Citation: 7B_545/2023 E. 3.6.2

3.6.2. La cour cantonale semble partir de l'idée qu'avec l'art. 7 al. 5 LAO, le législateur a voulu, dans le cas où le conducteur fautif ne peut pas être identifié, imputer la responsabilité pénale du conducteur au détenteur formel du véhicule. 3.6.2.1. On peut certes lire dans les travaux préparatoires (relatifs à l'ancien art. 6 al. 5 LAO) "que l'auteur de l'infraction ne doit plus être le seul à être sanctionné; le détenteur du véhicule peut également être sanctionné si le contrevenant est inconnu de la police" (FF 2010 7703, p. 7742). Or une telle compréhension - relativisée par l'affirmation un peu plus loin que "[d]ésormais, si l'auteur de l'infraction n'est pas connu, il incombera en principe au détenteur du véhicule inscrit sur le permis de circulation de payer l'amende" - ne ressort justement pas du texte de la loi ("[...] le détenteur obtient un délai de 30 jours pour payer l'amende [...]"). Elle serait en outre - comme le relève unanimement la doctrine pénale (cf. YVAN JEANNERET, Via sicura: le nouvel arsenal pénal, in: Circulation routière 2/2013, p. 31 ss, p. 51; ALAIN MACALUSO, Des contraventions à la violation grave des règles de la circulation routière: les délimitations et leurs problématiques, in: Werro/Probst [éd.], Journées du droit de la circulation routière 11-12 juin 2012, p. 193 ss, p. 211 et 213; CEDRIC MIZEL, Quo vadis, Via sicura ?, in: Revue de l'avocat 2015, p. 434 ss, p. 440; MARCEL ALEXANDER NIGGLI/STEFAN MAEDER, Die Haftung des Motorfahrzeughalters für Ordnungsbussen - Von Fussbällen und Tennisschlägern, in: Probst/Werro [éd.], Strassenverkehrstagung 21. Juni 2018, Berne 2018, p. 65 ss, p. 87 ss; SONJA MANGO-MEIER, Verantwortlichkeit des Fahrzeughalters bei geringfügigen Widerhandlungen gegen das schweizerische Strassenverkehrsrecht durch eine unbekannte Täterschaft, Zurich 2024 p. 221 ss; WOLFGANG WOHLERS, Die strafrechtliche Verantwortlichkeit des Fahrzeughalters, in: Circulation routière 1/2015, p. 5 ss, p. 12 ss; DELPHINE ZURN, L'imputabilité de l'amende d'ordre au détenteur du véhicule, Circulation routière 1/2017, p. 36 ss, p. 41) - incompatible avec le principe de la culpabilité, qui présuppose une responsabilité individuelle clairement imputable pour infliger une sanction pénale (cf. consid. 3.6.1 supra). Le Tribunal fédéral a affirmé, en dehors du contexte de l'art. 7 al. 5 LAO, que la responsabilité pénale ne peut en principe pas être transférée (cf. arrêt 1C_396/2015 du 13 novembre 2015 consid. 5.3). 3.6.2.2. En ce qui concerne la procédure des amendes d'ordre, le Tribunal fédéral a également confirmé à plusieurs reprises la validité du principe de la culpabilité. Ainsi, il a notamment retenu (avant l'entrée en vigueur de la réglementation de l'actuel art. 7 LAO) qu'une condamnation pour violation simple des règles de la circulation ne devait pas être fondée uniquement sur la qualité formelle de détenteur (cf. arrêts 6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.2; 6S.554/2006 du 15 mars 2007 consid. 7). Une approche qui attribue à l'art. 7 al. 5 LAO un caractère pénal (et qui permet ainsi de condamner un détenteur de véhicule uniquement sur la base de son statut) n'est guère compatible avec cette jurisprudence.