Citation: BGE 148 II 504 E. 19.68

p. 794; LOCHER, Kommentar DBG, op. cit., n° 64 ad BGE 148 II 504 S. 509 Einführung zu art. 122 ss. LIFD; KNÜSEL/SUTER, op. cit., n° 22 ad art. 17 LIFD; cf. aussi ch. 54 du Guide du certificat de salaire["Lors de l'imposition de l'employé, la vérification portera uniquement sur la conformité des allocations versées avec celles prévues par le règlement"]). En d'autres termes, les frais payés sur la base d'un règlement des remboursements de frais agréé, en particulier les frais forfaitaires, doivent être acceptés sans réserve par l'autorité fiscale lors de la taxation individuelle de chaque employé (cf.SUTER, op. cit., n.