Citation: H 38/01 17.01.2002 E. 3

3.- a) Devant l'instance cantonale, les recourants ont allégué que le commissaire au sursis était seul responsable de la gestion de la société X.________ SA durant les années 1997 et 1998, dans laquelle ils n'avaient plus aucun pouvoir (duplique du 6 octobre 1999, p. 4). En procédure fédérale, ils soutiennent que l'état de fait est lacunaire sur ce point. Les recourants allèguent en effet que le Tribunal cantonal des assurances a failli à son devoir d'établir d'office les faits pertinents, en violation de l'art. 85 al. 2 let. c LAVS. Selon eux, les premiers juges n'ont pas cherché à connaître la fonction exacte que le commissaire au sursis avait occupée, en particulier de savoir s'il avait été autorisé par le juge du concordat à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur (cf. art. 298 al. 1 LP, seconde phrase in fine). En pareille éventualité, concluent-ils, leur responsabilité dans le dommage consécutif au non-paiement des cotisations paritaires durant la période du sursis devrait être exclue. b) Selon l'art. 298 al. 1 LP, le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront valablement être accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur. L'art. 298 al. 2 LP prévoit que sauf autorisation du juge du concordat, il est interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis. A moins que le juge du concordat n'en dispose autrement, il découle ainsi de l'art. 298 LP que le débiteur conserve la libre disposition de ses biens. Celui-ci peut poursuivre l'exploitation de son entreprise et accomplir tous les actes juridiques qui entrent dans le cadre de la gestion quotidienne de celle-ci, à l'exception toutefois de ceux qui sont mentionnés à l'art. 298 al. 2 LP (Staehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. III, n. 3 ad art. 298; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., p. 434). Le versement des cotisations dues sur les salaires payés durant la période du sursis concordataire n'entre pas dans la catégorie des actes juridiques tombant sous le coup des actes prohibés par l'art. 298 al. 2 LP. Par ailleurs, selon la jurisprudence, les montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date du sursis sont des dettes de la masse qui ne sont pas touchées par le concordat et qui peuvent, de ce fait, être immédiatement payées (ATF 100 III 30; arrêt non publié H. du 17 mars 1998, H 277/97; Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., § 54 n. 46). c) En l'espèce, les recourants ont été administrateurs de X.________ SA jusqu'à l'ouverture de la faillite de cette société. Ils devaient ainsi savoir mieux que quiconque si certaines de leurs prérogatives de gestionnaires leur avaient expressément été retirées - en application de la seconde phrase de l'art. 298 al. 1 LP - lors de l'octroi du sursis concordataire; si tel avait été le cas, ils auraient pu sans difficultés produire une copie de la décision d'octroi du sursis sans y être invités (cf. ATF 125 V 195 consid. 2 et les références), d'autant qu'ils étaient assistés par un homme de loi. En tout état de cause, devant le Tribunal fédéral des assurances, les recourants n'ont pas allégué que le juge du concordat aurait restreint leurs pouvoirs d'administrateurs, de telle façon qu'ils leur était impossible de payer les cotisations paritaires afférentes aux salaires qu'ils versaient. Par ailleurs, ils n'ont ni établi ni même rendu vraisemblable que les faits pertinents (singulièrement ceux portant sur l'étendue exacte des pouvoirs du commissaire) auraient été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète par le Tribunal cantonal des assurances, si bien que ces faits lient la Cour de céans. En conséquence, il faut partir du principe qu'il incombait toujours aux administrateurs et non au commissaire, durant la période du sursis, de verser les cotisations paritaires (RDAT 1999 I n° 71 p. 278).