Citation: 4A_493/2019 E. B

Après avoir saisi l'autorité de conciliation le 12 juin 2014, C.________ a déposé une demande contre A.X.________ et B.X.________ auprès du Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Outre la délivrance de divers documents, elle réclamait le montant de 253'701 fr. avec intérêts, soit 91'165 fr. à titre de solde de salaire de 2006 à 2010, 153'536 fr. pour l'indemnisation des heures supplémentaires et du travail dominical, ainsi que 9'000 fr. en réparation du tort moral. L'employée alléguait notamment avoir conclu les accords de décembre 2010 sous l'emprise d'une erreur et d'une crainte fondée. Elle invoquait aussi leur nullité au motif qu'ils étaient usuraires et contraires aux obligations de droit public imposées par l'ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (ordonnance sur les domestiques privés [ODPr]; RS 192.126). Par jugement du 8 février 2016, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la demande au motif que l'employée, par les accords de décembre 2010, avait valablement renoncé à toute prétention résultant des rapports de travail. C.________ a interjeté appel de ce jugement, tout en sollicitant l'extension de l'assistance judiciaire. Celle-ci lui a été accordée, après que le Tribunal fédéral, par arrêt du 10 novembre 2016 (cause 4A_328/2016), avait annulé la décision cantonale confirmant le refus de l'assistance judiciaire faute de chances de succès de l'appel et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Statuant le 4 octobre 2017, la Chambre des prud'hommes du canton de Genève a annulé le jugement du 8 février 2016 et retourné la procédure au Tribunal des prud'hommes pour instruction complémentaire, le cas échéant, et nouvelle décision au sens des considérants. Contrairement aux premiers juges, la cour cantonale a considéré que les accords conclus entre les parties ne mettaient pas fin au droit de l'employée de réclamer le solde de son salaire, dès lors qu'elle pouvait se prévaloir de l'obligation de droit public contractée par les employeurs envers la Confédération, consistant à respecter les salaires minimaux prévus à Genève pour les domestiques sans qualification. Il appartenait dès lors au tribunal, après instruction complémentaire, de déterminer le montant dû à l'employée par les employeurs sur la base de leurs engagements de droit public. Par jugement du 27 septembre 2018, le Tribunal des prud'hommes a notamment condamné A.X.________ et B.X.________, conjointement et solidairement, à verser à C.________: - la somme brute de 106'387 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 juillet 2008, représentant les salaires minimums dus, sous déduction des montants déjà versés par 25'200 fr., la partie qui en a la charge étant invitée à opérer les déductions sociales et légales usuelles; - la somme brute de 87'595 fr.45 avec intérêts à 5% l'an dès le 28 février 2010, correspondant à la rémunération des heures supplémentaires et du travail du dimanche. Les employeurs ont interjeté appel de ce jugement, que la Chambre des prud'hommes a confirmé dans un arrêt du 28 août 2019.