Citation: 1A.220/2003 12.12.2003 E. 1

1.1 La Confédération suisse et le Royaume d'Espagne sont tous deux parties à la CEEJ, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 16 novembre 1982 pour l'Espagne. Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l'occurrence l'EIMP, laquelle règle les questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel; cette loi s'applique également lorsque ses prescriptions sont plus favorables à l'entraide que le traité (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142, et les arrêts cités). Est réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617). 1.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission à l'Etat requérant de la documentation bancaire et du procès-verbal de l'audition de C.________ (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Elle est également ouverte contre la décision d'entrée en matière antérieure (cf. ATF 125 II 356 consid. 5c p. 363). Dans ce cadre, la recourante est recevable à soulever le grief tiré de la violation des droits constitutionnels dans l'application du droit fédéral (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2a p. 5, 508 consid. 3a p. 509, et les arrêts cités). 1.3 La recourante a qualité, selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, pour agir contre la transmission de la documentation relative au compte n°xxx dont elle est titulaire (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arrêts cités). Elle est aussi recevable à agir contre la transmission du procès-verbal qui relate les déclarations de C.________, gestionnaire du compte litigieux (cf. ATF 124 II 180 consid. 2b et c p. 182/183). 1.4 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). 1.5 L'acte de recours reprend à grands traits et quasi intégralement l'argumentation soumise à la Chambre d'accusation dans le recours du 15 avril 2003, bien que la cour cantonale a répondu de manière détaillée à chacun des griefs soulevés devant elle. Le libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ne dispense pas la recourante, conformément à l'art. 108 al. 2 OJ, de présenter les éléments d'une discussion topique, répondant point par point à la motivation retenue par l'autorité inférieure (ATF 118 Ib 134). La reprise pure et simple de griefs déjà rejetés ne répond pas à cette exigence; elle relève d'une démarche dilatoire qui justifie de ne pas entrer en matière sur le recours (arrêt 1A.292/1997 du 20 janvier 1998, consid. 6). Celui-ci est de surcroît mal fondé.