Citation: 4C.257/2004 08.10.2004 E. 4

4.1 La demanderesse soutient aussi que la résiliation de son bail, qui lui a été notifiée successivement en mai, juillet et novembre 1996, constitue un congé de représailles, au sens de l'art. 271a al. 1 let. a CO, voire un congé-pression au sens de l'art. 271a al. 1 let. b CO. Les congés litigieux lui auraient, en effet, été donnés parce qu'elle avait refusé la proposition du bailleur d'augmenter le loyer de 5%. Le motif pour lequel un congé est donné relève des constatations de fait (ATF 115 II 484 consid. 2b p. 486). A cet égard, la cour cantonale retient qu'il n'existe aucun indice permettant de conclure à l'existence d'un lien de causalité entre la résiliation de mai 1996 et les prétentions que la locataire avait formulées dans le cadre de la tentative de majoration du loyer en janvier 1994. Selon elle, le motif de résiliation résidait bien plutôt dans le désir du bailleur, légitime en soi, de réaliser son bien. Ces constatations de fait relatives au motif réel du congé et à l'absence de lien de cause à effet entre le refus de la locataire d'accepter la proposition de majoration de loyer et la résiliation ultérieure de son bail ne peuvent pas être examinées par la juridiction fédérale de réforme. Aussi la demanderesse tente-t-elle en pure perte de les remettre en cause sous le couvert du grief de violation de l'art. 8 CC, disposition dont elle ne se sert que pour critiquer l'appréciation des preuves à laquelle ont procédé les juges d'appel. 4.2 Pour la même raison, le grief fait à la cour cantonale de n'avoir pas admis l'existence d'un congé-vente, sanctionné par l'art. 271a al. 1 let. c CO, tombe manifestement à faux. La Chambre d'appel a, en effet, constaté souverainement que la demanderesse n'a pas établi que le défendeur l'aurait placée devant l'alternative d'acheter son logement ou de voir son bail résilié. L'art. 8 CC, également invoqué par la demanderesse dans ce contexte, ne lui est d'aucun secours car c'était bien à elle qu'il incombait de prouver que le bailleur l'avait placée devant une telle alternative. 4.3 Les remarques qui précèdent s'opposent également à l'admission du grief tiré de la violation de l'art. 271 al. 1 CO, disposition qui déclare annulable le congé contrevenant aux règles de la bonne foi. Selon la cour cantonale, les enquêtes n'ont pas établi l'existence d'indices probants laissant à penser que la locataire aurait reçu des assurances quant à la possibilité de rester plus de trois ans dans l'appartement litigieux. Il n'est pas non plus établi que le bailleur aurait conclu en ayant connu le souhait de la locataire d'occuper les lieux à long terme tout en la laissant dans cette illusion, alors que lui-même n'aurait eu aucune intention de se lier de manière durable. A en croire la demanderesse, il serait prouvé par titres que le défendeur lui avait donné de telles assurances avant la signature du bail, assurances sur la foi desquelles elle avait refusé plusieurs appartements qui lui avaient été offerts en location. Une fois de plus, la demanderesse se contente de critiquer l'appréciation des preuves et les constatations qui en ont été tirées par les juges cantonaux en proposant sa propre version des faits pertinents. Qu'elle invoque l'art. 8 CC pour étayer son grief ne suffit pas à rendre ce dernier recevable. En définitive, cet ultime moyen, à l'instar des précédents, ne démontre nullement que la Chambre d'appel aurait violé le droit fédéral en déclarant valable le congé notifié le 15 juillet 1996 à la demanderesse, avec effet au 30 avril 1997, et confirmé le 7 novembre 1996.