Citation: 1P.447/2002 27.01.2003 E. 3

Le recourant ne conteste plus, à juste titre, que les travaux entrepris dans l'étable pour permettre la stabulation libre du bétail étaient soumis à une autorisation de construire en vertu tant du droit fédéral (art. 22 al. 1 LAT) que du droit cantonal (art. 72 let. f du règlement d'application de la LATeC), dans la mesure où ils sont de nature à entraîner une charge supplémentaire sur l'environnement ou pour les installations d'équipement existantes par rapport à celle liée à l'exploitation d'une écurie traditionnelle (ATF 123 II 256 consid. 3 p. 259; 120 Ib 379 consid. 3c p. 383; 119 Ib 442 consid. 3 p. 445). Il conteste en revanche que le refus de la propriétaire des lieux de signer la demande de permis de construire puisse faire obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure d'autorisation de construire qui aurait éventuellement permis de régulariser la situation. Cette question peut demeurer indécise. L'irrégularité formelle des travaux ne constitue en effet pas un motif suffisant pour justifier à elle seule la remise en état des lieux à la charge et aux frais du recourant, comme l'a retenu la cour cantonale, quand bien même cette irrégularité ne pourrait être réparée ultérieurement en raison du refus de la propriétaire des lieux de déposer une demande de permis de construire ou de signer une telle demande. Pareille mesure ne pourrait se justifier que si les travaux entrepris sans autorisation devaient se révéler non conformes au droit matériel (ATF 108 Ia 216 consid. 4c p. 219; 102 Ib 64 consid. 4 p. 69; Magdalena Ruoss Fierz, Massnahmen gegen illegales Bauen, thèse Zurich 1998, ch. 2.6, p. 120 et ss; voir également l'arrêt 1P.693/1995 du 14 mai 1996, consid. 3, s'agissant d'un cas où l'autorité avait cru à tort pouvoir confirmer un ordre de remise en état des lieux sans examiner la conformité au droit matériel des travaux entrepris illicitement sous prétexte que l'un des copropriétaires refusait de signer la demande de régularisation). En considérant qu'une remise en état des lieux s'imposait au regard de l'intérêt public à ne pas tolérer des travaux que le recourant n'aurait pas été en droit d'exécuter sans l'accord de la propriétaire des lieux, malgré leur conformité au droit matériel, la cour cantonale a violé le droit fédéral. Cela ne signifie pas encore que le recours doive être admis.