Citation: 5A_712/2019 E. 4.3

4.3. Selon l'art. 126 al. 1 CC, le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que, lorsque des circonstances particulières le justifient, le juge peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu'une rente. Comme pour la fixation de la contribution d'entretien, le juge applique ici les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; arrêts 5A_956/2015 du 7 septembre 2016 consid. 9.1.1; 5A_310/2010 du 19 novembre 2010 consid. 11.1.3). Lorsque le règlement de la contribution d'entretien par un capital est requis par le débiteur, il y a lieu d'y donner suite en règle générale. Dans l'hypothèse où le capital est demandé par le créancier, des circonstances particulières sont exigées, tel qu'un retard régulier dans le paiement des contributions - est déterminante sur ce point la situation au moment du jugement, des retards anciens n'étant pas pertinents -, des affaires risquées, un départ ou un remariage planifié du débiteur. Une fortune suffisante du débiteur est une condition nécessaire à l'octroi d'un capital, mais ne constitue pas à elle seule une circonstance particulière au sens de l'art. 126 al. 2 CC. Des tensions entre les parties, telles qu'elles sont usuelles dans le cadre d'un divorce, ne constituent pas des circonstances particulières, pas plus que le risque de prédécès de l'un d'eux (arrêts 5A_726/2011 du 11 janvier 2017 consid. 6.1; 5A 310/2010 du 19 novembre 2010 consid. 11, publié in FamPra.ch 2011 p. 448). Une lacune de prévoyance peut réaliser une telle circonstance, mais uniquement en ce qui concerne la compensation des lacunes nées durant le mariage (ATF 129 III 257 consid. 3.5; arrêts 5A_310/2010 précité consid. 11; 5A_664/2007 du 23 avril 2008 consid. 3.1; 5C.38/2007 du 28 juin 2007 consid. 2.8; URS GLOOR/ANNETTE SPYCHER, in Basler Kommentar, ZGB I, 6ème éd. 2018, n° 10 ad art. 126 CC). Selon la jurisprudence, il est aussi possible de combiner l'octroi d'une rente et d'un capital (ATF 129 III 257 consid. 3; arrêts 5A_507/2011 du 31 janvier 2012 consid. 6.4; 5A_512/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3; 5A_664/2007 du 23 avril 2008 consid. 3.3, publié in FamPra.ch 2008 p. 954). Une telle combinaison s'envisage notamment lorsque la contribution d'entretien de l'art. 125 CC doit combler également l'absence de tout partage du deuxième pilier; le droit à une partie de l'épargne de prévoyance se fait alors par le versement d'un capital qui s'ajoute à la rente prévue pour couvrir l'entretien (PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, CC I, 2010, n° 33 ad art. 126 CC). Le conjoint qui perçoit une rente viagère lui assurant déjà un entretien convenable au sens de l'art. 125 CC - lequel comprend la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée (art. 125 al. 1 CC; ATF 129 III 257 consid. 3.4) - ne peut toutefois prétendre à l'octroi d'un capital en sus de sa rente (cf. arrêt 5A_507/2011 du 31 janvier 2012 consid. 5.3, 5.4; MARION SIMEONI, in Commentaire pratique, Droit matrimonial, 2016, n° 14 et 25 ad art. 126 CC).