Citation: 1A.218/2003 17.12.2003 E. 4

Invoquant ensuite l'art. 2 let. a EIMP, le recourant relève que divers rapports d'organisations non gouvernementales mettent en évidence de nombreuses violations des droits de l'homme commises dans l'Etat requérant. Les juges, nommés par l'Emir, n'auraient pas d'indépendance, et le droit à un procès équitable (art. 14 du Pacte ONU II) ne serait toujours pas garanti, compte tenu en particulier de la loi martiale, de la peine de mort et de la torture, et des discriminations à l'égard des femmes et des bédouins. Le recourant invoque plus précisément son droit à être jugé dans un délai raisonnable; il relève que les faits poursuivis portent sur la période de 1986 à 1993 et qu'en dépit de plusieurs décisions favorables, de nouvelles procédures surgiraient à chaque fois, suite à des pressions politiques. Le Tribunal des Ministres serait un tribunal d'exception au sens de l'art. 14 al. 3 let. c Pacte ONU II. Les nouvelles garanties demandées à l'Etat requérant seraient insuffisantes à ce propos. 4.1 Selon l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger [a] n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II, ou [d] présente d'autres défauts graves. Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne satisferaient pas aux exigences des deux instruments précités. Saisie d'un grief de ce genre, l'autorité suisse requise n'a pas à se livrer d'office à un examen exhaustif du niveau de protection des droits de l'homme dans l'Etat requérant; elle doit se concentrer sur l'évaluation des incidences prévisibles de cette situation sur la position concrète de la personne poursuivie (ATF 129 II 268 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). Il ne suffit donc pas que la personne poursuivie à l'étranger se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique donnée; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 129 II précité; 125 II 356 consid. 8a p. 364, 123 II 161 consid. 6b, 122 II 373 consid. 2a p. 376-377 et les arrêts cités). 4.2 Le Tribunal fédéral a déjà répondu à l'essentiel de ces objections, dans ses arrêts du 11 septembre 2002 précité, et du 12 septembre suivant (cause 1A.147/2002). La nomination des juges par le Chef de l'Etat, sur recommandation du Ministère de la justice, n'est pas un élément suffisant à lui seul pour douter de l'indépendance des magistrats. En effet, cette question doit être résolue non seulement sur le vu du mode de désignation, mais aussi compte tenu de la durée des mandats, de l'existence d'une protection contre les pressions extérieures et du point, central, de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance. Les tribunaux doivent statuer sans recevoir d'instructions ou de recommandations (ATF 123 II 511 consid. 5c p. 517 et la jurisprudence citée). Le fait que l'engagement des magistrats, salariés, soit de durée déterminée et qu'il s'agisse souvent de ressortissants étrangers ne constitue pas des motifs de douter de leur indépendance. Par ailleurs, si les différents rapports produits par le recourant font état de sérieux problèmes dans l'Etat requérant (maintien de la loi martiale de 1991, arrestations illégales, cas de torture, discriminations à l'égard des femmes, situation des bédouins et des apatrides, maintien de la peine de mort, violations de la liberté d'expression), aucun d'entre eux ne mentionnent l'indépendance des magistrats comme un motif de préoccupation particulier. Il n'est jamais prétendu que le Chef de l'Etat serait, d'une manière ou d'une autre, intervenu afin d'influencer l'issue d'un procès déterminé. Les différentes décisions de justice qui figurent au dossier font au contraire ressortir que les objections soulevées après le premier arrêt de la Cour d'assises ont été examinées avec sérieux et indépendance. Les seuls procès inéquitables dont il est fait état concernent des délits politiques jugés par la Cour martiale ou la Cour de sûreté de l'Etat (arrêt du 11 septembre 2002, consid. 4.4). Quant au Tribunal des Ministres, le recourant ne fait valoir aucun élément propre à mettre en cause son impartialité ou son indépendance: sa dernière décision classant la plainte de K.________, faute d'une motivation suffisante, est au contraire favorable au recourant. 4.3 L'Etat requérant, qui a ratifié le 21 mai 1996 le Pacte ONU II, a été interpellé une première fois le 14 février 1995 par l'OFP, notamment à propos du respect des garanties judiciaires figurant aux art. 6-8 CEDH. Dans sa réponse, du 24 mars 1995, transmise par le Ministère de la justice, le Procureur général expose les règles relatives à la légalité des peines, à la publicité des débats, à la présomption d'innocence, au principe d'accusation et aux droits de la défense, en particulier le droit de faire entendre les témoins à décharge. La Chambre d'accusation a estimé que ces garanties remontaient à 1995, et devaient être renouvelées compte tenu du changement de juridiction intervenu depuis lors. Le recourant ne prétend pas que les nouvelles garanties exigées devraient être complétées sur un point ou un autre. Il soutient que la procédure pénale aurait déjà duré trop longtemps au regard des exigences des art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II. Même s'il s'est écoulé un temps considérable depuis les faits poursuivis, on ne saurait en déduire que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable serait d'ores et déjà violé. L'exigence du délai raisonnable doit être interprétée in concreto, compte tenu de la gravité et de la complexité de l'affaire, et des comportements respectifs de l'accusé et des autorités de poursuite. On ignore ainsi à quel moment précis l'accusation pénale a été formulée de manière déterminante à l'encontre du recourant, et si ce dernier s'est trouvé détenu. Par ailleurs, la remise des documents bancaires concernant le recourant pourrait constituer une étape importante dans le cours de la procédure, propre à en accélérer le déroulement. Faute de connaître suffisamment les détails de la procédure étrangère, il n'est pas possible de déterminer si les exigences de célérité ont été respectées jusqu'ici. Par ailleurs, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable figure parmi les règles de procédure au respect desquelles l'Etat requérant devra s'engager. Le droit de regard qui devra aussi être accordé à la représentation suisse constitue une garantie importante sur ce point. Pour le surplus, les garanties formulées par la Chambre d'accusation correspondent à ce qui est exigé dans des cas similaires (cf. ATF 129 II 268 consid. 6.4.3 p. 275).