Citation: 4C.133/2001 24.09.2002 E. 1

En substance, l'autorité cantonale a considéré que le contrat de gérance libre et de cession de fonds de commerce constituait un contrat sui generis de caractère mixte (tenant de la vente, du bail et du mandat), qui liait valablement la défenderesse. Par lettre du 31 juillet 1991, la demanderesse, respectant le délai de préavis, avait dénoncé le contrat avec effet au 31 août 1991, dès l'instant où Z.________ SA, dont le comportement était opposable à la défenderesse, avait accumulé un retard de plus de trente jours dans ses paiements. Quant à l'échange de correspondances intervenu entre la demanderesse et Z.________ SA selon courriers des 9 et 14 avril 1992, il n'avait pas rétabli la situation juridique existant antérieurement au 31 août 1991, mais avait entraîné la conclusion entre ces deux sociétés d'un nouveau contrat, que la défenderesse n'avait accepté ni tacitement ni par actes concluants. Dans ce contexte, la demanderesse ne pouvait prétendre au rétablissement de la situation financière qui aurait été la sienne si le contrat avait été poursuivi jusqu'à son échéance en réclamant des dommages-intérêts positifs. Elle avait droit à la réparation du dommage que lui causait la caducité du contrat. L'autorité cantonale a admis que les parties étaient convenues expressément des conséquences déployées par une résiliation prématurée du contrat de gérance libre. Ainsi, la défenderesse devait payer à la demanderesse les redevances du 1er janvier 1991 au 31 août 1991, adaptées aux variations du taux d'intérêt, comme le prévoyait l'art. 4 du contrat litigieux. La Cour civile a retenu à cet égard qu'un taux conventionnel fixe de 8,5 % avait été arrêté. Retenant la méthode de calcul préconisée par les parties, elle a accordé à ce titre à la demanderesse un montant de 24'615 fr. 40. La demanderesse avait en outre droit, conformément à l'art. 12 du contrat litigieux, à une indemnité forfaitaire égale aux redevances de gérance qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi pendant douze mois. Ces redevances devaient toutefois être calculées sur la base des taux d'intérêts bancaires en vigueur pendant la période à considérer, soit du 1er septembre 1991 au 31 août 1992. L'indemnité de ce chef devait être arrêtée à 174'230 fr. 80, sans qu'il se justifie d'imputer les redevances payées par Z.________ SA à la demanderesse jusqu'en décembre 1992.