en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ) - selon laquelle le défendeur n'a pas établi quels outils provenaient éventuellement d'un héritage et pour quelle valeur, le seul témoignage de P.________ n'étant à à cet égard pas suffisant pour retenir qu'il s'agissait de biens propres. Elle est par ailleurs sans fondement dès lors que la cour cantonale n'a pas qualifié de bien propre l'ensemble de la menuiserie, mais a opéré une distinction entre la menuiserie initiale évaluée à 232'976 fr. 65, laquelle a été attribuée aux propres, et les agrandissements successifs estimés à 665'813 fr. 35, lesquels ont été comptés dans les acquêts. 5.3 Le défendeur affirme que la dette grevant la menuiserie devrait figurer au passif de ses biens propres, dès lors que celle-ci, y compris les agrandissements ultérieurs, est un bien propre. Par conséquent, l'abattement de créance consenti par le Crédit Suisse à concurrence de 1'173'223 fr. 60 (357'488 fr. 35 + 815'735 fr. 25) devrait également profiter à ses biens propres. Les actifs immobiliers de l'entreprise ayant été comptés dans les acquêts du défendeur à concurrence de 665'813 fr. 35 sans qu'une critique correctement motivée n'ait été émise à cet égard (art. 55 al. 1 let. c OJ; supra, consid. 5.1), c'est à bon droit que la cour cantonale a fait profiter ce compte de l'abattement de créance précité, dont il est établi (art. 63 al. 2 OJ) qu'il portait sur une dette de l'entreprise (cf. arrêt entrepris p. 18 let. g): les dettes grèvent la masse avec laquelle elles sont en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts (art. 209 al. 2 CC). 5.4 Selon le défendeur, dès lors que seule la valeur des actifs immobiliers de l'entreprise, et non celle de cette dernière, a été arrêtée, il s'agissait d'estimer un immeuble. Partant, la cour cantonale n'aurait pas dû appliquer les principes posés dans la jurisprudence publiée aux ATF 121 III 152, lesquels visent l'estimation d'une entreprise, mais ceux développés dans l'arrêt non publié 5C.229/2002 du 7 février 2003. Ainsi, dans l'hypothèse où les immeubles sont qualifiés d'acquêts à concurrence de 1'530'538 fr. 35, il faudrait "porter en déduction les dettes bancaires par Fr. 2'520'406.85 moins le montant des dettes déjà prises en considération au 31 décembre 1987 par Fr. 500'386.50, plus la moitié des dettes concernant la promotion les Pommiers" (Fr. 422'207 fr. / 2), à savoir Fr. 2'211'777.25 (sic)". Le total du passif s'élèverait ainsi à 2'272'725.25 (sic). Compte tenu des actifs (1'769'618 fr. 80; 135'000 fr. de moins si le mobilier d'exploitation n'est pas qualifié d'acquêt), le compte d'acquêts présenterait dès lors un déficit de 503'108 fr. 45 (sic). 5.4.1 Autant qu'on puisse le comprendre, le défendeur reproche à l'autorité cantonale d'avoir porté en déduction de ses dettes (2'520'406 fr. 85; valeur au 31 décembre 1996) l'abattement de créance consenti par le Crédit Suisse le 22 décembre 1997 (815'735 fr. 25 et 357'488 fr. 35) et d'avoir tenu compte de l'état des dettes commerciales au 31 décembre 1998 (153'357 fr. 60), alors qu'en l'espèce, il s'agirait uniquement d'estimer un immeuble, puisque seule la valeur des actifs immobiliers de l'entreprise a été arrêtée et non la valeur de celle-ci. En d'autres termes, le Tribunal cantonal ne pouvait prendre en considération l'évolution du passif ultérieure à la dissolution du régime.