Citation: 1C_91/2023 E. 4.2

4.2. L'art. 13N al. 1 REn abaisse à 5 kW le seuil de puissance thermique nominale globale à partir duquel la mise en place, le remplacement ou la transformation d'une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles fossiles ou en bivalence est soumis à autorisation énergétique. Les recourants font valoir que l'art. 13N al. 1 REn ne respecte pas la règle de la nécessité et le principe de la proportionnalité au sens étroit. Ils soutiennent que le seuil de 5 kW correspondrait de facto à une interdiction implicite des installations de chauffage alimentées en combustibles fossiles, vu les conditions extrêmement strictes posées désormais pour leur autorisation.