Citation: 2C_646/2022 E. 3.2

3.2. Quant à la voltige aérienne, elle est définie dans le Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, c'est-à-dire dans un règlement qui émane de la Commission européenne et auquel renvoie l'ordonnance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11). Aux termes du règlement européen précité, le vol acrobatique ou la voltige aérienne consiste en des manoeuvres effectuées intentionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d'assiette, une position anormale ou une variation anormale de la vitesse, et qui ne sont pas nécessaires pour un vol normal ou pour l'instruction débouchant sur des licences ou des qualifications autres que la qualification de vol acrobatique (cf. art. 2 ch. 5 du règlement [UE] no 923/2012). Tenant compte de ces particularités, l'art. 8 ORA prévoit quelques restrictions s'agissant des vols d'acrobatie au-dessus des aérodromes et dans les espaces aériens de classes C et D (cf. al. 1). Il interdit en outre les vols au-dessus de zone à forte densité des agglomérations, ainsi que les vols de nuit, et règlemente la hauteur minimale à respecter, soit 500 m au-dessus du sol s'agissant des avions (cf. al. 4 et 5). Il n'en demeure pas moins qu'en dehors de ces restrictions, la voltige aérienne est en principe légale dans l'espace aérien suisse.