Citation: 2P.234/2001 31.01.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47; 56 consid. 1 p. 58; 66 consid. 1 p. 67 et la jurisprudence citée). 1.1 Formé pour violation des droits constitutionnels contre une décision prise en dernière instance cantonale (cf. art. 84 al. 1 et art. 86 al. 1 OJ), le présent recours n'est recevable, comme recours de droit public, que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (cf. art. 84 al. 2 OJ). En l'occurrence, l'objet de la contestation porte sur le prélèvement par la Commune de X.________ d'une taxe communale destinée à couvrir les frais de raccordement à la canalisation publique, y compris le raccordement à la STEP; cette taxe a été mise à la charge des époux Y.________ en leur qualité de copropriétaires d'un fonds déjà raccordé (par opposition aux fonds non raccordés mais raccordables ainsi qu'aux autres fonds; cf. art. 20 à 22 du Règlement communal). Outre les dispositions précitées du Règlement communal, la taxe litigieuse se fonde sur les art. 101 ss de la loi fribourgeoise du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après citée: la loi cantonale sur l'aménagement du territoire ou LATC) ainsi que sur l'art. 33 al. 2 de la loi fribourgeoise du 22 mai 1974 d'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (ci-après citée: la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la protection des eaux ou LALeaux). Que l'on se place avant ou après l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1997, de la novelle du 20 juin 1997 (RO 1997 2243) modifiant la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), les dispositions cantonales précitées constituent, en tant qu'elles fixent la taxe de raccordement litigieuse, du droit cantonal indépendant; en effet, même si l'art. 60a LEaux, introduit par la novelle précitée, pose désormais des conditions-cadres qui augmentent les exigences quant aux critères de répartition des coûts de construction, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux, la jurisprudence considère qu'il incombe aujourd'hui encore aux droits cantonal et communal de concrétiser ces critères (cf. ATF 128 I 46 consid. 1b p. 49 ss). Par conséquent, faute de reposer sur le droit public fédéral (art. 97 al. 1 OJ), la décision entreprise ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit administratif; la condition de subsidiarité absolue du recours de droit public posée à l'art. 84 al. 2 OJ est donc réalisée. 1.2 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers et aux collectivités lésés par des arrêtés ou des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Le recours de droit public est conçu pour la protection des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). Il doit permettre à ceux qui en sont titulaires de se défendre contre toute atteinte à leurs droits de la part de la puissance publique. De tels droits ne sont en principe reconnus qu'aux citoyens, à l'exclusion des collectivités publiques qui, en tant que détentrices de la puissance publique, n'en sont pas titulaires. Cependant, une commune peut agir par la voie du recours de droit public afin de se plaindre de la violation de son autonomie garantie par le droit cantonal (cf. art. 50 al. 1 Cst.; ATF 128 I 3 consid. 1c p. 7) et afin d'exiger que l'autorité cantonale respecte les limites de sa compétence et applique correctement les dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal qui règlent la matière. Dans la mesure où son autonomie est en cause, la commune bénéfice également, à titre accessoire, des garanties matérielles ou procédurales autrefois déduites de l'art. 4 aCst. qui sont aujourd'hui pour la plupart codifiées dans la nouvelle Constitution fédérale, telles que, notamment, la protection contre l'arbitraire ou le droit d'être entendu (art. 9 et 29 al. 2 Cst.; cf. ATF 121 I 155 consid. 4 p. 159; 116 Ia 52 consid. 2 p. 54, 252 consid. 3b p. 255); encore faut-il toutefois que ces moyens soient en étroite relation avec la violation alléguée de l'autonomie communale (cf. ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 123 III 454 consid. 2 p. 456; 121 I 218 consid. 2a p. 219-220; 116 Ia 252 consid. 3b p. 255 et les arrêts cités). En l'espèce, dans la mesure où la Commune invoque la violation de son autonomie, la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ doit lui être reconnue, sans plus ample examen. En effet, la question de savoir si elle jouit effectivement de l'autonomie alléguée dans le domaine juridique considéré n'est pas une question de recevabilité, mais constitue l'objet d'une appréciation au fond (cf. ATF 128 I 3 consid. 1c p. 7; 120 Ia 203 consid. 2a p. 204 et la jurisprudence citée). 1.3 Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites, le présent recours est recevable (cf. art. 89 et 90 OJ).