Citation: 2C_285/2019 E. 9.3

9.3. L'art. 204 al. 2 CC (RS 210) dispose, qu'en cas de divorce, la dissolution du régime matrimonial de la participation aux acquêts rétroagit au jour de la demande en divorce. Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition à cette date (art. 207 al. 1 CC; il en va de même sous le régime de la communauté de biens; art. 236 al. 2 et 3 CC). Après la dissolution, il ne peut plus y avoir de formation de nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni de modification du passif du compte d'acquêts (ATF 137 III 337 consid. 2.1.2 p. 339; 136 III 209 consid. 5.2 p. 211 s.; 135 III 241 consid. 4.1 p. 243). Les biens acquis après la fin du régime de la participation aux acquêts n'entrent donc en principe plus dans les biens qui doivent être qualifiés d'acquêts ou de biens propres et échappent aux opérations de liquidation du régime (cf. DESCHENAUX/STEINAUER/ BADDELEY, Les effets du mariage, 2017, n. 1133 s. p. 672 s.; OLIVIER GUILLOD, in Droit matrimonial, Fond et procédure, Commentaire pratique, 2016, n. 8 ad art. 197 CC;; ALTHAUS, op. cit., p. 959).