Citation: 1E.4/2000 03.05.2000 E. 1

La décision attaquée retient que, tandis que son frère avait eu la possibilité de faire des études, l'intimée avait dès la fin de sa scolarité dû accepter divers emplois afin de pouvoir contribuer aux charges de la famille. Dans ses écritures, l'intimée fait valoir que ses parents lui ont donné la maison, après son mariage, pour rétablir une certaine égalité entre leurs deux enfants; la famille X.________ l'habitait déjà, disposait ainsi d'un logement suffisamment grand (ils ont eu trois enfants) et était en mesure d'assumer les frais d'entretien de l'immeuble. Dans son recours de droit administratif, l'expropriant ne donne pas d'autres indications à ce sujet. Il est vrai que les éléments de fait du dossier ne sont pas très détaillés; il apparaît toutefois suffisamment clairement que la donation de 1965 est un acte de dotation d'un descendant, au sens précité (supra, consid. 4b). La reprise d'une dette hypothécaire à cette occasion, sensiblement inférieure à la valeur de l'immeuble, n'y change rien (cf. ATF 116 II 667 consid. 3b p. 674). Selon les règles du droit successoral, la dispense de rapport, exprimée ici clairement par les parents de l'intimée (qui ont donc supprimé l'ordonnance de rapport légal - l'emploi dans l'acte notarié des notions "par préciput et hors part" n'a pas d'autre signification), est de nature à priver la libéralité de son caractère d'avancement d'hoirie au sens de l'art. 626 al. 2 CC (cf. notamment Vollery, op. cit. , p. 64/65, 135; cf. néanmoins ATF 116 II 667 consid. 2 p. 670, à propos de l'art. 527 ch. 1 CC applicable à la réduction lorsqu'il y a dotation et dispense de rapport). Cela étant, pour apprécier, au regard de la condition de l'imprévisibilité, la situation de l'expropriée dans la présente affaire, l'existence ou non d'une ordonnance de rapport importe peu en définitive, car c'est la volonté de dotation d'un descendant qui est décisive. Le but des normes (de droit dispositif) sur le rapport légal est de rendre effectif le principe d'égalité de traitement entre les descendants ou héritiers légaux, conformément aux usages et aux convenances (ATF 124 III 102 consid. 5a p. 106; Piotet, op. cit. , p. 275; Vollery, op. cit. p. 134). Or, en l'espèce, vu la renonciation préalable du frère de l'intimée à sa part dans la succession de ses parents, l'égalité entre descendants n'avait plus à être assurée. Une ordonnance de rapport n'aurait eu aucune utilité de ce point de vue et on pouvait trouver dans ces circonstances une explication logique à la dispense de rapport. Pour le juge de l'expropriation, cette dispense ne modifiait ni la nature ni les caractéristiques de la dotation. Bénéficiaire d'une dotation, l'intimée se trouve dans la même situation juridique que l'héritier qui remplace le de cujus en raison de son décès (cf. supra, consid. 4a). Le recourant fait valoir que cette situation aurait pu évoluer après la donation (notamment au cas où les parents de l'intimée auraient choisi de révoquer les dispositions prises antérieurement), et qu'il serait abusif de la part de l'intimée d'être prête à invoquer la dispense de rapport dans le contexte successoral tout en refusant d'en tenir compte dans la procédure d'expropriation. Ces arguments sont sans pertinence: la situation de la propriété n'a pas changé entre l'acte de donation et l'annonce des prétentions de l'expropriée en 1992; son frère a clairement indiqué, par une lettre du 13 novembre 1998 destinée à être produite dans la présente procédure, qu'il considérait toujours comme adaptée la solution choisie par ses parents; enfin, comme seule l'existence d'une dotation au sens de l'art. 626 al. 2 CC est décisive dans le cas particulier (cf. supra), il importe peu de savoir ce que l'intimée déduit de la dispense de rapport. Il résulte de ces considérants que la date déterminante, du point de vue de l'imprévisibilité, est antérieure au 1er janvier 1961, n'étant pas celle de l'acte de donation. Les conclusions du recours de droit administratif sont en conséquence mal fondées.