Citation: 1C_223/2021 E. 3.1

3.1. L'art. 3a LEaux prévoit que celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par cette loi en supporte les frais. Selon l'art. 54, les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions. Ces dispositions correspondent au principe de causalité de l'art. 2 LPE formulé de façon identique à l'art. 3a LEaux. Pour circonscrire la notion de personne qui a provoqué les interventions de prévention, de constatation et de réparation d'un dommage aux eaux, il faut se référer à la notion de perturbateur du droit de police (arrêt 1C_43/2007 du 9 avril 2008 consid. 4.2 non publié in ATF 134 II 142 consid. 4.2, in DEP 2008 p. 576). Doit être considérée comme un perturbateur la personne qui crée un dommage ou un danger en raison de ses propres actes ou omissions ou de ceux d'un tiers placé sous sa responsabilité - perturbateur par comportement -, mais aussi la personne qui dispose de la maîtrise effective ou juridique de la chose ayant provoqué la situation contraire à l'ordre public - perturbateur par situation - (ATF 144 II 332 consid. 3.1; 139 II 106 consid. 3.1.1; 131 II 743 consid. 3.1). Il ne suffit cependant pas, pour que le perturbateur soit appelé au remboursement des frais occasionnés par des mesures de sécurité ou d'assainissement, que sa situation ou son comportement soit en relation de causalité naturelle avec la menace ou l'atteinte qui a nécessité ces mesures; il faut en outre que le lien de causalité soit immédiat, c'est-à-dire que la cause elle-même ait franchi les limites de la mise en danger (arrêts 1A.250/2005 du 14 décembre 2006 consid. 5.3; 1A.366/1999 du 27 septembre 2000 consid. 2c, in ZBl 102/2001 p. 547). Le perturbateur par comportement est donc celui qui a causé directement le danger ou l'atteinte; pour qu'il y ait perturbateur par situation, il faut que la chose elle-même ait constitué directement la source de ce danger ou de cette atteinte (ATF 119 Ib 492 consid. 4b/dd; 118 Ib 407 consid. 4c). La désignation des perturbateurs est indépendante d'un comportement illégal, d'une faute ou d'une omission; ces éléments jouent un rôle uniquement dans la répartition des frais d'assainissement entre les différents responsables (arrêt 1A.250/2005 du 14 décembre 2006 consid. 5.3). L'existence d'un lien de causalité est une question de fait que le juge ou l'autorité doit trancher en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante; cette règle s'applique dans tous les cas où une preuve matérielle directe et absolue ne peut être rapportée en raison de la nature de la chose (ATF 144 II 332 consid. 4.1.2; 132 III 715 consid. 3.2; 130 III 321 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral s'y réfère également en matière de prise en charge des coûts d'intervention à la suite d'une pollution des eaux (arrêts 1A.250/2005 du 14 décembre 2006 consid. 5.3; 1A.145/1993 du 15 juin 1994 consid. 4d résumé in DEP 1994 p. 504).