Citation: 5C.61/2003 23.10.2003 E. 3

La demanderesse conteste le dies a quo du délai de prescription retenu par la cour cantonale. 3.1 Rappelant que le point de départ de la prescription biennale (art. 46 LCA) du droit aux prestations d'assurance en cas d'invalidité est, selon la jurisprudence (ATF 118 II 447), le moment où l'invalidité de l'assuré est acquise, les juges cantonaux ont considéré qu'en l'espèce, l'invalidité actuelle s'est manifestée en janvier 1993 au plus tard et que le délai de prescription courrait, "à tout le moins", dès cette époque. A cet égard, ils se sont fondés sur une communication de l'Office AI du canton de Berne du 1er octobre 1996, selon laquelle la demanderesse a présenté, le 23 décembre 1994, avec effet dès le 1er janvier 1994, une demande de rente basée sur un degré d'invalidité de 70%, motif pris qu'elle subissait depuis le début de l'année 1993 une "incapacité de travail importante sans interruptions notables". 3.2 La demanderesse prétend en substance que le délai a commencé à courir, "au plus tôt", le 21 juillet 2000, mais "à coup sûr" à partir du 16 février 2001, dates respectives du rapport du Dr Z.________ et de la décision de Y.________ rendus ensuite du jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 mars 1999; celui-ci avait annulé une décision de la compagnie d'assurance précitée, pour le motif que des investigations médicales supplémentaires s'imposaient pour fixer de manière définitive le taux d'invalidité. Selon la demanderesse, avant ces dates, le degré d'invalidité n'avait pas été constaté de façon claire. Elle-même n'avait par ailleurs eu une connaissance certaine de son état et n'avait pu se rendre compte de la possibilité de prétendre au versement du capital assuré qu'à partir du rapport du 21 juillet 2000. 3.3 S'agissant de ce dernier argument, la demanderesse semble oublier que le moment où elle s'est rendue compte de son invalidité importe peu. Selon la jurisprudence (ATF 118 II 447 consid. 2b p. 455), le point de départ du délai de prescription de l'art. 46 LCA, pour la prestation payable en cas d'invalidité, ne dépend pas de la connaissance par l'assuré des faits propres à justifier sa prétention. Contrairement aux art. 60 CO et 83 al. 1 LCR, il est fixé de manière objective. Il correspond au moment où l'invalidité qui s'est manifestée peut objectivement être tenue pour acquise, c'est-à-dire est permanente et durable (cf. aussi ATF 126 III 278; 127 III 268). En principe, l'invalidité s'entend comme une diminution, probablement permanente, de la capacité de travail de l'assuré (cf. art. 88 LCA; ATF 118 II 447 consid. 2b p. 455; 127 III 100). Tel est généralement le cas lorsqu'il résulte de rapports médicaux que les mesures thérapeutiques destinées à conjurer le mal ou, du moins, à limiter les effets de l'atteinte dommageable ont échoué, c'est-à-dire dès que l'on ne peut plus attendre du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré et qu'il en résulte une incapacité de travail probablement durable (cf. ATF 118 précité, consid. 2b p. 454-455). 3.4 Dans la mesure où la cour cantonale se fonde exclusivement sur la demande de rente invalidité de l'assurée, laquelle faisait valoir une incapacité de travail de 70% "sans interruptions notables" depuis le début de l'année 1993, elle se réfère à un élément subjectif. Elle méconnaît ainsi la portée de la jurisprudence susmentionnée, qu'elle prétend suivre. Reste dès lors à examiner si, au regard des faits constatés, la prescription retenue par les juges cantonaux pourrait être confirmée par substitution de motifs (cf. ATF 127 III 248 consid. 2c p. 253). 3.5 Dans un premier temps, les médecins consultés se sont surtout attachés à relever les atteintes à l'intégrité corporelle subies, qui mentionnant brièvement un problème psychique, qui excluant des séquelles physiques à long terme. Ainsi, les 20 janvier, 29 février et 14 mars 1988, le médecin traitant de l'assurée a posé un diagnostic de rupture du ligament externe de la cheville droite ainsi que de lombalgies et nuqualgies. Après avoir constaté des "douleurs lombaires au lever" ainsi qu'à la nuque, "à la fatigue", et des douleurs lombaires "à point de départ d'une discopathie" préexistante, le Dr M.