Citation: 5C.290/2005 21.03.2006 E. 2

2.1 Le défendeur reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 124 CC en retenant de manière erronée que l'indemnité équitable était due dès le 1er janvier 2004, soit un an avant le dépôt de la demande de divorce, et non depuis l'entrée en force du jugement de divorce. Or le paiement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC ferait partie des effets du divorce, qui ne peuvent se manifester que postérieurement à celui-ci. Il s'ensuivrait que lorsqu'une indemnité équitable est allouée sous la forme d'une rente, celle-ci n'est due qu'à partir de l'entrée en force du jugement de divorce (cf. ATF 131 III 1). Le défendeur fait ensuite grief à la cour cantonale d'avoir commis plusieurs erreurs, constituant autant de violations de l'art. 124 CC, dans les méthodes et bases de calcul qu'elle a adoptées. En premier lieu, si l'on admet que l'indemnité équitable puisse être calculée en divisant par deux les rentes additionnées, il faudrait déduire du résultat de ce calcul, soit de 790 fr. (cf. lettre C.b supra), le montant de la rente LPP perçue par la demanderesse, soit 336 fr., si bien que la rente due par le défendeur au titre de l'art. 124 CC ne serait que de 454 fr. Ce raisonnement serait toutefois encore incomplet. En effet, si l'on adopte la méthode de la cour cantonale, consistant à partager les rentes et non les prestations de sortie, il conviendrait de prendre en compte la valeur actuelle de la rente du défendeur à la date du divorce, valeur qui compte tenu des montants déjà prélevés représenterait une rente mensuelle de 1'125 fr., si bien que la rente due par le défendeur au titre de l'art. 124 CC ne serait que de 394 fr. En outre, la cour cantonale n'aurait à tort pas pris en compte la diminution des charges de la demanderesse consécutive à son déménagement à A.________. Enfin, le refus de majorer de 20% les charges incompressibles du mari sous l'angle de l'art. 124 CC serait contraire à la jurisprudence, qui protégerait le minimum vital élargi du débirentier (ATF 131 III 1 consid. 6). 2.2 Lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage (art. 122 CC). Une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs (art. 124 al. 1 CC). Dès qu'un époux touche des prestations, un partage n'est plus possible et seule une indemnité équitable peut être fixée conformément à l'art. 124 al. 1 CC (ATF 130 III 297 consid. 3.3.1 et les références citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut lors de la fixation de l'indemnité équitable prendre en considération l'option de base du législateur à l'art. 122 CC, à savoir que les avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage doivent en principe être partagés par moitié entre les époux; toutefois, il ne saurait être question de fixer schématiquement, sans tenir compte de la situation économique concrète des parties, une indemnité qui corresponde dans son résultat à un partage par moitié des avoirs de prévoyance; il convient au contraire de tenir compte de façon adéquate de la situation patrimoniale après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que des autres éléments de la situation économique concrète des époux après le divorce (ATF 131 III 1 consid. 4.2; 129 III 481 consid. 3.4.1; 127 III 433 consid. 3). On peut procéder en deux étapes, en ce sens que le tribunal calcule d'abord le montant de la prestation de sortie au moment du divorce, respectivement au moment de la survenance du cas de prévoyance, et qu'il adapte ensuite ce montant aux besoins concrets des parties en matière de prévoyance (ATF 131 III 1 consid. 4.2; 129 III 481 consid. 3.4.1). Si le cas de prévoyance est survenu de nombreuses années avant le divorce, il ne faut pas fixer le montant de la rente en se fondant sur les principes de l'art. 122 CC (partage par moitié d'un avoir de prévoyance hypothétique); dans un tel cas, ce sont surtout les besoins concrets de prévoyance des deux époux qui sont déterminants (ATF 131 III 1 consid. 