Citation: 8D_3/2022 E. 6.1.5

6.1.5. La fixation du cahier des charges ne revêt en principe pas la qualité d'une décision en tant qu'il décrit les tâches qui doivent être exécutées par les agents publics concernés et comment doivent être compris les droits et obligations fixés par la loi, les ordonnances, les décisions et ordres de service (arrêts 8D_8/2020 du 6 juillet 2021 consid. 5.4; 8D_2/2018 du 21 février 2019 consid. 6.3; 2P.140/1997 du 2 juillet 1998 consid. 2b/aa et les références). A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le changement du lieu d'activité d'une psychologue-conseillère en orientation constituait une mesure interne qui n'ouvrait pas la voie du recours; en effet, l'intéressée gardait la même fonction de psychologue-conseillère en orientation au sein du même office, exécutait les mêmes tâches qu'auparavant dans sa sphère d'activité habituelle et percevait le même traitement; un tel changement était tout à fait normal et pouvait être effectué à chaque rentrée scolaire, la fonction de l'intéressée impliquant qu'elle fût disposée à changer de lieu de travail (arrêt 8D_1/2016 du 23 janvier 2017 consid. 5.4). De même, il a été jugé que la mise à jour du cahier des charges des collaborateurs scientifiques du Musée d'art et d'histoire du canton de Genève ne créait pas d'obligations nouvelles et n'allait pas au-delà de l'exécution des tâches qui leur incombent dans leur sphère d'activité habituelle ou des instructions qui leur sont données dans l'exercice de ces tâches; par conséquent, elle constituait un acte interne qui ne bénéficiait pas de l'accès au juge en vertu de l'art. 29a Cst. (arrêt 8D_8/2020 du 6 juillet 2021 consid. 5.4). En revanche, le Tribunal fédéral a jugé que la modification du cahier des charges des directeurs d'établissements primaires genevois découlait d'une modification législative qui avait créé pour ceux-ci une obligation nouvelle, soit une charge d'enseignement, de sorte qu'ils étaient affectés dans leur situation juridique en tant que sujets de droit; partant, c'était à tort que la modification du cahier des charges avait été traitée comme un acte interne non sujet à recours, alors qu'il s'agissait d'une décision qui bénéficiait de l'accès au juge en vertu de l'art. 29a Cst. (arrêt 8D_2/2018 du 21 février 2019 consid. 6.3). Dans le même sens, il avait été jugé que la mutation d'un chef de brigade de la police judiciaire genevoise au commissariat de la police avec un nouveau cahier des charges sans véritable adéquation avec ses aptitudes, certes sans modification de traitement, mais à l'avenir sans charge de commandement, était une mesure qui était soumise à un contrôle judiciaire selon l'art. 29a Cst.; en effet, une telle mesure ne relevait pas seulement, au vu de la réglementation applicable, de l'organisation des services de police mais était également susceptible d'affecter la situation juridique du fonctionnaire de police en tant que titulaire de droits et d'obligations à l'égard de l'État (ATF 136 I 323 consid. 4.5-4.7; voir aussi ATF 143 I 336 consid. 4.2).