Citation: BGE 124 II 132 E. 1998b

La jurisprudence a déduit de l'art. 4 Cst. le droit du particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 123 I 63 consid. 2a p. 66; ATF 123 II 175 consid. 6c p. 183/184; ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55, 109 consid. 2a et b p. 112; ATF 122 II 274 consid. 6b p. 286, 464 consid. 4a p. 469; ATF 122 V 157 consid. 1a p. 158). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue d'en aviser les parties (ATF 114 Ia 97 consid. 2c p. 100; ATF 112 Ia 198 consid. 2a p. 202; ATF 111 Ib 294 consid. 2b p. 299). Dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, ces exigences sont concrétisées par les art. 29ss PA, applicables à la procédure devant les autorités administratives fédérales selon l'art. 12 EIMP, malgré le fait que, à la différence de ce qui prévaut en matière d'extradition (art. 52 EIMP), la loi ne dit pas expressément que la personne concernée a le droit d'être entendue avant que l'Office fédéral ne statue en application de l'art. 80p EIMP. Il incombe ainsi à l'Office fédéral, avant de décider si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées, d'inviter la personne visée à se déterminer à ce sujet, en lui impartissant un bref délai à cet effet. La thèse contraire, BGE 124 II 132 S. 138 défendue par l'Office fédéral dans sa détermination du 2 mars 1998, n'est pas compatible avec les art. 4 Cst. et 29 PA. Le principe de célérité de la procédure, consacré à l'art. 17a EIMP, ne saurait en effet avoir pour conséquence de supprimer ou de restreindre le droit d'être entendu des parties, surtout dans une phase aussi délicate de la procédure que celle régie par l'art. 80p EIMP.