Citation: 5C.48/2007 08.06.2007 E. 5

A l'appui de sa conclusion tendant aux remboursement des primes payées pour les assurances complémentaires, le demandeur expose qu'il conteste la validité des polices car elles ne reflètent pas le contenu du contrat conclu avec la défenderesse. Selon lui, la nullité des polices doit conduire à lui rembourser les primes payées pour les années 2001 et 2004. Cette critique se fondant sur des faits non constatés dans le jugement attaqué, à savoir la divergence entre les polices d'assurances et les contrats, elle est entièrement irrecevable (cf. consid. 4 supra). Au demeurant, l'obligation de payer la prime résulte du contrat d'assurance (cf. art. 18 al. 1 LCA), dont la validité n'est pas remise en question en cas de divergence avec la police. Celle-ci n'est en effet qu'un moyen de preuve de l'existence et du contenu de l'accord (ATF 112 II 245 consid. II/1c). En cas de divergence avec le contrat, il incombe au preneur d'assurance de demander la rectification de la police dans les quatre semaines à partir de la réception de l'acte, faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée (art. 12 al. 1 LCA). C'est dire que le demandeur ne saurait en aucun cas se prévaloir de ce motif pour justifier un remboursement des primes payées. Sa conclusion doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.