Citation: 5C.126/2005 18.08.2005 E. 6

Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 63 al. 2 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.; 126 III 59 consid. 2a p. 65). Il peut donc aussi bien rejeter le recours par substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle suivie par la cour cantonale, que l'admettre pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant (ATF 129 III 129 consid. 8; 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.). Comme juge de l'action, il statue sur la cause en se fondant sur les faits constatés dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il ne faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). 6.1 Contrairement à ce que soutient la défenderesse A.________, le juge suisse est internationalement compétent pour statuer sur une requête en reddition de comptes dirigée contre la banque mandataire de la défunte, qui a son siège à Genève - soit en procédure sommaire, si le droit invoqué est évident et reconnu (art. 324 al. 2 let. b LPC/GE), soit en procédure ordinaire, si tel n'est pas le cas - et cela que l'on base sur le for du domicile de la défenderesse (art. 2 LDIP; cf. arrêt 5C.157/2003 précité consid. 5.3 et les références) ou sur celui élu par les parties (art. 5 LDIP). 6.2 Cependant, la demanderesse a formellement introduit sa requête contre la banque et contre sa cohéritière, et invoqué à l'appui de son chef de conclusions en reddition de comptes les art. 10 LDIP et 400 al. 1 CO, alléguant qu'elle avait la qualité d'héritière réservataire. Mais, en réalité, le droit litigieux n'est pas le droit contractuel de la défunte (art. 400 al. 1 CO) à l'encontre de la banque, qui a toujours été d'accord de fournir des renseignements et des pièces aux héritiers, mais le droit successoral de la demanderesse - sa qualité d'héritière - sur les avoirs de la société panaméenne, droit que lui conteste sa soeur en se fondant sur le testament du 2 février 1998, les avoirs de la société panaméenne étant d'après elle localisés en Israël. Au vu des faits allégués dans la requête en reddition de comptes, il apparaît qu'en réalité et matériellement, la demanderesse se prévaut donc d'un droit à être renseignée et à se faire remettre des pièces, qui lui appartient prétendument en tant qu'héritière contre sa cohéritière, soit d'un droit de nature successorale. D'ailleurs, comme le relève la recourante, sans être contestée sur ce point par sa soeur, une action successorale est pendante devant une juridiction israélienne depuis le 1er septembre 2004. Le chef de conclusions tendant à ce que le juge ordonne directement à la banque qui les détient de produire les pièces litigieuses n'est rien de plus qu'une manière d'obtenir l'exécution de la prétendue obligation de renseigner de la cohéritière. Aussi, puisque le droit matériel invoqué par la demanderesse est de nature successorale, y a-t-il uniquement lieu d'examiner si, au regard de l'art. 10 LDIP, seule disposition envisageable en l'espèce, les autorités genevoises sont compétentes pour ordonner la reddition de comptes requise.