Citation: 1C_302/2018 E. A

A.________ et B.________ ont exploité, en qualité de locataires, le restaurant C.________ à Fribourg, du 1er avril 2009 au 31 mars 2017. Le 8 octobre 2016, les prénommés ont demandé à la Ville de Fribourg une indemnisation en compensation du préjudice subi par les travaux entrepris du 22 août au 22 décembre 2016 sur la place Jean-François Reyff et sur la portion de route se situant entre cette place et la place du Petit-St-Jean. La Ville de Fribourg a rejeté cette demande d'indemnité le 24 avril 2017. Le 12 octobre 2017, A.________ et B.________ ont déposé auprès du Président de la Commission d'expropriation du canton de Fribourg une requête tendant à l'ouverture d'une procédure d'expropriation formelle au sens de l'art. 42 de la loi fribourgeoise du 23 février 1984 sur l'expropriation (LEx/FR; RSF 76.1), pour les travaux en question. Ils ont fait valoir que leur établissement avait subi un dommage important à la suite de la diminution drastique de leur clientèle en raison des multiples nuisances - en particulier bruit, vibrations, poussière - et des inconvénients majeurs - notamment un accès en voiture et à pied fortement restreint et une visibilité du restaurant grandement diminuée - occasionnés par les travaux susmentionnés. Ils ont ainsi estimé que l'expropriation alléguée avait eu pour objet leurs droits de voisinage au sens des art. 684 et 679 CC. Après avoir tenu audience, le Président de la Commission d'expropriation a déclaré la requête des prénommés irrecevable, par ordonnance du 12 novembre 2017. Il a souligné qu'une requête en vue d'une expropriation complémentaire instaurée par l'art. 42 LEx/FR n'était fondée qu'à la double condition qu'une procédure d'expropriation contenant un plan d'expropriation et un tableau des droits à exproprier ait été ouverte et qu'un propriétaire ou un titulaire de droits réels et de droits personnels annotés atteint dans ses droits par cette procédure n'ait pas été avisé personnellement ou par la voie officielle de l'ouverture d'une procédure d'expropriation. Il a considéré qu'en l'espèce, les conditions de l'art. 42 LEx/FR n'étaient pas réalisées puisqu'aucune procédure d'expropriation n'avait été ouverte par le Président de la Commission à la demande de la Ville de Fribourg dans le cadre des travaux de réfection ordinaire de la chaussée. Il a ajouté au surplus que les requérants étaient locataires de l'immeuble abritant l'établissement public en vertu d'un contrat de bail non annoté au registre foncier, de sorte que la question de la légitimité pour agir se posait, celle-ci pouvant toutefois en l'occurrence demeurer indécise. Il a indiqué que si les demandeurs souhaitaient soumettre leur litige au juge de l'expropriation, ils pouvaient, si les conditions légales étaient réunies, emprunter la voie de l'expropriation matérielle. Il a souligné que, dans la mesure où la requête était notamment dépourvue de conclusions chiffrées et qu'elle n'indiquait pas explicitement le défendeur de l'action, elle devait être déclarée irrecevable en tant que demande d'indemnité pour expropriation matérielle, les demandeurs disposant d'un délai de trente jours pour réintroduire une demande en bonne et due forme.