Citation: 7B_393/2024 E. 2.5.3

2.5.3. En tout état de cause, le droit de se voir adresser par la voie électronique les communications des autorités ne paraît pas pouvoir découler dans le présent cas du seul fait que le domicile du recourant se trouve éloigné d'un bureau de poste et nécessite un long trajet, en particulier en transports publics, pour s'y rendre. Eu égard en particulier à la bonne foi en procédure, il ne peut pas être ignoré que le recourant semble, le cas échéant, parfaitement à même de se déplacer pour se rendre à U.________ (cf. les événements à l'origine de la présente cause [9 et 10 mai 2023]; voir également ceux ultérieurs faisant l'objet de la cause 7B_28/2024 [11 mai 2023]); lors de ces événements, le recourant paraît donc avoir accepté le risque de devoir interagir avec d'autres personnes (dont les députés ou les policiers), que ce soit a priori durant le trajet pour s'y rendre ou sur le lieu en question. Aucun des troubles retenus dans l'arrêt attaqué (cf. p. 2 de l'arrêt attaqué) - constatations que le recourant ne remet pas en cause et qui lient donc le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF) - ne permet au surplus d'entrée de cause d'établir des problèmes liés à la vue. En l'absence de toute autre explication - comme l'a retenu dès lors sans arbitraire l'autorité précédente (cf. p. 8 de l'arrêt attaqué) -, les seules affirmations du recourant ne suffisent en l'état pas pour considérer qu'il ne serait pas à même de lire un texte en format papier. Ces considérations permettent par conséquent dans le cadre de la présente cause d'écarter la demande du 11 avril 2024 qui tend en substance à obtenir la notification du présent arrêt par la voie électronique. La question de savoir si une requête, motivée, fondée sur les dispositions conventionnelles ou légales précises visant à prévenir des discriminations ou à garantir l'accès à la justice aux personnes se trouvant dans une situation de handicap constituerait un motif légitime permettant, le cas échéant, de se distancer du principe posé aux ATF 147 IV 510 peut par conséquent rester indécise. Faute d'avoir à apprécier les difficultés liées au handicap invoqué, il n'y a pas non plus lieu d'examiner dans quelle mesure le recourant pourrait demander que sa cause soit soumise à des personnes formées à ces problématiques.