Citation: 1P.564/2001 26.02.2002 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93; 127 II 198 consid. 2 p. 201; 127 III 41 consid. 2a p. 42; 127 IV 150 consid. 1a p. 151, 166 consid. 1 p. 168, et les arrêts cités). 1.1 Le recours de droit public pour violation du droit de vote au sens de l'art. 85 let. a OJ peut être formé directement contre une loi cantonale dont les recourants prétendent qu'elle restreindrait les droits politiques garantis par le droit supérieur, en l'occurrence, selon les recourants, par les Constitutions cantonale et fédérale (cf. ATF 121 I 291 consid. 1 p. 293). 1.2 Comme citoyen actif exerçant son droit de vote dans le canton de Fribourg, et comme parti politique y déployant ses activités, les recourants ont qualité pour agir (ATF 123 I 40 consid. 6a p. 46; 121 I 252 consid. 1b p. 255, 334 consid. 1a p. 337, 357 consid. 2a p. 360, et les arrêts cités). 1.3 Le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire (ATF 126 I 213 consid. 1 p. 216/217; 126 II 377 consid. 8c p. 395; 126 III 534 consid. 1b p. 536, et les arrêts cités). Cette règle s'applique aussi au recours de droit public pour violation du droit de vote au sens de l'art. 85 let. a OJ (ATF 118 Ia 184 consid. 1d p. 188). En l'occurrence, les recourants ne requièrent pas formellement l'annulation de la LEDP du 6 avril 2001. Mais telle est bien la portée qu'il faut prêter à leur démarche, notamment lorsqu'ils demandent le renvoi de la cause au Grand Conseil pour nouvelle décision. 1.4 Les recourants s'en prennent à l'art. 48 LEDP. Il ressort toutefois de leurs écritures qu'ils contestent cette disposition uniquement en tant qu'elle impose dorénavant, selon son alinéa 2, le domicile dans le cercle électoral comme condition d'éligibilité au Grand Conseil. Pour le surplus, les recourants ne remettent pas en discussion l'art. 48 LEDP en tant qu'il régit l'élection du Conseil d'Etat, des députés au Conseil des Etats et des préfets (al. 1) et l'élection des conseils communaux ou généraux (al. 3). Il faut donc admettre que le recours tend uniquement à l'annulation de l'art. 48 al. 2 LEDP. 1.5 Dans le cadre du recours de droit public pour violation du droit de vote au sens de l'art. 85 let. a OJ, peuvent être invoquées les dispositions du droit constitutionnel cantonal, ainsi que les normes de rang inférieur qui sont étroitement liées au droit de vote ou en précisent le contenu et l'étendue (ATF 123 I 41 consid. 6b p. 46; 119 Ia 167 consid. 2 p. 174; 118 Ia 422 consid. 1e p. 424, et les arrêts cités). En particulier, le citoyen est habilité à critiquer, comme en l'espèce, un acte normatif cantonal régissant les droits politiques, en faisant valoir que cet acte violerait les droits politiques garantis par une norme de rang supérieur (ATF 123 I 41 consid. 6b p. 46 in fine, et les arrêts cités). En revanche, les recourants ne sont pas recevables à se prévaloir, dans ce contexte, des dispositions de la Constitution fédérale qui régissent le droit de vote au niveau de la Confédération. En effet, si les droits politiques sont garantis (art. 34 al. 1 Cst.), la Confédération et les cantons disposent de compétences propres pour régir l'exercice des droits politiques dans leurs sphères respectives (art. 39 al. 1 Cst.). Cela concerne notamment le critère du domicile comme condition d'éligibilité au Parlement. L'argument que les recourants tirent du fait que pour siéger au Conseil national, il n'est pas requis, au regard de l'art. 143 Cst., d'être domicilié dans le canton dont on est l'élu, est ainsi hors de propos.