Citation: 2P.264/2003 29.10.2003 E. 1

terprétée de manière large et s'appliquer non seulement à celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire mais encore à toute personne qui, même sans être dans une relation juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours. En d'autres termes, une restitution de délai n'entre pas en considération quand le retard dans le versement de l'avance de frais est le fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se prévaloir lui-même d'un empêchement non fautif, quand bien même cet auxiliaire aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence. Une pratique plus souple pourrait pousser les parties à multiplier les auxiliaires afin de s'exonérer de leur responsabilité quant à l'observation des délais judiciaires (ATF 114 Ib 67 consid. 2c; 107 Ia 168 consid. 2a; SJ 1991 567 consid. 4; confirmés par les arrêts 1P.151/2002 du 28 mai 2002 consid. 1.2 et 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2 et 2.3). 2.2 La recourante ne conteste pas que son auxiliaire Y.________ a commis une faute dans le libellé de l'ordre de paiement, ni que cette inadvertance doit lui être imputée, mais affirme que la Poste demeure responsable du défaut de versement, car celle-ci était tenue d'avertir immédiatement les intéressés de l'erreur survenue au lieu de se borner à retourner le bulletin vicié à l'Office postal de Z.________ trois jours plus tard. A cet égard, la recourante reconnaît certes que, selon les conditions générales de Postfinance, "le client est responsable des conséquences de l'utilisation d'ordres libellés de manière imprécise, incomplète ou erronée", mais souligne que ces mêmes conditions générales considèrent "comme déficiences (de la part de la Poste) les retards de plus d'un jour ouvrable", si bien que la Poste aurait dû aviser les parties après un jour de retard déjà. Enfin, la recourante se prévaut de l'arrêt du Tribunal fédéral publié in RVJ 1967 424 consid. 3, selon lequel le débiteur opérant des versements par le service de comptes de chèques postaux doit être protégé. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'on ne saurait imputer à la Poste une quelconque "déficience" lorsque le retard pouvant entacher le transfert d'un versement résulte d'une erreur commise par l'usager lui-même, notamment dans le libellé de l'ordre de paiement comme en l'espèce. Du reste, selon l'arrêt cité par la recourante, le débiteur n'est protégé dans son versement que lorsqu'il a "fait tout ce à quoi, dans des circonstances normales, il était tenu", ce qui n'est précisément pas réalisé en l'occurrence. Enfin, la recourante ne peut reprocher à la Poste de ne pas avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour réparer l'erreur commise; compte tenu du volume considérable du trafic des paiements, l'on ne saurait exiger de la Poste qu'elle interpelle immédiatement les usagers concernés en cas de constatation d'une erreur. Dans ces conditions, la manière dont la Poste a traité le bulletin inexact ne rend pas cette régie responsable de la tardiveté de l'avance de frais et n'exonère pas davantage la recourante de la faute de son auxiliaire. 2.3 Quant à l'art. 39 al. 2 LJPA/VD, selon lequel il est possible, lorsque l'équité l'exige, de renoncer à cette avance, ou de consentir des délais ou des modalités spéciales, il n'est d'aucun secours à la recourante. En effet, s'il permet de contester le délai imparti, il n'a pas pour but de remédier à l'absence d'un motif de restitution du délai lorsque celui-ci a été accepté sans réserve. 2.4 Dans ces circonstances, le Juge instructeur du Tribunal administratif n'est pas tombé dans l'arbitraire en considérant que le recours formé devant le Tribunal administratif était irrecevable faute d'avance de frais versée à temps.