Citation: 1A.278/1999 17.01.2001 E. 1

a) Aux termes de l'art. 33 al. 1 LAT, les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique. Cette formalité est pour le surplus réglée par le droit cantonal: l'art. 57 LATC en fixe la durée (trente jours) et le moment (après l'examen préalable du projet de plan par le département cantonal, mais avant la décision d'adoption). Le droit cantonal prévoit par ailleurs la possibilité d'organiser une enquête publique complémentaire après la décision d'adoption du conseil communal, lorsque le projet a subi des modifications susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection (cf. art. 58 al. 3 et 4 LATC). Le Tribunal administratif a retenu que ni le plan partiel d'affectation ni son règlement n'avaient subi de modifications depuis l'enquête publique en 1989. Seuls des documents annexes ont ensuite été modifiés (schéma des circulations, figurant à titre indicatif sur le plan) ou ajoutés au dossier (rapport d'aménagement selon l'art. 26 OAT, rapports techniques complémentaires sur la circulation, le bruit et la pollution de l'air). Les recourants prétendent que la production de ces nouveaux documents annexes, même s'ils ne modifient pas le contenu du plan, justifiait une enquête publique complémentaire. En mettant à l'enquête publique le projet de plan partiel d'affectation conformément au droit cantonal, l'autorité communale en a assuré la publicité; elle a ainsi fait connaître les dispositions contraignantes destinées à régler le mode d'utilisation du sol dans le périmètre concerné. Sur cette base, les intéressés ont pu d'emblée exercer leur droit d'être entendus et former opposition; cette phase préliminaire leur a permis d'obtenir des décisions attaquables devant les autorités de recours. Les actuels recourants ont été en mesure de participer à la procédure dès le début et de faire valoir leurs droits devant les autorités qui se sont successivement prononcées sur le plan partiel d'affectation. Ce sont là les diverses fonctions que l'art. 33 al. 1 LAT assigne à l'enquête publique (cf. Heinz Aemisegger/Stephan Haag, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 10 ad art. 33 LAT). L'application du droit cantonal a manifestement permis, en l'espèce, la mise en oeuvre du principe de l'art. 33 al. 1 LAT. Les recourants ne le contestent pas; ils font en revanche valoir que les prescriptions pertinentes ont été interprétées, dans le cas particulier, de manière trop restrictive. b) Il appartient en effet au droit cantonal de fixer les modalités de l'enquête publique (cf. art. 25 al. 1 LAT; ATF 116 Ia 215 consid. 2c p. 219). Les recourants se prévalent, précisément, de règles du droit cantonal: l'art. 57 al. 1 LATC, qui dispose que le dossier de l'enquête publique doit comprendre le projet de plan d'affectation "et ses annexes", et l'art. 14 al. 1 du règlement d'application de la LATC (RATC), selon lequel le rapport prévu à l'art. 26 OAT fait partie de ces annexes. Il n'est pas contesté que tous les documents annexes pertinents disponibles au moment de l'enquête publique en 1989 faisaient partie du dossier accessible aux intéressés (il s'agit notamment du rapport d'impact - cf. à ce propos art. 15 OEIE). Les recourants se réfèrent à des documents établis plus tard, qui n'auraient donc pas pu être joints au dossier à ce moment-là. Selon eux, il découlerait de l'obligation de joindre les pièces annexes au dossier de l'enquête publique, en vertu des art. 57 LATC et 14 RATC, la nécessité d'organiser une nouvelle enquête publique lorsque de nouvelles pièces annexes sont produites. Ils se plaignent à ce propos d'une application arbitraire du droit cantonal. Conformément à l'art. 104 let. a OJ, le Tribunal fédéral ne revoit pas - dans le cadre du recours de droit administratif - l'application du droit cantonal, mais exclusivement celle du droit public fédéral au sens de l'art. 5 PA, notion qui comprend le droit constitutionnel fédéral. C'est pourquoi il examine sous l'angle de l'arbitraire le respect des exigences du droit cantonal ou, en d'autres termes, il se borne à vérifier si le Tribunal administratif a violé ou non l'art. 9 Cst. en appliquant le droit cantonal (ATF 125 II 1 consid. 2a p. 5; 124 II 409 consid. 5 p. 423 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 V 137 consid. 2b p. 139; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arrêts cités). Le Tribunal administratif a considéré qu'une enquête publique complémentaire n'était requise que dans l'hypothèse prévue à l'art. 58 al. 2 et 3 (recte: al. 3 et 4) LATC, à savoir lorsque sont décidées des modifications du plan susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection. On ne saurait donc l'exiger quand le plan lui-même (ou son règlement) n'est pas modifié, mais que des précisions, des corrections ou des compléments sont apportés à des études accompagnant le plan. Cette interprétation du droit cantonal, qui fait en somme la distinction entre le contenu du plan d'affectation (la réglementation contraignante du mode d'utilisation du sol, au sens de l'art. 14 al. 1 LAT) et les pièces justificatives annexes, évoquées notamment aux art. 57 al. 1 LATC et 14 al. 1 RATC, n'est pas arbitraire. Elle se fonde sur le texte d'une disposition - l'art. 58 LATC - qui définit l'enquête complémentaire en ne l'imposant que dans une situation particulière, sans donc l'exiger de façon générale en cas d'évolution des circonstances ou de dépôt de nouvelles pièces. L'enquête publique n'est pas la seule modalité de consultation de ces pièces annexes (cf. à ce propos l'art. 15 al. 3 OEIE, qui se borne à exiger des cantons qu'ils rendent le rapport d'impact accessible aux intéressés, si la mise à l'enquête n'est pas prescrite; cf. aussi l'art. 20 OEIE, au sujet de la consultation du dossier de l'étude d'impact après la décision finale); les recourants ne prétendent du reste pas qu'ils n'en auraient pas été informés de manière appropriée. Aussi le grief tiré de l'absence d'une nouvelle enquête publique est-il mal fondé.