Citation: 5C.248/2002 27.02.2003 E. 1

2.2 La cour cantonale a relevé que le législateur valaisan a prévu une voie de recours extraordinaire qui n'emporte pas d'effet suspensif, sauf décision contraire du juge, contre la décision de mainlevée rendue par le juge de district (art. 30 al. 1 let. b et al. 2 LALP/VS et 227 al. 1 et 231 al. 1 CPC/VS). Par conséquent, en l'absence de recours, le délai pour ouvrir action en libération de dette part, non pas à l'échéance du délai de recours, mais au jour de la notification de la décision de mainlevée. Elle a constaté que le recourant a introduit son action en libération de dette du 4 mai 2001 tardivement, puisque la décision de mainlevée lui a été notifiée le 3 avril 2001 et que le délai de 20 jours de l'action précitée est arrivé à échéance le 23 avril suivant. 2.3 Dans la mesure où le recourant soutient que, contrairement à ce qu'a jugé la cour cantonale, le pourvoi en nullité prévu par le législateur valaisan contre le prononcé de la mainlevée peut être considéré comme une voie de recours ordinaire dotée de l'effet suspensif ex lege, son recours en réforme est irrecevable. En effet, il conteste ainsi l'interprétation du droit cantonal par les autorités cantonales, ce qui ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public (cf. art. 43 al. 1 et 55 al. 1 let. c in fine OJ). 2.4 Lorsqu'il soutient que l'effet suspensif accordé au recours par la cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan le 28 novembre 2001 ferait courir le délai de 20 jours dès le jugement du 14 octobre 2002, le recourant perd de vue qu'il ne s'agit pas d'un effet suspensif accordé par le juge saisi d'un recours contre la décision de mainlevée, mais de l'effet suspensif octroyé par la cour de cassation civile saisie du pourvoi en nullité contre la décision déclarant irrecevable l'action en libération de dette. Cet effet suspensif ne peut pas exercer d'influence sur le calcul du délai pour ouvrir cette action. 2.5 Le recourant prétend aussi que l'application que la cour cantonale a faite de la procédure valaisanne violerait l'art. 48 OJ. Il affirme que, lorsque la contestation relève des art. 49 et 50 OJ, alors soit le pourvoi en nullité (art. 226 ss CPC/VS) devrait être doté de l'effet suspensif ex lege et considéré comme une voie de recours ordinaire, soit l'appel (art. 214 CPC/VS) devrait être ouvert contre la décision de mainlevée, contrairement à ce que prévoit l'art. 30 LALP/VS. 2.5.1 La question de savoir si la cour cantonale a correctement appliqué le droit cantonal ne peut être revue dans le cadre d'un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 125 III 305 consid. 2e p. 311), à moins que la bonne application d'une norme fédérale ne soit en jeu. Si tel est le cas, il convient uniquement de se demander si l'application qui a été faite par la cour cantonale des règles cantonales de procédure aboutit à un résultat respectant le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (ATF 119 II 183 consid. 5a; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 36). 2.5.2 Les décisions sur la mainlevée rendues en procédure sommaire (art. 25 ch. 2 let. a LP) ne sont pas finales au sens de l'art. 48 OJ et ne tranchent pas non plus une contestation civile au sens des art. 44 ss OJ. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en réforme (cf. ATF 98 Ia 348 consid. 1 p. 350; Walter A. Stoffel, Voies d'exécution Poursuite pour dettes, exécution de jugement et faillite en droit suisse, Berne 2002, p. 104, n° 88; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ad art. 82, p. 1289, n° 114). C'est donc à raison que la cour cantonale a retenu que le pourvoi en nullité prévu par la procédure valaisanne (art. 226 CPC/VS) contre la décision de mainlevée ne devait par conséquent pas être assorti d'un effet suspensif ex lege. Contrairement à ce qu'il soutient, le recourant n'est pas privé de son droit de recourir en réforme, puisque le droit fédéral ne lui ouvre pas un tel recours. Le grief de violation du droit fédéral est donc infondé.