Citation: 2C_1108/2013 E. 4.1

4.1. D'après cette disposition, les dommages qui ne sont pas dus à une action d'une violence extraordinaire ou qui résultent d'une action continue, tels que, par exemple, la pression du terrain, les effets du gel ou de l'humidité ne sont pas des dommages dus aux éléments naturels et ne sont pas couverts. L'art. 69 du règlement d'exécution neuchâtelois du 1er décembre 2003 de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB; RS/NE 863.102) précise que les dommages dus au poids et glissement de la neige sur les toits sont couverts à condition que des précipitations importantes et répétitives n'aient pas permis à l'assuré de dégager le toit de son bâtiment.