Citation: 6B_284/2022 E. 3.2.3

3.2.3. On peut laisser ouverte la question de savoir si la police a procédé à une observation sans mandat ou si la surveillance était englobée dans la surveillance téléphonique. En effet, à supposer que la surveillance téléphonique du recourant ne comprenait pas également l'ordre de procéder au besoin à des actes de surveillance sur place et que la police ait agi sans mandat, la preuve recueillie ne serait pas encore inexploitable. L'exploitabilité d'une preuve obtenue de manière illicite est réglée par l'art. 141 CPP. Aux termes de cette disposition, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). La question de savoir si, dans un cas particulier, l'on se trouve en présence d'une règle de validité ou d'une prescription d'ordre se détermine (dans la mesure où la loi ne désigne pas elle-même la norme comme étant une règle de validité) en première ligne compte tenu du but protecteur de la norme: on est en présence d'une règle de validité si la règle de procédure a une signification si importante pour la garantie des intérêts protégés de la personne intéressée qu'elle ne peut atteindre son but que si l'acte de procédure est nul en cas d'inobservation de celle-ci (ATF 139 IV 128 consid. 1.6 p. 134). En l'espèce, les conditions de l'observation prévues à l'art. 282 CPP étaient réalisées. L'observation n'était au demeurant pas disproportionnée. Il n'y a aucune raison de penser que la police aurait intentionnellement et frauduleusement écarté la répartition légale des compétences entre la police et le ministère public, respectivement qu'elle aurait sciemment omis de requérir un mandat de la part du ministère public. Dans ces conditions, la nécessité d'une délégation du ministère public n'était - à supposer qu'elle ait été nécessaire - qu'une simple prescription d'ordre au sens de l'art. 141 al. 3 CPP. Le fait que la police a effectué des actes de surveillance sans l'autorisation du ministère public ne conduit donc pas à l'interdiction d'exploiter les preuves ainsi obtenues.