Citation: 5A.6/2003 24.07.2003 E. 3

Une naturalisation facilitée ne peut être révoquée qu'aux conditions posées à l'art. 41 LN (ATF 120 Ib 193). En vertu de cette disposition, l'Office fédéral des étrangers peut, dans les cinq ans et avec l'assentiment du canton d'origine, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. 3.1 L'autorité compétente jouit ainsi, aux termes mêmes de la loi, d'une liberté d'appréciation qui lui permet d'annuler ou non la naturalisation en cause, à l'exclusion de toute autre mesure. Dans l'usage de cette faculté, elle doit toutefois éviter l'excès et l'abus de pouvoir, assimilés par les art. 49 let. a PA et 104 let. a OJ à une violation du droit fédéral (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd. 1994, § 4.3.2; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 332 s.). Commet un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui retient des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision tout simplement arbitraire, contraire au but de police de la loi ou violant le principe de la proportionnalité (ATF 123 III 274 consid. 1a/cc p. 279/280; 98 Ib 465 consid. 4a p. 468/469; Moor et Grisel, loc. cit.). 3.2 Pour qu'une naturalisation puisse être annulée selon l'art. 41 LN, elle doit avoir été obtenue "frauduleusement", c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur (ATF 128 II 97 consid. 4a p. 101). Ainsi qu'il ressort de la décision attaquée, le recourant a, une première fois, dissimulé aux autorités suisses son mariage contracté en 1981 en Algérie et dont étaient issus deux enfants; grâce à cette manoeuvre déloyale, il a pu contracter son second mariage en Suisse, mariage qui constituait une situation contraire à l'ordre public suisse (bigamie) et aurait dû être déclaré nul sous l'ancien droit (art. 120 ch. 1 et art. 121 aCC), respectivement annulé selon le nouveau droit (art. 105 ch. 1 et art. 106 CC), si la bigamie avait été découverte avant le divorce. Le recourant a trompé une seconde fois les autorités suisses lorsqu'il a sollicité sa naturalisation facilitée, violant alors à nouveau son devoir d'information et de loyauté en cachant l'existence de son premier mariage et le fait qu'il était père de deux enfants, en dépit de l'invitation qui lui avait été faite de mentionner ces derniers dans le formulaire de demande de naturalisation; et il a obtenu ainsi sa naturalisation alors qu'une des conditions requises n'était pas remplie, à savoir celle de l'art. 26 al. 1 let. b LN (obligation du requérant de se conformer à l'ordre juridique suisse), sa bigamie l'exposant de surcroît à des poursuites pénales (art. 215 CP). Dans ces circonstances, l'annulation de la naturalisation en cause ne consacre ni un excès ou abus du pouvoir d'appréciation, ni une violation du principe de la proportionnalité. Conformément à ce que retient la décision attaquée, le fait que le recourant aurait formé une véritable communauté conjugale avec son épouse suisse est sans pertinence pour l'examen de la question de savoir s'il y a eu obtention frauduleuse de naturalisation au sens de l'art. 41 LN, soit comportement déloyal et trompeur. Il en va de même des circonstances de vie actuelles du recourant (assimilation, situation convenable, absence de casier judiciaire). Au demeurant, contrairement à ce que semble croire le recourant, un étranger n'a pas automatiquement droit à une naturalisation ordinaire après 12 ans de résidence en Suisse (cf. art. 14 et 15 LN). Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).