Citation: C 37/02 22.11.2002 E. 6

Il convient de rappeler que la fin d'une sàrl nécessite en priorité de procéder à sa dissolution, conformément aux art. 820 ss CO. Une fois dissoute, la société subsiste jusqu'à sa radiation du registre du commerce avec un but restreint qui est précisément sa liquidation et sa radiation (Stäubli, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht II, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, pp. 1402 ss, ad art. 820 ss CO; Montavon, op. cit., p. 177 et p. 181). Par ailleurs, tout associé peut demander au juge, pour de justes motifs, l'autorisation de sortir de la société ou la dissolution de celle-ci (art. 822 al. 2 CO). La recourante n'a cependant ni prouvé ni même rendu vraisemblable que les démarches des associés visant à dissoudre la sàrl, selon les modalités prévues à l'art. 820 ch. 2 CO, se seraient, à ce stade déjà, heurtées à un obstacle insurmontable d'ordre financier. En outre, elle n'a pas non plus établi qu'elle aurait vainement tenté de sortir de la société, au besoin en saisissant le juge (cf. art. 822 al. 2 CO). A défaut de dissolution, le but social initial de la sàrl perdure, en l'occurrence l'exploitation d'un snack-traiteur et toutes activités s'y rapportant directement ou indirectement (cf. art. 3 des statuts de la sàrl) et non pas, comme la recourante semble le penser, l'exploitation du snack-traiteur jadis sis à la rue C.________. Par ailleurs, en omettant de mettre la société en liquidation, la recourante a manifesté par actes concluants sa volonté de maintenir l'entreprise en vie et de se réserver la possibilité d'en poursuivre ou d'en reprendre dès que possible l'exploitation, dans le cadre du large but social fixé dans les statuts (DTA 2001 n° 25 p. 220 consid. 3). Il n'est dès lors pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante qu'elle avait définitivement quitté l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ni qu'elle avait rompu tout lien avec la société (cf. ATF 123 V 238-239 consid. 7b/bb). Dans ces conditions, la recourante ne pouvait prétendre des indemnités de chômage à partir du 1er septembre 2000.