Citation: 4C.401/2004 09.03.2005 E. 4

En second lieu, le défendeur, se fondant toujours sur l'art. 62 al. 1 let. a LDA, soutient que la cour cantonale a violé cette disposition en prononçant une interdiction, alors que les conditions n'en étaient pas réalisées. 4.1 Comme la Cour de céans l'a déjà indiqué dans son arrêt de renvoi, l'action en interdiction d'une violation imminente ne suppose aucun dommage passé (cf. arrêt 4C.28/2002 précité, in sic! 9/2002 p. 599, consid. 5.1). Elle est subordonnée à la vraisemblance d'une atteinte future (cf. Dessemontet, op. cit., no 743). Une mise en danger seulement hypothétique et que rien ne concrétise ne suffit pas (Barrelet/Egloff, op. cit., no 4 ad art. 62 LDA). Lorsque le défendeur a déjà commis une violation et qu'il ne reconnaît pas les droits du demandeur, il y a lieu de présumer qu'il existe un danger de répétition des actes incriminés, sous réserve de circonstances particulières permettant d'exclure que de tels actes ne se reproduisent (arrêt 4C.28/2002 précité in sic! 9/2002 p. 599 consid. 5.1 et les références citées; cf. également en ce sens von Büren/Marbach, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 2e éd. Berne 2002, no 844). Dans cette hypothèse, il ne faut pas se montrer trop sévère quant à la preuve de l'imminence de la violation (Troller, op. cit., p. 363). 4.2 En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'activité du défendeur n'était pas exclusivement destinée à l'usage privé de ses clients (cf. art. 19 LDA), de sorte qu'elle n'échappe pas aux droits de rémunération découlant de la LDA (art. 20 al. 1 LDA a contrario). Il a également été constaté, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), qu'hormis un cas, le défendeur a toujours contesté avoir commis des violations aux droits d'auteur, car, en tant que simple duplicateur, il ne s'estimait pas concerné par les droits sur les musiques de film. Il ne recherchait donc pas si une autorisation avait été donnée par Suisa, car il estimait que celle-ci n'avait pas à donner ou à refuser un quelconque consentement. Dans ces circonstances, on se trouve de manière caractéristique en présence d'une situation où le défendeur a déjà commis des violations aux droits d'auteur gérés par Suisa, mais ne reconnaît pas les droits de celle-ci, sans que l'on puisse discerner des circonstances permettant d'exclure qu'une telle violation ne se reproduise. Au contraire, il ressort des faits que le défendeur a accru son parc de machines et entend poursuivre de manière plus intense que par le passé ses activités de duplication. Sur la base de ces éléments, on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir admis que les conditions d'une action en interdiction au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LDA étaient réalisées. Au surplus, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'argumentation présentée par le recourant à l'appui de son grief, dès lors que celui-ci critique les faits retenus et se fonde sur des éléments qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, sans se prévaloir de l'une des exceptions permettant au Tribunal fédéral de s'en écarter, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'un recours en réforme (cf. art. 63 al. 2 et 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2; 127 III 248 consid. 2c). Le recours doit par conséquent être rejeté.