Citation: 1P.45/2006 24.07.2006 E. B

Les 6 février et 10 septembre 2001, A.________, B.________ et C.________ (ci-après: les co-propriétaires) ont déposé des demandes complémentaires ayant notamment pour objet la réunion de plusieurs appartements aux 1er et 3ème étages de l'immeuble précité. Le département a refusé de délivrer ces autorisations complémentaires. Le 21 juin 2002, constatant que les travaux en cours n'étaient pas conformes à l'autorisation de construire, le département a invité les copropriétaires à déposer une requête complémentaire portant notamment sur les modifications de la distribution des étages. Ceux-ci s'étant exécutés, le département leur a fait savoir qu'il était prêt à délivrer l'autorisation complémentaire, à condition qu'ils s'engagent par écrit à renoncer à la réunion des appartements des 1er et 3ème étages, ce qu'ils ont fait par courrier du 20 mai 2003. Le 12 juin 2003, le département a donc délivré l'autorisation complémentaire requise (n° DD 96628/4-5). Le 10 février 2005, ayant été informé du fait que les appartements des 1er et 3ème étages avaient été réunis, le département a interpellé les copropriétaires, qui n'ont pas répondu. F.________ et sa fille E.________, locataires des appartements réunis du 1er étage, ont expliqué au département qu'elles avaient loués ces appartements contigus car il était possible de les rendre accessibles entre eux, ce qui permettait à la fille de s'occuper de sa mère âgée. Elles précisaient en outre avoir signé deux contrats distincts et être tenues de remettre en état les lieux à la fin du bail. Les 15 avril et 8 juillet 2005, le département a inspecté la construction et a constaté la réunion des appartements aux 1er et 3ème étages.