Citation: 4C.440/2004 05.08.2005 E. 6

6.1 Sur le plan quantitatif, enfin, la défenderesse avance l'argument selon lequel la demanderesse, à partir du moment où elle percevrait la rente versée par la CGP au titre de la retraite anticipée, n'aurait plus droit, jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite ordinaire, qu'à un montant maximum de 1'990 fr. par mois. Cet argument n'est pas fondé. Les prestations de la caisse de prévoyance ne doivent être imputées que si et dans la mesure où elles constituent des prestations supplémentaires. En revanche, leur imputation ne se justifie pas lorsque, en raison du versement anticipé des prestations de vieillesse, les prestations futures s'en trouvent réduites, comme c'est ici le cas. Au demeurant, contrairement à ce que soutient la défenderesse, il ne ressort pas de la convention liant les parties que seule la prestation transitoire 2 ("Pont AVS") est versée dès qu'une quelconque prestation est effectuée par la caisse de prévoyance. Le passage pertinent de la lettre du 31 août 1998 est ainsi libellé: "Durant la période du 1er juin 2003 (début de la retraite anticipée CGP/AC) jusqu'au 31 mai 2004, Swissport vous versera mensuellement un montant de fr. 1'990.--". Du passage cité, on ne peut rien déduire d'autre que la fixation de la date à partir de laquelle ce montant devait être versé et l'indication du motif, énoncé entre parenthèses, pour lequel cette date a été retenue. 6.2 La Cour d'appel s'est toutefois écartée du texte de l'accord en prolongeant jusqu'au 31 mai 2006 l'obligation de payer incombant à la défenderesse. La raison en est à rechercher dans l'augmentation, par le législateur, de l'âge de la retraite AVS des femmes de 62 à 64 ans. La défenderesse s'abstient, à juste titre, de critiquer l'arrêt cantonal sur ce point. En effet, comme les juges d'appel le soulignent à bon droit, elle doit se laisser opposer l'assurance fournie à cet égard par SAirGroup dans une circulaire de novembre 2000, car la demanderesse pouvait en déduire, étant donné les circonstances, que SAirGroup agissait, ce faisant, au nom et pour le compte de la défenderesse. 6.3 De même, c'est avec raison que la défenderesse ne soutient pas que le salaire perçu par la demanderesse après qu'elle avait été mise en préretraite aurait dû être imputé sur la créance de l'intéressée. La Cour d'appel constate, en effet, que, selon l'accord liant les parties, le revenu tiré par la préretraitée dans l'exercice d'une activité professionnelle devait atteindre un certain niveau pour que la défenderesse puisse réduire ses prestations, ce qui n'a pas été le cas.