Citation: 6B_1003/2021 E. 1.3

1.3. En l'espèce, la cour cantonale a d'abord considéré qu'au vu des circonstances, le ministère public ne pouvait être suivi en ce qui concerne la question de l'assistance d'un mandataire professionnel en lien avec l'accusation d'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité, qui était en l'occurrence justifiée dans son principe. Pour la cour cantonale, ce constat n'impliquait pas pour autant que la recourante puisse prétendre à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP dans le cas d'espèce. Les juges précédents ont ainsi relevé que le ministère public avait renoncé à titre exceptionnel à mettre les frais à la charge de la recourante, faisant fi, aux dires des juges précédents, de l'art. 426 al. 2 CPP, alors qu'il avait par ailleurs expressément relevé que cette dernière avait provoqué illicitement et fautivement la procédure. Elle a par conséquent considéré qu'elle conservait toute latitude pour statuer sur les effets accessoires du classement, soit en l'occurrence sur l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à défaut de la question des frais en raison de la prohibition de la reformatio in pejus. Tout en relevant que la recourante avait été mise au bénéfice de la prescription pour les chefs de prévention de contrainte (art. 181 CP) et d'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP), la cour cantonale a jugé qu'elle ne saurait examiner l'éventuelle illicéité du comportement de cette dernière sous l'angle des faits tenus pour constitutifs de ces infractions, sous peine de violer la présomption d'innocence. Elle n'en a pas moins examiné la question d'une éventuelle violation d'une norme de comportement en référence à l'art. 2 CC et aux dispositions de droit privé en matière de comptabilité (cf. art. 957, 958 et 958c CO). Pour les juges précédents, il apparaissait à cet égard que, lors des négociations ayant abouti à la vente des actions de B.________ SA, C.________ avait sans conteste obtenu des informations lacunaires quant aux comptes sociaux, s'agissant en particulier du grand livre de l'exercice 2013. Une comptabilité tenue dans les règles de l'art lui aurait permis d'appréhender la réalité de la situation, le cas échéant avec l'assistance d'une fiduciaire, tel étant précisément la ratio legis de l'art. 958 CO. Il aurait ainsi négocié à d'autres conditions, voire aurait renoncé à la transaction incriminée. Il fallait en effet rappeler que C.________ reprochait précisément à la recourante et à D.________ de l'avoir trompé au sujet de la situation financière de la société au moment de la signature du contrat de vente d'actions. Dès lors, pour les juges précédents, le désordre comptable ayant entouré cette vente avait suscité et compliqué la présente procédure pénale, comme l'avait exposé avec pertinence le ministère public. Comme venderesse des actions, la recourante était à l'origine de cette confusion fautivement entretenue, portant sur deux aspects indissociables, à savoir les informations données aux candidats acquéreurs, d'une part, et la tenu des comptes sociaux, d'autre part. La faute civile apparaissait donc réalisée à double titre, soit tant par la violation du principe de la bonne foi en affaires au sens de l'art. 2 CC que par la mauvaise tenue de la comptabilité. Il fallait ainsi en conclure que la recourante avait bel et bien provoqué de manière illicite et fautive l'ouverture de la procédure pénale et rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Il y avait par conséquent lieu de lui refuser, en application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP.