Citation: 6B_450/2022 E. 2.4

2.4. Le Tribunal fédéral s'est déjà penché sur la question de l'indemnisation des frais de défense payés par un tiers. Par rapport à la prise en charge des frais par une assurance de protection juridique, le Tribunal fédéral a jugé que le refus d'indemniser le prévenu en cas de classement au seul motif qu'il dispose d'une assurance de protection juridique est contraire à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 142 IV 42 consid. 2.3 s., JdT 2016 IV p. 280 avec références; cf. pour le droit des assurances sociales ATF 135 V 473 consid. 3 et 122 V 278 consid. 3.e.aa; cf. pour le droit civil ATF 117 Ia 295 consid. 3; arrêt 6B_997/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.7). En concluant une police d'assurance et en acquittant les primes correspondantes, l'assuré se prémunit uniquement contre le risque lié aux coûts qui sont portés à sa charge et non pas à ceux qui incombent à sa partie adverse. La situation n'est pas différente lorsque le risque lié aux coûts est couvert par une assurance responsabilité civile, par un syndicat ou par une autre organisation. Dans le cas où la partie obtenant gain de cause est au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, la partie qui succombe n'est d'ailleurs pas non plus dispensée de verser une indemnité au titre de dépens (ATF 142 IV 42 consid. 2.3). Au vu de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu que le fait que l'employeur d'un prévenu couvre ses frais de défense n'empêche pas l'octroi d'une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (arrêt 6B_695/2017 précité consid. 3.3.2; cf. aussi arrêt 6B_997/2020 précité consid. 3.7). Dans un autre arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé qu'il en allait de même pour les frais de défense pris en charge par le père du recourant. Il a réitéré, d'une part, que l'indemnisation des frais de défense ne doit pas être refusée au motif que les frais de défense ont été payés par une tierce personne et, d'autre part, que l'indemnisation des frais de défense payés par une tierce personne ne dépend pas non plus du fait que la tierce personne a réclamé à l'accusé le remboursement des frais encourus (cf. ATF 142 IV 42 consid. 2; cf. arrêts 6B_997/2020 précité consid. 3.7; 6B_695/2017 précité consid. 3.3.2).