Citation: 5A_951/2016 E. B

Le 21 décembre 1995, la commune a adressé à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud une demande tendant à ce qu'il soit ordonné aux héritiers de feu E.________ de signer les actes nécessaires au transfert de la parcelle no 223 en échange de 11'914 m2 de la parcelle no 217, sans soulte. Elle a également conclu à ce que la propriétaire de la parcelle no 222 - soit H.________ - soit contrainte de signer les actes nécessaires au transfert de ce bien-fonds, contre le paiement du prix de 200'000 fr. Par jugement du 22 février 2001, la Cour civile a statué dans le sens des conclusions prises par la commune. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme formé par les héritières de feu E.________ et H.________, confirmant le jugement entrepris (arrêt 4C.308/2001 du 21 février 2002). Par arrêt du 25 mai 2005 (5P.19/2005), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé par les filles de feu E.________ dans le cadre de la procédure d'exécution forcée. Les mutations sont ainsi intervenues au registre foncier dans le courant du second semestre 2005.