Citation: 7B.55/2006 21.09.2006 E. 2

2.1 La recourante fait d'abord grief à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 50 al. 2 LP en retenant qu'elle avait élu un for de poursuite en Suisse (cf. lettres G.a.b et G.a.c supra). Ce faisant, l'autorité cantonale aurait "oublié" le paragraphe 2.3 du Protocole d'accord du 31 juillet 2002, qui indique sans ambiguïté que les paiements résultant du Protocole d'accord doivent être versés par la Fédération de Russie sur un compte tiers de Noga ouvert auprès d'une banque à Luxembourg; elle aurait ainsi méconnu que les parties ont expressément élu un for d'exécution au Luxembourg. Retenir que par le courrier adressé le 5 février 2003 par l'avocat Schwartz à l'Office des poursuites, la recourante avait manifesté la volonté d'élire domicile en Suisse pour l'exécution de son obligation, au sens de l'art. 50 al. 2 LP, reviendrait à considérer qu'il suffit, pour admettre l'existence d'un lieu d'exécution en Suisse de l'obligation à l'origine de l'exécution forcée, d'établir un lieu de notification en Suisse du commandement de payer. Or cela serait en totale contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle l'élection d'un domicile de signification ne génère pas un for de poursuite (SJ 1924 p. 405; ATF 24 I 513). Enfin, les autres circonstances dont l'autorité cantonale a déduit la volonté de la recourante d'élire un for de poursuite au domicile de son conseil seraient toutes liées à la procédure d'exécution forcée, qui par définition serait postérieure et n'aurait aucun lien avec l'exécution de l'obligation contractuelle. 2.2 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent l'existence d'un for de la poursuite contre le poursuivi. La LP définit le for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP) et un nombre limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP). 2.2.1 Aux termes de l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette. Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon laquelle les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré (SJ 1984 p. 245 ss, 246; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 40 ad art. 50 LP; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs, Band I, 1984, § 11 n. 16; Schmid, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 32 ad art. 50 LP). L'élection doit se rapporter à une ou des obligations spécifiées envers un créancier déterminé (ATF 119 III 54 consid. 2e; 107 III 53 consid. 4a; Schüpbach, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 16 ad art. 50 LP; Gilliéron, op. cit., n. 41 et 43 ad art. 50 LP; Schmid, op. cit., n. 34 ad art. 50 LP; BlSchK 2005 p. 232; Rep. 1999 p. 263, 264). 2.2.2 L'élection d'un for de la poursuite est une manifestation de volonté qui s'interprète selon les règles de la bonne foi (Schüpbach, op. cit., n. 12 ad art. 50 LP; Fritzsche/Walder, op. cit., § 11 n. 16; Schmid, op. cit., n. 33 ad art. 50 LP; Rep. 1985 p. 343). L'application de l'art. 50 al. 2 LP ne suppose pas nécessairement qu'il y ait eu stipulation expresse d'un for de poursuite en Suisse; il suffit que, compte tenu des circonstances et des règles de la bonne foi, on doive admettre que le débiteur a manifesté la volonté de se soumettre à une exécution forcée en Suisse (ATF 68 III 61; 86 III 81 consid. 2; Schmid, op. cit., n. 33 ad art. 50 LP; Gilliéron, op. cit., n. 41 et 44 ad art. 50 LP; Fritzsche/Walder, op. cit., § 11 n. 16; BlSchK 2005 p. 232; Rep. 1999 p. 263, 264; Rep. 1985 p. 343). La simple convention quant au lieu d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au porteur (ATF 119 III 54 consid. 2f; 89 III 1, p. 4; 86 III 81 consid. 2; Schüpbach, op. cit., n. 11 ad art. 50 LP; Gilliéron, op. cit., n. 41 et 44 ad art. 50 LP; Schmid, op. cit., 1998, n. 36 ad art. 50 LP; Fritzsche/Walder, op. cit., § 11 n. 16; BlSchK 2005 p. 232). Le domicile élu au sens de l'art. 50 al. 2 LP est le lieu où le débiteur a manifesté la volonté de pouvoir être poursuivi en exécution de son obligation, quand bien même ce for de poursuite ne coïnciderait pas avec le lieu d'exécution stipulé entre les parties (ATF 89 III 1, p. 4-5; Schmid, op. cit., n. 33 et 35 ad art. 50 LP). Enfin, si l'élection d'un for de poursuite est généralement contemporaine à la dette, elle peut tout aussi bien être postérieure (Schüpbach, op. cit., n. 12 et 14 ad art. 50 LP). 