Citation: 9C_676/2024 E. 3.3

3.3. L'art. 3 al. 1 et 2 LTEO, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2019, a la teneur suivante: Art. 3 - Début et durée de l'assujettissement à la taxe 1 L'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans. 2 Pour les assujettis visés à l'art. 2 al. 1 let. a, qui n'effectuent pas de service de protection civile, l'assujettissement à la taxe commence l'année qui suit le recrutement. Il dure onze ans. Auparavant, l'anc. art. 3 LTEO (RO 2010 6032), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, prévoyait que l'assujettissement à la taxe se terminait pour les personnes qui n'étaient pas incorporées dans une formation de l'armée et qui n'étaient pas astreintes au service civil, à la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignaient l'âge de 30 ans.