Citation: 5C.276/2002 08.04.2003 E. 3

3.1 Les défendeurs reprochent ensuite à la cour cantonale de les avoir condamnés à verser des indemnités pour tort moral en dépit du texte clair de l'art. 8 LRespC, qui subordonne la réparation du tort moral à une faute de l'entreprise de chemin de fer. Si cette règle est marquée d'une conception restrictive de la réparation du tort moral qui peut apparaître dépassée au regard de l'évolution législative, elle n'en demeure pas moins en vigueur, et son adaptation à la conception moderne de la réparation du tort moral ne pourrait être le fait que du législateur, et non du juge sous le couvert du comblement d'une lacune improprement dite et de l'interdiction de l'abus de droit. 3.2 Selon l'art. 8 LRespC, s'il y a eu faute de l'entreprise ou des personnes dont elle répond, le juge peut, en tenant compte des circonstances particulières, notamment quand il y a eu dol ou faute grave, allouer à la partie lésée ou, en cas de mort, à la famille de la victime une somme équitable, indépendamment de la réparation du dommage constaté. Cette règle, qui correspond textuellement à l'art. 54 de l'ancien Code fédéral des obligations de 1881, suppose donc qu'il y ait eu une faute à la charge de l'entreprise de chemin de fer (Tercier, op. cit., p. 21). Quoique la règle générale de l'art. 47 CO ne fasse depuis longtemps plus dépendre la réparation du tort moral d'une faute de la personne recherchée (cf. aussi l'art. 49 CO), l'art. 8 LRespC demeure en vigueur en tant que norme spéciale dérogeant à cette norme générale. Dès lors, bien que critiquée par la doctrine, qui la considère comme l'expression d'une conception restrictive aujourd'hui dépassée et comme une anomalie dans le système de la responsabilité pour risques (Tercier, op. cit., p. 21 et les références citées; Peter Gauch, Das Haftpflichtrecht der Eisenbahnen, in Journées du droit de la circulation routière 1998, p. 20 et les références citées), la règle de l'art. 8 LRespC ne peut qu'être appliquée, en tant que norme de droit positif fédéral, tant qu'elle n'est pas abrogée par le législateur (cf. arrêt non publié 5C.7/2001 du 20 juillet 2001, consid. 3c). La référence faite par la cour cantonale à l'ATF 74 II 202 est dépourvue de pertinence : si le Tribunal fédéral s'y est demandé, dans un obiter dictum (p. 214), si les normes contenues dans des lois spéciales, telles que l'art. 8 LRespC, qui subordonnent la réparation du tort moral à une faute ne devraient pas être complétées par l'art. 54 CO lorsqu'un accident est causé par une personne incapable de discernement, cela ne signifie pas qu'il puisse être fait abstraction de l'exigence d'une faute en dehors de cette hypothèse particulière. Quant à admettre l'existence d'une lacune improprement dite en ce sens que l'application du texte réputé déterminant de la norme conduirait à un résultat insoutenable d'un point de vue téléologique, il n'y a pas lieu de considérer en l'espèce que le fait d'invoquer le sens du texte clair de l'art. 8 LRespC soit constitutif d'un abus de droit, qui seul permettrait au juge de retenir une telle lacune (cf. ATF 122 I 253 consid. 6a; 121 III 219 consid. 1d/aa p. 225 s.; 120 III 131 consid. 3b et les références citées). Le recours se révèle ainsi bien fondé sur ce point.