Citation: 2A.5/2007 23.03.2007 E. 1

A.X.________, ressortissante de la République démocratique du Congo, née Y.________ en 1966, est arrivée en Suisse le 11 juillet 2001 et a obtenu une autorisation de séjour en raison de son mariage avec un ressortissant suisse, B.X.________. Cette autorisation a cependant été révoquée par décision du Service de la population du 5 février 2004, l'enquête de police ayant démontré que le mariage avait été conclu exclusivement pour permettre à A.X.________ de séjourner en Suisse. Le 12 juillet 2004, le mandataire de A.X.________ a adressé au Service de la population une requête de permis humanitaire et a demandé au Tribunal administratif de suspendre la procédure de recours contre la décision du 5 février 2004, jusqu'à droit connu sur l'issue de cette nouvelle requête. Le Service de la population s'étant opposé à la suspension, le Tribunal administratif a, par arrêt du 7 janvier 2005, confirmé la décision du 5 février 2004 révoquant l'autorisation de séjour, mais il a retourné le dossier au Service de la population "afin qu'il statue sur la requête de A.X.________ tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour par voie d'exception aux mesures de limitation", selon l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Dans un courrier du 15 août 2005, le Service de la population a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM) pour approbation d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 lettre f OLE. Le 18 novembre 2005, à la suite de la réponse de l'ODM, il a toutefois considéré que ce courrier était devenu sans objet, dès lors que A.X.________ avait déjà bénéficié d'un statut d'exception aux mesures de limitation en raison de son mariage et que les motifs invoqués (durée du séjour depuis 1986, intégration, relations créées en Suisse, difficultés en cas de retour dans le pays d'origine) ne constituaient pas des éléments nouveaux déterminants pour procéder au réexamen de sa décision du 5 février 2004. Partant, il a déclaré irrecevable la requête de A.X.________ du 12 juillet 2004. Statuant sur le recours de A.X.________ contre cette décision, le Tribunal administratif l'a rejeté, par arrêt du 16 novembre 2006. Il a tout d'abord relevé qu'à la suite de son premier arrêt du 7 janvier 2005, la décision de transmission à l'ODM du 15 août 2005 n'avait pas fait l'objet d'un examen approfondi. Examinant lui-même le cas de la recourante sous l'angle de l'art. 13 lettre f OLE, il a retenu que l'autorité de première instance avait toutefois révoqué à juste titre sa décision du 15 août 2005, dès lors que les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour au regard de cette disposition n'étaient pas remplies. La juridiction cantonale a également rejeté le recours sous l'angle du droit d'être entendu et sous celui de l'art. 8 CEDH.