Citation: 6F_9/2007 07.12.2007 E. 2

L'art. 121 let. c LTF qui a repris sans changement le motif de révision prévu à l'art. 136 let. c OJ, ouvre la voie de la révision lorsqu'il n'a pas été statué sur certaines conclusions. Ce moyen ne saurait être invoqué lorsqu'une conclusion a été déclarée irrecevable, qu'elle a été implicitement tranchée par le sort réservé à une autre (cas de conclusions principale et subsidiaire, alternatives, dépendantes, etc.), qu'elle est devenue sans objet ou que le tribunal s'est déclaré incompétent. Il n'y a en effet pas en pareil cas de déni de justice formel (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, ad art. 121 n° 22; cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, n. 4 ad art. 136 OJ, p. 17). Les conclusions ici visées sont celles qui portent sur le fond et non les réquisitions relatives à la procédure comme par exemple les réquisitions de preuve (ATF 101 Ib 222, consid. 2; arrêt 1A.116/1992 du 7 août 1992). Par ailleurs, cette disposition ne vise pas les questions de fait ou de droit évoquées dans les écritures des parties ou soulevées d'office par le Tribunal fédéral, de telle sorte que l'omission éventuelle de prendre position sur l'une de ces questions ou d'y répondre de manière suffisamment motivée ne saurait justifier la révision s'il a été statué sur les conclusions prises (arrêts 4F_1/2007 du 13 mars 2007, consid. 5; 1E.5/1997 du 8 avril 1997, consid. 3 et la référence à Poudret, op.cit., vol. V, n. 4 ad art. 136 OJ, p. 16 s.).