Citation: 4C.326/2004 19.04.2005 E. 4

Le recourant fait encore valoir que la compensation, en faveur du défendeur, du montant de 17'500 fr. représentant des dépens mis à sa charge dans le cadre d'une procédure intervenue dans le canton de Glaris ne pourrait intervenir "que dans le cadre de l'exécution". A l'en croire, il ne serait pas possible d'obtenir un jugement sur une prétention déjà allouée par une décision judiciaire (principe ne bis in idem). Le concept "ne bis in idem", qui relève du droit pénal (ATF 125 II 402 consid. 1b), est un corollaire de l'autorité de la chose jugée, notion de droit fédéral pour les prétentions de droit matériel fédéral (Hohl, Procédure civile, tome I, n. 1293, p. 244). Dans le cas particulier, l'autorité cantonale n'a pas rendu une nouvelle décision sur le sort des dépens intervenus dans la procédure ayant eu lieu à Glaris, mais elle a admis que l'intimé pouvait exciper de compensation à concurrence de 17'500 fr., le bien-fondé de la créance invoquée à l'appui de la compensation découlant de décisions judiciaires en force. Selon l'art. 148 al. 2 LDIP, la compensation ressortit au droit régissant la créance à laquelle la compensation est opposée. Cette disposition est bien applicable en l'occurrence (cf. art. 198 LDIP). Le droit suisse lui est applicable au regard de l'élection de droit figurant dans la convention du 9 juin 1983. En l'espèce, l'autorité cantonale a seulement porté en déduction de la somme due au demandeur le montant desdits dépens. Elle n'a donc pas statué à nouveau sur le bien-fondé de cette créance. En d'autres termes, les premiers juges se sont limités à constater que l'intimé avait valablement excipé de compensation et que la dette que le recourant avait contractée envers l'intimé relativement aux susdits dépens était éteinte par la diminution, à due concurrence, de la prétention déduite en justice par le demandeur. Dès lors, on ne voit pas en quoi les premiers juges auraient pu enfreindre le droit fédéral du point de vue de l'autorité de la chose jugée. Le grief n'a aucun fondement.