Citation: 2A.484/2001 29.07.2002 E. 3

La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (aLAgr, RO 1953 1095, 1962 1185 art. 14, 1967 766, 1968 92, 1971 1461 disp. fin. trans. tit. X, art. 6 ch. 7, 1974 763, 1975 1088, 1977 2249 ch. I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676 annexe ch. 6, 1988 640, 1989 504 art. 33 let. c, 1991 362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 2611, 1992 1860 art. 75 ch. 5, 1986 art. 36 al. 1 1993 1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 annexe ch. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996 2588 annexe ch. 2, 1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15. RO 1998 3033 annexe let. c) a été abrogée par la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1). Toutefois, à l'exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant qu'elles étaient en vigueur (art. 187 al. 1 LAgr). Par conséquent, les faits de la présente cause, s'étant déroulés durant les années 1995 à 1997, restent soumis aux dispositions abrogées ainsi qu'à celles contenues dans les actes législatifs fondés sur ces dispositions et également abrogés par l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 29 avril 1998 (cf. la liste des abrogations et modifications du droit en vigueur annexée à la loi; RS 910.1, p. 56 ss).