Citation: 6S.701/2001 27.02.2002 E. D

D.- Sur recours de la Confédération, la Chambre d'accusation de la Cour de Justice genevoise a ordonné la jonction des deux procédures et confirmé le 30 octobre 2001 les décisions de classement. Se référant à l'ATF 126 III 198, elle estime, d'une part, que les actes reprochés ne sont pas aptes à influencer la concurrence et ne tombent ainsi pas sous le coup de la LCD, d'autre part, qu'il n'y a pas d'éléments de tromperie astucieuse et, enfin, que le fait que les dommages soient minimes et qu'un laps de temps de plus de 5 ans se soit écoulé depuis les faits justifie un classement en opportunité.