Citation: 4A_403/2021 E. B

Le 12 septembre 2019, A.________ Sàrl a introduit une demande auprès du Tribunal fédéral des brevets tendant, en substance, à faire constater, à titre principal, que les six demandes de brevets litigieuses lui avaient été valablement transférées et qu'elle en était la titulaire légitime, et à obtenir la modification des enregistrements de la titularité desdites demandes au registre des brevets. Subsidiairement, elle a prié le Tribunal fédéral des brevets de constater que D.________ SA n'avait pas valablement cédé les demandes de brevet litigieuses à B.________ et C.________, que ceux-ci avaient été inscrits à tort en qualité de requérants dans le registre des brevets et a sollicité la modifications des inscriptions y relatives figurant dans ledit registre (conclusions 7 à 9 de la demande). B.________ et C.________ ont conclu au rejet de la demande, tandis que la défenderesse K.________ SA n'a pas déposé de réponse. Par décision du 19 avril 2021, le Tribunal fédéral des brevets a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions et a prononcé la levée des mesures provisionnelles ordonnées le 11 juillet 2019 dès l'entrée en force de sa décision. En bref, il a considéré que la demanderesse ne disposait d'aucun intérêt digne de protection à l'admission de ses conclusions 7 et 9, raison pour laquelle celles-ci étaient irrecevables. Sur le fond, il a considéré que E.________ pouvait valablement engager D.________ SA lorsqu'il a signé pour elle le contrat de transfert des demandes de brevet litigieuses en date du 1er février 2017. Procédant ensuite à l'examen dudit contrat, l'autorité précédente a estimé que la demanderesse n'avait pas établi que les six demandes de brevet litigieuses lui auraient été transférées à cette occasion. Elle a en outre écarté la thèse selon laquelle le contrat en question ou les droits en découlant auraient été transférés à la société demanderesse.