Citation: 1C_212/2017 E. 2.3

2.3. Le recourant estime que l'entraide judiciaire aurait dû être refusée parce que les tribunaux turcs ne présenteraient pas les garanties d'indépendance requises par rapport au pouvoir exécutif. La Cour des plaintes aurait largement sous-estimé la gravité de la situation et la violation systématique par l'Etat requérant des droits fondamentaux des prévenus. La transmission du procès-verbal l'exposerait à des poursuites pénales supplémentaires en raison des propos tenus lors de son audition à l'égard des organes politiques et judiciaires turcs et ouvrirait la voie à une condamnation par défaut et à la saisie de ses biens. Invoquant l'art. 2 EIMP, le recourant voit une violation crasse des droits de la défense dans le fait que l'Etat requérant a attendu la fin de la procédure préliminaire pour l'informer de la procédure pénale en cours l'empêchant de présenter ses moyens de défense et que le Tribunal pénal a dressé un acte d'accusation lacunaire sans l'avoir entendu. Enfin, l'Etat requérant aurait violé le principe de la bonne foi entre Etats en faisant référence dans la requête d'entraide initiale à de supposées déclarations qu'il aurait faites dans la procédure et qui n'existeraient pas. La Cour des plaintes n'a pas ignoré la dégradation des droits de l'homme en Turquie à la suite de la tentative de coup d'Etat du 15 juillet 2016, relevant avoir suspendu une procédure d'extradition avec cet Etat dans l'attente que le Département fédéral des affaires étrangères clarifie la situation politique dans ce pays (cf. arrêt RR.2016.126 du 6 septembre 2016). Elle a considéré que le cas se distinguait du précité s'agissant d'une demande d'entraide judiciaire introduite avant les bouleversements politiques en Turquie et limitée à l'audition du recourant sur les infractions de droit commun qui lui sont reprochées et les déclarations de la partie plaignante et à l'obtention du procès-verbal d'audition. Les craintes en lien avec une possible réintroduction de la peine de mort étaient infondées puisque le recourant s'exposait à une peine privative de liberté de quatre mois à un an, susceptible d'être augmentée d'une moitié dans la mesure où elle avait été commise contre un membre de sa famille. Cette argumentation est convaincante. La nature de l'infraction poursuivie et l'objet de l'entraide judiciaire limité à la remise d'un moyen de preuve pouvaient justifier une appréciation des conséquences de la situation actuelle des droits de l'homme et du système judiciaire en Turquie différenciée par rapport à celle qui prévalait dans la cause précitée portant sur l'extradition d'une personne en vue de l'exécution d'une peine de prison de sept ans et six mois. Si l'on suivait le recourant, l'entraide judiciaire devrait être systématiquement refusée avec la Turquie, alors même que les intérêts de la victime justifieraient les mesures d'instruction requises à l'étranger. Son audition avait précisément pour but de lui permettre de s'exprimer sur les reproches qui lui sont adressés dans son propre intérêt et celui de la victime. Les défauts qui affecteraient prétendument la procédure pénale en cours ne peuvent pas faire obstacle à la transmission de son procès-verbal d'audition. Le recourant n'apporte aucun élément concret permettant de supposer qu'il serait poursuivi pour des motifs cachés, ayant trait notamment à ses opinions politiques ou à son appartenance à la communauté kurde (ATF 129 II 268 consid. 6.3 p. 272). L'allégation selon laquelle il s'exposerait à une extension des poursuites pénales en raison des propos offensants tenus à l'égard des autorités turques ne suffit pas pour s'opposer à la transmission du procès-verbal litigieux. Quant au grief concernant l'assistance judiciaire refusée par l'instance précédente, il n'est pas davantage de nature à faire de la présente cause une affaire de principe. Il n'est enfin pas reproché à la Cour des plaintes de s'être écartée, sur un point ou un autre, de la jurisprudence suivie jusque-là.