Citation: 6A.100/2006 28.03.2007 E. B

Par ordonnance pénale du 31 janvier 2006, le Juge d'instruction du canton de Fribourg a, sur le seul vu du rapport de police, condamné X.________ pour violation des règles de la circulation routière (inattention et vitesse inadaptée aux conditions de la route) au sens de l'art. 90 ch. 1 LCR, violation des devoirs en cas d'accident au sens de l'art. 92 ch. 1 LCR et opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire au sens de l'art. 91a al. 1 LCR, à un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et 1'000 fr. d'amende. Cette ordonnance a été confiée à La Poste Suisse, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, pour être notifiée au condamné. En vacances à l'étranger du 22 janvier au 13 février 2006, celui-ci n'est pas allé la retirer dans le délai de garde. Il n'est pas établi qu'à son retour en Suisse, il ait trouvé dans sa boîte aux lettres un avis postal l'invitant à retirer un acte judiciaire. En revanche, il est constant que X.________ a appris qu'une ordonnance pénale avait été rendue contre lui à réception, le 24 mars 2006, d'un rappel du greffe des juges d'instruction l'invitant à payer le montant de l'amende et des frais de justice. Il a acquitté ce rappel le 27 avril 2006.