Citation: 4A_466/2022 E. 2

Est litigieux le respect du délai de 30 jours pour faire appel (art. 311 al. 1 CPC). Le jugement de première instance a été notifié à l'avocate de la demanderesse le 18 mai 2022. Le délai d'appel a donc expiré le vendredi 17 juin 2022 à minuit. La demanderesse prétend avoir prouvé une remise à La Poste à cette date. Il sied au préalable de rappeler quelques principes. L'art. 143 al. 1 CPC requiert que l'acte soit remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit - à l'attention de ce dernier -, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, op. cit., n° 10 ad art. 48 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; cf. arrêt 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 2.3 et FRÉSARD, ibidem : "à minuit pile", soit 24:00:00; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1: "bis zur letzten Minute des Tages"). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). Le justiciable (ou son avocat) doit apporter la preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile (ATF 142 V 389 ibidem). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes. En revanche, la date indiquée par une machine d'affranchissement privée (ou, pour les plus modernes, le code-barres avec justificatif de distribution) ne prouve pas la remise de l'envoi à la poste (arrêt précité 5A_972/2018 consid. 4). En principe, le sceau postal fait foi de la date d'expédition. Toutefois, cette présomption peut être renversée par tous moyens appropriés. L'avocat qui dépose son pli dans une boîte postale après la fermeture du guichet doit s'attendre à ce que le courrier ne soit pas enregistré le jour même de la remise, mais à une date ultérieure (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; arrêts 6B_154/2020 du 16 novembre 2020 consid. 3.1.1; 5A_503/2019 précité consid. 4.1; 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1; 5P.113/2005 du 13 septembre 2006 consid. 3.1). Aussi doit-il indiquer spontanément à l'autorité de recours, et avant l'échéance du délai, qu'il a respecté celui-ci, en présentant les moyens qui l'attestent (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 et les arrêts cités). Il pourra s'agir d'un ou plusieurs témoins (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours), voire d'une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (avec une possible incidence sur les frais de justice, cf. ATF 147 IV 526 consid. 4). En bref, pour renverser la présomption, il importe que la partie recourante produise ses preuves dans le délai de recours, ou du moins les désigne dans l'acte de recours, ses annexes ou sur l'enveloppe qui le contient (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 i.f.).