Citation: 5C.211/2000 08.01.2001 E. 4

4.- Il convient encore d'examiner les griefs de la défenderesse, qui concernent la période du 6 mai au 7 juillet 1996 (cf. consid. a infra) et celles du 8 au 14 juillet puis du 12 août au 5 décembre 1996 (cf. consid. b et c infra). a) Concernant la période du 6 mai au 7 juillet 1996, pendant laquelle la SUVA a versé au demandeur une indemnité de 41 fr. par jour - soit la différence entre le salaire journalier intégral de 165 fr. et l'indemnité journalière de la défenderesse - ensuite d'un accident, l'autorité cantonale a considéré que deux causes distinctes avaient entraîné chacune une incapacité de travail totale. Or selon l'art. 23 let. e CGA, si l'assuré reçoit des prestations issues notamment de la LAA, la Visana complète à l'expiration du délai d'attente la part de la perte de gain effective non compensée par les assurances, au maximum toutefois l'indemnité journalière mentionnée dans le contrat. Les juges cantonaux ont dès lors retenu que la défenderesse devait verser pour la période en cause l'intégralité de l'indemnité journalière de 124 fr. 28 (jugement attaqué, consid. 6a p. 13/14). La défenderesse soutient que l'art. 23 let. e CGA ne serait pas applicable en l'espèce, dans la mesure où l'assurance collective d'indemnités journalières ne couvrait pas le risque accident. Le demandeur ayant été victime d'un accident qui a engendré une incapacité de travail à 100%, la SUVA au-rait dû verser une pleine indemnité et la défenderesse n'au-rait à verser qu'une indemnité réduite de 41 fr. par jour, correspondant à la différence entre le salaire journalier intégral de 165 fr. et l'indemnité journalière qu'aurait dû verser la SUVA. L'argumentation de la défenderesse est dénuée de pertinence. En effet, l'art. 23 let. e CGA présuppose uniquement que l'assuré reçoive des prestations issues d'une autre assurance, telle que l'assurance-accidents selon la LAA, ce qui est le cas en l'espèce. Or indépendamment de l'accident, la défenderesse aurait dû verser de pleines indemnités journalières au demandeur qui était totalement incapable de travailler pour cause de maladie. Il n'existe ainsi aucun motif de la libérer de son obligation de verser l'indemnité journalière convenue pour la période en cause, dans la mesure où il n'en résulte aucune surindemnisation pour le demandeur, qui entre les prestations de la défenderesse (124 fr.) et celles de la SUVA (41 fr.) reçoit l'équivalent de son salaire journalier intégral (165 fr.). b) La cour cantonale a retenu que le demandeur présentait du 6 mai au 5 décembre 1996 une incapacité de travail totale dans l'activité d'ouvrier tapissier (jugement attaqué, consid. 5 p. 12/13). La défenderesse conteste l'incapacité de travail du demandeur pour les périodes du 8 au 14 juillet et du 12 août au 5 décembre 1996. Une telle critique, dirigée contre une constatation de fait, est irrecevable dans un recours en réforme. En effet, le Tribunal fédéral, lorsqu'il statue comme juridiction de réforme, fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ). En dehors des exceptions réservées par les art. 63 al. 2 et 64 OJ, qui ne sont pas réalisées en l'espèce, il ne peut ainsi être présenté dans un recours en réforme de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c, 3e phrase OJ; ATF 122 III 26 consid. 4a/aa, 61 consid. 2c/bb; 121 III 436 consid. 5b; 120 II 97 consid. 2b; 119 II 84; 115 II 484 consid. 2a). c) Les juges cantonaux ont considéré que dans le cadre de l'assurance privée litigieuse, l'incapacité de travail devait être examinée dans la profession habituelle, l'obligation de réduire le dommage selon l'art. 61 LCA n'imposant pas à l'assuré, comme c'est le cas dans les assurances sociales, de mettre à profit sa capacité de travail résiduelle dans une autre branche (jugement attaqué, consid. 6b p. 14-16). La défenderesse conteste ce point de vue; alléguant que les rapports médicaux produits font apparaître la possibilité d'un reclassement dans une autre profession, elle soutient être libérée pour ce motif de l'obligation de verser des indemnités journalières pour les périodes du 8 au 14 juillet et du 12 août au 5 décembre 1996. Dans un arrêt non publié du 23 octobre 1998 qui con-cernait comme ici une assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA (arrêt 5C.176/1998 du 23 octobre 1998, consid. 2c), le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 61 LCA était l'expression du même principe général dont le Tribunal fédéral des assurances déduisait, en matière d'assurance d'indemnités journalières soumise au droit des assurances sociales, l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage par un changement de profession lorsqu'un tel changement peut raisonnablement être exigé de lui, pour autant que l'assureur l'ait averti à ce propos et lui ait donné un délai adéquat (cf. ATF 111 V 235 consid. 2a; 114 V 281 consid. 3a). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, lorsque l'assuré doit envisager un changement de profession en regard de l'obligation de diminuer le dommage, la caisse doit l'avertir à ce propos et lui accorder un délai adéquat - pendant lequel l'indemnité journalière versée jusqu'à présent est due - pour s'adapter aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi; dans la pratique, un délai de trois à cinq mois imparti dès l'avertissement de la caisse doit en règle générale être considéré comme adéquat (arrêt non publié K 14/99 du 7 février 2000, reproduit in RKUV 2000 KV 112 122, consid. 3a). En l'espèce, il ne résulte pas du jugement attaqué que pour l'année 1996, on pouvait raisonnablement exiger du demandeur qu'il change de profession; il n'en ressort pas davantage que la défenderesse aurait averti le demandeur à ce propos et lui aurait imparti un délai adéquat pour trouver un emploi. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en condamnant la défenderesse à verser les prestations convenues pour les périodes du 8 au 14 juillet et du 12 août au 5 décembre 1996.