Citation: 2C_622/2016 E. 2

Si l'art. 32 al. 2 LTF permet au juge instructeur de statuer seul pour régler le sort des procédures devenues sans objet, il ne s'agit toutefois que d'une faculté (AUBRY GIRARDIN, in op. cit., n° 11 ad art. 32 LTF). En matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, on peut du reste se demander si l'art. 109 al. 1 LTF, qui exige que trois juges se prononcent sur la recevabilité initiale du recours, ne l'emporte pas sur l'art. 32 LTF et si, en ce domaine, les causes pour lesquelles une composition à trois a choisi d'entrer en matière, parce qu'elles remplissaient les conditions de l'art. 84a LTF, ne doivent pas aussi être réglées à trois juges lorsqu'elles perdent leur objet en cours de procédure. La question peut demeurer indécise, dès lors que le présent arrêt est rendu à trois juges.