Citation: B 46/99 20.04.2000 E. 3

3.- a) Dans une écriture du 26 octobre 1996 adressée au conseil de la recourante, l'intimée a affirmé qu'elle avait eu connaissance de la réticence dès le 9 juillet 1996, jour où le rapport de son médecin-conseil lui est parvenu. En revanche, dans son mémoire de réponse du 24 avril 1997, l'intimée a fixé le jour déterminant au 20 juin 1996, ce qui correspond au moment où elle a reçu le dossier de l'AI. Par la suite, elle ne s'est plus exprimée sur cette question. Dès lors, si l'on considère que faute de règle statutaire idoine à l'époque des faits, l'art. 6 LCA - aux termes duquel si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence - s'applique à titre supplétif, le droit de l'intimée d'annuler le contrat de prévoyance à titre rétroactif était périmé le 15 août 1996. En effet, que l'on tienne compte de l'une ou l'autre des deux dates alléguées par celle-ci (le 20 juin ou le 9 juillet 1996), plus de quatre semaines s'étaient alors écoulées à partir de la connaissance de la prétendue réticence (ATF 118 II 338 consid. 3, 116 V 229 consid. 6a et les références). b) Le recours étant bien fondé pour ce motif, la cause sera renvoyée aux premiers juges afin qu'ils statuent à nouveau sur la demande du 15 janvier 1997.