Citation: 2P.58/2004 05.03.2004 E. 2

2.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 lettre f LPJA, toute personne appelée à préparer ou à rendre une décision doit se récuser "si, pour d'autres raisons, elle pourrait apparaître comme prévenue en faveur de l'une des parties". Cette clause s'ajoute à la liste des motifs légaux prévus aux lettres a à e de l'art. 9 al. 1 LPJA (intérêt personnel dans l'affaire, parenté, etc.) qui, manifestement, ne pourraient pas être invoqués dans le cas particulier. En l'espèce, la Direction cantonale a écarté l'application de l'art. 9 al. 1 LPJA, au motif que les Présidents, qui n'agissent pas en tant qu'autorité administrative mais comme simple partie à un rapport de travail, n'ont pas le devoir de se récuser. On a de la peine à suivre un tel raisonnement. En effet, la création et la résiliation des rapports de service de collaborateurs et de collaboratrices des tribunaux de première instance relèvent de la compétence du président (e) responsable de la direction des affaires (cf. art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 1er juin 1999 de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques [Odél JCE]). En ouvrant une procédure de résiliation des rapports de service pouvant aboutir comme ici à une décision de renvoi susceptible de recours, les Présidents, ou plus précisément le président chargé de la direction des affaires, agissent en tant que membres d'une autorité administrative appelés à préparer et à rendre une décision. On ne voit pas pas pourquoi l'art. 9 LPJA ne leur serait pas applicable. Point n'est cependant besoin d'examiner plus avant cette question du moment que le présent recours doit de toute manière être rejeté, puisque le motif énoncé à l'art. 9 al. 1 lettre f LPJA n'est pas réalisé. Cette disposition légale n'a au reste pas une portée différente de celle de l'art. 29 al. 1 Cst. C'est donc au regard de cette garantie constitutionnelle qu'il convient d'examiner la décision attaquée (arrêt 1P.726/2003 du 30 janvier 2004, consid. 2.1). 2.2 Les garanties de l'art. 30 Cst. (art. 58 aCst.), notamment celle du tribunal indépendant et impartial (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH), sont applicables dans les procédures judiciaires. Elles ne peuvent cependant pas être invoquées directement dans une procédure administrative telle une procédure administrative de résiliation des rapports de service d'un agent public. Néanmoins, l'art. 29 al. 1 Cst., applicable de façon générale dans les procédures judiciaires et administratives, a une portée en principe équivalente quant à l'indépendance et à l'impartialité des autorités qui ne sont pas des tribunaux. Selon la jurisprudence, l'art. 29 al. 1 Cst. permet - indépendamment du droit cantonal - d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur leur impartialité; cette protection tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du membre de l'autorité est établie; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 217; cf. également la jurisprudence concernant l'impartialité des juges: ATF 128 V 82 consid. 2 p. 84; 126 I 68 consid. 3 p. 73; 125 I 119 consid. 3a p. 122; 116 Ia 135 consid. 2 p. 137). 2.3 La recourante reproche en bref aux Présidents d'avoir procédé à l'audition de ses collègues de travail à son insu, sans même l'avoir formellement informée de l'ouverture de la procédure, d'avoir déjà annoncé en octobre et en novembre 2003 l'issue de la procédure, soit la résiliation des rapports de service, si elle ne demandait pas sa retraite anticipée et de ne pas avoir suspendu la procédure cantonale malgré l'annonce du dépôt d'un recours de droit public au Tribunal fédéral. Selon la recourante, la récusation des Présidents devrait être admise pour le motif qu'ils ont commis de graves vices de procédure, soit des violations de son droit d'être entendue, dans le cadre de la procédure de renvoi, ce qui est de nature à éveiller un doute sur leur impartialité. Or, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ou un membre d'une autorité administrative ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de partialité. Les éventuels vices de procédure doivent être réparés dans le cadre des procédures de recours ordinaires; il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite de la procédure à la manière d'un organe de surveillance. Seules des erreurs de procédure particulièrement graves ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent donner lieu à récusation (cf. ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; voir aussi ATF 125 I 119 consid. 3e p. 124). Or tel n'est pas le cas en l'espèce. On ne saurait admettre que les prétendues violations du droit d'être entendu de la recourante commises par les Présidents seraient graves au point de fonder objectivement un soupçon de partialité, si tant est qu'elles doivent être reconnues comme telles. La recourante ne l'a en tout cas pas démontré à satisfaction de droit.