Citation: 2A.281/2003 26.08.2003 E. 2

Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalité découle de l'art. 38 al. 2 LBVM, qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents liés à l'affaire (sur ce sujet: ATF 127 II 142 consid. 5; 126 II 409 consid. 5, 86 consid. 5a; 125 II 65 consid. 6 et les références citées). En l'espèce, il n'est pas contesté que le marché a connu une animation particulière entre le 17 décembre 2001 et le 26 février 2002, ni que, durant cette période, le cours du titre a dépassé la valeur de l'offre publique d'achat de Y.________ fixée à 52 €, en atteignant 66.5 €, ce qui correspond à une augmentation de 27.8 %. L'autorité requérante disposait donc d'éléments suffisants pour soupçonner une violation des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment de celles relatives à l'usage d'une information privilégiée et à la manipulation de cours. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, l'enquête est dirigée non seulement à l'encontre de la société Y.________ et du Groupe Z.________, mais de toute personne ayant acquis des titres A.________ pendant la période sensible. Or, il est constant que le recourant a acheté 6'300 actions A.________, dont 2'000 le 6 décembre 2001, soit seulement onze jours avant la publication de la première offre publique d'achat. Ces acquisitions portent certes sur un montant faible de titres A.________, mais elles ne sont néanmoins pas dérisoires - d'autant qu'un bénéfice de 63'111 € n'est pas négligeable - et il n'est pas exclu qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une opération plus globale, ce que la COB est précisément fondée à examiner. Dans ces circonstances, la COB pouvait légitimement solliciter de la Commission fédérale des précisions sur ces transactions. Enfin, c'est en vain que le recourant affirme ici s'être appuyé uniquement sur des informations accessibles au public pour procéder à ces achats, dès lors qu'il appartient exclusivement à la COB de déterminer, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission fédérale, si ses craintes initiales de possible distorsion du marché étaient ou non fondées (cf. ATF 127 II 142 consid. 5, 323 consid. 7b/aa). L'entraide administrative internationale doit donc être accordée. Pour le surplus, il sied de renvoyer à la décision attaquée (art. 36a al. 3 OJ).