Citation: 2C_445/2020 E. 5.1.3

5.1.3. Au niveau cantonal, l'art. 12 al. 1 LEP/VS prévoit que les communes sont responsables, pour les élèves de la scolarité obligatoire, des missions liées aux transports publics ou autorisés, au repas et au logement. A ce titre, elles organisent, à leurs frais, aux conditions fixées par le règlement, le transport des élèves de la scolarité obligatoire qui ont de grandes distances à parcourir pour se rendre à l'école. L'art. 11 LIP/VS prévoit, quant à lui, que les communes organisent les transports nécessaires des élèves, en fonction des horaires scolaires, conformément à l'article 12 LEP (al. 1). Sous réserve des dispositions relatives aux subventions diverses et des décisions de l'autorité locale, les transports sont gratuits pour les élèves (al. 2). Enfin, l'art. 10 du Règlement du 13 janvier 1988 concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique (ROSDLIP/VS; RS/VS 400.100) précise que, lorsque les circonstances de lieu ou de temps l'exigent, l'administration communale, avec l'accord préalable du Département, est tenue d'organiser le transport gratuit des élèves de 1ère à la 8e année de programme et du cycle d'orientation ayant une marche de plus d'une demi-heure pour se rendre à l'école ou pour suivre des cours d'appui en dehors de l'horaire scolaire (soutien pédagogique).