Citation: B 124/06 05.09.2007 E. 5

Les premiers juges ont exposé que la rente minimale de la prévoyance professionnelle obligatoire a un caractère viager. En ce qui concerne la part ressortant à la prévoyance plus étendue, la juridiction cantonale a rappelé que le Tribunal fédéral des assurances était revenu sur la pratique qu'il avait instaurée dans l'arrêt ATF 127 V 259. Dans ce dernier domaine, les institutions de prévoyance sont ainsi libres de limiter le droit à une rente d'invalidité jusqu'à l'âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse, respectivement d'allouer des prestations de vieillesse qui sont inférieures aux rentes d'invalidité accordées avant l'âge de la retraite (ATF 130 V 369). Par ailleurs, les premiers juges ont rappelé que l'art. 113 al. 2 Cst. n'accorde pas aux assurés des prétentions juridiques directes envers les institutions de prévoyance. Dans le cas d'espèce, le Tribunal cantonal a considéré que le droit du recourant aux prestations litigieuses devait être examiné à la lumière des dispositions réglementaires de l'intimée en vigueur depuis le 1er janvier 1985. En particulier, il a rappelé que d'après l'art. 9.2 al. 3 du règlement de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de I.________ SA, le droit à la rente d'invalidité s'éteint à la survenance du premier des événements suivants : (...) (a-c); à la date normale de la retraite, après quoi la pension normale de retraite est versée; cette pension est calculée conformément à l'art. 4.2, en supposant que le salaire déterminant est resté inchangé depuis la date de l'invalidité; la pension de retraite normale qui, dans ce cas, remplace la rente d'invalidité ne peut être inférieure à la rente d'invalidité découlant de l'application de la LPP (d). Quant à l'art. 4.2 du règlement, il dispose que la pension de retraite normale est égale à 1,667 % du salaire déterminant final multiplié par la période de participation reconnue. Toutefois, la pension de retraite normale calculée selon cette formule ne peut jamais être inférieure à la pension de retraite normale découlant de l'application de la LPP. Cela exposé, les premiers juges ont admis qu'il résulte clairement du règlement que le versement de la rente d'invalidité est uniquement prévu, dans le régime sur-obligatoire, jusqu'à l'âge de la retraite. Dès ce moment, une rente de vieillesse est octroyée, laquelle est calculée conformément à l'art. 4.2 du règlement. Comme ce texte est exempt de toute ambiguïté, le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis qu'il n'y a pas lieu de l'interpréter, voire d'étendre les prestations prévues, ce qui l'a conduit à rejeter la demande dont il était saisi.