Citation: 4C.155/2006 23.10.2006 E. 7

La défenderesse a invoqué en compensation des créances en dommages-intérêts contre le demandeur, que Z.________ SA lui a cédées. La cour cantonale a rejeté toute prétention en rapport avec le chantier R.________ ; elle a jugé en effet que la défenderesse n'avait pas apporté les éléments démontrant qu'un dommage était imputable aux pourparlers conduits, le cas échéant, légèrement par le demandeur. Elle a admis en revanche que la responsabilité du travailleur était engagée pour les dommages subis par Z.________ SA sur les chantiers de S.________ , de T.________ et de U.________ . Pour fixer le montant des dommages-intérêts, les juges valaisans ont pris en considération le risque professionnel, la gravité moyenne des fautes commises, l'absence d'un contrôle instauré par l'entreprise et le revenu plutôt appréciable du travailleur; ils ont également relevé que les trois projets en cause étaient relativement importants par rapport au chiffre d'affaires du secteur «charpentes métalliques» de l'entreprise et que le dommage imputé au demandeur n'était pas élevé «proportionnellement aux travaux adjugés». La moitié du préjudice fixé à 34'313 fr.40, soit 17'156 fr.70, a ainsi été mis à la charge du demandeur. 7.1 Dans son recours joint, le demandeur fait valoir que Z.________ SA a renoncé à d'éventuelles créances en dommages-intérêts en n'émettant aucune prétention envers le travailleur lors du transfert des rapports de travail à la défenderesse. Cette dernière ne disposerait ainsi d'aucune prétention à faire valoir sur la base de la cession. 7.1.1 Selon la jurisprudence, une renonciation de l'employeur à une créance en dommages-intérêts contre un travailleur ne peut être admise que si, en application des principes généraux sur la formation des contrats, l'attitude des parties, interprétée selon la théorie de la confiance, peut être comprise dans le cas particulier comme une remise de dette conventionnelle (art. 115 CO; ATF 110 II 344 consid. 2b p. 345). Ainsi, en règle générale, l'employeur qui omet de faire valoir avant la fin des rapports de travail des prétentions connues dans leur principe ou leur quotité adopte un comportement qui peut être compris par le travailleur comme une renonciation à la créance par actes concluants. Le silence de l'employeur n'est toutefois pas déterminant lorsque ce dernier n'a pas connaissance de la créance, du moins dans son principe, ou lorsqu'il n'a pas la possibilité de manifester son intention au travailleur avant la fin des rapports de travail (même arrêt, consid. 2b, p. 346 et les références; Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 14 ad art. 321e CO, p. 185/186; Aubert, op. cit., n. 8 ad art. 321e CO). Le fardeau de la preuve des faits permettant d'admettre une renonciation de la part de l'employeur appartient au travailleur (même arrêt, consid. 2b, p. 346). 7.1.2 Le comportement à prendre en compte en l'espèce est celui de Z.________ SA (cf. art. 169 al. 1 CO). Le demandeur était encore salarié de cette entreprise lorsqu'il a rédigé les soumissions à l'intention de R.________ AG, le 28 janvier 2000, puis négocié l'offre ayant conduit à l'adjudication des travaux de charpente et d'enveloppe du chantier à Z.________ SA, le 8 juin 2000. Il est établi que l'entrepreneur a adressé la facture finale au maître de l'ouvrage en date du 8 février 2001 et qu'il a exigé des explications du demandeur, notamment sur la perte enregistrée sur le chantier R.________ , le 30 avril 2001. En revanche, il ne ressort pas de l'état de fait cantonal que l'employeur connaissait l'existence d'une telle perte avant le transfert des rapports de travail, le 1er janvier 2001. Faute d'avoir apporté les preuves nécessaires à ce sujet, le demandeur ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir du silence de l'ancien employeur lors du transfert d'entreprise et en déduire une renonciation de sa part à toute prétention en dommages-intérêts relative au chantier R.________ . Les trois autres créances en dommages-intérêts en cause concernent des chantiers réalisés en 2001, après le transfert d'entreprise; la défenderesse avait alors mis le demandeur à disposition de Z.________ SA, locataire de services. Dès lors que le transfert des rapports de travail est antérieur aux chantiers en question, l'attitude de l'ancien employeur à ce moment-là ne saurait être déterminante. Au surplus, aucun élément du jugement attaqué ne laisse supposer que, par la suite, Z.________ SA aurait adopté un comportement susceptible d'être compris par le travailleur, selon le principe de la confiance, comme une renonciation aux créances précitées. Le moyen soulevé par le demandeur doit dès lors être rejeté. 7.2 Le demandeur invoque également un abus de droit de la part de la défenderesse. 7.2.1 Opposer en compensation une créance cédée ne constitue pas, ipso facto, un abus de droit. Ce n'est que dans des circonstances particulières qu'une exception de compensation relative à une créance cédée pourra apparaître comme abusive; il en ira ainsi, par exemple, si le créancier parvient à démontrer un intérêt digne de protection à obtenir un paiement en espèces (arrêt 4C.96/2002 du 1er juillet 2002, consid. 1 et les références). 7.2.2 En l'espèce, le demandeur se contente d'affirmer qu'il est abusif pour un employeur de se prévaloir de fautes professionnelles prétendument commises par le travailleur au service d'une autre entité juridique. Il ne développe pas son argumentation et ne fait valoir aucune autre circonstance propre à faire apparaître la compensation comme abusive en l'espèce. Pour autant qu'il soit recevable, le grief est mal fondé. 7.3 Invoquant une mauvaise application de l'art. 321e CO, la défenderesse critique les éléments pris en compte par la cour cantonale pour réduire de moitié le montant des dommages-intérêts mis à la charge du demandeur. A suivre la défenderesse, ni le volume d'affaires traité, ni la gravité moyenne de la faute ne constituent des facteurs de réduction; par ailleurs, les erreurs de calcul reprochées au demandeur ne sont pas la réalisation d'un risque professionnel; enfin, un défaut de surveillance de la part de l'employeur n'avait pas à entrer en considération dès lors que le demandeur, en qualité de chef et directeur technique du département de charpentes métalliques, occupait une position dirigeante dans l'entreprise. 7.3.1 Au préalable, il convient de relever que les dommages-intérêts dont le montant est critiqué par la défenderesse ont été alloués en rapport avec trois chantiers menés en 2001, soit à une époque où le demandeur n'était plus lié à Z.________ SA par un contrat de travail, mais avait été «prêté» à cette société par la défenderesse. Faute de contrat de travail, la responsabilité du travailleur à l'égard du locataire de services n'est pas régie directement par l'art. 321e CO. Cependant, selon des décisions cantonales, la relation entre le travailleur et l'entreprise locataire est de nature quasi-contractuelle (Kantonsgericht St. Gallen, 14 juin 1993, in RSJ/SJZ 91/1995 p. 455) ou relève de rapports de travail indirects (Kantonsgericht Graubünden, 23 janvier 2003, in JAR 2004 p. 509), de sorte que l'art. 321e CO serait tout de même applicable dans ce cas de figure (ibid.). Pour leur part, Streiff/von Kaenel sont d'avis que le travailleur répond en vertu des art. 41ss CO, tout en relevant qu'une telle aggravation de responsabilité est problématique et que la question n'a pas été réglée dans la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11) (op. cit., n. 5 ad art. 321e CO, p. 176).