Citation: H 300/03 19.08.2004 E. 1

3.3 Selon un principe général, la nullité d'un acte commis en violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 98 sv. consid. 3a; Pra 2000 no 161 p. 972 sv. consid. 3a). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (cf. ATF 121 III 156 consid. 1). Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave en raison de l'importance de la norme violée, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 129 I 363 sv. consid. 2 et 2.1 et les références). 3.4 Dans le cas particulier, la décision a été rendue par le juge d'instruction pénale au sujet d'un dossier dont il assume la responsabilité de l'instruction. Il n'apparaît pas ainsi - et cela n'est pas relevé dans la motivation, au demeurant fort succinte de la décision entreprise - que ce faisant, le juge d'instruction aurait violé des règles essentielles de sa loi de procédure en rendant cette ordonnance autorisant la consultation du dossier. En tout état de cause, la présidente du Tribunal cantonal des assurances n'était pas compétente pour constater la nullité de la décision du juge d'instruction pénale et pour la «remplacer» par sa propre ordonnance, une telle compétence n'étant pas donnée suivant les art. 56 sv. LPGA.