Citation: P 46/02 27.08.2003 E. 4

Premièrement, il faut examiner si la juridiction cantonale était fondée à condamner l'intimé à la prise en charge, au titre des prestations complémentaires, du montant de 111 fr. 40 représentant la participation aux coûts des prestations de l'assurance obligatoire des soins à la charge du recourant. 4.1 Selon l'art. 3d al. 1 LPC, les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle doivent notamment bénéficier du remboursement des frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires (let. b), ainsi que du remboursement des frais payés au titre de participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal (let. f). Il appartient au Conseil fédéral de préciser quels frais peuvent être remboursés en vertu du premier alinéa (art. 3d al. 4 LPC). A l'art. 19 OPC-AVS/AI, le Conseil fédéral a délégué son pouvoir réglementaire au Département fédéral de l'Intérieur (DFI), lequel a édicté l'ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires du 29 décembre 1997 (OMPC). Dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 1998, l'art. 6 OMPC prévoit le remboursement des participations, prévues par l'art. 64 LAMal, aux coûts des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'art. 24 LAMal. L'art. 64 LAMal dispose que les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient à raison d'un montant fixe par année (franchise) et de 10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part). L'alinéa 3 prévoit que le Conseil fédéral fixe le montant de la franchise et le montant maximal annuel de la quote-part. Sur la base de cette disposition légale, le Conseil fédéral a fixé la franchise à 230 fr. et la quote-part maximale à 600 fr. (art. 103 OAMal). 4.2 En l'espèce, le recourant est assuré avec une franchise minimale de 230 fr. Ainsi, c'est un montant maximum de 830 fr. qui peut lui être réclamé à titre de franchise et de quote-part. C'est donc ce montant qui doit être remboursé par l'OCPA à titre de participation aux coûts des soins. Sur ce point, l'interprétation faite par la juridiction cantonale est erronée. En effet, contrairement à ce que semble penser l'autorité cantonale, l'art. 6 OMPC, en renvoyant à l'art. 64 LAMal, vise cette disposition dans son entier, y compris la compétence dont le Conseil fédéral a fait usage en fixant la quote-part maximale à 600 fr. Aussi, en fixant à 830 fr. le montant maximum de la participation aux coûts en cas de franchise plus élevée, l'art. 7 OMPC ne fait-il que prévoir le remboursement du même montant aux assurés ayant la franchise minimale et à ceux qui opteraient pour une franchise plus élevée. 4.3 Le montant de 111 fr. 40 que l'OCPA doit rembourser au recourant aux termes du jugement attaqué résulte de l'addition du solde des participations pour l'année 1999 dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins par 110 fr. 20 et d'une franchise de l'assurance complémentaire par 1 fr. 20. 4.3.1 Le montant de 110 fr. 20 ressort du décompte de la caisse-maladie Universa. Ce chiffre est différent de celui de l'OCPA, qui ne le conteste pas formellement. Dans ces conditions, il faut retenir que la compétence de fixer les participations appartient à la caisse-maladie et qu'en conséquence son décompte doit être retenu à défaut de preuves établissant une inexactitude. Ainsi, il y a lieu d'admettre que l'OCPA devait rembourser 110 fr. 20, au lieu des 67 fr. 20 fixés par la décision litigieuse, en application des art. 3d al. 1 let. f LPC et 6 OMPC. 4.3.2 Quant au montant de 1 fr. 20, il concerne une participation dans l'assurance complémentaire et ne saurait donc être pris en compte en application des dispositions légales précitées. Il faut donc examiner si le remboursement de cette participation peut être exigé de l'intimé sur la base des art. 3d al. 1 let. b LPC et 12 OMPC. Dans un arrêt ATF 108 V 241 consid. 4c, confirmé ultérieurement (RCC 1987 p. 288 consid. 2), le Tribunal fédéral des assurances a jugé, en application de l'art. 3 al. 4 let. e aLPC - dont la teneur (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997) est pour l'essentiel identique à celle de l'art. 3d al. 1 let. b LPC - que cette disposition visait à créer une compensation au moyen de la déduction de frais de maladie (dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par des prestations d'assurance) et à empêcher que le revenu de l'assuré ne tombe au-dessous du niveau des besoins vitaux au sens de l'art. 34quater al. 2 aCst. Ce but ne peut être atteint qu'en donnant aux frais de maladie déductibles une définition qui ne soit par restrictive. En se plaçant à ce point de vue - spécifique pour le domaine des prestations complémentaires - il paraît indiqué de considérer une cure balnéaire ou un séjour de convalescence, prescrit par le médecin et contrôlé par lui, comme faisant partie des soins au sens de l'art. 3 al. 4 let. e aLPC et de traiter les frais de telles cures, en ce qui concerne les déductions, de la même manière que les autres frais de maladie. En l'espèce, il apparaît clairement que l'assurance-maladie complémentaire (SC) du recourant a pris en charge des frais de soins à raison de 11 fr. 90 et a mis une participation de 1 fr. 20 à la charge de l'intéressé. Du moment qu'il s'agit manifestement de frais en rapport avec la cure, il y a lieu de considérer que l'intimé devait prendre en charge cette participation de 1 fr. 20 à titre de frais de cure. Sur ce point, le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable.