Citation: 4A_238/2009 03.09.2009 E. 5

La recourante critique l'application faite par les juges cantonaux de l'art. 335g al. 4 CO. Elle soutient que la cour cantonale n'aurait pas dû, au regard des circonstances du cas d'espèce, faire une application rigide de la disposition litigieuse et donc proroger la durée des rapports de travail au 20 février 2008. En l'ayant fait, la Cour d'appel a, selon la recourante, violé le but et l'esprit de la disposition précitée. 5.1 Au terme de l'art. 335g al. 4 CO, si le contrat de travail est résilié dans le cadre d'un licenciement collectif, les rapports de travail prennent fin 30 jours après la notification du projet de licenciement collectif à l'office cantonal du travail, à moins que, selon les dispositions contractuelles ou légales, le congé ne produise effet à un terme ultérieur. L'annonce à l'office cantonal du travail doit permettre à ce dernier de chercher des solutions, d'organiser le cas échéant des séances de médiation entre les parties et de soumettre des propositions, notamment s'agissant des indemnités et des mesures d'accompagnement. Pour ce faire, un délai de trente jours doit être mis à la disposition de l'autorité (ATF 132 III 406 consid. 2.2 p. 409). 5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'annonce complète du licenciement collectif a été adressée à l'Office cantonal de l'emploi en date du 21 janvier 2008. Dès lors, on ne voit pas que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en ayant arrêté la fin des rapports de travail au 20 février 2008, le texte légal étant dénué de toute ambiguïté en ce qui concerne le délai de trente jours prévu par la disposition litigieuse. En outre, l'autorité cantonale a précisé que l'intervention de l'Office cantonal de l'emploi, de même que la mise en place de mesures d'accompagnement, étaient encore possibles à la date de l'annonce. Ainsi, on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle sous-entend qu'une telle annonce, au regard des circonstances du cas, serait superfétatoire. Par ailleurs, elle s'écarte des faits souverains, lorsqu'elle affirme avoir entamé des démarches visant à replacer ses employés à la suite de la rupture du contrat avec Z.________ et qu'il lui était financièrement impossible, au vu du risque de faillite réel, de proposer des mesures d'accompagnement, de placer ses employés de manière externe sans mandat supplémentaire ou de leur proposer des indemnités de départ. Elle semble de surcroît perdre de vue qu'il revenait précisément à l'Office d'entreprendre de telles démarches, consécutivement à l'annonce du licenciement collectif, ce qui n'a pas pu être mis en place à défaut de toute annonce. Le grief ne peut donc être qu'écarté.