Citation: 1B_88/2017 E. 3

Sont des autorités de poursuite pénale au sens de l'art. 12 CPP la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Il revient à la Confédération et aux cantons de désigner celles de leurs autorités qui assumeront les fonctions des autorités pénales ainsi que d'en arrêter la dénomination (art. 14 al. 1 CPP). La notion de police au sens de l'art. 15 CPP se comprend de manière fonctionnelle. Il appartient aux cantons de définir les autorités ou les personnes qui revêtent cette qualité ou qui disposent de compétences de police. La législation d'exécution doit être claire à ce sujet (ANDREAS J. KELLER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Strafprozessordnung (StPO), 2016, n. 2 ad art. 15 CPP, p. 130). En Valais, les fonctions de police judiciaire sont exercées par la police cantonale et la police communale (cf. art. 4 et 5 de la loi valaisanne d'application du Code de procédure pénale suisse [LACPP; RS/VS 312.0]). L'art. 1 er al. 3 LACPP réserve la législation cantonale spéciale. Ainsi, l'art. 29 de la loi valaisanne sur la chasse dispose que les membres assermentés du service et les agents de police ont qualité de fonctionnaires de la police judiciaire (al. 1) et que, pour la poursuite des infractions, ils appliquent les dispositions du Code de procédure pénale concernant la police judiciaire et l'instruction, ainsi que celles du règlement d'exécution de la loi sur la police cantonale traitant des modes d'intervention (al. 2). La loi cantonale sur la pêche connaît une réglementation analogue (art. 16 al. 3). On cherche en revanche en vain pareille disposition dans la loi valaisanne d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN; RS/VS 823.1) qui permettrait d'assimiler les inspecteurs de l'emploi à des agents de police. L'Inspection cantonale de l'emploi est l'organe de contrôle cantonal en matière de travail au noir selon la loi fédérale sur le travail au noir (art. 8 let. b de l'ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir) et exerce les compétences de contrôle dévolues au Service cantonal de protection des travailleurs et des relations du travail (art. 4 al. 3 LALDétLTN). A ce titre, il établit les rapports de contrôle et d'enquête et les transmet aux autorités spéciales compétentes (let. a). Il transmet au Ministère public, dans le cadre de l'application de la LTN, les dossiers relatifs à des infractions poursuivies d'office (let. b). Les inspecteurs de l'emploi ne sont pas des agents de la force publique et ne sont pas habilités à prendre des mesures portant atteinte à la liberté des personnes contrôlées (art. 7 al. 2 LTN; Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale contre le travail au noir du 16 janvier 2002, FF 2002 p. 3417) même si, dans le cadre de leur mission, ils peuvent pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées, exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs, consulter ou copier les documents nécessaires, contrôler l'identité des travailleurs ainsi que les permis de séjour et de travail (art. 7 al. 1 let. a à e LTN). Une compétence du ministère public sur la base de l'art. 59 al. 1 let. a CPP aurait pu être envisagée si l'inspecteur de l'emploi agissait sur mandat du procureur à l'instar de la police, ce qui n'est pas le cas. Les inspecteurs de l'emploi effectuent leur mission en toute indépendance et en dehors de toute procédure pénale. Tant le Service cantonal de protection des travailleurs et des relations du travail que le Procureur ont retenu qu'ils n'étaient pas soumis aux règles du code de procédure pénale mais à celles de la LPJA dans l'exécution de leur mission pour ce qui concerne l'établissement des faits et la recourante ne parvient pas à démontrer en quoi cette constatation serait arbitraire et contraire au droit. La poursuite et la sanction des infractions aux règles de la loi sur les travailleurs détachés et de la loi sur le travail au noir constatées par les inspecteurs de l'emploi relèvent de la compétence du Service de protection des travailleurs et des relations du travail (art. 4 al. 1 et 15 LALDétLTN). Cela étant, les inspecteurs de l'emploi ne sauraient être assimilés à des policiers ou à des autorités de poursuite pénale quand bien même ils disposent de pouvoirs d'investigations importants dans le cadre des contrôles et des enquêtes qu'ils sont chargés d'effectuer et doivent pour ce motif pouvoir être récusés (cf. arrêt 1C_33/2013 du 19 mai 2014 consid. 3.4, qui concernait l'Office de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève). Le recourant ne démontre pas davantage que les inspecteurs de l'emploi, à l'instar de l'Office vétérinaire cantonal (cf. art. 52 al. 2 de la loi valaisanne d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux [LALPA; RS/VS 455.1]), puissent être assimilés à une autorité pénale compétente en matière de contravention au sens de l'art. 17 CPP. L'art. 68 al. 1 LcTr confie au Service de protection des travailleurs et des relations du travail la tâche de réprimer les contraventions prévues par la législation fédérale et cantonale et leurs dispositions d'exécution. Il importe à cet égard peu que les inspecteurs de l'emploi puissent participer à la procédure pénale subséquente en qualité de dénonciateurs, et non en qualité de partie plaignante comme indiqué à tort sur la page de garde du dossier, en vertu de l'art. 69 LcTr. Cela étant, en se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de récusation de l'inspecteur de l'emploi B.________, le Ministère public n'a pas violé le droit fédéral ni fait une interprétation arbitraire du droit cantonal. Contrairement à ce que semble croire la recourante, cela ne signifie pas que la récusation d'un inspecteur de l'emploi ne puisse pas être demandée, mais la requête doit être adressée à l'autorité administrative compétente soit, à première vue, au Service cantonal de protection des travailleurs et des relations du travail.