Citation: K 137/99 27.11.2000 E. 2

2.- a) Selon l'art. 43 al. 4 LAMal, les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente (première phrase). Si aucune convention tarifaire ne peut être conclue, le gouvernement cantonal fixe le tarif après avoir consulté les intéressés (art. 47 al. 1 LAMal). En cas de séjour dans un établissement médico-social (art. 39 al. 3 LAMal), l'assureur prend en charge les mêmes prestations que pour un traitement ambulatoire et pour les soins à domicile. Il peut toutefois convenir, avec l'établissement médico-social, d'un mode de rémunération forfaitaire (art. 50 LAMal). Les tarifs sont approuvés par les gouvernements cantonaux ou par une autorité fédérale (art. 46 al. 4 LAMal); les décisions d'approbation des gouvernements cantonaux peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral (art. 53 al. 1 LAMal). En l'espèce, le tarif des prestations fournies par les homes médicalisés, applicable en 1997 par les assureurs-maladie qui n'ont pas signé les conventions existantes, a fait l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel du 23 décembre 1996. Saisi d'un recours de la Conférence suisse des assureurs-maladie et accidents (COSAMA) qui concluait à ce qu'un tarif-cadre sans majoration de prix pour les prestations effectuées de nuit et durant le week-end soit édicté, le Conseil fédéral l'a rejeté par décision du 8 avril 1998. Par arrêté du 17 décembre 1997, remplaçant l'arrêté du 23 décembre 1996 précité, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a fixé le tarif applicable en 1998 (RSN 821. 125.630). En l'occurrence, les frais de déplacement (assistance/surveillance) et les soins de bouche font l'objet respectivement des positions tarifaires 4.02.01 et 4.01.06.