Citation: 5A_847/2021 E. 4.2.2

4.2.2. Selon l'art. 85 al. 1 CPC, le demandeur peut intenter une action non chiffrée s'il est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. Cette exception vaut en particulier lorsque seule la procédure probatoire permet de fonder une créance chiffrée; le demandeur est alors autorisé à chiffrer ses conclusions après l'administration des preuves ou la délivrance par le défendeur des informations requises. Le demandeur doit toutefois chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire (art. 85 al. 2, 1ère phr., CPC), autrement dit, dès que possible (arrêt 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.3 et la doctrine citée). L'art. 85 CPC n'a ainsi pas pour effet de limiter la portée de la maxime de disposition, le demandeur n'étant pas libéré de son obligation de chiffrer ses prétentions, mais pouvant seulement différer le moment auquel il doit y procéder (arrêts 5A_871/2020 du 15 février 2021 consid. 3.3.1; 5A_368/2018 précité consid. 4.3.3 et la doctrine citée). Cas échéant, le demandeur pourra introduire de nouvelles allégations en fonction des éléments découverts grâce à l'administration des preuves (ATF 140 III 409 consid. 4.3.1 et les références citées; arrêts 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.2; 4A_63/2016 du 10 octobre 2016 consid. 2.2). Il incombe au demandeur qui formule une conclusion en paiement non chiffrée de démontrer dans quelle mesure il n'est pas possible, ou du moins pas exigible d'indiquer d'entrée de cause le montant de sa prétention (ATF 140 III 409 consid. 4.3.2). Ce qu'on entend par " dès que possible " n'est pas clairement défini. L'art. 232 CPC intitulé " plaidoiries finales ", prévoit à son alinéa 1 que les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l'administration des preuves et sur la cause au terme de l'administration des preuves. L'administration des preuves intervient donc après les premières plaidoiries (art. 231 CPC) et avant les plaidoiries finales. L'art. 85 al. 2 CPC prévoit certes que le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire, une fois les preuves administrées ou les informations fournies par le défendeur, mais ne précise pas le délai à respecter pour le chiffrement. Certains auteurs précisent toutefois que le chiffrement des conclusions doit intervenir avant la fin de la procédure probatoire si toutes les informations à cette fin ont déjà pu être réunies (NICOLAS GUT, Die unbezifferte Forderungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2014, n° 325 p. 150; BOPP/BESSENICH, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. (éd.), 3e éd. 2016, n° 15 ad art. 85 CPC) ou à l'issue de celle-ci (DOMINIK GASSER/BRIGITTE RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 85 CPC) mais "au plus tard" lors des plaidoiries finales du demandeur, quand bien même il estimerait ne pas disposer à ce stade de toutes les informations qu'il a requises (en ce sens: SABINNE BAUMANN WEY, Die unbezifferte Forderungsklage nach Art. 85 ZPO, 2013, n° 514; SOPHIE DORSCHNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 22 ad art. 85 CPC). Une grande partie des auteurs va plus loin en soutenant qu'il appartient au tribunal d'interpeller ou de fixer un délai au demandeur pour qu'il chiffre sa demande une fois les informations à cette fin obtenues (SABINNE BAUMANN WEY, op. cit., n° 515; ISAAK MEIER, Unbezifferte Forderungsklage, in Haftplichtprozess 2010, p. 30; FRANÇOIS BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 20 ad art. 85 CPC; THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd. 2017, n° 538 p. 140; PAUL OBERHAMMER/PHILIPP WEBER, in Kurzkommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2021, n° 9 ad art. 85 CP C; FLORIAN MOHSIN, in ZPO Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Gehri/Kramer [éd.], 2010, n° 4 ad art. 85 CPC; DANIEL FÜLLEMANN in DIKE-Kommentar ZPO, Art. 1-196, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 85 CPC; LAURENT GROBETY, Le cumul objectif d'actions en procédure civile suisse, Zurich 2018, p. 159-160, n° 253).