Citation: 5C.279/2006 31.05.2007 E. 8

La cour cantonale a estimé qu'une contribution d'entretien non limitée dans le temps se justifiait et elle a fixé la contribution due à la demanderesse à 2'700 fr. par mois jusqu'à ce que celle-ci bénéficie de sa rente AVS, et à 1'000 fr. par mois ensuite. Invoquant la violation de l'art. 125 CC, le défendeur conclut à ce que la contribution d'entretien soit réduite à 1'600 fr. par mois jusqu'à ce que la demanderesse atteigne l'âge légal de la retraite, et à 1'000 fr. par mois ensuite, jusqu'à sa propre retraite (âge légal). Vu son chef de conclusions, le défendeur ne critique pas la contribution de 1'000 fr. par mois pour la période entre l'âge de la retraite de la demanderesse et le sien propre. En l'état actuel du droit (cf. art. 21 LAVS), les parties atteindront cela dit toutes deux l'âge légal de la retraite en mai 2014, le défendeur étant né en mai 1949, la demanderesse en mai 1950. Par recours joint, la demanderesse conclut à une pension mensuelle de 3'700 fr. jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge légal de la retraite et de 2'000 fr. ensuite, à l'instar de ce qui lui avait été accordé en première instance. 8.1 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui du "clean break" qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance économique et subvenir à ses propres besoins après le divorce et, d'autre part, celui de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter en commun les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC). Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 132 III 598 consid. 9.1 p. 600; 129 III 7 consid. 3.1 p. 8; 127 III 136 consid. 2a p. 138/139 et les références citées). La mesure de l'entretien convenable est essentiellement déterminée par le niveau de vie des époux pendant le mariage (art. 125 al. 2 ch. 3 CC). Il est généralement admis que le conjoint bénéficiaire a droit dans l'idéal à un montant qui, ajouté à ses ressources propres, lui permette de maintenir le train de vie mené durant le mariage; lorsqu'il n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence de deux ménages distincts, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier d'aliments peut prétendre au même train de vie que le débiteur (ATF 129 III 7 consid. 3.1.1 p. 8/9 et les références citées). Le montant de la contribution d'entretien équitable dépend également, entre autres composantes, de la fortune des époux (art. 125 al. 2 ch. 5 CC), ainsi que des expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie (art. 125 al. 2 ch. 8 CC). Pour prendre en considération ces éléments, le juge doit procéder tout d'abord à la liquidation du régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC), puis au partage de la prévoyance professionnelle acquise durant le mariage (art. 122-124 CC), méthode qui découle, au demeurant, de la systématique légale. Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux, on peut attendre du débiteur d'aliments - comme du créancier - qu'il en entame la substance. En particulier, si elle a été accumulée dans un but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié de l'utiliser pour assurer l'entretien des époux après leur retraite; en revanche, tel n'est en principe pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables, qu'ils ont été acquis par succession ou investis dans la maison d'habitation. En outre, pour respecter le principe d'égalité entre les époux, on ne saurait exiger d'un conjoint qu'il entame sa fortune que si on impose à l'autre d'en faire autant, à moins qu'il n'en soit dépourvu (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 p. 9/10 et les références citées). 