Citation: P 37/03 15.10.2003 E. 3

Le recourant fait valoir qu'âgé de 71 ans, il n'exerce plus d'activité commerciale quelconque. Il n'occupe l'immeuble que dans sa partie d'habitation. La partie commerciale concerne exclusivement la société propriétaire, les locaux étant occupés par des biens appartenant à la société. Cette argumentation n'est pas décisive. Conformément à l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est applicable notamment lorsqu'une personne assurée renonce sans obligation juridique à des éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et de fortune et ne fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en valeur sa capacité de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité lucrative (ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2; Stefan Werlen, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; Raymond Spira, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC]), RSAS 1996, p. 210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir Pierre Ferrari, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, in: RSAS 2002, p. 417 ss). L'usufruit comme tel est incessible. Mais, sauf disposition contraire - inexistante en l'espèce - de l'acte constitutif d'usufruit (voir l'art. 758 CC), l'exercice de l'usufruit est transférable à un tiers, car il ne s'agit pas d'un droit éminemment personnel. L'usufruitier peut donc remettre la chose à bail, tout ou partie de l'immeuble, et percevoir le loyer (ATF 113 II 125 consid. 2b/aa; Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, Tome III, Berne 1996, nos 2438 ss, p. 28). Dès lors, même si l'on faisait abstraction de la réglementation précitée de l'art. 3c al. 1 let. b LPC, il n'en resterait pas moins que la partie commerciale de l'immeuble représente une valeur économique que le recourant renonce à mettre à profit. Celui-ci n'a pas l'obligation juridique de mettre gratuitement les locaux en question à disposition de la société propriétaire. Il faudrait ainsi admettre qu'en renonçant à percevoir un loyer, le recourant renonce à mettre en valeur une source de revenus, ce qui est en soi constitutif d'un dessaisissement.