Citation: 5A_303/2024 E. 4.1.2

4.1.2. Comme mentionné dans cet arrêt, l' Obergericht du canton d'Uri avait déjà jugé ainsi dans un arrêt V 04 19 du 11 mars 2005, consid. 4e (résumé in RNRF 2008 p. 195 ss et DC 2007 p. 178). BEAT STALDER (in Das bäuerliche Bodenrecht, 2e éd. 2011, no 7 ad art. 62 LDFR) soutenait quant à lui une position contraire. Selon cet auteur, il importe peu que l'attribution se fasse sous la forme d'une institution d'héritier ou d'un legs. Compte tenu de la dispense légale d'autorisation pour toutes les attributions successorales, il ne se justifie pas de distinguer les legs à titre gratuit des legs à titre onéreux, en refusant la dispense d'autorisation à ces derniers; une autorisation doit néanmoins être exigée dans les cas où l'attribution par legs à titre onéreux vise à contourner la procédure d'autorisation (art. 2 al. 2 CC). L'arrêt 2C_735/2021 a été commenté par la doctrine. FRANZ A. WOLF (Erwerbsbewilligung gemäss BGBB und Vorkaufsfall beim Vermächtnis, Jusletter du 13 juin 2022, n. 15) estime que la solution retenue par le Tribunal fédéral est fondée, même si elle limite en fin de compte la liberté de disposer pour cause de mort des immeubles agricoles. NADINE FEUERSTEIN (Die Stellung des Vermächtnisnehmers im Bäuerlichen Erbrecht, Communications de droit agraire (CDA) 2/2022 p. 117 ss, spéc. p. 134 s.) relève que si cette solution est certes compréhensible, elle a pour conséquence pratique que le disposant qui, à sa mort, souhaite transmettre des immeubles agricoles à une personne qui ne peut pas obtenir une autorisation doit désormais instituer cette personne héritière et lui attribuer les immeubles par une règle de partage, ce qui n'est pas judicieux. PIUS KOLLER (Das Vermächtnis als Vorkaufsfall, successio 2024 p. 221 ss, spéc. p. 227) considère que l'absence de dispense d'autorisation pour les légataires s'écarte de la lettre de la loi, dans la mesure où le legs constitue une attribution de nature successorale et que, contrairement à l'art. 216c al. 2 CO, l'art. 62 let. a LDFR n'exige pas que l'attribution soit faite à un héritier. L'exception faite par cette dernière disposition a pour but de permettre une transmission illimitée au sein de la famille proche, le Message du Conseil fédéral ne se prononçant pas sur la question de savoir si le bénéficiaire doit être un héritier ou un légataire. Étant donné qu'un héritier institué peut acquérir sans autorisation la propriété d'objets agricoles en dehors de la famille, il ne se justifie pas de traiter différemment le légataire; la manière dont est attribué un bien n'a aucune influence sur les relations familiales. Ainsi, selon cet auteur, limiter la liberté de disposer par legs ne correspond pas à la volonté du législateur.