Citation: 2A.330/2002 01.04.2004 E. B

Le 11 juin 1997, l'Administration fédérale des contributions a établi un décompte complémentaire pour le 3ème trimestre 1996, portant sur la somme de 111'080 fr., plus intérêt à 5% dès le 30 novembre 1996. Selon cette autorité, il n'y avait pas eu, juridiquement parlant, vol de la parure à Paris, celle-ci ayant été échangée contre la mallette. La vente à Paris était ainsi réputée effectuée et la contre-prestation encaissée, peu important à ces égards le "mauvais tour" joué par la suite. Faute de respect des contrôles douaniers, l'exonération était exclue, de sorte qu'il fallait considérer que la vente s'était déroulée sur le territoire suisse. Le montant de la contre-prestation étant inconnu, la taxe devait être calculée sur la valeur du bien, à estimer sur la base du prix payé à C.________ SA, converti en francs suisses au jour de la facture et augmenté de la marge bénéficiaire évaluée selon le coefficient d'expérience applicable à l'activité du commerce de pierres précieuses. La valeur des bijoux s'élevait donc à 1'820'000 fr., TVA de 6,5% (soit 111'080 fr.) comprise. Le 25 juin 1997, I.________ SA a contesté devoir cet impôt et sollicité une décision formelle. Par décision du 5 mars 1998, entérinée sur réclamation le 13 février 2001, l'Administration fédérale des contributions a confirmé le décompte complémentaire précité. Tout transport ou expédition de biens à l'étranger éludant les contrôles douaniers était sans exception frappé de l'impôt, indépendamment de l'existence d'une contre-prestation. Le transport des bijoux en cause devait ainsi être imposé. Ceux-ci ayant été subtilisés par des manoeuvres frauduleuses, l'impôt ne pouvait se calculer sur la contre-prestation, mais devait l'être sur la valeur des bijoux. En l'absence de documents comptables, il fallait procéder par voie d'estimation, selon les modalités exposées le 11 juin 1997.