Citation: 5A_504/2020 E. 3.2

3.2. La responsabilité fondée sur l'art. 454 CC incombe au canton (art. 454 al. 3 CC). Celui-ci est ainsi responsable du comportement illicite de toute personne et de toute autorité agissant dans le cadre de mesures administratives prises en application du droit fédéral de la protection de l'adulte: l'auteur du dommage peut ainsi être l'autorité de protection de l'adulte elle-même, le curateur ou encore l'une des personnes ou institutions habilitées à prendre des décisions dans le domaine du placement à des fins d'assistance; celles-ci agissent également dans le cadre de mesures administratives liées à la protection de l'adulte en ordonnant, exécutant ou levant un placement à des fins d'assistance (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 1285 s.). Contrairement à ce que soutient le recourant, la responsabilité de l'EMS ne s'examine pas au regard de l'art. 456 CC, disposition qui règle la responsabilité du mandataire pour cause d'inaptitude, de l'époux ou au partenaire enregistré de la personne incapable de discernement ou de la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical lorsqu'ils n'agissent pas en qualité de curateurs. Le renvoi allégué aux dispositions du Code des obligations relatives aux contrats de mandat, prévu par cette disposition, est ainsi inopérant.