Citation: 4P.161/2003 12.11.2003 E. 1.3

1.3.1 Il faut considérer comme une décision finale au sens de l'art. 87 OJ toute décision qui clôt une procédure, sous réserve de recours à une autorité supérieure, que ce soit par un jugement au fond ou pour des motifs de procédure. Les décisions incidentes en revanche ne mettent pas fin à la procédure mais représentent seulement une étape sur la voie de la décision finale, peu importe qu'elles aient pour objet une question de procédure ou, à titre préalable, une question de droit matériel (ATF 129 III 107 consid. 1.2.1; 128 I 215 consid. 2; 123 I 325 consid. 3b; 122 I 39 consid. 1a aa; 120 III 143 consid. 1a). La décision critiquée ne met pas un terme à la procédure, puisqu'elle ne fait que liquider un incident survenu au cours de celle-ci à propos de la participation d'un tiers au procès. Simple étape vers le jugement au fond, cette décision doit être qualifiée d'incidente. 1.3.2 Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un préjudice irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'al. 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (ATF 127 I 92 consid. 1a). Pour qu'un dommage soit irréparable au sens de cette disposition, la décision incidente prise en dernière instance doit causer à l'intéressé un préjudice juridique que la décision finale, par hypothèse favorable à celui-ci, ne ferait pas entièrement disparaître. Est exposé à un tel dommage le justiciable qui court le risque d'une atteinte à sa position juridique quant aux voies de droit à sa disposition, par l'impossibilité d'un contrôle constitutionnel. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 129 III 107 consid. 1.2.1; 127 I 92 consid. 1c; 126 I 97 consid. 1b, 207 consid. 2; 123 I 325 consid. 3c). A ce sujet, il appert que le refus d'autoriser le recourant à appeler en cause la banque ne lui occasionne pas un dommage irréparable. De fait, le préjudice que subit A.________ actuellement, du fait que la décision attaquée l'empêche d'attraire un tiers au procès, pourra être réparé par une décision finale qui lui donnerait raison, autrement dit par le rejet de l'action en responsabilité que la masse en faillite de Z.________ SA a ouverte contre lui. Toutefois, il a été jugé que l'économie de la procédure justifie de faire abstraction de l'art. 87 OJ dans le cas d'une décision de refus d'autoriser l'appel en cause (arrêt 4P. 79/1994 du 7 juillet 1994, consid. 1b et les références). L'appel en cause, au sens de l'art. 53 CPC val., par lequel la partie à une instance déjà introduite contraint un tiers à participer à la même procédure, crée un procès à plusieurs parties (Ducrot, op. cit., p. 164), où l'appelé en cause est un des acteurs (art. 56 al. 2 CPC val.). Dès lors, si le refus d'autoriser l'appel en cause ne pouvait être attaqué qu'en même temps que la décision finale et qu'il soit par hypothèse annulé à ce moment-là avec ladite décision, le procès devrait être recommencé ab initio avec l'appelé, ce qui serait contraire au principe de l'économie de la procédure, mais en plus inéquitable pour la partie qui aurait obtenu gain de cause. Il convient, partant, pour éviter ces inconvénients, de faire abstraction de l'art. 87 OJ dans ce genre de cas. 1.4 Le recourant est personnellement touché par la décision attaquée, qui rejette sa requête d'appel en cause, de sorte qu'il a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, il a qualité pour recourir (art. 88 OJ). 1.5 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 III 50 consid. 1c et les arrêts cités, p. 53/54).