Citation: 2C_456/2023 E. 2.7

2.7. Reste à déterminer si le recours, qui a été déposé dans les formes requises (cf. art. 42 LTF), a également été formé dans le délai prévu à l'art. 101 LTF. Cette disposition prescrit en effet que le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal. En l'occurrence, le droit vaudois, comme de nombreux autres droits cantonaux, ne prévoit cependant aucune publication officielle s'agissant d'actes normatifs édictés par un organe intercantonal comme en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 let. a de la loi cantonale su 18 mai 1977 sur la législation vaudoise [LLV/VD; RS/VD 170.51]). Dans un tel cas, il faut partir du principe que le délai de recours a commencé à courir dès le moment où la partie recourante a eu connaissance de l'acte normatif intercantonal attaqué (cf. ATF 121 I 187 consid. 1c; 114 Ia 452 consid. 1b; aussi arrêt 2P.89/2005 du 18 avril 2006 consid. 1.2). Cela signifie qu'en la cause, le délai de recours contre le RRM 2023, adopté le 22 juin 2023 par la CDIP, a commencé à courir le 28 juin 2023 au plus tôt, à savoir le jour où l'adoption de ce règlement a été annoncée par communiqué de presse; ce délai de trente jours a ensuite été suspendu entre les 15 juillet et 15 août 2023 compte tenu des féries estivales (cf. art. 46 al. 2 let. b LTF). Le présent recours, déposé le 28 août 2023, a donc été formé dans le délai légal de trente jours de l'art. 101 LTF.