Citation: 2C_501/2007 18.02.2008 E. 5

5.1 Invoquant les art. 8 et 9 Cst., le recourant soutient également que la Commission d'examens, en n'attribuant qu'un "bonus" de 1,5 points aux candidats ayant fondé leur demande en paiement uniquement sur l'art. 336 al. 2 lettre b CO, s'est rendue coupable d'un excès de son pouvoir d'appréciation et d'une violation des principes de l'égalité des chances, de l'interdiction de l'arbitraire et de la confiance et il se plaint que le Tribunal administratif ait consacré la violation des droits constitutionnels susmentionnés, en rendant l'arrêt attaqué. Il fait valoir, en résumé, que l'énoncé du cas laissait la possibilité aux candidats de traiter le sujet sous un autre angle que celui prévu par la Commission d'examens, que cette option s'imposait dans l'intérêt bien compris du client fictif, qu'elle impliquait l'impossibilité d'obtenir le maximum de points et, partant, une inégalité de traitement, et que le temps à disposition des candidats ne permettait pas de développer les deux argumentations juridiques possibles. 5.2 Comme exposé au considérant 4.3 ci-dessus, l'intérêt du client fictif commandait, au vu de la donnée du casus, de fonder l'action introduite en son nom sur les art. 335d ss CO dont les conditions d'application étaient clairement réunies. Si l'argumentation retenue par le recourant pouvait certes être envisagée, ses chances de succès étaient toutefois plus restreintes, la qualité de travailleur élu du client n'étant pas aisée à établir. Le risque, bien réel, que l'autorité saisie ne considère pas le client fictif comme un représentant élu des salariés et rejette en totalité ses prétentions justifiait donc une notation différente. Les candidats les plus diligents pouvaient, comme certains l'ont fait, développer deux fondements distincts à leur action. Ceux qui craignaient de ne pas disposer du temps nécessaire devaient donc opter pour la solution la plus sûre pour le client. C'est dans ce sens que la majorité des candidats a agi puisque seuls trois d'entre eux, sur 87 candidats, se sont contentés d'agir sur la base du fondement juridique plus aléatoire. Contrairement à ce que le recourant affirme, les deux argumentations possibles ne se trouvaient donc pas sur un même pied. En outre, il faut relativiser l'avantage que représentait la possibilité théorique de réclamer, sur la base de l'art. 336a al. 2 CO, une indemnité correspondant à six mois de salaire. Au vu de l'énoncé du cas et des critères jurisprudentiels applicables à la fixation de la quotité de l'indemnité (effets économiques du licenciement, situation matérielle des parties, âge et difficultés de réinsertion du travailleur licencié, durée des rapports de travail, manière dont la résiliation du contrat a été signifiée), on peut exclure que le client fictif ait pu obtenir l'indemnité maximum prévue par la loi. Sur le plan du temps à disposition des candidats, l'inégalité de traitement dénoncée par le recourant n'était pas réalisée. A l'exception de ceux qui ont développé deux argumentations juridiques, les candidats ont disposé de cinq heures pour exposer les éléments de fait et de droit justifiant le choix de l'action unique pour laquelle ils avaient opté. A cet égard, le recourant n'établit pas qu'il aurait été victime d'une inégalité de traitement par rapport aux deux autres candidats ayant opté pour le même fondement juridique. De plus, l'affirmation du recourant selon laquelle la décision de la Commission d'examens est arbitraire dans son résultat ne résiste pas à l'examen. Compte tenu des lacunes de la demande en paiement préparée (incohérence entre la partie "faits" et les développements en droit, insuffisances dans les allégations de fait et la description des critères applicables à la fixation de la quotité de l'indemnité réclamée ainsi qu'absence de conclusions chiffrées), le recourant n'a obtenu que la moitié des points attribués aux candidats ayant abordé le cas sous l'angle du seul art. 336 al. 2 lettre b CO. A supposer que la Commission d'examens ait, comme le recourant le revendique, attribué un maximum de 3 points à son travail, il n'aurait obtenu que 1,5 points pour cet élément de l'examen. Son épreuve écrite aurait reçu la note 2,5 et le total de ses points d'examens aurait été de 19, chiffre inférieur au minimum requis de 20 points. Enfin, le recourant ne démontre pas, dans une argumentation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, que les conditions cumulatives auxquelles est subordonnée la protection de la bonne foi (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637) seraient remplies en l'espèce, de sorte que son recours est irrecevable sur ce point. L'argumentation du recourant fondée sur les art. 8 et 9 Cst., de nature essentiellement appellatoire, doit être écartée dans la mesure où elle est recevable.