Citation: 2A.189/2002 10.10.2002 E. C

Entre-temps, l'Autorité cantonale de surveillance a également ordonné la liquidation partielle du Fonds de prévoyance, par décision du 12 novembre 1999, et fixé un délai pour qu'un plan de répartition de la fortune lui soit soumis pour approbation. Le Fonds de prévoyance s'est opposé à cette décision, fondée sur l'art. 23 LFLP, en faisant notamment valoir que la loi sur le libre passage ne lui était pas applicable, vu sa qualité de fondation patronale alimentée uniquement par des versements de l'employeur et n'accordant des prestations qu'"à titre purement volontaire et gracieux". Le 14 janvier 2000, l'Autorité cantonale de surveillance a écarté cette opposition en considérant que, nonobstant la qualité de fondation patronale de l'opposant, ses bénéficiaires n'en avaient pas moins "au minimum un droit d'expectative sur (sa) fortune dans les limites prescrites par les statuts", ce qui justifiait l'application de l'art. 23 LFLP.