Citation: 1A.140/2002 11.09.2002 E. C

Par ordonnance de clôture du 15 octobre 2001, le juge d'instruction a ordonné la transmission à l'autorité requérante, notamment, des documents remis par l'UBS de Genève le 30 juin 1994, concernant des comptes et dépôts-titres détenus par A.________ et les sociétés P.________ et C.________, dont il est l'ayant droit. Le juge d'instruction a aussi confirmé la saisie des comptes visés. Il a retenu que dans sa communication complémentaire du 11 avril 2001, le Procureur de l'Etat du Koweït avait maintenu sa demande et confirmé que, conformément à la nouvelle législation, il était compétent pour poursuivre les quatre inculpés, à l'exclusion de l'ancien ministre dont la cause relevait de la commission d'enquête. Par ordonnance du 18 avril 2002, la Chambre d'accusation a confirmé cette décision, sur recours de A.________, P.________ et C.________. Tant la commission d'enquête que le Parquet avaient reconnu la compétence répressive de ce dernier; selon les décisions figurant au dossier, les accusés auraient tous été renvoyés devant le Tribunal des Ministres, mais ce dernier n'était pas lié par ce renvoi. La question de la compétence n'était donc pas définitivement tranchée. Le cas échéant, l'entraide pouvait être accordée pour les besoins de la procédure menée devant la commission d'enquête. Les sociétés recourantes ne pouvaient se prévaloir de l'art. 2 EIMP, pas plus qu'A.________, car ce dernier résidait à Londres et se trouvait, en l'état, à l'abri des poursuites intentées contre lui. Le principe de la proportionnalité était respecté.