Citation: BGE 132 III 661 E. 4.2

Cette question suppose en premier lieu de déterminer si, comme le soutient GIRCA, l'art. 60 al. 2 CO devait dans le cas d'espèce entraîner l'application d'une loi pénale étrangère. Il est vrai que certains auteurs sont d'avis que l'on ne saurait exclure l'application du droit pénal étranger dans le cadre de l'art. 60 al. 2 CO (TAPPY, La prescription pénale de plus longue durée applicable en matière civile, in Responsabilité civile et assurance, Lausanne 2000, p. 383 ss, 396; SCYBOZ, Deux rapports de l'action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral avec l'action pénale, in Die Verantwortlichkeit im Recht, vol. 2, Zurich 1981, p. 619 ss, 637), en particulier lorsqu'une infraction a été commise à l'étranger (cf. art. 3 al. 1 CP), alors que l'action en responsabilité est soumise au droit suisse (art. 148 al. 1 LDIP; TAPPY, op. cit., p. 396). La doctrine majoritaire n'envisage, pour sa part, simplement pas l'éventualité d'une application du droit étranger en relation avec l'art. 60 al. 2 CO (cf. notamment DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, § 20 n. 35 ss; DÄPPEN, Commentaire bâlois, n. 11 ss ad art. 60 CO; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. II/1, 4e éd., Zurich 1987, § 16 n. 373 ss; REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 3e éd., Zurich 2003, n. 1661 ss; WERRO, La responsabilité civile, Berne 2005, n. 1454 ss; du même auteur, Commentaire romand, n. 26 ss ad art. 60 CO). Quelques auteurs critiquent ou s'opposent expressément à une telle application (cf. BREHM, Commentaire bernois, n. 67b ad art. 60 CO; STEINER, Verjährung haftpflichtrechtlicher Ansprüche aus Straftat - Art. 60 Abs. 2 OR -, thèse Fribourg 1986, p. 29). Cette dernière position mérite d'être suivie, car l'art. 60 al. 2 CO n'est pas une règle de droit international privé permettant un renvoi au droit étranger, mais constitue une disposition appartenant au droit matériel (cf. en ce sens, STEINER, op. cit., p. 29 s.). En droit international privé suisse BGE 132 III 661 S. 666 prévaut le principe selon lequel le bien-fondé d'une prétention et la question de sa prescription sont régis par le même droit (cf. art. 148 al. 1 LDIP; ATF 99 II 315 consid. 2; ATF 83 II 41 consid. 1 pour l'ancien droit). Il est donc difficilement concevable que l'art. 60 al. 2 CO, soit une disposition de pur droit interne, permette de déroger à ce principe en soumettant la prescription d'une créance que les règles de droit international privé assujettissent au droit suisse (cf. supra consid. 2), à un délai de prescription de plus longue durée issu du droit pénal étranger. Les griefs formés par la demanderesse qui se dirigent contre le refus de la cour cantonale de prendre en considération le droit pénal étranger dans le cadre de l'art. 60 al. 2 CO tombent donc à faux. On peut ajouter que la position de GIRCA tendant à l'application du droit étranger pour régler la question de la prescription n'est pas dépourvue d'ambiguïté, dès lors que c'est elle-même qui a choisi l'application du droit suisse pour trancher le bien-fondé de ses prétentions.