Citation: 9C_478/2024 E. 4

La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé son droit d'accès à un juge (art. 29a Cst.) ainsi que d'avoir commis un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), en appliquant l'art. 62 al. 4 LPA/GE sans tenir compte du report de la date de retrait du pli recommandé, dont la recourante ne connaissait pas l'expéditeur. Elle fait valoir que son recours du 4 mai 2024 serait recevable, dès lors que le jugement du TAPI lui aurait été notifié le 27 avril 2024, puisqu'elle avait prolongé le délai de garde auprès de La Poste Suisse conformément à la "loi fédérale sur la poste". Elle soulève la question de savoir si le législateur cantonal peut prévoir une fiction de notification d'un pli recommandé lorsque la signature du destinataire est exigée par la loi, alors qu'il est tenu de respecter les dispositions constitutionnelles citées. Selon elle, la notification devrait avoir eu lieu au moment du retrait effectif du pli recommandé lorsqu'une personne fait usage de la possibilité de solliciter le prolongement du délai de garde (de sept jours). La recourante allègue encore que dans la mesure où elle aurait procédé à la rectification du vice formel (signature manuscrite) de son recours auprès du TAPI en date du 1 er mars 2024 et qu'aucun acte d'instruction n'aurait été effectué par ce dernier, elle ne pouvait pas s'attendre de bonne foi à recevoir le jugement trois semaines plus tard.