Citation: 1P.566/2005 11.07.2006 E. 4

Les recourants critiquent le choix fait en l'occurrence de la procédure spéciale de l'art. 51 LEx pour un second motif. Selon eux, seuls les projets ayant fait l'objet d'un plan d'exécution définitivement approuvé conformément à la législation spéciale pourraient bénéficier de cette procédure. Tel ne serait pas le cas du chemin litigieux qui est soumis à la procédure ordinaire de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), en vertu de l'art. 13a de la loi fribourgeoise sur les routes du 15 décembre 1967 (LR), et non pas à la procédure spéciale du plan de route prévue aux art. 32 et ss LR. Le chemin pédestre projeté est un chemin communal du domaine public au sens de l'art. 7 al. 1 ch. 5 LR. Le Tribunal administratif a estimé que pour sa construction, la Commune du Haut-Vully devait prévoir un plan de route au sens des art. 32 ss LR, dont l'adoption est soumise à la procédure d'approbation des plans d'affectation prévue aux art. 79 à 82 LATeC, en vertu de l'art. 37 let. b LR. Ce faisant, il a perdu de vue que les chemins publics de dévestiture et les autres chemins communaux du domaine public situés dans la zone à bâtir sont soumis, en vertu de l'art. 13a al. 1 LR, introduit par la loi du 28 février 1986, aux dispositions des chapitre IV à VII de cette loi et sont traités comme des éléments de l'équipement de base pour l'ensemble du territoire communal, le cas échéant de l'équipement de détail, prévus aux articles 87 et ss LATeC. L'art. 13a LR était applicable lorsque la Commune du Haut-Vully a mis à l'enquête publique les plans d'exécution du chemin de randonnée pédestre pour la première fois. Il renvoie non pas au chapitre II de la loi sur les routes, s'agissant de la construction et de l'aménagement des routes, mais à la procédure applicable aux plans d'équipement de base ou de détail, telle que définie aux art. 87 et ss LATeC. Dans la teneur de ces dispositions en vigueur lorsque la Commune du Haut-Vully a entamé la procédure administrative ayant précédé la requête d'ouverture de l'expropriation, la réalisation des équipements s'opérait sur la base de plans d'exécution soumis à la procédure d'approbation des plans d'affectation ou des plans d'aménagement de détail prévue aux art. 78 ss LATeC; celle-ci prévoit une procédure d'enquête et d'opposition en faveur des personnes touchées par les plans ou leur réglementation et qui font valoir un intérêt digne de protection à leur annulation ou leur modification (cf. art. 79, 80, 91 et 93 aLATeC). Les chemins de randonnée pédestre communaux étaient donc soumis, en vertu de l'art. 13a LR, à une procédure d'approbation des plans au cours de laquelle l'intérêt public de l'ouvrage est examiné et pouvait être contesté. Cela étant, la question de savoir selon quelle procédure le chemin litigieux a été adopté peut rester indécise. Dans l'un et l'autre cas, il a été approuvé au terme d'une procédure d'approbation des plans, conformément à la procédure prévue par la loi sur les routes, quand bien même celle-ci renvoie à une procédure définie non pas dans cette loi, mais dans la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. Dans ces conditions, il était soutenable d'admettre que la condition de la conformité à la législation spéciale était respectée et que le projet pouvait bénéficier de la procédure spéciale prévue de l'art. 51 LEx. A supposer que la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions ne constitue pas une législation spéciale au sens de cette disposition, il n'était du moins pas arbitraire de raisonner par rapport au but poursuivi par le législateur. Celui-ci n'entendait pas réserver la procédure spéciale aux ouvrages qui ont fait l'objet d'un plan de route au sens de la loi sur les routes, mais il voulait au contraire l'ouvrir à tous ceux qui ont été adoptés à la suite d'une procédure d'enquête et d'opposition, ce qui est le cas en l'espèce. Le grief est donc mal fondé.