Citation: 2P.10/2006 16.11.2006 E. C

Par arrêt du 7 octobre 2005, notifié le 25 novembre 2005, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête. Elle a déclaré irrecevable la détermination déposée par les communes le 22 juillet 2005: Les moyens exposés, relatifs à la violation des principes de sécurité du droit, de la garantie des droits acquis, de la bonne foi et de la proportionnalité étaient nouveaux et excédaient une simple détermination sur les transcriptions provisoires des séances parlementaires. Sur le fond, l'installation de lignes ou de canalisations électriques impliquait un usage accru du domaine public communal, de sorte que l'institution d'un monopole cantonal pouvait certes limiter l'autonomie des communes. L'art. 139 Cst./VD ne garantissait cependant pas aux communes vaudoises une autonomie générale, normative et décisionnelle dans la gestion de leur domaine public. Le droit de percevoir des redevances pour l'usage du domaine public n'était pas non plus garanti. Enfin, l'intérêt public à assurer un approvisionnement optimal et rationnel en énergie électrique l'emportait sur l'intérêt des communes à percevoir des taxes et correspondait en outre au mandat constitutionnel de l'art. 56 al. 2 Cst./VD.