Citation: B 42/05 20.09.2005 E. 1

1.1 L'action ouverte par la recourante contre la Fondation vise à faire constater par l'autorité judiciaire compétente que son avoir de vieillesse au 31 décembre 2002 s'élevait à 49'756 fr. comme indiqué dans le certificat de prévoyance au 1er janvier 2002, et non pas à 533 fr. tel qu'inscrit sur son certificat de mars 2003 à titre d'avoir épargne accumulé au 1er janvier 2003. Sa conclusion tendant à la réforme du jugement entrepris en ce sens que soit constaté que son «avoir vieillesse s'élève à 49'756 fr. au 1er janvier 2002» doit être interprété à la lumière de sa motivation, à savoir comme constatation que son avoir de vieillesse était constitué d'un montant de 49'756 fr. au 31 décembre 2002. Dès lors qu'elle ne vise pas exclusivement, ou principalement tout au moins, un contrôle abstrait de dispositions en matière de prévoyance professionnelle, l'action introduite par la recourante relève des voies de droit selon l'art. 73 LPP. Encore faut-il que son auteur ait un intérêt digne de protection à son admission (ATF 128 V 48 consid. 3a et les arrêts cités). A cet égard, l'existence d'un intérêt digne de protection a été admise lorsque l'intéressé serait enclin, en raison de l'ignorance quant à l'existence, à l'inexistence ou à l'étendue d'un droit ou d'une obligation de droit public, à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque de subir un préjudice de ce fait (ATF 118 V 102 consid. 1 et les arrêts cités). Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut plutôt qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait insupportable (ATF 122 III 282 consid. 3a, 120 II 22 consid. 3; arrêt L. du 26 avril 2005, [B 37/04]). 1.2 En l'occurrence, les premiers juges ont retenu que la recourante avait un intérêt digne de protection à la constatation du montant de son avoir de vieillesse au 1er janvier 2003. Ce point de vue peut être partagé dès lors que la recourante a un intérêt suffisant à être fixée sur l'étendue de ses droits futurs en matière de prévoyance professionnelle, compte tenu également de la différence entre les montants en cause. Selon que ses conclusions seraient ou non admises à l'encontre de l'institution de prévoyance, elle pourrait être amenée à prendre des dispositions afin de compléter ses ressources futures.