Citation: 2C_912/2022 E. 8.1

8.1. Le principe de la bonne foi entre administration et administré ancré à l'art. 5 al. 3 Cst. exige que l'administration adopte un comportement loyal et s'abstienne ainsi de tout comportement contradictoire propre à tromper l'administré (ATF 121 I 181 consid. 2a; arrêt 2C_547/2023 du 15 février 2024 consid. 5.1). De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans les relations avec l'État consacré à l'art. 9 in fine Cst., qui protège, à certaines conditions, le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités (sur les conditions de la protection de la bonne foi, cf. ATF 146 I 105 consid. 5.1.1; 143 V 341 consid. 5.2.1 et les arrêts cités). Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 144 I 113 consid. 5.1.1; 142 I 195 consid. 6).