Citation: BGE 134 III 80 E. 7.1

Aux termes de l'art. 129 al. 3 LDIP, si plusieurs défendeurs peuvent être recherchés en Suisse et si les prétentions sont essentiellement fondées sur les mêmes faits et les mêmes motifs juridiques, l'action peut être intentée contre tous devant le même juge compétent; le juge saisi en premier lieu a la compétence exclusive. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la compétence du juge saisi, qui peut résulter d'une prorogation de for (ATF 117 II 204 consid. 2c, auquel se réfère l' ATF 129 III 80 consid. 2.3.3), suppose que l'action soit de nature délictuelle, vu la systématique de la loi (la disposition citée figure dans la section 3 intitulée "Actes illicites"), sans qu'il importe, sous cet angle, que le demandeur reproche au défendeur, en sus d'un acte illicite, une violation de ses devoirs contractuels (arrêt 4C.477/1993 du 13 juin 1994, reproduit partiellement in SJ 1995 p. 57 ss, consid. 3; ATF 117 II 204 consid. 2a). En d'autres termes, ce qui est déterminant pour l'application de l'art. 129 al. 3 LDIP, c'est le fait que l'action dirigée contre chacun des défendeurs recherchés soit aussi, sinon exclusivement, de nature délictuelle et que chacun de ces défendeurs puisse être actionné en Suisse, fût-ce sur la base d'une convention d'élection de for (DANIELLE GAUTHEY LADNER, Solidarité et consorité en matière délictuelle en droit suisse et américain, en particulier new-yorkais, thèse Lausanne 2001, p. 148). L'application de l'art. 129 al. 3 LDIP suppose, en outre, que les prétentions soient "essentiellement fondées sur les mêmes faits et les mêmes motifs juridiques" ("stützen sich die Ansprüche im wesentlichen auf die gleichen Tatsachen und Rechtsgründe"; "se le pretese si fondano essenzialmente sugli stessi fatti et sugli stessi titoli giuridici"). La recourante soutient, pour sa part, que les prétentions devraient se fonder sur les mêmes " normes juridiques". Cependant, les auteurs qu'elle cite à l'appui de sa thèse ne lui sont d'aucun secours, car ils se bornent à reprendre les expressions de " motifs juridiques" ou de "Rechts gründe " utilisées dans le texte légal (ROBERT P. UMBRICHT/NICOLE ZELLER, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 2e éd., n. 30 ad art. 129 LDIP; PAUL VOLKEN, Commentaire zurichois, 2e éd., n. 116 ad art. 129 LDIP; BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse, 4e éd., n. 9 ad art. 129 LDIP). Seuls deux auteurs emploient le terme de "Rechts normen ", mais en précisant immédiatement que l'existence d'un lien de connexité entre les différentes prétentions exercées est suffisante (PAOLO MICHELE PATOCCHI/ELLIOTT GEISINGER, Internationales Privatrecht, p. 429, ch. 4.1). Il est vrai que, dans l'arrêt 4C.477/1993 précité, le Tribunal fédéral BGE 134 III 80 S. 84 lui-même a utilisé l'expression de " normes juridiques" (consid. 5). Toutefois, rien ne donne à penser qu'il l'ait fait à dessein et pour opposer cette expression à celle de " motifs juridiques". En réalité et selon toute vraisemblance, l'expression de " normes juridiques" aura été reprise du résumé français de l' ATF 117 II 204 publié dans la SJ 1992 p. 74 ss, où l'expression de "Rechts gründe ", employée dans le texte original (consid. 1 p. 206), a été traduite par celle de " normes juridiques" (p. 75, 1er §). Quoi qu'il en soit, cette dernière expression ne saurait correspondre à ce qu'a voulu dire le Tribunal fédéral. Preuve en est, notamment, la remarque faite au dernier paragraphe de l' ATF 117 II 204 où il est précisé, avec référence à l'art. 140 LDIP, qu'il importe peu, pour régler la question de la compétence locale, que le droit applicable - autrement dit les normes juridiques - ne soit pas nécessairement le même lorsque plusieurs personnes ont participé à un acte illicite. Il n'est guère possible de définir de manière abstraite et une fois pour toutes ce qu'il faut entendre par "prétentions essentiellement fondées sur les mêmes faits et sur les mêmes motifs