Citation: 9C_617/2022 E. 4.2

4.2. L'assujettissement à la prestation au sens de l'art. 12 DPA permet de procéder au rappel d'une contribution qui n'a pas été perçue à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, même si aucune personne n'est punissable. Cet assujettissement ne dépend donc pas de l'existence d'une faute ni, a fortiori, d'une poursuite pénale. Il suffit que l'avantage illicite procuré par l'absence de perception de la contribution trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale (ATF 129 II 160 consid. 3.2 et les références; arrêts 2C_890/2019 du 21 décembre 2022 consid. 3.6 destiné à la publication; 2C_867/2018 du 6 novembre 2019 consid. 6.2; 2C_492/2017 du 20 octobre 2017 consid. 4.4).