Citation: 2A.105/2007 03.09.2007 E. 5

5.1 En l'espèce, le Tribunal administratif a tenu pour établi que feu Y.________ exerçait une activité indépendante accessoire de commerçant en immeubles. Le recourant semble contester ce fait. Il ne démontre toutefois pas en quoi cette constatation serait manifestement inexacte ou incomplète et n'invoque la violation d'aucune règle de procédure. Il ressort en revanche du dossier que feu Y.________ exerçait une activité indépendante principale de menuisier, c'est-à-dire dans le domaine de l'immobilier et qu'il avait acquis ces actions avec le concours de deux promoteurs immobiliers. Ces éléments de faits corroborent la constatation du Tribunal administratif, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ). Il s'ensuit qu'au moment de leur acquisition en 1957 puis en 1959, les actions en cause sont entrées dans la fortune commerciale de feu Y.________. 5.2 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a jugé que le recourant n'avait pas été en mesure d'apporter la preuve - qui lui incombait - du passage des actions en cause de la fortune commerciale de feu Y.________ dans sa fortune privée lorsque ce dernier avait cessé son activité de menuisier et avait remis son entreprise à l'un de ses fils ou, plus tard, au moment de son décès. En l'absence de preuve de l'existence d'un décompte fiscal final, les actions en cause sont par conséquent restées commerciales jusqu'au décès du père du recourant. Le recourant se plaint à cet égard d'une violation des règles relatives à la répartition du fardeau de la preuve. Selon lui, en contestant sa déclaration d'impôt sur les gains immobiliers, l'Administration cantonale des impôts aurait invoqué un élément augmentant sa charge fiscale; elle ne disposait d'aucun élément qui permette d'affirmer que les actions n'avaient pas été effectivement transférées dans la fortune privée de son père. Elle devait par conséquent supporter l'échec de la preuve, dont elle avait le fardeau. Le recourant perd de vue que le fardeau de la preuve ne porte pas sur la qualification juridique des faits, mais bien sur l'établissement des faits qui fondent le mode d'imposition. Il est vrai qu'en l'espèce, considéré comme un gain en capital privé, le gain litigieux devrait être exonéré (art. 16 al. 3 LIFD), de sorte que son imposition comme bénéfice en capital commercial aurait pour effet d'augmenter la charge fiscale du recourant. Quoi qu'en pense le recourant, il n'en demeure pas moins que le Tribunal administratif a dûment établi que les actions en cause étaient entrées dans la fortune commerciale de feu Y.________ (cf. consid. 5.1 ci-dessus). Par conséquent, pour obtenir que le gain provenant de leur aliénation soit exonéré, - l'écoulement du temps n'ayant aucun effet sur l'affectation des actions à la fortune commerciale -, il lui appartenait de prouver que le de cujus avait signifié de son vivant au fisc sa volonté de les transférer dans sa fortune privée ou, à tout le moins, de prouver qu'à son décès, les actions avaient fait l'objet d'un décompte fiscal final avec le fisc. On ne saurait en effet exiger, même d'une administration, la preuve que les actions n'avaient pas été transférées dans la fortune privée; cela reviendrait à exiger d'elle la preuve d'un fait négatif, ce qui est contraire aux règles relatives au fardeau de la preuve. Il est vrai qu'en l'espèce, les dossiers fiscaux des périodes fiscales durant lesquelles un décompte fiscal sur les actions en cause aurait pu avoir lieu ont été détruits en raison de leur ancienneté. Leur destruction ne peut toutefois être reprochée au fisc. Ni le recourant ni ses parents n'ont d'ailleurs conservé eux-même des documents ou un éventuel décompte avec le fisc. Il est toutefois peu vraisemblable que l'impôt ait été perçu et que personne ne s'en souvienne. Quoi qu'il en soit, cet état de fait ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve. Il s'ensuit que c'est au recourant de supporter les conséquences de l'absence de preuve du passage des actions dans la fortune privée.