Citation: 5C.62/2005 07.08.2006 E. 8

La demanderesse se plaint encore d'une violation de l'art. 124 al. 1 CC. Elle reproche à la Cour de justice d'avoir refusé de lui allouer une indemnité, au sens de cette disposition, d'un montant de 56'219 fr.60, en omettant de tenir compte du résultat de la liquidation matrimoniale et des situations économiques respectives des époux postérieurement au divorce. Le défendeur viendrait en effet selon elle de développer de nouvelles activités qui seraient sans rapport avec le modeste salaire qu'il perçoit de sa société, alors qu'elle-même vivrait depuis trois ans en-dessous du minimum vital. 8.1 Aux termes de l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs. Le paiement en espèces de la prestation de sortie pendant le mariage entraîne l'impossibilité de partager la prestation de sortie au sens de l'art. 124 al. 1 CC; le conjoint a droit de ce fait à une indemnité équitable qui doit être fixée en considération de l'ensemble de la situation économique des parties, y compris le résultat de la liquidation du régime matrimonial (ATF 127 III 433 consid. 2b p. 437/438). Statuant selon les règles du droit et de l'équité, le juge dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation, à l'égard duquel le Tribunal fédéral se montre réservé (ATF 127 III 136 consid. 3a p. 141; 108 II 30 consid. 8 p. 32 et l'arrêt cité). Celui-ci n'intervient que si l'autorité cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si la décision aboutit à un résultat manifestement injuste (ATF 130 III 504 consid. 4.1 p. 508 et les arrêts cités). 8.2 En l'occurrence, l'autorité cantonale approuve l'analyse du premier juge, qui a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'allouer d'indemnité fondée sur l'art. 124 al. 1 CC pour les motifs suivants: le défendeur, actuellement âgé de 55 ans, avait utilisé le capital de 56'146 fr.60 perçu en 1995 pour s'installer comme indépendant. Comme sa nouvelle société constituait un acquêt, la somme en question avait été partagée dans la liquidation du régime matrimonial. La Cour de justice relève sur ce point que les actions de cette société ont été prises en compte à leur valeur nominale pour le calcul des acquêts du défendeur, ce qui a profité à la demanderesse. De son côté, l'épouse a de tout temps travaillé comme artiste, essentiellement à l'étranger. Toujours selon le raisonnement du Tribunal de première instance, jugé convaincant par la Cour de justice, elle avait cependant choisi de se constituer un 2e pilier, qui lui procurait actuellement une rente vieillesse d'environ 3'700 fr. par mois. En l'absence de documents permettant de déterminer la part de prévoyance professionnelle acquise avant le mariage par l'épouse, il était toutefois impossible d'établir le montant capitalisé en sa faveur durant celui-ci. Sur le vu de ce qui précède, l'autorité cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en se ralliant à la démonstration du Tribunal de première instance. La demanderesse n'avance du reste aucun argument propre à l'infirmer et à faire apparaître une violation du droit fédéral.