Citation: H 354/00 04.05.2001 E. 3

3.- a) En l'occurrence, la juridiction cantonale a considéré que la caisse avait eu connaissance du dommage le 2 juillet 1998, date à laquelle elle a reçu la lettre du commissaire au sursis du 30 juin précédent, dont les annexes comprenaient une proposition de concordat. Aux termes de cette proposition, la caisse pouvait envisager recouvrer un dividende situé entre 11 et 23 % de sa créance de troisième classe. De leur côté, les recourants allèguent que la caisse devait avoir eu connaissance du dommage le 28 mai 1997, date de la publication dans la FOSC du sursis concordataire accordé le 23 mai précédent. En effet, en sa qualité de titulaire d'une créance devant être colloquée en troisième classe (cf. art. 219 al. 4 LP, dans sa teneur - applicable en l'espèce - en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000), la caisse devait déjà savoir à ce moment-là qu'elle ne pourrait recouvrer la totalité de sa créance de cotisation. A tout le moins, elle aurait dû avoir connaissance du dommage au plus tard le 5 novembre 1997 ou le 20 mai 1998, dates auxquelles le juge a accordé la prolongation du sursis concordataire. b) Le point de vue de la juridiction cantonale, selon lequel l'intimée n'a eu connaissance du dommage que le 2 juillet 1998 ne saurait être partagé. Dans son ordonnance de prolongation du sursis concordataire du 20 mai 1998, notifiée à tous les créanciers, le juge a notamment relevé ce qui suit : "Vu le rapport du commissaire au sursis du 15 mai 1998, requis par le soussigné, aux termes duquel il ressort que si X.________ SA devait tomber en faillite, les créanciers de troisième classe ne toucheraient aucun dividende; que, par contre, l'aboutissement d'un concordat par abandon d'actif permettrait d'obtenir un montant équivalent à un dividende de 20 % environ, voire plus dans la mesure où les tractations menées avec la Banque Y.________ aboutiraient favorablement. ..". Dans la mesure où il ne mentionne pas ce fait, le jugement entrepris repose sur une constatation incomplète des faits pertinents, à laquelle le Tribunal fédéral des assurances doit remédier (art. 105 al. 2 OJ; cf. consid. 1). Or, à réception de l'ordonnance précitée, l'intimée devait se rendre compte qu'elle subirait un dommage. En effet, même en cas d'aboutissement des tractations auxquelles il est fait allusion, la caisse devait s'attendre à perdre la plus grande partie de sa créance de cotisation. Aussi, doit-on admettre qu'à réception de l'ordonnance de prolongation du sursis concordataire du 20 mai 1998, elle avait une connaissance suffisante du dommage. Dans la mesure où la caisse ne l'a fait valoir que par des décisions du 30 juin 1999, son droit à la réparation du dommage subi était dès lors périmé. Cela étant, la juridiction cantonale n'était pas fondée à condamner B.________ et A.________ au paiement de la somme de 42 074 fr. 35 à titre de réparation du dommage subi par la caisse ensuite du non-paiement des cotisations encore dues par la société X.________ SA. Le recours se révèle ainsi bien fondé.