Citation: 4P.291/1999 22.03.2000 E. 1

1.- S'estimant victime d'un déni de justice formel, prohibé par l'art. 4 aCst. , la recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné le grief, tiré de la violation de l'art. 341 CO, qu'elle avait expressément formulé en instance d'appel à l'encontre du jugement du Tribunal du travail. a) On est en présence d'un déni de justice formel, contraire à l'art. 4 aCst, lorsqu'une autorité refuse, expressément ou tacitement, de statuer sur une demande qui exige une décision, soit de rendre une décision alors qu'elle y est obligée (G. Müller, Commentaire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, n. 89 ad art. 4; A. Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 369). Comme pour le droit d'être entendu, l'autorité appelée à statuer doit examiner et apprécier les informations, arguments, preuves et offres de preuve fournis par les parties. Mais elle n'est tenue de le faire que s'il s'agit d'éléments pertinents ("rechtserhebliche Vorbringen"), c'està-dire pour autant seulement que ces éléments soient de nature à influer sur la décision à rendre ("soweit sie für die Entscheidfindung bedeutsam sind"; ATF 121 III 331 consid. 3b). Demême, ledroitdeproduiredespreuvespertinentes, le droit d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de preuve pertinentes et le droit de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat ne sont garantis que lorsque cela est de nature à influencer la décision à prendre ("wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen"; ATF 122 I 53 consid. 4a, 119 Ia 136 consid. 2d). Ne viole, dès lors, pas le droit d'être entendu l'autorité qui écarte ou n'examine pas des questions qu'elle ne considère pas, à juste titre, comme décisives ("entscheidwesentlich") et qui n'ont joué aucun rôle déterminant dans la décision (ATF 121 I 129 consid. 4a). b) En l'espèce, le Tribunal cantonal, qui a fait application de dispositions impératives de droit public découlant de l'art. 9 OLE et de l'art. 342 al. 2 CO, a laissé de côté le moyen de la recourante d'après lequel l'intimé aurait valablement renoncé à ses prétentions, nonobstant l'art. 341 al. 1 CO, en signant régulièrement des quittances pour solde de tous comptes. Si le raisonnement juridique voulant que l'art. 9 OLE exclue toute renonciation du travailleur à ses prétentions s'avérait correct au regard du droit fédéral, le problème de l'application de l'art. 341 al. 1 CO ne se poserait plus, de sorte que, en pareille hypothèse, l'autorité intimée ne saurait se voir reprocher, sous l'angle de la violation du droit d'être entendu, d'avoir passé cette question sous silence. Or, tel est effectivement le cas pour les motifs indiqués dans l'arrêt rendu ce jour sur le recours en réforme connexe. Par conséquent, l'unique moyen soulevé dans le recours de droit public se révèle infondé, faute d'un déni de justice formel imputable à la cour cantonale.