Citation: 4C.298/2000 21.12.2000 E. 3

3.- Il résulte de l'état de fait déterminant que la demanderesse et quatre autres actionnaires, qui étaient cessionnaires des droits de la masse contre les organes de Dubied en liquidation concordataire, ont renoncé à ouvrir action dans le délai qui leur avait été imparti. La recourante agit ainsi contre un ancien administrateur de Dubied et contre la BCN, qui en aurait été administrateur de fait, en réparation du dommage direct qu'elle a subi en qualité d'actionnaire à la suite de l'obtention par ladite société d'un concordat par abandon d'actif (cf. , sur la notion du dommage direct, ATF 125 III 86 consid. 3a et les références). Le Tribunal fédéral a déjà reconnu qu'il se justifiait de soumettre la prescription de l'action en réparation d'un tel dommage au délai de prescription institué par l'art. 760 al. 1 CO, en tant que lex specialis, conformément à la tendance actuelle qui veut appliquer les art. 759 à 761 CO à toutes les actions en responsabilité du droit de la société anonyme, sans égard au type de dommage allégué ou au fondement juridique invoqué (arrêt non publié du 3 février 2000 dans la cause 4C.343/1999, consid. 3; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, n. 146 ad § 36, p. 436; Peter Widmer, Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 760 CO; Rita Trigo Trindade, La responsabilité des organes de gestion de la société anonyme dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral in: SJ 1998 p. 1 ss, spéc. p. 14). Comme l'art. 760 al. 1 CO a rigoureusement la même teneur que l'art. 760 al. 1 aCO et que le litige soumis au Tribunal fédéral est circonscrit au point de savoir si l'action de la demanderesse est prescrite, il ne se pose en l'espèce aucune question de droit intertemporel.