Citation: 4C.447/2006 27.08.2007 E. 5

Le demandeur se plaint d'une violation de l'art. 85 CO et fait valoir qu'en vertu de l'art. 69 al. 2 CO, les paiements effectués après la dénonciation du contrat de compte courant devaient être imputés à l'amortissement du capital plutôt qu'aux intérêts, dont il conteste d'ailleurs le taux. L'art. 85 al. 1 CO prévoit que le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les intérêts ou les frais. Une solution différente peut être prévue par les parties (Denis Loertscher, Commentaire romand, ch. 3 ad 85 CO). Le demandeur ne prétend pas qu'un tel accord existât. Il ne prétend pas davantage qu'il aurait déclaré imputer les paiements sur le capital, au moment où ils les a faits. La Cour civile constate d'ailleurs que ces paiements ont eu lieu à titre d'intérêts. Enfin, à supposer même que le demandeur ait dûment contesté le taux de l'intérêt appliqué, ce qui n'est pas le cas, il ne met pas en doute que des intérêts fussent dus dès la résiliation, de sorte que les conditions de l'art. 85 al. 1 CO ne sont pas remplies.