Citation: 4A_289/2024 E. 3.2

3.2. Dans la sentence attaquée, le Tribunal arbitral constate que les recourants sont soumis à Convention nationale du secteur principal de la construction (ci-après: CN) - convention collective de travail ayant reçu force obligatoire pour le territoire de la Confédération - ainsi qu'à la Convention collective du travail du secteur principal de la construction du canton du Valais (ci-après: CCT), à laquelle le Conseil d'État valaisan a donné force obligatoire en 2010. Il relève que, selon l'art. 70 al. 1 CN, un travailleur ne doit pas accomplir du travail professionnel rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et fait concurrence à son employeur, sous peine de se voir infliger, suivant l'importance de l'infraction, un avertissement ou une amende conventionnelle de 3'000 fr. au maximum. Le Tribunal arbitral observe aussi que l'art. 10 CN précise que les conventions collectives de travail locales peuvent contenir des dispositions spécifiques avec l'accord des parties contractantes. Ainsi, l'art. 21 al. 1 CCT dispose que, pendant la durée du contrat, le travailleur, afin de respecter son devoir de fidélité, ne doit pas accomplir du travail professionnel, rémunéré ou non, faisant concurrence, ou non, à son employeur, sous peine de s'exposer à une sanction au sens de l'art. 24 CCT (avertissement ou amende pouvant aller jusqu'à 10'000 fr.). Poursuivant son analyse, le Tribunal arbitral considère que la notion de "travail professionnel" figurant à l'art. 21 al. 1 CCT inclut tous les travaux entrant dans le champ d'application de la CN et ne se limite dès lors pas à l'activité professionnelle effectivement exercée par les intéressés pour le compte de leur employeur. Sur ce point, il souligne que l'art. 21 CCT a pour but premier d'éviter que des personnes, soumises aux conventions collectives du secteur principal de la construction, effectuent des travaux tombant dans le champ d'application de telles conventions pour le compte de tiers. Il estime également qu'une interprétation extensive de l'art. 21 CCT est conforme à l'objectif visant à lutter contre le travail au noir. Se référant à cet égard au Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir (FF 2002 3374), le Tribunal arbitral relève que les travaux exécutés par des travailleurs, notamment durant leur temps libre, en violation d'une convention collective de travail entrent dans la notion de travail au noir. En l'occurrence, il constate que les recourants ont accompli des travaux entrant dans le champ d'application de la CN pour le compte d'un tiers durant leur temps libre et qu'ils ont ainsi enfreint l'art. 21 CCT, lequel vise également le travail non rémunéré. Il estime enfin que le montant de la peine conventionnelle, arrêté à 600 fr., est approprié au regard de l'ensemble des circonstances.