Citation: 2C_622/2012 E. 3.3

3.3. En vertu de l'art. 34 LPMéd, l'exercice d'une profession médicale universitaire à titre indépendant requiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée. Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre indépendant sur son territoire (art. 41 al. 1 LPMéd). Sous le titre "Conditions requises pour l'octroi de l'autorisation", l'art. 36 al. 1 LPMéd dispose que l'autorisation de pratiquer à titre indépendant est octroyée si le requérant est titulaire du diplôme fédéral correspondant (let. a) et qu'il est digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession (let. b). Toute personne qui veut exercer la profession de médecin à titre indépendant doit, en plus, être titulaire du titre postgrade fédéral correspondant (art. 36 al. 2 LPMéd). L'exercice d'une profession médicale à titre indépendant est donc soumis à une condition professionnelle (être titulaire du diplôme fédéral correspondant et, s'agissant notamment de la profession de médecin, du titre postgrade fédéral correspondant) et à des conditions personnelles: être digne de confiance et ne pas souffrir d'un empêchement physique ou psychique ( Dumoulin, op. cit., nos 11, 23 et 29 ad art. 36 LPMéd). L'art. 36 al. 3 LPMéd prévoit ce qui suit: "Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales, prévoit que les titulaires d'un diplôme ou d'un titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque peuvent exercer leur profession à titre indépendant si leur diplôme ou leur titre postgrade est équivalent à un diplôme ou à un titre postgrade fédéral. Ces personnes doivent remplir l'une des conditions suivantes: a. enseigner dans le cadre d'une filière d'études ou de formation postgrade accréditée et exercer leur profession à titre indépendant dans l'hôpital dans lequel elles enseignent; b. exercer leur profession à titre indépendant dans une région où il est prouvé que l'offre de soins médicaux est insuffisante." L'al. 3 de l'art. 36 LPMéd déroge aux al. 1 et 2 en tant qu'ils concernent la condition professionnelle, mais non les conditions personnelles (cf. Dumoulin, op. cit., no 35 ad art. 36 LPMéd). Les dispositions d'exécution sont contenues à l'art. 14 OPMéd, intitulé "Exercice de la profession pour les titulaires de diplômes et de titres postgrades délivrés par des Etats non membres de l'UE ou de l'AELE", dont la teneur est la suivante: " 1 Conformément à l'art. 36, al. 3, LPMéd, les titulaires d'un diplôme ou d'un titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu d'accord de reconnaissance mutuelle peuvent exercer leur profession à titre indépendant dans les deux cas suivants: a. lorsqu'il s'agit de personnes qui enseignent dans une filière d'études ou de formation postgrade accréditée et qui exercent leur profession à titre indépendant dans l'hôpital où elles enseignent; b. lorsqu'il s'agit de personnes qui exercent leur profession dans un cabinet dans une région où il est prouvé que l'offre de soins médicaux est insuffisante, et qui maîtrisent une langue nationale. 2 Pour prouver l'équivalence professionnelle et institutionnelle, les personnes mentionnées à l'art. 36, al. 3, LPMéd présentent à l'autorité cantonale de surveillance compétente une attestation d'équivalence de la MEBEKO pour le diplôme ou le titre de formation postgrade. 3 L'autorisation se limite à une activité définie dans un hôpital ou dans un cabinet précis." Les notions de diplôme et de titre postgrade des art. 36 al. 3 LPMéd et 14 al. 1 et 2 OPMéd correspondent à celles de l'art. 5 LPMéd (cf. consid. 3.1 ci-dessus) et des art. 15 et 21 LPMéd (cf. consid. 3.2.1). Il s'agit donc de titres attestant l'accomplissement d'une formation. Dans la pratique, une attestation d'équivalence d'un titre postgrade étranger est parfois sollicitée pour elle-même, indépendamment d'une demande d'autorisation d'exercer la profession à titre indépendant au sens de l'art. 36 LPMéd, même si la LPMéd ne prévoit pas une telle procédure en-dehors de cette disposition (voir l'arrêt précité 2C_736/2010 spéc. consid. 2.2, où la titulaire d'un diplôme macédonien de docteur en médecine - laquelle ne pouvait exercer la profession de médecin à titre indépendant en Suisse, faute de disposer d'un diplôme fédéral de médecin ou d'un diplôme étranger jugé équivalent - avait suivi une formation postgrade en ophtalmologie à Skopje, Belgrade et Genève et sollicité une attestation d'équivalence au titre postgrade fédéral de spécialiste en ophtalmologie).