Citation: 5C.270/2006 01.12.2006 E. 2

La Cour de justice a rejeté la conclusion des recourants en paiement d'un intérêt moratoire sur la base de deux motivations différentes. 2.1 Selon la première motivation, l'obligation de payer l'intérêt moratoire est subordonnée à l'exigibilité de la créance et à la mise en demeure du débiteur. Le vendeur n'est pas tenu d'apporter sa prestation le premier afin de rendre le prix de vente exigible (art. 213 al. 1 et 221 CO); il suffit qu'il offre sa prestation. Par ailleurs, l'interpellation du débiteur par le créancier doit être suffisamment précise pour que le premier reconnaisse ce que le second entend exiger; lorsqu'il s'agit d'une dette d'argent, son montant doit être en principe chiffré, mais la référence à une facture établie auparavant suffit (ATF 129 III 535 consid. 3.2). L'art. 213 al. 2 CO déroge à ce qui précède en prévoyant que le prix de vente peut porter intérêt à partir de la livraison si tel est l'usage ou si l'acheteur peut retirer de la chose des fruits ou d'autres produits. En l'espèce, a constaté la cour cantonale, les recourants n'alléguaient pas avoir sommé l'intimé de payer 6'800'000 fr. en date du 22 mars 2005 et, en l'absence de mise en demeure, aucun intérêt moratoire n'était dû. Quant à l'hypothèse visée par l'art. 213 al. 2 CO, elle n'était pas réalisée, le transfert de propriété n'étant pas intervenu. Au demeurant, il n'avait été ni allégué ni démontré qu'il serait d'usage que le prix de vente porte intérêt et que l'intimé aurait retiré des produits de ses parts de copropriété. 2.2 Selon la motivation subsidiaire de la cour cantonale, la déclaration d'exercice du droit de préemption est un acte formateur, qui doit être clair et univoque, et ne peut comporter ni conditions ni réserves. Or, dans le cas particulier, l'intimé avait assorti l'exercice de son droit de préemption de conditions, à savoir la garantie des appelants que l'immeuble n'avait pas été endommagé depuis sa prise de possession par eux et qu'ils n'avaient pris aucun engagement pour des travaux futurs, ainsi que la substitution de l'intimé aux seuls baux énumérés dans l'acte de vente initial. Il s'ensuivait que l'intimé n'avait pas exercé valablement son droit de préemption. Toutefois, dès lors que les appelants avaient acquiescé au transfert de la propriété en faveur de l'intimé dans leur réponse en première instance, ce dont le Tribunal leur avait donné acte, ils avaient renoncé à se prévaloir de cet argument et avaient admis la validité de l'exercice du droit de préemption, de sorte que les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à l'entrée en force du jugement donnant acte de cet accord.