Citation: 4A_219/2020 E. 4.3.4

4.3.4. Mais, dans un second temps, comme l'a constaté la cour cantonale, la partenaire locataire a déposé un appel contre cette ordonnance le 14 septembre 2016, ce qui a conduit la partenaire sous-locataire à résoudre les contrats le 20 septembre 2016 en se prévalant de l'art. 107 al. 2 CO, et à solliciter la réparation de son dommage. 4.3.4.1. La cour cantonale a considéré qu'il ressortait de la correspondance échangée entre les parties et de la procédure de mesures provisionnelles visant à la restitution de la possession des locaux sous-loués, que la partenaire locataire souhaitait la continuation du rapport contractuel; selon elle, indépendamment des motifs invoqués à l'appui de l'appel, le seul dépôt de celui-ci ne permettait dès lors pas de justifier une résolution des contrats, la partenaire locataire pouvant faire valoir ses droits en justice, par les voies de recours offertes. 4.3.4.2. Ce faisant, la cour cantonale n'a pas procédé à l'interprétation objective, selon la bonne foi, de ce comportement de la partenaire locataire, lequel lui est imputable même s'il ne correspond pas à sa volonté interne. Ce qui est décisif à cet égard, c'est la façon dont tout destinataire peut, de bonne foi, comprendre l'appel par lequel la partenaire locataire s'oppose à la restitution de la possession des locaux à la partenaire sous-locataire. Or, du dépôt de l'appel, on déduit sans équivoque que la partenaire locataire n'entendait pas laisser les locaux à la disposition de la partenaire sous-locataire. Comme le soutient celle-ci, la partenaire locataire a persisté par cet acte à déclarer se refuser à honorer sa prestation essentielle et c'est sur la base de cette déclaration qu'elle a préféré renoncer à poursuivre la collaboration à peine initiée et a déclaré résoudre les contrats. Lorsque la cour cantonale retient que la partenaire locataire "souhaitait la continuation du rapport contractuel ", malgré l'appel interjeté, soit elle se base sur sa volonté subjective, qui n'est pas décisive, soit elle cautionne une attitude contradictoire de la partenaire locataire, qui ne peut en effet pas s'opposer à la remise de la chose louée et en même temps vouloir le maintien du contrat. C'est à tort que la cour cantonale ne voit dans l'appel que l'exercice d'un droit légitime de la partenaire locataire, soit celui de faire valoir ses droits en justice par les voies de recours offertes par la loi. Cet appel est aussi une manifestation de volonté à l'égard de sa partie adverse, un refus de s'exécuter, qui remet en cause la collaboration prévue et justifie la résolution du contrat composé. De ce point de vue, et donc pour l'avenir de la collaboration, il importe peu que la réinstallation des cylindres ait été effective à ce moment puisque la partenaire locataire entendait en obtenir la révocation. Contrairement à ce que soutient l'intimée, l'appréciation juridique à donner à l'appel ne saurait rester indécise; la critique de la recourante ne porte pas sur une question de fait, contrairement à ce que croit l'intimée. Le refus de la partenaire locataire de s'exécuter ainsi manifesté le 14 septembre 2016 et reçu quelques jours plus tard dispensait la partenaire sous-locataire de lui notifier une nouvelle interpellation entre le 14 et le 20 septembre 2016. Le reproche que la partenaire sous-locataire aurait résilié les contrats par convenance personnelle ne trouve aucun appui dans l'état de fait, ce d'autant moins que celle-ci avait déjà entrepris des travaux dans les locaux. Il n'y a pas non plus lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle constate en fait les raisons pour lesquelles l'appel a été déposé (selon l'intimée, pour violation de la condition du préjudice difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC) dès lors qu'il s'agit de procéder à une interprétation objective du comportement de la partenaire locataire.