Citation: BGE 149 II 433 E. 4.7

En l'espèce, la Commission foncière agricole a, par décision du 12 janvier 2021, révoqué l'autorisation d'acquérir les immeubles octroyée au recourant en raison des informations erronées fournies par celui-ci. Le 11 mai 2021, elle a ordonné la rectification du registre foncier. Dès lors qu'il s'agit d'un cas de révocation d'autorisation, seul s'applique le délai de l'art. 71 al. 2 LDFR, à l'exclusion de l'art. 72 al. 3 LDFR. Le grief relatif à la violation de l'art. 72 al. 3 LDFR est donc mal fondé.