Citation: 6B_687/2014 E. 2.3

2.3. Les faits litigieux se sont déroulés entre décembre 1996 et 2007. La confiscation et la restitution au lésé étaient réglées, jusqu'au 31 décembre 2006, à l'art. 59 ch. 1 aCP, disposition qui n'a subi, lors de l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2007 de la modification de la partie générale du code pénal, que des changements sans pertinence du point de vue de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP). C'est par conséquent l'art. 59 ch. 1 aCP qui s'applique aux actes commis avant le 1 er janvier 2007 puis l'art. 70 CP pour les actes postérieurs. Conformément à la jurisprudence, le lésé dispose d'un droit à la restitution fondé sur l'art. 59 ch. 1 al. 1 i.f. aCP (art. 70 al. 1 i.f. CP), dans la mesure où les conditions de cette disposition sont remplies (arrêt 6B_344/2007 précité consid. 1.4). Par conséquent, le lésé qui prétend à la restitution fondé sur cette disposition est susceptible d'être atteint de manière directe, immédiate et personnelle dans la procédure dans laquelle cette question est examinée. En application de l'art. 105 al. 2 CPP, la qualité de partie doit lui être reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. En l'occurrence, au vu des différentes décisions prises en cours de procédure, le TPF n'a pas autorisé la République tchèque à participer à la procédure en cause. Toutefois, dès lors qu'elle faisait valoir un droit à la restitution au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 1 i.f. aCP (art. 70 al. 1 i.f. CP) et que la qualité de lésée ne pouvait pas d'emblée et à l'évidence être déniée, elle aurait dû être autorisée à participer à la procédure et à s'exprimer dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts en application de l'art. 105 al. 1 et 2 CPP. C'est ainsi à tort que le TPF l'a exclue de la procédure en cause, violant son droit d'être entendue.