Citation: 2A.430/2005 12.04.2006 E. C

Par décision du 6 juin 2005, notifiée à X.________ et à Y.________, l'Administration fédérale des contributions a décidé d'accorder l'entraide administrative à l'Internal Revenue Service (1), de transmettre à celui-ci les lettres de la G.________bank (Suisse) SA des 5 juillet 2004, 16 juillet 2004, 4 août 2004 et 20 septembre 2004, ainsi que tous les documents qui leur sont annexés (2). Elle a rappelé à l'Internal Revenue Service que l'Etat requérant ne pouvait utiliser les documents visés au ch. 2 que dans la procédure ouverte contre Y.________, en raison des faits indiqués dans la requête et son complément, qu'il devait tenir ces documents secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de sa législation, qu'il ne pouvait les communiquer qu'aux personnes ou aux autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou par le recouvrement des impôts visés par la Convention, par l'application de ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts (3). L'Administration fédérale des contributions a admis que le soupçon de fraude fiscale commise par Y.________ reposait sur des indices suffisants. Par ailleurs, la transmission des documents bancaires respectait le principe de proportionnalité, l'autorité requérante devant pouvoir vérifier qui est le bénéficiaire économique de ces comptes, de même qu'une éventuelle rétrocession à Y.________. Même si X.________ n'était pas partie à la procédure, la relation avec la personne accusée était établie.