Citation: 6B_688/2014 E. 20.4

20.4. Le recourant prétend que même si un dommage devait être admis, il faudrait reconnaître que l'Etat tchèque aurait consenti à ce dommage. En effet, les ministres auraient eu conscience que le prix des actions ne correspondait pas à la valeur réelle de MUS. S'agissant de la valeur des actions et donc du prix de vente, ce qui est déterminant n'est pas tellement le fait que les ministres pouvaient se rendre compte que le prix était bas mais plutôt le fait qu'ils ont été trompés sur l'identité du titulaire de la majorité des actions, sur la provenance des fonds ayant servi à acquérir cette majorité, sur l'identité de l'acquéreur et sur la provenance des fonds servant à payer le prix. En effet, si les ministres avaient su que la majorité des actions avait été acquise par les prévenus au moyen d'argent détourné illégalement de MUS et que ce même groupe de personnes cherchait à s'emparer de l'entier des actions MUS qu'il allait à nouveau payer au moyen de fonds détournés de MUS, ils n'auraient jamais accepté de vendre les 46,29% des actions MUS appartenant à l'Etat tchèque. Dès lors que le TPF a retenu que le dommage correspondait à la différence entre la valeur des actions MUS (46.29%) que la République tchèque via le FNM aurait conservées si la vente n'avait pas été conclue et leur prix de vente, il importe peu que les ministres aient pu s'apercevoir que le prix proposé était bas. Ce qui est déterminant c'est qu'ils n'auraient pas vendu s'ils n'avaient pas été trompés. Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, même à retenir que les ministres avaient conscience que le prix de vente ne correspondait pas à la valeur réelle de la société, on ne peut considérer qu'ils ont consenti à leur lésion. Ils n'auraient simplement pas consenti à vendre, s'ils n'avaient pas été trompés. Infondé, le grief du recourant doit être rejeté.