Citation: 9C_398/2023 E. 6.3.1

6.3.1. Tout d'abord, la recourante se méprend sur le sens du montant supplémentaire de 2 fr. 40 par tranche de 20 minutes (respectivement de 7 fr. 20 par heure [3 x 2 fr. 40]) prévu par les arrêtés relatifs au financement résiduel. Dans le canton de Vaud, les EMS utilisent l'instrument de saisie des besoins en soins PLAISIR (pour Planification informatisée des soins infirmiers requis). Cet instrument détermine une valeur en minutes moyennes pour la charge en soins sur la base d'un catalogue des prestations. Chaque résident est ensuite affecté à l'un des douze niveaux de soins requis (ou classe, selon la terminologie employée dans le canton de Vaud) sur la base de cette valeur. Compte tenu de la large marge d'appréciation qui leur est reconnue à l'ancien art. 25a al. 5 LAMal (cf. ATF 144 V 280 consid. 7.2; arrêt 2C_728/2011 du 23 décembre 2011 consid. 3.5 et les références), les cantons ne sont pas tenus de fixer la part résiduelle en fonction de l'ampleur des soins que les résidents sollicitent selon les niveaux de soins requis définis à l'art. 7a al. 3 OPAS. Pour autant qu'une prise en charge de l'intégralité de la part résiduelle soit garantie de façon globale, cette marge d'appréciation inclut donc la possibilité pour les cantons de prévoir d'autres modes de financement (consid. 6.2 supra), tels que des subventions ou des prestations d'intérêt général. Par conséquent, pour prouver un déficit de financement de la part résiduelle, la recourante ne peut pas se fonder sur la seule rémunération des minutes moyennes excédant 240 minutes de soins prévue à l'art. 4 al. 2 let. b des arrêtés relatifs au financement résiduel. L'autorité précédente a considéré à juste titre que cette source de financement n'en était qu'une parmi d'autres. Les autres sources de financement - notamment les subventions - expliquent aussi pourquoi l'art. 4 des arrêtés prévoit que l'établissement "peut" obtenir un montant supplémentaire journalier. Cette "Kann-Vorschrift", comme la désigne la recourante, ne signifie pas que le financement résiduel est accordé de manière exceptionnelle ou discrétionnaire. Certains EMS, selon leur structure, n'ont tout simplement pas besoin d'un financement supérieur aux subventions. En d'autres termes, ce financement n'est accordé qu'aux EMS qui en ont besoin. Dès lors, en se référant à la seule formulation de l'art. 4 al. 2 des arrêtés relatifs au financement résiduel, la recourante ne prouve pas une insuffisance du financement résiduel cantonal.