Citation: 1A.43/2002 06.06.2002 E. 3

Les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir violé le droit fédéral en annulant les autorisations de construire que la Commune de Salvan leur a délivrées, sans examiner si les conditions posées à l'annulation ou à la révocation de ces décisions étaient réunies. 3.1 En l'occurrence, le plan d'affectation des zones de la Commune de Salvan approuvé par le Conseil d'Etat valaisan le 10 décembre 1976 est devenu caduc le 1er janvier 1988, conformément à l'art. 35 al. 1 let. b LAT (cf. ATF 127 I 103 consid. 6b/bb p. 106; 120 Ia 227 consid. 2c p. 233; 119 Ib 124 consid. 3c p. 132; 118 Ib 38 consid. 4a p. 44 et les références citées). Les recourants ne le contestent d'ailleurs pas; ils admettent au surplus que leurs parcelles sont situées dans une portion du territoire communal qui ne fait pas partie de l'agglomération largement bâtie au sens de l'art. 36 al. 3 LAT et que, partant, elles ne peuvent être considérées comme appartenant à la zone à bâtir provisoire de la Commune de Salvan. Le Tribunal fédéral est à cet égard lié par les constatations de fait de l'autorité intimée suivant lesquelles seule une construction existante est recensée dans le secteur litigieux (art. 105 al. 2 OJ). Dans ces conditions, les projets des recourants requéraient impérativement une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT (cf. ATF 114 Ib 180 consid. 2c p. 186; ZBl 97/1996 p. 272 consid. 6e p. 274), que seule la Commission cantonale des constructions était habilitée à octroyer, en vertu de l'art. 2 al. 1 ch. 2 let. a de la loi valaisanne sur les constructions. Les autorisations de construire délivrées aux recourants par le Conseil communal de Salvan l'ont donc été par une autorité incompétente. 3.2 La nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est affectée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui l'a rendue sont des motifs de nullité (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98/99; 114 Ia 427 consid. 8b p. 450; 113 IV 123 consid. 2b p. 124; 104 Ia 172 consid. 2c p. 176 et les références citées). La jurisprudence a ainsi admis que les décisions communales autorisant des travaux hors de la zone à bâtir sans l'approbation cantonale ne déployaient aucun effet et qu'elles étaient radicalement nulles, si l'octroi ultérieur de l'autorisation spéciale requise à teneur de l'art. 24 LAT était d'emblée clairement exclu (ATF 111 Ib 213 consid. 5b p. 220; voir aussi arrêt 1A.211/1999 du 27 septembre 2000, consid. 4c). Il doit a fortiori en aller de même des décisions prises en ce domaine par une autorité communale, alors que celle-ci était manifestement incompétente pour le faire (cf. arrêt 1P.38/2000 du 23 mai 2000, consid. 2d paru à la RDAF 2000 I p. 449). Au regard de cette jurisprudence, l'incompétence du Conseil communal de Salvan constitue assurément un grave vice de procédure; elle dépendait cependant du double constat que son plan d'affectation des zones était caduc, d'une part, et que le secteur dans lequel les projets des recourants devaient s'implanter n'appartenait pas à l'agglomération largement bâtie de son territoire, d'autre part. On peut ainsi se demander si le vice entachant les autorisations de construire délivrées aux recourants par le Conseil communal de Salvan était aisément reconnaissable et, partant, s'il devait être sanctionné par la nullité des décisions concernées plutôt que par leur annulabilité. Cette question peut toutefois demeurer indécise, car aucun intérêt prépondérant relevant de la sécurité du droit ou des relations juridiques ne s'oppose à la constatation de la nullité des autorisations de construire délivrées par le Conseil communal de Salvan aux recourants ou à leur annulation. Selon la jurisprudence relative à la révocation des décisions entrées en force, dont on peut s'inspirer en l'espèce, les exigences de la sécurité du droit ne l'emportent sur l'intérêt à une application correcte du droit objectif que si la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de l'administré, si celui-ci a déjà fait usage d'une autorisation obtenue, ou encore si la décision est le fruit d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (ATF 121 II 273 consid. 1a/aa p. 276; 119 Ia 305 consid. 4c p. 310 et les références citées). Les recourants ne peuvent déduire de l'octroi des autorisations de construire litigieuses aucun droit public subjectif qui leur permettrait de s'opposer à l'annulation ou à la révocation de ces décisions (ATF 109 Ib 246 consid. 4d p. 253 et les arrêts cités). Ils n'ont par ailleurs pas fait usage des autorisations de construire ou, du moins, pas dans une mesure qui ferait obstacle à leur révocation (ZBl 96/1995 p. 515 consid. 3d p. 518), le Tribunal fédéral étant lié sur ce point par les constatations de fait retenues par le Tribunal cantonal dès lors qu'elles ne sont pas manifestement inexactes (art. 105 al. 2 OJ); enfin, l'octroi d'une autorisation spéciale fondée sur l'art. 24 LAT dépend d'une pesée des intérêts différente de celle à laquelle l'autorité compétente doit procéder dans le cadre d'une procédure ordinaire de permis de construire en zone à bâtir. Le Tribunal cantonal pouvait donc admettre sans violer le droit fédéral que l'intérêt public à une application correcte du droit objectif l'emportait sur les exigences de la sécurité du droit et de la stabilité des relations juridiques et, partant, annuler les autorisations de construire délivrées par le Conseil communal de Salvan aux recourants. Il appartiendra au surplus à la Commission cantonale des constructions, à laquelle la cause a été transmise comme objet de sa compétence, d'examiner si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, les conditions d'une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT sont réunies dans le cas particulier.