Citation: 1P.148/2004 12.05.2004 E. 1

Après avoir vainement sommé le contrevenant de s'exécuter et s'être assuré de l'inefficacité d'une éventuelle poursuite, le Préfet du district de Nyon a, par pli du 28 octobre 2003, cité G.________ à comparaître à son audience du 12 décembre 2003 pour y être entendu "au sujet de la conversion en arrêts de l'amende de 100 fr. plus 92 fr.", comprenant les frais du prononcé du 25 juillet 2003, les frais de sommation, les frais de réquisition et les frais de poursuite. Le 17 novembre 2003, G.________ a payé une somme de 72 fr. en précisant que cet acompte devait être imputé sur le montant de l'amende. Par prononcé du 16 décembre 2003, le Préfet du district de Nyon a converti l'amende de 100 fr. en trois jours d'arrêts, après avoir imputé la somme versée sur les frais, en application de l'art. 15i al. 2 de la loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (LEP). Au terme d'un jugement rendu le 11 février 2004, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a rejeté l'appel formé par G.________ contre ce prononcé qu'il a confirmé. Il a considéré que l'art. 15i al. 2 LEP n'était pas contraire à l'art. 49 CP, lequel ne prévoyait pas pour le condamné le droit de décider à quelle dette devait être imputé un acompte inférieur au montant de l'amende.