Citation: 2A.145/2006 16.02.2007 E. 3

3.1 La recourante estime que la perte reportée des sept exercices précédant la période fiscale 2001, dont celle de 91'322 fr. subie en 1994, devrait être portée en déduction du bénéfice net de l'exercice 2001, ce qui donnerait le résultat suivant: Bénéfice de l'exercice 2001 79'726 fr. Perte reportée (84'792 fr.) Bénéfice imposable/Perte (5'066 fr.) En outre, la somme de 84'792 fr. correspond au solde de perte non déduite de la période fiscale 2000. 3.2 Conformément à l'art. 67 al. 1 LIFD, les pertes de 1994 à 2000 sont déductibles du bénéfice de l'exercice, la période fiscale en cause étant 2001. Les bordereaux 1994 à 1999 ne comportaient aucune mention d'un impôt sur le bénéfice, c'est-à-dire ni de l'éventuel bénéfice ou perte de l'exercice des années concernées, pas plus que d'un bénéfice imposable. En 2000, la recourante a réalisé un bénéfice de 51'365 fr. En ce qui concerne la perte de l'exercice 1993 de 49'494 fr. invoquée par la recourante, elle ne saurait être prise en compte. En effet, elle n'a pas été subie dans les sept exercices précédant la période fiscale 2001 (art. 67 LIFD). De toute façon, elle a été déduite en intégralité du bénéfice de l'exercice 2000. Quant à la perte de 1994, elle pourrait entrer en ligne de compte puisqu'elle a été subie dans les sept ans précédant 2001. Toutefois, la recourante n'a pas rempli ses obligations de procédure de manière que l'autorité fiscale puisse établir si les conditions de l'art. 67 LIFD sont réunies et n'a pas prouvé le montant de la perte dont elle demande la déduction (art. 108 al. 2 OJ). Elle n'a produit ni la déclaration d'impôt ni les comptes de 1994 qui attesteraient la perte de 91'322 fr., année dont il résulterait un solde de perte à prendre en considération en 2001. Aucun élément nouveau n'a ainsi été fourni par l'intéressée. Dès lors, il n'y a pas lieu de prendre en considération, dans le calcul du résultat imposable en 2001, la perte revendiquée de 91'322 fr. subie en 1994 et le grief de la recourante doit être rejeté.