Citation: 2C_1040/2021 E. 3.2

3.2. L'art. 68 LAIEN prévoit que l'assuré qui conteste une décision prise à son égard par l'ECA, indépendamment de tout sinistre, peut recourir contre cette décision par acte motivé adressé à l'ECA (al. 1). Ce recours est instruit et jugé par un ou trois arbitres choisis d'entente entre les parties ou, à ce défaut, par le président du tribunal d'arrondissement de l'emplacement ordinaire des biens mentionnés dans la police (al. 4). Les arbitres instruisent librement le litige; ils peuvent entendre des experts. Ils statuent sur le fond et sur les frais; ils peuvent allouer des dépens (al. 5). Les décisions des arbitres peuvent être portées dans les dix jours devant le Tribunal cantonal, qui examine librement tous les moyens du recours, tant en réforme qu'en nullité, sur le fond et sur les frais et dépens (al. 6). La procédure de recours a un effet suspensif; elle est dispensée du timbre en première instance (al. 7). Pour le surplus, les règles sur l'arbitrage du CPC sont applicables à titre de droit cantonal supplétif (al. 8). Bien que la loi parle "d'arbitres", la procédure instituée par l'art. 68 LAIEN ne relève pas de l'arbitrage, faute en particulier d'élément conventionnel, mais constitue une instance légale de la juridiction administrative (cf. ELEANOR MCGREGOR, L'arbitrage en droit public suisse, thèse 2015, p. 11 s.). Les arbitres tirent leur pouvoir de la loi et non de l'accord des parties. Le fait que l'art. 68 al. 4 LAIEN donne aux parties la possibilité de désigner les arbitres ne modifie pas la nature du mécanisme, car la nomination de ces arbitres pour instruire et trancher les recours est impérativement prévue par la loi (ELEANOR MCGREGOR, op. cit., p. 11 s.).