Citation: 1B_531/2018 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 178 CPP, est notamment entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes (let. d) ou a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider (let. f). Sur un plan général, la personne appelée à donner des renseignements a une position intermédiaire entre le prévenu et le témoin. Contrairement au prévenu, la personne appelée à donner des renseignements ne fait l'objet d'aucun reproche concret (cf. art. 111 al. 1 CPP), mais n'est pas, à la différence du témoin, entièrement mise hors de cause (cf. art. 162 CPP; ATF 144 IV 28 consid. 1.3.1 p. 31). La personne appelée à donner des renseignements a, tels le prévenu et le témoin, une obligation de comparution. Le statut conféré par l'art. 178 let. b à g CPP permet en particulier de ne pas déposer (art. 180 al. 1 CPP; ATF 144 IV 28 consid. 1.3.1 p. 32), droit invocable en tout temps et sans autre motivation (arrêt 6B_269/2018 du 24 octobre 2018 consid. 1.3 et les références citées). La personne appelée à donner des renseignements (art. 178 let. b à g CPP) n'est pas non plus soumise à l'obligation de dire la vérité (ATF 144 IV 28 consid. 1.3.1 p. 32) et n'encourt pas les conséquences pénales d'un faux témoignage au sens de l'art. 307 CP (cf. pour le témoin, art. 163 al. 2 et 177 al. 1 CPP). La personne appelée à donner des renseignements qui a l'obligation de déposer (art. 178 let. a et 180 al. 2 CPP) ou celle qui s'y déclare prête est avisée sur les conséquences pénales possibles d'une accusation calomnieuse (art. 303 CP), de déclarations visant à induire la justice en erreur (art. 304 CP) ou d'une entrave à l'action pénale (art. 305 CP; art. 181 al. 2 CPP; arrêts 6B_269/2018 du 24 octobre 2018 consid. 1.3; 6B_971/2017 du 23 juillet 2018 consid. 2.2.2). Mis à part le cas particulier visé par l'art. 178 let. b et c CPP (capacité de discernement restreinte), les personnes appelées à donner des renseignements ne sont par conséquent pas contraintes à déposer contre elles-mêmes sur des faits pour lesquels toute participation de leur part n'est pas exclue, que ce soit en tant qu'auteur ou à un autre titre; leur droit de refuser de déposer tend ainsi à la défense de leurs propres intérêts (ATF 144 IV 97 consid. 3.2.2 p. 108 s.; 144 IV 28 consid. 1.3.1 p. 32 s.; arrêt 6B_269/2018 du 24 octobre 2018 consid. 1.3). S'agissant en particulier de l'art. 178 let. f CPP, il s'applique aux personnes impliquées comme coauteurs ou participants dans les faits à élucider, qui sont jugés dans une autre procédure. Le cas dans lequel non pas les mêmes infractions mais des infractions connexes sont poursuivies dans les deux procédures est également visé (ATF 144 IV 97 consid. 3.2.1 p. 107; 140 IV 172 consid. 1.3 p. 176). Selon le Message relatif au Code de procédure pénale, il est en effet exclu d'entendre les personnes ayant le statut de prévenu dans une première procédure en qualité de témoins dans une autre cause puisqu'elles seraient alors tenues de déposer conformément à la vérité et que cette obligation pourrait entrer en conflit avec les intérêts qu'elles cherchent à sauvegarder dans le cadre de la procédure qui doit aboutir à leur jugement. A titre d'infractions connexes, le Conseil fédéral donne comme exemple un cas de recel ou de blanchiment d'argent (cf. le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après le Message; FF 2006 1057 ch. 2.4.4 p. 1190]). Selon DONATSCH, tel serait également le cas lorsque la personne entendue en tant que témoin serait mise en prévention par le prévenu pour dénonciation calomnieuse ou pour faux témoignage (ANDREAS DONATSCH, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Straprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 35 ad art. 178 CPP). L'art. 175 let. g du Projet de Code de procédure pénale prévoyait cette situation : est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque est expressément accusé par le prévenu de l'avoir calomnieusement dénoncé au sens de l'art. 303 CP ou d'avoir fait un faux témoignage selon l'art. 307 CP (voir également le Message ad ch. 2.4.4, FF 2006 1190). Lors des débats, la commission du Conseil des États a recommandé de supprimer cette lettre, relevant qu'il suffirait autrement à tout prévenu d'accuser une personne de l'avoir dénoncée calomnieusement pour l'écarter comme témoin dans la procédure ouverte à son encontre, proposition acceptée sans discussion par le Conseil des États (BO 2006 E 1024), puis par le Conseil national (BO 2007 N 965). En tout état de cause, pour bénéficier d'un statut de personne appelée à donner des renseignements au sens de l'art. 178 CPP, la procédure connexe doit être pendante (ATF 144 IV 97 consid. 3.4 p. 113; SCHMIDT/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad art. 162 CPP et n° 14 art. 178 CPP]; M OREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 22 ad art. 178 CPP; DONATSCH, op. cit., no 36 ad art. 178 CPP; CAMILLE PERRIER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 23 ad art. 178 CPP).