Citation: 1E.12/2003 17.05.2004 E.

Le 13 septembre 2002, agissant par l'intermédiaire de leur avocat, les époux A.________ ont adressé à la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (ci-après: la Commission fédérale) une requête tendant à l'ouverture d'une procédure d'expropriation. Ils faisaient valoir que depuis qu'ils avaient pris possession de leur maison, ils souffraient des immissions provenant des lignes électriques d'EOS, à cause des champs électromagnétiques qui seraient, d'après eux, supérieurs aux limites prévues dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710). Ils demandaient donc à la Commission fédérale de leur allouer une indemnité pour expropriation de droits de voisinage (cf. art. 5 LEx, en relation avec l'art. 684 CC). Après un échange d'écritures et une audience de conciliation, la Commission fédérale a rendu le 14 novembre 2003 une décision rejetant la requête des époux A.________. Les frais de la procédure ont été mis à la charge d'EOS; les requérants n'ont toutefois pas obtenu de dépens. La Commission fédérale a considéré, en substance, que la jurisprudence soumettait l'octroi d'une indemnité pour l'expropriation de droits de voisinage à la condition de l'imprévisibilité, condition manifestement pas réalisée dans le cas particulier dès lors que A.________ avait acquis la parcelle en 2001 en connaissant la présence des lignes à haute tension sur son fonds.