Citation: 1P.519/1999 25.01.2000 E. 2.-

La recourante demande l'annulation de l'art. 2 LFo/GE. Selon l'art. 2 al. 3 de la loi fédérale, les jardins ne sont pas considérés comme de la forêt. En vertu de l'art. 24 aCst. (dès le 1er janvier 2000, l'art. 77 Cst.), la Confé- dération aurait dans ce domaine une compétence limitée aux principes, les cantons étant chargés de l'exécution. Il ap- partiendrait au droit fédéral de définir, de manière exhaus- tive, la notion de forêt (en particulier aux art. 2 LFo et 1 OFo). Le droit fédéral ne laisserait aucune place aux cantons pour s'écarter des critères quantitatifs et qualitatifs ainsi délimités. Le droit cantonal ne pourrait pas, dès lors, envi- sager que les jardins puissent constituer de la forêt. La re- courante invoque à ce sujet la force dérogatoire du droit fé- déral. Elle fait aussi valoir une violation de la garantie de la propriété, en relevant que l'extension de la zone incons- tructible à trente mètres de la lisière de la forêt serait disproportionnée; elle ne s'en prend toutefois pas à l'art. 11 de la loi genevoise, qui pose cette extension. La recou- rante relève en définitive que les peuplements d'arbres si- tués dans les jardins privés ne pourraient avoir de fonction protectrice ou sociale, ni la qualité d'écosystème. a) La LFo, qui a pour but général la protection des forêts, notamment la conservation de l'aire forestière (art. 1er et 3 LFo), définit la notion de forêt à son art. 2. On entend par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions fores- tières, sans égard à leur origine, à leur mode d'exploitation ou aux mentions figurant au registre foncier. L'art. 2 al. 2 LFo indique ce qui doit être assimilé aux forêts, alors que l'al. 3 exclut de cette notion notamment les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, allées, jardins, parcs et espaces verts. Selon les art. 50 LFo et 66 OFo, les cantons édic- tent les dispositions d'exécution nécessaires. Ils peuvent en particulier, en vertu de l'art. 2 al. 3 LFo, dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, préciser la largeur, la surface et l'âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surfa- ce conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un peuplement pour être considéré comme forêt. Le cadre précité a été fixé à l'art. 1 al. 1 OFo de la façon suivante: surface comprenant une lisière appro- priée: de 200 à 800 m2; largeur comprenant une lisière appro- priée: 10 à 12 m; âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans. Si le peuplement en question exer- ce une fonction sociale ou protectrice particulièrement im- portante, les critères cantonaux ne sont pas applicables (art. 1 al. 2 OFo et 2 al. 4 LFo). b) Les critères quantitatifs que les cantons peuvent fixer, dans les limites de l'art. 1 al. 1 OFo, servent à cla- rifier la notion qualitative de forêt posée par le droit fé- déral. Sauf circonstances particulières, la nature forestière doit être reconnue lorsque les critères quantitatifs sont sa- tisfaits, de sorte que ces derniers constituent des seuils minimaux. On ne peut toutefois nier la qualité de forêt du simple fait que ces seuils ne sont pas atteints. Les critères quantitatifs doivent concrétiser la notion qualitative de fo- rêt, et non la vider de son sens. Plus les cantons font un usage du pouvoir d'appréciation qui leur est octroyé, plus leur réglementation doit être élaborée. Une loi cantonale fixant les critères de façon schématique et indifférenciée contredit ainsi la notion qualitative de forêt (ATF 124 II 165 consid. 2b p. 170, 122 II 72 consid. 3b p. 79). Une ré- glementation exagérément schématique, donnant l'impression que seuls sont déterminants les critères quantitatifs, peut toutefois encore faire l'objet d'une interprétation conforme au droit fédéral, dès lors que les critères qualitatifs posés par ce dernier l'emportent de toute façon (ATF 125 II 440 consid. 3 p. 447). c) Ces dernières considérations scellent le sort du grief de la recourante. Si les jardins ne figurent pas dans la liste des surfaces qui ne sont pas considérées comme fo- restières, cela ne signifie évidemment pas qu'ils doivent au- tomatiquement être considérés comme de la forêt. Qu'ils figu- rent ou non à l'art. 2 al. 3 de la loi genevoise, les jardins ne sont pas considérés comme forêt en vertu du texte clair de l'art. 2 al. 3 de la loi fédérale. Le Grand Conseil explique à ce propos qu'il a jugé opportun de n'apporter que les pré- cisions qui lui paraissaient nécessaires en relation avec les caractéristiques du canton, sans reprendre mot à mot l'art. 2 al. 3 LFo, applicable pour le surplus. d) De manière générale, l'existence d'un parc ou d'un jardin au sens de l'art. 2 al. 3 LFo doit être jugée uniquement sur la base de l'ensemble des circonstances de fait (ATF 124 II 85 consid. 3e p. 89); le peuplement, planté volontairement, ne doit servir qu'au délassement, et avoir un rapport direct avec l'habitat. L'existence d'essences typi- ques et la présence d'installations propres à des parcs ou jardins ne sont que des indices relatifs, compte tenu de la tendance actuelle à donner à ces espaces un aspect plus natu- rel. L'appréciation se fait de manière objective car, à dé- faut d'entretien, il se peut qu'un parc ou un jardin retrouve les caractéristiques d'un bien-fonds forestier, sans égard aux intentions initiales du propriétaire (ATF 120 Ib 339 consid. 4a p. 342). La loi genevoise laisse entièrement la place à une telle définition des jardins, fondée sur les critères quali- tatifs déterminants; cela ressort a contrario des critères posés aux al. 1 et 2 de l'art. 2, qui reprennent eux-mêmes - la recourante n'en disconvient pas - les définitions posées par le droit fédéral. La loi genevoise n'est donc en rien contraire au droit fédéral. Le grief relatif à la garantie de la propriété doit lui aussi être rejeté, car il part égale- ment de la prémisse erronée que la loi cantonale consacre- rait, à propos des jardins, une notion autonome de la forêt.