Citation: 2C_628/2022 E. 1.3

1.3. Par arrêt du 26 juillet 2022, le Tribunal administratif fédéral, Cour II, a rejeté le recours que A.________ avait déposé contre la décision sur opposition rendue le 20 mai 2021 par l'Office fédéral confirmant sa décision du 31 décembre 2019. Il a retenu tout d'abord qu'aucun élément du dossier, ni aucune déclaration de l'intéressé ne laissaient entrevoir que le placement au foyer exécuté le 27 septembre 1982 ait pu être ordonné avant 1981 (cf. art. 1 al. 1 et 2 LMCFA), raison pour laquelle c'était à juste titre que l'Office fédéral avait considéré que cette mesure sortait du champ d'application temporel de la LMCFA. S'agissant du placement au sein de la famille d'accueil intervenu en 1980, le Tribunal administratif fédéral a retenu en substance que les souffrances endurées par l'intéressé, résultant en particulier de la séparation d'avec sa mère, ne pouvaient pas être assimilées aux atteintes énumérées à l'art. 2 let. d LMCFA, raison pour laquelle il ne pouvait pas être considéré comme victime au sens de cette loi.