Citation: 5P.382/2006 12.04.2007 E. 4

Comme il n'existe aucune convention ou traité liant la Suisse et les Seychelles, le jugement étranger litigieux ne peut être reconnu et la mainlevée définitive accordée qu'aux conditions de l'art. 25 LDIP, soit si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 (let. c). S'agissant de la compétence de la Cour suprême des Seychelles et, plus précisément, de la clause d'élection de for contenue dans le contrat de location litigieux (art. 25 let. a et 26 let. b LDIP), la cour cantonale a considéré qu'il y avait lieu d'examiner la validité de cette clause au regard des principes du droit suisse, tout particulièrement à la lumière de la jurisprudence élaborée par le Tribunal fédéral en relation avec la renonciation par une partie au juge de son domicile, garanti par l'art. 59 aCst. (ATF 118 Ia 294 consid. 2a). Estimant que cette jurisprudence était toujours d'actualité, en dépit de la modification de la Constitution fédérale et de l'entrée en vigueur de la LFors, elle a considéré qu'une prorogation de for contenue dans un contrat préformé doit être mise en évidence et placée à un endroit bien visible et que, pour admettre la renonciation au for ordinaire par une personne inexpérimentée en affaires, il faut examiner si le cocontractant pouvait de bonne foi admettre que celle-ci avait également donné son accord avec cette clause. Or, en l'espèce, la clause, rédigée en langue anglaise, n'était pas claire dans sa formulation, sa présentation graphique n'était pas non plus visuellement claire et rien, au surplus, ne permettait de retenir que l'intimée aurait été rompue aux affaires et en mesure de saisir la portée exacte de la clause. Quant au motif de refus selon l'art. 27 LDIP, la cour cantonale s'est fondée sur l'ATF 111 Ia 12, qui pose l'exigence de la notification du jugement, quand bien même un arrêt postérieur a admis qu'il n'était pas arbitraire de considérer l'absence de notification d'un jugement par défaut américain comme contraire à l'ordre public suisse (ATF 116 II 625). En l'espèce, a-t-elle constaté, le dossier ne comportait aucune indication concernant la procédure applicable aux Seychelles; l'on ignorait notamment le contenu des dispositions relatives à la notification des jugements et, en particulier, si le droit des Seychelles prévoyait, à l'instar de ce qui se fait aux Etats-Unis, la notification du jugement par défaut à la seule partie non défaillante; de plus, rien ne permettait de retenir que l'intimée ait compris le sens et la portée de l'avis figurant sur la citation à comparaître à l'audience du 9 juin 2003, selon lequel un jugement par défaut pourrait être rendu en son absence. La cour en a conclu que l'absence de toute notification du jugement par défaut rendu aux Seychelles était incompatible avec l'ordre public suisse et que, pour ce motif aussi, l'exequatur devait être refusé en application de l'art. 27 al. 2 let. b LDIP.