Citation: K 46/01 05.03.2002 E. 3

3.- Il reste à examiner si la caisse était en droit d'exiger le paiement de frais de rappel (par 120 fr.) et de frais administratifs (par 20 fr.). a) Selon la jurisprudence, un assureur-maladie peut, sous l'empire de la nouvelle LAMal également, réclamer le paiement dans une mesure appropriée des frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré lors du versement des primes et de la participation aux coûts, à la condition que ces frais (qu'un paiement en temps utile aurait permis d'éviter) soient imputables à une faute de l'intéressé. Une telle mesure doit toutefois être prévue expressément par les dispositions générales sur les droits et obligations des assurés (ATF 125 V 276). b) En l'occurrence, l'art. 12 al. 4 des conditions générales d'assurance de la caisse relatives à l'assurance obligatoire des soins dispose que le membre est tenu, dans les limites de ce qui peut être qualifié de raisonnable, d'observer les directives de la caisse concernant les opérations de paiement (encaissement des primes/versement des prestations). En cas de transgression de cette obligation de collaboration, la caisse est en droit de facturer une contribution aux frais jusqu'à concurrence de 50 fr. par cas. Se fondant sur cette disposition des conditions générales, le tribunal cantonal a considéré que la caisse intimée était fondée à percevoir un montant de 140 fr. au titre des frais administratifs et frais de rappel. Ce faisant, il a toutefois omis d'examiner si les frais dus au retard dans le paiement des primes étaient imputables à une faute des recourants. Or, une telle faute ne peut être présumée, et cela d'autant plus si l'on considère les circonstances particulières du cas concret, notamment le fait que les intéressés ont été temporairement affiliés à deux assureurs-maladie pour l'assurance obligatoire des soins. Etant donné le pouvoir d'examen restreint de la Cour de céans, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce point et la cause doit être renvoyée à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision sur le droit de la caisse de réclamer aux recourants un montant de 140 fr. au titre des frais administratifs et de rappel.