Citation: 2C_276/2023 E. 5.3

5.3. La loi fédérale sur les professions de la santé s'applique, entre autres professionnels, aux ostéopathes (art. 2 al. 1 let. g LPSan) qui exercent sous leur propre responsabilité (art. 1 let. b LPSan). L'exercice de cette profession sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton où la profession est exercée (art. 11 LPSan). La notion d'"exercice sous responsabilité professionnelle propre" s'applique à toute activité exercée sans le contrôle d'un membre de la même profession, que cette activité soit salariée (et prenne place au sein d'une entreprise publique ou privée) ou indépendante (Message; FF 2015 p. 7957). L'autorisation est octroyée si le requérant est titulaire du Master of Science HES en ostéopathie (art. 12 al. 1 let. a et al. 2 let. g LPSan) ou (jusqu'en 2023) du diplôme intercantonal en ostéopathie délivré par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (cf. art. 34 al. 3 LPSan; art. 14 de l'ordonnance fédérale du 13 décembre 2019 sur la reconnaissance des diplômes étrangers et l'équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l'ancien droit dans les professions de la santé au sens de la LPSan [ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé, ORPSan; RS 811.214]), s'il est digne de confiance et présente tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession, et s'il maîtrise une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demandée (art. 12 al. 1 let. b et c LPSan). Les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la santé conservent leur validité dans le canton en question (art. 34 al. 1 LPSan).