Citation: 1C_281/2018 E. 3.2

3.2. En vigueur depuis le 11 mars 2012, l'art. 75b Cst. interdit toute construction de résidences secondaires dans les communes où la proportion de 20% est déjà atteinte. Selon la disposition transitoire de l'art. 75b Cst., les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1 er janvier de l'année qui suivra l'acceptation de l'art. 75b Cst. par le peuple et les cantons et la date d'entrée en vigueur de ses dispositions d'exécution seront nuls (art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.); cette disposition transitoire est reprise par l'art. 8 al. 2 de l'ancienne ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (aORSec; RO 2012 4583) qui prévoit la nullité des autorisation de construire délivrées entre le 1er janvier 2013 et l'abrogation de la présente ordonnance par la législation d'exécution ordinaire. Dans ses arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 75b Cst., en lien avec sa disposition transitoire (art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), é tait directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012 (cf. ATF 139 II 243 consid. 9-11; 263 consid. 6 et 7 p. 267 ss; cf. également ATF 144 II 367 consid. 3.1). Il a ainsi considéré que, dans les communes où la quote-part de 20 % de résidences secondaires est déjà dépassée, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables, alors que ceux délivrés après le 1 er janvier 2013 sont nuls (ATF 139 II 243 consid. 11 s. p. 259 ss). Concrétisant l'art. 75b Cst., la LRS est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016. Elle comporte des dispositions transitoires, dont l'art. 25 al. 5 LRS qui dispose que les autorisations de construire entrées en force conformément au droit cantonal en matière de procédure après le 1 er janvier 2013 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi (soit le 1 er janvier 2016) ne restent valables que pour autant qu'elles aient été accordées sur la base de l'ancienne ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires.