Citation: 1C_245/2022 E. 1

Ce raisonnement ne peut être suivi. L'objet de la contestation porte sur le retard puis le refus de statuer sur une demande de récusation; une décision rendue par la Cour des conflits de compétence, entrée en force le 3 juin 2021 (art. 61 LTF), impose au Grand Conseil de rendre une décision sur la demande de récusation; le Grand Conseil ne peut dès lors pas se contenter d'attendre que l'actuel Préposé dont la récusation est demandée quitte ses fonctions et qu'un nouveau préposé soit nommé; décider, le 15 février 2022, de renoncer à statuer car 10 mois plus tard le Préposé ne sera plus en fonction constitue un déni de justice formel; de la sorte, aucune décision ne sera rendue sur la demande de récusation. Or, il existe un intérêt actuel à déterminer si la demande de récusation est fondée. La question juridique du bien-fondé de la demande de récusation doit être tranchée. Il ne suffit pas d'avancer que si la personne dont la récusation est demandée ne sera plus en fonction à partir de janvier 2023, il est inutile de statuer sur cette demande. Le Grand Conseil reconnaît d'ailleurs pouvoir au plus tôt lors de sa session de novembre 2022 statuer sur l'admission ou le rejet de la demande de récusation (déterminations du Grand Conseil du 23 août 2022 p. 5). Quoi qu'en dise le Grand Conseil, le fait qu'en cas d'admission de la demande de récusation, la nomination d'un préposé ad hoc ou d'un nouveau préposé cantonal ne puisse intervenir avant la fin de l'année 2022 importe peu. Le Grand Conseil est uniquement tenu de déterminer si la demande de récusation est fondée ou non, ne serait-ce que pour trancher la question de la validité des actes déjà entrepris par le Préposé actuel dans ce dossier.