Citation: 5C.230/2006 22.10.2007 E. 6

Le demandeur réclame le paiement de divers montants à titre de dommages-intérêts. Il est d'avis que cette responsabilité découle des renseignements erronés donnés selon lui par l'assurance, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle (art. 97 CO), précontractuelle (art. 2 CC; culpa in contrahendo) ou aquilienne (art. 41 CO). 6.1 Les contrats de rente viagère conclus par des compagnies d'assurance sont soumis aux règles de la LCA (art. 520 CO) et au Code des obligations pour tout ce que la LCA ne règle pas elle-même (art. 100 LCA; cf. Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n° 6414; Marc Schaetzle, Commentaire bernois, p. 373). -:- L'assureur est responsable du dommage qu'il cause de manière fautive au preneur d'assurance lors de la conclusion du contrat ou dans l'exécution de celui-ci en vertu de l'art. 97 CO (Rolf Nebel, Commentaire bâlois, n. 20 ad art. 100 CO). 6.2 En ce qui concerne le comportement de l'assureur au moment des pourparlers contractuels, en particulier son devoir de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, il relève de la responsabilité résultant d'une culpa in contrahendo. Celle-ci repose sur l'idée que l'ouverture des pourparlers crée déjà une relation juridique entre les parties et leur impose des devoirs réciproques. Chaque partie est ainsi tenue de négocier sérieusement conformément à ses véritables intentions; il lui appartient en outre de renseigner l'autre, dans une certaine mesure, sur les circonstances propres à influencer sa décision de conclure le contrat, ou de le conclure à des conditions déterminées (ATF 121 III 350 consid. 6c p. 354; 116 II 695 consid. 3 p. 698; 105 II 75 consid. 2a p. 79 ss et les arrêts cités). Lorsque la violation du devoir d'information a lieu avant la conclusion d'un contrat litigieux mais que finalement ce contrat a été conclu, la responsabilité contractuelle absorbe la responsabilité précontractuelle, qui est de nature subsidiaire (arrêt 4C.447/1997 du 8 juin 1998, reproduit in SJ 1999 I p. 113, consid. 3a et les références citées; arrêt 4C.82/2005 du 4 août 2005, consid. 7.1; cf. ATF 131 III 377 consid. 3).