Citation: 4C.114/2006 30.08.2006 E. 3

La cause revêt indéniablement des aspects internationaux, de sorte que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, doit vérifier d'office et avec un plein pouvoir d'examen le droit applicable (ATF 131 III 153 consid. 3). 3.1 Dans l'action en responsabilité, objet de la présente procédure, le demandeur reproche à la banque d'avoir manqué à son devoir de diligence en remettant à sa mère, en mars 1998, sur la base d'une convention du 2 mai 1962, l'ensemble des avoirs figurant sur un compte joint dont elle était co-titulaire avec son époux décédé. 3.2 Comme les manquements que le demandeur fait grief à la banque d'avoir commis sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la LDIP, le 1er janvier 1989, il convient d'examiner le droit applicable en fonction de cette loi, peu importe que la convention sur la base de laquelle la banque a remis les fonds date de 1962 (cf. art. 196 al. 2 LDIP; Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international privé suisse, 3e éd. Berne 2005, N 204a). 3.3 Le litige opposant le recourant à la banque est lié à un conflit successoral et familial. A cet égard, il convient de distinguer le droit régissant l'objet principal du litige, à savoir l'éventuelle responsabilité de la banque envers le demandeur, du droit applicable aux questions préjudicielles liées aux relations familiales du demandeur. 3.3.1 La détermination du droit applicable se fait à la lumière des règles de conflits du for (Dutoit, Commentaire de la LDIP, 4e éd. Bâle 2005, N 2 ad art. 5 LDIP; Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, op. cit., N 314; cf. par exemple ATF 128 III 295 consid. 2a), soit en l'occurrence en fonction du droit international privé suisse, à défaut de convention internationale (cf. art. 1 al. 2 LDIP). S'agissant des aspects liés à la succession de C.________, ressortissant français domicilié à Cannes au moment de son décès, le droit français est applicable. En effet, l'art. 91 al. 1 LDIP prévoit que la succession d'une personne qui a eu son dernier domicile à l'étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié. Or le droit international privé français soumet les successions mobilières à la loi interne du domicile du défunt (Lassouarn/Bourel/de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8e éd. Paris 2004, N 430; cf. ATF 119 II 281 consid. 4b p. 286). Ce même droit détermine également en quoi consiste la succession et qui est appelé à succéder (cf. art. 92 LDIP). Quant aux questions découlant du régime matrimonial des époux C.B.________, elles relèvent aussi du droit français, la France étant le pays dans lequel les époux étaient domiciliés (cf. art. 54 al. 1 LDIP). 3.3.2 Quant au droit applicable à l'action en responsabilité, il ressort de l'arrêt attaqué que la première convention d'ouverture de compte du 26 novembre 1957 comportait une clause d'élection de droit en faveur du droit suisse. Comme il a été constaté, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), que la seconde convention du 2 mai 1962 était similaire à la première, force est d'admettre qu'elle contenait une clause identique. Reste à déterminer si cette clause est opposable au demandeur qui n'était pas partie à la convention conclue en 1962 entre ses parents et la défenderesse. Celui-ci, en sa qualité d'héritier (cf. art. 724 CC français) d'un des titulaires du compte joint, peut en principe se prévaloir des relations contractuelles nouées entre son père et la banque (art. 405 al. 1 CO; ATF 94 II 167 consid. 4a p. 171), ce d'autant qu'il n'apparaît pas que les époux C.B.________ avaient prévu de mettre fin à la relation avec la banque au décès de l'un d'entre eux (cf. ATF 94 II 313 consid. 3), puisque le compte joint ne devait passer à leurs enfants qu'après le décès des deux co-titulaires. Par conséquent, dans la mesure où l'on envisage l'action du demandeur sous l'angle contractuel, la clause d'élection de droit figurant dans la convention est applicable, de sorte que l'éventuelle responsabilité de la défenderesse doit être examinée en vertu du droit suisse (art. 116 LDIP). La conclusion serait du reste la même si l'on considère que l'action du demandeur envers la défenderesse est de nature délictuelle, la banque ayant agi en Suisse (cf. art. 133 al. 2 LDIP).