Citation: BGE 148 I 145 E. 6.11

Enfin, l'arrêt attaqué est également arbitraire dans son résultat. Si le Tribunal cantonal n'avait pas appliqué l'art. 7 LRECA/VD d'une manière excessivement sévère à l'endroit du recourant, il aurait dû retenir que le délai de prescription d'une année applicable aux prétentions de ce dernier n'avait pas pu commencer à courir avant son transfert dans une autre prison en date 30 juillet 2018 et qu'il n'était dès lors pas encore arrivé à échéance lorsque l'Etat de Vaud a renoncé, le 29 juillet 2019, à se prévaloir de la prescription jusqu'au 31 juillet 2020 pour autant que celle-ci ne soit pas déjà acquise. Aucun élément de fait constaté dans l'arrêt attaqué n'indique en effet que le recourant ait pu reconnaître ou estimer son préjudice total découlant de son incarcération au sein de la prison du Bois-Mermet avant son transfert dans un autre établissement carcéral, étant précisé que celui-ci est intervenu moins de 7 mois seulement après la fin de ses conditions de détention illicite. Après ce transfert, le recourant ne pouvait en revanche plus avoir de doute quant aux faits suffisants pour motiver une demande en justice, ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà relevé dans son arrêt 6B_1015/2020, évoqué plus haut (cf. supra consid. 6.6). C'est donc de manière choquante que l'arrêt attaqué aboutit à la conclusion que le Président du Tribunal civil pouvait refuser d'entrer en matière sur les prétentions du recourant en les considérant prescrites.