Citation: 4C.398/2004 20.12.2004 E. 3

Il a été constaté définitivement que la défenderesse, à cause d'une défectuosité d'un programme informatique, a versé au demandeur, de janvier 1997 à septembre 1998, non pas le salaire convenu, mais le montant mensuel brut de 4'700 fr., sans déduction de la somme de 948 fr. correspondant à la rente allouée par la SUVA. Le demandeur, qui savait que l'employeur n'aurait pas dû inclure cette dernière somme dans ses versements de salaire, n'en a pas informé l'intimée. S'étant aperçue de son erreur, la défenderesse a aussitôt avisé le demandeur, le 2 octobre 1998, de son "immense surprise" devant le silence gardé par son employé. Le même jour, le demandeur a donné son accord au remboursement des montants versés en trop. 3.1 L'art. 63 al. 1 CO prévoit que celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé. Doivent être considérés comme involontaires notamment les paiements effectués par une personne dont la gêne a été exploitée, ceux qui résultent d'une crainte fondée et ceux qui ont été opérés sous la contrainte d'une poursuite (ATF 123 III 101 consid. 3b). En outre, suivant les circonstances, un paiement qui a été fait par inadvertance est tenu pour involontaire (ATF 124 II 570 consid. 4d). Cette jurisprudence est mise en doute par un auteur, qui relève toutefois qu'il n'y a pas d'enjeu pratique, car, même si l'on devait considérer que l'attribution, dans un tel cas, a été faite volontairement au sens de l'art. 63 CO, l'attribuant, qui s'est par hypothèse mépris, n'aura évidemment aucun mal à établir son erreur (Gilles Petitpierre, Commentaire romand, n. 6 ad art. 63 CO). 3.2 Le recourant prétend - à juste titre - que la défenderesse n'a pas payé sous la contrainte. Il fait encore valoir que l'intimée n'a pas agi par mégarde, du moment qu'elle n'a pas procédé à un seul versement en faveur du demandeur, mais à plus de quinze virements. Ce faisant, le recourant se fonde sur un état de fait différent de celui retenu par l'autorité cantonale, qui a constaté que tous les paiements incriminés étaient dus à une erreur de programmation. La Cour civile a exposé à bon droit que le Tribunal fédéral, dans une affaire analogue à celle de la présente espèce (cf. arrêt 4C.176/1989 du 19 décembre 1989), a jugé non seulement que les paiements avaient été effectués par mégarde, mais qu'ils n'étaient pas volontaires comme l'entend l'art. 63 al. 1 CO, si bien que la restitution des versements devait intervenir par le mécanisme de l'art. 62 CO. On ne voit pas en quoi ce raisonnement - que le recourant ne critique d'ailleurs pas - viole le droit fédéral. De toute manière, à supposer même qu'il faille admettre le caractère volontaire de l'attribution au sens de l'art. 63 al. 1 CO, l'erreur du solvens (i.e. la défenderesse) ne pourrait être niée sur la base de l'état de fait définitif.