Citation: 4A_130/2018 E. 5.2

5.2. Une question juridique de principe est en cause lorsque dans l'intérêt général, en particulier dans l'intérêt de la sécurité juridique, une question controversée doit être résolue par la juridiction suprême afin de parvenir à une interprétation et à une application uniforme du droit fédéral (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 343; voir aussi ATF 143 III 46 consid. 1 p. 47; 143 II 425 consid. 1.3.2 p. 428). Une question juridique de principe est aussi en cause lorsque la solution déjà adoptée par le Tribunal fédéral est fortement critiquée par la doctrine topique et qu'il s'impose donc de la soumettre à un nouvel examen (ATF 139 II 340, ibid.). La défenderesse soutient que la présente contestation soulève six questions juridiques de principe. Elle avance premièrement qu'une réduction du loyer ne peut se justifier, au regard de l'art. 259d CO, qu'en présence de nuisances suffisamment graves pour engager la responsabilité du propriétaire voisin selon les art. 679 ou 684 CC. Elle avance deuxièmement qu'une réduction du loyer ne peut se justifier qu'en présence de nuisances précisément mesurées et exprimées en chiffres, excédant les valeurs limites fixées par la législation sur la protection de l'environnement. Elle avance troisièmement que lorsque la réalisation d'un ouvrage a été autorisée par les autorités administratives compétentes, les travaux doivent être présumés n'engendrer aucune nuisance propre à justifier une réduction du loyer. Elle avance quatrièmement qu'une réduction du loyer doit être exclue lorsque la réalisation de l'ouvrage répond à un intérêt public. Elle avance cinquièmement qu'une réduction du loyer, le cas échéant, ne peut résulter que d'un calcul proportionnel (« tout est affaire de mathématique »), à l'exclusion d'une appréciation en équité. Elle avance sixièmement que tout locataire en Suisse peut et doit s'attendre à d'éventuels travaux dans le voisinage de son logement, et que pour ce motif, les nuisances ne sont pas constitutives d'un défaut de la chose louée. Le Tribunal fédéral a mis en évidence une différence (arrêt 4C.377/2004 du 2 décembre 2004, consid. 2.2 i.f.) et, surtout, des similitudes (arrêt 5C.117/2005 du 16 août 2005, consid. 2, SJ 2006 I 237) entre les protections respectivement conférées au locataire par l'art. 259d CO et au propriétaire voisin par les art. 679 ou 684 CC. La différence tient à ce qu'il existe un lien contractuel entre le bailleur et le locataire, alors qu'il n'en existe d'ordinaire pas entre propriétaires voisins. La défenderesse mentionne des divergences doctrinales à ce sujet, certains auteurs étant favorables, les autres défavorables à une différentiation. La défenderesse mentionne aussi plusieurs contributions appelant à ce que les art. 679 ou 684 CC soient appliqués en tenant compte des valeurs limites fixées par le droit de la protection de l'environnement, autant que possible et conformément au principe de l'unité de l'ordre juridique. Il n'en ressort cependant pas, d'après les passages cités dans le mémoire de recours, que la jurisprudence appliquée en l'espèce par la Cour d'appel, relative à l'art. 257d CO, soit sérieusement critiquée ou contredite en doctrine, à tel point qu'un nouvel examen apparaisse indispensable dans la présente contestation. Le Tribunal fédéral s'est par ailleurs aussi prononcé, au regard de cette disposition-ci, sur portée de nuisances provenant d'un chantier d'intérêt public et, aussi, sur l'effet juridique de la prévisibilité des nuisances (arrêt ci-mentionné 4C.377/2004, consid. 2), et il semble n'exister aucune controverse sur ces points. Enfin, les autres propositions avancées par la défenderesse ne sont que l'expression de sa propre opinion.