Citation: 1C_497/2022 E. 2.2

2.2. Applicable à la 5 ème zone et traitant du rapport des surfaces, l'art. 59 al. 4 let. a aLCI (dans sa version en vigueur jusqu'au 27 novembre 2020), a la teneur suivante: Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le département peut autoriser, après consultation de la commune et de la commission d'architecture, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé dont la surface de plancher habitable n'excède pas 40 % de la surface du terrain, 44 % lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance énergétique, 48 % lorsque la construction est conforme à un standard de très haute performance énergétique, reconnue comme telle par le service compétent. Il s'agit d'une dérogation à l'indice de densité applicable en zone villas prévu à l'art. 59 al. 1 LCI, selon lequel la surface de la construction, exprimée en m2 de plancher, ne doit pas excéder 25 % de la surface de la parcelle, respectivement 27,5 % lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance énergétique, et 30 % lorsque la construction est conforme à un standard de très haute performance énergétique, reconnue comme telle par le service compétent.