Citation: 9C_538/2023 E. 5.5.1

5.5.1. Selon la jurisprudence, la réglementation de droit fédéral relative à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, tant au moment de son introduction, le 1er janvier 2001 (art. 55a LAMal [RO 2000 2305, RO 2005 2353, 2008 3165, puis RO 2009 5339] et ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire [OLAF, RO 2002 2549]) que lors de sa réintroduction, le 1er juillet 2013 (art. 55a LAMal [RO 2013 2065] et ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire [OLAF, RO 2013 2255]), est une réglementation directement applicable. Celle-ci peut être exécutée par les cantons et ne doit être que concrétisée par des règlements d'exécution correspondants, la transposition de la réglementation fédérale en droit cantonal constituant du droit d'exécution dépendant (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5; 130 I 26 consid. 5.3.2). Sur la base de la réglementation de droit fédéral, il appartenait aux cantons de décider si les fournisseurs de prestations concernés par le régime de la limitation, qui obtenaient une autorisation d'exercer leur profession, pouvaient également pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5; arrêt 9C_219/2010 du 13 septembre 2010 consid. 5.3). Le nombre maximum de médecins pour le canton et le domaine de spécialité concernés était arrêté par le Conseil fédéral à l'annexe 1 de l'OLAF (RO 2013 2065, puis 2013 2255). L'OLAF a été abrogée le 30 juin 2021.