Citation: BGE 143 II 65 E. 82.1

N. 6, 2C_436/2011 consid. 4.1.1) avec pour conséquence possible que cet élément ne soit pas imposé du tout (double non-imposition). Cependant, comme le rappelle d'ailleurs le recours, une convention de double imposition peut contenir des clauses visant à mettre en échec l'effet négatif des conventions de double imposition et donc à éviter des cas de double non-imposition (sur cette question, cf. DANON/ SALOMÉ, Avoidance of Double Non-Taxation in Switzerland, in Schriftenreihe zum Internationalen Steuerrecht, Avoidance of Double Non-Taxation, Michael Lang [éd.], vol. 26, 2003, ch.