Citation: I 841/02 25.06.2003 E. 2

La recourante fait valoir qu'en raison de la durée excessive de la procédure et du décès de son mari, l'expertise psychiatrique ordonnée par la commission de recours n'a pas pu être administrée. Se référant aux principes applicables en procédure civile (voir Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, p. 229 ch. 1201), elle soutient que cette impossibilité d'administrer une preuve doit conduire à un renversement du fardeau de la preuve et même amener le tribunal à considérer sans autre forme de procès comme avérés les faits que l'expertise psychiatrique était censée établir. 2.1 Selon l'art. 6 al. 1 LAI (dans sa version, déterminante en l'occurrence, jusqu'au 31 décembre 2000), les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit aux prestations s'ils sont assurés lors de la survenance de l'invalidité. Conformément à l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération (ATF 119 V 115 consid. 5a). Dans le cas d'une rente, l'invalidité est réputée survenue, en règle ordinaire, dès que l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAI, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). L'art. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales du 8 juin 1962 prévoit que, sous réserve de dispositions conventionnelles contraires, les ressortissants suisses et yougoslaves jouissent de l'égalité de traitement quant aux droits et obligations résultant des dispositions des législations énumérées à l'art. 1er. A propos de la réalisation de la clause d'assurance dans le cas d'une rente de l'assurance-invalidité suisse, l'art. 8 let. b de la Convention prévoit ce qui suit: «En ce qui concerne le droit à la rente ordinaire d'invalidité, les ressortissants yougoslaves qui sont affiliés aux assurances yougoslaves ou qui ont déjà bénéficié d'une pareille rente avant de quitter la Suisse, sont assimilés aux personnes assurées selon la législation suisse». 2.2 En l'espèce, il est établi que feu I.________ Q.________ n'a versé des cotisations aux assurances sociales yougoslaves que durant les années 1975 et 1976; il n'en a point versées après son retour au Kosovo. Il a quitté la Suisse le 17 septembre 1990. Il s'agit donc de savoir si, à cette date, il subissait une incapacité de travail susceptible de conduire au versement d'une rente après la période de carence selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI. A cet égard et en règle ordinaire, la jurisprudence n'exige pas une preuve stricte. Il suffit que le juge aboutisse à la conclusion qu'une vraisemblance prépondérante plaide en faveur d'une telle incapacité (voir p. ex. ATF 124 V 94 consid. 4b). Le point de savoir si l'impossibilité de mettre en oeuvre une expertise doit en l'occurrence conduire à faire supporter à l'administration l'absence de la preuve d'une incapacité de travail au moment déterminant peut rester indécis. En effet, le Tribunal fédéral des assurances connaît pour la première fois du litige, qu'il examine dans son ensemble et sans être lié par les décisions de renvoi aux fins d'expertise de la commission de recours. En ordonnant à deux reprises une expertise, la commission n'a pas tranché une question de fond litigieuse qui aurait acquis force de chose jugée faute d'avoir fait l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances. Cela dit, contrairement à l'avis exprimé par la commission, une expertise psychiatrique n'était pas justifiée au regard des circonstances; le recours porté devant la commission aurait dû être rejeté sans qu'il fût nécessaire d'ordonner l'apport de données médicales supplémentaires. Il y a lieu de constater tout d'abord que l'intéressé, après une brève période d'hospitalisation en 1988, a repris le travail jusqu'en 1990, époque à laquelle il a été licencié par son dernier employeur en Suisse. Il n'apparaît pas qu'il ait suivi un traitement médical, plus spécialement psychiatrique, avant de quitter la Suisse, hormis les soins prodigués en 1988. Même s'il était résulté d'une expertise psychiatrique que l'intéressé ait souffert à l'époque d'une affection psychique, le juge n'aurait pu que constater qu'il n'avait pas subi d'incapacité de travail avant de quitter la Suisse. Ce n'est pas l'apparition comme telle des troubles qui constitue l'événement assuré, mais bien plutôt la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance (VSI 1998 p. 126 consid. 3c). A cela s'ajoute que le certificat médical établi en février 1993 par le docteur B.________ faisait état d'un comportement dans la norme, sans signe manifeste de «psychosité», bien que le patient eût mentionné un événement (empoisonnement) qui paraissait traduire une manifestation d'irrationalité au dire du médecin. Il est à noter que le médecin n'a pas prescrit de traitement particulier, mais s'est contenté de préconiser des contrôles réguliers. Ce certificat, établi plus de deux ans après le départ de Suisse du patient, permettait de conclure, avec le degré de preuve habituel de vraisemblance prépondérante que l'intéressé disposait d'une capacité de travail entière avant son départ. Enfin, la commission de recours pouvait attribuer force probante à l'avis du médecin de l'office AI, le docteur S.________, psychiatre. Celui-ci, qui s'est exprimé de manière circonstanciée sur le cas et sur le vu de l'ensemble du dossier, a estimé peu vraisemblable la présence d'une affection psychique ayant valeur de maladie, que ce soit en 1990 ou en 1993 (rapports des 6 décembre 1993 et 15 août 1994). En l'absence de tout élément d'ordre médical contraire, il n'y avait aucun motif pertinent d'ordonner une expertise (cf. ATF 125 V 352 consid. 3a). 2.3 Les circonstances invoquées par la recourante ne permettaient pas d'aboutir à une autre conclusion. Ainsi le fait que son défunt mari a été licencié par ses employeurs successifs en raison de difficultés d'adaptation, de manquements divers ou encore de son comportement bizarre et des relations difficiles qu'il entretenait avec ses collègues de travail ne constituent pas les indices d'une atteinte susceptible d'entraver la capacité de travail et de gain. Aucun des employeurs concernés n'a d'ailleurs fait état d'une incapacité de travail. L'avocat qui a représenté I.________ Q.________ et sa famille dans la procédure administrative engagée devant le Département fédéral de justice et police n'a pas non plus signalé l'existence de problèmes de santé qui eussent pu avoir une incidence sur la capacité de travail. Ne sont pas davantage déterminants les témoignages invoqués par la recourante, selon lesquels l'intéressé, après son retour au Kosovo, serait resté totalement inactif, passant son temps à errer dans les rues, aurait tenu des propos incohérents et refusé de se faire soigner. D'une part, ces témoignages ne se rapportent pas à la situation qui existait avant le mois de septembre 1990 et, d'autre part, ils ne sauraient l'emporter sur les constatations médicales du docteur B.________.