Citation: 2E_2/2013 E. 5.3.2

5.3.2. Selon l'art. 12 LRCF, qui consacre la primauté de la protection juridictionnelle par rapport à une procédure en responsabilité de l'Etat (ou principe de la protection juridique unique [en all.: "Einmaligkeit des Rechtsschutzes"]; cf. Florence Aubry Girardin, Responsabilité de l'Etat: un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in La responsabilité de l'Etat [Favre/Martenet/Poltier (éd.) ], 2012, p. 113 ss, 128; Etienne Poltier, La responsabilité de l'Etat pour acte illicite: l'exigence de l'illicéité, in ibidem, p. 45 ss, 62), la légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité. Le législateur a voulu, à travers cette disposition, consacrer la fiction juridique selon laquelle "les décisions passées en force de chose jugée doivent être considérées comme conformes au droit" (Message du Conseil fédéral, du 29 juin 1956, concernant un projet de loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, in FF 1956 I 1420, ad art. 10 du projet, p. 1428, plus précis en all.: "Die Rechtmässigkeit formell rechtskräftiger Verfügungen..."; cf. aussi ATF 119 Ib 208 consid. 3c p. 212; BO CE 1956 p. 327 s.; CN 1957 p. 830 ss). Ce principe connaît cependant certaines exceptions, en particulier lorsque la décision prétendument illicite n'était pas susceptible de recours devant un tribunal indépendant et impartial disposant d'une pleine cognition au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, ou lorsqu'aucun recours effectif n'était disponible, selon l'art. 29a Cst. (cf. ATF 129 I 139 consid. 3.1 p. 142; 126 I 144 consid. 3 p. 150 ss; Fridolin Hunold, Staatshaftung für judikatives Unrecht, 2013, n. 281 ss p. 99 ss; Poltier, op. cit., p. 63 s.; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1647 p. 551).