Citation: 2A.507/2002 31.03.2004 E. 4

4.1 La recourante soutient que la notice, dans sa version du 31 janvier 1997, consacre de nouvelles exigences en matière de preuve, sort du cadre légal défini par l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée et "prévoit autre chose que ce qui découle de la législation et de la jurisprudence". 4.2 Avant l'adoption de la notice dans sa teneur du 31 janvier 1997, les exigences de preuve dont dépend l'exonération des prestations de services de management étaient celles prévues par les règles générales des art. 16 al. 1 2ème phrase et 47 s. OTVA ainsi que par les Instructions. Ces dernières disposent que les factures, les documents attestant le paiement ainsi que les éventuels contrats doivent notamment indiquer de manière détaillée la nature des prestations. Or, la notice, dans sa teneur du 31 janvier 1997, est plus libérale: en présence d'un contrat écrit décrivant de manière détaillée les prestations de services, la facture peut se limiter à indiquer "management fees", sans autre précision, à condition qu'elle renvoie au contrat en question. Ainsi, contrairement à ce que prétend la recourante, ce passage de la notice n'introduit pas des exigences supplémentaires par rapport aux Instructions, mais consacre une interprétation moins rigoureuse de celles-ci. De plus, il indique que la mention "management fees" ne satisfait pas à l'exigence contenue dans les Instructions d'indiquer les prestations de manière détaillée, ce qui, compte tenu du caractère relativement large et imprécis de cette notion (la définition citée par la recourante n'amène pas à une autre conclusion) paraît assez évident et valait assurément déjà avant la précision introduite par la notice dans sa nouvelle teneur du 31 janvier 1997. Par ailleurs, la notice repose sur la délégation de compétence expresse contenue à l'art. 16 al. 2 OTVA et rien n'indique que le passage en question ne serait pas conforme aux règles de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée et, dans cette mesure, qu'elle excéderait la délégation. Au contraire, ces prescriptions peuvent s'appuyer en particulier sur les règles générales des art. 47 s. OTVA. Les griefs de la recourante doivent donc être rejetés.