Citation: BGE 143 III 208 E. 4.2.4

La dette par lettre de change (ou billet à ordre) est quérable et non portable (PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n. 256 p. 84 et n. 394 p. 120; EIGENMANN, op. cit., n° 1 ad art. 1028 CO; DESSEMONTET, op. cit., n. 198 p. 99; ARMINJON/CARRY, op. cit., n. 278 p. 316; NETZLE, op. cit., n° 1 ad art. 1028 CO; JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, Wertpapierrecht, 1985, p. 194). Le porteur doit donc solliciter du tiré (respectivement du souscripteur s'agissant d'un billet à ordre) ou de la personne chargée de payer à sa place le versement du montant de l'effet: on parle de présentation au paiement (LESCOT/ROBLOT, Les effets de commerce, tome II, 1953, n. 566 p. 2; DESSEMONTET, op. cit., loc. cit. et n. 195 p. 97; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 10 n. 6 p. 173; ARMINJON/CARRY, op. cit., n. 279 p. 316). La présentation au paiement (Vorlegung zur Zahlung) est un acte indispensable à l'exercice du droit, puisque l'on ne peut valablement exercer le droit incorporé dans le titre sans le produire; l'absence de présentation en temps utile prive le porteur de tous ses droits contre les obligés de change, à l'exception du tiré accepteur et ses avaliseurs (ATF 91 II 108 consid. 2a p. 110; PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n. 342 p. 106, n. 344 p. 107 et n. 511 s. p. 154; DESSEMONTET, op. cit., n. 204 p. 102; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 10 n. 19 ss p. 175 s.; PAUL CARRY, Titre cambiaire et mainlevée provisoire, SJ 1966 p. 481 ss, 485). La présentation au paiement comporte la production matérielle du titre original à la personne qui doit effectuer le paiement (ARMINJON/CARRY, op. cit., n. 280 p. 317; JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, op. cit., p. 200; DESSEMONTET, op. cit., n. 201 p. 100; EIGENMANN, op. cit., n° 6 ad art. 1028 CO; NETZLE, op. cit., n° 3 ad art. 1028 CO). L'effet de change doit être présenté au lieu de paiement, lequel figure sur le titre (cf. art. 991 ch. 5, resp. art. 1096 ch. 4 CO) ou correspond au lieu mentionné à côté du nom du tiré ou du souscripteur (art. 992 al. 3, resp. art. 1097 al. 3 et 4 CO; PETITPIERRE-SAUVAIN, BGE 143 III 208 S. 214 loc. cit., n. 394 p. 120 et n. 536 p. 161), voire au lieu de création du billet à ordre (art. 1096 ch. 6 et 1097 al. 3 CO; PETITPIERRE-SAUVAIN, loc. cit.). En principe, la présentation se fera au domicile du tiré - ou du souscripteur - (DESSEMONTET, op. cit., n. 196 p. 98; PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n. 343 p. 106), en ses bureaux ou son appartement (art. 1084 CO) et pendant les heures normales de bureau (JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, loc. cit.; NETZLE, loc. cit.; DESSEMONTET, op. cit., n. 203 p. 101; EIGENMANN, op. cit., n° 6 ad art. 1028 CO).