Citation: 2C_395/2021 E. 8.3.4

8.3.4. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué, d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), que, durant la période sous enquête, il existait plusieurs manières d'accéder à des services de télécommunication - en particulier de télévision, de téléphonie et d'Internet - depuis un logement. Il était tout d'abord envisageable de consommer des services de télévision dans chaque logement par le biais de la technologie dite de Télévision Numérique Terrestre (TNT) - permettant de recevoir la télévision numérique par une antenne "râteau" - voire par le biais d'un satellite individuel. A cette époque, il était par ailleurs déjà possible d'accéder à des services de téléphonie, de même qu'à Internet, par le réseau mobile. De telles solutions, même considérées globalement, ne permettaient cependant pas d'avoir accès à des services de téléphonie et/ou d'Internet à haut débit. Il en découlait que les propriétaires d'immeubles faisaient généralement en sorte que leurs unités d'habitation soient dotées d'une infrastructure permettant d'accéder à des services de télécommunication par l'entremise d'un ou de plusieurs réseaux filaires. Ils équipaient à cette fin les logements d'une ou de plusieurs installations dites "de distribution d'immeubles" (ci-après: la ou les IDI), elles-mêmes reliées à un réseau filaire collectif. Or, comme l'explique le Tribunal administratif fédéral, ces IDI se déclinent en trois types, à savoir l'IDI "coaxiale", l'IDI "cuivre" et l'IDI "fibre optique", et chacune d'elles ne peut être raccordée - pour des exigences techniques - qu'à un seul type bien précis d'infrastructure collective. L'IDI coaxiale est ainsi destinée au téléréseau, l'IDI cuivre au réseau DSL de O.________ et l'IDI fibre optique au réseau FTTH. Cela étant dit, l'IDI coaxiale - qui se trouve au centre du présente litige - peut servir à d'autres fins qu'à un raccordement au réseau câblé. D'après l'arrêt attaqué, cette infrastructure d'immeuble peut notamment être utilisée pour la distribution de services de télécommunication captés par une parabole collective installée en toiture d'immeuble. Durant la période sous enquête à tout le moins, de tels équipement parabolique et connexion satellite ne permettaient toutefois que la diffusion de services radiophoniques et audiovisuels. Il ne pouvait en particulier pas servir à distribuer des services dits " triple play " ou " dual play ", incluant la télévision numérique interactive, qui en était à ses débuts, ainsi que la téléphonie fixe et/ou Internet haut ou très haut débit.