Citation: 6S.88/2007 01.05.2007 E. 2

Aux termes de l'art. 35 al. 1 OJ, la restitution pour inobservation d'un délai ne peut être accordée que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé. La loi subordonne donc la restitution à l'absence de faute imputable au requérant. En cas de maladie, par exemple, l'affection doit être à ce point incapacitante qu'elle empêche objectivement la partie d'agir personnellement ou de mandater un tiers pour le faire (ATF 114 II 181 consid. 2; 112 V 255 consid. 2a avec la jurisprudence et la doctrine citées).