Citation: 2C_146/2022 E. 4.3

4.3. Les recourants font également valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si, lorsque l'autorité requérante cherche à établir l'impôt sur le revenu d'une personne, les comptes bancaires pour lesquels cette personne est identifiée comme ayant droit économique, mais sur lesquels elle n'a pas de pouvoir de disposition, doivent être inclus dans la documentation à transmettre. Ils soutiennent que ces renseignements n'ont pas été requis et que leur transmission relèverait de l'assistance administrative spontanée prohibée. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a procédé à l'interprétation des demandes d'assistance administrative litigieuses et il en a conclu que les informations évoquées par les recourants faisaient partie des renseignements sollicités par l'autorité requérante et ne relevaient pas de l'échange spontané d'informations. On ne voit donc pas quelle question juridique de principe se poserait en lien avec ce constat du Tribunal administratif fédéral. En outre, savoir si le Tribunal administratif fédéral a correctement interprété ces demandes pour parvenir à cette conclusion ne soulève pas non plus de question juridique de principe. En effet, le Tribunal fédéral a déjà posé les principes qui entrent en ligne de compte lorsqu'il faut interpréter une demande d'assistance administrative (ATF 147 II 116 consid. 5, spécialement consid. 5.2 et les références [également rendu dans le contexte de l'art. 27 CDI CH-SE]); cf. aussi ATF 143 II 136 consid. 5.2; 142 II 161 consid. 2.1.3). Quant à la condition de la pertinence vraisemblable, elle fait l'objet d'une jurisprudence établie (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1; cf. aussi notamment ATF 147 II 116 consid. 5.4.1; 145 II 112 consid. 2.2.1; 139 II 404 consid. 7.2.2). La question soulevée par les recourants ne se pose pas directement et a été écartée par le Tribunal administratif fédéral sur la base d'un raisonnement qui trouve déjà des réponses dans la jurisprudence.