Citation: 2C_395/2021 E. 11.3.8

11.3.8. Il est en l'occurrence exceptionnellement possible au Tribunal fédéral de corriger lui-même le montant de la sanction à infliger au sens de l'art. 49a LCart et de s'écarter ce faisant de la retenue qu'il s'impose généralement s'agissant du contrôle du calcul et de la fixation d'une telle sanction (cf. ATF 147 II 72 consid. 8.5.2; arrêt 2C_33/2020 du 8 décembre 2022 consid. 12.2.3). En effet, dans le cas d'espèce, en déclarant augmenter le montant de base de la sanction de 0.8333 % par mois d'infraction à la LCart, le Tribunal administratif fédéral a clairement indiqué la manière dont il aurait tenu compte d'une durée d'infraction de 75 mois seulement (cf. supra consid. 11.3.3). Il n'apparaît enfin pas, sur la base d'un examen sommaire, que les autres bases de calcul de la sanction - notamment le chiffre d'affaires obtenues par la recourante sur les marchés pertinents (cf. à cet égard ATF 146 II 217 consid. 9.2.1) - aient été calculées en violation du droit fédéral, la recourante n'alléguant d'ailleurs pas le contraire. Il y a ainsi lieu de majorer de 62.50 % (75 x 0.8333 %) le montant de base de la sanction fixé par l'autorité précédente - à savoir 1'907'889 fr. - en tenant compte du fait que celle-ci est partie, comme on vient de le dire, d'une majoration de 0.8333 % par mois, correspondant au pro rata de 10 % par année, ce qui est conforme au droit fédéral (cf. ATF 146 II 217 9.3; arrêt 2C_484/2010 du 29 juin 2012 consid. 12.3.4, publié in ATF 139 I 72). La sanction à prononcer ne s'élève donc pas à 3'259'246 fr. comme cela a été fixé dans l'arrêt attaqué, mais à 3'100'319 fr. (1'907'889 fr. + 1'192'430 fr.).