Citation: 6S.217/2003 22.10.2003 E. 2

La recourante conteste sa condamnation pour complicité de défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 25 et 305ter al. 1 CP). 2.1 Statuant par arrêt de ce jour sur le pourvoi interjeté par l'auteur principal A.X.________ (6S.225/2003), le Tribunal fédéral l'a partiellement admis en application de l'art. 277 PPF, jugeant l'état de fait incomplet pour l'application du droit fédéral, à défaut de dire si D.________ était ou non l'ayant droit énonomique. En fonction de la réponse donnée à cette question, deux solutions sont possibles: - Si D.________ n'était pas l'ayant droit économique, la condamnation d'A.X.________ ne viole pas le droit fédéral. Dès lors que cette hypothèse ne remet pas en cause la condamnation de l'auteur principal, elle n'a pas d'incidence par rapport à la recourante. - Si D.________ était l'ayant droit économique, les circonstances concrètes n'impliquent pas l'acquittement d'A.X.________ mais un changement de qualification juridique, les conditions étant réalisées pour admettre un délit impossible de défaut de vigilance en matière d'opérations financières. Cette hypothèse impliquerait une situation plus favorable pour la recourante, qui, en raison de l'accessoriété de la complicité, se trouve dans un rapport de dépendance à l'égard de la participation principale. La recourante devrait alors être condamnée pour complicité de délit impossible de défaut de vigilance en matière d'opérations financières. Aussi, l'admission du pourvoi d'A.X.________ implique-t-elle l'admission parallèle de celui de la recourante, pour les mêmes motifs. Il est ainsi renvoyé à l'arrêt 6S.225/2003. 2.2 La recourante conteste également que les conditions pour retenir sa complicité soient réunies. A supposer fondée, cette critique est en soi susceptible de conduire à la libération de la recourante. 2.2.1 Selon l'art. 25 CP, le complice est celui qui aura intentionnellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit. La complicité, qui est une forme de participation accessoire à l'infraction, suppose que le complice apporte à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cet acte de favorisation; il n'est toutefois pas nécessaire que l'assistance du complice soit une condition sine qua non à la réalisation de l'infraction (ATF 119 IV 289 consid. 2c p. 292); l'assistance prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou consister en une simple abstention; la complicité par omission suppose toutefois que le complice ait eu l'obligation juridique d'agir, autrement dit une position de garant (ATF 118 IV 309 consid. 1a et c p. 312/313). Subjectivement, il faut que le complice sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte; à cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur, lequel doit donc avoir pris la décision de l'acte (ATF 117 IV 186 consid. 3 p. 188). Le dol éventuel suffit pour la complicité (ATF 118 IV 309 consid. 1a p. 312). 2.2.2 La condamnation de l'époux de la recourante en vertu de l'art. 305ter al. 1 CP repose principalement sur les éléments suivants: lorsque A.X.________ a rencontré D.________ à Genève dans la première quinzaine de novembre 1995, celui-ci lui a indiqué qu'il n'agissait pas pour son compte mais à titre fiduciaire pour un tiers; A.X.________ savait donc que son cocontractant, de l'aveu même de ce dernier, n'était pas l'ayant droit économique; ce nonobstant, il a entrepris les démarches pour ouvrir un compte bancaire en identifiant son cocontractant comme l'ayant droit économique. Il résulte de ce qui précède que l'élément central de la condamnation d'A.X.________ réside dans l'aveu que lui a fait D.________. S'agissant de la complicité, il importe de déterminer si la recourante savait ou non que l'ayant droit économique n'avait pas été identifié par l'auteur principal, soit son époux (cf. Marlène Kistler, La vigilance requise en matière d'opérations financières, thèse Lausanne 1994, p. 233). La Chambre pénale a relevé que même si la recourante avait signé les formules d'ouverture de compte en sa qualité d'administratrice, seul son époux était en contact avec D.________ et Me E.________ et c'est sur son injonction qu'elle avait agi (cf. arrêt attaqué, p. 10). La Chambre pénale a par ailleurs indiqué que la recourante, qui n'avait pas d'emprise sur le cours des événements, avait joué le rôle d'une complice puisqu'elle avait accepté en pleine connaissance de cause de signer des documents au nom de la société Y.________ SA, dont elle ne savait que peu de chose (cf. arrêt attaqué, p. 11). Les éléments précités apparaissent contradictoires puisqu'il est d'une part supposé que la recourante ne connaissait pas la situation, n'ayant agi que sur l'injonction de son époux, alors que d'autre part il est constaté qu'elle a procédé en pleine connaissance de cause. Le Tribunal de police, dont la Chambre pénale a confirmé le jugement pour ce qui concerne la réalisation de l'infraction reprochée à la recourante, a retenu que celle-ci avait accepté en pleine connaissance de cause de signer des documents au nom d'une société dont elle ignorait tout (cf. jugement de première instance, p. 13). Toutefois, le Tribunal de police a également précisé que la recourante avait agi sur les instructions de son époux et que le dossier ne permettait pas de retenir qu' elle ait su ou envisagé que D.________ agissait à titre fiduciaire (cf. jugement de première instance, p. 14). Ces constatations cantonales opposées ne renseignent pas sur ce que la recourante savait véritablement ou non. On ignore si elle a signé les documents d'ouverture de compte en sachant que son époux ne respectait pas le devoir de vigilance de l'art. 305ter CP, autrement dit en sachant qu'il n'avait pas identifié l'ayant droit économique compte tenu de l'aveu de D.________. Il n'est ainsi pas possible de déterminer si le droit fédéral (l'art. 25 CP) a été appliqué correctement. En conséquence, le pourvoi doit être admis sur ce point et la cause doit être retournée en instance cantonale en application de l'art. 277 PPF pour compléter l'état de fait (ATF 123 IV 211 consid. 4b p. 211; 119 IV 284 consid. 5b p. 287).