Citation: 9C_852/2009 28.06.2010 E. 5

5. (...) Aux termes de l'art. 22 de la loi cantonale du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS; RSV 850.11), en vigueur depuis le 1er mai 2006, un home non médicalisé est un home au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de l'article 23 et qui accueille au minimum six personnes, qui ne peuvent se suffire à elles-mêmes et ne nécessitent pas de soins continus. L'art. 23 al. 1 LAPRAMS dispose que, pour obtenir une autorisation d'exploiter, un home non médicalisé doit répondre aux conditions cumulatives suivantes: a. remplir les conditions prévues par le règlement relatives à la qualité de la prise en charge; b. conclure un contrat type d'hébergement avec le bénéficiaire, dont les modalités sont fixées par le règlement; c. être dirigé par une ou des personnes justifiant de connaissances professionnelles reconnues suffisantes par le département; d. disposer du personnel qualifié pour assumer l'encadrement et l'animation; e. passer une convention tarifaire avec le département. Quant à l'art. 28 du règlement d'application du 28 juin 2006 de la LAPRAMS (RLAPRAMS; RSV 850. 11.1), en vigueur depuis le 1er mai 2006, il précisait ce qui suit: