Citation: 1E.5/2006 20.03.2006 E. A

Une procédure d'expropriation (procédure sommaire) a été ouverte en 1997 à la requête de la société anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse, afin de permettre à cette société d'acquérir certains droits nécessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne électrique aérienne (ligne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon - Chamoson) sur le territoire de la commune de Saint-Maurice, en particulier sur la parcelle n° 1370, propriété des frères B.________, et sur la parcelle n° 2515, appartenant à C.________ et D.________ (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1E.14/2002 et 1E.17/2002 du 22 juillet 2003; ATF 129 II 420). Dans ces deux cas, une procédure d'estimation a été ouverte par le Président de la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement. Dans le cadre de la procédure probatoire, l'architecte A.________ - qui n'est pas membre de la Commission - a été désigné le 9 janvier 2004 comme expert, avec la mission d'estimer le prix du marché des deux immeubles précités. A.________ a déposé le 25 décembre 2004 deux rapports d'expertise (un par immeuble). Il a également remis à la Commission d'estimation deux notes d'honoraires. Le Président de la Commission d'estimation a rendu le 7 octobre 2005 deux décisions, par lesquelles il a fixé les indemnités dues à l'expert spécial A.________, d'une part dans l'affaire B.________ (3'325 fr.), d'autre part dans l'affaire C.________ (4'730 fr.). Ces indemnités ont été mises à la charge de l'expropriante L'Energie de l'Ouest-Suisse. Dans les deux cas, le montant fixé est inférieur à celui prévu dans les notes d'honoraires de l'expert. Dans les motifs, le Président considère qu'une réduction de l'indemnité se justifie compte tenu des lacunes des expertises. Les deux décisions contiennent les indications suivantes, au sujet des voies de recours: "La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 10 jours auprès du Tribunal fédéral, par les requérants (art. 23 al. 1 de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation). La partie qui doit supporter les frais peut recourir auprès du Tribunal fédéral, dans les 30 jours, à dater de la réception du décompte, contre les émoluments et les indemnités fixés par la Commission d'estimation (art. 23 al. 2 de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation)."