Citation: 2C_129/2024 E. 6.2.2

6.2.2. Les recourants font aussi valoir que la présente cause soulève une question juridique de principe en lien avec les "client profiles" figurant dans la documentation à transmettre. Ils allèguent que, comme ces "client profiles" contiennent des renseignements sur des comptes qui ont été clôturés avant le 1er avril 2011, date à partir de laquelle l'échange de renseignements avec l'Inde peut intervenir, la question juridique de principe consiste à savoir si la transmission de renseignements sur des comptes clôturés avant le 1er avril 2011 est admissible ou si elle aboutit à détourner les règles présidant à l'échange de renseignements entre la Suisse et l'Inde. La question soulevée, qui revient à s'interroger sur le caractère transmissible d'informations contenues dans les "client profiles", en particulier lorsqu'elles comprennent des informations établies avant la date à partir de laquelle l'assistance administrative peut être octroyée, a déjà été tranchée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4 (cf. aussi arrêts 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 7.4 et 2C_918/2020 du 28 décembre 2021 consid. 5.2). Elle n'était donc plus ouverte au moment du dépôt du recours dans la présente affaire et ne peut donc donc plus représenter une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF.