Citation: 4C.87/2004 14.06.2004 E. 1

1.1 Les conclusions de la demande tendent avant tout à faire constater le droit du demandeur à obtenir, pour lui-même, son épouse et son fils cadet, le paiement des primes d'assurance-maladie de base par la défenderesse, du premier jour de sa retraite jusqu'au décès de chaque membre du couple, respectivement jusqu'à la fin de la formation ou les 25 ans du fils. Le demandeur conclut également au remboursement des primes échues entre le 1er décembre 2001 et le 31 juillet 2002. Aux termes de l'art. 36 al. 4 OJ, les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'elles représentent. Par simplification, il convient en l'espèce de multiplier par vingt (cf. art. 36 al. 5 OJ) les primes d'assurance-maladie de base du demandeur et de son épouse pour 2002, ce qui aboutit à un résultat de 157 824 fr. ([328 fr.80 x 2] x 12 = 7891 fr.20; 7891 fr.20 x 20 = 157 824 fr.). Indépendamment de la prétention liée à l'enfant, la valeur litigieuse dépasse déjà largement le seuil de 8000 fr. fixé à l'art. 46 OJ pour la recevabilité du recours en réforme. 1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ), ni pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2. p. 106, 136 consid. 1.4. p. 140; 127 III 248 consid. 2c). Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par les parties (art. 63 al. 1 OJ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique suivie par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140; 128 III 22 consid. 2e/cc; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).