Citation: 1A.234/2002 14.01.2003 E. A

Le 11 avril 2001, le Procureur général auprès de la Cour d'appel de Paris a adressé au Procureur général du canton de Genève une demande d'entraide judiciaire fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, entrée en vigueur le 21 août 1967 pour la France et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que sur l'accord bilatéral complétant cette Convention, conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000 (ci-après: l'Accord complémentaire; RS 0.351.934.92). La demande était présentée pour les besoins de l'enquête ouverte contre inconnu par Michèle Vaubaillon, Juge d'instruction auprès du Tribunal de grande instance de Paris. Selon l'exposé des faits du 30 mars 2001, joint à la demande, la Commission française des opérations de bourses (ci-après: la COB) avait signalé au Parquet, le 9 novembre 2000, des indices permettant de soupçonner la commission d'un délit d'initiés lors du regroupement des sociétés X.________ France et X.________ Belgium. Cette opération avait été dévoilée par un article paru dans l'édition du 17 septembre 1999 du journal "Le Figaro", avant d'être annoncée officiellement le 19 septembre 1999. Or, le marché parisien avait enregistré, le 16 septembre 1999 (spécialement entre 10h45 et 11h22), un volume d'échange des actions X.________ France quatre fois supérieur à la moyenne, provoquant une hausse du cours de 4,79%, alors même que le marché était en baisse de 0,46%. Les investigations menées par la COB avaient permis de discerner que des opérations d'achats de titre avaient été menées par trois filières, monégasque, française et suisse. A propos de cette dernière, il avait pu être établi qu'avant la clôture du marché le 15 septembre 1999, un ordre d'achat de 2000 actions de X.________ France avait été passé en faveur d'une société R.________, à Genève, détentrice d'un compte ouvert auprès du Crédit suisse First Boston (ci-après: CSFB) à Zurich, par l'entremise des sociétés I.________ et L.________. Cet ordre avait pu être réalisé pour l'achat de 1770 actions. Le 16 septembre 1999 entre 11h04 et 11h05, un dénommé E.________, employé de L.________, avait acquis 2730 actions, sur ordre de I.________, en faveur de R.________, détentrice de comptes ouverts auprès de CSFB, de la banque Pictet à Genève et de la Banque Franck. H.________, autre employé de I.________, avait signalé l'évolution du titre de X.________ à E.________ lors d'une conversation téléphonique tenue dans la matinée. Le 16 septembre 1999, L.________ a acheté 2000 actions pour le compte de la banque Edouard Constant à Genève. H.________ a indiqué avoir tenu ses informations de D.________, directeur de R.________, qui avait confirmé avoir acquis 10'000 actions de X.________. Les faits étaient passibles en France notamment des sanctions prévues par l'art. L10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 réprimant l'utilisation d'informations privilégiées. La demande tendait notamment à la remise de la documentation relative au compte ouvert auprès de CSFB qui avait servi à l'acquisition des titres de X.________ le 15 septembre 1999. Le 6 juin 2001, le Juge d'instruction du canton de Genève, auquel l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) avait délégué l'exécution de la demande, est entré en matière. Le 20 juin 2001, il a ordonné la saisie, auprès de CSFB, de la documentation relative au compte ayant servi à l'opération du 15 septembre 1999. Le 24 juillet 2001, CSFB a remis au Juge d'instruction un registre des transactions effectuées en relation avec X.________, pour la période allant du 10 au 21 septembre 1999. Le 14 mars 2002, le Juge d'instruction a réclamé la documentation relative à certaines transactions désignées sur le registre. CSFB lui ayant répondu que ces opérations avaient été effectuées pour le compte de clients de la banque Crédit suisse Private Banking (CSPB), le Juge d'instruction a, le 25 avril 2002, invité celle-ci à lui remettre les comptes au profit desquels des ordres d'acquisition de titres X.________ avaient été exécutés entre le 8 et 19 septembre 1999, ainsi que la documentation relative à ces opérations et à l'ouverture des comptes concernés. Le 10 mai 2002, CSPB a obtempéré en remettant au Juge d'instruction les documents d'ouverture notamment des comptes suivants: 1) n°xxx (ci-après: le compte n°1), dont la société du Liechtenstein Etablissement A.________ est la titulaire, la ressortissante française M. l'ayant droit et R.________ la mandataire; 2) n°yyy (ci-après: le compte n°2), dont la société du Liechtenstein Etablissement B.________ est la titulaire, la ressortissante française F. l'ayant droit, et R.________ la mandataire; 3) n°zzz (ci-après: le compte n°3), dont la société du Liechtenstein C.________ est la titulaire, le ressortissant français O. l'ayant droit et R.________ la mandataire. Le 6 juin 2002, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance de clôture partielle de la procédure portant sur la transmission aux autorités françaises du courrier de CSFB du 24 juillet 2001, de ses décisions des 14 mars et 25 avril 2002, ainsi que du courrier de CSPB du 10 mai 2002, avec ses annexes. Le 8 octobre 2002, la Chambre d'accusation du canton de Genève a admis partiellement le recours formé par A.________, B.________ et C.________ contre les décisions des 20 juin 2001, 25 avril et 6 juin 2002. Elle a ordonné que soient transmises les pièces suivantes: a) le courrier de CSFB du 24 juillet 2001 et ses annexes, avec la précision que ne devaient être transmises que les informations concernant les trois recourants, les indications concernant des tiers devant être caviardées; b) la décision du 25 avril 2002; c) le courrier de CSPB du 10 mai 2002 et ses annexes, avec la précision que deux indications concernant des tiers devaient être caviardées. La Chambre d'accusation a rejeté le recours pour le surplus.