Citation: 2P.86/2004 05.10.2004 E. 3

3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275; 127 I 60 consid. 5a p. 70 et la jurisprudence citée). 3.2 Le recourant conteste que la décision de report d'imposition ait été fondée sur de fausses assurances de sa part. Selon lui, dès lors que le Service cantonal des contributions était en possession de l'acte d'achat en remploi, il ne pouvait ignorer qu'aucune inscription ne serait opérée au registre foncier avant le paiement complet du prix de vente. Il eût donc appartenu au Service cantonal des contributions de se renseigner. II n'apparaît pas clairement si le recourant entend soutenir que, dans ces conditions, le Service cantonal des contributions n'était pas fondé à revenir sur sa décision et que, en retenant le contraire, le Tribunal cantonal serait tombé dans l'arbitraire. Si tel est son grief, il faut considérer que sa motivation ne satisfait manifestement pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 lit. b OJ. Quoi qu'il en soit, l'argumentation apparaît dénuée de tout fondement. Le recourant lui-même ne conteste pas avoir déclaré oralement au Service cantonal des contributions que l'acte avait été envoyé au registre foncier pour y être inscrit, et cela résulte d'ailleurs d'une note manuscrite au dossier de ce service. On ne voit pas quelles raisons celui-ci avait, à l'époque, de douter de la véracité de cette affirmation, ni, partant, qu'il puisse lui être reproché de n'avoir pas procédé à de plus amples investigations. En particulier, le recourant ne prétend pas, et il ne résulte pas du dossier, que le Service cantonal des contributions savait ou aurait dû savoir que seul le remboursement de l'impôt versé lui permettrait de financer l'entier du prix d'achat et qu'il aurait donc dû comprendre que, tant que ce remboursement n'était pas intervenu, aucune inscription au registre foncier ne pourrait être opérée. 3.3 Le recourant soutient qu'il ne résulterait nullement de l'art. 46 lit. e LF que, pour qu'un réinvestissement puisse être pris en compte, il faudrait que l'acquisition en remploi ait été parfaite par son inscription au registre foncier. Il ne démontre cependant pas, ni n'entreprend de le faire, en quoi le fait d'exiger cette inscription serait arbitraire, de sorte que le moyen ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lit. b OJ. Même non explicitement formulée, semblable exigence échappe au demeurant clairement au grief d'arbitraire. Une acquisition en remploi ne permet en effet un report d'imposition que si le bien acquis de la sorte sert, comme le bien précédemment aliéné, au propre usage du contribuable. Or, cette condition ne saurait être remplie qu'autant que le contribuable est devenu effectivement propriétaire du bien acquis en remploi. Si cette condition ne devait pas être remplie dans le délai prévu pour le réinvestissement, ce délai perdrait toute portée pratique. II importe ainsi peu que le recourant ait finalement profité d'une rentrée d'argent pour parfaire son acquisition, dès lors qu'il ne l'a fait que postérieurement à l'échéance du délai de réinvestissement. 3.4 Le recourant soutient qu'il serait choquant de ne pas tenir compte de son acquisition en remploi puisque seul le refus de la commune de Y.________, refus motivé au demeurant par l'opposition en compensation d'une créance en réalité inexistante, l'avait empêché de parfaire son acquisition avant l'échéance du délai de réinvestissement. Ce moyen n'est pas mieux fondé. Le remboursement de l'impôt n'est dû que moyennant un réinvestissement effectif, ce qui implique, comme on l'a vu, l'inscription au registre foncier de l'acquisition en remploi. Or, cette inscription ne peut intervenir qu'une fois que l'intéressé est devenu propriétaire du bien en cause, soit, en l'occurrence, après le paiement de l'entier du montant dû. Le recourant ne pouvait dès lors compter sur le remboursement d'impôt pour compléter les fonds propres nécessaires à la finalisation de cette opération. II est donc mal venu de se plaindre, comme il semble vouloir le faire, d'un comportement contradictoire de l'autorité. De toute manière, la révocation du report d'imposition et le refus de remboursement émanaient de deux autorités différentes. Ce dernier intervenait en outre pour des raisons entièrement étrangères à l'application de la loi fiscale.