Citation: 5A_999/2022 E. 5.1

5.1. S'agissant de la reconnaissance de décisions étrangères, les dispositions générales des art. 25 ss LDIP s'appliquent dans toutes les matières sur lesquelles porte la LDIP, à l'exception des décisions de faillites étrangères (art. 166-174), des concordats homologués à l'étranger (art. 175) et des sentences arbitrales étrangères (art. 194). Pour les décisions portant sur un rapport de droit matériel mais limitées dans leurs effets à une poursuite en cours, les art. 25 ss LDIP ne s'appliquent pas (BUCHER, in Commentaire romand, LDIP/CL, 2011, n° 4 ad art. 25 LDIP). Ainsi, les art. 25 ss LDIP ne s'appliquent qu'aux décisions rendues en matière civile, à défaut de celles qui relèvent de l'exécution forcée (ATF 129 III 683 consid. 5.2; arrêt 5A_483/2010 du 8 février 2011 consid. 3.2). En matière de faillite internationale, le chapitre 11 de la LDIP consacre seulement des principes d'entraide. La décision étrangère peut être reconnue en Suisse à des conditions précises (art. 166 LDIP) et cette reconnaissance permet l'ouverture d'une mini-faillite en Suisse (art. 170 LDIP). Celle-ci est soumise au droit suisse et consiste en une procédure ancillaire par rapport à la faillite principale étrangère (ATF 147 III 365 consid. 3.2.2). La reconnaissance du jugement de faillite étranger selon l'art. 166 LDIP, contrairement à celle selon les art. 25 ss LDIP, n'a pas pour effet d'étendre les effets de la faillite étrangère au territoire suisse et donc d'intégrer celle-ci dans l'ordre juridique suisse. La reconnaissance crée simplement la condition préalable à une forme d'entraide judiciaire en faveur d'une procédure menée à l'étranger (ATF 147 III précité consid. 3.2.1 et les références). La LDIP ne contient aucune disposition sur les poursuites ou sur le droit applicable à celles-ci dans un contexte international. En effet, le droit des poursuites relève du droit public, de sorte qu'il est soumis au principe de territorialité, selon lequel un État ne peut pas imposer ses actes de souveraineté dans un autre. En raison de l'absence de toute disposition dans la LDIP, une poursuite menée en Suisse est exclusivement régie par la LP. Les actes de poursuite étrangers ne sont donc pas reconnus et il n'y a pas d'entraide internationale en la matière (STAEHELIN, Das internationale Betreibungsrecht, in BlSchK 2015 p. 125 ss [126 s., 137 ss]). Si le débiteur n'a aucun lien avec la Suisse (art. 46 ss LP), une poursuite n'est possible que s'il possède des valeurs patrimoniales en Suisse, notamment par le biais du séquestre (art. 52 LP).