Citation: 4C_2/2013 E. 4.2

4.2. A supposer que l'art. 5 al. 3 Cst. s'applique à l'activité législative, on ne discerne pas en l'espèce où résiderait le comportement contradictoire imputé à la CRCT par les recourants. Lorsqu'elle a fixé la durée hebdomadaire du travail à 47,5 heures en moyenne annuelle en décembre 2011, l'autorité intimée a créé une règle de droit dont elle ne garantissait pas l'immutabilité. Le fait que la CRCT a choisi de réduire cette durée à 45 heures une année plus tard, après consultation des milieux intéressés, est peut-être inattendu, mais n'a en tout cas rien de contradictoire puisque cette mesure va dans le même sens que la précédente modification, soit une réduction du temps de travail. Pour autant que recevable, le grief tiré d'une violation de l'art. 5 al. 3 Cst. est mal fondé. Par ailleurs, l'art. 5 al. 1 CTT-Agri édicté le 18 décembre 2012 repose sur un motif objectif sérieux, à savoir la protection de la santé des travailleurs agricoles par la limitation de leur temps de travail hebdomadaire à 45 heures en moyenne annuelle et à 50 heures au maximum, horaires qui, comme déjà relevé, ne peuvent être qualifiés de déraisonnables. Certes, la hausse du salaire horaire et la possibilité d'une augmentation des heures supplémentaires payées plus cher (cf. art. 6 al. 1 à 3 CTT-Agri) sont des conséquences de la modification critiquée, mais rien ne permet d'affirmer, comme le font les recourants, que l'adoption du nouvel art. 5 al. 1 CTT-Agri n'avait d'autre but que d'augmenter le salaire des travailleurs agricoles, en particulier saisonniers. La CRCT n'a pas versé dans l'arbitraire en édictant la disposition attaquée et le moyen fondé sur la violation de l'art. 9 Cst. doit être écarté.