Citation: BGE 131 III 153 E. 6.3

Encore faut-il déterminer ce que l'on entend par "simples actes préparatoires". Comme l'acte illicite permettant de fonder un for au sens de l'art. 129 al. 2 LDIP doit être défini selon le droit suisse (BUCHER/BONOMI, op. cit., n. 1036; VOGEL/SPÜHLER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e éd., Berne 2001, n. 45v; OTHENIN-GIRARD, Droit international privé/Les actes illicites, FJS 710 p. 3), il en va a fortiori de même des simples actes préparatoires (cf. UMBRICHT, Commentaire bâlois, n. 16 ad art. 129 LDIP). La difficulté vient du fait que, comme le relève pertinemment la défenderesse, la notion d'actes préparatoires doit être envisagée sous l'angle du droit civil, dans le contexte d'une action fondée sur un acte illicite, alors qu'elle est avant tout utilisée en droit pénal et n'intéresse pas les civilistes suisses (WYSS, op. cit., p. 110 s.). La jurisprudence s'est contentée de poser le principe selon lequel de "simples actes préparatoires" ne peuvent constituer un point de rattachement suffisant pour fonder la compétence des autorités judiciaires suisses, mais sans indiquer précisément ce qu'elle entendait par ces termes. Le Tribunal fédéral a seulement relevé que le fait de dicter des lettres ou des notes en un lieu, alors que celles-ci avaient été signées et envoyées depuis un autre endroit, ne suffisait pas à créer un for (ATF 125 III 346 consid. 4c/bb p. 351 s.). Quant aux rares auteurs ayant, en Suisse, abordé cette question, ils ne BGE 131 III 153 S. 162 contestent pas que les actes préparatoires ne permettent pas de fonder un for en Suisse, sans pour autant définir cette notion (cf. BRANDENBERG BANDL, Direkte Zuständigkeit der Schweiz im internationalen Schuldrecht, thèse St-Gall 1991, p. 312 note 904; UMBRICHT, op. cit., n. 16 ad art. 129 LDIP; WYSS, op. cit., p. 110 s.). Il ressort toutefois de l' ATF 125 III 346 et des considérations doctrinales que, pour créer un for, les actes en cause doivent revêtir une intensité minimale (cf. WYSS, op. cit., p. 111; DUTOIT, Commentaire de la LDIP, 3e éd., Bâle 2001, n. 10 ad art 129 LDIP). On peut en conclure que si seuls des actes insignifiants se sont déroulés en Suisse, de sorte qu'un for en ce lieu apparaît comme purement fortuit par rapport à d'autres actes déterminants survenus ailleurs, on se trouve en présence de simples actes préparatoires. En revanche, un acte a toujours l'intensité suffisante pour permettre de fonder un for en application de l'art. 129 al. 2 LDIP lorsqu'il peut être considéré, en regard du droit suisse, comme illicite (en ce sens, UMBRICHT, op. cit., n. 16 ad art. 129 LDIP). Ainsi, dès qu'un comportement apparaît punissable pénalement et que la prescription violée a pour but de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé, il entre dans la catégorie des actes illicites (ATF 102 II 85 consid. 5), ce qui exclut qu'il puisse être qualifié de simple acte préparatoire au sens du droit civil (WYSS, op. cit., p. 111 note 404).