Citation: 2A.415/1999 10.01.2000 E. 1

a) Il y a autorité de la chose jugée quand la prétention litigieuse est identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force. Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes motifs juridiques et les mêmes faits. L'autorité de la chose jugée s'attache en principe au seul dispositif du jugement. Cela n'empêche toutefois pas qu'il faille parfois recourir aux motifs pour déterminer la portée exacte du dispositif (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 18; 121 III 474 consid. 4a p. 477; 119 II 89 consid. 2a p. 90; 115 II 187 consid. 3b p. 189 ss; 106 II 117 consid. 1 p. 118; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 320 ss). De plus, lorsque le dispositif du jugement se réfère expressément aux considérants, ceux-ci en deviennent partie intégrante, partant, acquièrent la force de la chose jugée. Ainsi, lorsqu'un tel dispositif conclut un jugement de renvoi, les considérants lient les autorités auxquelles la cause est renvoyée (ATF 120 V 233 consid. 1a p. 237; 113 V 159; Gygi, op. cit. p. 323). b) En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le recours formé par le recourant contre le prononcé de la Section cantonale des 26 janvier et 5 mars 1998 en raison de l'autorité de la chose jugée. Certes, le dispositif de l'arrêt initial du 25 novembre 1997 peut prêter le flanc à la critique au sens où il ne mentionne pas expressément une décision de rapatriement. Cette absence ne permet toutefois pas d'affirmer que l'autorité de première instance n'était pas liée par une telle mesure. En effet, le dispositif se réfère expressément aux considérants et ceux-ci expriment clairement la volonté du Tribunal cantonal de prononcer une décision de rapatriement. De plus, l'arrêt initial ne laisse aucune latitude d'appréciation sur le principe du rapatriement, mais uniquement sur les modalités de celui-ci. Ainsi, l'arrêt initial constitue une décision finale de rapatriement qui, en l'absence de recours auprès du Tribunal fédéral, a acquis la force de la chose jugée. La décision de la Section cantonale rendue à la suite de cet arrêt ne peut donc qu'être une simple mesure d'exécution de celui-ci. En conséquence, un recours formé contre cette décision doit, dans la mesure où il conteste le principe même du rapatriement, être écarté en raison de l'autorité de la chose jugée.