Citation: 2P.260/2006 08.01.2007 E. 3

La recourante se plaint de violation des principes de l'interdiction de l'arbitraire (cf. art. 9 Cst.) et de l'égalité (cf. art. 8 Cst.) dans l'interprétation et l'application que l'autorité intimée a faites de l'art. 35 al. 3 de l'Arrêté. Selon cette disposition, si un ou plusieurs bénéficiaires de l'aide sociale vivent en union libre, l'aide sociale est allouée de la même manière qu'à un couple marié. Se référant aux normes CSIAS, la recourante nie qu'elle-même et Y.________ vivaient une relation de concubinage stable le 1er février 2006, notamment parce qu'ils n'avaient pas 5 ans de vie commune. 3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution - en particulier une autre interprétation de la loi - que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). Par ailleurs, lorsque le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Enfin, on relèvera que l'inégalité de traitement apparaît comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357; au sujet de la notion d'inégalité de traitement, cf. ATF 130 I 65 consid. 3.6 p. 70). 3.2 Il n'est pas contesté que les normes CSIAS sont une référence. Cependant, la recourante ne cite aucune disposition légale obligeant les autorités jurassiennes à les reprendre telles quelles et, en particulier, le Tribunal cantonal à les appliquer dans l'arrêt attaqué. Dès lors, l'autorité intimée pouvait sans arbitraire s'en écarter et considérer qu'il peut exister une union libre au sens de l'art. 35 al. 3 de l'Arrêté avant même que la vie commune ait duré 5 ans. Le Tribunal fédéral a déjà admis l'existence d'un concubinage qui n'avait pas duré 5 ans (arrêts 2P.85/2005 du 21 juin 2005, consid.3.3, et 2P.242/2003 du 12 janvier 2004, consid. 2.3 et 2.5). Il faut cependant une certaine stabilité de l'union libre. Certes, l'Arrêté ne fixe pas de limite inférieure, sous forme d'une durée minimale, de l'union libre pour qu'elle puisse être prise en compte. Cependant, il n'était pas arbitraire en l'espèce de retenir une stabilité suffisante de l'union libre, après plus de 3 ans de vie commune. Au demeurant, le fait que les partenaires n'ont pas procédé à un partage complet de leurs ressources est sans importance, dès lors que chacun contribuait dans une certaine mesure aux frais communs. Enfin, la rupture entre les deux partenaires après la survenance de l'arrêt attaqué n'a pas d'incidence sur le présent litige. Cela a tout au plus justifié de revoir la situation une fois la rupture avérée. 3.3 La recourante se plaint d'inégalité par rapport à un autre cas qui serait semblable au sien. Elle ne donne cependant pas de détails suffisants sur cette affaire et ne développe aucune motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, de sorte que son moyen est irrecevable. La production des décisions rendues dans cette autre affaire, que la recourante invoque comme moyen de preuve, est dès lors inutile.