Citation: I 169/03 12.01.2005 E. 5.1

5.1.1 A son origine (entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 au 1er janvier 1960; RO 1959 883), l'art. 6 al. 1 LAI avait la teneur suivante: «Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit, s'ils sont assurés, aux prestations conformément aux dispositions ci-après» (RO 1959 858). Le droit aux prestations de l'AI supposait alors non seulement que le requérant fût assuré au moment de la survenance de l'invalidité, mais encore qu'il le demeurât pendant toute la durée d'octroi des prestations (condition d'assurance; Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité ainsi qu'à un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 24 octobre 1958, FF 1958 II 1189 et 1281; cf. également ATFA 1962 p. 110 consid. 1; ATF 114 V 17 consid. 2b). Le terme «assurés» était également repris à l'art. 9 al. 1 LAI (RO 1959 859; aujourd'hui 8 al. 1) sur le droit aux mesures de réadaptation. L'art. 9 al. 3 LAI (RO 1959 859; devenu par la suite 9 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 [RO 1968 31]) prévoyait une exception à la qualité d'assuré pour les ressortissants suisses invalides domiciliés à l'étranger et âgés de moins de 20 ans révolus: ces personnes avaient le droit aux mesures de réadaptation «comme les assurés» à la condition qu'ils résidaient en Suisse. Cette règle spéciale avait été prévue en tant qu'exception à la condition d'assurance, justifiée par le fait qu'il était «indispensable de prévoir un régime particulier pour les enfants de ressortissants suisses à l'étranger, qui ne p[o]uv[ai]ent adhérer à l'assurance facultative». Cette exception a eu pour effet d'assimiler, quant aux mesures de réadaptation, les ressortissants suisses mineurs (soit, à l'époque, âgés de moins de 20 ans révolus) dont le domicile civil était à l'étranger à des assurés, s'ils résidaient en Suisse, peu importe que cette résidence ait existé avant que l'invalidité se fût produite, ou qu'au contraire les intéressés fussent venus en Suisse pour s'y soumettre à des mesures de réadaptation. De cette manière, les enfants mineurs de Suisses à l'étranger, alors même qu'ils ne pouvaient adhérer à l'assurance facultative, pouvaient bénéficier des mesures de réadaptation (Message du Conseil fédéral précité, FF 1958 II 1195 et 1283). 5.1.2 Ces dispositions ont été modifiées par la novelle du 5 octobre 1967. D'après l'art. 6 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1968 (RO 1968 30, 42), les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides n'ont droit aux prestations que s'ils sont assurés lors de la survenance de l'invalidité. Le terme «assurés» a été maintenu à l'art. 8 al. 1 LAI (anciennement 9 al. 1), tandis que les ressortissants mineurs, suisses mais domiciliés à l'étranger, continuaient, en ce qui concerne les mesures de réadaptation, à être traités de la même manière que des assurés, pour autant qu'ils résidaient en Suisse (RO 1968 31). La condition d'assurance a donc été assouplie en ce sens que la qualité d'assuré n'était depuis lors exigée qu'au moment de la survenance de l'invalidité, mais non plus pendant la durée de l'octroi des prestations. Selon le Conseil fédéral, cette modification devait permettre la continuation du versement des prestations acquises même si l'ayant droit perdait par la suite sa qualité d'assuré (Message du 27 février 1967, relatif à un projet de loi modifiant la loi sur l'assurance-invalidité, FF 1967 I 693; voir aussi ATF 114 V 17 consid. 2b). En revanche, la situation des ressortissants suisses, âgés de moins de 20 ans et domiciliés à l'étranger, demeurait inchangée, ceux-ci n'étant toujours pas soumis à l'exigence de la qualité d'assuré pour bénéficier de mesures de réadaptation en Suisse aux conditions de l'art. 9 al. 2 LAI. 5.1.3 Finalement, l'art. 6 al. 1 LAI a encore été amendé, avec effet au 1er janvier 2001, par le chiffre 1 de l'annexe à la modification du 23 juin 2000 de la LAVS (RO 2000 2677, 2682). Selon les explications du Conseil fédéral, il prévoit désormais que la qualité d'assuré n'est plus une condition pour l'octroi de la prestation de l'AI. En effet, le maintien de la clause d'assurance avait pour conséquence que les personnes qui n'étaient plus assurées au moment de la survenance de l'invalidité perdaient tout droit aux prestations. Il s'ensuivait que celles qui ne pouvaient plus adhérer à l'assurance facultative étaient privées de couverture en matière d'assurance-invalidité. Pour remédier à cet état de fait, la clause d'assurance a été supprimée. En conséquence de l'abrogation de cette clause, le Conseil fédéral a estimé que l'art. 9 al. 2 LAI n'est plus nécessaire dès lors que «la clause d'assurance est également supprimée s'agissant des mesures de réadaptation». Il a toutefois précisé que les ressortissants suisses de l'étranger qui séjournent en Suisse ont également droit aux mesures de réadaptation s'ils conservent leur domicile à l'étranger (Message du Conseil fédéral concernant une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [révision de l'assurance facultative] du 28 avril 1999, FF 1999 4601 ss, 4629). Suivant la proposition du gouvernement, le législateur a abrogé l'art. 9 al. 2 LAI avec effet au 1er janvier 2001 (ch. 1 de l'annexe à la modification de la LAVS du 23 juin 2000 [RO 2000 2683]). En revanche, l'art. 8 al. 1 LAI n'a pas été modifié, de sorte qu'il comprend toujours la notion d'«assurés» pour définir les ayants droit aux mesures de réadaptation, la qualité d'assuré étant maintenue comme condition du droit à celles-ci.