Citation: 5P.195/2001 19.11.2001 E. 3

3.- La motivation en droit de l'arrêt attaqué est la suivante (cf. arrêt attaqué, consid. 2b p. 11-13): a) H.________ a agi, s'agissant de la vente d'armes à l'Iran, en qualité d'"agent" des USA. Les rapports juridiques entre les USA et H.________, lequel devait fournir la prestation caractéristique et avait son domicile aux USA, sont ainsi régis par le droit américain en vertu des règles de conflits de lois antérieures à la LDIP (cf. ATF 110 II 156 consid. 2b), laquelle n'a pas apporté de changements à cet égard (cf. art. 117 al. 2 et al. 3 let. c LDIP). b) Selon le droit américain, la notion d'"agency" est un concept légal, qui ne nécessite pas la preuve d'un accord exprès. Il suffit que celui qui allègue l'existence d'une telle relation apporte la preuve de la réalisation des éléments de faits requis selon la loi, à savoir la manifestation du "principal" que l'"agent" doit agir pour lui, l'acceptation par l'"agent" de la mission à lui confiée ainsi que l'accord des parties sur le fait que le "principal" contrôle l'entreprise dont est chargé l'"agent". L'"agency" entraîne une relation fiduciaire ("fiduciary relationship") entre le "principal" et l'"agent", selon laquelle le second doit agir au bénéfice du premier. Cette relation implique pour l'"agent" une obligation de ne pas se procurer de profits aux dépens du "principal" et de lui rendre compte de l'exécution de la mission ainsi que de lui restituer tous les biens qu'il a pu recevoir dans l'exécution de l'"agency". Si l'"agent" viole ses obligations et ne restitue pas les actifs accumulés dans le cadre de l'"agency", ces actifs sont l'objet d'un "constructive trust" ou d'un gage légal, et le "principal" a un droit de suite sur ses biens, même s'ils sont passés à des tiers, cas dans lequel le "principal" est subrogé aux droits de l'"agent". c) En l'espèce, les comptes de l'"Entreprise" ont, dans un premier temps, été alimentés par des fonds privés ou versés par d'autreS États que les USA en vue du soutien à la "Contra". Par la suite, les comptes ont enregistré les versements effectués par l'Iran en paiement des acquisitions d'armes, opération qui a été formellement agréée par le Président des USA. Les dépenses en faveur de la "Contra" (18'276'005 USD) ayant été supérieures aux fonds récoltés à ce titre (16'412'653 USD), le soutien à ce mouvement a ainsi été en partie financé par les revenus tirés de la vente d'armes à l'Iran. Dans la mesure où l'Iran a acquis les armes livrées pour un montant total (31'285'000 USD) nettement supérieur au prix payé à la CIA (14'476'121 USD), la différence en compte, après imputation des montants sur les ventes d'armes consacrées à la "Contra" (18'276'005 USD moins 16'412'653 USD), devait revenir aux USA. Les USA doivent ainsi se voir reconnaître la titularité des droits sur ces avoirs, de sorte que leurs revendications se révèlent fondées. Au demeurant, par le "civil agreement", H.________ a reconnu la propriété des fonds aux USA pour toute somme qui excédait 1'700'000 USD.