Citation: 1A.146/2002 20.09.2002 E. 1

Le principe de la proportionnalité n'interdit pas à l'autorité d'exécution d'interpréter extensivement la requête d'entraide. Cela peut permettre d'éviter le dépôt d'une demande d'entraide complémentaire, lorsqu'il apparaît d'emblée que l'autorité étrangère ne pourra pas se satisfaire des renseignements recueillis (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 242-243). 3.2 Tel est précisément le sens de la démarche du juge d'instruction. L'autorité requérante expose en effet que des fonds public, investis notamment dans les sociétés T.________, auraient été détournés à grande échelle. La mission décrite par l'autorité requérante apparaît étendue puisqu'il s'agit non seulement d'obtenir des renseignements sur les comptes ayant fait l'objet de transactions litigieuses, mais aussi de rechercher tous autres comptes qui auraient pu être utilisés par les prévenus. L'autorité requérante désire, en définitive, connaître la destination finale des fonds détournés. Il apparaît dès lors évident que les comptes étant à l'origine ou à destination des fonds qui ont transité par les comptes mentionnés dans la demande intéressent également l'autorité requérante. Le recourant ne saurait dès lors se prétendre hors de cause puisque son compte était destinataire d'un versement spécifiquement visé dans la demande d'entraide. Il ne saurait non plus soutenir que l'objet de l'entraide est limité à un versement déterminé. Comme le relève la Chambre d'accusation - sans être sérieusement contredite par le recourant sur ce point -, l'opération litigieuse peut n'avoir été mentionnée qu'à titre d'exemple. S'agissant de détournements commis sur une grande échelle, l'autorité requérante peut légitimement vouloir vérifier que le versement dont elle a connaissance n'a pas été précédé ou suivi d'autres transferts du même type. Il y a certes une légère extension par rapport à l'entraide requise, puisque les renseignements bancaires s'étendent au 23 septembre 1997, date de clôture du compte Y.________, alors que le magistrat étranger demande la production de la documentation jusqu'au jour de sa demande, soit le 30 juin 1997. Manifestement, il a considéré qu'il ne pouvait obtenir de renseignements postérieurs à sa démarche, mais cette opinion est erronée. La production de toute la documentation bancaire permettra de contrôler la provenance des fonds, ainsi que leur destination ultérieure. Le recourant ne prétend pas que les documents portant sur cette période supplémentaire de deux mois contiendraient des informations particulières qui devraient demeurer secrètes. L'interprétation large de la demande, telle qu'opérée par le juge d'instruction, y compris le léger débordement quant aux dates d'investigations, procède d'une bonne compréhension de la démarche de l'autorité étrangère et n'est en rien critiquable. 3.3 Le principe de la proportionnalité impose aussi à l'autorité d'exécution d'effectuer un tri des documents à transmettre. En vertu de son droit d'être entendue, la personne touchée par la mesure d'entraide doit pouvoir s'opposer à la transmission de renseignements déterminés, soit qu'ils apparaissent manifestement sans rapport possible avec les faits évoqués dans la demande, soit qu'ils violent d'une autre manière le principe de la proportionnalité (ATF 116 Ib 190 consid. 5b et la jurisprudence citée). Cela n'impose pas une audition personnelle de l'intéressé, mais celui-ci doit disposer d'une occasion suffisante pour faire valoir ses moyens d'opposition avant la transmission (ATF 127 II 151 consid. 5b p. 159). Contrairement à ce que soutient le recourant, c'est à lui qu'il appartenait d'indiquer quelles pièces ne devaient pas être transmises, et d'en indiquer les motifs. Même si le nombre de pièces saisies est important, le recourant en connaît mieux la teneur, ce qui justifie ce devoir de collaboration (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa). Le recourant a eu l'occasion de présenter ses objections dans le cadre de la procédure cantonale de recours, ce qui satisfait à son droit d'être entendu. Rien ne l'empêchait d'indiquer précisément quels renseignements bancaires portaient atteinte de manière disproportionnée à sa sphère privée. Or, que ce soit devant la cour cantonale ou devant le Tribunal fédéral, il n'entreprend pas une telle démonstration, alors que, comme cela est relevé ci-dessus, on peut raisonnablement présumer que l'ensemble des documents remis par la banque présente un intérêt potentiel pour l'enquête menée dans l'Etat requérant. Quant à l'imprécision dans l'inventaire des documents transmis, elle ne porte aucun préjudice au recourant, celui-ci ayant pu prendre connaissance de l'ensemble des pièces et faire valoir ses objections à ce propos. Le grief doit par conséquent être écarté, de même que les conclusions subsidiaires présentées sur ce point.