Citation: 1C_390/2007 22.10.2008 E. C

Par arrêt du 26 juin 2007, le Tribunal neutre a admis partiellement le recours et a annulé les décisions de la Municipalité en tant qu'elles concernaient le collecteur commun. Celui-ci constituait une installation de raccordement, soit un équipement public. Le droit vaudois ne permettait pas de transférer aux particuliers la charge de réaliser un tel équipement. Selon une convention du 12 juillet [recte: juin] 1980 passée entre les communes de Lausanne et de Pully d'une part, et les anciens propriétaires et promoteurs d'autre part, la construction et l'entretien du collecteur étaient à la charge des privés. Toutefois, l'adaptation du collecteur commun dépassait le cadre de l'entretien: il s'agissait d'un nouvel équipement de raccordement, de sorte que la convention - limitée au système unitaire - ne s'appliquait pas. N'étant pas détentrice de l'installation à assainir, la commune devait acquérir les servitudes nécessaires, soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation; ce transfert devrait être gratuit et la commune pourrait percevoir des taxes d'équipement correspondantes. Les propriétaires restaient toutefois astreints à adapter, dans le délai fixé, leurs équipements individuels.