Citation: 2A.14/2006 04.05.2006 E. B

Le 25 janvier 1995, Z.________ a vendu son secteur "construction de câbles" au groupe A.________, devenu par la suite Y.________ SA. Un quart du personnel de Z.________ est alors entré au service de la société B.________ AG, créée à cet effet par le groupe repreneur, dont "X.________, Caisse de pensions de Y.________ SA" (ci-après: X.________) est l'institution de prévoyance et dont le "Fonds en faveur du personnel de Y.________ SA" est la fondation patronale. Le 11 février 1998, l'Office pour la prévoyance professionnelle et la surveillance des fondations du canton de Soleure (ci-après: l'Office cantonal de surveillance) a approuvé la décision de liquidation partielle de la Caisse de pensions Z.________ au 31 décembre 1995. Le 22 novembre 2000, elle a également approuvé la décision de liquidation partielle de la "Zusätzliche Vorsorgekasse" de la Fondation. En revanche, se fondant sur un rapport du 3 avril 1996 de C.________ chargé de la liquidation partielle de la Fondation, le conseil de celle-ci a adressé à X.________ copie de sa décision du 21 juin 1996 de ne pas opérer de liquidation partielle de la part patronale de la Fondation: le prix d'achat des activités de construction de câbles avait été fixé en excluant la fortune de la part patronale de la Fondation. Il ne s'agissait en outre pas d'une fortune libre et l'acheteur n'avait pas repris le service des rentes en cours qui devait encore être assumé par la Caisse de pensions Z.________. Selon les comptes de la Fondation au 31 décembre 1997, le "Technischer Ausgleichfonds" a été supprimé au profit d'une réserve d'un montant de 12,6 millions de francs pour amélioration des prestations de la Caisse de pensions Z.________.