Citation: 6B_99/2007 30.05.2007 E. 3

Le recourant se plaint d'une violation de son droit à la liberté personnelle. Il fait valoir que les conditions d'une limitation de ce droit ne sont pas réalisées. 3.1 A l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle, garantie par l'art. 10 al. 2 Cst., n'a pas une valeur absolue. Une restriction de cette garantie est admissible, si elle repose sur une base légale, qui, en cas d'atteinte grave, doit être prévue dans une loi au sens formel (ATF 132 I 229 consid. 10.1 p. 242), si elle est justifiée par un intérêt public et si elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1-3 Cst.; ATF 133 I 27 consid. 3.1 p. 28/29; 130 I 65 consid. 3.1 p. 67 et les arrêts cités). 3.2 Le recourant soutient que l'interdiction du port de pantalons de pêche ne repose pas sur une base légale suffisante. 3.2.1 Constitue notamment une atteinte grave à la liberté personnelle, le maintien d'une personne en détention (ATF 128 I 184 consid. 2.1 p. 186; 124 I 203 consid. 2b p. 204/205; 123 I 268 consid. 2c p. 270; 120 Ia 147 consid. 2b p. 150) ou un traitement médicamenteux forcé (ATF 130 I 16 consid. 3 p. 18; 127 I 6 consid. 5g p. 17; 126 I 112 consid. 3a p. 115). N'ont en revanche pas été considérés comme graves le prélèvement de cheveux, une prise de sang, l'établissement et la conservation de données personnelles aux fins d'identification ou l'obligation pour un visiteur de la prison de se soumettre à un contrôle de sécurité impliquant de franchir un portique équipé d'un détecteur de métal et de retirer sa ceinture ou ses chaussures (ATF 130 I 65 consid. 3.3 p. 68 et les arrêts cités). Au regard de ces exemples, il est évident que l'interdiction de porter des pantalons de pêche ne constitue pas une restriction grave de la liberté personnelle. Il n'est donc pas nécessaire qu'elle soit prévue dans une loi au sens formel. Il suffit qu'elle repose sur une base légale matérielle. 3.2.2 L'art. 14 al. 2 du Règlement sur la pêche 2003-2006 de la République et canton du Jura (ci-après: le Règlement), auquel il est reproché au recourant d'avoir contrevenu, dispose qu'il n'est permis d'entrer dans le lit des rivières de l'ensemble des cours d'eau que jusqu'à mi-cuisse, avec la précision que le port de pantalons de pêche n'est pas autorisé. Selon l'art. 31, les contraventions aux dispositions du Règlement sont punies conformément aux art. 31 et 32 de la loi cantonale sur la pêche; la première de ces dispositions, relative aux sanctions, prévoit notamment que les contraventions aux prescriptions et interdictions édictées pour l'application de cette loi sont punissables d'une amende de 20 à 400 fr. (cf. art. 31 al. 1); la seconde traite de la confiscation. Le Règlement, qui a été édicté par le Conseil d'Etat jurassien, repose sur l'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi cantonale sur la pêche (RSJU 923.111), notamment sur son 15, qui prévoit que "le Gouvernement fixe dans un règlement sur la pêche l'exercice de la pêche à la ligne, les tailles minima du poisson pouvant être capturé, les périodes d'interdiction de la pêche, les réserves à poissons et toutes autres restrictions". Cette ordonnance trouve elle-même son fondement dans la loi jurassienne sur la pêche du 25 octobre 1978 (RSJU 923.11), plus précisément dans son art. 35, à teneur duquel "le Gouvernement édicte les prescriptions qu'exige l'application de la législation fédérale sur la pêche et de la présente loi". Ladite loi se base notamment sur l'art. 45, al. 3 et 4, de la Constitution cantonale du 20 mars 1977 (RSJU 101), qui disposent, respectivement, que "l'Etat protège la faune et la flore, notamment la forêt" et "règle la pratique de la chasse et de la pêche". Le Règlement repose ainsi sur une base légale suffisante. Au reste, peu importe qu'il n'ait pas été publié, puisque le recourant, comme il l'a admis en instance cantonale, en avait reçu un exemplaire, dans sa langue maternelle, et en avait donc parfaitement connaissance. 3.3 Le recourant conteste que l'interdiction de porter des pantalons de pêche soit justifiée par un intérêt public. L'interdiction de porter des pantalons de pêche vise à empêcher qu'une personne ne s'avance trop profondément dans le cours d'une rivière, car un tel comportement est susceptible d'endommager les zones de frayères, ceci dans le but de protéger la faune et la flore aquatique. Il est manifeste que cet intérêt l'emporte sur celui du recourant à pouvoir utiliser à son gré des pantalons de pêche. Celui-ci n'indique d'ailleurs pas en quoi son intérêt privé au port de pantalons de pêche devrait prévaloir sur l'intérêt public que poursuit l'interdiction litigieuse. 3.4 Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. 3.4.1 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive d'un droit fondamental soit apte à produire les résultats escomptés, que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 et les arrêts cités). 3.4.2 Le port d'un pantalon de pêche, qui permet de s'avancer plus avant dans le lit de la rivière, est propre à créer le risque d'un dommage à la faune aquatique. L'interdiction d'un tel équipement est apte à éviter la réalisation de ce risque, à assurer ainsi la protection de la faune aquatique et, partant, à atteindre le but d'intérêt public visé. Il est par ailleurs manifeste que la simple indication de ne pas aller au-delà d'une certaine profondeur ne suffirait pas à dissuader les pêcheurs de s'enfoncer plus avant et qu'une interdiction, qui s'est même avérée insuffisante en l'espèce, est nécessaire; or, celle du port de pantalons de pêche est évidemment moins incisive qu'une interdiction pure et simple de pénétrer dans l'eau. Enfin, il existe un rapport raisonnable entre le but visé, à savoir la préservation de la faune aquatique, et l'intérêt privé compromis, soit celui du recourant à porter des pantalons de pêche. 3.5 Ainsi, la mesure contestée, repose sur une base légale suffisante, répond à un intérêt public prépondérant et respecte le principe de la proportionnalité. Elle ne viole donc pas la garantie de la liberté personnelle.