Citation: 2P.296/2000 13.03.2001 E. 1

a) En procédure contentieuse, l'objet du litige ("Streitgegenstand") est défini par trois éléments: l'objet du recours ("Anfechtungsobjekt"), les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci. La décision attaquée délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire. Par conséquent, le recourant qui attaque une décision ne peut en principe pas présenter de conclusions nouvelles ou plus amples devant l'instance de recours, c'est-à-dire des conclusions qu'il n'a pas formulées dans les phases antérieures de la procédure et qui excèdent l'objet du litige (cf. arrêt du Tribunal fédéral 3 juin 1998, reproduit in RDAF 1999 1 254, consid. 4b/cc. Voir aussi Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390 s.; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. 403 ss, p. 149 s.). La loi cantonale bernoise du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administrative (ci-après: LPJA/BE) n'admet pas la recevabilité de conclusions qui sortent du cadre des questions qui ont été examinées dans la procédure antérieure (Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, nos 4, 13 et 14 ad art. 25, 2 ad art. 51, n. 29 ad art. 65, n. 6 ad art. 72, n. 5 ad art. 81 LPJA/BE). b) aa) En l'occurrence, AX.________ a présenté, le 2 septembre 1998, une requête tendant uniquement à l'allocation d'une indemnité de déplacement à l'école de son fils aîné. La question des frais de déblaiement de la neige n'a pas été évoquée. Par décision du 5 novembre 1998, le Conseil municipal de Court a rejeté cette requête. Dans un acte de recours rédigé en allemand, les intéressés ont contesté cette décision devant le Préfet du district de Moutier, sans toutefois demander un réexamen de l'indemnisation pour les frais de déneigement. Ce n'est que dans l'écriture rédigée en français à la demande dudit préfet que les recourants ont fait avec un tant soit peu de précision allusion à une indemnité de déneigement, en sus de l'indemnité de transport scolaire. Or, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a constaté que ces conclusions (implicites) - nouvelles - sortaient du cadre de l'objet du litige et étaient de toute manière manifestement tardives, partant inadmissibles, puisqu'elles n'avaient pas été formulées dans le délai de recours légal de 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée (cf. art. 81 LPJA/BE). Se plaignant de formalisme excessif sur ce dernier point, les recourants soutiennent que le Préfet du district de Moutier aurait dû leur impartir d'office un délai supplémentaire non seulement pour fournir une traduction de l'acte de recours en allemand du 16 novembre 1998, mais aussi pour corriger celui-ci qui, selon eux, était peu clair et incomplet au sens de l'art. 33 LPJA/BE. Il en résulterait que leurs conclusions relatives aux frais de déneigement formulées dans l'écriture du 24 novembre 1999 - rédigée en langue française - devaient être considérées comme recevables. Or, eu égard à la requête initiale du 2 septembre 1998 qui ne visait incontestablement que l'indemnité de déplacement à l'école, il n'est pas arbitraire d'admettre que la motivation du mémoire de recours en allemand n'était pas en contradiction avec les conclusions de cette requête ni avec l'objet du recours, de telle sorte qu'il n'y avait pas de raisons suffisantes pour inviter les recourants à corriger, voire à compléter les conclusions de leur recours (Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit. , n. 4 ad art. 33 LPJA/BE). Selon les recourants, en n'établissant pas d'office les faits portant sur la question de l'indemnisation des frais de déblaiement de la neige, la Cour cantonale aurait violé la maxime inquisitoire prévue par l'art. 18 LPJA/BE. Mais un tel grief est mal fondé. Outre que quiconque revendique un droit est tenu de collaborer à la constatation des faits y relatifs (art. 20 al. 1 LPJA/BE), il est à noter que la maxime officielle ne vaut que dans le cadre de l'objet du litige tel qu'il a été défini par la partie elle-même (Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit. , n. 2 ad art. 18 LPJA/BE). bb) Reste à examiner si, comme le prétendent les recourants, les frais de déneigement et les frais de transport scolaire sont des questions si intimement liées et dépendantes qu'elles auraient dû être traitées ensemble. Tout d'abord, les recourants ne peuvent rien déduire du principe de l'enseignement primaire gratuit consacré par l'art. 19 Cst. , qui a pour corollaire que les communes ont l'obligation d'assumer notamment les frais de déplacement des écoliers qui habitent à une trop grande distance de l'école (cf. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel Suisse, vol. II, Berne 2000, n. 1523 à 1525. Voir aussi Marco Borghi, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 60/61 ad art. 27 aCst.). En effet, ce principe n'implique pas que les communes doivent accorder - d'office - une telle indemnité, en l'absence même de toute demande en ce sens. Du moins les recourants ne l'ont pas démontré. Quoi qu'il en soit, il n'est pas établi que la prise en charge des frais de transport scolaire implique nécessairement que tous les frais engendrés plus ou moins directement par la scolarité obligatoire (y compris les éventuels frais de déneigement de la route) doivent dans tous les cas être entièrement assumés par la collectivité publique. Dès lors, les autorités concernées n'avaient pas l'obligation de statuer sur la question des frais de déneigement, en l'absence de toute requête allant dans ce sens. En outre, le Tribunal administratif pouvait, sans arbitraire, estimer que ces deux questions étaient indépendantes et se limiter donc à l'examen du seul point litigieux (frais de transport scolaire) qui avait été traité par les autorités inférieures. En effet, le déneigement du chemin en cause profite non seulement aux enfants qui fréquentent l'école, mais aussi aux recourants eux-mêmes qui doivent se rendre en plaine, ne serait-ce que pour s'approvisionner. Le déneigement du chemin sert également aux tiers qui doivent ou souhaiteraient accéder à la propriété des recourants. A cela s'ajoute qu'au terme d'un long échange de lettres avec les recourants au sujet des frais de déneigement, la commune de Court a finalement annoncé, le 24 décembre 1997, qu'elle ne réduirait pas l'indemnité de déneigement de 1'500 fr. versée jusque-là aux recourants. Or ceux-ci n'ont pas formellement contesté cet acte, ni exigé de la commune une décision formelle susceptible de recours. Ainsi, lorsque la commune de Court a été saisie d'une requête tendant au paiement des frais de transport scolaire, elle pouvait de bonne foi partir de l'idée que la question des frais de déneigement était réglée et qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir. Il en va de même des autorités de recours qui ont été saisies par la suite. cc) Dans ces conditions, la décision attaquée n'apparaît pas insoutenable. Dans la mesure où le Tribunal administratif n'a pas commis de déni de justice formel en ne se prononçant pas, pour des raisons d'ordre procédural, sur la question de l'indemnité de déneigement, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs formulés par les recourants au sujet du fond de l'affaire, c'est-à-dire le point de savoir si les recourants ont droit ou non à une modification de l'indemnité de déneigement du fait que leurs enfants doivent parcourir un long trajet utilisant la route en cause pour se rendre à l'école.