Citation: 2C_685/2023 E. 4.5.3

4.5.3. L'art. 2 al. 1 ODETEC autorisant l'OFCOM a édicter des directives complémentaires au CO concernant la tenue des comptes, on ne voit pas que cet office aurait outrepassé ses compétences en exigeant un inventaire détaillé des immobilisations. On ne voit pas non plus en quoi cette exigence serait contraire à l'ordre juridique, comme le soutient la recourante. A cet égard, il existe un intérêt public évident à pouvoir contrôler en détail les amortissements effectués, puisque ceux-ci influencent le bénéfice. L'examen rigoureux des amortissements effectués sert également l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de l'aide en cause. Le "coût déraisonnable" pour l'entreprise bénéficiaire, invoquée par la recourante, ne ressort pas de l'arrêt attaqué. Au demeurant, il n'apparaît pas que cette exigence - qui s'impose d'ailleurs à toutes les entreprises concessionnaires qui ont droit à une quote-part du produit de la redevance de réception - serait disproportionnée au regard de l'aide perçue à fond perdu en cas d'exercice déficitaire. Enfin, on relèvera que le Tribunal administratif fédéral n'a pas exclu la possibilité de démontrer la pertinence des amortissements effectués autrement que par la présentation d'un inventaire, mais il a considéré que les autres documents présentés par la recourante ne permettaient pas de pallier à l'absence de celui-ci (arrêt attaqué consid. 5.4.2).