Citation: 2C_323/2019 E. 7.4

7.4. Le Tribunal administratif fédéral ne saurait être suivi lorsqu'il affirme que les contrats de prestations pour les programmes "Forêts de protection" et "Biodiversité en forêt" conclus entre le canton et l'intimé conduisent au résultat inverse, c'est-à-dire la reconnaissance de l'intimé comme bénéficiaire des subventions. Tout d'abord, pour fonder sa motivation, l'autorité précédente retient le fait qu'il ne ressort pas du dossier que l'intimé reçoive de quelconques instructions de la part des communes bourgeoisiales. Cet argument ne peut être qu'écarté. Dans la mesure où le triage forestier intimé est exclusivement composé desdites communes, sa volonté ne peut être formée que par celle des communes propriétaires des forêts. Il n'est par conséquent pas nécessaire qu'il reçoive des instructions. Le fait que les contrats de prestations précités prévoient la possibilité de déléguer l'exécution des travaux à des tiers et qu'il revient à l'intimé de leur attribuer des crédits n'est pas non plus pertinent. Il ne faut pas perdre de vue que l'intimé n'est lui-même que le tiers institué légalement, chargé de l'exécution des tâches revenant aux communes bourgeoisiales. S'il désire sous-déléguer certaines tâches et qu'il est libre d'utiliser les sommes reçues par l'Etat pour ce faire, cela n'a aucune incidence sur le fait que ce sont les communes qui le composent qui sont bénéficiaires des subventions. Finalement, si les décisions allouant les subventions en cause sont directement adressées par l'Etat à l'intimé et que, comme l'affirme le Tribunal administratif fédéral, c'est celui-ci qui, le cas échéant, peut les contester, il n'en demeure pas moins que les bénéficiaires de ces subventions restent les communes qui le composent.