Citation: 5A_418/2008 05.02.2009 E. 2

La cour cantonale a procédé à la liquidation du régime matrimonial du recourant et de sa défunte épouse selon les règles de la participation aux acquêts, tout en admettant que les actes juridiques accomplis sous l'ancien droit de l'union des biens - en l'occurrence la convention du 28 août 1964 - demeuraient valables: elle a donc inclus les immeubles cédés, d'une valeur de 382'450 fr., dans les biens propres de l'épouse. 2.1 Le recourant admet que le nouveau droit de la participation aux acquêts est applicable, mais il fait valoir que la convention du 28 août 1964 est nulle: si, en instance cantonale, il soutenait que les immeubles cédés faisaient partie de ses acquêts, il conclut désormais à ce qu'ils soient attribués aux acquêts de sa défunte épouse pour 342'450 fr. et aux biens propres de celle-ci pour 40'000 fr. 2.2 Sauf déclaration contraire des époux (art. 9e Tit. fin. CC) ou exception de l'art. 11a Tit. fin. CC, non réalisées en l'espèce, les époux qui étaient soumis au régime de l'union des biens ont passé de par la loi sous le régime de la participation aux acquêts dans leurs rapports entre eux et avec les tiers au 1er janvier 1988 (art. 9b al. 1 Tit. fin. CC). Les biens de chacun des époux sont attribués aux masses du nouveau régime selon le caractère que leur attribuent les règles de la nouvelle loi (art. 9b al. 2 1ère phrase Tit. fin. CC). En l'occurrence, les immeubles litigieux étaient inscrits au registre foncier au nom de l'épouse. Elle en était devenue propriétaire par suite de "cession" selon la convention du 28 août 1964. Contrairement aux termes ambigus utilisés par l'arrêt cantonal ("elle les a reçus pendant le mariage"), il ne s'agit pas de biens reçus à titre gratuit, mais de biens acquis à titre onéreux, que son mari lui a transférés en remplacement de ses apports, de valeur équivalente, à savoir 42'000 fr. Certes, comme le soutient le recourant, la "reconnaissance d'apports" n'avait de sens que sous l'ancien droit de l'union des biens. La convention du 28 août 1964 comporte toutefois également une cession de biens; or, celle-ci conserve tout son sens sous le nouveau droit: en effet, par cette cession, le recourant a remis en propriété à sa femme des immeubles pour le prix de 42'000 fr. Dès lors que ceux-ci ont été acquis en remplacement d'apports, qui avaient été apportés en mariage par l'épouse et qui avaient passé dans la propriété du mari (art. 201 al. 3 aCC) sous le régime de l'union des biens, les immeubles litigieux doivent être attribués à la masse des biens propres de l'épouse dans le régime de la participation aux acquêts (DESCHENAUX/STEINAUER /BADDELEY, Les effets du mariage, 2000, p. 766, n° 2027), comme l'a admis à juste titre la cour cantonale. Lorsque le recourant affirme que la convention avait pour but de sauvegarder les apports de sa femme s'il tombait en faillite, ce qu'il craignait puisque son associé était en mauvaise situation, qu'elle a pour seule portée de fixer les apports de l'épouse, à hauteur de 40'000 fr., et que le solde de 342'450 fr. fait partie des acquêts de celle-ci, son grief est irrecevable, car il ne trouve aucun appui dans les constatations de fait. De même, lorsqu'il soutient que la convention doit être interprétée selon la volonté des parties au moment de sa conclusion et selon les règles de la bonne foi, parce qu'il serait inéquitable et contraire à la volonté des parties d'attribuer à l'épouse 382'450 fr. alors que ses apports n'étaient que de 40'000 fr., le recourant ne se fonde sur aucun fait constaté quant à la volonté des parties. Par ailleurs, il ne critique pas le fait que la valeur des immeubles qu'il a remis à sa femme à titre compensatoire en 1964 n'excédait pas la valeur des biens apportés en mariage par l'épouse en 1949. Par conséquent, si l'épouse a acquis en remplacement d'apports (biens propres) des immeubles en 1964, et que la valeur de ceux-ci a augmenté depuis lors, ils font partie, avec la plus-value qu'ils ont enregistrée, de ses biens propres. Le droit d'un époux de participer à la plus-value conjoncturelle des immeubles faisant partie des biens propres de son conjoint ne peut être déduite que de l'art. 206 CC (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., p. 514 ss n. 1261 ss), et non de l'art. 209 CC, qui vise les récompenses entre les acquêts et les biens propres d'un même époux. Ainsi, lorsque le recourant fait valoir qu'il aurait le droit de participer à la plus-value parce qu'il aurait entretenu ces immeubles durant le mariage et qu'ils auraient pris beaucoup de valeur en raison de leur transfert en zone à bâtir, il ne peut invoquer que l'art. 206 CC. L'intéressé se borne toutefois à alléguer l'existence d'impenses de sa part, sans même les chiffrer. Or, celles-ci ne ressortent pas des constatations de fait du jugement attaqué. Partant, faute d'avoir démontré qu'il a contribué à l'amélioration ou à la conservation des immeubles litigieux, le recourant ne peut donc prétendre à aucune part à la plus-value conjoncturelle de ceux-ci.