Citation: 7B_282/2024 E. 3.4.1

3.4.1. En l'espèce, le 23 août 2018, le recourant a saisi le MPC pour se plaindre de ses conditions de détention, faisant valoir qu'elles étaient constitutives de torture. Il a demandé que des mesures soient prises immédiatement afin qu'il soit mis un terme à l'illicéité de ses conditions de détention (cf. décision entreprise, II. Faits, consid. 6, p. 3 et pièce 21 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). Cette requête a finalement été déclarée irrecevable par décision du 14 avril 2020 de la DSE, contre laquelle le recourant n'a pas recouru (cf. décision entreprise, II. Faits, consid. 6, p. 3). Le 7 décembre 2020, le recourant s'est également adressé au TMC afin de faire constater l'illicéité de ses conditions de détention; par décision du 10 septembre 2021, le TMC n'est pas entré en matière sur la requête du recourant, estimant notamment que celle-ci ne relevait pas de sa compétence (cf. let. A.a.b supra). Cette décision a été confirmée le 6 octobre 2021 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: le TPF), qui a précisé que dans le canton de Berne, il appartenait à l'OEJ de rendre une décision en la matière, laquelle pouvait faire l'objet d'un recours à la DSE puis à la Cour suprême du canton de Berne (cf. arrêt 1B_607/2021 précité consid. 2.1). Le Tribunal fédéral, constatant que le recourant n'avait pas critiqué à satisfaction de droit l'interprétation faite par le TMC des normes cantonales en matière d'exécution de la détention au sens de l'art. 235 al. 5 CPP, n'est pas revenu sur la motivation du TPF à cet égard (cf. arrêt 1B_607/2021 précité consid. 2.3). Le recourant s'est encore plaint des conditions de sa détention dans le cadre de ses recours contre les décisions du TMC des 17 et 19 octobre 2022 et du 1 er novembre 2022, concernant respectivement le refus de mise en liberté et la prolongation de la détention provisoire. Le Tribunal fédéral a confirmé l'appréciation de la Cour des plaintes du TPF selon laquelle le recourant ne faisait en l'espèce valoir aucune circonstance exceptionnelle permettant d'examiner la question accessoire des conditions de la détention dans une procédure au fond (cf. arrêt 1B_1/2023 précité consid. 6). Le 27 janvier 2023, le recourant s'est enfin adressé à la DSE pour faire constater l'illicéité des conditions de sa détention. Il a joint à cet écrit son courrier du 15 juin 2022 par lequel il avait dénoncé au MPC les conditions illicites dans lesquelles il était détenu et les graves atteintes à la santé qui en découlaient (cf. décision entreprise, II. Faits, consid. 7, p. 3, et pièce 45 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). Il y invoquait diverses dispositions conventionnelles, dont l'art. 3 CEDH, expliquant notamment avoir été détenu à la prison régionale de V.________ du 27 janvier 2017 au 4 septembre 2018, seul, 23 heures par jour dans une cellule équipée d'une seule fenêtre qui ne s'ouvrait que partiellement et dont la vitre était opaque, si bien qu'il ne pouvait pas bénéficier de la lumière du jour ni voir vers l'extérieur. Il y relatait également que tous ses avoirs avaient été séquestrés, de sorte qu'il ne pouvait rien s'acheter à la cantine de la prison ni avoir accès à des produits d'hygiène, ou encore qu'il n'avait eu droit à aucune visite, hormis celle de son avocat (cf. pièce 45 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). La DSE a transmis la demande du 27 janvier 2023 à l'OEJ comme objet de sa compétence, lequel a ouvert une procédure de surveillance conformément à l'art. 101 LPJA/BE, dans laquelle il a dénié la qualité de partie au recourant. 3.4.2 Il découle de ce qui précède que la pratique des autorités bernoises a empêché le recourant de faire valoir ses droits en matière de constatation de l'illicéité des conditions de détention, en particulier son droit à ce que les agissements dénoncés constitutifs de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH fassent l'objet d'une enquête immédiate et sérieuse (cf. consid. 3.2.3 et 3.2.4 supra). En effet, le recourant a saisi d'abord et au moins à trois occasions les autorités pénales en demandant que soit constatée l'illicéité des conditions de sa détention; il avait expliqué de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles celles-ci violaient diverses dispositions conventionnelles, dont l'art. 3 CEDH (cf. consid. 3.4.1 supra). Les autorités pénales ne sont pas entrées en matière sur ce grief, considérant qu'il appartenait aux autorités administratives de traiter la question. Le recourant s'est dès lors adressé aux autorités administratives pour faire constater l'illicéité de sa détention. Or celles-ci ont ouvert une procédure de surveillance - ce que le recourant n'avait au demeurant pas requis - dans laquelle elles lui ont dénié la qualité de partie. Il en résulte qu'aucune autorité - qu'elle soit judiciaire ou administrative - n'a traité de la violation invoquée par le recourant. Or il n'est pas admissible qu'un justiciable se voie indiquer des voies de droit distinctes sans qu'aucune autorité traite la question soulevée. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'attribuer à une autorité cantonale une compétence dont l'instauration relève des cantons (cf. art. 235 al. 5 CPP), une éventuelle lacune de la loi dans ce domaine devant être levée par le législateur cantonal ou par le juge faisant acte de législateur (art. 1 al. 2 CC). Il convient ainsi d'inviter les autorités bernoises à clarifier leur pratique de façon à éviter un conflit de compétence négatif dont le résultat porterait atteinte au droit du recourant à un recours effectif (art. 29a Cst. et 13 CEDH) en matière de constatation de l'illicéité des conditions de détention (cf. consid. 3.2.3 et 3.2.4 supra). 3.4.3 On relèvera encore qu'en confirmant la décision des autorités administratives, tout en indiquant que, dans tous les cas, le recourant ne disposait d'aucun intérêt à la constatation de l'illicéité de ses conditions de détention dans la mesure où le juge du fond pourrait, le cas échéant, les examiner (cf. consid. 2 supra), la cour cantonale a méconnu la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle de la CourEDH en la matière; le détenu peut en effet invoquer en tout temps une violation de l'art. 3 CEDH afin que l'illicéité de sa détention soit constatée et dispose, dans ce cadre, d'un droit propre à ce qu'une enquête sérieuse soit diligentée immédiatement (cf. consid. 3.2.3 et 3.2.4 supra). 3.4.4 Il s'ensuit que le grief du recourant s'avère fondé et que le recours doit être admis sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les autres griefs soulevés. L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle veille à ce que le recourant puisse exercer ses droits en matière de constatation de l'illicéité des conditions de détention.