Citation: 2A.724/2004 30.06.2005 E. 4

L'art. 17 al. 2 LSEE dispose que le conjoint d'un étranger possédant l'autorisation d'établissement a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble (1ère phrase). Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation d'établissement (2ème phrase). Ainsi, l'autorisation d'établissement est-elle octroyée au conjoint d'un étranger établi aux conditions de l'art. 17 LSEE, l'Accord sur la libre circulation des personnes ne prévoyant pas l'octroi d'une telle autorisation (cf. art. 1 LSEE; ATF 130 II 49 consid. 4.2 p. 55). Le recourant, dès lors qu'il était déjà séparé de son épouse avant l'échéance du délai de cinq ans, ne remplit pas les conditions posées par l'art. 17 LSEE; il n'a donc pas droit à une autorisation d'établissement.