Citation: C 342/05 19.11.2006 E. 5

5.1 Le recourant fait grief à la juridiction cantonale d'avoir violé son droit à la protection de la bonne foi, garanti par l'art. 9 Cst. Il allègue que les directives du Seco de décembre 2002 sur l'application de la LPGA et de l'OPGA à l'assurance-chômage précisent, en page 42, que les art. 34 à 55 LPGA sont applicables dès le 1er janvier 2003, ce que la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss aurait également indiqué aux gouvernement cantonaux, dans une lettre circulaire du 25 janvier 2002. Le recourant se réfère en outre à un avis de doctrine publié en 2003. 5.2 Les directives du Seco citées par le recourant sont rédigées comme suit, sous le titre «Contentieux, art. 56 à 62 LPGA» : «L'art. 82, al. 2, LPGA, oblige les cantons à adapter leur législation à la LPGA (art. 56 à 62 LPGA) dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, les dispositions cantonales en vigueur restant applicables dans l'intervalle. Les dispositions de procédure concernant les assurances sociales, soit les art. 34 à 55 LPGA sont en revanche applicables dès le 1er janvier 2003. Mme la conseillère fédérale Ruth Dreifuss l'a signalé aux gouvernement cantonaux par lettre circulaire du 25 janvier 2002.» Ces informations sont exactes et ne sont pas mises en cause par la jurisprudence citée au considérant 3.1 supra. Elles précisent uniquement que la procédure devant les organes de l'assurance-chômage est régie, depuis le 1er janvier 2003, par les art. 34 à 55 LPGA. Le recourant ne pouvait pas en déduire que les délais de recours devant les juridictions cantonales, pour lesquelles la réglementation transitoire prévue par l'art. 82 al. 2 LPGA entre en considération, seraient également régis par la LPGA dès le 1er janvier 2003. Il n'en va pas différemment de la lettre circulaire du 25 janvier 2002 adressée au gouvernement cantonaux, dont le recourant ne précise d'ailleurs pas qu'il avait connaissance au moment de la rédaction de son recours devant la juridiction cantonale. Enfin, un avis de doctrine ne lie pas les autorités d'application de la loi; le recourant devait prendre l'opinion citée comme telle et ne pouvait tenir pour établi que la jurisprudence donnerait de la LPGA une interprétation identique à celle qui était proposée.