Citation: 6S.421/2006 06.03.2007 E. 2.1

2.1.1 La répartition des frais, dépens et émoluments de la poursuite pénale est dictée par les art. 172 à 177 PPF et, par renvoi de l'art. 245 PPF, par les art. 146 à 161 OJ. Leur quotité est déterminée par les dispositions de l'ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale (RS 312.025), du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.710.31) et du règlement sur les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.710.32). 2.1.2 Selon l'art. 172 PPF, les frais de la procédure pénale, y compris ceux de la procédure de recherches, de l'instruction préparatoire, de l'acte d'accusation et de la réquisition du Ministère public, sont en règle générale à la charge du condamné (al. 1). La cour peut, pour des motifs spéciaux, les lui remettre totalement ou partiellement (al. 2). Selon le message du 10 septembre 1929 du Conseil fédéral, la cour peut remettre les frais lorsque le condamné est manifestement indigent ou que l'accusation s'est avérée fondée en partie seulement, enfin dans les cas où une mesure coûteuse ordonnée dans l'enquête se trouve avoir été superflue ou pour les frais nécessités par un acte de l'instruction qui visait un co-condamné (FF 1929 II 657). Un large pouvoir d'appréciation doit être laissé à la cour, qui peut réduire les frais si l'équité l'exige, par exemple s'il existe une disproportion évidente entre les frais et la culpabilité du condamné. En cas d'acquittement, les frais de procédure sont supportés par la Confédération, respectivement la Caisse fédérale (Schmid, Strafprozessrecht, Eine Einführung auf der Grundlage des Strafprozessrechtes des Kantons Zürich und des Bundes, 4e éd., Zurich 2004, § 66, n. 1205, p. 461). L'art. 173 PPF prévoit que la cour peut condamner l'accusé acquitté à payer les frais, en tout ou en partie, s'il a provoqué l'ouverture de l'instruction par sa faute ou entravé sensiblement et sans raison la procédure (al. 2). Les frais ne sont jamais exigés du Ministère public de la Confédération (art. 156 al. 2 OJ). Il doit exister un lien de causalité entre les frais de l'enquête et le comportement critiquable du prévenu (ATF 109 Ia 160 consid. 4a p. 163). Si le prévenu est partiellement acquitté, la cour devra réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence (par ex. ATF 116 Ia 162; ZR 1997, n° 7), si le point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'est pas, de par un comportement procédural gravement fautif, à l'origine de la partie de la procédure pénale ayant engendré ces frais. Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée à la cour. 2.2 Pour le premier juge, il se justifie d'appliquer aux frais une clé de répartition d'un tiers à la charge [des intimées] et de deux tiers à charge du MPC (jugement, p. 26). Cette formulation - maladroite - doit être comprise dans le sens qu'un tiers des frais doit être mis à la charge des intimées et que le reste des frais est supporté par la Confédération. Le dispositif est à cet égard clair, puisqu'il prévoit que chacune des deux intimées est condamnée à s'acquitter d'un sixième des frais de la cause et qu'il ne met pas les frais restant à la charge du Ministère public. Les intimées ont été renvoyées pour un complexe de fait qui a paru au Ministère public constitutif de plusieurs infractions, mais le premier juge n'a retenu la violation que d'une seule disposition. Aucune mesure d'instruction spécifique n'a été ordonnée du fait des infractions pour lesquelles les intimées ont été libérées. En outre, le comportement des intimées est à l'origine de l'enquête et des frais en résultant. Dans ces circonstances, aucune réduction des frais ne s'impose. Si néanmoins le premier juge désire réduire les frais pour des raisons d'équité, notamment pour tenir compte de l'abandon des chefs d'accusation, il peut le faire, conformément à l'art. 172 al. 1 PP. Une diminution des deux tiers dépasse cependant largement le pouvoir d'appréciation laissé au juge. Le pourvoi du Ministère public doit donc être admis sur ce point.