Citation: 8C_515/2007 08.04.2008 E. 3

3.1 La juridiction cantonale a nié le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage, au motif qu'en sa qualité de vice-président du comité de l'association, inscrit au registre du commerce, il dispose ex lege du pouvoir de fixer les décisions que l'association est amenée à prendre comme employeur, au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. En effet, l'art. 69 CC, qui fixe les attributions de la direction de l'association, a la même portée que l'art. 811 CO, lequel confère aux associés d'une Sàrl le droit et l'obligation d'exercer collectivement la gestion. Dans la mesure où le Tribunal fédéral des assurances s'est fondé sur l'art. 811 CO pour reconnaître aux associés d'une Sàrl un pouvoir justifiant de leur dénier le droit à l'indemnité, les premiers juges sont d'avis que ce droit doit aussi être nié aux membres de la direction d'une association qui disposent ex lege d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. 3.2 Le point de vue des premiers juges est bien fondé. L'art. 69 CC dispose en effet que la direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts. En vertu de cette disposition, la direction assume la gestion des affaires de l'association, dans la mesure où un autre organe, comme l'assemblée générale (cf. art. 65 al. 1 CC), n'en a pas la compétence (Anton Heini/Urs Scherrer, in : Basler Kommentar, ZGB I, n. 17 ad art. 69). A ce titre, la direction de l'association occupe donc une position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (art. 716 à 716b CO), en ce sens que les membres de la direction disposent ex lege du pouvoir de fixer les décisions que l'association est amenée à prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Aussi, leur droit à l'indemnité de chômage peut-il être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement - comme le voudrait le recourant - les responsabilités qu'ils exercent au sein de l'association. 3.3 Le recourant allègue toutefois que son inscription au registre du commerce en qualité de vice-président du comité de l'association est encore nécessaire aux fins de faire valoir ses droits de salarié. Selon lui, la radiation de son inscription aurait pour effet d'entraîner la dissolution immédiate de l'association - qui ne compte que deux membres - et, partant, la radiation de la procédure en recouvrement de salaire qu'il a introduite devant le Tribunal d'arrondissement de la Côte. Ce point de vue est mal fondé. Selon l'art. 58 CC, applicable à la liquidation des associations (Anton Heini/Urs Scherrer, op. cit., n. 2 ad art. 79), les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives. De son côté la réglementation relative à la société coopérative renvoie (art. 913 al. 1 CO) aux dispositions sur la dissolution des sociétés anonymes (art. 736 ss CO). Selon l'art. 739 al. 1 CO, aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée - ce qui suppose notamment le paiement des dettes de la société (art. 745 al. 1 CO), après un appel aux créanciers (art. 742 al. 2 CO), la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots "en liquidation". Cela étant, même si le recourant perdait non seulement sa qualité de membre de la direction, mais encore celle de membre de l'association, il n'y a pas de risque que celle-ci perde la personnalité juridique tant que les créanciers n'ont pas été invités à faire valoir leur créance et, partant, que s'éteigne sa qualité de défenderesse au procès en recouvrement de salaire intenté par le recourant (voir aussi Jean-François Perrin, Droit de l'association, 2004, p. 218 sv.). 3.4 Vu ce qui précède, la caisse intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 22 décembre 2006, à nier le droit du recourant à une indemnité de chômage depuis le 29 septembre 2006. Le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.