Citation: 2P.116/2003 15.01.2004 E. 1

Les art. 1 à 3 du règlement traitent des "Employeurs tenus de s'affilier". Intitulé "Exemptions", l'art. 3 dispose ce qui suit à son alinéa 2: "Le Conseil d'Etat est autorisé à exonérer du paiement de la contribution les institutions de bienfaisance qui n'exercent aucune activité économique susceptible de faire concurrence aux employeurs soumis à contribution." Dans sa décision du 3 janvier 1952, le Conseil d'Etat a considéré que les hôpitaux régionaux ne remplissaient pas toutes les conditions pour être exemptés des contributions en matière d'allocations familiales, mais qu'il se justifiait néanmoins de les mettre au bénéfice d'un taux de contribution réduit, en faisant une "application partielle" de l'art. 3 al. 2 du règlement. 2.4 En l'occurrence, la décision du 7 décembre 2001 a été rendue par une caisse d'allocations familiales, en application de la loi précitée. Elle ne s'inscrit pas dans l'une des procédures spéciales que réservait l'art. 26 al. 1 de la loi, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001. Dès lors, en vertu du texte clair de cette disposition - que celle-ci soit applicable dans son ancienne ou sa nouvelle teneur -, la décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité intimée, comme elle l'indiquait d'ailleurs expressément. L'autorité intimée ne pouvait donc décliner sa compétence, laquelle s'imposait aussi sous l'angle de l'art. 6 CEDH (arrêt 2P.103/2001 du 6 novembre 2001 consid. 4). En particulier, elle ne pouvait pour ce faire prétendre qu'il s'agissait d'un "problème avant tout politique" et invoquer l'art. 3 al. 2 du règlement, disposition qui ne concerne pas la procédure de recours contre la décision d'une caisse (et, partant, n'entre pas en conflit avec l'art. 26 al. 1 de la loi), mais prévoit la compétence du Conseil d'Etat pour statuer, en procédure administrative, sur l'exonération du paiement des contributions (et, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, sur la mise au bénéfice d'un taux de faveur). Quant à la jurisprudence fédérale invoquée par l'autorité intimée, elle concerne la retenue que le juge s'impose dans le cadre d'un contrôle concret lorsqu'il s'agit de questions à trancher par le législateur. Elle se rapporte donc à l'examen du fond par le juge, et non pas à sa compétence procédurale, de sorte que l'autorité intimée ne pouvait l'invoquer aux fins de décliner celle-ci. Ainsi, l'arrêt attaqué est arbitraire dans la mesure où il élude entièrement l'art. 26 de la loi. Il doit donc être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant.