Citation: 5C.229/2002 07.02.2003 E. 4

Enfin, le défendeur critique l'autorité cantonale pour avoir admis, à la suite de l'expert, un taux de capitalisation de 5,5% au lieu de 8,5% lors du calcul de la valeur de rendement des appartements de Genève et du chalet de Nendaz. 4.1 L'estimation de la valeur d'un bien est une question de fait, qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), alors que la méthode d'évaluation relève du droit et peut être revue en instance de réforme (ATF 125 III 1 consid. 5a p. 6 et l'arrêt cité). 4.2 Selon l'arrêt entrepris, l'expert a adopté le taux de capitalisation de 5,5% - appliqué notamment par les banques -, qui sert à établir l'état locatif net; le taux de 8,5%, qui était précédemment prévu par la loi sur les contributions publiques, est employé pour estimer la valeur fiscale des immeubles locatifs en fonction d'un état locatif brut, c'est-à-dire avant déduction des charges dont le propriétaire doit s'acquitter. Sur la base des explications fournies par l'expert en audience, les magistrats cantonaux ont considéré que, de toute façon, un taux de capitalisation de 8,5% - préconisé par le défendeur - ne modifiait que légèrement l'estimation finale des immeubles en question. De surcroît, il n'est pas opportun de se référer à la législation fiscale pour déterminer la valeur vénale d'un immeuble, la valeur fiscale étant notoirement toujours plus basse que sa valeur vénale. A ces motifs, le défendeur objecte qu'il est faux d'affirmer que le choix du taux de capitalisation n'influerait que «légèrement» sur la valeur vénale des immeubles, puisque, avec un taux de 8,5%, «il en résulte une différence de Fr. 104'005.20»; la juridiction précédente s'est ainsi écartée de manière injustifiée et sans le moindre motif des faits qu'il a incontestablement établis. Dirigée contre l'appréciation des preuves et les constatations de fait de l'autorité cantonale, une pareille critique est irrecevable en instance de réforme (ATF 126 III 189 consid. 2a p.191 et les arrêts cités). En tant qu'il se borne à déclarer que le taux de 8,5% est prévu par la législation genevoise en matière de contributions publiques - ce que l'expert ignorait par ailleurs -, que le taux de 5,5% recommandé par la BCG sert à déterminer la valeur des gages, et uniquement pour des biens immobiliers sis à Genève, de sorte qu'il ne saurait s'appliquer à un «vieux mazot rénové et difficile d'accès en hiver» situé en Valais, le défendeur ne démontre pas en quoi l'argument de l'autorité cantonale, d'après lequel la valeur vénale est notoirement supérieure à la valeur fiscale, serait contraire au droit fédéral (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 127 III 481 consid. 2c/cc p. 491 et la jurisprudence citée).