Citation: 2C_478/2008 23.09.2008 E. 1

4.4 La présente procédure porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'intimé a enregistré le départ du recourant de la commune de X.________ à la mi-juillet 2007, en considérant que celui-ci n'y était plus établi ni en séjour à compter de cette date. Il ressort de ce qui a été dit plus haut que l'établissement au sens large - comprenant l'établissement au sens étroit et le séjour - en un lieu suppose que l'intéressé réside effectivement à cet endroit, d'une façon reconnaissable pour les tiers. Or, l'autorité intimée a retenu, d'une manière qui lie le Tribunal de céans (consid. 1.4), que le recourant avait quitté en juillet 2007 l'appartement qu'il occupait à X.________ avec sa compagne, pour une destination inconnue, ce qui signifie en d'autres termes qu'il n'a plus résidé dans cette commune à compter de cette date. Le recourant ne prétend pas et démontre encore moins que cette constatation de fait serait manifestement inexacte ou qu'elle aurait été établie en violation du droit. Il a au contraire déclaré dans un courrier du 3 janvier 2008 adressé à l'intimé qu'il "séjournait actuellement à son poste de partisan quelque part dans la nature". Dans son recours au Tribunal de céans, il affirme de même "vivre en clandestinité". Le recourant se limite à affirmer que le centre de ses intérêts personnels demeure à X.________, en arguant de sa relation avec sa compagne. Il a produit une déclaration de cette dernière datée du 19 avril 2008 et adressée à l'autorité intimée, d'où il ressort que leur relation "est solide et résiste à toute épreuve et que le centre de leur vie de couple se trouve toujours à l'avenue de C.________ **, à X.________"; sa compagne se disait en outre prête à répéter ces propos de vive voix devant l'autorité intimée. Or, le fait que le recourant continue à entretenir une relation avec une personne domiciliée dans cette commune ne permet aucunement, à lui seul, d'admettre qu'il y est établi, alors qu'il n'y réside pas lui-même. Dès lors, l'autorité intimée n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant en estimant, par appréciation anticipée de la preuve qui lui était encore proposée, que celle-ci ne pourrait l'amener à modifier son opinion et en renonçant ainsi à entendre le témoignage de sa compagne. Au demeurant, le fait que le recourant, vivant dans la clandestinité, ne se serait pas constitué un nouveau "centre de vie" ailleurs n'implique pas qu'il demeure établi à X.________. En effet, comme on l'a vu (consid. 3.5), l'établissement n'obéit pas, à cet égard, aux mêmes règles que le domicile civil; il ne saurait, en particulier, y avoir d'établissement fictif à un endroit où l'on ne réside plus. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimé a enregistré le départ du recourant de la commune de X.________ à la mi-juillet 2007. 4.5 Il est très douteux que les griefs de violation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du fait de la perte prétendue du droit aux subsides pour le paiement des primes, de violation du droit à l'assistance judiciaire, d'entrave à l'exercice des droits civiques et de violation du droit à l'assistance sociale satisfassent aux exigences de motivation de l'article 42 al. 1 et 2 et, pour certains d'entre eux, de l'article 106 al. 2 LTF et soient ainsi recevables. Quoi qu'il en soit, ils sont mal fondés déjà pour le motif que l'enregistrement litigieux est la conséquence d'un comportement délibéré du recourant, qui a volontairement cessé de résider à X.________ pour entrer dans la clandestinité aux fins d'échapper à l'exécution des peines prononcées contre lui. Au demeurant, l'enregistrement litigieux n'a pas les conséquences que le recourant lui prête. En effet, dans le canton de Vaud, le droit aux subsides pour le paiement des primes d'assurance-maladie ne dépend pas de l'enregistrement auprès du contrôle des habitants, mais du domicile dans le canton (art. 2 de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 25 juin 1996 [LVLAMal; RS/VD 832.01]); l'art. 26 al. 2 du règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal; RS/VD 832.01.1) précise qu'en cas de départ du canton, la perte du droit au subside ne dépend pas de l'annonce du départ au contrôle des habitants. Le droit à l'assistance judiciaire est quant à lui indépendant du domicile - ainsi que de l'établissement - et doit être reconnu également à des personnes domiciliées à l'étranger (cf. p. ex. ATF 120 Ia 217 consid. 1 p. 219). Les droits politiques s'exercent au domicile politique, défini comme la commune où l'électeur habite ou a son domicile civil et s'est annoncé à l'autorité locale (cf. respectivement art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur les droits politiques et art. 4 al. 1 LEDP). Les électeurs sont inscrits dans un registre spécial, appelé registre ou rôle des électeurs (cf. respectivement art. 4 de la loi fédérale sur les droits politiques et art. 6 LEDP), soit dans un document distinct du registre des habitants. Dans le canton de Vaud, il existe une procédure particulière permettant de contester l'inscription au rôle des électeurs et la radiation dudit registre, en formant une réclamation à la municipalité (art. 7 LEDP). D'ailleurs, dans le cas particulier, le recourant affirme lui-même avoir obtenu le matériel de vote pour le scrutin du 24 février 2008, qu'il avait réclamé au greffe de la commune de X.________ le 8 février 2008, soit après l'enregistrement - en date du 6 février 2008 - par l'intimé de son départ de la commune. Enfin, un citoyen suisse peut prétendre à des prestations d'assistance non seulement à l'égard du canton où il a son domicile d'assistance - au sens du canton où il réside avec l'intention de s'y établir et s'est annoncé à la police des habitants (art. 4 LAS) - mais aussi, lorsqu'il n'a pas un tel domicile, à l'égard du canton où il séjourne effectivement (art. 11 al. 1 et 12 al. 2 LAS).