Citation: 2C_40/2021 E. 4.3.1

4.3.1. S'agissant en premier lieu de l'absence de déduction des dettes, prévue par l'art. 6 al. 2 let. b LHPS/VD (cf. également art. 4 al. 1 phr. 2 RLHPS), force est de constater que cette disposition est une disposition de droit cantonal dont la violation ne saurait être invoquée devant le Tribunal fédéral (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Si, en revanche, le caractère arbitraire de cette disposition peut être soulevé, encore faut-il que la motivation du recours à ce propos remplisse les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Quand bien même cela aurait été le cas, l'application de la disposition précitée n'aurait pas eu à être considérée comme étant arbitraire. En effet, si le Tribunal fédéral a déjà jugé arbitraire le fait de déterminer la fortune d'un membre de la famille d'un requérant d'une bourse d'études en prenant en compte la fortune brute, sans tenir compte des dettes (cf. arrêt 2C_1181/2014 du 19 janvier 2016 consid. 6.4), la présente cause diffère de celle déjà examinée en 2016. En l'espèce, l'art. 6 al. 2 let. b LHPS/VD prévoit certes la prise en compte de la fortune brute (c'est-à-dire la fortune nette selon la LI/VD, majorée de l'ensemble des dettes). Toutefois, pour fixer le revenu déterminant, seul un quinzième de cette fortune est retenu. On ne saurait par conséquent considérer la façon de déterminer la fortune dans le canton de Vaud, en application de l'art. 6 al. 2 let. b LHPS/VD, comme étant arbitraire, le fait de ne pas prendre en compte les éventuelles dettes ayant quinze fois moins d'incidence que dans le cas 2C_1181/2014 précité. Le système prévu par la LHPS/VD est d'autant moins arbitraire, par rapport à ce dernier arrêt, que l'art. 7 LHPS/VD permet encore une déduction lorsque l'immeuble en cause sert de demeure permanente et que l'art. 4 RLHPS/VD dispose qu'une franchise est déduite de la fortune.