Citation: 7B.51/2000 22.03.2000 E. 1

1.- Le litige porte sur l'interprétation de l'art. 230a LP qui réglemente, pour les successions répudiées et les personnes morales, la suspension de la faillite faute d'actif. La Cour cantonale, à la suite de l'autorité inférieure de surveillance, a très bien exposé dans sa décision la genèse et la systématique de la disposition en question, telle qu'elle a été reprise des anciens articles 133 et 134 ORFI avec une légère extension de leur champ d'application (arrêt attaqué, p. 5 ss, avec les références: Message concernant la révision de la LP du 8 mai 1991, p. 164; Jaeger/Kull/Kottmann, SchKG, ad 230a LP, p. 365; Urs Lustenberger, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, ad art. 230a, p. 2143 s.; Franco Lorandi, Einstellung des Konkurses über juristische Personen mangels Aktiven, Art. 230a SchKG, in: PJA 1999, p. 41 ss). Pour l'essentiel, il peut donc être renvoyé à son exposé, qui n'est contesté qu'en ce qui concerne la portée à donner au 3ème alinéa de l'art. 230a LP. Cet alinéa prévoit la cession des actifs à l'Etat lorsque, d'une part, la procédure de cession en cascade de l'alinéa 1er - cession aux héritiers, à défaut aux créanciers, à défaut aux tiers intéressés - n'aboutit pas et lorsque, d'autre part, aucun créancier ne demande la réalisation de son gage dans le délai imparti par l'office, hypothèse visée par l'alinéa 2. Il s'agit donc de deux situations et procédures nettement distinctes, traitées séparément dans la loi. Si les deux hypothèses sont réunies à l'alinéa 3, c'est uniquement parce qu'elles appellent la même conséquence, la cession des actifs à l'Etat. Comme l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure de surveillance en se référant à la doctrine, peu loquace sur la portée du "et" reliant les deux hypothèses mentionnées à l'alinéa 3, la cession à l'Etat intervient soit lorsque la cascade de cessions de l'alinéa 1er n'a pas abouti, soit lorsque la réalisation du gage selon l'alinéa 2 n'a pas eu lieu (cf. Lustenberger, loc. cit. , p. 2145 n. 11, qui utilise le terme "oder"). Les deux conditions de la cession des actifs à l'Etat énoncées à l'alinéa 3 sont donc alternatives et non pas cumulatives. Fondé essentiellement sur ce dernier point de vue, le présent recours ne peut dès lors qu'être rejeté.