Citation: 2C_668/2013 E. 5.1

5.1. La légalité est un principe général du droit qui gouverne l'ensemble de l'activité de l'État (art. 5 al. 1 Cst.). Le droit fiscal l'érige en droit constitutionnel indépendant déduit de l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales, - prévoit que les principes généraux du régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul ou sa quotité, doivent être définis par la loi au sens formel (cf. ATF 136 I 142 consid. 3.1 p. 144 s.; arrêt 2C_552/2012 du 3 décembre 2012 consid. 5.1). En l'espèce, il a été vu que l'impôt sur les divertissements prélevé par la Commune repose, pour l'année 2013, sur un arrêt d'imposition adopté par le Conseil communal et approuvé par l'exécutif cantonal conformément aux art. 1 al. 1 let. j et 31 LICom/VD, qui prévoient expressément la possibilité d'introduire un impôt communal sur les divertissements. Le principe de la légalité de l'impôt est partant respecté. En tant que ce principe serait invoqué en relation avec la définition large que les autorités cantonales ont conférée à la notion de "divertissement", considérée comme trop extensive par la recourante, ce grief se recoupe avec celui de l'interprétation arbitraire du droit cantonal et sera examiné plus loin.