Citation: 5A_311/2009 06.07.2009 E. 3

S'agissant de la valeur de la villa familiale, la cour cantonale a considéré qu'on ne pouvait déduire du pacte successoral conclu le 8 mai 1998 par les parties que celles-ci aient eu l'intention de fixer la valeur du bien immobilier au jour du décès de la mère, comme le soutenait la recourante devant les instances précédentes. Par conséquent, c'est le principe de l'art. 617 CC qui s'applique, l'immeuble devant être imputé sur les parts héréditaires à la valeur vénale qu'il a au moment du partage. Les juges précédents ont écarté la méthode d'évaluation consistant en la prise en compte d'une moyenne pondérée entre la valeur intrinsèque et la valeur de rendement du bien, dont la recourante invoquait l'application, pour s'en tenir à la valeur intrinsèque. Dans la mesure où celle-ci, telle qu'elle résulte du rapport d'expertise du 16 janvier 2007, n'était plus remise en cause en deuxième instance, à tout le moins jusqu'en mars 2009 s'agissant de l'intimée (cf. infra, consid. 3.3), la cour cantonale a considéré que cette expertise restait récente et digne de foi, de sorte que la question d'une nouvelle expertise ne se posait pas. 3.1 La recourante soutient qu'il serait infondé et arbitraire de retenir la valeur arrêtée par l'expert au mois de janvier 2007, à savoir il y a plus de deux ans; celle-ci ne correspondrait plus aux valeurs actuelles du marché immobilier genevois, dont il serait notoire que les prix gonflés par la spéculation durant ces dernières années retrouvent actuellement des niveaux plus normaux. Selon elle, le "moment du partage" devrait correspondre soit au décès de sa mère soit à la signature de l'acte de mutation, mais en tous cas pas à une date "totalement arbitraire, située au milieu du processus". Dans la mesure où la cour cantonale a dit que les comptes bancaires devront être pris en considération à leur valeur résultant des relevés bancaires au jour du partage effectif de la succession, il n'y aurait aucune raison que la valeur de l'immeuble soit arrêtée à celle du mois de janvier 2007. L'autorité cantonale ne donnerait aucune explication, se limitant à affirmer que, selon les parties, l'expertise restait récente et digne de foi encore en mars 2009, ce que la recourante conteste avoir admis. Elle fait valoir que depuis son recours daté du mois d'avril 2008, les prix de l'immobilier ont notoirement baissé, alors que tel n'a pas été le cas entre le mois de janvier 2007 (date de l'expertise) et celui de mars 2008 (date du jugement de première instance), et estime ne pas être responsable du long délai qui s'est écoulé entre son recours et l'arrêt rendu. Elle est d'avis que la cour cantonale aurait dû s'abstenir de fixer une valeur et charger le notaire de faire actualiser l'expertise à une date proche du partage effectif, comme elle l'a fait pour les actifs bancaires. 3.2 Aux termes de l'art. 617 CC, les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale qu'ils ont au moment du partage. Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé définitivement par des experts officiels (art. 618 CC). Le droit fédéral établit selon quels principes juridiques (méthode, critères) l'estimation doit être effectuée, tandis que l'estimation de la valeur selon ces critères constitue une question de fait, tranchée définitivement par la juridiction cantonale (ATF 133 III 416 consid. 6.3.3 p. 418). Les immeubles sont sujets à des fluctuations de valeur; c'est pourquoi, les parties peuvent requérir, sur la base de l'art. 618 CC, une réévaluation quand une procédure dure très longtemps, car alors il est possible que la valeur de l'immeuble ait augmenté ou diminué de façon importante par exemple à cause d'une modification du marché, du plan de zones ou des circonstances de fait (arrêt 5A_141/2007 du 21 décembre 2007 consid. 4.1.3). L'action en partage est soumise à la maxime de disposition (ATF 130 III 550 consid. 2.1.3 p. 553). En outre, selon la jurisprudence et la doctrine, l'art. 617 CC étant de nature dispositive, le tribunal ne peut ordonner, même en cas de longue procédure, une réévaluation des immeubles sans une requête en ce sens déposée par une partie. Le fait que le jour du partage soit déterminant pour fixer la valeur vénale des immeubles n'oblige pas le juge à ordonner d'office l'administration de preuves ou d'admettre en tout temps les offres de preuve d'une partie, sans égard aux règles de procédure civile applicables. La question de savoir jusqu'à quand il peut être invoqué que la valeur s'est modifiée durant la procédure - et partant jusqu'à quand de nouvelles offres de preuve peuvent être offertes - est déterminée par le droit cantonal (arrêt 5C.40/2001 du 23 mai 2001 consid. 3d; SPAHR, Valeur et valorisme en matière de liquidations successorales, Fribourg 1994, n° 2.3.2 p. 120; PETER SCHAUFELBERGER/KATRIN KELLER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 3e éd. 2007, n° 2a ad art. 617 CC). 3.3 En l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que, dans ses conclusions après enquêtes, déposées le 23 novembre 2007, l'intimée avait requis que l'expert procède à une actualisation des estimations figurant dans son rapport. Cette requête a été rejetée par le Tribunal de première instance du canton de Genève, pour le motif que les enquêtes avaient été closes lors de l'audience du 9 octobre 2007. Dans sa réponse sur appel du 27 juin 2008, l'intimée a requis derechef qu'une réévaluation de la villa soit effectuée par l'expert, dans l'hypothèse où la liquidation de la succession n'aurait pas eu lieu au 31 mars 2009. La cour cantonale a considéré cette demande comme sans objet, dans la mesure où son arrêt était rendu avant cette date. Pour sa part, la recourante n'a jamais requis la réévaluation de l'immeuble litigieux, ni n'a remis en question les valeurs arrêtées par l'expert dans son rapport du mois de janvier 2007. Dans son appel du 25 avril 2008 contre le jugement de première instance du 13 mars 2008, elle s'est bornée en effet à soutenir que la date du décès de sa mère (novembre 2003), devait être retenue pour l'évaluation de la villa et que la valeur vénale devait être déterminée par la combinaison des valeurs intrinsèque et de rendement de l'immeuble, sans critiquer par ailleurs les valeurs fixées par l'expert. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que la cour cantonale a retenu que les valeurs résultant du rapport d'expertise n'étaient pas remises en cause par les parties au moment où elle a statué. Au surplus, elle n'avait pas à ordonner d'office, comme on l'a vu, une révision de l'expertise pour déterminer la valeur de l'immeuble au jour de son jugement. Partant, c'est à tort que la recourante reproche aux juges précédents d'avoir retenu la valeur vénale arrêtée par l'expert au mois de janvier 2007.