Citation: P 21/02 08.01.2003 E. 3

Si l'on examine la situation au regard du droit civil, le recourant n'est plus tenu à une obligation d'entretien envers sa fille majeure. L'art. 277 al. 2 CC prévoit certes que les père et mère doivent subvenir à l'entretien de leur enfant au-delà de sa majorité (dix-huit ans) si celui-ci n'a pas encore acquis de formation appropriée, mais cette obligation ne subsiste qu'aussi longtemps où les circonstances permettent de l'exiger d'eux. En ce sens, elle est limitée par les conditions économiques et les ressources des parents (Philippe Meier, Martin Stettler, Droit civil, vol. VI/2, Les effets de la filiation, p. 319 et ss); selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne peut même exiger un tel entretien que dans la mesure où, après prise en compte de la contribution d'entretien à l'enfant majeur, le débiteur dispose encore d'un revenu dépassant d'environ 20% le minimum vital au sens large (Pra 2000 n° 123 p. 719). Or, cette condition ne se trouve justement pas réalisée dans le cas d'un bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI. Il n'y a pas non plus lieu de reconnaître, dans le cas particulier, l'existence d'une obligation d'ordre moral de B.________ envers sa fille. Pour compréhensible et louable que soit l'attitude du prénommé de vouloir loger sa fille majeure encore en formation, on n'est pas en présence d'une situation assimilable à celle qui a donné lieu à l'arrêt ATF 105 V 271. Cela est d'autant moins le cas que les dispositions civiles régissant l'obligation d'entretien des parents (lesquelles visent en priorité l'intérêt de l'enfant), n'imposent même plus, comme on l'a vu, à un père se trouvant dans les circonstances économiques du recourant, d'assumer les besoins courants et les frais engendrés par la formation de son enfant majeur. Enfin, on ne saurait y voir, comme le laisse entendre le recourant, une entorse à l'égalité des chances. Il existe en effet des aides spécifiques de l'Etat destinés à permettre à des enfants majeurs d'entreprendre et de mener à terme une formation supérieure dans les cas où ni le père ni la mère ne peuvent assumer cette charge (cf. art. 66 al. 1 Cst; Regina Kiener, Bildung, Forschung und Kultur, in: Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, p. 904 n. 2). Telle n'est pas la vocation des prestations complémentaires qui ont pour seul but d'assurer aux bénéficiaires de rentes AVS ou AI des moyens d'existence essentiels (art. 2 al. 1 LPC). On relèvera également que l'art. 25 de la Loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle donne la possibilité aux étudiants de demander une augmentation de la bourse allouée si un changement de situation est propre à en rendre le montant insuffisant. Pour terminer, on peut encore raisonnablement exiger d'une étudiante qu'elle participe à sa subsistance en exerçant une activité lucrative durant son temps libre. Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que tant la caisse que les premiers juges ont considéré que le recourant ne pouvait se prévaloir d'aucun motif permettant de déroger à la répartition du loyer prévue par l'art. 16c OPC. En définitive, le partage du loyer à parts égales (art. 16c al. 2 OPC) équivaut à faire supporter à la fille du recourant une charge locative d'un montant mensuel de 400 fr. [(14'400 - 9'600) : 12], ce qui reste dans une limite raisonnable. Le recours se révèle ainsi mal fondé.