Citation: 6B_646/2020 E. 1.5.2

1.5.2. Le pentobarbital est une substance psychotrope qui est soumise à la LStup et à la LPTh ( supra, consid. 1.4.1). Comme l'indique le titre marginal de l'art. 1b LStup, cette disposition règle le rapport entre la LStup et la LPTh (GUSTAV HUG-BEELI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe, 2016, n° 3 ad art. 1b LStup). Ainsi, la LPTh s'applique aux stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques (art. 1b LStup, 1ère phrase; cf. aussi art. 2 al. 1 let. b LPTh). Cependant, la LStup est applicable si la LPTh ne prévoit pas de réglementation ou que sa réglementation est moins étendue (art. 1b LStup, 2ème phrase). On peut se poser la question de savoir si le pentobarbital est utilisé comme produit thérapeutique, soit comme médicament ou dispositif médical, au sens des art. 2 al. 1 let. a cum art. 4 al. 1 let. a LPTh, lorsqu'il est administré à des fins létales à une personne qui désire mourir alors qu'elle ne souffre d'aucune pathologie, ni physique ni psychique, comme en l'espèce (cas dit de " Bilanzsuizid " ou " suicide-bilan " d'une personne en bonne santé; sur cette notion, en lien avec une atteinte psychique durable, cf. ATF 133 I 58 consid. 6.3.5.1 p. 75). On peut douter que tel fût le cas. En effet, dans la configuration du suicide-bilan d'une personne en bonne santé, le pentobarbital n'est pas utilisé pour dépister, prévenir ou traiter une maladie (cf. art. 4 al. 1 let. a LPTh). En ce sens, sa consommation ne résulte d'aucune indication médicale (cf. THOMAS EICHENBERGER, in Basler Kommentar, Heilmittelgesetz, 2021, n° 21 ad art. 2 LPTh; cf. GUSTAV HUG-BEELI, op. cit., n° 1 ad art. 1b LStup). On peut relever à cet égard qu'aucun médicament à usage humain renfermant du pentobarbital n'est autorisé par Swissmedic à l'heure actuelle (TEICHMAN/CAMPURI/GERBER, Le droit au suicide médicalement assisté, sui generis 2021, p. 117 ss, 120; cf. aussi le rapport du Conseil fédéral, juin 2011, p. 23, qui relève - certes sans opérer de différence selon que le bénéficiaire souffre d'une pathologie ou non - que le fait que le pentobarbital ne soit pas utilisé pour remplir un des trois objectifs fixés à l'art. 4 al. 1 let. a LPTh, soit diagnostiquer, prévenir ou traiter [des maladies, des blessures et des handicaps], mais soit administré en dose létale à des fins de suicide n'ôte rien à sa qualité de médicament et ne s'oppose donc pas à l'application de la formule magistrale, soit la prescription, par un médecin, de médicaments [ou de stupéfiants, cf. art. 2 al. 1 LPTh] non autorisés, au titre de sa liberté thérapeutique [cf. art. 9 al. 2 let. a LPTh]). Dans les cas de suicide-bilan de personnes en parfaite santé, on ne peut pas non plus soutenir que la prescription de la substance létale poursuit un but thérapeutique au sens large, qui serait lié à la volonté d'abréger les souffrances découlant d'une maladie (sur la notion de soulagement au sens de la LPTh, cf. THOMAS EICHENBERGER, op. cit., n° 20, 23 ad art. 4 LPTh). Dans le même sens, on peut encore relever que l'assistance au suicide n'est pas une activité à laquelle le médecin est tenu par les règles déontologiques, mais une activité relevant de son libre arbitre (cf. Rapport du Conseil fédéral, juin 2011, p. 25; cf. aussi ATF 133 I 58 consid. 