Citation: 2C.1/2002 15.02.2005 E. D

Le 11 juin 2002, X.________ a saisi le Tribunal fédéral d'une demande de dommages et intérêts contre l'Etat de Fribourg. Invoquant l'art. 6 LResp./FR, selon lequel les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions, il conclut à ce que l'Etat de Fribourg soit condamné à lui payer la somme de 243'409 fr. 70 (recte: 243'409 fr. 75), soit 144'526 fr. 35 pour la perte financière subie du 1er juillet 2000 au 30 septembre 2001, 98'882 fr. 40 pour ses frais d'avocat et 1 fr. symbolique à titre de réparation morale. Dans sa réponse du 15 octobre 2002, l'Etat de Fribourg conclut au rejet de l'action, dans la mesure où elle est recevable. Le 18 octobre 2002, Y.________, juge auprès du Tribunal cantonal, agissant en qualité de partie intervenante au sens de l'art. 23 al. 2 LResp./FR, conclut au rejet des conclusions du demandeur. Les parties ont répliqué et dupliqué. Lors de la séance de débats préparatoires du 29 janvier 2004, la conciliation a été tentée, en vain. Le cadre de la procédure a été limité, avec l'accord des parties, à un double titre. Premièrement, à l'examen du seul principe de la responsabilité de l'Etat de Fribourg, sans que le Tribunal fédéral entre en matière sur le dommage invoqué, notamment sa quotité. Secondement, à l'examen des questions de savoir si un accord transactionnel entre parties avait abouti, si cet accord liait les parties et s'il avait été exécuté, en tout ou partie. Les 29 avril et 13 mai 2004, la délégation de la Cour de céans a entendu les témoins G.________, H.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________ et P.________.