Citation: 1A.129/2000 05.05.2000 E. 5

5.- Le recourant soutient ensuite que les actes qui lui sont reprochés constitueraient un délit politique, en tout cas relatif, au sens de l'art. 3 par. 1 CEExtr. , car les agissements du GIA auraient pour cadre la lutte pour le pouvoir en Algérie. a) Selon l'art. 55 al. 2 EIMP, il appartient au Tribunal fédéral de décider, sur proposition de l'OFP, si l'on se trouve en présence d'un délit politique. Avec raison, cette procédure n'a pas été suivie en l'espèce: le recourant n'a pas soulevé cet argument devant l'OFP, et, comme on le verra, l'autorité intimée n'avait pas à envisager d'office la possibilité d'un refus fondé sur l'art. 3 CEExtr. b) Selon cette disposition, l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. Le délit politique absolu est celui qui est dirigé contre l'organisation sociale et politique de l'Etat. Tel est le cas du coup d'état, des actes de sédition et de haute trahison. Le délit politique relatif est une infraction de droit commun qui, compte tenu des circonstances, des mobiles et des buts ayant poussé les auteurs à agir, revêt néanmoins un caractère politique. Il doit se situer dans le cadre de la lutte pour ou contre le pouvoir, et l'atteinte causée doit conserver une certaine proportion avec l'objectif politique poursuivi (ATF 125 II 569 consid. 9b p. 578 et les arrêts cités). Selon l'art. 1 du Protocole additionnel à la CEExtr. , les crimes contre l'humanité, les infractions aux Conventions de Genève relatives au droit de la guerre et toute violation analogue ne sont pas considérés comme infractions politiques. c) En l'espèce, les agissements poursuivis en Espagne sont la participation à une association terroriste, le délit de terrorisme, des faux et usage de faux, la détention illicite d'armes et un vol. Aucun de ces délits n'est dirigé contre l'organisation de l'Etat requérant puisque, pour l'essentiel, l'activité du GIA est dirigée contre l'Etat algérien et une partie de sa population. Certains attentats ont certes été commis en Europe, mais principalement en France. On peut dès lors se demander si le recourant peut invoquer l'existence de délits politiques à l'encontre de l'Espagne. La question peut demeurer indécise car l'art. 3 CEExtr. serait de toute façon inapplicable pour une autre raison. d) Conclue le 27 janvier 1977 à Strasbourg et entrée en vigueur le 21 août 1980 pour l'Espagne et le 20 août 1983 pour la Suisse, la Convention européenne pour la répression du terrorisme (CERT, RS 0.353. 3) tend à faciliter l'octroi de l'extradition en complétant la liste des infractions pour lesquelles la protection de l'art. 3 al. 1 CEExtr. ne s'applique pas. Il s'agit notamment des infractions comportant l'usage de bombes, grenades et armes automatiques présentant un danger pour des personnes (art. 1 let. e). Les Etats contractants peuvent en outre ne pas considérer comme délits politiques les actes graves de violence non visés par l'art. 1 CERT qui sont dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes (art. 2 al. 1). A supposer donc qu'on puisse les qualifier de politiques, les agissements décrits dans la demande sont de ceux prévus à l'art. 1er let. e CERT. L'autorité requérante fait en effet état d'attentats à l'explosif dans des lieux publics et des moyens de transport en commun. Sur ce point également, le recourant prétend qu'il n'y aurait pas de lien suffisant entre lui et, notamment, les armes saisies à Valence. La procédure d'extradition n'a toutefois pas pour objet de déterminer le rôle exact tenu par le recourant dans les menées du GIA. Les soupçons évoqués dans la demande sont à cet égard seuls déterminants.