Citation: 4C.89/2004 09.03.2005 E. 3

Lorsqu'une personne a payé volontairement une somme qu'elle ne devait pas, elle peut la répéter si elle prouve qu'elle a payé en croyant par erreur que sa prestation était due (art. 63 al. 1 CO). Ce droit de répétition suppose que le destinataire de la somme soit encore enrichi au moment où on lui demande la restitution (art. 64 CO). La demanderesse a payé volontairement, le 3 mai 1994, 998'950 dollars à la défenderesse. Elle prétend maintenant répéter cette somme et la contestation porte, surtout, sur le point de savoir si le paiement était dû. Dans l'affirmative, la défenderesse ne peut être tenue à aucune restitution.