Citation: 5A_804/2008 30.06.2009 E. 1

Cette procédure a été enregistrée par le greffe du tribunal comme une action en «nullité de mariage». Dans sa réponse du 8 novembre 2005, le mari a lui-même considéré l'acte de procédure précité comme une action en nullité de mariage et a conclu à libération des conclusions de ladite demande. Le 22 juin 2005, le mari avait déposé une requête unilatérale en divorce. A sa demande, cette cause a été suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure en nullité de mariage par décision incidente du 16 décembre 2005. Par ordonnance sur preuves du 17 mars 2006, le Président du Tribunal d'arrondissement a notamment désigné en qualité d'expert le Laboratoire de la police cantonale vaudoise, aux fins de déterminer l'identité des signataires du registre des mariages lors de la cérémonie célébrée par l'officier d'état civil le 30 mars 1999. Dans leur rapport du 4 septembre 2006, les experts ont conclu que «la signature incriminée du mari figurant sur l'acte de mariage n'a très vraisemblablement pas pu être réalisée par la personne connue de [leurs] services sous le nom de X.________». A.b A l'audience de jugement du 20 avril 2007, les parties sont convenues de trancher préalablement la question de la péremption éventuelle de l'action en nullité de mariage et ont développé leurs arguments par mémoires de droit déposés le 29 mai 2007. L'épouse a expliqué qu'elle n'avait pas ouvert action en nullité de mariage, mais en constatation de l'inexistence de celui-ci et en rectification de l'état civil. Quant au mari, il a soutenu que l'action en nullité de mariage était périmée, la demanderesse ne l'ayant pas intentée dans le délai de l'art. 108 CC. Par jugement incident du 27 juin 2007, le Tribunal a considéré que l'action de la demanderesse ne pouvait être déclarée périmée par un jugement préalable, la nature de cette action ne pouvant être déterminée que par le jugement au fond. Il a précisé que la qualification de l'action dépendait de l'état de fait qui serait retenu dans le jugement principal: dans l'hypothèse où la version développée par l'épouse serait admise, l'action devrait être qualifiée d'action en constatation de l'inexistence du mariage; en revanche, si le Tribunal devait retenir la version soutenue par le mari, l'action serait considérée comme une action en nullité de mariage. Le 25 septembre 2007, le Ministère public a préavisé en faveur d'une action en annulation de mariage selon l'art. 107 ch. 2 CC. Le Tribunal a, en outre, par jugement incident du 31 octobre 2007, rejeté la requête déposée par le mari les 13 avril et 24 octobre 2007, tendant à la mise en oeuvre d'un complément d'expertise selon une nouvelle méthode d'analyse d'écriture proposée par l'auteur d'un article scientifique paru en juillet 2002.