Citation: 6S.843/1999 06.03.2000 E. 2

2.- Faisant valoir qu'il n'a fait usage du faux passeport grec que pour s'annoncer à l'hôtel Bristol à Genève en octobre 1996, le recourant soutient que l'art. 252 CP n'est pas applicable et que seul l'art. 23 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20) pourrait éventuellement entrer en ligne de compte. a) L'art. 252 CP sanctionne notamment le comportement de celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura fait usage, pour tromper autrui, de pièces de légitimation contrefaites ou falsifiées. Si l'auteur agit uniquement pour des motifs touchant à la police des étrangers, sans même envisager une utilisation à d'autres fins, son comportement tombe sous le coup de l'art. 23 LSEE (ATF 117 IV 170 consid. 2b p. 174). Cette dernière disposition punit notamment celui qui sciemment emploie des papiers authentiques qui ne lui sont pas destinés (art. 23 par. 1 al. 2 LSEE). Pour déterminer laquelle des deux dispositions précitées est applicable, il faut se fonder sur l'intention de l'auteur, conformément à la jurisprudence relative aux rapports entre le code pénal et le droit pénal spécial ou administratif (cf. ATF 117 IV 332 sur le rapport entre l'art. 251 CP et l'art. 14 AFAIE; ATF 122 IV 25 sur le rapport entre l'art. 251 CP et le droit pénal fiscal). Ainsi, selon la jurisprudence, celui qui utilise un faux uniquement pour éluder les dispositions du droit fiscal et exclut tout emploi - bien qu'il soit objectivement possible - du faux dans un autre domaine que celui des impôts, doit être jugé exclusivement sur la base du droit pénal fiscal; en revanche, s'il peut être établi que l'auteur a usé d'un faux non seulement à des fins fiscales mais également dans un autre but ou l'a à tout le moins envisagé, il y a concours entre l'infraction fiscale et l'art. 251 CP (ATF 122 IV 25 consid. 3b/bb p. 31). b) Le passeport litigieux est aussi bien une pièce de légitimation au sens de l'art. 252 CP qu'une pièce de légitimation destinée à être employée dans le domaine de la police des étrangers au sens de l'art. 23 LSEE. Il a été retenu que le recourant n'avait fait usage de cette pièce qu'en octobre 1996, en s'annonçant à l'hôtel Bristol de Genève. L'obligation pour le logeur de remplir un bulletin d'arrivée et de le transmettre aux autorités compétentes découle de la législation fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (art. 2 al. 2 LSEE; art. 2 du règlement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, RSEE, RS 142. 201; art. 24 al. 1 et 2 de l'ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers, OEArr, RS 142. 211). L'étranger est également tenu en vertu de cette législation de donner à son logeur, pour lui permettre de l'annoncer à l'autorité, des indications complètes et véridiques (art. 2 al. 1 RSEE) et de lui remettre à cet effet ses pièces de légitimation (art. 24 al. 2 OEArr). La violation de ces obligations est punissable en application de l'art. 23 LSEE (cf. notamment art. 28 OEArr). Dans la mesure où le recourant aurait agi uniquement dans le but d'éluder ces dispositions de police des étrangers, l'art. 23 LSEE serait donc seul applicable. c) L'autorité cantonale a retenu que le recourant n'avait pas fait usage du passeport grec pour se légitimer auprès de la police des étrangers, mais uniquement pour s'inscrire dans un livre d'hôtel; relevant que cette attitude devait être rapprochée de la possession d'un permis de conduire et d'une carte de crédit établis à la même identité usurpée, elle a observé que, potentiellement, le recourant pouvait toujours voyager sous une identité et se loger sous une autre, ce qui lui permettait de conserver une ubiquité qui ne permettait pas de retracer ses périples et qui était susceptible de léser ses interlocuteurs, qui, en cas de nécessité (dettes, par exemple), ne pourraient retrouver une personne qu'aucun registre d'état civil ne connaissait; elle a ainsi admis que l'amélioration de la situation de l'auteur, au sens de l'art. 252 CP, était réalisée. Les conséquences décrites par l'autorité cantonale résultent de l'infraction consistant à éluder les prescriptions en matière de police des étrangers. Celui qui présente un faux passeport à un hôtelier, trompe ce dernier et les autorités de police, ce qui peut avoir les conséquences évoquées. Comme on l'a vu, c'est l'intention de l'auteur qui est déterminante. Or, l'autorité cantonale n'a pas retenu que le recourant aurait eu une intention autre que celle d'éluder les dispositions sur la police des étrangers; il ne ressort notamment pas des faits retenus que le recourant aurait contracté des dettes qu'il n'aurait pas eu l'intention d'honorer. Par conséquent et dans la mesure où il est uniquement établi que le recourant a remis un faux passeport à un hôtelier, éludant ainsi les dispositions de police des étrangers, seul l'art. 23 LSEE s'applique.