Citation: 6B_967/2022 E. 1.1

1.1. L'infraction d'incitation au suicide (art. 115 CP) est sanctionnée par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'intimé étant mineur au moment des faits, la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (RS 311.1; DPMin) est applicable en l'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a DPMin). Aux termes de l'art. 36 al. 1 let. a DPMin, l'action pénale se prescrit par cinq ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans. Le point de départ du délai de prescription est régi par l'art. 98 CP, applicable par renvoi de l'art. 1 al. 2 let. j DPMin. La prescription court du jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a), du jour où le dernier acte a été commis, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou du jour où les agissements coupables ont cessé, s'ils ont eu une certaine durée (let. c).