Citation: 6S.171/2005 30.05.2005 E. 2

Le recourant invoque une violation de l'art. 312 CP. Il prétend qu'il ne disposait pas de la puissance publique, qu'il n'a pas agi dans l'exercice de celle-ci, qu'il a juste violé une prescription de service et qu'il est intervenu sans contrainte, ni menace. 2.1 Selon l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. Cette disposition punit l'abus d'autorité, soit l'emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire à celui recherché. Elle protège, d'une part, l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 212). La jurisprudence admet que l'auteur abuse de son autorité lorsqu'il use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa p. 211; 114 IV 43; 113 IV 30 consid. 1). L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 113 IV 30 consid. 1; 104 IV 22 consid. 2 p. 23). La jurisprudence a récemment précisé qu'on ne peut généralement limiter, en matière de violence physique ou de contrainte exercée par un fonctionnaire, le champ d'application de l'art. 312 CP aux cas où l'utilisation des pouvoirs officiels a pour but d'atteindre un objectif officiel. Ainsi, au moins en matière de violence et de contrainte exercées par un fonctionnaire, l'application de l'art. 312 CP dépend uniquement de savoir si l'auteur a utilisé ses pouvoirs spécifiques, s'il a commis l'acte qui lui est reproché sous le couvert de son activité officielle et s'il a ainsi violé les devoirs qui lui incombent. L'utilisation de la force ou de la contrainte doit apparaître comme l'exercice de la puissance qui échoit au fonctionnaire en vertu de sa position officielle (ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 213). 2.2 Au regard des constatations cantonales (cf. supra, consid. A.a) et contrairement aux allégations du recourant, il ne fait pas de doute que celui-ci est un fonctionnaire au sens de l'art. 110 ch. 4 CP, qu'il disposait de la puissance publique et qu'il a usé illicitement de la contrainte en profitant des pouvoirs de sa charge. En effet, il a téléphoné à Z.________, lui a fait état de sa qualité de policier et lui a fait comprendre qu'il était dans son intérêt d'honorer sa dette envers B.________. Il a ainsi pu obtenir très rapidement le paiement en question sans respect des voies légales de l'exécution forcée. Le fait qu'il n'ait pas menacé son interlocuteur n'est pas pertinent et il y a bien eu contrainte au sens commun du terme, puisque le recourant, par ses demandes téléphoniques, a entravé la liberté individuelle du débiteur, qui a pensé qu'il s'agissait d'une intervention officielle de la police et qui s'est senti obligé de régler cette dette prioritairement et rapidement, pour éviter des ennuis. Enfin, conformément à la jurisprudence précitée, il importe peu si, en profitant sans droit des pouvoirs de sa charge, le recourant ne visait pas à remplir une tâche officielle, mais entendait simplement réaliser des objectifs indépendants de sa profession et régler une affaire d'ordre privé. Dans tous les cas, le recourant a usé de contrainte sous le couvert de son activité officielle et a ainsi violé ses devoirs de policier. Il a pu obtenir ce paiement uniquement grâce à sa fonction officielle et en profitant de cette position particulière. Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en admettant que, par son comportement, le recourant a réalisé les éléments constitutifs objectifs de l'art. 312 CP. 2.3 Pour le surplus, le recourant, à juste titre au vu des faits retenus dans l'arrêt attaqué, ne conteste plus en instance fédérale la réalisation des éléments subjectifs de l'infraction en cause, à savoir qu'il avait conscience de son statut, qu'il a accepté l'éventualité d'abuser des pouvoirs de sa charge, qu'il a agi dans le dessein de procurer à un tiers un avantage illicite et que, conscient du caractère illicite de ses actes, il ne s'est pas trouvé sous l'emprise d'une contrainte absolue le privant de sa volonté.