Citation: 1A.40/2004 05.05.2004 E. 2

La recourante prétend que la palissade s'élèverait non pas sur le domaine public, comme l'a retenu le Tribunal administratif sans autre mesure d'instruction, mais sur le domaine privé, car la bande de terrain sur laquelle elle s'implante aurait fait l'objet d'une expropriation déguisée et de nul effet à l'occasion du remaniement parcellaire. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que cette question était exorbitante de l'objet du litige. Elle se plaint en outre de ne pas avoir disposé des moyens nécessaires pour étayer ses griefs, faute d'avoir pu accéder aux pièces relatives au remaniement parcellaire. La recourante est à tard pour se plaindre du transfert au domaine public communal de la bande de terrain longeant la route de Jussy opéré à l'occasion d'un remembrement entré en vigueur, selon ses dires, en 1995. Comme elle le précise dans son recours, elle savait qu'une procédure de remaniement parcellaire était en cours lorsqu'elle a acquis la parcelle. Elle admet en outre avoir reçu en 1993 une lettre recommandée concernant le nouvel état de propriété, mentionnant la voie de l'opposition dans les trente jours, et ne pas avoir réagi sous prétexte que la bande de terrain litigieuse ne lui aurait été enlevée que sur papier et non dans les faits. Les explications fournies pour justifier son inaction ne permettent pas de faire échec à l'application du principe général du droit suivant lequel une décision qui n'est pas attaquée dans le délai de recours acquiert force de chose décidée et ne peut plus être remise en cause par la suite. Le seul intérêt public à une application correcte du droit ne suffit pas pour provoquer en tout temps un examen matériel d'une décision entrée en force, sauf si celle-ci est nulle de plein droit ou si elle a été prise en violation d'un droit inaliénable ou imprescriptible (cf. ATF 118 Ia 209 consid. 2b p. 212; 115 Ia 1 consid. 3 p. 4 et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas de la garantie de la propriété consacrée à l'art. 26 al. 1 Cst. (ATF 88 I 260 consid. 3 p. 271; arrêt 1P.51/1998 du 26 juin 1998, consid. 3b paru à la ZBl 101/2000 p. 32; arrêt P.1295/1981 du 7 mai 1982, consid. 2a publié à la ZBl 83/1982 p. 358). Enfin, on ne saurait tenir pour nulle l'attribution au domaine public cantonal de la bande de terrain litigieuse intervenue dans le cadre du remaniement parcellaire. Il est en effet non seulement admis, mais aussi préférable, que les emprises nécessaires à l'élargissement d'une route puissent être acquises par la voie du remembrement, plutôt que par celle de l'expropriation, pour autant que le principe de la pleine compensation réelle soit respecté (ATF 119 Ib 348 consid. 2 p. 353, s'agissant de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de routes nationales; voir aussi à ce sujet, Blaise Knapp, Remaniement parcellaire et expropriation, ZBl 1975 p. 246 et 257). Aussi, le Tribunal administratif n'a ni fait preuve d'arbitraire ni violé le droit d'être entendu de la recourante en s'en tenant aux limites parcellaires, telles qu'elles résultaient du nouvel état de propriété issu du remaniement, et en retenant que la palissade en bois érigée par la recourante s'élevait sur le domaine public, sans procéder à de plus amples mesures d'instruction. Pour le surplus, A.________ ne conteste pas qu'une permission d'utiliser le domaine public était nécessaire, en vertu de l'art. 13 al. 1 LDP, au maintien de la palissade et que les conditions posées à son octroi ne sont pas réunies. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, d'examiner d'office ce point (cf. ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43). Enfin, la question de savoir si la recourante est en droit de réclamer une indemnité pour expropriation matérielle à raison du transfert de la bande de terrain litigieuse au domaine public, voire d'exiger de la Commune de Jussy ou de l'Etat de Genève qu'ils déplacent à leurs frais la palissade sur sa propriété, est exorbitante de l'objet du litige, comme l'a à juste titre relevé le Tribunal administratif.