Citation: 2A.603/2006 21.12.2006 E. 3

Au vu de cette jurisprudence, il existe en l'occurrence des soupçons suffisants justifiant l'octroi de l'entraide administrative internationale. Sur un laps de temps relativement court, le propriétaire de la holding détenant Y.________ a, pour son propre compte, vendu un nombre important de titres, soit 800'797 titres pour une valeur de plus de 4,6 millions d'Euros. Les titres vendus représentent 89,9% du volume total des titres échangés entre le 5 et le 30 avril 2004. En trois semaines a été réalisé un volume de transactions de la moitié du semestre entier. De plus, on note en avril 2004 une hausse du titre, la vente la plus basse effectuée par le recourant s'établissant à 5,30 Euros et la plus haute à 6 Euros. A cela s'ajoute que l'intermédiaire financier parisien ayant réalisé les ventes pour le compte de la Banque A.________ auprès de laquelle le recourant avait déposé une partie de ses titres a procédé d'une manière qui n'est pas toujours limpide, ayant notamment effectué certains jours aussi bien des ventes que des achats. Il existe donc au stade actuel suffisamment d'éléments permettant de soupçonner un éventuel dérèglement du marché, soit une manipulation de cours. Certes, divers points ne sont pas élucidés. On ne sait en particulier pas quelles sont les autres personnes qui sont intervenues par l'intermédiaire de la société C.________ et dans quel contexte. Cependant, la Commission fédérale des banques n'a pas à enquêter sur tous les aspects de l'affaire faisant l'objet de la demande d'entraide et encore moins à dire si, dans le cas concret, une infraction boursière a été commise. Il suffit en l'espèce de constater que les informations demandées ne sont pas sans rapport avec d'éventuelles irrégularités sur les marchés boursiers. Le recourant fait valoir que les ventes intervenues entre le 1er et le 7 avril 2004 portent sur des volumes de titres peu importants. Il faudrait donc prendre en compte uniquement la période allant du 20 au 27 avril 2004 pendant laquelle a été vendue l'immense majorité des 800'797 titres, laps de temps durant lequel le cours du titre n'a que peu varié. Cette argumentation ne permet pas d'exclure toute implication de sa part, notamment sur les variations de cours. Le recourant a affirmé qu'il avait vendu les titres en cause pour se procurer des liquidités. Mais il n'a donné aucune précision sur la nature de l'opération pour laquelle ces liquidités étaient nécessaires. De plus, il n'a donné aucune explication sur les raisons l'ayant amené à vendre un certain nombre de titres au début avril (du 1er au 7 avril 2004), raisons qui seraient différentes du motif pour lequel il a procédé aux ventes subséquentes un peu plus de dix jours après (du 20 au 27 avril 2004). Au stade actuel, il n'y a donc pas de motifs suffisants pour considérer qu'il s'agit de deux opérations absolument distinctes. Dès lors, l'octroi de l'entraide à une requête qui ne saurait être considérée comme une "fishing expedition" respecte le principe de la proportionnalité. Il n'y a enfin pas de raison de penser que l'autorité requérante ne respectera pas le principe de la spécialité vis-à-vis des autorités fiscales. En ce qui concerne les contrôles fiscaux dont font l'objet les sociétés du groupe appartenant au recourant, il suffit de constater que ces procédures ont débuté en juin 2004, soit un an avant la première requête d'informations présentée par l'AMF le 30 mai 2005 (la première transmission d'informations par la Commission fédérale des banques à l'AMF remontant au 19 septembre 2005).