Citation: 2C_700/2022 E. 15.2

15.2. Dans le canton de Genève, depuis le 1er janvier 2011, les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur le revenu des contribuables domiciliés en Suisse ne peuvent pas excéder au total 60% du revenu net imposable. Pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette (art. 60 al. 1 LIPP). La Cour de justice a précisé dans sa jurisprudence, s'agissant de la détermination du pourcentage de la charge fiscale admissible, qu'il n'apparaissait pas arbitraire de s'inspirer du nouvel art. 60 LIPP pour les périodes antérieures à son entrée en vigueur. Elle a ainsi retenu que l'imposition finale cantonale ne devait pas excéder 70% et indiqué qu'un rendement net de la fortune fixé à au moins 1% de la fortune nette devait être intégré dans le calcul, dans l'esprit de la volonté du législateur lors de l'adoption de l'art. 60 LIPP (arrêts de la Cour de justice ATA/771/2011 du 20 décembre 2011 et ATA/812/2012 du 4 décembre 2012 cités in arrêt 2C_324/2017 du 28 juillet 2017 consid. 4.2).