Citation: 2A.162/2006 01.06.2006 E. 3

3.1 Les mesures de limitation visent en premier lieu à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population en Suisse et celui de la population étrangère résidente, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer l'équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 1er lettre a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un étranger n'est pas compté dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas et pas souhaitable du point de vue politique. Il découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Pour l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période et s'y soit bien intégré ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112; 123 II 125 consid. 2 p. 126-127 et la jurisprudence citée). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'étranger a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Il appartient dès lors à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'exempter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu notamment de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale (cf. ATF 130 Il 39 consid. 3 p. 42 et les arrêts cités). 3.2 A ce jour, le recourant n'a séjourné légalement en Suisse qu'un peu plus de quatre ans. Il ne saurait donc se prévaloir d'une durée de séjour particulièrement longue. S'il se confirme que le recourant et le dénommé D.________ sont bien deux personnes différentes, il faut alors constater que celui-là n'a été condamné qu'une seule fois, pour infractions aux règles de police des étrangers, mais il demeure troublant que celui-ci ait été trouvé en possession d'une photocopie d'un titre de voyage établi au nom du recourant, ce qui pourrait donner à penser que ce dernier a enfreint dans cette mesure l'art. 252 CP. Dans le cas contraire, il faudrait constater que le recourant a été plusieurs fois condamné pour infractions aux dites règles et qu'il a en outre enfreint une interdiction d'entrée en Suisse. L'intégration professionnelle du recourant en Suisse n'est pas bonne. Le seul emploi qu'il ait exercé légalement à ce jour est celui d'agent de sécurité, soit le type même d'emploi pour lequel il avait été formé dans son pays d'origine et qu'il y a exercé entre 1993 et 1999; il ne saurait donc être question, dans son cas, d'un supplément de formation qu'il aurait acquise dans notre pays et dont il ne pourrait plus tirer parti en cas de retour dans son pays d'origine; il faut en outre constater que les perspectives évoquées début 2002 d'une brillante carrière sur le plan sportif ne se sont nullement matérialisées. Le recourant n'apporte pas davantage la preuve qu'il se serait constitué dans notre pays un réseau de relations sociales à ce point exceptionnel qu'il se justifierait de ce seul fait de le mettre au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation. Il est exact que deux de ses frères vivent en Suisse. Mais il résulte du dossier qu'il a encore un frère en Roumanie. Et c'est dans ce pays qu'il a vécu les trente-trois premières années de son existence. Quant aux relations que le recourant entretient avec sa fille, il convient de relever que c'est surtout cette dernière qui aurait, semble-t-il, à pâtir d'un départ du recourant; mais le rapport du Service de protection de la jeunesse qui l'atteste date maintenant de près de quatre ans et la jeune fille est aujourd'hui âgée de plus de quinze ans. Si ce même rapport atteste chez elle une certaine fragilité, rien ne permet de retenir qu'elle entretiendrait à l'égard de son père une relation de dépendance telle que sa présence lui serait indispensable. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que le cas personnel d'extrême gravité doit être réalisé dans la personne même de celui qui entend obtenir de ce chef une exception aux mesures de limitation. On observe pour le surplus que le dossier contient des affirmations contradictoires sur la fréquence desdites relations. A en croire les déclarations faites par l'ex-épouse du recourant à l'audience du Tribunal de police du 6 février 2002, l'intéressé n'aurait donné aucun signe de vie durant les trois ans qui ont suivi le divorce et il verrait sa fille une à deux fois par mois; mais le 14 mai de la même année, en audience de comparution personnelle devant la Commission cantonale, le recourant a affirmé la voir régulièrement tous les mercredis et un week-end sur deux depuis qu'il était arrivé à Genève; il a expliqué, en outre que, début 2001, étant venu en France pour une manifestation sportive, il avait "eu envie de revoir sa fille" et que cette dernière avait alors souhaité qu'il reste auprès d'elle; mais au Service de protection de la jeunesse, il a déclaré qu'il n'avait à cette époque pas prévu de venir en Suisse ni d'y rester, mais que c'était l'un de ses coéquipiers qui lui avait fait la proposition d'aller en Suisse pour voir sa fille. Au Service de protection de la jeunesse, l'ex-épouse du recourant a au contraire déclaré que si, durant la période de séparation qui avait précédé le divorce toute relation avec le recourant avait été coupée, au moment du divorce le recourant avait "commencé à s'intéresser à sa fille de manière plus intense" et que l'enfant n'aurait appris l'existence et fait la connaissance de son vrai père qu'à l'occasion d'une première rencontre en 1999, lors de vacances d'été passées en Roumanie. Actuellement, le père et la fille se verraient au minimum une fois par semaine, soit le mercredi, soit le week-end, parfois aussi le jeudi; il irait également la voir régulièrement lorsqu'elle a des concours ou des représentations de gymnastique. 3.3 Au vu de ce qui précède et des considérants pertinents de la décision attaquée auxquels il peut être renvoyé pour le surplus, il apparaît en conclusion que le recourant ne remplit nullement les conditions d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Le refus d'une telle exception ne le prive au demeurant pas de la possibilité de maintenir des contacts avec sa fille à l'occasion de brefs voyages en Suisse, de sorte qu'il ne saurait, même indirectement, se prévaloir de l'art. 8 CEDH.