Citation: 4A_564/2020 E. 2

2. Appel. A l'encontre des décisions de la Commission du Statut du Joueur peut être interjeté un appel auprès de la Commission de rang juridique supérieur, conformément aux dispositions des articles précédents. Le mémoire écrit à l'appui de l'appel est transmis à l'autre partie, cas échéant, pour qu'elle puisse déposer une réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. A l'expiration du délai précité, la Commission statue sur l'appel dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et ladite décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. " A la lecture du texte de l'art. 43 RSJ FCF, il appert clairement que seules les décisions rendues par la CSJ FCF (CSJ COLFUTBOL) en qualité d'instance unique peuvent faire l'objet d'un appel au TAS. Les termes " A l'exception des jugements rendus en instance unique " et la mention expresse du TAS au premier paragraphe de l'art. 43 RSJ FCF ne laissent en effet pas de place à d'autres interprétations. Lorsque la CSJ FCF statue en seconde instance sur un recours dirigé contre une décision rendue par une Commission du Statut du Joueur de rang inférieur, sa décision n'est en revanche susceptible " d'aucun recours ". L'art. 43 CSJ FCF opère ainsi une distinction claire entre les différentes voies de recours à disposition suivant que la CSJ FCF statue en instance unique ou en tant qu'autorité d'appel. L'affirmation du TAS selon laquelle les termes " aucun recours " figurant à l'art. 43 al. 2 in fine RSJ FCF n'excluraient pas nécessairement un appel au TAS dans la présente affaire n'apparaît nullement convaincante. On voit en effet mal comment l'exclusion de tout recours contre une décision rendue en appel par la CSJ FCF n'engloberait pas la voie de l'appel au TAS alors que l'art. 43 RSJ FCF réserve expressément, à son premier paragraphe, la compétence du TAS dans un cas bien précis. L'interprétation selon laquelle la décision rendue en appel par la CSJ FCF n'est susceptible d'aucun recours, y compris devant le TAS, est du reste confirmée par la lecture de l'art. 40 al. 3 CSJ FCF, lequel prévoit que la CSJ FCF statue en seconde et dernière instance. On relèvera encore que l'interprétation proposée par la Formation sous n. 131 de sa sentence est insoutenable. Si, suivant cette interprétation, on admettait que les termes " Commission du Statut du Joueur " figurant à l'art. 43 al. 2 RSJ FCF puissent aussi viser la CSJ FCF, on ne verrait alors plus à quel organe se référerait la " Commission de rang juridique supérieur " auprès de laquelle pourrait être interjeté un appel contre la décision de la CSJ FCF, étant précisé qu'il ne semble pas exister, au sein de la FCF, de Commission ayant un rang juridique supérieur par rapport à celui qu'occupe la CSJ FCF. Il n'y a ainsi aucune confusion possible quant au point de savoir si la " Commission du Statut du Joueur " fait référence à la CSJ DIMAYOR ou à la CSJ FCF. Cette dernière est indubitablement la Commission de rang juridique supérieur, visée par l'art. 43 al. 2 RSJ FCF, auprès de laquelle il peut être fait appel contre les décisions rendues par la CSJ DIMAYOR, ce qui ressort du reste explicitement de l'art. 40 al. 3 RSJ FCF. Il résulte dès lors clairement des art. 40 et 43 RSJ FCF que la voie de l'appel au TAS n'est ouverte contre une décision rendue par la CSJ FCF que lorsque celle-ci statue en instance unique. Lorsque la CSJ FCF connaît d'un appel dirigé contre une décision rendue par l'une des commissions du statut du joueur décrites à l'art. 40 RSJ FCF, la voie de l'appel est en revanche exclue. Ceci correspond du reste à la position soutenue devant le TAS par la FCF dans sa réponse au mémoire d'appel. La Formation a ainsi considéré, à tort, que le texte de l'art. 43 RSJ FCF était ambigu et offrait diverses interprétations possibles. Aussi est-ce à tort que la Formation a mis en oeuvre le principe in dubio contra proferentem. En tout état de cause, rien ne justifie que ce principe d'interprétation puisse être appliqué en faveur du club intimé et au détriment du recourant alors que ni l'une ni l'autre des parties n'a rédigé la réglementation incriminée.