Citation: 6B_1062/2013 E. 2

La présente procédure concerne, tout d'abord, les prétentions d'une personne pour le dommage qu'elle prétend avoir subi à raison d'une procédure pénale à laquelle elle n'était pas partie, en relation avec la saisie de divers objets et valeurs. La demande en indemnisation a été déposée le 29 septembre 2010 et était pendante à l'entrée en vigueur du CPP, le 1 er janvier 2011. Ces prétentions du recourant ne sont pas régies par ce code, mais par le droit cantonal de procédure pénale (ancien art. 379 CPP/GE), comme l'a retenu à juste titre la cour cantonale (arrêt 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1). La violation du droit cantonal de niveau infra-constitutionnel - ce qui inclut les règles de droit fédéral appliquées à titre de droit cantonal supplétif (ATF 126 III 370 consid. 5 p. 371 s.) - ne constitue pas un motif de recours (cf. art. 95 LTF). Le Tribunal fédéral ne peut en examiner l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), respectivement de la violation d'autres normes de rang constitutionnel ou conventionnel, pour autant que de telles critiques formulées par le recourant répondent aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Cela suppose, tout au moins, un exposé succinct du contenu de ces droits et que le recourant expose en quoi consiste la violation (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351; voir également ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex.: ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 et les références). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.