Citation: 1A.27/2007 13.08.2007 E. 3

Le caractère politique et discriminatoire de la procédure suivie en Russie se trouve encore renforcé par les violations des garanties relatives aux droits de l'homme et de la défense qui ont apparemment été commises tout au long de la procédure, ainsi que par l'exposé des faits, qui demeure obscur en dépit même des jugements définitifs rendus dans l'Etat requérant. 3.1 Selon le rapport 2006 d'Amnesty International, l'instruction et le procès de Khodorkovsky et Lebedev ont été entachés de diverses atteintes aux normes d'équité. Nombre d'observateurs estimaient que ce procès avait été avant tout politique. Cette affaire avait mis en évidence les graves problèmes que connaissait la justice russe: manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, contacts limités entre les accusés et leurs avocats, mauvaises conditions de détention et recours à la torture ou aux mauvais traitements pour obtenir des aveux. Selon le rapport 2006 d'Human Rights Watch, Khodorkovski et Lebedev avaient été poursuivis essentiellement parce que le Kremlin les considérait comme une menace politique. International Helsinki Federation for Human Rights relève également, dans son rapport 2006, que le procès Yukos était politiquement motivé. 3.2 Une première requête a été déposée par Lebedev auprès de la CourEDH, concernant son arrestation et les conditions de sa détention préventive uniquement. Dans ses décisions des 25 novembre 2004 et 18 mai 2006, la Cour a considéré les griefs suivants comme recevables: absence de décision judiciaire relative à la période de détention du 31 mars au 6 avril 2004; absence de publicité des audiences du Tribunal de Basmanyi des 3 juillet et 26 décembre 2003; empêchement des avocats de participer à l'audience du 3 juillet 2003; examen tardif des recours formés contre les décisions des 23 décembre 2003 et 6 avril 2004; non-convocation à l'audience du 8 juin 2004; les griefs relatifs à l'équité du procès dans son ensemble ont été jugés prématurés, et ceux qui concernaient le harcèlement financier subi par Yukos ont été écartés pour défaut de légitimation. Cela étant, les griefs déclarés recevables apparaissent suffisamment nombreux, et ne portent pas sur des aspects accessoires de la procédure. L'on ne saurait donc considérer, comme l'a fait le MPC, que les dénonciations sur la nature discriminatoire de la procédure auraient été "mises à mal" par les décisions de la CourEDH. 3.3 D'autres requêtes, portant sur le procès lui-même, ont été formées par Khodorkovski et Lebedev. Ceux-ci s'y plaignent du manque de temps pour préparer leur défense, tant en première instance qu'en appel, des entraves à la communication avec leurs avocats, d'avoir comparu au procès en étant maintenus enfermés dans une cage, d'avoir été jugés par un Tribunal incompétent, de n'avoir pu interroger les experts et témoins de l'accusation, de n'avoir pu produire différents avis à décharge, d'avoir subi divers procédés déloyaux de la part de l'accusation, non sanctionnés par le tribunal; sont aussi invoqués les principes de légalité, de non-rétroactivité de la loi pénale et de non-discrimination. Ces requêtes n'ont pas été examinées, et ne le seront vraisemblablement pas avant plusieurs années. Interpellée par le MPC, l'autorité requérante a pour sa part estimé prématuré de s'exprimer à ce sujet. Cela étant, l'examen critique auquel le MPC était enjoint de procéder ne pouvait se fonder uniquement sur les réfutations de l'autorité requérante. 3.4 Aux griefs concernant la procédure proprement dite s'ajoutent les réserves concernant les conditions d'exécution de la peine. Khodorkovski et Lebedev ont en effet été envoyés dans des camps de prisonniers situés en Sibérie, alors que, selon le droit russe, le lieu de détention devrait se trouver à proximité du lieu de résidence ou de l'endroit où le procès s'est tenu. Ce choix du lieu de détention, dénué de motivation objective, ne peut être compris que comme une mesure d'éloignement (cf. la résolution du Parlement européen P6_TA(2006) 0270 du 15 juin 2006, relative au sommet UE-Russie du 25 mai 2006). 3.5 S'agissant des faits invoqués à l'appui de la demande d'entraide, force est d'admettre que même après le prononcé et la confirmation de la condamnation, et après avoir bénéficié de nombreuses occasions de préciser sa démarche, l'autorité requérante n'a pas été en mesure d'apporter les précisions exigées dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 janvier 2006. La prise de position du 4 juillet 2006 n'apporte que des réponses éparses et évasives aux questions posées par le MPC. Pour l'essentiel, l'autorité requérante y reprend largement ses précédents exposés. Le MPC a alors adressé à l'autorité requérante un catalogue de questions précises en insistant sur la nécessité de réponses exhaustives. Or, il apparaît que les réponses apportées par l'autorité requérante ne sont toujours pas satisfaisantes. Ainsi, à la question de savoir si la société OAO Apatit ou ses actionnaires avaient pâti des détournements reprochés aux accusés, l'autorité requérante n'a pas fourni de réponse; elle explique - comme précédemment - que les actionnaires ont été frustrés d'un dividende, et la société privée de bénéfices qui auraient pu être réinvestis, sans apporter aucun élément permettant d'affirmer l'existence d'un droit à la distribution de dividendes; la décision à ce sujet était prise par la majorité des actionnaires, soit les inculpés, et on ignore toujours, par ailleurs, si la société OAO Apatit s'est trouvée en difficulté en raison des détournements allégués. S'agissant des personnes qui feraient encore l'objet d'une procédure pénale, l'autorité requérante mentionne Tchernychova et Goloubovitch (s'agissant de l'acquisition en 1994 de 20% des actions Apatit), alors que l'extradition de ces deux personnes a été refusée par le Royaume-Uni et l'Italie. L'autorité requérante mentionne aussi Brudno et Gorbachev, puis se limite à ce dernier, sans préciser que celui-ci s'est réfugié au Royaume-Uni et que son extradition a également été refusée en raison des motifs politiques de la procédure. L'autorité requérante prétend vouloir disposer des renseignements provenant de la Suisse pour établir le montant du dommage, mais il ressort du jugement rendu en Russie que ce montant a été considéré comme établi sur la base d'éléments de preuve jugés suffisants. S'agissant enfin du sort des avoirs séquestrés en Suisse, l'autorité requérante ne fournit aucune indication; elle ne mentionne ni procédure de confiscation (les condamnations déjà prononcées ne sont pas assorties d'une telle mesure en rapport avec le commerce d'apatite) ni procès civil, et précise que la législation russe ne prévoit pas de procédure de confiscation. Les indications fournies ne répondent que très incomplètement aux questions, pourtant détaillées, formulées par le MPC. Elles ne permettent pas de lever les incertitudes relevées dans les arrêts du mois de janvier 2006.