Citation: 4C.217/2004 09.07.2004 E. 3

Il ressort de cette disposition que le recours en réforme interjeté directement contre une décision incidente n'est recevable qu'exceptionnellement. Il faut, d'une part, qu'une décision finale puisse ainsi être provoquée immédiatement et, d'autre part, que la durée et les frais de la procédure probatoire apparaissent si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au tribunal. Ces deux exigences sont cumulatives (cf. ATF 123 III 414 consid. 3b p. 420). Le tribunal décide librement et sans délibération publique si ces conditions sont remplies (art. 50 al. 2 OJ). Au demeurant, étant donné que l'ouverture du recours en réforme, pour des motifs d'économie de procédure, constitue une exception, elle doit, comme telle, être interprétée restrictivement (ATF 122 III 254 consid. 2a; 118 II 91 consid. 1b p. 92). En outre, il appartient au recourant d'exposer pourquoi il s'agit d'un cas exceptionnel (ATF 118 II 91 consid. 1a p. 92; 116 II 738 consid. 1b/aa). 3.1 L'art. 50 al. 1 OJ exige en premier lieu qu'une décision finale puisse être provoquée immédiatement. Tel est le cas lorsque le Tribunal fédéral peut la rendre lui-même (ATF 105 II 317 consid. 3), ce qui suppose qu'il soit en mesure de mettre fin définitivement à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente. En d'autres termes, il faut que la solution inverse de celle retenue dans la décision préjudicielle soit finale au sens de l'art. 48 OJ; tel n'est pas le cas si le Tribunal fédéral peut seulement renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour compléter l'instruction ou appliquer sa procédure et statuer à nouveau (ATF 122 III 254 consid. 2a et les références citées). En l'espèce, si le Tribunal fédéral retenait, contrairement à la Chambre d'appel et en accord avec les juges de première instance, que le bail de sous-location conclu le 18 juin 2001 était un bail congéable, c'est-à-dire de durée indéterminée (ATF 114 II 165 consid. 2b), il serait en mesure de faire droit immédiatement aux conclusions en paiement prises par la demanderesse, lesquelles tendent au paiement des loyers échus durant le délai de congé. La première condition d'application de l'art. 50 OJ est donc réalisée dans le cas concret. 3.2 L'application de l'art. 50 al. 1 OJ suppose, en second lieu, que le recours immédiat au Tribunal fédéral permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. S'il découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause que la poursuite de la procédure prendra un temps considérable et exigera des frais très importants, le recourant peut se dispenser d'une longue démonstration sur ce point; si tel n'est pas le cas, celui-ci doit indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et coûteuses qui devraient être administrées (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1). In casu, la mission confiée au Tribunal des baux et loyers par la juridiction d'appel est bien délimitée. Il s'agit pour les premiers juges de procéder à des enquêtes afin de déterminer la teneur de la discussion intervenue lors d'un déjeuner du 11 décembre 2001. Selon la demanderesse, seules trois personnes étaient présentes à ce déjeuner. La défenderesse en dénombre, semble-t-il, une quatrième, mais le point est litigieux. Quoi qu'il en soit, la procédure devrait se limiter à l'audition de ces trois ou quatre témoins. Certes, l'un de ceux-ci est domicilié au Texas. Cet état de choses ne paraît toutefois pas constituer une circonstance propre à allonger et à renchérir sensiblement la procédure. On relèvera, au sujet de ce témoin, qu'il s'agit d'une personne de nationalité française, qui parle donc la langue utilisée pour l'instruction de la présente cause, ce qui devrait contribuer à faciliter son audition, même par voie de commission rogatoire. Pour le surplus, il n'y a pas lieu de s'attarder sur l'intention que la demanderesse prête à la défenderesse de faire entendre l'ensemble de son personnel, soit six personnes au moins. En effet, on ne voit pas que l'audition de ces personnes puisse encore s'inscrire dans le cadre bien défini par l'arrêt de renvoi, des circonstances de fait restant à élucider. Cela étant, on ne se trouve pas en présence d'un cas exceptionnel où la durée et les frais de la procédure probatoire prévisible justifieraient un recours immédiat au Tribunal fédéral. Le recours doit donc être déclaré irrecevable.