Citation: 5C.169/2001 19.11.2001 E. 6

6.- Le recourant fait valoir que le "constructive trust", comme le "trust", reposerait sur la distinction entre l'"equitable ownership" et la "legal ownership", distinction qui serait contraire au principe du "numerus clausus" des droits réels en droit suisse. En outre, selon le recourant, le "constructive trust" ne serait pas un "trust" au sens juridique du terme, les auteurs suisses qui ont traité récemment la reconnaissance en Suisse des "trusts" renvoyant en ce qui concerne le "constructive trust" à la notion d'enrichis-sement illégitime. Dans la mesure où le "constructive trust" constituerait ainsi une source d'obligations comparable à l'enrichissement illégitime, il ne constituerait pas un droit préférable au sens de l'art. 106 LP. De plus, il serait choquant qu'en recourant à l'application du droit étranger, on mette certains créanciers au bénéfice d'un droit préférable, alors que leur situation juridique est très similaire à celle du fiduciant à qui tout droit de distraction sur le patrimoine confié au fiduciaire est refusé par la jurisprudence. a) aa) En droit suisse, le débiteur ne répond en principe de ses dettes que sur son propre patrimoine, c'est-à-dire avec les meubles et immeubles dont il est propriétaire et avec les créances et autres droits patrimoniaux dont il est titulaire. Corollairement, des droits patrimoniaux dont le débiteur n'est pas le titulaire ne peuvent en principe pas être réalisés au profit des créanciers. De même, les droit réels restreints de tiers et certaines obligations réelles rattachées à des droits patrimoniaux saisis dans la poursuite dirigée contre le débiteur doivent être pris en considération lors de la réalisation de ces biens. Tel est le but de la procédure de revendication dans la saisie des art. 106 ss LP, qui doit permettre au tiers qui a sur le droit patrimonial saisi un droit préférable - parce qu'il est titulaire du droit patrimonial saisi ou qu'il a sur celui-ci un droit de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution (cf. art. 106 al. 1 LP) - d'obtenir que ce droit patrimonial soit soustrait à l'exécution forcée dans la ou les poursuites en cours ou qu'il en soit tenu compte dans la suite de la procédure d'exécution en cours (Adrian Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 1998, n. 3 ad art. 106 LP; Gilliéron, op.cit. , n. 13 s. ad art. 106 LP; Louis Dallèves, FJS n° 985, Revendication (art. 106-109 LP), p. 1; cf. arrêt non publié du 14 avril 1987, reproduit in SJ 1987 p. 425, consid. 2a et les arrêts cités). La titularité d'une créance, ou d'un autre droit incorporel, ayant été assimilée dès 1903 par la jurisprudence à la propriété d'une chose mobilière ou immobilière, un tiers peut revendiquer la titularité d'une créance saisie ou revendiquer par exemple un droit de gage sur une créance saisie (Gilliéron, op.cit. , n. 93 ad art. 106 LP et les arrêts cités; Staehelin, op.cit. , n. 6 ad art. 106 LP). bb) La cause de la revendication ne saurait être un droit personnel permettant à son titulaire de réclamer au poursuivi le transfert d'un droit patrimonial, saisi ou séquestré, dont il reconnaît que le poursuivi est titulaire: ainsi, la revendication d'un droit de distraction ne saurait être fondée, par exemple, sur la prétention du mandant au transfert de la créance que le mandataire a acquis en son propre nom, mais pour le compte du mandant, avant que la subrogation légale de l'art. 401 al. 1 CO ait été invoquée (Gilliéron, op.cit. , n. 87 ad art. 106 LP et les références citées; Staehelin, op.cit. , n. 17 ad art. 106 LP et les références citées; Dallèves, op.cit. , p. 11). cc) Le droit (allégué) du tiers est la cause de la distraction du droit patrimonial mis sous main de justice ou de la prise en considération du droit du tiers dans la suite de la procédure d'exécution forcée en cours; le bien-fondé de cette cause est une question préjudicielle de droit matériel, lequel est déterminé le cas échéant selon les règles habituelles de conflit de lois (Gilliéron, op.cit. , n. 16 et 18 ad art. 106 LP; Heinrich Honsell, Treuhand und Trust inSchuldbetreibung und Konkurs, in Recht 1993 p. 73 ss, 76; arrêt non publié du 14 avril 1987, reproduit in SJ 1987 p. 425, consid. 