Citation: 2C_134/2018 E. 7.3.3

7.3.3. La première différence entre l'arrêt évoqué et la présente affaire réside dans le fait qu'est ici en cause non pas un refus d'autorisation de mise en service, mais le refus de considérer la substitution d'un équipement loué trois jours par mois par une machine propre utilisable tous les jours ouvrables comme un remplacement non soumis à autorisation; ce refus a pour conséquence que la recourante se voit obligée de suivre la procédure d'autorisation de mise en service d'un nouvel appareil. La seconde différence est relative au type de machine en cause: il s'agissait d'une IRM et d'un CT-scan dans l'arrêt susmentionné, alors que le présent cas a trait à un PET-scan. La recourante prétend ainsi que les examens effectués à l'aide d'un tel appareil se distinguent de ceux pratiqués avec des CT-scan et IRM en ce qu'ils sont très pointus et ne sont remboursés par l'assurance des soins obligatoire qu'à des conditions très restrictives, ce qui préviendrait une augmentation du recours à cette technologie et, de ce fait, celle des coûts.