Citation: 4C.227/1999 11.01.2000 E. 1

stipulé à l'art. 15 al. 1. Dans ce cas, et ce sous réserve de l'obtention de l'autorisation d'exploiter, le propriétaire s'enga- ge à acheter le fonds de commerce tel qu'il a été défini au préambule du bail, pour le prix de Frs 350'000.- (...), payable au comptant. Le locataire est libre d'accepter ou de refuser l'offre ci-dessus. En cas de refus de sa part, le propriétaire est libéré de son engagement, mais par contre il s'engage à accorder un nouveau bail à un tiers acquéreur pour autant que la solvabilité et la moralité du preneur éventuel soient prouvées." Le "Café A.________" est devenu "X.________". Le loyer mensuel a été porté à 1325 fr. dès janvier 1990, puis à 1485 fr. dès janvier 1992. b) B.________ a exploité personnellement l'établissement pendant deux ans. De fin 1986 jusqu'au 31 décembre 1991, il l'a sous-loué à C.________ contre paiement d'un sous-loyer mensuel de 6000 fr. ainsi que d'une redevance de gérance de 10 000 fr. par mois les trois premières années et de 11 000 fr. par la suite. Du mois de janvier 1992 jusqu'au 30 juin 1996, l'établissement a été sous-loué à E.________ (lequel s'était associé avec D.________), qui payait chaque mois une redevance de gérance de 11 000 fr. et un sous-loyer de 6000 fr. c) Par avis du 8 décembre 1992, A.________ a résilié le bail de B.________ pour le 31 décembre 1994. Il s'y référait à une lettre dans laquelle il disait avoir appris, à sa grande surprise, que le locataire sous-louait les locaux en cause pour un loyer mensuel abusif. Ce premier avis a été suivi d'un autre, notifié le 17 février 1993 et fondé sur l'art. 257f CO, par lequel le locataire s'est vu signifier un nouveau congé, mais, cette fois, avec effet au 31 mars 1993. La validité, contestée, du congé donné pour cette dernière date a été constatée en dernière instance cantonale par arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève rendu le 12 décembre 1994. Statuant le 31 mai 1995, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit public formé par B.________ contre cet arrêt. L'évacuation de B.________ a été ordonnée par jugement du 20 mars 1996 du Tribunal des baux et loyers, déclaré exécutoire le 1er octobre 1996. B.________ a payé à A.________ un montant mensuel de 1485 fr. (équivalent du loyer) du 31 mars 1993 au 30 septembre 1996; A.________ n'a pas accepté sans conditions les sommes versées par son ex-locataire. Le 1er juillet 1996, A.________ a remis l'établissement public en gérance à D.________, qui lui a payé une redevance mensuelle de 13 000 fr., étant précisé que le bailleur a équipé l'établissement à neuf, à ses frais.