Citation: 1A.176/2005 31.08.2005 E. 2

Le recourant soutient qu'il n'existerait plus de procédure pénale dans l'Etat requérant. Le 16 mai 2001, la Commission d'enquête du Tribunal des ministres aurait rayé la cause de son rôle au motif qu'elle n'avait pas été correctement saisie. La procédure devant la juridiction ordinaire serait suspendue jusqu'à droit connu devant le Tribunal des ministres. En réalité, les pièces requises seraient destinées aux procédures civiles intentées par X.________, au mépris délibéré de la réserve de la spécialité. X.________ aurait d'ailleurs été largement dédommagée. La Chambre d'accusation aurait omis de statuer sur ce grief, en violation du droit d'être entendu. 2.1 Dans son arrêt du 24 mars 2005, le Tribunal fédéral a précisé que la Chambre d'accusation devrait limiter son examen aux griefs relatifs à la décision de clôture; l'admissibilité de l'entraide ne pouvait plus être remise en cause à ce stade. En effet, les questions relatives à l'entrée en matière ne peuvent en principe plus être revues à l'occasion d'une demande complémentaire ou, comme en l'espèce, d'un complément d'exécution. Il est fait exception à ce principe en cas de faits nouveaux déterminants, apparus par la suite. En l'occurrence, le recourant fait valoir que la procédure étrangère serait exclusivement de caractère civil. Il produit des décisions rendues dans l'Etat requérant entre 2001 et 2003, censées démontrer que les procédures pénales ont pris fin, ainsi que des communications faites en 2003 par l'avocat de X.________, dont il ressortirait que les pièces saisies en Suisse pourraient servir aux procédures civiles intentées par cette société. Les incertitudes liées à la situation procédurale dans l'Etat requérant, ainsi que les démarches d'ordre civil intentées parallèlement par X.________, sont des faits connus des autorités d'exécution; ils n'ont pas été considérés comme propres à impliquer un refus de l'entraide judiciaire (cf. les arrêts rendus par la cour de céans notamment les 11 et 12 septembre 2002 et 17 décembre 2003 dans le cadre de la même procédure d'entraide judiciaire). La Chambre d'accusation s'en est par conséquent tenue au cadre du litige qui lui restait soumis, et on ne saurait lui reprocher d'avoir ignoré les arguments du recourant. Il n'y a donc pas de violation de son droit d'être entendu. 2.2 Outre qu'elles se rapportent à des points déjà tranchés, les explications du recourant n'excluent pas l'existence d'une procédure pénale. Aux dires mêmes du recourant, les accusés ont été renvoyés devant une cour d'assises, laquelle a suspendu la procédure jusqu'à droit connu devant le Tribunal des ministres. Après avoir rayé la cause de son rôle, la commission d'enquête de ce tribunal aurait rouvert le dossier, sur la pression du parlement. La situation n'a dès lors pas changé de manière significative depuis la dernière décision de clôture, et la communication officielle du 14 mars 2001 par laquelle les autorités requérantes réclamaient l'exécution des mesures d'entraide, demeure d'actualité. 2.3 Selon l'art. 67 al. 1 EIMP, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue (ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid. 4b p. 187, et les arrêts cités). Aux termes de l'art. 67 al. 2 EIMP, l'utilisation de ces renseignements à des fins autres que pénales est, sauf exceptions mentionnées aux let. a et b de cette disposition, soumise à l'approbation de l'Office fédéral. Est ainsi abusive la demande étrangère qui, sous le couvert d'une procédure pénale, vise en fait à obtenir des renseignements et des informations nécessaires à une procédure civile, en détournement des règles relatives à l'entraide dans cette matière (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137; cf. pour ce qui concerne les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 EIMP, ATF 126 II 316 et 125 II 258). En l'espèce, l'Etat requérant a demandé la remise de documents bancaires uniquement pour les besoins d'une procédure pénale. Rien ne permet de dire que cette procédure aurait été construite de toutes pièces ou constituerait un pur prétexte pour éluder les règles de l'entraide judiciaire, afin d'obtenir des renseignements destinés en fait au procès civil intenté par X.________. La simple possibilité d'une extension de l'entraide, conformément à l'art. 67 al. 2 EIMP ne fait d'ailleurs pas échec à l'octroi de l'entraide (cf. ATF 126 II 316).