Citation: 2P.272/2006 24.05.2007 E. A

Le 7 mars 2006, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (ci-après: LARA ou loi sur l'aide aux requérants d'asile), ainsi qu'une novelle modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (ci-après: LASV ou loi sur l'action sociale). A.________ et B.________, ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière sur leur requête d'asile, ainsi que d'autres ressortissants étrangers au bénéfice de conditions de résidence précaires en Suisse, ont saisi la Cour constitutionnelle du canton de Vaud (ci-après: la Cour constitutionnelle) d'une requête tendant à l'annulation de certaines dispositions des lois cantonales précitées. Par arrêt du 14 septembre 2006, la Cour constitutionnelle a partiellement admis la requête, en ce sens qu'elle a annulé l'art. 26 LARA qui subordonnait l'autorisation de travailler des demandeurs d'asile à la condition que leur employeur s'engageât à reverser une part de leur salaire à la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS) dans le but - notamment - de compenser les prestations d'assistance fournies par cette institution.