Citation: 9C_264/2022 E. 7.3.1

7.3.1. Du point de vue systématique, les institutions de prévoyance - y compris celles qui étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales (art. 49 al. 2 ch. 17 LPP; ATF 140 V 420 consid. 4.2) - doivent respecter le principe de la transparence dans la réglementation de leur système des cotisations, de leur financement, du placement du capital et de leur comptabilité (art. 65a al. 1 LPP). Le principe de la transparence implique notamment que la situation financière effective de l'institution de prévoyance apparaisse (art. 65a al. 2 let. a LPP). A cet égard, conformément à la délégation de compétence prévue à l'art. 65a al. 5 LPP, le Conseil fédéral a précisé à l'art. 47 al. 2 OPP 2 que les institutions de prévoyance doivent établir leurs comptes annuels conformément aux recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26. Les comptes annuels (bilan, compte d'exploitation et annexe; art. 47 al. 1, 2 e phrase, OPP 2) établis selon ce référentiel comptable permettent aux institutions de prévoyance de disposer d'une structure de présentation des comptes qui donne une image fidèle de leur situation économique dans le sens de la législation sur la prévoyance professionnelle, en particulier de leur patrimoine, de leur situation financière et de leurs résultats (principe de "true and fair view"). Ils sont axés sur les besoins des destinataires et comportent toutes les informations nécessaires pour se faire une idée fondée (au sens de l'art. 958 al. 1 CO, auquel renvoie l'art. 47 al. 4 OPP 2). De plus, conformément au principe de régularité prévu à l'art. 958c al. 1 CO, auquel renvoie l'art. 47 al. 4 OPP 2, les destinataires des comptes annuels doivent pouvoir s'y fier (art. 958c al. 1 ch. 3 CO; Message du CF du 21 décembre 2007 concernant la révision du code des obligations, FF 2008 1407 ss, p. 1520). Aussi, selon la jurisprudence constante rendue en application de l'art. 251 ch. 1 CP (Faux dans les titres), les comptes annuels sont, de par la loi, propres et destinés à prouver des faits ayant une portée juridique (ATF 141 IV 369 consid. 7.1 et les références), de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est en principe pas nécessaire et ne saurait être raisonnablement exigée (ATF 126 IV 65 consid. 2a et les références).