Citation: 4P.285/2001 29.08.2002 E. 1

Cette autorité devait alors examiner, sur la base du droit cantonal, si elle pouvait traiter le mémoire transmis comme une demande en revision de son propre arrêt; en d'autres termes, il lui appartenait de déterminer si cet acte pouvait être converti. La cour cantonale n'a pas procédé de cette manière, mais elle est arrivée à la conclusion que le dépôt de la demande de révision au Tribunal fédéral avait emporté simultanément la saisine de la juridiction prud'homale. Ce faisant, elle a admis implicitement la conversion de cet acte en une demande en revision contre son arrêt du 11 décembre 1995. Une telle interprétation est-elle arbitraire? Invoquant l'art. 163 LPC/GE, la recourante soutient que cette dispo- sition exige le dépôt de la demande en revision devant l'autorité compétente. En réalité, c'est l'art. 166 al. 2 LPC/GE, non cité dans le recours, qui prévoit que la demande en revision est portée devant le tribunal qui a rendu le jugement. On ne voit toutefois pas en quoi l'interprétation retenue implicitement par la cour cantonale violerait manifestement cette norme. En effet, c'est bien la Chambre d'appel qui se trouve finalement saisie, après transmission par le Tribunal fédéral, d'une demande en revision qui concernait en réalité l'arrêt cantonal. Au surplus, s'il peut paraître audacieux de considérer que la demande de révision adressée au Tribunal fédéral s'en prenait également à la décision cantonale précédente, une telle conversion n'apparaît pas contraire à un principe juridique clair et ne contredit pas de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le résultat auquel la Chambre d'appel est parvenue sur ce point n'est dès lors pas arbitraire. 4.3 En ce qui concerne le respect du délai pour se pourvoir en revision, la cour cantonale s'est fondée sur l'art. 448 LPC/GE, appliqué par analogie. Cette disposition se trouve dans le chapitre consacré à la procédure applicable devant le Tribunal des baux et loyers; elle prévoit que les requêtes et recours adressés à une autorité incompétente sont transmis d'office à la juridiction compétente, l'acte étant alors réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité. Aux termes de l'art. 32 al. 4 let. b OJ, un délai est considéré comme observé lorsqu'un mémoire qui devait être adressé à une autorité cantonale l'est en temps utile au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale; l'acte est alors transmis sans délai à l'autorité compétente (art. 32 al. 5 OJ). Même si la transmission de la demande en revision a eu lieu entre le Tribunal fédéral et une autorité cantonale, ces dispositions ne s'appliquent pas en l'occurrence, en tous les cas pas directement. En effet, elles ne concernent que les mémoires destinés au Tribunal fédéral, comme par exemple le recours en réforme qui, conformément à l'art. 54 al. 1 OJ, doit être adressé à l'autorité qui a statué (Poudret, COJ I, n. 5.5 ad art. 32). La question de savoir si une transmission opérée après l'expiration du délai de recours assure néanmoins la sauvegarde de celui-ci relève ainsi du droit cantonal (Poudret, op. cit., ibid.). Il n'en demeure pas moins que l'art. 32 al. 4 OJ consacre un principe général valable pour tout l'ordre juridique, et qui s'impose en tout cas aux procédures cantonales lorsque la législation ne contient aucune disposition contraire (ATF 118 Ia 241 consid. 3c p. 244; dans ce sens déjà, Poudret, op. cit., n. 5.8 ad art. 32). En pareille hypothèse, une autorité cantonale ferait preuve de formalisme excessif si elle déclarait irrecevable l'acte déposé auprès d'une autorité incompétente et transmis par cette dernière après l'expiration du délai (cf. ATF 128 IV 137 consid. 3b p. 144). En l'espèce, aucune disposition de la LPC/GE ou de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes du 21 juin 1990 en vigueur lors du prononcé de l'arrêt sur rescindant n'interdit expressément de considérer comme intervenu en temps utile le mémoire déposé dans les délais devant une autorité incompétente et transmis ensuite à l'autorité compétente. Dans ces conditions et indépendamment de la référence à l'art. 448 LPC/GE, la Chambre d'appel pouvait sans arbitraire juger comme déterminante pour le respect du délai la date du 16 septembre 1997, jour d'envoi de la demande de révision au Tribunal fédéral.