Citation: 5C.19/2006 21.04.2006 E. 2

2.1 La loi fédérale sur le contrat d'assurance établit une distinction bipartite de l'assurance, entre l'assurance contre les dommages (régie par les art. 48 à 72 LCA) d'une part, et l'assurance de personnes (qui relève des art. 73 à 96 LCA) d'autre part, sans toutefois définir ces deux notions (Christian Boll, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 1 des remarques préliminaires à l'art. 48 LCA; Bernard Viret, Droit des assurances privées, 3e éd. 1991, p. 155). L'assurance de personnes est celle qui a pour objet une personne physique, et où la prestation de l'assureur dépend généralement d'un événement qui atteint la personne de l'assuré, tel que maladie, accident, lésion corporelle, invalidité, décès (Viret, op. cit., p. 158; Moritz Kuhn/Pascal Montavon, Droit des assurances privées, 1994, p. 85; cf. Alfred Maurer, Schweizerisches Privatversicherungs-recht, 3e éd. 1995, p. 168 et 271). L'assurance de personnes se caractérise, par rapport à l'assurance contre les dommages, par sa nature non indemnitaire : elle est une promesse de capital, indépendante du montant effectif du préjudice subi par le preneur ou l'ayant droit (Viret, op. cit., p. 153 et 158; Kuhn/Montavon, op. cit., p. 85 s.; ATF 49 II 364 consid. 3 p. 370). Ainsi, même dans le cas d'une assurance qui, comme celle contre les accidents, a pour objet une personne physique, on est en présence d'une assurance de personnes uniquement lorsque les parties au contrat d'assurance n'ont subordonné la prestation de l'assureur - dont elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat - qu'à la survenance de l'événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires; on est en revanche en présence d'une assurance contre les dommages lorsque les parties au contrat d'assurance ont fait de la perte patrimoniale effective une condition autonome du droit aux prestations (ATF 119 II 361 consid. 4; Kuhn/Montavon, op. cit., p. 85 s.). 2.2 En l'espèce, la cour cantonale a fait une correcte application de ces principes en considérant que, comme le soutenait le demandeur, la police d'assurance litigieuse couvrant le risque d'incapacité de gagner devait être qualifiée d'assurance de personnes, les prestations convenues en cas d'incapacité de gagner au sens de l'art. 20 ch. 1 CGA étant dues indépendamment d'une perte de gain effective (cf. lettre D.c supra). Cela ne signifie toutefois pas pour autant, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale (cf. lettre D.c in fine supra), que ce soit la notion d'invalidité médico-théorique qui trouve application dans le cas d'espèce. En effet, s'il est usuel, dans le domaine de l'assurance privée contre les accidents, que les parties se référent à la notion d'invalidité médicale ou théorique - correspondant à une incapacité de travail théorique et abstraite, établie pour la moyenne des cas, indépendante de la profession de l'assuré et des circonstances du cas concret -, elles peuvent tout aussi bien stipuler que le degré d'invalidité déterminant s'appréciera en fonction de la profession particulière qu'exerce l'assuré (RBA XV n° 96; RBA XIV n° 89). Il est également loisible aux parties de définir l'invalidité, comme elles l'ont fait en l'espèce, par rapport à l'incapacité pour l'assuré d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative correspondant à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes (cf. RBA XVIIII n° 48; RBA XVII n° 36 = plädoyer 2/1993 p. 65). C'est alors à l'assureur qu'il appartient de prouver que l'assuré est capable d'exercer une autre activité lucrative correspondant à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes (RBA XVII n° 36; Atilay Ileri, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 30 ad art. 88 LCA). 2.3 En l'occurrence, il résulte des constatations de fait du jugement attaqué, qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), que le demandeur n'est plus à même d'exercer sa profession de maçon, mais qu'il a une capacité de travail entière dans des activités adaptées telles que celles d'ouvrier d'usine (montage, emballage, assemblage de pièces légères), d'employé en micro-soudure ou micro-électronique ou dans le domaine de la surveillance (parking, conciergerie) (cf. lettre D.d supra). Le demandeur ne conteste pas posséder les connaissances et aptitudes nécessaires à l'exercice de ces activités (cf. lettre D.e supra). Seule est litigieuse la question de savoir si celles-ci correspondent à sa position sociale (cf. lettre D.f supra), ce qu'il convient d'examiner ci-après à la lumière des griefs soulevés par le demandeur.