6.3.4 p. 73 s.). Selon l'Académie suisse des sciences médicales elle-même, l'" assistance au suicide n'est pas un acte médical auquel les patients peuvent prétendre " (cf. " Attitude face à la fin de vie et à la mort ", p. 25, ainsi que " Prise en charge des patientes et patients en fin de vie ", p. 9). La FMH a défendu une position similaire en affirmant notamment que l'" assistance au suicide n'est pas une activité médicale " (cf. Rapport du Conseil fédéral, juin 2011, p. 24 s.). Au-delà de ces considérations, il apparaît sans conteste que pour un médecin, prescrire une substance létale à une personne en parfaite santé ne relève pas de l'état des connaissances médicales ou pharmacologiques, non plus que de la science, mais bien de l'étique et de la morale. Quoi qu'il en soit, la question de l'utilisation thérapeutique du pentobarbital peut rester ouverte. En effet, il n'apparaît pas que la LPTh dût trouver application en l'espèce, s'agissant de la prescription du pentobarbital, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale. En effet, conformément à l'art. 1b LStup, cette dernière loi " a le pas sur la loi sur les produits thérapeutiques dans les cas où elle va plus loin que celle-ci " (cf. Message du Conseil fédéral concernant une loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux [Loi sur les produits thérapeutiques, LPT], du 1er mars 1999, FF 1999 III 3151 [ci- près : Message du Conseil fédéral, FF 1999 III 3151], 3182). La LPTh est " moins étendue " que la LStup, au sens de l'art. 1b de cette dernière loi, lorsque la LStup comprend des règles plus strictes (cf. GUSTAV HUG-BEELI, op. cit., no 5 ad art. 1b LStup; FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER, op. cit., no 3 ad art. 1b LStup). Or, s'agissant de la prescription de substances soumises à contrôle en vertu de la législation en matière de stupéfiants - comme c'est le cas du pentobarbital -, la LStup prime la LPTh, tout du moins dans l'optique d'une application des dispositions pénales contenues dans ces lois, en tant que lex specialis (cf. THOMAS EICHENBERGER, op. cit., no 21 ad art. 2 LPTh; TEICHMANN/CAMPRUBI, op. cit., p. 24 s.; GÄCHTER/TRUONG, op. cit., p. 194; GUSTAV HUG-BEELI, op. cit., no 5 ad art. 1b LStup; FRANK TH. PETERMANN, Rechtliche Überlegungen zur Problematik der Rezeptierung und Verfügbarkeit von Natrium-Pentobarbital, in Sterbehilfe - Grundsätzliche und praktische Fragen, 2006, p. 287 ss, 298; FRANK TH. PETERMANN, Die geltende Regelung für Natrium-Pentobarbital : Ein legistischer Rubik's Cube?, PJA 11/2008, p. 1413 ss, p. 1415; cf. aussi Rapport du DFJP, Assistance au décès et médecine palliative : la Confédération doit-elle légiférer? : avant-projet du 31 janvier 2006, p. 39 s. et Rapport du DFJP complétant le rapport " Assistance au décès et médecine palliative, la Confédération doit-elle légiférer? ", juillet 2007, p. 3 s.). En effet, la législation en matière de stupéfiants se révèle plus stricte, à l'égard de la prescription de stupéfiants, que celle concernant les produits thérapeutiques. Par exemple, les médecins ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle en matière de stupéfiants qu'aux patients qu'ils ont examinés eux-mêmes (cf. art. 46 al. 1 OCStup), tandis que la LPTh prévoit qu'un médicament ne doit être prescrit que si l'état de santé du consommateur ou du patient est connu (cf. art. 26 al. 2 LPTh). L'art. 48 OCStup prévoit par ailleurs que la quantité de stupéfiants prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d'une durée d'un mois. Si les circonstances le justifient, il est possible de prescrire une quantité destinée à couvrir un traitement de six mois au maximum. En pareil cas, le médecin prescripteur doit indiquer sur l'ordonnance la durée précise du traitement (cf. ATF 133 I 58 consid. 4.2.2 p. 62). La LPTh contient donc, concernant la prescription de pentobarbital, une réglementation moins étendue que la législation en matière de stupéfiants, de sorte que celle-ci doit s'appliquer (cf. art. 1b 2ème phrase LStup).