Citation: H 80/02 28.05.2003 E. 1

La décision administrative litigieuse a été rendue avant l'entrée en vigueur (le 1er juin 2002) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Cet accord, en particulier son Annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne s'applique dès lors pas à la présente procédure (ATF 128 V 316 s. consid. 1). L'allocation d'une prestation fondée sur les normes de coordination introduites en matière de sécurité sociale par l'accord précité est exclue d'emblée si le droit en question a donné lieu à un règlement en capital en vertu de l'ancien droit (arrêt C. du 24 octobre 2002 [H 66/02]).