Citation: 2A.560/2005 11.04.2006 E. 2

L'art. 395 al. 1 CC dispose que, s'il n'existe pas de cause suffisante pour interdire des personnes majeures et si néanmoins une privation partielle de l'exercice des droits civils est commandée par leur intérêt, elles sont pourvues d'un conseil légal, dont le concours est nécessaire pour effectuer différents actes, notamment pour plaider et transiger (ch. 1). L'intéressé et son conseil légal doivent agir ensemble dans toutes les procédures qui touchent aux intérêts patrimoniaux de la personne sous conseil légal. Cette règle de concours est valable non seulement pour les procédures civiles mais encore pour les procédures administratives (ATF 119 V 264 consid. 5a p. 268; RCC 1988 p. 425, P 35/85, consid. 1 et 2 p. 426; Langenegger, Commentaire bâlois, n. 13 ad art. 395 CC; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, n. 88 ad art. 395 CC), sous réserve de l'exercice de droits strictement personnels n'entraînant pas d'effets patrimoniaux accessoires. Par conséquent, X.A.________ ne peut pas agir sans le concours de son conseil légal dans une procédure administrative pouvant avoir des conséquences financières importantes. Le dossier ne contient pas de données chiffrées relatives aux frais occasionnés, en 2001, par le séquestre et la mise en fourrière d'un certain nombre d'animaux appartenant à la recourante. En revanche, il ressort de différentes pièces que les frais de séquestre des chiens de la recourante uniquement pour la période allant du 19 mars 2004 au 28 février 2005 se sont élevés à plus de 35'000 fr. Dès lors, X.A.________ ne pouvait manifestement pas recourir au Tribunal administratif contre les différentes décisions prises par le Service cantonal sans le concours de son conseil légal. Ce dernier n'a pas non plus ratifié les recours cantonaux de X.A.________. Par conséquent, le Tribunal administratif aurait dû déclarer irrecevables les recours interjetés par X.A.________ contre les décisions du Service cantonal des 7/8 et 18 mai 2001 ainsi que des 16 mars et 7 juin 2004 (cf. RCC 1988 p. 425, P 35/85, consid. 2 p. 426; arrêt P 5/89 du 11 septembre 1989). Il y a donc lieu de réformer les arrêts du Tribunal administratif des 31 octobre 2001 et 14 avril 2005 en ce sens que les recours formés auprès de cette autorité par X.A.________ sont déclarés irrecevables.