Citation: 6B_146/2023 E. 4.3

4.3. Le recourant soutient que l'ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté de réunion, soit en particulier sa condamnation au titre de l'art. 286 CP, ne reposerait pas sur une base légale de qualité suffisante au sens des art. 7 par. 1 et 11 par. 2 CEDH. En particulier, il estime que la notion "d'acte officiel" serait trop imprécise et que le mot "empêche" serait interprété trop extensivement dans la jurisprudence suisse. Il invoque la jurisprudence rendue par la CourEDH (arrêts Huseynli et autres c. Azerbaïdjan du 11 février 2016, § 98; Hakobyan et autres c. Arménie du 10 avril 2012, § 107).