Citation: 6P.112/2006 18.08.2006 E. 3

Le recourant admet s'être rendu coupable de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques en créant une fausse comptabilité de l'Association fribourgeoise des inspecteurs des écoles en février 2002. En revanche, il conteste s'être rendu coupable de faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques en établissant les "factures" qu'il a jointes aux ordres de paiement dans les cas 7, 11 à 16, 18 à 28, 30 à 35 et 37 - au motif que ces "factures" ne constitueraient pas des titres au sens des art. 110 ch. 5 et 317 CP. 3.1 Aux termes de l'art. 317 CP, qui incrimine ces faits sous la qualification de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, les fonctionnaires et les officiers publics qui auront intentionnellement créé un titre faux, falsifié un titre ou abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé (ch. 1 al. 1), les fonctionnaires et les officiers publics qui auront intentionnellement constaté faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique, notamment en certifiant faussement l'authenticité d'une signature ou d'une marque à la main ou l'exactitude d'une copie (ch. 1 al. 2), seront punis de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement (ch. 1). La peine sera l'amende si le délinquant a agi par négligence (ch. 2). Les actes visés par le premier alinéa du ch. 1 de l'art. 317 CP correspondent aux quatre premiers visés par l'art. 251 ch. 1 al. 2 CP, tandis que les actes visés par l'al. 2 du ch. 1 de l'art. 317 CP correspondent au cinquième visé par l'art. 251 ch. 1 al. 2 CP. Les règles que la jurisprudence a dégagées en matière de faux dans les titres, au sens de l'art. 251 CP, sont dès lors également applicables au faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, au sens de l'art. 317 CP (cf. ATF 131 IV 125 consid. 4.1 p. 127 et l'arrêt cité). 3.2 L'incrimination des divers types de faux dans les titres prévus dans la partie spéciale du code pénal protège notamment la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi on ne trouve parmi les écrits constitutifs de titres que ceux qui sont destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 ch. 5 al. 1 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Un même document peut revêtir la qualité de titre à l'égard de certains des faits qu'il évoque et ne pas revêtir cette qualité à l'égard d'autres. Selon la jurisprudence, la destination d'un écrit à prouver un fait peut se déduire directement de la loi ou, à défaut, du sens et de la nature de l'écrit en question. Savoir si un écrit est propre à prouver un fait se détermine en vertu de la loi ou, à défaut, des usages commerciaux (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67; 125 IV 17 consid. 2a/aa p. 22, 273 consid. 3a/aa). Peu importe, à cet égard, l'usage particulier que l'auteur, avant de l'émettre, prévoyait de faire du titre (cf. ATF 120 IV 122 consid. 4 d/bb p. 129). Les art. 251 et 317 CP visent non seulement la création d'un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi l'établissement d'un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a création d'un titre faux lorsqu'une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel consiste à établir un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67 et les arrêts cités). Il est toutefois généralement admis qu'un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit; aussi la jurisprudence exige-t-elle, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou à discussion, ne suffit pas; il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67 et les arrêts cités). Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration; il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales comme les art. 958 ss CO relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. Il faut noter, enfin, que la limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel dans les titres doit être fixée de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67 s. et les arrêts cités). 3.3 Selon une jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont des titres au sens des art. 110 ch. 5, 251 et 317 CP, dès lors qu'il sont, en tout cas en vertu de l'art. 957 CO, destinés et propres à prouver des faits ayant une portée juridique (ATF 79 IV 162 consid. 3 p. 163 s.; récemment confirmé par les ATF 129 IV 130 consid. 2.2 p. 135; 125 IV 17 consid. 2a/aa p. 23 et par les arrêts cités). Une comptabilité facultative constitue également un titre, bien que son auteur ne soit pas soumis à l'obligation légale de régularité découlant de l'art. 957 CO, si elle est tenue dans le même but que celui en vue duquel l'art. 957 CO oblige les personnes assujetties à l'inscription au registre du commerce à tenir des livres (ATF 91 IV 188, précisé par l'ATF 125 IV 17 consid. 2b/aa p. 26 s.). Le critère est fonctionnel: si, quoique n'émanant pas d'une personne astreinte à tenir des livres, elle comprend des justificatifs et des livres prétendant à l'exhaustivité et donne une image qui se veut complète de la situation financière de l'entreprise, de l'état des dettes et des créances se rattachant à l'exploitation ainsi que du résultat des exercices annuels, la comptabilité vaut titre (ATF 125 IV 17 consid. 