Citation: 1P.185/2004 28.04.2004 E. 2

Par arrêt du 30 mars 2004, le Tribunal administratif est entré en matière; il a admis le recours et annulé l'arrêté du Conseil d'Etat du 16 février 2004, en admettant l'essentiel des arguments soulevés par Olivier Dobler: l'obligation d'être présenté par une association représentative était déraisonnable. La constitution genevoise prévoyait des juridictions pénales et civiles, ainsi qu'un tribunal administratif, mais pas de juridiction en matière d'assurances sociales. Le délai de quatorze semaines n'avait pas été respecté, et il ne s'agissait pas d'un simple délai d'ordre.