Citation: 6B_430/2020 E. 1.2

1.2. Il ressort de l'arrêt entrepris que, par décision du 10 mars 2016, l'OCIRT avait infligé à la recourante une sanction administrative prévue par l'art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét; RS 823.20), ordonnant le paiement à l'intéressée d'un montant de 5000 francs. On comprend qu'il lui était alors reproché de ne pas avoir respecté les salaires minimaux obligatoires prévus par le Contrat-type de travail de l'économie domestique (CTT-EDom; RS/GE J 1 50.03). Cette décision avait par la suite été annulée par arrêt du 15 mai 2018 de la Chambre administrative de la Cour de justice, au motif que la prescription de la poursuite administrative était atteinte (cf. arrêt attaqué, ad " En fait ", consid. h.a. p. 8). Cela étant, il apparaît que l'OCIRT, autorité cantonale chargée du contrôle des conditions fixées par la législation sur les travailleurs détachés (cf. art. 7 al. 1 let. d LDét; art. 35 al. 1 de la loi genevoise sur l'inspection et les relations du travail [LIRT; RS/GE J 1 05]), notamment en matière de salaires minimaux dans l'économie domestique (cf. art. 24 al. 2 CTT-EDom), ne disposait en l'espèce que d'une compétence limitée ratione materiae aux sanctions administratives (cf. art. 9 LDét) susceptibles d'être infligées à la recourante en qualité d'employeur. Cette autorité n'était en revanche nullement compétente pour poursuivre la recourante du chef d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 1 let. a LEI) et d'usure (art. 157 CP), cette dernière infraction réprimant en l'occurrence spécifiquement l'exploitation des états de faiblesse et de dépendance de l'intimée en vue de la contraindre à lui fournir des avantages en disproportion avec les prestations consenties. Ainsi, même si les faits déterminants se recoupent partiellement, en particulier s'agissant de l'inadéquation des prestations échangées entre les parties, les procédures menées respectivement par les autorités administrative et pénale ne portaient pas pour autant sur un complexe de faits identique, pas plus qu'elles ne visaient à réprimer les mêmes infractions, de sorte qu'au regard de la jurisprudence, le principe ne bis in idem n'a pas été violé. Le grief doit par conséquent être rejeté.