Citation: 6B_110/2015 E. 2

La recourante fait valoir que dès lors que l'autorité d'appel la libérait de la prévention de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers au sens de l'art. 164 ch. 2 CP, elle devait lui allouer une indemnité au sens de l'art. 429 CPP à hauteur des 2/3 de ses frais de défense de première instance. L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP, dispositions aussi applicables à la procédure de recours par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP. En particulier, l'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'art. 436 al. 3 CPP prévoit par ailleurs que si l'autorité de recours annule une décision, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la partie annulée de la procédure de première instance. L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (arrêt 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1, non publié aux ATF 139 IV 241). La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, les frais relatifs à sa condamnation seront mis à sa charge et il aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1313 ad art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP]; arrêt 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2). L'arrêt attaqué admet partiellement l'appel de la recourante, qu'il libère d'une des deux préventions retenues à son encontre. En conséquence, la cour cantonale a réduit la part des frais de première instance mise à la charge de la recourante à un tiers du montant fixé par l'autorité de première instance. Elle ne lui a en revanche accordé aucune indemnité selon l'art. 429 CPP, le montant alloué à son mandataire étant une indemnité de défenseur d'office qui ne concerne pas la procédure de première instance pour laquelle la recourante ne bénéficiait pas de l'assistance judiciaire, mais était défendue par un avocat de choix. Cette question devait être examinée d'office conformément à l'art. 429 al. 2 CPP et la cour cantonale ne pouvait pas, sans la moindre motivation, s'écarter de la jurisprudence rappelée ci-dessus en ne traitant pas de l'indemnité pour frais de défense.