Citation: 2P.281/2003 19.03.2004 E. 3

Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir porté atteinte à sa liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. en violation des art. 5 al. 2 et 36 Cst., en particulier du principe de la proportionnalité, en lui interdisant d'exercer sa profession pendant six mois. Il étaie son argumentation sur la jurisprudence du Tribunal administratif. 3.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 176), telle celle de médecin (cf. dans ce sens l'ATF 118 Ia 175 consid. 1 p. 176). Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). Le recourant invoque aussi l'art. 5 al. 2 Cst. dans la mesure où il consacre le principe de la proportionnalité. Le droit qu'il peut déduire de cette disposition se confond en l'espèce avec celui qui découle de l'art. 36 al. 3 Cst. Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222). La sanction litigieuse, qui empêche le recourant d'exercer sa profession pendant six mois, constitue une restriction grave à sa liberté économique (cf. dans ce sens Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 182) et doit reposer sur une loi au sens formel (cf. l'art. 36 al. 1 Cst.). Le Tribunal fédéral examine librement si tel est le cas et revoit de même avec plein pouvoir d'examen si les exigences de l'intérêt public (cf. l'art. 36 al. 2 Cst.) et de la proportionnalité (cf. l'art. 36 al. 3 Cst.) sont respectées (ATF 123 I 212 consid. 3a p. 217; 120 Ia 67 consid. 3b p. 72, 74 consid. 5 p. 79; cf. aussi Walter Kälin, op. cit., p. 176 ss). Le recourant ne conteste pas, à juste titre, la base légale sur laquelle la mesure critiquée repose. Il nie en revanche que cette sanction respecte le principe de la proportionnalité, en particulier qu'elle soit justifiée par un intérêt public suffisant. 3.2 Selon le recourant, la sanction litigieuse pourrait compromettre définitivement les quelque cinquante thérapies qu'il mène actuelle- ment, puisqu'il exerce sa profession seul et ne pourrait pas se faire remplacer par un autre psychiatre dans son cabinet. De plus, elle pourrait entraîner la perte de sa clientèle et aboutir à la fermeture de son cabinet, dont il ne pourrait plus assumer les charges (loyer mensuel de 2'800 ). Le recourant prétend en effet qu'il ne dispose d'aucune fortune et que son revenu de médecin s'élève à environ 85'000 fr. par année. Il avait déjà développé cette argumentation devant l'autorité intimée. Le recourant invoque aussi la jurisprudence du Tribunal administratif, en particulier un arrêt du 15 avril 2003. Dans cette affaire, un médecin généraliste s'était vu infliger une suspension de l'autorisation de pratiquer d'une durée d'un mois pour avoir entretenu des relations intimes avec une patiente qu'il traitait pour une dépression chronique. Dans l'arrêt attaqué, l'autorité intimée n'a pas pris en compte la situation personnelle du recourant, contrairement à la procédure qu'elle avait adoptée dans la cause susmentionnée, jugée le 15 avril 2003, où elle a examiné les possibilités de remplacement du médecin sanctionné ainsi que la perte financière qu'il subirait en raison de la mesure infligée.