Citation: 5P.467/2003 17.02.2004 E. C

Par jugement rendu le 4 novembre 2003 sur appel du mari, la deuxième Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne a réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a réduit la contribution due à l'épouse après que celle-ci aura atteint l'âge de la retraite à 200 fr. par mois. La motivation de ce jugement est en substance la suivante : C.a La situation actuelle du mari se présente comme suit : C.a.a Son revenu mensuel total se monte à 4'955 fr. C.a.b En ce qui concerne ses charges, comme il vit depuis plusieurs années avec son amie dans une relation stable, il y a lieu d'abord de prendre en compte la moitié du montant mensuel de base pour couple, soit 775 fr. (cf. les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital d'existence selon l'art. 93 LP établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse; ci-après : les Lignes directrices), ainsi que la moitié du loyer, soit 488 fr. C.a.c Il faut ensuite prendre en compte la prime d'assurance maladie de 291 fr. par mois, ainsi qu'un demi-forfait mensuel de 50 fr. (compte tenu du partage des frais) pour les télécommunications et les primes d'assurance ménage et RC. C.a.d Concernant les frais professionnels du mari, chauffeur professionnel, il convient de retenir un montant mensuel de 330 fr. pour les repas pris à l'extérieur et de 50 fr. pour l'entretien des vêtements, conformément aux Lignes directrices. C.a.e S'agissant des impôts, il y a lieu de retenir un montant de 800 fr. par mois, correspondant à la saisie de salaire dont le mari est l'objet pour les impôts arriérés du couple, qui s'élèvent encore à plus de 25'000 fr. Il faut en principe aussi tenir compte des impôts courants, qui se montent à 569 fr. par mois. Toutefois, la saisie de salaire à concurrence de 800 fr. pour les impôts arriérés doit être prise en considération comme concernant aussi les impôts courants, ce qui permettra au mari d'amortir à terme ses impôts arriérés et d'assumer ses impôts courants. D'ailleurs, la saisie de salaire a pris effet en novembre 2002, pour une année (art. 93 al. 2 LP), et a ainsi déjà permis un amortissement de 9'600 fr. C.a.f En définitive, les charges mensuelles du mari totalisent 2'784 fr. C.b Quant à l'épouse, sa situation actuelle se présente comme suit : C.b.a L'épouse souffre d'importants problèmes de dos et de dépression. Elle touche une demi-rente AI de 534 fr. par mois ainsi qu'une rente invalidité de Coop Assurances de 153 fr. par mois. C.b.b S'agissant des revenus que l'épouse peut obtenir par son travail, il convient de relever qu'elle s'est inscrite à l'assurance-chômage sur la base d'un gain assuré de 1'304 fr.; elle a réalisé des gains intermédiaires comme vendeuse ainsi que pour des travaux de nettoyage. Ces gains intermédiaires, qui sont portés en déduction dans les décomptes de l'assurance-chômage, se sont élevés à 1'309 fr. en moyenne entre mai et août 2003. L'ensemble de ces éléments permet d'admettre que l'épouse est susceptible de tirer de son travail un revenu mensuel de 1'300 fr. Cette limite est imposée aussi bien par l'âge et l'état de santé de l'épouse que par son absence de formation professionnelle et par la situation économique difficile prévalant dans la région de Tavannes. C.b.c Il y a ensuite lieu d'examiner si l'épouse peut tirer un revenu de sa fortune, en tant que propriétaire de l'immeuble dans lequel elle habite, à Tavannes, ainsi que d'un hangar et d'un terrain à Court. L'immeuble de Tavannes abrite un bureau de l'entreprise T.________ (l'entreprise des fils des parties), et on peut exiger de l'épouse qu'elle perçoive un loyer pour la mise à disposition de ce local. Concernant l'éventuelle location du second appartement de l'immeuble de Tavannes, les avis des parties sont opposés, le mari estimant qu'une location serait possible alors que l'épouse soutient qu'il faudrait investir pour cela plusieurs dizaines de milliers de francs, somme dont elle ne dispose pas. Pour ce qui est des immeubles de Court, le hangar est certes sous le coup d'une interdiction administrative d'exploitation en tant que place d'entretien et de réparation de véhicules, mais cela n'exclut pas une éventuelle autre affectation. Quant au terrain, T.