Citation: 6P.253/2006 12.02.2007 E. 3.2

3.2.1 Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités). Selon l'art. 24 de la loi vaudoise du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales (RSV 312.15; LSM), lorsque les faits sont établis et que les renseignements sur la situation personnelle du dénoncé sont suffisants, l'autorité municipale peut statuer sans le citer à son audience. L'art. 27 LSM précise que, dans ce cas, la décision est notifiée au dénoncé, soit par la poste, sous pli recommandé (let. a); soit par remise au dénoncé ou, en son absence, à une personne de sa maison; l'huissier ou l'agent mentionne, sur le double de la citation destiné au dossier, le lieu, le jour et l'heure de la notification ainsi que la personne à qui l'avis a été remis; il fait en outre signer ce double par la personne à qui la citation est remise (let. b) (art. 24 al. 2 LSM). Le condamné qui ne se soumet pas peut faire opposition, par simple déclaration écrite et signée à toute sentence prononcée selon la procédure de l'art. 24 LSM (art. 36 al. 1 let. a LSM). Les plis recommandés, appelés aujourd'hui lettres signatures, sont en en règle générale remis à l'entrée de la maison, au destinataire ou aux personnes présentes au même domicile ou au même siège des affaires (art. 2.3.5 des Conditions générales de la Poste Suisse 2006). Lorsque le pli recommandé ne peut être remis à une personne autorisée, l'agent distributeur laisse à l'intention de l'ayant droit un avis de retrait, indiquant le délai de garde qui est de sept jours (art. 2.3.7 des Conditions générales de la Poste Suisse 2006). En ce cas, l'acte judiciaire est réputé notifié le jour où le pli recommandé est retiré au bureau de poste; s'il n'est pas retiré dans le délai de garde, il est tenu pour notifié le dernier jour de ce délai (ATF 111 V 99 consid. 2b p. 101, 104 Ia 465 consid. 3 p. 466). Cette notification fictive n'est cependant admissible que si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communication de l'autorité (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493; 119 V 89 consid. 4b p. 94). Tel est le cas lorsqu'une personne a été informée de l'ouverture d'une enquête pénale à son encontre (ATF 116 Ia 90 consid. 2c/bb p. 93). En outre, la fiction de la notification suppose que l'avis de retrait ait été déposé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire, ce qui est présumé aussi longtemps qu'il n'existe pas de circonstances propres à retenir un comportement incorrect de l'employé de la poste; il appartient dès lors au destinataire d'établir l'absence de dépôt régulier de l'avis (arrêt du 28 octobre 1998 du Tribunal fédéral 1P.505/1998, consid. 2b/c., publié in SJ 1999 I 145). 3.2.2 En l'espèce, la Commission de police de Lausanne a envoyé les sentences à la recourante, sous pli recommandé, et à cinq reprises, elle les a reçues en retour avec la mention "non réclamé". Du moment que les amendes avaient été apposées sur le pare-brise de la voiture, la cour cantonale a considéré que la recourante devait s'attendre à recevoir une communication officielle et a conclu que les sentences devaient être réputées comme étant notifiées. Elle a écarté l'excuse de la recourante, selon laquelle un voisin malveillant aurait retiré les amendes du pare-brise, relevant, à juste titre, qu'il n'était pas vraisemblable qu'à cinq reprises, la recourante se soit fait dérober le fichet apposé sur sa voiture et qu'elle n'avait au demeurant fourni aucun indice appuyant sa version des faits. La recourante soutient qu'un voisin malveillant aurait dérobé les avis de la poste l'invitant à retirer un pli postal dans un délai fixé. La cour cantonale a rejeté ce grief au motif qu'il était peu crédible qu'à cinq reprises la recourante n'ait pas reçu l'avis de la poste. Comme vu ci-dessus (consid. 3.2.1 in fine), il appartenait à la recourante d'établir l'absence de dépôt régulier de l'avis. En l'absence de tout élément propre à fonder cette thèse, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant que la recourante avait reçu les avis de retrait. Les autorités cantonales n'ont pas fait preuve d'arbitraire en ne tentant pas une nouvelle notification par la voie d'un huissier ou par la voie édictale après avoir reçu le pli recommandé en retour avec la mention "non réclamé". En effet, ni la loi vaudoise sur les sentences municipales (cf. ci-dessus), ni le code de procédure pénale vaudois n'imposent en cas d'échec de la notification postale une communication par une autre voie. Pareille obligation ne se déduit pas non plus du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ou du droit à un procès équitable consacré à l'art. 6 § 1 CEDH (cf. SJ 1999 I 45 consid. 2c p. 149). En définitive, la cour cantonale n'a pas appliqué le droit cantonal de manière arbitraire en considérant que les sentences municipales ont été régulièrement notifiées à la recourante. 3.3 La recourante invoque encore l'art. 6 CEDH. Cette disposition, qui garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa présence, ne s'oppose pas à ce que les débats aient lieu en son absence lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacité de le faire (ATF 113 Ia 225 consid. 2a in fine p. 231 et les références citées). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'accusé ait eu la volonté de se soustraire à la justice, mais il suffit qu'il se soit mis fautivement dans l'incapacité de répondre à la citation. Au demeurant, la Cour européenne des droits de l'homme a déjà eu l'occasion de juger qu'il était compatible avec les exigences de l'art. 6 § 1 CEDH d'exiger de l'accusé qui doit escompter l'ouverture de poursuites à son encontre qu'il prenne les mesures nécessaires pour recevoir sa correspondance (cf. arrêt de la CourEDH dans la cause Hennings c. Allemagne, du 16 décembre 1992, Série A no 251-A, § 26; cf. aussi SJ 1999 p. 145 consid. 2e p. 151).