Citation: 4C.421/2006 04.04.2007 E. 2

Selon les défendeurs, la demanderesse n'aurait pas prouvé un accord des parties sur le caractère onéreux de la prestation fournie. A leur sens, l'interprétation objective de l'attitude de la demanderesse ne permet pas de conclure que l'architecte entendait être rémunérée pour la mise à l'enquête publique. En admettant le contraire, la cour cantonale aurait mal appliqué le principe de la confiance et violé ainsi les art. 1er et 18 CO. 2.1 D'après les constatations du jugement attaqué, les copropriétaires ont confié à la demanderesse la tâche d'établir un projet de construction pour un immeuble à édifier sur leur terrain. L'établissement de plans, de soumissions ou de projets de construction est une prestation qui peut faire l'objet d'un contrat d'entreprise (ATF 127 III 543 consid. 2a p. 545 et les arrêts cités; cf. également ATF 130 III 362 consid. 4.1 p. 365). Pour qu'un tel contrat soit conclu, encore faut-il que les parties se soient mises d'accord sur le caractère onéreux de la prestation, dès lors que l'obligation de rémunérer l'entrepreneur est un élément essentiel du contrat (ATF 127 III 519 consid. 2b p. 523 et les références). Il appartient à l'entrepreneur d'établir qu'une rémunération a été convenue (art. 8 CC; ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). Un accord tacite suffit. Certaines circonstances permettent de présumer (en fait) du caractère onéreux de la prestation. Il en va ainsi lorsque l'entrepreneur agit dans le cadre de son activité professionnelle, même s'il entretient des rapports d'amitié avec son cocontractant (François Chaix, Commentaire romand, n. 4 ad art. 363 CO; Peter Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, n. 112/113, p. 34/35). Dans le même sens, le Tribunal fédéral a posé qu'en règle générale, le principe de la confiance interdisait au destinataire de prestations d'architecte de partir de l'idée qu'une activité d'une certaine ampleur, déployée pour l'établissement d'un projet de construction, ne devait pas être rémunérée (ATF 119 II 40 consid. 2b p. 43 et les références). Cette présomption de fait est toutefois réfragable en ce sens que la partie adverse peut apporter la contre-preuve du fait présumé (Chaix, op. cit., n. 4 ad art. 363 CO; Gauch, op. cit., n. 112, p. 34). Dans la mesure où la présomption repose sur l'expérience générale de la vie, il s'agit d'une notion de droit que le Tribunal fédéral peut revoir (Poudret, COJ II, n. 4.3.3 ad art. 43). 2.2 En l'espèce, la fourniture de plans pour la mise à l'enquête a été effectuée par la demanderesse dans le cadre de son activité professionnelle. Au surplus, l'oeuvre à exécuter revêtait une certaine ampleur puisqu'elle tendait à l'obtention d'une autorisation de construire. L'expérience générale de la vie enseigne qu'une prestation fournie dans de telles circonstances l'est usuellement contre rémunération. Les éléments avancés par les défendeurs ne permettent pas d'ébranler cette présomption. Comme la cour cantonale le fait observer à juste titre, le recours à la demanderesse s'expliquait par la volonté de fournir du travail à une parente, et non par l'intention d'obtenir gratuitement une prestation. Quant au fait que l'architecte n'ait pas exigé une avance de la part des défendeurs, il n'autorise pas à conclure que la demanderesse entendait fournir les plans sans contre-prestation pécuniaire. Enfin, contrairement à ce que les défendeurs prétendent dans leur recours, il ressort de l'état de fait cantonal que les copropriétaires ont eu connaissance du projet avant sa mise à l'enquête et qu'ils l'ont approuvé en donnant procuration au frère de la demanderesse. Dans de telles circonstances, la cour cantonale pouvait admettre sans violer le droit fédéral que les parties avaient convenu tacitement qu'une rémunération était due à l'architecte pour l'élaboration des plans de la promotion «...».