Citation: I 645/02 20.06.2003 E. 6

6.1 Nonobstant l'octroi de son permis d'établissement en octobre 1983, ce n'est qu'en 1987 que le recourant a cotisé pour la première fois à l'AVS, essentiellement en qualité de personne sans activité lucrative. Ce n'est donc qu'à partir du 1er janvier 1988 que l'intimé a pu justifier d'une année entière de cotisations et qu'il a donc rempli l'une des conditions prévues par art. 6 al. 2 LAI. 6.2 Il faut ensuite examiner la condition de la durée minimale de dix années de résidence ininterrompue en Suisse, car il se pourrait que l'intimé l'ait remplie avant 1988. De nationalité étrangère, le recourant a séjourné en Suisse sans interruption depuis 1964. Il était exempté de tout titre de séjour, en raison de la délivrance par le Département fédéral des affaires étrangères d'une «carte de légitimation» et bénéficiait, à teneur de ce document, de l'ensemble des privilèges et immunités diplomatiques dont jouissait son père (cf. ATF 110 V 153 consid. 3c et les références). Si la situation est actuellement explicitement réglée à l'art. 1b let. c RAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997), l'extension de cette exemption aux membres de la famille ressortait jadis de l'ancien art. 1er let. b et c RAVS. Sur ce point, le règlement usait d'une terminologie semblable à celle de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961 (RS 0.191.01), qui étend effectivement aux «membres de la famille» de l'agent diplomatique l'exemption dont il est ici question (art. 33 en liaison avec l'art. 37 ch. 1), sans toutefois préciser ce qu'il faut entendre par là. La pratique des autorités suisses en ce domaine était codifiée au ch. 4 d'une «Classification des ayants droit» et figurait dans une publication du Département politique fédéral (actuellement Département fédéral des affaires étrangères), datant de juillet 1964 et intitulée «Régime des privilèges et immunités diplomatiques en vigueur en Suisse» (ATF 115 V 13 consid. 3a). Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les années - même nombreuses - passées en Suisse par un étranger au bénéfice de privilèges et d'immunités diplomatiques ne comptaient pas comme années de résidence au sens des dispositions de conventions bilatérales de sécurité sociale permettant d'étendre conditionnellement aux ressortissants étrangers le bénéfice de l'art. 42 al. 1 LAVS, relatif au droit à une rente extraordinaire de vieillesse (ATF 120 V 410 consid. 4b et l'arrêt R. cité). En d'autres termes, les années que l'intimé a passées en Suisse jusqu'en octobre 1983, lorsqu'il a obtenu un permis d'établissement, ne peuvent pas être prises en considération dans le calcul de la période de résidence ininterrompue de dix ans dont il est question à l'art. 6 al. 2 LAI, si bien que cette condition n'a été remplie qu'en octobre 1993.