Citation: 6B_363/2022 E. 3.4

3.4. En l'espèce, la décision du ministère public, ayant fait l'objet de la décision entreprise, de constater le retrait de l'opposition a rendu l'ordonnance pénale du 11 juin 2021 exécutoire, ce qui - de manière identique au retrait de l'opposition volontaire du prévenu au sens de l'art. 356 al. 3 CPP - a mis un terme à la procédure pénale ouverte à son encontre (cf. ATF 146 IV 286 consid. 2.2). Par conséquent, le recours qu'il a formé contre la décision du ministère public, à l'appui duquel il a déposé une requête de désignation d'un mandataire d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, s'inscrivait dans la phase principale de la procédure pénale close par la décision du ministère public. A ce stade de la procédure, il n'est pas admissible de faire exclusivement dépendre l'octroi d'une défense d'office de l'exigence des chances de succès (dans ce sens: ATF 129 I 281 consid. 4.3 à 4.6 in JdT 2005 IV p. 36; Harari/Jakob/Santamaria, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nos 70 et 71b ad art. 132 CPP et les autres références; Lieber in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, n°10 ad art. 132 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n°15 ad art. 132 CPP, qui estiment que la condition des chances de succès n'est pas examinée en cas d'appel, mais l'est en cas de recours incidents à l'encontre d'un acte de procédure; dans ce sens, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral statue aussi exclusivement sur la base d'un examen des conditions prévues à l'art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP, cf. décision du Tribunal pénal fédéral CN.2021.6 du 19 avril 2021). L'exigence des chances de succès étant en effet uniquement admise par la jurisprudence s'agissant des procédures accessoires à la procédure principale (cf. supra consid. 3.2), la cour cantonale ne pouvait pas conditionner la demande de désignation d'un mandataire d'office déposée par le recourant à cette seule exigence. On relèvera d'ailleurs que contrairement au texte clair de l'art. 136 CPP relatif à la requête d'assistance judiciaire gratuite déposée par la partie plaignante, l'art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP ne fait pas expressément référence à la condition des chances de succès. Il n'y a donc pas lieu d'examiner l'issue prévisible du recours contre le retrait de l'opposition comme un critère autonome au sens de cette norme. Le grief du recourant doit ainsi être admis, dans le sens où la cour cantonale aurait dû procéder à un examen exhaustif des critères conditionnant l'octroi d'une défense d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP et devait donc déterminer si ce dernier était indigent et, à titre cumulatif, si la sauvegarde de ses intérêts justifiait l'assistance d'un avocat. Compte tenu de ce qui précède, le grief du recourant doit être admis et l'affaire renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle procède à l'examen des conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP.