Citation: 6B_1047/2019 E. 2

2. D'après les informations en possession de la Division C.________, il semble que vous ayez adopté un comportement incompatible avec votre statut de fonctionnaire international. Plus précisément, il y a des preuves prima facie qu'à un moment en mars et avril 2018, vous: (a) Avez ouvert les courriers privés/confidentiels de Mme F.________ reçus de la Banque G.________ et contenant sa carte bancaire de la Banque G.________ et son mot de passe; (b) Avez fait de fausses déclarations à Mme F.________ dans le courrier électronique que vous lui avez envoyé le 15 mars 2018 et dans lequel vous lui avez fait savoir que vous lui aviez envoyé lesdits courriers privés/confidentiels de la Banque G.________ par courrier interne de l'Organisation B.________; et (c) Avez sciemment abusé de la carte bancaire et du mot de passe de la Banque G.________ de Mme F.________ en accédant à son compte à son insu et sans son autorisation et/ou en y retirant la somme de 300 francs suisses ". Le mémorandum précisait que l'enquête de la Division C.________ serait menée conformément à la Politique en matière d'enquêtes de 2017 et du Manuel d'enquête de 2017, et qu'une enquêtrice externe, H.________, avait été engagée pour les besoins de l'enquête. La présomption d'innocence tout comme la confidentialité de l'enquête étaient garanties, mais la Division C.________ pouvait faire usage des informations récoltées pour les besoins de l'enquête ou de procédures subséquentes, y compris disciplinaires. Il ressortait du document " Politique en matière d'enquêtes " de l'Organisation B.________ (édition 2017) que l'enquête est une procédure officielle permettant d'examiner les allégations de faute ou un autre acte répréhensible concernant les fonctionnaires de l'Organisation B.________, afin de déterminer s'ils ont été commis et, dans l'affirmative, d'identifier la ou les personnes responsables (ch. 6). Les fonctionnaires de l'Organisation B.________ ont le devoir de signaler les fautes et autres actes répréhensibles (ch. 12). L'enquête - dont la responsabilité incombe au directeur de la Division C.________ (ch. 7) - est précédée d'une évaluation préliminaire, dont le but est notamment de déterminer si les allégations sont crédibles, matérielles et vérifiables (ch. 22), au terme de laquelle le directeur de la Division C.________, s'il décide d'ouvrir une enquête complète, doit en informer la personne " dont la conduite est en cours d'examen pour faute présumée " (ch. 33). Dès l'achèvement de l'enquête, le directeur de la Division C.________ établit un rapport d'enquête final (ch. 36), étant précisé que la procédure d'enquête, visant à établir les faits, se distingue d'une procédure disciplinaire (ch. 11). Sur la base des conclusions d'un rapport d'enquête du 28 octobre 2018, une procédure disciplinaire a été ouverte contre A.________, laquelle a donné lieu à son licenciement avec effet immédiat en date du 7 février 2019.