Citation: K 153/05 04.05.2006 E. 4

Dans un récent arrêt qui touchait à la compétence d'un tribunal arbitral pour connaître du litige opposant un fournisseur de prestations à l'intimée à propos de l'attribution par celle-ci d'un code RCC, le Tribunal fédéral des assurances a examiné de manière approfondie le rôle joué par Santésuisse dans l'admission d'un fournisseur de prestations à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (arrêt K. du 27 mars 2006 [K 139/04] destiné à la publication au Recueil officiel, ATF 132 V xxx consid. 4). 4.1 La loi fédérale sur l'assurance-maladie définit les conditions matérielles que les fournisseurs de prestations doivent remplir pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35 et ss LAMal). La loi ne prévoit cependant pas de procédure formelle d'admission et il appartient aux assureurs de vérifier que le fournisseur de prestations remplit effectivement les conditions légales pour pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le fournisseur, auquel un assureur refuse de prendre en charge une prestation au motif qu'il ne remplit pas les conditions légales pour pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, peut porter son différend devant le tribunal arbitral au sens de l'art. 89 LAMal (cf. consid. 1.1 non publié de l'arrêt U. du 18 mars 2005 [K 97/03] in RAMA 2005 n° KV 328 p. 186 ss). 4.2 En tant qu'organisation faîtière des assureurs-maladie suisses, Santésuisse gère à Lucerne (« Département : admission »; aujourd'hui « ressort RCC ») le registre des comptes créanciers (RCC), un dispositif inconnu de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Sur requête et moyennant l'acquittement d'une taxe unique, Santésuisse attribue au fournisseur de prestations intéressé un code RCC, pour autant que celui-ci remplisse les conditions pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (loi, ordonnance, jurisprudence, pratique administrative, recommandations des autorités de surveillance) et qu'il ait adhéré à la convention tarifaire propre à son activité. Selon Santésuisse, le registre des comptes créanciers est un service proposé par les assureurs aux fournisseurs de prestations sur une base contractuelle; le contrat est cependant passé entre Santésuisse et chaque fournisseur intéressé (www.santésuisse.ch/ fr/kli_showall.html : « Quand l'AOS [admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins] doit-elle payer ? », article du 14 mai 2003). Le service vise à simplifier les décomptes administratifs et le trafic des paiements. La plupart des conventions tarifaires prévoyant que le fournisseur de prestations doit indiquer sur ses factures son code RCC, les fournisseurs adhérant à la convention sont par conséquent obligés de posséder un code RCC. De facto, l'indication d'un code RCC permet aux assureurs de voir s'il s'agit d'un fournisseur de prestations reconnu. Le code créancier est ainsi un label de qualité qui permet au fournisseur de prestations de pratiquer à la charge des assureurs-maladie. 4.3 Au vu de ces éléments, l'attribution d'un code RCC ne peut à première vue être assimilée à une décision d'admission au sens juridique (cf. arrêt T. du 6 octobre 2005 [K 119/04] consid. 5). La compétence de statuer sur la qualité de fournisseur de prestations admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins appartient en dernier ressort aux assureurs, en tant qu'organes chargés de l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Toutefois, en confiant à Santésuisse le mandat d'attribuer un code RCC au seul fournisseur de prestations admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, les assureurs membres de la fédération lui ont en fait délégué l'obligation que leur fait la loi de contrôler si un fournisseur de prestations remplit les conditions pour pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Santésuisse examine de manière approfondie, d'un point de vue matériel et juridique, si le fournisseur remplit les conditions légales; en présence d'un fournisseur de prestations au bénéfice d'un code RCC, l'assureur peut présumer que celui-ci remplit les conditions légales et limiter son propre contrôle aux cas qui présenteraient une irrégularité manifeste. Santésuisse assume ainsi les obligations que la loi met à la charge des assureurs; faute de base légale, elle ne devrait (en théorie) exercer cette prérogative que partiellement. En d'autres termes, s'agissant de l'admission des fournisseurs de prestations, Santésuisse exerce des fonctions spécifiques de droit public, en l'espèce celles prévues par le droit des assurances sociales. A cet égard, un code RCC n'est attribué que sur requête; le rejet de la demande ne revêt aucun caractère contractuel, au sens du libre exercice par Santésuisse d'une autonomie de droit privé, mais correspond bien plutôt à un acte unilatéral revêtant les caractéristiques d'un acte de puissance publique. En outre, les conditions juridiques et matérielles nécessaires à l'obtention d'un code RCC ressortissent toutes au droit public, plus précisément la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Enfin, l'attribution d'un code RCC sert principalement des intérêts publics, soit ceux des acteurs du système de l'assurance obligatoire des soins, qu'il s'agisse de l'assureur, en tant qu'organe d'exécution prévu par le droit fédéral, de l'assuré ou du fournisseur de prestations. Ainsi, le dispositif mis en place concourt à un règlement transparent, efficace et peu onéreux des trafics financiers entre les différents protagonistes tout en assurant que les conditions matérielles fixées par la loi sont respectées. Dès lors, il y a lieu de considérer que la relation juridique nouée entre un fournisseur de prestations et Santésuisse, suite à la demande du premier de se voir attribuer un code RCC par la seconde, ressortit au droit public et que ce rapport de droit trouve son fondement juridique dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie.