Citation: 2P.246/2006 16.02.2007 E. 2

En vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE; RS 142.20]). En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour. Le recours de droit administratif n'est donc pas recevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342/343). 2.1 L'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE dispose que si l'étranger possède l'autorisation d'établissement, son conjoint a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Une séparation entraîne la déchéance de ce droit, indépendamment de ses motifs, à moins qu'elle ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance (ATF 130 II 113 consid. 4.1 p. 116 confirmé récemment dans l'arrêt 2P.51/2006 du 20 mars 2006 consid. 3.1). Il est également sans importance qu'aucune procédure de divorce n'ait été introduite ou qu'elle ne soit pas terminée (arrêt 2A.171/1998 du 1er avril 1998 consid. 2b et les références). Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que la recourante est mariée avec un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement, de vingt-sept ans son aîné, et qu'elle vit séparée de son époux depuis le 1er janvier 2005, soit depuis deux ans. Elle a par ailleurs déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale (le 24 décembre 2004), après que son époux, sous l'emprise de l'alcool, l'ait chassée de la maison et menacée avec un couteau. La recourante se dit toutefois prête à reprendre la vie commune avec son époux; elle aurait eu quelques contacts avec lui et ils auraient discuté de leur avenir proche. Or, malgré ces affirmations, aucun élément concret n'indique qu'une telle reprise serait envisageable de part et d'autre à brève échéance. Dans son mémoire de recours, l'intéressée fait au contraire remarquer qu'"elle a tout fait pour sauver son union sans que ses efforts ne trouvent d'écho auprès de son mari. Il la laisse dans une situation d'incertitude sur une éventuelle reprise de la vie commune". Dans ces conditions, vu que la séparation des époux X.Y.________ ne peut être qualifiée de temporaire et en l'absence d'indices d'une réelle possibilité de reprise de la vie commune, le recours de droit administratif est irrecevable sous l'angle de l'art. 17 al. 2 LSEE. 2.2 La recourante se réclame aussi de l'art. 8 CEDH qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et un membre de sa famille ayant le droit de présence en Suisse soit étroite et effective (ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). L'existence de tels liens ne pouvant pas être admise au vu des circonstances (cf. consid. 2.1 ci-dessus), le recours de droit administratif n'est pas non plus recevable sous l'angle de cette disposition.