Citation: 2P.213/2002 21.03.2003 E. 3

Le recourant se plaint que l'autorité intimée ait violé à deux égards le principe de l'interdiction de l'arbitraire consacré par l'art. 9 Cst. D'une part, il lui reproche de n'avoir pas respecté l'art. 66 al. 2 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative du canton de Genève (ci-après: LPA), en ne procédant pas à l'examen du bien-fondé de sa demande de restitution de l'effet suspensif, alors qu'il prenait des conclusions en constatation, à l'exclusion de conclusions en réforme de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2002. D'autre part, le recourant reproche à l'autorité intimée de l'avoir privé de toute ressource financière en refusant d'entrer en matière sur la demande de restitution de l'effet suspensif et, par conséquent, en refusant de restituer cet effet suspensif. 3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable, (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence citée). 3.2 L'art. 66 al. 1 LPA prévoit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours. Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). L'autorité intimée a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif présentée par le recourant. Elle est donc entrée en matière sur la requête de l'intéressé, mais n'y a pas donné suite. C'est donc à tort que le recourant soutient que l'autorité intimée n'a pas examiné le bien-fondé de sa requête et a ainsi violé l'art. 66 al. 2 LPA. En réalité, ce que l'intéressé reproche à l'autorité intimée, c'est de ne pas s'être écartée de la jurisprudence du Tribunal administratif en la matière. La façon dont l'autorité intimée a procédé sur ce point n'est pas arbitraire. Au demeurant, même dans l'affaire à laquelle le recourant se réfère pour étayer son argumentation, la demande de restitution de l'effet suspensif avait été rejetée (RDAF 2000 1 60, p. 62). 3.3 Selon l'art. 10 al. 1 de la loi du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers du canton de Genève, le droit au traitement prend naissance le jour de l'entrée en fonctions et s'éteint le jour de la cessation des rapports de service. Le licenciement du recourant a pris effet le 28 juin 2002, jour de la notification de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2002. Depuis ce jour, l'intéressé ne peut plus prétendre à des prestations salariales du canton de Genève. Dès lors, le fait que la décision attaquée maintienne cette situation n'est pas contraire à la loi. En outre la décision entreprise n'est pas non plus arbitraire dans son résultat. En effet, le recourant a été suspendu de ses fonctions à partir du 7 septembre 2001. Dès lors, l'intérêt du canton de Genève à ne pas réintégrer dans son administration, durant la procédure de recours cantonale, un fonctionnaire à qui il avait ordonné de ne pas travailler pendant les neuf à dix derniers mois de son engagement est prépondérant en l'espèce. Au demeurant, on ne saurait suivre le recourant quand il prétend que la décision attaquée l'a acculé à la "détresse financière". L'intéressé occupait une fonction bien rémunérée et savait au moins depuis qu'il avait été suspendu, fût-ce provisoirement, de ses fonctions - et vraisemblablement déjà avant, à lire le rapport médical signé le 25 mars 2002 - que sa situation professionnelle était menacée. On peut dès lors admettre que, s'il se trouve dans une situation financière difficile, c'est qu'il a manqué de prévoyance. 3.4 Le moyen que le recourant tire d'une prétendue violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire n'est dès lors pas fondé. L'autorité intimée n'a pas violé l'art. 9 Cst., en prenant la décision attaquée.