Citation: 1C_146/2020 E. 3.3.3

3.3.3. Il s'ensuit que l'initiative a pour conséquence de créer sans contrepartie un passif excédant l'intégralité des fonds propres de la BCGE (qui se montent à moins de 2 milliards de francs au 31 décembre 2019; voir résultats annuels du groupe BCGE au 31 décembre 2019). Il en résulterait ainsi une perte de 3'200'000'000 francs qui devrait, à teneur de l'art. 19 OFR, être absorbée par les éléments de capital, à savoir en premier lieu par les fonds propres de base durs CET1, puis les fonds propres de base supplémentaires AT1 et, enfin, les fonds propres complémentaires T2, ce qui entraînerait une carence en fonds propres légaux de la banque ainsi que son surendettement. Or, les banques doivent disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, d'un volume adéquat de fonds propres et de liquidités (art. 4 al. 1 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 [LB; RS 952.0]). S'il existe des raisons sérieuses de craindre qu'une banque soit surendettée, qu'elle souffre de problèmes de liquidité importants ou si elle n'a pas rétabli une situation conforme aux prescriptions en matière de fonds propres dans le délai imparti par la FINMA, celle-ci peut ordonner une série de mesures, notamment son assainissement ou le retrait de son autorisation entraînant sa faillite (art. 25 al. 1 LB; art. 33 ss LB). Dans l'hypothèse de la faillite, la banque serait liquidée. Les actifs de la BCGE ne permettraient pas de rembourser les montants décaissés par l'Etat dans le cadre de l'assainissement du surendettement de 1999. La subordination du prêt ne pourrait déployer d'effet qu'en matière de collocation dans la faillite. Dans un tel cas toutefois, le caractère subordonné du prêt ne permettrait d'en obtenir le rembour sement qu'en dernier ressort, après le désintéressement de tous les autres créanciers. Dans l'hypothèse de l'assainissement, il serait nécessaire soit de demander à l'Etat de Genève de renoncer à sa prétention en remboursement créée par l'initiative, soit de lui demander d'avancer sous forme de fonds propres un montant suffisant à couvrir la dette subordonnée que l'IN 171 entend générer. Dans aucune de ces deux situations, les montants avancés par l'Etat de Genève ne seraient remboursés.