Citation: 4A_267/2014 E. B

B.a. Par demande du 9 décembre 2011, B.________ (demanderesse) a ouvert action contre A.________ (défenderesse) devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, lui réclamant paiement de 4'016'257 fr., sous déduction d'un « recours total » de 758'693 fr. et d'un acompte de 70'000 fr. versé par la défenderesse, soit d'un montant total de 3'187'564 fr., intérêts compensatoires compris, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice d'assistance occasionné par la mauvaise exécution du contrat de mandat liant les parties, ainsi que de la somme de 160'000 fr. à titre d'honoraires pour les frais d'intervention de ses conseils respectifs. La défenderesse a conclu à sa libération. B.b. Au cours d'une audience de premières plaidoiries tenue le 7 septembre 2012 en présence des parties et de leurs conseils, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale a informé celles-ci de son intention de limiter la procédure à la « question de la responsabilité de la défenderesse »; elle a également fait savoir aux parties que l'ordonnance de preuves ainsi que « le prononcé relatif à la limitation de la procédure à intervenir » leur seraient communiqués conformément à la loi. Par ordonnance de preuves (art. 154 CPC) du 24 septembre 2012, notifiée le même jour aux plaideurs, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné l'audition comme témoins-experts notamment des docteurs C.________, D.________ et E.________; elle a matériellement aussi décidé de limiter la procédure à la question de la responsabilité de la défenderesse dans un premier temps. Par deux citations à comparaître du 15 octobre 2012 envoyées à chacun des conseils des parties, la Juge déléguée a fixé aux 23 et 24 janvier 2013 l'audience pour les plaidoiries finales et le jugement « dans la cause en réclamation pécuniaire B.________ c/ A.________ ». Par pli du 14 janvier 2013 adressé à la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale, le conseil de la demanderesse, se référant à l'ordonnance de preuves précitée, a demandé à cette magistrate lors de quelle « phase de la procédure » la question de la causalité allait être tranchée; il a précisé que si cette question devait être tranchée lors de la prochaine audience, « il conviendra (ait) de faire entendre plusieurs autres témoins amenés afin de démontrer la causalité » et a remercié ladite magistrate de lui faire connaître la « position de l'autorité de céans ». Le conseil de la demanderesse a envoyé copie de ce courrier à l'avocat de la défenderesse. Par une écriture du 18 janvier 2013, la Juge déléguée a répondu ce qui suit au conseil de la demanderesse: « Maître, En réponse à votre courrier du 14 janvier 2013, je vous précise que l'audience des 23 et 24 janvier 2013 a pour objet de trancher la question de l'éventuelle responsabilité de la défenderesse. Il est clair que si la Chambre patrimoniale parvient à la conclusion qu'une erreur médicale peut être reprochée à la défenderesse, le procès se poursuivra pour l'examen du dommage et du lien de causalité. A l'inverse, ces questions n'auront pas à être examinées si la responsabilité de la Doctoresse A.________ est exclue. Cas échéant, le procès sera repris à la phase de l'audience de premières plaidoiries et vous aurez dès lors l'occasion de solliciter l'audition d'autres témoins si vous le souhaitez. (...) Veuillez agréer, Maître, l'assurance de ma considération distinguée ». Le courrier précité de la Jugé déléguée a été adressé en copie au conseil de la défenderesse. L'audience de plaidoiries s'est tenue les 23 et 24 janvier 2013. La Chambre patrimoniale y a entendu comme témoins-experts (art. 175 CPC) les docteurs C.________, D.________ et E.________. La doctoresse C.________ a déclaré que l'image au dossier montrait des os frontaux en aplatissement, ce qui, selon les recommandations de la Société suisse d'échographie, était déjà évocateur de spina bifida. Cette image correspondait en plus à l'image de référence publiée dans un ouvrage de base. L'examen échographique doit nécessairement compléter le test AFP. Le reproche qui peut être fait à la défenderesse est de n'avoir pas procédé aux examens recommandés, lesquels auraient pu conduire au bon diagnostic. Le docteur D.________ a exposé que les clichés échographiques des quatorzième et vingtième semaines montraient un aplatissement discret des lobes frontaux, ne correspondant pas totalement au « lemon sign ». Il n'a trouvé dans le dossier médical aucune mesure du cervelet et de la fosse postérieure, mesures pourtant recommandées et pratiquées systématiquement, ni aucune appréciation relative aux ventricules latéraux, examen pour lequel il n'est pas nécessaire de prendre des photos. Si le « lemon sign » avait été détecté, les mesures complémentaires auraient été indispensables. Le témoin a trouvé regrettable que ces mesures ne figurent pas au dossier, que lui-même effectue du reste toujours. Le docteur E.