Citation: 2P.258/2006 16.03.2007 E. 2

2.1 Le Tribunal fédéral reconnaît aux chauffeurs de taxis indépendants le droit de se prévaloir de la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst., même s'ils demandent de pouvoir faire un usage accru du domaine public pour l'exercice de leur profession (cf. arrêts 2P.8/2006, du 29 août 2006, consid. 2.2; 2P.39/2002, du 28 octobre 2002, consid. 3.1 et 2P.167/1999, du 25 mai 2000, consid. 2a, reproduit in: SJ 2001 I 65; voir aussi ATF 121 I 129 consid. 3b, p. 131; 108 Ia 135 consid. 3, p. 136; 99 Ia 394 consid. 2b/aa, p. 398). Le stationnement des taxis sur les emplacements qui leur sont réservés représente toutefois un usage accru du domaine public que la collectivité publique est en principe habilitée à réglementer. Parmi les mesures admissibles au regard de l'art. 27 Cst., le législateur peut limiter le nombre de places réservées aux taxis sur le domaine public, mais il doit veiller à ne pas restreindre de façon disproportionnée l'exploitation du service dans son ensemble, en particulier il ne doit pas soumettre la profession de taxi à un numerus clausus déterminé uniquement par les besoins du public. Il est en revanche admis que le nombre de permis donnant le droit de stationner sur le domaine public ne peut être augmenté à volonté si l'on veut éviter des querelles entre chauffeurs et des problèmes de circulation. Mais il est contraire à la Constitution d'avoir un système complètement bloqué en ce qui concerne l'octroi des permis de stationnement, la concrétisation de cette exigence devant s'effectuer dans le respect des principes constitutionnels, notamment d'égalité et de proportionnalité (cf. arrêts précités 2P.8/2006, du 29 août 2006, consid. 2.2 et 2P.167/1999, du 25 mai 2000, consid. 2a et 3d, reproduits in: SJ 2001 I 65). 2.2 Les recourants ne se plaignent pas du système limitant le nombre des permis de service public, pas plus que des conditions ordinaires de la délivrance de ces permis selon les art. 20 et 21 LTaxis. Il n'y a donc pas lieu de s'y arrêter (cf. supra consid. 1.4). En revanche, ils critiquent la disposition transitoire de l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis, non dans son principe, mais en ce qu'elle serait trop restrictive en limitant le droit à l'octroi d'un permis de service public aux exploitants d'un taxi sans permis de stationnement, titulaires du brevet d'exploitant avant le 1er janvier 2004; d'après eux, il aurait fallu inclure dans ce droit les personnes qui, à leur instar, on obtenu un tel brevet en mai 2004. En édictant la norme transitoire de l'art. 58 al. 2 LTaxis, le législateur voulait dispenser des conditions limitatives d'obtention des permis de service public diverses catégories de personnes déjà en activité, dont, selon l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis, les exploitants d'un taxi titulaires du brevet d'exploitant. Toutefois, le législateur a introduit une limitation dans le temps pour éviter qu'il ne soit fait un usage abusif de cette possibilité, des chauffeurs s'empressant d'obtenir peu avant l'entrée en vigueur de la loi un brevet d'exploitant, pour bénéficier aussitôt la loi en vigueur d'un permis de service public. On ne saurait voir dans la disposition transitoire critiquée une mesure de politique économique. Il s'agit simplement d'une limitation du cercle des bénéficiaires de l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis qui répond à un but d'intérêt public, soit éviter un accroissement indu des personnes pouvant obtenir un permis de service public, en réservant le bénéfice du régime transitoire aux personnes en attente d'un permis de stationnement sur le domaine public depuis un laps de temps notable, et en écartant de ce régime les personnes qui auraient voulu en profiter plus ou moins au dernier moment. Il reste à déterminer si la date choisie respecte le principe de la proportionnalité et n'est pas trop éloignée de l'entrée en vigueur de la loi par rapport au but visé. Tel n'est pas le cas. En effet, le projet d'une nouvelle loi sur les taxis, qui a été présenté par le Conseil d'Etat le 16 mars 2004, a fait l'objet de discussions, notamment avec les intéressés, dès 2003. A cet égard, la date limite finalement choisie du 1er janvier 2004 paraît raisonnable, dans la mesure où les recourants ne sauraient prétendre avoir été pris au dépourvu. Par ailleurs, les recourants, qui ont obtenu leur brevet d'exploitant en mai 2004, ne peuvent se prévaloir du principe de la protection de la bonne foi, ne serait-ce qu'en raison du fait qu'ils n'ont reçu aucune promesse que la réussite de l'examen leur donnerait également la possibilité d'obtenir un permis de service public en dehors des limitations ordinaires concrétisées par les dispositions finalement adoptées aux art. 20 et 21 LTaxis. Au surplus, le projet de loi sur les taxis présenté par le Conseil d'Etat prévoyait déjà des limitations dans le temps dans ses dispositions transitoires. Même si les règles figurant à l'art. 58 al. 2 lettre a LTAxis ont été introduites ultérieurement, on relèvera par exemple l'art. 56 al. 1 du projet rédigé en ces termes: "A l'entrée en vigueur de la loi, et pour la première année, le Conseil d'Etat fixe le nombre maximal de permis de stationnement afin de permettre, sans favoriser un accroissement sensible du nombre de permis existant et en tenant compte des demandes d'annulation de permis en cours, aux candidats inscrits depuis plus d'une année sur la liste d'attente d'obtenir un permis dans un délai raisonnable". 2.3 Les recourants se plaignent également du fait que leur statut de chauffeurs indépendants sans permis de service public serait discriminatoire par rapport à celui des exploitants disposant d'un tel permis. Comme on l'a vu plus haut, il n'est pas inconstitutionnel de limiter le nombre des permis de stationnement sur le domaine public (consid. 2.1). Le fait que les exploitants soient soumis dès lors à deux régimes différents tenant compte de cette situation est admissible au regard de l'art. 27 Cst. notamment. Les recourants se plaignent encore, de manière générale, des difficultés qu'engendre pour eux le régime auquel ils sont soumis en qualité d'exploitants sans permis de stationnement. Toutefois, ils ne font pas valoir, en tout cas pas d'une manière conforme à l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (cf. supra consid. 1.4), en quoi les règles particulières propres à leur statut ne seraient pas conformes à la Constitution. La question n'a donc pas à être davantage approfondie.