Citation: 2C_410/2009 17.12.2009 E. 2

Le recourant a été amendé sur la base de l'art. 45 LTaxis - disposition qui permet d'infliger une amende à toute personne ayant enfreint les dispositions de la loi ou du règlement en cause - pour avoir violé les art. 19 al. 1 LTaxis et 12 al. 1 RTaxis. L'intéressé ne prétend pas que l'art. 45 LTaxis ait été mal appliqué, mais que les art. 19 al. 1 LTaxis et 12 al. 1 RTaxis sont inconstitutionnels. Il se base pour cela sur un rapport du 13 mars 2008 du Conseiller d'Etat en charge du Département de l'économie et de la santé relatif à la procédure de consultation menée dans le cadre du projet de révision de la loi sur les taxis. Celui-ci évoque la suppression du numerus clausus relatif au nombre de permis de taxis de service public, ce qui permettrait de n'avoir plus qu'une seule catégorie de taxis, soit ceux de service public. Les taxis de service privé seraient ainsi transformés en taxis de service public. Le rapport mentionne, à l'appui de cette modification, que "l'expérience a démontré que la limite maximale de 600 unités fixée par l'étude menée en 1996 a connu une augmentation sensible (940 unités en 2007) sans que les désagréments alors évoqués (nombre excessif de taxis sur la voie publique, troubles manifestes de l'ordre public) à l'appui de cette hypothèse se soient effectivement réalisés". Selon le recourant, il n'y aurait ainsi plus d'intérêt public à interdire aux taxis de service privé d'emprunter les voies de circulation réservées aux transports en commun et aux taxis de service public, ainsi que de circuler dans les zones ou rues où la circulation est restreinte, et de faire usage des stations de taxis. Ces restrictions violeraient également le principe de proportionnalité et de l'égalité de traitement. Le grief est recevable dans la mesure où la constitutionnalité d'une disposition de droit cantonal peut être examinée à titre préjudiciel, dans le cadre d'un contrôle concret de la norme, c'est-à-dire en rapport avec un acte d'application. Si cette norme s'avérait inconstitutionnelle, le Tribunal fédéral ne saurait toutefois, formellement, annuler celle-ci (cf. en matière de recours de droit public ATF 132 I 49 consid. 4 p. 54; 131 I 313 consid. 2.2 p. 315; 130 I 169 consid. 2.1 p. 170 et les arrêts cités) mais il pourrait uniquement modifier la décision qui l'applique.