Citation: 4A.3/2002 03.07.2002 E. 1

1.1 En tant que destinataire de la décision attaquée, la société a qualité pour interjeter un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 103 lit. a OJ et art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le registre du commerce du 7 juin 1937 - RS 221.411; ci-après ORC), à l'instar de l'Office fédéral de la justice en vertu des art. 103 let. b OJ et 5 al. 2 ORC. 1.2 Dans la décision entreprise, l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce a déclaré mal fondée l'opposition formée par la société recourante à la suite de la sommation du préposé, qui menaçait de la radier d'office en application de l'art. 89 ORC, et elle a renvoyé le dossier audit préposé, afin qu'il procède à la sommation des tiers, en indiquant qu'en l'absence d'opposition, le préposé pourrait procéder à la radiation de la société précitée. Formellement, il s'agit donc d'une décision de renvoi. Selon la jurisprudence, lorsqu'une telle décision contient des instructions impératives destinées aux autorités inférieures, elle met fin à la procédure sur les points tranchés dans les considérants. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral considère alors qu'il s'agit, en ce qui concerne ces aspects, d'une décision finale - ou d'un jugement partiel -, et non pas d'une décision incidente (cf. ATF 127 I 92 consid. 1a et b; 107 Ib 341 consid. 1). Par conséquent, même si elle ne clôt pas la procédure, la décision de renvoi peut faire l'objet d'un recours de droit administratif sur les points qu'elle tranche définitivement (ATF 120 Ib 97 consid. 1b p. 99; 118 Ib 196 consid. 1b; 117 Ib 325 consid. 1b p. 327).