Citation: 4A_588/2019 E. 7

La défenderesse se plaint de violation de son droit d'être entendue en tant que ni le Tribunal civil ni la Cour d'appel n'ont tenu audience afin de l'interroger personnellement et d'interroger C.________ au sujet des motifs qui l'ont détournée de se présenter personnellement à l'audience de de conciliation. Parce que la contestation portait à titre principal sur la validité d'une résiliation de bail à loyer, la procédure civile simplifiée était applicable en vertu de l'art. 243 al. 2 let. c CPC. Ainsi qu'il l'a fait, conformément aux conclusions préalables de la demanderesse et sur la base de l'art. 125 let. a CPC, le Tribunal civil pouvait limiter la procédure à l'incident relatif à l'autorisation de procéder soulevé par cette même partie. Cet incident devait néanmoins être résolu dans les formes et selon les étapes normales de la procédure civile simplifiée (Simon Zingg, in Commentaire bernois, n° 4 ad art. 59 CPC; Francesco Trezzini, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd., n° 16 ad art. 60 CPC). En conséquence, la défenderesse avait en principe droit à l'audience prévue par les art. 245 al. 1 et 246 al. 1 CPC. Le Tribunal civil a notifié la demande en justice et il a recueilli la réponse de la défenderesse. Le 25 février 2019, il a ordonné la limitation de la procédure et requis de chaque partie des observations écrites sur la validité de l'autorisation de procéder. Le 20 mars suivant, le tribunal a transmis les observations reçues, imparti un délai de vingt jours pour déposer d'éventuelles déterminations supplémentaires et annoncé qu'il statuerait ensuite sur la validité de l'autorisation de procéder. Dans ce délai, le 10 avril 2019 et par son avocat, la défenderesse a déclaré qu'elle n'avait « pas d'observations complémentaires à formuler ». Elle n'a pas requis que le tribunal tînt audience afin de l'interroger personnellement et d'interroger C.________. Par cette attitude, avertie que le tribunal s'estimait prêt à rendre un jugement sur l'incident, la défenderesse a implicitement acquiescé à une procédure exclusivement écrite et renoncé à l'audience prévue par les art. 245 al. 1 et 246 al. 1 CPC. Cette renonciation lui est opposable et elle fait échec, sur ce point, au moyen tiré du droit d'être entendu (ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2 p. 406; 135 III 334 consid. 2.2 p. 336 relatifs à la bonne foi en procédure).