Citation: 4P.122/2005 21.06.2005 E. 2

2.1 L'arrêt rendu le 12 janvier 2005 par le Tribunal des baux du canton de Vaud, sur appel interjeté, conformément à l'art. 111 al. 1 du Code de procédure civile vaudois (CPC vaud.) applicable en vertu des renvois des art. 15 de la loi sur le Tribunal des baux et 347 CPC vaud., contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 2 juin 2004 émanant de la vice-présidente de cette juridiction, ne pouvait pas faire l'objet d'un recours en réforme au sens des art. 451 ss CPC vaud. (voir les arrêts publiés, resp. résumés, in JdT 1977 III 113, consid. 1, et 126 i. f.; cf. aussi: Jean-François Poudret/Jacques Haldy/Denis Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 3 ad art. 451 CPC vaud.). En revanche, il aurait pu être soumis à l'examen de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois par la voie du recours en nullité pour l'un ou l'autre des motifs prévus à l'art. 444 al. 1 ch. 1, 2 et 3 CPC vaud. (cf. l'arrêt publié in JdT 1994 III 29 ss). Pareil recours est ouvert - seule hypothèse entrant théoriquement en ligne de compte en l'occurrence - pour violation des règles essentielles de la procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC vaud.), au nombre desquelles figure l'appréciation arbitraire des preuves (ATF 126 I 257 confirmé par l'arrêt 4P.146/2003 du 27 octobre 2003, consid. 3), mais pas la violation des règles matérielles, tels les art. 101 et 102 CPC vaud., fixant les conditions auxquelles des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées et la nature des mesures susceptibles de l'être (sur l'interprétation restrictive de la notion d'informalité essentielle, cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 444 CPC vaud. avec de nombreuses références jurisprudentielles). Or, dans la présente espèce, les recourants se plaignent de la violation de cette seconde catégorie de règles en reprochant au Tribunal des baux d'avoir fait une application arbitraire de l'art. 101 CPC vaud. Ils ne disposaient pas d'un moyen de droit cantonal pour faire sanctionner la violation alléguée. On est donc bien en présence d'une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 OJ), eu égard aux moyens soulevés. Comme les recourants ne font pas grief aux juges du Tribunal des baux d'avoir, de surcroît, apprécié arbitrairement les preuves pertinentes pour l'application de la disposition précitée, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si, sur ce point, ils auraient dû interjeter parallèlement un recours en nullité cantonal contre l'arrêt du Tribunal des baux, ni quelle eût été l'incidence du dépôt d'un tel recours sur le recours de droit public formé contre la même décision. 2.2 Le recours de droit public, qui s'en prend à une décision relative à des mesures provisionnelles, est recevable au regard de l'art. 87 OJ, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si l'on est en présence d'une décision finale ou incidente. La jurisprudence fédérale admet en effet qu'un dommage irréparable est toujours à craindre, en matière de mesures provisoires, car la mesure tombe avec le jugement final, rendant impossible un contrôle constitutionnel par le Tribunal fédéral. Qu'elles soient qualifiées de finales ou d'incidentes, les décisions statuant sur des mesures provisoires prises en dernière instance peuvent donc toujours être attaquées par la voie du recours de droit public (arrêt 4P.263/2004 du 1er février 2005, consid. 1.1 et l'arrêt cité). 2.3 Formé pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), le recours de droit public soumis à l'examen du Tribunal fédéral ne soulève pas de problème quant à la règle de la subsidiarité absolue de ce moyen de droit (art. 84 al. 2 OJ), étant donné qu'un recours en réforme n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, eu égard à la nature de la décision entreprise, même si la question litigieuse ressortit en partie au droit privé fédéral, (cf. Jean-François Poudret, COJ, n. 1.1.6.1 ad art. 48 OJ). 2.4 Les recourants, qui ont tenté sans succès de s'opposer à la mise en oeuvre des travaux projetés par l'intimée, ont un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que la décision attaquée, qui refuse d'interdire provisoirement l'exécution de ces travaux, n'ait pas été prise en violation de leurs droits constitutionnels. En conséquence, la qualité pour recourir doit leur être reconnue (art. 88 OJ). Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.