Citation: 5C.49/2006 24.08.2006 E. 3

Dans un autre grief, le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir refusé d'appliquer l'art. 123 al. 2 CC, malgré la disproportion entre les situations patrimoniales respectives des parties. Il affirme que l'intimée n'a jamais eu l'intention de travailler vu la fortune considérable dont elle a hérité, de l'ordre de 15'000'000 fr., alors qu'il ne disposerait que d'une fortune nette inférieure à 500'000 fr. Il expose en outre qu'étant désormais en fin de carrière, il ne pourra pas reconstituer le montant de sa prévoyance professionnelle, ce d'autant qu'il continuera de consacrer, durant plusieurs années encore, une part importante de ses revenus à l'entretien de ses enfants. La Cour de justice aurait par ailleurs dû prendre en compte la possibilité pour l'intimée de louer l'appartement de 9,5 pièces qu'elle occupe, lorsque sa fille aura quitté le foyer maternel, ou l'une ou l'autre de ses résidences secondaires, ainsi que les confortables plus-values générées par son portefeuille immobilier. Pour sa part, il ne pourrait bénéficier de tels revenus, car il doit financer ses emprunts hypothécaires et n'a pratiquement pas de patrimoine immobilier. Enfin, ses rachats de prévoyance devraient être exclus de tout partage, dès lors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. 3.1 Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux doivent en principe être partagées entre eux par moitié (art. 122 CC). Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123 al. 2 CC). Selon l'intention du législateur, la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage doit profiter aux deux conjoints de manière égale. Ainsi, lorsque l'un des deux se consacre au ménage et à l'éducation des enfants et renonce, totalement ou partiellement, à exercer une activité lucrative, il a droit, en cas de divorce, à une partie de la prévoyance que son conjoint s'est constituée durant le mariage. Le partage des prestations de sortie a pour but de compenser sa perte de prévoyance et doit lui permettre d'effectuer un rachat auprès de sa propre institution de prévoyance. Il tend également à promouvoir son indépendance économique après le divorce. Il s'ensuit que chaque époux a normalement un droit inconditionnel à la moitié des expectatives de prévoyance constituées pendant le mariage. Seules des circonstances économiques postérieures au divorce peuvent justifier le refus du partage, circonstances que le juge doit apprécier en appliquant les règles du droit et de l'équité (ATF 129 III 577 consid. 4.2.1 et 4.2.2 p. 578 avec les références). L'art. 123 al. 2 CC doit être appliqué de manière restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance ne soit vidé de son contenu (Baumann/Lauterburg, FamKomm Scheidung, Berne 2005, n. 59 ad art. 123 CC). Le refus du partage est par exemple justifié lorsque l'épouse exerçant une activité lucrative a financé les études du mari, lui donnant ainsi la possibilité de se constituer à l'avenir une meilleure prévoyance que la sienne (FF 1996 I 101 ss, spéc. 107). La fortune de l'époux créancier ne constitue pas un motif d'exclusion du partage par moitié; celui-ci n'est inéquitable, au sens de l'art. 123 al. 2 CC, que s'il apparaît manifestement choquant, absolument inique ou encore, complètement insoutenable (Baumann/ Lauterburg, op. cit., loc. cit.). 3.2 Il résulte des constatations de l'arrêt entrepris que pendant la durée du mariage (à savoir vingt-six ans, dont dix-neuf ans de vie commune), l'épouse s'est consacrée au ménage et à l'éducation des enfants. Compte tenu de son âge (50 ans), du fait qu'elle n'a jamais exercé d'activité lucrative et du caractère désormais obsolète de sa formation de mathématicienne, ses perspectives professionnelles et ses espérances salariales sont particulièrement limitées. Elle dispose cependant d'une fortune, héritée de sa tante en 1972, qui se compose principalement de titres, de l'appartement conjugal de 9,5 pièces et d'un studio situés à Genève, d'un appartement à Cannes (France) ainsi que d'un chalet à Villars (VD), acquis en 1995. Le tableau établi par sa fiduciaire indique que sa fortune mobilière, qui s'élevait à 3'829'358 fr. en 1989, a régulièrement augmenté pour atteindre 5'901'603 fr. en 1997. Selon ses déclarations fiscales, elle a ensuite évolué de 5'580'155 fr. en 1998 à 6'936'722 fr. en 1999. L'épouse affirme qu'actuellement, elle ne serait plus que de 4'500'000 fr., sans toutefois produire de pièces à l'appui de ses dires. De 1989 à 1999, cette fortune mobilière a généré un revenu annuel moyen de l'ordre de 135'000 fr., oscillant entre 95'000 fr. et 159'000 fr. suivant les années. Le mari, économiste de formation, est arrivé en Suisse en 1979, sans parler le français. Son titre universitaire polonais n'étant en outre pas reconnu, il s'est inscrit à l'Université de Genève, où il a obtenu une licence ès sciences économiques avant d'occuper un poste d'assistant en 1983-1984. Depuis 1985, il travaille comme analyste financier auprès de la même société et réalise actuellement un revenu annuel net de plus de 450'000 fr. Dès 1996, il a déclaré une fortune mobilière qui est passée de 440'701 fr. en 1996 à 575'725 fr. en 1997. Selon un récapitulatif bancaire, il possédait à fin 2003 des comptes personnels d'un montant total de 51'534 fr. et des valeurs mobilières s'élevant à 81'168 fr. Fin 1997, il a acquis un appartement de 5,5 pièces dans le même immeuble que celui où est situé le logement conjugal, pour le prix de 475'000 fr. Ce bien est grevé d'une hypothèque à concurrence de 505'000 fr. Il a en outre acheté, en septembre 2004, l'appartement, sis à S.