Citation: 2C_499/2010 26.08.2010 E. 5

Le recourant se plaint d'une violation du droit à mener une vie familiale, en invoquant les art. 8 CEDH, 14 Cst. et 7 LSEE ainsi qu'en se référant à la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après: CDE; RS 0.107), notamment aux art. 3 par. 1, 8 par. 1, 9 par. 1, 10 par. 1 et 18 par. 1 CDE. Il reproche en outre au Tribunal administratif fédéral d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation et enfreint le principe de la proportionnalité en effectuant la pesée des intérêts en présence. 5.1 Le recourant invoque simultanément l'art. 14 Cst. et l'art. 8 CEDH. En matière de regroupement familial, l'art. 14 Cst. n'offre pas une protection plus étendue que celle de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts 2P.42/2005 du 26 mai 2005 consid. 5.1 et 5P.477/2000 du 16 octobre 2001 consid. 2). Il suffira donc d'examiner l'argumentation du recourant à la lumière de l'art. 8 CEDH, d'une part, et de l'art. 7 LSEE, d'autre part, tout en prenant en considération les dispositions de la CDE. 5.2 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (let. a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (let. b). De même, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, respectivement le refus de la prolonger, sur la base d'une des causes énoncées à l'art. 10 al. 1 LSEE suppose une pesée des intérêts en présence tant en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE que de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 p. 22 s.; 120 Ib 6 consid. 4a p. 12 s.) et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; ATF 134 II 10 consid. 4.1 p. 22; 116 Ib 113 consid. 3c p. 117). Cette démarche suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances ainsi que de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 130 II 176 consid. 3.3.4 p. 182; 125 II 633 consid. 2e p. 639; cf. aussi ATF 2C_505/2009 du 29 mars 2010 consid. 5.1). Par ailleurs, lorsque l'autorité n'entend pas expulser l'étranger, mais veut simplement lui refuser l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour, cet élément doit également entrer dans la pesée des intérêts, s'agissant d'une atteinte moins grave à la garantie de la vie familiale. En effet, dans ce cas, l'intéressé ne peut plus résider durablement en Suisse, alors que, s'il est expulsé, il doit non seulement quitter la Suisse, mais encore ne plus y pénétrer (art. 11 al. 4 LSEE; ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 13; arrêt 2C_758/2007 du 10 mars 2008 consid. 5.1). 5.3 La CDE vise à garantir à l'enfant - c'est-à-dire à tout être humain âgé de moins de dix-huit ans (art. 1 CDE) - une meilleure protection en fait et en droit. Elle exige que toute demande d'entrée ou de sortie du pays en vue de réunir la famille soit considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence (art. 10 par. 1 CDE), l'intérêt supérieur de l'enfant devant être une considération primordiale (art. 3 par. 1 CDE). Elle prévoit que les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver ses relations familiales (art. 8 par. 1 CDE) ainsi qu'à veiller à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (art. 9 par. 1 CDE) et s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune dans l'éducation et le développement de l'enfant (art. 18 par. 1 CDE). Elle n'accorde toutefois ni à l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine p. 157; ATF 2C_505/2009 du 29 mars 2010 consid. 5.2). Au demeurant, les griefs qui, comme en l'espèce, tendent à reprocher à l'autorité précédente de n'avoir pas suffisamment pris en considération les intérêts de l'enfant ou de n'avoir pas examiné la cause dans un esprit positif, avec humanité et diligence, reviennent à se plaindre d'une mauvaise pesée des intérêts en présence et se confondent par conséquent avec les moyens tirés de la violation des art. 7 LSEE et 8 CEDH (arrêts 2C_464/2009 du 21 octobre 2009 consid. 7 et 2A.195/2006 du 7 février 2007, consid. 3), examinés ci-après.