Citation: I 836/02 14.02.2003 E. 4

La décision administrative litigieuse a été rendue avant l'entrée en vigueur (le 1er juin 2002) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Cet accord, en particulier son Annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne s'applique dès lors pas à la présente procédure (arrêt S. du 9 août 2002, C 357/01, consid. 1, prévu pour la publication dans le Recueil officiel). Bien que cela n'ait pas d'incidence sur l'issue du présent litige, il convient de relever, à l'instar de l'administration et des premiers juges que, depuis l'entrée en vigueur de ces accords, les ressortissants de l'Union européenne qui, comme en l'espèce, présentent un degré d'invalidité de 40 % au moins, ont droit à un quart de rente en application de l'art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 (voir Roland A. Müller, in Bilaterale Verträge Schweiz-EG Zurich 2002, Soziale Sicherheit p. 171 ad aa). Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :