Citation: 2C_971/2021 E. 6.2

6.2. La question de savoir si, en cas de refoulement exclusif des eaux par les canalisations, l'Etablissement cantonal est tenu de supporter le dommage ainsi provoqué "quelle qu'en soit la cause", y compris lorsque ledit refoulement trouve son origine dans un élément naturel couvert selon l'art. 9 al. 1 LAIEN/VD, n'a pas besoin d'être tranchée définitivement. En effet, l'arbitraire dans l'application du droit cantonal suppose dans tous les cas que le résultat de la décision attaquée soit lui-même arbitraire (cf. supra consid. 4.1). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, pour les raisons qui suivent. D'une part, en tant que le recourant soutient que le sinistre aurait été causé par l'eau entrée dans le bâtiment exclusivement en refoulant par les canalisations, il perd de vue qu'une telle appréciation des faits a été expressément écartée par le Tribunal cantonal au motif que les déclarations des locataires présents au moment de la survenance du sinistre faisaient également état d'une infiltration d'eau de surface (cf. arrêt attaqué consid. 3.2). Or, le recourant n'a à aucun moment remis en cause cette appréciation des faits sous l'angle de l'arbitraire, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2), de sorte que le Tribunal fédéral est liée par celle-ci, quand bien même devrait-on admettre que l'analyse du rapport d'expertise-arbitrage par les juges précédents comporte certaines ambigüités sur ce point. D'autre part, retenant en fait, comme on vient de le voir, que le sinistre avait été causé par une inondation survenue tant par infiltration d'eau de surface que par refoulement des eaux dans les canalisations, le Tribunal cantonal a relevé que les dommages ainsi causés devaient être qualifiés de dommages combinés au sens de l'art. 3 ch. 2 de l'Accord sur la délimitation et les actions récursoires, conclu le 20 juin 2015 entre l'Association des établissements cantonaux d'assurance d'incendie et l'Association Suisse d'Assurances (actuellement remplacé par un Accord révisé du 1er septembre 2019; cf. infra consid. 6.3), auquel aussi bien le recourant que l'assureur privé de l'intimée avaient adhéré. Or, selon la disposition précitée, les dommages dus à l'infiltration conjointe d'eau de surface (de plain pied) et d'eau de l'intérieur de la terre (eaux souterraines, reflux des canalisations) au cours d'un événement lié à la même cause météorologique (dommages combinés) étaient pris en charge exclusivement par les établissements cantonaux d'assurance. En application dudit Accord, il appartenait dès lors au recourant, en non pas à l'intimée, de couvrir le sinistre.