Citation: H 74/02 16.07.2002 E. 3

3.1 Le recourant soutient que, contrairement à l'avis de la juridiction cantonale, la péremption d'une année en matière de connaissance du dommage (art. 82 al. 1 RAVS) était acquise lorsque la caisse a rendu sa décision en réparation, le 12 août 1996. Selon lui, le point de départ du délai de connaissance du dommage (art. 82 al. 1 RAVS) a commencé à courir dès le moment où l'intimée a produit sa créance, le 16 mars 1995, dès lors qu'elle était de ce fait en droit de consulter l'inventaire établi par l'office compétent, daté du 10 février 1995. Dans la mesure où la liquidation sommaire avait été ordonnée, puis publiée le 8 mars 1995, l'intimée se devait de consulter l'inventaire qui laissait clairement apparaître l'absence d'actifs, et prendre les mesures qui s'imposaient. 3.2 Le simple fait que la procédure de liquidation sommaire a, comme en l'espèce, été ordonnée ne permet pas, selon la jurisprudence citée (cf. consid. 2), d'établir le moment de la connaissance du dommage, de sorte que le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de cet événement en tant que tel. Il reste à examiner s'il existe une circonstance spéciale permettant de considérer que la connaissance du dommage a été acquise par la caisse avant le dépôt de l'état de collocation le 6 septembre 1995 (cf. ATF 126 V 452 consid. 2a et arrêt cité). 3.3 Selon l'art. 231 al. 1 let. 1 LP, qui reprend en substance sur ce point la version de cette disposition valable jusqu'au 31 décembre 1996, l'office propose au juge de la faillite d'appliquer la procédure sommaire lorsqu'il constate que le produit des biens inventoriés ne suffira probablement pas à couvrir les frais de liquidation. De manière générale, on peut partir de l'idée que le double examen de l'inventaire par l'office des poursuites et par le juge garantit une appréciation correcte des circonstances. La constatation que le produit des biens inventoriés ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation constitue certes un indice important pour le créancier que sa créance ne sera probablement pas réglée. Il n'en demeure pas moins que l'inventaire, qui est une mesure interne de l'administration de la faillite, ne produit aucun effet à l'égard des tiers et ne fixe pas encore définitivement quels sont les biens qui font partie de la masse (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Lausanne 1993, p. 318; cf. Urs Lustenberger, in : Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, ad art. 221 LP, n° 7 et 24). En effet, comme dans le cas d'une procédure ordinaire, un appel aux créanciers et une procédure en collocation avec dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire ont lieu par la suite au cours de la procédure sommaire (sur le déroulement de la procédure sommaire, voir Urs Lustenberger, op. cit., ad art. 231 LP, n° 16 ss). Etant donné que le créancier n'est ou ne serait en principe en mesure de connaître le montant des actifs, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible avec suffisamment de certitude que dans cette phase de la liquidation, il n'y a pas lieu, dans le cas d'une procédure sommaire, de rendre une décision en réparation à un stade antérieur, soit avant le dépôt de l'état de collocation (ATF 116 V 77 consid. 3c). Ce d'autant moins qu'une procédure préventive en réparation du dommage rend nécessaire la conduite de procès qui peuvent s'avérer en fait inutiles par la suite - parce que le montant du dommage s'est modifié et n'a pu être arrêté de manière certaine qu'au moment du dépôt de l'état de collocation. En revanche, le risque d'entreprendre des procédures inutiles reste minime lorsque la décision en réparation du dommage, qui précède l'action judiciaire, est prononcée dans le délai d'un an à compter du dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire, délai qui apparaît donc nécessaire mais tout à fait suffisant (cf. ATF 116 V 78 consid. 3c). 3.4 En conséquence de ce qui précède, on peut retenir que l'intimée n'était pas tenue en l'espèce de consulter l'inventaire avant le dépôt de l'état de collocation. Admettre le contraire reviendrait en fait à considérer, d'une part, le prononcé de liquidation sommaire comme une circonstance spéciale qui permettrait à la caisse de compensation d'acquérir la connaissance nécessaire du dommage avant le dépôt de l'état de collocation, ce que la Cour de céans a justement nié dans une jurisprudence constante (cf. consid. 2). D'autre part, on imposerait par ce biais une nouvelle incombance à la caisse de compensation, qui serait tenue de s'enquérir spontanément, une fois sa créance produite dans la faillite, auprès de l'office des poursuites et faillite à quel moment est établi l'inventaire afin d'en prendre connaissance le plus tôt possible. Or, on ne saurait exiger de l'administration qu'elle suppute les chances de succès de recouvrement de créances portées à l'inventaire ou qu'elle évalue la solvabilité d'un débiteur en particulier, sur la seule base de l'inventaire, sans aucune indication précise du préposé ou d'une autre personne autorisée, avant même le dépôt de l'état de collocation (et de l'inventaire). On constate donc que les deux événements invoqués par le recourant, à savoir l'établissement d'un inventaire par l'office des poursuites et faillite et le prononcé de liquidation sommaire, ne constituent pas des circonstances exceptionnelles qui justifieraient de faire courir le délai d'une année déjà avant le dépôt de l'état de collocation. Partant, le moyen tiré de la péremption se révèle infondé.