Citation: 1P.352/2002 03.04.2003 E. 4

Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir mal appliqué l'art. 15 LAT, norme du droit fédéral définissant la zone à bâtir. Il fait valoir que la réduction de la surface de la zone de constructions basses devait être motivée par un intérêt public plus important que l'intérêt privé du propriétaire concerné. Le Département cantonal ayant, d'après lui, revu l'affectation de sa parcelle n° 1481 uniquement sur la base de la constatation de la nature forestière, cette pesée des intérêts n'aurait pas été effectuée, et il n'aurait pas été tenu compte dans le jugement attaqué de la situation particulière de ce bien-fonds en bordure de la zone construite, ni des besoins en terrains constructibles pour les quinze années à venir. Le recourant reproche aussi au Tribunal administratif de ne pas avoir donné suite à ses réquisitions de preuves présentées en relation avec son grief d'inégalité de traitement, soit une inspection locale dans plusieurs secteurs de la région de Chaumont et une expertise portant sur différentes parcelles comparables; il critique en outre le refus d'ordonner l'audition de l'ancien responsable du service cantonal de l'aménagement du territoire, pour connaître les principes retenus dans la nouvelle délimitation des zones de constructions basses. 4.1 Il ressort clairement de l'arrêt attaqué que la présence d'un peuplement forestier sur une partie du bien-fonds litigieux n'est pas l'unique motif du classement dans la zone de crêtes et de forêts, ni du reste la raison principale. Cet arrêt mentionne les révisions successives du Décret de 1966 et la volonté des autorités cantonales de diminuer de façon importante la surface des zones de constructions basses, dans les différents sites naturels du canton, afin de respecter les exigences actuelles du droit de l'aménagement du territoire, à savoir essentiellement celles de la loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 1980 (LAT). Le Tribunal administratif se réfère en outre à la décision du Département cantonal, laquelle énonce les objectifs fixés par le Conseil d'Etat en vue de la nouvelle délimitation des zones de constructions basses, après la modification de l'art. 9 du Décret en 1988 et le constat que ces zones étaient "largement surdimensionnées": suppression du statut de zone à bâtir pour les surfaces forestières ou à protéger; déclassement des zones non bâties et non équipées, ou partiellement équipées; maintien en zone de constructions basses des périmètres complètement équipés et déjà largement bâtis; réduction des zones partiellement bâties, par la création d'îlots aussi homogènes que possibles. Le Tribunal administratif cite l'art. 15 let. a LAT, aux termes duquel les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis. Il retient que cette condition n'est pas réalisée en l'espèce, la parcelle litigieuse ne constituant pas "une brèche dans l'environnement bâti", mais apparaissant "bien davantage comme une partie intégrante de vastes surfaces de prés, petits bois et forêts qui s'étendent à perte de vue au nord-ouest et sud-ouest de la parcelle, laquelle est au surplus séparée, au sud-est, de la zone constructible par un massif forestier". Le Tribunal administratif se réfère par ailleurs à l'art. 15 let. b LAT, qui prescrit le classement en zone à bâtir des terrains qui seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps. A ce propos, il relève que la zone de constructions basses est destinée en principe à des résidences secondaires ou des logements de vacances; il considère ensuite que le critère du besoin ne peut pas à lui seul déterminer la taille de la zone à bâtir, mais qu'il doit être mis en balance avec les autres objectifs de l'aménagement du territoire, en l'occurrence la volonté de restreindre le développement de la construction dans l'intérêt de la protection des crêtes. Le Tribunal administratif a examiné la situation de la parcelle n° 1481 et celle de terrains directement voisins, mais il n'a pas procédé à une analyse du régime prévu pour divers terrains de la région de Chaumont qui, d'après le recourant, seraient comparables au sien et, pourtant, sont maintenus dans la zone constructible. Une telle analyse n'était en effet pas nécessaire. Le recourant invoquait, devant le Tribunal administratif, l'égalité de traitement; or ce principe n'a qu'une signification restreinte en matière de délimitation des zones car les différences de régime ne résultent pas toujours des caractéristiques concrètes intrinsèques des parcelles visées, mais bien des impératifs de l'aménagement du territoire. Aussi la jurisprudence retient-elle que l'égalité de traitement n'a en règle générale pas une autre portée que l'interdiction de l'arbitraire, ou que l'exigence, pour les restrictions du droit de propriété, de la justification par des intérêts publics suffisants (cf. ATF 121 I 245 consid. 