Citation: 6B_895/2022 E. 2.5

2.5. La cour cantonale justifie l'absence de ces procès-verbaux en disant notamment qu'ils ne sont pas décisifs. Cet argumentaire ne convainc pas. Tout d'abord, qu'un procès-verbal d'audition ne soit pas pertinent n'est pas un critère légal ou jurisprudentiel permettant d'envisager de ne pas le joindre au dossier, comme ce pourrait être le cas pour les pièces réunies par l'autorité pénale (cf. supra consid. 2.2.3, 2e paragraphe). De plus, il implique soit que la cour pénale ait pris connaissance de leur contenu pour juger de leur pertinence, soit qu'elle n'en ait pas pris connaissance, et ainsi qu'elle les ait écartés sans être en mesure de juger de leur caractère décisif, ce qui dans les deux cas ne justifie aucunement qu'ils ne figurent pas au dossier. À considérer que le caractère décisif des procès-verbaux devait être pertinent, il résulte du rapport d'investigation que le recourant a été mis en cause, d'une manière ou d'une autre, non seulement par les personnes dont les procès-verbaux figurent au dossier, mais également par D._________, F._________, M._________, G._________ et B._________ (art. 105 al. 2 LTF; dossier de la cause, pce 10). Pour ce qui est des autres personnes entendues, le seul fait qu'elles n'aient pas mis le recourant en cause, du moins à l'aune du rapport d'investigation, n'implique pas encore que leurs déclarations ne soient pas décisives, puisqu'elles demeurent aptes à confirmer ou infirmer l'établissement des faits et l'appréciation des preuves opérées par les autorités précédentes. De surcroit, il convient de relever que les auditions des différents protagonistes par la police sont intervenues rapidement après les faits, de sorte qu'elles sont d'une importance temporelle certaine. Il résulte de ce qui précède que rien ne permet d'affirmer avec certitude, comme l'a fait la cour cantonale, que les procès-verbaux ne figurant pas au dossier ne sont pas décisifs, tant est qu'il s'agisse d'un critère dont il faudrait tenir compte. Pour ce qui est du second argument de la cour cantonale, à savoir que le recourant n'a pas requis formellement la production des procès-verbaux manquants et ainsi, que se prévaloir de leur absence au stade de l'appel est abusif, il est rappelé que l'obligation de tenir le dossier de la cause conformément à l'art. 100 CPP appartient, selon la lettre claire de la loi, à la direction de la procédure (v. aussi art. 76 al. 3 CPP). On ne saurait dès lors mettre à la charge du recourant la complétude du dossier au sens de l'art. 100 CPP, d'autant plus qu'en l'espèce, il a attiré l'attention de la cour cantonale et de l'autorité de première instance sur cette problématique à plusieurs reprises (dossier de la cause, pces 14, 17 et 31/1). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le cas d'espèce n'est pas tel qu'il aurait permis de justifier que les procès-verbaux de toutes les personnes entendues par la police concernant un complexe de faits identiques ne figurent pas au dossier. Le caractère incomplet du dossier et la violation de l'art. 100 al. 1 let. a CPP doivent être confirmés.