Citation: 1P.36/2000 15.03.2000 E. 2

2.- Le recourant soutient que le montant de 30'000 fr. ne correspondrait pas à l'indemnité pleine et entière à laquelle il aurait droit pour son tort moral. Il estime que son innocence pouvait être établie quelques mois déjà après son arrestation, alors que son attitude durant la procédure était irréprochable. Séparé de sa famille pendant treize mois, soumis à une large publicité, il aurait perdu son entourage social et subirait aujourd'hui encore des séquelles psychologiques. Le long temps passé en détention constituerait un facteur d'augmentation, et non de diminution de l'indemnité. Le recourant mentionne divers arrêts du Tribunal fédéral dans lesquels l'indemnité aurait été fixée entre 250 et 300 fr. par jour de détention. Il devrait en aller de même dans son cas, en l'absence de tout facteur de réduction. a) Selon l'art. 271 du code de procédure pénale neuchâtelois (CPP/NE), quiconque a été mis en état de détention et a bénéficié par la suite d'une décision de non-lieu ou d'acquittement peut obtenir une indemnité à raison du préjudice que lui a causé son incarcération. La demande doit en être faite dans les six mois qui suivent l'acquittement (art. 272 CPP/NE). L'Etat supporte les frais de l'indemnisation (art. 273 al. 1 CPP/NE), et les dispositions du CO concernant la fixation de l'indemnité sont applicables à titre de droit supplétif (art. 273 al. 2 CPP/NE). b) Le droit constitutionnel n'exige pas des cantons qu'ils indemnisent totalement les personnes détenues à tort. Ni la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), ni les art. 5 par. 5 CEDH et 9 par. 5 Pacte ONU II n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarcération en soi licite, mais qui se révèle a posteriori injustifiée. L'art. 31 Cst. , qui reprend en substance l'art. 5 par. 1 à 4 CEDH, ne contient pas de disposition correspondant à l'art. 5 par. 5 CEDH. Les cantons peuvent dès lors n'allouer que des prestations réduites, le cas échéant en recourant à des critères schématiques ou en fixant un montant maximum (arrêt du 12 novembre 1997 dans la cause A., publié in SJ 1998 p. 333). Le droit neuchâtelois prévoit certes en principe une réparation pleine et entière, puisqu'il renvoie au code des obligations à titre de droit supplétif. L'autorité d'indemnisation n'en dispose pas moins d'un très large pouvoir d'examen, l'intervention du Tribunal fédéral dans ce domaine étant limitée à l'arbitraire. c) Selon la jurisprudence rappelée par la cour cantonale, si la durée de la détention constitue un critère important pour la fixation de l'indemnité pour tort moral, on ne saurait se contenter d'adapter automatiquement et proportionnellement les indemnités accordées dans les cas de détention de plus courte durée. Sous l'angle du tort moral, le principe même de la privation de liberté pèse en effet d'un poids au moins aussi grand que la durée de la mesure (ATF 113 Ib 155 consid. 3b p. 156; cf. également Peter Münch, Bemessung der Genugtuung für unrechtfertigen Freiheitsenzug, ZBJV 134/1998 p. 237-239). Ainsi, le recourant ne saurait prétendre à une indemnité journalière située entre 250 et 300 fr., en se fondant sur des cas de détention de moins d'un mois. Le recourant ne saurait non plus prétendre que son tort moral serait supérieur au cas mentionné dans l'arrêt publié précité (où 20'000 fr. ont été alloués pour 267 jours de détention préventive), puisqu'on ne disposait pas, dans cette espèce, d'informations précises. Le recourant cite les exemples qui lui seraient le plus favorable; il ne saurait toutefois méconnaître que, dans l'optique d'une indemnisation incomplète compatible avec le droit constitutionnel, la jurisprudence a aussi tenu pour admissibles des montants largement inférieurs à celui qui lui a été alloué (cf. par exemple l'allocation d'une indemnité globale de 50'000 fr. pour le dommage matériel et le tort moral, pour une détention de 421 jours, arrêt non publié du 14 juillet 1999 dans la cause L. contre canton de Genève; cf. également les décisions citées par Münch, op. cit.). En définitive, compte tenu du barème dégressif qui peut être appliqué pour les cas de détention de longue durée, le montant de 30'000 fr. alloué par la cour cantonale (en sus des 32'040, 10 fr., reçus à titre de perte de gain et de 17'292, 20 fr. d'indemnité pour les frais d'avocat engagés à raison de la procédure pénale) n'apparaît en rien arbitraire. Pour incomplète qu'elle puisse paraître au recourant, l'indemnisation n'en viole pas pour autant ses droits fondamentaux.