Citation: 2A.468/2003 04.11.2003 E. 1

1.1 Par décision du 1er mars 2002, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a, sur délégation du Conseil fédéral, autorisé la SSR à désactiver une partie des émetteurs terrestres afin de lui permettre de mettre en place un nouveau réseau d'émetteurs pour la télévision numérique terrestre; à cet effet, il a modifié l'annexe à la concession octroyée à la SSR réglant les moyens techniques de diffusion. Cette décision a pour conséquence que les programmes de télévision de la SSR destinés à une région linguistique particulière ne peuvent provisoirement plus être diffusés par voie hertzienne terrestre, sous réserve des frontières linguistiques, dans les autres régions linguistiques. Si ces programmes ne peuvent pas être captés au moyen d'une antenne aérienne ou intérieure, ils peuvent en revanche l'être via satellite ou au moyen du câble. Le 26 août 2002, X.________ a recouru contre cette décision auprès du Conseil fédéral. 1.2 Le 11 avril 2003, l'Office fédéral de la justice a ouvert un échange de vues avec le Tribunal fédéral au sujet de l'éventuelle compétence de celui-ci pour connaître du recours du 26 août 2002. Le 16 mai 2003, le Tribunal fédéral s'est déclaré incompétent pour juger l'affaire; il a considéré en bref que la voie du recours de droit administratif était exclue en vertu de l'art. 99 al. 1 lettre d OJ interprété à la lumière de la systématique, du sens et du but de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401) applicables en tant que lex specialis. Le 28 mai 2003, l'Office fédéral de la justice s'est rallié à ce point de vue et a admis la compétence du Conseil fédéral. La procédure de recours est actuellement pendante devant le Conseil fédéral.