Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. F

Le 11 novembre 1999, la Coopérative A.________, les EMS B.________ SA, C.________ Sàrl, G.________ SA, E.________, J.________, ainsi que les Fondations D.________ et F.________ (ci-après: les recourants 2) ont formé un recours de droit public contre l'Arrêté 09.1999/SOHO (2P.315/1999). Sur le fond, les recourants 2, qui soulèvent les mêmes griefs que dans les procédures précédentes, concluent à l'annulation de l'arrêté querellé. A la même époque divers recours ont également été présentés devant le Conseil fédéral contre les Arrêtés 09.1999/soins et 09.1999/SOHO. Le 24 novembre 1999, cette autorité a ouvert un échange de vues avec le Tribunal fédéral aux fins de déterminer l'autorité compétente pour traiter ces recours. Au terme de cet échange de vues, il a été convenu, entre autres, que si le recours de droit public présenté par les recourants 2 le 11 novembre 1999 semblait à première vue de la compétence du Tribunal fédéral, il était peu opportun que deux autorités statuent simultanément sur des recours formés contre le même arrêté (soit l'Arrêté 09.1999/SOHO). Le Conseil fédéral s'est chargé de ce dossier pour des motifs de coordination; s'il l'estimait nécessaire, il le restituerait en tout ou en partie après avoir tranché sur le fond. Le recours déposé devant le Tribunal fédéral a donc été transmis au Conseil fédéral et la procédure (2P.315/1999) a été suspendue jusqu'à la décision du Conseil fédéral.