Citation: 2C_11/2023 E. 5.4

5.4. En l'occurrence, le recourant se plaint en premier lieu du fait que le Tribunal administratif fédéral ne lui ait octroyé aucune indemnisation en raison de la procédure pénale que le Ministère public a ouverte en 2014 contre inconnu pour violation du secret de fonction sur dénonciation du directeur de l'Administration fédérale des finances. Il ressort à cet égard des conclusions du recours que le recourant prétend au versement d'une indemnisation de plus de 400'000 fr. en raison de cette procédure pénale injustifiée, dans le cadre de laquelle il a notamment fait l'objet d'une perquisition domiciliaire et qui s'est finalement conclue par une ordonnance de classement en date du 3 février 2016. Sous cet angle, le recourant formule néanmoins des griefs et des prétentions qui ne relèvent en aucun cas du droit public sur la responsabilité de l'Etat et qui ne sont partant pas susceptibles de fonder une éventuelle responsabilité de la Confédération au sens de la LRCF. L'intéressé invoque en effet des préjudices qui, comme il le souligne lui-même, sont directement liés à la procédure pénale pour violation du secret de fonction dont il a fait l'objet sur dénonciation du directeur de l'Administration fédérale des finances. Or, comme l'on l'a dit (cf. supra consid. 5.3), l'indemnisation de tels préjudices est du ressort exclusif des autorités pénales en application de l'art. 429 CPP. Il ressort du reste de l'arrêt attaqué que le Ministère public de la Confédération a en ce sens déjà statué sur les prétentions du recourant. Dans son ordonnance de classement du 3 février 2016, le procureur a en effet octroyé un montant de 16'639 fr. 25 au recourant à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Ce faisant, comme l'a constaté l'autorité précédente, il lui a simultanément refusé l'octroi de toute autre indemnité supplémentaire à quelque titre que ce soit. C'est donc bien cette décision que le recourant aurait dû contester devant les autorités de recours pénales s'il entendait obtenir une plus ample indemnisation (cf. supra consid. 5.3). Il ne lui est pas possible de pallier ce manquement par une procédure en responsabilité de l'Etat fondée sur la LRCF. Le simple fait de prétendre que la procédure pénale ait été influencé par des comportements de nature pénale n'y change rien.