Citation: 2A.310/2004 09.09.2004 E. 1

La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation prévues par l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405). Pour autant qu'il puisse être interprété comme tendant à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, le présent recours est en principe recevable, bien qu'il soit douteux qu'il remplisse les conditions de recevabilité de l'art. 108 al. 2 OJ. Cette question peut rester ouverte, car le présent recours n'est de toute façon pas fondé. En outre, il est irrecevable dans la mesure où il conclut à la délivrance d'autorisations de séjour (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ).