Citation: 2A.48/2004 31.08.2004 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité de l'action et de tous les actes de procédure (art. 3 al. 1 PCF). 1.1 La possibilité pour le Tribunal fédéral de juger, à certaines conditions, en instance unique les contestations de droit civil au sens large entre un particulier d'une part et le canton d'autre part reposait sur l'ancien art. 42 OJ, qui a été abrogé le 1er janvier 2001 par la novelle du 23 juin 2000 (RO 2000 p. 2719 ss). La présente demande de dommages-intérêts ayant été déposée après le 1er janvier 2001, cette voie de droit est ici d'emblée exclue. 1.2 Selon l'art. 17 de la loi cantonale fribourgeoise sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp./FR), le Tribunal administratif est compétent pour juger les actions fondées sur la loi en cause (al. 1); sont toutefois portées devant le Tribunal fédéral les actions de tiers contre l'Etat lorsque le préjudice est causé par un membre du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, du Tribunal cantonal ou du Tribunal administratif, ainsi que les actions de l'Etat contre les membres de ces autorités (al. 2). La compétence du Tribunal fédéral pour connaître en instance unique des différends de droit administratif cantonal découle de l'art. 190 al. 2 Cst. (qui correspond à l'art. 114bis al. 4 aCst.). D'après cette disposition constitutionnelle, les cantons peuvent, avec l'approbation de l'Assemblée fédérale, placer sous la juridiction du Tribunal fédéral des différends qui relèvent du droit administratif cantonal. L'art. 17 al. 2 LResp./FR a été approuvé le 3 mars 1988 par l'Assemblée fédérale (FF 1988 I 1391). A noter que la possibilité offerte aux cantons de porter directement devant le Tribunal fédéral des contentieux de droit administratif cantonal a été supprimée (sur les motifs de cette révision, cf. Message du 20 novembre 1996 du Conseil fédéral relatif à une nouvelle constitution fédérale, in: FF 1997 I p. 1 ss, plus spéc. 506 s.). L'art. 190 Cst. a été abrogé et remplacé par un nouvel article 190 Cst. selon l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice, accepté par le peuple et les cantons le 12 mars 2000. L'Assemblée fédérale n'ayant pas encore fixé la date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, l'art. 190 al. 2 Cst. (dans sa version initiale) demeure donc applicable (RO 2002 p. 3149 s).