Citation: 2C_503/2022 E. 6.7

6.7. La recourante dénonce une violation du principe de la bonne foi, ainsi que du principe d'égalité de traitement en lien avec l'adoption et la mise en vigueur immédiate de l'art. 2 al. 6 OITab le 1er mai 2015. Comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral, il n'y a pas lieu de revenir sur l'adoption et la mise en vigueur de l'art. 2 al. 6 OITab dans le cadre de la présente procédure en constatation du droit applicable. Le régime qui sera applicable en cas d'importation par la recourante est en effet celui découlant de l'art. 10 al. 1 let. b LTab et non plus de l'art. 2 al. 6 OITab comme elle persiste à le croire. Or, l'art. 10 al. 1 let. b LTab a été publié le 17 mars 2017 et est entré en vigueur le 1er septembre 2017. La recourante a donc eu tout le temps de s'organiser.