Citation: 1D_7/2022 E. 2

Selon l'art. 7 al. 2 let. b CPP, les cantons peuvent subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre les membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le canton de Vaud a fait usage de cette disposition en prévoyant à l'art. 18 al. 1 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 (LVCPP; BLV 312.01) que l'ouverture d'une poursuite pénale contre un membre du Conseil d'Etat, un juge cantonal ou le procureur général, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de ses fonctions, est subordonnée à l'autorisation du Bureau du Grand Conseil. La décision que prend cette autorité est définitive et n'est pas sujette à un recours cantonal dans la mesure où elle revêt un caractère politique prépondérant au sens de l'art. 86 al. 3 LTF applicable par renvoi de l'art. 114 LTF (cf. arrêt 1D_5/2014 du 10 décembre 2014 consid. 1.1). L'autorisation d'ouvrir une procédure pénale à l'encontre du Procureur général est une condition de la poursuite pénale; elle est délivrée au terme d'une procédure administrative indépendante (ATF 137 IV 269 consid. 1.3.1). Bien que rendu dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF, le refus de délivrer une telle autorisation ne peut pas être déféré au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public en vertu de l'art. 83 let. e LTF, dès lors qu'il concerne un magistrat que le droit cantonal place au même rang que les juges cantonaux (cf. art. 18 al. 1 LVCPP; ATF 137 IV 269 consid. 1.3.2; arrêt 1D_2/2019 du 25 février 2019 consid. 2.1). Seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert à son encontre (art. 113 ss LTF). La recourante peut se prévaloir d'un intérêt juridique au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LTF à l'annulation de la décision attaquée dès lors que l'art. 312 CP réprimant l'abus d'autorité reproché au Procureur général tend à protéger aussi bien l'intérêt public que l'intérêt privé de la partie plaignante (ATF 127 IV 209 consid. 1b; cf. arrêt 1C_32/2022 du 14 juillet 2022 consid. 1.3). Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée en précisant en quoi consiste la violation, sous peine d'irrecevabilité (ATF 138 I 232 consid. 3).