Citation: 1A.207/2003 11.11.2003 E. B

Par décision du 12 août 2003, la DGD a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents séquestrés ou imprimés à partir des supports numériques (CD). Il était apparu que Y.________ utilisait le nom de A.________ SA, ou du moins son adresse, pour l'ensemble de ses activités, de sorte qu'un tri précis était difficile; les dossiers étaient d'ailleurs déjà mélangés avant le séquestre. Seuls les documents ayant un rapport avec les noms mentionnés dans la demande d'entraide avaient été imprimés à partir des CD. C.________ SA n'était pas mentionnée dans la demande, mais elle avait une activité dans le secteur du tabac et était en rapport avec A.________ SA. L'autorité requérante avait d'ailleurs pris connaissance de l'existence de cette société dans les dossiers en sa possession. Certaines pièces saisies se rapportaient à des livraisons et facturations de cigarettes.