Citation: 6S.52/2002 01.03.2002 E. 1

L'argumentation de la recourante n'apporte aucun élément qui n'aurait pas déjà été pris en compte dans la jurisprudence précitée. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir. Comme la recourante a agi alors qu'elle bénéficiait du régime de la semi-liberté, respectivement alors qu'elle était en fuite, elle s'expose à la mesure prévue à l'art. 42 ch. 1 al. 1 CP. c) Relevant qu'au moment du jugement de première instance, l'expertise psychiatrique du 29 janvier 1996 sur laquelle s'est fondée le Tribunal correctionnel remontait à cinq ans, la recourante soutient qu'une nouvelle expertise aurait dû être ordonnée. Le juge qui envisage de prononcer un internement n'est tenu de faire examiner l'état mental du délinquant que si cela est nécessaire (cf. art. 42 ch. 1 al. 2 CP). En l'absence d'expertise antérieure utilisable, il ne pourra renoncer qu'exceptionnellement à une expertise, qui doit en principe être ordonnée; en revanche, lorsque le délinquant a été expertisé au cours d'une précédente procédure et que l'expertise établie à cette occasion reste pertinente, une nouvelle expertise est superflue (ATF 118 IV 105 consid. 1e p. 107). Selon l'art. 42 ch. 1 al. 2 CP, l'expertise doit porter sur l'état mental du délinquant. Elle doit notamment permettre d'éviter que l'art. 42 CP ne soit appliqué à des délinquants mentalement anormaux pour lesquels une des mesures de l'art. 43 CP serait appropriée (cf. ATF 118 IV 105 consid. 1e p. 107/108), étant d'ailleurs précisé que lorsque les conditions de l'internement sont réunies à la fois selon les art. 42 et 43 CP, cette dernière disposition, qui prévoit une mesure moins incisive, prime (ATF 125 IV 118 consid. 5e p. 122 ss). Il n'en reste pas moins qu'il appartient au juge - et non à l'expert - de tirer les conséquences de récidives constantes en dépit des peines ou des traitements déjà exécutés et de trancher la question de savoir si la sécurité du public justifie le prononcé d'un internement. En référence à un arrêt saint-gallois du 25 octobre 1988 (SG GVP 1988 n° 55 p. 114), la recourante prétend qu'une expertise datant de plus de deux ans ne convient plus. Elle déduit par ailleurs d'un arrêt du Tribunal fédéral 6S.443/1998 du 28 août 1998 qu'une expertise établie dans une précédente procédure pénale peut encore être pertinente à la double condition qu'elle confirme une ou des expertises antérieures et que l'état mental du délinquant n'ait pas évolué. Or, l'arrêt saint-gallois indique uniquement qu'un internement selon l'art. 42 CP doit être fondé sur un rapport d'expertise actuel. L'arrêt du Tribunal fédéral 6S.443/1998 du 28 août 1998 ne fixe quant à lui nullement comme critère pour pouvoir prendre en compte une précédente expertise qu'elle ait elle-même confirmé une ou des expertises antérieures. Il en ressort seulement que l'expertise établie dans une procédure précédente doit rester pertinente et rendre ainsi un nouvelle expertise superflue. Cet arrêt ne fait que confirmer la jurisprudence précitée (ATF 118 IV 105 consid. 1e p. 107). Selon la recourante, sa personnalité a sensiblement évolué depuis l'expertise du 29 janvier 1996. En particulier, renvoyant aux pages 8 et 9 de l'arrêt attaqué, elle observe qu'elle passe par des périodes d'apathie et vit en situation d'attente et de peur de l'avenir; elle a connu des problèmes physiques (oedèmes pulmonaires); elle a fait une tentative de suicide, a souffert de boulimie et a compris qu'elle avait un problème psychologique et souhaitait se faire soigner. Tant le Tribunal correctionnel que la Cour de cassation cantonale ont soigneusement examiné la question de savoir si l'état mental de la recourante avait évolué. Ils ont considéré que cela n'était pas le cas, en se fondant en particulier sur l'appréciation émise en cours d'enquête par les psychiatres de l'établissement pénitentiaire où était détenue la recourante. La connaissant depuis plusieurs années, ces derniers ont déclaré qu'aucun élément nouveau ne plaidait en faveur de la mise en oeuvre d'une autre expertise (cf. arrêt attaqué, p. 28-34 et 44-46). Or, savoir si l'état mental de l'auteur correspond à celui constaté dans une précédente expertise ou s'il s'est modifié depuis sont des questions de fait, qui ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité (ATF 106 IV 236 consid. 