Citation: 2P.16/2006 01.06.2006 E. 5

La recourante reproche encore au Tribunal administratif d'avoir appliqué de manière arbitraire le droit cantonal, en considérant que la seule jouissance d'un véhicule n'avait aucune incidence directe sur le montant de l'aide matérielle dans la mesure où elle ne pouvait être convertie en espèce ni satisfaire les besoins élémentaires des intimés. En outre, selon la recourante, nier toute prise en compte de prestations en nature conduirait à de graves inégalités de traitement entre les bénéficiaires de l'aide sociale et les personnes qui vivent dans des conditions économiques modestes sans avoir recours à l'aide sociale. 5.1 Selon les art. 2 et 3 LASoc, l'aide sociale a pour but de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de la personne qui éprouve des difficultés sociales ou qui ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens. Elle comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et la mesure d'insertion sociale (art. 4 al. 1 LASoc). L'aide matérielle est une prestation allouée en espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale (art. 4 al. 4 LASoc). Le Conseil d'Etat a arrêté l'ordonnance du 8 septembre 2003 fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale (Ordonnance relative à l'aide matérielle; RSFR 831.0.12) en se référant aux normes émises par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). Selon l'art. 5 LASoc, l'aide sociale n'est toutefois accordée que dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut pas être entretenue par sa famille conformément aux dispositions du code civil suisse ou ne peut pas faire valoir d'autres prestations légales auxquelles elle a droit. Cette réglementation correspond aux principes dégagés par la CSIAS, en particulier le principe de subsidiarité qui régit le domaine de l'aide sociale en Suisse. Selon ceux-ci, le principe de subsidiarité signifie que l'aide sociale n'intervient que si la personne ne peut subvenir elle-même à ses besoins et si toutes les autres sources d'aide disponible ne peuvent être obtenues à temps et dans une mesure suffisante. Il n'y a ainsi pas de droit d'option entre les sources d'aides prioritaires. En particulier, l'aide sociale est subsidiaire par rapport aux prestations légales de tiers ainsi que par rapport aux prestations volontaires de tiers (CSIAS, Aide sociale - concepts et normes de calcul, 4e éd., Berne 2005, A.4-1 s.), ce que l'art. 8 de l'ordonnance relative à l'aide matérielle concrétise en exigeant que l'ensemble des revenus et la fortune du bénéficiaires et de tous les membres faisant partie du ménage soient pris en considération dans le calcul du budget de l'aide matérielle. Dans ce sens, le Tribunal fédéral a jugé que n'était pas arbitraire la décision d'une commune de réduire l'aide matérielle octroyée à une personne du montant de l'aide en espèce versée volontairement par sa soeur qui servait notamment à payer le leasing d'une BMW et la location d'un appartement relativement onéreux (arrêt 2P.127/2000 du 13 octobre 2000). 5.2 En l'espèce, le Tribunal administratif a jugé que la recourante avait estimé à tort que les intimés bénéficiaient d'une aide financière de tiers non déclarée, apte à justifier une réduction de l'aide qui devait leur être apportée. La recourante tient à bon droit les considérations du Tribunal administratif pour arbitraires. D'une part, on ne saurait le suivre lorsqu'il affirme que la mise à disposition d'un véhicule ne peut être évaluée en espèces. Les dépenses liées à l'acquisition et l'utilisation d'un véhicule, fût-il d'occasion, peuvent être établies, à tout le moins estimées à l'aide des factures et des données d'expérience publiées par des associations actives en Suisse dans le domaine des transports et de la défense des automobilistes. D'autre part, si, comme le laissent entendre les intéressés, ces dépenses étaient prises en charge à bien plaire par un membre de leur famille, il n'en demeure pas moins que le montant auquel elles correspondent doit être affecté en priorité à l'entretien des personnes dans le besoin. Il est en effet contraire au principe de subsidiarité que les intimés affectent l'aide sociale qui leur est dispensée en priorité à leurs besoins essentiels tandis que, par ailleurs, ils bénéficient durablement de l'aide de tiers, en l'espèce de leur famille, pour financer des dépenses somptuaires. Une telle situation conduirait, comme le souligne à juste titre la recourante, à privilégier les bénéficiaires de l'aide sociale par rapport aux personnes qui vivent dans des conditions économiques modestes sans avoir recours à l'aide sociale. Par conséquent, en jugeant que la détention d'un véhicule de luxe par les intéressés ne justifiait pas une réduction de l'aide matérielle, le Tribunal administratif a renoncé de manière arbitraire à l'application du principe de subsidiarité de l'aide sociale. Le recours devant également être admis sur ce point, il n'est pas nécessaire d'examiner le grief de la recourante relatif à la violation du principe de l'intérêt public.