Citation: 4A_88/2024 E. 4.2.1

4.2.1. La cour cantonale a constaté que les conducteurs à isolation coton ne répondaient plus aux normes. Les conditions nécessaires pour pouvoir conserver ces conducteurs en l'état n'étaient pas réunies. Le 1er mars 2021, l'ESTI avait accordé au bailleur un délai à fin avril 2023 pour mettre l'installation aux normes. Selon la cour cantonale, même si l'ESTI précisait que l'octroi de ce délai n'affectait pas la responsabilité du propriétaire, lequel devait veiller à ce que l'installation ne mette en danger ni les personnes, ni les biens, il fallait admettre que ni l'ESTI, ni le contrôleur G.________ ne considéraient que l'installation causait un danger sérieux. Si cela avait été le cas, il aurait sans doute été exclu qu'un délai de plus de deux ans soit accordé au propriétaire pour mettre l'installation aux normes. S'agissant de l'audition du témoin H.________, ayant procédé à un contrôle en mars 2021, la cour cantonale a relevé que son audition avait largement dépassé la vérification des allégués en preuve desquels il était entendu. Cela n'était toutefois pas décisif, car si la situation au moment du contrôle avait été aussi dangereuse et si une intervention avait été aussi urgente que ce que le témoin avait indiqué au cours de son audition, on ne comprendrait pas qu'il se soit contenté de remettre un rapport à la locataire qui l'avait mandaté, ceci plus de deux semaines après le contrôle, et n'ait pas immédiatement alerté le bailleur, D.________, voire l'ESTI, afin que des mesures de sécurité soient prises sans attendre; dans ces conditions, les déclarations du témoin H.________ devaient être largement relativisées et ne suffisaient pas pour conclure que l'installation électrique aurait constitué un danger concret et plus ou moins immédiat. Les déclarations du témoin I.________ avaient elles aussi dépassé le cadre fixé par les allégués en question; de toute manière, il n'avait pas jugé utile de faire part au propriétaire, à D.________ ou encore à l'ESTI de remarques quelconques quant à une éventuelle urgence à remédier aux dangers qu'il avait décrits lors de son audition.