Citation: 2A.439/2003 02.02.2004 E. 1

En sa qualité d'organe d'encaissement des redevances, la société Billag SA a rejeté, par décision du 5 mai 1998, une demande de X.________ (du 3/27 avril 1998) tendant à être exonéré, à partir du 1er août 1992, du paiement de la redevance de réception pour la radio et la télévision. L'intéressé a vainement recouru contre cette décision successivement devant l'Office fédéral de la communication (ci-après: l'Office) puis le Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la communication (ci-après: le Département). Par arrêt du 5 janvier 2001 (2A.283/2000), la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré inconstitutionnel l'art. 46 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision entrée en vigueur le 1er août 1998 (RO 1997 II 2903; ci-après: ORTV 1997). Elle a annulé la décision du Département (du 19 mai 2000) prise en application de cette disposition réglementaire et constaté que X.________ devait, compte tenu de son invalidité et de ses revenus, être exonéré du paiement de la redevance de réception pour la radio et la télévision.