Citation: BGE 147 IV 145 E. 2.4.2

Il est indéniable que la condamnation du recourant sur la base de l'art. 292 CP a porté atteinte à sa liberté d'expression ainsi qu'à la liberté des médias, puisque l'intéressé a été sanctionné après avoir, dans le cadre de son activité de journaliste, divulgué des informations relatives au procès pénal auquel il avait assisté en tant que chroniqueur judiciaire. Cette restriction a été fondée sur une base légale, puisque l'art. 70 CPP permet de renoncer à la publicité des débats ainsi qu'à la notification orale du jugement (cf. ATF 143 I 194 consid. 3.4.3 p. 204), l'art. 70 al. 3 CPP permettant quant à lui expressément d'assortir de conditions la présence des chroniqueurs judiciaires lorsqu'un huis clos a été prononcé (cf. consid. 1.4.3 supra). En outre, l'observation de ces conditions peut être assortie d'une commination au sens de l'art. 292 CP (cf. consid. 1.4.4 supra). La question de savoir si la restriction des droits du recourant doit être ou non qualifiée de grave peut donc être laissée ouverte. On peut préciser que, contrairement à la situation qui prévalait dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt publié aux ATF 141 I 211 - dans lequel le Tribunal fédéral a conclu à l'absence d'une base légale suffisante pour interdire, sous la menace d'une amende, aux journalistes de révéler certaines informations évoquées durant des débats publics -, le huis clos partiel avait été ordonné par le tribunal criminel (cf. ATF 141 I 211 consid. 3.4 p. 218).