Citation: 2P.183/2002 10.04.2003 E. 3

Du moment que son offre de démissionner avait été acceptée par l'employeur, le recourant ne pouvait en principe plus décider de la retirer unilatéralement (cf. Peter Hänni, Das öffentliche Dienstrecht der Schweiz, Zurich 2002, p. 554; Grisel, loc. cit. p. 510); en d'autres termes, sa démission n'était plus révocable, comme l'a jugé à bon droit l'autorité intimée (cf. p. 7 de la décision attaquée, consid. V), à moins qu'elle ne fût entachée de vices de procédure ou de la volonté, comme allégué dans le recours. 3.1 Le recourant se prévaut de l'application arbitraire des art. 84 et 89 ss Statut, au motif que "ces dispositions ne permettent pas de suivre d'autres procédures que celles qu'elles organisent, en particulier elles excluent qu'un fonctionnaire puisse être poussé à la démission." Il soutient également qu'il revient, en vertu de l'art. 91 al. 3 Statut, à la seule autorité de nomination, à l'exclusion du Directeur des MAPs ou du Chef du Service pénitentiaire, d'accepter la démission d'un fonctionnaire au lieu de le renvoyer pour justes motifs. Ces critiques sont dénuées de fondement. D'une part, s'il est vrai que les art. 89 et 90 Statut règlent les modalités du renvoi pour justes motifs, on ne voit pas en quoi - et le recourant ne le dit pas - elles interdiraient à l'administration d'exposer à un fonctionnaire soupçonné d'une faute grave les possibilités qui s'offrent à lui pour parer à une procédure de suspension et de renvoi. Pourvu que cela se fasse dans le respect des garanties et des principes constitutionnels qui régissent l'activité administrative, en particulier celui de la bonne foi, un tel procédé apparaît au contraire adéquat, puisqu'il permet aux parties de s'épargner les inconvénients d'une procédure administrative (notamment son retentissement au sein du service ou dans les médias ainsi que, en cas de contestation, sa prévisible longueur et l'incertitude quant à son issue); des arrangements de ce genre sont du reste usuels dans la pratique, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. D'autre part, l'art. 91 al. 3 Statut ne concerne que le "fonctionnaire qui se trouve dans les conditions de l'article 71 (Statut)", soit lorsque son poste est supprimé ou que son licenciement est dû à des justes motifs indépendants de sa volonté. Or, tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Au surplus, l'autorité intimée a exposé que, conformément à l'art. 67 de la loi vaudoise du 11 février 1979 sur l'organisation du Conseil d'Etat, le Chef du Département avait délégué à ses chefs de service la compétence de prendre acte des démissions (décision attaquée, p. 5 consid. II e). Le Chef du Service pénitentiaire était par conséquent bien habilité à accepter la démission du recourant, en application de l'art. 87 al. 2 Statut (cf. aussi l'art. 6 al. 2 Statut). 3.2 Se référant aux art. 19 ss CO, généralement applicables par analogie aux relations fondées sur une décision administrative ou un contrat de droit administratif (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème édition, Berne 2002, p. 320 s. et 390 ss, et les références citées), le recourant soutient également que l'autorité aurait "consciemment exploité sa détresse" et l'aurait "poussé à la démission" d'une manière dolosive voire constitutive d'une crainte fondée. Tel qu'il ressort notamment du procès-verbal de la séance du 28 février 2002, le déroulement des événements ne permet toutefois pas de retenir que l'intéressé aurait subi des pressions inadmissibles de la part de ses supérieurs avant de faire le choix de démissionner. A cet égard, il s'impose d'emblée de constater que, contrairement à ce qu'allègue le recourant, le délai d'une heure qui lui a été donné à l'issue de la séance précédant sa démission n'était pas destiné à le faire "revenir sur sa décision", mais simplement à lui permettre de faire un choix définitif allant dans le sens soit d'une confirmation de son choix initial, soit d'un autre choix (cf. p. 2, 2ème paragraphe du procès-verbal précité). Certes, l'intéressé a été informé du fait que, s'il ne démissionnait pas, il serait immédiatement suspendu de ses fonctions jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure pénale; il a également été rendu attentif au fait que son traitement risquait, durant cette période, de ne plus lui être versé, selon la décision qui serait prise à ce sujet par le Conseil d'Etat. Il n'y a toutefois là rien de critiquable, du moment que ces informations lui étaient assurément utiles pour faire son choix en connaissance de cause et qu'elles n'apparaissent nullement inexactes au vu des dispositions légales applicables (cf. art. 84 al. 1 et 2 Statut). On ne saurait donc dire que le recourant se serait trouvé dans un cas d'erreur essentielle (cf. art. 23 à 27 CO), encore moins qu'il aurait été amené à démissionner en raison d'un comportement dolosif de l'autorité (cf. art. 28 CO). Quant à la crainte fondée (cf. art. 29 CO), elle suppose, entre autres conditions, l'existence d'une "menace dirigée sans droit" contre la partie dont le consentement est prétendument vicié (cf. ATF 111 II 349 consid. 2 p. 350 s.). Or, on peine à voir, en l'occurrence, en quoi les propos de l'autorité auraient revêtu le caractère d'une menace, un simple rappel des dispositions légales applicables en cas d'échec d'une solution transactionnelle ne constituant pas un cas de crainte fondée (pour comp., Pierre Moor, op. cit., p. 392, et les références citées). Au surplus, à supposer qu'il faille tenir l'existence d'une menace pour avérée, il est pour le moins douteux que celle-ci fût proférée sans droit, surtout si l'on considère que le recourant n'a nullement cherché à établir, durant la procédure - tant cantonale que fédérale -, la fausseté des allégations à la base des faits qui lui étaient reprochés, ni même à en relativiser le contenu ou la portée. 3.3 Le recourant reproche également à l'autorité de lui avoir présenté la situation d'une manière unilatérale et de l'avoir mis en situation de stress, faisant implicitement valoir qu'il n'a pas bénéficié d'une procédure équitable (cf. art. 29 al. 1 Cst.). Comme on l'a vu, l'autorité s'est essentiellement bornée à exposer au recourant ce qui allait se passer, au vu des dispositions légales applicables, si une procédure de renvoi était ouverte à son encontre. Par ailleurs, le Directeur des MAPs a expressément rendu attentif l'intéressé au droit qu'il avait de déposer plainte pénale contre son accusatrice s'il savait, "au plus profond de sa conscience", que les accusations portées contre lui n'étaient pas fondées. Cela démontre que l'information qu'il a reçue n'était pas aussi partiale et partielle qu'il veut bien le dire. C'est, par ailleurs, de manière tout aussi infondée qu'il se plaint de ce que la direction ne lui aurait pas expliqué que, s'il était finalement lavé de tout soupçon, les traitements qui auraient, par hypothèse, été suspendus durant la procédure pénale, lui auraient été rétroactivement payés; une telle conclusion tombe en effet sous le sens et n'avait donc raisonnablement pas à être expressément précisée. En revanche, il est exact de dire que le délai de réflexion d'une heure accordé au recourant à l'issue de la séance pour faire son choix définitif était bref; pour autant, il n'était cependant nullement négligeable. En outre, si le recourant jugeait ce délai insuffisant, il devait immédiatement le faire savoir à ses supérieurs et demander qu'un temps de réflexion plus long lui soit octroyé, faute de quoi il était présumé s'accommoder de celui mis à sa disposition; il est en effet communément admis que, conformément au principe de la bonne foi, le droit de se prévaloir des garanties procédurales se périme lorsque des vices touchant le déroulement de la procédure sont invoqués tardivement (cf. ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 s.; 124 I 121 consid. 2 p. 123). Or, bien qu'il ait eu la possibilité de le faire, à aucun moment le recourant n'a contesté la procédure suivie et, plus précisément, le temps mis à sa disposition, ni lorsque le délai de réflexion d'une heure lui a été imparti, ni même à l'issue de ce délai lorsqu'il a téléphoné au Directeur des MAPs pour lui faire part de son intention de revenir sur sa décision initiale et de démissionner pour le 31 mai 2002. Là encore, les griefs invoqués s'avèrent par conséquent mal fondés.