Citation: 2C_298/2024 E. 5.1.1

5.1.1. Cette loi régit notamment le contrôle des employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO (art. 1 al. 2 LDét; cf. arrêts 2C_928/2018 du 11 septembre 2019 consid. 2.3; 4C_3/2013 du 20 novembre 2013 consid. 8.2). A ce titre, l'art. 360a al. 1 CO prévoit que si, dans une branche ou une profession, des salaires inférieurs aux salaires usuels du lieu, de la profession ou de la branche sont offerts de manière répétée et abusive et qu'il n'existe pas de convention collective de travail comportant des dispositions sur les salaires minimaux pouvant être rendues de force obligatoire générale, l'autorité compétente peut, à la demande de la commission tripartite au sens de l'art. 360b CO, établir un contrat-type de travail de durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon la région et, le cas échéant, le lieu, afin de lutter contre les abus ou de les prévenir. Pour ce qui est des sanctions, l'art. 9 al. 2 let. f LDét prévoit, dans sa teneur pertinente pour le cas d'espèce, que l'autorité cantonale compétente peut, en cas d'infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d'un contrat-type de travail au sens de l'art. 360a CO par l'employeur qui engage des travailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 30'000 fr. au plus.