Citation: 2P.215/2000 12.03.2001 E. 7

7.- a) Invoquant la violation des principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement, l'intéressée se plaint du fait que les bailleurs de locaux commerciaux ne sont pas soumis à la taxe litigieuse alors qu'ils profiteraient comme elle du développement touristique de la commune. Elle prétend en outre être fortement désavantagée par rapport à des commerces sis en dehors de la station de Y.________ qui, bien que retirant du tourisme des profits similaires aux siens, ne devraient s'acquitter que du tiers de la taxe communale qui lui est réclamée. Elle considère de plus qu'il est inéquitable de prévoir des taxes de base différentes selon les types d'entreprises assujetties et que la référence à des statistiques fédérales datant de 1992/1993 pour fixer le montant complémentaire à la taxe de base n'est pas rationnelle. Elle soutient par ailleurs que, dans la mesure où la capacité contributive des contribuables n'est pas suffisamment prise en compte pour le calcul de la taxe communale, elle serait imposée plus lourdement que des entreprises de taille plus importante. b) Les principes de l'égalité (cf. art. 4 aCst. et 8 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. art. 4 aCst. et 9 Cst.) sont étroitement liés. L'inégalité de traitement apparaît en effet comme une forme particulière d'arbitraire consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (cf. ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et les références citées). En matière fiscale, le principe de l'égalité de traitement est concrétisé par les principes de la généralité et de l'égalité de l'imposition, ainsi que par le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique (cf. art. 4 aCst. et 127 al. 2 Cst.). Le principe de la généralité de l'imposition interdit que certaines personnes ou groupes de personnes soient exonérés sans motif objectif, les charges financières de la collectivité qui résultent de ses tâches publiques générales devant en principe être supportées par l'ensemble des citoyens. En vertu des principes de l'égalité d'imposition et de l'imposition selon la capacité contributive, les contribuables qui sont dans la même situation économique doivent supporter une charge fiscale semblable; lorsqu'ils sont dans des situations de fait différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et y être adaptée (cf. ATF 122 I 305 consid. 6a p. 313-314 et la jurisprudence citée). Ces principes ont une portée partiellement différente pour les impôts d'affectation dépendant des coûts, telles les taxes de promotion touristique (cf. Marantelli, op. cit. , p. 81-86; cf. également Peter Böckli, Indirekte Steuern und Lenkungssteuern, Bâle 1975, p. 52-54). En effet, le cercle des contribuables se limite généralement aux personnes auxquelles des motifs objectifs et raisonnables commandent de faire supporter certaines dépenses de la collectivité publique (cf. ATF 124 I 289 consid. 3b p. 291-292 et les références citées), soit, pour les taxes de promotion touristique, aux personnes morales ou physiques exerçant une activité indépendante qui retirent un profit économique du tourisme (cf. Russi, op. cit. p. 146-148; Marantelli, op. cit. , p. 429-442; Pierre-Olivier Zingg, La taxe de séjour et la taxe de tourisme, thèse Lausanne 1971, p. 144 et 155-157). Par ailleurs, dans la mesure où ces dernières contributions n'ont pour objets que les recettes liées au tourisme, la capacité économique des personnes assujetties ne doit pas être déterminée en fonction de l'ensemble de leurs revenus ou de leur fortune, comme c'est le cas en matière d'impôts directs, mais selon d'autres critères (cf. Marantelli, op. cit. , p. 84 et 442 ss, notamment 447 et 449; Russi, op. cit. , p. 148-149; cf. également Archives 49 p. 345 consid. 