Citation: 1C_247/2015 E. 4.3

4.3. A titre liminaire, il convient de préciser que la question de l'usage agricole ou non du bâtiment en cause au 1 er juillet 1972 - centrale sous l'ancien droit (à ce sujet, cf. Rapport, p. 6534) - n'est pas déterminante selon la nouvelle teneur des art. 24c LAT et 42 OAT. En effet, cette dernière réforme vise à permettre que les bâtiments d'habitation érigés sous l'ancien droit et ainsi que ceux pourvus de bâtiments d'exploitation agricole qui leur sont contigus bénéficient de possibilités de transformation identiques, que leur usage d'habitation ou leur utilisation en 1972 ait été de nature agricole ou non agricole ( ibid., p. 6537).