Citation: 6B_121/2023 E. 1.3.1

1.3.1. L'instance précédente a considéré que l'autorité de première instance avait établi, en lien avec l'existence d'un contrat nécessaire au transfert des demandes de brevets, que l'intention des intimés n'était pas de céder les six demandes à la société D._________ SA. Selon l'autorité de première instance, il n'était pas établi que les intimés avaient conclu un contrat avec D._________ SA les obligeant à céder à celle-ci la titularité des demandes de brevets. L'instance précédente a retenu qu'il n'existait aucun acte générateur d'obligation par lequel la titularité des demandes de brevets serait passée des intimés à la société.