Citation: 2C_503/2022 E. 6.6

6.6. Dans une critique confuse, la recourante, qui se plaint d'arbitraire, de mauvaise foi, d'abus d'autorité et de déni de justice répété, fait valoir qu'il est contradictoire de rendre une décision en constatation tout en retenant qu'elle n'avait pas le droit à la constatation du taux d'impôt auparavant. Le Tribunal administratif fédéral a effectivement relevé qu'il n'existait en principe pas de droit à une décision en constatation de l'impôt (consid. 10.3 et 5.3.2 de l'arrêt attaqué). Cela n'empêche pas que l'autorité puisse rendre une telle décision. On ne voit pas de contradiction à cet égard. Il résulte au demeurant de l'arrêt attaqué que les autorités ont indiqué à plusieurs reprises avant la décision en constatation du 12 mars 2019 à la recourante que ses stocks entreposés en port franc seraient taxés selon le régime applicable au moment de l'importation. Il appartenait à la recourante de se plaindre d'un déni de justice devant les autorités compétentes si elle estimait que ces indications ne donnaient pas suite à d'éventuelles demandes en constatation de l'impôt formulées avant celle à l'origine de la décision du 12 mars 2019.