Citation: BGE 148 I 160 E. 14.1

La disposition contestée ne se réfère pas expressément aux vêtements portés dans un but religieux, mais se limite à prévoir que, dans certains lieux, "le visage doit être visible". Lors des travaux préparatoires, la commission genevoise compétente a du reste rejeté un amendement visant à ajouter la phrase "et le port du voile [est] interdit" (rapport, p. 384), ainsi qu'un deuxième amendement prévoyant que, dans les lieux mentionnés par la loi, "le visage ne peutpas être couvert pour des raisons religieuses" (rapport, p. 384). Dans la mesure où, toutefois, cette obligation de montrer le visage peut toucher le droit d'une personne de s'habiller conformément aux préceptes dictés par son approche de sa religion, s'agissant en BGE 148 I 160 S. 195 particulier du port du voile intégral par les femmes musulmanes, elle constitue une ingérence dans la liberté de conscience et de croyance (sous l'angle de l'art. 9 CEDH, cf. les arrêts de la CourEDH Belcacemi et Oussar contre Belgique précité, § 44; Dakir contre Belgique du 11 juillet 2017 [requête n° 4619/12], § 47; S.A.S contre France précité, § 108; voir aussi, plus en général, les arrêts Hamidovic contre Bosnie-Herzégovine du 5 décembre 2017 [requête n°57792/15], § 30 [port de la calotte musulmane par un homme dans une salle d'audience]; Mann Singh contre France du 13 novembre 2008 [requête n° 24479/07], partie en droit [port du turbanpar un sikh dans la photographie de son permis de conduire]; Phull contre France du 11 janvier 2005 [requête n° 35753/03], partie en droit [port du turban par un sikh lors d'un contrôle de sécurité à l'aéroport]). Cette restriction doit donc respecter les conditions posées par l'art. 36 Cst. (cf. supra consid. 7.6).