Citation: 2A.277/2002 04.11.2002 E. 5

La recourante fait valoir à titre subsidiaire que son activité de surveillance des installations de chauffage ne peut pas être considérée comme une prestation de livraison de marchandises au sens de l'art. 15 AChA et qu'elle ne doit être imposée que partiellement. Elle conteste en outre que l'impôt résiduel dû porte intérêts en raison du comportement contradictoire de l'Administration fédérale des contributions. 5.1 Les prestations de services, telles que la surveillance d'installations, ne sont en principe pas soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Si le grossiste fournit à la fois des marchandises et des prestations de services, ces prestations échappent à l'impôt si elles reposent sur un contrat séparé. Dans le cas contraire, elles sont considérées comme des prestations accessoires à la livraison de marchandises et, à ce titre, imposables (Archives 61 p. 157 consid. 1). Si l'acquéreur s'acquitte d'une seule contre-prestation pour la livraison de marchandises et la prestation de services, il y a lieu de considérer que l'ensemble de la contre-prestation est imposable (Dieter Metzger, op. cit. ch. 542 ss). 5.2 Dans le cas particulier, les prestations de services offertes par la recourante ne faisaient pas l'objet d'un contrat séparé mais étaient incluses dans un seul contrat prévoyant tant la surveillance que l'entretien des installations. En outre, les clients de la recourante s'acquittaient d'un montant unique pour l'ensemble de ces prestations, payable à la signature du contrat et d'avance lors du renouvellement du contrat en cas de prime annuelle et à la fin de chaque mois en cas de prime mensuelle. Enfin la recourante assurait, au titre de ses prestations de surveillance, un service de dépannage ainsi que des opérations de mise en service, de réglage, de nettoyage et d'arrêt des installations qui dépassaient sensiblement le cadre d'une simple surveillance. L'autorité intimée a donc appliqué correctement la loi en considérant que les opérations de surveillance strictes assumées par la recourante constituaient des prestations accessoires à la livraison de marchandises et que la totalité du chiffre d'affaires qu'elle réalisait en exécution des contrats d'entreprise qu'elle concluait avec ses clients était imposable. Pour le surplus, et comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4), l'Administration fédérale des contributions n'a pas adopté d'attitude contradictoire en décidant dans un premier temps de ne pas assujettir la recourante à l'impôt. Il n'y a dès lors pas lieu d'exempter la recourante du paiement de l'intérêt moratoire prévu par l'art. 26 al. 2 AchA.