Citation: 4C.44/2007 22.06.2007 E. 3

Les demanderesses reprochent à la Cour de justice de n'avoir pas correctement appliqué l'art. 28 al. 1 CO selon lequel la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Elles soutiennent que les défendeurs auraient dû les informer de ce qu'ils devaient des sommes importantes à un tiers, que leur silence les a induites en erreur quant à leur véritable situation financière et à leur solvabilité future, et qu'elles étaient donc en droit d'invalider les clauses conventionnelles prévoyant que le prêt n'était pas productif d'intérêts et que le délai de remboursement était fixé au 30 juin 2011. Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte juridique. La tromperie peut résulter aussi bien d'une affirmation inexacte de la partie malhonnête que de son silence sur un fait qu'elle avait l'obligation juridique de révéler. Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur essentielle; il suffit que sans l'erreur, la dupe n'eût pas conclu le contrat ou ne l'eût pas conclu aux mêmes conditions (ATF 132 II 161 consid. 4.1 p. 165; 129 III 320 consid. 6.3 p. 326; 116 II 431 consid. 3a p. 434; Bruno Schmidlin, Commentaire romand, ch. 5 ad art. 28 CO). Le litige porte sur l'invalidation, pour cause de dol, des deux clauses du contrat selon lesquelles le prêt était accordé sans intérêts et son remboursement n'était exigible qu'à partir du 30 juin 2011. La Cour de justice constate que les demanderesses n'ont appris l'existence d'une dette des intimés à l'égard d'un tiers que le 3 juin 2005 et qu'elles ont déclaré invalider les clauses litigieuses par une lettre du 5 août 2005, adressée aux intimés; à bon droit, elle retient que les demanderesses ont ainsi agi dans le délai d'une année prévu à cette fin par l'art. 31 al. 1 et 2 CO. L'invalidation partielle d'un contrat est admise si l'erreur ne porte que sur l'un de ses éléments (Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 341; Pierre Tercier, Le droit des obligations, 3e éd., Zurich 2004, ch. 706 p. 148; ATF 96 II 101 consid. 4a et 4b p. 106). Il convient donc d'examiner si, comme les demanderesses l'affirment, elles étaient dans l'erreur quant à la véritable situation financière et à la solvabilité future des défendeurs au moment de la conclusion du contrat, et si cette erreur les a induites à renoncer à percevoir des intérêts sur leur prêt ainsi qu'à accorder un délai de remboursement de dix ans.