Citation: 2C_456/2023 E. 4.7.2

4.7.2. Il résulte de ce qui précède que le RRM 2023 a certes pour effet pratique de contraindre quelques cantons - dont celui de Vaud - à réviser leur modèle actuel de formation gymnasiale, du moins s'ils entendent que celle-ci aboutisse encore à un certificat de maturité reconnu dans l'ensemble de la Suisse au-delà de 2038. Ces cantons jouissent toutefois d'une certaine autonomie quant à la manière d'organiser leur futur cursus gymnasial de quatre ans, le cas échéant sans devoir prolonger la durée totale de la scolarité obligatoire et postobligatoire. Le nouveau droit les laisse en effet libres de continuer à proposer un système scolaire permettant la délivrance d'une maturité cantonale après quatorze années d'école, comme ils le font actuellement. Il suffit qu'ils optent pour le modèle dit "10+4", actuellement choisi par de nombreux autres cantons, c'est-à-dire pour un passage de l'école obligatoire à la filière gymnasiale après la 10e année (selon le système HarmoS), respectivement après deux ans d'école secondaire I seulement. Autrement dit, dans ces quelques cantons, savoir si les écoliers seront effectivement empêchés de recevoir une maturité "le plus rapidement possible" - soit après quatorze années d'école (obligatoire et post-obligatoire) - dépend en réalité d'une décision du législateur cantonal et, plus précisément, d'une transposition en droit cantonal d'un autre modèle que celui que l'on vient d'évoquer. De ce point de vue, l'exigence fixée aux art. 7 et 36 al. 2 RRM 2023 selon laquelle la durée des filières de maturité gymnasiale devrait être de quatre ans au moins pour aboutir à la délivrance d'un certificat reconnu dans toute la Suisse ne constitue pas nécessairement un changement fondamental, quand bien même sa mise en oeuvre s'accompagne d'un certain coût financier. Or, il faut admettre qu'elle est, à ce titre, non seulement couverte par l'art. 7 al. 3 let. a de l'Accord sur la reconnaissance des diplômes, qui prévoit que la durée de formation peut être une condition de reconnaissance, mais qu'elle respecte également l'obligation de la CDIP de tenir compte des standards existant en Suisse, comme le prescrit l'art. 7 al. 1 de ce même accord. On peine dès lors à discerner en quoi la nouvelle réglementation sortirait du cadre fixé par celui-ci, quoi qu'en disent les recourants qui se limitent à affirmer, sans citer une quelconque référence, qu'il n'aurait pas été dans l'intention des parlements cantonaux - et en particulier du Grand Conseil vaudois - d'accepter qu'une prolongation des études gymnasiales puisse être imposée aux cantons sans leur approbation, ni celle du corps électoral.