Citation: H 383/00 12.07.2001 E. 3

3.- a) Les art. 8 à 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie (la Convention), conclue à Ankara le 1er mai 1969, règlent les conditions auxquelles les ressortissants turcs résidant ou ayant résidé en Suisse peuvent prétendre les prestations de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité suisses. b) Ces dispositions ont été complétées par l'art. 10a, introduit par l'Avenant conclu entre les États contractants le 25 mai 1979, qui dispose : "Les ressortissants turcs ont la faculté, en dérogation aux articles 8 et 12 de la Convention, de demander le transfert aux assurances turques des cotisations versées en leur faveur à l'assurance-vieillesse et survivants suisse, à condition toutefois qu'ils n'aient encore bénéficié d'aucune prestation des assurances vieillesse, survivants et invalidité suisses et qu'ils aient quitté la Suisse pour s'établir en Turquie ou dans un pays tiers" (al. 1). "Les cotisations sont transférées à l'Institut turc des assurances sociales qui les attribue à l'organisme assureur compétent selon la législation turque. Ces cotisations et périodes y relatives sont assimilées à des cotisations et des périodes turques pour l'ouverture du droit à une pension turque et pour son calcul. S'il ne résulte des cotisations transférées aucun avantage pour l'assuré ou ses survivants dans les assurances-pensions turques, l'organisme compétent rembourse aux intéressés les cotisations qui avaient été transférées" (al. 3). c) Jusqu'en 1982, la Suisse avait adopté, dans les conventions de sécurité sociale passées avec d'autres pays, la méthode de calcul qu'elle applique à ses assurances internes, soit la proratisation de la rente AVS sur la base des données suisses. Avec les accords passés à cette époque avec l'Italie, la Grèce et la Turquie, il a été stipulé, pour des raisons administratives notamment, que les ressortissants de ces pays peuvent demander le transfert des cotisations AVS à l'assurance de leur pays s'ils quittent la Suisse définitivement au moment d'atteindre la limite d'âge fixée par le droit de leur pays (Italie, Grèce) ou, d'une manière générale, s'ils quittent la Suisse définitivement (Turquie). C'est le but visé par l'art. 10a de la Convention avec la Turquie. Les cotisations transférées servent à augmenter la rente du pays d'origine; d'autre part, l'étranger qui se trouve dans cette situation renonce définitivement à tous ses droits envers l'assurance suisse, droits qui pourraient découler de ces cotisations (cf. Exposé de l'OFAS intitulé "Principales règles concernant les rentes AVS et AI dans les conventions internationales conclues par la Suisse", RCC 1982, p. 337).