Citation: 1B_170/2007 24.09.2007 E. 4

En premier lieu, le recourant soutient que la règle jurisprudentielle selon laquelle l'assistance juridique n'est octroyée que s'il existe un risque de condamnation à une peine incompatible avec l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté ne résulte d'aucune base légale et viole dès lors les garanties conventionnelles et constitutionnelles. Cette règle aurait des conséquences d'autant plus choquantes depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. 4.1 L'argumentation du recourant découle d'une mauvaise compréhension de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En effet, selon cette dernière, si l'accusé risque concrètement une peine privative de liberté incompatible avec l'octroi du sursis ou une mesure équivalente, l'assistance d'un avocat doit lui être accordée, indépendamment de la complexité de la cause. Cela ne signifie cependant pas, comme semble le croire le recourant, que si la peine est moins lourde, il n'y a pas droit. Au contraire, dans ces cas, un défenseur n'est considéré indispensable que si la complexité de l'affaire et l'état du requérant le justifient. Ce n'est que si l'accusé n'encourt qu'une amende ou une brève privation de liberté - de telle sorte que l'on puisse parler d'un cas-bagatelle - que le Tribunal fédéral a jugé que l'assistance d'un avocat n'était pas due en vertu de la Constitution fédérale. 4.2 En l'occurrence, le Vice-président de la Cour de justice a manifestement estimé qu'il s'agissait d'un cas d'une gravité relative, puisqu'il a examiné la complexité de la cause. Le recourant ne saurait dès lors soutenir que le bénéfice de l'assistance juridique lui a été refusé au seul motif qu'il n'existait pas de risque de condamnation à une peine incompatible avec l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté. 4.3 La critique liée à l'entrée en vigueur du nouveau droit ne saurait être examinée ici, puisqu'elle sort clairement du cadre du litige. Au demeurant, elle tombe à faux conformément à ce qui a été exposé plus haut. De plus, le recourant perd de vue que demeure déterminante l'appréciation de la gravité de l'atteinte à la situation juridique du requérant. Or, cette dernière ne saurait être dissociée des circonstances concrètes du cas d'espèce, de sorte qu'une application schématique n'entre de toute façon pas en considération.