Citation: 1B_134/2020 E. 3.3.3

3.3.3. Dans la mesure où elle s'étend régulièrement à des conversations de personnes qui ne sont pas impliquées dans le comportement délictuel, la surveillance de tiers doit être utilisée de manière particulièrement restrictive (ATF 138 IV 232 consid. 6 p. 238; cf. art. 197 al. 2 CPP). Il a néanmoins été admis qu'en application de l'art. 270 let. b ch. 1 aCPP, la surveillance d'un raccordement téléphonique d'une personne non prévenue peut être mise en oeuvre lorsqu'il existe suffisamment d'indices concrets que le prévenu appelle le tiers en question et que ces conversations sont susceptibles d'apporter des précisions sur l'infraction ou sur l'endroit où se trouve le prévenu. L'autorité qui ordonne la mesure de surveillance doit alors donner des instructions appropriées pour que les personnes en charge des investigations ne puissent recueillir des informations sans rapport avec l'objet de l'enquête. En outre, l'écoute du raccordement du tiers doit être interrompue aussitôt que le raccordement duquel le prévenu appelle est connu et peut être directement surveillé (ATF 138 IV 232 consid. 6.2 et 6.3 p. 239). La nouvelle teneur de l'art. 270 let. b ch. 1 CPP, en vigueur depuis le 1er mars 2018, n'impose pas une autre interprétation. Ainsi, cette disposition persiste à prendre en considération l'utilisation, par le prévenu, du service de télécommunication du tiers. Or, il doit être compris qu'une "utilisation" existe non seulement lorsque le prévenu entretient une conversation téléphonique au moyen de l'appareil d'un tiers, mais également lorsque le prévenu effectue un appel, avec son propre appareil, à destination de celui d'un tiers (cf. ATF 138 IV 232 consid. 4 p. 235 et les références citées). Dès lors, il faut admettre que l'art. 270 let. b ch. 1 CPP constitue une base légale suffisamment précise pour permettre la surveillance du service de télécommunication d'un tiers qui sera vraisemblablement appelé par le prévenu. A cet égard, il doit également être pris en considération que la surveillance d'un tiers dans un tel contexte ne provoque pas une atteinte plus étendue à sa sphère privée, protégée par l'art. 13 Cst., que les autres formes de surveillance de la correspondance de tiers prévues par l'art. 270 CPP (ATF 138 IV 232 consid. 6.2 p. 239).