Citation: 5A_914/2021 E. 3

Tout d'abord, l'autorité de surveillance a retenu que la décision de dissolution et de liquidation selon les règles de la faillite de A.________ SA avait été notifiée conformément aux règles légales applicables. Elle avait fait l'objet d'une publication dans la FOSC, de même que la suspension de la liquidation pour défaut d'actif. Or, sur le vu de ces publications, le plaignant n'était pas intervenu en temps voulu dans la liquidation, raison pour laquelle le délai prévu par l'art. 230a al. 2 LP ne lui avait pas été fixé, étant précisé que l'office n'avait aucune raison d'investiguer pour découvrir d'éventuelles créances garanties par gages immobiliers qui ne ressortaient d'aucune inscription. Ainsi, en l'absence d'annonce d'un créancier gagiste dans le délai pour procéder à l'avance des frais de liquidation, l'office n'avait pas à ouvrir de délai au sens de l'art. 230a al. 2 LP, ni à enclencher le processus en cascade prévue par les al. 2, 3 et 4 de l'art. 230a LP. L'autorité de surveillance en a conclu qu'aucun reproche ne pouvait être adressé à l'office dans la conduite des opérations de liquidation de A.________ SA qui pourraient entraîner la nullité de ses actes, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à réouverture de la liquidation et à fixation d'un délai au sens de l'art. 230a al. 2 LP. Ensuite, l'autorité de surveillance a considéré que, même si les décisions de l'office d'appliquer l'art. 92 LP aux personnes morales et à d'autres biens que ceux visés à l'alinéa 1 de cette norme devaient se révéler erronées, question qui pouvait rester ouverte, le plaignant n'avait pas contesté ces décisions dans le délai de plainte qui courait dès la connaissance de l'inventaire. Ainsi, les décisions de l'office, contenues dans l'inventaire, déclarant insaisissables les deux parcelles litigieuses étaient définitives et exécutoires, étant précisé qu'elles n'étaient pas nulles, faute de porter une atteinte intolérable aux besoins de stricte nécessité de la débitrice. L'autorité de surveillance en a conclu qu'aucune violation des art. 92 et 224 LP ne permettait de constater la nullité des actes de l'office, autorisant la réouverture de la liquidation de A.________ SA et la fixation d'un délai au sens de l'art. 230a al. 2 LP. Enfin, l'autorité de surveillance a considéré que c'était essentiellement le plaignant qui avait provoqué la situation qu'il stigmatisait aujourd'hui par son inaction pendant la processus de liquidation de A.________ SA, dont il avait d'ailleurs été dûment informé suite aux différentes publications dans la FOSC et aux requêtes de l'office tendant à la mise en oeuvre d'actes d'exécution forcée par les autorités vaudoises. L'objectif poursuivi par le plaignant en sollicitant l'application de l'art. 230a al. 3 LP, soit obtenir la maîtrise de terrains situés sur son territoire plutôt que de les voir en main d'une société dépourvue d'organes et en voie de radiation, ne relevait toutefois pas de la LP, laquelle permettait seulement au plaignant de recouvrer les impôts qui lui étaient dus par la réalisation forcée des biens de sa débitrice, et non par l'appropriation de ces biens. L'autorité de surveillance a jugé qu'il était de surcroît douteux qu'une réouverture de la liquidation selon les règles de la faillite fût possible, les conditions de l'art. 269 LP n'étant pas réalisées car cette norme était inapplicable lorsque l'administration de la faillite savait que le failli possédait des biens qui avaient échappé à la liquidation. Elle a conclu en affirmant qu'il n'y avait pas de risque que les parcelles litigieuses se retrouvent à brève échéance sans maître puisque A.________ SA ne sera pas radiée et que, si tel devait être le cas, ses biens insaisissables et restés en ses mains devraient revenir à ses actionnaires.