Citation: 1C_189/2024 E. 4.4

4.4. Dans l'arrêt attaqué, la CDAP a constaté que la municipalité n'avait rendu aucune décision de base au sens de l'art. 92 al. 1 et 2 LATC ordonnant à la propriétaire intimée d'effectuer des travaux sur son terrain à la suite de l'effondrement du mur de soutènement. Elle a donc examiné si la municipalité se trouvait dans un cas d'exécution immédiate où l'obligation du débiteur de frais d'intervention d'urgence peut être déterminée en l'absence d'une décision formelle (cf. art. 92 al. 3 LATC). Elle a relevé que la jurisprudence admettait de tels cas d'exécution immédiate en cas de pollution des eaux, singulièrement d'écoulement d'hydrocarbure menaçant de polluer une nappe phréatique. La CDAP a estimé que, dans le cas d'espèce, il n'y avait pas d'atteinte imminente et grave à un bien d'ordre public; l'on ne se trouvait pas dans un cas d'urgence à proprement parler au sens de cette disposition. Des mesures de police stricto sensu avaient déjà été prises (interdiction de circuler sur le tronçon concerné de la route de Chaulin) pour éviter que le public ne soit exposé à un danger immédiat. La CDAP a alors retenu que, en l'absence d'une décision préalable sur les travaux de consolidation à effectuer par le propriétaire sur son immeuble, la municipalité ne pouvait effectuer d'office de tels travaux pendant plusieurs semaines. La municipalité ne pouvait pas s'abstenir de suivre les étapes prescrites en principe par l'art. 92 LATC, avec d'abord une décision de base sur les travaux de consolidation à effectuer. Quant à l'art. 35 LRou, il visait, selon la CDAP, les mesures préventives, lorsqu'il y a un danger d'éboulement ou de glissement, mais non pas les mesures de remise en état ultérieures, après la survenance de l'événement ou du dommage. Or, la CDAP a constaté que la municipalité n'avait pas rendu, directement après l'événement du 25 mai 2016, une décision sommant la propriétaire intimée de procéder à des travaux sur son fonds, après la première intervention de l'entreprise sur le site (déblaiement des matériaux excédentaires, maintien d'une partie des matériaux en place afin de créer un appui et une plateforme pour les travaux de sécurisation encore à entreprendre, protection des surfaces touchées au moyen de feuilles plastiques); pour les autres travaux (qualifiés de "travaux d'urgence" dans le rapport précité mais réalisés durant une dizaine de jours pour un prix relativement important), la cour cantonale a considéré que l'urgence n'était pas telle que la municipalité pouvait faire abstraction des règles ordinaires selon lesquelles l'exécution par équivalent, avec la mise à la charge des frais par une décision administrative, présuppose une décision de base. Ainsi, selon la CDAP, le texte de l'art. 35 LRou ne permettait pas de déroger au régime général, consacré également par l'art. 92 LATC. En définitive, ni la LATC ni la LRou n'attribuaient à la municipalité une compétence décisionnelle pour régler la question de la responsabilité et du dommage après l'écroulement du mur litigieux, en l'absence d'une décision de base. La cour cantonale s'est limitée à retenir que la mise à la charge de l'intimée de la somme de 136'061.60 fr., correspondant au coût de l'ensemble des travaux réalisés, ne pouvait pas être prononcée par une décision administrative. Il incombait à la municipalité de faire valoir ses prétentions par la voie de l'action, conformément au régime général applicable en droit vaudois, peu importe que le fondement de la responsabilité relevât du droit privé ou du droit public cantonal.