________ y entrepose six camions et quatre remorques. La mise à disposition d'une telle surface de parcage ayant une certaine valeur, l'épouse devrait percevoir une contre-prestation pour l'avantage accordé à la société de ses deux fils. Tout compte fait, on peut estimer globalement à un montant de 500 fr. par mois les revenus que l'épouse peut percevoir à titre de loyers. C.b.d L'épouse réalise ainsi, respectivement doit pouvoir réaliser, un revenu mensuel total de 2'487 fr. C.b.e En ce qui concerne ses charges, il faut d'abord retenir le montant mensuel de base de 1'100 fr. pour personne seule. Il faut ensuite prendre en compte les intérêts hypothécaires afférents à l'immeuble qu'elle occupe, qui se montent à 892 fr. par mois pour une dette de 214'000 fr., ainsi que les frais accessoires, qui s'élèvent à 220 fr. par mois. Il convient aussi exceptionnellement de prendre en compte l'amortissement de la dette à raison de 167 fr. par mois. En effet, l'amortissement de la dette hypothécaire permet de maintenir la valeur de l'immeuble dans une perspective de prévoyance, ce qui s'avère d'autant plus nécessaire qu'au contraire du mari, l'épouse ne peut plus améliorer ses perspectives de prévoyance par le revenu de son travail. C.b.f Il convient d'ajouter aux charges mentionnées ci-dessus la prime d'assurance-maladie de 235 fr. par mois, un montant forfaitaire de 100 fr. pour les télécommunications et les primes d'assurance ménage et RC, et enfin un montant de 100 fr. pour les impôts courants. On aboutit ainsi à un total de charges mensuelles de 2'814 fr. pour l'épouse. C.c La contribution d'entretien en faveur de l'épouse sera calculée en appliquant la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. Il s'agit d'additionner les minima vitaux des deux conjoints (en l'espèce 2'784 fr. + 2'814 fr., soit 5'598 fr.), puis de les porter en déduction de leurs revenus totaux (en l'occurrence 4'955 fr. + 2'487 fr., soit 7'442 fr.), l'excédent étant en principe partagé par moitié. En l'occurrence, un partage par moitié de l'excédent aboutirait à une contribution d'entretien en faveur de l'épouse de 1'249 fr. par mois. Vu l'interdiction de la reformatio in pejus, il convient de confirmer le montant de 1'000 fr. fixé par le premier juge jusqu'à ce que l'épouse ait atteint l'âge de la retraite. C.d Au début de l'année 2013, la situation aura changé en ce sens que le salaire mensuel du mari sera remplacé par des rentes AVS de 1'600 fr. et LPP de 592 fr., tandis qu'au niveau des charges, les frais professionnels seront supprimés, de même que les impôts au vu de la modicité des revenus. Les revenus du mari totaliseront ainsi 2'192 fr. et ses charges 1'604 fr. Quant à l'épouse, son salaire et sa rente AI auront été remplacés dès qu'elle aura atteint l'âge de la retraite - soit dès le 1er février 2011 selon la législation actuelle - par une rente AVS de 1'600 fr. par mois. Les intérêts hypothécaires auront également diminué en raison de l'amortissement partiel de la dette et se monteront, en prenant en compte un taux d'intérêt inchangé de 5%, à 817 fr. par mois. Les impôts seront supprimés au vu de la modicité des revenus. Les revenus de l'épouse totaliseront ainsi 2'253 fr. et ses charges 2'639 fr. En fonction des minima vitaux additionnés des deux conjoints (1'604 fr. + 2'639 fr., soit 4'243 fr.) et de leurs revenus totaux (2'192 fr. + 2'253 fr., soit 4'445 fr.), le partage par moitié de l'excédent conduirait à une contribution d'entretien de 487 fr. par mois. Ce résultat arithmétique apparaît toutefois trop sévère en l'espèce. En effet, il faut considérer qu'à terme, l'épouse sera à même de couvrir dans une plus large mesure ses besoins et de mettre davantage en valeur sa fortune immobilière, soit en augmentant les revenus de ladite fortune, soit, le cas échéant, en entamant son capital. Il paraît dès lors raisonnable de fixer ex aequo et bono à 200 fr. par mois la contribution d'entretien due à l'épouse dès le moment où celle-ci aura atteint l'âge de la retraite.