Citation: 2P.256/2003 25.11.2003 E. A

Dans le canton de Vaud, le coût des prestations de soins et de l'hébergement des résidents d'établissements médico-sociaux a d'abord été réglé par voie conventionnelle entre l'Etat de Vaud et les différents partenaires intéressés, ce jusqu'à la fin de 1996, puis de 1997 à fin 2000 par divers arrêtés pris par le Conseil d'Etat. Ces arrêtés ont fait l'objet de plusieurs recours au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral, en particulier de l'Association pour le bien-être des Résidents en établissements médico-sociaux (ci-après: Résid'EMS) et consorts. Dès 2001, un régime conventionnel a pu être rétabli, réglant le coût des prestations de soins et socio-hôtelières. Ainsi, après avoir conclu le 28 mai 2001, avec divers partenaires, une "Convention fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation", dans le courant de l'été 2001, l'Etat de Vaud, représenté par le Département de la santé et de l'action sociale, l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux, la Fédération patronale des établissements médico-sociaux vaudois, la Fédération des hôpitaux vaudois et les Hospices cantonaux ont conclu une "Convention relative aux tarifs pour 2001 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public" (ci-après: convention socio-hôtelière 2001). L'annexe I à cette convention donne la liste des prix journaliers par établissement, la moyenne (lits C) s'établissant à 123 fr. 65.