Citation: 4C.169/2005 05.09.2005 E. 2

Aux termes de l'art. 951 al. 2 CO, la raison d'une société anonyme qui ne contient pas de nom de personne doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce déjà inscrite en Suisse. Dès qu'une raison est inscrite au registre du commerce, conformément à l'art. 934 CO, et qu'elle est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif (art. 956 al. 1 CO). Le titulaire de la raison la plus ancienne peut demander en justice, s'il existe un risque de confusion, l'interdiction de l'usage de la raison la plus récente (art. 956 al. 2 CO). En outre, la protection d'une raison de commerce contre un usage indu, engendrant un risque de confusion, peut également être requise sur la base de la loi contre la concurrence déloyale; celle-ci s'applique cumulativement (ATF 100 II 224 consid. 5 p. 228). En l'espèce, la désignation litigieuse "summer forever" n'est pas inscrite à titre de raison de commerce de la défenderesse. La cour cantonale a toutefois constaté que ce signe verbal a les mêmes caractéristiques qu'une raison de commerce. Il est en effet utilisé par la défenderesse comme enseigne ainsi que dans sa publicité et ses papiers commerciaux, tels que les cartes de visite et les listes de prix, pour désigner son entreprise. Or, la protection de l'art. 956 CO peut être revendiquée contre toute utilisation abusive d'une raison de commerce inscrite, y compris dans des désignations qui ne sont pas elles-mêmes inscrites au registre du commerce (Martina Altenpohl, Commentaire bâlois, 2e éd., ch. 7 ad art. 956 CO). Les dispositions légales sur les raisons de commerce tendent à éviter des confusions dans le public; celui-ci comprend la clientèle des entreprises concernées et les autorités ou services publics (ATF 95 II 456 consid. 2 p. 458). De jurisprudence constante, la protection accordée par le droit des raisons de commerce n'est pas subordonnée à une condition ayant pour objet que les entreprises concernées soient actives dans la même branche. Toutefois, les exigences à respecter pour différencier les raisons de commerce sont plus sévères lorsque les entreprises concernées peuvent se trouver en concurrence, selon leurs dispositions statutaires, ou s'adresser au même cercle de clients (arrêt 4C.206/1999 du 14 mars 2000 in sic! 2000 p. 399, consid. 2b p. 400; ATF 100 II 224 consid. 2 p. 226; 97 II 234 consid. 1 p. 235; 93 II 40 consid. 2a p. 44). S'il existe un rapport de concurrence ou des buts statutaires identiques, les raisons doivent se distinguer de manière particulièrement nette (ATF 118 II 322 consid. 2a p. 325). La notion de risque de confusion est la même dans tout le droit des signes distinctifs (ATF 128 III 353 consid. 4 p. 359). L'existence d'un risque de confusion est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 95 II 456 consid. 1 p. 458). Pour en juger, il faut prendre en considération l'impression globale que laissent les deux raisons, comparées dans leur entier auprès du public. Toutefois, les éléments qui dominent de par leur sonorité ou leur sens présentent une importance particulière car ils subsistent mieux dans la mémoire et ils sont souvent utilisés seuls (ATF 122 III 369 consid. 1 p. 370/371; 97 II 153 consid. 2b p. 155). S'il s'agit de noms de fantaisie, on témoigne de plus de rigueur car la liberté de choix est grande dans ce domaine (ATF 95 II 456 consid. 2 p. 458). Le principe inverse s'applique aux raisons de commerce constituées de descriptions génériques appartenant au domaine public. Le titulaire de la raison antérieure ne peut pas se réserver l'usage exclusif d'une désignation générique. Il a seulement le droit d'exiger qu'une raison plus récente, contenant la même désignation générique, se distingue suffisamment par des éléments additionnels et dotés d'une certaine force distinctive, propres à individualiser cette nouvelle raison (ATF 122 III 369 consid. 1 p. 371; 118 II 322 consid. 1in fine p. 325). Cependant, les exigences à poser pour la force distinctive de ces éléments additionnels ne doivent pas être excessives; un élément additionnel relativement faible peut suffire (ATF 122 III 369 consid. 1 p. 371). Enfin, les raisons de commerce qui ont une faible force distinctive jouissent d'un champ de protection plus limité que celles dotées d'un grand pouvoir de distinction. Celui dont la raison de commerce se rapproche du domaine public accepte une force distinctive plus faible aussi longtemps qu'il n'a pas acquis une renommée considérable par des efforts publicitaires (ATF 122 III 369 consid. 1 p. 371 in fine).