Citation: 6A.83/2004 21.02.2005 E. A

X.________, citoyen français né en 1939, est au bénéfice d'un permis de séjour en Suisse. Le 26 novembre 2003, il a obtenu des autorités fribourgeoises l'échange de son permis de conduire français contre un permis de conduire suisse. Le permis français portant le numéro 858143 a été retourné à l'autorité émettrice, la Préfecture des Yvelines, à Versailles. En juin 2004, les autorités françaises ont avisé les autorités fribourgeoises que le permis français retourné était invalide pour cause de solde de points nul. A la suite d'une erreur, le dossier du permis de conduire de X.________ avait été informatisé deux fois, une fois sous le nom complet et une fois sous le nom de X.________. Les infractions au code de la route commises par X.________ avaient été enregistrées au fil des années dans l'un ou dans l'autre des dossiers; l'un des deux avait un solde de points nul.