Citation: 1A.220/2003 12.12.2003 E. 4

Selon la recourante, la demande serait lacunaire. Elle tendrait en outre à la répression de délits fiscaux pour laquelle l'entraide est exclue (art. 3 al. 3 EIMP). 4.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP) et la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). 4.2 L'exposé du 14 mars 2002 s'étend sur plus de trente pages. Il se réfère à un ensemble de faits mis en lumière dans le cours de la procédure pénale ouverte contre B.________. Les autorités espagnoles ont porté leurs investigations sur diverses ramifications de l'affaire, dévoilées notamment grâce à l'entraide prêtée par les autorités suisses. L'un des volets de l'enquête concerne des agents du fisc espagnol (dont A.________), soupçonnés d'avoir été soudoyés par des contribuables en échange de leur complaisance. La demande indique que le produit de ces opérations de corruption passive aurait abouti, par différents biais, sur les comptes détenus par la recourante, dont les autorités espagnoles allèguent qu'elle serait dominée, au travers d'hommes de paille, par A.________ et ses complices. L'exposé du 14 mars 2002 décrit le rôle des différents protagonistes, ainsi que les voies utilisées pour acheminer à l'étranger le produit des infractions poursuivies. A la lecture de ce document, on comprend le mécanisme des faits à l'origine de la demande, ainsi que leur qualification juridique. A ce propos, il convient de rappeler que les personnes poursuivies dans l'Etat requérant le sont des chefs de délits équivalant à la corruption passive et au blanchiment d'argent, et non point à raison de délits fiscaux pour lesquels l'entraide est exclue. Au demeurant, le Juge d'instruction a pris la précaution de rappeler dans ses décisions de clôture le principe de spécialité, ce qui interdit toute utilisation des documents remis à d'autres fins pour lesquelles l'entraide a été accordée.