Citation: 7B_124/2023 E. 2.2.1

2.2.1. Dans un arrêt récent en lien avec l'art. 132 CPP (cf. arrêt CourEDH Hamdani c. Suisse du 28 mars 2023, requête n° 10644/17), la CourEDH a rappelé que "le droit à un avocat n'[était] pas absolu mais qu'il [était] forcément sujet à certaines limitations en matière d'assistance judiciaire gratuite, et qu'il appart[enait] aux tribunaux de décider si les intérêts de la justice exige[aie]nt de doter l'accusé d'un défenseur d'office"; "si les autorités nationales restreign[ai]ent le libre choix d'un défenseur par l'accusé en l'absence de motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le command[ai]ent, pareille restriction emport[ait] violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) [CEDH]) si la défense du requérant, au vu de la procédure dans son ensemble, s'en [était] trouvée lésée" (arrêt précité, § 30). La CourEDH a ensuite examiné s'il avait été démontré, par des motifs pertinents et suffisants, que les intérêts de la justice commandaient de refuser au requérant la désignation d'un défenseur d'office (arrêt CourEDH précité, § 31). Tel n'était pas le cas dès lors "d'une part, que [le requérant] était en situation d'indigence [...], et, d'autre part, que l'affaire n'était pas de « peu de gravité », l'intéressé risquant une peine non négligeable de privation de liberté" (soit plus de 120 jours-amende), ce qui rendait "l'analyse par les juridictions internes de la double condition supplémentaire relative à la complexité de l'affaire et à la personnalité du requérant [...] superflue dans les circonstances de l'espèce" (arrêt CourEDH précité, § 32 renvoyant au § 13 pour la quotité de la peine encourue [voir d'ailleurs également § 7]). Au vu de la jurisprudence citée par la CourEDH dans cet arrêt (cf. § 32), son raisonnement ne semble pas exclure de manière définitive tout examen des circonstances lorsqu'une peine privative de liberté entre en considération (cf. arrêt Quaranta c. Suisse du 24 mars 1991, requête n° 12744/87, § 33 [peine encourue], § 34 [absence de complexité, mais importance de l'issue du procès, éventuelle révocation d'un sursis] et § 35 [personnalité du requérant jeune adulte d'origine étrangère sans formation professionnelle et avec de nombreux antécédents]; arrêt Benham c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, requête n° 19380/92, § 61 [peine maximale encourue], § 62 [complexité de la loi applicable] et § 63 [conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire ne permettant pas au requérant de prétendre de plein droit à être représenté]; voir également arrêt CourEDH Zdravko Stanev c. Bulgarie du 6 novembre 2012, requête n° 32238/04, § 38, qui relève ces mêmes critères).