Citation: 5P.80/2005 15.04.2005 E. C

Par arrêt du 18 février 2004, la cour cantonale a rejeté le recours (1), a dit que la faillite de de dame X.________ prenait effet le 13 février 2005 à 14 heures 30 (2), a invité le greffe du Tribunal à verser à la Confédération suisse, représentée par l'AFC, le montant de 117'758 fr. 81 consigné par la recourante et à restituer à cette dernière le solde (3), et a mis les frais judiciaires à la charge de la recourante (4). La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : C.a Il convient en premier lieu d'examiner si la recourante a suspendu ses paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. L'extrait du registre des poursuites déposé à l'appui de la requête de faillite par la créancière montre que 25 poursuites ont été introduites contre la débitrice entre le 1er janvier 1999 et le 23 août 2004 pour un montant total de 131'107 fr. 39, dont la plus grande partie émane de l'AFC, les dettes des créanciers privés étant en général payées à l'office des poursuites. On peut craindre avec l'intimée que les poursuites actuellement en cours et qui en sont au stade de la saisie se traduisent par la délivrance d'actes de défaut de biens, et rien n'indique que l'AFC ne continue pas à être contrainte de systématiquement mettre la recourante aux poursuites pour ses dettes d'impôt ultérieures. Il est constant qu'au jour de la réquisition de faillite, la débitrice n'avait pas versé la TVA échue pour le premier semestre 2004 et que viendra bientôt à échéance la TVA pour le deuxième semestre 2004, soit une dette totale de 42'338 fr. 67. Dans ces circonstances, il faut admettre que la condition de la suspension des paiements est remplie. C.b La recourante invoque l'art. 174 al. 2 LP. Cette disposition permet au débiteur de demander l'annulation du jugement de faillite lorsqu'il a déposé la totalité du montant à rembourser devant l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier et qu'il rend vraisemblable sa solvabilité. Il convient donc d'examiner si la recourante, qui a déposé le montant de 120'000 fr. auprès de l'autorité judiciaire supérieure et a ainsi satisfait à la première de ces conditions, a rendu vraisemblable sa solvabilité, soit qu'elle dispose de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes exigibles et qu'elle peut honorer les échéances à venir. En l'espèce, l'extrait du registre des poursuites concernant la débitrice indique que celle-ci a pour seule créancier important l'AFC; en effet, les poursuites introduites par d'autres créanciers soit ont été réglées par un paiement ou un retrait, soit sont restées au stade de l'opposition et datent de 1999 et 2000. Cela constitue un argument en faveur de l'admission du recours, dans la mesure aussi où l'AFC elle-même déclare ne pas s'opposer à cette solution. L'AFC expose cependant dans ses observations qu'il reste un solde ouvert correspondant environ au montant du décompte TVA du premier semestre 2004 et relève que le deuxième semestre 2004 sera échu à fin février 2005. Le bilan déposé par la recourante mentionne effectivement au passif une dette TVA pour 2004 de 42'338 fr. 67. La recourante ne s'exprime pas sur ses possibilités concrètes de s'acquitter de la dette TVA relative à l'année 2004, ni d'ailleurs de rembourser le prêt de 120'000 fr. qui lui a été accordé pour consigner les sommes nécessaires aux arriérés de TVA en poursuite. Au passif, le bilan mentionne d'autres créanciers échus pour 21'874 fr. 50, des créanciers non échus pour 4'171 fr. 65, un compte courant débiteur de 41'393 fr. 85 et un prêt de 2'783 fr. 25. Au chapitre des fonds propres, on note un poste "capital" de 82'966 fr. 73 et un compte privé de 21'713 fr. Le bilan montre par ailleurs que la recourante dispose d'actifs mobilisés par 38'167 fr. 92, dont 30'809 fr. 08 d'actifs transitoires. Il n'est ainsi pas rendu vraisemblable que l'intéressée dispose à court ou moyen terme des liquidités nécessaires pour faire face à ses échéances.