Citation: 9C_59/2007 30.01.2008 E. 5

D.________ H.________ reproche encore aux premiers juges d'avoir commis un déni de justice en ne statuant pas sur la question du maintien de la rente octroyée dans la mesure où les conditions relatives à la protection de sa bonne foi étaient réunies. Selon la jurisprudence, une autorité qui refuse indûment de statuer sur une requête dont l'examen relève de sa compétence commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102 sv., 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 sv. et les références). L'interdiction du déni de justice est un droit de nature formelle dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment du fond (ATF 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les références). L'assurée n'a effectivement cessé de conclure au maintien de la décision d'octroi de rente tout au long de la procédure prétextant que les conditions mises à la protection de sa bonne foi étaient remplies. Cependant, contrairement à ce que prétend cette dernière, la juridiction cantonale a bel et bien statué sur cette conclusion. Elle n'a certes pas répondu précisément à tous les griefs soulevés par l'intéressée, mais on ne saurait le lui reprocher dans la mesure où ceux-ci manquent singulièrement de clarté. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent à certaines conditions obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi (ATF 127 I 31 consid. 3a p. 36, 121 V 65 consid. 2a p. 66 sv. et les références). Toutefois, même si toutes les conditions de la protection de la bonne foi sont réalisées, l'exigence d'une saine gestion de l'assurance sociale peut l'emporter sur celle-ci lorsque la pesée des intérêts en présence le justifie (ATF 116 Ib 185 consid. 3c p. 187; RDAF 1984 p. 121 consid. 3b et les références; arrêts C 69/96 du 20 novembre 1997 et C 80/96 du 29 avril 1997). Il apparaît dans ce cadre que les premiers juges ont à juste titre nié la réalisation des conditions nécessaires à la protection de la bonne foi. En effet, les seules dispositions qui ne sauraient être modifiées sans subir de préjudice invoquées par D.________ H.________ sont d'ordre organisationnel et se rapportent à la planification de sa retraite. Celles-ci sont abstraites et aucunement documentées. On ajoutera qu'il peut être remédié à de telles expectatives par un changement de mode de vie qui aurait de toute façon dû être adopté si l'erreur initiale n'avait pas été commise. De surcroît, l'invocation de l'omission des autorités d'avertir l'assurée de son obligation de cotiser à l'AVS suite à sa naturalisation ne saurait justifier la poursuite du versement des prestations telles que calculées dans la décision du 11 novembre 2003 puisqu'un tel devoir de renseigner, comme l'a relevé la juridiction cantonale, ne pouvait être imposé aux différentes autorités intervenues en 1983. La production par l'Office fédéral des assurances sociales de la requête d'exemption de l'assujettissement à l'AVS, remplie par l'intéressée le 26 octobre 1983, ainsi que les documents et la décision afférente confirment du reste que celle-ci ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi. Il ne saurait dès lors être question d'un déni de justice de sorte que le recours de D.________ H.________ doit être rejeté sur ce point également.