Citation: 1A.133/2005 27.06.2005 E. A

Le 9 octobre 2003, le Département de la justice des Etats-Unis a adressé à l'Office fédéral de la justice une demande fondée sur le traité bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 25 mai 1973 (TEJUS; RS 0.351.933.6). La demande était présentée pour les besoins de l'enquête ouverte par le Procureur des Etats-Unis pour le district oriental de la Californie et le Bureau fédéral d'enquêtes (Federal Bureau of Investigations - ci-après: le FBI) contre le ressortissant américain X.________, soupçonné de fraude au détriment d'un régime d'assurance santé, dont le profit aurait été blanchi en Suisse. Selon l'exposé des faits joint à la demande, X.________ est l'ayant droit d'une société A.________ Inc. (ci-après: A.________), qui apparaît sous l'enseigne de C.________ Consultants (ci-après: C.________). D.________, régime d'assurance santé financé et administré par le gouvernement des Etats-Unis, a donné à C.________ son agrément en qualité d'établissement autonome de services de diagnostic (« independant diagnostic testing facility » - IDTF). C.________ se présente comme un prestataire de services de diagnostic mobiles. Intervenant à la demande de médecins, C.________ fournit notamment des échographies, des radiographies et des tests cardiaques. Par l'entremise de C.________, X.________ aurait présenté à D.________ des factures pour des services qui n'auraient pas été rendus. En particulier, C.________ aurait passé, en août 2001, un accord avec une société active dans le traitement des maladies des poumons, dénommée E.________. Y.________, médecin auprès de E.________, avait remarqué que les résultats relatifs à des examens effectués par C.________ auprès de multiples patients étaient identiques, hypothèse invraisemblable d'un point de vue médical. F.________ et G.________ faisaient partie des médecins qui envoyaient leurs patients auprès de C.________ pour effectuer des examens. Lors d'un contrôle par sondage, il était apparu que sur six patients pour lesquels D.________ avait rémunéré les services de C.________ à la demande de G.________, un seul d'entre eux avait effectivement été pris en charge par C.________. Huit autres patients, choisis au hasard, censés avoir été traités par F.________ et G.________ (à raison de quatre chacun) et envoyés pour examen auprès de C.________, n'avaient jamais entendu parler de ces médecins et de cette société, ni subi aucun examen de la sorte pour lesquels D.________ avait remboursé des frais, pour un montant total de 964'772,88 USD, à l'ordre de A.________. En 1998, la Bank of America avait établi un rapport d'activités suspectes (« Suspicious Activity Report » - SAR), indiquant que des chèques émis par l'Etat de Californie aux fins de remboursement de soins médicaux avaient été déposés sur des comptes établis au nom de A.________ et d'une société dénommée H.________ Inc. (ci-après: H.________). X.________ détenait une procuration sur ces deux comptes. Le 1er février 2001, la I.________ Bank a établi un tel rapport indiquant qu'entre le 24 et le 30 novembre 2000, X.________ avait déposé le montant de 36'900 USD en espèces sur des comptes ouverts auprès de cette banque, en relation avec quatre virements électroniques d'un montant de 30'000, 50'000, 80'000 et 30'000 USD. Le 6 décembre 2000, X.________ avait fait transférer un montant de 30'000 USD sur un compte qu'il détenait auprès de la Banque B.________ (ci-après: B.________), à Genève. Le 24 mai et le 15 juin 2002, deux virements d'un montant de 50'000 USD chacun avaient été effectués sur le compte n° xxx ouvert auprès de B.________. Les faits ainsi décrits pourraient tomber sous le coup de la section 1347 du Chapitre 18 du Code des Etats-Unis réprimant la fraude dans le domaine des services de santé (« Health Care Fraud ») et de blanchiment au sens de la section 1956 du même Code, mis en relation avec les sections 2 et 982 (a) (7), relatifs à la complicité et à la confiscation du produit du crime. La demande tendait à la remise de la documentation relative aux comptes utilisés par X.________, ainsi qu'à l'audition des employés des banques concernées et à la saisie des avoirs, en vue de leur confiscation ultérieure. Le 14 octobre 2003, l'Office fédéral en tant qu'office central au sens des art. 28 TEJUS et 1 ch. 2 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative à ce traité (LTEJUS; RS 351.93), a admis la demande, invité la Banque J.________ S.A. (ci-après: J.________), qui avait repris B.________ dans l'intervalle, à bloquer tous les comptes concernés par la demande. L'Office fédéral a délégué l'exécution de celle-ci au Juge d'instruction du canton de Genève. Le 16 octobre 2003, J.________ a signalé à l'Office fédéral que tous les comptes ouverts auprès d'elle avaient été clôturés et le solde des avoirs transférés à la Banque K.________ (ci-après: K.________). Le 17 octobre 2003, l'Office fédéral a ordonné la saisie des comptes ouverts auprès de K.________ et invité le Juge d'instruction à recueillir la documentation y relative. Le 23 octobre 2003, K.________ a confirmé à l'Office fédéral la saisie d'un montant total de 2'219'466,50 USD. Le 12 novembre 2003, le Département américain de la justice a transmis à l'Office fédéral, sur la demande de celui-ci, une note établie le 11 novembre 2003 par le Procureur pour le district oriental de la Californie, selon laquelle les investigations conduites par le FBI avaient permis d'établir que D.________ avait versé à C.________, pour l'ensemble de la période allant du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2003, un montant total de 4'012'760,74 USD. La demande de saisie des avoirs était étendue à ce montant. Le 5 décembre 2003, le Juge d'instruction a remis à l'Office fédéral la documentation relative aux comptes suivants: ouverts auprès de J.________: 1) n° xxx, clôturé; 2) n° xxx, clôturé; ouverts auprès de K.________: 3) n° xxx; 4) n° xxx; 5) n° xxx; 6) n° xxx. Les époux X.________ sont les titulaires des comptes n° 1, 3 et 5. X.________ est le titulaire des comptes n° 2 et 4. La société de L.________ Inc. (ci-après: L.________) est titulaire du compte n° 6. X.________ a fait opposition à la demande, le 19 février 2004. Il a complété son opposition le 23 juin 2004. Le 19 août 2004, l'Office fédéral a demandé des informations supplémentaires à l'autorité requérante. Le 20 septembre 2004, celle-ci a communiqué à l'Office fédéral une prise de position du Procureur pour le district oriental de la Californie, datée du 16 septembre 2004. Le 15 octobre 2004, X.________ s'est déterminé à ce propos, en indiquant agir également pour le compte de L.________. Le 8 avril 2005, l'Office fédéral a rejeté l'opposition (ch. 1 du dispositif) et annulé la décision du 14 octobre 2003, en tant qu'elle portait sur le blocage du compte n° 2 (ch. 2).