Citation: BGE 141 I 221 E. 3.4.3a

Par le greffe municipal 1 Les votes émis par correspondance ou déposés à la commune ne sont pas pris en compte lors du dépouillement lorsque: a. la carte de vote fait défaut, n'est pas officielle ou se rapporte à d'autres scrutins que ceux en cours; b. les indications personnelles requises sur la carte de vote (signature et date de naissance complète) font partiellement ou totalement défaut, ou se révèlent fausses; c. en cas de votes multiples, le nombre de cartes de vote se trouvant dans l'enveloppe de transmission ne correspond pas exactement à celui des enveloppes de vote; ou lorsque les capacités de vote en présence ne concordent pas; d. l'enveloppe de transmission ne contient que la carte de vote; e. les bulletins de vote ou électoraux ne sont pas contenus dans l'enveloppe de vote; f. l'enveloppe de transmission parvient hors délai. 2 Le greffe municipal conserve le matériel non pris en compte jusqu'à l'échéance du délai de recours.