Citation: 4A_323/2013 E. 5.2

5.2. Il est question de contrat complexe, connexe ou couplé lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats objectivement distincts, mais dépendants entre eux au point qu'ils ne sauraient être dissociés (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1 p. 531 s. et l'arrêt cité). Confronté à un tel contrat comprenant des éléments de différents types contractuels, il y a lieu d'identifier avec précision la question juridique qui se pose afin de déterminer quels sont les dispositions légales ou les principes juridiques auxquels il convient de recourir pour la trancher (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1. p. 531 s.). Autrement dit, les différentes questions à résoudre doivent être régies par les normes légales ou les principes juridiques qui sont adaptés à chacune d'elles; lorsqu'il apparaît exclu, au vu de la dépendance réciproque des différents éléments du contrat complexe, qu'une même question soit réglée de manière différente pour chacun d'eux, elle doit être soumise aux dispositions légales d'un seul et même contrat. Pour déterminer quelles règles légales sont applicables à la question litigieuse, il convient de rechercher le centre de gravité des relations contractuelles, appréhendées comme un accord global unique (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1 ibidem; 118 II 157 consid. 3). In casu, il appert que les deux contrats de prêt et le contrat du 12 août 1998 sont interdépendants. Il est à cet égard déterminant de relever, ainsi que l'a fait la cour cantonale au considérant 3c de l'arrêt déféré, p. 6, qu'il a été établi que le contrat du 12 août 1998 a été négocié en même temps que les contrats de prêt passés les 3 juillet et 1er août 1998. C'est la raison pour laquelle il a été prévu que le « contrat de financement et de partenariat » rétroagisse au 1er juillet 1998, soit deux jours avant la conclusion du premier contrat de prêt. Si ces trois contrats ont fait l'objet de négociations simultanées, c'est bien parce que, dans l'esprit des parties, il y avait une relation de dépendance économique étroite entre eux. Du reste, tant le contrat du 3 juillet 1998, à ses art. 2, 2e par., et 5, 2e par., que le contrat du 1er août 1998, à son art. 6, 3e par., se réfèrent au « contrat de financement » ou au « contrat du 12 août 1998 », ce qui démontre avec éclat, si besoin était, l'interdépendance des trois contrats. Il importe peu que l'actionnaire majoritaire de la recourante ne soit signataire que de la convention du 12 août 1998, dès lors qu'il est stipulé expressis verbis par celle-ci que l'actionnaire précité agit pour le compte de la recourante.