Citation: 6P.58/2007 24.07.2007 E. 5

En relation avec le cas de S.________ SA, le recourant se plaint de la violation de la maxime accusatoire et du droit d'être entendu. Il fait valoir que l'accusation de faux dans les titres est une charge nouvelle qui ne figurait pas dans l'ordonnance de renvoi et qu'au demeurant elle ne repose pas sur la surévaluation de l'immeuble, mais consiste dans l'obtention d'une estimation donnant l'apparence trompeuse d'émaner d'un expert. 5.1 Toute procédure pénale s'appuie sur le système accusatoire déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH. Ce système répartit les tâches des autorités d'instruction et d'accusation, d'une part, et du juge du fond, d'autre part. La jurisprudence a, en outre, déduit de l'art. 4 aCst. (actuellement de l'art. 32 al. 2 Cst.) que le principe d'accusation exige la présentation de l'objet du procès, raison pour laquelle l'accusation doit désigner l'accusé et les infractions qui lui sont imputées de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier sur les plans objectif et subjectif les reproches qui lui sont faits. Le principe d'accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). Ce principe protège les droits de la défense de l'accusé et le droit d'être entendu (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 354). 5.2 Dans le cas de S.________ SA, l'ordonnance de renvoi a été formulée de la manière suivante: "Le 19.04.1994, X.________ a fait établir par l'architecte J.-D. D.________ - objet d'une instruction séparée - une expertise immobilière de complaisance. L'expert n'a même pas vu le bâtiment. L'accusé a ainsi fait surévaluer de 200'000 francs l'immeuble de la société S.________ SA, filiale de la sous-holding F.________. Cet artifice - .... - a amélioré la structure du bilan au 31.12.93 par une augmentation fictive de l'actif immobilisé. Cette manipulation comptable a permis à la société de se dégager des contraintes de l'art. 725 CO au terme de l'exercice 1994. Il n'a pas été établi que S.________ SA ou X.________ Holding aient retiré un avantage pécuniaire direct et immédiat au travers de cette expertise de complaisance. Les chiffres 1993 tronqués de S.________ SA ont toutefois servi de référence pour l'élaboration des budgets et autres plans de trésorerie présentés par X.________ Holding à la Banque W.________, principal financier du groupe X.________. X.________ paraît ainsi s'être rendu coupable d'escroquerie qualifiée et de faux dans les titres". L'ordonnance de renvoi précitée informe le recourant tant sur les faits matériels retenus contre lui que sur la qualification juridique de ces faits. Elle parle d'expertise de complaisance, par quoi il faut entendre une pseudo-expertise établie pour donner satisfaction au recourant. En ce qui concerne la qualification, elle retient que le recourant paraît s'être rendu coupable de faux dans les titres. Ces éléments sont suffisants pour admettre que le faux portait sur l'estimation de la valeur de l'immeuble mais aussi sur le fait que l'expert avait produit une expertise sans procéder à une quelconque mesure ou vérification contrairement à ce qui ressortait de l'expertise elle-même. Il n'y a donc pas de violation de la maxime accusatoire ou du droit d'être entendu. En outre, le recourant conteste le fait que l'expert n'a pas vu les bâtiments. Sous l'angle de la maxime d'accusation toutefois, est seul pertinent le point de savoir si les faits qui sont reprochés à l'accusé figuraient dans l'ordonnance de renvoi, ce qui est le cas.