Citation: 9C_753/2016 E. 5.3

5.3. Outre le fait que l'interprétation de la juridiction cantonale (consid. 4.1 supra) s'écarte du texte clair de l'art. 39b let. d RAI, elle ne résulte pas non plus de la systématique légale. Le renvoi de la disposition en cause à l'art. 39a let. c RAI, qui lui-même renvoie à l'art. 42ter al. 3 RAI, définit le type de contribution dont l'assuré doit avoir bénéficié à sa majorité. Il s'agit de la contribution d'assistance à laquelle a droit l'assuré mineur aux conditions suivantes: il vit chez lui (art. 42quater let. b LAI) et perçoit une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (art. 42quater let. a LAI), assortie d'un supplément (à l'allocation pour impotent) pour soins intenses prévus pour les mineurs qui nécessitent de tels soins (art. 42ter al. 3 LAI), à raison d'au moins six heures par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en surveillance (art. 39a let. c RAI). A l'inverse des conditions alternatives de l'art. 39a let. a et b RAI, l'exigence posée par la let. c de la disposition n'a trait ni au suivi régulier de l'enseignement scolaire ou d'une formation professionnelle ou du degré secondaire II, ni à l'exercice d'une activité professionnelle (d'au moins dix heures hebdomadaires), mais aux besoins en soins et en surveillance. Le but de cette contribution est de décharger les parents concernés et de permettre aux enfants bénéficiaires de vivre à domicile (cf. Commentaire de l'OFAS sur la modification du RAI du 16 novembre 2011, <http://www.bsv.admin.ch> sous Législation [consulté le 28 mars 2017], p. 12 s.). Eu égard au renvoi à l'art. 39a let. c RAI, la possibilité pour un assuré majeur dont la capacité d'exercer des droits civils est restreinte de bénéficier d'une contribution d'assistance aux conditions posées par l'art. 39b let. d RAI - soit indépendamment de ses capacités à tenir son propre ménage, à suivre une formation professionnelle, une formation du degré secondaire II ou tertiaire ou à exercer une activité professionnelle dans une certaine mesure - a pour but de garantir à l'assuré le maintien de la contribution d'assistance accordée pendant sa minorité, au-delà de l'âge de la majorité (cf. commentaire cité, p. 13). Compte tenu de cet objectif d'éviter la perte ou l'interruption de la prestation dont bénéficie l'ayant droit mineur, au moment du passage à la majorité, le droit à la contribution d'assistance selon l'art. 39b let. d RAI suppose que la prestation ait effectivement été allouée et versée à l'assuré pendant sa minorité. Par conséquent, l'interprétation donnée par la juridiction cantonale de l'art. 39b let. d RAI est trop extensive et dépasse le sens littéral et juridique de la norme. Celle-ci doit être comprise en ce sens que l'assurance-invalidité est tenue d'accorder à l'assuré majeur concerné la contribution d'assistance lorsqu'il en avait déjà effectivement profité avant ses dix-huit ans. Il ne s'agit pas d'aller au-delà du maintien de la situation prévalant à ce moment-là et de faire bénéficier l'assuré d'une nouvelle prestation. En d'autres termes, le besoin en soins intenses - auquel les premiers juges ont accordé une portée décisive - doit avoir conduit à l'attribution de la contribution correspondante et de l'assistance effective en découlant pendant la minorité de l'assuré, pour que le maintien de la prestation soit garanti en vertu de l'art. 39b let. d RAI.