Citation: 2A.589/2002 11.07.2003 E. 2

Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être -, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 128 II 311 consid. 2 p. 315). La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 notamment pour l'administration fédérale (art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 concernant l'entrée en vigueur de la LPers pour l'administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l'abrogation d'actes législatifs - RS 172.220.111.2). Toutefois, l'art. 41 al. 3 LPers dispose que, si un litige relatif à des prétentions découlant des rapports de travail a donné lieu à une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération, la procédure de recours est régie par l'ancien droit. La décision qui est à l'origine du présent litige date du 24 avril 2001. C'est donc l'ancien droit, soit le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (ci-après: le statut ou StF; RO 43 p. 459), qui est applicable en l'espèce. Conformément au statut, la décision du Secrétariat général du 24 avril 2001 a fait l'objet d'un recours au Département (art. 58 al. 2 lettre a StF) et la décision du Département du 11 mars 2002 a fait l'objet d'un recours à la Commission (art. 58 al. 2 lettre b ch. 3 StF). La voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral est donc en principe ouverte contre la décision de la Commission du 30 octobre 2002, qui repose sur le droit public fédéral, (cf. les art. 58 al. 2 lettre d StF et 98 lettre e OJ, l'art. 100 al. 1 lettre e OJ n'étant pas applicable en l'occurrence).