Citation: 2A.439/2001 23.01.2002 E. 1

ainsi, les considérants sur lesquels reposent les constatations de faits, qui ne revêtent que la qualité de motifs, ne participent pas à l'autorité de la chose jugée, à l'inverse des éléments imposables (revenu imposable, bénéfice net capital imposable), du taux de l'impôt et de son montant (cf. art. 131 al. 1 LIFD et arrêt du Tribunal fédéral du 9 mai 2001 en la cause X. SA in: RDAF 2001 2 p. 261 ss consid. 1 b)bb) p. 262 ainsi que les arrêts et les auteurs cités). c) En l'espèce, la taxation ordinaire du 28 février 1997 a fixé à zéro le revenu déterminant pour l'impôt fédéral direct de la période 1995/1996, sans que l'on sache - les dossiers fiscaux produits ne donnant aucune précision à cet égard - quel traitement fiscal a été réservé au début de l'activité lucrative de AC.________ en septembre 1994. Quoi qu'il en soit, il est douteux que la taxation du 28 février 1997 ait pu faire l'objet d'un recours tendant à faire constater la déductibilité de la perte subie par AC.________ et, le cas échéant, son montant, puisque celui-ci n'aurait pu porter que sur le dispositif fixant le revenu imposable à zéro et que la perte commerciale en cause n'aurait eu, selon les déclarations concordantes des parties, aucune influence à cet égard. En revanche, dès lors que les taxations intermédiaires subséquentes du 23 avril 1999 ont fixé un revenu déterminant pour l'impôt fédéral direct supérieur à zéro, la question de la déductibilité de la perte et de son montant est devenue actuelle, puisqu'elle revêtait une influence réelle sur le revenu imposable pour les 63 derniers jours de 1995 et 188 premiers jours de 1996 ainsi que pour les 177 derniers jours de 1996 (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 9 mai 2001 en la cause X. SA in: RDAF 2001 2 p. 261 ss consid. 1 b)cc) in fine p. 264). Dans cette mesure, AC.________ et BC.________ étaient autorisés à user des voies de droit ordinaires à leur disposition dans le but de faire examiner, pour la première fois, sur le fond et non pas seulement sous l'angle procédural, la déductibilité de la perte en cause et son montant. Par conséquent, en jugeant que le Service des contributions devait entrer en matière sur la réclamation du 21 mai 1999, c'est-à-dire se prononcer, après examen de la comptabilité de AC.________, sur la déductibilité de la perte invoquée par les époux intimés dans leur réclamation du 21 mai 1999, l'autorité intimée n'a pas violé l'art. 46 al. 2 LIFD ni constaté de manière inexacte ou incomplète les faits pertinents.