Citation: 5C.52/2003 11.03.2004 E. 3

Les demandeurs se plaignent d'une violation de l'art. 8 CC. Ils reprochent à l'autorité cantonale d'avoir rejeté leurs requêtes de réforme visant à introduire de nouveaux allégués et offres de preuve, les empêchant ainsi d'établir que le testament est un faux. 3.1 En vertu de l'art. 48 al. 3 OJ, le recours en réforme dirigé contre la décision finale se rapporte aussi aux décisions qui l'ont précédée. Au nombre de ces décisions figurent notamment les décisions incidentes sur une question de procédure régie par le droit fédéral, hormis celle de la compétence visée à l'art. 49 OJ, par exemple une décision incidente touchant le droit à la preuve, telle celle qui écarte une offre de preuve pertinente (Poudret, in Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 4.1.1 et 4.1.3 ad art. 48). 3.2 Le grief tiré de la violation de l'art. 8 CC ne s'applique pas en matière d'authenticité de documents. En effet, le litige qui porte sur la falsification de documents ne concerne pas l'existence ou l'inexistence de droits, mais bien de faits et relève dès lors de la procédure, soit du droit cantonal pour les procès qui se déroulent devant les juridictions du canton (Deschenaux, Le titre préliminaire du Code civil, in Traité de droit privé suisse, t. II/I, p. 260; Guldener, Beweiswürdigung und Beweislast nach schweizerischem Zivilprozessrecht, p. 29 n. 10; Kummer, Commentaire bernois, n. 56 ad art. 8 CC; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, § 38 I n. 3, p. 333). Le grief de violation de l'art. 8 CC apparaît ainsi irrecevable (cf. arrêt 5C.70/2000 du 17 juillet 2000, consid. 4). Il est de surcroît mal fondé, comme il sera exposé ci-après. 3.3 L'art. 8 CC confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations dans les contestations relevant du droit civil fédéral (ATF 115 II 300 consid. 3 p. 303), pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224 et les références). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées, ni ne dicte au juge comment il doit former sa conviction. Ainsi, il n'y a pas violation de l'art. 8 CC si une mesure d'instruction est refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves, le juge pouvant rejeter les allégations et les offres de preuve d'une partie parce que sa conviction est déjà assise sur les preuves rassemblées, de manière que le résultat de leur appréciation ne puisse plus être modifié; seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves, à invoquer dans un recours de droit public, est alors recevable (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25 et les arrêts cités). 3.4 Le juge instructeur de la Cour civile a considéré, tant dans son jugement incident du 4 novembre 1993 que dans celui du 15 juin 2000, maintenus par l'arrêt de la Chambre des recours du 10 octobre 2003, que les faits allégués par les demandeurs dans leur requête de réforme, tendant à mettre en doute l'authenticité de la signature apposée sur le testament du 9 septembre 1974, n'étaient pas propres à démontrer leur thèse. En effet, on ne pouvait conclure, comme ils le faisaient, qu'une signature apposée sur un testament authentique est un faux, sans tenter d'établir - ce qui n'était en l'occurrence pas le cas - que le notaire et les témoins ne connaissaient pas le testateur ou qu'ils ont sciemment participé à l'établissement d'un faux. Ce magistrat a dès lors renoncé à ordonner les expertises sollicitées, estimant que, dans ces conditions, elles ne sauraient emporter la conviction du juge face aux constatations de l'officier public et des témoins chargés d'instrumenter l'acte. Or, il s'agit là d'une appréciation anticipée des preuves, qui ne ressortit pas à l'art. 8 CC. Fût-il recevable, le moyen tiré de la violation de cette disposition serait de toute façon infondé.