Citation: 1A.216/2005 04.01.2006 E. 4

Dans son complément du 2 juin 2005, le Procureur général de la Fédération de Russie indique notamment que Khodorkovski et Lebedev ont été condamnés à neuf ans de détention pour "dépossession par fraude des fonds budgétaires, appropriation des bénéfices de la vente du concentré d'apatite et d'autres actes qui leur sont incriminés". Le magistrat requérant conteste les reproches formulés dans le cadre du Conseil de l'Europe. Il estime que les droits des prévenus ont été respectés au cours du procès; aucune entrave aux droits de la défense et aucune atteinte aux droits de l'homme n'ont été constatées; les règles relatives à la détention préventive ont été respectées, l'état de santé des prévenus était compatible avec cette mesure; les audiences à huis-clos étaient justifiées; le tribunal a fondé sa conviction sur les témoignages, les expertises et les pièces du dossier. L'autorité requérante espère toujours la communication des documents demandés à la Suisse. Dans son dernier complément du 4 août 2005, le Parquet russe ne produit pas le jugement rendu au mois de mai précédent; il détaille les chefs d'accusation retenus à l'encontre de Khodorkovski et Lebedev. Il s'agit de l'acquisition des 20% d'actions de la société Apatit, de la non-exécution de la décision de restitution, de l'appropriation des produits de la vente et du dommage causé à l'Etat et aux actionnaires de cette société. D'autres détournements ont été retenus au préjudice d'un institut de recherches, ainsi que des infractions fiscales. Khodorkovski et Lebedev ont fait appel de ce jugement auprès d'un tribunal supérieur de la ville de Moscou. Compte tenu de la poursuite dirigée contre les complices, connus ou non, les documents requis sont toujours réclamés. En réplique, les recourantes indiquent que le procès en appel s'est achevé le 22 septembre 2005 par la confirmation de la condamnation. Par lettre du 4 novembre 2005, le MPC a indiqué qu'une traduction du jugement de première instance était disponible, et que cette documentation "pourrait être relevante pour l'examen des recours". 4.1 En vertu de ces jugements, il y a lieu de se demander si, et en quoi l'autorité requérante dispose encore, comme elle l'affirme, d'un intérêt à l'exécution des mesures requises. Cela n'est guère évident, car Khodorkovski et Lebedev, qui apparaissent comme les principaux prévenus, ont été condamnés, en première instance et en appel, indépendamment des renseignements que la Suisse était appelée à fournir. Certes, l'autorité requérante prétend instruire encore à l'égard des autres personnes, connues ou non, qui pourraient être impliquées. Rien ne permet toutefois de supposer que les pièces requises sont plus nécessaires pour l'enquête dirigée contre ces personnes qu'elles ne l'étaient pour les principaux prévenus. Il appartiendra à l'autorité requérante de préciser en quoi les renseignements demandés conservent leur actualité. 4.2 Dans sa décision de clôture, le MPC relève qu'il a tenu compte des critiques émises à l'endroit de la procédure en Russie. Il estime n'avoir pas à prendre position sur les griefs formulés, et qu'il est préférable d'exiger des garanties fondées sur l'art. 80p EIMP. Après avoir fait part de ses préoccupations à l'autorité requérante, il l'a invitée, le 24 juin 2005, à garantir que les personnes soumises à la procédure pénale seraient traitées de manière compatible avec les art. 6 et 7 CEDH. En particulier, les autorités judiciaires devraient statuer en toute indépendance, les droits de la défense seraient respectés et la représentation suisse pourrait s'enquérir de l'avancement de la procédure, assister aux débats et obtenir un exemplaire de la décision finale. Ces garanties ont été fournies le 6 juillet 2005 par l'Ambassade de Russie à Berne. On peut toutefois s'interroger sur l'utilité de telles conditions, dans la mesure où les débats avaient alors déjà pris fin, et où le jugement de première instance avait été rendu. Les affirmations de l'autorité requérante quant au respect des droits garantis notamment par la CEDH, ne peuvent être prises qu'avec circonspection. 4.3 Cela étant, les jugements rendus dans l'Etat requérant constituent désormais un élément essentiel dans le cadre de la procédure d'entraide. Ils permettront en premier lieu de déterminer quels faits ont été finalement retenus à la charge des condamnés. C'est sur cette base également qu'il sera possible de savoir quelles preuves ont été retenues à l'appui des condamnations, afin de déterminer si la demande conserve un objet et en quoi il consiste. L'examen de la procédure pénale dans son ensemble permettra aussi de vérifier si les garanties offertes ont été observées, tant au stade de l'instruction qu'en première instance et en appel, ainsi que dans le cadre des mesures de détention. 4.4 Avant de décider si, et dans quelle mesure l'entraide judiciaire peut être accordée, le MPC devra donc obtenir une traduction des décisions prises dans l'Etat requérant. Celui-ci sera invité à préciser en quoi l'entraide judiciaire conserve son objet; il devra également fournir des précisions sur les personnes et les infractions poursuivies, afin de permettre de vérifier si la condition de la double incrimination et le principe de la proportionnalité sont respectés, et d'exclure avec certitude le caractère fiscal de la procédure étrangère. Une décision de clôture ne saurait enfin être prise sans un examen critique de la procédure suivie dans l'Etat requérant, sous l'angle des art. 2 et 3 EIMP.