Citation: 2P.8/2001 18.06.2002 E. 4

4.1 Le présent cas doit être distingué de la cause publiée aux ATF 122 I 305, dans laquelle le Tribunal fédéral avait jugé inconstitutionnel un impôt spécial décidé par le canton de Vaud qui était destiné à couvrir les dépenses de la défense contre l'incendie. Mise à la charge des seules propriétaires d'immeubles, cette contribution avait été déclarée contraire au principe de l'égalité de traitement, car si la catégorie de contribuables visée avait certainement un intérêt à bénéficier des moyens engagés par l'Etat pour lutter contre le feu, cet intérêt n'était cependant pas supérieur à celui que pouvaient prétendre les propriétaires de biens mobiliers (ATF 122 I 305 consid. 6b/bb p. 315 ss). Cet impôt consacrait également une inégalité de traitement entre les propriétaires de bâtiments eux-mêmes, dans la mesure où les cas d'exonération prévus par la Municipalité de Lausanne ne reposaient sur aucun motif objectif au regard du but poursuivi par l'impôt (ATF 122 I 305 consid. 6b/dd p. 317 s.). Mais on ne constate rien de tel en l'occurrence, puisque le produit des taxes de patente sert, en premier lieu, à couvrir les frais administratifs découlant de la loi sur les auberges (art. 80 al. 1 LAub): comme ils sont les principaux intéressés par cette loi, les établissements publics visés par l'art. 9 LAub (soit les hôtels, les restaurants, les restaurants sans alcool et les établissements de divertissement) doivent se laisser imposer de tels frais. Quant au solde du produit des taxes, il sert à encourager la qualité des services offerts au public, à favoriser l'activité touristique et à prévenir les dépendances (art. 80 al. 2 LAub), soit des buts qui, pour les deux premiers, profitent également de manière prépondérante aux établissements soumis à patente par rapport au reste de la population et, pour le dernier, se justifie, comme on l'a déjà dit, par le fait que l'activité économique déployée par ces établissements favorise plus que toute autre activité l'alcoolisme, ce qui nécessite des mesures de prévention et génère des coûts supplémentaires à la charge de la collectivité. 4.2 Les buts que la loi sur les auberges se propose de financer, en plus de l'amortissement des frais administratifs découlant de la loi, sont donc dans un rapport objectif avec les contribuables soumis à la taxe de patente litigieuse; par ailleurs, le montant prélevé au titre de cette contribution, de l'ordre de 500'000 fr., est réparti, aux termes de l'art. 13 du Décret, à raison d'une moitié pour amortir les frais découlant de la loi et, de l'autre moitié, pour réaliser les buts fixés par celle-ci, soit environ 250'000 fr. Vu sa relative modestie, un tel montant se situe assurément dans un rapport raisonnable avec les buts à atteindre. C'est le lieu de préciser qu'en raison de sa nature, un impôt d'affectation doit satisfaire aux mêmes exigences constitutionnelles strictes qu'un impôt ordinaire (cf. ATF 122 I 305 4c in fine p. 311) et n'est, de la sorte, pas soumis aux principes de la couverture des frais et de l'équivalence. Les griefs du recourant tirés d'une violation de ces principes sont donc mal fondés. Quant au point de savoir si le produit des taxes est versé dans les recettes générales ou dans un fond spécial (les dépenses étant également passées le cas échéant par le budget général) et s'il est effectivement utilisé pour les buts prévus, ce sont là des questions qui relèvent du contrôle fiduciaire et politique de l'activité de l'Etat; elles ne sauraient donc, dans le cadre d'un recours de droit public, être examinées autrement que d'une manière très sommaire qui se limite - comme cela a été fait - à s'assurer, d'une part, que les buts fixés dans la loi sur les auberges sont dans une relation suffisamment étroite avec le cercle des personnes soumises à contribution et, d'autre part, que les montants prévus à cette fin apparaissent proportionnés aux dépenses envisagées. 4.3 En résumé, c'est donc de manière infondée que le recourant voit, dans le fait qu'il doit s'acquitter de la taxe de patente litigieuse, un arbitraire dans la loi et une inégalité de traitement par rapport à d'autres professions. Son grief est mal fondé.