Citation: 5C.147/2000 09.01.2001 E. 4

4.- La présente espèce ayant, à l'évidence, un caractère international (cf. art. 1er al. 1 LDIP), les obligations du recourant à l'égard de l'intimée et de l'enfant mineur sont soumises à la Convention de La Haye, du 2 octobre 1973, sur la loi applicable aux obligations alimentaires (art. 49 et 83 al. 1, en relation avec l'art. 62 al. 3 LDIP), à laquelle la Suisse et l'Italie sont parties (RS 0.211. 213.01). En vertu de l'art. 4 al. 1, les obligations alimentaires sont régies par le droit interne de la résidence habituelle du créancier d'aliments; l'intimée et l'enfant commun étant domiciliés à Rome, le droit italien est ainsi applicable. Par ailleurs, il n'est pas démontré, ni du reste allégué, que le droit suisse aurait vocation à intervenir pour d'autres motifs tirés de la convention (cf. art. 6 et 15). Il s'ensuit que le Tribunal de district a appliqué erronément le droit suisse à la place du droit italien; c'est également ce dernier qui détermine si, comme en droit suisse (ATF 117 II 127 consid. 6 p. 132 et les références citées), le mari est tenu de verser une provision ad litem à son épouse (art. 10 ch. 1 de la convention; Siehr, Münchener Kommentar, vol. 10, N. 33 et 200 ad Art. 18 Anh. I EGBGB; François Herzfelder, Les obligations alimentaires en droit international privé conventionnel, n° 196). Les arguments de l'intimée sont dénués de fondement. Il est exact que le recourant n'a pas remis en cause dans son appel cantonal l'application du droit suisse; il n'en demeure pas moins qu'il incombait à l'autorité inférieure d'examiner d'office cette question (ATF 118 II 83 consid. 2a p. 84). Au regard des faits constatés dans la décision attaquée, rien ne permet d'attribuer le comportement du recourant à un abus de droit (cf. art. 2 al. 2 CC), plutôt qu'à une ignorance de son mandataire en instance cantonale. C'est, en outre, à tort que l'intimée fait valoir que le droit suisse serait applicable en vertu de l'art. 15 LDIP: d'une part, cette disposition ne saurait mettre en échec des règles de conflit découlant d'un traité international (Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., N. 7; Keller/Girsberger, IPRG Kommentar, N. 28 ad art. 15 LDIP et les citations); d'autre part, les conditions strictes qui justifient l'intervention de cette clause échappatoire ne seraient, de toute manière, manifestement pas réalisées en l'occurrence (cf. ATF 121 III 246 consid. 3c p. 247). Enfin, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral, il n'y a pas place ici pour une élection (tacite) de droit (ATF 119 II 167 consid. 3a/cc p. 171; cf. aussi ATF 121 III 246 consid. 3c p. 247), si tant est que les conditions en fussent remplies (cf. Keller/Girsberger, op. cit. , N. 19 ad art. 16 LDIP et les références).