Citation: 1A.39/2005 01.06.2005 E. 5

Se prévalant de l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant reproche à l'Office fédéral de n'avoir pas tenu compte de la demande italienne de délégation à la Suisse de l'exécution de la peine infligée en Italie. Il y voit également une violation des art. 1 CEExtr, 37 et 94ss EIMP. 5.1 La présentation successive d'une demande d'extradition, puis d'une demande de délégation de l'exécution de la peine, de la part des autorités italiennes, a créé une équivoque que l'autorité requérante a dissipée, les 7 mars et 9 mai 2005. De manière expresse, elle a réitéré la demande d'extradition et confirmé le retrait de la demande de délégation de l'exécution de la peine. Celle-ci requiert en effet, selon l'art. 743 al. 1, première phrase, CPP it., l'accord préalable de la cour d'appel du ressort dans lequel a été rendu le verdict de condamnation ("La domanda di esecuzione all'estero di una sentenza di condanna a pena restrittiva della libertà personale non è ammessa senza previa deliberazione favorevole della corte d'appello nel cui distretto fu pronunciata la condanna"). Le recourant fait valoir toutefois que cette disposition s'appliquerait uniquement au cas où le condamné est détenu en Italie et demande à exécuter sa peine à l'étranger, et non dans le cas inverse, comme le sien, où le condamné séjourne dans l'Etat requis. Cette opinion ne peut être partagée, pour trois raisons au moins. Premièrement, l'autorité d'exécution doit s'en tenir à ce qui lui est demandé par l'Etat requérant. Appelé à clarifier sa position, le Ministère italien de la justice a indiqué qu'il s'en tenait à la demande d'extradition. Ce point est acquis. Il n'y a pas lieu de s'en écarter. Pour le surplus, il n'appartient pas à l'autorité suisse de revoir l'application de l'art. 743 al. 1 CPP it., tâche qui revient en premier lieu aux autorités italiennes. Deuxièmement, le texte de la disposition litigieuse est clair: la demande de délégation présuppose l'approbation préalable de la Cour d'appel (comme le confirme le terme "previa deliberazione favorevole"). Cette exigence n'étant pas satisfaite en l'état, une demande de délégation n'entre pas en ligne de compte selon le Ministère italien de la justice, du moins en l'état. Troisièmement, la Convention sur le transfèrement s'applique au cas où le condamné est transféré de l'Etat de condamnation à l'Etat d'exécution dont il est le ressortissant (art. 3 par. 1 let. a). Or, tel n'est pas le cas du recourant, ressortissant de l'Etat de condamnation. Le Protocole additionnel à la Convention, conclu à Strasbourg le 18 décembre 1997 (STE n°167) n'est d'aucun secours pour le recourant. Cet instrument n'est, en l'état, entré en vigueur ni pour la Suisse (l'Assemblée fédérale a autorisé la ratification, mais celle-ci n'est pas encore intervenue; arrêté fédéral du 19 décembre 2003, FF 2003 p. 7519), ni pour l'Italie. Le Protocole additionnel règle le cas où le condamné a fui l'Etat de condamnation pour se réfugier sur le territoire d'un autre Etat, partie à la Convention, dont il est le ressortissant (art. 2 du Protocole). Il vise à surmonter l'obstacle lié au fait que l'Etat où le fugitif s'est réfugié n'extrade pas le condamné, en raison de sa nationalité. Or, la situation du recourant est l'inverse de celle visée par le Protocole additionnel: il est ressortissant de l'Etat de condamnation et sa nationalité ne fait aucun obstacle à l'extradition du point de vue de la Suisse. 5.2 Reste à envisager la possibilité, évoquée par le recourant, d'accepter sur la base du droit interne (soit, en l'occurrence, les art. 94ss EIMP) l'exécution en Suisse de la condamnation prononcée en Italie. La procédure d'exequatur permet en effet de faire purger en Suisse le jugement de condamnation prononcé à l'étranger contre un étranger qui réside habituellement en Suisse (art. 94 al. 1 let. a EIMP). Conformément au principe de faveur (cf. ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142, 373 consid. 1a p. 375, et les arrêts cités), il serait loisible à la Suisse d'examiner une demande de délégation de l'exécution de la peine infligée dans l'Etat requérant. Encore faut-il que celui-ci fasse une démarche dans ce sens (cf. art. 94 al. 1 EIMP). Or, les autorités italiennes ont expressément retiré la demande de délégation et réclamé l'extradition du recourant. Dans sa réponse au recours, du 9 mars 2005, l'Office fédéral s'est déclaré prêt à examiner une demande qui lui serait présentée en ce sens avant que le Tribunal fédéral ne statue ou avant la remise du recourant aux autorités italiennes. Cette prise de position contraste avec la décision attaquée, laquelle semblait exclure d'emblée cette possibilité. L'équivoque née à ce propos a été dissipée par la prise de position du 9 mai 2005, par laquelle l'Etat requérant a expressément maintenu la demande d'extradition. Il n'est pas possible à la Suisse comme Etat requis de se défaire de l'obligation d'exécuter fidèlement et complètement sur ce point les obligations qui lui incombent selon le traité. Pour le surplus, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de se substituer à l'Office fédéral dans le règlement des rapports internationaux de la Suisse.