Citation: 6B_1364/2023 E. 1.1.3

1.1.3. 1.1.3.1. En vertu de l'art. 140 al. 1 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves. Les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables (art. 141 al. 1 CPP). 1.1.3.2. La réglementation sur les méthodes d'administration des preuves interdites a pour objet principal de proscrire les moyens - quels qu'ils soient (contrainte, force, menaces, promesses, tromperie, etc., la liste contenue à l'art. 141 al. 1 CP étant exemplative) - de nature à affecter les facultés intellectuelles, le libre arbitre et/ou la dignité humaine (art. 3 al. 2 let. d CPP; ATF 148 IV 205 consid. 2.8.1; 144 IV 23 consid. 4.2; 142 IV 207 consid. 8; arrêt 6B_990/2017 du 18 avril 2018 consid. 2.4.3; v. également SABINE GLESS, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 5 ad art. 140 CPP; WOLFGANG WOHLERS, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 1 ad art. 140 CPP; JÉRÔME BÉNÉDICT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 140 CPP; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1162) et doit être interprétée comme tel (SABINE GLESS, op. cit., n° 10 ad art. 140 CPP; JÉRÔME BÉNÉDICT, op. cit., n° 4 ad art. 140 CPP). Elle est également étroitement liée au droit de ne pas s'auto-incriminer (v. notamment l'art. 113 al. 1 CPP et les explications données supra au consid. 1.1.1) ainsi qu'à la notion de procès équitable et à l'interdiction de l'abus de droit (v. notamment l'art. 3 al. 2 let. b et c CPP), et participe à la concrétisation de l'interdiction de la torture, garantie au niveau international par les art. 15 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumais ou dégradants (RS 0.105) et 3 CEDH (ATF 148 IV 205 consid. 2.8.5; ATF 142 IV 207 consid. 8.1; SABINE GLESS, op. cit., nos 6 à 9 et 29 ad art. 140 CPP; JOSITSCH/SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 4e éd. 2023, n° 787). Ainsi, la violation de l'art. 140 CPP peut également entraîner celle des art. 3 et/ou 6 par. 1 CEDH, pour autant que la méthode en question soit abusive ou disproportionnée (la CourEDH parle de " coercition abusive ": v. arrêts de la CourEDH Léotard c. France du 14 décembre 2023, § 98; Kalnéniené c. Belgique du 31 janvier 2017, § 92; ATF 149 IV 9 consid. 5.1.2; 140 II 384 consid. 3.3.2). 1.1.3.3. Il y a notamment tromperie au sens de l'art. 140 al. 1 CPP lorsque la personne en cause est sciemment induite en erreur par quelqu'un représentant l'autorité, par exemple si l'interrogateur indique faussement au prévenu que son comparse a avoué avoir commis l'infraction. En revanche, si la personne entendue croit, par erreur, que son comparse a reconnu les faits, il n'existe aucune obligation pour l'autorité d'attirer son attention sur ce point. Ce qui est décisif pour retenir une violation de l'art. 140 CPP, c'est le fait que la personne en cause, en raison des explications de l'autorité pénale, se fonde sur un état de fait erroné. La distinction entre une tromperie interdite et une ruse encore admissible n'est cependant pas toujours aisée. La limite doit être appréciée en fonction des circonstances d'espèce, notamment eu égard à l'influence de l'astuce utilisée par rapport au libre-arbitre de la personne en cause, ainsi qu'aux exigences en matière de bonne foi et de loyauté que l'on peut attendre de la part des autorités (ATF 144 IV 23 consid. 4.2 et les références citées; en ce sens, v. arrêt 7B_859/2023 du 17 juillet 2024 consid. 1.4.2; LUDIVINE DELALOYE, in Les preuves illicites en droit pénal, VILLARD/BURGENER (éd.), 2023, n° 23 et les références citées). S'agissant des questions dites "suggestives", elles n'entraînent en principe aucune violation de l'art. 140 al. 1 CPP, à défaut de constituer une tromperie, mais tout au plus la violation d'une règle d'ordre dont le juge pourra cas échéant tenir compte au moment d'apprécier la valeur probante des déclarations correspondantes (ATF 141 IV 20 consid. 3.3; arrêts 6B_1401/2016 du 24 août 2017 consid. 2.2; 6B_1163/2016 du 21 avril 2017 consid. 2.5; 6B_1162/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.5; SCHNELL/STEFFEN/BÄHLER, op. cit., p. 216). 1.1.3.4. Au rang des moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre, on peut notamment citer le recours à l'alcool ou aux stupéfiants pour plonger le prévenu dans un état second (ATF 90 I 29), la narco-analyse et l'usage de détecteurs de mensonges (ATF 148 IV 205 consid. 2.8.5; 109 Ia 289; arrêt 6B_663/2011 du 2 février 2012 consid. 1.3; FF 2006 1057, p. 1162). La grande majorité de la doctrine s'accorde également pour dire que les méthodes visant à affaiblir le prévenu - telles que les auditions excessivement longues ou nocturnes, la privation de sommeil, d'aliments ou de boissons, ou encore l'interdiction de se rendre aux toilettes - sont contraires à l'art. 140 al. 1 CPP (LUDIVINE DELALOYE, op. cit., n° 24; SABINE GLESS, op. cit., no 66 ad art. 140 CPP; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n° 917; JÉRÔME BÉNÉDICT, op. cit., n° 25 ad art. 140 CPP; THOMAS ZUBER, in Enquêtes de police, ALBERTINI/FEHR/VOSER (éd.), 2009, p. 226). Encore faut-il, comme cela ressort expressément du texte légal, que le moyen soit propre à réduire véritablement les facultés ou le libre arbitre de l'intéressé, ce qui doit être examiné à la rigueur du cas d'espèce (en ce sens, v. arrêt 6B_1035/2017 du 20 juin 2018 consid. 1.1, dans lequel l'âge de la personne entendue a été jugé déterminant; du même avis: SABINE GLESS, op. cit., no 66 ad art. 140 CPP; OBERHOLZER, op. cit., n° 919; JÉRÔME BÉNÉDICT, op. cit., n° 25 ad art. 140 CPP).