Citation: H 189/03 08.07.2004 E. 3

Invité à se déterminer, le recourant a présenté des observations sur le respect du délai de recours et demandé, implicitement, sa restitution. Pour justifier la date du dépôt du recours, le recourant expose être parti de l'idée qu'un service militaire interrompt toute procédure juridique autre que militaire, si bien que le délai de recours aurait dû débuter dès la fin du cours de répétition, soit le 23 mai 2003. Il se réfère en particulier au règlement de service et se prévaut de sa bonne foi. Selon toute apparence, le recourant a confondu le délai de recours, prévu par l'art. 106 al. 1 OJ, avec la suspension des poursuites pour dettes en cas de service militaire, service civil ou protection civile, dont il est question aux art. 56 al. 3 et 57 LP. Quoi qu'en dise le recourant, ni l'OJ ni le règlement de service ne prévoient de possibilité de prolonger les délais de recours en faveur des militaires qui accomplissent un service. Quant au moyen tiré de la bonne foi, il est mal fondé, car l'indication des voies et délais de recours figurait à la fin du jugement attaqué. Le recours s'avère dès lors tardif. Au demeurant, le recourant disposait encore d'une semaine au moins, après son cours de répétition, pour déposer son mémoire. Les conditions de restitution du délai de recours, au sens de l'art. 35 OJ, ne sont pas non plus réalisées, car le recourant n'a pas été empêché de recourir dans le délai légal. Au demeurant, de jurisprudence constante, un service militaire ne constitue pas un empêchement d'agir à temps (Archives de droit fiscal suisse 61 p. 522; arrêt non publié M. du Tribunal fédéral du 6 octobre 1989, 2A.222/1988; Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, note 2 ad art. 35), d'autant que l'accès à la poste de campagne est garanti durant le service.