Citation: 2C_1013/2022 E. 1.1

1.1. Le 28 mars 2018, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-après: l'autorité requérante) a adressé une demande d'assistance administrative à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale), fondée sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après: CDI CH-FR; RS 0.672.934.91). A la demande était annexé un tableau désignant par leur nom les résidents fiscaux français visés, dans lequel figurait celui de A.________. En substance, l'autorité requérante soupçonnait ces personnes de ne pas avoir déclaré des comptes bancaires ouverts en Suisse au sein de la banque B.________ AG (ci-après: la Banque), dont elles seraient titulaires, bénéficiaires économiques ou au bénéfice d'une procuration. Afin d'établir le montant de l'impôt sur le revenu qui aurait été éludé durant les années 2010 à 2016 et le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune qui aurait été éludé durant les années 2010 à 2017, l'autorité requérante demandait à l'Administration fédérale une série de renseignements sur les comptes bancaires concernés, et notamment une copie des formulaires A. Par décision finale du 16 juillet 2021 notifiée à A.________ en tant que personne concernée et à C.________ SA en tant que personne habilitée à recourir, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France et décidé de lui transmettre les renseignements qu'elle avait requis. Contre cette décision, A.________ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et au rejet de la demande d'assistance administrative. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours par arrêt du 23 novembre 2022. Il a notamment retenu que, contrairement à ce qu'alléguait A.________, qui soutenait que ce formulaire A, établi avant le 1er janvier 2010, ne reflétait pas la réalité de la situation pour la période concernée par l'échange de renseignements, c'était à bon droit que l'Administration fédérale avait décidé de le transmettre, car on ne pouvait pas exclure qu'il soit pertinent pour l'examen de la situation fiscale de l'intéressé et que le point de savoir si les informations figurant sur ce formulaire étaient erronées ou non était une question de fond qui ne pouvait pas être abordée par l'Etat requis.