Citation: 4C.79/2007 06.07.2007 E. 1

Les juges cantonaux ont considéré en substance que l'absence d'une haie ou d'une barrière à l'endroit où A.________ avait accédé au talus abrupt qui surplombe le Canal du Buron devait être considérée comme un défaut de conception de l'ouvrage que constitue la place des Quatre Marronniers du fait de son implantation dans le périmètre immédiat du collège à l'époque et du risque particulièrement évident et élevé pour de jeunes enfants y jouant et inconscients du danger représenté par le Canal du Buron, situé plusieurs mètres en contrebas. Dès lors, la responsabilité de la Commune d'Yverdon-les-Bains en tant que propriétaire de l'ouvrage (art. 58 CO) était engagée. Il n'en allait en revanche pas de même de l'État de Vaud, qui n'était pas dans l'obligation d'identifier l'endroit dangereux que constituait le lieu de l'accident et de prendre des mesures de protection particulières en tant que propriétaire du Canal du Buron. Cela étant, les juges cantonaux ont retenu que la survenance de l'accident avait abouti pour la victime à un préjudice grave et définitif pour elle, qui était en relation de causalité tant naturelle qu'adéquate avec l'omission de la défenderesse, omission qui entraînait d'ailleurs également la responsabilité de cette dernière sur la base de l'art. 41 CO pour avoir laissé subsister un état de choses dangereux.