Citation: 2P.235/2002 27.02.2003 E. 1

Parallèlement à ces enquêtes, le législateur cantonal a entrepris de modifier la loi d'application du 16 mars 1912 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP; RS/GE E 3 60). Cette démarche a abouti à l'adoption d'une novelle du 21 février 2002, entrée en vigueur le 1er novembre suivant. La nouvelle loi prévoit notamment le regroupement des offices, soit la création d'un seul arrondissement, doté d'un office des poursuites pour dettes et d'un office des faillites (art. 1 LaLP). Elle dispose également que chaque office est dirigé par un préposé, à engager à la suite d'une mise au concours publique (art. 2 LaLP). X.________ a posé sa candidature aux deux places de préposé ainsi mises au concours. Le Conseil d'Etat lui a toutefois préféré des postulants externes à l'administration cantonale genevoise. Le 13 septembre 2002, la Conseillère d'Etat chargée du Département des finances a communiqué ces nominations lors d'une séance d'information destinée au personnel des offices des poursuites et des faillites, en présence de X.________.