Citation: 5A_322/2022 E. 1

Que la demande soit motivée ou non, le tribunal ne peut en principe pas rendre une décision sur le fond sans avoir tenu une audience de débats principaux. Cela étant, les parties peuvent d'un commun accord renoncer aux débats principaux (art. 233 CPC). La loi ne prescrivant aucune forme, une renonciation par actes concluants n'est pas exclue. Dans la mesure toutefois où des droits fondamentaux sont en cause, une telle renonciation ne saurait être admise à la légère (cf. à ce sujet : ATF 140 III 450 consid. 3.2; arrêts 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 2.1; 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid 2.3). Le Tribunal fédéral considère également que si au stade des débats principaux, il n'y a pas de preuves à administrer, le CPC n'exige pas du juge chargé de la direction de la procédure qu'il donne aux parties l'occasion de s'exprimer lors de plaidoiries finales. Les parties doivent alors s'exprimer sur les preuves éventuellement déjà administrées dans la procédure préparatoire ou sur les titres produits dans le cadre des premières plaidoiries (arrêts 4A_28/2021 du 18 mai 2021 consid. 3.2.2; 4A_308/2020 du 5 novembre 2020 consid. 3.3.2; 5A_31/2020 du 6 juillet 2020 consid. 3.4).