Citation: 9C_362/2024 E. 4

La Cour de justice a constaté que l'entreprise individuelle du recourant avait été cédée à la société anonyme nouvellement créée le xx.xx.2014. Elle a considéré qu'elle avait déjà confirmé dans sa jurisprudence antérieure (cf. arrêt de la Cour de justice [ATA/236/2018] du 13 mars 2018) l'application de la "méthode des praticiens" pour évaluer les réserves latentes imposables lors de la transformation d'une entreprise individuelle en société anonyme. Elle a fait application de cette méthode en l'occurrence pour évaluer la valeur de la raison individuelle au moment de sa cession, même s'il ne s'agissait pas d'une situation de transformation. Elle a retenu, en premier lieu, que la cession de l'entreprise individuelle ne pouvait pas être considérée comme un transfert entre tiers indépendants au vu des liens entre le titulaire de l'entreprise individuelle et les actionnaires de la nouvelle société. En effet, le recourant avait non seulement des liens avec son fils, mais également avec les trois autres actionnaires puisqu'il les avait précisément choisis en raison de leur fonction en tant que cadres dans son entreprise individuelle, afin d'assurer la pérennité des activités de celle-ci. D'ailleurs, le recourant avait admis que la méthode des praticiens avait été utilisée lors de la vente de ses propres actions de la société à ses deux fils (convention du 16 janvier 2017), précisément en raison de leurs liens familiaux. En second lieu, le recourant supportait le fardeau de la preuve de ses allégations notamment en lien avec la méthode dite des multiples de l'EBITDA (" Earnings before interest, taxes, depreciation and amortization", soit le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) qui aurait été employée à l'occasion la vente du xx.xx.2014 pour déterminer la valeur vénale de l'entreprise individuelle. Il n'avait cependant pas été en mesure de fournir les éléments nécessaires et avait reconnu lui-même, dans ce contexte, la difficulté de disposer des données de comparaison en la matière; il s'était contenté de produire une étude, sans en détailler les chiffres par rapport à sa propre situation. Par ailleurs, la convention de financement de la banque n'était pas davantage de nature à apporter des précisions à ce sujet: le montant du prêt accordé ne permettait pas de déterminer de quelle manière le prix de vente de l'entreprise individuelle avait été fixé et il n'était fait aucune mention de la condition selon laquelle la banque exigeait que le recourant demeurât durant cinq ans au sein de la société. À cet égard, il ressortait de la convention du 16 janvier 2017 que le recourant n'avait vendu que 2'500 de ses 3'000 actions de la société à ses fils, de sorte qu'il avait conservé lui-même 10% du capital-actions. À l'aune de l'ensemble de ces circonstances, l'intimée n'avait pas d'autre alternative que de recourir à la "méthode des praticiens", telle que préconisée par la circulaire n° 28 (dont l'application devait être faite par analogie).