Citation: 2A.187/2003 27.05.2003 E. 2

L'arrêt attaqué se fonde sur les art. 7 al. 1 et 9 al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). D'une part, il retient que le recourant a commis un abus de droit en invoquant un mariage n'existant plus que formellement, dans le seul but d'obtenir une autorisation d'établissement puis de faire venir sa famille gambienne en Suisse. D'autre part, il reproche à l'intéressé d'avoir celé sa réelle situation familiale. 2.1 A teneur de l'art. 7 al. 1 1ère phrase LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. D'après la jurisprudence (ATF 121 II 97 consid. 2), il suffit en principe que le mariage existe formellement. Invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être toutefois constitutif d'un abus de droit, même en l'absence d'un mariage fictif au sens de l'alinéa 2 de cette disposition, lorsque le conjoint étranger se prévaut d'un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car cet objectif n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 127 II 49 consid. 5; 121 II 97 consid. 4a). Selon l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a en principe droit à une autorisation d'établissement. Celle-ci n'étant pas limitée dans le temps, un divorce éventuel ne pourra plus influer sur le droit à l'établissement en Suisse de l'étranger. A l'échéance de ces cinq ans, il n'a donc plus besoin de se référer au mariage. Il est dès lors déterminant de savoir si l'abus de droit existait déjà avant l'écoulement de ce délai (ATF 121 II 97 consid. 4c). Par ailleurs, l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE dispose que l'autorisation d'établissement est révoquée lorsque l'étranger l'a obtenue par surprise, en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels. Cette disposition constitue le corollaire de l'art. 3 al. 2 LSEE, selon lequel l'étranger est tenu de renseigner exactement l'autorité sur tout ce qui est de nature à déterminer sa décision. D'après la jurisprudence relative à l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE, une simple négligence ne suffit pas; il faut que le requérant ait intentionnellement donné de fausses indications, ou dissimulé des faits essentiels, dans l'intention d'obtenir l'autorisation d'établissement (ATF 112 Ib 473 consid. 3). Ne sont pas seulement essentiels les faits au sujet desquels l'autorité administrative pose expressément des questions au requérant mais aussi ceux dont le requérant doit savoir qu'ils sont déterminants pour l'octroi de l'autorisation (arrêt 2A.511/2001 du 10 juin 2002, consid. 3.2, et les références citées).