Citation: 4A_618/2014 E. 3.3

3.3. En dépit de ces dispositions conventionnelles, le défendeur conteste avoir joui d'une immunité de juridiction civile. Dans sa réponse au recours, il invoque l'art. 38 par. 1 CVRD selon lequel, sous réserve de privilèges et immunités supplémentaires accordés par l'Etat accréditaire ou Etat hôte, l'agent diplomatique qui est ressortissant de cet Etat ou qui y a sa résidence permanente ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction, sinon pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Le défendeur prétend avoir eu sa résidence permanente en Suisse déjà à l'époque où il exerçait les fonctions d'ambassadeur des Philippines. Selon un arrêt du Tribunal fédéral, un agent diplomatique jouit de plein droit des privilèges et immunités supplémentaires envisagés à l'art. 38 par. 1 CVRD, et peut ainsi exciper d'une immunité complète même s'il a sa résidence permanente en Suisse (arrêt 5A_745/2010 du 15 décembre 2010, consid. 4, SJ 2011 I 260). Selon un autre arrêt, relatif à l'art. 37 CVRD qui circonscrit lui aussi l'étendue des immunités conventionnelles à raison de la nationalité ou du lieu de résidence permanente de la personne protégée, la résidence permanente ainsi envisagée suppose que cette personne ait eu sa résidence en Suisse, en règle générale sous couvert d'une autorisation d'établissement ou de séjour délivrée en application de la législation fédérale sur les étrangers, déjà avant d'être engagée pour exercer les fonctions concernées (ATF 120 V 405 consid. 4b p. 410). En l'espèce, les constatations déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF ne révèlent pas que le défendeur jouît d'un statut de résident régulier en Suisse déjà avant d'y être affecté à des fonctions diplomatiques au service de l'Etat philippin. Le défendeur ne peut donc pas se prévaloir utilement d'une résidence permanente en Suisse, aux termes de l'art. 38 par. 1 CVRD.