Citation: 1B_21/2010 25.03.2010 E. 2

Se plaignant d'arbitraire dans l'application de l'art. 214 PPF, d'un déni de justice et d'une violation de son droit à un procès équitable, le recourant reproche au TPF de ne pas être entré en matière sur la plainte en tant qu'elle portait sur le séquestre des valeurs bancaires. A ce propos, la Cour des plaintes a considéré que seul le trustee avait, en tant que titulaire des avoirs, qualité pour recourir, à l'exclusion des bénéficiaires. Le recourant estime que la notion de propriété visée à l'art. 26 Cst. est plus large que celle du droit civil et que les bénéficiaires seraient touchés autant que le trustee par une mesure de séquestre. 2.1 Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir contre la saisie pénale provisoire d'un compte bancaire appartient au seul titulaire du compte (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282), qu'il soit ou non partie à la procédure pénale. Telle est également la solution qui prévaut en général en matière d'entraide pénale internationale (art. 9a OEIMP). 2.2 Le trust se définit comme un rapport juridique dans lequel le constituant (settlor) confie des biens patrimoniaux au trustee afin qu'il les gère dans l'intérêt d'un bénéficiaire. Ces biens constituent une masse distincte du patrimoine du trustee. Ce dernier en acquiert seul la propriété. Il est chargé d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust (cf. art. 2 de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2007; RS 0.221.371). Les bénéficiaires disposent certes d'une prétention ayant une composante réelle, qui peut leur permettre notamment d'intervenir dans la procédure d'exécution forcée dirigée contre le trustee (arrêt 5C.169/2001 du 19 novembre 2001). Il n'en demeure pas moins que les droits des bénéficiaires et du trustee sont de nature différente: seul ce dernier dispose de la propriété et, ce qui est déterminant dans le cadre d'un blocage provisoire de compte bancaire, de la titularité des avoirs déposés (cf. ATF 127 II 323 consid. 3a/cc p. 327 ss; arrêt 1A.207/20056 du 9 août 2006). 2.3 Le recourant ne conteste d'ailleurs pas la limitation de la qualité pour recourir aux seuls titulaires des comptes bancaires, à l'exception des bénéficiaires. Il prétend que cette pratique devrait être limitée aux ayants droit des personnes morales et ne pourrait s'étendre aux bénéficiaires d'un trust. On ne voit toutefois pas ce qui devrait distinguer les deux situations, puisque dans les deux cas, le titulaire directement touché peut intervenir pour défendre les intérêts de ses ayants droit. Le refus d'entrer en matière n'apparaît par conséquent pas arbitraire. L'argument tiré du droit au procès équitable tombe, lui aussi, à faux.