Citation: 4C.289/2006 05.02.2007 E. 4

La défenderesse reproche ensuite aux précédents juges d'avoir violé l'art. 5 al. 3 LEg en admettant le principe d'une indemnité. 4.1 Selon l'art. 5 al. 3 LEg, lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que celui-là ne prouve qu'il a pris les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L'indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse. Aux termes de l'art. 5 al. 4 in fine LEg, ladite indemnité n'excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire. Il sied de relever que la LEg ne traite que de la responsabilité de l'employeur et non de celle de l'auteur du harcèlement sexuel, qui peut être tenu notamment de réparer le tort moral de la victime en vertu des art. 41 ss CO. La LEg a introduit à l'art. 5 al. 3 un droit supplémentaire, lequel permet au juge de condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité, indépendamment du préjudice subi. L'employeur peut se libérer en démontrant qu'il a pris les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir le harcèlement sexuel ou y mettre fin. Si l'employeur prouve qu'il a rempli son devoir de diligence, il ne peut être condamné au versement de ladite indemnité (ATF 126 III 395 consid. 7b/cc p. 397 s. et les références citées). 4.2 La défenderesse plaide en bref qu'il appartient à qui prétend à l'allocation d'une indemnité fondée sur l'art. 5 al. 3 LEg de porter à la connaissance de l'employeur les faits incriminés et de démontrer que celui-ci a eu connaissance du cas de harcèlement, ce qui ne serait pas le cas dans la présente cause. Le moyen tombe toutefois à faux, dès lors qu'il a été retenu, d'une manière échappant au grief d'arbitraire ainsi qu'il ressort de l'arrêt rendu sur recours de droit public, que l'on pouvait inférer de l'ensemble des circonstances que B.________ avait connaissance de la situation et que cela devait être imputé à la défenderesse. C'est ainsi à juste titre que les précédents juges sont entrés en matière sur l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 5 al. 3 LEg, puisqu'il apparaît en outre que la défenderesse n'a pris aucune mesure adéquate.