Citation: 1P.440/2001 24.01.2002 E. 5

Selon la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), du 18 décembre 1989, le recours s'exerce par écrit, dans un délai de vingt jours dès la communication de la décision attaquée (art. 31 al. 1). L'acte est adressé à l'autorité compétente; s'il est mal adressé, il est transmis sans délai à cette autorité (art. 31 al. 4). L'acte doit satisfaire à diverses exigences relatives à la forme, au contenu et aux annexes (art. 31 al. 2 et 3); si elles ne sont pas satisfaites, l'auteur est invité à réparer l'irrégularité dans un délai qui lui est fixé (art. 35 al. 1). Il faut ainsi examiner s'il s'imposait d'interpréter la lettre du 18 mai 2000 comme un acte de recours au sens de l'art. 31 al. 1 et 4 LJPA. Dans l'affirmative, le Tribunal administratif aurait dû se tenir pour valablement saisi, et inviter la recourante à remédier aux éventuelles insuffisances de l'acte, conformément à l'art. 35 al. 1 LJPA, alors même que ce document ne lui avait été transmis que tardivement par le Département. Dans une procédure administrative, de même que dans les relations de droit privé, les déclarations qu'un particulier adresse aux autorités doivent être interprétées selon le principe de la confiance, c'est-à-dire d'après le sens qui peut et doit leur être donné de bonne foi, d'après leur texte et leur contexte, ainsi que d'après toutes les circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 126 III 119 consid. 2a p. 120, 125 III 435 consid. 2a/aa p. 436/437; Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 236/237). La propriétaire de la parcelle n° 630 a été informée d'emblée, à réception de la décision du 12 avril 2000, de son droit de recourir au Tribunal administratif. Au lieu de soumettre le cas à cette juridiction, elle s'est délibérément adressée au Chef du Département des infrastructures. Les motifs qu'elle a exposés pourraient être ceux d'un recours pour inopportunité; cependant, la suite de sa lettre révèle que l'intervention demandée ne ressortissait pas au pouvoir de décision du magistrat interpellé, et que l'auteur de la lettre - l'administrateur de la société - était conscient de cette situation: il sollicitait une médiation gracieuse, analogue à celle intervenue dans une affaire concernant un plan d'affectation à Lutry, médiation qui avait reçu une large publicité et que le Chef du Département avait accomplie en marge de toute procédure légale, en convainquant certaines des parties de changer d'opinion. Par ailleurs, la propriétaire comparait son propre projet avec un ouvrage réalisé à Rivaz, qu'elle qualifiait elle-même d'illégal. Elle savait donc qu'elle n'avait pas droit à l'intervention demandée, et elle savait également que celle-ci ne pourrait aboutir, le cas échéant, qu'avec l'accord des parties au litige. Cette démarche était fondamentalement différente de l'exercice d'un recours, où le plaideur se prétend autorisé à requérir une décision contraire à celle qu'il attaque et, ainsi, à imposer son propre point de vue contre celui de l'autorité qui a statué. Dans ces conditions, la lettre du 18 mai 2000 ne devait pas, de bonne foi, être considérée comme un acte de recours au sens des dispositions cantonales précitées, et le Tribunal administratif n'est en tous cas pas tombé dans l'arbitraire en refusant de se prononcer sur l'affaire en cause.