Citation: BGE 143 III 208 E. 4.2.3

Le recours de change peut être exercé par le porteur sans avoir préalablement fait dresser protêt (Protest; art. 1034 CO) si une clause "retour sans frais", "sans frais" ou "sans protêt" (Protesterlassklausel) figure sur la lettre de change (DESSEMONTET, op. cit., n. 257 BGE 143 III 208 S. 213 p. 122 et n. 265 p. 124; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 11 n. 22 p. 187; ARMINJON/CARRY, op. cit., n. 306 p. 342 s.). Une telle clause ne dispense pas le porteur de la lettre de change de la présentation de la lettre dans les délais, ni des avis à donner. Il y a toutefois présomption, en faveur du porteur, que la lettre a bien été présentée, sans succès, dans les délais légaux. C'est à celui qui voudrait contester soit le fait même de la présentation, soit l'inobservation des délais d'en rapporter la preuve (DESSEMONTET, op. cit., n. 266 p. 124; PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n. 513 p. 155).