Citation: 4A_195/2023 E. 4.2

4.2. Ils plaident que l'état de fait était litigieux et la situation juridique, obscure. Cela étant, ils ne contestent pas l'envoi par la bailleresse de mises en demeure pour défaut de paiement du loyer, notamment le 23 juin 2022, ni les paiements très sporadiques effectués jusqu'au 19 mai 2020, qui laissent subsister une dette de loyer considérable. Les faits ne sont donc guère litigieux à cet égard. C'est un autre élément qui cristallise leur grief: le loyer contractuel serait nul, faute pour la bailleresse de leur avoir remis la formule officielle topique à la conclusion du bail; ce loyer devrait être réévalué à 968 fr. par mois dès le 1er octobre 2019. De leur point de vue, l'intégralité du loyer dû aurait été versée le 22 juillet 2022. La cour cantonale a toutefois estimé que les locataires commettaient un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) en se prévalant du fait que la formule agréée par les autorités cantonales (formule officielle) ne leur aurait pas été remise à la conclusion du bail. Lors de son audition par le Tribunal des baux et loyers dans la présente procédure, le locataire avait déclaré avoir cessé de payer le loyer car « quand il avait emménagé dans l'appartement il s'agissait d'un vrai chantier. Par ailleurs, il n'y avait pas d'avis de fixation du loyer initial ». La cour cantonale en a inféré qu'il savait, dès juin 2020 au plus tard, que le loyer pouvait être affecté d'un vice de forme. Or, il avait attendu novembre 2021 (dépôt de la demande, réd.) pour agir en fixation judiciaire du loyer, après avoir appris que la bailleresse entendait résilier leur bail. Ce délai excédait largement le délai raisonnable pour contester le loyer devant l'autorité compétente, tel que fixé par la jurisprudence fédérale. En dénonçant ce vice aussi longtemps après, ils commettaient un abus de droit manifeste. Ergo il fallait s'en référer au loyer contractuel pour déterminer le montant dû. Ergo encore, ce loyer n'avait pas été acquitté en intégralité à l'issue de la dernière mise en demeure adressée par la bailleresse le 23 juin 2022 (la somme de 16'824 fr. créditée par les locataires ne représentant guère plus d'un décime de la dette de loyer). En conclusion, la résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer était valide (art. 257d al. 2 CO).