Citation: 1P.506/2001 10.01.2002 E. 6

6.1 Aux termes de la loi, le Préfet doit en principe citer le dénoncé à une audience et l'entendre; le dénoncé doit comparaître personnellement, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé (art. 42, 45 al. 1 LC). Le Préfet peut statuer également si le dénoncé ne se présente pas; la citation l'indique (art. 42 al. 2 let. d LC). Il n'est aucunement prévu que la citation puisse contenir un avis sur la quotité de l'amende qui sera probablement infligée. Un prononcé sans citation préalable ne peut intervenir que si l'amende n'excède pas 1'000 fr., et le condamné peut alors demander que le Préfet réexamine la cause selon la procédure ordinaire, avec audience (art. 70 et 70a LC). Le prononcé rendu selon la procédure ordinaire est susceptible d'appel au Tribunal de police (art. 15 al. 1 let. c LC). 6.2 La citation du 31 mai 2001 comportait, en termes sibyllins, une proposition de règlement de l'affaire exorbitante de ce cadre légal. Le dénoncé pouvait se soumettre d'emblée à la sanction annoncée par le Préfet, en versant les montants indiqués à titre d'amende et de frais, ou se rendre à l'audience s'il entendait contester l'infraction ou discuter la quotité de l'amende. Cette citation présentait, en fait, une certaine similitude avec une décision susceptible d'opposition. Devant une autorité judiciaire, même clairement prévue et réglée par la loi, une telle procédure placerait le juge dans un cumul de fonctions contraire aux art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst., et elle serait donc inadmissible. Devant une autorité administrative, à supposer qu'ils soient voulus par le législateur, cette procédure et le cumul qu'elle comporte pourraient vraisemblablement être admis au regard de l'art. 29 al. 1 Cst., compte tenu qu'un organe du pouvoir exécutif ne satisfait de toute manière pas à la garantie d'indépendance et d'impartialité conférée par les dispositions précitées, et que le condamné a ensuite accès, s'il le souhaite, à une procédure judiciaire. En l'occurrence, cependant, la démarche adoptée par le Préfet était étrangère au système légal; elle tendait même à éluder, semble-t-il, le montant maximum de 1'000 fr. fixé, aux termes de l'art. 70 LC, pour un prononcé sans citation préalable. Dans ces conditions, l'annonce des montants prévus à titre d'amende et de frais constituait effectivement, si la procédure se poursuivait parce que le dénoncé ne se soumettait pas au règlement ainsi proposé, une circonstance justifiant de mettre en doute l'impartialité du Préfet. Le dénoncé pouvait légitimement redouter, à l'audience, que l'issue de la cause fût en réalité déjà décidée, et cette situation n'était pas inhérente à l'organisation prévue par la loi. Le Département cantonal des institutions et des relations extérieures aurait donc dû accueillir la demande de récusation dirigée contre le Préfet, et le recourant est fondé à se plaindre d'une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. Le recours de droit public doit être admis pour ce motif; il n'est pas nécessaire d'examiner si le Département a aussi violé l'art. 29 al. 2 Cst. en constatant que le Préfet n'avait pas tenu, lors de son entretien téléphonique avec l'avocat, les propos qui lui étaient attribués.