Citation: 1C_240/2022 E. B

Par acte du 27 août 2021, la société A.________ SA (société ayant pour but l'exploitation et la gestion de centres de tri et la valorisation ou le recyclage de tous types de déchets) a recouru auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice genevoise contre le PGD. Elle considérait qu'il s'agissait d'un acte général et abstrait qui l'obligeait désormais à acheminer tous les déchets incinérables non urbains à l'usine des Cheneviers alors qu'auparavant elle en avait également acheminé une partie vers des usines d'autres cantons, à des tarifs plus favorables. L'atteinte à sa liberté économique ne reposait pas sur une base légale (l'art. 31c al. 2 LPE n'étant pas suffisamment précis), ni sur un intérêt public suffisant. Elle était en outre disproportionnée.