Citation: 6B_901/2009 03.11.2010 E. 2

Se prévalant notamment des art. 34 PPF et 6 par. 1 CEDH, le recourant reproche au Tribunal pénal fédéral d'avoir admis la constitution de partie civile de la République fédérative du Brésil. 2.1 Invoquant une violation de son droit d'être entendu, il reproche tout d'abord à l'autorité précédente de ne pas avoir motivé sa décision sur cette question. Cette critique est vaine. Il résulte en effet de la page 75 de l'arrêt entrepris, que la Cour des affaires pénales a, par décision du 17 juillet 2008, admis la République fédérale du Brésil en qualité de partie civile, au motif qu'il ne pouvait être exclu qu'elle eut été effectivement lésée dans ses intérêts patrimoniaux par le crime préalable de corruption. Elle a toutefois décidé de ne statuer, dans la présente procédure, que sur le principe de l'action civile et de renvoyer la lésée devant les tribunaux civils pour le reste en application de l'art. 210 al. 2 PPF, le jugement des prétentions civiles exigeant un travail disproportionné. 2.2 Le recourant conteste ensuite la qualité de partie civile de la République fédérative du Brésil. Il estime que cet Etat ne peut être lésé dès lors que le crime préalable de corruption vise la protection d'un intérêt collectif et qu'il n'est pas atteint immédiatement et personnellement dans ses droits protégés par la loi. Il précise également que les infractions commises en amont ne concernent que des agents de Rio de Janeiro et non pas de l'Etat fédéral. 2.2.1 L'art. 34 PPF prévoit qu'aux termes de la présente loi, sont considérés comme parties l'inculpé, le procureur général et tout lésé qui se constitue partie civile. Par lésé, il faut entendre la personne qui prétend être atteinte, immédiatement et personnellement, dans ses droits protégés par la loi, par la commission d'une infraction (ATF 126 IV 42 consid. 2a p. 43-44; 117 Ia 135 consid. 2a p. 136). Ainsi, en cas de délits contre des particuliers, le lésé est le titulaire du bien juridique protégé. Lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 99; 123 IV 184 consid. 1c p. 188; 120 Ia 220 consid. 3). Le Tribunal fédéral a admis que les actes de blanchiment punissables au sens de l'art. 305bis CP pouvaient fonder une responsabilité civile de l'auteur à l'égard de la personne lésée par l'infraction principale, dont le produit avait été blanchi (cf. ATF 129 IV 322 consid. 2 p. 323 ss). 2.2.2 En l'espèce, les actes de blanchiment ont porté sur des sommes issues d'opérations de corruption par des agents du fisc de l'Etat de Rio de Janeiro (cf. supra consid. A.a). Selon les faits retenus, l'intégralité des fonds déposés sur les comptes en Suisse par trois de ces agents, à savoir A.________, B.________ et C.________, provient de cette corruption, puisqu'obtenue sous forme de pots-de-vin versés par des entreprises inspectées aux fonctionnaires précités en échange de la clôture de l'inspection et de rabais sur les montants effectivement dus à l'Etat par ces contribuables. Ainsi, par le système mis en place par ses propres employés, l'Etat a manifestement subi un dommage dans la mesure où ces derniers ont détourné des rentrées fiscales qui devaient en réalité lui revenir. Par ailleurs, de manière générale, la corruption d'agents publics pervertit le processus de décisions au sein de l'administration, dessert l'intérêt public et affaiblit l'Etat. Au regard de ces éléments, on peut admettre que, dans le cas particulier, l'Etat a été lésé. Le grief doit donc être rejeté. 2.3 Se prévalant des art. 18, 34 et 132 de la Constitution brésilienne, le recourant relève que les infractions commises en amont ne concernent que les agents de l'Etat de Rio de Janeiro, qui est une entité autonome, et que la République fédérative du Brésil ne peut, sauf exceptions non réalisées dans le cas d'espèce, intervenir dans les affaires des Etats confédérés. 2.3.1 Le recours en matière pénale ne peut être formé que pour violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, à savoir pour violation du droit fédéral (let. a), du droit international (let. b), des droits constitutionnels cantonaux (let. c ), de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires (let. d) et du droit intercantonal (let. e). Cette disposition, conformément à son intitulé, vise uniquement le droit suisse à l'exclusion du droit étranger (FF 2001 p. 4132 ss; NIKLAUS SCHMID, Die Strafrechtsbeschwerde nach dem Bundesgesetz über das Bundesgericht, in RPS 124 p. 188 s; YVAN JEANNERET/ROBERT ROTH, Le recours en matière pénale, Les recours au Tribunal fédéral, p. 123). L'art. 96 LTF prévoit les exceptions où le droit étranger peut faire l'objet d'un recours, à savoir en cas d'inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé (let. a) et en cas d'application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire (let. b). 2.3.2 En l'occurrence, le recourant se plaint d'une application erronée du droit étranger dans le cadre d'une affaire pécuniaire (sur cette notion: cf. ATF 108 II 77 et 126 III 198), dès lors que la République fédérative du Brésil s'est constituée partie civile pour faire valoir des dommages-intérêts dans le cadre de la procédure pénale. Au regard des dispositions précitées, la critique est irrecevable.