Citation: 2A.375/2003 29.08.2003 E. 2

2.1 A.________ peut, en principe, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH vis-à-vis de ses enfants titulaires d'une autorisation d'établissement - avec lesquels elle entretient une relation étroite et effective - pour obtenir une autorisation de séjour lui permettant de rester en Suisse auprès d'eux. La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est toutefois pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, "pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui". La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence. En ce qui concerne les intérêts publics, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 1er de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [RS 823.21; OLE]). Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 120 Ib 1 consid. 3b p. 4 et 22 consid. 4a p. 24/25). Lorsque les parents sont - comme en l'espèce - divorcés, celui d'entre eux qui a volontairement décidé de vivre séparé de son enfant dans un autre pays, ne dispose d'aucun droit inconditionnel au regroupement familial ultérieur avec son enfant (cf. ATF 125 II 633 consid. 3a; 124 II 361 consid. 3a p. 366; 122 II 1 consid. 1e p. 5, 289 consid. 1c p. 292). 2.2 En l'espèce, A.________, qui a passé la quasi-totalité de son existence à l'étranger, s'est presque toujours occupée seule des enfants. Elle a donc un intérêt privé important à continuer de voir régulièrement ses enfants en Suisse. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu'elle a librement choisi de vivre séparée de ses enfants ou, plus précisément, ne s'est pas opposée à la demande de regroupe- ment familial déposée par leur père et donc à ce que les enfants le rejoignent en Suisse. Les recourants prétendent que la présence de la mère en Suisse serait absolument nécessaire, puisque le père n'est selon lui plus en mesure de s'occuper de ses enfants. A cet égard, force est de constater que le but du regroupement familial initial, qui était de permettre aux membres d'une même famille de vivre ensemble, n'est plus atteint, puisque B.________ ne fait pas ménage commun avec ses enfants et qu'il n'est pas capable d'en prendre soin. Or, selon l'art. 39 OLE, l'étranger ne peut faire venir les membres de sa famille en Suisse qu'à condition, notamment, qu'il vive en communauté avec eux dans une habitation convenable et que la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents soit assurée. Il est évident que le père ne respecte pas ces conditions. La venue en Suisse de la mère des enfants du premier lit ne saurait servir à suppléer les insuffisances du père. Il incombe au père - qui a demandé le regroupement familial - d'assumer ses obligations envers ses enfants; il doit trouver une solution adéquate pour assurer la garde de ses enfants en son absence et chercher un logement convenable afin qu'il puisse vivre sous le même toit qu'eux. Il lui reste encore la possibilité de laisser repartir ses enfants avec leur mère, dont il n'est pas établi qu'elle ne serait plus à même de s'occuper convenablement d'eux. Tout bien considéré, le refus d'accorder une autorisation de séjour à A.________ au titre de regroupement familial ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à la vie familiale. 2.3 Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la décision attaquée (art. 36a al. 3 OJ).