Citation: 2C_612/2007 07.04.2008 E. 1

4.2 En l'espèce, le recourant a présenté à l'Administration fédérale, le 17 mars 2000, une requête tendant à l'imposition de X.________. Celle-ci a été acceptée le 7 août 2000, avec effet au 1er janvier 2000. Cette décision n'a pas été attaquée. L'Administration fédérale a établi le décompte complémentaire litigieux le 5 septembre 2000. Dans sa contestation du 6 avril 2001 à l'encontre de ce décompte, puis sa réclamation du 15 juin 2001, le recourant l'a remis en cause, sans évoquer la question de l'imposition de groupe. Ce n'est que dans son mémoire de recours adressé le 15 septembre 2005 à la Commission fédérale de recours en matière de contributions (à laquelle a succédé le Tribunal administratif fédéral) qu'il a pour la première fois demandé à être considéré comme un groupe TVA depuis le 1er janvier 1995, soit avant même le dépôt de la demande formelle. Dès lors, c'est à juste titre que l'autorité intimée a jugé cette conclusion irrecevable, car elle sortait du cadre de l'objet du litige, qui, délimité par la décision attaquée, consistait à examiner le bien-fondé du décompte complémentaire. 4.3 Au demeurant, même recevable, le grief aurait dû être rejeté. En effet, le recourant ne peut tirer aucun argument en sa faveur de la pratique relative à l'art. 45a OLTVA concernant le traitement des vices de forme. Cet article, entré en vigueur le 1er juillet 2006, est applicable dès cette date à tous les cas pendants (cf. communiqué de presse du Département fédéral des finances du 24 mai 2006). Selon les termes de cette disposition, un vice de forme n'entraîne pas à lui seul une reprise d'impôt s'il apparaît ou si l'assujetti prouve que la Confédération n'a subi aucun préjudice financier du fait du non-respect d'une prescription de forme prévue par la loi ou par l'ordonnance sur l'établissement de justificatifs. Le contribuable qui souhaite bénéficier d'une imposition de groupe doit en faire la demande à l'Administration fédérale (cf. art. 17 al. 3 OTVA et art. 22 LTVA). Il s'agit d'une condition matérielle et, par conséquent, l'absence de requête ne peut pas être assimilée à une irrégularité purement formelle. Or, dans son écriture du 17 mars 2000, le recourant a demandé à faire l'objet d'une imposition de groupe dès le 1er janvier 2000 (cf. questionnaire relatif à l'imposition de groupe du 16 février 2000, ch. 7). L'Administration fédérale n'était donc aucunement tenue de faire abstraction des termes de la demande précitée et d'admettre l'existence d'un groupe d'imposition dès le 1er janvier 1995, alors qu'une telle requête n'avait jamais été présentée. Au surplus, le recourant n'a pas établi, ni même allégué, que la Confédération n'aurait subi aucun préjudice financier si l'imposition de groupe avait été admise rétroactivement au 1er janvier 1995.