Citation: 9C_428/2017 E. 3.1

3.1. Les dispositions pertinentes de la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA; sur la nature d'un tel contrat innommé, voir arrêt 9C_132/2017 du 22 novembre 2017 consid. 5.3), dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral, sont les suivantes: Art. 12 Principe (...) 2 Les prestations sont accordées dans le but de permettre au travailleur de prendre une retraite anticipée dès l'âge de 60 ans révolus jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite AVS et d'en atténuer les conséquences financières. La période de prestations est dans tous les cas restreinte aux cinq dernières années avant l'âge ordinaire de la retraite AVS. (...) Art. 14 Rente transitoire 1 Le travailleur peut faire valoir son droit à une rente transitoire lorsqu'il remplit les conditions cumulatives suivantes: a) il a 60 ans révolus b) il n'a pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite AVS c) il a exercé une activité soumise à l'obligation de cotiser pendant au moins 15 ans pendant les 20 dernières années et de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations dans une entreprise selon le champ d'application de la CCT RA d) il renonce définitivement, sous réserve de l'art. 15, à toute activité lucrative. 2 Le travailleur qui ne remplit pas complètement le critère d'occupation (al. 1 let. c du présent article) peut faire valoir son droit à une rente transitoire réduite lorsque: a) il a exercé une activité soumise à l'obligation de cotiser pendant 10 ans seulement au cours des 20 dernières années dans une entreprise soumise à la présente CCT RA, mais de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations et/ou b) il a été chômeur pendant deux ans au maximum au cours des sept années précédant la retraite anticipée, mais qu'il remplit les deux autres conditions prévues à la lettre a du présent alinéa. (...) Art. 17 Rente réduite 1 Reçoit une rente transitoire réduite de 1 /15 par année manquante, celui qui remplit les conditions de l'art. 14 al. 2. 2 Celui qui ne remplit pas le délai de sept ans pour cause de chômage (art. 14 al. 2 let. b) peut rattraper le temps perdu en continuant à travailler ou payer ultérieurement la totalité des cotisations (de l'employeur et du travailleur) dues pour le temps manquant. Si ce n'est pas le cas, la re nte transitoire est réduite de 1 /15 par année manquante. (...) 4 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent de manière cumulative.