Citation: 7B.281/2001 29.01.2002 E. 2

2.- a) Lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété, de gage ou un autre droit sur l'objet saisi et que sa prétention est contestée par le débiteur et/ou le créancier, l'office des poursuites doit impartir un délai de 20 jours ou bien au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit (art. 107 LP) ou bien au créancier/débiteur pour ouvrir action en contestation de la prétention du tiers (art. 108 LP). S'agissant d'une créance ou d'un autre droit, le délai doit être imparti au tiers si la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers (art. 107 al. 1 ch. 2 et al. 5 LP) ou au créancier/débiteur si la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur (art. 108 al. 1 ch. 2 et al. 2 LP). Dans l'application des articles 106 ss LP, l'office s'en tient aux déclarations des parties et n'a pas à vérifier le bien-fondé de la revendication; il doit uniquement trancher la question de savoir qui peut disposer matériellement de la chose, sans avoir à se demander si l'état de fait est ou non conforme au droit (ATF 123 III 367 consid. 3b p. 370, 120 III 83 consid. 3b et arrêts cités). S'agissant de la saisie d'une créance, le possesseur est celui qui - du débiteur poursuivi ou du tiers revendiquant - a, selon la plus grande vraisemblance, la qualité de créancier ou est le mieux à même de disposer de la créance ou de l'exercer (ATF 120 III 83 consid. 3a et les références). b) Selon les constatations de fait de l'arrêt attaqué, la débitrice a l'usufruit de l'intégralité de la succession de feu son mari, succession dont font partie tant les avoirs bancaires de celui-ci que les actions de la société anonyme en mains d'un des nus-propriétaires. Considérant, en droit, que l'usufruitier a la possession, l'usage et la jouissance la chose (art. 755 al. 1 CC), ce qui implique le droit de s'approprier, dès le début de l'usufruit et pendant toute sa durée, les fruits de la chose, notamment civils tels qu'intérêts de capitaux, dividendes et autres revenus périodiques (art. 757 CC; P.-H. Steinauer, Les droits réels, tome III, 1992, no 2436), la cour cantonale a conclu qu'en l'espèce la débitrice était propriétaire des intérêts issus des avoirs bancaires et des dividendes liés aux actions de la société anonyme, qu'elle était par conséquent titulaire et possesseur des créances y relatives au sens des art. 106 ss LP et que, partant, l'art. 107 LP était applicable. c) Le point de vue de la cour cantonale est conforme aux principes posés en la matière par le droit fédéral et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les recourants n'avancent aucun argument propre à remettre en question son bien-fondé. Le seul moyen, apparemment sérieux, qu'ils soulèvent pour contester la possession exclusive de la débitrice sur les biens saisis consiste à dire que l'usufruit en question, attribué selon l'art. 473 CC, constitue un legs au sens de l'art. 484 CC et que, celui-ci n'étant pas acquis de plein droit au décès du de cujus, on ne peut parler d'un pouvoir de fait exclusif de l'usufruitière tant qu'un certificat d'hérédité n'a pas été délivré ou qu'un consentement des cohéritiers n'a pas été donné. Les recourants s'appuient ici sur P. Piotet (Droit successoral, in TDPS, tome IV, p. 379). Outre que cet auteur relève lui-même qu'il n'y a pas unanimité sur la question de l'acquisition de l'usufruit attribué au conjoint survivant selon l'art. 473 CC (op. cit. , p. 379 en haut et les auteurs cités à la note 22), les recourants ne contestent pas que la débitrice est au bénéfice d'un usufruit sur l'entier de la succession de feu son mari et qu'elle l'exerce. Cela suffit, conformément aux règles rappelées ci-dessus (consid. 2), pour retenir que la débitrice est titulaire des créances en intérêts et dividendes saisies, le fait que cette situation soit conforme ou non au droit n'étant, comme on l'a relevé, pas déterminante pour décider de la répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention.