Citation: 4P.178/2005 18.10.2005 E. 1

La loi ne prévoyait pas que la décision du Procureur général se périmait par un an. Cette décision était définitive et exécutoire. Elle était donc pleinement valable. S'il était exact que la LP limitait dans le temps la validité de certains actes, A.________ ne pouvait pas en déduire une application analogique à la procédure d'exécution forcée d'une dette non pécuniaire. D'une part, cette dernière était régie par le droit cantonal, qui ne contenait pas une telle limitation. D'autre part, l'exécution forcée de droit cantonal ne touchait, en général, que les intérêts d'un seul créancier, comme en l'espèce celui du propriétaire, qui n'entraient pas en concurrence avec une prétention de même nature d'autres créanciers. Or, c'était notamment l'intérêt des autres créanciers qui justifiait une limitation dans le temps des mesures accordées à un créancier dans la procédure d'exécution forcée fondées sur la LP. Le fait que l'évacuation ait été différée à plusieurs reprises, avec l'accord des bailleurs, ne permettait pas d'en déduire qu'ils y auraient renoncé. D'une part, ils avaient demandé à l'huissier judiciaire d'intervenir à sept reprises entre les 23 octobre 2003 et 28 septembre 2004, soit à chaque fois que A.________ accumulait à nouveau du retard dans le paiement de l'indemnité pour occupation illicite et/ou du montant de rattrapage des loyers échus, démontrant par ce comportement qu'ils n'entendaient nullement renoncer à l'exécution forcée du jugement d'évacuation. Il ne pouvait ainsi leur être reproché d'avoir adopté un comportement contradictoire. D'autre part, ces reports s'étaient fait à la demande de A.________, qui était lui-même, par ses retards répétés dans ses paiements, responsable de la procédure en évacuation et en exécution forcée du jugement d'évacuation. Ses paiements étaient intervenus in extremis; il était parfaitement conscient du fait que la procédure en exécution forcée était toujours valable. Contrairement à ce que soutenait A.________, la procédure prévue par la LP prévoyait également la possibilité, pour le créancier, d'intervenir dans la procédure sans pour autant avoir à la recommencer entièrement ni être considéré y avoir renoncé. Le créancier pouvait par exemple retirer une requête de faillite, sans avoir à procéder à une nouvelle réquisition de poursuite si le débiteur ne s'exécutait pas. La LP ne soustrayait ainsi pas entièrement le déroulement de la procédure au pouvoir du créancier, qui pouvait, à certains stades, la retarder sans perdre les droits qui en découlaient. Cet argument tombait donc également à faux. Les contestations soumises à l'art. 477 LPC/GE étaient exclusivement celles qui concernaient les conditions d'exécution du jugement considéré. Il en découlait, notamment, que la faculté de saisir le Tribunal ne s'étendait pas à des objections relatives au fond du jugement à exécuter. Ainsi, le moyen tiré d'une remise en cause du jugement à exécuter par l'intentat d'une nouvelle action au fond - comme c'était le cas en l'espèce où A.________ avait indiqué avoir déposé une demande tendant à faire constater l'existence d'un nouveau bail opposé à l'exécution d'un jugement d'évacuation - était irrecevable dans ce contexte. Contrairement à ce que soutenait A.________, il n'y avait donc pas lieu de suspendre la procédure d'exécution pour ce motif. L'art. 477 al. 3 LPC/GE prévoyait au surplus expressément que l'opposition ne suspendait pas l'exécution. Enfin et surtout, A.________ devait de toute manière être débouté de son appel, dès lors qu'il n'avait plus d'intérêt à la contestation, l'exécution ayant déjà eu lieu. Selon les indications des bailleurs, confirmées en substance par A.________ dans un courrier du 5 avril 2005, l'huissier judiciaire et le Service des évacuations avaient en effet procédé au changement des cylindres du café-restaurant.