Citation: 6B_1166/2022 E. 3

3. Infraction à l'art. 97 al. 1 let. b LCR, pour les faits suivants: " commise entre le 29 octobre 2017 et le 15 décembre 2017, à U.________, [...] , par le fait, en tant que gérant directeur général de l'entreprise B.________ SA, de ne pas avoir payé, dans les 30 jours, la redevance fédérale sur le trafic des poids lourds liée aux prestations pour le mois de mai 2017 pour les camions [...] , ou de ne pas avoir restitué les plaques dans ce délai, malgré la sommation de l'Office de la circulation routière et de la navigation du 26 septembre 2017, notifiée le 27 septembre 2017".