Citation: 5C.250/2002 20.11.2002 E. 2

En invoquant la trop grande dureté de l'emprisonnement, le recourant se plaint implicitement de ce que la prison régionale de Berne ne constitue pas un établissement approprié au sens de l'art. 397a CC. Ce point peut être contrôlé par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 114 II 213 consid. 7; 112 II 486). 2.1 Aux termes de l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre manière. La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par établissement approprié au sens de l'art. 397a al. 1 CC (ATF 112 II 486 consid. 3; cf. ATF 121 III 306 consid. 2b sur la notion d'établissement en général). Il est généralement admis qu'un établissement doit être considéré comme approprié lorsqu'il peut y être fourni à la personne en cause l'assistance et les soins dont elle a besoin dans le cas particulier, cette assistance étant fournie sans l'assentiment ou contre la volonté de l'intéressé que l'on prive de sa liberté (ATF 112 II 486 consid. 3). Il convient donc d'examiner dans chaque cas particulier quels sont les besoins de la personne à placer, et si la structure de l'établissement considéré et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de répondre de façon satisfaisante aux besoins essentiels de celui qui y est placé pour recevoir soins et assistance (ATF 114 II 213 consid. 7; 112 II 486 consid. 3 et 4c). 2.2 Le placement dans un établissement pénitentiaire n'est pas absolument exclu, le parlement ayant rejeté une proposition visant à exclure le placement dans un tel établissement dans le cadre de l'art. 397a CC, mais il ne peut être envisagé que dans des situations exceptionnelles (ATF 112 II 486 consid. 4a et 4b; Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 25 ad art. 397a CC). Dans les cas où le placement dans un établissement pénitentiaire se révèle indispensable, parce que l'intéressé représente un danger pour lui-même ou pour d'autres personnes, il y a lieu dans tous les cas de poser des critères sévères quant à l'établissement envisagé (ATF 112 II 486 consid. 4b). Il ne faut pas perdre de vue qu'un séjour dans un établissement pénitentiaire peut être stigmatisant et augmenter les difficultés de réinsertion après la remise en liberté, alors que l'un des buts de la privation de liberté à des fins d'assistance est précisément d'exercer une action éducative sur l'intéressé, en sorte de le mettre en situation, une fois sa liberté recouvrée, de mener sa vie de façon autonome et dans le respect des règles établies (ATF 112 II 486 consid. 4b in fine). 2.3 En l'espèce, il ne résulte pas de la décision attaquée que le recourant représenterait un véritable danger pour lui-même ou pour d'autres personnes, qui rendrait indispensable son placement dans un établissement pénitentiaire. Il n'en ressort pas non plus que la prison régionale de Berne dispose normalement des moyens organisationnels et personnels qui lui permettraient de fournir au recourant l'assistance et les soins particuliers dont celui-ci a manifestement besoin, puisque selon la décision attaquée, la prescription de médicaments (notamment d'Antabus) est encore indiquée en raison du problème d'alcool persistant du recourant. Quant au fait que le recourant devrait prochainement quitter notre pays ensuite du rejet de sa demande d'asile, il ne saurait jouer de rôle dans le cadre d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance selon les art. 397a ss CC. La détention en vue de refoulement est en effet régie spécialement par les art. 13a ss de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) et ne peut être ordonnée que lorsque les conditions prévues par ces dispositions sont réalisées, la légalité et l'adéquation de la détention devant être examinées dans les 96 heures par une autorité judiciaire, dans le canton de Berne par le juge de l'arrestation de la région d'instruction Berne-Mittelland (art. 18 de l'ordonnance cantonale concernant le séjour et l'établissement des étrangers, RSB 122.21). Il convient d'observer que même le placement d'une personne détenue à titre de mesure administrative de police des étrangers dans un établissement d'exécution des peines ou de détention préventive n'est qu'exceptionnellement admissible au regard de l'art. 13d al. 2 LSEE (ATF 123 I 221 consid. II/1).