Citation: 1C_107/2016 E. 7.1.1

7.1.1. En droit vaudois, selon l'art. 3 al. 2 de la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN; RS/VD 963.11), le Conseil d'Etat peut déclarer applicables avec force de loi les normes techniques admises par les autorités fédérales. L'exécutif cantonal a fait usage de cette faculté en adoptant, le 17 décembre 2014, un règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies (RPPI; RS/VD 963.11.2; ce règlement remplace le RPPI en vigueur jusqu'au 14 décembre 2014, suite à la révision de la Norme AEAI), déclarant applicables les normes et directives incendie AEAI dans le canton (art. 1 al. 1 RPPI).