Citation: 2P.96/2002 09.09.2002 E. 3

Invoquant la violation du principe de la légalité, la recourante fait valoir qu'il ne ressort nullement des textes légaux applicables en matière de marchés publics que le délai pour recourir au Tribunal administratif contre la décision du Préfet serait de dix jours. A ses yeux, l'art. 15 al. 2 AIMPu ne réglerait en effet que la question du délai pour recourir contre la décision de l'adjudicateur, soit en l'occurrence la Commune, mais ne s'appliquerait pas au recours devant le Tribunal administratif où le délai ordinaire de trente jours prévu à l'art. 79 al. 1 du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA) prévaudrait. Ce faisant, la recourante ne se plaint pas d'une absence de base légale, mais d'une application et d'une interprétation de l'art. 15 al. 2 AIMPu qui seraient contraires au texte de cette disposition. Ses griefs se confondent dès lors avec la violation de l'interdiction de l'arbitraire. 3.1 Le Tribunal fédéral examine en principe librement l'interprétation et l'application des dispositions concordataires faites par les autorités cantonales (ATF 115 Ia 212 consid. 2a; 112 Ia 75 consid. 1b; 109 Ia 335 consid. 5 p. 339 et les références citées). Son pouvoir d'examen est toutefois restreint à l'arbitraire lorsque ces dispositions sont appliquées, comme en l'occurrence, à titre de droit cantonal supplétif, de même que lorsque des dispositions de droit fédéral sont appliquées à ce titre (cf. ATF 115 Ib 206 consid. 2 et 3 p. 207 s.). Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence citée). La nouvelle Constitution n'a pas amené de changements à cet égard (cf. art. 8 et 9 Cst.; ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170). 3.2 En l'espèce, il est exact que l'art. 15 AIMPu, qui fixe un délai de recours de dix jours "dès la notification de la décision d'adjudication" (al. 2), ne dit rien, comme tel, du délai de recours devant une seconde instance cantonale. C'est que cette disposition, en prévoyant que l'autorité juridictionnelle cantonale statue de manière définitive (al. 1), invite les cantons à instituer une autorité de recours statuant en instance cantonale unique (comp. avec l'art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 [LMI; RS 943.02] qui dispose que le droit cantonal prévoit "au moins une voie de recours" devant une instance cantonale indépendante de l'administration), ceci afin de répondre à l'exigence de rapidité qui doit prévaloir dans le traitement des procédures et des litiges en matière de marchés publics (cf. Evelyne Clerc, L'ouverture des marchés publics: Effectivité et protection juridique, Fribourg 1997, p. 516). La question de savoir si la double instance prévue par le droit fribourgeois est conforme à l'accord intercantonal peut toutefois rester ouverte (sur cette question, cf. Evelyne Clerc, loc. cit., note 925 p. 517), dès lors qu'en l'espèce, cet accord ne s'applique de toute façon pas directement, mais seulement par analogie, les valeurs seuils fixées par l'accord OMC sur les marchés publics n'étant pas atteintes. Cela étant, l'interprétation du Tribunal administratif, qui revient à appliquer le délai de dix jours prévu à l'art. 15 al. 2 AIMPu indifféremment aux procédures de recours devant le préfet et devant le Tribunal administratif, n'est pas arbitraire. Elle apparaît au contraire conforme au souci de célérité qui prédomine, de manière générale, la procédure applicable en matière de marchés publics. En outre, elle présente également l'avantage de la simplicité par rapport à la solution préconisée par la recourante qui aurait pour conséquence d'instaurer un délai de recours différencié selon que l'on se trouve devant la première ou la seconde instance cantonale. Enfin, cette interprétation peut d'autant moins être qualifiée d'arbitraire qu'elle correspond à la volonté du législateur fribourgeois qui, par le renvoi au délai de dix jours prévu à l'art. 15 al. 2 AIMPu, avait en vue de régler aussi bien la procédure applicable devant le Tribunal administratif que devant le préfet (cf. Message du 6 janvier 1998 accompagnant le projet de loi sur les marchés publics, p. 4 ad art. 3 et p. 7 in fine; voir aussi le Message no 263 du 16 août 1995 accompagnant le projet de loi d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics, p. 2). Le grief tiré de la violation de l'interdiction de l'arbitraire est ainsi mal fondé.