Citation: 2C_39/2025 E. 4.3

4.3. La notion de décision vise, d'une manière générale, toute mesure que prend une autorité, dans un cas individuel et concret, en vue de produire un certain effet juridique (cf. ATF 149 V 250 consid. 2.1; 135 II 38 consid. 4.3). Les décisions qui ont pour objet de créer, modifier ou supprimer un droit ou une obligation ou encore de rejeter ou déclarer irrecevable une demande tendant à l'une de ces fins, sont des décisions formatrices. Les décisions qui constatent l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation sont dites constatatoires (cf. ATF 135 II 328 consid. 2.1; 130 V 388 consid. 2.3; arrêts 1C_577/2023 du 4 avril 2024 consid. 2.2; 2C_ 603/2023 du 21 février 2024 consid. 5.3). Le droit d'obtenir une décision en constat est subordonné à un intérêt digne de protection à la constatation immédiate d'un droit, qui ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice (cf. ATF 142 V 2 consid. 1.1; 132 V 257 consid. 1; arrêt 2C_107/2024 du 19 août 2024 consid. 5.1). La décision constatatoire est ainsi subsidiaire à la décision formatrice (cf. arrêts 2C_107/2024 du 19 août 2024 consid. 5.1; 2C_603/2023 du 21 février 2024 consid. 5.1; 2C_155/2022 du 25 novembre 2022 consid. 4.3). Les décisions sont donc des actes de l'autorité qui règlent de manière unilatérale et contraignante un rapport juridique dans un cas particulier (cf. ATF 149 V 250 consid. 2.1; 135 II 30 consid. 1.1; arrêts 2C_107/2024 du 19 août 2024 consid. 5.1; 2C_ 603/2023 du 21 février 2024 consid. 5.3). En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements, n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant. Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (cf. arrêts 2C_107/2024 du 19 août 2024 consid. 5.1; 1C_577/2023 du 4 avril 2024 consid. 2.2; 2C_ 603/2023 du 21 février 2024 consid. 5.3).