Citation: C 273/03 07.03.2005 E. 3

On examinera en premier lieu le bien-fondé de l'ouverture du délai-cadre s'étendant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000. 3.1 Selon l'art. 13 LACI - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 -, celui qui dans les limites du délai-cadre (art. 9, 3e al.) a exercé durant six mois au moins, une activité soumise à cotisations remplit les conditions relatives à la période de cotisation (al. 1); l'assuré qui se retrouve au chômage dans l'intervalle de trois ans à l'issue de son délai-cadre d'indemnisation doit justifier d'une période de cotisation minimale de 12 mois (al. 2). Dans le cas particulier, le délai-cadre d'indemnisation déterminant a pris fin le 31 août 1997, si bien que le recourant doit justifier d'une période de cotisation de douze mois pour remplir les conditions du droit à la prestation à compter du 1er janvier 1999. 3.2 Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré, destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisations pendant la durée d'un rapport de travail (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], tome I, note 8 ad art. 13 LACI, p.170). Ainsi que l'a précisé la Cour de céans dans un arrêt Z. du 9 mai 2001 (DTA 2001 n° 27 p. 225), l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable, comme exigence qui doit être satisfaite pour admettre que les conditions relatives à la période de cotisation sont remplies (ATF 113 V 352; DTA 1999 n° 18 p. 101 consid. 2a et la référence; Nussbaumer, in : Schweizerisches Bundes-verwaltungsrecht [SBVR], Arbeitslosenversicherung, p. 64, ch. m. 161 et les notes n° 325 et 326), implique également qu'un salaire soit réellement versé au travailleur (DTA 1988 n° 1 p. 19 sv. consid. 3b/c non publié aux ATF 113 V 352). Outre qu'elle découle de l'interprétation de la loi, l'exigence d'un salaire effectif - pour admettre que les conditions relatives à la période de cotisation sont réunies (art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI) - présente également l'avantage de prévenir les abus qui pourraient résulter en cas d'accord fictif entre un employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage contractuellement à verser au second (surtout lorsque l'employeur et le travailleur ne font en réalité qu'une seule et même personne). A cet égard, les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 23 al. 1 LACI peuvent être transposés mutatis mutandis : un salaire con-tractuellement prévu ne sera dès lors pris en considération, sous l'angle de l'art. 13 al. 1 LACI, que s'il a réellement été perçu par le travailleur durant une période prolongée et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une contestation (DTA 1995 n° 15 p. 79 ss; voir aussi DTA 1999 n° 7 p. 28 consid. 1; arrêt A. du 31 août 2001, C 354/00, consid. 2c). 3.3 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition contraire de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et les faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). 3.4 Comme preuve de l'exercice d'une activité salariée, le recourant a produit une attestation de l'employeur remplie le 22 décembre 1998 par la société C.________ SA, ainsi que des fiches de salaire allant des mois de juillet à décembre 1998 et une lettre de résiliation du 30 novembre 1998 rédigées sur papier à en-tête de ladite société. Or, il ressort du rapport d'enquêtes de l'Office de la main d'oeuvre étrangère, qu'à partir du 18 mai 1998, K.________ était en fait l'administrateur unique de C.________ SA avec signature individuelle et que cette société a changé de raison sociale le 1er septembre 1998 pour devenir M.________ SA - société à son tour dissoute à la suite d'un prononcé de faillite le 26 janvier 1999 (voir aussi l'extrait du registre du commerce). L'attestation du 22 décembre 1998 a donc été établie par un employeur qui n'avait plus d'existence juridique à l'époque déterminante, la signature apposée sur ledit document étant de surcroît le fait d'une personne non autorisée. Cela ôte toute crédibilité aux indications qui y figurent. La même conclusion s'impose en ce qui concerne les fiches de paie et la lettre de résiliation. Par conséquent, ces pièces ne constituent pas des preuves idoines pour établir l'exercice effectif par le recourant d'une activité salariée soumise à cotisation durant la période à considérer. L'inscription, au compte individuel auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation, d'un revenu de 18'195 fr. versé par M.________ SA pour l'année 1998 ne lui est d'aucun secours. Ce revenu ne correspond en tout cas pas au versement d'un salaire de 7'480 fr. par mois durant une année entière. Les conditions du droit aux indemnités de chômage n'étaient dès lors pas réunies.