Citation: 4A_234/2017 E. 3.3.4

3.3.4. La défenderesse rappelle qu'en lien avec le projet de construction au chemin de L2.________, elle avait requis la production, par l'autorité compétente, des dossiers de mise à l'enquête et de permis de construire ainsi que la mise en oeuvre d'une expertise; or la production des pièces 17 à 22 du bordereau du 10 octobre 2007 correspondrait à une partie du moyen de preuve requis et accepté. Compte tenu toutefois des exigences procédurales quant à la production des titres en mains du justiciable, la défenderesse ne peut pas invoquer le fait qu'elle a requis la production de pièces par un tiers pour produire ensuite, postérieurement au début de l'administration des preuves, certaines pièces qui se recouperaient avec sa réquisition, sauf à démontrer que cette production n'était pas possible auparavant, ce qu'elle ne prétend pas.