Citation: 1P.733/2000 14.05.2001 E. 2

2.- L'autorité intimée a considéré que May Bittel avait agi tardivement en recourant contre la décision du Conseil d'Etat validant le résultat du référendum communal de Versoix du 25 juin 2000 dans la mesure où il invoquait des motifs relevant, selon elle, de l'organisation du scrutin, qu'il aurait dû soulever à l'appui d'un recours formé dans le délai de six jours suivant la décision du Conseil d'Etat de convoquer le corps électoral pour le 25 juin 2000; elle s'est référée à un arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 118 Ia 415, aux termes duquel le droit d'attaquer par la voie du recours de droit public un acte préparatoire d'une votation est en principe périmé si le Tribunal fédéral n'est pas saisi dans les trente jours qui suivent l'acte en cause, pour autant que le délai n'échoit pas après la votation. a) Cette jurisprudence, fondée sur la prémisse que des vices éventuels doivent être signalés immédiatement de sorte qu'ils puissent, dans la mesure du possible, être réparés avant le scrutin, n'est certes pas directement applicable à la computation du délai de recours ouvert sur le plan cantonal. Les autorités cantonales peuvent cependant appliquer ces principes et s'y référer pour interpréter leur propre droit sans verser dans l'arbitraire, ce qui est le cas dans le canton de Genève (cf. arrêt non publié du 15 octobre 1984 dans la cause N. contre Tribunal administratif du canton de Genève, concernant la Commune de Versoix; RDAF 1982 p. 51 consid. 1 p. 53; RDAF 1982 p. 420 consid. 1 p. 424). Il reste dès lors à examiner si l'autorité intimée a fait preuve d'arbitraire en considérant que le recours dont elle était saisie était un recours en matière de votations et élections mettant en cause, pour l'essentiel, l'organisation du scrutin et le principe même de la consultation de la commune de Versoix. b) La voie de droit disponible dépend à la fois de l'objet du recours et de son argumentation. L'acte de recours s'interprète selon le principe de la confiance, déterminant non seulement en droit privé, mais aussi dans les rapports des particuliers avec les autorités (Beatrice Weber-Dürler, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, p. 40/41 et 79/80). Les déclarations de volonté contenues dans cet acte doivent donc être comprises dans le sens que son destinataire pouvait et devait leur prêter selon les règles de la bonne foi, compte tenu des termes utilisés, du contexte et de l'ensemble des circonstances qu'il connaissait ou qu'il aurait dû connaître (ATF 105 II 149 consid. 2a p. 152). En l'espèce, si l'acte de recours pouvait engendrer une certaine confusion quant à la décision entreprise et aux griefs invoqués, le recourant a précisé, dans le cadre de sa réplique, qu'il entendait contester uniquement la validité matérielle du référendum, l'acte attaqué consistant dans le refus du corps électoral de Versoix de suivre le préavis du Conseil municipal approuvant la création d'une zone destinée à accueillir les gens du voyage sur le territoire communal, au lieu-dit "Les Hôpitaux". Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recours de droit public pour violation du droit de vote permet en principe de contester les mesures préalables à une votation populaire, telles que la décision de procéder à la votation (ATF 114 Ia 267 consid. 2a in fine p. 270; 113 Ia 46 consid. 1c p. 50); toutefois, lorsque le droit cantonal ne prévoit pas un contrôle obligatoire de la conformité des objets soumis au vote populaire aux règles de rang supérieur, c'est par la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels du citoyen qu'il y a lieu de faire valoir un tel grief (ZBl 99/1998 p. 89 consid. 3b p. 90/91 et les références citées). Tel est le cas du droit genevois s'agissant des initiatives populaires (ATF 114 Ia 267 consid. 3 p. 271; 105 Ia 362 consid. 2 p. 364). Il n'est pas établi qu'il en aille différemment des référendums. Il en résulte que même si le refus du corps électoral de Versoix d'admettre l'avant-projet de loi tendant à créer une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage n'était pas conforme à diverses règles de droit fédéral et cantonal, ainsi que le recourant le prétend, celui-ci ne porterait pas atteinte à son droit de vote sur le plan cantonal et ne pourrait faire l'objet d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ (cf. arrêt non publié du 29 mai 1989 dans la cause S. contre Grand Conseil du canton de Genève). Cette solution ne s'impose pas nécessairement aux cantons, même si certains d'entre eux la partagent en ouvrant des voies de recours séparées selon que le recourant met en cause la validité formelle ou matérielle de l'objet soumis au vote (cf. pour le canton des Grisons, Claudio Riesen, Verfahrensfragen im Zusammenhang mit der Anfechtung von Gemeinde- und Kreisabstimmungen in Graubünden, ZGRG 1989, p. 