Citation: 1P.664/1999 01.09.2000 E. 8.-

Selon l'art. 25 al. 3 LDTR, dans son ancienne te- neur, les appartements de plus de six pièces (cuisine com- prise) n'entraient pas dans une catégorie où sévit la pénu- rie. Dans sa nouvelle teneur, cette exception passe aux ap- partements de plus de sept pièces. Les mesures d'expropria- tion temporaire (art. 26-38 LDTR) et de contrôle de l'alié- nation des appartements loués (art. 39 LDTR) s'étendent ain- si aux appartements de six pièces et demie et de sept piè- ces. La CGI relève que l'art. 271a al. 1 let. c CO permet au locataire de contester le congé donné par le bailleur dans le but de l'amener à acheter l'appartement loué. Le droit cantonal, destiné lui aussi à lutter contre les congés-ven- tes, ferait ainsi double emploi avec le droit fédéral. Par ailleurs, la protection contre les loyers abusifs des art. 269 ss CO ne s'étend pas aux logements de luxe comprenant six pièces ou plus, cuisine non comprise (art. 253b CO), de sorte que le droit cantonal irait sur ce point plus loin que le droit fédéral. On ne verrait pas en quoi consisterait l'intérêt public à cette extension. a) Le Grand Conseil rappelle que la protection contre les congés-ventes et l'expropriation des logements vides s'étendaient déjà, en 1992, aux logements de sept pièces. La limite a été ramenée à six pièces en 1995. La nouvelle disposition ne fait donc que revenir à la limite posée en 1992. b) La recourante ne met pas seulement en cause la limi- te posée à l'art. 25 al. 3 LDTR, mais aussi le système même de protection contre les congés-ventes et du contrôle des loyers, jugé incompatible (ou faisant double emploi) avec le droit fédéral. Le grief n'est donc pas dirigé contre l'art. 25 al. 3 LDTR, mais contre l'ensemble des art. 39 ss et 10 ss LDTR, dispositions sur lesquelles ne porte pas la modifi- cation législative adoptée le 25 mars 1999. Dans cette mesu- re, le grief est irrecevable. Quant à l'extension de la li- mite posée à l'art. 25 al. 3 LDTR, la recourante se contente d'affirmer qu'elle ne reposerait sur aucun intérêt public. Elle perd toutefois de vue que la disposition analogue de l'art. 9A al. 3 LDTR de 1992 a été jugée compatible avec le droit fédéral, en particulier l'art. 253b al. 2 CO. S'agis- sant de l'intérêt public, le Grand Conseil relève que, selon les données recueillies par l'Office cantonal de la statis- tique, la catégorie des logements de sept pièces ou plus (cuisine comprise), très recherchés par les familles avec