Citation: 4C.7/2005 30.06.2005 E. C

Le 14 mai 2002, C.________ SA a ouvert action contre A.________ AG et B.________ SA devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Sa demande avait pour objet de revendiquer les places de stationnement acquises le 23 novembre 2001. Le tribunal était requis de constater que les défenderesses jouissaient de ces places sans droit; elles devaient de plus être condamnées à les restituer et à remettre à la demanderesse les baux à loyer conclus avec les tiers occupants, avec tous les justificatifs de nature à lui permettre de déterminer les produits et les charges de la jouissance usurpatoire. Les défenderesses se sont opposées à cette demande; elles ont notamment soutenu que l'acte de cession du 23 novembre 2001 était nul parce que contraire aux moeurs. Le 5 novembre 2002, A.________ AG a elle aussi ouvert action, devant le même tribunal, contre X.________. Elle invoquait là également la nullité de l'acte du 23 novembre 2001 et, sur la base du contrat de vente que le défendeur avait souscrit le 9 juillet 1998, elle revendiquait trente-neuf des quarante places concernées. Selon ses conclusions prises à l'issue des mesures probatoires, sa demande tendait à la faire inscrire au registre foncier en qualité de titulaire des servitudes personnelles correspondantes; en outre, le jugement devait ordonner la constitution de trois servitudes foncières nouvelles, en faveur de la parcelle n° 3 et à charge des parcelles n° 7 et 8 appartenant au défendeur, conférant le droit d'usage de trois autres des places énumérées dans l'état locatif; enfin, le défendeur devait être condamné à payer 421'200 fr., avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er août 1998, pour contre-valeur de dix-sept places qu'il avait vendues alors qu'il n'avait pas le pouvoir d'en disposer. A titre subsidiaire, la demanderesse réclamait le paiement de 1'536'300 fr., avec suite d'intérêts dès la même date, le cas échéant sous déduction de la valeur des servitudes qui lui étaient allouées. X.________ a conclu au rejet de cette demande. Le tribunal a statué par deux jugements distincts le 4 décembre 2003. Il a jugé que le contrat de cession conclu avec C.________ SA était intervenu dans des conditions choquantes et contraires à la loyauté commerciale, au préjudice de A.________ AG, et qu'il était donc nul. La demande de C.________ SA était par conséquent rejetée. Le contrat de vente conclu avec A.________ AG n'avait pas d'objet autre que les parcelles décrites dans l'acte, de sorte que l'acquéresse n'était pas fondée à exiger, en sa faveur, le transfert ou la constitution des droits correspondant à des places de stationnement qui n'étaient pas partie intégrante de ces immeubles. Le vendeur devait cependant garantir l'acquéresse en raison de l'état locatif qui constituait une qualité promise par lui. La demande de A.________ AG était donc admise dans ses conclusions subsidiaires, le montant de 1'536'300 fr. correspondant à la moins-value des immeubles vendus.