Citation: 2P.23/2002 31.01.2002 E. 1.2

Le 13 mars 2001, M.________ a présenté une requête tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Par décision du 27 juillet 2001, le Service de la population a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit. Statuant sur recours le 28 décembre 2001, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé cette décision et imparti à M.________ un délai échéant le 31 janvier 2002 pour quitter le territoire vaudois. Il a estimé en bref que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une exemption des mesures de limitation et qu'il ne se justifiait donc pas de transmettre le dossier à l'autorité fédérale compétente pour examiner la question de l'assujettissement aux mesures de limitation.