Citation: 2P.241/2003 03.11.2004 E. 2.2

2.2.1 En matière de contributions publiques, le principe de la légalité est un droit constitutionnel indépendant dont la violation peut être directement invoquée dans un recours de droit public (cf. dans ce sens, en rapport avec l'art. 4 aCst., l'ATF 126 I 180 consid. 2a/aa p. 182). Il est concrétisé par l'art. 127 al. 1 Cst. (cf. aussi l'art. 164 al. 1 lettre d Cst.) qui prévoit que la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul sont définis par la loi. Cette disposition reprend la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne Constitution fédérale et vaut aussi bien pour les impôts fédéraux que cantonaux (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss p. 351/352). Le principe de la légalité exige également qu'une disposition légale déléguant à l'organe exécutif la compétence d'établir une contribution ne constitue pas un blanc-seing et indique, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et le mode de calcul de ladite contribution (ATF 129 I 346 consid. 5.1 p. 353/354; ATF 125 I 182 consid. 4a p. 193). Le Tribunal fédéral examine librement si la norme de délégation en cause satisfait à ces exigences (ATF 122 I 305 consid. 5a p. 311 et la jurisprudence citée). 2.2.2 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et la jurisprudence citée). 2.3 La taxe professionnelle communale, qui a la nature juridique d'un impôt (2P.9/1994 in SJ 1996 p. 100 consid. 2b), fait l'objet du titre III de la loi générale sur les contributions publiques (art. 301 ss). Elle est calculée sur la base de coefficients applicables aux chiffres annuels des affaires du contribuable concerné, aux loyers annuels de tous les immeubles qu'il occupe professionnellement et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise (art. 302 LCP). Pour l'imposition du chiffre des affaires, les contribuables sont répartis dans des groupes professionnels auxquels sont attribués des coefficients (cf. art. 307 al. 1 et 2 LCP). La création, la modification et la suppression des groupes professionnels sont de la compétence du Conseil d'Etat, par voie de règlement (art. 307 al. 3 LCP). L'art. 307A LCP détermine les coefficients de taxation du loyer et de l'effectif du personnel et fixe les limites de ceux sur le chiffre des affaires. Le mode de calcul de ces derniers est précisé à l'art. 307B LCP, qui dispose ce qui suit: « Principes 1 Les coefficients applicables aux chiffres des affaires des différents groupes professionnels sont fixés sur la base de l'intensité de rendement moyen des activités prises en considération. 2 Ces coefficients sont vérifiés régulièrement, d'office ou à la demande des contribuables, au moins tous les 5 ans. 3 Un nouveau coefficient ne peut être affecté à un groupe professionnel que dans la mesure où l'on constate pour l'ensemble de ce groupe une modification sensible et durable des éléments déterminants pour la fixation du coefficient antérieur. Intensité de rendement 4 L'intensité de rendement moyen d'un groupe professionnel est déterminée par le rapport entre sa possibilité de gain et son chiffre des affaires moyen. La possibilité de gain est la moyenne pondérée des résultats nets d'exploitation des contribuables du groupe professionnel considéré. 5 Le résultat net d'exploitation de chaque contribuable tient compte des charges ordinaires d'exploitation, notamment des factures des sous-traitants. Ne sont pas pris en considération les charges et les produits extraordinaires ainsi que ceux qui sont étrangers à l'activité du groupe professionnel du contribuable. 6 Les calculs sont effectués sur la base des deux exercices comptables précédant l'année de vérification. Echelonnement des coefficients 7 Le coefficient le plus élevé, soit 6 , est attribué au groupe professionnel ayant l'intensité de rendement la plus forte. Les autres coefficients sont échelonnés proportionnellement, en tenant compte des maxima fixés par l'article 307A, alinéa 1. Règlement 8 Les modalités d'application des principes énoncés aux alinéas 1 à 7 et les coefficients applicables aux chiffres des affaires des groupes professionnels sont fixés par le Conseil d'Etat, par voie de règlement. Il nomme à cette fin une commission permanente ». Le Conseil d'Etat a énuméré les groupes professionnels et les coefficients sur le chiffre des affaires qui leur sont applicables à l'art. 12A du règlement d'application. Selon l'art. 13 du règlement d'application, la commission permanente précitée est composée de huit membres désignés par le Conseil d'Etat. Elle comprend le conseiller administratif chargé des finances de la ville de Genève, qui la préside, le chef du service de la taxe professionnelle communale de la ville de Genève, qui en est le secrétaire, l'adjoint à la direction du service en question, un membre représentant le département des finances, un membre délégué par l'Association des communes genevoises ainsi que trois représentants des milieux économiques. 