Citation: 2C_686/2018 E. 3.1

3.1. La loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP/GE; RSGE D 3 08), entrée en vigueur le 1 er janvier 2010 (art. 71 LIPP/GE), traite de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune prélevés par le canton de Genève auprès des personnes physiques (art. 1 LIPP/GE). Le chapitre III (art. 17 ss LIPP/GE) concerne l'impôt sur le revenu et sa section 4 (art. 39 et 40 LIPP/GE) traite en particulier des déductions sociales. L'art. 39 LIPP/GE, qui est intitulé "Déduction pour charges de famille" a la teneur suivante: " 1 Est déduit du revenu net annuel: - 9 000 francs pour chaque charge de famille; dès la période fiscale 2011, ce montant est porté à 10 000 francs; - 4 500 francs pour chaque demi-charge de famille; dès la période fiscale 2011, ce montant est porté à 5 000 francs. Lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction est répartie entre ceux-ci. 2 Constituent des charges de famille: Enfants mineurs - chaque enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas 15 333 francs (charge entière) ou 23 000 francs (demi-charge), pour celui des parents qui en assure l'entretien; Enfants majeurs - chaque enfant majeur, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, qui est apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, et dont la fortune ne dépasse pas 87 500 francs, lorsqu'il n'a pas un revenu supérieur à 15 333 francs (charge entière) ou 23 000 francs (demi-charge), pour celui des parents qui pourvoit à son entretien; Proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins - les ascendants et descendants (dans les autres cas que ceux visés aux lettres a et b du présent alinéa), frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces, incapables de subvenir entièrement à leurs besoins, qui n'ont pas une fortune supérieure à 87 500 francs ni un revenu annuel supérieur à 15 333 francs (charge entière) ou à 23 000 francs (demi-charge), pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien."