Citation: 2C_828/2019 E. 8.4

8.4. Par le passé, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de considérer, dans des affaires relevant de la tarification de l'utilisation du réseau, qu'il serait problématique pour l'ElCom d'ordonner des réductions de tarifs par avance, en évaluant les coûts imputables probables sur la base de simples pronostics. Il est en effet impossible d'établir si les tarifs prévus par le gestionnaire de réseau sont véritablement illicites. Il en a conclu que les gains injustifiés, pouvant découler d'une tarification trop élevée en matière d'utilisation du réseau, devaient forcément être compensés après coup durant des années ultérieures (cf. arrêt 2C_367/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3.6; voir aussi ATF 137 III 522 consid. 1.5 p. 527 s. ainsi que les arrêts 2C_969/2013 du 19 juillet 2014 consid. 5.2.2, 2C_412/2012 du 27 mars 2013 consid. 1.4.3 et 2C_572/2012 du 27 mars 2013 consid. 3.4.3). Autrement dit, le Tribunal fédéral a déjà reconnu qu'une réduction des tarifs a posteriori était envisageable et qu'elle passait nécessairement par une procédure de compensation des trop-perçus obtenus. De telles considérations ont certes été développées en lien avec des tarifs relatifs à l'utilisation du réseau. Rien ne justifie toutefois de ne pas les reprendre telles quelles s'agissant du contrôle des tarifs de l'approvisionnement de base en électricité, qui repose également sur une approche orientée sur les coûts (supra consid. 6) et qui intervient également ex post (cf. d'ailleurs la version actuelle de l'art. 6 al. 5 LApEl qui dispose que les gestionnaires de réseau sont tenus de répercuter proportionnellement sur les consommateurs captifs le bénéfice qu'ils tirent du libre accès au réseau, " au besoin au moyen d'adaptations des tarifs les années suivantes ").