Citation: BGE 124 III 52 E. 2bb

L'art. 22 LFLP n'entre ainsi en considération que dans le cadre des art. 151 ou 152 CC. Comme la recourante n'a droit à rien en vertu de ces dispositions, elle ne peut prétendre à son application ni, par conséquent, au transfert d'une part du capital de prévoyance de l'intimé. En effet, le Message du Conseil fédéral dit clairement que l'art. 22 LFLP ne crée pas de nouveaux droits, mais introduit seulement une nouvelle source de financement des prétentions existantes. Le législateur a ainsi, en toute connaissance de cause, entendu limiter le transfert de la prestation de sortie au dédommagement de la perte d'expectatives envers une institution de prévoyance, selon l'art. 151 CC, et, éventuellement, au règlement du droit à une pension alimentaire selon l'art. 152 CC (FF 1992 III 596; cf. aussi ATF 121 III 297). Il est vrai que la solution pourrait être différente si le concubinage était établi après le prononcé du divorce. Mais il n'appartient pas à l'autorité chargée d'appliquer la loi de modifier ce qui a été consciemment voulu par le législateur. En l'état du droit, le juge ne peut donc en décider autrement.