Citation: 1C_15/2018 E. C

Par arrêt du 13 novembre 2017, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a admis les recours formés contre la modification du PAL et contre le permis de construire. Selon les dispositions transitoires du PDCant, les demandes déposées en référence aux secteurs prioritaires du PSAME continuaient à être examinées sur cette base durant cinq ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle planification du 3 mai 2011. En l'occurrence, les décisions d'approbation et de rejet des recours avaient été prises après l'échéance de ce délai. Même si d'autres décisions et préavis avaient été rendues précédemment, la procédure de modification du PAL était déterminante. La cour cantonale a par ailleurs estimé que le besoin n'était pas démontré sur la base des données actuelles et que la pesée d'intérêts en rapport avec l'atteinte aux SDA n'avait pas été correctement effectuée. L'annulation de la planification entraînait celle du permis de construire.