Citation: BGE 146 III 142 E. 3.4.2.1a

Shares, securities, bonds and any other form of participation in companies [...]". Se fondant pour l'essentiel sur cette clause, particulièrement sur la formule "any kind of assets invested by investors of one Contracting Party" ("todo tipo de activos invertidos por inversores de una Parte Contratante"), ainsi que sur des formules semblables contenues dans les articles III(1), IV(1), V(1) du TBI, le Tribunal arbitral a retenu qu'il était nécessaire qu'un investisseur effectue un acte d'investissement afin de bénéficier de la protection du traité. Si le Tribunal arbitral dit ne pas vouloir exclure du champ d'application du TBI les BGE 146 III 142 S. 150 investissements indirects, il juge nécessaire que l'acte d'investissement ait été effectué par l'investisseur lui-même.