Citation: 1C_512/2020 E. 4.3.2

4.3.2. En l'espèce, la restriction aux droits fondamentaux de la recourante est prévue dans une base légale au sens formel, l'art. 14 al. 2 de la loi cantonale du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL; BLV 840.15). Cette disposition prévoit que le département peut assortir l'autorisation d'une mesure de contrôle du revenu locatif d'une durée maximale de cinq ans à compter de la mise en location des logements qui compensent ceux démolis, transformés, rénovés ou affectés à d'autres fins que l'habitation. Sous l'empire de la loi cantonale du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR), qui a été remplacée par la LPPPL le 1er janvier 2018, le Tribunal fédéral avait jugé qu'un contrôle des loyers imposé par l'autorité compétente sur une durée de " cinq ans, soit - à l'échelle d'un investissement immobilier - sur du très court terme ", ne constituait pas une atteinte grave au droit de propriété de la partie recourante; il a en outre considéré que compte tenu du caractère hautement technique du calcul du loyer, il était admissible que seul le principe d'un contrôle limité dans le temps soit arrêté dans la loi au sens formel, les modalités de fixation n'étant adoptées qu'en la forme de directives rendues accessibles à la propriétaire; il est parvenu à la conclusion que la mesure de contrôle des loyers reposait sur une base légale suffisante (arrêt 1C_110/2017 du 29 mai 2018 consid. 4.1.2; cf. également ATF 146 I 70 consid. 6.2.2; arrêt 1P.705/2000 du 24 septembre 2001 consid. 3b, in RDAF 2002 I p. 49). La situation actuelle n'étant en l'espèce pas radicalement différente de celle qui prévalait sous l'empire de la LDTR, on peut appliquer ce même raisonnement dans le cas présent. Le principe même de la restriction litigieuse et sa durée sont en l'occurrence prévus dans une base légale formelle, l'art. 14 al. 2 LPPPL, bien que la méthode de calcul, dite de la " valeur objective ", se trouve effectivement dans un règlement, en l'occurrence l'art. 18 al. 2 du règlement d'application du 25 octobre 2017 de la LPPPL (RLPPPL; BLV 840.15.1). Or, la technicité du calcul du loyer étant difficilement compatible avec sa formulation dans une base légale formelle, il est admissible, au vu de la jurisprudence précitée, d'en arrêter les modalités dans un règlement d'application, respectivement que les détails du calcul résultent de la ou des directives y relatives. Le Tribunal cantonal n'est ainsi nullement tombé dans l'arbitraire en considérant que l'art. 18 al. 2 RLPPPL constituait une base légale suffisante pour opérer un contrôle des loyers calculé selon la méthode dite de la valeur objective.