Citation: 1C_74/2024 E. 2.4.2

2.4.2. L'art. 2 LDTR qui traite du champ d'application de la loi ne prévoit pas que les appartements de luxe ne seraient pas soumis à la LDTR. Le champ d'application de la LDTR est en effet très large et ne fait aucune référence aux besoins prépondérants de la population. Le législateur cantonal a prévu une exception pour fixer le loyer des logements de luxe après des travaux de rénovation (art. 10 al. 2 let. b LDTR). En revanche, pour les travaux de transformation et de rénovation eux-mêmes, aucune exception n'est prévue par la loi. En 1990, le Tribunal fédéral avait pris acte de ce choix du législateur cantonal qui a préféré soumettre à la loi tous les logements, quels que soient leur catégorie de confort et le montant du loyer, tout en prévoyant que l'autorité peut dans certains cas déroger aux règles relatives à la fixation des loyers et des prix (ATF 116 Ia 401 consid. 11b/bb). La cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral en jugeant que la LDTR s'appliquait aux appartements en question, affectés à l'habitation et situés dans une zone de construction prévue par l'art. 19 LaLAT.