Citation: 1A.252/2006 06.02.2007 E. B

Le 6 février 2006, le MPC requis, auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ), la délégation de la poursuite pénale, considérant que l'intéressé résidait en Espagne d'où il n'était pas extradable, et qu'une enquête était ouverte en Espagne à raison des mêmes faits. Le 30 mars 2006, l'OFJ a donné suite à la demande du MPC et a transmis au Ministère de la Justice espagnol le dossier de la procédure pénale, en demandant que les autorités compétentes soient invitées à poursuivre et à juger A.________ pour les faits qui lui étaient reprochés en Suisse. L'avocat en Suisse de A.________ s'est adressé le 6 octobre 2006 au JIF afin de savoir si une décision de délégation avait été prise. Le principe de la spécialité ne semblait pas avoir été rappelé. Le même jour, il a requis de l'OFJ la notification de la décision de délégation et de la liste des pièces annexées. Le JIF répondit, le 16 octobre 2006, que le dossier avait été transmis pour délégation. Le 17 octobre 2006, l'OFJ releva que, selon le registre central des étrangers, A.________ était parti à l'étranger depuis le 21 mars 2004; il était d'ailleurs en fuite dès le début de l'instruction en Suisse. La décision de délégation n'avait donc pas à lui être notifiée, conformément à l'art. 25 al. 2 EIMP.