Citation: U 219/02 13.11.2002 E. 3

3.1 La compétence de prendre des décisions au sens technique du terme, soit de pouvoir définir concrètement un régime juridique affectant les droits et obligations de tiers de manière unilatérale, est un privilège et un monopole de la puissance publique. Pour que des personnes juridiques autres que l'Etat y soient habilitées, il faut une base légale formelle; seul le législateur peut procéder à cette délégation. Il l'a fait pour les caisses et institutions d'assurances sociales chargées de l'exécution de tâches de droit public, à l'exclusion des institutions de prévoyance professionnelle (cf. Häfelin/Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, n° 1193 p. 305). 3.2 Dans le message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi fédérale sur l'assurance-accidents du 18 août 1976, les explications suivantes ont été données au sujet de l'art. 99 du projet de loi qui donne compétence de décision à l'assureur (FF 1976 III 225): «Dès qu'ils ont procédé aux constatations nécessaires, les assureurs doivent rendre une décision sur les prétentions aux prestations assurées. (...) Cette décision ne prendra la forme prescrite par la LPA que lorsque des prestations qui ont une portée importante sont en cause (par ex. allocation, réduction ou refus de rentes ou d'indemnités en capital) ou lorsque l'intéressé n'est pas d'accord avec l'assureur. Les assureurs doivent faire valoir de la même manière leurs créances (en particulier créances de primes, répétition de prestations d'assurances)». L'art. 99 LAA qui n'a pas fait l'objet de discussions dans les commissions parlementaires a été adopté, également sans discussion, par les Chambres. On doit ainsi constater que, selon la volonté du législateur, deux catégories de décisions ont été envisagées, soit celles rendues à l'égard de l'assuré au sujet de prestations et, d'autre part, celles rendues à l'égard de l'employeur au sujet de primes. Ce sont d'ailleurs ces catégories de décisions qui font l'objet de l'énoncé à l'art. 124 OLAA. 3.3 Au regard de ces éléments, le premier juge était fondé, sans violer le droit fédéral, à considérer que l'art. 99 LAA n'était pas applicable lorsqu'est en cause une demande en réparation d'un dommage subi ou le remboursement de prestations sociales dues, fondée sur la responsabilité de la partie au contrat d'assurance à laquelle il est reproché une violation du devoir d'information. En effet, cette compétence de décision ratione materiae ne découle clairement ni de la loi ni de l'ordonnance; elle ne ressort pas davantage de la volonté du législateur. Par ailleurs, on ne voit pas que, dans ce cas, l'assureur dispose du droit de décider unilatéralement de la responsabilité encourue à son égard. En effet, dès lors que cette compétence est un privilège de la puissance publique, une interprétation restrictive fondée notamment sur le texte légal et niant l'existence d'une délégation à cet effet se justifie. Enfin, les parties à l'assurance-accidents, telles que définies par la LAA sont les assureurs-accidents, les assurés et les employeurs, ces derniers comme chargés de la mise en oeuvre de la loi. Or sur ce dernier point, il est douteux que par la convention passée avec la recourante, l'intimée ait acquis cette qualité au sens strict que lui donne la LAA. Vu ce qui précède, cette question peut cependant demeurer indécise.