Citation: 9C_374/2024 E. 7.1

7.1. En l'occurrence, la possibilité pour la contribuable d'avoir constitué la provision litigieuse n'est pas remise en cause, l'instance précédente ayant d'ailleurs constaté que cet élément ne faisait pas partie de la présente procédure et que seule la question de savoir quel canton pouvait taxer le produit issu de sa dissolution était litigieuse. Il n'est pas davantage contesté qu'un remploi effectif n'a jamais été effectué par la contribuable, puisque celle-ci n'a procédé à aucune acquisition d'un bien immobilier après avoir vendu les lots de PPE dans le canton du Valais durant les années 2010 et 2011. Partant, la recourante fait valoir à juste titre que la jurisprudence fédérale sur la prorogation de l'imposition prévue à l'art. 12 al. 3 let. e LHID auxquelles la Cour de justice semble se référer (cf. consid. 6.4.2 supra) n'est pas pertinente en l'espèce. En effet, les arrêts en question concernaient des cas dans lesquels les contribuables avaient procédé effectivement à l'acquisition d'une habitation en remploi et donc dans lesquels l'imposition du gain immobilier était différée en application de la disposition citée. On ne saurait donc, comme les juges cantonaux l'ont fait, conclure qu'en application de la méthode unitaire imposée par la jurisprudence fédérale, le canton de Genève serait compétent pour imposer le bénéfice provenant de la dissolution de la provision pour remploi en l'absence de toute acquisition effective d'un immeuble de remplacement. En d'autres termes, en l'absence d'une "chaîne d'acquisition en remploi", on ne peut tirer des arrêts relatifs à l'art. 12 al. 3 let. e LHID que le canton de Genève serait le "canton d'arrivée" et qu'il disposerait par conséquent de la souveraineté fiscale sur le bénéfice litigieux. Par ailleurs, les juges cantonaux ne sauraient être suivis lorsqu'ils procèdent à une analogie entre la présente cause et celle d'un transfert en neutralité fiscale du siège d'une entreprise dans un autre canton, et dans laquelle le canton d'origine ne peut plus prétendre à l'imposition des réserves latentes transférées lorsque celles-ci sont réalisées dans le canton d'arrivée, de sorte que le gain réalisé est intégralement imposable dans ce dernier canton (cf. à ce sujet arrêt 2C_337/2012 du 19 décembre 2012 consid. 3.5; MARKUS REICH/JULIAN VON AH, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, StHG, 4e éd. 2022, n° 86 ad art. 8 LHID). Puisqu'aucun remploi n'a été effectué par la contribuable après qu'elle a vendu ses immeubles dans le canton du Valais, on ne saurait considérer qu'il existe avec le canton de Genève un (nouveau) point d'ancrage comme il en existerait un lors d'un transfert du siège d'une société d'un canton à un autre. Ainsi, on ne saurait admettre comme l'a fait en substance la Cour de justice que l'évènement ayant déclenché l'imposition (soit la dissolution de la provision pour remploi) aurait des liens plus étroits avec le canton de Genève qu'avec celui du Valais. Il convient donc de s'en tenir aux règles de répartition applicables en la matière, et qui attribuent exclusivement au canton de situation de l'immeuble le droit d'imposer le gain immobilier (cf. consid. 6.1 supra). Dans cette mesure et en l'absence de tout remploi effectif, la présente constellation se rapproche de celle dans laquelle le bénéfice issu de la réévaluation comptable d'un immeuble situé dans le canton de Saint-Gall, appartenant à une société sans établissement stable dans ce canton, devait être intégralement soumis à imposition dans le canton de situation de l'immeuble et non dans celui du siège de l'entreprise, soit Zurich (cf. ATF 111 Ia 120 consid. 2 à 4).