Citation: 1A.247/2004 25.11.2004 E. 1

La décision du 25 juin 2003, qui se réfère à l'utilisation par le recourant de cartes de crédit falsifiées au restaurant "Kapten Flint" de Tallinn, traite manifestement uniquement d'une demande de mandat d'arrêt présentée par la préfecture de police de cette ville. Se prononçant au sujet de cette mesure d'instruction, le juge semble n'avoir alors statué (d'après une traduction officieuse produite par le recourant) ni sur la culpabilité ni, le cas échéant, sur la sanction à infliger. Il résulte du dossier que l'action pénale n'est a priori pas éteinte et il n'y a pas non plus lieu, de ce point de vue, de refuser l'extradition sur la base de l'art. 9 CEExtr. De toute manière, en cas de doute sur l'existence d'une décision de non-lieu rendue par l'Etat requérant, la Suisse ne refuse l'extradition que si, au regard de la législation de l'Etat requérant, les poursuites ne peuvent manifestement pas être reprises; si la solution n'est pas évidente, l'extradition doit être accordée et la question doit être tranchée définitivement par les tribunaux compétents de l'Etat requérant (arrêt A.41/1984 du 28 mars 1984, consid. 4 non publié aux ATF 110 Ib 185 mais reproduit in SJ 1985 p. 177 ss).