Citation: C 342/05 19.11.2006 E. 3.2

3.2.1 Le Titre quatrième du CPA porte sur la juridiction administrative et pose, dans le Chapitre premier, Section 1 (art. 117 à 145), les règles de la procédure de recours. L'art. 121 CPA prévoit que le recours est déposé dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente, dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1), sous réserve des délais spéciaux prévus par le droit cantonal et par le droit fédéral (al. 2). L'art. 145 CPA renvoie, par ailleurs, au Titre deuxième (règles générales de procédure), dont le Chapitre III (art. 44 à 48) est consacré aux délais. Ces dispositions ne prévoient aucune période de suspension des délais. Les art. 169 à 171 CPA constituent la Section 3 du Chapitre II du Titre quatrième. Cette section est intitulée «Litiges relatifs à la sécurité sociale». L'art. 169 CPA attribue à la Chambre des assurances de la Cour administrative la compétence de statuer sur les contestations relatives à la sécurité sociale de droit cantonal et fédéral (a), aux diverses pensions et allocations allouées par les caisses de retraite des fonctionnaires et autres agents publics (b) et à d'autres affaires, dans les cas prévus par la loi (c). L'art. 170 CPA renvoie aux règles de compétence instituées par certaines lois spéciales en matière d'assurances sociales en faveur de tribunaux arbitraux. Enfin, sous le titre marginal «Réserve», l'art. 171 CPA prévoit : «Les prescriptions spéciales de procédure du droit fédéral sont réservées.» 3.2.2 Dans un arrêt B. du 16 octobre 2006 (U 337/05), le Tribunal fédéral des assurances a examiné la portée d'une norme de procédure cantonale fribourgeoise réservant, à l'instar des art. 170 et 171 CPA, les règles de droit fédéral, en particulier dans le domaine du droit des assurances sociales. Il a considéré que de telles normes cantonales énoncent une réserve impropre en faveur du droit fédéral (sur cette notion : cf. Pierre Tschannen, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Berne 2004, § 21 no 22 p. 300) et n'ont pas d'autre portée que de rappeler le principe de la force dérogatoire du droit fédéral ancré dans la Constitution fédérale (art. 49 al. 1 Cst; cf. ATF 130 I 86 consid. 2 et les références). Autrement dit, elles ne sauraient avoir pour effet de rendre immédiatement applicables les art. 38 et 60 al. 2 LPGA, en lieu et place du droit cantonal de procédure, alors que les normes fédérales ne s'imposeront aux cantons qu'après l'échéance du délai transitoire prévu par l'art. 82 al. 2 LPGA. Conformément à cette jurisprudence, le délai de recours devant le Tribunal cantonal jurassien, contre les décisions rendues en matière d'assurance-chômage, est régi par les art. 44 à 48 CPA jusqu'à l'échéance du délai transitoire fixé par l'art. 82 al. 2 LPGA. Les art. 170 et 171 CPA ne permettent pas d'appliquer directement les art. 38 et 60 al. 2 LPGA avant l'échéance de ce délai, et c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré le recours tardif, sous réserve de ce qui suit.