Citation: 1C_349/2022 E. 4.3

4.3. Cela étant, lorsque la situation du pays en cause connaît des difficultés politiques et/ou économiques et si des réserves quant à l'indépendance de la justice peuvent être émises et paraissent vraisemblables, l'obtention de garanties diplomatiques, notamment en lien avec les droits de la défense et/ou les conditions de détention, peut s'imposer (arrêt 1C_633/2017 du 12 février 2018 consid. 2.3). En l'occurrence, si l'appréciation des autorités pénales peut évoluer - en particulier en raison de faits nouveaux -, on peut s'étonner de la chronologie d'espèce non dénuée de toute contradiction : (1) une première demande d'entraide angolaise datant du 22 juin 2020 relevant l'existence de soupçons - qui ont certes, sur demande de l'OFJ, dû être étayés -, (2) le rapport pourtant très favorable au recourant émis par les autorités angolaises le 7 août suivant en réponse à la demande d'entraide suisse et (3) le complément de la requête d'entraide du 28 septembre 2020 des autorités angolaises relevant l'ouverture immédiate d'une procédure pénale angolaise à la suite de la réception de la demande d'entraide suisse en mars 2020. En outre, des bâtiments appartenant au recourant et/ou à ses sociétés paraissent avoir été attribués, antérieurement à tout jugement de confiscation définitif, pour être utilisés par d'autres autorités, certes à des fins alléguées de préservation. Un décret présidentiel du 16 mars 2021 alloue de plus une partie des montants confisqués aux autorités pénales, ce qui peut laisser à penser que ces dernières pourraient avoir un intérêt à l'issue des causes qui leur sont soumises; cela pourrait d'autant plus être le cas au vu de l'importance des sommes concernées par la procédure visant le recourant. Enfin, selon l'opinion dissidente d'une des Juges ayant siégé - a priori partiellement - lors du jugement de première instance, cette procédure serait affectée de différents vices. Si la lutte anti-corruption peut découler d'une orientation politique, lorsque sa mise en oeuvre requiert l'intervention des autorités pénales de poursuite, ainsi que judiciaires, celles-ci doivent pouvoir agir de manière indépendante du pouvoir exécutif. Or, les éléments précités, à apprécier - contrairement au procédé utilisé par l'autorité précédente - dans leur ensemble, ne permettent pas d'écarter tout doute à cet égard. Cette appréciation semble s'imposer d'autant plus ici que, par jugement du 12 juillet 2021, les autorités judiciaires espagnoles ont refusé l'extradition d'un ancien ministre angolais demandée par l'Angola en raison, a priori, du manque d'indépendance du Procureur général angolais. Dans le présent cas où le recourant se trouve en détention dans l'État requérant, l'autorité précédente - qui ne se prononce au demeurant pas sur le jugement espagnol - ne pouvait par conséquent pas accorder l'entraide sans obtenir préalablement des garanties diplomatiques de la part de l'État requérant, en particulier en lien avec l'indépendance des tribunaux et des instances de recours (cf. art. 14 par. 1 Pacte ONU II) et le respect des droits de procédure au sens notamment de l'art. 14 par. 2, 3 et 5 Pacte ONU II (pour des exemples de garanties, voir arrêt 1C_633/2017 du 12 février 2018 let. A). Dans ses observations du 23 juin 2022, l'OFJ n'écartait d'ailleurs pas l'hypothèse d'une telle demande si des doutes devaient subsister sur la conformité de la procédure suivie dans l'État requérant, ce malgré l'intention manifestée par ce dernier lors de la conclusion du MoU. La cause doit donc être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle détermine quelles garanties doivent être requises et obtenues de l'État requérant avant de procéder à l'envoi des documents énumérés dans la décision de clôture du Ministère public, puis rende une nouvelle décision.