Citation: 5P.56/1999 27.03.2000 E. 4

4.- Le recourant soulève le grief d'application arbitraire du droit français, en particulier des art. 913, 920 et 922 CCF. Il reproche en substance à la Cour de justice d'avoir jugé à tort que le patrimoine de la fondation ne devait pas être pris en compte dans la masse des biens du défunt déterminante pour le calcul de la quotité disponible. a) De jurisprudence constante, l'application du droit étranger échappe à la connaissance du Tribunal fédéral lorsqu'il statue sur un recours en réforme (ATF 114 II 183 consid. 2c p. 188; 113 II 102 consid. 2b). La révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire n'a pas modifié cet état de choses en ce qui concerne les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire (cf. art. 43a al. 2 OJ a contrario), contestations au nombre desquelles il faut compter l'action en rapport et en réduction. L'application du droit étranger dans de telles contestations ne peut pas non plus être soumise au contrôle du Tribunal fédéral par la voie du recours en nullité au sens des art. 68 ss OJ (Poudret, COJ II, p. 647, n. 7 ad art. 68). Le grief d'application arbitraire du droit français est dès lors recevable en vertu de la règle de subsidiarité posée par l'art. 84 al. 2 OJ. b) Le recourant se fonde notamment sur un avis de droit du professeur Yves Lequette du 22 janvier 1999, donc postérieur à l'arrêt attaqué. Toutefois, devant la juridiction cantonale, il s'est appuyé sur un précédent avis de droit du même professeur, daté du 22 mai 1998 et préconisant la même solution au problème juridique posé. Dans les recours de droit public dirigés contre des décisions de dernière instance cantonale au sens des art. 86 et 87 OJ, le Tribunal fédéral admet la production d'expertises juridiques visant uniquement à renforcer et à développer le point de vue du recourant, pour autant que ces pièces soient déposées dans le délai de recours (ATF 108 II 69 consid. 1 p. 71 et les arrêts cités). Tel est le cas de l'avis de droit produit avec le présent recours et confirmant, en le complétant, celui produit en instance cantonale. Le recourant ne se contente d'ailleurs pas seulement d'y renvoyer, sans autre motivation, mais il s'y réfère en le résumant et en en reproduisant les conclusions, afin de conforter son argumentation (cf. ATF 81 I 52 consid. 1). c) Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 120 Ia 369 consid. 3a et les arrêts cités, 119 Ia 433 consid. 4). Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (120 Ia 369 consid. 3a et les arrêts cités). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain (ATF 122 III 130 consid. 2a p. 131; 121 I 113 consid. 3a et les arrêts cités, 120 Ia 31 consid. 4b et les arrêts cités). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 123 I 1 consid. 4a p. 5; 122 III 130 consid. 2a p. 131; 121 I 113 consid. 3a). aa) En droit successoral français, la quotité disponible est d'un quart lorsque le de cujus laisse au moins trois enfants légitimes ou naturels (art. 913 CCF). En vertu de l'art. 920 CCF, les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. Selon l'art. 922 CCF, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur (al. 1); on y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs (al. 2) et on calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer (al. 3). Ces règles de calcul de la réserve et de la quotité disponible sont impératives (Code Civil Dalloz, 97/99, n. 1 ad art. 922 CCF; Philippe Malaurie, Droit civil, Les successions/Les libéralités, éd. 1995/1996, p. 336 n. 45 ad ch. 626). A l'actif du patrimoine du de cujus au jour du décès doit figurer l'ensemble des biens dont il est resté propriétaire jusqu'alors et y sont donc inclus les biens dont il a disposé à cause de mort, biens légués mais aussi les biens ayant fait l'objet d'une institution contractuelle (François Terré/Yves Lequette, Droit civil, Les successions/Les libéralités, Précis Dalloz, 3e éd. 1997, p. 800 s. n° 996). La réunion prévue à l'art. 922 al. 2 CCF est purement comptable et ne préjuge ni du rapport ni de la réduction (Malaurie, loc. cit. ); il s'agit de reconstituer l'hérédité comme si le défunt n'avait pas consenti de libéralités entre vifs et toutes les donations sont prises en considération, peu importe la qualité du gratifié, tiers ou héritier, ou le caractère de la libéralité, préciputaire ou rapportable, donation ordinaire ou non (Terré/Lequette, op. cit. , p. 801 s. n° 997). bb) En 1906, le Tribunal civil de la Seine a jugé qu'il y avait