Citation: 2A.649/2006 18.01.2007 E. 5

En ce qui concerne la conclusion subsidiaire, comme on l'a vu (ci-dessus consid. 3.1), le nouveau droit soumet la retransmission des informations obtenues par l'autorité requérante à une autorité tierce au respect du seul principe de la spécialité, le principe du "long bras" ayant été abandonné. Dans la décision par laquelle elle accorde l'entraide administrative, la Commission fédérale rappelle expressément à l'autorité requérante que les informations communiquées ne peuvent être utilisées et retransmises que dans le respect du principe de la spécialité (Message, p. 6358), mais elle ne peut exiger d'elle qu'elle obtienne de l'autorité tierce, avant de lui retransmettre les informations, l'assurance que cette dernière respectera à son tour ce principe: cela reviendrait à introduire une formalité supplémentaire, qui n'est pas prévue par le nouveau droit, et irait à l'encontre du but de la modification du 7 octobre 2005, qui était de rendre la procédure d'entraide administrative plus simple, plus rapide et plus efficace (cf. Message, p. 6350, 6357). Dès lors, la conclusion subsidiaire doit également être rejetée.