Citation: C 101/03 24.02.2004 E. 2

Le recourant admet qu'il n'avait pas droit aux indemnités versées du 9 au 11 avril 2001. Est litigieux, en revanche, le point de savoir s'il remplissait la condition de l'aptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI) depuis le 1er novembre 2001. 2.1 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 est entrée en vigueur au 1er janvier 2003 et a entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-chômage. La législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 demeure cependant déterminante en l'espèce. En effet, d'après la jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b), les faits sur lesquels le Tribunal fédéral des assurances peut être amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours de droit administratif étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b). 2.2 La novelle du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728 1755), a modifié le texte de l'art. 15 al. 1 LACI. Selon la nouvelle teneur de cette disposition légale, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire. Dans son ancienne teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, applicable en l'espèce, l'art. 15 al. 1 LACI disposait qu'est réputé apte à être placé, le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire. Conformément à la jurisprudence rendue dans le cadre de cette disposition légale ainsi libellée, l'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la référence). En particulier, un chômeur doit être considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi (ATF 123 V 216 consid. 3 et la référence, 112 V 327 consid. 1a et les références; DTA 2003 n° 14 p. 130 consid. 2.1). 2.3 La commission cantonale de recours a retenu que l'intention du recourant et de ses deux associés était d'exploiter à nouveau le restaurant Y.________ du Tennis-Club X.________ pendant la saison 2002, soit d'avril à octobre 2002, et que cela démontrait qu'au moment de s'inscrire au chômage le 1er novembre 2001, le recourant n'avait qu'une disponibilité limitée dans le temps à 5 mois. Cela n'est pas remis en cause devant la Cour de céans. Avec l'intimé et l'autorité inférieure, les premiers juges ont considéré que les employeurs n'engagent pas de personnes pour des postes à responsabilité, tels que chef de service ou chef de restauration, s'ils savent que ces personnes ne sont disponibles que pour quelques mois. Le recourant leur reproche de n'avoir pas pris en compte que, dans certaines situations, des engagements de durée limitée sont susceptibles d'intervenir pour ce type de postes, la pratique étant que les établissements ne s'adressent pas à l'Office de l'emploi, mais aux agences de placement, qui ont le quasi-monopole dans ce domaine. Les affirmations du recourant sont démenties par les faits, tels qu'ils se sont déroulés. Selon les preuves de recherches personnelles effectuées par l'assuré pour les mois de novembre 2001 à février 2002 en vue de trouver un emploi, celles-ci ont porté sur des postes à responsabilité dans la restauration et l'hôtellerie, soit chef de la restauration, chef de service, chef de service/directeur, gérant d'une pizzeria, responsable d'un établissement ou assistant de direction. Auparavant, le recourant avait déjà limité son choix à des postes à responsabilité dans la restauration et l'hôtellerie, ainsi que cela ressort des preuves de recherches d'emploi effectuées à partir d'août 2000. Or, celles-ci n'ont pas eu de succès. Ce sont là des indices qu'il n'avait guère de chance qu'il en aille autrement dès novembre 2001 et qu'en continuant ses recherches comme il l'avait fait à partir de fin août 2000, il a par trop limité le choix des postes de travail, rendant ainsi très incertaine la possibilité de trouver un emploi (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 219 p. 88). A juste titre, les premiers juges ont considéré que la disponibilité que le recourant présentait dès le 1er novembre 2001 pour une période de cinq mois n'était pas suffisante quant au temps qu'il pouvait consacrer à un emploi à responsabilité dans la restauration ou l'hôtellerie. On ne saurait tout de même faire abstraction du fait qu'il continuait d'être gérant du restaurant Y.________ du Tennis-Club X.________ et associé gérant de Z.________ Sàrl, avec MM. A.________ et B.________, et que la situation n'était donc pas la même que dans l'arrêt DTA 1991 n° 3 p. 24 consid. 3b. Le recourant ne remplissant pas la condition de l'aptitude au placement dès le 1er novembre 2001, c'est avec raison que l'intimé a nié dans la décision administrative litigieuse son droit aux indemnités à partir de ce moment-là. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: