Citation: 6B_1422/2022 E. 3.7

3.7. S'agissant du rapport D/234/1999 du ministre Q.________ du 31 mai 1999, la Cour d'appel du TPF a, en substance, retenu qu'il ne consistait qu'en un résumé des trois rapports du BIS. Dans une argumentation peu intelligible, le recourant semble soutenir, à nouveau, que ce moyen de preuve aurait dû faire l'objet d'un examen global avec les rapports du BIS et la résolution no 470 D. Toutefois, comme déjà relevé (cf. supra consid. 3.5 et 3.6), c'est à juste titre que la Cour d'appel du TPF a examiné si chaque moyen de preuve, séparément, était connu des premiers juges. Dans la mesure où elle a retenu que les rapports du BIS et la résolution 470 D étaient connus des premiers juges, elle n'avait pas à en tenir compte dans son examen concernant les autres moyens de preuve produits par le recourant. En effet, si l'on suivait le raisonnement du recourant, il suffirait de produire un moyen de preuve nouveau se rapportant à un fait pour que l'ensemble des moyens de preuve se rapportant au même fait et déjà soumis lors du jugement devienne nouveau. Tout au plus, c'est dans l'examen du caractère sérieux du nouveau moyen de preuve que l'autorité peut être amenée à tenir compte des preuves déjà administrées lors de la première procédure. En effet, l'autorité doit examiner si ce nouveau moyen est propre à ébranler les constations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation, et donc indirectement l'appréciation des preuves. En outre, ce n'est que si le moyen de preuve est nouveau, que l'autorité doit examiner s'il est sérieux. À cet égard, le recourant reproche à la Cour d'appel du TPF d'avoir estimé que le rapport D/234/1999 n'avait pas de "portée propre" alors que la conviction du juge pourrait se former sur la base d'un faisceau d'indices concordants. En retenant que le rapport D/234/1999 n'avait pas de portée propre, la Cour d'appel du TPF a voulu indiquer que son contenu n'était pas différent de celui des rapports du BIS et relève qu'il s'agit d'un résumé de ceux-ci, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas. On comprend de la motivation de la Cour d'appel du TPF, lorsqu'elle indique que le rapport D/234/1999 n'a pas de portée propre que, dans la mesure où les premiers juges avaient eu connaissance de l'existence et de la teneur substantielle des rapports du BIS, et que, malgré cela, ils étaient parvenus à la conclusion que l'État tchèque avait été trompé sur l'identité des acquéreurs et le financement de l'achat de la part de 46,29 % des actions I.________ appartenant à dit État, le rapport D/234/1999, qui ne faisait que résumer les rapports du BIS, n'était pas propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fondait la condamnation du recourant. Elle a par conséquent conclu que le rapport D/234/1999 ne constituait pas un moyen de preuve sérieux. À suivre le recourant, le rapport D/234/1999 serait un indice supplémentaire, venant s'ajouter aux rapports du BIS. Toutefois, il ne démontre pas en quoi un document, qui n'est qu'un résumé des autres documents déjà connus des premiers juges, serait apte à ébranler les constations de fait des premiers juges, à tout le moins en quoi la Cour d'appel du TPF aurait arbitrairement estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce. Bien plutôt, il ne cherche qu'à rediscuter l'appréciation des moyens de preuve déjà soumis aux premiers juges, ce qu'il n'est pas autorisé à faire dans une procédure de révision mais qu'il lui incombait de faire dans le cadre d'un recours ordinaire contre la décision de condamnation. S'agissant des documents obtenus des Archives Nationales tchèques, soit les feuilles de présence et ordres du jour des réunions du Gouvernement de la République tchèque des 10 mai, 9 juin et 28 juillet 1999, au cours desquelles les ministres auraient prétendument pris connaissance des trois rapports BIS, la Cour d'appel du TPF a également retenu qu'ils n'avaient pas de portée propre. Là encore, on comprend de son affirmation qu'elle a estimé que, dans la mesure où les premiers juges avaient retenu que, malgré la teneur des rapports du BIS, l'État tchèque - représenté par ses ministres - avait été trompé sur l'identité des acquéreurs et le financement de l'achat de la part de 46,29 % des actions I.________ appartenant à dit État, peu importait de savoir exactement quels ministres étaient présents aux réunions du gouvernement. Au demeurant, il convient de relever que les ordres du jour des 10 mai et 28 juillet 1999 ne portent que la mention "Mostecká Uhelná Spolecnost" et, contrairement à ce qu'affirme le recourant, il n'en ressort aucunement que les ministres auraient lu les rapports du BIS, ni même qu'ils en auraient pris connaissance à ces occasions. Quant à l'ordre du jour du 9 juin 1999, il n'y est fait mention que du rapport D/234/1999. Pour le surplus, le recourant se contente d'affirmer qu'une appréciation d'ensemble du rapport D/234/1999, des feuilles de présence des réunions du gouvernement, mis en relation avec le contenu exact des rapports du BIS permettrait de remettre en cause, sous l'angle de la vraisemblance, les conclusions du premier jugement. Plus particulièrement, il aurait démontré, dans sa demande de révision, que les ministres tchèques auraient eu ou dû avoir connaissance, avant la décision du 28 juillet 1999, des soupçons qui auraient existé autour de l'acquisition des actions I.________. Ces simples affirmations, sans aucune motivation, ne sont pas propres à démontrer l'arbitraire de l'appréciation effectuée par la Cour d'appel du TPF. En outre, le recourant prétend que la décision attaquée n'offrirait aucune critique du "raisonnement minutieux" exposé dans sa demande de révision et se contenterait d'une "conclusion succincte et expéditive" de la question, au moyen d'un raisonnement manifestement insoutenable. Ce faisant, le recourant, qui n'invoque aucunement son droit d'être entendu, ne formule aucune critique, répondant aux exigences de motivation accrue de l'art. 106 al. 2 LTF, tendant à démontrer en quoi la motivation de la Cour d'appel du TPF serait insuffisante. Au vu de ce qui précède, le recourant échoue à démontrer en quoi la Cour d'appel du TPF aurait arbitrairement retenu que le rapport D/234/1999 du ministre Q.________ du 31 mai 1999 et les documents obtenus des Archives Nationales tchèques, soit les feuilles de présence et ordres du jour des réunions du Gouvernement de la République tchèque des 10 mai, 9 juin et 28 juillet 1999, ne constituaient pas des moyens de preuve sérieux et son grief doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.