Citation: H 236/00 29.01.2001 E. 1

c) En l'espèce, la société avait son siège à X.________ au moment du prononcé de la faillite, comme cela ressort d'un extrait du Registre du commerce de V.________. Par ailleurs, il n'y a pas de motif, dans le cas particulier, de s'écarter de la règle selon laquelle l'action en réparation du dommage doit être introduite devant l'autorité de recours du canton dans lequel la personne morale avait son siège au moment de la faillite, en l'occurrence le canton de Fribourg. Ainsi, contrairement à ce que soutient la juridiction cantonale, il n'est pas déterminant que la faillite a été prononcée par une juridiction vaudoise ni que le dommage consiste en des cotisations dues essentiellement pour la période durant laquelle la société avait son siège dans le canton de Vaud, dès lors qu'il est établi que la société avait son siège dans le canton de Fribourg au moment de la faillite. d) Vu ce qui précède, la juridiction cantonale fribourgeoise n'était pas en droit de se déclarer incompétente à raison du lieu pour connaître de l'action en réparation du dommage intentée par la caisse. Toutefois, avant de signifier son refus de statuer par acte du 15 juin 2000, elle avait déjà refusé d'entrer en matière sur cette action par son jugement du 7 février 2000, entré en force. Or, la sécurité du droit exige que le régime juridique défini par le prononcé d'une juridiction administrative ayant force de chose décidée ne puisse être remis en cause. Cette exigence ne saurait cependant prévaloir lorsque, comme en l'espèce, le prononcé en cause entraîne une violation grave de garanties essentielles (dans ce sens : Moor, Droit administratif, Vol. II, Berne 1991, p. 215) ou conduit à une situation choquante pour le sens du droit ou pour l'équité (Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n. 1191 p. 259). Ainsi, dans la mesure où, en l'espèce, la sécurité du droit n'est pas sérieusement mise en danger, le jugement d'irrecevabilité de la juridiction cantonale fribourgeoise du 7 février 2000 doit être déclaré nul, du moment qu'il viole d'une manière particulièrement grave une garantie essentielle et que le vice dont il est entaché est facilement décelable (ATF 122 I 99 consid. 3a/aa, 117 Ia 220 s. consid. 8a et les références; Häfelin/Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3ème édition, Zurich 1998, n. 769 p. 196). e) Cela étant, il convient de renvoyer la cause au Tribunal administratif du canton de Fribourg en l'invitant à entrer en matière sans tarder sur l'action en réparation du dommage introduite par la caisse contre A.________, B.________ et M.________ A.________.