Citation: B 87/04 21.12.2005 E. 5.5

5.5.1 Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance sont libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Cela ne signifie toutefois pas qu'en ce qui concerne la prévoyance plus étendue, elles doivent tenir compte seulement des dispositions de la LPP expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP. Les institutions de prévoyance doivent également se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 109 consid. 4b). Selon la jurisprudence constante, le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lie également le législateur cantonal et communal. A cet égard, une norme générale et abstraite viole cette disposition constitutionnelle lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité, qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer ou qu'elle omet, au contraire, des distinctions juridiques que la diversité des circonstances en présence rend indispensables (ATF 130 I 70 consid. 3.6, 129 I 3 consid. 3 partie introductive, 268 consid. 3.2, 357 consid. 6, 128 I 312 consid. 7b, 127 V 454 consid. 3b; cf. aussi ATF 130 V 31 consid. 5.2). 5.5.2 Le moyen de la recourante tiré d'une prétendue inégalité de traitement découlant de l'art. 51 al. 2 RCPC est mal fondé. Comme l'a constaté la juridiction cantonale, l'option de la CPC de ne faire bénéficier des prestations plus étendues que les veuves et les veufs, à l'exception des ex-conjoints survivants, trouve sa justification dans le devoir d'assistance et d'entretien entre époux qui apparaît prépondérant au regard de l'obligation d'entretien qui subsiste après le divorce. Si les contributions d'entretien entre personnes divorcées reposent le plus fréquemment sur la nécessité de conserver une certaine solidarité entre conjoints après le divorce, celui-ci constitue toutefois une coupure nette entre les conjoints et met fin aux liens de dépendance économique qui existent entre eux. C'est pourquoi les prestations d'entretien ne sont dues que si l'un des ex-conjoints a effectivement besoin de la participation financière de l'autre pour vivre et que cette situation est la conséquence du mariage dissous, notamment en raison de la répartition des rôles au sein du couple durant le mariage (voir à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse [état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial] du 15 novembre 1995, FF 1996 I 46). Aussi, doit-on considérer que la situation d'une personne bénéficiant de prestations d'entretien après le divorce n'est pas comparable à celle d'une personne dont l'époux subvenait aux besoins en vertu du devoir d'assistance et d'entretien entre conjoints. D'ailleurs, ces deux situations peuvent coexister, obligeant l'institution de prévoyance du défunt à allouer des prestations pour survivants aussi bien à la veuve qu'à l'ex-conjoint. Cela étant, en ne faisant bénéficier des prestations plus étendues que les veuves et les veufs, à l'exception des ex-conjoints survivants, l'institution de prévoyance intimée n'a pas opéré des distinctions juridiques entre des situations semblables et le grief de violation du principe de l'égalité de traitement soulevé par la recourante se révèle mal fondé (cf. sur ce point arrêt Sch. du 20 décembre 2005, B 85/04). Dans la mesure où, en outre, il ne méconnaît pas gravement une règle de droit ni un principe juridique clair et indiscuté (cf. ATF 125 I 168 consid. 2a, 125 II 15 consid. 3a, 124 I 316 consid. 5a, 124 V 139 consid. 2b et les références), l'art. 51 al. 2 RCPC ne contrevient pas non plus au principe de l'interdiction de l'arbitraire. 5.6 La recourante soulève en outre le grief d'inopportunité du jugement attaqué. Elle fait valoir que les prestations d'assurance dont elle bénéficie ensuite du décès de son ex-mari ne suffisent pas à couvrir ses besoins et qu'elle risque d'être à la charge de l'assistance publique, alors que la CPC dispose des fonds nécessaires pour lui allouer une rente de conjoint survivant de la prévoyance plus étendue. Le grief d'inopportunité est recevable dans le cadre d'un litige concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 132 let. a OJ). Dans cette mesure, le Tribunal fédéral des assurances, saisi d'un recours de droit administratif fondé sur l'art. 73 al. 4 LPP, examine librement l'application par la juridiction cantonale de dispositions cantonales ou communales en matière de prévoyance professionnelle (ATF 120 V 448 consid. 2b et la référence; RSAS 2001 p. 384 consid. 1b). En l'occurrence, l'art. 51 al. 2 RCPC fixe le droit du survivant divorcé sans laisser de liberté d'appréciation à l'autorité chargée de l'appliquer. A défaut de liberté d'appréciation de l'autorité dont l'acte est attaqué, celui-ci ne saurait être revu sous l'angle de l'opportunité (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, p. 667; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, p. 34 ch. 158). Le grief d'inopportunité soulevé par la recourante doit dès lors être rejeté. 5.7 Vu ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.