Citation: 4A_74/2016 E. 5.2.1

5.2.1. On se trouve dans un cas où un cyclomotoriste a contribué à la survenance d'un accident dont le détenteur de véhicule automobile est la victime. Comme on l'a vu, la recourante admet que le cyclomotoriste a commis une faute moyenne. Soutenant que le motocycliste lésé s'est rendu coupable pour sa part d'une faute devant être qualifiée de moyennement grave (et non de seulement moyenne), elle allègue que la pondération des fautes respectives effectuées par la Cour civile n'est pas conforme au droit. Les intimées n'ont pas recouru contre le jugement du 17 décembre 2015. Il faut donc admettre qu'elles s'accommodent de l'avis des juges cantonaux, qui ont considéré que le motocycliste a également commis une faute. Dans la présente cause, deux personnes fautives sont donc impliquées dans l'accident, à savoir le détenteur d'un véhicule automobile, qui est le lésé, et un non-détenteur (le cyclomotoriste). Si le premier est soumis à la responsabilité causale aggravée de l'art. 58 LCR, le second répond en vertu de la responsabilité pour faute conformément à l'art. 41 CO en liaison avec l'art. 70 al. 1 aLCR (consid. 2.2 supra). Se pose donc un problème de partage des responsabilités entre deux usagers de la route (un détenteur et un non-détenteur) tous deux fautifs, qui répondent du dommage selon des régimes différents. L'art. 61 al. 1 LCR est une norme conçue pour une collision de responsabilités de détenteurs de véhicules automobiles, qui s'applique lorsque les détenteurs, y compris le lésé, sont responsables (arrêt 4A_270/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2, in JdT 2011 I 335; WERRO, La responsabilité civile, 2e éd. 2011, ch. 1317 p. 370). Elle ne s'applique pas lorsque l'une des personnes impliquées dans le sinistre a utilisé un véhicule dont la responsabilité n'est pas soumise à l'art. 58 LCR, à l'instar du cyclomotoriste (cf. BUSSY ET AL., op. cit., n. 1.2.1 ad art. 61 LCR p. 738). Lorsqu'il y a rencontre d'une responsabilité aquilienne et d'une responsabilité objective aggravée, comme c'est le cas en l'espèce, le responsable délictuel répond de sa faute (art. 41 al. 1 CO), mais il peut invoquer l'éventuelle faute additionnelle du responsable objectif ainsi que le risque de l'activité dangereuse dont celui-ci répond (cf. WERRO, op. cit., ch. 1341/1342, p. 376). La répartition des responsabilités est ainsi régie par l'art. 44 CO et par l'art. 58 LCR.