Citation: 7B_1158/2024 E. 1.1.2

1.1.2. Les mesures de contrainte font l'objet du titre 5 du CPP (art. 196-298 d CPP). Elles sont définies à l'art. 196 CPP: il s'agit des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées et qui servent à mettre les preuves en sûreté, assurer la présence de certaines personnes durant la procédure ou à garantir l'exécution de la décision finale. Il s'agit en particulier des mandats de comparution et d'amener (art. 201 et 207 CPP), de l'ensemble des mesures relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 220 ss CPP), y compris les mesures de substitution (art. 237 CPP), des perquisitions, fouilles et examens de personne (art. 241 ss CPP), des mesures de séquestre (art. 263 ss CPP), de l'obligation de dépôt - qui permet le recours à des mesures de contrainte (art. 265 al. 4 CPP) - et des diverses mesures de surveillance (art. 269 ss CPP; arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1; cf. également ATF 143 IV 85 consid.1.2).