Citation: 2C_856/2017 E. 3.1.3

3.1.3. L'arrêt querellé a confirmé le rejet d'une demande de dommages-intérêts et d'indemnisation à titre de tort moral que la recourante a déposée en date du 20 décembre 2011 à l'encontre de la FINMA. Or, l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF, RS 170.32), applicable en l'espèce (cf. infra consid. 5.1), dispose que celui (ou celle) qui se prétend lésé (e) par un acte de l'État peut réclamer le versement d'une somme d'argent comme réparation morale en cas d'atteinte illicite à sa personnalité, pour autant que cette atteinte n'ait pas déjà été réparée d'une autre manière et que sa gravité le justifie. Il en découle que, si l'État peut tenter de réparer une atteinte à la personnalité qu'il aurait causée par un autre biais que financier, le lésé ne peut pas obtenir de sa part une décision ou un jugement constatant ladite atteinte en application de la LRCF. Celle-ci ne contient à cet égard aucune lacune. Il est en outre précisé que les art. 28 ss CC, en tant qu'ils aménagent un droit de faire constater, par un juge, l'illicéité d'une atteinte à la personnalité et permettent de demander la publication et la communication de rectificatifs ou de jugements, ne s'appliquent pas en cas d'atteintes à la personnalité imputables à l'État (arrêts 2A.446/2001 du 7 février 2002 consid. 3.3; 2A.94/1992 du 14 septembre 1994 consid. 4). La recourante ne pouvait donc pas exiger de l'autorité précédente, dans le cadre d'une procédure en responsabilité, qu'elle ordonne la publication d'un communiqué relatant l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 septembre 2013 et faisant état de l'"irréprochabilité " de son activité en tant que directrice de C.________. Elle ne pouvait pas non plus demander la notification d'un courrier par lequel la FINMA renoncerait à sa précédente lettre du 6 décembre 2013. En refusant d'entrer en matière sur ces deux conclusions, qui n'ont pas leur place dans un procès en responsabilité de l'État, le Tribunal administratif fédéral n'a commis aucun déni de justice.