Citation: C 234/01 19.08.2002 E. 3

3.1 L'assurance peut soutenir l'assuré au chômage ou sur le point de l'être, qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable, par le versement de 60 indemnités journalières spécifiques au plus durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a al. 1 LACI). L'assuré est libéré des obligations prévues à l'art. 17 (devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle) et ne doit pas être apte au placement pendant la période où il perçoit des indemnités journalières spécifiques (art. 71c al. 2 LACI). Conformément à l'art. 95a OACI, est réputé phase d'élaboration du projet le laps de temps nécessaire à l'assuré pour planifier et préparer une activité indépendante. Cette phase débute avec l'acceptation de la demande et prend fin lorsque l'assuré a perçu les indemnités spécifiques octroyées selon l'art. 95b OACI. 3.2 La jurisprudence a déduit du fait que l'indemnité spécifique peut être allouée non seulement aux assurés au chômage, mais également aux personnes sur le point de l'être (art. 71b al. 1 let. a LACI), que le droit de percevoir des indemnités spécifiques ne dépend pas de l'accomplissement des conditions générales du droit aux indemnités de chômage que sont le respect des obligations de contrôle et l'aptitude au placement, même pendant la période précédant la décision accordant les indemnités spécifiques (arrêt non publié K., du 12 mai 2000 [C 187/98], consid. 3). De la sorte, des recherches d'emploi insuffisantes durant cette période ou une inaptitude au placement fondée sur d'autres motifs demeurent, en principe, sans effet sur le droit de l'assuré aux indemnités spécifiques durant la phase d'élaboration du projet. De même, une décision refusant les indemnités spécifiques, n'empêche ni n'impose de nier ou reconnaître l'aptitude au placement de l'assuré. Quant à une décision accordant les indemnités spécifiques, elle rend certes, dans la règle, sans objet la décision en constatation relative à l'aptitude au placement (art. 71c al. 2 LACI), pour la période correspondante. Toutefois, le seul dépôt d'une demande d'indemnités spécifiques, le cas échéant suivi d'une décision accordant ou refusant ces dernières, n'empêche pas l'administration de statuer sur l'aptitude au placement qui peut, en particulier, être niée pour des motifs sans relation avec la demande d'indemnités spécifiques. Il s'ensuit que la décision sur le droit à ces dernières indemnités n'est, en règle générale, pas de nature à influencer l'issue du litige sur l'aptitude au placement (cf. art. 6 al. 1 PCF) qui peut, d'ailleurs, concerner d'autres périodes ou une période plus étendue que les soixante jours durant lesquels l'assuré peut, au maximum, prétendre le versement de ces indemnités (art. 71a al. 1 LACI). 3.3 Compte tenu de l'indépendance existant entre aptitude au placement et droit aux indemnités spécifiques et des procédures relatives respectivement à la constatation de la première et à l'octroi ou au refus des secondes, il n'est pas nécessaire d'examiner de manière plus détaillée si l'allocation d'indemnités spécifiques peut intervenir avec effet rétroactif, ce qui ne va, au demeurant, pas de soi au regard de l'art. 71a al. 1 LACI en corrélation avec l'art. 95a 2ème phrase OACI. Il s'ensuit, sur le plan procédural tout d'abord, que c'est à tort que les premiers juges ont, en l'espèce, renvoyé la cause au département en l'invitant à suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur la demande d'indemnités spécifiques. Au plan matériel, l'intimé ne pouvait, de son côté, rien déduire en sa faveur, en relation avec son aptitude au placement, du seul dépôt d'une demande d'indemnités spécifiques. Dans l'intervalle séparant cette démarche et la décision y relative, il demeurait en effet tenu, s'il entendait continuer à percevoir des indemnités de chômage, de satisfaire à ses obligations de contrôle et de procéder à des recherches d'emploi (arrêt non publié K., du 12 mai 2000 [C 187/98], précité, consid. 3a). Il ne reste dès lors à examiner que le point de savoir si - comme il le prétend - l'intimé pouvait, de bonne foi, penser être libéré des obligations précitées compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce.