Citation: 4A_192/2021 E. 1

Statuant en qualité d'instance unique au sens de l'art. 5 al. 1 let. a et d CPC, le Juge délégué de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, saisi d'une requête de mesures provisionnelles déposée le 10 décembre 2020 par la société de droit français A.________ à l'encontre de l'intimée B.________, société ayant son siège dans le canton de Vaud, a rendu, le 26 février 2021, une ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause opposant ces parties. Il a notamment interdit à l'intimée d'utiliser et/ou d'exploiter diverses marques et enseignes déterminées, sous quelque forme que ce soit, en particulier de commercialiser les marchandises d'une certaine marque ou toute autre marchandise sous plusieurs enseignes, dès le 1er juillet 2021 (chiffre I), le tout sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 du Code pénal (chiffre II). Le Juge délégué a en outre fixé à la requérante un délai de trente jours dès la notification de l'ordonnance pour déposer une demande au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles (chiffre III). Sous chiffres 4 et 5 du dispositif de ladite ordonnance, il a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de chaque partie pour moitié (chiffre 4) et dit que les dépens étaient compensés (chiffre 5).