Citation: 9C_538/2023 E. 5.5.3

5.5.3. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'ordonnance adoptée par le Conseil d'État du canton de Fribourg le 6 juillet 2023 est une ordonnance dépendante d'exécution, qui se limite à préciser une loi formelle qui contient déjà le principe et les éléments essentiels de la clause du besoin. En effet, l'art. 55a LAMal, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (RO 2021 413), constitue toujours une réglementation directement applicable qui doit être concrétisée par des règlements cantonaux d'exécution et qui ne nécessite pas de base légale cantonale formelle supplémentaire. Pour cette raison, c'est en vain que les recourants affirment que l'ordonnance litigieuse contrevient à l'art. 93 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2014 (RS 131.219; Cst./FR), selon lequel les règles de droit d'importance doivent être édictées sous forme de loi. De même, la question de savoir si l'OLAM porte une restriction grave à la liberté économique des médecins peut être laissée indécise. Dans ce contexte, on rappellera que la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins a pour but de freiner l'augmentation des coûts de la santé et, partant, des primes d'assurance-maladie. Il est en effet de notoriété publique que cette augmentation représente un problème financier grave pour les assurés. Aussi, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que la clause du besoin instaurée par l'art. 55a LAMal poursuit un but de politique sociale admissible au regard de la liberté économique, étant précisé que les médecins en pratique privée ne sauraient déduire de la liberté économique le droit de fournir des prestations à la charge de l'assurance-maladie sociale en quantité illimitée (ATF 141 V 557 consid. 7.1; 140 V 574 consid. 5.2.2; 130 I 26 consid. 4.5 et 6.2). Cette jurisprudence demeure valable sous l'empire de l'art. 55a LAMal, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (RO 2021 413). Quoi qu'en disent les recourants, la "restriction grave" à l'un de leurs droits fondamentaux dont ils se prévalent est prévue par une loi au sens de l'art. 36 al. 1, 2e phrase, Cst.. Conformément à l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer l'art. 55a LAMal. Le recours est mal fondé.