Citation: 1A.181/2000 30.10.2000 E. 4

4. Ces principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation. Cette modification a été complétée par l'introduction d'un art. 33 al. 4 LAT prévoyant que les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés désormais devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a al. 1 LAT est applicable. b) L'art. 25a LAT adopté le 6 octobre 1995 correspond au projet du Conseil fédéral (cf. son Message du 30 mai 1994, FF 1994 III p. 1059 ss, 1078/1079), sous réserve de quelques modifications rédactionnelles. Cette disposition s'inspire de la jurisprudence relative à la coordination matérielle des procédures (cf. notamment ATF 116 Ib 50), dans le but de fixer des exigences minimales aux autorités cantonales lorsqu'une procédure d'autorisation de construire requiert des autorités de rendre différentes décisions en application de diverses législations (Message précité, FF 1994 III p. 1071). Pour le surplus, l'art. 25a LAT laisse aux cantons une marge de manoeuvre suffisante pour l'organisation concrète de la procédure de coordination (Message précité, FF 1994 III p. 1069), les cantons pouvant désigner soit une autorité directrice, soit une autorité de coordination (Message précité, FF 1994 III p. 1071). L'art. 25a LAT exige la prise en compte, pour les besoins de la coordination, de toutes les décisions nécessaires pour la réalisation ou la transformation d'une construction ou d'une installation. L'autorité de coordination doit recueillir tous les avis des services et autorités appelés à se déterminer sur le projet, vérifier leur qualité et leur harmonie (Message précité, FF 1994 III p. 1072/1073). La notification commune ou simultanée des décisions vise à simplifier l'information des citoyens et autorités, ainsi qu'à faciliter le déroulement concentré de la procédure de recours (Message précité, FF 1994 III p. 1073). c) Les travaux de transformation qui font l'objet de l'autorisation de construire litigieuse ne pourront être réalisés qu'après l'octroi de l'autorisation d'exploiter des machines à sous. La décision communale du 3 novembre 1998 le rappelle expressément (ch. 3.6). Cela implique, pour les intimés, d'obtenir du Conseil d'Etat l'autorisation visée à l'art. 12 RMS. En effet, l'autorisation accordée à titre provisoire le 29 avril 1996 ne peut y suppléer, puisqu'elle a été rendue avant l'adoption du RMS, par le Département cantonal qui n'est plus compétent dans cette matière selon la nouvelle réglementation et sous l'empire de l'ancien règlement du 24 août 1994, abrogé par le RMS (art. 19 al. 1 RMS), entré lui-même en vigueur le 1er janvier 1999 (art. 19 al. 2 RMS). Il faut donc en conclure que l'autorisation provisoire du 29 avril 1996 est caduque et que l'autorisation d'exploiter fait défaut en l'état. d) Pour considérer que les exigences de l'art. 25a LAT étaient néanmoins respectées en l'occurrence, le Tribunal cantonal s'est référé à l'art. 16 al. 1 de la loi valaisanne sur les constructions, du 8 février 1996 (LC). A teneur de cette disposition, lorsqu'une construction ou une installation nécessite d'autres autorisations relevant de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la prise de position de tous les organes concernés doit être requise et la décision doit être prise dans une procédure décisive après une pesée de tous les intérêts en présence; les autres autorisations demeurent réservées et doivent si possible figurer dans la décision prise dans le cadre de la procédure décisive ou être notifiées en même temps que cette décision. Sur le vu de ce texte clair, le Tribunal cantonal a conclu qu'il n'y avait pas à coordonner des décisions relevant l'une du droit des constructions, l'autre de la police du commerce, celle-ci n'ayant au demeurant aucune influence sur celle-là (consid. 3 de l'arrêt). Cette conception ne peut être partagée. Ne visant que la coordination entre les décisions en matière de construction, de l'aménagement du territoire et d'environnement, l'art. 16 al. 1 LC est conçu de manière trop étroite. En effet, la notion de décision au sens de l'art. 25a al. 1 LAT englobe non seulement les autorisations de construire au sens de l'art. 22 LAT, mais aussi toutes les décisions nécessaires, qu'il s'agisse d'autorisations complémentaires ou spéciales, fédérales ou cantonales, de concessions ou d'approbations. Peu importe que ces autres décisions ne relèvent pas du droit des constructions ou de l'environnement, mais de la police du travail ou du commerce, par exemple (Marti, op. cit. , N.12 et 15 ad art. 25a LAT). Or, tel est précisément le cas en l'espèce. Il tombe sous le sens que si le Conseil d'Etat devait refuser aux intimés l'autorisation au sens de l'art. 12 RMS qu'ils doivent encore obtenir selon la décision du 3 novembre 1998, les travaux de transformation de l'immeuble "Le Mérignou" ne pourraient être entrepris et l'autorisation de construire n'aurait plus d'objet. Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal cantonal sur ce point précis, l'autorisation de construire se trouve ainsi dans un rapport de connexité étroit avec l'autorisation d'exploiter les machines à sous, la première dépendant directement de la deuxième. L'autorisation visée à l'art. 12 RMS est partant nécessaire, au sens de l'art. 25a al. 1 LAT, et doit être notifiée avec l'autorisation de construire, de manière commune ou simultanée (art. 25a al. 2 let. d LAT). En l'espèce, l'application en soi correcte de l'art. 16 al. 1 LC a conduit à une violation de l'art. 25a LAT. Le grief tiré de cette dernière disposition est bien fondé.