Citation: 5A_251/2021 E. 7.2

7.2. La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Elle n'est toutefois pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une base légale (al. 1), être justifiée par un intérêt public (al. 2) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3). Ce principe exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins contraignante (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis (règle de la proportionnalité au sens étroit) (cf. ATF 141 I 20 consid. 6.2.1; 140 I 168 consid. 4.2.1; 135 I 233 consid. 3.1). La garantie de la propriété n'empêche en principe pas le prononcé de restrictions provisoires (séquestre civil, pénal ou administratif) destinées à assurer l'exécution de décisions finales ultérieures (arrêts 2C_1059/2020 du 17 août 2021 consid. 6.2.3; 1C_6/2016 du 27 mai 2016 consid. 3.8). L'exécution de la demande de sûreté ou du séquestre conduit à une restriction du droit de propriété. La réalisation anticipée d'un bien séquestré ou dans le cadre d'une poursuite en prestation de sûretés constitue une atteinte grave à la garantie de la propriété (arrêts 2C_1059/2020 du 17 août 2021 consid. 6.2.4; 1B_461/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1). En l'espèce, la restriction à cette garantie repose sur une base légale suffisante, à savoir l'art. 169 LIFD en lien avec les art. 38 al. 1 et 80 s. LP. Le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition permet au créancier de requérir la continuation de la poursuite afin de faire réaliser les biens visés par le séquestre et de faire consigner le produit de leur réalisation (arrêts 5A_930/2017 du 17 octobre 2018 consid. 7.4 in fine, non publié in ATF 145 II 30; 5A_41/2018 du 18 juillet 2018 consid. 3.2.3), ceci afin de garantir le paiement d'impôts et d'amendes, servant en cela un intérêt public. Dès lors que le recourant reste propriétaire des montants consignés et qu'il peut par ailleurs éviter la réalisation de ses biens en fournissant d'autres sûretés, les mesures en cause restent proportionnées et les conditions de l'art. 36 Cst. sont donc respectées. Enfin, la possibilité pour le fisc de combiner le séquestre fiscal avec une poursuite en prestation de sûretés, que le recourant remet en cause sous l'angle du critère de la nécessité, ne prête pas le flanc à la critique, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser (arrêt 5A_137/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.4.2).