Citation: 2P.144/2004 10.09.2004 E. 5

5.1 La recourante se plaint essentiellement d'arbitraire, en invoquant les art. 8, 9 et 29 al. 1 Cst. Elle reproche ainsi au Tribunal administratif d'avoir recouru à la notion de perturbateur par comportement dans la présente cause et d'avoir refusé d'appliquer les art. 37 et 38 (même si elle mentionne une fois l'art. 36) LADB. Elle considère que l'autorité intimée serait tombée dans l'arbitraire en la sanctionnant, alors qu'elle aurait apporté la preuve libératoire de l'art. 55 al. 1 CO - selon lequel l'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire. On relèvera d'emblée que l'art. 38 LADB traite des cas de décès ou de faillite du titulaire de l'autorisation d'exercer, qui sont sans rapport avec la présente espèce, de sorte qu'on ne saurait reprocher au Tribunal administratif de n'avoir pas appliqué cette disposition dans le cas particulier. En outre, la recourante n'explique pas en quoi les art. 8 et 29 al. 1 Cst. auraient été violés. Son recours n'est donc pas recevable au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, dans la mesure où elle invoque ces dispositions. Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178 et la jurisprudence citée). 5.2 Il n'est pas contesté que des boissons alcooliques, voire distillées, ont été servies le 9 juillet 2003, au café-bar "X.________", à des mineurs qui n'avaient pas tous seize ans et dont certains étaient déjà en état d'ébriété. Un tel comportement met en danger la santé des jeunes et enfreint l'art. 50 LADB (ainsi que, dans le cas particulier, l'art. 51 LADB). Il constitue une violation des obligations liées à l'octroi des autorisations d'exercer et d'exploiter un établissement public. En tant que titulaire de ces autorisations pour le café-bar "X.________", la recourante est responsable du respect de ces obligations au regard de l'art. 37 LADB. Au moment où se sont produits les faits rappelés ci-dessus, la recourante et son mari étaient en vacances pour six semaines. Or, en leur absence, il n'y avait aucune personne autorisée par le Département à répondre de la direction en fait de cet établissement public. Dès lors, la recourante ne peut pas se décharger de sa responsabilité sur un prétendu remplaçant. En outre, durant la journée du 9 juillet 2003, de 8 heures 30 à 17 heures, il n'y avait qu'une employée pour servir la clientèle du café-bar "X.________". Il s'agissait de B.________, une jeune étrangère de vingt-quatre ans environ, qui était en Suisse pour faire des études post-grade ou un master et qui n'avait ni formation ni expérience dans le domaine de la restauration. Bien qu'elle n'eût pas d'autorisation de travail, elle avait été engagée à partir du 1er juillet 2003 par le mari de la recourante, à l'essai pendant un mois. Elle aurait été informée par le barman du café-bar "X.________" du fait qu'il ne fallait pas servir d'alcool à des mineurs, mais n'aurait apparemment même pas rencontré la recourante avant les événements du 9 juillet 2003. Il ressort de ce qui précède que la recourante n'a pas fait preuve de diligence dans le choix de son employée, dans les instructions données à celle-ci ainsi que dans sa surveillance, de sorte qu'on peut douter qu'elle eût été exonérée de sa responsabilité au regard de l'art. 55 al. 1 CO, si cette disposition avait été applicable en l'espèce, ce qui n'est pas le cas. Le Tribunal administratif n'est donc pas tombé dans l'arbitraire en confirmant que la recourante était responsable de la mise en danger de la santé des jeunes gens qui avaient consommé de l'alcool, le 9 juillet 2003, au café-bar "X.________". Le Tribunal administratif n'a pas fondé la responsabilité de la recourante directement sur l'art. 37 LADB, mais sur sa qualité de perturbateur par comportement, en faisant ainsi appel à une notion générale de droit administratif. Toutefois, c'est sans importance dans la mesure où il a confirmé la décision du Département du 12 novembre 2003, qui se référait expressément à l'art. 37 LADB, et où il a abouti au même résultat qu'en appliquant le principe de la responsabilité particulière du directeur en fait de l'établissement au sens de l'art. 37 LADB. C'est donc à tort que la recourante critique les motifs de l'arrêt rendu le 18 mai 2004 par l'autorité intimée, qui serait tombée dans l'arbitraire en recourant à la notion de perturbateur par comportement. Par ailleurs, servir des boissons alcooliques, voire distillées, à des mineurs qui n'ont pas tous seize ans et dont certains sont déjà en état d'ébriété constitue une infraction grave. Comme le rappelle l'arrêt attaqué (p. 3 et 8), la Police du commerce de la Ville de C.________ n'a jamais eu connaissance d'une affaire aussi grave que la présente espèce en ce qui concerne la consommation d'alcool par des mineurs dans un établissement public. Dans l'éventail des mesures à disposition (cf. consid. 4 ci-dessus), le Département a infligé une sanction correcte. D'une part, il s'est contenté de prononcer une interdiction de débiter des boissons alcooliques; d'autre part, il a limité la durée de cette interdiction à trente jours, alors que le maximum est de six mois (art. 61 LADB). Cette sanction est donc conforme à la loi vaudoise. Ainsi, en confirmant la mesure contestée, le Tribunal administratif n'a pas commis d'arbitraire.