Citation: 2C_252/2015 E. 1

Le 31 janvier 2012, la France a déposé une demande d'assistance administrative en matière fiscale au sujet de A.________ SA (ci-après : la Société), dont le siège se trouve à B.________ et qui est en liquidation depuis le 16 avril 2014. Le 29 septembre 2014, l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'Administration fédérale) a donné suite à cette demande. Par arrêt du 10 mars 2015, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de la Société et annulé la décision du 29 septembre 2014. Il a retenu en substance que la demande d'assistance portait sur la succursale française de la Société en lien avec l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010 et que les autorités françaises souhaitaient savoir si le chiffre d'affaires réalisé en France par la recourante avait été imposé en Suisse. Après avoir souligné que la demande semblait complète quant à la forme, les juges ont indiqué qu'elle ne tenait pas compte du fait que la succursale française de la Société avait cessé ses activités au 31 décembre 2009 et avait été radiée du registre du commerce le 28 avril 2010, avec effet au 31 décembre 2009, comme cela ressortait du site internet officiel du registre du commerce français. Une attestation de l'Union de recouvrement de la Sécurité Sociale et Allocations Familiales Rhône-Alpes produite par la Société confirmait que la succursale avait été radiée des registres au 31 décembre 2009. Partant, les juges précédents ont estimé que la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis posée à l'art. 28 al. 1 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI-F; RS 0.672.934.91) n'était pas réalisée s'agissant de la perception d'impôts auprès d'une société suisse en lien avec une succursale étrangère n'existant plus à la période considérée. L'arrêt attaqué remet également en cause la bonne foi de l'État requérant à propos d'un élément déterminant qui ne pouvait lui échapper, ce qui justifiait de déclarer sa demande irrecevable, sans même donner à l'autorité requérante l'occasion de compléter celle-ci comme le prévoit en particulier l'art. 6 al. 3 de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 672.5).