Citation: BGE 133 II 6 E. 1995c

en matière d'immigration, l'art. 8 CEDH ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur résidence commune et de permettre le regroupement familial sur son territoire (arrêt précité, par. 43). Appliquant ces principes au cas d'espèce, la Cour a expressément relevé que, dans son analyse de la situation, elle devait prendre en considération l'âge des enfants concernés, leur situation dans leur pays d'origine et leur degré de dépendance par rapport aux parents (arrêt précité, par. 44). Elle a ensuite établi un parallèle avec une autre affaire hollandaise (arrêt dans la cause Sen contre Pays-Bas du 21 décembre 2001, n° 31465/96,), où elle avait admis, dans des circonstances qu'elle a qualifiées de similaires, une demande de regroupement familial en faveur d'un jeune enfant; comme l'âge des enfants faisant l'objet de la demande était néanmoins sensiblement différent (neuf ans dans l'affaire Sen, contre quinze ans dans l'affaire Tuquabo-Tekle ), la Cour s'est attachée à déterminer si cet élément appelait de donner une issue différente au litige; à cette fin, elle a fait état de précédents où elle avait jugé conformes à l'art. 8 CEDH des refus de regroupement familial au motif précisément que les enfants concernés avaient atteint un âge où l'on pouvait admettre qu'ils n'avaient plus autant besoin des soins et de l'attention de leurs parents que de jeunes enfants; dans des affaires de ce genre, a-t-elle poursuivi, il faut examiner dans quelle mesure les enfants ont grandi dans l'environnement culturel et linguistique de leur pays d'origine et y ont encore des parents pouvant les prendre en charge et si, cas échéant, on peut attendre de leurs propres parents qu'ils les y rejoignent pour réunir la famille (arrêt Tuquabo-Tekle précité, par. 47, 48 et 49 et les affaires qui y sont mentionnées). Au final, la Cour a décidé que, nonobstant l'importance des liens linguistiques et culturels de l'enfant Mehret avec son pays d'origine et bien qu'il n'eût pas été allégué que sa grand-mère ne pouvait plus prendre soin d'elle, son âge n'était, compte tenu des BGE 133 II 6 S. 17 circonstances particulières du cas, pas un élément justifiant d'adopter une autre solution que dans l'affaire Sen (arrêt Tuquabo-Tekle précité, par. 50). Au titre de ces circonstances, la Cour a constaté que la mère avait toujours eu l'intention de faire venir auprès d'elle sa fille, qu'elle avait constamment et dès que possible accompli des efforts et entrepris des démarches en ce sens, qu'elle n'était pas parvenue à ses fins pour des raisons indépendantes de sa volonté (arrêt précité, par. 45/46), qu'elle et son mari avaient légalement résidé pendant de nombreuses années aux Pays-Bas et avaient obtenu la nationalité de ce pays par naturalisation, qu'ils y avaient donné naissance à deux enfants, également de nationalité hollandaise, et que ces enfants n'avaient pratiquement aucun lien avec le pays d'origine de leurs parents, ayant toujours vécu dans l'environnement culturel et linguistique des Pays-Bas (arrêt précité, par. 47/48); la Cour a également relevé que, même s'ils n'étaient en eux-mêmes pas décisifs, deux points méritaient néanmoins d'être mentionnés, à savoir, d'une part, que conformément aux coutumes du pays d'origine, la grand-mère avait décidé, contre l'avis de la mère, de retirer l'enfant Mehret de l'école, et s'apprêtait à organiser pour elle un mariage arrangé et, d'autre part, qu'au moment des premières démarches entreprises en Norvège en 1990 pour faire venir l'enfant, celle-ci n'était alors âgée que de neuf ans, comme dans l'affaire Sen (arrêt Tuquabo-Tekle précité, par. 50 et 51).