Citation: 1P.502/2005 17.11.2005 E. 3

La recourante prétend que le refus du permis de construire serait disproportionné et porterait une atteinte inadmissible à son droit de propriété garanti à l'art. 26 al. 1 Cst. La cour cantonale aurait omis de procéder à une pesée complète des intérêts en présence et de vérifier si l'intérêt à la préservation des espaces verts pouvait être atteint par des mesures moins restrictives. Pour être compatibles avec cette disposition, les restrictions de droit public à la propriété doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public et respecter les principes de la proportionnalité et de l'égalité devant la loi (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344 et les arrêts cités). Le refus du permis de construire repose sur une base légale expresse, à savoir l'art. 13 RPEP. Il est constant que le projet ne peut être autorisé en application de cette disposition, qui tient déjà compte des intérêts en présence. Par son argumentation, la recourante tend en réalité à remettre en cause le plan d'extension partiel et les prescriptions qu'il contient, ce qui n'est pas admissible (cf. ATF 131 II 103 consid. 2.4.1 p. 110; 127 I 103 consid. 6b p. 105/106 et les arrêts cités). Il existe au demeurant un intérêt public important et digne de protection à ménager, dans le milieu bâti, des aires de verdure et des espaces plantés d'arbres (cf. art. 3 al. 3 let. e LAT). On ne saurait dire que cet intérêt aurait disparu ou qu'il aurait diminué en raison des places de parc déjà réalisées en surface de manière non conforme à l'art. 13 RPEP au point de considérer cette norme comme caduque et de renoncer à son application. La plantation de dix arbres d'essence majeur en remplacement des trois arbres abattus ne permettrait pas de compenser la diminution de la surface de la zone de verdure liée à l'implantation de sept places de parc dans cette zone. La règle de répartition de l'art. 13 RPEP en matière de places de parc ne porte pas une atteinte excessive à la propriété de la recourante puisqu'elle garantit la prise en compte des besoins supplémentaires de la clinique par l'implantation de garages en sous-sol. Si la réalisation du centre opératoire protégé devait effectivement empêcher cette solution, il appartiendrait alors à la recourante de requérir une modification du plan et de son règlement d'application pour tenir compte de cette circonstance. Le grief tiré de la violation de l'art. 26 al. 1 Cst. est donc mal fondé. Il en va de même et pour les mêmes raisons de la restriction apportée à la liberté économique de la recourante, garantie à l'art. 27 Cst. Il n'est au demeurant nullement établi que des patients renonceraient à se faire soigner à la Clinique A.________ s'ils devaient ne pas disposer d'une possibilité de stationnement suffisante sur le site et que le refus d'autoriser le réaménagement et l'extension du parking mettrait en péril les nouvelles activités déployées par la recourante. La clinique est en effet aisément accessible par les transports publics. De plus, les personnes incapables de se déplacer par leurs propres moyens ont toujours la possibilité de se rendre sur place en taxi ou de se faire amener par une tierce personne.