Citation: BGE 147 IV 385 E. 3.5

du Message sur le secret professionnel [FF 2011 7509, 7515], voir égalementNICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 15 ad art. 160 CPC). Si la nouvelle lettre de cette disposition ne fait aucune référence expresse à la LLCA, CHAPPUIS a cependant relevé que "par le mot 'avocat', il faut comprendre un avocat autorisé à pratiquer la représentation en justice au sens de la LLCA, ce qui était une acception plus étroite que le texte initial" (CHAPPUIS, La profession d'avocat, Tome I, op. cit., ad VIII/H/2/b/ii, p. 207). Ses considérations renvoient à l'art. 68 al. 2 let. a CPC, disposition instaurant un monopole des avocats autorisés selon la LLCA pour la représentation professionnelle devant les tribunaux (BOHNET, op. cit., n. 34 p. 33; cf. pour rappel le renvoi à cette disposition figurant dans le Message sur le secret professionnel [cf. consid. 2.8.2 ci-dessus]). S'agissant des autres personnes habilitées à représenter professionnellement les parties au sens de l'art. 68 al. 2 let. b à d CPC, elles ne sont pas soumises au secret professionnel visé par l'art. 321 CP et ne peuvent donc invoquer la protection de celui-ci (JEANDIN, op. cit., n° 19a ad art. 160 CPC; contra ERNST F. SCHMID, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd. 2017, n° 21 ad art. 160 CPC). Selon la doctrine, l'art. 160 al. 1 let. b CPC protège l'activité typique de l'avocat, soit le conseil ou la représentation à des fins procédurales, à l'exclusion des autres activités que peut exercer un avocat telles que la gestion de fortune ou l'administration (ARNAUD NUSSBAUMER, in CPC, Code de procédure civile, Chabloz/Diestschy-Martenet/Heinzmann [éd.], 2020, n° 26 ad art. 160 CPC;JEANDIN, op. cit., n° 17 ad art. 160 CPC; ERNST F. SCHMID, op. cit., n° 18 ad BGE 147 IV 385 S. 399 art. 160 CPC; FRANZ HASENBÖHLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3e éd. 2016, nos 18 s. ad art. 160 CPC; HANS SCHMID, in Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], Kurzkommentar, Oberhammer/Domej/Hass [éd.], 2e éd. 2014, n° 6a ad art. 160 CPC; voir également le Message sur le secret professionnel qui parle de protéger les "documents établis dans le cadre d'un mandat spécifique à la profession" [FF 2011 7509, 7515], "documenti allestiti nell'ambito di un mandato professionale specifico" [FF 2011 7255, 7261], "Unterlagen von der Editionspflicht ausgenommen, die im Rahmen eines berufsspezifischen Mandats erstellt worden sind" [FF 2011 8181, 8187]). Certains auteurs soutiennent que la protection conférée par l'art. 160 al. 1 let. b CPC trouverait également application s'agissant de la relation entre un avocat étranger et son client (JEANDIN, op. cit., n° 17a ad art. 160 CPC; ERNST F. SCHMID, op. cit., n° 19 ad art. 160 CPC; BURCKHARDT/RYSER, AJP 2/2013, op. cit., ad IV/B p. 166 s.). HASENBÖHLER semble avoir une approche plus restrictive dès lors qu'il indique que l'art. 160 al. 1 let. b CPC correspond à l'art. 264 al. 1 let. a CPP (HASENBÖHLER, op. cit., n° 17 ad art. 160 CPC). Le Code de procédure civile contient encore des dispositions permettant aux parties (art. 163 al. 1 let. b CPC) et aux tiers (art. 166 al. 1 let. b CPC) de ne pas collaborer lorsque cela implique la révélation d'un secret punissable en vertu de l'art. 321 CP (sur ces dispositions, JEANDIN, op. cit, nos 10 ss ad art. 163 CPC et nos 10 ss ad art. 166 CPC; ERNST F. SCHMID, op. cit., nos 5b et 10 ad art. 166 CPC; HANS SCHMID, op. cit., nos 5 et 10 ad art. 163 CPC et n° 3 ad art. 166 CPC; voir également HASENBÖHLER, op. cit., n° 12 ad art. 163 CPC et nos 22 ss et 26 ad art. 166 CPC).