Citation: 7B_837/2024 E. 4.5.1

4.5.1. Pour le reste, le TMC a considéré en substance qu'il découlait du devoir de collaboration de la défense de produire des mots-clés aussi précis et exhaustifs que possible, de manière à identifier les données à exclure lors du tri; il appartenait au recourant d'identifier l'ensemble des données qui demeuraient couvertes par un secret protégé ou qui se rattachaient à sa sphère privée ou familiale; il ne pouvait pas se plaindre a posteriori que certaines données notamment liées à ses filles ou à ses activités privées demeuraient présentes dans les données expurgées au motif que le mot-clé fourni ne s'y trouvait pas tel quel; de même, il ne pouvait se prévaloir de l'identification de données qu'il considérait être couvertes par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire s'il avait lui-même omis, dans le cadre de son devoir de collaboration, de fournir le nom ou l'adresse e-mail des avocats ou notaires concernés; en acceptant de procéder par le biais d'un tri selon des mots-clés exclusifs, qu'il avait fournis, le recourant avait accepté que l'utilisation d'une liste incomplète ou imprécise ne permettrait pas d'expurger des données non couvertes par ces mots-clés ou que certaines données ne pourraient pas être triées de la sorte; le droit de consultation qui lui avait été offert ne devait pas permettre de rechercher de nouveaux motifs de mise sous scellés ou de nouveaux mots-clés, ou encore de compléter sa demande.