2b/aa p. 26 s. et les références). Les tiers qui voudraient connaître la situation financière de l'entreprise doivent pouvoir s'y fier (ATF 125 IV 17 consid. 2b/dd p. 29). Ces principes, dégagés pour les particuliers tenant une comptabilité dans le domaine des affaires, s'appliquent à plus forte raison aux comptes des collectivités publiques. Les livres tenus par un canton remplissent la même mission que celle que l'art. 957 CO assigne à la comptabilité commerciale. Aussi les livres comptables d'une collectivité publique doivent-ils être véridiques de par leur nature et leur destination mêmes (cf. ATF 91 IV 188 consid. 4 p. 190). La comptabilité d'un canton, formée notamment des livres et des pièces justificatives, constitue dès lors un titre, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le droit cantonal impose un devoir de véracité aux fonctionnaires qui la tiennent ou contribuent à la tenir. Il en va notamment ainsi de la comptabilité de l'État de Fribourg. 3.4 En dépit de leur intitulé, les pièces comptables établies par le recourant n'étaient pas des factures, ni des demandes de subvention, dès lors qu'elles étaient signées non pas par un tiers réclamant un paiement à l'État, mais par un chef de service déclarant en cette qualité que l'État devait payer une certaine somme d'argent à un tiers. Ces "factures" ne constituaient pas, non plus, de simples ordres de paiement, doublons de ceux contresignés par le conseiller d'État. Jointes à ces derniers, elles étaient au contraire destinées, de manière parfaitement reconnaissable pour les tiers, à servir de pièces justificatives. Quiconque lisait une de ces "factures" en parallèle avec l'ordre de paiement auquel elle était annexée ne pouvait la comprendre que comme l'attestation que le signataire avait pris, en sa qualité de chef de service, la décision d'octroyer au destinataire désigné, une avance du montant indiqué, pour la cause future mentionnée - soit comme l'attestation de l'existence et de la teneur de la décision administrative en exécution de laquelle, prétendument, le paiement était ordonné. 3.4.1 Le recourant conteste la qualité de titre de ces "factures" au motif qu'elles n'auraient pas dû être acceptées comme pièces justificatives par le conseiller d'État qui a contresigné les ordres de paiement, par les agents de la Trésorerie qui les ont exécutés et par les comptables qui ont ensuite enregistré les paiements. En effet, le recourant se réfère à une lettre que le Trésorier de l'État de Fribourg a adressée le 4 juin 1996 à toutes les directions et à tous les services de l'administration fribourgeoise, pour leur préciser notamment que les factures à produire en vue de la comptabilisation et de l'exécution d'un paiement par la Trésorerie de l'État devaient avoir été établies au nom et sur le papier à en-tête du demandeur ou du bénéficiaire du paiement. Le recourant conclut de cette lettre que seule une demande de subvention émanant de l'Association fribourgeoise des inspecteurs des écoles aurait été admissible pour servir de pièce justificative aux ordres de paiement contresignés par le conseiller d'État, à l'exclusion d'une attestation provenant du chef du service payeur. D'après lui, les "factures" qu'il avait établies n'auraient ainsi pas été propres à prouver le destinataire et la cause des paiements ordonnés et ne pourraient dès lors pas être qualifiées de titres. Ce raisonnement ne saurait être suivi. Quand bien même les "factures" établies par le recourant n'auraient pas répondu aux exigences découlant des principes comptables applicables au sein de l'administration fribourgeoise, il n'en resterait pas moins que, comme le recourant l'a lui-même voulu, les paiements ordonnés sur la base de ces "factures" ont été exécutés puis enregistrés dans les livres comptables de l'État avec l'indication du destinataire et de la cause mentionnés sur les "factures", et que celles-ci ont dès lors été conservées comme pièces justificatives. Du moment qu'il savait que l'État utiliserait ces "factures" pour établir sa situation financière et disposer, à cet égard, d'un moyen de preuve, le recourant devait, de par la nature et la destination mêmes de ces pièces, les établir de façon véridique (cf., mutatis mutandis, ATF 91 IV 188 consid. 4 p. 190). Élément de la comptabilité de l'État de Fribourg, en la véracité de laquelle les tiers doivent pouvoir légitimement se fier, chacune des "factures" du recourant constitue dès lors un titre au sens des art. 110 ch. 5 et 317 CP. 3.4.2 Les "factures" établies par le recourant étaient mensongères, puisque leur auteur n'avait, contrairement à ce qu'il attestait, jamais pris de décision octroyant une aide financière à l'Association fribourgeoise des inspecteurs des écoles pour l'organisation des cours ou séminaires de formation continue mentionnés dans ces documents. En émettant ces "factures", dont il savait qu'elles seraient versées parmi les pièces justificatives des comptes de l'État de Fribourg, le recourant s'est donc bien rendu coupable de faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 al. 2 CP). Le moyen qu'il prend d'une violation des art. 110 ch. 5 et 317 CP se révèle ainsi mal fondé.