Citation: 2C_492/2017 E. 4.3

4.3. La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises (art. 3 LRPL). Selon l'art. 4 al. 3 LRPL, les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités. Sur la base de cette délégation, le Conseil fédéral a arrêté les art. 8 ss ORPL. Ainsi, les détenteurs de véhicules soumis à la redevance à l'aide desquels sont effectuées des courses en TCNA bénéficient d'un remboursement, sur demande présentée à l'Administration des douanes, pour les parcours initiaux ou terminaux du TCNA (art. 8 al. 1 ORPL). Sont considérés comme parcours initiaux et terminaux du TCNA les parcours que des véhicules routiers chargés d'unités de chargement (conteneurs, caisses mobiles) ou tractant des semi-remorques effectuent entre le lieu de chargement ou de déchargement et une gare de transbordement ou un port rhénan, sans que la marchandise transportée change de contenant lors du passage d'un mode de transport à l'autre (art. 9 ORPL). L'art. 8 al. 2 ORPL dispose que le montant suivant est remboursé par unité de chargement ou semi-remorque transbordée de la route au trafic ferroviaire ou fluvial, ou du trafic ferroviaire ou fluvial à la route: - 15 fr. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur de 4,8 à 5,5 m (let. a); - 22 fr. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur de plus de 5,5 m et jusqu'à 6,1 m (let. b); - 33 fr. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur supérieure à 6,1 m (let. c). Dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2016 (RO 2007 4695), l'art. 8 al. 2 ORPL prévoyait le remboursement de: - 24 fr. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur comprise entre 5,5 m et 6,1 m ou entre 18 pieds et 20 pieds (let. a); - 37 fr. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur supérieure à 6,1 m ou à 20 pieds (let. b). L'art. 9 al. 2 ORPL prévoyait quant à lui que les unités de chargement doivent présenter une longueur minimale de 5,5 mètres ou 18 pieds et une largeur minimale de 2,1 mètres ou 7 pieds. La demande de remboursement doit être adressée à l'Administration des douanes avec une déclaration conforme à l'art. 22 LRPL (art. 8 al. 3 LRPL). L'art. 22 al. 1 ORPL dispose quant à lui que la personne assujettie à la redevance doit fournir à l'Administration des douanes les indications nécessaires au calcul de la redevance dans les vingt jours suivant l'expiration de la période fiscale (cf. également art. 11 al. 1 LRPL).