Citation: BGE 150 IV 86 E. 3.2.1

L'art. 322septies CP vise à sanctionner la corruption active et passive d'agents publics étrangers et internationaux, dont la définition est calquée sur celle des art. 322ter et 322quater CP concernant les agents publics suisses. L'art. 322septies al. 1 CP, entré en vigueur le 1er mai 2000, prévoit ainsi une peine privative de liberté de cinq au plus ou une peine pécuniaire pour quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation. Parallèlement, l'art. 322septies al. 2 CP, entré pour sa part en vigueur le 1er juillet 2006, punit de la même peine quiconque, agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu'arbitre ou militaire, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation.