Citation: 2P.50/2005 20.10.2005 E. C

Par arrêt du 10 décembre 2004, le Tribunal administratif a admis le recours de la société X.________ SA et annulé la décision du Préfet du 21 mars 2002. Il a constaté que, dans la mesure où la société n'était que superficiaire de l'article 1387, propriété de la Commune du Bas-Vully, elle ne pouvait être débitrice de la taxe de raccordement, car le droit cantonal limitait la participation à ce financement aux seuls propriétaires ou usufruitiers d'immeubles. Dès lors, en prévoyant que les propriétaires de bâtiments sur fonds d'autrui devaient participer au financement de la construction et de l'entretien des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux usées l'art. 16 du règlement communal était contraire au droit cantonal.