Citation: 4P.292/2005 03.08.2006 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59, 153 consid. 1 p. 156; 131 III 667 consid. 1 p. 668). 2.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ); il a été formé pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ) contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), en tout cas s'agissant du grief fondé sur l'art. 9 Cst. (arbitraire). La recourante est personnellement touchée par le jugement attaqué, qui la déboute de ses conclusions en paiement et la condamne à verser à l'intimée un montant de 96'290 fr.70 pour les dépens de première instance et un montant de 32'344 fr. pour les dépens de seconde instance; la qualité pour recourir doit ainsi lui être reconnue (art. 88 OJ). 2.2 Vu la nature cassatoire du recours de droit public, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 I 291 consid. 1.4; 129 I 173 consid. 1.5 p. 176), sauf exceptions non réalisées en l'espèce (ATF 131 III 334 consid. 6 p. 343; 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132). Par conséquent, la conclusion subsidiaire de la recourante tendant à la réforme du jugement cantonal est irrecevable. 2.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). Le recourant ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 128 I 295 consid. 7a). L'art. 90 al. 1 let. b OJ n'autorise pas l'auteur d'un recours de droit public à présenter sa propre version des événements (ATF 129 III 727 consid. 5.2.2). En l'espèce, dans la mesure où il porte sur le fond de l'affaire et non sur le montant des dépens alloués à l'intimée, le recours consiste essentiellement en une présentation, de nature largement appellatoire, des arguments à la base de la demande. La question de savoir si cette partie du recours doit déjà être déclarée irrecevable pour ce motif-là peut rester indécise. En effet, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les articles 1 à 7 du recours pour une autre raison. 2.4 La Cour d'appel a rejeté l'action en paiement de la recourante pour deux motifs. Tout d'abord, elle a jugé que l'acte du 14 janvier 2000 ne constituait pas un cas de préemption au sens de l'art. 216c al. 1 CO et que son exécution ne pouvait ainsi engager la responsabilité contractuelle de l'intimée envers la recourante. A titre subsidiaire, elle a ajouté que la demande devait, de toute manière, être rejetée, la recourante n'ayant pas apporté la preuve qu'elle avait subi un dommage. Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilité, être attaquée avec le moyen ou le motif de recours approprié (ATF 131 III 595 consid. 2.2 p. 598, 129 I 185 consid. 1.6 p. 189 et l'arrêt cité; 121 IV 94 consid. 1 p. 95). En l'espèce, la recourante ne dit mot de la question du dommage dans son mémoire. Elle ne s'en prend d'aucune manière à l'appréciation des preuves qui a conduit la cour cantonale à nier l'existence d'un préjudice. Or, dire s'il y a eu ou non un dommage est une question de fait qui doit être soumise au Tribunal fédéral par un recours de droit public (ATF 130 III 145 consid. 6.2 p. 167 et les arrêts cités). Faute d'avoir attaqué la motivation subsidiaire du jugement attaqué dans son recours de droit public, la recourante a déposé un acte irrecevable, sauf sur la question de la quotité des dépens alloués à l'intimée.