Citation: 5A_91/2019 E. 4.2

4.2. La procédure d'établissement du certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) n'a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier, de sorte que le certificat d'héritier n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée matérielle quant à la qualité d'héritiers des personnes qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2; 118 II 108 consid. 2b; arrêts 5A_570/2018 du 27 août 2018 consid. 5.3 et 7.2; 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2; 5A_764/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.3.1); partant il ne confère aucun droit matériel aux personnes qui y sont mentionnées. Il s'ensuit que, dans le cadre de la délivrance du certificat d'héritier, l'autorité compétente doit procéder à un examen provisoire prima facie; autrement dit, elle doit examiner sommairement les dispositions à cause de mort du de cujus, par simple lecture du texte (JACQUES CHAUSSON, Le certificat d'héritier, thèse, 1924, p. 68 s.; EDUARD SOMMER, Die Erbbescheinigung nach schweizerischem Recht, thèse, 1941, p. 97; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, La mention des réservataires dans le certificat d'héritier et ses incidences sur les actions successorales, RSJ n° 55, 1959, p. 233 ss, p. 240), en recherchant le sens évident de celui-ci (ISABELLE BOSON, Le certificat d'héritier, Revue valaisanne de jurisprudence, 2003, p. 203 ss, 206). Le certificat d'héritier ne garantit ainsi pas la vocation successorale: sa délivrance n'empêche pas qu'une action en annulation, en réduction ou en pétition d'hérédité soit introduite (art. 559 al. 1, 2ème phr. CC; arrêt 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2). En vertu de l'art. 483 al. 2 CC, toute disposition portant sur l'universalité ou une quote-part de la succession, notamment la réserve, est réputée institution d'héritier (ATF 100 II 98 consid. 1; arrêt 4C.85/1989 du 24 octobre 1989 consid. 2). Aussi, en cas d'attribution d'une fraction du patrimoine successoral, d'une quote-part ou d'un rapport de valeur, la volonté du disposant de prévoir une institution d'héritier est présumée, nonobstant l'utilisation des termes " héritier " ou " successeur universel " (PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd., 2015, n° 527 p. 287). L'élément déterminant pour distinguer une institution d'héritier d'un legs est la volonté du disposant, sans s'attacher à la lettre du texte, bien que les termes utilisés soient plus décisifs dans un acte notarié que dans un testament sous seing privé (STEINAUER, op. cit.,n° 527a p. 287, avec la référence).