Citation: 1P.537/2006 24.11.2006 E. C

Après avoir décidé, le 23 août 1999, de ne pas donner suite à la dénonciation, le juge d'instruction, sur requête de la caisse, a ouvert une instruction le 4 avril 2000, au terme de laquelle il a rendu une décision de non-lieu le 23 février 2001. Statuant le 7 juin 2002 sur appel de la caisse, la Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan a annulé le non-lieu et renvoyé le dossier au magistrat instructeur. L'instruction a été reprise et étendue à Z.________. Le 20 juillet 2004, le magistrat instructeur a renvoyé X.________ et Z.________ devant le Juge des districts de Martigny et St-Maurice.