Citation: 4C.71/2000 26.09.2000 E. 92

92. Il suit de là que l'accord susmentionné a cessé de déployer des effets juridiques lorsque la CCNT 1992 est entrée en vigueur, soit le 1er juillet 1992. Dans ces conditions, la rémunération du demandeur de 1994 au 28 février 1999 est fonction uniquement des diverses conventions collectives qui se sont succédé dans l'intervalle, lesquelles, comme on l'a vu, prévoient toutes le versement d'un treizième salaire. cc) Le recourant a donc bien droit au versement d'un treizième salaire pendant la période considérée. Pour calculer la quotité de ce treizième salaire, encore faudrait-il connaître le salaire brut mensuel moyen perçu par le travailleur à l'époque déterminante (cf. art. 34 ch. 1 in fine CCNT 1992). Pour le début de 1994 au 30 septembre 1996, période pendant laquelle les rapports de travail du demandeur étaient régis par la CCNT 1992, l'art. 28 ch. 3 al. 2 de la Convention collective renvoie, en l'absence d'accord écrit, à l'art. 32, dont l'application est obligatoire, qui prescrit que la rémunération du travailleur se décompose en une part de salaire fixe égale à 660 fr. au moins par mois et en une part d'au minimum de 13,04 % du chiffre d'affaires brut découlant de la cuisine et de la cave, voire de 11,5 % lorsque le service est dirigé de manière permanente par un cadre. Du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1998, c'est la CCCT qui est applicable; celle-ci prévoit, à son art. 31, les mêmes parts minimales de salaire fixe et variable que la CCNT 1992, sous la réserve que la participation au chiffre d'affaires de 13,04 % est réduite de 6,5 % pour tenir compte de la TVA, d'où un pourcentage de 12,24 %. S'agissant du 1er janvier 1999 au 28 février 1999, la CCNT 1998 doit être appliquée; son art. 10 instaure des salaires minimaux, toutefois inférieurs à la rémunération mensuelle de 4744 fr.90 qu'a perçue alors le demandeur. Si la Chambre d'appel a retenu que le salaire fixe qui était versé au recourant se montait à 660 fr. par mois, elle n'a pas constaté le pourcentage qui était accordé au demandeur sur le chiffre d'affaires qu'il a réalisé de 1994 à 1998. Autrement dit, on ne sait si le demandeur s'est vu alors octroyer un pourcentage dépassant les taux minimums arrêtés par la CCNT 1992 et la CCCT. Le Tribunal fédéral n'est ainsi pas à même de calculer le salaire brut mensuel moyen du demandeur de 1994 à 1998 et, par conséquent, de fixer le montant de son treizième salaire pendant cette période. Conformément à l'art. 64 al. 1 OJ, il y a lieu d'admettre partiellement le recours, d'annuler l'arrêt attaqué et de retourner la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle complète l'état de fait quant à la détermination du pourcentage applicable au chiffre d'affaires obtenu par le recourant, puis fixe le treizième salaire sur la base du salaire brut mensuel moyen du demandeur pour les années 1994 à 1999.