3b et 3c p. 350-351). c) La recourante ne démontre pas qu'elle se trouverait dans la même situation que les bailleurs de locaux commerciaux et retirerait du tourisme des profits identiques aux leurs. Il est dès lors douteux que son grief soit conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Cette question peut toutefois demeurer indécise dans la mesure où le moyen soulevé doit être écarté. En effet, les gains qu'elle réalise lors de la vente de produits aux vacanciers sont directement liés au tourisme. Elle ne se trouve dès lors pas dans la même situation que lesdits bailleurs dont les bénéfices ne peuvent, tout au plus, qu'avoir un lien très indirect avec le tourisme. En effet, si les surfaces qu'ils mettent en location sont occupées par un commerce à vocation touristique, elles ne constituent cependant qu'un moyen d'exploitation de celui-ci et ne sont l'objet d'aucune transaction commerciale entre ledit commerce et les touristes. Ainsi, le fait de soumettre ces deux types de profits à un traitement fiscal différent ne constitue pas une inégalité de traitement contraire aux art. 4 aCst. et 8 Cst. d) La taxe communale comprend, d'une part, une taxe de base, dont le montant varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise assujettie ainsi que de sa situation géographique sur le territoire communal, et, d'autre part, un montant complémentaire calculé, en principe, selon l'importance économique nationale dudit secteur d'activité et le nombre de personnes occupées par l'entreprise concernée (cf. art. 6 du règlement communal). Certes, cette manière de fixer la taxe litigieuse ne se fonde pas sur l'importance économique des contribuables telle qu'elle résulte de l'ensemble de leurs résultats commerciaux. Cette taxe vise cependant uniquement les profits qu'ils retirent du tourisme et peut de ce fait être fixée avec un certain schématisme, selon d'autres critères que ceux utilisés en matière d'impôts directs (cf. lettre b ci-dessus et Marantelli, op. cit. , p. 453 ss). Au demeurant, la recourante n'explique pas les raisons pour lesquelles cette taxe devrait être fixée proportionnellement au poids économique global de chaque assujetti. Par ailleurs, elle ne démontre pas que les bénéfices qu'elle retire du tourisme seraient identiques à ceux d'un commerce similaire sis hors de la station de Y.________ et qu'elle serait dès lors discriminée par le fait que ce dernier ne doit supporter que le tiers de la taxe dont elle doit s'acquitter. Elle n'établit pas non plus que la taxe de base mise à sa charge serait supérieure à celle due par une entreprise dont les liens avec le tourisme seraient identiques aux siens. Elle n'explique en outre pas en quoi le montant qui lui est réclamé à titre de taxe de base (1'200 fr.) ne tiendrait pas compte des relations de son activité avec le tourisme (cf. art. 6 ch. 2 du règlement communal) et serait trop élevé. De plus, même si la taxe de base constitue l'essentiel de la contribution totale annuelle qu'elle doit supporter, le montant complémentaire qui s'y ajoute est proportionnel au nombre de postes de travail qu'elle offre et permet ainsi d'adapter, du moins en partie, sa charge fiscale à sa taille. A cet égard, les quelques exemples chiffrés qu'elle fournit ne suffisent pas à démontrer qu'elle serait systématiquement imposée de manière plus lourde que des entreprises concurrentes occupant un nombre supérieur de personnes. Au surplus, elle n'explique pas clairement en quoi le fait d'avoir une employée à son service la discriminerait par rapport à un commerce concurrent exploité sous forme de raison individuelle ou de société de personnes et occupant également une personne. Au demeurant, dans la mesure où le texte du règlement communal (cf. art. 6 ch. 3 de ce dernier) se réfère au nombre de personnes occupées par l'entreprise assujettie, il ne semble pas faire de distinction selon que celles-ci ont ou non la qualité d'employées. Enfin, les critiques de principe que l'intéressée adresse au "coefficient de localisation touristique" fixé par l'art. 6 ch. 5 du règlement communal, de même qu'aux taxes de base prévues pour les divers types de commerces assujettis et aux données statistiques fédérales datant de 1992/1993 prises en compte pour fixer le montant complémentaire, sont toutes irrecevables dans le cadre d'un contrôle concret des normes (cf. consid. 2a ci-dessus et ATF 122 I 213 consid. 3e p. 222). Lausanne, le 12 mars 2001