Citation: 2P.83/2005 26.01.2006 E. 6

6. Compteur horokilométrique et témoins lumineux Invoquant l'art. 49 al. 1 Cst., le recourant s'en prend à l'art. 38 al. 2 LTaxis qui prévoit que les taxis de service public sont équipés en permanence d'un compteur horokilométrique et d'une enseigne lumineuse « taxi », fixée sur le toit du véhicule et comportant des témoins lumineux agréés par le département, permettant a) de limiter le temps de travail selon les durées autorisées par la législation fédérale (OTR 2), b) d'indiquer si le taxi est libre ou occupé, et si le temps maximum de travail journalier est atteint, c) d'indiquer le tarif dont le taxi fait usage. Il s'en prend également à l'art. 38 al. 4 LTaxis qui impose une obligation similaire pour les taxis de service privé. A son avis, la réglementation de la durée du travail et de repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles et les moyens de contrôle de cette réglementation sont de la compétence exclusive de la Confédération en application de l'art. 82 al. 1 Cst., de l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et de l'art. 14 de l'ordonnance du 6 mai 1981 du Conseil fédéral sur la durée de travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2; RS 822.222), qui règlent ce domaine de manière exhaustive. Cette argumentation est dirigée uniquement contre l'art. 38 al. 2 let. a LTaxis et 38 al. 4 LTaxis en ce qu'il renvoie aux prescriptions de la lettre a de l'al. 2. Le Grand Conseil est d'avis que les cantons ont gardé une compétence parallèle sur ce point. 6.1 Selon l'art. 82 al. 1 Cst., la Confédération légifère sur la circulation routière. Cet article donne une compétence législative globale à la Confédération qui est concrétisée par la loi fédérale sur la circulation routière (Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale; FF 1997 I p. 1 ss p. 262; Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Schulthess 2003, n° 4 ss ad art. 82 Cst., p. 656). L'art. 56 al. 1 LCR donne au Conseil fédéral la compétence de régler la durée de travail et de présence des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, d'assurer aux conducteurs un repos quotidien suffisant ainsi que des jours de congé, de telle manière que les exigences auxquelles ils sont soumis ne soient pas plus grandes que celles que prévoient les dispositions légales régissant des activités semblables et de veiller à ce que l'observation de ces prescriptions fasse l'objet d'un contrôle efficace. A cet effet, le Conseil fédéral a notamment édicté l'OTR 2, soulignant à l'attention des Chambres fédérales que les dispositions réglant la durée du travail et du repos ont en premier lieu pour but d'assurer la sécurité de la circulation sur route, en empêchant le surmenage des conducteurs (Message du 4 décembre 1933 concernant l'ordonnance [RO 50, 293 ss] sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, FF 1933 II 835 ss; ATF 88 I 289, p. 292). Elles ont pour but d'assurer non seulement la sécurité du chauffeur mais également celle de ses passagers ainsi que celle des autres usagers de la voie publique (ATF 91 I 62 consid. 4 p. 66). L'art. 14 OTR 2 n'énumère pas de manière exhaustive les moyens de contrôler si la durée du travail, de la conduite et du repos a été observée, puisqu'il permet notamment de se fonder sur les indications enregistrées par le tachygraphe. L'art. 25 al. 1 OTR 2 donne la possibilité aux cantons d'édicter pour les chauffeurs de taxis qui exercent leur activité dans des agglomérations urbaines des prescriptions dérogeant à une dizaine d'articles de l'OTR 2; en particulier ils peuvent prescrire que les conducteurs de taxis devront remplir, au lieu du livret de travail, des cartes de contrôle qui contiennent les principales indications prévues pour le livret (art. 25 al. 4 OTR 2). Ces réglementations particulières doivent recevoir l'approbation de la Confédération, en particulier sous l'angle de l'efficacité du contrôle (art. 25 al. 2 OTR 2). Dans ces conditions, bien que, selon l'art. 106 al. 3 LCR, la compétence des cantons d'édicter des dispositions complémentaires paraît en principe exclue en ce qui concerne les véhicules automobiles, les cycles, les tramways et les chemins de fer, le Conseil fédéral a néanmoins délégué aux cantons une partie de sa compétence législative en matière de taxi. Par conséquent, le droit fédéral n'étant pas exhaustif sur ce point, les cantons ont la faculté de prendre des mesures qui poursuivent le même but que le droit fédéral et en renforcent l'application. 6.2 En l'espèce, en exigeant des taxis qu'ils soient équipés en permanence d'un compteur horokilométrique permettant de limiter le temps de travail selon les durées autorisées par la législation fédérale (art. 38 al. 2 lettre a et al. 4 LTaxis), le Grand Conseil a pour but de "permettre un meilleur contrôle, tant entre chauffeurs eux-mêmes que par la police" (Exposé des motifs à l'appui du projet de loi, p. 93), pour remédier au "constat que de nombreux chauffeurs ne respectent pas les durées de travail et de repos selon l'OTR 2, certains chauffeurs travaillant jusqu'à quinze heures par jour ou plus sans être inquiétés" (cf. exposé des motifs à l'appui du projet de loi, p. 37). Par conséquent, ce faisant, le Grand Conseil ne viole pas l'art. 49 Cst. Le grief est rejeté. Au surplus, le recourant ne précisant pas en quoi les autres dispositions des art. 38 al. 2 et 4 LTaxis seraient contraires au principe de primauté du droit fédéral, ses conclusions tendant à leur annulation totale pour ce motif sont irrecevables. 6.3 Le recourant tient également les art. 38 al. 2 et 4 LTaxis pour contraires à sa liberté économique, dans la mesure où le système horokilométrique envisagé risque de coûter très cher en raison de la complexité de la réglementation du temps de travail des chauffeurs professionnels. Insuffisamment motivé en ce qu'il n'indique pas précisément en quoi la liberté économique serait atteinte par une telle mesure, ce grief est irrecevable (cf. consid. 1.4 ci-dessus).