Citation: BGE 149 II 109 E. 11.1.4

En ce qui concerne les sources professionnelles topiques, il convient de mentionner l'art. 10 du code de déontologie de la FMH qui dispose que le médecin fournit au patient une information compréhensible sur les investigations diagnostiques et les mesures thérapeutiques envisagées, les résultats d'examens, le pronostic et les risques, ainsi que sur les autres possibilités de traitement (al. 1); il évalue soigneusement la manière dont il mènera l'entretien avec le patient et les informations que celui-ci est en mesure de supporter (al. 2). La Société suisse de gynécologie et d'obstétrique en collaboration avec la Fédération des médecins suisses (FMH) et l'Organisation suisse des patients a établi un Guide pour l'entretien médical d'information, ainsi que des protocoles d'information relatifs à l'ablation de l'utérus, selon que celle-ci est opérée par voie laparoscopique, par voie vaginale ou abdominale (sous www.sggg.ch/fr/, Information d'experts, Protocoles d'information, consulté le 29 juin 2022). BGE 149 II 109 S. 123 Le guide pratique "Bases juridiques pour le quotidien du médecin" de l'Académie suisse des sciences médicales précise que le médecin doit renseigner le patient sur son état de santé actuel, sur le diagnostic et sur le résultat des examens effectués (De quelle maladie ou traitement parle-t-on? Le diagnostic est-il certain ou s'agit-il d'un diagnostic différentiel? Que montrent les examens?) (3e éd. 2020; sous www.samw.ch/fr/Publications/Guides-pratiques.html, consulté le 28 septembre 2022).