Citation: 1C_464/2019 E. 6

La recourante se plaint d'une violation de l'art. 25a al. 1 PA. Elle réitère ses demandes de dédommagement pour " éliminer " les conséquences des actes illicites commis par le SEM au sens de l'art. 25a al. 1 PA notamment relatives à quatre violations de l'art. 251 du Code pénal (cf. mémoire de recours, p. 16 s. et 21) ainsi qu'au refus du SEM de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite (cf. mémoire de recours, p. 18 s.). Aux termes de l'art. 25a al. 1 PA intitulé " Décision relative à des actes matériels ", toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations: a. s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque; b. élimine les conséquences d'actes illicites; c. constate l'illicéité de tels actes. L'al. 2 précise que l'autorité statue par décision. L'application de l'art. 25a PA suppose, d'une part et comme l'évoque la note marginale, l'existence d'un acte matériel au sens large, même si le texte ne parle que d' "actes ", (cf. ATF 144 II 233 consid. 4.1 et 7 p. 235 et 238; ALAIN WURZBURGER, Commentaire de la LTF, 2 ème éd. 2014, n. 58 ss. ad art. 82 LTF; THIERRY LARGEY, Le contrôle juridictionnel des actes matériels: Considérations à l'aune des développements récents de la jurisprudence, PJA 2019 p. 67-77) et, d'autre part, que cet acte soit illicite et touche des droits et obligations (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 698 p. 252). Sur le plan subjectif, le requérant doit faire valoir un intérêt digne de protection (cf. ATF 140 II 315 consid. 4.1 et 4.2 p. 324; RDAF 2015 I p. 300, 302). Or, dans le présent cas, l'on n'est pas en présence d'un acte matériel, de sorte que l'une des conditions d'application de l'art. 25a PA faisait défaut. Le Tribunal administratif fédéral n'avait dès lors pas l'obligation de rendre une décision en application de l'art. 25a PA. Le grief de la recourante est irrecevable.