Citation: B 6/00 01.03.2001 E. 2

2.- Dans son mémoire de recours, le mandataire de la CAP consacre de longs développements à la question de la capacité de cette caisse de pension d'ester en justice. Cette capacité n'est pourtant pas douteuse - quoi qu'en pensent les juges cantonaux - et elle a, du reste, déjà été admise tacitement par la jurisprudence fédérale (ATF 113 V 198 et RSAS 1990 p. 93 qui concerne la même affaire; arrêt du Tribunal fédéral dans la cause S. du 7 avril 1994 [4C. 465/1993]). Les institutions de prévoyance de droit public sont des entités de droit public (établissements, corporations), plus ou moins autonomes selon qu'elles sont ou non dotées de la personnalité morale (Hans Michael Riemer, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, § 2 note 2 p. 48; Hans J. Pfitzmann, Die öffentlich-rechtlichen Pensionskassen im BVG-Obligatorium, in: RSAS 1985 p. 235 sv.) et qui naissent de la volonté du législateur, fédéral, cantonal ou communal (cf. Blaise Knapp, L'exécution de tâches publiques fédérales par des tiers, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Organisationsrecht, ch. 60). L'art. 73 LPP est une norme spéciale du droit des assurances sociales qui désigne les autorités compétentes pour statuer sur des litiges opposant notamment les institutions de prévoyance aux ayants droit (cf. Meyer-Blaser, Die Rechtswege nach dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG], in: RDS 1987 I p. 629 ch. 3.1). Pour ces litiges, l'institution de prévoyance est comme telle partie à la procédure à laquelle elle participe. Par institution de prévoyance selon l'art. 73 al. 1 LPP il faut entendre les institutions de prévoyance enregistrées de droit privé ou de droit public, d'une part, et, d'autre part, les fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées (ATF 122 V 323 consid. 2a; cf. aussi infra consid. 3b). Dès l'instant où l'art. 73 LPP désigne nommément - et sans distinction aucune - les institutions de prévoyance comme parties à la procédure, on peut se demander si cette disposition ne confère pas directement la capacité d'ester en justice aux institutions de prévoyance (de droit public) qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique (voir dans ce sens, à propos de l'art. 48ter LAVS, relatif à l'exercice du droit de recours de l'assurance-vieillesse et survivants, ATF 112 II 88 consid. 1). Quoi qu'il en soit, la question peut demeurer indécise. Si la personnalité morale confère indiscutablement la capacité d'agir en justice, cette capacité peut aussi être reconnue par le législateur à des établissements publics qui en sont démunis (André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1994, p. 839; cf. ATF 102 Ib 315 consid. 1a). En l'occurrence, l'art. 86 al. 1 des statuts de la CAP (qui ont été adoptés, notamment, par le Conseil municipal de la Ville de Genève et par le Conseil d'Etat du canton de Genève) prévoit que la caisse est représentée auprès des autorités publiques ainsi qu'en matière judiciaire par le Président du comité de gestion. Cette disposition, qui fait dûment référence à la procédure judiciaire, est suffisamment explicite pour attribuer à la CAP la capacité d'ester en justice.