Citation: 2C_395/2021 E. 7.1

7.1. L'art. 2 al. 1 LCart prévoit que la loi fédérale sur les cartels s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises (cf. art. 2 al. 1 LCart). L'art. 3 al. 1 LCart réserve toutefois les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou services, notamment celles qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique (let. a) et celles qui chargent certaines entreprises de l'exécution de tâches publiques en leur accordant des droits spéciaux (let. b). Cette dernière disposition délimite ainsi le champ d'application matériel de la LCart en disposant que celle-ci ne s'applique pas - ou simplement pas entièrement - lorsque la concurrence sur un marché est de toute manière exclue ou restreinte par l'ordre juridique en vigueur (cf. ATF 143 II 37 consid. 6.2.3; 141 II 66 consid. 2.2). Autrement dit, certaines prescriptions légales peuvent exclure totalement ou ponctuellement la concurrence dans un secteur donné, soit en la supprimant complètement, soit en entravant certains de ses paramètres, ce qui peut entraîner l'inapplicabilité totale ou partielle de la LCart (ATF 129 II 497 consid. 3.3.1). Les autorités d'application ne doivent à cet égard pas nécessairement démontrer que le législateur a eu la volonté expresse d'exclure entièrement ou partiellement un domaine économique de la concurrence. Il suffit d'aboutir à la conclusion que le secteur concerné n'est pas (totalement) soumis au droit de la concurrence sur la base d'une interprétation ordinaire des règles sectorielles qui lui sont applicables, ce qui peut résulter du fait que la loi prévoit des normes qui ne sont pas compatibles avec la concurrence (cf. ATF 129 II 497 consid. 3.3.2; aussi arrêt 2C_37/2020 du 14 juin 2022 consid. 6.1). Selon la jurisprudence, il convient néanmoins de garder à l'esprit que, dans l'intention du législateur, la réserve de l'art. 3 al. 1 LCart ne devait entrer en ligne de compte que de manière limitée. Eu égard aux fondements constitutionnels de l'économie de marché (cf. art. 94 al. 4 et 96 al. 1 Cst.), une exclusion de la concurrence n'entre en ligne de compte que de manière restrictive; elle ne peut être déduite que d'une législation ordonnant ou autorisant clairement un comportement anticoncurrentiel (ATF 141 II 66 consid. 2.2.3; 129 II 497 consid. 3.3).