Citation: 4C.122/2003 18.07.2003 E. 3

Selon l'art. 1er LBI, les brevets d'invention sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement (al. 1). Ce qui découle d'une manière évidente de l'état de la technique ne constitue pas une invention brevetable (al. 2). Sur demande, le juge constatera la nullité du brevet, entre autres hypothèses, lorsque l'objet du brevet n'est pas brevetable selon l'art. 1er (art. 26 al. 1 ch. 1 LBI) ou lorsque l'invention n'est pas exposée, dans le fascicule du brevet, de façon telle qu'un homme du métier puisse l'exécuter (art. 26 al. 1 ch. 3 LBI). La cour cantonale a laissé ouverte la question de savoir si l'invention en cause était suffisamment exposée dans les revendications du brevet litigieux et les dessins y afférents. Elle a admis qu'il s'agissait d'une invention nouvelle, mais a considéré que celle-ci découlait d'une manière évidente de l'état de la technique. Pour l'essentiel, le demandeur lui fait grief d'avoir méconnu la notion de la non-évidence et d'avoir suivi une méthode erronée. 3.1 Le domaine des inventions brevetables commence au-delà de la zone dans laquelle, en s'appuyant sur l'état de la technique, l'homme du métier moyennement bien formé dans le domaine en cause peut développer des innovations grâce à son savoir et à ses capacités. Est donc décisif le point de savoir si pareil homme du métier peut arriver à la solution exposée dans le brevet litigieux moyennant un effort intellectuel modeste, en se fondant sur toutes les solutions partielles et les contributions isolées qui constituent l'état de la technique, ou si un effort créatif additionnel est indispensable. Cette activité inventive nécessaire pour l'octroi d'un brevet, que la loi impose au travers de la notion de non-évidence (art. 1er al. 2 LBI), à l'instar de l'art. 56 de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (CBE; RS 0.232.142.2), était déjà inhérente au concept de brevetabilité - il était alors question de "niveau inventif" - avant la révision de la LBI de 1978 (ATF 123 III 485 consid. 2a p. 488; 120 II 312 consid. 4b p. 317; voir aussi: Benkard, Europäisches Patentübereinkommen, Beck'sche Kurzkommentare Munich 2002: Benkard/Jestaedt n. 6 ad art. 56 CBE; Bertschinger, in: Bertschinger/Münch/Geiser, Patentrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bâle 2002, n. 4.113 ss, p. 137). 3.2 La notion de non-évidence est une notion objective. Ce ne sont ni les efforts déployés personnellement par l'inventeur, ni ses connaissances subjectives qui importent à cet égard, mais uniquement l'écart mesurable entre le résultat de l'invention et l'état de la technique (Jestaedt, op. cit., n. 8 ad art. 56 CBE). Font partie de l'état de la technique toutes les données accessibles au public à la date de dépôt ou de priorité (ATF 117 II 480 consid. 1a p. 481 s. et les références). Contrairement à ce qui est le cas en ce qui concerne la nouveauté de l'invention, l'examen de l'activité inventive suppose que l'on considère l'état de la technique dans sa globalité, telle une mosaïque (Bertschinger, op. cit., n. 4.118, p. 139; Jestaedt, op. cit., n. 30 ad art. 56 CBE). Il convient toutefois d'éviter de procéder à une analyse a posteriori, qui n'est pas admissible. Pour ce faire, on commencera, en règle générale, par rechercher le document comportant le plus grand nombre de caractéristiques techniques en commun avec l'invention. Dans une deuxième étape, on déterminera de manière objective le problème technique que l'invention cherche à résoudre. En dernier lieu, on examinera si l'état de la technique dans son ensemble contient un enseignement qui inciterait l'homme du métier, confronté à ce problème technique, à modifier ou à adapter l'état de la technique pour parvenir au même résultat que l'invention (Bertschinger, op. cit., n. 4.126 s., p. 142; Jestaedt, op. cit., n. 16 ss ad art. 56 CBE). 3.3 Selon la cour cantonale, l'invention litigieuse comporte les caractéristiques suivantes, étant précisé que les deux dernières ne figurent pas dans les revendications mais peuvent être tout au plus déduites des dessins servant à clarifier le sens de celles-ci: