Citation: 6B_1230/2023 E. D

Par jugement du 11 juillet 2023, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, statuant en reprise de cause, a rejeté l'appel de A.A.________ et confirmé le jugement rendu le 29 juin 2020 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. Il en ressort notamment ce qui suit: D.a. A.A.________ préside un groupe dénommé F.________, lequel est actif dans les investissements financiers, la production et le négoce de matières premières, notamment l'aluminium. D.b. Les faits s'inscrivent dans le prolongement d'une enquête internationale initiée en 2008 à la suite d'une plainte déposée par la société G.________ et menée notamment au Royaume-Uni (UK) et aux États-Unis d'Amérique (USA) dans un contexte de corruption internationale à large échelle en lien avec le commerce d'alumine. Un jugement d'acquittement a été rendu en faveur du recourant par un tribunal britannique le 10 décembre 2013. Après réception d'une demande d'entraide judiciaire du Ministère de la justice des USA datée du 25 novembre 2008, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une instruction le 5 octobre 2009. Le MPC a rendu, en faveur du recourant, une ordonnance de classement partiel le 8 avril 2015 dans la procédure SV.yy.yyyy, ainsi qu'une ordonnance de classement le 23 juin 2021 dans la même procédure. Les éléments recueillis par le MPC en relation avec la société D.D.________ SA, sise à U.________, ont été dénoncés à l'Administration fédérale des contributions (AFC) le 21 février 2012. Le 15 août 2012, l'AFC a ouvert sa propre procédure pénale administrative sur la base des art. 37 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0), en raison de soupçons d'escroquerie en matière de contributions (art. 14 al. 2 DPA), respectivement de soustraction d'impôts (art. 61 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 [LIA; RS 642.21]). Les faits dénoncés étaient en relation avec des infractions commises dans la gestion de la société D.D.________ SA concernant les déclarations fiscales des exercices 2005 à 2009. L'enquête était dirigée notamment contre A.A.________, de par sa qualité d'ayant droit économique des sociétés impliquées. Plusieurs comptes bancaires au nom de A.A.________, de son épouse, de leur fille et de la société D.D.________ SA ont fait l'objet de séquestres, de même que l'immeuble au nom de l'épouse de A.A.________ situé à V.________, où A.A.________ est domicilié depuis le 10 juin 2008. Un procès-verbal final a été établi par la Division affaires pénales et enquêtes (DAPE) de l'AFC en date du 21 mars 2016. L'AFC a établi un prononcé pénal en date du 25 janvier 2019 à l'encontre de A.A.________, qui a été condamné pour escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14 al. 2 DPA à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 3'000 fr. le jour, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 200 jours-amende à 3'000 fr. le jour, et aux frais de la procédure par 9'718 fr. 10. Cette décision a ordonné la confiscation de montants se trouvant sur les comptes bancaires de A.A.________, de son épouse et de sa fille, ainsi que la confiscation de l'immeuble de V.________. L'AFC a prononcé une créance compensatrice à l'encontre de A.A.________ pour un montant de 54'760'910 fr. 05 et maintenu le séquestre sur trois autres comptes bancaires au nom de A.A.________, de son épouse et de sa fille à titre de garantie de paiement. A.A.________ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne ensuite de l'opposition qu'il a formée contre le prononcé pénal du 25 janvier 2019. Le 2 mai 2019, l'AFC a établi un acte de renvoi pour jugement valant acte d'accusation au sens de l'art. 73 DPA. L'affaire concerne des faits en lien avec les années fiscales 2006 à 2009. La créance fiscale concernant cette période, définitivement arrêtée par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_382/2017 du 13 décembre 2018), se monte à 72'206'133 fr. 25, étant précisé que la période fiscale concernant l'année 2005 fait toujours l'objet d'une procédure administrative pénale indépendante instruite par la DAPE à l'encontre de A.A.________, la créance fiscale correspondante n'ayant pas encore été arrêtée de manière définitive. D.c. À partir de l'année 2001, A.A.