Citation: 2C_677/2020 E. 4.4.3

4.4.3. Quant à la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst., elle protège certes le libre exercice de l'activité économique lucrative privée (art. 27 al. 2 Cst.). Toute mesure ayant une incidence sur cette liberté ne constitue toutefois pas une limitation de celle-ci et il y a lieu de se montrer restrictif pour admettre l'existence d'une telle limitation (ATF 125 I 182 consid. 5b). D'après la jurisprudence, les impôts spéciaux sont ainsi admissibles au regard de la liberté économique tant qu'ils ne sont pas prohibitifs, soit tant que leur montant n'empêche pas la réalisation d'un bénéfice convenable dans le commerce ou la branche en question, en rendant impossible ou excessivement difficile l'exercice de la profession (ATF 135 I 130 consid. 4.2; 87 I 29 consid. 3; 128 I 102 consid. 6b). En l'espèce, la recourante ne fournit aucun élément factuel laissant penser que les contributions d'entraide qui lui sont réclamées revêtiraient un caractère prohibitif ou même seulement disproportionné, empêchant ou rendant excessivement difficile la poursuite de son activité. Elle se contente de qualifier les contributions litigieuses de " montants significativement élevés ", sans exposer en quoi elles menaceraient ou entraveraient fortement l'exercice de sa profession. Elle se plaint pour le reste à tort d'une inégalité de traitement entre concurrents, dès lors que les contributions d'entraide auxquelles elle est astreinte ont précisément pour but de prévenir des distorsions de la concurrence, en évitant que des producteurs de lait non membres de PSL, comme elle, bénéficient de mesures d'entraide sans en supporter les coûts (cf. arrêt 2A.62/2005 du 22 mars 2006 consid. 4.4.2.3).