Citation: 2A.110/2006 12.10.2006 E. 3

3.1 La convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après: CDI-F; RS 0.672.934.91) prévoit, à son art. 11 par. 1 et 2 let. a, le principe de la répartition du droit d'imposer les dividendes entre les Etats contractants. Selon ce principe, les dividendes provenant d'un Etat contractant, soit, en l'occurrence, la France, et payés à un résident de l'autre Etat contractant, soit ici la Suisse, sont imposables en Suisse. Toutefois, l'Etat contractant d'où proviennent les dividendes peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des dividendes versés. Afin d'éviter une double imposition de ces revenus, la Suisse accorde un dégrèvement au résident, sous la forme, en principe, d'imputation forfaitaire (crédit) de l'impôt payé en France sur l'impôt suisse qui frappe les revenus en question (art. 25 par. 2 CDI-F). La convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ci-après: CDI-EU; RS 0.672.933.61) prévoit le même système à ses art. 10 par. 1 et 2 et art. 23 par. 1 let. b (sur le principe de l'imputation forfaitaire d'impôt cf. Charles Constantin, op. cit., p. 273 ss; Silvia Frohofer/Martin Kocher, op. cit., p. 513 ss). 3.2 L'art. 8 OIF pose le principe de l'imputation forfaitaire d'impôt: elle s'effectue sur l'ensemble des impôts perçus par la Confédération, les cantons et les communes; elle est accordée en un seul montant (al. 1). Le montant de l'imputation forfaitaire d'impôt correspond à la somme des impôts qui ont été perçus dans les Etats contractants sur les revenus échus au cours d'une année (année d'échéance); il ne peut toutefois excéder la somme des impôts suisses afférents à ces revenus (montant maximum) (al. 2). Ainsi, les impôts frappant d'autres revenus que les dividendes n'entrent pas en ligne de compte. De même, l'impôt sur la fortune n'est pas pris en considération. Le montant d'impôt perçu à la source à l'étranger, que l'Etat du domicile, en l'occurrence la Suisse, doit imputer, est égal en principe au plus petit des montants suivants: - impôt étranger à la source sur les dividendes reçus par un résident suisse; - impôts suisses sur le revenu aux niveaux communal, cantonal et fédéral afférents à ces revenus (art. 8 OIF). Le passage à la taxation annuelle postnumerando des personnes physiques dans la majorité des cantons en 2001 a rendu nécessaire la révision de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. La modification du 9 mars 2001 est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Elle abandonnait la distinction entre calcul simplifié et calcul exact pour la détermination du montant maximum de l'imputation forfaitaire (Administration fédérale des contributions, Circulaire no 6 sur l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt - Modification du 9 mars 2001, in : Archives 70 p. 187 ss). Toutefois, le chiffre II des dispositions finales de ladite modification prévoit que les cantons qui, après le 1er janvier 2001, perçoivent les impôts des personnes physiques selon le système de la taxation bisannuelle praenumerando peuvent, jusqu'au passage au système de la taxation annuelle postnumerando pour, notamment, les personnes physiques domiciliées sur leur territoire, établir le montant maximum selon le calcul simplifié prévu à l'art. 9 OIF avant la modification du 9 mars 2001 (ci-après: art. 9 aOIF) et le tarif d'imputation fondé sur cette disposition. C'est le cas du canton de Vaud. L'art. 9 aOIF prévoit, sous réserve de l'art. 10 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 (ci-après: art. 10 aOIF), un calcul simplifié du montant maximum: ce montant est calculé sur la base du taux de l'impôt qui correspond à la charge que représentent pour le bénéficiaire des revenus les impôts suisses sur le revenu dus pour l'année d'échéance (al. 1). Le taux de l'impôt déterminant est fixé, pour les personnes physiques notamment, sur la base d'un tarif uniforme que le département fédéral des finances et des douanes établira en prenant en considération la charge fiscale moyenne en Suisse (al. 2 let. b). Le montant maximum calculé de façon simplifiée ne peut excéder la somme des impôts suisses sur le revenu dus pour l'année d'échéance (al. 3). En conséquence, pour la détermination des impôts afférents aux dividendes, il n'est pas tenu compte des impôts calculés sur ces revenus (en l'occurrence les dividendes reçus en 1999-2000 qui, dans le système bisannuel praenumerando, sont imposés en 2001-2002) mais des impôts sur le revenu dus pour l'année d'échéance des revenus en question (en l'occurrence les impôts dus pour 1999-2000 déterminés sur la base des revenus acquis en 1997-1998). L'art. 9 aOIF réserve l'art. 10 aOIF, lequel dispose: "1 Lorsque le dégrèvement prévu à l'article 5, 3e alinéa, est demandé pour des dividendes, le montant maximum pour ces dividendes doit être fixé en tenant compte des impôts calculés sur le revenu de l'année d'échéance (calcul exact). 2 Le calcul exact du montant maximum peut être demandé lorsque les impôts des Etats contractants perçus sur les revenus provenant de ces Etats (art. 1er, 2e al.) excèdent l'équivalent de 1'000 fr. (...)" Le calcul exact est ainsi obligatoire lorsque l'imputation est demandée pour des dividendes.