Citation: BGE 146 IV 258 E. 1.1.1

De jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi, propres et destinés à prouver des faits ayant une portée juridique. Ils ont une valeur probante accrue ou, autrement dit, offrent une garantie spéciale de véracité ( ATF 141 IV 369 consid. 7.1 p. 376; ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 p. 135 s.; ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 15; ATF 129 IV 130 consid. 2.2 et