Citation: 1C_85/2021 E. 4.4

4.4. En l'espèce, la Cour de justice a retenu que l'aliénation en cause était soumise à autorisation en application de l'art. 39 al. 1 LDTR/GE; elle a de même considéré qu'aucun des cas de délivrance d'une autorisation selon l'art. 39 al. 4 LDTR/GE n'était réalisé. L'octroi d'une autorisation reposait par conséquent sur une pesée des intérêts effectuée en application de l'art. 39 al. 2 LDTR/GE. Le recourant 1 avait fait valoir sa volonté de ne pas rester dans la SIAL suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_124/2017 du 23 novembre 2017. Or, le fait de vouloir sortir de la SIAL car le transfert des lots de PPE n'avait pu aboutir n'était pas un intérêt à prendre en compte, sauf à récompenser la mise en place d'un système frauduleux. Bien que le recourant 1 n'était pas partie à la procédure fédérale 1C_124/2017, celui-ci n'était pas en marge du système ainsi mis en place et y avait participé dès la première cession en 2013. Quant au besoin de liquidités invoqué, il n'avait pas été démontré; une partie du prix de vente était en outre destiné au remboursement du prêt contracté lors de la première cession, donc sans dégagement de liquidités. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir des travaux dans l'appartement pour lesquels il affirmait ne pouvoir réunir la somme: en tant qu'actionnaire, voire locataire, la prise en charge de ces travaux ne lui incombait pas; les différents devis étaient d'ailleurs adressés à E.________ SA. Il n'était par ailleurs pas établi que le contrat de bail du locataire ait été transféré au recourant 1. Si le recourant 1 avait effectivement été contraint de prendre à sa charge les travaux, cela constituerait un élément supplémentaire confirmant le montage mis en place. Le recourant 1 n'avait enfin pas démontré son incapacité à rembourser le prêt sans l'aliénation sollicitée. L'aliénation de l'appartement n'était en définitive justifiée que par la seule convenance personnelle du recourant 1. S'agissant de la recourante 2, l'intérêt invoqué, savoir l'acquisition d'actions à titre d'investissement, relevait de motifs commerciaux. Ces intérêts privés devaient céder le pas à l'intérêt public au maintien de l'affectation locative de l'appartement. L'aliénation litigieuse permettait de parachever, à l'issue de toutes les opérations préalables, l'individualisation de l'appartement et de consacrer, par une autre voie, la fraude à la loi.