Citation: 2C_275/2023 E. 5.6

5.6. S'agissant ensuite des critiques que les recourants dirigent contre l'art. 17 al. 5, 2ème phr. RTVTC/GE, on rappellera que l'exigence d'un usage effectif des autorisations d'usage accru est prévue à l'art. 13 al. 3 LTVTC/GE. Il s'agit d'une base légale formelle suffisante au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. Le fait que le Conseil d'État ait, dans la disposition litigieuse, défini ce qu'il fallait entendre par usage effectif n'est pas critiquable, ce d'autant moins qu'une telle compétence lui est attribuée expressément par l'art. 13 al. 4 LTVTC/GE.