Citation: 8C_532/2022 E. 3.2

3.2. Devant la Chambre administrative, la recourante a en outre contesté que le paiement en classe 23, tel qu'effectué depuis le 1 er janvier 2019 jusqu'à la décision de révocation du 14 octobre 2020, dût être considéré comme indu et donc que la différence du traitement avec celui recalculé en classe 22 pût être compensée, en vertu de l'art. 120 CO applicable par analogie, avec les montants encore dus. Les juges cantonaux ont rappelé que le principe général de la répétition de l'indu - selon lequel les versements qui ont été faits en exécution d'une obligation privée de cause valable, ou fondés sur une cause qui ne s'est pas réalisée ou qui a cessé d'exister, doivent être restitués si la loi ne le prévoit pas autrement - était codifié à l'art. 62 al. 2 CO pour le droit privé et valait aussi dans le cadre du droit public (ATF 141 II 447 consid. 8.5; 135 II 274 consid. 3.1 et les références). Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer l'indu se fondait en premier lieu sur les dispositions des lois spéciales qui la prévoyaient et, à défaut, sur les règles générales de l'enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO. Dès lors que l'on soumettait l'obligation de restituer aux art. 62 ss CO, il convenait en principe d'appliquer ces dispositions avec leurs avantages et inconvénients respectifs pour l'enrichi et le lésé, sans en dénaturer le sens ou la portée, quand bien même elles s'incorporaient dans un système régi en partie par le droit public (ATF 138 V 426 consid. 5.1 et les références). Il convenait dès lors d'appliquer l'art. 62 CO, qui constituait la règle de principe ou clause générale, étant rappelé que selon cette disposition, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1), la restitution étant due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2). Cette obligation de restituer était tempérée par l'art. 64 CO, aux termes duquel il n'y a pas lieu à restitution, dans la mesure où celui qui a reçu indûment établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition, à moins cependant qu'il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a reçu ou qu'il n'ait dû savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait être tenu à restituer. En l'espèce, la Chambre administrative a relevé qu'elle avait déjà retenu, dans ses arrêts du 6 juillet 2021 et du 12 avril 2022, que la levée du second code 9 au 1 er janvier 2019 n'était pas fondée et que le paiement d'un traitement en classe 23, depuis cette date, au lieu d'un traitement en classe 22, n'était ainsi pas justifié. La différence de traitement constituait donc une prestation indue, la recourante s'étant enrichie aux dépens de l'autorité intimée avec des prestations reposant sur une cause illégitime, son traitement ayant été établi de manière erronée dès le 1 er janvier 2019, dès lors que l'autorité intimée se fondait sur la levée du code, dont le caractère indu avait été constaté ultérieurement par la Chambre administrative. La recourante alléguait, sans toutefois l'expliquer ni à plus forte raison le démontrer, qu'elle ne serait plus enrichie des montants en cause. Or elle supportait le fardeau de la preuve sur ce point (ATF 92 II 168 consid. 6c), compte tenu du fait qu'elle ne pouvait pas de bonne foi croire que cette différence de traitement lui était due.