Citation: 6B_724/2012 E. 5.2

5.2. Au moment des faits litigieux, l'activité d'intermédiaire financier était soumise à la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA; RS 955.0; art. 2 al. 1 LBA) et aux directives relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux émises le 26 mars 1998 sous forme de circulaires par la Commission fédérale des banques (Circ.-CFB 98/1 Blanchiment de capitaux). En vertu de l'art. 6 LBA, l'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter est fonction du risque que représente le cocontractant (al. 1). L'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque (a) la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste ou (b) des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent notamment d'un crime (al. 2). L'art. 7 LBA prévoit une obligation d'établir et de conserver les documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises. L'art. 8 LBA précise que les intermédiaires financiers prennent dans leur domaine les mesures nécessaires pour empêcher le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ils veillent notamment à ce que leur personnel reçoive une formation suffisante et à ce que des contrôles soient effectués. Selon l'art. 9 al. 1 let. a LBA, l'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 LBA (Bureau de communication), s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ch. 1 ou 305bis CP, proviennent d'un crime, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies al. 1 CP). Aux termes de l'art. 10 LBA, l'intermédiaire financier doit bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées si elles ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9 LBA (al. 1). Il maintient le blocage des avoirs jusqu'à la réception d'une décision de l'autorité de poursuite pénale compétente, mais au maximum durant cinq jours ouvrables à compter du moment où il a informé le Bureau de communication (al. 2). La Circ.-CFB 98/1 Blanchiment de capitaux précise à l'intention des intermédiaires financiers les exigences fixées par la LBA (par. 3 Circ.-CFB 98/1 Blanchiment de capitaux). Selon son par. 7, les intermédiaires financiers ne doivent pas accepter d'avoirs d'origine criminelle. Les organes ou les employés desdits intermédiaires financiers se rendent coupables de blanchiment de capitaux s'ils acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales dont ils savent ou doivent présumer qu'elles proviennent d'un crime. Les par. 11 et 23 reprennent et précisent les cas imposant de clarifier le but et l'arrière-plan économique visés par l'art. 6 al. 2 LBA. L'intermédiaire financier doit en particulier procéder aux clarifications mentionnées au par. 24 lorsque, au début d'une relation d'affaires, un client ou un tiers apporte des billets de banque pour une contrevaleur supérieure à 100'000 fr. à créditer sur un compte ou un dépôt (par. 23 let. a) ou lorsqu'il constate l'existence d'indices de blanchiment de capitaux au sens de l'annexe à ces directives ou l'existence d'autres indices lui faisant soupçonner que des valeurs patrimoniales sont d'origine criminelle (par. 23 let. c). Doit notamment être considéré comme suspect tout client qui donne à l'intermédiaire financier des renseignements faux ou fallacieux ou qui, sans raison plausible, refuse de lui fournir les informations et les documents nécessaires, admis par les usages de l'activité concernée (ch. A8 annexe n° 1 Circ.-CFB 98/1 Blanchiment de capitaux). Dans ces cas, l'intermédiaire financier est tenu de se procurer les informations, dont il doit vérifier la plausibilité, qui puissent lui permettre une appréciation suffisante de l'arrière-plan économique des transactions. A cette fin, il exige de ses cocontractants une déclaration écrite ou rédige une note dans laquelle il consigne les déclarations du client. Selon les circonstances du cas, des indications sur les points suivants doivent en principe être obtenues : a) but et genre d'une transaction particulière; b) situation financière du cocontractant, respectivement de l'ayant droit économique; c) activité commerciale ou professionnelle du cocontractant, respectivement de l'ayant droit économique; d) provenance des fonds déposés ou investis (par. 24). Lorsque, après clarification, l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales sont d'origine criminelle au sens de l'art. 9 LBA, il doit en informer sans délai le Bureau de communication (par. 12 et 26 1ère phrase). L'obligation de communiquer vaut également si un client refuse de coopérer aux clarifications exigées par les directives (par. 26 2e phrase). Le par. 31 reprend l'obligation de blocage prévue par l'art. 10 LBA. Les intermédiaires financiers se trouvent ainsi depuis 1998 dans une situation juridique particulière qui les oblige notamment à clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une relation d'affaires lorsque des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime et à informer immédiatement le Bureau de communication s'ils savent ou présument, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec un acte de blanchiment ou proviennent d'un crime. Ils doivent donc, dans les limites fixées par la loi (cf. art. 3 à 10 LBA), collaborer avec les autorités compétentes. Ces obligations légales créent une position de garant (ATF 136 IV 188 consid. 6.2.2 p. 196 s.).