Citation: 1A.15/2002 05.03.2002 E. 5

Invoquant l'art. 10 CEExtr., le recourant soutient que l'infraction d'abus de biens sociaux serait prescrite. Les faits auraient été commis de 1994 à 1997, et la prescription triennale serait applicable. 5.1 Selon l'art. 10 CEExtr., l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. L'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose également le refus de la collaboration internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir l'action pénale ou d'exécuter une sanction. Cette disposition est plus favorable à l'extradition puisqu'elle ne tient pas compte de la prescription selon le droit de l'Etat requérant. Point n'est toutefois besoin de s'interroger sur une éventuelle application exclusive du droit interne car, supposé recevable, l'argument tiré de la prescription en droit français doit de toute façon être écarté. 5.2 Les affirmations du recourant se heurtent aux déclarations de l'autorité requérante: selon l'art. 8 du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est de trois ans; à l'instar de ce qui est prévu pour les crimes (art. 7 du code de procédure pénale), l'interruption de la prescription a pour effet de faire courir un nouveau délai. Même si l'autorité requérante n'est pas explicite sur ce point, il y a lieu de considérer sur le vu de l'instruction pénale menée activement par le juge d'instruction français que divers actes interruptifs de prescription son intervenus depuis le début de l'enquête, en 1997, soit en tout cas la décision de mise en examen et le mandat d'arrêt international décerné contre le recourant. C'est dans ce sens que doivent être interprétées l'affirmation de l'autorité requérante selon laquelle "un examen sommaire de la chronologie des événements démontre que la prescription de l'action publique n'est pas acquise", et la mention "non couvert par la prescription" figurant dans le mandat d'arrêt. Il n'y a pas, sur ce point également, à douter de la bonne foi de l'Etat requérant.