Citation: 1C_157/2024 E. 1.3

1.3. Tout comme la demande initiale du 18 décembre 2013, le recours tend non pas à l'annulation d'une disposition réglementaire, mais à la constatation de l'inconstitutionnalité (dans le sens d'une inégalité de traitement) de l'art. 22 al. 1 let. c ch. 1 et 2 RPEns. En cas d'admission d'un tel recours, le Tribunal fédéral pourrait certes procéder à la constatation requise, mais ne pourrait pas, comme le demandent également les recourants, ordonner à la DFAC de modifier le règlement en question. Seule une annulation de la disposition litigieuse à l'occasion d'un recours formé directement contre le règlement, à l'occasion de l'adoption ou d'une modification de celui-ci, pourrait permettre d'obtenir un tel résultat.