Citation: 5P.11/2006 26.03.2007 E. A

A.a B.________, est propriétaire de la parcelle 8289 de la commune de Z.________. Cette parcelle est issue de la division-réunion des parcelles 5284 et 5285 de ladite commune, effectuée en 1997 lors du partage de la succession de feu X.________, le père de B.________. A cette occasion, les parcelles 5284 et 5285 ont été divisées en quatre, soit les parcelles 8046, 8047, 8048 et 8052. B.________ s'est vu attribuer la propriété de la parcelle 8048 (actuellement 8289), alors que les parcelles 8046 et 8052 ont été allouées à sa soeur, A.________. Dans le cadre de l'introduction du registre foncier fédéral, le Service du cadastre de Genève a procédé, dès les années 1920, à de nouvelles mensurations cadastrales. La révision du lot IV - dont faisaient partie les parcelles 5284 et 5285 - a été mise à l'enquête publique du 10 février au 9 mars 1993. Le 9 février 1993, le Service du cadastre a remis aux propriétaires concernés une copie des fiches provisoires de la nouvelle mensuration cadastrale et les a invités à venir consulter les plans cadastraux, en précisant que la limite de leurs parcelles avec le domaine public "lac" avait été fixée conformément aux dispositions de la loi cantonale du 24 juin 1961 sur le domaine public (LDP/GE; RSG L 1 05), dont l'art. 6 précise que le lac est délimité par le niveau des hautes eaux moyennes. Une diminution de superficie pouvait en résulter, le terrain perdu passant au domaine public "lac" en application de l'art. 8 de la loi précitée. Le niveau des hautes eaux moyennes correspond à la moyenne des niveaux élevés du lac calculée sur une période déterminée, à l'exclusion des crues extraordinaires. Le 27 septembre 1967, le Département des travaux publics l'a arrêté à 372,60 mètres sur mer. Par arrêté du Conseil d'État du 24 mai 1995, il a été ramené à 372,45 mètres sur mer. La limite d'une parcelle se fixe, en application de ce critère, par un point d'intersection entre la cote du niveau des hautes eaux moyennes et la parcelle concernée. Le plan cadastral Dufour, établi pour la rive gauche vers 1850, utilisait apparemment déjà le critère des hautes eaux moyennes pour tracer la limite des eaux publiques. Entre 1860 et 1880, le niveau du lac Léman s'est considérablement élevé, puis il s'est stabilisé à la suite de la construction et de la mise en service du barrage du Pont de la Machine en 1889. Le niveau des hautes eaux moyennes est toutefois resté supérieur à celui qui faisait foi lors de l'établissement du plan Dufour. Des phénomènes d'alluvionnement ou d'érosion ont également modifié la configuration des rives du lac depuis l'établissement de ce plan, à l'avantage ou au détriment des propriétaires riverains. A.b Par courrier du 7 mars 1993, l'hoirie de feu X.________ a informé le Service du cadastre qu'elle s'opposait à la nouvelle délimitation des parcelles 5284 et 5285 de la commune de Z.________ avec le domaine public "lac", au motif qu'il en résultait une diminution de la contenance de celles-ci d'environ 600 m2, ce qui constituait une forme d'expropriation. Dans sa réponse du 17 mars 1993, le Service du cadastre a expliqué que la limite de propriété entre les parcelles litigieuses et le domaine public "lac" avait été fixée, ainsi que le prévoyait désormais l'art. 6 LDP/GE, en application du critère des hautes eaux moyennes, d'où la diminution de superficie observée. Comme d'autres propriétaires riverains avaient formé recours au Conseil d'État contre la nouvelle délimitation cadastrale, les consorts X.________ étaient cependant invités à patienter jusqu'à droit jugé sur lesdits recours. Par arrêté du 28 novembre 1994 rendu en la cause C.________ et consorts, le Conseil d'État a statué sur les recours joints formés par les propriétaires de six parcelles sises à Z.________ contre la détermination du Service du cadastre relative à la délimitation du domaine public "lac" jouxtant leurs parcelles. Admettant l'existence de droits réels valablement constitués avant l'entrée en vigueur, le 4 août 1961, de la loi sur le domaine public, le Conseil d'État a jugé que la limite cadastrale entre le domaine public "lac" et les parcelles des intéressés devait être tracée, sur le plan cadastral issu des nouvelles mensurations, selon la limite retenue par le plan Dufour. A.c Une enquête publique complémentaire a eu lieu du 9 janvier au 9 février 1995 concernant la délimitation des parcelles du lot IV avec le domaine public "lac". Les 8 et 10 février 1995, l'hoirie X.