Citation: 1B_92/2023 E. 5.5

5.5. En l'occurrence, la recourante se réfère à l'art. 29 LFINMA pour démontrer son obligation de collaboration à la procédure menée par la FINMA. Comme vu ci-dessus, cette disposition - dont la violation n'est au demeurant pas sanctionnée par l'art. 45 LFINMA - n'exclut pas, au cours de la procédure devant la FIMNA, de s'opposer à la production des éléments demandés ou à l'annonce à effectuer s'il devait en résulter une mise en cause de l'intéressé, cela indépendamment des éventuelles sanctions pouvant entrer en considération. Or, la recourante, assistée de deux mandataires professionnels, ne prétend pas avoir fait usage d'un tel droit. Elle affirme au contraire avoir, en sus des informations découlant de ses obligations légales (devoir de renseigner et d'annoncer, cf. art. 29 LFINMA), déposé des appréciations, évaluations et qualifications juridiques "en dehors du cadre de ses obligations LBA" (cf. ad ch. 3.4.6 p. 21 du recours). Sans autre explication, on ne saurait donc retenir que ces éléments supplémentaires auraient été transmis sous contrainte d'une sanction pénale. La recourante ne donne d'ailleurs aucune référence précise au contenu de la pièce 40 qui viendrait étayer ses dires, à savoir que ces compléments d'informations constitueraient manifestement des annonces au sens de l'art. 29 al. 2 LFINMA. La question d'une éventuelle application de l'art. 49 al. 1 let. b LB en cas de violation des obligations découlant de l'art. 29 al. 2 LFIMNA peut dès lors rester indécise. Cette appréciation n'est pas non plus remise en cause par le fait que la FINMA a uniquement transmis une version caviardée du rapport au DFF, ainsi que semble le soutenir la recourante. En effet, selon les Lignes directrices de la FINMA applicables à l'entraide judiciaire avec les autorités pénales suisses, "il appartient à l'autorité requérante de garantir que les éventuels droits procéduraux des parties concernées sont respectés", dont le droit de ne pas s'auto-incriminer; celui-ci ne constitue pas en soi un "motif de refus" (au sens notamment de l'art. 40 LFINMA) et n'est ni examiné, ni invoqué par la FINMA (cf. ad ch. 4.4 de ses directives [cf. https://www.finma.ch/fr/mise-en-oeuvre/assistance-administrative/cooperation-en-suisse/, consulté le 20 avril 2023 à 15h24]). Rien ne permet de considérer qu'il en irait différemment du seul fait qu'il est question en l'occurrence d'une dénonciation pénale de la part de la FINMA. Partant, dans le cadre particulier de la présente procédure relative aux scellés, la violation alléguée du droit de ne pas s'auto-incriminer n'est pas d'emblée manifeste; cela vaut d'autant plus que la procédure menée par le DFF n'est pas dirigée contre la recourante. Le cas échéant - soit en particulier si cette dernière devait être mise en prévention -, il appartiendra ainsi au juge du fond d'examiner ses griefs en lien avec ce principe (cf. arrêt 1B_59/2020 du 19 juin 2020 consid. 7.2). Au de ces considérations, la Cour des plaintes pouvait, sans violer le droit fédéral, ordonner la levée des scellés sur la pièce 40.