Citation: 2A.311/2006 06.06.2006 E. 2

2.1 Selon l'art. 7 al. 1 3ème phrase LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (let. a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (let. b). L'expulsion ne sera prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances (cf. art. 11 al. 3 LSEE), en tenant notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille (cf. art. 16 al. 3 RSEE). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse sur la base de l'art. 10 LSEE suppose une pesée des intérêts en présence tant en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE que de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 12/13). 2.2 Le recourant a été condamné à six reprises pour des délits commis entre 1993 et 2001, totalisant 32 mois et 8 jours d'emprisonnement. Comme retenu par l'autorité intimée, ces condamnations prises isolément sont d'une gravité relative (condamnation à 10 et 18 mois d'emprisonnement). La gravité de l'atteinte à l'ordre et à la sécurité publics résulte de la répétition des infractions commises, qui dénote une incapacité chronique à s'adapter à l'ordre établi. De plus, le jugement pénal du 21 mai 2004 relève le risque de récidive, notamment en mettant en doute, au regard de l'exécution des peines et du comportement du recourant, que celui-ci ait pris conscience des fautes commises. S'agissant des dernières infractions qui remontent à 2001 et qui ont donné lieu à la dernière condamnation à 10 mois d'emprisonnement en 2004, il ne pouvait pas s'agir "d'erreurs de jeunesse" comme le prétend le recourant, dès lors qu'à cette époque il était marié, possédait une autorisation de séjour et un emploi fixe. Enfin, même si le lien conjugal demeure intense, l'épouse du recourant ne pouvait ignorer au moment de son mariage en 2003 que son époux avait subi plusieurs condamnations pénales, ce qui remettait en cause le renouvellement de son autorisation de séjour. 2.3 L'autorité intimée étant une autorité administrative, le Tribunal fédéral peut revoir d'office les constatations de fait; en matière de droit des étrangers, il fonde en principe son jugement sur l'état de fait et de droit existant au moment de sa propre décision (art. 104 let. b et 105 al. 1 OJ; ATF 120 Ib 257 consid. 1f p. 262/263). L'autorité intimée a retenu dans sa décision du 26 avril 2006 que le couple était sans enfant. Le fait qu'un enfant ait été conçu en mars 2006, comme attesté par une pièce produite dans la présente procédure, ne remet pas en cause la décision attaquée, puisque le recourant aura la possibilité de solliciter la délivrance de saufs-conduits non seulement pour maintenir des liens avec son épouse mais également pour en établir avec l'enfant à naître. Cette ingérence dans la vie privée et familiale du recourant apparaît comme compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH, eu égard à la prépondérance de l'intérêt public en cause. En résumé, la décision attaquée respecte le principe de la proportionnalité. Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer à ses motifs convaincants (art. 36a al. 3 OJ).