Citation: 4C.183/2002 08.11.2002 E. 2

Le différend soumis à l'examen de la juridiction fédérale de réforme a trait à une action en libération de dette. Dans une telle action, caractérisée par la transposition du rôle des parties - le créancier étant défendeur au lieu d'être demandeur -, la répartition du fardeau de la preuve s'opère selon les règles régissant l'action constatatoire négative. La partie défenderesse, qui conclut au rejet des conclusions libératoires prises par la partie demanderesse, doit établir les faits dont elle déduit l'existence et l'exigibilité de la créance pour laquelle elle a obtenu la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer y relatif (ATF 100 II 153 consid. b p. 156; 95 II 617 consid. 2 p. 623 et les arrêts cités). Dans le cas concret, la défenderesse soutient qu'elle est créancière de la demanderesse à concurrence de 300'000 fr. plus intérêts. Aussi lui incombait-il de prouver les faits générateurs de sa créance, laquelle ne saurait avoir pour fondement le contrat d'entreprise que la défenderesse a conclu avec A.________AG le 19 octobre 1995, puisque ce contrat est une res inter alios acta pour la demanderesse. L'existence de la prétention en cause suppose donc un engagement propre de la demanderesse envers la défenderesse. Selon cette dernière, semblable engagement résulterait de la télécopie que la banque lui a envoyée le 9 février 1996. Le texte de cette télécopie, reproduit plus haut, évoque effectivement la figure de l'assignation, au sens des art. 466 ss CO, à savoir un acte juridique par lequel l'assignant autorise l'assigné à remettre à l'assignataire une somme d'argent, notamment, que l'assignataire est autorisé par le même assignant à recevoir chez l'assigné (ATF 121 III 109 consid. 2 p. 111 et l'auteur cité; voir aussi: Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 4565 ss). Concrètement, pour exécuter son obligation de payer le prix de l'ouvrage, telle qu'elle découle du contrat d'entreprise la liant à la défenderesse (rapport de valeur), A.________AG a invité la banque demanderesse à exécuter son obligation de lui restituer les fonds déposés sur le compte courant ouvert dans ses livres (rapport de provision ou de couverture) en remettant à la défenderesse la somme de 300'000 fr. via la Spar- und Leihkasse de Berne, établissement bancaire choisi par l'assignataire comme domicile de paiement. Il ne s'ensuit pas pour autant que la défenderesse serait en droit de rechercher directement la demanderesse de ce seul fait. Encore faut-il que ce soit établi entre elles ce qu'il est convenu d'appeler un rapport d'assignation ou de prestation. Il y a lieu d'examiner si l'assignée et l'assignataire ont noué en l'espèce un tel lien juridique.