Citation: 2A.631/2006 08.12.2006 E. 4

Au fond, les recourantes reprochent tout d'abord à l'autorité intimée de n'avoir pas ordonné à l'ODM de produire les informations susmentionnées, ce qui lui aurait permis de prouver que des personnes se trouvant dans la même situation qu'elle auraient bénéficié de telles exceptions avant l'été 2005. Ce refus constituerait une violation de l'art. 12 PA (constatation des faits d'office), de l'art. 8 Cst. (égalité de traitement) et de l'art. 9 Cst. (principe de la bonne foi). 4.1 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à juger ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7, 394 consid. 4.2 p. 399). 4.2 Les informations requises par les recourantes devaient démontrer que plusieurs étrangers se trouvant dans la même situation que la leur auraient été exemptés des mesures de limitation avant le durcissement de la politique de l'administration dans ce domaine durant l'année 2005. Ce faisant, la recourante X.________ perd de vue que le Département devait uniquement examiner si elle-même et ses filles remplissaient les conditions requises pour accorder une autorisation de séjour en vertu de l'art. 13 lettre f OLE. Or, un tel examen dépend des circonstances personnelles de chaque cas particulier, de sorte que la requête des recourantes n'était pas pertinente pour établir les faits sur lesquels devait se fonder la décision attaquée. Quant à la soi-disant inégalité de traitement qui aurait pu ainsi être démontrée, il faut rappeler que les recourantes n'auraient de toute façon pas pu se prévaloir d'une faveur accordée illégalement à un tiers (arrêt 2A.531/2005 du 7 décembre 2005, consid. 5, non publié), notamment parce que des autorisations de séjour ont été délivrées à certaines personnes avant que la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux sans-papiers (ATF 130 II 39 ss) ne soit connue de l'ODM. A cela s'ajoute que si, dans certains cas, des raisons politiques ont conduit l'autorité administrative à régulariser la situation de sans-papiers, ce point relève de questions d'opportunité, et non du principe de la bonne foi; il n'a donc pas à être examiné par le Tribunal fédéral (art. 104 lettre c OJ; arrêt 2A.174/2006 du 23 juin 2006, consid. 2.2, non publié). En tant qu'ils sont recevables, les griefs des recourantes relatifs au défaut d'information sur les exemptions aux mesures de limitation admises de 2002 à 2005 se révèlent dès lors manifestement mal fondés.