Citation: 1P.217/2001 28.05.2001 E. 1

a) En procédure contentieuse, l'objet du litige ("Streitgegenstand") est défini par trois éléments: l'objet du recours ("Anfechtungsobjekt"), les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci. La décision attaquée délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire. Par conséquent, le recourant qui attaque une décision ne peut en principe pas présenter de conclusions nouvelles ou plus amples devant l'instance de recours, c'est-à-dire des conclusions qu'il n'a pas formulées dans les phases antérieures de la procédure et qui excèdent l'objet du litige (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 3 juin 1998 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Vaud, reproduit in RDAF 1999 1 254 consid. 4b/cc p. 255; voir aussi Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390 ss et Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n. 403 ss, p. 149). b) En l'occurrence, le recours déposé par A.________ auprès du Tribunal administratif était dirigé contre la décision de la Municipalité de Pully du 19 octobre 2000 levant son opposition au projet des intimés. Dans cette décision, il était déjà fait allusion au retrait du mur de soutènement de trois mètres pour dégager la visibilité et accroître la sécurité de l'accès sur la chaussée publique, cette solution n'étant alors pas tenue pour idéale, mais praticable sans dangers excessifs. Dans son recours devant le Tribunal administratif, le recourant a fait valoir le danger résultant de la sortie sur le chemin de la Clergère prévue sur la parcelle des intimés pour les piétons longeant cette voie et ceux qui se rendent à son domicile. Il a notamment observé que si le retrait du mur de soutènement de trois mètres améliorait la visibilité sur les véhicules descendant le chemin de la Clergère, celle-ci était encore limitée à une distance de 62,5 mètres depuis le point de sortie, largement insuffisante pour réagir à la survenance de l'un d'eux, dans de nombreuses éventualités qu'il examinait. Il concluait à l'interdiction du débouché sur le chemin de la Clergère tel qu'il était projeté, et ceci malgré le retrait du mur de soutènement. Ainsi, le problème de l'accès au nouveau bâtiment prévu sur la parcelle n° 7182 faisait partie de l'objet du litige devant le Tribunal administratif, puisque la décision attaquée du 19 octobre 2000 le mentionnait et que le recourant a conclu à l'annulation de cette dernière parce qu'il le considérait comme insuffisamment résolu. c) La cour cantonale prétend certes dans ses observations que cette question ne formait plus l'objet du litige lorsqu'elle a statué, parce que la Municipalité de Pully aurait octroyé dans l'intervalle aux constructeurs un permis de construire complémentaire relatif aux aménagements extérieurs, réglant définitivement le problème des accès. La Municipalité de Pully a soumis le permis de construire délivré le 9 novembre 2000 à la condition que les aménagements extérieurs soient modifiés dans le sens qu'elle indiquait. Elle a rappelé cette circonstance dans sa décision du 19 octobre 2000 levant l'opposition du recourant, en relevant qu'aucun travail ne pourrait être mis en oeuvre tant que les aménagements extérieurs n'auraient pas été approuvés et mis au bénéfice d'un permis de construire complémentaire. La modification des aménagements extérieurs est une condition intimement liée au permis de construire initial, puisque de sa réalisation dépend l'entrée en force de l'autorisation de bâtir, qui n'a pas d'existence propre ou indépendante, de sorte qu'en cas de recours visant la condition, l'auteur de celui-ci remet en cause l'ensemble du permis et non pas la seule condition (Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2ème éd., Lausanne 1988, p. 183). Il s'ensuit que le permis de construire complémentaire délivré le 8 janvier 2001 n'a pas une portée distincte de l'autorisation accordée le 9 novembre 2000, mais qu'il ne s'agit que de la réalisation d'une condition validant cette décision. Sur ce point, c'est à tort que le Tribunal administratif a considéré que la question des accès ne faisait plus partie de l'objet du litige, comme s'il s'agissait d'une charge et non pas d'une condition suspensive (Benoît Bovay, op. cit. , p. 183). Il était au contraire saisi d'un recours portant sur deux objets (l'abattage de deux arbres protégés et l'implantation du mur de soutènement, déjà reculé de trois mètres), soit des éléments connus d'entrée de cause, valablement attaqués et auxquels le résultat de l'enquête publique ainsi que la réalisation de la condition donnant lieu au permis de construire complémentaire du 8 janvier 2001 n'ont rien changé. En se bornant à signaler que les modifications requises pour le déplacement du mur de soutènement et de ses courbes visaient à augmenter la sécurité de l'accès sur le chemin de la Clergère et répondaient aux critiques du recourant, le Tribunal administratif n'a pas examiné le grief valablement soulevé devant lui, qu'il a considéré à tort comme ne faisant pas partie de l'objet du litige. En cela, il a commis un déni de justice formel (ATF 120 Ib 27 consid. 3c/aa p. 35 et les arrêts cités), ce qui conduit à l'annulation de son arrêt du 27 février 2001.