Citation: K 149/06 30.05.2007 E. 4

4.1 Au moment des faits pertinents, la recourante et sa fille, domiciliées en Suisse, étaient soumises à l'assurance obligatoire des soins (art. 3 al. 1 LAMal) et affiliées à ce titre auprès d'Assura. La juridiction cantonale a également constaté, de manière à lier la Cour de céans, que le montant des primes réclamées correspondait à celui fixé dans les polices d'assurance valables pour l'année 2005 et que la somme due à titre de participation aux coûts était exacte. 4.2 La recourante conteste le bien-fondé des prétentions de la caisse. Elle soutient en particulier ne pas avoir donné son accord à la modification du montant des franchises à option intervenue à compter du 1er janvier 2005, à savoir la diminution de sa franchise de 1'200 à 1'000 fr. et l'augmentation de celle de sa fille de 150 à 200 fr. 4.3 Le système des franchises à option a été modifié par la novelle du 26 mai 2004 modifiant l'OAMal, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004 3437). Alors que les assureurs pouvaient pratiquer jusqu'au 31 décembre 2004, en plus de l'assurance obligatoire des soins, une assurance dans laquelle les assurés pouvaient choisir, en contrepartie d'une réduction de prime, une franchise à option de 400, 600, 1'200 et 1'500 fr. pour les adultes et de 150, 300 et 375 fr. pour les enfants, le Conseil fédéral a fixé de nouveaux montants à compter du 1er janvier 2005 pour les franchises à option, lesquels s'élèvent désormais à 500, 1'000, 1'500, 2'000 et 2'500 fr. pour les adultes et à 100, 200, 300, 400, 500 et 600 fr. pour les enfants (art. 93 al. 1 OAMal). Selon les dispositions finales de la novelle, les assureurs devaient informer par écrit chaque assuré, le 31 octobre 2004 au plus tard, des nouvelles franchises à option qu'ils offraient et des réductions de primes accordées pour chacune d'elles (al. 1). Pour les assurés qui avaient choisi une franchise à option, la franchise à option offerte par l'assureur qui lui correspondait ou celle dont le montant était le plus proche s'appliquait à partir du 1er janvier 2005. Si l'ancienne franchise se situait à égale distance des franchises supérieure et inférieure les plus proches, la franchise supérieure s'appliquait. Les assurés ayant une franchise à option pouvaient cependant choisir une autre franchise ou s'affilier à l'assurance ordinaire, moyennant un préavis écrit donné à l'assureur le 30 novembre 2004 au plus tard (al. 2). 4.4 Informée par Assura de cette modification législative et des possibilités qui lui étaient offertes d'adapter le montant de sa franchise et de celle de sa fille, la recourante n'a pas réagi en temps utile, consentant ainsi tacitement aux modifications effectuées par la caisse sur les contrats d'assurance en conformité avec la loi. C'est dès lors à juste titre que la caisse a poursuivi la recourante pour le montant des primes demeurées impayées et la somme due au titre de la participation aux coûts relatifs à l'année 2005, ainsi que pour les frais de rappel causés par le retard de l'assurée (ATF 125 V 276; art. 17 ch. 1 des conditions générales d'assurance [CGA] d'Assura, valables depuis le 1er janvier 2005).