Citation: 5C.65/2001 07.06.2001 E. 4

4.- Dans un autre grief, les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir mal appliqué l'art. 308 al. 1 CC. Ils soutiennent en substance que la curatelle éducative litigieuse ne respecterait pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité. En effet, des mesures suffisantes seraient d'ores et déjà mises en place pour encadrer leur fils D.________, dont l'évolution serait très positive. Une mesure de protection aussi lourde de conséquences sur leur autorité parentale et leur vie familiale serait dès lors disproportionnée. Ils se plaignent aussi d'une violation de l'art. 4 CC. a) Selon l'art. 307 al. 1 CC, l'autorité tutélaire prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. Lorsque les circonstances l'exigent, elle nomme à l'enfant un curateur qui assiste les parents de ses conseils et de son appui dans le soin de l'enfant. Cette curatelle éducative prévue par l'art. 308 CC est, de par sa fonction, très proche de l'"assistance éducative" du droit pénal des mineurs (Message du Conseil fédéral concernant la modification du Code civil suisse [Filiation] du 5 juin 1974, FF 1974 II p. 83). Il s'agit par conséquent d'une mesure qui empiète de façon importante sur l'autorité parentale. Elle ne peut donc être ordonnée que s'il existe un danger sérieux pour l'enfant (RDT 1997 138). Il faut en outre qu'il soit impossible de prévenir ce danger par les mesures plus limitées de l'art. 307 CC et que les parents ne soient pas à même de remédier à la situation (ATF 111 II 2 consid. 1 p. 5; 108 II 372 consid. 1 p. 373 en bas), au point que l'intervention active d'un conseiller apparaisse nécessaire (Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd., n. 27.19). De simples difficultés dans l'exercice de l'autorité parentale ne justifient pas à elles seules une restriction fondée sur l'art. 308 CC. Encore faut-il qu'elles soient de nature à compromettre sérieusement le bien de l'enfant (Tuor/Schnyder/Schmid, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 11e éd., p. 347; Hegnauer, Berner Kommentar, n. 43 ad art. 283 aCC). b) Selon les constatations de l'arrêt entrepris, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), l'enfantD. ________ a connu de graves problèmes de comportement, se montrant violent à l'égard de ses camarades; ses parents ont du reste admis qu'ils étaient préoccupés par l'état de conflit permanent régnant entre D.________ et ses condisciples. Il a également rencontré d'importantes difficultés scolaires, notamment dans l'apprentissage du langage. Si la situation de cet enfant s'est récemment améliorée, son développement apparaît toutefois encore compromis du fait de ses difficultés d'intégration, en dépit de ses séjours en internat. Compte tenu de ces circonstances, la Chambre des tutelles n'a pas violé le droit fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les mesures limitées prévues par l'art. 307 CC étaient insuffisantes, voire inopportunes. Elle a en effet considéré avec raison qu'étant donné l'ensemble des problèmes présentés par l'enfant, un appui et des conseils éducatifs représentaient des moyens plus adéquats pour aider les parents à faire face à la situation que de simples admonestations ou directives. L'autorité cantonale a également estimé à juste titre que le droit de regard et d'information prévu par l'art. 307 al. 3 in fine CC était une mesure en l'occurrence inadaptée, l'intervention d'un surveillant - et non d'un conseiller - ne pouvant être ressentie que de manière négative. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la Chambre des tutelles n'a pas méconnu que la situation de D.________ s'était améliorée depuis son internat dans une école spécialisée, en 1999-2000. Sur la base des faits retenus, elle a cependant jugé que l'intervention d'un conseiller restait nécessaire, notamment pour permettre aux recourants - par ailleurs parents de cinq autres enfants en bas âge - de gérer la constante aggressivité de leur fils aîné, surtout en-dehors de ses heures de scolarité. Ce raisonnement échappe à la critique. En particulier, l'autorité cantonale ne saurait se voir reprocher d'avoir violé les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui régissent l'application des art. 307 ss CC (sur ces principes, cf. Breitschmid, op. cit. , n. 6 et 8 ad art. 307 CC; Hegnauer, op. cit. , n. 43-55 ad art. 283 CC; Stettler, Droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III/II/1, p. 539-540; Tuor/Schnyder/Schmid, op. cit. , p. 347). Le moyen se révèle dès lors mal fondé.