Citation: 5A_46/2020 E. 4.2.2

4.2.2. Une convention de divorce homologuée par le juge peut faire l'objet d'une interprétation qui doit se baser sur le sens voulu par ce magistrat, et non sur les règles applicables à l'interprétation des contrats (art. 18 CO). En effet, contrairement aux transactions conclues au terme d'un litige contractuel, le tribunal doit examiner la convention de divorce et la ratifier uniquement si elle est équitable (art. 279 CPC). On peut donc interpréter le jugement en se référant à la manière dont le tribunal a compris la volonté des parties. La voie de droit contre une décision rejetant ou déclarant irrecevable la demande d'interprétation est le recours (art. 334 al. 3 cum art. 319 ss CPC). En revanche, si le juge interprète la convention au sens de l'art. 334 CPC, le recourant doit déposer un appel ou un recours (ATF 143 III 520 consid. 6.2 et 6.4). 4.3 En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré non seulement que le premier juge avait indiqué une voie de droit erronée, celle pertinente étant, sur la base de l'art. 334 al. 3 CPC, le recours, mais aussi qu'une simple lecture de la règle précitée aurait permis à l'avocat de se rendre compte de cette erreur. Or, par cette motivation, cette autorité méconnaît que la voie de droit indiquée par le premier juge dans sa décision, soit l'appel, était correcte par rapport à la norme de droit qu'il a considérée applicable, soit l'art. 18 CO, mais qu'était en revanche erroné le raisonnement juridique qui a conduit ce magistrat à appliquer l'art. 18 CO. Elle omet aussi de prendre en considération le fait que pour déterminer la voie de droit, outre cette première analyse, il appartenait ensuite à l'avocat, qui estimait que le juge aurait dû interpréter la convention de divorce selon l'art. 334 al. 1 CPC, de se demander s'il devait alors interjeter un appel pour dénoncer l'application erronée de l'art. 18 CO ou, au contraire, un recours pour dénoncer la non-application de l'art. 334 al. 1 CPC. Le recourant ne contestant toutefois plus que la voie du recours soit seule ouverte, cette question n'a pas à être tranchée. Il suffit de constater que, à supposer que la voie de droit indiquée soit erronée, il ne suffisait pas à l'avocat du recourant de simplement lire la teneur de l'art. 334 al. 1 CPC pour s'en rendre compte, de sorte qu'aucune violation du principe de la bonne foi ne peut lui être opposé; à supposer que la voie de droit soit en soi correcte mais qu'il fallait néanmoins interjeter un recours pour dénoncer la non-application de l'art. 334 al. 3 CPC dont il avait lui-même requis l'application au vu de la procédure d'interprétation qu'il avait initiée, on ne pourrait pas non plus, sans violer l'interdiction du formalisme excessif, refuser de convertir son acte d'appel en recours. En effet, l'avocat du recourant a émis de brèves considérations sur la recevabilité. Il a motivé son écriture en invoquant principalement des griefs de droit. Il a également contesté l'établissement des faits, mais en invoquant l'arbitraire. Ses griefs étaient donc aussi recevables dans le cadre d'un recours selon les art. 319 ss CPC. Il a certes introduit des faits nouveaux sur la base de l'art. 317 al. 1 CPC, mais cette invocation ne constitue pas un grief et peut être déclarée irrecevable indépendamment de la recevabilité de l'acte en tant que tel. Enfin et surtout, il a été conforté dans la voie de droit indiquée par le premier juge en raison du fondement juridique de la décision. Dans ces conditions, on ne saurait admettre que le choix du moyen de droit ne présentait aucune difficulté et était facilement reconnaissable par un mandataire professionnel, ou encore que le recourant devrait supporter les conséquences d'un choix délibéré de la part de son avocat d'aller à l'encontre de la voie de droit indiquée par le premier juge. C'est donc à tort que l'autorité cantonale a déclaré l'appel du recourant irrecevable et a refusé de convertir celui-ci en recours. Il suit de là que le grief doit être admis.