Citation: 5P.352/2003 28.11.2003 E. 2

La recourante se plaint d'une application insoutenable de l'art. 173 CC (recte: art. 137 CC) et des règles jurisprudentielles y relatives. Elle reproche aux juges d'appel d'avoir refusé de partager par moitié l'excédent disponible après déduction des minima vitaux, et de lui avoir dénié tout droit à une contribution d'entretien dès le 1er mai 2003 en se fondant sur le principe du "clean break". Ce faisant, l'autorité cantonale aurait en outre violé le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). En l'occurrence, ce second grief se confond toutefois avec celui de l'application arbitraire de la loi (arrêt 5P.372/2001 du 18 mars 2002, consid. 3). 2.1 En vertu de l'art. 137 al. 2 CC, le juge ordonne, sur requête, les mesures provisoires nécessaires pour la durée de la procédure de divorce; les dispositions régissant la protection de l'union conjugale (art. 172 ss CC) sont applicables par analogie. D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre, en application de l'art. 163 al. 1 CC. Chacun des époux a le droit de participer de manière identique au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa p. 318). Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul à cette fin. L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (ATF 114 II 26). La méthode du minimum vital n'est qu'une des manières de calculer la contribution d'entretien, et non un modèle obligatoire. Une décision qui ne l'applique pas n'est donc pas, de ce seul fait, arbitraire. La question de son application ne peut d'ailleurs se poser que si le principe d'une contribution est acquis. La jurisprudence a en outre précisé que lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, les critères applicables à l'entretien après le divorce doivent être pris en considération pour évaluer l'entretien et, en particulier, la question de la reprise ou de l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux (arrêt 5P.189/2002 du 17 juillet 2002, publié in FamPra 2002 p. 836; arrêt 5P.437/2002 du 17 novembre 2003; en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, ATF 128 III 65). Cela signifie d'une part que, outre les critères posés précédemment par la jurisprudence, le juge retiendra les éléments indiqués de façon non exhaustive par l'art. 125 al. 2 CC et, d'autre part, qu'il y a lieu d'apprécier la situation à la lumière du principe dit du "clean break", en encourageant autant que possible l'indépendance économique des conjoints. 2.2 En l'espèce, le jugement attaqué retient que l'épouse réalise un revenu mensuel de 2'838 fr. pour des charges incompressibles de 2'922 fr., d'où un déficit, arrondi, de 90 fr. Quant au mari, ses ressources sont de 3'865 fr. par mois et ses charges, de 2'926 fr.35, ce qui lui laisse un disponible de 938 fr.65. Ces chiffres ne sont pas contestés. Après avoir rappelé qu'une des méthodes permettant de déterminer l'entretien est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent, l'autorité cantonale a considéré qu'en fonction des circonstances, il pouvait être dérogé, vers le haut ou vers le bas, à la règle selon laquelle il y avait lieu d'ajouter un supplément de 20% au minimum vital - élargi - du débirentier. Les juges d'appel ont ensuite relevé que le mari partageait sa vie avec une amie, laquelle disposait de son propre revenu et l'aidait à assumer ses charges, ce qui lui permettait d'entretenir une "charmante maison" et "de se voir offrir une tondeuse à gazon" (dont il avait été abondamment question lors de l'audience d'appel), soit, en résumé, d'avoir une situation financière sensiblement plus facile que celle de l'épouse. Par ailleurs, il y avait lieu de tenir compte du fait que la procédure de divorce durait depuis plus de quatre ans, qu'il n'existait aucun espoir de reprise de la vie commune et qu'il convenait d'appliquer le principe du "clean break" prévu par le nouveau droit du divorce. La pension de l'épouse devait donc être supprimée. 2.3 Outre que cette motivation n'est guère compréhensible, la solution adoptée par l'autorité cantonale doit être qualifiée d'arbitraire (sur cette notion, voir ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). S'il y a effectivement lieu d'apprécier la situation d'un couple séparé totalement désuni en s'inspirant des principes régissant l'hypothèse du divorce, il n'en demeure pas moins que, en pareil cas, c'est bien l'art. 163 al. 1 CC qui constitue la cause de l'obligation d'entretien. Les deux époux doivent ainsi participer, chacun selon ses facultés, aux frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. De plus, l'absence de perspective de réconciliation entre les conjoints ne saurait justifier, à elle seule, la suppression de la contribution d'entretien. L'art. 125 CC, auquel il convient de se référer dans une telle hypothèse, concrétise en effet deux principes: d'une part, celui du "clean break", qui veut que, dans la mesure du possible, chaque époux acquière son indépendance économique et subvienne lui-même à son entretien; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les conjoints sont responsables l'un envers l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage a pu avoir sur la capacité de gain de l'un d'eux, mais également des autres motifs qui empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien (cf. Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse, FF 1996 I n. 144.6 p. 31-32). L'obligation d'entretien repose donc sur les besoins de l'époux demandeur; si l'on ne peut attendre de lui qu'il augmente sa capacité de travail ou reprenne une activité lucrative interrompue à la suite du mariage, une contribution lui est due pour assurer son entretien convenable (arrêt 5C.42/2002 du 26 septembre 2002, consid. 2.1 non publié aux ATF 129 III 55). Or, dans le cas particulier, le jugement attaqué constate que l'épouse ne dispose pas de revenus suffisants pour couvrir ses dépenses indispensables; il n'apparaît pas non plus qu'il lui serait possible de pourvoir à son entretien convenable, par exemple en augmentant son taux d'activité, l'autorité cantonale n'ayant pas examiné ce point. L'intimé objecte qu'en tenant compte de ses impôts, d'un montant de 500 fr., et du supplément de 20% auquel il estime avoir droit en sus de son minimum vital, sa situation financière ne lui permet pas de verser de contribution d'entretien. L'autorité cantonale a toutefois estimé que la charge fiscale effective du mari n'était pas établie, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir compte; par souci d'égalité, il convenait de faire aussi abstraction de ce poste concernant l'épouse. Dès lors que l'intimé ne critique pas ces points d'une façon conforme à l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 101 Ia 521 consid. 3 p. 525), ses allégations sont irrecevables; selon la jurisprudence, la charge fiscale du débirentier ne doit du reste pas être prise en considération lorsque, comme en l'espèce, les ressources financières sont modestes (ATF 126 III 353 consid. 1a/aa p. 356). Quant à la majoration de 20% - qui fait l'objet de vastes débats dans la doctrine s'agissant de la contribution d'entretien après divorce (arrêts 5C.100/2002 du 11 juillet 2002, consid. 3.1 in fine; 5C.23/2002 du 21 juin 2002, consid. 2b et les nombreuses citations), elle n'est pas admise dans le cadre de mesures provisoires (cf. ATF 123 III 1 consid. 3b/bb p. 4; arrêts 5P.364/2000 du 13 février 2001, consid. 6; 5P.65/2000 du 28 mars 2000, consid. 2b et les références).