Citation: 1C_568/2008 06.07.2009 E. 6

Le recourant estime que le Tribunal cantonal a violé le droit fédéral en considérant que l'absence de rapport de conformité au sens de l'art. 47 OAT ne portait pas à conséquence. Aux termes de l'art. 47 al. 2 OAT, l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire, ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population, des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération, du plan directeur et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) ne prévoit pas elle-même directement l'établissement d'un tel rapport. Celui-ci est avant tout nécessaire lors de l'approbation d'un plan d'affectation communal par une autorité cantonale. Dans plusieurs cantons en effet, l'autorité qui établit les plans d'affectation est une autorité communale, qui ne se borne pas à faire une proposition mais qui prend une véritable décision d'adoption du plan. Pour que le plan entre en vigueur et ait force obligatoire, la décision doit encore, en vertu de l'art. 26 LAT, être approuvée par une autorité cantonale. Le rapport selon l'art. 47 OAT est destiné à cette autorité cantonale. Il lui permet de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les différents points décisifs (arrêt 1C_17/2008 du 13 août 2008, in SJ 2008 I 471, consid. 2.2). Ce rapport sert également d'instrument aux instances de recours, Tribunal fédéral y compris, lorsqu'il s'agit d'examiner la conformité du plan d'affectation aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Or, dans le cas d'espèce, l'autorité compétente pour approuver le projet Poya n'est pas une autorité communale mais l'autorité cantonale directement, soit la DAEC. Celle-ci a elle-même rassemblé les avis des services spécialisés, qui a traité les oppositions émanant de la population et qui a ordonné l'élaboration d'une étude d'impact sur l'environnement. Elle connaît ainsi mieux que quiconque tous les éléments du dossier et les enjeux de l'aménagement cantonal. Par conséquent, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral en relevant que le rapport de conformité n'avait pas de raison d'être dans ce cas, puisque c'est effectivement la même autorité qui établit et approuve les plans, et que son inexistence ne portait dès lors pas à conséquence. Le recours est mal fondé sur ce point.