Citation: 1E.10/2002 10.12.2002 E. F

A la requête de V.H.________, la Justice de paix a, par une décision du 2 avril 2001, ordonné à la Caisse de l'Etat de Genève de transférer le montant de l'indemnité d'expropriation sur le compte "expropriations" du registre foncier. Le 11 avril 2001, un montant de 1'087'020 fr. 40 a été déposé sur le compte "expropriations" du registre foncier. La direction de ce service a adressé aux intéressés un avis contenant un "extrait du tableau de paiement" indiquant le montant de l'indemnité d'expropriation (la somme consignée, soit 1'053'954 fr. 75), celui des intérêts (à 0.5 %, soit 33'065 fr. 65) et le total (1'087'020 fr. 40). Les intéressés étaient informés qu'ils disposaient d'un délai de dix jours pour contester l'exactitude de l'indemnité versée par l'expropriant. Le 4 mai 2001, V.H.________ a contesté l'exactitude de l'indemnité. Son acte a été transmis par la direction du registre foncier au Président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement.