Citation: 2C_772/2017 E. 4.5.8

4.5.8. Par ailleurs, il n'est pas contesté (cf. recours, p. 40) que l'art. 11A al. 1 LTVTC/GE indique clairement l'objet de la contribution (l'octroi d'un droit d'usage accru du domaine public) et le cercle des contribuables (les détenteurs d'une ou plusieurs autorisation[s] d'usage accru du domaine public). En revanche, la recourante critique l'absence de tout critère permettant d'établir les bases de calcul de la taxe annuelle. De l'avis de la Société, cela reviendrait à déléguer au Conseil d'Etat un pouvoir discrétionnaire dans la fixation de la contribution litigieuse, en violation du principe de la légalité. Il en irait de même de la réduction de la taxe prévue en faveur des chauffeurs de taxis ayant installé dans leur véhicule un dispositif de prise en charge d'une personne handicapée (art. 11 al. 4 LTVTC/GE), la loi ne prévoyant que le principe même de la réduction, à l'exclusion du mode de calcul de celle-ci. L'argumentation de la recourante ne peut être suivie. En effet, le principe de la légalité exige notamment que la base de calcul de la contribution soit indiquée "au moins dans les grandes lignes" dans la loi, afin d'éviter que l'autorité exécutive ne dispose d'une marge de manoeuvre excessive et de permettre aux citoyens de discerner les contours de la contribution (cf. supra consid. 4.5.2 in fine). Or, en l'occurrence, l'art. 11A al. 1 LTVTC/GE indique le montant maximal de la taxe annuelle due par les chauffeurs de taxis, soit 1'400 fr. La délégation de compétence prévue en faveur du Conseil d'Etat (art. 11A al. 3 LTVTC/GE) ne constitue donc pas un blanc-seing en faveur de cette autorité, car celle-ci n'est pas libre d'adopter un règlement fixant une taxe qui dépasse cette limite. A ce propos, il y a lieu de relever que le Tribunal fédéral, dans un arrêt rendu sous l'empire de l'aLTaxis/GE, avait considéré que la "taxe unique" mise à la charge des chauffeurs de taxis par ladite loi n'était pas conforme au principe de la légalité, en raison notamment du fait que le montant maximal de la taxe n'était pas fixé dans la loi, mais résultait exclusivement du règlement d'application (cf. arrêt 2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 4.1.2). Or, tel n'est précisément pas le cas de la taxe annuelle introduite par l'art. 11A LTVTC/GE. La délégation en question laisse certes une grande marge de manoeuvre au Conseil d'Etat, puisque la loi ne prévoit aucune indication sur la manière de calculer la taxe annuelle, mais n'en fixe que le maximum. Cet aspect doit toutefois être relativisé, dès lors qu'il a été constaté que le montant maximal de la taxe litigieuse indiqué dans la loi (1'400 fr., cf. art. 11A al. 1 LTVTC/GE) n'était pas déraisonnable et n'introduisait pas des différences injustifiées, de sorte qu'il ne violait pas le principe d'équivalence (cf. supra consid. 4.5.7). Dans ces circonstances, la délégation de compétence prévue par l'art. 11A al. 3 LTVTC/GE, qui laisse au Conseil d'Etat le soin de déterminer le montant de taxe annuelle, tout en indiquant une limite maximale claire respectueuse du principe d'équivalence, est conforme au principe de la légalité (à ce sujet, cf. également les arrêts 2C_116/2014 du 16 août 2016 consid. 10.3.2 et 2P.184/1999 du 25 mai 2000 consid. 2b).