Citation: 2A.336/2002 17.09.2002 E. 4

Le recourant reproche à la Commission cantonale de recours d'avoir violé les art. 10 et 11 al. 3 LSEE ainsi que 16 al. 3 RSEE. L'art. 10 al. 1 lettre a LSEE prévoit qu'un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit. L'expulsion ne sera cependant prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances (art. 11 al. 3 LSEE) et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité; pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion; si une expulsion paraît, à la vérité, fondée en droit selon l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE, mais qu'en raison des circonstances elle ne soit pas opportune, l'étranger sera menacé d'expulsion (art. 16 al. 3 1ère et 2ème phrases RSEE). Conformément à ses pouvoirs (cf. consid. 2 ci-dessus), le Tribunal fédéral contrôle librement si l'expulsion s'avère ou non disproportionnée à la lumière des critères prévus par les dispositions fédérales susmentionnées, mais il s'abstient de substituer sa propre appréciation à celle des autorités cantonales (ATF 125 II 105 consid. 2a p. 107). Lorsque le motif d'expulsion est la commission d'un délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. Par ailleurs, la durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. 4.1 L'intéressé prétend que l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE n'est pas applicable dans son cas, puisqu'il a été condamné, selon le droit liechtensteinois, par des autorités judiciaires du Liechtenstein pour des infractions commises dans ce pays. Le Liechtenstein et la Suisse entretiennent des relations privilégiées. Ces deux Etats ont notamment conclu, le 29 mars 1923, un traité concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (RS 0.631.112.514), dont l'art. 6 prévoit: «En ce qui concerne la législation qu'elle doit appliquer sur son territoire en conformité des articles 4 et 5, la Principauté de Liechtenstein se trouve placée dans la même situation juridique que les cantons suisses.» C'est dans ce contexte qu'est entrée en vigueur la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers dont l'art. 10 al. 1 lettre a, dans sa version initiale, comprenait le texte actuel de cette disposition auquel était ajouté un autre type d'infractions pouvant entraîner l'expulsion. Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que les condamnations prononcées par des autorités judiciaires pour crimes ou délits de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE peuvent s'étendre à celles qui ont été infligées par des jugements liechtensteinois. Au demeurant, c'est précisément parce qu'on assimile, dans une certaine mesure, le Liechtenstein à un canton suisse qu'on n'applique pas à un ressortissant étranger, purgeant une peine d'emprisonnement au Liechtenstein, l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE, qui dispose: «L'autorisation d'établissement prend fin: a. (...) b. (...) c. Lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger; sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à deux ans. d. (...)» Cela découle de la jurisprudence (arrêt 2A.141/1994 du 14 octobre 1994). Si l'on prend en considération les liens privilégiés unissant la Suisse et le Liechtenstein dans l'application de l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE, on doit également en tenir compte dans l'interprétation de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE. Point n'est besoin, au demeurant, d'examiner plus à fond dans quelle mesure il y a lieu de prendre en compte, d'une manière générale, des jugements pénaux étrangers en matière d'expulsion de Suisse. Le recourant a été condamné à trois ans et demi d'emprisonnement pour escroquerie aggravée commise par métier sur la base du § 148 du code pénal liechtensteinois du 24 juin 1987. Comme le Tribunal fédéral l'a relevé dans son arrêt précité du 10 mars 2000 portant sur l'extradition du recourant, l'infraction d'escroquerie par métier est punissable de plus d'une année d'emprisonnement tant en droit suisse qu'en droit liechtensteinois (arrêt 1A.59/2000 du 10 mars 2000 consid. 2b). Il y a lieu dès lors d'admettre que le recourant a été condamné pour crime ou délit au sens de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE et qu'il réalise ainsi un motif d'expulsion. Vu ce qui précède, c'est à tort que l'intéressé se plaint que la Commission cantonale de recours ait violé l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE. 4.2 Le recourant a été condamné à trois ans et demi d'emprisonnement pour escroquerie aggravée commise par métier. Les actes répréhensibles ont touché 409 investisseurs et les montants en cause s'élevaient à 26'014'912,13 fr. On ne peut dès lors suivre l'intéressé lorsqu'il déclare que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas particulièrement graves. Le recourant a perpétré les infractions en question entre la fin de l'année 1994 et le mois d'août 1998. Son activité délictueuse a donc duré plus de trois ans et demi et il a été condamné pour avoir agi « par métier ». On ne saurait dès lors considérer comme lui qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre et la sécurité publics, même si les infractions qu'il a commises remontent au moins à quatre ans - d'autant plus qu'il a été en détention du 15 novembre 1999 au 15 mars 2002. En outre, le fait que les autorités judiciaires liechtensteinoises n'aient pas prononcé d'expulsion n'est pas déterminant, car les considérations qui guident le juge pénal (perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé) diffèrent de celles qui guident l'autorité de police des étrangers (préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics) (ATF 120 Ib 129 consid. 5b. p. 132 et la jurisprudence citée). De plus, les arguments que le recourant tire du fait que ni l'Office fédéral des étrangers ni les autorités administratives du Liechtenstein n'aient pris de décision d'expulsion sont sans pertinence. En effet, l'expulsion administrative est du ressort des cantons (art. 16 al. 1 RSEE), elle est en principe valable pour tout le territoire de la Confédération suisse (art. 16 al. 5 et 8 RSEE; cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, thèse Genève 1997, p. 106/107) et elle étend ses effets au territoire du Liechtenstein (art. 3 de l'accord conclu le 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d'Etat tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers [RS 0.142.115.143]). D'ailleurs, la décision du Département cantonal du 20 août 2001 dit expressément que l'intéressé est expulsé du territoire de la Confédération suisse et du Liechtenstein pour une durée de dix ans. Le recourant fait valoir qu'il réside en Suisse depuis 1988. Toutefois, il ressort du dossier qu'à partir de 1994, il a travaillé au Liechtenstein et qu'il n'a même pas mentionné l'existence d'un domicile en Suisse lorsqu'il a été interrogé, le 3 juillet 1998, par la Police de la Principauté du Liechtenstein: il a parlé de son adresse officielle en France et du temps qu'il passait chaque semaine au Liechtenstein (trois à quatre jours). En outre, l'intéressé a été emprisonné du 15 novembre 1999 au 15 mars 2002 à l'étranger, sous réserve des quelque quatre mois qu'il a passés en détention extraditionnelle à Genève. Il est donc abusif d'affirmer que le recourant a résidé quatorze ans en Suisse. En réalité, il avait vraisemblablement vécu librement en Suisse pendant moins de sept ans, lorsque la décision attaquée est intervenue. L'intéressé se prévaut par ailleurs de sa famille qui est en Suisse depuis plus de trente ans. Toutefois, sa femme et son enfant, qui sont tous deux suisses, habitent en France. Quant aux parents du recourant, ils semblent être retournés au Maroc en 1982, après avoir vécu environ quatorze ans en France, et sont actuellement décédés. Au surplus, l'intéressé - qui avait déclaré être fils unique, le 15 novembre 1999 à la Police genevoise - aurait une soeur à Paris. Dès lors, les attaches familiales que le recourant a en Suisse ne peuvent pas être de la proche parenté. Enfin, l'intéressé n'a même pas fait état d'une activité professionnelle en Suisse. Il ressort de ce qui précède que l'autorité intimée n'a pas violé l'art. 11 al. 3 LSEE ni l'art. 16 al. 3 RSEE et qu'elle a respecté le principe de la proportionnalité, en confirmant une décision d'expulsion du territoire de la Confédération suisse et du Liechtenstein d'une durée de dix ans.