Citation: 6B_1462/2022 E. 6.3

6.3. Il convient d'emblée de relever que l'argumentaire du recourant, selon lequel toute procédure d'autorisation préalable en vue de la tenue d'une manifestation serait contraire à l'art. 21 Pacte ONU II, est sans pertinence en l'espèce. Pour cause, si tant est qu'il faille considérer que les rapports du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association des Nations Unies (v. en particulier les rapports A/74/349 de 2019 §§ 37 ss et A/HCR/20/27 de 2012 §§ 28 ss, dans lesquels cette position est adoptée, bien qu'elle ne ressorte pas du texte légal) mentionnés par le recourant sont contraignants pour les États membres, ce qui n'est pas le cas, il n'en demeure pas moins que le recourant n'a fait l'objet d'aucune condamnation pour avoir participé à une manifestation non autorisée en tant que tel, mais uniquement pour d'autres infractions commises dans ce cadre. On ne décèle dès lors aucune violation de l'art. 21 Pacte ONU II à ce titre.