Citation: 5C.143/2004 15.12.2004 E. 2

La cour cantonale a rappelé que la Suisse et la Pologne étaient parties à la Convention de Lugano, mais qu'en vertu de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL, les faillites, les concordats et autres procédures analogues étaient exclus du champ d'application de ce traité. Elle a précisé que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après CJCE), l'exclusion des procédures analogues s'appliquait lorsque l'action considérée découlait directement de la faillite et s'insérait étroitement dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ou de règlement judiciaire; les procédures qui ne trouvaient pas leur origine dans le droit des poursuites et qui n'en étaient pas une conséquence directe, mais qui, au contraire, pouvaient aussi être intentées sans la faillite, n'étaient ainsi pas comprises dans l'exclusion. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 129 III 683), la cour cantonale a ensuite retenu que l'action révocatoire ouverte dans le cadre d'une faillite avait son fondement dans le droit des poursuites et de la faillite, qu'elle avait pour but d'accroître les biens de la masse et qu'elle ne pourrait pas être exercée en dehors d'une procédure de faillite, puisque, sans le risque de pertes dans la faillite, il n'existerait pas de raison d'ouvrir une action révocatoire. Jugeant dès lors sans portée l'invocation par la défenderesse d'un arrêt de la CJCE relatif à l'action paulienne du droit français, puisque celle-ci pouvait être ouverte en dehors d'une procédure d'exécution forcée, la cour cantonale a conclu que la CL n'était pas applicable à l'action révocatoire. En outre, elle a considéré que la LDIP n'entrait pas en ligne de compte. En vertu de l'art. 289 LP, l'action de la demanderesse pouvait dès lors être intentée au for de la faillite, à Genève, puisque la défenderesse n'avait pas de domicile en Suisse. A l'appui de son recours en réforme, la défenderesse soutient que la cour cantonale a violé le droit fédéral en n'appliquant pas la Convention de Lugano. Selon elle, ce traité serait applicable à l'action révocatoire des art. 285 ss LP, qui ressortirait dès lors aux tribunaux de l'État du domicile du défendeur en vertu de l'art. 2 al. 1 CL. L'ATF 129 III 683, qui a été rendu en matière de reconnaissance d'un jugement autrichien sur une action révocatoire de droit autrichien, ne serait pas pertinent pour déterminer la compétence directe pour connaître de l'action révocatoire du droit suisse. De surcroît, dût-il être applicable, qu'il violerait la jurisprudence de la CJCE. Il ne correspondrait pas à la solution de la doctrine majoritaire. L'exequatur d'un jugement rendu en Suisse ne serait pas accordée par l'État de domicile du défendeur. Un arrêt de la CJCE (arrêt de la CJCE du 26 mars 1992, Reichert et crts c. Dresdner Bank AG, C-261/90, Rec. 1992, p. I-2149), qui a considéré que l'action paulienne du droit français était soumise à la Convention de Bruxelles, devrait conduire mutatis mutandis à soumettre l'action révocatoire du droit suisse à la CL. La doctrine allemande se serait ralliée à la jurisprudence de l'arrêt Reichert, ainsi qu'un arrêt de la Cour suprême de Suède, qui irait dans le même sens. Par nature, l'action révocatoire du droit suisse ne serait qu'une créance ordinaire du lésé contre le bénéficiaire de l'acte révocable, une action de droit matériel, une contestation en matière civile et commerciale. En droit interne, elle ne serait d'ailleurs pas intimement liée à la faillite puisque le for ordinaire est celui du domicile du défendeur. Il ne s'agirait dès lors pas d'une procédure analogue à la faillite au sens de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL et elle ne serait ainsi pas exclue du champ d'application de ce traité. Par conséquent, en vertu de l'art. 2 CL, l'action révocatoire relèverait des tribunaux de l'État du domicile du défendeur, soit en l'espèce des tribunaux polonais.