Citation: 4A_254/2023 E. 5.3

5.3. Le formalisme est qualifié d'excessif lorsque des règles de procédure sont conçues ou appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (ATF 142 I 10 consid. 2.4.2; 132 I 249 consid. 5; arrêt 4A_238/2018, précité, consid. 5.3). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que le TAS ne faisait pas montre d'un formalisme excessif en sanctionnant par une irrecevabilité le vice de forme que constituait l'envoi d'une déclaration d'appel par simple télécopie ou courrier électronique (arrêts 4A_54/2019, précité, consid. 4.2.2; 4A_238/2018, précité, consid. 5.5; 4A_690/2016, précité, consid. 4.2). Si l'art. R31 al. 3 du Code permet certes de déposer par avance une déclaration d'appel par télécopie ou par courrier électronique, la validité de ce dépôt est toutefois subordonnée à la condition que l'écriture soit aussi transmise par courrier ou téléchargée sur la plateforme de dépôt en ligne le premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai applicable, étant précisé qu'une telle exigence ne saurait être reléguée au rang de simple formalité administrative mais constitue bel et bien une condition de validité du dépôt de l'acte en question (arrêts 4A_54/2019, précité, consid. 4.2.2; 4A_238/2018, précité, consid. 5.6).