Citation: 2C_162/2024 E. 6.1

6.1. Selon l'art. 4 al. 1 annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 al. 2 annexe I ALCP renvoie à cet égard aux conditions du règlement (CEE) 1251/70 (ci-après: le règlement 1251/70), tel qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord. D'après l'art. 2 al. 1 let. b de ce règlement, dans sa version au moment de la signature de l'ALCP, a le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est requise. Le délai de carence de deux ans dépend ainsi de la cause de l'incapacité permanente de travail (ATF 146 II 89 consid. 4.5; 141 II 1 consid. 4.1). Une incapacité de travail survenant lors des deux premières années de séjour n'exclut ainsi pas d'emblée un droit de demeurer, ce qui semble avoir échappé au Tribunal cantonal. L'application de l'art. 4 annexe I ALCP suppose en revanche dans tous les cas une incapacité permanente de travail, que la personne concernée ait eu la qualité de travailleur au moment où celle-ci est survenue et qu'elle ait perdu ce statut pour cette raison (cf. ATF 147 II 35 consid. 3.3; 141 II 1 consid. 4).