Citation: 4C.280/2006 16.11.2006 E. 3

Par leur convention du 3 mai 2000, les parties se sont promis de conclure un contrat futur de bail à loyer. Aux termes de l'art. 22 al. 1 CO, une promesse de ce genre constitue elle-même, en principe, un contrat valable. Cependant, lorsque le contrat futur doit lier les mêmes parties et que la promesse en spécifie déjà tous les éléments essentiels, elle se confond avec ce contrat et celui-ci est donc conclu d'emblée (ATF 129 III 264 consid. 3.2.1 p. 267; 118 II 32 consid. 3b p. 33). En l'occurrence, la convention spécifie sans ambiguïté la chose à louer et le loyer dû en contrepartie, soit tous les éléments essentiels d'un bail à loyer selon l'art. 253 CO. Ainsi, la Chambre d'appel retient à bon droit que la relation des parties est soumise aux règles du bail à loyer. La défenderesse argue vainement de ce que le centre commercial est propriété d'une autre société, constituée après la convention du 3 mai 2000, et de ce qu'elle-même n'est titulaire d'aucun droit quelconque sur les locaux concernés. Il est vrai que, d'ordinaire, le bailleur n'est en mesure de délivrer la chose au locataire et, ensuite, de lui en assurer une jouissance paisible, que s'il possède cette même chose à titre de propriétaire ou d'usufruitier, ou éventuellement, dans le cas d'une sous-location, à titre de locataire (David Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, p. 47 ch. 1.2.1; Usteri et al., op. cit., p. 27 ch. 9). Néanmoins, il lui est loisible de contracter l'obligation correspondante alors qu'il n'est pas encore en mesure de l'exécuter et qu'il prévoit de se procurer ultérieurement les moyens matériels ou juridiques qui lui seront nécessaires. Dans la présente affaire, la défenderesse s'est valablement obligée à fournir des locaux qui n'étaient pas encore construits et la qualification du contrat conclu par elle ne dépend pas du statut juridique de l'édifice ou des parties de l'édifice réalisé dans l'intervalle. Cette qualification ne dépend pas non plus du fait qu'aucun loyer n'a encore été payé ni offert par la demanderesse, ni du fait que cette partie, selon les affirmations de la défenderesse, ne serait peut-être pas en mesure de satisfaire à toutes ses obligations concernant l'assortiment convenu. Contrairement à l'argumentation présentée, la convention ne peut donc pas être considérée comme un simple « protocole d'accord » souscrit au cours de négociations que, par la suite, la défenderesse n'aurait pas voulu poursuivre.