Citation: 2C_518/2019 E. 4.6

4.6. En l'occurrence, comme on l'a vu précédemment (cf. consid. 4.3 ci-dessus), l'art. 31 par. 1 CDI CH-FR dispose que les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la convention en s'entendant en particulier sur la procédure de dégrèvement prévue aux art. 11 à 14 CDI CH-FR. Or, si formellement les autorités précitées n'ont rien arrêté quant aux délais dans lesquels doit être demandé le remboursement de l'impôt anticipé, elles ont en revanche chacune présenté la pratique de l'autre Etat signataire. Ainsi, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales de la Confédération suisse a publié un aperçu de la CDI CH-FR, dans lequel il attire l'attention des citoyens helvétiques qui désireraient demander le remboursement de dividendes perçus en France que leur demande doit parvenir aux autorités compétentes françaises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'encaissement des revenus, sous peine de forclusion (ch. 4; cf. <www.estv.admin.ch> sous Droit fiscal international/Impôt à la source étrangers par pays/France). Pour sa part, la Direction générale des finances publique de la République française en fait de même dans un Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Celle-ci explique à ses ressortissants que leurs demandes de remboursement de l'impôt anticipé perçu en Suisse doivent parvenir à l'Administration fédérale des Contributions dans les trois ans qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus ont été imposés en Suisse (ch. 220; cf. <www.bofip.impots.gouv.fr> sous Recherche par le plan de classement/INT - Fiscalité internationale/Convention bilatérales/Suisse/Chapitre 1 : Convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune/ Section 2 : Règles d'imposition des différentes catégories de revenus/ Sous-section 3 : Revenus de capitaux mobiliers). On constate en outre que le document édité par les autorités fiscales françaises contient un exemple des formulaires suisses, sur lesquels il est expressément mentionné que l'exemplaire du formulaire est à transmettre à l'Administration fédérale des contributions au plus tard avant l'expiration de la troisième année civile suivant celle où sont échus les dividendes ou les intérêts (ch. 17 du formulaire figurant à la page 18 du document précité). Cette présentation parallèle des pratiques de l'un et l'autre Etat, pratique ultérieure à la signature de la convention, reflète ce que les parties ont voulu. Il s'agit d'une réintroduction de la volonté concordante et commune des parties (cf. JEAN-MARC SOREL, in Les conventions de Vienne sur le droit des traités, 2006, n. 42 ad art. 31 CV). On ajoutera que l'art. 31 par. 1 CDI CH-FR ne prévoit pas sous quelle forme les Etats contractants doivent s'entendre. Or, la pratique développée et présentée ici démontre à tout le moins que ceux-ci se sont entendus par actes concluants, ce qui n'est aucunement exclu par la convention. Par conséquent, la volonté des parties est d'appliquer chacune un délai de péremption propre de deux, respectivement trois ans. Le délai applicable pour le remboursement de l'impôt anticipé perçu en Suisse lorsque s'applique la CDI CH-FR étant de trois ans, tel que cela existe en droit interne (art. 32 al. 1 LIA), il convient donc de confirmer l'arrêt 2C_249/2018 du 25 juin 2019 dans son résultat.