Citation: 1C_522/2024 E. 2

La voie du recours en matière de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF est ouverte contre l'arrêt attaqué par lequel le Tribunal neutre déclare irrecevable le recours formé par A.________ contre le refus du Conseil de la magistrature d'entrer en matière sur la dénonciation visant l'ancien Procureur Franz Moos. Le recourant peut se prévaloir d'un intérêt digne au sens de l'art. 89 al. 1 LTF à faire contrôler que la qualité pour recourir contre cette décision ne lui a pas été déniée en violation du droit (ATF 145 II 168 consid. 2). En l'occurrence, le Tribunal neutre a déclaré le recours irrecevable aux motifs que le recourant, en tant que dénonciateur, ne revêtait pas la qualité de partie dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte devant le Conseil de la magistrature en vertu de l'art. 13 al. 2 de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) et de la loi vaudoise sur le Conseil de la magistrature (LCMag; BLV 173.07) et qu'il ne disposait de ce fait d'aucun intérêt digne de protection, au sens de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée. L'invocation du grief d'arbitraire ne suffisait pas à rendre recevable le recours d'un particulier non partie à une procédure et non intéressé à son sort plus que n'importe quel justiciable (ATF 133 I 185 consid. 6.2 et les arrêts cités). Le recourant ne s'en prend pas à l'interprétation faite de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD et de la loi cantonale sur le Conseil de la magistrature. Il reconnaît qu'il appartient au législateur de déterminer si le dénonciateur a la qualité de partie à la procédure disciplinaire. Il ajoute cependant que celui-ci ne saurait toutefois le priver de cette qualité sauf à violer l'art. 29a Cst., "tout comme un tribunal ne saurait déclarer tous les recours irrecevables pour ce motif" sans avoir tenu une audience publique et sans avoir procédé à aucune mesure d'instruction. La procédure disciplinaire dans le canton de Vaud n'offrirait pas les garanties fondamentales de procédure exigées par les art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH. La question de savoir si cette argumentation satisfait aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF peut demeurer indécise. Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Il résulte de cette disposition que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (ATF 144 I 43 consid. 2.1; 138 II 162 consid. 2.1.1). A teneur de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour recourir en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). La jurisprudence du Tribunal fédéral considère en lien avec l'art. 89 LTF que, dans une procédure non contentieuse, la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne donne en principe pas le droit de recourir contre la décision prise à la suite de la dénonciation et ne confère donc pas la qualité de partie dans cette procédure, sauf exceptions fondées sur le droit cantonal (cf. arrêt 2C_666/2023 du 12 janvier 2024 consid. 4.2). En effet, ce type de procédure a pour but d'assurer l'exercice correct de l'activité soumise à surveillance dans l'intérêt public et non de défendre des intérêts privés des particuliers (ATF 135 II 145 consid. 6.1; 132 II 250 consid. 4.4). Il en va ainsi de la surveillance des magistrats qui vise à assurer un exercice correct de leur charge et à préserver la confiance des justiciables, et non à défendre les intérêts privés des particuliers (arrêt 1C_365/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2). Pour jouir de la qualité pour recourir, le dénonciateur doit non seulement se trouver dans un rapport étroit et spécial avec la situation litigieuse, mais aussi pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (ATF 135 II 145 consid. 6.1; 133 II 468 consid. 2). Savoir si un dénonciateur remplit les conditions précitées et donc dispose de la qualité de partie doit être résolu différemment selon les matières et les circonstances d'espèce. Afin d'opérer une délimitation raisonnable avec le "recours populaire", la jurisprudence reconnaît restrictivement la qualité de partie au dénonciateur, lorsque celui-ci pourrait sauvegarder ses intérêts d'une autre manière, notamment par le biais d'une procédure pénale ou civile (cf. ATF 139 II 279 consid. 2.3).