Citation: 6B_1460/2022 E. 10.4

10.4. Les recourants soutiennent que l'ingérence dans l'exercice de leur droit à la liberté de réunion (i.e. leur condamnation) ne poursuivait pas un but légitime au sens de l'art. 11 par. 2 CEDH. Ils considèrent que les mesures prises par les autorités poursuivaient un but inavoué, à savoir celui de punir leur participation à une manifestation, sous la forme d'une persécution politique. Ils en veulent pour preuves: - le fait que la procédure a été menée contre plus d'une centaine de personnes ayant participé à une même manifestation; - le fait que dès le début de l'instruction, toutes leurs demandes de jonction des procédures ont été rejetées; - le fait que lors de l'audience d'instruction du ministère public, les seules questions posées n'avaient pas trait aux faits reprochés; - le fait que la production du dossier en mains de la municipalité et de la police a été refusée; - le fait que les dossiers pénaux sont uniquement basés sur un même rapport de police et sur des ordonnances pénales strictement identiques; - le fait que lors de leur audition par l'autorité de première instance, seules des questions sur leur participation à la manifestation ont été posées, et non des questions sur la commission d'infractions; - le fait que les infractions reprochées sont majoritairement des infractions liées à la circulation routière qui ne sont pas utilisées conformément à leur but initial.