Citation: 4A_553/2012 E. 8

La défenderesse conteste devoir 2'634 fr.30 pour remboursement d'une prime d'assurance perte de gain. Il est établi que la défenderesse a annoncé à l'assureur l'incapacité de travail du demandeur, le 3 novembre 2006, et qu'elle lui a plus tard, le 15 décembre 2006, communiqué que les rapports de travail avaient pris fin à compter du 1er novembre. L'assureur a aussitôt proposé une couverture d'assurance individuelle au demandeur; celui-ci a accepté et il a simultanément informé l'assureur qu'il contestait la fin des rapports de travail. Il a acquitté une prime de 2'634 fr.30 pour la période du 1er novembre 2006 au 31 janvier 2007. Ici également, la défenderesse fait valoir que d'après les conditions d'assurance, la fin des rapports de travail laissait subsister le droit aux indemnités journalières afférent à l'incapacité de travail en cours et que la conclusion d'un nouveau contrat ne pouvait se justifier qu'en prévision d'incapacités de travail futures. Par ailleurs, l'assureur a été d'emblée averti que le demandeur était peut-être couvert deux fois, par le contrat de la défenderesse et par celui nouvellement conclu. En tant que le demandeur peut se faire rembourser par l'assureur une prime inutilement versée, il ne subit aucun dommage que la défenderesse doive réparer. Il incombe à la juridiction cantonale d'élucider les conditions d'assurance pertinentes et de prendre une nouvelle décision aussi sur ce chef de la contestation.