Citation: 1C_636/2020 E. 2.1.3

2.1.3. En l'espèce, pour les recourantes, une interprétation littérale des dispositions cantonales susmentionnées serait absurde et il faudrait adopter une interprétation téléologique: ainsi, lorsqu'une commission parlementaire modifie un projet d'une manière telle que la nouvelle mouture de ce projet ne correspond plus au projet initial mis en consultation, une nouvelle consultation serait nécessaire. Les recourantes relèvent que dans la mesure où la LAgg abroge la LAgg-1995 et ne reprend aucune des dispositions relatives à l'agglomération institutionnelle, l'Agglomération de Fribourg n'aura plus de base légale et sera vouée à disparaître. Pour elles, il s'agit d'une modification majeure par rapport à la LAgg-1995 et au projet initial du Conseil d'Etat. Les recourantes ne contestent cependant pas qu'aucune disposition cantonale législative ou réglementaire relative à la procédure de consultation ne traite du cas où une commission parlementaire modifie en profondeur un projet du Conseil d'Etat. Elles ne visent pas non plus une disposition de droit cantonal qui imposerait deux consultations lors du processus législatif. S'ajoute à cela que lors de la consultation publique du 8 juillet au 18 octobre 2019, la question de la suppression de l'agglomération institutionnelle avait déjà été soulevée par la commune de Guin, membre de l'Agglomération de Fribourg, ce que le Conseil d'Etat a mentionné dans son message du 7 janvier 2020 au Grand Conseil accompagnant le projet de LAgg (Message 2016-DIAF-31, p. 13 et pièce 4). Les communes recourantes ont quant à elles toutes renoncé à se déterminer. Dans ces conditions, il était défendable de faire prévaloir une approche relativement formaliste des dispositions légales cantonales. Une telle approche n'est au demeurant pas manifestement contraire au sens et au but de la législation fribourgeoise, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se demander s'il aurait peut-être été souhaitable que les communes concernées soient entendues une seconde fois par la commission. Par conséquent, en refusant une seconde audition, les autorités cantonales n'ont pas procédé à une application arbitraire des art. 64 al. 2 LOCEA, 22 al. 1 REAL et 83 al. 3 LGC. Le grief des recourantes doit par conséquent être rejeté.