Citation: BGE 143 II 65 E. 1.2

p. 136); par conséquence, les revenus étrangers qui ne sont pas rapatriés dans BGE 143 II 65 S. 71 l'Etat de résidence n'y sont pas imposés. Il en découle que seuls les revenus transférés dans cet Etat sont potentiellement soumis à une double imposition. Dès lors, les conventions de double imposition avec les Etats connaissant le principe de remittance basis, telle la Grande-Bretagne, peuvent contenir une clause prévoyant que l'exonération ou la réduction d'impôt de l'Etat source n'est octroyée que si les revenus en cause sont virés (et partant imposables) dans l'Etat de résidence (cf. art. 27 ch. 1 de la Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu [CDI CH-GB; RS 0.672.936.712]). Israël connaissait le principe de la remittance basis pour certains de ses résidents à l'époque où la convention a été négociée. Ainsi, une telle clause a été introduite au ch. 5 du Protocole CDI CH-IL avec la mention "für den Anteil des Einkommens gewährt, der in Israel empfangen wird"/"to the portion of that income which is received in Israel" (PETER LOCHER, Einführung in das internationale Steuerrecht der Schweiz, 3e éd. 2005, p. 202 ss; ZÜGER/VON AH, in Internationales Steuerrecht, Zweifel/Beusch/Matteotti [éd.], 2015, ad art. 18n. 151, p. 1366, cf. aussi tableau p. 1355). Cette disposition va cependant plus loin que les clauses de remittance basis habituelles qui n'exigent que le rapatriement des revenus dans l'Etat de résidence (cf., par exemple, art. 27 CDI CH-GB et art. 4 ch. 4 de la Convention du 19 janvier 1971 entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu [RS 0.672.946.31]).En effet, elle ajoute, dans la seconde partie de la phrase, "oder in anderer Weise der Besteuerung in Israel unterliegt"/"or otherwise subject to tax in Israel". Avec cette adjonction, elle s'éloigne du principe de la remittance basis et prescrit que, pour bénéficier de l'exonération (ou de la réduction) de l'impôt suisse prévue par un article de la Convention, les revenus en cause doivent être effectivement imposés en Israël. Il ne suffit ainsi pas que les revenus soient rapatriés en Israël, ils doivent encore y être imposés. Avec la mention "ou qui d'une autre manière est soumis à un impôt en Israël", le fait que les revenus soient reçus en Israël n'est même plus déterminant, l'imposition effective l'étant seule. Cette disposition se rapproche ainsi d'une subject-to-tax clause (DANON/SALOMÉ, Double non-imposition: Suisse, Cahiers de droit fiscal international, 2004 volume 89a p. 679 et la note de bas de page n. 13 qui mentionne l'art. 23 al. 1 let. a CDI CH-IL qui prévoit aussi l'imposition effective des revenus BGE 143 II 65 S. 72 concernés; sur la notion de subject-to-tax clause, cf. XAVIER OBERSON, Précis de droit fiscal international, 4e éd. 2014, ch. 8 p. 3; LOCHER, op. cit., p. 203). Cet énoncé hybride (faisant dans un premier temps référence à la clause de remittance basis puis à la subject-to-tax clause ) s'explique par le fait que, lorsque ladite convention a été conclue, les autorités concernées savaient qu'Israël allait abolir le principe de remittance basis et le remplacer par d'autres régimes d'imposition privilégiée; cela ressort de la version allemande du Message du 19 septembre 2003 concernant une Convention de double imposition avec Israël (ci-après: le Message; FF 2003 6467 ss, 6471 ad art. 10) qui mentionne "Gestützt auf das zurzeit noch geltende israelische Recht können in Israel nur solche Einkünfte besteuert werden, die effektiv nach Israel gezahlt werden". Au demeurant, ce pays ne connaît aujourd'hui plus le principe de remittance basis mais bien différents systèmes d'imposition, certains privilégiant les nouveaux immigrants (www.nbn.org.il/aliyahpedia/government-services/taxes-in-israel-and-overseas/immigration-to-israel/). La formulation du ch. 5 du Protocole CDI CH-IL permettait ainsi de couvrir l'imposition selon la remittance basis alors en vigueur en Israël et les différentes formes de régime fiscal qui allaient être mises en place.