Citation: 2A.386/2002 30.10.2002 E. 2

2.1 II n'est pas contesté que la recourante remplit les conditions de l'art. 5 LASE, selon lequel des prestations d'assistance ne sont allouées qu'aux Suisses de l'étranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien par leurs propres moyens ou par une source privée ou de l'Etat de résidence et qu'elle ne réalise aucune des hypothèses de l'art. 7 LASE propres à en justifier le refus. La seule question qui se pose dès lors est celle de savoir si c'est à juste titre que le Département fédéral a confirmé la décision de l'Office fédéral selon laquelle les circonstances de l'espèce justifiaient l'invitation faite à la recourante de rentrer en Suisse et la prise en charge des frais de rapatriement de la recourante. 2.2 Selon l'art. 11 al. 1 LASE, la personne qui a besoin d'aide peut être invitée à rentrer en Suisse si cette mesure est dans son véritable intérêt ou dans celui de sa famille. En pareil cas, la Confédération se charge des frais de rapatriement au lieu d'accorder à l'intéressé des secours à l'étranger. L'art. 14 al. 2 OASE précise que le requérant ne sera pas invité à rentrer en Suisse notamment lorsque des motifs d'humanité y font obstacle, en particulier lorsque cette mesure aurait pour effet de rompre d'étroits liens de famille ou des attaches étroites avec le pays de résidence, qui résultent d'un long séjour, lorsque le besoin d'aide n'est que temporaire et aussi longtemps que la personne dans le besoin ou l'un des membres de sa famille n'est pas transportable. 2.3 Il convient de relever d'emblée que la recourante ne réalise aucune des hypothèses énumérées par l'art. 14 OASE. II ne résulte nullement du dossier qu'elle ne pourrait être transportée; même si elle a, à diverses reprises, fait allusion à des problèmes de santé, voire à de graves problèmes de santé, il reste que, au mois d'avril 2002, la recourante s'était - pour la première fois - déclarée d'accord de rentrer en Suisse, avant de se rétracter peu après. Il ne résulte pas davantage du dossier qu'elle aurait dans son lieu ou dans son pays de résidence des liens de famille, et, au-delà d'affirmations tout à fait générales, elle n'a pas davantage justifié avoir noué d'étroits contacts avec ce lieu ou ce pays. II est vrai qu'un rapatriement lui ferait probablement perdre tout espoir de voir aboutir la demande de naturalisation française qu'elle a introduite en novembre 2000 et à laquelle elle semble beaucoup tenir. Rien ne permet cependant de penser que cette procédure devrait connaître une issue rapide: il résulte au contraire du dossier que, au mois de mars 2002, l'autorité française compétente en ce domaine n'en était encore qu'à traiter des demandes déposées au mois de juillet 2000 et que, une fois engagée, cette instruction demanderait de 12 à 18 mois avant que le dossier ne puisse être soumis à décision ministérielle (lettre du consulat à l'Office fédéral du 13 mars 2002). De plus, les chances de voir cette demande aboutir apparaissent fort minces, dés lors que la recourante n'a jamais bénéficié en France que d'un statut de visiteur et qu'elle n'est, cela étant - quoi qu'elle en dise, sans cependant apporter le moindre commencement de preuve de son affirmation - pas en mesure d'obtenir une autorisation de travail ni, partant, de démontrer une quelconque autonomie financière. Enfin, rien ne permet de penser que le besoin d'aide ne serait que temporaire. Tout indique même que c'est le contraire qui est vrai. Bien qu'elle ait, depuis le mois d'octobre 2000, bénéficié d'aides importantes de la part de la Confédération, elle n'a pas réussi jusqu'ici à stabiliser sa situation économique et financière, qui n'a cessé de se dégrader. Force est ainsi de constater que la possibilité pour la recourante de reprendre, en France, une activité lucrative et d'y assurer de la sorte son indépendance financière dépend d'une procédure de naturalisation dont l'issue n'est pas proche et demeure, surtout, fort incertaine. Le retour en Suisse de la recourante lui permettra en revanche de chercher un emploi dans le marché du travail sans restriction. Compte tenu des diplômes qu'elle possède et des expériences qu'elle a accumulées dans le domaine immobilier, une telle recherche n'est pas, même dans la conjoncture actuelle, nécessairement vouée à l'échec. Quoi qu'il en soit, en Suisse, elle pourra, tout le temps nécessaire, bénéficier d'un encadrement social qu'une Représentation suisse à l'étranger - par définition même -, ne saurait fournir dans la même mesure que les institutions indigènes, quand bien même l'on ne peut manquer de souligner que le Consulat général de Suisse à Marseille a fait preuve, en l'occurrence, d'une patience et d'une disponibilité très grandes! Il n'est en d'autres termes pas contestable que l'existence de la recourante, voire la perspective de la voir recouvrer son autonomie financière est beaucoup mieux assurée par un rapatriement en Suisse que par la poursuite d'une aide dans le pays de résidence actuelle. Cette conclusion est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle lorsque l'existence de la personne dans le besoin apparaît assurée en Suisse et que le besoin d'assistance tire son origine du seul fait qu'elle a quitté ce pays, l'octroi de prestations d'assistance n'est pas compatible avec la nature de la loi fédérale du 21 mai 1973, en tant que loi d'assistance, (arrêt du Tribunal fédéral 2A.555/2001 du 19 décembre 2001). Le même principe doit s'appliquer, par identité de motifs, lorsque, comme en l'espèce, le besoin d'assistance provient non pas, ou pas exclusivement, du départ pour l'étranger, mais du maintien du séjour à l'étranger. 2.4 Par conséquent, en confirmant le refus de l'Office fédéral de prolonger au-delà du 31 janvier 2002 l'octroi, au lieu de résidence, des aides allouées à la recourante au profit d'une prise en charge des frais de rapatriement, le Département fédéral a correctement appliqué l'art. 11 LASE.