Citation: BGE 148 IV 432 E. 3.2.4

L'interprétation systématique rejoint cette approche. L'art. 126 al. 1 let. b CPP qui impose au juge pénal de statuer sur les conclusions civiles même en cas d'acquittement (cf. arrêt 6B_1117/2013 du 6 mai 2014 consid. 3.2), et si l'état de fait est suffisamment établi (spruchreif), suppose que la partie plaignante a formulé des conclusions civiles susceptibles d'adhésion au sens de l'art. 122 al. 1 CPP (cf. JEANDIN/FONTANET, op. cit., n° 5 ad art. 126 CPP; DOLGE, op. cit., n° 13 ad art. 126 CPP). Cette dernière disposition autorise le lésé, en qualité de partie plaignante au sens de l'art. 118 al. 1 CPP, à formuler de telles conclusions dans le procès pénal. L'art. 122 al. 1 CPP doit donc se lire en conjonction avec l'art. 115 al. 1 CPP. Ainsi, BGE 148 IV 432 S. 442 seul peut se constituer partie plaignante le lésé, à savoir la personne dont les droits ont été directement touchés par une infraction (cf. arrêts 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 1.1; 1B_250/2020 du 6 octobre 2020 consid. 3.5; 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.4; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 118 CPP). Or, celui qui possède une prétention contractuelle à l'encontre de son cocontractant ne se trouve pas directement lésé dans ses droits par une infraction pénale et ne peut donc être considéré comme un lésé au sens de l'art. 115 al. 1 CPP.