Citation: BGE 137 I 296 E. 4.3.1ss

l'objection formulée par la Suisse qui consistait à dire que le recourant aurait eu la possibilité de faire valoir ses griefs de violation de la CEDH, en particulier dans le cadre d'une procédure d'indemnité au sens de l'art. 99 DPA (RS 313.0) (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). De même, sur le terrain de l'art. 5 par. 4 CEDH, la CourEDH a retenu que le seul fait qu'une mesure d'internement ou de détention provisoire "a expiré ne saurait priver l'intéressé du droit à faire contrôler la légalité de cette mesure même après son expiration". A ce défaut, l'on viderait de leur sens les garanties offertes par cette BGE 137 I 296 S. 301 disposition, "si le contrôle judiciaire d'une détention provisoire, qui est par nature limitée dans le temps, n'était possible qu'aussi longtemps que les effets de la mesure privative perdurent" (arrêt Herz contre Allemagne du 12 juin 2003, req. 44672/98, § 68; cf. aussi l'arrêt N.C. contre Italie du 18 décembre 2002, Recueil CourEDH 2002-X p. 203 §§ 49 s.).