Citation: 2P.304/2001 03.05.2002 E. 4

Les recourantes se plaignent de violation de la liberté économique. Elles font valoir que, dans la mesure où l'arrêt entrepris est fondé sur l'art. 14 al. 1 lettre e de la loi genevoise du 27 octobre 1923 sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (ci-après: la loi cantonale ou LEP), il manque de base légale, restreint de façon inadmissible leur liberté économique et est disproportionné. 4.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 176). Elle peut être invoquée aussi bien par les personnes physiques que par les personnes morales (FF 1997 I 179). Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). Les restrictions à la liberté économique peuvent prendre la forme de prescriptions cantonales instaurant des mesures de police proprement dites, mais également d'autres mesures d'intérêt général tendant à procurer du bien-être à l'ensemble ou à une grande partie des citoyens ou à accroître ce bien-être, telles que les mesures sociales ou de politique sociale. Ces restrictions cantonales doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis. Les restrictions cantonales à la liberté économique ne peuvent toutefois se fonder sur des motifs de politique économique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser certaines formes d'exploitation en dirigeant l'économie selon un certain plan, à moins que cela ne soit prévu par une disposition constitutionnelle spéciale (ATF 125 I 209 consid. 10a p. 221 et la jurisprudence citée). 4.2 L'interdiction cantonale d'exploiter des machines à sous est fondée sur l'art. 14 al. 1 lettre e LEP, selon lequel les distributeurs automatiques basés sur le jeu d'argent sont interdits. D'après les recourantes, l'autorité intimée aurait omis de prendre en compte l'art. 4 al. 1 du règlement d'exécution du 18 juillet 1990 de la loi cantonale (ci-après: RLEP), qui se réfère, pour définir les distributeurs automatiques basés sur le jeu d'argent, à l'art. 3 de la loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu (ci-après: l'ancienne loi sur les maisons de jeu; RS 10 p. 270 ss). Elles déduisent de l'art. 4 al. 1 RLEP que le droit cantonal ne peut prohiber que les jeux considérés comme étant de hasard au regard des critères fixés par l'ancienne législation fédérale en la matière. Ce raisonnement ne saurait être suivi. Lesdits critères n'ont plus de portée depuis l'abrogation de l'ancienne loi sur les maisons de jeu et l'art. 4 RLEP, invoqué par les recourantes, n'est plus conforme au droit fédéral. La délimitation entre les jeux de hasard et les jeux d'adresse relève exclusivement de la loi sur les maisons de jeu, soit du droit actuellement en vigueur; elle est du ressort de la Commission fédérale. Une disposition contraire contenue dans un règlement d'exécution d'une loi cantonale ne saurait faire obstacle au droit fédéral. En attendant l'adoption de la loi genevoise d'application de la loi sur les maisons de jeu, actuellement en préparation, l'art. 14 al. 1 lettre e LEP constitue une base légale suffisante pour permettre au canton de Genève de refuser l'exploitation, hors des casinos, d'appareils à sous servant aux jeux de hasard, en application de l'art. 60 al. 2 LMJ. 4.3 Se fondant sur le principe de la proportionnalité, les recourantes soutiennent que la poursuite de l'exploitation des jeux litigieux demeurerait possible, en relevant que, dans une lettre du 10 août 2000 adressée à la Fondation, la Commission fédérale avait évoqué une telle possibilité, à certaines conditions. Dans le courrier précité, la Commission fédérale a rappelé le contenu de l'art. 60 al. 2 LMJ et précisé qu'elle ne s'opposerait pas à la poursuite de l'exploitation des jeux « X.________ » et « Y.________ » à la double condition que les autorités cantonales compétentes renouvellent l'autorisation spéciale et que les appareils aient été mis en exploitation avant le 1er novembre 1997. Or, les autorités genevoises compétentes ont précisément refusé le renouvellement de ladite autorisation pour l'année 2001. En conséquence, la continuation de l'exploitation des appareils litigieux n'était plus possible. C'est donc à juste titre que le Tribunal administratif a estimé qu'il n'y avait pas d'alternative légale à l'interdiction d'exploitation. Pour le surplus, compte tenu des objectifs poursuivis par la loi sur les maisons de jeu, l'autorité intimée n'a pas violé le principe de la proportionnalité en retenant que l'intérêt public au refus d'autoriser l'exploitation des jeux litigieux l'emportait sur l'intérêt privé des recourantes à l'exercice d'une activité économique grâce à l'exploitation desdits jeux. 4.4 Dès lors, les moyens que les recourantes tirent d'une prétendue violation de la liberté économique ne sont pas fondés.