Citation: 1C_224/2021 E. 4.1

4.1. L'acte par lequel l'administration choisit de recourir aux mesures d'exécution par substitution d'un ordre de démolition entré en force est une décision d'exécution. Le recours dirigé contre une telle décision ne permet pas de remettre en cause la décision au fond, définitive et exécutoire, sur laquelle elle repose. La jurisprudence ne consent une exception à ce principe que si la décision tranchant le fond du litige a été prise en violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible du recourant ou lorsqu'elle est nulle de plein droit (ATF 129 I 410 consid. 1.1; 119 Ib 492 consid. 3c/cc). Le droit invoqué doit se rapporter à des aspects fondamentaux de la personnalité ou de la dignité humaine et l'atteinte qui lui est portée doit paraître en elle-même particulièrement grave. En tout état de cause, une entorse, pour ce motif, à la règle selon laquelle les décisions définitives et exécutoires ne peuvent être remises en cause à l'occasion d'un recours dirigé contre une décision d'exécution de celles-ci ne peut concerner que des situations exceptionnelles et particulièrement graves (ATF 118 Ia 209 consid. 2c; arrêt 6B_422/2021 du 1er septembre 2021 consid. 1.4.1 destiné à la publication; contra, ALAIN WURZBURGER, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 57 ad art. 82 LTF, pour qui il n'y aurait pas lieu de faire une exception dans ce type de cas). La nullité ne frappe que les décisions affectées de vices particulièrement graves, manifestes ou du moins clairement reconnaissables, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. En dehors des cas expressément prévus par la loi, elle ne doit être admise qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre pas la protection nécessaire. Entrent principalement en ligne de compte comme motifs de nullité la violation grossière de règles de procédure et l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision; en revanche, des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision (ATF 145 III 436 consid. 4).