Citation: 4C.8/2007 28.03.2007 E. 2

Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail et que le demandeur a éventuellement engagé sa responsabilité selon l'art. 321e al. 1 CO. Aux termes de cette disposition, le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence. Selon la thèse de la défenderesse, le demandeur « ne disposait en rien des compétences nécessaires pour l'accomplissement du travail qui allait lui être confié »; il aurait dû « avertir son employeur qu'il était incapable d'effectuer les tâches [...] attendues de lui » et il n'a pas donné cet avertissement; il n'a « rien fait (ou presque) de ce qui était attendu de lui, ni quoi que ce soit d'autre »; il travaillait « de manière peu professionnelle et s'est ainsi fait voler son [ordinateur] portable et les données contenues, sans avoir effectué de sauvegarde au préalable »; il faisait « montre d'insubordination en refusant de suivre des instructions pourtant simples » et, après la résiliation du contrat, il a « emporté divers documents, ce qui a gêné l'accomplissement par son employeur pour l'exécution de diverses tâches ». Tout cela a « eu pour effet de mener des investisseurs à renoncer à placer leur argent dans la société, ce qu'ils étaient pourtant sur le point de faire ». La défenderesse admet que le dommage correspondant est « tout simplement impossible à qualifier ou à chiffrer ». Elle se borne donc à réclamer « les honoraires du tiers engagé pour faire le travail non accompli par [le demandeur] », soit 16'500 fr., à quoi elle ajoute 50'000 fr. « correspondant à un retour sur investissement modeste de 2,5% sur un investissement de départ minimum de deux millions ». Ainsi, en substance, la défenderesse se dit profondément déçue des prestations du demandeur et elle lui réclame surtout, au titre de la réparation d'un dommage, les rentrées d'argent hypothétiques qu'elle aurait réalisées si les prestations s'étaient trouvées à la hauteur de ses attentes. Or, cette approche purement subjective semble inapte à fonder une action en dommages-intérêts sur la base de l'art. 321e CO. L'employeur qui veut obtenir un dédommagement doit prouver des actes ou des omissions du travailleur qui soient contraires aux obligations contractuelles de cette partie et qui lui soient imputables à faute; il doit aussi établir l'existence d'un lien de causalité entre eux et une altération spécifique de son propre patrimoine (Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., 2006, p. 174 ch. 4). Certes, le dommage peut consister dans une perte de gain (Franz Werro, Commentaire romand, ch. 13 ad art. 41 CO) et l'ampleur de cette perte doit, au besoin, être appréciée par le juge sur la base des faits établis par le lésé (Werro, op. cit., ch. 24 à 29 ad art. 42 CO). En l'occurrence, la défenderesse critique foncièrement et globalement l'activité du demandeur, et elle lui impute, à titre de dommage, le développement insatisfaisant de ses affaires. Cela n'a guère de rapport avec la responsabilité du travailleur consacrée par l'art. 321e CO. De toute manière, les dommages-intérêts ne peuvent plus être réclamés lorsque, en raison de l'attitude adoptée par l'employeur à la fin de la relation contractuelle, le travailleur a pu admettre de bonne foi que l'autre partie ne revendiquerait aucun dédommagement; le travailleur est alors autorisé à se prévaloir d'une remise conventionnelle de dette (ATF 110 II 344 consid. 2b p. 345; voir aussi ATF 112 II 500 consid. 3a p. 501). Le 23 août 2005, les parties ont conclu un accord écrit relatif à l'expiration du contrat de travail et à ses suites pécuniaires. Cet accord est transcrit de façon détaillée dans le jugement de première instance et la défenderesse n'a fait aucune réserve concernant d'éventuels dommages-intérêts. A supposer qu'elle eût effectivement droit à une réparation de ce genre par suite de faits qui lui étaient alors connus, tels que, en particulier, l'activité prétendument déficiente du demandeur, elle y a implicitement renoncé en souscrivant l'accord. La Cour d'appel aurait pu rejeter l'action en raison de cette circonstance également. Le Tribunal fédéral, qui n'est lié ni par l'argumentation juridique des parties ni par les attendus de la juridiction cantonale (art. 63 al. 1 et 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4 in fine), est également habilité à le faire. Dans ces conditions, l'appréciation des preuves par la Cour d'appel, que la défenderesse critique sur la base de l'art. 9 Cst., ne saurait être arbitraire dans son résultat (cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17) puisque le rejet de l'action se révèle de toute façon conforme à l'art. 321e CO. Les preuves que la défenderesse a offertes et qui n'ont été administrées ni en première instance ni en appel pouvaient être tenues pour dépourvues de pertinence au regard de cette dernière disposition, de sorte que l'arrêt attaqué ne contrevient pas non plus aux art. 29 al. 2 Cst. (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157) ou 8 CC (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317) en tant que ces dispositions-ci permettent d'exiger des mesures probatoires. Enfin, le grief tiré du droit à un procès équitable, garanti par l'art. 29 al. 1 Cst., ne vise que la déclaration d'irrecevabilité des conclusions non chiffrées; en raison de la motivation subsidiaire retenue par la Cour d'appel, il n'est pas nécessaire de lui consacrer de plus amples développements.