Citation: 2C_783/2022 E. 6.1

6.1. La voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario) est ouverte pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont considérées comme des droits constitutionnels les dispositions constitutionnelles qui visent à assurer au citoyen un domaine de protection contre les interventions de l'Etat ou qui, bien qu'édictées principalement dans l'intérêt public, protègent en outre des intérêts individuels. Pour déterminer l'existence de droits constitutionnels, le Tribunal fédéral se base en particulier sur l'intérêt à la protection juridique et la justiciabilité. Les normes de nature programmatique ne confèrent pas de droits constitutionnels au justiciable (ATF 131 I 366 consid. 2.2).