Citation: 1C_157/2024 E. 3.3

3.3. Le rapport EVALFRI a été établi sur mandat du Conseil d'État afin d'évaluer les fonctions, notamment, de l'enseignement professionnel et de l'enseignement du niveau secondaire II (p. 3 du rapport). Il est rappelé que l'évaluation avec l'outil EVALFRI a comme objectif "d'établir le profil de la fonction en terme d'exigences et de charges" (p. 6). Plus clairement encore, la CEF ajoute (p. 7) : "Il est important de souligner que ni les résultats de l'évaluation, ni les propositions de classification que la CEF formulera dans les pages suivantes du présent rapport ne tiendront compte d'autres paramètres tels que le nombre d'unités d'enseignement hebdomadaires, les semaines de non-classe, le système de décharge pour tâches spéciales, du mode de financement de la formation, etc. Or, ces paramètres font partie intégrante du statut global du personnel enseignant". Invitée à se déterminer à la suite de l'arrêt de renvoi du 10 mai 2021, la CEF a encore apporté les précisions suivantes. L'évaluation a lieu sur la base de questionnaires complétés par un échantillon de collaborateurs. En l'occurrence, trois enseignants de branches spéciales de trois collèges différents (un enseignant de dessin, un enseignant de création artistique/activités, un enseignant de musique) avaient rempli le questionnaire en indiquant des pourcentages différents à propos des différentes activités (enseignement, préparation, corrections, gestion matériel, conseil et contacts, formation continue, administration). Sur la base de ces indications, la CEF avait regroupé les activités semblables et indiqué des fourchettes en fonction des pourcentages indiqués. Quoi qu'il en soit, la CEF a encore répété que sa compétence portait sur la proposition de la classe de traitement et non sur le nombre d'unités d'enseignement, précisant qu'il n'y avait aucun lien entre ces deux questions. Compte tenu des indications données par l'autorité concernée elle-même, il n'apparaît nullement arbitraire de considérer que le rapport de la CEF était sans pertinence sur la question spécifique du nombre d'unités d'enseignement, quand bien même la cour cantonale a pu dans un premier temps laisser entendre le contraire dans son arrêt de renvoi. Il n'y a pas lieu, cela étant, de s'interroger sur le caractère représentatif des questionnaires remis à la CEF, ni sur les éventuelles erreurs de chiffres que son rapport contiendrait.