Citation: 4C.375/2006 20.04.2007 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1; 132 III 291 consid. 1). 2.1 En règle générale, le recours en réforme n'est recevable que contre une décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Pour qu'une décision soit qualifiée de finale, il faut, d'une part, qu'elle mette un terme à la procédure entre les parties et, d'autre part, que l'autorité cantonale ait statué sur le fond de la prétention ou s'y soit refusée pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties (ATF 132 III 785 consid. 2 p. 789 et les arrêts cités). Hormis le cas des décisions quant à la compétence (art. 49 al. 1 OJ), le recours en réforme est ouvert contre des décisions préjudicielles ou incidentes aux conditions posées à l'art. 50 al. 1 OJ: une décision finale doit pouvoir ainsi être provoquée immédiatement et, en outre, la durée et les frais de la procédure probatoire doivent apparaître si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat. Une décision est préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 50 al. 1 OJ lorsque, sans mettre fin au procès, la juridiction cantonale tranche définitivement le sort d'une condition de fond ou de procédure préliminaire à la décision finale, que ce soit expressément dans le dispositif ou en renvoyant la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (ATF 132 III 785 consid. 2 p. 789 et les arrêts cités). 2.2 En l'espèce, l'arrêt attaqué n'est pas final. En confirmant notamment, à la suite du juge de première instance, que les prétentions de la communauté des copropriétaires n'étaient pas prescrites, la Cour de justice a rendu une décision préjudicielle (ATF 118 II 447 consid. 1 p. 449), qui ne peut faire l'objet d'un recours en réforme qu'aux conditions de l'art. 50 OJ, rappelées ci-dessus (consid. 2.1). La possibilité de recourir en vertu de cette disposition constitue une exception et, à ce titre, n'est ouverte que de manière restrictive. Cela s'impose d'autant plus que les parties ne subissent aucun préjudice lorsqu'elles n'attaquent pas immédiatement des décisions préjudicielles ou incidentes, car l'art. 48 al. 3 OJ leur permet de les contester en même temps que la décision finale. Cette faculté subsiste du reste lorsque le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours fondé sur l'art. 50 al. 1 OJ (ATF 122 III 254 consid. 2a p. 255; 118 II 91 consid. 1b p. 92). Une décision peut être provoquée immédiatement au sens de cette disposition lorsque le Tribunal fédéral peut mettre fin à la procédure, en jugeant différemment la question tranchée dans la décision attaquée (ATF 129 III 288 consid. 2.3.3 p. 291; 127 III 433 consid. 1c/aa p. 436). En d'autres termes, il faut que la solution inverse de celle retenue dans la décision préjudicielle ou incidente soit finale au sens de l'art. 48 OJ (ATF 122 III 254 consid. 2a p. 255/256). Tel n'est pas le cas notamment si le Tribunal fédéral peut seulement renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour compléter l'instruction ou appliquer sa procédure et statuer à nouveau (ATF 127 III 433 consid. 1c/aa p. 436; 122 III 254 consid. 2a p. 256). Lorsque le Tribunal fédéral ne peut rendre qu'un jugement partiel, à l'encontre de certains des défendeurs ou des demandeurs uniquement, le recours immédiat n'est recevable qu'exceptionnellement, si des motifs liés à l'économie de la procédure le justifient (ATF 110 II 505 p. 506/507 consid. 1c; 107 II 349 consid. 2 p. 352/353; Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ II 2000, p. 12). Dans le même ordre d'idées, le Tribunal fédéral a admis la recevabilité du recours en réforme immédiat contre un jugement partiel par lequel il est statué sur l'action dirigée contre un consort, lorsque l'étendue de la procédure probatoire dépend dans une mesure importante du point de savoir si tous les consorts ou seuls certains d'entre eux peuvent être recherchés (ATF 131 III 667 consid. 1.3 p. 669/670 et les arrêts cités). Lorsque l'exception de prescription a été rejetée, on considère en général qu'une décision inverse mettrait fin à la procédure (ATF 97 II 136 consid. 1 p. 137; 93 II 242 consid. 1 p. 244). Cependant, si la prescription n'a été invoquée que par une seule des parties défenderesses, le recours immédiat ne sera ouvert que si des motifs relevant de l'économie de la procédure le justifient (arrêt 4C.111/2005 du 9 août 2005, consid. 2.5, reproduit in RtiD 2006 I, n. 28c, p. 660). Tel sera le cas si le procès contre la partie soulevant l'exception de prescription s'annonce long, complexe et onéreux, alors que la procédure contre l'autre partie se révèle beaucoup plus simple (même arrêt, consid. 2.4). 2.3 En l'espèce, même s'il devait admettre l'exception de prescription, le Tribunal fédéral ne serait pas en mesure de rendre un arrêt final. En effet, la procédure ne serait pas terminée entre toutes les parties, car il ne pourrait être statué à ce stade sur les conclusions condamnatoires prises par la défenderesse et demanderesse reconventionnelle à l'encontre de l'appelée en cause. C'est le lieu de rappeler que l'appel en cause est une institution de droit cantonal qui permet de contraindre un tiers à être partie au procès de telle sorte que le jugement à rendre le soit également contre lui; il doit permettre de régler dans le procès initial des prétentions connexes contre un tiers et, le cas échéant, de celui-ci contre l'une ou l'autre des parties principales (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, n. 644, p. 127; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, tome I, n. 1 ad art. 104). S'il n'existe pas de relation de procédure directe entre l'appelé en cause et le demandeur principal (Nina J. Frei, Die Interventions- und Gewährleistungsklagen im Schweizer Zivilprozess, thèse Zurich 2004, p. 36), celui-ci peut néanmoins prendre des conclusions actives contre celui-là s'il est lié à lui par un rapport de droit (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 6 in fine ad art. 104; cf. également Frei, op. cit., p. 72 et Vincent Salvadé, Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse Lausanne 1995, p. 247). Tel est précisément le cas en l'occurrence, la demanderesse reconventionnelle ayant passé la convention d'expertise du 15 septembre 2000 non seulement avec la défenderesse reconventionnelle, mais également avec l'appelée en cause.