Citation: 5C.112/2003 27.02.2004 E. 4

Le recourant est d'avis que la prescription a été interrompue par l'offre orale de l'intimée, au début du mois de mai 1998, de verser la somme de 13'000 fr. pour solde de tout compte. 4.1 En vertu de l'art. 135 ch. 1 CO, la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette. Cette reconnaissance constitue la manifestation par laquelle le débiteur (ou son représentant) exprime au créancier (ou à son représentant) qu'il a conscience d'être tenu envers lui par une obligation juridique déterminée (arrêt 5C.41/2002 du 17 juin 2002, consid. 2.1, avec référence à Berti, Zürcher Kommentar, n. 11 ad art. 135 CO). Elle doit ressortir des déclarations, orales ou écrites, du débiteur, interprétées, le cas échéant, d'après le principe de la confiance, ou d'actes concluants (arrêt P.1171/79 du 7 juin 1979, in: SJ 1980 p. 116 ss, spéc. p. 118). Pour avoir un effet interruptif, la reconnaissance de dette ne doit pas nécessairement être émise par le débiteur aux fins d'exprimer sa volonté de s'obliger, ni d'interrompre la prescription; il suffit qu'il manifeste sa conviction que la dette existe encore (ATF 57 II 583). De même, il suffit que le débiteur reconnaisse l'obligation dans son principe; peu importe qu'il soit dans l'incertitude quant à son étendue, sa déclaration n'ayant pas à se rapporter à une somme déterminée (ATF 119 II 368 consid. 7b p. 378). Si le débiteur n'articule aucun chiffre, la reconnaissance de dette s'étend au montant qui s'avère ultérieurement dû au regard de l'obligation reconnue; s'il indique en revanche un montant déterminé, celui-ci constitue la limite supérieure de sa volonté de reconnaître la dette (Berti, op. cit., n. 18 ad art. 135 CO). Pour déterminer s'il y a eu accord entre les parties, il faut rechercher d'abord leur réelle et commune intention (art. 18 al. 1 CO). Il incombe au juge d'établir dans un premier temps la volonté réelle des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. S'il ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle, ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre, le juge doit rechercher quel sens les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (ATF 129 III 444 consid. 1b p. 445). Déterminer la réelle et commune intention des parties est une question de fait, qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ); l'interprétation des manifestations de volonté selon le principe de la confiance relève du droit, en sorte qu'elle peut être contrôlée librement par la juridiction fédérale de réforme (ATF 129 III 664 consid. 3.1 p. 667; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422 et les arrêts cités). Pour résoudre cette question de droit, il faut se fonder sur le contenu des déclarations de volonté et les circonstances de l'espèce, points qui ressortissent au fait (ATF 128 III 419 ibidem et les arrêts cités). 4.2 Le jugement entrepris retient en fait que, par lettre du 10 février 1998, Me B.________, avocat allemand consulté par l'assuré, a invité l'assureur à le renseigner sur «l'état des investigations en vue du règlement du dommage». A fin février-début mars 1998, le prénommé a eu un entretien téléphonique avec l'agent de l'assureur L.________; les interlocuteurs sont convenus à cette occasion d'aborder la question de l'indemnisation une fois connue l'issue de l'information pénale que le procureur de Koblenz avait ouverte contre l'assuré pour escroquerie à l'assurance et incendie intentionnel. Le 15 avril 1998, ledit magistrat a clos l'enquête par une ordonnance de non-lieu. Le 23 avril 1998, l'avocat a écrit à l'assureur en ces termes (traduction de l'allemand): «Je me réfère à mon courrier du 10.02.1998. Vous m'aviez informé téléphoniquement que vous attendiez d'abord le résultat de l'instruction pendante dirigée contre Monsieur X.________. Je reçois ce jour une ordonnance du Ministère public du 15.04.1998 selon laquelle la procédure d'instruction contre Monsieur X.