Citation: BGE 148 I 160 E. 13.3

Pour ce qui concerne la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), la restriction apportée à la liberté de conscience et de croyance par l'art. 7 al. 1 LLE/GE est apte à poursuivre le but d'intérêt public recherché. En effet, dans le contexte de fortes tensions interconfessionnelles visé par cette disposition, le fait d'interdire le port de tout signe religieux ostentatoire est propre à réduire le risque de troubles graves à l'ordre public causés notamment par des affrontements entre personnes de foi différente. Toujours dans ce contexte, cette mesure est en outre nécessaire, car on ne voit pas quel autre moyen (moins incisif) pourrait permettre d'éviter que les tensions susmentionnées ne soient exacerbées par le port de signes religieux par les membres des différentes confessions qui devaient s'opposer. Par rapport à la proportionnalité au sens strict, il sied de relever ce qui suit. En premier lieu, l'interdiction prévue par la norme contestée devra, conformément au texte légal, être limitée dans le temps ("pour une période limitée") et faire l'objet d'un contrôle judiciaire rapide ("dans un délai de 15 jours") en cas de contestation. En outre, elle ne concerne que les signes religieux "ostentatoires", notion qui devra être interprétée de manière stricte. Ce terme, qui a une claire connotation négative dans le contexte de l'art. 7 al. 1 LLE/GE, n'est en effet pas précis et il faut éviter de lui donner des interprétations qui ne seraient pas conformes à l'art. 15 Cst. sous l'angle de la proportionnalité au sens strict. Selon le Grand Robert, "ostentatoire" signifie "qui témoigne de l'ostentation, qui est fait, montré avec ostentation", alors que l'"ostentation" est définie comme étant la "mise en valeur excessive et indiscrète d'un avantage", synonyme de "étalage, parade" et antonyme de "discrétion, modestie" (Le Grand Robert de la langue française, édition en ligne mise à jour en novembre 2017). A ce sujet, lors des discussions au Grand Conseil, il a été exposé qu'il était question de "prévenir des troubles graves à BGE 148 I 160 S. 193 l'ordre public en interdisant, pour une période limitée, le port de signes religieux ostentatoires. On ne parle pas de signes d'appartenance religieuse [...] Vous avez participé avec nous aux travaux de commission, où nous avons fait spécifiquement la distinction entre les signes d'appartenance religieuse et les signes religieux ostentatoires. Ici, on parle clairement de signes visant à provoquer" (Grand Conseil, PL 11764-A, deuxième débat, séance du jeudi 26 avril 2018 à 17h). La notion de signes religieux ostentatoires ne pourra donc comprendre que les signes religieux portés de manière provocatrice, à l'exception des signes - même forts - par lesquels une personne se limite à manifester sa foi ou à obéir aux préceptes de celle-ci. C'est uniquement à cette condition, en effet, que l'interdiction litigieuse pourra être considérée comme proportionnelle par rapport à la restriction à la liberté de conscience et de croyance qu'elle implique. En outre, et surtout, la mesure contestée ne peut être mise en oeuvre que dans le but de "prévenir des troubles graves à l'ordre public" (le maintien de la sécurité publique et la protection de l'ordre font d'ailleurs justement partie des buts pouvant rendre licite une ingérence dans la liberté de conscience et de croyance garantie par l'art. 9 CEDH; cf. arrêt de la CourEDH S.A.S contre France précité, § 115). Elle doit dès lors demeurer l'ultima ratio, en ce sens qu'elle ne pourra être adoptée que dans les cas où un conflit interconfessionnel risquerait de causer des troubles graves à l'ordre public, en raison d'un danger direct et imminent (les "cas de situation extrême" auxquels se réfère le projet [p. 20]; cf. supraconsid. 13.1; en ce sens, voir également l'arrêt de la CourEDH Ahmet Arslan et autres contre Turquie précité, dans lequel la Cour a retenu que le simple fait de se réunir devant une mosquée en portant des habits exprimant une conviction religieuse ne constituait pas en soi une menace pour l'ordre public[§ 50], de sorte que - même dans un Etat fortement laïque comme la Turquie - la restriction à la liberté de conscience et de croyance des intéressés n'était en l'espèce pas justifiée [§ 52]). Au vu de l'importance de l'intérêt public en jeu et des risques encourus par celui-ci, cette condition est en effet nécessaire pour que la pesée des intérêts imposée par l'art. 36 al. 3 Cst. puisse conduire à la conclusion qu'il existe un rapport raisonnable entre la restriction litigieuse et l'intérêt public poursuivi par l'art. 7 al. 1 LLE/ GE. Au vu de ce qui précède, compte tenu des limites posées par l'art. 7 al. 1 LLE/GE à la mise en oeuvre de la mesure litigieuse, force est de BGE 148 I 160 S. 194 constater qu'il est possible de donner à cette disposition une interprétation conforme à l'art. 36 al. 3 Cst. Dans le cadre du présent contrôle abstrait, l'annulation de cette disposition ne se justifie dès lors pas. C'est toutefois le lieu de souligner, une fois de plus, que, dans l'examen de chaque cas concret d'application de l'art. 7 al. 1 LLE/GE, cette norme devra être interprétée dans le sens qui vient d'être exposé, faute de quoi elle pourrait, dans certains cas, se révéler contraire à l'art. 15 Cst.