Citation: 1A.250/2005 14.12.2006 E. 4.2

4.2. A.________ SA voit une violation de son droit d'être entendue dans le fait qu'elle a été empêchée de soumettre à un expert neutre le tronçon de la gaine de protection qui comportait les entailles de manière à déterminer si elles n'étaient pas antérieures à l'intervention de ses employés. La disparition de cet élément de preuve, imputable à l'expert mandaté par le Tribunal administratif, l'aurait privée d'un moyen libératoire. La cour cantonale a constaté que cette mesure ne pouvait plus être administrée parce que le premier expert s'était défait par erreur du tronçon de gaine en question. Elle a donc refusé d'y donner suite, en réservant la question de l'appréciation des preuves qui ont pu être administrées. On ne voit pas en quoi le refus de mettre en oeuvre une mesure d'instruction qui ne peut plus l'être en raison de la disparition de l'objet sur lequel elle devrait porter serait contraire au droit d'être entendu. Le droit de faire administrer des preuves, découlant du droit d'être entendu, suppose en effet que la preuve requise soit en mesure d'être rapportée. Le fait que l'autorité puisse éventuellement être tenue pour responsable de cette situation, parce que les actes de l'expert qu'elle a mandaté devraient lui être imputés, n'y change rien. Pour le surplus, il s'agit d'une question d'appréciation des preuves de savoir si, malgré l'absence d'expertise complémentaire sur les points demandés, la cour cantonale pouvait raisonnablement admettre que les entailles relevées sur la gaine de protection avaient été faites par les employés lors des travaux de fouille effectués le 6 décembre 2000.