Citation: 1C_107/2021 E. 3.2.1

3.2.1. Sur ce point, la cour cantonale a relevé que la Commune avait passé une convention avec B.B.________, lors de la construction de sa villa en juillet 2004, aux termes de laquelle celle-là s'était engagée, en cas de mise en zone à bâtir des parcelles du quartier, à vendre la surface nécessaire à l'élargissement du chemin, à renoncer à faire opposition ainsi qu'à faire valoir une indemnité (autre que pour l'achat du terrain) pour la diminution de la distance de son immeuble par rapport à la route. La convention portait alors sur l'ancien art. 256 RF, propriété de B.B.________, qui avait été scindé en deux en août 2004 pour former les art. 266 et 1007 RF, ce dernier immeuble ayant encore été divisé en deux en janvier 2012, portant création de l'actuel art. 1063 RF (cf. arrêt attaqué, ad " en fait ", let. A p. 2). Ce faisant, pour les juges cantonaux, la Commune avait clairement exprimé, dès 2004, sa volonté de garantir la possibilité d'élargir le chemin en empiétant sur les terrains situés au nord du chemin, qui n'étaient alors pas encore construits, contrairement aux art. 292 et 293 RF, sur lesquels étaient déjà édifiées des villas individuelles. La différence de traitement entre les parcelles situées au nord et au sud du chemin était ainsi fondée sur des considérations objectives suffisantes, ne consacrant aucune inégalité de traitement (cf. arrêt attaqué consid. 3.2 p. 14).