Citation: 1P.370/2001 18.07.2001 E. 1

1.- Le recourant invoque les art. 104 du code de procédure pénale vaudois (CPP/VD), 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH. Il se plaint de ne pas s'être vu désigner un avocat d'office. La cause était grave, puisqu'elle a abouti à sa condamnation à six mois d'emprisonnement; elle était délicate: le sursis n'était pas exclu, les faits remontaient à 1994; les questions de savoir si l'usage d'une carte d'identité véritable, mais comportant une erreur de prénom, pouvait être constitutif d'astuce, et si une feuille de paie sans signature, mais avec un timbre humide constituait un titre, étaient délicates. S'agissant des lésions corporelles simples, un retrait de plainte aurait pu être négocié. Les condamnations pénales déjà subies ne constituaient pas une "solide expérience dans le domaine juridique", mais une raison supplémentaire de pourvoir le recourant d'un défenseur d'office, lequel aurait pu requérir une expertise psychiatrique. a) Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de procédure, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application et l'interprétation que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Dans tous les cas cependant, l'autorité cantonale doit respecter les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 3 Cst. , dont le Tribunal fédéral vérifie librement si elles ont été observées (ATF 126 I 165 consid. 3; 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306). En l'espèce, le recourant invoque l'art. 104 CPP/VD, sans toutefois prétendre que cette disposition garantirait un droit à l'assistance judiciaire plus étendu que celui qui découle des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH. Les conditions particulières de l'art. 104 al. 1 CPP/VD (détention préventive de plus de trente jours et intervention du Ministère public) ne sont pas réalisées en l'espèce. C'est donc à la lumière des seules dispositions conventionnelle et constitutionnelle qu'il y a lieu d'examiner le présent recours. b) L'art. 6 par. 3 let. c CEDH donne à tout accusé le droit de se défendre lui-même ou avec l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. Ces garanties ont pour objet de rendre la défense concrète et effective. L'art. 29 al. 3 Cst. , qui ne fait que reprendre les principes posés dans ce domaine par la jurisprudence (ATF 126 I 194 consid. 3a p. 195/196), garantit à l'accusé démuni le droit de se faire désigner un défenseur d'office "dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert". La désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas nécessaire lorsque l'accusé est exposé à une longue peine privative de liberté ou qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis (cas grave). Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, même lorsque l'accusé n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines à quelques mois (cas intermédiaire); il convient notamment de tenir compte de l'état mental et psychologique de l'accusé, et de la complexité que présente la cause en fait et en droit (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 106). En revanche, l'assistance d'un défenseur peut être refusée pour les cas de peu d'importance, passibles d'une amende ou d'une légère peine de prison (ATF 120 Ia 43 consid. 2 p. 44-46, 115 Ia 103, consid. 4, p. 104/105, et les arrêts cités).