Citation: K 48/04 15.06.2004 E. 3

3.1 A l'appui de sa demande de révision, ACCORDA SA soutient que le Tribunal fédéral des assurances a omis par inadvertance de tenir compte, dans son analyse, du contrat passé avec l'Hospice général du canton de Genève. En effet, celui-ci portait sur l'assurance obligatoire des soins de près de 5'000 requérants d'asile séjournant dans ce canton, soit une population essentiellement jeune et masculine. Or selon la requérante, ces assurés ont présenté une consommation de soins médicaux quatre fois supérieure environ à la moyenne de celle des assurés genevois de la même classe d'âge et impliqué des charges énormes. Par ailleurs, compte tenu du profil (âge et sexe) de ces assurés, ACCORDA SA fait valoir qu'elle a dû faire face à une cotisation élevée au titre de la compensation des risques à l'égard de l'Institution commune LAMal. La requérante en déduit qu'il aurait dès lors appartenu à l'Autorité de céans d'examiner d'office si l'Institution commune LAMal n'aurait pas dû demander à l'Office fédéral compétent de fixer les coûts moyens pris en compte pour la compensation des risques selon des principes actuariels (cf. art. 3 al. 3 de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie du 12 avril 1995, OCoR, RS 832.112.1). Un tel examen aurait ainsi permis de réévaluer les montants des cotisations payées au cours des années précédentes à l'institution et amené le Tribunal fédéral des assurances à juger la situation financière d'ACCORDA SA sur des bases différentes. 3.2 Le raisonnement de la requérante méconnaît totalement la notion et la portée de la compensation des risques prévue par le législateur fédéral et ses mécanismes de mise en oeuvre (art. 105 LAMal; OCoR). 3.2.1 Au titre de la compensation des risques, les assureurs dont les effectifs de femmes et de personnes âgées assurées sont inférieures à la moyenne de l'ensemble des assureurs doivent verser une contribution à l'institution commune (art. 18) en faveur des assureurs dont les effectifs de femmes et de personnes âgées assurées dépassent cette moyenne; cette contribution est destinée à compenser entièrement les différences moyennes des frais entre les groupes de risques déterminants. La comparaison s'effectue, par canton et pour chaque assureur, sur la base de l'effectif des assurés (art. 105 al. 1 et 2 LAMal). 3.2.2 Les prétentions de la requérante (l'adaptation de ses redevances à l'institution commune, respectivement des contributions de cette dernière, eu égard au niveau de consommation de soins de certains de ses assurés) sont étrangères au système légal de la compensation des risques. En effet, celui-ci ne fait entrer dans la formule de compensation que les facteurs de l'âge, du sexe et de la région - en l'espèce en défaveur de la requérante - et non l'état de santé des assurés (cf. Stefan Spycher, Assurance-maladie : les effets sous-évalués de la compensation des risques, in Sécurité sociale 1999 pp. 94 ss; du même auteur : Compensation des risques dans l'assurance-maladie : propositions de réforme, in Sécurité sociale 2000 pp. 149 ss). Il s'ensuit qu'une compensation des risques en faveur de la requérante, au titre du contrat passé avec l'Hospice général du canton de Genève, était exclue d'entrée de cause. Ces éléments n'avaient dès lors aucune pertinence sur l'état de surendettement avéré d'ACCORDA SA, l'absence de mesures propres à garantir un assainissement rapide et le retrait de l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale. 3.3 Faute de faits importants que le Tribunal n'aurait pas pris en considération par inadvertance, dans son arrêt du 26 février 2004, la demande de révision n'est pas fondée.