Citation: P 55/02 19.11.2003 E. 5

5.1 Le recourant fait grief aux premiers juges d'avoir confirmé la décision d'une autorité incompétente, qui violerait au surplus le droit international. 5.2 Aux termes de l'art. 6 al. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, applicable en l'espèce, les cantons désignent les organes chargés de recevoir et d'examiner les demandes, de fixer et de verser les prestations. Ils peuvent confier ces tâches aux caisses cantonales de compensation; les autorités d'assistance ne sauraient en être mandatées. Prévue dès l'origine (RO 1965 541, 544), cette exclusion a pour but de renforcer le caractère d'assurance du régime des prestations complémentaires; prestations d'assurance, elles ne doivent pas être confondues avec les secours financiers de l'assistance publique (Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/AI, Supplement, p. 39). L'application de la législation peut cependant être confiée à des organismes de l'aide complémentaire à la vieillesse et aux survivants (Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1964, FF 1964 II 721). Le législateur genevois a désigné l'office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides (devenu l'office cantonal des personnes âgées, OCPA) comme organe d'exécution de la loi fédérale (art. 3 al. 1 de la loi genevoise sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965, RSG J 7 10). A ce titre, l'office reçoit et examine les demandes, fixe et verse les prestations (art. 3 al. 2 de la loi cantonale). Instaurée expressément par une loi formelle claire, la compétence rationae materiae de l'OCPA en matière de prestations complémentaires de droit fédéral ne souffre d'aucun défaut de base légale. L'office cantonal est rattaché à la direction générale de l'action sociale et fait partie du département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève (art. 9 al. 1 let. c ch. 1 du règlement genevois sur l'organisation cantonale du 3 décembre 2001, RSG B 4 05.10). A ce titre, il constitue l'un des services de l'administration cantonale soumis à l'autorité du Conseil d'État (art. 2 de la loi genevoise sur l'exercice du Conseil d'État et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993, RSG B 1 15). S'il est vrai que la majorité des cantons ont confié le soin de mettre en oeuvre la loi fédérale à leur caisse de compensation, le législateur genevois n'est pas le seul à avoir opté pour une organisation différente (Carigiet/Koch, opus cité, p. 39). Partie intégrante de l'administration cantonale, l'office cantonal genevois des personnes âgées ne peut être confondu avec un autre organisme, de droit public ou de droit privé, auquel le canton peut - caisse cantonale de compensation - ou ne peut pas - autorités d'assistances - confier les tâches qui lui sont dévolues par le droit fédéral (art. 6 al. 1 LPC). En effet, selon le droit genevois, l'organisme d'assistance publique du canton est l'Hospice général (art. 3 al. 2 de loi genevoise sur l'assistance publique du 19 septembre 1980, RSG J 4 05). Dans ce cadre, peu importe que l'office intimé soit chargé de l'assistance publique destinée aux personnes qui sont en âge AVS ou qui bénéficient d'une rente de l'assurance-invalidité (art. 3 al. 3 loi cantonale). Un tel mandat, limité aux bénéficiaires potentiels des prestations complémentaires, justifié par des raisons de coordination administrative et financière, ne permet aucunement d'assimiler l'office intimé à une autorité d'assistance au sens de l'art. 6 al. 1 LPC. En fait, la solution adoptée par le législateur genevois va au-delà du souci exprimé par le législateur fédéral : elle permet en effet aux personnes qui sont encore dépourvues de moyens suffisants en raison de l'âge ou de l'invalidité, malgré l'octroi des prestations complémentaires fédérales, d'être soustraites, pour ce surplus de besoins, au régime commun de l'assistance publique, représenté à Genève par l'Hospice général. Le recours s'avère mal fondé. 5.3 La décision entreprise fait obligation au recourant de restituer les prestations complémentaires perçues entre le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 1996, après avoir été mis au bénéfice de prestations de l'assurance militaire, de plus de 9'000 fr. par mois, à titre rétroactif pour la même période. Les hommes et les femmes peuvent prétendre aux prestations complémentaires; les conditions du droit aux prestations sont identiques pour les uns et les autres. Les assurés et les assurées invalides peuvent prétendre aux prestations complémentaires sans égard pour l'atteinte à la santé et son origine, ayant mené à l'invalidité. Les conditions mises à la restitution de ces prestations sont pareillement identiques pour les assurés et les assurées, qu'il s'agisse des prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI. Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi la décision entreprise serait contraire aux art. 4 § 3 et 14 CEDH, ainsi qu'à l'art. 8 Cst. Sur ce point également, le recours se révèle mal-fondé .