Citation: 6S.331/2006 23.11.2006 E. 3

Le recourant fait valoir que la législation suisse en matière de tarifs sur l'importation des produits carnés viole les règles du GATT-OMC (RS 0.632.21) et de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (annexe 1A.4 à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, RS 0.632.20). 3.1 En ce qui concerne en premier lieu l'annexe 1A.4, le recourant a été condamné en vertu de l'art. 47 LFE, parce que la viande importée sans autorisation (art. 36 OITE; ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux; RS 916.443.11) n'avait pas été soumise à la visite sanitaire de frontière (art. 41 OITE). Ces deux dispositions ont été édictées en application des art. 24 et 25 LFE auxquels renvoie l'art. 47 de la même loi. Dans ses écritures, le recourant ne dit pas en quoi les critères de délivrance d'une autorisation ainsi que les conditions matérielles qui font l'objet du contrôle vétérinaire violeraient les règles fixées dans l'annexe 1A.4 précitée. Par ailleurs, le chiffre 3 de l'annexe C à l'annexe 1A.4, qui règle les procédures de contrôle d'inspection et d'homologation autorise expressément les Etats membres à effectuer une inspection raisonnable sur leur propre territoire. Le recourant n'indique pas non plus concrètement en quoi l'examen de l'autorisation et le contrôle vétérinaire ne seraient pas raisonnables au sens de cette disposition. Il s'ensuit que, insuffisamment motivé, le grief est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner de manière plus approfondie si les règles de droit international en cause sont directement applicables et, partant, si le recourant peut en déduire des droits en sa faveur (cf. ATF 120 Ia 1, consid. 5b, p. 11). 3.2 Le recourant se réfère également aux art. III, VII et XI de l'accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT; RS 0.632.21). L'art. III concerne cependant exclusivement les taxes et autres impositions intérieures, qui ne doivent pas frapper les produits importés plus lourdement que les produits nationaux similaires. Elle ne s'applique donc pas aux taxes à l'importation qui sont, en l'espèce, seules en cause. L'art. VII ne s'applique qu'aux importations réalisées sous contingent tarifaire, les droits de douane applicables aux importations hors contingent pouvant, au besoin, être fixés à un niveau élevé afin de renchérir les importations supplémentaires et de les rendre inintéressantes (ATF 128 II consid. 2b, spéc. p. 38). Quant à l'art. XI, il ne concerne que les restrictions quantitatives, par opposition aux restrictions tarifaires. Le grief est infondé. 3.3 Le recourant objecte en outre que la législation suisse en matière de tarifs sur l'importation des produits carnés viole le principe constitutionnel de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). Le Tribunal fédéral étant tenu d'appliquer les lois fédérales, il ne peut en examiner la constitutionnalité (art. 191 Cst.). Le grief est irrecevable.