Citation: 2C_790/2020 E. 5.1.1

5.1.1. Il ressort de l'arrêt attaqué que les autorités indiennes ont précisé que leur demande visait les impôts sur le revenu et la fortune et ont mentionné que les informations requises étaient pertinentes pour l'application de la loi indienne dénommée "Income-tax". Les juges précédents ont affirmé, d'office, que l'impôt sur la fortune ne figurait pas parmi les impôts visés par la CDI CH-IN. Néanmoins, ils n'en ont tiré aucune conséquence, relevant qu'il n'était pas exclu que les renseignements demandés puissent être utilisés, afin de vérifier les revenus déclarés par la Société (arrêt attaqué consid. 3.2.2.2). A cela s'ajoute que l'arrêt attaqué retient que les informations demandées étaient vraisemblablement pertinentes, en vue d'établir l'imposition sur le revenu de la Société (consid. 3.2.1). Il ajoute que les griefs invoqués n'étaient pas de nature à remettre en cause les affirmations des autorités indiennes selon lesquelles les informations requises seront utilisées pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la convention, à savoir l'impôt sur le revenu (consid. 3.2.2.3).