Citation: B 41/01 15.07.2002 E. 2

2.1 Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer l'indu se fonde en premier lieu sur les dispositions des lois spéciales qui la prévoient et, à défaut, sur les règles générales de l'enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO (ATF 115 V 118 consid. 3b et les références). La LPP, qui se rapporte pour l'essentiel de ses dispositions à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 49 al. 2 LPP), ne renferme pas de norme relative à la restitution de prestations payées à tort par une institution de prévoyance. Jusqu'à ce jour, la question a été laissée indécise de savoir s'il y avait lieu de faire application de l'art. 47 LAVS, considéré comme l'expression d'un principe de portée générale, ou s'il convenait d'appliquer les règles du CO, aucune des solutions n'étant totalement satisfaisante (cf. ATF 115 V 118 consid. 3b; Roman Schnyder, Das nichtstreitige Verfahren in Versicherungsfällen der obligatorischen und der erweiterten beruflichen Vorsorge, thèse Bâle 1995, p. 170 sv). Dans le cas d'espèce, cette question peut demeurer ouverte dès lors que le litige ne porte pas sur la restitution de prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire. La LPP ne prévoit en effet le droit à des prestations de vieillesse, pour les hommes, qu'à partir de l'âge de 65 ans (art. 13 al. 1 let. a LPP). 2.2 Dans le domaine de la prévoyance qui excède le minimum obligatoire (dite prévoyance pré-obligatoire, sous-obligatoire et sur-obligatoire) ou, en d'autres termes, de la prévoyance plus étendue, les droits et les obligations des assurés en matière de prestations découlent principalement du règlement de prévoyance. Lorsque l'affilié est au service d'une entreprise privée, ce règlement est le contenu préformé d'un contrat (sui generis) dit de prévoyance, à savoir ses conditions générales, auxquelles l'intéressé se soumet expressément ou par actes concluants. Dans le cas des institutions de droit public, les dispositions nécessaires sont édictées par la collectivité dont elles dépendent (art. 50 al. 2 LPP), de sorte que les rapports juridiques entre l'institution et l'affilié sont en principe régis par le droit public, fédéral, cantonal ou communal. L'on ne saurait ainsi invoquer une règle générale (art. 63 al. 1 CO ou art. 47 al. 1 LAVS) sur la restitution qu'en l'absence d'une norme statutaire ou réglementaire topique (ATF 115 V 119 consid. 3c et les références citées; RSAS 1999 p. 384). A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de prévoyance professionnelle sur-obligatoires versées à tort par une institution de prévoyance se fonde sur les art. 62 ss CO, notamment sur l'art. 63 al. 1 CO (arrêt B. précité du 19 mars 2002). 2.3 En l'occurrence, la demande de restitution de rentes de vieillesse se fonde sur l'art. 10 al. 2 des statuts de la CFA du 2 mars 1987 (RO 1987 II 1228) et sur l'art. 11 al. 2 let. a des statuts de la CFP du 24 août 1994 (RS 172.222.1) qui ont succédé aux premiers et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1995, conjointement avec la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LFLP] (art. 76 des statuts de la CFP). L'abrogation des statuts de la CFP à l'art. 30 de la loi sur la CFP du 23 juin 2000 (RS 172.222.0), entrée en vigueur le 1er mars 2001, ne joue aucun rôle dans la présente contestation. Les art. 10 des statuts de la CFA et 11 des statuts de la CFP sont applicables en vertu des art. 13 al. 2 deuxième phrase des statuts de la CFA et 20 al. 2 deuxième phrase des statuts de la CFP. Il convient dès lors d'examiner en premier lieu la question de la réduction des prestations de vieillesse versées au recourant par la CFA et la CFP.