Citation: BGE 124 II 358 E. 2

On peut considérer que la demande d'assistance judiciaire comporte implicitement une demande de prolongation du délai pour effectuer l'avance de frais. Toutefois, déposée à la poste un jour après l'échéance du délai imparti au recourant pour le paiement de l'avance de frais, la demande d'assistance judiciaire doit être considérée comme tardive (art. 32 al. 3 et 33 al. 2 OJ). Le mandataire du recourant fait certes valoir qu'il a téléphoné le dernier jour du délai pour exposer sa demande. Selon la pratique constante du Tribunal fédéral, il lui a cependant été répondu qu'il devait présenter sa demande par écrit. Principalement pour les raisons de preuve et de sécurité du droit déjà exposées lors du dépôt d'un recours par télécopieur (voir ATF 121 II 252 ss), il y a lieu en effet de considérer que les demandes de prolongation de délai ne peuvent pas être faites oralement. L'art. 30 OJ pose d'ailleurs la règle générale de l'écrit, applicable à tous les actes de la procédure, y compris la prolongation des délais par le juge, même si l'art. 33 al. 2 OJ ne le précise pas encore. Pour des raisons pratiques également, cette règle est la seule qui puisse se concevoir, tant il est vrai qu'on ne saurait exiger qu'un tribunal doive se saisir d'une demande téléphonique à n'importe quel moment. Elle correspond en outre à ce qui est généralement admis en droit cantonal (voir HAUSER/HAUSER, Kanton Zürich, Gerichtsverfassungsgesetz, 3ème éd. 1978, ad par. 215 p. 733/734; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 3 et 4 ad art. 34). Il n'y a donc aucun motif de faire une BGE 124 II 358 S. 360 exception pour les cas de nécessité, comme semble vouloir le suggérer POUDRET en cas d'urgence (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I n. 2 ad art. 33 p. 230). L'état de nécessité correspond, au demeurant, aux motifs qui pourraient le cas échéant être invoqués pour demander une restitution de délai. En l'espèce, le mandataire du recourant ne prétend du reste pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de présenter la demande d'assistance judiciaire par écrit le 23 juin