Citation: 2A.285/2002 17.09.2002 E. B

Par décision du 7 mai 2002, la Commission de recours DFE a rejeté le recours d'A.________ SA. Elle a considéré que le principe de la couverture des frais n'excluait pas la possibilité de fixer le montant des taxes, de manière à créer des réserves financières lorsque celles-ci correspondaient aux besoins financiers futurs, dont l'évaluation était en l'espèce appropriée, eu égard aux déficits enregistrés entre 1991 et 1993 et alors que les réserves accumulées jusqu'en 1998 ne suffisaient pas à couvrir la moitié de toutes les dépenses de l'année 1999. Le principe de l'équivalence était en outre respecté dans la mesure où le montant de l'émolument, représentant moins d'un centime par litre de vin en l'espèce, correspondait non seulement à trois heures de contrôle effectuées dans les caves d'A.________ SA, mais aussi aux travaux préparatoires en amont et aux travaux de vérification en aval.