Citation: 5P.19/2005 25.05.2005 E. B

Par décision du 19 mars 2003 intitulée "sommation préalable", le Juge de paix du cercle de Morges a sommé les consorts A.________ -à savoir désormais A.________, B.________ et C.________, D.________ ayant dans l'intervalle renoncé à son usufruit sur la parcelle n° aaa - de se rendre le 10 avril 2003 à 16 h à l'étude de la notaire Gaussen-Neuenschwander à Morges et de signer le texte définitif de l'acte notarié d'échange immobilier ainsi que le texte définitif de l'acte de mutation de gage immobilier nécessaires au transfert de la propriété de la parcelle n° aaa du cadastre de X.________ à la Commune de X.________, en échange d'une surface de 12'274 m2 à détacher de la parcelle n° xxx du cadastre de X.________, propriété de la Commune de X.________, tels que rédigés par la notaire précitée (chiffre 1 de la sommation). Le Juge de paix a en outre dit qu'à défaut d'exécution à la date prévue, il serait suivi à l'exécution forcée conformément aux art. 513 ss CPC/VD, pour autant que l'ordonnance d'exécution soit requise dans les 30 jours (ch. 2 et 3). Par arrêt du 5 juin 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le chiffre 1 de cette décision, sous réserve de la date prévue pour la signature des actes notariés qui devait être refixée par le Juge de paix, mais a supprimé les chiffres 2 et 3. En bref, elle a constaté que l'objet de la sommation était correctement délimité, même si la surface visée par l'acte était supérieure de 360 m2 à celle arrêtée à l'époque dans la promesse d'échange. En revanche, l'obligation de signer un acte n'était pas de nature à être exécutée par un tiers, de sorte que la contrainte pénale était la seule solution possible (art. 512a CPC/VD) et que la voie de l'exécution forcée selon les art. 513 ss CPC/VD n'était pas ouverte. La Chambre des recours a toutefois précisé que, comme le jugement de la Cour civile condamnait les consorts A.________ à faire une déclaration de volonté, l'art. 516 CPC/VD demeurait réservé.