Citation: 2A.432/2005 18.07.2006 E. 2

Dans un premier moyen, la recourante invoque la violation de son droit d'être entendue. 2.1 D'une part, elle soutient qu'au "regard de la décision", les membres de la ComCom ont apparemment statué sur le seul vu des propositions de l'OFCOM, sans avoir pris connaissance de sa prise de position détaillée du 22 mars 2005 et donc en violation de son droit d'être entendue. La ComCom réfute cette allégation, en affirmant que ses membres "ont pu consulter le dossier et ainsi se forger librement une opinion sur tous ses éléments, y compris la demande de modification (de la recourante) et sa détermination du 22 mars 2005". Rien ne permet de mettre en cause cette allégation, d'autant que la décision attaquée fait explicitement référence, en plusieurs endroits, à la détermination précitée, par laquelle l'intéressée a eu tout loisir de s'exprimer aussi bien sur les mesures de surveillance que l'OFCOM entendait proposer à la ComCom que sur les motifs imposant, selon elle, de modifier certaines conditions de la concession. Dès lors, la violation alléguée du droit d'être entendu est sur ce point mal fondée. 2.2 La recourante fait ensuite valoir que la ComCom a également violé son droit d'être entendue en ne produisant pas les documents dont elle avait pourtant expressément requis l'édition à titre de moyens de preuve dans sa détermination du 22 mars 2005. Elle invite le Tribunal fédéral à ordonner la production de ces pièces. Pour sa part, la ComCom a expliqué qu'elle avait refusé de donner suite à la requête de la recourante, au motif que les preuves sollicitées n'étaient pas nécessaires pour constater les faits à prouver ou que ceux-ci n'étaient pas pertinents pour statuer sur la cause ou encore que certaines données confidentielles devaient être protégées.