Citation: 2C_86/2008 23.04.2008 E. A

Par décision du 10 juin 2004, la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: la Commission fédérale) a ouvert une procédure afin de déterminer si les distributeurs "tactilo", respectivement "touchlot", devaient être assujettis à la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LLP ou loi sur les loteries; RS 935.51) ou à celle du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ ou loi sur les maisons de jeu; RS 935.52) et interdit par mesures provisionnelles notamment à la Loterie Romande et à Swisslos interkantonale Landeslotterie d'exploiter d'autres appareils du même type que ceux qui étaient déjà en exploitation. Sur recours de Swisslos interkantonale Landeslotterie, le Tribunal fédéral a confirmé la compétence de la Commission fédérale pour mener une telle procédure et prendre de telles mesures provisionnelles (arrêt 2A.438/2004 du 1er décembre 2004). Par mémoire du 19 juillet 2004, la Fédération suisse des casinos, qui regroupe 17 des 19 casinos suisses au bénéfice d'une concession, a requis de la Commission fédérale qu'elle lui reconnaisse la qualité d'intervenant dans la procédure et lui accorde le droit d'être entendue. La Loterie Romande et Swisslos interkantonale Landeslotterie ont conclu au rejet de cette requête. Le 2 septembre 2004, la Commission fédérale a informé la Fédération que, pour l'heure, elle n'avait l'intention ni de rendre une décision ni de l'inclure dans la procédure. Le 23 mai 2005, la Commission fédérale a rejeté la requête d'intervention comme parties dans la procédure administrative des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Le 5 septembre 2005, la Commission fédérale de recours en matière de maison de jeu a rejeté un recours des cantons contre cette décision. Par arrêt 2A.597/2005 du 4 avril 2006, le Tribunal fédéral leur a reconnu sur recours la qualité de partie à la procédure. Le 12 mai 2006, la Commission fédérale a donné le droit de participer à la procédure aux autres cantons, qui ont finalement tous accepté de prendre part à celle-ci et déposé des observations.