Citation: 1A.151/2004 02.08.2004 E. 6

Les recourants invoquent le principe de la proportionnalité. Selon eux, la procédure de tri des pièces n'aurait pas été respectée. La Chambre d'accusation retient que A.________ avait examiné les documents mis sous scellés lors de la perquisition du 17 septembre 2000, et qu'il avait bénéficié d'occasions suffisantes de s'exprimer sur les documents à transmettre. Les recourants le contestent. Ils affirment que les circonstances de la perquisition et le nombre de pièces saisies ne leur auraient pas permis de se déterminer. En outre, ils s'étaient adressés en vain au juge d'instruction pour réclamer un tri. L'avocat des recourants n'aurait pris connaissance des pièces qu'au moment de l'élaboration du recours cantonal et n'était pas à même d'effectuer un tri de détail. 6.1 Lorsque l'autorité d'exécution est amenée à saisir une certaine quantité de documents, elle a le devoir de procéder à leur tri avant d'ordonner leur remise éventuelle. Elle ne saurait se défausser sur l'Etat requérant et lui remettre les pièces en vrac (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 115 Ib 186 consid. 4 p. 192/193). Pour le tri à effectuer, l'autorité d'exécution s'appuie sur le détenteur des documents: la personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Sous l'angle de la bonne foi, il n'est pas admissible que le détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup la méconnaissance du principe de la proportionnalité. L'autorité d'exécution doit auparavant donner au détenteur l'occasion, concrète et effective, de se déterminer, afin qu'il puisse exercer son droit d'être entendu et satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262).