Citation: 1P.373/2006 18.10.2006 E. 2.3

Le fait que les conditions précitées soient réunies ne permet pas encore au bénéficiaire de la promesse d'exiger sa réalisation. Il reste en effet à examiner si celle-ci peut porter préjudice à d'autres valeurs également dignes de protection et à mettre en balance l'intérêt à la protection de la bonne foi et les intérêts qui y seraient éventuellement opposés. 2.3.1 Il est communément admis qu'un intérêt public supérieur l'emporte sur l'intérêt d'un particulier à la protection de la bonne foi, le droit à la protection de la promesse pouvant alors se transformer en une prétention à des dommages et intérêts (ATF 101 Ia 328 consid. 6c p. 331; Elisabeth Chiariello, Treu und Glauben als Grundrecht nach Art. 9 des schweizerischen Bundesverfassung, Berne 2004, p. 129 ss et p. 140 ss; Ulrich Häfelin/Georg Müller, op. cit., n. 703 p. 145 s.; Béatrice Weber-Dürler, Neuere Entwicklung des Vertauensschutzes, in ZBl 6/2002, p. 297; André Grisel, op. cit., p. 397; François Picot, La bonne foi en droit public, in RDS 1977 II p.115, p. 184). L'intérêt à la protection de la bonne foi peut également céder devant l'intérêt lié à l'application correcte du droit; il peut dans ce cadre être mis en balance avec l'intérêt de tiers, tel que celui des voisins qui seraient touchés par l'admission d'une situation contraire au droit des constructions pour des motifs de protection de la bonne foi (Georg Müller, in Aubert et al. (éd.), Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du du 29 mai 1874, Bâle, Zurich et Berne 1993, n. 68 ad. art. 4; Arthur Haefliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Berne 1985, p. 225). Selon un principe reconnu en droit public des constructions, les indications favorables données par l'autorité au seul propriétaire ne peuvent pas être opposées aux tiers qui s'en prennent à l'octroi d'une autorisation de construire. En effet, lorsque la loi institue des possibilités formelles de participation ou de recours pour la protection des tiers, il n'y a plus de place pour les assurances qui seraient données hors des procédures prescrites et qui excluraient cette protection juridique (ATF 117 Ia 285 consid. 3e p. 290 s.; Béatrice Weber-Dürler, Falsche Auskünfte von Behörden, in ZBl 1/1991, p. 17 et les références; Béatrice Weber-Dürler, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1983, p. 148 s.). 2.3.2 En l'occurrence, la promesse porte sur l'autorisation de construire un projet sans mise à l'enquête publique. Le Tribunal administratif ayant considéré, sans être contredit sur ce point, que le projet du recourant était soumis à l'enquête publique en vertu du droit cantonal des constructions (arrêt attaqué consid. 2c), l'intérêt du recourant à la protection de la bonne foi devrait être mis en balance avec l'intérêt à l'application correcte de la loi. La présente cause n'impose cependant pas de trancher cette question, dès lors que le respect de la promesse litigieuse porterait également atteinte aux droits des voisins. La législation sur les constructions leur permet en effet d'être entendus dans la procédure d'autorisation de construire - notamment en faisant opposition lors de la mise à l'enquête publique - lorsque la construction projetée est susceptible de porter atteinte à leurs intérêts dignes de protection (art. 109 et 111 LATC, art. 72d al. 1 du règlement d'application de la LATC). Dans la mesure où une telle restriction des droits des voisins n'est pas admissible (cf. supra consid. 2.3.1 in fine), le droit à la protection de la bonne foi ne permet pas au recourant d'exiger le respect des assurances qu'il a reçues. Pour le surplus, la question de savoir si le recourant peut faire valoir des prétentions pour un éventuel préjudice résultant du non-respect de l'assurance donnée par la commune intimée n'a pas à être tranchée dans la présente procédure.