Citation: 1B_39/2016 E. 2.2.1

2.2.1. Il est en effet incontesté que le Ministère public n'est pas l'autorité compétente en matière de recours au sens de l'art. 393 CPP, puisque cette compétence appartient à la Chambre de recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (cf. art. 396 al. 1 et 91 al. 1 CPP, 13 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale [LVCPP; RSV 312.0] et 80 de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [LOJV; RSV 173.01]). Cependant, le principe, selon lequel les délais sont considérés comme respectés si une partie dépose un acte en temps voulu auprès d'une autorité incompétente, a été reconnu par le Tribunal fédéral comme principe général valant pour tous les domaines du droit. Il permet d'éviter tout formalisme excessif et concrétise celui de l'interdiction du déni de justice (ATF 140 III 636 consid. 3.5 p. 641 s.). En procédure pénale, la loi le prévoit expressément. Ainsi, à teneur de l'art. 91 al. 4 1ère phrase CPP, le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. La jurisprudence a toutefois précisé que, de manière générale, ce principe ne saurait être invoqué par la partie qui s'adresse à une autorité qu'elle sait incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 p. 641 s., arrêt 2C_824/2014 du 22 mai 2015 consid. 6.2 et les références citées). La doctrine le confirme en matière de procédure pénale (CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, art. 1-195 StPO, vol. I, 2e éd. 2014, n° 43 ad art. 91 al. 4 CPP; DANIELA BRÜSCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 91 CPP; NIKLAUS SCHMID t, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, n° 609 p. 231; DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 19 ad art. 91 CPP; contra MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, n° 18 ad art. 91 CPP). Lorsqu'une autorité est saisie de manière erronée (RIEDO, op. cit., n° 48 ad art. 91 CPP), l'art. 91 al. 4 2ème phrase CPP lui impose de transmettre sans retard l'acte en cause à l'autorité compétente concernée. La transmission devrait intervenir dans les deux à trois jours (RIEDO, op. cit., n° 49 ad art. 91 CPP). Il n'est néanmoins pas exigé qu'elle parvienne à l'autorité compétente dans le respect du délai de recours (NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n° 1311 p. 464); cela vaut d'autant plus lorsque l'intéressé sait qu'il s'adresse à une autorité incompétente.