Citation: 1P.38/2000 23.05.2000 E. 1

conditions réelles et juridiques ne soient pas modifiées dans l'intervalle, les autorités sont liées par leur avis lorsqu'elles sont appelées à donner une autorisation. 3 Outre l'approbation des plans par l'Inspection, la construction des bâtiments de centrales électriques, de sous-stations et de stations de transformateurs nécessite également l'obtention des autorisations requises par le droit cantonal. 4 La pose de lignes aériennes et de câbles, ainsi que la construction de stations sur mâts et d'installations en plein air qui servent à la liaison de réseaux partiels ne requièrent pas d'autorisation cantonale. L'Inspection décide de l'emplacement de ces installations au moment de l'approbation des plans.. " Cette disposition prévoit une double procédure, fédérale et cantonale, pour certains bâtiments séparés des mâts et des lignes aériennes (art. 12 al. 3 OPIC); c'est pourquoi, dans sa décision du 2 août 1999, l'Inspection fédérale a rappelé l'obligation d'obtenir un permis de construire pour le container et les autres infrastructures à enterrer au pied du pylône. Les autorités cantonales - municipalité et Département des infrastructures - étaient donc fondées à délivrer une autorisation pour cette partie de l'équipement de téléphonie mobile. Cela étant, la contestation ne porte pas sur cet élément du projet, bien distinct des antennes (cf. supra consid. 1), de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur le contenu de cette autorisation d'aménagement du territoire, ni du reste sur la coordination entre les décisions cantonales et fédérale à ce sujet. En revanche, pour la construction ou la transformation d'un mât ou pylône d'une ligne électrique, l'art. 12 OPIC ne prévoit pas la nécessité d'obtenir également les autorisations requises par le droit cantonal de l'aménagement du territoire. Selon la jurisprudence administrative fédérale, les autorités cantonales n'ont pas à délivrer, dans une procédure cantonale distincte, un permis de construire ordinaire ni - si l'installation se trouve en dehors des zones à bâtir - à accorder une dérogation selon l'art. 24 LAT; il appartient à l'Inspection fédérale et aux autorités fédérales de recours de vérifier dans le cadre de la procédure d'approbation des plans si les exigences de l'aménagement du territoire, y compris en matière de protection du paysage, sont remplies (décision du DFTCE du 14 janvier 1993 in JAAC 58.42 consid. 2 p. 334; décision du Conseil fédéral du 5 mars 1990 in JAAC 55.19 consid. 8 p. 175; cf. Jürg Ruf, Infrastrukturbauten, in: Münch/Karlen/Geiser, Beraten und Prozessieren in Bausachen, Bâle 1998, n. 21.112 p. 912). La procédure d'approbation des plans doit permettre en principe une application coordonnée, matériellement et formellement, des prescriptions spéciales sur les installations électriques et des règles d'aménagement du territoire, notamment de l'art. 24 LAT. Ce système de la réglementation en vigueur en 1999 n'a au demeurant pas été modifié lors de la révision de la loi sur les installations électriques, le 1er janvier 2000 (cf. supra, consid. 2a); la compétence exclusive de l'autorité fédérale est même en quelque sorte renforcée, le nouvel art. 16 al. 4 LIE prévoyant désormais expressément que, quel que soit le projet, aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Il en résulte que, si l'installation d'antennes de téléphonie mobile en zone agricole nécessite sans doute en principe une autorisation de construire au sens du droit cantonal et de l'art. 24 LAT (cf. Urs Walker, Baubewilligung für Mobilfunkantennen; bundesrechtliche Grundlagen und ausgewählte Fragen, DC 1/2000 p. 7), l'octroi d'une telle autorisation est exclu quand le projet consiste en une transformation d'un pylône d'une ligne électrique faisant l'objet d'une procédure fédérale d'approbation des plans. d) En tant qu'elles concernent la pose des antennes sur le pylône, les décisions de la municipalité et du Département des infrastructures (permis de construire et autorisation spéciale) sont nulles, car elles ont été prises par des autorités manifestement incompétentes, compte tenu de la réglementation du droit fédéral, alors même que l'autorité compétente les avait informées qu'elle allait statuer. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours, doit constater la nullité de ces décisions cantonale et communale et, par conséquent, la nullité de l'arrêt du Tribunal administratif en tant qu'il admet la validité de ces autorisations (cf. ATF 118 Ia 336 consid. 2a p. 340; 116 Ia 215 consid. 2c p. 219 et l'arrêt cité). L'intérêt à la sécurité du droit, ou des relations juridiques, ne s'oppose en l'occurrence pas à la constatation de nullité (cf. notamment ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98/99; 114 Ia 427 consid. 8b p. 450): il n'en résulte pas une absence d'autorisation pour l'installation litigieuse, puisqu'elle a été approuvée par l'organe compétent dans une procédure menée parallèlement. Le recours de droit public (ou de droit administratif) dirigé contre une décision nulle est sans objet; il est donc irrecevable.