Citation: 2P.239/2004 20.04.2005 E. 1

Si la Cour cantonale pouvait certes constater que le paiement du salaire de décembre 2003 mettait fin au litige sur ce point, il n'en demeure pas moins que le demandeur avait insisté pour que des intérêts moratoires lui soient alloués. Il aurait donc été préférable que le Tribunal administratif motive expressément son refus d'accorder des intérêts moratoires. Toutefois, dans le contexte d'une action concluant au paiement d'une somme globale de 47'504.35 fr. et compte tenu du temps relativement court qui s'est écoulé entre la demande et le paiement du salaire de décembre 2003 par l'intimé, il pouvait considérer qu'il n'était pas nécessaire d'expliquer pourquoi le recourant n'avait pas droit à l'intérêt moratoire de 5 % pendant les deux à trois mois, délai normal durant lequel l'hospice a examiné ses prétentions qui se sont révélées, au demeurant, largement infondées. Ces intérêts représentaient en effet une somme d'environ 121 fr. à 181 fr. (5% de 14'497 fr. pendant 2 à 3 mois), soit un montant très modeste par rapport à la valeur litigieuse globale. Cela entraîne le rejet du recours en tant qu'il se fonde sur l'art. 29 al. 2 Cst. 2.2 Dans un second moyen, le recourant se plaint de ce que le Tribunal administratif a déclaré irrecevables les conclusions tendant au paiement d'une indemnité destinée à remplacer des vacances. Selon le recourant, en refusant d'entrer en matière sur ces prétentions, les juges cantonaux auraient commis un déni de justice. A titre subsidiaire, il fait grief à la Cour cantonale d'avoir prononcé une décision arbitraire, dans la mesure où elle aurait à tort constaté que l'hospice avait pris une décision concernant le moment où X.________ devait prendre ses vacances, une telle décision n'ayant selon lui jamais existé. 2.2.1 Le juge commet un déni de justice lorsqu'il refuse de statuer, garde le silence sur une demande qui exige une décision. Ce reproche ne peut pas être adressé en l'espèce à la Cour cantonale. Le déni de justice peut aussi résulter du formalisme excessif d'une autorité judiciaire qui applique des prescriptions formelles avec une rigueur exagérée ou pose des exigences excessives en ce qui concerne la forme d'actes juridiques et empêche ainsi de façon inadmissible un citoyen d'utiliser des voies de droit (ATF 120 V 413 consid. 4b p. 417; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17). Ce reproche ne peut pas non plus être formulé à l'égard de l'arrêt attaqué concernant sa décision d'irrecevabilité des conclusions relatives aux vacances. La Cour cantonale a interprété l'art. 56 G de la loi genevoise d'organisation judiciaire qui donne au Tribunal administratif la compétence de statuer sur des prétentions de nature pécuniaires. Elle a retenu, en se fondant sur sa jurisprudence, que les conclusions du demandeur relatives à ses vacances, bien que tendant à l'allocation d'une indemnité, visaient en réalité à contester le moment où il avait été contraint de prendre les dites vacances. Or, ce moment relevant du pouvoir de décision de l'employeur, et donc de la pure opportunité, il échappait au contrôle de l'autorité judiciaire. Partant, il n'y a rien dans cette motivation qui puisse fonder le reproche de déni de justice. 2.2.2 Le recourant soulève encore le reproche d'arbitraire concernant ladite décision. Il relève que la Cour cantonale a retenu à tort que l'employeur avait pris une décision relative au moment où le recourant devait prendre ses vacances. Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 273 consid. 2 p. 275). Même si la formulation de l'arrêt entrepris demeure un peu ambiguë, la Cour cantonale n'a pas retenu que l'employeur aurait pris une décision formelle concernant les vacances du recourant. Elle a relevé que ce dernier avait été suspendu, et qu'il avait été pleinement capable de travailler durant cinq mois et demi, de sorte qu'il aurait dû prendre ses vacances durant cette période, ainsi que l'alléguait l'intimé. Il en résultait indirectement que, par l'effet de la décision de suspension prise, le recourant avait été contraint d'exercer son droit aux vacances pendant la période où, capable de travailler, il en était toutefois empêché. L'arbitraire dénoncé par le recourant n'est ainsi pas démontré.