Citation: 2C_66/2022 E. 7.4

7.4. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que, le 29 décembre 2009, la société G.________ SA, société "offshore" ayant son siège au W.________ détenue par le père et la tante de la recourante, a accordé à cette dernière un prêt de 21'064'625 fr. destiné à rembourser le prêt dénoncé par H.________ Limited contracté dans le cadre de son activité de promotrice immobilière. Ce nouveau prêt était soumis à des intérêts annuels de 5%, payables semestriellement, et était conclu pour une année, avec reconduction tacite d'année en année sauf avis contraire dans le délai prévu. Selon l'arrêt litigieux, sous ces aspects, le prêt de la société G.________ SA est identique à celui qui l'a précédé, accordé par H.________ Limited. Cependant, le contrat du prêt conclu par la société G.________ SA ne prévoit aucune garantie et ne contient aucune autre disposition, alors que le prêt de H.________ Limited était garanti par le père de la recourante et était soumis aux conditions générales de la banque auxquelles le contrat renvoyait. Les conditions de financement de la société G.________ SA diffèrent donc sur des points essentiels des conditions qui prévalaient au moment du financement par H.________ Limited. Comme l'a relevé à juste titre la Cour de justice, il est pour le moins inadapté de ne prévoir aucune garantie et de conclure un contrat aussi concis pour un prêt d'un montant aussi élevé - plus de 21'000'000 fr. -, cela d'autant plus dans le contexte de la crise économique qui s'était déclarée en 2008 et qui avait conduit H.________ Limited à résilier le contrat de prêt et au vu des comptes de la recourante. En effet, selon les constatations cantonales, le bilan de l'activité de la recourante au 31 décembre 2009 enregistrait une perte de 123'699.55 fr. et présentait des fonds propres négatifs de 3'142'756.27 fr. Ses dettes hypothécaires et autres dettes à long terme s'élevaient au total à 33'292'425 fr., pour des actifs immobilisés de 29'975'860.10 fr. La Cour de justice a constaté, d'une manière dénuée d'arbitraire (cf. supra consid. 5), que les recourants n'avaient pas réussi à démontrer que les représentants de la société G.________ SA avaient connaissance de la valeur vénale des biens immobiliers de la recourante. Ainsi, au moment de conclure le prêt, la société G.________ SA ne connaissait que la valeur comptable des biens de la recourante. Or, les comptes de la recourante étaient largement négatifs. Les recourants soutiennent qu'un organisme de prêt se fonde sur la valeur vénale des biens immobiliers pour établir la capacité d'emprunter d'un débiteur, de sorte que la Cour de justice n'aurait pas dû fonder son raisonnement sur la valeur comptable des immeubles. Ce faisant, les recourants admettent qu'un organisme de prêt n'aurait pas octroyé de financement à la recourante sans avoir fait évaluer les biens immobiliers au préalable. Ce prêt inusuel - qui a permis à la recourante de s'endetter de manière significative et sans immobiliser d'actifs en garantie - n'a donc été possible qu'en raison du fait que la société prêteuse est détenue par son père et sa tante. Par ailleurs, il ressort de l'arrêt attaqué que la société G.________ SA a continué, après la conclusion du contrat, de se comporter de manière économiquement inadaptée par rapport au comportement qu'aurait adopté un organisme de prêt tiers, en acceptant de capitaliser les intérêts du prêt durant une année et demie, en 2012 et durant le premier semestre de l'année 2013, puis de retarder le paiement des intérêts dus en juin et en décembre 2015. La capitalisation des intérêts a conduit à une augmentation importante de la somme prêtée de 21'064'625 fr. en 2009 à 21'499'999.99 fr. en 2015. Partant, c'est à juste titre que la Cour de justice a considéré que la société G.________ SA avait accordé à la recourante un prêt de faveur dans des circonstances et à des conditions auxquelles un tiers n'aurait jamais accepté d'en accorder un. Ainsi, la forme juridique choisie par les parties apparaît comme inadaptée au but économique poursuivi, au vu des circonstances particulières du cas d'espèce. La première condition de l'évasion fiscale est donc réalisée.