Citation: K 67/02 30.07.2003 E. 2

2.1 L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles (art. 25 al. 1 LAMal). Ces prestations comprennent les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social (art. 25 al. 2 let. a phrase introductive LAMal). Selon l'art. 35 al. 1 LAMal, sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins les fournisseurs de prestations qui remplissent les conditions des art. 36 à 40 LAMal. Ces fournisseurs de prestations sont, notamment, les établissements médico-sociaux (art. 35 al. 2 let. k LAMal). L'art. 39 LAMal dispose ce qui suit : 1 Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils : a) garantissent une assistance médicale suffisante; b) disposent du personnel qualifié nécessaire; c) disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments; d) correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate; e) figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats. 2 Les conditions fixées à l'al. 1, let. a à c, s'appliquent par analogie aux établissements, aux institutions et à leurs divisions qui prodiguent des soins semi-hospitaliers. 3 Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux établissements, aux institutions et à leurs divisions qui prodiguent des soins, une assistance médicale ainsi que des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 2.2 Dans un arrêté du 28 mai 1997, entré en vigueur le 1er janvier 1997, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a édicté la liste des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux (divisions C), mandatés par l'Etat pour héberger des personnes atteintes d'affections chroniques, au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal. Il en ressort que le Domaine X.________ ne figure pas sur la liste des établissements reconnus d'intérêt public. Cette liste, édictée pour l'année 1997, est toujours valable.