Citation: 4A_80/2018 E. 8

8. 'Investir' ou 'réaliser des investissements' désigne le fait de réaliser de nouveaux investissements, en acquérant tout ou partie des investissements existants ou en se tournant vers d'autres domaines d'activités d'investissement. Le TCE contient une clause permettant aux parties contractantes de refuser le bénéfice du traité ( denial of benefits clause) aux conditions suivantes: Art. 17 Non-application de la partie III dans certaines circonstances Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser le bénéfice de la présente partie: 1) à toute entité juridique si les citoyens ou les ressortissants d'un Etat tiers sont propriétaires ou ont le contrôle de cette entité et si celle-ci n'exerce pas d'activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante dans laquelle elle est constituée; [...]"