Citation: 2P.35/2006 11.01.2007 E. A

Dans le cadre d'un conflit familial et financier, A.________ s'est trouvé en litige avec son beau-frère X.________. Lors d'un procès civil en France relatif à ce litige, X.________ a commencé par nier être titulaire ou ayant-droit économique d'un compte bancaire en Suisse sur lequel des sommes litigieuses avaient été versées; il aurait agi ainsi pour éviter une dénonciation aux autorités fiscales françaises. A.________ ne disposait alors d'aucun document établissant la titularité de ce compte. Dans ce contexte, A.________ a déposé le 28 décembre 1998 à Genève une plainte pénale contre X.________. Cette plainte a entraîné l'ouverture d'une instruction préparatoire confiée au juge d'instruction B.________. Par ordonnance du 5 janvier 1999, ce dernier a procédé à la saisie conservatoire des avoirs détenus par X.________ auprès de la banque Y.________ à hauteur de 1'500'000 FF et invité cette dernière à lui faire parvenir les relevés de compte et de placements y relatifs depuis le 1er janvier 1991. La banque Y.________ a transmis au juge d'instruction les documents bancaires sollicités par pli du 19 janvier 1999. Le 24 mars 1999, le juge B.________ a procédé à l'audition simultanée du plaignant A.________ et de X.________, cité en qualité de témoin. Durant son audition, X.________ a notamment admis avoir reçu les fonds litigieux, tout en s'opposant formellement à toute divulgation du dossier à des tiers, et en particulier à A.________, même pour les besoins de l'enquête pénale. Il a insisté sur le caractère plus vaste du litige et a contesté toute infraction pénale de sa part, par une utilisation non autorisée des sommes reçues. A l'issue de l'audience, le juge B.________ a renoncé à une inculpation de X.________, compte tenu de sa citation comme témoin; le même jour, il a adressé au conseil de A.________ le courrier suivant, avec copie au conseil de X.________: "(...) Pour les besoins de mon instruction, et en complément à l'audience de ce jour, je vous prie de bien vouloir m'apporter des explications au sujet des déclarations de MM. X.________ et A.________. En particulier, M. X.________ a reconnu être le titulaire et l'ayant-droit économique du compte no 139551 qui a reçu vos 1'000'000 FF et 500'000 FF en 1995 (voir documents ci-joints) alors que selon l'expertise ordonnée par le juge civil en France (...), M. X.________ ne veut pas reconnaître ce fait. Disposez-vous d'éléments écrits me permettant de comprendre pourquoi M. X.________ agit de la sorte ? (...)". En annexe au dit courrier figuraient tous les documents bancaires saisis, y compris ceux relatifs à l'ouverture du compte, attestant que X.________ en était le titulaire et l'ayant-droit économique. X.________ a recouru contre la décision du Juge d'instruction de transmettre lesdits documents. Par ordonnance du 16 juin 1999, la Chambre d'accusation a admis ce recours, annulé la décision attaquée, invité le juge d'instruction à demander sans délai au plaignant la restitution intégrale des pièces obtenues suite à la décision attaquée, et ordonné au dit juge de "réinstaller" ces documents à la procédure. La Chambre d'accusation a en effet considéré que la communication au plaignant des pièces bancaires obtenues suite à l'ordonnance de saisie n'était par admissible avant une inculpation, qui rendait l'instruction contradictoire. Le juge B.________ ayant renoncé à toute inculpation, le Procureur général a classé la procédure pénale le 27 août 1999 et ordonné la levée du séquestre pénal. Cette décision a été confirmée par la Chambre d'accusation le 10 novembre 1999 et A.________ a fini par retirer, le 21 janvier 2000, un pourvoi en nullité interjeté auprès du Tribunal fédéral.