Citation: 1C_320/2023 E. 2.4

2.4. L'arrêt attaqué doit donc être annulé, de même que la décision de clôture du 14 octobre 2021. En revanche, la décision d'entrée en matière du 27 avril 2021 ainsi que l'ordonnance d'exécution du même jour qui porte sur la production des documents bancaires ainsi que sur le séquestre des avoirs, doivent en l'état être maintenues. Il appartien-dra en effet à l'OFJ d'interpeller l'Etat requérant afin de se renseigner sur le contenu et la portée de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, et de savoir si les documents recueillis sont encore demandés, le cas échéant dans quel but. L'Etat requérant devra également être interpellé à propos du sort des avoirs qui demeurent bloqués en Suisse. En fonction de la réponse de l'autorité requérante, l'OFJ devra encore déterminer si et de quelle manière les conditions posées à l'entraide judiciaire pourront être satisfaites. En l'état, le séquestre des fonds, prononcé en avril 2021 et dont la durée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la pratique en matière d'entraide judiciaire (cf. ATF 146 I 157 consid. 5; 126 II 462 consid. 5e), doit être maintenu. En effet, les objets et valeurs dont la remise est subordonnée à une décision définitive et exécutoire dans l'Etat requérant au sens de l'art. 74a al. 3 EIMP demeurent saisis jusqu'à réception de la décision étrangère ou jusqu'à ce que l'Etat requérant fasse savoir à l'autorité d'exécution qu'une telle décision ne peut plus être rendue selon son propre droit (art. 33a OEIMP; ATF 149 IV 144, consid. 2.6). L'entraide judiciaire n'étant pas accordée en l'état, il n'y a pas lieu de traiter les griefs du recourant quant au caractère prétendument insuffisant des garanties diplomatiques exigées.