Citation: 1C_642/2017 E. 2

Le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 44ss LIPAD. Ces dispositions consacreraient un droit d'accès aux données personnelles détenues par l'Etat, préalable nécessaire aux droits de rectifier, de compléter ou de supprimer ces données tels qu'ils sont garantis à l'art. 47 LIPAD. La cour cantonale aurait confirmé le refus du Département en considérant que le dossier pouvait contenir les mêmes documents que ceux dont l'accès lui aurait été refusé, sans savoir si tel était réellement le cas et alors que le Préposé avait consulté le dossier et n'avait pas constaté l'existence de tels documents. L'argument lié au contournement des règles de procédure civile serait également arbitraire dès lors que la cour cantonale n'indique pas les pièces dont la production aurait été refusée au civil; les dispositions de procédure civile et de la LIPAD n'auraient d'ailleurs pas les mêmes buts. Le recourant rappelle que le droit d'accès garanti par la LIPAD est inconditionnel et qu'on ne pouvait donc exiger de lui qu'il indique quelles prérogatives découlant de la LIPAD il entendait exercer.