Citation: 1A.184/2002 05.11.2002 E. B

Par note verbale n° 574 du 26 février 2002, l'Ambassade d'Italie à Berne a demandé formellement à l'Office fédéral l'extradition de P.________. Fondée sur la Convention européenne d'extradition, conclue à Paris le 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 4 novembre 1963 pour l'Italie et le 20 mars 1967 pour la Suisse. La demande se référait à l'ordre d'exécution des peines établi le 3 avril 2001 par le Procureur général auprès de la Cour d'appel de Bologne. Elle précisait que l'extradition n'était pas demandée pour l'exécution des jugements nos 5, 8 et 12. Pour le cas où l'extradition serait accordée, un nouvel ordre d'exécution des peines devrait être émis, afin de tenir compte de cette situation nouvelle. A la demande étaient joints une copie de l'exposé des faits du 12 septembre 2001, l'ordre d'exécution des peines du 3 avril 2001, la copie des jugements nos 1 à 10; la copie des arrêts des Cours d'appel de Rome et de Bologne relatifs aux jugements nos 11 et 12; la copie des dispositions pénales applicables. Entendu le 8 mars 2002 par le Juge d'instruction genevois, P.________, après avoir reçu la demande d'extradition et ses annexes, s'est opposé à l'extradition. Le 8 avril 2002, dans le délai imparti par l'Office fédéral, P.________ a produit des observations tendant au rejet de la demande. Par note verbale n° 942 du 8 avril 2002, l'Ambassade d'Italie à Berne a transmis à l'Office fédéral deux notes établies les 5 avril 2002 et 30 novembre 2001 par le Procureur général auprès de la Cour d'appel de Bologne, relatives à la prescription. P.________ s'est déterminé à ce sujet, le 16 avril 2002. Par note verbale n° 1158 du 6 mai 2002, l'Ambassade d'Italie à Berne a fourni à l'Office fédéral, à sa demande, une copie de l'art. 172 CP it. relatif à la prescription. Le 23 mai 2002, P.________ a communiqué à l'Office fédéral une copie d'une ordonnance rendue le 10 mai 2002 par la Cour d'appel de Bologne, annulant l'ordre d'exécution du 3 avril 2001 et transmettant l'affaire au Tribunal de Ferrare comme objet de sa compétence. Le 24 mai 2002, l'Office fédéral a, par l'entremise de l'Ambassade d'Italie à Berne, invité les autorités italiennes à se déterminer sur cette pièce. Par note verbale n° 1391 du 27 mai 2002, l'Ambassade d'Italie à Berne a remis à l'Office fédéral un ordre d'exécution des peines établi le 22 mai 2002 par le Procureur auprès du Tribunal de Ferrare, portant sur une condamnation cumulée à dix-sept ans, huit mois et cinq jours de réclusion, en relation avec les jugements nos 1 à 12. Les autorités italiennes ont déclaré maintenir la demande d'extradition. Le 6 juin 2002, l'Office fédéral a rejeté la demande de libération présentée par P.________. Le 8 juillet 2002, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision (procédure 8G.69/2002). Le 26 juin 2002, l'Office fédéral s'est adressé au Ministère italien de la justice pour lui signaler que l'ordre d'exécution du 22 mai 2002 n'avait pas été notifié au défenseur italien de P.________, contrairement à ce que prévoit l'art. 655 al. 5 CPP it. Par note verbale n° 1774 du 8 juillet 2002, l'Ambassade d'Italie à Berne a communiqué à l'Office fédéral une note établie le 4 juillet 2002 par le Procureur général auprès du Tribunal de Ferrare. Selon ce document, un nouvel ordre d'exécution émis le 25 juin 2002, identique à celui du 22 mai 2002, avait été notifié au défenseur italien de P.________, le 1er juillet suivant. Le défaut affectant l'ordre d'exécution du 22 mai 2002 avait ainsi été réparé. Invité à se déterminer à ce sujet, P.________ a contesté la régularité de l'ordre d'exécution du 25 juin 2002. Il a demandé sa libération provisoire. Par note verbale n° 1896 du 25 juillet 2002, l'Ambassade d'Italie à Berne a signalé à l'Office fédéral que, selon une ordonnance rendue le 16 juillet précédent, le Tribunal de Ferrare s'était déclaré incompétent pour connaître du cas de P.________ et aurait transmis l'affaire au Tribunal de Milan comme objet de sa compétence. Ce désistement n'affecterait toutefois pas la validité de l'ordre d'exécution du 25 juin 2002; la production des jugements de condamnation à l'appui de la demande suffirait pour satisfaire aux exigences de l'art. 12 par. 2 let. a CEExtr. Le 26 juillet 2002, P.________ a produit une copie de l'ordonnance du 16 juillet 2002, en concluant à la nullité de l'ordre d'exécution du 25 juin 2002. Il a réitéré sa demande de libération immédiate, rejetée par l'Office fédéral le 29 juillet 2002. Le 28 août 2002, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par P.________ contre cette décision (procédure 8G.89/2002). Le 14 août 2002, l'Office fédéral a accordé l'extradition de P.________ pour l'exécution des jugements nos 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11 (ch. 1 du dispositif); il l'a refusée pour les jugements nos 1 et 2 (ch. 2 du dispositif).