Citation: 2C_114/2021 E. 6.5.3

6.5.3. S'agissant en premier lieu de la règle de l'aptitude, l'autorité précédente a jugé que le moyen mis en oeuvre par les art. 18, 19 et 25 à 28 LFinEMS/NE, respectivement par l'art. 12 RELFinEMS/NE, ainsi que par la directive du DFS, "développe incontestablement un effet vis-à-vis des buts de maîtrise des coûts de la santé au sens large, d'amélioration de l'équité du financement, y compris s'agissant des coûts socio-hôteliers en EMS, ainsi que de garantie des besoins cantonaux en EMS et de la protection des pensionnaires d'EMS, notamment démunis". On ne voit pas en quoi l'appréciation de l'aptitude de la mesure par l'autorité précédente serait insoutenable. La recourante ne l'explique pas. De plus, l'argumentation de cette dernière repose en partie sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, par exemple lorsqu'elle affirme que la mesure en cause contraint les petites institutions privées à fonctionner à perte, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 2). Concernant le critère de la nécessité, le Tribunal cantonal a jugé de manière pleinement soutenable que "le système de financement des EMS, mis en place par le canton de Neuchâtel, veille, pour les établissements subventionnés, à supprimer la grande hétérogénéité existant dans la politique des prix des EMS, et ce afin tant de permettre au canton de maîtriser et d'influencer les coûts socio-hôteliers en EMS que de tenir compte du fait que les résidents sont appelés à contribuer aux coûts non couverts". L'autorité précédente a d'ailleurs rappelé la teneur de l'arrêt du Tribunal fédéral relatif à la LFinEMS/NE (cf. ATF 138 II 191 consid. 4.3.4 et 5.8), selon laquelle "le modèle de financement des EMS, conçu par les autorités neuchâteloises, permet au canton de réagir de manière flexible à la modification des besoins de couverture sanitaire. A titre d'exemple, [le Tribunal fédéral] a mentionné que le canton pourrait, voire devrait, notamment passer des contrats de prestations avec un nombre plus élevé d'EMS en attente d'une reconnaissance d'utilité publique en cas de pénurie soudaine de services spécialisés, par exemple une station réservée aux patients souffrant de la maladie d'Alzheimer, ou si le nombre de personnes âgées indigentes ne pouvant résider dans un EMS pratiquant des tarifs libres venait à augmenter". Le Tribunal cantonal a conclu sans arbitraire que "les dispositions querellées permettent donc de réaliser nombre des objectifs d'intérêt public de cette réglementation. Quand bien même les mesures qu'elles préconisent pourraient s'avérer insuffisantes pour atteindre pleinement les buts visés, ceci ne serait quoi qu'il en soit pas contraire au principe de la proportionnalité, l'efficacité relevant de la question de la gestion". Concernant ce critère également, la recourante ne démontre pas en quoi cette appréciation de la nécessité serait arbitraire. A cet égard, le simple fait d'alléguer que d'autres mesures moins incisives auraient été envisageables ne suffit pas. On peine par ailleurs à comprendre en quoi la diminution des prestations en cause pour toutes les institutions seraient moins incisives et surtout comment la mesure proposée serait apte à atteindre les objectifs d'intérêt public visés. Enfin, concernant la proportionnalité au sens étroit, le Tribunal cantonal a retenu que le système des EMS d'utilité publique, qui donne notamment droit à des subventions sous la forme d'une prestation journalière loyer, n'est aucunement obligatoire et que la recourante est libre d'en sortir et de facturer à ses résidents les coûts socio-hôteliers qu'elle désire. Dans ces conditions, il est exclu de considérer que le système mis en place par le législateur neuchâtelois et les autorités de ce canton est arbitrairement disproportionné. Au surplus, sur ce point également, la recourante se fonde sur des hypothèses, respectivement des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris et elle n'explique aucunement en quoi l'appréciation du Tribunal cantonal serait arbitraire.