Citation: 6S.61/2001 14.05.2001 E. 1

1.- Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, qui a un caractère cassatoire (art. 277ter al. 1 PPF), ne peut être formé que pour violation du droit fédéral, à l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF). Par la voie du pourvoi en nullité peuvent uniquement être invoqués des griefs tirés d'une violation indirecte de la Constitution fédérale ou de la CEDH. Par violation indirecte, il faut entendre l'hypothèse où le droit fédéral a été interprété ou appliqué de manière incompatible avec la Constitution ou la Convention (ATF 119 IV 107 consid. 1a et les arrêts cités). La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). En revanche, elle est liée par les constatations de fait de l'autorité cantonale, sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste (art. 277bis al. 1 PPF).