Citation: 5A_189/2010 12.05.2010 E. 5

La recourante estime qu'en reconnaissant l'existence d'un contrat de fiducie, les juges précédents ont violé l'art. 8 CC et renversé les présomptions d'exactitude découlant des art. 9 al. 1 et 937 CC. 5.1 Dans la mesure où on comprend le grief relatif à une violation de l'art. 8 CC, elle semble reprocher à la cour cantonale d'avoir retenu que l'intimé était propriétaire de l'immeuble n° 292 alors que ce fait n'avait pas été allégué. Sa critique ressortit ainsi au fardeau de l'allégation, qui implique que le juge ne peut tenir compte dans les procès soumis à la maxime des débats, que des faits allégués par les parties. Cette question relève du droit cantonal (arrêt 4P.258/2005 du 5 janvier 2006 consid. 3.1) dont la recourante ne dit mot en l'occurrence, ce qui entraîne l'irrecevabilité de son grief (art. 106 al. 2 LTF; cf. consid. 1.2 supra). En tout état de cause, contrairement à ce qu'elle prétend, les juges cantonaux ont retenu que la recourante, et non l'intimé, était inscrite au registre foncier en qualité de propriétaire de l'immeuble en question (cf. consid. 5.2 infra). Le reproche d'avoir admis des faits non allégués est donc infondé. 5.2 Selon la recourante, en considérant l'acte de cession du 17 avril 1998 comme un transfert fiduciaire, la cour cantonale aurait nié la force probante du registre foncier (art. 9 CC) et la présomption de propriété posée par l'art. 937 al. 1 CC. 5.2.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 CC, les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. La force probante accrue ne s'applique qu'aux faits dont les inscriptions montrent l'existence, et non aux droits qui en découlent (ATF 122 III 150 consid. 2b). S'agissant d'immeubles inscrits au registre foncier, l'art. 937 al. 1 CC institue toutefois une présomption selon laquelle le droit inscrit (c'est-à-dire la propriété de la personne inscrite) existe et qu'il a le titulaire et le contenu qui ressortent de l'inscription. Dans la fiducie, le fiduciaire est, du point de vue des droits réels, propriétaire du bien fiduciaire transféré (ATF 91 III 104; JEAN-FRANÇOIS Ducrest/Séverine Guex, La fiducie in : FJS 732, 2002, p. 2). En revanche, son pouvoir de disposition est limité contractuellement puisqu'il s'est engagé envers le fiduciant à exercer son droit de manière déterminée par le but fiduciaire (ATF 99 II 393). Le patrimoine fiduciaire se caractérise ainsi par une dissociation entre la titularité juridique du patrimoine et son bénéfice économique. En d'autres termes, le titulaire juridique du bien transféré à titre fiduciaire est le fiduciaire alors que l'ayant droit économique est le fiduciant (LUC THÉVENOZ, Patrimoines fiduciaires et exécution forcée in : Insolvence, désendettement et redressement, 2000, p. 345 ss, p. 356). 5.2.2 Appliqués au cas d'espèce, ces principes commandent le rejet du grief. En effet, la recourante, inscrite au registre foncier en qualité de propriétaire des immeubles n° 292 de la commune de Vernayaz et n° 632 de la commune de Saillon est le titulaire juridique de ces biens- fonds. Elle est la légitime et pleine propriétaire des biens qui lui ont été transférés fiduciairement (ATF 117 II 429). Cela n'empêche pas qu'en vertu de la convention de fiducie, l'intimé soit l'ayant droit économique de ces biens. Cette dissociation, propre au contrat de fiducie, ne consacre aucune violation du droit fédéral.