Citation: K 76/04 31.08.2004 E. 2

La LPGA, qui prévoit, sous certaines conditions, le versement d'intérêts moratoires pour des créances de prestations d'assurances (art. 26 al. 2 LPGA; voir les art. 6 et 7 OPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Elle n'est pas applicable en l'espèce ratione temporis. En effet, la créance d'intérêts invoquée porte sur une période entièrement révolue avant le 1er janvier 2003. C'est donc au regard du régime juridique en vigueur avant le 1er janvier 2003 que doit être examiné le présent litige (voir l'arrêt L. du 4 juin 2004 [H 6/04], destiné à la publication).