Citation: BGE 124 V 296 E. 5.19c

Le droit de recours de l'autorité fédérale, tel qu'il est prévu à l'art. 103 let. b OJ, constitue avant tout un moyen de surveillance destiné à sauvegarder l'intérêt public et à assurer une application juste et égale du droit fédéral. Dans un tel cas, le droit de recours de la Confédération est abstrait en ce sens qu'elle n'a pas à justifier d'un intérêt public spécifique à l'annulation de la décision attaquée (ATF 113 Ib 221 consid. 1b). Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, il y a lieu d'admettre, dans le cadre de cette disposition légale, que la qualité pour recourir n'est reconnue qu'aux seules autorités dont l'intérêt à la solution du litige est présumé (ATF 114 V 242 s. consid. 3b, ATF 110 V 130 consid. 2a; à propos d'une apparente contradiction entre les arrêts ATF 113 Ib 221 consid. 1b et 114 V 242 s. consid. 3b, cf. la remarque de RHINOW/KOLLER/KISS, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, 1996, ch. 1025 p. 196). A la différence de l'arrêt précité du 30 mai 1984 (ATF 110 V 127), l'obligation de s'assurer pour les soins en cas de maladie ou d'être assuré par son représentant légal résulte aujourd'hui du droit fédéral (art. 3 al. 1 LAMal) et non plus du droit cantonal (art. 2 al. 1 let. a LAMA). C'est au Conseil fédéral qu'il appartient de réglementer les exceptions à l'assurance obligatoire pour les personnes domiciliées en Suisse (art. 3 al. 2 LAMal) ou, au contraire, l'extension de l'obligation à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse (art. 3 al. 3 LAMal). C'est ce qu'il a fait en édictant les art. 1 à 6 OAMal. Il est dès lors incontestable que la Confédération a un droit de recours contre les décisions cantonales en la matière, en vertu des art. 103 let. b et 132 OJ.