Citation: 4C.421/2006 04.04.2007 E. 5

5.1 Les défendeurs font valoir que les plans fournis par la demanderesse étaient affectés de défauts justifiant une réduction de prix sur la base de l'art. 368 al. 2 CO, à savoir l'absence d'information préalable au sujet du principe et de la quotité des honoraires de l'architecte, d'une part, et des plans non conformes au règlement communal des constructions, d'autre part. Or, la cour cantonale aurait omis d'examiner cette question, reprenant sans la réduire la rémunération calculée par l'expert, ce qui constituerait une violation de l'art. 368 al. 2 CO. 5.2 Le défaut se définit comme la non-conformité de l'ouvrage par rapport au contrat, qu'il s'agisse de l'absence d'une qualité promise par l'entrepreneur ou de l'absence d'une qualité à laquelle le maître pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi (ATF 114 II 239 consid. 5a/aa p. 244). A cet égard, le fait que la question des honoraires n'ait pas été expressément abordée par l'architecte ne rentre manifestement pas dans la définition du défaut. En revanche, il est vrai que, sous l'angle de l'utilité usuelle, le maître est en droit de s'attendre à ce que le projet d'un architecte puisse faire l'objet d'une autorisation de construire («bewilligungsfähig»; Gauch, op. cit., n. 1422, p. 411), ce qui ne signifie toutefois pas que les plans soient nécessairement affectés d'un défaut en cas de refus du permis. Cela étant, pour que la cour cantonale puisse se voir reprocher de ne pas avoir examiné cette question, encore faut-il que le droit à la réduction de prix que les défendeurs prétendent exercer ne soit pas périmé. En particulier, l'art. 370 al. 2 CO prévoit la péremption des droits de garantie en cas d'acceptation tacite de l'ouvrage, c'est-à-dire lorsque le maître omet la vérification et l'avis prévus par l'art. 367 al. 1 CO. Ainsi, conformément à cette disposition, le maître qui constate l'existence d'un défaut est tenu de le signaler immédiatement à l'entrepreneur (Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 4132, p. 604; Gauch, op. cit., n. 2141, p. 582). Il doit non seulement indiquer le défaut, mais également faire connaître son intention d'en tenir l'entrepreneur pour responsable (ATF 107 II 172 consid. 1a p. 175). Cette manifestation de volonté peut être tacite, par exemple si le maître exerce immédiatement l'un des droits de garantie en se fondant sur un défaut précis (Gauch, op. cit., n. 2134, p. 580). En l'espèce, il ressort de l'état de fait cantonal que les défendeurs n'ont eu aucune réaction envers l'architecte après le renvoi du dossier de construction par la commune de U.________. En particulier, ils n'ont exprimé d'aucune manière qu'ils entendaient obtenir une réduction des honoraires de la demanderesse. Ce n'est que près de quatre ans plus tard que A.________, dans un courrier du 24 novembre 1992, a reproché à l'architecte l'échec des démarches administratives entreprises. Faute de toute réaction de leur part en février 1989, les copropriétaires n'ont effectué aucun avis des défauts valable. Dans ces conditions, toute action en réduction de prix se révélait d'emblée périmée, de sorte qu'on ne saurait reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir abordé la question du défaut de l'ouvrage.