Citation: 4A_706/2014 E. 3.1

3.1. Aucune disposition ne précise si le droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale appartient à l'usufruitier ou au nu-propriétaire lorsque des actions d'une société anonyme sont grevées d'un usufruit. L'art. 690 al. 2 CO établit seulement qu'il revient à l'usufruitier de prendre part à l'assemblée générale. Quoi qu'il en soit, à supposer que ce droit d'action en justice appartienne à l'usufruitier, il retourne au propriétaire à la fin de l'usufruit, et c'est donc le propriétaire qui est autorisé à se substituer à l'usufruitier, s'il le souhaite, dans un procès entrepris par ce dernier contre la société. En l'occurrence, les hoirs de feu L.________, propriétaires, n'allaient certainement pas continuer le procès puisqu'ils avaient eux-mêmes, lors de l'assemblée générale, imposé les décisions qui étaient l'objet du litige. Le Tribunal de première instance n'a donc pas jugé arbitrairement que la demande principale n'avait plus d'objet.