Citation: 5P.444/2004 02.05.2005 E. 1

3.2 Le recourant fait valoir qu'aux termes de l'art. 254 ch. 2 CC, les parties et les tiers sont tenus de prêter leur concours aux expertises qui sont nécessaires pour élucider la filiation et qui peuvent leur être imposées sans danger pour leur santé. Les sanctions applicables seraient en principe déterminées par le droit cantonal de procédure. Du point de vue fédéral, le juge pourrait menacer le récalcitrant d'une amende d'ordre selon le droit cantonal ou d'une peine pour insoumission conformément à l'art. 292 CP; en revanche, des mesures faisant intervenir la force physique ne seraient pas admises. 3.3 Dans son message à l'appui du nouveau droit de la filiation entré en vigueur le 1er janvier 1978 (FF 1974 II 1 ss; art. 252 ss CC), le Conseil fédéral estimait qu'il n'était pas nécessaire de prévoir une disposition spéciale concernant les conséquences d'un refus illicite des parties et des tiers de prêter leur concours aux expertises nécessaires; il appartenait au juge de l'apprécier selon l'art. 254 ch. 1 CC; entraient en outre en considération les peines pour insubordination de la procédure civile et de l'art. 292 CP, ainsi que les dommages-intérêts selon l'art. 41 s. CO; par contre, la contrainte corporelle, telle qu'elle était prévue à Lucerne par exemple, devait être écartée (FF 1974 II 28). Doit-on en inférer que le législateur fédéral a simplement renoncé à régler l'usage de la force publique au plan fédéral, laissant ainsi aux cantons la faculté de le faire, ou bien qu'il faille considérer l'usage de la force publique comme inadmissible du point de vue du droit fédéral, au moins en droit privé? Toujours est-il que le Conseil fédéral se référait dans ce contexte à Grossen pour qui "une prise de sang opérée par force répugne au droit privé" (RDS 1960 II 67a) et pour qui, encore, de sérieuses réserves s'imposent à l'égard de la solution de certaines lois cantonales consistant à autoriser en dernier ressort le recours à la force physique (Schweiz. Privatrecht II 362). La doctrine paraît unanimement opposée à l'emploi de la force publique (Ingeborg Schwenzer, Commentaire bâlois, 2e éd. Bâle 2002, n. 20 ad art. 254 CC; Philippe Meier/Martin Stettler, Droit civil VI/1: L'établissement de la filiation, Fribourg 1998, ch. 215 p. 89; Cyril Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts, 5e éd. Berne 1999, ch. 15.14; Martin Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III/II/1, Fribourg 1987, § 5/V/C p. 76), sans qu'elle exprime toujours clairement si son opposition tient à l'absence de base légale formelle dans le droit fédéral ou à l'inadmissibilité du recours à la force publique en tant que sanction prohibée par le droit fédéral. Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu à trancher la question de savoir si une autorité cantonale peut, sur la base d'une disposition de droit cantonal le prévoyant, ordonner le recours à la force publique afin de contraindre des parties ou des tiers récalcitrants à se soumettre à une expertise au sens de l'art. 254 CC. Il n'a pas à la résoudre en l'espèce, dès lors que, comme on va le voir, le droit cantonal genevois ne prévoit pas l'emploi de la force publique dans le cas particulier et que, par conséquent, le recours doit être admis pour ce motif déjà.