Citation: 6B_2/2024 E. 2.3.1

2.3.1. Comme on vient de voir, l'art. 66a al. 1 CP a concrétisé le mandat donné au législateur de définir les faits constitutifs des infractions visées à l'art. 121 al. 3 Cst. (cf. art. 121 al. 4 Cst.). En présence d'une infraction figurant dans la liste de l'art. 66a al. 1 CP, une expulsion doit en principe être ordonnée de manière automatique et indépendamment de la gravité des faits retenus, du montant de la peine et du fait que celle-ci ait été prononcée avec ou sans sursis (cf. supra consid. 2.1.2). Pour ce motif déjà, le recourant ne peut rien déduire lorsqu'il fait valoir que le cas serait de très peu de gravité (cf. arrêt 6B_1439/2021 du 28 novembre 2022 consid. 3.4 où une expulsion a été confirmée en relation précisément avec une infraction à l'art. 197 al. 4 2e phrase CP pour laquelle le recourant avait été condamné à une peine pécuniaire avec sursis de 10 jours-amende). La gravité des faits est en revanche prise en considération lors de la pesée des intérêts opérée dans le cadre de l'analyse de la deuxième condition de l'art. 66a al. 2 CP, dans l'hypothèse où la première condition est remplie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. infra consid. 2.3.6 et 2.3.7). Par ailleurs, compte tenu du fait que le législateur a intégré l'infraction prévue à l'art. 197 al. 4 2e phrase CP dans la liste de l'art. 66a al. 1 CP (cf. 66a al. 1 let. h in fine CP), il a considéré que celle-ci constitue un "autre délit sexuel grave" au sens de l'art. 121 al. 3 let. a Cst., qui conduit à l'expulsion obligatoire de Suisse. Au demeurant, l'art. 121 al. 3 Cst. n'est de toute manière pas formulé de manière suffisamment claire et son applicabilité directe est exclue (cf. supra consid. 2.1.1).