Citation: 1P.148/2000 29.09.2000 E. 3

3.- a) L'art. 17 CPP gen. prévoit d'une façon tout à fait générale que les délibérations et les votes des juridictions pénales sont secrets. Il est constant que cette règle vise aussi les délibérations et votes du jury de la Cour d'assises; cela ressort notamment de l'art. 274 CPP gen. , selon lequel les jurés sont assermentés et doivent promettre, en particulier, de "garder le secret sur les délibérations et le vote des jurés". Par ailleurs, les art. 310 à 312 CPP gen. prévoient l'isolement du jury pendant sa délibération: sous peine d'amende, il est interdit aux jurés de sortir de la salle qui leur est attribuée; sous peine d'un emprisonnement de huit jours au plus, il est interdit à toute personne extérieure, sauf aux huissiers de service, d'y entrer sans l'autorisation écrite du Président. Aux termes de l'art. 304 al. 2 CPP gen. , ce magistrat assiste à la délibération, mais "il n'y participe que pour renseigner le jury, sans formuler d'appréciation sur la culpabilité". Enfin, le greffier est également présent pour dresser le procès-verbal des décisions prises et de leur motivation (art. 304 al. 3 CPP gen.). Le jury est composé de douze citoyens étrangers à l'appareil judiciaire. L'ensemble de la réglementation précitée a pour but de garantir à cet organe, dans l'intérêt de la justice, l'élaboration d'une volonté indépendante, en le préservant des influences extérieures et en assurant, au moyen du secret de la délibération et des votes, la libre expression de ses membres. Le législateur a cependant considéré que la présence d'un magistrat était nécessaire pour l'information des jurés, profanes en droit, en dépit du risque d'influence que cette présence peut comporter. L'art. 304 al. 2 CPP gen. , relatif au rôle du Président, exprime le compromis adopté à ce sujet. L'indépendance du jury demeure préservée, selon le système ainsi retenu, par la règle interdisant au magistrat toute appréciation sur la culpabilité de l'accusé. b) Il est évident que le secret de la délibération et des votes s'applique à tout ce que les jurés eux-mêmes disent ou expriment pendant leur discussion. Pour le surplus, le but de ce secret n'exige certainement pas qu'il soit appliqué de façon également absolue aux actes et déclarations des autres personnes qui, sans être membres du jury, sont amenées à assister à tout ou partie de la délibération. Ledit secret est même détourné de son but si les règles sur l'indépendance du jury, relatives à l'isolement de ce corps ou aux rôles respectifs du Président et du greffier, semblent avoir été violées et que le secret est invoqué pour refuser des investigations propres à élucider la situation. Le secret de la délibération ne saurait avoir pour effet de dissimuler une atteinte illicite portée à l'indépendance du jury; il constitue au contraire l'un des principes garants de cette indépendance. L'autorité commet donc un abus de ce secret si elle l'oppose d'emblée à toute demande d'interrogatoire du Président et des jurés, voire du greffier ou des huissiers de service, en rapport avec des faits susceptibles de constituer une violation de dispositions telles que l'art. 304 al. 2 CPP gen. Certes, une telle demande ne doit pas non plus aboutir à éluder le secret de la délibération. Il est donc nécessaire d'examiner, préalablement, s'il existe des indices sérieux qu'une irrégularité ait été commise. Ensuite, le cas échéant, les questions posées au Président ou aux jurés doivent porter exclusivement et directement sur l'irrégularité présumée. Il est ainsi possible, sans aucun doute, de délimiter l'enquête de manière que les réponses ne divulguent pas la teneur de la discussion des jurés. c) Dans la présente affaire, il fallait d'abord apprécier la vraisemblance des allégations contenues dans le recours et, éventuellement, interroger directement le père du recourant, à qui l'un des jurés s'était prétendument adressé. Or, l'arrêt de la Cour de cassation n'indique pas comment cette juridiction est parvenue à la conclusion qu'il n'existait "aucun indice réel d'irrégularité", alors que l'acte de recours contenait des références précises, en particulier au témoignage du père du recourant, et susceptibles d'être vérifiées. Sur ce point essentiel, l'arrêt du 18 février 2000 est insuffisamment motivé et comporte ainsi une violation du droit d'être entendu. d) Aux termes de l'art. 7 al. 2 de la loi cantonale du 25 septembre 1997 instituant un Conseil supérieur de la magistrature, ce conseil est l'autorité compétente, au sens de l'art. 320 ch. 2 CP, pour lever le secret de fonction des magistrats judiciaires; le secret ne peut être levé que si sa révélation est indispensable à la protection d'intérêts supérieurs, publics ou privés. Dans sa décision du 11 octobre 1999, le Conseil n'a pas examiné si les investigations demandées par le recourant mettaient en cause le secret de fonction prévu par l'art. 320 CP et, dans l'affirmative, si ce secret pouvait être levé. L'autorité s'est seulement référée au secret de la délibération et des votes du jury, secret qui, ainsi qu'on l'a vu, n'est aucunement pertinent pour refuser d'emblée et de façon absolue les investigations demandées. La décision consacre donc un déni de justice formel, contraire aux art. 4 aCst. ou 29 al. 1 Cst.