Citation: 1C_574/2021 E. 2.3

2.3. Il est certes possible d'hésiter sur la détermination du fait déterminant au sens de l'art. 50 al. 1 LN. L'arrêt du Tribunal fédéral mentionné par le TAF paraît en effet considérer qu'il s'agirait de la séparation du couple, du divorce ou de la prise de connaissance de ces éléments par le SEM. Certains arrêts ultérieurs semblent confirmer cette pratique (cf. arrêts 1C_206/2021 du 19 août 2021 consid. 2; 1C_431/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3.1; moins précis: arrêt 1C_220/2019 du 30 octobre 2019 consid. 3.1 qui évoque autant le moment de la naturalisation que celui de l'annulation); d'autres arrêts sont plus nuancés, sans approfondir la question qui n'était alors pas déterminante (cf. arrêts 1C_378/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2 et 3.2; 1C_525/2020 du 22 octobre 2021 consid. 2; 1C_104/2021 du 7 juillet 2021 consid. 1; 1C_312/2020 du 31 mars 2021 consid. 2; 1C_620/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2; 1C_247/2019 du 18 octobre 2019 consid. 2). Toutefois, dans un arrêt récent relatif au retrait d'une naturalisation ordinaire (arrêt 1C_457/2021 du 25 mars 2022 consid. 3), la cour de céans a, à l'instar du TAF, considéré que le fait déterminant dans ce cadre était la condamnation pénale prononcée et entrée en force sous l'empire de l'ancien droit, de sorte que celui-ci était applicable. Cette solution doit prévaloir a fortiori pour l'annulation de la naturalisation facilitée. La décision prise à ce sujet repose sur l'existence de déclarations mensongères ou de dissimulation de faits essentiels sur la base desquelles la naturalisation aurait été indûment accordée (cf. aussi infra consid. 3.2 et les références citées). C'est exclusivement ce comportement, entièrement réalisé à ce moment-là, qui est sanctionné par la loi, indépendamment des circonstances dans lesquelles il est découvert par la suite ou du moment auquel l'autorité décide d'agir. C'est la raison pour laquelle le texte allemand de l'art. 41 al. 1 aLN (et 36 al. 1 LN), contrairement aux textes français et italien, parle à ce propos de déclaration de nullité (Nichtigerklärung) et non d'annulation (Aufhebung) de la naturalisation qui supposerait des faits déterminants survenus après celle-ci.