Citation: BGE 150 V 400 E. 5.2.6

L'interprétation de l'art. 16i al. 1 let. a LAPG en ce sens que c'est l'établissement légal de la filiation par la reconnaissance, soit la déclaration devant l'officier de l'état civil et l'enregistrement de cet acte, qui est déterminant pour examiner quand l'homme est devenu le père légal de l'enfant, est du reste partagée par la doctrine. Il est ainsi admis, en lien avec l'octroi du congé de paternité (art. 329g CO, consid. 5.2.4 supra), que le droit à l'allocation de paternité suppose qu'un lien de filiation ait été établi par reconnaissance dans le délai-cadre de six mois et que lorsque celle-ci a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil, "il appartient à l'État de s'organiser pour permettre cette reconnaissance dans un délai raisonnable; il ne serait en effet pas admissible que des difficultés organisationnelles de l'administration puissent porter préjudice au père dans la prise de son congé paternité, et en particulier au moment de la naissance" (RÉMY WYLER, in Commentaire du contrat de travail, 2e éd. 2022, n° 10 ad art. 329g CO). Dans le même sens, certains auteurs émettent la recommandation que les pères non mariés déclarent la reconnaissance devant l'officier de l'état civil aussi rapidement que possible après la naissance (NORDMANN/BURCKHARDT, "Vaterschaftsurlaub jetzt!" - Und wie weiter?, PJA 2020 p. 1526; RITZINGER/FACINCANI/BRUNNER, in Arbeitsvertrag, 2021, n° 8 ad art. 329g CO). BGE 150 V 400 S. 407