Citation: 1P.278/2006 22.05.2006 E. 3

La qualité pour former un recours de droit public implique en outre que le recourant ait un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision attaquée, à l'exclusion d'un simple intérêt de fait (ATF 131 I 455 consid. 1.2 p. 458; 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 I consid. 2 p. 219 et les arrêts cités). 3.1 Selon la jurisprudence, à défaut d'un droit à la grâce, celui auquel cette mesure a été refusée ne dispose pas d'un intérêt juridique pour former un recours de droit public contre ce refus, sauf pour se plaindre d'une violation des droits de partie qui lui sont reconnus, de manière restreinte, en matière de grâce (ATF 118 Ia 104 consid. 1b p. 106; 117 Ia 84 consid. 1b p. 86; cf. également arrêts non publiés 1P.644/2004 consid. 1.3.1 et 1.3.2, 1P.710/2001 consid. 2 et 1P.462/1999 consid. 1). 3.2 En l'espèce, le recours ne contient pas de griefs recevables au regard de cette jurisprudence, mais soulève exclusivement un grief, pris de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions de rang constitutionnel invoquées, par rapport auquel celui tiré d'une violation de l'art. 13 CEDH n'a pas de portée autonome. L'objection, fondée sur l'opinion d'un auteur de doctrine, que le recours oppose à la jurisprudence précitée est en l'occurrence vaine. Comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral dans l'arrêt 1P.710/2001 invoqué dans le recours, cet auteur envisage uniquement l'hypothèse de faits nouveaux relevant du champ d'application de l'art. 8 CEDH, où la grâce constitue l'unique moyen de suspendre les effets d'une expulsion judiciaire et d'éviter ainsi une violation du droit au respect de la vie familiale (cf. arrêt 1P.710/2001 consid. 2; Philip Grant, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, thèse Genève 2000, p. 509/510). Or, tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. L'expulsion judiciaire n'a, en l'état, pas été exécutée et, le cas échéant, le recourant pourra en faire réexaminer la conformité aux dispositions de rang constitutionnel qu'il invoque dans le cadre d'un recours de droit administratif, pour violation du principe de non-refoulement, dirigé contre la décision ordonnant l'exécution de cette mesure (ATF 121 IV 345 consid. 1a p. 348). Au demeurant, lorsque son expulsion ferme a été confirmée par l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du 20 juin 2005, le recourant - qui avait pu légalement rejoindre son épouse en Suisse dès le 28 septembre 2004 et qui souligne lui-même le maintien de leur relation, y compris durant sa détention - n'ignorait pas que, dans la mesure où son épouse n'entendait pas le suivre à l'étranger, il serait séparé d'elle. Or, il n'a pas attaqué cette décision par un recours au Tribunal fédéral; en particulier, il a renoncé à former à son encontre un recours de droit public, dans le cadre duquel il eût pu faire examiner la compatibilité de son expulsion ferme avec la garantie dont il se prévaut. Dans ces conditions, on ne voit pas que, en soi, l'acte de puissance publique attaqué soit de nature à priver le recourant et son épouse de leur relation familiale. Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de remettre en cause dans le cas particulier la jurisprudence du Tribunal fédéral refusant de reconnaître au requérant en grâce débouté la qualité pour agir au fond. Ces mêmes considérations conduisent également à écarter le grief tiré d'une violation de l'art. 13 CEDH (ATF 121 IV 345 consid. 1g p. 352). Subséquemment, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours.