Citation: 4A_529/2015 E. 7.3.2

7.3.2. A teneur de l'art. 4 al. 1, 1ère phrase, du Tarif, l'émolument forfaitaire de conciliation et de décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause. L'art. 4 al. 2 dispose que la valeur litigieuse est calculée conformément aux articles 91 à 94 CPC. En vertu de l'art. 62 al. 1 du Tarif, pour une valeur litigieuse dépassant 30'000 fr., comme c'est le cas dans le présent litige, l'émolument forfaitaire de décision pour un appel ou un appel joint est fixé en principe à 1'000 fr. plus 1% de la valeur litigieuse, avec une limite maximale de 50'000 fr. La cour cantonale a apparemment arrêté les frais judiciaires à 21'000 fr. en considérant que la valeur litigieuse du présent procès était de 2'000'000 fr. par l'addition des conclusions de la demande principale et de la reconvention, en prenant le 1% de cette somme, soit 20'000 fr., et en y ajoutant les 1'000 fr. de base prévus par l'art. 62 al. 1 du Tarif pour les causes ayant une valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. Toutefois, la cour cantonale aurait dû faire application de l'art. 94 al. 1 CPC, auquel l'art. 4 al. 2 du Tarif renvoie, qui dit que lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s'opposent, la valeur litigieuse se détermine d'après la prétention la plus élevée. En l'occurrence, le sort de la reconvention, qui tendait à l'obtention par le défendeur d'une commission de courtage supplémentaire de 300'000 fr., dépendait clairement du succès du défendeur dans l'action principale, laquelle tendait au remboursement du salaire de courtier qu'il avait touché, par 1'700'000 fr. Les demandes principale et reconventionnelle s'excluaient donc, de sorte que la valeur litigieuse était en réalité de 1'700'000 fr. conformément à l'art. 94 al. 1 CPC. Il ne s'ensuit toutefois pas que les magistrats vaudois, en n'arrêtant pas l'émolument judiciaire à 18'000 fr. (1% de 1'700'000 fr. + 1'000 fr.), sont tombés dans l'arbitraire. L'art. 62 al. 1 du Tarif, en disposant que l'émolument forfaitaire est en principe fixé à 1'000 fr. plus 1% de la valeur litigieuse pour les affaires ayant une valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr., montre que le juge bénéficie d'un pouvoir d'appréciation. Il est vrai que les considérants de droit de l'arrêt attaqué sont peu développés. Mais, si l'appel comportait neuf pages, le jugement de la Cour civile attaqué contenait 86 pages, dont 25 pages pour la partie "En droit". L'essentiel des questions litigieuses en première instance l'étaient encore en appel, le défendeur ayant maintenu les conclusions prises dans sa reconvention. Dans ces circonstances, il n'était pas insoutenable de fixer les frais judiciaires de deuxième instance à 21'000 fr., au lieu des 18'000 fr. découlant de l'application stricte du Tarif. Le moyen est infondé.