8.2 Les premiers juges ont fixé la contribution d'entretien due à la demanderesse à 3'700 fr. par mois, en se basant sur les revenus des parties [demanderesse: 3'000 à 4'000 fr. brut par mois; défendeur: 10'000 fr. de salaire mensuel brut + 800 fr. forfaitaires de frais de représentation mensuels + 2'916 fr. par mois d'avances sur honoraires (35'000 fr. : 12)] et leurs minimum vitaux LP élargis [demanderesse: 2'630 fr. par mois; défendeur: 4'775 fr. par mois (y compris l'entretien - soit 1'100 fr. par mois - et l'assurance-maladie de l'enfant)], mais sans indiquer précisément leur calcul. La cour cantonale a repris leur appréciation et l'a modifiée sur un seul point, estimant qu'il y avait lieu de tenir compte, dans une certaine mesure, du revenu que l'épouse tirera de sa part de 821'523 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. Considérant que celle-ci pourrait obtenir un rendement de 2,5% de ce capital, soit 20'500 fr. par an et environ 1'700 fr. par mois, l'autorité cantonale a réduit la contribution d'entretien de 3'700 fr. à 2'700 fr. par mois pour la période allant jusqu'à l'âge de la retraite de la demanderesse et de 2'000 fr. à 1'000 fr. par mois ensuite. 8.3 Dans son recours, le défendeur ne remet en cause ni les calculs ni la méthode adoptée par l'autorité cantonale ni le train de vie auquel la demanderesse a droit, mais critique la façon dont la cour cantonale a tenu compte de la fortune de 821'523 fr. que la demanderesse obtiendra de la liquidation du régime matrimonial, et du revenu en découlant. Il prétend, d'une part, que la demanderesse pourrait en tirer un rendement bien supérieur; d'autre part, il estime que l'autorité cantonale aurait dû déduire l'entier du revenu de la fortune de la demanderesse, soit 1'700 fr. par mois, et pas seulement 1'000 fr. (cf. supra, consid. 8.2 in fine). Il lui fait en outre grief de ne pas avoir obligé la demanderesse à puiser également dans la substance de cette fortune pour subvenir à ses besoins, à raison de 1'000 fr. par mois, et ce déjà durant la période précédant sa retraite. 8.4 Dans la mesure où la cour cantonale n'a pas pris en considération les revenus de la fortune du défendeur - qui est équivalente à celle de la demanderesse puisque tous leurs biens ont été partagés par moitié dans la liquidation du régime matrimonial - et qu'elle ne lui a pas non plus imposé de puiser dans cette fortune pour assurer à son épouse le même train de vie que celui du couple durant le mariage (sur cette question: ATF 129 III 7 consid. 3.1.1 p. 8/9; cf. supra, consid. 8.1, 2ème par.), la prise en compte, lors du calcul de la pension, des revenus de la fortune de la demanderesse à hauteur de 1'000 fr. par mois (cf. supra, consid. 8.2, 2ème par.), opérée de manière unilatérale, viole le droit fédéral (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 p. 10 et les références citées; cf. supra, consid. 8.1 in fine). Il convient par conséquent de réformer l'arrêt cantonal sur ce point et de s'en tenir au calcul effectué par les premiers juges qui n'ont pas pris en compte la fortune respective des parties, d'un montant semblable suite à la liquidation du régime matrimonial; en effet, le calcul du Tribunal d'arrondissement, même s'il n'est pas présenté de manière détaillée, ne viole pas le droit fédéral et n'est d'ailleurs pas contesté en tant que tel par le défendeur (cf. supra, consid. 8.3 in initio). La contribution d'entretien mensuelle de la demanderesse doit donc être fixée à 3'700 fr. 8.5 Le défendeur soutient finalement que lorsqu'il sera à la retraite, en mai 2014, ses revenus connaîtront une diminution sensible et qu'il se justifie donc de supprimer toute contribution d'entretien dès ce moment-là. La demanderesse conclut quant à elle à une pension mensuelle illimitée de 2'000 fr. dès qu'elle aura atteint l'âge de la retraite. Comme vu précédemment (cf. supra, consid. 8 in initio), les parties devraient toutes deux atteindre l'âge légal de la retraite en mai 2014. La cour cantonale a octroyé à la demanderesse une contribution d'entretien illimitée de 1'000 fr. par mois dès le moment où elle touchera sa rente AVS. Une pension illimitée dans le temps ne se justifie pas en l'espèce puisque, leur retraite venue, les époux bénéficieront à peu de chose près des mêmes revenus, ce qui leur permettra de mener un train de vie semblable. En effet, l'avoir LPP ainsi que tous leurs biens ont été partagés par moitié. Le grief du défendeur est donc fondé.