Citation: 5A_59/2013 E. 5.3.3

5.3.3. 5.3.3.1. A l'époque où les parties ont conclu l'acte litigieux, le droit cantonal de procédure était encore en vigueur. L'art. 151 aLPC/GE, qui figure sous la section 3 "Copies et expéditions" du chapitre consacré aux " Jugements ", utilise très exactement les termes d'"expédition exécutoire " qu'on trouve dans l'acte litigieux. Selon cette norme, " [l]es expéditions exécutoires sont revêtues de la formule requise par la loi sur l'organisation judiciaire (al. 1). Elles ne sont délivrées qu'aux parties en faveur desquelles les jugements ont été rendus, ou à leurs ayants droit (al. 2). Le greffier fait mention de la partie à qui elle est délivrée, tant sur l'expédition que sur la minute du jugement (al. 3) ". Cette expédition exécutoire est la copie de la minute du jugement assortie d'une déclaration officielle attestant que la décision est dotée de la force de chose jugée ( BERTOSSA/GAILLARD ET ALII, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, 1 er classeur, Art. 1-152, 2007, n° 1 ad art. 151 aLPC/GE), c'est-à-dire l'attestation de force exécutoire. Elle se distingue de l'acte écrit communiqué d'office aux parties pour notification (cf. art. 148 s. aLPC/GE), suite à laquelle le jugement entre en force de chose jugée et devient exécutoire à l'échéance du délai de recours si aucun recours n'est interjeté (art. 465 ss aLPC/GE). Cet acte écrit " vaut expédition exécutoire dûment signifiée dans les cas où l'exécution forcée a pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir " (art. 149 al. 2 aLPC/GE) et l'exécution forcée peut alors être poursuivie sur la seule production d'une copie certifiée conforme du jugement doté de la force de chose jugée ( BERTOSSA/GAILLARD ET ALII, op. cit., n° 3 ad art. 149 aLPC/GE). 5.3.3.2. En l'espèce, au vu de la teneur de l'art. 151 aLPC/GE et de l'objet du jugement en cause (l'état des personnes), il faut retenir que, par les termes "expédition exécutoire du jugement de divorce " contenus dans l'acte litigieux, les parties ont entendu se référer à l'attestation de force exécutoire de l'art. 151 aLPC/GE, et non au simple jugement motivé et adressé aux parties pour notification. C'est d'ailleurs ce que les parties ont elles-mêmes reconnu dans leurs écritures cantonales, en indiquant que cette interprétation faite par le premier juge était correcte.