Citation: 1A.4/2004 03.05.2004 E. 1

L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire conclue le 20 avril 1959, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 21 août 1967 pour la France (CEEJ; RS 0.351.), ainsi que par l'accord bilatéral complétant cette Convention, entré en vigueur le 1er mai 2000 (l'Accord complémentaire; RS 0.351.934.92). En tant que la demande tend à la saisie conservatoire des fonds saisis en Suisse, comme produit des infractions principales d'abus de biens sociaux et de recel de biens sociaux, s'applique également la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage et à la saisie du produit du crime, du 8 novembre 1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France (CBl; RS 0.311.53). Ces traités l'emportent sur les dispositions du droit interne se rapportant à la matière, en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que les traités (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités). Est réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).