Citation: 6B_803/2016 E. 2.2.3

2.2.3. En lien avec les travaux de couture et la taille des arbres qui ont donné lieu au classement fondé sur l'art. 319 let. e CPP, l'autorité précédente a considéré que le recourant ne pouvait ignorer qu'obtenir des prestations de subalternes, en dehors des activités professionnelles, pendant les heures de travail, qui plus est gratuitement, ne serait pas accepté par la Ville de A.________. Ces éléments sont suffisants sous l'angle des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP (cf. consid. 3 infra). Il n'était en revanche pas nécessaire d'examiner les conditions d'application des art. 314 et 52 CP pour trancher l'objet du litige, circonscrit à la question des frais de la procédure et de l'indemnité pour les frais de défense. En effet, alors que le recours à l'art. 52 CP en procédure préliminaire suppose que le prévenu soit soupçonné d'avoir commis un acte pénalement répréhensible mais de faible gravité, l'art. 426 al. 2 CPP (et a fortiori l'art. 430 al. 1 let. a CPP) exige la violation d'une norme de comportement (cf. FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 3ème éd. 2013, n° 37 avant les art. 52 ss CP et n° 37 ad art. 52 CP; TRECHSEL/KELLER, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2ème éd., n° 6 avant l'art. 52 CP). La question de savoir si les frais pouvaient être mis à la charge du recourant et si une indemnité devait lui être allouée ne dépend donc pas incidemment de l'application de l'art. 52 CP au cas d'espèce. Il s'ensuit que le recourant n'a pas d'intérêt juridique à invoquer la violation de son droit d'être entendu en raison d'un défaut de motivation concernant l'application de l'art. 52 CP, faute de remettre en cause ce motif de classement dans ses conclusions. Le grief fondé sur le droit d'être entendu est dès lors irrecevable. Par surabondance, attendu que le grief fondé sur l'art. 52 CP n'était pas pertinent s'agissant de trancher la question des frais et de l'indemnité, la violation du droit d'être entendu, à supposer qu'elle existe, était de toute façon impropre à influencer la procédure. Une annulation de la décision attaquée serait ainsi exclue.