Citation: 5C.245/2002 24.12.2002 E. 2

2.1 La recourante se plaint en premier lieu d'une violation des règles fédérales en matière de preuve. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir perdu de vue que ce sont les intimées qui invoquent le défaut de consentement pour faire obstacle au nantissement, et qui se prévalent en conséquence d'un fait dirimant (l'absence de consentement) qui empêche la réalisation d'une règle de droit (l'art. 901 CC). Dès lors, selon la recourante, si les juges cantonaux doutaient de l'acceptation en pleine connaissance de cause par A.________ de la mise en gage des actions, ils devaient faire supporter ce doute aux intimées qui avaient la charge de cette preuve. Par ailleurs, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir procédé à l'analyse de la bonne foi du créancier gagiste sans trancher préalablement la question de savoir si C.________ disposait du consentement de sa mère pour mettre en gage les actions au porteur : une telle manière de faire violerait le droit fédéral, car l'application de l'art. 884 al. 2 CC et la question de la bonne foi ne se posent qu'en cas d'absence du pouvoir de disposer de la part du constituant du gage. 2.2 Des actions peuvent être constituées en gage (art. 899 al. 1 CC). Sauf disposition contraire, les règles du nantissement (art. 884 à 894 CC) sont applicables (art. 899 al. 2 CC). L'engagement d'actions au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste (art. 901 al. 1 CC). Tout comme l'art. 884 CC s'agissant du nantissement, l'art. 901 CC règle uniquement l'acte de disposition (cf. Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome III, 2e éd. 1996, n. 3157g), et non les autres aspects tels que le contrat constitutif de gage et le pouvoir de disposer de l'objet du gage (Thomas Bauer, Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch II, 1998, n. 1 ad art. 901 CC). La constitution d'un droit de gage exige en effet la conclusion d'un contrat de disposition par lequel le constituant manifeste sa volonté de transférer au créancier gagiste, en exécution de l'obligation résultant du contrat constitutif de gage, l'objet du droit de gage. A l'instar de tout autre acte de disposition, ce contrat de disposition n'est valable que si le constituant avait le pouvoir de disposer de l'objet du droit de gage (Dieter Zobl, Berner Kommentar, Band IV/2/5/1, 1982, n. 731 et 756 ad art. 884 CC; cf. Steinauer, op. cit., n. 3157g et 3157h, en ce qui concerne spécifiquement l'engagement de papiers-valeurs). Le propriétaire d'une chose a le pouvoir d'en disposer librement (art. 641 al. 1 CC), et donc de la grever (Zobl, op. cit., n. 730 ad art. 884 CC et les références citées). Il peut transférer ce pouvoir à un tiers, de sorte que le constituant du gage peut ne pas être propriétaire de l'objet du gage et se présenter vis-à-vis du créancier gagiste comme ayant l'autorisation de grever la chose d'autrui (Bauer, op. cit., n. 121 ad art. 884 CC; Zobl, op. cit., n. 35 ss et n. 747 ss ad art. 884 CC). Si cette autorisation a été donnée, le droit de gage sur des titres au porteur est valablement constitué par la seule remise des titres au créancier gagiste (art. 901 al. 1 CC), même dans le cas où ce dernier croyait par erreur que le constituant n'avait pas le droit de disposer de l'objet du gage (Bauer, op. cit., n. 121 ad art. 884 CC). L'art. 884 al. 2 CC - aux termes duquel celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer (cf. art. 933 ss CC, spécialement art. 935 CC pour les titres au porteur) - ne peut trouver application que si le constituant du gage n'avait objectivement pas le droit de disposer de l'objet du gage (Bauer, op. cit., n. 121 ad art. 884 CC), la bonne foi suppléant alors l'absence du droit de disposition du constituant (ATF 81 II 339 consid. 4). En d'autres termes, la question de la bonne ou mauvaise foi du créancier gagiste ne peut se poser que si le constituant n'avait pas l'autorisation de disposer de l'objet du gage. 2.3 Il résulte de ce qui précède qu'on ne saurait en l'espèce, contrairement à l'avis de la cour cantonale, laisser en suspens la question de savoir si C.________ disposait de l'autorisation de sa mère pour remettre les actions de cette dernière en gage : si cette autorisation avait été donnée, la question de la bonne ou mauvaise foi de la recourante ne se serait pas posée. La recourante a donc raison sur ce point. En revanche, elle a tort lorsqu'elle prétend qu'il appartenait aux intimées de prouver que C.________ n'avait pas le pouvoir de disposer des actions mises en gage et donc que le droit de gage n'a pas été valablement constitué. Cette opinion est erronée, pour les raisons suivantes : Dans la procédure de tierce opposition des art. 106 ss LP, la répartition du rôle procédural des parties ne préjuge pas de la répartition du fardeau de la preuve, lequel doit être déduit des règles légales, notamment de la règle générale de l'art. 8 CC (ATF 116 III 82 consid. 2 in fine; 88 III 125 p. 127; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, n. 264 ad art. 106 LP; Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 28 ad art. 109 LP; sur l'application de l'art. 8 CC, cf. ATF 128 III 271 consid. 2a/aa). En l'espèce, du moment que A.________ et B.________ ont apporté la preuve qu'elles étaient propriétaires des actions litigieuses - et que la recourante connaissait leur droit de propriété -, il incombait à X.________ SA d'établir qu'elle était au bénéfice d'un droit de gage sur les actions litigieuses, ce qui ferait échec à la revendication de A.________ et B.________ (cf. Zobl, op. cit., n. 845 ad art. 884 CC). Il appartenait ainsi à la recourante de prouver que C.________ avait l'autorisation de disposer des actions de sa mère, ce qui constituait une condition de validité du contrat de disposition par lequel C.________ manifestait sa volonté de transférer ces actions à la recourante en exécution de l'obligation résultant du contrat constitutif de gage (cf. consid. 2.2 supra). Or selon l'arrêt attaqué, dont on a vu lors de l'examen du recours de droit public qu'il échappait au grief d'arbitraire sur ce point, il n'est pas établi que A.________ ait donné à son fils un consentement éclairé à la remise de ses actions en vue de nantissement. En définitive, seule l'acquisition de bonne foi d'un droit de gage selon l'art. 884 al. 2 CC peut ainsi entrer en considération.