Citation: 6B_815/2018 E. 3.1

3.1. Aux termes de l'art. 728 al. 1 CC, celui qui de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement et sans interruption, a possédé pendant cinq ans la chose d'autrui en devient propriétaire par prescription. Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois (art. 728 al. 1 et al. 1bis CC). Le champ d'application de ces dispositions n'est pas très étendu, compte tenu des autres dispositions permettant à l'acquéreur de bonne foi de devenir propriétaire (cf. art. 714 al. 2 et 933 ss CC; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome II, 4ème éd. 2012, n° 2106). L'art. 728 al. 1 et 1bis CC s'applique notamment lorsque le transfert de propriété par tradition n'est pas valable, car le titre d'acquisition ne l'est pas (STEINAUER, op. cit. n° 2108). Tel est le cas lorsque l'acte générateur d'obligations n'est pas valable parce que le contrat n'est pas venu à chef à défaut d'accord (art. 1 CO), est entaché de vice du consentement (art. 23 à 31 CO), ne revêt pas la forme requise ou est nul au sens de l'art. 20 CO (DELPHINE PANNATIER KESSLER, in Commentaire romand, Code civil II, 2016, n° 6 ad art. 728 CC; également IVO SCHWANDER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 5ème éd. 2015, n° 2 ad art. 728 CC). La prescription acquisitive suppose que le possesseur a possédé la chose de bonne foi à titre de propriétaire. Ce titre fait toujours défaut à celui qui n'a qu'une possession dérivée (ATF 48 II 38 consid. 2c p. 45, traduit au JdT 1922 I p. 354 ss; arrêt 5A_279/2008 du 16 septembre 2008 consid. 7.1; SCHWANDER, op. cit., n° 4 ad art. 728 CC).