Citation: 9C_371/2024 E. 9.2

9.2. La recourante fait valoir que les conditions de l'art. 20 al. 2 LTVA seraient remplies, puisque des accords entre professionnels de la branche automobile existeraient, en ce sens que des concessionnaires reprendraient des véhicules d'occasion pour le compte des vendeurs d'occasion. Compte tenu de ces accords et du fait qu'il serait indifférent aux anciens détenteurs de traiter avec le concessionnaire ou les vendeurs de véhicules d'occasion lors de la vente de leur ancien véhicule, il en résulterait des actes de représentation directe au sens de l'art. 32 al. 2 CO. Enfin, il découlerait de la jurisprudence (ATF 117 II 387) que si la volonté interne du représentant d'agir au nom d'autrui était établie, alors l'effet de représentation se produirait même si l'ancien détenteur du véhicule (tiers) ignorait l'existence d'un rapport de représentation.