Citation: 4A_395/2017 E. 1.2.2

1.2.2. A lire la recourante, la question en jeu est tout d'abord de savoir si la présence de punaises de lit dans un logement constitue un défaut grave ou de moyenne importance de l'objet loué; ni la jurisprudence, ni la doctrine n'auraient encore apporté de réponse claire à ce sujet. Contrairement à l'avis de la recourante, il ne s'agit pas là d'une question juridique de principe. En effet, le Tribunal fédéral ne saurait trancher in abstracto si la présence de punaises de lit dans un logement constitue un défaut grave ou de moyenne importance de la chose louée. Il n'est pas exclu que la réponse soit différenciée suivant les circonstances, notamment si la présence des insectes est circonscrite à une partie du logement qui n'est pas ou peu utilisée et s'il en est venu à bout rapidement. Selon la recourante, il s'impose en outre de trancher la question de savoir laquelle des dispositions légales - de l'art. 259b CO ou de l'art. 259e CO - régit l'éventuelle responsabilité du bailleur pour les frais de traitement des effets personnels du locataire dans le contexte particulier d'une infestation de punaises de lit. Il ressort effectivement de l'arrêt attaqué que la congélation des effets personnels des locataires serait, dans les circonstances particulières de la contamination en cause, une mesure destinée à éliminer le défaut de la chose louée, plus précisément la source de ce défaut, de sorte que sa prise en charge par la bailleresse obéirait aux conditions de l'art. 259b CO (remise en état; cf. art. 259a al. 1 let. a CO), et non de l'art. 259e CO (dommages-intérêts; cf. art. 259a al. 1 let. c CO). Cette question n'a, il est vrai, jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Elle revêt par ailleurs une portée générale, dans la mesure où la réponse à apporter est propre à résoudre un nombre indéterminé de cas. En outre, il est douteux, eu égard au montant des frais en jeu, qu'elle puisse un jour être présentée avec une valeur litigieuse suffisante pour ouvrir le recours en matière civile. Il faut dès lors admettre que la condition posée par l'art. 74 al. 2 let. a LTF est réalisée en l'espèce. Le recours en matière civile est ouvert sans égard à la valeur litigieuse.