Citation: 2P.285/2005 24.04.2006 E. B

Le 5 janvier 1999, la Caisse de pensions a déposé une réclamation, concluant à l'annulation de l'impôt complémentaire sur les immeubles pour les périodes fiscales 1997 et 1998. Avant de rendre une décision sur réclamation, l'Administration des impôts a adressé le 29 novembre 2004 à la Caisse de pensions une proposition de règlement de l'impôt complémentaire sur les immeubles des périodes fiscales 1997, 1998 et 1999. Puis, par décision du 3 mars 2005, l'Administration des impôts a déclaré irrecevable la réclamation dirigée contre la décision de taxation du 9 décembre 1997 pour la période fiscale 1997. Elle a partiellement admis la réclamation s'agissant de l'impôt de la période fiscale 1998 et de celui de la période fiscale 1999, qui, selon ses dires, aurait été notifié à la Caisse de pensions le 23 novembre 1999, ce que dément cette dernière. L'impôt a été ramené à 473'080 fr. 60 pour les deux années 1998 et 1999.