Citation: 1C_316/2024 E. 3.5

3.5. La recourante se prévaut d'un "droit à la déconnexion" qui, selon elle, découlerait des art. 7, 10 et 13 Cst., ainsi que de l'art. 8 CEDH et de la Convention 108 du Conseil de l'Europe (RS 0.235.1). Aucune de ces dispositions ne consacre toutefois expressément un tel droit, à tout le moins de la portée que la recourante voudrait lui reconnaître. Dans sa réponse du 17 mai 2017 à la motion 17.3201 (Déconnexion en dehors des heures de travail), le Conseil fédéral relève notamment que pendant la durée du repos, l'employeur n'a pas le droit d'exiger de pouvoir atteindre les travailleurs et ces derniers ont le droit de ne pas être joignables, sauf s'ils se sont engagés à se consacrer à un service de piquet temporaire pour d'éventuels événements particuliers, et ce dans le cadre des prescriptions légales (cf. art. 14 et 15 OLT 1), ce qui est le cas comme on l'a vu pour les fonctionnaires de police à Genève. Les dispositions conventionnelles et constitutionnelles mentionnées par la recourante ne garantissent pas non plus un droit à une déconnexion absolue, dans le sens voulu par la recourante: le droit à l'intégrité numérique protégé par l'art. 21A Cst./GE comprend certes le droit à une vie hors ligne (al. 2), mais la recourante n'explique nullement, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi cela empêcherait l'employeur d'exiger une consultation périodique des éventuelles notifications sur un téléphone profession-nel, compte tenu des exigences particulières de disponibilité qui peuvent être légitimement imposées dans ce type de profession (art. 21 LPol). La recourante n'indique pas non plus en quoi les dispositions conventionnelles et constitutionnelles qu'elle invoque (art. 8 CEDH, art. 7 et 13 Cst.) garantirait un droit inconditionnel à la déconnexion. Il en va de même pour la Convention 108 du Conseil de l'Europe, dont l'objet est limité à la protection contre le traitement automatisé des données personnelles.