Citation: 1A.40/2002 05.04.2002 E. 2

Selon les recourantes, l'exposé des faits joint à la demande serait inexact, incomplet et incohérent. 2.1 La demande d'entraide doit indiquer: l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP); la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de documents bancaires, l'Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question auraient été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat requérant (arrêt 1A.211/1992 du 29 juin 1993). 2.2 Les recourantes tiennent l'exposé des faits joint à la demande pour incomplet. Elles se réfèrent sur ce point à la plainte pénale déposée à Genève contre W.________, administrateur de M.________ et F.________, dans un complexe de fait analogue, mettant en cause P.________ B.________ & Associates Inc. en relation avec l'achat de terrains au Texas. Le 23 mai 2000, le Procureur général du canton de Genève avait classé cette plainte, faute de compétence des autorités genevoises pour en connaître et pour défaut de prévention à raison du caractère lacunaire de la plainte. Le 2 novembre 2000, la Chambre d'accusation a rejeté le recours formé contre ce classement, qu'elle a confirmé. L'argument n'est pas déterminant. La procédure d'entraide, de nature administrative, ne constitue pas le prolongement, sur le territoire de l'Etat requis, de la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant. Quant à son contenu, la demande d'entraide n'est pas soumise à des exigences aussi strictes qu'une plainte destinée à mettre en mouvement l'action pénale. L'entraide judiciaire a pour but de permettre aux autorités de l'Etat requérant de rassembler des éléments de preuve, à charge et à décharge, qu'elles ne peuvent recueillir directement elles-mêmes, sauf à violer la souveraineté de l'Etat requis. Celui-ci ne doit pas considérer la demande à la même aune qu'une plainte pénale qui lui serait directement adressée, mais simplement vérifier, de manière minimale, que la démarche de l'Etat requérant n'est pas abusive. A suivre les recourantes, l'octroi de l'entraide serait subordonné à la condition que la plainte formée en Belgique par les époux X.________ eût été recevable si elle avait été présentée au Procureur général du canton de Genève, ce qui est hors de propos. 2.3 Selon les recourantes, la demande ne permettrait pas d'établir que le plaignant ait subi un préjudice, ni de déterminer le montant de celui-ci. La demande évalue le préjudice des époux X.________ à 600'000 USD (exposé des faits, ch. 1). Plus loin, le Juge Lambrecht a indiqué que les plaignants ont investi des fonds dans six lots offerts par P.________ B.________ & Associates Inc., pour un montant total de 746'454,70 USD. De ce montant, 426'615 USD auraient été remboursés « dans la première période », le solde s'élevant ainsi à 319'839,70 USD. Le Juge Lambrecht a ajouté: « Ce montant et le préjudice subi par les plaignants s'élèvent entre temps à 636'988 USD le 21.03.99, une somme approuvée par S.________ »(exposé des faits, ch. 3). Considéré isolément, ce passage est difficilement compréhensible, car on ne discerne pas, au premier abord, de quels éléments se compose le dommage de 636'988 USD, arrêté au 21 mars 1999, ni la nature et la portée de la confirmation donnée par S.________ sur ce point. Pour saisir le sens de la demande - laquelle aurait sans doute mérité d'être plus explicite à cet égard - il faut replacer l'élément mis en exergue par les recourantes dans son contexte. La demande indique clairement que S.________ aurait fait miroiter aux investisseurs la possibilité de réaliser un bénéfice faramineux, de l'ordre de 500 % dans un intervalle de trois à cinq ans. Alors que les investisseurs croyaient acquérir les terrains en question directement de P.________ B.________ & Associates Inc. au prix du marché, P.________ B.________ & Associates Inc. faisait simplement office d'intermédiaire avec M.________, laquelle vendait les terrains aux investisseurs, via P.________ B.________ & Associates Inc., à des prix totalement surfaits. Cette technique dite du « flipping », dont la demande donne des exemples éloquents (ch. 4 de la demande), aurait permis à M.________ de réaliser des bénéfices substantiels, partagés avec P.________ B.________ & Associates Inc. et S.________. P.________ B.________ & Associates Inc., soit pour elle les investisseurs, était devenue propriétaire de terrains totalement surévalués, partant irréalisables sur le marché. La différence entre le prix réel et le prix surfait payé par les investisseurs (de l'ordre du double), constituait le profit de M.________ et P.________ B.________ & Associates Inc. (dominées par les mêmes personnes) et le montant de la perte subie par les investisseurs. Ainsi compris, l'exposé des faits joint à la demande peut encore être tenu pour suffisant au regard des exigences des art. 14 CEEJ et 28 EIMP. 2.4 Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, il existe un lien suffisant entre les faits décrits dans la demande et les comptes saisis. P.________, l'un des associés de P.________ B.________ & Associates Inc., est l'ayant droit des comptes détenus par M.________ et F.________ (nos 1 et 3). S.________ est l'ayant droit des comptes détenus par C.________ et D.________ (nos 2 et 4). C.________, J.________ et M.________ sont domiciliées auprès de R.________ S.A. (ci-après: R.________), soit chez W.________. Ces éléments, cités pour la plupart dans la demande elle-même, suffisent pour justifier la saisie de la documentation relative à ces comptes, et le blocage de ceux-ci, afin de vérifier si, comme le soupçonnent les autorités de l'Etat requérant, une partie du produit des infractions reprochées à S.________ aurait été virée sur ces comptes. 2.5 Il importe peu que les époux X.________ soient les seuls investisseurs à avoir déposé plainte contre S.________ ou qu'ils soient mus par le dépit de n'avoir pas réalisé le profit substantiel escompté, comme l'affirment les recourantes. Le nombre de plaignants et leur motivation profonde n'est pas déterminant pour apprécier la validité de la demande. De même, il est sans importance que celle-ci ne précise pas que S.________ est également poursuivi pour abus de confiance et faux dans les titres. On ne voit pas en quoi une telle omission pourrait accréditer la thèse, défendue par les recourantes, selon laquelle le véritable objectif des autorités de l'Etat requérant serait de dévoiler un délit fiscal. Le principe de la spécialité, rappelé dans la décision de clôture, empêche au demeurant l'Etat requérant d'utiliser les documents remis par la Suisse dans le cadre de l'entraide pour la répression de délits fiscaux, pour autant que ceux-ci ne soient pas assimilables à des escroqueries fiscales en droit suisse (art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 3 EIMP; cf. ATF 125 II 250). Le grief est ainsi mal fondé, ce qui prive la conclusion subsidiaire du recours de son objet.