Citation: 5A_108/2023 E. 3

L'autorité cantonale a, entre autres, traité les griefs du recourant selon lesquels l'ex-épouse (alors intimée devant elle) avait déposé tardivement des conclusions chiffrées lors de l'audience de plaidoiries finales du 14 octobre 2021 devant le tribunal, produit un tableau irrecevable lors de la dernière audience de première instance, obtenu une somme d'argent excédant le montant articulé dans ses conclusions de 183'250 fr. 50 et s'être vu attribuer à tort des avoirs bancaires de 59'000 fr. à titre de biens propres. Elle a constaté que l'ex-épouse avait chiffré ses conclusions en 2017, les parties étant convenues à cette époque de la valeur des deux biens immobiliers concernés. Quelque temps plus tard, elles étaient revenues toutes deux sur cet accord, ce qui avait contraint l'ex-épouse à formuler, dans un deuxième temps, des conclusions non chiffrées dans l'attente des expertises concernant lesdits biens. Elle a ajouté à titre subsidiaire que, de toute manière, exiger de l'ex-épouse une valeur minimale provisoire, sous peine d'irrecevabilité, serait excessivement formaliste puisque ni la compétence du tribunal, ni le type de procédure ne dépendaient de la valeur litigieuse. En outre, l'ex-épouse, à réception du dernier rapport d'expertise, avait immédiatement, soit dans les jours qui avaient suivi et alors qu'il s'agissait d'une période de féries judiciaires, sollicité par courrier la reprise de l'instruction, ainsi qu'un délai pour déposer des plaidoiries écrites finales. L'audience de plaidoiries finales fixée dans la foulée par le tribunal était ainsi la première occasion offerte à l'ex-épouse de s'exprimer et, donc, de chiffrer ses conclusions après avoir obtenu tous les éléments pertinents en sa possession, étant précisé que des expertises étaient nécessaires pour déterminer la valeur des biens immobiliers pertinents pour la liquidation du régime matrimonial. Ensuite, l'autorité cantonale a retenu que le tableau établi par l'ex-épouse et déposé à l'occasion de l'audience du 14 octobre 2021 contenait la motivation juridique des conclusions formulées, soit la retranscription écrite des calculs que l'ex-épouse était en droit d'exposer par oral lors des plaidoiries finales ou qu'elle aurait pu faire figurer dans des plaidoiries écrites, si celles-ci avaient été ordonnées. Elle a jugé que cette manière de faire était appropriée dans l'hypothèse d'une liquidation de régime matrimonial, qui impliquait des calculs relativement complexes, qui se prêtaient mal à un exposé purement oral. Par ailleurs, l'autorité cantonale a constaté que, si l'ex-épouse avait limité ses conclusions en argent au versement d'un montant de 183'250 fr. 50 à titre de soulte, elle avait, constamment au cours de la procédure, conclu à l'attribution de l'appartement situé en Valais, dont la valeur ne faisait plus débat. Ses conclusions se fondaient sur les calculs figurant dans le tableau qu'elle avait produit lors de ses plaidoiries orales. Selon la cour cantonale, le premier juge pouvait donc, pour interpréter les conclusions de l'ex-épouse, avoir recours à ce tableau et prendre en compte la contrevaleur de l'appartement valaisan, à l'attribution duquel l'ex-épouse n'avait jamais renoncé, ainsi que les différentes composantes de son calcul relatif à la liquidation du régime matrimonial, pour déterminer le montant global des conclusions formulées par l'ex-épouse. Il s'ensuivait que le premier juge avait à juste titre considéré que les conclusions de l'ex-épouse étaient non seulement composées de ses prétentions en attribution d'une soulte relative à l'attribution de la copropriété située en France, mais aussi d'un montant correspondant au partage du compte d'acquêts et d'une créance de biens propres, pour un montant total de 377'710 fr., valeur de l'appartement situé en Valais en sus. Il était ensuite en droit de ventiler ce montant entre différents postes de la liquidation des rapports patrimoniaux des parties. Par conséquent, la condamnation du recourant à verser la somme totale de quelque 375'000 fr. n'excédait pas les conclusions prises par l'ex-épouse et ne consacrait pas de violation du principe ne ultra petita. Enfin, s'agissant de la qualité de biens propres des avoirs bancaires de l'ex-épouse, l'autorité cantonale a retenu qu'il n'était pas contesté que l'ex-épouse avait reçu un héritage sur son compte bancaire, donc des biens propres, et que cet argent avait été mélangé avec des acquêts. Il fallait présumer que l'ex-épouse n'avait pas dépensé en priorité ses biens propres pour son entretien courant et il n'était pas allégué qu'elle aurait eu des dépenses extraordinaires dans lesquelles elle aurait investi les biens propres en question. De surcroît, le recourant lui-même soutenait que les revenus de l'ex-épouse étaient suffisants, durant la période pertinente, pour lui permettre d'épargner. A fortiori, il fallait donc admettre que celle-ci n'avait pas dépensé des biens propres pour son entretien courant si ses revenus (travail, rentes de retraite et contributions d'entretien) étaient suffisants pour assurer celui-ci. A cela s'ajoutait que le recourant n'avait pas valablement contesté en première instance l'allégué de l'ex-épouse selon lequel lesdits 59'000 fr. étaient des biens propres, ce qu'avait dûment constaté le premier juge sans que le recourant le remette en cause en appel.