Citation: 4C.264/2002 25.08.2003 E. B

Le 22 décembre 1999, X.________ SA a saisi la Commission de conciliation d'une nouvelle requête en annulation de congé, subsidiairement en prolongation de bail. Par décision du 13 juillet 2000, la Commission a délivré, en tant que de besoin, l'autorisation de citer à la locataire. X.________ SA a porté la cause devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Par jugement du 1er octobre 2001, cette instance a déclaré inefficace le congé notifié le 26 novembre 1999 pour le 29 février 2000. Statuant le 31 mai 2002 sur appel de Y.________ SA, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a annulé le jugement de première instance et dit que le congé donné pour le 29 février 2000 était valable.