Citation: 6B_833/2009 17.11.2009 E. 3

Invoquant l'art. 6 par. 3 CEDH et son droit à une défense efficace, le recourant se plaint de la langue de la procédure, du refus d'un interprète et de l'absence de traduction. 3.1 Les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. e CEDH garantissent à l'accusé le droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu'il lui faut comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d'un procès équitable. L'étendue de l'assistance qu'il convient d'accorder à un accusé dont la langue maternelle n'est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l'accusé et des circonstances concrètes du cas (ATF 118 Ia 462 consid. 2a p. 464 s.; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Kamasinski c. Autriche, du 19 décembre 1989, Série A, vol. 168, par. 74). Le juge n'a pas à faire traduire d'office les principaux actes de procédure à l'intention du prévenu, mais ce dernier doit en faire la requête en temps utile (ATF 118 Ia 462 consid. 465). Concernant en particulier la traduction des jugements, l'autorité n'a pas l'obligation de correspondre dans la langue du justiciable qui ne maîtriserait pas celle du canton concerné. C'est à l'intéressé qu'il appartient, en principe, de faire traduire dans sa langue maternelle ou dans une langue qu'il connait les écrits que lui adresse l'autorité judiciaire (ATF 118 Ia 462 consid. 3 p. 467 s.). 3.2 Selon l'arrêt attaqué, le recourant a obtenu, à sa requête, la traduction écrite de l'ordonnance de renvoi, alors que, selon le droit cantonal de procédure, l'autorité judiciaire aurait pu se contenter d'une traduction orale succincte. Il avait dès lors parfaitement connaissance des faits qui lui étaient reprochés et de la plainte pénale. Il a également obtenu, dans sa langue, une citation à comparaître aux débats. Un interprète était présent durant toute l'audience du Juge de police du 28 avril 2009 et la traduction orale a été assurée de manière à ce que le prévenu puisse bénéficier d'une procédure équitable au sens de l'art. 6 CEDH. Le prévenu a par contre volontairement renoncé à assister à l'ouverture du jugement, malgré les explications données en langue allemande par le Juge de police quant à l'utilité de sa présence et de ce qui est dit à l'ouverture du jugement. De plus, ce magistrat a fourni des explications au prévenu avant son départ, en particulier concernant les voies de droit. Il a également vérifié que le prévenu sache ce qu'on lui reprochait et puisse se défendre, notamment en livrant sa propre version des faits et en étant informé de ses droits après la clôture de la procédure probatoire. Il est douteux que le recours soit recevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF, l'intéressé se contentant d'invoquer son droit à obtenir des traductions, sans critiquer d'une quelconque manière les arguments qui lui ont été opposés par la Cour d'appel pénal. Quoi qu'il en soit, la motivation cantonale ne prête pas le flanc à la critique. En effet, d'une part, le recourant a été en mesure de se défendre compte tenu des éléments qui lui ont été traduits, de la présence d'un interprète lors des débats et des explications en langue allemande qui lui ont été fournies par le Juge de police. D'autre part, les autorités n'avaient pas à traduire leur jugement, le justiciable ayant eu, dans le délai de recours, le temps nécessaire pour procéder à cette démarche. Dans ces conditions, on ne discerne aucune violation des droits constitutionnels du recourant.