Citation: 5C.254/2004 08.06.2005 E.

Le 19 mars 2004, alors que la demanderesse utilisait le véhicule depuis sept ans, la Cour de justice a, dans la cause opposant la banque B.________ à A.________ et C.________, constaté la nullité du contrat de leasing conclu le 19 mars 1997. Conformément à la jurisprudence (ATF 110 II 244 consid. 2d), elle a considéré que les parties se trouvaient dans une situation contractuelle de fait pendant la durée durant laquelle elles avaient exécuté de bonne foi le contrat nul, et que la restitution des prestations devait s'effectuer selon l'art. 226i al. 1 aCO, régissant les suites de la résiliation de la vente par acomptes. Le donneur de leasing pouvait ainsi réclamer un loyer équitable et une indemnité pour détérioration de la chose. La cour cantonale a renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour qu'il détermine l'amortissement normal du véhicule pendant la durée de mise à disposition, l'intérêt du capital dont la défenderesse a été privée pendant cette période, les éventuels frais justifiés de la défenderesse ainsi qu'une éventuelle indemnité pour détérioration de la chose, dépassant l'usage normal, le tout devant rester dans la limite imposée par l'art. 266i al. 1 in fine aCO. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.