Citation: 7B_646/2024 E. 4.3

4.3. L'autorité cantonale a relevé que le recourant avait affirmé que son épouse venait récemment de formuler une demande de prolongation de son titre de séjour et que cette demande allait aboutir, ce que l'édition du dossier de celle-ci démontrerait. Elle a ajouté que, selon le recourant, elle pourrait ainsi demeurer en Suisse avec leur enfant mineur, qu'elle ne le suivrait pas en Érythrée et qu'il serait privé de son épouse et de son enfant. Elle a encore indiqué que le recourant avait allégué que son fils souffrait d'une maladie chronique, pour laquelle il serait mieux soigné en Suisse. La cour cantonale a considéré que ces circonstances n'étaient pas décisives du point de vue de l'art. 66d CP et qu'il s'agissait d'une option que l'épouse du recourant prenait pour son futur et celui de leur enfant. Elle a précisé que le moyen du recourant, qui assimilait les répercussions de cette option à une violation de l'art. 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH, était inopérant, dès lors que ces dispositions défendaient des droits individuels contre des atteintes dérivant d'actes de l'État, et non contre des atteintes occasionnées à un homme marié par son épouse exerçant ses propres droits individuels (arrêt querellé, p. 6). Il résulte de ce qui précède que la juridiction cantonale n'a pas méconnu le droit d'être entendu du recourant. Elle a en effet exposé le grief de celui-ci en lien avec le statut de séjour de son épouse et l'état de santé de leur fils, ainsi que sa requête visant à l'édition du dossier sollicité. Il est certes vrai qu'elle n'a pas indiqué qu'elle ne donnait pas suite à la demande de production du dossier concerné, ni expliqué les raisons d'un tel refus. Cependant, à la lecture de la motivation de l'autorité cantonale, on comprend aisément qu'elle a estimé que la production d'un tel dossier n'était pas nécessaire, par une appréciation anticipée des preuves. Cette autorité, qui n'a au demeurant pas retenu que les allégations du recourant sur ce point étaient inexactes, a en effet indiqué que les circonstances alléguées n'étaient pas décisives sous l'angle de l'art. 66d CP, de sorte que le moyen du recourant devait de toute manière être écarté. Dans ces conditions, il est également erroné de prétendre que la cour cantonale n'aurait pas examiné les questions de l'atteinte à la santé de leur enfant et du statut de séjour de son épouse, respectivement qu'elle aurait omis de prendre en compte ces éléments dans le cadre de son appréciation. On rappelle en effet, d'une part, qu'une violation du droit d'être entendu ne saurait être invoquée pour le seul fait que la motivation retenue ne soit pas celle attendue et, d'autre part, que la motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision.