Citation: 1C_80/2007 06.09.2007 E. 1

4.2 L'art. 7 RPGA prévoit un indice maximal d'utilisation du sol de 0,8 pour le secteur "rue" de la zone du village comprenant les terrains compris à moins de 25 mètres du domaine public et un indice maximal réduit de 0,3 pour le secteur "jardin" englobant les terrains situés au-delà de cette limite, ces valeurs pouvant sous certaines conditions être dépassées pour les parcelles sises à cheval sur les deux secteurs. L'art. 9 RPGA exige par ailleurs qu'une surface de terrain équivalente au moins à 50% de la surface située en secteur "jardin" soit aménagée en espaces verts. Quant à l'art. 14 RPGA, il fixe le gabarit des constructions dans le secteur "rue" à trois niveaux avec une possibilité d'extension jusqu'à 40 mètres du domaine public alors que le gabarit des constructions du secteur "rue" est limité à deux niveaux sous la corniche. Ces dispositions imposent des restrictions au droit de bâtir des propriétaires concernés que la cour cantonale a jugé compatibles avec la garantie de la propriété dans la mesure où elles se fondent sur l'art. 15 LAT et visent à restreindre les capacités des zones à bâtir existantes surdimensionnées et à maintenir autant que possible le caractère verdoyant des anciennes activités agricoles dans les secteurs voués à la construction. Cette argumentation échappe à toute critique au regard des exigences déduites de l'art. 26 Cst. Le recourant ne conteste pas que l'art. 15 LAT puisse servir de base légale à la limitation des possibilités de construire dans une zone à bâtir. Il ne conteste pas ou du moins pas dans les formes requises que les capacités en terrains constructibles prévues par le plan général d'affectation approuvé le 17 juin 1983 étaient largement excessives pour les quinze prochaines années en particulier dans la zone du village, comme cela résulte des projections émises à ce sujet dans le plan directeur communal. Pour remédier à cette situation et satisfaire ainsi aux exigences de l'art. 15 LAT, la Commune de Corcelles-près-Payerne a décidé non pas de réduire les dimensions de cette zone, mais d'en limiter la densité en adoptant un taux d'utilisation différencié en fonction de la distance des parcelles par rapport aux voies de circulation et en imposant un coefficient d'espaces verts relativement élevé. Le recourant ne remet pas en question la légitimité de cette approche au regard des exigences posées en matière de planification. Comme le relève le Tribunal administratif, les autorités communales auraient pu prendre des mesures plus restrictives pour atteindre le but d'intérêt public lié à la réduction des zones à bâtir surdimensionnées, telles que le déclassement de certains terrains sis en zone du village en zone intermédiaire soumise au même régime que la zone agricole. Les mesures d'aménagement critiquées ont le mérite de concilier les exigences d'un développement modéré des zones à bâtir conforme aux exigences de l'art. 15 LAT avec les objectifs d'urbanisation et de sauvegarde de la typologie du village de Corcelles-près-Payerne, caractérisée par des constructions denses souvent mitoyennes le long des voies publiques et des espaces moins densément construits et affectés à des jardins ou à des vergers, au centre des quartiers délimités par ces voies publiques. Elles reposent ainsi sur un intérêt public prépondérant (cf. art. 1er al. 2 let. b et 3 al. 3 let. e LAT). Le recourant soutient certes qu'elles porteraient une atteinte excessive et disproportionnée à son droit de propriété. Le secteur "jardin" n'est cependant pas totalement soustrait à la construction, même s'il est soumis à des restrictions comparables à celles d'une zone de faible densité. Une limitation de la densité des espaces compris au-delà des constructions implantées le long des voies publiques est conforme à la volonté qui a présidé à la révision du plan général d'affectation et apte à préserver des poches de verdure significatives à l'intérieur du tissu bâti. Une proportion d'espaces verts limitée à 10 ou 15%, comme le préconise le recourant, ne permettrait pas d'atteindre cet objectif. Les restrictions au droit de bâtir litigieuses ne vont donc pas au-delà de ce qui est nécessaire pour concrétiser le but d'intérêt public poursuivi. Dans ces conditions, les restrictions imposées aux parcelles classées en zone du village échappent à toute critique. 4.3 Une exception à la règle posée à l'art. 7 RPGA ne se justifie pas en faveur des parcelles nos 1'491, 1'492 et 1'494 où le recourant dispose d'un centre d'exploitation. La distinction entre les secteurs "rue" et "jardin" a été appliquée de manière uniforme et systématique sur l'ensemble de la zone du village, sans égard à l'emplacement des parcelles en cause. La parcelle n° 1'491 et les surfaces non bâties des parcelles nos 1'492 et 1'494 font partie des "centres d'îlot" ou des "intérieurs d'îlot", dont le caractère de verdure doit être préservé en tant que dégagement de qualité pour l'habitation et caractéristique villageoise par une densité faible et un coefficient d'espaces verts, selon le plan directeur communal (cf. objectif 4.44.c) et le plan directeur sectoriel "Centre du village". Leur classement dans le secteur "jardin" est conforme à ces objectifs et ne prête pas à discussion. On observera au demeurant que les surfaces affectées à des activités agricoles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indice d'utilisation (art. 5 al. 7 RPGA) et que la clause restrictive relative au maintien d'espaces verts ne s'applique pas aux parcelles affectées à des activités agricoles (art. 9 al. 4 RPGA). Enfin, la Municipalité peut autoriser à titre exceptionnel un coefficient d'espaces verts inférieur en cas de constructions existantes (art. 9 al. 5 RPGA). Ces dispositions sont de nature à ménager les exceptions nécessaires au maintien et au développement de l'exploitation agricole du recourant sise à la rue des Moulins. Enfin, la création d'un secteur "rue" sur les parcelles du recourant sises au lieu-dit "En Possession" le long de la route cantonale ne se justifie pas, aucune construction n'étant implantée le long de cette artère qui n'est manifestement pas représentative de la typologie de la Commune de Corcelles-près-Payerne que les autorités communales cherchent à préserver par la réglementation fixée à l'art. 7 RPGA. Pour peu que l'argumentation du recourant doive être comprise en ce sens, elle doit être écartée. 4.4 Le recours est dès lors mal fondé en tant qu'il porte sur les restrictions au droit de bâtir attachées aux parcelles classées en zone du village.