Citation: 6P.67/2003 14.08.2003 E. 5

Se basant sur les art. 29 al. 1 Cst. et 6 CEDH, le recourant invoque une violation du principe de célérité. 5.1 Les art. 6 al. 1 CEDH, 14 ch. 3 let. c Pacte ONU II et 29 al. 1 Cst. prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Ces normes consacrent le principe de la célérité qui impose aux autorités, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent contre lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses qu'elle suscite. Il s'agit d'une exigence à l'égard des autorités pénales, qui se distingue de la prescription de l'action pénale, laquelle se calcule à compter de la date de l'infraction, et de la circonstance atténuante du temps relativement long, qui est liée à l'approche de la prescription et suppose que l'accusé se soit bien comporté dans l'intervalle. Une violation du principe de la célérité doit en principe être prise en compte au stade de la fixation de la peine; le plus souvent, elle conduit à une réduction de la peine, parfois même à la nécessité d'abandonner la poursuite. Savoir si le principe de la célérité a été violé est une question de droit constitutionnel. Savoir si de justes conséquences ont été tirées d'une telle violation est par contre une question qui touche la correcte application du droit fédéral. Il s'ensuit que le recourant doit agir par la voie du recours de droit public s'il entend faire grief à l'autorité cantonale de ne pas avoir formellement constaté une violation du principe de célérité. En revanche, s'il entend se plaindre de ce que celle-ci n'a pas tiré les conséquences que le droit fédéral fait découler d'une violation de ce principe, en particulier au plan de la peine, elle doit agir par le biais du pourvoi en nullité. Dans ce cas de figure, il importe peu que la violation du principe de célérité ait été constatée ou niée par l'autorité cantonale ou que celle-ci ait ignoré la question, car le Tribunal fédéral examine ce point à titre préjudiciel (ATF 119 IV 107 consid. 1 p. 109 ss). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale, en tenant compte notamment de la complexité de l'affaire, du comportement de l'accusé et de celui des autorités compétentes (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142 et les références citées). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142). Par ailleurs, le fait qu'une opération de la procédure aurait pu être avancée de quelques semaines, du moins dans une affaire d'une certaine gravité est d'une certaine complexité, ne suffit pas à faire admettre une violation du principe de la célérité (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 144). En revanche, les autorités pénales ne sauraient exciper des insuffisances de leur organisation judiciaire pour se soustraire à une obligation qui n'est pas de moyen mais de résultat (arrêt 1P.561/1997 du 22 décembre 1997 consid. 3a, reproduit in SJ 1998 p. 247). La jurisprudence est particulièrement attentive aux périodes d'inaction complète de l'autorité (d'instruction, de renvoi ou de jugement), que seules peuvent justifier des circonstances exceptionnelles (arrêt 1P. 561/1997 consid. 3a précité). Elle évoque comme carences choquantes une inactivité de 13 ou 14 mois au stade de l'instruction, un délai de 4 ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de 10 ou 11 mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 144). 5.2 La critique du recourant selon laquelle la violation du principe de la célérité doit être prise en considération dans la fixation de la peine est irrecevable. En effet, conformément à la jurisprudence précitée, savoir si de justes conséquences ont été tirées d'une violation de ce principe est une question qui touche à la bonne application du droit fédéral et relève donc du pourvoi en nullité (cf. supra, consid. 1.1). 5.3 Au demeurant, le 22 septembre 2000, le juge d'instruction a ouvert une instruction contre le recourant pour violation grave à la LStup. Celui-ci a été arrêté le 7 décembre 2000. Il a ensuite été entendu par la police les 7, 11, 13, 15, 20 et 27 décembre 2000, les 10 et 23 janvier et le 23 mars, 21 août 2001, ainsi que par le juge d'instruction les 11 décembre 2000, 23 janvier, 5 juin et 10 octobre 2001. Par ordonnance du 12 juin 2001, le juge d'instruction a inculpé le recourant d'infractions graves à la LStup, de participation à une organisation criminelle, voire de blanchiment d'argent. Par ordonnance complémentaire du 28 août 2001, le recourant a encore été inculpé de violation d'une obligation d'entretien. L'enquête a nécessité plusieurs demandes d'entraide internationale tendant notamment à des visites domiciliaires et à des blocages de comptes aux Pays-Bas et diverses commissions rogatoires intercantonales. Le 8 novembre 2001, le juge d'instruction a prononcé la clôture de l'instruction. Le ministère public a rendu son arrêt de renvoi devant le Tribunal d'arrondissement du district de Sion le 11 juin 2002, soit sept mois après la clôture de l'instruction. Dans l'intervalle, soit le 25 mars 2002, la Chambre pénale du Tribunal cantonal a traité les deux plaintes pénales déposées par le recourant en date des 9 novembre 2001 et 7 mars 2002. Le 17 mai 2002, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public déposé par le recourant contre cette décision. Le Tribunal du IIème arrondissement pour le district de Sion a rendu son jugement le 16 septembre 2002, soit trois mois après l'arrêt de renvoi, et le Tribunal cantonal le 31 mars 2003. Ainsi, au regard de la complexité de l'affaire, des multiples actes de procédure, de son caractère international et intercantonal et de la rétractation du recourant, la durée de 2 ans depuis l'ouverture de l'instruction jusqu'au jugement de première instance n'est clairement pas déraisonnable. Au surplus, contrairement aux allégations du recourant, la procédure n'a comporté, à aucun stade, une longue période d'inactivité complète et inexpliquée au sens de la jurisprudence précitée. Dans ces conditions, comme l'admet l'arrêt attaqué, on ne discerne pas de violation du principe de la célérité.