Citation: 2A.215/2003 20.01.2005 E. 7

A bon droit, les rapports juridiques entre l'intimée et I.________ Ltd représentent un cas de sous-traitance: en concluant le contrat sur l'engagement d'équipages, l'intimée a sous-traité - comme le contrat de gestion de l'équipage conclu avec les armateurs l'y autorisait - à I.________ Ltd une partie des prestations - notamment le recrutement des marins -, qu'elle devait effectuer en vertu dudit contrat. En exécution du contrat sur l'engagement d'équipages, la société d'Odessa a fourni ses prestations de services à l'intimée qui les a acquises personnellement (même si la prestation consistant à engager les marins devait produire ses effets juridiques [de droit civil] dans le chef des armateurs). En effet, l'intimée a conclu le contrat sur l'engagement d'équipages non seulement en son propre nom mais aussi pour son propre compte, puisque, en vertu du contrat de gestion de l'équipage, elle continuait de répondre à l'égard des armateurs de la bonne exécution des prestations sous-traitées et supportait ainsi le risque lié aux prestations fournies par I.________ Ltd. Dans ces conditions, on ne saurait admettre l'existence, entre l'intimée et les armateurs, d'un rapport de représentation ni directe, ni indirecte. D'ailleurs, l'existence d'un rapport de représentation indirecte supposerait que les mêmes prestations de services fassent l'objet de deux opérations successives, l'une entre la société d'Odessa et l'intimée, l'autre entre cette dernière et les armateurs. Or, il apparaît clairement que les prestations fournies par I.________ Ltd ne sont pas identiques à celles effectuées par l'intimée, cette dernière n'ayant sous-traité à la société d'Odessa qu'une partie des prestations qu'elle s'est engagée à fournir aux armateurs. Quant aux prestations que l'intimée fournit aux armateurs, force est d'admettre que celle-ci accomplit toutes les tâches typiques d'un employeur, y compris notamment la prise de mesures disciplinaires et les négociations avec les syndicats. Dans l'exercice de leur activité, les marins sont subordonnés à l'intimée, qui leur verse les salaires en son propre nom (certes au débit d'un compte alimenté par les armateurs, qu'elle gère de manière fiduciaire). Dans le cadre de son activité de gestion des équipages, l'intimée assume une responsabilité importante, même si elle est soumise à certaines limitations. Certes, d'un autre côté, I.________ Ltd a engagé les marins en agissant formellement au nom et pour le compte des armateurs, mais sans disposer de pouvoirs de représentation précis. Au demeurant, il ressort du contrat de gestion de l'équipage que les armateurs voulaient un navire équipé, au sens propre, et non qu'on leur procure du personnel dont ils seraient les employeurs. Il y a ainsi lieu d'admettre que le personnel d'équipage relevait de l'intimée, qui le mettait à disposition des armateurs.