Citation: 2C_423/2019 E. 4.5

4.5. Les recourants font finalement valoir une violation du principe de la bonne foi, en tant que le Service des contributions ne s'est pas tenu à l'avis de son expert, et invoquent une appréciation arbitraire de la part de ce service. En premier lieu, on fera remarquer aux recourants qu'ils ne sauraient s'en prendre à la décision du Service des contributions, en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Commission de recours (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543). Pour cette raison déjà, leur grief doit être écarté. En outre, le grief d'arbitraire ne saurait de toute façon pas être examiné, celui-ci n'ayant pas de portée propre par rapport à celui de violation de l'art. 18 al. 2 LIFD examiné ci-dessus (cf. arrêt 2C_497/2019 du 12 juillet 2019 consid. 5.3). Quant à la question du rapport de l'expert du Service des contributions, force est de constater que ne pas suivre ce rapport n'est pas constitutif de violation du principe de la bonne foi. En effet, si un renseignement ou une décision erronés de l'administration agissant dans les limites de ses compétences peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, il faut cependant que certaines conditions soient réunies. Entre autres conditions, il faut que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que l'intérêt à une correcte application du droit ne se révèle pas prépondérant sur la protection de la confiance (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 et les références; arrêt 2C_174/2019 du 9 juillet 2019 consid. 6.1). Or en l'occurrence, les recourants n'ont pris aucune disposition ensuite du rapport de l'expert rendu en 2013, c'est-à-dire bien après la radiation de la raison individuelle. Ils n'en invoquent d'ailleurs pas. On ne voit par conséquent pas en quoi, rendre une décision allant à l'encontre d'un rapport d'expert serait contraire au principe de la bonne foi. Ce grief doit ainsi être écarté.