Citation: 2C_936/2017 E. 9.3

9.3. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la violation des obligations de renseignement retenue par l'Administration fédérale en relevant que, malgré les demandes réitérées de celle-ci, la recourante s'était contentée de faire part de certains aspects généraux de ses activités et avait systématiquement refusé de communiquer l'identité des parties et contreparties aux transactions faisant l'objet des demandes d'informations, ainsi que de transmettre les contrats y relatifs. Par ailleurs, la recourante avait fourni soit la date d'achat des titres, soit celle de leur vente, mais s'était aussi systématiquement refusée à produire les deux informations simultanément. Il était partant impossible de connaître la durée de détention des titres en question. En résumé, la recourante n'avait pas fourni les informations requises par l'Administration fédérale alors que ces informations étaient nécessaires pour déterminer si la recourante était un simple intermédiaire ou la bénéficiaire effective des dividendes versés et partant pour se prononcer sur le droit au remboursement. L'arrêt attaqué retient aussi qu'exiger la production de ces informations n'était pas contraire au principe de proportionnalité. La recourante ne pouvait en particulier pas se retrancher derrière ses obligations légales françaises, notamment liées au secret bancaire, ou des motifs de confidentialité. Enfin, en tant que la recourante arguait qu'il lui était impossible de décomposer les transactions qu'elle effectuait, il lui appartenait de s'organiser pour pouvoir satisfaire à son obligation de renseignement.