Citation: 1P.570/2000 05.12.2000 E. 1

b) Les droits politiques du citoyen comprennent le droit de voter, de signer des initiatives et des demandes de référendum, ainsi que le droit d'élire et d'être élu. Dans le cadre du recours pour la violation du droit de vote peuvent être attaqués tous les actes régissant les droits politiques, quelle que soit leur forme et indépendamment de l'existence d'un acte attaquable selon l'art. 84 OJ (ATF 123 I 97 consid. 1b/aa p. 100). La jurisprudence a admis qu'à l'appui du recours de droit public au sens de l'art. 85 let. a OJ, le citoyen peut aussi se plaindre que l'acte attaqué heurterait les droits politiques garantis par une norme supérieure (ATF 123 I 41 consid. 6b p. 46). Encore faut-il que l'acte attaqué touche directement l'exercice du droit allégué. Une simple atteinte indirecte, découlant de l'adoption ou de l'application de règles purement organisationnelles ne suffit pas (ATF 123 I 41 consid. 6d p. 47/48); seule est ouverte en ce cas la voie du recours de droit public pour la violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 let. a OJ (ATF 123 I 41 consid. 6b p. 46; ; 105 Ia 349 consid. 4a p. 360/361; cf. les arrêts non publiés S. du 9 juillet 1999, consid. 1; M. du 15 décembre 1997, consid. 2; R. du 25 avril 1991, consid. 1a). Dans le cadre du recours de droit public au sens de l'art. 85 let. a OJ, peuvent être invoquées les dispositions du droit constitutionnel cantonal, ainsi que les normes de rang inférieur qui sont étroitement liées au droit de vote ou en précisent le contenu et l'étendue (ATF 123 I 41 consid. 6b p. 46; 119 Ia 167 consid. 2 p. 174; 118 Ia 422 consid. 1e p. 424; 113 Ia 43 consid. 2 p. 44). Le recours doit être motivé conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 121 I 334 consid. 1b p. 337, 357 consid. 2d p. 360; 114 Ia 395 consid. 4 p. 401). Saisi d'un recours de droit public pour la violation du droit de vote, le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation et l'application du droit constitutionnel cantonal ainsi que des dispositions de rang inférieur qui sont étroitement liées au droit de vote ou en précisent le contenu et l'étendue (sur cette notion, cf. ATF 123 I 175 consid. 2d p. 178-180); il revoit sous l'angle restreint de l'arbitraire l'application d'autres règles de droit ainsi que la constatation et l'appréciation des faits par l'autorité cantonale (ATF 123 I 152 consid. 2a p. 155, 175 consid. 2d/aa p. 178). c) Les recourants invoquent l'art. 34 Cst. , garantissant les droits politiques. Cette disposition du droit fédéral n'est pas applicable comme telle, selon ce qui vient d'être dit. De toute manière, l'art. 34 Cst. n'impose pas que la réunion de communes au sein d'une agglomération soit soumise au vote du corps électoral communal. d) De même, l'art. 1 al. 2 Cst. frib. , consacrant le principe de la souveraineté populaire, n'est d'aucun secours pour les recourants, pas davantage que les art. 28ss Cst. frib. Ces dernières dispositions renvoient la détermination de la forme et de la procédure de l'initiative et du référendum populaires au domaine de la loi. Si le droit de s'exprimer sur la constitution d'une structure intercommunale (ou l'adhésion à celle-ci) est en principe garanti par les art. 51ter al. 1 let. c et 52 al. 1 let. c LCo, cette possibilité a été supprimée par l'art. 3 al. 2, première phrase, LAgg, mis en relation avec l'art. 231ter LEDP. Eu égard au texte clair de la loi, la volonté du législateur sur ce point est univoque (ATF 126 III 49 consid. 2d p. 54 et les arrêts cités). Tout en dénonçant le "déficit démocratique" du système légal, les recourants ne démontrent pas que la Constitution cantonale ou que la LCo interdiraient au législateur, sous réserve de la règle du parallélisme des formes, de modifier les modalités du droit d'initiative communale en adoptant une loi spéciale comme celle régissant les agglomérations. Les citoyens qui entendaient s'opposer à cette restriction des droits populaires ont eu la faculté d'exercer contre la LAgg leur droit de référendum facultatif selon l'art. 28bis al. 1 Cst. frib. Or, ils ne l'ont pas fait. Les recourants sont pour le surplus dans l'incapacité de se prévaloir d'une norme cantonale, constitutionnelle ou infraconstitutionnelle, qui garantirait que l'initiative tendant à la constitution d'une agglomération soit soumise au vote du corps électoral communal. Faute d'un tel droit, le recours pour la violation du droit de vote est sans objet. A cela s'ajoute que l'arrêté attaqué ne fait que concrétiser l'art. 3 al. 1 LAgg. Il constitue ainsi une simple mesure d'exécution, de nature organisationnelle, laquelle ne touche pas, en tant que telle, au droit de vote des citoyens. Cela prive ipso facto de tout fondement l'argumentation des recourants relative au contrôle préjudiciel de l'art. 3 al. 1 LAgg, par le truchement de l'arrêté attaqué. Celui-ci ne peut, partant, être attaqué par la voie du recours de droit public au sens de l'art. 85 let. a OJ, selon la jurisprudence qui vient d'être rappelée. Le recours pour la violation du droit de vote est irrecevable.