Citation: 4A_464/2009 15.02.2010 E. 3

3. L'intimé en conteste toutefois la recevabilité pour trois motifs distincts qu'il y a lieu d'examiner successivement. 3.1 Selon l'intimé, les parties seraient convenues d'exclure tout recours contre la sentence à venir. 3.1.1 L'art. 192 al. 1 LDIP prévoit que, si les deux parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure tout recours contre les sentences du tribunal arbitral; elles peuvent aussi n'exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP. La jurisprudence fédérale a dégagé progressivement les principes découlant de cette disposition. Il en ressort, en substance, que la pratique n'admet que de manière restrictive les conventions d'exclusion et qu'elle juge insuffisante une renonciation indirecte. S'agissant de la renonciation directe, elle ne doit pas forcément comporter la mention de l'art. 190 LDIP et/ou de l'art. 192 LDIP. Il suffit que la déclaration expresse des parties fasse ressortir de manière claire et nette leur volonté commune de renoncer à tout recours. Savoir si tel est bien le cas est affaire d'interprétation (ATF 134 III 260 consid. 3.1 et les arrêts cités). La clause prévoyant que la sentence sera définitive (endgültig) ne constitue pas une renonciation valable au recours. Il en va de même du seul engagement des parties à respecter et à exécuter la sentence (arrêt 4A_352/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3; arrêt 4A_224/2008 du 10 octobre 2008 consid. 2.6.3; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, Arbitrage international, 2006, n° 754). 3.1.2 La clause arbitrale contenue à l'art. 13 du contrat du 30 juillet 1998 comprend notamment les deux alinéas suivants: "(P) The arbitration award, even if passed by the majority of the arbitrators, shall be final and binding for both Parties hereto. Both Parties to this Contract shall accept the award and proceed accordingly. (Q) All further rules and procedures of the arbitration shall be in accordance with the applicable Rules of Conciliation and Arbitration of the International Chamber of Commerce." Considérée à la lumière des principes jurisprudentiels rappelés plus haut, ladite clause ne constitue manifestement pas une renonciation valable au recours, quoi qu'en dise l'intimé. Ce dernier en donne d'ailleurs une traduction trop extensive lorsqu'il remplace le terme "final" par "endgültig/letztinstanzlich" et l'expression "shall accept the award and proceed accordingliy" par "sollen den Schiedsentscheid anerkennen und vollstrecken". A la lecture de l'alinéa (P), il semble, au demeurant, que l'auteur du texte ait voulu mettre l'accent avant tout sur le fait que la sentence aurait un caractère final et contraignant pour les deux parties quand bien même elle serait le résultat d'une décision simplement majoritaire. De toute façon, cette clause ne manifeste en aucun cas, avec la précision exigée, la volonté des parties de renoncer d'avance à entreprendre l'éventuelle sentence future. Quant au renvoi au Règlement d'arbitrage de la CCI, dont l'art. 28 al. 6 énonce que les parties "sont réputées avoir renoncé à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer", la jurisprudence a déjà souligné de longue date qu'il ne suffit pas à justifier l'application de l'art. 192 al. 1 LDIP (ATF 116 II 639 consid. 2c p. 640 et les auteurs cités). Pour le surplus et contrairement à l'avis de l'intimé, la combinaison des deux alinéas précités n'autorise pas une autre conclusion. 3.2 L'intimé conteste, en outre, la recevabilité de la conclusion n° 1 prise par la recourante en raison de son imprécision. Selon lui, la conclusion incriminée ne permettrait pas de savoir à partir de quelle date la somme de 73'293'522 euros devrait porter intérêts dans l'esprit de la recourante, alors qu'il peut s'agir, en théorie, d'une date comprise dans la période allant de mars 2000 à juin 2004, voire d'une date se situant au mois de juillet 2004. La susdite conclusion manque certes de précision sur le point relevé par l'intimé, encore qu'il paraisse ressortir des explications de la recourante que celle-ci accepterait de verser des intérêts sur la somme précitée à compter du 16 juin 2004. En effet, sous ch. 109 de son mémoire, la recourante précise qu'au cas où le point B.4 du dispositif ne serait pas annulé dans son intégralité, "son deuxième tiret devrait être annulé". Appliquée à la conclusion n° 1, cette précision signifie assurément que la recourante serait d'accord, à titre subsidiaire, de payer à l'intimé des intérêts au taux LIBOR à trois mois (applicable à l'euro) sur le montant de 73'293'522 euros dès le 16 juin 2004, en conformité avec le point B.4, troisième tiret, du dispositif de la sentence attaquée. Dans l'hypothèse où l'imprécision relevée par l'intimé ne pourrait pas être corrigée par la Cour de céans en cas d'admission du recours, il appartiendrait au Tribunal arbitral d'y pourvoir après avoir entendu les parties sur cette question. C'est en effet le lieu de rappeler que le recours en matière d'arbitrage international ne revêt qu'un caractère cassatoire et ne permet pas au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire (art. 77 al. 2 LTF). Aussi la formulation imprécise, ou plutôt incomplète, de la conclusion n° 1 du recours ne saurait-elle nuire à l'auteur de celui-ci.