Citation: 2A.769/2006 26.04.2007 E. 3

3.1 La décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent recours doit être examiné au regard des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF). 3.2 De nationalité ivoirienne, encore mariée à un ressortissant suisse, la recourante peut se prévaloir de l'art. 7 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) pour obtenir une autorisation de séjour. Son recours est dès lors recevable à ce titre comme recours de droit administratif, en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ. 3.3 Lorsque le recours de droit administratif est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). La possibilité de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est alors très restreinte (ATF 130 II 149 consid. 1.2 p. 154; 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 22). En particulier, les modifications ultérieures de l'état de fait ne peuvent normalement pas être prises en considération, car on ne saurait reprocher à une autorité d'avoir mal constaté les faits, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, lorsque ceux-ci ont changé après sa décision (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221). Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de tenir compte du certificat médical du 2 février 2007 produit par la recourante, attestant qu'elle devait suivre une thérapie anti-HIV à partir du 23 février 2007. De toute façon, le présent recours n'est pas recevable, en tant qu'il concerne l'examen de l'autorisation de séjour de la recourante sous l'angle de l'art. 4 LSEE. En effet, si l'autorité cantonale peut, dans certaines circonstances, accorder ou prolonger une autorisation de sé- jour du conjoint étranger, même après dissolution de son mariage, elle statue selon le libre pouvoir d'appréciation dont elle dispose, ce qui exclut la compétence du Tribunal fédéral (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155). 3.4 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque, nonobstant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint étranger s'en prévaut à des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger se réfère, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, à un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est définitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de réconciliation. A cet égard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas déterminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). 3.5 En l'espèce, la recourante se prévaut vainement des quelques liens qu'elle a maintenus avec son mari depuis leur séparation au mois d'août 2004, soit trois mois seulement après leur mariage. Il est en effet constant que les époux n'ont pas l'intention de reprendre la vie commune qui n'a plus aucune substance. Tous deux assistés, rien ne permet en outre de penser que si leur situation financière s'améliorait, ils seraient en mesure de créer à nouveau une véritable union conjugale. Pour le reste, le Tribunal fédéral peut se rallier aux motifs de l'arrêt attaqué (art. 36a al. 3 OJ) et confirmer que la recourante se prévaut abusivement de son mariage pour obtenir une autorisation de séjour.