Citation: 6S.99/2003 26.05.2003 E. 1

Sur le plan cantonal, le recourant a formé un appel (art. 211 à 222 CPP/FR). Selon l'art. 214 CPP/FR, le mémoire d'appel doit contenir "les conclusions, en particulier l'indication exacte des points du jugement qui sont attaqués et des modifications qui sont demandées", ainsi que "les motifs à l'appui des conclusions, y compris les nouvelles allégations" (art. 214 al. 2 let. b et c CPP/FR). L'art. 220 CPP/FR précise que la Cour d'appel "n'est pas liée par les conclusions des parties, sauf par les conclusions civiles". La doctrine interprète ces dispositions de manière divergente. Alors que certains auteurs estiment que la Cour d'appel ne peut que se prononcer sur les points du jugement valablement mis en cause dans le mémoire de recours (Kolly, L'appel en procédure pénale fribourgeoise, in RFJ 1998, p. 273 ss, spéc. p. 291 s.), d'autres sont d'avis que le juge d'appel, bien que saisi de motifs précis, garde la liberté et le devoir de connaître des parties d'un jugement qui ne sont pas critiquées dans le mémoire d'appel (Damien Piller/Claude Pochon, Commentaire du Code de procédure pénale du canton de Fribourg, 1998, p. 339; Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5e éd., 2002, § 99 n. 21). La jurisprudence cantonale publiée ne s'est pas prononcée à ce jour sur cette question. Vu les avis divergents de la doctrine et en l'absence de jurisprudence, il convient d'admettre la recevabilité du grief du recourant. 3.2.3 Compte tenu de la conception restrictive du faux intellectuel exposée sous considérant 3.2.1, une fausse quittance ne sera réprimée en tant que faux intellectuel que si une garantie objective de véracité s'y attache. En règle générale, il est admis que la quittance n'est pas dotée en soi, de par la loi, d'une telle garantie pour faire l'objet d'un faux intellectuel, car elle tend simplement à faciliter la preuve du paiement et non pas à garantir aux tiers que le contenu de la quittance est conforme à la réalité (ATF 121 IV 131 consid. 2c p. 135). Selon les circonstances, la quittance peut cependant posséder une valeur de preuve accrue, notamment en fonction de la personne qui l'a établie. C'est ainsi que la jurisprudence a reconnu comme des faux intellectuels une feuille de maladie mensongère établie par un médecin (ATF 117 IV 165 consid. 2c p. 169 s., 103 IV 178 consid. 2 p. 184 s.), une approbation écrite inexacte émanant d'un architecte chargé de vérifier des factures (ATF 119 IV 54 consid. 2d/dd p. 58 s.) et des attestations bancaires fallacieuses émises par un organe dirigeant d'une succursale bancaire (ATF 120 IV 361 consid. 2c p. 364). En l'espèce, cette hypothèse n'est toutefois pas réalisée. Le recourant est un simple particulier et ne se trouve pas dans une position comparable à celle d'un garant, de sorte que la quittance litigieuse ne saurait bénéficier d'une garantie particulière en raison de la confiance qu'inspire son auteur. 3.2.4 Selon le jugement de première instance, la quittance litigieuse jouirait d'une valeur probante accrue du fait qu'elle a servi pour obtenir l'inscription au registre foncier du transfert de la propriété de l'immeuble. La jurisprudence admet certes qu'un document privé constitue un titre lorsqu'il est la preuve requise par un officier public pour procéder à une inscription dans un registre public (ATF 123 IV 132 consid. 3b/bb p. 137 s.; 120 IV 199 consid. 3c p. 204 au sujet du procès-verbal d'une assemblé générale). En matière de transfert de propriété immobilière, la personne qui requiert l'inscription au registre foncier doit cependant se légitimer uniquement quant à son droit de disposition et quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 CC). Elle n'a pas en principe à établir que le prix de vente a été payé et à produire des quittances. Les quittances litigieuses ne constituent donc pas, à ce titre, des pièces justificatives pour l'inscription au registre foncier et ne sauraient dès lors revêtir une garantie objective de véracité. Le jugement de première instance ne précise cependant pas si le recourant avait besoin de ces quittances pour une autre raison, par exemple pour justifier de ses pouvoirs; en effet si la procuration du 10 février 1998 ne prévoit aucune condition, il semble en revanche ressortir de la réquisition du 12 février 1998 que le mandat donné au recourant pour déposer la réquisition de transfert au registre foncier était subordonné au paiement complet du prix de vente. L'état de fait ne permettant pas de revoir l'application de la loi, l'arrêt attaqué doit être annulé conformément à l'art. 277 PPF et la cause renvoyée à l'autorité cantonale.