Citation: BGE 149 III 410 E. 6.4.1

Le Tribunal fédéral a déjà jugé que la décision rendue par une autorité cantonale de deuxième instance et dont le seul dispositif a été communiqué aux parties ne peut pas être exécutée avant sa notification en expédition complète. Cette décision se fonde sur une application analogique de l'art. 112 al. 2, 3e phrase, LTF, qui dispose qu'une décision notifiée sans motivation ne peut pas être exécutée avant que le délai pour en demander une expédition complète soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée. Elle permet d'éviter que durant le laps de temps parfois long entre la notification du dispositif et celle de la motivation écrite, une décision soit exécutée alors que les parties n'ont pas encore pu requérir du Tribunal fédéral l'octroi de l'effet suspensif, une telle requête ne pouvant pas être formée sans qu'un recours soit introduit (ATF 139 IV 314 consid. 2.3.2), ce qui suppose que l'expédition motivée de la décision cantonale ait été notifiée aux parties (ATF 142 III 695 consid. 4.2.1). Certains auteurs soutiennent que ce principe doit s'appliquer par analogie aux décisions rendues par les autorités de première instance. Ainsi, une décision prise par une autorité de première instance et BGE 149 III 410 S. 419 susceptible de recours au sens des art. 319 ss CPC ne pourrait être exécutée que dès la notification d'une expédition complète, respectivement dès que le délai de 10 jours (art. 239 al. 2 CPC) pour requérir cette motivation est échu sans avoir été utilisé (dans ce sens ABBET, op. cit., 2e éd. 2022, n° 58 ad art. 80 LP, n° 4 ad art. 83 LP et n° 126 ad art. 84 LP; DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 22 ad art. 239 CPC; MARKUS KRIECH, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2e éd. 2016, n° 8 ad art. 239 CPC, p. 1910; ROHNER/MOHS, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, 2e éd. 2016, n° 2 ad art. 336 CPC; LORENZ DROESE, in Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 8 ad art. 336 CPC; contra: MARKUS/WUFFLI, op. cit., p. 109; FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, CPC Online, Newsletter 17 novembre 2016 p. 7 s.; HEINZMANN/BRAIDI, CPC, Code de procédure civile, 2020, n° 11 ad art. 239 CPC, et MELANIE HUBER-LEHMANN, Erteilung und Entzug der Vollstreckbarkeit zwischen Entscheideröffnung und Ergreifung eines Rechtsmittels, in Zehn Jahre ZPO - Zwischenstand und Perspektive, 2022, p. 55-88, spéc. p. 67, qui réfutent expressément l'idée d'une application par analogie de l'art. 112 al. 3 LTF). Ces auteurs se fondent pour l'essentiel sur le fait qu'aucun recours ne peut être introduit avant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), la faculté de saisir l'autorité de recours cantonale avant que le délai de recours ait commencé à courir ne trouvant selon eux aucun appui dans la loi. Dès lors, aucune autorité ne pourrait être saisie d'une requête d'effet suspensif jusqu'à la notification du jugement motivé. En pratique, le Tribunal cantonal vaudois a tendance à suivre cette approche (voir notamment TC VD du 6 octobre CPF 2014/45; TC VD du 10 février CACI 2015/720, in JdT 2015 III 135 [ad point de départdu délai de l'action en libération de dette]; cf. aussi sur ces questionsJuge délégué CACI 11 juillet 2019, in JdT 2020 121, et les références, avec toutefois la mention d'une décision du Juge délégué CACI 24 janvier 2019 qui défendrait au contraire l'application par analogie de l'art. 263 CPC [cf. à ce sujet infra consid. 6.4.2]), demême que l'Obergericht du canton de Zurich (cf. notamment OGer ZH, RT120039 du 11 juin 2012 consid. 3.9; OGer ZH, PS200240 du 4 janvier 2021 consid. III. 2.4; cf. toutefois les références citées infra consid. 6.4.2 pour des décisions zurichoises retenant le contraire).