Citation: C 180/99 04.05.2000 E. 1

1.- Le recourant fait valoir que l'administration n'est pas liée par la forme juridique sous laquelle les faits apparaissent. Aussi bien un assuré ne saurait-il se prévaloir d'actes simulés pour en déduire des droits en matière d'assurance sociale, de sorte que sa situation doit être examinée à la lumière de sa volonté réelle. Dans le cas particulier, les rapports de travail se sont poursui- vis, pour une durée indéterminée, à partir du 3 août 1998, soit immédiatement après les vacances de l'entreprise. Il y a lieu de considérer qu'on se trouve, dès le 27 avril 1998, en présence d'un seul et même contrat de travail de durée indéterminée, en dépit de l'interruption des rapports de travail durant la fermeture annuelle de l'entreprise. D'après le recourant, il ne fait aucun doute que, pour l'employeur, la conclusion de rapports de travail de durée déterminée jusqu'au 10 juillet 1998 visait à éluder le droit au salaire durant les vacances de l'entreprise. Le droit aux vacances acquis par l'assurée jusqu'au 10 juillet 1998 n'étant que de 4,3 jours (2,56 mois de travail x 1,67 jours de vacances par mois = 4,3), il est vraisem- blable que l'employeur ait voulu limiter ses risques au maximum. Le choix d'un contrat de travail de durée détermi- née n'avait d'autre but que de servir les intérêts propres de l'employeur et ne reflétait pas la volonté réelle des parties de conclure des rapports de travail pour une durée indéterminée. En conséquence, il appartient à l'administra- tion ou au juge de requalifier le contrat de travail en retenant l'existence d'un contrat de travail de durée indé- terminée à partir du 27 avril 1998. Dès lors, ni la condi- tion de chômage selon l'art. 8 al. 1 let. a LACI ni la condition de perte de travail à prendre en considération selon l'art. 11 LACI ne sont remplies. L'assurée ne peut ainsi prétendre une indemnité durant la période du 13 juil- let 1998 au 31 juillet 1998. Le recourant souligne par ailleurs que la décision de la caisse est conforme à une directive qu'il a publiée à ce sujet en 1985 dans le Bulletin AC 85/5, fiche 7, directive qui a été ultérieurement reprise dans le Bulletin AC 98/1, fiche 62. Le premier juge a retenu, quant à lui, que l'intimée avait bel et bien subi une perte de travail à prendre en considération, indépendamment d'un éventuel comportement abusif de l'employeur. Mais comme elle n'a pas offert ses services durant la période de vacances en cause, elle n'a plus de prétention à faire valoir contre son employeur. Sur le plan de l'assurance-chômage, elle pourrait tout au plus être sanctionnée par le biais d'une suspension de son droit à l'indemnité pour avoir renoncé à faire valoir des préten- tions de salaire ou d'indemnisation envers son employeur, au détriment de l'assurance (art. 30 al. 1 let. b LACI).