Citation: 8C_681/2009 18.03.2010 E. 7

7.1 Il ressort des constatations du jugement attaqué, qui se fonde sur la taxation définitive du recourant et de son épouse pour l'impôt direct cantonal et communal de l'année 2006, que le revenu effectif (ch. 5.5 de la déclaration fiscale) s'est élevé à 87'896 fr. Ce montant englobe le revenu de l'épouse tiré d'une activité dépendante principale (26'887 fr.) et accessoire (4'969 fr.), le revenu du recourant provenant de son activité indépendante (55'990 fr.), ainsi que le revenu de la fortune (50 fr.) Le montant de 55'990 fr. est composé du bénéfice de liquidation réalisé lors de la vente de l'entreprise du recourant (59'909 fr. 05) dont est soustraite la perte de l'exercice 2006 (6'948 fr. 86) et auquel sont ajoutées les cotisations aux assurances sociales (3'030 fr.). Les premiers juges ont déduit du montant de 87'896 fr. les dépenses professionnelles pour des activités, dépendantes principale et accessoire (ch. 6.4 et 6.5), soit 3'601 fr. au total (2'608 fr. + 993 fr.), ainsi que le dixième de la fortune effective (ch. 6.13) après déduction de 9'000 fr. pour un couple et 5'000 fr. par enfant mineur à charge (37'338 fr. - 24'000 fr. = 13'338 fr.), soit 1'333 fr. 80. Ils considèrent par ailleurs que les cotisations aux assurances sociales d'un contribuable de condition indépendante, lesquelles font aussi l'objet du ch. 6.7 de la déclaration fiscale tout comme les cotisations des assurés sans activité lucrative, bien que non mentionnées à l'art. 11 al. 1 let. a de l'arrêté, doivent également être déduites puisqu'elles ne font pas partie du revenu imposable et qu'elles ont été ajoutées au revenu de l'activité indépendante. Par conséquent, selon le calcul des premiers juges, le revenu déterminant du recourant pour l'année 2006 doit être fixé à 79'931 fr. 20 (87'896 fr. - 7'964 fr. 80 [2'608 fr. + 993 fr + 1'333 fr. 80 + 3'030 fr.]). Ce montant est supérieur à la limite déterminante de de 72'300 fr, de sorte que les subsides, versés à tort pour l'année 2006, doivent être restitués. 7.2 Ce calcul apparaît conforme à l'arrêté sur les normes de classification, sous la réserve que le montant de 1'333 fr. 80 aurait dû être ajouté au revenu déterminant et non déduit de celui-ci (art. 11 al. 1 let. b de l'arrêté). Cette erreur n'a pas toutefois aucune incidence sur la question litigieuse. Cela dit, on ne voit pas en quoi les premiers juges auraient appliqué de manière arbitraire le droit cantonal s'agissant des pertes commerciales. Comme on l'a vu, la perte nette de l'exercice 2006 (6'948 fr. 86) a été déduite du revenu de l'activité indépendante du recourant pour cette même année, ce qui semble d'ailleurs avoir échappé à ce dernier. L'art. 11 al. 4 de l'arrêté, interprété a contrario et qui parle seulement de "pertes commerciales", n'exige pas davantage; en particulier il n'impose pas la compensation de pertes antérieures. En effet, il convient à ce propos de distinguer deux problématiques, à savoir la possibilité de déduire les pertes commerciales dans les limites de la période de calcul déterminante pour la période de taxation concernée, d'une part, et, d'autre part, la compensation des pertes avec des revenus acquis lors des périodes fiscales ultérieures. Or, si le report de pertes est admis en droit fiscal (art. 211 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]; art. 67 de loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]), il ne doit pas nécessairement en être de même pour fixer le revenu déterminant pour l'obtention de subsides en matière d'assurance-maladie. La législation fiscale et la réglementation en matière de subsides obéissent en effet à des impératifs différents. Dans le premier cas, il s'agit de tenir compte d'une manière plus représentative dans la durée de la capacité contributive de l'entreprise par une dérogation - dans certaines limites - au principe de la périodicité (cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 3e éd., 2007, § 7 no 250 ss; arrêt 2C_33/2009 du 27 novembre 2009 consid. 2.2). Dans le second, il ne paraît pas injustifié de prendre en considération la situation actuelle du requérant, en opérant une compensation à l'intérieur seulement de la période considérée. Le recourant, du reste, n'explique pas en quoi une telle distinction serait arbitraire, de telle sorte que, faute d'une motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, cette question n'a pas à être examinée plus en détail. Le grief tiré d'une application arbitraire du droit cantonal n'est ainsi pas fondé.