Citation: 6B_275/2022 E. 1.3.1

1.3.1. S'agissant du premier argument retenu par la cour cantonale pour justifier la peine privative de liberté, soit le fait pour le recourant d'avoir quitté volontairement la Suisse le 16 mars 2020, il convient de préciser qu'en vertu de la jurisprudence de la CJUE (cf. en particulier les arrêts du 26 juillet 2017 C-225/16 Ouhrami ch. 56; du 7 juin 2016 C-47/15 Affum ch. 59 à 64; du 1er octobre 2015 C-290/14 Celaj ch. 26 à 33; du 6 décembre 2011 C-329/11 Achughabian ch. 48), l'entrée irrégulière initiale et le séjour irrégulier initial conduisent tous deux à l'application de la Directive 2008/115/CE, et donc aux limitations en matière de sanction pénale décrites supra (cf. consid. 1.1.2). En revanche, le séjour irrégulier ultérieur, c'est-à-dire la situation dans laquelle un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, auquel les normes et les procédures communes établies par la Directive 2008/115/CE ont été appliquées pour mettre fin à son premier séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre, est entré de nouveau sur le territoire de cet État en violation d'une interdiction d'entrée, peut donner lieu à une peine d'emprisonnement à la condition que l'interdiction d'entrée soit conforme à l'art. 11 de la Directive précitée. La fin du premier séjour irrégulier implique néanmoins le " retour " du ressortissant de l'État tiers. En vertu de l'art. 3 ch. 3 de la Directive 2008/115/CE, on entend par " retour " le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer - que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé - dans son pays d'origine ou un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux ou un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis. Dans le cas d'espèce, la cour cantonale ne pouvait donc pas justifier le prononcé d'une peine privative de liberté par le départ volontaire du recourant de la Suisse et sa ré-entrée ultérieure. En effet, s'étant rendu brièvement et sans y être admis aux Pays-Bas, État membre de l'Union européenne (donc pas considéré comme un pays tiers au sens de la Directive précitée) il ne peut être dit que son départ volontaire a conduit à son " retour " au sens de la Directive 2008/115/CE et donc, que les normes et les procédures communes établies par la Directive 2008/115/CE ont été appliquées pour mettre fin à son premier séjour irrégulier. Le recourant ne se trouvait ainsi pas en situation de séjour irrégulier ultérieur justifiant le prononcé d'une peine d'emprisonnement. Quoi qu'il en soit, cet aspect n'est pas déterminant puisque la peine privative de liberté se justifie en raison des considérations qui suivent.