Citation: 4P.122/2003 01.10.2003 E. 1

1.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert pour violation des droits constitutionnels des citoyens contre les décisions rendues en dernière instance cantonale (art. 84 al. 1 let. a et 86 al. 1 OJ). Il n'est toutefois recevable que si la prétendue violation ne peut être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ). Lorsque la décision attaquée fait également l'objet d'un recours en réforme (art. 43 s. OJ) et que ce dernier est recevable, les griefs relatifs à l'application du droit fédéral sont irrecevables dans le cadre du recours de droit public. 1.2 La recourante, soit la communauté des copropriétaires d'étages, peut, en vertu de l'art. 712l al. 2 CC, actionner et être actionnée en justice. Elle est personnellement touchée par la décision attaquée, qui admet le principe de sa responsabilité de propriétaire d'ouvrage, et a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels. En conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ). Le recours a en outre été interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ). 1.3 Les parties ont convenu en cours de procédure de limiter l'instruction, en vue d'un jugement préjudiciel sur le fond, au principe de la responsabilité et de la légitimation passive. Le jugement attaqué n'est donc pas une décision finale, mais incidente. Selon l'art. 87 al. 2 OJ, dans sa teneur en vigueur dès le 1er mars 2000, le recours de droit public n'est recevable contre des décisions préjudicielles et incidentes autres que celles énoncées à l'alinéa 1er, que si ces dernières causent à l'intéressé un préjudice irréparable, par quoi la jurisprudence entend un dommage de nature juridique, qu'une décision finale même favorable au recourant ne serait pas apte à faire disparaître (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94 et les références citées). Cependant, lorsqu'une décision incidente fait simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable selon l'art. 50 OJ, la jurisprudence a renoncé à l'exigence du dommage irréparable et a admis la recevabilité du recours de droit public (ATF 117 II 349 consid. 2; 108 Ia 203 consid. 1a et b). En l'occurrence, il ressort de la procédure introduite parallèlement par la recourante devant le Tribunal fédéral que la voie du recours en réforme dirigé contre le jugement incident du 15 avril 2003 est ouverte en application de l'art. 50 OJ (cf. arrêt du 1er octobre 2003 dans la cause 4C.150/2003 opposant les parties consid. 1.1). Il en découle que, conformément à la jurisprudence précitée, cette décision peut également être attaquée par la voie du recours de droit public, indépendamment de la condition du dommage irréparable posée par l'art. 87 al. 2 OJ. 1.4 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1 et les arrêts cités). Dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal fédéral doit se fonder sur les faits contenus dans la décision attaquée et de nouveaux allégués ne sont en principe pas admissibles, à moins que le recourant ne démontre que l'autorité cantonale a retenu de manière arbitraire des constatations de fait inexactes ou incomplètes (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).