Citation: 5C.111/2002 26.08.2002 E. 2.1

2.1.1 En vertu des dispositions applicables au régime matrimonial de la participation aux acquêts (art. 196 ss CC par le renvoi de l'art. 120 al. 1 CC), auquel les parties sont en l'espèce soumises, chaque époux a notamment la jouissance et la disposition de ses acquêts durant le mariage, dans les limites de la loi (art. 201 al. 1 CC). Envers les tiers, il répond de ses dettes sur tous ses biens (art. 202 CC). Selon la jurisprudence, l'époux n'est pas tenu de constituer des réserves d'acquêts; il est libre de dépenser ceux qu'il a économisés, tant qu'il ne porte pas atteinte à son devoir de participer à l'entretien de la famille. Le fait qu'un époux utilise ses acquêts d'une façon contraire au mariage, en violant en particulier ses obligations de fidélité et d'assistance, ne peut avoir de conséquences sur la liquidation du régime matrimonial qu'aux conditions prévues par la loi (ATF 118 II 27 consid. 4b). 2.1.2 Il s'ensuit qu'en principe, les acquêts - comme les biens propres - de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). Toutefois, dans deux cas, des biens d'acquêts qui n'existent plus à ce moment-là doivent être réunis, en valeur, aux acquêts. Il s'agit, d'une part, des biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage (art. 208 al. 1 ch. 1 CC) et, d'autre part, des aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint (art. 208 al. 1 ch. 2 CC). Une action en réduction et en restitution des montants aliénés peut être ouverte contre les tiers bénéficiaires, si cela est nécessaire pour que l'époux créancier reçoive effectivement sa part au bénéfice (art. 220 CC). L'art. 208 CC a pour but d'empêcher qu'un époux rende illusoire l'expectative de son conjoint, en distrayant des acquêts des biens qui auraient contribué à former un bénéfice (FF 1979 II 1296; Deschenaux, La protection de l'expectative de bénéfice dans le régime de la participation aux acquêts, in: Mélanges Peter Jaeggi, Fribourg 1977, p. 183). Sous l'empire de l'ancien régime matrimonial de l'union des biens, l'expectative de la femme n'était pas protégée lorsque son mari faisait, durant le mariage, des libéralités à des tiers. Aucune disposition légale ne prévoyait expressément la réunion de telles libéralités, ni ne permettait de rechercher les tiers concernés (ATF 107 II 119 consid. 2d p. 126; Deschenaux, op. cit., p. 168; Guinand, Libéralités entre vifs et conjoint survivant, in: Mélanges Piotet, Berne 1990, p. 58/59). Certains auteurs étaient toutefois d'avis que l'expectative de l'épouse devait être préservée et qu'elle pouvait fonder une récompense en faveur des acquêts, à charge des biens réservés ou des apports du mari (Deschenaux, loc. cit. et les auteurs cités; Piotet, Les donations d'acquêts et le bénéfice dans l'union des biens et dans la participation aux acquêts, RDS 1987 I 285). Désormais, dans le régime de la participation aux acquêts, l'expectative de bénéfice de chaque époux est protégée par le système des réunions et réductions matrimoniales des art. 208 et 220 CC. Le recours à la technique de la récompense entre les acquêts et les biens propres d'un même époux est exclu: en effet, si les libéralités faites à des tiers au moyen d'acquêts devaient systématiquement donner lieu à une récompense des acquêts contre les propres sur la base de l'art. 209 al. 2 CC, la réunion instituée par l'art. 208 CC n'aurait plus de raison d'être (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, p. 497/498 note 62; Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, n. 33 ad art. 209 CC; Stettler/Waelti, Le régime matrimonial, Droit civil IV, Fribourg 1997, n. 317 et n. 388; contra: Piotet, Le régime matrimonial suisse de la participation aux acquêts, Berne 1986, p. 80 et 82 ss et RDS 1987 I 286 ss). 2.1.3 Celui des époux qui demande la réunion selon l'art. 208 al. 1 ch. 1 CC doit établir qu'un bien d'acquêts a fait l'objet d'une libéralité entre vifs dans les cinq ans précédant la dissolution du régime. Il appartient ensuite à l'auteur de la libéralité qui conteste la réunion de prouver le consentement de son conjoint (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 66 ad art. 208 CC; Deschenaux/Steinauer/ Baddeley, op. cit., n. 1423; ATF 118 II 27 consid. 3b). Constitue une libéralité entre vifs (unentgeltliche Zuwendung) l'acte d'attribution volontaire entre vifs, qui a été effectué à titre gratuit en faveur d'un tiers, et qui n'est pas un présent d'usage (FF 1979 II 1297; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1425 ss).