Citation: 1A.70/2002 03.05.2002 E. 4

Selon les recourants, la demande ne satisferait pas aux exigences formelles de l'art. 29 TEJUS. 4.1 Ni le traité ni la loi y relative ne précisent la manière dont les autorités de l'Etat requérant doivent exposer les faits à la base de la procédure. L'art. 29 al. 1 TEJUS exige néanmoins qu'elles indiquent, dans la mesure du possible, l'objet et la nature de l'enquête ou de la procédure et, sauf s'il s'agit d'une demande de notification, qu'elles décrivent les principaux faits allégués ou à établir (let. a), ainsi que la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements demandés sont nécessaires (let. b). L'art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part à l'office central suisse de contrôler préliminairement si la demande satisfait aux exigences de forme du traité et d'examiner - sur la base des faits exposés dans la demande ou dans les pièces à l'appui - si les infractions que vise la procédure américaine sont punissables en droit suisse. On peut en déduire que les exigences formelles de l'art. 29 al. 1 TEJUS impliquent l'obligation pour l'Etat requérant de présenter un bref exposé des faits essentiels et d'indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (cf. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP). 4.2 Les recourants allèguent que la prise de position de la SEC du 10 décembre 2001 constituerait une extension de la demande originaire du 27 septembre 2001, partant une nouvelle demande qui aurait dû être présentée par le Département de la justice comme office central américain, et non point par la SEC. Lorsque la demande ne satisfait pas entièrement aux exigences du traité ou de la loi, l'autorité doit inviter l'Etat requérant à apporter les éclaircissements ou les compléments nécessaires (cf. art. 28 al. 6 EIMP). En l'occurrence, la demande du 27 septembre 2001 tendait au séquestre des comptes ouverts au nom de D.________ et de E.________, directement ou indirectement, ou de toute autre personne, physique ou morale impliquée dans l'affaire. Ces personnes ont été désignées dans l'exposé des faits joint à la demande, sous une rubrique intitulée « Persons and Entities Involved ». Dans leur opposition du 22 novembre 2001, les recourants ont fait valoir que leurs comptes n'avaient pas reçu des fonds provenant de D.________ ou de E.________; partant, ils n'entraient pas dans le champ d'application des mesures demandées par les autorités américaines et le séquestre devait être levé. Le 30 novembre 2001, l'Office fédéral a soumis ce point à l'Etat requérant. Selon sa prise de position du 10 décembre 2001, la SEC a fait valoir que les fonds se trouvant sur les comptes litigieux provenaient du produit des infractions commises par les accusés, dont A.________ était un agent; le séquestre devait être maintenu pour ces raisons. Sur le vu de ces explications, l'Office fédéral a maintenu le séquestre. À raison. Les recourants donnent à la demande du 27 septembre 2001 une portée trop restrictive. Celle-ci visait non seulement la saisie des comptes détenus ou contrôlés par D.________ et E.________, mais aussi de tous les comptes de toute autre personne impliquée dans l'affaire et désignée sur une liste récapitulative. Cette précision était indispensable pour éviter qu'échappent au séquestre les comptes utilisés par des tiers qui auraient pu jouer le rôle de comparses. Or, A.________ figurait sur cette liste, ainsi que B.________. Cela suffisait pour fonder le séquestre des comptes des recourants, sans qu'il y ait lieu de s'attarder sur le point de savoir si B.________ n'était citée que comme adresse de A.________. Le complément du 10 décembre 2001 n'a fait que préciser la demande du 27 septembre 2001. Il n'est pas fondé sur des éléments matériels nouveaux qui auraient commandé de le considérer comme une nouvelle demande à traiter séparément de la première. 4.3 Selon les recourants, la demande serait entachée d'erreurs, lacunes, incohérences et contrevérités manifestes. A cet égard, peu importe que la demande ne décrirait pas, de manière complète et détaillée, le rôle joué par les recourants dans la commission des actes délictueux dont les accusés sont soupçonnés aux Etats-Unis. L'entraide judiciaire que se prêtent les deux Etats a précisément pour but d'apporter les éléments de preuve, à charge et à décharge, permettant d'éclaircir le déroulement des faits. Les recourants, qui raisonnent comme si l'on se trouvait au stade du jugement ou de la confiscation, sont victimes à cet égard d'une erreur de perspective. Ainsi, l'argument selon lequel les autorités américaines ne reprochent à A.________ aucun comportement illégal (en l'état de l'affaire, du moins) n'est pas décisif. Dans le domaine de l'entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs, réclamés par l'Etat requérant. De même, il appartient au juge du fond, mais non à celui de l'entraide, de déterminer le rôle exact joué par A.________ dans les activités reprochées à D.________ et à E.________. Les recourants ne sauraient se soustraire aux mesures demandées en alléguant que les opérations décrites dans la demande auraient été effectuées par A.________ sur ordre de P.________, et non de son fils E.________. Cette question relève du fond de l'accusation, de même que l'argument concernant la portée réelle des pouvoirs du « trustee » selon le droit de l'Ile de Man. Dès l'instant où, comme en l'espèce, la demande repose sur un fondement solide et crédible, l'autorité d'exécution n'a pas à se substituer au juge du fond pour trancher des questions matérielles délicates, mettant en jeu l'application du droit étranger.