Citation: 2C_735/2017 E. 5.4

5.4. La recourante est d'avis que la loi 11685, en limitant à 500 fr. les déductions pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail du travailleur dépendant, constitue une discrimination indirecte au sens de la jurisprudence précitée. Selon elle, notamment en application de la jurisprudence Schumacker de la CJCE, la Cour de justice genevoise aurait dû constater que la situation de quasi-résident était fondamentalement différente de celle de résident et qu'il se justifiait de les traiter différemment. Elle motive sa position en expliquant que les départements français proches de Genève ne bénéficient pas d'un réseau de transports publics leur permettant d'atteindre Genève et qu'il est nécessaire aux quasi-résidents issus de ces départements de prendre leur véhicule privé pour se rendre sur leur lieu de travail. Leurs frais réels de transport sont donc plus importants que les 500 fr. correspondant à un abonnement du réseau des transports publics genevois. Cette limitation des déductions est ainsi de nature à affecter plus particulièrement les travailleurs frontaliers, susceptibles de résider dans des régions plus éloignées.