Citation: 6P.153/2005 26.09.2006 E. 18

Le recourant soulève des griefs relatifs à sa condamnation pour faux dans les titres en relation avec le bilan d'entrée lors de la fondation de la société Z.________ Construction SA (no 35, cf. ci-dessus c. 9; pourvoi, point D, p. 10-14). 18.1 Il soutient, d'abord, que les éléments d'actifs figurant dans le bilan d'entrée du 1er juin 1995 étaient évalués à leur valeur réelle du marché et que, partant, ce bilan ne constituerait pas un faux. Il fait valoir que la situation devrait être appréciée au regard de l'art. 635 CO. En cas de fondation qualifiée - lorsqu'il y a apports en nature ou reprise de biens, hypothèse réalisée en l'espèce -, l'art. 635 CO impose aux fondateurs de justifier le bien-fondé de leur évaluation dans un rapport, qu'un réviseur doit ensuite vérifier et dont il doit attester l'exactitude (art. 635a CO). L'art. 635 CO ne pose cependant aucun critère d'évaluation. Les règles de comptabilisation des actifs figurent, pour le droit de la société anonyme, aux art. 665 ss CO. Selon ces dispositions, les actifs immobilisés (art. 665 CO), les participations (art. 665a CO) et les stocks (art. 666 CO) doivent être évalués au plus à leur prix d'acquisition ou à leur prix de revient. Les évaluations qui dépassent cette valeur maximale, par exemple selon la valeur de remplacement, ne sont pas autorisées dans le droit de la société anonyme, contrairement aux règles générales sur la comptabilité posées à l'art. 960 CO. La seule exception est celle prévue à l'art. 670 CO, qui autorise la réévaluation des immeubles et des participations pour supprimer un bilan déficitaire (Neuhaus, Basler Kommentar, Obligationenrecht II (Art. 530-1186 OR), art. 665, n. 7). Lorsqu'un poste suppose une évaluation, la comptabilité ne peut être considérée comme fausse au sens de l'art. 251 CP qu'en cas d'abus du pouvoir d'appréciation. En d'autres termes, les évaluations sont fausses seulement si les montants retenus dépassent les limites d'une appréciation réaliste. Les prescriptions légales sur la tenue du bilan sont à cet égard déterminantes (Boog, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, art. 251, n. 54, 57). En l'espèce, il y a une différence de 2'064'000 francs entre les prix figurant dans les contrats de rachat d'actifs du 9 juin 1995 et les valeurs figurant au bilan d'entrée du 1er juin 1995. Selon les contrats de rachat d'actifs, les machines, installations et véhicules ont été acquis au prix de 633'000 francs, le stock de matériaux, au prix de 350'000 francs et les actions de la Société J.________ SA au prix de 753'000 francs. Or, ces éléments d'actifs figurent au bilan pour des montants de 2'250'000 francs, de 400'000 francs et de 1'150'000 francs. Les valeurs retenues dans le bilan d'entrée dépassent ainsi manifestement leur valeur d'acquisition, qui constitue selon les art. 665 ss CO la valeur maximale, de sorte que le bilan constitue objectivement un faux dans les titres. Le grief soulevé doit être rejeté. 18.2 Le recourant conteste également l'élément subjectif. Il soutient que l'intervention du réviseur dans le processus préalable à la constitution de la société anonyme démontrerait qu'il ne pouvait avoir eu ni conscience ni volonté de commettre un faux dans les titres. Selon les constatations cantonales, le recourant connaissait les valeurs d'acquisition et les valeurs inscrites au bilan d'entrée, de sorte qu'il a agi intentionnellement. Savoir ce que l'auteur voulait, savait ou ce dont il s'accommodait relève de l'établissement des faits. Le recourant n'est donc pas recevable à critiquer ces constatations. On peut se demander, dans ce cas également, si le recourant n'entend pas se prévaloir d'une erreur de droit (cf. consid. 17). Selon les constatations cantonales, le recourant recherchait, par la surévaluation des actifs, à faire apparaître la société sous une meilleure situation financière qu'elle ne l'était en réalité, notamment en vue d'obtenir plus facilement des crédits bancaires. On peut déduire de cette constatation de fait que le recourant savait qu'il agissait contrairement au droit, ce qui exclut toute erreur de droit.