Citation: 2C_754/2021 E. 4.3

4.3. Les recourants font ensuite valoir que la présente cause pose la question juridique de principe liée au point de savoir si les bénéficiaires discrétionnaires d'un trust révocable sont des tiers non concernés au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF. En substance, ils soutiennent que B.________ et C.________ ne sont que des bénéficiaires effectifs d'un trust révocable et discrétionnaire dont la société E.________, titulaire d'un des comptes ouverts auprès de la Banque, est une entité sous-jacente. Or, selon la pratique suisse, B.________ et C.________ ne pourraient pas être considérés comme des détenteurs d'actifs sous-jacents dudit trust. Ils seraient donc des tiers non concernés par la procédure, de sorte que leur nom ne devrait pas être transmis à l'autorité requérante faute de remplir la condition de la pertinence vraisemblable. Les recourants posent ainsi la question de savoir si B.________ et C.________ peuvent être considérés comme des tiers non concernés au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF. Selon cette disposition, la transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'examiner la notion de personnes non concernées au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF (ATF 142 II 161 consid. 4.6.1). Il y a notamment relevé que, lorsque les renseignements demandés portent non seulement sur des personnes concernées au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF, mais aussi sur des tiers non impliqués, il appartient à l'autorité saisie de procéder à une pesée des intérêts pour savoir si des renseignements concernant ces tiers doivent ou non être transmis (ATF 142 II 161 consid. 4.6.1). Il en découle ainsi - et logiquement - qu'un tiers non concerné est, par définition, une personne différente de la personne visée par la demande d'assistance et que le fait d'être une personne visée par une demande exclut que l'on puisse en même temps être un tiers non concerné par la procédure. Or en l'espèce, B.________ et C.________ sont bien des personnes visées par la demande d'assistance administrative. Dans ces circonstances, la question de savoir si des bénéficiaires d'un trust révocable peuvent être des tiers non concernés au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF ne se pose pas en l'espèce et ne saurait donc constituer une question juridique de principe, étant rappelé qu'il n'incombe pas au Tribunal fédéral de traiter de questions abstraites (ATF 142 II 161 consid. 4).