Citation: H 306/03 28.05.2004 E. 3

3.1 Tant la convention franco-suisse que l'ALCP contiennent des règles relatives à une période d'assurance inférieure à une année. 3.1.1 Selon l'art. 18 al. 2 de la convention franco-suisse, si, pour l'ouverture du droit à une prestation selon la législation de l'un des Etats contractants, une période minimale d'assurance d'une année est exigée, l'institution compétente de cet Etat procède au calcul direct de la prestation en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Aux termes de l'art. 19 de cette convention, lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un des Etats sont inférieures à un an, aucune prestation n'est due au titre de la législation de cet Etat. Ces périodes sont néanmoins prises en considération pour l'ouverture des droits par totalisation au regard de la législation de l'autre Etat dans les termes de l'art. 18, à moins qu'il n'en résulte une diminution de la prestation due au titre de la législation de cet Etat (art. 19 al. 2 de la convention franco-suisse). 3.1.2 Selon l'art. 48 par. 1 du règlement n° 1408/71, nonobstant l'art. 46 par. 2 (relatif à la liquidation des prestations lorsqu'il doit être fait application de l'art. 45 dudit règlement [prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence accomplies dans un autre Etat membre] pour que soient satisfaites les conditions requises par un Etat membre pour avoir droit aux prestations), l'institution d'un Etat membre n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique et qui sont à prendre en considération au moment de la réalisation du risque si la durée totale desdites périodes n'atteint pas une année et compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu de cette législation. Cette disposition décharge l'institution compétente d'un Etat membre de son obligation de reconnaître le droit à une pension de retraite lorsque la durée des périodes de cotisation accomplies sous la législation de cet Etat est inférieure à un an ou lorsqu'aucune cotisation n'a été versée (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 20 février 1997, Martinez Losada e.a., C-88/95, C-102/95 et C-103/95, Rec. p. I-869, point 11; sur le rôle de la jurisprudence de la CJCE pour les tribunaux suisses, cf. art. 16 ALCP). L'art. 48 du règlement n° 1408/71 n'est toutefois pas applicable lorsque le droit aux prestations du travailleur migrant ou de ses survivants dérive déjà des seules dispositions de la législation de l'Etat membre en cause (arrêt de la CJCE du 20 novembre 1975, Borella, 49/75, Rec. p. 1461). Même en cas de période d'assurance ou de résidence inférieure à douze mois, l'institution n'est ainsi libérée de son devoir d'accorder des prestations, que lorsque celle-ci ne suffit pas, conformément à la législation de l'Etat membre concerné, à fonder un droit autonome (c'est-à-dire sans prendre en considération des périodes accomplies dans d'autres Etats membres selon l'art. 45 du règlement n° 1408/71) aux prestations (Rolf Schuler in: Maximilian Fuchs (éd.), Kommentar zum Europäisches Sozialrecht, 3ème éd., Baden-Baden 2002, ad art. 48 p. 382 n° 7). Conformément à l'art. 48 par. 2 du règlement n° 1408/71, l'institution compétente de chacun des autres Etats membres concernés prend en compte les périodes visées au par. 1, pour l'application de l'art. 46 par. 2, à l'exception du point b). Au cas où l'application du par. 1 aurait pour effet de décharger de leurs obligations toutes les institutions des Etats membres concernés, les prestations sont accordées exclusivement au titre de la législation du dernier de ces Etats dont les conditions se trouvent satisfaites comme si toutes les périodes d'assurance et de résidence accomplies et prises en compte conformément à l'art. 45 par. 1 à 4 avaient été accomplies sous la législation de cet Etat (art. 48 par. 3 du règlement n° 1408/71). Cette disposition a pour but d'éviter qu'une personne qui a exercé son droit de libre circulation, mais n'a pas été assurée une année au moins dans aucun Etat membre ne perde le bénéfice des périodes d'assurance accomplies à l'étranger (Alessandra Prinz, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in: Les effets des Accords bilatéraux avec l'Union européenne sur les assurances sociales suisses, Sécurité sociale, CHSS 2/2002, p. 81). 3.2 Le jugement entrepris expose de manière exacte les dispositions légales et réglementaires du droit suisse régissant l'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse (art. 29 al. 1 LAVS; art. 50 RAVS dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 [entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA, au 1er janvier 2003] applicable en l'espèce [ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b]), de sorte qu'on peut y renvoyer.