Citation: 6P.44/2007 19.04.2007 E. 1.1

Selon l'art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF), cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2007. La date déterminante est donc celle à laquelle le jugement attaqué a été pris, soit la date du jugement lui-même, et non pas celle de la notification de son dispositif ou de sa communication (Hansjörg Seiler, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, p. 570 n° 7 et les références). Ainsi, lorsque le jugement entrepris a été rendu avant le 1er janvier 2007, la cause doit être tranchée sur la base de l'ancien droit de procédure, qui détermine notamment les voies de droit ouvertes à l'intéressé et le type de recours qu'il doit utiliser, par exemple le pourvoi en nullité et/ou le recours de droit public (Hansjörg Seiler, loc. cit., n° 8). 1.2 En l'espèce, conformément à l'art. 453 al. 1 du code de procédure pénale vaudois du 12 septembre 1967 (CPP/VD), la Cour de cassation cantonale a statué sur la procédure en séance du 23 octobre 2006, avant de faire notifier le dispositif de son arrêt le 24 octobre 2006, dans le délai fixé par la règle de procédure cantonale. Sous l'angle de l'art. 132 al. 1 LTF, il importe peu que l'arrêt ait été rédigé ultérieurement, comme l'autorise l'art. 453 al. 3 CPP/VD, et que le texte complet de l'arrêt du 23 octobre 2006 ait finalement été notifié à la recourante le 1er février 2007. Comme la décision de la juridiction cantonale a été rendue avant le 1er janvier 2007, la voie du recours en matière pénale et celle du recours en matière de droit public n'étaient pas ouvertes. La recourante, si elle s'y estimait fondée, devait donc former un recours de droit public pour se plaindre de la violation de ses droits constitutionnels et un pourvoi en nullité pour faire valoir une violation de l'art. 173 CP. Il convient donc d'examiner si l'écriture déposée le 5 mars 2007 répond aux conditions de recevabilité de l'un et/ou l'autre de ces moyens de droit.