Citation: 4A_53/2016 E. 1.1

1.1. La CRCT, qui a rendu la décision attaquée, est une instance cantonale instituée par la loi genevoise concernant la Chambre des relations collectives de travail du 29 avril 1999 (LCRCT; RS/GE J 1 15). Son président est élu par le parlement cantonal; les juges assesseurs sont choisis, par leurs pairs, parmi des membres de la juridiction des prud'hommes (art. 4 LCRCT). La CRCT est notamment compétente pour prévenir et concilier les différends d'ordre collectif concernant les conditions de travail (art. 1 al. 1 let. a LCRT); en cas de conciliation, l'accord des parties, revêtu de la signature du président et du secrétaire, déploie les effets d'un jugement exécutoire (art. 8 al. 2 LCRCT). A l'origine, la CRCT était également compétente pour juger certains litiges en instance judiciaire cantonale unique (art. 1 al. 1 let. d et art. 9 aLCRCT), notamment pour trancher tout litige qui lui était soumis par une organisation professionnelle lorsque celle-ci avait la qualité pour agir selon le droit fédéral et que le litige concernait les rapports de travail (art. 9 al. 3 aLCRCT). L'arrêt rendu par la CRCT en qualité d'instance judiciaire cantonale unique était exécutoire sous réserve de recours au Tribunal fédéral (art. 9 al. 5 aLCRCT). Ces dispositions ont été abrogées par la modification législative du 27 mai 2011, entrée en vigueur le 27 septembre 2011. La CRCT est toujours compétente pour trancher les différends collectifs comme Tribunal arbitral public (art. 1 al. 1 let. e LCRCT); elle peut statuer comme Tribunal arbitral public sur tout litige qui lui est soumis d'entente entre les parties (art. 10 al. 1 LCRCT). A l'origine, la loi précisait que le concordat intercantonal sur l'arbitrage (du 27 mars 1969) n'était pas applicable et que la sentence arbitrale n'était pas susceptible de recours sur le plan cantonal (art. 10 al. 3 et 4 aLCRCT); ces dispositions ont été supprimées au 1er janvier 2011 (modification du 28 novembre 2010), date de l'entrée en vigueur du code de procédure civile fédéral (CPC).