Citation: 2D_19/2023 E. 1.3.3

1.3.3. En l'espèce, l'art. 1 al. 1 OMECR COVID-19/FR (cf. supra consid. 1.3.1) constitue une disposition potestative, puisqu'il mentionne que cette ordonnance régit les conditions dans lesquelles l'État peut octroyer un soutien financier aux entreprises concernées. De plus, l'art. 22 OMECR COVID-19/FR prévoit expressément qu'il n'existe aucun droit à l'obtention du soutien financier prévu par cette ordonnance, quelle que soit sa forme. Le point de savoir si les dispositions cantonales prises dans leur ensemble donnent droit aux subventions en cause, malgré la teneur de ces dispositions (cf. supra consid. 1.3.2), n'est pas évident. Aucun élément ressortant de l'arrêt attaqué, des écritures de la recourante ou des déterminations des autorités déposées devant la Cour de céans ne permet de trancher cette question qui nécessiterait une analyse détaillée des dispositions cantonales applicables, dispositions que le Tribunal fédéral n'examine pas librement (cf. art. 95 LTF). Au demeurant, l'art. 17d OMECR COVID-19/FR, applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs, renvoie aux art. 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 (loi Covid-19; RS 818.102) et 8b de l'ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de Covid-19 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur, OMCR 20; RS 951.262). Or, selon la jurisprudence, ni l'art. 12 loi Covid-19, qui fixe les principes régissant les aides financières pour cas de rigueur versées par la Confédération, ni l'ordonnance Covid-19 cas de rigueur, qui met en oeuvre ces principes, ne confèrent un droit à l'octroi des aides financières concernées, ces textes ne faisant que fixer les conditions minimales pour que la Confédération participe financièrement aux programmes de soutien aux entreprises mis en place par les cantons (cf. arrêts 2C_356/2023 du 28 mars 2024 consid. 1.3.2; 2C_142/2022 susmentionné consid. 1.4.1 et les arrêts cités). Au surplus, la recourante mentionne dans son mémoire que les dispositions topiques excluent un droit à ces subventions et qu'en conséquence elle forme un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral.