Citation: 5A_41/2022 E. 4.1.1

4.1.1. Selon l'art. 16 § 1 CLaH96, l'attribution ou l'extinction de plein droit d'une responsabilité parentale, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant. L'art. 16 § 3 CLaH96 précise que la responsabilité parentale existant selon la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre État (principe de continuité), l'exercice de l'autorité parentale étant en revanche régi par la loi de l'État de la nouvelle résidence habituelle (art. 17 CLaH96).