Citation: I 99/03 17.11.2003 E. 3

3.1 Les premiers juges ont exposé correctement les règles de calcul des rentes ordinaires de l'assurance-invalidité. On peut sur ce point se référer à leur jugement (consid. 2a et b et 3a). 3.2 Selon l'art. 12 par. 1 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Portugal le 11 septembre 1975 (dans sa teneur déterminée par l'Avenant conclu le 11 mai 1994, ci-après: la Convention), pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse due à un ressortissant suisse ou portugais, les périodes de cotisations et les périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales portugaises sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu'elles ne se superposent pas à ces dernières. Seules les périodes de cotisations suisses sont prises en compte pour déterminer le revenu annuel moyen. Conformément à l'art. 30 par. 2 de la Convention, les Etats contractants ont passé le 24 septembre 1976 un arrangement administratif fixant les modalités d'application de la Convention dont l'art. 7 prévoit que pour l'application de la disposition citée ci-dessus, la «Caixa Central» communique sur demande de la Caisse suisse les périodes de cotisations et les périodes assimilées que le requérant a accomplies selon la législation portugaise et qui seraient prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension d'invalidité selon cette législation. 3.3 Ainsi que l'a exposé notamment Spira (L'application du droit international de la sécurité sociale par le juge, in: Le droit social à l'aube du XXIe siècle, Mélanges Alexandre Berenstein, p. 473), les conventions bilatérales de sécurité sociale ont notamment pour but de déterminer le droit applicable aux ressortissants des Etats contractants qui résident ou ont résidé sur le territoire de l'autre partie pendant leur carrière d'assuré. S'agissant de la rente d'invalidité, l'art. 12 précité rend applicable la législation suisse aux assurés affiliés lors de la survenance du risque. Toutefois les périodes de cotisations et périodes assimilées en relation avec des activités exercées au Portugal à l'exclusion de pays tiers (cf. arrêts non publiés O. du 3 mars 1995, I 302/94, et D. du 19 avril 1989, I 351/88) sont déterminées uniquement par les dispositions légales portugaises. Il n'y a pas lieu ici de s'écarter du sens ordinaire, au demeurant clair, des termes de cette convention (cf. au sujet de l'interprétation des traités, les art. 31 sv de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, RS 0.111). L'art. 1er par. 1 let. B de la convention détermine enfin pour le Portugal les législations englobées dans cette convention de sécurité sociale de la manière suivante : a) Le régime général de sécurité sociale relatif aux prestations dans les éventualités de maladie, maternité, maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, décès et charges de famille, y compris les prestations prévues par le régime de l'assurance sociale volontaire; b) ... c) Les régimes spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs en ce qui concerne les prestations visées à l'alinéa a; d) ...