Citation: BGE 150 IV 308 E. 2.3.3

Lors d'investigations secrètes, la mission d'un agent infiltré est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte (art. 289 al. 1-5 CPP, alinéas relatifs à la procédure et aux conditions d'autorisation). Le ministère public met fin sans délai à la mission si l'autorisation n'est pas accordée ou si aucune autorisation n'a été demandée (art. 289 al. 6, 1re phrase, CPP). Tous les documents et enregistrements établis pendant l'investigation doivent être immédiatement détruits (art. 289 al. 6, 2e phrase, CPP). Les informations recueillies dans le cadre de l'investigation secrète ne peuvent pas être exploitées (art. 289 al. 6, 3e phrase, CPP). Si la nature de la mesure implique une certaine tromperie - laquelle doit être exercée dans le respect de la mission (cf. art. 293 CPP; consid. 2.3.2 ci-dessus) -, il s'agit pour le surplus d'un cas d'inexploitabilité absolue (cf. art. 141 al. 1, 2e phrase, CPP; ATF 148 IV 205 consid. 2.8.8 et 2.9; JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n° 17 ad art. 289 CPP; TANJA KNODEL, in Basler Kommentar, BGE 150 IV 308 S. 314 Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, nos26 et 28 ad art. 289 CPP; SABINE GLESS, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023,nos 48 et 52f ad art. 141 CPP; JEANNERET/GAUTIER/RYSER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 23 ad art. 289 CPP).