Citation: 4A_114/2023 E. 7.2.1

7.2.1. Selon les recourants, le protocole d'accord, en prévoyant une réduction de loyer de 50%, contient implicitement la promesse des bailleresses de leur fournir, pour leur activité fiduciaire, des locaux de remplacement d'une surface de 100 m 2, équivalente à celle dont ils disposaient dans l'arcade. Or, l'appartement a une superficie d'environ 63 m 2, de sorte qu'il serait affecté d'un défaut justifiant à lui seul une réduction de 30% du loyer convenu. Il est établi qu'aucune surface des locaux de remplacement n'est indiquée dans le protocole d'accord du 14 août 2014, qui mentionne un appartement de 4 pièces. Interprétant cette convention, la cour cantonale a nié que l'équivalence des surfaces de l'appartement et de la part de l'arcade consacrée à l'activité fiduciaire corresponde à la commune intention des parties. Se basant tout d'abord sur le texte litigieux, elle a relevé que si la différence d'environ 40 m 2 pouvait paraître importante, le protocole d'accord accordait également des avantages aux locataires, comme des locaux complètement remis à neuf et selon leurs souhaits. Mais surtout elle a constaté que la surface des locaux de remplacement n'était pas subjectivement essentielle aux yeux des locataires, qui avaient accepté de déplacer leur activité fiduciaire dans l'appartement en connaissance de cause. La Chambre des baux et loyers s'est fondée à cet égard sur l'attitude de l'une des locataires après la signature du protocole d'accord, laquelle avait visité l'appartement à plusieurs reprises avant le déménagement et s'était nécessairement rendu compte, vu son ampleur, de la différence des surfaces. Ce faisant, la cour cantonale a établi que l'absence de volonté des bailleresses de garantir des locaux de remplacement de 100 m 2 avait bel et bien été comprise par les locataires, qui n'avaient pas refusé de déplacer l'activité fiduciaire dans l'appartement litigieux. Cette constatation de fait, dont les recourants ne démontrent en rien l'arbitraire, scelle le sort du grief.