Citation: 2P.83/2005 26.01.2006 E. 9

9. Interdiction d'utiliser le même véhicule comme taxi et comme limousine Invoquant les art. 27 et 36 Cst., le recourant demande l'annulation des art. 10 al. 2, 2e phrase, et 11 al. 2, 2e phrase, 38 al. 2 à 5 LTaxis. En substance, ces articles prévoient que l'autorisation d'exploiter un taxi de service public ou privé "est strictement liée à l'immatriculation". Selon ces dispositions encore, les véhicules sont équipés de signes permanents qui permettent de les distinguer facilement les uns des autres. Ainsi, les taxis du service public sont équipés en permanence d'une enseigne lumineuse "taxi" fixée sur le toit du véhicule et se distinguent des autres véhicules servant au transport professionnel de personnes par une couleur unique et des signes distinctifs (bande en damier, cf. art. 63 al. 4 RTaxis); les taxis du service privé sont équipés en permanence d'une désignation comprenant le terme "taxi"; et les limousines sont caractérisées par un numéro d'immatriculation qui leur est spécialement attribué et l'apposition d'un autre signe distinctif (vignette; cf. art. 65 Rtaxis). 9.1 Le recourant se plaint de ce que ces mesures l'obligeraient à acquérir un autre véhicule, pour pouvoir continuer à offrir, de temps à autre, un service de limousine, parallèlement à l'exploitation d'un taxi, pour arrondir les fins de mois. Selon le Grand Conseil genevois, "il convient de permettre aux chauffeurs de taxis indépendants d'exercer parallèlement une activité comme chauffeur de limousine, ce qui implique toutefois qu'ils le fassent avec un autre véhicule que le véhicule taxi" (Exposé des motifs à l'appui du projet de loi, p. 73 s.). Le choix du Grand Conseil repose sur le constat des nombreux abus des chauffeurs de taxi qui, à l'occasion d'une commande ambiguë et au détour d'une rue ou d'un hôtel, transforment leur véhicule en quelques secondes en limousine pour profiter de la méconnaissance du client et lui facturer une prestation de limousine en lieu et place d'une course de taxi. Il a en effet été constaté que des chauffeurs de taxi parvenaient par ce moyen à facturer une course d'un hôtel au centre ville à l'aéroport environ 120 fr., au tarif limousine, alors que la même course avec le même véhicule aurait coûté entre 30 et 40 fr. Pour protéger le public, il faut selon le législateur empêcher qu'un seul et même véhicule puisse servir de taxi et de limousine. 9.2 L'obligation pour un chauffeur de taxi d'acquérir un autre véhicule pour offrir un service de limousine ne découle pas clairement des dispositions litigieuses. Elle semble résulter plus de la permanence des signes distinctifs dont les véhicules doivent être équipés que du lien entre autorisation et immatriculation au sens des art. 10 et 11 al. 2, 2e phr., cette exigence n'excluant pas qu'une autorisation de service de taxi et une autre de service de limousine au sens de l'art. 9 al. 2 lettre a LTaxis soient "liées" à une seule et même immatriculation. Cette question peut rester ouverte du moment que les parties considèrent que la volonté du législateur est d'obliger l'usage de véhicule distinct (Exposé des motifs à l'appui du projet de loi, p. 74 et mémoire de recours, p. 15). Le recourant reconnaît que l'obligation d'utiliser des véhicules distincts en fonction du service offert a pour but d'intérêt public d'empêcher les abus. En revanche c'est à tort qu'il tient ces mesures pour disproportionnées. L'obligation de disposer de deux véhicules distincts, en ce qu'elle implique l'acquisition d'un deuxième véhicule est assurément lourde de conséquences sur le plan financier pour un chauffeur qui souhaite offrir un service de taxi et un service de limousine. La lutte contre les abus passe néanmoins par cette obligation. Elle supprime efficacement la possibilité de transformer à bref délai un taxi en limousine. Elle est par conséquent une mesure apte à atteindre le but poursuivi par le Grand Conseil et l'emporte sur les intérêts privés des chauffeurs de taxi. Selon le recourant, des mesures moins restrictives et moins onéreuses permettraient d'atteindre le même but. Il propose à cet effet l'instauration d'un système d'annonce préalable obligeant les chauffeurs à préciser l'affectation de leur véhicule la veille pour le début de la journée ou en début de journée pour commencer un service limousine l'après-midi ou encore l'obligation d'afficher le prix approximatif des courses en taxi vers certaines destinations usuelles. L'opinion du recourant ne peut être suivie. Comme l'annonce préalable du type de service envisagé par le chauffeur professionnel ne peut être portée à la connaissance que de l'autorité de contrôle et non pas de l'ensemble du public concerné en premier lieu par les abus, une telle mesure, dénuée de la publicité voulue à raison par le Grand Conseil, ne permet pas d'empêcher les changements d'affectation ponctuels abusant de la méconnaissance du public. Il en va de même de l'indication à titre d'exemple du prix "taxi" de quelques courses à l'intérieur du véhicule ou encore de l'usage de bonbonnes de couleurs différentes, qui irait à l'encontre de la discrétion souhaitée pour les limousines. Par conséquent, en imposant l'usage de véhicules distincts en fonction du service de transport offert et en obligeant les limousines à apposer une vignette officielle, le Grand Conseil genevois n'a pas violé la liberté économique.