Citation: 2C_313/2017 E. 6.2

6.2. Au vu de la situation exposée ci-dessus, force est de constater que les rémunérations forfaitaires versées en 2012 par l'Etat de Vaud au groupement ne constituaient pas des subventions, mais ont été allouées en contrepartie du travail fourni par le garde forestier, employé du recourant. En effet, les montants en question n'avaient pas pour but d'encourager et soutenir un comportement (d'intérêt public) de la part du groupement, tout en laissant celui-ci libre de déterminer les mesures nécessaires à favoriser le but poursuivi (cf. supra consid. 4.4. in fine). Au contraire, les rémunérations litigieuses étaient liées à une série de prestations spécifiques, fournies par le collaborateur du recourant, sur la base d'un cahier de charges très détaillé. En outre, l'Etat de Vaud, par son Service cantonal, avait un pouvoir de contrôle sur le garde forestier, qui devait transmettre régulièrement à l'inspecteur des forêts un rapport d'heures journalier pour contrôle. L'employé du groupement était en effet subordonné à l'inspecteur des forêts d'arrondissement dans l'accomplissement des tâches d'autorité publique que l'Etat de Vaud lui avait confiées. Tous ces éléments sont des indices concordants propres à démontrer que les montants versées en 2012 par l'Etat de Vaud au groupement ont été octroyés en contrepartie d'un ensemble de prestations de valeur économique équivalente, définies avec précision dans les conventions et leurs annexes, que le recourant - par le biais de son employé - était tenu de fournir. Il en découle que, conformément à ce qu'a retenu à juste titre le Tribunal administratif fédéral, le système mis en place constituait, sous l'angle de la TVA, un échange de prestationset ne représentait pas un subventionnement. Le fait que les dispositions sur la base desquelles ont été versées les rémunérations forfaitaires en question emploient le terme "subventions" n'y change rien, dans la mesure où la notion de subvention est en premier lieu un concept économique (ATF 126 II 443 consid. 6c p. 453; SCHALLER/SUDAN/SCHEUER/HUGUENOT, op. cit., § 5.4.2 ad art. 33 aLTVA p. 177) qui, sous l'angle de la TVA, doit être examiné in concretoet indépendamment de sa dénomination. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité précédente n'a dès lors pas violé l'art. 18 al. 2 let. a LTVA en confirmant la décision de l'Administration fédérale selon laquelle les rémunérations versées par l'Etat de Vaud au groupement étaient soumises à la TVA.