2; cf. consid. 5b/aa supra). En revanche, les effets propres au droit de la poursuite en Suisse - soit la question de savoir si le droit revendiqué par le tiers exclut la saisie ou doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution forcée en cours - ressortissent au droit interne (arrêt non publié du 14 avril 1987, reproduit in SJ 1987 p. 425, consid. 2a-b; Dallèves, op.cit. , p. 2). b) aa) Selon l'avis de droit sur lequel s'est fondée la cour cantonale (Pièce 47 demandeurs), une relation d'"agency", telle qu'elle existe en l'espèce entre H.________ ("agent") et les USA ("principal"), implique l'obligation pour l'"agent" de rendre compte de tous les fonds qu'il a reçus dans l'exécution de l'"agency" et de restituer ces fonds au "principal" au terme de la relation. Si l'"agent" a enfreint ces devoirs, les actifs de l'"agent" peuvent faire l'objet d'un "constructive trust". Un "constructive trust" est défini en droit américain comme une relation se rapportant à un bien et soumettant la personne détenant le titre de propriété sur ce bien à une obligation en équité de le céder à une autre, pour le motif que l'acquisition ou la rétention de ce bien est délictueuse et que la personne se serait enrichie sans cause si elle était autorisée à garder ledit bien. Ce "constructive trust" est de nature réparatrice et peut être imposé par le tribunal non pour mettre en oeuvre une intention, mais pour corriger un enrichissement illégitime. En l'occurrence, toujours selon l'avis de droit (Pièce 47 demandeurs), si H.________ a la propriété de tous les fonds qu'il a reçus dans l'exécution de l'"agency", les USA sont le "equitable owner" de ces fonds et peuvent engager une action fondée sur le "constructive trust" contre H.________ et contre les établissements financiers qui détiennent les fonds issus de l'"agency" en tant que "sub-agents" de H.________. Dans le cadre d'une telle action, le tribunal peut déclarer que les USA sont le "equitable owner" de ces fonds et ordonner leur restitution aux USA. bb) Selon la doctrine suisse, le "constructive trust" n'est pas un "trust" au sens juridique du terme, car il ne se fonde pas sur l'intention de créer un "trust" (sur la notion de "trust" et ses éléments constitutifs, voir Florence Guillaume, Incompatibilité du trust avec le droit suisse? Un mythe s'effrite, in RSDIE 2000 p. 1 ss, 3-5; Pietro Supino, Rechtsgestaltung mit Trust aus Schweizer Sicht, thèse St-Gall 1994, p. 27 ss; Dominique Dreyer, Le trust en droit suisse, thèse Fribourg 1980, p. 13 ss; KurtMoosmann, Der angelsächsische Trust und die liechtensteinische Treuhänderschaft unter besonderer Berücksichtigung des wirtschaftlich Begünstigten, thèse Zurich 1999, p. 30 s.); il s'agit au contraire d'une mesure réparatrice qui peut être ordonnée par le tribunal lorsque la propriété sur un bien échoit à une personne à qui elle n'aurait pas dû échoir selon les règles de la bonne foi (Beat Barthold, Aussonderung von Treugut im schweizerischen Partikularkonkurs, thèse Bâle 1997, p. 137; Supino, op.cit. , p. 38 s.; Moosmann, op.cit. , p. 53 ss). En d'autres termes, il s'agit d'un trust involontaire, établi par une décision judiciaire, lorsqu'une personne a acquis un droit de propriété sur un bien, mais qu'il serait injuste qu'elle ait le droit d'en profiter (MichelPelichet, Le trust et les institutions analogues - La Convention de La Haye du premier juillet 1985, in Droit et pratique des opérations fiduciaires en Suisse, Lausanne 1994, p. 133 ss, 142 s.). Dreyer (op. cit. , p. 26 s.) relève qu'aux États-Unis, le "constructive trust" a été élevé au rang d'un principe général comparable à celui de l'enrichissement illégitime. Le "Restatement of the law" adopté par l'"American Law Institute" - qui fait autorité et sur lequel est fondé l'avis de droit produit par les USA (Pièce 47 demandeurs) - traite d'ailleurs du "constructive trust" non dans la partie consacrée aux "trusts", mais dans celle qui traite des