________ s'est, quant à lui, limité à observer que l'assurée se reconnaissait "très traumatisée psychiquement" par l'accident. Dans son rapport du 16 novembre 1989, le Dr D.________ n'a enfin fait aucune allusion au traumatisme psychique subi; il s'est contenté d'exposer que "le traumatisme du 28 octobre 1987" était "à la base de la symptomatologie douloureuse actuelle", soit des nuqualgies se compliquant de céphalées. S'il a retenu une atteinte à l'intégrité corporelle de 5%, il a estimé que celle-ci diminuerait probablement dans les années suivantes. Il a en outre écarté l'éventualité de séquelles importantes de l'accident à long terme, au vu de la récupération fonctionnelle observée. Le 8 mai 1993, le Dr K.________ a, le premier, mis en évidence, et pris en considération, les problèmes psychologiques de la demanderesse. Il a conclu à "un état de stress post-traumatique selon DSM-3R" et à l'existence de "discrètes séquelles psychologiques sous la forme d'un état résiduel de stress post-traumatique", équivalant à une atteinte à l'intégrité de 10%. Regrettant que ce problème psychologique n'ait pas été traité d'emblée, il a toutefois estimé que celui-ci ne revêtirait vraisemblablement pas un caractère chronique. Faute d'attester le caractère durable de l'invalidité psychique, de telles conclusions ne sauraient fonder objectivement le point de départ du délai de prescription en mai 1993 et, a fortiori, en janvier 1993, à l'instar des considérations de l'autorité cantonale. Ce n'est en fait que le 19 février 1996 qu'un rapport fait état d'une invalidité psychique permanente et durable. De l'avis des Drs U.________ et S.________ du Centre psychiatrique de l'Hôpital régional de Bienne, la demanderesse est une personne très traumatisée psychiquement, qui fait un blocage émotionnel massif à l'évocation de l'accident, dont il résulte une situation de stress psychique permanente et épuisante, par la nécessité de combattre des émotions douloureuses et envahissantes. Les praticiens ont conclu à un stress post-traumatique avec évolution vers un changement de personnalité durable. Après résumé des périodes d'incapacité de travail subies, ils ont fixé à 30% au maximum la capacité de travail de l'expertisée. Le 17 mars 1997, le Dr F.________, intégrant une première évaluation psychiatrique menée par le Dr Z.________ le 20 janvier 1997, a constaté une absence de syndrome cervical chronique, mais la présence d'un état de stress post-traumatique et d'un deuil pathologique, lié à la perte de l'ami de l'expertisée dans l'accident. Il a retenu une atteinte somatique de 10% au maximum et fixé la capacité résiduelle de travail définitive à 50% vu le diagnostic psychiatrique. De tels rapports attestent, pour l'un, une invalidité psychique, pour l'autre, une invalidité physique et psychique, permanente et durable de la demanderesse. Ils pouvaient dès lors fonder une prétention au paiement de la prestation due à ce titre. En effet, les prestations de la défenderesse sont allouées lorsque "l'accident a pour conséquence une invalidité présumée permanente d'un assuré" (art. 306 let. b ch. 1 CGA), laquelle consiste, à défaut d'une disposition contractuelle prévoyant une autre définition (cf. ATF 118 II 447 consid. 4c in fine p. 457), en une atteinte définitive à l'intégrité corporelle physique ou psychique entraînant une incapacité de travail probablement durable (cf. art. 88 LCA). Il faut enfin relever que, sur la base du rapport du 19 février 1996, l'Office AI du canton de Berne a accordé à la demanderesse, par décision du 1er octobre 1996, une rente entière d'invalidité, à partir du 1er janvier 1994.