Citation: P 68/02 11.02.2004 E. 5

5.1 Aux termes de l'art. 131 du Code civil, lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien, l'autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir le versement de la contribution d'entretien. Dans le canton de Vaud, l'aide au recouvrement est du ressort du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA). Selon les dispositions légales cantonales, le créancier d'aliments qui ne reçoit pas ou qui reçoit irrégulièrement sa pension peut obtenir de l'Etat une aide appropriée. L'aide comprend toutes les démarches permettant d'aboutir à l'encaissement de la pension. De plus, l'Etat se charge en vertu d'un mandat d'encaisser les pensions à venir, pour autant qu'il s'agisse de prestations dues à un enfant ou à un adulte ne se trouvant pas dans une situation économique aisée (art. 20 et 20a de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociale). Par ailleurs, plusieurs conventions internationales ont été élaborées pour permettre le recouvrement de créances à l'étranger. C'est le cas d'abord de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger (RS 0.274.15) à laquelle la Suisse et la Belgique sont parties et qui facilite la poursuite à l'étranger d'un débiteur de prestations d'entretien. Suisse et Belgique sont également parties à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.11). C'est sur la base de cette deuxième convention qu'une créancière résidant en Suisse agira afin de faire exécuter en Belgique une décision rendue en Suisse en matière de pension alimentaire (cf. art. 5 ch. 2 de la convention). Ainsi que l'Office fédéral de la justice l'a précisé dans son avis du 22 mai 2003, la procédure ne diffère en principe pas selon le type de décision et les décisions de mesures provisionnelles fixant une pension alimentaire peuvent également être exécutées pour autant que l'autre partie ait été entendue. La créancière peut agir soit en mandatant un avocat sur place qui pourra si nécessaire requérir l'assistance judiciaire, soit déposer une demande d'entraide auprès de l'autorité cantonale compétente dans le cadre de la Convention de New York. 5.2 En l'espèce, la recourante n'a pas continué la procédure d'exécution forcée, demeurée ainsi sans résultat, après la décision de mainlevée du 20 novembre 2000. Et quand bien même elle était assistée d'un mandataire professionnel pour la procédure de divorce, elle n'a pas davantage demandé l'exécution de l'ordonnance de mesures provisionnelles en Belgique après que son ex-époux a quitté la Suisse. Mais il n'en demeure pas moins qu'au lieu de poursuivre elle-même des démarches à l'étranger, elle a eu recours aux services du BRAPA dès le mois de décembre 2000 en vue d'obtenir le versement de ces pensions alimentaires. On doit ainsi considérer que dès ce moment, la recourante avait épuisé en vain les moyens de droit aux fins d'obtenir le versement de prestations qui lui étaient dues. Or, comme les démarches du BRAPA sont demeurées sans résultat, le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des contributions d'entretien doit ainsi être admis. 5.3 Dans la décision portant sur la période du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000, le montant de 9'360 fr. a été pris en compte à titre de revenus par la caisse intimée. Au vu de ce qui précède, il doit être ramené au montant de 8'772 fr., correspondant aux pensions et allocations familiales dues mensuellement pendant onze mois (11 x 780 fr.) et à l'avance sur pension pour le mois de décembre 2000 (192 fr.). Malgré cette modification du plan de calcul, la recourante n'a toutefois pas droit aux prestations complémentaires pour cette période, la somme des revenus étant encore supérieure à celle des déductions. En revanche, la situation se présente de manière différente à partir du 1er janvier 2001 dès lors que le montant de 9'360 fr. ne saurait plus être pris en compte à titre de revenus, puisqu'il s'agit de créances irrécouvrables. Or, même en tenant compte, à juste titre, des avances mensuelles sur pension (192 fr. par mois), la somme des revenus est alors inférieure à celle des déductions, ce qui ouvre le droit de la recourante à des prestations complémentaires dès cette date. Il suit de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et le dossier renvoyé à la caisse pour nouveau calcul des prestations complémentaires à compter du 1er janvier 2001. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :