Citation: 6S.142/2003 04.07.2003 E. 4

Le recourant a enfin été reconnu coupable de violation de l'obligation de tenir une comptabilité pour ne pas avoir tenu la comptabilité de la société Y.________ pendant l'année 1998. Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Seul le débiteur peut commettre l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'une société, l'art. 172 CP est applicable; seul sera cependant punissable l'organe qui a l'obligation de tenir la comptabilité (ATF 116 IV 26 consid. 4c p. 31). Pour les sociétés à responsabilité limitée, cette obligation (voir art. 780 al. 1 et 957 CO) incombe aux associés-gérants (art. 811 al. 2 et 812 al. 1 CO) ou, à défaut, à chaque associé (art. 811 al. 1 CO). L'obligation de tenir une comptabilité est violée lorsqu'aucune comptabilité n'a été tenue ou quand la comptabilité n'a pas été conservée ou encore dès que, sur la base des livres existants, un expert ne peut pas acquérir une vue d'ensemble de la situation réelle ou ne le peut que moyennant un sacrifice de temps considérable (Schubarth/Albrecht, op. cit., n. 16 ad Art. 166 StGB). Sur le plan subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement; il doit avoir connaissance de son devoir et accepter les conséquences d'une violation de celui-ci. Comme à l'art. 163 et 164 CP, le comportement ne sera punissable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui à la suite de la saisie. Ces conditions sont en l'espèce réunies. L'extrait du registre du commerce de Y.________ indique que les trois associés exerçaient collectivement la gestion et la représentation de la société. La comptabilité faisait totalement défaut; ni l'expert judiciaire, ni le préposé de l'office des poursuites et faillites n'ont été en mesure d'acquérir une vue d'ensemble de la situation réelle de l'entreprise. Sur le plan subjectif, il a été retenu que le recourant avait agi au moins par dol éventuel, dès lors qu'il avait accès à la comptabilité de la société dès le mois de février 1998 et qu'il avait suffisamment d'expérience en la matière pour s'apercevoir que les comptes n'étaient pas tenus correctement. Enfin, la condition objective de punissabilité est réalisée; la société Y.________ a été déclarée en faillite le 10 novembre 1999. Les éléments constitutifs de l'art. 166 CP sont donc réunis et c'est à juste titre que l'autorité cantonale a condamné le recourant en application de cette disposition. Mal fondés, les griefs du recourant relatifs à l'application de l'art. 166 CP doivent être rejetés.