Citation: 5A_631/2007 18.12.2007 E. 2

Dans sa décision, la commission cantonale a tout d'abord retenu que la rente d'invalidité de l'art. 18 LAA était relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP. Puis, se basant sur les revenus de 5'204 fr. du débiteur et de 100 fr. de son épouse, de leur minimum vital de 4'814 fr. 60, tels que retenus par l'office, et rappelant que ce minimum devait être réparti en fonction du revenu net de chacun des époux, elle a constaté que la quotité saisissable avait été correctement fixée par l'office à 480 fr. et elle a donc confirmé la saisie de la rente litigieuse à concurrence de ce montant. Elle a relevé par ailleurs qu'un acte de défaut de biens notifié le 3 janvier 2007 dans le cadre d'une poursuite antérieure n'avait pas l'autorité de la chose jugée (ATF 133 III 580).