Citation: 1A.122/2001 28.03.2002 E. 3

Le recourant se plaint d'une violation du principe de la spécialité. 3.1 Selon l'art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue, soit notamment pour la répression d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid. 4b p. 187, et les arrêts cités). Il va de soi que les Etats liés par la CEEJ se conforment à leurs engagements internationaux, tels le respect de la règle de la spécialité, sans qu'il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 64 consid. 4b p. 272, et les arrêts cités). L'Etat requérant est réputé observer fidèlement et scrupuleusement les obligations que le traité met à sa charge (ATF 118 Ib 547 consid. 6b p. 561; 110 Ib 392 consid. 5b p. 394/395; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272; 104 Ia 49 consid. 5b p. 56-60); même une violation du traité sur ce point ne saurait renverser cette présomption (ATF 110 Ib 392 consid. 5c p. 395; 109 Ib 317 consid. 14b p. 333; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272). Comme cela ressort du texte de l'art. 67 al. 1 EIMP, le principe de la spécialité doit être compris en ce sens qu'il s'oppose à l'utilisation à des fins pénales des renseignements demandés, lorsque l'entraide est exclue (ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid. 4b p. 187; 122 II 134 consid. 7c/bb p. 138). En revanche, le principe de la spécialité n'empêche pas l'Etat requérant d'utiliser, avec l'accord de l'Office fédéral (art. 67 al. 2 EIMP), les renseignements fournis par la Suisse pour les besoins d'une procédure civile ultérieure, notamment lorsqu'il s'agit de dédommager la victime (ATF 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 122 II 134 consid. consid. 7c/cc et dd p. 139). 3.2 A l'appui de son grief, le recourant fait valoir que le Ministère public ukrainien aurait confié à un homme d'affaires américain dénommé Y.________ la mission d'ouvrir aux Etats-Unis une action civile en vue de récupérer les biens immobiliers pouvant appartenir au recourant et aux sociétés qu'il domine. Devant la Cour fédérale pour le district septentrional de Californie, Lambert aurait produit des pièces - notamment des documents bancaires - fournies par la Suisse à l'Ukraine par la voie de l'entraide judiciaire. Or, selon le recourant, l'Etat requérant n'aurait pas demandé à l'Office fédéral son accord pour cette démarche, à laquelle, pour sa part, la Chambre d'accusation n'a rien trouvé à redire. Il ressort des documents produits par le recourant dans la procédure cantonale - notamment des copies de courriers adressés par le Ministère public ukrainien à Lambert - que ce dernier a reçu le mandat de récupérer, par la voie du procès civil, les montants investis aux Etats-Unis et qui proviendraient, selon l'Etat requérant, des fonds détournés par le recourant. Celui-ci ne conteste pas sérieusement qu'il s'agit là de démarches civiles - auxquelles le principe de la spécialité ne s'oppose pas - en vue de dédommager les victimes des délits à raison desquels la procédure pénale en Ukraine est ouverte. Que l'Etat requérant, plutôt que d'agir lui-même, ait utilisé les services d'un tiers n'est pas déterminant à cet égard, pas davantage le fait que la rétribution de Lambert soit fixée sur la base d'une quote-part de 12% du montant total recouvré. Il s'agit là de choix qui concernent exclusivement les autorités de l'Etat requérant et n'ont aucune portée quant au respect du principe de la spécialité. Pour le surplus, le recourant affirme, sans le démontrer, que les pièces produites par Lambert dans le procès civil ouvert aux Etats-Unis auraient été fournies par la Suisse à l'Ukraine dans le cadre de l'entraide judiciaire. Or, il n'est pas exclu que ces documents aient été portés à la connaissance des autorités ukrainiennes au terme de leurs propres investigations. Même à supposer le contraire et que les autorités ukrainiennes aient agi sans l'accord de l'Office fédéral, on peut présumer que celui-ci aurait de toute manière consenti à une telle utilisation, les démarches engagées aux Etats-Unis n'apparaissant manifestement pas abusives (cf. ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137). Enfin, si le recourant estimait que le principe de la spécialité était violé pour ce qui concerne des documents remis aux autorités ukrainiennes dans le cadre de procédures d'entraide antérieures, il devait adresser une dénonciation en ce sens à l'Office fédéral. Il ne pouvait se contenter de soulever un tel grief dans le cadre de recours dirigés contre la transmission de documents par rapport auxquels le principe de la spécialité - rappelé par le Juge d'instruction dans sa décision du 13 février 2001 - n'est pas en jeu. Le grief devant être écarté, les conclusions préalables du recours n'ont plus d'objet.