Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 7

Les recourants 1 font valoir une inégalité de traitement, contraire à l'art. 8 Cst. (art. 4 aCst.), due au fait que les prestations socio-hôtelières fournies dans les EMS seraient moins bien rémunérées que celles des divisions C des hôpitaux, alors qu'elles seraient de meilleure qualité. Cette inégalité ressortirait notamment des montants retenus dans l'annexe II de l'arrêté querellé ainsi que dans les Arrêtés 1998 et 1999/soins promulgués le même jour. Les recourants 1 se contentent de faire état de leurs convictions. Ils n'indiquent nullement en quoi les prestations socio-hôtelières fournies dans les EMS seraient de meilleure qualité et, malgré cela, moins bien rémunérées que celle des divisions C des hôpitaux. Par ailleurs, ces prétendues différences ne ressortent pas manifestement des arrêtés cités et, si tel était le cas, pourraient s'expliquer par de multiples autres motifs. Le grief ne respecte donc pas les exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ et il est irrecevable. Mais, même s'il était recevable, il devrait être rejeté. Comme l'explique le Conseil d'Etat dans sa réponse du 3 septembre 1999, le tarif des prestations socio-hôtelières doit être établi dès 2000 à l'aide de l'outil SOHO (soit la méthode de détermination d'un standard de base socio-hôtelier), ce également pour les divisions C des hôpitaux. Vu les nombreuses adaptations administratives requises par l'introduction du nouveau système, une période de transition de deux années aurait toutefois été prévue pour les divisions C des hôpitaux. En outre, le mode de calcul choisi tiendrait compte, entre autres, de standards salariaux différenciés pour les divisions C des hôpitaux et pour les EMS, différence due au fait que les salaires moyens et les taux de charges sociales sont plus élevés dans les divisions C des hôpitaux. Par ailleurs, s'agissant des prestations, un écart par rapport au standard serait sanctionné par une diminution du tarif lorsqu'il est à la baisse alors que des prestations supplémentaires par rapport au standard (surqualité) ne seraient pas financées. Au surplus, les prix retenus seraient dégressifs par établissement en fonction du nombre de lits. Enfin, à part le temps, la fréquence de réalisation ainsi que le coût des prestations retenues pour le calcul, aucun autre paramètre ne mesure la qualité des prestations offertes; rien ne permet donc de dire que les prestations offertes par les EMS seraient meilleures que celles d'autres prestataires. Au vu de ces explications, que les recourants 1 n'ont pas contestées dans le second échange d'écritures, une éventuelle différence dans les montants journaliers attribués à ces deux catégories d'établissements apparaît fondée sur des éléments objectifs comme, par exemple, des standards salariaux différenciés, une introduction progressive de l'outil SOHO, des forfaits dégressifs, etc. L'art. 8 Cst. n'a donc nullement été violé.