Citation: 4A_29/2013 E. A

Le 23 avril 1996, X.________ SA est devenue propriétaire de la parcelle n° 1111 de la commune de Corsier. Deux villas avaient été récemment érigées sur ce bien-fonds. Elles n'étaient pas entièrement conformes aux autorisations délivrées par l'autorité administrative compétente. Le rapport de la surface bâtie à la surface de la parcelle excédait le coefficient en vigueur, la distance minimale à la limite de la parcelle voisine n° 9999 n'était pas respectée et une dépendance empiétait sur cette parcelle-ci. Le 21 juillet 1998, l'autorité a ordonné la démolition partielle de ces bâtiments. Le 13 octobre 1998, A.________ et B.________, celui-ci avec son épouse, sont devenus copropriétaires par moitié de la parcelle voisine n° 9999. Au mois de juin 1999, ils ont conclu une convention sous seing privé avec X.________ SA, destinée à permettre le maintien des constructions ou parties de constructions visées par l'ordre de démolition. Selon le préambule de ce texte, les copropriétaires agissaient « conjointement et solidairement »; dans la suite de l'acte, ils recevaient l'appellation « le groupe A.B.________ ». Ils s'obligeaient aux prestations ci-après: - céder à X.________ SA une surface de terrain d'environ 350 m² au prix de 745 fr. par m²; - constituer, en tant que de besoin, une servitude de dérogation aux distances entre constructions et limites de propriété, à la charge de leur parcelle n° 9999; - soutenir X.________ SA dans ses démarches tendant à régulariser les constructions présentes sur sa parcelle n° 1111. En contrepartie, X.________ SA s'obligeait à ce qui suit: - acquérir la surface d'environ 350 m² au prix de 745 fr. par m²; - faire inscrire en faveur du « groupe A.B.________ » une servitude de passage à pied et pour véhicules sur cette surface; - prendre à sa charge les frais d'acte notarié et de géomètre; - faire exécuter à ses frais, dès l'autorisation définitive de l'autorité administrative, les travaux de réalisation d'un chemin d'accès; - faire radier une servitude de non-bâtir grevant la parcelle n° 9999, à la requête du « groupe A.B.________ »; - ne pas s'opposer à une demande d'autorisation de construire à présenter par A.________ ou les époux B.________, pour les parcelles nos 7777 et 8888, celles-ci copropriété de ces derniers, et 9999.