Citation: 2D_38/2021 E. 4.5

4.5. Comme le mentionne l'instance précédente, la jurisprudence exposée dans l'arrêt attaqué a été rendue en application du droit fédéral (cf. arrêt 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2; ATF 122 I 97 consid. 3a/aa et les références citées). Appliquée en procédure cantonale, cette jurisprudence fédérale constitue du droit cantonal supplétif, en ce qu'elle prévoit que la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité et précise qu'il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice, en s'en tenant aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme : l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester. Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable. Les mêmes principes s'appliquent en cas de défaut de toute notification d'une décision administrative. En application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'instance précédente a retenu que les recourants ont préféré s'abstenir de payer les factures et n'ont aucunement cherché à savoir de quelle manière ils pouvaient manifester leur opposition alors même qu'ils n'étaient pas d'accord avec les montants qui y figuraient. Même lorsqu'ils avaient reçu des rappels et sommations, assorties de menaces de poursuites, ils s'étaient contentés de s'acquitter d'une partie des montants réclamés, restant inactifs pour le surplus. Elle a constaté qu'après le 23 octobre 2017, date à laquelle la commune leur avait clairement posé la question de savoir s'ils étaient d'accord avec la proposition transactionnelle du 5 août 2016, les recourants savaient pertinemment qu'ils ne se rallieraient pas à la position de l'intimée et n'avaient malgré tout toujours pas cherché à faire valoir leurs droits. L'instance précédente a jugé au vu de ces éléments que le délai de recours avait raisonnablement commencé à courir dès cette date et que le recours déposé le 6 décembre 2019 était tardif et donc irrecevable.