Citation: B 40/03 27.11.2003 E. C

Le 15 décembre 2000 cependant, N.________ a demandé à Swisscom SA d'être mis au bénéfice d'une retraite administrative. Il invoquait l'art. 20 du règlement de ComPlan qui, sous le titre «Prestation de sortie en cas de dissolution structurelle des rapports de travail» prévoit ce qui suit : En cas de dissolution structurelle des rapports de travail ou de résiliation des rapports de travail selon les statuts des fonctionnaires ne découlant pas d'une faute de l'affilié, les prestations suivantes seront versées, les frais supplémentaires devant être pris en charge par l'employeur - prestations selon les dispositions du plan social négocié entre un employeur affilié et les associations du personnel reconnues; ou s'il n'y en a pas : - prestations au moins comparables aux dispositions en vigueur de l'ordonnance sur la Caisse fédérale de pensions (statuts de la CFP) concernant la résiliation administrative des rapports de travail. Au lieu des années de cotisation, on tiendra compte des années de service. Le requérant faisait valoir que, si au moment de la suppression de son poste, il avait opté pour sa mise en disponibilité, il aurait pu se prévaloir de l'art. 20 précité, deuxième tiret, en corrélation avec les statuts de la CFP, puisqu'il était âgé de 52 ans le 31 décembre 2000, qu'il avait 30 années de service à la même date et qu'enfin aucune faute ne pouvait lui être reprochée; sous ces conditions, il avait droit à une rente conformément aux statuts de la CFP. S'il avait souscrit au plan social qui lui avait été proposé, c'était sur la base de faux renseignements, de sorte que son accord donné à ce plan était vicié et, par conséquent, susceptible d'être invalidé. Par lettre du 19 février 2001, Swisscom SA a répondu que la disposition réglementaire invoquée n'était applicable que si la continuation des rapports de travail n'était plus possible, c'est-à-dire dans des cas où aucune offre acceptable d'emploi ne pouvait être proposée au travailleur. Or, selon les négociations entre Swisscom SA et les partenaires sociaux, le transfert à l'AE devait être considéré comme une nouvelle perspective d'emploi acceptable. L'employeur précisait encore que l'art. 20 du règlement établissait une distinction selon qu'il existait ou non un plan social : c'est seulement en l'absence de plan social que l'affilié avait droit à des prestations au moins comparables à celles prévues dans les statuts de la CFP. Entre temps, le 15 janvier 2001, N.________ a signé avec Swisscom SA un «Avenant à l'accord Antenne Emploi concernant la collaboration au sein de Work_Link AG, applicable aux personnes faisant partie de l'AE qui choisissent d'être transférées à Work_Link AG». La date du transfert était fixée au 1er février 2001. Le salaire et les prestations en espèces demeuraient inchangés jusqu'au 31 juillet 2003. Dès le 1er août 2003, le salaire dépendrait du taux d'occupation, mais il correspondrait au moins à 50 pour cent du salaire nominal (salaire fixé au moment du transfert à l'AE). Les prestations suivantes étaient assurées proportionnellement à la réduction du taux d'occupation prestations correspondant à la rente versée en cas de départ à la retraite à 60 ans (sans rente transitoire); financement par Swisscom SA des cotisations à ComPlan de l'employeur et de l'employé (en fonction du taux d'occupation). Parmi les obligations de l'employé, figurait le devoir de tout mettre en oeuvre pour réintégrer le marché du travail, en s'engageant à travailler dans le cadre de mesures adoptées par l'employeur. Celles-ci consistaient essentiellement en un service de placement et en des engagements temporaires. N.________ a assorti sa signature de la réserve suivante : «Cet accord laisse entier les droits découlant de ma demande de retraite administrative en cours». Un contrat individuel de travail a été conclu entre N.________ et Work_Link AG. La durée du contrat s'étendait du 1er août 2003 au 31 juillet 2008, sur la base d'un taux d'occupation de 100 pour cent. Le salaire fixé au moment du transfert à l'AE était déterminant.