Citation: 2P.294/2004 20.09.2005 E. 2

La recourante soutient que les critères financiers appliqués pour calculer les subsides spéciaux seraient, sous plusieurs aspects. contraires au principe de l'égalité de traitement et/ou arbitraires. 2.1 La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6-7; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss; 129 I 1 consid. 3 p. 3; 127 I 185 consid. 5 p. 192; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et les références citées). 2.2 De l'avis de la recourante, en se référant aux salaires accordés aux directeurs d'établissements reconnus d'utilité publique pour déterminer la rémunération admissible d'un directeur d'établissement non reconnu d'utilité publique, les critères financiers ne tiendraient pas compte de différences imposant une divergence de traitement. Ainsi, le directeur d'un home reconnu d'utilité publique serait un employé de I'Etat au bénéfice d'un contrat de droit public le mettant quasiment à l'abri d'une résiliation des rapports de service et lui assurant des prestations de prévoyance professionnelle avantageuses, alors que le directeur d'un home non reconnu d'utilité publique serait un entrepreneur dont la rémunération devrait tenir compte du risque économique encouru, du capital investi, de la nécessité d'assurer la pérennité de l'entreprise et des lacunes de prévoyance professionnelle. 2.3 Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, il n'apparaît à tout le moins pas arbitraire de considérer que la direction d'un home médicalisé pour personnes âgées non reconnu d'utilité publique nécessite des compétences comparables à celles requises d'un directeur d'un tel home reconnu d'utilité publique. Les autres griefs allégués ne résistent pas à l'examen. Dans la mesure où les établissements reconnus d'utilité publique sont également des entités de droit privé, leurs directeurs ne sont pas des agents publics bénéficiant d'un statut de droit public et d'une prévoyance professionnelle avantageuse. Quant aux particularités des établissements non reconnus d'utilité publique liées au risque économique encouru, au capital investi et à la nécessité d'assurer la pérennité de l'entreprise, elles sont à mettre en relation avec le bénéfice commercial à réaliser par les ayants droit économiques de celle-ci, et non avec la rémunération du directeur. Enfin, s'agissant de la prévoyance professionnelle, les seules affirmations non étayées de la recourante ne permettent pas de retenir que les prestations qu'elle offre sur ce plan à son directeur sont moins favorables que celles dont bénéficie un directeur d'établissement reconnu d'utilité publique. Les critères financiers appliqués pour calculer les subsides spéciaux ne violent donc nullement l'art. 8 Cst. à cet égard. Ils n'apparaissent pas non plus insoutenables ou dénués de fondement et ne sont par conséquent pas arbitraires, pour autant que ce grief ait sur ce point une portée autonome. 2.4 Selon la recourante, il est arbitraire et contraire au principe de l'égalité de traitement d'avoir retenu comme bénéfice maximal pouvant être pris en compte dans le calcul des subsides spéciaux un montant forfaitaire équivalant à la moitié de la rémunération maximale d'un directeur d'établissement reconnu d'utilité publique comparable, soit 53'092 fr. en l'espèce. De son point de vue, le bénéfice maximal devrait tenir compte du risque économique encouru et varier ainsi au moins en fonction du chiffre d'affaires, du bénéfice dégagé et des éventuelles pertes reportées des années antérieures. La limite actuelle serait également contraire au principe de l'égalité de traitement dans la mesure où elle ne tiendrait pas compte de l'efficience de la gestion du home considéré. 2.5 Contrairement aux affirmations de la recourante, la solution retenue encourage l'ensemble des établissements non reconnus d'utilité publique à être suffisamment efficients dans leur gestion financière pour réaliser un bénéfice qui, en plus d'assurer leur existence à long terme, leur permettra, à concurrence du montant forfaitaire, d'obtenir des subsides spéciaux. Dans ce sens, elle est fondée sur des motifs pertinents. Quant aux critères de fixation du bénéfice maximal, ils sont tirés de la nature simple ou médicalisée de l'établissement ainsi que de sa taille qui, s'agissant des homes médicalisés, peut être petite (jusqu'à 44 lits), moyenne, grande ou très grande. De tels critères relèvent d'un schématisme propre à assurer l'égalité de traitement entre les établissements concernés. Ils sont par ailleurs objectifs et ne créent pas de différences qui ne se justifieraient pas par des motifs pertinents. Leur application ne viole ainsi ni le principe de l'égalité de traitement, ni celui de l'interdiction de l'arbitraire. En outre, la recourante ne démontre pas en quoi les critères qu'elle entend leur ajouter ou leur substituer seraient plus en accord avec lesdits principes. 2.6 Dans le même ordre d'idées, la recourante reproche aux critères financiers définis par le Service de ne pas prendre en considération les impôts sur le bénéfice et cite le cas d'un autre établissement pour lequel cette charge aurait été admise dans le calcul des subsides versés pour l'exercice 2002. 2.7 La recourante n'indique pas en quoi le refus de prendre en compte la charge constituée par les impôts directs sur le bénéfice dans le calcul des subsides spéciaux serait dénué de fondement, de telle sorte qu'envisagé sous l'angle de l'arbitraire, ce grief est purement appellatoire et doit être déclaré irrecevable. Quant à la violation alléguée du principe de l'égalité de traitement, elle doit être niée sur la base de la seule constatation que la décision invoquée par la recourante repose sur une disposition réglementaire entrée en vigueur en 2002 et non applicable à la présente cause, à savoir l'art. 38 al. 3 du nouveau règlement d'exécution de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées, du 21 août 2002 (RS/NE 832.301), qui prévoit expressément que les charges fiscales effectives sont reconnues jusqu'à concurrence de 35% du bénéfice maximum admissible. 2.8 La recourante critique encore le mode de calcul des subsides spéciaux à rembourser en s'appuyant sur des exemples. Ces derniers s'avèrent toutefois spécieux dans la mesure où ils font apparaître artificiellement comme semblables des situations différentes quant au nombre de journées de prise en charge et quant au montant du subside journalier moyen. La recourante semble en outre perdre de vue que le remboursement des subsides spéciaux versés sur une base provisoire n'est qu'une conséquence de la fixation définitive du montant de cette aide. Non conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, ce grief est dès lors irrecevable. 2.9 Enfin, la recourante reproche à la pratique du Service d'aboutir à un plafonnement et à une limitation de la valeur de rendement. Dans la mesure où ce grief ne présente pas de portée distincte par rapport à ceux examinés dans les considérants qui précèdent, il peut y être renvoyé. Il convient tout au plus de rappeler que les établissements sont libres d'exercer leur activité économique en accueillant uniquement des personnes autonomes financièrement à des conditions tarifaires convenues librement sans intervention étatique.