Citation: 2P.35/2007 10.09.2007 E. B

Par arrêt du 19 décembre 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours. Contrairement à ce qu'affirmait l'intéressé, le principe de non-rétroactivité des lois n'avait pas été violé, du moment que les requêtes en vue de l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur de taxi et celle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un taxi de service public étaient intervenues en 2006, soit plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi genevoise sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 (LTaxis ou loi sur les taxis et limousines; RSGE H 1 30, entrée en vigueur le 15 mai 2005). Le Département n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en décidant que l'intéressé n'offrait pas les garanties de moralité et de comportement suffisantes pour obtenir l'autorisation requise.