Citation: I 502/05 09.06.2006 E. 2

2.1 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 (RO 1968 p. 30), les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage; ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable. Cette disposition a été modifiée par la loi fédérale du 21 mars 2003 (4ème révision de l'AI), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3838, 3852). Dans sa nouvelle formulation, elle prévoit que les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative préalable; ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable. Cette modification législative revêt un caractère formel et n'entraîne aucune modification des conditions matérielles posées à l'octroi de mesures de réadaptation (cf. Message du Conseil fédéral concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 21 février 2001, FF 2001 p. 3126; procès-verbal des séances de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 8 mai 2002, p. 18 ss, et du 27 mai 2002, p. 4). 2.2 Selon l'art. 21 al. 1, première phrase, LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 (RO 1968 p. 33), l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle. Par ailleurs, l'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral (art. 21 al. 2 LAI). L'assurance prend en charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt. L'assuré supporte les frais supplémentaires d'un autre modèle (art. 21 al. 3, première phrase, LAI). L'art. 21 al. 1 LAI a été modifié par la 4ème révision de l'AI, avec effet dès le 1er janvier 2004 (RO 2003 3840), et prévoit désormais que l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle. A l'instar de la modification de l'art. 8 al. 1 LAI, cette nouvelle formulation de l'art. 21 al. 1 LAI revêt un caractère formel et ne modifie pas les conditions matérielles posées à l'octroi d'un moyen auxiliaire (cf. procès-verbal de la séance du 1er novembre 2001 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national, p. 26). 2.3 Selon l'Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI), édictée par le Département fédéral de l'intérieur sur délégation de compétence du Conseil fédéral (art. 14 RAI), l'assurance-invalidité prend notamment en charge les prothèses fonctionnelles définitives pour les pieds et les jambes (art. 2 al. 1 OMAI et ch. 1.01 de la liste de moyens auxiliaires annexée à l'OMAI).