Citation: 1C_464/2019 E. 8.3

8.3. C'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts de la recourante, dans la mesure où celle-ci relève de la compétence du Département fédéral des finances. En revanche, conformément à l'art. 8 al. 1 PA et indépendamment des chances de succès d'une telle action, il aurait dû transmettre l'affaire au Département fédéral des finances, ce qu'il n'a pas fait. En raison de la violation de l'obligation de transmission, il convient donc de renvoyer la cause à l'instance inférieure pour qu'elle transmette l'affaire conformément à l'art. 8 al. 1 PA. Il sied de relever que le délai de prescription d'un an à compter du jour où la recourante a eu connaissance du dommage allégué - prévu à l'art. 20 al. 1 LRCF - devra a priori être considéré comme respecté, dans la mesure où la recourante s'est apparemment adressée au Tribunal administratif fédéral en temps utile conformément à l'art. 21 al. 2 PA. Le recours se révèle ainsi bien fondé sur ce point.