Citation: 8C_261/2024 E. 5

La recourante soutient que la question de l'obligation de verser des contributions d'entretien doit être tranchée selon le droit suisse et que le droit étranger du domicile du conjoint divorcé n'est concrètement pas déterminant. Partant, ni le jugement de divorce suédois rendu en l'espèce, ni de manière plus générale la procédure de divorce selon le droit suédois ne seraient décisifs en l'espèce. Il importerait uniquement de déterminer si, au moment de l'accident et du décès de l'assuré, il existait ou non une obligation de contribution d'entretien selon le droit suisse. Dans ce contexte, la recourante se prévaut également - comme en instance cantonale - du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), qui lui garantirait, à son art. 4, une égalité de traitement par rapport à une épouse divorcée résidant en Suisse. Elle conteste à cet égard le point de vue des premiers juges, selon lequel la situation n'aurait pas été nécessairement différente si les époux avaient divorcé selon le droit suisse, lequel n'impose pas de fixer systématiquement la contribution d'entretien dans le jugement de divorce, ni ne prévoit ex lege une obligation d'entretien de l'ex-conjoint. La recourante fait ensuite valoir que tous les éléments de fait déterminants pour trancher la question de savoir s'il existe une obligation d'entretien sont disponibles et non contestés, évoquant en particulier la durée du mariage de 17 ans, la date de dissolution du mariage et de l'accident mortel ou encore la garde exclusive des enfants en Suède. Elle relève en outre que son ex-conjoint disposait d'un revenu confortable, dès lors que pour fixer la rente de survivants des trois enfants, l'intimée s'était fondée sur un revenu lucratif annuel déterminant de 148'200 fr. La recourante se plaint enfin de ce qu'aucun tribunal n'a tranché la question de savoir si l'assuré avait ou non une obligation d'entretien au sens de l'art. 29 al. 4 LAA. Selon elle, le tribunal qui doit statuer sur son droit à une rente selon l'art. 29 al. 1 LAA doit également examiner s'il y a une obligation de verser des contributions d'entretien au sens de l'art. 29 al. 4 LAA. Il appartiendrait dès lors au Tribunal fédéral de statuer sur ce point ou de renvoyer l'affaire à l'instance précédente pour qu'elle le fasse.