Citation: 5A_776/2018 E. 7.2.3

7.2.3. En vertu des art. 30c s. LPP (pour le deuxième pilier A) et 331e CO (pour le deuxième pilier B), l'assuré peut faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Lorsqu'il est marié, il doit obtenir le consentement écrit de son conjoint (art. 30c al. 5 LPP; ATF 141 III 145 consid. 4.2). L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance dans les cas énumérés à l'art. 30d LPP, notamment en cas de vente du logement. L'assuré peut par ailleurs rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'alinéa 3 de cette disposition (art. 30d al. 2 LPP). L'obligation de remboursement est garantie par une restriction du droit d'aliéner dont l'institution de prévoyance est tenue de requérir la mention au registre foncier lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance (art. 30e al. 2 LPP; ATF 138 V 495 consid. 2.2; arrêt 1B_288/2017 du 26 octobre 2017 consid. 2.2.2; HANS-ULRICH STAUFFER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 6 ad art. 30e LPP).