Citation: 2C_369/2024 E. 5.1

5.1. Selon l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, "les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire". Cette réglementation a été reprise de l'art. 12 du Règlement (CEE) n°1612/68 au titre de l'acquis communautaire et correspond presque littéralement au texte de celui-ci (arrêts 2C_631/2023 du 13 septembre 2024 consid. 5.1; 2C_185/2019 du 4 mars 2021 consid. 6.1). Dans l'arrêt de principe du 17 septembre 2002 C-413/99 Baumbast (Rec. 2002 p. I-7091), la Cour de justice des Communautés européennes [actuellement: Cour de justice de l'Union européenne] a interprété l'art. 12 du règlement (CEE) no 1612/68 et a retenu que les enfants d'un citoyen de l'Union européenne qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d'y séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général, peu importe que les parents des enfants concernés aient entre-temps divorcé, que seul l'un d'entre eux soit citoyen de l'Union européenne ou que le travailleur migrant ait à son tour quitté le pays ou que les enfants eux-mêmes ne disposent pas de la citoyenneté européenne (point 63). Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, interprété en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante au sens de cette disposition jouissent d'un droit indépendant de leurs parents à demeurer dans l'État d'accueil, afin d'y terminer leur formation. Le Tribunal fédéral a également rappelé que le but du droit de séjour fondé sur l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP est d'encourager la poursuite de l'intégration des enfants en formation. Partant, un tel séjour est soumis à la condition que le retour de l'enfant dans son pays d'origine afin qu'il termine sa formation ne puisse raisonnablement pas être exigé (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.1; 139 II 393 consid. 4.2; arrêts 2C_631/2023 du 13 septembre 2024 consid. 5.1; 2C_621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.1). Cette jurisprudence implique que l'enfant ait déjà commencé à s'intégrer dans le pays d'accueil, ce qui a été nié pour des enfants en bas âge (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2.2; arrêts 2C_621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.1; arrêts 2C_631/2023 du 13 septembre 2024 consid. 5.1; 2C_19/2021 du 21 mai 2021 consid. 4.3.1). Si les conditions de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP sont réunies, le parent qui exerce la garde de l'enfant bénéficie alors également d'un droit de séjour à titre dérivé, indépendamment de ses moyens d'existence (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.2; 139 II 393 consid. 3.3; arrêts 2C_631/2023 du 13 septembre 2024 consid. 5.1; 2C_621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.1). Le droit de présence dérivé du parent suppose toutefois que celui-ci exerce effectivement le droit de garde sur l'enfant (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2.5; arrêt 2C_631/2023 du 13 septembre 2024 consid. 5.1).