Citation: H 232/04 02.02.2006 E. 3

3.1 La jurisprudence relative à l'ancien art. 81 RAVS, applicable à la procédure ouverte devant la juridiction cantonale (arrêt du 5 février 2004 [H 68/03], consid. 2.2), admet qu'une action en réparation du dommage soit déclarée sans objet lorsque l'un des codébiteurs solidaires indemnise entièrement la caisse en cours de procédure (arrêts D. du 17 décembre 2004 [H 215/04]; arrêts non publiés H. du 22 juin 1998 [H 195/96] consid. 3, H. du 30 septembre 1998 [H 256/97] consid. 4b; voir également Nussbaumer, Das Schadenersatzverfahren nach Art. 52 AHVG, in : Aktuelle Fragen aus dem Beitragsrecht der AHV, St-Gall 1998, p. 120). Il en va de même lorsqu'après l'introduction d'une action en réparation du dommage, la caisse obtient le paiement d'une partie de la créance de cotisations produite dans la faillite de l'employeur (arrêt non publié L. du 2 juin 1995 [H 10/95] consid. 2b) ou pour laquelle un acte de défaut de biens lui a été délivré. Cela ne vaut toutefois que si les parties ne contestent pas les effets de ce paiement sur la créance en réparation du dommage. En revanche, si elle sont encore en litige sur ce point, le juge saisi de l'action en réparation du dommage ne peut pas déclarer la procédure sans objet, mais doit statuer au fond.