Citation: 6B_317/2018 E. 5.4.2

5.4.2. L'art. 895 CC dispose que le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu (al. 1). Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires (al. 2). Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure (al. 3). Est un commerçant, au sens de l'art. 895 al. 2 CC, celui que les dispositions légales obligent à inscrire sa raison sociale au registre du commerce et qui, en outre, exploite réellement une entreprise en la forme commerciale (ATF 105 II 188 consid. 4a p. 193).