Citation: 4A_346/2008 06.11.2008 E. 4.3

4.3.1 La Commission statue en cas de contestation relative au montant des honoraires et des débours d'un avocat en matière judiciaire ou extrajudiciaire (art. 36 al. 1 LPAv). La maxime d'office est applicable; la Commission peut exceptionnellement ordonner des mesures probatoires (art. 37 al. 3 LPAv). Elle se borne à fixer le montant des honoraires et débours. Les questions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles qui ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 al. 1 LPAv). La Commission n'a donc pas à examiner les griefs d'ordre matériel portant sur la manière dont l'avocat a rempli son mandat, mais doit uniquement décider si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services rendus et conformes au tarif. Sa décision ne constitue pas un titre exécutoire, mais elle lie le juge civil. La décision de la commission de taxation, qui ne peut être frappée de recours (art. 38 al. 2 LPAv), est rendue en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), terminant la procédure en ce qui concerne la fixation du nombre d'heures de travail et du tarif horaire. La jurisprudence la considère comme une décision finale, susceptible de recours au Tribunal fédéral (art. 90 LTF), nonobstant la possibilité des parties d'en appeler au juge civil pour fixer le montant finalement dû par le mandant à l'avocat (arrêt 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 consid. 1.1 et l'arrêt cité). En cas d'accord intervenu entre les parties à propos de la rémunération de l'avocat, l'accord lie la Commission qui doit alors taxer les prestations de celui-ci en fonction du tarif horaire convenu. Il appartient donc à la Commission de se demander si le mandant et son mandataire ont passé un tel accord et, dans l'affirmative, de déterminer la nature de celui-ci (arrêt 4P.256/2005 du 18 janvier 2006 consid. 3.4). 4.3.2 La cour cantonale considère que le Tribunal de la Sarine a outrepassé ses pouvoirs et empiété sur ceux de la Commission en réexaminant la question du tarif horaire applicable pour fixer le montant des honoraires de l'intimé. Semblable opinion, non seulement n'est pas insoutenable, ce qui seul importe, mais, qui plus est, reflète correctement les principes jurisprudentiels rappelés plus haut. Les arguments que la recourante lui oppose ne sont pas de nature à l'infirmer. Contrairement à ce que soutient l'intéressée, il appartenait à la Commission d'examiner toutes les questions qui se posaient en rapport avec le tarif horaire applicable et, singulièrement, celle concernant le prétendu accord intervenu entre les parties au sujet du tarif horaire préférentiel de 160 fr. consenti aux clients de l'ASLOCA. En effet, déterminer si la mandante et son mandataire étaient convenus de l'application d'un tel tarif, en interprétant, au besoin, leurs manifestations de volonté respectives à la lumière du principe de la confiance, entrait assurément dans la mission de la Commission dont l'une des tâches essentielles consiste à dire quel est le tarif horaire applicable. C'est d'ailleurs ainsi que les choses se sont passées en l'espèce, même si la recourante affirme le contraire, puisque la Commission s'est bel et bien interrogée sur l'applicabilité du tarif préférentiel, ainsi qu'il appert des motifs énoncés au considérant 3 de sa décision du 30 janvier 2006. En lui déniant toute compétence à cet égard pour la raison qu'elle ne pourrait pas procéder à des mesures probatoires sur cette question, la recourante méconnaît l'existence de l'art. 37 al. 3, dernière phrase, LPAv qui permet à la Commission d'ordonner exceptionnellement de telles mesures. Il suit de là que les juges d'appel fribourgeois n'ont pas fait une interprétation arbitraire de l'art. 39 al. 1 LPAv en déclinant leur compétence pour examiner le problème du tarif applicable à la fixation des honoraires de l'intimé. Quoi qu'en dise la recourante, ce problème relève de la fixation du montant des honoraires et non pas de l'existence ou de l'ampleur de la créance de ce chef, comme c'eût été le cas, par exemple, si elle avait soutenu, devant la Commission, que cette créance avait été éteinte par voie de compensation ou que sa dette de ce chef lui avait été partiellement remise par l'intimé. Pour le surplus, la recourante ne fait pas valoir que l'application non arbitraire de cette disposition du droit cantonal genevois ne serait pas compatible avec le droit fédéral (cf. art. 49 al. 1 Cst.). Le premier moyen soulevé par la recourante tombe, dès lors, à faux.