Citation: 1A.124/2004 31.05.2005 E. C

Les opposants précités (A.________ et consorts) ont recouru auprès du Tribunal administratif cantonal contre la loi n° 8836, en concluant à son annulation. Se plaignant d'une violation des art. 15 et 19 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT [RS 700]), ils faisaient valoir en substance que les terrains de la zone 4B n'étaient pas propres à la construction et qu'ils ne pourraient pas être équipés de manière adaptée à l'utilisation prévue. Selon eux, la présence d'une forêt au sud de la zone 4B, le long du chemin de Braille qui marque la limite de cette zone, ferait obstacle à un classement en zone à bâtir, à cause de la distance qui doit séparer les constructions et installations de la lisière de la forêt, en vertu de l'art. 17 de la loi fédérale sur les forêts (LFo [RS 921.0]). Les recourants prétendaient en outre que les nuisances sonores seraient excessives dans le périmètre de la nouvelle zone 4B, en se référant en particulier au bruit des trains sur la voie CFF Genève-Lausanne passant à proximité. Le Grand Conseil a conclu au rejet de ce recours. Il a produit un rapport du Département cantonal de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), de février 2003, intitulé "Relogement des forains et des gens du voyage / Aménagement du site de La Bécassière à Versoix / Etude de faisabilité - rapport final" (ci-après: l'étude de faisabilité). Selon cette étude, il est prévu de créer environ 50 emplacements de 240 m2 pour les forains professionnels et environ 40 emplacements de 192 m2 pour les gens du voyage. L'accès au site est prévu par le chemin de Braille, qui longe au sud la nouvelle zone 4B, depuis la route de l'Etraz. A propos des nuisances de bruit, le Grand Conseil a produit des avis du service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants. Dans une note du 28 janvier 2003 destinée au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), ce service expliquait ce qui suit, à propos du bruit du trafic automobile: "Compte tenu du nombre restreint de logements (70 familles), il est peu vraisemblable que le trafic induit sur la voie de desserte provoque l'augmentation notable des immissions sonores à la hauteur des habitations sises au long de la route de l'Etraz et, par conséquent, des conflits de voisinage". Dans une note du 17 mars 2003, ce service exposait que les valeurs de planification du degré de sensibilité II - pour le bruit du trafic routier, le bruit des chemins de fer et le bruit de l'aéroport de Genève - n'étaient pas dépassées dans le périmètre du plan litigieux. Puis, dans une note du 24 septembre 2003 (également destinée au DAEL), il donnait les précisions suivantes: "[...] La ligne ferroviaire Genève-Coppet a fait l'objet d'une décision d'assainissement avant le 1er octobre 2000 (OBCF art. 2), dans le cadre de l'approbation des plans de la 3ème voie CFF. L'assainissement, concernant le matériel roulant utilisé sur cette ligne, est déjà réalisé. Pour preuve, le dossier ci-joint sur les mesures de bruit réalisées sur le site de contrôle à Gland, qui montre que sur le tronçon Genève-Lausanne les objectifs du plan des émissions 2015 (Emissionsplan 2015) sont d'ores et déjà atteints! Par conséquent, nous étions parfaitement fondés à nous appuyer sur ce plan et à prendre les valeurs d'émission 2015 pour juger de la conformité du projet de loi avec l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB art. 29). Les travaux de terre à la hauteur du Nant de la Braille qui sont en voie d'achèvement, conformément aux engagements pris lors de l'approbation des plans de la 3ème voie CFF, permettront de retrouver les conditions de propagation du bruit (effet écran de talus profond de 6 mètres), qui garantissent la protection de la zone de la Bécassière, au même titre que celle de la zone d'habitation, côté Lac. Les calculs effectués à l'aide du modèle officiel SEMIBEL, fourni par la Confédération, confirment sans ambiguïté que même les caravanes les plus proches des voies CFF seront exposées à des immissions sonores nettement inférieures aux valeurs de planification du degré de sensibilité II. [...] Au stade de la délimitation de la nouvelle zone, il n'y avait pas lieu d'étudier les détails des aménagements et des constructions, qui feront l'objet, si nécessaire, d'études au moment de l'élaboration du plan d'aménagement de détail. Il suffit de vérifier leur faisabilité. Compte tenu du respect des émissions 2015, nous considérons que techniquement, il n'y a aucune difficulté à respecter les exigences pour la construction de logements. Si cela s'avérait indispensable, il suffirait de ne pas implanter les premières habitations à moins de 30 mètres de la voie. Qu'il qu'il en soit, c'est une décision qui se prend au niveau du plan d'aménagement de détail (plan de quartier ou autorisation de construire), et pas à l'échelle du plan de zone. Ensuite, une simple palissade en bois de 2 mètres à la limite de la propriété, permettrait de réduire les immissions sonores d'au moins 5 à 6 dB(A). Il faut savoir que les fenêtres des caravanes se situent à seulement à 1.5 mètres du sol et, de ce fait, profitent avec une efficacité maximale de "l'effet de sol" (atténuation du bruit par la proximité du sol meuble) et des écrans. Les caravanes des forains et des gens du voyage ont des ouvertures des quatre côtés, par conséquent, des "fenêtres" partiellement à l'abri du bruit. Le côté opposé à la source du bruit est moins exposé de l'ordre de 3 dB(A). Dans la pratique, on considère qu'une construction est conforme, si au moins une fenêtre de chaque pièce sensible au bruit est à l'abri du bruit. En conclusion, les exigences légales pour ce projet d'aménagement sont respectées, même sans mesures particulières d'aménagement et de construction, compte tenu des émissions de bruit sur ce tronçon de voies CFF, de la topographie locale et du gabarit des constructions." Lors d'une inspection locale, le représentant du Grand Conseil a encore précisé que le projet tendait à créer des emplacements fixes, destinés aux personnes résidant actuellement au Molard, et qu'il ne s'agissait donc pas d'une aire d'accueil pour les personnes de passage.