Citation: 4A_419/2013 E. 4

A teneur de l'art. 23 par. 1 CL, les tribunaux d'un Etat partie à la Convention sont compétents lorsque les parties à la cause ont convenu de cette compétence pour les différends « à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé », pour autant que l'une d'elles au moins ait son domicile sur le territoire d'un Etat partie; ladite compétence exclut alors, si le contraire n'est pas également convenu, celle des tribunaux d'un autre Etat partie à la Convention. En l'occurrence, les parties à la cause ont convenu de la compétence des tribunaux français dans leur convention de compte courant relative au compte n° 74. Il importe de déterminer si le rapport de droit visé par cette stipulation s'étend ou ne s'étend pas à la convention de découvert en compte du 8 mars 2006; dans l'affirmative, la compétence des tribunaux suisses et genevois est exclue. Cette question doit être résolue par l'interprétation des conventions intervenues entre les parties à la cause. La Convention de Lugano ne régit pas cette interprétation; celle-ci est soumise au droit applicable auxdites conventions, désigné par le droit international privé en vigueur au for saisi (arrêts 4A_149/2013 du 31 juillet 2013, consid. 4; 4C.163/2001 du 7 août 2001, consid. 2b). Les conventions des parties prévoyaient la mise à disposition d'un financement par la demanderesse ainsi que des prestations de service à fournir par elle, de sorte que le droit français est déterminant en vertu des art. 117 al. 2 et 117 al. 3 let. b et c LDIP. Ce point est d'ailleurs incontesté.