Citation: 5P.60/2003 23.04.2003 E. 2

Le recourant invoque un déni de justice formel. Il considère que l'art. 3 de l'ordonnance du Conseil d'Etat valaisan du 7 octobre 1998 concernant l'assistance judiciaire et administrative (ci-après: OAJA), qui lui confère le droit de requérir le retrait de l'assistance judiciaire accordée à la partie adverse (al. 2), lui conférerait également le droit de recourir contre le refus du juge de retirer l'assistance judiciaire. La décision d'irrecevabilité attaquée équivaudrait à un déni de justice formel, puisqu'elle aboutirait à supprimer cette possibilité de recours. 2.1 L'interdiction du déni de justice formel est un droit de nature formelle dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment du fond (ATF 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les arrêts cités), ce qui justifie de traiter le grief y relatif en premier. Une décision d'irrecevabilité ne constitue un déni de justice formel que lorsque sa motivation doit être qualifiée d'excessivement formaliste. Ce n'est, en effet, que dans cette hypothèse que la décision d'irrecevabilité peut être assimilée à un refus de statuer (cf. ATF 125 I 66 consid. 3a; 113 Ia 84 consid. 1 p. 87; cf. Fabienne. Hohl, Procédure civile, vol. I, n. 66 ss). 2.2 En l'espèce, l'autorité cantonale a motivé de la manière suivante son refus d'entrer en matière sur le pourvoi en nullité: la partie qui entend s'opposer à l'octroi de l'assistance judiciaire à la partie adverse ou au maintien de cette assistance n'a d'intérêt à recourir que si ces mesures la privent de son droit d'exiger des sûretés au sens des art. 262 ss CPC VS; dans cette hypothèse, en effet, la partie contrainte de suivre à la procédure sans pouvoir faire appel auxdites sûretés n'obtiendra, en cas de gain du procès contre un assisté insolvable, qu'une couverture partielle de ses dépens, pris en charge par la collectivité au tarif réduit de l'art. 29 de la loi cantonale fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar). A l'inverse, la partie qui, indépendamment de l'octroi ou du maintien ou non de l'assistance judiciaire, est privée de la possibilité d'exiger des sûretés sur la base du CPC lui-même, soit dans les actions concernant l'état des personnes et les actions alimentaires (art. 263 let. a et b CPC), n'est en rien lésée par la décision de maintien de l'assistance judiciaire; en tout état de cause, cette partie reste confrontée au risque d'insolvabilité de son adversaire comme tout défendeur à une action de cette nature, indépendamment du maintien de l'assistance judiciaire. Telle étant la position du recourant, défendeur à une action en paiement d'entretien ou d'aliments, celui-ci ne justifiait donc d'aucun intérêt à l'annulation de la décision attaquée. L'autorité cantonale a, en revanche, reconnu au recourant la qualité pour contester sa condamnation aux frais; sur ce point, toutefois, la mise des frais de première instance à sa charge par application analogique de l'art. 13 al. 2 OAJA ne se heurtait nullement au principe de la légalité; quant à la quotité desdits frais (400 fr.), le grief du recourant était irrecevable faute d'être suffisamment motivé; au demeurant, il était de toute façon mal fondé. Une telle motivation ne saurait être qualifiée d'excessivement formaliste, de sorte que le grief de déni de justice formel est mal fondé. Par ailleurs, le recourant ne démontre pas que la faculté accordée à la partie adverse par l'art. 3 al. 2 OAJA de requérir le retrait de l'assistance judiciaire impliquerait ipso jure la reconnaissance d'un droit de recours très large, que l'autorité cantonale aurait abusivement limité au seul cas où la partie en question est frustrée de la garantie de ses frais de justice (cf. Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne 1989, p. 79).