Citation: 4C.473/2004 06.04.2005 E. 10

Enfin, dans une dernière critique, la demanderesse invoque les art. 12 LEg. et 343 CO, soutenant que la cour d'appel a omis de mentionner plusieurs faits pertinents, allégués et établis lors des débats. La jurisprudence a récemment rappelé que, si le principe inquisitoire ancré à l'art. 12 al. 2 LEg., par renvoi à l'art. 343 al. 4 CO, prévoit notamment que le tribunal apprécie librement les preuves - ce qui interdit au juge cantonal de retenir des faits contre sa conviction ou de se considérer lié par des règles de procédure cantonale qui attribuent une force probante spéciale à certains moyens de preuve (système des preuves légales) -, cette disposition n'autorise pas la remise en cause en instance fédérale de réforme des constatations de fait de l'autorité cantonale (ATF 130 III 145 consid. 3.1.2 p. 159; 125 III 368 consid. 3). Une nouvelle fois, la demanderesse méconnaît ce principe et formule une motivation ne répondant pas aux exigences du recours en réforme. Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. Il en découle que la cause était manifestement dépourvue de chances de succès, de sorte que la requête d'assistance judiciaire présentée par la demanderesse doit aussi être rejetée (cf. art. 152 al. 1 OJ).