Citation: 4A_517/2007 14.01.2008 E. B

Le 24 août 2007, l'avocat Guichard a requis l'octroi de l'assistance judiciaire en faveur de X.________ Sàrl. Par décision du 13 septembre 2007, le Bureau de l'assistance judiciaire a rejeté cette demande. Statuant sur la réclamation déposée par X.________ Sàrl, ledit Bureau l'a rejetée par décision du 22 octobre 2007, déclarée définitive sur le plan cantonal. Cette autorité a tout d'abord admis, sur la base d'une interprétation historique de la loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile, que le législateur vaudois avait « volontairement et expressément exclu les personnes morales de l'assistance judiciaire ». Sous l'angle du droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.), elle a retenu qu'il n'y avait pas matière à s'écarter de la jurisprudence du Tribunal fédéral voulant qu'une personne morale ne puisse pas réclamer le bénéfice de l'aide étatique.