Citation: 5A_617/2014 E. 4.2

4.2. La curatelle de portée générale (art. 398 CC) a remplacé l'interdiction prévue par l'art. 369 al. 1 aCC, qui avait toujours pour conséquence l'institution d'une tutelle (Message, FF 2006 6635 [6681]). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de cette disposition - qui conserve sur ce point toute sa pertinence -, pour respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, la mesure tutélaire (soit actuellement la mesure de curatelle de portée générale) doit avoir l'efficacité recherchée tout en sauvegardant au maximum la sphère de liberté de l'intéressé. Son but est de le protéger contre lui-même et contre l'exploitation par des tiers. Une mesure est disproportionnée si elle est trop radicale ou trop légère pour parvenir à cette fin. Dans l'hypothèse où, compte tenu des conditions légales, plusieurs mesures paraissent propres à atteindre le but visé, il y a lieu de choisir celle qui empiète le moins sur la sphère de liberté de l'intéressé. Le principe de subsidiarité n'implique toutefois pas que les mesures les plus graves ne puissent être ordonnées qu'après l'application, l'épuisement et l'échec des mesures plus légères. La mesure ordonnée doit en tout état de cause être aussi légère que possible et aussi efficace que nécessaire (arrêts 5A_12/2012 du 20 mars 2012 consid. 3.1 et les références citées; 5A_627/2011 du 16 avril 2012 consid. 3.2; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n° 1140, p. 509). Pour pouvoir instituer une curatelle de portée générale, il faut dans un premier temps que la personne concernée soit majeure ( PATRICK FASSBIND, Erwachsenenschutz, 2012, p. 228; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n° 126, p. 40) et qu'un cas de curatelle au sens de l'art. 390 CC soit donné (Philippe Meier/Suzana Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, no 508 p. 230). L'intéressé doit dès lors soit être dans un état de faiblesse personnelle (déficience mentale, troubles psychiques ou autre état de faiblesse) qui justifie qu'une mesure de protection soit ordonnée et qui l'empêche de sauvegarder lui-même ses intérêts (art. 390 al. 1 ch. 1 CC), soit être empêché d'agir lui-même, en raison d'une incapacité de discernement passagère ou pour cause d'absence, pour des affaires qui doivent être réglées et pour lesquelles il n'a pas nommé de représentant (art. 390 al. 1 ch. 2 CC). Pour ce qui a trait plus particulièrement à la condition d' "état de faiblesse personnelle", celle-ci se réfère aux personnes qui souffrent de "déficience mentale", de "troubles psychiques" ou d' "un autre état de faiblesse" qui affecte leur condition personnelle. Les deux premières notions ont remplacé respectivement celle de "faiblesse d'esprit"et celle de "maladie mentale" utilisées sous l'ancien droit, de sorte que la jurisprudence appliquée sous l'empire de celui-ci peut leur être transposée (Message, FF 2006 6635 [6676], ch. 2.2.2 ad art. 390 CC; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n° 130a, p. 42). Le terme de "déficience mentale" se réfère aux déficiences de l'intelligence, congénitales ou acquises, de degrés divers, alors que l'expression "trouble psychique" englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou encores les démences, notamment la démence sénile. Enfin, la notion plus large d' "autre état de faiblesse qui affecte [la] condition personnelle" permet de protéger par le biais d'une telle mesure également les personnes âgées souffrant de déficiences similaires, ainsi que celles qui souffrent de graves handicaps physiques ou ne peuvent gérer leurs affaires conformément à leurs intérêts en raison d'une faiblesse de caractère ou d'une profonde inexpérience (Message, FF 2006 6635 [6676], ch. 2.2.2 ad art. 390 CC; Meier/Lukic, op. cit., no 404 pp. 192-193; Helmut Henkel, in: Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n°s 12-14 ad art. 390 CC).