Citation: 5A_732/2008 14.07.2009 E. 3

Le recourant prétend que les frais liés à la suppression des deux empiétements litigieux doivent être mis à la charge de l'intimé. 3.1 Considérant que l'intimé n'était pas à l'origine des constructions litigieuses, la cour cantonale en a déduit qu'il était dépourvu de la légitimation passive s'agissant de la suppression du trouble. Une telle légitimation devait cependant lui être reconnue en constatation de droit, le recourant ayant en effet un intérêt juridique suffisant. La Cour de justice a ensuite considéré que la partie du chemin vicinal faisant face aux parcelles nos 347 et 348 était propriété exclusive du recourant et que les constructions litigieuses constituaient un trouble de la propriété au sens de l'art. 641 al. 2 CC. L'intimé ne disposait par ailleurs d'aucune servitude d'empiétement - acquise par prescription acquisitive ou selon l'art. 674 al. 3 CC - lui permettant de justifier le trouble à la propriété engendré et l'on ne pouvait déduire du comportement du recourant qu'il aurait consenti aux empiétements. Les juges cantonaux ont ainsi constaté que les constructions devaient être supprimées. Faute toutefois pour l'intimé de posséder la légitimation passive à l'action négatoire, la démolition des empiétements devait être ordonnée aux frais du recourant. 3.2 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir fait application d'une jurisprudence publiée aux ATF 100 II 307 dont les circonstances ne seraient pas comparables à celles de la présente cause. Contrairement à l'affaire ayant donné lieu à cette jurisprudence, l'auteur du trouble ne pourrait en l'espèce être recherché, au double motif qu'il serait inconnu des parties à la procédure et de surcroît vraisemblablement décédé, de même que la personne dont l'intimé tenait ses propriétés. En omettant de tenir compte de ces éléments de fait, la cour cantonale aurait établi ceux-ci de manière manifestement inexacte et privé le recourant de ses droits découlant de l'art. 641 al. 2 CC. Il appartiendrait au propriétaire successeur de l'immeuble qui cause le trouble, à savoir l'intimé, de se voir reconnaître la légitimation passive à l'action en cessation du trouble et, ainsi, de payer les frais afférents à la démolition des empiétements constatés. L'intimé soutient que, dans la mesure où il n'est pas l'auteur du trouble à la propriété, il ne possède pas la légitimation passive à l'action négatoire. Le recourant ne saurait ainsi l'assigner "par défaut" en cessation du trouble. Le fardeau de la preuve et de l'allégation s'agissant de l'auteur véritable et direct du trouble appartiendrait par ailleurs au recourant et, tant que ce dernier ne serait pas en mesure de déterminer l'auteur des constructions litigieuses, il conviendrait de considérer celles-ci non comme des empiétements, mais comme faisant partie intégrante des parcelles du recourant. Celui-ci en serait ainsi devenu propriétaire en acquérant lesdites parcelles. 3.3 Seule demeure en l'espèce litigieuse la question de la prise en charge des coûts liés à la démolition des empiétements. 3.3.1 L'art. 641 al. 2 CC confère au propriétaire, entre autres facultés, le droit de repousser toute usurpation. Il peut ainsi protéger son droit par l'action négatoire, prévue à l'art. 641 al. 2 CC et diriger cette action contre tout perturbateur, notamment contre le propriétaire d'un fonds voisin qui aurait porté atteinte à son droit. Toutefois, les atteintes provenant des voisins n'entrent dans le champ d'application de l'art. 641 al. 2 CC que s'il s'agit d'atteintes directes, c'est-à-dire si le voisin agit directement sur le fonds du demandeur (ATF 131 III 505 consid. 5.1; 111 II 24 consid. 2b; arrêt 5C.137/2004 du 17 mars 2004 consid. 