Citation: 1C_130/2018 E. 2.2.2

2.2.2. Pour déterminer à qui incombe la prise en charge des frais d'entretien, respectivement de réfection des collecteurs, la cour cantonale a considéré que les recourants, en tant que propriétaires des fonds dominants de la servitude de canalisation, étaient les détenteurs des collecteurs qui occupaient son assiette. En tant que détenteurs, au vu notamment de l'art. 15 LEaux et du droit cantonal, il leur appartiendrait de financer de tels travaux. Les recourants quant à eux considèrent que le critère de la détention est sans pertinence, seul l'étant celui de la fonction - publique, en l'occurrence - des égouts. En application de l'art. 10 al. 1 LEaux, par un renvoi de l'art. 10 al. 3 LEaux, les frais afférents aux collecteurs litigieux, dont la fonction publique est avérée, devraient être assumés par la collectivité publique. 2.2.2.1. Les recourants voient une antinomie proscrite par le droit fédéral dans le fait de qualifier l'équipement litigieux, comme l'a fait la cour cantonale, "de canalisations privées ayant une fonction d'équipement public". Cette conception serait contraire à l'art. 10 al. 3 LEaux. Les recourants contestent que les collecteurs en cause puissent être qualifiés de canalisations privées. A juste titre, ils relèvent que le droit fédéral ne définit pas les notions d'équipement public ou d'équipement privé. Ils prennent toutefois un raccourci qui ne découle pas de l'art. 10 al. 3 LEaux. En effet, de cette disposition, qui prévoit que "les égouts privés pouvant également servir à des fins publiques sont assimilés aux égouts publics", les recourants concluent que "les égouts privés servant à des fins publics (sic) sont des égouts publics". Et de préciser que, selon eux, "c'est la fonction d'un équipement qui détermine son statut, public ou privé". Si, au sens de la disposition légale, la fonction de l'équipement va effectivement avoir un certain nombre de conséquences, la loi ne précise pas lesquelles. En tout état, la phrase de l'art. 10 al. 3 LEaux perdrait littéralement de son sens si les notions d'équipement public/privé ne se distinguaient que par leur fonction. Un égout privé ne pourrait jamais également servir à des fins publiques puisque ce serait précisément ses fins uniquement privées qui permettraient de le qualifier comme tel. Au contraire, la mention de cette règle dans le texte légal présuppose justement une distinction fondée sur un autre critère. 2.2.2.2. Pour aller dans le sens des recourants, on peut uniquement se demander si, d'emblée, et non par l'intermédiaire de l'art. 10 al. 3 LEaux, les collecteurs en cause sont des collecteurs détenus par, voire propriété de la collectivité publique. En réalité, aucune disposition du droit fédéral ne permet de dresser un tel constat. La LAT, pour des motifs d'utilisation mesurée du sol, et la LCAP, pour des motifs d'encouragement à la construction de logement, entendent garantir l'équipement des zones à bâtir, au premier chef par les collectivités intéressées mais, si nécessaire, subsidiairement par les propriétaires fonciers. Ces législations n'attribuent jamais automatiquement à la collectivité publique la propriété ou la détention de canalisations existantes de raccordement ou de tout autre type de canalisation d'intérêt public. Aussi - et dans la mesure où les recourants ne font valoir aucun élément, de fait notamment, qui devrait laisser penser le contraire - y a-t-il lieu en l'espèce de considérer, à l'instar des instances précédentes, que les collecteurs sont détenus par les propriétaires des fonds dominants de la servitude de canalisation. A cet égard, la cour cantonale est convaincante lorsqu'elle constate, dans ses déterminations devant le Tribunal fédéral, que l'institution de reprise par la commune des canalisations privées faisant ultérieurement fonction d'équipement public, prévue par l'art. 16 de l'ancien règlement communal de 1995 et l'art. 19 du nouveau règlement de 2015 sur l'évacuation et le traitement des eaux de la Commune de Lausanne, perdrait de son sens si tous les équipements privés de raccordement étaient d'un seul coup qualifiés d'équipements publics. Certes, le droit communal ne saurait constituer une base d'interprétation du droit fédéral. Cela étant, la solution adoptée par le législateur communal corrobore le fait qu'une canalisation de raccordement n'est pas systématiquement propriété publique du fait de sa fonction. On ne saurait non plus considérer qu'un transfert automatique de propriété aurait eu lieu à l'entrée en vigueur de l'art. 10 al. 3 LEaux. Ce serait accorder clairement trop de poids à une disposition qui n'a pas même fait l'objet d'une explication par le Conseil fédéral dans son message (FF 1987 II 1081, 1136; art. 10 al. 2 du projet LEaux) ni débat aux Chambres. Il est tout à fait concevable dans certains cas que des équipements, initialement privés parce que destinés à desservir un seul bâtiment ou parce que construits à une époque où - comme en l'espèce vraisemblablement - aucune législation n'imposait à la collectivité d'équiper, aient au fil du temps acquis une fonction d'équipement public. On ne saurait pour autant considérer que ces équipements sont automatiquement devenus propriété ou détention publique sans rattacher un tel changement de statut à un événement particulier (dans l'arrêt 1C_533/2010 du 20 juillet 2011, le Tribunal fédéral n'a pas jugé que le raccordement d'un nouveau bâtiment à une canalisation privée existante emportait propriété ou détention publique de celle-ci). En l'occurrence, les recourants ne désignent aucun moment dans l'historique de ces canalisations ou de l'évolution de la législation qui aurait entraîné un tel changement de statut. Doivent en réalité être examinées les conséquences qu'il faut tirer d'une fonction publique d'égouts privés. Il importe en effet de savoir quelle est la portée de l'assimilation des égouts privés aux égouts publics au sens de l'art. 10 al. 3 LEaux, en particulier s'agissant de la prise en charge de coûts d'entretien de ce type de canalisations. En effet, vu ce qui précède, au contraire de ce que font les recourants, on ne peut, sans examen particulier, affirmer qu'une assimilation revient nécessairement à considérer que ces égouts deviennent en tous points des égouts publics.