Citation: 4C.153/2004 16.07.2004 E. 3

Dans leur second grief, les demandeurs soutiennent que la banque aurait dû refuser de leur octroyer tout crédit, de sorte qu'en retenant que celle-ci avait respecté son devoir de diligence et de fidélité, le jugement attaqué méconnaît l'art. 398 al. 2 CO. 3.1 Comme l'a retenu pertinemment la cour cantonale, les demandeurs cherchent à rendre responsable la banque pour la violation d'une obligation d'information reposant sur le contrat d'ouverture de crédit. Bien que la nature juridique de ce contrat soit controversée, il est admis que la banque doit remplir, à l'égard de son client, des devoirs d'information et de conseil ressortant au mandat et consacrés à l'art. 398 CO (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.410/1997 du 23 juin 1998 in Pra 1998 No 155 p. 827, traduit in SJ 1999 I 205, consid. 3 et 3a et les références citées). Dans cet arrêt, la Cour de céans a précisé que, si le client réclame un crédit qui n'est pas lié à une affaire à connotation bancaire, mais au financement d'un projet indépendant d'une affaire bancaire, en l'occurrence une opération immobilière, la banque n'est en principe pas tenue, pour autant qu'elle soit même en mesure de le faire, de vérifier spontanément la possibilité de réaliser un tel projet d'un point de vue juridique ou économique, pas plus qu'elle n'est obligée d'instruire le preneur de crédit des risques liés au financement d'une affaire de ce genre; le preneur de crédit doit supporter le risque de l'entrepreneur; bien plus encore que s'il s'agit d'une affaire à connotation bancaire, un devoir de mise en garde n'existe que dans des situations très spécifiques, notamment lorsque la banque dispose de connaissances particulières quant au risque lié au financement du projet (arrêt 4C.410/1997 précité, consid. 3c in fine). 3.2 En l'occurrence, il a été retenu dans le jugement entrepris, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), que les demandeurs n'étaient pas clients de la banque avant de solliciter un crédit immobilier. Ils n'ont pas agi seuls, mais ont chargé une fiduciaire d'effectuer les démarches nécessaires. Le prix d'achat était correct et n'avait rien de spéculatif. L'Office fédéral du logement a considéré que les fonds propres investis étaient suffisants. Le montant et la durée de l'amortissement de la dette hypothécaire n'étaient pas déraisonnables. Au moment de l'octroi du crédit, les demandeurs disposaient de plusieurs revenus, certes modestes, mais relativement sûrs, n'avaient pas d'engagements financiers préexistants et ne faisaient pas l'objet de poursuites en cours ni d'actes de défaut de biens. Enfin, il n'a pas été établi que la banque aurait poussé les demandeurs à acquérir leur logement ni qu'elle aurait été invitée à leur donner des conseils quant aux perspectives économiques de cette opération immobilière. En pareilles circonstances, on ne voit manifestement pas que la banque ait manqué à son devoir de diligence découlant de l'art. 398 CO en octroyant le crédit requis, compte tenu des principes jurisprudentiels précités. Au demeurant, pour tenter de démontrer une violation de l'art. 398 al. 2 CO, les demandeurs formulent des critiques d'emblée infondées, car elles reposent sur des prémisses différentes de celles ressortant du jugement entrepris, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 1.2). Ainsi, tout leur raisonnement se base sur le fait qu'ils n'auraient fourni qu'un apport de fonds propres de 8,5% et non de 10%, comme retenu prétendument à tort par les juges cantonaux. Cette question, qui relève des faits, a toutefois déjà été examinée sous l'angle de l'arbitraire dans le cadre du recours de droit public déposé parallèlement et la Cour de céans a conclu qu'il n'y avait rien de choquant à retenir que les demandeurs avaient fourni 10% de fonds propres (arrêt 4P.101/2004 précité, consid. 4.2). Il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur l'éventuelle violation des devoirs de la banque, si le crédit avait été octroyé sur la base de 8,5% de fonds propres, puisque cette hypothèse ne correspond pas aux constatations cantonales. En pareilles circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable.