Citation: 5A_60/2013 E. 3.3

3.3. En l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire dans l'application des art. 16 LDIP et 272 al. 1 ch. 1 LP. Tout d'abord, les parties ayant spontanément produit chacune plusieurs avis de droit étayés tant sur l'appartenance des biens à l'une des masses du régime matrimonial que sur le fondement de la créance en restitution, la question de leur rôle dans l'établissement du droit étranger ne s'est pas posée. Dans la mesure où la recourante semble vouloir démontrer l'arbitraire de l'arrêt attaqué en reprochant à l'autorité cantonale d'avoir méconnu le rôle que doivent jouer les parties pour établir le contenu du droit étranger, son grief doit donc être rejeté, pour autant qu'il soit recevable. Ensuite, l'autorité cantonale a admis, sur la base d'un examen sommaire du droit, l'existence d'une créance en restitution de l'intimé au motif que, en application du droit néerlandais régissant le contrat de mariage liant les parties, les fonds que la recourante a transférés sur son compte personnel provenaient des biens propres de l'intimé et que ce dernier se trouvait dans l'erreur quant à cette appartenance au moment où les fonds ont été débités de son compte personnel en 2008. Par cette motivation, l'autorité cantonale n'a pas violé l'art. 9 Cst., même si elle n'a, en revanche, pas déterminé si la restitution de ces fonds devra se faire lors de la liquidation du régime matrimonial, en application du droit néerlandais, ou au moyen d'une action en enrichissement illégitime indépendante, en application du droit allemand. En effet, dans ces circonstances (appartenance des fonds aux biens propres de l'intimé, erreur de l'intimé au moment du débit de son compte), il n'est pas arbitraire d'autoriser le séquestre, en retenant que l'intimé doit pouvoir obtenir la restitution de ces fonds, que ce soit par l'une ou l'autre des actions précitées. L'autorité cantonale pouvait donc se limiter à trancher le seul point contesté par la recourante au sujet de la mise en oeuvre des actions envisageables, soit la prescription de la créance en droit allemand de l'enrichissement illégitime. A cet égard, en se bornant à critiquer l'arrêt attaqué en affirmant que l'action est prescrite au motif que le transfert a été opéré le 19 décembre 2008, la recourante présente une critique purement appellatoire: sans se plaindre d'un défaut de motivation de l'arrêt attaqué (art. 29 al. 2 Cst. en lien avec l'art. 106 al. 2 LTF), elle ne s'en prend pas à l'argumentation de la cour qui a en définitive considéré que, au vu des transferts successifs dont a fait l'objet la somme litigieuse, le point de départ du délai de trois ans était en tout cas postérieur au 27 mars 2009- soit qu'il débutait manifestement au jour du dernier transfert sur le compte personnel de la recourante en Suisse, le 22 octobre 2009-, de sorte que l'action introduite le 27 mars 2012 interrompait ce délai.