Citation: 4F_17/2014 E. B

Le 16 avril 2013, D.________, C.________ et B.________ à titre personnel ont déposé une requête de preuve à futur devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, aux fins de faire constater les dommages subis par les appareils se trouvant dans les locaux de l'avenue xxx. Ils faisaient valoir l'impossibilité dans laquelle A.________ les avait mis d'emporter dans de bonnes conditions le matériel technique particulièrement délicat et de très grande valeur - se référant au montant de 2'300'000 fr. figurant dans les comptes de C.________ - qui se trouve dans les locaux anciennement loués par D.________, l'important préjudice commercial qui résulte de l'immobilisation forcée de ce matériel et l'imminence du danger que " les agents du propriétaire procèdent au déménagement de ces équipements ", envisageant une future demande de dédommagement contre le propriétaire des locaux. Cette requête de preuve à futur a finalement été déclarée irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral du 23 juin 2014 (4A_143/2014). En bref, le Tribunal fédéral a considéré que la procédure d'expulsion selon la procédure du cas clair aux conditions de l'art. 257 CPC peut être assortie des mesures d'exécution nécessaires (art. 236 al. 3 CPC), notamment l'exécution forcée avec l'assistance de l'autorité compétente (art. 343 al. 3 CPC) et que la prise en charge des biens mobiliers du locataire expulsé, de l'occupant expulsé, ou encore du tiers qui se prétend propriétaire des biens se trouvant dans les locaux, est une tâche officielle, qui relève du droit public cantonal (consid. 4). Par conséquent, en l'espèce, pour les éventuels dommages causés à ces biens par leur déplacement, il n'y a pas place pour une requête de preuve à futur à titre conservatoire (1er cas de l'art. 158 al. 1 let. b CPC; consid. 4.2.2); pour les prétendus dommages qui auraient été causés durant la période précédant le déplacement, les requérants n'avaient pas allégué, ni rendu vraisemblable une prétention matérielle concrète justifiant une preuve à futur à titre d'évaluation des chances de succès (2e cas de l'art. 158 al. 1 let. b CPC; consid. 5).