Citation: 4A_561/2016 E. 6

Le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chacune des parties sur la base de l'art. 335 al. 1 CO; la partie qui résilie doit alors respecter le délai et le terme de congé légaux ou convenus. En outre, les parties peuvent à tout moment convenir de mettre fin au contrat de travail; cet accord n'est cependant valable qui s'il ne contrevient à aucune disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a p. 450). En particulier, l'accord ne peut pas supprimer ni réduire une créance à laquelle le travailleur, selon l'art. 341 al. 1 CO, ne peut pas valablement renoncer pendant la durée du contrat de travail. La convention de cessation des rapports de travail est elle-même un contrat qui peut être conclu de manière expresse ou tacite conformément à l'art. 1er CO; il est seulement nécessaire que les parties se mettent d'accord sur tous les points objectivement ou subjectivement essentiels de cette convention, conformément à l'art. 2 al. 1 CO. En l'espèce, dès le 17 août 2012, les parties sont entrées en pourparlers en vue de conclure une convention de cessation des rapports de travail. La demanderesse voulait obtenir par cette convention des prestations en argent censément prévues par un plan social en cas de licenciement par l'employeuse; la défenderesse n'était pas disposée à les lui accorder et elle lui en a offert d'autres, moins importantes, consignées dans le projet écrit que la demanderesse n'a pas accepté. De bonne foi, chacune des parties pouvait et devait reconnaître que les prestations en discussion étaient un point essentiel de la convention à conclure (cf. ATF 110 II 287 consid. 2b p. 291). La demanderesse n'a pas accepté l'offre de la défenderesse. Les tractations ont pris fin le 30 novembre 2012 avec une lettre où la défenderesse déclarait « maintenir la fin des rapports de travail par accord mutuel ». Or, parce que les parties n'avaient pas échangé de manifestations de volonté réciproques et concordantes sur tous les points essentiels de la convention discutée entre elles, celle-ci n'était pas conclue.