Citation: 2P.338/2004 26.04.2006 E. D

Par arrêt du 19 novembre 2004, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours pour l'impôt fédéral direct et pour l'impôt cantonal de la période fiscale 1999. Pour ces deux impôts, il a réduit les intérêts passifs non déductibles relatifs au capital propre dissimulé à 145'941 fr. et, pour l'impôt cantonal sur le capital, il a arrêté le capital propre dissimulé à 3'047'390 fr. Il a, par contre, modifié la décision attaquée au détriment de la contribuable, pour l'impôt fédéral direct et pour l'impôt cantonal, sur un point: il a considéré que X.________ AG avait mis gratuitement à disposition de L.________ AG des cédules hypothécaires contrairement à l'usage commercial, ce qui constituait une distribution dissimulée de bénéfice. Il a dès lors ajouté au bénéfice imposable une commission de fiducie d'un montant de 37'300 fr. Le Tribunal administratif a relevé que X.________ AG bénéficiait, au 31 décembre 1999, d'un prêt de 10'000'000 fr. de la part de L.________ AG. En application d'une circulaire de l'Administration fédérale des contributions qui fixe la proportion des fonds étrangers admissibles pour de telles sociétés, ledit Tribunal a calculé que X.________ AG était en mesure d'obtenir de tiers des fonds étrangers d'un montant de 287'625 fr. sur les créances (85% de leur valeur vénale au 31 décembre 1999, soit 338'382 fr.), de 5'516'195 fr. sur les immeubles (70% de leur valeur vénale au 31 décembre 1999, soit 7'880'278 fr.) et de 1'148'790 fr. sur les machines et installations (50% de leur valeur vénale au 31 décembre 1999, soit 2'297'580 fr.), soit un total de 6'952'610 fr. Ainsi, le montant de 10'000'000 fr. mis à disposition de la société par un actionnaire excédait de 3'047'390 fr. les limites prévues par la circulaire. Cette somme devait dès lors être considérée comme du capital propre dissimulé. Le Tribunal administratif a rappelé que les intérêts passifs imputables à la part du prêt économiquement assimilable au capital propre (intérêts sur le capital propre dissimulé) font partie du bénéfice imposable et équivalent à des distributions de bénéfice et des avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial. Il a déterminé les intérêts non admis fiscalement - en tenant compte de la valeur vénale des actifs de la société au 31 décembre 1999, soit 10'516'240 fr., et de la part du prêt admise au titre de capital étranger, soit 6'952'610 fr. - de la façon suivante: Montant admis au taux du 1er rang: 6'309'744 fr. (60% de 10'516'240 fr.) à 5% 315'487 fr. Montant admis au taux du 2e rang: 642'866 fr. (6'952'610 fr. ./. 6'309'744 fr.) à 6% 38'572 fr. Total 354'059 fr. Intérêts effectivement versés par X.________ AG 500'000 fr. Intérêts non admis fiscalement 145'941 fr. ========= Le Tribunal administratif a ajouté ce montant au bénéfice imposable de X.________ AG considérant qu'il représentait des intérêts non admis fiscalement sur le capital propre dissimulé.