Citation: BGE 147 II 421 E. 7.1

Savoir si une personne possède une nationalité s'évalue au moment de la détermination de son éligibilité au regard de la BGE 147 II 421 S. 427 Convention (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [ci-après: HCR], Principes directeurs relatifs à l'apatridie n° 1: Définition du terme "apatride" inscrite à l'article 1(1) de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides [ci-après: principes directeurs n° 1], 20 février 2012, doc. NU HCR/GS/12/01, par. 43). L'exercice ne porte ni sur le passé, ni sur le futur. Partant, si un individu est engagé dans une procédure d'acquisition de la nationalité mais que celle-ci n'est pas encore achevée, il ne peut être considéré comme un ressortissant au sens de l'art. 1 de la Convention (HCR, principes directeurs n° 1, par. 43).