Citation: 8C_826/2017 E. 5

Sur le fond, le recourant se prévaut d'une violation des art. 38 Cst./GE (droit au logement) et des art. 13 Cst. et 8 CEDH (protection de la sphère privée), au motif qu'il aurait été expulsé manu militari 24 heures après avoir reçu la décision sur opposition litigieuse du 28 juin 2016 et sans qu'il ne puisse valablement entreprendre quoi que ce soit contre dite décision en raison de son caractère exécutoire nonobstant recours. Contrairement à ce que fait valoir le recourant, celui-ci n'a pas été expulsé manu militari de la chambre individuelle qu'il occupait au CHC D.________. Aucune mesure d'exécution forcée n'a été prise par l'Hospice général, même après la notification de l'arrêt rendu par la Chambre administrative le 1 er juillet 2016 rejetant les mesures superprovisionnelles urgentes requises par le recourant pour suspendre l'exécution de la décision du 28 juin 2016. Par courrier du 4 juillet 2016, le recourant a finalement déclaré accepter, à l'instar d'autres résidents, la chambre lui ayant été réservée au Foyer E.________ et a demandé à pouvoir y emménager dès le 7 juillet 2016. Le recourant n'expose pas en quoi l'attribution d'une chambre partagée avec d'autres résidents au Foyer E.________ porterait atteinte aux droits constitutionnels invoqués. On relèvera à ce propos que si la CourEDH a reconnu que l'art. 8 CEDH a non seulement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics mais peut aussi impliquer, dans certaines circonstances, des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale (arrêt de la CourdEDH Botta contre Italie du 24 février 1998, Recueil CourEDH 1998-I p. 412 § 33), elle a toutefois retenu que cette disposition n'impose pas aux Etats contractants l'obligation de fournir certaines prestations financières ou de garantir un certain niveau de vie (arrêt de la CourEDH Petrovic contre Autriche du 27 mars 1998, Recueil CourEDH 1998-II p. 579 § 26 ss; cf. ATF 139 I 272 consid. 5 p. 279; arrêt 2C_998/2015 consid. 4.5). Quant à l'art. 38 Cst./GE, on ne voit pas en quoi celui-ci s'appliquerait au recourant, lequel n'établit aucunement qu'il n'a pas eu la possibilité d'obtenir un logement (voir ATF 141 I 1 consid. 5.4 p. 8). Enfin, en tant que réfugié résidant régulièrement sur le territoire suisse (cf. art. 23 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 [RS 0.142.30]; art. 8 al. 4, 1 ère phrase LaLAsi), le recourant a droit à la prise en charge, s'il n'est pas en mesure de subvenir à son entretien, de son loyer et des charges liées au logement trouvé par ses soins, dans les limites prévues par la loi genevoise sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (cf. art. 21 al. 1 et 2 let. b LIASI [RSG J 4 04] et art. 3 al. 1 let. a du règlement d'exécution de la LIASI [RIASI, RSG J 4 04.01]). Il ne peut donc pas prétendre à la mise à disposition d'un lieu d'hébergement par l'Hospice général. C'est à titre exceptionnel et à bien plaire que ce dernier a prolongé l'autorisation de rester dans ses structures d'hébergement. Il résulte de ce qui précède que le recourant ne saurait déduire des droits constitutionnels invoqués un droit à être logé dans une chambre individuelle au sein des structures d'hébergement de l'Hospice général. Le moyen tiré de la violation des art. 13 Cst. et 8 CEDH ainsi que de l'art. 38 Cst./GE est donc infondé.