Citation: 6P.58/2007 24.07.2007 E. 14

Le recourant se plaint, dans le cas R.________ 2000 SA, d'une mauvaise application du droit concernant le calcul du délai de prescription. Bien que l'art. 270 let. a PPF ne le précise pas expressément, le pourvoi en nullité suppose que l'accusé soit atteint par la décision cantonale et ait un intérêt juridique digne de protection à son annulation (ATF 128 IV 34 consid. 1b p. 36; 124 IV 94 consid. 1a p. 95; 101 IV 324 consid. 1 p. 325; 96 IV 64 consid. 1 p. 67). Ainsi, celui, qui a été déclaré coupable mais qui est exempté de toute peine, est légitimé à se pourvoir en nullité pour contester le principe de sa culpabilité, car la constatation dans un document judiciaire qu'il a commis une infraction peut nuire à sa réputation et avoir des conséquences sur le plan civil (ATF 127 IV 220 consid. 1c p. 224; 96 IV 64 consid. 1 p. 67). En revanche, une décision d'acquittement ou de non-lieu ne cause pas de préjudice à l'accusé acquitté, de sorte que toute qualité pour agir doit lui être déniée (Kolly, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, Un aperçu de la pratique, Berne 2004, p. 21). En l'espèce, le recourant a été acquitté de toute infraction en relation avec le cas R.________ 2000 SA. Dans ses motifs, la cour cantonale déclare qu'elle n'est pas en mesure de statuer sur la question de la réalisation des conditions subjectives du faux dans les titres (arrêt attaqué p. 33). L'arrêt attaqué ne constate donc pas que le recourant aurait commis une infraction quelconque en relation avec cette affaire, de sorte que le recourant n'est pas légitimé à se pourvoir en nullité. Son grief est irrecevable.