2b p. 238/239). En se prévalant d'une modification de son état mental non constatée en instance cantonale, la recourante formule donc une argumentation irrecevable dans un pourvoi. Quoi qu'il en soit, lors de l'enquête, les psychiatres de l'établissement pénitentiaire où était détenue la recourante ont affirmé, en parfaite connaissance du cas de cette dernière, qu'aucune évolution psychique ne pouvait justifier une nouvelle expertise. En raison de cette confirmation de l'état de la recourante postérieure à l'expertise du 29 janvier 1996, la Cour de cassation cantonale n'avait aucune raison sérieuse d'ordonner une nouvelle expertise. Elle pouvait sans violer le droit fédéral considérer que l'expertise du 29 janvier 1996 était toujours d'actualité. Au surplus, sur la base des éléments contenus dans cette expertise, la Cour de cassation cantonale a exclu que la recourante présentât une anomalie mentale au sens où l'entend l'art. 43 CP et a donc rejeté le grief soulevé sur ce point devant elle (cf. arrêt attaqué, p. 46/47). La recourante ne critique pas cette conclusion, sur laquelle il n'y a donc pas lieu de revenir. d) La recourante met encore en cause la proportionnalité de la mesure prononcée à son encontre. Elle signale la révision de la partie générale du Code pénal en cours et l'avis critique de certains auteurs à propos de l'internement selon l'art. 42 CP (cf. Hans Wiprächtiger, Die Revision des Strafgesetzbuches: Freiheitsentziehende Massnahmen - eine Bestandesaufnahme nach den Beratungen des Ständerates, in PJA 2001, p. 139 ss, 143; GünterStratenwerth, Neuere Tendenzen im Massnahmerecht: Vereinbarkeit mit rechtsethischen Grundsätzen, in PJA 2000, p. 1345 ss). En l'état du droit, l'internement vise au premier chef à assurer la sécurité du public et, comme il constitue une grave atteinte à la liberté, il doit être appliqué avec retenue en respectant le principe de la proportionnalité. En ce sens, cela rejoint les préoccupations de la révision en cours. Cela dit, le projet présenté par le Conseil fédéral n'exclut pas l'internement des escrocs invétérés et rusés (cf. FF 1999 II 1901). Selon la version adoptée par les Chambres fédérales (art. 64), respectivement le 14 décembre 1999 par le Conseil des Etats et le 7 juin 2001 par le Conseil national, un internement peut notamment être ordonné en cas d'"[. ..] infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de dix ans ou plus, par laquelle [l'auteur] a causé ou voulu causer à autrui un grave dommage" (cf. BO 1999 CE p. 1123/1124; BO 2001 CN p. 573 ss). L'escroquerie par métier mise à la charge de la recourante est susceptible d'une peine maximale de dix ans (cf. art. 146 al. 2 CP). La recourante a été condamnée pour la première fois en 1975. Depuis, elle a vécu de manière constante dans la délinquance, en commettant des escroqueries de même nature. Elle a subi de nombreuses périodes de détention, qui n'ont eu aucun effet sur elle. Ses différentes condamnations, y compris celle d'espèce, représentent quinze ans et neuf mois de peines privatives de liberté. Les derniers cas d'escroquerie reprochés datent de 1998 jusqu'à l'été 1999 alors qu'elle était en semi-détention puis en fuite. Comme l'a observé la Cour de cassation cantonale, une telle persévérance dans la délinquance ne peut qu'être qualifiée de rare. Dans le cadre des procédures pénales ayant abouti aux condamnations prononcées en 1992 et en 1997, la recourante avait été avertie qu'elle s'exposait à un internement selon l'art. 42 CP en cas de récidive. Les psychiatres s'accordent pour dire que rien ne permet d'espérer un changement d'attitude de sa part. En semi-détention puis en fuite, la recourante a multiplié les actes répréhensibles, se procurant en relativement peu de temps quelque 100'000 francs. Comme par le passé, la recourante a commis la plupart de ces actes au préjudice de gens dont elle avait su gagner la confiance, qui étaient devenus ses amis proches ou intimes et dont certains se sont retrouvés dans une situation difficile. Les faits reprochés atteignent donc une gravité certaine et, compte tenu de l'incapacité de la recourante à surmonter sa tendance à la délinquance, ceux qui sont à craindre constituent une menace pour la sécurité du public. Dans ces conditions, la Cour de cassation cantonale pouvait admettre sans violer le droit fédéral qu'une mesure d'internement en vertu de l'art. 42 CP ne heurtait pas le principe de la proportionnalité.