________ a créé différentes sociétés en Suisse, à W.________ et à X.________, lesquelles ont toutes été dénommées D.________ (ci-après, la société de W.________, D.H.________ Ltd, W.________, sera abrégée "D.H.________ Ltd", et la société de X.________, D.I.________ Ltd, sera abrégée "D.I.________ Ltd"). A.A.________ est l'ayant droit économique de toutes les sociétés portant ces dénominations. |l en est l'unique actionnaire final. A.A.________ n'a jamais été administrateur et n'est jamais apparu au Registre du commerce des trois sociétés suisses qui se sont succédées entre 2001 et 2005 sous la dénomination D.________. Il n'a pas non plus été administrateur des sociétés D.H.________ Ltd et D.I.________ Ltd. Pour ces deux dernières sociétés, les administrateurs étaient des employés de la J.________, reprise par la suite par la banque K.________ auprès de laquelle elles avaient chacune ouvert un compte en Suisse. La première inscription au Registre du commerce suisse d'une société portant la dénomination D.D.________ SA remonte au 19 décembre 2001. La société a changé de nom en 2003 et 2004, pour s'appeler successivement L.________ SA, puis F.M.________ SA. Cette société a acquis un immeuble à U.________, qui appartenait auparavant au groupe américain N.________, actif dans l'exploitation de réserves de bauxite, le raffinement d'alumine et la transformation en aluminium. A.A.________ a créé une deuxième société portant la dénomination D.D.________ SA inscrite au Registre du commerce le 25 avril 2002. Cette nouvelle société a changé de nom le 22 septembre 2004 pour devenir D1.________ SA, avant d'être dissoute sur décision de l'assemblée générale du 28 janvier 2005. La société a encore changé de nom en devenant O.________ SA en liquidation le 7 février 2005. A.A.________ a créé une troisième société en Suisse portant les dénominations D.D.________ SA, D.________ AG et D.H.________ Ltd, inscrite au Registre du commerce le 10 janvier 2005, étant précisé que les statuts ont été adoptés le 30 décembre 2004. À cette époque, P.________ était administrateur président avec signature individuelle, Q.________ administrateur vice-président avec signature collective à deux et R.________ administrateur avec signature collective à deux. Le but de la société était: "Prestations de service, en particulier en matière de communication, management, comptabilité, contrôle de gestion et budgétaire, suivi du développement des ventes; formation de collaborateurs en faveur du groupe auquel elle appartient, actif notamment dans le domaine de l'aluminium". Le but complet de la société figurant dans ses statuts mentionnait également que D.D.________ SA pouvait "exercer toute activité financière, commerciale et industrielle en rapport direct ou indirect avec son but". Un compte bancaire auprès de la J.________ a été ouvert pour cette société le 20 décembre 2004 avec la mention "en formation". D.H.________ Ltd a été fondée le 18 décembre 2001. Son siège est situé à Y.________, soit l'adresse des filiales du groupe bancaire J.________. A.A.________ est l'unique ayant droit économique des avoirs déposés sur le compte de la société, ce que confirme le formulaire A en relation avec le compte de la J.________ (Suisse). Les administrateurs de cette société sont des employés de la J.________. Lors de sa fondation, la société a indiqué comme but principal le commerce d'alumine et de produits chimiques, ainsi que les investissements en relation avec ce commerce. D.I.________ Ltd a été fondée le 12 décembre 2001 sous le nom de D.J.________ Ltd. La raison sociale a été modifiée le 4 février 2005 pour devenir D.H.________ Ltd. A.A.________ est l'unique ayant droit économique des avoirs déposés sur le compte bancaire suisse de la société auprès de la J.________. Les administrateurs de la société sont des employés de la J.________. À l'époque des faits concernés par les années fiscales 2006 à 2009, A.A.________ était le seul à prendre toutes les décisions importantes, en tant qu'organe de fait, en relation avec la société D.D.________ SA, et il en allait de même pour ce qui concerne les sociétés D.H.________ Ltd et D.I.________ Ltd. D.d. En 2004, la société G.________ a entrepris des négociations dans le but d'acquérir de grandes quantités d'alumine, en cherchant à conclure un contrat de longue durée auprès d'un fournisseur. Dans ce contexte, A.A.