Citation: 2C_734/2008 29.01.2009 E. 5

5.1 La recourante estime qu'en jugeant qu'une demande de réévaluation des immeubles doit être faite avant le 31 décembre 2002 pour pouvoir être prise en compte pour l'impôt immobilier complémentaire de cette période fiscale, le Tribunal administratif est tombé dans l'arbitraire. Il aurait dû considérer les trois documents en cause (cf. consid. 4.3) comme déposés en temps utile. 5.2 Aucune disposition ne fixe de délai pour le dépôt d'une requête de nouvelle estimation. Toutefois, l'art. 76 al. 6 LCP prévoit que l'impôt immobilier complémentaire est calculé au 31 décembre de la période fiscale sur la valeur des immeubles à cette date. Dès lors, l'exigence posée par la jurisprudence du Tribunal administratif voulant qu'une demande doit être faite au plus tard le 31 décembre de la période fiscale concernée pour pouvoir être prise en compte pour cette période est admissible. Or, les trois documents susmentionnés (cf. consid. 4.3) ont été déposés après cette date. Toutefois, selon la recourante, dont l'argumentation est à nouveau essentiellement appellatoire, les changements importants qui auraient nécessité une nouvelle évaluation des immeubles se sont produits à partir d'octobre 2001 (recours p. 10). Si tel était le cas, il lui appartenait de saisir l'Administration fiscale cantonale à ce moment-là et de demander une nouvelle estimation, ce qu'elle n'a pas fait. A ce propos, la recourante prétend que si elle n'a pas déposé une requête de nouvelle estimation dans le délai utile c'est parce que l'Administration fiscale cantonale a tardé à répondre au courrier de son mandataire qui demandait quelle était la valeur fiscale de chaque immeuble séparément et que cette information lui était nécessaire pour déposer une telle requête. Cet argument tombe à faux. Il incombe en effet au contribuable de faire en sorte d'obtenir les renseignements nécessaires au dépôt d'une éventuelle demande en temps voulu. On peut au demeurant s'étonner que le mandataire de la recourante, spécialisé dans les questions fiscales, n'était pas au courant de la valeur fiscale des immeubles sur laquelle celle-ci était imposée ni du fonctionnement général de l'impôt immobilier complémentaire. 5.3 Au vu de ce qui précède, en jugeant que la demande de réévaluation des immeubles devait être formulée avant le 31 décembre 2002 pour pouvoir être prise en compte pour l'impôt immobilier complémentaire de la période fiscale 2002, et en relevant que tel n'était pas le cas de la réclamation du 1er avril 2005, le Tribunal administratif n'est pas tombé dans l'arbitraire.