Citation: 5A_936/2016 E. 5.1

5.1. L'ordre de retour de l'enfant dans son pays de provenance suppose que le déplacement ou le non-retour de l'enfant soit illicite au sens de l'art. 3 CLaH80. Le déplacement ou le non-retour de l'enfant est considéré comme illicite au sens de l'art. 3 CLaH80, lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour (let. a), et que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour (let. b). Le droit de garde, tel que l'institution doit être comprise dans ce contexte, peut résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. En matière internationale, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence (art. 5 let. a CLaH80). La notion de "droit de garde" employée dans la CLaH80 a, dans ce contexte, une portée autonome, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'interpréter cette notion en fonction du droit interne des Etats concernés (JOËLLE KÜNG, L'enlèvement international d'enfants : deux ans d'expérience avec la loi fédérale et développements récents à l'étranger, in Le droit civil dans le contexte international, Journée de droit civil 2011, Baddeley/Foëx/Leuba/ Papaux Van Delden (éds), Genève, 2012, pp. 57 à 75, p. 62). Néanmoins, pour résoudre la question de savoir si un droit de garde, dans le sens donné par la Convention, a été violé, il sied de se référer au droit de l'Etat de résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement ou le non retour litigieux (KÜNG, op. cit., p. 62 s.).