Citation: 1P.566/2005 11.07.2006 E. 5

Les recourants sont d'avis que le chemin projeté aurait dû également faire l'objet d'une procédure de permis de construire. Ils se réfèrent à ce propos à l'art. 88b LATeC, dont la cour cantonale aurait arbitrairement admis qu'il ne trouvait pas à s'appliquer. Le Tribunal administratif a considéré que l'approbation des plans d'exécution du chemin pédestre était suffisante pour réaliser l'ouvrage sans qu'il soit nécessaire d'obtenir en plus un permis de construire. Il s'est référé en cela au refus clairement manifesté du législateur, à l'occasion de la révision partielle de la loi sur les routes intervenue en 1994, de soumettre les routes communales à la procédure de permis de construire. Pour les raisons déjà évoquées, le Tribunal administratif a assimilé à tort les chemins de randonnée pédestre communaux à des routes communales soumises intégralement à la loi sur les routes, de sorte que la référence faite aux travaux préparatoires relatifs à la modification de cette loi n'est pas pertinente. Cela ne signifie pas encore que le recours doive être admis sur ce point. En effet, pour conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué, celui-ci doit être arbitraire non seulement dans sa motivation, mais également dans son résultat (cf. ATF 129 I 173 consid. 3 précité). Le chemin de randonnée pédestre litigieux entre dans la catégorie des chemins publics de dévestiture et des autres chemins communaux du domaine public qui sont assimilés à des éléments de l'équipement de base ou de détail et doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation conformément aux art. 87 ss LATeC. Leur exécution est soumise à la procédure de permis de construire selon l'art. 88b LATeC. Cette disposition a été adoptée à la suite d'une modification de la loi intervenue le 13 janvier 1994 et entrée en vigueur le 20 mai 1994, alors que la procédure d'approbation des plans d'exécution était en cours. A l'époque où la Commune du Haut-Vully s'est engagée dans la procédure administrative, la loi prévoyait uniquement une procédure d'approbation des plans avant d'engager la procédure d'expropriation. Dans ces conditions particulières, il était encore soutenable de ne pas soumettre le projet de chemin à une procédure de permis de construire (cf. arrêt 1A.236/1993 du 30 janvier 1996 consid. 2c). Les recourants ont d'ailleurs pu faire valoir tous leurs griefs contre l'utilité publique et le tracé de l'ouvrage sur leur parcelle au cours de la procédure d'opposition aux plans d'exécution de l'ouvrage et ne subissent ainsi aucun préjudice de la non-application de l'art. 88b LATeC. Obliger la Commune du Haut-Vully à soumettre le chemin de randonnée pédestre à une procédure d'autorisation de construire serait excessivement formaliste et contraire à la volonté du législateur qui entendait simplifier et accélérer la procédure d'expropriation en substituant la procédure de permis de construire à celle, plus lourde, de l'établissement de plans d'exécution (cf. arrêt du Tribunal administratif du 14 novembre 2000, consid. 5, paru à la RFJ 2001 p. 394, qui se réfère au Message du 17 août 1993 accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions). Le recours est donc mal fondé sur ce point.