Citation: 2A.340/2002 13.03.2003 E. D

Le 21 mai 2002, la Commission fédérale a décidé d'accorder l'entraide administrative à l'ASIC et de lui transmettre les informations et les documents reçus de E.________ (ch. 1 du dispositif), en rappelant expressément à l'ASIC, d'une part, que les informations et documents transmis ne devaient être utilisés qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 2 du dispositif) et, d'autre part, qu'en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1), la transmission de ces informations à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvaient se faire qu'avec son assentiment préalable, l'ASIC devant requérir le consentement de la Commission fédérale avant de retransmettre les informations et documents (ch. 3 du dispositif).