Citation: 1P.454/2006 22.05.2007 E. B

Dans son rapport au Grand Conseil, du 1er février 2006, le Conseil d'Etat a considéré que même s'il n'y avait pas de lien entre les dividendes attribués annuellement en vertu de l'art. 31 LBN et la cession aux cantons des actifs provenant de l'or excédentaire, le principe d'unité de la matière était respecté compte tenu de l'origine et de l'affectation communes des fonds. Par arrêté du 27 avril 2005, le Conseil d'Etat avait décidé d'affecter le bénéfice extraordinaire de la BNS à la réduction de la dette, conformément à une motion déposée le 4 janvier 2005 et adoptée par le Grand Conseil le 21 avril 2005. Il était certes possible de mettre la fondation, après sa création, au bénéfice d'une créance correspondante; toutefois, une telle dépense, de 179 millions de francs, viendrait à péjorer les comptes de l'Etat. Quant à la part du canton au bénéfice de la BNS, de l'ordre de 72 millions de francs, il s'agissait d'un revenu courant de l'Etat de Genève; selon les prévisions transmises par la Confédération, cette part devrait diminuer, en raison notamment de la cession d'une grande partie des actifs libres. Rappelant l'ensemble des dépenses effectuées en faveur de l'office cantonal du logement et les démarches en cours dans le cadre de la nouvelle politique du logement, le Conseil d'Etat préconisait le refus de l'initiative.