Citation: 4A_45/2008 23.04.2008 E. 4.1

4.1.1 C'est à bon droit que l'autorité cantonale a fait application des normes de la LCA dans la présente cause, du moment que les litiges relatifs à l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie obligatoire sont régis par cette loi fédérale (art. 12 al. 2 et 3 de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994, LAMal; RS 832.10). 4.1.2 Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1); sont importants les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2); sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). Les faits visés à l'art. 4 LCA sont tous les éléments qui doivent être pris en considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur sur l'étendue du risque à couvrir, soit toutes les circonstances permettant de conclure à l'existence de facteurs de risque (ATF 118 II 333 consid. 2a p. 336). Il s'agit donc de l'ensemble des faits qui sont de nature à influencer, dans le cas particulier, la survenance, l'intensité et l'importance du risque, c'est-à-dire non seulement les faits qui font naître le risque, mais aussi tous ceux qui permettent de conclure rétrospectivement à l'existence d'un risque (Urs Ch. Nef, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, n. 12 ad art. 4 LCA). Selon la jurisprudence, il est décisif de déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse inexacte à l'assureur, au regard des circonstances concrètes et selon la connaissance personnelle qu'il avait de la situation et, le cas échéant, compte tenu encore des renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées. Le proposant doit se demander sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur; il remplit son obligation s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit soigneusement aux questions posées (ATF 118 II 333 consid. 2b p. 337; Urs Ch. Nef, op. cit., n. 26 ad art. 4 LCA). Celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait raisonnablement de bonne foi considérer sans importance pour l'évaluation du risque, sans devoir les tenir pour une cause de rechute ou de symptômes d'une maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 116 II 338 consid. 1b p. 340 et les références). Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en matière civile, revoit librement si l'assuré pouvait de bonne foi ne pas indiquer ou indiquer inexactement un fait. D'après l'art. 6 LCA, si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence. Il s'agit d'un délai de péremption, dont le respect doit être prouvé par l'assureur (ATF 118 II 333 consid. 3 in initio p. 338). Le délai précité ne commence à courir que lorsque l'assureur est complètement orienté sur tous les points concernant la réticence et qu'il en a une connaissance effective, mais pas encore s'il a de simples doutes à son sujet (ATF 118 II 333 consid. 3a p. 340). 4.2 En l'espèce, devant la juridiction fédérale, la recourante ne reproche plus à la cour cantonale d'avoir nié que l'intimée ait perpétré des réticences en ne mentionnant pas, au moment de la passation du contrat d'assurance, qu'elle avait souffert d'hypertension artérielle depuis sa grossesse et d'une dépression qui serait apparue quelques mois après la naissance de sa fille en 1985. A bon droit. Il a en effet été constaté définitivement (art. 105 al. 1 LTF) que la défenderesse savait depuis 1993 ou 1994, sur la base de rapports médicaux qui lui avaient été envoyés, que l'intimée avait été affectée dès 1985 tant d'hypertension que par des états dépressifs. Savoir ce qu'une personne savait à un moment donné ressortit au fait (ATF 124 III 182 consid. 3 p. 184; 118 II 58 consid. 3a). Partant, à considérer le délai de quatre semaines instauré par l'art. 6 LCA, la recourante était depuis fort longtemps déchue de son droit de se prévaloir de réticences quant à ces deux éléments lorsqu'elle a tenté de se départir du contrat les 23 et 24 mai 2005 pour la dépression et le 2 novembre 2006 pour l'hypertension. 4.3 Il est constant que l'intimée, avant de conclure le contrat litigieux, a répondu par la négative à la question n° 24.2 du questionnaire de santé de la recourante, laquelle avait trait à l'existence, passée ou présente, notamment d'épilepsie. D'après les constatations de fait de l'arrêt attaqué, il appert que la demanderesse, alors qu'elle était âgée de 5 à 12 ans, autrement dit entre 1963 et 1970, a perdu plusieurs fois connaissance. Ses parents avaient suspecté une épilepsie, car un de leurs enfants en était atteint. Si aucune investigation n'a été menée alors qu'elle vivait au Portugal, elle a effectué, deux ans après son arrivée en Suisse, soit en 1983, des électro-encéphalogrammes, qui se sont révélés parfaitement normaux. A considérer ces données factuelles, l'intimée pouvait raisonnablement admettre de bonne foi en 1989 que lesdites pertes de connaissance survenues à certaines périodes lointaines de son enfance n'avaient aucune influence sur l'évaluation du risque assuré. D'une part, lorsqu'elle a signé le contrat d'assurance, l'intéressée n'avait plus eu aucune perte de connaissance depuis 19 ans. Elle pouvait donc partir de l'idée que les troubles apparus lorsqu'elle était jeune avaient disparu à sa puberté, d'autant plus qu'un électro-encéphalogramme passé en 1983 avait exclu une quelconque atteinte neurologique. D'autre part, elle ne pouvait pas imaginer que ces pertes de connaissance puissent avoir une influence sur sa capacité de travail, du moment que celles-ci n'avaient jamais entravé son activité de nettoyeuse et de femme de ménage. De toute manière, le neurologue D.________ a exposé que les phénomènes cliniques apparus dans l'enfance de la demanderesse ne sont pas du tout évocateurs d'une épilepsie et que celle-ci souffre vraisemblablement de syncopes vaso-vagales et non de troubles neurologiques, comme l'ont montré deux examens par électro-encéphalogramme effectués en 1993 et 1996. Dans ces conditions, la réponse négative donnée à la question n° 24.2 ne saurait être constitutive d'une réticence. Pour l'avoir reconnu, la cour cantonale n'a pas enfreint l'art. 4 LCA.