Citation: BGE 129 V 444 E. 5.2

Les dispositions introduites par la modification du 26 juin 1998 du code civil suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, contiennent des règles de procédure énoncées aux art. 135 ss CC comme aux art. 25 et 25a LFLP. Ces dispositions ont pour effet d'intégrer les institutions de prévoyance dans la procédure de divorce, ces institutions ne devenant toutefois pas parties à la procédure. Mais ainsi, la procédure n'a plus pour objet de déterminer uniquement les droits et obligations des époux entre eux, mais aussi leurs prétentions à l'égard de leurs institutions de prévoyance. Du point de vue procédural, la situation sera différente selon que les époux et les institutions de prévoyance concernées s'accordent quant aux montants à prendre en compte et à leur partage ou que la contestation porte également sur les rapports de prévoyance comme sur la clé de répartition de ces avoirs. Ainsi, lorsque les conjoints sont parvenus à un accord quant au partage des prestations de sortie et aux modalités de son exécution, et qu'ils produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées confirmant le caractère réalisable de cet accord et le montant des avoirs déterminants pour le calcul des prestations de sortie à partager, la convention, une fois ratifiée, est également contraignante pour les institutions de prévoyance professionnelle. Le juge leur communique les dispositions du jugement entré en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu (art. 141 al. 1 et 2 CC). En revanche, en l'absence de convention, le juge du divorce fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées (art. 142 al. 1 CC). Puis, dans ce cas de désaccord, le juge BGE 129 V 444 S. 448 du lieu de divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP (i.e. le juge des assurances) doit, après que l'affaire lui a été transmise, exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce (art. 25a al. 1 LFLP) et déterminer le montant précis des avoirs de prévoyance qui reviennent à chacun des époux.