Citation: BGE 150 II 273 E. 1.4.2

Quant au Tribunal fédéral, il n'a jusqu'à présent pas adopté de ligne constante en ce qui concerne la portée de l'art. 120 al. 2 LTF. Dans un obiter dictum publié à l' ATF 136 IV 44 (cf. consid. 1.3), il a indiqué qu'un recours dirigé contre une décision tranchant un conflit ou une contestation au sens de l'art. 120 al. 1 LTF - en l'occurrence une contestation de droit public entre cantons - n'avait a priori pas à respecter en tout point ("in jeder Hinsicht") les conditions habituelles de recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral (sauf les exigences de forme et de délai; cf. aussi ATF 136 IV 139 consid. 2.4, qui ne tranche pas vraiment la question). Il n'en demeure pas moins qu'il a en pratique déjà vérifié s'il y satisfaisait (ATF 138 V 445 consid. 1.5-1.7) et, parfois, refusé d'entrer en matière après avoir répondu à cette question par la négative, sans toutefois s'exprimer BGE 150 II 273 S. 279 expressément sur la portée de l'art. 120 al. 2 LTF (cf. ATF 141 V 361 consid. 1). Il faut dire que le Tribunal fédéral procédait de cette manière sous l'empire de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RS 3 521), laquelle contenait une précision similaire à celle de l'art. 120 al. 2 LTF en lien avec l'ancienne action de droit administratif au Tribunal fédéral (cf. art. 117 let. c OJ et ATF 124 II 489 consid. 1d; aussi arrêts 2A.597/2005 du 4 avril 2006 consid. 1; 2A.406/1998 du 5 janvier 1999 consid. 1). À l'époque, l'idée selon laquelle un recours dirigé contre une décision tranchant une contestation de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons devait satisfaire à l'ensemble des conditions ordinaires de recevabilité ressortait toutefois clairement des travaux préparatoires et des débats parlementaires relatifs à cette précédente loi (cf. Message du 24 septembre 1965 concernant l'extension de la juridiction administrative fédérale, FF 1965 II 1301, 1362, et BO 1967 I CE 41 s. et BO 1967 IV CN 356). Le Tribunal fédéral se montrait néanmoins souple dans l'application desdites conditions de recevabilité afin de tenir compte de la nature particulière de telles causes, qui, en l'absence d'une décision, auraient normalement dû être directement soumises au Tribunal fédéral par la voie de l'action de droit administratif (cf. arrêt 2A.597/2005 du 4 avril 2006 consid. 3.6).