Citation: 4A_174/2007 13.09.2007 E. 4

4.1 La cour cantonale a considéré en substance que selon la jurisprudence (ATF 117 IV 259 consid. 5a), l'administrateur viole ses devoirs découlant de l'art. 678 al. 2 CO et cause un dommage à la société lorsqu'il entame le capital-actions, augmenté des réserves légales, pour verser aux actionnaires des dividendes cachés. Lorsque la société W.________ était entrée en liquidation de fait en juillet 1992 ensuite de la fin des livraisons par son fournisseur unique, le défendeur avait versé des rémunérations aux commerciaux travaillant pour la société, dont ses deux actionnaires. Suivant le raisonnement, qualifié de convaincant, de l'expert judiciaire, la cour cantonale a retenu que des indemnités de six mois de rémunération, à verser en sus des mois effectivement travaillés en 1992, auraient déjà été très généreuses, si bien que le montant versé en plus, soit CHF 434'000.- au total, devait être qualifié de dividendes cachés. Ceux-ci avaient été versés aux actionnaires alors que la société était entrée en liquidation et que la dette globale envers la demanderesse (CHF 2'136'497.- au 31 décembre 1992, étant rappelé que les livraisons s'étaient arrêtées déjà en juin 1992) dépassait largement les actifs (d'un solde de CHF 240'243.- au 31 décembre 1992). Les juges cantonaux en ont conclu que le capital-actions et les réserves légales (soit au total CHF 100'000.- selon le bilan au 31 décembre 1992) avaient dû être entamés lors du versement de ces prestations indues aux actionnaires et que, par ce versement, le défendeur avait lésé la société et lui avait causé un dommage à hauteur des dividendes cachés. 4.2 Le défendeur reproche à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 754 CO en tenant les conditions de cette disposition pour réunies. 4.2.1 Le défendeur conteste d'abord tout manquement à ses devoirs, en contestant avoir versé des indemnités de licenciement excessives aux animateurs de W.________. Il soutient qu'il était tout à fait raisonnable et acceptable de calculer la rémunération versée aux animateurs en 1992 sur une base annuelle et non sur une base de sept mois, en raison du délai de paiement oscillant entre 60 et 90 jours et du fait que la rémunération était versée à l'encaissement des commandes. En outre, les rémunérations versées lors de la liquidation économique de la société l'auraient été parce que la demanderesse, qui était la seule fautive dans la faillite de W.________, avait accepté de verser une indemnité pour la captation de divers marchés et de la clientèle de cette société. 4.2.2 Le défendeur soutient ensuite qu'aucune faute ne pourrait lui être reprochée dans la gestion de la société W.________. Il allègue que lors de la cessation des activités commerciales de cette société en été 1992, la demanderesse n'avait jamais réclamé le remboursement de la ligne de crédit qu'elle avait accordée à W.________ et s'était même engagée à la dédommager pour la captation de divers marchés; ainsi, lors de la liquidation économique de la société, le défendeur aurait légitimement considéré que la demanderesse avait renoncé au remboursement de sa créance, et il pensait même obtenir un dédommagement financier. 4.2.3 Selon le défendeur, les juges cantonaux auraient méconnu la notion de dommage indirect en considérant qu'en versant des indemnités aux animateurs de W.________, il avait diminué la fortune sociale de la société, sans aucune contre-prestation et au détriment de cette dernière; celle-ci n'aurait en réalité subi aucun dommage du fait de la gestion du défendeur, puisqu'elle a été liquidée économiquement et n'avait plus d'activité commerciale à la fin du mois de juillet 1992. Le défendeur affirme en outre que, bien que cela ne ressorte pas du bilan au 31 décembre 1992, il estimait à juste titre qu'INC bénéficiait d'une créance à l'encontre de la demanderesse de plus de CHF 2'700'000.-, de sorte qu'il n'existait au 31 décembre 1992 aucun surendettement, la créance de X.________ étant compensée par celle de W.________. 4.2.4 Le défendeur conteste enfin l'existence d'un lien de causalité entre le manquement au devoir et le dommage. Il allègue que selon le rapport d'expertise, « la cause première de la faillite de W.________ SA est la rupture des relations commerciales avec X.________ [...]