Citation: B 99/03 11.04.2005 E. 2

Selon les dispositions légales en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, les pensions en cours étaient, aux termes de l'art. 34 de la Loi sur la Caisse de pensions de l'État de Vaud du 18 juin 1984 (LCP; RSV 172.43), adaptées au renchérissement selon le calcul prévu à l'article 54 de la Loi sur le statut général des fonctions publiques cantonales du 9 juin 1947 (Statut). Suivant cette dernière disposition le Conseil d'État adapte les traitements au coût de la vie le 1er janvier de chaque année, sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année écoulée. La LCP a été modifiée par le Grand Conseil du canton de Vaud dans une Loi du 12 novembre 2001. Quant au Statut, il a été abrogé par la Loi sur le personnel de l'État de Vaud du 12 novembre 2001 (RSV 172.31). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Le nouvel article 34 de la LCP a la teneur suivante : «Par décision annuelle du Conseil d'administration, fondée notamment sur l'avoir du fonds de compensation, la Caisse, après consultation de l'Assemblée des délégués, peut accorder des allocations de renchérissement aux pensionnés, pour tenir compte de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation (al. 1). Le fonds de compensation doit assurer le paiement au fonds des allocations de renchérissement en cours de la valeur en capital des allocations de renchérissement accordées aux pensionnés (al. 2).» Il est admis par les parties que la modification légale a pour effet de changer le système de l'adaptation des rentes au renchérissement. Alors que jusqu'au 31 décembre 2002, l'adaptation avait lieu automatiquement chaque année et dans la même mesure que celle des traitements, la nouvelle disposition confère cette compétence au Conseil d'administration de la CPEV qui peut en décider en fonction de l'avoir du fonds de compensation.