Citation: 1C_428/2019 E. 3.1

3.1. Selon l'art. 25 let. a de l'ordonnance JANUS, toute demande de renseignements concernant JANUS est régie par l'art. 8 LSIP pour les données saisies en vertu de l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance, soit celles qui sont nécessaires à l'accomplissement des tâches assignées à la Police judiciaire fédérale dans sa fonction d'office central en vertu de l'art. 2 de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC, RS 360). Intitulé " Restriction du droit d'accès applicable au Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales ", l'art. 8 LSIP a la teneur suivante: ¹ Lorsqu'une personne demande si la Police judiciaire fédérale (PJF) traite des données la concernant dans le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11), fedpol diffère sa réponse dans les cas suivants: a. les données traitées la concernant sont liées à des intérêts prépondérants pour la poursuite pénale, dûment motivés et consignés par la PJF, qui exigent le maintien du secret; b. aucune donnée la concernant n'est traitée. 2 Le cas échéant, fedpol informe la personne concernée du report de sa réponse; il lui indique qu'elle peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) qu'il vérifie si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient le report. 3 Le préposé effectue la vérification demandée; il indique à la personne concernée soit qu'aucune donnée la concernant n'est traitée illicitement, soit qu'il a constaté une erreur relative au traitement des données personnelles ou au report de la réponse et qu'il a ouvert une enquête conformément à l'art. 22 de la loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen (LPDS)2. 4 En cas d'erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse, il ordonne à fedpol d'y remédier. 5 Les communications visées aux al. 2 et 3 sont toujours libellées de manière identique et ne sont pas motivées. La communication visée à l'al. 3 n'est pas sujette à recours. 6 Fedpol communique aux requérants les renseignements qu'ils ont demandés dès lors que les intérêts liés au maintien du secret ne peuvent plus être invoqués, mais au plus tard après l'expiration du délai de conservation, pour autant que cela n'entraîne pas un volume de travail excessif. Les personnes au sujet desquelles aucune donnée n'a été traitée en sont informées par fedpol trois ans après réception de leur demande. 7 Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et de manière irréparable, le préposé peut ordonner à fedpol de fournir immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure. Selon ce système de droit d'accès indirect aux données, la personne qui demande si des données sont traitées à son sujet obtient du PFPDT une réponse standardisée selon laquelle une vérification a été opérée et aucune donnée n'a été traitée illégalement, ou qu'une recommandation a été adressée au service compétent en vue de remédier à une erreur de traitement. Le requérant n'est pas en mesure de savoir si des données sont effectivement traitées à son sujet ou non. Elle peut toutefois saisir le TAF qui vérifiera à son tour le travail du préposé. Le législateur a ainsi voulu éviter que les acteurs de la grande criminalité puissent savoir si fedpol est en train de procéder à une récolte d'informations; un droit d'accès direct avec une possibilité de refus fondé sur les principes ordinaires du droit de protection des données (art. 7 et 8 LPD) permettrait de savoir qu'un traitement de données a lieu à l'égard d'une personne déterminée, ce que le législateur a voulu éviter (message concernant la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération, FF 2006 1419, 4830).