Citation: 2A.400/2006 17.04.2007 E. 5

5.1 Ancré à l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces promesses et assurances (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636; 130 I 26 consid. 8.1 p. 60). 5.2 Il ressort de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral qu'une taxation en matière d'impôts directs ne revêt l'autorité de chose jugée que pour la période fiscale concernée; sous réserve du principe de la bonne foi, les circonstances de faits et de droit peuvent être appréciées différemment lors d'une période de taxation ultérieure. L'autorité de la chose jugée ne s'étend pas en principe aux motifs d'un arrêt, mais seulement au dispositif. Dès lors, les considérants, qui ne revêtent que la qualité de motifs, ne participent pas à l'autorité de la chose jugée, à l'inverse des éléments imposables (revenu imposable, bénéfice net et capital imposables), du taux de l'impôt et de son montant (cf. art. 131 al. 1 LIFD; RDAF 2001 2 p. 261 ss consid. 1 b)bb) p. 262, 2A.192/2000, Archives 37 p. 67 ainsi que les arrêts et les auteurs cités). 5.3 Le recourant estime qu'en jugeant qu'il avait eu une activité indépendante jusqu'à la fin 1997 et une activité dépendante dès le 1er janvier 1998, alors qu'il exerçait toujours le même type de travail, l'autorité de taxation a violé le principe de la bonne foi. Comme susmentionné, chaque période fiscale étant indépendante et les circonstances de faits et de droit pouvant être appréciées différemment d'une période à l'autre, ladite autorité pouvait réexaminer la qualification de l'activité du recourant. La qualification effectuée les années précédentes, qu'elle ait été juste ou erronée, ne liait pas le fisc dans l'examen des périodes en cause. En outre, le recourant ne prétend pas qu'une promesse lui aurait été faite quant à la qualification de son activité antérieure à 1998, qu'il déclarait lui-même comme indépendante, de sorte que le principe de la bonne foi n'a pas été violé et le grief doit être rejeté.