Citation: 8C_469/2015 E. 4

L'art. 51 al. 1 LACI (RS 837.0) prévoit ceci: 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après: indemnité) lorsque: a. une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que b. la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou c. ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur. Le litige porte sur l'application de la lettre b de cette disposition. Celle-ci a été introduite par le ch. I de la loi fédérale du 5 octobre 1990, en vigueur depuis le 1er janvier 1992 (RO 1991 2125). Jusqu'alors, l'ouverture de la faillite était une condition dont dépendait le droit à l'indemnité. Il n'était pas possible de couvrir des pertes de salaire lorsque ni l'assuré ni un créancier tiers n'était disposé à verser l'avance des frais de procédure en prenant le risque que ces frais ne puissent pas être recouvrés. Cette réglementation était jugée lacunaire, car il n'y avait pas lieu de traiter ce cas d'insolvabilité de l'employeur différemment de celui où la faillite est effectivement ouverte (Message du 23 août 1989 à l'appui d'une révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage, FF 1989 III 392 ch. 24). Le cas d'ouverture du droit prévu par la lettre b de l'art. 51 al. 1 LACI est réalisé au moment de la procédure d'exécution forcée où les créanciers - invités par le juge de la faillite à verser une avance de frais à la suite du dépôt d'une réquisition de faillite - renoncent à payer cette avance en raison de l'endettement notoire de l'employeur (ATF 134 V 88 consid. 6.2 p. 93). La naissance du droit suppose que le créancier ait été confronté au choix de faire ou non l'avance de frais et qu'il existe un lien de causalité entre l'endettement notoire et la renonciation à verser l'avance (ATF 134 V 88 précité consid. 5.2 p. 91 s.; voir aussi BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 13 ad art. 51 LACI; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. 14, 3e éd. 2016, n. 607 p. 2447).