Citation: 5C.7/2007 17.04.2007 E. 6

6.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office; il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 131 III 153 consid. 6.5 p. 163; 130 III 297 consid. 3.1 p. 298/299); il peut, dès lors, admettre un recours pour d'autres motifs que ceux présentés par le recourant, ou le rejeter en procédant à une substitution de motifs (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252/253). 6.2 Aux termes de l'art. 10 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent ordonner des mesures provisoires, même si elles ne sont pas compétentes pour connaître du fond. L'art. 62 al. 1 LDIP n'exclut pas a contrario l'application, à certaines conditions, de l'art. 10 LDIP lorsqu'une procédure de divorce ou de liquidation du régime matrimonial est pendante à l'étranger (arrêts 5C.243/1990 du 5 mars 1991, consid. 5, publié in SJ 1991 p. 457, p. 464/465; 5C.157/2003 du 22 janvier 2004, consid. 5.2.1, publié in SJ 2004 I 477, p. 482; cf. également Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2005, n. 2 ad art. 62 LDIP). Le but de l'art. 10 LDIP est d'assurer, dans certaines circonstances, une protection immédiate et nécessaire, alors même que le juge suisse ne serait pas compétent sur le fond du litige (arrêt 5C.243/1990 du 5 mars 1991, consid. 5a, publié in SJ 1991 p. 457, p. 465). L'art. 10 LDIP ne peut donc être appliqué que si les mesures requises sont urgentes et nécessaires (arrêt 5C.235/2004 du 24 mars 2005, consid. 3.2; cf. également Stephen V. Berti, Commentaire bâlois, n. 8 ad art. 10 LDIP, p. 91/92). L'application de l'art. 10 LDIP aux demandes de renseignements et de reddition de comptes a déjà soulevé de nombreuses questions s'agissant de requêtes formées entre époux, ou par l'un des conjoints contre la banque de l'autre, parallèlement à une procédure de divorce pendante à l'étranger (cf. arrêts 5P.487/1994 du 11 juillet 1995, publié in SJ 1996 p. 120; 5C.138/1997 du 28 août 1997 et 5C.157/2003 du 22 janvier 2004, publié in SJ 2004 I 477). Des questions analogues se posent dans les cas où une demande en reddition de comptes est présentée en Suisse entre cohéritiers, parallèlement à un procès successoral pendant à l'étranger (arrêts 5C.235/2004 du 24 mars 2005, consid. 3.2; 5C.126/2005 du 18 août 2005, consid. 7). Il n'est pas nécessaires de discuter plus avant ces questions. En effet, les conditions de nécessité et d'urgence auxquelles la jurisprudence subordonne l'application de l'art. 10 LDIP ne sont pas réunies en l'espèce. Il ne résulte pas du dossier que la demanderesse ait démontré qu'il ne lui serait pas possible d'obtenir les renseignements et les pièces qu'elle demande en s'adressant au juge saisi du divorce, lequel est principalement compétent pour condamner le défendeur, voire des tiers, à fournir les renseignements - selon la lex causae -, voire pour ordonner une commission rogatoire en Suisse conformément à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132). Il ne ressort pas non plus du dossier que la condition de l'urgence serait remplie, la procédure de divorce étant pendante depuis 2003. 6.3 Il est donc superflu d'examiner si, comme le soutient le défendeur, la requête était irrecevable pour cause de chose jugée, parce qu'une décision française sur cet objet aurait déjà été rendue entre les parties. De même, il n'y a pas lieu d'examiner si le droit français est applicable, si l'épouse n'a pas, en vertu du droit français, un droit acquis à la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de son conjoint (cf. toutefois l'ATF 131 III 289) et si celle-ci abuse de son droit en sollicitant des renseignements en Suisse sur les avoirs de prévoyance de son mari.