Citation: 5A_967/2023 E. 6.2

6.2. Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). S'agissant des acquêts, leur valeur est en principe arrêtée au moment de la liquidation du régime matrimonial (art. 214 al. 1 CC). Ils sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC; ATF 136 III 209 consid. 5.2; arrêt 5A_53/2022 du 14 février 2023 consid. 5.1). Si l'estimation intervient dans une procédure judiciaire, le jour où le jugement est rendu est déterminant (ATF 142 III 65 consid. 4.5; 137 III 337 consid. 2.1.2 et la référence; arrêt 5A_253/2022 du 27 septembre 2022 consid. 7.1). Il convient de distinguer clairement le moment déterminant pour la composition des masses et le moment déterminant pour l'estimation de la valeur de ces masses. En effet, il faut tenir compte de l'augmentation ou de la diminution de la valeur des biens qui composent le compte d'acquêts entre la dissolution et la liquidation. En revanche, sont exclues les modifications dans la composition du compte d'acquêts. Après la dissolution, il ne peut plus y avoir de formation de nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni de modification du passif du compte d'acquêts. Ces principes signifient que les revenus d'avoirs qui sont postérieurs à la dissolution du régime matrimonial ne modifient pas la valeur des actifs ou des passifs du compte d'acquêts. En d'autres termes, les intérêts d'un compte bancaire postérieurs à la dissolution n'augmentent pas la valeur d'estimation de ces biens; ils ne peuvent être pris en considération en raison de l'interdiction de modifier la composition des acquêts. En revanche, les fluctuations de valeur des avoirs entre la dissolution et la liquidation doivent être prises en considération pour l'estimation du compte d'acquêts (ATF 137 III 337 consid. 2.1.2; 136 III 209 consid. 5.2; arrêts 5A_339/2015 du 18 novembre 2015 consid. 10.3). Le risque comme le bénéfice éventuel lié à des fluctuations de valeurs de certains acquêts (portefeuille de titres, lingots d'or, immeubles, tableaux de maître) reste partagé entre les époux pendant toute la durée de la procédure en vertu de la combinaison des art. 204 et 214 CC (OLIVIER GUILLOD, in Droit matrimonial, Commentaire pratique, n° 9 ad art. 214 CC; en ce sens également: STEINAUER/FOUNTOULAKIS, in Commentaire romand, Code civil I, 2 e éd. 2024, n° 5 ad art. 214 CC; HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in Basler Kommentar, ZGB I, 7 e éd. 2022, n° 1 ad art. 214 CC; JUNGO, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Personen- und Familienrecht Art. 1-456 ZGB - Partnerschaftsgesetz, 4 e éd. 2023, n° 1 ad art. 214 CC; STECK/FANKHAUSER, in FamKomm, Scheidung, Band I: ZG B, 4 e éd. 2022, n° 1 ad art. 214 CC), le législateur ayant considéré que la communauté d'intérêts entre les conjoints doit se prolonger jusqu'à la liquidation effective du régime (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 3 e éd. 2017, n° 1305; voir aussi Valérie Haas, La créance de plus-value et la récompense variable dans le régime de la participation aux acquêts, 2005, p. 114).