Citation: BGE 146 IV 249 E. 1.3.2

Les art. 224 et 225 CP constituent la reprise, dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937, de dispositions précédemment comprises dans la loi fédérale du 19 décembre 1924 concernant l'emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques (RO 41 234). Cette loi était elle-même fondée sur la loi fédérale du 12 avril 1894 complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853 concernant les délits contre la sécurité publique (RO XIV 286), qui visait alors à "mettre un frein aux attentats à la dynamite et aux autres agissements criminels des anarchistes" (cf. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 31 mars 1924 concernant le projet d'une loi fédérale sur l'emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques; ci-après: Message 1924 [FF 1924 I 601, 602]). Ni la loi de 1894, ni le projet de code pénal suisse de 1918 - qui constituait la "base" de la loi de 1924 (FF 1924, 604) - n'évoquaient les gaz toxiques, seuls les explosifs étant alors visés. En 1924, le Conseil fédéral a cependant souhaité placer les "gaz toxiques sur le même plan que les explosifs", en expliquant que les "progrès réalisés par la technique permett[aient] de se procurer des gaz délétères et de les employer contre des personnes ou des choses, tout comme les explosifs". Il ajoutait que les "expériences faites pendant la guerre et les mouvements révolutionnaires d'après guerre [avaient] montré la nécessité d'une protection pénale contre l'emploi abusif de gaz toxiques" (FF 1924, 605). La loi de 1924 ne précisait pas ce qu'il convenait d'entendre par "gaz toxiques", mais définissait uniquement les explosifs comme les "matières dont l'importance et le but économiques résident dans leur force destructive" (FF 1924, 607). BGE 146 IV 249 S. 254 Au cours des débats au Conseil national relatifs à la loi de 1924, la notion de "gaz toxiques" ne fut pas davantage expliquée. Néanmoins, le rapporteur francophone de la commission concernée précisa, en présentant le projet de loi aux conseillers nationaux, que les "gaz toxiques [étaient] entrés dans la technique militaire" et qu'il fallait, en conséquence, s'attendre à ce qu'ils "entrent aussi dans la pratique criminelle" (cf. BO 1924 CN 589; cf., reprenant à son compte cette justification de l'ajout des gaz toxiques aux côtés des explosifs dans les dispositions concernées: FRANZ STÄMPFLI, Das revidierte Sprengstoffgesetz. Mit einem Überblick über die Anwendung des Sprengstoffgesetzes von 1894, RPS 38/1925 p. 51, 65). Devant le Conseil des Etats, l'évocation nouvelle, dans la loi, des gaz toxiques, fut également expliquée en mentionnant le rôle que ceux-ci avaient joué depuis la Première Guerre mondiale (cf. BO 1924 CE 93). Lorsque les Chambres fédérales eurent à examiner derechef les articles réprimant les mises en danger causées par des explosifs et des gaz toxiques, dans le cadre des débats relatifs au Code pénal suisse, la notion de "gaz toxiques" ne fut pas non plus discutée. Il fut cependant précisé que ces dispositions devaient être distinguées de celle réprimant l'explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues, car l'infraction d'explosion (cf. art. 223 CP) impliquait des substances non considérées comme des explosifs ou non "normalement destinées à servir d'explosifs" (cf. dans le même sens le Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 23 juillet 1918 à l'appui d'un projet de code pénal suisse; ci-après: Message 1918 [FF 1918 IV 1, 53]). Les infractions relatives à l'emploi d'explosifs ou de gaz toxiques impliquaient donc des matières destinées à servir d'explosifs ou alors des "gaz toxiques" (cf. BO 1929 CN 546 s.). S'agissant de l'infraction commise par négligence, le Conseil fédéral précisait que le "danger spécial inhérent" aux explosifs et aux gaz toxiques imposait "à quiconque les manie une grande prudence", en ajoutant ce qui suit (cf. Message 1924, op. cit. [FF 1924 I 601, 610]): "Le fabricant, chimiste ou inventeur qui compose ces produits et les conserve, l'entrepreneur qui les utilise pour ses travaux, le particulier ou le fonctionnaire qui les transporte, tous doivent prendre les précautions voulues pour empêcher que la manipulation de ces substances mette en danger les personnes et les propriétés." Ainsi, si une interprétation historique ne permet pas de conclure que le législateur aurait voulu, avec les art. 224 et 225 CP, viser exclusivement les gaz de combat, il apparaît à tout le moins que seuls BGE 146 IV 249 S. 255 étaient concernés les gaz rendus disponibles - et susceptibles d'être employés contre des personnes ou des choses - grâce aux avancées techniques datant de la Première Guerre mondiale. Le potentiel nuisible des gaz visés ressort de l'analogie faite avec les explosifs et leur force destructive. Le législateur a d'ailleurs spécifiquement entendu distinguer les gaz susceptibles d'exploser - évoqués à l'art. 223 CP - des gaz "toxiques" par nature. Ce qui précède permet d'exclure que dût être comprise comme gaz toxique toute substance gazeuse propre, au vu de la quantité impliquée, à intoxiquer l'être humain de manière à mettre en danger sa vie ou sa santé, indépendamment de sa nature et des risques présentés. Seuls étaient visés les gaz composés par la technique humaine et susceptibles d'être utilisés afin d'attaquer personnes ou choses. Une telle interprétation des art. 224 et 225 CP correspond d'ailleurs à celle faite par le Conseil fédéral en