Citation: 9C_264/2022 E. 5

La juridiction cantonale a retenu que la provision (technique) pour risques spéciaux d'un montant de 25'000'000 fr. avait été portée à tort aux comptes de l'année 2019 par la FPTPG. Elle a considéré que l'événement fondant un risque d'engagements futurs devait être survenu au plus tard au jour de la clôture de la période comptable concernée, soit au 31 décembre de l'exercice à minuit. Les événements survenus après la date de clôture du bilan (mais avant la date d'adoption de celui-ci par l'organe compétent) pouvaient être intégrés dans le rapport de gestion relatif à une année donnée, mais uniquement par le biais d'une mention dans l'annexe aux comptes (art. 47 al. 3 OPP 2; art. 959c al. 2 ch. 13 CO; ch. 3 et 4 des recommandations relatives à la présentation des comptes des institutions de prévoyance, Swiss GAAP RPC 26). Dans le cas présent, la provision de 25'000'000 fr. avait été décidée le 20 avril 2020, en raison de l'impact à court terme de la situation sanitaire actuelle sur le financement structurel de la Fondation, puis validée le 27 avril 2020 par le Conseil de fondation de la FPTPG. Il était par ailleurs manifeste que la FPTPG avait eu connaissance du risque susceptible de fonder cette provision après le 31 décembre 2019. Partant, la provision ne pouvait pas être inscrite aux comptes de l'année 2019, mais devait figurer pour la première fois dans ceux de l'année 2020. Qui plus est, l'inscription de cette provision avait été effectuée en violation du propre règlement de l'institution de prévoyance, lequel prévoit l'inscription d'engagement certain ou probable qui a un impact sur son équilibre financier et qui résulte d'événements connus à la date du bilan (art. 2 al. 4 du règlement de la FPTPG sur les passifs actuariels).