Citation: 1A.130/2006 28.07.2006 E. 1

1.2 Selon les art. 11 LTEJUS et 80g al. 2 EIMP, une décision incidente - telle une saisie ou le refus de lever celle-ci - ne peut faire l'objet d'un recours ou d'une opposition immédiats que si elle cause à l'intéressé un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, il incombe au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le préjudice prétendument subi, et pourquoi ce préjudice ne serait pas réparé par un prononcé annulant, le cas échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement. Le préjudice susceptible d'entrer en considération consiste, par exemple, dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations contractuelles échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir. La seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (ATF 128 II 353 consid. 3). 1.3 En l'occurrence, l'Office central a nié l'existence d'un préjudice irréparable. L'opposante avait produit des factures pour 133'556 fr. au total; elle se prétendait menacée d'expulsion de ses locaux, et ses administrateurs pouvaient être personnellement responsables du défaut de paiement des cotisations sociales. Toutefois, l'opposante disposait notamment d'un compte qui avait été libéré peu après la saisie, et il n'était pas crédible qu'elle ne possède pas au moins un compte courant pour la conduite de ses affaires. Elle ne produisait pas d'informations vérifiables sur sa situation financière, tel par exemple qu'un rapport de son réviseur. 1.4 Dans son recours de droit administratif et dans la lettre qui l'accompagne, la recourante insiste sur les difficultés financières auxquelles elle devrait faire face, en particulier le paiement de charges sociales; ses administrateurs seraient déjà intervenus par d'importants apports de fonds. La recourante ne dit toutefois rien sur les autres ressources dont elle pourrait bénéficier en dehors du compte séquestré. Or, une société dont les avoirs sont soumis à une mesure de saisie ne saurait se contenter, pour démontrer l'existence d'un préjudice irréparable, d'alléguer ses obligations contractuelles échues. Elle doit en outre rendre à tout le moins vraisemblable qu'elle ne dispose pas d'autres avoirs ou de créances qui lui permettraient de s'acquitter de ses obligations. L'Office central a considéré que la situation financière de la recourante n'était pas suffisamment établie, et la recourante ne fournit aucune information supplémentaire qui permettrait d'arriver à une autre conclusion.