Citation: 1C_33/2013 E. 2.2

2.2. Les premières mesures d'accompagnement à l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) ont été adoptées le 8 octobre 1999. La LDét comporte différents instruments de lutte contre la sous-enchère salariale dont en premier lieu une nouvelle législation réglant le détachement de travailleurs dans le cadre de prestations de services transfrontaliers. Une révision du Code des obligations a également été opérée (art. 360a-f CO), portant sur les salaires minimaux; elle prévoit notamment la création de commissions tripartites dans chaque canton et à la Confédération, composées de représentants de l'Etat, des employeurs et des travailleurs et chargées de l'observation du marché du travail ainsi que de détecter des situations de sous-enchère salariale (art. 360b al. 1 et 2 CO); ces commissions peuvent proposer l'adoption par l'autorité compétente de contrats-types fixant un salaire minimum impératif (art. 360a et 360b al. 3 CO). Elles ont le droit d'obtenir des renseignements ou de consulter tout document nécessaire dans les entreprises (art. 360b al. 5 CO). Lorsqu'il existe une convention collective de travail, les commissions tripartites peuvent également, en cas de sous-enchère abusive et répétée, en demander l'extension (art. 1a LECCT). Les commissions tripartites ont ainsi une mission d'enquête dans le cadre de l'observation du marché du travail, ainsi qu'une mission de contrôle visant à assurer le respect des contrats-types fixant les salaires minimaux ( VEUVE, Les mesures d'accompagnement liées à l'extension de l'ALCP, in: Kaddous/Jametti Greiner, Accords bilatéraux II Suisse-UE, Bâle 2006, p. 849 ss, 861). Après l'extension de l'ALCP aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne, les mesures d'accompagnement ont fait l'objet d'une révision. Certaines modifications étaient souhaitables pour améliorer l'efficacité et renforcer les mesures d'accompagnement déjà en place. Le droit fédéral ne disait en effet rien sur l'organisation des contrôles et leur fréquence, et il était peu vraisemblable que les commissions tripartites procèdent in corpore à ces opérations. Divers modes de procéder étaient envisageables: la désignation d'une délégation ad hoc ou permanente, l'octroi de mandats à des tiers (commissions paritaires, fiduciaires) ou le recours aux inspecteurs du marché du travail, cette dernière solution présentant l'avantage de la professionnalisation et de la rapidité d'intervention (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes; FF 2004 p. 6187, 6195 s.). Quant au nombre d'inspecteurs, la référence serait de 1 pour 25'000 places de travail (avec une marge d'appréciation de plus ou moins 15'000). La révision des mesures d'accompagnement tend ainsi à l'engagement d'un nombre suffisant d'inspecteurs pour l'exécution des tâches des commissions tripartites (art. 7a LDét) ou par la facilitation de l'extension des conventions collectives de travail fixant des salaires minimaux (art. 2 ch. 3bis LECCT; sur l'ensemble de cette révision, cf. VEUVE, op. cit.). Il résulte de ce qui précède que l'organisation du contrôle du marché du travail est du ressort des cantons. Ceux-ci sont chargés d'instituer leurs commissions tripartites (art. 360b CO) et les différents organes s'y rattachant. Ils disposent d'une grande liberté, notamment dans le mode de désignation des personnes chargées des contrôles effectifs.