Citation: 1P.109/2006 22.06.2006 E. B

Les propriétaires des immeubles litigieux ont sollicité des autorisations de construire, qui sont entrées en force le 27 septembre 2005. Les immeubles sont actuellement toujours occupés par des squatters. Le 19 octobre 2005, ces derniers ont trouvé, affiché sur les portes des immeubles, l'avis suivant daté du jour même, sur papier à en-tête du Département cantonal de justice et police et des transports, corps de police, "La B.R.I.C, Service Squatters": "Note à l'attention des occupants de l'immeuble sis Boulevard des Philosophes 24, Boulevard de la Tour 12 et 14, 1205 Genève. Concerne: Fin d'occupation. Avis aux occupants Mesdames, Messieurs, Nous vous informons que, conformément aux instructions de Monsieur le Procureur général, vous êtes invités à vous organiser de telle sorte que les lieux soient libérés pour le mardi 22 novembre 2005 à 0830. Dans le même temps, veuillez emporter toutes vos affaires personnelles. Salutations."