Citation: 4C.201/2005 21.02.2006 E. 6

La demanderesse reproche également aux juges cantonaux d'avoir méconnu les notions de causalité adéquate et de solidarité au sens de l'art. 50 CO, en rejetant ses prétentions en dommages-intérêts, au motif qu'il n'était pas possible d'établir si la défenderesse était seule responsable de l'invalidité ou si elle devait partager cette responsabilité avec le second employeur. 6.1 La cour cantonale n'a pas donné suite à la demande de dommages-intérêts pour mobbing, en formulant une double motivation. A titre principal, elle a considéré que le harcèlement psychologique n'était pas établi. A titre subsidiaire, les juges cantonaux ont ajouté que, même si des actes de mobbing étaient avérés, la demanderesse n'aurait pas suffisamment démontré le lien de causalité avec son invalidité, dès lors qu'il était impossible de déterminer si la défenderesse était seule responsable de l'invalidité de son ancienne employée ou si elle devait partager cette responsabilité avec la banque. De plus, si la responsabilité des deux employeurs devait être engagée, la cour civile a ajouté qu'elle ne serait pas en mesure de déterminer la part de responsabilité imputable à chacun d'eux et donc la proportion du dommage que chacun devrait réparer. 6.2 Comme l'exige la jurisprudence (ATF 119 Ia 13 consid. 2; 117 II 630 consid. 1b p. 631), la demanderesse a critiqué ces deux motivations indépendantes par les voies de droit appropriées, à savoir un recours en nullité sur le plan cantonal, suivi d'un recours de droit public pour la motivation principale, et un recours en réforme concernant l'argument subsidiaire. Le recours de droit public a été admis, la Cour de céans estimant que les juges ne pouvaient exclure, sans ordonner des preuves supplémentaires, les conclusions figurant dans l'expertise selon lesquelles la demanderesse avait été victime de harcèlement psychologique à l'origine de son invalidité (arrêt 4P.329/2005 précité). Par conséquent, l'examen de la motivation subsidiaire conserve son intérêt. 6.3 Dans le second pan de son argumentation, la cour cantonale part de la prémisse que la demanderesse a effectivement été victime d'actes de harcèlement psychologique qui ont provoqué son invalidité. Elle admet donc implicitement l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate (sur ces notions : cf. ATF 129 II 312 consid. 3.3; 128 III 174 consid. 2b p. 177) entre le mobbing et le dommage subi. Les juges ont cependant estimé que, même dans cette hypothèse, l'action devrait être rejetée, car la demanderesse n'aurait pas suffisamment établi le lien de causalité avec son invalidité, dès lors qu'il était impossible de déterminer si la défenderesse était la seule responsable de l'invalidité, ni quelle part de responsabilité elle partageait avec la banque qui avait également employé la demanderesse. La situation évoquée par la cour cantonale ne relève pas de la causalité, mais du concours de responsabilité, puisqu'elle envisage l'hypothèse dans laquelle le préjudice subi serait causé par plusieurs personnes (cf. Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 2e éd. Berne 1982, p. 276 s.), en l'occurrence par les deux anciens employeurs de la demanderesse. En matière de responsabilité plurale, le droit suisse distingue les rapports externes, soit les rapports entre le lésé et les divers responsables, et les rapports internes, c'est-à-dire les droits des coresponsables entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 4C.27/2003 du 26 mai 2003, in SJ 2003 I p. 597, consid. 3.4). Seuls les premiers concernent le cas d'espèce. Dans les rapports externes, la solution est celle du concours d'actions, ce qui signifie que la victime peut en principe agir contre un seul des responsables et exiger de lui la réparation de tout le préjudice (cf. art. 144 CO). En d'autres termes, la responsabilité d'une personne n'est pas diminuée à l'égard du lésé du fait qu'un tiers se trouve aussi responsable du même dommage. La distinction entre solidarité parfaite et imparfaite n'a pas d'incidence sur l'étendue de la responsabilité des différents débiteurs du lésé. Celui-ci peut rechercher chacun d'eux aussi longtemps qu'il n'a pas été entièrement désintéressé (consid. 2.1.2 non publié de l'ATF 131 III 606; ATF 114 II 342 consid. 2b). La personne recherchée ne peut en principe opposer le fait qu'un tiers répond également du même dommage (ATF 130 III 591 consid. 5.5.1 et les arrêts cités). Ce principe ne souffre d'exceptions que lorsque le fait du tiers interrompt la relation de causalité adéquate entre l'acte du défendeur et le dommage ou lorsqu'il peut engager le lésé conformément à l'art. 44 al. 1 CO; tel est le cas lorsque la faute provient d'un auxiliaire dont le lésé répond en vertu de l'art. 101 al. 1 CO (ATF 130 III 591 consid. 5.5.1; consid. 5a non publié de l'ATF 125 III 223). Selon ces principes, il n'appartient pas au lésé de démontrer, en cas de concours d'actions, que la personne qu'il recherche est seule responsable du dommage. En rejetant les prétentions en dommages-intérêts de la demanderesse, parce qu'il n'était pas établi que la défenderesse serait la seule responsable de l'invalidité de son ancienne boursière ni quelle serait la part de responsabilité de chacun des deux employeurs, la cour cantonale a donc méconnu les règles régissant le concours d'actions dans le cadre des rapports externes. Par ailleurs, les faits retenus ne font apparaître aucune circonstance qui permettrait d'en inférer que le comportement de la banque pourrait avoir rompu le lien de causalité adéquate entre les actes constitutifs de harcèlement psychologique dont les juges admettent l'existence dans leur argumentation subsidiaire et l'invalidité de l'ancienne boursière. Enfin, comme la banque n'est pas un auxiliaire de la demanderesse, cette dernière n'a pas à répondre de ses actes en vertu de l'art. 101 al. 1 CO. Par conséquent, le second pan de la motivation de la cour cantonale à l'appui de sa décision concernant le mobbing ne peut être confirmé.