Citation: 6B_192/2021 E. 2

A teneur de l'art. 97 al. 1 let. b LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait. Selon l'art. 96 al. 1 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis. Les éléments constitutifs objectifs de ces infractions sont réalisés dès lors qu'une décision de retrait du permis de circulation a été valablement rendue, qu'elle est exécutoire et qu'elle n'a pas été respectée (YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), 2007, n° 16 ad art. 96 LCR et n° 47 ad art. 97 LCR).