Citation: 1P.266/2000 23.08.2000 E. 2

2.- Les recourants prétendent que les préventions pour lesquelles ils sont inculpés ne nécessiteraient en aucune manière la levée même partielle du secret bancaire de leurs comptes privés. Ils dénoncent à cet égard une application arbitraire des art. 189 et 190 CPP jur. , de l'art. 47 ch. 4 LB et des principes jurisprudentiels régissant la levée du secret bancaire. a) Le secret bancaire n'est pas un droit constitutionnel dont la violation peut être invoquée de manière autonome à l'appui d'un recours de droit public (ATF 117 Ia 341 consid. 2c p. 344; arrêt du 31 janvier 1996 dans la cause R. contre Ministère public du canton de Zurich reproduit in Pra 1996 n° 198 p. 751 consid. 1b). Par ailleurs, les recourants ne peuvent se plaindre directement d'une violation de l'art. 47 ch. 4 LB; ce grief ne peut être examiné dans le cadre d'un recours de droit public qu'en relation avec celui tiré de la violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Les recourants n'ont pas invoqué un tel moyen de sorte que le recours est irrecevable en tant qu'il dénonce une violation de l'art. 47 ch. 4 LB. Pour le surplus, celui-ci ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ s'agissant du grief tiré d'une application arbitraire des art. 189 et 190 CPP jur. dans la mesure où il n'indique pas en quoi l'arrêt attaqué violerait ces dispositions (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495). Est dès lors seul recevable le grief tiré d'une application arbitraire des principes jurisprudentiels régissant la levée du secret bancaire. b) A l'instar des autres mesures de contrainte comportant une atteinte à la sphère privée de l'individu, la levée du secret bancaire doit reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public prépondérant et ne pas aller au-delà de ce qu'exige la sauvegarde de cet intérêt (ATF 126 I 50 consid. 5a p. 61; 118 Ia 427 consid. 5a p. 436; 117 Ia 341 consid. 4 in fine p. 346; SJ 1996 p. 453 consid. 3a). Les recourants ne contestent ni la base légale de la demande de renseignements litigieuse ni l'intérêt public à la répression des infractions pénales qui sous-tend cette mesure (cf. Walter Haller, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, Liberté personnelle, n. 139). Ils prétendent en revanche qu'elle porterait une atteinte disproportionnée au secret bancaire et qu'elle revêtirait un caractère investigatoire prohibé. Le principe de la proportionnalité suppose que soit mise en balance l'atteinte portée à la sphère privée des titulaires des biens soumis au secret bancaire et l'intérêt public à la manifestation de la vérité, en tenant compte de la gravité de l'infraction poursuivie et de l'importance des moyens de preuve requis par l'enquête, étant précisé que les recherches indiscriminées ou exploratoires sont interdites (ATF 126 II 86 consid. 5a p. 90; 106 IV 413 consid. 7c p. 424; RDAT 1995 II n° 21 p. 60; ; arrêt du 31 janvier 1996 précité reproduit in Pra 1996 n° 198 p. 751 consid. 3a/aa; Maurice Aubert et al., Le secret bancaire, Berne 1995, p. 55 et 146; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, Zurich 1993, n. 686, p. 197; Xavier Oberson, Infractions fiscales et secret bancaire, RDAF 1999 2 p. 77; voir aussi ATF 124 II 58 consid. 3e et 4b p. 68/69; Archives 65 p. 649 consid. 5c p. 652, s'agissant de la possibilité pour l'administration fiscale de consulter le dossier pénal). c) R.________ et O.________ sont inculpés d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Il leur est reproché d'avoir, en leur qualité de président, respectivement de vice-président puis de président de la Coopérative agricole "X.________", induit en erreur le notaire en lui faisant constater faussement, dans un acte authentique, un prix de vente inférieur au prix réel à l'occasion de ventes immobilières conclues entre la société et des privés. Il n'y a toutefois aucun élément au dossier permettant de supposer qu'ils auraient bénéficié, dans le cadre de ces transactions, d'avantages illicites dès lors que la somme correspondant à la différence entre le prix réel et le prix de vente indiqué dans les actes notariés a été versée par la Coopérative agricole "X.________" aux vendeurs. Les documents requis ne sont ainsi d'aucune utilité pour établir l'infraction pour laquelle les recourants sont poursuivis. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner s'il existe des présomptions de culpabilité suffisante à leur égard en relation avec la prévention d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Cela ne signifie pas encore que la demande de renseignements bancaires soit injustifiée. Les recourants sont en effet également soupçonnés d'avoir perçu des indemnités pour leur activité au sein du conseil d'administration de la Coopérative agricole "X.________", qu'ils n'auraient pas déclarées au fisc ou, du moins, pas dans leur intégralité. Ils ne contestent pas avoir touché à la fin de chaque exercice des notes de crédit intitulées "achat céréales fourragères". R.________ a indiqué ne pas se rappeler s'il les avait ou non déclarés fiscalement, alors que O.________ précise avoir mentionné la dernière note de crédit du 31 décembre 1998 dans sa déclaration d'impôts correspondante. Les recourants prétendent certes que les sommes concernées correspondraient à des vacations qu'ils n'avaient aucune obligation de déclarer. Il appartiendra au juge du fond d'examiner cette question. En l'état, cette objection ne saurait faire obstacle aux mesures de vérification propres à écarter les indices sérieux et concrets d'escroquerie fiscale ou de soustraction d'impôts au sens des art. 109 et 209 de la loi cantonale d'impôts du 26 mai 1988 résultant des circonstances précitées. L'attestation d'intégralité est de nature à établir avec clarté et sécurité l'ensemble des prétentions et prestations réciproques d'un contribuable avec l'établissement bancaire dont il est le client (cf. à ce sujet, ATF 121 II 257 consid. 3b/b p. 261). De même, la production des extraits complets des comptes bancaires des recourants permettra de confirmer ou, au contraire, d'exclure l'existence d'avantages illicites et de décider, le cas échéant, d'une éventuelle extension des poursuites pénales ouvertes contre O.________ et R.________ pour des délits fiscaux. L'intérêt public à la manifestation de la vérité l'emporte en l'occurrence sur l'intérêt privé des recourants au maintien du secret bancaire. Cet intérêt n'impose pas non plus des restrictions aux documents à verser à la procédure, en application du principe de la proportionnalité, dans la mesure où seule une production intégrale des comptes bancaires concernant la période durant laquelle les recourants ont fonctionné au sein du conseil d'administration de la Coopérative agricole "X.________" permettra de constater l'existence éventuelle d'indemnités non déclarées. L'arrêt attaqué, qui confirme la demande de renseignements bancaires dans cette mesure, se révèle ainsi compatible avec les principes jurisprudentiels régissant la levée du secret bancaire.