Citation: 4C.296/2003 12.05.2004 E. 2

L'un des moyens soulevés par la défenderesse a trait à la prescription. Dans sa décision préjudicielle du 18 janvier 2002, la cour cantonale avait confirmé le jugement du 7 juin 2001, dans lequel le Tribunal de première instance rejetait l'exception de prescription soulevée par la défenderesse. Conformément à l'art. 48 al. 3 OJ, le recours dirigé contre la décision finale se rapporte aussi aux décisions qui l'ont précédée; les seules exceptions concernent les décisions incidentes sur la compétence qui auraient pu être attaquées sur la base de l'art. 49 OJ, ainsi que les autres décisions incidentes déjà déférées au Tribunal fédéral sur lesquelles il a statué en application de l'art. 50 OJ. En l'espèce, comme la cour de céans a déclaré irrecevable le recours en réforme déposé à l'époque contre l'arrêt du 18 janvier 2002, cette décision cantonale peut être revue dans le cadre du recours interjeté contre l'arrêt final du 2 septembre 2003.