Citation: 2C_178/2009 29.06.2009 E. B

Par arrêt du 16 février 2009, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a rejeté le recours de X.________ contre la décision sur réclamation du 14 mai 2007. En substance, il a considéré que ce dernier n'avait pas produit le certificat de "modèle C" avant le 31 décembre 2004 qui marquait la fin de ses obligations militaires en Suisse et qu'en vertu du droit applicable, une décision d'exonération avait un effet constitutif et ne déployait de conséquences que pour l'avenir. L'intéressé n'avait jamais prouvé avoir fourni tous les documents utiles à son arrivée en 1998. En particulier, la carte de recensement pour Suisse de l'étranger datée du 2 février 1987 ne constituait pas une décision formelle d'exonération, puisqu'elle n'avait pas été rendue par l'autorité compétente et était fondée sur des dispositions légales qui n'étaient plus en vigueur. Le certificat de situation "modèle C" qu'il avait fourni datait du 12 septembre 2005, de sorte qu'il était postérieur à la date ultime du 31 décembre 2004 jusqu'à laquelle il pouvait être affecté aux doubles nationaux non incorporés.