Citation: 7B.158/2005 11.11.2005 E. 3

Dans son rapport à la Commission cantonale de surveillance du 12 juillet 2005, l'office a mis en doute que le dies a quo des délais d'atermoiement et de forclusion pour requérir la vente des biens saisis en l'espèce fût le 25 juin 2002 comme retenu par la commission dans sa décision du 19 mai 2004. Il estimait que le jour de l'exécution de la saisie était celui auquel l'huissier avait rencontré le débiteur et lui avait interdit d'en disposer, soit le 3 juillet 2003, si bien que le délai de forclusion était le 3 juillet 2005, et non le 24 mars 2006 comme indiqué par erreur dans le nouveau procès-verbal de saisie, erreur qu'il s'agissait de rectifier. L'office en a conclu que la réquisition de vente formée par la recourante le 30 mai 2005 l'avait donc été en temps utile. Contestant le point de vue de l'office et lui reprochant par ailleurs de ne pas avoir été en mesure de préciser la date exacte d'exécution des saisies immobilières en cause, la Commission cantonale de surveillance a finalement retenu que les délais d'atermoiement et de forclusion pour le dépôt des réquisitions de réalisation des immeubles saisis devaient être calculés à partir du 21 (plutôt que 25) juin 2002, date de la dernière exécution d'une saisie immobilière, soit d'envoi au registre foncier de la réquisition d'annoter une restriction du droit d'aliéner pour tous les biens immobiliers visés dans la série considérée. Elle a néanmoins relevé que l'office avait adressé au registre foncier, les 11 et 25 novembre 2003, des réquisitions d'annotation d'une restriction du droit d'aliéner portant exactement sur les mêmes biens immobiliers et concernant quatre des poursuites en cause, dont celle de la recourante à propos de laquelle il faisait mention d'une saisie définitive du 2 juillet 2003. A son avis, il ne ressortait toutefois pas de ces communications ultérieures, intervenues en application de l'art. 101 al. 1 phr. 3 LP, qu'il y avait eu complément de saisie fructueux à la suite de participations et, partant, report des délais pour requérir la réalisation des biens saisis.