Citation: 1C_125/2017 E. 4.4

4.4. En l'occurrence, l'immeuble était déjà soumis au régime de PPE lors de son acquisition en bloc par la recourante en mai 2013. Les actions ont été vendues au mois d'août 2013 et la société s'est constituée sous forme de SIAL en septembre suivant. Les lots de PPE ont été transférés aux actionnaires-locataires entre février et mars 2014, soit moins d'un an plus tard. Cette succession rapide fait apparaître qu'il s'agit d'un montage mis sur pied dès l'origine; les recourants ne tentent pas d'expliquer (alors que cette démonstration leur incombait en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF) pour quelle raison la forme de la SIAL a été adoptée alors que l'immeuble était déjà soumis au régime de la PPE et que les parts de copropriété ont été transférées quelques mois plus tard. Dans ces circonstances c'est à juste titre que les autorités cantonales ont vu une fraude à la loi.