Citation: 2A.608/2004 08.02.2005 E. 4

Le recourant conteste tomber sous le coup de l'art. 12 DPA. 4.1 Selon l'art. 12 al. 1 DPA, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, celle-ci ainsi que les intérêts seront perçus après coup alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable; est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). D'après l'art. 13 al. 1 LD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 LD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée; ces personnes sont solidairement responsables des sommes dues; les droits de recours entre les assujettis sont réglés par le droit civil. Sont assujetties au contrôle douanier, selon l'art. 9 al. 1 LD, les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants. D'après la jurisprudence, la notion de mandant, au sens de cette disposition, doit être entendue de façon large; l'existence d'un contrat au sens des art. 394 ss CO n'est en particulier pas requise, pas plus que celle d'un rapport de droit valable au sens du droit civil (ATF 89 I 542 consid. 4 p. 544-546). Est ainsi mandante, selon cette disposition, toute personne qui cause ou provoque effectivement le transport d'une marchandise à travers la frontière (ATF 107 Ib 198 consid. 6b p. 200; 89 I 542 consid. 4 p. 546). C'est ainsi notamment que, lorsqu'une marchandise est importée en Suisse sans commande préalable, a qualité de mandant celui qui a manifesté sa prédisposition générale à accepter une telle marchandise puisque, par cette prédisposition précisément, il provoque l'importation; le caractère légal ou non de l'importation n'est pas nécessairement déterminant. Conformément à l'art. 68 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 p. 1464) encore en vigueur au moment déterminant pour la présente espèce, était assujetti à l'impôt quiconque était assujetti aux droits de douane. 4.2 Le recourant conteste avoir la qualité de mandant au sens de l'art. 9 al. 1 LD. En cours d'enquête, le recourant a reconnu savoir que la viande de boeuf qu'il commandait à C.________ était de la viande importée. Il résulte d'autre part du dossier que les factures mentionnaient l'origine de la viande ainsi commandée. La Commission fédérale de recours a donc eu raison de retenir que le recourant "devait présumer" l'origine étrangère de cette marchandise. Le recourant ne saurait donc sérieusement prétendre avoir cru de bonne foi, en se fiant à des assurances données par C.________, que la viande qu'il lui commandait provenait de Suisse. Le recourant développe sur ce point une argumentation quelque peu ambiguë. On pourrait en déduire qu'il avait, de bonne foi, la conviction que, bien que de provenance étrangère, la marchandise ainsi commandée était déjà en Suisse au moment où la commande était passée, car elle avait été importée par des tiers établis à Genève ou à Zurich, auprès desquels C.________ disait s'approvisionner lui-même. Si tel était le cas, il ne s'ensuivrait nullement que le recourant ne saurait être qualifié de mandant au sens de l'art. 9 al. 1 LD ni, partant, d'assujetti aux droits de douane selon l'art. 13 al. 1 LD. Comme cela résulte en effet de la jurisprudence précitée, doit (aussi) se voir reconnaître la qualité de mandant celui qui manifeste une disposition générale à acquérir des marchandises de provenance étrangère; en manifestant une telle disposition générale, il provoque de ce seul fait l'importation de ces marchandises et il est alors indifférent que celles-ci se trouvent déjà en Suisse au moment où est passée la commande proprement dite. De l'aveu même du recourant, c'est C.________ qui lui a proposé sa marchandise; en acceptant cette proposition, ce que confirment rétrospectivement les commandes successives qu'il lui a passées, le recourant lui a manifesté sa disposition générale à acquérir auprès de lui des viandes d'importation. C'est donc à juste titre et sans violer le droit fédéral que la Commission fédérale de recours lui a reconnu la qualité de mandant au sens de l'art. 9 al. 1 LD. Comme cela ressort également de la jurisprudence susmentionnée, il serait au demeurant sans importance à cet égard que le recourant ait ignoré, ainsi qu'il le prétend, que la marchandise en cause avait été importée illégalement. 4.3 Dès lors que le recourant doit se voir reconnaître la qualité de mandant, il entre dans le cercle des assujettis aux droits de douane à teneur de l'art. 13 al. 1 LD et, par voie de conséquence, figure au nombre des personnes tenues au paiement de la contribution auxquelles se réfère l'art. 12 al. 2 DPA; il peut donc être recherché au titre de la perception subséquente des droits de douane éludés conformément à l'art. 12 al. 1 DPA. Dans la mesure où le recourant était, en sa qualité de mandant, assujetti aux droits de douane en application des art. 13 al. 1 et 9 al. 1 LD, il a obtenu un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA du seul fait que ces droits n'ont pas été acquittés. II serait donc sans importance que le recourant n'ait pas bénéficié en outre de prix de vente inférieurs à ceux de marchandises comparables sur lesquelles les droits à l'importation auraient été régulièrement acquittés. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a considéré que le recourant tombait sous le coup de l'art. 12 al. 2 DPA.