Citation: 4A_430/2020 E. 5.4

5.4. La recourante ne saurait être suivie, lorsqu'elle plaide l'effet de surprise. Tout au plus peut-on lui concéder que les parties, dans leurs écritures respectives, ont focalisé leur attention sur la suspension des livraisons de gaz à la date du 1er janvier 2017. De là à en tirer la conclusion que les parties ne pouvaient en aucun cas envisager que le Tribunal arbitral examinerait si, ultérieurement, la cessation de la fourniture de gaz était justifiée ou non, il y a un pas qu'il n'est pas possible de franchir. Comme elle le relève elle-même dans son mémoire de recours, l'intéressée a fait valoir que l'intimée n'était pas fondée à interrompre les livraisons de gaz " à compter du 1er janvier 2017 ", raison pour laquelle elle a réclamé le paiement d'un montant de 584 millions d'euros à titre de pénalités (réductions de prix), ainsi que le versement de dommages-intérêts. En outre, la recourante a requis du Tribunal arbitral qu'il ordonne à l'intimée de reprendre immédiatement la fourniture de gaz. De son côté, l'intimée a conclu au rejet intégral des conclusions reconventionnelles. Aussi le Tribunal arbitral devait-il, pour statuer sur les prétentions élevées à titre reconventionnel, déterminer si l'intimée était légitimée ou non à ne plus fournir de gaz, et ce, pas uniquement à la date du 1er janvier 2017, mais aussi tout au long de la période visée par lesdites conclusions reconventionnelles. Dès lors, la recourante devait, à tout le moins, envisager l'hypothèse que les arbitres puissent réexaminer, à une date postérieure à celle du 1er janvier 2017, la question du droit de l'intimée de suspendre la livraison du gaz. Il convient de relever, ensuite, que le Tribunal arbitral a admis que l'intimée pouvait légitimement refuser de fournir du gaz à partir du 18 mars 2017 en application de la règle non adimpleti contractus ancrée à l'art. 7.1.3 des Principes Unidroit. Or, les parties ont consacré d'importants développements, dans leurs écritures respectives, à l'application dudit article en l'espèce. L'intimée, qui a conclu au déboutement de la recourante de toutes ses conclusions, a certes fait valoir que cette norme trouvait application dès le 1er janvier 2017, eu égard au comportement adopté par la recourante durant l'année 2016. Elle n'a certes pas fait valoir, expressis verbis, que les agissements de la recourante durant les premiers mois de l'année 2017 justifiaient également de suspendre les livraisons de gaz en vertu de l'art. 7.1.3 des Principes Unidroit. Il n'en demeure pas moins que la question de l'application éventuelle de l'art. 7.1.3 des Principes Unidroit était au coeur du présent litige. A cet égard, contrairement à ce que soutient la recourante, il n'est pas décisif que le Tribunal arbitral n'ait pas fait figurer dans la liste des problèmes à résoudre, sous n. 459 de sa sentence, la question du droit de l'intimée de suspendre les livraisons après le 1er janvier 2017. La recourante ne pouvait en effet qu'être consciente du fait que cette question était litigieuse - étant donné que l'intimée concluait au rejet de toutes les prétentions reconventionnelles en invoquant notamment l'art. 7.1.3 des Principes Unidroit - et devait, partant, envisager toutes les hypothèses, peu nombreuses au demeurant, dans lesquelles cette norme était susceptible de trouver application au cours de toute la période visée par ses conclusions reconventionnelles. Ceci est d'autant plus vrai que l'intimée, comme elle l'expose de façon convaincante sous n. 105 et 106 de sa réponse, a fait valoir, à plusieurs reprises dans son mémoire après audience du 31 janvier 2020, que l'intimée avait manifesté son intention, début 2017, de ne plus s'acquitter de sa dette. Aussi la recourante devait-elle, à tout le moins, envisager l'hypothèse que le Tribunal arbitral puisse justifier l'application de l'art. 7.1.3 des Principes Unidroit au regard du comportement adopté par elle au début de l'année 2017. En tout état de cause et dès lors qu'elle concluait à ce que la reprise des livraisons fût ordonnée, la recourante devait d'emblée s'attendre à ce que le Tribunal arbitral examine si l'arrêt des livraisons était ou non justifié, et ce pas uniquement au regard de la situation prévalant au 1er janvier 2017. Que le Tribunal arbitral retînt une date différente de celle avancée par les parties, à partir de laquelle la cessation des livraisons était justifiée, n'avait, au demeurant, rien d'imprévisible, s'agissant d'une affaire complexe qui commandait aux parties d'examiner tous les scénarios envisageables.