Citation: 2C_366/2009 03.03.2010 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3 et la jurisprudence citée). Toutefois, conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement données, le recourant doit exposer en quoi les conditions de recevabilité sont réunies, en particulier en quoi il a qualité pour recourir, sous peine d'irrecevabilité (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les références citées; arrêt 1C_20/2009 du 30 janvier 2009). 2.1 D'après l'art. 89 al. 1 LTF, la qualité pour former un recours en matière de droit public est reconnue à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivités publiques ont aussi qualité pour recourir lorsqu'elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonales ou fédérale. En pareille hypothèse, la qualité pour recourir est en principe admise et la question de savoir si une commune est réellement autonome dans le domaine considéré examinée au fond (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 129 I 313 consid. 4.2 p. 319). 2.2 Les communes recourantes se plaignent d'une violation de leur autonomie garantie par la Constitution cantonale et fondent par conséquent leur qualité pour recourir sur l'art. 89 al. 2 lettre c LTF. En l'espèce toutefois, il est de jurisprudence constante que les communes vaudoises ne sont pas autonomes en matière de péréquation financière intercommunale et que la législation cantonale en matière de péréquation ne touche pas non plus l'autonomie restreinte dont elles bénéficient en matière fiscale (arrêt 2P.170, 171 et 172/2006 du 7 novembre 2006). Comme elles ne soutiennent pas non plus que l'art. 168 Cst./VD ou une autre disposition constitutionnelle fédérale ou cantonale leur conférerait des garanties dont elles pourraient invoquer la violation, elles ont certes qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 lettre c LTF, mais leur recours est d'emblée infondé (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45 s.). 2.3 Les communes recourantes fondent également leur qualité pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF. A l'origine, cette disposition a été prévue pour des particuliers. Cependant, une collectivité publique peut fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF si l'acte attaqué l'atteint de la même manière qu'un particulier ou de façon analogue, dans sa situation matérielle (patrimoine administratif ou financier) ou juridique et qu'elle a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (ATF 135 II 156 consid. 3.1 157 s. et les références citées). En l'espèce, les communes recourantes ne sont pas touchées comme des particuliers par les décomptes définitifs du 31 juillet 2007 fixant les montants dus au titre de la péréquation financière pour l'année 2006. Elles sont concernées par ces décomptes en tant que collectivités publiques détentrices de la puissance publique. En effet, l'un des buts du mécanisme péréquatif, qui consiste pour les communes à verser annuellement un montant au fonds de péréquation directe horizontale tel que prévu par l'art. 7 al. 2 LPIC, est de réduire les écarts fiscaux entre les communes (art. 1 al. 2 LPIC). Or seules les collectivités publiques, à l'exclusion des particuliers, peuvent être investies de la souveraineté fiscale. Les recourantes ne peuvent par conséquent se prévaloir de la qualité pour recourir qui est reconnue aux particuliers. 2.4 La collectivité publique peut aussi fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF lorsqu'elle est touchée dans ses prérogatives de puissance publique ("hoheitlichen Befugnissen berührt") et qu'elle dispose d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué (ATF 135 II 156 consid. 3 p. 157 ss; ATF 135 I 45 consid. 1.3 p. 46 s.; 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406). En délibération, la IIe Cour de droit public a décidé de s'en tenir à la jurisprudence publiée et a déclaré recevable le recours en matière de droit public lorsque, comme en l'espèce, une commune s'en prend à la péréquation financière intercommunale imposée par le canton (ATF 135 I 43 consid. 1.3 p. 46 s.; 135 II 156 consid. 3 p. 157 ss; arrêt 2C_756/2008 du 15 décembre 2008). Les recourantes ont donc qualité pour recourir sous cet angle. 2.5 Déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues (art. 42 LTF) contre des décisions finales (art. 90 LTF) rendues dans des causes de droit public (art. 82 let. a LTF) par un tribunal cantonal supérieur de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), les recours en matière de droit public sont en principe recevables.