Citation: 1P.745/2006 26.01.2007 E. 4

4.1 L'ordre de remise en état litigieux repose sur l'art. 129 let. e de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses (LCI), applicable par renvoi de l'art. 44 LDTR, qui permet au département d'ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition d'une construction ou d'une installation non conforme aux prescriptions de ladite loi, aux règlements qu'elle prévoit ou aux autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires. Cette disposition reconnaît ainsi une certaine marge d'appréciation à l'autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes de la proportionnalité, de l'égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte des divers intérêts publics et privés en présence (cf. Christine Ackermann Schwendener, Die klassische Ersatzvornahme als Vollstreckungsmittel des Verwaltungsrechts, thèse Zurich 2000, p. 62). C'est ainsi qu'il peut être renoncé à une remise en état des lieux, lorsque la violation est de peu d'importance, lorsque cette mesure n'est pas compatible avec l'intérêt public ou encore lorsque le propriétaire a pu croire de bonne foi qu'il était autorisé à édifier ou à modifier l'ouvrage et que le maintien d'une situation illégale ne se heurte pas à des intérêts publics prépondérants (ATF 111 Ib 213 consid. 6 p. 221 et les arrêts cités). 4.2 Lors de sa constitution en propriété par étages en novembre 1984, l'immeuble sis au n° 1 de la rue Dizerens était voué à un usage commercial au rez-de-chaussée et à des appartements de trois pièces aux étages supérieurs, les combles étant affectés à des greniers, comme cela résulte du cahier de répartition des locaux établi à cette date. En revanche, il était mentionné comme bureaux au registre foncier en mars 2005 selon l'extrait produit par la recourante. Cette affectation correspondait, selon elle, à l'état des locaux lors de leur acquisition en mars 1996. En dépit des investigations entreprises auprès du registre foncier, il n'a pas été possible de déterminer la date de cette inscription et la transaction qui en a été la cause. La cour cantonale a néanmoins estimé que A.________ n'était pas de bonne foi parce que l'indication de l'affectation du bâtiment comme bureaux au registre foncier ne revêtait aucune valeur constitutive et que la recourante aurait dû, en faisant preuve du minimum d'attention que l'on est en droit d'exiger d'un professionnel de l'immobilier, prendre tous les renseignements utiles complémentaires auprès des autorités compétentes afin de s'assurer de l'affectation réelle de l'immeuble. La recourante conteste cette motivation. Elle soutient qu'elle était en droit de se fier à l'affectation de bureaux indiquée à l'état descriptif de l'immeuble au registre foncier lorsqu'elle en a fait l'acquisition. Exiger en outre de sa part qu'elle vérifie à cette occasion la conformité des indications mentionnées au registre foncier en consultant les archives de l'Office cantonal de la population dépasserait le devoir de diligence de tout acheteur de se renseigner sur l'objet qu'il acquiert. Comme le relève la cour cantonale, la foi publique attachée au registre foncier ne s'étend pas aux indications figurant à l'état descriptif, telle que la mention de l'affectation des bâtiments (ATF 119 II 216 consid. 3 p. 218; 106 II 341 consid. 1a p. 342; 105 Ia 219 consid. 2 p. 221; Daniela Bänziger-Compagnoni, Die Oeffentlichkeit des Grundbuches, thèse Zurich 1993, p. 71; Henri Deschenaux, Le registre foncier, Traité de droit privé suisse, vol. V/II, 2, 1983, p. 54); l'extrait du registre foncier versé au dossier le précisait d'ailleurs expressément. Cela ne signifie pas pour autant que cette inscription serait dépourvue de toute portée, s'agissant de déterminer si l'acquéreur était ou non de bonne foi, en particulier lorsque la destination réelle de l'immeuble lors de son acquisition correspond à celle indiquée dans l'état descriptif du bâtiment mentionné au registre foncier (cf. arrêt 1P.273/2006 précité). En pareil cas, on ne saurait exiger de l'acquéreur qu'il se renseigne plus avant sur l'exactitude de l'indication figurant au registre foncier, notamment en consultant les archives de l'Office cantonal de la population.