Citation: 4A_481/2021 E. 3.3

3.3. Selon l'État recourant, il peut également se prévaloir de l'immunité de juridiction sur la base de l'art. 11 par. 2 let. b/iv CNUIJE, car l'employé jouirait de l'immunité diplomatique au sens de cette disposition. En effet, qu'il soit classé dans le personnel de service stricto sensu (cf. art. 3 al. 2 de l'ordonnance sur les domestiques privés [ODPr]; RS 192.126) soumis au droit public étranger ou dans le personnel local soumis au droit privé étranger en vertu d'une élection de droit (art. 5 et 18 al. 3 OLEH), l'employé bénéficierait de l'immunité en vertu de l'art. 11 al. 3 let. c ou f OLEH.