Citation: 2C_789/2021 E. 3.2

3.2. En outre, l'art. 189 al. 4 Cst. précise que les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral, sauf exceptions déterminées par la loi. Cette norme vise tant les actes contenant des règles générales et abstraites (actes normatifs), dont font partie les ordonnances du Conseil fédéral, que les décisions individuelles et concrètes. Elle n'empêche toutefois qu'un contrôle direct de ces actes, à la différence d'un contrôle concret, possible contre une décision d'application (FRANÇOIS CHAIX, in Constitution fédérale, Commentaire romand, 2021, no 35 ad art. 194 Cst.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 2694). La règle de l'art. 189 al. 4 Cst. consacre une atteinte à la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.), qui est toutefois réduite par la possibilité laissée au législateur de prévoir des exceptions (CHAIX, op. cit., no 36 ad art. 189 Cst.). En l'occurrence, le législateur n'a pas prévu de contrôle général de la constitutionnalité de l'ordonnance COVID-19 situation particulière.