Citation: 2C_388/2007 12.11.2007 E. 4

4.1 La loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0) est entrée en vigueur le 1er mai 2007. En vertu de l'art. 132 al. 1 LD, les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de la loi sont liquidées selon l'ancien droit. Par conséquent, la présente affaire doit être examinée sous l'angle de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes. Toute personne qui franchit la ligne suisse des douanes ou fait passer des marchandises à travers cette ligne est tenue d'observer les prescriptions de la législation douanière (art. 1 al. 1 aLD). Selon l'art. 1 al. 2 aLD, les obligations douanières comportent l'observation des prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle douanier; cf. art. 6 ss aLD) et le paiement des droits prévus par la loi (assujettissement aux droits de douane; cf. art. 10 ss aLD). 4.2 Les droits de douanes applicables à l'entrée et à la sortie sont déterminés par le tarif des douanes (art. 21 aLD) prévu par la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10). Les marchandises importées doivent être dédouanées conformément au tarif général, sous réserve des exceptions prévues par des traités, des dispositions spéciales de la loi ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la loi sur le tarif des douanes (art. 1 LTaD). A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20), l'importation en Suisse de fruits et légumes à taux réduit est régie, depuis le 1er janvier 1999, par l'ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr; RS 916.01), basée sur la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1), ainsi que sur l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS 916.121.10). Afin qu'une marchandise déterminée puisse être importée au taux du contingent tarifaire, il est nécessaire que l'importateur dispose d'une part de contingent tarifaire suffisante et d'un permis approprié (cf. art. 1, 13 al. 2 et annexe 4 OIAgr). Si l'importateur ne dispose plus de parts de contingent tarifaire, il peut procéder à une entente sur l'utilisation de parts de contingent tarifaire, celle-ci devant intervenir avant la réception de la déclaration en douane (art. 14 OIAgr). 4.3 Selon l'art. 9 al. 1 aLD, sont assujetties au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants. En vertu du principe d'auto-déclaration (cf. arrêt 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 2.4 et les références), les personnes assujetties au contrôle douanier sont tenues de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour assurer le contrôle et l'assujettissement aux droits de douane (art. 29 al. 1 aLD). La personne assujettie au contrôle doit demander le dédouanement des marchandises placées sous son contrôle et remettre une déclaration conforme à la destination des marchandises, établie en la forme, dans le nombre d'exemplaires et dans les délais prescrits, avec les justifications, autorisations et autres documents exigés pour le genre de dédouanement demandé (art. 31 al. 1 aLD). L'assujetti au contrôle douanier doit indiquer le numéro du permis de l'importateur dans la déclaration de douane (art. 1 al. 4 OIAgr dans sa version en vigueur jusqu'au 30 avril 2007). Une fois les documents examinés par le bureau de douane (art. 33 et 34 aLD), l'acceptation de la déclaration de dédouanement est constatée par l'apposition du sceau de la douane (art. 35 al. 1 aLD). La déclaration acceptée lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve des résultats de la vérification, pour la détermination des droits de douane et des autres droits (art. 35 al. 2 aLD). La déclaration est rectifiée d'office si la vérification fait découvrir des erreurs au préjudice du déclarant (art. 35 al. 4 aLD). 4.4 La notion d'importateur, au sens de l'ordonnance sur les importations agricoles, a une portée étendue. Elle désigne toute personne qui introduit sur le territoire national un produit venant de l'étranger. Ainsi, l'importateur correspond aussi bien à l'importateur et au destinataire, tels que définis à l'art. 6 de l'ordonnance du 5 décembre 1988 sur la statistique du commerce extérieur (ci-après: l'ordonnance sur la statistique; RS 632.14), qu'à l'intermédiaire qui a rendu la transaction possible (cf. circulaire n° 531.41/03.006 de la Direction générale des douanes du 28 novembre 2003 relative à l'importation de produits agricoles requérant un permis général d'importation lors d'"opérations triangulaires" ou d'"opérations en chaîne"). Selon l'art. 6 al. 1 de l'ordonnance précitée, est réputée destinataire la personne physique ou morale, domiciliée dans le territoire douanier suisse, à qui la marchandise est livrée et l'importateur est celui qui introduit ou fait introduire la marchandise pour son compte dans le territoire douanier suisse.