Citation: 2A.432/2006 24.11.2006 E. 5

D'après les faits retenus par le Tribunal administratif, le recourant a utilisé une publicité incorrecte. Alors qu'il s'était vu interdire l'usage de cette publicité, il a continué à y recourir à quatre reprises au moins, ce qui lui a valu la condamnation pénale susmentionnée du 8 juillet 2004. De plus, son bureau est insuffisant; il y règne désordre et désorganisation administrative. L'activité du recourant présente dès lors des lacunes. Ces faits qui ne sont pas manifestement inexacts ni établis en violation de règles essentielles de procédure (cf. consid. 4, ci-dessus) lient l'autorité de céans, selon l'art. 105 al. 2 OJ. Du reste, le recourant ne conteste pas vraiment leur exactitude. Le recourant n'offre pas les garanties de fiabilité requises; il ne jouit pas d'une bonne réputation et ne donne pas l'assurance d'une activité irréprochable. En outre, dans les cinq ans précédant la demande d'autorisation, il a subi une condamnation pénale ayant un lien avec l'activité de courtier en crédit à la consommation. C'est dès lors à bon droit que le Tribunal administratif a retenu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions des art. 40 al. 1 lettre a LCC ainsi que 4 al. 1 et 2 OLCC. Reste à examiner si le principe de la proportionnalité a été respecté. Le refus d'autorisation est certes lourd de conséquences pour le recourant. Toutefois, celui-ci a montré de graves lacunes et incorrections dans son activité. Non seulement, il a enfreint le principe d'honnêteté dans sa publicité mais encore, alors que cela lui avait été formellement interdit par décision de justice, il a transgressé derechef les règles applicables en la matière. Au demeurant, il est sans importance qu'il ait été dénoncé par un concurrent. Ce qui est décisif, c'est que le recourant ne donne pas les garanties nécessaires à la protection du public. Il existe un intérêt public important à protéger les preneurs de crédit à la consommation qui l'emporte en l'espèce sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir poursuivre son activité, compte tenu des lacunes et incorrections dont il a fait preuve dans l'exercice de celle-ci. C'est donc à tort que l'intéressé prétend que l'arrêt attaqué viole le principe de la proportionnalité.