Citation: 2A.230/2006 09.10.2006 E. C

Par décision du 20 mars 2006, la Commission fédérale de recours en matière de douanes a rejeté le recours déposé par X.________ SA contre la décision du 11 novembre 2004. Elle a retenu en substance qu'une importation temporaire impliquait nécessairement la réexportation des marchandises concernées et que le caractère temporaire de l'importation ne pouvait être reconnu lorsque les importations se répétaient fréquemment. Etant entièrement libre de déterminer l'usage qu'elle voulait en faire, X.________ SA avait le pouvoir de disposer des tracteurs en cause. En tant qu'entreprise suisse, elle ne pouvait se prévaloir en Suisse des dispositions de la convention conclue à Istanbul le 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul; RS 0.631.24) et ne remplissait pas non plus les conditions du régime du passavant.