Citation: 1C_444/2016 E. 4.5

4.5. Il faut accorder aux recourants que ni la loi sur les constructions ni son ordonnance d'exécution ne prévoient explicitement le droit de déposer une plainte à l'autorité de surveillance. On ne saurait toutefois en déduire - contrairement à ce qu'affirment les recourants - qu'une telle démarche serait nécessairement exclue du domaine, respectivement de la notion de police des constructions, en particulier lorsque, comme en l'espèce, la dénonciation a pour objet le refus d'une autorité communale de constater le caractère prétendument irrégulier d'un ouvrage. Cette compétence relève en effet indéniablement de ce domaine du droit (cf. art. 49 ss LC), de sorte que l'on ne voit pas en quoi il serait arbitraire d'avoir jugé que la plainte des recourants tombait sous le coup de la loi sur les constructions - en tant que lex specialis -, singulièrement sous le coup des dispositions réglant le sort des frais en la matière. Il faut à cet égard, avec la cour cantonale, reconnaître qu'à rigueur de texte ni l'art. 63 al. 3 OC ni l'art. 34 al. 2 let. c LC, sur lequel se fonde l'ordonnance, n'interdisent qu'une plainte soit assortie de frais ni ne réservent ces derniers aux seules décisions, comme le soutiennent implicitement les recourants; il en va d'ailleurs de même de l'art. 88 al. 1 LPJA qui prévoit, de façon générale, la perception de débours pour toute démarche de l'autorité provoquée ou requise par un administré. On ne saurait en outre réserver un écho favorable aux allégations des recourants lorsqu'ils prétendent n'avoir sollicité aucune intervention de l'autorité, mais procédé dans l'intérêt de la collectivité par le "dépôt citoyen" d'une dénonciation: il est douteux qu'en saisissant le Conseil d'Etat d'une plainte, dans le but de remettre en cause une construction directement voisine de leur parcelle, les recourants aient agi de manière totalement désintéressée; ces derniers ont d'ailleurs, contrairement à ce qu'ils affirment, interpellé le Conseil d'Etat afin de s'enquérir de l'avancement du dossier et des démarches envisagées dans le traitement de leur dénonciation (cf. courrier du 9 janvier 2013). Dans ces conditions, il n'apparaît pas critiquable d'avoir considéré que les recourants ont requis l'intervention de l'autorité de surveillance, au sens de l'art. 88 al. 1 LPJA, et de leur faire en conséquence supporter les frais et débours engendrés par le dépôt de leur plainte.