Citation: BGE 148 IV 432 E. 3.1.3

Outre les prétentions fondées sur la responsabilité civile du prévenu (art. 41 ss CO; art. 58 et 62 LCR), il est communément admis par la doctrine que la partie plaignante peut faire valoir par l'action civile par adhésion à la procédure pénale des conclusions civiles fondées sur les actions tendant à la protection de la personnalité (art. 28 ss CC), en revendication (art. 641 CC) ou possessoires (art. 927, 928 et 934 CC), de même que celles prévues à l'art. 9 LCD (RS 241) en cas d'infraction à l'art. 23 LCD (cf. notamment PERRIER DEPEURSINGE/ GARBARSKI/MUSKENS, op. cit., p. 196; JEANDIN/FONTANET, op. cit., n° 17 ad art. 122 CPP; SCHNELL/STEFFEN, Schweizerisches Strafprozessrecht in der Praxis, 2019, p. 125; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, p. 528 s. n. 16076; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2017, n° 4 ad art. 122 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, p. 556 n. 1626; DOLGE, op. cit., nos 67 s. ad art. 122 CPP). En revanche, la doctrine est divisée sur la question de savoir si la notion de conclusions civiles au sens de l'art. 122 al. 1 CPP inclut les prétentions contractuelles, controverse que le Tribunal fédéral n'a pas encore tranchée (cf. arrêt 6B_1160/2014 du 19 août 2015 consid. 8.4 dans lequel la Cour de céans a laissé la question ouverte). Certains auteurs considèrent que de telles prétentions sont exclues de l'action civile par adhésion à la procédure pénale, puisque leur fondement ne réside pas dans un acte illicite et qu'elles ne peuvent donc pas être déduites d'une infraction (en ce sens, cf. JEANDIN/FONTANET, op. cit., n° 32 ad art. 122 CPP; SCHNELL/STEFFEN, ibidem; JEANNERET/ KUHN, ibidem; DOLGE, op. cit., n° 70 ad art. 122 CPP). D'autres auteurs adoptent une approche plus nuancée et estiment que des prétentions fondées sur un contrat peuvent également être invoquées dans l'action civile adhésive, si l'exigence du lien de connexité entre le comportement reproché au prévenu dans la procédure pénale et le dommage objet de la prétention civile est réalisée (cf. PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, op. cit., p. 197 s.; HAAS/STRUB, in ZPO, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2021, n° 3 ad art. 39 CPC; LIEBER, op. cit., n os 5 s. ad art. 122 CPP; PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, in CPC, Code de procédure civile, 2020, n° 3 ad BGE 148 IV 432 S. 439 art. 39 CPC; MELANIE CATALINA GOTTINI, Die Verjährung im schweizerischen Privatrecht, Grundlagen und ausgewählte Problembereiche, in Zürcher Studien zum Privatrecht [ZStP], Band/Nr. 290,2019, p. 100 s.; JÜRGEN BRÖNNIMANN, Zur Zivilklage nach Art. 122 ff. StPO - die Sicht eines Zivilrechtlers, RSPC 3/2017 p. 293 ss, 297; NIKLAUS RUCKSTUHL, Adhäsionsprozess - was leistet das Strafverfahren?, Kostkiewicz/Markus/Rodriguez [éd.], in Schnittstellen zwischen Zivilprozess und Strafverfahren, 2014, p. 1 ss, 6; LORENZ DROESE, Die Zivilklage nach der Schweizerischen Strafprozessordnung, in Haftpflichtprozess 2011, Fellmann/Weber [éd.], p. 37 ss, 44 s.).