Citation: 2C_387/2016 E. A

Le 5 novembre 2013, l'Agence fiscale suédoise - soit la Swedish Tax Agency, International Tax Office - (ci-après : la requérante) a déposé auprès de l'Administration fédérale des contributions une demande d'assistance administrative en matière fiscale à l'encontre de X.________ (ci-après : X.________), portant sur la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012. La requête ne mentionne que le nom et le prénom de ce dernier et expose qu'il a reçu, en six transactions dont la date est donnée, sur son compte bancaire en Suède, un montant de... USD provenant du compte bancaire de la société panaméenne C.________ SA (ci-après : C.________) n° xxx auprès de la Banque B.________ à U.________ (ci-après : la Banque). Précisant que l'enquête porte sur les transactions financières intervenues entre X.________ et C.________, l'Agence fiscale suédoise demande à l'Administration fiscale fédérale que lui soient remis " 1) les relevés 2012 du compte n° xxx détenu par C.________ SA auprès de la Banque B.________ à U.________, 2) les documents d'ouverture du compte, 3) les procurations liées à ce compte ainsi que tous documents démontrant un quelconque pouvoir sur ce compte, 4) les copies de lettres, courriels, notes téléphoniques ou autres moyens de communication relatifs aux ordres de transferts dont les dates ont été données en faveur de X.________. " (trad. libre). Aux termes de la requête, le but de l'entraide consistait à " enquêter sur la qualification des transactions passées entre X.________ et le détenteur du compte bancaire ainsi que sur l'accès possible au compte bancaire par X.________ ou toutes autres personnes proches de lui " (trad. libre). Par ordonnance du 8 novembre 2013, l'Administration fédérale des contributions a demandé à la Banque de fournir lesdits documents et renseignements. Le 25 novembre 2013, la Banque a transmis à l'Administration fédérale des contributions les documents demandés, précisant que le numéro de compte indiqué dans l'ordonnance ne correspondait pas à un numéro de compte d'une relation bancaire chez elle. Le 12 décembre 2013, l'Administration fédérale des contributions a transmis à C.________ l'ensemble des documents du dossier (clé USB) à l'exception de l'original de la demande d'assistance administrative. Puis, le 30 janvier 2014, elle a désigné les informations qu'elle envisageait de transmettre à la Suède et a imparti à C.________ un délai de 30 jours pour prendre position. Les 5 février et 3 mars 2014, celle-ci s'est opposée à la transmission des informations, évoquant néanmoins la possibilité de transmettre des renseignements sélectionnés à l'Agence fiscale suédoise par la voie de la procédure simplifiée. Le 12 novembre 2014, la Banque a transmis à l'Administration fédérale des contributions une copie du formulaire A qu'elle avait reçu le 1 er juillet 2010 pour le compte ouvert au nom de C.________, qui avait été remplacé ultérieurement par celui du 5 juin 2012 déjà en possession de l'Administration fiscale fédérale. Le 14 novembre 2014, l'Administration fédérale des contributions a prié la Banque, qui s'y est conformée, de notifier l'existence de la procédure d'assistance administrative à l'ensemble des ayants droit économiques du compte ouvert au nom de C.________ (intimée 2), conformément aux indications fournies par la Banque, soit : D.________ (intimé 3), E.________ (intimé 4), F.________ (intimé 5), G.________ (intimée 6), H.________ (intimée 7), I.________ (intimée 8), J.________ (intimée 9), M.________ (intimée 10) et N.________ (intimée 11). Le 3 décembre 2014, compte tenu du nouveau formulaire A transmis par la Banque, l'Administration fiscale fédérale a à nouveau envoyé à C.________ les informations qu'elle envisageait de transmettre à la Suède; pour l'essentiel, ces informations comprenaient celles déjà retenues le 30 janvier 2014. Y figurait en sus notamment le formulaire A initial relatif au compte bancaire ouvert au nom de C.________. Le 8 décembre 2014, X.________ s'est opposé à la transmission envisagée, arguments et pièces à l'appui. Le 6 janvier 2015, les intimés 3 à 11 ont aussi conclu au rejet de la demande d'assistance administrative.