. Ainsi, indépendamment des actions entreprises par la défenderesse (recte: le défendeur) lors de la liquidation économique de la société en 1992, X.________ allait subir une perte significative sur sa créance ». Le défendeur fait valoir que ce n'est donc pas le manquement qui lui est reproché qui serait la cause de la faillite de W.________; comme, en application de l'art. 332b al. 1 CO, la rémunération du personnel commercial de W.________ était due dès la conclusion du contrat avec le tiers et non au paiement par ce dernier de la facture relative aux bijoux commandés, il n'aurait fait que ce que la société devait en versant notamment une indemnité pour résiliation immédiate des rapports de travail. 4.3 La responsabilité des administrateurs envers la société, fondée sur l'art. 754 CO, est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir un manquement par l'organe à ses devoirs, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et un lien de causalité naturelle et adéquate entre le manquement et le dommage; il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces conditions (art. 8 CC), qui sont cumulatives (arrêt 4C.281/2004 du 9 novembre 2004, reproduit in SJ 2005 I p. 221, consid. 2.3). 4.3.1 Parmi les devoirs de l'administrateur figure notamment son devoir de fidélité envers la société, qui lui impose de veiller fidèlement aux intérêts de celle-ci (art. 717 al. 1 CO). Le droit de la société anonyme tend à garantir, par toute une série de dispositions impératives, que la société conserve un patrimoine net (actif diminué du passif) qui corresponde au moins au capital-actions augmenté des réserves légales (ATF 117 IV 259 consid. 5a et les références citées). Ainsi, le législateur protège le capital-actions en interdisant son remboursement (art. 680 al. 2 CO), tout comme le paiement d'intérêts sur le capital-actions (art. 675 al. 1 CO) ou encore son utilisation pour le versement de dividendes, lesquels ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet (art. 675 al. 2 CO; cf. aussi art. 671 al. 3 CO pour l'utilisation de la réserve générale). Est également interdit le versement de dividendes cachés, soit de prestations de la société à l'actionnaire lorsqu'elles sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société (art. 678 al. 2 CO). Toutes ces dispositions visent à protéger non seulement les créanciers, mais aussi la société elle-même (ATF 117 IV 259 consid. 5a; 97 IV 10 consid. 2; Peter Kurer, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 2e éd. 2002, n. 2 et 6 ad art. 675 CO). Le versement de dividendes ou de dividendes cachés peut constituer un manquement de l'administrateur à ses devoirs, pouvant donner lieu à une action en responsabilité selon l'art. 754 CO, lorsqu'un tel versement n'apparaissait objectivement pas admissible au regard de la situation économique de la société au moment où il a été effectué (Peter Widmer/Oliver Banz, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 2e éd. 2002, n. 30 ad art. 754 CO). En l'espèce, il ressort de l'état de fait de l'arrêt attaqué, qui lie le Tribunal fédéral, que le défendeur a versé aux actionnaires de W.________, alors que cette société était entrée en liquidation de fait en juillet 1992 ensuite de la fin des livraisons par son fournisseur unique, des montants qui dépassaient largement la somme qui aurait correspondu à la rémunération du travail effectué en 1992, augmentée d'indemnités de licenciement équivalant à six mois de rémunération. Le montant versé en plus, soit CHF 434'000.- au total selon les calculs de l'expert repris par la cour cantonale, doit être qualifié de dividendes cachés. Ce montant a été versé aux actionnaires alors que la société était entrée en liquidation et que la dette globale envers la demanderesse (CHF 2'136'497.- au 31 décembre 1992) dépassait largement les actifs (d'un solde de CHF 240'243.- au 31 décembre 1992). Il est ainsi incontestable que le capital-actions et les réserves légales (soit au total CHF 100'000.- selon le bilan au 31 décembre 1992) ont été entamés lors du versement de ces dividendes cachés, qui constitue un manquement du défendeur à ses devoirs d'administrateur, tels qu'ils ont été rappelés plus haut. