Citation: 2A.423/2000 22.03.2001 E. 2

2.- Le recourant reproche essentiellement au Tribunal administratif d'avoir refusé d'admettre que le Service de l'inspection de la santé au travail avait ouvert une procédure administrative pour harcèlement psychologique à son encontre et que le rapport de dénonciation établi le 1er octobre 1999 à l'intention du Ministère public constituait bien la première décision administrative qui lui était notifiée à ce titre. a) D'une manière générale, l'autorité saisie d'une dénonciation pour inobservation de la loi sur le travail doit, selon l'art. 54 LTr, procéder à un certain nombre d'investigations pour en examiner le bien-fondé. L'exécution d'une telle enquête préliminaire doit lui permettre de décider des suites à donner à la dénonciation. En cas de constatation d'une infraction, elle peut procéder par la voie de la communication avec avertissement (art. 51 LTr), le cas échéant renforcée par des mesures de contrainte (art. 52 et 53 LTr), ou par la voie de la dénonciation pénale (art. 59 LTr). A noter que ces dispositions n'ont pas changé depuis l'entrée en vigueur, le 1er août 2000, des modifications de la loi sur le travail du 20 mars 1998, mis à part le terme "hygiène" de l'art. 59 al. 1 lettre a LTr, qui a été remplacé par l'expression "protection de la santé" (RO 2000 p. 1562). En ce qui concerne plus particulièrement le harcèlement psychologique ou mobbing, la stratégie d'intervention se diversifie selon la gravité des cas, la contrainte pénale ayant toutefois un caractère subsidiaire par rapport à la contrainte administrative, généralement plus efficace qu'une répression pénale (Message du 30 septembre 1960 concernant un projet de loi sur le travail, FF 1960 II p. 988). Selon les circonstances, l'autorité cantonale compétente tentera donc d'abord de rappeler l'employeur à ses responsabilités en lui imposant de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires au rétablissement de l'ordre légal dans l'entreprise, avant d'avoir recours à la contrainte pénale. Elle peut cependant suivre les deux voies en parallèle, voire même la voie pénale seule, si les mesures administratives se révèlent être d'emblée inopérantes (Gabriella Wennubst, Mobbing ou harcèlement psychologique analysé sur le lieu de travail, Lausanne 1999, p. 179 et 180). b) En l'espèce, il est constant que, sur le plan administratif, le Service de l'inspection de la santé au travail est intervenu en mars 1997 à l'encontre du directeur de l'établissement "P.________", à la suite de la dénonciation de l'employée qui se plaignait de harcèlement psychologique. Le directeur ayant toutefois contesté les faits qui lui étaient reprochés, l'enquête administrative n'a abouti à aucune mesure concrète et semble toujours bloquée par un recours (voir la lettre dudit service adressée le 1er octobre 1999 au Ministère public). C'est donc seulement à la suite de la dénonciation reprise par le mandataire de l'intéressée à l'encontre des deux membres de la direction, en juillet 1999, que le Service de l'inspection de la santé au travail a poursuivi ses investigations et que l'enquête a alors englobé le recourant. Au vu de la gravité des faits constatés, ledit service n'était toutefois pas tenu de rendre une décision formelle au sens de la loi sur le travail et pouvait décider de dénoncer le cas au Ministère public, conformément à l'art. 6 CPP neuch. Selon cette disposition, toute autorité constituée, tout fonctionnaire, tout agent de la police judiciaire qui acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'une infraction qui se poursuit d'office, est tenu d'en donner sur-le-champ avis au Ministère public et de lui remettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes y relatifs. Ainsi, le rapport de dénonciation du 1er octobre 1999 ne constitue pas une décision administrative et ne saurait déployer des effets de droit administratif. Comme le Tribunal administratif l'a en effet relevé avec pertinence, des actes tels que l'ouverture d'une enquête ou le dépôt d'une plainte pénale n'entraînent pas d'effets juridiques obligatoires pour l'administré (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, Berne 1983, p. 1137; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984p. 863). Dans ces conditions, le recourant soutient en vain qu'il aurait d'abord dû faire l'objet d'une enquête administrative, à l'instar du directeur de l'établissement. L'autorité compétente pouvait au contraire choisir d'agir directement par la voie pénale. Il s'ensuit que le rapport du 1er octobre 1999 n'est pas une décision administrative au sens de l'art. 3 LPJA, et que le Tribunal administratif a considéré à juste titre que la voie du recours prévue à l'art. 10 du règlement d'exécution de la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 16 février 1983 n'était pas ouverte dans un tel cas.