Citation: 2P.37/2001 06.03.2002 E. 7

7. Recours de droit public (2P.37/2001) 7.1 Déposé en temps utile contre un arrêt final pris en dernière instance cantonale, qui ne peut être attaqué que par la voie du recours de droit public s'agissant de l'impôt cantonal et communal et qui touche les recourants dans leurs intérêts juridiquement protégés, le présent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ. L'arrêt attaqué portant sur des périodes fiscales antérieures au 1er janvier 2001, l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) ne trouve pas application. 7.2 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de l'arrêt attaqué (ATF 126 II 377 consid. 8c p. 395; 125 II 86 consid. 5a p. 96 et la jurisprudence citée). Dans la mesure où les recourants demandent que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, leur conclusion est irrecevable. 7.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318). En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.), l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée). Le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences. Les recourants reprennent mot pour mot les arguments développés dans leur recours de droit administratif à propos de l'impôt fédéral direct, sans s'employer à démontrer que ces arguments, fussent-ils pertinents en matière d'impôt fédéral direct, le seraient également au regard des dispositions du droit cantonal et communal applicables, dont ils n'exposent pas même le contenu. Ils ne démontrent pas non plus en quoi ces arguments, même s'il devaient être rejetés au regard du droit fédéral, seraient fondés en droit cantonal et communal cas échéant différant du droit fédéral, parce qu'ils conduiraient à la constatation que les dispositions cantonales et communales ont été, dans le cas d'espèce, appliquées de manière arbitraire. Enfin, à supposer que sa motivation soit suffisante, le recours de droit public devrait néanmoins être rejeté. En effet, faute par les recourants d'avoir rapporté cette démonstration, les motifs conduisant au rejet du recours administratif ne pourraient que conduire à la même conclusion en ce qui concerne le recours de droit public, de sorte qu'il pourrait y être renvoyé purement et simplement.