Citation: 4A_517/2009 04.01.2010 E. 1

1.1 Le litige porte sur la restitution d'indemnités journalières pour perte de gain versées par la compagnie d'assurances qui excéderaient les droits de l'assuré. Savoir si celui-ci avait droit ou non à ces prestations dépend du contrat d'assurance en vertu duquel elles ont été versées. Or, il s'agit d'une assurance complémentaire à l'assurance-maladie obligatoire. Un tel contrat ne relève pas du droit des assurances sociales, mais du droit privé (Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance; LCA; RS 221.229.1), de sorte que la voie de recours ordinaire au Tribunal fédéral est celle du recours en matière civile (ATF 133 III 439 consid. 2.1 p. 441 s.). 1.2 S'agissant d'une affaire pécuniaire qui ne porte ni sur le droit du travail ni sur le droit du bail à loyer, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse - déterminée selon le capital réclamé dans les dernières conclusions devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a et al. 3 LTF) - s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Or, il résulte des constatations cantonales (art. 105 al. 1 LTF), que les dernières conclusions de la compagnie d'assurances en instance cantonale, entièrement contestées, s'élevaient, en capital, à 29'314 fr.74. En conséquence, la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas. 1.3 Le recourant soutient que le recours en matière civile est néanmoins recevable, en raison de l'exception formulée à l'art. 74 al. 2 let. a LTF, la contestation soulevant deux questions juridiques de principe. La contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF s'il est nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399). Il incombe au recourant qui se prévaut de cette disposition d'expliquer de manière précise en quoi la contestation soulèverait une question juridique de principe (art. 42 al. 2 2ème phrase LTF). Il convient donc d'examiner les deux raisons pour lesquelles, selon le recourant, la contestation soulèverait une telle question. 1.3.1 Le recourant soutient qu'il faut trancher la question, utile pour un nombre indéterminé de cas futurs, de savoir si la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est compétente pour juger d'un litige portant sur une assurance complémentaire à l'assurance-maladie obligatoire. Déterminer sur le plan cantonal quel est le tribunal compétent ratione materiae pour connaître d'un certain type de litiges est - au moins s'il n'existe aucune règle contraignante de droit fédéral - une question qui relève exclusivement du droit cantonal (art. 122 al. 2 Cst.). Or, le recours en matière civile n'est pas ouvert pour se plaindre de la violation de ce droit (cf. art. 95 et 96 LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Certes, il est possible d'invoquer le droit de ne pas être traité arbitrairement par le juge suisse, garanti par l'art. 9 Cst., mais, dans ce cas, le Tribunal fédéral ne recherche pas quelle est la juste application du droit cantonal; il se borne à examiner si celui-ci n'a pas été violé arbitrairement (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.; 133 I 201 consid. 1 p. 203; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Pour ouvrir exceptionnellement la voie du recours en matière civile en application de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, il faut que la question juridique présentée se rapporte à un domaine du droit qui est soumis au contrôle du Tribunal fédéral; autrement dit, la question doit se rapporter à une norme dont la violation est un motif de recours au Tribunal fédéral en vertu des art. 95 et 96 LTF (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4108 ch. 4.1.3.1). Si la question concerne une norme de droit cantonal que le Tribunal fédéral ne peut pas revoir librement, il ne saurait rendre à ce sujet une décision de principe; si son pouvoir d'examen est limité à la violation des droits constitutionnels, il suffit que le recourant interjette un recours constitutionnel subsidiaire et une dérogation à l'exigence de la valeur litigieuse ne se justifie pas (ATF 134 I 184 consid. 1.3 p. 187 s.). Comme la question de la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal relève exclusivement du droit cantonal et ne peut être examinée que sous l'angle restreint de l'arbitraire, il n'y a pas lieu de recevoir le recours sur la base de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. 1.3.2 Le recourant soutient que la contestation pose une question juridique de principe, parce qu'il faut déterminer s'il fallait attendre une décision formelle de l'assurance-invalidité pour faire courir le délai de prescription prévu par l'art. 67 al. 1 CO. En réalité, les règles qui régissent le point de départ du délai de prescription de l'art. 67 al. 1 CO - largement identiques à celles dégagées au sujet de l'art. 60 al. 1 CO - sont bien connues et le recourant ne pose aucune question nouvelle. Il s'agit de déterminer à partir de quel moment l'intimée a disposé de données factuelles suffisantes pour fonder sérieusement son action en justice (cf. ATF 132 V 404 consid. 3 p. 407). Comme le montre d'ailleurs les deux compléments de fait que le recourant voudrait apporter, il faut déterminer dans le cas d'espèce à partir de quel moment l'intimée a disposé des informations suffisantes. Il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 74 al. 2 let. a LTF lorsque les principes juridiques sont clairs, mais que la difficulté réside dans leur application au cas d'espèce (cf. ATF 133 III 493 consid. 1.2 p. 496). 1.4 En conséquence, le recours ne pose pas une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, de sorte que le recours en matière civile doit être déclaré irrecevable, faute d'atteindre la valeur litigieuse exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF.