Citation: 1A.217/2002 18.11.2002 E. 6

Le recourant relève enfin que d'importantes personnalités politiques et de hauts responsables de l'armée seraient mêlés au trafic d'armes: l'ancien président de l'Etat requérant, plusieurs ministres dont celui de la défense, ainsi que les plus hautes autorités militaires. Ni l'armée, ni le parti péroniste, dans la perspective des prochaines élections présidentielles, n'auraient intérêt à l'extradition du recourant. Celui-ci pourrait être éliminé pour éviter des révélations compromettantes, pour lui faire endosser l'entière responsabilité du trafic, ou encore en représailles de son éventuel témoignage. Plusieurs personnes impliquées dans ce trafic seraient décédées dans des circonstances étranges (assassinat déguisé en suicide, accidents divers). Le recourant invoque l'art. 2 CEDH, ainsi que l'article 5 de la résolution 1989/65 du 24 mai 1989 (Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions), qui s'opposent au renvoi d'une personne vers un pays où il y a des raisons de craindre une exécution extrajudiciaire, arbitraire ou sommaire. La détention dans une dépendance spéciale de la gendarmerie nationale ne serait pas pour rassurer le recourant, puisque la gendarmerie dépend de l'armée. L'élimination d'un détenu est en général le fait d'un autre détenu, de sorte que le contrôle par le représentant consulaire suisse ne représenterait aucune garantie. 6.1 L'EXTRADITION PEUT êTRE REFUSÉE, OU SOUMISE À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, Lorsqu'il est à craindre que la personne extradée soit exposée, dans l'Etat requérant, à un traitement contraire aux art. 2 et 3 CEDH, respectivement 6 et 7 du Pacte ONU II. Cela vaut en particulier pour la peine de mort ou pour les traitements inhumains ou dégradants susceptibles d'être infligés, sous diverses formes, par les représentants de l'autorité. En l'occurrence, les craintes du recourant ne sont pas dirigées contre l'Etat lui-même ou ses représentants, mais contre les personnes mêlées au trafic d'armes qui lui est reproché. L'Etat requérant n'en est pas moins garant de la sécurité des personnes qui lui sont remises, et doit en principe offrir toutes garanties à ce sujet. 6.2 L'OFJ n'a pas méconnu les risques évoqués par le recourant. Parmi les garanties exigées de la part de l'Etat requérant figure celle de l'interdiction des traitements portant atteinte à l'intégrité physique et psychique de l'extradé. Le magistrat requérant y a consenti le 26 juin 2002, précisant que "pour préserver et garantir parfaitement l'individu X.________, si il y a extradition, ce dernier sera logé dans une dépendance "spéciale" à la charge de la gendarmerie nationale. Ceci pour garantir l'intégrité de la personne, comme cela se passe pour la grande partie des détenus et inculpés dans ces mêmes circonstances". Le magistrat requérant relève encore que plus d'une dizaine de personnes ont été arrêtées dans le cadre de son enquête, parmi lesquelles de hauts dignitaires argentins, sans qu'aucun cas de mauvais traitement n'ait été rapporté. Cette communication démontre, si besoin est, le souci particulier de l'autorité requérante quant à la protection des personnes impliquées. Si l'autorité de poursuite, dont l'indépendance et l'impartialité n'est pas contestée, a pris la peine d'entamer une procédure d'extradition, elle n'a manifestement aucun intérêt à la disparition d'un prévenu qui constitue en outre un témoin important pour la progression de son enquête. On peut donc présumer que les mesures de protection, dont la Suisse, Etat requis, n'a pas les moyens d'apprécier l'efficacité, sont propres à prévenir les risques évoqués par le recourant. Dans ses déterminations, la DDIP va dans le même sens en relevant que les personnes extradées vers l'Argentine sont détenues dans des établissements spéciaux à la charge des autorités fédérales, généralement mieux organisées et contrôlées que les forces de police des provinces. En outre, le contrôle qui pourra être effectué en tout temps par la représentation suisse constitue une garantie supplémentaire. En définitive, rien ne permet de penser que l'autorité requérante n'a pas la volonté réelle d'assurer au recourant une protection efficace, dans l'intérêt de son enquête. A l'occasion d'une décision d'extradition précédente accordée à l'Argentine (arrêt du 8 décembre 2000 dans la cause D.), aucun manquement aux garanties offertes n'a pu être constaté. Il n'y a pas lieu, par conséquent, de renverser la présomption de fidélité dont bénéficie, habituellement, un Etat lié à la Suisse par une convention de collaboration. Pour le surplus, le recourant ne prétend pas que des garanties supplémentaires devraient être exigées de la part de l'Etat requérant, afin de lui assurer une protection accrue. Ce dernier grief doit par conséquent être écarté.