Citation: 4C.51/2004 04.06.2004 E. 2

La cour cantonale a rejeté les prétentions des demandeurs sur la base d'une double motivation. Elle a tout d'abord considéré qu'aucune des défenderesses n'avait la qualité pour défendre. En ce qui concerne la société italienne ayant fabriqué le modèle columbarium, la cour cantonale a relevé que celle-ci s'était contentée d'exécuter une seule commande de ce type, sur la base des plans fournis par E.________, et que les demandeurs n'étaient pas parvenus à démontrer qu'elle savait qu'il s'agissait d'un modèle déposé et protégé; de plus, comme elle n'avait pas l'obligation de consulter le registre, aucune négligence ne pouvait lui être reprochée. Elle n'avait pas davantage commis d'acte de concurrence déloyale, puisqu'elle n'avait jamais eu l'intention de fabriquer, commercialiser ou proposer à la vente des produits identiques ou ressemblants au modèle déposé. S'agissant de la Commune, la cour cantonale a retenu que rien ne permettait de considérer que celle-ci aurait fait en sorte que les plans protégés parviennent à l'entreprise italienne, avec laquelle elle n'a d'ailleurs eu aucun contact. A supposer que l'on puisse reprocher une négligence à la secrétaire communale pour n'avoir pas pris les précautions nécessaires en vue d'empêcher l'accès aux plans du monument, il faudrait alors agir sur la base de la loi cantonale sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents, devant la juridiction administrative. Dans une seconde argumentation, les juges cantonaux ont également rejeté l'action en raison du défaut de nouveauté du modèle de columbarium "Prestige" déposé le 10 février 1994 dont les plans ont servi à la construction du monument se trouvant dans le cimetière de la Commune. En effet, il a été constaté que, dès le 11 septembre 1992, A.________ avait fait parvenir à la Commune une documentation complète avec une liste de prix concernant le modèle construit et que plusieurs monuments du type "Prestige" avaient été érigés entre 1992 et 1993 dans les cantons du Valais, de Vaud et de Fribourg. Les demandeurs critiquant les deux pans de cette motivation, il convient d'entrer en matière (ATF 122 III 488 consid. 2; 121 III 46 consid. 2). La question de la nouveauté sera examinée en premier lieu, car la possibilité pour les demandeurs de bénéficier de la protection liée au dépôt du modèle (design) sur lequel ils fondent leurs prétentions en dépend.