Citation: 1B_610/2022 E. 2.4

2.4. Le recourant a enfin proposé comme mesure de substitution son assignation à résidence assortie du port d'un bracelet électronique dans la résidence des parents décédés de sa compagne à U.________ sous la surveillance constante de deux agents de sécurité d'une société privée mandatée à cet effet. Il soutient que cette proposition n'aurait pas été prise en compte à sa juste valeur. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision aurait à tort considéré que l'autorité pénale devrait être partie à un tel contrat et retenu le coût exorbitant de cette mesure pour s'y opposer, rappelant que la surveillance ne devait s'exercer que jusqu'aux débats d'appel, fixés dans la semaine du 27 février 2023, et qu'il avait proposé que les frais afférents viennent en diminution de la caution versée. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a relevé que la mise en place d'une telle mesure soulevait plusieurs questions. Tout d'abord, le contrat proposé liait le prévenu à une entreprise privée et il n'était pas question que l'autorité pénale puisse devenir partie à une telle convention. L'exercice de la puissance publique ne saurait être délégué à un tiers, fût-il reconnu au titre d'agent de sécurité au sens de la législation ad hoc. Le recourant se référait en vain au recours autorisé dans certaines circonstances à des agents privés pour convoyer des détenus, de telles décisions relevant des autorités d'exécution et non des autorités judiciaires, dans un contexte de délégation ciblée et non générale de certaines tâches étatiques et fondée sur une base légale. Ensuite, les mesures prises étaient soumises au droit privé. Même si les clauses prévoyaient des cautèles pour activer les autorités en cas de modification, rien ne permettait de garantir qu'une modification de contrat pourrait intervenir sans que l'autorité n'en soit informée, le mandat pouvant être résilié en tout temps et donc, a fortiori, modifié à tout moment. La clause relative à la résiliation en temps inopportun prévue par le contrat, permettant en tel cas de retenir le recourant jusqu'à l'arrivée des forces de l'ordre, paraissait peu compatible avec l'art. 404 CO, la seule conséquence d'une résiliation en temps inopportun étant financière. Le coût financier d'une telle mesure était exorbitant, ce qui interpelait sous l'angle de l'égalité de traitement entre les prévenus aisés et les autres. Si elle devait être ordonnée, à la demande expresse d'un détenu, les coûts ne pourraient en être mis à la charge de l'Etat même si celui-ci devait, in fine, bénéficier d'un acquittement, par application analogique de l'art. 44 CO. En tout état de cause, compte tenu du lieu prévu pour cette assignation à résidence et les modalités de celle-ci, la mesure ne paraissait pas pouvoir prévenir la fuite d'une personne déterminée. La frontière se trouve à quelques kilomètres et plusieurs douanes sont de simples postes sans personnel affecté. Il suffirait ainsi que le recourant monte dans un véhicule, voire qu'il se faufile à l'extérieur en profitant de la pénombre pour échapper à la surveillance; la présence de deux gardes non armés n'est pas suffisante pour l'empêcher de les prendre par surprise. De plus, le recourant s'est réservé un droit de promenade à l'extérieur de la propriété, ce qui facilite d'autant un tel scénario. Les forces de l'ordre ne pourraient pas intervenir en temps utile, le poste de police le plus proche étant situé à V.________, à trois kilomètres de la route [...] desservant la résidence de la compagne. De telles mesures n'étaient ainsi pas de nature à prévenir la fuite mais tout au plus à permettre de la constater lorsqu'elle serait effective. Point n'est besoin d'examiner les critiques que le recourant adresse à l'argumentation retenue dans l'ordonnance attaquée en lien avec l'inégalité de traitement entre prévenus, l'interprétation faite du droit privé ou le caractère exorbitant des coûts liés à une telle mesure qu'il ne se justifierait pas d'imposer à la collectivité. Il peut être adhéré à l'appréciation de la juge intimée quant au manque d'adéquation de la mesure proposée pour pallier le risque élevé de fuite. Le recours à une société de surveillance privée pour assurer l'effectivité d'une assignation à résidence est problématique. Les autorités pénales ne pourraient en effet que constater la fuite à l'étranger du recourant en cas d'exécution imparfaite du mandat de surveillance par les agents de sécurité. Il n'est au demeurant pas totalement inconcevable qu'au regard de la configuration des lieux, le recourant puisse se soustraire à la vigilance des agents de sécurité mandatés pour assurer sa surveillance et qu'il prenne la fuite pour échapper à la perspective de passer les prochaines années de son existence en prison; vu la proximité de la résidence de U.________ avec la frontière et la facilité avec laquelle celle-ci peut être franchie, les agents de sécurité et/ou les autorités de police ne pourraient intervenir à temps pour empêcher qu'il ne quitte le pays. Le fait que le recourant ait consenti à ce que les agents de sécurité recourent à tous les moyens nécessaires, y compris à la force, pour le retenir ne constitue pas une garantie suffisante qu'ils s'exécutent, sachant qu'ils pourraient s'exposer à une sanction pénale s'ils retenaient le recourant contre son gré et en usant le cas échéant de la force (cf. arrêt 6B_358/2020 du 7 juillet 2021 consid. 4.1). La question de savoir si le recours à un service de surveillance privée pourrait constituer une mesure de substitution appropriée à la détention du recourant si ce dernier était assigné à résidence dans un autre endroit que la résidence de U.________, d'où il ne pourrait pas ou du moins que difficilement s'échapper, tel qu'un appartement en étage, n'a pas à être résolue à ce stade en l'absence d'alternative concrète à ce propos. Il ne saurait reprocher à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de ne pas avoir examiné d'office une telle possibilité ni d'avoir violé son droit d'être entendu en ne l'entendant pas à ce sujet. Au demeurant, le prévenu n'a aucun droit à être entendu oralement par la direction de la procédure de la juridiction d'appel appelée à trancher une requête de mise en liberté en application de l'art. 233 CPP, faute de renvoi à l'art. 228 al. 4 CPP (ATF 137 IV 186 consid. 3.2; arrêt 1B_53/2018 du 15 février 2018 consid. 3.4), ce qui scelle le grief tiré de la violation alléguée de cette dernière disposition en lien avec l'art. 6 CEDH.