Citation: 4C.9/2001 18.06.2001 E. 3

3.- La défenderesse se plaint encore d'une violation par les juges cantonaux de l'art. 8 CC, pour avoir exigé d'elle une motivation que le droit fédéral n'impose nullement et écarté une preuve régulièrement offerte. a) La cour cantonale s'en prend à la motivation de l'allégation de la défenderesse, qu'elle juge insuffisante au regard de la violation de l'obligation de fidélité par le travailleur. Elle se détermine comme suit: "Pour terminer, on relèvera que l'appelante n'a jamais indiqué de manière précise quels auraient été les documents et/ou les informations de nature confidentielle, qu'il n'aurait pas fallu divulguer. Il ne suffisait pas à cet égard de se référer simplement à des fiches de personnel ou à des horaires ..... De plus amples explications étaient indispensables, qui n'ont jamais été données. ... ". b) La question soulevée est celle du contenu des allégations ou de la charge de la motivation en fait (Substanzierungspflicht; ATF 112 II 172 consid. I/2c; 109 II 231 consid. 3c/ bb; 108 II 337 consid. 2c et d). Lorsque l'application du droit matériel fédéral est en jeu, c'est celui-ci qui détermine si les faits allégués, en la forme prescrite et en temps utile, permettent de statuer sur la prétention déduite en justice. Autrement dit, le droit fédéral précise quel doit être le contenu de l'allégation; il intervient pour fixer la limite à partir de laquelle le droit cantonal fait échec à l'application du droit civil fédéral. Pour satisfaire à la motivation suffisante en fait, le contenu de l'allégation doit permettre au juge de statuer sur une prétention juridique et d'administrer les preuves nécessaires pour élucider les faits. Le droit fédéral n'oblige pas les cantons à tenir pour suffisamment motivés des allégués dont les lacunes ne devraient être comblées qu'au cours de la procédure probatoire (ATF 108 II 337 consid. 3). Ainsi, à propos du congé immédiat donné à un comptable pour de justes motifs au sens de l'art. 337 CO, l'employeur satisfait à la charge de la motivation en fait posée par le droit fédéral s'il se contente d'alléguer que, pendant des années, le travailleur lui a dérobé de grosses sommes d'argent; si l'allégation est contestée, le droit cantonal peut, dans le cadre de la maxime des débats, autoriser le juge à refuser d'administrer des preuves sur une allégation aussi vague et à exiger des indications complémentaires sur l'époque, la nature et le montant des malversations (ATF 108 II 337 consid. 3 in fine non publié, reproduit au JdT 1983 I p. 543) c) Il en va différemment, en l'espèce, dans la mesure où le droit cantonal, comme l'a bien démontré la défenderesse, n'impose pas au juge de fonder exclusivement sa décision sur les faits allégués (maxime des débats). En effet, à teneur de l'art. 29 de la loi sur la juridiction des prud'hommes (du 25 février 1999, entrée en vigueur le 1er mars 2000; ci-après: LJP/GE), applicable au présent litige (art. 1 LJP/GE), le tribunal établit d'office les faits, sans être limité par les offres de preuve des parties. Contrairement à l'art. 343 al. 4 CO, qui prévoit la maxime inquisitoire lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 fr. (art. 343 al. 2 CO, dans sa teneur du 15 décembre 2000 entrée en vigueur le 1er juin 2001, RO 2001 p. 1048 s.), La LJP/GE a introduit la maxime d'office sans limitation de la valeur litigieuse et aussi bien pour la procédure devant le tribunal que pour celle devant la Cour d'appel (art. 66 LJP/GE). Certes, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties d'une collaboration active à la procédure; il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 107 II 233 consid. 2c p. 236; cf. également ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238 s.). En l'espèce, la défenderesse a satisfait à ces exigences. Suite au jugement du Tribunal qui considérait que la transmission des renseignements confidentiels par le demandeur n'avait pas été prouvée, la défenderesse a sollicité, dans son mémoire d'appel du 26 mai 2000, la réouverture des enquêtes et plus particulièrement l'audition du tiers destinataire desdits documents. La Cour d'appel y a donné suite (procès-verbal d'audience du 30 octobre 2000) et a soumis au tiers les documents étayant l'allégation de la défenderesse, dont la pièce litigieuse 18.6. Sous les chiffres 52 à 55 de son mémoire d'appel, celle-ci a précisé que les documents confidentiels (pièce 18 appelante), produits par la société Y.________ S.A. dans sa requête de mesures provisionnelles, lui appartenaient, que le demandeur était à l'origine de ces fuites et qu'il avait fourni de la "munition" à ladite société, en litige avec elle, violant ainsi son obligation de fidélité et de discrétion. Si la cour cantonale avait encore des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point, elle aurait pu s'assurer que les allégations de la défenderesse étaient complètes, en l'interpellant, comme le permet la maxime inquisitoire (ATF 107 II 233 consid. 2c p. 236; cf. également ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238 s.). Quoi qu'il en soit, en soutenant que son employé avait violé son obligation de fidélité par la transmission de documents confidentiels à un tiers en litige avec elle, l'allégation de la défenderesse, accompagnée d'un moyen de preuve administré par l'autorité cantonale, était suffisamment motivée au regard du droit fédéral. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que la cour cantonale a violé l'art. 8 CC, en posant des exigences excessives quant à la motivation, selon le droit fédéral, de l'allégation de la défenderesse afférente à la violation de l'obligation de fidélité (art. 321a CO) et, par conséquent, au juste motif de résiliation dont elle entend se prévaloir (art. 337c al. 1 CO). Le recours doit donc être partiellement admis et l'arrêt attaqué annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle complète l'état de fait (art. 64 al. 1 OJ), puis tranche à nouveau la question de la violation de l'obligation de fidélité, en tenant compte de tous les documents trouvés par le tiers destinataire.