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner si, par les versements litigieux, le défendeur a également contrevenu à ses devoirs découlant de l'art. 745 CO, comme l'a retenu la cour cantonale, dans la mesure où il résulte de cette disposition qu'en cas de liquidation, l'actif de la société ne peut être distribué aux actionnaires qu'après le paiement intégral des dettes sociales. Il n'y a donc pas lieu de répondre aux griefs du défendeur relatifs à l'art. 745 CO. En ce qui concerne la question de savoir si et dans quelle mesure la rémunération versée aux deux animateurs et actionnaires de W.________ après la cessation des activités commerciales de cette société était excessive au regard de la situation économique de la société (cf. art. 678 al. 2 CO), l'argumentation du défendeur (cf. consid. 4.2.1 supra) repose tout entière sur des présupposés de fait qui divergent de l'état de fait contenu dans la décision attaquée, sans qu'il soit démontré que les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, en particulier en ce qui concerne l'établissement de la rémunération afférente au travail effectué par les animateurs de W.________ en 1992 (cf. consid. 2.4 supra). 4.3.2 Pour qu'il y ait responsabilité selon l'art. 754 CO, la violation des devoirs doit être fautive; une négligence, même légère, suffit (Bernard Corboz, La responsabilité des organes en droit des sociétés, 2005, n. 36-39 ad art. 754 CO; Widmer/Banz, op. cit., n. 32 ad art. 754 CO). La faute s'apprécie selon des critères objectifs, et elle est toujours donnée lorsque le défendeur n'a pas agi comme un organe ayant les compétences requises l'aurait fait dans les mêmes circonstances (Widmer/Banz, op. cit., n. 32 ad art. 754 CO). Dès lors, seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à la conclusion que celui qui a failli à ses devoirs est exempt de faute (Corboz, op. cit., n. 40 ad art. 754 CO). En l'occurrence, le défendeur ne saurait se disculper en faisant valoir qu'il croyait que la demanderesse avait renoncé définitivement au remboursement de sa créance envers W.________ ou qu'elle s'était engagée à dédommager cette société à concurrence d'un montant au moins équivalent (cf. consid. 4.2.2 supra). Il ressort en effet des constatations de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral, que la demanderesse avait déjà refusé toute indemnisation pour la perte du marché espagnol, en mai 1992, et qu'elle n'avait jamais renoncé à ses prétentions découlant de ses livraisons, ayant au contraire expressément réclamé le paiement de ses créances par courrier du 14 septembre 1992, alors que le versement des dividendes cachés aux deux actionnaires n'est intervenu que le 30 septembre 1992. 4.3.3 Lorsqu'un créancier social ayant obtenu la cession des droits de la masse en application de l'art. 260 LP agit en réparation du dommage subi par la société, il faut que la violation fautive d'un devoir ait causé un dommage à la société (cf. consid. 3.2.2 supra). Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 132 III 564 consid. 6.2 et le arrêts cités). En l'espèce, il est manifeste qu'en versant aux deux actionnaires de W.________, en violation fautive de ses devoirs, des prestations indues à concurrence de CHF 434'000.-, le défendeur a causé à la société un dommage du même montant, puisqu'il a diminué le patrimoine de la société de ce montant. Les griefs du défendeur à cet égard (cf. consid. 4.2.3 supra) tombent donc à faux. 4.3.4 La responsabilité prévue par l'art. 754 CO suppose un rapport de causalité naturelle et un rapport de causalité adéquate entre, d'une part, la violation fautive du devoir et, d'autre part, le dommage invoqué (Corboz, op. cit., n. 48 ad art. 754 CO; Widmer/Banz, op. cit., n. 43 ad art. 754 CO). La constatation du rapport de causalité naturelle relève du fait; il y a toutefois violation du droit fédéral si le juge méconnaît l'exigence ou la notion de causalité naturelle (ATF 128 III 22 consid. 2d, 174 consid. 2b, 180 consid. 2d). En l'espèce, le défendeur conteste en vain l'existence d'un lien de causalité entre le manquement au devoir et le dommage, en faisant valoir que ce n'est pas le manquement qui lui est reproché qui serait la cause de la faillite de W.________ (cf. consid. 4.2.4 supra). En effet, le dommage causé à la société par la diminution de son patrimoine à concurrence de CHF 434'000.- résulte directement du versement indu opéré le 30 septembre 1992 à concurrence de ce montant et existait bien avant la faillite de la société, prononcée le 6 octobre 1997.