Citation: 2A.620/2004 16.09.2005 E. 7

7.1 Les prestations de transport sont fournies dans le pays où le parcours est effectué (art. 12 al. 2 lettre b OTVA). Les prestations en cause sont donc effectuées en Suisse. Il s'ensuit que la recourante, d'une part - et contrairement à ce que l'autorité intimée a admis -, acquiert des prestations en Suisse (des prestations de transport pour ses clients) et, d'autre part, effectue elle-même des prestations sur le territoire suisse (la mise de transports à la disposition de ses clients). 7.2 Le fait que la recourante effectue des opérations sur territoire suisse a pour première conséquence qu'elle aurait dû théoriquement se faire immatriculer au registre suisse des contribuables TVA, les montants-limites pour l'assujettissement étant atteints. L'Administration fédérale a toutefois renoncé à l'inscrire par mesure de simplification, en considérant que l'opération serait financièrement nulle pour elle, les montants de l'impôt dû et de la charge préalable déductible étant selon toute vraisemblance quasiment équivalents (décision sur réclamation, consid. 5.1). La seconde conséquence en est que la recourante ne peut obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur les montants facturés par Z.A.________, puisque la condition de l'art. 1 al. 1 lettre b de l'ordonnance du 14 décembre 1994 n'est pas réalisée. Si la recourante, qui décompte, selon ses dires, la TVA italienne sur l'entier du prix des cartes journalières et abonnements internationaux vendus par elle, pouvait obtenir la restitution de la TVA suisse sur les montants que Z.A.________ lui facture en fin de saison, les prestations de transport que cette dernière effectue sur territoire suisse au profit de skieurs qui ont acheté leur titre de transport international auprès de la recourante ne seraient pas soumises à la TVA suisse, mais bien à la TVA italienne. A l'inverse, les prestations de transport que la recourante fournit à des skieurs qui ont acquis leur titre de transport international auprès de Z.A.________ ne seraient pas imposées en Italie. Cette situation serait en contradiction avec le principe selon lequel les prestations de transport sont fournies dans le pays où le parcours est effectué (art. 12 al. 2 lettre b OTVA; cf. aussi consid. 7.3 ci-après) et sont soumises à la TVA dans ce pays. S'agissant du droit au remboursement, la situation ne serait enfin pas différente si les conditions de la représentation directe étaient réunies dans les rapports entre Z.A.________ et la recourante. Dans cette hypothèse, en effet, la recourante apparaîtrait comme un simple intermédiaire entre la société suisse et les skieurs qui achètent des titres de transport internationaux à cette dernière, titres qu'elle devrait vendre avec la TVA suisse. Elle ne serait certes pas censée fournir des prestations de transport sur territoire suisse, mais elle n'acquerrait pas non plus de telles prestations de sa partenaire suisse, de sorte qu'elle n'aurait ni à payer elle-même la TVA y afférente, ni ne pourrait obtenir le remboursement de la taxe sur la base de l'ordonnance du 14 décembre 1994. 7.3 Comme l'art. 12 al. 2 lettre b OTVA, l'art. 9 par. 2 lettre b de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) prévoit que les prestations de transport sont localisées à l'endroit où le transport est effectué. Par conséquent, les prestations de transport sur territoire suisse qui sont attribuées à la recourante ne sont pas imposables en Italie et celle-ci ne doit pas percevoir la TVA italienne sur la part y afférente du prix des cartes et abonnements internationaux vendus par elle. Une double imposition devrait ainsi être exclue au vu de la concordance des législations européenne et suisse sur le point de la localisation des prestations de transport.