Citation: 1C_298/2007 07.03.2008 E. 4

Les recourants soutiennent que le présent litige est une "contestation sur des droits et obligations de caractère civil" et qu'une audience publique avec débats aurait dès lors dû être organisée conformément à l'art. 6 par. 1 CEDH. En vertu de l'art. 6 par. 1 CEDH, il existe un droit à une audience publique dans les procédures relatives à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, dans la mesure où les parties n'y ont pas expressément ou tacitement renoncé (ATF 125 II 417 consid. 4f p. 226 et les arrêts cités). On est notamment en présence de droits et d'obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, lorsqu'une mesure de droit des constructions ou d'aménagement du territoire a des effets directs sur les droits de propriété de l'intéressé (ATF 122 I 294 consid. 3e p. 300; 121 I 30 consid. 5c p. 34 s.). Selon la jurisprudence de la Cour européenne, l'art. 6 CEDH est applicable contre l'octroi d'une autorisation de la part des autorités, notamment une autorisation de construire, pour autant qu'un droit découlant de la propriété soit invoqué (Jochen Abraham Frowein/ Wolfgang Peukert, EMRK-Kommentar, 2e édition 1996, p. 187). En revanche, l'art. 6 CEDH n'est pas applicable lorsque seul le respect d'une norme de droit public est poursuivi (Jochen Abraham Frowein/ WolfgangPeukert, op. cit., p. 19). Le Tribunal administratif a jugé que, pour être en présence de "droits de caractère civils", les recourants auraient dû invoquer la nullité du plan en raison de vices particulièrement graves et manifestes affectant des dispositions destinées à les protéger dans leurs droits de propriété. Il a relevé que l'un des recourants se prévalait certes de ce que les constructions projetées le priveraient entièrement de soleil l'après-midi. Le propriétaire concerné ne prétendait cependant pas que les dispositions du droit cantonal destinées à assurer à chacun l'ensoleillement et la lumière nécessaires avaient été violées. Les recourants répètent que l'atteinte serait particulièrement grave pour A.________, co-propriétaire de la maison du Pontet, qui aurait fait des sacrifices financiers importants pour la sauvegarde de cette dernière. Les bâtiments de deux autres recourants mentionnés à l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ci-après: ISOS) perdraient en outre leur valeur culturelle et économique. Enfin, ils réaffirment que l'un d'entre eux se verrait privé de soleil dans l'après-midi. En cela, ils ne critiquent cependant aucunement l'appréciation du Tribunal administratif. Ils se contentent d'invoquer l'art. 25 al. 2 Cst. (recte art. 26 Cst.) sans dire en quoi leurs droits de propriétaires seraient atteints. Le grief doit dès lors être déclaré irrecevable en raison de l'insuffisance de sa motivation.