Citation: 4C.182/2006 12.12.2006 E. 5

Comme le jugement entrepris doit être confirmé, en ce qu'il condamne solidairement les défendeurs à verser aux demandeurs, en tant que cessionnaires des droits de la masse, le montant de 387'410,25 fr., il faut examiner le recours joint. Celui-ci remet en cause le dies a quo de l'intérêt de 5 % l'an alloué sur cette somme et fixé par la cour cantonale au 25 janvier 1997, soit le lendemain de la notification de la demande au défendeur B.________ en application de l'art. 102 CO. Les demandeurs reprochent aux juges d'avoir méconnu la distinction entre l'intérêt compensatoire et l'intérêt moratoire et estiment qu'il fallait leur allouer un intérêt compensatoire dès le prononcé de la faillite de la société le 9 janvier 1991, subsidiairement un intérêt moratoire à partir du 10 janvier 1996, soit dès le lendemain de la notification des commandements de payer. 5.1 L'intérêt compensatoire est une composante du dommage (Thévenoz, Commentaire romand, N 3b ad art. 104 CO). Il peut se définir comme l'intérêt attribué à la victime, titulaire d'une créance en dommages-intérêts, destiné à compenser le fait que cette créance, en principe exigible dès la survenance de l'événement dommageable, ne lui est pas versée immédiatement (Spahr, L'intérêt moratoire conséquence de la demeure, RVJ 1990 p. 361 ss, 372). L'intérêt moratoire, pour sa part, représente l'indemnisation due au créancier en raison du non-paiement d'une dette d'argent par le débiteur en demeure (Weber, Commentaire bernois, N 7 ad art. 104 CO). En l'espèce, on est en présence d'une action en dommages-intérêts par laquelle les demandeurs, en qualité de cessionnaires des droits de la masse, font valoir le dommage subi directement par la société faillie (cf. supra consid. 3.1). Comme le relèvent pertinemment les demandeurs, ce contexte suppose de se prononcer tout d'abord sur l'éventuelle allocation d'intérêts compensatoires et non pas d'intérêts moratoires, étant précisé que ces deux catégories d'intérêts ne peuvent se cumuler (Weber, op. cit., N 11 ad art. 104 CO; Spahr, op. cit., p. 373), car ils poursuivent le même but sur le plan fonctionnel (ATF 130 III 591 consid. 4 p. 599). 5.2 L'intérêt compensatoire est dû à partir du moment où l'événement dommageable engendre des conséquences pécuniaires et court jusqu'au moment du paiement des dommages-intérêts; il vise à placer l'ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait obtenu réparation au jour de la survenance du dommage, respectivement de la réalisation de ses conséquences économiques (ATF 130 III 591 consid. 4 p. 599; 122 III 53 consid. 4a p. 54; arrêt du Tribunal fédéral 4C.117/1999 du 16 novembre 1999 consid. 5a). Contrairement à ce que soutient le défendeur B.________, cet intérêt est dû non seulement en cas de responsabilité délictuelle mais aussi lorsque la responsabilité découle du contrat (ATF 130 III 591 consid. 4 p. 599). En l'occurrence, le dommage subi par la société correspond aux pertes accumulées en raison du retard dans le prononcé de la faillite. Ce dommage a évolué entre le moment où les défendeurs auraient dû prendre des mesures en avril 1988 et le 9 janvier 1991, qui correspond au prononcé de la faillite de la société. A partir de cette dernière date, le dommage subi par la société peut être chiffré, de sorte que ce moment est déterminant pour fixer le dies a quo des intérêts compensatoires. Dès lors que les demandeurs ont conclu, sur le plan cantonal, au versement de 387'410,25 fr. accompagné d'un intérêt à 5 % l'an dès le 9 janvier 1991, il convient d'admettre leur recours joint et de réformer le jugement entrepris en ce sens que le montant de 387'410,25 fr. que les défendeurs ont été solidairement condamnés à payer aux demandeurs, créanciers solidaires, porte intérêt à 5 % l'an dès le 9 janvier 1991.