Citation: 2A.406/2005 07.11.2005 E. B

Le Tribunal administratif du canton de Vaud, par arrêt du 20 mai 2005, a partiellement admis le recours interjeté par X.________; il a annulé la décision du Service des automobiles et lui a renvoyé le dossier de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, le Service des automobiles s'était rendu coupable d'un excès de pouvoir négatif en refusant d'envisager la possibilité d'une dérogation aux conditions d'obtention de plaques professionnelles, spécialement quant à la qualification professionnelle des collaborateurs de la requérante. Au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal administratif a considéré que seule l'absence des qualifications et de l'expérience professionnelles des collaborateurs de X.________ empêchait la délivrance des plaques sollicitées. La requérante semblait remplir les autres conditions (autorisations et assurances nécessaires ainsi que garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif). Il y avait lieu de tenir compte de l'expérience professionnelle de B.C________ qui relevait de la branche automobile, même si elle n'était pas celle d'un mécanicien. L'exigence des qualifications et de l'expérience professionnelles pouvait être assouplie en considération des spécificités de la requérante (commerce de motocycles neufs ou récents et partenariat avec le Garage Y.________ sis dans des locaux voisins). La requérante devait être mise au bénéfice d'une dérogation, à charge pour le Service des automobiles d'achever l'instruction de la cause en procédant à la visite des locaux de la requérante.