Citation: 4A_29/2007 30.05.2007 E. 4

Les art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, invoqués par les recourants, garantissent à toute personne d'être jugée par un juge indépendant et impartial. 4.1 La garantie d'un juge impartial instituée par ces dernières dispositions - qui ont, sous cet angle, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter un doute quant à son impartialité; elle vise, notamment, à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Toutefois, seules des circonstances objectivement constatées sont prises en compte; les impressions purement individuelles des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 131 I 24 consid. 1.1). Le fait en particulier que le juge a déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut éveiller le soupçon de partialité; pour renoncer à imposer la récusation, la jurisprudence exige que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée, mais demeure indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions juridiques. En matière civile, l'apparence de prévention est regardée avec plus de retenue qu'en matière pénale; à ce jour, elle n'a été admise que dans des cas évidents (ATF 133 I 89 consid. 3.3). Ces règles s'appliquent en principe aussi au greffier. Cela vaut en particulier dans les cas où la cour est composée de juges laïcs et où le greffier a voix consultative. Le greffier est alors susceptible d'influer sur le prononcé (ATF 124 I 255 consid. 5c/aa). Savoir s'il y a objectivement un risque de partialité doit être déterminée au vu des circonstances du cas particulier (ATF 131 I 113 consid. 3.4 p. 117). 4.2 En l'occurrence, se pose la question de savoir si le fait que la juriste-rédactrice A.________ a été la collaboratrice de la mandataire de l'intimée crée, à lui seul, l'apparence de la prévention. Il n'a pas été constaté ni même allégué que A.________ serait intervenue, en qualité de fonctionnaire judiciaire, dans le cadre de l'instruction du procès, et rien de tel ne ressort du dossier; sa participation s'est limitée à la phase du jugement, soit à un moment où elle avait quitté l'étude B.________ depuis pas moins de huit ans. Quand elle s'en est allée de l'étude, le procès n'était pas encore pendant; l'action n'a été introduite qu'une année plus tard. Enfin, il n'y a pas trace d'une intervention de A.________, en tant qu'avocate, dans le litige qui oppose les parties. Dans ces circonstances, la possibilité d'une prévention de la part de A.________ au moment de la rédaction du jugement en 2006 apparaît très peu probable et il n'y avait objectivement pas motif à douter de l'impartialité de la juriste-rédactrice. De plus, la cour qui a rendu le jugement du 25 septembre 2006 était composée de trois magistrats professionnels de l'instance judiciaire suprême du canton, magistrats qui, de plus, avaient, contrairement à A.________, précédemment procédé à l'instruction de la cause; dans de telles circonstances, les possibilités qu'un greffier-rédacteur influe sur le prononcé du jugement final apparaissent ténues. Il s'ensuit que le rejet de la requête de récusation contre A.________ ne viole ni l'art. 30 Cst., ni l'art. 6 CEDH. 4.3 Pour ce qui concerne les juges, le seul motif de récusation invoqué par les recourants est la présence de A.________ au sein de la cour; elle les aurait "contaminés". Cette critique est fondée sur la fausse prémisse que A.________ était inhabile à siéger. Quoi qu'il en soit, le motif invoqué n'est de toute façon pas pertinent; à suivre les recourants, le fait qu'il existe un motif de récusation contre l'un des membres du tribunal entraînerait automatiquement la récusation de tous les autres membres. Cela n'est bien évidemment pas le cas. Autre est la question de savoir si, après annulation d'un jugement au motif que l'un des membres du tribunal auraient dû se récuser, les autres membres ayant siégé avec lui pourront à nouveau siéger pour rendre le nouveau jugement; ce n'est toutefois pas la question qui se pose en l'espèce.