Citation: 5A_651/2010 17.01.2011 E. 5.2

5.2.1 Le pacte d'emption portant sur un immeuble n'est valable que s'il est passé en la forme authentique (art. 216 al. 2 CO). Selon la jurisprudence, le pacte d'emption doit contenir les mêmes éléments qu'une vente immobilière. La forme authentique doit embrasser toutes les clauses qui sont objectivement essentielles ainsi que les points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels, pour autant que ces derniers, de par leur nature, constituent un élément du contrat, c'est-à-dire affectent le rapport entre prestation et contre-prestation issues du contrat (ATF 135 III 295 consid. 3.2; 119 II 135 consid. 2a; 113 II 402 consid. 2a et les références citées). Au nombre des éléments objectivement essentiels d'un tel pacte figure le nom des parties (ATF 111 II 143 consid. 4a). L'acte doit également indiquer de manière correcte le rapport de représentation lorsqu'un tiers agit pour une partie (ATF 112 II 330 consid. 1a; arrêt 4C.356/2001 du 12 mars 2002 consid. 2a). Pour que l'acte soit valable, le tiers doit être autorisé. 5.2.2 La cour cantonale a considéré que, pour être valable, une décision de l'assemblée primaire de la bourgeoisie, ainsi qu'une approbation par le Conseil d'État étaient nécessaires, conformément aux art. 16 al. 1 let. i, 48 al. 3 et 123 let. c de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal, applicable au moment des faits et aujourd'hui abrogée par la loi du 5 février 2004 sur les communes. En effet, selon l'expert judiciaire mandaté, l'approbation de l'assemblée primaire de la bourgeoisie était nécessaire compte tenu des montants en jeu; sa décision devait ensuite être présentée au Conseil d'État pour homologation. Toujours selon la cour cantonale, le pacte d'emption en la forme authentique indique certes que la bourgeoisie est représentée par B.________, président, agissant conformément à la décision de l'assemblée bourgeoisiale du 7 juillet 1995 et du conseil communal et bourgeoisial du 31 octobre 1995. Il s'agit toutefois d'une erreur: ces deux autorités n'ont pris aucune décision à cet égard et le notaire a indiqué par erreur que l'assemblée bourgeoisiale et le conseil communal et bourgeoisial avaient pris des décisions dans ce sens. Par ailleurs, le notaire n'a pas requis ensuite l'approbation par le Conseil d'État. Enfin, les actes n° 2 et 3 n'ont en outre pas été enregistrés au registre foncier et le pacte d'emption n'a pas été annoté; les parties ont contacté le notaire avant le 10 décembre 1995 pour lui demander d'instrumenter de nouveaux actes. 5.2.3 Dans son recours, le demandeur ne conteste pas l'application du droit cantonal concernant la nécessité de l'approbation de l'assemblée bourgeoisiale, appréciation effectuée par la cour cantonale sur la base de l'avis de l'expert judiciaire. Il soutient que les trois actes passés le 15 novembre 1995 contiennent le même texte concernant les pouvoirs de représentation de B.________. Invoquant l'art. 97 LTF, il estime qu'il y a lieu de considérer que l'assemblée bourgeoisiale a accepté le pacte d'emption avant sa conclusion ou, à tout le moins, lors de l'assemblée du 19 janvier 1996 (se référant à la pièce n° 52). Il n'étaye toutefois pas plus avant son grief, se limitant à invoquer l'"omission" d'un fait à la suite d'une inadvertance manifeste. Il reconnaît par ailleurs qu'il n'avait pas imaginé, vu les renseignements obtenus, que les représentants de la commune ne bénéficiaient pas des pouvoirs nécessaires pour engager la bourgeoisie. Force est d'admettre que le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en retenant que c'est par erreur que l'acte n° 3 se réfère à la décision de l'assemblée bourgeoisiale du 7 juillet 1995; en effet, il ne revient pas sur la pièce n° 50, dont il résulte que la seule parcelle évoquée lors de l'assemblée est celle située en zone à construire d'une superficie de 3'000 m2 à 1'000 fr. le m2, pour laquelle le feu vert a été donné au conseil communal par 46 voix et une opposition, ni sur l'extrait du procès-verbal sous pièce n° 7. De la pièce n° 52, le recourant ne peut déduire aucune autorisation allant au-delà de la vente de la parcelle de 3'000 m2 à 1'000 fr. le m2, même s'il est mentionné qu'un "solde de parcelle non encore zonifiée et une surface en forêt ont fait l'objet d'un acte de préemption, à l'amont de la parcelle cédée"; l'acte a certes été passé par B.________, en réalité sous forme d'un pacte d'emption, mais la question de savoir s'il avait valablement été autorisé par l'assemblée bourgeoisiale demeure. 5.2.4 Par conséquent, puisque la bourgeoisie a pris une décision concernant la vente de la parcelle n° 4814, mais jamais au sujet de la vente du n° 4815, le pacte d'emption n'est pas valable: la volonté de vendre de la bourgeoisie n'a pas été exprimée, son représentant étant sans pouvoirs. 5.3 Il s'ensuit que la demande pouvait être rejetée pour ce seul motif et qu'il est donc superflu d'examiner les autres griefs du recours, dirigés contre les autres motifs du jugement attaqué.