Citation: 4A_43/2007 11.07.2007 E. 2

Aux termes de l'art. 706b ch. 3 CO, les décisions prises par l'assemblée générale d'une société anonyme sont nulles de plein droit, entre autres cas, lorsqu'elles méconnaissent les structures de base d'une société de ce type ou qu'elles portent atteinte aux dispositions concernant la protection du capital. Elles sont également nulles lorsque la loi prescrit qu'elles doivent être constatées dans un acte authentique et que cette forme n'est pas observée (art. 11 al. 2 CO). Par ailleurs, selon l'art. 706 al. 1 CO, tout actionnaire peut attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; il intente son action à la société. En particulier, les décisions qui suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (art. 706 al. 2 ch. 2 CO), et celles qui entraînent, pour ceux-ci, une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société (art. 706 al. 2 ch. 3 CO), sont ainsi annulables.