Citation: 9F_6/2020 E. 2

La requérante entend faire constater l'absence de domicile tant en Suisse entre le 1 er janvier 2004 et le 15 juillet 2012, qu'en France à des dates non précisées, ainsi que l'existence d'un domicile en Tunisie du printemps 2010 au printemps 2012. A défaut de domicile en Suisse de janvier à novembre 2010, elle en déduit que l'encaissement de primes à l'assurance-maladie pour cette période, par voie de saisie en 2019, était contraire au droit. Par conséquent, elle réclame la restitution des montants payés à tort. A l'appui de ses conclusions, la requérante soutient en particulier que les décisions judiciaires confirmant son obligation d'assurance auprès d'Helsana sont contraires aux décisions de l'OCPM, lequel n'avait admis la reprise d'un domicile en Suisse que postérieurement au 15 juillet 2012. Invoquant les principes de la sécurité et de l'unicité du droit, elle est d'avis que cela commande d'annuler les décisions de justice contraires à sa situation administrative. Dans ce contexte, la requérante se prévaut aussi de la nullité de documents administratifs français destinés à une autorité suisse car ils seraient dépourvus d'une apostille, tandis que les documents originaux tunisiens, munis d'une apostille et constatant son domicile dans ce pays du printemps 2010 à celui de 2012 (cf. attestation du maire de V.________ du 28 septembre 2018), seraient recevables en Suisse.