Citation: 2C_33/2020 E. 9.6

9.6. Quoi que prétende la recourante, il importe peu que la société A.________ n'ait pas acheté les ouvrages qu'elle était censée livrer aux librairies et autres revendeurs de livres suisses pour le compte du groupe Editis et qu'elle n'en soit ainsi jamais devenue propriétaire. Comme on l'a vu, cet aspect n'est pas à lui seul décisif au moment de déterminer si la relation contractuelle et commerciale entretenue par les entreprises intéressées constitue un accord vertical de distribution, comme cela ressort d'ailleurs expressément du droit européen dont le droit suisse s'inspire (cf. supra consid. 9.3; cf. aussi NEFF, op. cit., no 11 ad ch. 1 CommVert). De même n'est-il pas décisif que A.________ n'ait jamais contracté pour son compte avec les librairies et autres revendeurs de livres suisses, ni négocié les termes des différentes transactions qu'elle était appelée à exécuter pour le compte du groupe Editis dans le pays. Le fait est que A.________ n'en était pas moins la principale - si ce n'est la seule - interlocutrice des revendeurs de livres helvétiques qui désiraient acheter en Suisse des ouvrages édités et/ou diffusés par le groupe Editis. A ce titre, c'est elle qui réceptionnait les commandes de ces entreprises et qui les livrait à partir d'un stock dont elle était responsable, avant de les facturer et de supporter elle-même les risques découlant d'éventuels retards ou défauts de paiement. Elle constituait ainsi un maillon essentiel de la chaîne de production et de distribution des livres édités et/ou diffusés par le groupe Editis. Il convient de souligner ici que la notion de "chaîne de production et de distribution", que le droit européen conçoit largement, peut être reprise en droit suisse (cf. supra consid. 4.4 et 9.3).