Citation: 4C.260/2005 06.06.2006 E. 4

En dernier lieu, les défendeurs se plaignent de ce que la cour cantonale a mal appliqué les art. 336c et 337 CO en les condamnant à indemniser la demanderesse au-delà du 30 juin 1999, parce qu'ils ont omis de l'affilier à une assurance perte de gain. 4.1 Dans la mesure où les défendeurs contestent encore le jugement de la Cour civile qui a déclaré non justifié le licenciement immédiat du 10 février 1999, le recours doit être rejeté et le raisonnement des précédents juges confirmé en application de la jurisprudence constante selon laquelle la résiliation immédiate pour juste motif, mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31, 213 consid. 3.1 p. 220 s.; 129 III 380 consid. 2.1). Tel est le cas en l'espèce, où l'absence de la demanderesse était motivée par son état de santé, ce dont elle aurait dû aviser ses employeurs; toutefois, le défaut de communication à cet égard ne constitue pas un manquement si important au devoir contractuel qu'il puisse entraîner la résiliation immédiate du contrat, ce d'autant moins que dans le cas particulier les employeurs soupçonnaient que leur travailleuse avait un problème de santé, puisqu'ils ont requis de cette dernière la présentation d'un certificat médical. Le reproche de violation de l'art. 337 al. 1 CO doit en conséquence être écarté. 4.2 Enfin, la Cour civile a condamné les défendeurs à payer à la demanderesse l'équivalent de la couverture d'assurance perte de gain prévue par la convention collective, qui impose aux employeurs d'assurer leur personnel afin d'obtenir le paiement d'une indemnité équivalant aux 80 % du salaire brut pendant une durée de sept cent vingt jours, à teneur de son art. 23 ch. 1 et 3. Il ressort de l'état de fait cantonal, souverainement établi (art. 63 al. 2 OJ), que les défendeurs n'avaient pas été en mesure de prouver qu'ils s'étaient trouvés dans l'impossibilité d'assurer la demanderesse, en raison de sa maladie préexistante, ce que le Tribunal de céans a considéré comme non arbitraire dans l'arrêt de ce jour rendu sur le recours de droit public parallèle. Il ne peut donc être reproché à la cour cantonale d'avoir fait une fausse application de l'art. 23 ch. 1 et 3 de la convention collective. Ces considérations commandent le rejet de ce dernier grief, ce qui implique la confirmation du jugement entrepris.