Citation: 6F_4/2020 E. 3.1

3.1. Conformément à cette disposition, toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque (let. a), élimine les conséquences d'actes illicites (let. b) ou constate l'illicéité de tels actes (let. c). L'autorité statue par décision (al. 2). La PA ne régit toutefois que les affaires qui ressortissent au droit administratif fédéral, ce qu'exprime notamment l'art. 5 al. 1 PA en se référant aux " mesures [...] fondées sur le droit public fédéral ". Cela exclut en particulier les décisions rendues en application du droit pénal (PIERRE TSCHANNEN, in Kommentar VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019, no 5 ad art. 1 PA). Par ailleurs, l'application de cette loi suppose, cumulativement, que la procédure soit de la compétence d'une autorité administrative de la Confédération, ce qui exclut, en principe, les Tribunaux fédéraux, même lorsqu'ils traitent d'affaires administratives fédérales, sous la seule réserve des cas spécifiquement et exhaustivement visés par l'art. 1 al. 2 PA (qui ne sont pas pertinents en l'espèce) ainsi que par les lois fédérales spéciales (TSCHANNEN, op. cit., notamment no 6 ad art. 1 PA). Enfin, l'autorité doit avoir agi par voie de décision ou, à tout le moins, être en mesure de le faire (TSCHANNEN, op. cit., notamment nos 7 s., 14 et 24 ad art. 1 PA). Il n'en va pas différemment de l'art. 25a PA considéré pour lui-même. L'acte matériel visé par cette norme doit être le fait d'une autorité au sens de l'art. 1 PA (WEBER-DÜRLER/KUNZ-NOTTER, in Kommentar VwVG, no 39 ad art. 1 PA; ISABELLE HÄNER, in Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, no 31 ad art. 25a PA; MARIANNE TSCHOPP-CHRISTEN, Rechtsschutz gegenüber Realakten des Bundes, 2009, p. 89) et reposer sur le droit public fédéral, ce qui exclut, en particulier, le droit civil et le droit pénal (ISABELLE HÄNER, op. cit., no 15 ad art. 25a PA; MARIANNE TSCHOPP-CHRISTEN, op. cit., p. 105 s.). Les actes matériels du Tribunal fédéral sont, spécifiquement, exclus du champ d'application de cet article (WEBER-DÜRLER/KUNZ-NOTTER, loc. cit.).