Citation: 5C.92/2006 16.06.2006 E. 3

La défenderesse soutient tout d'abord que la gérance légale des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI ne peut pas être assimilée à un mandat ou à un contrat sui generis soumis aux règles du mandat conformément à l'art. 394 al. 2 CO, ladite gérance étant régie exclusivement par les règles du droit public de la LP, à l'exclusion du droit privé. La demanderesse devait donc faire fixer sa rémunération par l'autorité cantonale de surveillance de la LP et n'avait pas le droit de contourner cette obligation en réclamant au nouveau propriétaire des prestations contestées tant dans leur principe que dans leur quotité. La Cour de justice aurait donc violé le droit fédéral en méconnaissant totalement les spécificités de la gérance légale. Ce grief est manifestement infondé. En effet, les frais de gestion litigieux de la demanderesse concernent, d'une part, les lots 1 à 3 du 1er avril 2001 au 31 mai 2002, soit une période durant laquelle la défenderesse était propriétaire de ces parts d'étages et où la gérance légale instituée dans le cadre de la poursuite avait donc cessé pour ces parts; ils concernent, d'autre part, l'ensemble des lots 1 à 6 du 1er juin 2002 au 30 septembre 2002, soit une période où la défenderesse était propriétaire de toutes les parts d'étages et où la gérance légale avait donc pris fin.