Citation: 1A.237/2002 20.01.2003 E. 4

Par surabondance, la Chambre d'accusation a considéré que le principe de la proportionnalité faisait obstacle à la remise des documents visés dans la décision du 20 mai 2002, faute d'éléments suffisants propres à démontrer que la documentation relative aux comptes des intimées serait utile aux autorités françaises. L'Office fédéral conteste cette appréciation. Les comptes des intimées ont été saisis à raison des délits qui auraient été commis dans la « restructuration » de la dette contractée par l'Angola à l'égard de la Russie. Or, ces faits n'entrent pas dans le cadre de la demande d'entraide, tel qu'il a été défini par la demande du 28 décembre 2000 et ses compléments des 2, 4 et 17 janvier 2001. L'exposé des faits présenté par les autorités françaises à l'appui de leur démarche porte uniquement sur les accusations de trafic d'armes, de commerce illicite d'armes et des opérations de blanchiment effectuées en relation avec ces délits. En l'état de la procédure d'entraide et sous réserve de la présentation d'un nouveau complément ou d'une demande d'entraide séparée, les autorités françaises n'ont pas requis l'aide de la Suisse pour la répression de détournements ou de malversations que F.________ ou des tiers auraient commis, par l'entremise des intimées, dans la gestion de la dette angolaise. Le déroulement des différentes procédures confirme l'absence de lien direct entre ce volet de l'enquête aaa.________ et l'exécution de la demande d'entraide. Lorsque le Juge d'instruction a voulu demander l'entraide à la France pour les besoins de cette procédure, il lui a fallu disjoindre de celle-ci les faits concernant la dette angolaise, lesquels font désormais l'objet de la procédure cc.________. L'ordonnance de disjonction du 7 janvier 2002 est explicite sur ce point. On ne se trouve pas, pour le surplus, dans le cas où l'autorité d'exécution, appliquant le principe dit de l'« utilité potentielle » (cf. ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243), remet à l'Etat requérant des documents relatifs à des comptes qui ne sont pas mentionnés dans la demande d'entraide, mais qui se trouvent en relation avec le complexe de faits évoqué à l'appui de celle-ci. Bien au contraire, le Juge d'instruction, plutôt que de mettre tous les fruits de ses recherches dans le même panier, a pris soin de séparer les éléments liés au trafic d'armes de ceux relevant de la dette angolaise et de les ranger dans deux procédures internes séparées. Faute d'éléments plus précis quant aux tenants et aboutissants de chacune de ces affaires, il faut admettre qu'elles sont distinctes. Il s'ensuit que la documentation relative aux comptes des intimées, saisie dans le cadre des procédures pénales ouvertes à Genève et versée dans le dossier de la procédure aaa.________ puis, de là, dans celui de la procédure ccc.________, n'entre pas dans le cadre de l'exécution de la procédure d'entraide bbb.________, du moins pas jusqu'à présentation d'un nouveau complément ou d'une nouvelle demande d'entraide. On ne saurait en tout cas admettre, comme semble le faire l'Office fédéral, qu'il suffirait à l'Etat requérant de demander la remise de l'intégralité de la documentation concernant des comptes détenus ou contrôlés par pour que l'autorité d'exécution doive s'abstenir de vérifier que le contenu des pièces à transmettre présente un lien effectif avec les faits à raison desquels la procédure est ouverte dans l'Etat requérant et l'entraide requise de la Suisse. Une telle façon de faire serait incompatible avec le principe de la proportionnalité.