Citation: 6S.142/2003 04.07.2003 E. 3

Le recourant a en outre été condamné pour banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 CP dans la mesure où il a établi des reconnaissances de dette et des quittances fictives pour justifier l'apport du stock de marchandises de B.________ à la nouvelle société Y.________. Il conteste cette condamnation, soutenant que ces documents n'avaient pas d'importance dans le cadre du capital social de Y.________. Selon l'art. 163 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement (ch. 1). Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni de l'emprisonnement (ch. 2). Alors que l'art. 164 CP vise une diminution effective de l'actif, l'art. 163 CP vise une diminution fictive; le comportement délictueux défini à l'art. 163 CP doit conduire à diminuer de manière fictive le patrimoine disponible pour désintéresser les créanciers par la voie de la poursuite pour dettes. En l'espèce, les conditions de l'art. 163 CP ne sont pas réalisées. En effet, la diminution des actifs de B.________ est effective. En créant la nouvelle société, B.________ a transféré le stock de l'entreprise "X.________" à la société Y.________ et a donc effectivement cédé à cette dernière les actifs qui lui appartenait. L'établissement des quittances et reconnaissances de dettes fictives n'ont servi qu'à justifier ce transfert; celles-ci ne représentent pas de nouvelles dettes fictives. Il ne s'agit pas d'une infraction indépendante, tombant sous le coup de l'art. 163 CP, mais d'un acte subséquent (Nachtat) à la soustraction effective d'actifs, lequel est englobé dans l'infraction principale et reste impunissable (sur la notion de concours entre les art. 163 et 164 aCP, voir Schubarth/Albrecht, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 2, Berne 1990, n. 55 ad Art. 163 StGB). C'est dès lors à tort que l'autorité cantonale a retenu à l'encontre du recourant, parallèlement à l'art. 164 CP, l'infraction de l'art. 163 CP. Sur ce point, le pourvoi doit donc être admis et l'arrêt attaqué doit être annulé.