Citation: 6B_403/2023 E. 1.2

1.2. Selon l'art. 4 al. 1 let. e LArm, par arme, on entend les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé. L'art. 4 al. 4 LArm précise notamment qu'il revient au Conseil fédéral de déterminer quels appareils à électrochocs doivent être considérés comme des armes au sens de la présente disposition. Il a ainsi été question de fixer une limite de puissance dans l'ordonnance d'application (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 11 janvier 2006, FF 2006 2643, p. 2661 s.). L'art. 2 OArm dispose en ce sens que les appareils produisant des électrochocs sont considérés comme des armes s'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension - désormais remplacée par l'ordonnance du 25 novembre 2015 (OMBT; RS 734.26) - et qu'en cas de doute, l'Office central des armes (OCA) prend la décision. Selon l'art. 1 OMBT, cette même ordonnance précise en substance qu'elle s'applique aux matériels électriques utilisés sous des tensions nominales de 50 à 1'000 volts en courant alternatif et de 75 à 1'500 volts en courant continu (matériels à basse tension). La doctrine relève que les appareils à électrochocs produisent une tension généralement comprise entre 100'000 et 500'000 volts, qu'ils ne sont donc pas soumis à l'OMBT et qu'ils doivent par conséquent, en règle générale, être qualifiés d'armes au sens de l'art. 4 al. 1 let. e LArm cum art. 2 OArm (cf. FATIH ASLANTAS, in FACINCANI/SUTTER [éd.], Waffengesetz, Stämpflis Handkommentar, 2017, n° 12 ad art. 4 LArm; cf. aussi Office fédéral de la police fedpol, Les armes en bref, état août 2019, p. 3).