Citation: 2A.599/2002 29.07.2003 E. 3

Le recourant prétend ensuite que la créance en rappel d'impôt qui lui est réclamée est désormais atteinte par la prescription, qu'elle soit absolue (consid. 3.1) ou relative (consid. 3.2). 3.1 Selon un principe général de droit public, les prétentions de droit public soulevées par l'Etat à l'encontre d'un citoyen sont soumises à la prescription, même en l'absence d'une disposition légale expresse. Cela découle des principes de la sécurité du droit et de la bonne foi dans l'activité étatique. Ainsi, lorsque la réglementation applicable ne contient aucune disposition régissant le début et la durée du délai de prescription, il sied de se rapporter aux dispositions adoptées à cet égard par d'autres législations concernant des prétentions analogues. En revanche, lorsque la réglementation applicable comporte une disposition traitant de la prescription, comme en l'espèce (cf. art. 28 AChA), il convient d'examiner si celle-ci est lacunaire et doit être complétée par un délai de prescription à fixer par le juge (ATF 126 II 49 consid. 2a). La question de savoir si, en matière de contributions publiques, il incombe au juge de fixer un délai de prescription absolue pour combler une lacune de la loi, s'est surtout posée pour l'impôt fédéral direct (ATF 126 II 1 consid. 3) et, récemment, l'impôt anticipé (ATF 126 II 49 consid. 2d). Dans les deux cas, le Tribunal fédéral a retenu que le défaut d'une disposition expresse à cet égard ne constituait pas une lacune, mais un silence qualifié. S'agissant de l'impôt sur le chiffre d'affaires, le Tribunal fédéral a de même déjà jugé que celui-ci ne connaissait pas de prescription absolue (arrêt non publié du 1er juin 1990 en la cause O. AG consid. 3, confirmé aux arrêts 2A.326/1999 du 9 mai 2000 consid. 6, et 2A.464/2000 du 6 mars 2001 consid. 5a; cf. aussi Metzger, op. cit., n° 877 p. 346). Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, la prescription absolue de quinze ans introduite par l'art. 49 al. 4 LTVA ne conduit pas à une autre conclusion. La nouvelle loi ne prévoit pas d'effet rétroactif, la taxe qu'elle instaure diverge de l'impôt sur le chiffre d'affaires, et le législateur n'a ni ordonné expressément ni admis implicitement qu'elle pourrait servir à combler les lacunes pouvant entacher l'ancienne ordonnance ni, a fortiori, l'ancien arrêté. Enfin, à supposer même que l'on doive conférer un effet rétroactif au délai de prescription absolue introduit par l'art. 49 al. 4 LTVA, ce délai n'aurait commencé à courir qu'à l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 1er janvier 2001, de sorte qu'il ne serait de toute façon pas échu (cf. ATF 126 II 1 consid. 3 et arrêt 2A.305/2002 du 6 janvier 2003 consid. 4). 3.2 D'après l'art. 28 AChA, l'impôt se prescrit par cinq ans dès l'expiration de l'année civile durant laquelle il est échu (art. 24 AChA), la prescription étant interrompue par tout acte tendant au recouvrement de la créance. Une telle interruption fait courir un nouveau délai de cinq ans. Pour interrompre la prescription, il suffit de communiquer sans ambiguïté au contribuable qu'un certain état de fait est subordonné à l'impôt. Il en va ainsi, selon la doctrine et la jurisprudence, d'un décompte complémentaire (Archives 47 328 consid. 4; Metzger, op. cit., n° 876 p. 346; Hess, op. cit., n° 2.2.6.8 p. 62), et même des communications officielles qui n'annoncent qu'une taxation ultérieure et dont le but se limite précisément à interrompre le cours de la prescription, dès lors qu'elles font connaître au contribuable la volonté des autorités de poursuivre leur travail en vue de la concrétisation de la créance fiscale (cf. ATF 126 II 1 consid. 2; RF 57 2002 638 consid. 3d). Les créances présentement en cause concernent les périodes fiscales allant du 1er trimestre 1986 au 4ème trimestre 1990. Les premiers montants, échus en 1986, ont en principe été frappés par la prescription cinq ans après l'expiration de l'année civile 1986, soit le 31 décembre 1991. La prescription a toutefois été interrompue par les décomptes complémentaires envoyés de mai à décembre 1991, puis, successivement, par la communication formelle expédiée en recommandé le 19 décembre 1994 et par les décisions des 4 juin 1997, 31 mai 2001 et 7 novembre 2002. Les créances litigieuses ne sont donc nullement atteintes par la prescription prévue par l'art. 28 AChA.