Citation: BGE 149 I 354 E. 3.3

L'interprétation littérale part du texte de la loi. En premier lieu, il faut relever que l'al. 1bis est rédigé d'une manière très restrictive. Plutôt qu'une formule telle que "Sont valables les sous-apparentements", le législateur a préféré écrire "Seuls sont valables les sous-apparentements..." ("Unterlistenverbindungen sind nur gültig..."; "Sono autorizzate soltanto le sotto-congiunzioni..."). Ce type de rédaction insiste donc sur le caractère exceptionnel de l'autorisation du sous-apparentement. S'agissant maintenant du terme "groupement"(Gruppierung; gruppo), celui-ci se retrouve tel quel à l'art. 23 LDP (dénomination de la liste de candidats) et, avec la précision "groupement politique", à l'art. 47 LDP (mode de procéder en cas d'élection selon le système majoritaire). Cette notion relativement indéterminée a nécessairement une portée plus large que le terme de "parti" ou de "parti politique". A l'art. 23 LDP, la notion de "groupement politique" est d'ailleurs utilisée pour permettre à des candidats de se présenter s'ils ne sont pas membres d'un parti politique (STEFAN WYLER, in Onlinekommentar zum BPR, Glaser/Braun Binder/Bisaz/Tornay Schaller [éd.], version 01.07.2023, www.onlinekommentar.ch/fr/kommentare/bpr, n° 5 ad art. 23 LDP; voir aussi les interventions des Conseillers aux Etats Zopfi et Fässler lors des débats parlementaires du 19 septembre 2022, BO 2022 CE 775 s., voir infra consid. 3.4.5). Une interprétation littérale de l'art. 31 al. 1bis LDP ne conduit donc pas en elle-même à restreindre aux seuls partis politiques la faculté de bénéficier d'un sous-apparentement selon leur "aile d'appartenance". Déduire du texte légal actuel que le sous-apparentement ne serait autorisé que pour le "même" groupement, ou pour le "même" parti, ce qui irait dans le sens de l'interprétation du Conseil fédéral, ne s'impose pas non plus. Une telle interprétation ne paraît cependant pas absolument exclue. Tel peut, en particulier, être le cas si, en application du principe du pluralisme pragmatique des méthodes d'interprétation, l'un ou l'autre mode d'interprétation peut être considéré comme prépondérant. BGE 149 I 354 S. 359