Citation: 5C.103/2002 18.07.2002 E. 4

Il s'impose d'examiner d'emblée la question du droit applicable. Se fondant sur l'art. 7a al. 1 et 2 Tit. fin. CC, la Cour de justice a considéré que l'ancien droit était exclusivement applicable aux questions relatives à la contribution d'entretien et au sort de la prévoyance professionnelle, puisque le divorce était entré en force le 23 juin 1989; concernant le régime matrimonial, elle a jugé que sa liquidation devait s'opérer, en vertu de l'art. 9d al. 3 Tit. fin. CC, selon les règles de l'union des biens. La demanderesse reproche aux juges cantonaux d'avoir nié l'application du nouveau droit du divorce, entré en vigueur le 1er janvier 2000, et, partant, d'avoir refusé d'appliquer, d'une part, l'art. 125 CC et, d'autre part, les art. 122 ss CC; en revanche, elle ne conteste pas l'application des dispositions sur le régime de l'union des biens (art. 194 ss aCC)