Citation: 2A.546/2006 23.10.2006 E. 3

3.1 Aux termes de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Selon l'art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas droit à l'autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389 et les arrêts cités). 3.2 Les recourantes fondent leur qualité pour recourir sur l'art. 8 OLE, en faisant valoir que la voie du recours de droit administratif est ouverte lorsque, comme en l'espèce, "il s'agit uniquement de se prononcer sur l'applicabilité de l'OLE [ordonnance limitant le nombre des étrangers]". La disposition invoquée prévoit que, sous réserve des personnes hautement qualifiées qui demandent une autorisation pour l'exercice d'une activité déterminée de durée limitée (art. 8 al. 2 OLE), une autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative est accordée en premier lieu aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (art. 8 al. 1 OLE). Lors de la décision préalable à l'octroi d'autorisations, les offices de l'emploi peuvent néanmoins admettre des exceptions dans certains cas, notamment "lorsqu'il s'agit d'artistes ou de danseuses de cabaret qui résident en Suisse pour une durée totale de huit mois au maximum par année civile" (cf. art. 8 al. 3 lettre c OLE). L'art. 8 OLE ne fait ainsi qu'établir l'ordre de priorité que doivent respecter, lors du recrutement de la main d'oeuvre étrangère, les offices cantonaux de l'emploi, dont les décisions ne constituent qu'un préalable à l'éventuel octroi d'un permis de travail et de séjour par l'autorité cantonale compétente de police des étrangers (cf. art. 42 OLE). Dans cette mesure, l'exception prévue à l'art. 8 al. 3 lettre c OLE ne saurait fonder un droit à une autorisation de séjour; sinon, cette disposition ne serait du reste pas compatible avec la liberté d'appréciation conférée par l'art. 4 LSEE aux autorités cantonales de police des étrangers. Cela étant, lorsque celles-ci adoptent une pratique restrictive consistant, par exemple, à ne plus faire usage des exceptions prévues à l'art. 8 al. 3 lettre c OLE, elles n'en continuent pas moins à rendre des décisions qui, contrairement à l'opinion des recourantes, relèvent directement de leurs compétences de police en matière d'octroi et de refus d'autorisations de séjour et n'ont pas (directement) pour enjeu l'application de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (cf., arrêt du 7 mars 1996, 2A.481/1995, consid. 3 et 4; voir aussi ATF 122 I 44 consid 3b/aa et, en relation avec d'autres dispositions de l'ordonnance en cause, ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284; 122 II 186 consid. 1 p. 187 ss; 119 Ib 91 consid. 2b p. 96 et les arrêts cités). Par conséquent, dans la mesure où il se fonde sur l'art. 8 al. 3 lettre c OLE, le présent recours est irrecevable comme recours de droit administratif, faute de droit à une autorisation de séjour découlant de cette disposition. 3.3 Il reste à examiner si, parmi les griefs invoqués par les recourantes, certains sont néanmoins de nature à fonder un droit à une autorisation de séjour ouvrant la voie du recours de droit administratif. 3.3.1 Les recourantes soutiennent qu'en refusant par principe de faire usage de la possibilité prévue à l'art. 8 al. 3 lettre c OLE dans le but déclaré "d'enrayer [le] phénomène de la traite des femmes", les autorités valaisannes violent le droit fédéral et excèdent et abusent de leur pouvoir d'appréciation. En effet, le but poursuivi par cette prescription du droit fédéral serait justement "d'éviter aux artistes de cabaret les conséquences néfastes générées par l'exploitation des femmes en cas d'activité clandestine". Cette argumentation revient à se plaindre de la violation de la primauté du droit fédéral inscrite à l'art. 49 al. 1 Cst. Du moment, toutefois, que les recourantes ne peuvent, comme on l'a vu, déduire aucun droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 al. 3 lettre c OLE, elles ne peuvent logiquement tirer aucun droit à une telle autorisation du fait que la directive cantonale contestée serait prétendument contraire à cette disposition du droit fédéral. Au demeurant, cette dernière revêt le caractère d'une norme potestative ("Kann-Vorschrift") qui laisse aux autorités cantonales concernées un pouvoir de nature quasi discrétionnaire pour décider si, par exception à la règle de la priorité des ressortissants de l'UE/AELE dans le recrutement, elles entendent accorder des autorisations de séjour en faveur des artistes et danseuses de cabaret provenant de pays tiers. Le canton du Valais est dès lors resté dans les limites de ses - larges - compétences en la matière en édictant la directive contestée. 3.3.2 Quant aux griefs tirés de la violation des principes de l'interdiction de l'arbitraire, de la proportionnalité et de l'égalité de traitement, ils ne sont pas non plus de nature, à eux seuls, à fonder un droit à une autorisation de séjour ouvrant la voie du recours de droit administratif (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155; 126 II 377 consid. 4 p. 388; arrêt du 27 avril 2005, 2A.688/2004, consid. 2.4). Au demeurant, le principe d'égalité (art. 8 Cst.) ne saurait être invoqué en relation avec des pratiques différentes ayant cours dans d'autres cantons, car ce principe ne vaut qu'à l'égard d'une même autorité; de telles différences sont du reste inhérentes au système fédéral (cf. ATF 125 I 173 consid. 6d p. 179). Par ailleurs, les recourantes ne peuvent pas non plus se plaindre de discrimination à raison du sexe: en effet, à supposer que les spectacles qu'elles présentent seraient, comme elles l'allèguent, purement de nature folklorique (danses et musiques ukrainiennes) et dénués de toute connotation sexuelle, elles n'établissent pas ni même n'allèguent que des autorisations de séjour auraient été accordées à des ballets ou des orchestres composés d'hommes se produisant dans des cabarets. Les situations visées ne sont donc pas comparables. Quoi qu'il en soit, les allégations des recourantes concernant les réelles motivations de leur venue en Suisse sont pour le moins sujettes à caution quand, en même temps qu'elles insistent sur l'absence de caractère sexuel de leur spectacle pour établir qu'elles sont victimes de discrimination par rapport aux hommes, elles relèvent que, sous l'angle de la proportionnalité, l'interdiction les frappant "entraîne inexorablement la clandestinité, ce qui en terme de lutte contre la traite des femmes, la prostitution et les réseaux mafieux, constitue un échec patent". 3.3.3 Enfin, le grief tiré de la protection de la bonne foi (sur la recevabilité de ce moyen, cf. ATF 126 II 377 consid. 3 p. 387 s.) n'entre pas en ligne de compte, car les recourantes ne font état d'aucune promesse concrète et précise des autorités (sur cette exigence, cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b p. 125) pouvant laisser penser que des autorisations de séjour continueraient de leur être délivrées au titre de l'art. 8 al. 3 lettre c OLE; elles se contentent en effet de vagues affirmations selon lesquelles la nouvelle pratique décidée par le Conseil d'Etat "est aujourd'hui en contradiction totale avec les promesses implicites faites à l'époque par les Autorités qui, en obligeant les cabarets à moderniser leurs infrastructures et à assurer à leurs employés des conditions de travail optimales, avait [sic] clairement fait ressentir que ce type d'activité perdurerait pour longtemps encore s'ils respectaient les nouvelles recommandations (c'est le Tribunal fédéral qui souligne)." 3.4 Pour tous ces motifs, le recours de droit administratif formé par les recourantes doit, pour autant qu'il soit recevable, être rejeté.