________ a réitéré son opposition à la nouvelle délimitation de ses parcelles côté lac, faisant valoir que la contenance de la parcelle 5284, fixée à 4760 m2, avait diminué de 217 m2 par rapport à celle figurant dans l'ancien plan cadastral (dit plan Dufour) tandis que la contenance de la parcelle 5285 passait de 4343 m2 à 3965 m2, soit une diminution de 378 m2. Par courrier du 26 septembre 1997, le Service du cadastre a informé les consorts X.________ qu'il avait entrepris des recherches dans les archives de l'État et que celles-ci avaient permis de mettre en évidence l'existence de droits réels valablement constitués sur une partie des terres immergées au-devant de la parcelle 5285. Par acte du 21 décembre 1877, la commune de Z.________ avait en effet procédé à l'échange des parcelles 2473B, C, D, E - devenues 2694, 2695, 2696 et 2697 - se trouvant en bordure de la parcelle des consorts X.________ contre des bandes de terre sises au sud-ouest des parcelles des propriétaires concernés, au lieu-dit "L.________". Les terres échangées correspondaient au tracé d'un chemin communal envahi par les eaux, l'opération ayant pour but de créer un nouveau chemin communal à "L.________". Cet échange ne concernait toutefois que la parcelle 8048, devenue 8289, appartenant à B.________. A.d En 1997, d'autres propriétaires de parcelles sises sur la rive gauche du lac, soit notamment les époux D.________, ont saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une action tendant à faire constater que la nouvelle limite cadastrale séparant leurs parcelles respectives du domaine public "lac" correspondait à celle retenue par le plan Dufour. Le traitement du dossier de B.________ a dès lors été suspendu. Le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté les demandeurs des fins de leur action par jugement du 23 mars 1999, au motif qu'ils ne pouvaient se prévaloir de la réserve de droits réels constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sur le domaine public. Par arrêt du 17 mars 2000, la Cour de justice du canton de Genève a annulé la décision de première instance et jugé que la limite séparant leur parcelle du domaine public "lac" devait être tracée, sur le nouveau plan cadastral, conformément à la limite retenue par le plan Dufour. Le 15 mars 2001, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par l'État de Genève et annulé l'arrêt du 17 mars 2000 (arrêt 5P.147/2000 du 15 mars 2001, in SJ 2001 I p. 493). Par courrier du 5 novembre 2002, la Direction cantonale de la mensuration officielle (ci-après: DCMO; anciennement: Service du cadastre) a informé le conseil de B.________ qu'à la suite de cet arrêt, elle avait repris les cas en suspens, dont le sien. Elle lui remettait un extrait du plan du Registre foncier sur lequel la limite à fixer en application du droit public cantonal était indiquée et mentionnait par ailleurs qu'il ressortait du dossier que des droits réels avaient été constitués en 1877 sur une bande de terrain immergée, droits qui ne pouvaient être remis en cause vu les circonstances exceptionnelles du cas d'espèce. Tenant compte de l'échange intervenu en 1877, le tableau de mutation 74/2002 mentionnait ainsi pour la parcelle 8048 une surface de 3497 m2, auxquels s'ajoutaient 156 m2 au titre de droits réels valablement constitués sur le domaine public "lac", soit une surface totale de 3653 m2 constituant désormais la parcelle 8289 de la commune de Z.________, propriété de B.________. Par décision du 6 février 2003, la DCMO a confirmé sa position telle qu'exposée dans son courrier du 5 novembre 2002 et a retenu en conséquence que la limite de la parcelle 8048 de la commune de Z.________ devait être fixée en application du critère des hautes eaux moyennes, mais qu'il y avait lieu de tenir compte des droits réels constitués en 1877 sur une bande de terrain immergée, dans un contexte de fait et de droit exceptionnel. Par arrêté du 12 février 2003, le Conseil d'État a approuvé la mensuration cadastrale du lot IV de la commune de Z.________ constatant la nouvelle délimitation des parcelles avec le domaine public "lac" et dit que les tableaux de mutation concernés étaient réalisés. Il a également déclaré définitive la mensuration officielle de ce lot et a fixé son entrée en vigueur au 15 février 2003. A.e Le 7 mars 2003, B.