Citation: 2C_849/2018 E. 7.8

7.8. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué, d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), que la prestation en capital de 6'835'845.45 fr. qu'a retirée le recourant en octobre 2005, alors qu'il venait d'avoir 61 ans et qu'il exerçait toujours une activité lucrative, n'a été affectée à aucune autre forme de maintien de prévoyance, contrairement à ce qu'imposait déjà l'art. 4 al. 4 LPP. Elle n'a pas non plus servi à financer la part du capital de sortie d'éventuels associés qui se seraient retirés de la Banque avant que le recourant ne prenne sa retraite fin 2007, comme l'aurait permis la disposition précitée qui autorise les versements en capital visant des investissements dans l'entreprise (cf. la jurisprudence citée supra consid. 7.4). Dans son arrêt, l'autorité précédente relève que le recourant n'a même jamais démontré qu'il était prévisible, en automne 2005, que le capital reçu de la Fondation complémentaire de prévoyance C.________ dût être en tout ou en partie utilisé à cette fin. Cet absence de réinvestissement du montant perçu et de tout projet concret en ce sens n'est du reste pas contestée par le recourant qui prétend uniquement avoir retiré son avoir sous forme de capital par peur que cet argent ne soit plus disponible pour financer les parts du capital de sortie des associés qui se retiraient. L'intéressé fait à cet égard grand cas du projet de disposition l'y autorisant prétendument expressément qui a été un temps envisagé par le Conseil fédéral avant d'être abandonné durant l'année 2005 dans le cadre de la révision de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2, RS 831.441.1). Il reconnaît toutefois n'avoir jamais utilisé les fonds reçus pour financer la sortie de l'un ou de plusieurs de ses associés dans le laps de temps qui le séparait de la retraite. Il concède même qu'au moment de la sortie de la Fondation complémentaire en septembre 2005, il ne savait pas si et dans quelle mesure il serait effectivement et personnellement amené à devoir le faire. Il convient enfin de relever, à toutes fins utiles, qu'un réinvestissement du capital LPP à la fin 2005 n'aurait pas forcément été conforme au projet de révision de l'OPP 2 dont se prévaut le recourant et dont l'abandon aurait conduit au retrait du capital accumulé auprès de la Fondation complémentaire de prévoyance C.________. Cette disposition prévoyait qu'il était possible d'exiger un retrait anticipé unique pour des investissements dans l'entreprise si ce retrait anticipé était demandé "jusqu'à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse" (cf. ATF 134 V 170 consid. 3.3 p. 173; aussi Office fédéral de assurances sociales OFAS, Bulletin de la prévoyance professionnelle no 106 du 19 mai 2008, N 643). Or, en l'espèce, le recourant a pris sa retraite à la fin 2007, soit moins de trois ans après avoir effectué le rachat litigieux en l'espèce.