Citation: 2P.35/2006 11.01.2007 E. 1

1.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RO 2006 1205 - RS 173.110), a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (art. 131 al. 1 LTF). Comme l'arrêt attaqué a été rendu avant le 31 décembre 2006, cette dernière loi reste néanmoins encore applicable au présent litige à titre de réglementation transitoire (art. 132 al. 1 LTF a contrario). 1.2 Fondée sur le droit public cantonal, la décision attaquée a été rendue en première instance. Le recours de droit public est dès lors en principe recevable (art. 84 et 86 al. 1 aOJ). 1.3 Le recourant se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal. Dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit, au contraire, préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire au sens de la jurisprudence (cf. ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312, 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). En l'occurrence, et même si le recourant prétend à plusieurs reprises que l'interprétation que l'arrêt attaqué fait du droit cantonal est arbitraire, les arguments développés tiennent plutôt de l'appel et de la libre discussion du droit. On peut donc sérieusement se demander si le recours est recevable au regard des exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b aOJ. Vu l'issue du recours, la question n'a pas à être autrement approfondie. 1.4 L'arrêt attaqué rejette l'action pour divers motifs. Selon cette décision, il n'est pas établi avec certitude que le contrôle fiscal ait été déclenché par la communication des documents bancaires parvenus en possession de A.________ par suite de l'indiscrétion du juge d'instruction. Toujours selon cet arrêt, il n'existe pas non plus un lien de causalité adéquate entre l'action du juge d'instruction et le dommage allégué, car la dette fiscale tire son origine de la situation patrimoniale du recourant, de sorte qu'on ne saurait non plus admettre l'existence d'un dommage permettant à la victime de l'indiscrétion de reporter sur l'Etat de Genève ses dettes fiscales, ainsi que les frais de conseil engagés pour tenter d'échapper aux conséquences de la découverte d'un compte dont l'existence avait été scellée au fisc étranger. Enfin, l'action est de toute façon prescrite. Dans la mesure où l'un des motifs ainsi retenus pour justifier le rejet de l'action devait échapper au grief d'arbitraire, le recours de droit public pourra être rejeté sans qu'il soit nécessaire d'examiner le reste de la motivation de l'arrêt entrepris.