Citation: 2C_577/2023 E. 5.3

5.3. L'instance précédente a considéré qu'imposer aux crèches le respect des usages répondait à des intérêts publics évidents, à savoir garantir la protection des conditions salariales et des prestations sociales des travailleurs du secteur de la petite enfance et ainsi assurer la qualité de l'encadrement des enfants accueillis. Selon la Cour de justice, l'exigence de respect des usages est apte à atteindre ces buts. Elle a également retenu que la potentielle augmentation des charges des institutions privées soumises au respect des conditions de travail et prestations sociales en usage en vertu de l'art. 30 al. 2 let. f LAPr/GE ne suffisait pas à admettre que la création et le développement de structures d'accueil privées seraient systématiquement compromis ou empêchés.