Citation: 4P.107/2000 01.09.2000 E. 7

7.- a) Dans un dernier moyen, le recourant fait grief à la Chambre d'appel de l'avoir débouté sur le fond, alors que, selon l'art. 49 al. 3 aLJP applicable par renvoi de l'art. 65 aLJP, elle aurait dû se déclarer d'office incompétente. Il y voit une violation arbitraire de la première de ces deux dispositions. L'intimée souligne, à cet égard, que l'arrêt attaqué n'empêche pas le recourant de faire valoir ses droits devant la juridiction civile ordinaire, étant donné que la Chambre d'appel n'a statué que sur l'existence d'un contrat de travail, et non pas sur "le bien-fondé de manière générales" des prétentions du recourant. Pour cette raison, elle met aussi en doute le caractère final de l'arrêt cantonal et nie de surcroît que cette décision puisse causer au recourant un dommage irréparable. Pour sa part, la Chambre d'appel admet, dans ses observations, qu'elle aurait dû se déclarer incompétente dans le dispositif de son arrêt, sur le vu des motifs retenus par elle, et qu'elle a donc commis une inadvertance en déboutant le demandeur de toutes ses conclusions. b) Constitue une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ, celle qui met un point final à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de la procédure (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327 consid. 3b et les arrêts cités). L'arrêt attaqué met un point final à la procédure introduite par le recourant devant la juridiction des prud'hommes; il ne permet pas à l'intéressé de soumettre derechef la même prétention à cette juridiction et revêt donc le caractère d'une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ. Contrairement à ce que soutient l'intimée, une telle décision peut ainsi faire l'objet d'un recours de droit public. Il n'en irait d'ailleurs pas autrement s'il fallait y voir une décision incidente sur la compétence (cf. art. 87 al. 1 OJ). Aux termes de l'art. 49 al. 3 aLJP, applicable en instance d'appel en vertu de l'art. 65 de la même loi, en cas d'incompétence à raison de la litispendance ou de la matière, le tribunal doit se déclarer d'office incompétent. La compétence du tribunal saisi étant une condition de recevabilité de la demande, la Chambre d'appel, après avoir exclu l'existence d'un contrat de travail, aurait dû déclarer irrecevable la demande formée devant elle par le recourant au lieu de débouter ce dernier de toutes ses conclusions, autrement dit de rejeter l'action introduite par lui. Elle est d'ailleurs la première à reconnaître son erreur sur ce point. Cela étant, le recourant - il ne prétend pas que la Chambre d'appel aurait dû transmettre d'office le dossier à la juridiction ordinaire, sans interruption de la litispendance - ne subit aucun préjudice du fait que sa demande a été rejetée plutôt que déclarée irrecevable. En effet, ce rejet formel ne l'empêche pas de porter ses prétentions devant la juridiction civile ordinaire - en l'occurrence, le Tribunal de première instance du canton de Genève - en les fondant sur un autre titre juridique que le contrat de travail. Aussi bien, il ressort clairement des motifs de l'arrêt cantonal que la Chambre d'appel n'a examiné la cause que sous l'angle du contrat de travail, conformément aux limites assignées à son pouvoir de cognition par la législation genevoise, et qu'elle a expressément réservé une autre qualification du rapport de droit litigieux (société simple ou mandat). En pareille hypothèse, le recourant ne saurait se voir opposer l'exception de chose jugée s'il ouvrait une nouvelle action devant la juridiction civile ordinaire en invoquant des dispositions autres que celles relatives au contrat de travail (Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 202, ad note 48 et note 48), nonobstant la jurisprudence voulant que la seule modification du fondement juridique de l'action ne suffise en principe pas à changer l'objet du litige (arrêt non publié du 1er mai 1997, dans la cause 4C.384/1995, consid. 2e). L'intimée en convient du reste elle-même, qui suggère au recourant de saisir les tribunaux ordinaires; et si, d'aventure, elle venait à soulever l'exception de chose jugée devant ceux-ci, elle agirait contrairement aux règles de la bonne foi. Sur ce point, le recours de droit public est, dès lors, irrecevable puisque son auteur n'a pas un intérêt juridiquement protégé à la seule modification de la formulation du dispositif de l'arrêt cantonal et qu'il n'est donc pas lésé au sens de l'art. 88 OJ.