Citation: 9C_538/2023 E. 4.1

4.1. Les recourants se prévalent d'une violation de la liberté économique (art. 27 Cst.) et du principe de la légalité (art. 5 Cst.) en lien avec le principe de la séparation des pouvoirs. Sous l'angle de la violation des principes de la séparation des pouvoirs et de la légalité, ils font valoir que le Conseil d'État du canton de Fribourg n'était pas compétent pour édicter l'acte attaqué. Ils affirment à cet égard que la réglementation contestée ne repose sur aucune loi formelle. En effet, selon eux, l'art. 55a LAMal (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2021, applicable en l'occurrence) et l'ONMaxMéd ne constituent pas une réglementation de droit fédéral directement applicable, de sorte que cette réglementation ne confère aucune compétence formelle aux gouvernements cantonaux. Quant au droit cantonal fribourgeois, il ne contiendrait aucune base légale formelle permettant au Conseil d'État du canton de Fribourg de limiter le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires au moyen de l'acte attaqué.