Citation: 2A.478/2002 28.02.2003 E. 3.2

3.2.1 Bien que le dispositif de l'arrêt attaqué laisse à désirer dans sa formulation, il apparaît que le Tribunal administratif a entendu annuler, en l'état, le retrait définitif du droit de former des apprentis prononcé par le Service cantonal puis, statuant lui-même, substituer à ce retrait définitif une interdiction provisoire, et enfin renvoyer la cause à l'autorité de première instance pour qu'elle statue à nouveau sur un retrait définitif de ce droit après complément d'instruction. Il en résulte, implicitement mais certainement, que "l'interdiction provisoire" doit sortir ses effets jusqu'au moment où l'autorité de première instance aura, comme elle y est invitée, pris une nouvelle décision sur le retrait définitif du droit de former des apprentis. On ne saurait reprocher au Tribunal administratif de s'être ainsi arrogé une compétence relevant du seul pouvoir exécutif: en vertu de l'effet dévolutif du recours, il lui était loisible de statuer en lieu et place de l'autorité administrative sur le retrait du droit de former des apprentis ou sur l'interdiction de l'exercer. D'ailleurs le recourant lui-même ne prétend pas que, selon le droit de procédure vaudois, le recours au Tribunal administratif ne comporterait pas d'effet dévolutif ou seulement un effet dévolutif moins étendu. 3.2.2 Il n'est pas nécessaire de rechercher si c'est à juste titre que le Tribunal administratif a invoqué l'art. 24 al. 3 LFPr à l'appui de l'arrêt attaqué. En effet, la mesure qu'il a prononcée trouve de toute façon un fondement dans l'art. 10 al. 4 LFPr, qui oblige l'autorité cantonale à interdire de former des apprentis au maître d'apprentissage s'il ne répond pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'art. 10 LFPr ou s'il manque gravement à ses obligations légales ou encore si les examens intermédiaires ou de fin d'apprentissage révèlent que la formation est insuffisante. L'existence d'une base légale suffisante ne saurait donc être contestée. 3.2.3 En outre, on ne peut pas faire grief au Tribunal administratif d'avoir statué ultra petita. En limitant la portée dans le temps de l'interdiction litigieuse, il a simplement alloué moins que ce que le recourant lui demandait, par sa conclusion en annulation complète du retrait du droit de former des apprentis. 3.2.4 Par ailleurs, l'interdiction provisoire que le Tribunal administratif a substituée au retrait définitif prononcé par le Service cantonal constitue une décision sur le fond et non pas, comme le soutient le recourant, une mesure provisionnelle. Dès lors, c'est à tort que le recourant se plaint que le Tribunal administratif ait "transformé une conclusion en une mesure provisionnelle". 3.2.5 Il est constant que le Tribunal administratif ne disposait pas d'un état de fait régulièrement établi sur lequel il aurait pu se fonder pour trancher de manière définitive la question de fond posée par le présent litige, soit le maintien ou non du droit du recourant de former des apprentis. C'est précisément pour cette raison qu'il a annulé la décision du Service cantonal du 16 mai 2002 prononçant le retrait de ce droit et renvoyé le dossier à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il n'en disposait pas moins d'éléments suffisants pour prononcer une interdiction provisoire de former des apprentis. Ce n'est pas parce que des témoins ont été entendus sans que fût respecté le droit du recourant de participer à cette mesure d'instruction que leurs dépositions se trouveraient ipso facto dépourvues de toute force probante. Toutefois, cette force probante ne pourra être définitivement appréciée qu'une fois que le recourant aura eu la possibilité d'exercer à leur sujet son droit d'être entendu. Tant que cela n'aura pas été le cas, ces dépositions n'en peuvent pas moins constituer des indices, suffisants comme tels à fonder une interdiction provisoire de former des apprentis. Au demeurant, le Tribunal administratif aurait pu aboutir au même résultat par une autre voie. Il aurait pu procéder lui-même au complément d'instruction nécessaire en rétablissant le recourant dans son droit d'être entendu. Ensuite, vu qu'il jouit d'un pouvoir d'examen moins étendu que l'autorité de première instance, il aurait dû inviter cette autorité à indiquer si, au vu du résultat de ce complément d'instruction, elle maintenait ou non la décision précitée du 16 mai 2002. Dans cette hypothèse, le refus de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles aurait empêché le recourant de former des apprentis jusqu'à ce que l'autorité de première instance modifie ladite décision du 16 mai 2002 ou, à défaut, jusqu'à ce que le Tribunal administratif statue au fond. Le recourant n'aurait cependant pas pu s'en plaindre, le refus susmentionné étant devenu définitif, après avoir été confirmé sur recours par un arrêt incident n'ayant lui-même pas été contesté. Dans le cas particulier, les éléments figurant au dossier et retenus par le Tribunal administratif dans son arrêt du 12 août 2002 et dans l'arrêt attaqué apparaissent suffisamment consistants pour alimenter au moins le soupçon que le recourant ne remplit pas (ou plus) les conditions auxquelles est subordonné le droit de former des apprentis et, s'ils devaient être définitivement confirmés au terme d'une instruction respectueuse du droit d'être entendu du recourant, ils porteraient sur des faits suffisamment graves pour justifier que soit prononcée, à titre préventif, une interdiction provisoire de former des apprentis. 3.2.6 Enfin, dans la mesure où le Tribunal administratif ne s'est pas borné à annuler le retrait définitif du droit de former des apprentis mais lui a substitué une interdiction provisoire et où, en l'état, le recourant n'obtient que très partiellement satisfaction, il n'était pas arbitraire de mettre à sa charge un émolument réduit et de lui refuser l'allocation de dépens.