Citation: 6B_961/2019 E. 4.3.2

4.3.2. En l'espèce, il est constant que le recourant a fait l'objet d'une mesure de placement au sens de l'art. 15 al. 1 DPMin depuis le 20 janvier 2019 au Foyer de G.________ mais qu'il résidait durant la semaine du 21 au 26 juillet 2019 au Foyer de B.________, en raison de la fermeture estivale du premier foyer et que le mandat disciplinaire faisait suite à un comportement adopté au Foyer de B.________. Il est constant également que ni l'un ni l'autre de ces foyers ne sont des établissements concordataires, soit de détention avant jugement (art. 15 CEDPPMineurs) ou après jugement (art. 16 CEDPPMineurs), ou encore de placement en établissement fermé (art. 17 CEDPPMineurs). Il ne s'agit pas non plus de l'établissement centralisé pour l'exécution de mesures disciplinaires prévu par l'art. 18 CEDPPMineurs. Il s'ensuit que le mandat disciplinaire a été prononcé alors que le recourant se trouvait dans un établissement ouvert et, partant, non concordataire, de sorte que le prononcé de cette sanction n'entre pas dans le champ d'application du concordat délimité par l'art. 1 al. 1 CEDPPMineurs. En effet, cette règle délimite le champ d'application du concordat en fonction de l'" exécution " dans des établissements concordataires des privations de liberté ordonnées à l'encontre de mineurs (détention avant ou après jugement, exécution de mesure de placement en milieu fermé ou exécution de mesures disciplinaires au sens de l'art. 5 du concordat; v. supra consid. 4.3.1). Il s'ensuit que si le prononcé d'une mesure disciplinaire durant un séjour concordataire est régi par le concordat en tant que mesure d'exécution de la privation de liberté, tel n'est pas le cas du prononcé d'une sanction disciplinaire dans un établissement non concordataire, lors même que l'exécution d'une telle sanction dans un établissement concordataire est également soumise au concordat. Il convient de souligner, à cet égard, que, dans le même sens, le Commentaire article par article du Concordat du 24 mars 2005, indique très clairement qu'il a été tenu compte " de la possibilité d'exécuter les mesures disciplinaires prévues à l'art. 16 al. 2 DPMin "et que l'intention était de délimiter " très précisément les domaines d'intervention "; il s'agissait, par ailleurs, de " faciliter l'exécution de mesures disciplinaires dans le cadre du concordat ", respectivement, d'" assurer l'exécution de ce type de mesures disciplinaires dans des conditions favorables pour les personnes mineures concernées ". Rien n'indique donc l'intention d'en réglementer le prononcé dans les établissements non concordataires. Du reste, en l'espèce, la décision disciplinaire n'a pas été rendue conformément aux règles concordataires, mais bien par un juge des mineurs. On ne perçoit donc pas pourquoi le concordat ne réglerait que la procédure de recours. Force est ainsi d'admettre, contrairement à l'opinion développée par la cour cantonale, que la nature de l'établissement dans lequel se trouve le mineur au moment du prononcé de la mesure disciplinaire conditionne l'application du concordat et qu'en particulier le droit intercantonal ne règle, en tant que tel, ni les conditions du prononcé, ni la compétence, ni l'organisation des voies de recours lorsque la sanction disciplinaire est prononcée dans un établissement non concordataire, singulièrement un établissement ouvert. Cela exclut que le Tribunal fédéral examine ces questions avec plein pouvoir. Ces questions sont, en revanche, entièrement régies par le droit cantonal, ce qui inclut les règles du Concordat, qui ont vocation à suppléer au droit cantonal lorsqu'il présente des lacunes (art. 1 al. 3 CEDPPMineurs). Le Tribunal fédéral n'examine l'application de telles règles de droit cantonal, originaire ou supplétif, que sous l'angle de la violation des garanties constitutionnelles, l'interdiction de l'arbitraire en particulier (v. déjà: ATF 126 III 370 consid. 5 p. 371 s.).