Citation: 5A_896/2024 E. 3.3

3.3. Lorsqu'un recours est interjeté devant l'instance judiciaire de recours compétente en matière de protection de l'enfant, l'art. 450c CC prévoit, par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, que celui-ci est suspensif à moins que l'autorité de protection ou l'instance judiciaire de recours n'en décide autrement. Le retrait de l'effet suspensif constitue l'exception (arrêts 5A_423/2023 du 23 août 2023 consid. 5.1; 5A_166/2023 du 9 mai 2023 consid. 2), ce d'autant plus lorsqu'il a pour conséquence de permettre le déplacement d'un enfant à l'étranger et ce, indépendamment de la situation de garde prévalant jusqu'alors (ATF 144 III 469 consid. 4.2.2; 143 III 193 consid. 4). Dans l'hypothèse où ce déplacement s'effectue dans un État partie - comme ici la France - à la CLaH96, les autorités de l'État de la nouvelle résidence habituelle de l'enfant sont alors compétentes pour prendre les mesures de protection de sa personne ou de ses biens, sous réserve d'un déplacement ou non-retour illicite de l'enfant au sens de l'art. 7 CLaH96 (art. 5 al. 2 CLaH96). Ce même effet se produit lorsque le transfert de la résidence habituelle dans un autre État contractant s'effectue postérieurement au commencement de la procédure, même si l'instance est pendante en appel, c'est-à-dire devant une autorité pouvant revoir la cause tant en fait qu'en droit. Cette autorité perd alors la compétence pour statuer sur les mesures de protection (ATF 149 III 81 consid. 2.4; 143 III 193 consid. 2; arrêts 5A_917/2023 du 20 novembre 2024 consid. 2.1.1 et les références; 5A_739/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2.1), ce qui explique la retenue particulière dont il convient de faire preuve en décidant de retirer l'effet suspensif (ATF 144 III 469 consid. 4.2.2; 143 III 193 consid. 4). Il n'est en effet pas acceptable que le retrait de l'effet suspensif par l'APEA ou le rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif par l'instance de recours crée un fait accompli et empêche ainsi un jugement effectif par le tribunal suisse initialement compétent (cf. arrêt 5A_520/2017 du 22 janvier 2018 consid. 3.2). L'urgence caractérisée est néanmoins réservée (ATF 144 III 469 consid. 4.2.2).