Citation: 6B_1189/2021 E. 5.3

5.3. Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016, la Grande Chambre de la CourEDH s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m², déduit des normes établies par le CPT: désormais, la cour retient qu'une surface de 3 m² au sol par détenu dans une cellule collective constitue la norme minimale pertinente (arrêt CourEDH Mursic c. Croatie du 20 octobre 2016 [requête n° 7334/13], § 110 à § 115; arrêt 6B_17/2021 du 8 juillet 2021 consid. 1.2). Lorsqu'un détenu dispose dans la cellule d'un espace personnel compris entre 3 et 4 m², le facteur spatial demeure un élément de poids dans l'appréciation du caractère adéquat des conditions de détention. Il y a lieu de conclure à une violation de l'art. 3 CEDH si le manque d'espace s'accompagne d'autres mauvaises conditions matérielles de détention, notamment d'un défaut d'accès à la cour de promenade ou à l'air et à la lumière naturels, d'une mauvaise aération, d'une température insuffisante ou trop élevée dans les locaux, d'une absence d'intimité aux toilettes ou de mauvaises conditions sanitaires et hygiéniques (arrêt CourEDH Mursic c. Croatie précité, § 106 et § 139 et les arrêts cités). Lorsqu'on évalue les conditions de détention, il y a lieu de tenir compte de leurs effets cumulatifs ainsi que des allégations spécifiques du requérant. La durée de détention d'une personne dans des conditions particulières doit, elle aussi, être prise en considération (arrêt CourEDH Mursic c. Croatie précité, § 101 et § 131 et les arrêts cités). Lorsqu'un détenu dispose de plus de 4 m² d'espace personnel en cellule collective et que cet aspect de ses conditions matérielles de détention ne pose donc pas de problème, les autres aspects indiqués ci-dessus demeurent pertinents aux fins de l'appréciation du caractère adéquat des conditions de détention de l'intéressé au regard de l'art. 3 CEDH (arrêt CourEDH Mursic c. Croatie précité, § 140 et les arrêts cités; cf. ATF 140 I 125 consid. 3.2 et 3.4; arrêts 6B_17/2021 du 8 juillet 2021 consid. 1.2; 6B_284/2020 du 3 juillet 2020 consid. 2.3).