Citation: 2A.597/2002 02.04.2003 E. 4.2.1

La Commission cantonale de recours a considéré en fait que les enfants ne vivaient plus avec leur mère, qui n'était plus en mesure de s'occuper d'eux, mais avec leur grand-mère maternelle, que son âge de nonante-deux ans empêchait également d'assumer leur éducation. L'autorité s'est fondée à ce propos sur les déclarations susmentionnées de l'intimé du 29 octobre 2002, ainsi que sur les deux attestations précitées des 9 janvier et 29 avril 2002, émanant respectivement de l'officier de l'état civil de Viti et de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo. 4.2.2 A juste titre, le recourant soutient que les preuves indiquées ne suffisent pas à établir que les enfants n'entretiendraient plus de relations suivies avec leur mère. D'une part, les déclarations précitées de l'intimé du 29 octobre 2002 sont peu crédibles puisqu'il affirmait six mois auparavant dans sa demande de regroupement familial du 5 mars 2002, figurant au dossier, que ses enfants habitaient encore avec leur mère. A cela s'ajoute que l'intimé a indiqué comme personne en charge de ses enfants d'abord la grand-mère maternelle, dans son recours du 25 juin 2002, puis sa propre mère de nonante-deux ans, dans ses déclarations du 29 octobre 2002, confusion du reste reprise par la Commission cantonale de recours. Au demeurant, il résulte étonnamment des dires de l'intimé que sa mère, née en 1910, aurait accouché à l'âge de cinquante-cinq ans, puisqu'il est né en 1965. D'autre part, il résulte de l'attestation de l'officier de l'état civil de Viti que la mère justifie sa volonté de transférer ses enfants à leur père par des difficultés économiques uniquement. Elle n'indique nullement qu'elle ne vivrait plus avec eux, ni que d'autres motifs l'empêcheraient de leur accorder les soins et l'attention nécessaires. Au demeurant, le fait que la mère ait accepté de laisser les enfants à leur père pour qu'ils bénéficient de meilleures conditions de vie ne signifie pas qu'elle ne s'en occupe plus. De plus, il n'est pas établi qu'une aide financière du père, qui affirme selon la décision attaquée pouvoir entretenir ses enfants en Suisse, ne permettrait pas à la mère de continuer à élever ses enfants. Enfin, l'attestation de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies, figurant au dossier dans sa version originale en anglais, se borne à indiquer ce qui suit: "Mme A.________, né(e) en 1965, est venue aujourd'hui à notre bureau pour demander la délivrance d'un certificat attestant qu'elle soutient financièrement les membres suivants de sa famille: E.________ (sic), née en 1910, B.________, né en 1985 et C.________, né en 1990. Nous comprenons que la famille vit dans le village de P.________, commune de Viti." Ce document n'indique donc pas que les enfants vivraient désormais seuls avec leur grand-mère, qu'elle soit paternelle ou maternelle. 4.3 Force est de retenir ainsi que la venue des enfants en Suisse répond avant tout à des motifs de convenances personnelles et économiques qui, bien qu'honorables, ne sauraient être pris en compte dans l'application de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, dont le but est de permettre le regroupement familial, et non pas d'assurer aux enfants un avenir plus favorable en Suisse. Enfin, encore peut-on souligner que cette disposition ne tend pas davantage à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou contre des abus des autorités étatiques, les considérations de cet ordre relevant de la procédure d'asile. Dans ces conditions, l'arrêt attaqué heurte le droit fédéral en accordant aux enfants de l'intimé une autorisation de séjour fondée sur l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE.