Citation: 5C.103/2002 18.07.2002 E. 5

En application de l'ancien droit, la Cour de justice a alloué à la demanderesse une rente d'assistance de 800 fr. par mois au sens de l'art. 152 aCC; quant à la prévoyance professionnelle, elle a jugé que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'art. 124 CC, la prestation de libre passage du mari ayant d'ailleurs été exclue de la liquidation du régime matrimonial. La recourante conclut à l'allocation d'une contribution d'entretien mensuelle de 3'800 fr. conformément à l'art. 125 CC, ainsi qu'au versement d'une équitable indemnité au sens de l'art. 124 CC sous forme d'un capital de 340'537 fr. 50 ou d'une rente équivalente. Etant donné que, en matière d'entretien du conjoint et de prévoyance professionnelle, le nouveau droit du divorce se différencie de l'ancien sur des points essentiels, de sorte que son application peut conduire à un résultat complètement différent (Sutter/Freiburghaus, n. 12 ad art. 7b Tit. fin. CC et n. 3 rem. prél. ad art. 122-124/141-142 CC), et qu'il impose au juge de partager d'office les prestations de sortie et, en cas de survenance d'un cas de prévoyance - en cours de procédure comme en l'espèce (Sutter/Freiburghaus, n. 4 ss ad art. 124 CC) -, de statuer d'office sur le montant et la forme de l'indemnité équitable de l'art. 124 CC, les maximes d'office (Offizialmaxime) et inquisitoire (Untersuchungsmaxime) étant applicables dans les deux situations (Sutter/Freiburghaus, n. 17 ad art. 124 CC), il se justifie de renvoyer la cause à l'autorité cantonale, qui s'est fondée erronément sur l'ancien droit du divorce, pour instruction et nouvelle décision sur la base des dispositions nouvelles. Cela étant, il devient superflu d'examiner le moyen de la demanderesse tiré d'une violation de l'art. 152 aCC et de son droit au minimum vital.