Citation: 4A_188/2007 13.09.2007 E. 4.3

4.3.1 La responsabilité des administrateurs envers la société, fondée sur l'art. 754 CO, est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir un manquement par l'organe à ses devoirs, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et un lien de causalité naturelle et adéquate entre le manquement et le dommage; il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces conditions (art. 8 CC), qui sont cumulatives (arrêt 4C.281/2004 du 9 novembre 2004, reproduit in SJ 2005 I p. 221, consid. 2.3). 4.3.2 Parmi les devoirs de l'administrateur figurent notamment son devoir de fidélité envers la société, qui lui impose de veiller fidèlement aux intérêts de celle-ci (art. 717 al. 1 CO). Le droit de la société anonyme veut garantir, par toute une série de dispositions impératives, que la société conserve un patrimoine net (actif diminué du passif) qui corresponde au moins au capital-actions augmenté des réserves légales (ATF 117 IV 259 consid. 5a et les références citées). Ainsi, le législateur protège le capital-actions en interdisant son remboursement (art. 680 al. 2 CO), tout comme le paiement d'intérêts sur le capital-actions (art. 675 al. 1 CO) ou encore son utilisation pour le versement de dividendes, lesquels ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet (art. 675 al. 2 CO; cf. aussi art. 671 al. 3 CO pour l'utilisation de la réserve générale). Est également interdit le versement de dividendes cachés, soit de prestations de la société à l'actionnaire lorsqu'elles sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société (art. 678 al. 2 CO). Toutes ces dispositions visent à protéger non seulement les créanciers, mais aussi la société elle-même (ATF 117 IV 259 consid. 5a; 97 IV 10 consid. 2; Peter Kurer, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 2e éd. 2002, n. 2 et 6 ad art. 675 CO). Le versement de dividendes ou de dividendes cachés peut constituer un manquement de l'administrateur à ses devoirs, pouvant donner lieu à une action en responsabilité selon l'art. 754 CO, lorsqu'un tel versement n'apparaissait objectivement pas admissible au regard de la situation économique de la société au moment où il a été effectué (Peter Widmer/Oliver Banz, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 2e éd. 2002, n. 30 ad art. 754 CO). 4.3.3 En l'espèce, il ressort de l'état de fait de l'arrêt attaqué, qui lie le Tribunal fédéral, que le défendeur a versé aux actionnaires de W.________, alors que cette société était entrée en liquidation de fait en juillet 1992 ensuite de la fin des livraisons par son fournisseur unique, des montants qui dépassaient largement la somme qui aurait correspondu à la rémunération du travail effectué en 1992, augmentée d'indemnités de licenciement équivalant à six mois de rémunération. Ces montants ont été versés aux actionnaires alors que la société était entrée en liquidation et que la dette globale envers la demanderesse (CHF 2'136'497.- au 31 décembre 1992) dépassait largement les actifs (d'un solde de CHF 240'243.- au 31 décembre 1992), de sorte que le capital-actions et les réserves légales (soit au total CHF 100'000.- selon le bilan au 31 décembre 1992) ont nécessairement été entamés lors du versement de ces montants. 4.3.4 Cela étant, l'autorité précédente a estimé que les montants versés en plus de la rémunération du travail effectué en 1992 ne constituaient des prestations excessives au regard de l'art. 678 al. 2 CO (cf. consid. 4.3.2 supra) que dans la mesure où ils dépassaient ce qui pouvait encore être considéré comme admissible à titre d'indemnités de licenciement, soit six mois de rémunération. Il n'apparaît pas que ce raisonnement viole le droit fédéral. Doivent être qualifiés de dividendes cachés, au regard de l'art. 678 al. 2 CO, les prestations de la société à l'actionnaire qui sont en disproportion non seulement avec la situation économique de la société, mais aussi avec leur contre-prestation (Kurer, op. cit., n. 13-16 ad art. 678 CO). Il faut en outre que la disproportion soit évidente, le législateur ayant entendu laisser aux sociétés une marge d'appréciation selon l'usage des affaires (Kurer, op. cit., n. 17 ad art. 678 CO). Or en l'espèce, il est constant que la rémunération des deux animateurs et actionnaires de W.________ ne résidait pas seulement dans le salaire fixe de CHF 5'000.- par mois prévu dans leur contrat de travail, mais qu'une partie supplémentaire et nettement plus importante de leur rémunération dépendait du chiffre d'affaires réalisé grâce à leurs efforts. Dans ces circonstances, il n'est pas contraire au droit fédéral de dire que des indemnités de licenciement équivalant à six mois de rémunération, versées ensuite de la cessation abrupte des activités commerciales de la société après l'interruption des livraisons par son unique fournisseur, ne sont pas en disproportion évidente avec la contre-prestation des animateurs de la société, compte tenu de la marge d'appréciation qui pouvait être laissée à la société selon l'usage des affaires. 4.3.5 La demanderesse reproche également à la cour cantonale de ne pas avoir retenu que les indemnités de licenciement versées aux autres représentants de la société étaient elles aussi excessives, ce qui engagerait aussi la responsabilité de l'administrateur. La demanderesse considère que le devoir de l'administrateur, compte tenu de la situation de la société, était de protéger les intérêts des créanciers. On ne saurait être aussi catégorique. Le devoir de diligence de l'administrateur implique une prise en compte des intérêts légitimes à la fois de la société, des actionnaires, des créanciers et du personnel de l'entreprise. De surcroît, comme on l'a vu, l'administrateur dispose d'une certaine marge d'appréciation pour fixer le montant de l'indemnité accordée aux travailleurs en cas de licenciement.