Citation: 4A_307/2008 27.11.2008 E. 4.3

4.3.1 Si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable (art. 58 al. 1 LCR). La loi impose la conclusion d'une assurance de responsabilité civile obligatoire couvrant la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable (art. 63 al. 1 et 2 LCR). Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur (art. 65 al. 1 LCR). Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations concernant les actes illicites (art. 62 al. 1 LCR). En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique (art. 46 al. 1 CO). Une lésion corporelle peut porter atteinte non seulement à la capacité de gain, mais également à la capacité de travail, particulièrement à celle concernant les activités non rémunérées, telles que la tenue du ménage ainsi que les soins et l'assistance fournis aux enfants; il est alors question de dommage domestique ou de préjudice ménager (ATF 131 III 360 consid. 8.1; 129 III 135 consid. 4.2.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce type de préjudice donne droit à des dommages-intérêts en application de l'art. 46 al. 1 CO, peu importe qu'il ait été compensé par une aide extérieure, qu'il occasionne des dépenses accrues de la personne partiellement invalide, qu'il entraîne une mise à contribution supplémentaire des proches ou que l'on admette une perte de qualité des services (ATF 132 III 321 consid. 3.1; 131 III 360 consid. 8.1; 127 III 403 consid. 4b). Ce dommage est dit normatif (ou abstrait), parce qu'il est admis sans preuve d'une diminution concrète du patrimoine du lésé (ATF 132 III 321 consid. 3.1; 127 III 403 consid. 4b). En l'espèce, la demanderesse fait donc valoir à raison que, dans la mesure où il est établi qu'elle subit un préjudice ménager, l'indemnisation de ce préjudice ne saurait être subordonnée à la preuve du versement de salaires à une aide extérieure comme B.________. 4.3.2 Lors du calcul du préjudice ménager, la jurisprudence préconise de procéder en trois étapes: il s'agit d'abord d'évaluer le temps que, sans l'accident, le lésé aurait consacré à accomplir des tâches ménagères; il s'agit ensuite, en partant du taux d'invalidité médicale résultant de l'accident, de rechercher l'incidence de cette invalidité médico-théorique sur la capacité du lésé à accomplir ses tâches ménagères; enfin, il s'agit de fixer la valeur de l'activité ménagère que le lésé n'est plus en mesure d'accomplir, en prenant comme référence le salaire d'une femme de ménage ou d'une gouvernante (arrêt 4A_98/2008 du 8 mai 2008, consid. 2.2 à 2.5 et la jurisprudence citée). 4.3.3 En l'espèce, les constatations de fait de l'arrêt attaqué ne permettent pas de calculer le préjudice ménager de la demanderesse de la manière qui vient d'être décrite. Il est toutefois établi, sur la base de l'expertise judiciaire, qu'ensuite de l'accident du 20 juin 1992, la demanderesse ne fait pratiquement plus rien elle-même, sauf sa toilette, qu'elle doit être aidée dans sa vie quotidienne (ménage, cuisine et déplacements) et qu'elle devra continuer à bénéficier d'une telle assistance. Retenant que le salaire de B.________ - que la demanderesse avait pris comme base de ses conclusions - était de toute manière inférieur à ce qu'il en coûterait à la demanderesse si elle devait recourir à une aide professionnelle qui coûterait entre 30 fr. et 35 fr. de l'heure, le Tribunal de première instance a calculé le dommage sur la base de ce salaire. Il a ainsi fixé le dommage actuel (au 1er septembre 2007) à 471'600 fr. ([1'800 fr. x 42 mois] + [2'200 fr. x 30 mois] + [2 x 3'000 fr.]) et le dommage futur à 592'560 fr. (3'000 fr. x 12 x 16.46 [facteur de capitalisation selon la table de capitalisation 20y de Stauffer/Schätzle, âge de la lésée 68 ans]). Cette manière de procéder ne prête pas le flanc à la critique dans le cas d'espèce. En effet, un montant mensuel de 3'000 fr. correspond à 100 heures par mois si l'on se réfère à un tarif horaire de 30 fr. qui peut être pris en compte dans l'arc lémanique (cf. ATF 131 III 360 consid. 8.3; cf. déjà arrêt 4C.495/1997 du 9 septembre 1998, consid. 5a/bb). Or, quand bien même l'état de fait de l'arrêt attaqué ne contient pas d'indications sur la durée précise de l'activité ménagère que la demanderesse n'est plus en mesure d'accomplir ensuite de l'accident du 20 juin 1992, on ne saurait mettre en doute le fait qu'il s'agit au moins de 100 heures par mois. En effet, selon les tables dressées sur la base de l'enquête suisse sur la population active (ESPA; en allemand SAKE) effectuée périodiquement par l'Office fédéral de la statistique, dont la jurisprudence considère qu'elle offre une base idoine pour la détermination du temps effectif moyen consacré par la population suisse aux activités ménagères et pour la fixation du temps consacré dans chaque cas individuel (ATF 132 III 321 consid. 3.2 et 3.6; 131 III 360 consid. 8.2.1; 129 III 135 consid. 4.2.2.1 p. 155 s.), une femme entre 64 et 79 ans consacre 26,6 heures par semaine aux tâches ménagères (cf. les tables ESPA 2004, reproduites in REAS 2/2006 p. 177). Il s'ensuit que le recours de la demanderesse doit être admis sur ce point et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que la défenderesse doit verser à la demanderesse une somme de 235'800 fr. (471'600 fr. : 2) pour le dommage ménager actuel et une somme de 296'280 fr. (592'560 fr. : 2) pour le dommage ménager futur.