Citation: 2C_828/2019 E. 8.5

8.5. L'art. 19 Abs. 2 OApEl, qui mentionne un devoir de compensation à l'égard des "gains injustifiés", ne fait pour sa part que concrétiser le cadre légal qui vient d'être exposé, dont il constitue une norme d'exécution (cf. art. 30 al. 2 LApEl). Il n'est ainsi pas possible de retenir, comme le prétend la Ville de Lausanne, que cette norme prévoit seulement une rétrocession partielle des trop-perçus, épargnant les gains obtenus conformément à une logique commerciale. Un contrôle des tarifs fondé sur les coûts, tel qu'il est prévu par la loi (cf. supra consid. 6 et 7), implique forcément que les gestionnaires de réseau obtiennent des "gains injustifiés" d'un point de vue juridique chaque fois que leurs tarifs surpassent les coûts imputables admis par l'ElCom.