Citation: 1C_494/2021 E. 2.2.2

2.2.2. Le syndicat recourant déplore que la CDAP se soit arrogée la compétence de statuer sur la capacité du syndicat en liquidation d'entreprendre une action en responsabilité contre l'Etat. Il fait valoir que le droit public cantonal est muet sur cette question, qu'il peut s'agir tant d'un silence qualifié que d'une lacune de la loi et qu'il n'est pas manifeste quel droit doit être appliqué par analogie. Selon lui, la décision litigieuse le priverait de faire valoir cette action en responsabilité. L'arrêt attaqué serait ainsi arbitraire dans l'application de l'art. 51 LAF/VD, mais également du fait d'une violation du principe de la bonne foi.