Citation: 4A_145/2013 E. 2.3

2.3. En l'espèce, la recourante entendait obtenir la constatation de violations de la loi sur la participation et de l'art. 335f CO, résidant dans le refus de constituer, pendant la procédure de consultation, une représentation des travailleurs au sens de la loi sur la participation et dans le fait d'avoir contraint les travailleurs, lors de la consultation, à agir seuls dans des délais inappropriés. Comme déjà relevé, il ne suffit pas d'invoquer des violations de la loi pour avoir intérêt à l'action en constatation de l'art. 15 de la loi sur la participation. S'agissant de l'action d'une association de travailleurs, il faut que des droits des travailleurs soient en jeu. Contrairement à ce qu'elle prétend, la recourante ne peut dès lors pas se prévaloir d'un intérêt propre à faire constater par le juge que le système légal est inadéquat. En cas de licenciement collectif au sens de l'art. 335d CO, les travailleurs disposent de droits de participation (art. 335f et 335g CO; art. 10 let. c de la loi sur la participation). De manière générale, ils disposent également du droit de demander un vote sur l'opportunité de créer une représentation des travailleurs (art. 5 de la loi sur la participation). Si elle est déjà constituée, cette représentation disposera des droits de participation lors de la procédure de consultation (art. 10 let. c de la loi sur la participation). Mais, dans le cas contraire, les droits de participation en cas de licenciement collectif doivent être exercés par les travailleurs (cf. art. 335f al. 1 et al. 3, art. 335g al. 1 CO) et ne comprennent pas celui d'exiger, à l'occasion de la consultation, la désignation d'une représentation des travailleurs au sens de la loi sur la participation. Rien n'empêche toutefois les travailleurs de confier, pour la consultation, un mandat exprès à une représentation ad hoc ou à un syndicat, avec lesquels l'employeur sera alors tenu de traiter ( CHRISTIAN BRUCHEZ/GIUSEPPE DONATIELLO, in Commentaire du contrat de travail, Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon (éd.), 2013, n° 37 p. 641). C'est du reste ce qui s'est passé en l'espèce. En conclusion, comme le droit prétendument violé n'existe pas, il n'y a aucun intérêt sous-jacent des travailleurs à faire constater que l'intimée aurait dû mettre en oeuvre la procédure de l'art. 5 de la loi sur la participation en avril-mai 2012; en particulier, les éventuels licenciés n'auraient, en tout état de cause, pas pu obtenir une indemnité pour congé abusif en raison du non-respect de la procédure de consultation. En revanche, il y a un droit des travailleurs à ce qu'un vote sur l'opportunité de désigner une représentation du personnel au sens de la loi sur la participation soit organisé. Mais, comme au moment où le jugement de première instance a été rendu, une telle représentation avait été élue, la constatation demandée par la recourante est devenue sans objet.