Citation: 5A_745/2010 15.12.2010 E. 4

A teneur de l'art. 38 par. 1 CVRD, l'agent diplomatique qui a sa résidence permanente dans l'Etat accréditaire ne bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions, à moins que des privilèges et immunités supplémentaires n'aient été accordés par l'Etat accréditaire. Le grief de violation de cette disposition tombe à faux dès lors que l'application de celle-ci, compte tenu de l'exception qui y est formulée (« à moins que des privilèges et immunités supplémentaires n'aient été accordés par l'Etat accréditaire ») et de la systématique du texte conventionnel, n'est envisageable qu'à l'égard de personnes jouissant d'une immunité limitée (membres du personnel administratif et technique, membres du personnel de service ou domestiques privés mentionnés à l'art. 37 par. 2 ss CVRD) et donc susceptibles de se voir accorder des privilèges et immunités supplémentaires. L'application de l'art. 38 par. 1 CVRD n'est pas envisageable dans le cas de personnes qui, comme l'intimé, ont le statut d'agent diplomatique bénéficiant d'une immunité complète, laquelle implique ipso facto l'octroi de « privilèges et immunités supplémentaires » excluant une telle application.