Citation: B 149/06 11.06.2007 E. 6

6.1 S'agissant de la nature de l'action, les juges cantonaux l'ont considérée comme étant fondée sur un enrichissement illégitime de l'intimée alors que celle-ci estime qu'on est en présence d'une action fondée sur le contrat d'affiliation. Ces deux manières de voir s'excluent puisqu'un contrat représente une cause juridique et qu'une prétention découlant de l'enrichissement illégitime suppose précisément qu'il n'y ait pas de cause juridique (ATF 127 III 421 consid. 3 p. 424). Aussi longtemps que l'on peut faire valoir une créance découlant d'un contrat, les règles sur l'enrichissement illégitime ne peuvent être appliquées. Il faut donc en premier lieu examiner si le recourant a effectué des prestations découlant d'un contrat et, le cas échéant, s'il peut également en réclamer la restitution sur la base du contrat. 6.2 La relation entre l'employeur et la fondation collective repose sur une convention dite d'affiliation (Anschlussvertrag; art. 11 LPP) qui est un des contrats innommés qui sont issus du droit et de la pratique de la prévoyance professionnelle (ATF 120 V 299 consid.4a p. 304). Par ce contrat, l'institution s'engage à fournir les prestations découlant de la LPP pour l'employeur. En contrepartie, celui-ci s'engage à payer les primes dont elle demande le paiement. En remplissant ces incombances, les parties s'acquittent de leurs obligations contractuelles. La partie qui a payé plus que ce qu'elle devait, ne peut réclamer la différence que selon les règles de l'enrichissement illégitime (ATF 127 III 421 consid. 3c/bb p. 426 et les exemples cités). Dans deux arrêts (ATF 128 V 50 consid. 3a p. 52, 236 consid. 2b p. 240), le Tribunal de céans a d'ailleurs considéré qu'à défaut de norme statuaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations obligatoires ou surobligatoires de la prévoyance professionnelle versées à tort par une institution de prévoyance se fonde sur l'enrichissement illégitime. 6.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que les deux parties ont exécuté leurs obligations contractuelles. Le recourant ayant même payé plus que ce que le contrat lui imposait, en acquittant les primes facturées. Le remboursement d'un montant versé en trop ne fait plus partie de ces obligations. C'est donc à juste titre que les juges cantonaux ont admis l'action du recourant sur la base d'un enrichissement illégitime, en se fondant par analogie sur ce qui a été jugé concernant les prestations versées à tort.