Citation: 2C_115/2007 11.02.2008 E. 3

L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements dont, notamment, les rendements des actions, parts sociales et bons de participations ou de jouissance émis par une personne domiciliée en Suisse (art. 4 al.1 let. b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ci-après: LIA; RS 642.21]). Selon l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (ci-après: OIA; RS 642.211), est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participations, ou à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme un remboursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est effectuée (dividendes, boni, actions gratuites, bons de participation gratuits, excédents de liquidation, etc.). L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA). L'impôt anticipé s'élève pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries à 35% de la prestation imposable (art. 13 al. 1 let. a LIA). L'impôt échoit sur les revenus de capitaux mobiliers - autres que les intérêts des obligations de caisse, des avoirs de clients auprès de banques ou de caisses d'épargne suisses et que les rendements de parts sociales de sociétés coopératives - et sur les gains faits dans les loteries, trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 16 al. 1 let. c LIA).