Citation: 4A_610/2021 E. 3.2

3.2. La LDIP régit le droit applicable (art. 1 al. 1 let. b LDIP). Il est acquis à ce stade que les parties ont été liées par un contrat - dont la nature est litigieuse - et n'ont pas choisi quel droit le régissait (art. 116 LDIP). Dans ce cas de figure, l'art. 117 LDIP désigne le droit de l'Etat avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (al. 1). De tels liens sont réputés exister avec l'Etat dans lequel le débiteur de la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (al. 2). Cette disposition présuppose de qualifier le contrat ayant uni les parties, opération qui se fait selon la lex fori (ATF 136 III 142 consid. 3.2; 131 III 511 consid. 2.1 p. 515). Il faut donc commencer par résoudre cette question.