Citation: 2A.511/2005 16.02.2009 E. 5.4

5.4.1 Les demandeurs font également valoir un comportement illicite des autorités fédérales en relation avec la procédure de poursuite devant l'Office des poursuites de Lavaux. Ils leur reprochent d'avoir créé et maintenu une situation interdisant au Préposé de se conformer à l'art. 144 al. 1 LP conférant à feu X.________, en sa qualité de créancier, le droit d'exiger la distribution des deniers dès la réalisation des biens compris dans une série. Ils soutiennent en outre que la décision de l'Office fédéral de la justice du 22 mars 2001 opérait une distinction inadmissible entre créanciers du fait du blocage du produit de la vente des meubles et immeubles sis à Savigny pénalisant un seul créancier, X.________. Un tel blocage était, en tout état de cause, illicite dès la reconnaissance de la créance de l'intéressé par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. 5.4.2 La défenderesse conteste pour sa part toute violation d'une prescription importante des devoirs de fonction des organes de la Confédération dans la mesure où le traitement différencié réservé aux créanciers résultait de la nature (réelle ou personnelle) des créances invoquées. 5.4.3 La décision de l'Office fédéral de la justice du 22 mars 2001 a consisté à lever les mesures provisoires ordonnées par l'Office fédéral de la police les 16 et 26 mai 1997 (restriction du droit d'aliéner les immeubles de Savigny et mise sous scellés de l'immeuble principal), à inviter l'Office des poursuites de Lavaux à vendre les meubles et immeubles sous séquestre, à affecter le produit de la vente au remboursement des frais d'entretien engagés par la Confédération, à désintéresser les créanciers titulaires de droits de gage fiscaux et à bloquer le solde des fonds disponibles. Cette décision avait pour conséquence d'empêcher feu X.________ de percevoir le dividente qui lui était attribué. Dans son arrêt du 14 septembre 2005, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral a jugé que la mesure de blocage ordonnée en 1997 à la suite de la demande d'entraide judiciaire internationale était visée par l'art. 44 LP et avait priorité sur le séquestre de la LP. Il en allait de même du blocage ordonné le 15 décembre 2003 par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. (cf. arrêt 7B_20/2005, consid. 2 et 3 et les références citées). Par conséquent, la question de savoir si la différence de traitement entre les créanciers colloqués au tableau de distribution établi par l'Office des poursuites de Lavaux viole le droit ne saurait être examinée au regard des dispositions contenues dans la loi sur les poursuites et faillites. Tout au plus les autorités fédérales étaient-elles tenues de respecter l'art. 8 Cst., tout en tenant compte du but et des mesures de blocage. A cet égard, la distinction opérée par l'Office fédéral de la justice entre les créances de nature réelle et les créances de nature personnelle n'était pas dépourvue de fondement, compte tenu de la procédure d'entraide en cours. En effet, le désintéressement des titulaires de créances de nature réelle (soit celles liées à l'immeuble, comme le remboursement des frais d'entretien, ou celles résultant de droits de gage fiscaux sur l'immeuble) pouvait intervenir avant la clôture de la procédure d'entraide dès lors que ces créances devaient être honorées indépendamment du sort du produit de la vente, qui dépendait de l'issue de cette procédure. Pour les titulaires de créances de nature personnelle, à l'instar de feu X.________, une distribution des deniers n'était guère concevable avant la clôture de la procédure d'entraide. L'Office fédéral de la justice n'a donc pas violé le principe de l'égalité de traitement des créanciers en désintéressant uniquement ceux d'entre eux qui disposaient d'une créance de nature réelle. Les objections des demandeurs tenant au mode d'acquisition de l'immeuble de Savigny par Mobutu - dont il aurait hérité de l'une de ses épouses et ne serait donc pas le produit d'une infraction - et à l'obligation de l'Office fédéral de la justice de tenir compte des droits connus de feu X.________ ne sont pas de nature à modifier cette appréciation. D'une part, le dossier ne contient pas d'indications précises quant aux circonstances de l'acquisition de l'immeuble et à la qualité d'héritier de Mobutu - on ignore d'ailleurs si ce prétendu héritage inclut le mobilier -, d'autre part la créance de feu X.________ n'avait pas encore été reconnue judiciairement, le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois étant devenu définitif et exécutoire le 5 juillet 2001, soit postérieurement à la décision de l'Office fédéral de la justice du 22 mars 2001.