Citation: 6B_930/2008 15.01.2009 E. 3

Sur le fond, les recourants ne contestent pas que les conditions d'application de l'art. 125 CP sont réalisées en l'espèce. Les autorités cantonales ont dûment constaté l'existence de la lésion et la causalité naturelle entre celle-ci et la clé de bras, imputée à la négligence des recourants (jugement de première instance, consid. 4 p. 14 et 16; arrêt entrepris, consid. B. p. 2, consid. 1 p. 3, 2 p. 9 et 2.2 p. 10). Ces constatations de fait lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'apparaît pas non plus que l'arrêt entrepris violerait le droit fédéral sur les questions de la négligence (art. 18 CP; cf. aussi ATF 133 IV 158 consid. 5.1, p. 161 s. et les références citées) et de la causalité adéquate (cf. ATF 131 IV 145 consid. 5.1, p. 147/148 et les arrêts cités) et les recourants ne tentent pas de le démontrer. Les recourants invoquent en revanche une violation de l'art. 14 CP. Ils reprochent en résumé à la cour cantonale d'avoir mis en balance la faible quotité du montant impayé avec la contrainte exercée, au lieu de prendre en considération l'intérêt des Transports publics de la région lausannoise à adopter une attitude cohérente et égale à l'égard de l'ensemble de ses clients, de façon à ce que le contrôle général soit non seulement juste et efficace mais surtout crédible auprès du public. Ils soulignent dans ce contexte les consignes très strictes et précises qu'ils ont reçues et le fait qu'ils n'ont, dans cette mesure, aucune marge de manoeuvre. Ils estiment que la cour cantonale aurait, à tort, fondé son jugement sur un état de fait objectif au lieu de prendre en considération les faits tels qu'ils leur apparaissaient au moment d'agir. Ils reprochent enfin à la cour cantonale de n'avoir pas précisé quelle aurait été la manière d'agir conforme à l'exigence de proportionnalité. 3.1 Conformément à l'art. 14 CP (ancien art. 32 CP), quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu de ce même code. La licéité de l'acte est, en tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF 107 IV 84 consid. 4 p. 86). Conformément aux art. 58 al. 1 à 3 CPP/VD, en cas de flagrant délit, l'arrestation peut être ordonnée et exécutée sans qu'il soit besoin d'aucun mandat (al. 1 ). Chacun a le droit d'appréhender la personne qu'il surprend en flagrant délit (al. 2). La personne appréhendée doit être remise sans délai au juge ou à la police; le juge l'entend dans les vingt-quatre heures, conformément à l'art. 129 (al. 3). Selon la jurisprudence cantonale vaudoise, l'alinéa 2 de cette disposition habilite les agents chargés du contrôle des billets dans les transports publics, qui ne sont pas investis de pouvoirs de police, à appréhender l'usager qui voyage sans titre de transport valable et tente de se soustraire au contrôle, afin de le remettre sans délai au juge ou à la police (v. BOVAY et al., Procédure pénale vaudoise, 3e éd. 2008, art. 58 n. 4). Une telle intervention est soumise au principe de la proportionnalité. Il s'agit donc d'examiner si le préjudice porté aux droits de tiers n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but qui le justifie (cf. ATF 107 IV 84 consid. 4 et 4a, p. 85 s., 94 IV 5 consid. 1 et 2a p. 7 s.), en tenant compte des circonstances du cas d'espèce, soit de la justification et du type de la mesure prise, ainsi que des moyens et du temps dont disposait l'intéressé, selon la représentation qu'il avait des faits au moment où il a agi (ATF 107 IV 84 consid. 4b et c, p. 87). 3.2 En l'espèce, il est constant que la victime s'était munie d'un titre de transport mais que le prix de ce dernier (2 fr. 40) ne correspondait pas au tarif du trajet effectué (2 fr. 80). En revanche, rien n'indique, dans les constatations de fait de l'arrêt entrepris, qu'elle se soit cachée ou ait d'une quelconque manière déjoué des mesures de contrôle. Aucun élément ne suggère un comportement frauduleux au sens de l'art. 150 CP (v. