Citation: 4A_286/2018 E. 2.6

2.6. L'action en paiement est sous-tendue par une prétendue erreur essentielle et un prétendu dol. L'erreur essentielle concernerait les possibilités de construire sur la parcelle. Se pose la question de savoir à partir de quel moment il était certain que la parcelle ne pourrait pas être construite à cause des restrictions concernant le bruit. Quant au dol, il résiderait dans le fait que les défendeurs ont caché des informations qu'ils détenaient quant à l'inconstructibilité de la parcelle. Cela présuppose d'établir que les défendeurs avaient des connaissances qu'ils n'ont pas partagées. A cet égard, il est exact que l'acheteuse n'a mentionné le dol que comme une simple hypothèse dans son courrier du 28 juin 2013; d'après l'état de fait de l'arrêt attaqué, elle a appris le 13 février 2014 que l'exécuteur testamentaire détenait un courriel du SABRA relatif aux exigences concernant toutes nouvelles constructions sur la parcelle. Peut-on reprocher à l'acheteuse d'avoir contrevenu au principe de la bonne foi en ne découvrant pas plus tôt cet élément, sur la base de l'état de fait concernant la période postérieure à la déclaration d'invalidation? Il paraît délicat de répondre par l'affirmative, eu égard également à ce qui suit. Concernant l'inconstructibilité de la parcelle, il est vrai que l'acheteuse s'est opposée au maintien du contrat le 28 juin 2013 déjà et que l'exercice de ce droit formateur ne devrait pas se faire à la légère puisqu'il est en principe irrévocable (sous réserve des réactions de la partie adverse; cf. ATF 128 III 70 consid. 2). En l'occurrence, la déclaration d'invalidation fait suite à la décision du 4 juin 2013 rejetant la demande d'autorisation de construire. On ne peut exclure que la date du 1 er juillet 2013 prévue pour le versement du solde du prix et la clause de résolution (cf. let. A.g supra) ait favorisé cette déclaration. Par ailleurs, on ignore quelle a été la réaction précise des défendeurs; vu le comportement ultérieur de l'acheteuse et le procès qui s'en est suivi, on peut inférer qu'ils ont refusé de rembourser l'acompte et contesté le vice de consentement. L'acheteuse a pour sa part demandé une expertise sur la constructibilité du terrain, modifié son projet de construction et présenté une nouvelle demande d'autorisation qui a également été refusée. Il est possible que le refus opposé par les défendeurs ait conduit l'acheteuse à tenter une nouvelle fois sa chance auprès des autorités administratives, après avoir modifié son projet. Elle a certes reçu une expertise défavorable le 25 septembre 2013, mais on ignore le contenu de ce travail émanant d'une régie immobilière - en particulier, s'il se prononçait sur des questions techniques concernant les mesures de construction ou de disposition des locaux de nature à améliorer le problème d'exposition au bruit (cf. art. 31 al. 1 OPB). Dans cette affaire, la question du départ de la prescription paraît relever du cas limite, ce qui pourrait conduire à trancher en faveur de la créancière eu égard à la brièveté du délai de prescription. Cette question souffre toutefois de rester indécise, dans la mesure où il va être démontré que ni le dol, ni l'erreur essentielle invoqués comme fondements de l'action en paiement sont réalisés.