Citation: 1E.17/2002 22.07.2003 E. A

Une procédure d'expropriation (procédure sommaire) a été ouverte en 1997 à la requête de la société anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse (ci-après: la société EOS, ou l'expropriante), afin de permettre à cette société d'acquérir certains droits nécessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne électrique aérienne (ligne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon - Chamoson), en particulier sur la parcelle n° 2515 du registre foncier de la commune de Saint-Maurice. Cette parcelle de 950 m2 classée dans la zone à bâtir appartient en copropriété à X.________ et Y.________; les époux Z.________, qui ont l'usufruit de l'immeuble, habitent la villa qui s'y trouve. D'après l'avis personnel envoyé le 20 mai 1997 aux consorts X.________ (les expropriés), la procédure a pour objet la constitution, sous forme de servitude apparente (art. 676 al. 2 CC) limitée à 50 ans, d'un droit de passage pour les conducteurs sur une longueur de 12 m. L'avis indique que sur ce tronçon (entre les pylônes 13 et 31), la nouvelle ligne reprend le tracé initial de la ligne EOS 220 kV Chamoson-Romanel et qu'il s'agirait donc d'une transformation. Les consorts X.________ se sont opposés à l'expropriation. Le 22 juin 1998, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a écarté l'opposition et accordé le droit d'expropriation à la société EOS. Les expropriés ont formé un recours de droit administratif contre cette décision, que le Tribunal fédéral a pour l'essentiel rejeté par un arrêt rendu le 9 novembre 1999 (cause 1E.13/1998). Auparavant, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF) avait approuvé, le 18 octobre 1993, les plans de la nouvelle ligne 380 kV. Les consorts X.________ n'avaient pas contesté, à ce stade, le choix du tracé. D'autres intéressés avaient recouru, en vain, contre cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie puis du Conseil fédéral.