Citation: 4A_39/2007 09.05.2007 E. 3

La demanderesse reproche en outre à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral, plus particulièrement d'avoir méconnu le principe de la réception. Elle soutient que l'avis comminatoire pouvait valablement être mis dans la case postale et qu'il y a été valablement reçu par le défendeur. 3.1 L'avis comminatoire doit parvenir au locataire (art. 257d al. 1 CO). Selon le principe de la réception, une déclaration écrite est considérée comme parvenue à son destinataire lorsqu'elle est entrée dans sa sphère d'influence, de sorte qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance. En ce qui concerne l'avis comminatoire de l'art. 257d CO envoyé par une lettre signature (ou recommandée) qui ne peut pas être remise directement au destinataire, la lettre est réputée reçue le jour où le destinataire va la chercher à la poste ou, à défaut, le dernier jour du délai de garde s'il devait s'attendre à la recevoir (ATF 119 II 147 consid. 2 p. 149). L'application de cette règle présuppose toutefois qu'un avis de retrait correspondant ait été mis dans la boîte aux lettres ou dans la case postale; à défaut, on ne saurait reprocher au destinataire de ne pas être allé chercher la lettre signature et considérer qu'il l'a reçue le dernier jour de garde alors qu'il ne pouvait en connaître l'existence (cf. ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34). 3.2 En l'espèce, savoir si, comme la bailleresse le soutient, l'avis de retrait pour la lettre signature contenant l'avis comminatoire pouvait valablement être mis dans la case postale du locataire et si celui-ci devait s'attendre à recevoir un tel courrier dans la case postale n'est pas déterminant, dès lors qu'il y a doute sur le dépôt de l'avis de retrait dans la case postale. Or, à défaut d'un avis de retrait, la lettre contenant l'avis comminatoire ne saurait être considérée comme ayant été reçue par le défendeur. Cette conclusion scelle le sort du moyen tiré de la violation du droit fédéral.