Citation: 1S.30/2006 15.01.2007 E. 5

La recourante invoque également un déni de justice, au motif que la décision attaquée déclare sa plainte irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais. Elle fait valoir que ce n'est pas à proprement parler par manque de moyens qu'elle ne s'est pas acquittée de l'avance de frais, mais parce qu'elle était privée de la libre disposition de ses fonds, qui étaient sous séquestre; dès lors, il ne pouvait lui être objecté qu'elle pouvait solliciter l'assistance judiciaire. 5.1 Selon la jurisprudence, l'assistance judiciaire ne peut en principe pas être accordée à une personne morale, qui est une entité juridique et n'a donc pas besoin de pourvoir à son entretien et à celui de ses proches, mais ne peut être qu'insolvable, en situation obérée ou en manque de liquidités (ATF 126 V 42 consid. 4 p. 47; 119 Ia 337 consid. 4b p. 339; cf. également arrêt 4P.212/2003 consid. 3.4). La jurisprudence n'exclut cependant pas d'octroyer l'assistance judiciaire à une personne morale, notamment à une société anonyme, lorsque son actif est en litige et que les personnes physiques qui en sont les ayants droit économiques sont sans ressources (ATF 119 Ia 337 consid. 4c-4e p. 339 ss; cf. également arrêt 4P.212/2003 consid. 3.4). La personne morale qui estime se trouver dans cette situation doit dès lors solliciter l'assistance judiciaire, en fournissant les éléments nécessaires pour permettre à l'autorité de déterminer si elle peut en bénéficier au vu de cette jurisprudence (cf. arrêt 4P.212/2003 consid. 3.4), de la même manière que la personne physique qui, s'estimant indigente, doit demander l'assistance judiciaire, en démontrant, pièces à l'appui, qu'elle se trouve dans le besoin. 5.2 En l'espèce, la recourante, invitée à le faire, a finalement sollicité l'assistance judiciaire. Selon la décision de la Cour des plaintes du 31 août 2006, elle n'a toutefois fourni que des indications très sommaires et n'a produit aucune pièce justificative, ce qui a conduit l'autorité précitée à considérer qu'il ne lui était pas possible de déterminer si la recourante ou les personnes économiquement intéressées à son activité étaient dans une situation financière justifiant l'octroi de l'assistance judiciaire et, partant, à déclarer la requête irrecevable. Au vu de cette décision, dont le bien-fondé ne peut être examiné dans le cadre du présent recours, il n'y avait aucune raison de s'écarter de l'exigence d'une avance de frais (cf. art. 150 al. 1 OJ). La recourante, qui n'a pas effectué cette avance, ne saurait donc se plaindre d'un déni de justice, au motif qu'elle n'a pas été dispensée de le faire.