Citation: 9C_467/2014 E. 5.3.2

5.3.2. La résiliation du contrat d'adhésion entraîne la dissolution de l'oeuvre de prévoyance (art. 23). Il existe alors un droit à la fortune de l'oeuvre de prévoyance disponible à la date déterminante; elle est constituée de l'avoir d'épargne et du capital de couverture de même que, le cas échéant, des fonds libres, provisions et réserves de fluctuation de valeurs (art. 24). De plus, il existe un droit proportionnel aux provisions actuarielles de la Caisse de pensions de B.________ dans la mesure où des contributions ont été versées pour la constitution des provisions; les provisions ne seront transférées que dans la mesure où les risques s'y référents sont également transférés (art. 25). Un découvert actuariel de l'oeuvre de prévoyance est, au moment de sa liquidation partielle, déduit de la prestation de sortie individuelle des personnes assurées sortantes et du capital de couverture des bénéficiaires de rentes (art. 28).