Citation: 4A_323/2013 E. 4.3.3

4.3.3. Selon l'art. 17 al. 1 let. a aCL, la convention attributive de juridiction doit être conclue par écrit. Les parties doivent ainsi avoir consigné leurs déclarations de volonté réciproques dans un ou plusieurs titres, l'apposition d'une signature n'étant pas exigée (arrêt 4A_272/2007 du 21 novembre 2007 consid. 5.1, non publié in ATF 134 III 80; DONZALLAZ, op. cit., vol. III, n° 6890 p. 1077 s.; KILLIAS, op. cit., p. 156 s.). En droit international privé suisse, la clause d'élection de for doit être passée « par écrit » (art. 5 al. 1, 2e phrase, LDIP). Le choix du for n'a pas nécessairement à figurer sur un document contenant une écriture, du moment qu'un support informatique peut suffire si l'on peut en faire une reproduction écrite sous forme d'un texte; la clause ne doit pas non plus être complétée par une signature ( BUCHER, op. cit., n °s 11-13 ad art. 5 LDIP). En l'occurrence, l'élection de for se trouve à l'art. 8.3 du contrat du 12 août 1998. Elle satisfait pleinement aux exigences formelles déduites des art. 17 al. 1 aCL et 5 al. 1 LDIP.