Citation: 2A.359/2005 14.11.2005 E. 4

La recourante estime encore que le refus de lui reconnaître la qualité pour recourir la prive de l'effectivité du recours prévu par l'art. 48 let. a PA et viole l'art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). 4.1 Selon l'art. 6 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. L'art. 13 CEDH prévoit que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. D'après la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt dans la cause Zvolský Arnost c. République Tchèque du 12 novembre 2002, Recueil CourEDH 2002-IX p. 133 par. 47), le "droit à un tribunal", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir les arrêts de la CourEDH Garcia Manibardo c. Espagne,, Recueil CourEDH 2000-II par. 36, et Mortier c. France du 31 juillet 2001, par. 33, non publié). Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 par. 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir l'arrêt de la CourEDH Guérin c. France du 29 juillet 1998, Recueil CourEDH 1998-V, par. 37). 4.2 En l'espèce, la question de savoir si la contestation porte sur des droits et obligations à caractère civil peut rester ouverte. En effet, en faisant dépendre la recevabilité du recours d'une association de ce qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, de ce que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, de ce que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel, le droit suisse ne limite pas l'accès de celle-ci à un tribunal à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. Cette limitation est d'autant moins restrictive qu'elle n'exige pas la démonstration d'un intérêt juridiquement protégé, mais uniquement d'un intérêt digne de protection, dont la recourante ne saurait se prévaloir directement en l'espèce puisqu'elle ne fabrique ni n'exporte de fromage à raclette (cf. consid. 2 ci-dessus). Enfin, cette limitation a pour but légitime d'éviter l'action populaire, dont la recevabilité surchargerait les instances de la juridiction administrative. Elle est par conséquent conforme à l'art. 6 CEDH et à la jurisprudence y relative. Une éventuelle violation de l'art. 13 CEDH - absence de recours effectif - doit être rejetée pour les mêmes motifs, puisqu'avec la doctrine, il convient de constater que la démonstration d'une atteinte dans ses intérêts dignes de protection n'est pas une exigence trop élevée au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. Yvo Hangartner, Das Recht auf eine wirksame Beschwerde gemäss Art. 13 EMRK und seine Durchsetzung in der Schweiz, AJP/PJA 1/1994, p. 3 ss, p. 4). Egalement mal fondé, ce grief doit être rejeté. 4.3 Enfin, la recourante n'indique aucune disposition de droit international qui lui conférerait qualité pour recourir dans la procédure d'enregistrement en Suisse de l'appellation "raclette". Le Tribunal fédéral n'en voit aucune. Tel n'est en particulier pas le cas de l'art. 62 al. 4 de l'accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce formant l'annexe 1C de l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (ADPIC; RS 0.632.20), qui fixe des critères minimaux que les pays membres doivent respecter notamment lorsqu'ils fixent les règles de procédure en matière d'acquisition des indications géographiques au sens des art. 22 à 24 de l'accord (Message du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 relatif à l'approbation des accords du GATT/OMC (cycle Uruguay, Message I du GATT, FF 1997 IV 1 ss, p. 309). Ces exigences minimales n'obligent pas un état membre à prévoir une action populaire, ce que les art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ et la jurisprudence y relative tendent en définitive à empêcher. Enfin, la jurisprudence publiée reconnaissant la qualité pour recourir à quiconque remplit les conditions qui sont énoncées dans ces articles indépendamment de la nationalité ou du domicile, on ne saurait voir dans les conditions requises pour déposer un recours administratif ou de droit administratif en matière d'indication géographique une violation de l'art. 3 ADPIC. Tel n'est pas le cas non plus du Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République française sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques (RS 0.232.111.193.49), son art. 6 accordant la qualité pour introduire action pour violation du traité aux associations et groupements dans la mesure où la législation de l'Etat où l'action est envisagée le permet aux associations et groupements similaires de ce dernier état. Il s'agit là d'un renvoi aux art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ ainsi qu'à la jurisprudence y relative (cf. consid. 2 et 3 ci-dessus). Tel n'est pas non plus le cas de la Convention internationale du 1er juin 1951 sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages (RS 0.817.142.1) qui ne contient aucune disposition relative à la procédure des parties contractantes. Enfin, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) ne contient en matière de protection des indications de protections géographiques qu'une déclaration commune visant à inclure ultérieurement dans l'accord agricole des dispositions en la matière.