Citation: 2C_46/2024 E. 7.3.2

7.3.2. Au surplus, en tant que la recourante affirme qu'il ne serait pas pertinent que le prix de livraison puisse changer de mois en mois car ce prix serait payé par les restaurateurs à la recourante et non pas par C.________ à la recourante, on relèvera que les frais de livraison sont compris dans le prix que le client paye directement à C.________ lors de sa commande. C.________ peut donc, à ce stade déjà, après avoir déduit sa commission prévue à l'art. 4.3 du contrat de licence, verser à la recourante les frais ainsi perçus. Ce n'est qu'en raison de clauses du contrat de licence, dont l'utilité pratique est discutable, que C.________ verse d'abord ces frais au restaurateur, pour ensuite les lui réclamer "au nom et pour le compte de A.________" et enfin les reverser à cette dernière (cf. art. 3.1 à 3.3 du contrat de licence). La recourante ne peut ainsi se retrancher derrière ces clauses pour affirmer ne recevoir aucun paiement de C.________.