Citation: 4A_614/2009 16.02.2010 E. 1

Saisie par l'employée et statuant par arrêt du 24 août 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a réformé le jugement aux chiffres I et II de son dispositif en ce sens qu'elle a dit que l'employeuse devait à l'employée la somme de 13'822 fr. 30, dont à déduire 3'000 fr. selon convention du 17 novembre 2008 (I) et supprimé le chiffre II; elle a confirmé la décision pour le surplus. En substance, elle a considéré que la relation de travail des parties était soumise à la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés conclue le 6 juillet 1998, dont le Conseil fédéral avait étendu le champ d'application par arrêtés des 19 novembre 1998 et 8 décembre 2003 (CCNT; FF 1998 4856 et FF 2003 7409); aux termes de l'art. 23 al. 1 CCNT, l'employeur était tenu de souscrire une assurance indemnité journalière - en cas de maladie/grossesse - au bénéfice du collaborateur pour la couverture de 80 % du salaire brut pendant sept cent vingt jours dans un intervalle de neuf cents jours consécutifs et pendant un délai d'attente de soixante jours au maximum par année de travail, il devait verser 88 % du salaire brut; lorsqu'une collaboratrice était déclarée médicalement inapte au travail pendant sa grossesse - notion qui, selon la jurisprudence non publiée du Tribunal fédéral (arrêt 4C.36/2007 du 26 mars 2007 consid. 5), trouvait son origine dans l'état de santé de la travailleuse concernée -, les prestations étaient fournies en vertu dudit article; en l'occurrence, l'intimée avait été empêchée de travailler suite à une grossesse; l'employeuse n'ayant pas conclu une assurance satisfaisant aux principes de l'art. 23 al. 1 CCNT - dès lors qu'elle ne couvrait pas toute inaptitude médicale au travail pendant la grossesse, mais uniquement lors de complications de celle-ci - elle devait fournir les prestations qui découleraient d'une réglementation conforme à la convention.