Citation: 2C_90/2024 E. 4.3

4.3. Le Message du 19 octobre 1988 à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles) précise ce qui suit au sujet de l'art. 2 al. 2 let. a LDFR: "Le champ d'application ne doit cependant pas être limité aux seuls immeubles situés dans la zone agricole ou dans une zone à protéger; dans des cas particuliers, il doit aussi comprendre les immeubles situés en zone à bâtir. C'est le cas pour les maisons d'habitation et les ruraux se trouvant, à l'image de la structure traditionnelle de l'habitat, au centre du village. Si de telles parties d'entreprises situées dans la zone à bâtir n'étaient pas soumises à la loi, cela signifierait la suppression, sur le plan juridique, d'une grande partie des entreprises agricoles. Mais cela contreviendrait manifestement au but de la révision légale. En conséquence, la loi doit aussi être appliquée aux maisons d'habitation et aux ruraux, y compris une aire environnante appropriée, qui font partie d'une entreprise agricole et sont situés dans une zone à bâtir. Il y a cependant une condition à cela: il faut que les autres immeubles faisant partie de l'entreprise agricole soient situés dans la zone agricole ou dans une zone à protéger où l'utilisation agricole est licite" (FF 1988 III 912 ch. 221.2). À titre d'exemple, selon la jurisprudence, une ancienne ferme divisée en plusieurs appartements locatifs et dont la partie correspondant à la grange est louée à des fins commerciales ne peut pas être considérée comme un bâtiment ou installation agricole au sens de l'art. 2 al. 2 let. a LDFR (arrêt 2C_963/2017 du 25 juillet 2018 consid. 3.3).