Citation: 5A_740/2021 E. 3.1.1

3.1.1. Aux termes de l'art. 28 al. 1 LDFR, si une entreprise ou un immeuble agricoles sont attribués à un héritier dans le partage successoral à une valeur d'imputation inférieure à la valeur vénale, tout cohéritier a droit, en cas d'aliénation, à une part du gain proportionnelle à sa part héréditaire. L'art. 29 al. 1 let. d LDFR (dont le texte, adopté lors de l'entrée en vigueur de la LDFR le 1er janvier 1994, a été complété le 1er janvier 2004 par la précision qu'il n'y a pas de changement d'affectation en cas de cessation de l'exploitation, lorsque l'héritier, qui l'avait reprise selon l'art. 28 et exploitée lui-même durant dix ans au moins, garde un appartement faisant partie de l'entreprise) qualifie d'aliénation au sens de l'art. 28 les changements d'affectation, qu'il définit comme le passage d'un usage agricole à un usage non agricole.