Citation: 2D_93/2007 13.12.2007 E. 2.2

2.2.1 En l'espèce, la décision attaquée a été clairement désignée dans l'acte de recours cantonal du 16 mai 2007, qui s'en prend à "la décision de l'Office cantonal de la population du 12 avril 2007" prononçant la caducité de l'autorisation d'établissement de l'intéressé. Par conséquent, l'exigence de désignation de la décision attaquée prévue à l'art. 65 al. 1 LPA a été satisfaite. 2.2.2 Reste à examiner ce qui s'est passé au sujet de la production de la décision attaquée, problème qu'il faut différencier de celui de sa désignation. On peut admettre que la décision attaquée fait partie des pièces qu'il faut joindre au recours cantonal, sous peine d'irrecevabilité, selon l'art. 65 al. 2 LPA. La sanction précitée est toutefois subordonnée à deux conditions: - il faut qu'un délai ait été fixé au recourant pour produire la pièce manquante, soit en l'occurrence la décision attaquée; - cette injonction doit en outre être accompagnée de la menace d'une décision d'irrecevabilité, à défaut de la production requise. En l'espèce, cette commination n'a pas eu lieu. Le recourant a certes été invité à produire la décision attaquée, d'abord par téléphone, puis indirectement par lettre du 25 mai 2007. Toutefois, aucun délai clair ne lui a été fixé à cet effet. Il ne lui a pas non plus été indiqué qu'à défaut, son recours serait déclaré irrecevable. De plus, le recourant a en définitive produit la décision attaquée; il ne l'a pas fait très rapidement certes, mais dans un laps de temps qu'on ne saurait qualifier d'excessif, en l'absence d'un délai précis. 2.2.3 Ainsi, la Commission cantonale de recours a fait une application arbitraire de l'art. 65 LPA.