Citation: 1P.82/2005 18.08.2005 E. 1

Le recours est formé pour violation des droits politiques. Le Tribunal fédéral en examine librement et d'office la recevabilité (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48 et les arrêts cités). 1.1 Le recours de droit public est dirigé contre une loi cantonale. La recourante a en effet précisé que l'arrêt de promulgation, qui mentionne le référendum facultatif, ne fait qu'exécuter la loi 9423, de sorte que son annulation ne supprimerait pas la violation alléguée des droits politiques. Compte tenu de l'issue de la cause, point n'est besoin d'examiner dans le détail la recevabilité des conclusions en constatation et en annulation partielle, ainsi que de la conclusion tendant à ce que la loi cantonale soit soumise au vote du peuple. 1.2 Interjeté dans les trente jours suivant la publication de l'acte litigieux dans la FAO, le recours est dirigé contre une loi soustraite à la sanction d'une autorité cantonale. Le droit genevois permet certes de recourir en matière de droit de vote, mais uniquement en cas de violation "de la procédure des opérations électorales" (art. 180 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques). Par ailleurs, selon l'art. 58 de la loi genevoise sur la procédure administrative, les décisions du Grand Conseil ne peuvent faire l'objet d'un recours que dans les cas prévus par la loi. Aucune disposition du droit genevois n'ouvre la voie du recours cantonal contre l'adoption d'une loi par le Grand Conseil. Le recours de droit public est donc recevable sous l'angle des art. 86 et 89 OJ.