Citation: B 61/03 13.10.2003 E. 4

4.1 Selon l'art. 17.1.1 du règlement de la recourante, en cas d'incapacité de gain d'une personne assurée avant la retraite, il y a droit à une rente d'invalidité. D'après l'art. 17.4.1, l'assuré a droit à une rente entière d'invalidité lorsque l'incapacité de gain atteint 66 2/3 pour cent et plus; si l'incapacité est inférieure à 66 2/3 pour cent, le montant de la rente est déterminé en fonction de l'incapacité de gain; une incapacité de gain de moins de 25 pour cent ne donne pas droit à la rente. 4.2 Le règlement fait ainsi dépendre le droit à la rente d'une incapacité de gain et non d'une incapacité de travail. Le risque assuré diffère de celui qui est assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire. La survenance d'une incapacité de gain de 70 pour cent est postérieure au moment où l'assurance prolongée a pris fin, de sorte qu'elle n'ouvre pas droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance plus étendue. Le Tribunal fédéral des assurances est arrivé à la même conclusion dans des affaires où le règlement de prévoyance de l'institution concernée contenait des dispositions semblables ou analogues aux dispositions réglementaires citées plus haut (RSAS 1997 p. 557, 1995 p. 467; arrêt non publié D. du 6 mai 1997 [B 55/95]; pour un aperçu, voir Meyer-Blaser, 1995-1999 die Rechtsprechung von Eidgenössischem Versicherungsgericht und Bundesgericht zum BVG : eine Sichtung der Ergebnisse [und einige Anmerkungen], RSAS 2000 p. 300 sv.). Il n'y a pas de motif de revenir sur cette jurisprudence. 4.3 Le parallèle qu'entend tirer l'Office fédéral des assurances sociales entre la présente cause et l'arrêt B 57/02 n'est pas pertinent. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral des assurances a constaté que l'institution de prévoyance ne s'était pas écartée de la LPP dans la définition de l'événement assuré (survenance de l'incapacité de travail). Le TFA a clairement indiqué que ce cas était différent de ceux précédemment jugés, dans lesquels l'invalidité, respectivement l'incapacité de gain, constituaient - comme en l'espèce - l'événement assuré. N'est pas pertinente non plus la référence des premiers juges aux dispositions réglementaires sur la rechute. Ces dispositions (art. 17.5. ss) concernent au contraire le début du droit à la rente et le délai d'attente. Elles ne disent rien sur l'aggravation de l'invalidité d'un bénéficiaire de rente après la dissolution du rapport de prévoyance.