Citation: 1C_353/2019 E. 2.2

2.2. Selon les art. 33 LInf et 14 OAD, la requête en médiation est déposée après traitement initial de la demande par l'organe public. Lorsque la médiation aboutit, l'accord devient immédiatement exécutoire; dans le cas contraire, le préposé formule une recommandation (art. 33 al. 2 LInf et 14 al. 4 OAD). Le dépôt de la requête en médiation emporte la saisine du préposé et l'ouverture d'une procédure qui s'achève, dans les cas ordinaires, par un accord ou une recommandation. Lorsqu'un accord intervient, il appartient au préposé d'en faire état par une décision de constatation acquérant force de chose jugée. En outre, lorsque la demande de médiation ne satisfait pas aux conditions de recevabilité posées par la loi (en particulier le délai de trente jours suivant la détermination de l'organe public - art. 33 al. 1 LInf, art. 14 al. 1 et 1bis OAD), il appartient également au préposé de le constater par une décision mettant fin à sa saisine. Ainsi, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, si le préposé ne rend pas de décision formatrice contraignante sur le fond de la cause (soit sur l'existence et l'étendue du droit d'accès), il peut être amené à statuer dans certains cas par voie décisionnelle, y compris lorsque la demande de médiation est retirée et qu'il convient à tout le moins d'en prendre acte. Dans ces conditions, il ne saurait y avoir de nullité absolue de la décision du 23 janvier 2019 pour défaut de compétences décisionnelles. On ne saurait non plus reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir constaté cette nullité et il n'y a aucune contradiction avec l'arrêt cantonal qui constate que la commission, à l'instar de la Préposée, ne peut pas rendre de décision sur le fond. Le grief doit être écarté.