Citation: 6B_1033/2022 E. 2.3

2.3. Il résulte de ce qui précède que l'art. 97 CP dans sa version actuelle n'est pas plus favorable à l'auteur que l'art. 97 aCP, dans la mesure où l'action pénale se prescrit par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans, ce qui est le cas de l'infraction des lésions corporelles par négligence. En vertu du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 et 389 CP; ATF 134 IV 82 consid. 6.2; arrêt 6B_476/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.1.1), c'est donc l'ancien droit qui est applicable aux faits survenus le 20 juillet 2007. L'action pénale se prescrivait ainsi, s'agissant des lésions corporelles graves, par quinze ans et, s'agissant des lésions corporelles par négligence, par sept ans.