Citation: 4A_307/2008 27.11.2008 E. 3.1

3.1.1 Devant la cour cantonale, la défenderesse a réclamé l'imputation sur le dommage de l'allocation pour impotent, actuelle et future, en faveur de la demanderesse, dont elle alléguait que le montant, par 143'450 fr., lui avait été réclamé par l'Office cantonal des assurances sociales. La Cour de justice a exposé que le versement d'allocations pour impotent était un fait allégué en appel pour la première fois, alors même qu'il était connu de la défenderesse en première instance déjà, avant les écritures après enquêtes; dans ces circonstances, il n'était pas possible d'entrer en matière sur l'argumentation de la défenderesse, fondée sur un fait nouveau irrecevable en appel. 3.1.2 La défenderesse soutient qu'en refusant de prendre en compte le décompte AI pour le motif qu'il s'agissait d'un fait nouveau irrecevable en appel, la cour cantonale aurait violé le droit fédéral dans la mesure où ce refus conduit à une surindemnisation manifeste de la demanderesse, prohibée par la loi. En outre, le refus d'imputation décidé par la Cour de justice méconnaîtrait que l'AI est subrogée dès l'accident dans les droits de la victime contre le tiers responsable. Or comme il incomberait à la demanderesse de prouver le dommage dont elle réclame la réparation, la seule conclusion à tirer du fait que le décompte AI n'aurait pas été allégué et produit - ou l'aurait été tardivement selon les règles de la procédure cantonale - serait que la demanderesse n'a pas établi son dommage à ce titre. 3.1.3 Le dommage juridiquement reconnu correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit; cette définition exclut de verser au lésé un montant supérieur au préjudice subi (ATF 131 III 360 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). Lorsqu'une personne devient invalide à la suite d'un accident, les assurances sociales, en particulier l'AI, vont en principe l'indemniser; le lésé ne peut dès lors réclamer au tiers responsable ou à son assurance que la réparation du dommage non couvert par l'assurance sociale qui, pour sa part, acquiert dès la survenance de l'atteinte les prétentions appartenant à la personne lésée qu'elle a indemnisée par le biais d'une subrogation légale (cf. art. 72 al. 1 LPGA depuis le 1er janvier 2003; antérieurement, cf. art. 52 aLAI, qui renvoyait à l'art. 48ter aLAVS; ATF 131 III 360 consid. 6.1 et les références citées). En d'autres termes, les prestations couvertes par les assurances sociales sont déduites du dommage que le lésé peut réclamer au responsable ou à son assureur; ce mécanisme permet notamment d'éviter une surindemnisation du lésé (ATF 131 III 360 consid. 6.1). La subrogation de l'assureur social dans les droits de la victime contre tout tiers responsable intervient en vertu de la loi (art. 52 aLAI; cf. art. 72 al. 1 LPGA) - et à la différence de la subrogation prévue en faveur de l'assureur privé (cf. art. 72 al. 1 LCA) - dès la survenance de l'événement dommageable, soit dès l'accident, quand bien même on ne sait pas encore à ce moment-là si des prestations d'une assurance sociale seront versées ni, le cas échéant, par quel assureur social et pour quel montant (ATF 124 V 174 consid. 3b et les références citées; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Haftpflicht und Sozialversicherung, Begriffe, Wertungen und Schadenausgleich, 1998, n. 964, 968 et 969 p. 428-430; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2003, n. 9 ad art. 72 LPGA). Dès lors que la question de savoir s'il y a une subrogation en faveur d'un assureur social - et le cas échéant dans quelle mesure - ne peut pas encore être résolue au moment de la survenance de l'événement dommageable, la subrogation n'est toutefois encore que potentielle à ce moment-là (RUMO-JUNGO, op. cit., n. 970 p. 431). 3.1.4 En tant qu'assureur responsabilité civile du responsable de l'accident, la défenderesse répond en principe de l'entier du dommage subi par la demanderesse, et ce envers la demanderesse seule, à moins que les conditions d'une subrogation en faveur d'un assureur social ne soient remplies. S'il incombe à la demanderesse de prouver son dommage (art. 42 al. 1 CO), l'allocation à la demanderesse de prestations d'assurance sociale couvrant tout ou partie de ce dommage constitue une objection, dans la mesure où elle supprime la qualité pour agir de la demanderesse à concurrence des prestations d'assurance sociale pour lesquelles l'assureur social est subrogé aux droits de la demanderesse. C'est par conséquent à la défenderesse qu'il incombe de prouver - et donc aussi d'alléguer, puisque celui qui a le fardeau de la preuve d'un fait en supporte également le fardeau de l'allégation (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, Introduction et théorie générale, 2001, n. 787 s.) - que tel assureur social est subrogé à concurrence de telles prestations aux droits de la demanderesse et que la qualité pour agir de cette dernière est limitée en conséquence au dommage non couvert par ces prestations d'assurance sociale. Il s'agit en effet là d'un fait dirimant qui doit être prouvé par la partie défenderesse (cf. Hohl, op. cit., n. 1190; Max Kummer, Berner Kommentar, Band I, 1962, n. 169 ad art. 8 CC), à l'instar de la cession à un tiers de la créance déduite en justice (Kummer, op. cit., n. 304 ad art. 8 CC; arrêt non publié 4C.26/1996 du 24 juin 1996, consid. 2a) ou de l'existence d'avantages financiers devant être imputés sur le montant du dommage (Kummer, op. cit., n. 171 ad art. 8 CC). 3.1.5 Dans une procédure relevant, comme dans le canton de Genève, de la maxime des débats, chaque partie doit alléguer et prouver les faits pour lesquels elle supporte le fardeau de preuve; les faits qui ne sont pas allégués dans le délai et les formes prévus par la loi ne seront pas pris en considération par le juge (ATF 116 II 738 consid. 2b). C'est le droit cantonal de procédure qui détermine jusqu'à quel moment des faits peuvent être allégués. En l'espèce, la Cour de justice a exposé qu'en procédure civile genevoise, l'allégation de faits nouveaux était interdite en appel, sauf pour des faits dont on n'avait pas connaissance en première instance ou qui ne s'étaient produits que depuis le jugement de première instance; or le versement d'allocations pour impotent était un fait allégué en appel pour la première fois, alors même qu'il était connu de la défenderesse en première instance déjà, avant les écritures après enquêtes, si bien qu'il ne pouvait pas être pris en considération (cf. consid. 3.1.1 supra). La défenderesse ne prétend pas qu'il y aurait là une application arbitraire du droit cantonal de procédure et le Tribunal fédéral n'a pas à revoir cette question en l'absence de grief (art. 106 al. 2 LTF; cf. consid. 1.3 supra). Dans ces conditions, le Tribunal fédéral ne peut que s'en tenir à l'état de fait établi par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), au regard duquel on ne discerne aucune violation du droit fédéral.