Citation: 5A_418/2022 E. 3.1.1

3.1.1. S'agissant du recours de A.________, l'autorité cantonale a tout d'abord déclaré irrecevable, en raison de son caractère appellatoire, l'argumentation développée par la recourante en pages 7 à 15 de son acte de recours concernant les biens de la succession, la recourante soutenant en substance que les parts de biens immobiliers et de revenus de ces biens, ainsi que le produit de la vente du Palais N.________, ne seraient pas des biens de la succession, parce qu'ils appartenaient au Trésor Public polonais lors du décès de K.________ et qu'ils lui avaient été cédés ensuite. L'autorité cantonale a ensuite considéré que la juge de paix était compétente pour ordonner les mesures de sûreté. Cette compétence reposait sur les art. 5, 124 al. 2 et 125 al. 1 CDPJ, étant précisé que les injonctions en cause constituaient des mesures civiles conservatoires au sens de l'art. 124 al. 2 CDPJ, de sorte qu'elles entraient dans la compétence de la juge de paix. Elle a également jugé infondé le reproche de la recourante selon lequel les injonctions ne se rapporteraient pas aux actifs de la succession. Elle a estimé que les arguments de la recourante se rapportaient au fond du litige, alors que la décision querellée traitait de la question de savoir si des mesures de sûreté devaient être ordonnées afin d'assurer le bon déroulement de la succession, en particulier que tous les biens figurent dans l'inventaire successoral. Dans le prolongement de cette motivation, l'autorité cantonale a jugé pour le reste irrecevable la critique développée en pages 22 à 26 du recours, où la recourante répétait en substance qu'elle serait seule héritière et que les avoirs convoités par l'administrateur officiel ne seraient pas des actifs successoraux. Elle a considéré que les arguments de la recourante concernaient le fond du litige et que celle-ci faisait valoir ses propres version et interprétation des faits de la cause. Par ailleurs, la recourante ne faisait valoir aucun argument juridique et se limitait à se livrer à des critiques générales de la décision entreprise, sans expliquer de manière structurée et compréhensible les raisons pour lesquelles certains passages de la décision seraient erronés. Ensuite, l'autorité cantonale a jugé que les mesures de sûreté prises par la juge de paix relevaient de la juridiction gracieuse et pouvaient être ordonnées par celle-ci, en vertu des art. 551 ss CC, 45 al. 1 CDPJ ainsi que des art. 267 et 269 let. b CPC, applicables à titre supplétif pour exécuter les mesures de sûreté. En substance, elle a exposé que les mesures conservatoires relevaient de la juridiction gracieuse et étaient de droit fédéral, et que la juge de paix était habilitée à prendre toute mesure qu'elle estimait nécessaire vu que son intervention était prévue par le droit fédéral ou par le droit cantonal réservé par le CC. Elle a rappelé que la juge de paix était le tribunal de l'exécution forcée des prestations ne relevant pas de la LP et qu'elle était également compétente pour prendre les mesures d'exécution forcée telles qu'ordonnées. Elle a ajouté qu'en vertu de l'art. 267 CPC, la juge de paix pouvait assortir d'office les mesures provisionnelles des mesures d'exécution jugées nécessaires. Sur le fond, l'autorité cantonale a considéré que les circonstances de la succession n'étaient pas clairement définies, que ce fût au sujet de l'identité des héritiers ou des biens composant la succession, et que la recourante paraissait susceptible de porter atteinte au patrimoine de la succession, dès lors qu'elle semblait détenir des biens de l'actif successoral, qu'elle en aurait notamment dépensé une partie et qu'elle aurait également perdu des fonds dans des investissements. Il se justifiait dès lors de prendre des mesures afin de sauvegarder les intérêts de la succession et les mesures prononcées étaient à cet égard adéquates.