Citation: 8D_2/2021 E. 8.4

8.4. Le fait que des ASP 3 et 4 aient pu pendant quelque temps percevoir à la fois l'IRIF et des indemnités fondées sur l'art. 11D RTrait ne paraît pas vraiment contesté par l'intimé (cf. consid. 8.3 supra). Dès lors, la question de savoir si l'autorité cantonale a violé la maxime inquisitoire en n'ordonnant pas de mesures d'instruction concernant les indemnités perçues par les ASP 3 et 4 peut rester ouverte, car en tout état de cause, le recourant ne saurait se prévaloir de ce fait pour invoquer une inégalité de traitement entre policiers et ASP 3 et 4. En effet, les motifs qui, selon l'analyse pertinente de la cour cantonale (cf. consid. 4.2.4 et 7.2 supra), excluent le cumul de l'indemnité forfaitaire (correspondant à 15 % du traitement mensuel de la classe de référence de l'échelle des traitements) que constitue l'IRIF - perçue tant par les policiers que par les ASP 3 et 4 jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l'art. 67 al. 1 LPol (art. 39 al. 1 et 2 RGPPol; cf. consid. 4.2.7 supra) - et de l'indemnité concrète (à raison de 7 fr. 55 par heure) pour les heures effectivement travaillées les samedis, dimanches et jours fériés selon l'art. 11D RTrait valent de toute évidence aussi bien pour les ASP 3 et 4 que pour les policiers. Pour cette raison, le Conseil d'État a prévu, dans le règlement relatif au statut des ASP ainsi que du personnel administratif doté de pouvoirs d'autorité qu'il est en train d'adopter conformément à l'art. 19 al. 3 LPol, d'exclure explicitement le versement de l'indemnité basée sur l'art. 11D RTrait (cf. consid. 8.3 supra). Ainsi, dès l'adoption de ce règlement, l'exclusion expresse du versement aux ASP 3 et 4 de l'indemnité basée sur l'art. 11D RTrait résoudra tout grief lié à une inégalité de traitement au détriment des policiers. L'existence ponctuelle d'une telle inégalité de traitement par le passé, qui peut s'expliquer par une situation législative respectivement réglementaire devenue difficilement lisible (cf. consid. 4.2.7 supra), ne saurait conduire à accorder rétroactivement au recourant des avantages indus. On rappellera à cet égard que le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement; en conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement dans d'autres cas, pour autant qu'on puisse admettre que l'autorité appliquera correctement à l'avenir les dispositions légales en question (ATF 126 V 390 consid. 6a et les références; arrêt 1C_436/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5.1).