Citation: 2P.67/2001 01.11.2001 E. B

B.- a) A la suite de cette dénonciation, la Commission a ouvert une enquête administrative (cause no 12/96/B), au cours de laquelle des flacons de mélatonine estampillés au nom de la Pharmacie ont été versés au dossier, ainsi que des documents douaniers attestant que A.________ avait à nouveau importé de la mélatonine des États-Unis. Entendu le 17 mars 1997 par la Commission, A.________ a déclaré qu'il ne vendait pas de produits à base de mélatonine en Suisse, mais seulement à l'étranger. Il a par ailleurs contesté la compétence du Pharmacien cantonal d'interdire la vente de cette substance dans le canton de Genève, en ajoutant que les directives de l'Office intercantonal n'avaient pas force de loi et que, de surcroît, elles ne concernaient pas les spécialités de comptoir ou les préparations magistrales auxquelles la mélatonine pouvait, à son sens, être rattachée. Par ailleurs, il a reconnu avoir adressé à des pharmaciens suisses de la publicité pour leur vendre de la mélatonine, mais seulement dans le courant de l'année 1995, soit à une époque où le statut de cette substance n'avait pas encore été réglementé en Suisse. b) Entre-temps, parallèlement à la dénonciation précitée du 17 juin 1996, le Pharmacien cantonal a saisi la Commission d'une seconde plainte le 10 février 1997, dans laquelle il reprochait à A.________ (plus exactement au Laboratoire Z.________ SA) de proposer à la vente, au moyen d'un site internet, vingt-deux spécialités pharmaceutiques enregistrées à l'Office intercantonal en liste C, ainsi que de la mélatonine. Ce mode de vente contrevenait notamment, selon le Pharmacien cantonal, à l'interdiction de vendre des agents thérapeutiques par correspondance ainsi qu'à des directives de l'Office intercantonal en matière de publicité pour les agents thérapeutiques. Cette seconde plainte a fait l'objet de l'ouverture d'une nouvelle enquête (cause no 9/99/B). Derechef entendu par la Commission, A.________ a expliqué que le site internet mis en cause appartenait à la Pharmacie, et non à la société Laboratoire Z.________ SA, et que l'exploitation d'un tel site n'équivalait pas à faire de la publicité au sens où l'entendait l'Office intercantonal. Par ailleurs, il a réaffirmé qu'il ne vendait pas de mélatonine dans les locaux mêmes de la Pharmacie, mais seulement par correspondance, à des clients étrangers résidant à l'étranger.