Citation: 5A_289/2024 E. 3.3.3

3.3.3. S'il est définitivement établi qu'une condition de recevabilité fait défaut, les débats ne peuvent avoir lieu sur le fond et une décision de non-entrée en matière est rendue (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4). Si, malgré l'absence d'une condition de recevabilité, une décision de non-entrée en matière n'est pas rendue, mais un jugement au fond, ce dernier peut être entaché de graves vices et même, dans certaines circonstances, être nul (ATF 140 III 227 consid. 3.3; 137 III 217 consid. 2.4.3; cf. ég. arrêts 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.2; 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1, non publié in ATF 142 III 515; 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1, non publié in ATF 141 III 137; 4A_291/2015 et 4A_301/2015 du 3 février 2016 consid. 3.2). Il convient toutefois de faire une distinction par rapport à la condition de procédure en question, d'autant plus que, par exemple, en ce qui concerne la compétence territoriale, une admission est envisageable dans certains cas (art. 18 CPC; arrêts 4A_595/2019 du 18 février 2020 consid. 2.3.1; 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.2 et les références). Les motifs de nullité entrant en ligne de compte sont avant tout l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité qui statue ainsi que des vices procéduraux flagrants (ATF 150 II 244 consid. 4.2.1; 145 III 436 consid. 4; arrêt 9C_673/2023 du 19 août 2024 consid. 4.1, destiné à la publication). La compétence matérielle des tribunaux (cf. art. 4 ss CPC) est soustraite à la disposition des parties. Celles-ci ne peuvent pas convenir de soumettre un litige à un autre tribunal étatique que celui désigné par la loi, à moins que celle-ci ne prévoie une possibilité de choix (ATF 138 III 471 consid. 3.1 et les références). Une instance cantonale supérieure doit examiner la compétence matérielle de son instance précédente même en l'absence de griefs correspondants (arrêts 4A_77/2018 du 7 mai 2018 consid. 6; 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.2; 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1, non publié in ATF 142 III 515; 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1, non publié in ATF 141 III 137; 4A_291/2015 et 4A_301/2015 du 3 février 2016 consid. 3.2). Il s'agit d'éviter qu'un jugement soit rendu par un tribunal qui n'est pas matériellement appelé à statuer (arrêt 4A_595/2019 du 18 février 2020 consid. 2.3.2). En vertu de l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Un des principaux devoirs imposés à une partie par la loyauté veut qu'elle se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à défaut de quoi elle troublerait inutilement le cours du procès (ATF 149 III 12 consid. 3.2.1; arrêts 4A_317/2024 du 26 août 2024 consid. 5.1; 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 8.5). Il est contraire au principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été défavorable (ATF 146 III 265 consid. 5.5.3; 138 III 374 consid. 4.3.2).