Citation: 4A_328/2014 E. 2

Les premiers juges ont considéré que le courrier du 3 août 2011 adressé par l'employeuse à l'employée contenait une résiliation des rapports de travail et que cette résiliation était nulle car signifiée pendant une période de protection. S'agissant de la résiliation intervenue le 13 décembre 2011, ils ont estimé qu'elle constituait des représailles à la suite des revendications salariales présentées par l'employée. Ils ont dès lors octroyé à l'employée une indemnité équivalant à trois mois de salaire pour congé abusif. Quant aux magistrats cantonaux, ils retiennent en substance que le courrier daté du 3 août 2011 ne contient aucune résiliation du contrat de travail de l'employée. Ils observent que l'employeuse informait celle-ci qu'elle acceptait de réduire son taux d'activité à 50% à compter de sa reprise d'activité à l'issue de son congé maternité jusqu'au 31 décembre 2011 et qu'elle mettrait fin à son contrat pour cette date. L'employeuse ne mettait ainsi pas fin aux rapports de travail en date du 3 août 2011, la phrase topique étant rédigée au futur (" Nous mettrons donc un terme à votre contrat pour l'échéance du 31 décembre 2011 "), mais informait l'employée que son contrat de travail ne pouvait perdurer aux conditions souhaitées, soit à 50%, au-delà du 31 décembre 2011 et qu'elle était, dans la mesure de ses possibilités, prête à discuter d'une autre forme de collaboration. S'agissant de la résiliation du 13 décembre 2011, les juges cantonaux ont indiqué qu'elle ne pouvait être qualifiée de congé-représailles. Certes, l'employée avait fait état d'une erreur de calcul concernant son salaire et exigé que cela soit corrigé en sa faveur, mais il ne s'agissait pas là du motif qui a conduit à son licenciement. Ils ont établi que l'employée avait été licenciée pour des motifs économiques. Cela étant, ils ont admis l'appel et rejeté sa demande.