Citation: H 84/05 26.07.2006 E. 3

3.1 Après son mariage, la recourante a vécu à l'étranger avec son époux; celui-ci y a exercé une activité lucrative. Pendant ces années, A.________ a payé à l'assurance obligatoire, puis à l'assurance facultative des suisses résidant à l'étranger des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale. Aussi, les conditions posées par l'art. 3 al. 3 let. a LAVS pour que feu son époux soit réputé avoir payé lui-même des cotisations ne seraient pas remplies, en raison de l'activité exercée par celui-ci, même si la recourante pouvait faire appel à cette disposition pour ces années-là. 3.2 Est dès lors seul litigieux le point de savoir s'il peut être porté en compte au défunt une année entière de revenus pour la période s'étendant du 3 mai au 1er octobre 2003, pendant laquelle il était assuré à l'AVS en raison de son domicile en Suisse et n'exerçait pas d'activité lucrative. Au vrai, la recourante se méprend sur le système légal. Seules les personnes soumises à l'assurance peuvent faire valoir ou générer un droit à des prestations de l'AVS. 3.2.1 Les personnes assurées (art. 1a al. 1, 3 et 4 LAVS; art. 2 LAVS) exclusivement sont tenues de payer des cotisations (art. 3 al. 1 LAVS). La qualité d'assuré entraîne l'obligation de cotiser et l'établissement d'un compte individuel où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter LAVS). La personne qui n'est pas assurée pour les risques vieillesse et survivants de l'AVS ne paye pas de cotisations, ni ne peut en payer et acquérir de ce fait des éléments formateurs de prestations de cette assurance. 3.2.2 Ainsi, sous réserve d'une situation qui n'entre pas ici en ligne de compte, ne sont soumis au partage et à l'attribution réciproque entre les conjoints que les revenus réalisés pendant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (art. 29quiquies al. 4 let. b LAVS). De même, seules les personnes assurées peuvent prétendre aux bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance, ainsi qu'à la répartition par moitié entre les conjoints de celles attribuées pendant les années de mariage (art 29sexies al. 1 et 3 LAVS; art 29septies al. 1, 3 let. b et 6 LAVS). 3.2.3 De même, l'art. 50 RAVS pose comme condition, pour la prise en compte d'une année entière de cotisations (ou de revenus au sens de l'art. 29 al. 1 LAVS), que la personne ait été assurée au sens de l'art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total. La recourante conteste que cet article du règlement ait une base légale. Elle oublie cependant que sans être assuré, il n'y a pas d'obligation de payer de cotisations et que cette disposition reflète simplement le système légal dessiné par les articles 1, 2 et 3 LAVS.