Citation: 6B_67/2019 E. 6.5.2

6.5.2. La loi prévoit, que ce soit à l'ancien art. 59 ch. 2 al. 1 CP ou à l'actuel art. 71 al. 1 CP, qu'une créance compensatrice ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, resp. 70 al. 2 CP, ne sont pas réalisées. Elle ne définit pas ce qu'il faut entendre par tiers. Plus particulièrement, le texte en lui-même n'impose pas que le tiers ait reçu des valeurs confiscables et qu'il les ait lui-même rendues indisponibles. Les travaux parlementaires non plus; ils ne se prononcent en outre pas sur la question de la confiscation ou de la créance compensatrice prononcée contre les héritiers (cf. Message du 30 juin 1993 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire [Révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'organisation criminelle, droit de communication du financier], FF 1993 III 269, ch. 223.5 p. 303 ss; Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur, et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 II 1787, ch. 213.475 p. 1914 s.). Le prononcé d'une créance compensatrice est réglé dans la loi après la confiscation. Il est d'ailleurs subsidiaire par rapport à celle-ci. Toutefois, il est soumis aux mêmes conditions, la seule différence résidant dans la disponibilité des valeurs patrimoniales résultat de l'infraction. Lorsque la créance compensatrice est prononcée contre un tiers, la loi renvoie expressément aux conditions posées à la confiscation en mains d'un tiers. Le parallélisme entre les conditions légales présidant au prononcé de ces deux mesures plaide en faveur de la possibilité de prononcer une créance compensatrice également contre les héritiers de la personne ayant bénéficié du produit d'une infraction, dès lors que la jurisprudence a reconnu la possibilité de prononcer la confiscation à l'égard de ceux-ci (cf. ATF 141 IV 155 consid. 4.5 p. 168). Le but poursuivi par la confiscation est d'éviter qu'une personne ne tire avantage d'une infraction, conformément à l'adage selon lequel « le crime ne doit pas payer » (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162; 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 62 et les références citées). Le Tribunal fédéral a estimé que la poursuite de ce but justifiait la confiscation en mains des héritiers lorsque le de cujus a, par son comportement, réalisé les éléments constitutifs d'une infraction (ATF 141 IV 155 consid. 4.5 p. 168) ou lorsque le de cujusest un tiers qui ne réalise pas les conditions de l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, resp. 70 al. 2 CP (cf. arrêt 6B_664/2014 du 22 février 2018 consid. 8.4). Dans ces cas, il n'y a pas de raison que la mort du de cujus permette à ses héritiers de tirer avantage d'une infraction. Quant à la créance compensatrice, elle est fondée sur le principe de l'équité : il s'agit d'empêcher que celui qui a disposé des valeurs sujettes à confiscation soit avantagé par rapport à celui qui les a conservées (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s. et les références citées). Si le prononcé d'une créance compensatrice à l'encontre des héritiers de celui qui a disposé de valeurs patrimoniales sujettes à confiscation n'est pas autorisé, ce but ne pourrait pas être atteint. En effet, le de cujus, et par-là ses héritiers, resterait avantagé par rapport au de cujus qui aurait conservé les valeurs en question. En effet, dans les cas où la confiscation pourrait être prononcée contre les héritiers si les valeurs étaient encore disponibles, il serait inéquitable qu'une créance compensatrice ne puisse pas être prononcée à leur encontre si elles ne le sont pas, les héritiers d'un de cujus ayant disposé des valeurs patrimoniales étant favorisés par rapport à ceux d'un de cujus ayant conservé lesdites valeurs. Le point de savoir si une créance compensa trice peut être prononcée à la charge des héritiers lorsque les valeurs patrimoniales qui devraient être confisquées ne sont plus disponibles a été laissé ouvert à l'ATF 141 IV 155 (consid. 4.5 in fine p. 168). Le Tribunal fédéral a toutefois implicitement admis cette possibilité dans deux autres arrêts (cf. arrêts 6B_490/2011 du 14 mai 2012 consid. 2 et 6B_1269/2016 du 21 août 2017 consid. 5.2). Quant à la doctrine, peu d'auteurs se prononcent sur ce point. FLORIAN BAUMANN laisse la question ouverte (FLORIAN BAUMANN, Deliktisches Vermögen, Dargestellt anhand der Ausgleichseinziehung, 1997, p. 19 s.) alors que MARCEL SCHOLL et NIKLAUS SCHMID admettent la possibilité de prononcer une créance compensatrice contre les héritiers dans le cas où une telle créance aurait pu être prononcée contre le de cujus (MARCEL SCHOLL, in Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen, Ackermann [éd.], vol. I, 2018, n° 93 ad art. 71 CP; NIKLAUS SCHMID, in Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, 2 e éd. 2007, n° 27 et 104 ad art. 70-72 CP). Au vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu d'admettre qu'une créance compensatrice peut être prononcée contre les héritiers d'une personne à l'encontre de laquelle une telle créance aurait pu être prononcée si elle était encore vivante. Le fait que les héritiers n'aient pas eux-mêmes disposé - c'est-à-dire consommé, dissimulé ou aliéné - des valeurs patrimoniales sujettes à confiscation n'est pas pertinent. Seul l'est le fait qu'une créance compensatrice aurait pu être prononcée contre le de cujus.