Citation: H 410/99 11.07.2000 E. 7

7.- a) La recourante conteste ce point de vue. En effet, elle soutient qu'au moment de son divorce, elle ne pouvait que se fonder sur la précision apportée par l'intimée dans sa réponse du 18 avril 1996, "soit sur la prise en compte du "splitting", très clairement assuré par la (caisse)", d'une part, et confirmé par sa décision (du 30 septembre 1996) sur la prise en compte de la bonification pour tâches éducatives, d'autre part. En outre, sur la base de la réponse de la caisse, elle a pris dans la convention sur les effets accessoires du divorce des dispositions qui sont irréversibles pour elle, le jugement de divorce étant définitif et exécutoire depuis le 5 août 1996. b) En l'espèce, la recourante, dans sa lettre du 14 avril 1996, a indiqué que sa situation en 1996 était celle d'une femme divorcée, laissant ainsi entendre que son divorce serait prononcé en 1996, et non pas en 1997. Il ne s'agissait donc pas d'une demande de renseignements sur le moment le plus avantageux pour divorcer, soit avant ou après l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, à la différence de ce qui était le cas dans l'arrêt G.-A. du 6 septembre 1999 (H 203/98). L'intimée, dans sa réponse du 18 avril 1996, a remis à la recourante un mémento de l'OFAS sur la 10e révision de l'AVS, dont il ressort notamment ce qui suit : "10 Lors du calcul d'une rente de vieillesse ou d'invalidité de personnes mariées, veuves ou divorcées, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués par moitié à chacun des conjoints. On ne procède cependant au partage des revenus" "12 - que si la mariage est dissous par un divorce ou déclaré nul. Les personnes qui divorcent peuvent solliciter le partage des revenus auprès d'une caisse de compensation à laquelle elles ont versé des cotisations AVS. Nous recommandons aux conjoints divorcés d'entreprendre une démarche commune sitôt le divorce prononcé, pour permettre à la procédure de partage des revenus de se dérouler le plus rapidement et le plus simplement possible. Si aucune démarche en partage n'est entreprise, la caisse de compensation procédera d'office au partage des revenus lors du calcul de la rente s'il appert que l'ayant-droit est divorcé(e). Un tel partage interviendra également si les conjoints ont divorcé avant le 1er janvier 1997". En soi, le texte précité était susceptible d'éveiller chez la recourante l'attente ou l'espérance que le partage des revenus réalisés par les époux durant le mariage interviendrait également si elle divorçait avant le 1er janvier 1997. De plus, l'affirmation de l'intimée dans sa réponse du 18 avril 1996, selon laquelle "Si vous êtes divorcée, vous pourrez demander un nouveau calcul incluant le partage des revenus AVS des ex-conjoints durant le mariage (système dit du splitting)", n'était pas de nature à la détromper dans son attente ou son espérance. Cependant, des doutes s'imposaient. En effet, s'agissant d'une rente de vieillesse en cours, puisque la recourante y a droit depuis le 1er mars 1992, le ch. 31 du mémento signale que les rentes en cours ne sont, pour l'instant, pas touchées par la 10e révision de l'AVS. Y sont énumérés les cas d'un futur transfert dans le nouveau droit, lesquels ne concernent pas la recourante, dont le calcul de la rente de vieillesse ne tient pas compte des revenus de l'ex-conjoint. Enfin, les ch. 34 et 36 du mémento - selon lesquels certains groupes de rentières et de rentiers peuvent néanmoins solliciter un nouveau calcul de leur rente dès le 1er janvier 1997 s'il s'avère plus avantageux à leur égard, ce qui concerne les personnes dont la rente a dû être recalculée suite à un divorce ou un remariage-ne sont pas décisifs en l'espèce. N'ayant pas vérifié si l'information de l'intimée sur le nouveau calcul de la rente selon le système du partage des revenus valait également dans le cas d'une rente de vieillesse en cours, la recourante a manqué de la diligence requise par les circonstances. Elle ne saurait dès lors se prévaloir de sa bonne foi. Le recours est mal fondé.