Citation: BGE 124 V 134 E. 3

Au 1er janvier 1996 est entrée en vigueur la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), qui remplace celle du 13 juin 1911 (LAMA). Sous l'empire de la LAMA, le contentieux en matière d'assurances complémentaires au sens de l'art. 3 al. 5 LAMA ressortissait au juge des assurances sociales, selon la procédure définie aux art. 30 ss LAMA (ATF 108 V 42; ATF 105 V 296 consid. 1b; SPIRA, Le contentieux en matière d'assurance-maladie selon le nouveau droit, in: Revue jurassienne de Jurisprudence [RJJ] 1996 p. 198 et les références). Dorénavant, les assurances complémentaires pratiquées par les assureurs-maladie sont régies par la LCA (art. 12 al. 2 et 3 LAMal), et l'art. 47 LSA s'applique au contentieux de première instance, de sorte que le juge des assurances sociales n'est plus compétent pour connaître des litiges, de nature privée, qui pourraient survenir entre assureurs et assurés (ATF 123 V 328 consid. 3a; SPIRA, op.cit. p. 199).