Citation: 4C.166/2003 19.03.2004 E. 3

Le litige porte sur le sens à donner à l'art. 4B let. a (i) de la convention d'actionnaires du 2 juin 1989. Il s'agit d'examiner si l'opération de rachat par F.________ des actions de la société faîtière du groupe E.________ ouvre pour les actionnaires minoritaires de E3.________ le droit à l'exercice du «put» selon la clause contractuelle précitée. 3.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 128 III 419 consid. 2.2 p. 422; 127 III 444 consid. 1b). Si le juge parvient à se convaincre d'une commune et réelle intention des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 128 III 419 consid. 2.2 p. 422; 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa). La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 125 III 305 consid. 2b p. 308). Si la volonté réelle des parties ne peut être établie ou si les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les manifestations de volonté et les comportements selon la théorie de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; ATF 129 III 118 consid. 2.5, 702 consid. 2.4 p. 707; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422; 127 III 444 consid. 1b; 126 III 59 consid. 5b p. 68, 375 consid. 2e/aa p. 380). Il convient de rappeler que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, peu importe que celui-ci ne corresponde pas à sa volonté intime (ATF 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (ATF 129 III 118 consid. 2.5, 702 consid. 2.4 p. 707; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422; 127 III 248 consid. 3a). La juridiction de réforme est toutefois liée par les constatations cantonales portant sur les circonstances ayant entouré la conclusion du contrat et sur ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure (ATF 129 III 702 consid. 2.4 p. 707; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422; 118 II 58 consid. 3a). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 129 III 702 consid. 2.4.1 p. 707; 128 III 265 consid. 3a; 127 III 444 consid. 1b). Il n'y a toutefois pas lieu de s'écarter du sens littéral lorsqu'il n'existe pas de raisons sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à la volonté des parties (ATF 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 265 consid. 3a p. 267). Une interprétation stricte selon la lettre s'impose également lorsque les parties sont expérimentées en affaires et familières des termes techniques utilisés (ATF 129 III 702 consid. 2.4.1 p. 708). 3.2 Contrairement à ce que les demandeurs prétendent dans leur réponse, le sens donné par la cour cantonale à l'art. 4B let. a (i) ne résulte pas d'une interprétation subjective, soustraite à l'examen de la juridiction de réforme. En effet, la Chambre civile n'a pas établi une volonté commune et réelle des parties à la convention d'actionnaires à propos des conditions d'exercice du droit de «put» au sens de l'art. 4B let. a (i). Si elle a retenu en fait une volonté, c'est uniquement celle des actionnaires minoritaires au moment de la conclusion de la convention, qui consistait, d'une part, à «faire un "mariage" avec le groupe E.________ dans son ensemble en tant qu'organisation indépendante, légale et professionnelle» et, d'autre part, à «se prémunir d'actes de disposition de la société faîtière du groupe, E1.________, sur la société E3.________ SA». La cour cantonale n'affirme nulle part que cette intention était partagée par les deux autres parties au contrat. 3.3 Interprétant la convention d'actionnaires selon le principe de la confiance, les juges précédents sont tout d'abord partis du texte clair de l'art. 4B let. a (i). Sur cette base, ils sont parvenus à la conclusion que la clause contractuelle ouvrait le droit au «put» en cas de modification de l'actionnariat de E3.________. Or, selon l'arrêt attaqué, la reprise de E1.________ par F.________ n'a pas eu d'influence directe sur le contrôle des actions de E3.________, qui restent formellement détenues par la défenderesse. La cour cantonale en déduit provisoirement que l'OPA sur le groupe E.________ ne constitue pas un cas d'application de l'art. 4B let. a (i). Par la suite, elle estime néanmoins qu'il convient de s'écarter du sens littéral, car il lui apparaît que le texte de la clause ne restitue pas le véritable sens voulu par les parties. Elle invoque à cet égard le but des «put options», qui était de protéger les actionnaires minoritaires, attachés à l'indépendance de leur partenaire contractuel, ainsi que le fait que la convention d'actionnaires a également été signée par E1.