Citation: 4P.113/2004 07.07.2004 E. 3

Le recourant soutient qu'en refusant de reconnaître qu'il était indigent, la Présidente a violé l'article 29 al. 3 Cst. et constaté les faits de manière arbitraire, contrairement à l'art. 9 Cst. 3.1 Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal, dont l'application ne peut être contrôlée par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire. L'art. 29 al. 3 Cst. offre une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 I 202 consid. 3a). En l'espèce, le recourant fonde son recours uniquement sur la violation de la Constitution fédérale et ne prétend pas que les dispositions cantonales relatives à l'assistance judiciaire auraient une portée plus étendue que l'art. 29 al. 3 Cst. La Cour de céans limitera donc son examen à la compatibilité de la décision attaquée avec les garanties issues de la Constitution fédérale, étant précisé que l'art. 29 al. 3 Cst. n'a fait que codifier les règles déduites jusque-là de l'art. 4 aCst. (ATF 126 I 194 consid. 3a in fine p. 196) 3.2 Selon l'art. 29 al. 3 1ère phrase Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Pour prétendre à l'assistance judiciaire, il faut ainsi notamment que le requérant soit indigent, c'est-à-dire qu'il ne puisse pas assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Le Tribunal fédéral vérifie librement si les critères utilisés pour définir l'indigence au sens de cette disposition constitutionnelle ont été judicieusement choisis (ATF 120 Ia 179 consid. 3a; 119 Ia 11 consid. 3a), en se fondant sur les faits constatés dans la décision attaquée, à moins que le recourant ne démontre que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstances déterminantes de manière arbitraire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 118 Ia 20 consid. 5a). Il appartient à celui qui demande le bénéfice de l'assistance judiciaire de présenter, de manière complète, ses revenus et l'état de sa fortune en produisant, pour autant que cela soit possible, les pièces justificatives. Plus les éléments sont complexes, plus il peut être exigé du requérant qu'il expose d'une façon claire et approfondie l'ensemble de sa situation financière actuelle. Si le requérant refuse de présenter les pièces et les justificatifs qui sont nécessaires à l'évaluation de sa situation économique générale, alors son indigence pourra être niée, sans violation de la Constitution (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 s., confirmé notamment in arrêt du Tribunal fédéral 1P.389/2002 du 7 novembre 2002 publié in Pra 2003 n° 63 p. 311, consid. 2.1). 3.3 En ce qui concerne la situation financière du recourant, il ressort de la décision entreprise que cet avocat à la retraite partielle vit avec son épouse, qui ne travaille pas. Les charges admissibles du couple ont été évaluées, avec majoration, à 6'156 fr. Elles comprennent un loyer de 3'052 fr. par mois, dont le recourant admet le caractère onéreux, mais qu'il justifie en raison des clients qu'il doit être en mesure de recevoir. Quant aux revenus, ils se composent d'une rente AVS pour couple de 3'090 fr. par mois, complétée par un montant que la Présidente a estimé s'élever à 2'833 fr. par mois au minimum et qui provient des honoraires perçus par le recourant en sa qualité d'administrateur de plusieurs sociétés sises à Genève, à Vaduz et au Panama. Pour établir les revenus provenant de ses fonctions d'administrateur, le recourant a établi une liste dactylographiée en indiquant, pour chaque société qu'il administre, les honoraires perçus annuellement et un décompte de frais, sans justificatifs. Il a été constaté, ce qui n'est pas contesté dans la présente procédure, que le recourant n'avait produit aucune pièce de nature à prouver ses propres allégations. Il a seulement proposé de fournir les documents et pièces nécessaires, notamment une attestation des organes des sociétés quant aux honoraires qu'elles lui versent. Enfin, il ressort de la décision attaquée qu'en février 2004, le recourant a encaissé 22'469 fr. à titre d'honoraires, sans compter les honoraires de l'année 2003 qu'il allait percevoir prochainement, soit, selon sa note manuscrite, une somme de 19'000 fr. Dans ce contexte, la Présidente a considéré que l'on pouvait raisonnablement exiger du recourant qu'il mette une partie de ces honoraires à contribution pour payer ses frais de justice, de sorte que la condition de l'indigence n'était pas réalisée. En pareilles circonstances, on ne voit pas que le refus d'admettre l'indigence du recourant viole l'art. 29 al. 3 Cst. En effet, il appartenait à celui-ci de démontrer, d'une manière complète et claire, l'étendue de ses revenus annexes, ce d'autant qu'ils provenaient de plusieurs sources. Or, le recourant s'est contenté de fournir une liste établie par ses soins mentionnant, pour les sociétés qu'il reconnaissait administrer, les honoraires annuels perçus et un décompte de frais, sans justificatifs. Un tel document constitue un simple allégué, mais pas un moyen de preuve. Le recourant, avocat de formation, ne pouvait l'ignorer. En outre, dans la décision de première instance, il lui avait déjà été reproché de ne pas avoir fourni les justificatifs concernant ses honoraires. En se bornant à proposer de remettre les preuves nécessaires, le recourant n'a ainsi pas respecté son obligation de présenter les pièces et justificatifs propres à établir l'étendue de ses revenus. La Présidente pouvait ainsi, sans violer l'art. 29 al. 3 Cst., considérer que, compte tenu des 22'469 fr. reçus en février 2004 et des 19'000 fr. qu'il devait percevoir peu après, le recourant était en mesure d'assumer ses frais de justice, composés du reste uniquement des émoluments judiciaires, puisque son avocat avait déclaré renoncer à ses honoraires. 3.4 Lorsque le recourant soutient que les montants touchés en février 2004 devaient servir à assurer son entretien tout au long de l'année et que, par conséquent, c'est de manière insoutenable qu'il a été constaté qu'il pouvait en disposer librement, sa critique tombe à faux. En effet, comme il n'a pas prouvé, contrairement à ses obligations, l'étendue de ses revenus annexes, l'autorité n'était pas en mesure d'établir clairement sa situation financière et pouvait donc, sans tomber dans l'arbitraire, admettre qu'en regard des sommes touchées et promises au recourant au début de l'année 2004, celui-ci pouvait assumer les frais de justice qui lui étaient demandés. Le refus d'admettre l'indigence du recourant n'est donc contraire ni à l'art. 29 al. 3 ni à l'art. 9 Cst. Cette conclusion suffit à justifier la décision de refus de l'assistance judiciaire. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner au surplus les critiques du recourant dirigées contre la seconde motivation de l'autorité cantonale relative à l'absence de chances de succès des actions en libération de dette.