Citation: 2A.227/2006 10.10.2006 E. 5

Dans ces conditions, force est de constater que ni l'intimée ni l'Administration fiscale ne sont parvenus à démontrer que les conditions pour s'écarter du statu quo, soit d'une dépense arrêtée à un million de francs, étaient remplies en l'espèce. Selon le dispositif de l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a "annulé la décision de la Commission cantonale de recours du 8 juin 2005 (qui confirmait la décision sur réclamation), la décision sur réclamation de l'Administration fiscale du 19 novembre 2001 et le bordereau d'impôt du 28 décembre 1998 en tant qu'il concerne 1998". Même si le Tribunal administratif n'a fixé la dépense que pour l'année de taxation 1998, il faut néanmoins admettre que ni la taxation pour l'année fiscale 1997 ni celle pour 1998 ne sont entrées en force. Cela serait contraire aux art. 40 al. 1 et 2 et 43 al. 1 LIFD qui disposent que l'impôt sur le revenu est fixé pour une période fiscale comprenant deux années civiles consécutives, perçu chaque année fiscale et calculé sur la base du revenu moyen du contribuable pendant les deux années civiles ayant précédé la période fiscale. Il s'ensuit que le revenu imposable de l'intimée au sens de l'art. 14 LIFD doit être rectifié pour chaque année de calcul et fixé à 1'000'000 fr. en moyenne pour l'imposition de la période 1997/1998.