Citation: C 24/06 25.10.2006 E. 5.2

5.2.1 Vu le procès civil qui a opposé le recourant à son ancien employeur, et qui portait notamment sur des prétentions salariales pour le mois de janvier 2004, le droit aux indemnités de chômage versées en janvier 2004 était objectivement douteux. Partant, on peut se demander si, en allouant ses prestations, la caisse s'est subrogée dans les droits du recourant contre son employeur, conformément à l'art. 29 al. 2 LACI, ou si, au contraire, l'application de cette disposition était exclue, la caisse ayant indemnisé l'assuré sans connaître l'existence d'une éventuelle créance de salaire. Il n'est pas nécessaire de trancher la question dans la présente procédure. En effet, les doutes qu'elle soulève sur l'application ou non de l'art. 29 al. 2 LACI, et donc sur le caractère exigible ou non d'une restitution des prestations (cf. consid. 4.2.2 supra), suffisent à nier le caractère manifestement erroné la décision sur opposition du 31 mai 2005. 5.2.2 Par ailleurs, selon le contrat de travail liant le recourant à R.________ AG, le délai de résiliation du contrat était de six mois, et non pas de six mois pour la fin d'un mois. Contrairement à l'avis de l'intimée - et à ce que le recourant soutenait dans le mémoire-demande adressé au Tribunal X.________ -, l'incapacité de travail alléguée n'a donc pu prolonger les rapports de travail que d'une semaine au plus, conformément à l'art. 336c al. 2 CO (suspension du délai de résiliation pendant la durée l'incapacité de travail), et non jusqu'au 31 janvier 2004. A cela s'ajoute qu'on ne trouve au dossier aucun certificat médical établissant l'incapacité de travail du recourant. Dans l'attestation de l'employeur établie le 12 décembre 2003, R.________ AG n'a pas fait état d'absences de son employé pendant l'année 2003, hormis pour des vacances entre le 14 et le 31 juillet. Pour sa part, le recourant a répondu par la négative à la question «Lors de la résiliation ou pendant le délai de résiliation, avez-vous été empêché(e) de travailler en raison de maladie, accident, grossesse, service militaire, service civil ou de protection civile?», figurant sur le formulaire de demande d'indemnités de chômage rempli par ses soins le 10 janvier 2004. Dans ces conditions, le fondement même d'une créance de salaire pour le mois de janvier 2004 prête à discussion, ce qui constitue un second motif de nier le caractère manifestement erroné de la décision sur opposition du 31 mai 2005. Il s'ensuit que cette décision ne pouvait faire l'objet d'une reconsidération et que le recourant se prévaut à juste titre de l'autorité de chose décidée pour contester toute obligation de restitution des prestations.