Citation: 4C.106/2000 13.09.2000 E. 3

3.- a) Selon l'art. 814 al. 4 CO, la société à responsabilité limitée répond des actes illicites commis dans la gestion des affaires sociales par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter. Cette règle est la même que celle régissant la responsabilité de la société anonyme pour les actes illicites de ses organes (art. 722 CO; art. 718 al. 3 aCO; Werner von Steiger, Commentaire zurichois, art. 814 CO no 17). Pour que la responsabilité de la société soit engagée, les actes illicites doivent d'une part avoir été commis dans la gestion des affaires de la société; il faut et il suffit à ce titre que l'acte, par un rapport fonctionnel, entre dans le cadre général des attributions de l'organe. L'acte doit, d'autre part, émaner d'une personne autorisée formellement ou de fait à gérer ou à représenter la société, c'est-à-dire qui a la compétence de prendre des décisions indépendantes et qui participe effectivement à la gestion des affaires sociales, sans pour autant qu'il soit nécessaire qu'elle ait été matériellement autorisée à représenter la société dans le cas d'espèce ni qu'elle ait la signature individuelle ou collective (ATF 121 III 176 consid. 4a; 105 II 289 consid. 5b-c et 7; cf. von Steiger, op. cit. , art. 814 CO no 18 s.; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, p. 187; Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2e éd. Zurich 1996, p. 837 s. nos 1582c et 1582d), car "gérer" et "représenter" sont alternatifs (Pascal Montavon, Le droit suisse de la SA, tome III, Lausanne 1997, V/§5 D.2, p. 131 s.). La société ne répond cependant pas des actes commis par un organe lorsque celui-ci a agi manifestement non pas pour elle, mais à titre particulier (ATF 101 Ib 422 consid. 5b p. 437; 68 II 91 consid. 3; Pascal Montavon, SARL, Lausanne 1998, p. 103; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit. , p. 187 no 11).