Citation: 7B_69/2022 E. 4.3

4.3. La Chambre pénale de recours a relevé que par ordonnance du 29 juillet 2015, le Ministère public avait prononcé la dévolution à l'État de Genève des sûretés fournies par le recourant. Cette ordonnance était entrée en force et ne pouvait par conséquent pas être remise en question au détour d'une demande d'indemnisation, de surcroît tardive. Contrairement à l'avis du recourant, l'ordonnance du 29 juillet 2015 n'était pas visée par l'art. 89 EIMP. En effet, la problématique de la caution n'était pas pertinente pour l'issue de la poursuite pénale en France. La dévolution avait en effet été prononcée aux motifs que le recourant se serait soustrait à la procédure en Suisse et n'aurait pas respecté les mesures de substitution prises à son préjudice.