Citation: 6B_140/2007 30.07.2007 E. 4

Comme les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 3495 3535) et vu que l'arrêt attaqué a été rendu 30 mars 2007 et que les faits datent de 2004, il s'agit de déterminer le droit applicable au cas d'espèce, question que la cour de céans doit examiner d'office (art. 106 al. 1 LTF). En vertu du nouvel art. 2 al. 1 CP, les nouvelles dispositions du code pénal ne sont en principe applicables qu'aux faits commis après leur entrée en vigueur. L'alinéa 2 de cette disposition réserve toutefois la possibilité d'appliquer le nouveau droit à des crimes et délits commis avant cette date si l'auteur n'est mis en jugement qu'après et que le nouveau droit lui soit plus favorable que la loi en vigueur au moment où a été commise l'infraction. La jurisprudence a précisé que, lorsque - comme en l'espèce (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B.80/2007) - l'autorité cantonale de seconde instance n'exerce qu'un pouvoir de cassation et ne contrôle que si l'autorité judiciaire de première instance pénale a correctement appliqué le droit en vigueur au moment où elle a statué, elle n'est pas juge du fond et l'auteur ne peut être considéré comme mis en jugement à ce stade de la procédure (ATF 117 IV 369 consid. 15 p. 386 et les références citées). En l'occurence, les faits reprochés au recourant se sont produits sous l'ancien droit, de sorte que ce droit est applicable. L'exception de la lex mitior n'entre pas en ligne de compte, puisque l'arrêt attaqué a été rendu le 30 mars 2007 à la suite d'un pourvoi en cassation formé contre un jugement du 13 octobre 2006 et que, par conséquent, le recourant doit être considéré comme mis en jugement le 13 octobre 2006, avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.