Citation: 1A.149/2006 27.11.2006 E. D

Le 26 avril 2006, le Parlement grec a répondu à de nouvelles questions posées par les autorités suisses. La demande d'entraide du 10 décembre 2004 était maintenue. Conformément à l'art. 68 de la Constitution grecque, la commission d'enquête, dont le rôle était un contrôle de nature politique, avait été créée pour instruire sur des "questions particulières d'intérêt public". Elle disposait des mêmes compétences qu'une autorité d'instruction pénale. Les renseignements demandés à la Suisse demeuraient d'actualité car il appartiendrait au Parlement de décider, sur le vu de ces renseignements, si la responsabilité pénale d'anciens membres du gouvernement paraissait engagée, et de mettre sur pied le cas échéant une nouvelle commission d'enquête au sens de l'art. 86 de la Constitution. Un comité spécial avait été désigné, le 20 mars 2006, afin d'examiner les documents remis par la Suisse et les Etats-Unis.