Citation: 1P.7/2000 18.05.2000 E. 5

5.- Pour les recourants, l'affectation de 300'000 fr. du solde de crédit de 2,5 millions de fr. pour les travaux provisoires réalisés dans le secteur de la Rôtisserie, constituerait une dépense nouvelle au sens notamment des art. 60 al. 2 cst. /GE et 19 RAC. Même si l'affectation d'un solde de crédit ne peut être assimilée sans autre à une dépense nouvelle, dans la mesure où le crédit initial était déjà soumis au référendum, il y a lieu de rechercher, en s'inspirant des concepts de dépenses nouvelles et liées, si le crédit voté le 16 octobre 1996 pouvait être par la suite étendu aux travaux d'aménagement provisoire du secteur de la Rôtisserie. a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une dépense est liée lorsque son principe et son étendue sont fixés par une norme légale, lorsqu'elle est absolument nécessaire à l'accomplissement d'une tâche ordonnée par la loi, ou encore lorsqu'il faut admettre que le peuple, en adoptant précédemment le texte de base, a aussi approuvé la dépense qui en découle, soit qu'il s'agit de répondre à un besoin prévisible, soit que le choix des moyens à mettre en oeuvre est indifférent. Une dépense est en revanche nouvelle lorsqu'elle se rapporte à une tâche qui sort du champ d'activité antérieur de l'administration ou lorsqu'elle découle d'un acte normatif qui laisse à l'autorité une marge de manoeuvre relativement importante, quant au principe de la dépense ou à ses modalités (ATF 125 I 87 consid. 3b p. 90). Il y a dépense nouvelle chaque fois que celle-ci n'était pas prévisible pour les citoyens lorsqu'ils ont eu l'occasion de se prononcer sur l'acte qui lui sert de base. Les notions de dépenses liées et nouvelles dégagées par la jurisprudence fédérale ne s'imposent pas nécessairement aux cantons; il peut y être dérogé lorsque le droit cantonal ou une pratique bien établie des autorités compétentes consacrent une autre approche (ATF 125 I 87 consid. 3b p. 91 et les arrêts cités). Une telle pratique divergente n'est pas alléguée en l'espèce. b) Le crédit de 2,5 millions de fr. voté le 16 octobre 1996 avait pour objet le financement de la fin des travaux de la rue de Rive, entre la Place Longemalle et la rue d'Italie. Selon l'art. 2 de l'arrêté, les travaux devraient être exécutés "dans la même ligne et le prolongement de ce qui a été fait entre la Corraterie et la Place Longemalle" et conformément à l'objectif financier tel qu'il apparaît dans le 15ème plan financier quadriennal. Les travaux devraient être achevés dans un délai de dix mois. Ces travaux s'inscrivent dans le contexte plus général de la réfection des rues basses, soit l'enfilade des rues de la Confédération, du Marché, de la Croix-d'Or et de Rive, aménagées en zone piétonne. Comme cela est relevé ci-dessus, la résolution du Conseil municipal n'a pas porté sur la libération d'un nouveau crédit, mais sur l'utilisation d'un solde de crédit précédent. Cela ne dispense pas d'examiner l'admissibilité de cette nouvelle affectation, dès lors qu'un crédit d'engagement au sens de l'art. 30 RATC, tel que celui voté le 16 octobre 1996, est une autorisation d'investir dans un but précis, qui doit, à teneur de l'art. 35 al. 1 RAC, être bouclé immédiatement après l'achèvement du projet. Il ne serait dès lors pas admissible qu'un solde de crédit soit utilisé à des fins totalement différentes du crédit initial, sans que ce changement d'affectation ne puisse faire l'objet d'un contrôle populaire. Il y a donc lieu de rechercher si, comme le soutiennent les autorités intimées, les travaux effectués sur le secteur de la Rôtisserie présentent une connexité suffisante avec ceux de la rue de Rive. c) Le quartier de la Rôtisserie est une zone intermédiaire entre la Vieille-Ville, où une réglementation locale du trafic est déjà en place (zone piétonne et rues résidentielles) et la zone piétonne des rues basses, dont elle est séparée par plusieurs rues transversales déjà aménagées en espaces piétonniers (cf. le texte de la mise à l'enquête publiée dans la Feuille d'avis officielle du 28 avril 1999). Les 300'000 fr. prélevés sur le solde de crédit n'ont pas pour objet de financer des travaux définitifs, mais de réaliser des aménagements à l'essai, soit des "tests grandeur nature" destinés à favoriser la concertation. Il s'agit d'un crédit d'étude (sur cette notion, cf. ATF 125 I 87 consid. 4 p. 91ss) destiné à décider si le secteur de la Rôtisserie doit être aménagé en rue résidentielle, question qui ne peut être résolue indépendamment d'un examen d'ensemble des secteurs concernés. Dans sa réponse à une motion relative au maintien du secteur de la Rôtisserie en zone résidentielle, le Conseil administratif explique que les rues et places concernées assument un rôle important dans la transition entre la partie haute de la Vieille-Ville et les rues basses. L'affectation litigieuse ne se rapporte donc pas à une réalisation définitive, mais à une simple étude réalisée in situ; dès lors, quand bien même les travaux de la rue de Rive étaient strictement définis, puisqu'ils devaient être exécutés "dans la même ligne et le prolongement" des rues précédentes, on peut envisager que l'aménagement de ce quartier comprend aussi la coordination avec les secteurs voisins, y compris la définition exacte du statut des zones adjacentes. On ne saurait perdre de vue que le crédit relatif à la réfection de la rue de Rive se situe dans le cadre plus général d'un vaste aménagement dont le chantier a été ouvert il y a plus de treize ans (cf. le projet de résolution soumis par le Conseil administratif au Conseil municipal). Les crédits votés pour l'aménagement des rues basses ont d'ailleurs déjà servi à financer la transformation en espace piétonnier des trois ruelles reliant le secteur de la Rôtisserie aux rues basses. Même si elle consacre une légère extension du cadre du crédit initial, l'affectation confirmée par le Conseil municipal dans sa résolution paraît encore s'inscrire dans l'objectif poursuivi. On ne saurait dès lors considérer, avec les recourants, que les règles relatives au référendum financier auraient été éludées.