Citation: 5A_427/2009 27.07.2009 E. 5

5.1 Le recourant se plaint enfin du retard de la procédure, qui constituerait une violation des art. 6 CEDH, 11 CEIE et 29 Cst. Il fait valoir qu'il a déposé, devant l'Autorité centrale française, une demande de retour de sa fille le 29 avril 2008. Cette requête a été transmise à l'Office fédéral de la Justice le 23 juin 2008. Le 27 juin 2008, il s'est adressé directement à la Justice de paix du district de Morges, laquelle n'a rendu sa décision sur le fond que le 11 novembre 2008, à savoir plus de quatre mois après le dépôt de la demande. Contre cette décision, qui lui a été notifiée le 26 novembre 2008, il a déposé le 8 décembre 2008 un recours à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, d'emblée motivé afin d'éviter toute perte de temps supplémentaire. L'autorité de recours n'a statué que le 19 mars 2009 sur son recours, puis a attendu le 9 juin 2009, à savoir près de trois mois plus tard, pour motiver et lui notifier sa décision. Selon lui, les autorités de première et de deuxième instances ont ainsi manqué de diligence en mettant presque une année à statuer sur sa requête de retour, alors que la CEIE impose aux autorités de procéder d'urgence. Pour ce motif, la décision entreprise devrait être "modifiée". 5.2 Selon l'intimée, il est abusif de la part du recourant de faire grief aux autorités cantonales d'avoir manqué de diligence alors que c'est par le fait de l'intéressé lui-même que la procédure perdure, eu égard en particulier aux quatre recours qu'il a déposés en l'espace de moins d'une année. 5.3 Dans les procédures relatives au retour d'enfants, les autorités compétentes de chaque Etat contractant doivent procéder d'urgence (art. 11 CEIE). Si l'autorité judiciaire compétente n'a pas statué dans les six semaines à partir de la saisine, le requérant peut, entre autres, demander une déclaration sur les raisons de ce retard (art. 11 al. 2 CEIE). La convention concrétise ainsi l'obligation de diligence qui vaut de façon générale en application du droit conventionnel (art. 6 CEDH) et qui est garantie, en cas de procédure devant les autorités suisses, par la Constitution fédérale (art. 29 al. 1 Cst.; ATF 131 III 334 consid. 2.1 p. 336). Il s'agit uniquement de se prononcer sur la durée de la procédure de retour devant les autorités suisses. En revanche, le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour examiner la raison pour laquelle la demande de retour déposée le 29 avril 2007 n'a été transmise que le 23 juin 2007 par l'Autorité centrale française à l'Office fédéral de la justice à Berne. Seule importe la durée totale de la procédure devant les autorités suisses (ATF 131 III 334 consid. 2.2 p. 337). 5.4 En tant que le recourant se plaint d'une violation du principe de célérité en rapport avec le délai mis par l'autorité de première instance pour statuer sur sa requête de retour, son grief est irrecevable, faute d'avoir été soulevé devant la cour cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Il est douteux que la procédure de mesures provisionnelles instruite parallèlement à la requête au fond soit compatible avec la célérité requise par la CEIE. Ce point peut néanmoins demeurer indécis en l'espèce. En effet, la violation du principe de célérité doit, dans tous les cas, être constatée s'agissant de la durée de la procédure devant la cour cantonale: entre le dépôt du recours cantonal et la décision des juges précédents, trois mois se sont écoulés, auxquels se sont ajoutés près de trois mois supplémentaires avant que les considérants de l'arrêt entrepris ne soient notifiés au recourant; ces délais sont manifestement incompatibles avec l'urgence commandée par l'art. 11 al. 1 CEIE. Le recours sera ainsi partiellement admis sur ce point et la violation des art. 11 CEIE, 6 CEDH et 29 al. 1 Cst. constatée dans le dispositif du présent arrêt. 5.5 Le recourant conclut à ce que la décision entreprise soit "modifiée" pour cette raison. Il ne prend en revanche aucune conclusion en réparation du tort qu'il aurait subi. En l'absence de telles conclusions, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de réparer l'éventuel dommage causé à l'intéressé. Celui-ci dispose toutefois d'une action en responsabilité contre le canton de Vaud selon la Loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; RSV 170.11), si les conditions sont remplies.