Citation: 9C_97/2018 E. 4.2

4.2. D'après l'art. 24 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34 LAMal. A la suite de l'adoption par l'Assemblée fédérale de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins du 13 juin 2008 (RO 2009 3517), un nouvel art. 25a a été introduit avec effet au 1 er janvier 2011 (RO 2009 6847). En vertu du premier alinéa de cette disposition, l'assurance obligatoire des soins doit fournir une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d'une prescription médicale et d'un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit, ou dans des établissements médico-sociaux. D'après les al. 3 et 4, il appartient au Conseil fédéral, d'une part, de désigner les soins et de fixer la procédure d'évaluation des soins requis, et, d'autre part, de fixer en francs le montant des contributions prises en charge par l'assurance obligatoire des soins en fonction du besoin en soins; est déterminant, le coût des soins fournis avec la qualité requise et de manière efficace et avantageuse en fonction du besoin. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), auquel le Conseil fédéral a délégué à son tour les compétences susmentionnées (art. 33 let. b, h et i de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMAl; RS 832.102]), a édicté l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS). Le DFI a défini en particulier à l'art. 7 al. 2 OPAS, de manière exhaustive (ATF 142 V 203 consid. 6.2 p. 211 et la référence), les catégories de prestations que l'assurance obligatoire des soins prend en charge dans les EMS (évaluation et conseils, examens et traitements, soins de base).