Citation: 5P.378/1999 13.01.2000 E. 4

4.- La recourante se plaint d'une violation arbitraire des art. 9 al. 4 et 5 ainsi que 16 RAJ, lequel conférerait le droit de choisir librement son avocat d'office. Il serait insoutenable de lui imposer Me M.________ comme avocate d'office, alors qu'"aucun motif objectif" ne s'oppose, au regard du droit cantonal sur l'assistance judiciaire, à ce que Me Y.________ lui soit désigné. En particulier, il serait arbitraire d'invoquer à l'encontre de ce dernier une contravention au règlement sur l'assistance juridique, plus particulièrement à son art. 9 al. 4 et 5; selon le texte clair de cette disposition, seul lebénéficiairedel'assistancejuridique, etnonsonavocatd'office, auraitl'obligationd'aviserl'autoritécompétented'unemodificationdesasituationfinancière. a) Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de procédure. Le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire; il examine en revanche librement la question de savoir si le droit à l'assistance judiciaire, déduit directement de l'art. 4 Cst. , dans sa teneur en vigueur en 1999 (ci-après: art. 4 aCst. ), a été respecté (ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2; 122 I 203 consid. 2a p. 204 et la jurisprudence citée). Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou contredit de manière choquante le sentiment de la justice (ATF 122 I 61 consid. 3a p. 66/ 67; 122 III 130 consid. 2a p. 131; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner aux dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 124 I 170 consid. 2g p. 174; 122 I 61 consid. 3a p. 67). b) La recourante s'égare lorsqu'elle se plaint d'arbitraire dans l'interprétation de l'art. 9 al. 4 et 5 RAJ et remet en cause l'existence d'une violation du règlement sur l'assistance juridique. Il appartenait uniquement à Me Y.________ - en tant que destinataire de la lettre du 25 mai 1999 - de contester le reproche formulé à son encontre par le Président de la Cour de justice. Il convient à cet égard de souligner qu'il est pour le moins surprenant que la recourante se prévale du contenu de ce courrier, alors même qu'elle reproche à l'autorité intimée de ne pas lui avoir transmis cette pièce (cf. supra, consid. 3). On peut même se demander si, dans le présent recours, son mandataire ne défend en réalité pas ses propres intérêts. Au demeurant, quand bien même devrait-on entrer en matière sur le grief, il faut relever que, si la disposition précitée ne semble viser que le bénéficiaire de l'assistance juridique, il n'apparaîtrait pas insoutenable de considérer que l'avocat d'office qui perçoit pour une cliente assistée une certaine somme doit en aviser le service compétent. Celle-là pourrait être non seulement susceptible de modifier le droit à l'assistance juridique du bénéficiaire, mais aussi le propre droit de l'avocat d'office à demander à l'Etat le paiement de ses honoraires. Or, il découle implicitement du régime de l'assistance judiciaire que l'avocat d'office ne saurait requérir de l'Etat le paiement d'honoraires dont il sait qu'ils pourraient être assumés par la personne assistée. En définitive, la seule question litigieuse en l'espèce est celle de savoir si l'autorité intimée a grossièrement violé le droit cantonal, en l'occurrence l'art. 16 RAJ, en écartant l'avocat de choix. c) Selon cette disposition, l'avocat choisi par le requérant lui est en règle générale nommé (al. 1); un autre avocat peut être désigné d'office, notamment lorsque l'avocat choisi n'a, précédemment, pas respecté le règlement sur l'assistance juridique (al. 2). Comme on vient de le voir, il est établi que Me Y.________ a violé ce dernier "dans une précédente affaire". Au regard du texte légal, la Présidente de la Cour de justice civile pouvait, sans arbitraire, considérer que l'exception posée à l'art. 16 al. 2 RAJ était remplie. En effet, contrairement à ce qu'il a soutenu dans une affaire identique (5P. 382/1999), le mandataire de la recourante ne démontre nullement (art. 90 al. 1 let. b OJ) que cette disposition devrait être interprétée de façon restrictive, sous peine de réduire à néant le principe du libre choix de l'avocat d'office prévu à l'art. 16 al. 1 RAJ. En particulier, il ne soutient pas que cet unique manquement ne suffisait pas à écarter l'avocat de choix, argument qui en soi aurait été fondé. L'autorité cantonale doit en effet avoir de bonnes raisons de penser, sur la base d'expériences passées, que l'avocat choisi pourrait à nouveau ne pas respecter les obligations que lui impose le règlement (cf. sur l'interprétation de l'art. 15 aRAJ, dont la teneur ne diffère pas sensiblement de celle de l'art. 16 RAJ: arrêt 1P.565/1988, Ordre des avocats de Genève et François Brunschwig c./ Conseil d'Etat du canton de Genève, consid. 3). Quoiqu'il en soit, quand bien même la cour de céans aurait discuté ce grief, elle l'aurait rejeté - dans le cadre d'un examen limité à l'arbitraire - compte tenu des autres éléments qui résultent de la lettre du 29 mai 1999 du Président de la Cour de justice - document que la recourante ne méconnaît pas (cf. supra, consid. 3 et 4b) - et du pouvoir d'appréciation qu'il faut reconnaître à la Présidente de la Cour de justice en la matière. Dans ces conditions, la décision attaquée ne saurait être taxée d'arbitraire sous l'angle du droit cantonal sur l'assistance juridique.