Citation: 4C.153/2004 16.07.2004 E. 2

En premier lieu, les demandeurs se plaignent d'une violation de l'art. 8 CC. Cette disposition confère le droit à la preuve et à la contre-preuve, à la condition qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé par une mesure probatoire adéquate et qui a été régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure applicable (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêt cités). L'art. 8 CC ne dicte cependant pas sur quelles bases et comment le juge doit former sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248 consid. 3a). Cette disposition ne peut être invoquée pour faire corriger l'appréciation des preuves qui ressortit au juge du fait (cf. ATF 127 III 248 consid. 3a). Comme il l'a déjà été évoqué dans le cadre du recours de droit public déposé parallèlement (cf. arrêt 4P.101/2004 du 16 juillet 2004, consid. 4.2), c'est sans arbitraire que la cour cantonale a considéré que les frais d'actes de 17'440 fr. pouvaient être pris en compte dans le calcul des fonds propres amenés par les acquéreurs, ce qui ressort du reste des pièces du dossier. C'est donc sur la base d'une appréciation des preuves que les juges ont inclus le montant de 17'440 fr. dans les fonds propres des acquéreurs, ce qui exclut que cette question puisse relever de l'art. 8 CC. Sous le couvert de cette disposition, les demandeurs formulent du reste des critiques qui ne concernent pas le fardeau de la preuve. Ainsi, lorsqu'ils soutiennent qu'il appartenait à la défenderesse de démontrer que le montant de 17'440 fr. pouvait être inclus dans le calcul des fonds propres, ils remettent en cause les faits retenus sur la base des pièces du dossier. Il en va de même lorsqu'ils se plaignent d'avoir été privés de la possibilité de faire valoir qu'ils n'ont en réalité pas payé ni été tenus de verser les 17'440 fr. de frais d'actes, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué qu'ils ont pris en charge ces frais. Enfin, la critique concernant le fait que la cour cantonale aurait comptabilisé les frais d'actes dans les fonds propres, alors que cet élément n'aurait été allégué par aucune des parties, relève de la procédure cantonale (cf. ATF 113 Ia 433 consid. 4b) et ne peut être invoquée dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 127 III 248 consid. 1b). Le moyen tiré de l'art. 8 CC est donc irrecevable.