Citation: 4P.229/2006 27.02.2007 E. 4

Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant reproche au Procureur général d'avoir commis arbitraire dans l'application des art. 1 al. 1, 463, 474 et 474A LPC/GE. 4.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 et les arrêts cités). En matière d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18 et les arrêts cités). 4.2 L'art. 1 al. 1 LPC/GE dispose que celui qui prétend à une chose ou à un droit doit, pour l'obtenir légitimement, en cas de refus du débiteur ou du détenteur, en former la demande devant le tribunal compétent. Aux termes de l'art. 463 LPC/GE, l'exécution forcée qui n'a pas pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un jugement revêtu de la forme exécutoire ou d'une ordonnance provisionnelle. Selon l'art. 474 LPC/GE, si la partie condamnée n'exécute pas les obligations qui lui sont imposées, le jugement est exécuté sur ordre du Procureur général (al. 1). L'exécution forcée ne peut plus avoir lieu après un an à compter de la sommation prévue à l'art. 473, si celle-ci n'est réitérée (al 2). Enfin, l'art. 474A LPC/GE prévoit que si le jugement dont l'exécution est requise est un jugement d'évacuation, le Procureur général convoque au préalable les parties (al. 1). Après audition de ces dernières, il peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire (al. 2). 4.3 Le recourant soutient qu'il ressort des pièces du dossier que, depuis le 12 décembre 2003, l'intimée n'était plus propriétaire de l'immeuble abritant l'appartement litigieux, qui avait été cédé à Y.________ SA. L'existence d'un intérêt concret, légitime, actuel, personnel et direct étant une condition de recevabilité de toute action en justice, le Procureur général aurait commis arbitraire dans l'application de l'art. 474 LPC/GE en rendant une ordonnance à la requête d'une partie qui n'avait pas la qualité pour agir. La question de la légitimation active doit être examinée d'office par le juge de chaque instance (cf. ATF 118 Ia 129 consid. 1). Par ailleurs, le Procureur général est compétent pour statuer sur la validité formelle de sa propre saisine, s'agissant notamment de la qualité pour agir du requérant à l'exécution forcée (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 ad art. 477 LPC/GE). Il convient toutefois de rappeler que le Procureur général n'est pas habilité à examiner le bien-fondé de la décision à exécuter (cf. consid. 3.4). Or, la légitimation active est une question de droit matériel qui se détermine selon le droit au fond (ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63). En l'occurrence, il n'apparaît pas que cette question ait été discutée devant le Tribunal des baux et la Cour de justice et l'on peut s'étonner que le recourant n'ait pas soulevé ce moyen, par la voie de droit idoine, contre l'arrêt de cette dernière autorité. C'est le lieu de préciser que le Procureur général ne saurait pallier la carence d'une partie qui, par hypothèse, aurait négligé d'utiliser les voies de recours ordinaires ou extraordinaires que la loi lui offre (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 3 ad art. 474 LPC/GE).