Citation: 6P.14/2007 19.04.2007 E. 6

Le recourant se plaint d'une violation du principe de la célérité, garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH. Alors que l'action publique a été ouverte le 29 octobre 2001, la Cour suprême du canton de Berne a rendu son jugement le 15 novembre 2006, à savoir plus de cinq ans plus tard. En particulier, plus de quinze mois se sont écoulés entre le prononcé du Tribunal d'arrondissement (21 décembre 2004) et la remise des considérants écrits (23 mars 2006). 6.1 Le principe de la célérité impose aux autorités, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses qu'elle suscite (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.1 p. 54). Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent pas être guéris, le Tribunal fédéral a fait découler de la violation du principe de la célérité des conséquences sur le plan de la peine (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.1 p. 55). La constatation d'un retard inadmissible peut également jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l'optique d'une réparation morale (ATF 129 V 411 consid. 1.3 p. 417) ou conduire au paiement de dommages-intérêts de la part de l'Etat (ATF 129 V 411 consid. 1.4 p. 417). 6.2 Selon la jurisprudence, la question de savoir si le principe de la célérité a été violé, qui relève de la violation directe de la Constitution et de la Convention, doit être invoquée dans un recours de droit public. En revanche, l'accusé qui veut se plaindre de ce que l'autorité cantonale n'a pas tiré les conséquences que le droit fédéral fait découler de la violation du principe de la célérité, en particulier sur le plan de la peine, doit agir par le biais du pourvoi en nullité, car la détermination des conséquences d'une violation du principe de la célérité sur l'interprétation et l'application du droit pénal fédéral relève d'une violation indirecte de la Constitution et de la Convention (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.2 p. 55). Si le recourant entendait déduire de la violation du principe de la célérité une réduction de la peine - comme devant l'autorité cantonale -, il aurait donc dû soulever ce grief dans le pourvoi en relation avec la violation de l'art. 63 CP. En l'espèce, il se borne à faire valoir que l'obligation de célérité a été violée, sans indiquer les conséquences qui devraient, selon lui, en résulter. Dans ces conditions, la cour de céans part du principe qu'il entend simplement obtenir la constatation déclaratoire de la violation du principe de la célérité qui constitue déjà une forme de réparation et déclare dès lors le grief recevable. 6.3 La notion de délai raisonnable ne peut être définie de manière abstraite. Elle doit être appréciée in concreto, suivant les circonstances de l'affaire en question. Il convient en premier lieu de tenir compte des particularités de la cause, notamment de la nature et de la gravité de l'infraction poursuivie. L'élément déterminant, pour cette appréciation, est sans doute la complexité de l'affaire. Celle-ci peut découler de la nature de l'infraction, mais aussi du nombre d'accusés, des mesures probatoires nécessaires - en particulier des témoins à entendre et des investigations à l'étranger -, du volume du dossier, des questions de faits et de droit qui peuvent se poser et, en définitive, des incidences concrètes de la procédure sur la situation de l'accusé. Le comportement de ce dernier revêt également de l'importance: l'accusé ne peut certes pas être tenu à une collaboration active, et on ne saurait lui reprocher de tirer pleinement parti des voies de recours qui lui sont offertes par le droit interne, mais on pourra tenir compte des démarches purement dilatoires qu'il aura pu entreprendre (arrêt du Tribunal fédéral du 22 décembre 1997, 1P.561/1997, consid. 3a, publié in SJ 1998 p. 247). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142). Selon la jurisprudence européenne, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation, un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 144; 119 IV 107 consid. 1c p. 110). Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient ainsi exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3. p. 56 s.). Le point de départ, pour le calcul de la durée globale de la procédure, est le moment où la personne se trouve formellement informée de l'accusation qui pèse contre elle. En l'espèce, l'action publique a été ouverte contre le recourant par ordonnance du 29 octobre 2001. La procédure prend fin au moment où il a été statué définitivement sur le bien-fondé de l'accusation. Le délai à prendre en considération couvre donc l'ensemble de la procédure, jusqu'à la dernière instance (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1282, p. 593; arrêt du Tribunal fédéral du 22 décembre 1997, 1P.561/1997, consid. 3d, publié in SJ 1998 p. 247). 6.4 Il s'agissait, en l'espèce, de démanteler un réseau de falsification de cartes de crédit, qui impliquait de nombreuses personnes et avait des ramifications à l'étranger (Malaisie, Chine, Thaïlande, Angleterre et France). Près d'une centaine d'interrogatoires de police ont été effectués et de nombreuses perquisitions ont été ordonnées pour retrouver les cartes de crédit falsifiées, des quittances concernant des transactions et des objets provenant d'achats dans des magasins situés en Suisse. En outre, plusieurs des prévenus ont commis d'autres infractions qui n'avaient rien à voir avec les fausses cartes de crédit. Au vu de ces éléments, la durée de l'instruction d'environ trois ans - l'action publique a été ouverte contre le recourant le 29 octobre 2001 et le jugement de première instance rendu le 21 décembre 2004 - est parfaitement raisonnable. En revanche, le temps pour la rédaction des considérants du jugement de première instance - environ quinze mois - est relativement long, même si l'on tient compte de l'ampleur du dossier (42 classeurs fédéraux et six prévenus). Il faut cependant juger la durée de l'ensemble de la procédure, car des périodes de moindre activité peuvent être compensées par des périodes de travail intense. Or, prise dans son ensemble (avec la procédure d'appel devant la Cour suprême bernoise), la durée de la procédure est de cinq ans, ce qui est admissible pour une affaire de cette ampleur. Partant, le grief tiré de la violation du principe de la célérité doit être rejeté.