Citation: 1C_341/2023 E. 1.2

1.2. Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Selon l'art. 48 al. 1 LTF, le délai de recours est observé par la remise du mémoire à La Poste Suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). L'art. 50 al. 1 LTF prévoit que si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai suppose ainsi l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. Un empêchement non fautif a notamment été admis en cas de soudaine incapacité de discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte d'un proche. Le Tribunal fédéral a notamment jugé que l'accident ou la maladie grave d'un proche du représentant légal de la partie recourante survenu plusieurs jours avant l'expiration du délai fixé pour payer une avance de frais ne constituait pas un motif de restitution (arrêt 1P.784/1993 du 1 er février 1994 consid. 1c; KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, in: Basler Kommentar zum BGG, 3 ème éd., 2018, n o 16 ad art. 50 LTF). L'arrêt attaqué a été notifié au mandataire de la recourante le 2 juin 2023. Le délai pour recourir au Tribunal fédéral arrivait à échéance le 3 juillet 2023, de sorte que, déposé le 5 juillet 2023, le recours serait tardif. La recourante, qui recourt sans mandataire, se prévaut toutefois d'une urgence médicale et produit un certificat médical attestant que sa fille mineure a été hospitalisée à l'étranger du 29 juin au 2 juillet 2023. Au vu de l'issue du litige, la question de savoir si cette situation peut constituer un motif de restitution de délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF peut demeurer indécise.