Citation: 5A_108/2023 E. 5.2.1

5.2.1. L'art. 85 CPC consacre une exception (temporaire) à la règle consacrée à l'art. 84 al. 2 CPC, selon laquelle l'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée (ATF 148 III 322 consid. 3.3; pour l'application aux conclusions relatives à la liquidation du régime matrimonial: cf. arrêt 5A_847/2021 du 10 janvier 2023 consid. 4.2.1, publié in RSPC 2023 p. 312). Cette exception vaut en particulier lorsque seule la procédure probatoire permet de fonder une créance chiffrée; le demandeur est alors autorisé à chiffrer ses conclusions après l'administration des preuves ou la délivrance par le défendeur des informations requises (arrêt 5A_847/2021 précité consid. 4.2.2). L'art. 85 CPC n'a pas pour effet de limiter la portée de la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC), dont découle l'obligation de chiffrer les conclusions. Le demandeur peut seulement différer le moment auquel il doit y procéder (arrêt 5A_847/2021 précité consid. 4.2.2). Dans deux arrêts récents, le Tribunal fédéral a jugé que, lorsque la partie demanderesse a bénéficié de l'exception de l'art. 85 al. 1 CPC parce qu'elle nécessitait que des preuves soient administrées pour pouvoir chiffrer sa demande, il faut comprendre par "dès que possible" la première occasion procédurale qui suit directement la phase d'administration des preuves, à savoir les plaidoiries finales (arrêts 4A_145/2023 du 3 juillet 2023 consid. 4.3, destiné à la publication; 5A_847/2021 précité consid. 4.3). Le demandeur n'est pas non plus tenu d'alléguer les faits fondant la prétention à chiffrer au fur et à mesure de la procédure probatoire. Il est également recevable à alléguer, en même temps que le chiffrage des conclusions, les faits qui sous-tendent celui-ci (arrêt 5A_847/2021 précité consid. 9.4 et note BASTONS BULLETTI, in CPC Online, Newsletter du 31 mars 2023 n° 10). Par ailleurs, l'art. 85 al. 1 2 ème phr. CPC impose aussi au demandeur, au moment où il introduit son action, d'indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. Cette exigence a plusieurs justifications: elle sert en premier lieu à déterminer la compétence matérielle du tribunal et le type de procédure. Elle peut aussi être nécessaire pour fixer l'avance de frais et les sûretés (arrêt 4A_587/2021 du 30 août 2022 consid. 10.4, non publié in ATF 148 III 409), une adaptation ultérieure étant possible (art. 100 al. 2 CPC). Le Tribunal fédéral a qualifié, certes sans examiner exhaustivement cette question, de formalisme excessif d'exiger de la partie demanderesse, qui a chiffré ses conclusions sur les points où elle pouvait le faire, qu'elle indique également une valeur minimale (par exemple: "au moins 1 franc") pour le chef de demande non chiffré - parmi d'autres -, bien qu'une valeur litigieuse ait été indiquée pour la demande et uniquement parce que le libellé de l'art. 85 al. 1 CPC semble l'exiger prétendument sans exception (arrêt 4A_587/2021 précité consid. 10.5).