Citation: BGE 127 III 390 E. 1971e

Il reste que l'autorité cantonale, qu'elle applique l'art. 1er de la Convention de La Haye ou l'art. 24 LRDC, aurait également dû se demander si l'acte était valable à la forme selon le droit interne suisse, en tant que loi du lieu où l'acte a été passé. En effet, si l'acte était valable à la forme selon le droit interne suisse, sa validité aurait dû être admise. Il est possible que la cour cantonale n'ait pas examiné la question, parce que la réponse lui paraissait par trop évidente. A supposer qu'elle ait perdu la question de vue, il s'agirait d'une violation du droit international privé suisse, conduisant à ne pas appliquer le droit suisse dans un cas où il devait être appliqué. Il ne s'agit cependant pas d'une application du droit étranger à la place du droit suisse. On se trouve en présence d'une pure violation du droit fédéral, laquelle ne peut donner lieu à un recours en nullité (POUDRET, op. cit., n. 4 ad art. 68 OJ).