Citation: 2C_330/2013 E. 3.4.6

3.4.6. La qualification juridique des tarifs en tant que norme ou décision n'est pas toujours claire et dépend du cas d'espèce. C'est ainsi que, dans son Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, le Conseil fédéral a rappelé que, tandis que l'approbation de tarifs mis en oeuvre par voie de décisions fondées sur le droit public avait un caractère normatif, celle de tarifs devant être mis en oeuvre par contrat, notamment en matière de droits d'auteur et d'assurances privées, était de nature décisionnelle (FF 2001 4000, p. 4120 ad art. 78 du projet). S'agissant des tarifs en matière d'assurance-maladie, contre lesquels un recours est ouvert au Tribunal administratif fédéral, leur réglementation explicite par la loi (cf. art. 53 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal; RS 832.10]) s'explique par la circonstance qu'ils "concernent des décisions dont le caractère même de décision est incertain" (FF 2001 4000, p. 4188 s. ch. 4.3.2.1; cf. ATF 135 II 38 consid. 4.7 p. 47; arrêts 9C_480/2010 du 27 juillet 2010 consid. 2; 9C_599/2007 du 18 décembre 2007 consid. 1.1), de sorte qu'une précision s'impose quant à la façon de les contester. En revanche, les actes cantonaux qui fixent des tarifs en application du droit public cantonal sont en principe assimilés à des actes normatifs pouvant ainsi être soumis à un contrôle abstrait des normes (Alain Wurzburger, ad art. 82 LTF, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 103 p. 733 s.). A ce titre, le Tribunal fédéral a retenu que les nombreux arrêtés du Conseil d'Etat neuchâtelois fixant pour 2009 les taxes journalières maximales pour chaque home privé applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS/AI formaient des composants d'une réglementation sur les taxes valable pour l'ensemble du canton et devaient de ce fait être assimilés à des actes normatifs cantonaux (cf. ATF 135 V 309 consid. 1.2 p. 312 s.; 130 I 306 consid. 1 p. 309; arrêts 2C_728/2011 du 23 décembre 2011 consid. 1.1; 2P.87/2004 du 18 janvier 2005 consid. 2.1; comp. arrêt 2C_118/2008 du 21 novembre 2008 consid. 1.1).