Citation: 6B_653/2014 E. 4.3

4.3. L'intention nécessite que l'auteur agisse avec conscience et volonté. Appliqué au dol éventuel, cela signifie que l'auteur doit être conscient de la réelle possibilité de la réalisation de l'infraction et l'accepter pour le cas où elle se produirait (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.1 p. 16). Ainsi, l'examen du dol éventuel nécessite un raisonnement en deux étapes. L'autorité doit d'abord se demander si l'auteur avait conscience de commettre une infraction, c'est-à-dire s'il l'a envisagé, puis s'il le voulait, c'est-à-dire s'il s'en accommodait. Conformément à la jurisprudence en matière de dol éventuel, celui qui décide consciemment de ne pas savoir ne peut se prévaloir du fait qu'il n'était pas possible de prévoir la réalisation de l'infraction (ATF 135 IV 12 précité consid. 2.3.1). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a ainsi relevé, qu'en matière de faux dans les titres, la signature volontairement aveugle d'un contrat indiquait que les prévenus tenaient pour possible au sens de l'art. 12 al. 2 CP la conclusion d'affaires illicites. Ainsi, il a conclu que c'était à bon droit que l'autorité cantonale avait retenu que les recourants avaient agi avec conscience. En revanche, il a relevé que l'on ne pouvait sans autre conclure que l'auteur qui savait, voulait. Il fallait se fonder sur des indices extérieurs suffisants pour établir la volonté de l'auteur parmi lesquels la gravité de la violation du devoir de prudence, l'importance du risque de réalisation du résultat ainsi que les motifs ayant guidé l'auteur et le genre d'infraction en cause (ATF 135 IV 12 précité consid. 2.3.2 et 2.3.3 p. 17 s.). En l'occurrence, le TPF a longuement examiné la question de la conscience du recourant. Il a ainsi retenu que le recourant savait qu'il était faux de prétendre auprès des autorités tchèques que c'était E.________1 qui avait acquis, avec ses propres deniers, près de 50% des actions MUS et que cette société cherchait à acquérir, grâce à ses propres moyens financiers, la part de 46,29% des actions MUS de l'Etat tchèque. Il savait également que E.________1 ne serait pas un partenaire à long terme de MUS à qui elle apporterait son savoir-faire et qu'elle n'investirait pas dans la région d'implantation de MUS. Se fondant sur les propres déclarations du recourant, le TPF a relevé qu'il avait parfaitement conscience de sa bonne réputation auprès du public et des autorités tchèques ainsi que du fait que son nom apportait du crédit à l'ensemble de l'affaire, ce qu'avait d'ailleurs cherché les personnes avec qui il avait signé le contrat de portage. En outre, le TPF a indiqué que le recourant savait que l'ensemble de ces éléments allaient inciter l'Etat tchèque à vendre sa part de MUS. Le recourant ne conteste pas ces éléments qui n'apparaissent au demeurant pas critiquables. S'agissant de l'origine illicite des fonds ayant servi à l'acquisition de la moitié des actions MUS et devant servir à l'acquisition de la part de 46,29% appartenant à l'Etat tchèque, le TPF a retenu que le recourant n'avait posé aucune question sur la source des moyens financiers des personnes avec qui il avait signé le contrat de portage (pas plus d'ailleurs qu'il n'en avait posé sur leurs motivations et les raisons pour lesquelles ils ne voulaient pas apparaître officiellement comme les acquéreurs de la part de l'Etat tchèque). Le recourant avait par ailleurs déclaré qu'au moment de la signature du contrat de portage, il avait eu deux préoccupations, l'une étant que ce contrat ne serve pas à cacher une origine illégale des fonds, l'autre étant qu'il n'y ait pas de corruptions de dirigeants tchèques. Il s'était contenté des assurances orales de V.________ et de G.________ à ce sujet. Il avait également admis que le fait de cacher que les propriétaires de MUS étaient des ressortissants tchèques avait pour but de ne pas susciter des questions, en particulier d'éviter qu'une enquête sur l'origine des fonds ne soit menée. Le TPF a ainsi retenu que le recourant s'était désintéressé des réelles motivations et moyens de ses mandants, ne posant aucune question. Un tel désintérêt était injustifiable au vu de ses qualifications et des prestations fournies. Dès lors s'il ne pouvait être retenu que le recourant " savait ", il devait à tout le moins envisager que le contrat de portage servait à dissimuler une activité illégale. Au vu des éléments retenus, le TPF pouvait en déduire que le recourant avait consciemment renoncé à connaître l'origine des fonds ayant servi et devant servir à l'acquisition des actions MUS. Alors que le recourant avait des doutes quant à cette origine (vu ses questionnements au moment de la signature du contrat et le fait qu'il avait admis qu'en se dissimulant derrière E.________1, les acquéreurs cherchaient à éviter une enquête sur cette origine), il a consciemment décidé de ne pas savoir. Le fait qu'il n'ait posé aucune question, malgré sa formation et sa longue expérience professionnelle et alors qu'il avait des doutes, démontre qu'il tenait pour possible la conclusion d'affaires illicites. Au vu de ce qui précède, le TPF pouvait retenir que le recourant avait conscience de participer à un édifice de mensonges, c'est-à-dire à une tromperie astucieuse, visant à déterminer l'Etat tchèque à vendre sa part de 46,29% des actions MUS. En revanche, s'agissant de l'élément constitutif du dommage, le TPF se contente d'affirmer que le recourant avait " tenu pour possible que la vente de cette participation de 46,29% à PP.________ au prix de 650'000'000 CZK cause à la République tchèque un dommage patrimonial considérable à la plus grande entreprise minière du pays, définie par le recourant lui-même comme " un joyau de la structure industrielle du pays ", et procurait aux ayants droit économiques de PP.________ l'enrichissement illégitime correspondant ". Cette motivation, outre qu'elle semble sous-entendre que MUS aurait également subi un dommage du fait de l'escroquerie, ne permet pas de comprendre sur quels éléments le TPF s'est fondé pour retenir que le recourant avait conscience que la vente des actions MUS causerait un dommage à la République tchèque. Enfin, la motivation du TPF ne porte pas sur la volonté du recourant. Ainsi, le TPF se contente d'affirmer que le recourant devait " envisager que ces agissements s'inscrivent dans le cadre de la commission d'une escroquerie au préjudice de la République tchèque et s'en était accommodé ". Dès lors, la motivation du TPF ne permet pas de comprendre sur quels éléments il s'est fondé pour retenir que le recourant s'était accommodé de la réalisation de l'infraction. En particulier, il n'examine pas quel éventuel devoir de prudence le recourant aurait violé, la gravité de cette violation, la probabilité, connue du recourant, de la réalisation du risque de résultat dommageable, ses mobiles et la manière dont il a agi, ou tout autre éventuel élément extérieur révélateur de l'état d'esprit du recourant. La motivation du TPF n'est pas suffisante pour vérifier la bonne application du droit fédéral si bien que le jugement attaqué devra être annulé en ce qui concerne la condamnation du recourant pour escroquerie et la cause renvoyée au TPF pour qu'il réexamine la réalisation de l'élément subjectif.