Citation: 4C.7/2005 30.06.2005 E. 4

Le Tribunal fédéral doit se prononcer sur la demande de C.________ SA contre A.________ AG et B.________ SA. 4.1 Il est constant que depuis la vente du 9 juillet 1998, A.________ AG est entrée en jouissance de biens immobiliers comprenant, en particulier, trente-neuf places de stationnement dont l'usage est l'objet de servitudes personnelles. Ces servitudes sont régies par l'art. 781 CC; elles ont été stipulées librement transmissibles, en dérogation à l'art. 781 al. 2 CC. La demanderesse C.________ SA agit à titre d'ayant droit auxdites servitudes et son action tend à la restitution des places afin qu'elle puisse, désormais, se substituer aux défenderesses dans la jouissance de ces biens. La demanderesse n'a jamais eu, jusqu'à présent, l'exercice effectif du droit conféré par les servitudes. Faute de possession selon l'art. 919 al. 2 CC, elle ne peut donc pas fonder son action sur l'art. 928 CC. Elle ne peut se référer qu'à l'art. 737 al. 1 CC. Cette disposition concerne en principe les servitudes foncières mais elle est aussi applicable, par le renvoi de l'art. 781 al. 3 CC, aux servitudes personnelles. Elle prévoit que celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et en user, y compris agir en justice en cas de trouble dans l'exercice de son droit (Peter Liver, Commentaire zurichois, n. 181 ad art. 737 CC). 4.2 Afin d'établir la qualité pour agir de la demanderesse, il faut déterminer si cette partie est effectivement l'ayant droit aux servitudes concernées (Liver, ibidem, n. 183). Les précédents juges et toutes les parties admettent que les servitudes personnelles se transfèrent par simple déclaration écrite de l'aliénateur, conformément à l'art. 165 al. 1 CO relatif à la cession de créance. Ce point n'est pas mis en doute dans l'acte de recours; il échappe, par conséquent, à l'examen du Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 127 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 92 consid. 2 p. 94). Supposé valable, le contrat de cession conclu le 23 novembre 2001 était donc apte à réaliser le transfert des servitudes à la demanderesse et, ainsi, à lui conférer la qualité d'ayant droit. 4.3 Les défenderesses tiennent ce contrat pour nul parce que contraire aux moeurs. Selon l'art. 20 CO, un contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. Ce dernier cas est réalisé lorsque les deux parties concluent la convention dans le but de porter atteinte aux droits d'un tiers et que cette atteinte, si elle aboutissait, serait particulièrement choquante (Jean-Baptiste Zufferey-Werro, Le contrat contraire aux bonnes moeurs (...), thèse, Fribourg 1988, n. 1068 p. 243; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8e éd., vol. I, n. 674 p. 129; voir aussi Ernst Kramer, Commentaire bernois, n. 197 à 201 ad art. 19-20 CO). La Cour de justice a retenu que les parties au contrat précité n'ont pas agi dans l'intention de léser A.________ AG. Sur ce point, les défenderesses se plaignent d'une violation de l'art. 8 CC. Selon leur argumentation, la Cour a constaté les conditions tout à fait extraordinaires auxquelles la demanderesse a pu acquérir les servitudes et elle a aussi constaté, en outre, le lien existant entre cette partie et F.________, par une personne exerçant des fonctions d'organe dans les deux sociétés. A leur avis, la Cour devait sur cette base déjà retenir que la cession avait pour but de porter préjudice à A.________ AG; elle n'était pas en droit de refuser cette constatation en raison de l'absence de preuves supplémentaires. Les juges d'appel ont pris en considération et discuté ces circonstances au stade de l'appréciation des preuves. Or, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25). Les défenderesses font valoir que cette disposition est violée lorsque le juge omet ou refuse d'administrer des preuves sur des faits pertinents et régulièrement allégués (ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601; 129 III 18 consid. 2.6 p. 25). Elles n'indiquent toutefois pas quels sont les faits, allégués par elles, pour lesquels l'administration de preuve aurait été refusée dans les instances cantonales. Le but des parties au moment de conclure de contrat de cession constituait un fait essentiel pour l'application de l'art. 20 CO, or toutes les preuves offertes à ce sujet ont été administrées. Le grief tiré de l'art. 8 CC est donc mal fondé et le "principe de la confiance", également invoqué, n'est pas en cause ici. Pour le surplus, l'appréciation de la Cour se rapporte surtout, apparemment, aux mobiles des personnes qui ont contracté au nom de C.________ SA plutôt qu'à ceux de X.________, puisque cette autorité a constaté un comportement frauduleux de ce dernier dans une étape antérieure de l'affaire, soit la vente d'immeubles du 9 juillet 1998. Compte tenu que la nullité du contrat suppose la connivence des deux parties dans l'intention de porter atteinte aux droits d'un tiers, la Cour parvient de toute manière à une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ) et coupe court à l'exception tirée de l'art. 20 CO. Il en résulte que la qualité pour agir est indûment contestée; celle-ci doit au contraire être reconnue à la demanderesse. 4.4 L'action fondée sur l'art. 737 al. 1 CC peut être dirigée contre toute personne qui se trouve à l'origine d'une immixtion dans l'exercice de la servitude, sans qu'il soit besoin d'une situation juridique particulière de cette personne par rapport à l'objet du droit concerné (Liver, op. cit., n. 192 et 193 ad art. 737 CC). De toute évidence, l'exploitation des places de stationnement sur le marché locatif, au nom ou pour le compte de A.________ AG, constitue une usurpation du droit qui appartient à la demanderesse et celle-ci est effectivement autorisée à exiger la restitution de ces biens. En tant que B.________ SA fournit des services qui contribuent à l'usurpation, elle peut elle aussi être recherchée aux fins de la restitution. Par conséquent, c'est à bon droit que la Cour de justice a condamné les défenderesses à la restitution des places de stationnement. La remise des baux à loyer, ordonnée en sus, n'est pas contestée, de sorte que cette modalité sera elle aussi confirmée.