Citation: 4C.356/2004 07.12.2004 E. 3

En second lieu, la défenderesse se plaint d'une mauvaise application de l'art. 29 al. 2 LACI (RS 837.0). 3.1 Dès que la cause porte sur une contestation de nature civile, ce qui est le cas en l'espèce (cf. supra consid. 1), le recours en réforme est ouvert pour se plaindre de la violation de toute règle de droit fédéral, privé ou public, à l'exception des seuls droits constitutionnels des citoyens (art. 43 al. 1 OJ; Poudret, COJ II, Berne 1990, no 1.3.1 ad art. 43 OJ; Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2e éd. Bâle 1998, p. 134 no 4.38). La façon dont l'art. 29 al. 2 LACI a été mis en oeuvre dans l'arrêt attaqué peut donc en principe être vérifiée. 3.2 La défenderesse soutient que, d'après cette disposition, au moment où les indemnités sont versées par la caisse de chômage à l'assuré, toutes les prétentions de celui-ci sont transmises ex lege à la caisse. Par conséquent, la demanderesse a perdu toute légitimation active dans la mesure de la subrogation intervenue jusqu'à l'ouverture de l'action, ce dont la cour cantonale n'a pas tenu compte. Cette critique est fondée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.259/2003 du 2 avril 2004 consid. 4.1 et 4.2). Pourtant, la défenderesse n'a aucun intérêt juridiquement protégé lui permettant de faire valoir une violation de l'art. 29 al. 2 LACI. En effet, l'intérêt au recours en réforme consiste à obtenir une modification du dispositif de la décision attaquée (Poudret, op. cit., no 5.3 ad art. 53 OJ). Le recours ne peut servir seulement à compléter et améliorer la motivation cantonale, si l'issue du litige n'en est pas modifiée; il n'y a donc pas à entrer en matière sur une argumentation juridique qui ne pourrait pas influencer le résultat de la décision entreprise (Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss, 30). En l'occurrence, la défenderesse doit de toute manière verser le montant de 22'701 fr. brut, tel qu'il ressort du dispositif de l'arrêt entrepris. Même si la demande de la salariée devait être rejetée pour défaut de légitimation active dans la mesure des indemnités journalières perçues jusqu'au moment de l'ouverture de l'action (pour la situation juridique après le dépôt de la demande, cf. RJB 1991 p. 302), la défenderesse devrait payer un montant correspondant à la caisse de chômage, qui n'est pas en droit de renoncer à ses prétentions (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz - AVIG -, Berne 1998, p. 357). L'employeur ne gagnerait donc rien. En outre, la défenderesse ne court aucun risque de devoir s'acquitter deux fois du montant dû à titre de salaire, dès lors que tant la demanderesse que l'intervenante ont confirmé par écrit dans la présente procédure qu'elles s'étaient mises d'accord sur la restitution des indemnités journalières fournies, sans que la défenderesse ne doive redouter un double paiement. Elles se trouvent ainsi liées par de telles déclarations.