Citation: 1C_411/2021 E. 3.1

3.1. Il convient tout d'abord de préciser que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la nouvelle LN a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN; RO 1952 1115), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies " par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit " (al. 1). Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue (al. 2). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a retenu que le " fait déterminant " au sens de l'art. 50 LN, est la signature de la déclaration de vie commune, voire l'octroi de la naturalisation (arrêt 1C_574/2021 du 27 avril 2022 consid. 2.3. et 2.4). En l'espèce, les deux ont eu lieu en avril 2016. Le droit applicable est dès lors l'ancien droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, au contraire de ce qu'a retenu l'autorité précédente. Cela est toutefois sans conséquence sur l'issue de la cause. Les conditions de fond posées aux art. 41 al. 1 aLN et 36 al. 1 LN sont en effet identiques, la seule différence résidant dans l'assentiment de l'autorité du canton d'origine exigé par l'art. 41 al. 1 aLN, et auquel le nouveau droit a renoncé. Cette condition doit être considérée comme une condition de forme à l'annulation de la naturalisation, dès lors que la loi ne pose aucun critère matériel à l'assentiment de l'autorité cantonale. Or, selon la pratique constante, le nouveau droit est immédiatement applicable en ce qui concerne les règles de forme et de procédure, pour autant que les dispositions transitoires ne prévoient pas d'autre solution et que cela n'entrave pas l'application du droit matériel (ATF 136 II 5 consid. 1.2; 135 I 143 consid. 1.2; 115 II 97 consid. 2c; arrêt 1C_574/2021 du 27 avril 2022 consid 2.4). Tel est le cas en l'occurrence, de sorte que, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'assentiment du canton d'origine n'est plus nécessaire.