Citation: 2C_219/2022 E. D

Le 25 février 2022, le Conseil de l'OCDE a décidé de clôturer le processus d'adhésion de la Fédération de Russie et, le 8 mars 2022, de suspendre la participation de cet État aux organes de l'OCDE (documents consultables à l'adresse https://www.oecd.org/fr/pays/ russie/). Par résolution du 22 mars 2022, la CourEDH a déclaré qu'en application de l'art. 58 CEDH, la Fédération de Russie cesserait d'être une Haute Partie contractante à la CEDH à compter du 16 septembre 2022. Le 7 avril 2022, l'Assemblée générale des Nations Unies a suspendu la Fédération de Russie du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Le 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de suspendre temporairement l'échange de renseignements avec la Fédération de Russie, en fondant sa décision sur la réserve de l'ordre public prévue par la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (communiqué de presse du Secrétariat d'État aux questions financières internationales du 16 septembre 2022, consultable à l'adresse https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/ documentation/information-specialisees/aia-russland.html).