Citation: 1C_594/2013 E. B

Le 24 janvier 2013, le Département cantonal de la gestion du territoire (DGT) a rendu une décision formelle confirmant les montants et les calculs correspondant aux deux solutions indiquées dans le projet. Le délai de perception a été fixé au 31 décembre 2013 dans le cas de la variante 2 et au 31 mars de chaque année dans le cas de la variante 1, un intérêt de 5 % l'an étant dû après l'expiration de ces délais. Dans un courrier annexe, le département précisait que la décision intervenait "afin de préserver le délai de prescription de la taxation de la plus-value", mais qu'il restait à disposition du Conseil communal pour le recevoir et l'entendre sur le calcul de la contribution en cause. Par arrêt du 30 mai 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours formé par la commune de Valangin contre cette décision. Elle a en substance considéré que la créance n'était pas prescrite, que le droit d'être entendue de la commune avait été respecté et que le grief dirigé contre les calculs de la contribution de plus-value était insuffisamment motivé.