Citation: 4C.145/2002 19.08.2002 E. A

Y.________ a pris à bail des locaux commerciaux ä Genève, dans lesquels il a exploité jusqu'à fin avril 1994 un café-restaurant. Par un contrat de gérance libre signé le 10 septembre 1993, Y.________ a cédé l'exploitation de son commerce à X.________ pour une durée de cinq ans, soit du 1er mai 1994 jusqu'au 30 avril 1999. Il était convenu que le gérant devait verser une redevance mensuelle de 10'000 fr. et que toute augmentation de loyer qui serait notifiée par le bailleur devrait être supportée par le gérant. Avant que le contrat de gérance libre ne commence à déployer ses effets, les parties ont signé, le 14 septembre 1993, un document intitulé "modifications des contrats", qui prévoit que la redevance mensuelle due par le gérant s'élève à 12'000 fr. Il est constant que X.________, dès le début de la gérance, a payé mensuellement à Y.________ la somme de 10'000 fr., et non pas de 12'000 fr. Le 1er janvier 1995, les parties ont signé un avenant au contrat de gérance libre, portant le montant de la gérance mensuelle à 12'000 fr. Dès le 1er janvier 1995, X.________ a payé à Y.________ une redevance mensuelle de 12'000 fr. Le contrat a pris fin à son échéance, le 30 avril 1999. Les parties ont alors formulé des prétentions réciproques sur lesquelles il n'y a pas lieu de revenir, parce qu'elles ne sont aujourd'hui plus litigieuses. En revanche, les parties restent divisées sur la validité de la modification de la redevance intervenue le 1er janvier 1995. Le gérant soutient qu'il s'agit d'une augmentation du fermage, qui est nulle pour n'avoir pas été notifiée sur une formule officielle; il réclame en conséquence, à ce titre, la restitution de 104'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mars 1997. Y.________ s'oppose à cette demande en faisant valoir qu'il s'agit d'une convention valablement conclue.