Citation: H 281/03 27.02.2004 E. 4

4.1 En vertu de l'art. 8 let. c ALCP, les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales. 4.2 Selon l'art. 43 par. 1 du règlement 1408/71, les prestations d'invalidité sont converties, le cas échéant, en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législation ou les législations au titre de laquelle ou desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispositions du chapitre 3 (vieillesse et décès [pensions]). En l'occurrence, il est constant que le recourant a droit à une rente de vieillesse de l'AVS suisse à partir du 1er septembre 2002 (art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), en remplacement de la rente d'invalidité en cours jusqu'alors (art. 30 LAI). 4.3 Selon l'art. 46 par. 1 du règlement 1408/71, lorsque, comme en l'espèce, les conditions requises par la législation d'un Etat membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'art. 45 ni de l'art. 40 par. 3, un calcul comparatif doit être effectué: en premier lieu, le montant de la prestation qui serait due est calculé en vertu des seules dispositions de la législation nationale, soit en prenant en compte uniquement les périodes d'assurance selon le droit interne (art. 46 par. 1 let. a point i du règlement 1408/71); en second lieu, le montant de la prestation qui serait due est calculé selon l'art. 46 par. 2 du règlement 1408/71. En vertu de cette disposition, lorsqu'une personne a été assurée dans deux ou plusieurs Etats, les prestations sont calculées conformément à une procédure de totalisation et de proratisation selon laquelle le montant de la rente d'un Etat est fixé en fonction du rapport existant entre la durée des périodes d'assurance accomplies dans cet Etat et la durée totale des périodes accomplies dans les différents pays (message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5440, 5629; sur le calcul selon le par. 2 de l'art. 46 du règlement, voir l'arrêt B. du 9 décembre 2003, H 132/03, destiné à la publication au Recueil officiel, consid. 5.2 et les références; Edgar Imhof, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/71, insbesondere eine Darstellung der besonderen Vorschriften der VO 1408/71 über die einzelnen Leistungszweige, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zurich 2001, p. 89 s.). 4.4 Conformément à l'art. 46 par. 1 let. b du règlement 1408/71, il est possible de renoncer au calcul selon la méthode de totalisation et de proratisation lorsque le résultat du calcul selon les seules règles nationales est identique ou plus favorable. L'Annexe IV partie C du règlement 1408/71, auquel renvoie l'art. 46 par. 1 let. b in fine du règlement, énumère les cas visés par cette disposition dans lesquels il peut être renoncé au calcul de la prestation conformément à l'art. 46 par. 2 du règlement. Pour la Suisse, est déterminant le ch. 1 let. m de l'Annexe II, section A, ALCP, selon lequel toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants et invalidité du régime de base ainsi que de rentes de vieillesse du régime de prévoyance professionnelle constituent des cas dans lesquels une telle renonciation au calcul selon l'art. 46 par. 2 du règlement 1408/71 est possible. La Suisse a pu maintenir le calcul autonome des rentes, dès lors qu'il n'entrait pas en conflit avec le principe communautaire selon lequel le montant garanti en appliquant cette méthode ne peut pas être inférieur au montant résultant de la totalisation des périodes d'assurances et du calcul pro rata. A cette fin, il a suffi de procéder à un ajustement dans la revalorisation des périodes d'assurance antérieures à 1973 (et une adaptation de l'art. 52 RAVS), afin de garantir un calcul linéaire des rentes (arrêt B. du 9 décembre 2003, cité, consid. 5.4; Alessandra Prinz, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in : Les effets des Accords bilatéraux avec l'Union européenne sur les assurances sociales suisses, Sécurité sociale, CHSS 2/2002, p. 81). 4.5 En conséquence, ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral des assurances dans l'arrêt B. du 9 décembre 2003, cité, (consid. 5.5), l'absence de prise en considération, par les institutions nationales, des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre pour le calcul proprement dit du montant de la rente de vieillesse est inhérente au système du règlement 1408/71, qui a laissé subsister des régimes distincts engendrant des créances distinctes à l'égard d'institutions distinctes contre lesquelles le prestataire possède des droits directs (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 7 juillet 1994 dans l'affaire C-146/93, McLachlan, Rec. 1994 p. I-3229, points 29, 30 et 37; voir aussi arrêt de la CJCE du 17 décembre 1998 dans l'affaire C-244/97, Lustig, Rec. 1998 p. I-8701, points 39 et 40; sur le rôle de la jurisprudence de la CJCE pour les tribunaux suisses, cf. art. 16 ALCP), et ne constitue pas une discrimination au sens de l'art. 2 ALCP. Dès lors, c'est à juste titre que l'intimée a procédé au calcul de la rente de vieillesse du recourant sans prendre en considération les périodes d'assurance accomplies en France.