Citation: 2A.83/2001 05.03.2002 E. A

De 1982 à 1991, X.________ SA a détenu plus de 70% du capital-actions de Y.________ SA. Le 25 mai 1989, X.________ SA a décidé d'augmenter son capital par l'émission d'actions de réserve d'une valeur nominale de 100 fr. souscrites par des banques et destinées notamment à servir les intérêts de la société sur décision de son conseil d'administration. La valeur nominale des actions a été soumise à un droit de timbre de 3%. Le 17 mai 1991, X.________ SA détenait 83,4% du capital-actions de Y.________ SA correspondant à 80,6% des droits de vote. Le 21 mai 1991, afin de simplifier l'actionnariat du groupe, elle a publié une offre publique d'échange et d'achat des actions de Y.________ SA valable du 10 juin au 10 juillet 1991, selon laquelle les actions de Y.________ SA pouvaient être cédées contre paiement au comptant (une action au porteur valant 3'900 fr. et une action nominative valant 780 fr.) ou contre échange d'actions et paiement au comptant (3 actions au porteur ou 15 actions nominatives valant une action nominative de X.________ SA - d'une valeur de 8'480 fr. au 1.1.1991 - et une somme de 3'220 fr. au comptant). A la fin de l'opération, elle a obtenu 99% du capital-actions de Y.________ SA. Le 31 octobre 1991, X.________ SA a déclaré à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) l'échange de 1'214 de ses actions nominatives de réserve contre les actions de Y.________ SA. Elle a calculé le droit de timbre d'émission à 98'282 fr., soit au taux privilégié de 1% applicable en cas de concentration équivalant économiquement à une fusion. Par décision du 22 décembre 1997, confirmée sur réclamation le 16 août 1999, l'Administration fédérale a fixé les droits de timbre d'émission à 3% de la valeur des actions de réserve remises aux actionnaires de Y.________ SA sous déduction du montant déjà versé lors de leur émission, soit à 197'910 fr. 30 supplémentaires. A l'appui de cette décision, elle a indiqué que, lorsque la société reprenante a déjà une participation correspondant au moins à deux tiers des droits de vote de la société reprise, l'acquisition de droits supplémentaires ne constitue pas une opération analogue à la fusion, puisque la concentration a déjà eu lieu. Le montant supplémentaire a été payé par X.________ SA le 15 janvier 1998.