Citation: 6B_815/2022 E. 7

Il convient encore d'examiner si l'intéressé a qualité pour recourir en tant que la cour cantonale a rejeté son recours sur le fond en relation avec l'art. 144bis CP. A cet égard, il sied de relever que c'est à une commune, respectivement à la préposée de cette collectivité à la protection des données, que le recourant reproche d'avoir commis des infractions pénales. Selon l'art. 6 de la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp/FR; RS/FR 16.1), qui s'applique en particulier aux communes (art. 2 al. 1 let. b LResp/FR), les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions (art. 6 al. 1); le lésé ne peut faire valoir aucune prétention contre l'agent (art. 6 al. 2). Le canton de Fribourg a ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, de sorte que le recourant ne disposerait, le cas échéant, que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre le présumé auteur qu'il a dénoncé, mais contre l'État (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2; arrêts 6B_1028/2016 du 10 février 2017 consid. 1.3; 6B_589/2013 du 23 mars 2015 consid. 3.1). A défaut de prétentions civiles à raison des infractions dénoncées, le recourant n'a pas la qualité pour recourir sur le fond de la cause.