Citation: 2A.145/2006 16.02.2007 E. B

Par arrêt du 3 février 2006, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X.________ SA. Il a constaté que, dans la décision de taxation de la période fiscale 2000, l'autorité de taxation avait effectivement admis une perte reportée de 136'157 fr. qui incluait la perte de 91'322 fr. de 1994, apparemment en se basant sur la déclaration d'impôt 2000 de la recourante, avec le résultat suivant: Période fiscale Bénéfice/perte selon PP (fr.) Perte reportée des exercices précédents (fr.) Bénéfice imposable/perte à reporter (fr.) 1993 (49'494)* (49'494) 1994 (91'322) (49'494) (140'816) 1995 4'524 (140'816) (136'292) 1996 135 (136'292) (136'157) 1997 0 (136'157) 1998 0 (136'157) 1999 0 (136'157) 2000 51'365 (136'157) (84'792) * (69'494 fr.) + reprise de 20'000 fr. Dans le cadre de la taxation 2001, l'autorité de taxation avait modifié son appréciation: c'était à tort qu'elle avait retenu les chiffres susmentionnés; elle aurait dû se baser sur ses décisions de taxations de 1994 à 1999 (dont aucune ne mentionnait de perte) plutôt que de reprendre, sans les vérifier, les chiffres donnés dans la déclaration 2000 de la recourante. Or, le solde de 84'792 fr. retenu pour 2001 provenait de la perte subie en 1994, année pour laquelle la société n'avait remis ni sa déclaration d'impôt ni ses comptes, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une perte reportée. Seules pouvaient être prises en compte les pertes reconnues par des taxations entrées en force. Or, les décisions de taxation des années 1994 à 1999, dont certaines étaient des taxations d'office, ne mentionnaient que l'imposition du capital et ne constataient ni bénéfice ni perte à faire valoir ultérieurement. Dès lors, aucune perte subie ces années-là n'aurait dû être reportée sur 2000 et, partant, ne devait l'être sur la période fiscale 2001. Pour faire valoir ses pertes, la recourante aurait dû déposer des déclarations d'impôt à temps et attaquer les décisions de taxation qu'elle contestait.