Citation: 4A_503/2021 E. 4.1.2

4.1.2. En droit matériel suisse, l'art. 84 CO traite de la monnaie de paiement des obligations pécuniaires, qu'elles soient de nature contractuelle ou délictuelle (ATF 137 III 158 consid. 3.1). Il n'indique cependant pas dans quelle monnaie est due l'obligation. Les parties sont en principe libres de la définir (tout comme celle du paiement; cf. ATF 54 II 257 consid. 2 p. 266; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 637). A défaut d'accord, cette question est réglée par la jurisprudence, qu'il n'est pas nécessaire de présenter vu la position adoptée par les recourantes (cf. ci-dessus consid. 3.2 i.f.). La jurisprudence déduit de l'art. 84 CO les principes suivants: - Le créancier d'une obligation pécuniaire a une prétention en exécution dans la monnaie de l'obligation - qu'elle soit suisse ou étrangère. Quand bien même le paiement doit se faire en Suisse, le créancier ne peut exiger des francs suisses si l'obligation est due en euros ou en une autre monnaie étrangère. Le fait qu'il doive formuler l'éventuelle réquisition de poursuite en francs suisses n'y change rien: cette conversion imposée par l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP (RS 281.1) n'entraîne pas une novation de l'obligation (ATF 135 III 88 consid. 4.1; 134 III 151 consid. 2.3; 125 III 443 consid. 5a). - Le jugement doit lui aussi allouer les conclusions dans la monnaie (le cas échéant étrangère) de la dette (voir entre autres ATF 134 III 151 consid. 2.4 in principio p. 155; arrêts 4A_251/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1, 4A_200/2019 du 17 juin 2019 consid. 4 et 4A_39/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2; GAUCH ET ALII, OR AT, Schweizerisches Obligationenrecht - Allgemeiner Teil, vol. II, 11e éd. 2020, n. 2309; MARIUS SCHRANER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2000, n° 186 ad art. 84 CO; ENGEL, op. cit., p. 638 s.).