Citation: 4A_126/2014 E. 2.2

2.2. La Cour d'appel aurait arbitrairement passé sous silence le passage suivant d'une expertise privée réalisée par deux ingénieurs et un architecte à la requête de la compagnie d'assurance (expertise L.________/M.________/N.________ du 28 avril 1998) : "A sa charge (réd.: celle de la commune) : - En sa qualité de propriétaire du terrain, endosse la responsabilité causale en première ligne vis-à-vis des voisins, en cas d'ébranlement du terrain, etc. - Indique au superficiaire, via le document A4 précité, que le terrain ne présente aucun problème particulier. Puis, lors de la séance du 23.11.94, sur la base des nouvelles explications de l'architecte A.A.________ concernant d'éventuelles constructions en sous-sol, il n'est pas en mesure d'avertir le superficiaire d'un danger à construire, une prétendue "molasse rouge à moins 5 m. de profondeur" n'est pas un signe d'une géologie difficile, mais d'une excavation dans des terrains plus durs et donc plus onéreuse. - Met à disposition du constructeur C.________ un terrain défectueux dont les particularités ne seront connues qu'au fur et à mesure des excavations." Comme le relève la Cour d'appel, le juge n'est pas lié par les avis qu'expriment ces experts sur des questions juridiques telles que la responsabilité du propriétaire d'un bien-fonds. Il est vrai que l'extrait précité contient un élément de fait, en ce sens que la commune aurait donné une fausse information sur le terrain. Ceci dit, l'on ignore tout du document A4 évoqué par les experts privés, et la recourante ne dit mot à ce sujet. Le jugement de première instance mentionne l'existence d'une notice selon laquelle le terrain ne poserait pas de problème; les juges constatent que cette notice n'est pas datée et n'émane pas de la commune, et refusent donc de retenir que la commune aurait donné l'assurance que la parcelle ne posait aucun problème (jgt précité p. 120). La recourante n'explique pas en quoi cette analyse serait arbitraire, ce qui clôt toute discussion (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 249 consid. 1.4.3). En bref, l'autorité précédente n'a pas enfreint le droit fédéral en refusant de constater l'existence de fausses promesses données par la commune.