Citation: 2A.241/2003 03.11.2003 E. 1

3.2 S'agissant de sa situation financière, il ressort toutefois du dossier que le recourant a accumulé d'importantes dettes fiscales et privées durant son séjour en Suisse. Entre le 5 février 1991 et le 23 août 2002, trente-sept avis de défaut de biens ont été établis en faveur de ses créanciers, pour un montant total de 122'262 fr. D'autres poursuites sont en cours contre lui pour une somme globale de 43'258 fr. 90 calculée au 16 janvier 2003. Quant à son épouse, elle doit faire face à des poursuites de 8'125 fr. 40 au total. Par ailleurs, le couple X.________ a bénéficié de prestations d'aide sociale pour un montant de 66'975 fr. 55, pour l'essentiel entre le 1er novembre 1999 et le 1er mai 2002. Depuis son arrivée en Suisse, le recourant n'a travaillé qu'épisodiquement et a touché des indemnités de chômage. Indépendamment de la question de savoir si les motifs préventifs d'assistance publique au sens de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE sont réalisés, force est de constater que le fait d'accumuler des dettes et de ne pas les rembourser constitue une conduite contraire à l'ordre établi en Suisse. Cela vaut en tout cas lorsque les dettes en question atteignent une certaine importance. Le Tribunal fédéral a notamment considéré comme contraire à l'ordre public le comportement d'une personne étrangère qui avait des dettes pour plus de 100'000 fr. et qui ne faisait pas d'effort pour stabiliser ou pour réduire l'ampleur de ce montant (ATF 122 II 385 consid. 3b). Or, tel est le cas en l'espèce. Le montant des dettes du recourant est très important. Par ailleurs, contrairement à ses affirmations selon lesquelles il n'a plus fait l'objet de "reproches" de la part de créanciers publics ou privés depuis le 1er mai 2002, des nouveaux actes de défaut de biens le concernant ont été délivrés jusqu'au 23 août 2002 et trois poursuites pour un montant total d'un peu moins de 1'200 fr. ont été ouvertes contre lui durant les mois d'octobre 2002 à janvier 2003. Quant à son épouse, l'ensemble des poursuites engagées contre elle sont postérieures au 1er mai 2002. Alors même qu'ils réalisaient des revenus suffisants pour assumer leur entretien, le recourant et son épouse ont ainsi continué à s'endetter au lieu de chercher à assainir progressivement leur situation financière. A cet égard, dans les déterminations du 28 janvier 2003 adressées au Département fédéral, le recourant a confirmé son manque de bonne volonté en soumettant le remboursement de ses dettes à la condition que sa situation administrative se stabilise. Dans ces circonstances, il faut constater que le recourant n'a pas fait les efforts qui pouvaient être attendus de lui pour réduire l'ampleur de ses importantes dettes accumulées durant toute la durée de son séjour en Suisse. Quant à la gravité de la faute reprochée au recourant s'agissant du non-paiement de ses dettes, elle est renforcée par son caractère intentionnel et par le fait que même les différentes décisions qui ont abouti à la présente procédure de recours n'ont pas eu pour effet de l'inciter à commencer à rembourser ses dettes et à proposer une solution pour assainir sa situation financière. Le fait même d'accumuler plus de 160'000 fr. de dettes en plus de prestations importantes de l'aide sociale permet de conclure que l'intéressé ne veut pas ou n'est pas capable de s'adapter à l'ordre établi en Suisse. Un tel comportement constitue une atteinte à l'ordre public au sens de l'art. 17 al. 2 LSEE, surtout si l'on tient compte, dans le cadre d'une appréciation globale de la conduite du recourant, de ses mauvais antécédents pénaux. 3.3 D'un autre côté, il est vrai que le recourant vit en Suisse depuis quatorze ans, si l'on excepte son emprisonnement en Allemagne (fin 1992 - début 1994) et un long séjour au Kosovo (fin 1994 - début 1996). En outre, son intérêt privé à pouvoir vivre en Suisse avec son épouse est important. Il y a lieu toutefois de relever que le recourant était sous le coup d'une décision exécutoire d'interdiction d'entrée en Suisse et qu'il avait ordre de quitter ce pays depuis plus de deux mois lorsqu'il s'est marié le 3 août 2000. Le droit au regroupement familial n'étant pas illimité, les époux devaient savoir qu'il existait un risque qu'ils ne puissent pas vivre ensemble en Suisse. En outre, même si une vie commune au Kosovo ou en Bosnie-Herzégovine s'avérait impossible, comme l'affirme le recourant, le refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour ne signifierait pas pour lui la rupture complète des contacts avec son épouse si celle-ci décidait alors de rester en Suisse, car la relation pourrait être maintenue par des visites qui pourraient devenir réciproques dès le 8 mai 2006, date correspondant à la fin de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse à laquelle le recourant est soumis. Par ailleurs, le recourant a passé la majeure partie de son existence au Kosovo, dont notamment son adolescence et ses premières années d'adulte, et n'est venu en Suisse qu'à l'âge de vingt-deux ans; il est ensuite retourné au Kosovo pour un long séjour de plus d'une année qui a pris fin en 1996. En dépit de la présence en Suisse d'amis et de membres de sa famille dont son épouse avec laquelle il n'a pas eu d'enfant, son intégration est très relative puisqu'il n'est jusqu'à aujourd'hui pas parvenu à assumer son entretien sur une longue période et que sa situation financière est totalement obérée. Tout bien considéré, il y a lieu de retenir que l'intérêt public à l'éloignement du recourant l'emporte sur son intérêt privé à vivre en Suisse auprès de sa femme. Le refus d'approbation à l'autorisation de séjour respecte ainsi le principe de la proportionnalité, surtout si l'on tient compte des divers avertissements qui ont été adressés au recourant par les autorités. En rendant la décision attaquée, le Département fédéral n'a donc pas violé l'art. 17 al. 2 LSEE et l'art. 8 CEDH.