Citation: 1P.52/2007 04.09.2007 E. 4

Les recourants invoquent - spécialement en réplique - l'obligation faite au Grand Conseil, par l'art. 66 al. 2 Cst./GE, de sauver une initiative populaire en la scindant ou en ne l'invalidant que partiellement. Il suffirait selon eux de séparer l'initiative en deux parties: la première phrase et le début de la seconde phrase de l'art. 53B d'une part; la dernière partie de la disposition d'autre part, avec l'adaptation rédactionnelle nécessaire. Les recourants soutiennent également que le manque de précision dont serait entaché l'art. 53B pourrait être réparé dans le cadre d'une loi d'application. 4.1 Selon l'art. 66 al. 2 Cst./GE, le Grand Conseil déclare partiellement nulle l'initiative dont une partie est manifestement non conforme au droit si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides; à défaut, il déclare l'initiative nulle. Cette disposition, introduite lors de la révision constitutionnelle du 27 mars 1993, est une application du principe selon lequel une initiative doit être interprétée dans le sens le plus favorable aux initiants, selon l'adage "in dubio pro populo" (arrêt 1P.451/2006 du 28 février 2007 consid. 2.2). Elle apparaît également comme une concrétisation, en matière de droit populaire, du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) qui veut que l'intervention étatique porte l'atteinte la plus restreinte possible aux droits des citoyens, et que les décisions d'invalidation soient autant que possible limitées, en retenant la solution la plus favorable aux initiants (ATF 132 I 282 consid. 3.1 p. 286 et les arrêts cités; 129 I 381 consid. 4a p. 388). Ainsi, lorsque seule une partie de l'initiative apparaît inadmissible, la partie restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent et qu'elle puisse encore correspondre à la volonté des initiants (ATF 130 I 185 consid. 5 p. 202; 125 I 227 consid. 4a et b p. 231 et la jurisprudence citée). L'invalidité d'une partie de l'initiative ne doit entraîner celle du tout que si le texte ne peut être amputé sans être dénaturé (ATF 128 I 190 consid. 6 p. 203; 125 I 227 consid. 4 p. 231; 124 I 107 consid. 5b p. 117; 121 I 334 consid. 2a p. 338 et la jurisprudence citée). Tel qu'il est rédigé, l'art. 66 al. 2 Cst./GE ne confère pas sur ce point une simple faculté au Grand Conseil, mais une véritable obligation. L'invalidation partielle a ainsi fréquemment été décidée par l'autorité cantonale, qu'il s'agisse de sanctionner une violation de la règle de l'unité de la matière (ATF 132 I 282: initiative "Energie-Eau: notre affaire!"; 130 I 185: initiative "Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers"; 129 I 381: initiative "Pour une caisse d'assurance maladie publique à but social et la défense du service public"), la non-conformité partielle au droit supérieur (ATF 128 I 190, initiative "pour un projet de stade raisonnable"; 125 I 227, initiative "Genève, République de Paix") ou l'inexécutabilité d'une partie d'une initiative (ATF 128 I 190; arrêt 1P.454/2006 du 22 mai 2007 concernant l'initiative "Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse"). 4.2 En l'espèce, le Grand Conseil n'a pas failli à la mission que lui impose l'art. 66 al. 2 Cst. car, comme cela est relevé ci-dessus, le défaut d'unité de la matière et les problèmes de clarté et d'exécutabilité affectent l'initiative dans son ensemble, et non seulement une partie de celle-ci. La scission proposée par les recourants, ou une invalidation partielle, n'apporteraient guère d'amélioration de ce point de vue. 4.3 Quant à une éventuelle loi d'application, il convient de relever que l'IN 136 est une initiative rédigée de toutes pièces, susceptible d'application immédiate, et qui ne prévoit pas de législation d'exécution. En outre, rien ne permet de présumer la teneur d'une telle législation, sans doute difficile à élaborer compte tenu de la diversité et de la complexité de l'initiative. Les recourants se contentent d'affirmer que le texte de l'initiative devra être appliqué de façon raisonnable, mais cela n'enlève rien aux défauts intrinsèques dont celui-ci est entaché.