Citation: 2P.66/2002 05.03.2003 E. A

Le 8 novembre 1995, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté un Décret sur les traitements et les allocations versés au personnel de l'administration cantonale bernoise (Décret sur les traitements, DTr). Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 1997. II abroge le précédent Décret du 10 mai 1972 concernant les traitements des membres d'autorités et du personnel de l'Etat de Berne (aDTr ou décret de 1972). Selon l'art. 32 DTr, le passage de l'ancien au nouveau système de rémunération consiste à transférer les agents et les agentes dans la nouvelle classe de traitement correspondant à leur poste, un échelon au-dessus du montant de leur ancien traitement brut. L'art. 31 al. 1 DTr précise que le traitement brut servant de base aux articles 32 à 34 se compose de l'ancien traitement de base, augmenté des allocations de renchérissement, mais sans les allocations familiales ni celles pour enfant. L'ancien système de rémunération comportait le versement d'une allocation d'ancienneté. L'art. 5 al. 1 aDTr était ainsi libellé: "jusqu'à ce que le maximum du traitement soit atteint, il est versé à l'expiration de chaque année civile, au début du trimestre qui suit, une allocation d'ancienneté". Le nouveau régime ne prévoit en revanche plus le versement d'allocations d'ancienneté, mais une progression de salaire par le passage à un échelon de traitement supérieur dépendant de l'expérience acquise, ainsi que des performances individuelles et du comportement (art. 6 al. 1 et 2 DTr).