Citation: 2A.527/2005 27.02.2006 E. 4

4.1 En l'espèce, l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, a sans conteste agit dans les limites de ses compétences en répondant en décembre 1994 à la question écrite de la société RFJ SA que les abonnements à bien plaire souscrits par des auditeurs volontaires étaient soumis au taux réduit de 2%. La contribuable, qui disposait des "Instructions à l'usage des assujettis TVA" (1994), a néanmoins ressenti le besoin d'obtenir un renseignement plus précis sur le taux applicable aux abonnements à bien plaire qu'elle entendait délivrer à ses auditeurs jugeant les indications fournies au chiffre 262 des dites Instructions comme insuffisamment précises. En outre, l'Administration elle-même a communiqué un renseignement erroné sur la base de ses propres instructions. Dès lors, force est d'en conclure que le renseignement ne pouvait d'emblée être reconnu comme inexact. La recourante l'avait d'ailleurs admis et avait adopté la position inverse à l'endroit de la société RJB SA, estimant que la simple lecture des Instructions ne permettaient pas de déceler l'inexactitude. Il importe peu à cet égard qu'en décembre 1994, l'Administration fédérale des contributions n'ait pas eu encore de pratiques bien arrêtées et qu'elle ait donné parfois des renseignement erronés. L'argument de la recourante qui est à la limite de la témérité sur ce point ne saurait être accueilli. Il n'est au surplus pas contesté par les parties que l'assujettie s'est fondée sur le renseignement dont elle se prévaut pour délivrer à ses auditeurs des abonnements pour un prix ne comprenant pas la TVA au taux correct et qu'elle ne peut plus récupérer la différence entre la taxe due et la taxe perçue, ce qui constitue un préjudice. Enfin, la réglementation n'a pas changé entre le moment où le renseignement a été donné et les périodes fiscales en cause, durant lesquelles le renseignement a fondé le comportement de l'assujettie. Les quatre dernières conditions permettant de protéger la bonne foi de l'assujettie sont en l'espèce réalisées. Seule reste litigieuse la première condition exigeant que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées. 4.2 Selon la recourante, le renseignement du 14 décembre 1994 concernant le taux réduit applicable aux abonnements à bien plaire souscrits par des auditeurs volontaires était erroné. Elle convient aussi qu'il a été donné à propos d'une situation individuelle et concrète. En revanche, elle tient ce renseignement pour inopérant, puisqu'il aurait été communiqué à un autre destinataire que l'intimée, même si elle connaissait la position de directeur de X.________ au sein des sociétés RFJ SA, RJB SA et RTN SA. Il est vrai que les sociétés en cause sont des personnes morales distinctes, assujetties séparément à la TVA, qui ne peuvent donc sous cet angle être assimilées les unes aux autres. Il n'empêche que, s'agissant de la communication du renseignement en cause, elles ne peuvent pas non plus être considérées comme de véritables tiers. Comme l'a bien montré la Commission fédérale de recours, les sociétés en cause avaient le même directeur, la même administration et les mêmes infrastructures. Elles procédaient à la délivrance d'abonnements à bien plaire similaires auprès de leurs auditeurs respectifs, ce que la recourante ne conteste pas. Dans ces conditions, l'Administration fédérale des contributions devait savoir en l'espèce que X.________ utiliserait aussi le renseignement pour les deux autres sociétés qu'il dirigeait. A cela s'ajoute qu'elle aurait à l'époque donné le même renseignement erroné, si elle en avait été requise par ce dernier au nom des sociétés RTN SA et RJB SA. Dans ces conditions, la question de savoir si des assujettis non destinataires du renseignement peuvent invoquer leur bonne foi pour échapper à l'impôt ne se pose pas. Le renseignement donné concernait bien les trois sociétés qui étaient dans une situation semblable s'agissant des abonnements à bien plaire. De caractère suffisamment précis pour s'appliquer à celui qui exerçait la même activité, il ne se limitait pas régler la seule situation de la société de RFJ SA mais constituait plutôt la fixation d'un traitement juridique d'opérations fondant une pratique. L'intimée pouvait par conséquent s'en prévaloir. 4.3 Le recours doit encore être rejeté pour un autre motif. Même après avoir reconnu que la pratique du taux réduit pour les abonnements en cause était inexacte, la recourante a continué à l'appliquer, non seulement à la société RFJ SA, en tant que destinataire directe du renseignement erroné, qui pouvait invoquer sa bonne foi, mais également à la société RJB SA, qui n'en était pas destinataire directe mais dont la situation était en tout point identique à celle de l'intimée. Dans ces conditions, l'intimée a droit à un traitement égal à celui de la société RJB SA, la recourante ayant volontairement maintenu à l'égard de cette dernière une pratique plus favorable qu'elle considérait comme erronée. Il importe peu à cet égard qu'elle se soit trompée sur la portée du droit à la protection de la bonne foi et qu'elle ait indiqué vouloir mettre un terme à cette pratique. Adopter une autre solution reviendrait à protéger l'attitude contradictoire de la recourante, ce qui conduirait à un résultat insoutenable, contraire à l'interdiction de l'arbitraire.