Citation: 6B_284/2022 E. 3.2.2

3.2.2. La cour cantonale a estimé que l'on ne pouvait pas retenir qu'une observation au sens de l'art. 282 CPP avait eu lieu. Elle a expliqué que les écoutes téléphoniques ordonnées par le ministère public, qui avaient notamment pour objectif la " localisation " du recourant, impliquaient, de la part de la police chargée d'exploiter le résultat de cette mesure de contrainte, une certaine activité s'apparentant à de l'observation, étant relevé que les policiers ne pouvaient pas espérer localiser un prévenu dans un tel contexte en restant assis dans leur bureau (ordonnance attaquée p. 15). Le recourant fait valoir que l'affirmation, selon laquelle le recourant dormait chez l'ami intime de la gérante du refuge, ne découlait pas de la surveillance téléphonique, mais ne pouvait qu'être attribuée à une mesure d'observation citée dans le rapport de renseignement du 28 septembre 2018. De plus, l'ordonnance qui autorisait " la surveillance active de la correspondance par télécommunication " ne mentionnait pas d'autres mesures de surveillance. Il en conclut que la BRIC a procédé à l'administration de preuves, portant atteinte à la sphère privée du recourant, sans mandat et en marge des exigences légales. Le rapport de police du 28 septembre 2018 devrait donc être annulé et retiré du dossier, ainsi que les pièces obtenues sur la base de ce dernier.