Citation: 5C.7/2007 17.04.2007 E. 4

La cour cantonale a considéré que les tribunaux suisses étaient compétents pour se saisir de la requête de la demanderesse tendant à l'obtention de renseignements et de pièces, que le droit suisse était applicable, qu'il n'y avait pas lieu d'admettre une exception de litispendance et que l'étendue du devoir de renseigner retenue par le premier juge pouvait être confirmée. Quant à la compétence, la cour cantonale a retenu qu'en matière internationale, lorsqu'un époux exige des renseignements de son conjoint, la compétence des tribunaux suisses se détermine selon les art. 46 ss LDIP. Elle a appliqué l'art. 46 LDIP selon lequel les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l'un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage. Elle a donc admis que le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte était compétent en l'espèce, le défendeur étant domicilié en Suisse. Elle a en outre retenu qu'en application de l'art. 48 al. 2 LDIP, le droit suisse était applicable, soit l'art. 170 al. 2 CC. Quant à la litispendance, l'autorité cantonale a considéré que, l'objet de la requête séparée fondée sur l'art. 170 al. 2 CC - il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale - étant différent de celui de la procédure de divorce pendante en France, il n'y avait pas litispendance au sens de l'art. 9 LDIP. En effet, même si l'épouse peut demander les renseignements en question dans le cadre de l'action en divorce française, elle conserverait tout de même un intérêt à les obtenir en Suisse par une procédure séparée fondée sur l'art. 170 al. 2 CC. Concernant l'étendue du devoir de renseigner, la cour cantonale a confirmé, par adoption de motifs, ce qu'a retenu le premier juge, à savoir qu'en l'espèce les renseignements à fournir comprennent les avoirs de libre passage du défendeur, son contrat de bail et les documents attestant que le loyer a été payé. L'autorité cantonale a estimé que la requête de la demanderesse n'était pas chicanière. Le défendeur ayant clairement refusé de produire les pièces litigieuses, il était en outre conforme au principe de la proportionnalité de requérir les documents directement des tiers concernés.