Citation: 4C.274/2006 13.12.2006 E. 3

3.1 L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24). On déduit également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 126 III 315 consid. 4a). En particulier, le juge enfreint cette disposition s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601 s.; 114 II 289 consid. 2a p. 291). En revanche, l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a p. 522). Il n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25; 127 III 520 consid. 2a p. 522), ni la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). Au demeurant, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi à satisfaction de droit ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet. Il s'agit alors d'une question d'appréciation des preuves, qui ne peut être soumise au Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public pour arbitraire (cf. ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 122 III 219 consid. 3c p. 223). 3.2 En l'espèce, sous le couvert de l'art. 8 CC, la recourante cherche à remettre en cause l'appréciation des preuves à laquelle la cour cantonale s'est livrée pour conclure à l'existence du contrat de bail litigieux. Il en va ainsi de toutes les longues explications fournies par l'intéressée en vue de démontrer le caractère non probant des pièces comptables sur lesquelles la Chambre d'appel a fait fond pour arriver indirectement à cette conclusion en constatant l'existence d'une importante créance de la locataire à l'égard de la bailleresse et le paiement des loyers par compensation de la dette relative à ceux-ci avec ladite créance. Quoi qu'en dise la recourante, les juges d'appel n'ont pas tiré pareille conclusion des simples allégations de la défenderesse, mais ils ont procédé à l'appréciation des preuves figurant dans leur dossier pour y aboutir. Une telle démarche, qui échappe à l'examen de la juridiction fédérale de réforme, rend sans objet le moyen pris de la violation de l'art. 8 CC. Relève de la pure conjecture l'argument, avancé dans ce contexte par la recourante, selon lequel "tout porte à croire que le montage réalisé par V.________ SA et l'intimée visait à favoriser ses actionnaires, lesquels étaient identiques, en cas de faillite de la société immobilière et ce au détriment des créanciers de celle-ci". En tout état de cause, on ne voit pas comment rattacher cet argument à la disposition citée.