Citation: 6B_695/2017 E. 3.3.2

3.3.2. Le recourant conteste que l'intimé ait pu avoir des dépenses dès lors que son employeur couvrirait l'entier de ses frais de défense. Se référant à la jurisprudence, le recourant soutient que le Tribunal fédéral aurait reconnu que le prévenu avait droit à une indemnisation fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP même lorsqu'il était au bénéfice d'une assurance de protection juridique. Toutefois, cette solution se justifierait par le fait que l'assuré s'engage contractuellement auprès de son assureur à lui rétrocéder les indemnités. Or, en l'espèce, l'intimé n'aurait pas pris un tel engagement envers son employeur. Contrairement à l'avis du recourant, la jurisprudence n'a pas posé comme condition à l'octroi d'une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP au prévenu au bénéfice d'une assurance de protection juridique qu'il se soit engagé à rétrocéder à cette assurance son indemnité (ATF 142 IV 42 consid. 2 p. 43 ss). Bien plutôt, selon cette jurisprudence, les art. 429 ss CPP ne prévoient pas le refus ou la réduction de l'indemnité dans le cas où le prévenu bénéficie d'une couverture d'assurance de protection juridique (cf. en particulier l'art. 430 CPP). En concluant une police d'assurance et en acquittant les primes correspondantes, l'assuré se prémunit uniquement contre le risque lié aux coûts qui sont portés à sa charge et non pas à ceux qui incombent à sa partie adverse. La situation n'est pas différente lorsque le risque lié aux coûts est couvert par une assurance responsabilité civile, par un syndicat ou par une autre organisation. Dans le cas où la partie obtenant gain de cause est au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, la partie qui succombe n'est d'ailleurs pas non plus dispensée de verser une indemnité au titre de dépens (ATF 142 IV 42 consid. 2.3 p. 43 ss). Au vu de cette jurisprudence, le fait que l'employeur de l'intimé couvre ses frais de défense n'empêche pas l'octroi d'une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.