Citation: BGE 121 III 285 E. 1a

L'art. 92 ch. 13 LP a été inséré dans la LP par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40; art. 90 et annexe ch. 4) et est en vigueur depuis le 1er janvier 1985 (RS 831.401). La LPP elle-même se fonde sur l'art. 34quater Cst., qui a introduit dans la Constitution le principe dit des trois piliers, à savoir: l'assurance fédérale AVS/AI, premier pilier destiné à couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée (art. 34quater al. 2), la prévoyance professionnelle, deuxième pilier devant permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur, compte tenu des prestations de l'assurance fédérale (art. 34quater al. 3), et la prévoyance individuelle, troisième pilier que la Confédération, en collaboration avec les cantons, a été chargée d'encourager, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession à la propriété (art. 34quater al. 6; cf. Message du Conseil fédéral du 19 décembre 1975 à l'appui de la LPP, FF 1976 I 117).