Citation: 9C_458/2022 E. 4.3

4.3. Les considérations du Tribunal administratif fédéral ne prêtent pas le flanc à la critique. Quoi qu'en dise la recourante, il a expliqué de manière convaincante que selon les versions allemande et italienne de l'art. 29 al. 1 LSu ("[seinem] Zweck entfremdet", "è stato sottratto al suo scopo") et de l'al. 1 des dispositions transitoires de la LAI ("zweckentfremdet", "sono distolte dallo scopo cui erano destinate"), les deux dispositions visent le même cas de figure et que les termes "détournement du but de l'établissement" (au sens de l'al. 1 des dispositions transitoires de la LAI) et "changement d'affectation" (selon la circulaire de l'OFAS précitée) visent également le même état de fait. On ajoutera qu'il ressort du titre marginal de l'art. 29 LSu, dans ses versions allemande et française ("Zweckentfremdung und Veräusserung bei Finanzhilfen" et "Aides, désaffectation et aliénation") que le terme "désaffectation" correspond à la traduction en français du terme "Zweckentfremdung" ("détournement du but"), qui se retrouve à l'al. 1 des dispositions transitoires de la LAI, comme le fait valoir l'intimé. Partant, il n'y a pas lieu de s'écarter des considérations des premiers juges, selon lesquelles la démolition du bâtiment "E.________" constitue un détournement du but du bâtiment qui entraîne une obligation de restitution à la charge de la recourante au sens de l'al. 1 des dispositions transitoires de la LAI.