Citation: 2C_410/2009 17.12.2009 E. 4

4.1 Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique découlant de l'art. 27 Cst. (qui a à cet égard la même portée que l'art. 31 aCst., cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 176-178 et 298), les mesures qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs, c'est-à-dire qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence, sont interdites (ATF 131 II 271 consid. 9.2.2 p. 291). On entend par "concurrents directs", les membres de la même branche économique, qui s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. A cet égard, l'art. 27 Cst. offre une protection plus étendue que celle de l'art. 8 Cst. (art. 4 aCst.; sur cette notion cf. ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 et la jurisprudence citée). L'égalité de traitement entre concurrents n'est cependant pas absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435-436 et la jurisprudence citée). 4.2 La loi sur les taxis octroie des droits et impose des obligations variant selon le type d'autorisation d'exploiter un taxi (cf. consid. 3.2). La loi met notamment en place toute une série de mesures contraignantes, plus particulièrement pour les taxis de service public (cf. à cet égard JdT 2006 I 492, 2P.83/2005, not. consid. 3.5 non publié). En contre-partie, lesdits taxis sont autorisés à faire un usage accru du domaine public. A l'inverse, l'inconvénient que représente pour les taxis de service privé le fait de ne pouvoir utiliser les voies de circulation réservées aux transports en commun est compensé par un allégement des obligations à leur charge en comparaison de celles imposées aux taxis du service privé (recte: public). Ainsi, contrairement à l'avis du recourant, exprimé au demeurant dans une argumentation essentiellement appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 ss) dont la recevabilité est douteuse, le statut des deux catégories de taxis et les droits et obligations en découlant sont suffisamment différents pour pouvoir instaurer une restriction, à l'encontre des taxis de service privé, dans l'utilisation des voies de circulation en cause dans le but de ne pas les surcharger. Par conséquent, le grief d'inégalité entre concurrents doit être rejeté.