Citation: 6B_1177/2013 E. 3.1

3.1. Conformément à l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de cette loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'Office fédéral des routes (OFROU) à régler les modalités. En application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013). Conformément à l'art. 9 al. 2 OCCR, pour les contrôles effectués à l'aide de moyens techniques, l'OFROU fixe, en accord avec l'Office fédéral de métrologie, les modalités d'exécution et la procédure qui s'y rapporte (let. a) ainsi que les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures (let. b). L'OFROU fixe les exigences posées au personnel chargé des contrôles et de l'évaluation (al. 3). Cet office a édicté, le 22 mai 2008, une Ordonnance (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1), ainsi que, en accord avec l'Office fédéral de métrologie (METAS), des Instructions concernant les contrôles de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges (ci-après : les Instructions). Les art. 6 à 9 OOCCR-OFROU précisent notamment les types de mesures (art. 6 et 7), les marges de sécurité (art. 8) ainsi que les exigences relatives à la documentation des vitesses mesurées (art. 9). L'art. 8 OOCCR-OFROU a fait l'objet de modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2014. L'ancien art. 8 al. 1 let. g OOCCR-OFROU (en vigueur au moment des faits; RO 2011 5645) réglait deux types de contrôles, soit le contrôle par véhicule-suiveur (muni d'un tachygraphe) et le contrôle par véhicule-suiveur sans système calibré. Il disposait ainsi que devaient être déduites de la vitesse mesurée, en cas de contrôles par véhicule-suiveur, les valeurs indiquées au tableau de l'annexe 1 et en cas de mesures de vitesse effectuées au moyen d'un véhicule-suiveur sans système calibré 15% pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h (ch. 2). Le cas de contrôle par véhicule-suiveur sans système calibré fait désormais l'objet de l'art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU qui reprend, sans modification, les valeurs figurant à l'ancien art. 8 al. 1 let. g ch. 1 à 3 OOCCR-OFROU. Il n'apparaît ainsi pas plus favorable au recourant et c'est donc l'ancien droit qui s'applique (art. 2 al. 2 CP). Le chiffre 20 des Instructions (traitant des mesures au moyen d'un véhicule-suiveur sans système calibré) prévoit, à propos de la détermination exacte du compteur de vitesse du véhicule, que la différence entre la vitesse effective et la vitesse affichée au compteur, déterminée au moyen d'une mesure radar/laser, d'un récepteur GPS de la police ou sur un banc d'essai à rouleaux du service des automobiles ou d'une personne habilitée par l'autorité d'immatriculation, doit être soustraite du dépassement de vitesse constaté, après quoi il convient de déduire encore la marge de sécurité selon l'art. 8 al. 1 let. g OOCCR-OFROU (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013).