Citation: 6B_761/2020 E. 7.4.2

7.4.2. A teneur de l'art. 928 al. 1 CC, le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose. L'action fondée sur l'art. 928 al. 1 CC implique que l'auteur cause un trouble illicite. Le trouble causé à la possession est illicite lorsqu'il n'est autorisé ni par le possesseur, ni par la loi (ATF 144 III 145 consid. 3.2.2 p. 149; 135 III 633 consid. 3.2 p. 635). Il n'est pas nécessaire que l'auteur du trouble ait commis une faute (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome I, 6e éd. 2019, no 470). Le consentement du possesseur peut être exprès ou tacite, concomitant à l'atteinte ou donné par avance mais alors il est révocable en tout temps. Il doit être donné par le possesseur actuel, non par un auxiliaire de la possession (PAUL-HENRI STEINAUER, op. cit., no 410). Par auxiliaire de la possession, on entend celui qui exerce directement la maîtrise de fait sur un bien mais seulement à titre de subalterne, pour le compte d'une autre personne qui, elle, est possesseur (cf. ATF 109 II 202 consid. 3 p. 205; ATF 58 II 371 consid. 2 p. 375; PAUL-HENRI STEINAUER, op. cit., n° 219).