Citation: 2P.96/2002 09.09.2002 E. 2

2.1 Aux termes de l'art. 2 LcMP, les décisions relatives aux marchés publics sont sujettes à recours au Tribunal administratif (al. 1). Les décisions rendues par les communes et les autres organes assumant des tâches communales font l'objet d'un recours préalable au préfet (al. 2). L'art. 3 LcMP précise que les articles 15 à 18 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics, auquel le canton de Fribourg a adhéré le 1er janvier 1996, sont applicables par analogie aux marchés inférieurs aux valeurs seuils fixées par l'accord OMC sur les marchés publics. 2.2 En l'espèce, les parties s'accordent à dire que le marché public litigieux n'atteint pas les valeurs seuils auxquelles fait référence l'art. 3 LcMP. Le litige porte donc seulement sur la manière d'appliquer par analogie l'accord intercantonal, en particulier son article 15. Dans sa version telle que publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales (AIMPu; RS 172.056.4), cette disposition a la teneur suivante: "1 Les décisions de l'adjudicateur peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière définitive. 2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la notification de la décision d'adjudication. 3 (...)". Des modifications ont semble-t-il été apportées à cette disposition selon un accord du 15 mars 2001 (cf. la version de l'accord intercantonal publiée dans le recueil systématique du canton de Fribourg; RSF 122.91.2); elles n'entrent cependant pas en ligne de compte, car elles n'ont pas encore été publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales (cf. art. 21 al. 2 AIMPu).