Citation: 4C.440/1999 02.03.2000 E. 1

souhaite récompenser le cadre pour les services précieux et dévoués qu'il rend à la société, si le contrat de travail du cadre devait être résilié aux conditions décrites ci-dessous, et attendu que le conseil d'administration considère par conséquent qu'il est dans l'intérêt de la société et de ses actionnaires de conclure des contrats de résilia- tion avec certains cadres majeurs de la société et attendu que le cadre est actuellement un membre dû- ment élu du comité de direction, avec lequel le conseil a dûment autorisé la société à conclure le présent contrat, par conséquent, en vue d'assurer à la société le dévouement soutenu du cadre et la disponibilité de ses conseils si ces circonstances se produisaient, et moyennant toute autre bonne et valable contre-prestation, dont chaque partie accu- se réception et qu'elle reconnaît appropriée, la société et le cadre conviennent de ce qui suit", la convention stipulait notamment les points suivants: " 1. Portée du contrat. 1.1 Résiliation du contrat de travail a. Les dispositions du paragraphe 2 des présentes dé- ploieront leurs effets si le contrat de travail du cadre est résilié à l'initiative de la société pour d'autres motifs que le décès, l'invalidité et la faute professionnelle. [...] c. Aux fins des présentes: [...] (III) "faute professionnelle" signifie: i. la commission volontaire par le cadre d'un acte dé- lictueux ou autre causant ou susceptible de causer des dommages économiques à la société ou un tort substantiel à sa réputation professionnelle ii. la commission par le cadre d'un acte frauduleux dans l'exercice de sa charge pour le compte de la société iii. le manquement continu et volontaire du cadre à l'exécution de ses obligations en sa qualité de ca- dre de la société (autre que tout manquement résul- tant de l'invalidité du cadre en raison d'une mala- die physique ou mentale), après que le conseil d'administration aura adressé au cadre la notifica- tion écrite d'un tel manquement (qui en précisera raisonnablement les détails) et lui aura laissé la possibilité d'être entendu et de réparer son man- quement. [...]