Citation: 4A_30/2020 E. 3.4

3.4. En l'espèce, les locataires ont introduit une première action, concluant au transfert du bail, par requête de conciliation du 20 septembre 2013. Ils n'ont pas poursuivi cette action, dans la mesure où ils n'ont pas déposé leur demande devant le tribunal des baux dans le délai de péremption d'instance de 30 jours après la délivrance de l'autorisation de procéder. La litispendance de cette action a donc cessé, et ce de par la loi, sans aucune décision d'un tribunal, de sorte qu'il n'y a, à l'évidence, pas eu non plus de décision au fond, qui seule peut être revêtue de l'autorité de la chose jugée. Pour ce motif déjà, le grief de violation de l'art. 59 al. 2 let. e CPC soulevé par les bailleurs recourants à l'encontre de la seconde action, soit celle en dommages-intérêts que les locataires ont introduite par requête de conciliation du 14 janvier 2014, est infondé. Force est aussi de constater que cette seconde action est une action, nouvelle, en dommages-intérêts pour violation du contrat au sens de l'art. 97 al. 1 CO et qu'elle ne résulte donc pas d'une conversion de la première action, soit celle en transfert du bail au sens de l'art. 263 CO, qui aurait été convertie ou transformée en une action en dommages-intérêts. N'a par ailleurs pas à être tranchée ici la question de savoir si, et, le cas échéant, à quelles conditions, la prétention en transfert du bail peut être convertie en une prestation en argent, que ce soit au cours du procès ou au stade de l'exécution (cf. art. 345 al. 1 let. b CPC), lorsque le locataire reprenant renonce au transfert du bail car il n'est plus lié par le contrat de remise de commerce (par exemple en raison d'une clause de limitation dans le temps prévue dans ce contrat).