Citation: 1C_301/2007 02.10.2007 E. 2

Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'extradition, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de démontrer que ces exigences sont satisfaites. 2.1 Selon le recourant, le TPF aurait omis de tenir compte des deux dernières résolutions émises dans le cadre du Conseil de l'Europe: la résolution 1516, du 2 octobre 2006, par laquelle l'Assemblée parlementaire a retenu que "les déficiences structurelles majeures du système judiciaire ukrainien causant des violations répétées de la CEDH constituent une grave menace pour le principe de primauté du droit"; la Résolution 1547 du 18 avril 2007, selon laquelle l'Assemblée se déclare préoccupée par le décalage existant entre les déclarations et les engagements de l'Etat requérant d'une part, et la situation effective d'autre part, les violations des droits de l'homme n'étant pas sanctionnées; elle y préconise une tolérance zéro à l'égard de telles violations, en refusant notamment d'extrader, "quelles que soient les assurances reçues". Le TPF aurait négligé de se pencher sur la portée pratique de cette nouvelle résolution. 2.2 Le recourant reconnaît que le but de l'art. 84 LTF n'est pas d'assurer systématiquement un double degré de juridiction, mais de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans les domaines de l'entraide judiciaire et de l'extradition, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132 et les références citées). 2.3 Le TPF n'a pas méconnu qu'il existe, dans l'Etat requérant, des risques de violations des principes fondamentaux (tels que les droits de la défense) ou d'autres vices graves (concernant notamment la condition des détenus). Il a toutefois estimé que les garanties imposées à l'Etat requérant suffiraient à pallier de tels risques. La pratique actuelle considère en effet qu'il y a lieu, lorsque l'Etat requérant est partie à une convention d'entraide ou d'extradition, de donner suite à sa demande dans la mesure du possible, le cas échéant en posant certaines conditions. S'agissant de l'Etat requérant, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater qu'en dépit d'une situation préoccupante, certains progrès avaient été constatés, ce qui justifiait de ne pas suspendre les liens avec cet Etat, mais au contraire de persévérer dans une politique faite à la fois de soutien et de pression (arrêt 1A.122/2001 du 28 mars 2002). Cet arrêt est certes relatif à une procédure d'entraide judiciaire, mais s'agissant de juger la fiabilité des engagements de l'Etat étranger, le raisonnement n'est pas différent qu'il s'agisse d'entraide judiciaire ou d'extradition. 2.4 Les conditions posées à l'extradition par l'OFJ, et confirmées par le TPF, correspondent à celles qui sont habituellement exigées de la part d'Etats connaissant des difficultés, du point de vue du respect des droits humains, comparables à celles de l'Etat requérant (cf., notamment, Turquie, ATF 133 IV 76 consid. 4.8; Albanie, arrêt 1A.149/2004 du 20 juillet 2004; Fédération de Russie, ATF 123 II 161 consid. 6f/bb p. 172; Kazakhstan, ATF 123 II 511 p. 526). De ce point de vue également, l'arrêt attaqué s'en tient strictement à la jurisprudence actuelle. 2.5 La résolution 1516 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est consacrée à la mise en oeuvre des arrêts de la CourEDH. Trois Etats y sont cités, parmi lesquels l'Ukraine, pour leurs tentatives tendant à régler les problèmes de mise en oeuvre par une amélioration des mécanismes internes. La résolution relève toutefois la persistence de "déficiences structurelles majeures" en Ukraine (comme dans deux autres Etats), aggravées par d'importantes atteintes à l'indépendance du pouvoir judiciaire. La résolution ne repose toutefois pas sur un nouvel examen de détail de l'évolution de la situation dans l'Etat requérant; elle vise à améliorer, de manière générale dans les treize Etats concernés, l'exécution des arrêts de la CourEDH. La résolution 1547 concerne la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe; elle ne contient aucun reproche à l'endroit d'un Etat en particulier, mais comporte une série de mesures. Parmi celles-ci figure le "refus d'extrader quiconque vers un pays où il existe un risque réel pour cette personne d'être soumise à de graves violations des droits de l'homme, quelles que soient les garanties reçues..." (ch. 34.8). Le recourant perd toutefois de vue que cette mesure ne vise que le cas, très spécifique, de la lutte contre le terrorisme. Les pièces dont le recourant reproche au TPF de ne pas avoir tenu compte ne contiennent donc aucun élément susceptible de modifier son appréciation. En définitive, le TPF ne s'est nullement écarté de la jurisprudence constante dans ce domaine; c'est au contraire un refus absolu de collaboration, tel qu'il est préconisé par le recourant, qui équivaudrait à un changement de pratique. 2.6 Il apparaît ainsi que compte tenu des assurances exigées de la part de l'Etat requérant, il n'y a pas de raison de supposer que la procédure à l'étranger violera les principes fondamentaux ou comportera d'autres vices graves au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. L'intervention d'une seconde instance judiciaire ne se justifie donc pas.