Citation: 8C_209/2021 E. 3.2

3.2. Les premiers juges ont ensuite exposé qu'au 1 er février 2020 est entrée en vigueur la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan; RS 811.21). Cette loi, qui s'applique entre autres aux infirmiers (art. 2 al. 1 let. a LPSan), règle notamment la reconnaissance des diplômes étrangers (art. 2 al. 2 let. c LPSan) et l'exercice des professions de la santé sous propre responsabilité (art. 2 al. 2 let. d et art. 11 ss LPSan). L'exercice d'une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton où la profession est exercée (art. 11 LPSan). L'octroi de cette autorisation présuppose notamment, s'agissant des infirmiers, un Bachelor of science HES/HEU en soins infirmiers ou un diplôme d'infirmier ES ou un diplôme étranger reconnu (art. 12 al. 1 let. a et al. 2 let. a LPSan). Selon l'art. 10 al. 1 LPSan, un diplôme étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme suisse est prévue dans un traité sur la reconnaissance conclu avec l'État concerné ou avec une organisation supranationale (let. a) ou si elle est prouvée dans le cas concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi que par les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation (let. b). L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) est un traité au sens de l'art. 10 al. 1 let. a LPSan (cf. Message du 18 novembre 2015 concernant la LPSan, FF 2015 p. 7956 [recte: 7993]). L'art. 9 ALCP dispose qu'afin de faciliter aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services. Dans son annexe III, l'ALCP décrit les actes juridiques déterminants en matière de reconnaissance des diplômes. Le principe est que la Suisse et l'Union européenne appliquent dans ce domaine les directives déjà en vigueur dans l'Union. Les règles sur la reconnaissance réciproque des diplômes professionnels ont force de droit en Suisse depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP le 1 er juin 2002.