Citation: 4C.145/1994 12.02.2002 E. 1

Le 22 décembre 1998, le Juge délégué a imparti aux parties un délai pour qu'elles indiquent les preuves dont elles demandaient l'administration. Le 24 décembre 1998, l'État de Vaud a sollicité l'apport de pièces par la demanderesse. Le 4 janvier 1999, dame R.________, se référant à la lettre du Juge délégué du 27 mars 1998, a sollicité l'audition des témoins n'ayant pas encore été entendus et sa propre audition, dont elle admettait qu'elle puisse se dérouler par commission rogatoire. Par ordonnance du 20 janvier 1999, le Juge délégué a imparti un délai à dame R.________ pour qu'elle produise les pièces requises par l'État de Vaud, celles-ci étant considérées comme pertinentes, et pour qu'elle communique la liste des témoins dont l'audition était encore sollicitée, ainsi que la liste des questions proposées pour son propre interrogatoire par voie de commission rogatoire. Le 19 mars 1999, dame R.________ a énuméré les témoins qu'elle estimait devoir encore être entendus en Espagne et elle a précisé qu'elle maintenait sa requête tendant à la réalisation d'une expertise. Le 31 mars 1999, les commissions rogatoires se rapportant aux témoins non encore entendus ont été envoyées par le Tribunal fédéral. Le 21 juin 1999, dame R.________ a remis au Juge délégué les pièces requises dans l'ordonnance du 20 janvier 1999. La traduction française de ces pièces a été fournie à l'État de Vaud le 30 juillet 1999. Le 14 janvier 2000, le Juge délégué a demandé au Ministère de la justice espagnole si les auditions relatives aux commissions rogatoires envoyées le 31 mars 1999 avaient déjà eu lieu. Le 30 mai 2000, le Ministère de la justice a transmis les documents se référant à l'audition des témoins requis, sous réserve de J.________. Le 16 juin 2000, le Juge délégué a écrit au Ministère de la justice espagnole pour savoir ce qu'il en était de cette dernière commission rogatoire, tout en avertissant les parties que si celle-ci n'était pas de retour dans un délai de deux ans à compter de son envoi du 31 mars 1999, il considérerait qu'elle ne pouvait être exécutée. Le 10 janvier 2001, il a renouvelé sa requête auprès des autorités espagnoles. Par ordonnance du 11 avril 2001, le Juge délégué a déclaré la clôture de la procédure probatoire. Il a précisé qu'il renonçait au témoignage de J.________, dès lors que son audition par commission rogatoire s'était révélée impossible dans un délai raisonnable. Quant à l'interrogatoire des parties, il ne paraissait pas s'imposer, car celles-ci avaient eu amplement l'occasion de s'exprimer par l'intermédiaire de leurs conseils. Enfin, le juge a relevé que l'expertise ne se justifiait pas au vu des éléments réunis, tout en rappelant qu'il était toujours possible d'ordonner une telle mesure si nécessaire. Les parties ont choisi de déposer un mémoire final plutôt que de plaider. Dans sa dernière écriture, dame R.________ a confirmé les conclusions chiffrées prises en début de procédure, tout en ajoutant aux postes du dommage invoqués dans sa demande, une indemnité pour tort moral et le remboursement des frais des poursuites intentées depuis 1987. Pour sa part, l'État de Vaud a repris ses conclusions tendant au rejet des prétentions de dame R.________, rappelant qu'il avait offert 5'000 fr. à la demanderesse.