Citation: 6B_367/2022 E. 1.5

1.5. D'après les art. 23 al. 1 du statut du personnel (de la Ville de Genève; LC 21 151), 55 al. 1 et 56 al. 1 du règlement (de la Ville de Genève) d'application du statut du personnel (REGAP; LC 21 152.0), lorsque l'importance ou les particularités d'un service ou d'un ensemble de services actifs dans le même domaine le justifient, le Conseil administratif peut, par règlement, instituer une commission du personnel spécifique à un service, soit une commission du personnel interne, dont la mission est de représenter et de défendre les intérêts du personnel du ou des services. Selon l'art. 59 al. 2 et 3 REGAP, les membres du personnel qui désirent présenter une liste de candidates et candidats déposent celle-ci, munie de la signature, valant acceptation écrite, de chaque candidat et candidate, auprès de la direction du service, dans les délais fixés par l'ordre de service interne. Pour être agréée, chaque liste déposée doit être soutenue par 7 % des membres du personnel du ou des services, dont l'un ou l'une est désigné comme mandataire.