Citation: 5C.237/2001 11.01.2002 E. 2

2.- a) La cour cantonale a constaté en fait que le contrat conclu entre la X.________ Assurances et Y.________ Holding SA assure la responsabilité civile des personnes assurées - dont Y.________ & Cie SA - découlant notamment de la gérance commerciale et technique d'immeubles. Les conditions générales d'assurance (ci-après: CGA) édition 01.89 et les conditions complémentaires (ci-après: CCA) édition 12.76 sont citées comme bases du contrat. Selon les art. 1 CGA et 1 CCA, la X.________ garantit notamment les personnes assurées contre les prétentions en dommages-intérêts formulées contre elles "pour cause de préjudice de fortune, c'est-à-dire les dommages pécuniaires ne résultant pas d'atteinte à la santé de personnes (dommages corporels) ou de la destruction, de l'endommagement ou de la perte de choses (dommages matériels)". S'agissant de la validité de la couverture d'assurance dans le temps, l'art. 5 des CGA édition 01.89 dispose que "[s]ont assurés les dommages causés pendant la durée du contrat [...]". L'art. 6 des CCA édition 12.76 prévoit qu'"[e]n dérogation à l'art. 5 des CGA, les dispositions suivantes sont valables pour les préjudices de fortune: a) Sont assurées les prétentions en dommages-intérêts émises contre un assuré pendant la durée du contrat [...] c) Pour les prétentions relevant de dommages dont l'origine est antérieure à l'entrée en vigueur du contrat, l'assurance ne déploie ses effets que si l'assuré prouve que, au moment de l'entrée en vigueur du contrat, il n'avait connaissance d'aucune faute ou erreur engageant sa responsabilité et qu'il ne pouvait pas en avoir eu connaissance, compte tenu des circonstances". Cette disposition est complétée par l'art. 7 let. b des CCA édition 12.76, qui précise que "[s]i le preneur d'assurance ou ses ayants cause le désirent, la "X.________" offrira, à l'expiration du contrat, une assurance complémentaire couvrant les prétentions en dommages-intérêts qui pourraient être émises pendant le délai légal de prescription". Dans une version ultérieure des CCA (édition 01.90), dont les parties admettent qu'elle n'est pas formellement intégrée à leur rapport contractuel, l'art. 7 dispose à son alinéa 1 que "[l]'assurance des préjudices de fortune s'étend, en dérogation partielle à l'art. 5, al. 1 des CGA, aux prétentions qui sont formulées contre un assuré pendant la validité de la police (durée du contrat et durée d'assurance complémentaire)", et à son alinéa 2 qu'"[e]st considéré comme moment où les prétentions sont formulées celui où un assuré prend pour la première fois connaissance de circonstances selon lesquelles il doit s'attendre à ce que des prétentions soient émises contre lui ou contre un autre assuré, au plus tard au moment où une prétention est élevée oralement ou par écrit" (arrêt attaqué, lettre B/b p. 5-7). b) En droit, la cour cantonale a exposé que s'agissant de la couverture temporelle de l'assurance responsabilité civile, c'est le système de la couverture d'assurance par renvoi à la cause du dommage - soit au moment où le dommage donnant lieu à une prétention en dommages-intérêts contre l'assuré s'est produit - qui s'est imposé en Suisse pour l'ensemble de la doctrine et pour la majorité des contrats. Néanmoins, en raison de l'autonomie de la volonté des parties, celles-ci peuvent écarter la conception de la cause du dommage au profit du critère de la réclamation, en vertu duquel la protection n'est acquise que si les prétentions en dommages-intérêts sont élevées pendant la durée de la garantie d'assurance. Dans ce système, le moment où les prétentions en dommages-intérêts sont élevées est fixé en dernier ressort par la réclamation orale ou écrite des prétentions par le lésé. Or ce critère, qui dépend de la conduite subjective du tiers lésé, ne saurait être qualifié d'événement dommageable, si bien que selon la doctrine, la notion du moment de la réclamation doit être objectivée par la connaissance des circonstances: le moment de la réclamation est ainsi celui où l'assuré est en mesure de déduire des circons-tances dont il a connaissance qu'il peut s'attendre à ce que des prétentions soient élevées (arrêt attaqué, consid. 4a p. 9-12). c) En l'espèce, les juges cantonaux ont considéré que Y.________ & Cie SA et la X.________ Assurances ont conclu un contrat d'assurance responsabilité civile adoptant le système, minoritaire, de la réclamation. Le moment où les prétentions en dommages-intérêts ont été émises est ainsi fixé en dernier ressort par le courrier du 11 septembre 1993 de W.________. Toutefois, la notion objectivée du moment de la réclamation remonte au moment où l'assurée était en mesure de déduire des circonstances dont elle avait connaissance qu'elle pouvait s'attendre à ce que des prétentions soient élevées à son encontre. La prise en compte de cette notion est d'autant plus justifiée en l'espèce que le nouvel art. 7 al. 1 des CCA édition 01.90, fidèle au critère de la réclamation et similaire à l'art. 6 let. a des CCA édition 12.76, se lit en combinaison avec l'alinéa 2 qui introduit l'objectivation du moment de la réclamation. L'omission de l'assurée d'établir un procès-verbal de sortie au 31 janvier 1993 dûment muni de réserves expresses pour les dégâts causés par les chats de la locataire dans l'appartement, cumulée à la persistance de fortes odeurs nauséabondes en dépit d'une première série de travaux, sont des circonstances dont l'assurée pouvait et devait inférer qu'elles feraient l'objet de prétentions en dommages-intérêts de la part de la propriétaire de l'immeuble, surtout après les doléances des nouveaux locataires du 22 mai 1993, assorties d'une demande de réduction de loyer et de remboursement des dégâts subis. Ainsi, force est de constater que Y.________ & Cie SA a eu connaissance des circonstances dont elle pouvait déduire que des prétentions seraient élevées à son encontre alors qu'elle était encore couverte par l'assurance responsabilité civile conclue auprès de la X.________ Assurances, dont la couverture a pris fin le 7 juin 1993 à minuit. Par conséquent, le sinistre est couvert par ladite assurance et la X.________ Assurances doit être condamnée à rembourser à Y.________ & Cie SA les montants dus à W.________, sous déduction de la franchise (arrêt attaqué, consid. 4b p. 12-15).