Citation: 2C_200/2009 14.09.2009 E. 3

3.1 Incidemment, on relèvera encore que, contrairement à ce que pense le recourant, il ne suffit pas qu'un bien-fonds ou qu'un ensemble d'immeubles, bâti ou non, conduise à une charge de travail annuelle supérieure à une unité de main-d'oeuvre standard (ci-après: UMOS) pour qu'il constitue une entreprise agricole. Selon l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm; RS 910.91), l'UMOS sert à saisir les besoins en travail de toute l'exploitation à l'aide de facteurs standardisés. Les porcs d'élevage correspondent ainsi, selon l'art. 3 al. 2 let. b ch. 3 OTerm, à 0,04 UMOS par unité de gros bétail (ci-après: UGB; cf art. 27 OTerm). A titre d'exemple, selon l'Annexe de l'OTerm, un porc de renouvellement ou un porc à l'engrais correspond à 0,17 UGB. Six de ces porcs impliquent la reconnaissance d'environ un UGB qui lui-même nécessite 0,04 UMOS. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de rappeler (arrêt 2C_787/2008 du 25 mai 2009 consid. 5) que l'existence d'un UMOS n'est qu'une composante de la reconnaissance d'une entreprise agricole au sens de la loi sur le droit foncier rural, comme cela ressort de l'art. 7 al. 1 LDFR. Le mécanisme de conversion des UGB en UMOS n'est en effet nullement destiné à permettre l'assimilation des porcheries "industrielles" aux entreprises agricoles de l'art. 7 LDFR sans autre analyse que celle consistant à multiplier les têtes de bétail par le facteur de conversion UGB puis en UMOS. 3.2 En outre, le recourant confond les notions "d'exploitation autonome" au sens de l'art. 6 OTerm avec celle "d'entreprise agricole" au sens de l'art. 7 LDFR. Ce faisant, il ignore que les concepts sont totalement indépendants et, en aucun cas, synonymes. Il ne saurait ainsi rien déduire du fait que le Service de l'agriculture du canton de Fribourg a formellement reconnu son exploitation comme "exploitation autonome" au sens de l'art. 6 OTerm. 3.3 Enfin, on ne saurait perdre de vue que, comme l'a justement rappelé le Tribunal cantonal, l'art. 8 let. b LDFR est inséré au titre 1, chapitre 2 "Définitions" et non pas à l'art. 60, au titre 3, chapitre 1 LDFR qui traite du partage matériel des entreprises agricoles et du morcellement des immeubles agricoles. Il est également exact que cette disposition va dans le sens d'un assouplissement de l'interdiction de partage matériel des entreprises agricoles. Ceci ne signifie pourtant pas que les conséquences à déduire de l'art. 8 let. b LDFR doivent l'être dans le cadre d'une procédure d'autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 60 LDFR. En effet, aux termes de l'art. 84 LDFR, celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier faire constater par l'autorité compétente en matière d'autorisation si: (a) une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l'interdiction de partage matériel, à l'interdiction de morcellement, à la procédure d'autorisation ou au régime de la charge maximale; (b) l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut être autorisée. L'utilisation des termes "en particulier" ne laisse aucun doute sur le fait que cette énumération n'est pas exhaustive. La doctrine admet que, de manière générale, toutes les causes susceptibles d'être examinées en vertu des dispositions de droit public de la loi sur le droit foncier rural peuvent faire l'objet d'une décision de constatation au sens de l'art. 84 LDFR; s'y ajoutent toutes les questions en rapport avec le champ d'application (art. 2 - 5 LDFR), comme par exemple la question de savoir si un bien-fonds est (ou non) assujetti à la LDFR (Beat Stalder, Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, 1998, n. 4 ad art. 84 LDFR; Reinhold Hotz, Verfahrensrechtliche Probleme bei der Konkretisierung allgemeiner Begriffe des bäuerlichen Bodenrechts, in Communications de droit agraire 2001 p. 67 ss, n. 9.2 p. 76). Peuvent également faire l'objet d'une décision de constatation les notions définies aux articles 6 à 10 LDFR: il est ainsi possible de faire constater si un domaine constitue (ou non) un immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR ou une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, ou si une personne remplit (ou non) les conditions d'une exploitation à titre personnel conformément à l'art. 9 LDFR (Beat Stalder, op. cit., n. 4 ad art. 84 LDFR; Reinhold Hotz, op. cit., n. 9.2 p. 76). Ces principes ont également été mis en évidence par la jurisprudence (arrêt 5A.23/2002 du 13 février 2003 consid. 2.1). Ainsi, celui qui entend se soustraire au mécanisme de l'interdiction de partage matériel des entreprises agricoles, au motif qu'il ne dispose précisément pas d'un ensemble d'immeubles créant une telle entité soumise au régime protecteur de la loi, ne doit pas requérir une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 60 LDFR, norme qui s'applique exclusivement aux objets soumis au régime des entreprises agricoles. Il doit requérir une décision constatatoire au sens de l'art. 84 LDFR (FF 1996 IV 381 ch. 21) établissant que ses immeubles ne sont pas constitutifs d'une entreprise agricole soumise à interdiction de partage. En effet, l'entreprise agricole qui n'est "pas digne d'être maintenue" est soumise de par l'art. 8 let. b LDFR au régime des seuls immeubles agricoles, de sorte que l'aliénation de certains de ses composants n'est par définition pas susceptible de tomber sous le coup de l'art. 58 LDFR.