Citation: BGE 137 IV 59 E. 6

Pour que l'internement a posteriori puisse être ordonné selon l'art. 65 al. 2 CP, il faut non seulement que les conditions de l'art. 64 CP soient réalisées au moment où l'internement est requis, mais également que l'internement ait été possible sur la base de l'art. 42 ou de l'art. 43 ch. 1 al. 2 de l'ancien droit (art. 2 al. 1 let. a des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002). Il convient BGE 137 IV 59 S. 69 donc, dans un premier temps, d'examiner la réalisation des conditions d'application de l'art. 64 CP.