quasi-contrats et de l'enrichissement illégitime. Le "Restatement" en donne la définition suivante (dans la traduction de Dreyer): "Lorsqu'une personne détient un titre de propriété qu'elle est dans l'obligation, en vertu de l'equity, de transférer à une autre personne en raison du fait qu'elle serait enrichie injustement si elle était autorisée à le garder, un constructive trust se crée" (Dreyer, op.cit. , p. 26). cc) Le fait que le "constructive trust" s'applique ainsi généralement dans des cas qui relèveraient en droit continental des règles sur l'enrichissement illégitime (Barthold, op.cit. , p. 137; Supino, op.cit. , p. 39; Moosmann, op.cit. , p. 55 s.) ne signifie toutefois pas qu'il ne confère que des droits de nature personnelle à celui en faveur de qui il est établi. Il confère au contraire à ce dernier un privilège par rapport aux créanciers communs du débiteur: quand le débiteur est déclaré "constructive trustee" de tels ou tels biens, ceux-ci cessent de faire partie de son patrimoine et, par suite, ne sont plus le gage de ses créanciers; s'agissant des éléments d'actifs qui sont constitués en un patrimoine distinct faisant l'objet du "constructive trust", tout se passera comme dans n'importe quel "trust" (Pierre Lepaulle, Traité théorique et pratique des trusts, Paris 1932, p. 122, 126 et 130; sur la nature réelle des droits de celui en faveur de qui un "constructive trust" est établi, voir aussi Moosmann, op.cit. , p. 54 s.; Harald Bösch, Die liechtensteinische Treuhänderschaft zwischen trust und Treuhand, 1995, p. 173 s.). dd) Or il est admis dans la doctrine suisse récente que le bénéficiaire du "trust", qui a la "equitable ownership" sur les biens faisant l'objet du "trust", a sur ceux-ci un "right in rem" qui doit être qualifié, selon les conceptions du droit suisse, comme un droit ayant une composante réelle lui permettant d'obtenir la distraction des biens faisant l'objet du "trust" dans la procédure d'exécution forcée dirigée contre le "trustee" (Barthold, op.cit. , p. 162-164; Supino, op.cit. , p. 243; voir aussi Heinrich Honsell, Treuhand und Trust in Schuldbetreibung und Konkurs, in Recht 1993 p. 73 ss; cf. art. 11 de La Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, reproduite par Supino, op.cit. , p. 275 ss, et par Pelichet, op.cit. , p. 176 ss; art. 1 al. 3 des Principes de droit européen du trust, cité par Guillaume, op.cit. , p. 21). Il est également admis que la reconnaissance d'un tel droit de distraction n'est pas incompatible avec l'ordre public au sens de l'art. 17 LDIP (Zobl, Treuhand und Trust im schweizerischen Recht - Aktuelle Probleme, in Aktuelle Rechtsprobleme des Finanz- und Börsenplatzes Schweiz 3/1994, p. 120 ss, 129; Barthold, op.cit. , p. 176). En particulier, contrairement à l'avis du recourant, le fait que le "equitable owner" de droits patrimoniaux objet d'un "trust" est mieux protégé - au détriment des créanciers ordinaires du "trustee" - que ne l'est le fiduciant en droit suisse n'est pas contraire à l'ordre public (Zobl, op.cit. , p. 128 s.; le même, Die Aussonderung von liechtensteinischem Treuhandgut in der schweizerischen Zwangsvollstreckung, Zurich 1994, p. 91-93). c) Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a violé ni le droit américain, ni le droit fédéral suisse, en reconnaissant aux demandeurs un droit de distraction sur les créances saisies dans la procédure d'exécution forcée engagée par le défendeur (cf. pour la "Treuhänderschaft" - forme de "trust" du droit liechtensteinois - Zobl, Die Aussonderung von liechtensteinischem Treuhandgut in der schweizerischen Zwangsvollstreckung, p. 95). Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner les arguments soulevés par le défendeur à l'encontre de la motivation subsidiaire de l'arrêt attaqué, consistant à dire que par le "civil agreement", H.________ a reconnu la propriété des fonds litigieux aux demandeurs pour toute somme qui excédait 1'700'000 USD (cf. consid. 3c in fine supra). Il suffit en effet que la motivation principale de l'arrêt entrepris résiste à la critique (cf. ATF 115 II 300 consid. 2a; 111 II 397).