Citation: 4A_176/2007 29.08.2007 E. 2

Invoquant l'art. 9 Cst., le défendeur soutient qu'une substitution de partie a été autorisée arbitrairement lors de l'audience de conciliation du 31 octobre 2005, et que les actes de procédure ultérieurs sont donc nuls. Il soutient aussi que les juges ont refusé arbitrairement, et en violation de l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur les fors en matière civile (LFors), d'entrer en matière sur la demande reconventionnelle. 2.1 Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat, et il ne suffit pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 467 consid. 3.1 p. 473/474; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). En ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). 2.2 Le défendeur se réfère à la jurisprudence concernant la distinction à observer, en droit de procédure civile genevois, entre une rectification de la qualité d'une partie et une substitution de partie. La rectification peut s'opérer lorsqu'il n'existe aucun doute quant à l'identité de la partie concernée mais que sa désignation, dans les actes du procès, est entachée d'une erreur rédactionnelle; autrement, si l'identité est l'objet d'un doute même minime, un changement de désignation équivaut à une substitution de partie avec modification du lien d'instance, ce qui nécessite en principe l'accord de l'adverse partie (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61). Le défendeur insiste sur l'intrication des affaires et de la gestion des deux sociétés X.________ SA et Y.________ SA, aux organes composés des mêmes personnes physiques et administrées dans des locaux communs. Selon ses propres déclarations, jusque dans le procès, il a ignoré que les deux désignations correspondissent à des personnes morales distinctes. A l'audience de conciliation, son conseil et représentant ne s'est pas opposé au remplacement de l'une par l'autre; en raison de cette circonstance déjà, on peut retenir sans arbitraire que le défendeur a consenti à une éventuelle substitution de partie. De toute manière, sur la base des explications reçues, la conciliatrice a pu admettre sans plus d'arbitraire que l'auteur de la requête du 10 octobre 2005 était chargé d'ouvrir action au nom de X.________ SA, et que dans ce document, il avait par erreur indiqué Y.________ SA en qualité de partie demanderesse. Dans ces conditions, la rectification est compatible avec l'art. 9 Cst. 2.3 L'art. 6 al. 1 LFors prévoit qu'une demande reconventionnelle peut être portée devant le tribunal saisi de la demande principale si elle présente un lien de connexité avec cette demande-ci. Cette règle a pour but de prévenir des décisions contradictoires et de favoriser une liquidation rapide et efficace des prétentions connexes qui s'élèvent entre les mêmes parties. Un lien de connexité suffisant est reconnu lorsque des prétentions réciproques sont fondées sur le même contrat (ATF 129 III 230 consid. 3 et 3.1 p. 232). En l'occurrence, la connexité des prétentions réciproques est indiscutable. Le droit cantonal peut cependant prévoir, sans contrevenir à la disposition précitée, qu'une demande reconventionnelle ne peut plus être introduite après que l'instance principale a atteint tel stade ou étape défini par ce droit (Franz Kellerhals et Andreas Güngerich, Gerichtsstandsgesetz, 2e éd., Berne 2005, ch. 34 p. 83; Yves Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, Berne 2001, ch. 15 p. 215). D'après l'arrêt présentement attaqué, la demande reconventionnelle est irrecevable parce que son auteur en a entièrement modifié l'objet après le jugement de première instance. Cela ne met pas en cause l'art. 6 al. 1 LFors. Le défendeur se plaint d'arbitraire mais il omet d'indiquer les règles ou principes de droit cantonal que la Cour d'appel aurait gravement méconnus; son argumentation ne satisfait donc pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF relatives à la motivation des griefs tirés de droits fondamentaux (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397).