Citation: 9C_398/2023 E. 6.2

6.2. Dans le canton de Vaud, le financement résiduel est assumé conjointement par une subvention de l'État et par les régimes sociaux, conformément à l'art. 4 al. 1 des arrêts relatifs au financement résiduel. Selon l'art. 4 al. 2 let. b desdits arrêtés, le département peut en outre accorder un financement résiduel supérieur aux barèmes fixés par le Conseil d'État pour l'année en cours lorsque le résident nécessite plus de 240 minutes de soins par jour. L'EMS peut obtenir un montant supplémentaire journalier de 2 fr. 40 par tranche de 20 minutes au-delà de 240 minutes mais au maximum 10 fr. 40 par jour pour les résidents nécessitant plus de 300 minutes de soins par jour. À l'inverse de ce que soutient la recourante, l'ancien art. 25a al. 5 LAMal ne fait pas obstacle à la fixation d'un tel tarif forfaitaire par les cantons, notamment par le biais d'une subvention, en dépit du schématisme inhérent à ce système (ATF 144 V 280 consid. 7.2 et les références). Un tel système ne peut toutefois servir qu'à des fins de planification. Le droit fédéral garantit en revanche que l'intégralité des coûts que ni l'assurance obligatoire des soins ni l'assuré ne prennent à leur charge, soit assumée par les collectivités publiques (ATF 144 V 280 consid. 7.4.3), soit par le canton ou, si ce dernier décide de les mettre (également) à contribution, par les communes (ATF 144 V 280 consid. 7.4.3.2; arrêt 2C_864/2010 du 24 mars 2011 consid. 4.2). Un barème ne saurait par conséquent permettre à un canton de refuser de prendre en charge le coût résiduel effectif des soins en augmentant la part à charge de la personne assurée, soit directement, soit indirectement en contraignant l'EMS à lui facturer p. ex. un forfait socio-hôtelier plus élevé. Le Tribunal fédéral a en revanche précisé que le fournisseur de prestations n'a pas droit, en vertu du droit fédéral, à la prise en charge des coûts effectifs sans considération de l'économicité (art. 32 al. 1 LAMal). L'ensemble des acteurs impliqués dans le domaine de l'assurance-obligatoire des soins doit assurer que le but de l'art. 32 LAMal, à savoir la garantie d'une couverture des soins efficace, d'une qualité de haut niveau et appropriée, tout en étant la plus avantageuse possible, soit atteint. C'est dans ce contexte - de droit fédéral - que doit être comprise la liberté du législateur cantonal de prévoir des tarifs, des prix maximaux ou des forfaits, pour influer de manière pondératrice sur les coûts relatifs à la couverture du besoin (ATF 147 V 450 consid. 4.1; arrêt 9C_770/2020 du 28 octobre 2021 consid. 3.1.2).