Citation: 4P.110/2003 26.08.2003 E. 2

2.1 L'art. 5 al. 1 LResp dispose que la collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces derniers. En abandonnant l'exigence de la faute de l'auteur du dommage, la LResp institue un régime de responsabilité exclusive de l'Etat, de type objectif ou causal, avec la possibilité d'une action récursoire contre l'agent gravement fautif, au sens de l'art. 12 LResp (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., p. 715; Tomas Poledna/Brigitte Berger, Öffentliches Gesundheitsrecht, Berne 2002, p. 99, n. 189). La responsabilité de la collectivité publique est donc engagée lorsque les trois conditions de l'existence d'un acte illicite, d'un dommage et d'un rapport de causalité adéquate entre ces derniers sont réalisées. Comme l'art. 3 LResp renvoie aux dispositions du droit privé fédéral, applicables à titre de droit cantonal supplétif, il convient de se référer aux principes régissant la responsabilité civile dans la jurisprudence fédérale (Moor, op. cit., p. 716). En l'occurrence, il est indéniable que B.________ a subi un dommage consécutivement à l'intervention chirurgicale pratiquée sur sa personne, le 14 avril 1998, à l'Hôpital de Y.________. La relation de causalité adéquate entre l'opération et le préjudice subséquent est avérée. Seule est dès lors litigieuse, dans le cas concret, la question de l'illicéité. 2.2 Selon la jurisprudence, un comportement est illicite s'il est contraire à un devoir légal général, soit parce qu'il porte atteinte à un droit absolu du lésé ("Erfolgsunrecht"), soit parce qu'il enfreint une injonction ou une interdiction écrite ou non écrite de l'ordre légal destinée à protéger le bien juridique atteint ("Verhaltensunrecht") (ATF 124 III 297 consid. 5b p. 301; 123 II 577 consid. 4c p. 581; 122 III 176 consid. 7b p. 192; 120 Ib 411 consid. 4a p. 414; 119 II 127 consid. 3 p. 128 s.; 113 Ib 420 consid. 2 p. 423). La notion d'illicéité est la même en droit privé fédéral et en droit public cantonal de la responsabilité (Monika Gattiker, Die Widerrechtlichkeit des ärztlichen Eingriffs nach schweizerischem Zivilrecht, thèse Zurich 1999, p. 122; Heinz Hausheer, Unsorgfältige ärztliche Behandlung, in Münch/Geiser (éd.), Schaden-Haftung-Versicherung, p. 753, note de pied 143). L'intégrité corporelle est un bien protégé par un droit absolu (ATF 117 Ib 197 consid. 2a; 113 Ib 420 consid. 2 p. 423; 112 II 118 consid. 5e p. 128; Heinrich Honsell, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 3e éd., p. 46 s., n. 3 et 6; Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, AT, 2e éd., p. 293, n. 50.05, et p. 295, n. 50.12; Poledna/Berger, op. cit., p. 107 s., n. 197). Une atteinte à l'intégrité corporelle, comme une intervention chirurgicale, est ainsi illicite à moins qu'il n'existe un fait justificatif. Dans le domaine médical, la justification de l'atteinte réside le plus souvent dans le consentement éclairé du patient, voire dans son consentement hypothétique. Faute d'un tel consentement, l'intervention est illicite dans son ensemble; le médecin ou, le cas échéant, la personne qui répond à sa place, devra réparer tout dommage en lien de causalité adéquate avec l'intervention, quand bien même aucune règle de l'art n'aurait été violée (ATF 108 II 59 consid. 3 p. 62). A l'inverse, même si le patient a donné son consentement, l'intervention sera illicite en cas de violation des règles de l'art médical (ATF 115 Ib 175 consid. 2b p. 181; cf. également ATF 113 Ib 420 consid. 2 p. 423; Gattiker, op.cit., p. 99/100). En effet, le médecin est tenu de respecter les règles de l'art, afin de protéger la vie ou la santé du patient; en particulier, il doit observer la diligence requise, déterminée selon des critères objectifs. La notion d'illicéité rejoint ici celle de violation du devoir de diligence, appliquée en matière de responsabilité contractuelle (ATF 115 Ib 175 consid. 2b p. 180 et p. 181; 120 Ib 411 consid. 4a p. 413 et p. 414; cf. également ATF 123 II 577 consid. 4d/ee p. 583). 2.3 Il y a lieu d'examiner, au regard de ces principes et des critiques formulées dans le recours de droit public, si le Tribunal administratif est tombé dans l'arbitraire en admettant que B.________ avait consenti en connaissance de cause à l'atteinte à son intégrité corporelle que constituait l'intervention chirurgicale litigieuse ou, du moins, que la patiente aurait de toute façon accepté de s'y soumettre si elle avait reçu une information complète et appropriée. A supposer que la décision attaquée résiste, sur ce point, au grief d'arbitraire, il faudra encore rechercher si les juges neuchâtelois, en considérant qu'une violation des règles de l'art médical par les chirurgiens qui ont procédé à cette intervention n'était pas établie in casu, ont méconnu gravement la notion juridique de violation des règles de l'art médical ou celle du fardeau de la preuve d'une telle violation, voire ont procédé à des constatations de fait insoutenables à cet égard.