Citation: 1C_316/2024 E. 1.2

1.2. Selon la jurisprudence, il faut se montrer restrictif dans l'admission d'une dérogation à l'exigence de la valeur litigieuse. Pour admettre l'existence d'une question juridique de principe, il faut qu'il soit nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). Il faut, en outre, que l'exigence de la valeur minimale rende très faible la probabilité que le Tribunal fédéral puisse un jour se saisir de la question (ATF 134 III 267 consid. 1.2.3 p. 270 s.). Si la question se rapporte à une norme de droit cantonal que le Tribunal fédéral ne peut pas revoir librement, celui-ci ne saurait rendre une décision de principe (cf. arrêt 1C_58/2008 du 7 mai 2009 consid. 1.2). Si son pouvoir d'examen est limité à la violation des droits constitutionnels, il suffit, en effet, que le recourant interjette un recours constitutionnel subsidiaire et une dérogation à l'exigence de la valeur litigieuse ne se justifie pas (ATF 134 I 184 consid. 1.3 p. 187; arrêts 4A_517/2009 du 4 janvier 2010 consid. 1.3.1, 4A_64/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.1). La recourante soutient que son recours pose la question de principe du "droit à la déconnexion" protégé selon elle par la constitution cantonale (art. 21A Cst./GE), par la Convention 108 du Conseil de l'Europe ainsi que par les art. 8, 10 et 13 CEDH. Il y aurait nécessité de résoudre cette question afin de protéger les employés de l'État, forcés selon elle de consulter leur téléphone portable toutes les douze heures et de se rendre au poste de travail même en période de congé, y compris en l'absence d'urgence. Comme on le verra, la recourante n'explique guère en quoi les dispositions qu'elle invoque (qui portent essentiellement sur la protection des données) garantiraient un "droit à la déconnexion", ni quelle serait la portée exacte d'un tel droit. En outre, elle méconnaît que la décision attaquée n'impose pas aux employés de l'État d'être atteignables en tous lieux et à tout moment; elle précise simplement les modalités de changements d'horaires de travail, et notamment les conditions auxquelles doivent être communiqués ces changements afin que les heures effectuées ne soient pas considérées comme des heures supplémentaires. La solution adoptée sur ce point impose simplement aux employés de consulter leur téléphone professionnel une fois toutes les douze heures et, en cas de changement d'horaire, de prendre contact avec la hiérarchie. La présente cause ne soulève dès lors pas de question de principe et seul le recours constitutionnel est donc recevable.