Citation: 2C_301/2015 E. 4.3.6

4.3.6. Concernant la configuration de la cuisine, le procès-verbal de l'audience du Tribunal cantonal du 20 septembre 2013 a la teneur suivante: "Le tribunal et les parties se déplacent vers la cuisine. Il est constaté que les recourantes ont procédé à l'installation d'une cuisine professionnelle, dont le coût s'est élevé, selon elles, à environ 60'000 fr. grâce à l'acquisition de matériel d'occasion. Le tribunal et les parties examinent la porte de secours litigieuse. Il est constaté que celle-ci est ouverte et contient une inscription «issue de secours»". Ce document ne donne donc aucune information au sujet de la position exacte de la voie de secours et du chemin à suivre pour l'atteindre. Le plan de sol figurant au dossier ne permet pas non plus de comprendre si la voie d'évacuation en question peut être empruntée rapidement et en toute sécurité compte tenu notamment de l'agencement de la cuisine. Le dossier ne contient aucun autre élément susceptible de fournir une réponse à ces questions. Dans ces circonstances, la cause doit être renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il procède à une nouvelle constatation des faits concernant l'emplacement exact de la voie de secours et les conditions du parcours à effectuer pour la rejoindre.