Citation: K 167/04 18.03.2005 E. A

Le 9 décembre 1998, le Conseil d'Etat fribourgeois a promulgué un arrêté fixant la valeur cantonale du point du tarif des physiothérapeutes à 1 fr. 05 à partir du 1er janvier 1999. Par décision du 20 décembre 2000, le Conseil fédéral a annulé ce montant, fixé la valeur du point à 0 fr. 90 et autorisé les ayants droits à revendiquer rétroactivement, au 1er janvier 1999, la différence entre les montants payés d'après le tarif annulé et ceux dus selon la nouvelle décision. Le 5 octobre 2001, la CSS Assurance (aujourd'hui, CSS Assurance-maladie SA [ci-après: la CSS]) a invité T.________, physiothérapeute, à lui restituer la somme de 19'497 fr. 95 jusqu'au 9 novembre 2001. Celle-ci correspondait aux 90 % des montants perçus en trop selon le tarif arrêté par le Conseil fédéral (23'134 fr. 40) et déduction d'un rabais de 1'323 fr. pour le travail administratif de restitution des sommes dues aux patients. Après plusieurs rappels, l'intéressé a avisé la CSS qu'il considérait ces prétentions comme périmées.