Citation: 5C.43/2001 25.05.2001 E. 2

2.- La motivation de l'arrêt attaqué, dans ce qu'elle a d'utile à retenir en vue de l'examen du recours, peut être résumée de la manière suivante. a) Conformément à l'art. 54 al. 1 LCA, les droits et obligations découlant du contrat d'assurance décrit ci-dessus sous lettre A ont passé de plein droit dès le 17 décembre 1996 à la demanderesse, qui revêt depuis lors la qualité de preneur d'assurance (arrêt attaqué, consid. 2). En vertu de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter du fait d'où naît l'obligation. Le fait qui donne naissance à l'obligation est la réalisation du risque. Ainsi, en matière d'assurance du bâtiment contre les incendies ou les dégâts d'eau, la prescription commence à courir au moment de la survenance du sinistre. En l'occurrence, l'événement assuré, soit l'incendie survenu dans la "Villa S.________", ayant eu lieu le 25 août 1994, le délai de prescription a commencé à courir le 26 août 1994 pour expirer le 27 août 1996. En l'absence de fait interruptif de prescription antérieurement à cette dernière date, il appert que la créance d'assurance que pouvait faire valoir la demanderesse en sa qualité de nouveau propriétaire de la "Villa S.________" était déjà prescrite lorsqu'elle a acquis l'immeuble le 17 décembre 1996 (arrêt attaqué, consid. 4). b) La demanderesse ne peut pas échapper à la prescription en se prévalant de l'art. 26 al. 1 CGA en tant que cessionnaire des droits de la Banque B.________, créancier gagiste. Les conditions générales en usage pour l'assurance contre l'incendie contiennent fréquemment une disposition de ce genre, qui garantit aux créanciers gagistes, jusqu'à concurrence de l'indemnité contractuelle, le montant de leurs créances découlant des droits de gage, et cela même si l'a-yant droit est totalement ou partiellement déchu de son droit à l'indemnité, par exemple pour cause de retard dans le paiement de la prime, de violation d'obligations, ou de sinistre intentionnel ou par faute; cette exclusion d'exceptions n'est valable qu'à titre subsidiaire dans la mesure où elle ne vaut que si les créanciers gagistes ne sont pas couverts pour leurs créances par la fortune personnelle du débiteur (Koe-nig, FJS n° 85a, Contrat d'assurance XIII: Droits restreints de tiers sur des objets assurés, 1970, p. 2 et 3). Il s'ensuit que le créancier gagiste ne dispose pas de plus de droits que le preneur d'assurance et que l'art. 26 al. 1, 2e phrase, CGA doit être interprété en ce sens que les exceptions que pourrait invoquer l'assurance en cas de carence du preneur d'assurance aboutissant à une déchéance ne sont pas opposables au créancier gagiste. Cette clause contractuelle empêche ainsi l'assurance d'invoquer à l'encontre du créancier gagiste la déchéance, mais pas la prescription; celle-ci n'a en effet pas pour conséquence d'éteindre de manière radicale le droit auquel elle se rapporte, qui n'est qu'affaibli pour ne pas pouvoir être déduit en justice contre le gré du débiteur. En outre, le seul cas de déchéance est celui prévu par l'art. 27 al. 2 CGA dans le cas de rejet d'une demande d'indemnité qui n'a pas fait l'objet d'une action en justice dans les deux ans qui suivent le sinistre (arrêt attaqué, consid. 5b).