Citation: 1A.241/2006 11.01.2007 E. C

Par ordonnance de clôture du 4 avril 2006, le Juge d'instruction a ordonné la transmission à l'autorité requérante des dossiers relatifs aux sociétés Y.________ Ltd, M.________ Ltd, N.________, O.________ et P.________, ainsi qu'un CD Rom contenant 323 fichiers concernant ces sociétés, copiés d'un disque dur appartenant à X.________. L'existence d'un financement fictif permettait d'admettre l'escroquerie fiscale. Par ordonnance du 25 septembre 2006, la Chambre d'accusation genevoise a partiellement admis le recours de X.________ en refusant la transmission des pièces relatives à P.________, à laquelle le Juge d'instruction avait déclaré renoncer en cours de procédure. Pour le surplus, la demande était suffisamment motivée, y compris quant à l'existence d'une escroquerie fiscale. Celle-ci devait être admise, le financement fictif de Y.________ ayant permis des déductions d'impôt pour un montant quatre fois supérieur à celui réellement versé par les investisseurs. Les documents transmis (à l'exception de ceux relatifs à P.________) étaient propres à vérifier l'éventuelle implication de D.________ dans les agissements reprochés à B.________ et C.________. La perquisition avait été effectuée en présence du directeur de X.________; un inventaire avait été dressé, désignant les classeurs, les boîtes et les documents isolés; un inventaire plus détaillé n'était pas exigible, la recourante ayant pu désigner les pièces dont elle contestait la transmission. S'agissant des fichiers sur support informatique, la recourante n'en avait pris connaissance que le 10 avril 2006, mais elle avait eu l'occasion de se déterminer à ce propos dans le cadre de la procédure de recours.