Citation: 6B_663/2014 E. 17.4

17.4. Le recourant conteste l'appréciation du contrat du 2 janvier 1997 effectuée par le TPF. Il soutient qu'il serait inexact de retenir que l'argent transféré à D._______ devait être utilisé dans l'intérêt de MUS, qu'en réalité le groupe N._______ pouvait librement disposer de 80% du montant du crédit, que MUS ne pouvait donner des instructions quant à son utilisation que pour 20% de celui-ci, que le contrat ne serait pas un contrat de crédit standard, mais une combinaison avec un contrat de commission, que c'est à tort que le TPF aurait retenu que sur la somme totale versée par MUS, un montant de 2,066 mia CZK avait été utilisé pour acquérir des actions MUS et que les 758'500 actions MUS acquises par SS.________ auprès de différentes communes tchèques avaient été financées grâce à l'argent provenant de MUS. Ce faisant, le recourant se contente de présenter sa propre interprétation dudit contrat, sans démontrer en quoi celle du TPF serait arbitraire. Le recourant soutient encore que dans le cadre d'un contrat de prêt, la propriété des moyens financiers mis à disposition de l'emprunteur passerait à celui-ci qui serait libre d'en disposer à sa guise, à tout le moins dans les limites éventuellement posées par le contrat. Le recourant admet ainsi lui-même que le contrat peut limiter ce principe. Quoi qu'il en soit, le TPF n'a pas procédé à la qualification juridique du contrat du 2 janvier 1997 pour en conclure qu'il s'agissait d'un contrat de prêt. Bien plutôt, il a apprécié les différentes clauses du contrat pour en déduire que 80% des montants versés par MUS à D._______ devaient être investis en sa faveur, 20% au plus par acompte étant à la libre disposition de D._______. Le recourant échoue à démontrer que cette appréciation serait arbitraire. Son grief est infondé dans la mesure où il est recevable.