Citation: 2A.277/2002 04.11.2002 E. C

Saisie d'un recours, la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission fédérale de recours) l'a rejeté, par décision du 2 mai 2002. Elle a retenu en substance que l'activité déployée par X.________ SA, soit la mise en service, le contrôle, le réglage, l'entretien et le dépannage d'installations de chauffage relevait du contrat d'entreprise et que la société devait être considérée comme un fabricant grossiste soumis à l'impôt qui assumait lui-même la responsabilité des travaux de maintenance effectués. En outre, X.________ SA ne pouvait pas se prévaloir du principe de la bonne foi lié au refus de l'Administration fédérale des contributions de sa demande d'immatriculation du 21 mai 1993 dans la mesure où ce refus résultait d'indications peu claires de l'un de ses administrateurs et que la situation de fait présentée s'était révélée inexacte. Enfin, une imposition partielle du chiffre d'affaires ne pouvait pas être retenue, la surveillance des installations devant être considérée comme une prestation accessoire soumise à l'impôt.