Citation: 6S.142/2003 04.07.2003 E. 5

Le recourant se plaint enfin que la peine qui lui a été infligée est excessivement sévère. 5.1 Dans ce cadre, le recourant se plaint d'abord de la violation de l'art. 64 avant-dernier alinéa CP, qui permet au juge d'atténuer la peine en application de l'art. 65 CP à la double condition qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction (cf. ci-après consid. 5.1.1) et que le délinquant se soit bien comporté pendant ce temps (cf. ci-après consid. 5.1.2). 5.1.1 Selon la jurisprudence, on peut considérer qu'un temps relativement long s'est écoulé seulement si la prescription de l'action pénale est près d'être acquise, c'est-à-dire si le jugement a été rendu à une date proche de celle où la prescription ordinaire serait intervenue (ATF 102 IV 198 consid. 5 p. 209; 92 IV 201 consid. I p. 202 ss). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, il faut se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis (ATF 115 IV 95 consid. 3; 102 IV 198 consid. 5 p. 209), sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'interruptions de la prescription qui auraient pu intervenir entre-temps conformément à l'art. 72 CP (ATF 92 IV 201 consid. I p. 203). Pour les infractions commises avant l'entrée en force de la modification du code pénal du 5 octobre 2001 (art. 2 al. 1 CP), la période de référence correspond aux délais de l'art. 70 aCP. D'après l'arrêt attaqué, B.________ a remis par contrat d'apport du 18 décembre 1997 le stock de marchandises de son commerce de lingerie à la société Y.________; les associés ont répondu le 24 mars 1998 au préposé de l'office des faillites que cet apport correspondait à des prêts qu'ils avaient accordés à B.________. Quant à la violation de l'obligation de tenir une comptabilité, elle porte sur l'année comptable 1998 et remonte donc au plus tard à la fin de celle-ci. Ces faits ont été souverainement établis à la date du jugement d'appel, qui a été rendu le 21 mars 2003, soit cinq ans après l'infraction de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 2 CP) et quatre ans et trois mois depuis la violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP). Selon l'ancien droit, la prescription ordinaire est de cinq ans (cf. art. 164 ch. 2 et 166 CP; art. 70 aCP). Ce délai était presque échu tant pour la première infraction que pour la seconde; on peut à cet égard se référer à l'ATF 92 IV 201 consid. I p. 204 où il a été admis que cette condition était réalisée après l'écoulement des 9/10 du délai de prescription de l'action pénale. En conséquence, c'est à tort que l'autorité cantonale a retenu que le temps écoulé depuis les infractions reprochées n'étaient pas "relativement long" et il faut admettre que la première condition de cette circonstance atténuante est réalisée. 5.1.2 Selon la seconde condition, le recourant doit s'être bien comporté durant un temps relativement long depuis l'infraction. La notion de bon comportement est controversée (Wiprächtiger, Basler Kommentar, n. 30 ad Art. 64 StGB). Selon certains, il suffit que l'auteur n'ait pas commis d'infraction (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 25 ad Art. 64 StGB; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, AT II, n. 96 ad § 7). Pour d'autres, l'auteur ne doit pas non plus s'être rendu coupable d'actes immoraux (Schultz, Einführung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, II, p. 90). Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé qu'il convenait de tenir compte du fait que l'auteur a intentionnellement prolongé la procédure (ATF 92 IV 201 consid. I p. 204). Dans un arrêt non publié, il a refusé de qualifier de bon le comportement de l'auteur qui avait utilisé à son profit, pendant trois ans, des sommes d'argent importantes qui lui avaient été confiées par des clients, même s'il n'avait pas été condamné et qu'il entendait plaider l'acquittement (arrêt du 11 mai 2000 6S.117/2000). Selon l'état de fait cantonal, le recourant a commis une infraction en 1992 et une autre en 1993. Il n'a commis, depuis la fin 1998, aucune autre infraction. Il faut donc admettre que le recourant s'est bien comporté depuis les infractions qui lui sont reprochées. La seconde condition est dès lors également réalisée et c'est à tort que l'autorité cantonale n'a pas retenu la circonstance atténuante de l'art. 64 avant- dernier alinéa CP. Sur ce point, le pourvoi doit donc être admis et l'arrêt annulé. 5.2 Le recourant invoque la violation du principe de la célérité consacré par les art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 par. 3 let. c Pacte ONU II. Le principe de la célérité doit être distingué de la circonstance atténuante de l'art. 64 avant-dernier alinéa; sa violation peut également aboutir à une réduction de la peine, mais il obéit à des conditions différentes (Wiprächtiger, op. cit., n. 31 ad Art. 64 StGB). 5.2.1 Savoir si le principe de la célérité a été violé est une question concernant l'application du droit constitutionnel ou conventionnel. Savoir si de justes conséquences ont été tirées d'une violation de ce principe est en revanche une question qui touche à la bonne application du droit fédéral, c'est-à-dire à l'application du droit fédéral de manière conforme aux principes constitutionnels et conventionnels. Il s'ensuit que le recourant doit agir par la voie du recours de droit public s'il entend faire grief à l'autorité cantonale de ne pas avoir formellement constaté une violation du principe de la célérité. En revanche, s'il entend se plaindre de ce que celle-ci n'a pas tiré les conséquences que le droit fédéral fait découler d'une violation de ce principe, en particulier sur le plan de la peine, il doit agir par le biais du pourvoi en nullité. Dans ce cas, il importe peu que la violation du principe de célérité ait été constatée ou niée par l'autorité cantonale ou que celle-ci ait ignoré la question, car le Tribunal fédéral examine ce point à titre préjudiciel (ATF 119 IV 107 consid. 1 p. 109 ss). Il s'ensuit que le grief soulevé par le recourant est recevable. 5.2.2 Les art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH, 14 par. 3 let. c Pacte ONU II prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Ces normes consacrent le principe de la célérité, qui impose aux autorités, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses qu'elle suscite. Une violation du principe de la célérité doit en principe être prise en compte au stade de la fixation de la peine; le plus souvent, elle conduit à une réduction de la peine, parfois même à l'abandon de la poursuite (ATF 124 I 139 consid. 2a p. 140/141). Pour qu'il y ait une violation du principe de la célérité, il faut qu'il apparaisse une carence choquante de la part de l'autorité pénale imposant une réduction de la peine; il ne suffit pas de constater que tel ou tel acte aurait pu être réalisé plus rapidement, si en définitive, compte tenu du travail à accomplir, la durée totale de la procédure apparaît raisonnable. Selon la jurisprudence européenne, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation, un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 144; 119 IV 107 consid. 1c p. 110). 5.2.3 Le recourant estime que son affaire, qui remonte à 1998, aurait dû globalement être jugée plus rapidement; il se plaint notamment du fait que le jugement de première instance lui a été notifié 17 mois après l'arrêt de renvoi et le jugement d'appel 18 mois après la déclaration d'appel. Cette critique est infondée. Le dossier est relativement volumineux. L'enquête a été dirigée contre quatre accusés, qui ont commis des infractions variées (abus de confiance, escroquerie, abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective au préjudice des créanciers, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes, abus de la détresse et violation de l'art. 87 LAVS). Au vu de ces circonstances, une durée de quatre ans et demi entre l'ouverture de l'instruction et le jugement d'appel ne prête pas le flanc à la critique. Infondé, le grief du recourant doit donc être rejeté.