Citation: I 224/05 29.09.2005 E. 6

6.1 Au vu des faits retenus par les premiers juges, il est incontesté que l'intimée a un intérêt économique à demander l'annulation de la décision de l'office recourant du 7 mars 2003. Admettre son opposition reviendrait en effet à lui éviter un préjudice de nature économique, dans la mesure où elle bénéficierait du versement des subsides accordées à S.________ à titre de mesures de formation scolaire spéciale par l'assurance-invalidité et que la subvention allouée par celle-ci tiendrait compte de la prise en charge des frais de formation scolaire spéciale de l'assuré. 6.2 Il reste à examiner si cet intérêt se trouve dans un rapport suffisamment étroit et direct avec l'objet du litige pour admettre la qualité pour former opposition de l'intimée. 6.2.1 Le litige au fond porte sur le droit de l'assuré à des mesures de formation scolaire spéciale au sens de l'art. 19 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003). Comme dans le cas publié dans la RCC 1979, p. 124, l'intimée est un agent d'exécution qui, en cas de reconnaissance de ce droit, se verrait directement verser les subsides accordés à l'assuré qu'elle facturerait à l'assurance-invalidité. On ne saurait toutefois en déduire que la Fondation est directement concernée par l'issue de la procédure au fond. Dans l'éventualité d'une décision négative de l'assurance-invalidité, l'intimée dispose de la possibilité de faire valoir les coûts des mesures de formation dispensées par le Jardin d'enfants X.________ auprès des parents de l'assuré, auxquels il incomberait alors d'assumer la totalité des frais de formation de leur enfant. Dans cette mesure, la Fondation ne subirait aucun préjudice lié aux prestations fournies. De ce point de vue, son intérêt à ce que les prestations soient allouées à l'assuré n'est dès lors qu'indirect et se limite à la garantie, par ce biais, du versement des subsides par l'assurance-invalidité en lieu et place du paiement des coûts de formation de la part des parents de l'assuré. 6.2.2 En ce qui concerne l'intérêt économique de l'intimée, tiré du lien entre le montant des subventions accordées par l'assurance-invalidité et le nombre d'enfants dont les frais de formation scolaire spéciale sont pris en charge par celle-ci, il est constant que la Fondation a été mise au bénéfice d'une subvention aux frais d'exploitation et d'équipement au sens de l'art. 73 al. 1 et 2 let. a LAI, notamment pour les années 2001, 2002 et 2003. L'allocation d'une telle subvention dépend de conditions - prévues aux art. 73 ss LAI et 105 ss RAI - qui sont foncièrement différentes et indépendantes de celles qui prévalent en matière d'octroi de prestations individuelles aux assurés. Le droit à des subventions et leur étendue font l'objet d'une procédure distincte dans laquelle le requérant peut faire valoir un droit propre à des subventions d'exploitation découlant de la législation fédérale, même si le texte de l'art. 73 LAI paraît donner une liberté d'appréciation à l'administration (ATF 124 V 266 consid. 1). A cet égard, le seul fait que le nombre de journées de séjour déterminantes (à savoir celles pour lesquelles sont facturées des contributions de l'assurance-invalidité) constitue un des facteurs dont il est tenu compte dans le calcul de la subvention (cf. Circulaire de l'OFAS sur les subventions aux frais d'exploitation des centres de réadaptation [CSCR], version valable dès le 1er janvier 2002) et influe sur l'étendue de la subvention, ne permet pas de retenir une relation directe avec le litige portant sur le droit individuel aux prestations de l'assuré concerné. Les prestations individuelles prévues à l'art. 19 LAI ont pour but d'encourager, par des subsides, la formation scolaire spéciale des assurés visés, voire l'application de mesures destinées à développer soit l'habileté manuelle, soit l'aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou établir des contacts des assurés mineurs qui sont incapables ou peu capables d'assimiler les disciplines scolaires élémentaires. Elles ont été instaurées dans le seul intérêt des assurés, indépendamment du point de savoir si l'activité de l'agent d'exécution sera ou non entièrement couverte par les subsides versés. Le rôle de l'assurance-invalidité dans le cadre des mesures de formation scolaire spéciale se limite en effet à fournir des contributions pour l'activité en cause qui ne doivent pas forcément couvrir la totalité des frais effectifs (ATF 131 V 22 consid. 5, 114 V 26 sv. consid. 2d et les arrêts cités). On ne saurait donc déduire du droit de l'assuré à des subsides pour la formation scolaire spéciale et des conditions qui régissent cette prétention, un lien étroit et concret avec l'intérêt (économique) d'une institution d'utilité publique, telle l'intimée, au financement le plus complet possible - par le biais de subsides ou de subventions - de son activité par l'assurance-invalidité. Du point de vue de l'intimée, la diminution des subventions au regard du nombre de journées déterminantes n'apparaît dès lors que comme une conséquence indirecte du refus de l'allocation des prestations individuelles qui ne touche immédiatement que l'assuré. 6.2.3 En conséquence de ce qui précède, il convient de nier à l'intimée la qualité pour former opposition. Partant, les recours se révèlent bien fondés.