Citation: 1P.287/2001 02.07.2001 E. 3

3.- Quant au fond, R.________ est d'avis que le refus de lui accorder une indemnité pour les préjudices subis en relation avec les deux procédures pénales ouvertes contre lui relèverait d'une application arbitraire des art. 114 et 141 CPP val. , de l'art. 4 al. 3 Cst. val. et de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 17 avril 2000. a) Selon une jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel fédéral, ni le droit conventionnel n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarcération en soi licite, mais qui se révèle par la suite injustifiée (cf. ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230; 113 Ia 177 consid. 2d p. 182; 108 Ia 13 consid. 3 p. 17; 105 Ia 127 consid. 2b p. 128; SJ 1998 p. 333 consid. 4a p. 338; SJ 1995 p. 285 consid. 3b p. 288; RSDIE 1998 p. 486; JAAC 1997 n° 104 p. 944; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n° 339; Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, n° 4031, p. 850; arrêt de la CourEDH du 28 septembre 1995 dans la cause Masson et van Zon c. Pays-Bas, Série A, vol. 327 A, § 49). Il en va a fortiori de même s'agissant des autres préjudices subis en relation avec la procédure pénale close par un non-lieu ou un acquittement. Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer une telle garantie, dont le Tribunal fédéral examine alors la portée sous l'angle de l'arbitraire lorsqu'elle est contenue dans une norme de rang inférieur à la Constitution. b) Selon l'art. 4 al. 3 Cst. val. , l'Etat est tenu d'indemniser équitablement toute personne victime d'une erreur judiciaire ou d'une arrestation illégale, la loi devant régler l'application de ce principe. A teneur des art. 114 ch. 1 et 141 ch. 1 CPP val. , le tribunal qui a rendu le jugement définitif alloue une indemnité au prévenu qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou d'un acquittement pour la détention préventive et les autres préjudices subis. Une indemnité peut être refusée en tout ou partie au prévenu qui a entravé l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure (art. 114 ch. 1, 2ème phrase CPP val.). Pour le surplus, les dispositions du code des obligations sont applicables par analogie (art. 114 ch. 1, 3ème phrase CPP val.)