Citation: 2A.555/1999 15.05.2000 E. 4.-

a) Découlant directement de l'art. 4 aCst. et va- lant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen le droit, à certaines condi- tions, d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités. L'exercice de ce droit est soumis aux conditions sui- vantes: l'autorité doit être intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; elle doit avoir agi ou être censée avoir agi dans les limites de sa compé- tence; l'administré doit avoir eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite; il doit s'être fondé sur cet acte pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préju- dice et la loi ne doit pas avoir changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. RF 54/1999 p. 118 consid. 8b p. 125 et la jurisprudence citée). b) La Commission fédérale de recours a considéré à jus- te titre que la Fondation ne pouvait se fier de bonne foi à la lettre du 12 décembre 1995 dans laquelle le fisc lui in- diquait qu'elle était une institution d'utilité publique pouvant bénéficier de l'exonération prévue à l'art. 14 ch. 7 OTVA. En effet, comme l'intéressée l'a elle-même admis, elle avait précédemment reçu la notice no 5 ainsi qu'un courrier de la Division juridique de la Division principale de la TVA lui signifiant clairement qu'elle ne pouvait être reconnue d'utilité publique sans effectuer une modification statutai- re prévoyant l'affectation irrévocable de ses biens à son but. Compte tenu de ces informations, elle devait pour le moins mettre en doute le bien-fondé des affirmations conte- nues dans la lettre précitée du 12 décembre 1995. Elle ne semble d'ailleurs pas leur avoir accordé grand crédit dans la mesure où, le 19 janvier 1996 déjà, elle soumettait au fisc un projet de modification statutaire allant dans le sens des exigences posées par la notice no 5. c) Seule demeure litigieuse la question de savoir si les exigences prévues par cette notice peuvent ou non être opposées à la Fondation avant le 1er avril 1995.