Citation: B 28/05 06.02.2006 E. 3

3.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ, en matière d'assurances sociales. Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie à l'art. 5 PA (cf. aussi l'art. 49 al. 1 LPGA; ATF 130 V 391 consid. 2.3). Selon le premier alinéa de cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (et qui remplissent encore d'autres conditions, définies plus précisément par rapport à leur objet). En ce qui concerne les décisions incidentes, l'art. 5 al. 2 PA renvoie à l'art. 45 PA, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - séparément d'avec le fond - que contre les décisions de cette nature qui peuvent causer un préjudice irréparable au recourant. Il faut, au surplus, conformément à l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit également ouvert contre la décision finale (ATF 128 V 201 consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence, la notion de dommage irréparable n'est pas exactement la même dans la procédure du recours de droit administratif et dans celle du recours de droit public. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral des assurances ne juge pas de l'existence d'un dommage irréparable selon un critère unique, mais il adopte celui qui s'accorde le mieux avec la nature de la décision attaquée. En particulier, il ne se borne pas à considérer comme irréparable le seul dommage qu'une décision finale favorable au recourant ne peut pas faire disparaître complètement (ATF 126 V 247 consid. 2c, 124 V 87 consid. 4, 121 V 116 et les références). 3.2 La recourante allègue que le jugement incident du 1er février 2005 pouvait lui causer un préjudice irréparable, dans la mesure où il la contraignait à allouer, à fonds perdus, une prestation provisoire d'invalidité, dont les mensualités resteraient acquises à l'intimée dans tous les cas (cf. art. 31 al. 3 let. b des statuts de la CIA). 3.2.1 Comme le fait valoir la recourante, la juridiction cantonale a considéré à tort que la lettre du 1er décembre 2004 par laquelle la CIA avait refusé d'allouer une rente à l'intimée était une décision administrative qui ne supprimait pas l'effet suspensif d'un éventuel recours. En effet, les institutions de prévoyance de droit privé ou de droit public ne sont pas habilitées à rendre des décisions administratives. Leurs prises de position peuvent cependant être attaquées par la voie de l'action devant un tribunal compétent (ATF 129 V 30 consid. 2.1.1, 115 V 224, 239). Cela étant, on doit se rallier au point de vue de la recourante, selon lequel l'écriture de l'intimée du 17 janvier 2005 était une action en paiement qui ne pouvait donner lieu à un quelconque effet suspensif. 3.2.2 Selon la jurisprudence, l'art. 56 PA permet néanmoins au tribunal saisi d'une action dans le domaine de la prévoyance professionnelle d'ordonner des mesures provisionnelles (ATF 119 V 295). En l'espèce, la juridiction cantonale aurait donc dû considérer comme une requête de mesures provisionnelles la « demande de rétablissement de l'effet suspensif » formée par l'intimée conjointement avec son écriture du 17 janvier 2005. La recourante est toutefois d'avis que le tribunal cantonal aurait dû rejeter une telle requête, du moment que l'allocation d'une prestation provisoire d'invalidité se confondait avec les conclusions au fond de la demanderesse, tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité au sens de l'art. 28 des statuts de la CIA. En effet, l'admission d'une requête de mesures provisionnelles tendant au maintien de la prestation provisoire d'invalidité équivaudrait à mettre l'intéressée au bénéfice, pendant la durée du procès, de la pension d'invalidité réclamée dans la procédure principale. Cela aurait eu pour effet d'anticiper sur le jugement définitif et aurait constitué une condamnation provisoire rendant d'emblée illusoire le procès au fond. En l'occurrence, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant le point de savoir si le maintien du droit de l'intimée à une prestation provisoire d'invalidité au sens de l'art. 31 des statuts se confondait avec le droit éventuel à une pension d'invalidité au sens de l'art. 28 desdits statuts et si, partant, l'admission de la requête de mesures provisionnelles aurait constitué une condamnation provisoire rendant d'emblée illusoire un jugement au fond. En effet, dans une telle éventualité, la juridiction cantonale aurait dû rejeter ladite requête. Or, on ne voit pas en quoi le fait de déclarer cette requête irrecevable plutôt que de la rejeter était susceptible d'entraîner un préjudice irréparable pour la recourante. Pas plus qu'un jugement incident de rejet de la requête de mesures provisionnelles, un jugement incident de non-entrée en matière sur ladite requête n'avait pour effet de contraindre la recourante à allouer, à fonds perdus, une prestation provisoire d'invalidité pendant la durée du procès au fond. C'est pourquoi, dans la mesure où la recourante n'indique pas en quoi le jugement incident attaqué aurait pu, sur un autre plan, causer un préjudice irréparable, il y a lieu, en l'occurrence, de nier l'existence d'un tel préjudice. Vu ce qui précède, on peut considérer que le recours de droit administratif eût été déclaré irrecevable et les frais de la cause, qui n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario) doivent être mis à la charge de la recourante. L'intimée, qui s'en est remis à justice sur le sort du recours de droit administratif dans sa réponse du 13 avril 2005, ne peut prétendre une indemnité de dépens.