________ a engagé P.________ qui travaillait pour le groupe N.________. P.________ a participé activement à la négociation du contrat qui a finalement été conclu les 8 avril et 11 juin 2005 entre D.D.________ SA et G.________. Le contrat de vente d'alumine passé entre D.D.________ SA et G.________ a été signé par P.________ en date du 11 avril 2005, au nom de la société D.H.________ Ltd, avec la précision qu'il s'agissait d'une compagnie dont le siège était en Suisse. La société D.D.________ SA porte trois dénominations au Registre du commerce suisse, quant à sa forme juridique, à savoir SA, AG, et Ltd. Les sociétés D.H.________ Ltd et D.I.________ Ltd sont des sociétés offshore. La société G.________ n'entendait pas conclure de contrat avec une société domiciliée dans une juridiction offshore. Le partenaire contractuel de la société G.________ était bel et bien la société D.D.________ SA. A.A.________ savait que le partenaire contractuel de la société G.________ était la société suisse D.D.________ SA, à l'exclusion de toute autre société de son groupe. Préalablement à la conclusion du contrat de vente d'alumine avec la société G.________, un contrat d'achat d'alumine avait été passé par les sociétés D.D.________ SA, D.H.________ Ltd et D.I.________ Ltd avec le groupe N.________ australien. Faute de ratification du contrat par les organes officiels des sociétés offshore, seule D.D.________ SA était partie au contrat. D.e. En 2004, A.A.________ a mandaté l'avocat Q.________ pour négocier le statut fiscal de la société D.D.________ SA, troisième du nom, qui devait succéder aux précédentes. Des négociations ont eu lieu avec l'Administration cantonale des impôts (ACI). Q.________ a d'abord cherché à négocier un statut fiscal pour une société commerciale en lien avec des opérations de trading. Finalement, la société D.D.________ SA a été taxée en tant que société de service dès son premier exercice fiscal en 2005. Ce statut exclut toute activité de trading, ce que savait Q.________. A.A.________ était au courant des négociations engagées avec l'ACI au sujet du statut fiscal de la société D.D.________ SA et connaissait les différentes taxations qui interviendraient selon l'option choisie vis-à-vis de D.D.________ SA entre une société commerciale exerçant des activités de trading en Suisse et une société de service. A.A.________ avait une vision claire des conséquences fiscales en lien avec les activités du groupe AAAC et, en particulier, par rapport à la société D.D.________ SA. D.f. Dans le cadre de l'exécution du contrat de vente d'alumine passé entre D.D.________ SA et G.________ de 2006 à 2009, 180 factures ont été émises au nom et à l'adresse de la société suisse. En premier lieu, pour l'année 2005, la facturation a été émise par D.D.________ SA avec la mention de sa forme juridique "SA", puis sans cette mention dès la facture du 18 avril 2005. En revanche, aucun compte de la société suisse n'a été utilisé pour les paiements de G.________. Au départ, c'est le compte de D.H.________ Ltd auprès de la J.________ (Suisse) qui a été utilisé sur les factures jusqu'au 12 juillet 2005 où est apparu le compte de la société D.I.________ Ltd auprès du même établissement bancaire de la J.________ (Suisse). Les factures indiquaient qu'elles étaient éditées au nom et pour le compte de la société D.D.________ SA en exécution du contrat de vente, à l'exclusion des sociétés D.H.________ Ltd et D.I.________ Ltd. Quant à la gestion des comptes des trois sociétés en question (D.D.________ SA, D.H.________ Ltd et D.I.________ Ltd) auprès de la J.________ (Suisse), seul A.A.________ avait la faculté de maîtriser les opérations de débit et de crédit les concernant. Contrairement à ce qui était prévu par le contrat de vente au bénéfice de la société D.D.________ SA et malgré les factures qui laissaient entendre que cette société cherchait à encaisser les prestations qu'elle avait fournies, aucun chiffre d'affaires n'a finalement été enregistré sur son compte bancaire, ni dans ses comptes de pertes et profits. En d'autres termes, les opérations de vente d'alumine n'ont jamais figuré dans les états financiers de la société D.D.________ SA.