Citation: 2C_28/2007 20.06.2007 E. 4

4.1 Le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir procédé à l'audition de sa femme. Il y voit une atteinte au droit d'être entendu entraînant une constatation inexacte des faits pertinents. A cet égard, il se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi que des art. 23 al. 2 et 53 al. 1 LPJA. 4.2 Le contenu du droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant observer les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; cf. aussi ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259). Le recourant invoque non seulement l'art. 29 al. 2 Cst., mais encore deux dispositions cantonales. La première, l'art. 23 al. 2 LPJA, prévoit que l'autorité prend en considération les allégations importantes qu'une partie a avancées en temps utile et les allégations tardives qui paraissent décisives. Quant à la seconde, l'art. 53 al. 1 LPJA, elle établit que l'instruction du recours ne peut être confiée à l'autorité qui a participé à l'élaboration de la décision attaquée. Dans la mesure où le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir violé les art. 23 al. 2 et 53 al. 1 LPJA, son argumentation est appellatoire. En effet, il se plaint que le Service cantonal ait contacté sa femme à la suite d'une requête du Tribunal cantonal et y voit une violation de l'art. 53 al. 1 LJPA, mais il ne conteste aucun des éléments contenus dans les déclarations de sa femme. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que le Tribunal cantonal ait chargé le Service cantonal de l'instruction du recours pendant devant lui. En réalité, lorsque ce dernier a fixé un délai au Conseil d'Etat pour répondre au recours de droit administratif cantonal et produire son dossier, il lui a également demandé de déposer un bref rapport actualisé concernant le recourant et sa femme. De plus, le recourant a pu se déterminer sur les déclarations de sa femme et il n'a pas contesté devant le Tribunal cantonal la façon dont cette autorité instruisait son recours, de sorte qu'il est forclos. L'argument selon lequel, à cette époque, toutes les démarches étaient irrémédiablement accomplies est d'autant moins pertinent que le recourant n'a jamais expliqué quelle atteinte irréparable il aurait ainsi subie. Par ailleurs, en tant que le recourant se prévaut de l'art. 23 al. 2 LPJA, il ne démontre pas que cette disposition fournirait une protection plus grande que la garantie constitutionnelle fédérale. Dès lors, le grief soulevé doit être examiné exclusivement à la lumière des principes déduits directement de l'art. 29 al. 2 Cst. Le droit d'être entendu garanti constitutionnellement comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 III 576 consid. 2c p. 578/579). Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'être entendu oralement ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429 et la jurisprudence citée). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et la jurisprudence citée). A la fin de l'arrêt attaqué (p. 10), le Tribunal cantonal a expliqué que l'audition de la femme du recourant, qui avait eu tout loisir de s'exprimer par écrit, était superflue car, au vu de l'ensemble du dossier, elle n'était pas susceptible d'influer sur l'issue de la cause. Compte tenu de tous les éléments dont il disposait, notamment des lettres écrites les 3 juillet et 18 septembre 2006 par la femme du recourant au sujet de sa relation avec son mari, le Tribunal cantonal pouvait sans arbitraire renoncer à entendre Y.________ par une appréciation anticipée des preuves. D'ailleurs, le recourant admet implicitement que l'audition requise n'aurait rien apporté de nouveau, puisqu'il dit lui-même que, si sa femme avait pu être entendue par le Tribunal cantonal, "elle aurait, pour la énième fois, exposé les motifs pour lesquels le lien conjugal n'était pas rompu". Enfin, on ne saurait suivre le recourant quand il reproche un raisonnement contradictoire à l'autorité intimée parce qu'elle n'a pas procédé à l'audition de sa femme tout en parlant de la formulation vague qu'elle avait employée dans ses écritures. En effet, le Tribunal cantonal ne fait pas allusion à une imprécision de langage qui aurait pu être clarifiée lors d'une audition, mais à l'absence de projet déterminé de Y.________ quant à la reprise de la cohabitation avec son mari. Le moyen que le recourant tire d'une violation de son droit d'être entendu, aboutissant à une constatation inexacte des faits pertinents, n'est donc pas fondé.