Citation: 9C_1044/2012 E. 3.1.3

3.1.3. En revanche, elle est entrée en matière sur la conclusion subsidiaire de l'intimée. Même en l'absence de toute disposition réservant un changement de réglementation, comme c'était le cas en l'espèce, une modification des statuts ou du règlement d'une institution de prévoyance demeurait en principe admissible. Dans la mesure où la nouvelle réglementation en matière de surindemnisation prévue par les règlements de prévoyance de 2005 et 2009 ne portait pas atteinte au droit à la rente en tant que tel, les droits acquis n'étaient pas touchés par l'application de ces nouveaux règlements. Les règles en matière de surindemnisation prévues dans les règlements de prévoyance de 2005 et 2009 étaient par conséquent applicables aux rentes accordées à compter du 1 er janvier 2005 et donc également dès le 1er juillet 2009.