Citation: BGE 149 II 433 E. 4.3

Il apparaît, à la lecture des art. 71 al. 2 et 72 al. 3 LDFR, que l'application de ces deux dispositions doit être coordonnée. En effet, selon leur lettre, une décision de révocation d'une autorisation intervenue dans le délai de dix ans dès l'inscription de l'acte juridique au registre foncier (cf. art. 71 al. 2 LDFR) pourrait ne plus, passé ce délai, faire l'objet d'une transcription au registre foncier (cf. art. 72 al. 3 LDFR). Tel serait le cas dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, l'ordre de rectification du registre foncier est donné postérieurement (et pas simultanément) à la décision de révocation de l'autorisation. Il va de soi qu'une situation donnant lieu à une telle insécurité juridique n'est pas souhaitable.