Citation: 2A.259/2005 09.05.2005 E. 2

2.1 D'après la jurisprudence (ATF 130 II 113 ss consid. 4, 8, 9 et 10) relative à l'art. 3 § 1, 2 lettre a et § 5 Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002, le conjoint étranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse peut se prévaloir de droits d'une portée analogue à ceux dont bénéficie le conjoint étranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Par conséquent, à l'instar des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour être titulaire d'un tel droit. Ce droit n'est cependant pas absolu. D'une part, l'art. 3 Annexe I ALCP ne protège pas les mariages fictifs. D'autre part, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis afin de garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion d'ensemble au système. Selon la jurisprudence relative à l'art. 7 al. 1 LSEE, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2; 128 II 145 consid. 2; 127 II 49 consid. 5a et 5d). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet égard (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.2; 128 II 145 consid. 2.2 et les arrêts cités). 2.2 Le Tribunal administratif retient, en bref, que les époux en cause se sont séparés au plus tard en mars 2001, qu'ils vivent séparés depuis lors et que la recourante a déclaré, dans son acte de recours cantonal, qu'elle était arrivée à la conclusion que son mariage était un échec et qu'elle avait pris l'initiative de mettre fin à cette union. Ainsi, sur la base de ces faits constatés dans l'arrêt attaqué - qui lient le Tribunal fédéral dans la mesure où ils n'apparaissent pas manifestement erronés (art. 105 al. 2 OJ) -, la Cour cantonale pouvait, à bon droit, retenir que la recourante commettait un abus de droit manifeste en invoquant un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse. D'ailleurs, la recourante ne conteste pas que la communauté conjugale est vidée de sa substance depuis des années et qu'il n'existe aucun espoir de réconciliation entre les époux. Dans ces conditions, la juridiction cantonale n'a pas violé l'art. 9 al. 2 lettre b LSEE en confirmant la révocation de l'autorisation de séjour de la recourante au motif que l'une des conditions qui y était attachée n'était plus remplie (soit l'existence d'une véritable communauté conjugale). 2.3 Selon la recourante, le Service cantonal aurait agi de manière contraire au principe de la bonne foi en accordant le 16 octobre 2002 une autorisation de séjour CE/AELE, alors qu'il connaissait l'essentiel des faits sur lesquels il s'est ultérieurement appuyé pour révoquer ladite autorisation (le 12 janvier 2004). Par courrier du 8 mai 2002 adressé au service de contrôle des habitants de Lausanne, la recourante a certes exposé - unilatéralement - les difficultés conjugales imputables, selon elle, à son mari. Il n'en reste pas moins que l'on ne peut pas reprocher au Service cantonal d'avoir attendu les conclusions du rapport d'enquête du 21 novembre 2002 (déposé postérieurement à délivrance de l'autorisation de séjour) pour disposer de tous les éléments déterminants avant de révoquer l'autorisation de séjour CE/AELE.