Citation: 6B_688/2014 E. 5.8

5.8. Le recourant fait grief au TPF d'avoir retenu que c'était le 20 août 1998 déjà que les prévenus auraient dû introduire l'offre publique d'achat à la suite du dépassement du seuil de 50% des actions MUS alors que ce reproche ne figurerait pas dans l'acte d'accusation. Le TPF a retenu qu'au plus tard le 20 août 1998, les prévenus W.________, A.________, X.________, Y.________ et le recourant avaient le contrôle sur plus de la moitié du capital-actions de MUS. Aux termes du SCP (soit le registre des valeurs tchèque), à cette date, PP.________ contrôlait les 4'416'198 actions formellement détenues par SS.________, et R.________ détenait 4087 actions. Au travers de ces deux sociétés, les prénommés détenaient donc une participation de 50,02%. S'il est exact que cet élément ne figure pas tel quel dans l'acte d'accusation, il ressort du SCP, pièce importante du dossier auquel il est régulièrement fait référence, dont une copie est versée au dossier (pièces 18-01-03-0294 ss). Le TPF a retenu ce fait dans deux contextes.