Citation: 6B_406/2022 E. D

Par arrêt du 21 février 2022, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour d'appel) a notamment condamné A.________ à une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis partiel, la part ferme étant fixée à 15 mois et le délai d'épreuve à 3 ans pour le solde de 21 mois et à une peine pécuniaire de 308 jours-amende à 400 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans. En bref, il en ressort les éléments suivants. D.a. Lors des débats d'appel qui se sont tenus le 9 mars 2021 et sur proposition du conseil de A.________ à l'issue de la procédure probatoire, les parties ont renoncé à plaider et ont fait le choix de présenter des conclusions communes à la Cour d'appel. La proposition alors avancée était, sur la base de l'engagement pris par A.________ de payer l'entier de la créance compensatrice, d'astreindre le prévenu à une peine privative de liberté de trois ans avec un sursis partiel de deux ans, étant précisé que la peine privative de liberté ferme d'un an pourrait être effectuée à domicile avec un bracelet électronique. La Cour d'appel a admis, sur le principe, la soumission d'une proposition commune et a fixé aux parties un délai au 16 avril 2021 pour lui faire parvenir lesdites conclusions communes, lesquelles devraient impérativement traiter tous les points du jugement qui devaient encore être réglés, y compris les voies de droit. Deux demandes de prolongation du délai, l'une déposée par la défense, l'autre par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), ont été accordées pour le dépôt des conclusions communes. Le 20 mai 2021, les parties ont remis leurs conclusions communes à la Cour d'appel dont il ressort notamment qu'elles concluaient à la condamnation de A.________ à une peine privative de liberté de 36 mois avec sursis partiel, la peine ferme étant fixée à 6 mois et le délai d'épreuve à deux ans pour le solde, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à 180 fr., avec sursis et délai d'épreuve de deux ans. Concernant la créance compensatrice, les conclusions indiquaient que A.________ effectuerait un paiement de 2'000'000 fr. à titre d'acompte sur la créance compensatrice dans un délai de 10 jours dès notification du jugement de la Cour d'appel entérinant les conclusions, à défaut de quoi le sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté pourrait être révoqué, qu'il s'engageait à donner, dans un délai de 10 jours dès notification du jugement de la Cour d'appel entérinant les conclusions, les instructions nécessaires aux banques concernées pour transférer en faveur de la Confédération les avoirs saisis en vue de l'exécution de la créance compensatrice, que seraient déduits de la créance compensatrice l'acompte de 2'000'000 fr. à verser par A.________, le montant relatif aux avoirs saisis dont A.________ était titulaire directement ou indirectement et le montant relatif à l'indemnité due pour l'exercice raisonnable des droits de procédure après déduction des frais de procédure imputables à A.________ et que ce dernier s'engageait à payer le solde de la créance compensatrice prononcée à son encontre dès que sa situation financière le permettrait et renonçait, à cet égard, à la prescription. Les conclusions réglaient encore le sort des frais et dépens et leur compensation. A la suite du dépôt des conclusions, la Cour d'appel a demandé aux parties des renseignements complémentaires s'agissant du remboursement final et de son échéancier. Après différents échanges de courriers entre la Cour d'appel et les parties, celle-là a constaté que les informations fournies ne lui permettaient pas d'apprécier la volonté de A.________ relative au remboursement de la créance compensatrice et de valider la peine proposée. Elle a conséquemment indiqué aux parties qu'elle ne pourrait pas appliquer les règles de la procédure simplifiée par analogie pour apprécier et valider leur requête commune et a fixé de nouveaux débats d'appel au 13 décembre 2021. Elle a rendu son arrêt le 21 février 2022. D.b. A.________ est né en 1956 en République tchèque. Il y a suivi sa scolarité, ainsi que quatre semestres d'études en sciences sociales à U.________. Il a quitté la Tchécoslovaquie en 1979 pour rejoindre la Suisse comme réfugié politique. Après avoir travaillé deux ans en Suisse allemande, A.________ a perçu une bourse du canton de V.________ et commencé des études à l'Université de W.________, où il a obtenu une licence en droit en 1986. En 1997, il a fondé l'entreprise en raison individuelle E.________ à X.________ (canton de W.________), dont le but statutaire était le conseil en gestion et en organisation et le conseil juridique. Dans ce cadre, il a déclaré avoir commencé à travailler avec différents clients de nationalité tchèque dont il a affirmé ne plus se souvenir des noms. Son activité consistait en du service de consulting. Entendu par le MPC le 19 février 2008, A.________ a déclaré qu'à cette époque, il travaillait exclusivement pour le groupe F.________, mais ne plus se souvenir à partir de quelle date. L'entreprise en raison individuelle E.________ a été radiée du Registre du commerce du canton de W.________ le 15 mai 2008. A.________ a été membre du comité de surveillance de G.________ du 28 août 1998 au 31 août 2002. En 2008-2009, il était administrateur de la société H.________ SA à W.________.