Citation: 1P.713/2005 14.02.2006 E. 2

Le recourant tient pour arbitraire l'indemnité qui lui a été allouée pour la défense d'office de B.________. Il se plaint du fait que la cour cantonale a réduit sans en indiquer les motifs certains postes qu'il avait pourtant clairement invoqués, en violation de son obligation de motiver ses décisions. 2.1 La fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office pour son activité devant les juridictions cantonales relève en principe du droit cantonal (cf. ATF 110 V 360 consid. 1b p. 362). L'avocat d'office a cependant droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du mandataire choisi. En principe, elle devrait couvrir les frais généraux de l'avocat, dont on estime qu'ils correspondent d'ordinaire à au moins 40% du revenu professionnel brut, voire à la moitié de celui-ci (ATF 122 I 1 consid. 3a et 3c p. 2 et les références citées; voir aussi ATF 122 I 322 consid. 3b p. 325). L'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application des normes cantonales relatives à l'indemnisation de l'avocat d'office. Le Tribunal fédéral n'intervient que si cette autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé ou si elle l'a excédé; il en est ainsi lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision, ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 125 V 408 consid. 3a; 122 I 1 consid. 3a p. 2 et les arrêts cités). En particulier, le Tribunal fédéral fait preuve d'une grande réserve lorsque l'autorité estime excessifs le temps ou les opérations déclarés par le défenseur d'office, car il appartient aux juridictions cantonales de juger de l'adéquation entre les activités déployées par celui-ci et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche; la décision attaquée ne doit, dès lors, être annulée que si l'autorité a refusé d'indemniser des opérations qui relèvent incontestablement de la mission de l'avocat d'office (ATF 118 Ia 133 consid. 2d p. 136 et les références citées). Enfin, il ne suffit pas que l'autorité ait apprécié de manière erronée un poste de l'état de frais ou qu'elle se soit fondée sur un argument déraisonnable; encore faut-il que le montant global alloué à titre d'indemnité se révèle arbitraire (ATF 109 Ia 107 consid. 3d p. 112). 2.2 Selon l'art. 37 al. 3 du Code de procédure pénale du canton de Fribourg, l'indemnisation du défenseur d'office est réglée par la législation sur l'assistance judiciaire. En vertu des art. 24 et 27 al. 1 de la loi fribourgeoise sur l'assistance judiciaire du 4 octobre 1999, l'Etat paie au défenseur d'office un montant équitable fixé, sur présentation de sa liste de frais, par le président de l'autorité judiciaire compétente ou le juge d'instruction, voire par la Cour d'appel pénal, qui tient compte des circonstances de la cause et du nombre des audiences. Suivant l'art. 1er du Tarif du 14 juin 2000 concernant les indemnités allouées aux défenseurs en matière d'assistance judiciaire au civil et au pénal et d'aide aux victimes d'infractions (ci-après: le Tarif), l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office en matière pénale est fixée compte tenu du travail requis, de l'importance et de la difficulté de l'affaire (al. 1). En cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, l'indemnité horaire est de 150 fr. (al. 2). Selon l'art. 2 du Tarif, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, la photocopie étant comptée à 30 centimes (al. 1 et 2). Les indemnités de déplacement, englobant tous les frais (transport, repas, etc.) ainsi que le temps y consacré, sont fixées conformément à l'arrêté fixant les indemnités de déplacement des avocats (al. 3). Aux termes de l'art. 2 al. 1 de cet arrêté, les avocats ont droit à une indemnité de 2,45 fr. par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Ils peuvent prétendre à une indemnité forfaitaire de 15 fr. pour leurs déplacements en ville de Fribourg, conformément à un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal paru à la RFJ 2005 p. 70 consid. 8f p. 88. 2.3 La cour cantonale a considéré que le recourant avait consacré 56 heures à la phase de la procédure devant le juge d'instruction pour la défense d'office de B.________. Elle a retenu un temps effectif de 1'615 minutes pour la reconstitution des faits et les 22 auditions, réparties en 13 jours, auxquelles Me A.________ a participé. Elle s'est référée en cela à la note manuscrite établie par le juge rapporteur et qui repose sur les procès-verbaux d'audition. Le décompte des temps d'attente que le recourant a produit dans son recours de droit public prend en considération les auditions de C.________, de D.________ et de E.________, qui se sont déroulées le matin du 15 novembre 1999, alors que selon les procès-verbaux non contestés versés au dossier, il n'était pas présent à ces auditions. De même, il se réfère à l'audition de F.