Citation: 4A_227/2007 26.09.2007 E. 3.3

3.3.1 La cour cantonale a rejeté une requête de la défenderesse tendant à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur le montant d'une éventuelle rente AI. Elle a exposé que, comme le demandeur n'avait pas fait de demande à l'assurance-invalidité et avait recouvré une pleine capacité de travail à partir du 18 octobre 2004, une éventuelle demande qu'il ferait aujourd'hui à l'assurance-invalidité ne lui permettrait pas de recevoir des prestations (cf. art. 48 al. 2 LAI), si bien qu'il ne se justifiait pas de suspendre la procédure. 3.3.2 La défenderesse soutient que si le demandeur a effectivement subi une incapacité de travail complète de plus d'une année, il devrait percevoir une rente de l'assurance-invalidité (art. 28 LAI), rente qui devrait être imputée sur les prétentions émises contre la défenderesse (art. 72 LPGA; cf. art. 52 aLAI), et cela même si le demandeur a omis de la réclamer; en ne procédant pas à cette imputation et en ne donnant aucune explication sur les raisons pour lesquelles elle ne déduisait pas les prestations dues par l'assurance-invalidité, la cour cantonale aurait violé non seulement les art. 72 LPGA et 52 aLAI, mais également l'art. 29 al. 2 Cst. pour n'avoir pas motivé sa décision. 3.3.3 L'art. 72 al. 1 LPGA (RS 830.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2003 - qui reprend le principe posé auparavant par l'art. 52 aLAI, applicable ratione temporis au présent litige (cf. ATF 131 III 360 consid. 7.1) -, dispose que dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur social est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé (art. 72 al. 4 LPGA). Il s'ensuit que les prestations couvertes par les assurances sociales sont déduites du dommage que le lésé peut réclamer au responsable ou à son assureur, ce qui permet notamment d'éviter une surindemnisation du lésé (ATF 131 III 360 consid. 6.1 et les références citées). Cette déduction ne peut évidemment intervenir que si le lésé a droit à des prestations de l'assurance sociale. L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40% au moins (art. 28 LAI; RS 831.20). Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA; cf. art. 4 al. 1 aLAI). Les conditions de l'incapacité permanente de gain sont réalisées lorsqu'on ne doit pas s'attendre, selon toute vraisemblance, à une amélioration non plus qu'à une aggravation de l'état de santé de l'assuré (art. 29 RAI; RS 831.201). En l'espèce, il n'apparaît pas que l'incapacité de gain du demandeur ensuite de l'accident du 16 novembre 2002 ait jamais pu être présumée permanente ou de longue durée. Les conditions d'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité n'ayant ainsi jamais été remplies, l'argumentation de la défenderesse tombe manifestement à faux.