Citation: 4C.313/1999 25.01.2000 E. 1

1.- L'art. 320 al. 2 CO pose la présomption qu'un contrat de travail est conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. La cour cantonale a laissé ouverte la question de savoir si cette disposition pouvait trouver application en l'espèce, jugeant que la défenderesse soutenait à bon droit que la prescription était atteinte lors de l'ouverture de l'action, le 13 août 1998. Elle a retenu que le délai de cinq ans prévu par l'art. 128 ch. 3 CO pour les actions des travailleurs avait commencé à courir le 12 mars 1993, date à laquelle la demanderesse avait cessé de vivre dans le ménage de la défunte - et non à partir du décès de celle-ci ou après l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice du 23 mai 1997 confirmant la dévolution de la succession à la défenderesse. La cour a notamment considéré qu'on ne pouvait voir une manifestation de volonté des héritiers légaux de Emma Zell d'interrompre la prescription dans l'accord qu'ils avaient passé en janvier 1994 avec la demanderesse. 2.- La demanderesse invoque la violation des art. 320 al. 2 et 3 CO, ainsi que des art. 128 ch. 3, 130 al. 1, en liaison avec l'art. 341 CO, de même que 135 ch. 1 CO. Elle fait en substance valoir qu'elle et Emma Zell étaient liées, au moins tacitement, par un contrat de travail en vertu de l'art. 320 al. 2 CO. Toutes deux avaient, exposet-elle, convenu de différer la créance de salaire - qui devait prendre la forme d'une disposition pour cause de mort - jusqu'au décès de l'employeuse. Cette situation n'aurait été changée ni en raison du licenciement signifié par le tuteur de Emma Zell, le 12 mars 1993, ni par la conclusion de l'accord passé en janvier 1994 avec les héritiers légaux. La clause de rémunération aurait été invalidée, au sens de l'art. 20 CO, par la décision du Tribunal fédéral du 10 mars 1998 confirmant la nullité des testaments attaqués. Comme il n'y aurait pas lieu d'admettre qu'il aurait été conclu sans cette clause, le contrat de travail passé entre Emma Zell et la demanderesse devrait être déclaré nul dans son ensemble. Le cas de figure visé par l'art. 320 al. 3 CO serait dès lors réalisé. Le constat de nullité aurait un effet ex nunc et non ex tunc, si bien que l'exigibilité de la créance en salaire resterait fixée au décès de Emma Zell. La demanderesse conteste que sa créance soit prescrite. Elle allègue que les créances de salaire des travailleurs se prescrivent par cinq ans à compter du jour où elles sont devenues exigibles, soit en l'occurrence à compter du jour du décès de Emma Zell. La prescription aurait au demeurant été interrompue par l'accord - valant reconnaissance de dette - passé entre elle et les héritiers légaux de Emma Zell au mois de janvier 1994.