Citation: BGE 140 II 202 E. 5.5

La nature décisionnelle de la notification d'estimation, qui serait directement attaquable, est par ailleurs contestée par la doctrine majoritaire. Pour BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER (Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, § 8 n. 39 et § 10 n. 86-90, p. 330 s.), la notification d'estimation est assimilable à une proposition de taxation ("Vorabbescheid") offrant à l'assujetti la possibilité d'exercer son droit d'être entendu avant qu'une décision de taxation ne soit rendue à son égard; elle constitue simultanément un succédané de décision ("Verfügungssurrogat"), en ce sens qu'elle acquiert force de chose décidée en cas de reconnaissance écrite ou de paiement sans réserve, par l'assujetti, du montant qu'elle retient (cf. art. 43 al. 1 let. b LTVA), tandis qu'en cas de désaccord ou d'inaction de l'assujetti, le fisc est contraint d'ouvrir une procédure décisionnelle ou en recouvrement (poursuite) sujette à opposition et à décision de mainlevée conformément à l'art. 86 al. 3 et 4 LTVA (avis partagé par MICHAEL BEUSCH, in MWSTG-Kommentar, 2012, n° 18 ad art. 42 LTVA p. 330; BÉATRICE BLUM, Auswirkungen des neuen Verfahrensrechts für die steuerpflichtigen Personen [ci-après: Auswirkungen], L'expert-comptable suisse 2010 p. 289 ss, 291; FELIX GEIGER, in MWSTG-Kommentar, 2012, n° 5 ad art. 82 LTVA p. 506; HONAUER/GRAFF BRAKEMEIER/DI COSTANZO, Prozessieren in MWST-Sachen, in L'expert-comptable suisse 2011 p. 96 ss, 100; contra: ROLAND BERTSCHY, Auswirkungen des neuen Verfahrens für die ESTV, L'expert-comptable suisse 2010 p. 294 ss, 296; s'agissant de la procédure de recouvrement: MARLISE RÜEGSEGGER, Ausgewählte Aspekte des neuen Verfahrensrechts, Archives 79 p. 85 ss, 92).