Citation: 4D_40/2015 E. 4

Le délai légal de quatre mois s'écoule dès le jour où tous les travaux commandés à l'artisan ou à l'entrepreneur ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable. L'ouvrage n'est pas achevé lorsque des travaux indispensables, même d'importance secondaire, n'ont pas été exécutés. L'ouvrage est en revanche achevé, et le délai s'écoule donc, lorsque des travaux de peu d'importance ou accessoires ont été différés intentionnellement par l'artisan ou l'entrepreneur et restent à exécuter. Le point de départ du délai n'est pas non plus reporté à l'exécution de retouches, telles le remplacement de parties livrées mais défectueuses, ou la correction de quelque autre défaut, ni à l'exécution d'autres travaux de garantie. L'achèvement des travaux doit ainsi être apprécié selon un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif (arrêt 5A_475/2010 du 15 septembre 2010, consid. 3.1, SJ 2011 I 173, avec références détaillées à d'autres arrêts).