Citation: 2A.480/1999 22.02.2000 E. 3

3.- a) Les mesures de limitation visent en premier lieu à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un étranger n'est pas compté dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans ce contingent, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas, ou pas souhaitable du point de vue politique. Il découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période et s'y soit bien intégré ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité. Il faut encore que la relation de l'étranger avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111/112; 123 II 125 consid. 2 p. 126/127 et consid. 5b/aa p. 132, ainsi que les arrêts cités). b) Depuis le 1er janvier 1995, la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation à l'année n'est possible que pour les ressortissants d'Etats de l'AELE et de l'UE. Cette nouvelle orientation en matière d'octroi des autorisations (cf. ATF 122 II 113 ss et 126 ss) doit être prise en considération au regard de l'art. 13 lettre f OLE au sens où les étrangers concernés par l'arrêt des stabilisations au 31 décembre 1994 - à savoir notamment les ressortissants de l'ex-Yougoslavie - ne peuvent pratiquement plus obtenir d'autorisation de séjour depuis cette date (cf. art. 8 OLE), quand bien même le canton serait prêt à l'imputer sur son contingent. On peut également tenir compte du fait qu'un étranger échoue de peu à remplir les conditions des directives fédérales du 21 octobre 1994 précitées (complétées le 1er novembre 1995 et le 26 juin 1996), selon lesquelles les saisonniers et les titulaires d'autorisations de séjour de courte durée, ressortissants de l'ex-Yougoslavie, qui ont travaillé en Suisse en tant que tels pendant huit années consécutives en 1996 peuvent obtenir, à condition qu'ils justifient d'une occupation durable, une autorisation de séjour à l'année imputée sur le contingent. Il faut toutefois garder à l'esprit que ces directives constituent déjà un assouplissement des restrictions introduites par la novelle dans le cadre de la politique du Conseil fédéral en matière de police des étrangers (ATF 122 II 113 consid. 2p. 117 ss). Au demeurant, ces limitations, voulues par le Conseil fédéral, s'appliquent sans distinction à tous les intéressés, en particulier aux ressortissants de l'ex-Yougoslavie. Ainsi, ce qui est déterminant dans l'examen des conditions de l'art. 13 lettre f OLE, reste de savoir si le cas personnel de l'étranger apparaît d'une extrême rigueur vis-à-vis des autres ex-Yougoslaves se trouvant dans une situation en principe comparable.