Citation: 6P.111/2005 12.11.2005 E. 9.3

9.3.1 Pour la recourante et le Ministère public, les actes reprochés à l'intimé forment une unité juridique d'action. Ils soutiennent que la réalisation de l'infraction de contrainte sexuelle présuppose la commission d'actes séparés. En effet, selon eux, d'une manière typique, l'auteur devrait exercer son comportement dans la durée; il devrait d'abord créer les conditions d'une contrainte d'ordre psychologique, par un climat de confiance, l'exploitation d'un lien de dépendance de quelque nature, des pressions verbales, voire des menaces implicites ou explicites, de manière à créer la confusion mentale dans l'esprit de la victime et à obtenir son acceptation à des actes d'ordre sexuel sur une certaine durée. Cette argumentation méconnaît la définition de l'unité juridique d'action. En effet, cette unité est donnée si le comportement qui est défini par la loi présuppose l'accomplissement d'actes séparés ou un comportement durable. En d'autres termes, la commission d'actes séparés ou le comportement durable doivent, expressément ou implicitement, ressortir de la définition légale de l'infraction. Les versions allemande ("wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt") et italienne de l'art. 71 let. b CP ("se il reato è stato eseguito mediante atti successivi") montrent bien que c'est l'infraction elle-même qui doit être exercée en des moments différents. Or, tel n'est pas le cas du crime de contrainte sexuelle, puisque l'infraction définie à l'art. 189 CP est déjà réalisée par la commission d'un seul acte d'ordre sexuel. La loi prévoit en effet: "celui qui aura contraint (la victime) à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel sera puni....". Le crime de contrainte sexuelle est donc un délit instantané, consommé par l'acte d'ordre sexuel. Il ne suppose ni un comportement durable composé de plusieurs actes séparés ni ne constitue un délit continu qui durerait pendant toute la liaison illicite. Le fait que les actes sexuels à l'égard des enfants sont souvent des actes répétés et planifiés qui durent pendant des mois, voire des années, ne modifie en rien la nature de l'infraction. L'unité juridique d'action n'est dès lors pas donnée, ni entre les différents actes d'ordre sexuel, ni entre les actes d'ordre sexuel et l'acte sexuel proprement dit. 9.3.2 Contrairement à ce que soutiennent la recourante et le Ministère public, les actes reprochés à l'intimé ne constituent pas non plus une unité d'action dite naturelle. Cette notion doit être interprétée restrictivement, pour éviter de réintroduire sous une autre forme la figure du délit successif ou celle d'unité du point de vue de la prescription. Elle ne sera donc admise qu'à la double condition que les faits punissables procèdent d'une décision unique et se traduisent, dans le temps et dans l'espace, par des actes suffisamment rapprochés pour former un tout (ATF 118 IV 91 consid. 4a p. 93; 111 IV 144 consid. 3b p. 149). La durée sur laquelle s'étendront les actes punissables devra en règle générale être relativement limitée. Il n'y aura notamment pas unité naturelle d'action en cas de voies de fait, si l'auteur s'en prend à des personnes différentes ou à la même personne, mais à des intervalles assez grands, en raison d'une nouvelle décision (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I: Die Straftat, Berne 1996, n. 10, § 19, p. 472). En l'espèce, les actes reprochés à l'intimé sont certes tous de nature sexuelle, commis au préjudice de la même victime. Ils constituent néanmoins des actes séparés et ponctuels, qui se sont déroulés durant des années, accomplis souvent, dès 1990, en des endroits divers et variés. Vu que les différents actes ont eu lieu à des intervalles relativement espacés, sur une longue période et en des lieux différents, ils ne peuvent procéder que de décisions distinctes, et ce même si l'intimé considérait la recourante comme sa maîtresse. C'est donc à juste titre que l'autorité cantonale a nié l'existence d'une unité juridique naturelle au sens de la nouvelle jurisprudence. 9.3.3 Le Ministère public soutient encore que le raisonnement suivi par l'autorité cantonale irait à l'encontre de la tendance actuelle, qui consisterait à allonger les délais de prescription pour les infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants (art. 70 al. 2 CP). En outre, il fait valoir que le raisonnement suivi ne tiendrait pas compte de la difficulté et du temps nécessaire à la victime pour dénoncer les faits, ce qui entraînera une inévitable "victimisation secondaire". Il se fonde à cet égard sur la doctrine médicale, un arrêt canadien et le message du Conseil fédéral relatif à la prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants. Cette argumentation tombe cependant à faux. D'abord, elle se réfère aux abus sexuels commis sur des enfants, alors que la recourante était une jeune adulte au moment des faits. En outre, elle méconnaît l'art. 70 al. 2 CP, qui prévoit que les enfants abusés pourront attaquer en justice l'auteur en tout cas jusqu'au jour de leur vingt-cinq ans (art. 70 al. 2 CP). 9.4 Les nouvelles dispositions sur la prescription, qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 2002, ont modifié la durée du délai de prescription et son calcul. Conformément à l'art. 337 CP, la nouvelle réglementation déploie ses effets pour les infractions commises après la date de son entrée en vigueur. Les infractions perpétrées sous l'empire de l'ancien droit seront en revanche jugées selon l'ancien droit, sous réserve de l'application de la lex mitior. En l'espèce, les faits reprochés à l'intimé ont été commis du 29 décembre 1988 au mois de mars 1998. L'ancien droit sera donc en principe applicable, à moins que la nouvelle loi soit plus favorable. L'ancien droit fixe, pour une infraction punissable comme en l'espèce de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement, la prescription (ordinaire) à dix ans (art. 70 al. 2 aCP). Il prévoit que la prescription est interrompue par tout acte d'instruction d'une autorité chargée de la poursuite ou par toute décision du juge dirigée contre l'auteur. A chaque interruption, un nouveau délai commence à courir; néanmoins, l'action pénale sera en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire sera dépassé de moitié, soit en l'espèce, après quinze ans (art. 72 ch. 2 aCP). En l'espèce, par ordonnance du 9 décembre 2002, le procureur général jurassien a ordonné l'ouverture de l'action publique contre l'intimé pour infractions contre l'intégrité sexuelle sur la personne de la recourante et a transmis le dossier à l'office des juges d'instruction pour poursuivre la procédure. Cet acte a interrompu la prescription, mais tous les faits imputés à l'intimé qui ont été commis avant le 9 décembre 1992 ont été atteints par la prescription ordinaire de dix ans.