Citation: 1A.232/2006 10.04.2007 E. 2

2.1 En l'espèce, seuls sont litigieux les secteurs nos 2, 3 et 4, la nature forestière du secteur n° 1 n'étant pas remise en cause. 2.2 La notion de forêt est définie à l'art. 2 al. 1 LFo; elle s'entend de toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières, sans égard à leur origine, à leur mode d'exploitation ou aux mentions figurant au registre foncier. Sont assimilés aux forêts, les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers (art. 2 al. 2 let. a LFo), les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier (art. 2 al. 2 let. b LFO), ou encore les bien-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser (art. 2 al. 2 let. c LFo). En revanche, ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins les parcs et les espaces verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que que les buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage (art. 2 al. 3 LFo). Dans le cadre de la législation d'exécution qui leur appartient d'adopter (art. 50 LFo et 66 OFo), les cantons peuvent, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, préciser la largeur, la surface et l'âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un peuplement pour être considéré comme forêt (art. 2 al. 4 LFo). Le cadre précité a été fixé à l'art. 1 al. 1 OFo de la façon suivante: surface comprenant une lisière appropriée: de 200 à 800 m2 ; largeur comprenant une lisière appropriée: de 10 à 12 mètres; âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans. Si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables (art. 1 al. 2 OFo et 2 al. 4 LFo). En ce qui concerne le canton de Genève, l'art. 2 al. 1 de la loi cantonale sur les forêts, du 20 mai 1999 (LForêts), a fixé les critères quantitatifs de la manière suivante: âge d'au moins 15 ans, surface d'au moins 500 m2 et largeur minimale de 12 mètres. 2.3 Dans un parc, le peuplement ne sert qu'au délassement et non pas à l'exploitation sylvicole; les espèces d'arbres et arbustes se distinguent souvent de celles qui poussent habituellement dans la même région; la surface est arrangée et entretenue en fonction des critères prévalant pour l'aménagement des espaces verts; on y trouve également souvent des installations caractéristiques des parcs telles que bancs, murets, allées, etc. On peut être en présence d'un parc au sens de l'art. 2 al. 3 LFo même si tous ces éléments - espèces exotiques, installations caractéristiques - ne sont pas réunis; il faut en outre tenir compte de la tendance actuelle consistant à donner un aspect naturel aux parcs. L'existence d'un jardin ou d'un parc doit donc être jugée sur la base de l'ensemble des circonstances. L'appréciation se fait de manière objective, car à la suite d'un défaut d'entretien, il se peut qu'un parc retrouve les caractéristiques d'un bien-fonds forestier, sans égard à l'état antérieur ou aux intentions initiales du propriétaire (ATF 124 II 85 consid. 4d/cc p. 93; 120 Ib 339 consid. 4a p. 342). 2.4 Le Tribunal administratif a retenu que les arbres de la parcelle en cause avaient été plantés volontairement par les anciens propriétaires, d'une part, pour former des coulisses boisées obstruant la vue des propriétés voisines et de la route (secteurs n°s 1 et 4), et, d'autre part, pour constituer un parc d'agrément et de promenade (secteurs n°s 2 et 3). Cette situation était également attestée par la diversité des essences dont certaines étaient d'ailleurs exotiques, et par les cheminements de parc qui traversaient la parcelle. S'agissant plus particulièrement du secteur no 2, l'autorité cantonale a estimé que le bosquet était trop petit pour être qualifié de forêt. De par sa disposition, il conservait au demeurant une allure d'aménagement de parc, formant un îlot d'arbres et d'arbustes au milieu du gazon. Le Tribunal administratif a également considéré que l'argument de la recourante selon lequel le propriétaire de la parcelle aurait procédé à des défrichements intempestifs de nature à influer sur la décision de constatation de la nature forestière du secteur no 2 ne ressortait nullement du dossier. Cette affirmation n'était corroborée ni par le Service qui, alerté à cette époque, avait procédé à un contrôle, ni par la structure même du bosquet, qui s'était formé indépendamment de la coulisse boisée du secteur no 1, autour de deux arbres qui n'en faisaient pas partie à l'origine. L'autorité cantonale a relevé que, malgré la surface importante du secteur no 3, la largeur du cordon était inférieure à 12 mètres sur une longue partie, qui n'était, par endroits, constituée que d'une rangée d'arbres. Ce secteur ne comportait en outre pas d'étages intermédiaires et était constitué à 40 % de marronniers. Hormis sa structure paysagère d'intérêt significatif, le secteur ne présentait que peu d'intérêt relativement aux autres fonctions forestières. Enfin, le secteur n° 4 ne pouvait être qualifié de forêt car il ne formait qu'une haie de 4 à 6 mètres de large, ne comportant pas d'étages intermédiaires, dont le degré de couverture n'était que de 20 % et dont les fonctions forestières présentaient peu d'intérêt. 2.5 Selon la recourante, le Tribunal administratif aurait arbitrairement affirmé que la thèse du défrichement intempestif n'était en rien corroborée par les éléments du dossier. Le secteur no 2, rattaché au secteur no 1, ne formerait dès lors qu'une seule et même forêt. Il résulte en l'espèce de l'état de fait établi par l'autorité cantonale, auquel le Tribunal fédéral est lié (cf. consid. 1.3), qu'interpellé en 1999 suite aux prétendus défrichements illicites, le département a jugé que les coupes effectuées relevaient du simple entretien, ce que la recourante ne conteste du reste pas. Il n'existe dès lors aucune raison de remettre en cause cette décision. La recourante se réfère au demeurant sans succès aux photographies produites sous pièce 7. En effet, celles-ci mettent au contraire en évidence que le secteur no 2 était clairement délimité des massifs boisés environnants en 1998 déjà, comme le relève également l'OFEV. Les clichés produits par la recourante sous pièce 5 ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation, ce d'autant plus que l'on ignore effectivement, comme le fait valoir l'intimée, à quelle date ils ont été pris. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait retenir que le secteur n° 2 n'avait pas à être rattaché au secteur no 1. 2.6 La recourante soutient ensuite que le secteur no 3 devrait être qualifié de forêt car sa largeur moyenne atteindrait 12,22 mètres. L'argument tiré de la présence de marronniers serait au surplus mal fondé car, même sous déduction des 40 % d'espèces non forestières, la surface atteindrait 1'254,6 m2. Enfin, l'absence d'étages intermédiaires serait liée aux défrichements illicites effectués en 1999. S'agissant du secteur no 4, il aurait été artificiellement séparé du secteur no 3, toujours suite aux coupes effectuées en 1999. Seule l'étroitesse du boisement pourrait justifier de dénier la qualité de forêt à ce secteur. 2.7 La recourante perd de vue que le Tribunal administratif a dénié la qualité de forêt aux secteurs nos 3 et 4, non pas tant parce qu'ils ne remplissaient pas les critères qualitatifs et quantitatifs posés par la LFo, mais parce qu'ils devaient être considérés comme faisant l'objet de l'exception prévue par l'art. 2 al. 3 LFo. Les arguments de la recourante tombent donc à faux. Dans ces secteurs, comme l'ont relevé à la fois le Tribunal administratif et l'OFEV, tous les boisés remplissent certes des fonctions paysagères et biologiques à des degrés divers, mais la volonté du propriétaire de la parcelle de contenir et d'orienter le développement naturel des boisements en vue d'augmenter les fonctions d'agrément de ceux-ci est identifiable. L'OFEV a en effet souligné, suivant en cela les constatations faites par les autorités cantonales, qu'un important et régulier travail d'entretien semblait avoir été effectué depuis plusieurs années sur le secteur no 3. L'espace situé entre les secteurs nos 3 et 4 était en outre clairement distinct de ceux-ci de par la nature du sol, herbacé, dépourvu de semis d'essences forestières et entretenu de manière régulière. Il n'existe, à la lecture du dossier cantonal, aucune raison de s'écarter de cette appréciation, qui est conforme à la législation forestière. La recourante n'avance du reste aucun élément qui pourrait conduire à une solution contraire. Il résulte de ce qui précède que le Tribunal administratif a valablement considéré qu'une nature forestière ne saurait être attribuée aux secteurs nos 2, 3 et 4.