Citation: 2P.55/2005 24.10.2005 E. A

Y.________ et la société en nom collectif X.________ Frères (ci-après: la SNC X.________ Frères) étaient propriétaires, soit en commun, soit individuellement, de trois parcelles contiguës, d'une surface totale de 12'669 m2, grevées de différentes hypothèques, sises en zone industrielle sur le territoire de la commune de V.________ et où étaient implantées leurs entreprises respectivement de menuiserie et de location et de montage de tentes de fête. Informée des intentions de la commune de V.________ de reclasser ces parcelles en zone résidentielle, la société A.________ SA, sise à V.________, inscrite au registre du commerce du Bas-Valais en 1989, s'est intéressée à leur acquisition en vue d'y construire des immeubles locatifs, administratifs et commerciaux. Par acte du 15 novembre 1988 signé par devant Z.________, notaire à V.________, Y.________ et la SNC X.________ Frères ont cédé à A.________ SA en formation un droit d'emption cessible et irrévocable portant sur les parcelles précitées, contre versement de 9'050'000 fr., payables à raison de 50'000 fr. lors de la passation de l'acte, 6'300'000 fr. le jour du transfert de propriété et 2'700'000 fr. à la libération du bâtiment. L'existence du droit d'emption était subordonnée à la condition que A.________ SA obtienne l'autorisation de réaliser son projet immobilier avec un indice de construction minimum de 1. Ce pacte d'emption a été modifié le 22 février 1989 en ce sens notamment que le montant de 6'300'000 fr. était payable dans les trente jours suivant celui où l'indice de construction serait définitivement arrêté à 1. En outre, les concédants ont autorisé l'emptrice à entreprendre d'ores et déjà des travaux de démolition et de construction et à diviser les immeubles ainsi qu'à les grever de servitudes et de gages immobiliers. Le 2 mai 1989, les parties ont encore modifié les modalités de paiement, en ce sens que le montant de 6'300'000 fr. était payé à concurrence de 4'288'000 fr. par la remise d'un chèque de la banque H.________ et de 2'012'000 fr. par la reprise des dettes hypothécaires. En compensation de la cession des hypothèques, A.________ SA s'est engagée à verser immédiatement à Y.________ et la SNC X.________ Frères un montant de 10'000 fr. Le 27 avril 1989, la banque H.________, à Lausanne, a consenti au consortium B.________, composé de C.________, D.________, A.________ SA, E.________ SA et F.________ Holding SA un crédit de 8'855'000 fr. destiné à compléter le financement de l'achat des parcelles de terrain d'une surface totale de 12'699 m2, dont le prix global était de 10'055'000 fr., frais et commission compris, conformément au plan financier du 5 avril 1989. Par acte du 2 mai 1989 instrumenté par Me Z.________ lors de la même séance que celle consacrée à la dernière modification du pacte d'emption, C.________, D.________, A.________ SA, E.________ SA et G.________, formant le consortium B.________, ont souscrit une obligation hypothécaire au porteur et reconnu devoir la somme de 8'000'000 fr. Pour garantir cette dette, Y.________ et la SNC X.________ Frères ont grevé les parcelles précitées d'une hypothèque de premier rang d'un même montant. Toujours en date du 2 mai 1989, la banque H.________ a viré du compte de crédit du consortium B.________ un montant de 7'003'500 fr. sur le compte du notaire Z.________. Suivant en cela les instructions du consortium, celui-ci a versé aux vendeurs, par chèque, 4'288'000 fr. à titre d'acompte sur le prix de vente et 10'000 fr. pour la cession des hypothèques. Il a également remis, à titre de commission de courtage, un chèque de 100'000 fr. à Y.________ et un chèque de 452'500 fr. à I.________ Courtage SA. Il a retourné, au nom du consortium, 2'132'700 fr. à la banque H.________. Le solde du crédit ouvert par cette banque a servi ultérieurement à payer des intérêts passifs et frais bancaires dus au retard causé par les procédures d'autorisation de construire, des honoraires d'architecte, la location d'un transformateur électrique pour l'usage de Y.________ ainsi que les frais de démolition des immeubles existants. Les bâtiments de Y.________ et de la SNC X.________ Frères ont été libérés le 1er octobre 1990 et l'autorisation définitive de la Commission cantonale des constructions a été accordée le 25 octobre 1991. A.________ SA s'étant déclarée dans l'impossibilité de payer le solde dû, le droit d'emption a été prolongé le 13 novembre 1991 jusqu'au 15 mai 1992. Le 30 mars 1992, la banque H.________ a dénoncé le crédit octroyé au consortium B.________ au remboursement pour le 15 avril 1992. A.________ SA a été déclarée en faillite le 23 mars 1992. Y.________ et la SNC X.________ Frères ont produit une créance de 2'700'000 fr. correspondant au solde encore dû du prix d'aliénation des immeubles. Le 9 février 1994, la faillite de A.________ SA a été suspendue faute d'actifs. Dans le cadre de la faillite de G.________, les immeubles précités ont été réalisés à la requête de la banque H.________. Les obligations hypothécaires au porteur détenues par la banque J.________ ont été inscrites à l'état des charges et cet établissement bancaire a encaissé 48'357 fr. 55 pour le compte de Y.________ et 62'849 fr. pour celui de la SNC X.________ Frères.