Citation: 1C_6/2021 E. B

Le 15 avril 2008, d'anciens propriétaires et promettant acquéreurs de la parcelle n° 252, dont la société anonyme précitée, avaient déposé une demande de permis de construire portant sur la transformation du bâtiment d'habitation et la création d'une place de stationnement en pavés gazon d'une surface d'un peu plus de 30 m², prévue sur la partie sud des jardins existants. La création de la place de stationnement impliquait la destruction de la partie sud-ouest du mur séparant une partie des jardins de la cour de la maison et la construction d'un nouveau mur au sud-est destiné à séparer la nouvelle place de stationnement des jardins. Après avoir soumis le projet à l'enquête publique et avoir reçu la synthèse CAMAC du 11 août 2008, la Municipalité a, le 6 octobre 2008, octroyé le permis de construire sollicité, tout en le soumettant à différentes conditions s'agissant des travaux de transformation. Elle précisait ce qui suit: " (...); en revanche, l'aménagement d'une place de parc est refusée. S'agissant de cette dernière, la Municipalité constate que l'utilisation de cette aire de stationnement empruntant le chemin sur Vernex est rendue extrêmement difficile, tant par l'étroitesse du domaine public de cette venelle à certains endroits, que par son débouché sur l'avenue de Belmont n'offrant aucune visibilité; à cet égard, cet aménagement n'est pas conforme à la norme VSS 640'201. En outre, selon les dispositions de l'article 6.7 RPGA (2007) en cours de procédure de légalisation, le stationnement de véhicules dans les jardins est prohibé. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 89 RPGA, le paiement d'une taxe compensatoire de 12'000.- fr. (3 x 4'000 fr.) pour le non-aménagement de 3 places de parc exigées dans le cadre des travaux précités est requis". Le 10 décembre 2008, la Direction cantonale du développement urbain et du territoire a visé les plans modifiés (suppression de la place de stationnement et maintien du jardin dans son intégralité) déposés auprès de la commune en novembre 2008; le plan de situation et le plan des aménagements extérieurs modifiés ne prévoyaient alors plus l'aménagement d'une place de stationnement. Le permis de construire, formellement délivré le 10 décembre 2008, indiquait que les travaux étaient exécutés conformément aux nouveaux plans de novembre 2008. Le 8 mars 2011, dans le cadre de la procédure de permis d'habiter, la Commission de salubrité de la commune (ci-après: la commission de salubrité) a procédé à une inspection des transformations effectuées; elle a établi, en date du 5 avril 2011, un rapport de sa visite qui n'indiquait rien de particulier à propos de l'aire de stationnement. Le 27 octobre 2011, le personnel technique de la commune a procédé à un contrôle des travaux qui devaient encore être effectués; la mention "E.O." ressortait de notes du 8 novembre 2011 prises à la main à la suite de ce nouveau contrôle; ces notes comportaient également la mention " (place de parc) ?", laquelle était biffée. Le 10 novembre 2011, la Municipalité a délivré aux anciens propriétaires et promettant acquéreurs le permis d'habiter requis.