Citation: 8C_240/2024 E. 10.2

10.2. Comme l'admettent les premiers juges, les travaux préparatoires ne permettent pas de tirer de conclusion précise sur la portée de l'art. 48 LAIH. On peut certes déduire de ces travaux et des modifications apportées par rapport à la LFHA une volonté d'élargir les possibilités d'exiger le remboursement de certaines prestations au-delà des seules situations dans lesquelles elles ont été perçues indûment. Mais on peut également voir dans le rappel, dans l'EMPL-LAIH, du principe de non remboursement de l'aide individuelle, ainsi que dans le texte de l'art. 48 al. 2 LAIH, une volonté de limiter les possibilités "élargies" d'exiger le remboursement aux seuls cas dans lesquels l'État s'est substitué au paiement de la contribution personnelle qui était en principe due. Le fait que la disposition ait été adoptée sans discussion ne constitue en tout cas pas le signe qu'il y aurait eu une volonté de procéder, sur la question du remboursement des prestations, à des modifications majeures par rapport à l'ancienne législation, en l'absence d'indication claire sur ce point dans l'EMPL.