juridiques" (sur cette question, cf., parmi d'autres, GAUTHEY LADNER, op. cit., p. 148 ss et les références). Selon la doctrine, il est nécessaire et suffisant qu'il y ait un rapport de connexité entre les différentes prétentions (UMBRICHT/ZELLER, ibid.; DUTOIT, ibid.; PATOCCHI/GEISINGER, ibid.; ANDREAS BUCHER/ANDREA BONOMI, Droit international privé, 2e éd., n. 1060; SIMON OTHENIN-GIRARD, Droit international privé, Les actes illicites [art. 129-142 LDIP], Fiches juridiques suisses [FJS] n° 710 p. 6). Cependant, la connexité est une notion juridique indéterminée qui recouvre différentes hypothèses et qui fait appel au pouvoir d'appréciation du juge. La jurisprudence fédérale a tenté de cerner ladite notion en s'inspirant de la définition qu'en donne l'art. 22 al. 3 CL (RS 0.275.11; ATF 132 III 178 consid. 3.1, relatif à l'art. 36 LFors [RS 272]; ATF 129 III 80 consid. 2.2, relatif à l'art. 7 LFors). Cette disposition tient pour connexes les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Ce motif pratique - éviter des jugements contradictoires - est aussi celui qui a guidé le législateur fédéral lorsqu'il a adopté l'art. 129 al. 3 LDIP (cf. ATF 117 II 204 consid. 2c p. 108 in limine). La notion conventionnelle de la connexité, ainsi définie, paraît toutefois trop large pour être appliquée telle quelle à cette disposition légale. En effet, contrairement à BGE 134 III 80 S. 85 celle-ci, elle ne semble pas exiger que les demandes reposent essentiellement sur les mêmes motifs juridiques (cf. REINHOLD GEIMER/ ROLF A. SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 2e éd., n. 11 ad art. 28 du Règlement n° 44/2001 dit "Bruxelles I", du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale). Quoi qu'il en soit, les conditions d'application de l'art. 129 al. 3 LDIP offrent déjà, à elles seules, des garanties suffisantes au défendeur susceptible d'être attrait devant une autre juridiction suisse que celle de son domicile contre une interprétation extensive de la notion de connexité. Elles supposent, en effet, que les prétentions émises à l'encontre des divers défendeurs pouvant être recherchés en Suisse reposent toutes sur un acte illicite et que celui-ci résulte essentiellement des mêmes faits. En revanche, comme l'utilisation de ce dernier adverbe le fait ressortir, la loi ne subordonne pas l'application du for de la connexité (ou de la consorité) à l'existence d'une identité factuelle complète. L'identité requise sera ainsi réalisée à l'égard de prétentions relevant de la matière délictuelle et découlant, par exemple, du même accident de la circulation, du même acte de concurrence déloyale ou de la même immission (VOLKEN, op. cit., n. 119 ad art. 129 LDIP; DUTOIT, ibid.). Dans la mesure où la systématique de la loi limite déjà l'application de l'art. 129 al. 3 LDIP au domaine de la responsabilité fondée sur un acte illicite, on peut se demander si l'expression "les mêmes motifs juridiques", utilisée par le législateur, n'est pas redondante. Aussi bien, de deux choses l'une: soit les faits imputés au défendeur assigné au for de la connexité sont essentiellement les mêmes que ceux qui sont reprochés à ses codéfendeurs comme constituant des actes illicites, et l'art. 129 al. 3 LDIP est applicable; soit ils diffèrent de ceux-ci et excluent l'application de cette disposition, même s'ils relèvent eux aussi de la responsabilité délictuelle. Il est donc difficile d'envisager l'hypothèse dans laquelle des prétentions découlant de ce type de responsabilité et reposant, pour l'essentiel, sur les mêmes faits, ne seraient pas fondées essentiellement sur les "mêmes motifs juridiques", pour reprendre les termes de la disposition citée. En définitive, ce sont moins des considérations dogmatiques que les circonstances du cas concret qui s'avéreront décisives pour déterminer si les conditions d'application de l'art. 129 al. 3 LDIP sont réalisées ou non dans la cause soumise au juge du for des codéfendeurs. BGE 134 III 80 S. 86