Citation: 2P.261/2003 25.10.2004 E. 4

4.1 Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu, au motif que des pièces importantes dont ils avaient demandé l'édition en procédure cantonale ne leur ont pas été communiquées, à savoir les décisions de taxation pour l'année 2002 concernant trois établissements soumis à la taxe (un centre sportif, un centre équestre et un gîte rural), ainsi que les justificatifs attestant que ces établissements ont payé la taxe pour les années allant de 1999 à 2002. Ces pièces étaient destinées à établir que la Commune avait exonéré ces commerçants du paiement de la taxe sans motif valable et en violation du principe de l'égalité. 4.2 Se fondant sur les dispositions de la loi cantonale sur la procédure, le Tribunal cantonal a considéré que les griefs insuffisamment motivés ou consistant en de simples redites pouvaient être rejetés de manière sommaire (art. 80 al. 1 lettre c et 48 al. 2 LPJA), tandis que ceux qui avaient déjà été soulevés dans une précédente affaire similaire divisant les mêmes parties pouvaient être traités par un simple renvoi aux motifs de l'arrêt qui avait été rendu dans ce cadre (art. 80 al. 1 lettre e et 59 LPJA). Après avoir constaté que la violation alléguée du droit d'être entendu était une question qu'il avait déjà tranchée précédemment, le Tribunal cantonal a renvoyé les recourants aux considérants 2a et 2b de son arrêt du 18 octobre 2002. Selon cet arrêt, le droit de consulter les pièces requises par les recourants doit céder le pas devant la protection de la sphère privée des tiers (contribuables) concernés par ces pièces. Aussi le Tribunal cantonal est-il d'avis que la Commune n'a pas violé le droit d'être entendu des recourants en ne donnant pas suite à leur demande. Les recourants ne critiquent ni le procédé consistant à les renvoyer à la motivation de l'arrêt du 18 octobre 2002, ni le contenu de cette motivation, se bornant à faire valoir que des pièces importantes ne leur ont pas été soumises et qu'ils ont de la sorte été privés de leur droit de faire valoir leur point de vue. Du moment qu'ils ne démontrent pas en quoi l'argumentation des premiers juges pour leur refuser l'accès à ces pièces serait arbitraire (protection de la sphère privée des tiers), le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est insuffisamment motivé (cf. supra consid. 3). Au demeurant, il apparaît que les décisions de taxation et les attestations de paiement pour les années 2001 et 2002 concernant les établissements mis en cause ont bien été produites par la Commune dans le cadre de la procédure devant le Conseil d'Etat (en annexe à une prise de position du 4 septembre 2002), ainsi que cette dernière l'a rappelé dans sa détermination au Tribunal cantonal le 1er avril 2003. Or, en réponse à cette détermination, les recourants ont simplement invité la Cour cantonale à leur confirmer qu'elle était bien en possession de ces pièces (détermination du 12 mai 2003, point 2.2), ce que cette juridiction a fait dans l'arrêt attaqué (consid. 3b in fine). Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est mal fondé.