Citation: 4C.281/2004 09.11.2004 E. 2

Invoquant une violation de l'art. 754 aCO, les demanderesses reprochent en substance à la cour cantonale d'avoir considéré que la responsabilité des défendeurs ne pouvait être engagée. 2.1 Les manquements que les demanderesses reprochent aux administrateurs à l'appui de leur action sont antérieurs au 1er juillet 1992, date de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme. C'est donc sous l'angle de l'ancien droit qu'il convient de les envisager (ATF 128 III 180 consid. 2b; 122 III 488 consid. 3a), comme y a du reste procédé la cour cantonale. 2.2 Selon l'arrêt entrepris, les demanderesses agissent en tant que cessionnaires des droits de la masse. Elles sont donc en droit de réclamer la réparation du dommage causé directement à la société et indirectement à elles-mêmes en tant que créancières (ATF 128 III 180 consid. 2c p. 183; 122 III 195 consid. 9a in fine). Elles n'ont d'ailleurs été lésées que par ricochet, dans la mesure où seule l'insolvabilité de la société faillie les a empêchées de recouvrer leurs créances (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié 4C.188/2003 du 22 octobre 2003 consid. 3.1). 2.3 En vertu de l'art 754 aCO, toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle répondent, à l'égard de la société notamment, du dommage qu'elles lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. La responsabilité des administrateurs envers la société, fondée sur l'art. 754 aCO, est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir un manquement par l'organe à ses devoirs, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et un lien de causalité naturelle et adéquate entre le manquement et le dommage (Forstmoser, Aktienrechtliche Verantwortlichkeit, Zurich 1987, p. 33 et 98; cf. ATF 127 III 453 consid. 5a concernant l'organe de contrôle). Il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces conditions (art. 8 CC), qui sont cumulatives (cf. ATF 128 III 180 consid. 2d p. 184). En ce qui concerne plus particulièrement la causalité naturelle entre le manquement reproché à l'organe et le préjudice, en l'occurrence le dommage social, il faut, pour que cette exigence puisse être retenue, que le comportement critiqué constitue une condition sine qua non du résultat (ATF 128 III 180 consid. 2d p. 184 et les arrêts cités). Lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de juger de l'existence d'un lien de causalité entre une ou des omissions et un dommage, il convient de s'interroger sur le cours hypothétique des événements (ATF 129 III 129 consid. 8). Dans cette hypothèse, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, est lié par les constatations cantonales concernant la causalité naturelle, dès lors qu'elles ne reposent pas exclusivement sur l'expérience de la vie, mais sur des faits établis par l'appréciation des preuves (ATF 127 III 453 consid. 5d p. 456; 115 II 440 consid. 5b p. 448 s.). Il y a en revanche violation du droit fédéral si le juge a ignoré l'exigence de la causalité naturelle ou a méconnu cette notion juridique (ATF 125 IV 195 consid. 2b; 123 III 110 consid. 2). 2.4 S'agissant des deux premiers défendeurs, à savoir A.________ et B.________, la cour cantonale a admis qu'en acceptant leur mandat d'administrateur avec signature collective à deux en présence d'un administrateur président, titulaire d'une signature individuelle, ceux-ci avaient pris un risque. Les juges ont cependant retenu que, durant leur mandat, W.________, dont l'activité devait se limiter à la possession du capital de V.________, n'avait pas consenti d'engagement qui aurait pu motiver leur inquiétude. Il a également été constaté que le préjudice social dont la réparation était demandée était survenu après qu'ils eurent donné leur démission. En effet, celui-ci correspondait au dommage admis à l'état de collocation, qui comprenait les deux prétentions des demanderesses résultant des contrats conclus le 20 mars 1991 et une créance de 10 millions de francs de V.________ résultant de la libération fictive du capital social survenue le 28 décembre 1990. Par conséquent, leurs éventuelles carences n'avaient pas causé le dommage admis à l'état de collocation. Ce faisant, la cour cantonale a nié tout lien de causalité naturelle entre un éventuel manquement de ces deux administrateurs et le dommage social. Comme le raisonnement précité le démontre, cette constatation ne repose pas sur l'expérience générale de la vie, mais sur les faits de la cause. En outre, même si elle ne mentionne pas expressément le terme de causalité naturelle, la cour cantonale n'a en rien ignoré ou méconnu cette notion, puisqu'elle s'est demandé dans quelle mesure les omissions reprochées aux deux administrateurs se trouvaient dans une relation de cause à effet avec le dommage social invoqué. Il en découle que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, est lié par une telle constatation portant sur l'absence de causalité naturelle, de sorte que les critiques formulées par les demanderesses à ce propos ne sont pas recevables. En outre, l'absence de l'une des conditions permettant d'admettre la responsabilité des deux premiers défendeurs rend vide de sens l'examen des autres griefs, portant en particulier sur la violation fautive des devoirs incombant à ces administrateurs. 2.5 En ce qui concerne C.________ et D.________, qui n'ont exercé la fonction d'administrateur que quelques mois à partir de mai 1991, la cour cantonale, tout en niant un manquement à leurs devoirs, a également relevé qu'une éventuelle carence de leur part demeurait à nouveau sans lien de causalité avec le dommage social allégué. Comme il l'a déjà été exposé s'agissant des deux premiers défendeurs, lorsque la cour cantonale constate, sans se fonder exclusivement sur l'expérience générale de la vie, qu'il n'y a pas de lien de cause à effet, soit de causalité naturelle, entre les éventuels manquements reprochés aux administrateurs et le dommage social dont la réparation est réclamée, elle retient un fait qui ne peut plus être remis en cause dans un recours en réforme. A défaut d'un recours de droit public, qui aurait permis de s'en prendre à l'appréciation des preuves, une telle constatation scelle le sort de l'action en responsabilité fondée sur l'art. 754 aCO, puisque l'une de ses conditions fait défaut. Par conséquent, il n'est pas non plus nécessaire d'examiner si c'est à juste titre que la cour cantonale n'a pas retenu de manquements fautifs de la part de ces deux administrateurs, ce qui est contesté dans le présent recours en réforme. Dans ces circonstances, toutes les conditions permettant de retenir la responsabilité des administrateurs précités n'étaient pas réunies, de sorte qu'on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en déboutant les demanderesses de leurs prétentions en dommages-intérêts fondées sur l'art. 754 aCO.