Citation: 7B_69/2022 E. 3.5

3.5. En l'espèce, il est relevé en préambule que l'ordonnance de classement du 23 novembre 2016 du Ministère public ne constitue pas une décision en matière d'entraide judiciaire, comme l'a retenu à juste titre la cour cantonale. En effet, le Ministère public a alors agi comme autorité compétente en vertu de l'art. 8 al. 3 CPP. Il n'a ainsi pas violé le droit fédéral en classant la procédure; cela est en effet prévu par la loi en cas de délégation de la poursuite pénale à l'étranger, comme en l'espèce. Le Ministère public n'avait dès lors pas à suspendre la procédure, comme le soutient le recourant, une reprise de la procédure étant toujours envisageable aux conditions de l'art. 89 al. 1 EIMP (cf. consid. 3.2.2 supra). Au surplus, on ne voit pas - et le recourant ne le soutient d'ailleurs pas - que l'ordonnance de classement constituerait une mesure prohibée du fait de la délégation (cf. consid. 3.2.2 supra). Cela étant dit, la requête d'indemnisation du 16 novembre 2021 repose sur le résultat - acquittement, respectivement non-lieu - de la procédure déléguée à la France. Le Ministère public a cependant opposé au recourant le classement de la procédure qui était intervenu le 23 novembre 2016. À ce moment, le recourant n'ignorait certes pas la détention préventive effectuée, ni les conséquences économiques dont il entendait se prévaloir. Il ne pouvait cependant pas connaître l'issue de la procédure menée en France, en particulier s'il pourrait articuler des prétentions en raison d'un acquittement futur. Dès lors, opposer au recourant la tardiveté de ses prétentions revient à exiger de lui qu'il ait formulé des prétentions alors qu'il en ignorait encore le fondement même. Dans le cas d'espèce particulier où le classement est intervenu en raison de la délégation de la procédure à l'étranger, les autorités précédentes ont violé le droit fédéral en considérant comme tardive la requête d'indemnisation. Le Ministère public aurait dès lors dû entrer en matière sur le principe de cette requête formulée en raison de la détention injustifiée.