Citation: 4A_400/2023 E. 5

Dans son recours, l'intéressée dénonce, parfois en quelques phrases, une application arbitraire de l'art. 7 CPC et de l'art. 5 LACPC/VS, une violation de l'art. 29a Cst., de l'art. 101 al. 1 ch. 2 LCA en lien avec l'art. 2 al. 2 let. d LSA, des art. 18 et 841 al. 2 CO, ainsi que de l'art. 8 CC. La recourante soutient qu'elle est " avant tout une assurée au sens de la LCA, même si elle est en même temps coopératrice ". Elle allègue qu'il s'agit d'un rapport d'assurance de nature contractuelle (et donc soumis à la LCA), et non de nature coopérative, en se fondant notamment sur l'ATF 124 III 30 concernant déjà l'intimée. Toutefois, comme le relève l'intimée dans sa réponse, la recourante ne dit mot sur le raisonnement de la cour cantonale selon lequel les conditions générales prévoyaient qu'il fallait attendre la décision de la Commission médicale, puis la contester auprès de la Division Droit de l'administration, avant de pouvoir saisir un tribunal (cf. art. 19 et 20 CG). Les quelques lignes que semble y consacrer la recourante dans sa réplique sont tardives et n'ont pas à être prises en compte. Dans son recours, l'intéressée ne soutient pas expressément que ces conditions générales ne lui seraient pas applicables; elle s'y réfère d'ailleurs à plusieurs reprises. En outre, l'ATF 124 III 30 ne prévoyait pas que les conditions générales devaient être d'emblée exclues dans le cas où le rapport juridique entre les parties serait de nature contractuelle; au contraire, dans ce cas, il était fait référence à la police, laquelle renvoyait aux conditions générales. En somme, le fait que la recourante soit ou non une " assurée au sens de la LCA " importe peu, puisqu'elle n'a pas expliqué valablement en quoi l'application des conditions générales de l'intimée, ou leur contenu, violerait le droit. Comme l'a constaté la cour cantonale, la recourante n'était pas au bénéfice, notamment, d'une décision de la Division Droit de l'administration de l'intimée, comme exigé par les conditions générales. Ainsi, la saisine d'un tribunal était prématurée à ce stade. Il n'y a donc pas lieu d'analyser les arguments invoqués par la recourante, pour autant qu'ils soient recevables. On peut néanmoins relever ce qui suit s'agissant de l'art. 7 CPC. Selon cette disposition, les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Comme déjà relevé, le canton du Valais a fait usage de cette possibilité (cf. art. 5 al. 1 let. a LACPC/VS, consid. 1 supra). Dans ce cas de figure, tous les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale doivent être soumis au tribunal statuant en instance unique; le fait que, notamment, l'assureur soit une caisse-maladie ou une entreprise d'assurance privée importe peu (ATF 141 III 479 consid. 2.1; arrêt 4A_169/2023 consid. 4.2 du 31 janvier 2024 destiné à publication et les références citées). On peut en inférer que la qualité de ce dernier n'est pas déterminante. Pour savoir si le critère de la complémentarité à l'assurance-maladie sociale exigé par l'art. 7 CPC est réalisé, il convient uniquement d'examiner si l'assurance est complémentaire à la LAMal par les risques couverts (maladie, accident ou maternité) et par les prestations qu'elle offre, lesquelles doivent être destinées à compléter les prestations de base prévues par la LAMal (pour les détails, cf. arrêt 4A_169/2023 consid. 4.2 précité).