Citation: 2P.335/2004 05.01.2005 E. 6

6.1 Aux termes de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. 6.1.1 Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne peut déduire aucun droit à une autorisation d'établissement de l'art. 11 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE; RS 142.201). Il lui échappe en effet que cette disposition ne confère pas un droit, mais ne fait qu'exprimer une pratique selon laquelle, après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans en Suisse, une autorisation d'établissement est généralement accordée à un étranger (cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Ausländerrecht, éd. par Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold, Bâle 2002, p. 133 ss, n. 5.73, p. 155). Le Service de la population n'a, du reste, à aucun moment laissé entendre au recourant qu'il disposait d'un véritable droit à une autorisation de séjour après un séjour de dix ans: il lui a en effet seulement indiqué qu'il pourrait "vraisemblablement prétendre au permis C à partir du 12 février 2003", tout en le rendant attentif à la teneur de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE (cf. lettre du 5 octobre 2001). C'est donc de manière totalement infondée que le recourant invoque le droit à la protection de la bonne foi. 6.1.2 Le recourant invoque également, en relation avec ses enfants, le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Il est vrai qu'un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition conventionnelle pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour, pour autant, toutefois, que la relation avec la personne de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211; 124 II 361 consid. 1b p. 364). En l'espèce, il ressort des faits constatés par les premiers juges que, selon une décision de la justice de paix, le recourant ne peut voir ses enfants, au mieux, que chaque quinzaine pendant une durée de deux heures dans les locaux d'une association spécialisée et que, de surcroît, il n'a pas montré beaucoup d'intérêt pour exercer ce droit de visite: il n'a plus revu ses enfants de septembre 2002 à septembre 2003, il ne s'est pas présenté, le 6 février 2003, à une audience pourtant destinée à régler les modalités de son droit de visite, et son ex- épouse a déclaré qu'elle devait le prier pour qu'il exerce ce droit. Enfin, il est établi qu'il ne verse pas de pension alimentaire en faveur de ses enfants.