Citation: 4A_499/2014 E. 4.3

4.3. L'argumentation du recourant repose sur une mauvaise compréhension de l'ATF 137 III 481. Celui-ci indique, sans aucune ambiguïté, que, pour dire si le délai de prescription est plus long au pénal qu'au civil, il faut prendre en considération la prescription relative du droit pénal, et non pas la prescription absolue (sous l'angle de l'art. 70 aCP: ATF 137 III 418 consid. 2.5 p. 484; ATF 100 II 339 consid. 1b p. 342; CHRISTOPH MÜLLER, La responsabilité civile extracontractuelle, 2013, n. 778 p. 244 note de pied 1522). Quant à la mention de la prescription pénale absolue, dans les deux derniers paragraphes du considérant 5 de l'arrêt, elle ne remet pas en question la règle claire de la prise en considération de la prescription relative du droit pénal. Elle joue un rôle dans l'hypothèse d'un acte qui interromprait la prescription pénale applicable. Si cet acte intervient alors que la prescription pénale absolue n'est pas atteinte, il fait courir à nouveau le délai relatif de la prescription pénale. Si l'acte interruptif intervient alors que la prescription pénale absolue est atteinte, le nouveau délai qu'il fait courir est alors celui (relatif) prévu par le droit civil. En l'espèce, il n'est question d'aucune interruption de la prescription, de sorte que c'est en vain que le recourant tente de tirer, de la mention de la prescription pénale absolue dans l'arrêt précité, un argument en faveur de sa thèse. Les critiques soulevées par le recourant sont infondées. La prescription étant acquise, on peut se dispenser d'examiner les autres arguments du recourant ayant trait aux conditions de la responsabilité.