Citation: 6S.3/2006 16.03.2006 E. 11

Le recourant reproche aux autorités cantonales de ne pas avoir appliqué l'art. 66ter CP s'agissant des voies de fait commises sur E.________, alors que celle-ci a pourtant retiré sa plainte. 11.1 Le 3 octobre 2003, le Code pénal suisse a été modifié dans le but de favoriser la poursuite des infractions commises entre conjoints et partenaires, celles-ci étant désormais poursuivies d'office et non plus sur plainte. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a toutefois admis que cette innovation pouvait, dans certains cas, mettre en péril les intérêts légitimes des victimes qui ne souhaitaient pas voir leur partenaire condamné. Cette considération l'a incitée à proposer d'introduire, dans la partie générale du CP, le nouvel art. 66ter (FF 2003 p. 1761 ss). Cette disposition précise qu'en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menaces ou de contrainte, l'autorité chargée de l'administration de la justice pénale pourra suspendre provisoirement la procédure: si la victime est le conjoint ou l'ex-conjoint ou encore le partenaire hétérosexuel ou homosexuel ou l'ex-partenaire de l'auteur et que le divorce ou la séparation date de moins d'un an (let. a), et si la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal le requiert ou donne son accord à la proposition de suspension (let. b). L'exception visée par cet article ne remet pas en cause l'application du principe de la poursuite d'office. Elle vise uniquement à permettre de corriger, dans un certain nombre de cas d'infractions bien déterminées, les incidences négatives que pourrait avoir sur la victime l'exécution de la procédure. Dans chaque cas, l'autorité doit déterminer si l'intérêt public que présente la poursuite pénale ne l'emporte pas sur l'intérêt privé qu'a la victime à ce que la procédure soit suspendue. Cette décision est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente. Celle-ci peut donc continuer la poursuite pénale même si les conditions permettant une suspension sont réunies, c'est-à-dire même si la victime a consenti à la suspension de la procédure (FF 2003 p. 1763 ss). 11.2 Le recourant a commis toute une série de méfaits à l'encontre de E.________ (cf. supra consid. A.c), se rendant coupable de voies de fait, lésions corporelles simples qualifiées, menaces et mise en danger de la vie d'autrui. Contrairement aux premières citées, cette dernière infraction n'est pas concernée par l'art. 66ter CP; on peut dès lors se demander si, dans de tels cas, le but de cette disposition peut toujours être atteint et si la victime conserve réellement un intérêt à la suspension de la procédure. Cette question peut toutefois restée ouverte, la Cour cantonale n'ayant pas violé son pouvoir d'appréciation en refusant, dans le cas particulier, de suspendre la procédure. En effet, l'intérêt public à ce que le recourant soit puni l'emporte sur l'intérêt hypothétique de la victime à une suspension. D'une part, le recourant a déjà été condamné en 2000 pour des faits dénotant un problème de violence à l'égard de ses amies; d'autre part, ses agissements, tant à l'égard de D.________ que de E.________, font apparaître chez lui un caractère particulièrement violent qui ne saurait rester impuni. Dans ces conditions, on ne discerne pas de violation de l'art. 66ter CP.