Citation: 2C_282/2017 E. 2.3

2.3. En l'occurrence, le courrier litigieux indique clairement que la " soi-disant dette [de la Commune] n'existe pas ". Ainsi, de par sa formulation, le Conseil d'Etat constate sans ambiguïté l'inexistence de droits de la recourante s'agissant du recouvrement des amendes transmises au Service des contraventions. En cela, le courrier emporte les effets d'une décision au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LPA. Contrairement à ce que retient l'intimé, le caractère décisionnel d'une mesure ne dépend pas d'un intérêt juridiquement protégé de son destinataire. Un intérêt de fait peut suffire (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd. 2011, n° 2.1.2.2 p. 188; cf. arrêts 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2; 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.3). Le point de savoir si les prétentions émises sont ou non justifiées est une question qui relève du fond et non de la procédure (arrêts 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2; 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.3). L'instance précédente est ainsi tombée dans l'arbitraire en considérant que le courrier du 28 octobre 2015, qui comportait les éléments essentiels d'une décision, ne devait pas être considéré comme une décision au sens de l'art. 4 LPA. La motivation présentée par les juges précédents, à savoir que la Ville de Genève n'avait aucun droit de regard sur l'activité du Service des contributions en matière de recouvrement d'amendes d'ordre, que la tâche exercée par la commune était une tâche cantonale déléguée et que la répartition des charges financières n'entrait pas dans le champ de l'autonomie communale, ne permet pas de justifier la solution à laquelle ils sont parvenus. L'arrêt attaqué est, en outre, muet sur la question de l'application de l'art. 4 al. 3 LPA, alors même qu'une demande en paiement a été déposée par devant le Tribunal de première instance de Genève (cf. arrêt attaqué, consid. 8). Cette motivation arbitraire a eu pour conséquence que la Cour de justice a refusé d'entrer en matière sur le recours, le déclarant irrecevable. Dès lors que la recourante se voit ainsi privée de la possibilité de faire contrôler l'application du droit par l'instance précédente, l'arrêt entrepris est également arbitraire dans son résultat (cf. arrêt 5P.512/2006 du 24 mai 2007 consid. 3.3). Par conséquent, la Cour de justice a violé l'art. 9 Cst. en refusant d'entrer en matière sur le recours en raison de l'absence de décision attaquable sur la question des amendes recouvrées par l'Etat mais non rétrocédées à la Commune.