Citation: 1C_480/2022 E. 4.1

4.1. Sous l'intitulé "naturalisation facilitée des enfants de mère suisse", l'art. 58a aLN est formulé comme suit: 1 L'enfant étranger né avant le 1er juillet 1985 et dont la mère possédait la nationalité suisse au moment de la naissance ou l'avait possédée précédemment peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse. 2 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que la mère possède ou possédait en dernier lieu et par là même la nationalité suisse. 3 S'il a lui-même des enfants, ces derniers peuvent également former une demande de naturalisation facilitée s'ils ont des liens étroits avec la Suisse. 4 Les art. 26 et 32 à 41 sont applicables par analogie. A teneur de l'art. 26 al. 1 aLN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant se soit intégré en Suisse (let a), se conforme à la législation suisse (let. b) ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c), ces conditions étant applicables par analogie si le requérant ne réside pas en Suisse (art. 26 al. 2 aLN). La notion de "liens étroits avec la Suisse" au sens de l'art. 58a al. 3 aLN n'étant pas définie dans la loi ni particulièrement décrite par la doctrine (cf. arrêt 1C_258/2013 du 7 août 2013 consid. 5.3), le Tribunal administratif fédéral s'est référé aux directives édictées par le SEM à ce sujet. Cette notion, qui apparaît dans plusieurs dispositions de l'aLN, y a été introduite pour la première fois lors de la révision entrée en vigueur en 1992 qui avait pour but d'établir une égalité entre les sexes dans les questions liées à la nationalité. La naturalisation facilitée a alors été étendue à certaines personnes domiciliées à l'étranger, mais pour autant que des "liens étroits avec la Suisse" existent, le but étant en substance d'éviter de créer des situations "choquantes" où la personne ayant entretenu de tels liens étroits avec la Suisse serait privée de toute possibilité de se voir octroyer la nationalité en raison de sa domiciliation à l'étranger (Message du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, FF 1987 III 285 ch. 22.14). Chacune des dispositions légales introduites comprenant l'exigence de "liens étroits avec la Suisse" donnait alors expressément, à titre d'exemples de tels liens, la résidence en Suisse pour des durées d'au minimum 5 à 6 ans (cf. art. 28 al. 1 let. b, 58 al. 1, 58b al. 1 let. a aLN; RO 1991 1034). Le message précisait que de telles naturalisations ne devaient intervenir que dans des cas exceptionnels ( ibidem). Les directives du SEM relatives à l'aLN opposent la notion de "liens étroits avec la Suisse" aux liens dits simples de l'art. 18 al. 1 let. b aLN, qui pose comme condition à la réintégration que le requérant "a[it] des liens avec la Suisse". Selon le SEM, les liens simples sont reconnus lorsque le requérant entretient certains contacts avec la Suisse, ce qui serait particulièrement le cas lorsque celui-ci s'est déjà rendu en Suisse, a des relations avec des personnes vivant en Suisse ou des contacts avec des associations de Suisses de l'étranger ou avec des Suisses résidant à l'étranger qui ont des liens avec leur pays (SEM, Manuel sur la nationalité, 2015, ch. 4.7.2.3). S'agissant des liens étroits, les directives du SEM exposent que, depuis l'élargissement du cercle des personnes vivant à l'étranger habilitées à former une demande de naturalisation, l'interprétation de la notion de liens étroits serait plus stricte qu'avant 2006 (SEM, op. cit., ch. 4.7.2.4 let. a). Le manuel distingue trois types de critères pour les liens étroits: les critères impératifs (vacances ou séjours réguliers en Suisse; références de personnes vivant en Suisse), les critères principaux (aptitude à se faire comprendre dans une langue nationale, intérêt pour se qui se passe en Suisse et connaissances de base en géographie et politique, contacts avec des Suisses de l'étranger et contacts avec des organisations ou des cercles de Suisses de l'étranger) et les critères supplémentaires (exercice en Suisse ou à l'étranger d'une activité pour une entreprise ou une organisation suisse, fréquentation d'une école suisse à l'étranger, nombre de générations écoulées depuis le parent suisse ayant émigré). Tous les critères impératifs doivent être remplis; les critères principaux doivent l'être en principe, l'un pouvant être compensé par la satisfaction claire d'un autre critère; les critères supplémentaires jouent quant à eux un rôle décisif en cas de doute (SEM, op. cit., ch. 4.7.2.4 let. b). L'art. 11 al. 1 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité, OLN; RS 141.01), non applicable en l'espèce (cf. consid. 2), mais dont on peut s'inspirer dès lors que le législateur s'est expressément référé à la notion de "liens étroits" de l'aLN (cf. DFJP, Rapport explicatif - Projet d'ordonnance relative à la loi sur la nationalité, août 2015, p. 14-15; avril 2016, p. 22), définit désormais la notion de liens étroits avec la Suisse. Le requérant a des liens étroits avec la Suisse, s'il a effectué au moins trois séjours en Suisse d'une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande (let. a), est apte à communiquer oralement au quotidien dans une langue nationale (let. b), possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse (let. c) et entretient des contacts avec des Suisses (let. d). Ces conditions doivent être confirmées par des personnes de référence domiciliées en Suisse (art. 11 al. 2 OLN) et il y a lieu de tenir compte de la situation personnelle du requérant (art. 11 al. 3 OLN). Tant dans les directives du SEM relative à l'aLN que dans le rapport explicatif de l'OLN, un assouplissement de l'exigence des séjours en Suisse est envisageable pour des personnes vivant dans des pays lointains (SEM, op. cit., ch. 4.7.2.4 let. b/aa/aaa; DFJP, op. cit., 2015 p. 15; 2016, p. 22).