Citation: 5C.192/2004 14.12.2004 E. C

Dame A.________ a ouvert action le 31 mai 2002 contre X.________, en concluant, avec dépens, au paiement de 48'210 fr., correspondant à la somme des capitaux assurés en cas de décès dans les polices des 24 octobre 1977, 19 janvier 1981 et 21 mai 1986, avec intérêt à 5 % l'an dès le 2 mars 2001. Par jugement du 13 mars 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a admis l'action et condamné la défenderesse à payer la somme qui lui était réclamée, avec suite de frais et dépens. Le tribunal a fondé son raisonnement, d'une part, sur l'art. 19 ch. 1 des CGA, qui définit l'invalidité au sens du contrat comme une incapacité de travail présumée permanente d'au moins 75 %, et, d'autre part, sur l'art. 21 ch. 1 des CGA, qui prévoit que les prestations dérivant de la police d'assurance doivent être versées dès que les justificatifs demandés ont permis à l'assureur de se convaincre du bien-fondé de la prétention de l'assuré. En substance, les premiers juges ont considéré qu'un certificat du Dr B.________ de février-mars 2000, ainsi que deux certificats du Dr P.________, attestaient une incapacité de travail présumée permanente de 100 %, soit la survenance dès mars 2000 au plus tard du cas d'invalidité au sens de l'art. 19 ch. 1 des CGA. Selon les premiers juges, la défenderesse aurait dès lors dû verser le capital-invalidité en mars 2000 déjà, soit plus de douze mois avant le décès de l'assuré. La demande AI et la libération du service des primes auraient d'ailleurs aussi dû amener la défenderesse à verser ledit capital avant le 3 août 2000. En payant plus tard le capital-invalidité, la défenderesse avait violé l'art. 21 ch. 1 des CGA; à cet égard, peu importait que A.________ n'eût pas fourni des renseignements propres à établir ses prétentions, car il appartenait à la défenderesse de faire des contrôles plus poussés. Dès lors, les premiers juges ont considéré qu'en vertu de l'art. 156 CO, le paiement du capital-invalidité était réputé avoir eu lieu plus de douze mois avant le décès de l'assuré et que la défenderesse ne pouvait en conséquence pas refuser de verser à la bénéficiaire les prestations assurées en cas de décès.