Citation: BGE 128 II 66 E. 2b

4'500 F. par contribuable âgé de plus de 65 ans." Art. 6 al. 3: "(Sont déduits du revenu): les frais effectifs d'administration de la fortune mobilière imposable, à concurrence d'un maximum de 5% du rendement de ladite fortune, ainsi que les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés." Selon le recourant, ces deux dispositions ne seraient pas conformes à l'art. 9 al. 1 et 2 let. h LHID, et violeraient ainsi le principe de la force dérogatoire du droit fédéral. L'intimé prétend, au contraire, que l'art. 9 al. 1 et 2 let. h LHID ne réglerait pas exhaustivement les déductions en cause et laisserait place aux modalités prévues par la législation genevoise, qui seraient au surplus plus équitables et mieux adaptées.