Citation: 2C_283/2024 E. 5.2

5.2. La liberté économique englobe le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité économique. On entend par concurrents directs les membres de la même branche économique qui s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins (cf. ATF 148 II 121 consid. 7.1; 145 I 183 consid. 4.1.1; 143 II 598 consid. 5.1). Lorsqu'il s'agit de prendre des mesures d'aide ou d'encouragement, l'État dispose d'une marge de manoeuvre plus importante que lorsqu'il impose des restrictions, tant qu'il se fonde sur des critères objectifs et non discriminatoires (cf. arrêt 2C_35/2023 du 19 juin 2023 consid. 9.2).