Citation: K 61/01 26.11.2001 E. 4

4.1 Aux termes de l'art. 65 al. 3 LAMal, les cantons ne peuvent contraindre les assureurs à une collaboration qui s'étende au-delà de la disposition prévue à l'art. 82, al. 3 LAMal. Selon l'art. 9 al. 1 OAMal, si, malgré sommation, l'assuré ne paie pas des primes ou participations aux coûts échues, l'assureur doit engager une procédure de poursuite. Si cette procédure aboutit à un acte de défaut de biens, l'assureur en informe l'autorité compétente d'aide sociale. Sont réservées les dispositions cantonales qui prévoient une annonce préalable à l'autorité chargée de la réduction des primes. 4.2 En l'occurrence, le litige porte exclusivement sur la question de la substitution de la recourante, commune de domicile de l'assuré, à ce dernier, en qualité de débitrice des primes en souffrance. Or, ni l'art. 65 LAMal, ni une autre disposition de la LAMal ne contiennent de règle à ce sujet. En conséquence, la seule disposition de droit fédéral dont la violation puisse être alléguée et examinée par le Tribunal fédéral des assurances, dans le cadre d'un recours de droit administratif, est l'art. 9 OAMal. En effet, l'autorité d'aide sociale dont il est question dans cette disposition, en l'espèce une commune, est recevable à se plaindre devant la Cour de céans, par la voie d'un recours de droit administratif, qu'une autorité cantonale de recours - qui peut être mais n'est pas nécessairement le tribunal cantonal des assurances (comp. ATF 124 V 298 consid. 1b; RAMA 1999 n° KV 78, p. 318 consid. 5) - a mal interprété cette norme de droit fédéral à l'occasion d'un litige relatif d'une part au contenu de l'information que l'assureur doit donner à ladite autorité et, d'autre part, au délai dans lequel cette information doit intervenir. 4.3 Par sa décision du 20 août 1999, la recourante a refusé de prendre en charge les primes de l'assurance-maladie impayées, dues pour les mois d'octobre et de novembre 1998, en considérant que son obligation de se substituer à l'assuré était «prescrite» en vertu de l'art. 8 LALAMal. Or, cette norme de droit cantonal ne règle pas un aspect de la demeure de l'assuré au sens de l'art. 9 OAMal, mais une question qui n'est pas traitée par cette disposition de l'ordonnance ni du reste par une autre norme de la législation fédérale. Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable. Par ailleurs, la recourante invoque en vain l'arrêt ATF 126 V 143 ss, dans lequel il s'agissait d'un litige ressortissant, sur le fond, au droit fédéral des assurances sociales, mais relatif à une question de droit de procédure cantonal. A la différence de la situation jugée dans cet arrêt, le présent litige porte uniquement sur l'application de dispositions du droit cantonal d'exécution de la LAMal qui revêt une portée autonome (consid. 3b ci-dessus). 4.4 L'écriture de la recourante, dans la mesure où elle se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal, sera donc transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence (art. 96 al. 1 OJ).