Citation: 2D_22/2022 E. 3

Le litige porte sur les prétentions en indemnisation que le recourant fait valoir à l'encontre de la République et canton de Genève en raison de son incarcération à la prison de Champ-Dollon jusqu'au 27 juillet 2020. L'intéressé soutient que cet établissement aurait été totalement inadapté à l'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle pour troubles mentaux à laquelle il avait été astreint par jugement sur appel de la Chambre pénale de la Cour de justice du 6 mars 2019. La Chambre civile de la Cour de justice a toutefois rejeté les prétentions en dommages et intérêts du recourant en considérant qu'eu égard aux circonstances, sa détention à Champ-Dollon s'était déroulée jusqu'à son terme conformément au droit fédéral et de manière "régulière" au sens de l'art. 5 CEDH, même si elle n'avait pas eu lieu dans un établissement spécialisé dans l'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles. D'après l'autorité précédente, la détention du recourant à Champ-Dollon ne pouvait dès lors pas être qualifiée d'illicite ni, par conséquent, engager la responsabilité de la République et canton de Genève.