Citation: 1P.601/2003 26.11.2003 E. 2

Intitulé "transparence", l'art. 29A LEDP a la teneur suivante: 1 Tout parti politique, association ou groupe qui dépose des listes de candidats pour des élections fédérales, cantonales ou municipales soumet chaque année ses comptes annuels à l'inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs. ... 5 Les comptes déposés et les listes des donateurs sont consultables par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton. 2.1 Pour le Tribunal administratif, la consultation prévue par cette disposition doit permettre aux citoyens d'exercer leurs droits politiques en connaissant notamment le soutien financier dont disposent leurs élus ou les formations politiques. Le droit d'accès ne serait pas ouvert au public en général, et la levée de copies des comptes permettrait une diffusion des informations à des personnes non titulaires des droits politiques. 2.2 Le recourant invoque tant la liberté d'information que l'interdiction de l'arbitraire. C'est ce second grief qui doit être examiné en premier lieu. Le recourant argumente principalement sous l'angle de la LIPAD, en affirmant que les partis politiques seraient des institutions - ou, à tout le moins, des organismes privés - au sens de l'art. 2 de cette loi, que leurs comptes constitueraient des documents puisqu'ils sont soumis au contrôle de l'Etat, et que cette loi, postérieure à la LEPD, ne permettrait pas de restreindre le droit d'emporter des documents. Le recourant se plaint également d'arbitraire dans l'application de l'art. 29A LEPD. Il estime que si, à l'instar du registre foncier, la consultation n'est ouverte qu'à un cercle déterminé de personnes, il ne serait pas admissible de refuser la levée de copies par crainte de la diffusion des renseignements à des tiers non autorisés. En l'occurrence, l'autorité avait autorisé la prise de notes, ce qui permettait de recopier intégralement les documents, de sorte que le risque de divulgation ne serait pas écarté. 2.3 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 9 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et la jurisprudence citée). 2.4 Certes, l'art. 29A al. 5 LEDP ne permet pas expressément la levée de copies des documents dont la consultation est autorisée. Toutefois, selon la jurisprudence relative au droit d'être entendu, lorsqu'il existe un droit à la consultation de documents, ce droit implique la possibilité de faire des photocopies, dans la mesure où il n'en résulte pas un travail excessif pour l'autorité, pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, et sous réserve d'un abus de droit de l'intéressé (ATF 116 Ia 325 consid. 3a p. 326ss; 117 Ia 424 consid. 28b p. 429). Le droit d'obtenir des copies apparaît ainsi comme le corollaire du droit d'accès au dossier, et il ne peut être refusé que pour des motifs pertinents. Force est de constater qu'en l'espèce, les raisons invoquées par la cour cantonale n'apparaissent pas suffisantes. En effet, le droit d'accès comporte en lui-même un risque de divulgation des renseignements, en particulier lorsque le justiciable est également autorisé à prendre des notes. Il lui est en effet loisible de copier intégralement à la main les documents consultés, et d'en établir une version dactylographiée dont rien ne peut empêcher par la suite une large diffusion. Dans ces conditions, l'obtention de photocopies sur place constitue une simple facilité, et on ne voit pas pour quelle raison celle-ci a été refusée au recourant. La qualité de citoyen genevois est certes une condition d'accès aux documents, mais celle-ci ne saurait justifier une restriction à leur utilisation. De toute façon, le refus opposé au recourant n'est manifestement pas apte à atteindre le but apparemment recherché. Il apparaît par conséquent arbitraire.