Citation: 2P.97/2005 28.06.2006 E. 10

10. REMISE DE L'OFFRE (...) 10.3 Formulaires officiels des offres Les propositions, les conditions générales ainsi que les conditions particulières doivent être transmises accompagnées des formulaires officiels ci-joints dûment complétés, datés et signés. Les documents non remplis sur les formulaires en question seront écartés (...). 10.4 Contenu de l'offre Tous les prix demandés dans l'offre doivent être indiqués en francs suisses y compris le courtage (TTC), d'une façon précise et sans équivoque, sans oublier les éventuels suppléments pour le paiement fractionné." Par décision du 20 décembre 2004, le Conseil d'administration du RSV a adjugé le lot portant sur l'assurance-accidents obligatoire et l'assurance-accidents complémentaire à la Cie 1.________, en qualité de compagnie apéritrice, ainsi qu'à trois autres coassureurs, selon la clé de répartition suivante avec, pour chaque compagnie, le montant de son offre en apposition: 70 % du marché Cie 1.________ 3'802'108 fr. 10 % du marché Cie 2.________ 3'813'261 fr. 10 % du marché Cie 3.________ 3'855'360 fr. 10 % du marché Cie 4.________ 3'855'643 fr. Comme l'adjudicateur entendait échelonner le paiement des primes par trimestre, les montants précités incluent tous, à l'exception de l'offre de la Cie 1.________, une majoration de 1,875 % correspondant au taux prévu à l'art. 117 al. 1 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA; RS 832.202). La Cie 1.________ a en effet expressément renoncé à percevoir cette majoration qui représentait, dans son cas, un montant de 60'533 fr. (cf. Tableau récapitulatif des primes de la Cie 1.________ établi le 6 octobre 2004).