Citation: 5A_388/2018 E. 5.4.5

5.4.5. Tout au long de son mémoire, le recourant soutient que quand bien même il pourrait se voir reprocher un acte illicite et une faute, l'acte illicite et la faute commises par la Justice de paix seraient bien plus considérables. Partant, c'est la Justice de paix qui, en réalité, engagerait sa responsabilité. En particulier, le recourant fait valoir que la Justice de paix ne lui a pas remis un exemplaire du RATu, pas plus qu'elle n'a eu de contact physique avec lui lors de sa désignation. Il affirme avoir attiré l'attention de cette autorité sur l'existence de deux dossiers de titres d'un montant total de quelque 34 mio fr. dans sa lettre qui accompagnait l'inventaire et qu'au surplus, l'assesseur K.________ avait dit avoir examiné l'inventaire (et sans doute la lettre d'accompagnement) avec attention. Selon lui, la Justice de paix avait approuvé cet inventaire sans formuler de question ou de commentaire ni émettre de critique ou d'instruction, "en prenant deux mois pour délivrer au recourant une approbation dont l'aveuglement n'était pas perceptible et qui valait pour lui toutes les autorisations possibles ". Il affirme que, dès lors qu'il se trouvait face à un pupille privé de discernement et à une famille divisée, cela conférait de factoet de jure à la Justice de paix la fonction et le devoir de se substituer au pupille défaillant pour exprimer sa volonté supposée. La Justice de paix aurait en effet l'obligation, selon le RATu considéré dans son ensemble, de s'impliquer fortement dans la gestion du patrimoine du pupille. Le recourant ajoute que, de bonne foi, il ne pouvait imaginer qu'il n'était pas suivi par la Justice de paix, au vu de l'ensemble des gestes et silences de celle-ci. Il faudrait donc retenir que la Justice de paix a consenti à la manière dont il a géré le patrimoine du pupille. Partant, " au vu du principe volenti non fit injuriaet de l'art. 44 CO ", les possibles contraventions du tuteur provisoire au RATu auraient perdu leur caractère illicite. La Justice de paix, qui devait elle aussi respecter le RATu et qui est une véritable professionnelle de la protection de l'adulte, aurait été aux " abonnés absents " et aurait violé notamment: l'art. 3 RATu (en omettant d'assister le tuteur s'agissant de l'inventaire d'entrée); l'art. 12 RATu (en se désintéressant de l'entreprise I.________ AG et ne donnant pas d'instructions à propos de la gestion de celle-ci); l'art. 13 RATu (faute d'avoir effectué un contrôle trois mois après l'établissement de l'inventaire). Elle aurait en outre approuvé l'inventaire d'entrée tout en ayant connaissance de sa non-conformité au RATu. Ainsi, selon le recourant, si elle avait agi correctement, la Justice de paix aurait pu corriger les actes de gestion qui lui sont reprochés - actes qu'elle prétendrait à tort avoir ignorés -, respectivement les autoriser, ceci dans les trois mois suivant l'inventaire. En définitive, si l'ignorance du RATu par le tuteur lui est imputée comme une faute, cette faute serait principalement sinon exclusivement due à celle de la Justice de paix qui, par son abstention fautive, effacerait ses éventuels actes illicites et faute. 5.4.5.1. En matière de tutelle, les art. 428 et 429 aCC prévoient les conditions de la responsabilité lorsque plusieurs personnes sont responsables du seul et même dommage. L'art. 429 aCC s'applique lorsque le tuteur et les membres des autorités de tutelle sont tenus ensemble du dommage. 5.4.5.1.1. En l'absence de fraude (intention), l'art. 429 al. 1 et 2 aCC prévoit un système de responsabilité en cascade (arrêt 5A_342/2009 du 4 décembre 2009 consid. 2.4 non publié aux ATF 136 III 113). Lorsque le tuteur et les membres de l'autorité tutélaire sont tenus ensemble du dommage, les membres de l'autorité tutélaire n'en répondent que dans la mesure où le tuteur n'a pu le réparer (al. 1). Les membres de l'autorité de surveillance tenus du dommage avec ceux de l'autorité tutélaire n'en répondent que dans la mesure où ceux-ci n'ont pu le réparer (al. 2). En d'autres termes, lorsque tous les organes de la tutelle sont responsables, le tuteur assume la responsabilité primaire; dans ce cas, c'est seulement si le tuteur n'est pas en mesure d'indemniser complètement la victime que les autorités de tutelle, subsidiairement l'autorité de surveillance, peuvent être tenues de réparer le dommage (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e éd. 2001, § 39 n° 1069, p. 403 s.). Selon la jurisprudence, le système de la responsabilité en cascade doit cependant être écarté si l'autorité tutélaire a contribué d'une manière indépendante et essentielle à causer le dommage, ou si son activité à côté de celle du tuteur se situait au premier plan ou était déterminante. Dans une telle situation, l'autorité tutélaire est responsable directement, solidairement avec le tuteur, du dommage (ATF 81 II 98; 59 II 97; DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., § 39 n° 1071, p. 404). En revanche, lorsque l'autorité tutélaire n'a pas contribué d'une manière indépendante ou prépondérante à causer le dommage, il ne se justifie pas de s'écarter de la règle de l'art. 429 al. 1aCC (ATF 81 II 98). Tel est notamment le cas lorsque l'autorité tutélaire a donné à un acte juridique proposé et conclu par le tuteur le consentement réservé par l'art. 421 aCC et que, ce faisant, elle a négligé d'exercer son contrôle (ATF 52 II 319 consid. 3 p. 324 s.), ou encore lorsque l'autorité tutélaire n'a pas surveillé l'exécution d'une tâche précise confiée aux soins du curateur (ATF 81 II 98). 5.4.5.1.2. En vertu de l'art. 429 al. 3 aCC, toutes les personnes responsables d'un dommage causé par fraude (à savoir intentionnellement) en sont tenues directement et solidairement. Il s'agit d'un cas de responsabilité imparfaite et le juge réglera les rapports internes en fonction du degré de la faute de chacun des responsables (cf. art. 50 al. 2 CO). 5.4.5.2. Au vu de ce qui précède, hormis que le Tribunal fédéral ne saurait préjuger de la question de la responsabilité des membres de l'autorité tutélaire et de l'autorité de surveillance, ceux-ci n'ayant pas été appelés en cause et n'ayant donc pas été en mesure de se défendre (cf. notamment ATF 52 II 319 consid. 3 in fine p. 325), il faut retenir que, quoi qu'il en soit, l'obligation du tuteur de répondre de ses actes ne disparaît pasen cas de faute des autorités de tutelle, ces dernières n'étant en principe tenues que subsidiairement, voire tout au plus solidairement à côté du tuteur (cf. supra consid. 5.4.5.1), qui a en l'occurrence agi intentionnellement (cf. infra consid. 5.7.4). Le grief est ainsi sans influence sur l'issue du présent litige. Enfin, en tant que le recourant se prévaut de l'art. 44 CO, il sera renvoyé au consid. 6.1 infra.