Citation: 9C_677/2022 E. 7.2.4

7.2.4. La comparaison avec le contenu et le but d'autres textes internationaux prévoyant certains privilèges et immunités permet également de retenir que, dans le cas présent, le recourant est exempté de la taxe militaire. L'Accord CH-ONU prévoit que "les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies seront exempts de toute obligation relative au service national, sous réserve des dispositions spéciales concernant les fonctionnaires de nationalité suisse prévues dans l'annexe au présent Accord" (Section 18 art. V let. c Accord CH-ONU). Il en va de même s'agissant des autres traités et protocoles internationaux ratifiés par la Suisse. Tous ces textes, qui contiennent également des privilèges et immunités relatives aux obligations militaires, prévoient expressément une réserve en faveur des Etats parties qui ne sont pas tenus d'accorder les privilèges et immunités à leurs propres ressortissants (cf. par exemple, art. 20 du Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques [RS 0.192.110.942.9]; article 9 du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT [RS 0.192.110.978.4]). A l'inverse, la Convention ONU sur les privilèges, applicable au recourant dans le cas d'espèce, ne contient pas de réserve spécifique, si ce n'est une compétence du Secrétaire général pour éventuellement lever l'immunité accordée à un fonctionnaire dans dans certaines rares situations (art. V section 20 de la Convention ONU sur les privilèges). Cette convention ne prévoit donc pas à l'endroit des fonctionnaires suisses travaillant à l'étranger des exceptions aux privilèges et immunités accordés aux ressortissants des Etats membres. Cette distinction entre la Convention ONU sur les privilèges et les autres traités internationaux a été constatée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 10 octobre 1986 (A 22/86). La Haute Cour avait refusé d'exempter du paiement de la taxe militaire un fonctionnaire de nationalité suisse travaillant pour l'Organisation européenne des brevets. Le Protocole du 5 octobre 1973 sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets contenait effectivement une réserve permettant aux Etats membres, dont la Suisse, de ne pas appliquer les avantages qui en découlent à ses ressortissants, dont fait partie l'exemption de toute obligation de service militaire. Le Tribunal fédéral a motivé sa décision en indiquant que les privilèges de droit international n'ont généralement pas pour but d'exempter les nationaux de l'obligation d'effectuer le service militaire ou d'autres services, à l'exception des fonctionnaires d'organisations importantes telles que les Nations Unies. En effet, l'exemption de tout service national pour ces fonctionnaires onusiens a pour objectif de garantir l'indépendance et le bon fonctionnement de l'ONU même en temps de crise (consid. 2a in fine).