Citation: 7B_65/2023 E. 9.3.2

9.3.2. Ce raisonnement ne peut cependant pas être suivi. 9.3.2.1. Contrairement à l'avis de l'instance précédente, la méthode du mélange proportionnel ne conduit pas à un résultat "proportionné". En effet, cette approche présente un caractère potentiellement radical en ce sens qu'elle est susceptible de contaminer l'économie légale. À cet égard, en relation avec le degré de proximité entre les valeurs patrimoniales et l'infraction dont elles proviennent, le législateur a relevé le risque qu'une "interprétation trop large de la norme [ndr: l'art. 305bis CP] conduirait à brève échéance à jeter la suspicion sur bon nombre d'activités licites de notre économie"; il fait également état du risque "d'entrer en conflit" avec la garantie constitutionnelle de la propriété (Message, FF 1989 II 961 ch. 231.1; dans le même sens, cf. DELNON/HUBACHER, op. cit. p. 334 s.; MARIO GIANNINI, op. cit., p. 69; MARK PIETH, op. cit., n° 35 ad art. 305bis CP; MARCEL SCHOLL, op. cit., n° 246 ad art. 70 CP). Vu cette problématique, l'approche du mélange proportionnel des fonds dont les instances précédentes ont fait usage doit en l'espèce être écartée. 9.3.2.2. On préférera à cette méthode le principe du solde (ou de la théorie résiduelle). Cette approche présente l'avantage d'isoler les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction. Il convient d'écarter la variante " last in, first out "; cette méthode revient en effet à injecter des valeurs d'origine illégale dans l'économie légale, indépendamment de l'intention du titulaire du compte (cf. ég. en ce sens DELNON/HUBACHER, op. cit., p. 336). On privilégiera donc la variante de la sédimentation ou du plancher (" Bodensatz-/Sockeltheorie "). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs fait usage de cette variante à plusieurs occasions (cf. ATF 147 IV 479 consid. 7.5.3; arrêts 6B_181/2021 du 29 novembre 2022 consid. 4.5.3; 6B_334/2019 du 28 janvier 2020 consid. 4.4.3). Il a notamment considéré que selon cette variante, le produit du délit pouvait être recouvré auprès de la société bénéficiaire - et non de son actionnaire - même si des dépenses avaient été effectuées avec des valeurs patrimoniales mélangées, pour autant qu'elles ne dépassent pas la valeur légale (ATF 147 IV 479 consid. 7.5.3; cf. ég. arrêt 6B_334/2019 précité consid. 4.4.3). Cette variante présente cependant l'inconvénient que le titulaire du compte pourrait en disposer en toute impunité et en attendant la prescription, tout en laissant volontairement un montant correspondant aux valeurs de provenance illicite au "fond" du compte. Un correctif peut y être apporté lorsque le titulaire du compte dispose intentionnellement du produit de l'infraction, par exemple en utilisant un montant équivalant audit produit ou en usant de procédés typiques au blanchiment; quand bien même des fonds licites se trouveraient encore sur le compte, le montant utilisé dans ces circonstances sera considéré comme contaminé; le transfert de patrimoine est alors propre à constituer un acte de blanchiment d'argent (cf. en ce sens, DELNON/HUBACHER, op. cit., p. 348 ss; cf. ég. CASSANI/VILLARD, op. cit., n° 6.53; MARCEL SCHOLL, op. cit., n° 250 ss ad art. 70 CP). Cette solution offre l'avantage de préserver la sécurité du droit, ainsi que le principe de la propriété. En outre, contrairement à certains auteurs (cf. ACKERMANN/ZEHNDER, op. cit., n° 365), on ne décèle pas de risque majeur de "subjectivisation" de l'élément constitutif objectif de l'infraction. En effet, au cas où l'intention ne pourrait pas être établie, il s'agira alors d'appliquer la méthode du solde dans sa variante de la sédimentation pour déterminer l'étendue des fonds soumis à la créance compensatrice.