Citation: 8C_140/2010 12.10.2010 E. 4.4

4.4.1 Par un moyen subsidiaire, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir nié l'existence d'une démission du conseil d'administration de la société en se fondant sur les seules circonstances que l'intéressée n'avait produit aucune lettre de démission, qu'un tel document n'avait pas été adressé à S.________ avant le 2 juillet 2008 et qu'il n'était pas établi qu'une telle pièce ait été communiquée au registre du commerce. La recourante fait valoir qu'en exigeant ainsi la forme écrite comme preuve de la démission, la juridiction cantonale a violé le droit fédéral qui ne soumet à aucune forme la déclaration de volonté de démissionner du conseil d'administration. En l'occurrence, dans un courrier électronique adressé le 2 juillet 2008 à S.________, elle s'est référée à sa "dernière demande du mois de février", ce qui veut dire qu'il y avait eu des demandes auparavant, la prénommée n'ayant pas contesté ce fait dans sa réponse, Par ailleurs, le mandataire de la société a indiqué que W.________ avait été remplacée au conseil d'administration le 1er janvier 2008 et lors de l'assemblée générale du 9 octobre 2008, la société a pris acte de la démission avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. La recourante déduit de ces allégations que sa démission a été donnée au début de l'année 2008, époque à laquelle il faut situer la fin de sa qualité d'administratrice de la société. Subsidiairement, la fonction d'administratrice doit être considérée comme ayant pris fin le 2 juillet 2008, date à laquelle S.________ a accusé réception du courrier électronique de l'intéressée. 4.4.2 Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une société anonyme, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l'art. 52 LAVS, non pas la date de la radiation de l'inscription au registre du commerce ou celle de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, mais le moment de la démission effective du conseil d'administration (ATF 126 V 134 consid. 5b p. 137). La démission est une déclaration de volonté unilatérale sujette à réception (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4ème éd., 2009, p. 1562 n. 57a). Elle n'est soumise à aucune forme particulière, encore qu'un document écrit soit mieux susceptible d'établir la démission effective (ROLAND MÜLLER/LORENZ LIPP/ADRIAN PLÜSS, Der Verwaltungsrat, 3ème éd., 2007, p. 135). En l'occurrence, contrairement à ce qu'allègue la recourante, la juridiction cantonale ne fait pas dépendre la validité de la démission de la forme écrite mais elle a constaté qu'en l'absence de tout élément concret susceptible d'établir la communication d'une démission effective auparavant, celle-ci a eu lieu seulement le 8 octobre 2008, date à laquelle l'assemblée générale de la société a nommé une nouvelle administratrice en remplacement de la recourante. 4.4.3 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). En l'espèce le recours ne contient toutefois aucune démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait du jugement attaqué. En effet, la recourante n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves par le tribunal cantonal quant au moment de la démission effective est manifestement insoutenable. Son argumentation tend plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente. Sur le vu des faits établis par la juridiction cantonale, on doit admettre que la qualité de membre du conseil d'administration de la société X.________ SA a pris fin seulement le 8 octobre 2008, de sorte que la recourante n'avait pas droit à l'indemnité de chômage durant la période du 29 octobre 2007 au 8 octobre 2008.