Citation: 2C_774/2021 E. 3

Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a reconnu que le recourant aurait eu droit, sur le principe, au remboursement du montant résiduel de la taxe unique qu'il avait versée à l'Etat en 2006 conformément à l'aLTaxis/GE. En effet, selon l'ancien droit, cette taxe servait avant tout à réguler le nombre d'autorisations d'exploiter un service de taxis octroyées dans le canton. Son montant était ainsi affecté à un fonds constitué aux fins d'améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi (cf. art. 21 al. 4 aLTaxis/GE). Les détenteurs d'un permis étaient par ailleurs censés percevoir un montant compensatoire d'au moins 40'000 fr. lorsqu'ils cessaient leur activité de transport de personnes (cf. art. 21 al. 6 et 22 al. 2 et 3 aLTaxis/GE). La taxe unique payée par les chauffeurs de taxis n'était ainsi pas entièrement acquise à l'Etat. Au moment de l'adoption de la nouvelle LTVTC/GE qui l'a abolie, le législateur genevois a donc prévu, à des fins transitoires et d'égalité de traitement, que les exploitants de taxi en exercice avaient le droit de percevoir, avant même l'abandon de leur activité, un montant compensatoire correspondant à la taxe unique qu'ils avaient payée par le passé, déduction faite des remboursements partiels déjà effectués par le canton (art. 46 al. 3 LTVTC/GE). Un tel versement impliquait néanmoins le dépôt d'une demande écrite auprès du département cantonal compétent, au plus tard dans les trois ans dès l'entrée en vigueur de la loi, laquelle a été fixée au 1er juillet 2017 (art. 46 al. 4 LTVTC/GE). Or, en l'espèce, la Cour de justice a constaté que le recourant avait réclamé le versement d'un montant compensatoire le 6 mai 2021, c'est-à-dire presque quatre ans après l'entrée en vigueur de la LTVTC/GE. Elle en a conclu qu'une telle demande était tardive et qu'elle devait par conséquent être rejetée, comme l'avait décidé l'autorité administrative inférieure, étant précisé que le délai de péremption de trois ans s'avérait proportionné sous l'angle de la garantie de la propriété.