Citation: 6P.111/2003 15.10.2003 E. 3

Dans une argumentation prolixe et confuse, le recourant s'en prend ensuite au déroulement de l'instruction et de la procédure de première instance. Se fondant sur l'art. 9 Cst., il soutient que l'autorité cantonale a appliqué, de manière arbitraire, l'art. 153 (audition de la partie plaignante) et l'art. 203 (perquisition de nuit) CPP/JU. Il se plaint que le juge d'instruction a décerné un mandat d'amener contre lui en violation de l'art. 63 CPP/JU et qu'il a ainsi porté atteinte à sa liberté personnelle garantie par l'art. 31 al. 1 Cst. Il fait valoir qu'il a été inculpé et informé des charges pesant contre lui quatorze mois après le début d'une instruction dirigée d'emblée contre lui-même, ce qui ne respecterait pas l'exigence d'une cause "jugée dans un délai raisonnable" au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. et violerait l'art. 121 CPP/JU (cf. aussi art. 6 ch. 3 let. a CDDH). Il reproche aux autorités cantonales de lui avoir désigné tardivement un avocat d'office, qui plus est serait incompétent (art. 6 ch. 3 let. c CEDH). Il se plaint enfin que l'instruction n'a pas été contradictoire et qu'il n'a pas pu interroger ou faire interroger des témoins (art. 6 ch. 3 let. d CEDH). Le recourant n'a pas soulevé ces griefs au niveau cantonal. Se pose dès lors la question de leur recevabilité au regard de l'épuisement des voies de recours cantonales (art. 86 al. 1 OJ). Il découle de ce principe que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les griefs qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance. La jurisprudence admet cependant la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office. Cette exception vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire et notamment pour celui tiré de la violation du droit à un procès équitable, à condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire à la règle de la bonne foi, en vertu de laquelle celui qui ne soulève pas devant l'autorité de dernière instance cantonale un grief lié à la conduite de la procédure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal fédéral; une solution contraire favoriserait les manoeuvres dilatoires (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90/91; 117 Ia 491 consid. 2a p. 495, 522 consid. 3a p. 525/526). Sur le plan cantonal, le recourant a formé un appel limité à la question du sursis à l'emprisonnement. Selon l'art. 327 al. 1 CPP/JU, "l'appelant est tenu de préciser l'étendue de son recours en spécifiant s'il vise tout ou partie du jugement". L'art. 323 al. 2 CPP/JU précise que "la revision de la Cour pénale porte sur toute la procédure de première instance relative aux parties attaquées du jugement (...)". A la lecture de ces articles et en l'absence de jurisprudence sur la question, il semble que la juridiction de recours jurassienne dispose d'un pouvoir de cognition complet en fait et en droit, mais seulement dans les limites des parties attaquées du jugement. Le recourant ayant limité son appel cantonal à la question du sursis, il n'appartenait pas à la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien d'examiner d'office si le juge de première instance avait violé ou omis des règles de procédure; on ne se trouve donc pas dans l'exception prévue par la jurisprudence d'un examen libre et complet de l'autorité de recours permettant d'invoquer des griefs nouveaux. Les griefs du recourant sont dès lors irrecevables faute d'épuisement des voies de recours cantonales. Au surplus, il convient de relever qu'il est contraire à la bonne foi d'attendre la fin de la procédure pour soulever un grief lié à l'instruction et à la procédure de première instance.