Citation: 5A_360/2018 E. 3.4.3

3.4.3. 3.4.3.1. Aux termes de l'art. 96 LP, il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation (al. 1). Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers (al. 2). Malgré la saisie, le débiteur conserve sa capacité civile active et, jusqu'à la vente, il reste propriétaire de ses biens (arrêts 5A_76/2017 du 20 juin 2017 consid. 6.1.1 et la référence; 5P.233/2001 du 10 décembre 2001 consid. 3a). Il peut donc valablement conclure des actes juridiques impliquant les biens saisis. La seule conséquence de la mesure conservatoire est de limiter le pouvoir de disposer du débiteur (arrêts 5A_76/2017 précité ibid.; 5C.36/2006 du 1er juin 2006 consid. 3.4.1, publié in RNRF 2008 (89) p. 51). Sans l'autorisation du préposé, la conclusion de l'acte générateur d'obligation sur un bien saisi reste valable mais son exécution - soit le transfert ou la constitution, de même que la modification, d'un droit réel limité (arrêt 5A_76/2017 précité ibid. et la référence) - est inopposable aux créanciers saisissants (arrêt 5A_76/2017 précité ibid. et les nombreuses références doctrinales). Elle ne l'est toutefois que dans la mesure où elle lèse les droits de ces créanciers (arrêt 5A_76/2017 précité ibid. et les auteurs cités), que ce soit en soustrayant le bien saisi à la réalisation ou en diminuant le produit de celle-ci (arrêt 5A_76/2017 précité ibid. et les références). Si tel est le cas, les créanciers saisissants peuvent faire réaliser le bien concerné et se désintéresser sur le produit de la vente sans tenir compte de l'acte de disposition non autorisé (ATF 113 III 34 consid. 1a; arrêt 5A_76/2017 précité ibid.). 3.4.3.2. L'exécution de l'interdiction de l'art. 96 LP est garantie par l'art. 101 LP (art. 15 ORFI; arrêts 5A_76/2017 précité consid. 6.1.2; 5A_129/2007 du 28 juin 2007 consid. 3.2). A titre de mesure de sûreté, cette norme prévoit à son premier alinéa que la saisie d'un immeuble entraîne une restriction du droit d'aliéner au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 2 CC. L'office communique ainsi sans retard la saisie au registre foncier pour annotation et avec indication de la date et de la somme pour laquelle la saisie a eu lieu (art. 101 LP; cf. également art. 3 ORFI; ANNEN, in Kurzkommentar zur Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG) vom 23. April 1920, 2011, n. 1 et 2 ad art. 3 ORFI). L'annotation assure ainsi la publicité de la mainmise officielle sur l'immeuble, excluant, à l'égard des créanciers saisissants, la bonne foi du tiers qui acquiert des droits réels sur le fond après la saisie (ATF 130 III 669 consid. 5.1; arrêt 5A_76/2017 précité consid. 6.1.2 et les auteurs cités); elle ne bloque pas le registre foncier mais permet d'assurer la priorité de la mesure conservatoire qu'elle rend publique sur des droits acquis postérieurement sur l'immeuble (art. 960 al. 2 CC; arrêts 5A_76/2017 précité consid. 6.1.2 et les références; 5C.36/2006 précité consid. 3.4.2). L'annotation rend dès lors aussi inopposable aux créanciers saisissants tout droit postérieurement acquis par un tiers sur le bien saisi. Pour eux, l'exécution se poursuit sans que les droits constitués ultérieurement puissent leur être opposés (ATF 130 III 669 consid. 5.1; arrêt 5A_76/2017 précité consid. 6.1.2 et les références). 3.4.3.3. D'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont en revanche des motifs de nullité (notamment: ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; également ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 et les références; 136 II 489 consid. 3.3). La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités étatiques ; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 et la référence; arrêt 4A_364/2017 du 28 février 2018 consid. 7.2.2 non publié aux ATF 144 III 100), y compris dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.3).