Citation: 6B_1198/2017 E. 6.3.3

6.3.3. Comme cela est fréquent en droit public (v. ATTILIO R. GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, AJP 1995 p. 47 ss, spéc. p. 49 s.), le CPP ne fixe pas le régime de la prescription de la créance en indemnisation de l'avocat d'office au pénal. Cela s'explique, notamment, par la règle de l'art. 135 al. 2 CPP, qui veut que l'examen de la prétention de l'avocat d'office intervienne au moment où l'autorité statue au fond. En l'absence de réglementation plus précise dans des domaines voisins du droit fédéral (v. p. ex.: art. 117 ss CPC; art. 64 LTF; art. 30 ss de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets [LTFB; RS 173.41]; art. 8 à 12 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]), la solution consistant, dans les rapports de droit public également, à retenir que les prétentions de l'avocat en rémunération de ses services se prescrivent par 5 ans n'apparaît pas critiquable (dans ce sens: WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2017, no 884 p. 335). D'une part, une telle solution rend compte de l'analogie existant entre les honoraires de l'avocat dans son activité privée et les indemnités qu'il perçoit de l'Etat en tant que conseil d'office. D'autre part, le souci de faciliter un règlement rapide des affaires courantes, qui justifie encore la règle de l'art. 128 ch. 3 CO en droit privé (FRANÇOIS PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, 2e éd. 2012, no 4 ad art. 128 CO) n'apparaît, en tout cas, pas étranger aux rapports entre l'avocat d'office et l'Etat.