Citation: 2C_519/2023 E. 4.1

4.1. Le Parlement fédéral a adopté le 1 er octobre 2021 la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (loi sur les produits du tabac, LPTab; FF 2021 2327). Cette loi est en cours de modification en vue de tenir compte de l'initiative sur l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac qui atteint les enfants et les jeunes acceptée en votation populaire le 13 février 2022 (art. 118 al. 2 let. b Cst.; cf. message du 24 mai 2023 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, FF 2023 1478). Les modifications sont actuellement discutées au Parlement (objet no 23.049).