Citation: 1P.173/2003 14.07.2003 E. 3

Les recourantes reprochent au Tribunal administratif d'avoir interprété la LDTR en accordant trop d'importance à l'intérêt public lié à la préservation des logements à loyer abordables, au détriment de l'intérêt lié aux rénovations indispensables. Elles y voient une violation de l'art. 26 Cst. 3.1 Les restrictions à la propriété ne sont compatibles avec la Constitution que si elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public suffisant et respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221, 2c p. 221/222). 3.2 Les recourantes fondent leur argumentation (assez elliptique, au demeurant) sur le texte de l'art. 4 LDTR, aux termes duquel l'autorisation est accordée lorsque les travaux projetés apparaissent indispensables pour des motifs de sécurité, de salubrité ou d'intérêt général. Elles estiment que le Tribunal administratif se serait arbitrairement détaché de cette disposition. Sur ce point toutefois, elles ne font qu'opposer des considérations générales de politique économique à la solution retenue dans l'arrêt attaqué. Or, celui-ci repose sur une analyse très détaillée du projet, ainsi que de ses incidences sur le bâtiment litigieux et ses habitants (cf. notamment le considérant 3 de l'arrêt attaqué), à laquelle les recourantes ne formulent aucune objection précise. Il ressort en outre de l'arrêt attaqué que d'autres solutions seraient possibles, au regard de l'art. 4 LDTR, portant sur une rénovation plus légère du bâtiment, partant moins coûteuse, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Les recourantes ne prétendent pas que cette appréciation serait arbitraire. 3.3 Dans un autre moyen (dont on peut se demander s'il peut être tiré de l'art. 26 Cst.), les recourantes reprochent au Tribunal administratif de s'être arrogé les compétences d'une Cour constitutionnelle. Sur ce point, les recourantes se réfèrent à la jurisprudence antérieure du Tribunal administratif (et notamment son arrêt du 13 décembre 2000, concernant le même litige) selon laquelle l'art. 12 du règlement d'application de la LDTR (RDTR) sortirait du cadre fixé à l'art. 4 LDTR, dans la mesure où cette disposition prévoit que l'autorisation doit aussi être accordée lorsque les travaux projetés paraissent opportuns d'un point de vue technique. Les recourantes ne démontrent pas toutefois que cette jurisprudence aurait été appliquée en l'espèce, ni même en quoi elle aurait pu influer sur la solution. De toute manière, il n'est pas contesté que les juridictions administratives cantonales sont habilitées à contrôler la légalité des règlements cantonaux, en tout cas dans le cadre d'un contrôle préjudiciel (ou incident). Il suffit sur ce point de renvoyer à la jurisprudence et à la doctrine citées par les intimés dans leur réponse du 6 mai 2003 (art. 36a al. 3 OJ).