Citation: 2A.228/2002 14.06.2002 E. 1

Au mois de janvier 2002, X.________ a sollicité un nouveau permis de conduire sans la restriction contenue à l'art. 26 al. 2 lettre d de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51), soit la limitation de l'autorisation de conduire aux seuls véhicules à changement de vitesses automatique. Après avoir réussi l'examen pratique exigé par l'art. 26 al. 5 OAC, l'intéressé a reçu un nouveau permis de conduire, le 28 janvier 2002. En annexe à ce courrier, l'Office de la circulation et de la navigation lui a facturé des frais administratifs d'un montant de 140 fr., représentant 30 fr. pour l'établissement du nouveau permis et 110 fr. pour l'examen pratique.