Citation: 4C.293/2004 15.07.2005 E. 4

Le défendeur voit une inadvertance manifeste dans le fait que la cour cantonale a retenu que le demandeur avait travaillé dix ans à son service, ce qui donnait lieu au versement d'une prime de fidélité de 75 % du salaire mensuel de base, alors que cette durée n'était pas atteinte. Dans ce cas, la prime d'ancienneté s'élève à 50 % dudit salaire. Il y a inadvertance manifeste lorsque l'autorité cantonale a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral (ATF 115 II 399 consid. 2a p. 399; 109 II 159 consid. 2b p. 162). Tel est le cas lorsque l'examen d'une pièce du dossier, qui n'a pas été prise en considération, révèle une erreur évidente dans les constatations de fait. L'absence de mention d'une pièce dans le cadre de l'appréciation des preuves ne signifie pas encore qu'il y ait inadvertance, qui plus est inadvertance manifeste: il faut que ladite pièce n'ait pas été examinée, même implicitement, en d'autres termes que le juge n'en ait pas pris connaissance ou l'ait purement et simplement laissée de côté (arrêt 4C.245/2003 du 13 janvier 2004, consid. 2.1). L'autorité cantonale s'écarte, par mégarde, de la teneur exacte d'une pièce, par exemple, lorsqu'elle commet une erreur de lecture, ou lorsqu'elle ne remarque pas l'existence d'une faute d'écriture ou lorsqu'elle ne prend pas en considération la relation évidente existant entre différentes pièces du dossier. Cependant, l'inadvertance manifeste ne saurait être confondue avec l'appréciation des preuves. Dès l'instant où une constatation de fait repose sur l'appréciation, même insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (arrêt 4C.23/2004 du 14 décembre 2004, consid. 2.2.1 et la référence à Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. II, n. 5.4 ad art. 63 OJ, p. 570). Il ne peut en effet être remédié à une mauvaise appréciation des preuves par la voie prévue à l'art. 55 al. 1 let. d OJ (ATF 96 I 193 consid. 2; Poudret, op. cit., n. 1.6.3 ad art. 55 OJ, p. 445). En l'espèce, aux termes de l'art. 4 ch. 6 CCT, les rapports de travail prennent automatiquement fin lorsque l'employé reçoit une rente de l'assurance invalidité fédérale (AI). Tel est le cas à partir du 1er juillet 1999, de sorte que le contrat de travail avait pris fin à cette date, quatre mois avant que la période de dix ans depuis l'engagement ne soit accomplie, le 31 octobre 1999. En retenant que l'employé avait droit à la prime de fidélité de 75 % du salaire de base "après dix ans de service", en référence à l'art. 14 CCT, la cour cantonale a manifestement omis de se rapporter à l'art. 4 ch. 6 CCT fixant la fin du contrat de travail à l'ouverture de la rente AI, échéance qui est survenue en l'espèce avant que le travailleur n'ait effectué "dix ans de service". En conséquence, le défendeur doit payer une gratification d'ancienneté de 2'948 fr. 50 au demandeur.