Citation: 4A_596/2008 06.10.2009 E. 4.2

4.2.1 Le tribunal arbitral, dans sa sentence du 31 juillet 1996, a considéré, sur la base notamment des dépositions de témoins qu'elle a entendus à deux reprises, à savoir F.________ et L.________, qu'en concluant la convention litigieuse du 19 juillet 1990 avec Y.________, la défenderesse a cherché à faire cesser l'hostilité de l'Etat C.________ à la vente de frégates à l'Etat B.________, île que l'Etat C.________ considère comme une province « rebelle ». Y.________ a chargé de cette mission délicate L.________, qui était alors correspondant du groupe G.________ dans l'Etat C.________, lequel l'a accomplie à satisfaction de la défenderesse, du moment que l'opposition de cet Etat à la vente de six navires d'observation et de surveillance à l'Etat B.________ a été levée. Les arbitres en ont inféré que L.________ avait accompli des prestations réelles et que l'accord du 19 juillet 1990 n'avait pas eu pour résultat de rémunérer une faveur sollicitée du Gouvernement de l'Etat D.________. Il en découlait que la défenderesse devait payer à Y.________, qui avait pleinement exécuté les obligations contractées envers la première, le pourcentage de 1% calculé sur le prix de vente des frégates. 4.2.2 Dans son ordonnance du 1er octobre 2008, le juge d'instruction, après une instruction qui a duré plus de onze ans, a retenu, en ce qui concerne le rôle joué par F.________ dans la vente des frégates à l'Etat B.________, les éléments de faits et considérations de droit qui suivent. Le contrat du 19 juillet 1990 conclu entre X.________ (alors A.________) et Y.________ avait pour objet d'obtenir le revirement de la position de E.________, alors Ministre des Affaires étrangères de l'Etat D.________, lequel avait refusé d'autoriser la vente des frégates à l'Etat B.________ pour ne pas froisser l'Etat C.________. X.________ s'était ainsi décidée à recourir aux services que pouvait lui délivrer F.________, qui occupait à l'époque une position privilégiée dans le groupe G.________. Ce dernier rémunérait en effet de manière opaque, à l'aide de salaires fictifs versés par la filiale suisse de ce groupe, singulièrement L.________ et dame T.________. Or cette dernière avait affirmé le 27 avril 1990 devant des cadres dirigeants de la requérante être à même d'obtenir l'appui de E.________ à la conclusion du marché d'armement en question. F.________ cherchait une société pouvant fonctionner à titre fiduciaire pour les opérations envisagées; à cette fin, il a sollicité H.________, qu'il connaissait depuis longtemps. C'est ainsi qu'a été conclu le 12 juillet 1990 un contrat de fiducie entre F.________ et Y.________, représentée par H.________, société à laquelle le premier nommé était désormais habilité à donner directement ses instructions. La rémunération de Y.________ avait été arrêtée à 0,5% des sommes perçues. Une semaine plus tard, c'est-à-dire le 19 juillet 1990, H.________, au nom de Y.________, a signé avec la requérante, à la requête de F.________, la convention du 19 juillet 1990, stipulant le versement d'une commission nette de 1% sur le prix de vente total des bâtiments de guerre. Dame T.________ est parvenue au cours du premier semestre 1991, grâce à la relation privilégiée qu'elle entretenait avec E.________, à ce que le ministre donne son accord à la vente par la défenderesse des frégates à l'Etat B.________. Il a été retenu que l'absence de prestations réelles dans l'Etat C.________ a été accréditée par le fait que L.________ n'était pas le véritable bénéficiaire de la commission que devait encaisser Y.________. A la demande de F.________, pour des raisons fiscales, H.________ a organisé la cession des droits de Y.________ à Z.________ le 20 juin 1991. Le 4 juillet 1991, soit environ un mois avant la signature du contrat dit « RR.________ », F.________ et Z.________ ont passé un accord prévoyant le partage par moitié de la commission de 1% que devait payer la requérante à Y.________ en application de la convention du 19 juillet 1990: une moitié devait revenir à une société irlandaise qui avait pour bénéficiaire économique F.________, l'autre moitié devant être créditée sur un compte bancaire de dame T.________. C'est F.________ qui a présenté L.________ à H.________ au début 1992, c'est-à-dire postérieurement à la conclusion du contrat dit « RR.________ ». Le 6 octobre 1992, donc plus d'un mois après l'introduction de l'instance arbitrale, Z.________ et une société EE.________, représentée par L.________, ont signé, à l'instigation de F.________, un contrat faisant apparaître L.________ comme bénéficiaire de la commission de 1% précitée. Sur cette base, H.________ a pu attester devant les arbitres que L.________ était le bénéficiaire de la commission susmentionnée. F.________ a même pris la précaution de faire signer ce contrat par le représentant du groupe G.________ dans le pays C.________, en tant que témoin. Le 15 octobre 1996, Z.________ a reçu un courrier à en-tête de L.________ et de la société EE.________ autorisant notamment F.________ à modifier les destinataires de la commission de 1%. Il a été constaté que la société EE.________, contrôlée par L.________, n'était qu'un « écran ». Le 1er août 1997, L.________ a réclamé pour ses services à F.