________ pour escroquerie à l'assurance/suspicion d'incendie intentionnel a été classée. J'annexe à la présente une copie de cette ordonnance de classement. Vu la décision qui est intervenue, je vous prie de vous acquitter du montant du dommage dans les meilleurs délais. J'attends le paiement d'un acompte convenable d'au minimum de 50% du montant du dommage jusqu'au mercredi 6 mai 1998 au plus tard. Merci d'effectuer le paiement à mon adresse. Vous avez déjà reçu avec mon courrier du 10.02.1998 une procuration écrite avec pouvoir d'encaissement». Au début du mois de mai 1998, Me B.________ a eu un nouvel entretien téléphonique avec l'agent L.________; ce dernier a offert de verser la somme de 13'000 fr. suisses pour solde de tout compte, en précisant qu'il ne confirmerait pas cette proposition par écrit. L'assuré a décliné l'offre. Le 8 mai 1998, l'avocat a écrit à l'assurance ce qui suit (traduction de l'allemand): «Je me réfère à mon courrier du 23.04.98. A ce jour vous n'avez toujours pas pris position par écrit quant au règlement du dommage. Mon mandant n'accepte pas votre offre téléphonique portant sur le paiement d'un montant de 13'000,00 DM pour solde de tout compte. Je vous somme de déclarer que vous couvrez le cas d'ici au mercredi 20 mai 1998 au plus tard et de payer jusqu'à cette date une avance convenable sur le montant du dommage, à défaut de quoi j'ouvrirai action. S'il devait y avoir contestation sur le montant de l'indemnité, mon mandant fera appel à la procédure d'expertise prévue par le contrat d'assurance. Si vous deviez ne pas avoir déclaré par écrit d'ici au 20 mai 1998 prendre en charge le dommage, mon mandant interprétera cela comme un refus de la couverture de l'assurance et ouvrira action en justice». Sur la base de ces éléments, la cour cantonale a retenu en droit que la défenderesse n'avait pas entendu se reconnaître d'obligation juridique envers le demandeur. Celui-ci ne saurait prétendre avoir été dissuadé de faire valoir ses prétentions en raison d'une attitude ambiguë de sa partie adverse. Il résulte du courrier de son mandataire du 8 mai 1998 que l'assuré attendait que l'assureur se détermine par écrit sur le règlement du sinistre, au point qu'il aurait interprété comme un «refus de la couverture d'assurance» l'absence de confirmation écrite à ce sujet. Il ressort également du témoignage de Me B.________ que l'agent de l'assureur avait expressément refusé de confirmer par écrit son offre transactionnelle. Cette proposition de règlement à l'amiable s'inscrivait ainsi dans le contexte de pourparlers, sans aucune reconnaissance de responsabilité; sinon, il serait impossible de négocier un accord à bien plaire, afin d'éviter un procès, sans que les propositions de l'assureur ne soient nécessairement tenues pour la reconnaissance d'un devoir juridique. La défenderesse n'a dès lors émis aucune reconnaissance de dette interruptive de prescription, faute d'avoir admis le principe de l'indemnisation. 4.3 Au regard des faits constatés par la juridiction précédente (art. 63 al. 2 OJ; supra, consid. 4.2), la décision attaquée ne consacre aucune violation du droit fédéral; la cour de céans peut s'y rallier par adoption de motifs (arrêt 5C.41/20002 précité, consid. 2.2 et 2.3). Au reste, si un paiement effectué «pour solde de tout compte» n'interrompt pas la prescription (arrêt P.1171/79 précité, in: SJ 1980 p. 118 et l'arrêt cité; RVJ 1990 p. 268 consid. 3b), il en est ainsi a fortiori lorsque l'assureur se borne à articuler une telle offre dans le cadre de pourparlers. La jurisprudence que le recourant cite en renfort de sa thèse, d'après laquelle une offre ferme suffit pour interrompre la prescription, repose sur des faits différents de ceux de la présente espèce, en ce sens que, avant de formuler son offre, l'assureur avait soit écrit une lettre qui constituait une véritable reconnaissance de dette, soit accepté devoir payer, mais contesté le montant exigé par l'assuré (RBA IV n° 133; VI n°s 183 et 322; X n° 52).