Citation: 4P.101/2004 16.07.2004 E. 4

4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 128 I 81 consid. 2 p. 86, 273 consid. 2.1; 127 I 60 consid. 5a p. 70; 126 III 438 consid. 3 p. 440). S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'établir la réalisation de ces conditions en tentant de démontrer, par une argumentation précise, que la décision incriminée est insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 185 consid. 1.6; 122 I 70 consid. 1c p. 73). Enfin, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3.1 et les arrêts cités). 4.2 Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir arbitrairement retenu que les fonds propres dont ils disposaient comprenaient non seulement les 28'253,05 fr. de finitions, mais aussi des frais d'actes de l'ordre de 17'440 fr., alors qu'ils ne l'ont jamais allégué. De plus, selon le droit cantonal, les frais d'actes ne s'élèveraient qu'à 2% et non à 4% du prix de vente, de sorte que seuls 8'720 fr. auraient dû être comptabilisés sous ce poste. En conséquence, les recourants soutiennent qu'il était faux d'admettre qu'ils disposaient de 10% de fonds propres, alors qu'en tenant compte du montant de 8'720 fr., ils n'étaient en mesure de fournir que 8,5% de fonds propres. Une telle critique confine à la témérité. En effet, les recourants perdent de vue que la somme de 17'440 fr. pour les frais d'actes n'a pas été inventée par les juges, mais qu'elle ressort expressément des pièces du dossier, plus particulièrement des formulaires qu'ils ont eux-mêmes signés et présentés, par l'entremise de leur fiduciaire, pour bénéficier d'une subvention de l'Office fédéral du logement. Ils oublient également que l'acquisition de leur part de PPE était conditionnée à l'octroi d'une telle aide et que, pour l'obtenir, les documents qui ont été remis à l'Office fédéral du logement indiquaient aussi que les futurs acquéreurs disposaient de 10% de fonds propres, proportion qui ne pouvait être atteinte qu'en ajoutant au montant des finition les frais d'actes à raison de 17'440 fr. Dans de telles circonstances, on ne voit manifestement pas en quoi la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en incluant, dans les fonds propres, le montant des frais d'actes que, selon les pièces produites, les acheteurs ont eux-même reconnu avoir dû verser à ce titre. Lorsque les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir comptabilisé ces frais dans leurs fonds propres, alors que ce point n'a été allégué par aucune des parties, ils soulèvent une question relevant de la procédure cantonale. Comme ils ne formulent aucun grief en ce sens et, a fortiori, qu'ils ne citent aucune règle de la procédure cantonale qui aurait été violée, il n'y a pas lieu d'entrer en matière, faute de motivation suffisante (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1). Quant au pourcentage des frais d'actes découlant du droit cantonal, il convient de souligner que la cour cantonale n'a nulle part indiqué que les 17'440 fr. ne comprendraient que l'émolument du notaire relatif à l'acte de vente, à l'exclusion d'autres frais, ce que n'a pas manqué de relever l'intimée. Par conséquent, même à supposer que, comme le soutiennent les recourants, le droit valaisan ne prévoie qu'un émolument de notaire de 2% en cas de vente immobilière, cet élément ne ferait pas davantage apparaître comme insoutenable le montant de 17'440 fr. retenu dans le jugement attaqué. En ajoutant 17'440 fr. aux 28'253,05 fr. correspondant au coût des finitions à effectuer, la cour cantonale pouvait donc, sans tomber dans l'arbitraire, admettre que l'exigence de 10% des fonds propres était réalisée.