Citation: 4A_61/2018 E. 6

La recourante conteste qu'elle soit punissable pour n'avoir pas collaboré à l'instruction de l'affaire. Selon son exposé, le tribunal arbitral a arbitrairement omis de constater que tous les envois de la Commission portaient l'intitulé « exercice du droit d'être entendu »; il était loisible à la destinataire des envois de renoncer à l'exercice de ce droit et de s'abstenir de répondre, de sorte qu'elle n'encourt aucune sanction de ce chef; les manquements commis relativement aux conditions d'emploi de quatre travailleurs sont incontestés mais ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier une amende supérieure au maximum de 10'000 fr. prévu par l'art. 52 al. 1 CCT. En conséquence, le Tribunal fédéral est requis d'annuler la sentence et de renvoyer la cause au tribunal arbitral avec instruction de fixer une amende conventionnelle inférieure à ce montant. Cette argumentation n'est pas concluante car l'art. 47 ch. 3 CCT prévoit textuellement l'obligation de remettre tous documents et de fournir tous renseignements utiles à un contrôle opéré par la Commission. Il s'ensuit qu'indépendamment de l'intitulé des envois de cet organe, la recourante devait fournir les renseignements et documents requis. Elle est indiscutablement punissable pour violation de cette obligation. Compte tenu qu'elle a omis de donner suite à quatre demandes successives, son comportement peut être jugé grave, aux termes de l'art. 52 al. 2 CCT, sans violation manifeste du droit ni de l'équité aux termes de l'art. 393 let. e CPC.