Citation: 5A_213/2009 14.07.2009 E. 3.1

3.1.1 Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux doivent en principe être partagées entre eux par moitié (art. 122 CC). Lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou les deux, ou quand les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs, une indemnité équitable est due (art. 124 al. 1 CC). Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123 al. 2 CC). Cette possibilité doit également être prise en compte dans le cadre de la fixation de l'indemnité équitable de l'art. 124 CC (ATF 129 III 481 consid. 3.3). L'art. 123 al. 2 CC doit être appliqué de manière restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance ne soit vidé de son contenu (Baumann/Lauterburg, FamKomm Scheidung, 2005, n. 59 ad art. 123 CC). La fortune de l'époux créancier ne constitue pas un motif d'exclusion du partage par moitié (arrêts 5A_79/2009 du 28 mai 2009 consid. 2.1, 5C.49/2006 du 24 août 2006 consid. 3.1); celui-ci n'est inéquitable, au sens de l'art. 123 al. 2 CC, que s'il apparaît manifestement choquant, absolument inique ou encore, complètement insoutenable (Baumann/Lauterburg, loc. cit.). 3.1.2 Selon la jurisprudence, la garantie d'une prévoyance vieillesse appropriée est d'intérêt public. Le droit fédéral impose donc les maximes d'office et inquisitoire en ce qui concerne la survenance du cas de prévoyance et le montant de la prestation de sortie décisif pour la fixation de l'indemnité de l'art. 124 al. 1 CC: le juge de première instance doit se procurer d'office les documents nécessaires à l'établissement du moment de la survenance du cas de prévoyance et du montant de l'avoir de prévoyance et il n'est pas lié par les conclusions concordantes des parties à ce sujet. Pour le surplus - sous réserve d'une disposition cantonale divergente -, les maximes des débats et de disposition ainsi que l'interdiction de la reformatio in pejus sont applicables. Ces principes valent pour la procédure devant la juridiction cantonale supérieure (art. 138 et 139 CC) ainsi que pour celle devant le Tribunal fédéral (art. 99 LTF; ATF 129 III 481 consid. 3.3). 3.2 En l'espèce, dans la mesure où le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir statué sans demander la production des pièces relatives à l'avoir de prévoyance professionnelle des parties, le grief est infondé, le droit fédéral n'imposant la maxime inquisitoire que devant le premier juge et le recourant ne prétendant pas que le droit cantonal genevois l'imposerait aussi en procédure d'appel cantonal. Pour le reste, il ne prétend pas s'être plaint devant l'autorité précédente de ce que le premier juge aurait failli à son devoir d'instruction d'office imposé par le droit fédéral, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question. Il n'apparaît ainsi pas que la Cour de justice ait enfreint le droit fédéral sur ce point. 3.3 Le recourant prétend que l'intimée va recevoir un montant d'au moins 150'000 fr. provenant de la liquidation de l'immeuble situé en France et appartenant actuellement aux époux en copropriété. Selon lui, cette circonstance justifierait de ne pas lui accorder d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC. 3.3.1 Selon les faits de l'arrêt entrepris, pendant les quinze années de vie commune durant le mariage, l'intimée s'est consacrée à la tenue du ménage, hormis trois années durant lesquelles elle a travaillé au sein de l'entreprise de son époux. Elle ne s'est pas constituée d'avoirs de prévoyance professionnelle durant le mariage. A la séparation intervenue à la fin de l'année 2003, l'intimée, qui était alors âgée de 41 ans et n'est titulaire d'aucun diplôme ou certificat de capacité professionnelle, s'est formée en matière de pose de faux ongles; elle exerce depuis 2004 la profession d'esthéticienne à titre indépendant. Elle a réalisé en 2005 et 2006 un bénéfice net de respectivement 16'733 fr. 40 et 11'807 fr. 65. Compte tenu de son âge au moment du jugement attaqué (47 ans), de sa mise à l'écart du marché du travail pendant une longue période et de l'absence de formation professionnelle en dehors de la pose de faux ongles, la perspective de trouver un emploi salarié est très limitée. C'est dire que le faible revenu qu'elle réalise ne lui permettra pas de se constituer une prévoyance d'ici à l'âge de la retraite. S'agissant de sa fortune, elle est copropriétaire pour moitié d'une maison en France dont la valeur actuelle n'est pas connue et qui a été achetée en 1993 au prix de 1'125'000 FF. Le recourant, qui est copropriétaire de l'autre moitié, soutient avoir financé cette acquisition à 90 %. Au moment de la retraite, celle-ci ne disposera pour vivre que de sa rente AVS dont le montant n'est pas connu et de la contribution d'entretien de 1'500 fr. versée par l'époux (cf. consid. 4 infra). 3.3.2 De son côté, le recourant a été enseignant au cycle d'orientation. Victime en 1976 d'un accident vasculaire cérébral qui a laissé des séquelles durables, il a occupé différents postes d'enseignant à des taux d'occupation variables. Depuis le 1er juin 2005, il a été mis au bénéfice d'une rente entière d'assurance-invalidité de 2'150 fr. par mois. Dès cette date, il perçoit encore une pension d'invalidité de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'Administration du canton de Genève de 4'993 fr. 55 par mois qui sera servie jusqu'à son décès et une rente à titre de troisième pilier de 2'500 fr. par mois. Selon les constatations cantonales, au moment de sa retraite qui interviendra en 2014, le recourant percevra des revenus du même ordre. Le recourant semble vouloir remettre en question cette constatation dans la mesure où il prétend que la rente de 3e pilier prendra fin au moment où il atteindra l'âge de la retraite. Il lui appartenait toutefois d'exposer en quoi les faits avaient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. consid. 1.2 supra), ce dont il s'abstient, se contentant d'affirmer sans autre explication que cette constatation résulte d'une inadvertance manifeste. Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). 3.3.3 Les circonstances décrites ci-dessus ne laissent apparaître aucun motif qui permettrait de s'écarter du principe du partage des avoirs de prévoyance professionnelle au détriment de l'intimée. Le recourant soutient vainement que celle-ci percevra un montant de 150'000 fr. à l'issue de la liquidation du régime matrimonial. A ce sujet, il se heurte à la constatation des juges cantonaux sans se plaindre à cet égard de l'une des exceptions mentionnées ci-dessus (consid. 1.2). Au demeurant, le fait qu'elle soit copropriétaire pour moitié de la résidence secondaire ne modifie pas l'appréciation des juges cantonaux. Même en tenant compte de cet élément, l'intimée présente des lacunes de prévoyance importantes par rapport au recourant qui est également copropriétaire pour moitié dudit immeuble et dont les besoins de prévoyance paraissent assurés. Du reste, à supposer que l'avenir économique de l'intimée soit assuré en raison de cet élément de fortune, cela ne suffirait pas encore à exclure un partage (arrêt 5C.49/2006 du 24 août 2006 consid. 3.3), la compensation des lacunes de prévoyance n'étant en effet pas une prestation de besoin. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant qu'il se justifiait d'écarter l'application de l'art. 123 al. 2 CC et d'accorder une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC.