Citation: 6B_91/2007 08.07.2007 E. 6

Enfin, se référant à l'arrêt publié aux ATF 111 IV 130, le recourant soutient que, tels que constatés par la cour correctionnelle et les jurés, les faits retenus contre lui - à cause notamment des mensonges qu'on lui reproche d'avoir dits à ses clients pour les amener à lui confier leur argent - sont constitutifs d'escroqueries et non d'abus de confiance aggravés. Aucune question n'ayant été posée aux jurés sur le crime d'escroquerie, il aurait dès lors dû être acquitté. 6.1 L'art. 138 ch. 1 CP réprime, sous la qualification d'abus de confiance, le comportement de celui qui, pour se procurer ou procurer à autrui un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui qui lui a été confiée, ou emploie sans droit à son profit ou à celui d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées. Le ch. 2 de la même disposition aggrave la peine encourue si, notamment, l'auteur a agi en qualité de gérant de fortunes (abus de confiance aggravé). Une valeur patrimoniale est confiée, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, si le lésé a volontairement transféré le pouvoir matériel et juridique d'en disposer à l'auteur, moyennant l'engagement exprès ou tacite de ce dernier d'en faire un usage déterminé dans l'intérêt du lésé ou d'un tiers (cf. ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 27 s. et les arrêts cités). L'auteur commet l'infraction en exerçant son pouvoir matériel et juridique de disposition à des fins contraires à celles convenues avec le lésé. Les conditions d'application de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne sont dès lors pas remplies si, faute d'avoir reçu le pouvoir de disposer seul d'une valeur patrimoniale, l'auteur a dû, pour l'utiliser indûment à son profit, recourir à la violence ou à la tromperie. C'est (tout) ce que rappelle l'arrêt cité par le recourant (ATF 111 IV 130 consid. 1 p. 132 ss), qui exclut la qualification d'abus de confiance dans un cas où l'auteur, directeur d'une agence bancaire, avait dû, pour faire transférer à son profit les fonds déposés sur certains comptes, établir, à l'intention des organes opérationnels du siège, de faux ordres censés provenir des clients. De jurisprudence constante, il n'est en revanche pas nécessaire, pour qu'une valeur patrimoniale soit confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, que l'engagement pris par l'auteur d'en faire un usage déterminé ait donné naissance à une obligation valable en droit (cf. ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 28 et les arrêts cités). Même lorsque le contrat par lequel l'auteur a pris cet engagement est nul, les valeurs que le lésé lui a remises lui sont confiées (cf. ATF 92 IV 174 consid. 2 p. 176; 86 IV 160 consid. 4a p. 165 s.; 73 IV 170 consid. 2 p. 172 s.). Certes, cette jurisprudence est critiquée en doctrine (cf. Marcel Alexander Niggli/Christof Riedo, Commentaire bâlois, n. 82 et 94 ad art. 138 CP; Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, n. n. 7 ad 138 CP; cf. aussi Günter Stratenwerth/Guido Jenny, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, § 13 n. 50, qui la critiquent seulement pour les cas de nullité du contrat en application de l'art. 20 CO, tout comme Jörg Rehberg/Niklaus Schmid/Andreas Donatsch, Strafrecht III, § 7 n. 1.22 p. 102; cf. également Martin Schubarth, Kommentar zum schweizerischen Strafgesetzbuch, n. 8 ad art. 140 CP, qui opère encore d'autres distinctions). Mais il n'y a en tout cas pas lieu de s'écarter de la jurisprudence lorsque la validité du contrat passé entre l'auteur et le lésé est compromise par un vice du consentement chez ce dernier, par exemple lorsque l'auteur a usé de manoeuvres frauduleuses pour se faire remettre par le lésé le pouvoir de disposer de la valeur patrimoniale. Seul le lésé est, en pareille hypothèse, fondé à se départir du contrat dans le délai prévu à l'art. 31 CO; l'auteur, quant à lui, reste juridiquement obligé d'utiliser les valeurs patrimoniales pour les fins prévues dans le contrat jusqu'à ce que le lésé lui en signifie éventuellement la résolution - laquelle aura du reste pour effet non pas d'autoriser l'auteur à faire n'importe quel usage de la valeur confiée, mais au contraire de l'obliger à la restituer (cf. ATF 129 III 320 consid 7.1.1 p. 327 et les références). Dans le cas présent, la société du recourant était titulaire des comptes bancaires sur lesquels les fonds ont été versés. Elle a aussi acquis la propriété des espèces qui ont pu être remises de la main à la main au recourant. En sa qualité d'administrateur unique, le recourant avait ainsi le pouvoir matériel et juridique de disposer seul des fonds que ses clients avaient transférés à sa société. Ses clients lui avaient versé ces fonds en exécution de contrats par lesquels il s'était engagé, de son côté, à les leur investir dans un négoce international d'engrais, puis à les leur restituer avec une participation au bénéfice. Peu importe que le recourant eût peut-être déjà l'intention de ne pas exécuter ces contrats au moment où il les a conclus. Ceux-ci ne l'en obligeaient pas moins à affecter les fonds aux investissements convenus, même si chaque client disposait de la faculté de se départir du contrat particulier qui le concernait en invoquant un vice du consentement (erreur, voire dol; art. 24 al. 1 ch. 4 et 28 CO). Les fonds versés au recourant en exécution de ces contrats lui ont donc bien été confiés au sens de l'art. 138 CP. Le recourant les a ensuite utilisés à d'autres fins que celles convenues, dans le but d'éteindre les dettes de sa société à l'égard d'autres clients ou de subvenir à des besoins professionnels ou personnels propres, soit dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime. Son comportement entre donc pleinement dans les prévisions de l'art. 138 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP.