Citation: 4P.79/2006 30.05.2006 E. B

Le 21 juillet 2004, X.________ a ouvert action contre l'employeuse devant le Tribunal du travail du canton du Valais. Sa demande tendait au paiement de 3'395 fr.35; il soutenait que l'impôt à la source aurait dû être retenu au taux de 5,95% au lieu de 9,81%. La défenderesse a soulevé l'exception de l'incompétence à raison de la matière. Par décision du 7 février 2006, le Tribunal du travail a accueilli cette exception et prononcé que la demande était irrecevable. Il a considéré que l'obligation de retenir l'impôt à la source était fondée sur la législation fiscale et qu'elle n'était donc pas de nature contractuelle. L'obligation de restituer une retenue d'impôt trop élevée, prévue par l'art. 138 al. 2 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), n'était pas non plus contractuelle. Ce rapport juridique ne relevait pas du contrat de travail et il était donc étranger à la compétence du Tribunal du travail définie par la législation cantonale. Il appartenait au demandeur d'élever ses prétentions devant « l'autorité judiciaire ordinaire compétente ».