Citation: 9C_674/2014 E. 3.1

3.1. La juridiction cantonale a en l'occurrence rappelé que la caisse de pensions intimée était une institution de prévoyance de droit public dont les dispositions règlementaires devaient s'interpréter selon les règles applicables à l'interprétation des dispositions légales. Elle a cité les art. 33 al. 1 et 40 al. 1 de l'ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pension (Statuts de la CFP; RO 1995 533) ainsi que les art. 103 al. 1 et 104 al. 1 du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC; RS 172.220.141.1). Elle a également cité des extraits des Messages du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant un nouveau régime provisoire de l'assurance du personnel fédéral du 10 août 1948 (FF 1948 II 1066, 1074), concernant la révision des statuts des caisses d'assurance du personnel de la Confédération du 3 novembre 1959 (FF 1959 II 857, 858) et à l'appui de l'ordonnance concernant la Caisse fédérale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux du 2 mars 1987 (FF 1987 II 501, 509 et 532). Elle a déduit de ces éléments historiques que le supplément fixe et la rente transitoire avaient pour but de maintenir un niveau de vie adéquat et, partant, de compenser, pendant une période donnée, l'absence d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité (premier pilier), soit parce que la personne assurée avait pris une retraite anticipée, soit parce qu'elle ne remplissait pas toutes les conditions donnant droit à une rente complète de l'assurance-invalidité. Elle a encore pris acte des considérations de la caisse de pensions intimée à propos de sa pratique développée à partir des art. 33 et 40 des Statuts de la CFP dans sa réponse du 14 novembre 2011. Sur la base des éléments évoqués, elle a considéré que, dans la mesure où le recourant n'avait été mis au bénéfice ni d'une rente de vieillesse anticipée ni d'une rente d'invalidité de la CFP, il ne remplissait manifestement pas les conditions règlementaires pour l'octroi d'une rente transitoire ou d'un supplément fixe mais avait obtenu «à bien plaire» sur la base d'une directive interne un supplément fixe similaire à celui accordé sur la base de l'art. 40 des Statuts de la CFP. Elle a en outre considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la conformité au droit de cette pratique dans le cadre de la présente procédure dès lors que le supplément fixe alloué à l'assuré, dérivé de l'art. 40 al. 1 let. b des Statuts de la CFP, était une prestation qui avait clairement pour vocation d'être limitée dans le temps et pouvait être supprimée en application de l'art. 104 al. 1 let. b RPEC au moment où le conjoint du bénéficiaire de la prestation précitée atteignait l'âge de la retraite. Elle a par ailleurs nié la réalisation des conditions d'un droit acquis ainsi que d'une violation du principe de la bonne foi et de l'obligation de renseigner.