Citation: 2A.554/2004 27.09.2004 E. 4

4.1 L'art. 7 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. La preuve directe que les époux se sont mariés non pas pour créer une véritable communauté conjugale, mais seulement dans le but d'éluder les dispositions de la législation sur le séjour et l'établissement des étrangers, ne peut être aisément apportée; les autorités doivent donc se fonder sur des indices (sur ces indices, cf. ATF 122 II 289 consid. 2b; 121 II 1 consid. 2b). 4.2 A l'appui de sa décision, la Commission a constaté les indices suivants au sens de la jurisprudence: la grande différence d'âge entre les époux X.________; la rapidité avec laquelle ces derniers se sont mariés après leur rencontre, alors qu'ils se connaissaient pourtant à peine; la précarité du statut du recourant à son arrivée en Suisse du point de vue de la police des étrangers, compte tenu de l'issue incertaine de la demande d'asile qu'il avait déposée; le peu de connaissances des époux par rapport à leur situation respective sur les plans familial, professionnel et administratif; le caractère bref voire inexistant de leur vie commune; et, enfin, le contenu contradictoire de certaines de leurs déclarations devant la Commission. 4.3 Le Tribunal fédéral est lié par ces constatations de fait, à moins que le recourant n'en établisse l'inexactitude manifeste ou ne prouve qu'elles ont été faites au mépris des règles essentielles de procédure (cf. art. 105 al. 2 OJ). A cet égard, son argumentation se résume toutefois à la simple affirmation que lui et son épouse sont "très amoureux l'un de l'autre, que leur union est harmonieuse et se déroule sans nuage depuis plus de 3 ans et demi et que sous réserve d'un intermède de 9 mois, ils cohabitent sans problème". Nullement étayées, ces allégations ne sont pas de nature à mettre en doute les constatations de fait contenues dans la décision attaquée, dont le recourant ne prétend pas, pour le surplus, qu'elles auraient été établies en violation de ses droits de partie. 4.4 Au vu des nombreux indices constatés par les premiers juges, l'existence d'un mariage fictif entre les époux X.________ ne peut, par conséquent, qu'être confirmée. Le recourant ne peut ainsi pas prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour, faute de disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui accordant un tel droit (cf. art. 4 LSEE a contrario). A cet égard, il ne saurait invoquer les garanties de l'art. 8 CEDH, l'application de cette disposition conventionnelle étant subordonnée à la condition - justement pas réalisée en l'espèce - que la vie familiale soit vécue de manière étroite et effective (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211; 124 II 361 consid. 1b p. 364).