Citation: 5A_953/2014 E. 3.2

3.2. La recourante objecte qu'au moment de la signature de la convention, l'intimé savait qu'en sus de la rente après divorce, elle allait bénéficier d'un revenu imposable au titre de la valeur locative de l'appartement en PPE dont elle devenait propriétaire, puis d'une rente AVS. Il n'avait cependant pas fait préciser que la charge fiscale sur la rente mensuelle devait être calculée en faisant abstraction de ces autres revenus. En outre, l'interprétation effectuée par l'autorité cantonale ne permettrait pas de déterminer si l'impôt doit ou non être calculé en prenant en compte les déductions fiscales qu'un contribuable ne percevant qu'un seul revenu, d'un montant correspondant à celui de la rente en sa faveur, est en principe en droit d'effectuer. Une telle argumentation ne permet pas de déceler de violation du droit fédéral dans le raisonnement de l'autorité précédente. Dans la mesure où la recourante affirme qu'au moment de la signature de la convention, l'intimé était assisté d'un avocat et qu'il ne pouvait ignorer que ses autres revenus imposables, actuels (valeur locative) ou futurs (AVS), entraîneraient une augmentation de son taux d'imposition, ses allégations ne permettent pas de considérer que l'intéressé devait, de bonne foi, comprendre qu'il s'engageait à assumer la progressivité de l'impôt concerné, quand bien même il n'a pas formulé de réserve sur ce point. Les considérations de la recourante relatives à la prise en compte ou non de déductions fiscales n'apparaissent pas non plus décisives, cette question n'ayant au demeurant pas fait l'objet de la requête en interprétation.