Citation: 2C_711/2022 E. 1.3.4

1.3.4. L'art. 9 al. 1 LAFE/GE-2021 est formulé de manière potestative "l'Etat de Genève peut octroyer sans participation financière de la Confé-dération des aides en faveur des entreprises (...) " (cf. également art. 14 et 17 du règlement du 5 mai 2021 d'application de la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 [RAFE/GE-2021]), ce qui est un premier élément qui plaide en défaveur d'un droit à l'octroi d'une aide financière. De même, l'art. 10 al. 2 LAFE/GE-2021 prévoit que le budget prévu pour l'indemnisation cantonale est limité à 40'000'000 fr. pour l'année 2021, ce qui est également un indice important en défaveur du droit à une aide financière. L'exposé des motifs à l'appui des art. 9 et 10 LAFE/GE-2021 n'est d'aucun secours quant à la volonté du législateur, car il explique uniquement en quoi ces dispositions s'écartent, sur des points secondaires, du contenu de l'art. 12 de la loi genevoise 12863 du 29 janvier 2021 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus pour l'année 2021 (aLAFE/GE-2021) (cf. Projet de loi 12938 du 21 avril 2021, p. 43 s). L'exposé des motifs à l'appui de l'art. 12 aLAFE/GE-2021, qui est pertinent en l'espèce car les art. 9 et 10 LAFE/GE-2021 ont repris le contenu de cette disposition, mentionne que l'aide complémentaire cantonale est prioritairement destinée aux plus petites structures (cf. Projet de loi 12863 du 20 janvier 2021, p. 31). La prioritisation des demandes d'aides financières voulue par le législateur cantonal implique un tri de celles-ci et sous-entend qu'il serait possible de ne pas donner suite à toutes les requêtes au vu du budget limité qui y est dévolu, ce qui corrobore les indices précédents selon lesquels il n'existe pas de droit aux aides financières cantonales fondées sur les art. 9 et 10 LAFE/GE-2021. S'agissant des art. 15 al. 4 LAFE/GE-2021 et 26 al. 4 RAFE/GE-2021, ils mentionnent certes que, lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les demandes donnent lieu à l'attribution d'une aide financière. Cela n'est cependant pas suffisant pour déduire qu'il existerait un droit à une aide financière cantonale au sens précité. En effet, pour que les conditions d'octroi soient réalisées, il faut qu'il reste des fonds suffisants dans le budget de 40'000'000 fr. prévu par l'art. 10 al. 2 LAFE/GE-2021, étant rappelé que les petites entreprises sont les premières à qui ces fonds doivent profiter.