Citation: 5C.7/2007 17.04.2007 E. 5

5.1 Le défendeur fait valoir qu'une procédure de divorce est pendante en France, que seules les autorités françaises sont compétentes en l'espèce et que le juge suisse aurait dès lors dû décliner sa compétence. Il soutient que l'action en divorce ouverte en France confère à ce for un caractère exclusif pour toute la durée du procès et qu'aucune action ne peut être intentée en Suisse conformément à l'art. 59 ou 60 LDIP. Selon lui, la requête litigieuse est une mesure provisoire au sens de l'art. 10 LDIP, qui est une disposition générale qui doit céder le pas à l'art. 62 LDIP. Selon l'art. 62 al. 1 LDIP, le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée. Or, les tribunaux suisses n'étant pas compétents pour connaître de l'action en divorce, ils ne le sont pas non plus pour connaître de la requête litigieuse. Le défendeur soutient en outre que c'est à tort que les autorités vaudoises ont appliqué l'art. 170 CC. Selon lui, il ne peut être question d'appliquer cet article relatif à la protection de l'union conjugale, dès lors que les époux sont en instance de divorce en France et que seules des mesures provisoires au sens de l'art. 145 CC (recte: art. 137 CC) sont possibles. Cette disposition ne peut pas non plus être le fondement d'une requête indépendante, comme l'a admis la Chambre des recours, dès lors que l'affaire présente des aspects internationaux. 5.2 Le défendeur prétend également qu'une décision a déjà été rendue en France sur cet objet et que le juge suisse aurait dû admettre l'exception de chose jugée. -:- Selon lui, la requête en incident déposée devant le Tribunal de Grande Instance d'Annecy, qui a le même objet que la procédure en Suisse, est entrée en force de chose jugée et aurait dû conduire les autorités suisses à admettre l'exception de chose jugée. Elles auraient dû appliquer l'art. 50 LDIP. Il invoque donc que les renseignements et les pièces litigieux ne peuvent pas être demandés en Suisse car ils l'ont déjà été en France, que la décision qui y a été rendue a l'autorité de la chose jugée et que donc la procédure en Suisse était irrecevable. 5.3 Le défendeur invoque en outre une violation du principe de la proportionnalité. Il prétend que la demanderesse a requis certains documents de manière injustifiée, qu'il a lui-même fourni suffisamment d'éléments concernant sa situation financière, que la requête est dès lors chicanière et qu'elle porte gravement atteinte à sa sphère privée. 5.4 Il prétend finalement que le droit applicable est le droit français (cf. art. 61 al. 2 LDIP), l'application du droit suisse étant par conséquent illicite. Or, en vertu du droit français, l'épouse n'a pas un droit acquis à la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de son conjoint. Le défendeur estime qu'il y a abus de droit (art. 2 al. 2 CC) de la part de la demanderesse; selon lui, il est en effet abusif d'utiliser la procédure suisse pour accroître des droits que la France n'accorde pas. Il relève finalement que les autorités vaudoises n'ont pas examiné le droit étranger; si elles l'avaient fait, elles auraient constaté que l'obligation d'information entre époux est liée au droit français du divorce et qu'une décision dans ce sens a déjà été rendue. Il soutient que l'autorité cantonale a constaté à tort que le contenu du droit étranger n'a pas été établi; l'art. 43a al. 1 let. b OJ peut dès lors être invoqué et le Tribunal fédéral peut appliquer lui-même le droit étranger en vertu de l'art. 65 OJ.