________ du 16 novembre 1999, qui a débuté à 11h00, alors que ce témoin a été entendu en la seule présence du représentant du Ministère public. Le temps consacré aux audiences devant le juge d'instruction, tel qu'il a été retenu dans l'arrêt attaqué, est donc correct au regard du dossier cantonal. La cour cantonale a admis que le temps durant lequel le recourant a dû attendre le début des audiences du juge d'instruction par rapport à l'heure de convocation soit intégré à celui consacré aux séances pour autant qu'il reste dans un rapport raisonnable. Elle a toutefois réduit le montant indiqué à ce titre, qu'elle a tenu pour excessif, à 170 minutes, en précisant que ce chiffre prenait en compte le temps consacré à la relecture des procès-verbaux. Le temps d'attente précédant le début effectif des audiences ne saurait être assimilé à du temps consacré inutilement à l'affaire, puisque les parties et leurs conseils ont l'obligation de se présenter à l'heure indiquée dans la convocation (cf. arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 11 avril 1995, cité à la SJ 1997 p. 18, où le temps d'attente des clients est considéré comme du temps de travail pour les chauffeurs de taxis). La position de l'autorité consistant à ne retenir qu'une partie du temps d'attente est en soi insoutenable, car elle revient à pénaliser sans raison objective l'avocat qui est ponctuel. Tout au plus, une réduction pourrait lui être imposée si les retards lui étaient imputables, ce qui n'est pas établi en l'occurrence. Quant au temps consacré à la relecture des procès-verbaux, il ne concerne que les auditions de B.________ et reste ainsi forcément réduit. En ce qui concerne la phase de l'instruction, Me A.________ reproche également à la cour cantonale d'avoir violé l'obligation de motiver ses décisions en omettant d'indiquer les raisons pour lesquelles elle a refusé de lui allouer l'indemnité de 330 fr. réclamée au titre de frais de déplacement pour les 22 auditions auxquelles il avait assisté, en compensation des 90 minutes alléguées à tort pour une audience du 8 octobre 1999 qui n'avait pas eu lieu. L'arrêt attaqué est effectivement muet sur ce point, alors que le recourant l'avait pourtant clairement évoqué dans ses déterminations du 9 août 2005. On ne sait si la cour cantonale l'a purement et simplement ignoré ou si elle ne l'a pas pris en compte parce qu'il avait été évoqué tardivement, faute pour Me A.________ de l'avoir mentionné dans l'état de frais. Le recourant se plaint à juste titre sur ce point d'un déni de justice formel. 2.4 S'agissant de la phase de la procédure devant le Tribunal pénal de l'arrondissement du Lac, la cour cantonale a tenu compte dans son intégralité du temps consacré par le recourant aux visites, aux conférences, à la correspondance et aux entretiens téléphoniques avec son client. En revanche, elle a considéré que le temps indiqué pour les recherches juridiques, la préparation des séances et les séances proprement dites était trop élevé; elle a estimé équitable de retenir 3 ½ jours de travail auxquels elle a ajouté le temps effectif des séances, soit 1'235 minutes. Elle s'est référée sur ce point à sa pratique constante, basée sur l'approche de Pierre Christe (Rôle et fonction de l'avocat dans la protection des droits, RDS 1988 II 488), selon laquelle l'activité de l'avocat qui a dû suivre trois jours de débats pour défendre les intérêts de son client nécessite trois à cinq jours de travail, à raison de huit heures par jour. Le recourant ne critique pas cette pratique, dont le Tribunal fédéral a confirmé le bien-fondé (arrêts 1P.57/2004 consid. 9.7 et 1P.194/2004 consid. 5.3.1). Il se réfère à un arrêt de la Cour de modération du Tribunal cantonal fribourgeois du 26 juillet 2005, où cette autorité avait admis les 52 heures de recherches et de préparation alléguées pour trois jours complets d'audience dans une cause pénale à laquelle il avait participé en qualité d'avocat d'office du prévenu. Un organe étatique ne peut toutefois enfreindre le principe de l'égalité que s'il se met en contradiction avec lui-même (ATF 124 IV 44 consid. 2c p. 47; 103 Ia 115 consid. 4c p. 119). Or, en l'espèce, le recourant ne fait pas valoir une inégalité de traitement de la part d'une même autorité. Il ne tente pas plus de démontrer qu'en droit cantonal, la Cour d'appel pénal serait liée par la jurisprudence de la Cour de modération ou qu'elle serait subordonnée à cette autorité. Quoi qu'il en soit, dans l'affaire précitée, la Cour de modération avait relevé que le nombre d'heures indiqué pour la préparation de l'audience dépassait le maximum admis selon la pratique cantonale; elle avait refusé de réduire le montant de l'indemnité due à ce titre parce qu'il s'agissait d'une procédure pénale d'une grande ampleur, que le recourant n'avait pas assumé la défense du prévenu durant l'instruction, de sorte qu'il ne connaissait pas le dossier lorsqu'il avait dû rédiger le mémoire de recours, et que les relations avec son client avaient été difficiles. Le recourant ne prétend pas que de telles circonstances prévaudraient dans le cas particulier. Il a au contraire été désigné comme défenseur d'office de B.________ dès le début de la procédure pénale; par ailleurs, il ne fait état d'aucune difficulté relationnelle avec son client, qui aurait rendu son travail plus ardu. La cour cantonale pouvait ainsi sans arbitraire tenir compte, dans l'appréciation du temps qu'un avocat aurait raisonnablement consacré à la cause, du fait que le recourant avait participé à toutes les opérations devant le juge d'instruction et qu'il avait ainsi déjà une bonne connaissance de la cause lorsqu'il est intervenu en première instance. Même si le montant finalement admis est dans la fourchette inférieure de celle admise selon la pratique cantonale, on ne saurait dire qu'en retenant 3 ½ jours de travail, elle aurait abusé du large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu.