Citation: 5A_499/2010 20.12.2010 E. 5

Les recourants soutiennent ensuite que l'avenant n'est pas valable, faute d'avoir été signé par tous les propriétaires d'étages. 5.1 À cet égard, ils font valoir une mauvaise appréciation des faits et des moyens de preuve en tant que l'autorité cantonale a constaté que tous les propriétaires d'étages avaient consenti par écrit à la vente d'alcool dans le tea-room. À ce sujet, ils indiquent que, lors des interrogatoires, dame A.________ a déclaré qu'elle était copropriétaire de l'immeuble, alors que dame H.________ a précisé avoir acheté l'appartement en copropriété par moitié avec son mari et que c'est ce dernier qui avait signé l'avenant en cause. Ils font également valoir qu'il ressort d'une pièce produite en annexe à la demande du 1er mai 2007 que dame H.________ est bénéficiaire avec son mari d'une servitude de parking. Ils ajoutent encore que l'affirmation de E.________ selon laquelle tous les propriétaires auraient signé l'avenant se réfère expressément à la pièce figurant au dossier - laquelle ne contient pas les signatures de dames A.________ et H.________ - de sorte que cette déclaration ne saurait contenir plus d'informations que la pièce à laquelle elle renvoie expressément. Ils contestent enfin toute représentation de celles-ci par leur époux faute de procurations écrites. 5.2 En l'occurrence, la cour cantonale a constaté que les époux I.________ avaient obtenu la modification du règlement de la PPE en vue de l'obtention d'une patente avec débit d'alcool. À ce sujet, il est précisé qu'un avenant au règlement PPE a été signé en ce sens par A.________, pour la part d'étage n° 4910, H._________ pour la part d'étage n° 4912, B.________ pour la part d'étage n° 4914 et E.________, administrateur de G.________ SA, pour les parts n°s 4906, 4907, 4908, 4909, 4911 et 4913. La juridiction a en outre relevé que E.________ avait déclaré que les propriétaires étaient tous au courant des démarches entreprises en vue de la vente d'alcool et que ceux-ci y avaient consenti par écrit; que Monsieur C.________ avait confirmé avoir signé l'avenant, que Madame H.________ avait affirmé que son mari l'avait également signé et que Monsieur A.________ - qui a eu connaissance de ce document - n'a pas contesté l'authenticité de sa signature. S'agissant de Madame H.________, les juges cantonaux ont adopté une double motivation; ils ont retenu, d'une part, que, bien qu'elle prétende être copropriétaire de l'unité d'étage n° 4912, aucune pièce versée au dossier ne confirmait cette allégation et, d'autre part, que, cas échéant, il n'était pas établi que son mari avait signé l'avenant à son insu sans la représenter. En conséquence, ils ont déduit qu'il convenait de s'en tenir aux déclarations de E.________ ainsi qu'aux indications figurant sur l'avenant en question, lequel précise que les signataires regroupent la totalité des propriétaires d'unités d'étages concernés. En définitive, l'autorité cantonale a donc jugé que le règlement PPE avait été valablement modifié, par l'accord de tous les copropriétaires ainsi qu'en la forme écrite, en vue d'autoriser la vente d'alcool dans le tea-room. 5.3 Dans la mesure où il ressort de l'avenant-même que celui-ci ne comprend pas les signatures des épouses de Messieurs A.________ et H.________, il convient d'examiner si ceux-ci ne les ont pas représentées comme retenu par l'autorité inférieure. 5.3.1 Aux termes de l'art. 32 al. 1 CO, les droits et obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant dispose du pouvoir de représentation, c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits et des obligations directement en faveur et à la charge du représenté, et si le représentant a la volonté d'agir comme tel (ATF 126 III 59 consid. 1b et les références citées). La représentation directe suppose que le représentant agisse expressément ou tacitement au nom du représenté (art. 32 al. 2 CO). L'application du principe de la confiance permettra de trancher la question de savoir si l'intéressé devait inférer des circonstances l'existence d'un rapport de représentation (ATF 120 II 197 consid. 2b/aa). 5.3.2 En l'espèce, l'autorité cantonale s'est fondée sur le texte même de l'avenant contenant une signature apposée à côté de chaque part d'étage et indiquant en pourcentage que toutes ces signatures représentaient ainsi la totalité des parts de la PPE pour en déduire que tous les propriétaires d'étages avaient adopté la modification du règlement PPE autorisant la vente d'alcool dans le tea-room. En outre, elle a constaté que E.________, administrateur de la PPE, avait expressément déclaré que tous les propriétaires avaient consenti par écrit à la vente d'alcool. À cela s'ajoute que le règlement PPE prévoit expressément que, lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d'une quote-part, ils devront désigner la personne qui exercera le droit de vote (cf. art. 4.1.3 du règlement PPE du 20 janvier 1993). En conséquence, la conclusion à laquelle est parvenue la cour cantonale, à savoir que les propriétaires d'étages, en particulier celui de l'établissement "Café Y.________", pouvaient inférer des circonstances que les épouses A.________ et H.________ étaient dûment représentées par leur mari, n'est pas critiquable. La validité d'un tel acte n'était par ailleurs pas soumise à la production de procurations écrites, comme le prétendent les recourants. En effet, l'art. 4.1.7 du règlement PPE concerne la représentation à l'assemblée des copropriétaires d'étages par un autre copropriétaire ou par l'administrateur alors que l'art. 4.1.3 règle plus spécialement l'exercice du droit de vote en cas de propriété multiple sur une part d'étage. Or, c'est bien de ce dernier cas de figure dont il a été question lors de l'adoption de l'avenant. 5.4 Dans la mesure où l'on peut inférer des circonstances que dames A.________ et H.________ ont été, cas échéant, valablement représentées par leur époux, la question de savoir si elles étaient effectivement copropriétaires de la part d'étage avec ceux-ci peut rester indécise. Les nouveaux moyens de preuve offerts par les recourants se révèlent donc sans objet. 5.5 Il s'ensuit que la constatation de l'autorité cantonale selon laquelle tous les propriétaires d'étage ont consenti par écrit à la vente d'alcool, n'a pas été établie de manière arbitraire ou contraire au droit. 5.6 Point n'est besoin d'examiner plus avant les griefs tirés de la violation des art. 66 al. 2, 67 al. 3 et 712m al. 3 [recte al. 2] CC dès lors que les recourants ont échoué à démontrer le défaut d'accord unanime et écrit de tous les propriétaires représentant l'ensemble des parts d'étages. 5.7 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que le règlement PPE a été valablement modifié par l'avenant adopté en fin d'année 1993.