Citation: 2P.176/2004 28.07.2004 E. 3

S'agissant du droit à l'assistance judiciaire, les recourants se prévalent exclusivement de l'art. 29 al. 3 Cst., de sorte que le bien-fondé de la décision attaquée doit être jugé à la lumière de cette disposition. 3.1 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 128 I 225 consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b et les arrêts cités). Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. En revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds (ATF 129 I 129 consid. 2.2; 125 II 265 consid. 4b; 124 I 304 consid. 2c). 3.2 L'autorité qui statue sur la demande d'assistance judiciaire doit examiner le critère des chances de succès au moment du dépôt de la demande, en principe au début de la procédure, avant l'exécution des mesures probatoires (ATF 124 I 304 consid. 2c in fine; 101 Ia 34 consid. 2). 3.3 Lorsque l'octroi d'une autorisation de séjour relève exclusivement de la libre appréciation accordée aux autorités cantonales par l'art. 4 LSEE, le droit fédéral n'oblige pas celles-ci à accorder un tel permis, mais ne les en empêche pas davantage. Théoriquement, elles peuvent ainsi admettre toute requête en ce sens (pour autant qu'aucune disposition fédérale ne s'y oppose). Cela ne signifie toutefois pas que chaque recours formé en la matière présente nécessairement des chances de succès. Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne peut substituer sa propre appréciation des chances de succès du recours à celle de l'instance cantonale; il ne saurait ainsi rechercher quelle serait sa propre décision s'il était lui-même habilité à statuer sur le recours avec un libre pouvoir d'examen (ATF 122 I 267 consid. 3). Au contraire, il ne doit mesurer qu'avec retenue les perspectives de réussite d'un recours fondé sur l'art. 4 LSEE, notamment en se référant à cet égard à la jurisprudence ou à la pratique du canton concerné applicables dans le domaine de telles autorisations.