Citation: 4C.234/1999 12.01.2000 E. 6

6.- Le grief relatif à la faute du défendeur découle lui aussi du fondement juridique de la décision cantonale, soit de la responsabilité délictuelle admise par celle-ci. Toutefois, en instance de réforme, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 63 al. 1 OJ), ni par ceux de la décision cantonale (art. 63 al. 3 OJ). Aussi convient-il, pour les raisons exposées ci-après, de considérer les relations entre les parties comme relevant de la gestion d'affaires (art. 419 ss CO). Celle-ci, dans la mesure où elle est imparfaite et qu'elle a été accomplie de mauvaise foi comme en l'espèce, présente un caractère délictuel permettant l'application de la loi du lieu où les actes ont été commis (lex loci actus; Schmid, Zürcher Kommentar, n. 60 et 72s. ad Vorbemerkungen zu Art. 419-424 OR), soit en l'occurrence le droit suisse. aa) La loi distingue la gestion d'affaires parfaite (ou altruiste), effectuée dans l'intérêt du maître (art. 422 CO), de la gestion d'affaires imparfaite (ou intéressée), entreprise dans l'intérêt du gérant (art. 423 CO; cf., entre autres, Schmid, op. cit., n. 14 et 15 ad Vorbemerkungen zu Art. 419-424 OR; Hofstetter, Le mandat et la gestion d'affaires, in Traité de droit privé suisse, 1994, VII/2, 1, p. 229). La gestion parfaite est régulière lorsqu'elle est dictée par les intérêts du maître et conforme à ceux-ci (Engel, Contrats de droit suisse, p. 528; Tercier, Les contrats spé- ciaux, 2e éd., n. 4467); elle est irrégulière lorsque le gérant avait l'intention d'agir dans l'intérêt du maître mais qu'il l'a fait sans que cela ait été utile et/ou contrairement à la volonté du maître (Engel, op. cit., p. 531; Tercier, op. cit., n. 4504). Dans la gestion imparfaite, le gérant s'immisce dolosivement dans la sphère d'autrui comme s'il s'agissait de ses propres affaires (Schmid, op. cit., n. 14 ad art. 423 CO; Engel, op. cit., p. 526). L'élément qui caractérise la gestion imparfaite est la volonté du gérant de traiter l'affaire d'autrui comme la sienne propre et de s'en approprier les profits (Christine Chappuis, La restitution des profits illégitimes, thèse Genève 1991, p. 45; Urs Lischer, Die Geschäftsführung ohne Auftrag im schweizerischen Recht, thèse Bâle 1990, p. 27/28). La doctrine considère généralement que l'abus d'un pouvoir de représentation formel est un cas typique de gestion d'affaires (Rolf H. Weber, Basler Kommentar, n. 14 ad Vorbemerkungen zu Art. 419-424 CO et n. 3 ad art. 423; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7. Aufl. 1998, n. 1422; Zäch, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 39 CO; cf. également Gautschi, Berner Kommentar, n. 2b ad art. 423 CO, p. 496 in fine). bb) En l'espèce, le défendeur, en donnant l'ordre de transférer les avoirs litigieux après le décès de son ami, a accompli des actes de gestion sur le patrimoine des héritiers. L'on se trouve donc en présence d'une gestion d'affaires imparfaite, laquelle de plus a été accomplie de mauvaise foi. En effet, la volonté du défendeur de traiter l'affaire d'autrui comme la sienne propre et de s'en approprier les profits peut être déduite des faits établis par la cour cantonale. Le défendeur n'a agi que dans son propre intérêt, au détriment des intérêts présumés des héritiers ou du moins en n'en tenant pas compte. Il n'invoque aucun motif valable justifiant le fait d'avoir disposé de la succession. Même s'il est établi que le défunt a, de son vivant, exprimé le souhait de voir le défendeur bénéficier de ses avoirs à l'étranger, voire en Suisse, les dispositions prises sous forme d'une procuration post mortem ne sont pas adéquates pour atteindre ce but. S'agissant des avoirs du défunt en Suisse, la cour cantonale a souverainement constaté l'absence de dispositions pour cause de mort valables en faveur du défendeur. En disposant des avoirs substantiels du défunt peu après son décès, sur la base d'une procuration post mortem et de seules promesses orales, sans s'enquérir de l'existence de dispositions pour cause de mort et allant même jusqu'à affirmer, sans en être sûr, l'absence d'héritiers - par rapport au compte n° 1900, qui n'est plus litigieux, il est vrai -, le défendeur devait se rendre compte qu'il risquait de porter atteinte aux intérêts de la succession. En outre, dès le moment où l'exécuteur testamentaire l'a contacté, mais au plus tard lorsqu'il a appris l'existence de la fille du défunt, le défendeur aurait dû s'abstenir de toute nouvelle démarche lésant derechef les intérêts de la succession. L'attitude du gérant engendre par conséquent l'obligation de réparer selon l'art. 423 CO. cc) Il sied encore d'ajouter qu'il n'y pas lieu, en l'espèce, de faire procéder à un complètement des constatations de fait (au sens de l'art. 64 al. 1 OJ), tel que requis par le défendeur. Celui-ci reproche à la cour cantonale d'avoir constaté de façon erronée qu'il n'a pas demandé à l'exécuteur testamentaire de lui écrire pour obtenir des renseignements, suite au premier contact téléphonique au cours duquel il est resté évasif. Or, le complètement requis présuppose qu'en raison des lacunes des constatations de fait, la cause ne soit pas en état d'être jugée par le Tribunal fédéral (Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 552; Poudret, COJ I, n. 1.3 et 2.1 ad art. 64 OJ), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.