Citation: U 197/03 16.12.2004 E. 5.2

5.2.1 Selon les renseignements donnés à l'office AI par l'ancien employeur de la recourante, celle-ci aurait réalisé un revenu brut de 31'800 fr. en 1995 (2450 fr. x 13). Il n'y avait alors plus lieu d'attendre une sensible amélioration de l'état de santé de la recourante, d'après le rapport du 25 octobre 1995 du docteur M.________. Il convient donc d'admettre un revenu sans invalidité de 31'800 fr. au moment de la naissance éventuelle du droit à la rente (cf. art. 19 al. 1 LAA et ATF 129 V 222, 128 V 174). 5.2.2 Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base, notamment, des données salariales publiées par l'Office fédéral de la statistique (ci-après : l'OFS). Dans ce cas, on réduira le montant des salaires ressortant de ces données en fonction des empêchements propres à la personne de l'invalide, tels que le handicap, l'âge, les années de service, la nationalité, la catégorie d'autorisation de séjour ou le taux d'occupation. On procédera alors à une évaluation globale des effets de ces empêchements sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas concret, étant précisé que la jurisprudence n'admet pas de déduction globale supérieure à 25 % (ATF 126 V 76 sv. consid. 3b/bb, 78 ss consid. 5). 5.2.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, les atteintes accidentelles à sa santé ne sont pas telles qu'il ne serait plus possible d'évaluer leurs effets sur sa capacité de gain au moyen des données de l'Enquête suisse sur la structure des salaires. La recourante n'est pas totalement privée de l'usage de son bras droit, même si elle subit de sévères limitations fonctionnelles. Au regard du large éventail d'activité simples et répétitives que recouvrent les secteurs économiques pris en considération par l'Office fédéral de la statistique, un nombre suffisant d'entre elles peuvent être exercées dans les conditions décrites par le docteur F.________. Il n'y a pas davantage lieu de privilégier les données salariales relatives à quelques secteurs particuliers de l'économie. Cependant, le handicap de la recourante ainsi que les autres circonstances personnelles de nature à limiter ses perspectives salariales, en particulier son âge, justifient de procéder à une déduction globale de 25 %, et non de 20 % comme retenu par la juridiction cantonale. L'Enquête suisse sur la structure des salaires 1994 (ci-après : ESS) fait état d'un salaire mensuel brut (valeur centrale) de 3325 fr. pour les femmes exerçant une activité simple et répétitive dans le secteur privé, toutes branches économiques confondues (ESS, tableau A 1.1.1, p. 53). Il convient de rectifier ce salaire mensuel, d'une part au motif que les salaires bruts standards sont calculés par rapport à un horaire de travail de 40 heures par semaine (ESS, p. 9), soit une durée inférieure à la moyenne hebdomadaire dans les entreprises en 1994 (41,9 heures : La Vie économique 12/1996, Données économiques actuelles, p. 12, tableau B 3.2), et d'autre part afin de prendre en considération l'évolution des salaires nominaux entre 1994 et 1995 (+ 1,3 % : La Vie économique 12/1996, Données économiques actuelles, p. 13, tableau B 4.4). Les adaptations nécessaires conduisent à un montant de 31'754 fr. par an, après une déduction globale de 25 %. Une comparaison avec le revenu sans invalidité retenu précédemment ne permet pas de retenir que la recourante subit une diminution notable de sa capacité de gain en raison des atteintes à la santé causées par l'accident du 29 octobre 1990. Partant, c'est à bon droit que la juridiction cantonale a nié son droit à une rente de l'assurance-accidents.