Citation: 9C_672/2022 E. 6.2.2

6.2.2. L'art. 20a al. 1 let. a et al. 2 LIFD exige que le vendeur sache ou doive savoir que l'acheteur prélèverait de la substance de la société pour financer le prix d'achat et qu'elle ne lui serait pas rendue. A cet égard, cette connaissance réelle ou supposée du vendeur doit non pas porter, de façon générale, sur l'existence de fonds non nécessaires et distribuables au moment de la vente, mais sur le fait que ces fonds seraient prélevés par l'acquéreur dans le but de financer le prix d'achat (arrêts 2C_135/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.7; 2C_702/2018 du 28 mars 2019 consid. 8.2). Le Tribunal fédéral a précisé que l'analyse de la condition de la participation du vendeur devait être effectuée objectivement et sur la base de l'ensemble des circonstances ayant trait au financement de la vente (arrêt 2C_648/2020 du 19 novembre 2021 consid. 2.3 et les références). Déterminer ce qu'une personne sait (ou devait savoir) relève de la constatation des faits, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sauf si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). En revanche, déterminer les éléments sur lesquels doit porter la connaissance de l'auteur pour que se déploient les conséquences juridiques prévues par la loi est une question de droit (arrêt 2C_702/2018 du 28 mars 2019 consid. 8.4 et les références).