Citation: 1P.464/2002 15.05.2003 E. 1

2.4 En règle générale, lorsqu'il admet un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'est pas habilité à statuer lui-même sur le fond, à la place de l'autorité cantonale (à propos de la nature exclusivement cassatoire du recours de droit public, cf. ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5; 127 III 279 consid. 1b p. 282 et les arrêts cités). C'est donc au Tribunal administratif qu'il appartiendra de se prononcer, par un nouvel arrêt, sur les critiques des recourants à l'encontre du projet de la commission de classification, en examinant d'une part les restrictions qu'entraîne, pour chacun de ces propriétaires fonciers, l'épuration des servitudes dans le périmètre concerné, et d'autre part les compensations financières prévues. Comme les effets concrets de cette opération ne sont pas décrits dans l'arrêt attaqué, le Tribunal fédéral n'est pas à même d'apprécier si l'art. 93a LAF, réglant d'abord la correction de limites, constitue une base légale suffisante pour imposer la radiation de servitudes existantes et l'inscription de nouvelles servitudes foncières destinées à améliorer l'équipement en voies d'accès d'une partie de la zone à bâtir. Lorsque le Tribunal fédéral doit, comme juge constitutionnel, se prononcer sur la légalité de mesures fondées sur le droit cantonal, il applique du reste des critères différents selon la gravité de la restriction du droit de propriété (cf. ATF 126 I 213 consid. 3a p. 218, 219 consid. 2c p. 221; 121 I 117 consid. 3b/bb p. 120 et les arrêts cités). Cette question n'a toutefois pas à être résolue dans le présent arrêt. Cela étant, si le droit public cantonal permet une telle épuration des servitudes, dans un quartier déjà largement bâti et équipé, il conviendra d'apprécier les avantages respectifs de cette solution, qui impose à de nombreux propriétaires des modifications de leurs droits réels limités, et des diverses solutions offertes par le droit privé, notamment la procédure de l'art. 742 CC qui permet au propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude de passage d'exiger à certaines conditions un changement dans l'assiette de la servitude.