Citation: 6B_82/2022 E. 1

A teneur de l'art. 31 al. 3 de la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), l'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets (let. a). Selon l'art. 54 de l'Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (OArm; RS 514.541), si l'objet mis sous séquestre en vertu de l'art. 31 LArm est réalisable, l'autorité compétente peut en disposer librement (al. 1). Le propriétaire doit être indemnisé si l'objet ne peut lui être restitué (al. 2). Si l'objet est vendu, l'indemnité est égale au montant du produit de la réalisation. Dans les autres cas, elle correspond à la valeur effective de l'objet. Les frais de conservation et, le cas échéant, de réalisation sont déduits (al. 4).