Citation: 2A.393/2002 23.06.2003 E. 2

2.1 Selon le Département fédéral, le but de l'art. 45 ORTV est d'exonérer de la redevance les personnes âgées ou invalides qui se trouvent dans une situation financière difficile, vu leurs revenus modestes, et ce afin de ne pas les priver de communication avec autrui. De l'avis de cette autorité, les personnes âgées ou invalides dépendent fortement des médias que sont la radio et la télévision; elles sont en général peu mobiles, vivent souvent en marge de la société et de ce fait ne communiquent pas ou plus avec autrui. La radio et la télévision leur permettent donc de continuer à suivre les événements au quotidien. Le Département concerné observe que, comme cela découle des alinéas 2 à 4 de l'art. 45 ORTV, seules les personnes ayant droit aux prestations complémentaires AVS ou AI conformément à la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité peuvent être exonérées. La recourante ne remplissant pas ces conditions légales, elle ne peut donc pas être exemptée de la redevance. 2.2 Avant la modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision, entrée en vigueur le 1er août 2001, l'exonération de la redevance de radio et de télévision était régie par les art. 45 et 46 ORTV. Selon l'art. 45 al. 1 et 2 ORTV pouvaient être exonérées de la redevance, sur demande écrite, les personnes invalides à 50 % au moins, ainsi que les rentiers AVS, dont les revenus étaient modestes. Conformément à l'art. 46 al. 1 ORTV était considéré comme modeste un revenu inférieur aux cinq tiers du montant minimum annuel de la rente AVS simple. L'art. 46 al. 2 ORTV précisait qu'étaient considérés comme revenus tous les revenus au sens de l'art. 3c LPC. Cette dernière disposition était interprétée dans le sens qu'elle fixait de manière exhaustive les éléments à prendre en considération pour le calcul des revenus déterminants, en excluant certaines prestations mentionnées à son second alinéa. En d'autres termes, les prestations complémentaires de l'AVS/AI et les prestations d'aide sociale ou à caractère d'assistance exclues des revenus déterminants par l'art. 3c al. 2 LPC n'étaient pas prises en compte ni pour la définition du revenu modeste ni pour celle du revenu déterminant.