66; pour le canton de Lucerne, Alex Stöckli, Die politischen Rechte des Aktivbürgers in der ordentlichen Gemeindeorganisation des Kantons Luzern, thèse Fribourg 1989, § 24, p. 236 ss). c) Selon l'art. 180 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LDP gen.), les recours en matière de votations et d'élections cantonales et communales sont régis par les articles 56A et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire et par la loi sur la procédure administrative (al. 1). Le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les violations de la procédure des opérations électorales indépendamment de l'existence d'une décision au sens de l'art. 56A al. 2 LOJ gen. (al. 2). Comme le Tribunal fédéral l'a souligné dans un arrêt non publié du 11 janvier 1991 dans la cause V. contre Conseil d'Etat du canton de Genève, l'aptitude d'un projet à faire l'objet d'une initiative populaire ou à être soumis à une votation populaire n'a guère de rapport avec la procédure applicable à ces opérations électorales, même au prix d'une interprétation extensive de cette notion. A tout le moins, la possibilité de recourir pour un tel motif auprès du Tribunal administratif en application de l'art. 180 al. 2 LDP gen. devrait reposer sur une jurisprudence clairement établie de manière à lever les incertitudes pour le justiciable quant à la voie de recours à emprunter pouvant résulter du seul texte légal. En l'absence d'une telle jurisprudence, on ne saurait reprocher au recourant de pas avoir contesté la validité matérielle du référendum dans le cadre d'un recours formé auprès du Tribunal administratif contre la décision du Conseil d'Etat convoquant le corps électoral de Versoix et d'avoir attendu l'issue du scrutin pour agir. Il pouvait être conforté dans son opinion par le fait que l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 avril 2000 fixant la date de la votation au 25 juin 2000 ne mentionnait aucune voie de recours auprès du Tribunal administratif, ce qui aurait dû être le cas si une telle possibilité avait été ouverte en vertu de l'art. 46 al. 1 LPA gen. d) Selon le Conseil d'Etat, même si l'autorité intimée avait examiné à tort le recours sous l'angle des dispositions applicables en matière de votations et élections cantonales et communales, celui-ci aurait également dû être considéré comme tardif faute pour le recourant d'avoir invoqué le grief tiré de la non-conformité du résultat du référendum au droit supérieur dans le délai de recours de trente jours suivant la décision fixant la date de la votation. Ce faisant, il perd de vue qu'en dehors du cas prévu à l'art. 180 al. 2 LDP gen. , le recours auprès du Tribunal administratif n'est recevable que si l'acte attaqué revêt la forme d'une décision au sens de l'art. 4 LPA gen. , ce qui n'est pas le cas de la décision de soumettre un référendum prétendument inconstitutionnel au vote populaire. Les garanties invoquées par le recourant ne pourraient être compromises que si le référendum formé contre le préavis du Conseil municipal de Versoix favorable à l'avant-projet de loi était approuvé (ATF 114 Ia 267 consid. 2a p. 270; 102 Ia 548 consid. 2c p. 551/552). Il n'est pas certain qu'une atteinte virtuelle aux droits constitutionnels des citoyens suffise pour se voir reconnaître la qualité pour agir. Par ailleurs, cela contraindrait ces derniers à introduire un recours qui pourrait ensuite se révéler inutile. Pareille solution n'est certes pas inconcevable, mais elle devrait résulter d'une disposition expresse de la loi qui fait défaut en l'espèce, dans la mesure où l'on ne saurait la déduire sans autre de l'art. 180 al. 2 LDP gen. Pour le surplus, selon une jurisprudence cantonale non contestée, la décision du Conseil d'Etat constatant le résultat d'une votation communale ne peut être attaquée par la voie d'un recours fondé sur l'art. 180 LDP gen. que pour des raisons formelles, tenant à la procédure de contrôle des bulletins de vote, et non pour des motifs de fond, tels que la non-conformité du référendum au droit supérieur. De ce point de vue, le recours au Tribunal administratif pour violation du droit de vote n'était pas ouvert à l'encontre de la décision du Conseil d'Etat validant le résultat du référendum, comme l'a retenu l'autorité intimée. Enfin, il n'apparaît pas que cette décision pouvait faire l'objet d'un recours ordinaire auprès du Tribunal administratif dans le délai de trente jours de l'art. 63 al. 1 let. a LPA gen. e) La décision d'irrecevabilité prise par l'autorité intimée se révèle ainsi infondée dans sa motivation, mais non dans son résultat, dès lors que le recourant ne disposait d'aucune voie de droit cantonale pour se plaindre de la violation de ses droits constitutionnels consécutive au vote du corps électoral de Versoix du 25 juin 2000. Elle doit donc être confirmée par substitution de motifs (ATF 122 I 257 consid. 5 in fine p. 262).