Citation: 5A_274/2016 E. 2.4

2.4. En l'occurrence, les Etats-Unis d'Amérique, où se trouvent actuellement les enfants, ne sont pas parties à la CLaH61 ni ne l'ont ratifiée. Par ailleurs, bien qu'ils soient signataires de la CLaH96, les Etats-Unis ne l'ont pas encore ratifiée de sorte que celle-ci n'est pas en vigueur (arrêt 5A_809/2012 précité consid. 2.4). Cependant, la CLaH96 est applicable en l'espèce en raison du renvoi de l'art. 85 al. 1 LDIP (cf. supra consid. 2.1). Dès lors que le principe de la perpetuatio foriest applicable lorsque l'enfant se trouve dans un Etat non contractant à la CLaH96 - ou dans un Etat qui ne l'a pas ratifiée - (cf. supra consid. 2.2), il suffit en l'espèce que les enfants aient eu leur résidence habituelle en Suisse au moment du dépôt de la requête tendant à autoriser leur déménagement aux Etats-Unis, à savoir le 6 juillet 2015, et peu importe qu'ils se soient ou non constitués une nouvelle résidence aux Etats-Unis depuis cette date (arrêt 5A_809/2012 précité consid. 2.4). Or, cela est manifestement le cas en l'espèce puisqu'il est incontesté que les enfants sont nés et ont toujours vécu en Suisse jusqu'à leur départ avec leur père à la fin du mois d'août 2015. La compétence des autorités suisses pour statuer dans la présente cause est par conséquent donnée.