Citation: BGE 142 V 112 E. 4.2

Avec l'entrée en vigueur de l'ALCP (le 1er juin 2002) et simultanément du règlement n° 1408/71, le système de type B prévu par ce règlement est devenu applicable en matière de coordination des BGE 142 V 112 S. 116 régimes de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal: les personnes invalides eurent désormais droit à des prestations de la part des deux Etats, qui correspondaient aux périodes de cotisations accomplies dans chaque Etat (voir ATF 133 V 329 consid. 4.4 p. 334; ATF 131 V 371 consid. 6 p. 379 ss et consid. 9.4 p. 388, ATF 131 V 390 consid. 7.3.1 p. 403).