Citation: BGE 129 IV 61 E. 2.3

La question de savoir si, comme l'admet l'arrêt attaqué, l'atteinte à la liberté qu'impliquait l'enlèvement de la victime, excédait celle qui était inhérente à la commission de l'extorsion peut demeurer indécise, dès lors que l'atteinte à la liberté résultant de la BGE 129 IV 61 S. 67 séquestration ultérieure de la victime a en tout cas excédé celle qu'impliquait l'extorsion. Le recourant a en effet maintenu la victime séquestrée non seulement après lui avoir extorqué les cartes et codes, mais après leur utilisation pour effectuer des prélèvements et même bien au-delà, la gardant encore séquestrée pendant quelque 24 heures depuis le moment où il a su que la privation de liberté de la victime avait pour but réel d'exiger une rançon de la famille de celle-ci. Cette atteinte à la liberté de la victime a clairement excédé celle résultant de la commission de l'extorsion, dont elle ne servait plus le but et qui était consommée, les cartes et codes extorqués à la victime ayant été utilisés pour effectuer des prélèvements. Pour le contester, le recourant tente de faire admettre que, pour lui, il s'agissait de maintenir la victime séquestrée jusqu'à ce que Y. puisse prélever au moins 200'000 francs au moyen des cartes et codes et que la séquestration postérieure à l'extorsion ne serait donc intervenue qu'en exécution de cette dernière. Que le recourant aurait su que Y., qu'il n'a rencontré pour la première fois qu'après le rapt et l'extorsion, entendait se procurer au moins 200'000 francs au moyen des cartes et codes et que c'est pour lui permettre d'effectuer des prélèvements à concurrence de cette somme qu'il aurait gardé la victime séquestrée n'est toutefois aucunement établi en fait. Il résulte au contraire des faits retenus que, pour le recourant, il s'agissait de procurer les cartes et codes à Y. contre rémunération et que c'est pour toucher cette rémunération et même encaisser des suppléments qu'il a accepté, d'abord le soir du 21 décembre 1998, puis le lendemain en début d'après-midi et à nouveau le surlendemain en fin de matinée de prolonger à chaque fois la séquestration de la victime; dès la seconde fois, soit le 22 décembre en début d'après-midi, il savait d'ailleurs que la séquestration n'avait pas pour but de permettre à Y. de récupérer une somme due par la victime en prélevant de l'argent au moyen des cartes et codes, mais d'obtenir le versement d'une rançon de la part de la famille de la victime. C'est en vain aussi que le recourant tente de faire admettre que l'extorsion ne pouvait être consommée qu'après que Y. ait pu obtenir un montant considérable au moyen des cartes et des codes. L'infraction est consommée au moment où le dommage se produit; l'importance de ce dommage n'est à cet égard nullement déterminante.