Citation: BGE 149 IV 57 E. 1.4.1

L'agent public est un membre d'une autorité judiciaire ou autre, un fonctionnaire, un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, un arbitre ou un militaire (cf. également art. 142 s. du Code pénal militaire du 13 juin 1927 [CPM; RS 321.0]). La dénomination "membre d'une autorité judiciaire ou autre" englobe notamment les personnes qui, individuellement ou dans le cadre d'une autorité collégiale, sont membres d'une autorité exécutive, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal (QUELOZ/MUNYANKINDI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 40 ad art. 322ter CP; DANIEL JOSITSCH, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, 2004, p. 317). Quant à la notion de "fonctionnaire", qui correspond à celle définie à l'art. 110 al. 3 CP, elle englobe "les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les BGE 149 IV 57 S. 65 personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire". Le critère déterminant pour revêtir la qualité de fonctionnaire réside ainsi dans la nature officielle de la fonction confiée, à savoir l'accomplissement de tâches de droit public incombant au service public (ATF 141 IV 329 consid. 1.3; ATF 135 IV 198 consid. 3.3; arrêt 6B_1033/ 2020 du 17 novembre 2021 consid. 6.2.1).