Citation: 6B_234/2014 E. 3.3.1

3.3.1. La cour cantonale a retenu que, dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a jugé que la norme SIA 358 n'est pas directement applicable dans le cadre de l'art. 90 al. 1 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/VD; RS/VD 700.11) et que l'art. 24 du règlement d'application de cette loi (RLATC/VD; RS/VD 700.11.1), relatif à l'entretien des bâtiments ne comporte aucun renvoi aux normes professionnelles. Quant à l'art. 20 RLATC/VD (solidité et sécurité des constructions), qui contient un tel renvoi, il se rapporte uniquement à l'art. 89 LATC/VD, traitant des terrains instables ou dangereux ainsi que des calculs de résistance à confier à un ingénieur. Cette disposition ne peut donc pas servir de base pour rendre la norme SIA applicable en matière de règles de construction. La cour cantonale en a conclu qu'il n'y a pas d'obligation, en vertu de la loi, d'adapter le garde-corps aux exigences de la norme SIA 358.