Citation: 6B_556/2022 E. 1.2

1.2. Selon l'art. 169 CP, celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale saisie ou séquestrée, inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite, portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou appartenant à l'actif cédé dans un concordat par abandon d'actif ou l'aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise hors d'usage sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition ne tend pas seulement à protéger les intérêts des créanciers, mais également à assurer l'autorité de l'État (ATF 129 IV 68 consid. 2.1 p. 69; 99 IV 146 et les références). Le terme de valeur patrimoniale englobe aussi bien les choses que les créances ou autres droits, à la condition qu'ils aient une valeur économique (cf. ATF 96 IV 111 consid. 1; arrêt 6P.67/2004 du 6 août 2004 consid. 6.1; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2010, 3e éd., n° 2 ad art. 169 CP). Dans tous les cas de mise sous main de justice énumérés dans la disposition, il faut un acte officiel qui établit la mainmise sur la valeur patrimoniale. L'art. 169 CP ne sanctionne pas pénalement la violation de n'importe quelle interdiction de disposer ou restriction au droit de disposer prévue par la LP. La liste des mesures de protection visées par la disposition est exhaustive (NADINE HAGENSTEIN, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n° 12 ad art. 169 CP; JEANNERET/HARI, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 7 ad art. 169 CP; CORBOZ, op. cit., n° 3 ad art. 169 CP; cf. arrêt 6S.121/2001 du 26 avril 2001 consid. 2a). La mise sous main de justice doit être valable conformément aux règles de la LP. Si l'acte officiel est nul, une infraction à l'article 169 CP est exclue (HAGENSTEIN, op. cit. n° 13 ad art. 169 CP; CORBOZ, op. cit., n° 8 et 19 ad art. 169 CP; cf. ATF 105 IV 322 consid. 2a p. 323 s.; arrêt 6S.121/2001 précité consid. 2a). L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (arrêt 6P.67/2004 précité consid. 6.1 en référence à l'ATF 121 IV 353 consid. 2c p. 357; cf. ATF 75 IV 62 consid. 4 p. 65; HAGENSTEIN, op. cit., n° 65 ad art. 169 CP; JEANNERET/HARI, op cit., n° 13 s. ad art. 169 CP; CORBOZ, op. cit., n° 20 ad art. 169 CP). L'auteur doit donc savoir que la valeur patrimoniale a été mise sous main de justice ou accepter cette éventualité. En outre, il doit avoir la volonté ou accepter de nuire aux créanciers (arrêt 6P.67/2004 précité consid. 6.1; cf. ATF 121 IV 353 consid. 2c p. 357).