Citation: 1P.597/2006 11.01.2007 E. G

Le casino de Saxon a ouvert ses portes le 15 mai 1996, avec 192 machines à sous. Le produit des jeux s'est rapidement avéré sensiblement supérieur à celui, déjà optimiste, envisagé par les différents partenaires. Ainsi, dès la fin du premier exercice partiel (15 mai au 31 décembre 1996), le total des produits de la société d'exploitation s'élevait à plus de 6 ½ millions de francs, dont plus de 4 millions ont été versés à Casino de Saxon SA. Au terme de l'exercice 1997, le total des produits ascendait à plus de 16 ½ millions de francs, dont plus de 12 millions ont été versé à Casino de Saxon SA. En exécution de la convention du 18 mai 1994 conclue avec X.________, Casino de Saxon SA lui a versé plus de 2.600.000 fr. en 1996 et plus de 6.200.000 fr. en 1997; au total, ces montants représentaient 38,34 % des produits des machines à sous encaissés par la société d'exploitation; ils ont été comptabilisés comme des charges de Casino de Saxon SA. De son côté, X.________ a versé à la société F.________, pour la période du 15 mai au 31 décembre 1996, plus de 5 millions de francs, représentant 22,12 % du produit des jeux, en exécution du "contrat d'exploitation d'automates" et à Y.________, en exécution de leurs accords secrets, plus de 1.700.000 fr., représentant 7,4 % du produit des jeux. Y.________ s'était rapidement rendu compte du caractère exorbitant des revenus réalisés par le casino. Comprenant que ces résultats inattendus pourraient en modifier la situation, il avait adressé, le 24 septembre 1997, une lettre "strictement confidentielle" au chef du département cantonal des finances. Il exposait que lui-même et ses partenaires étaient conscients que le régime fiscal applicable au casino lui était trop favorable et proposait le paiement volontaire d'une taxe supplémentaire destinée à relever le taux d'imposition pour 1997 de 6,4 % à 13,3 %. Il demandait toutefois que cette augmentation se fasse en deux temps, en raison de "nombreux engagements pour 1997", dont il précisait qu'ils ne constituaient cependant "en aucun cas une rétribution excessive des fonds investis" mais consistaient en "des acquisitions indispensables d'immobilier". Il a renouvelé cette proposition le 3 mars 1998 auprès du service cantonal de l'industrie et du commerce. Le 9 juin 1998, le conseil d'administration de Casino de Saxon SA, représenté par Y.________, a écrit à la commune de Saxon pour l'informer qu'aucun dividende ne serait distribué en 1996, ni vraisemblablement en 1997. Un expert mandaté par le service cantonal des contributions a toutefois estimé que le versement d'une partie du chiffre d'affaires à X.________ et Y.________ constituait une distribution de bénéfices et, partant, qu'un rappel d'impôts auprès de Casino de Saxon SA se justifiait, à concurrence du dividende dissimulé, arrêté à plus de 620.000 fr. pour l'exercice 1996 et à près de 700.000 fr. pour l'exercice 1997.