Citation: B 6/05 25.07.2005 E. 4

D'après l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1, première phrase). Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif (al. 4). D'autre part, d'après l'art. 61 al. 1 LPP, chaque canton désigne une autorité qui exerce la surveillance sur les institutions de prévoyance ayant leur siège sur son territoire. L'art. 62 LPP définit les tâches de l'autorité de surveillance. Les décisions de celles-ci peuvent, selon l'art. 74 LPP, être déférées à la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (al. 1 et 2), dont les décisions, à leur tour, peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (art. 74 al. 4 LPP). Ces voies de droit sont strictement séparées, en ce sens que la compétence des tribunaux exclut celle des autorités de surveillance et inversement (SVR 1995 BVG n° 21 p. 54 consid. 2b in fine; arrêt S. du 30 novembre 2001, [B 68/01], consid. 2c).