Citation: 4P.22/2000 28.03.2000 E. 3

3.- a) Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution pourrait aussi se défendre et même sembler plus correcte (ATF 125 II 129 consid. 5b, 124 I 247 consid. 5 et les arrêts cités). b) aa) Lorsqu'il statue sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés (ATF 122 I 70 consid. 1c, 121 IV 317 consid. 3b). En l'occurrence, les recourants ne critiquent pas, sous l'angle de l'arbitraire, la manière dont la cour cantonale a interprété et appliqué l'art. 324 LPC gen. Il n'y a donc pas lieu d'examiner cette question (art. 90 al. 1 let. b OJ). bb) Il n'existe pas un principe juridique clair et indiscuté selon lequel le droit fédéral commanderait aux cantons d'ordonner des mesures conservatoires, telle la saisie du matériel de vote, en vue d'assurer la sauvegarde des moyens de preuve pertinents pour une action en contestation d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme (cf. ATF 97 II 185 consid. II/2 p. 190; HansMichael Riemer, Anfechtungs- und Nichtigkeitsklage im schweizerischen Gesellschaftsrecht, Berne 1998, n. 247; IsaakMeier, Einstweiliger Rechtsschutz im Aktienrecht, in Festschrift für Hans Ulrich Walder, p. 67 ss, 68 note 5; sur un plan plus général, cf. Stephen V. Berti, Vorsorgliche Massnahmen im Schweizerischen Zivilprozess, in RDS 116/1997, II, p. 171 ss, 182 ss ch. IV). Par conséquent, le reproche fait à l'autorité intimée d'avoir violé un tel principe tombe à faux. Au demeurant, supposé qu'un principe non écrit relevant du droit fédéral exigeât le prononcé de la mesure provisionnelle litigieuse, les recourants ne seraient pas recevables à invoquer par la voie du recours de droit public - comme ils le font pourtant - la violation de la force dérogatoire du droit fédéral. C'est, en effet, au moyen d'un recours en nullité au sens de l'art. 68 al. 1 let. a OJ qu'ils auraient dû soumettre semblable grief à l'examen du Tribunal fédéral (ATF 97 I 481 consid. 1a; Poudret, COJ, n. 2.3 ad art. 68 et les références). Leur acte de recours ne pourrait d'ailleurs pas être converti en un recours en nullité, car il contient d'autres griefs qui devaient être formulés, eux, dans un recours de droit public. cc) De l'avis des recourants, le "sentiment commun de l'équité" offrirait en l'espèce un critère de jugement adéquat pour démontrer le caractère arbitraire de la décision attaquée. Conformément à la définition de l'arbitraire, une application du droit défendable peut certes conduire à un résultat qui se révèle inadmissible sur le plan de l'équité. Il s'agit là, toutefois, d'une situation exceptionnelle qui n'est guère concevable que dans l'hypothèse où la loi réserve le pouvoir d'appréciation du juge ou charge celui-ci de statuer en tenant compte soit des circonstances, soit de l'équité (cf. art. 4 CC; sur cette question, voir, parmi d'autres: Arthur Haefliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 196 s.; Georg Müller, in Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, n. 57 ad art. 4; Claude Rouiller, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat, in RDS 106/1987, II, p. 225 ss, 263 s.). La présente espèce ne relève pas d'une telle situation exceptionnelle. Selon son droit de procédure, la cour cantonale devait examiner si les recourants avaient rendu vraisemblable que la prétention au fond, à l'appui de laquelle était requise la mesure conservatoire litigieuse, était reconnue en droit positif suisse. Cette interprétation du droit de procédure cantonal n'est pas remise en cause par les recourants. Dès lors, de deux choses l'une: ou bien l'autorité intimée a exclu de manière insoutenable cette condition d'admissibilité de la mesure conservatoire requise; ou bien il était défendable de considérer, comme elle l'a fait, que la prétention au fond n'était pas reconnue, en l'état, par le droit suisse de la société anonyme. Dans la seconde hypothèse, on ne voit pas qu'il y ait encore matière à faire intervenir le sentiment de la justice et de l'équité, le point de savoir si le droit suisse actuel autorise une "positive Beschlussfeststellungsklage" n'étant pas une question qui ressortirait au pouvoir d'appréciation du juge ou aux circonstances de la cause en litige. Or, il était à tout le moins défendable, sur le vu de l'ATF 122 III 279 consid. 3b/ bb, d'admettre qu'une telle action n'est pas reconnue en droit positif suisse "en l'état de la jurisprudence fédérale". Il suit de là que toutes les considérations émises par les recourants, sous le seul angle de l'équité, quant à l'admissibilité de ce type d'action, sont hors du sujet. Aussi n'y a-t-il pas lieu de s'y arrêter. dd) En tout état de cause, les recourants ne démontrent pas de manière convaincante en quoi le refus de la mesure conservatoire requise serait de nature à paralyser leur action au fond. Que la consultation du matériel de vote soit indispensable, comme ils l'affirment, pour faire triompher leur point de vue est une prémisse tout sauf évidente. Force est de constater, à cet égard, que, sous chiffres 41 à 43 de leur demande du 14 juillet 1999, les requérants indiquent, à la voix près, en se référant à d'autres éléments de preuve que les bulletins de vote ainsi qu'à des tableaux annexés à cette écriture, quelle a été l'issue du vote sur la décharge des administrateurs de l'intimée et ce qu'elle eût été si les voix exprimées par le pool des actionnaires avaient été comptabilisées. Pour le surplus, ainsi que le souligne l'ordonnance d'effet suspensif du 9 mars 2000, l'intimée s'est engagée implicitement à ne pas altérer ni détruire le matériel de vote. Il va de soi que si elle ne respectait pas cet engagement et que la consultation du matériel s'avérât nécessaire pour connaître le résultat du scrutin litigieux, le juge saisi de l'action au fond pourrait sans doute sanctionner semblable comportement, dans le cadre de l'appréciation des preuves, sous l'angle de la violation des règles de la bonne foi en procédure (art. 2 CC), sans préjudice d'autres sanctions éventuelles.