Citation: 2C_358/2023 E. 4.4

4.4. Aux termes de l'art. 17 du décret du Grand Conseil du 15 décembre 2020 : 1 Le Département est chargé du suivi et du contrôle des aides. 2 Les bénéficiaires d'aide sont tenus de lui présenter toutes informations et toutes pièces nécessaires au contrôle du respect des conditions d'octroi, notamment leurs pièces comptables et tout autre document jugé pertinent. 3 Au surplus, les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi qu'à la prescription et aux dispositions pénales, sont applicables par analogie aux aides octroyées en application du présent décret. L'art. 27 de la loi cantonale du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv; RS/VD 610.15) prévoit: 1 L'autorité compétente s'assure que les subventions accordées sont utilisées de manière conforme à l'affectation prévue et que les conditions et les charges auxquelles elles sont soumises sont respectées par le bénéficiaire. 2 L'autorité compétente met en place une procédure de suivi et de contrôle des subventions sous l'angle de leur adéquation aux principes définis par la loi. -..] Selon l'art. 8 al. 2 du règlement cantonal du 22 novembre 2006 d'application de la LSubv (RLSubv; RS/VD 610.15.1), l'autorité compétente en matière d'octroi de la subvention formalise les procédures de suivi et de contrôle des subventions, en fonction de la nature, du montant, du type et des caractéristiques de la subvention concernée, conformément aux lois spéciales et aux directives du Conseil d'État.