Citation: 4A_468/2022 E. 2.3

2.3. En l'occurrence, la cour cantonale a constaté que le SPAd, agissant en qualité de curateur de C.________, avait résilié, par lettre du 14 février 2022, le contrat de bail principal pour le 31 mars 2022, terme que la propriétaire du logement concerné avait accepté. La forme écrite prévue par l'art. 266l al. 1 CO avait dès lors été respectée. L'argumentation développée par la recourante au sujet de la validité du contrat de sous-location n'était pas pertinente, dès lors que celui-ci ne pouvait pas faire obstacle à la requête en évacuation introduite par la propriétaire de l'immeuble. Les conditions du cas clair étaient ainsi remplies.