Citation: 1P.162/2005 12.05.2005 E. 2

Les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. e CEDH garantissent à l'accusé le droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu'il lui faut comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d'un procès équitable. L'étendue de l'assistance qu'il convient d'accorder à un accusé dont la langue maternelle n'est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l'accusé et des circonstances concrètes du cas (ATF 118 Ia 462 consid. 2a p. 464/ 465; 106 Ia 214 consid. 4a p. 216; arrêts 1P.482/2003 du 29 octobre 2003, consid. 3.2; 1P.706/1999 du 29 mars 2000, consid. 3; 6P.82/ 1999 du 23 septembre 1999, consid. 3d; cf. aussi ATF 115 Ia 64 et l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Kamasinski c. Autriche, du 19 décembre 1989, Série A, vol. 168, par. 74). La recourante a été interrogée par la police en russe, langue qu'elle comprend. La Cour de cassation a considéré que la recourante savait dès lors qu'elle faisait l'objet d'une enquête pénale; ses antécédents et son statut incertain lui imposaient également une vigilance particulière. Elle maîtrisait en outre suffisamment le français pour se rendre compte du caractère officiel de l'ordonnance de condamnation et de l'importance pour elle de ce document. Ces circonstances auraient dû l'amener à se le faire traduire immédiatement, en s'adressant à cette fin à l'autorité judiciaire ou à un avocat. Cette obligation ne lui avait au demeurant pas échappé, puisque le jour même de la réception de l'ordonnance de condamnation, elle avait pris contact avec une amie traductrice. En agissant avec l'attention et la prudence que l'on était en droit d'attendre, elle aurait dû être en mesure d'agir dans le délai d'opposition de quatorze jours. Elle ne pouvait partant se prévaloir de l'art. 218D CPP/GE. Il n'y a rien à redire à cette appréciation, malgré les critiques que lui adresse la recourante. Si celle-ci n'est pas capable de lire le français, ni de s'exprimer correctement dans cette langue, elle ne saurait toutefois prétendre ne pas avoir saisi l'importance de l'ordonnance de condamnation. Preuve en est qu'elle s'est immédiatement inquiétée de son contenu auprès d'une connaissance. A ce propos, il n'est guère compréhensible qu'elle ait laissé passé près de vingt jours avant d'obtenir de cette amie la traduction d'une pièce dont, selon ses propres dires, elle pressentait la teneur. Enfin, si la recourante prétend qu'elle avait le droit de recevoir l'ordonnance de condamnation traduite dans sa langue, ou dans une langue qu'elle comprend, elle ne démontre pas que l'art. 29 al. 2 Cst. ou l'art. 6 par. 3 let. e CEDH imposeraient au Procureur général l'obligation de notifier l'ordonnance de condamnation dans une langue autre que celle de la procédure (soit le français), et qu'elle maîtriserait.