Citation: 9C_774/2023 E. 6.2

6.2. Selon l'art. 47 al. 1 LHID, le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale. La LHID ne règle pas les cas dans lesquels la prescription est suspendue ou interrompue et il appartient au législateur cantonal de les prévoir (arrêt 9C_371/2023 du 8 novembre 2023 consid. 4.1). Aux termes de l'art. 170 al. 1 LI, le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. L'al. 2 let. a prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue pendant la durée des procédures de réclamation, de recours ou de révision.