Citation: 4P.227/2001 22.11.2001 E. 1

1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours de droit public qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1, III 41 consid. 2a et les arrêts cités). Lorsqu'un Etat a été attrait devant les juridictions suisses pour des actes accomplis de iure gestionis (notamment en cas d'engagement d'un employé subalterne), la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral lui est ouverte de la même manière qu'à un particulier. Il peut, dans ce cadre, invoquer notamment une violation par les autorités cantonales des règles relatives à l'immunité (cf. ATF 124 III 382 consid. 2a). En revanche, si l'Etat choisit d'interjeter le recours spécial que constitue le recours de droit public, en faisant valoir une violation de ses droits constitutionnels, il convient de se demander s'il est bien titulaire des droits qu'il invoque en justice. L'art. 84 al. 1 let. a OJ dispose à cet égard que le recours de droit public est recevable contre une décision cantonale pour violation de droits constitutionnels des citoyens. Selon la jurisprudence, un Etat étranger agissant en vertu de sa souveraineté (iure imperii) ne peut déposer un recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, puisqu'il n'est par définition pas titulaire des droits constitutionnels des citoyens (arrêt du Tribunal fédéral du 13 janvier 1999 publié in SJ 1999 I 255, consid. 1a in fine; ATF 101 Ia 163 consid. 2). Si l'Etat étranger a été cité en justice pour des actes de iure gestionis, ce qui est le cas en l'occurrence, la recevabilité de son recours de droit public pour violation de droits constitutionnels suppose donc qu'on puisse lui reconnaître, dans ce contexte, la qualité de citoyen en regard de l'art. 84 al. 1 let. a OJ. Cette délicate question n'a toutefois pas à être tranchée en l'espèce, dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté, pour les motifs qui suivent.