Citation: 1B_388/2016 E. 3.4

3.4. En l'espèce, la recourante ne prétend être ni titulaire des avoirs placés sous séquestre, ni au bénéfice d'un droit de gage ou d'un autre droit réel limité sur ceux-ci. Elle fonde en revanche ses prétentions sur le droit des poursuites, en particulier en raison de sa qualité de créancière saisissante. Il est incontesté que la recourante est au bénéfice d'un jugement civil entré en force constatant sa créance à l'encontre du prévenu (son débiteur). Elle a également effectué une poursuite pour cette dette contre ce dernier et cette procédure a abouti à une saisie des valeurs patrimoniales du prévenu, en l'état détenues auprès de la caisse du Tribunal d'arrondissement de Bülach; celles-ci ne peuvent toutefois pas être réalisées en faveur de la recourante vu le séquestre pénal genevois (cf. le procès-verbal y relatif du 18 mai 2015). En matière de poursuite, tant la saisie que la faillite ne confèrent au créancier aucun droit de nature privée sur les biens appréhendés; le débiteur saisi, respectivement le failli, garde la propriété de ses biens, étant uniquement limité dans sa liberté d'en disposer (art. 96 [saisie] et 204 [faillite] LP; ATF 132 III 432 consid. 2.4 p. 435; arrêts 4A_242/2015 du 19 août 2015 consid. 2.4.2; 6B_557/2010 du 9 mars 2011 consid. 6.3.1; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, 3e éd. 2016, § 5 no 9 p. 160 [saisie] et § 10 no 3 p. 319 [faillite]; AMONN/ WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e éd. 2013, § 22 n° 5 p. 178, n° 67 p. 191 [saisie] et § 41 n° 5 p. 379 [faillite]; BÉNÉDICT FOËX, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG II, Art. 88-220, 1998, nos 8 ss ad art. 96 LP; HEINER WOHLFART, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG II, Art. 88-220, 1998, n° 1 ad art. 204 LP). Le créancier dispose toutefois d'une prétention de droit public à être désintéressé sur le produit de la réalisation des biens saisis ou entrés dans la masse de la faillite, dans la mesure - soit en particulier sous réserve de cas de participation (art. 110 ss LP) - et selon les formes prévues par la loi sur la poursuite (ATF 111 III 73 consid. 2 p. 75; 106 III 130 consid. 2 p. 133; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 5 nos 2 s. p. 158 s.; AMONN/WALTHER, op. cit., § 22 n° 72 p.192 s.). En qualité de créancière saisissante, la recourante dispose donc d'une telle prétention. Elle peut de plus, au regard du stade de la procédure de poursuite, requérir en sa faveur la réalisation des biens saisis (art. 116 LP). Or, vu le séquestre pénal portant sur les valeurs patrimoniales saisies, elle ne peut pas exercer cette prérogative. La recourante est ainsi en principe touchée dans ses intérêts juridiquement protégés - certes découlant principalement de la LP - par la mesure de contrainte pénale (art. 105 al. 1 let. f et 382 al. 1 CPP). Cette constatation vaut d'autant plus que, selon la jurisprudence, l'administration de la faillite - respectivement le liquidateur - a qualité pour contester un séquestre pénal touchant des biens de la masse à liquider (arrêt 1B_109/2016 du 12 octobre 2016 consid. 1). Or, au regard des considérations précédentes sur les effets de la saisie sur les biens du débiteur, aucun motif ne paraît justifier une solution différente s'agissant du créancier saisissant, seul à pouvoir défendre ses intérêts à la réalisation des biens dont il a demandé la saisie. Cela étant, le séquestre pénal - que ce soit en vue de la confiscation ou d'une créance compensatrice - ne préjuge pas du jugement au fond sur ces questions et ne modifie pas les droits civils, notamment de propriété, existant sur les biens séquestrés (ATF 135 I 257 consid. 1.5 p. 260). Les droits - valablement - acquis par la recourante au cours de la procédure de poursuite ne sont pas non plus remis en cause par cette mesure, ce que d'ailleurs elle ne soutient pas. Le séquestre pénal - de nature conservatoire - fait uniquement obstacle à l'exercice immédiat des prétentions de la recourante. Or, cette dernière ne se prévaut d'aucune atteinte imminente à ses droits; elle n'invoque ainsi pas l'échéance d'un délai et ne soutient pas avoir un besoin urgent des valeurs saisies. Elle ne dispose dès lors pas d'un intérêt juridiquement protégé actuel à recourir contre la décision de séquestre. En tout état de cause, seul un prononcé de confiscation - hypothèse qui n'est pas exclue de manière définitive en l'occurrence (cf. a contrario ATF 142 III 174 consid. 3.2 p. 177 s.) - paraît susceptible de porter atteinte à ses droits de créancière saisissante, puisque cette mesure prime, au profit de l'Etat, les prétentions découlant de la LP. En revanche en cas de créance compensatrice, la recourante ne subirait qu'une atteinte à ses intérêts financiers (éventuelle diminution du montant attendu), dès lors que l'Etat (ou le lésé à qui cette créance est allouée) ne bénéficie d'aucun privilège dans la procédure de poursuite. Au stade du séquestre pénal, la recourante ne peut en l'espèce se prévaloir d'aucun d'intérêt juridiquement protégé - notamment actuel - à obtenir la levée immédiate de cette mesure. Partant, la Chambre pénale de recours n'a pas violé le droit fédéral en refusant d'entrer en matière et ce grief doit être écarté.