Citation: 1C_244/2015 E. 4.1

4.1. L'art. 12 al. 2 aLAVI institue le principe d'une réparation morale, en argent, en faveur de la victime qui a subi une atteinte grave, dans des circonstances particulières. Pour le surplus, l'ancienne loi fédérale ne fixe pas de critères quant à l'estimation de cette indemnité. Il convient donc de s'inspirer, par analogie, des principes résultant de l'application des art. 47 et 49 CO (ATF 132 II 117 consid. 2.2.1 p. 119); un renvoi y est actuellement fait à l'art. 22 al. 1 LAVI. Il sied cependant de prendre en compte que le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI - ainsi que par ailleurs pour celui du dommage - répond à l'idée d'une prestation d'assistance et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat; la jurisprudence a ainsi rappelé que l'utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, mais que l'instance LAVI peut au besoin s'en écarter (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; 128 II 49 consid. 4.1 p. 53 et les références citées). Le législateur de la nouvelle LAVI a d'ailleurs prévu des plafonds en la matière, soit 70'000 fr. lorsque l'ayant droit est la victime (art. 23 al. 2 let. a LAVI).