Citation: 1E.7/2001 13.02.2002 E. D

Le 6 février 2001, les CFF ont demandé au Président de la Commission fédérale d'estimation l'autorisation de prendre possession des droits à exproprier sur les parcelles précitées (n° 3938, 1555, 835 et 1147) dès le 1er mars 2002 et pour la durée des travaux d'assainissement du tunnel de Saint-Blaise. Le Président de la Commission fédérale d'estimation a statué sur cette demande par une décision rendue le 2 mai 2001, après avoir entendu les expropriés, tous représentés par le même avocat. Il a accordé l'autorisation requise (ch. 1 du dispositif de la décision), en la soumettant à diverses charges ou conditions (établissement d'un rapport complémentaire sur la végétation ligneuse touchée par le projet; établissement d'un constat des immeubles des expropriés; respect de certaines charges imposées dans la décision d'approbation des plans - ch. 2 du dispositif) et en astreignant l'expropriant (les CFF) à verser préalablement à chacun des expropriés un acompte de 27 fr. par m2 d'emprise provisoire (ch. 3 du dispositif). La décision du 2 mai 2001 mentionne D.________ comme propriétaire de la parcelle n° 1147.