Citation: 5C.229/2002 07.02.2003 E. 3

Le défendeur se plaint ensuite de ce que l'autorité cantonale a refusé d'imputer sur la valeur des deux appartements de Genève - qui font partie de ses acquêts - les frais d'exploitation et les frais afférents au service de la dette hypothécaire qu'il a assumés après le dépôt de la demande en divorce, de telles dépenses étant, à son avis, nécessaires au maintien et à la conservation de ces biens. 3.1 Il s'agit d'examiner si les charges de l'immeuble nées durant les procédures de divorce et de liquidation du régime matrimonial doivent être déduites de la valeur de ce bien, puisque l'estimation de celui-ci s'opère à la date de la liquidation. 3.1.1 En cas de divorce, la dissolution du régime de la participation aux acquêts rétroagit au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC). Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition à cette date (art. 207 al. 1 CC). Dès ce moment-là, il ne peut plus y avoir formation de nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci (ATF 123 III 289 et les références) pouvant donner lieu à un droit de participation au bénéfice (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, n. 1236; Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 5 ad art. 214 CC). Il ne peut plus davantage y avoir de modification des passifs du compte d'acquêts: les dettes qui sont nées postérieurement à la dissolution du régime ne sont plus prises en considération, alors que celles qui lui sont antérieures, mais ont été acquittées après, en font partie (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 21 ad art. 207 CC). La composition des actifs et passifs du compte d'acquêts est ainsi définitivement arrêtée à la date de la dissolution du régime; l'utilisation, la perte, mais aussi les frais d'administration et les nouvelles dettes, sont, en principe, à la charge du seul propriétaire de ces biens; toutefois, il faut tenir compte des dettes contractées entre la dissolution et la liquidation du régime afin d'améliorer ou de maintenir la valeur des acquêts (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 21-22 ad art. 207 CC). 3.1.2 Le compte d'acquêts peut, en revanche, subir des modifications en raison de l'augmentation ou de la diminution de la valeur des biens qui le composent, puisque ceux-ci doivent être estimés à la date de la liquidation (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 19 ad art. 207, n. 5 ad art. 214 CC). Pour établir le bénéfice de chaque époux, il y a lieu de déterminer la valeur des biens compris dans les actifs des acquêts, les passifs afférents à ces derniers et, enfin, les montants sujets à réunion (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1394). Les actifs du compte d'acquêts sont, en règle générale, estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC) à l'époque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC), à savoir, en cas de procédure judiciaire, au jour où le jugement est rendu (ATF 121 III 152 consid. 3a p. 154). Le législateur a en effet estimé que la communauté d'intérêts entre les époux doit se prolonger jusqu'à la liquidation effective du régime matrimonial (FF 1979 II 1299 n. 222.534; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1408); jusque-là, le conjoint participe tant aux augmentations qu'aux diminutions de valeur des acquêts (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 23 ad art. 207, n. 5 ad art. 214 CC). La valeur vénale doit être établie en fonction du bien à évaluer (ATF 125 III 1 consid. 5c p. 6). Les dettes grèvent la masse avec laquelle elles sont en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts (art. 209 al. 2 CC). La dette hypothécaire est ainsi rattachée à la masse à laquelle appartient l'immeuble grevé (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 31 ad art. 209 CC), c'est-à-dire au compte d'acquêts si celui-ci tombe sous le coup de l'art. 197 CC. 3.1.3 Les revenus et les charges de l'immeuble qui sont postérieurs à la dissolution du régime matrimonial ne modifient pas la valeur des actifs ou des passifs du compte d'acquêts; ils suivent un sort distinct de celui de l'immeuble (cf. art. 197 ch. 4 CC pour les revenus d'un bien propre). En conséquence, les revenus (fruits civils et naturels), par exemple les loyers, perçus pour la période postérieure à la dissolution n'augmentent pas la valeur d'estimation de l'immeuble; ils ne peuvent donc être pris en considération en raison de l'interdiction de modifier la composition des acquêts (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 17 ad art. 207 CC). De même, les charges, par exemple les intérêts hypothécaires ou les frais d'administration, survenues entre le moment de la dissolution et celui de la liquidation n'augmentent pas la valeur des passifs des acquêts (Hausheer/Reusser/Geiser, ibidem, n. 22); comme pour les actifs, elles ne peuvent être prises en compte. Ces dépenses ne constituent pas non plus des dettes contractées dans le but d'améliorer ou de maintenir la valeur de l'immeuble, lesquelles pourraient alors être incluses dans la liquidation du régime matrimonial (Hausheer/Reusser/Geiser, ibidem, n. 21), mais la contrepartie de l'utilisation de ce bien. En définitive, revenus et charges doivent être «supportés» par le propriétaire de l'acquêt que constitue l'immeuble (Hausheer, in Basler Kommentar, 2e éd., n. 10 ad art. 207 CC).