Citation: 1P.434/2006 29.11.2006 E. A

Dame Y.________ était propriétaire de la parcelle n° 0000 de la commune de Chardonne, sur laquelle se trouve une falaise. Le 24 septembre 1990, un éboulement s'est produit et des rochers ont roulé sur les parcelles situées en contrebas. La Municipalité de Chardonne a mandaté un bureau d'experts pour prendre les mesures d'urgence, puis faire exécuter les travaux de consolidation de la falaise. Les frais ont été avancés par la commune. Le 26 août 1992, Y.________ a passé une convention avec la Municipalité, s'engageant à verser à cette dernière, au 30 novembre 1992 avec intérêts à 7,5% dès cette date, la somme de 34'694,75 fr. correspondant au décompte présenté par le bureau, sous déduction d'une participation communale de 40%. Selon cette convention, les travaux avaient apporté une plus-value par la suppression des dangers, et étaient assimilables à des travaux d'équipement au sens de l'art. 50 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), ce qui permettait à la Municipalité d'exiger l'inscription d'une hypothèque légale en cas de défaut de paiement.