Citation: 2A.132/2003 24.10.2003 E. C

Le 24 février 2003, l'Administration de l'impôt fédéral direct du canton du Jura (ci-après: l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct ou le Service des contributions) a rendu, à l'égard des époux X.________ et Y.________, une décision de demande de sûretés pour un montant de 2'700'000 fr. afin de garantir le paiement de l'impôt fédéral direct, des amendes et des frais, pour les années fiscales 1995-1996 et 1997-1998. Cette décision était motivée comme suit: "Les droits du fisc paraissent menacés conformément à l'art. 169 al. 1 LIFD. Au vu de l'importance probable des infractions commises à l'encontre du fisc (revenus et fortune non déclarés) et du fait que le contribuable a déjà fait disparaître une partie de sa fortune, le paiement des impôts et des amendes doit dès lors être garanti."