Citation: 5C.251/2002 28.03.2003 E. 2

Se prévalant de l'application analogique de l'art. 51 al. 1 let. c OJ, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir indiqué les dispositions légales qu'elle a appliquées pour nier la compétence de la justice de paix, mais de s'être bornée à statuer sur la base de l'art. 23 CC, disposition qui "n'attribue en soi aucune compétence juridictionnelle". Si l'auteur cité par le recourant (A. Thouvenin, Die bundesgerichtliche Nichtigkeitsbeschwerde in Zivilsachen, thèse Zurich 1978, p. 94 s.) est d'avis que l'art. 51 al. 1 let. c OJ s'applique dans le cadre du recours en nullité conformément au renvoi de l'art. 74 OJ, d'autres commentateurs rejettent cette opinion (J.-F. Poudret, op. cit., n. 3 ad art. 74 OJ, qui cite W. Birchmeier, Handbuch des Bundesgesetzes über die Organisation des Bundesrechtspflege, Zurich, 1950, p. 266 ad art. 74). Cette question peut toutefois demeurer indécise, le grief tombant de toute façon à faux. Le recourant ne saurait limiter sa compréhension de la cause à la seule lecture du dernier arrêt cantonal. Il semble en effet oublier que la Cour de justice a statué sur renvoi et que, partant, elle était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 OJ applicable en vertu de l'art. 74 OJ). Or, le juge auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral. Dans un tel contexte, il peut se passer de reprendre in extenso les points qui ont reçu une réponse définitive. En l'espèce, comme l'a relevé la cour cantonale, le Tribunal fédéral a définitivement jugé les questions de droit international privé. Il a en effet considéré dans son arrêt du 19 mars 2002 que les mesures contestées n'ont pas été prises en application de l'art. 89 LDIP, disposition qui conférerait une compétence des autorités genevoises pour prendre des mesures conservatoires sur les biens situés en Suisse en dépit d'un domicile à l'étranger, mais sur la base de l'art. 86 al. 1 LDIP. Dans ce contexte devait être résolue non la question - controversée - de savoir si l'administration d'office de la succession peut constituer une mesure conservatoire au sens de l'art. 89 LDIP pour les biens situés en Suisse, mais celle de savoir si les autorités genevoises sont compétentes pour ordonner l'administration d'office sur l'ensemble des biens de la succession. Or, cette compétence ne pouvait être donnée que si le dernier domicile de la de cujus était à Genève, point qu'il convenait d'examiner au regard des art. 23 ss CC, le dernier domicile du défunt au sens de l'art. 86 al. 1 LDIP étant défini selon les critères prévus à ces articles.