Citation: 5A_799/2021 E. 6.3

6.3. La recourante soutient qu'il convenait en l'occurrence d'appliquer la règle ordinaire selon laquelle la prise d'effet de la nouvelle réglementation doit intervenir lors du mois de l'introduction de la procédure, soit le 1er juin 2018. Aucun élément concret et sérieux ne permettait aux crédirentiers de compter de bonne foi avec le maintien des obligations alimentaires préexistantes. Au contraire, ceux-ci devaient tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression de leur contribution dès l'ouverture d'action. La cour cantonale avait ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation en jugeant qu'il y avait lieu de faire application du régime exceptionnel favorisant le créancier d'entretien. La recourante souligne par ailleurs qu'une éventuelle restitution aux créanciers imposée par l'État de Vaud, qui avait avancé les contributions, était ici hypothétique, compte tenu du fait que, selon le droit cantonal, le bénéficiaire de bonne foi n'était tenu à restitution que dans la mesure où il n'était pas de ce fait dans une situation difficile. Il n'y avait pas de raisons de préjuger de ce point, respectivement de faire supporter cette problématique au débirentier, alors que la loi prévoit un système différent. Il n'était par ailleurs pas possible de comprendre en quoi le fait qu'une diminution de contributions était limitée dans sa quotité devait conduire à favoriser le crédirentier face au débirentier en déplaçant artificiellement le point de départ de la diminution à laquelle celui-ci peut prétendre.