Citation: 1P.416/2006 29.03.2007 E. A

Le 7 avril 2006, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après: la LCS). La commission instituée par cette loi a pour but de veiller au respect des prescriptions de la loi sur la santé et de la loi sur la privation de liberté aux fins d'assistance, adoptées le même jour. Les art. 3 et 7 LCS ont la teneur suivante: Art. 3 Composition 1La commission de surveillance est composée d'un président ayant une formation juridique adéquate et de 25 membres titulaires. Elle élit en son sein un vice-président. 2Les membres titulaires de la commission de surveillance ayant le droit de vote sont: a) deux médecins spécialistes en médecine générale ou interne; b) un médecin pratiquant des interventions de type chirurgical ou diagnostique; c) quatre médecins spécialistes en psychiatrie; d) deux infirmiers; e) un médecin-dentiste; f) un médecin spécialiste en pharmaco-toxicologie; g) deux membres d'organisations se vouant statutairement à la défense des droits des patients; h) un magistrat ou un ancien magistrat du pouvoir judiciaire et deux avocats; i) deux représentants de partis politiques n'appartenant pas à l'une des professions de la santé visées par la loi sur la santé; j) un pharmacien; k) un travailleur social; 3Les membres titulaires sans droit de vote sont: a) le directeur de la direction régionale de la santé; b) le médecin cantonal; c) le pharmacien cantonal; d) le procureur général et le président du tribunal tutélaire, et les suppléants désignés par eux parmi les magistrats du pouvoir judiciaire. Ils assistent de droit aux séances de la commission de surveillance pour tous les dossiers concernant l'application de l'article 1 alinéa 2 lettre b, de la présente loi. A ce titre, ils peuvent s'adresser aux institutions de santé pour s'informer des dossiers dont ils sont saisis. 4 [...] 5Lorsque la commission de surveillance est saisie conformément à l'article 7, alinéa 1, lettres c à f de la présente loi, elle peut faire appel à un psychiatre figurant sur la liste établie à cet effet par le Conseil d'Etat, lequel a droit de vote. 6 [...] Art. 7 Compétences 1Dans le cadre de son mandat, la commission de surveillance exerce d'office ou sur requête les attributions suivantes: a) elle instruit en vue d'un préavis ou d'une décision les cas de violation des dispositions de la loi sur la santé ou de la loi sur la privation de liberté à des fins d'assistance concernant les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients; b) elle fonctionne comme organe de recours contre les décisions du médecin cantonal et du pharmacien cantonal infligeant une amende jusqu'à 10'000 fr. à des professionnels de la santé ou à des responsables d'institutions de santé; c) elle peut faire examiner toute personne signalée comme atteinte de troubles psychiques ou de déficience mentale par sa famille, ses proches, un médecin, les autorités ou toute autre personne; d) elle statue d'office ou sur recours sur les décisions d'admissions non volontaires de personnes présentant des troubles psychiques ou une déficience mentale; e) elle statue d'office lors de sorties refusées par le médecin responsable du service; f) elle statue sur les demandes d'interdiction ou de levée des mesures de contrainte; g) elle peut émettre des directives et les instructions nécessaires au respect des dispositions de la loi sur la santé et de la loi sur la privation de liberté à des fins d'assistance. [...]