Citation: 1P.278/2006 22.05.2006 E. 1

Une décision par laquelle l'autorité refuse l'octroi de la grâce ne peut être soumise au Tribunal fédéral ni par la voie du pourvoi en nullité, faute d'entrer dans les catégories de décisions définies à l'art. 268 PPF, ni par la voie du recours de droit administratif, dès lors qu'elle ne revêt pas le caractère d'une décision au sens de l'art. 5 PA. Seul le recours de droit public entre donc en considération (ATF 118 Ia 104 consid. 1a p. 106; 117 Ia 84 consid. 1a p. 85/86; cf. également arrêts non publiés 1P.644/2004 consid. 1.1, 1P.710/2001 consid. 2 et 1P.462/1999 consid. 1).