Citation: 9C_852/2009 28.06.2010 E. 5

5. L'octroi de l'autorisation d'exploiter est soumise à des émoluments fixés conformément au règlement fixant les émoluments en matière administrative B. Les juges cantonaux ont considéré qu'en tenant compte des critères d'infrastructure (nombre maximum de lits exploitables, mesures de sécurité, équipement), de personnel (le dirigeant du home non médicalisé et le personnel devant être au bénéfice des certificats et connaissances professionnelles nécessaires, dotation en personnel), ainsi que d'organisation (nombre minimum de résidents, contrat type exposant les droits et devoirs des homes non médicalisés et des résidents), la notion de home au sens de la législation vaudoise n'apparaissait pas contraire à celle de la jurisprudence fédérale. Aussi, dès lors qu'après examen des conditions des art. 22 et 23 LAPRAMS et 28 RLAPRAMS, le SASH avait refusé d'accorder l'autorisation d'exploiter à l'institution X.________, il y avait lieu d'en conclure que cette institution ne remplissait pas non plus les critères de la définition d'un home au sens du droit fédéral. 6.3 En l'espèce, la recourante n'avait pas la possibilité de contester le refus du SASH d'accorder une autorisation d'exploiter à l'institution X.________. Quant aux premiers juges, ils n'ont pas examiné le bien-fondé de ce refus d'autorisation, se contentant d'en déduire que les conditions posées par la jurisprudence fédérale pour attribuer la qualité de « home » à l'institution X.________ n'étaient pas remplies. Cette manière de faire n'est pas conforme au droit. En effet, les juges cantonaux n'ont pas examiné la question de savoir si le séjour de R.________ répondait à un besoin et si l'institution X.________ offrait la garantie de satisfaire celui-ci, notamment sous l'angle de l'organisation, de l'infrastructure et du personnel. Ils n'ont en particulier fait aucune constatation de fait topique leur permettant de conclure que l'institution X.________ n'était pas un home au sens du droit fédéral. En effet, ainsi que cela ressort du jugement attaqué, le seul fait qu'un home non médicalisé ne soit pas reconnu en tant que tel au sens de la législation cantonale ne signifie pas qu'il ne puisse pas être reconnu comme home non médicalisé au sens du droit fédéral en vigueur au moment des faits déterminants. Dans la mesure où les premiers juges n'ont pas examiné cette question, se contentant d'affirmer que l'institution X.________ ne remplissait pas les critères de la définition d'un home au sens du droit fédéral dès lors que le SASH lui avait refusé l'autorisation d'exploiter en se fondant sur le droit cantonal, ils ont constaté les faits de manière incomplète. Il y a dès lors lieu de leur renvoyer la cause afin qu'ils examinent in casu si les conditions posées par la jurisprudence fédérale sont remplies. Vu ce qui précède, le recours apparaît bien fondé.