Citation: 4C.210/2005 11.11.2005 E. 2

La Cour civile a jugé que la relation des parties était soumise aux règles du contrat d'agence et que le défendeur s'était interdit, par la convention écrite envisagée à l'art. 418c al. 2 CO, de travailler aussi pour des fournisseurs autres que la demanderesse. Cette convention déployait ses effets pendant la durée du contrat d'agence; après l'expiration de celui-ci, elle constituait une clause de prohibition de concurrence soumise à l'art. 418d al. 2 CO, ainsi qu'aux art. 340 et 340a CO applicables par renvoi de cette disposition. Il s'agissait de règles impératives auxquelles la convention contrevenait sous plusieurs aspects, de sorte qu'elle n'était pas valable après la fin du contrat. A l'appui du recours en réforme, le défendeur conteste qu'il se soit lié par un contrat d'agence. Il exclut aussi que la relation contractuelle puisse être qualifiée de contrat de travail, de mandat ou de contrat de société. A son avis, il s'agissait d'une « forme contractuelle innomée » comportant certains éléments de la société et d'autres du mandat. Il précise toutefois que l'art. 536 CO, relatif à la prohibition de la concurrence pendant la durée d'une société, n'était pas applicable. Il affirme que les art. 340 et 340a CO s'imposaient au titre des « principes généraux du droit » aussi pendant la durée de sa collaboration avec la demanderesse, et il adhère au jugement que la Cour civile a porté au regard de ces dispositions-ci. A supposer que le contrat conclu entre les parties doive être qualifié, comme le soutient le défendeur, de contrat innommé, il en résulterait que la liberté contractuelle (art. 19 CO) lui permettait de s'interdire, comme il l'a fait, de traiter avec d'autres fournisseurs. Le défendeur invoque les art. 340 et 340a CO mais ces dispositions sont applicables en cas de contrat de travail, hypothèse qu'il rejette expressément. De toute manière, elles ne concernent que la prohibition de concurrence après la fin des rapports de travail; pendant la durée de ceux-ci, la prohibition résulte, en cas de contrat de travail, du devoir de fidélité consacré par l'art. 321 al. 1 et 3 CO. Il est vrai que les art. 340 et 340a CO s'appliquent aussi en cas de contrat d'agence, par le renvoi de l'art. 418d al. 2 CO, mais, si l'on retient cette qualification, le défendeur s'est valablement engagé à ne pas s'adresser à d'autres fournisseurs, cela sur la base de l'art. 418c al. 2 CO qui réserve cette possibilité. Ainsi, quelle que soit la qualification du contrat, on ne voit pas que le défendeur puisse échapper à l'interdiction à laquelle il a souscrit. Pour le surplus, il ne conteste pas que les autres conditions de sa responsabilité contractuelle soient réalisées, de sorte que le recours en réforme se révèle privé de fondement.