Citation: 1C_6/2016 E. 3.8

3.8. Sur le vu de ce qui précède, le grief fondé sur l'art. 26 Cst. doit lui aussi être écarté. La garantie de la propriété n'empêche pas, en effet, le prononcé de restrictions provisoires (séquestre civil, pénal ou administratif) destinées à assurer l'exécution de décisions finales ultérieures (ATF 141 I 20 consid. 4 p. 23). En l'occurrence, la restriction repose sur une base légale suffisante, soit l'art. 2 LRAI. Elle apparaît proportionnée puisqu'elle doit prendre fin lors de la décision sur la confiscation et que sa durée ne saurait dans tous les cas excéder dix ans (art. 3 LRAI). Elle répond enfin à l'intérêt public évident qui est à la base de la LRAI.