Citation: BGE 127 V 219 E. 2a

Par un second moyen, le recourant soutient qu'en refusant de lui remettre une traduction du rapport d'expertise établi par le COMAI, l'intimé a enfreint le principe de l'égalité des armes tel qu'il résulte du droit à un procès équitable garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, en vigueur pour la Suisse depuis le 18 septembre 1992 (RS 0.103.2). Le tribunal n'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 i.f. et 132 OJ), il n'est pas nécessaire de se prononcer sur le bien-fondé de ce moyen dans le contexte du cas d'espèce car, en réalité, c'est sur un autre terrain que le grief doit être examiné.