Citation: 4A_640/2016 E. 2.5

2.5. Les juges fribourgeois ont précisé qu'il convenait de déposer une requête d'interprétation (arrêt attaqué, consid. 2c p. 6; décision du Président du Tribunal civil, p. 7). Il est vrai qu'avant l'unification de la procédure civile, la voie prévue pour l'interprétation des jugements était aussi utilisable, selon certaines pratiques cantonales, pour l'interprétation des transactions judiciaires (cf. TAPPY, op. cit., n° 32 ad art. 241 CPC; favorable à cette solution, FRANÇOIS GILLARD, La transaction judiciaire en procédure civile, 2003, p. 258 s.). Cette pratique doit être reliée au fait que dans certains cantons, la procédure prenait fin non pas ipso jure par la transaction judiciaire elle-même, comme dans le modèle dit bernois, mais par la décision judiciaire consécutive de rayer la cause du rôle (modèle dit zurichois; sur ces deux modèles, cf. entre autres BAECKERT/WALLMÜLLER, Rechtsmittel bei Beendigung des Verfahrens durch Entscheidsurrogat [Art. 241 ZPO], in ZZZ 2014/2015 p. 15 s.; ERNST PLATZ, Der Vergleich im schweizerischen Recht, 2014, p. 152 ss). L'accent était ainsi mis sur la décision judiciaire plutôt que sur la convention des parties. Depuis lors, le CPC est entré en vigueur, adoptant le modèle bernois en tant que le procès prend fin ipso jure par la transaction judiciaire, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC; PLATZ, op. cit., p. 154). Le juge se borne à en prendre acte et à rayer formellement la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Cette décision judiciaire n'a qu'une portée déclaratoire (ATF 139 III 133 consid. 1.2; arrêts 4A_254/2016 précité consid. 4.1.1, et 5A_348/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.1 et 3.2). La jurisprudence a récemment précisé que la voie de l'interprétation prévue par l'art. 334 CPC permet au juge de clarifier le contenu d'une décision peu claire en révélant quelle était sa volonté réelle initiale. Il s'ensuit que le juge peut renseigner sur le contenu réel d'une décision uniquement lorsqu'elle contient ses propres injonctions, qui sont le fruit de sa propre volonté. Ne sont dès lors pas sujettes à interprétation (ou à rectification) au sens de l'art. 334 CPC les décisions par lesquelles le juge raye la cause du rôle sur la base d'une transaction judiciaire ou d'un autre substitut aux décisions judiciaires, dans la mesure où ce n'est pas la décision même de rayer la cause ou la décision relative aux frais qui nécessite un éclaircissement. Une réserve doit être faite pour les conventions relatives aux effets accessoires du divorce, que le juge ratifie aux conditions de l'art. 279 al. 1 CPC (arrêt 5A_510/2016 du 31 août 2017 consid. 6.2, destiné à la publication). Il s'ensuit que les parties ne pourront pas procéder par la voie de l'art. 334 CPC, dans la mesure où la question d'interprétation porte sur la transaction même qu'elles ont convenue.