Citation: 1P.664/1999 01.09.2000 E. B

B.- Le 25 mars 1999, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a notamment modifié les dispositions suivantes de la LDTR (les modifications sont en caractère gras) : "Chapitre I Préambule Art. 3 Définitions Transformations 1 Par transformation, on entend tous les travaux qui ont pour objet: a) de modifier l'architecture, le volume, l'implantation, la destination, la distribution intérieure de tout ou partie d'une maison d'habitation; b) la création de nouveaux logements, notamment dans les combles; c) la création d'installations nouvelles d'une certaine im- portance, telles que chauffage, distribution d'eau chau- de, ascenseur, salles de bains et cuisines; d) la rénovation, c'est-à-dire la remise en état, même par- tielle, de tout ou partie d'une maison d'habitation, en améliorant le confort existant sans modifier la distri- bution des logements, sous réserve de l'alinéa 2 ci- dessous. 2 Par travaux d'entretien, non assujettis à la présente loi, il faut entendre les travaux courants d'entretien faisant partie des frais d'exploitation ordinaires d'une maison d'habitation. Les travaux raisonnables d'entretien régulier