Citation: 2A.200/2000 23.05.2000 E. 1

En particulier, il a d'abord refusé d'exécuter une première décision de renvoi prononcée le 21 avril 1993. Au contraire, il a alors fait venir sa famille en Suisse et, le 30 septembre 1994, a requis une autorisation de séjour de courte durée pour lui-même, son épouse et leurs enfants. A l'issue de la procédure de recours écartant définitivement cette demande par arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 1997 (2P. 369/1997), il a derechef refusé d'exécuter l'ordre de renvoi et a entamé une nouvelle procédure de recours contre la décision du Service cantonal du 6 janvier 1998 constatant l'entrée en force de sa décision initiale du 6 février 1997. Enfin, après avoir poursuivi son séjour en Suisse depuis le 8 juillet 1998 à la faveur de la décision de suspension des renvois rendue par le Conseil fédéral au vu de la situation du Kosovo, il s'est à nouveau opposé au renvoi, un délai de départ ayant été fixé le 15 novembre 1999 pour le 31 décembre suivant, par mémoire déposé le 20 décembre 1999 devant l'Office fédéral des étrangers. Par ailleurs, le recourant a compliqué l'obtention de documents de voyage en égarant les autorités par des affirmations contradictoires quant à ses propres démarches. En particulier, contrairement à l'engagement pris, selon le dossier, le 3 février 1998 devant la police cantonale, il n'est jamais entré réellement en contact avec l'Ambassade de Yougoslavie à Berne et n'a même pas obtenu l'attestation requise certifiant d'une tentative à cet égard, contrairement à ce qui avait été expressément convenu. De même, il a prétendu le 23 février 1998 que ses parents s'occupaient de lui obtenir les documents manquants, alors que, si ces démarches avaient été réellement entreprises, elles auraient vraisemblablement abouti. De plus, toujours selon le dossier, il a évoqué le 4 avril 2000 devant la police cantonale l'hypothèse d'une perte de ses documents trois ans auparavant. Or, on voit mal pourquoi il n'a pas mentionné et vérifié plus tôt une telle éventualité et, à supposer qu'elle soit exacte, force est de constater qu'il n'a ainsi pas obtempéré à une injonction du Service cantonal du 6 février 1997 lui ordonnant de renouveler son passeport. Enfin, s'il est vrai que la présence en Valais de son épouse et leurs quatre enfants constitue une certaine garantie de stabilité, dans la mesure où l'on imagine mal que le recourant abandonne sa famille ou disparaisse avec elle dans la clandestinité, cet élément ne suffit pas à contrebalancer les indices contraires précités. b) En outre, les autorités cantonales ont satisfait à leur obligation de diligence imposée par l'art. 13b al. 3 LSEE, consistant à effectuer rapidement les démarches propres à déterminer l'identité et à obtenir les papiers nécessaires au renvoi de l'intéressé, avec ou sans sa collaboration (Andreas Zünd, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zu den Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: ZBJV 132/1996 p. 89). En effet, elles ont adressé le 17 février 1998 une demande de réadmission aux autorités de Yougoslavie. Celles-ci ont déjà consenti à l'établissement d'un laissez-passer pour l'épouse du recourant. Il manque actuellement les accords pour le recourant et ses quatre enfants. Par ailleurs, le Service cantonal a encore relancé le 18 avril 2000 l'Office fédéral des réfugiés à ce sujet, après que l'arrêt attaqué a été pris. c) Le recourant ne se plaint pas des conditions de sa détention au sens de l'art. 13c al. 3 LSEE, de sorte qu'il n'y a pas lieu de traiter ce point. d) Il reste à examiner si, conformément à l'art. 13c al. 5 lettre a LSEE, l'exécution du renvoi ne s'avère pas impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Constituent des motifs juridiques s'opposant au renvoi le principe de non-refoulement ou le fait que l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée (art. 14a al. 3 et 4 LSEE). Le pouvoir d'examen du juge de la détention est toutefois restreint à cet égard: seules font l'objet de la procédure ouverte devant lui la légalité et l'adéquation de la mise en détention elle-même (cf. art. 13c al. 2 LSEE), à l'exclusion des questions relevant de l'asile ou du renvoi, sur lesquelles les autorités compétentes de police des étrangers statuent de manière définitive et obligatoire (art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 et 5 OJ et art. 105 de la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l'asile [LAsi; RS 142. 31]). Dans ces conditions, le juge ne doit refuser d'approuver l'ordre de détention que lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible (cf. ATF 121 II 59 consid. 2c p. 62; voir aussi ATF 125 II 217 consid. 2 p. 220). En l'espèce, le recourant déclare être d'ethnie albanaise mais originaire d'une commune sise en Serbie du Sud, près du Kosovo, vidée de sa population albanaise au profit des troupes serbes chassées du Kosovo. Il lui serait dès lors impossible de se réinstaller dans sa région d'origine, encore moins au Kosovo. Toutefois, comme on l'a vu, ces éléments ne sont pas décisifs dans la présente procédure. Il en va de même des déclarations de l'intéressé relatives à son mauvais état de santé. Par ailleurs, selon les observations du Service cantonal, au terme de négociations effectuées à Belgrade en février 2000, les autorités yougoslaves ont consenti à reprendre les rapatriements. Dans ces conditions, on ne saurait affirmer que les autorités ne pourront obtenir les laissez-passer nécessaires en temps utile. Enfin, toujours selon les observations du Service cantonal, au vu des difficultés rencontrées dans la pratique, l'Ambassadeur de Yougoslavie a été convoqué au Département fédéral des affaires étrangères le 4 mai 2000 pour accélérer la procédure. e) Le Tribunal cantonal pouvait donc, sans violer l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, placer le recourant en détention.