lieu, en application de l'art. 922 CCF, de réunir fictivement à la masse de la succession du défunt pour calculer la quotité disponible un paquet d'actions transféré gratuitement du patrimoine du de cujus à celui d'un trust constitué par lui (cf. Journal du droit international privé, 37/1910, p. 1229, spécialement p. 1244, affaire Sohège c/ Singer). En 1970, la Cour d'appel de Paris a jugé que les droits acquis par les bénéficiaires d'un trust pouvaient être remis en question dans le cadre de la loi successorale française, dans la mesure où ils portaient atteinte aux règles d'ordre public relatives à la réserve (Revue critique de droit international privé, 60/1971, p. 518, affaire époux Courtois et autres c/ consorts de Ganay). En 1986, la Cour de cassation a retenu que les fonds transférés par le de cujus à une fondation du Liechtenstein pour être remis, le jour de son décès, aux trois bénéficiaires désignés par lui - ses trois soeurs - faisaient partie de la masse des biens devant servir au calcul de la réserve héréditaire de sa fille et pouvaient être l'objet d'une action en réduction (Revue critique de droit international privé, 75/1986, p. 685 ss, affaire Holzberg c/ Sasson et autres). En 1996, la Cour de cassation a qualifié de donation indirecte, prenant date au moment du décès de son auteur, l'opération consistant en la constitution d'un trust auquel celui-ci avait transféré une partie de son patrimoine pour en percevoir les revenus sa vie durant, tout en chargeant le trustee de le remettre, au jour du décès, au bénéficiaire désigné par lui à cette date (Revue critique de droit international privé, 86/1996, p. 692 s. et Recueil Dalloz Sirey, jurisprudence, 1996/I, p. 390, affaire Zieseniss). Dans cette même affaire, la Cour d'appel de Paris a jugé en 1999 que les donations consenties entre 1962 et 1964 devaient s'imputer sur la quotité disponible avant les libéralités résultant du trust constitué en 1953 et que, dès lors, ces libéralités devaient être réduites avant les donations susdites (Recueil Dalloz 1999, partie jurisprudence, p. 683 s.). cc) La doctrine et la jurisprudence exposées ci-dessus montrent que le patrimoine d'une fondation liechtensteinoise ou d'un trust américain, constitué par le de cujus de son vivant et dont il est lui-même bénéficiaire jusqu'à son décès, doit être réuni fictivement à la masse des biens de sa succession pour calculer la quotité disponible, respectivement la réserve des héritiers, que ceux-ci soient ou non les bénéficiaires de l'institution après le décès de son fondateur. Il en ressort aussi que la prise en compte dudit patrimoine a pour seul but de déterminer la quotité disponible et de contrôler si le défunt a respecté la réserve des héritiers, cette démarche ne préjugeant en rien de l'éventuelle obligation de rapport ou d'éventuelles réductions des gratifications prévues par les statuts de la personne morale. En l'espèce, la Cour de justice ne fonde le refus de prendre en compte le patrimoine de la fondation pour déterminer la quotité disponible sur aucun motif objectif. Le fait que les statuts de la fondation ne reconnaissent aux bénéficiaires aucun droit en matière de distribution des biens et qu'ils prévoient, pour celui qui les conteste, la perte de sa qualité de bénéficiaire, ne saurait faire obstacle à une telle prise en compte. Ajouter fictivement à la masse successorale le patrimoine de la fondation, afin de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible, n'emporte pas en soi la condamnation de l'un ou l'autre des seconds bénéficiaires à restituer, du moins en valeur, des biens qu'il n'a pas encore reçus et à l'attribution desquels il n'a aucun droit juridiquement protégé, pas plus que la condamnation de la fondation à distribuer son patrimoine aux héritiers selon certaines modalités. De telles condamnations présupposent en effet d'abord une violation de la réserve héréditaire par les libéralités du défunt, puis l'impossibilité de la reconstituer par la réduction des libéralités à cause de mort, attendu qu'aux termes de l'art. 923 CCF il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires. La décision attaquée est donc arbitraire non seulement parce qu'elle ne repose sur aucun motif objectif, mais encore parce qu'elle aboutit à un résultat arbitraire: le refus de prendre en compte le patrimoine de la fondation empêche en effet d'arrêter la quotité disponible, de contrôler si la réserve héréditaire est respectée et, partant, de statuer sur l'action en réduction introduite par le recourant.