Citation: 2A.78/2000 23.05.2000 E. 2

2.- a) Selon l'art. 1er de la Convention relative au statut des apatrides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 (RS 0.142. 40) et entrée en vigueur, pour la Suisse, le 1er octobre 1972 (RO 1972 II 237), le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. La question de savoir si ce terme vise seulement les personnes qui ont été privées de leur nationalité sans intervention de leur part ou également celles qui ont volontairement renoncé à leur nationalité ou se sont refusées, sans motifs valables, à entreprendre les démarches nécessaires pour recouvrer leur ancienne nationalité, n'est cependant pas réglée par la Convention. b) Les autorités administrative suisses ne reconnaissent pas, en principe, le statut d'apatride au sens de l'art. 1er de la Convention du 28 septembre 1954 aux personnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité. Tel est le cas notamment des personnes qui abandonnent leur nationalité durant une procédure d'asile vouée à l'échec afin de bénéficier du statut privilégié d'apatride. L'Organisation des Nations Unies s'efforce en effet depuis longtemps de réduire au minimum les cas d'apatride. La Convention relative au statut des apatrides sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort qui, sans elle, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui des autres étrangers (en matière d'assistance notamment). Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenances personnelles contreviendrait au but poursuivi par la communauté internationale. Cela reviendrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Diss. Bâle 1987, p. 130/131). c) A la lumière de ces principes, force est de constater que le recourant a refusé, ou en tout cas s'est abstenu, de procéder aux démarches que l'on était en droit d'attendre de lui pour permettre d'établir sa nationalité. En effet, il n'a fourni que des renseignements très vagues sur les circonstances de sa naissance et n'a pas davantage donné d'indications un tant soit peu précises sur son enfance et son entourage familial. Les circonstances de temps et de lieu des différentes étapes de son existence sont évoquées en termes si généraux qu'elles excluent toute recherche sérieuse pour tenter de retrouver son identité et sa nationalité. Si le recourant avait voulu collaborer avec l'Office cantonal de la population, il aurait certainement été en mesure de renseigner les autorités de façon utile sur les démarches à entreprendre. En outre, le recourant s'est volontairement abstenu de procéder lui-même à des recherches permettant de retrouver la trace de ses origines. En fait, il ressort du dossier que le recourant vise avant tout à pouvoir éviter l'expulsion de Suisse (voir les conditions très strictes prévues à l'art. 31 de la Convention) et, au travers du statut d'apatride, de bénéficier, au niveau de l'emploi, de la sécurité sociale et de l'assistance publique, de conditions d'existence plus favorables que celles réservées aux étrangers admis provisoirement. Cette attitude constituant un abus de droit, il ne saurait donc être considéré comme apatride au sens de l'art. 1er de la Convention relative au statut des apatrides. Comme l'a rappelé l'autorité intimée, l'interdiction de l'abus de droit est en effet un principe général reconnu également en droit international (voir notamment Nguyen Quoc Dinh/Patrick Dailler/Alain Pellet, Droit international public, 4ème édition, 1993, No 232, p. 340).