Citation: 9C_886/2018 E. 5.1

5.1. Au regard du premier grief de la recourante selon lequel la juridiction cantonale aurait procédé à une interprétation du RPEC fondée sur le droit privé, en méconnaissant que le règlement relevait du droit public, on constate que les considérations du Tribunal cantonal ne reposent pas exclusivement sur les règles d'interprétation de la loi. Tout en rappelant les principes en matière d'interprétation des contrats, applicables à celle du règlement d'une institution de prévoyance de droit privé en tant que contenu préformé du contrat de prévoyance (cf. ATF 140 V 145 consid. 3.3 p. 149 s. et les arrêts cités), l'autorité judiciaire de première instance a certes recouru à des éléments d'interprétation législative en se référant aux aspects historique ou systématique. Elle semble toutefois également avoir tenu compte de la règle de la clause ambiguë, propre à l'interprétation des contrats, lorsqu'elle a considéré que les assurés (ou leur partenaire survivant) n'avaient pas à supporter les conséquences de l'absence de précision du renvoi de l'art. 44 al. 2 à l'art. 50 RPEC ou du fait que Publica ne semblait pas avoir réellement évalué la portée de la modification de l'art. 44 al. 2 RPEC entrée en vigueur au 1 er janvier 2011. En tout état de cause, il convient d'interpréter les dispositions pertinentes en fonction uniquement des règles d'interprétation de la loi (consid. 3.4 supra).