Citation: 6B_490/2024 E. 2.4

2.4. Quoi qu'il en soit, en affirmant que son annonce ne laissait pas présumer " qu'un crime ou un délit avait été commis ", le recourant perd de vue que si l'application de l'art. 298b al. 1 CPP est conditionnée par l'existence de soupçons qu'un crime ou un délit a été commis, cette condition ne doit pas être interprétée restrictivement. Hormis que la loi n'exige rien de plus qu'un soupçon, cette disposition trouve déjà application lorsqu'un crime ou un délit est en cours de commission (ATF 143 IV 27 consid. 2.5; JEANNERET/GAUTIER, in Commentaire romand Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 12 ad art. 298b CPP). Quant aux recherches policières secrètes effectuées en amont de l'acquisition de ce soupçon, elles ne sont pas pour autant nécessairement illicites. La condition posée par l'art. 298b al. 1 let. a CPP n'a, en effet, pas pour fonction d'exclure toutes recherches préventives de la police, mais, en délimitant le champ d'application des règles fédérales uniformes du CPP, de respecter les compétences cantonales (ATF 143 IV 27 consid 2.5; TANJA KNODEL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, no 6 ad art. 298b CPP; JEANNERET/GAUTIER, in Commentaire romand Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 12 ad art. 298b CPP). De telles recherches préventives secrètes, qui sont fréquentes dans le domaine de la surveillance des communications sur des sites de rencontre en vue de protéger l'intégrité sexuelle des mineurs (cf. ATF 143 IV 27 consid. 4.1.3; KNODEL, loc. cit.), sont ainsi licites pour peu qu'elles reposent sur une base légale cantonale et répondent aux autres exigences posées par l'art. 36 Cst. pour restreindre les droits fondamentaux, celle de proportionnalité en particulier.