________ a recouru au Tribunal administratif de Genève contre la décision de la DCMO du 6 février 2003 et contre l'arrêté du Conseil d'État du 12 février 2003. Par assignation déposée en vue de conciliation le 8 avril 2003 au greffe du Tribunal de première instance, elle a par ailleurs formé une demande à l'encontre de l'État de Genève, en prenant les conclusions suivantes: "Principalement Dire et constater que, dans sa totalité, y compris les portions actuellement immergées, la parcelle n° 8048 de la commune de Z.________ relève du domaine privé selon le plan cadastral dit Dufour et fait par là l'objet d'un droit de propriété privée. Dire et constater que le droit de propriété précité a été réservé, au titre de droit valablement constitué et, par là, maintenu lors de l'entrée en vigueur de la loi genevoise sur le domaine public du 24 juin 1961. Faire en conséquence interdiction à l'Etat d'usurper la propriété des portions immergées ou non, de la parcelle n° 8048 de la commune de Z.________, pour la rattacher sans droit au domaine public. Enjoindre à l'Etat de corriger s'il y a lieu les plans cadastraux et de réinscrire les limites cadastrales correspondantes au plan dit Dufour. Subsidiairement Dire et constater que tout transfert de terrain du domaine privé au domaine public s'analyserait, s'il était par impossible admis, comme une expropriation illégale. Réserver le droit de la demanderesse de réclamer une indemnité." A l'appui de ses conclusions, B.________ affirmait que la nouvelle mensuration cadastrale réduisait de 439 m2 la contenance des anciennes parcelles 5284 et 5285 dont était issue sa propre parcelle. Elle estimait que son droit de propriété s'étendait jusqu'à la limite retenue par le plan Dufour, qui avait fait foi jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le domaine public de 1961, et comprenait dès lors des portions de terres immergées, la loi précitée réservant les droits privés valablement constitués avant 1961. Subsidiairement, elle faisait valoir qu'elle avait acquis la propriété des parties immergées par voie de prescription. Par ailleurs, le transfert de propriété du domaine privé au domaine public résultant des nouvelles limites cadastrales équivalait à une expropriation dont les conditions légales n'étaient pas réalisées. Dans son mémoire de réponse du 19 septembre 2003, l'État de Genève a conclu au rejet de la demande. Se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 mars 2001, dans la cause 5P.147/2000, il soutenait que la limite de la parcelle litigieuse devait être tracée, côté lac, selon le critère des hautes eaux moyennes, comme le prévoyait le droit genevois en vigueur. L'ancien plan cadastral Dufour ne pouvait donc servir à définir les limites entre le domaine public "lac" et le domaine privé. Il faisait par ailleurs valoir que le droit genevois excluait toute acquisition du domaine public par l'écoulement du temps. Enfin, il n'était pas démontré qu'il existât, sur les portions immergées bordant la parcelle litigieuse, des droits réels constitués avant l'entrée en vigueur de la loi sur le domaine public. Au cours de la procédure, B.________ a produit la copie d'un acte authentique du 6 juillet 1892, portant sur la vente par la commune de Z.________ à une société en nom collectif d'"un terrain d'une superficie de 1582 m2, à prendre au levant de la parcelle 2773, feuille 5 du cadastre de la commune de Z.________, de la contenance totale de 2 hectares, 6 ares, 7 mètres, 60 décimètres". Le terrain vendu, sis au lieu-dit "L.________", comprenait, en un plan de division dressé le 3 mars 1892, les sous-parcelles 2773B, 2773C et 2773D. L'acte stipulait que "les acquéreurs (...) prendr[aient] le terrain vendu en son état actuel, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de prix à raison de l'envahissement d'une partie de ce terrain par les eaux du lac". Cette parcelle - qui s'étendait sur les parcelles actuelles 8046, 8052 et 8048 (à présent 8289) - a ensuite été vendue, en 1930, à la famille de B.________. Dans ses dernières écritures de première instance, B.________ a persisté dans ses conclusions initiales. Concernant l'acte de vente du 6 juillet 1892, elle a allégué que les parcelles 2773B et 2773D se trouvaient dans la prolongation du chemin riverain envahi par les eaux, dont le premier tronçon avait entraîné l'échange de 1877. Elle estimait dès lors avoir établi que des droits réels avaient été valablement constitués sur la bande immergée située devant sa parcelle, avant l'entrée en vigueur de la loi sur le domaine public. L'État de Genève a également persisté dans ses conclusions.