Citation: 8C_656/2013 E. 3.3

3.3. On peut déduire du texte et de la systématique de l'art. 15B al. 1 LPA que la demande d'annulation des actes de procédure se rapporte aux cas de récusation visés par les art. 15 et 15A LPA. Or la circonstance pour un juge assesseur de ne plus satisfaire aux conditions d'éligibilité ne constitue pas un motif de récusation au sens de l'art. 15A al. 1 let. a à f LPA. Cette circonstance fonde certes un motif de révision d'un jugement définitif - ce qui a d'ailleurs conduit la cour cantonale à admettre la demande de révision de l'arrêt du 22 janvier 2013 - mais contrairement à ce que semble prétendre la recourante, ce n'est pas parce que l'art. 80 let. e LPA met sur un même pied le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal et celui de la récusation stricto sensu, que le champ d'application de l'art. 15B al. 1 LPA s'étendrait nécessairement aux deux situations. Envisagé sous l'angle de l'arbitraire, le grief soulevé n'est pas fondé.