Citation: 1P.530/2002 03.02.2003 E. 3

Les recourants critiquent l'amende de procédure qui leur a été infligée et dénoncent à ce propos une application arbitraire de l'art. 88 al.1 LPA, qui permet à la juridiction administrative de prononcer une amende à l'égard de celui dont le recours, l'action, la demande en interprétation ou en révision est jugée téméraire ou constitutive d'un emploi abusif des procédures prévues par la loi. Ils prétendent avoir intégré à leur mémoire de recours les données propres à la procédure d'autorisation définitive de construire, en particulier celles relatives à la création d'un deuxième accès pour les véhicules automobiles par le chemin de Bellecombe et à l'augmentation de l'indice d'utilisation consécutive à la réalisation d'un appartement supplémentaire. 3.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41, 54 consid. 2b p. 56 et les arrêts cités). 3.2 Suivant l'art. 5 al. 1 et 5 LCI, la demande préalable tend à obtenir du département une réponse, assimilable à une décision, sur l'implantation, la destination, le gabarit, le volume et la dévestiture du projet présenté. En vertu de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours cantonal dirigé contre une autorisation définitive, précédée d'une autorisation préalable entrée en force, ne peut porter sur les objets tels qu'ils ont été agréés par celle-ci. En l'occurrence, la Commission cantonale de recours a considéré que les recourants avaient clairement contrevenu à cette dernière disposition et, partant, adopté un comportement procédural abusif justifiant le prononcé d'une amende, en déposant un recours contre l'autorisation définitive de construire en tout point semblable à celui qu'ils avaient introduit à l'encontre de l'autorisation préalable de construire délivrée le 6 octobre 1997. Quant au Tribunal administratif, il a confirmé la décision attaquée sur ce point, parce que les recourants avaient à peine abordé devant la Commission cantonale de recours les questions qui n'avaient pas été définitivement tranchées au niveau cantonal par son arrêt du 31 août 1999. Les recourants objectent à tort qu'ils étaient contraints de recourir sur le plan cantonal contre l'octroi de l'autorisation définitive de construire s'ils entendaient pouvoir soumettre à l'examen du Tribunal fédéral les points définitivement tranchés dans le cadre de l'autorisation préalable de construire. Ils étaient en effet habilités à recourir directement contre l'autorisation définitive de construire devant le Tribunal fédéral, en contestant simultanément l'autorisation préalable de construire, dans l'hypothèse où le projet définitif n'apportait aucun élément nouveau qu'il convenait impérativement de soumettre préalablement à l'examen de l'autorité cantonale de recours (cf. en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral P.808/1987 du 3 novembre 1987, consid. 2 in fine paru à la SJ 1988 p. 357; voir également, Charles-André Junod, Le contentieux des autorisations préalables de construire en droit genevois, RDAF 1988 p. 172; Robert Zimmermann, Le Tribunal fédéral et l'autorisation préalable de construire, RDAF 1996 p. 288 et l'arrêt cité à la note 48). Or, par rapport au projet initial ayant fait l'objet de l'autorisation préalable de construire du 6 octobre 1997, le projet définitif implique notamment la réalisation de trois places de parc supplémentaires au nord de la parcelle n° 1226, accessibles par une nouvelle dévestiture, soit le chemin de Bellecombe. Dans leur mémoire de recours, les recourants se sont clairement opposés à cet aspect du projet en mettant en avant le gabarit, jugé insuffisant, du chemin en tant qu'il ne permet ni le croisement des véhicules ni le passage des véhicules des services de secours et des engins de chantier, le péril auquel le trafic supplémentaire exposerait les enfants qui empruntent ce chemin, jusqu'alors exclusivement piétonnier dans son dernier tronçon, pour se rendre à l'école, et le danger que celui-ci présente à son débouché sur la route de Choulex; même si les griefs invoqués sur ce point coïncidaient avec ceux évoqués précédemment pour s'opposer à l'autre accès autorisé dans le cadre de l'autorisation préalable de construire, la Commission cantonale de recours est tombée dans l'arbitraire en considérant que le recours dont elle était saisie avait une motivation en tout point semblable à celui formé contre l'autorisation préalable de construire. Le Tribunal administratif en a fait de même en confirmant l'amende sous prétexte que les recourants auraient à peine abordé, dans leurs écritures, les questions non définitivement tranchées dans son arrêt du 31 août 1999, alors qu'ils ont développé une argumentation précise sur les raisons pour lesquelles ils considéraient comme insuffisant l'accès aux trois places de parc supplémentaires, en renvoyant au surplus aux observations plus complètes adressées à cet égard au Département cantonal dans son opposition du 8 septembre 2000. Sur ce point, le recours doit être admis.