Citation: 4C.316/2003 03.03.2004 E. 7

Les demanderesses soutiennent que le jugement attaqué conclut à tort à la libération des défendeurs de toute responsabilité. 7.1 En vertu de l'art. 754 aCO, toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle répondent, à l'égard de la société notamment, du dommage qu'elles lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. La responsabilité des administrateurs envers la société, fondée sur l'art. 754 aCO, est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir un manquement par l'organe à ses devoirs, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et un lien de causalité adéquate entre le manquement et le dommage (Forstmoser, Aktienrechtliche Verantwortlichkeit, Zurich 1987, p. 33; cf. ATF 127 III 453 consid. 5a concernant l'organe de contrôle). Il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces conditions (art. 8 CC). 7.2 Les demanderesses reprochent tout d'abord à la cour cantonale de n'avoir pas examiné la responsabilité des défendeurs sous l'angle des articles 699 aCO, 687 aCO et 725 aCO. 7.2.1 L'art 699 aCO impose en particulier aux administrateurs de convoquer une assemblée générale chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Ce délai n'est qu'une prescription d'ordre (ATF 116 IV 26 consid. 4b p. 30), qui est en pratique fréquemment repoussé (Bürgi, Commentaire zurichois, art. 699 aCO no 36). En l'espèce, la cour cantonale a constaté qu'une assemblé générale s'était tenue le 4 septembre 1990. Comme la société, constituée le 30 novembre 1989, n'était inscrite au registre du commerce que depuis le 4 décembre 1989, on ne peut reprocher aux administrateurs d'avoir manqué à leurs devoirs en fixant la première assemblée générale de la société moins d'un an après sa création. Au demeurant, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur les critiques des demanderesses à cet égard, car elles sont en contradiction avec les faits constatés. En effet, lorsqu'elles affirment, à l'inverse du jugement attaqué, qu'aucune assemblée générale ne s'est déroulée le 4 septembre 1990, elles perdent de vue qu'il ne s'agit que de la position exprimée par l'expert, qui a considéré que les lacunes dans le procès-verbal de la séance du 4 septembre empêchaient de valider une véritable assemblée. Dès lors que les juges cantonaux n'ont pas retenu ces faits, la Cour de céans ne saurait en tenir compte dans un recours en réforme (cf. supra consid. 3). 7.2.2 L'art. 687 al. 1 aCO prévoit que l'acquéreur d'une action nominative qui n'est pas intégralement libérée répond des versements à l'égard de la société dès qu'il est inscrit sur le registre des actions. La société peut réclamer en tout temps l'exécution de cette obligation à l'actionnaire (ATF 102 II 353 consid. 4a in fine). Les obligations découlant de la disposition invoquée par les demanderesses incombent ainsi aux actionnaires, alors qu'en l'espèce, seuls les manquements imputables aux organes entrent en ligne de compte. On pourrait certes reprocher aux défendeurs d'avoir manqué à leurs devoirs de fondateurs en ne réclamant pas la libération entière du capital social lors de la fondation de la société, étant donné que le consentement des autres fondateurs, admis en l'espèce, est un élément qui est opposable à la société (ATF 102 II 353 consid. 2), mais qui ne l'est plus lorsque l'action en responsabilité est exercée par la masse en faillite ou par son cessionnaire (cf. ATF 117 II 432 consid. 1b/gg p. 440). Il n'y a cependant pas lieu de se pencher plus avant sur cette question, car la cour cantonale a constaté, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), que la fiduciaire, s'apercevant que le capital social n'avait été libéré qu'à concurrence de 20'000 fr. sur 50'000 fr., en a avisé l'actionnaire majoritaire en mai 1990. A la même période, elle a établi les comptes du groupe W.________ et a porté au bilan consolidé au 31 décembre 1989 la somme de 30'000 fr. en faveur de Z.________ S.A. et inscrit celle-ci au passif du bilan de l'actionnaire majoritaire. Il en découle ainsi qu'il a été remédié rapidement à la libération partielle du capital social, de sorte que l'on ne voit pas que cet élément ait pu causer un préjudice à la société et, par voie de conséquence, entraîner la responsabilité des fondateurs, ce que les demanderesses ne démontrent du reste nullement. 7.2.3 Quant à l'art. 725 aCO, l'examen du recours ne permet pas de comprendre en quoi l'on pourrait reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir retenu une violation du devoir d'avis au sens de cette disposition, ce d'autant que le jugement attaqué envisage un tel manquement. Le grief, insuffisamment motivé (art. 55 al. 1 let. c OJ), est donc irrecevable. Aucune des dispositions invoquées par les demanderesses ne révèle ainsi des manquements propres à engager la responsabilité des défendeurs envers la société autres que ceux pris en considération par la cour cantonale. 7.3 Les demanderesses reprochent également aux juges cantonaux d'avoir considéré l'existence d'un dommage comme non établie, alors que les pertes qu'elles ont subies à la suite de la faillite de la société entrent dans la définition juridique du dommage. 7.3.1 Il ressort de cette argumentation que les demanderesses cherchent à se prévaloir de leur dommage propre, perdant de vue qu'elles ne disposent pas d'une action directe envers les administrateurs, mais qu'elles ne sont en droit d'agir qu'en tant que cessionnaires des droits de la masse, en réparation du dommage subi directement par la société et indirectement par elles-mêmes (cf. supra consid. 6.2). Elles font ainsi valoir en premier lieu le droit de la société à obtenir réparation (cf. Walter, op. cit., p. 81). Il ne suffit donc pas que les demanderesses aient subi une perte en raison de l'insolvabilité de la société, mais il faut encore que celle-ci ait été directement lésée par les actes de ses organes. 7.3.2 Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 129 III 331 consid. 2.1 et les arrêts cités). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a méconnu la notion juridique du dommage. En revanche, savoir s'il y a eu un dommage et quelle en est la quotité est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 153; 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b). Selon la cour cantonale, il n'était pas possible d'affirmer qu'une comptabilité régulièrement tenue au cours de l'année 1990 aurait changé quelque chose à la situation de la société et des créanciers de cette dernière, ni qu'un dépôt de bilan effectué plus tôt aurait permis de réduire le dommage. Les juges en ont conclu que l'existence d'un dommage n'était pas établie. On ne peut déduire de ce raisonnement que la notion juridique du dommage a été méconnue, puisque la cour cantonale s'est demandée quelle aurait été la situation de la société si les éventuels manquements des administrateurs ne s'étaient pas produits. Pour le surplus, l'affirmation selon laquelle l'existence d'un dommage n'était pas établie relève des faits, de sorte que les critiques formulées par les demanderesses dans leur recours en réforme à ce propos sont irrecevables. Si, comme elles le font valoir, cette conclusion leur paraissait pour le moins surprenante et résulter d'un raisonnement trop succinct, elles devaient s'en plaindre dans le cadre d'un recours de droit public, en invoquant le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits ou un défaut de motivation du jugement entrepris. 7.4 L'une des conditions à la responsabilité des défendeurs au sens de l'art. 754 aCO faisant défaut, on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en rejetant les prétentions des demanderesses. Il n'y a ainsi pas lieu de se pencher sur les autres griefs soulevés. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.