Citation: 2C_747/2017 E. 4

La recourante invoque l'interdiction de la rétroactivité d'une loi. Elle souligne que le projet du Décret prévoyait que celui-ci ne s'appliquerait "qu'aux équipements acquis et mis en service avant le 1 er juillet 2015". Or, le Grand Conseil du canton de Vaud a supprimé cette clause de rétroactivité. Dès lors, seules les mises en service opérées après le 15 décembre 2015, date d'entrée en vigueur du Décret, seraient soumises à ce texte. Le contrat de vente portant sur la nouvelle IRM ayant été conclu le 13 juillet 2015 et ne constituant que le remplacement de l'ancienne, le Décret ne saurait s'appliquer à cette acquisition.