Citation: 2C_519/2023 E. 7.5.1

7.5.1. L'art. 15 al. 1 let. a OTab dans sa teneur en français ne précise certes pas que la mise en garde de l'art. 12 al. 6 OTab doit figurer sur la face de l'unité de conditionnement la plus visible au moment de la vente. Les versions allemande et italienne du texte ne le mentionnent pas non plus (" auf der am ehesten ins Auge fallenden Breitseite der Packung "; " sul lato più visibile del pacchetto "). L'OTab contient cependant une indication claire quant au moment où la mise en garde doit être vue par le consommateur. En effet, d'après l'art. 11 let. f OTab, l'unité de conditionnement de produits du tabac doit porter les mises en garde au sens de l'art. 12 OTab "lors de la remise au consommateur". L'art. 15 OTab complète cette disposition, en décrivant l'emplacement des mises en garde et notamment l'emplacement pour la mise en garde au sens de l'art. 12 al. 6 OTab, relatif aux produits du tabac non destinés à être fumés. D'après ces trois dispositions, qui sont expressément reliées entre elles et qu'il convient dès lors de lire conjointement, il faut donc que le consommateur soit averti au moment de la vente déjà et non seulement au moment où il s'apprête à consommer le produit comme le prétend la recourante. Une indication clairement visible au moment de la vente correspond en outre au but d'avertissement des risques pour la santé liés à la consommation de produits du tabac poursuivi par la mise en garde. Une fois le produit acheté, la décision de le consommer a pratiquement déjà été prise, de sorte qu'un message de mise en garde n'a plus le même effet préventif. L'interprétation historique ne conduit pas à un autre résultat. Le rapport explicatif du Département fédéral de l'intérieur du 31 août 2007 sur l'ordonnance concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac, dont se prévaut la recourante, porte sur la mise en oeuvre de l'art. 12 al. 5 OTab, relatif aux mises en garde complémentaires (cf. l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac du 10 décembre 2007; RS 817.064). Il ne concerne pas le tabac à mâcher ou à priser (p. 2 du rapport), et ne contient rien quant au moment où doit être vue la mise en garde visée à l'art. 12 al. 6 OTab et dont l'emplacement est régi par l'art. 15 OTab. Il ne résulte pas non plus du communiqué de presse du Département fédéral de l'intérieur du 10 juillet 2003 concernant la révision de l'OTab et du rapport du Département fédéral de l'intérieur de mai 2004 relatif à la récapitulation des résultats de la consultation sur l'OTab, documents que le Service cantonal a produits devant le Tribunal cantonal et dont la recourante cite des passages dans son mémoire de recours, que la mise en garde au sens de l'art. 12 al. 6 OTab peut être apposée sur une face de l'emballage non visible au moment de la vente.