Citation: 4P.272/2005 05.12.2005 E. 4

Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal, dont l'application ne peut être contrôlée par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire. L'art. 29 al. 3 Cst. offre une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 I 202 consid. 3a). Le recourant invoque une fausse application de l'art. 2 al. 2 LAJA, ainsi que des principes découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. s'agissant de l'évaluation des chances de succès. Il ne soutient cependant pas que le droit cantonal offrirait une protection plus étendue que celle garantie par la Constitution fédérale en la matière, ce qui ne ressort du reste nullement de la formulation de l'art. 2 al. 2 1ère phrase LAJA, qui indique seulement : "qu'en matière civile et administrative, la cause de l'intéressé ne doit pas apparaître d'emblée dénuée de toute chance de succès". La Cour de céans vérifiera donc seulement si le tribunal cantonal a respecté les principes issus de l'art. 29 al. 3 Cst. La jurisprudence fédérale retient qu'un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236).