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2002, art. 150, n. 14 et 19). L'infraction constatée relevait ainsi tout au plus de la contravention au sens de l'art. 51 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les transports publics du 4 octobre 1985 (LTP; RS 742.40) en corrélation avec l'art. 1 de l'ordonnance sur le transport public du 5 novembre 1986 (OTP; RS 742.401). Le but poursuivi par les recourants en la retenant devait ainsi se limiter à garantir un simple contrôle (cas échéant par la police) des informations fournies par cette dernière sur son identité, en vue d'une éventuelle plainte pénale en relation avec la contravention précitée (art. 51 al. 1 let. a LTP) et du recouvrement de la surtaxe tarifaire (art. 16 LTP) qui avait été demandée. Il s'agissait donc d'un contrôle de pure forme (cf. pour une situation similaire: ATF 107 IV 84 consid. 4a, p. 86). 3.3 Quant aux moyens utilisés pour atteindre ce but, il ressort du jugement de première instance, auquel renvoie l'arrêt cantonal sur ce point (arrêt entrepris, consid. B, p. 2), que les contrôleurs n'ignoraient pas le risque de causer des lésions de l'épaule en opérant une clé de bras, singulièrement lorsque la personne qui doit être maîtrisée bouge (jugement du 26 février 2008, p. 15). L'arrêt cantonal souligne également le caractère de dernier recours de cette méthode pour les contrôleurs des transports publics. Selon l'adjoint du responsable des contrôleurs, une telle prise se justifiait si les contrôleurs, recevant des coups qu'ils ne pouvaient esquiver, pouvaient éventuellement être obligés de maîtriser la personne. En d'autres termes, cette technique d'immobilisation devait être conçue avant tout comme un moyen de défense en cas de risque d'atteinte à l'intégrité physique des contrôleurs et non comme moyen de coercition pour imposer au contrevenant de se soumettre à un contrôle. L'arrêt cantonal constate enfin que la victime, en nette infériorité physique et numérique, n'a jamais tenté d'agresser les recourants, mais simplement de s'enfuir (arrêt entrepris, consid. 2.3.2, p. 11), même si les autorités cantonales n'ont pas exclu qu'elle ait invectivé les contrôleurs, voire essayé de se dégager en agitant les poings, l'un ayant pu toucher l'un des recourants (arrêt entrepris, consid. B.1, p. 3). Ces constatations de fait lient la cour de céans (art. 105 al. 2 LTF). 3.4 Il résulte de ce qui précède que les recourants, qui n'étaient pas et n'avaient pas de raison de se sentir menacés ne serait-ce qu'en raison de la disproportion des forces en présence, ont recouru, pour garantir la réalisation d'un simple contrôle d'identité, à des moyens de défense de dernier recours qu'ils savaient susceptibles de causer des atteintes à l'intégrité physique. Cette constatation suffit à exclure la proportionnalité de cette intervention même dans la représentation des faits des recourants au moment où ils ont agi et, partant, l'application de l'art. 14 CP. Le grief est infondé. Pour le surplus, dans la mesure où les recourants, selon leur représentation des faits, n'étaient pas convaincus par les explications fournies par l'intéressée, d'autres moyens de contrainte directe ou indirecte étaient envisageables pour atteindre le but poursuivi, sans remettre en cause l'efficacité et la crédibilité de la lutte contre la resquille. La cour cantonale a ainsi retenu à juste titre qu'il aurait été possible et commandé par le bon sens - malgré les instructions reçues - de l'accompagner de l'autre côté de la rue pour vérifier son identité. Les recourants auraient également eu la possibilité de retenir un objet nécessaire ou ayant apparemment une valeur d'affection, tel qu'un trousseau de clé, une montre, un téléphone, un bijou, voire une pièce de vêtement, tout au moins le temps que l'intéressée se rende de l'autre côté de la rue pour retrouver sa fille ou jusqu'à l'arrivée de la police (v. l'exemple cité par BOVAY et al., ibidem, à propos du flagrant délit de vol d'un journal dans une caissette).