Citation: 6B_564/2012 E. 2.3

2.3. La Loi sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03) aménage une procédure simplifiée en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière (art. 1 al. 1 LAO). Il n'y est tenu compte ni des antécédents, ni de la situation personnelle du contrevenant (art. 1 al. 3 LAO), pas plus qu'il n'y est perçu de frais (art. 7 LAO). Le contrevenant peut payer l'amende immédiatement ou dans les 30 jours (art. 6 al. 1 LAO). Lorsqu'il ne paie pas l'amende immédiatement, une formule de délai de réflexion lui est remise. Celle-ci est détruite en cas de paiement dans les délais; dans le cas contraire, la police engage la procédure ordinaire (art. 6 al. 3 LAO). La procédure des amendes d'ordre a été instaurée pour simplifier la répression d'un certain nombre d'infractions routières, afin de décharger autorités et fonctionnaires d'un travail inutile et pour conférer plus d'efficacité à l'action de la police contre l'indiscipline des usagers de la route (Message du 14 mai 1969 concernant le projet d'une loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route, FF 1969 I 1106). L'objectif poursuivi est la simplification de la procédure de perception des amendes d'ordre et l'allègement des frais (ATF 126 IV 95 consid. 2b). Pareille procédure présuppose que l'infraction soit établie sans nécessiter d'investigations particulières. Si l'identification de l'auteur nécessite une instruction, parce que son identité n'est pas sûre ou qu'elle est contestée, c'est en principe la procédure ordinaire qui doit être suivie, pas celle en matière d'amende d'ordre (ATF 115 IV 137). En effet, les amendes d'ordre constituent d'authentiques peines auxquelles les principes généraux du droit pénal et en particulier l'établissement d'une faute à charge de l'auteur sont applicables (FF 1969 I 1110). Cela étant, les principes de simplicité et de gratuité impliquent également que la culpabilité de l'auteur soit acquise. En cas de dénégations, la police - qui ne présente pas les garanties d'impartialité du juge - est tenue d'engager la procédure ordinaire afin que la condamnation de l'auteur soit établie conformément aux principes régissant le débat contradictoire du procès pénal. La police n'est pas libre de ne pas engager la procédure ordinaire et de poursuivre la procédure d'amende d'ordre, cela même si elle est convaincue de la culpabilité de l'auteur présumé. L'application de la procédure d'amende d'ordre dépend de l'accord de l'auteur (ATF 115 IV 137 consid. 2b).