Citation: 2A.599/2004 07.06.2005 E. 5

Sous l'angle du droit privé, il convient de distinguer deux relations: celle qui existe entre la personne qui dispose des locaux et la société qui installe les automates et celle qui se noue avec les joueurs. 5.1 La première relation consiste en un contrat portant sur l'installation d'appareils automatiques. Selon la jurisprudence et la doctrine, ce genre de contrat, qui n'est pas réglé spécialement par la loi, se présente sous deux formes. Dans le premier cas, la partie qui dispose des locaux se limite à mettre un emplacement à disposition de l'exploitant des machines. Il s'agit alors d'un contrat de bail ordinaire portant sur un emplacement. Dans le second cas, la partie concernée ne se limite pas à mettre à disposition un emplacement, mais s'engage en plus à veiller à ce que l'exploitation des appareils automatiques se déroule normalement, l'autre partie devant seulement assurer leur bon fonctionnement. Chaque partie a un intérêt propre à obtenir l'usage, respectivement, de l'emplacement ou de l'appareil et doit de ce fait à l'autre partie une contre-prestation en espèces consistant généralement en une quote-part des recettes; on est alors en présence d'un contrat mixte qui présente les caractéristiques de deux contrats de bail réciproques portant l'un sur une partie d'immeuble et l'autre sur une chose mobilière, ainsi que d'une convention partiaire. Un tel contrat ne constitue pas un contrat de société simple, car l'élément personnel et le but commun ne sont pas suffisamment importants (ATF 110 II 474 consid. 3a p. 475-476; Schluep/Werder, Der Automatenaufstellungsvertrag, SPR VII/2, Bâle/Stuttgart 1979, p. 871 ss). 5.2 Une seconde relation se noue entre le joueur - qui est aussi le consommateur final, du point de vue de la TVA - et l'exploitant de l'automate. Le fait de mettre des automates à disposition du public constitue en effet une offre (cf. art. 7 al. 3 CO). Celle-ci est acceptée par acte concluant lorsqu'un joueur effectue la mise dans l'appareil. A ce moment, le contrat est donc valablement conclu entre l'utilisateur et l'exploitant de l'automate - que celui-ci en soit le propriétaire ou le locataire -, même si l'identité de ce dernier n'apparaît guère et que lui-même ignore l'identité de l'utilisateur (Othmar Bürke, Der Warenautomat im schweizerischen Recht, th. St-Gall 1967, p. 30 ss, spéc. p. 33).