Citation: 6B_67/2019 E. 6.1

6.1. Les faits en relation avec l'infraction justifiant le prononcé d'une créance compensatrice se sont déroulés du 8 décembre 1998 au 30 avril 2002. La créance compensatrice était alors réglée à l'art. 59 aCP, disposition qui n'a subi, lors de l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2007 de la modification de la partie générale du code pénal, que des changements sans pertinence en l'espèce du point de vue de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP). Les principes régissant la créance compensatrice ont été repris à l'art. 71 CP.