Citation: 4P.154/2005 10.11.2005 E. 3

Dans son premier moyen, la recourante se plaint de la composition irrégulière du tribunal arbitral au sens de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP. Elle voit une violation de cette disposition dans le fait que la sentence du 7 avril 2005, qui lui a été notifiée en mai 2005, ne contenait que la signature de l'un des co-arbitres, mais pas celle du président. Quant au troisième arbitre, il a émis une opinion dissidente qui était annexée à la sentence. 3.1 Selon l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, la sentence arbitrale peut être attaquée lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé. La composition est irrégulière lorsque la sentence n'a pas été rendue par les arbitres valablement désignés, soit que le tribunal n'ait pas été au complet, soit qu'une personne non habilitée ait pris part au vote (Corboz, Le recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage international, in SJ 2002 II p. 1 ss, 16). L'art. 190 al. 2 let. a LDIP ne permet donc pas aux parties de se plaindre de tous les vices formels dont serait entachée la sentence arbitrale. Seuls les défauts permettant d'attester d'une composition irrégulière du tribunal au sens de cette disposition sont pertinents. En principe, une sentence arbitrale est signée par tous les arbitres, bien que la signature du seul président puisse suffire en Suisse (Heini, Commentaire zurichois, N 20 ad art. 189 LDIP; Poudret/Besson, op. cit., no 756 p. 722). La signature n'implique pas que l'arbitre approuve la sentence, mais atteste de sa participation au délibéré (Poudret/Besson, op. cit., no 756 p. 721; Wirth, International Arbitration in Switzerland, Honsell/Vogt/Schnyder, Bâle 2000, N 28 ad art. 189 LDIP). Ainsi, sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, l'absence de la signature d'un arbitre n'a d'incidence que dans la mesure où elle constitue un indice propre à démontrer que cet arbitre n'a pas participé à la décision. 3.2 En l'espèce, à supposer que l'exemplaire original de la sentence arbitrale du 7 avril 2005 remis à la recourante n'ait pas comporté la signature du président, ce qui est contesté, plusieurs éléments du dossier démontrent que ce défaut n'est à l'évidence que le résultat d'une inadvertance et que le président a bel et bien participé à la prise de la décision du 7 avril 2005. Ainsi, l'exemplaire de la sentence produit par les intimées et certifié conforme est dûment signé par le président. Dans son opinion dissidente annexée à la sentence remise aux parties, le troisième arbitre a commencé par indiquer que "la rectification de la sentence proposée par le Président n'est pas correcte". La recourante se prévaut elle-même, en relation avec la violation de l'ordre public procédural, d'une lettre du président adressée aux parties le 8 avril 2005 les informant du contenu de la sentence rectificative. Enfin, le président relève lui-même de manière pertinente dans ses observations qu'il n'est guère concevable qu'il ait procédé à l'envoi d'une décision à laquelle il n'aurait pas participé. Le grief issu de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP est donc manifestement dépourvu de tout fondement.