Citation: 1P.793/2006 22.02.2007 E. 8

Le recourant se plaint d'une violation de la garantie de la propriété. 8.1 Ce grief n'a pas été invoqué en instance cantonale. Le recourant est néanmoins habilité à le soulever dans son recours de droit public, dès lors que la plainte prévue aux art. 166 ss CPP/VS n'est ouverte que pour déni de justice formel et matériel (cf. art. 166 CPP/VS). 8.2 La propriété est garantie par l'art. 26 al. 1 Cst. Toute restriction de ce droit fondamental doit être fondée sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 130 I 360 consid. 14.2 p. 362; 126 I 219 consid. 2a p. 221, consid. 2c p. 221/222 et les arrêts cités). Lorsqu'il s'agit d'une restriction grave, et tel est notamment le cas de la destruction de chanvre, elle doit reposer sur une base légale claire, contenue dans une loi au sens formel (ATF 130 I 360 consid. 14.2 p. 362). Le cas échéant, le Tribunal fédéral examine librement si les conditions d'une restriction sont réalisées (ATF 130 I 360 consid. 14.2 p. 362; 123 I 212 consid. 3a p. 217). 8.2.1 Le recourant soutient que l'art. 99 ch. 5 CPP/VS ne constitue pas une base légale suffisante pour la destruction du chanvre litigieux. Il allègue que cette disposition a une teneur similaire à l'art. 145 du code de procédure pénale bernois (CPP/BE), dont le Tribunal fédéral, dans l'ATF 130 I 360, également publié in SJ 2005 I 190, avait jugé qu'elle ne constituait pas une base légale suffisante. Ce grief est manifestement infondé. L'art. 145 CPP/BE, comme l'indique déjà son titre marginal, règle exclusivement la réalisation anticipée des objets et valeurs saisis. C'est pourquoi le Tribunal fédéral, dans l'arrêt invoqué par le recourant, a jugé que cette disposition ne constituait pas une base légale suffisante pour ordonner la destruction des objets et valeurs saisis. (cf. ATF 360 I 360 consid. 14.2 p. 362/363). Il n'en va pas de même de l'art. 99 ch. 5 CPP/VS, qui, outre celle d'une réalisation anticipée, prévoit expressément la possibilité d'une destruction des objets et valeurs séquestrés, laquelle est ainsi prévue dans une loi au sens formel. 8.2.2 Le recourant conteste l'existence d'un intérêt public au séquestre et à la destruction du chanvre litigieux. Ce grief est également infondé. Comme on l'a vu, le séquestre se justifiait par l'intérêt public à éviter la commission d'une infraction à la LStup et, par là, la mise en danger de la santé d'autrui (cf. supra, consid. 7.2.4). Quant à la destruction, elle se justifiait par l'intérêt public à éviter l'entretien coûteux qu'eût impliqué la nécessité de stocker le chanvre litigieux (cf. supra, consid. 7.3.3 al. 1). 8.2.3 Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité à raison du mode de destruction du chanvre litigieux, reprenant à l'appui l'argumentation selon laquelle le juge d'instruction aurait dû faire procéder à une destruction par distillation plutôt qu'à une destruction pure et simple du chanvre litigieux. Comme déjà relevé (cf. supra, consid. 7.3.3 al. 2), cette argumentation ne repose que sur l'affirmation d'une possible utilisation légale du produit d'une distillation. Autrement dit, l'avantage que le recourant dit pouvoir tirer d'une destruction par distillation se réduit à une pure allégation, manifestement insuffisante à faire admettre une violation du principe de la proportionnalité. Quant au grief adressé au juge d'instruction d'avoir fait procéder lui-même à la destruction du chanvre - qui revient en réalité à contester, non pas la proportionnalité de la mesure, mais la pratique cantonale relative à l'art. 99 ch. 5 CPP/VS -, il est irrecevable, parce que nouveau, faute d'avoir été soumis à l'autorité cantonale (cf. supra, consid. 7.3.3 al. 3).