Citation: 2A.81/2002 11.07.2002 E. B

Statuant le 11 janvier 2002, la Commission fédérale de recours du Département fédéral de l'économie (ci-après: la Commission fédérale de recours) a rejeté le recours formé par Z.________ SA, Y.________ et X.________ contre la décision de la Commission cantonale de recours du 6 juillet 2000. Elle a retenu en substance que Z.________ SA ne pouvait pas bénéficier de paiements directs dès lors qu'elle était dépourvue d'existence juridique au sens du droit agricole avant le 1er janvier 1999 et qu'elle n'avait jamais perçu en son nom de paiements directs avant cette date. En outre, le plafonnement des paiements directs aux personnes physiques en fonction de leur situation financière n'était pas constitutif d'une inégalité de traitement par rapport aux personnes morales non soumises à une telle limitation en 1999.