Citation: 1E.7/2001 13.02.2002 E. 3

Les recourants soutiennent que les acomptes fixés dans la décision attaquée sont insuffisants au regard des nuisances auxquelles ils seraient exposés durant les travaux (difficultés d'accès, bruit, poussières, trépidations, obstruction de la lumière du soleil, etc.). Le Président de la Commission fédérale d'estimation aurait ainsi violé l'art. 76 al. 5 LEx, par un excès de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 104 let. a OJ). 3.1 L'art. 76 al. 5 LEx dispose que l'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à verser des acomptes en cas d'envoi en possession précédant le paiement de l'indemnité d'expropriation définitive. Seul le montant des acomptes est litigieux en l'espèce, le recours de droit administratif contre l'autorisation de prise de possession anticipée ne contestant pas cette autorisation en tant que telle; en particulier les recourants n'ont pas, dans le délai de l'art. 76 al. 6 LEx, prétendu que cette autorisation n'aurait pas dû être donnée avant la décision sur leur opposition à l'expropriation (décision qui est intervenue alors que le présent recours était pendant). Il n'y a au reste pas lieu de vérifier d'office si les conditions de l'art. 76 al. 4 LEx sont satisfaites. Par ailleurs, en l'absence d'un recours, principal ou joint, de l'expropriant sur ce point, il ne se justifie pas d'examiner si le Président de la Commission fédérale était fondé à fixer des acomptes sans demande formelle des expropriés à ce sujet. 3.2 D'après la jurisprudence, les acomptes prévus à l'art. 76 al. 5 LEx ont notamment pour but de dédommager l'exproprié qui, après l'envoi en possession anticipé, ne peut plus disposer de son bien mais n'en continue pas moins à supporter les charges liées à la propriété (impôts fonciers, charges hypothécaires, etc.). Les acomptes visent également à compenser financièrement tous les autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus comme une conséquence de l'envoi en possession anticipé (ATF 100 Ib 418 consid. 1a p. 420; cf. Heinz Hess/Heinrich Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, Berne 1986, vol. I, n. 23 ad art. 76 LEx p. 590). Il ne s'agit pas, à ce stade-ci, d'appliquer les critères déterminants pour la fixation de l'indemnité définitive (art. 19 LEx) mais uniquement de prendre en considération les dommages résultant de la prise de possession anticipée. Ceux-ci sont du reste ensuite compensés - indépendamment d'éventuels acomptes - par les intérêts dus, sur le montant de l'indemnité définitive, au taux usuel dès le jour de la prise de possession et cette indemnité définitive doit encore couvrir, le cas échéant, « tout autre dommage » résultant de cette mesure (art. 76 al. 5, 3e phrase LEx; cf. ATF 111 Ib 97 consid. 2d p. 100). 3.3 Les recourants qualifient d'insuffisants les acomptes alloués - fixés uniformément à 27 fr./m2, d'après le rendement des terrains du quartier, selon les estimations de l'expropriant - mais ils ne donnent pas d'indications claires sur les dommages résultant directement de la prise de possession anticipée. Du reste, n'ayant pas demandé d'acomptes lorsqu'ils ont fait valoir leurs prétentions devant la Commission fédérale d'estimation, ils ne peuvent pas soutenir que ces dommages spécifiques auraient été sous-estimés par rapport aux montants qu'ils auraient eux-mêmes calculés. Dans leur recours de droit administratif, ils invoquent leurs prétentions concernant les indemnités définitives et les éléments déterminants à ce propos, notamment les inconvénients liés au chantier; ces questions seront traitées dans la procédure d'estimation proprement dite et il ne se justifie pas, en l'état, d'ordonner une expertise à ce sujet. En d'autres termes, les griefs des recourants se rapportent à l'indemnité définitive pour l'expropriation provisoire, dont la décision attaquée ne préjuge en aucune façon. Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi le Président de la Commission fédérale d'estimation aurait fait un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation en fixant les acomptes. Le recours est donc mal fondé sur ce point.