Citation: 4A_634/2014 E. 5.2.2

5.2.2. L'art. 163 al. 3 CO est une norme d'ordre public, c'est-à-dire une disposition impérative que le juge doit appliquer même si le débiteur de la peine conventionnelle n'a pas demandé expressément une réduction du montant de celle-ci (ATF 133 III 201 consid. 5.2 p. 509 et les auteurs cités). Cette notion d'ordre public n'a rien à voir avec l'ordre public de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Le Tribunal fédéral l'a déjà souligné de longue date en faisant observer, s'agissant des règles impératives telles que l'art. 163 al. 3 CO, qu'il ne lui appartient pas de revoir la sentence arbitrale comme s'il était une juridiction d'appel, mais uniquement de sanctionner la violation de l'interdiction des mesures discriminatoires ou spoliatrices ordonnées par le tribunal arbitral ou couvertes par lui (arrêt 4P.12/2000 du 14 juin 2000 consid. 5b/cc). En l'occurrence, la recourante s'en prend en vain au fondement de la peine conventionnelle qui lui a été infligée par le TAS, car cela revient à critiquer l'interprétation que les arbitres ont faite des accords conclus par les parties. Pour le surplus, elle ne démontre pas, ni même ne prétend, que le montant de cette peine, qui a d'ailleurs été significativement réduit par le TAS (1'680'000 euros au lieu de 6'720'000 euros), constituerait une restriction contractuelle excessive de sa liberté économique propre à mettre son existence en péril, à tel point que la peine infligée devrait être qualifiée de mesure spoliatrice. Enfin, la recourante assimile à tort les intérêts exigés pour le retard dans le paiement de la peine conventionnelle à la mise en compte d'intérêts pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires, procédé contrevenant à l'interdiction de l'anatocisme prévue à l'art. 105 al. 3 CO. Quoi qu'il en soit, l'allocation d'intérêts composés ne viole pas l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (Berger/Kellerhals, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n° 1770; Tarkan Göksu, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n° 2135; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, 2010, n° 847 l, 3e tiret). Dès lors, le moyen pris de la violation de l'ordre public matériel se révèle, lui aussi, infondé, ce qui entraîne le rejet du recours en tant qu'il est recevable.