Citation: 2A.166/2005 08.05.2006 E. 1

1.1 Dirigé contre une décision finale qui a été prise par une commission fédérale de recours (art. 98 lettre e OJ) et qui est fondée sur le droit public fédéral, le présent recours, qui a été déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que des art. 54 al. 1 OTVA et 66 al. 1 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2001; RS 641.20). En vertu des art. 54 al. 2 OTVA et 66 al. 2 LTVA, l'Administration fédérale a qualité pour recourir (art. 103 lettre b OJ). 1.2 En vertu des art. 23 al. 2 OTVA et 30 al. 2 1ère phrase LTVA, celui qui reprend une entreprise avec actifs et passifs en reprend les droits et les obligations fiscales. Avec son écriture du 21 février 2006, l'Administration fédérale a produit une copie du contrat d'union conclu le 29 juin 1995 entre, d'une part, le Centre X.________ et les Groupements D.________ et, d'autre part, l'Association Y.________. Aux termes de cette convention, bien que l'entité résultant de la fusion ait été la Fédération Z.________, « les actifs et passifs de l'Association Y.________ arrêtés au 31 décembre 1995 sont repris par le Centre X.________ », après déduction d'un montant attribué à la Fédération Z.________ (ch. 2.2 en relation avec le ch. 1.4). Le contrat d'union devait prendre effet le 1er janvier 1996 (préambule), sous certaines conditions (cf. ch. 4.2), qui se sont manifestement réalisées, puisque la fusion a effectivement eu lieu à la date prévue (cf. rapport annuel 1995 de l'Association Y.________, p. 6). Le contrôle fiscal effectué le 6 juillet 2000 portait sur la période allant du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996. Il ressort toutefois du rapport de révision et du décompte complémentaire no 127'450 que l'Association Y.________ n'a réalisé des chiffres d'affaires qu'en 1995, jusqu'à la fusion intervenue le 1er janvier 1996. La reprise litigieuse concerne donc exclusivement l'année 1995. Il découle de ce qui précède que le Centre X.________ a repris la dette de TVA de l'Association Y.________. Par conséquent, bien que le décompte complémentaire et les décisions ultérieures aient été adressés à l'Association Y.________, ils avaient pour destinataire non pas cette dernière - qui avait cessé d'exister -, mais le Centre X.________ en sa qualité de successeur fiscal. D'ailleurs, ils ont été notifiés correctement à l'adresse du Centre X.________ et celui-ci y a systématiquement donné suite, en agissant d'abord en son propre nom (courrier du 30 octobre 2000 [PJ au recours no 2]), puis au nom de l'Association Y.________. L'erreur est donc restée sans conséquence pour le Centre X.________, qui est ainsi malvenu d'en tirer argument, dans son courrier du 3 janvier 2006, pour affirmer que la décision du 21 janvier 2002 serait nulle. Pour ce qui est du présent arrêt, il y a lieu tout au plus de rectifier la désignation du débiteur de l'impôt et partie à la procédure, qui est le Centre X.________ (ci-après: l'intimé) et non l'Association Y.________.