Citation: 2C_901/2022 E. 3.2

3.2. En l'occurrence, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal rappelle que l'art. 58 CO prévoit que le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par les vices de construction ou le défaut d'entretien qui peuvent affecter l'ouvrage en question. Il souligne également que, selon la jurisprudence, cette règle de droit privé constitue une lex specialis par rapport aux dispositions de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat pour les actes de ses agents, lorsque les manquements reprochés à ces derniers sont en rapport avec le défaut d'un ouvrage appartenant à la collectivité. Il s'ensuit, selon lui, que le recourant ne peut pas se prévaloir de la loi fribourgeoise sur la responsabilité de l'Etat (LResp/FR) en la cause, puisque les prétentions en responsabilité qu'il invoque à l'encontre de la Commune de Châtel-St-Denis sont liées à l'existence d'un ouvrage. Les juges cantonaux considèrent en effet que le remblai mis en place par la commune en 2012 en vue de renforcer la route B.________ - et prétendument responsable des dégâts engendrés au chalet du recourant - représente un ouvrage au sens de l'art. 58 CO. Selon eux, le recourant aurait donc dû déposer une action civile fondée sur l'art. 58 CO contre la commune et non lui adresser une requête en indemnisation en application de la LResp/FR. Il en découlait que le Conseil communal de la commune s'était lui aussi trompé en statuant directement sur la requête d'indemnisation de l'intéressé comme le prévoyait le droit public cantonal, de sorte que sa décision de rejet d'indemnisation du 10 juin 2020 devait être annulée, pour autant qu'elle ne soit pas nulle ab ovo.