Citation: 5C.254/2004 08.06.2005 E. 1

1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est recevable. La partie recourante doit en principe prendre des conclusions sur le fond du litige et n'est autorisée à conclure à l'annulation de la décision attaquée que si le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, n'est pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et doit renvoyer la cause à l'autorité cantonale (art. 55 al. 1 let. b OJ, ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414 et les références citées). La partie recourante peut conclure principalement à l'annulation et subsidiairement à la réforme de l'arrêt attaqué lorsqu'elle considère, de manière compréhensible, que sa conclusion subsidiaire ne pourrait être accueillie en l'état, mais qu'elle entend néanmoins préserver ses droits dans le cas contraire (ATF 93 II 213 consid. 1 p. 216 s.). En l'espèce, la demanderesse expose qu'elle présente des conclusions principales en annulation au motif que la cour cantonale, n'examinant que les conséquences de la nullité du contrat de leasing, ne s'est pas exprimée sur les autres arguments des parties, notamment en ce qui concerne la réticence, la nature du contrat d'assurance et la nécessité ou non d'un dommage. Dans ces circonstances, il est compréhensible que la demanderesse ait choisi de prendre des conclusions principales en annulation et subsidiaires en réforme. Conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus, cet ordre n'entraîne pas l'irrecevabilité du recours. 1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1, 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. C OJ). Dans son examen du recours, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent en prendre de nouvelles (art. 55 al. 1 let. b OJ); en revanche, il n'est lié ni par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique de la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la partie recourante et peut également rejeter un recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 et les références citées).