Citation: 1P.615/2005 23.12.2005 E. 2

Les recourants contestent les considérations qui ont conduit le Tribunal administratif à considérer que l'art. 1 al. 1 let. c du règlement sortait du cadre légal. L'expérience professionnelle pourrait être un moyen d'acquérir la "formation spécifique" exigée par l'art. 56T let. c OJ/GE. L'obtention d'un titre ou d'un diplôme ne serait pas un critère décisif. L'examen des travaux préparatoires de la loi démontrerait qu'un large pouvoir d'appréciation était laissé au Conseil d'Etat dans l'application de la notion de formation. En particulier, la possibilité d'ajouter dans le règlement une formation dans le domaine médical avait été réservée; les assesseurs du TCAS devaient succéder à ceux des anciennes commissions de recours (certains avaient d'ailleurs déjà été élus comme assesseurs en 2003). Or, ces derniers devaient simplement être "familiarisés" avec les questions traitées par ces commissions. La volonté du législateur était de maintenir la présence de partenaires sociaux proches de la réalité du terrain. 2.1 Les parties s'accordent à considérer que l'art. 56T OJ/GE constitue une clause de délégation valable au regard des exigences posées dans ce domaine. En effet, la délégation figure dans une loi formelle, et elle porte sur un objet parfaitement délimité. Il reste à savoir si la réglementation adoptée par le Conseil d'Etat reste dans le cadre fixé par la loi. 2.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 130 II 71 consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 129 II 356 consid. 3.3, 129 V 165 consid. 3.5, 284 consid. 4.2 et les références). Le Tribunal fédéral ne privilégie en particulier aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme et ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 124 II 193 consid. 5a p. 199, 372 consid. 5 p. 376; 124 III 321 consid. 2 p. 324 et les arrêts cités). 2.3 Le Tribunal administratif s'est exclusivement fondé sur une interprétation littérale de la loi. Il a considéré que les notions de formation et d'expérience professionnelle ne se confondaient pas, la formation étant sanctionnée par un titre universitaire, un diplôme ou un certificat. Cette appréciation ne peut être suivie. D'un point de vue littéral, la formation est l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques dans une technique ou un métier, ainsi que l'acquisition de ces connaissances. Entendue dans ce sens, la formation professionnelle comprend non seulement les formations professionnelles initiale et supérieure, sanctionnées par un examen et un certificat, un brevet ou un diplôme (cf. art. 17 et 26 de la loi fédérale sur la formation - LFPr, RS 412.10), mais aussi la formation continue, ainsi que toute expérience professionnelle acquise en dehors de filières habituelles (cf. art. 9 al. 2 LFPr, 4 al. 2 OFPr). L'interprétation de la cour cantonale se heurte également à la logique de la norme: si le législateur avait voulu n'admettre comme assesseurs que les personnes titulaires d'une licence en droit ou d'un brevet fédéral d'assurances sociales, voire d'un diplôme équivalent, il lui aurait suffit de le mentionner dans la loi. Instauré par la loi du 14 novembre 2002, le TCAS était appelé à reprendre les compétences partagées jusque-là par le Tribunal administratif et différentes commissions de recours; ces dernières connaissaient déjà l'institution des juges assesseurs qui, selon l'art. 17 al. 2 de la loi cantonale d'application de la LAVS, devaient "être familiarisés avec les questions juridiques, fiscales ou d'assurances sociales". L'intégration de juges assesseurs dans le TCAS procède d'une volonté de continuité sur ce point, et rien dans les travaux préparatoires ne permet de penser que le législateur ait eu l'intention d'augmenter les exigences en matière de formation. L'art. 56T OJ/GE a par la suite été modifié en ce qui concerne la représentativité des juges assesseurs; la disposition est en revanche demeurée inchangée s'agissant de leur formation. Lors de son rapport oral devant le Grand Conseil, du 28 octobre 2004, le rapporteur de la commission législative a tenu à expliquer que la commission avait hésité à prévoir l'exigence d'une formation médicale pour certains assesseurs, afin de pouvoir apprécier les expertises médicales. La commission avait renoncé à cette exigence, estimant qu'elle pouvait être rappelée dans le règlement. 2.4 L'interprétation de la clause de délégation par la cour cantonale apparaît dès lors exagérément restrictive. Contredite par une analyse tant littérale qu'historique de la disposition légale, elle est arbitraire.