Citation: 2C_234/2020 E. 3.3

3.3. L'autorité recourante est d'avis que le contribuable ne peut pas différer à sa guise le moment de la réalisation du revenu. Elle estime que le terme d'exécution dont un contrat peut être assorti ne met pas en échec la réalisation du revenu. Fondée sur ces considérations, elle en déduit que c'est au moment de la conclusion du pacte successoral que les réserves latentes de la société ont été transférées, quand bien même la propriété des actions n'a pas fait l'objet d'une cession. Elle ajoute que le critère de la diminution du patrimoine invoqué par l'autorité précédente n'est d'aucun secours dans l'analyse de la notion d'aliénation contenue à l'art. 19 al. 2 LIFD.