Citation: 1C_297/2021 E. 3.2.4

3.2.4. Reste à examiner si la modification projetée de la LIPP pourrait entrer dans le cadre des déductions sociales réservées par l'art. 9 al. 4 LHID. La teneur de cette disposition laisse une grande marge de manoeuvre au législateur cantonal dans la mise en place des déductions sociales, qui relèvent du droit cantonal autonome. Constituent des déductions sociales celles qui ne tiennent pas compte des dépenses effectives mais du statut social du contribuable et de l'influence que ce statut produit sur la capacité économique individuelle (ATF 131 I 377 consid. 4.2). Il s'agit, en d'autres termes, d'équilibrer la charge fiscale entre divers groupes de contribuables, selon leur capacité économique. Ce sont autant d'ajustements légaux de la charge fiscale qui montrent que le législateur a distingué les catégories de contribuables en fonction de leur capacité économique de façon à établir entre elles - et sous cet angle restreint - une certaine égalité de traitement (ATF 141 II 338). Or en l'occurrence, la déduction projetée ne vise pas une catégorie de contribuables en particulier, que ce soit sur le plan de leur situation personnelle ou économique. La déduction prévue par l'IN 175 ne revêt ainsi pas les caractéristiques d'une déduction sociale au sens de l'art. 9 al. 4 LHID.