Citation: 1P.334/2005 16.06.2005 E. 4

L'ordonnance pénale peut faire l'objet d'une opposition dans les vingt jours à compter de la signification (art. 13 CPP/NE). Le délai est réputé observé lorsque l'acte a été consigné à un bureau des postes suisses le dernier jour utile avant minuit (art. 83 CPP/NE). Aux termes de l'art. 84 CPP/NE, le délai commence à courir le lendemain du jour où la personne intéressée a reçu communication de la décision; si la communication est faite par écrit, le délai court dès la date du récépissé ou de la notification (al. 1); les dimanches et les jours fériés sont compris dans les délais, mais si le dernier jour de celui-ci se trouve être un dimanche ou un jour férié, le délai n'expire que le premier jour utile qui suit (al. 2). Quiconque a laissé expirer un délai sans l'utiliser peut en obtenir la restitution, s'il rend vraisemblable qu'il a été empêché d'agir par des circonstances indépendantes de sa volonté (art. 86 al. 1 CPP/NE). Selon l'art. 3 al. 1 de la loi neuchâteloise sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991, le 1er janvier, le 1er mars, le vendredi de l'Ascension et le jour de Noël, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre, lorsque le 1er janvier respectivement le jour de Noël tombent un dimanche, sont jours de repos assimilés au dimanche. En l'occurrence, il est constant que le délai d'opposition a commencé à courir le 12 octobre 2004, lendemain de la réception de l'ordonnance pénale du 1er octobre 2004. Il a expiré le 31 octobre 2004, qui était un dimanche. La recourante l'admet et soutient que le lundi 1er novembre 2004, jour de la Toussaint, devait également être tenu pour un jour férié, comme c'est le cas dans le canton du Jura où elle réside. Elle en conclut que le délai devait être reporté au premier jour utile suivant, soit le mardi 2 novembre 2004. Remise ce jour-là à l'office de poste de Porrentruy, l'opposition aurait dû être reconnue comme recevable. Cette thèse ne peut être partagée. La procédure engagée contre la recourante est régie par le droit du lieu de la commission de l'infraction, soit le droit neuchâtelois. Or, celui-ci ne prévoit pas que le jour de la Toussaint soit férié, comme cela ressort de l'art. 3 al. 1 de la loi du 30 septembre 1991, a contrario. Il suit de là que le délai ayant expiré le 31 octobre 2004, il a été reporté au lendemain 1er novembre 2004. Remise le 2 novembre 2004, l'opposition était dès lors tardive, partant irrecevable. Contrairement à ce que soutient la recourante, cette solution n'est ni arbitraire, ni constitutive d'inégalité de traitement. Dès l'instant où la procédure est régie par le droit neuchâtelois, toutes les dispositions de celui-ci s'appliquent, y compris celles déterminant les jours fériés. S'il fallait admettre que sur ce point précis, ce sont les règles en vigueur au lieu du domicile du destinataire de la communication qui prévalent, la sécurité juridique serait mise en cause; l'autorité ne pourrait déterminer de manière sûre l'entrée en force de ses décisions. Elle devrait en outre tenir compte, dans le calcul des délais, des dispositions cantonales relatives aux jours fériés, qui sont fort diverses.