Citation: 2A.81/2002 11.07.2002 E. A

X.________et Y.________, propriétaires de vignes, ont régulièrement rempli, depuis 1993, respectivement 1994, les déclarations officielles pour les paiements directs versés dans l'agriculture. Au printemps 1999, ils ont reçu du Service de l'agriculture du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) les formulaires intitulés "relevé des structures agricoles" destinés à l'octroi des paiements directs pour l'année 1999. Le 17 mai 1999, ces formulaires ont été complétés au nom des enfants de X.________ et Y.________, constitués en société simple. Le 23 novembre 1999, le Service cantonal a refusé de reconnaître la société simple comme exploitante au motif que deux des enfants étaient mineurs. Les demandes de paiements directs ont donc été enregistrées, comme les années précédentes, au nom de X.________et Y.________. Par décisions des 11 et 12 décembre 1999, le Service cantonal a fixé le montant des paiements directs 1999 en faveur de Y.________ à fr. 3'368.- et a informé X.________ que sa fortune et son revenu empêchaient l'octroi de toute contribution. Le 3 janvier 2000, X.________et Y.________ ont interpellé le Service cantonal pour savoir s'ils pouvaient modifier la déclaration de l'année 1999 et l'établir au nom de Z.________ SA, société d'exploitation des vignes qui avait bénéficié antérieurement des paiements directs et qui ne serait pas pénalisée par son revenu ou sa fortune. Cette requête a été rejetée le 8 février 2000 par le Service cantonal et, sur recours, le 6 juillet 2000 par la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles du canton du Valais (ci-après: la Commission cantonale de recours), que les intéressés, ainsi que Z.________ SA, avaient saisie en concluant principalement à ce que les paiements directs 1999 soient octroyés à Z.________ SA, subsidiairement à X.________et Y.________, sans limitation fondée sur leur revenu ou leur fortune.