Citation: 4C.24/2007 26.04.2007 E. 4

Les constatations de cette autorité doivent être complétées conformément à l'art. 63 al. 2 OJ, dans la mesure où son prononcé mentionne un « acte de crédit » du 4 janvier 2001 qui n'est pas décrit de façon suffisamment détaillée. A cette date, la demanderesse a établi de nouveaux documents d'ouverture du crédit. Le document principal se présentait comme une lettre de trois pages adressée par la demanderesse à N.________ SA et aux trois défendeurs « en [leur] qualité de codébiteurs solidaires ». Au bas de chaque page, sous l'expression « bon pour accord » apposée avec un tampon, la raison sociale « N.________ SA » et les noms de chacune des personnes physiques étaient dactylographiés. A chaque page, A.________ a placé sa signature manuscrite deux fois, soit une superposée à la raison sociale et une superposée à son propre nom; C.________ a agi de façon identique et B.________ n'a signé qu'une fois à chaque page, sur son nom. Au regard du principe de la confiance qui régit l'interprétation des manifestations de volonté (ATF 132 III 24 consid. 4 p. 27/28; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611), ce mode de faire signifiait que les défendeurs acceptaient les propositions de la demanderesse non seulement au nom de la personne morale dont ils étaient organes mais aussi en leur propre nom. Il importe peu que les défendeurs, selon leurs affirmations, n'aient alors pas voulu prendre un engagement personnel ou pas compris qu'ils prenaient un tel engagement.