Citation: 6S.419/2003 08.01.2004 E. 2

Le recourant fait de longs développements sur la prescription et le droit transitoire pour conclure que l'autorité cantonale aurait dû appliquer le droit ancien et considérer le délit de gestion déloyale comme prescrit. Il ne donne cependant guère d'explication concernant le cas concret, de sorte que l'on peut douter de la recevabilité du grief. Cette question peut cependant rester indécise, dès lors que de toute façon le pourvoi est infondé. 2.1 Les nouvelles dispositions sur la prescription sont entrées en vigueur le 1er octobre 2002. Conformément à l'art. 337 CP, la nouvelle réglementation déploie ses effets pour les infractions commises après la date de son entrée en vigueur. Les infractions perpétrées sous l'empire de l'ancien droit seront en revanche jugées selon l'ancien droit, sous réserve de l'application de la lex mitior. En l'espèce, le recourant a été condamné pour gestion déloyale pour des faits commis en 1996. Le recourant a donc raison: l'ancien droit sera en principe applicable, à moins que la nouvelle loi soit plus favorable. 2.2 L'ancien droit fixe, pour une infraction punissable comme en l'espèce de l'emprisonnement, la prescription ordinaire à cinq ans (art. 70 al. 3 aCP) et la prescription absolue à sept ans et demi (art. 72 ch. 2 CP). Conformément à l'art. 71 aCP, la prescription court du jour où le délinquant a exercé son activité coupable, du jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises et du jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. En l'occurrence, le comportement délictueux consiste à avoir ordonné de virer le 29 juillet 1996 US$ 125'000.- depuis son compte personnel en faveur d'un compte de Z.________ ouvert dans une banque à Pittsburgh/USA. La prescription a donc commencé à courir dès le 29 juillet 1996. L'enquête a été ouverte en 1996, et n'a pas été interrompue pendant une période supérieure à cinq ans. La prescription relative ne paraît donc pas acquise; le recourant ne le prétend du reste pas. Selon la jurisprudence constante, la prescription absolue de l'action pénale cesse de courir avec le prononcé (Ausfällung) d'un jugement de condamnation exécutoire, qui ne peut plus faire l'objet que d'un recours extraordinaire analogue au pourvoi en nullité fédéral. La date déterminante est celle où le jugement a été rendu et non celle où il a été notifié (ATF 121 IV 64 consid. 2 p. 65). L'arrêt cantonal a été rendu le 19 mai 2003, et non le 17 octobre 2003 comme le recourant l'indique dans la première page de son écriture. Le 19 mai 2003, seuls 6 ans, 9 mois et vingt jours s'étaient écoulés, de sorte qu'il faut admettre que la prescription absolue n'est pas non plus atteinte. Selon la jurisprudence, l'action pénale ne peut pas se prescrire dans le cadre du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (ATF 127 IV 220 consid. 2 p. 224). L'affirmation du recourant selon laquelle la prescription absolue, qui n'aurait pas été atteinte au moment de l'arrêt cantonal, devrait l'être aujourd'hui est donc erronée. En conclusion, l'infraction de gestion déloyale reprochée au recourant n'est pas prescrite au regard de l'ancien droit. Il convient encore d'examiner si, éventuellement, le droit nouveau ne serait pas plus favorable dans le cas concret. 2.3 Entrées en vigueur le 1er octobre 2002, les nouvelles dispositions sur la prescription ne prévoient plus de suspension, ni d'interruption des délais de prescription et suppriment ainsi la notion de prescription absolue. En contrepartie, elles fixent des délais plus longs. S'agissant d'un délit frappé comme en l'espèce d'une peine d'emprisonnement, elles fixent le délai de prescription à sept ans (art. 70 al. 1 let. c nCP). S'écartant de la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, l'art. 70 al. 3 nCP prévoit que la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. Le délit de gestion déloyale imputé au recourant n'est pas non plus prescrit au regard de ces nouvelles règles. Les faits reprochés ont eu lieu le 29 juillet 1996, et un délai de sept ans n'était pas écoulé au moment du jugement de première instance, à savoir le 14 mars 2003. Que ce soit sous le régime de l'ancienne prescription absolue de sept ans et demi ou sous celui du nouveau délai de prescription de sept ans, l'infraction de gestion déloyale n'est donc pas prescrite. Mal fondé, le grief du recourant doit être écarté.