Citation: 4C.425/2004 09.03.2005 E. 2

Les demandeurs reprochent également aux juges cantonaux de ne pas avoir tiré les conséquences juridiques de leur constatation de fait, d'après laquelle le défendeur a proposé aux locataires de leur vendre non seulement l'appartement et la place de parc, mais aussi un studio sis dans le même immeuble, n'ayant aucun rapport avec les objets loués. Il en résulterait un prix surfait, et le droit de préemption en leur faveur en serait contourné. Les demandeurs invoquent dans ce contexte, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, la violation de l'art. 271a al. 1 let. b CO. Cette disposition, selon laquelle le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer, est un cas particulier d'application de l'art. 271a al. 1 let. c CO (Lachat, Le bail à loyer, n. 5.3.1, p. 478 et les références citées à la note de bas de page 115). On peut donc se poser la question de savoir si l'argumentation juridique des demandeurs, basée sur l'art. 271a al. 1 let. b CO, peut être qualifiée de nouvelle avec, dans ce cas, des exigences quant à son admissibilité (ATF 130 III 28 consid. 4.4 et les arrêts cités). Cette question peut demeurer indécise, dans la mesure où le grief - qu'il soit fondé sur l'art. 271a al. 1 let. b ou let. c ou encore sur l'art. 271 al. 1 CO - est de toute manière irrecevable, puisqu'il ne trouve aucune assise dans l'arrêt attaqué (cf. art. 63 al. 2 OJ). Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, il ne ressort pas de celui-ci que l'acquisition du studio leur a été imposée ou qu'ils n'y étaient pas interessés, notamment en raison des biens sur lesquels portait leur droit de préemption. Du reste, la constatation de la volonté des locataires à cet égard relève du fait et sa contestation n'est pas admissible en instance de réforme (cf. ATF 129 III 118 consid. 2.6 et les arrêts cités). Il s'ensuit que les autres arguments des demandeurs, tirés de cette affirmation, tombent à faux.