Citation: 6B_659/2014 E. 14.5.3

14.5.3. Le recourant reproche au TPF une violation du principe de l'accusation. 14.5.3.1. S'agissant de ce principe, il est renvoyé au consid. 7.1 supra. 14.5.3.2. Le recourant soutient que l'acte d'accusation ne décrirait pas de manière suffisamment précise le dommage. Le MPC aurait dû indiquer pour quels motifs il retenait la valeur vénale de l'action au lieu de la valeur boursière. Selon l'acte d'accusation (acte d'accusation p. 51, pièce 671 110 052), le dommage causé par l'escroquerie correspond à la différence entre la valeur des actions MUS (46,29%) que la République tchèque via le FNM aurait conservées si la vente n'avait pas été conclue et leur prix de vente. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'acte d'accusation n'a pas à exposer les motifs pour lesquels il choisit de retenir l'un ou l'autre élément constitutif, mais doit simplement les décrire de manière à ce que l'accusé puisse les comprendre et les contester utilement. Tel est le cas en l'espèce. L'acte d'accusation permettait au recourant de comprendre le dommage subi par la victime et la manière de le calculer, si bien que le grief du recourant doit être rejeté. 14.5.3.3. Le recourant fait grief au TPF d'avoir retenu un dommage différent de celui indiqué dans l'acte d'accusation. Le TPF se serait écarté de l'acte d'accusation en retenant que c'était le 20 août 1998 déjà que les prévenus auraient dû introduire l'offre publique d'achat à la suite du dépassement du seuil de 50% des actions MUS. Le TPF a retenu qu'au plus tard le 20 août 1998, les prévenus W.________, A.________, U.________, Y.________ et le recourant avaient le contrôle sur plus de la moitié (50,02%) du capital-actions de MUS, au travers de SS.________ et R.________. S'il est exact que cet élément ne figure pas tel quel dans l'acte d'accusation, il ressort du SCP, pièce importante du dossier auquel il est régulièrement fait référence, dont une copie est versée au dossier (pièces 18-01-03-0294 ss). Le TPF a retenu cet élément dans le cadre du calcul du dommage (jugement attaqué p. 155 ss). Selon l'acte d'accusation (acte d'accusation p. 51, pièce 671 110 052), le dommage causé par l'escroquerie correspond à la différence entre la valeur des actions MUS (46,29%) que la République tchèque via le FNM aurait conservées si la vente n'avait pas été conclue et leur prix de vente. Le TPF a estimé que ce raisonnement était correct (jugement attaqué p. 155, consid. 2.10.1). Il a ainsi retenu le même dommage que celui figurant dans l'acte d'accusation. Toutefois, il a estimé que la valeur de l'action MUS devait être calculée différemment que ce que proposait le MPC. Pour calculer le montant du dommage, le MPC a multiplié le nombre d'actions MUS détenues par la République tchèque (4'089'763 actions) par leur valeur nominale (1000 CZK par action) auquel il a soustrait le prix de vente (650'000'000 CZK), soit un montant de 3'439'776'766 CZK (149'630'298 fr.). Le TPF a, quant à lui, retenu que la valeur nominale de l'action ne reflétait pas la valeur réelle de la société. Il a estimé que la valeur intrinsèque précise de MUS ne pouvait être déterminée avec exactitude et qu'il convenait ainsi de procéder à une estimation. Pour estimer le dommage subi par la République tchèque, le TPF, s'inspirant des règles figurant au Code du commerce tchèque, s'est basé sur la moyenne pondérée du cours de l'action MUS entre le 20 février 1998 (soit 6 mois avant la date de l'acquisition de plus de 50% des actions MUS) et le 28 juillet 1999, date de l'adoption de l'arrêté n° 819, soit durant les 17 mois précédant cette adoption. Ce faisant, le TPF n'a pas retenu un dommage différent, dans son principe, de celui figurant dans l'acte d'accusation, soit la différence entre la valeur des actions MUS (46,29%) que la République tchèque via le FNM aurait conservées si la vente n'avait pas été conclue et leur prix de vente. Il ne s'est, de la sorte, pas écarté de l'acte d'accusation. Ce n'est que dans le cadre du calcul de l'estimation de la valeur de l'action MUS qu'il a retenu que les prévenus, au travers de différentes sociétés, possédaient la majorité des actions MUS dès le 20 août 1998 pour parvenir à la conclusion que la valeur de l'action n'était pas de 1000 CZK mais de 707 CZK, soit un montant plus favorable aux prévenus. Dès lors que le principe du dommage et la manière de le calculer sont les mêmes que ceux figurant dans l'acte d'accusation, le seul fait de retenir une valeur de l'action différente (mais inférieure) ne procède pas d'une violation du principe de l'accusation, ni d'une violation des droits de la défense. Le grief du recourant est infondé.