Citation: I 648/06 08.08.2007 E. 3

La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Conformément au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445, cf. aussi arrêt I 717/03 du 27 avril 2004, consid. 2.1.1), la légalité de la décision litigieuse doit être examinée à l'aune des dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.