Citation: 2C.1/1998 21.02.2000 E. 2

2.- Les prétentions des demandeurs reposent sur deux fondements. Ce sont, d'une part, le tort moral causé à M.H.________ par l'arrestation prétendument illicite de sa mère, d'autre part, le tort moral et la perte de soutien causés aux deux demandeurs par le décès de V.H.________. a) A l'égard de toutes ces prétentions, le défendeur soulève l'exception de la prescription. Il relève que les demandeurs ont eu connaissance du dommage et de son auteur le 22 février 1995 en ce qui concerne la prétendue illicéité de la détention de V.H.________, et le 18 mai 1995, au moment où Me Garbade a pu consulter le dossier constitué à la suite du décès de V.H.________, en ce qui concerne le tort moral et la perte de soutien engendrés par ce décès. Or, si la première réquisition de poursuite a interrompu le délai de prescription, la seconde n'a été formée qu'au moment où la créance était déjà prescrite. En ce qui concerne le dommage causé par l'incarcération, les demandeurs prétendent qu'ils n'en ont eu connaissance qu'après la clôture de l'enquête ouverte contre C.H.________ pour trafic de stupéfiants, soit le 4 novembre 1996, car c'est seulement à ce moment-là que V.H.________ a été mise hors de cause de manière certaine. Il n'était donc pas possible de mesurer plus tôt l'impact de la détention préventive sur le psychisme de la détenue, justifiant une action contre l'Etat. Quant au dommage encouru en raison du décès de V.H.________, les demandeurs soutiennent que la prescription n'a commencé à courir que le 4 novembre 1996, jour de la clôture de l'instruction préparatoire dirigée contre les époux H.________, éventuellement le 22 avril 1996, jour où les demandeurs ont pu prendre connaissance du dossier instruit à la suite du décès de V.H.________. Quelle que soit la date où elle a commencé, cette prescription a été interrompue par la réquisition de poursuite du 17 mars 1997, puis par le dépôt de la demande le 13 janvier 1998. b) La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes étant muette à propos de la prescription, il appartient au droit civil fédéral, appliqué comme droit cantonal supplétif selon l'art. 6 LREC, de régler la question de la prescription (Thierry Tanquerel, La responsabilité de l'Etat sous l'angle de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989, in SJ 1997, p. 365). Aux termes de l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. Selon la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice. Le créancier n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO. Au demeurant, le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57; 109 II 433 consid. 2 p. 434/435; 108 Ib 97 consid. 1c p. 90/100 et les arrêts cités). Eu égard à la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du créancier; suivant les circonstances, il doit pouvoir disposer d'un certain temps pour estimer l'étendue définitive du dommage (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57). Selon le principe de l'unité du dommage, celui-ci doit être considéré comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts. Il en résulte que le délai de prescription ne court pas, en cas d'évolution de la situation, avant que le dernier élément du dommage soit survenu. Cette règle vise toutefois essentiellement les cas de préjudices consécutifs à une atteinte à la santé de la victime dont il n'est pas possible de mesurer d'emblée l'évolution avec suffisamment de sécurité (ATF 112 II 118 consid. 4p. 123; 108 Ib 97 consid. 1c, p. 100; 93 II 498 consid. 2p. 502). Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part dès le moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57/58; 109 II 433 consid. 2p. 435/436). Ce que sait le mandataire du créancier est imputable à celui-ci (ATF 45 II 322 consid. 4 p. 331; voir aussi arrêt non publié du 25 mars 1999 en la cause D. c. Etat de Genève).