Citation: 2C_631/2010 08.09.2010 E. 5

Dans un dernier moyen, le recourant soulève une violation de sa présomption d'innocence garantie par l'art. 6 CEDH. Il soutient en substance que la décision en cause, de nature punitive, revient à le tenir pour coupable, alors qu'une procédure pénale est en cours, dans laquelle il est présumé innocent. 5.1 Selon la jurisprudence, l'art. 6 CEDH n'est pas applicable s'agissant de mesures provisionnelles (arrêt 2A.501/1995 du 27 novembre 1995 consid. 2b/bb), en particulier en matière d'octroi ou du refus de l'effet suspensif (arrêt 5P.461/2006 du 16 janvier 2007 consid. 3), à condition que la mesure garde un caractère purement conservatoire et qu'elle n'ait pas des effets irréversibles (cf. ATF 132 I 229 consid. 6.2 p. 239; 129 I 103 consid. 2.3.3 p. 108; arrêt 1P.64/2007 du 29 mai 2007 consid. 3.3 et 3.4 in RDAF 2009 I p. 411, arrêts en relation avec l'art. 6 par. 1 CEDH). Le point de savoir si le recourant peut se prévaloir de l'art. 6 CEDH peut cependant demeurer indécis, dès lors que, de toute façon, le grief est infondé. 5.2 Le principe de la présomption d'innocence interdit notamment qu'une personne soit traitée comme coupable par un membre d'une autorité publique avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie par un tribunal compétent (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II 2e éd Berne 2006, n. 1358). Il se trouve que les décisions sur effet suspensif n'ont pas pour effet de trancher la cause au fond, mais uniquement de régler les effets de la décision attaquée durant la procédure. La restitution de l'effet suspensif suppose une balance entre l'intérêt public en jeu et l'intérêt privé du destinataire de l'acte attaqué. La décision sur effet suspensif ne préjuge en principe pas de l'issue du litige, celle-ci ne pouvant être prise en considération que si elle n'est pas douteuse (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II 2e éd. Berne 2002, p. 680 ss; cf. aussi ATF 117 V 185 consid. 2b p. 191). En l'occurrence, on a vu que la décision attaquée était justifiée par un intérêt public prépondérant qui l'emportait sur celui du praticien à continuer à exercer son activité (cf. supra consid. 4.2). Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le refus de restituer l'effet suspensif n'a pas de caractère punitif, mais préventif et limité à la durée de la procédure; il ne signifie nullement que le recourant est considéré comme coupable des actes d'ordre sexuel que lui reproche sa patiente et qui font l'objet de la procédure pénale pendante. Du reste, la décision attaquée ne se fonde pas uniquement sur son comportement à l'encontre de Y.________, mais aussi sur son attitude inappropriée envers d'autres patients et collègues, ainsi que sur ses antécédents. La décision attaquée ne viole donc pas l'art. 6 par. 2 CEDH, à supposer que cette disposition soit applicable.