Citation: 2A.119/2002 11.12.2002 E. 2

2.1 La Commission fédérale des banques est chargée de surveiller, entre autres, les banques, les fonds de placement, les bourses et les négociants en valeurs mobilières, de sa propre autorité (art. 23 al. 1 2ème phrase LB). En tant qu'autorité de surveillance, il lui incombe également de déterminer si une entreprise est assujettie à la loi et si elle doit avoir une autorisation (art. 1 et 3 LB; ATF 126 II 111 consid. 3 p. 114). La Commission fédérale des banques prend les décisions nécessaires à l'application de la loi et veille au respect des prescriptions légales (art. 23bis al. 1 LB). Si elle apprend que des infractions aux prescriptions légales ou d'autres irrégularités ont été commises, elle prend les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal et à la suppression des irrégularités (art. 23ter al. 1 LB). Dans la mesure où la Commission fédérale des banques doit veiller de manière générale au respect des prescriptions légales, son pouvoir de surveillance n'est pas limité aux seules entreprises qui sont assujetties à la loi. Pour autant que cela entre dans son pouvoir de surveillance, elle est autorisée à utiliser les moyens légaux prévus pour exercer sa surveillance, même à l'égard d'instituts ou de personnes dont l'assujettissement à la loi est litigieux. Si des indices concrets suffisants permettent de penser qu'en violation du devoir d'information (cf. art. 3 LB) une activité soumise à autorisation est exercée sans que celle-ci n'ait été accordée, la Commission fédérale des banques a le pouvoir - et même le devoir - d'entreprendre les investigations nécessaires et d'adopter les mesures utiles pour rétablir l'ordre légal (ATF 126 II 111 consid. 3a p. 114). 2.2 Le choix de la mesure à adopter dans une situation concrète est une question d'appréciation. Hormis l'hypothèse de l'art. 23quinquies al. 1 LB, qui exige le retrait de l'autorisation lorsque les conditions en sont remplies, la Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité spécialisée dans la surveillance des banques, jouit d'une importante marge de manoeuvre dans le choix des mesures qu'elle décide d'appliquer. Le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'excès (ATF 126 II 111 consid. 3b p. 115). La Commission fédérale des banques doit cependant se conformer aux principes généraux régissant toute activité administrative, ce qui implique notamment l'interdiction de l'arbitraire, le respect de l'égalité de traitement, ainsi que des principes de la proportionnalité et de la bonne foi. La mesure choisie doit également correspondre au but essentiel de la législation sur les banques, à savoir la protection des créanciers. Ainsi, les renseignements et la remise de documents doivent se limiter à ce qui est effectivement nécessaire à l'exercice du pouvoir de surveillance, en particulier à résoudre la question de l'assujettissement à la loi. En cas de doute, le Tribunal fédéral interprète largement le devoir de l'intéressé de renseigner et de collaborer à l'établissement des faits, parce qu'il est dans l'intérêt public de disposer le plus rapidement possible d'informations qui soient suffisantes et fiables, afin d'avoir connaissance à temps des infractions à la loi ou d'autres irrégularités (ATF 126 II 111 consid. 3b p. 115).