Citation: 1C_370/2021 E. 4.5

4.5. Enfin, en tant que l'aliénation projetée constitue la dernière étape permettant l'individualisation de l'appartement, l'objectif poursuivi par le refus d'autorisation réside dans le maintien de l'affectation locative de ce logement, en période de pénurie, ce qui constitue un intérêt public important (cf. ATF 128 I 206 consid. 5.2.4; 113 Ia 126 consid. 7a; 111 Ia 23 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt 1C_79/2021 du 6 septembre 2021 consid. 4.2.1). Les engagements de la recourante 2 quant au maintien de l'objet sur le marché locatif ne sont à cet égard pas suffisants, ce d'autant moins que le bail est arrivé à échéance en décembre 2020. L'aliénation permettrait de ramener l'appartement, sous forme individualisée, franc de locataires, dans le patrimoine de D.________, finalisant ainsi le montage mis sur pied. Quant à la réserve - pour peu qu'il ne s'agisse pas que d'une simple précision - figurant sur l'arrêté du DT du 23 décembre 2019 au sujet de l'art. 39 al. 4 LDTR, il n'est pas indéfendable - comme l'on fait le TAPI et la Cour de justice - de considérer qu'elle se heurte au texte légal, puisque l'aliénation sollicitée conduirait, le cas échéant, à l'individualisation, si bien qu'une autorisation subséquente pourrait devoir, selon l'art. 39 al. 4 LDTR et la jurisprudence cantonale, être inconditionnellement délivrée (cf. consid. 3.2 ci-dessus; également arrêt cantonal ATA/784/2012 du 20 novembre 2012 consid. 7). Cela demeure toutefois sans conséquence puisqu'une réserve écartant, le cas échéant, le bénéfice de l'art. 39 al. 4 let. d LDTR n'empêcherait pas l'individualisation de l'appartement sur laquelle se fonde, en l'occurrence, le refus d'autorisation du département (cf. arrêt 1C_79/2021 du 6 septembre 2021 consid. 3.2). Au surplus, et au-delà de cette mention à l'art. 39 al. 4 LDTR - en l'occurrence inopérante -, les recourantes ne précisent pas qu'elle autre mesure que le refus d'autorisation permettrait de stopper le processus de fraude à la loi mis sur pied, singulièrement de maintenir l'appartement dans le marché de la location, en période de pénurie.