Citation: 1A.278/1999 17.01.2001 E. 5

5.- Les recourants soutiennent que les données de base - du rapport d'impact, des rapports techniques complémentaires - ne permettraient pas de démontrer la conformité du projet Lémanparc à la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Ils se réfèrent à la pollution de l'air causée par les véhicules des utilisateurs de ce complexe sur les routes d'accès et ils prétendent qu'aucune mesure adéquate n'est prise pour limiter les émissions. Ce centre commercial et de loisirs doit en effet être considéré comme une installation à laquelle s'appliquent les dispositions des art. 11 ss LPE sur la limitation des émissions (cf. ATF 124 II 272 consid. 2a p. 275; 120 Ib 436 consid. 2a p. 440 ss et les arrêts cités). a) Lorsqu'ils se plaignent d'une violation du droit fédéral de la protection de l'environnement (cf. art. 104 let. a OJ) et, implicitement, d'une constatation manifestement inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 104 let. b OJ en relation avec l'art. 105 al. 2 OJ), les recourants invoquent les émissions d'oxydes d'azote (NOx) dont les véhicules à moteur constituent la source principale. Cela étant, dans un autre grief d'ordre purement formel, ils mentionnent aussi les émissions de gaz carbonique (CO2); ils font valoir que le Tribunal administratif aurait violé leur droit d'être entendus en refusant de verser au dossier une lettre et une pièce qu'ils avaient produites le 27 février 1998 concernant les résultats de la Conférence de Kyoto sur les changements climatiques et les engagements pris par les pays - dont la Suisse - y ayant participé. Conformément à la jurisprudence constitutionnelle relative au droit d'être entendu, l'autorité peut refuser une mesure d'instruction supplémentaire lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51, 208 consid. 4a p. 211; 122 I 53 consid. 4a p. 55; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 120 Ib 379 consid. 3b p. 383 et les arrêts cités). En l'occurrence, les documents des recourants relatifs à la limitation des émissions de CO2 n'étaient à l'évidence pas pertinents pour le sort de la contestation. Il ne s'agit pas, dans ce domaine, d'appliquer les normes de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, car un autre régime législatif a été mis en place au niveau fédéral (sur la base d'engagements internationaux concernant les changements climatiques), qui tend à réduire les émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants). Les objectifs et les mesures ont été arrêtés dans la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (RS 641. 71). Ces mesures - relevant de la politique de l'énergie, des transports, de l'environnement et des finances, qui peuvent prendre la forme d'une taxe d'incitation sur les agents fossiles (cf. art. 3 de la loi précitée) - ne peuvent pas être assimilées aux mesures de limitation préventive des émissions dues aux installations qui causent des pollutions atmosphériques, au sens des art. 11 ss LPE et 3 ss de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814. 318.142. 1). Or ces dernières normes étaient seules déterminantes dans le cas particulier. AussileTribunaladministratifn'a-t-ilpasvioléledroitd'êtreentendudesrecourantsenrefusantd'enregistrerlesdocumentsqu'ilsavaientproduits. b) Selon les recourants, les données sur lesquelles le Tribunal administratif s'est fondé au sujet de l'estimation du nombre de visiteurs de Lémanparc, des taux de croissance annuels du trafic automobile et de l'état de l'hygiène de l'air à l'horizon 2005 (après l'ouverture du complexe commercial et de loisirs), seraient dépourvues de justification. aa) L'arrêt attaqué reprend différents éléments du rapport complémentaire de décembre 1996 des bureaux Transitec et Ecoscan. En particulier, l'évaluation de la génération de trafic de Lémanparc à l'horizon 2005 est de 7'500 mouvements de véhicules (entrées et sorties) par jour moyen et d'environ 11'500 mouvements par samedi, jour le plus fréquenté. Cette évaluation a été faite sur la base de statistiques de centres commerciaux ainsi que d'un complexe commercial et de loisirs ("Säntispark", à Saint-Gall) du groupe Migros. Ces calculs tiennent compte des taux de croissance annuels du trafic, estimés à 2 % sur le réseau autoroutier et à 1,5 % sur le reste du réseau. Au sujet de la pollution atmosphérique, il est retenu que le trafic sur les autoroutes A9 et A12 représente dans ce secteur la source de plus de 80 % des immissions totales d'oxydes d'azote. Cela étant, à une distance de 100 à 150 m de ces autoroutes, les concentrations en dioxyde d'azote étaient en 1996 inférieures à 30 µg/m3 (en moyenne annuelle) dans tous les quartiers d'habitation de Saint-Légier et de Vevey. Ce niveau de concentration correspond à la valeur limite d'immission de l'annexe 7 OPair, laquelle n'était donc dépassée qu'à proximité directe de ces voies de circulation. Quant au pronostic concernant l'hygiène de l'air à l'horizon 2005, l'arrêt attaqué retient que l'on peut s'attendre à une amélioration sensible dans cette région grâce à l'évolution de la qualité du parc des véhicules automobiles, qui permettra une réduction des émissions globales d'oxydes d'azote (NOx) de près de 30 %. Les immissions de dioxyde d'azote (NO2) dans le voisinage de Lémanparc seront inférieures aux valeurs limites de l'annexe 7 OPair, tant