Citation: 1C_44/2019 E. 4.4

4.4. En l'occurrence, le recourant critique la double compétence du Conseil d'Etat, soit le prononcé de la suspension d'un conseiller municipal suspecté d'avoir commis un crime ou un délit (art. 139b al. 1 LC) et le dépôt d'une plainte pénale au nom de l'Etat à l'encontre dudit conseiller d'Etat (art. 26 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat du 11 février 1970 [LOCE; RSV 172.115]). Il est inhérent au système politique et il est d'intérêt public que le Conseil d'Etat exerce diverses tâches dans plusieurs domaines, lesquelles peuvent avoir des conséquences de fait les unes sur les autres. Le dépôt d'une plainte pénale relève de la défense des intérêts de l'Etat et consiste à signaler au Ministère public des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Quant au prononcé de la suspension d'un conseiller municipal, il s'inscrit dans le cadre des tâches de surveillance des communes incombant en premier lieu au Conseil d'Etat (art. 139 LC). Le dépôt d'une plainte pénale à l'encontre d'un conseiller municipal n'a en soi pas d'incidence directe sur sa suspension puisque ce n'est pas la plainte pénale qui est déterminante mais le fait que le Ministère public ait décidé d'ouvrir une enquête pénale à l'encontre du précité, considérant qu'il existait des soupçons suffisants laissant présumer la commission d'une infraction pénale. La décision de suspension ne repose donc pas sur la plainte pénale déposée par le Conseil d'Etat mais sur l'ouverture, par une autre autorité indépendante, d'une procédure pénale à l'encontre d'un conseiller municipal concerné. De plus, la décision de suspension repose sur d'autres motifs, en particulier l'examen des circonstances de nature à compromettre la confiance ou l'autorité qu'implique la fonction de conseiller municipal (art. 139b al. 2 LC). S'ajoute à cela que selon l'art. 139b al. 1 LC, le Conseil d'Etat ne peut pas ouvrir d'office une procédure de suspension; il ne peut le faire que sur requête de la Municipalité ou de la majorité des deux tiers du conseil général ou communal. En d'autres termes, l'initiative d'une telle procédure n'appartient pas au Conseil d'Etat, ce qui relativise d'autant plus l'incidence qu'une intervention préalable pourrait avoir eu sur la décision de suspension. Par conséquent, l'exercice par le Conseil d'Etat des deux compétences mises en évidence est compatible avec la garantie constitutionnelle d'impartialité de l'exécutif. L'art. 139b LC est ainsi conforme à la Constitution.