Citation: 6P.136/2005 27.02.2006 E. 12

Le recourant reproche à la Cour de cassation cantonale de ne pas avoir tenu compte, dans l'application de l'art. 63 CP, de l'art. 42 révisé du Code pénal, adopté en décembre 2002 par les Chambres fédérales, mais que le Conseil fédéral n'a pas encore mis en vigueur, qui fixe la limite pour l'octroi du sursis à vingt-quatre mois. Selon lui, la jurisprudence arrêtant à vingt-et-un mois la quotité de la peine jugée suffisamment proche de celle compatible avec l'octroi du sursis devrait être modifiée (ATF 127 IV 97; cf. ci-dessous). 12.1 A titre liminaire, il faut relever que les tribunaux ne sauraient, comme le recourant le propose dans le recours de droit public, appliquer le nouveau droit. Certes, l'exécutif ne peut pas retarder la mise en vigueur d'une nouvelle loi sans motif légitime, sans violer l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (ATF 130 I 174). Mais il n'en découle pas la compétence des tribunaux de suppléer le cas échéant le Conseil fédéral et de décider qu'une nouvelle loi fédérale, adoptée mais formellement pas mise en vigueur, sera appliquée tandis que l'ancienne loi, formellement encore en vigueur, ne le sera plus (cf. Schubarth Martin, Legisvakanz und Verfassung, PJA 2005 p. 1043). La Constitution ne donne en particulier pas une telle compétence au Tribunal fédéral; elle lui prescrit au contraire d'appliquer les lois fédérales en vigueur (art. 191 Cst.). C'est aux Chambres fédérales qu'il appartient, le cas échéant, d'intervenir en leur qualité de législateur et d'organe exerçant la haute surveillance sur le Conseil fédéral (art. 163 et 169 Cst.; art. 26 LParl). 12.2 Il est vrai que le Tribunal fédéral a tenu compte, de façon anticipée, d'une loi en projet ou déjà votée, mais pas encore entrée en vigueur, pour interpréter la loi en vigueur. Ainsi, en 1992, le Tribunal fédéral a interprété restrictivement l'art. 187 ancien CP en tenant compte d'un projet accepté par le parlement, considérant que le viol aggravé (selon l'ancien droit) pouvait être retenu seulement lorsque l'auteur avait manifesté une attitude particulièrement odieuse pour briser la résistance de la femme et abuser d'elle (ATF 118 IV 52). En 2002, se référant à la nouvelle loi sur la partie générale, à l'époque encore au stade de projet, il a estimé que le motif de révocation du sursis consistant à tromper la confiance du juge pouvait être retenu uniquement lorsque le pronostic s'était péjoré au point que l'exécution de la peine paraissait constituer, selon toute probabilité, une sanction plus efficace (ATF 128 IV 3). Dans ces deux cas, il s'agissait cependant d'interpréter des dispositions légales, qui laissaient une certaine marge d'appréciation au juge. La situation est différente dans le cas particulier. Le droit en vigueur prévoit que le sursis n'est possible que pour les peines privatives de liberté n'excédant pas dix-huit mois (art. 41 ch. 1 CP). La loi fixe ainsi de manière claire la limite pour l'octroi du sursis à dix-huit mois, et ne laisse à cet égard aucun pouvoir d'appréciation au juge. Il n'y a aucune place pour une interprétation. 12.3 Selon la jurisprudence, lorsque le juge envisage de prononcer une peine quelque peu supérieure (à savoir au maximum de vingt-et-un mois), il doit examiner si les conditions du sursis ne sont pas réalisées et, dans l'affirmative, réduire la peine, de sorte que celle-ci soit compatible avec le sursis (ATF 127 IV 97 consid. 3 p. 101; 118 IV 337 consid. 2c p. 339 s.). On ne saurait étendre cette jurisprudence - comme le désire le recourant - à des peines de vingt-quatre mois, en raison du nouvel art. 42. En effet, la peine prononcée doit demeurer proportionnée à la faute à sanctionner. Or, si l'on peut admettre que le juge qui envisage de prononcer une peine de vingt-et-un mois puisse la réduire à dix-huit mois pour octer le sursis, tout en maintenant un juste rapport entre la faute et la peine, il n'en va plus de même s'agissant des peines de vingt-quatre mois. En l'occurrence, comme vu ci-dessus, la peine de vingt-quatre mois est justifiée, et une réduction de six mois (soit d'un quart) n'entre pas en ligne de compte. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.