Citation: 2C_395/2021 E. 10.3.5

10.3.5. A la même époque, dès le 20 avril 2009, dans le contexte plus large de la modernisation de l'ensemble de son téléréseau initiée en 2006, la recourante a commencé à conclure avec certains propriétaires d'immeubles des contrats visant la modernisation de leurs IDI coaxiales. D'après l'arrêt attaqué, la conclusion de tels contrats de modernisation permettait aux propriétaires de bâtiments déjà raccordés au téléréseau d'obtenir une mise à niveau de leurs IDI coaxiales de la part de la recourante, sans devoir payer les travaux nécessaires à cette plus-value. Les propriétaires concernés acceptaient en revanche de céder l'usage exclusif de leurs IDI coaxiales modernisées à la recourante pour une durée de cinq ans. Les propriétaires ne pouvaient se départir d'une telle obligation qu'après deux ans et pour autant qu'ils payent une indemnité à la recourante, non définie par le contrat de modernisation, mais fixée le moment venu par l'intéressée en fonction des dépenses consenties et du temps écoulé depuis la conclusion du contrat.