Citation: I 1059/06 20.12.2007 E. 2

2.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ, en matière d'assurances sociales. Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie à l'art. 5 PA (cf. aussi l'art. 49 al. 1 LPGA; ATF 130 V 391 consid. 2.3). Selon le premier alinéa de cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (et qui remplissent encore d'autres conditions, définies plus précisément par rapport à leur objet). 2.2 Dans sa prise de position, la juridiction cantonale soutient qu'elle serait compétente pour connaître du présent litige en application de l'art. 87 al. 4 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSGE E 5.10), selon lequel les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision. En l'espèce, l'objet du présent litige concerne uniquement le droit du recourant à des dépens dans la procédure cantonale. Celle-ci a porté sur le droit à l'assistance gratuite d'un conseil juridique pour la procédure d'opposition administrative (laquelle restait encore applicable dans le domaine de l'assurance-invalidité, cf. let. a des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAI du 16 décembre 2005 [mesures de simplification de la procédure]). Le droit aux dépens dans la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglé par l'art. 61 let. g LPGA (infra consid. 3.1). Cette disposition vaut pour tous les litiges portés devant le tribunal cantonal des assurances dont la compétence se fonde sur les art. 57 et 58 LPGA. Elle vaut donc également pour les recours contre des décisions incidentes ou d'ordonnancement de la procédure prises en marge de la procédure principale (comp. ATF 133 V 441 consid. 5.3 p. 445 et l'arrêt cité), telle la décision de l'office AI du 3 juillet 2006 qui concernait uniquement l'assistance judiciaire (cf. ATF 131 V 153 consid. 1 p. 155). En conséquence, la décision entreprise est fondée (ou aurait dû être fondée) sur le droit fédéral. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours, sans qu'on puisse y voir une violation du principe de l'épuisement préalable des voies de droit (art. 102 let. d OJ; ATF 125 V 135 consid. 1a p. 136), comme semble le soutenir la juridiction cantonale. L'application de l'art. 87 al. 4 LPA qu'elle invoque apparaît pour le moins douteuse, dès lors qu'une décision sur les dépens fait défaut. Compte tenu de la lettre de cette disposition, son application suppose que des frais de procédure, émoluments ou indemnités aient été arrêtés par la juridiction administrative pour pouvoir faire l'objet d'une réclamation, ce qui n'est précisément pas le cas en l'occurrence. Quoi qu'il en soit, la norme cantonale en cause n'est de toute façon pas applicable dans une procédure où le droit aux dépens est réglé par le droit fédéral. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que sous l'empire de l'art. 85 al. 2 let. f aLAVS concernant le droit aux dépens dans une procédure en matière d'AVS ou d'AI (par renvoi de l'art. 69 aLAI), applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, seule une instance cantonale de recours était admissible (ATF 110 V 54). Cette jurisprudence reste applicable sous l'empire de l'art. 57 LPGA, qui prévoit l'institution par les cantons d'un tribunal des assurances statuant en instance unique et de l'art. 61 let. g LPGA, qui reprend la réglementation de l'art. 85 al. 2 let. f 2ème phrase aLAVS (arrêt I 245/04 du 14 avril 2005).