Citation: 2A.212/2004 10.12.2004 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1, 388 consid. 1). 1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Selon l'art. 4 LSEE, les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas droit à l'autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 130 II 388 consid. 1.1; 128 II 145 consid. 1.1.1 et les arrêts cités). 1.2 A juste titre, la recourante ne se prévaut pas de l'art. 7 al. 1 LSEE. La dissolution de son mariage avec un ressortissant suisse, fût-ce par le décès, entraîne l'extinction de son droit à une autorisation de séjour (120 Ib 16 consid. 2c/d). L'union ayant duré moins de cinq ans, une autorisation d'établissement ne peut davantage lui être délivrée (ATF 122 II 145 ss). 1.3 La recourante excipe de ses liens avec sa fille pour obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour; ATF 130 II 281 consid. 3.1; 126 II 335 consid. 2a; 125 II 633 consid. 2e p. 639) soit étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1). En l'espèce, la fille de la recourante dispose d'une autorisation d'établissement délivrée, selon les déclarations du Service cantonal du 5 octobre 2004, "par regroupement familial avec AX.________", de nationalité suisse. L'octroi de ce permis repose ainsi sur l'art. 17 al. 2 3e phr. LSEE, selon lequel les enfants célibataires de moins de dix-huit ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux. D'après la jurisprudence en effet (ATF 118 Ib 153 consid. 1b), cette disposition s'applique par analogie aux enfants de nationalité étrangère de parents suisses. Une telle autorisation d'établissement garantit à l'enfant un droit de présence en Suisse, de nature à conférer aux membres de sa famille dénués de permis de séjour un droit à une telle autorisation fondé sur l'art. 8 CEDH; ces effets persistent même lorsque s'éteint le permis d'établissement du parent - dont dérive celui de l'enfant -, par exemple ensuite de décès ou d'expulsion (cf. ATF 127 II 60 consid. 1d, selon lequel l'autorisation d'établissement accordée à un enfant par "inclusion" dans celle de son père subsiste pleinement malgré l'expulsion de celui-ci). En l'espèce par conséquent, B.________ dispose en principe, en dépit du décès de AX.________, d'un droit de présence assuré en Suisse et propre à conférer à la recourante un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. Certes, l'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur de B.________ résulte d'une erreur, puisqu'il est constant qu'elle n'est pas la fille biologique de AX.________, sans que la recourante ne prétende qu'il en irait différemment sous l'angle juridique en raison du changement de nom ordonné le 13 juin 2001 et de l'établissement le lendemain d'un nouvel acte de naissance attribuant à l'époux la paternité de B.________. Il n'en demeure pas moins que cette autorisation a bien été accordée et qu'aucune procédure de révocation n'a été entamée à ce jour. Le permis d'établissement conserve ainsi sa pleine validité en l'état, en dépit des circonstances dans lesquelles il a été délivré. A première vue au demeurant, il n'est pas certain que son octroi résulterait de fausses déclarations susceptibles d'entraîner sa révocation au sens de l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE: si, selon le rapport d'arrivée de l'enfant du 21 septembre 2001, la rubrique "Nom de famille" indique "X.________", la rubrique "Nom et prénom du père" comporte des barres biffantes uniquement et la rubrique "Motifs du séjour" mentionne "vivre auprès de sa mère", exclusivement. Dans ces conditions, et dès lors qu'elle entretient manifestement des liens étroits et effectifs avec sa fille vivant avec elle, la recourante est habilitée à se prévaloir de la protection garantie par l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour. Le présent recours est donc recevable.