Citation: 9C_419/2023 E. 4.2

4.2. Une pratique administrative n'est pas immuable. Elle peut notamment prendre fin lorsqu'elle est remplacée par une nouvelle pratique, c'est-à-dire en cas de changement de pratique (AURÉLIE GAVILLET, La pratique administrative dans l'ordre juridique suisse, 20 18, p. 165 § 451). Pour être compatible avec le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et la sécurité du droit, un changement de pratique administrative doit, de la même manière qu'un revirement de jurisprudence décidé par une autorité judiciaire, reposer sur des motifs sérieux et objectifs. Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit de rétablir une pratique conforme au droit ou de mieux tenir compte des divers intérêts en présence et de l'évolution des conceptions juridiques (arrêt 2C_1054/2016 du 15 décembre 2017 consid. 8.1 non publié in ATF 144 II 147; ATF 142 V 112 consid. 4.4; 133 V 37 consid. 5.3.3; 125 II 152 consid. 4c/aa). Il n'existe donc pas de droit au maintien d'une pratique reconnue comme illégale (ATF 125 II 152 consid. 4c/aa; cf. aussi ATF 133 V 37 consid. 5.3.3; 126 V 36 consid. 5a; arrêt 2C_461/2007 du 29 janvier 2008 consid. 5.1). Selon la jurisprudence, si une pratique est reconnue comme illégale, le fait que le changement porte atteinte à des droits exercés jusqu'alors, ou à des intérêts économiques, n'est pas pertinent (cf. ATF 125 II 152 consid. 4c/aa).