Citation: 2P.316/1999 23.05.2000 E. 2

2.- a) X.________ prétend que les obligations de ne se faire assurer aucune part dans les causes défendues, de ne pas devenir cessionnaire de procès, droits ou actions litigieux, et de ne se charger à forfait de la direction d'aucun procès font partie des devoirs professionnels généraux de tout avocat. Leur violation pourrait en outre être sanctionnée en application de l'art. 42 de la loi vaudoise, même en l'absence d'assermentation au sens de l'art. 16 de cette même loi. L'obliger à prêter serment ne satisferait dès lors pas au principe de la proportionnalité et serait contraire aux art. 2 et 4 LMI ainsi qu'au principe de la force dérogatoire du droit fédéral. b) Le droit fédéral prime d'emblée et toujours le droit cantonal dans les domaines que la Constitution ou un arrêté fédéral urgent place dans la compétence de la Confédération et que celle-ci a effectivement réglementés (cf. art. 2 Disp. trans. aCst. ). Les règles cantonales qui seraient contraires au droit fédéral, notamment par leur but ou les moyens qu'elles mettent en oeuvre, doivent ainsi céder le pas devant le droit fédéral. Ce principe n'exclut cependant toute réglementation cantonale que dans les matières que le législateur fédéral a entendu régler de façon exhaustive, les cantons restant au surplus compétents pour édicter, quand tel n'est pas le cas, des dispositions de droit public dont les buts et les moyens envisagés convergent avec ceux prévus par le droit fédéral (ATF 125 I 474 consid. 2a p. 480 et la jurisprudence citée). Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral régit certes les rapports entre la Confédération et les cantons; il a aussi un effet direct sur la situation juridique des particuliers et, dans cette mesure, est reconnu comme un droit constitutionnel individuel (ATF 123 I 313 consid. 2b p. 316-317). c) La loi fédérale sur le marché intérieur garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse (cf. art. 1er al. 1 LMI). Toute personnea le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son établissement (cf. art. 2 al. 1 LMI). L'offre de marchandises, de services et de prestations de travail est régie par les prescriptions du canton ou de la commune où l'offreur a son siège ou son établissement (cf. art. 2 al. 3 1ère phrase LMI). Selon l'art. 3 al. 1 LMI, la liberté d'accès au marché d'offreurs externes ne peut être restreinte en fonction des prescriptions applicables au lieu de destination que si ces restrictions s'appliquent de la même façon aux offreurs locaux (lettre a), sont indispensables à la préservation d'intérêts publics prépondérants (lettre b) et répondent au principe de la proportionnalité (lettre c); ces conditions sont cumulatives (cf. ATF 123 I 313 consid. 4ap. 320). Lesdites restrictions ne doivent en outre pas constituer un obstacle déguisé aux échanges, destiné à favoriser les intérêts économiques locaux (cf. art. 3 al. 4 LMI). Les certificats de capacité cantonaux ou reconnus au niveau cantonal et permettant d'exercer une activité lucrative sont valables sur tout le territoire suisse pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet de restrictions au sens de l'art. 3 LMI (cf. art. 4 al. 1 LMI). Cette règle s'applique notamment aux autorisations d'exercer la profession d'avocat délivrées par les cantons (cf. ATF 123 I 313 consid. 4ap. 320). d) X.________ est titulaire de la patente d'avocat du canton de Fribourg. Il a donc, en principe, le droit d'offrir ses services sur l'ensemble du territoire suisse (cf. art. 2 al. 1 LMI). Son certificat de capacité professionnelle doit en outre être reconnu par tous les cantons (cf. art. 4 al. 1 LMI). La Cour plénière estime toutefois qu'il ne peut être autorisé à pratiquer dans le canton de Vaud que s'il est assermenté conformément à l'art. 16 de la loi vaudoise. Même si cette exigence - au demeurant facile à satisfaire - a un caractère formel, elle constitue néanmoins une restriction à la liberté d'accès au marché dont la licéité est soumise aux conditions de l'art. 3 LMI. A cet égard, seule est litigieuse la question de savoir si elle est conforme au principe de la proportionnalité (cf. art. 3 al. 1 lettre c et al. 3 LMI).