Citation: 1A.267/2004 04.02.2005 E. 3

Le recourant s'oppose à l'extension de l'extradition. 3.1 Aux termes de l'art. 14 par. 1 let. a CEExtr, la personne qui aura été livrée à l'Etat requérant ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf si l'Etat qui l'a livré y consent. 3.2 Le recourant conteste que l'extradition puisse être étendue à des faits antérieurs à ceux de la remise simplifiée. Il expose que l'Etat requérant, qui devait nécessairement avoir connaissance de l'ensemble des charges portées contre lui au moment où l'avis de recherche a été diffusé par Interpol, devait présenter en une seule fois tous ses motifs d'extradition. Selon le principe de la spécialité, l'Etat requérant ne peut poursuivre la personne extradée qu'à raison des faits pour lesquels l'extradition a été accordée par l'Etat requis. Ce principe général du droit extraditionnel protège en première ligne les intérêts de l'Etat requis. Il vise à empêcher que le fugitif soit livré à l'Etat requérant pour des délits qui n'auraient pas donné lieu à l'extradition, pour l'un ou l'autre des motifs d'exclusion de celle-ci, ce qui équivaudrait à un détournement de la procédure d'extradition. Le principe de la spécialité ne limite la poursuite que de délits antérieurs à la remise. En effet, les faits postérieurs à celle-ci ne concernent en rien l'Etat requis, dont la souveraineté n'est plus en jeu. L'art. 14 par. 1 CEExtr est tout à fait clair sur ce point, qui se réfère à tout "fait quelconque antérieur à la remise". Le recourant en déduit l'obligation pour l'Etat requérant de présenter en une seule fois tous les faits pour lesquels il demande l'extradition, de manière à ce que le fugitif puisse se faire un tableau exhaustif des charges qui pèsent contre lui dans l'Etat requérant et se déterminer en connaissance de cause sur une remise simplifiée. Les Etats ont cependant dû se rendre à l'évidence qu'une conception aussi rigide du principe de la spécialité pouvait conduire à des résultats inconciliables avec le but même de l'extradition. En effet, à suivre le recourant, l'Etat requérant qui omettrait, pour une raison ou une autre, de mentionner d'emblée un fait justifiant la demande d'extradition serait définitivement forclos sur ce point, avec la conséquence que resteraient impunis des crimes dont l'auteur serait identifié. C'est précisément pour parer à ce danger que les art. 14 par. 1 let. a CEExtr et 39 EIMP prévoient la possibilité d'étendre après coup le champ de l'extradition, à condition que l'Etat requérant présente à l'Etat requis une nouvelle demande, et que celle-ci soit acceptée. Cette solution permet de favoriser les intérêts de la poursuite pénale, tout en ménageant les droits de l'Etat requis. Celui-ci sera en mesure de vérifier que les conditions de l'extradition sont aussi remplies pour les faits allégués ultérieurement à l'appui de la nouvelle demande. A défaut, l'Etat requis refuse l'extension de l'extradition, avec pour conséquence d'empêcher l'Etat requérant d'engager une quelconque poursuite ou mesure coercitive, à raison de ces faits, à l'égard de la personne extradée. En l'occurrence, le principe de la spécialité ne fait pas obstacle à ce que l'Etat requérant revienne à la charge, après l'extradition du recourant et par le moyen de la procédure d'extension de celle-ci, pour des faits commis en 2001 et 2002. Il aurait certes été possible - et souhaitable -, que les autorités françaises présentent une seule et même demande d'extradition pour tous les faits visés dans la demande d'arrestation initiale et la demande d'extension ultérieure. Cela aurait sans doute permis au recourant de se représenter d'emblée et complètement l'étendue des poursuites engagées contre lui. Cela étant, l'autorité qui a procédé à son audition n'avait pas l'obligation de l'avertir de toutes les conséquences juridiques de l'extradition, notamment de la possibilité d'une extension ultérieure de celle-ci (arrêt 1A.136/1993, précité, consid. 2). Le recourant ne saurait au demeurant prétendre avoir été induit en erreur sur ce point dans le cadre de la remise simplifiée à laquelle il a consenti. En particulier, il ne pouvait déduire de l'indication que la remise simplifiée ne portait que sur les faits mentionnés dans la demande d'arrestation, que toute extradition ultérieure pour d'autres faits était exclue. Le recourant ne soutient pas avoir reçu des assurances sur ce point, dont il pourrait se prévaloir sous l'angle de la bonne foi (cf. arrêt 1A.136/1993, précité).