Citation: BGE 129 II 497 E. 3.3.1b

mentionne d'autres prescriptions qui prévoient une exception aux règles de la concurrence. Il doit s'agir de prescriptions légales qui confèrent à l'entreprise une position concurrentielle particulière (RUDOLF RENTSCH, Deregulierung durch Wettbewerbsrecht, Bâle 2000, p. 169; SCHMIDHAUSER, op. cit., n. 6 ad art. 3 LCart; FELIX UHLMANN, Gewinnorientiertes Staatshandeln, Bâle 1997, p. 206; ZÄCH, 1999, op. cit., p. 128). Par droits spéciaux, on entend notamment des monopoles d'Etat et régales (SCHMIDHAUSER, op. cit., n. 6 ad art. 3 LCart; ZÄCH, 1999, op. cit., p. 128). La concurrence peut aussi être entravée de manière ponctuelle; cela n'implique pas que le domaine concerné soit totalement soustrait à l'application de la loi sur les cartels. Ainsi, dans la mesure où les entreprises concernées agissent en dehors du domaine exclu de la concurrence, elles doivent se comporter conformément aux principes de la concurrence (cf. FF 1995 I 540; BORER, op. cit., n. 5 ad art. 3 LCart; RENTSCH, op. cit., p. 213; UHLMANN, op. cit., p. 206). Il faut donc distinguer entre le domaine d'activité étatique à caractère d'entreprise, soumis au droit de la concurrence, et le domaine relevant de la puissance publique, soustrait au droit de la concurrence (cf. ATF 127 II 32 consid. 3f; RENÉ RHINOW, Commentaire aCst., 1991, n. 206 ad art. 31bis aCst.; RHINOW/SCHMID/BIAGGINI, op. cit., p. 389).