Citation: 2P.67/2001 01.11.2001 E. 6

6.- a) Le recourant se prévaut également de la violation du principe de l'égalité de traitement, en faisant valoir qu'il a été sanctionné pour avoir vendu des médicaments par correspondance (art. 33 al. 2 de la loi cantonale) alors que d'autres pharmaciens établis dans le canton de Genève procéderaient de même sans être inquiétés par les autorités. Ce grief n'est pas fondé. En effet, le Département cantonal est intervenu pour mettre fin aux pratiques de vente dénoncées par le recourant, (cf. lettre du Pharmacien cantonal du 18 février 1998), de sorte que celui-ci ne saurait se prévaloir d'une inégalité de traitement (pas d'égalité dans l'illégalité; cf. ATF 125 II 152 consid. 5 p. 166; 122 II 446 consid. 4a p. 451-452). b) Se référant à l'arrêt MediService SA (ATF 125 I 474) et à la note que François Bellanger a rédigée à propos de cette jurisprudence (SJ 2000 I p. 382 ss), le recourant voit également une violation du principe de l'égalité de traitement dans le fait qu'un pharmacien pratiquant dans le canton de Vaud pourrait, selon lui, vendre des médicaments par correspondance dans le canton de Genève, sans que l'inverse ne soit possible. Cette assertion est inexacte dès lors que le canton de Vaud interdit lui aussi la vente de médicaments par correspondance (cf. l'art. 3 du règlement vaudois du 28 janvier 1998 sur la vente par correspondance et l'envoi postal de médicaments, aujourd'hui abrogé et remplacé par le règlement vaudois du 8 janvier 2001 sur la mise dans le commerce des médicaments destinés à la médecine humaine, dont l'art. 6 prohibe également la vente de médicaments par correspondance). En réalité, ce que le recourant met en cause, c'est le fait qu'un pharmacien établi dans un canton autorisant la vente de médicaments par correspondance puisse tirer argument de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943. 02) pour vendre des médicaments par correspondance dans toute la Suisse, tandis qu'un pharmacien installé à Genève ne pourrait le faire. Ce n'est toutefois là rien d'autre que l'application du principe dit "Cassis-de-Dijon" consacré par la loi sur le marché intérieur (cf. ATF 125 I 474 consid. 3 p. 483), laquelle lie le Tribunal fédéral (art. 191 Cst. ; cf. art. 113 al. 3 aCst). Quoi qu'il en soit, sauf à vider le principe du fédéralisme de sa substance, il faut admettre qu'un pharmacien exerçant son activité dans un canton où la vente de médicaments par correspondance est autorisée ne se trouve pas dans la même situation qu'un confrère qui serait établi dans un canton interdisant un tel mode de vente. Le grief tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement est donc dénué de pertinence (cf. ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée).