Citation: 5A_999/2022 E. 3

La Cour de justice a considéré que la question de savoir si les deux décisions américaines dont la reconnaissance et l'exequatur étaient requis relevaient de la nature civile, permettant alors l'application des dispositions générales des art. 25 ss LDIP, devait s'apprécier selon la conception du droit suisse. Il n'était dès lors pas déterminant que les décisions en question eussent été rendues sur la base du code de procédure civile américain et non sur la base de dispositions américaines du droit de la faillite. Contrairement à ce que soutenait le recourant, le Tribunal ne pouvait se limiter à examiner les décisions américaines précitées pour en déduire la matière à laquelle elles ressortissaient selon le droit suisse. Le fait que ces décisions ne fassent pas état de l'insolvabilité de l'intimé n'était pas pertinent pour exclure que lesdites décisions relèveraient du domaine de la faillite selon le droit suisse et, a fortiori, en déduire qu'elles ressortiraient de la matière civile. Le Tribunal avait, au contraire et avec raison, cherché à circonscrire le but de la requête intentée par le recourant en Suisse et les effets des décisions américaines dont la reconnaissance était demandée en droit suisse. La Cour de justice a ensuite constaté que le recourant avait précisément demandé la reconnaissance de sa qualité de " receiver " afin de pouvoir accomplir sa " mission " en Suisse, à savoir " échanger avec C.________, (...) prendre possession des fonds conformément aux décisions américaines et (...) les rapatrier aux Etats-Unis ". Dès lors, le but final de la requête déposée en Suisse par le recourant - qui était prédominant - était d'augmenter la part de fonds à partager entre les créanciers lésés par les agissements frauduleux de l'intimé, en rapatriant aux Etats-Unis les valeurs patrimoniales déposées en Suisse auprès de l'intimée. Il devait être assimilé au but visé par l'administrateur d'une faillite étrangère, de sorte que les décisions américaines dont il était demandé la reconnaissance et l'exequatur ne relevaient pas de la matière civile. La Cour de justice a considéré que le présent cas pouvait être rapproché de celui dont elle avait eu à traiter dans son arrêt ACJC/660/2010 du 27 mai 2010 (confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 5A_483/2010 du 8 février 2011). En effet, les larges pouvoirs conférés au recourant s'apparentaient à ceux confiés aux liquidateurs nommés par les tribunaux des Iles Caïmans pour récupérer les actifs de sociétés en liquidation à travers le monde. Or, une reconnaissance abstraite du statut de " receiver " du recourant et des pouvoirs qui s'y accompagnent, notamment solliciter des renseignements auprès de l'intimée et ordonner des transferts de fonds, permettrait à celui-ci, comme dans le cas de l'arrêt ACJC/660/2010 pour les liquidateurs, d'agir sans contrôle du juge suisse de la faillite et de contourner ainsi les restrictions imposées par les art. 166 ss LDIP. La Cour de justice en a conclu que dans la mesure où le recourant n'avait pas préalablement obtenu, ni même requis, la reconnaissance de décisions de faillite étrangères et que les décisions américaines des 14 mai et 19 juillet 2021 dont il tirait sa qualité de " receiver " n'y étaient pas assimilables (pas davantage qu'au concordat ou à une procédure analogue), son statut de " receiver " ne pouvait pas être constaté de manière abstraite sans violer les art. 166 ss LDIP. Au surplus, le recourant - qui précisément contestait que les décisions américaines susvisées fussent des décisions de faillite - n'avait pas démontré la réalisation des conditions posées par les art. 166 ss LDIP dans le cas d'espèce (notamment le respect du principe de l'égalité des créanciers). Enfin, contrairement à ce que soutenait le recourant, il était possible qu'une décision étrangère pût ne pas être reconnue en Suisse, que cela soit sous l'angle des art. 25 ss LDIP ou des art. 166 ss LDIP. La Cour de justice a encore constaté que la " mission " que le recourant était censé accomplir en Suisse était contraire à l'ordre public suisse. En effet, les actes que le recourant entendait accomplir en Suisse, relevant de l'exécution forcée, tomberaient sous la protection instaurée par l'art. 271 ch. 1 CP. On voyait mal comment il pourrait être justifié que la qualité de " receiver " du recourant fût reconnue abstraitement, lui donnant alors la capacité de procéder à des actes d'exécution forcée sans violer l'art. 271 ch. 1 CP, tandis qu'il était refusé aux liquidateurs et aux administrateurs de faillite étrangère de faire reconnaître leur qualité préalablement à la reconnaissance de la décision de faillite étrangère. La situation du recourant ne pouvait pas non plus être rapprochée de celle dite " step into the shoes ". Au contraire de celle-ci, le recourant agissait en tant que personne nommée par les tribunaux américains et ayant pour mission de récupérer les biens de l'intimé déposés auprès de l'intimée et non comme simple substitut d'un failli dans des rapports contractuels avec un cocontractant localisé en Suisse. La Cour de justice a enfin considéré que, contrairement à ce que soutenait le recourant, il ne pouvait être exigé du juge suisse de limiter et d'encadrer précisément le rôle de " receiver " du recourant et de lui donner des instructions claires afin de ne pas violer l'ordre public suisse. En effet, la décision étrangère devant produire en Suisse les effets qu'elle avait acquis dans l'Etat d'origine, il n'était pas possible de restreindre les pouvoirs du recourant tels que confiés par les tribunaux américains. De plus, ceux-ci étant très larges, la restriction serait telle qu'elle viderait de sa substance la qualité de " receiver " du recourant. On était loin du cas dans lequel il s'agissait de réduire le montant réclamé à titre de dommages-intérêts punitifs ou d'honoraires d'avocat à un niveau tolérable sous l'angle de l'ordre public suisse. Enfin, en l'absence de reconnaissance d'une décision de faillite étrangère, l'exception au principe de la " Wirkungsgleichstellung " ne s'appliquait pas en l'espèce.