Citation: 5C.230/2006 22.10.2007 E. C

Par courrier du 4 juillet 1998, l'assuré a fait part à la société B.________ SA de son souhait de racheter la rente viagère immédiatement, afin de s'installer à son compte. Au cours d'une correspondance avec l'Administration cantonale vaudoise des impôts, il a appris que ce rachat anticipé entraînerait le paiement d'impôts à double, le capital étant imposé une première fois au moment de la conclusion du contrat et une seconde fois lors du rachat; les agents de la société B.________ SA ne l'avaient pas informé de ces conséquences fiscales. Le 12 août 1998, l'assurance a répondu qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de rachat, dès lors que le délai de six ans à compter de la conclusion du contrat n'était pas encore échu. Elle a réitéré ce refus le 13 octobre 1998. Par courrier du 15 avril 1999 adressé à la société B.________ SA, A.________ a invoqué la nullité du contrat signé le 31 décembre 1996 et a demandé le remboursement du montant de 385'321 fr. 10, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 1997. En substance, il soutenait que le contrat était illicite car il tendait au versement en espèces de sa prestation de libre passage sans que l'une des hypothèses prévues au principe du maintien de l'avoir de prévoyance à l'art. 5 al. 1 let. a à c de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : LFLP) ne soit réalisée. L'assurance lui a répondu le 28 avril 1999 qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande car son cas avait été traité, conformément à l'art. 13 al. 3 du règlement de l'institution de prévoyance en faveur du personnel de C.________ SA (ci-après : le règlement), comme une préretraite et non comme un libre passage. Le 22 octobre 2003, la société B.________ SA a versé à A.________ la valeur de rachat de l'assurance, qui s'élevait à 415'248 fr. 70.