Citation: 4C.394/2002 28.03.2003 E. 2

Dans un premier moyen, la défenderesse fait grief à la cour cantonale d'avoir mal interprété l'acte authentique du 3 juin 1991. Selon elle, les versements effectués par les demandeurs en exécution de cette convention ne constituaient pas uniquement des acomptes à imputer sur le prix de vente, mais également une contrepartie pour l'octroi du droit d'emption, qui lui restait acquise même si ce droit n'était pas exercé. 2.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 127 III 444 consid. 1b). Déterminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (ATF 118 II 58 consid. 3a; 113 II 25 consid. 1a p. 27). Si la cour cantonale parvient à se convaincre d'une commune et réelle intention des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa; 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa). 2.2 En l'occurrence, la Cour d'appel constate qu'il est clair, pour les deux parties, qu'aucun accord n'a jamais existé entre elles sur une indemnisation de la défenderesse pour le droit d'emption qu'elle a concédé aux demandeurs et qu'il n'y a dès lors pas place pour une interprétation selon le principe de la confiance pour décider si une convention a été conclue sur ce point. Cette constatation, qui lie la juridiction fédérale de réforme (art. 63 al. 2 OJ), suffit à réfuter l'argument selon lequel la défenderesse pourrait se prévaloir du caractère onéreux du droit d'emption concédé dans la convention signée le 3 juin 1991 pour conserver les acomptes versés par les demandeurs. Comme la cour cantonale est parvenue à établir la réelle et commune intention des parties à cet égard, la défenderesse réclame en vain l'application du principe de la confiance. Le premier moyen soulevé par elle est ainsi dénué de tout fondement.