Citation: 4P.322/2005 27.03.2006 E. 3.2

3.2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Il sied donc d'examiner en priorité le dernier pan du moyen (ATF 124 I 49 consid. 1). Le droit d'être entendu doit être reconnu et respecté lorsque singulièrement le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 125 V 368 consid. 4a p. 370 et les références). En l'espèce, l'intimé a conclu dans sa demande du 26 juin 2003 à l'octroi d'une somme en capital de 429'285 fr. 75 et au versement d'intérêts moratoires (art. 104 et 105 CO) au taux de 5 % l'an "dès le dépôt de la demande". Saisie de cette conclusion, la Cour civile devait ainsi juger du bien-fondé de la créance invoquée, en fixer la quotité si la prétention était justifiée et arrêter le dies a quo et le taux de la dette accessoire d'intérêt. Dans ce contexte, il est totalement exclu d'admettre qu'en ayant déterminé le point de départ des intérêts moratoires dus par le défendeur à sa partie adverse, l'autorité cantonale a statué sur un point inattendu, au sujet duquel ce dernier n'a pas pu présenter ses moyens. Que le dies a quo fixé par les magistrats neuchâtelois ne satisfasse pas le recourant n'a rien à voir avec une atteinte à son droit d'être entendu. Ce pan du grief confine à la témérité. 3.2.2 A teneur de l'art. 56 CPC/NE, le juge est lié par les conclusions des parties en ce sens qu'il ne peut accorder ni plus ni autre chose que ce qui est demandé (al. 1); il peut accorder moins (al. 2). Cette norme est l'expression de l'adage latin "Ne eat judex ultra petita partium". Cela signifie que le demandeur détermine librement l'étendue de la prétention qu'il déduit en justice, alors le défendeur décide de la mesure dans laquelle il veut se soumettre à l'action (cf. par ex. Oscar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8e éd., chap. 6, n. 9; Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd, p. 81). In casu, comme on l'a vu, le demandeur a sollicité que le défendeur soit condamné à lui verser le montant de 429'285 fr. 75, avec intérêts à 5 % l'an dès le 26 juin 2003, jour du dépôt de la demande. Le demandeur n'a pas réduit ses conclusions pendant le procès. Dans le jugement attaqué, la Cour civile a octroyé au demandeur la somme de 370'488 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 31 juillet 2001. Le montant accordé au recourant par l'autorité cantonale, si l'on y ajoute les intérêts moratoires à partir du dies a quo qu'elle a fixé, représentait en valeur au moment de l'introduction d'instance, à savoir au 26 juin 2003 (i.e., pour simplifier, 23 mois plus tard), la somme de 405'994 fr. (370'488 fr. + 18'525 du 31 juillet 2001 au 31 juillet 2002 (5% de 370'488 fr. ) + 16'981 du 1er août 2002 au 30 juin 2003 (11/12e de 18'525 fr.)). Partant, il appert que la cour cantonale, compte tenu des accessoires de la créance admise, n'a pas appliqué arbitrairement l'art. 56 al. 1 CPC/NE interdisant qu'il soit jugé ultra petita, puisque la somme dont le défendeur a été reconnu redevable est inférieure de plus de 20'000 fr. aux prétentions en capital que l'intimé avait présentées dans sa demande. Cette partie du grief est privé de fondement. 3.2.3 Selon l'art. 57 al. 1 CPC/NE, le juge ne peut ni suppléer ni suggérer des faits qu'une partie n'alléguerait pas spontanément, mais il peut exiger des explications sur les moyens ou conclusions qui lui paraissent obscurs ou contradictoires. Pour François Bohnet (Code de procédure civile neuchâtelois commenté, 2e éd., Bâle 2005, p. 93 in medio), qui se fonde sur les dispositions de l'ancien Code de procédure cantonale, l'allégué doit pouvoir être interprété largement et comprendre les faits qui normalement sont liés au fait allégué. De toute manière, le principe posé par l'art. 57 al. 1 CPC/NE trouve ses limites dans la prohibition du formalisme excessif, qui est une forme particulière du déni de justice formel (cf. art. 29 al. 1 Cst.). Il y a formalisme excessif seulement lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux; l'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a). Il résulte du dossier que l'intimé a allégué, sous chiffre 11 de sa demande, qu'" à de multiples reprises et sous diverses formes, (il) a invité le défendeur ... ... à participer à la perte subie par le (premier)". Quant au recourant, il a produit dans sa réponse, à l'appui de ses allégués 31 et 32, la pièce, cotée D. 8/3, sur laquelle la cour cantonale s'est fondée pour déterminer le moment où le défendeur a été interpellé par son adverse partie (cf. art. 102 al. 1 CO). Par ce document, daté du 12 juillet 2001, le demandeur, par l'entremise de son conseil, mettait expressément en demeure le défendeur de lui rembourser le montant de 792'800 fr. "jusqu'au 31 juillet 2001". La Cour civile a certes procédé à une interprétation très large de l'allégué 11 de la demande en rapprochant le fait qui y était énoncé d'une pièce déposée par le recourant à l'appui d'allégations ayant un tout autre objet, à savoir les circonstances ayant entouré la conclusion de la convention du 7 mars 2001 entre l'intimé et Y.________ SA. Il n'en demeure pas moins qu'il n'était pas insoutenable, au vu de l'opinion de l'auteur précité et de l'interdiction du formalisme excessif, de prendre en compte cette écriture pour déterminer le jour à partir duquel le défendeur était en demeure d'exécuter l'obligation dont le demandeur était créancier à son endroit. Le troisième volet du moyen est infondé.