Citation: 1C_644/2021 E. 5.2

5.2. En l'occurrence, les recourants font d'abord valoir que l'IN 176 accorderait une compétence aux propriétaires concernés en matière d'élaboration des PLQ qui serait contraire à la répartition des compétences prévue par le droit fédéral. S'il ressort certes de l'art. 2 al. 1 LAT que ce sont la Confédération, les cantons et les communes qui établissent des plans d'aménagement, il n'en demeure pas moins que ces autorités doivent également veiller à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement desdits plans (art. 4 al. 2 LAT). Le droit fédéral, qui octroie aux cantons une marge de manoeuvre étendue à ce sujet, leur permet ainsi de définir le processus de participation notamment au moment de l'élaboration du projet, pour autant que cette participation intervienne lorsque la pesée des intérêts est encore possible (cf. Message concernant la LAT du 27 février 1978, FF 1978 1018). Ainsi par exemple, dans le canton de Zurich, les propriétaires peuvent établir un plan de quartier privé avec effet de droit public (§ 85 à § 87 Planungs-und Baugesetz du canton de Zurich du 7 septembre 1975 [RS/ZH 700.1]). L'art. 5A al. 4 LGZD projeté s'inscrit dans ce cadre, comme du reste l'actuel art. 5A al. 2 LGZD, puisqu'il permet aux propriétaires concernés de solliciter du Conseil d'Etat l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un PLQ, après avoir élaboré un projet de PLQ, soit avant même toute prise de décision. Comme l'a relevé la cour cantonale, la situation n'est du reste pas différente de celle de l'initiative populaire communale en matière d'études d'aménagement du territoire communal, permettant à une fraction du corps électoral communal d'initier une procédure d'adoption d'un PLQ, au stade initial visé par l'art. 5A al. 2 LGZD. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'élaboration du projet de PLQ par les propriétaires concernés n'est pas effectuée par ces derniers seuls, mais "dans le cadre d'un processus de concertation avec le département, les communes et les particuliers intéressés à développer le périmètre", comme l'indique l'art. 5A al. 4 LGZD projeté, à l'instar de l'art. 5A al. 2 LGZD concernant l'élaboration d'un projet de PLQ par l'exécutif communal. Ce processus de concertation va certes au-delà des exigences minimales posées par l'art. 4 LAT mais il n'en demeure pas moins conforme au droit fédéral. S'ajoute à cela que la compétence des propriétaires concernés est limitée à l'engagement de la procédure d'adoption du PLQ; la compétence finale d'adopter ou non le PLQ demeure dans les mains du Conseil d'Etat: le PLQ élaboré par les propriétaires concernés en concertation avec le Département, les communes et les particuliers intéressés fera en effet l'objet d'une enquête publique (art. 6 al. 1 LGZD), puis d'une procédure d'opposition (art. 6 al. 11 LGZD projeté ou art. 6 al. 9 LGZD) et pourra être modifié par l'autorité cantonale à chacune de ces étapes. Le Conseil d'Etat peut décider de ne pas adopter un PLQ s'il estime que celui-ci est contraire au droit ou ne tient pas suffisamment compte des intérêts en présence (art. 3 OAT). L'IN 176 ne prive ainsi pas les autorités de planification, en particulier le Conseil d'Etat, du soin d'effectuer la pesée des différents intérêts en présence, comme l'exige l'art. 3 OAT. Dans ces circonstances, les risques d'adoption de PLQ résultant d'une prise en considération partielle et orientée des intérêts en présence, mis en avant par les recourants, peuvent être écartés.