Citation: 4P.282/2001 03.04.2002 E. 1

1.- a) L'intimée a présenté une demande de sûretés en garantie des dépens. L'obligation, prévue à l'art. 150 al. 2 OJ, de fournir des sûretés en garantie des dépens a pour but d'éviter à une partie de faire des frais dont le remboursement éventuel par la partie adverse n'est pas assuré. La partie requérante pourra faire l'économie de tels frais si les sûretés requises ne sont pas fournies en temps utile car, dans cette hypothèse, les conclusions de la partie débitrice des sûretés seront déclarées irrecevables sans plus ample examen, conformément à l'art. 150 al. 4 OJ. Si elle souhaite s'en faire garantir le remboursement, la partie requérante ne doit donc pas consentir de frais avant de connaître le sort réservé à sa requête et, au cas où celle-ci serait admise, avant que le délai assigné à l'autre partie pour fournir les sûretés ait expiré. Cela suppose qu'elle ne dépose pas sa requête de sûretés en même temps que le mémoire de réponse au recours (ATF 118 II 87 consid. 2; 79 II 295 consid. 3 p. 305) et qu'elle demande, au besoin, que le délai qui lui a été assigné pour répondre au recours soit rapporté (Thomas Geiser, in Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2e éd., p. 26 n. 1.47 in fine). b) En l'espèce, l'intimée a remis sa requête à fins de sûretés à la poste le vendredi 1er mars 2002 et sa réponse au recours le lundi 4 mars 2002, sans savoir quelle suite serait donnée à sa requête et sans demander que le délai de réponse expirant à cette dernière date soit rapporté. Elle a donc déjà effectué l'acte de procédure (le dépôt de la réponse) qu'elle voulait éviter de faire si le remboursement des frais y afférents ne lui était pas garanti. De ce fait, sa demande de sûretés en garantie de ces frais-là est devenue sans objet. Comme l'intéressée n'a plus eu à accomplir d'autres actes de procédure après le dépôt de la réponse, hormis le dépôt d'une procuration, ladite demande sera dès lors rejetée.