Citation: 4A_94/2021 E. 6.1

6.1. La cour cantonale a constaté souverainement que le contrat de bail prévoyait le versement d'un acompte mensuel de 150 fr. pour le chauffage, l'eau chaude et les frais accessoires. Ceux-ci étaient explicités à l'art. 5 du contrat. Les bailleurs avaient communiqué aux locataires cinq décomptes de charges par courriel du 23 janvier 2018. Se posait la question de savoir si ces frais étaient démontrés et, le cas échéant, si la clé de répartition entre les locataires de l'immeuble était correcte. Les bailleurs avaient utilisé une seule clé de répartition, à savoir le cubage des locaux. Ceci contrevenait aux règles applicables dans le canton de Vaud. Ils avaient ainsi omis de répartir les frais de consommation d'énergie entre ceux afférents à la production d'eau chaude et ceux relatifs au chauffage, alors qu'il s'agissait d'un immeuble d'affectation mixte composé d'appartements et de locaux commerciaux. Et les locataires demandeurs n'avaient qu'une faible consommation d'eau chaude, de l'ordre d'un " commerce/bureau " soit 2,68 kwh/m3 /an (tandis que les appartements avaient un besoin théorique de 8,03 kwh/m3 /an chacun). S'agissant du cubage des locaux, il résultait de la propre évaluation du bailleur et était sujet à caution, d'autant que la liste qu'il avait produite à l'audience du 8 juillet 2019 mentionnait un volume plus élevé que celui retenu dans les décomptes. Il n'avait pas produit le plan de l'immeuble ni aucun autre élément de preuve permettant d'en déterminer le volume réel. Enfin, pour l'exercice 2012 - incomplet dans la mesure où le bail avait commencé durant cette année - les clés de répartition commandées par les directives n'avaient pas été respectées. D'une part, les frais de consommation d'énergie avaient été déduits de la facture annuelle sans que l'on sache comment cette déduction avait été calculée et rien n'avait été déduit pour les frais d'entretien. D'autre part, les autres frais avaient été répartis à raison de 5/12 e, soit pour les cinq mois d'août à décembre; il n'était ainsi pas tenu compte de la règle de répartition des frais de chauffage en fonction des mois de l'année concernée. En conclusion, les frais accessoires n'étaient pas établis à satisfaction. Les décomptes n'étaient pas valables. Et les acomptes de la période litigieuse - du 1er août 2012 au 31 décembre 2017 - devaient être restitués aux locataires.