Citation: 2C_483/2015 E. 5.2

5.2. L'art. 36 LPSSP/GE, considéré par l'autorité précédente comme étant la base légale fondant la contribution en cause, dispose que les propriétaires de bâtiments ou de groupes de bâtiments sont tenus de contribuer dans une mesure équitable aux dépenses occasionnées par les installations hydrauliques faites pour la protection de leurs biens. Quant à cette disposition, dont la teneur n'a pas changé depuis 1989 et le projet de loi du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat), le commentaire y relatif, fourni par la commission chargée d'étudier ledit projet est le suivant: " Actuellement, lorsqu'une nouvelle construction fait l'objet d'une autorisation de construire, l'inspection cantonale du feu étudie les voies d'accès et le réseau hydraulique. Au vu des prises d'eau existantes, elle peut être appelée à demander une prise d'eau supplémentaire, en raison du risque. En ce qui concerne le paiement d'une installation supplémentaire, il appartient à la commune de décider de faire participer ou non le requérant " (cf. Rapport de la commission chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la prévention des sinistres, le statut et l'intervention des sapeurs-pompiers [PL 6338-A], in Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 25 janvier 1990, p. 257). Compte tenu de ce qui précède, on doit constater que la disposition, considérée par la Cour de justice comme base légale fondant la perception de la contribution annuelle litigieuse, se limite à une contribution des propriétaires de bâtiments aux dépenses occasionnées par les installations hydrauliques. Or, comme l'a relevé l'autorité précédente dans l'arrêt entrepris, la taxe litigieuse porte sur la mise à disposition de l'eau, nécessaire à la lutte contre l'incendie. Il ne s'agit donc pas d'une taxe prélevée pour les dépenses liées aux installations prévues par l'art. 36 LPSSP/GE. En outre, selon l'art. 22 al. 1 LPSSP/GE, cette eau nécessaire à la lutte contre l'incendie est fournie gratuitement par les Services industriels de Genève. Pour cette raison, il est exclu que l'art. 36 LPSSP/GE constitue une base légale suffisante pour percevoir la taxe en cause.