Citation: 2C_682/2023 E. 6.1

6.1. Le principe de la proportionnalité, qui représente un principe général de l'activité de l'État (art. 5 al. 2 Cst.), mais aussi condition à la restriction d'un droit fondamental (cf. art. 36 al. 3 Cst.), exige que toute mesure envisagée par l'État soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), soit à favoriser ou à permettre d'approcher suffisamment la réalisation du but visé, et que celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, le principe de la proportionnalité suppose un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit; ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1; 146 I 70 consid. 6.4). Cela signifie notamment que, dans le cadre de son activité d'information, la FINMA doit prendre en compte les droits de la personnalité des personnes concernées, comme le rappelle expressément l'art. 22 al. 4 LFINMA. Dans ce contexte, la FINMA, en tant qu'autorité de surveillance, doit en particulier garder à l'esprit les conséquences potentiellement importantes que peut avoir la publication d'informations sur la réputation économique et sociale d'une entreprise (RAYROUX/DU PASQUIER, op. cit., n. 30 ad art. 22 LFINMA). Une partie de la doctrine en déduit qu'il convient sur ce point de distinguer l'information du public sur des procédures closes ( abgeschlossene Verfahren) des communications sur des procédures en cours ( laufende Verfahren), qui, pour leur part, ne devraient avoir lieu que si des dommages graves menacent, s'il y a urgence et s'il est par ailleurs probable que la procédure aboutisse au prononcé de mesures sur la base d'une analyse prudente (RAYROUX/DU PASQUIER, op. cit., n. 42 ad art. 22 LFINMA; ANDRÉ TERLINDEN, Der Untersuchungsbeauftragte der FINMA als Instrument des Finanzmarktenforcements, 2010, p. 239 s.). S'agissant du droit fédéral, le Tribunal fédéral examine avec pleine cognition le respect de ces principes; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 149 III 193 consid. 5.2; 147 I 393 consid. 5.3.2; ATF 142 I 76 consid. 3.3).