Citation: 1A.280/2006 09.03.2007 E. A

Le 9 février 1994, le Procureur général de l'Etat du Koweït a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête pénale dirigée contre les dénommés B.________, C.________, D.________ et E.________ (Ministre du pétrole de 1981 à 1989). Il leur est reproché, en tant que dirigeants de la société X.________, de s'être enrichis de manière illégitime entre 1986 et 1992 au détriment de cette société, pour un montant total de quelque 66 millions de dollars. L'autorité requérante désirait obtenir tous les documents se rapportant à la réception des montants détournés par les personnes mises en cause, soit les relevés des comptes bancaires détenus par ou pour ces personnes, y compris les documents d'ouverture, les cartes de signatures, les procurations, les justificatifs, les instructions et la correspondance. La saisie des avoirs disponibles était également requise. Le 2 mai 1994, le Juge d'instruction genevois est entré en matière, en ordonnant auprès de banques genevoises la saisie des avoirs appartenant aux personnes physiques et morales désignées dans la requête, ainsi que la production des documents bancaires. Le 4 mars 2003, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance de clôture confirmant la saisie des comptes xxx et yyy détenus par D.________ auprès de la banque Y.________ de Genève et ordonnant la transmission à l'autorité requérante de la documentation bancaire. Par ordonnance du 26 août 2003, la Chambre d'accusation genevoise a estimé que l'octroi de l'entraide devait être subordonné à la présentation, par l'Etat requérant, de diverses garanties notamment quant au respect des droits de la défense. Par arrêt du 17 décembre 2003 (1A.218/2003), le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, estimant notamment que si le Procureur du Koweït avait renoncé à l'entraide judiciaire en ce qui concernait D.________, la Commission d'enquête du Tribunal des Ministres avait clairement fait savoir qu'elle désirait obtenir l'exécution de l'entraide requise.