Citation: 4A_479/2019 E. 6

Selon l'art. 257c CO, le loyer doit être payé à la fin de chaque mois, sauf convention ou usage local contraire. Conclu par écrit le 11 février 2009, le contrat des parties à la présente contestation ne règle pas autrement l'exigibilité du loyer. En application de l'art. 7 al. 2 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (RS 221.213.15), le Conseil fédéral a donné force obligatoire par arrêtés du 25 juin 2008 (FF 2008 p. 5289) et du 20 juin 2014 (FF 2014 p. 5087), dans le canton de Genève et dans d'autres parties de la Suisse romande, aux « dispositions paritaires romandes pour habitation ». Selon l'art. 1 al. 1 de ces dispositions paritaires, le loyer est payable par mois et d'avance. Cette dernière règle est en l'occurrence applicable et il en résulte que contrairement à l'opinion de la demanderesse, le loyer du mois de décembre 2016 était exigible le 16 de ce même mois.