Citation: 1E.1/2002 10.10.2002 E. C

R.S.________ et C.S.________ ont fourni à la Commission fédérale d'estimation des indications au sujet des propriétaires successifs du terrain litigieux. R.S.________ est devenue propriétaire le 2 avril 1982 de l'ancienne parcelle n° 3620 (divisée en 1998 en trois parcelles, 4229, 4230 et 4231), ainsi que de la part de copropriété de la parcelle dépendante n° 1799. Elle a reçu cette propriété de ses parents D.________ et E.________ (donation entre vifs, avec dispense de rapport). Ce bien-fonds avait été acquis en 1931 par F.________, lequel avait ensuite épousé G.________, la soeur de D.________. F.________ avait vendu son terrain (qui portait alors le n° 1884 du cadastre et avait une contenance de 9'136 m2), le 16 juin 1962, à D.________. Le contrat de vente immobilière comportait la constitution d'un droit d'habitation viager au profit des époux F.________; les parties à ce contrat ayant estimé la valeur de l'immeuble à 72'800 fr., D.________s'engageait à reprendre une dette hypothécaire de 12'800 fr. et à verser aux époux F.________ une rente annuelle et viagère de 3'000 fr. Cette rente n'aurait jamais été payée. Avant la vente de son bien-fonds, F.________ avait institué son épouse héritière unique et universelle (testament du 21 mars 1953); il avait ensuite institué sa nièce R.S.________ héritière unique et universelle en cas de prédécès de son épouse, à charge pour elle de laisser à ses parents l'usufruit de la succession (codicille du 25 février 1961). D'après R.S.________, la vente de la propriété familiale par son oncle F.________ à son père D.________ en 1962 avait été conclue dans le but que ce dernier puisse la lui transmettre en temps voulu.