Citation: 1C_550/2019 E. 2.1

2.1. Entré en vigueur le 1er mars 2019, le nouveau chapitre 1a de l'EIMP (système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires, art. 11 a-h) a été adopté à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), lors de laquelle le législateur a mis en oeuvre, notamment, les exigences de la directive (UE) 2016/680 constituant pour la Suisse un développement de l'acquis de Schengen (FF 2017 pp. 6567 ss). L'art. 11a EIMP régit le système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires par l'OFJ; les art. 11b ss EIMP instituent une protection des données personnelles en rapport avec la procédure d'entraide judiciaire, avec un droit d'accès, de rectification et d'effacement. L'art. 11f EIMP précise les conditions à la communication de données personnelles à un Etat étranger (FF 2017 pp. 6775 ss). Il a la teneur suivante: Art. 11f Communication de données personnelles à un Etat tiers ou à un organisme international 1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'autorité compétente d'un Etat qui n'est pas lié à la Suisse par l'un des accords d'association à Schengen (Etat tiers) ou à un organisme international si la personnalité de la personne concernée devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'un niveau de protection adéquat. 2 Un niveau de protection adéquat est assuré par: a. la législation de l'Etat tiers lorsque l'Union européenne l'a constaté par voie de décision; b. un traité international; c. des garanties spécifiques. 3 En dérogation à l'al. 1, des données personnelles peuvent être communiquées à une autorité compétente d'un Etat tiers ou à un organisme international si la communication est, en l'espèce, nécessaire: a. pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers; b. pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d'un Etat Schengen ou d'un Etat tiers; c. pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale pour autant qu'aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication; d. à l'exercice ou à la défense d'un droit devant une autorité compétente pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication.