Citation: P 13/05 19.04.2006 E. 2

2.1 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant des modifications législatives notamment dans le droit de l'assurance-invalidité. Du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (in casu, le 24 juillet 2003) (ATF 129 V 4 consid. 1.2, 356 consid. 1, et les arrêts cités). La LPGA est donc applicable. 2.2 Les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision) entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas applicables (ATF 127 V 467 consid. 1). Dans la mesure où elles ont été modifiées par la novelle, les dispositions ci-après sont donc citées dans leur version antérieure au 1er janvier 2004. 2.3 Selon l'art. 2c let. b LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, ont droit aux prestations au sens de l'art. 2 les invalides qui pourraient prétendre à l'octroi d'une demi-rente ou d'une rente entière de l'AI (let. a) s'ils avaient accompli la durée de cotisation minimale requise à l'art. 29, 1er alinéa, LAVS, et remplissaient les conditions d'assurance au sens de l'art. 6, 1er alinéa, LAI. On relèvera que cette règle a été modifiée en ce sens que depuis le 1er janvier 2004, ont droit aux prestations au sens de l'art. 2 les invalides qui ont droit à une rente de l'AI (cf. art. 2c let. a LPC).