Citation: 1C_539/2008 04.05.2009 E. 4

Le recourant se plaint d'une interprétation arbitraire du Statut communal et en particulier de son article 12. 4.1 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 266; 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce que les recourants doivent démontrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). 4.2 En droit vaudois, le principe de l'autonomie communale, inscrit à l'art. 139 Cst./VD, prévoit que les communes disposent d'autonomie, notamment dans l'administration de la commune (let. b) et en matière d'ordre public (let. e). L'étendue de l'autonomie communale est fixée en particulier par la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes (LC/VD; RSV 175.11), notamment par son art. 2 qui détermine les attributions et les tâches propres des autorités communales, parmi lesquelles se trouve l'organisation de l'administration communale (art. 2 al. 2 lettre a LC/VD). Selon cette loi, le conseil général ou communal délibère sur le statut des fonctionnaires communaux et la base de leur rémunération (art. 4 al. 1 chiffre 9 LC/VD), la municipalité ayant la compétence de nommer les fonctionnaires et employés de la commune, de fixer leur traitement et d'exercer le pouvoir disciplinaire (art. 42 ch. 3 LC/VD). On peut donc déduire de ces dispositions que les communes vaudoises jouissent d'une autonomie pour régler sur une base de droit public les rapports de travail de leurs fonctionnaires (arrêts 2P.149/2006 du 9 octobre 2006 consid. 3.2; 2P.46/2006 du 7 juin 2006 consid. 2.2 et les références citées). 4.3 Selon l'art. 12 al. 4 du Statut communal, la qualité de fonctionnaire prend fin par décision de la Municipalité, prise de sa propre initiative ou à la demande du fonctionnaire, en cas de "diminution grave des capacités professionnelles à la suite d'une invalidité définitive, totale ou partielle, ou de toute autre cause constatée par expertise médicale, dans le cas où un reclassement au sein de l'administration serait impossible" (let. b) ou de "renvoi pour justes motifs" (let. e). L'art. 15a prévoit que la Municipalité peut décider dans le cas de l'art. 12 ch. 4 let. b la cessation des fonctions avec un préavis de trois mois pour la fin d'un mois. Les art. 18 et 19 du Statut communal règlent les modalités du renvoi pour justes motifs. L'art. 18 précise que la Municipalité peut en tout temps décider de la cessation des fonctions pour justes motifs. L'alinéa 2 indique que constituent notamment des justes motifs, l'incapacité constatée, la faillite, la saisie infructueuse, le fait que le fonctionnaire ne remplit plus les conditions dont dépendait la nomination et toutes les autres circonstances en raison desquelles le maintien en fonction serait préjudiciable à la bonne marche ou à la réputation de l'administration. L'art. 19 conditionne le renvoi à l'envoi d'une lettre recommandée avec indication des motifs, le renvoi devant être signifié trois mois à l'avance au moins. La législation communale expose également que si la nature des justes motifs le permet, la Municipalité peut ordonner le déplacement du fonctionnaire en lieu et place du renvoi. 4.4 Le recourant estime que la Municipalité ne peut licencier un fonctionnaire pour justes motifs, si le juste motif invoqué est une diminution des capacités professionnelles pour des raisons de santé. Selon lui, un tel licenciement ne peut se faire qu'aux conditions de l'art. 12 ch. 4 let. b du Statut communal, c'est-à-dire sur la base d'une expertise médicale qui constate l'invalidité définitive totale ou partielle ou toute autre cause. Cette disposition épuiserait toutes les options concernant un licenciement pour motifs médicaux, les justes motifs de l'art. 12 ch. 4 let. e du Statut communal ne pouvant s'appliquer par conséquent qu'à des résiliations pour tous autres motifs. La Municipalité de Vevey considère quant à elle qu'elle peut licencier un fonctionnaire en application de l'art. 12 ch. 4 let. e du Statut communal en invoquant des raisons de santé et que dans cette hypothèse, la procédure de renvoi des art. 18 et 19 du Statut communal doit être suivie. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal relève que le règlement communal énumère les causes de licenciement, parmi lesquelles la diminution grave des capacités professionnelles (art. 12 ch. 4 let. b du Statut communal) et le renvoi pour justes motifs (art. 12 ch. 4 let. e du Statut communal). Pour les juges cantonaux, le licenciement consécutif à ces deux motifs de renvoi fait l'objet de dispositions distinctes: la diminution grave des capacités professionnelles suite à une invalidité ou à toute autre cause est traitée à l'art. 15a du Statut communal, alors que le renvoi pour justes motifs fait l'objet des art. 18 et 19 dudit statut. Le Tribunal cantonal en déduit que le texte de l'art. 12 ch. 4 let. b du Statut n'exclut pas a priori qu'un renvoi pour justes motifs puisse être prononcé pour des raisons médicales. Il estime que l'art. 18 du Statut communal constitue une clause générale dont la liste des justes motifs exposée à son alinéa 2 et introduite par l'adverbe "notamment" n'est pas exhaustive. L'interprétation du Tribunal cantonal suivant laquelle l'art. 12 ch. 4 let. b du Statut communal constitue également un juste motif de licenciement, qui a toutefois été sorti de la clause générale des art. 18 et 19 dudit statut pour des raisons de procédure, n'est pas insoutenable. En effet, l'art. 19 du règlement communal impose le respect de certaines conditions procédurales (enquête, audition du fonctionnaire, avertissement) afin de protéger le fonctionnaire, alors que l'art. 15a du Statut communal permet un licenciement avec un préavis de trois mois. Il n'est pas arbitraire de comprendre ces différences procédurales par le fait que le motif de licenciement invoqué est, dans un cas, fondé sur une cause objectivement établie, à savoir la diminution grave des capacités professionnelles à la suite d'une invalidité définitive ou de toute autre cause constatée par expertise médicale: hors de ces motifs établis, rien ne s'oppose à la prise en compte d'autres justes motifs médicaux de renvoi, sous réserve que la procédure de licenciement respecte les art. 18 et 19 du Statut communal. Cela tient précisément à la nature de la cause de résiliation. Telle est également la façon dont la Municipalité de Vevey a interprété son règlement. L'argument selon lequel le fonctionnaire serait moins bien protégé parce que la commune pourrait résilier les rapports de service pour cause de maladie sans expertise médicale tombe à faux. En effet, quelle que soit la cause du licenciement, le Statut communal prévoit une procédure propre à garantir les droits du fonctionnaire. En outre, il n'est pas insoutenable de tenir compte des absences répétées et prolongées du recourant, dues à son état de santé, pour retenir qu'il existe de justes motifs de licenciement au sens de l'art. 18 du Statut communal. Certes, l'état de santé du recourant lui permettrait de conduire la balayeuse mécanique. Reste que la réorganisation de la Direction implique de confier, comme le prévoit le cahier des charges, des tâches diversifiées aux collaborateurs du Service de la voirie. Les lombalgies dont souffre le recourant l'empêchent d'exercer toutes les activités figurant sur le descriptif général de sa fonction et ses fréquentes absences entraînent une surcharge de travail pour les collègues. Dans ces circonstances, la Municipalité de Vevey pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, estimer que l'état de santé du recourant était incompatible avec un bon fonctionnement du Service de la voirie. Cette interprétation n'est pas contraire au sens et au but des règles relatives à la résiliation. Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'absence d'expertise médicale au sens de l'art. 12 ch. 4 let. b du Statut communal ne prive pas le fonctionnaire d'une rente invalidité relevant de la prévoyance professionnelle. Le recourant est au bénéfice de prestations d'invalidité définitive à 100 % dès le 1er octobre 2008 et le supplément temporaire ne lui est accordé que dans l'hypothèse où il annonce son cas à l'assurance invalidité. La CIP ne pénalise donc pas le droit aux prestations d'invalidité du fait de l'absence d'un rapport médical au sens de la disposition précitée. Enfin, la Municipalité de Vevey a offert au recourant, lors de l'entretien du 4 mars 2008, une réorientation professionnelle qu'elle s'engageait à financer. Une fois le licenciement décidé, la Municipalité a donné un préavis du double de temps de celui prévu par le Statut communal et fait bénéficier le recourant d'une mesure de réinsertion auprès de la fondation IPT, aux frais de la commune. Il est donc faux de prétendre que la décision de la Municipalité donnerait lieu à une exclusion professionnelle et sociale. 4.5 En définitive, le Tribunal cantonal n'a pas versé dans l'arbitraire en confirmant l'interprétation des art. 12, 18 et 19 du Statut communal, défendue par la Municipalité de Vevey. Ce grief tombe donc à faux.