Citation: 1A.33/2000 19.06.2000 E. 8

8.- La recourante se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité. a) Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de cet Etat. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité requise d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68 et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la requête selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que, sur cette base, toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande d'entraide (arrêt non publié D. du 7 décembre 1998, consid. 5). Il incombe à la personne visée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2d p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). b) Dans la mesure où la recourante soutient que la mesure de séquestre visant ses comptes devrait être levée parce qu'il n'existerait aucun indice de délit, tant en Russie qu'en Suisse, son argumentation recoupe les griefs évoqués précédemment. Pour le surplus, le séquestre du compte litigieux répond aux mesures visées dans la demande. Selon les résultats de la procédure ouverte en Russie, il est possible que l'Etat requérant puisse un jour demander la confiscation des montants provenant d'une activité délictueuse, en vue de restitution ou de confiscation. Cela justifie de maintenir la saisie. c) Sous l'angle de l'art. 1a EIMP (cf. consid. 5 ci-dessus), la recourante soutient que la documentation transmise, concernant des informations confidentielles au sujet de son activité commerciale, ne présenterait aucun lien avec l'affaire et notamment avec Aeroflot. La recourante ne démontre pas cette affirmation, contrairement à l'obligation que lui impose la jurisprudence qui vient d'être rappelée, alors que l'on serait en droit d'attendre d'elle, qui connaît mieux que personne la documentation saisie, d'expliquer précisément en quoi elle ne devrait pas être remise. Quant au critère du défaut de lien avec Aeroflot, il est inopérant. En effet, pour comprendre les tenants et les aboutissants des opérations effectuées entre Aeroflot, les sociétés Forus, A.________ et la recourante, des investigations étendues sont nécessaires pour retracer le cheminement exact des fonds et déterminer, de manière précise, les mécanismes des transactions intervenues et le rôle de chacun des protagonistes. Cela peut justifier, selon les circonstances, de remettre des documents qui, sans mentionner Aeroflot, concernent des aspects collatéraux des faits qui sont à l'origine de la demande et éclairent le mode opératoire utilisé. d) Dans un moyen subsidiaire, la recourante s'inquiète du sort des documents la concernant, saisis auprès d'A. ________. Le dispositif de la décision attaquée désigne clairement que seront transmis les document saisis auprès d'A. ________ et qui concernent la recourante, soit les pièces 20, 21, 149, 150 et 154, ainsi que la documentation relative au compte n° ccc. Quant aux autres pièces ou fonds saisis, ils font (ou feront) l'objet de décisions séparées qui ne concernent pas la recourante; leur sort est exorbitant à l'objet du présent litige.