Citation: 4A_68/2010 12.10.2010 E. 3.2

3.2.1 S'agissant de la deuxième condition prévue dans la convention (ch. 5b), la Cour civile estime que, selon la réelle et commune intention des parties, cette condition, suspensive, consistait uniquement en l'engagement pris par le défendeur et qu'elle s'est donc réalisée par la seule signature de la convention. Selon l'autorité précédente, si le défendeur n'avait par la suite pas respecté l'une de ses obligations, cela n'aurait aucune conséquence sur la validité du contrat, mais relèverait de son inexécution. A cet égard, la cour cantonale considère que le recourant (débiteur du solde litigieux de 140'000 fr.) ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution au motif que l'intimé ne s'était pas exécuté ou n'avait pas offert de s'exécuter en vertu de l'art. 5b de la convention liant les parties. Elle explique en effet que le recourant n'a pas apporté la preuve que l'intimé avait fait l'objet d'attaques dont il aurait eu à se défendre et que, dès lors, il n'est pas établi que celui-ci aurait violé son obligation découlant de l'art 5b de la convention. Enfin, la Cour civile précise que, même si la condition prévue à l'art. 5b de l'accord avait dû être qualifiée de résolutoire, il n'y avait pas lieu de résoudre le contrat, dès lors que le demandeur n'avait pas apporté la preuve que le défendeur avait fait l'objet d'attaques. 3.2.2 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré que, une fois l'exception d'inexécution invoquée par le débiteur, il appartient au créancier (soit à l'intimé qui entend récupérer le solde de 140'000 fr.), et non au débiteur (en l'espèce le recourant qui soutient que le créancier devait s'exécuter en vertu du ch. 5b de la convention), de prouver qu'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation (soit le fait d'adopter un comportement actif afin de répondre aux prétendues attaques). Il lui fait ainsi grief d'avoir violé l'art. 82 CO et l'art. 8 CC. 3.2.3 Aux termes de l'art. 82 CO, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. Selon le texte même de l'art. 82 CO, cette disposition s'applique aux contrats bilatéraux; elle vise directement les prestations d'un seul et même contrat synallagmatique promises l'une en échange de l'autre, soit celles qui dépendent l'une de l'autre pour leur naissance et leur exécution (ATF 128 V 224 consid. 2b p. 226; 116 III 70 consid. 3b p. 73; 107 II 411 consid. 1 p. 413). L'art. 82 CO accorde au débiteur une exception dilatoire, qu'on appelle exception d'inexécution ou exceptio non adimpleti contractus, qui lui permet de retenir la prestation réclamée jusqu'à l'exécution ou l'offre d'exécution de la contre-prestation (128 V 224 consid. 2b p. 226; 127 III 199 consid. 3a p. 200; 123 III 16 consid. 2b p. 19). Encore faut-il pouvoir exiger du créancier une contre-prestation. Autrement dit, le débiteur doit disposer d'une contre-créance à son encontre (Robert Simmen, Die Einrede des nicht erfüllten Vertrags [OR 82], 1981, p. 50; cf. Raymond Jeanprêtre, Remarques sur l'exception d'inexécution, in Mélanges en l'honneur de Henri Deschenaux, 1977, p. 272; Rolf H. Weber, Berner Kommentar, 2e éd. 2005, no 132 ad art. 82 CO). En vertu de l'art. 82 CO, le débiteur a la charge d'invoquer l'absence d'exécution, mais la preuve de l'exécution (ou de l'offre d'exécution) incombe au créancier (arrêt 4A_252/2008 du 28 août 2008 publié in SJ 2009 I p. 63, consid. 2.2; ATF 123 III 16 consid. 2b p. 19 s. et les références). Ainsi, si cette disposition introduit une dérogation au principe selon lequel la partie qui a le fardeau de la preuve d'un fait supporte également le fardeau de l'allégation (Fabienne Hohl, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, no 11 ad art. 82 CO), elle n'a par contre pas pour effet de renverser le fardeau de la preuve. A ce sujet, la règle générale de l'art. 8 CC s'applique (Urs Leu, in Basler Kommentar, OR I, 4e éd. 2007, no 11 ad art. 82 CO; Weber, op. cit., no 216 ad art. 82 CO): il incombe au créancier qui poursuit l'exécution de sa créance de prouver les faits permettant de constater l'existence de la créance invoquée; le débiteur qui soulève l'exception d'inexécution doit prouver l'existence de sa contre-créance (Simmen, op. cit., p. 50; Oser/Schönenberger, Zürcher Kommentar, 2e éd. 1929, no 7 ad art. 82 CO; cf. Hermann Becker, Berner Kommentar, Berne 1941, no 27 ad art. 82 CO); il appartient ensuite au créancier de prouver qu'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation. 3.2.4 En l'espèce, l'argumentation du recourant consiste à dire qu'il pouvait retenir sa prestation (soit le paiement litigieux de 140'000 fr.), l'intimé n'ayant pas exécuté sa contre-prestation (soit le fait d'adopter un comportement actif afin de répondre aux prétendues attaques). La question de savoir si ces deux prestations sont vraiment dans un rapport d'échange (il ne faut pas oublier que la contre-prestation principale de l'intimé consistait en la cession de toutes ses actions et que celle-ci n'est pas discutée) peut rester ouverte. En l'espèce, il suffit de se pencher sur la prétendue obligation de l'intimé fondée sur l'art. 5b de l'accord. Selon cette clause contractuelle, l'engagement pris par l'intimé d'adopter un comportement actif est subordonné à l'existence d'attaques préalables. Afin de démontrer qu'il possédait une contre-créance à l'encontre de l'intimé, le recourant devait dès lors apporter la preuve de l'existence de ces attaques. Selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), l'existence de telles attaques n'a pas été établie. Le recourant doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve; n'ayant pas prouvé l'existence d'une contre-créance à l'encontre de l'intimé, il ne peut invoquer l'exception d'inexécution de l'art. 82 CO. C'est par conséquent à bon droit que la cour cantonale a jugé que le recourant ne pouvait se prévaloir de cette disposition pour retenir sa propre prestation (le paiement du solde litigieux de 140'000 fr.). Les griefs de violation de l'art. 82 CO et de l'art. 8 CC sont dès lors infondés. Le recours dirigé contre le jugement du 19 juin 2009 rendu par la Cour civile ne peut donc qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.