Citation: 4D_81/2009 02.10.2009 E. B

L'immeuble se trouve en zone agricole et il est assujetti à la législation fédérale sur le droit foncier rural. L'office des poursuites de Genève l'a vendu aux enchères publiques le 11 mai 2001 et il l'a adjugé à Y.________ SA, sous réserve que celle-ci obtienne une autorisation d'acquérir à délivrer par la Commission foncière agricole. L'acquéresse a obtenu cette autorisation le 5 juin 2001. A l'instance de la locataire et de A.________, la Commission a révoqué son autorisation par une décision du 29 août 2006. Le Tribunal administratif du canton de Genève a statué le 5 juin 2007 sur le recours de l'acquéresse. Le tribunal a en principe confirmé cette décision; il a toutefois renvoyé la cause à la Commission pour que cette autorité vérifie si la révocation ne lésait pas, le cas échéant, des tiers de bonne foi; dans la négative, la Commission devait ordonner la rectification du registre foncier.