Citation: 5A_453/2023 E. 6.2

6.2. Un complément au jugement de divorce n'est possible que s'il concerne une prétention qui n'a pas déjà été tranchée (arrêts 5A_768/2021 du 16 août 2022 consid. 2.4; 5A_227/2015 du 16 novembre 2015 consid. 2.2.2; 5A_475/2015 du 17 décembre 2015 consid. 1.3; 5A_874/2012 du 19 mars 2013 consid. 2.1 in fine; voir également ATF 134 III 661 consid. 3.2; 104 II 289 consid. 3). Il est ouvert lorsque, à la suite d'une inadvertance, d'une erreur de droit ou de l'ignorance d'un fait, le juge du divorce n'a pas réglé une question qui devait l'être nécessairement en cas de divorce. Il ne se limite pas aux cas dans lesquels le juge a omis de régler un point qu'il aurait dû trancher d'office, sans égard aux conclusions des parties, mais vise également les prétentions dépendantes de l'autonomie des parties qui n'ont pas fait l'objet d'une décision, que ce soit dans le jugement lui-même ou dans une convention homologuée (ATF 108 II 381 consid. 4; 104 II 289 consid. 3; 81 II 313 consid. 2; arrêts 5A_227/2015 précité loc. cit.; 5A_549/2011 du 31 mai 2012 consid. 3.1; 5C.175/1991 du 22 mai 1992 consid. 2a). L'action en complément du jugement de divorce n'a toutefois pas pour but de permettre à une partie de faire valoir ultérieurement des prétentions matrimoniales qui, en raison d'une négligence de sa part, n'ont pas été jugées (ATF 108 II 381 consid. 4; arrêts 5A_227/2015 précité consid. 2.2.2 in fine; 5C.175/1991 précité loc. cit.; LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, Droit du divorce, 2021, n. 2665 p. 992); les parties ne doivent en effet pas pouvoir faire valoir dans une procédure subséquente des prétentions qu'elles pouvaient facilement invoquer dans la procédure de divorce (ATF 108 II 381 consid. 4; ALTHAUS/HUBER/STECK, in Basler Kommentar, 6e éd. 2018, no 14 ad art. 120 CC, non repris dans la nouvelle édition; FANKHAUSER/BLEICHENBACHER, in FamKomm, Scheidung, Bd II, 4e éd. 2022, no 18 ad art. 283 CPC). En cas de doute, la liquidation du régime matrimonial effectuée dans le cadre de la procédure de divorce doit être considérée comme une réglementation exhaustive, de sorte que les prétentions ultérieures sont en règle générale exclues (ATF 108 II 381 consid. 4 et l'arrêt cité; 104 II 291 ss; arrêt 5C.257/2006 précité consid. 1.1 et la référence; FANKHAUSER/BLEICHENBACHER, op. cit., no 18 et 20 ad art. 283 CPC; ALTHAUS/HUBER/STECK, op. cit., no 13 s. ad art. 120 CC). En principe, en tant qu'effet accessoire du divorce, la liquidation du régime matrimonial doit être réglée dans le jugement de divorce, ce principe connaissant toutefois des exceptions (ATF 108 II 381 consid. 4; arrêts 5A_874/2012 du 19 mars 2013 consid. 2.1; 5C.257/2006 du 22 décembre 2016 consid. 1.1; LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, op. cit., n. 245 s. p. 90 s.; FANKHAUSER/BLEICHENBACHER, op. cit., no 17 ad art. 283 CPC et les références). Ainsi, en droit suisse, il est par exemple admis que la liquidation du régime matrimonial puisse, pour de justes motifs, être renvoyée dans son ensemble à une procédure séparée (art. 283 al. 2 CPC; voir également ATF 108 II 381 consid. 4). Par ailleurs, un jugement étranger qui ne tranche pas le sort de certains droits patrimoniaux ne peut être complété lorsqu'il est établi que les parties y ont renoncé, ce qui ne saurait toutefois résulter du seul fait qu'elles n'ont pas émis de prétentions à ce sujet dans le cadre de la procédure de divorce (arrêts 5A_768/2021 précité consid. 2.4; 5A_874/2012 précité consid. 2.2; BUCHER, in Commentaire romand, LDIP/CL, 2011, no 7 ad art. 64 LDIP et l'arrêt cantonal cité; LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, op. cit., n. 2665 p. 992; OTHENIN-GIRARD, in Commentaire pratique, Droit matrimonial: Fond et procédure, 2016, annexe Ie no 131). Dans la mesure où le litige porte uniquement sur une prétention de nature patrimoniale (obligation alimentaire, liquidation du régime matrimonial), les époux peuvent, en principe, convenir d'une élection de for (voir art. 5 LDIP) (arrêt 5A_897/2014 du 6 mai 2015 consid. 3.3.1 concernant le partage d'avoirs de prévoyance; BUCHER, op. cit., no 2 ad art. 63 LDIP et no 3 ad art. 64 LDIP; DUTOIT/BONOMI, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 6e éd. 2022, no 5 ad art. 64 LDIP; GROLIMUND/BACHOFNER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 4e éd. 2021, no 16 ad art. 5 LDIP; MÜLLER-CHEN, in Zürcher Kommentar zum IPRG, BdI, 3e éd. 2018, no 55 ad art. 5 LDIP et les références; OTHENIN-GIRARD, op. cit., annexe Ie no 125).