Citation: 4A_539/2017 E. 3

Selon la thèse de la demanderesse, le contrat obligeait aussi le défendeur à élucider les droits de sa cliente envers l'assurance-invalidité en relation avec les prestations qu'obtenait H.X.________, à renseigner la cliente à ce sujet, et à la renseigner, en outre, au sujet des prestations complémentaires à obtenir en sus des prestations de l'assurance-invalidité. La demanderesse n'a pas allégué et les autorités précédentes ont moins encore constaté que cette mission additionnelle fût convenue entre les parties. L'avocat défendeur aurait pu adopter une approche dynamique des services nécessaires ou simplement utiles à sa cliente; cela l'aurait conduit à attirer l'attention de la demanderesse sur son droit à des prestations de l'assurance-invalidité et à des prestations complémentaires, et à lui proposer son concours dans les démarches à entreprendre. Ce comportement hypothétique aurait pu et dû être compris comme une proposition d'étendre le mandat initial déjà convenu, autrement dit comme une offre aux termes des art. 3 et ss CO. La demanderesse l'aurait vraisemblablement acceptée, au moins tacitement. En réalité, cette offre n'est pas intervenue et elle n'a en conséquence pas pu être acceptée. Le mandat a ainsi conservé son étendue initiale. Il avait pour seul objet, on le rappelle, les procédures judiciaires matrimoniales qui divisaient les époux; ce mandat initial n'obligeait pas le défendeur à en proposer l'extension à une autre mission. L'inaction que la demanderesse reproche au défendeur peut paraître regrettable du point de vue de l'intérêt de cette cliente à un conseil davantage clairvoyant mais cette inaction n'en est pas pour autant un manquement aux devoirs contractuels du praticien. Elle n'engage donc pas sa responsabilité contractuelle et la demanderesse n'est pas fondée à réclamer des dommages-intérêts.