Citation: 2C_751/2022 E. 3

Le recourant fait valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si l'art. 107 al. 2 LTF constitue une base légale suffisante pour restreindre, conformément à l'art. 36 Cst., son droit d'accès au juge garanti par l'art. 29a Cst. Il précise qu'en limitant sa cognition aux motifs figurant dans l'ATF 146 II 150 et en se déclarant lié par cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral aurait méconnu son droit d'accès au juge, car l'ATF 146 II 150 concernait une cause dans laquelle les parties et les conclusions étaient différentes de la sienne. A cet égard, le recourant soutient avoir informé le Tribunal administratif fédéral, moyens de preuve à l'appui, des contrôles fiscaux dont il avait fait l'objet entre 2010 et 2019 de la part des autorités françaises. Au terme de ces contrôles, lesdites autorités bénéficiaient, selon lui, d'une parfaite connaissance de la relation bancaire concernée par la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016. Dès lors, au moment du dépôt de cette demande, l'autorité requérante n'avait pas épuisé ses sources habituelles de renseignements le concernant, violant ainsi les principes de subsidiarité, de la bonne foi, de la condition de la pertinence vraisemblable, et de l'interdiction de la pêche aux renseignements. Dans la mesure où le recourant invoque le droit d'accès au juge et l'art. 107 al. 2 LTF, sa critique ne concerne pas l'application des normes spécifiques au domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale et ne relève donc pas de la question juridique de principe, au sens de l'art. 84a LTF (cf. supra consid. 2.1). Au surplus, on ne voit pas que le fait que le Tribunal administratif fédéral se déclare lié par l'ATF 146 II 150, qui a admis le bien-fondé de la demande de la France du 11 mai 2016, toucherait l'art. 29a Cst. Quant à savoir si c'est bien sur la base de l'art. 107 al. 2 LTF que le Tribunal administratif fédéral devait se déclarer lié, la question ne relève pas du cas particulièrement important. Le recourant ne démontre donc pas de manière crédible une violation importante de ses droits fondamentaux qui justifierait une entrée en matière. Quant aux circonstances individuelles invoquées par le recourant, elles ne mettent pas en évidence une problématique qui n'aurait pas été traitée dans la jurisprudence ou qui justifierait d'y revenir sous le couvert d'une question juridique de principe (cf. déjà dans le même sens les arrêts 2C_297/2022 du 21 avril 2022 consid. 2.2; 2C_232/2022 du 5 avril 2022 consid. 2.2; 2C_1042/2021 du 27 décembre 2021 consid. 2.2). Savoir si le Tribunal administratif fédéral a ou non suffisamment tenu compte des enquêtes dont le recourant a fait l'objet en France ne suffit pas pour entrer en matière sous l'angle de l'art. 84a LTF. Le recourant perd enfin de vue qu'une partie des objections qu'il soulève en lien avec sa situation individuelle relèvent du droit interne et pourront être invoquées, le cas échéant, devant l'Etat requérant lors de la procédure d'imposition.