5 et 6). 2.3 En l'espèce, il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), que les deux époux ont déjà atteint l'âge de la retraite de l'AVS, qu'ils touchent des rentes AVS d'un montant comparable [mari 1'823 fr., épouse 1'756 fr.] et que leurs charges incompressibles respectives sont quasi identiques [mari 2'520 fr., épouse 2'538 fr.] (cf. lettre B.b supra). Dans ces conditions, il n'apparaît pas critiquable en soi de fixer l'indemnité équitable due à la demanderesse pour couvrir ses besoins concrets de prévoyance de telle manière que les ressources provenant du deuxième pilier soient réparties à parts égales entre les conjoints. Il sied en effet de rappeler que la prévoyance professionnelle constituée pendant le mariage est destinée à couvrir les besoins de prévoyance des deux époux, raison pour laquelle le législateur a prévu qu'en cas de divorce, elle soit partagée entre eux, en principe par moitié (art. 122 CC; cf. ATF 127 III 257 consid. 3.2). Le défendeur ne s'en prend d'ailleurs pas au principe d'un partage par moitié des prestations LPP, mais conteste les bases sur lesquelles la cour cantonale a effectué son calcul et la manière dont elle l'a effectué (cf. consid. 2.1 supra). 2.4 Contrairement à ce que soutient le défendeur, il n'existe aucun motif de s'écarter du montant de 1'244 fr. correspondant à la conversion en rente mensuelle du capital LPP (253'827 fr.) touché par le défendeur; ce montant conserve toute sa pertinence et les sommes déjà prélevées ne l'affectent pas dans la mesure où elles entraient dans les prévisions de la conversion en rente du capital initial. Les ressources LPP additionnées des époux représentent donc bien 1'580 fr. (1'244 fr. + 336 fr.). Toutefois, comme le défendeur l'expose avec raison (cf. consid. 2.1 supra), un partage par moitié de ces ressources doit conduire à allouer à la demanderesse une rente mensuelle de 454 fr., de manière que les parties disposent en fin de compte d'un solde identique de 790 fr. (soit pour le défendeur 1'244 fr. - 454 fr., et pour la demanderesse 336 fr. + 454 fr.). Le versement d'une rente mensuelle de 454 fr. n'entame pas le minimum vital du défendeur, puisqu'il lui laisse un disponible de 93 fr. après couverture de ses charges incompressibles (1'823 fr. [rente AVS] + 790 fr. - 2'520 fr. [charges]). Contrairement à ce que soutient le défendeur, la jurisprudence du Tribunal fédéral ne prescrit nullement, dans un tel cas, d'augmenter de 20% le minimum vital élargi, soit le minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP) auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires (arrêt non publié 5P.103/2004 du 7 juillet 2004, consid. 5.1.1). L'ATF 131 III 1 consid. 6 invoqué par le défendeur se réfère au contraire clairement au minimum vital élargi du droit des poursuites. Quant à la demanderesse, une rente de 454 fr. lui permettra juste de couvrir ses charges incompressibles (1'756 fr. [rente AVS] + 336 fr. [rente LPP] + 454 fr. - 2'538 fr. [charges] = 8 fr.). Même si ces charges devaient avoir légèrement diminué ensuite de son déménagement à A.________, la répartition par moitié des ressources LPP des parties n'en demeurerait pas moins équitable. 2.5 Il résulte de ce qui précède que le défendeur doit être astreint à payer à la demanderesse, à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, une rente mensuelle viagère de 454 fr. Le défendeur soutient devant le Tribunal fédéral que le paiement d'une telle indemnité fait partie des effets du divorce et ne peut être dû que postérieurement à celui-ci (cf. consid. 2.1 supra). Toutefois, devant la Cour de justice, le défendeur avait contesté uniquement le calcul de la rente mensuelle allouée par le premier juge. Il n'avait en revanche pas contesté la date de la prise d'effet de son obligation de payer une rente pour le cas où celle-ci serait maintenue, si bien qu'il ne saurait le faire aujourd'hui pour la première fois devant le Tribunal fédéral (cf. art. 55 al. 1 let. b in fine OJ).