Citation: 6B_200/2009 27.08.2009 E. 8

Le recourant conteste encore le refus de lui accorder une indemnité en cas d'acquittement. 8.1 Pour cette hypothèse, l'art. 176 PPF prévoit que la cour saisie doit statuer, conformément aux principes énoncés à l'art. 122 al. 1 PPF, sur l'allocation d'une indemnité en faveur de l'accusé acquitté. Le TPF considère que cette règle est également applicable en cas d'acquittement partiel (arrêt entrepris, consid. 7 et la référence citée). 8.2 En l'espèce, l'autorité précédente a estimé « que la partie spécifique de la procédure ayant conduit à l'acquittement partiel du recourant ne lui avait pas causé de dommage économique ou de tort moral susceptible d'être réparé ». Quant aux frais de défense, le recourant avait été assisté d'un défenseur d'office (arrêt entrepris, consid. 7, p. 8). En d'autres termes, l'autorité précédente a estimé que les faits à raison desquels le recourant avait été acquitté (obtention du fichier MBE) n'avaient pas nécessité de mesures de procédure distinctes de celles justifiées par les faits ayant entraîné la condamnation (obtention du fichier ROD). On ne saurait lui en faire grief, compte tenu de la proximité dans le temps des faits, qui s'inscrivaient dans le même contexte (v. aussi supra consid. 6.2). Il s'ensuit que la procédure, dans son ensemble, est imputable au recourant, condamné en relation avec l'obtention de l'un des deux fichiers, ce qui permettait déjà de lui refuser toute indemnité (art. 122 al. 1 dernière phrase PPF). 8.3 Le recourant objecte que ses prétentions ne sont pas fondées sur le principe même de la procédure pénale ouverte à son encontre, mais sur l'ampleur de cette dernière, qu'il juge « invasive et disproportionnée ». Autant qu'on peut le comprendre de cette argumentation, le recourant ne paraît donc pas déduire ses prétentions de son acquittement au sens des art. 122 et 176 PPF, mais allègue qu'un dommage lui aurait été causé par la procédure elle-même. Une telle prétention, indépendante de l'acquittement, pourrait tout au plus être invoquée dans la procédure instituée par l'art. 10 de la Loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité; RS 170.32). Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant l'argumentation du recourant à ce sujet.