Citation: 4P.251/2002 11.02.2003 E. B

Le 21 décembre 2001, le recourant a saisi le Président de la Chambre des prud'hommes de la Sarine d'une demande dirigée contre l'intimé, en paiement d'un montant de 7'581,35 fr., avec intérêts à 5% dès le jour de la demande. En bref, le recourant contestait la qualité de l'intimé pour résilier son contrat et le motif du congé, qu'il estimait abusif. Il réclamait dès lors le paiement d'une indemnité correspondant au salaire pour les six mois que devait durer le contrat résilié. Le 24 avril 2002, le Président de la Chambre des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine a rejeté la demande. Il a admis la compétence de l'intimé pour résilier le contrat et considéré que l'action du recourant était périmée (cf. art. 336b al. 2 CO). Examinant toutefois si la résiliation du contrat était abusive, il a estimé que tel n'était pas le cas, tant au regard de l'art. 336 CO que de l'art. 2 al. 2 CC. En effet, le motif invoqué par l'intimé, soit le non-respect des obligations imposées aux demandeurs d'emploi, n'était pas abusif. Par arrêt du 25 septembre 2002, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté l'appel du recourant. D'une part, le recourant n'avait jamais fait opposition à la résiliation de son contrat avant l'échéance du délai de congé et n'avait pas introduit d'action dans le délai de 180 jours prévu par la loi; d'autre part, le motif invoqué n'était pas abusif, l'intimé n'ayant fait que rétablir une situation conforme au droit en donnant le congé après avoir constaté que le travailleur ne remplissait pas les conditions posées par la LEAC pour bénéficier du programme de qualification.