Citation: C 387/99 02.03.2000 E. 1

1.- a) Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 consid. 2a, 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a). En ce qui concerne plus particu- lièrement la notification d'une décision ou d'une communi- cation de l'administration adressée par courrier ordinaire, elle doit au moins être établie au degré de la vraisem- blance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la noti- fication ou sa date sont contestées et qu'il existe effec- tivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. b) En l'espèce, la contestation porte sur la date de la notification de la décision administrative, la date d'expédition du recours (4 février 1999) étant certaine au regard des pièces. Alors que la caisse prétend qu'en raison de son organisation du travail et des fermetures dues aux vacances, la décision a été expédiée sous pli simple le jour même de sa rédaction (le 22 décembre 1998), l'assuré a toujours soutenu, sans que sa déclaration puisse être mise en doute, que celle-ci lui était parvenue dans la première semaine du mois de janvier 1999. Sur la base de ces décla- rations, on devrait alors retenir que le délai d'achemine- ment de la correspondance, par courrier B, n'a à tout le moins pas eu lieu dans les délais postaux habituels, eu égard à la surcharge des fêtes de fin d'année. Par ail- leurs, la date de l'envoi de la décision repose sur la seule déclaration de la caisse, déclaration générale faite par référence à son mode de travail. Or, en l'absence d'autres éléments ou indices, notamment de l'enveloppe ayant contenu la décision, la date de l'expédition ne peut être ainsi tenue pour établie au degré de vraisemblance requis. Il existe ainsi un doute sur la date à laquelle la décision de la caisse de chômage a été expédiée, si bien que la date de la réception est elle-même incertaine. Au regard de ces doutes, il y a lieu, conformément aux règles jurisprudentielles ci-dessus exposées, de retenir les déclarations de l'assuré. Or, comme la preuve d'une notification en mains de l'assuré avant le 6 janvier 1999 n'est pas établie à satisfaction de droit par la caisse qui en a le fardeau, c'est à juste titre que la juridiction cantonale a considéré que le délai de recours de trente jours avait été respecté. Le recours se révèle ainsi mal fondé.