Citation: 2A.50/2002 31.05.2002 E. 3

En vertu de l'art. 23 ch. 1 CDI-F, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la convention de double imposition ne sont imposables que dans cet Etat. La convention de double imposition ne contient aucune disposition réglant l'imposition ordinaire des gains de loterie. Par conséquent, le gain de loterie réalisé par le recourant, résident de Suisse, est imposable dans ce dernier Etat conformément à l'art. 23 ch. 1 CDI-F. Dès lors qu'il revient à la Suisse d'imposer le gain litigieux et que ce gain tombe sous le coup de l'art. 23 lettre e LIFD, la Commission de recours a correctement appliqué le droit fédéral en confirmant la décision de la Commission d'impôt.