Citation: 1B_293/2009 07.01.2010 E. 3

La recourante se plaint ensuite d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). La vente anticipée des immeubles séquestrés s'avérerait contraire au principe de la proportionnalité, du fait qu'ils font déjà l'objet d'une restriction du droit d'aliéner inscrite au registre foncier. Il ne serait en outre pas possible à la recourante de trouver un logement de substitution dans le laps de temps imposé. 3.1 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. L'autorité qui procède au séquestre a donc pour obligation première de veiller à la conservation des biens saisis jusqu'à droit connu sur leur sort définitif, sous réserve d'une levée de séquestre. Toutefois, à teneur de l'art. 227a al. 1 CPP/VD, "le juge peut procéder à la réalisation anticipée de gré à gré ou à la destruction déjà au stade de l'enquête des objets et valeurs séquestrés qui risquent de se déprécier rapidement ou qui exigent un entretien coûteux, si leur restitution n'entre pas en ligne de compte pour des motifs de fait ou de droit". La réalisation anticipée de valeurs et d'objets présentant un risque de déprédation tend, dans l'intérêt du prévenu comme dans celui de l'autorité, à obtenir une valeur de remplacement qui, le moment venu, pourra être restituée ou confisquée (ATF 130 I 360 consid. 14.2; arrêt 1P.479/1998 du 16 février 1999 consid. 3). 3.2 La réalisation anticipée de gré à gré d'un immeuble séquestré, constitue une atteinte grave au droit de propriété garanti à l'art. 26 al. 1 Cst. Pour être conforme à cette disposition, elle doit reposer sur une base légale claire, se justifier par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344 et les arrêts cités). Ce dernier principe suppose que la réalisation anticipée litigieuse soit apte à parvenir au but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas être atteint par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation qui irait au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés qui sont compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit; ATF 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine en principe librement si une restriction de la propriété se justifie par un intérêt public et si cet intérêt l'emporte sur l'intérêt privé auquel il s'oppose; il jouit d'une même latitude lorsqu'il s'agit d'apprécier si une telle restriction viole le principe de la proportionnalité (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98 et les arrêts cités). 3.3 En l'espèce, la vente des immeubles en cause repose sur une base légale claire, l'art. 227a CPP/VD, lequel autorise la réalisation anticipée de gré à gré, soit en raison de l'entretien coûteux de l'immeuble, soit en raison de son risque de dépréciation rapide. S'agissant des conditions matérielles posées par la loi, le risque de dépréciation matérielle rapide de la villa n'est pas établi. Il ne ressort en effet ni de l'arrêt attaqué, ni même du dossier, que des travaux doivent être entrepris ou que les coûts d'entretien soient particulièrement onéreux. D'ailleurs, l'expertise du 17 juin 2009 a établi que la villa litigieuse a été entièrement rénovée en 2007 et que "l'état d'entretien est bon". Le point de savoir si l'accumulation des intérêts hypothécaires pourrait, en soi, constituer une dépréciation au sens de l'art. 227a CPP/VD n'a pas à être tranché par la Cour de céans. Il apparaît en effet d'emblée que le principe de proportionnalité n'est pas respecté, l'autorité cantonale n'ayant au demeurant pas procédé à un examen complet de cette question. L'arrêt attaqué ne comportant aucun élément chiffré relatif à l'accumulation des intérêts hypothécaires non payés au moment de la décision attaquée, le montant de l'arriéré ne peut être mis en relation avec la valeur de l'immeuble, voire avec l'ensemble du patrimoine séquestré de la recourante. De plus, au vu de l'expertise figurant au dossier, l'évolution du marché du logement est telle que la villa présenterait une plus-value de plusieurs millions par rapport au prix d'achat acquitté par le supposé produit d'infractions, ce qui, au terme d'une appréciation globale, exclut une éventuelle dépréciation de l'objet séquestré. Dans ces conditions, compte tenu des motifs de l'arrêt attaqué et des éléments figurant au dossier, la vente des immeubles de la recourante apparaît, en l'état, disproportionnée.