Citation: 5A.27/2005 17.07.2006 E. 3

Les art. 970 et 970a CC, dans leur teneur au 1er janvier 1994 (RO 1993 p. 1404/1409), ont été modifiés alors que la présente procédure était pendante devant l'autorité de surveillance. Le 1er janvier 2005 (RO 2004 p. 5094), le chiffre 1 de l'annexe à la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur la signature électronique (RS 943.03) a en effet emporté leur modification et induit l'introduction d'un nouvel art. 106a ORF. Ces dispositions sont d'application immédiate (art. 3 Tit. fin. CC; cf. Denis Piotet, Le droit transitoire des lois fédérales sur le droit foncier rural et sur la révision partielle du code civil et du code des obligations du 4 octobre 1991, in RDS 1994 p. 125, spéc. p. 150).