Citation: B 7/04 15.06.2004 E. B

Le 19 janvier 2001, la Fondation a établi à l'intention de son affilié un certificat personnel valable dès le 1er janvier 2001. Selon ce certificat, le salaire annuel de base, qui correspondait au salaire annuel assuré, s'élevait à 190'250 fr.; la rente de vieillesse projetée (valeur sur la base d'un taux d'intérêt de 4 pour cent) s'élevait alors à 148'386 fr. Au mois d'octobre 2001, l'assuré a vu son salaire annuel augmenter à 229'250 fr., avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Le 9 octobre 2001, la Fondation lui a communiqué un nouveau certificat personnel, remplaçant les précédents, avec une couverture d'assurance encore provisoire et faisant état d'une rente de vieillesse de 159'926 fr. Le 15 novembre 2001, elle a informé l'intéressé qu'après examen de la couverture de prévoyance, toutes les prestations étaient à présent définitivement assurées. Le 11 février 2002, cependant, elle l'a informé que, dans la mesure où les prestations assurées avaient augmenté et dépassé les limites déterminantes pour la prise en charge du risque sans nouvel examen de santé, un examen médical était nécessaire. Par lettre du 19 février 2002, l'assuré a protesté auprès de la Fondation, en se référant notamment à la lettre du 15 novembre 2001, par laquelle la Fondation l'avait informé que toutes les prestations réglementaires étaient définitivement assurées. Le 26 février 2002, la Fondation a répondu que c'était par erreur qu'elle avait accordé à l'affilié une couverture de prévoyance définitive. A la suite d'une nouvelle protestation de l'assuré, la Fondation a écrit à ce dernier, le 7 mars 2002, qu'après réexamen du cas, elle lui accordait une couverture définitive des risques supplémentaires pour l'année 2001. En revanche, à partir du 1er janvier 2002, la couverture des risques demeurait provisoire dans l'attente d'un rapport médical. Le 17 septembre 2002, après de nouveaux échanges de correspondances entre les parties, la Fondation a informé l'affilié que la couverture des risques ne pouvait lui être accordée qu'avec certaines réserves. Ces réserves étaient mentionnées dans un « Complément au règlement » annexé à cette communication et qui avait la teneur suivante : La couverture des risques est intégralement accordée - pour les prestations en cas d'incapacité de gain et en cas de décès selon la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et/ou jusqu'à concurrence des prestations ci-après (= prestations assurées jusqu'ici dans le cadre de la prévoyance professionnelle): rente annuelle d'invalidité CHF 159'926.00 rente annuelle d'enfant invalide CHF 31'985.00 rente annuelle de veuve CHF 95'956.00 rente annuelle d'orphelin CHF 31'985.00 - pour la libération du paiement des contributions en cas d'incapacité La couverture du risque est assortie de la réserve suivante - Pour la part des prestations en cas d'incapacité de gain qui dépassent la limite susmentionnée: Elles ne sont pas assurables et, par conséquent, la couverture des risques ne peut pas être accordée. - Pour la part des prestations en cas de décès qui dépassent la limite susmentionnée : Les prestations en cas de décès correspondent à des fractions de prestations réglementaires (au minimum cependant aux prestations en cas de décès selon LPP) du 01.01.2002 au 31.12.2002 1/6 01.01.2003 au 31.12.2003 2/6 01.01.2004 au 31.12.2004 3/6 01.01.2005 au 31.12.2005 4/6 01.01.2006 au 31.12.2006 5/6 dès le 01.01.2007 6/6 Cette réserve est valable 5 ans à compter de l'augmentation des prestations de prévoyance. En cas de survenance d'un événement assuré à partir du 01.01.2007, la couverture du risque sera par conséquent accordée intégralement sur la base des dispositions réglementaires. Le présent complément ne sera plus valable à partir de cette date. Le 17 octobre 2002, la Fondation a précisé que les montants de 95'956 fr. pour la rente de veuve et 31'985 fr. pour la rente d'orphelin correspondaient aux prestations réglementaires assurées en 2001, soit 60 %, respectivement 20 % de la rente annuelle de vieillesse projetée (159 926 fr.). Les prestations en cas de décès (rente de veuve et rente d'orphelin) découlant du plan de prévoyance qui excédaient ces montants étaient réduites jusqu'au 31 décembre 2006.