Citation: 1C_427/2020 E. 6

Le recourant soutient ensuite que l'établissement d'un concept directeur des procédés de réclame (au sens de l'art. 24 LPR) relève de la compétence du Conseil administratif en application de l'art. 48 let. o LAC et que, pour ce motif, l'initiative litigieuse ne pourrait pas faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal au sens de l'art. 30 LAC. Il n'est pas contesté que l'établissement d'un concept directeur des procédés de réclame est une compétence communale (art. 24 al. 1 LPR). La Cour de justice a considéré qu'en vertu de l'art. 30 al. 2 LAC, le Conseil municipal pouvait adopter, sous forme de délibération, des règlements ou des arrêtés de portée générale régissant les domaines relevant de la compétence des communes: l'initiative litigieuse pourrait être ainsi mise en oeuvre par un règlement qui préciserait les principes énoncés dans l'initiative par des règles générales et abstraites; une disposition fondamentale du règlement pourrait consister à bannir la publicité commerciale (en exécution du chiffre 1), une autre à poser des règles sur la densité, le genre et les conditions d'installation de panneaux d'affichage sur les voies publiques de façon à faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap, en exécution du chiffre 2; d'autres règles générales et abstraites pourraient entrer en considération pour que les procédés de réclame soient autorisés en ville, de manière à assurer la protection des sites et l'esthétique des lieux, une bonne intégration dans le paysage urbain, le respect de critères techniques, de façon nuancée selon des périmètres à définir le cas échéant; un règlement devrait aussi préciser les principes énoncés aux chiffres 3 à 5 de l'initiative, en particulier en prévoyant l'existence de panneaux vierges destinés à la libre expression et à la publicité des habitants et associations ou institutions locales et l'équilibre à maintenir entre ces deux aspects. Pour l'instance précédente, de telles règles, générales et abstraites, guideront l'exécutif communal et son administration pour délivrer les autorisations, fixer les conditions et charges ainsi que pour prendre les mesures prévues par la LPR, actes qui continueront à être de leur ressort. La Cour de justice en a déduit que l'initiative était ainsi susceptible d'être concrétisée par une délibération du Conseil municipal. Quoi qu'en dise le recourant, le fait que le concept directeur de procédés de réclame soit élaboré par le Conseil administratif et qu'il n'ait pas de force contraignante directe importe peu puisqu'il devra être conforme au règlement adopté par le Conseil municipal contenant des normes générales et abstraites directement contraignantes. Il s'ensuit que l'argumentation du recourant ne parvient pas à renverser le raisonnement de la Cour de justice selon lequel l'initiative litigieuse peut être concrétisée par le biais d'une délibération du Conseil municipal, à savoir d'un règlement en application de l'art. 30 al. 2 LAC. Le grief de la violation de l'art. 30 LAC doit par conséquent être écarté.