Citation: 8G.123/2002 05.02.2003 E. 1

Le plaignant, sous ch. 3 p. 4 de son mémoire, affirme qu'il est convoqué à une audience préliminaire devant le Tribunal correctionnel et qu'une audience d'instruction ainsi que de jugement aura lieu durant le premier trimestre de 2003. Il estime arbitraire la transmission d'un dossier au tribunal sans que l'enquête soit totalement close alors qu'elle concerne le recourant pour des mêmes faits. Les droits de la défense seraient bafoués car celle-ci n'aurait pas eu l'occasion de faire administrer de nouvelles preuves. Ainsi, toutes procédures devant le tribunal devraient être suspendues. Dans sa réponse, la DGD précise que l'affaire déférée au Tribunal correctionnel est totalement indépendante de celle pour laquelle la consultation du dossier est en partie refusée au plaignant. Il s'agit d'importations illégales de viande commises entre 1993 et 1995 qui ont donné lieu à une enquête close depuis 1996. Cette affaire a d'ailleurs fait l'objet de l'ATF 128 IV 219 (n° 8G.79/2002) relatif à la délégation de la compétence de juger. Dans ces conditions, on ne discerne pas en quoi il serait arbitraire et contraire aux droits de la défense de faire juger par un tribunal un accusé pour des infractions qui ont fait l'objet d'une enquête terminée. L'existence d'autres enquêtes encore en cours sur d'autres infractions imputées à l'accusé ne doit pas faire obstacle au jugement d'une infraction pour laquelle l'enquête est close; dans le cas contraire, il suffirait à l'auteur de commettre une nouvelle infraction, chaque fois qu'une enquête est déclarée close, pour empêcher le jugement des actes délictueux précédents. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner ici la suspension demandée, qui concerne une autre procédure. Sur ce point, la plainte doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.