Citation: 6B_7/2014 E. 4

La recourante invoque encore la violation de son droit à une enquête effective découlant du droit à la vie garanti par les art. 10 Cst. et 2 CEDH. En se référant à diverses décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, elle reproche à la cour cantonale d'avoir jugé que ce droit pourrait être mis en échec par la seule prescription de l'infraction en droit interne. Elle objecte que l'obligation d'enquête effective déduite de l'art. 2 CEDH, qui existerait même lorsque le décès est survenu à l'étranger (arrêt CEDH Rantsev c. Chypre et Russie du 7 janvier 2010; Requête n° 25965/04), perdurerait pendant toute la période où l'on peut raisonnablement attendre des autorités qu'elles prennent des mesures pour élucider les circonstances d'un décès et établir les responsabilités éventuelles (arrêts CEDH Janowiec et autres c. Russie du 16 avril 2012 [5 e Section], Requêtes nos 55508/07 et 29520/09, § 130; S ilih c. Slovénie du 9 avril 2009, Requête n° 71463/01, § 157). Elle relève également que, dans l'affaire El-Masri c. l'ex-République Yougoslave de Macédoine (arrêt du 13 décembre 2012; Requête n°39630/09), il aurait été jugé que le fait qu'une plainte avait été déposée peu avant l'échéance de la prescription de l'action pénale n'aurait pas fait obstacle au droit d'exiger une telle enquête des autorités compétentes.