Citation: 4A_201/2016 E. 7.2

7.2. Une condition au sens juridique du terme est stipulée lorsque le caractère contraignant ou la résolution d'un contrat dépend, selon la volonté des parties contractantes, de l'arrivée d'un événement incertain (art. 151 al. 1, 154 al. 1 CO; GAUCH ET AL., Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 10 éd. 2014, ch. 3948 p. 373). De la condition ainsi définie, il sied de distinguer les conditions contractuelles (Vertragsbedingungen), qui sont les clauses du contrat arrêtées par les parties lors de la passation de l'accord; en tant que telles, elles ne sont pas soumises aux art. 151 ss CO (GAUCH ET AL., op. cit., ch. 4026 p. 385; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, op. cit., n° 9 ad art. 151 CO). D'après l'état de fait déterminant, le contrat d'affrètement stipulait, sous la rubrique " S pecial conditions & remarks ", au chiffre 1, que le vol était soumis à des autorisations " Charter subject to Flight Permissions ". Il ne s'agit là que d'une clause contractuelle, laquelle n'a rien à voir avec la condition suspensive de l'art. 151 CO qui affecte un acte générateur d'obligations. Du reste, de telles clauses sont usuelles dans le domaine du transport aérien, dès l'instant où tous les pays exigent des permis de vol, à l'exemple des permis de survol ( overflight permit) et des permis d'atterrissage ( landing permit). On peut encore ajouter que la recourante n'a pas établi qu'elle aurait sollicité des autorisations de vol, qui lui auraient été refusées sans justification.