Citation: 4A_55/2007 29.08.2007 E. B

Le 21 janvier 2002, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), association de droit suisse, par sa succursale la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) - Télévision Suisse romande (TSR), invoquant les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur et contre la concurrence déloyale, a requis du Président de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg des mesures provisionnelles contre Métropole Télévision. La requête n'a pas abouti. Le 17 novembre 2003, la SSR a ouvert action devant la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg contre Métropole Télévision. Elle concluait d'abord à ce qu'il soit constaté que son adverse partie n'était pas en droit de procéder à une diffusion du programme « M6 », spécifiquement destinée au public suisse de langue française, notamment du fait de l'insertion dans ce programme de messages publicitaires spécifiquement destinés au public suisse et distincts de ceux figurant dans son programme « M6 » destiné aux téléspectateurs français (soit un programme incluant une fenêtre publicitaire suisse), sans y être autorisée par les titulaires des droits d'auteur sur les oeuvres ainsi diffusées. Elle prétendait ensuite à ce qu'il soit fait défense à Métropole Télévision de diffuser, dans ce programme destiné au public suisse de langue française, en tout ou en partie, divers films ou séries télévisées produits par les producteurs, ou des sociétés qui leur sont liées, qu'elle énumérait. Elle concluait enfin à ce que son adverse partie soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant à déterminer, mais de dix millions de francs au moins. La SSR soutenait que la diffusion du second signal véhiculant les oeuvres et prestations du programme « M6 » avec des fenêtres publicitaires suisses constituait une émission distincte destinée au territoire suisse, qu'elle était donc à ce titre soumise à autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les oeuvres diffusées, et qu'à défaut d'une telle autorisation, il y avait violation des droits d'auteur qu'elle était habilitée à faire constater et sanctionner en sa qualité de preneur de licence pour la diffusion des mêmes oeuvres sur le territoire suisse. Elle plaidait en outre que la façon de procéder de Métropole Télévision violait tant ses droits d'utilisation exclusifs en tant que preneur de licence pour la Suisse que les droits d'auteur des ayants droit. Cette violation permettait à Métropole Télévision d'épargner le paiement de droits de diffusion pour la Suisse, alors qu'elle-même devait débourser des sommes considérables pour obtenir l'exclusivité sur ce territoire. Métropole Télévision se créait ainsi un avantage concurrentiel illégitime, lui permettant notamment d'offrir aux annonceurs des tarifs qui ne devaient pas tenir compte de frais de licence. Métropole Télévision a conclu au rejet de la demande. Elle contestait notamment la légitimation active de la SSR pour prétendre à la protection de droits d'auteur dont elle n'était pas titulaire. Par décision du 21 mars 2005, le Président de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a limité la procédure aux questions de principe de la violation ou non des lois sur le droit d'auteur et contre la concurrence déloyale, ainsi que de la légitimation active de la SSR pour se prévaloir d'une telle violation, sans préjudice du droit des parties de compléter le cas échéant ultérieurement leurs écritures et offres de preuve en rapport avec l'existence d'un dommage et l'étendue de celui-ci. Par arrêt du 4 janvier 2007, la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté l'action de la SSR et fixé les dépens de Métropole Télévision à 528'813 francs. La cour cantonale a d'abord relevé qu'en réalité, la SSR se plaignait d'une violation de son droit à la diffusion exclusive de certaines oeuvres en Suisse, droit qu'elle déduisait des contrats conclus avec les producteurs et distributeurs concernés. Cette violation proviendrait de ce que Métropole Télévision ne respecterait pas l'interdiction de diffuser ces oeuvres en Suisse, prévue dans les contrats analogues que celle-ci avait passés avec ces mêmes producteurs et distributeurs pour la France. L'autorité cantonale, qualifiant tous les contrats passés par la SSR de contrats de licence, a considéré qu'un tel contrat n'habilitait pas le preneur de licence à agir en justice contre celui qui portait atteinte aux droits d'auteur cédés. Elle a écarté une légitimation active découlant du contrat de licence. Les juges cantonaux ont ensuite nié la possibilité pour un preneur de licence d'agir lui-même en justice pour violation des droits d'auteur en vertu de la loi sur le droit d'auteur. Pour ce qui concernait plus précisément les droits des maisons Sony et Twentieth Century Fox, maisons qui auraient autorisé la SSR à ouvrir action contre Métropole Télévision, elle a considéré qu'un donneur de licence ne pouvait pas passer avec deux preneurs de licence des contrats dont la violation par l'un affectait les droits de l'autre sans faire respecter ces contrats et en abandonnant à l'un des preneurs le soin d'agir contre l'autre. Il y aurait manifestement une attitude contradictoire du donneur de licence, constitutive d'un abus de droit. Elle a nié pour ce motif une légitimation active de la SSR découlant du droit d'auteur. Pour ce qui est de la concurrence déloyale, la cour cantonale a constaté que la SSR disposait d'une action contractuelle contre les donneurs de licence, qui devaient lui garantir l'exclusivité accordée, et qu'elle ne saurait se substituer à eux pour se plaindre de la violation par Métropole Télévision d'un droit d'auteur que ceux-ci, en tant que titulaires du droit, toléraient par son inaction. Il serait contradictoire que la SSR épargne ses cocontractants qui ne respectaient pas leur engagement contractuel de lui garantir l'exclusivité d'une diffusion sur son territoire, alors que ceux-ci, par leur inaction, toléraient voire peut-être autorisaient tacitement une diffusion qui porterait atteinte à son droit d'exclusivité. Selon l'autorité cantonale, la SSR ne saurait invoquer, sous l'angle de la concurrence déloyale, la prétendue violation de droits d'auteur dont s'accommodaient les titulaires de ces droits.