Citation: 2C_1030/2017 E. 4.1

4.1. Aux termes de l'art. 6 al. 3 LTV, la concession est octroyée pour une durée maximale de 25 ans et, pour les installations à câbles, pour une durée maximale de 40 ans. Elle peut être transférée, modifiée et renouvelée. L'art. 15 OTV à la teneur suivante : " 1 La concession est octroyée ou renouvelée pour dix ans. 2 La concession peut être octroyée ou renouvelée pour une plus courte durée, notamment: a. si l'entreprise de transport le demande; b. si, à la date de la demande, la mise au concours des lignes concernées figure dans les planifications de mises au concours des cantons commanditaires; ou c. si une mise au concours a prévu une durée de concession plus brève. 3 Elle peut être octroyée pour une plus longue durée, mais pour 25 ans au plus, si l'amortissement des moyens d'exploitation l'exige."