Citation: 5P.391/2003 23.01.2004 E. 3

3.1 La recourante reproche aux juges cantonaux une interprétation et une application arbitraire de la notion d'ordre public, au sens de l'art. 27 ch. 1 CL, pour être arrivés à la conclusion que l'exequatur d'un jugement par lequel le juge étranger a statué ultra petita n'est pas contraire à l'ordre public procédural suisse (cf. lettre E.c supra). Elle expose que, même si l'art. 63 OJ ne s'applique qu'au Tribunal fédéral et n'interdit pas au législateur cantonal de poser une règle contraire autorisant la juridiction cantonale à statuer ultra petita, ni le canton de Vaud ni celui de Genève, par exemple, n'ont fait usage de cette faculté. Dès lors, l'interdiction de statuer ultra petita, qui selon la jurisprudence du Tribunal fédéral garantit un aspect particulier du droit d'être entendu, constitue bien une règle essentielle de procédure, admise et appliquée au niveau fédéral et cantonal. La violation de ce principe heurte gravement le sentiment du droit tel qu'il existe en Suisse et se révèle contraire à l'ordre public suisse. Or en l'espèce, comme il est admis que la conclusion relative à la mesure d'interdiction était la seule pour laquelle X.________ avait requis le bénéfice de l'exécution provisoire, et comme aucune modification de conclusions n'est intervenue devant le Tribunal de grande instance de Paris, ce dernier a bel et bien statué ultra petita en ordonnant l'exécution provisoire aussi en ce qui concerne les condamnations à payer des sommes d'argent. 3.2 De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse (ATF 126 III 534 consid. 2c; ATF 125 III 443 consid. 3d). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public doit être interprétée de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public; ATF 126 III 101 consid. 3b, 327 consid. 2b; 122 III 344 consid. 4a; 120 II 87 consid. 3; 116 II 625 consid. 4a p. 630; 103 Ia 199 consid. 4a; 103 Ib 69 consid. 3d p. 74). La reconnaissance de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons (ATF 126 III 101 consid. 3b; 120 II 87 consid. 3; 116 II 625 consid. 4a p. 630; 103). Un jugement étranger peut être incompatible avec l'ordre public suisse non seulement à cause de son contenu, mais également en raison de la procédure dont il est issu (ATF 126 III 327 consid. 2b; 116 II 625 consid. 4a; 111 Ia 12 consid. 2a; 107 Ia 198 consid. 3; 105 Ib 45 consid. 2b et les arrêts cités). A cet égard, l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, parmi lesquelles on compte notamment le droit d'être entendu (ATF 126 III 327 consid. 2b; 122 III 344 consid. 4a; 116 II 625 consid. 4a p. 629 et les références citées). 3.3 Le fait de statuer au-delà des demandes des parties a été posé expressément par l'art. 190 al. 1 let. c LDIP comme un principe dont la violation constitue un motif de recours contre une sentence rendue dans un arbitrage international au sens des art. 176 ss LDIP. Dans ce contexte spécifique, le Tribunal fédéral a exposé que la règle ne eat judex ultra petita partium garantit un aspect particulier du droit d'être entendu, dans la mesure où elle interdit au tribunal arbitral d'inclure dans sa sentence des prétentions (ou une partie d'entre elles) sur lesquelles les parties n'ont, peut-être, pas eu l'occasion de s'exprimer en fait et en droit (ATF 116 II 80 consid. 3a; 120 II 172 consid. 3a). Cela ne signifie pas pour autant qu'en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers, toute décision statuant de quelque manière que ce soit au-delà des conclusions des parties doit par principe être considérée comme manifestement incompatible avec l'ordre public suisse. En effet, l'exequatur ne saurait être refusé ensuite de n'importe quelle entorse au droit d'être entendu tel qu'il est compris en Suisse, mais seulement s'il apparaît, au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce, qu'il y a eu une grave violation du droit d'être entendu justifiant l'application de la réserve de l'ordre public (cf. ATF 101 Ia 154 consid. 3b in fine). 3.4 En l'espèce, il ressort des constatations de fait de la cour cantonale et de la lecture du jugement français du 12 mars 2002 que les époux Y.________ se sont exprimés sur toutes les prétentions de X.________ qui ont conduit à leur condamnation à payer les sommes de 30'490 EUR en réparation de l'atteinte à la marque de X.________, de 35'000 EUR en réparation de son préjudice commercial et de 4'574 EUR en remboursement de ses frais de justice. Le Tribunal de grande instance de Paris n'a pas statué ultra petita sur le fond, mais seulement en tant qu'il a ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble du jugement, alors que X.________ n'avait requis le bénéfice de l'exécution provisoire que pour la mesure d'interdiction. Il s'avère ainsi que le droit d'être entendu des époux Y.________ a été respecté en ce qui concerne toutes les prétentions sur le fond; par ailleurs, l'exécution provisoire du jugement français ne consacre par définition pas une situation juridique définitive. Cela étant, la conclusion de la cour cantonale, selon laquelle la reconnaissance de ce jugement ne conduit pas à une situation qui heurterait l'ordre public suisse, échappe à la critique.