Citation: 2C_275/2023 E. 3.1.2

3.1.2. En l'occurrence, force est de constater que l'autorité précédente s'est dûment prononcée sur les griefs soulevés par les recourants en exposant les motifs pour lesquels elle considérait que les dispositions du RTVTC/GE contestées étaient conformes au droit supérieur, et en particulier à la liberté économique (cf. consid. 5.3.1; 5.3.7 et 6.2 de l'arrêt attaqué), ce qui exclut tout grief de déni formel (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2). Le fait qu'elle ait considéré que le raisonnement qu'elle avait tenu dans ses arrêts entrés en force ACST/26/2022 et ACST/27/2022 du 22 décembre 2022 (et non pas, comme l'affirment à tort les recourants, l'arrêt ACST/25/2022 du 22 décembre 2022) pouvait, en tant qu'il concernait la LTVTC/GE, aussi s'appliquer aux dispositions du RTVTC/GE correspondantes, ne peut être considéré comme une restriction indue, encore moins à l'arbitraire, de son pouvoir d'examen en droit. Autre est la question de savoir si les dispositions du RTVTC/GE contestées pouvaient, ou non, être jugées comme étant conformes au droit supérieur invoqué, ce que le Tribunal fédéral examine librement et qui sera discuté ci-après (cf. infra consid. 5, 6 et 7). Enfin, en tant que la Cour de justice a retenu que certains des griefs soulevés ne répondaient pas aux exigences de motivation de l'art. 65 al. 3 LPA/GE et étaient donc irrecevables, on se limitera à relever que les recourants ne prétendent pas que les juges précédents auraient appliqué de manière arbitraire la disposition précitée, de sorte que la question n'a pas à être examinée par le Tribunal fédéral (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 143 I 321 consid. 6.1). Pour le reste, on ne peut reprocher à la Cour de justice de ne pas avoir contrôlé à titre préjudiciel la constitutionnalité de la LTVTC/GE dans un contrôle abstrait dirigé contre son règlement d'application. D'une part, une demande dans ce sens ne ressort nullement du recours cantonal, les moyens que les recourants ont soulevés dans ce cadre ne visant que l'inconstitutionnalité des dispositions du RTVTC/GE contestées. D'autre part, le droit cantonal de procédure consacre des délais spécifiques pour recourir contre une loi cantonale ou un règlement du Conseil d'État notamment (cf. art. 62 al. 1 let. d et al. 3 LPA/GE). Ainsi, lorsqu'un recours abstrait contre un règlement d'application d'une loi cantonale est, comme en l'espèce, formé en dehors du délai légal pour recourir contre ladite loi, ce recours ne saurait permettre de procéder à un contrôle abstrait de la conformité de ladite loi au droit supérieur. Seul un contrôle préjudiciel dans le cadre d'un recours contre une décision d'application reste possible (cf. ATF 127 I 185 consid. 2; 117 Ia 262 consid. 3a; arrêt 5D_276/2020 du 20 mai 2021 consid. 4.3). Or, tel n'est pas le cas ici. On ne voit enfin pas, et les recourants ne l'exposent de toute façon pas non plus d'une manière admissible sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi l'autorité précédente aurait violé arbitrairement l'art. 61 LPA/GE.