Citation: 7B_683/2023 E. 4.5.2

4.5.2. En l'absence d'actes de violence, les pouvoirs publics doivent faire preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques non autorisés. Les raisons pour lesquelles ceux-ci n'ont pas été autorisés dans un premier temps jouent toutefois un rôle ( Kudrevicius et autres c. Lithuanie précité, § 151), afin que la liberté de réunion garantie par l'art. 11 CEDH ne soit pas vidée de sa substance (arrêts 6B_1098/2022 précité consid. 6.1.3; 6B_246/2022 précité consid. 3.2.4; arrêts de la CourEDH Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre 2014 [requête no 76204/11], § 63; Bukta et autres c. Hongrie du 17 juillet 2007 [requête no 25691/04], § 37; Oya Ataman c. Turquie du 5 décembre 2006 [requête no 74552/01], §§ 41-42; Kudrevicius et autres c. Lithuanie précité, § 150). La liberté de participer à une réunion pacifique revêt une telle importance qu'une personne ne peut faire l'objet d'une quelconque sanction - même une sanction se situant dans le bas de l'échelle des peines disciplinaires - pour avoir participé à une manifestation non autorisée, dans la mesure où l'intéressé ne commet par lui-même, à cette occasion, aucun acte répréhensible (arrêts 6B_1098/2022 précité consid. 6.1.3; 6B_246/2022 précité consid 3.2.4; arrêts de la CourEDH S olari c. République de Moldova du 28 mars 2017 [requête no 42878/05], § 37; Kudrevicius et autres c. Lithuanie précité, § 149; Navalnyy c. Russie précité, § 128). La tolérance qui est demandée aux pouvoirs publics à l'égard des rassemblements pacifiques non autorisés s'étend aux cas dans lesquels la manifestation en cause se tient dans un lieu public en l'absence de tout risque pour la sécurité, et si les nuisances causées par les manifestants ne dépassent pas le niveau de perturbation mineure qu'entraîne l'exercice normal du droit à la liberté de réunion pacifique dans un lieu public. Elle doit également s'étendre aux réunions qui entraînent des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (arrêt 6B_1098/2022 précité consid. 6.1.3; arrêts de la CourEDH Egitim ve Bilim Emekcileri Sendikasi et autres c. Turquie du 5 juillet 2016 [requête no 20641/05], § 95; Kudrevicius et autres c. Lithuanie précité, § 155; Navalnyy c. Russie précité, § 128).