Citation: 6B_1067/2016 E. 4.4

4.4. Le recourant, qui se fonde sur plusieurs jurisprudences et quelques commentaires de doctrine, objecte qu'étant au bénéfice d'un constat d'illicéité en lien avec sa détention, le Tmc ne pouvait le renvoyer à agir devant le Tribunal correctionnel et devait lui allouer immédiatement de pleins dépens dans le cadre de la procédure spéciale PS/12/2016, soit lors du prononcé de son ordonnance du 20 avril 2016. Il fait également valoir que le Tribunal correctionnel ne serait pas compétent pour se prononcer sur l'octroi des dépens dus pour une procédure distincte de la procédure pénale. Cette argumentation est mal fondée. Le recourant fait une lecture erronée des jurisprudences qu'il cite à l'appui de son point de vue. Certes, et comme il l'allègue, la violation de règles de procédure relatives à la détention avant jugement peut être réparée d'emblée par une constatation de l'irrégularité, une admission partielle du recours sur ce point, la mise à la charge de l'Etat des frais de justice et l'octroi de pleins dépens au recourant (ATF 139 IV 94 consid. 2.4 p. 97 et les références citées, en particulier les ATF 137 IV 118 consid. 2.2 p. 121 s. et 137 IV 92 consid. 3.2.3 p. 98; cf. également ATF 138 IV 81consid. 2.4 p. 85 qui renvoie à l'ATF 137 IV 118 consid. 2.2 p. 121 s.). Si une telle décision doit être rendue immédiatement (arrêt 1B_134/2012 du 8 mai 2012consid. 1.3; cf. également ATF 139 IV 94 consid. 2.4 p. 97; 137 IV 118 consid. 2.2 p. 121 s.), elle intervient toutefois indépendamment de la procédure d'indemnisation prévue aux art. 429 ss CPP (arrêt 1B_134/2012 du 8 mai 2012 consid. 1.3; cf. également ATF 139 IV 94 consid. 2.4 p. 97). Les jurisprudences que le recourant cite font donc une distinction entre la procédure d'indemnisation ensuite d'une violation des règles de procédure relative à la détention avant jugement et la procédure d'indemnisation en cas de mesures de contrainte illicites, ce dont il est question ici, prévue expressément à l'art. 431 CPP, laquelle comprend le remboursement des frais de défense encourus par le recourant (cf. supra consid. 4.2). Bien qu'il cite plusieurs garanties de la CEDH et de la Cst., le recourant n'avance aucun motif qui justifierait de s'écarter des jurisprudences précitées, respectivement de la distinction qu'elles opèrent. C'est donc à tort qu'il prétend que, dans le cas d'espèce, une décision d'indemnisation pour ses frais de défense devait être rendue immédiatement et indépendamment de la procédure d'indemnisation prévue aux art. 429 ss CPP. On ne saurait, dans ces conditions, reprocher à la cour cantonale d'avoir considéré que le Tmc était fondé à renvoyer le recourant à faire valoir ses prétentions devant le juge du fond. Le grief du recourant doit en conséquence être rejeté.