Citation: 2C_49/2020 E. 8

La recourante soutient n'avoir conclu aucun accord vertical remplissant les conditions de l'art. 5 al. 4 LCart avec les 93 éditeurs et diffuseurs de livres s'étant adressés à elle en vue de la diffusion-distribution de leurs ouvrages en français sur le territoire suisse. Les contrats passés à cette fin n'auraient jamais visé à lui assurer une protection territoriale absolue. Ils n'auraient jamais tendu à empêcher non plus les autres diffuseurs-distributeurs de ces produits à l'étranger d'opérer des livraisons en Suisse. Retenir le contraire, comme l'ont fait le Tribunal administratif fédéral et, précédemment, la COMCO, violerait non seulement les règles d'interprétation des contrats fixées à l'art. 18 CO (RS 220), mais également la maxime inquisitoire prévue à l'art. 12 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) et l'interdiction de l'arbitraire consacrée à l'art. 9 Cst.