Citation: 6B_961/2018 E. 2.2.1

2.2.1. S'agissant du cas 1 de l'ordonnance pénale du 30 mai 2016 valant acte d'accusation, la cour cantonale a exposé que l'intimé avait reçu des allocations perte de gain, à hauteur de 33'939 fr. 60, en relation avec le congé maternité de la recourante. Cette dernière était retournée travailler trois semaines après son accouchement, malgré l'interdiction prévue à l'art. 35a al. 3 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11). L'intimé avait omis d'informer la caisse et l'assurance-maladie collective du fait que son employée avait recommencé à travailler trois semaines après son accouchement. Il avait de surcroît pris le soin de verser à la recourante des salaires - correspondant uniquement à l'activité déployée et en ne mentionnant pas d'allocations APG dans les décomptes de salaires - sans prélever de cotisations sociales. L'intimé avait encore établi des récapitulatifs de salaire pour l'année 2006 avec des cases vides pour les mois d'avril à juin. L'autorité précédente a cependant indiqué que la recourante avait perçu un salaire correspondant au travail effectué, de sorte qu'elle n'avait pas subi de dommage. Cela valait d'autant qu'au regard des déclarations contradictoires des parties sur ce point et des pièces au dossier, il n'était pas possible de déterminer si les allocations de maternité avaient finalement été redistribuées à la recourante. Sur la base de ces faits, la cour cantonale a considéré que la recourante n'avait pas été la destinataire d'une tromperie astucieuse. La caisse de compensation et l'assurance-maladie collective avaient seules été lésées par les agissements de l'intimé, mais ces deux organismes n'avaient pas formé appel contre le jugement de première instance. Selon l'autorité précédente, la recourante n'avait pas été directement touchée par le comportement de l'intimé, de sorte qu'elle ne disposait pas d'un intérêt juridiquement protégé à la modification dudit jugement. L'intimé ne pouvait ainsi être condamné pour escroquerie. L'autorité précédente a par ailleurs exposé que la caisse de compensation avait versé les allocations de maternité à la société de l'intimé et que la recourante avait touché son salaire selon l'activité déployée. Au vu des déclarations contradictoires des parties, il n'était pas possible de savoir si la recourante avait ensuite touché ou non les allocations. En vertu du principe de la présomption d'innocence, il convenait de retenir que tel avait été le cas. Selon la cour cantonale, les éléments constitutifs d'une infraction d'abus de confiance n'avaient donc pas été réalisés.