Citation: 9C_398/2023 E. 6.3.2

6.3.2. Ensuite, pour que les cantons puissent déterminer le montant du financement résiduel, les EMS doivent garantir la transparence des coûts liés à l'intérêt général et à l'obligation de prise en charge. À cette fin, le Conseil fédéral a réglé le calcul uniforme des coûts et le classement uniforme des prestations des EMS dans l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP; RS 832.104). Cette ordonnance impose aux EMS de tenir une comptabilité analytique (art. 9 al. 1 OCP) et une comptabilité financière (art. 11 al. 1 OCP) ainsi qu'une compatibilité des coûts et des prestations (art. 11 al. 3 OCP). Cela signifie que les EMS doivent saisir le temps consacré aux soins, afin d'exclure les coûts liés à l'assistance et à l'hôtellerie, et calculer les coûts des prestations de soins selon la LAMal. À cet égard, quoiqu'elle en dise, la recourante n'a pas fourni les documents nécessaires pour démontrer l'existence de coûts résiduels non couverts. Les documents qu'elle a soumis en instance cantonale manquent de transparence et sont incomplets; en particulier, elle n'a pas fourni sa comptabilité analytique et financière ni la comptabilité des coûts et des prestations, pour les années 2013 à 2019. Dans son écriture, la recourante admet d'ailleurs qu'elle n'a pas intégré les "autres sources de financement" dans sa documentation, alors qu'il lui appartenait, en vertu de son devoir de collaborer à l'établissement des faits, d'étayer ses propres thèses et de renseigner l'autorité sur les faits de la cause, spécialement ceux qu'elle était la mieux à même de connaître, car ils relevaient de sa sphère d'influence. Aussi, en présence d'une partie qui avait choisi de ne pas produire spontanément tous les éléments comptables pour soutenir ses allégations au cours de la procédure, l'autorité précédente pouvait mettre fin à l'instruction du dossier, puis retenir sans arbitraire que les faits invoqués par la recourante ne pouvaient pas être considérés comme établis (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références). Dans ces circonstances, la recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle demande le renvoi de la cause à l'autorité administrative afin qu'elle puisse compléter ses moyens de preuve.