Citation: 2C_96/2023 E. 6

La responsabilité des collectivités publiques cantonales, des fonctionnaires et des employés publics des cantons à l'égard des particuliers pour le dommage qu'ils causent dans l'exercice de leur charge est en principe régie par les art. 41 ss CO, mais les cantons sont libres de la soumettre au droit public cantonal en vertu des art. 59 al. 1 CC et 61 al. 1 CO (ATF 128 III 76 consid. 1a; 127 III 248 consid. 1b). Lorsque le canton adopte une réglementation, la responsabilité de la collectivité publique et de ses agents est donc soumise au droit public cantonal. Le canton de Vaud a fait usage de cette faculté en édictant la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents. Cette loi règle la réparation des dommages causés illicitement ou en violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale (art. 1, 3 et 4 LRECA/VD). Si celle-ci renvoie aux dispositions du Code des obligations, celui-ci s'applique à titre de droit cantonal supplétif (ATF 126 III 370 consid. 5). Il en va de même s'agissant des règles de procédure. En l'occurrence, l'art. 18 LRECA/VD prévoit que le Code de procédure civile suisse est applicable aux procédures fondées sur la LRECA/VD. Il s'ensuit que les règles du CPC, auxquelles renvoie l'art. 18 LRECA/VD, constituent du droit cantonal supplétif dont l'application par l'instance précédente ne peut être revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle de l'arbitraire ou de la violation d'autres droits constitutionnels. Or, le recourant, en lien avec l'irrecevabilité d'un recours immédiat sur le plan cantonal, prononcée dans l'arrêt attaqué et qui seule fait l'objet du litige (cf. consid. 4 ci-dessus), s'attache uniquement à démontrer la violation de l'art. 308 CPC qu'il considère comme du droit fédéral. Ce faisant, il ne formule aucun grief de nature constitutionnelle dirigé contre l'application par l'instance précédente du CPC en tant que droit cantonal supplétif et le Tribunal fédéral ne peut pas se saisir d'office de tels griefs (art. 106 al. 2 LTF).