2.4 La recourante considère que les art. 301 ss LCP constituent une base légale suffisante au regard de l'art. 127 al. 1 Cst. pour la perception de la taxe professionnelle communale. Elle ne met pas en cause non plus la délégation au Conseil d'Etat de la fixation des taux, ni la sous-délégation par celui-ci à une commission permanente de leur détermination matérielle. Le litige porte sur la question de savoir si la modification du règlement d'application, pour les années 1998 et 1999, était ou non conforme aux dispositions précitées, ce qui, dans ce dernier cas, constituerait une violation du principe de la légalité. Quoi qu'en dise l'intimée, la suppression du taux sur les commissions des agences de voyages par l'abrogation de l'art. 12A al. 1 ch. 3 lettre a du règlement d'application avec effet au 1er janvier 1998 a eu pour conséquence, de fait, d'affecter à ce groupement professionnel un nouveau coefficient, à savoir le taux de 4,5 applicable aux commissions en l'absence de règles spéciales. Par conséquent, cette modification était soumise aux conditions de l'art. 307B al. 3 LCP: une modification sensible et durable des éléments déterminants pour la fixation du coefficient antérieur (0,8 ) devait être établie. L'exigence relative à l'importance de la modification (celle-ci devant être "sensible") s'imposait d'autant plus dans le cas particulier que l'augmentation du taux était grande (de 0,8 à 4,5 ). Or, il ne ressort pas du dossier que ces conditions aient été réalisées ni même examinées. En particulier, le courrier du 7 novembre 2002 du président de la commission permanente ne contient aucun élément allant dans ce sens. En effet, il ressort de ce document que ladite commission a estimé qu'il n'était pas opportun de maintenir un taux sur les commissions des agences de voyages, sans que les raisons de ce choix ne soient indiquées. La modification en question apparaît d'autant moins avoir été fondée sur des motifs pertinents - comme une augmentation correspondante de l'intensité de rendement - que la commission est pour ainsi dire revenue sur sa décision et a réintroduit un coefficient spécial pour les commissions des agences de voyages, nettement inférieur (1,5 ), avec effet au 1er janvier 2000. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que la modification du règlement d'application avec effet au 1er janvier 1998 viole l'alinéa 3 de l'art. 307B LCP et, partant, le principe de la légalité. Le grief est donc bien fondé. Par ailleurs, il faut convenir avec la recourante que le fait que la modification réglementaire en cause ait été "décidée" par la commission permanente à la suite d'une demande des contribuables du groupe professionnel "agences de voyages" de revoir les taux de ce groupe (courrier du 7 novembre 2002, précité) ne signifie pas que les membres de ce groupe aient été intégrés dans le processus décisionnel de telle manière que la décision qui en est résultée apparaisse comme un "consensus" entre les intéressés, ainsi que l'a admis l'autorité intimée. Et même à supposer que tel ait été le cas, cela ne parviendrait en aucune manière à justifier l'entorse faite à l'art. 307B LCP, car la commission permanente ne saurait déroger aux limites matérielles fixées à la délégation, même avec l'accord du groupe professionnel concerné. 2.5 Même en limitant sa cognition à l'arbitraire, l'autorité intimée ne pouvait ignorer ces inconstitutionnalités. La décision attaquée contrevient donc de manière qualifiée au principe général de la légalité et doit être taxée d'arbitraire. Elle apparaît arbitraire aussi dans son résultat, du moment qu'elle conduit à multiplier le coefficient applicable par un facteur de 5,625, sans justification apparente. Le grief d'arbitraire se révèle ainsi également bien fondé.