Citation: 2C_252/2023 E. 3.3.1

3.3.1. Tout d'abord, l'opportunité d'une suspension de la procédure d'entraide administrative jusqu'à droit jugé dans le dossier pénal français ouvert à l'encontre de la Banque relèverait de la question juridique de principe et devrait être réexaminée. Selon eux, l'existence d'une procédure pénale française diligentée contre la Banque avait été retenue par le Tribunal fédéral comme un indice permettant de légitimer une requête collective. Or, l'allègement substantiel par la Cour d'appel de Paris de la peine prononcée en première instance contre la Banque, d'une part, et le fait que cette dernière ait déposé un pourvoi en cassation contre le jugement de la Cour d'appel, d'autre part, constitueraient des faits notoires nouveaux postérieurs à l'ATF 146 II 150 qui justifieraient une suspension de la procédure d'entraide litigieuse. La problématique soulevée par les intéressés relève de l'application de règles générales de procédure, en particulier de l'art. 6 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF; RS 273) auquel se réfère le TAF pour suspendre une cause (Benoît Bovey, Procédure administrative, 2e éd. 2015 p. 606), et de la possibilité d'ordonner la suspension de la procédure pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès. Les recourants n'invoquent cependant aucune disposition relative au domaine de l'assistance administrative. Au demeurant, la question posée porte sur le refus de suspendre la procédure d'entraide litigieuse; elle repose donc sur la prémisse selon laquelle le Tribunal administratif fédéral se serait prononcé sur une demande de suspension. Or, il ne ressort pas des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que les recourants auraient requis une telle suspension en cours de procédure, et ils ne le démontrent du reste pas. Quoiqu'il en soit, cette question ne relève pas de la question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF. En outre, on ne voit pas que le refus de suspendre la procédure en application de l'art. 6 PCF puisse entrer dans la définition du cas particulièrement important, ce que les recourants ne démontrent du reste pas.