Citation: 1A.127/2003 31.07.2003 E. 5

Selon la recourante, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie. 5.1 La remise de documents bancaires constitue une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c et d EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec l'art. 35 al. 2 de la même loi appliqué par analogie, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230, et les arrêts cités). 5.2 Dans l'Etat requérant, les faits décrits dans la demande sont poursuivis des chefs de fraude, de corruption et d'infraction à la loi sur les sociétés commerciales. Selon la Chambre d'accusation, la condition de la double incrimination serait réalisée au regard de l'art. 158 CP réprimant la gestion déloyale. La recourante conteste cette appréciation. 5.2.1 Au regard de la jurisprudence qui vient d'être rappelée, le seul fait que la poursuite dans l'Etat requérant n'est pas ouverte du chef de gestion déloyale ou d'un délit équivalent, ne suffit pas pour conclure que la condition de la double incrimination ne serait pas remplie. 5.2.2 La gestion déloyale présuppose la violation d'un devoir de fidélité dans la gestion des intérêts pécuniaires d'autrui, qui soit la cause du dommage subi (art. 158 CP; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne, 2002, p. 396-398, ainsi que les références citées). 5.2.3 Selon l'exposé joint à la demande, en effectuant les virements litigieux en faveur de la recourante, les dirigeants de B.________ auraient violé les règles internes de cette société, aux termes desquelles le paiement d'une commission n'est envisageable qu'après la conclusion du contrat et le paiement effectif du prix de la marchandise livrée. Or, en l'occurrence, aucun contrat n'a été conclu ni, à plus forte raison, de prix payé. Les versements seraient intervenus sans contrepartie, ni garantie, pour être inscrits dans les livres de B.________ comme des "frais de marketing". A ce propos, la recourante expose que les tractations en cours avec l'Arabie séoudite étaient en passe d'aboutir et que les versements litigieux correspondraient à la rémunération des démarches entreprises jusque-là, soit à une sorte d'avance sur la commission à toucher. Si, comme le soupçonnent les autorités sud-africaines, les dirigeants de B.________ ont indûment fait verser des commissions à la recourante qui leur aurait en échange servi des pots-de-vin, un tel comportement pourrait, en Suisse, être assimilé à de la gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP. En effet, les dirigeants de B.________ avaient le devoir de gérer les actifs de la société conformément aux règles internes établies en matière de paiement des commissions à des tiers. Il est précisément reproché à ces dirigeants de s'être écartés de ces directives et d'avoir agi avec une légèreté incompatible avec les devoirs d'un administrateur prudent et zélé. Ils auraient ainsi disposé des biens de la société, au détriment des intérêts de celle-ci et de leur actionnaire unique, causant ainsi un dommage direct au patrimoine de celui-ci (cf. ATF 117 IV 266). Cela suffit pour considérer la condition de la double incrimination comme remplie, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ce qu'il en est au regard des dispositions réprimant la corruption ou l'escroquerie.