Citation: 1C_672/2021 E. 2.1

2.1. A teneur de l'art. 7 al. 6 LPE, par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public. L'élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement, soit toute modification physique, biologique ou chimique des déchets (art. 7 al. 6bis LPE). L'art. 30 al. 2 LPE prescrit que les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible. Les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national (art. 30 al. 3 LPE). Les déchets non urbains doivent être éliminés par le détenteur, qui peut charger un tiers d'assurer cette élimination (art. 31c al. 1 LPE). Selon l'art. 14 al. 1 OLED, les biodéchets doivent faire l'objet d'une valorisation matière ou d'une méthanisation, pour autant (a) qu'ils s'y prêtent compte tenu de leurs caractéristiques et en particulier de leur teneur en nutriments et en polluants, (b) qu'ils aient été collectés séparément, et (c) que leur valorisation ne soit pas interdite par d'autres dispositions du droit fédéral. Les biodéchets qui ne doivent pas être valorisés selon l'al. 1 doivent, dans la mesure de ce qui est possible et judicieux, faire l'objet d'une valorisation purement énergétique ou d'un traitement thermique dans des installations appropriées; il convient ce faisant d'exploiter leur potentiel énergétique (art. 14 al. 2 OLED). Le document d'aide à l'exécution relative à l'OLED publié par l'OFEV contient un module intitulé "Biodéchets" (OFEV, 2018) qui établit une liste dite positive des biodéchets et indique quelles sont les méthodes de valorisation appropriées pour chaque type de biodéchets. A teneur du chiffre 6 de cette liste (code OLED 6303), les produits à base d'acide lactique (PLA) peuvent être éliminés de façon appropriée par méthanisation thermophile, compostage centralisé, co-digestion dans une station d'épuration des eaux usées, mais non par méthanisation mésophile ni par compostage en bordure de champ. La liste précise que seuls les produits clairement marqués comme satisfaisant à la norme EN 13432 peuvent être pris en charge. La norme de l'Union européenne EN 17033:2018 a été reprise en Suisse et complétée par la norme suisse SN (Schweizer Norm), qui stipule que le matériau doit se dégrader à 90 % au moins en l'espace de 24 mois. L'annexe informative H.7 de la norme SN EN 17033:2018 prévoit que le film doit être entièrement labouré ou retiré immédiatement après la récolte.