Citation: 1A.55/2007 24.09.2007 E. C

Le 21 décembre 2006, le Juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance de clôture portant sur les documents d'ouverture et l'état du compte détenu par E.________ au 16 décembre 2005. Par ordonnance du 30 mai 2007, la Chambre d'accusation a rejeté le recours formé par E.________. Celle-ci n'avait pu consulter que des versions caviardées de la demande et de son complément, mais elle avait pu prendre connaissance de tous les éléments pertinents. Le modus operandi et la participation de la société recourante étaient exposés de manière suffisante dans la demande complémentaire. Cela permettait d'admettre un cas d'escroquerie fiscale, et justifiait les investigations de l'autorité requérante concernant l'existence des sociétés destinataires, notamment la recourante. Celle-ci avait eu l'occasion de s'exprimer sur le tri des documents à transmettre. Sous l'angle de la proportionnalité, les documents d'ouverture paraissaient pertinents en tant qu'ils concernaient l'ayant droit de la société, la réalité et l'étendue de ses activités et son implication éventuelle dans les schémas de fraude incriminés.