Citation: 2C_563/2023 E. 6.3

6.3. En l'espèce, le recourant ne conteste pas que la qualification d'entreprise agricole doit être opérée à la date du décès de son frère, à savoir le 18 juin 2018. Il ne remet pas non plus en cause le fait que les immeubles agricoles concernés ne constituaient pas une entreprise agricole à cette date. Il revendique que soient prises en considération les activités qu'il a développées après cette date et qui nécessiteraient, selon lui, 0,7059 UMOS. Ces activités consistent, selon l'arrêt attaqué, en la production de fleurs de CBD, d'artemisia annua, de sève de bouleau, de légumes, de fruits et conserves. La Commission foncière ne les a pas considérées pour la détermination des UMOS au motif qu'elles ont été initiées après le décès du frère du recourant. Le point de savoir s'il convient de prendre en considération ces cultures dans le calcul des UMOS, alors qu'elles n'étaient pas présentes sur les biens-fonds en cause à la date du décès du frère du recourant, peut rester ouvert. En effet, les juges précédents ont relevé que ces activités correspondent à un total de 0,094 UMOS, ce qui, ajouté aux 0.32 retenus par la Commission foncière agricole (0,270 admis initialement + 0,041 reconnus par la suite pour l'élevage de poules et les cultures sur la parcelle n° 2555), ne permettait de toute façon pas d'atteindre les 0.6 UMOS nécessaires à la qualification d'entreprise agricole. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si le projet du recourant pourrait entrer dans le champ d'application de l'art. 7 al. 4 let. b LDFR. Au demeurant, l'intéressé se contente de contester le nombre d'UMOS retenus pas la Cour de justice, en avançant que les activités litigieuses atteignent 0,7059 UMOS. Or, les faits qui permettraient de vérifier le nombre revendiqué par le recourant ne figurent pas dans l'arrêt attaqué, sans que celui-ci se plaigne d'une constatation manifestement inexacte des faits à ce sujet (cf. supra consid. 2 et 6.1). De plus, selon les juges précédents, une partie des UMOS revendiquée par le recourant découle de l'exploitation des parcelles n° s 43, 2494, 2557 et 2910 de la commune de U.________ et n° s 194 et 2875 de celle de V.________. Or, ces biens-fonds n'appartiennent pas à la communauté héréditaire. Au regard de ces éléments, c'est à bon droit que les juges précédents n'ont pas pris en considération les UMOS nécessités par les activités susmentionnées que le recourant a développées après le décès de son frère. Partant, les immeubles litigieux ne constituent pas une entreprise agricole et le grief est rejeté.