Citation: 2P.34/2004 17.02.2005 E. 8

L'art. 161 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: LI) prévoit: "Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées. (...) Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose. (...)" La loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs canto- naux, dans sa version en vigueur durant les périodes concernées, ne contenait pas de disposition sur le droit de consulter le dossier.