Citation: 1P.706/1999 29.03.2000 E. 4

4.- Le recourant voit enfin une violation de son droit d'être entendu dans le refus de la cour cantonale d'ordonner la production des pièces et documents détenus ou saisis par les autorités américaines selon sa requête en complément de preuves du 19 mars 1997. a) La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminées en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral revoit l'application et l'interprétation sous l'angle restreint de l'arbitraire; le justiciable peut par ailleurs invoquer les garanties minimales découlant de l'art. 4 aCst. , dont le Tribunal fédéral examine librement si elles ont été respectées (ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259 et les arrêts cités). Selon l'art. 190 ch. 1 let. a CPP val. , auquel se réfère le recourant, un complément d'enquête n'est possible en appel que lorsque les parties justifient la découverte, depuis les débats, de nouveaux faits et moyens essentiels et déterminants quant au fond. Il n'apparaît pas que cette disposition confère un droit à l'administration de preuves devant une autorité de recours qui soit plus large que celui découlant du droit d'être entendu garanti par l'art. 4 aCst. Il suffit donc d'examiner le grief sous l'angle de cette dernière disposition. b) Le droit d'être entendu tiré de l'art. 4 aCst. comporte notamment le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. A cet égard, la jurisprudence a précisé que l'autorité a l'obligation de donner suite aux offres de preuves présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à établir le fait à prouver ou que celui-ci soit sans pertinence. Cela n'empêche toutefois pas le juge de refuser d'administrer une mesure probatoire si, au terme d'une appréciation anticipée non arbitraire des preuves déjà apportées, il parvient à la conclusion que les faits pertinents sont déjà établis et qu'un résultat, même favorable au recourant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait plus modifier sa conviction (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 180 consid. 1a p. 181; 122 II 464 consid. 4a p. 469 et les arrêts cités). c) A l'appui de sa requête de preuves du 19 mars 1997, réitérée dans sa déclaration d'appel, le recourant demandait la production aux débats des documents bancaires et financiers saisis par les autorités américaines et qui n'avaient, selon lui, pas été transmis en exécution de la commission rogatoire du 7 décembre 1994. Ces documents devaient permettre d'établir l'origine licite de ses biens. Or, la cour cantonale a considéré que la détermination exacte des activités licites exercées par le recourant et des profits qui en découlaient pouvait rester ouverte car il était exclu d'établir aujourd'hui avec précision le cheminement de l'argent sale depuis 1985; en conséquence de quoi, elle a libéré l'appelant de l'accusation de blanchissage d'argent. Les pièces dont le recourant demandait la production n'étaient donc pas pertinentes pour l'issue du litige. Sur ce point, le grief est mal fondé. Les pièces requises à l'appui de la demande du 19 mars 1997 concernaient également certaines dépositions de témoins à charge auxquelles il était fait référence dans les documents remis par les autorités américaines en exécution de la commission rogatoire du 7 décembre 1994. Le Président du Tribunal d'arrondissement a refusé de faire droit à cette requête au motif que les renseignements avaient tous été transmis. Les juges de première instance se sont ralliés à la décision de leur président. Quant à la Cour d'appel pénale, elle a écarté la requête au motif qu'elle ne portait pas sur des moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 190 ch. 1 let. a CPP val.