Citation: 5A_914/2023 E. 5.1.2

5.1.2. 5.1.2.1. Pour que la reconnaissance soit prononcée, il faut que les conditions de l'art. 25 LDIP soient remplies, à savoir que la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'État dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a), que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou qu'elle est définitive (let. b) et qu'il n'y ait pas de motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP (let. c) (ATF 142 III 180 consid. 3.1). 5.1.2.2. Si les conditions de la reconnaissance sont remplies, la décision étrangère peut être déclarée exécutoire (art. 28 LDIP). Elle doit pour cela avoir un contenu susceptible d'exécution, en ce sens que l'effet juridique attribué à la décision doit pouvoir être effectivement exécuté. Si tel n'est pas le cas, le juge ne peut pas admettre la requête d'exequatur (arrêt 4A_547/2022 du 16 janvier 2024 consid. 5.3.1, publié in RSPC 2024 p. 302) et la partie requérante ne peut pas recourir aux moyens d'exécution forcée du droit suisse (MÜLLER-CHEN, Zürcher Kommentar zum IPRG, Tome I, Art. 1-108, 3 ème éd., 2018, n° 1 ad art. 28 LDIP; SPÜHLER/RODRIGUEZ, op. cit., n° 356). Pour favoriser la mise en oeuvre des décisions rendues à l'étranger, le pouvoir d'examen du juge de l'exécution est toutefois plus étendu lorsqu'il examine le caractère exécutoire d'une décision étrangère que lorsqu'il examine un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1-2 LP. Tout manque de clarté ou dérogation à des conceptions nationales ne doit pas conduire le juge à refuser l'exequatur. Ainsi, le juge peut devoir interpréter et concrétiser le dispositif de la décision étrangère afin que celle-ci produise les mêmes effets qu'un titre exécutoire rendu par une juridiction suisse. Une telle interprétation est possible si les critères à cet effet peuvent être déduits du droit applicable ou de circonstances similaires accessibles et constatables avec certitude sur le territoire national. Ce n'est que si, même en l'interprétant, le juge ne parvient pas à concrétiser suffisamment la décision étrangère pour que celle-ci puisse être exécutée que le juge doit refuser l'exequatur (en application de la CL: arrêt 5A_162/2012 précité consid. 6.2.3 et les références). Ainsi, le juge peut devoir interpréter la décision étrangère dont le dispositif ne porte pas condamnation du débiteur à payer une somme d'argent, pour déterminer si, selon le droit étranger, elle emporte bien concrètement condamnation du débiteur à payer une somme d'argent (en application de la CL: arrêts 4A_547/2022 précité consid. 5.3 et les nombreuses références; 5A_162/2012 précité consid. 6.3). En revanche, il ne saurait modifier le contenu de la décision. Par conséquent, le jugement peut certes être interprété en tenant compte du droit applicable, mais il ne peut pas être modifié sur le fond. La déclaration d'exequatur ne doit être refusée que si le titre étranger est formulé de manière si vague qu'il ne peut pas être suffisamment concrétisé (sans violer l'interdiction de la révision au fond) au moyen d'une interprétation par le tribunal de l'Etat requis (en application de la CL: arrêt 4A_547/2022 précité consid. 5.3.2 et les références). Dans la procédure d'avis aux débiteurs, il n'incombe pas au juge qui doit procéder à cette interprétation de rechercher d'office le contenu du droit étranger, l'art. 16 al. 1 1 ère phr. LDIP n'étant pas applicable; il appartient au contraire au créancier poursuivant de l'établir, dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger de lui, et ce même s'il n'y a pas été invité par le juge; s'il ne le fait pas, le juge n'a pas à appliquer le droit suisse, mais doit refuser l'exequatur et, par conséquent, rejeter la requête d'avis aux débiteurs (en matière de mainlevée provisoire de l'opposition: cf. ATF 145 III 213 consid. 6.1.2; 140 III 456 consid. 2.4). 5.1.2.3. Lorsqu'il statue sur la reconnaissance et l'exequatur à titre incident, le juge le fait dans les motifs de son jugement; il n'a pas à se prononcer sur ces questions dans le dispositif de celui-ci, même si le poursuivant a pris des conclusions formelles à ce sujet. La reconnaissance et l'exequatur de la décision étrangère prononcés à titre incident ne font pas partie du dispositif et ne revêtent donc pas l'autorité de la chose jugée (en matière de mainlevée de l'opposition: arrêt 4A_650/2023 du 13 mai 2024 consid. 3.2).