Citation: BGE 150 I 106 E. 7.2.2

En lien avec la règle de la nécessité, il convient de prendre en considération le fait que l'obligation litigieuse n'a pas été édictée de manière soudaine et imprévisible, mais qu'elle constitue l'aboutissement d'une procédure entamée en 1990 avec l'adoption, par le Parlement fédéral, d'un arrêté qui visait notamment à soumettre à autorisation l'installation de chauffages électriques fixes à résistance (cf. ATF 149 I 49 consid. 5.2 et références). Les cantons avaient ensuite été chargés d'édicter des dispositions sur l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (art. 9 al. 2 de l'ancienne loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie [aLEne]), notamment en vue de veiller à ce que l'électricité ne soit qu'exceptionnellement utilisée pour la production directe de chaleur (ATF 149 I 49 consid. 5.2; Message du 21 août 1996 concernant la loi sur l'énergie, FF 1996 IV 1117). En 2009, cette disposition avait été précisée et les cantons expressément chargés d'édicter des dispositions concernant l'installation de chauffages électriques fixes à résistance et le remplacement de telles installations (art. 9 al. 3 let. b aLEne; ATF 149 I 49 consid. 5.2). Dans le canton de Vaud, le montage ou le renouvellement des chauffages électriques fixes à résistance ont été soumis à certaines conditions dès 1994 (art. 50 du règlement d'application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [BLV 700.11.1], puis, dès novembre 2006, art. 39 al. 2 du règlement du 4 octobre 2006 d'application de la LVLEne [BLV 730.01.1]). Le montage ou le renouvellement des chauffages électriques fixes à résistance ont ensuite été interdits en 2013, par une disposition entrée en vigueur le 1er juillet 2014 (art. 30a LVLEne). Cette disposition toujours en vigueur a été complétée par un alinéa 2bis, sur lequel se fondent les dispositions litigieuses. Au vu de cette évolution, l'instauration d'une obligation d'assainir les chauffage électriques fixes à résistance encore existants d'ici à 2033 constitue une étape logique. Le tableau d'amortissement établi conjointement par le Hauseigentümerverband Schweiz et le BGE 150 I 106 S. 118 Mieterinnen- und Mieterverband Deutschschweiz donne, à titre indicatif, des durées de vie moyennes pour des installations et des équipements de qualité ordinaire, dans un contexte d'usure normale; les données actualisées au 1er février 2024 font état, pour une installation de chauffage électrique, d'une durée d'amortissement de 20 ans. Ainsi, en 2033, les chauffages électriques installés avant l'interdiction prévue à l'art. 30a LVLEne auront, en majorité, atteint leur durée de vie. Même si l'on devait considérer une durée de vie plus longue (cf. ATF 149 I 49 consid. 5.3), une obligation d'assainir les chauffages électriques fixes à résistance ne saurait, au vu de l'évolution de la législation, être considérée comme inattendue par les propriétaires. Il apparaît par conséquent que les dispositions litigieuses sont conformes à la condition de la nécessité.