Citation: 2A.169/2004 31.08.2004 E. 6

6.1 A l'instar du Service de la population, le Tribunal administratif s'est fondé sur l'art. 5 annexe I ALCP pour refuser l'autorisation de séjour demandée. Ce faisant, ces autorités ont donc - implicitement - considéré que l'Accord sur la libre circulation des personnes conférait au recourant le droit de séjourner en Suisse; elles n'ont toutefois pas précisé d'autre critère de rattachement à cet accord que la nationalité espagnole de l'intéressé. Or, si un tel critère est, en principe, suffisant pour présumer l'existence d'un droit à une autorisation de séjour et fonder la qualité pour recourir contre un refus d'autorisation, il ne dit encore rien, comme on l'a vu (supra consid. 1.2), de l'existence effective d'un tel droit qui suppose que la personne visée entre bien dans l'une des différentes situations de libre circulation prévues par l'Accord et qu'elle remplisse les conditions afférentes à son statut (travailleur salarié, indépendant, chercheur d'emploi, membre de la famille, bénéficiaire d'un droit de demeurer, rentier, étudiant,...). En l'espèce, le recourant a motivé sa demande d'autorisation de séjour, datée du 31 janvier 2001, par le fait qu'il entendait poursuivre la profession de «courtier indépendant» qu'il exerçait avant son incarcération. Il convient par conséquent d'examiner si ce motif est de nature à constituer un cas de libre circulation au sens de l'Accord. 6.2 Au titre de ses objectifs, l'Accord vise notamment à accorder aux ressortissants des Etats membres un droit de séjour et d'établissement en tant qu'indépendant (art. 1er lettre a ALCP). Sous réserve des dispositions transitoires de l'art. 10 ALCP - applicables au recourant puisqu'il n'était pas autorisé à exercer une activité en Suisse lors de l'entrée en vigueur de l'Accord (cf. art. 10 par. 5 ALCP a contrario) -, ce droit est garanti conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP (art. 4 ALCP). Ses modalités sont définies au chap. III de l'annexe I (art. 12 ss), sans préjudice des dispositions transitoires précitées et de celles arrêtées au chap. VII de l'annexe I (art. 2 par. 1 annexe I), dont, en particulier, l'art. 31 qui a la teneur suivante («réglementation du séjour des indépendants»): «Le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité indépendante (ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de séjour d'une durée de six mois. Il reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins pour autant qu'il produise, aux autorités nationales compétentes avant la fin de la période de six mois, la preuve qu'il exerce une activité indépendante. Cette période de six mois peut au besoin être prolongée de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette preuve». 6.3 Après que le recourant a présenté sa demande d'autorisation de séjour le 31 janvier 2001 en vue de s'établir comme «courtier indépendant», le Service de la population l'a relancé à plusieurs reprises, sans succès, afin d'obtenir des renseignements complémentaires sur sa situation personnelle ainsi que sur ses intentions et ses projets en Suisse. En particulier, il était invité à donner un «descriptif détaillé» de l'activité indépendante projetée ainsi qu'à préciser - avec pièces justificatives à l'appui - où il comptait l'exercer et quelles démarches il avait concrètement entreprises ou planifiées auprès des différentes autorités administratives compétentes en vue de la démarrer (registre du commerce, caisse de compensation,...). Il était rendu attentif au fait que si les renseignements ou documents exigés n'étaient pas transmis dans les délais indiqués, il serait statué en l'état de son dossier. A aucun moment le recourant ne s'est donné la peine d'établir l'exercice effectif d'une activité indépendante en Suisse. En particulier, il n'a produit aucune des pièces exigées par le Service de la population (contrat de bail, inscription au registre du commerce, liste de clients, comptabilité,...). Pour seule réponse aux différentes demandes de renseignements que lui ont adressées les autorités, il s'est en effet contenté d'indiquer, en avril 2003, soit plus de deux ans après le dépôt de sa requête en janvier 2001, qu'il était «actif dans le domaine de la vente d'immeubles et d'appartements en Suisse romande» et qu'il serait «immédiatement au travail dès (sa) mise en liberté», en ajoutant que le revenu provenant de cette activité, «soit un peu plus de 6'000 fr. nets par mois», lui permettrait de subvenir à ses besoins et de rembourser ses dettes. Ce sont toutefois là de simples déclarations d'intention qui ne sont étayées par aucune pièce et qui, au surplus, s'inscrivent dans un contexte peu propice pour qu'on puisse leur accorder le moindre crédit: en effet, les seuls «revenus» passés réalisés par le recourant en qualité de courtier immobilier dont l'existence est établie semblent se limiter, au vu des pièces au dossier, au produit des différentes infractions (escroqueries et abus de confiance) qu'il a commises dans le cadre de cette activité prétendument exercée. Faute d'avoir prouvé l'exercice d'une activité indépendante (sur cette question, cf. les Directives et commentaires de l'Office fédéral concernant l'introduction progressive de la libre-circulation des personnes, dans leur version actuelle disponible sur internet, point 4.5.3, p. 34), le recourant ne saurait déduire de l'Accord un droit de libre circulation fondé sur ce motif. Par ailleurs, il ne soutient pas qu'il pourrait exciper de l'Accord un droit de séjour à un autre titre. En particulier, il n'allègue pas qu'il serait à la recherche d'une activité salariée. Au demeurant, il a largement dépassé le temps qui pourrait lui être imparti à cette fin (cf. art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP; arrêt destiné à la publication du 7 juin 2004, 2A.565/2003, consid. 3.3). 6.4 Dans la mesure où l'Accord ne confère au recourant aucun droit de libre circulation, il n'est pas nécessaire d'examiner s'il existe à son encontre un motif d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP.