Citation: 2C_49/2020 E. 10.3

10.3. La recourante tente en vain de se dégager de toute faute et responsabilité en affirmant qu'elle pouvait légitimement penser que les contrats qu'elle avait conclus ne posaient aucun problème du point de vue du droit des cartels. Le fait est qu'en concluant avec ses partenaires éditeurs des contrats de diffusion-distribution les obligeant à ne pas vendre ni laisser vendre leurs ouvrages par d'autres diffuseurs-distributeurs qu'elle en Suisse, la recourante devait effectivement savoir qu'elle était liée à des accords de distribution aptes à cloisonner le marché suisse et susceptibles d'être visés par l'art. 5 al. 4 LCart. Il importe peu à cet égard que la COMCO n'ait jamais ouvert d'enquête en relation avec le marché du livre en français avant 2007, que cette autorité ait tout d'abord entamé une procédure pour abus de position dominante - et non pour participation à des accords illicites au sens de la LCart - et qu'il lui ait fallu plus de cinq années pour rendre sa décision finale constatant que l'intéressée avait violé le droit fédéral. De même est-il sans pertinence que le Tribunal administratif fédéral ait eu besoin de six ans pour rendre l'arrêt attaqué sur recours et arriver à la même conclusion que la COMCO. Ces faits mettent tout au plus en lumière la complexité qu'il peut y avoir d'appréhender le fonctionnement du marché suisse du livre pour des acteurs qui y sont extérieurs, étant précisé qu'une telle complexité ne libère pas la recourante de son devoir de diligence en matière de droit de la concurrence. Enfin, cette dernière se prévaut en vain de diverses jurisprudences - en l'occurrence des ATF 135 II 86 et 142 IV 333 (consid. 4.2, respectivement 4.1) - qui indiqueraient, selon elle, que, pour pouvoir lui imputer une quelconque faute et lui infliger une sanction financière directe, il aurait été nécessaire non seulement d'identifier la personne qui, au sein de son entreprise, aurait été individuellement responsable de la conclusion des accords illicites visés par l'art. 49a LCart, mais aussi de vérifier que cette personne remplissait les conditions objectives et subjectives de punissabilité posées par cette disposition. La recourante perd en effet de vue que les jurisprudences qu'elle cite n'ont aucune sorte de pertinence en l'espèce, dans la mesure où elles se réfèrent à des comportements illégaux sans rapport avec le droit de la concurrence et à propos desquels la loi ne définit pas la faute - par hypothèse commise par une personne morale - comme une carence d'organisation, contrairement à ce que fait la LCart, comme on l'a vu (cf. supra consid. 10.1.1).