Citation: 4A_501/2020 E. 4.1

4.1. En l'espèce, l'autorité précédente a relevé que le ch. 4 i.f. de l'acte ne contient aucune sanction en cas d'absence de dépôt du dossier d'autorisation de construire d'ici au 31 mai 2016; cette disposition n'est pas rattachée au ch. 2 de l'acte, qui prévoit tant la durée de la validité de l'acte que la condition posée à sa prolongation, mais précise le texte initial du même ch. 4, qui arrête à 85 jours dès l'obtention du permis de construire en force le délai maximal dans lequel le solde du prix de vente devait être versé. La cour cantonale en a déduit (1) que, vu cette articulation des ch. 2 et 4, le délai au 31 mai 2016 pour déposer la demande d'autorisation de construire ne pouvait être compris de bonne foi comme une condition du droit à l'obtention d'une prolongation de la validité de la promesse de vente, (2) que si les parties l'avaient voulu, elles l'auraient précisé, à tout le moins en intégrant la clause du ch. 4 i.f. au ch. 2, (3) que rien au dossier ne permettait de considérer de bonne foi qu'il s'agirait d'une condition du droit à la prolongation et (4) que l'absence de sanction ne permettait pas de retenir une clause de déchéance conventionnelle.