Citation: 1P.310/2002 18.07.2002 E. 1

Il vous est loisible d'acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d'un chèque bancaire non barré, soit encore par virement au compte postal 10-674-3 de la Caisse du Tribunal fédéral. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez veiller à ce que celle-ci fixe, comme date d'échéance à l'intention de Postfinance, le dernier jour du délai au plus tard, et veiller à ce que la banque lui adresse l'ordre en temps utile; les ordres de paiement électroniques OPAE (utilisés par la plupart des banques) doivent parvenir à Postfinance, en règle générale, deux jours ouvrables postaux avant l'échéance. L'ordonnance précisait aussi qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, les conclusions présentées seraient déclarées irrecevables en application de l'art. 150 al. 4 OJ. L'avocat de la recourante reçut cette ordonnance le vendredi 14 juin 2002; il la transmit le même jour au service juridique de sa mandante. Le lundi 17, un collaborateur du secrétariat général donna les instructions nécessaires au service de la comptabilité générale, en insistant sur le caractère prioritaire du paiement; le service assura que l'opération serait traitée sans délai. Le 26 juin 2002, l'auteur des instructions consulta le système informatique et constata que l'ordre de paiement s'y présentait comme exécuté. Un ordre de paiement électronique OPAE parvint effectivement à Postfinance, la division de la Poste suisse chargée du trafic des paiements, le 27 juin 2002, avec une date d'échéance fixée au lendemain 28.