________. La Chambre civile en conclut que le sens de la clause litigieuse était de permettre aux actionnaires minoritaires de se prémunir d'actes de disposition de la société faîtière sur E3.________. Or, lors du rachat par F.________, E1.________ a disposé de son pouvoir de contrôle sur la défenderesse et donc, indirectement, sur E3.________, de sorte que les conditions d'exercice du droit de «put» au sens de l'art. 4B let. a (i) sont réalisées. Ce raisonnement ne convainc pas pour les raisons suivantes. En premier lieu, le texte de l'article litigieux ne fait référence qu'à la défenderesse; seul le comportement de l'actionnaire majoritaire de E3.________ est de nature à ouvrir le droit au «put». Certes, E1.________ a signé la convention. Cependant, comme la cour cantonale l'observe elle-même, la convention d'actionnaires prévoyait des droits et des obligations pour la société faîtière (cf., par exemple, art. 2 § 4 et art. 3). Il était donc normal que cette dernière soit partie au contrat. Cela ne signifie pas pour autant que son comportement doit être pris en considération dans le cadre de l'application de l'art. 4B let. a (i). Au contraire, le fait que, sous cette clause, seule E2.________ soit mentionnée alors que la société faîtière est citée expressément dans d'autres dispositions, démontre plutôt que les parties, qui se sont exprimées de manière précise, n'entendaient pas impliquer E1.________ dans l'article en cause. Le passage litigieux de l'art. 4B let. a (i) concerne le cas où la défenderesse vend («sells») ou dispose d'une autre manière du pouvoir de contrôle («otherwise disposes of a controlling interest») sur les actions de E3.________. L'expression «controlling interest» doit se comprendre en relation avec le passage précédent, qui ouvre le droit au «put» si la défenderesse vend toutes ses actions E3.________ («sells all of E3.________'s shares»). Comme la cour cantonale le reconnaît du reste elle-même à un stade de son raisonnement, la situation visée est celle dans laquelle l'actionnaire majoritaire de E3.________ céderait non pas la totalité, mais une grande partie de sa participation dans E3.________, si bien que le nouvel acquéreur deviendrait actionnaire majoritaire. Quant à l'expression «otherwise disposes», elle suppose un acte de disposition autre qu'une vente, comme un échange contre des actions d'une autre société par exemple. Selon la formulation de l'art. 4B let. a (i), cet acte ne peut toutefois se rapporter qu'à la majorité des actions de E3.________, et non de la société faîtière. Il s'ensuit que les termes de la clause litigieuse sont clairs: seul un acte de vente ou de disposition de la totalité ou de la majorité des actions E3.________ par la défenderesse ouvre le droit au «put» pour les actionnaires minoritaires. Aucun motif ne commande de s'écarter du sens littéral en l'espèce. En effet, selon les constatations cantonales, la convention d'actionnaires a été rédigée par une étude d'avocats rompue à ce genre de transaction. De plus, les dispositions sur les «put options» ont été exigées par A.Z.________, dont l'attitude peut être opposée à ses consorts. Or, celui-ci est non seulement juriste, mais également un homme d'affaires avisé qui, au moment de la conclusion du contrat, était à la tête d'une société de gestion et de conseil disposant d'une filiale aux Bermudes et fondée par lui-même dix-huit ans auparavant. Entre personnes ainsi versées dans les affaires qui ont passé un contrat fort précis, l'hypothèse du rachat de la société faîtière devait être mentionnée expressément dans la convention pour être prise en considération. Or, les parties n'ont pas prévu une telle opération en amont. Certes, l'OPA de F.________ sur le groupe E.________ a eu une influence sur la marche de E3.________, comme aurait pu l'avoir la vente de toutes ou de la majorité des actions de cette société en mains de la défenderesse. Néanmoins, il ne s'agit pas d'une raison suffisante pour s'écarter du texte par une interprétation extensive dans les circonstances de l'espèce. En conclusion, le sens donné par la cour cantonale à l'art. 4B let. a (i) de la convention d'actionnaires méconnaît les principes en matière d'interprétation des contrats. Les juges précédents ont violé le droit fédéral en admettant la réalisation des conditions ouvrant le droit à l'exercice du «put» au sens de cette disposition. Il convient dès lors d'admettre le recours et d'annuler l'arrêt attaqué.