Citation: 4A_397/2018 E. 5.1

5.1. Conformément à la règle générale de l'art. 8 CC, le titulaire de la prétention d'assurance doit établir les faits propres à justifier sa prétention; l'art. 39 al. 1 LCA lui impose ainsi de fournir à l'assureur qui le demande tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ou à fixer les conséquences du sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323). Sous le titre marginal «prétention frauduleuse», l'art. 40 LCA prévoit que si l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si, dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communications que l'art. 39 LCA lui impose, l'assureur n'est pas lié par le contrat envers l'ayant droit. D'un point de vue objectif, la dissimulation ou la déclaration inexacte doit porter sur des faits qui sont propres à remettre en cause l'obligation même de l'assureur ou à influer sur son étendue. En d'autres termes, une communication correcte des faits aurait conduit l'assureur à verser une prestation moins importante, voire aucune. Ainsi en est-il lorsque l'ayant droit déclare un dommage plus étendu qu'en réalité, par exemple en donnant des indications trop élevées sur le prix d'acquisition de la chose assurée. En plus, l'ayant droit doit, sur le plan subjectif, avoir l'intention de tromper. Il faut qu'il ait agi avec la conscience et la volonté d'induire l'assureur en erreur, afin d'obtenir une indemnisation plus élevée que celle à laquelle il a droit; peu importe à cet égard qu'il soit parvenu à ses fins (arrêts 4A_613/2017 du 28 septembre 2018 consid. 6.1.1; 4A_20/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1; 4A_643/2016 du 7 avril 2017 consid. 4.1). L'assureur peut alors refuser toute prestation, même si la fraude se rapporte à une partie seulement du dommage (arrêt précité 4A_613/2017 consid. 6.1.2; arrêt 4A_17/2011 du 14 mars 2011 consid. 2; arrêt 5C.11/2002 du 11 avril 2002 consid. 2a/bb, in JT 2002 I 531). S'agissant d'un moyen libératoire, il incombe à l'assureur de prouver les faits permettant l'application de l'art. 40 LCA, au moins sous la forme d'une vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; arrêts précités 4A_20/2018 consid. 3.1; 4A_613/2017 consid. 6.1.3; arrêt 4A_194/2016 du 8 août 2016 consid. 3.1).