Citation: 2A.228/2002 14.06.2002 E. 4

4.1 Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation législative contenue à l'art. 106 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) pour édicter l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (ATF 123 II 42 consid. 2a p. 43). Le Tribunal fédéral, qui est tenu d'appliquer les lois fédérales (art. 191 Cst.), examine seulement si l'ordonnance fondée sur une délégation législative (ordonnance dépendante) reste dans les limites des pouvoirs conférés par la loi au Conseil fédéral (ATF 128 II 34 consid. 3b p. 40; 124 II 241 consid. 3 p. 245; 123 II 42 consid. 2b p. 44). En l'espèce, on ne voit vraiment pas en quoi le Conseil fédéral aurait excédé ses compétences en imposant un examen pratique aux conducteurs qui ont choisi de passer un permis uniquement pour conduire des véhicules automobiles avec boîte de vitesses automatique, lorsqu'ils désirent que cette restriction soit supprimée. L'art. 14 al. 1 LCR prescrit en effet que le permis de conduire n'est délivré que si l'examen officiel a démontré que le candidat est notamment capable de conduire avec sûreté les véhicules de la catégorie correspondant au permis. Il paraît donc normal de vérifier que le conducteur puisse changer aisément les vitesses, lorsqu'il n'a conduit que des véhicules automatiques. L'art. 26 al. 5 OAC, qui exige que le conducteur en question repasse un examen pratique, est donc conforme à la délégation législative conférée au Conseil Fédéral et ne saurait être contesté. Dans la mesure où le recourant ne pouvait pas échapper à l'examen pratique pour que la restriction de n'utiliser que des véhicules équipés d'un dispositif propre à faciliter le changement de vitesses soit supprimée (voir art. 26 al. 2 lettre d et al. 5 OAC), il était aussi tenu d'en assumer les frais. Cette situation est celle de tout conducteur qui demande la levée de la restriction prévue à l'art. 26 al. 2 lettre d OAC et n'est donc pas représentative d'un traitement particulier qui aurait été appliqué au recourant. Quant aux frais mis à la charge de ce dernier pour l'établissement d'un nouveau permis, ils étaient de toute façon inévitables en raison du changement de domicile du recourant dans un autre canton (voir art. 25 al. 1 OAC). Ainsi, les émoluments respectifs de 110 et 30 fr. perçus par l'autorité compétente en application des art. 3 al. 1 lettre f et 4 lettre b de l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 12 juillet 1991 fixant les émoluments en matière de circulation routière ne sont pas critiquables, car ils répondent en outre aux principes de la couverture des frais et de l'équivalence (ATF 126 I 180 consid. 3a p. 188 et les arrêts cités). 4.2 Le recourant se plaint aussi en vain des frais judiciaires mis à sa charge par le Tribunal administratif. Tout justiciable qui s'adresse à un tribunal doit en effet s'attendre à ce que sa démarche entraîne des frais de procédure, plus particulièrement s'il succombe. S'il estime qu'il doit être dispensé de cette obligation, il lui appartient d'en faire la demande dès l'ouverture du procès. En l'espèce, le Tribunal administratif n'était donc pas tenu de l'avertir qu'il pouvait mettre les frais de procédure à sa charge. Par ailleurs, il n'existe pas de droit automatique à l'assistance judiciaire aux personnes qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes; de toute façon, son octroi est subordonné à la condition que la cause ne soit pas dépourvue de toute chance de succès (cf. art. 29 al. 3 Cst. et la jurisprudence développée sous l'angle de l'art. 4 aCst.: ATF 124 I 304 consid. 2c p. 306). Cette condition n'étant manifestement pas réalisée en l'espèce, l'art. 29 al. 3 Cst. n'aurait pas permis au recourant d'obtenir l'assistance judiciaire au niveau cantonal.