Citation: BGE 143 IV 249 E. 2004

Le recourant affirme que les autorités administratives auraient entrepris les démarches nécessaires au renvoi, en particulier des mesures de contrainte au sens de l'art. 74 LEtr, sous la forme de mesures d'assignation et d'interdiction. Or, s'il ressort de l'arrêt entrepris que l'intimé a été condamné à deux reprises, entre le 18 janvier 2005 et le 5 novembre 2010, pour non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée, ces éléments ne rendent pas insoutenable la constatation selon laquelle aucune mesure administrative en vue de l'éloignement de l'intimé n'a été entreprise (cf. art. 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF). Ainsi, dans la mesure où le recourant échoue à remettre en cause l'absence de toute intervention conduisant de manière efficace au retour de l'intéressé (cf. supra consid. 3.1), les différentes allégations selon lesquelles ce dernier se serait soustrait à la procédure de renvoi ou l'aurait rendue impossible, sont vaines. Dans ces circonstances, force est de constater qu'une condamnation à une peine privative de liberté contreviendrait à la Directive sur le retour (cf. consid. 16 de la Directive sur le retour: la rétention n'est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l'éloignement et si l'application de mesures moins coercitives ne suffisent pas; Manuel sur le retour, op. cit., p. 46: la seule privation de liberté autorisée dans le contexte du retour est la rétention à des fins d'éloignement au titre de l'art. 15 de la Directive sur le retour). (...)