Citation: BGE 126 III 59 E. 4a

A propos de la validité des clauses exclusives ou limitatives de la responsabilité, l'art. 199 CO prévoit que toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur les défauts de la chose. La controverse sur le point de savoir si de telles clauses doivent également respecter la règle générale de l'art. 100 al. 1 CO n'a pas à être tranchée en l'espèce (cf. HANS GIGER, op. cit., n. 6 ad art. 199 CO). De plus, ces clauses ne sauraient être invoquées à l'encontre d'un défaut de la chose vendue totalement étranger aux éventualités qu'un acheteur raisonnable doit prendre en compte (ATF 107 II 161 consid. 6d; ATF 72 II 267 consid. 3 p. 269).