Citation: 9C_51/2019 E. 5.3.1

5.3.1. L'intimée a pour pratique de tenir compte de la date du paiement comme date déterminante pour la réalisation des frais de formation. Si cette pratique est expressément mentionnée dans les "Instructions générales sur la manière de remplir la déclaration des personnes physiques" depuis la période fiscale 2016, les instructions accompagnant la déclaration fiscale 2015 ne contenaient en revanche pas cette précision. Auparavant, le Tribunal fédéral avait eu l'occasion de préciser que la LIFD n'avait pas défini le moment de la réalisation des frais de perfectionnement (cf. arrêt 2A.151/2005 du 1 er novembre 2005 consid. 4.4), la doctrine précisant uniquement que les frais professionnels doivent, en principe, être rattachés à la période de calcul pendant laquelle le revenu, auquel ils sont liés, est acquis (arrêt 2A.151/2005 précité, consid. 4.3; ECKERT, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, Bâle 2017, 2 e éd., n os 15 ss ad art. 26 LIFD; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Handkommentar zum BDG, Zurich 2016, 3 e éd., n° 65 ss ad art. 26 LIFD). Si le Tribunal fédéral avait souligné dans l'arrêt 2A.151/2005 l'absence d'un critère généralement reconnu et praticable en la matière, il avait admis que les dates de la facture ou de son paiement n'avaient pas de valeur absolue, les pratiques cantonales variant d'ailleurs d'un canton à l'autre (consid. 4.3 in fine) et les autorités de taxation étant libres d'opter pour la date du paiement plutôt que pour celle de l'établissement de la facture (consid. 4.4, premier paragraphe).