Citation: 8G.101/2003 28.10.2003 E. 1

Il n'est pas contesté que le défenseur d'office du plaignant a été désigné par le MPC en application de l'art. 36 al. 1 PPF. Aux termes de cette disposition, lorsque l'inculpé est incarcéré ou ne peut se défendre lui-même à cause de son jeune âge, de son inexpérience ou pour d'autres raisons, le juge lui désigne un défenseur, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, à moins que l'inculpé n'en choisisse un lui-même. Ce texte n'a pas été modifié depuis l'entrée en vigueur de la PPF le 1er janvier 1935. Le message du Conseil fédéral du 28 janvier 1998 sur les mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale - projet d'efficacité - précise que les conditions pour une défense obligatoire sont réglées à l'art. 36 PPF (FF 1998 p. 1253 ss en particulier 1279 relative à l'art. 47 al. 3, 3e phrase PPF). Compte tenu de l'évolution du droit, les dispositions légales doivent être interprétées à la lumière des normes constitutionnelles et conventionnelles en vigueur. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon l'art. 32 al. 2 Cst. toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle; elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. D'après l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.