Citation: 2A.416/2001 12.03.2002 E. A

Le 3 janvier 2001, l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique, à Washington (ci-après: Internal Revenue Service), a déposé une requête d'entraide administrative auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: Administration fédérale) en application de l'art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (ci-après: CDI-USA 1996 ou convention de double imposition américano-suisse de 1996; RS 0.672.933.61, en vigueur depuis le 19 décembre 1997). Selon la requête, X.________ ainsi que ses fils Y.________ et Z.________, citoyens argentins, résidaient aux Etats-Unis durant les années 1995 à 1997. Y.________ et Z.________ avaient mis au point un système selon lequel ils achetaient des listes d'adresses, envoyaient des lettres signées par une personne fictive et promettaient de payer 1 USD pour l'emballage et l'envoi d'une lettre publicitaire. D'après cette lettre, les intéressés recevraient une première liste d'adresses après avoir déposé une garantie de 29,95 USD. La lettre portait le nom de la N.________ Company dont les associés étaient les frères Y.________ et Z.________. Ces montants, de plus de 8 millions USD au total, ont été versés à l'adresse d'une boîte postale à Miami en Floride. Toujours selon la requête, le 16 août 1996, X.________ a transféré 649'000 USD de ces fonds de la banque ________ à Miami sur son compte auprès de la banque ________ à Zurich. Le 5 février 1997, les frères Y._______ et Z.________ ont transféré 1,2 million USD de ces mêmes fonds sur le compte de leur mère auprès de la banque ________ à Zurich. La N.________ Company a déposé une déclaration fiscale pour 1995. Pour la préparation de cette déclaration fiscale, Y.________ et Z.________ avaient fourni à leur comptable des enregistrements comptables falsifiés qui n'indiquaient pas les fonds déposés sur les comptes bancaires détenus par la N.________ Company et qui auraient dû être déclarés. Ils comptabilisaient également des dépenses privées au chapitre des frais commerciaux. La N.________ Company n'a pas tenu de comptabilité durant les années 1996 et 1997, contrairement aux dispositions légales applicables, et n'a pas non plus déposé de déclaration fiscale pour ces années-là. Y.________ et Z.________ ont également déposé des déclarations fiscales incomplètes pour 1995, omettant chacun de déclarer le revenu provenant de la N.________ Company pour un montant de 163'044 USD, falsifiant en outre les déclarations préparées par leur comptable avant de les retourner à l'autorité fiscale. Ni Z.________ ni Y.________ n'ont déposé de déclaration fiscale pour 1996 et 1997. Pour sa part, X.________ n'a jamais rempli de déclaration d'impôt aux Etats-Unis alors qu'elle y résidait depuis plus d'une dizaine d'années. Fort de ces éléments, l'Internal Revenue Service a requis que soient recueillis et transmis les relevés de tous les comptes bancaires concernés ouverts auprès de la banque ________ au nom de X.________ ainsi que de Y.________ et Z.________, en particulier: - les relevés bancaires pour 1995, 1996 et 1997, - les dossiers titres pour les années 1995, 1996 et 1997, - les cartes signatures sur les comptes détenus au nom des intéressés, - les avis de débit/crédit concernant les comptes, - les intérêts perçus en 1995, 1996 et 1997. Sur demande de l'Administration fédérale, l'Internal Revenue Service a confirmé, le 22 mars 2001, que les enregistrements comptables falsifiés avaient été utilisés pour la préparation des déclarations d'impôt de Y.________ et Z.________. L'Administration fédérale a demandé à la banque ________ à Zurich les documents bancaires concernant les comptes de X.________ ainsi que de Y.________ et Z.________. La banque a transmis les documents.