Citation: 2A.218/2001 09.04.2002 E. A

A.- Ressortissante de la Sierra Leone née le 10 septembre 1977, Z.________ est arrivée en Suisse le 4 août 2000 et a déposé une demande d'asile le même jour au Centre d'enregistrement de X.________. Le 13 septembre 2000, elle a adressé à la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la Commission suisse de recours) une demande intitulée "requête en matière de liberté personnelle", dans laquelle elle se plaignait d'atteinte à sa liberté personnelle, en particulier à sa liberté de mouvement. Cette atteinte provenait de l'obligation de rester dans le centre d'enregistrement précité en respectant un règlement intérieur strict, selon lequel notamment toute sortie était soumise à autorisation. Elle demandait à la Commission suisse de recours d'examiner ces conditions de séjour en particulier sous l'angle de l'art. 5 CEDH et de constater que son droit à la liberté personnelle avait été violé par les restrictions qui lui avaient été imposées. Elle lui demandait aussi de dire que son séjour dans ledit centre d'enregistrement devait prendre fin immédiatement ou, à tout le moins, qu'elle devait pouvoir jouir sans restriction de sa liberté de mouvement. Le 20 septembre 2000, Z.________ a été attribuée au canton de Genève et a pu quitter le centre d'enregistrement susmentionné. La Commission suisse de recours a renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel digne de protection au traitement du recours selon l'art. 48 lettre b (recte lettre a) PA et continué la procédure bien que Z.________ eût terminé son séjour dans ce centre d'enregistrement. Elle a ouvert un échange de vues, d'abord avec le Département de justice et police et des transports du canton de Genève en raison d'une éventuelle compétence de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (lettre du 13 octobre 2000), puis avec les autorités compétentes des autres cantons qui accueillent des centres d'enregistrement et, enfin, avec le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) à qui il incombe de traiter les dénonciations (art. 71 PA) ou les recours pour retard injustifié (art. 70 PA). Par courrier du 26 mars 2001, le Département fédéral s'est déclaré prêt à examiner la requête du 13 septembre 2000 sous l'angle de la dénonciation. Le 9 avril 2001, la Commission suisse de recours a décidé de ne pas entrer en matière sur ladite requête. Elle a nié sa compétence pour deux raisons. D'une part, le législateur avait prévu une compétence résiduelle du Département fédéral pour les recours qui n'étaient pas expressément attribués à la Commission suisse de recours (art. 105 al. 1 et 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile - LAsi; RS 142. 31). D'autre part, il manquait un véritable acte attaquable, à savoir une décision de l'Office fédéral des réfugiés, de sorte que les seules voies de droit entrant en considération étaient la dénonciation ou le recours pour retard injustifié, domaines relevant du Département fédéral. La Commission suisse de recours a par conséquent transmis la cause au Département fédéral.