Citation: 6B_742/2024 E. 5

Conformément l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de cette loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU (Office fédéral des routes) à régler les modalités. Le Tribunal fédéral a exposé dans un arrêt récent, qui avait aussi trait à la portée de tests de fonctionnement d'appareils de mesure de la vitesse, le cadre juridique fédéral régissant les contrôles de vitesse à l'aide de moyens techniques ainsi que les principales exigences métrologiques relatives à l'homologation, à l'utilisation et au maintien de la stabilité de la mesure des appareils utilisés à cette fin. On peut y renvoyer (arrêt 6B_933/2022 du 8 mai 2023 consid. 2.1.3), en soulignant que l'art. 3 al. 3 OOCCR-OFROU précise qu'il convient de respecter l'utilisation prévue, les conditions de fonctionnement et les restrictions imposées dans le cadre de l'approbation ainsi que la notice d'emploi du fabricant et, par ailleurs, que l'art. 29 OIMes institue une procédure en cas de contestation de résultats de mesures, dans le cadre de laquelle l'organe compétent pour le contrôle de la stabilité doit examiner si les prescriptions légales ont été respectées (al. 1).