Citation: 9C_415/2024 E. 6.2

6.2. Selon la jurisprudence, une communication officielle ou une décision d'une autorité dans une procédure est réputée notifiée et déploie ses effets (notamment le déclenchement d'un délai de recours) lorsqu'elle est remise à son destinataire. La notification n'intervient pas lorsque le destinataire prend concrètement connaissance du contenu de l'acte en question mais se produit lorsque ce dernier parvient dans la sphère d'influence du destinataire. Ce qui est déterminant, ce n'est pas que le destinataire prenne effectivement connaissance de l'acte mais que l'on puisse attendre de lui qu'il en prenne connaissance selon les règles de la bonne foi. Une exception à ces principes est faite pour les envois recommandés qui n'ont pas pu être directement délivrés à leur destinataire. Un avis de retrait de l'envoi dans le délai postal de garde de sept jours est alors déposé dans la boite aux lettres ou la boite postale du destinataire. L'envoi est réputé notifié lorsqu'il est retiré au guichet postal ou, à défaut, le dernier jour du délai de garde (ATF 150 II 26 consid. 3.5.4 et les références; arrêt 2C_35/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1). Cette fiction de la notification à l'échéance du délai de garde est opposable au justiciable si celui-ci devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication des autorités, ce qui est en principe le cas dès qu'il est partie à une procédure pendante, qu'elle soit judiciaire ou administrative (arrêt 2C_722/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.3.1 et les références; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêts 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.1 et les références; 9C_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.1). Tant le devoir de notification des autorités ("Zustellpflicht") que le devoir du justiciable de réceptionner un acte ("Empfangspflicht") doivent être appliqués de manière raisonnable, à savoir ni de manière exagérément sévère, ni en faisant preuve d'un formalisme injustifié (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt 2C_35/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).