Citation: 4P.217/2002 19.12.2002 E. B

Le 24 août 2001, la Communauté a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève d'une requête en évacuation à l'encontre de la locataire, qui n'avait pas libéré les locaux dans le délai imparti. La conciliation ayant échoué, l'affaire a été portée devant le Tribunal des baux et loyers qui, par jugement du 8 avril 2002, a débouté la Communauté de sa requête en évacuation. Statuant sur appel de la Communauté, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, par arrêt du 9 septembre 2002, a confirmé le jugement du 8 avril 2002 rejetant la requête en évacuation, au motif que la résiliation du bail était abusive.