2.2.3 L'interprétation d'une déclaration de volonté selon le principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement, étant précisé qu'il est lié par les constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ en corrélation avec l'art. 81 OJ; cf. ATF 131 III 280 consid. 2.2 in limine), notamment sur le comportement des parties et sur ce que celles-ci savaient et voulaient (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 217 consid. 3; 130 III 417 consid. 3.2, 686 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). 2.3 En l'espèce, il s'agit de savoir si la lettre adressée le 5 février 2003 par le conseil de la Fédération de Russie à l'Office doit être interprétée, selon le principe de la confiance, comme manifestant la volonté de la Fédération de Russie d'élire un for de la poursuite à Genève. Dans cette lettre, qui avait été signée pour accord par Noga, le conseil de la Fédération de Russie a écrit à l'Office que sa cliente et Noga avaient signé des accords transactionnels datés du 31 juillet 2002, qu'afin d'aplanir certaines difficultés d'exécution, Noga avait décidé de faire notifier à sa cliente un commandement de payer, et qu'il avait été convenu à cette fin que sa cliente élirait domicile en son étude; il priait l'Office de prendre note de ce que tout commandement de payer requis par Noga envers sa cliente devait être notifié en son étude et à lui-même personnellement (cf. lettre A supra). C'est à bon droit que l'autorité cantonale a considéré que de telles déclarations ne pouvaient de bonne foi, en fonction de l'ensemble des circonstances, être comprises autrement que comme une manifestation de la volonté de la Fédération de Russie d'élire un for de poursuite en Suisse. Par la lettre de son conseil du 5 février 2003, la recourante a fait expressément référence à l'exécution des accords transactionnels du 31 juillet 2002 ainsi qu'à la nécessité d'aplanir certaines difficultés d'exécution, raison pour laquelle elle a déclaré faire élection de domicile en l'étude de son conseil en vue de la notification par Noga d'un commandement de payer. Or comme l'a relevé à raison l'autorité cantonale (cf. lettre G.a.c supra), une élection d'un domicile de notification par un poursuivi domicilié à l'étranger n'a de sens que dans la mesure où la poursuite peut être exécutée en Suisse. Si la recourante n'entendait pas être poursuivie en Suisse, on ne voit pas pourquoi elle aurait accepté de s'y voir notifier un commandement de payer. Au surplus, le fait que la lettre du 5 février 2003 était signée pour accord par Noga - ce qui lui conférait le caractère d'un accord procédural (cf. Schmid, op. cit., n. 33 ad art. 50 LP) - montre que c'était bien la volonté des deux parties d'élire un for de poursuite en Suisse. On peut enfin relever que la recourante n'a pas porté plainte contre la notification du commandement de payer, ni invoqué la prétendue absence de for de poursuite en Suisse dans la plainte qu'elle a formée le 1er novembre 2004 contre la décision de l'Office donnant suite à la réquisition de continuer la poursuite (cf. lettres B et D supra). La jurisprudence relative à l'élection d'un domicile de signification invoquée par la recourante ne lui est d'aucun secours. En effet, si la simple désignation d'un domicile aux fins de notification des actes judiciaires dans un procès civil - ou pénal (Rep. 1999 p. 263, 264) - ne constitue pas le for de poursuite spécial prévu à l'art. 50 al. 2 LP (SJ 1924 p. 405; ATF 24 I 513), tel n'est pas le cas dans la présente espèce, où la Fédération de Russie a expressément élu domicile chez son conseil afin que Noga puisse lui y faire notifier un commandement de payer. Enfin, le fait que les parties avaient convenu d'un lieu d'exécution de l'obligation au Luxembourg ne s'oppose nullement à l'élection postérieure, par la recourante, d'un for de poursuite en Suisse (cf. consid. 2.2.2 in fine supra). 2.4 Il résulte de ce qui précède qu'un for de poursuite spécial selon l'art. 50 al. 2 LP a bel et bien été constitué à Genève. Cela étant, la question de la nullité (art. 22 al. 1 LP) de la poursuite en raison de la prétendue incompétence ratione loci de l'Office dans le cadre de la poursuite n° 03 116.062 (cf. lettre G.a.d supra) ne se pose pas, et l'argumentation de la recourante sur ce point n'a pas à être examinée.