Citation: 1B_153/2020 E. 8.1

8.1. En présence d'un secret avéré, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret. Elle prend également les mesures nécessaires pour préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours. Il en va de même lorsque des pièces ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466; arrêt 1B_85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1). A teneur de l'art. 68 LBI, les secrets de fabrication ou d'affaires des parties seront sauvegardés (al. 1) et il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde (al. 2). Cette disposition se trouvant dans le chapitre intitulé "Dispositions commune à la protection de droit civil et de droit pénal", elle paraît donc également pouvoir trouver application dans le cadre d'une procédure pénale. L'art. 68 LBI ne figure cependant pas dans la liste des secrets professionnels figurant à l'art. 173 al. 1 CPP; il en va d'ailleurs de même des art. 148 ss de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC; RS 951.31) et de l'art. 69 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin; RS 950.1) invoqués par les recourantes (ad I/b p. 13 [1B_153/2020), respectivement du secret professionnel posé à l'art. 69 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin; RS 954.1, disposition entrée en vigueur au 1er janvier 2020 et abrogeant notamment l'art. 148 al. 1 let. k et l LPCC [RO 2018 5247; FF 2015 8101]). C'est donc le régime prévu à l'art. 173 al. 2 CPP qui prévaut (STÉPHANE WERLY, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 15 ad art. 173 CPP; ANDREAS DONATSCH, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 173 CPP). Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi - dont notamment le secret des affaires ou un secret au sens de l'art. 162 CP (arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1) - sont tenus de déposer (art. 173 al. 2 1ère phrase CPP); la direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (art. 173 al. 2 2ème phrase CPP). Cette disposition constitue un simple cas d'application du principe de la proportionnalité. Il appartient en outre à celui qui s'en prévaut de rendre vraisemblable l'existence d'un intérêt prépondérant au maintien du secret (ATF 145 IV 273 consid. 3.3 p. 277).