Citation: 5P.382/1999 13.01.2000 E. 4

4.- La recourante se plaint d'une violation arbitraire des art. 9 al. 4 et 5 ainsi que 16 RAJ, lequel conférerait le droit de choisir librement son avocat d'office. Il serait insoutenable de lui imposer Me G.________ comme avocate d'office, alors qu'"aucune raison sérieuse" ne s'oppose, au regard du droit cantonal sur l'assistance judiciaire, à ce queMe Y.________ lui soit désigné. En particulier, il serait arbitraire d'invoquer à l'encontre de ce dernier une contravention au règlement sur l'assistance juridique, plus particulièrement à son art. 9 al. 4 et 5; selon le texte clair de cette disposition, seul lebénéficiairedel'assistancejuridique, etnonsonavocatd'office, auraitl'obligationd'aviserl'autoritécompétented'unemodificationdesasituationfinancière. a) Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de procédure (ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2; 122 I 203 consid. 2a p. 204 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire; il examine en revanche librement la question de savoir si le droit à l'assistance judiciaire, déduit directement de l'art.4 Cst. , dans sa teneur en vigueur en 1999 (ci-après: art. 4 aCst. ), a été respecté (ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2; 122 I 203 consid. 2a p. 204 et la jurisprudence mentionnée). Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou contredit de manière choquante le sentiment de la justice (ATF 122 I 61 consid. 3a p. 66/ 67; 122 III 130 consid. 2a p. 131; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner aux dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 124 I 170 consid. 2g p. 174; 122 I 61 consid. 3a p. 67). b) La recourante s'égare lorsqu'elle se plaint d'arbitraire dans l'interprétation de l'art. 9 al. 4 et 5 RAJ et remet en cause l'existence d'une violation du règlement sur l'assistance juridique. Il appartenait uniquement àMe Y.________ - en tant que destinataire de la lettre du 25 mai 1999 - de contester le reproche formulé à son encontre par le Président de la Cour de justice. Il convient à cet égard de souligner qu'il est pour le moins surprenant que la recourante se prévale du contenu de ce courrier, alors même qu'elle reproche à l'autorité intimée de ne pas lui avoir transmis cette pièce (cf. supra, consid. 3). On peut même se demander si, dans le présent recours, son mandataire ne défend en réalité pas ses propres intérêts. Au demeurant, quand bien même devrait-on entrer en matière sur le grief, il faut relever que, si la disposition précitée ne semble viser que le bénéficiaire de l'assistance juridique, il n'apparaîtrait pas insoutenable de considérer que l'avocat d'office qui perçoit pour une cliente assistée une certaine somme doit en aviser le service compétent. Celle-là pourrait être non seulement susceptible de modifier le droit à l'assistance juridique du bénéficiaire, mais aussi le propre droit de l'avocat d'office à demander à l'Etat le paiement de ses honoraires.Or, il découle implicitement du régime de l'assistance judiciaire que l'avocat d'office ne saurait requérir de l'Etat le paiement d'honoraires dont il sait qu'ils pourraient être assumés par la personne assistée. En définitive, la seule question litigieuse en l'espèce est celle de savoir si l'autorité intimée a grossièrement violé le droit cantonal, en l'occurrence l'art. 16 RAJ, en écartant l'avocat de choix. c) Selon cette disposition, l'avocat choisi par le requérant lui est en règle générale nommé (al. 1); un autre avocat peut être désigné d'office, notamment lorsque l'avocat choisi n'a, précédemment, pas respecté le règlement sur l'assistance juridique (al. 2). Comme le prétend la recourante, ce second alinéa doit être interprété restrictivement, dans la mesure où il constitue une exception au principe du libre choix de l'avocat posé par l'alinéa un. Cela suppose que l'on ne saurait sanctionner n'importe quel comportement, mais seulement ceux qui sont étroitement liés au fonctionnement même de l'assistance juridique. C'est dans ce sens que le Tribunal fédéral avait du reste interprété l'art. 15 aRAJ, dont la teneur ne différait pas sensiblement de l'art. 16 RAJ (cf. arrêt 1P.565/1988, Ordre des avocats de Genève et FrançoisBrunschwig c./ Conseil d'Etat du canton de Genève, consid.3). L'autorité de nomination doit avoir de bonnes raisons de penser, sur la base d'expériences passées, que l'avocat choisi pourrait à nouveau ne pas respecter les obligations que lui impose le règlement. Dans ce contexte, il faut lui reconnaître un certain pouvoir d'appréciation qui astreint le Tribunal fédéral à une certaine retenue. En l'espèce, on ne saurait prétendre que la Présidente de la Cour de justice civile a outrepassé arbitrairement cette liberté. Dans sa décision, elle s'est référée à un manquement aux devoirs réglementaires commis par Me Y.________ "dans une précédente affaire". On pourrait certes arguer que cette seule contravention ne saurait en soi fonder l'opinion selon laquelle l'avocat concerné pourrait derechef faillir à ses obligations envers l'assistance juridique. Il résulte toutefois de la lettre du 25 mai 1999 du Président de la Cour de justice - document que la recourante ne méconnaît pas (cf.supra, consid. 3 et 4b) - que Me Y.________ s'est vu reprocher d'autres faits que le magistrat susmentionné a, en partie, qualifiés de graves. Sur le vu de l'ensemble de ces circonstances et compte tenu du fait qu'elle paraît la mieux à même d'apprécier la situation, l'autorité cantonale pouvait, sans arbitraire, penser que le comportement futur de l'avocat choisi envers l'assistance juridique pourrait prêter le flanc à la critique.