Citation: 1C_6/2016 E. 1.4

1.4. Si elle suppose une procédure d'entraide judiciaire qui n'a pas pu aboutir en raison de la défaillance de l'Etat requérant (art. 1, 2 let. a et let. c), la procédure de blocage et de confiscation instituée par la LRAI ne constitue pas une procédure d'entraide mais une procédure subsidiaire à celle-ci; elle est régie par des dispositions spécifiques et peut d'ailleurs être suspendue jusqu'à droit connu en cas de reprise de la procédure d'entraide (art. 5 al. 4 LRAI). Il s'agit dès lors d'une procédure administrative sui generis, de sorte que les dispositions des art. 84 et 100 al. 2 let. b LTF ne s'appliquent pas.