Citation: 5P.39/2002 05.04.2002 E. 2

2.- a) Selon la recourante, l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire en voulant appliquer une règle (de droit français) prescrivant que, de leur vivant, les époux ne peuvent obtenir de la banque la communication de renseignements concernant les comptes individuels de leur conjoint. En effet, la cause sur laquelle la recourante fonde son droit aux renseignements étant sa qualité d'héritière, il convenait au contraire d'appliquer les principes exposés dans le Jurisclasseur "Banque et Crédit" auquel s'est référée la cour cantonale, à savoir: "Les établissements de crédit sont tenus de communiquer au notaire chargé de régler la succession et aux héritiers les renseignements que ceux-ci demandent sur les comptes du conjoint survivant marié sous un régime de communauté réduite aux acquêts, de communauté de meubles et acquêts, de communauté universelle ou de participation aux acquêts. En effet, l'indépendance bancaire des époux cesse ses effets au décès de l'un des époux, et les valeurs communes figurant au compte se retrouvent indivises entre le conjoint survivant et les héritiers". b) Les intimés observent que s'il ressort bien de la documentation citée qu'un droit aux renseignements sur les comptes du conjoint survivant existerait en faveur de l'héritier au décès, ce droit ne peut porter que sur les valeurs au décès, puisque c'est à ce moment seulement que les valeurs figurant au compte se retrouvent indivises entre le conjoint survivant et les héritiers. Or la recourante a obtenu communication par son père, le 10 octobre 2001, de la situation patrimoniale du compte "Napoule" aux dates des 8 mars 2001 et 5 octobre 2001, ainsi que la liste des mouvements ayant affecté ce compte entre le 31 décembre 2000 et le 26 avril 2001 (Pièce 12 produite par la recourante à l'audience du 1er novembre 2001 devant la Cour de justice); elle est ainsi déjà en possession des documents établissant la situation patrimoniale du compte à propos duquel elle demande des renseignements, ce au moment du décès de dame C.________. En tout état, la documentation produite ne permet pas de conclure que la recourante a établi un droit aux renseignements sur les comptes du conjoint survivant pour la période de dix ans précédant le décès du conjoint prédécédé; en particulier, la recourante n'a établi ni les faits ni le fondement juridique qui, en droit français, permettraient - à l'instar de ce que prévoit l'art. 208 CC pour le régime ordinaire suisse de la participation aux acquêts - de réunir à la masse d'un époux les actifs dont celui-ci aurait disposé dans les années antérieures à la dissolution du régime.