Citation: 1A.4/2004 03.05.2004 E. 7

Selon les recourants, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie. 7.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la réserve émise par la Suisse, l'exécution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonnée à la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requérant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise (cf. aussi l'art. VIII de l'Accord complémentaire). L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). En règle générale, l'Etat requis ne peut se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande, mais seulement en vérifier la punissabilité (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, la condition de la double incrimination ne doit pas être réalisée pour chacune des infractions à raison desquelles la demande d'entraide est présentée; il suffit qu'elle le soit pour l'une d'entre elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575; 87 I 195 consid. 2 p. 200). 7.2 Selon la demande et ses compléments, la procédure pénale ouverte en France l'est à raison des chefs d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux. 7.2.1 Aux termes de l'art. L242-6 du Code de commerce français, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375'000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (ch. 3), ainsi que le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (ch. 4). Quant au recel, il se définit, selon l'art. 321-1 CP fr., comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375'000 euros d'amende. 7.2.2 Les autorités françaises soupçonnent que la conclusion du contrat du 31 août 1991 a donné lieu à un surcoût injustifié, pour un montant de l'ordre de 500 millions USD. Ce montant aurait été réparti entre trois groupes de bénéficiaires (ou réseaux): les agents publics taïwanais (en particulier les officiers de la Marine en charge du projet « Kwang-hua 2 »), qui auraient convaincu le Ministère de la défense de Taïwan de consentir au prix de vente fixé, sur la base de documents et d'informations sciemment falsifiés (réseau A); les dirigeants du Parti communiste chinois, en échange du consentement tacite de la République populaire de Chine à la conclusion du contrat (réseau B); les dirigeants de Thomson et, par leur entremise, des destinataires finals encore inconnus, qui auraient reçu une part des pots-de-vin versés aux membres du premier réseau (réseau C). L'enquête française porte sur ce dernier volet, dit des « rétro-commissions », pour un montant estimé à 100'000'000 USD. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, les demandes taïwanaise et française ne se contredisent pas sur ce point. Si les autorités de Taïwan cherchent à récupérer la totalité du surcoût des frégates et les autorités françaises une partie de celui-ci, il leur appartiendra de s'entendre sur la répartition éventuelle des fonds séquestrés. Cette question pourrait surgir dans le cadre de demandes partiellement concurrentes (pour ce qui concerne la rétribution du réseau C) de remise en vue de confiscation ou de restitution au sens de l'art. 74a EIMP, point qu'il est prématuré de trancher à ce stade. Le fait, pour les dirigeants d'une société, de percevoir à des fins personnelles ou pour le compte de tiers, des montants versés indûment au co-contractant pour la conclusion d'un contrat, lèse la société dans la mesure où elle prive celle-ci d'une part des montants qu'elle a payés et qu'elle aurait pu conserver pour elle. En droit suisse, un tel comportement pourrait être assimilé à de la gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP (cf. l'arrêt 1A.231/2003 du 6 février 2004, consid. 5.2). Il importe peu que ces opérations aient été approuvées au plus haut niveau de l'Etat requérant, comme l'affirment les recourants. Pour le surplus, les objections que soulèvent ceux-ci reviennent à contester le bien-fondé de l'accusation, élément qui n'est pas déterminant pour l'examen de la condition de la double incrimination.