Citation: 4A_201/2019 E. 1

Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner cette question de manière plus approfondie puisque, même si l'on fait abstraction de la procédure qui vient d'être évoquée (fondée sur l'art. 75 CC), la question posée par la recourante appelle une réponse qui découle exclusivement de l'application des principes jurisprudentiels connus (fardeau de l'allégation, droit à la preuve, appréciation des preuves). En effet, même si l'association est légitimée à prononcer des sanctions en application de la CCT, elle garde son caractère de personne privée. Le fait que la CCT 2012-2015 a été étendue par le Conseil fédéral n'y change rien car la LECCT ne lui confère pas de pouvoirs para-étatiques (MEIER/PÄRLI, Contrôle des conditions de travail par les partenaires sociaux, 2018, n. 489 p. 168 et l'auteur cité). C'est donc en qualité de personne privée que l'association a formé une action en paiement devant les juridictions civiles. Ces dernières disposent, dans cette procédure également, d'un pouvoir d'examen libre pour examiner les sanctions litigieuses prononcées par l'association, dont celle-ci requiert l'exécution par la voie civile. Il était donc clair, pour les juges saisis de l'action en paiement, que le rapport de l'expert produit par l'association devait être qualifié, à la lumière de la jurisprudence fédérale, d'expertise privée et que le contenu du rapport consistait en de simples allégations de partie (ATF 141 III 433 consid. 2 p. 433 ss), ce que la recourante reconnaît d'ailleurs à plusieurs reprises.