Citation: 4A.7/2002 07.02.2003 E. 2

La Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle est une autorité judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (ATF 128 III 454 consid. 1 et les références citées), de sorte que le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans ses décisions, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ in fine). Ce qui signifie que, dans la procédure devant le Tribunal fédéral, il n'est en principe pas possible de présenter des constatations de fait ou des moyens de preuve nouveaux. Seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inférieure aurait dû retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation des règles essentielles de procédure (ATF 128 III 454 consid. 1 in fine; 121 II 97 consid. 1c p. 99 et les arrêts cités).