Citation: K 48/01 26.06.2001 E. 2

2.- a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b). Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse, ce qui est le cas des recourants. D'autre part, les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières de l'assuré (paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des participations selon l'art. 64 LAMal) par la voie de l'exécution forcée selon la LP ou éventuellement par celle de la compensation (message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4). L'art. 88 al. 2 LAMal prévoit ainsi que les décisions et décisions sur opposition au sens des art. 88 al. 1 LAMal qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires selon l'art. 80 LP (cf. aussi ATF 125 V 273 consid. 6b). b) Les recourants ne contestent pas, comme tels, les soldes impayés de primes mis à leur charge par les premiers juges. Ils entendent, en revanche, se soustraire au principe de l'obligation d'assurance. Ils invoquent, à cet égard, une atteinte à la personnalité, qui irait à l'encontre de la liberté d'association, ainsi que de la liberté de conscience et de croyance. Mais leur argumentation est vaine, dès lors que le Tribunal fédéral des assurances est tenu d'appliquer les lois fédérales (art. 191 Cst. ; cf. art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 aCst.). Certes, le Tribunal fédéral des assurances est habiliter à constater dans un arrêt qu'une loi fédérale viole la Constitution, même s'il ne peut pas sanctionner cette violation (cf. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, Berne 2000, p. 649, ch. 1835). Dans le cadre de ce pouvoir limité, il a déjà eu l'occasion de constater que l'obligation d'assurance n'est d'aucune manière contraire à la liberté de conscience et de croyance garantie par l'art. 15 Cst. (RAMA 2000 no KV 99 p. 2 ss consid. 4 et 5). Il ne saurait en aller autrement en ce qui concerne la liberté d'association (art. 23 Cst.). L'affiliation auprès d'un assureur désigné à l'art. 11 LAMal (art. 4 LAMal) est le corollaire de l'obligation d'assurance. Cette affiliation est une condition essentielle de la mise en oeuvre de la LAMal et se justifie donc, à l'évidence, par un intérêt public prépondérant. Face à cet intérêt, la liberté d'association - plus précisément son aspect négatif, c'est-à-dire le droit de ne pas s'associer - doit en l'occurrence céder le pas (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. , vol. 2, p. 435).