Citation: 4A.12/1999 02.03.2000 E. 1

Compte tenu de cette jurisprudence, il n'apparaît pas que le tribunal cantonal ait posé des critères qui ne seraient pas pertinents pour vérifier si l'émolument de 260 fr. prononcé est ou non excessif. Tout au plus peut-on relever que les frais généraux sont également de nature à influencer le montant prélevé. Les critiques du recourant à ce propos sont donc infondées. Il apparaît notamment que le nombre de copies certifiées conformes est un élément déterminant, bien qu'il puisse être tempéré selon le but de la demande, en particulier si celui-ci est, comme le prétend le recourant, exclusivement scientifique. d) Lorsque le recourant considère que, s'agissant de certains éléments de fait, le tribunal n'avait pas à renvoyer la cause à l'autorité inférieure, mais qu'il aurait dû statuer directement, il s'en prend à des points qui, par définition, n'ont pas été définitivement tranchés, de sorte que ses critiques sont irrecevables (cf. supra consid. 2b in fine). Quant au tarif cantonal d'octobre 1996 évoqué dans l'arrêt attaqué, il n'y a pas lieu d'en examiner la légalité, dès lors que les juges ont précisé que les émoluments perçus dans le cas d'espèce n'en tenaient pas compte. Il importe donc peu que le tribunal se soit inspiré de ce tarif cantonal pour fixer les principes à l'attention de l'autorité inférieure, du moment que, comme on vient de le voir, ceux-ci ne vont pas à l'encontre du droit fédéral. Enfin, puisque l'arrêt attaqué exige la fixation d'un émolument conforme au principe de l'équivalence, la crainte du recourant de devoir verser un montant de nature à limiter indirectement la garantie de la publicité du registre du commerce (art. 930 CO) s'avère infondée. En effet, ce principe tend précisément à éviter que le taux de l'émolument empêche ou rende difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les arrêts cités).