Citation: 9C_122/2023 E. 3.3.1

3.3.1. Pour les infirmiers et infirmières, le régime de financement des soins prévoit le versement par l'assurance obligatoire des soins d'une contribution en francs qui varie en fonction du besoin en soins. Les montants sont fixés par le DFI et sont définis uniformément au niveau national. Ainsi, selon l'ancien art. 7a al. 1 let. a-c OPAS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019, l'assurance prend en charge les montants suivants, par heure, sur les coûts des prestations définies à l'ancien art. 7 al. 2 OPAS: pour l'évaluation, les conseils et la coordination (ancien art. 7 al. 2 let. a OPAS), 79 fr. 80; pour les examens et les traitements (ancien art. 7 al. 2 let. b OPAS), 65 fr. 40; et pour les soins de base (ancien art. 7 al. 2 let. c OPAS), 54 fr. 60. Le remboursement des montants, selon l'ancien art. 7a al. 1 OPAS, s'effectue par unité de temps de 5 minutes; au minimum 10 minutes sont remboursées (art. 7a al. 2 OPAS). Les prestations définies à l'ancien art. 7 al. 2 OPAS doivent être facturées selon leur nature (ancien art. 9 al. 1 OPAS).