Citation: I 668/04 02.08.2005 E. 6

6.1 Sous l'empire de l'ancien droit, les ressortissants suisses domiciliés en Suisse, qui ne pouvaient prétendre une rente ordinaire d'invalidité ou dont la rente ordinaire était inférieure à la rente extraordinaire, avaient droit à cette dernière, dans la mesure où les deux tiers de leur revenu annuel, auquel était ajoutée une part équitable de leur fortune, n'atteignaient pas certaines limites (art. 39 al. 1 aLAI en corrélation avec l'art. 42 al. 1 aLAVS). Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, des modifications légales introduites par la 10ème révision de l'AVS, les rentes extraordinaires soumises à limites de revenu ont été supprimées et transférées au régime des prestations complémentaires (art. 2 ss LPC). Théoriquement, B.________, qui a acquis la nationalité suisse en 1989, pourrait, si les conditions d'ordre économique étaient réalisées, prétendre une rente extraordinaire d'invalidité (soumise à limites de revenu) depuis qu'elle a son domicile en Suisse. Toutefois, dans la mesure où elle a été présentée le 26 avril 1999, soit plus de douze mois après la naissance, le 1er novembre 1993, du droit à la rente, la demande de prestations est tardive au sens de l'art. 48 al. 2 LAI. 6.2 Il convient donc d'examiner si l'intéressée peut toutefois prétendre la prestation en cause pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande (art. 48 al. 2 LAI), dans la limite du délai de péremption (cf. ATF 121 V 202) de cinq ans prévu à l'art. 48 al. 1 LAI. 6.2.1 Aux termes de l'art. 48 al. 2 LAI, si l'assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à prestations et qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance. Par « faits ouvrant droit à prestations », il faut entendre, à la lumière des art. 4 et 5 LAI, l'atteinte à la santé physique et mentale qui entraîne une incapacité de gain présumée permanente ou de longue durée ou qui gêne l'assuré dans l'accomplissement de ses travaux habituels s'il n'exerce pas d'activité lucrative. L'expression « connaître les faits ouvrant droit à prestations » ne signifie pas la faculté subjective de l'assuré de se faire une idée de son état. Selon le texte de l'art. 48 al. 2, seconde phrase, LAI, il s'agit au contraire de savoir si les faits ouvrant droit à prestations peuvent objectivement être constatés ou non (ATF 100 V 120 consid. 2c; RCC 1984 p. 420 s. consid. 1, 1975 p. 137 consid. 2c). Les conditions ouvrant droit au versement de la rente pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande sont également réalisées lorsque l'atteinte à la santé empêche l'assuré de connaître les faits ouvrant droit à prestations alors que les conditions d'un tel droit sont déjà réalisées (ATF 108 V 228 s. consid. 4). 6.2.2 Dans le jugement attaqué, la juridiction cantonale n'a pas examiné le point de savoir si B.________ ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à prestations, se contentant de constater la tardiveté de la demande. Tandis que l'office AI ne s'exprime pas non plus sur ce point, la prénommée fait valoir qu'elle était dans l'incapacité totale de connaître les faits ouvrant droit à prestations entre le mois de novembre 1993 et le 23 avril 1999, date à laquelle elle a rempli et signé la demande de prestations. 6.2.3 En l'occurrence, B.________ s'est vu reconnaître une invalidité de 100 % à partir du 1er novembre 1993 en raison, essentiellement, de troubles de nature psychique, qualifiés par les psychiatres de dépression majeure récurrente sévère, de dysthimie type primaire et de personnalité borderline (rapports des docteurs H.________, du 31 août 1995 et S.________ du 9 juillet 1999). Dans la mesure, toutefois, où ces médecins ont nié l'existence de toute composante psychotique, on ne saurait admettre que ces troubles empêchaient l'intéressée de se rendre compte de la gravité des affections dont elle est atteinte, ainsi que des conséquences de son état sur sa capacité d'exercer une activité lucrative. Aussi, doit-on considérer que B.________ disposait d'une capacité de jugement adéquat quant à son état de santé et à ses conséquences sur sa capacité de gain et qu'elle connaissait ainsi les faits ouvrant droit à prestations. Cela étant, du moment qu'elle a présenté sa demande le 26 avril 1999, soit postérieurement à l'expiration du délai de douze mois dès la connaissance de ces faits, l'intéressée ne peut prétendre une prestation pour la période antérieure au 1er avril 1998. Dans ces conditions, seule une prestation complémentaire au sens de l'art. 2c let. b LPC peut entrer en ligne de compte, de sorte que l'office AI était fondé, par sa décision du 27 août 2001, à transmettre le dossier de B.________ à l'Office cantonal des personnes âgées du canton de Genève pour qu'il statue sur son droit éventuel à une telle prestation. Le recours de l'office AI se révèle ainsi bien fondé, ce qui n'est pas le cas des conclusions de l'assurée.