Citation: 7B_65/2023 E. 4.1.2

4.1.2. Lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger, en l'absence d'une prétention en confiscation suisse indépendante, la punissabilité du blanchiment d'argent présuppose qu'au moment de la commission des actes de blanchiment présumés, une confiscation soit envisageable en vertu du droit étranger pertinent. Si tel n'était pas le cas, les autorités judiciaires étrangères ne disposeraient pas d'un intérêt à la confiscation juridiquement protégé par l'art. 305bis CP (ATF 145 IV 335 consid. 4.4; arrêt 6B_1490/2022 du 1er juillet 2024 consid. 3.4.2; BENOÎT MAURON, Interactions entre blanchiment et confiscation, notamment dans un contexte international, in PJA 3/2021 p. 368 ss, spéc. p. 379 s.). Lorsque les valeurs patrimoniales sujettes à confiscation résultent d'infractions principales commises à l'étranger, la prescription du droit de confisquer du chef des infractions principales se détermine selon le droit du pays où l'infraction principale a été commise (ATF 126 IV 255 consid. 4c; arrêts 6B_1490/2022 du 1er juillet 2024 consid. 3.4.2; 6B_688/2011 du 21 août 2012 consid. 5.4).