2.2 publié in Revue du notariat et du registre foncier [RNRF] 2006, p. 140; Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, t. II, 3e éd., 2002, n. 1896 et les références). En revanche si l'atteinte au droit du demandeur n'est que la conséquence indirecte de l'exercice du droit de propriété sur un autre fonds, c'est l'art. 679 CC qui s'applique, à l'exclusion de l'art. 641 al. 2 CC (ATF 119 II 411 consid. 4b; Steinauer, op. cit., n. 1896 et les références citées; HEINZ REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, t. I, 3e éd., 2007, n. 2074 sv.). En tant qu'elle vise la suppression du trouble, l'action négatoire de l'art. 641 al. 2 CC permet non seulement d'exiger la cessation de l'atteinte, mais également le rétablissement de l'état antérieur (ATF 100 II 307 consid. 2; Arthur Meier-Hayoz, Commentaire bernois, 5e éd., 1981, n. 109 ad art. 641; Rey, op. cit., n. 2046). En cas d'inexécution de la part de l'auteur du trouble, le lésé pourra faire exécuter la remise en état par une tierce personne, aux frais de l'auteur du trouble (art. 98 al. 1 CO). En revanche, l'action en cessation de l'atteinte prévue par l'art. 679 CC tend à la suppression de l'état de choses à l'origine de l'atteinte. Elle a ainsi pour objet la suppression de la cause de l'atteinte sur le fonds d'où elle provient, mais non la remise en l'état du fonds endommagé (ATF 111 II 24 consid. 2b; 107 II 134 consid. 3; Steinauer, op. cit., n. 1920 et les références citées). Pour cette raison, l'action en cessation de l'atteinte prévue par l'art. 679 est souvent dou-blée d'une action en dommages-intérêts, qui, elle, permet précisément de supprimer les conséquences des immissions sur le fonds endom-magé (Steinauer, op. cit., n. 1928; Rey, op. cit., n. 2078; ATF 111 II 24 consid. 2b). 3.3.2 Les constructions litigieuses se situent toutes deux en partie sur les fonds du recourant et en partie sur ceux de l'intimé. Il s'agit donc bien d'empiétements au sens de l'art. 674 CC (Steinauer, op. cit., n. 1642 sv.). Pour y mettre fin, le propriétaire lésé peut en principe exiger la suppression matérielle de la partie de la construction qui constitue l'empiétement; il doit alors agir par le biais de l'action négatoire (art. 641 al. 2 CC; arrêt 5A_332/2007 du 15 novembre 2007 consid. 5.1; Steinauer, op. cit., n. 1647; Arthur Meier-Hayoz, Commentaire bernois, 3e éd., 1974, n. 38 ad art. 674). La loi réserve toutefois au constructeur de l'empiétement la possibilité d'obtenir une servitude d'empiétement, moyennant le respect des conditions prévues à l'art. 674 al. 3 CC. Si le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'em-piétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions peut ainsi demander l'attribution de l'empiétement à condition qu'il soit de bonne foi et que les circonstances le permettent. S'agissant du muret édifié sur le chemin vicinal, la cour cantonale a refusé d'attribuer à l'intimé une servitude d'empiétement au sens de l'art. 674 al. 3 CC, jugeant qu'il n'avait allégué aucun intérêt particulier au maintien de cette construction. En tant que l'intimé n'a pas recouru contre cette dernière décision qui rejetait sa demande reconventionnelle, la cour de céans ne peut réexaminer les conditions d'octroi d'une telle servitude pour statuer sur les frais de remise en état. Le litige ne peut donc être tranché que sous l'angle de l'art. 641 al. 2 CC, et ce pour les deux constructions. Or, l'intimé n'étant pas à l'origine de celles-ci, il ne possède pas la qualité pour défendre à cette action et ne peut donc être recherché en suppression du trouble par le propriétaire lésé. Seul peut l'être l'auteur des constructions litigieuses. Que celui-ci soit inconnu ou décédé ne permet pas pour autant au propriétaire lésé de diriger l'action négatoire contre le propriétaire actuel des fonds d'où partent les empiétements.