Citation: 4C.440/2006 16.04.2007 E. 1

La défenderesse voit aussi un abus au motif que sa raison sociale a été inscrite au registre du commerce en 1994 déjà, de sorte que la requête de la demanderesse, présentée à fin 2002 seulement, serait tardive. Certes, les actions défensives en matière de droits de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale peuvent s'éteindre lorsqu'elles sont mises en oeuvre trop tard. Toutefois, la péremption pour avoir tardé à agir ne doit pas être admise trop facilement car, en vertu de l'art. 2 al. 2 CC, la protection d'un droit ne sera refusée que si son exercice est manifestement abusif. La péremption suppose donc que l'ayant droit ait toléré la violation de ses droits pendant une longue période sans s'y opposer et qu'en plus, l'auteur de la violation se soit lui-même entre-temps constitué une position digne de protection (ATF 117 II 575 consid. 4a p. 577; plus récemment arrêt 4C.371/2005 du 2 mars 2006, reproduit in sic! 2006 p. 500, consid. 3.1 et les arrêts cités). Cette dernière condition, en tout cas, n'est pas remplie en l'espèce; l'autorité cantonale n'a pas constaté que la défenderesse se serait fait un nom sous sa raison sociale actuelle, et celle-ci ne l'allègue du reste pas. En définitive, la critique de la défenderesse doit donc être écartée et, partant, le recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.