Citation: 2A.230/2006 09.10.2006 E. 4

4.1 La Convention relative à l'admission temporaire conclue à Istanbul le 26 juin 1990 a été ratifiée le 11 mai 1995 et est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 1995. La Fédération de Russie est également partie à la Convention d'Istanbul, qu'elle a ratifiée le 18 avril 1996. D'après l'art. 1 de la Convention d'Istanbul, on entend par admission temporaire le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation, sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport), importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait. Selon l'art. 2 de la Convention d'Istanbul, chaque Partie contractante s'engage à accorder l'admission temporaire, dans les conditions prévues par la Convention, aux marchandises (y compris les moyens de transport) faisant l'objet des annexes. Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, l'admission temporaire est accordée en suspension totale des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique. Cette suspension vise aussi l'impôt sur les importations (arrêt 2A.514/2001 du 29 juillet 2002, consid. 1 et arrêt 2A.519/1998 du 24 avril 2001 consid. 3). L'Annexe C à la Convention d'Istanbul relative aux moyens de transport est entrée en vigueur pour la Suisse le 17 avril 1996 (RO 1995 4769). Elle n'a en revanche pas été ratifiée par la Fédération de Russie. D'après les art. 2 et 5 de l'Annexe C, les moyens de transport à usage commercial bénéficient de l'admission temporaire, s'ils sont immatriculés dans un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une personne établie ou résidant hors du territoire d'admission temporaire, et sont importés et utilisés par des personnes exerçant leur activité à partir d'un tel territoire. Les moyens de transport à usage commercial peuvent toutefois être utilisés par des tiers, qui sont dûment autorisés par le bénéficiaire de l'admission temporaire, et qui exercent leur activité pour le compte de celui-ci, même s'ils sont établis ou résident dans le territoire d'admission temporaire (art. 7 lettre a de l'Annexe C). L'art. 9 chiffre 1 de l'Annexe C précise que la réexportation des moyens de transport à usage commercial a lieu une fois achevées les opérations de transport pour lesquelles ils avaient été importés. 4.2 En l'espèce, la Fédération de Russie n'ayant pas ratifié l'Annexe C, il n'est pas certain que la recourante puisse se prévaloir du régime d'admission temporaire pour des tracteurs immatriculés dans cette Fédération. La question souffre de rester ouverte. En effet, à supposer qu'elle puisse en demander le bénéfice, les conditions pour l'admission temporaire des tracteurs en cause ne seraient pas réunies puisque, contrairement aux exigences de l'Annexe C de la Convention d'Istanbul, ces derniers restent stationnés en Suisse entre les transports internationaux qu'ils effectuent au sein de l'Union européenne. La recourante ne conteste pas que les tracteurs stationnent en Suisse. Elle se borne à affirmer qu'ils sont destinés à être réexportés. Elle ne précise toutefois pas la date de réexportation. Du moment que les tracteurs en cause n'ont pas été réexportés hors de Suisse "une fois achevées les opérations de transports pour lesquelles ils avaient été importés" et qu'ils font de ce fait durablement partie des moyens d'exploitation de la recourante, ils sont intégrés dans l'économie suisse et ne peuvent bénéficier du régime d'admission temporaire conventionnel. En confirmant que les tracteurs en cause ne pouvaient bénéficier de l'admission temporaire prévue par l'Annexe C de la Convention d'Istanbul, la Commission fédérale de recours n'a par conséquent pas violé le droit fédéral. Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner si les autres conditions à l'admission temporaire de l'Annnexe C de la Convention d'Istanbul sont réalisées; en particulier, il n'est pas nécessaire d'examiner si, comme elle le prétend, la recourante agissait comme tiers dûment autorisé par A.________ et exerçait son activité pour le compte de cette société au sens de l'art. 7 lettre a de l'Annexe C. En effet, même dans cette hypothèse, les tracteurs en cause ne remplissent pas la condition de réexportation dans le délai prévu par l'Annexe C. Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner le grief de constatation inexacte et incomplète des faits pertinents formulé par la recourante, puisqu'il porte précisément sur la nature de ses relations avec A.________.