Citation: BGE 129 III 71 E. 3.3

Il convient donc de déterminer quelles sont les dispositions du droit interne suisse qui sont applicables. Il résulte de l'art. 1157 al. 1 CO que les art. 1157 à 1186 CO (chapitre II) ne s'appliquent que lorsque le débiteur de l'obligation a son domicile ou un établissement industriel ou commercial en Suisse (STEINMANN, Commentaire bâlois, n. 3 ad remarques préalables ad art. 1157-1186 CO; DANIEL DAENIKER, Anlegerschutz bei Obligationenanleihen, thèse Zurich 1992, p. 83). Comme cette condition n'est pas remplie en l'espèce (le débiteur est une société américaine), les art. 1157 à 1186 CO ne sont pas applicables; que les parties aient opté, de façon générale, pour l'application du droit suisse n'a pas pour effet de rendre applicables des dispositions que le droit interne suisse lui-même déclare non applicables; il n'en irait différemment que si ces dispositions avaient été clairement incorporées au contrat en qualité de clauses contractuelles, ce qui n'est pas le cas sur la base des constatations cantonales (dans ce sens: DAENIKER, op. cit., p. 87; cf. également: LOMBARDINI, op. cit., p. 420 n. 97). Il faut donc en déduire - contrairement à l'opinion de la cour cantonale - que l'art. 1158 CO n'est pas applicable en l'espèce. Le point reste néanmoins sans conséquence pratique, puisque la disposition ne contient pas d'éléments décisifs pour l'issue du litige.