Citation: 5C.199/1999 28.01.2000 E. 4

4.- Il n'y a toutefois pas lieu de lui renvoyer la cause pour qu'elle statue sur ce point. En effet, saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office aux faits constatés ("jura novit curia"), sans être lié par l'argumentation juridique des parties, ni par les motifs indiqués dans la décision entreprise (cf. art. 63 al. 1 et 3 OJ; ATF 117 II 494 consid. 3 p. 495; 116 II 713 consid. 3 p. 715, 594 consid. 3b p. 596/597). Or, en l'espèce, il ressort clairement de l'arrêt entrepris que l'action ne pouvait qu'être rejetée, pour les motifs suivants. a) Si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la conclusion du contrat, déclaré inexactement ou omis de déclarer un fait important pour l'appréciation du risque, qu'il connaissait ou devait connaître, et au sujet duquel il avait été interrogé expressément et de façon non équivoque (réticence), l'assureur est en droit, selon l'art. 6 LCA, de se départir du contrat dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence (ATF 118 II 333 consid. 3 p. 338). La période durant laquelle une réticence peut être commise s'étend jusqu'au moment de la conclusion du contrat, autrement dit jusqu'à l'acceptation de la proposition par l'assureur ou, lorsque celui-ci agit comme proposant, jusqu'à ce que la déclaration d'acceptation du preneur d'assurance parvienne à l'assureur ou à son représentant (Roelli/Keller, op.cit., p. 87-89 et les références citées; Bernard Viret, Droit des assurances privées, 1991, p. 102). L'assureur intervient comme proposant dans certains cas n'exigeant aucune sélection des risques, telles les assurances par tickets ou automates en usage dans l'assurance contre les accidents de voyage et des bagages, ou lorsqu'il accepte la proposition du preneur sous condition, en la modifiant, ou avec retard, à savoir après l'échéance des délais prévus par l'art. 1 LCA (ATF 120 II 133 consid. 4b p. 136 et les références). Dans cette hypothèse, son acceptation peut notamment consister dans l'établissement de la police d'assurance. Il s'agit alors d'une (nouvelle) offre de l'assureur, que le proposant initial peut soit accepter - par exemple en payant la prime -, soit refuser (ATF 112 II 252; Maurer, op.cit., p. 216 n. 444). La règle de l'art. 4 LCA vaut également lorsque l'assureur intervient comme proposant (cf. supra, consid. 3b). b) Il résulte des faits constatés par l'autorité cantonale que le recourant a répondu non à la question no 15: "êtes-vous déjà assuré pour des rentes de perte de gain auprès d'une autre société ou institution d'assurance ?". Cette question portait sur un fait important pour l'appréciation du risque, au sens de l'art. 4 LCA. Doctrine et jurisprudence considèrent en effet que l'existence d'autres contrats d'assurance ou le dépôt d'une proposition d'assurance auprès d'une autre société pour le même risque, est propre à influer sur la volonté de l'assureur de s'engager ou de le faire à certaines conditions. Omettre de déclarer de tels contrats ou de telles propositions autorise donc en principe l'assureur à se départir du contrat conformément à l'art. 6 LCA (ATF 118 II 333 consid. 2a p. 336 et les références; Maurer, op.cit., p. 253 n. 547; Roelli/Keller, op.cit., p. 101 s.; Viret, op.cit., p. 96). Quant au libellé de la question précitée, il ne présentait aucune ambiguïté. Il est par ailleurs établi que le contrat d'assurance a été conclu avec l'intimée le 7 décembre 1995, au moment du paiement de la première prime par le recourant, ce que celui-ci n'a jamais contesté. Or, à cette date, il ne pouvait ignorer que sa réponse négative à la question no 15 était inexacte. Il résulte en effet de l'arrêt entrepris qu'une autre proposition d'assurance perte de gain avait été conclue par lui auprès de Z.________ le 2 novembre 1995, ce qui n'a pas non plus été critiqué. Selon l'autorité cantonale, le demandeur a admis que la défenderesse avait été renseignée à ce sujet pour la première fois le 18 octobre 1996. Cette constatation, déjà opérée par le premier juge, n'a pas fait l'objet du recours en cassation déposé par le demandeur; elle n'a pas non plus été critiquée en instance fédérale. Il est également admis que la résiliation est intervenue le 13 novembre 1996, soit dans le délai de quatre semaines prévu par l'art. 6 LCA. Il y a donc lieu de considérer que l'intimée a résolu à bon droit le contrat litigieux, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de la seconde réticence ultérieurement invoquée par elle.