Citation: 4A_640/2016 E. 4

4. Faute d'exécution complète dès l'entrée en force de la décision, B.________ AG est condamnée à verser une amende de CHF 1'000.00 au plus, par jour d'inexécution. (...) » A l'appui de sa requête, la commune reprochait au bureau d'architecture de lui avoir livré une partie seulement de la correspondance électronique échangée par ses collaborateurs, et pas la totalité des archives électroniques, dont les plans établis au fur et à mesure du projet ou d'autres documents. Elle déplorait que le contenu du serveur central intitulé 'X.________' n'ait pas été livré alors qu'il contenait les archives électroniques du projet, notamment l'ensemble des plans établis au cours du projet et les listes d'heures de travail établies par les collaborateurs du bureau. Le bureau d'architecture a notamment répondu qu'il n'avait jamais été question de livrer autre chose que l'entier de la correspondance, comme cela ressortait de la procédure en reddition de compte introduite le 16 juin 2014. B.b. Par décision du 22 juin 2016, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté la requête en exécution dans la mesure où elle était recevable. Plus précisément, il a déclaré irrecevables les conclusions 1 et 2 au motif que le juge chargé de l'exécution n'était pas compétent pour statuer sur des conclusions constatatoires. Quant aux conclusions 3 et 4, il les a rejetées après avoir constaté un désaccord manifeste des parties sur le sens du mot «archives» employé dans la transaction. Or, à défaut d'accord sur le type de documentation visé par le terme précité, le Président ne pouvait ordonner l'exécution de la transaction. Le cas échéant, il appartiendrait aux parties de déposer une requête d'interprétation de la décision du 10 septembre 2015 afin d'en clarifier les termes. Le Président précisait d'ores et déjà que s'il devait être saisi d'une telle requête, il aboutirait vraisemblablement à la conclusion que les parties visaient uniquement la correspondance archivée, qui seule faisait l'objet de l'action en reddition de compte introduite le 16 juin 2014. B.c. Saisi d'un recours stricto sensu interjeté par la commune, le Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé que le mot «archives» utilisé dans la transaction judiciaire devait être interprété et qu'une telle tâche excédait la compétence du juge de l'exécution (cf. au surplus consid. 2.3 infra). Aussi le Tribunal cantonal a-t-il rejeté le recours par arrêt du 6 octobre 2016.