Citation: 4A_217/2008 03.07.2008 E. 3

La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir constaté, de manière arbitraire, qu'elle était âgée de 64 ans - et non pas de 55 ans - au moment de l'établissement du testament, d'une part, et qu'elle n'était pas une héritière légale de la défunte A.________, d'autre part. 3.1 Dans l'examen d'une éventuelle charge successorale grevant la recourante en l'obligeant à prendre soin du pupille au décès de la mère de celui-ci, l'autorité cantonale a analysé la teneur du chiffre 7 du testament, qui prévoyait la garantie d'un revenu à la recourante jusqu'à ce qu'elle atteigne 62 ans, et estimé que, par cette disposition, la testatrice avait expressément prévu une donation en faveur de la recourante. Les juges ont ensuite retenu que la recourante était âgée de 64 ans au moment de l'établissement du testament et qu'ainsi l'âge prévu de 62 ans était dépassé. Ayant constaté l'absence de legs au bénéfice de l'employée, ils ont exclu toute volonté de la testatrice d'assurer à la recourante le versement de son salaire sous forme de rente viagère. Les magistrats ont encore noté que la volonté de la testatrice d'attribuer un legs à la recourante ne pouvait pas être déduite des termes « comme elle le fait actuellement », pas plus du reste du testament ou des éléments extrinsèques à celui-ci. En l'absence de tout legs au bénéfice de la recourante, la juridiction cantonale a arrêté que la disposition successorale ne répondait pas aux conditions posées par la jurisprudence en matière de charge dépendante. La cour civile a en définitive retenu que la volonté de la testatrice a été exprimée sous la forme d'un souhait - et non d'une charge. 3.2 S'il est vrai qu'au moment de l'instrumentation du testament public, le 3 juin 1988, la recourante, née le 7 janvier 1933, était âgée de 55 ans, et non pas - comme retenu à tort - de 64 ans, cet élément de fait est dénué de pertinence pour la solution du litige. Au moment du décès de la testatrice, le 15 juin 2001, la recourante était âgée de plus de 62 ans; elle ne pouvait donc plus prétendre à la donation prévue en sa faveur. Dans le même grief, la recourante prétend être héritière légale de la défunte. Dire si une personne déterminée, en l'occurrence la nièce de la défunte dont le fils survivant est incapable de discernement, est une héritière légale de la défunte est une question de droit et non pas de fait. Dès lors que la recourante ne dénonce aucune violation du droit applicable en la matière, le grief est irrecevable. Au demeurant, la recourante semble perdre de vue que, comme tout héritier, le pupille acquiert en principe de plein droit la succession, sans même qu'une acceptation des autorités tutélaires compétentes ne soit nécessaire (cf. art. 560 CC). La recourante s'en prend encore à la constatation selon laquelle la volonté clairement exprimée de la testatrice d'attribuer un legs à la recourante ne saurait être déduite des termes « comme elle le fait actuellement », ni résulter du testament ou des éléments extrinsèques à celui-ci. À la lire, cette constatation est contraire aux pièces du dossier, plus particulièrement au procès-verbal no 4 de la séance du conseil de famille tenue le 5 novembre 2003, qui précise notamment que « la mère de Y.________ a[yant] insisté pour que soient maintenues les conditions de vie qui étaient celles de son fils de son vivant... ». Selon la recourante, il en découle que la testatrice voulait que les conditions telles qu'elles avaient été conclues de son vivant soient maintenues après son décès. La tentative de démonstration de la recourante est vaine. On ne voit en effet pas en quoi la teneur du procès-verbal, telle que résumée, permettrait d'établir la volonté de la défunte d'attribuer un legs à la recourante. L'extrait cité ne contredit en rien l'analyse de la cour, selon laquelle les termes du testament « (...) puisse continuer à s'occuper (...) » et « (...) comme elle le fait actuellement (...) », qui se rapportent précisément à la recourante, ne traduisent pas la volonté d'attribuer un legs, mais sont l'expression d'un souhait. Le grief est d'autant plus infondé que le titre, sur lequel la recourante fonde l'entier de son argumentation, a été rédigé, postérieurement au décès de A.________, par les membres du conseil de famille, qui ne font que relater un point de vue général.