Citation: 1A.95/2002 16.07.2002 E. 3

S'agissant de la procédure PE01.015752-JTR, le recourant se plaint de ce que la décision du 23 mai 2001 ne serait pas motivée. C'est dans cette mesure limitée que le recours, traité comme recours de droit public, est recevable (cf. consid. 1.5 ci-dessus). 3.1 Il découle du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a p. 181, et les arrêts cités). En tant que partie à la procédure cantonale de recours, le recourant est habilité à soulever ce grief (ATF 123 I 25 consid. 1 p. 26/27). 3.2 La décision du 23 mai 2001 ne contient aucun exposé de ses motifs; elle ne mentionne aucune disposition légale. Si les organes de la Banque à qui elle a été notifiée ne s'en sont pas alarmés, c'est parce qu'il devait leur sembler évident que cette mesure, ordonnée dans la procédure pénale, était fondée sur les motifs à la base de la demande d'entraide. Répondant au recourant qui lui avait demandé, le 28 janvier 2002, les motifs de ce séquestre, le Juge d'instruction s'est borné à lui répondre, le 30 janvier 2002, que cette mesure avait été prise "dans le cadre d'une procédure locale fondée sur l'art. 59 CP". Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal d'accusation a considéré que la décision du 23 mai 2001 trouvait sa motivation à l'art. 223 al. 1 CPP/VD, à teneur duquel le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre l'infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité; le juge peut également séquestrer les passeports ou autres pièces d'identité du prévenu, s'il craint la fuite de ce dernier. Il apparaissait ainsi, selon le Tribunal d'accusation, que le Juge d'instruction avait admis l'existence d'indices suffisants pour étayer l'hypothèse que les valeurs saisies aient pu servir à commettre une infraction ou puissent en être le produit; le séquestre était dès lors nécessaire pour assurer l'exécution d'une confiscation éventuelle. A défaut d'avoir démontré que les conditions du séquestre n'étaient pas réunies, le recourant ne pouvait se prévaloir, dans ce contexte, d'une violation de son droit d'être entendu. 3.3 Cette solution n'est pas compatible avec les exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. La personne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour les besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de lui indiquer, de manière succincte, contre qui l'action pénale est engagée, quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre doit être prononcé (cf. les arrêts 1P.437/2000 du 27 septembre 2000, consid. 2b; 1P.510/1994 du 28 octobre 1994, consid. 1c; 1P.542/1993 du 15 décembre 1993, consid. 5a; cf. aussi, en relation avec un séquestre ordonné en application de la PPF; ATF 120 IV 297 consid. 3e p. 299). Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal d'accusation, la seule référence à la norme donnant la base légale à la restriction à la propriété qu'entraîne le séquestre ne suffit pas. En lisant l'art. 223 al. 1 CPP/VD, au demeurant non mentionné dans la décision du 23 mai 2001, le recourant n'aurait pas pu discerner si le séquestre avait pour but de réunir des moyens de preuve ou avait été ordonné en vue d'une remise ou d'une confiscation ultérieure. La prise de position du Juge d'instruction du 30 janvier 2002 a sans doute éclairé le recourant sur ce dernier point, puisque l'art. 59 CP, auquel le Juge d'instruction s'est référé dans cette écriture, porte sur le séquestre en vue de confiscation. Cela ne suffisait cependant pas pour admettre que le recourant était, sur la base de cette seule indication, au fait de la situation au point d'être en mesure d'attaquer la décision à bon escient. N'ayant pas été informé par le Juge d'instruction, même de manière minimale, des raisons pour lesquelles le séquestre avait été prononcé, le recourant s'est trouvé dans l'impossibilité de le contester efficacement devant le Tribunal d'accusation. En cela, son droit d'être entendu a été violé. L'obligation de motiver, même succinctement, la décision de séquestre découle en outre du système de la loi. L'art. 223 al. 3 CPP/VD parle d'une ordonnance de séquestre qui est notifiée. Le terme d'ordonnance au sens du CPP équivaut à celui de décision formelle, au sens usuel du terme, ce qui présuppose qu'elle soit désignée comme telle, motivée, signée et notifiée avec l'indication des voies de droit (cf. art. 300 CPP/VD). En outre, l'existence d'une voie de recours auprès du Tribunal d'accusation contre la décision relative au séquestre (art. 298 CPP/VD) implique que la décision attaquable contienne un exposé minimal de ses motifs. A défaut, on ne voit pas comment le recours pourrait lui-même être suffisamment motivé comme la loi l'exige, ni sur quoi pourrait porter l'examen de l'autorité de recours. 3.4 Le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé sur ce point précis, indépendamment de son sort au fond (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132; 124 V 180 consid. 4a p. 183 et les arrêts cités). Les autorités cantonales n'ont pas fourni, dans leurs réponses au recours, des indications de nature à remédier aux défauts de la procédure cantonale; ceux-ci ne peuvent, partant, être guéris dans le cadre de la présente procédure (cf. ATF 124 I 336 consid. 4d in fine p. 342; 107 Ia 1). Il appartiendra au Tribunal d'accusation de statuer à nouveau sur le grief formel du recourant. L'admission du recours sur ce point n'entraîne pas l'annulation de la décision du 23 mai 2001, laquelle ne fait pas l'objet du recours (cf. art. 86 OJ).