Citation: 2A.509/2003 18.05.2004 E. 3

3.1 Les art. 30a ss LPP ont été introduits par la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er janvier 1995. Ils instaurent un ensemble de mesures destinées à alléger financièrement l'accession des personnes assurées dans le 2e pilier à la propriété d'un logement pour leurs propres besoins (Message du Conseil fédéral du 19 août 1992 concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, FF 1992 VI 229, n. 131 p. 238). En particulier, ces dispositions fédérales permettent aux assurés de financer leur logement soit par l'utilisation directe de l'avoir de prévoyance (sous forme d'un versement anticipé, art. 30c LPP), soit par la mise en gage de leurs droits envers des institutions de prévoyance (art. 30b LPP). Par ailleurs, les art. 30a ss LPP entraînent simultanément la constitution d'une autre forme de prévoyance liée, en sus de la rente et du capital. En effet, la propriété du logement représente elle-même un élément de la prestation de prévoyance ou de libre passage, puisque la prestation touchée lors de la survenance d'un cas de prévoyance ou de libre passage est réduite proportionnellement au versement anticipé (art. 30c al. 4 LPP; Message du 19 août 1992, op. cit., n. 133.2 p. 240). En ce sens, les art. 30a ss LPP autorisent les assurés à choisir en tout temps de préserver une part de leur fonds de prévoyance en l'investissant dans un logement, plutôt qu'en la confiant à une institution de prévoyance ou de libre passage, notamment lorsqu'ils estiment qu'un bien immobilier est mieux à même de maintenir la substance de leur prévoyance (Werner Nussbaum, Wohneigentumsförderung mit den Mitteln der beruflichen Vorsorge, in: Berufliche Vorsorge - Freizügigkeit und Wohneigentumsförderung, Hans Schmid [éd.], 1995, p. 43 ss, spéc. ch. 112 p. 46). 3.2 Les droits et obligations des assurés régis par les art. 30a ss LPP sont en principe soumis à un délai de trois ans avant la "naissance du droit aux prestations de vieillesse", ainsi qu'il suit: - -:- - -:- - A teneur de l'art. 30c al. 1 LPP, l'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. - D'après l'art. 30d al. 3 lettre a LPP, le remboursement à l'institution de prévoyance du montant perçu est autorisé jusqu'à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse. - Selon les art. 30d al. 1 lettre a, 30d al. 5 et 30e al. 1 LPP, si le logement en propriété est vendu, l'assuré doit rembourser à l'institution de prévoyance le versement anticipé perçu - à hauteur du produit réalisé - cette restriction du droit d'aliéner devant être mentionnée au Registre foncier (art. 30e al. 2 LPP). L'obligation de remboursement ne subsiste toutefois que jusqu'à trois ans avant la naissance du droit à la rente de vieillesse (art. 30e al. 6 LPP) et la mention peut ainsi être radiée trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse (art. 30e al. 3 lettre a LPP). - Quant à l'art. 30b LPP, il dispose que l'assuré peut mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage conformément à l'art. 331d du Code des obligations. Selon l'alinéa 1 de cette dernière disposition, le travailleur peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. 3.3 Les art. 64 al. 1, 68 al. 1 lettre a, 69 al. 4 lettre a et 70 al. 1 du règlement litigieux mettent en oeuvre les dispositions fédérales précitées. Ils reprennent notamment le délai de trois ans prévu par celles-ci, mais en l'exprimant directement sous la forme d'un âge, à savoir 62 ans (cf. partie "en fait" lettre A). Selon ces dispositions par conséquent, le dies a quo du délai de trois ans correspond à l'âge de 65 ans, alors que les assurés peuvent, selon l'art. 23 al. 1 du même règlement, obtenir une retraite anticipée à partir de 57 ans. 3.4 L'Office fédéral recourant soutient, à la suite du Service cantonal de surveillance, que le délai de trois ans prévu aux art. 30a ss LPP se réfère impérativement à l'âge réglementaire minimum de la retraite, de 57 ans en l'espèce, de sorte que l'âge limite figurant aux quatre dispositions réglementaires litigieuses doit être réduit à 54 ans. L'autorité intimée juge en revanche admissible de fixer réglementairement l'âge limite en cause à 62 ans, quand bien même les assurés peuvent accéder à la retraite dès l'âge de 57 ans.