Citation: 2C_874/2016 E. 6.1

6.1. La LLCA garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1). Elle détermine notamment les modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne peuvent pratiquer la représentation en justice (art. 2 al. 2). Les art. 27 à 29 de la loi règlent l'exercice permanent de la profession d'avocat, sous le titre d'origine, par les avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. D'après l'art. 27 al. 1 LLCA, l'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne habilité à exercer dans son Etat de provenance sous un titre figurant en annexe peut pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d'origine, après s'être inscrit au tableau. L'art. 28 al. 1 LLCA prévoit que l'autorité de surveillance tient un tableau public des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente sous leur titre d'origine. L'inscription au tableau s'effectue auprès de l'autorité de surveillance du canton sur le territoire duquel l'avocat a une adresse professionnelle (art. 28 al. 2, 1ère phrase). Il établit sa qualité d'avocat en produisant une attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente de son Etat de provenance; cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois (2e phrase). Ces dispositions ont été élaborées conformément à la directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (Message du 28 avril 1999 concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, FF 1999 5331, 5339 ss).