Citation: 2C_115/2017 E. 4.2

4.2. En l'occurrence, l'Administration cantonale a fondé sa décision sur l'art. 233 al. 1 phr. 1 et 2 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11), qui dispose que si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'Administration cantonale peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Cette disposition reprend exactement la lettre de l'art. 169 al. 1 phr. 1 et 2 LIFD (RS 642.11). L'Administration cantonale a appliqué la jurisprudence développée en matière de sûretés et a décidé que le départ à l'étranger du conjoint de la recourante justifiait la constitution de sûretés. Sur recours, le Tribunal cantonal a quant à lui jugé que le départ à l'étranger du conjoint de la recourante n'était pas une condition personnelle qui était imputable à cette dernière. Il a par contre examiné si d'autres motifs prévus par l'art. 233 LI/VD pouvaient être opposés à la recourante et justifier la demande de sûretés. Jugeant que la situation financière de la recourante mettait objectivement en danger le recouvrement de la créance fiscale et que celle-ci n'avait pas déclaré l'intégralité des comptes bancaires qu'elle détenait, alors qu'elle avait déclaré une fortune imposable nulle, l'autorité précédente a procédé à une substitution de motifs et considéré que l'Administration cantonale, sur la base de l'ensemble des circonstances, pouvait retenir l'existence d'un risque que la créance d'impôt ne soit pas acquittée.