Citation: 6B_737/2018 E. 4.2

4.2. Les plaintes litigieuses ayant été déposées les 19 et 20 octobre 2005, on ne voit pas que le droit en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002 serait pertinent pour statuer sur l'action pénale relative à la qualification calomnieuse de ces plaintes. L'arrêt attaqué ne l'explique pas. Selon le droit en vigueur en 2005, la dénonciation calomnieuse était sanctionnée de la réclusion ou de l'emprisonnement (art. 303 al. 1 aCP). L'action pénale relative à cette infraction se prescrivait par conséquent par 15 ans (art. 70 al. 1 let. b aCP), du jour où l'auteur avait exercé son activité coupable, où le dernier acte avait été commis si cette activité s'était exercée à plusieurs reprises ou du jour où leurs agissements coupables avaient cessé s'ils avaient eu une certaine durée (art. 71 aCP). La dénonciation calomnieuse est actuellement réprimée par une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire (art. 303 CP). L'action pénale y relative se prescrit donc par quinze ans également (art. 97 al. 1 let. b CP). Le droit actuel n'étant pas plus favorable que le droit en vigueur au moment des faits, la prescription de l'action pénale se détermine par conséquence selon ce dernier droit (art. 2 al. 2 CP). Elle n'est au vu de ce qui précède pas atteinte à ce jour. Dès lors que la confirmation par l'autorité précédente du refus d'entrer en matière se fonde uniquement sur le motif que la prescription serait atteinte, le recours doit être admis s'agissant des accusations en rapport avec les plaintes des 19 et 20 octobre 2005, l'arrêt attaqué annulé sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.