Citation: 8C_632/2024 E. 5.1

5.1. En l'espèce, les juges cantonaux ont constaté que dans le cadre de la révision périodique du dossier du recourant, initiée le 1 er novembre 2022, l'intimé s'était fait remettre, le 17 janvier 2023, les justificatifs relatifs à la valeur de rachat de l'assurance-vie de l'intéressé au 31 décembre des années 2015 à 2021. Avant de demander ces justificatifs, l'intimé avait reçu, le 1 er novembre 2022, les avis de taxation 2017 à 2021, qui mentionnaient la valeur de rachat "des assurances-vie et vieillesse". Compte tenu de ces éléments, l'intimé avait tenu compte à juste titre de la valeur de rachat de l'assurance-vie au titre de la fortune dans ses plans de calcul. Il restait toutefois à examiner si, comme le faisait valoir le recourant, l'intimé avait trop tardé à exiger la restitution des prestations versées à tort. À cet égard, la cour cantonale a retenu que la police d'assurance-vie avait bien été déclarée par le recourant dans le formulaire de demande de prestations complémentaires rempli le 16 février 2018. Il n'avait toutefois rien indiqué dans la rubrique intitulée "Valeur rachat au 31 décembre" et avait annexé à sa demande la police non complétée par les indications relatives à la valeur de rachat. Par la suite, il n'avait pas communiqué les augmentations régulières de la valeur de rachat. Quand bien même la demande de prestations complémentaires comportait en annexe les avis de taxation 2006 à 2016, qui indiquaient un montant sous la rubrique "Valeur de rachat des assurances-vie et vieillesse", le recourant avait fourni des informations incomplètes à l'intimé et avait passé sous silence année après année les augmentations de la valeur de rachat. Ce faisant, il avait adopté un comportement lui permettant d'obtenir des prestations indues. Par ailleurs, le recourant, qui ne pouvait pas ignorer l'importance que revêtait la communication de toute information d'ordre économique le concernant, était conscient de retenir des informations qu'il avait l'obligation de transmettre à l'intimé. Il avait donc agi au moins par dol éventuel. L'instance précédente en a conclu que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs des infractions réprimées aux art. 148a CP (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale) et 31 al. 1 let. d LPC (manquement à l'obligation de communiquer) - toutes deux soumises à un délai de prescription de sept ans - étaient réalisés. Aussi, conformément à l'art. 25 al. 2, seconde phrase, LPGA, l'intimé avait fait rétroagir à bon droit ses décisions de restitution du 29 mars 2023 au 1 er décembre 2017.