Citation: 4A_60/2022 E. 7.1

7.1. Dans leur demande reconventionnelle, les défendeurs avaient réclamé en dernier lieu des sommes d'argent portant intérêt à 5% l'an dès le 7 avril 2003. La Cour civile a reconnu qu'ils avaient droit à des intérêts moratoires au regard du droit français. Ceux-ci couraient depuis le 8 avril 2003, lendemain de la mise en demeure de la débitrice. S'appliquait en principe le taux légal indiqué sur le site de la Banque de France, fixé annuellement, puis semestriellement dès 2015. A compter de cette année-là, un taux particulier s'appliquait aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. La Cour a ensuite énoncé les taux en vigueur entre 2003 et 2019. Tous s'inscrivaient dans une fourchette comprise entre 0,04% et 4,54%, soit en-deçà des 5% réclamés. Néanmoins, elle a postulé - sans en apporter la démonstration mathématique - que l'intérêt réclamé dans les conclusions (5% l'an) était "inférieur à ce qu'il serait si les taux d'intérêts légaux français étaient appliqués puisque l'anatocisme est admis en droit français". L'anatocisme (ou capitalisation des intérêts) consiste à incorporer les intérêts au capital, qui produit ensuite de nouveaux intérêts. Or, l'ancienne procédure civile vaudoise - à l'instar de l'art. 58 CPC - proscrivait d'aller au-delà des conclusions des parties ( ne eat judex ultra petita partium). La Cour civile a décidé qu'au nom de ce précepte et de son postulat non démontré, il fallait s'en tenir au taux réclamé, soit 5% l'an. La demanderesse a voulu critiquer cette analyse en appel. Elle s'est heurtée à une fin de non-recevoir: elle avait pris des conclusions purement cassatoires et sa motivation était insuffisante. Elle avait comparé les deux situations sur la base d'un capital de EUR 1'000.- alors qu'elle aurait dû "chiffrer la comparaison si elle entendait faire réformer le jugement sur ce point". Du reste, dans sa propre demande en paiement, elle n'avait "[pas] non plus chiffr[é] les montants auxquels elle prétend[ait], en application du droit français sur l'anatocisme".