Citation: 1P.211/2003 08.08.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48, 177 consid. 1 p. 179 et les arrêts cités). 1.1 La qualité pour agir par la voie du recours de droit public est définie à l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arrêts cités). D'après la jurisprudence concernant la recevabilité du recours de droit public formé par le propriétaire foncier voisin qui conteste l'octroi d'une autorisation de construire en dénonçant une application arbitraire (cf. art. 9 Cst.) ou contraire à l'égalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.) de la réglementation en matière d'aménagement du territoire ou de police des constructions, le recourant doit, pour satisfaire aux exigences de l'art. 88 OJ, invoquer la violation d'une norme du droit cantonal ou communal tendant, au moins accessoirement, à la protection de ses intérêts de propriétaire voisin; il conteste en effet une autorisation délivrée à un tiers et non pas le refus, éventuellement discriminatoire, d'une autorisation qu'il aurait lui-même requise. Dans cette situation, l'intérêt juridiquement protégé ne peut pas résulter des seuls principes des art. 8 al. 1 Cst. et 9 Cst. (cf. ATF 129 I 113 consid. 1.5 p. 118; 126 I 81 consid. 2a et 3b p. 84 s.; à propos plus spécialement du recours du voisin: ATF 127 I 44 consid. 2c p. 46; 125 II 440 consid. 1c p. 442; 118 Ia 232 consid. 1a p. 234 et les arrêts cités). Lorsqu'un recourant se plaint de la violation d'une garantie de procédure qui équivaut à un déni de justice formel, l'intérêt juridiquement protégé peut alors résulter non pas d'une norme appliquée au fond, mais du droit de participer à la procédure. Ainsi, même s'il ne satisfait pas aux exigences de l'art. 88 OJ pour contester sur le fond la décision attaquée, le recourant qui avait qualité de partie en procédure cantonale peut se plaindre de la violation des droits formels que lui reconnaît la législation cantonale ou qui sont garantis directement par la Constitution (ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 126 I 81 consid. 3b p. 86 et les arrêts cités). 1.2 La contestation porte principalement sur la possibilité d'aménager, dans le hangar litigieux, un commerce dont l'activité principale est l'entreposage et la vente de mobilier importé, les travaux d'assemblage et de finition ayant un caractère accessoire. Sur le fond, la recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir refusé d'appliquer de manière stricte l'art. 35 RPE et d'avoir, sur la base de considérations relatives à l'égalité de traitement, confirmé l'autorisation parce qu'elle correspondait à une pratique communale constante dans la zone industrielle en cause. Aux termes de l'art. 35 al. 1 RPE, la zone industrielle "est destinée aux activités professionnelles de type industriel qui s'exercent dans des constructions appropriées telles que par exemple: fabriques, ateliers, entrepôts, y compris les services administratifs qui leur sont attachés". En définissant ainsi l'affectation de cette zone, l'auteur du règlement entendait fixer les conditions d'urbanisation des terrains concernés sans viser à la protection des voisins: en effet, dans la définition générale des constructions admises et dans la liste non exhaustive des établissements conformes, on ne voit pas de restrictions - en matière de nuisances, de conception ou de forme des bâtiments, etc. - qui seraient destinées à protéger les voisins. Aussi le propriétaire d'une parcelle adjacente qui se plaint d'une violation de l'art. 35 RPE ou d'un refus d'appliquer strictement cette disposition n'est-il pas fondé à se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ; peu importent de ce point de vue les motifs pour lesquels le Tribunal administratif a considéré que cette norme communale n'empêchait pas la réalisation du projet litigieux (cf. également à ce propos la décision non publiée de la Ire Cour de droit public du 3 février 2003 dans la cause 1P.428/2002, P.________ c. Vich, consid. 5). Dans cette mesure, le recours de droit public est irrecevable. 1.3 La recourante critique le raisonnement du Tribunal administratif qui, s'agissant de la partie du bâtiment litigieux utilisée par un office des poursuites, s'abstient d'examiner si cette utilisation est conforme à l'art. 35 RPE et se borne à considérer qu'elle est compatible avec la pratique municipale dans la zone industrielle. D'après la recourante, en laissant ouverte cette question, la juridiction cantonale aurait commis un déni de justice formel. Par ce grief, la recourante s'en prend à la motivation de l'arrêt attaqué au sujet du contrôle de la conformité d'une partie du bâtiment litigieux à l'affectation de la zone. Cette question est indissociable du fond, à savoir la contestation au sujet de l'application de l'art. 35 RPE. C'est pourquoi le recours de droit public est dans cette mesure également irrecevable. 1.4 La recourante se plaint enfin d'une violation du droit d'être entendu, au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., car le Tribunal administratif a appliqué les critères jurisprudentiels relatifs à la continuation d'une pratique illégale pour des motifs d'égalité, sans toutefois informer préalablement les parties qu'il allait retenir cette argumentation juridique nouvelle. En tant que la contestation porte sur cette question formelle, la recourante satisfait aux exigences de l'art. 88 OJ (cf. supra, consid. 1.1 in fine). Il y a donc lieu, dans cette mesure, d'entrer en matière.