en moyenne annuelle qu'en moyenne journalière. Les émissions provoquées par l'exploitation de Lémanparc sont évaluées, en moyenne annuelle, à moins de 0,4 µg/m3 dans les traversées de Saint-Légier et La Chiésaz, et à des taux compris entre 0,4 µg/m3 et 1 µg/m3 le long des routes permettant d'accéder directement à ce complexe (routes de Rio-Gredon, de Hauteville, de Saint-Légier, des Boulingrins). bb) Ces données reposent sur des pronostics qui, par nature, présentent un certain degré d'incertitude. En ce qui concerne la fréquentation probable de Lémanparc, les recourants reprochent aux auteurs des rapports techniques d'avoir prévu, pour la partie "centre de loisirs" un nombre de visiteurs inférieur à celui enregistré dans un centre comparable ("Säntispark"). Or le Tribunal administratif s'est prononcé sur ce calcul, qu'il a considéré comme fiable. Les recourants ne critiquent du reste pas de façon substantielle les éléments statistiques retenus. Aussi ce pronostic ne saurait être qualifié de manifestement inexact (cf. ATF 125 II 643 consid. 8c p. 661). En ce qui concerne les données sur les émissions polluantes du trafic routier (qui dépendent du volume global du trafic dans la région), les pronostics des mandataires techniques de la société intimée ont été approuvés aussi bien par le service cantonal spécialisé (le service de lutte contre les nuisances) lors de la procédure cantonale de recours, que par l'OFEFP, dans ses observations adressées au Tribunal fédéral. Cet office fédéral expose du reste clairement qu'il peut souscrire au pronostic selon lequel les valeurs limites d'immission pour le NO2 pourront être respectées à l'horizon 2005 dans le périmètre du plan litigieux et aux alentours. Les critiques des recourants à cet égard ne sont pas probantes et il n'y a aucun motif de mettre en doute les avis de ces services spécialisés (cf. ATF 125 II 591 consid. 7a p. 602). Sur ce point également, les constatations de fait de l'arrêt attaqué ne sont pas manifestement inexactes ni incomplètes. c) Les recourants relèvent que l'exploitation de Lémanparc provoquera une augmentation sensible des émissions d'oxydes d'azote (NOx); ils reprochent aux autorités cantonales d'avoir violé le droit fédéral en n'imposant aucune mesure de limitation. aa) Le Tribunal administratif a considéré que, dès lors que les valeurs limites d'immission pour le NO2 ne seraient pas dépassées au moment de la mise en service de Lémanparc (horizon 2005), il ne se justifiait pas de prévoir, en relation avec ce projet, l'élaboration d'un plan de mesures au sens de l'art. 44a LPE. L'art. 44a al. 1 LPE impose l'établissement d'un plan de mesures "lorsque plusieurs sources de pollutions atmosphériques entraînent des atteintes nuisibles ou incommodantes, ou si de telles atteintes sont à prévoir". Il faut donc que les valeurs limites d'immissions des pollutions atmosphériques, telles qu'elles sont définies à l'art. 14 LPE, soient dépassées (cf. Theo Loretan, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zurich 1998, n. 8 ad art. 44a LPE). Les autorités cantonales n'ont pas, en l'état, établi de plan de mesures pour la région de Vevey. Il ne s'agit pas, dans la présente procédure, d'examiner la nécessité d'un plan de mesures au stade actuel; la contestation porte sur un projet concret d'installation et seule la situation au moment de la mise en exploitation de cette installation est déterminante. Comme on peut s'attendre à ce qu'il n'y ait plus, à ce moment-là, d'atteintes nuisibles ou incommodantes dues au trafic routier (cf. supra, consid. 5b), le Tribunal administratif n'a pas violé le droit fédéral en renonçant à subordonner l'approbation du plan partiel d'affectation "Au Pré Blanc" à l'établissement d'un plan de mesures. bb) Il appartient néanmoins aux autorités compétentes d'ordonner des mesures de limitation préventive des émissions, conformément aux art. 11 al. 2 LPE et 4 OPair, dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable. Pour un complexe tel que Lémanparc, ces mesures préventives peuvent consister en une limitation du nombre de places de stationnement, ayant pour conséquence une réduction du trafic automobile (cf. notamment ATF 124 II 272; 120 Ib 436 consid. 3 p. 453). Les recourants présentent, précisément, certaines critiques à l'encontre de la capacité du parking de Lémanparc qui, selon l'arrêt attaqué et les rapports techniques du dossier (rapports de 1996 des bureaux Transitec et Ecoscan, complétant le rapport d'impact), comprendra 1'200 places couvertes et 100 places en surface. Or, à lire leur argumentation, ils paraissent soutenir que ce parking serait sous-dimensionné, car on n'aurait pas tenu compte des fortes affluences les samedis précédant Noël; de même, l'estimation du trafic lié à Lémanparc aurait été revue à la hausse depuis le dépôt du rapport d'impact de 1989, sans que l'on n'augmente la capacité du parking. Dans ce contexte, les recourants ne demandent donc pas, en définitive, des mesures préventives de limitation des émissions sous la forme d'une réduction du nombre de places de stationnement. Pour le reste, on ne voit pas quels éléments du plan partiel d'affectation litigieux seraient, pour les recourants, en contradiction avec le principe de l'art. 11 al. 2 LPE. Leur grief de violation du droit fédéral de la protection de l'environnement est donc mal fondé.