Citation: 2P.204/2006 21.05.2007 E. C

Les communes de Matran et de Villars-sur-Glâne ont déposé chacune un recours au Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif) contre la décision du Service cantonal rejetant leurs réclamations respectives, soutenant que la Bourgeoisie de Fribourg ne se confondait pas avec la masse de biens qu'elle administrait sous le nom de "Régie des copropriétés bourgeoisiales", laquelle n'était pas une collectivité territoriale et ne pouvait donc être exonérée. Après avoir joint les deux recours, le Tribunal administratif les a rejetés le 7 juillet 2006. L'autorité intimée a considéré que, dans la mesure où les art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (ci-après: la loi d'harmonisation ou LHID; RS 642.14) et 97 al. 1 lettre b LICD prévoyaient l'exonération tant des communes et des autres collectivités territoriales que de leurs établissements, le fait que la bourgeoisie avait été confondue avec la masse des biens qu'elle administrait n'était pas déterminant pour l'issue du litige. Il suffisait de déterminer si la bourgeoisie répondait ou non à la notion de collectivité territoriale ou si elle tombait sous le coup d'un autre motif d'exonération. Si tel était le cas, elle-même ou la masse des biens qu'elle administrait devait alors bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées. Le Tribunal administratif a relevé que, dans le canton de Fribourg, les communes bourgeoises n'existaient plus; elles avaient été intégrées dans les communes politiques dont elles formaient une sorte de subdivision. La Bourgeoisie de Fribourg ne pouvait donc pas être qualifiée de commune bourgeoise, mais il y avait lieu de considérer qu'elle faisait partie intégrante de la commune politique de Fribourg. Les biens de la Bourgeoisie de Fribourg, réunis au sein d'une régie (la Régie des copropriétés bourgeoisiales), étaient assimilables à un établissement de droit public sui generis appartenant à la commune de Fribourg. Ils étaient par conséquent exonérés de l'impôt.