Citation: 4P.242/2000 22.01.2001 E. 2

2.- a) En l'espèce, la recourante n'invoque que l'interdiction de l'arbitraire. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst. , ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 126 I 168 consid. 3a et les références). b) L'argumentation de la recourante est difficile à appréhender, parce qu'elle tente apparemment de modifier l'objet de la décision attaquée. aa) La recourante reproche au préposé du registre du commerce d'avoir procédé à une inscription sans attendre de savoir si un pourvoi en nullité serait interjeté. Il faut cependant observer que les décisions du préposé peuvent faire l'objet d'un recours cantonal et qu'elles peuvent être portées, en dernière instance, devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (cf. art. 929 al. 1 CO, 3 al. 3 et art. 5 ORC). Il ne s'agit pas de l'objet de la présente procédure. bb) La recourante reproche à la société d'avoir refusé d'approuver le transfert des actions en sa faveur. Selon l'art. 685a al. 1 CO, les statuts peuvent prescrire que le transfert des actions nominatives est subordonné à l'approbation de la société. Pour des actions qui ne sont pas cotées en bourse, il faut appliquer les art. 685b et 685c CO. Tant que l'approbation nécessaire au transfert d'actions n'est pas donnée, la propriété des actions et tous les droits en découlant reste à l'aliénateur (art. 685c al. 1 CO). Certes, on peut imaginer qu'un refus ne respecte pas les règles de l'art. 685b CO, voire l'art. 685c al. 3 CO. Il appartient alors à l'intéressé d'agir contre la société pour faire reconnaître son droit. Il ne s'agit cependant pas non plus de l'objet de la présente procédure. c) En réalité, la recourante s'oppose à une décision d'augmentation du capital-actions, en faisant valoir que cette décision n'aurait pas dû être prise sans elle. A titre de mesures provisionnelles, elle a demandé qu'il soit fait interdiction au préposé de procéder à l'inscription de la décision litigieuse (cf. art. 32 al. 2 ORC). A un moment où la mesure provisionnelle avait été refusée et aucun effet suspensif n'avait été accordé, le préposé a procédé à l'inscription. Dès lors que l'inscription a été faite, la cour cantonale a estimé que la requête de mesures provisionnelles était sans objet, puisqu'elle tendait, à titre préventif, à empêcher une inscription et que cette inscription avait été opérée. On ne voit pas en quoi ce raisonnement pourrait être qualifié d'arbitraire. d) La cause étant devenue sans objet, il restait à statuer sur les frais et dépens. Selon l'art. 256 al. 1 CPC/VS, le juge, lorsque le procès devient sans objet, rend, sur la base du dossier et sans mesure d'instruction supplémentaire, une décision finale sur les frais. Cette disposition doit être mise en rapport avec l'art. 252 al. 1 CPC/VS selon lequel, en règle générale, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. Le juge doit donc procéder, sur la base des éléments dont il dispose, à une appréciation sur les chances de succès de la requête de mesures provisionnelles devenue sans objet. La mesure provisionnelle évoquée à l'art. 32 al. 2 ORC ne peut être obtenue qu'aux conditions de la procédure cantonale (ATF 97 II 185 consid. II/2). Se référant à l'art. 290 al. 1 CPC/VS, la cour cantonale a expliqué qu'une mesure provisionnelle ne pouvait être ordonnée, en procédure valaisanne, que si elle était apte à prévenir un dommage irréparable ou difficile à réparer (arrêt attaqué p. 8 consid. 4a). La recourante n'invoque pas, d'une manière répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que cette affirmation procéderait d'une application ou d'une interprétation arbitraire du droit cantonal, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question sous cet angle. La cour cantonale a retenu que la recourante n'était pas parvenue à rendre vraisemblable que la mesure provisionnelle devait lui éviter un dommage irréparable ou difficile à réparer. La recourante devait démontrer que cette conclusion était arbitraire. Comme le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, n'examine que les griefs invoqués et suffisamment motivés, la démonstration devait ressortir entièrement de l'acte de recours. La recourante soutient qu'elle aurait dû être admise comme actionnaire et qu'il faudrait refaire l'assemblée générale pour qu'elle puisse voter, avec ses 200 voix, contre l'augmentation du capital-actions à laquelle elle s'oppose.