Citation: 4C.120/2003 18.07.2003 E. 5

5. Ces ordres sont donnés sous les sanctions de l'art. 202 CPS dont la teneur est la suivante: " Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni des arrêts ou de l'amende". La défenderesse a conclu au rejet de l'action principale et à l'admission de l'action reconventionnelle visant à faire constater la nullité du brevet CH .... Par jugement du 12 mars 2003, le Tribunal cantonal valaisan a rejeté la demande en complément de preuves, constaté la nullité du brevet CH ... et dit que l'action du demandeur devenait ainsi sans objet. Les juges cantonaux ont refusé d'ordonner une expertise complémentaire aux motifs qu'ils disposaient déjà de quatre expertises judiciaires, en plus des données techniques figurant dans le dossier d'une procédure parallèle conduite en Allemagne, que les experts D.________ et E.________ avaient accompli leur travail au plus près de leur conscience et que le demandeur agissait abusivement en sollicitant un complément d'instruction quelque trois ans après que les experts avaient rendu leur rapport. Sur le fond, la cour cantonale a tout d'abord laissé ouverte la question du caractère suffisant de l'exposé de l'invention. Ecartant ensuite l'objection tirée de l'absence de nouveauté de celle-ci, elle est arrivée à la conclusion que, sur la base de l'état de la technique de l'époque, l'homme du métier était en mesure, par ses propres moyens et sans effort intellectuel particulier, de monter la vanne de manière à éviter la présence d'un volume mort dans le passage traversant, après le prélèvement d'un échantillon. Les premiers juges ont dès lors constaté la nullité de la revendication indépendante 1 du brevet litigieux, du fait qu'elle découlait à l'évidence de l'état de la technique, et ils en ont fait de même à l'égard de toutes les revendications dépendantes.