Citation: 2A.440/2001 06.02.2002 E. C

C.- Par arrêt du 28 août 2001, le Tribunal administratif a rejeté le recours. En vertu de l'art. 26 al. 2 LTEO, le Service de la taxe d'exemption devait se fonder en premier lieu sur les bases déterminantes pour l'impôt fédéral direct. Il était vrai que l'ancienne teneur de l'art. 11 LTEO prévoyait que le revenu net doit être déterminé selon les prescriptions qui s'appliquent à l'impôt fédéral direct sur le revenu pour l'année d'assujettissement. L'intéressé tirait toutefois à tort argument du terme de taxe "perçue", par opposition à celui de taxe "établie" selon la législation sur l'impôt fédéral direct. Conformément aux art. 16 ss et 207 al. 2 LIFD, l'excédent de liquidation ne faisait l'objet d'aucun abattement - seul l'impôt étant réduit - et demeurait pris en considération dans son intégralité dans l'assiette de l'impôt fédéral direct et, faute de base légale expresse contraire, dans l'assiette de la taxe d'exemption. L'absence d'un tel abattement ne relevait pas d'une lacune de la loi sur la taxe d'exemption, cette dernière étant destinée à prévoir une compensation pécuniaire pour les citoyens suisses qui n'accomplissent pas leur obligation de servir et non pas à encourager la liquidation de sociétés immobilières. Au demeurant, ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642. 14; ci-après: loi d'harmonisation) ni la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642. 21) ne prévoyaient pareil allégement.