Citation: 1P.71/2004 14.04.2004 E. 1

1.2 Lorsque la cause relève de la compétence du Tribunal de police, le président de l'autorité de jugement fait citer l'accusé à comparaître, à son domicile, à celui de son mandataire ou à son lieu de résidence effectif, soit par le greffe, soit par un huissier, soit par un agent de la force publique (art. 220 CPP/GE). Si l'accusé ne peut être atteint, le mandat de comparution est publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 221 CPP/GE). Aux termes de l'art. 228 CPP/GE, après la procédure probatoire, le jugement est prononcé soit séance tenante, soit à huitaine, soit, si l'importance de la cause l'exige, à une audience ultérieure (al. 1); les parties sont informées par écrit de la date du jugement (al. 2). Le jugement motivé est communiqué aux parties dans un délai maximal de dix jours après son prononcé (art. 232 CPP/GE). Selon l'art. 234 CPP/GE, l'accusé régulièrement cité qui ne comparaît pas en personne est jugé par défaut (al. 1); l'art. 232 est applicable (al. 2). Le défaillant peut faire opposition au jugement, dans le délai de quatorze jours à compter de la notification, en indiquant le lieu en Suisse où la citation peut lui être adressée (art. 235 CPP/GE). A teneur de l'art. 236 CPP/GE, l'opposition formée tardivement peut cependant être admise si le défaillant justifie que sans sa faute il n'a pu connaître ni la citation, ni le jugement, ou former opposition en temps utile (al. 1); si le défaillant a laissé s'écouler plus de quatorze jours à partir du moment où l'empêchement a cessé ou de celui où il a eu connaissance du jugement, son opposition n'est pas recevable (al. 2). 1.3 Dans un premier moyen, le recourant soutient que le Tribunal de police ne pouvait notifier le jugement du 27 mai 2003 par la voie édictale. 1.3.1 Le droit cantonal ne prévoit pas expressément la notification des jugements du Tribunal de police par la publication d'un avis dans la Feuille d'avis officielle. Le Tribunal de police a comblé cette lacune en appliquant par analogie l'art. 221 CPP/GE, relatif à la citation à comparaître. Quant au principe, il n'y a rien à redire à ce procédé qui permet de compenser, dans une certaine mesure, l'inconvénient qui résulte de l'impossibilité d'atteindre le destinataire de la décision. Sans doute le moyen est-il aléatoire; il peut toutefois, selon les circonstances, atteindre son but. Pour le surplus, le recourant ne tente pas de démontrer en quoi la notification édictale serait en elle-même incompatible avec la Constitution ou la Convention. 1.3.2 Le recourant ne critique pas davantage la régularité de la citation à comparaître à l'audience du 27 février 2003, également publiée dans la Feuille d'avis officielle après l'échec de la notification postale, selon l'art. 221 CPP/GE. La particularité du cas tient au fait que le Tribunal de police, après avoir constaté le défaut du recourant à l'audience de jugement du 27 février 2003, a renvoyé son jugement à une date ultérieure, soit en l'occurrence trois mois pleins. On peut se demander si un tel délai était justifié, le renvoi du jugement au-delà de huit jours n'étant possible, selon l'art. 228 al. 1 CPP/GE, que si l'importance de la cause l'exige. Il est en effet douteux que tel soit le cas en l'espèce. De même, le dossier de la cause ne contient aucune pièce attestant que le recourant ait été averti que le jugement serait rendu le 27 mai 2003, comme le prévoit l'art. 228 al. 2 CPP/GE. Or, il aurait sans doute été utile au recourant, dans la perspective du relief, de connaître cette date. Ces points souffrent toutefois de rester indécis, faute de grief topique (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, et les arrêts cités). 1.3.3 Selon le recourant, le Tribunal de police ne pouvait lui notifier le jugement du 27 mai 2003 par la voie édictale, dès l'instant où la même autorité de jugement venait, dans la procédure P/6285/2003, de prononcer à son encontre un verdict de condamnation le 21 mai précédent, notifié séance tenante. Condamné à une peine ferme de trois mois d'emprisonnement et placé immédiatement en détention, le recourant estime qu'il était en droit d'escompter que le Tribunal de police lui notifie le jugement du 27 mai 2003 à la prison de Champ-Dollon, où il était atteignable et en mesure de relever le défaut selon l'art. 235 CPP/GE. Sur ce point, le grief tiré des art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. est bien fondé. Sans doute le Tribunal de police a-t-il statué à six jours d'intervalle dans deux causes et compositions différentes. Cela ne justifie pas toutefois que cette autorité agisse de manière aussi contradictoire à l'égard de la même personne, dans un délai aussi rapproché. Que le Tribunal de police traite plusieurs milliers d'affaires chaque année n'y change rien, car le justiciable peut supposer qu'une juridiction aussi chargée qu'elle dispose des moyens (notamment informatiques) propres à empêcher de telles disparités de traitement, spécialement lorsque la liberté individuelle est en jeu. Statuant trois mois après l'audience de jugement dans la cause P/16614/2002, le Tribunal de police pouvait sans doute légitimement redouter ne pas atteindre le recourant qui avait fait défaut et même refusé d'indiquer son adresse. La situation avait cependant changé depuis l'arrestation du recourant, ordonnée le 22 avril 2003 dans le cadre de la procédure P/6285/2003. Dès cet instant, le recourant se trouvait à la disposition de l'autorité, qui aurait dû lui notifier le jugement du 27 mai 2003 à la prison de Champ-Dollon. On ne voit pas comment le recourant aurait pu, après le prononcé du jugement du 21 mai 2003, avertir le greffe du Tribunal de police que le jugement à rendre après la suspension de l'audience du 27 février 2003 devait lui être communiqué à la prison. Cela lui aurait été d'autant plus difficile que la citation à l'audience du 27 février 2003 lui avait été notifiée par la voie édictale et qu'il ne pouvait supputer le moment auquel le jugement serait rendu. S'ajoute à cela que le recourant, quasiment illettré et comprenant mal le français, ne disposait pas de moyens suffisants pour saisir les enjeux de la procédure. Défendu par un défenseur d'office dans la cause P/6285/2003, il prétend, sans être contredit sur ce point, n'avoir obtenu l'assistance judiciaire dans la procédure P/16614/2002 qu'après le prononcé du verdict de condamnation du 27 mai 2003. A ce moment-là, il n'était pas en mesure de faire valoir ses droits, d'une manière concrète et effective.