Citation: 4A_62/2017 E. 2.2

2.2. Les parties ont conclu un contrat de remise de commerce. Il n'est plus contesté à ce stade que le contrat consistait non seulement dans la vente d'installations mobilières du tea-room, mais portait également sur le goodwill, comprenant la clientèle. La cour cantonale n'a pas retenu une tromperie intentionnelle sur la propriété des biens vendus, car l'instruction n'avait pas permis d'élucider la question de savoir à qui appartenaient lesdits objets. Elle retient en revanche que le recourant a caché à l'intimé la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer, ses difficultés financières et la procédure administrative en cours; le commerçant a ainsi provoqué chez le repreneur intéressé une erreur "par rapport à la situation financière et administrative du fonds de commerce", afin de l'inciter à conclure. L'autorité précédente admet ensuite le caractère causal du dol en jugeant que l'intimé, informé des éléments précités, aurait tout de même conclu le contrat de remise de commerce, mais à d'autres conditions (dol incident).