Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E. C

Le 12 décembre 2002, l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des établissements médico-sociaux vaudois (FEDEREMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), les Hospices/CHUV, la Société vaudoise de médecine (SVM) et Santésuisse, représentée par Santésuisse Vaud, ont conclu pour 2003 une "Convention fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation". La moyenne des huit forfaits s'élevait à 56.30 fr. Le 24 mars 2003, l'Etat de Vaud, représenté par le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après: Département cantonal), l'AVDEMS, la FEDEREMS, la FHV et les Hospices/CHUV ont conclu une "Convention relative aux tarifs pour 2003 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public". Le tarif prévu à son annexe I incluait la contribution aux investissements alors fixée par l'arrêté du 8 janvier 2003 précité, élevant ainsi la moyenne des établissements (lits C) à 148 fr. La convention n'a pas fait l'objet d'une publication. Agissant le 11 juin 2003 (2P.162/2003), Résid'EMS, A.________, B.________ et C.________ (ci-après: les recourants 1) ont déféré la convention socio-hôtelière 2003 devant le Tribunal fédéral, requérant l'annulation de son annexe I et le remboursement des sommes perçues dépassant le tarif journalier 2000 sans le report des frais de soins mais éventuellement indexé. Résid'EMS et consorts ont également recouru au Conseil fédéral à l'encontre tant de la convention sur le tarif des soins 2003 que de la convention socio-hôtelière 2003. S'agissant de la seconde, ils ont conclu à l'annulation de ses art. 15, 21 et 23 lettre b, ainsi qu'au remboursement des allocations pour impotents facturées prétendument à tort. A la suite d'un échange de vues des 16 et 18 juin 2003, le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral ont précisé leurs compétences (réparties comme dans les procédures concernant les conventions 2001 et 2002), en ce sens que le Tribunal fédéral jugerait en premier lieu le recours formé contre la convention socio-hôtelière, à l'exception des griefs dirigés contre les dispositions portant sur l'allocation pour impotent, du ressort du Conseil fédéral. Le 30 septembre 2003, les recourants 1 ont informé le Tribunal fédéral qu'ils maintenaient leur recours nonobstant l'arrêt du 24 juin 2003 concernant les conventions socio-hôtelières 2001 et 2002 (2P.83/2002-2P.236/2001), dont ils avaient pris connaissance. Par ordonnance présidentielle du 21 octobre 2003, la requête d'effet suspensif présentée par les recourants 1 a été rejetée. Dans sa réponse du 1er décembre 2003 complétée le 28 janvier 2004, le Département cantonal a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la convention socio-hôtelière 2003. A l'issue d'un second échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions, les recourants 1 précisant qu'ils demandaient le remboursement de la différence entre le tarif socio-hôtelier 2003 sans la contribution aux investissements et le tarif socio-hôtelier 2000 sans le report des frais de soins mais éventuellement indexé. Les 2 et 13 septembre 2004, les recourants 1 ont transmis des déterminations complémentaires et de nouvelles pièces.