Citation: B 133/04 14.04.2005 E. 3

3.1 Selon les premiers juges, la notion d'ayant droit au sens de l'art. 25 al. 2 OPP 2 englobe à la fois celle d'assuré et d'ayant droit au sens étroit du terme. Par conséquent, une réduction opérée par l'assureur-accidents en raison d'une faute de l'assuré est opposable aux survivants quand il s'agit d'appliquer cette disposition réglementaire. En conséquence, l'art. 9 ch. 1 du règlement de la fondation est conforme à la loi. 3.2 Pour les recourants, l'art. 9 ch. 1 du règlement de la fondation ne peut être interprété qu'en relation avec l'art. 25 al. 2 OPP 2 : seule la réduction due à la faute de l'ayant droit permet à l'institution de prévoyance de refuser de combler une lacune de prestations provoquée par le refus ou la réduction de prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire. En l'espèce, les recourants survivants n'ont commis aucune faute. Il serait particulièrement injuste qu'ils subissent les conséquences de la réduction opérée par l'assurance-accidents. L'intimée, pour sa part, soutient que l'interprétation strictement littérale postulée par les recourants mène à un résultat contraire au sens de l'art. 25 al. 2 OPP 2. 3.3 Pour l'OFAS, il n'y a pas lieu de déroger au sens littéral du texte clair de l'art. 25 al. 2 OPP 2. En l'espèce, il y a eu comportement délictueux de l'assuré mais non des ayants droit. Il en résulte que les prestations de la prévoyance minimale légale sont dues aux recourants. L'art. 9 ch. 1 du règlement de la fondation, qui vise un comportement fautif de l'assuré, ne peut s'appliquer qu'à la partie surobligatoire des prestations litigieuses.