Citation: 1P.559/2001 25.02.2002 E. 3

Le Tribunal administratif a considéré que la recourante ne contestait pas que la vente litigieuse était soumise à la LDTR et qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 39 al. 4 LDTR aux termes desquelles une autorisation d'aliéner doit être accordée. Dans son recours, la banque X.________ ne soutient pas le contraire. Elle ne prétend pas en particulier que la vente ne tomberait pas sous le coup de la LDTR ou que cette opération réaliserait les conditions de l'art. 39 al. 4 let. b aux termes desquelles le département autorise l'aliénation d'un appartement si celui-ci "était, le 30 mars 1985, soumis au régime de la propriété par étage ou à une forme de propriété analogue et qu'il avait déjà été cédé de manière individualisée". La recourante soutient uniquement que le refus d'autoriser la vente de l'appartement qu'elle a acquis viole la garantie constitutionnelle de la propriété car il l'empêcherait d'aliéner ce bien pour une "période indéfinie" et la condamnerait à "rester définitivement propriétaire de l'appartement litigieux". 3.1 Avec cette argumentation, la banque X.________ ne fait pas valoir une situation différente de celle de n'importe quel autre propriétaire qui se trouve dans la même situation qu'elle et qui se heurte à un refus, fondé sur la LDTR, d'autoriser la vente d'un logement dont il est le propriétaire. En réalité, la recourante met ainsi en cause la constitutionnalité de la LDTR dont il est rappelé ci-dessus qu'elle vise à protéger un intérêt public important (préserver l'habitat et les conditions de vie existant) et qu'elle n'est pas en soi contraire au principe de la proportionnalité, à la condition que l'autorité administrative puisse effectuer une pesée des intérêts en présence, ce que prévoit d'ailleurs expressément l'art. 39 al. 2 LDTR. 3.2 Le Tribunal administratif a justement procédé à cette pesée des intérêts en considérant que l'intérêt privé de la banque X.________ était purement économique et qu'il devait, dès lors, céder le pas à l'intérêt public protégé. Selon la cour cantonale, la vente de l'appartement ne représentait pas une nécessité pour la banque, qui conservait le droit d'usage et de jouissance de la propriété dans la mesure où elle pouvait toujours louer ou utiliser ledit appartement. La banque X.________ ne critique pas cette motivation. La recourante ne prétend pas non plus qu'elle aurait fait valoir devant l'autorité cantonale des intérêts privés prépondérants dont la cour cantonale n'aurait pas tenu compte. Le grief tiré de la violation de l'art. 26 al. 1 Cst. est par conséquent mal fondé.