Citation: 2C.5/1998 05.11.2004 E. 3.4

3.4. S'agissant de la conclusion (III) visant à l'allocation d'une indemnité pour tort moral, elle doit aussi être écartée. D'après l'art. 24 al. 1 lettre a LResp./FR, la responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne fait pas valoir sa prétention dans le délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du préjudice. Or, dans la mesure où cette dernière prétention est en relation avec les écoutes téléphoniques en cause qui ont pris fin le 20 décembre 1993 ou avec le suicide de feu D.________ qui a eu lieu le 20 avril 1994, elle serait de toute façon prescrite. En effet, la demande d'indemnisation préalable déposée le 18 avril 1995 devant le Conseil d'Etat se limitait à la question du renoncement des rappels d'impôts litigieux, respectivement à la restitution du montant de cette créance fiscale, mais ne faisait aucune allusion à une quelconque réparation du tort moral. Il s'ensuit que, sur ce point, l'action en responsabilité était déjà prescrite au moment où les demandeurs ont saisi le Tribunal fédéral (le 17 avril 1998).