Citation: 4C.60/2004 02.06.2004 E. 5.2

5.2.1 La thèse du recourant selon laquelle la convention litigieuse comporterait une promesse de contracter (art. 22 CO) ne résiste pas à l'examen. La promesse de contracter est un contrat par lequel les deux parties ou l'une d'elles s'engagent à passer dans le futur une seconde convention, qui est le contrat principal (cf. not. Kramer, Commentaire bernois, n. 73 ad art. 22 CO; von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, vol. 1, p. 273/274). La conclusion d'un précontrat restreint donc l'autonomie de la volonté des parties (Kramer, op. cit., n. 101 ad art. 19-20 CO; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizeriches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8e éd., vol. 1, n. 1076 p. 227). En l'espèce, il n'apparaît pas que les plaideurs aient conclu un précontrat les obligeant tous deux à se lier ultérieurement par un contrat principal (pactum de contrahendo) ou contraignant seul l'un d'entre eux à contracter avec un tiers (pactum de contrahendo cum tertio) (cf., sur cette dernière figure juridique, Kramer, op. cit., n. 98 - 105 ad art. 22 CO; François Dessemontet, Commentaire romand, n. 4 ad art. 22 CO). On ne voit ainsi pas comment il pourrait résulter du contenu de la convention des 13 juillet et 13 septembre 1999 une quelconque obligation pour les cocontractants de conclure par la suite un autre accord. La volonté des parties de limiter leur liberté de contracter dans le futur ne trouve aucun point d'ancrage dans les faits de la cause. L'opinion du recourant est du reste largement fondée sur des circonstances non constatées, soit irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ). 5.2.2 L'élément caractéristique du mandat est constitué par la prestation de service, qui consiste pour le mandataire à fournir une activité (Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 4569, p. 660). Il faut donc que le mandataire rende certains services (cf. Fellmann, Commentaire bernois, n. 79 ss ad art. 394 CO) et que ceux-ci soient procurés en vue d'atteindre un certain résultat (Fellmann, op. cit., n. 93 et 99/100 ad art. 394 CO). Ce résultat peut parfaitement être dans l'intérêt d'un tiers ("mandatum aliena gratia"; Werro, Commentaire romand, n. 16 ad art. 394 CO; Fellmann, op. cit., n. 109 ad art. 394 CO; Tercier, op. cit., n. 4576, p. 661). En l'espèce, il résulte de la convention (chiffre 2) que le défendeur s'engageait à fonctionner comme conseiller "Advisor" dans le domaine des banques et assurances, cela au profit d'un tiers, soit de la société H.________. Il s'agit bien là d'une obligation de faire au sens du droit du mandat. Ce service devait être rendu afin qu'un tiers, i.e. H.________ (anciennement A.________), puisse atteindre les objectifs de croissance fixés lorsque le groupe F.________, en avril 1999, a acquis l'entier de son capital-actions: accroissement annuel du chiffre d'affaires de 4 % et rentabilité (EBIT) de 10 % par an (chiffre 4 de l'accord litigieux). Au vu de ce qui vient d'être rappelé, la convention des 13 juillet et 13 septembre 1999 revêtait manifestement tous les éléments caractéristiques du mandat au sens des art. 394 ss CO, comme l'a bien vu l'autorité cantonale. La circonstance que la convention en question instaure pour le mandataire, c'est-à-dire le défendeur, deux formes de rémunération - l'une calculée selon le temps consacré, l'autre fixée forfaitairement -, susceptibles de se cumuler, ne change rien à l'affaire. Le moyen est dénué de fondement.