Citation: 2P.217/2006 24.01.2007 E. 4

4.1 Le présent litige porte essentiellement sur l'interprétation de l'art. 12 al. 1 LAF. 4.1.1 Le Tribunal cantonal déduit de la disposition précitée que le bénéficiaire peut réclamer deux ans d'allocations familiales arriérées dans un délai de prescription de cinq ans dès le dépôt de la demande et il considère qu'en l'absence de précision, ces deux ans n'ont pas besoin d'être consécutifs. En outre, l'arrêt attaqué - non contesté sur ce point - retient que le moment où la recourante a eu connaissance de son droit coïncide avec le dépôt de la demande le 16 février 2005. En revanche, pour la recourante, qui qualifie le texte de l'art. 12 al. 1 LAF de limpide et clair, le bénéficiaire peut réclamer cinq ans d'allocations familiales arriérées, pour autant qu'il agisse dans les deux ans dès la connaissance de son droit. 4.1.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 132 III 226 consid. 3.3.5 p. 237; 132 V 159 consid. 4.4.1 p. 163/164). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes d'interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité (ATF 129 III 55 consid. 3.1.1 p. 56/57 et la jurisprudence citée). L'art. 12 al. 1 LAF manque de clarté, quoi qu'en pense la recourante. Dans sa première version, il s'énonçait ainsi: "Le droit aux allocations familiales arriérées s'éteint deux ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues". Il ressort sans ambiguïté du libellé initial de cette disposition que le législateur voulait accorder au bénéficiaire le droit de réclamer au maximum deux ans d'allocations familiales arriérées. A la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 1997 (SJ 1998 p. 473 ss, 2P.210/1996) annulant les termes "au moins" figurant dans les art. 27 al. 2 et 28 al. 1 LAF, le Conseil d'Etat genevois a suggéré de modifier non seulement les art. 27 al. 2 et 28 al. 1 LAF, mais encore les art. 12 al. 3, 45 al. 4 et 50 al. 1 et 2 LAF et ce, uniquement dans le but d'éliminer des dysfonctionnements constatés à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi cantonale. C'est alors que la Communauté genevoise d'action syndicale a proposé de modifier également l'art. 12 al. 1 LAF pour garder la symétrie existant entre le premier et le troisième alinéa de l'art. 12 LAF, soit entre le délai de réclamation des allocations familiales arriérées et le délai de restitution des allocations familiales versées à tort. Cette proposition faisait l'objet du commentaire suivant: "Il s'agit ainsi de fournir une meilleure protection aux salariés-ées dont l'employeur aurait négligé de demander des allocations familiales, en étendant à 5 ans le délai pendant lequel 2 ans d'allocations familiales arriérées peuvent encore être demandées" (Mémorial des séances du Grand Conseil du canton de Genève 1998 p. 5692). Il ressort clairement du but poursuivi par la modification de l'art. 12 al. 1 LAF et des explications données à ce sujet que le législateur n'a jamais eu la volonté de conférer au bénéficiaire le droit de réclamer cinq ans d'allocations familiales arriérées, mais seulement de porter de deux à cinq ans la période pendant laquelle les deux ans d'allocations familiales arriérées pourraient être réclamés. L'interprétation que le Tribunal cantonal a faite de l'art. 12 al. 1 LAF est conforme aux travaux préparatoires, au but de la règle et à sa relation avec l'art. 12 al. 3 LAF. Elle concilie ainsi les intérêts défendus par les interprétations historique, téléologique et systématique. En outre, cette interprétation permet de donner un sens à la fin de l'art. 12 al. 1 LAF, contrairement à ce que prétend la recourante. En effet, dans la mesure où les allocations familiales arriérées peuvent être réclamées pour deux ans seulement, mais que cette durée n'a pas besoin d'être ininterrompue, il est nécessaire de préciser qu'une rétroactivité n'est possible que dans le cadre de cinq ans. L'interprétation de l'art. 12 al. 1 LAF retenue dans l'arrêt attaqué n'est donc pas arbitraire. La recourante se réfère certes à l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) et à l'art 60 al. 1 CO. La formulation de l'art. 24 al. 1 LPGA est cependant trop éloignée de celle de l'art. 12 al. 1 LAF pour qu'on puisse établir un parallèle entre ces deux dispositions. Quant à l'analogie existant entre l'art. 12 al. 1 LAF et l'art. 60 al. 1 CO, elle ne suffit pas pour accréditer l'interprétation de la recourante face aux arguments étayant l'interprétation de l'autorité intimée. Au demeurant, même si la solution de la recourante était envisageable, voire préférable, cela ne signifierait pas encore que l'interprétation que le Tribunal cantonal a faite de l'art. 12 al. 1 LAF serait arbitraire (cf. consid. 2.1, ci-dessus). Le recours n'est donc pas fondé sur ce point. 4.2 Reste à examiner l'application que l'autorité intimée a faite de l'art. 12 al. 1 LAF. A cet égard, la recourante ne se plaint pas seulement d'arbitraire. Elle reproche aussi au Tribunal cantonal de n'avoir pas suffisamment motivé l'arrêt attaqué et d'avoir commis un déni de justice, en ne se prononçant pas sur l'octroi des allocations familiales arriérées du mois de janvier 2005. Une fois admise l'interprétation de l'art. 12 al. 1 LAF retenue dans l'arrêt attaqué, il serait arbitraire de considérer que la recourante ne peut obtenir que deux ans d'allocations familiales arriérées avec un effet rétroactif de deux ans à dater du dépôt de la demande seulement, dès lors que celui-ci se confond avec la connaissance de son droit par l'intéressée. Le mois de janvier 2005 n'a pas été payé à la recourante et, dans le cadre des cinq ans, il était possible de verser des allocations familiales au-delà des deux ans dès la connaissance du droit, soit de verser à l'intéressée deux ans d'allocations familiales arriérées couvrant les mois de janvier 2003 à décembre 2004. On ne comprend donc pas pourquoi le Tribunal cantonal a confirmé l'octroi de 23 mois d'allocations familiales arriérées, au lieu de faire courir l'effet rétroactif dès le mois de janvier 2003. En n'expliquant pas pourquoi il ne faisait pas partir les deux ans d'allocations familiales arriérées de janvier 2003 - mais de février 2003 - et en ne se prononçant pas sur la réclamation d'allocations familiales arriérées concernant D.________ pour le mois de janvier 2005, le Tribunal cantonal a violé le droit d'être entendue de la recourante (défaut de motivation), voire a commis un déni de justice. Par conséquent, le recours est fondé à cet égard. Il convient donc d'annuler l'arrêt attaqué dans la mesure où il confirme la décision de la Caisse du 11 janvier 2006 n'octroyant des allocations familiales pour D.________ que de février 2003 à décembre 2004, soit pour 23 et non 24 mois. Enfin, on précisera que la recourante ne peut pas réclamer des allocations familiales arriérées pour C.________. En effet, ce dernier, qui est resté aux Philippines, a atteint l'âge limite de 15 ans au mois de mai 2000 (cf. art. 7 al. 1 LAF), soit avant que sa mère commence à travailler à X.________. En constatant que la recourante pouvait toucher des allocations familiales arriérées pour D.________ seulement, à l'exclusion de C.________, l'autorité intimée n'est donc pas tombée dans l'arbitraire.