Citation: 1A.296/2004 24.03.2005 E. 2

2. L'autorisation doit être accordée: a) si l'appartement n'a jamais été loué; b) si l'appartement est occupé par son propriétaire ou ses proches; c) si l'appartement est soumis au régime de la propriété par étage dès la construction de l'immeuble; d) s'il existe une offre suffisante d'appartements à louer dans la catégorie et la région concernées. Dans ce dernier cas, l'autorisation peut être assortie de conditions relatives au relogement du locataire." En application de l'art. 3 LVAL/NE, le Conseil d'Etat a édicté le 18 décembre 2002 un arrêté déterminant, pour l'année 2003, le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués. Cet arrêté désigne Bôle comme une commune connaissant la pénurie, pour les logements disposant de 2 à 51/2 pièces habitables.