Citation: 4C.148/2006 05.07.2006 E. 2

Le défendeur conclut au rejet de la requête du demandeur, lequel cherche, sur la base de l'art. 583 al. 2 CO, à faire nommer un autre liquidateur que le premier nommé. Aux yeux du recourant, il n'y a pas eu dissolution de la société en commandite telle que l'entend l'art. 619 CO en relation avec les art. 574 ss CO, et par conséquent les conditions d'une liquidation (art. 619 CO renvoyant aux art. 582 ss CO) ne sont pas remplies. Il fait grief à la cour cantonale d'avoir compris, au mépris de la théorie de la confiance, la déclaration de l'intimé du 17 juin 2004 comme une résiliation du contrat de société, et non comme une simple déclaration de sortie de cette société. 2.1 La société en commandite est singulièrement dissoute par la dénonciation du contrat émanant d'un des associés, si la société a été formée pour une durée indéterminée (art. 619 CO en relation avec les art. 574 al. 1 et 545 al. 1 ch. 6 CO). Lors de la survenance d'un motif de dissolution, chaque associé a une prétention à obtenir la liquidation, mais il peut y renoncer tant que la liquidation n'est pas achevée (ATF 116 II 49 consid. 4b p. 53; 70 II 55). Cette renonciation peut signifier la continuation de la société avec les associés restants, avec la conséquence que les associés sortants acquièrent un droit, si aucun accord n'est trouvé, à voir fixer l'indemnité qui leur est due (art. 580 al. 2 CO; ATF 100 II 376 consid. 2b p. 379). A l'instar du contrat de société, ni la déclaration de sortie d'un associé ni la clause permettant la continuation de la société ne requièrent une forme spéciale. La convention prévoyant la poursuite de la société avec les associés restants peut également être conclue par actes concluants (ATF 116 II 49 consid. 4b et les références). In casu, l'autorité cantonale a jugé que n'avait pas été établie l'existence d'un accord visant à la continuation de la société après la résiliation du 17 juin 2004. Le recourant n'en disconvient pas. Mais il fait valoir que la Cour de justice a méconnu que la résiliation est une déclaration de volonté soumise à réception et enfreint les principes de droit fédéral relatifs à l'interprétation des manifestations de volonté. A suivre le défendeur, cette autorité aurait dû qualifier le courrier du 17 juin 2004 comme une déclaration de sortie (art. 579 ss CO), du reste plus favorable à l'intimé. 2.2 La résiliation est bien une déclaration de volonté sujette à réception dont le sens doit être déterminé d'après les principes généraux s'appliquant à l'interprétation des manifestations de volonté (ATF 124 III 196 consid. 1b p. 198; 123 III 124 consid. 3d p. 129; 118 II 42 consid. 3). Le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la volonté commune et réelle des parties (art. 18 al. 1 CO; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1). S'il y parvient, il pose une constatation de fait soustraite à la censure de la juridiction de réforme (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 586 consid. 4.2.3.1). Si la volonté réelle de la partie déclarante ne peut pas être établie, le juge doit interpréter la déclaration et le comportement de son auteur selon la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment cette déclaration ou cette attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1). Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1; 130 III 417 consid. 3.2). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances dans lesquelles elle a été émise, lesquelles relèvent en revanche du fait (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 586 consid. 4.2.3.1; 130 III 417 consid. 3.2). 2.3 L'arrêt déféré retient que, dans son écriture du 17 juin 2004, l'intimé, se référant à la gestion catastrophique de X.________ par le recourant, a résilié le contrat de société en commandite y relatif auquel ce dernier était partie, cela pour le 31 décembre 2004. La cour cantonale a admis dans cette mesure qu'était établie la volonté réelle du demandeur et interprété cette déclaration comme une résiliation. Elle a ajouté que le principe de la confiance n'était pas adapté lorsqu'il s'agissait d'interpréter des actes formateurs. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il allègue qu'il devait assimiler de bonne foi, eu égard aux circonstances, à une déclaration de sortie le courrier susrappelé, qualifié expressément de résiliation par le demandeur. Le défendeur oublie que la dénonciation, fondée sur l'art. 619 CO, qui renvoie aux art. 574 al. 1 et 545 al. 1 ch. 6 CO, ne requiert pas l'existence de justes motifs et peut conséquemment être signifiée en tout temps, sous réserve d'un abus de droit dans des circonstances données. Cela posé, qu'il n'existât aucun motif juridique pour requérir la liquidation de la société en commandite, ainsi que le soutient le recourant, n'étaye nullement la thèse qu'il professe. Et il n'importe que le demandeur ait été mû dans sa prise de décision par de purs motifs économiques et qu'il n'ait rempli en qualité de commanditaire qu'un rôle secondaire au sein de X.________. Enfin, le fait que, du point de vue du défendeur, des raisons financières militaient pour la continuation de la société, ne signifie nullement, à défaut d'accord sur le montant de l'indemnité de sortie, que le demandeur devait partager cet avis. 2.4 Partant, c'est sans enfreindre le droit fédéral que l'autorité cantonale a jugé que la déclaration formulée par l'intimé le 17 juin 2004 ne pouvait pas être comprise autrement qu'une dénonciation du contrat de la société en commandite X.________ au sens de l'art. 619 CO et des dispositions applicables par renvoi de cette norme.