Citation: 5C.61/2003 23.10.2003 E. B

B.a Dans un premier temps, une rupture du ligament externe de la cheville droite ainsi que des lombalgies et nuqualgies furent diagnostiquées (rapports du médecin traitant des 20 janvier, 29 février et 14 mars 1988). Par la suite, de très nombreux examens médicaux et rapports d'observation ou d'expertise ont visé à déterminer les séquelles de l'accident. B.b Le 25 mai 1993, sur la base d'un rapport du Dr K.________ du 8 mai précédent, X.________ a soumis à V.________ une convention d'indemnisation à hauteur de 4'000 fr., fondée sur une atteinte à l'intégrité corporelle de 10%. L'intéressée a refusé de la signer, motif pris que le cas n'était pas encore réglé avec Y.________, Compagnie générale d'assurances, auprès de laquelle elle était assurée contre les accidents professionnels et non professionnels; elle a offert de recevoir la somme à titre d'acompte, proposition rejetée par X.________, le 23 juillet 1993, dans les termes suivants: "Etant donné que vous refusez notre offre, il ne nous est pas possible de vous verser le montant de fr. 4'000.00 prévu par le contrat et fondé sur l'expertise médicale. Vos tractations avec Y.________ assureur LAA n'étant pas terminées, nous attendons l'issue de vos pourparlers avec cet assureur avant de reprendre liaison avec vous. En temps opportun, vous voudrez bien nous orienter sur le résultat des discussions avec Y.________". B.c Le 18 octobre 1995, X.________ a rejeté une demande d'indemnités journalières formulée le 15 octobre précédent par V.________. En bref, elle s'est référée au délai de cinq ans, dès le jour de l'accident, auquel est soumis le paiement des indemnités journalières en cas d'hospitalisation (art. 306 let. c CGA). B.d Se fondant sur un rapport du Dr Z.________ des 21 juillet et 25 octobre 2000, rendu à la suite d'un jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 mars 1999 annulant une décision de Y.________ du 10 mars 1998, le mandataire de V.________ a, le 15 décembre 2000, invité X.________ à prendre en considération une invalidité de 80% et, partant, à verser 66'000 fr., conformément au barème fixé à l'art. 306 let. b ch. 6 CGA. Le 22 décembre suivant, la compagnie d'assurances a invoqué la prescription de l'art. 46 LCA et le délai de cinq ans résultant de ses conditions générales pour la fixation du degré d'invalidité (art. 306 let. b ch. 5 CGA). Elle a néanmoins déclaré maintenir son offre d'indemnisation de 4'000 fr., moyennant acceptation jusqu'au 31 janvier 2001.