Citation: 1P.530/2004 27.10.2004 E. 3

Le recourant conteste le montant de l'indemnité qui lui a été allouée en réparation de la détention injustifiée subie. 3.1 Selon une jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel fédéral, ni le droit conventionnel n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarcération en soi licite, mais qui se révèle par la suite injustifiée (cf. ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230; 113 Ia 177 consid. 2d p.182; 108 Ia 13 consid. 3 p. 17; 105 Ia 127 consid. 2b p. 128; SJ 1998 p. 333 consid. 4a p. 338; SJ 1995 p. 285 consid. 3b p. 288). Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer une telle garantie, dont le Tribunal fédéral examine alors la portée sous l'angle de l'arbitraire lorsque, comme en l'espèce, elle est contenue dans une norme de rang inférieur à la Constitution (ATF 110 Ia 156 consid. 1; 108 Ia 13 consid. 3 p. 17). A teneur de l'art. 271 du Code de procédure pénale neuchâtelois (CPP neuch.), quiconque a été mis en état de détention et a bénéficié par la suite d'une décision de non-lieu ou d'acquittement peut obtenir une indemnité à raison du préjudice que lui a causé son incarcération. Selon l'art. 273 CPP neuch., l'Etat supporte les frais de la réparation (al. 1). Les dispositions du code des obligations concernant la fixation de l'indemnité sont applicables à titre de droit supplétif (al. 2). 3.2 Conformément aux principes généraux, le dommage correspond à la diminution involontaire de la fortune nette. Il peut consister dans une réduction de l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain manqué; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 127 III 73 consid. 4c p. 76, 403 consid. 4a p. 405, 543 consid. 2b p. 546; 126 III 388 consid. 11a p. 393). Le responsable n'est tenu de réparer que le dommage qui se trouve dans un rapport de causalité adéquate avec l'acte qui fonde sa responsabilité. Il appartient ainsi au lésé de prouver non seulement l'existence et l'étendue du dommage, mais aussi le lien de causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son action, soit la détention injustifiée (ATF 118 IV 420 consid. 2b p. 423; 117 IV 209 consid. 4b p. 218; 108 IV 202 consid. 2b in fine p. 203; 107 IV 155 consid. 5 p. 157). Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, l'art. 42 al. 2 CO facilite la charge de la preuve, dans la mesure où il permet au juge de le déterminer équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Celle-ci n'est cependant pas dispensée d'alléguer et de prouver, dans la mesure où cela est possible et exigible, toutes les circonstances qui plaident en faveur de la survenance d'un dommage, permettant et facilitant ainsi son évaluation (ATF 122 III 219 consid. 3a p. 221 et les arrêts cités). L'application de l'art. 42 al. 2 CO est ainsi réservée au cas où le montant exact du préjudice ne peut être établi, soit que les preuves fassent défaut, soit que leur administration ne puisse être exigée du lésé (ATF 105 II 87 consid. 3 p. 89 et les arrêts cités). Le but de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas de venir au secours de la partie qui omet d'apporter des preuves ou qui fait obstacle à leur administration. Ces principes s'appliquent non seulement au montant du dommage, mais aussi à son existence, le préjudice devant être tenu pour établi lorsque les indices fournis par le dossier permettent, en considération du cours ordinaire des choses, de conclure à son existence (ATF 81 II 50 consid. 5 p. 55). Concernant le lien de causalité, la victime n'a certes pas à le démontrer avec une exactitude scientifique; elle doit cependant établir que le dommage invoqué se rapporte avec une vraisemblance prépondérante au comportement en cause (cf. ATF 113 Ib 420 consid. 3; 107 II 269 consid. 1b p. 273). 3.3 Le recourant prétend avoir subi une perte économique qu'il estime à 300'000 fr., en raison de son incarcération qui l'aurait empêché de conclure ou de renouveler des contrats avec des agences de voyage en relation avec l'hôtel X.________ qu'il exploite à Hurghada. Il n'a cependant fourni aucune indication sur les agences de voyage qu'il devait rencontrer à cette fin lors de son séjour en Allemagne. On ignore en particulier si la maison B.________ faisait partie des agences qu'il devait contacter durant sa détention aux fins de renouveler un contrat. Le simple fait que l'hôtel X.________ n'est plus mentionné dans le catalogue B.________ de novembre 2001 à avril 2002 alors qu'il l'était dans celui de novembre 1999 à avril 2000 ne suffit pas pour démontrer que cette absence est liée à la détention injustifiée du recourant et à l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'assister à un rendez-vous fixé avec cette agence. Pour le surplus, le recourant n'a produit aucun document permettant d'admettre que l'hôtel X.________ figurait auparavant dans les précédents catalogues de la maison C.________ ou qu'il aurait eu un rendez-vous avec une agence de cette compagnie lors de sa détention. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant que le préjudice économique allégué n'était pas établi, s'agissant des agences C.________ et B.________, ou, à tout le moins, qu'il n'était pas en relation de causalité adéquate avec son incarcération injustifiée. Cela étant, une détermination équitable d'un gain manqué, selon le principe de l'art. 42 al. 2 CO, appliqué par analogie, était exclue. Le recourant se prévaut également de la lettre que lui a adressée, le 22 décembre 2001, la maison D.________, à Cologne, par laquelle celle-ci l'informe que l'hôtel X.________ ne figurera pas dans son nouveau catalogue parce que le contrat prévu à ce propos n'a pas été signé à temps. Cette lettre ne donne aucune indication sur le délai dans lequel le contrat aurait dû impérativement être signé et rien ne permet d'admettre qu'il arrivait à échéance durant l'incarcération du recourant, alors qu'il aurait été facile de l'établir en produisant une copie de ce document. La cour cantonale n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en considérant que le lien de causalité entre l'arrestation et la perte du contrat avec la maison D.________ n'était pas établi et en refusant toute indemnité à ce titre pour cette raison. Plus délicate en revanche est la question d'un éventuel préjudice en relation avec l'annulation de la réservation d'un contingent de 150 chambres à l'hôtel X.________ que l'agence E.________, à Opfikon, avait faite le 15 octobre 2001 pour la période du 20 décembre 2001 au 30 avril 2002 pour le prix de 85 fr. par jour et par chambre. Selon la lettre adressée au recourant le 16 novembre 2001, cette agence a annulé la réservation parce que celui-ci ne s'était pas présenté au rendez-vous fixé le 14 novembre 2001 pour la signature du contrat définitif, sans autre explication. Or, il est avéré que ce jour-là, A.________ était détenu en Allemagne. La cour cantonale a néanmoins refusé toute indemnisation à ce titre parce que le recourant n'avait pas établi avoir entrepris les démarches aussitôt après sa libération pour contacter son client afin de lui donner des explications sur son absence et son silence et trouver un arrangement. Il n'est pas certain qu'une intervention immédiate du recourant aurait permis d'éviter le dommage. La question de savoir si cela suffit pour exclure l'existence d'un gain manqué et refuser toute indemnité à ce titre peut rester indécise, car le recourant n'a produit aucun document attestant qu'il n'a pas été en mesure de relouer tout ou partie des chambres pour la période considérée, ce qu'il aurait pu faire sans difficulté en produisant ses livres de compte ou l'état des réservations pour la période considérée. L'art. 42 al. 2 CO ne permettait pas de remédier aux négligences imputables au demandeur en ce qui concerne le préjudice économique subi et la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en considérant que la détermination équitable d'un gain manqué était exclue. Le recours est donc mal fondé en tant qu'il porte sur le refus d'allouer au recourant une indemnité en réparation d'un éventuel préjudice économique en relation avec sa détention injustifiée.