Citation: 2C_196/2022 E. 2

Par décision finale du 31 janvier 2020, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante. A.________ et B.________ SA ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant, principalement, à son annulation et au refus de l'assistance administrative; subsidiairement, au caviardage de certains documents et, notamment, d'informations non comprises dans la période visée par la demande du 23 mai 2018. Dans sa réponse, l'Administration fédérale a admis que certains passages devaient être caviardés et a conclu à l'admission du recours dans cette mesure. Dans son arrêt du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que l'assistance administrative devait être accordée à l'autorité requérante, après caviardage de certaines dates figurant dans la documentation à transmettre (consid. 6.6.2). Il a partant très partiellement admis le recours dans le sens des considérants et l'a rejeté pour le surplus (chiffre 1 du dispositif), modifié la décision finale du 31 janvier 2020 en ce sens que l'Administration fédérale devait, avant transmission définitive des documents, procéder aux caviardages complémentaires conformément au consid. 6.6.2 (chiffre 2 du dispositif) et enjoint à l'Administration fédérale de préciser, dans sa décision, que les informations transmises ne pourraient être utilisées qu'à l'encontre de A.________, dans une procédure fiscale.