Citation: 5C.186/2000 28.09.2001 E. 6

6. (...) b) Avez-vous été conseillé ou traité par d'autres médecins (spécialistes notamment)? c) Avez-vous été traité par un psychiatre, un psychologue ou un chiropraticien?" Au dessus de la signature que l'assurée a apposée au bas du questionnaire de santé, il était précisé: "10. La personne à assurer déclare avoir répondu aux questions ci-dessus de manière complète et véridique et n'avoir dissimulé aucun fait de nature à renseigner sur son état de santé. Elle sait qu'une indication inexacte ou incomplète autorise la Compagnie à refuser les prestations d'assurances et à se départir du contrat conformément à l'art. 6 LCA.. " Le 17 août 1992, l'assurée a subi un accident de parapente dont il est résulté une incapacité de travailler pendant une certaine période. La libération des primes du contrat de prévoyance liée a été accordée pour la période correspondante, dès l'échéance du délai de carence contractuel de deux mois. Depuis le 19 juin 1995, l'assurée est atteinte d'une nouvelle incapacité de travail, qui dure toujours à l'heure actuelle. Selon le Dr A.________ du Centre psychosocial de Z.________, elle souffre d'un état d'épuisement dans le cadre de difficultés familiales et professionnelles, sans aucune relation directe avec l'accident de parapente. En tant qu'assurée individuelle, l'intéressée a annoncé à l'assureur cette nouvelle incapacité de travail, pour laquelle elle a fourni des certificats médicaux. Le 4 octobre 1996, l'un des médecins a adressé un nouveau certificat médical à l'assureur, dans lequel il datait l'apparition des premiers symptômes de la maladie de l'assurée au mois de décembre 1994 et posait un diagnostic d'asthénie, d'état dépressif et de céphalées. L'assureur a demandé alors des renseignements complémentaires au Dr B.________, qui lui a répondu en ces termes: "(...) je vous informe qu'à ma connaissance Y.________ ... m'a dit avoir été suivie par un psychiatre à Lausanne au moment de son divorce. Ce devait être dans les années 1987 - 88. Le confrère en question pourrait être le Dr C.________ ..." Par lettre du 6 décembre 1996, l'assureur a déclaré résilier le contrat d'assurance, exposant que la demanderesse n'avait pas répondu conformément à la vérité aux questions 3e et 6c posées dans la "déclaration sur l'état de santé de la personne à assurer". L'assurée ayant contesté la résiliation du contrat, l'assureur a demandé des renseignements complémentaires au Dr C.________, psychiatre-psychothérapeute FMH pour enfants, adolescents et adultes. Ce spécialiste a répondu qu'il y avait eu quelques séances d'octobre 1989 à janvier 1990 et qu'à sa connaissance l'assurée n'avait pas été traitée par des collègues. Sur quoi l'assureur a confirmé à l'assurée sa décision de résilier le contrat d'assurance pour cause de réticence. Au terme d'un échange de correspondances entre les parties et le Dr C.________, ce dernier a finalement communiqué ce qui suit au médecin conseil de l'assureur le 16 juillet 1997: "1: Lorsque j'ai rencontré Mme Y.________, elle était divorcée depuis une année et se trouvait dans une situation familiale difficile en raison des tensions qu'il y avait entre elle et son ex-mari et des réactions de ses enfants à cette situation. Le pédiatre avait vu une fois la famille, ce qui avait amené une diminution des tensions pendant un certain temps, mais lors de la première consultation, elle me signalait les cris de son fils lors des téléphones avec son père, disait craindre que son fils ne ressemble à son père, sa difficulté à supporter toutes ces tensions. Au cours des 6 entretiens que nous avons eus, elle a cherché à comprendre comment faire face à ces difficultés, en se remettant en question elle-même et en imaginant des solutions pour prendre plus de distance vis-à-vis de son ex-mari. A cette époque Mme Y.________ était dans une phase dynamique de sa vie, dans un mouvement d'émancipation, espérait beaucoup de ce changement. Les entretiens se sont arrêtés car les tensions avec son ex-mari avaient diminué et le cadrage des enfants devenait par là-même plus facile. Elle était à nouveau plus apte à faire face à la situation. Celle-ci ayant ainsi vite évolué, il ne m'a pas été nécessaire de rencontrer les enfants. 2: Mme Y.________ venait chercher de l'aide pour faire face à la situation de mère qui devait assumer seule l'éducation de ses enfants, alors qu'il y avait beaucoup de tensions entre les parents et que les enfants y réagissaient. Cette patiente ne présentait pas de manifestations psychopathologiques assez claires pour pouvoir poser un diagnostic psychiatrique précis. Elle présentait une humeur quelque peu dysphorique. C'est dans ce sens que j'avais parlé d'un léger état dépressif à l'assurance qui me demandait un diagnostic en 1990, mais il n'y avait pas de troubles du sommeil, ni de l'appétit, ni d'incapacité de travail.. "