Citation: 4A_186/2007 24.08.2007 E. 3

La demanderesse soutient que devant le Tribunal de première instance, le défendeur a fait un aveu judiciaire ayant pour objet de reconnaître l'existence d'un sinistre couvert par le contrat. Devant la Cour de justice, elle s'est plainte sans succès d'une violation des dispositions cantonales concernant l'aveu judiciaire. En instance fédérale, elle persiste dans cette argumentation et, sur la base de l'art. 9 Cst., elle se plaint d'une application arbitraire de ces mêmes dispositions. 3.1 Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 467 consid. 3.1 p. 473/474; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Les art. 187, 188 et 189 LPC gen. définissent les effets que le juge doit reconnaître à l'aveu d'un fait par une partie au procès. Le juge apprécie librement les déclarations extrajudiciaires (art. 187 et 188) tandis que l'aveu judiciaire, c'est-à-dire la déclaration que la partie, son avocat ou son représentant légal émet dans le procès, fait en principe foi contre son auteur. L'aveu judiciaire ne peut pas être révoqué, à moins que la partie ne prouve qu'elle s'est exprimée sous l'influence d'une erreur de fait; il ne peut pas être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit (art. 189). 3.2 De l'un des mémoires du défendeur, soit la duplique déposée le 2 mars 2005, la demanderesse extrait les trois passages ci-après: L'assurée « ne pouvait dès lors pas ignorer à ce stade que des actes "malhonnêtes" ou "frauduleux" au sens de la clause n° 1 de la police d'assurance avaient été commis par M. A.________ »; L'assurée avait « connaissance ... d'un sinistre causé cette fois par les agissements non autorisés de M. A.________ »; Il ressort clairement des faits exposés « que la [l'assurée] connaissait son sinistre plusieurs mois avant cette date ». Dans le premier, la demanderesse souligne les termes « malhonnêtes » et « frauduleux »; dans les deux autres, le terme « sinistre ». Les trois passages sont issus de développements où le défendeur soutenait que l'assurée était déchue de toute prétention pour avoir tardé à annoncer le sinistre. Il s'agissait d'une objection parmi d'autres également soulevées. Cela exclut que l'on puisse de bonne foi, à l'usage des mots « malhonnêtes », « frauduleux » et « sinistre », reconnaître la portée que la demanderesse veut lui attribuer. D'ailleurs, le 2 février 2006, les deux parties ont conjointement requis le tribunal de statuer « à titre préalable sur les questions de prescription, péremption, déchéance et principe de la couverture d'assurance ». Cette démarche révèle que la demanderesse elle-même n'avait pas compris la duplique comme contenant une reconnaissance au sujet de l'existence d'un sinistre couvert par la police. Pour ce motif déjà, il n'est pas contraire à l'art. 9 Cst. de rejeter le moyen tiré d'un aveu judiciaire.