Citation: 4C.59/2003 26.05.2003 E. A

A partir du 1er septembre 1986, la SI Y.________ S.A. (ci-après: la SI Y.________) a loué aux époux B.________ un appartement se trouvant à Nyon pour un loyer mensuel net de 1'350 fr., plus 220 fr. d'acompte pour les frais de chauffage et d'eau chaude. Dès le 1er décembre 1986, elle a remis en location un appartement dans le même immeuble aux époux A.________. Le loyer mensuel net s'élevait à 1'400 fr. plus 220 fr. d'acompte pour les frais de chauffage et d'eau chaude. Le 18 mai 1989, la SI Y.________ a fait notifier aux époux A.________ une hausse de loyer devant prendre effet le 1er décembre 1989 sur une formule de la gérance Z.________ S.A., qui indiquait notamment que les motifs de la hausse se trouvaient sur une feuille annexée. Cette formule a été approuvée le 11 juillet 1989 par le Département cantonal vaudois de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. Sur la formule agréée, la SI Y.________ a signifié des hausses de loyer les 6 avril 1990, 9 novembre 1990 et 10 juin 1991 aux époux B.________ et le 10 juillet 1990 aux époux A.________. Les motifs de la hausse figuraient chaque fois sur une lettre séparée. Le 2 septembre 1991, la SI Y.________ a vendu l'immeuble dans lequel se trouvaient les appartements loués à la Fondation X.________ (ci-après : la Fondation), dont le but est notamment d'accorder la location-propriété à des personnes physiques domiciliées dans le canton de Vaud. Le 19 août 1993, les époux A.________ et B.________ se sont adressés à la Commission de conciliation pour contester la notification par la Fondation de nouvelles prétentions. Les parties n'étant pas parvenues à s'entendre, la Fondation a saisi le Tribunal des baux, en concluant à ce qu'il constate la validité des nouvelles prétentions. Les époux A.________ et B.________ ont également contesté de nouvelles hausses de loyer signifiées le 12 avril 1995.