Citation: 6S.129/2007 28.06.2007 E. 1

L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédure de recours que si l'acte atttaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espèce les art. 268 ss PPF relatifs au pourvoi en nullité, que doit être tranchée la présente cause. Le 1er janvier 2007, sont également entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la partie générale du CP. Toutefois, celles-ci ne sont pas non plus applicables puisque le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité examine uniquement la question de savoir si l'autorité cantonale a correctement appliqué le droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF), c'est-à-dire celui qui était en vigueur au moment où elle a statué (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 et les arrêt cités).