Citation: 4C.394/2002 28.03.2003 E. B

Le 7 décembre 1998, les époux B.________ ont ouvert action contre A.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine en vue d'obtenir le remboursement des 72'800 fr. d'acomptes qu'ils lui avaient versés. Ils avaient déjà élevé la même prétention, le 14 avril 1997, en formulant une conclusion reconventionnelle dans le cadre d'une action en paiement ouverte contre eux, le 15 novembre 1996, par A.________ devant le Tribunal des baux du même arrondissement. Cette procédure avait débouché, le 8 octobre 1998, sur une transaction judiciaire accordant aux époux B.________ un délai de deux mois pour faire valoir ladite prétention devant la juridiction compétente. La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a fait valoir, entre autres motifs, que l'action des demandeurs était prescrite en vertu de l'art. 67 al. 1 CO. Par jugement du 13 novembre 2000, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rejeté la demande. Selon lui, les versements effectués par les demandeurs découlaient d'une cause valable - le pacte d'emption - de sorte qu'il n'y avait pas matière à restitution des acomptes versés, en dépit du fait que la vente projetée n'avait pas été conclue. Saisie par les demandeurs, la Ire Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, statuant par arrêt du 3 octobre 2002, a admis partiellement leur recours et condamné la défenderesse à leur verser la somme de 51'043 fr. avec intérêts à 5% dès le 14 avril 1997. Cette somme correspond aux acomptes versés par les demandeurs jusqu'au 30 août 1993 (52'000 fr.), dont à déduire une créance compensante de 957 fr. Contrairement aux premiers juges, la cour cantonale est d'avis que le droit d'emption, du fait qu'il a été concédé à titre gratuit, ne saurait fonder la prétention des demandeurs tendant au remboursement des acomptes versés à la défenderesse. En réalité, pour la période allant du 3 juin 1991 au 30 août 1993, le fondement de cette prétention réside dans la défaillance de la condition suspensive - à savoir, l'exercice du droit d'emption avant l'expiration de sa durée prolongée - dont était assortie la vente immobilière conclue le 3 juin 1991 sous la dénomination impropre de promesse d'achat. Pour la période subséquente, la cause des versements opérés par les demandeurs consistait dans la vente espérée, qui ne s'est pas réalisée. Selon les juges d'appel, il convient de bien distinguer ces deux périodes sous l'angle de la prescription: s'agissant des acomptes versés avant le 30 août 1993, la défaillance de la condition affectant la vente immobilière stipulée le 3 juin 1991 a donné naissance à une obligation de restitution de nature contractuelle justifiant l'application de l'art. 127 CO, si bien que la prescription décennale de cette créance, courant dès le 30 août 1993, n'est pas encore intervenue; en revanche, les acomptes ultérieurs ont été versés en vue d'une cause - la vente de l'immeuble - qui ne s'est pas réalisée. Le droit de répétition relève, dans ce cas, de l'enrichissement illégitime (art. 62 al. 2 CO) et il se prescrit en conséquence par un an à compter du jour où la partie lésée en a eu connaissance, soit, en l'occurrence, dès le 12 mars 1996. Aussi l'action y relative est-elle prescrite.