Citation: 2C_685/2023 E. 4.5.2

4.5.2. Certes, il découle du principe de la continuité, rappelé dans le courrier du 17 décembre 2020, que la méthode d'amortissement doit être la même que celle utilisée l'année précédente, ce que la recourante allègue avoir respecté. Toutefois, dans son courrier du 15 novembre 2021, l'OFCOM a souligné la nécessité de produire un inventaire des immobilisations permettant de justifier la permanence des taux d'amortissement, en expliquant qu'en son absence, il devrait retenir pour 2020 un montant d'amortissement correspondant à la moyenne des trois derniers exercices annuels (2017 à 2019). Ainsi, dès réception de ce courrier, la recourante ne pouvait plus prétendre que les exigences en matière de comptabilité ne lui avait pas été clairement communiquées, ni ne pouvait considéré que la méthode d'amortissement qu'elle avait utilisé jusqu'alors, sans production d'inventaire, serait admissible. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral explique de manière convaincante pour quelle raison, on ne pouvait déduire des décisions de fixation de la quote-part du produit de la redevance que les amortissements effectués jusqu'alors par la recourante avaient été faits correctement. Il relève en effet que, dans ce cadre, l'OFCOM examinait les comptes annuels et fixait la quote-part de la redevance selon d'autres critères et sur la base d'autres conditions que la mesure d'aide litigieuse. Il n'avait notamment pas à examiner si la recourante avait effectué un bénéfice. A titre d'exemple, l'autorité précédente indique que, dans sa décision du 26 octobre 2020 concernant l'exercice 2019, l'OFCOM avait certes mentionné n'avoir aucun motif de corriger les charges de la recourante, mais sans les avoir examinées en détail. Il relève que l'OFCOM n'avait d'ailleurs aucun motif de le faire, puisque les charges d'exploitation de la recourante prises en compte dépassaient de loin le montant maximum prévu par la concession et que, partant, même une correction à la baisse de celles-ci s'agissant des amortissements déclarés en 2019 n'aurait eu aucun impact sur le montant octroyé de la quote-part de la redevance.