Citation: BGE 147 II 421 E. 5.1

A teneur de l'art. 1 al. 1 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1972 (RS 0.142.40; ci-après: la Convention), le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Cette définition vise exclusivement les personnes qui, au plan formel, ne possèdent aucune nationalité (apatrides de iure ). Elle ne BGE 147 II 421 S. 424 concerne pas les personnes qui, formellement, ont toujours une nationalité, mais auxquelles l'Etat d'origine n'accorde plus sa protection ou qui refusent cette protection (apatrides de facto ) (cf. ATF 115 V 4 consid. 2b; arrêts 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_36/2012 du 10 mai 2012 consid. 2.1 et 2.2; 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1).