Citation: 1P.472/2000 22.09.2000 E. D

D.- Par arrêt du 28 juin 2000, le Tribunal extraordinaire a déclaré irrecevable la demande de prise à partie. Considérée soit comme un moyen disciplinaire destiné à sanctionner dans certains cas les membres de l'administration judiciaire, soit comme un moyen de droit spécial permettant d'annuler certains actes viciés, en l'absence d'une voie de recours ordinaire, la prise à partie devait reposer sur une base légale. Or, selon l'art. 70 al. 1 du code de procédure pénale jurassien (CPP/JU), ce moyen n'était recevable qu'à l'encontre des membres des juridictions pénales de première instance. L'art. 33 de la loi cantonale sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés (LStMF), qui permet au Tribunal cantonal de sanctionner les fonctionnaires et magistrats relevant de son autorité, ne constituait pas non plus une base légale suffisante. En tant que moyen de nature disciplinaire, il était douteux que la prise à partie puisse s'étendre à une autorité collégiale; en tant qu'elle concernait le refus d'administrer des preuves, le moyen devait être soulevé par les voies ordinaires.