Citation: 5A_947/2013 E. 6.2

6.2. Les actions du demandeur, tirées du contrat de mandat, sont soumises au délai de prescription de dix ans prévu à l'art. 127 CO, ce qui suppose de s'interroger sur l'exigibilité de la créance invoquée, qui permet de fixer le point de départ de la prescription (cf. art. 130 CO). Selon la jurisprudence, le droit du mandant de réclamer la restitution ne peut pas commencer à se prescrire avant d'avoir pris naissance, soit avant que prenne fin le rapport contractuel en raison, notamment de la mort du mandant (art. 405 al. 1 CO; ATF 91 II 442 consid. 5b p. 451). Dans les relations entre une banque et son client, le mandat de gestion ne s'éteint toutefois en principe pas par la mort du mandant (ATF 101 II 117 consid. 5 p. 119 s.; 94 II 313 consid. 3 p. 316), ce que l'art. 405 al. 1 CO autorise.