Citation: 2P.272/2000 17.01.2002 E. 9

9.- a) Se référant à certains auteurs, (AndreasAuer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, n. 1011 ss p. 355 ss), la recourante invoque également, en se fondant sur l'art. 3 Cst. , le "principe de la force dérogatoire du droit cantonal". Selon ce principe, le droit fédéral ne primerait le droit cantonal que pour autant que le premier soit lui-même conforme à la répartition des compétences opérée par la Constitution et la législation fédérales; quant au second, lorsqu'il est conforme à la répartition des compétences, il devrait l'emporter sur le droit fédéral, même si ce dernier prend la forme d'une loi fédérale (Andreas Auer/GiorgioMalinverni/Michel Hottelier, op. cit. n. 1016 p. 358 s.). Ceci exposé, la recourante fait valoir qu'en laissant à la Confédération, par le renvoi de l'art. 71 al. 1 LFH/VS, le soin de déterminer le taux de l'impôt spécial, le législateur cantonal aurait porté atteinte à la répartition des compétences découlant de l'art. 24bis aCst. On comprend mal cette argumentation, qui est formulée de manière confuse et contradictoire. En effet, dès l'instant où la loi cantonale ne serait pas conforme à la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale, comme semble finalement le soutenir la recourante, l'invocation du principe de la force dérogatoire du droit cantonal n'a pas de sens. Pour peu qu'on en saisisse le sens et la portée, ce principe présupposerait en effet que le droit cantonal soit lui-même en accord avec la répartition des compétences prévue dans la Constitution fédérale, contrairement au droit fédéral. Or, tel ne serait précisément pas le cas en l'occurrence si l'on en croit la recourante. Tel qu'il est allégué, le grief ne semble donc pas répondre aux exigences de motivation posées par la jurisprudence (cf. supra consid. 3a). Peu importe toutefois, puisque le moyen est de toute façon manifestement mal fondé. b) D'une part, on ne voit en effet pas que le droit fédéral serait de quelque manière que ce soit contraire à l'art. 76 al. 4 Cst. (ou 24bis al. 3 aCst.) en réservant aux cantons le droit de prévoir un impôt spécial sur les forces hydrauliques (sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, cf. Hans Wyer, op. cit. , p. 4 ss). Au demeurant, la recourante se trompe lorsqu'elle laisse entendre que la nouvelle Constitution fédérale (cf. art. 191 Cst.) autoriserait désormais l'examen de la constitutionnalité des lois fédérales (cf. ATF 126 IV 236 consid. 4b p. 248). D'autre part, il est inexact de prétendre que le canton du Valais se serait dessaisi d'une de ses compétences propres en renvoyant à l'art. 49 al. 1 LFH pour la détermination du taux de l'impôt spécial: un tel renvoi, loin de s'apparenter à un dessaisissement de compétence, reflète au contraire la volonté et la détermination du législateur cantonal d'imposer l'énergie hydraulique jusqu'à concurrence du maximum autorisé par le droit fédéral. De surcroît, le législateur cantonal reste parfaitement libre, ainsi qu'on l'a vu, d'adopter une nouvelle solution si et quand bon lui semble (cf. supra consid. 8b), de sorte qu'il est tout simplement abusif de parler d'un dessaisissement de compétence.