Citation: 8C_504/2020 E. 5.2.3

5.2.3. Dans un arrêt 2C_1043/2018 du 27 mai 2019, le Tribunal fédéral a constaté que la LPJA ne contenait pas de disposition prévoyant qu'une action de droit administratif pouvait donner lieu à la perception de frais judiciaires ni être soumise au paiement d'une avance de frais (consid. 4.4), et que l'argumentation de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois tirée d'une longue pratique et d'une prétendue lacune de la loi qui devrait être comblée au moyen d'une application par analogie de l'art. 47 al. 5 LPJA, relatif à la procédure de recours, devait être écartée (consid. 4.5). A la suite de cet arrêt, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a adopté le 18 février 2020, sur proposition du Conseil d'Etat du 27 novembre 2019, une loi modifiant la LPJA (Feuille officielle n° 10 du vendredi 6 mars 2020) : l'art. 60 al. 2 LPJA était modifié en ce sens qu'étaient désormais également applicables à la procédure d'action de droit administratif les art. 47 et 48 LPJA notamment (relatifs aux frais et dépens); l'art. 60 LPJA était en outre complété par un al. 3 aux termes duquel les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe; enfin, les dispositions transitoires prévoyaient que l'art. 60 al. 2 et 3 LPJA s'applique aux procédures pendantes à l'entrée en vigueur de cette loi. Celle-ci est entrée en vigueur le 15 juin 2020.