Citation: 9C_768/2016 E. 6.4

6.4. Il reste à examiner si le fait tu par l'intimé, à savoir le traumatisme cervico-crânien subi en 1985, constituait un fait important au sens de l'art. 4 LCA. L'autorité cantonale a constaté que, selon les données reçues de la CNA, cet événement avait occasionné le versement d'indemnités journalières de 2'553 fr. ainsi que le paiement de deux factures médicales de 444 fr. 25 et 15 fr. 60. Elle a également relevé que cet accident ne figurait que dans un seul rapport médical, mais non dans plusieurs autres documents résumant l'anamnèse médicale de l'intimé. Elle en a déduit que le traumatisme subi par l'assuré, ancien et léger, n'avait justifié qu'une très courte période d'incapacité de travail et que le traitement médical n'avait consisté qu'en quelques consultations médicales, sans laisser de séquelles. Il n'y a pas lieu de s'écarter de ces faits et de l'appréciation qu'en a faite l'autorité judiciaire cantonale. En particulier, les affirmations de l'assureur recourant remettant en cause la durée de l'incapacité de travail consécutive à l'accident ne doivent pas être prises en considération. Elles ne reposent pas sur les constatations du jugement attaqué mais sur la prémisse qu'aucun accident n'est anodin, alors que l'assureur recourant ne démontre pas que la cour cantonale aurait établi les faits pertinents de manière arbitraire. Compte tenu de ces constatations, il apparaît que l'intimé pouvait considérer de bonne foi que l'accident subi en 1985 n'était qu'un épisode sans conséquence et sans importance pour l'évaluation du risque, dès lors qu'il n'entraînait aucun risque de rechute, ni n'était le symptôme d'une autre maladie. Comme l'a également souligné la juridiction cantonale, il s'agissait en outre d'un événement ancien, s'étant produit plus de dix ans avant la conclusion du contrat. La question soumise par l'assureur, qui portait sur toute maladie, trouble de la santé ou blessure, actuelle ou passée (sans limite de date aucune), était par ailleurs particulièrement vague; l'intimé pouvait y répondre de bonne foi sans énumérer de manière exhaustive toutes les consultations médicales auxquelles il se serait rendu. Dans ces circonstances, l'intimé n'a pas violé son obligation de renseigner lorsqu'il a omis de mentionner le traumatisme cervio-crânien subi en 1985 en remplissant la proposition d'assurance soumise par l'assureur recourant en juillet 1998.