Citation: 2E_2/2013 E. 4.2.2

4.2.2. En l'espèce, la Cour de céans peut se dispenser de mettre en oeuvre une expertise psychiatrique du demandeur. Premièrement, en effet, la question qui se pose dans le cadre de la présente procédure n'est pas tant celle de déterminer si le demandeur se trouvait empêché sans sa faute de se présenter aux examens organisés par la Haute école, voire de justifier à temps ses absences à l'aide de certificats médicaux; comme il sera vu (consid. 5 infra), il s'agit davantage d'établir si les juges auraient pu et dû se rendre compte d'un tel état d'incapacité de procéder devant eux et, par voie de conséquence, désigner un avocat d'office à l'intéressé. Or, on ne voit pas en quoi une expertise psychiatrique pourrait répondre, du moins clairement, à une telle interrogation, qui fait davantage appel à des concepts juridiques et à des notions découlant de l'expérience générale de la vie qu'à des questions d'ordre médical. Deuxièmement, l'on peut s'interroger au sujet de la fiabilité d'une expertise qui chercherait à établir si l'état mental du demandeur lui permettait, durant des périodes déterminées du passé, lesquelles remontent parfois à plusieurs années auparavant, d'agir devant les juridictions mises en cause. Troisièmement, quoi qu'en ait dit le demandeur au cours des séances de débats préparatoires et principaux ou dans sa lettre du 25 septembre 2014 réitérant ses requêtes de preuves, la notion juridique d'incapacité de procéder diffère de ou, à tout le moins, ne se recoupe pas entièrement avec celle de l'incapacité de discernement, de sorte que la pertinence d'une expertise médicale relative à la seconde notion, qui est de plus juridiquement présumée, devrait être fortement relativisée (consid. 5 infra). Quatrièmement et dernièrement, il n'est pas nécessaire de faire suite à la demande d'expertise, en tant qu'elle vise à faire établir le degré des souffrances prétendument subies par le demandeur en raison de l'absence d'avocat pour l'assister au cours des procédures litigieuses; comme il sera en effet vu ultérieurement, l'absence d'illicéité dispensera le Tribunal fédéral de traiter de la question du dommage, de la causalité ou du tort moral (consid. 5 infra).