Citation: 2A.129/2005 16.03.2006 E. 3

Outre les livraisons de biens, les prestations de services et l'acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger, l'art. 4 OTVA soumet à la TVA les prestations à soi-même. La notion de prestation à soi-même est définie à l'art. 8 OTVA, qui l'envisage dans trois cas: lorsque l'assujetti prélève des biens dans son entreprise (al. 1), lorsqu'il exécute des travaux sur des constructions (al. 2) ou en cas de transfert à titre onéreux ou à titre gratuit de tout ou partie d'un patrimoine qui lui est transféré (al. 3). En droit suisse, sous réserve d'exceptions, les prestations de services à soi-même ne sont par ailleurs pas imposées (Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 2ème éd., Berne/Stuttgart/Vienne 2003, nos 365 et 412; cf. art. 9 al. 4 LTVA). Le but de l'imposition des prestations à soi-même est d'abord de rétablir l'égalité de traitement entre, d'une part, les assujettis qui utilisent des biens ayant ouvert le droit à la déduction de l'impôt préalable à des fins non imposables et, d'autre part, les entrepreneurs et particuliers non assujettis, qui ne peuvent acquérir des prestations dégrevées de charges préalables. Cet objectif est atteint en imposant la consommation finale (cf. notamment l'art. 8 al. 1 lettres a, c et d et al. 2 lettre b première partie de la phrase OTVA). En outre, l'art. 8 al. 1 lettre b et al. 2 lettre a et lettre b seconde partie de la phrase OTVA prévoit l'imposition de prestations à soi-même pour des motifs inhérents au système, en l'absence de consommation finale, en particulier lors de l'affectation de biens à une activité exclue du champ de l'impôt ou de travaux sur des constructions en vue d'une telle activité. Le but est ici de compenser la déduction de l'impôt préalable, qui n'est pas ou n'est plus justifiée (al. 1 lettre b) ainsi que d'empêcher des distorsions de concurrence (al. 2). Dans ce dernier cas, il s'agit d'établir l'égalité de traitement entre les entreprises qui exécutent pour elles-mêmes des travaux de construction et celles qui confient ces travaux à d'autres entreprises et doivent en conséquence payer la TVA sur les prestations de ces dernières. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que l'imposition de prestations à soi-même lors de travaux exécutés sur des constructions était justifiée (2A.476/2002, Archives 73 p. 493 consid. 2.1 et 2.3.2; 2A.451/1998, Archives 72 p. 158, RDAF 2001 II p. 376 consid. 2a, 2c/bb et cc, 3b/cc). La notion de construction au sens de l'art. 8 al. 2 OTVA comprend, par analogie avec le droit civil (art. 371 al. 2 CO), l'exécution de travaux du bâtiment et du génie civil en utilisant des matériaux (2A.476/2002, précité, consid. 3.2).