Citation: BGE 149 IV 196 E. 1.4

Le recourant soutient que la faute de son conseil ne lui serait pas imputable, les quatre conditions posées à l' ATF 143 I 284 - cas grave, comportement de l'avocat relevant de la négligence grave, aucune faute propre du mandant et préjudice irréparable - étant toutes réalisées. S'appuyant sur l'arrêt de la CourEDH Quaranta contre Suisse (arrêt du 24 mai 1991, Série A vol. 205), le recourant soutient que la réalisation d'un cas de défense obligatoire devrait être examinée à l'aune de la "peine menace" et non de la peine risquée concrètement. Dans la mesure où il risquerait une peine abstraite de trois ans au plus de peine privative de liberté, la défense de ses intérêts nécessiterait l'intervention d'un défenseur - indépendamment de la question des moyens financiers à disposition. En l'espèce, l'inobservation du délai d'opposition pour le motif retenu constitue de toute évidence un cas de négligence grossière de l'avocat. Pour entrer en matière sur l'exception à l'imputation d'une faute grossière de l'avocat, il y a lieu de déterminer si la première condition dégagée par la jurisprudence, soit un cas de défense obligatoire, est remplie (cf. consid. 1.2 ci-dessus). BGE 149 IV 196 S. 201 L'art. 130 CPP définit les cas de défense obligatoire. Le prévenu doit en particulier avoir un défenseur s'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La défense obligatoire ne résulte ni de l'art. 29 al. 3 Cst., ni de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, ni encore de la jurisprudence de la CourEDH (ATF 143 I 164 consid. 2.3.1; ATF 131 I 350 consid. 3.2 et 3.2; arrêt 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 2.5). En instituant la défense obligatoire, la Suisse va au-delà des exigences conventionnelles et constitutionnelles, de telle sorte qu'elle n'est pas tenue par les conditions minimales qui en résulteraient pour instaurer une telle défense. L'arrêt de la CourEDH invoqué par le recourant ne lui est dès lors d'aucun secours. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 130 let. b CPP s'attache à la peine à laquelle on peut concrètement s'attendre - et non à la peine maximale encourue abstraitement (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 et les références citées; arrêts 6B_1262/2020 du 2 août 2022 consid. 1.3; 1B_418/2018 du 6 décembre 2018 consid. 2.1) -, d'autant plus qu'en sus de la gravité de l'infraction en jeu, l'art. 130 CPP tient compte des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 130 let. c CPP), de sorte que l'effectivité de la défense est préservée même en dessous du seuil de l'art. 130 let. b CPP (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 et les références citées). Un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP impose au prévenu l'assistance d'un défenseur, que celui-ci le soit à titre privé (cf. art. 129 CPP) ou désigné d'office (cf. art. 132 CPP). Dans le premier cas, le prévenu choisit librement son avocat et le rémunère lui-même. Dans la seconde hypothèse, l'autorité désigne au prévenu un défenseur, rétribué par l'Etat - à tout le moins provisoirement - dans la mesure où la sauvegarde des droits de l'intéressé le requiert (arrêts 1B_355/2022 du 21 septembre 2022 consid. 3.2; 1B_517/2021 du 5 octobre 2021 consid. 2.2 et les références citées). En l'espèce, le fait que le recourant rémunérait son conseil - défenseur privé - ne dispensait pas la cour cantonale d'examiner s'il se trouvait dans un cas de défense obligatoire. A cet égard, la "peine menace" dont se prévaut le recourant n'est pas déterminante, dans la mesure où il convient de s'attacher à la peine concrètement encourue. Le recourant était soupçonné d'avoir commis un délit et s'exposait à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou à une peine pécuniaire, aucune circonstance aggravante n'entrait en ligne BGE 149 IV 196 S. 202 de compte et il n'avait pas d'antécédents. Il n'encourait donc pas une peine supérieure à un an et ne remplissait dès lors pas les conditions de l'art. 130 let. b CPP. Il a d'ailleurs été condamné à une peine nettement inférieure à ce seuil, soit 90 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, ce qui doit être pris en considération (cf. HARARI/JAKOB/ SANTAMARIA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 22 ad art. 130 CPP). Si le recourant allègue des difficultés non négligeables au niveau des faits et du droit, il n'invoque pas qu'il s'agirait "d'autres motifs" ne lui permettant pas de défendre suffisamment ses intérêts dans la procédure au sens de l'art. 130 let. c CPP. En particulier, le risque d'inscription au casier judiciaire ne suffit pas à lui seul à fonder un cas de défense obligatoire (ATF 143 I 164 consid. 2.4.5). En définitive, quoi que le recourant soutienne, sa cause était loin de présenter les caractéristiques d'un cas de défense obligatoire.