Citation: 4A_318/2009 30.09.2009 E. 2

2.1 La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir sombré dans l'arbitraire en revenant sur l'appréciation des preuves effectuées par le Tribunal de première instance, ce qui est exclu en matière d'appel extraordinaire (art. 292 LPC/GE), excepté dans l'hypothèse d'une appréciation manifestement insoutenable (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, no 3 ad art. 292 LPC/GE et les références). Elle soutient en particulier que, le Tribunal de première instance ayant jugé que le DDP constituait un élément de fortune présentant un caractère de permanence suffisant pour garantir, le cas échéant, le paiement des dépens, la cour cantonale a gravement méconnu l'art. 292 LPC/GE en retenant la conclusion inverse. 2.2 La question soulevée par la recourante relève du droit cantonal. Or, le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une mauvaise application de ce droit (cf. art. 95 et 96 LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il reste néanmoins possible de se plaindre d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., ce qui constitue une violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF; ATF 133 I 201 consid. 1 p. 203, 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). La recourante a valablement soulevé ce grief (art. 106 al. 2 LTF). Il faut alors garder à l'esprit que l'examen du Tribunal fédéral se limite à dire si la cour cantonale est ou non tombée dans l'arbitraire. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution pourrait aussi se défendre et sembler même plus correcte (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 126 III 438 consid. 3 in fine). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148). 2.3 L'argumentation de la cour cantonale se fonde sur les éléments de fait suivants: premièrement, le DDP est cessible, le droit de veto de l'Etat de Genève n'étant pas systématique; deuxièmement, avant même de devenir propriétaire du DDP, la recourante a déjà tenté une fois de vendre le bien immobilier, ce qu'elle n'a pu faire, l'Etat de Genève n'y ayant pas consenti; enfin, la recourante a emprunté 16'000'000 fr. auprès d'un tiers, contre remise à celui-ci d'un gage immobilier grevant le DDP du même montant, et elle n'aurait pas payé la somme de 7'775'000 fr. à l'intimée (en guise de garantie bancaire de paiement irrévocable du prix de vente du droit d'emption sur le DDP). Il s'agit là précisément des faits qui ont été établis par la première instance. On ne voit donc pas sur quel point la cour cantonale aurait revu l'appréciation des preuves. Déterminer, sur la base des faits ainsi retenus, si le DDP présente en l'espèce un caractère de permanence suffisant pour garantir, le cas échéant, le paiement des dépens (art. 103 al. 1 let. b LPC/GE; cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., no 4 ad art. 103 LPC/GE) est une question de droit que la cour cantonale, qui dispose alors d'un pouvoir d'examen plus large, peut revoir dans le cadre d'un appel extraordinaire au sens de l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE (ATF 132 I 13 consid. 5.2 p. 18; arrêt 5P.41/2001 du 12 avril 2001, consid. 2 non publié à l'ATF 127 III 232), ce que la recourante ne conteste d'ailleurs pas sous l'angle de l'art. 292 LPC/GE. Le grief d'arbitraire est infondé.