Citation: 2C_358/2023 E. A

A.a. Le 2 décembre 2020, le Conseil d'État du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'État) a adopté l'arrêté sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (RS/VD 900.05.021220.5). Dans sa version originelle, l'art. 17 de cet arrêté, sous le titre "Suivi et contrôle", avait la teneur suivante: 1 Le Département est chargé du suivi et du contrôle des aides. 2 Les bénéficiaires d'aide sont tenus de lui présenter toutes informations et toutes pièces nécessaires au contrôle du respect des conditions d'octroi, notamment leurs pièces comptables et tout autre document jugé pertinent. 3 Au surplus, les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi qu'à la prescription et aux dispositions pénales, sont applicables par analogie aux aides octroyées en application du présent arrêté. A.b. Le Grand Conseil du canton de Vaud (ci-après: le Grand Conseil) a ratifié, dans leur principe, les différentes mesures prises par le Conseil d'État en adoptant le 15 décembre 2020 le décret sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (RS/VD 900.05.151220.5; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021; ci-après: le décret). L'art. 17 du décret a la même teneur que celle de l'art. 17 de l'arrêté précité du 2 décembre 2020 (cf. infra consid. 4.4) A.c L'art. 17 de l'arrêté précité du 2 décembre 2020 a fait l'objet de plusieurs amendements successifs. Par arrêté du 6 juillet 2022, avec entrée en vigueur le même jour, le Conseil d'État a modifié cette disposition, en y intégrant notamment un al. 2bis. A la suite de cette modification, l'art. 17 de l'arrêté avait la teneur suivante: " 1Le Département est chargé du suivi, du contrôle et de la révocation des aides, avec possibilité de délégation au Service. 2Les bénéficiaires d'aide sont tenus de lui présenter toutes informations et toutes pièces nécessaires au suivi et au contrôle des aides, notamment leurs pièces comptables et tout autre document jugé pertinent. À cet égard, il est expressément renvoyé à l'article 9 du règlement d'application de la loi du 22 février sur les subventions (tenue de la comptabilité et révision des comptes du bénéficiaire), qui est applicable par analogie. 2bisLe Conseil d'Etat édicte par voie de règlement les dispositions particulières relatives aux mesures et au déroulement des contrôles des aides octroyées. 3Au surplus, les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi qu'à la prescription et aux dispositions pénales, sont applicables par analogie aux aides octroyées en application du présent arrêté. " A.c. Le 30 juin 2022, le Conseil d'État a, dans l'attente de l'établissement du règlement prévu à l'art. 17 al. 2bis de l'arrêté, adopté à titre de réglementation provisoire une directive relative au contrôle des aides pour cas de rigueur octroyées. Il résultait notamment de cette directive que l'ensemble des entreprises bénéficiaires serait contrôlé. Différentes modalités de contrôle étaient prévues, dont, selon les circonstances, l'obligation de remettre un rapport sous forme d'"auto-déclaration de reporting" ou un "rapport NAS 950" établi par un réviseur agréé par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). L'absence de remise des documents requis au Service de la promotion de l'économie et de l'innovation du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) pouvait conduire à l'obligation de rembourser la totalité de l'aide reçue.