________ a indiqué que les photographies du 22 juillet 1999 ne correspondaient pas à l'image classique du « lemon sign ». S'il s'agissait de clichés de la quatorzième semaine, ils sont moins précis que ceux de la vingtième semaine de grossesse. Pour le témoin, la mesure du cervelet et des ventricules latéraux font partie des recommandations à vingt semaines. B.c. Par jugement rendu le 30 janvier 2013, la Chambre patrimoniale a admis le principe de la responsabilité de la défenderesse. Pour cette autorité, la défenderesse n'a pas procédé à la mesure du diamètre transverse du cervelet lors de l'examen morphologique de la vingtième semaine de grossesse, a omis de prendre une image des ventricules cérébraux et n'a pas perçu le signal d'appel dit "lemon sign". Ces manquements constituent une violation des règles de l'art et sont présumés fautifs. La Chambre patrimoniale, au considérant III de son jugement, a ensuite passé à l'examen des « deux dernières conditions de la responsabilité du médecin, le dommage et le lien de causalité entre le manquement reproché et le dommage ». Au sujet de l'exigence du préjudice, elle a considéré que le devoir d'entretien de la demanderesse envers son fils handicapé constitue une dette qu'elle assume malgré elle; la diminution de patrimoine qui en résulte est un dommage ouvrant la voie à indemnisation. S'agissant de l'exigence d'un rapport de causalité, la Chambre patrimoniale a retenu la causalité naturelle, au motif que la défenderesse serait parvenue au diagnostic de myéloméningocèle si elle avait procédé aux examens adéquats et que la demanderesse aurait alors opté pour une interruption médicale de grossesse si elle avait eu connaissance de ce diagnostic; sous l'angle de la causalité adéquate, elle a retenu que la violation des règles de l'art imputable à la défenderesse était propre, d'après le cours ordinaire des choses, à produire un effet du genre de celui qui s'est produit, soit « manquer un diagnostic prénatal et entraîner ainsi la naissance d'un enfant lourdement handicapé atteint de spina bifida, que les futurs parents auraient eu la possibilité d'éviter ». B.d. Saisie d'un appel de la défenderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 12 mars 2014, l'a rejeté, le jugement attaqué étant confirmé. A propos du grief adressé aux premiers juges d'avoir outrepassé l'instruction limitée définie par l'ordonnance de preuves du 24 septembre 2012, dès l'instant où ils ont retenu des faits portant sur les conditions du dommage et du lien de causalité et ont tranché ces questions dans leurs considérants de droit, la cour cantonale a nié que ces magistrats aient dépassé le cadre de l'ordonnance de preuves ou préjugé (cf. consid. 3a de l'arrêt cantonal). Passant à la problématique du respect des règles de l'art, l'autorité cantonale a exposé que les déclarations des docteurs D.________ et E.________ (qui ont tous deux travaillé avec la défenderesse) devaient être examinées avec retenue. En revanche, l'expertise extrajudiciaire confiée à la doctoresse C.________ a un caractère contradictoire, ce qui lui confère une valeur probatoire élevée, en l'absence d'expertise judiciaire. La cour cantonale a jugé dans ce cadre que la défenderesse, lors de l'examen morphologique, n'a pas pris des mesures du cervelet et de la fosse postérieure ni indiqué dans son rapport son appréciation relative aux ventricules latéraux. L'omission d'avoir procédé auxdits examens a été qualifiée par les juges cantonaux d'indéfendable dans l'état de la science et de contraire à l'art médical considéré objectivement. De plus, sur les clichés pris à la quatorzième et à la vingtième semaine, on discernait une malformation cérébrale pouvant être révélatrice d'un spina bifida et qui nécessitait ainsi des investigations supplémentaires. La cour cantonale en a inféré que la défenderesse a transgressé les règles de l'art du suivi de la grossesse. La Cour d'appel a enfin confirmé, par adoption de motifs, les considérations de la Chambre patrimoniale sur les questions du dommage et du lien de causalité, ajoutant que le lien de causalité a été établi entre la violation des règles de l'art médical et la perte pour la demanderesse du choix de mettre au monde ou non un enfant handicapé, événement qui a conduit à ce que cette dernière doive assumer des frais d'entretien pour celui-ci.