Citation: 8C_284/2008 03.07.2008 E. 1

1.1 Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF) et contre toute décision qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause ou qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (décision partielle; art. 91 LTF). Il est également recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). 1.2 Un jugement par lequel un tribunal cantonal statue matériellement sur certains aspects du rapport juridique litigieux et renvoie la cause à l'autorité administrative pour qu'elle rende une nouvelle décision ne met pas fin à la procédure et constitue en principe un jugement préjudiciel ou incident, qui n'est susceptible de recours immédiat au Tribunal fédéral qu'aux conditions des art. 92 al. 1 et 93 al. 1 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2 sv. p. 481 ; 132 III 785 consid. 3.2 p. 790 ; 129 I 313 consid. 3.2 p. 316). Il n'en va différemment que si l'autorité administrative à laquelle la cause est renvoyée ne dispose plus, pratiquement, d'aucune latitude pour statuer, de sorte que le renvoi ne sert finalement qu'à concrétiser le jugement de l'autorité de recours; un tel jugement constitue alors, en réalité, un jugement final nonobstant le renvoi de la cause à l'autorité administrative. Tel est par exemple le cas si un tribunal cantonal constate le droit d'un assuré à une rente entière de l'assurance-invalidité et en fixe le début, mais renvoie la cause à l'Office de l'assurance-invalidité compétent pour qu'il en fixe le montant exact (arrêt 9C_684/2007 du 27 décembre 2007, consid. 1.1 et les références). 1.3 En l'occurrence, les premiers juges ont statué sur plusieurs aspects matériels du litige. Ils ont constaté que la créance en restitution de l'intimé n'était périmée que pour la part correspondant aux prestations versées jusqu'au 30 novembre 1997. Ils ont également constaté que la décision de restitution du 19 juin 2001 était manifestement erronée et pouvait faire l'objet d'une reconsidération par l'intimé, de sorte que les recourantes ne pouvaient opposer à cette dernière l'autorité de la chose décidée pour tout ou partie de la créance en restitution. Enfin, ils ont précisé que les recourantes pouvaient être tenues à restitution jusqu'à concurrence de l'actif net de la succession au maximum. Bien que ces constatations fixent relativement étroitement le cadre de la nouvelle décision à rendre par l'OCPA, elles ne le privent pas de toute latitude de jugement. Ce dernier devra en particulier fixer le montant de l'actif net de la succession et le montant des prestations soumises à restitution pour la période courant dès le 1er décembre 1997, ce qui ne constitue pas une simple formalité en vue de permettre l'exécution du jugement entrepris. Ce dernier constitue par conséquent une décision incidente, contre laquelle un recours n'est admis qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (l'art. 92 al. 1 LTF n'entrant pas en considération en l'espèce).