Citation: 6B_30/2022 E. 5.2

5.2. Conformément aux art. 10 al. 1 première phrase Cst. et 2 par. 1 CEDH, tout être humain a droit à la vie. La norme conventionnelle astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Ces obligations positives recouvrent notamment celle de mettre en place un cadre réglementaire adéquat (v. arrêt CourEDH Fernandes de Oliveira c. Portugal, Grande Chambre, du 31 janvier 2019, requête no 78103/14, § 103). Dans certaines circonstances bien définies, l'art. 2 CEDH peut aussi imposer à l'autorité l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (arrêt CourEDH Renolde c. France du 16 octobre 2008, requête no 5608/05, § 81 et les références citées). Cela suppose, notamment, que les autorités sachent ou doivent savoir, en fonction de différents facteurs (antécédents de troubles mentaux, gravité de la maladie mentale, tentatives de suicide ou d'actes d'auto-agression antérieurs, pensées ou menaces suicidaires, signes de détresse physique ou mentale), sur le moment, qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie (arrêt CourEDH Fernandes de Oliveira c. Portugal, précité, § 110 et 115; arrêt CourEDH Keenan c. Royaume-Uni, du 3 avril 2001, requête no 27229/95, § 90 et 93). Les détenus sont en situation de vulnérabilité et les autorités ont le devoir de les protéger; il y a, de surcroît, lieu de tenir compte de la vulnérabilité particulière des personnes souffrant d'atteintes psychiques. Les autorités assument ainsi un devoir de protéger ces personnes, dont elles doivent s'acquitter de manière compatible avec les droits et libertés de l'individu concerné. Des mesures et précautions générales doivent, en particulier, être prises afin de diminuer les risques d'automutilation sans empiéter sur l'autonomie individuelle. Les circonstances concrètes peuvent cependant conduire à prendre, à l'égard d'un détenu, des mesures plus strictes s'il est raisonnable de les appliquer (arrêt CourEDH Renolde, précité, § 83 et 84). Mais des mesures excessivement restrictives peuvent soulever des problèmes au regard des art. 3, 5 et 8 CEDH (arrêt CourEDH Fernandes de Oliveira c. Portugal, précité, § 113). En ce qui concerne plus spécifiquement les personnes atteintes dans leur santé mentale, lorsque les autorités décident de les placer et de les maintenir en détention ou de les interner sans leur consentement en institution psychiatrique, elles doivent veiller avec une rigueur particulière à ce que les conditions de leur détention répondent aux besoins spécifiques découlant de la maladie (arrêt CourEDH Fernandes de Oliveira c. Portugal, précité, loc. cit.; arrêt CourEDH Hiller c. Autriche, du 22 novembre 2016, requête no 1967/14, § 48). Dans ce contexte, la CourEDH a également souligné que de telles obligations doivent néanmoins être interprétées de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif et sans perdre de vue les difficultés qu'ont les forces de l'ordre à exercer leurs fonctions, l'imprévisibilité du comportement humain ainsi que les choix opérationnels à faire en matière de priorité et de ressources (arrêt CourEDH Fernandes de Oliveira c. Portugal, précité, § 111).