Citation: 5C.180/2003 24.11.2003 E. 3

Les demandeurs se prévalent donc de ce que la défenderesse a accepté sa couverture le 23 avril 1997, notamment pour l'entretien des abords extérieurs et que c'est précisément sur cet objet que porte le procès actuel avec leurs bailleurs. Sous le couvert de la violation de la notion de sinistre ou de risque assuré au sens de l'art. 33 LCA et des CGA, ils font en réalité valoir que leur action a un autre fondement juridique que celui envisagé par la cour cantonale (i.e. le contrat d'assurance), soit l'accord de prise en charge de la défenderesse du 23 avril 1997. Il résulte effectivement des faits constatés, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), qu'un litige a divisé les locataires et les bailleurs notamment quant à l'entretien des abords extérieurs et que le 23 avril 1997, la défenderesse a accepté de prendre en charge, conjointement avec Y.________, ce différend. En revanche, l'arrêt querellé ne contient aucune constatation de fait de laquelle il ressortirait que la défenderesse a accepté de couvrir les demandeurs pour tout litige en relation avec la remise en état de l'objet loué à l'échéance du bail. La cour cantonale ne constate pas non plus que le problème d'entretien des abords extérieurs - sur lequel portait l'accord de couverture donné en 1997 - et celui de la réfection des aménagements extérieurs à l'échéance du bail - objet du nouveau litige - seraient identiques. Par conséquent, sur la base des constatations de fait de l'arrêt attaqué, on ne décèle aucune violation du droit fédéral.