Citation: 5C.103/2002 18.07.2002 E. 4.1

4.1.1 Selon l'art. 7a Tit. fin. CC, dont la note marginale est "Principe", le divorce est régi par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la loi (al. 1); la loi ne rétroagit pas à l'égard des mariages valablement dissous en conformité avec l'ancien droit; les nouvelles dispositions sur l'exécution (à savoir les art. 131-132 CC sur l'aide au recouvrement et l'avis aux débiteurs) sont applicables aux rentes et aux indemnités en capital destinées à compenser la perte du droit à l'entretien ou versées à titre d'assistance (al. 2). En vertu de l'art. 7b Tit. fin. CC, dont la note marginale est "Procès en divorce pendants", les procès pendants qui doivent être jugés par une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 1); les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l'objet d'un recours sont définitifs, pour autant qu'ils n'aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu'ils justifient une appréciation globale (al. 2). 4.1.2 En l'espèce, il s'agit de déterminer si, lorsque le jugement de divorce est entré en force sur la question de la dissolution du lien conjugal avant l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce, mais que les effets accessoires demeurent litigieux, l'on est en présence d'un mariage dissous en conformité avec l'ancien droit, auquel la nouvelle loi ne rétroagit pas en vertu de l'art. 7a al. 2 Tit. fin. CC, ou d'un procès en divorce pendant au sens de l'art. 7b al. 1 Tit. fin. CC. Il résulte du texte de l'art. 7b al. 2 Tit. fin. CC que, même si le jugement est entré en force sur le principe du divorce avant le 1er janvier 2000, le procès est toujours "pendant" sur les points qui demeurent litigieux devant une instance cantonale au 1er janvier 2000, qu'il doit donc être tranché en application du nouveau droit du divorce, que seuls les points du jugement non attaqués sont devenus définitifs, sous réserve de ceux qui sont étroitement liés à des questions encore litigieuses, et que les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions encore litigieuses et touchées par la modification du droit applicable. Cette interprétation est également retenue par la doctrine (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 12 ad art. 7b Tit. fin. CC; Geiser, Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 101 n. 2.123; Leuenberger, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, Bâle/Genève/Munich 2000, n. 12 ad art. 7a/b Tit. fin. CC; Micheli et al., Le nouveau droit du divorce, Lausanne 1999, n. 89-90). En ce qui concerne plus particulièrement le partage de la prévoyance professionnelle, le législateur a jugé que la constitution d'une prévoyance vieillesse convenable durant le mariage fait partie de l'entretien et doit, compte tenu de son importance, revenir aux deux époux. Le nouveau droit doit s'appliquer à tous les procès pendants en première et en deuxième instances (Message du Conseil fédéral, FF 1996 I 175 n. 253.2; cf. également Sutter/Freiburghaus, loc. cit.). Le changement du droit applicable impose aux parties de présenter de nouvelles conclusions, et au juge de procéder à une nouvelle instruction du procès (Message, loc. cit.); si les expectatives du deuxième pilier doivent être partagées, il y aura lieu de revoir la contribution d'entretien qui lui est étroitement liée, même si elle n'a pas fait l'objet du recours (Message, loc. cit.). En l'espèce, le jugement est entré en force en 1989 sur le principe du divorce et le procès était toujours pendant sur les questions litigieuses devant le Tribunal de première instance au 1er janvier 2000. Le nouveau droit du divorce, entré en vigueur le 1er janvier 2000, est donc applicable au principe et à la quotité de la contribution d'entretien due au conjoint, ainsi qu'au partage de la prévoyance professionnelle. Contrairement à ce que paraît soutenir le défendeur dans sa réponse, le sort de la prestation de libre passage n'a pas été définitivement réglé par l'arrêt de la Cour de justice du 27 septembre 1991; celle-ci l'a seulement écartée des biens matrimoniaux à partager - conformément à la jurisprudence (ATF 118 II 382 consid. 4b p. 385 ss et les citations) -, mais non de toute prise en considération dans le cadre de la fixation de la pension de l'épouse; au surplus, le recours au Tribunal fédéral a seulement été déclaré irrecevable, car déposé contre une décision qui n'était pas finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ. 4.2 Aux termes de l'art. 9d al. 3 Tit. fin. CC, si un régime matrimonial est dissous par suite de l'admission d'une demande formée avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - à savoir de la loi du 5 octobre 1984 sur les effets généraux du mariage, les régimes matrimoniaux et les successions, en vigueur depuis le 1er janvier 1988 -, la liquidation a lieu conformément à la loi ancienne. La révision du droit du divorce ne touche pas aux régimes matrimoniaux et n'a, par conséquent, aucun effet sur leur liquidation (Geiser, Übersicht zum Übergangsrecht des neuen Scheidungsrecht, in Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 256 n. 6.24). En l'espèce, le régime matrimonial des parties doit donc être liquidé conformément aux règles de l'union des biens (art. 194 ss aCC), la demande tendant à la liquidation étant antérieure au 1er janvier 1988.