Citation: 2C_483/2021 E. 7.1.2

7.1.2. La CETH ne définit pas la notion de "travail forcé". La CourEDH estime que la définition du travail forcé figurant à l'art. 2 de la Convention n° 29 de l'Organisation Internationale concernant le travail forcé ou obligatoire (Convention OIT n° 29; RS 0.822.713.9) doit servir de point de départ pour l'interprétation de l'art. 4 CEDH (arrêt CourEDH S.M. c. Croatie, Requête n° 60561/14 du 25 juin 2020, § 281). Il peut en aller de même pour l'interprétation de la notion de travail forcé figurant à l'art. 4 al. 1 let. a CETH. Selon l'art. 2 al. 1 Convention OIT n° 29, le terme "travail forcé ou obligatoire" désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. Concernant la notion de peine, la CourEDH a retenu qu'elle pouvait aller jusqu'à la violence ou la contrainte physique, mais qu'elle pouvait également revêtir une forme plus subtile, d'ordre psychologique, telle que la dénonciation de travailleurs en situation illégale à la police ou aux services d'immigration (arrêt CourEDH S.M. c. Croatie, Requête n° 60561/14 du 25 juin 2020, § 284 et référence).