Citation: 9C_677/2022 E. 7.2.3

7.2.3. L'interprétation littérale de l'expression "toute obligation relative au service national" découlant du texte de l'art. V section 18 let. c de la Convention ONU sur les privilèges est dénuée d'ambiguïté et claire, comme l'a du reste retenu la DDIP. En effet, l'utilisation du mot "toute" ne laisse pas de place au doute quant à l'inclusion de la taxe militaire dans la notion de service national. L'expression conventionnelle précitée équivaut en Suisse à "l'obligation de servir" imposée aux ressortissants suisses "sous forme de service personnel" (militaire ou civil) au sens de l'art. 1 LTEO. Une personne qui est astreinte aux obligations militaires est assujettie à la taxe si elle ne peut pas accomplir - ou partiellement accomplir - son service personnel (art. 2 LTEO). A contrario, une personne qui ne serait pas astreinte aux obligations militaires est donc exemptée de toute obligation y compris de la taxe militaire (cf. Message du Conseil fédéral du 11 juillet 1958 concernant une nouvelle loi sur la taxe d'exemption du service militaire, FF 1958 II 349, 360). Dans la mesure où l'art. V section 18 let. c de la Convention ONU sur les privilèges supprime toute obligation relative au service national, elle libère aussi le fonctionnaire suisse travaillant pour l'ONU à l'étranger du paiement de la taxe militaire. Partant, conformément à l'interprétation littérale de ce texte, le recourant ne doit pas s'acquitter de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.