6e/bb p. 249; 118 Ia 151 consid. 6c p. 162 et les arrêts cités; Pierre Moor, Commentaire LAT, Zurich 1999, art. 14 n. 42). 4.2 Le recourant se plaint d'une violation des garanties générales de procédure (art. 29 et 30 Cst.) à cause du refus du Tribunal administratif d'ordonner les mesures d'instruction qu'il avait requises. Conformément à la jurisprudence constitutionnelle relative au droit d'être entendu, l'autorité peut refuser une mesure d'instruction supplémentaire lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51, 208 consid. 4a p. 211; 122 I 53 consid. 4a p. 55; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 120 Ib 379 consid. 3b p. 383 et les arrêts cités). Le Tribunal administratif a considéré qu'il disposait des éléments nécessaires pour statuer. Pour se prononcer sur le grief de violation de l'égalité de traitement, il pouvait sans arbitraire, vu la portée de ce principe en l'occurrence (cf. supra, consid. 4.1), renoncer à compléter l'instruction. Il pouvait également renoncer à entendre un témoin au sujet des choix de l'autorité cantonale de planification pour la région de Chaumont, le dossier du Département cantonal étant suffisamment clair à ce propos. Le grief de violation du droit d'être entendu est donc manifestement mal fondé. 4.3 Sur le fond, le recourant reproche au Tribunal administratif de n'avoir pas retenu la présence d'une ferme à une centaine de mètres de son bien-fonds (ferme du domaine de "Plâne-André"). Il se prévaut de la situation particulière de sa parcelle, prise entre des zones construites et inconstructibles. En d'autres termes, elle ferait partie des terrains déjà largement bâtis de Chaumont, au sens de l'art. 15 let. a LAT. Il se plaint encore de ce que l'autorité cantonale se serait abstenue d'examiner les conditions de l'art. 15 let. b LAT. Cette application des principes d'aménagement du territoire serait arbitraire et résulterait d'une mauvaise pesée des intérêts privés et publics en présence. Ces critiques ne sont pas concluantes. Elles ne permettent à l'évidence pas de considérer que c'est à tort que le Tribunal administratif a jugé que la parcelle litigieuse, ne présentant pas les caractéristiques d'une brèche dans la continuité du milieu bâti, ne faisait pas partie d'un ensemble de terrains déjà largement bâtis au sens de l'art. 15 let. a LAT (cf. Alexandre Flückiger, Commentaire LAT, art. 15, n. 60 à 63). Au contraire, elle s'insère dans un secteur de pâturages relativement vastes, site naturel où sont dispersés quelques bâtiments ou groupes de bâtiments. Cela étant, vu l'objet de la contestation, le Tribunal fédéral n'a pas à vérifier si les nouvelles zones de constructions basses de la région de Chaumont correspondent effectivement à la définition de l'art. 15 let. a LAT. Quant à l'application de l'art. 15 let. b LAT dans le cas particulier, elle a été exclue pour des motifs conformes au droit fédéral. Le Tribunal administratif a considéré que l'objectif d'aménagement, à Chaumont, consistait à restreindre les zones de constructions basses dans l'intérêt de la protection des crêtes, et que cet intérêt public l'emportait, même si la demande en terrains pour des résidences secondaires ne pouvait pas être entièrement satisfaite dans les années à venir. Une pesée globale des intérêts et, en l'occurrence, la mise en balance des critères de l'art. 15 LAT avec ceux concernant la création de zones à protéger (art. 17 LAT), est exigée de l'autorité cantonale de planification en vertu du droit fédéral. Une région faisant partie des "sites naturels du canton", parce qu'elle constitue un paysage d'une beauté particulière, doit en principe être classée dans les zones à protéger (art. 17 al. 1 let. b LAT). La zone de crêtes et de forêts a, précisément, la fonction d'une zone à protéger. Les critères retenus pour la nouvelle délimitation des zones à bâtir à l'intérieur de ces sites naturels ne prévoient pas la création de véritables réserves de terrains constructibles, mais au contraire une extension de la zone à protéger dans le périmètre des anciennes zones de constructions basses là où les terrains ne sont pas largement bâtis; il n'est manifestement pas contraire aux principes de l'aménagement du territoire de privilégier cette option (cf. arrêt non publié 1A.120/2001 du 18 janvier 2002, consid. 3). Les restrictions que subit le recourant, dans l'utilisation de son bien-fonds, sont ainsi la conséquence d'une application correcte des principes des art. 15 et 17 LAT; partant, elles sont justifiées par un intérêt public prépondérant (cf. art. 26 al. 1 et 36 al. 2 et 3 Cst.) et elles ne sont pas arbitraires.