Citation: 6B_705/2015 E. 1.4.2

1.4.2. Au demeurant, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, les questions du traitement ou du régime adéquats ne relèvent en principe pas de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, sous réserve de l'existence d'un certain lien entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, d'autre part, le lieu et le régime de détention. Dans ce contexte, en principe, la " détention " d'une personne comme malade mental ne sera " régulière " au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié à ce habilité (v. parmi d'autres: arrêts CEDH Ashingdane c. Royaume-uni du 28 mai 1985 [requête no 8225/78] § 44; Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998 [requête no 25357/94] § 46; Hutchison Reid c. Royaume-uni du 20 février 2003 [requête no 50272/99] § 49; L.B. c. Belgique du 2 octobre 2012 [requête no 22831/08] § 93; Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requête no 43368/08] § 42). En affirmant que sa détention violerait l'art. 5 CEDH, le recourant soutient que les Etablissements de la Plaine de l'Orbe, en raison de leur nature pénitentiaire, ne constitueraient pas un établissement approprié à ce habilité. Conformément à l'art. 64 al. 4 CP, l'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76 al. 2 CP. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. L'art. 76 (lieu de l'exécution des peines privatives de liberté) al. 2 CP prévoit, quant à lui, que le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il s'ensuit, tout d'abord, que le droit fédéral n'exclut pas qu'un établissement pénitentiaire soit habilité à exécuter des internements. Par ailleurs, l'art. 9 al. 3 du Règlement des Etablissements de la Plaine de l'Orbe du 20 janvier 1982 (R-EPO; RS/VD 340.11.1) autorise cet établissement à recevoir " des délinquants dont l'internement doit être exécuté dans un établissement approprié selon l'article 43, chiffre 1, alinéa 2, CP ", en d'autres termes, selon la terminologie de l'ancien droit, des délinquants compromettant gravement la sécurité publique en raison de leur état mental. Le lieu de détention du recourant doit ainsi, au regard du droit fédéral et cantonal, être considéré comme " habilité " au sens de la jurisprudence européenne précitée. Quant au caractère approprié, il convient préalablement de rappeler qu'à ce jour, dans les affaires concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l'Homme n'a jamais conclu à l'existence d'un problème structurel dans la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux (arrêt Papillo, précité, § 46). En plus des règles relatives aux exigences de motivation du recours en matière pénale (v. supra consid. 1), on pouvait ainsi attendre du recourant, qu'il expose précisément en quoi les modalités de sa détention dans un établissement pénitentiaire violeraient l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. Or, le recourant se borne à souligner le caractère pénitentiaire de son lieu de détention. On recherche ainsi en vain, dans ses écritures, toute indication précise quant aux conditions qui feraient, selon lui, défaut, respectivement quant à d'éventuelles lacunes dans sa prise en charge. Le recourant ne soutient pas, en particulier, que l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve ne lui offrirait pas un traitement et un suivi psychiatrique ou médico-infirmier régulier adapté à l'évolution de son état psychique, qu'il serait privé de soins psychiatriques aigus, cas échéant dispensés dans des hôpitaux ou des cliniques, lorsque son état mental le requiert. Il n'allègue d'aucune manière une quelconque insuffisance de l'encadrement infirmier, psychothérapeutique ou par les surveillants, ou encore, dans la mesure où son état psychique le permet, l'impossibilité d'accéder à des cours ou des activités destinées, à terme, à favoriser le recouvrement de sa liberté et l'exercice d'une activité professionnelle. En tant qu'il souligne avoir été à l'isolement pendant de longues périodes, le recourant ne tente pas de démontrer qu'au regard de son état une telle mesure aurait pu être évitée dans une clinique ou un hôpital psychiatrique. Le recourant ne démontre pas non plus avoir essuyé un refus, ensuite d'une demande de transfert dans un autre établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement psychiatrique, qui n'ait pas été justifié par son état psychique. Le recourant n'affirme pas non plus qu'il ne serait pas en mesure de maintenir des liens sociaux suffisants par l'intermédiaire de visites ou de contacts téléphoniques. Cela étant, rien n'indique que le cadre dans lequel se déroule l'exécution de l'internement du recourant ne serait pas approprié ou que les autorités d'exécution des peines ne prendraient pas toutes les initiatives adéquates en vue d'assurer au recourant un traitement adapté à son état et à l'aider à retrouver sa liberté. Supposé recevable, et tel qu'il est articulé, le grief développé par le recourant devrait de toute manière être rejeté.