________, où il vit actuellement, pour la somme de 965'000 fr., acquisition financée à hauteur de 188'000 fr. par des fonds propres et par la constitution d'une cédule hypothécaire de 777'000 fr. Dans son activité professionnelle, il a accumulé, du mariage jusqu'au 31 décembre 2003, des prestations de sortie de 215'480 fr. auprès de la fondation LPP-Winterthur et de 1'483'679 fr., respectivement 31'329 fr., auprès de la fondation de prévoyance et de la caisse de prévoyance complémentaire en faveur du personnel de la société qui l'emploie, soit au total 1'730'488 fr.; dans ces montants sont compris des rachats effectués entre décembre 1998 et décembre 2003 d'une valeur de 270'875 fr. Il ressort en outre des éléments versés au dossier (attestations fiscales) qu'il possède un 3e pilier A et, apparemment, une assurance sur la vie, mais il ne fournit aucun renseignement précis à ce propos. 3.3 Sur le vu de ces éléments, la cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'application du droit fédéral en considérant qu'il ne se justifiait pas de déroger à la règle du partage par moitié, nonobstant la fortune importante dont bénéficie l'intimée. En effet, la possibilité de faire exceptionnellement abstraction du partage ne change rien au fait que la compensation des lacunes de prévoyance est une institution juridique indépendante qui confère un droit et qui ne peut pas être transformée, au moyen de l'exclusion, en une prestation de besoin. Dès lors, il ne suffit pas que l'avenir de l'époux créancier soit économiquement assuré. Le caractère manifestement inéquitable du partage ne résulte pas non plus d'un simple déséquilibre entre les capacités financières des parties (Baumann/Lauterburg, op. cit., n. 58 ad art. 123 CC). En l'occurrence, la fortune mobilière de l'intimée apparaît certes conséquente puisque l'arrêt entrepris retient qu'entre 1989 et 1999, elle a généré des revenus de 135'000 fr. par an en moyenne (soit le 3% de sa valeur actuelle, d'un montant de 4'500'000 fr. aux dires de l'épouse), revenus qui sont toutefois très fluctuants (entre 95'000 fr. et 159'000 fr. de 1989 à 1999); la valeur vénale de ses immeubles et le montant des charges éventuelles qui les grèvent ne font en revanche l'objet d'aucune constatation. Le recourant soutient que la fortune de l'intimée est beaucoup plus élevée, à savoir de 7'000'000 fr. s'agissant des valeurs mobilières - mais sans chercher à contester la somme de 4'500'000 fr. alléguée par l'épouse - et de 15'000'000 fr. en tenant compte des immeubles: comme il ne prétend même pas avoir offert de preuves à cet égard, il y a cependant lieu de s'en tenir aux constatations effectuées par la Cour de justice. Le recourant dispose quant à lui de revenus élevés et sa capacité de travail, qui est entière, durera en principe encore une dizaine d'années, au cours desquelles il se verra vraisemblablement allouer au minimum la même rémunération qu'actuellement; du moins ne le conteste-t-il pas. S'il est vrai qu'il ne pourra probablement pas se reconstituer un avoir équivalent à celui dont il bénéficierait sans le partage, il n'a pas fourni d'éléments complets permettant de déduire que sa prévoyance globale ne lui assurerait plus un revenu suffisant et, en tout cas, qu'il serait disproportionné par rapport à celui que touchera l'intimée. De toute façon, une telle disproportion serait-elle réalisée qu'elle ne serait pas à elle seule déterminante pour juger du caractère manifestement inéquitable du partage, les situations respectives des parties étant en fin de compte décisives. A cet égard, il convient de relever que le recourant dispose également d'une fortune importante et, semble-t-il, d'un 3e pilier, sur lequel il ne s'est pas exprimé. Il ne prétend pas non plus qu'à la suite du partage de sa prévoyance professionnelle, son train de vie subirait un jour une atteinte quelconque. Dans ces conditions, il n'apparaît pas absolument insoutenable que la moitié de ses avoirs de prévoyance acquis durant le mariage soit transférée en faveur de l'épouse qui, en finançant ses études et en s'occupant de la tenue du ménage ainsi que de l'éducation des enfants, lui a permis d'obtenir la situation professionnelle très lucrative qui est la sienne aujourd'hui. 3.4 Le recourant demande par ailleurs - mais sans prendre formellement de conclusions à ce sujet - l'annulation de l'arrêt entrepris au motif que ses rachats de prévoyance doivent être exclus du partage, dès lors qu'ils auraient été effectués au moyen de ses biens propres. Il est exact que si l'assuré finance lui-même le rachat de prévoyance au moyen d'avoirs de cette nature, la proportion correspondante de la prestation de sortie doit être exclue du partage, de même que les intérêts qu'elle a produits jusqu'au moment du divorce. Cette réglementation s'applique à tous les conjoints, sans égard à leur régime matrimonial. La référence à l'art. 198 CC, qui figure à l'art. 22 al. 3 LFLP, n'est destinée qu'à définir les valeurs patrimoniales concernées (Th. Geiser, Le nouveau droit du divorce et les droits en matière de prévoyance professionnelle, in De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 53 ss, p. 71; H. Walser, in Commentaire bâlois, 2e éd., n. 15 ad art. 122 CC). En l'espèce, les parties étant en litige quant au partage de la prévoyance professionnelle, il appartiendra toutefois au juge des assurances compétent en vertu de l'art. 25a LFLP (art. 142 al. 2 CC) de déterminer le montant exact des avoirs à partager, le juge du divorce devant uniquement fixer les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être réparties (Geiser, op. cit., p. 53 ss, p. 83; Schneider/Bruchez, op. cit., p. 195 ss, n. 4.6.3.1 p. 251; Sutter/ Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, n. 72 ad art. 122/141-142 CC).