Citation: 1C_546/2021 E. 7.3

7.3. S'agissant des surfaces d'assolement, il a été relevé ci-dessus que l'art. 30 al. 1bis OAT n'était pas applicable. En outre, l'ARE relève dans sa seconde prise de position, en se fondant sur le rapport d'examen du 29 juin 2022 sur l'adaptation 4ter, seconde partie, du PDCn (document officiel accessible sur Internet sous www.are.admin.ch), que le canton de Vaud dispose de suffisamment de SDA (soit d'une marge nette de 187 ha par rapport à la part minimale de 75'800 ha dévolue au canton) et n'est donc actuellement pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour assurer leur maintien. Un contrôle préjudiciel de la planification ne se justifie pas non plus de ce point de vue.