Citation: 2C_881/2013 E. 9.1

9.1. La commune demande l'allocation de dépens par exception à la règle de l'art. 68 al. 3 LTF et en application de l'art. 55 al. 3 de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36), au motif qu'il serait illogique que la municipalité puisse recourir aux services d'un avocat en procédure cantonale et pas en procédure fédérale. La Municipalité perd de vue que la question des dépens relève de la seule législation de procédure applicable à la cause (ATF 134 II 111 consid. 7 p. 119; 104 Ia 9 consid. 1 p. 13), soit en l'espèce de l'art. 68 al. 3 LTF. Il ressort du texte de cette disposition que le refus d'octroyer des dépens à une collectivité publique telle qu'une commune est une règle générale et qu'il n'est possible d'y déroger qu'exceptionnellement, lorsque la partie adverse a procédé de manière téméraire, abusive ou quérulente ( BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2009, n° 30 ad art. 68 LTF). Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce, en dépit des critiques que l'on peut formuler à l'encontre du contenu du recours. En outre, la pratique qui prévalait sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), selon laquelle le Tribunal fédéral allouait des dépens aux collectivités publiques dans la mesure où elles ne disposaient pas en raison de leur taille d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour procéder sans l'assistance d'un avocat - ce qui n'est au demeurant pas le cas d'une commune comme Lausanne - , a été abandonnée dans le cadre du recours en matière de droit public (ATF 134 II 111 consid. 7 p. 119 et les arrêts cités). Au vu de ce qui précède, la requête de la Municipalité doit donc être rejetée. Il ne sera pas alloué de dépens, conformément à l'art. 68 al. 3 LTF. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: