Citation: 1A.37/2003 02.04.2003 E. 1

1.2 La décision relative à la constitution de partie civile et de consultation du dossier est de nature incidente. Elle n'est séparément attaquable, selon l'art. 80e let. b EIMP, que si elle cause à son destinataire un préjudice immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (ch. 1) ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger (ch. 2). Le risque de dévoilement intempestif, dans le cadre de la procédure pénale, de documents et d'informations qui ne pourraient être remis à l'Etat requérant qu'au terme de la procédure d'entraide, constitue un dommage assimilable à celui visé à l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP (ATF 127 II 198 consid. 2b p. 204). 1.3 Contre une décision incidente, le délai de recours est de dix jours (art. 80k EIMP). En l'espèce, l'acte de recours déposé le 18 février 2003 contre une décision notifiée le 20 janvier 2003, est tardif, partant irrecevable. Lorsqu'il existe une obligation de mentionner une voie de droit, son omission ne doit pas porter préjudice au justiciable; celui-ci ne doit en outre pas devoir pâtir d'une indication inexacte ou incomplète sur ce point (ATF 127 II 198 consid. 2c p. 205; 127 IV 150 consid. 1a p. 151; 126 II 506 consid. 1b p. 509, et les arrêts cités). Cela étant, celui qui s'aperçoit du vice affectant l'indication de la voie de droit ou qui devait s'en apercevoir en faisant usage de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, ne peut se prévaloir d'une indication inexacte ou incomplète sur ce point (ATF 127 II 198 consid. 2c p. 205; 121 II 72 consid. 2a p. 78; 119 IV 330 consid. 1c p. 333, et les arrêts cités). En l'espèce, la décision attaquée ne mentionne ni la voie du recours de droit administratif, ni le délai de dix jours, contrairement à ce que prévoit l'art. 22 EIMP. Cette omission est d'autant moins explicable que la Chambre d'accusation a fondé en partie sa décision sur l'arrêt Abacha et Bagudu, précité. Le recourant ne saurait cependant tirer argument de ce manquement, car il a lui-même cité cet arrêt dans son recours cantonal (ch. 28, 77 et 103). Avocat et représenté dans la procédure par deux mandataires, il ne peut sérieusement prétendre ne pas avoir discerné la portée de l'art. 80k EIMP. Il est ainsi forclos.