Citation: 9C_643/2023 E. 4.1

4.1. En ce qui concerne tout d'abord l'IFD, l'art. 33 LIFD (RS 642.11) contient une liste de déductions générales que le contribuable peut soustraire de son revenu. Ainsi, conformément à l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, s ont déductibles du revenu, notamment la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait. En corollaire, cette prestation est imposable chez le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait qui l'obtient pour lui-même (art. 23 let. f LIFD; principe de correspondance [arrêt 2C_200/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.2.3, in RDAF 2012 II p. 56]). Aux termes de l'art. 9 al. 1bis LIFD, "les revenus des partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun sont additionnés. Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat". Avec l'entrée en vigueur de la modification du Code civil du 18 décembre 2020 (Mariage pour tous), au 1er juillet 2022 (RO 2021 747), la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart; RS 211.231) n'a d'effet que pour les partenariats enregistrés conclus avant cette date (art. 1 LPart).