Citation: 6B_164/2010 01.06.2010 E. 1

Invoquant les art. 123 al. 3, 190 al. 2 Cst., 340 et 344 CP, le recourant conteste la compétence de la juridiction fédérale. 1.1 Selon l'art. 336 al. 1 let. g CP, sont soumises à la juridiction fédérale les infractions commises par un membre d'une autorité fédérale ou un fonctionnaire fédéral ou contre la Confédération suisse prévues aux titres 18 et 19. L'art. 338 CP dispose que les autorités cantonales poursuivent et jugent, conformément aux dispositions de procédure des lois cantonales, les infractions prévues par le présent code qui ne sont pas soumises à la juridiction fédérale. L'art. 18 al. 2 PPF prévoit que lorsqu'une affaire de droit pénal fédéral est soumise aussi bien à la juridiction fédérale qu'à la juridiction cantonale, le procureur général peut ordonner la jonction des causes en main de l'autorité fédérale ou des autorités cantonales. 1.2 Le recourant a été accusé de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP), d'abus de confiance (art. 138 CP) et de violation de secret de fonction (art. 320 CP), dans le cadre de ses activités auprès de l'UNIL, puis de l'EPFL. Les infractions visées par les art. 314 et 320 CP sont prévues dans le titre 18 CP. De plus, dès le 1er octobre 2001, le recourant a oeuvré comme fonctionnaire fédéral auprès de l'EPFL. En effet, la gestion des écoles polytechniques fédérales constitue une tâche publique de la Confédération suisse (art. 63a al. 1 Cst.). A teneur des art. 5 al. 1 et 17 al. 2 de la Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (RS 414.110), l'EPFL est un établissement autonome de droit public, dont le personnel est soumis aux dispositions de la Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1). Ainsi, une partie des accusations portées à l'encontre du recourant relevait bel et bien, en application de l'art. 336 al. 1 let. g CPP, de la compétence de la juridiction fédérale. Certes, les infractions visées par les art. 138 et 158 CP ainsi que celles commises alors que l'intéressé travaillait auprès de l'UNIL relevaient en revanche de la compétence des autorités cantonales. Reste que, dans le cas particulier, le MPC pouvait, en application de l'art. 18 al. 2 PPF, ordonner la jonction des différentes infractions reprochées au recourant en mains des autorités fédérales. En effet, d'une part, les accusations portées s'inscrivaient dans une seule et même affaire de droit pénal fédéral au sens de l'art. 18 al. 2 PPF. D'autre part, une autre solution eut été contraire au principe d'économie de procédure. Dans ces conditions, l'autorité de première instance n'a pas violé les art. 336 ss CP en admettant sa compétence. Pour le reste, les dispositions de droit constitutionnel invoquées par le recourant sont sans pertinence. Le grief est donc vain.