Citation: 2A.353/2006 18.01.2007 E. 6

6.1 L'imposition des époux vivant en ménage commun (art. 3 al. 3 LHID) fait partie des matières harmonisées figurant aux titres 2 à 5 et 6 chapitre 1 LHID. Le recours 2A.354/2006 concerne l'imposition du recourant pour la période fiscale 2002, soit une période postérieure au délai de 8 ans accordé aux cantons, à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'harmonisation le 1er janvier 1993, pour adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à sixième de cette loi. La voie du recours de droit administratif est dès lors ouverte, en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID (ATF 130 II 509 consid. 8.2 p. 511). La conclusion du recourant tendant à "imposer les époux en commun" est toutefois irrecevable en raison du caractère purement cassatoire du recours de droit administratif en matière d'harmonisation fiscale (art. 73 al. 3 LHID). 6.2 L'art. 3 al. 3 LHID prévoit, comme l'art. 9 al. 1 LIFD, que le revenu des époux qui vivent en ménage commun s'additionne, quel que soit le régime matrimonial. L'art. 66 al. 1 de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs a la même teneur que l'art. 9 al. 1 LIFD; il est donc conforme à l'art. 3 al. 3 LHID. Il s'ensuit que les considérations développées ci-dessus relatives à la taxation des époux X.________ pour l'impôt fédéral direct s'appliquent également à l'impôt cantonal. Partant, le recours 2A.354/2006 est rejeté dans la mesure où il est recevable.