Citation: 2C_410/2009 17.12.2009 E. 1

A l'instar du stationnement des taxis sur les emplacements qui leur sont réservés, l'usage accru du domaine public que représente l'utilisation des voies de transports en commun justifie que l'Etat le limite en restreignant le nombre de taxis autorisés à y circuler, ceci afin d'éviter un engorgement de ces voies. Le nombre de taxis de service privé n'est pas limité et, dès lors, une recrudescence desdits taxis serait à même de surcharger les voies en cause. Un tel encombrement se ferait au détriment de l'intérêt public d'une bonne gestion du domaine public, notamment en ce qui concerne les transports en commun. En effet, des transports publics efficaces incitant tout un chacun à les utiliser est dans l'intérêt général. Il en va de même en matière de sécurité. L'intérêt public à disposer de voies réservées aux bus et à certains taxis qui ne soient pas engorgées afin de permettre, par exemple, le passage de la police, des pompiers ou des ambulances en cas d'urgence est évident. Dans ces conditions, si l'intérêt de la clientèle des taxis de service privé consiste bien à ce que ceux-ci puissent circuler dans les voies réservées aux transports publics, afin de ne pas perdre de temps dans la circulation, et ce surtout aux heures de pointe, il s'efface toutefois devant l'intérêt public susmentionné. 3.4 Le recourant invoque le rapport du 13 mars 2008 du Conseiller d'Etat en charge du Département de l'économie et de la santé relatif à la procédure de consultation menée dans le cadre du projet de révision de la loi sur les taxis qui mentionne que l'augmentation des taxis entre 1996 et 2007 n'a pas eu les conséquences redoutées, telles que le nombre excessif de taxis sur la voie publique et les troubles manifestes de l'ordre public. La question de savoir si la mise à disposition des voies de transports en commun, non seulement aux taxis de service public mais également à ceux de service privé, pourrait se faire sans entraver le bon fonctionnement des transports publics ou la sécurité n'est pas du ressort du Tribunal fédéral mais des autorités administratives et législatives cantonales. Suivre le recourant dans son raisonnement reviendrait ainsi à demander au Tribunal de céans de se substituer au législateur cantonal. En outre, le Tribunal fédéral doit se baser, pour rendre son jugement, sur la législation en vigueur et les travaux préparatoires qui y ont conduit. Il ne lui appartient pas d'anticiper une éventuelle modification législative. Au vu de ce qui précède, la norme qui interdit aux taxis privés de circuler sur les voies réservées aux transports en commun des art. 19 al. 1 LTaxis et 12 al. 1 RTaxis ne viole pas l'art. 27 Cst. mais est une mesure rendue nécessaire par l'intérêt public. Elle est en outre proportionnée puisque seul un certain nombre de taxis, soit ceux du service privé, ne sont pas autorisés à faire usage des voies en cause.