Citation: 2C_999/2015 E. 8.3

8.3. L'intéressée mentionne également la valeur ECA du bâtiment sis sur la parcelle n° ggg: selon elle, c'est à tort que les juges précédents l'ont écartée de la détermination du prix licite, ce qui a eu pour résultat d'augmenter celui de la parcelle n° ggg de 1'793'000 fr. à 2'262'950 fr. Le droit foncier en général et le prix licite en particulier sont régis par une réglementation fédérale. Ainsi, la méthode des ratios a été développée dans le cadre de l'art. 66 LDFR et permet d'appliquer le droit fédéral de façon uniforme sur tout le territoire suisse. En outre, la méthode des ratios vaudoise est fondée sur l'estimation fiscale des immeubles bâtis agricoles. Or, les estimations fiscales de ces immeubles ont été révisées lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes qui tend à une uniformisation de celles-ci, étant rappelé qu'avec cette loi le législateur visait un ajustement des législations cantonales avec la législation fédérale en matière d'impôt fédéral direct (harmonisation verticale), ainsi que celui des législations cantonales entre elles (harmonisation horizontale). Prendre en compte la valeur ECA va à l'encontre de ce caractère fédéral. En effet, cette valeur est une notion cantonale et tous les cantons ne la connaissent pas. Partant, il n'y a pas lieu de réintégrer la valeur ECA du bâtiment dans le calcul du prix licite de la parcelle n° ggg et le grief est rejeté.