Citation: 1C_416/2018 E. 6.2

6.2. En l'espèce, la recourante ne conteste pas que le périmètre concerné par la loi de modification de zones querellée n'inclut pas les terrains sis en zone agricole où est envisagée la réalisation du P+R de Vailly. Dès lors, la cour cantonale a retenu, à bon droit, que lesdits terrains n'ont pas à être pris en compte pour déterminer si la loi litigieuse respecte les limites fixées par le Conseil fédéral lors de l'adoption du PDCn 2030 en matière de déclassement des surfaces affectées à l'agriculture et comprises dans les surfaces d'assolement. En effet, la recourante ne saurait par ce biais tenter de remettre en cause la construction du P+R de Vailly au lieu auquel celui-ci est projeté, soit en dehors du secteur visé par la présente cause. Ensuite, la recourante admet aussi que le plan de zones litigieux figure expressément dans le rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial du 13 avril 2015, joint à la décision du Conseil fédéral du 29 avril 2015, approuvant le plan directeur cantonal 2030. Ce rapport d'examen énumère de manière exhaustive les surfaces sises en zones agricoles pouvant être déclassées à l'horizon 2023. Dès lors, au stade actuel de la présente modification des limites de zones, il ne peut qu'être constaté que cette emprise agricole a été validée par le Conseil fédéral. L'utilisation optimale des surfaces d'assolement, au sens de l'art. 30 al. 1bis let. b OAT, sera quant à elle vérifiée au stade ultérieur des plans localisés de quartier. En effet, en droit genevois, avant l'adoption d'un plan localisé de quartier dans le périmètre de la zone litigieuse, les possibilités de construire ne sont pas plus étendues qu'en zone agricole. En d'autres termes, la zone de développement 3 se substituant à une zone agricole peut être assimilée à une zone dont l'affectation est différée au sens de l'art. 18 al. 2 LAT (arrêt 1P.264/1997 du 5 mars 1998 consid. 2 e aa, in SJ 1998 636; cf. ATF 123 I 175 consid. 3b/cc p. 184, 112 Ia 155 consid. 2f p. 160). Par conséquent, la loi qui modifie les limites de zones en substituant de la zone de développement 3 à de la zone agricole n'équivaut pas, à elle seule, à un classement dans la zone à bâtir ordinaire. Elle constitue une mesure d'aménagement du territoire qui représente un changement d'affectation qui n'est pas visé par l'exigence du respect des valeurs de planification dont l'art. 30 al 1bis OAT. Cette disposition ne s'applique que s'il s'agit de classer des surfaces d'assolement en zone à bâtir. L'utilisation optimale de ces surfaces d'assolement ne pourra être mesurée qu'au moment de l'adoption du plan localisé de quartier subséquent, qui matérialise les objectifs des zones créées par la loi litigieuse. Se référant à l'art. 2 al. 2 LGZD, la recourante fait valoir à cet égard que l'adoption d'un plan localisé de quartier ne serait pas systématique en zone de développement 3. L'éventuel octroi d'une dérogation à l'obligation préalable d'adoption d'un plan localisé de quartier en application de l'art. 2 al. 2 LGZD n'est cependant pas envisageable lorsque la zone de développement 3 se substitue à la zone agricole. Lorsque la zone de fond est agricole, l'octroi d'une dérogation à l'obligation d'adopter un plan localisé de quartier pour délivrer directement une autorisation de construire pour un objet relevant d'une zone à bâtir, contreviendrait à l'obligation de planifier tirée de l'art. 2 LAT (cf. ATF 124 II 252 consid. 3 p. 255). Mal fondé, le grief doit être écarté. Par conséquent, l'argumentation de la recourante quant à la nature juridique des zones de développement et au respect des art. 30 al. 1bis let. a OAT et 18 al. 2 LAT manque de pertinence.