Citation: 1C_412/2022 E. A

Par lettre du 1 er septembre 2020, A.________, avocat à Lausanne, a adressé au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) une demande d'accès fondée sur la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans, RS 152.3), tendant à obtenir une copie des "Aides à l'argumentation", des "éléments de composition" (textes standardisés, "Bausteine") concernant l'Erythrée, ainsi que d'un document désigné sous l'acronyme APPA (Asylpraxis/Pratique en matière d'asile/Prassi in materia d'asilo) concernant ce même pays. Les documents requis sont cités dans la prise de position interne du SEM relative à la décision du Comité des Nations-Unies contre la torture (CAT) du 7 décembre 2018 intitulée "Eritrea: Stellungnahme bettreffend Eingaben im Zusammenhang mit dem CAT-Urteil C/65/D811/2017 vom 7. Dezember 2018", document auquel le prénommé a eu accès à la suite d'une première recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après: le Préposé fédéral) du 2 avril 2020. Par courriel du 1 er octobre 2020, le SEM a accordé un accès sans restriction aux éléments de composition et aux aides à l'argumentation concernant l'Erythrée, étant précisé que ces éléments étaient régulièrement mentionnés dans ses décisions en matière d'asile. En revanche, le SEM, se fondant sur l'art. 7 al. 1 let. b LTrans, a refusé intégralement l'accès à l'APPA concernant l'Erythrée, au motif que la divulgation de ce document porterait atteinte de manière significative au mandat légal du SEM dans le domaine des procédures d'asile, ainsi qu'au travail du Tribunal administratif fédéral: la publication de ce document fournirait aux requérants d'asile une sorte de guide sur la procédure d'asile en Suisse et serait susceptible d'orienter leur récit relatif aux motifs qui les ont conduits à fuir leur pays d'origine.