Citation: 1A.225/2005 17.10.2006 E. 4

Dans un premier argument, la recourante relève que les autorités genevoises ont renoncé à classer la parcelle n° 931 en zone des bois et forêts pour la maintenir dans la 5e zone de construction à l'issue de la procédure de modification des limites de zones initiée dans le secteur en mars 1992 par le Conseil d'Etat genevois; cette procédure aurait épuisé toutes les possibilités pour les autorités cantonales de définir ultérieurement une aire forestière sur la parcelle n° 931 étant donné que la nature du peuplement n'a pas changé dans l'intervalle. En tant qu'il a pour effet de déclarer inconstructible la parcelle, l'arrêt attaqué reviendrait en réalité à modifier l'affectation du sol en dehors d'une procédure de révision, en violation de l'art. 21 al. 2 LAT. La recourante perd de vue que l'arrêt attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure de constatation de la nature forestière initiée par le Département de l'équipement, de l'aménagement et du logement dans le cadre d'une procédure de modification des limites de zones au sens des art. 15 ss de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). L'art. 10 al. 2 LFo réserve expressément la constatation de la nature forestière lors de la révision des plans d'affectation. Une telle procédure ne saurait donc violer l'art. 21 al. 2 LAT lorsque, comme en l'espèce, elle intervient à l'occasion d'une procédure de modification des limites de zones (cf. arrêt 1P.304/1994 du 2 février 1995 consid. 4e publié in ZBl 97/1996 p. 229). Tout au plus, l'argumentation de la recourante pourrait présenter une certaine pertinence si la parcelle n° 931 avait déjà fait l'objet d'une telle procédure; dans ce cas en effet, la délimitation de la forêt lie les autorités de planification ultérieurement, sous réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 13 al. 3 LFo (cf. ATF 124 II 85 consid. 4d p. 92; 120 Ib 339 consid. 4a p. 342). Cette hypothèse n'est cependant pas réalisée en l'occurrence. Le 12 mars 1992, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a déposé un projet de loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex, au lieu-dit "Le Jonc". Il s'agissait alors d'affecter les parcelles libres de constructions en zone de développement 4A, pour une superficie de 16'375 mètres carrés, et en zone de développement 4A destinée à des équipements publics, pour une superficie de 10'625 mètres carrés, de créer au centre du périmètre une zone 4B protégée de 4'615 mètres carrés englobant un ensemble intéressant de bâtiments anciens et dignes d'être préservés sur la parcelle n° 930, de classer en zone de bois et forêts le bois existant sur la parcelle n° 931 ainsi que l'allée d'arbres menant à la ferme du Jonc sur la parcelle n° 930, et de classer en zone de verdure les terrains, propriété de l'Etat de Genève, qui constituaient autrefois le parc d'une résidence privée et qui représentent aujourd'hui le seul grand espace vert arborisé entre le village du Grand-Saconnex et le secteur Cointrin-Avanchets (Mémorial des séances du Grand Conseil 1992, p. 812). Ce projet a suscité l'opposition des propriétaires des parcelles nos 930 et 931, qui sollicitaient le retrait de leur bien-fonds du périmètre du projet de plan et leur maintien en 5e zone de construction, et celle de la Commune du Grand-Saconnex, qui s'opposait à une densification trop importante du secteur. La commission d'aménagement du canton du Grand Conseil a estimé que le plan de déclassement devait être remanié de manière à tenir compte des remarques formulées par la commune et les propriétaires privés en laissant tout ou partie des parcelles nos 930 et 931 en 5e zone de construction, au détriment de la zone de bois et forêts, en supprimant la zone 4B protégée et en réduisant légèrement le coefficient d'utilisation du sol dans la zone de développement 4A; le Département cantonal des travaux publics a soumis à la commission un nouveau projet modifié en ce sens que le Grand Conseil genevois a adopté dans sa séance du 11 février 1993; celui-ci a en outre rejeté l'opposition de la Commune du Grand-Saconnex et déclaré sans objet celle des propriétaires des parcelles nos 930 et 931 (Mémorial des séances du Grand Conseil 1993, p. 704 ss).