Citation: 6B_622/2013 E. B

Par arrêt du 15 avril 2013, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels formés par le Ministère public et le Département de l'économie de l'Etat de Vaud et rejeté l'appel joint de X.________. Il a condamné ce dernier pour contravention par négligence à la loi fédérale sur l'acquisition des immeubles par des personnes à l'étranger à une amende de 1000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 10 jours, mis les frais par 2700 fr. à sa charge, le solde de 2680 fr. 35 étant laissé à la charge de l'Etat, alloué à X.________ une indemnité de l'art. 429 CPP de 2310 fr., et constaté l'extinction partielle de la créance en frais avec la créance en indemnité, le solde en faveur de l'Etat s'élevant à 390 francs. En bref, il en ressort les éléments suivants. A D.________, le 11 janvier 2008, le notaire X.________ a instrumenté un acte constitutif de cédules hypothécaires grevant les parts de PPE de l'immeuble sis à D.________ dont la société A.________ SA était propriétaire. Cette acte mentionne notamment : « (...) Par devant X.________, notaire à D.________, se présente: au nom de A.________ SA, société anonyme dont le siège est à D.________, B.________, domiciliée à D.________, laquelle engage valablement dite société par sa signature individuelle. A.________ SA, par l'organe de sa représentante, expose tout d'abord que la société C.________ B.V., lui a octroyé un prêt dont les conditions font l'objet d'une convention séparée, conditionné à la remise par le propriétaire de gages immobiliers pour un montant total de dix millions de francs. En conséquence, A.________ SA déclare créer trois fois deux cédules hypothécaires AU PORTEUR du capital respectif de UN MILLION QUATRE CENT QUARANTE MILLE FRANCS UN MILLION SEPT CENT QUARANTE MILLE FRANCS UN MILLION HUIT CENT VINGT MILLE FRANCS dont elle se reconnaît débitrice (...) » Le notaire X.________ a ensuite adressé une réquisition d'inscription de cet acte constitutif de cédules hypothécaires au Conservateur du Registre foncier du Pays-d'Enhaut. A réception de cet acte, le Conservateur du Registre foncier du Pays d'Enhaut a relevé qu'il y avait incertitude sur l'assujettissement au régime de l'autorisation. Il a donc invité le notaire X.________ à saisir la Commission foncière, section II, autorité compétente en matière de LFAIE. A la suite de la demande déposée par le notaire X.________, la Commission foncière section II a indiqué que les explications fournies ne permettaient pas d'exclure l'application de l'art. 4 al. 1 let. g LFAIE et a demandé des informations supplémentaires. Le 27 novembre 2008, A.________ SA a retiré sa réquisition de l'acte constitutif de cédules hypothécaires du 11 janvier 2008.