________ le montant de 2 mio USD. Comme la défenderesse s'est refusée explicitement, le 4 décembre 1991, à verser la commission prévue par l'accord du 19 juillet 1990, les demanderesses, par requête du 2 septembre 1992, ont soumis le litige qui les divisait de la requérante à la procédure d'arbitrage prévue par cette convention. Le magistrat instructeur a relevé que le recours à un réseau de l'Etat C.________ est apparu comme un subterfuge destiné à cacher aux arbitres l'objet « inavouable » du contrat du 19 juillet 1990, à savoir « un trafic d'influence constitutif d'une cause illicite et immorale ». La personne de L.________ n'est apparue qu'au cours de la procédure arbitrale, où son nom a été brandi comme preuve de l'existence réelle d'un réseau de l'Etat C.________ censé être intervenu pour lever les objections de l'Etat C.________ à la vente des frégates à l'Etat B.________. Ce même magistrat a en définitive constaté que F.________ était l'auteur d'une escroquerie au jugement, le prénommé ayant, par le biais de Y.________, qui agissait pour son compte et sur ses instructions, « trompé la religion des arbitres en procédant à une mise en scène et en ayant recours à des manoeuvres frauduleuses destinées à faire condamner la société X.________ au paiement de commissions indues ». 4.2.3 In casu, on ne saurait nier que l'enquête pénale menée avec minutie dans l'Etat D.________ a été diligentée dans le respect des garanties conventionnelles de procédure. Ce point ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune discussion. Aucun élément ne permet en outre de mettre en doute les constatations retenues par le juge d'instruction à propos du comportement qu'a adopté feu F.________ dans le cadre de la vente par la requérante des frégates à l'Etat B.________. Il a ainsi été admis que F.________ donnait directement des instructions à Y.________, société contrôlée par H.________ avec laquelle le premier était lié depuis le 12 juillet 1990 par un contrat de fiducie. En exécution de ce contrat, H.________ a signé, au nom de Y.________, l'accord litigieux du 19 juillet 1990 avec la défenderesse. Il résulte du considérant 4.2.2 ci-dessus que F.________ a organisé un trafic d'influence au préjudice des autorités de l'Etat D.________ et qu'il était bénéficiaire, avec dame T.________, de la commission prévue par la convention du 19 juillet 1990, laquelle devait rémunérer cette activité illicite. La mise en scène soigneusement orchestrée par F.________, singulièrement la mise en avant de L.________ destinée à faire croire que ce dernier a joué un rôle décisif dans la concrétisation de la vente des frégates, a amené le tribunal arbitral à trancher en défaveur de la défenderesse, partie adverse de Y.________ dans la procédure arbitrale. Il est désormais admis en droit suisse que tromper le juge pour obtenir une décision portant atteinte aux intérêts pécuniaires de sa partie adverse peut constituer une escroquerie au procès (Prozessbetrug), comprise dans la définition de l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP (ATF 122 IV 197 consid. 2). Au vu des éléments apportés par l'enquête pénale menée dans l'Etat D.________, F.________ a bel et bien trompé les arbitres pour obtenir que la commission en question soit payée par la requérante à Y.________, société qui a agi pour le précité à titre fiduciaire, cela nonobstant l'illicéité de l'accord du 19 juillet 1990. Comme l'a retenu le juge d'instruction, F.________ est l'auteur d'une escroquerie au jugement. L'escroquerie est un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP. La perpétration de cette escroquerie au procès a exercé une influence directe sur la sentence des arbitres. En effet, ces derniers ont rappelé que la convention rémunérant le trafic d'influence est nulle selon le droit de l'Etat D.________ (ch. 63 de la sentence), droit qui régissait l'accord du 19 juillet 1990. Il appert donc que si les arbitres avaient connu l'objet réel de ladite convention - à savoir infléchir, par l'intermédiaire singulièrement de dame T.________, la position de E.________, alors défavorable à la conclusion avec l'Etat B.________ du contrat de vente des frégates -, ils auraient admis qu'un trafic d'influence avait été opéré auprès du Gouvernement de l'Etat D.________, lequel rendait nulle la convention du 19 juillet 1990, sur la base de laquelle aucune commission ne pouvait donc être réclamée. La requérante, en raison de sa condamnation par les arbitres au paiement de montants très importants, a subi un préjudice du fait de la commission de l'escroquerie au procès précitée. L'ordonnance du 1er octobre 2008, qui constitue une ordonnance de clôture d'enquête, a constaté l'extinction de l'action publique contre F.________, décédé en cours d'enquête le 12 février 2005. Comme l'auteur de l'infraction retenue n'a échappé à une condamnation qu'en raison de son décès pendant l'instruction pénale, les conditions objectives du crime retenu étaient bien réalisées. Les exigences permettant la révision de la sentence arbitrale du 31 juillet 1996 pour le motif de l'art. 123 al. 1 LTF sont entièrement satisfaites. Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être admise en tant qu'elle est dirigée contre l'opposante 1, ce qui doit entraîner l'annulation de la sentence arbitrale susrappelée. Conformément à la jurisprudence (ATF 134 III 286 consid. 2 p. 287 déjà cité et les arrêts indiqués), la cause doit être retournée au tribunal arbitral qui a statué ou à un nouveau tribunal arbitral à constituer suivant le règlement de la CCI.