Citation: 9C_409/2023 E. 6.1

6.1. La Commission de recours a considéré que l'art. 24 § 1 al. 2 in fine de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR; convention de double imposition CH-FR; RS 0.672.934.91) était applicable à la participation des contribuables dans le GFA. En substance, elle a considéré que le GFA détenait des biens immobiliers (soit des exploitations agricoles) affectés à l'exploitation d'un domaine viticole et de gîtes touristiques, de sorte que les parts des contribuables dans cette société étaient imposables en Suisse tant sous l'angle de la fortune que du revenu.