Citation: K 183/00 30.08.2001 E. 1

1.- a) Aux termes de l'art. 33 al. 1 LAMal, le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions. Cette disposition se fonde sur la présomption que médecins et chiropraticiens appliquent des traitements et mesures qui répondent aux conditions posées par l'art. 32 al. 1 LAMal (ATF 125 V 28 consid. 5b). Il incombe ainsi au Conseil fédéral de dresser une liste "négative" des prestations qui ne répondraient pas à ces critères ou qui n'y répondraient que partiellement ou sous condition. Selon l'art. 33 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral détermine d'autre part dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d'une prestation nouvelle ou controversée, dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation. A l'art. 33 OAMal et comme l'y autorise l'art. 33 al. 5 LAMal, le Conseil fédéral a délégué à son tour au Département fédéral de l'intérieur (DFI) les compétences susmentionnées. Celui-ci a fait usage de cette sous-délégation en promulguant, le 29 septembre 1995, l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832. 112.31). Cette ordonnance détermine notamment les prestations visées par l'art. 33 let. a et c OAMal - dispositions qui reprennent textuellement les règles posées aux al. 1 et 3 de l'art. 33 LAMal - dont l'assurance-maladie obligatoire des soins prend en charge les coûts, avec ou sans condition, ou ne les prend pas en charge. La liste "négative" des prestations, soit de celles qui ne sont pas prises en charge par l'assurance-maladie, figure à l'annexe 1 OPAS (art. 1er OPAS). Cette annexe contient également une liste positive des prestations. La réglementation nouvelle de la LAMal repose ainsi sur le principe de la liste. Ayant pour but de fixer précisément le catalogue légal des prestations, ce principe de la liste découle d'un système voulu par le législateur, selon l'art. 34 LAMal, comme complet et contraignant dès lors qu'il s'est agi d'une assurance obligatoire financée en principe par des primes égales (art. 76 LAMal). En dehors de ces listes, il n'y a pas d'obligation de prise en charge par la caisse-maladie (ATF 125 V 29 consid. 5b). b) A la date de l'entrée en vigueur de l'OPAS, le 1er janvier 1996, l'annexe 1 de cette ordonnance ne mentionnait pas l'électroneuromodulation des racines sacrées sous chiffre 1.4 "urologie" (du chiffre 1. consacré à la chirurgie). La première mention de cette intervention a été introduite par la modification de l'OPAS du 29 juin 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (RO 1999 III 2524). A cette date, le DFI a déclaré non obligatoirement à la charge de l'assurance "l'électroneuromodulation des racines sacrées à l'aide d'un appareil implanté pour traiter l'incontinence urinaire", tout en indiquant que l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique de cette prestation étaient en cours d'évaluation, à partir du 1er janvier 2000 (annexe 1 OPAS, ch.1.4 "urologie", in fine). c) Modifié par la novelle du 10 juillet 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (RO 2000 III 2553), le ch. 1.4 "urologie" de l'annexe 1 OPAS prévoit désormais que l'assurance-maladie prend en charge, avec effet rétroactif au 1er juillet 2000, pendant une période d'évaluation de quatre ans et demi, soit jusqu'au 31 décembre 2004, à certaines conditions spécifiées en regard de l'intervention en question : "L'électroneuromodulation des racines sacrées à l'aide d'un système implanté pour le traitement de l'incontinence urinaire et des troubles de la vidange vésicale".