Citation: 1B_429/2012 E. 3.2

3.2. Selon l'art. 183 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue prisonnière ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition réprime une infraction contre la liberté ( Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, no 1 ad art. 183 CP, p. 726) et la contrainte consiste, dans le cas de la séquestration, dans le fait d'enlever à la personne la liberté de se rendre du lieu où elle se trouve en un autre lieu selon son libre choix. Il y a notamment séquestration si l'auteur maintient la personne à un endroit, par exemple en l'enfermant dans une pièce ( Bernard Corboz, op. cit., no 5 ss ad art. 183 CP, p. 727). Il n'y a toutefois pas d'infraction lorsqu'une personne est entravée dans sa liberté d'aller et venir sur la base d'une disposition légale. En particulier, la personne sous autorité parentale ou sous tutelle ne peut pas revendiquer une liberté de choix, n'étant pas libre de déterminer seule son lieu de résidence. Cependant, lorsque les parents l'enferment dans une chambre à des fins punitives, il faut examiner, au regard du droit de correction, s'ils ont agi avec ou sans droit au sens de l'art. 183 ch. 1 al. 1 CP ( Bernard Corbo z, op. cit., no 11 ad art. 183 CP, p. 728 s.). S'il paraît naturel que l'enfant soit appelé à se soumettre aux exigences raisonnables fixées par les parents pour atteindre les buts visés par l'éducation ("devoir d'obéissance"; Philippe Meier/Martin Stettler, Droit de la filiation, 4e éd. 2009, no 923, p. 529 s.), toute forme de violence et de traitement dégradant à l'égard des enfants est aujourd'hui réprouvée (ATF 129 IV 216 consid. 2.2 p. 220). Ainsi, en Suisse, tous les traitements dégradants et les moyens de correction qui portent atteinte à l'intégrité physique (voir sur cette question : ATF 134 IV 189), psychique ou spirituelle de l'enfant ou qui la mettent en danger sont considérés comme illicites (ATF 129 IV 216 consid. 2.3 p. 221). Sans trancher la question de savoir dans quelle mesure subsiste encore pour les détenteurs de l'autorité parentale le droit d'infliger de légères corrections corporelles, le Tribunal fédéral a rappelé que, pour une partie de la doctrine, si un droit de correction existe, il doit être la conséquence d'un comportement inadapté de l'enfant et intervenir dans un but éducatif (ATF 129 IV 216 consid. 2.34 p. 221 et les références citées).