Citation: BGE 137 IV 33 E. 2.2.24

de l'acte d'accusation concernaient des opérations "N." et "Q.". La Cour des affaires pénales n'est pas entrée en matière sur ces deux cas au motif que l'acte d'accusation ne mentionnait pas que la poursuite pénale avait été déléguée à la Suisse. Le Ministère public, qui invoque la violation de l'art. 126 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale (PPF; AS 2003 2133, annexe), objecte, à juste titre, que cette mention ne constitue pas un élément indispensable de l'acte d'accusation, de sorte que BGE 137 IV 33 S. 43 la Cour des affaires pénales devait, ce nonobstant, examiner d'office sa compétence. Aux ATF 133 IV 235 consid. 6 p. 244 ss, le Tribunal fédéral a, en effet, jugé que l'art. 126 PPF, qui détermine le contenu de l'acte d'accusation, n'exige pas que ce dernier se prononce sur la compétence ou d'autres conditions du procès, que le Tribunal pénal fédéral doit examiner d'office. Il s'ensuit que l'argumentation de l'arrêt entrepris ne permet pas de justifier le refus d'entrer en matière. Le grief est bien fondé. Il convient dès lors de renvoyer la cause à l'autorité précédente afin qu'elle complète l'instruction et qu'elle se prononce à nouveau sur sa compétence et, cas échéant, sur le fond.