Citation: 2C_1056/2017 E. 3.1.1

3.1.1. L'application de l'art. 6 al. 1 CEDH exige une "contestation" réelle et sérieuse; elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (ATF 130 II 425 consid. 2.2 p. 429). Par contestation, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut entendre tout litige surgissant entre deux particuliers ou entre un particulier et une autorité étatique, par exemple lorsque cette dernière supprime ou restreint l'exercice d'un droit. Il en va notamment ainsi lorsque sont invoqués des droits de nature privée, tels que la garantie de la propriété et la liberté économique (ATF 130 II 425 consid. 2.2 p. 429 s. et les références citées). L'art. 6 par. 1 CEDH ne vise donc pas seulement les contestations de droit privé au sens étroit, mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet déterminant sur des droits de caractère civil (ATF 130 I 312 consid. 3.1.2 p. 324; cf. arrêt de la CourEDH Benthem c. Pays-bas du 23 octobre 1985 [requête no 8848/80], par. 34). De ce point de vue, sont décisifs le contenu du droit matériel et les effets que lui confère la législation nationale (ATF 130 I 312 consid. 3.1.2 p. 324; 125 I 209 consid. 7a p. 215 s.; arrêt 2D_46/2012 du 16 janvier 2013 consid. 3.2; arrêt de la CourEDH Al-Dulimi et Montana Management inc. c. Suisse du 21 juin 2016 [no 8909/08], par. 97).