Citation: 2C_597/2013 E. 4.1

4.1. L'article 5 al. 1 LResp est la première disposition du chapitre 2 section 1 de la loi, qui est consacré à la responsabilité de la collectivité publique envers les tiers pour acte illicite. Selon cette disposition, la collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces derniers. Par analogie avec la jurisprudence rendue en lien avec l'art. 3 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération (RS 170.32; cf. ATF 132 II 305 consid. 4.1 p. 317), le terme " sans droit " figurant à l'art. 5 al. 1 LResp doit être compris comme signifiant " de manière illicite " (arrêt 2C_158/2010 du 18 août 2010 consid. 3.1). La notion d'illicéité est pour sa part définie par le droit privé fédéral, qui s'applique en l'occurrence à titre de droit cantonal supplétif conformément à l'art. 3 LResp. Le pouvoir d'examen de la Cour de céans est donc limité à la violation des droits constitutionnels invoqués, à savoir l'arbitraire (cf. supra consid. 2).