Citation: 1A.228/2006 11.12.2006 E. 2

La recourante se plaint d'une violation de l'art. 65a EIMP. Elle reproche au Juge d'instruction de ne pas avoir rendu de décision autorisant la présence du magistrat requérant, alors que ce dernier n'avait pas présenté de requête formelle dans ce sens. L'autorité étrangère aurait ainsi pris connaissance de l'ensemble des pièces saisies, dont une partie totalement étrangère à son enquête; il en résulterait un dommage irréparable pour la recourante. 2.1 Comme l'a reconnu la Chambre d'accusation, la procédure suivie par le Juge d'instruction viole indéniablement les règles de l'entraide judiciaire. En effet, la participation des fonctionnaires étrangers aux actes d'entraide doit dans tous les cas faire l'objet d'une requête de l'autorité étrangère, puis d'une décision incidente dûment notifiée. 2.2 Un tel vice ne saurait toutefois justifier l'annulation de la décision de clôture. En effet, la recourante admet elle-même que les conditions matérielles d'une participation du magistrat étranger paraissaient réunies. En outre, à supposer qu'une décision incidente ait été rendue à ce sujet, la recourante n'aurait sans doute pas pu recourir. En effet, un recours incident n'est possible qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 80e let. b ch. 2 EIMP). Or, selon la jurisprudence constante, la présence de fonctionnaires étrangers ne cause pas, ipso facto, un dommage immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b EIMP (cf. ATF 128 II 211 consid. 2.1 p. 215/216, 353 consid. 3 p. 254). Il faut pour cela que la personne touchée démontre que la mesure qu'elle critique lui cause un tel dommage et en quoi l'annulation de la décision attaquée ne le réparerait pas (ATF 128 II 211 consid. 2.1 p. 215/216). Le risque que le magistrat étranger puisse prendre connaissance de renseignements sans pertinence pour son enquête est inhérent à sa participation aux actes d'entraide et ne suffit pas pour admettre l'existence d'un préjudice irréparable. Il doit exister un risque supplémentaire d'utilisation prématurée, dans l'Etat requérant, des informations recueillies en Suisse. En l'occurrence, un tel risque n'est pas démontré puisque le Juge d'instruction de Paris a renoncé par écrit à toute utilisation prématurée des renseignements. Par conséquent, la recourante n'aurait certainement pas pu s'opposer à une décision incidente fondée sur l'art. 65a EIMP. 2.3 On ne voit pas, au demeurant, en quoi la venue du magistrat étranger aurait porté à la recourante un préjudice qui se retrouverait dans la décision de clôture. Au contraire, c'est vraisemblablement grâce à la présence de ce magistrat que plus de la moitié des pièces saisies en main de la recourante a pu être écartée de la transmission. En définitive, les irrégularités dénoncées par la recourante ne sauraient justifier à elles seules une annulation de la décision de clôture. Dans son résultat, l'ordonnance attaquée ne viole pas, sur ce point, le droit fédéral.