Citation: 5C.3/2003 31.03.2003 E. 3

Il est constant que le recourant n'est pas partie au contrat d'assurance litigieux et que les parties contractantes n'ont entendu lui accorder aucun droit sur la base de ce contrat. Ses prétentions sont fondées exclusivement sur l'art. 87 LCA, qui confère au bénéficiaire d'une assurance collective contre les accidents ou la maladie un droit propre contre l'assureur. Il s'agit dès lors avant tout d'examiner si l'art. 87 LCA s'applique au contrat litigieux, puisqu'en cas de réponse négative à cette question, les prétentions du recourant apparaîtraient dénuées de fondement juridique. 3.1 La loi fédérale sur le contrat d'assurance établit une distinction bipartite de l'assurance, entre l'assurance contre les dommages (régie par les art. 48 à 72 LCA) d'une part, et l'assurance de personnes (qui relève des art. 73 à 96 LCA) d'autre part, sans toutefois définir ces deux notions (Christian Boll, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 1 des remarques préliminaires à l'art. 48 LCA; Bernard Viret, Droit des assurances privées, 3e éd. 1991, p. 155). L'assurance de personnes est celle qui a pour objet une personne physique, et où la prestation de l'assureur dépend généralement d'un événement qui atteint la personne de l'assuré, tel que maladie, accident, lésion corporelle, invalidité, décès (Viret, op. cit., p. 158; Moritz Kuhn/Pascal Montavon, Droit des assurances privées, 1994, p. 85; cf. Alfred Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd. 1995, p. 168 et 271). L'assurance de personnes se caractérise, par rapport à l'assurance contre les dommages, par sa nature non indemnitaire: elle est une promesse de capital, indépendante du montant effectif du préjudice subi par le preneur ou l'ayant droit (Viret, op. cit., p. 153 et 158; Kuhn/Montavon, op. cit., p. 85 s.; ATF 49 II 364 consid. 3 p. 370). Ainsi, même dans le cas d'une assurance qui, comme celle contre les accidents, a pour objet une personne physique, on est en présence d'une assurance de personnes uniquement lorsque les parties au contrat d'assurance n'ont subordonné la prestation de l'assureur - dont elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat - qu'à la survenance de l'événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires; on est en revanche en présence d'une assurance contre les dommages lorsque les parties au contrat d'assurance ont fait de la perte patrimoniale effective une condition autonome du droit aux prestations (ATF 119 II 361 consid. 4; Kuhn/Montavon, op. cit., p. 85 s.). 3.2 En l'espèce, la qualification du contrat d'assurance litigieux comme assurance de personnes ou comme assurance contre les dommages n'apparaît toutefois pas décisive pour trancher la question de l'application de l'art. 87 LCA (cf. Maurer, op. cit., p. 272 s. et note 1289 p. 495, pour qui l'art. 87 LCA est applicable également aux assurances contre les accidents qui sont stipulées sous la forme d'une assurance contre les dommages). Ce qui est déterminant, c'est qu'un contrat d'assurance tel que celui qui a été conclu en l'espèce entre le Lausanne-Sports et A.________, dans le but décrit par la cour cantonale (cf. lettre G.b supra), n'entre pas dans les prévisions de l'art. 87 LCA, comme on va le voir. 3.3 Aux termes de l'art. 87 LCA - qui présente un caractère impératif en ce sens qu'il ne peut être modifié au détriment de l'ayant droit (art. 98 LCA) -, l'assurance collective contre les accidents ou la maladie donne au bénéficiaire, dès qu'un accident ou une maladie est survenu, un droit propre contre l'assureur. Ainsi que l'a indiqué l'auteur de la loi, Hans Roelli, dans son exposé des motifs, cette disposition visait à écarter le risque que l'employeur qui concluait une assurance collective contre les accidents - l'art. 87 LCA ayant par la suite été étendu à l'assurance collective contre la maladie (cf. FF 1967 II 249 ss, 437 s.) - au bénéfice ou en faveur ("zu Gunsten", expression utilisée dans le texte allemand de l'art. 87 LCA) de ses employés, autrement dit pour le bien ou dans l'intérêt des travailleurs ("zum Besten der Arbeiter", selon l'expression utilisée dans l'exposé des motifs), ne s'enrichisse à la suite des accidents de ces derniers (Hans Roelli, Entwurf zu einem Schweizerischen Bundesgesetze über den Versicherungsvertrag, mit den Motiven, 1896, p. 188), en gardant tout ou partie de l'indemnité pour lui-même (Hans Kessler, Die Rechtsstellung des Versicherten in der privaten Kollektivunfall- und Kollektivlebensversicherung, thèse Zurich 1947, p. 40; Johann Anton Caflisch, Die Anspruchsberechtigung in der Kollektivunfallversicherung, thèse Berne 1947, p. 35; Peter Stein, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 1 ad art. 87 LCA). 3.4 L'art. 87 LCA vise ainsi les contrats qui sont conclus d'abord dans l'intérêt du tiers assuré et qui présentent par là le caractère d'une stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO (cf. ATF 72 II 58 p. 61; Hans Roelli/Carl Jaeger, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Band III, 1933, n. 26 et 27 ad art. 87/88 LCA; Roland Brehm, L'assurance privée contre les accidents, 2001, n. 24 p. 46). Or lorsqu'un club de football, dans le but de se prémunir contre les conséquences qu'aurait sur son propre patrimoine l'invalidité d'un joueur en raison de l'impossibilité de le "revendre" à un autre club ou de la nécessité d'"acquérir" un joueur de remplacement afin d'assurer le maintien de sa compétitivité (cf. JeanBaptiste Zufferey, Les contrats du sport professionnel face aux bonnes moeurs, RSJ 1990 p. 113 ss, 115; Jacques Bondallaz, La responsabilité pour les préjudices causés dans les stades lors de compétitions sportives, thèse Fribourg 1996, n. 1472), conclut sur la personne de son joueur un contrat d'assurance qui prévoit expressément que l'indemnité doit être versée au preneur d'assurance, une stipulation pour autrui est clairement exclue. L'assurance n'est pas conclue au bénéfice ou dans l'intérêt du joueur, mais dans le seul intérêt du club preneur d'assurance, qui possède un intérêt patrimonial propre - et indépendant de ses propres obligations envers son joueur - à obtenir le versement de la prestation convenue en cas d'invalidité du joueur, de sorte qu'il ne s'agit pas pour le club de s'enrichir aux dépens de ce dernier. En pareil cas, l'on doit admettre que le preneur d'assurance est le seul ayant droit, et que le joueur dans la personne duquel doit se réaliser l'événement assuré ne peut se prévaloir de l'art. 87 LCA (cf. Roelli/Jaeger, op. cit., n. 27 ad art. 87/88 LCA, qui envisagent un droit propre du preneur d'assurance lorsque cela a été expressément stipulé et que, dans le cas où la prestation est subordonnée au décès de la personne assurée, celle-ci a donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat, conformément à l'art. 74 LCA; dans le même sens, Ronald Ganz, Die Fremdversicherung in der Schadens-, Lebens- und Unfallversicherung, thèse Berne 1972, p. 155 s.).