Citation: 4P.83/2006 13.10.2006 E. 4

A l'appui d'une requête incidente en substitution de parties, rejetée par le Juge instructeur, le recourant avait déposé des pièces censées démontrer une reprise de la dette litigieuse par V.________ SA, actuellement W.________ SA. Au recourant qui se plaignait de ce que ces documents n'aient pas été pris en compte, la Chambre des recours a répondu que les premiers juges n'avaient pas à prendre en considération des faits non allégués, «dussent-ils résulter des pièces». Elle ajoutait que le recourant ne démontrait pas que des faits régulièrement allégués et prouvés auraient été omis dans l'état de fait du jugement de la Cour civile. A cet égard, le recourant reproche à la Chambre des recours la violation de son droit d'être entendu, singulièrement de son droit à la preuve par pièces. Il fait valoir également qu'en écartant des documents décisifs «sous prétexte de respecter la procédure cantonale», les juges vaudois auraient fait preuve de formalisme excessif. 4.1 Le droit d'être entendu est garanti en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral revoit l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Comme le recourant n'invoque pas la violation de normes de droit cantonal à cet égard, c'est à la lumière des garanties offertes directement par l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner - librement - le grief (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). Tel qu'il est protégé par cette disposition constitutionnelle, le droit d'être entendu comprend le droit pour le justiciable d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes et celui de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 126 I 15 consid. 2a/aa). S'agissant plus précisément du droit de fournir des preuves, la jurisprudence a posé que l'autorité a l'obligation de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (cf. ATF 124 I 241 consid. 2 et les arrêts cités; cf. également ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arrêts cités). 4.2 Dans sa demande du 28 mars 2000, le recourant n'a pas allégué ce qu'il a fait valoir ultérieurement par une requête de substitution de partie du 28 janvier 2003, rejetée le 6 février 2003, à savoir qu'il avait cédé à V.________ SA ses droits et obligations découlant du contrat du 3 octobre 1997 par une convention du 31 décembre 1997, que l'intimé, en tant que créancier, aurait acceptée par actes concluants. L'art. 4 al. 1 CPC/VD définit le cadre du litige par les faits allégués dans l'instance, soit qu'ils aient été admis par les parties, soit qu'ils aient été établis au cours de l'instruction selon les formes légales. Par ailleurs, le juge peut tenir compte des faits notoires, non particuliers à la cause, de faits patents, implicitement admis par les parties et non allégués par une inadvertance manifeste, ainsi que des faits révélés par une expertise écrite (art. 4 al. 2 CPC/VD). Il appartient au demandeur d'invoquer tous ses moyens dans la demande, voire dans la réplique (Hohl, op. cit., n. 814 et 815, p. 158). Contrairement à d'autres droits de procédure, qui chargent le juge d'inviter les parties à combler les lacunes de leurs allégations, le droit vaudois consacre le principe de libre allégation, laissant aux parties la responsabilité d'articuler complètement les faits, sous la seule réserve de l'art. 4 al. 2 CPC/VD (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 4, p. 16). Pour confirmer la non-prise en considération de pièces tendant à établir la reprise des droits et obligations du recourant par V.________ SA et son acceptation par l'intimé, la cour cantonale a exposé que les faits en rapport avec ces documents n'avaient pas été allégués régulièrement. Cette considération est correcte au regard de l'art. 4 al. 1 CPC/VD. En effet, le recourant n'a pas allégué la reprise de dette par V.________ SA en temps utile, ce qui dispensait la cour cantonale d'ouvrir une procédure probatoire à ce sujet. Sur ce point, il appartenait à l'avocat du recourant, qui plaidait dans un autre canton que celui dans le barreau duquel il est inscrit, de s'enquérir des exigences formelles du droit de procédure vaudois, pour éviter la rigueur attachée, en l'espèce, à la violation du principe de libre allégation contenu à l'art. 4 al. 1 CPC/VD. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que les preuves en cause aient été produites en temps utile et dans les formes requises. La Chambre des recours n'a dès lors pas violé le droit d'être entendu du recourant en refusant de prendre en compte des pièces produites à l'appui de faits non régulièrement allégués. Le grief tiré d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. doit être rejeté. En outre, toutes les lois de procédure prévoient que les faits doivent être allégués selon certaines formes et jusqu'à un certain stade, sauf exception (pour des faits nouveaux par exemple). Une telle règle ne procède pas d'un formalisme excessif. Elle permet en effet d'assurer un déroulement loyal et ordonné du procès. La partie adverse doit savoir quels sont les faits qui lui sont opposés, afin de présenter sa propre version, offrir des contre-preuves et développer son analyse juridique. Il est du reste admis que les allégués de fait et les offres de preuves invoqués tardivement ne peuvent être pris en compte par le juge, quand bien même ils auraient été déterminants pour le succès de l'action (Hohl, op. cit., n. 822, p. 159). En l'espèce, la reprise de dette, prétendument agréée par l'intimé, est antérieure au procès. Rien n'empêchait le recourant de l'invoquer en temps utile. En procédant par le biais d'une requête en substitution de partie assortie de nouvelles pièces, le recourant a cherché, sans motifs légitimes, à créer un nouveau complexe de faits litigieux, sur lequel, le cas échéant, l'intimé aurait également dû être entendu. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la stricte application de l'art. 4 CPC/VD ne soit pas justifiée en l'espèce par un intérêt digne de protection, soit celui de ne pas permettre à une partie de modifier constamment et sans raison les faits à la base du litige. Aucun formalisme excessif, selon la définition rappelée ci-dessus au considérant 3.1, ne peut dès lors être reproché à la cour cantonale.