Citation: BGE 146 IV 164 E. 2.4

Il y a encore lieu de relever que cette solution - défaut de dessaisissement par la juridiction des mineurs en faveur de celle ordinaire - est en l'état similaire à l'orientation prise lors de la révision du Code de procédure pénale actuellement en cours. Cette procédure tend à modifier l'art. 3 al. 2 DPMin afin de répondre aux critiques émises par la doctrine, à savoir notamment le manque de pratique en matière de droit pénal des adultes (par exemple s'agissant de la fixation de la peine) des autorités pénales des mineurs lorsqu'elles ont à connaître des infractions commises après les 18 ans du prévenu, ainsi que la limitation des droits procéduraux d'une personne de plus de 18 ans dans la procédure pénale des mineurs (dont le huis clos [art. 14 PPMin], le droit de participation restreint de la partie plaignante [art. 20 PPMin]; cf. le Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du Code de procédure pénale [ci-après: le Message CPP 2019] ad art. 3 al. 2 P-DPMin [FF 2019 6951, 6423]). Selon la teneur de l'art. 3 al. 2 P-DPMin, les cas dits mixtes seront jugés et sanctionnés séparément: ainsi, si une procédure pénale est ouverte contre un jeune qui a commis une infraction avant l'âge de 18 ans, celui-ci sera jugé dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs et sera sanctionné selon le DPMin, cela sous réserve du cas particulier où l'infraction commise avant 18 ans n'est découverte qu'après l'ouverture d'une procédure pour des actes commis après 18 ans; si le même jeune commet une nouvelle infraction alors que la procédure - devant la juridiction des mineurs - est en cours et qu'il a atteint l'âge de 18 ans, ces faits seront jugés dans le cadre de la procédure pénale applicable aux adultes et sanctionnés selon le CP (cf. le Message CPP 2019 ad art. 3 al. 2 P-DPMin [FF 2019 6424]).