Citation: 4A_355/2021 E. 5.2

5.2. Le recours pour le motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. b LDIP est ouvert lorsque le tribunal arbitral a statué sur des prétentions qu'il n'avait pas la compétence d'examiner, soit qu'il n'existât point (ou plus) de convention d'arbitrage, soit que celle-ci fût restreinte à certaines questions ne comprenant pas les prétentions en cause ( extra potestatem; ATF 116 II 639 consid. 3). Un tribunal arbitral n'est en effet compétent, entre autres conditions, que si le litige entre dans les prévisions de la convention d'arbitrage et que lui-même n'excède pas les limites que lui assignent la requête d'arbitrage et, le cas échéant, l'acte de mission (arrêt 4A_394/2017 du 19 décembre 2018 consid. 4.1 et la référence citée). Selon la jurisprudence, il est admis que la portée d'une convention d'arbitrage, insérée dans un contrat, visant tout litige en rapport avec celui-ci, puisse s'étendre à des conventions accessoires ou annexes, à moins que celles-ci ne contiennent une clause de résolution des litiges spécifique de contenu différent (arrêts 4A_103/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.2.2; 4A_452/2007 du 29 février 2008 consid. 2.5 et les auteurs cités).