Citation: 4C.365/2001 29.08.2002 E. 6

6.1 Dans l'arrêt sur rescisoire, la Cour d'appel tient pour établie la titularisation de la demanderesse. Elle relève qu'aucun des motifs de résiliation prévus par l'art. 8 du règlement concernant le personnel administratif n'était réalisé lors du congé signifié en 1991 et que les employés titularisés dont les contrats de durée déterminée arrivent à échéance, récupèrent leurs fonctions antérieures. Dès lors, le contrat du 1er septembre 1988 a été renouvelé pour une durée indéterminée. Au surplus, il n'est pas contesté que la demanderesse n'a cessé d'informer la défenderesse qu'elle se tenait à disposition pour reprendre son emploi. La cour cantonale en déduit que la travailleuse est fondée à recevoir son salaire jusqu'à l'âge fixé par la Caisse de prévoyance de l'Ecole pour la retraite, sous réserve d'une résiliation conforme à l'art. 8 du règlement précité. 6.2 A suivre la défenderesse, l'arrêt sur rescisoire viole, de manière générale, les art. 2 et 27 CC, ainsi que l'art. 20 CO. En admettant que les parties étaient liées par un «contrat à vie», la Cour d'appel aurait méconnu le principe posé par la jurisprudence, selon lequel un engagement de nature purement obligatoire ne saurait être conclu ni maintenu «pour l'éternité». La défenderesse soutient également que le contrat de travail a été valablement résilié au 31 août 1993, qu'il soit de durée déterminée ou indéterminée. D'une part, elle invoque l'art. 334 al. 3 CO, absolument impératif en vertu de l'art. 361 CO, qui octroie aux parties, après dix ans, un droit de résiliation ordinaire du contrat de travail conclu pour plus de dix ans. D'autre part, la défenderesse se prévaut de l'art. 335 al. 1 CO, également de droit absolument impératif, qui garantit la liberté de résilier un contrat de travail de durée indéterminée, moyennant le respect du délai de congé légal ou contractuel.