Citation: 4A.12/1999 02.03.2000 E. 2

2.- a) Contre une décision émanant d'une autorité judiciaire cantonale, la voie du recours de droit administratif est en principe ouverte en regard des art. 98 let. g OJ et 5 de l'ordonnance sur le registre du commerce du 7 juin 1937 (RS 221. 411; ci-après: ORC). Il n'existe dans le cas présent aucun motif d'irrecevabilité prévu aux art. 99 à 102 OJ; l'exception de l'art. 99 let. b OJ ne peut entrer en ligne de compte, dès lors que l'arrêt attaqué a pour objet l'application d'un tarif dans un cas particulier et non l'approbation de ce tarif comme tel (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 4 avril 1997 dans la cause X. contre Registre du commerce du canton de Zurich, publié in Jahrbuch des Handelsregisters, Zurich 1997 p. 144 ss, consid. 1; ATF 109 Ib 308 consid. 1). b) Dans la mesure où l'arrêt entrepris confirme le bien-fondé de la perception d'un timbre cantonal et de frais de port, il constitue, en tant que jugement partiel, une décision finale sujette immédiatement à un recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ et 106 al. 1 1ère phrase OJ; art. 5 al. 1 PA). S'agissant du montant facturé pour les copies de pièces, le tribunal cantonal a renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Les décisions de renvoi sont en principe qualifiées de décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours, à moins qu'elles puissent causer un préjudice irréparable (art. 97 OJ en relation avec l'art. 45 PA; cf. ATF 116 Ib 235 consid. 2). Toutefois, la jurisprudence considère que, lorsqu'une décision tranche une question de principe et renvoie la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle statue dans le sens des considérants, il s'agit d'une décision finale qui peut être portée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 11 février 1998, partiellement publié in Pra 1998 no 70 p. 435 consid. 1b; ATF 120 Ib 97 consid. 1b; 118 Ib 196 consid. 1b; 117 Ib 325 consid. 1b), mais uniquement sur les points qu'elle tranche définitivement. Dans la mesure où l'arrêt entrepris indique à l'autorité inférieure les critères à prendre en considération pour examiner la conformité de l'émolument en matière de copies avec le principe de l'équivalence, il peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif. Les critiques du recourant qui s'écartent des points définitivement tranchés ne sont en revanche pas recevables.