Citation: 4C.279/2002 28.11.2003 E. 5

Un acte juridique est simulé lorsque les parties conviennent d'émettre des déclarations de volonté qui ne correspondent pas à leur volonté véritable. Les contractants déclarent qu'ils veulent conclure un acte apparent (simulé) mais ils passent en outre un accord interne manifestant leur intention de ne pas accepter les effets essentiels de cet acte dans leurs relations réciproques et, le cas échéant, dans leurs relations avec les tiers autres que ceux qu'ils veulent tromper. Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent (ATF 112 II 337 consid. 4a et les références). Dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second acte, dit dissimulé (arrêt du Tribunal fédéral du 9 septembre 1987 in SJ 1988 p. 117, consid. 6b). La simulation peut être partielle (ATF 117 II 382 consid. 2a; cf. aussi arrêt 4C.56/1994 du 26 septembre 1994, consid. 3a). Le juge doit relever d'office la simulation (ATF 97 II 201 consid. 5). La convention de simulation n'est soumise à aucune forme. Elle peut se déduire à partir d'actes concluants des intéressés (ATF 112 II 337 consid. 4b). Le fardeau de la preuve incombe à celui qui l'invoque. Le juge se montrera exigeant à cet égard; de simples allégations de caractère général ou de simples présomptions ne suffisent pas (ATF 112 II 337 consid. 4a). La constatation de la volonté interne des parties au moment de la conclusion du contrat et celle des actes, paroles et attitudes par lesquels elles se sont exprimées relèvent du fait et lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 129 III 118 consid. 2.5; 126 III 375 consid. 2e/aa). C'est en revanche une question de droit que de donner aux faits constatés par la juridiction cantonale leur qualification juridique, d'examiner si, l'intention de simuler étant dûment établie de part et d'autre, les parties ont ou non réciproquement manifesté leur intention d'une manière qui permette de considérer leur accord sur ce point comme parfait au sens de l'art. 1er CO (ATF 66 II 30 consid. 2), ou encore de déterminer si l'autorité cantonale a défini exactement la notion de simulation - soit, en bref, de dire si les faits constatés permettent d'admettre une simulation (ATF 112 II 337 consid. 4; 106 II 141 consid. 3b; 97 II 201 consid. 5; 85 II 97 consid. 1; ATF in SJ 1988 p. 117 consid. 6b).