Citation: 8C_73/2022 E. 4.1

4.1. L'art. 31 al. 1 LACI (RS 837.0) statue le principe que les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de RHT pour autant que les conditions énoncées par la législation soient remplies. Il incombe à l'employeur qui a l'intention de requérir cette indemnité en faveur de ses travailleurs d'en aviser les autorités cantonales (cf. art. 36 al. 1 LACI). Pour l'exercice du droit à l'indemnité, l'employeur est tenu de faire valoir, dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, auprès de la caisse qu'il a désignée, l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise (art. 38 al. 1 LACI). La période de décompte est d'un mois (art. 32 al. 5 LACI), et le délai pour exercer le droit à l'indemnité commence à courir le premier jour qui suit la fin de la période de décompte (art. 61 OACI; RS 837.02). Les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'art. 38 al. 1 LACI ne lui sont pas remboursées (art. 39 al. 3 LACI). Il découle de cette disposition que le délai de trois mois prévu à l'art. 38 al. 1 LACI n'est pas une simple prescription d'ordre mais un délai de péremption, dont le non-respect entraîne l'extinction du droit à l'indemnité en cas de RHT (ATF 114 V 123 consid. 3a).