Citation: 2C_139/2009 13.08.2009 E. 8

8.1 En invoquant l'art. 127 Cst., la recourante se plaint d'une violation du principe d'égalité. Elle se réfère à l'exposé des motifs de la loi vaudoise sur l'assainissement des sites pollués en faisant valoir que l'objectif du législateur était d'imposer "toute la production de déchets". Dans la mesure où elle est prélevée uniquement auprès des détenteurs de décharges, la taxe litigieuse serait contraire au principe d'égalité. Au surplus, la recourante soutient que "le principe d'égalité entre décharges vaudoises et autres décharges sises sur le territoire de la Suisse romande est manifestement violé", dès lors que le canton de Vaud est le seul à avoir introduit une telle taxe, en faisant fi du principe de la coordination intercantonale. 8.2 Un arrêté de portée générale viole le principe de l'égalité lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente; cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 I 377 consid. 3 p. 382-383; 130 V 18 consid. 5.2 p. 31; 129 I 1 consid. 3 p. 3). 8.3 S'il n'existe pas de lien de causalité directe entre le stockage actuel de déchets sur un territoire donné et les besoins d'assainir des sites contaminés situés dans le même espace, il faut nier même l'existence d'un lien de causalité indirecte en ce qui concerne l'exportation de déchets hors de ce territoire (cf. consid. 2.2 ci-dessus avec référence à l'ATF 131 II 271 consid. 5.3 p. 277). Les deux activités ne sont donc pas entièrement semblables du point de vue du lien de causalité avec les besoins d'assainissement, relation qui est déterminante pour mettre la taxe en question à la charge des entreprises exerçant de telles activités. En dépit de cette différence, le législateur fédéral a soumis à la taxe aussi bien l'exportation de déchets que leur stockage en Suisse, de façon à mettre en oeuvre le principe de l'élimination sur le territoire national. En revanche, pour les raisons indiquées plus haut (cf. consid. 5), le droit fédéral n'impose pas un traitement égal de l'exportation et du stockage au plan cantonal. Dans ces conditions, le législateur cantonal peut ne soumettre à la taxe que le stockage de déchets, sans porter atteinte au principe d'égalité. Au demeurant, le principe d'égalité n'est pas non plus violé du fait que le canton de Vaud serait le seul en Suisse romande à avoir instauré une taxe sur le stockage de déchets. Ce principe ne vaut en effet qu'à l'intérieur d'un ordre juridique donné.