Citation: 2A.269/2000 27.04.2001 E. D

D.- Par décision du 27 avril 2000, la Commission fédérale a décidé d'accorder l'entraide administrative à la SBVMB et de lui transmettre les informations et les documents fournis par la banque Z.________, en lui indiquant au surplus que X.________ était membre fondateur de la société Y.________ (ch. 1 du dispositif). Elle a précisé que ces informations et ces documents ne devaient être utilisés qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 2 du dispositif). De plus, en accord avec l'Office fédéral de la police, leur éventuelle communication aux autorités pénales belges compétentes était autorisée, l'autorité requérante devant toutefois leur rappeler que leur utilisation était limitée à la poursuite d'un délit d'initié (ch. 3 du dispositif). En outre, en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954. 1), leur transmission à des autorités tierces, autres que celles mentionnées au chiffre 3 du dispositif, ne pouvait se faire qu'avec l'assentiment préalable de la Commission fédérale (ch. 4 du dispositif). Enfin, les chiffres 1à 4 du dispositif ne seraient exécutés qu'à l'échéance d'un délai de trente jours après la notification de la décision à X.________, si aucun recours n'était déposé dans ce délai auprès du Tribunal fédéral (ch. 5 du dispositif).