Citation: 4C.61/2005 27.05.2005 E. 3

Il convient de commencer par l'examen du dernier moyen soulevé dans le recours en réforme, car son admission rendrait inutile l'examen des autres moyens. La demanderesse fait grief à la Chambre d'appel d'avoir violé l'art. 266 CO en lui imposant la continuation d'un bail qui avait pris fin ex contractu le 30 septembre 1999, à l'expiration de sa durée initiale. Elle affirme, à ce propos, qu'aucun renouvellement tacite, implicite ou automatique n'est intervenu, puisqu'elle a fait savoir dès le premier terme du bail qu'elle n'entendait pas proroger le contrat. A son avis, le rapport juridique liant les parties n'aurait donc jamais acquis le statut de contrat de durée indéterminée, faute d'une reconduction tacite du bail, si bien que l'on pourrait s'interroger sur la nécessité de débattre des motifs du congé. Cette argumentation ne résiste pas à l'examen. La résiliation d'un bail à durée indéterminée concernant un local commercial peut faire l'objet d'une demande d'annulation. Or, le bail "congéable", conclu initialement pour une certaine durée, mais reconductible si aucune partie ne donne son congé, doit être qualifié de contrat à durée indéterminée, au sens de l'art. 255 al. 3 CO (ATF 114 II 165 consid. 2b et les références; David Lachat, Commentaire romand, n. 7 ad art. 255 CO). Il revêt ce caractère ab ovo et non pas seulement lorsqu'il est reconduit, contrairement à l'opinion émise par la demanderesse. Aussi un tel contrat tombe-t-il sous le coup des art. 271 ss CO à l'instar des contrats à durée indéterminée proprement dits (Richard Barbey, Protection contre les congés concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux, p. 79 n. 211).