Citation: 2P.196/2002 03.12.2002 E. 4

4.1 Selon l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Cette disposition ne fait que consacrer, sans en étendre la portée, le droit constitutionnel non écrit à des conditions minimales d'existence qui avait été reconnu par la jurisprudence et la doctrine; cette jurisprudence conserve donc son entière valeur sous l'empire de la nouvelle Constitution fédérale (ATF 121 I 367 consid. 2c p. 373). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit à des conditions minimales d'existence et laisse au législateur fédéral, cantonal ou communal, le soin d'en fixer la nature et les modalités. 4.2 En droit genevois, la loi sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP) prévoit, à l'art. 1er al. 2, que l'assistance publique est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables. L'art. 1 al. 3 LAP précise que cette assistance est subsidiaire aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales et à celles des assurances sociales. La nature, l'importance et la durée de l'intervention dépendent de la situation particulière de l'intéressé; elle est accordée dans les limites des directives annuelles, arrêtées par le département de l'action sociale et de la santé sur la base des barèmes intercantonaux (art. 4, al. 1 et 2 LAP). Selon l'art. 21 lettre a LAP, l'aide fournie par l'Hospice général dans le cadre de l'assistance publique comprend notamment une aide sociale qui a pour but la réintégration sociale et économique à laquelle participent activement les bénéficiaires. Enfin, la loi cantonale en matière d'assurance-chômage du 11 novembre 1983 prévoit, à son article 44, que les indépendants ayant renoncé à leur statut, aptes au placement et disponibles pour une activité salariée, peuvent bénéficier de l'emploi temporaire. 4.3 Le recourant ne prétend pas, à juste titre, que le caractère subsidiaire des prestations d'assistance serait, comme tel, contraire à l'art. 12 Cst. Il soutient en revanche que, dans la mesure où l'OCE lui a "nié tout droit au chômage", ce principe de subsidiarité ne pouvait s'appliquer dans son cas. L'OCE a certes nié au recourant le droit aux prestations de l'assurance-chômage en raison du statut d'indépendant qui, à l'époque, était le sien, statut qui entraînait son inaptitude au placement. Comme on l'a vu, le recourant tente vainement de contester cette question qui a fait l'objet d'une décision devenue définitive. Mais dès le moment où le recourant a renoncé à ce statut, son aptitude au placement se trouvait, de ce point de vue, rétablie et, pour autant qu'il en remplisse les autres conditions, il pouvait donc prétendre au bénéfice de l'art. 40 de la loi cantonale sur le chômage. 4.4 Le recourant soutient ensuite que, se trouvant en incapacité de travail avant et pendant la procédure de recours cantonale, il ne pouvait être considéré comme apte au placement. Il reproche là encore au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement omis de tenir compte de ce fait. Il est exact qu'en procédure cantonale de recours, le recourant a, lors de l'audience de comparution personnelle, fait valoir, en produisant semble-t-il divers certificats médicaux et, dans tous les cas, sans être contredit, se trouver en incapacité de travail dès le 31 octobre 2001. Il est exact également que, dans son arrêt, le Tribunal administratif passe ce fait entièrement sous silence. Cette omission n'est cependant pas déterminante. Le Tribunal administratif se trouvait en effet saisi d'un recours contre une décision sur réclamation datée du 19 septembre 2001, de sorte qu'une incapacité de travail survenue le 1er octobre constituait pour lui un fait nouveau. Or, le recourant ne soutient ni ne démontre que, selon les dispositions topiques du droit cantonal de procédure, le Tribunal administratif avait le pouvoir de tenir compte de faits nouveaux, voire le devoir de fonder son propre arrêt sur la situation existante au moment où il statuait. A supposer même que la juridiction cantonale ait dû instruire ce point avant de conclure à l'aptitude au placement du recourant, il n'en résulterait pas que sa décision puisse être considérée comme arbitraire, car le Tribunal administratif a expressément réservé le cas où le recourant se verrait derechef nier par l'OCE son droit à un emploi temporaire; il a aussi précisé que, dans cette situation, il appartiendrait à l'Hospice d'envisager à nouveau la prise en charge du recourant et de sa famille.