Citation: 1P.769/2005 12.04.2006 E. 1

2.2 Le classement d'espèce repose toutefois non pas sur l'art. 198 CPP/GE, mais sur l'art. 116 CPP/GE. Cette dernière disposition permet au procureur général de classer l'affaire "lorsqu'il estime que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction ou que les circonstances ne justifient pas l'exercice de l'action publique". Le classement ainsi prononcé l'est "sous réserve de faits nouveaux". Il intervient avant l'ouverture d'une instruction pénale, laquelle ressortit au juge d'instruction (art. 118 ss CPP/GE) qui, hormis les cas de flagrant délit, ne peut y procéder que s'il en a été requis par le procureur général (art. 117 CPP/GE). Le classement fondé sur l'art. 116 CPP/GE a donc pour effet d'empêcher la mise en oeuvre de l'action pénale dans l'intérêt de la personne mise en cause, dans les cas où, sur la base des premières investigations menées, il apparaît que les faits sont insuffisamment vraisemblables, qu'ils ne sont pas constitutifs d'une infraction ou que l'action publique ne se justifie pas pour des motifs d'opportunité (Pierre Dinichert/Bernard Bertossa/Louis Gaillard, Procédure pénale genevoise, in SJ 1986 p. 464 ss, notamment p. 469 ss). La procédure est ainsi close sans instruction ni inculpation, de sorte que, juridiquement, le bénéficiaire du classement se retrouve dans une situation analogue à celle qui était la sienne avant qu'il ne soit mis en cause. 2.3 Le classement prononcé par le procureur général en application de l'art. 116 CPP/GE peut donner lieu à un recours à la Chambre d'accusation (art. 190A CPP/GE; cf. également art. 116 al. 2 CPP/GE). Le recours peut être interjeté par les parties (art. 190A CPP/GE) - soit le procureur général, la partie civile et l'inculpé (art. 23 CPP/GE) - et par les personnes qui y sont assimilées par l'art. 191 CPP/GE. Est notamment assimilée à une partie, en vertu de l'art. 191 al. 1 let. c CPP/GE, "la personne qui a fait l'objet de la dénonciation, de la plainte ou de l'instruction", dans les cas mentionnés par cette disposition, qui lui ouvre en particulier le recours dans le cas de l'art. 116 CPP/GE. Cette disposition, en relation avec l'art. 190A CPP/GE, reconnaît ainsi à la personne mise en cause, mais non inculpée, la qualité pour recourir contre un classement fondé sur l'art. 116 CPP/GE. La décision attaquée, bien qu'elle désigne, manifestement par inadvertance, le recourant comme "plaignant" et se réfère à l'art. 191 al. 1 let. a CPP/GE, au lieu de l'art. 191 al. 1 let. c CPP/GE, ne dénie d'ailleurs pas à celui-ci la qualité pour recourir contre le classement litigieux. Cela ne permet cependant pas encore de conclure à un droit du bénéficiaire d'un classement fondé sur l'art. 116 CPP/GE à obtenir un non-lieu. 2.4 Le non-lieu est une décision par laquelle il est mis fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, respectivement d'inculpation (cf. ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253 et les arrêts cités). Il suppose donc que l'action pénale ait été ouverte. Or, le dépôt d'une plainte, respectivement d'une dénonciation, ne suffit pas à provoquer l'ouverture de l'action pénale, mais n'en constitue, le cas échéant, qu'une simple condition (ATF 128 IV 81 consid. 2a p. 83; 98 IV 143 consid. 2 p. 146 et les arrêts cités). Pour le surplus, c'est le droit cantonal de procédure qui détermine quel est l'acte qui marque l'ouverture de l'action pénale. En procédure pénale genevoise, l'action pénale est mise en oeuvre par la réquisition du procureur général tendant à l'ouverture d'une instruction préparatoire par le juge d'instruction (art. 117 et 118 ss CPP/GE), dans le cadre de laquelle ce dernier procède à l'inculpation (art. 134 CPP/GE), qui ouvre la procédure pénale (Pierre Dinichert/Bernard Bertossa/Louis Gaillard, op. cit., p. 477) et qui est une condition de la poursuite pénale (Grégoire Rey, Procédure pénale genevoise, 2005, ch. 1.1 ad art. 134 CPP/GE). Par conséquent, il n'y a pas d'ouverture de l'action pénale si le procureur général, au lieu de saisir le juge d'instruction d'une réquisition d'instruire, rend une ordonnance de non-lieu en application de l'art. 116 CPP/GE. Le classement ainsi prononcé, qui se caractérise d'ailleurs comme un classement avant ouverture d'information, constitue au contraire un refus d'exercer l'action pénale. En pareil cas, il n'y a donc pas place pour un non-lieu, qui ne se conçoit que si une instruction a été ouverte, laquelle doit en outre être suffisamment complète pour que l'autorité compétente puisse acquérir la conviction que les charges font défaut ou qu'un motif de droit conduirait, en juridiction de jugement, à reconnaître l'action pénale comme mal fondée (Grégoire Rey, op. cit., ch. 1.3.2 ad art. 204 CPP/GE; Martine Heyer/Brigitte Monti, Procédure pénale genevoise, Chambre d'accusation, SJ 1999 II p. 171). Le mis en cause qui a bénéficié d'un classement fondé sur l'art. 116 CPP/GE ne peut donc prétendre à un non-lieu. 2.5 Il découle de ce qui précède que, contrairement à l'inculpé mis, à l'issue de l'instruction, au bénéfice d'un classement en application de de l'art. 198 CPP/GE, le mis en cause qui a bénéficié d'un classement en application de l'art. 116 CPP/GE n'a pas de droit à obtenir un non-lieu. Il n'était en tout cas pas arbitraire, c'est-à-dire manifestement insoutenable (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178), de l'admettre. Le grief est par conséquent infondé.