Citation: 5A_754/2017 E. 4.1

4.1. La modification du droit de l'entretien de l'enfant adoptée le 20 mars 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2015 4299). Le droit transitoire, prévu aux art. 13c et 13c bis Tit. fin. CC, détermine dans quelle teneur le droit matériel s'applique. L'art. 13c Tit. fin. CC concerne la question des effets des nouvelles règles sur les situations déjà existantes, soit celles où l'enfant est déjà au bénéfice d'une contribution d'entretien. Conformément au principe de l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, les dispositions renforçant le droit d'entretien relatif à l'enfant sont applicables dès leur entrée en vigueur. L'enfant peut donc, en principe, demander la modification des contributions d'entretien fixées dans un titre d'entretien selon le droit précédemment en vigueur. Cela vaut sans exception en ce qui concerne l'entretien des enfants dont les parents n'ont pas été mariés. Dans ce cas, l'entrée en vigueur du nouveau droit justifie, à elle seule, une demande de modification de la pension (Message du 29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse relative à l'entretien de l'enfant [ci-après: Message], FF 2013 511 ss, 570). L'art. 13c bis al. 1 Tit. fin. CC règle pour sa part la question de l'application des nouvelles normes aux procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification et prévoit que celles-ci sont soumises au nouveau droit. Lorsque le nouveau droit s'applique, que ce soit en vertu de l'art. 13c ou 13c bis Tit. fin. CC, à une procédure déjà pendante le 1er janvier 2017 ayant pour objet des contributions d'entretien dues à un enfant avant et après cette date, le juge doit fixer celles-ci pour la période antérieure et postérieure au 1er janvier 2017, de préférence dans deux points séparés du dispositif de son jugement. Comme le nouveau droit de l'entretien n'a pas d'effet rétroactif, il ne doit toutefois appliquer celui-ci que pour statuer sur les contributions d'entretien dues à partir du 1er janvier 2017 (AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, in FamKomm Scheidung, 3e éd., 2017, n° 78 ad Allg. Bem. zu Art. 276-293 ZGB; SCHWANDER, Grundsätze des intertemporalen Rechts und ihre Anwendung auf neuere Gesetzesrevision, in PJA 2016 p. 1575 ss, 1584). La réforme précitée du Code civil a également entraîné des modifications du CPC. L'art. 407b CPC instaure un régime transitoire pour le droit de procédure civile. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont régies par le nouveau droit. L'alinéa 2 prévoit que les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l'objet d'un recours sont définitifs, pour autant qu'ils n'aient pas un lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu'une appréciation globale se justifie (arrêt 5A_619/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.2.2).