Citation: 4A_88/2008 25.08.2008 E. 3

3.1 Bien que le but de la LNM soit la réglementation de la navigation sous pavillon suisse, rien ne s'oppose notamment à l'application de ses dispositions sur le contrat de transport maritime à un contrat portant sur l'utilisation d'un navire ne battant pas pavillon suisse (ATF 115 II 108 consid. 3). Il en va ainsi dans le cas particulier, où les parties ont fait élection de droit en faveur du droit suisse. Les parties ne contestent du reste pas l'application de la LNM. 3.2 Le contrat de transport maritime est régi par les art. 101 à 117 LNM qui font l'objet du chapitre IV de la loi. Selon l'art. 101 al. 2 LNM, les Règles de La Haye-Visby doivent être prises en considération lors de l'application et de l'interprétation des dispositions de ce chapitre. Par le contrat de transport maritime, le transporteur s'oblige à effectuer, contre paiement du fret, le transport de marchandises par mer stipulé par le chargeur (art. 101 al. 1 LNM); il s'engage en particulier à procéder de manière appropriée et soigneuse au chargement, au transport, à la garde, à la manutention et au déchargement de la marchandise en tant que ces tâches ne relèvent pas du chargeur ou du destinataire (art. 102 al. 2 LNM). Il répond, depuis la prise en charge jusqu'à la délivrance de la cargaison, de la perte ou de la destruction ou de l'avarie totale ou partielle de la marchandise, ainsi que du retard dans la livraison, à moins qu'il ne prouve que le dommage résulte d'une cause qui n'est pas imputable à une faute du capitaine, de l'équipage du navire, d'autres personnes au service du navire ou de toute autre personne dont il s'est servi dans l'exécution du transport (art. 103 al. 1 LNM). Lorsque la marchandise a été mise à bord du navire, le chargeur a le droit de se faire délivrer un connaissement (art. 113 al. 1 LNM). Le connaissement est un titre, représentatif des marchandises au sens de l'art. 925 CC, constatant à la fois la réception à bord d'un navire, par le transporteur, de marchandises déterminées que le chargeur lui confie et l'obligation, pour le transporteur, de transporter ces marchandises et de les délivrer, au lieu de destination, au porteur légitime du titre (art. 112 et art. 116 al. 1 LNM; cf. ATF 122 III 73 consid. 6b/aa p. 77). Ce titre a ainsi une triple fonction: il sert de preuve du fait de l'embarquement; il est l'instrument de la possession légitime des marchandises; il est susceptible de circulation (cf. Auguste-Raynald Werner, Traité de droit maritime général, Genève 1964, n. 457 ss, p. 315 ss). Les exemplaires originaux du connaissement doivent porter la signature du capitaine ou du transporteur; sur demande du capitaine, du transporteur ou du chargeur, ils doivent être contresignés par le chargeur (art. 114 al. 4 LNM). Avec la signature du chargeur, le connaissement devient un acte bilatéral (cf. Werner, op. cit., n. 455, p. 314). Les rapports juridiques entre le transporteur et le chargeur sont régis par les clauses du contrat de transport; cependant, les dispositions du connaissement sont réputées exprimer la volonté des parties s'il n'existe pas de convention contraire faite par écrit (art. 115 al. 2 LNM). Lorsqu'un connaissement est établi, est nulle toute clause ayant directement ou indirectement pour objet de soustraire le transporteur à toute ou partie de la responsabilité qui lui incombe du fait de la perte, de la destruction ou de l'avarie de la marchandise (art. 117 al. 1 LNM); pour le chargement de marchandises effectuées en pontée et mentionnées en tant que telles dans le connaissement, des conventions contraires relatives à la responsabilité sont autorisées (art. 117 al. 2 LNM).