Citation: 2P.296/2006 28.03.2007 E. B

Par décision du 17 juin 1994, la Commission d'impôt du district de Nyon a fixé le gain immobilier imposable réalisé par A.________ le 26 avril 1994 à 176'279 fr. et le taux d'imposition à 18%. Le montant de 176'279 fr. représentait la différence entre le produit de l'aliénation (350'000 fr.) et le prix d'acquisition correspondant à l'estimation fiscale (10'000 fr.), augmenté des impenses (163'721 fr.). A.________ a formé une réclamation à l'encontre de cette décision. Elle a demandé à bénéficier d'un report d'imposition du gain immobilier, en invoquant le réinvestissement, au sens de l'art. 46bis de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000; ci-après: aLI), dans son appartement de Gland. Elle a fait valoir qu'elle avait toujours eu l'intention de construire son habitation sur la parcelle vendue. Elle avait dû finalement y renoncer pour des raisons indépendantes de sa volonté (manque de moyens au début, attente de l'établissement du plan de quartier, retrait d'un partenaire financier, puis ennuis de santé) et acquérir un logement plus petit et mieux adapté à sa situation familiale, sous la forme d'un appartement. Par décision du 15 juin 1995, l'Administration cantonale des impôts a rejeté la réclamation de A.________ qui a déféré cette décision au Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif). Par arrêt du 26 septembre 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours. Il a considéré que l'une des conditions dont l'art. 46bis aLI faisait dépendre le report d'imposition du gain immobilier, à savoir que le terrain aliéné ait été acquis dans le but d'y construire son habitation, n'était pas remplie. En effet, A.________ avait acquis la parcelle en cause en 1973, alors qu'elle était âgée de 23 ans seulement. Bien que le terrain ait alors déjà été constructible, la prénommée n'avait entrepris les premières démarches en vue de la construction d'un logement qu'en 1984. Ces circonstances donnaient à penser que "la volonté de construire un immeuble sur la parcelle n'existait pas de manière ferme et irrévocable au moment de la donation".