Citation: 5A_785/2009 02.02.2010 E. 4

4.1 Les recourants se plaignent ensuite d'une violation du principe de la légalité. Ils soutiennent que les Directives de l'Office fédéral de l'état civil du 5 décembre 2007 sur l'abus lié à la législation sur les étrangers (refus de célébrer de l'officier de l'état civil, inscription des jugements d'annulation, reconnaissance et transcription d'unions étrangères; directive n° 10.07.12.01), auxquelles se réfèrent les autorités précédentes, et les critères retenus par l'Officier de l'état civil pour décider d'ouvrir une enquête ou de ne pas enregistrer un partenariat devraient faire l'objet d'une ordonnance ou d'une loi, "vu leur importance sur des droits fondamentaux de l'homme (droit de conclure un partenariat, droit de se marier) et leur application à un nombre indéterminé de personnes", et ne pas être seulement des documents internes et inaccessibles.