Citation: 2C_243/2010 11.10.2010 E. 4

Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir violé les art. 7 LSEE et 8 CEDH garantissant le respect de la vie privée et familiale, dans la mesure où il a confirmé la décision refusant la prolongation de son autorisation de séjour. 4.1 D'après l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1, 1ère phrase) puis, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à l'autorisation d'établissement (al. 1, 2ème phrase), à moins que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2). L'art. 8 CEDH consacre le droit au respect de la vie privée et familiale (par. 1), tout en admettant qu'il puisse y avoir une ingérence dans son exercice à certaines conditions (par. 2). Pour pouvoir invoquer la protection familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective (ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211; arrêt de la CourEDH du 2 août 2001 dans la cause Boultif c. Suisse, Recueil CourEDH 2001-IX par. 48) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s). 4.2 Les droits mentionnés par les art. 7 LSEE et 8 CEDH sont accordés sous réserve d'un abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 128 II 97 consid. 4 p. 101/102; 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4 p. 103; arrêt 2C_289/2008 du 30 septembre 2008 consid. 2.2). Tel est le cas notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car cet objectif n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE. Comme indice pour un abus de droit, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de considérer le lien conjugal comme vidé de son contenu près de deux ans après la fin de la vie commune (ATF 130 II 113 consid. 10.3 et 10.4 p. 135 ss). Cependant, l'on ne saurait déduire du simple fait que les époux ne vivent pas (ou plus) ensemble l'existence d'un abus de droit, le législateur ayant volontairement renoncé, à l'art. 7 al. 1 LSEE, à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss, confirmé récemment in: arrêt 2C_278/2008 du 18 juin 2008 consid. 4.1). En tout état, l'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; arrêt 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 7.2). 4.3 En l'occurrence, le recourant était illégalement entré en Suisse au mois d'août 2002 et avait peu après déposé un dossier en vue de son mariage, célébré à A.________ (GE) le 31 juillet 2003. Depuis lors et jusqu'au moment du prononcé de l'arrêt attaqué le 16 février 2010, il n'a jamais fait ménage commun avec son épouse. La vie séparée du couple ne se justifie de plus ni au regard d'une nécessité professionnelle ni par rapport aux tensions rencontrées avec les enfants du premier lit de l'épouse du recourant, qui se sont estompées entre-temps. Le recourant ne fait du reste valoir aucun motif concret propre à justifier cette vie séparée. Aussi, le couple n'a-t-il, depuis près de sept années, jamais entrepris de tentative de mener une vie conjugale commune. D'ailleurs, l'on cherche en vain des éléments laissant apparaître que, malgré l'absence de vie commune des époux au quotidien, ceux-ci entretiendraient néanmoins entre eux des relations d'une intensité suffisante pour fonder une communauté conjugale méritant de bénéficier de la protection prévue à l'art. 7 al. 1 LSEE ou à l'art. 8 CEDH. Partant, c'est à juste titre que le Tribunal administratif a retenu que le fait pour le recourant de se prévaloir de son mariage était constitutif d'un abus de droit. Il n'a donc pas violé les art. 7 LSEE et art. 8 CEDH en refusant d'accorder une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse au recourant.