Citation: 4A_52/2020 E. 3.3.4

3.3.4. Lorsqu'un acte illicite unique est susceptible d'occasionner des dommages, comme c'est par exemple le cas de la diffusion illicite de documents ou d'informations, se pose la question de savoir si tous les éléments de dommage potentiels doivent être survenus afin que le délai de prescription commence à courir. 3.3.4.1. Considérer dans le cas d'espèce que le moment de la survenance du dernier élément du dommage serait déterminant pour fixer le point de départ du délai relatif de prescription reviendrait à admettre que, si des frais d'avocat devaient être engagés afin de prévenir la publication d'un énième article dans le cadre d'une nouvelle campagne de presse mettant en cause le recourant des années après le vol des données litigieuses, le délai annal de l'art. 60 al. 1 CO ne commencerait à courir qu'à ce moment. Pareille interprétation de cette disposition reviendrait, selon les circonstances, à admettre que des prétentions consécutives à la divulgation de données ne se prescriraient pas avant le délai absolu de 10 ans, la divulgation étant en effet susceptible d'occasionner d'autres postes de dommage dans le futur sans que l'on puisse véritablement déterminer à l'avance le moment de la survenance du dernier élément du dommage pouvant raisonnablement être considéré comme ayant été occasionné par l'acte générateur de responsabilité. Or, comme le relève à juste titre l'autorité précédente, pareille interprétation, qui priverait en définitive le délai relatif de l'art. 60 al. 1 CO de toute portée en l'espèce, ne saurait être retenue. 3.3.4.2. Si elle a relevé que le recourant n'a réclamé aucun dommage en lien avec des procédures fiscales dans sa demande initiale et n'a complété ses écritures sur la question de la procédure fiscale et d'un éventuel dommage en découlant qu'une fois l'exception de prescription soulevée par la banque, l'autorité précédente ne s'est pas interrogée sur la question de savoir si le délai de prescription relatif avait commencé à courir séparément pour chacune des prétentions du recourant. 3.3.4.2.1. S'agissant du délai relatif de prescription en matière délictuelle, la jurisprudence a posé que les divers chefs de préjudice issus d'un même acte illicite ne constituent sous l'angle de la prescription en principe pas des dommages distincts mais les éléments d'un seul dommage (cf. ATF 92 II 1 consid. 3; 74 II 30 consid. 1d; arrêt 4A_454/2010 du 6 janvier 2011 consid. 3.1; principe de l' unité du dommage, à distinguer toutefois du Grundsatz der Schadenseinheit du droit allemand). Selon cette jurisprudence, particulièrement pertinente en lien avec les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que la perte de gain résultant de l'incapacité temporaire de travailler ou de l'invalidité permanente en cas de lésions corporelles, le lésé n'a pas à sauvegarder d'emblée le délai de prescription en ce qui concerne les conséquences qui paraissent déjà acquises. Toutefois, force est de constater en l'espèce que le préjudice dont le recourant demande la réparation a trait à deux situations distinctes. Si les dommages que le demandeur fait valoir ont certes pour cause hypothétique le même acte générateur de responsabilité et correspondent tous les deux à des frais d'avocats, ils n'ont rien d'autre en commun. Ils concernent, d'une part, une procédure en Grande-Bretagne consécutive à des articles de presse publiés en 2013 et s'étant soldée par un accord transactionnel et, d'autre part, une (ou plusieurs) procédure (s) fiscale (s) en Grèce encore pendante (s). Il en irait d'ailleurs de même de tout autre potentiel futur dommage consécutif à l'utilisation des données litigieuses, par exemple par la publication future d'un article diffamatoire (potentiellement par un autre organe de presse dans un autre pays). En l'espèce, tant l'existence de dommages que leur étendue dépendent du comportement de tiers - médias, autorités administratives, ou toute personne ou entité ayant eu directement ou indirectement accès aux données dérobées par B.________ - pouvant décider à tout moment et à l'insu de la banque intimée d'utiliser les données bancaires volées. L'hypothétique comportement dommageable de la banque ne constitue donc pas d'un acte ayant pour effet médiat un préjudice dont l'étendue n'est connue que lorsqu'un fait immédiatement générateur causé par lui, par exemple une lésion corporelle, a terminé son évolution (ATF 92 II 1 consid. 3). En l'espèce, l'imprévisibilité de l'évolution est liée à la conséquence d' actes de tiers immédiatement générateurs postérieurs à l'hypothétique comportement dommageable de la banque et sans lien avec celui-ci. 3.3.4.2.2. Ainsi, du point de vue de la prescription, le principe de l'unité du dommage, dégagé pour la première fois explicitement à l'ATF 74 II 37 en lien avec des lésions corporelles, ne peut trouver application en l'espèce. Il convient donc de distinguer entre l'hypothétique dommage lié à la campagne de presse, d'une part, et celui consécutif à la procédure fiscale grecque, d'autre part. En effet, le recourant ne saurait se prévaloir de la survenance d'un dommage des années après la fin de la campagne de presse afin de demander la réparation du préjudice prétendument subi en lien avec celle-ci en dépit du court délai relatif de l'art. 60 al. 1 CO. Au vu des circonstances exceptionnelles de l'espèce exposées ci-dessus, et contrairement à ce qu'a jugé l'autorité précédente, il doit être retenu que le délai annal de prescription court séparément pour chacun des dommages distincts occasionnés par l'utilisation par des tiers des données litigieuses (on notera à ce titre que cette solution correspond à celle retenue par le Tribunal fédéral à l'ATF 143 III 348 consid. 5.3.2 et l'arrêt 4A_495/2019 du 28 février 2020 consid. 4.3, destiné à la publication, s'agissant du délai de prescription absolu).