Citation: 1C_80/2018 E. 5.2

5.2. A l'encontre de sa condamnation, le recourant estime que l'art. 131 LCI serait en contradiction avec l'interdiction de l'arbitraire et le principe de légalité. L'art. 131 LCI devrait être interprété comme concernant uniquement le propriétaire. Le recourant invoque à cet égard les art. 1 CP, 9 et 31 al. 1 Cst. et 7 CEDH. Le recourant n'ayant jamais été propriétaire, les conditions de l'infraction ne seraient pas réalisées. La décision du 6 avril 2016 devrait en conséquence être annulée conformément au principe de l'interdiction de l'arbitraire et de la légalité.