Citation: 1B_438/2022 E. 1.1.2

1.1.2. En l'occurrence, la recourante a, par jugement du 12 décembre 2022 du Tribunal d'arrondissement, été libérée du chef de prévention d'insoumission à une décision de l'autorité, reconnue coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel et condamnée à une peine pécuniaire de 15 jours-amende - à 20 fr. le jour-amende -, sous déduction d'un jour de détention déjà subi (peine complémentaire à celle prononcée le 29 avril 2021 par le Ministère public bernois), dont l'exécution était suspendue pendant un délai d'épreuve de deux ans. Le lendemain, elle a annoncé faire appel de ce jugement et a déposé sa déclaration d'appel le 26 janvier 2023. A ce stade de la procédure, peu importe de savoir si la demande de la recourante visant à obtenir l'accès à d'éventuelles directives du Procureur général constituerait (i) une réquisition de preuve afin de faire verser au dossier ces documents (cf. l'appréciation émise par l'autorité précédente pour déclarer le recours cantonal irrecevable) ou (ii) une demande d'accès au dossier afin de pouvoir consulter ces pièces qui devraient y figurer, respectivement une violation de l'art. 100 CPP si tel n'était pas le cas (cf. en substance les griefs avancés par la recourante; sur la disposition précitée, voir arrêts 6B_986/2022 du 24 novembre 2022 consid. 2.1; 6B_284/2022 du 16 novembre 2022 consid. 2.1; 6B_1270/2021 du 2 juin 2022 consid. 2.1 non publié aux ATF 148 IV 288). En effet, il apparaît en tout état de cause que la thèse soutenue par la recourante dans son recours au Tribunal fédéral peut être soulevée - notamment à titre préjudiciel (cf. art. 339 al. 2 let. d CPP, applicable par renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP) - devant le juge du fond, soit en l'occurrence la juridiction d'appel. Cette dernière doit ainsi également examiner si le dossier a été établi régulièrement (cf. le renvoi des art. 379 et 405 al. 1 CPP à l'art. 329 al. 1 let. a CPP; ATF 147 IV 167 consid. 1.3 p. 170 s.; SVEN ZIMMERLIN, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, vol. II, Art. 196-457, n° 1 ad art. 405 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 10 ad art. 329 CPP et n° 1 ad art. 405 CPP; ZIEGLER/KELLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 379 CPP). Devant la juridiction d'appel, la recourante peut aussi formuler des réquisitions de preuve en particulier dans sa déclaration d'appel (cf. 399 al. 3 let. c CPP, voir également l'art. 331 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP; sur le moment de formuler de telles demandes, voir notamment ATF 143 IV 214 consid. 5.4 p. 223 s.; arrêts 6B_130/2022 du 8 décembre 2022 consid. 2.4; 6B_637/2022 du 29 septembre 2022 consid. 2.3.1; CHRISTIAN DENYS, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière d'immédiateté de l'administration des preuves, in Forumpoenale 5/2018 p. 405 ss, ad ch. V/1, VI et VII p. 407 s.). L'avocate de la recourante n'ignore d'ailleurs pas que le juge du fond - que ce soit le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel - pouvait être saisi de ces griefs : ils étaient ainsi mentionnés dans l'écriture du 5 septembre 2022 adressée au Tribunal d'arrondissement, notamment à l'appui de la demande de suspension de la procédure de première instance (cf. p. 2 de cette écriture); cette requête a été réitérée le 3 novembre 2022 lors de l'audience de première instance, séance durant laquelle la recourante a en outre formellement conclu - certes à titre subsidiaire - à la production des directives émises par le Procureur général (cf. p. 2 du procès-verbal); enfin, il ressort de sa déclaration d'appel que la recourante "annonce déjà son intention de réitérer sa question préjudicielle relative à la tenue du dossier et à l'accès à ce dernier, en lien avec l'absence dans le dossier constitué par le Ministère public des directives/instructions émises par le Procureur général pour le traitement des affaires relatives à la ZAD de V.________" (cf. p. 2 de ses déterminations du 24 février 2023, ainsi que p. 2 de sa déclaration d'appel du 26 janvier 2023). Dans la mesure ensuite où la juridiction d'appel devrait écarter les réquisitions de preuve formées par la recourant et/ou ses reproches quant à la tenue et à son droit d'accès au dossier, son prononcé peut être contesté devant le Tribunal fédéral (cf. art. 78 ss LTF; cf. également p. 2 in fine de ses observations du 24 février 2023). Partant et dès lors que le Tribunal fédéral ne saurait être saisi deux fois de la même problématique, la recourante ne dispose plus d'un intérêt actuel et pratique à obtenir, dans le cadre de la présente cause, l'annulation ou la modification de l'arrêt déclarant son recours cantonal irrecevable en application de l'art. 318 al. 3 CPP, notamment afin d'obtenir l'examen par l'autorité précédente de ses arguments au fond.