Citation: 7B_48/2023 E. 3.4.1

3.4.1. Le recourant reproche au TMC d'avoir constaté les faits de manière manifestement insoutenable et d'avoir fait preuve de formalisme excessif en considérant que les déclarations faites le 21 février 2023 ne constituaient pas une demande de mise sous scellés. Son argumentation ne résiste pas à l'examen. En effet, il est constant que le jour en question, le recourant a uniquement fait part de son intention de déposer des scellés sur les objets séquestrés une fois son avocat consulté, sans toutefois évoquer un quelconque motif de mise sous scellés. Or en affirmant que la demande de mise sous scellés n'est soumise à aucune condition de forme, le recourant méconnaît que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les motifs de scellés doivent tout de même être rendus vraisemblables, quelle que soit la forme de la demande (cf. consid. 3.2.4 supra). Par la simple déclaration selon laquelle il allait s'en référer à son avocat sur ce point, le recourant n'a pas rendu vraisemblable un quelconque motif susceptible de justifier une mise sous scellés. Par ailleurs, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il fait valoir que ses déclarations seraient néanmoins suffisantes dès lors que, le jour de la perquisition, il ignorait ses droits, respectivement ses devoirs, en matière de scellés. Il ne saurait en particulier se prévaloir de bonne foi de sa note manuscrite sur l'ordonnance de perquisition dont il ressort qu'il avait pris connaissance de celle-ci "sans comprendre le processus". En effet, ne pas comprendre les circonstances de la perquisition ne signifie pas encore ignorer ses droits en matière de scellés. Or, directement après avoir donné les codes de déverrouillage de ses appareils électroniques, le recourant a fait part de son intention de se référer à son avocat pour l'extraction des données contenues dans ceux-ci, démontrant ainsi avoir compris le passage de l'ordonnance concernant le mécanisme de la mise sous scellés. Au vu des indications précises figurant dans ladite ordonnance et de la compréhension qu'en a eue le recourant, il ne peut pas raisonnablement prétendre qu'il ignorait son devoir d'agir rapidement s'il entendait faire une requête en ce sens. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à la juridiction précédente d'avoir versé dans l'arbitraire, ni d'avoir fait preuve de formalisme excessif, en considérant que les déclarations faites par le recourant le 21 février 2023 n'étaient pas suffisantes pour constituer une demande de mise sous scellés.