Citation: 4A_595/2023 E. 3.1.1

3.1.1. L'action en constatation de droit de l'art. 88 CPC, dans laquelle sont prises des conclusions en constatation de droit, est recevable si le demandeur a un intérêt - de fait ou de droit - digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC). Celui-ci est notamment admis lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire. N'importe quelle incertitude ne suffit pas; encore faut-il que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision (ATF 144 III 175 consid. 5; 141 III 68 consid. 2.3; 135 III 378 consid. 2.2). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister au moment du jugement (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2). Dans les actions en constatation de droit négatives, telles que celle visant à constater qu'aucun dommage n'a été commis, il faut également tenir compte des intérêts du défendeur. Celui qui agit en constatation de l'inexistence d'une créance contraint ainsi le créancier défendeur à s'engager dans un procès de manière prématurée. Cela rompt avec la règle selon laquelle c'est en principe au créancier, et non au débiteur, de choisir le moment auquel il fait valoir sa prétention. Un procès prématuré peut désavantager le créancier s'il est forcé d'administrer des preuves alors qu'il n'est pas encore prêt ou en mesure de le faire (ATF 144 III 175 consid. 5; 141 III 68 consid. 2.3).