Citation: 4P.256/2003 17.02.2004 E. 4

Le reproche d'une violation de l'art. 30 al. 1 Cst., respectivement de l'art. 6 § 1 CEDH, se confond avec celui de l'application arbitraire du droit cantonal examiné ci-dessus. Comme il n'a pas de portée propre, il doit être rejeté pour les mêmes motifs. Au surplus, le recourant a été jugé par des tribunaux établis par la loi, compétents ratione personae, loci, temporis et materiae, excluant tout tribunal d'exception, ou la mise en oeuvre de juges ad hoc (ATF 129 V 196, consid. 4.1, p. 198; 335 consid. 1.3.1, p. 338 et les arrêts cités).