Citation: 4C.273/2006 06.12.2006 E. 3

La demanderesse reproche en outre aux précédents juges d'avoir méconnu l'art. 201 CO en admettant la tardiveté de l'avis des défauts. Elle part de la prémisse que c'est après la prise de possession, soit dès le 1er octobre 1993, qu'elle a fait mention des défauts. Nonobstant cet élément de fait, il ressortirait des déclarations des défendeurs et de leurs écritures en cause qu'ils ne s'étaient jamais opposés à l'existence des défauts litigieux et avaient tenté de les réparer. En affirmant que l'avis des défauts était tardif, la cour cantonale violerait le droit fédéral en ne sanctionnant pas l'attitude contraire à la bonne foi des défendeurs. 3.1 Conformément aux règles de la vente mobilière, applicables par analogie aux ventes d'immeubles (art. 221 CO), l'acheteur doit vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires et aviser sans délai le vendeur s'il découvre des défauts dont celui-ci est garant (art. 201 al. 1 CO). S'il ne procède pas ainsi, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de défauts que l'acheteur ne pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles (art. 201 al. 2 CO). L'avis des défauts, qui n'est soumis à aucune forme particulière, doit être motivé en fait. A tout le moins, il indiquera exactement les défauts et exprimera l'idée que l'acheteur ne tient pas la chose vendue pour conforme au contrat et invoque la garantie du vendeur; l'acheteur ne saurait se borner à exposer des considérations générales (ATF 107 II 172 consid. 1a; plus récemment arrêt 4C.82/2001 du 4 septembre 2001, consid. 3b/aa). L'art. 201 CO, d'après lequel l'acheteur doit aviser le vendeur sans délai, est d'application stricte (ATF 107 II 172 consid. 1a; plus récemment arrêt 4C.82/2001 du 4 septembre 2001, consid. 3b/aa). En vertu de la règle générale de l'art. 8 CC, il incombe à l'acheteur, qui se prévaut des art. 197 ss CO, de prouver que l'avis des défauts a été donné en temps utile; il lui appartient aussi d'établir à quel moment il a eu connaissance des défauts, à qui et comment il les a signalés (ATF 118 II 142 consid. 3a p. 147; 107 II 172 consid. 1a in fine; plus récemment arrêt 4C.82/2001 du 4 septembre 2001, consid. 3b/aa). 3.2 Force est de constater que l'argumentation de la demanderesse repose sur un état de fait non conforme à celui retenu souverainement par l'autorité cantonale et qui n'a pas été considéré comme arbitraire par la Cour de céans statuant sur le recours de droit public, concernant en particulier le moment de l'avis des défauts et un prétendu engagement des défendeurs de remédier aux défauts. Dans cette mesure, elle revêt un caractère appellatoire manifeste et est irrecevable dans un recours en réforme (cf. consid. 1.2). Pour le surplus, le Tribunal fédéral a effectivement eu à connaître d'une affaire dans laquelle les vendeurs avaient accepté, lors d'une entrevue, de soumettre à expertise le problème d'isolation phonique soulevé par l'acheteuse et d'assumer les frais d'expertise au cas où celle-ci tournerait à leur désavantage, manifestant de la sorte leur volonté d'entrer en matière. A cette occasion, la Cour de céans avait considéré qu'en invoquant ultérieurement la tardiveté de l'avis des défauts, les vendeurs avaient adopté une attitude incompatible avec les règles de la bonne foi (cf. arrêt 4C.82/2001 du 4 septembre 2001, consid. 3c). Cet exemple n'est toutefois pas pertinent dans la présente affaire, puisqu'il a été établi en fait que les défendeurs ne sont intervenus que pour effectuer les finitions qu'ils s'étaient engagés à faire, en leur qualité de vendeurs, voire en rapport avec les ouvrages réalisés par le défendeur, en sa qualité d'entrepreneur, à l'exclusion de la réparation éventuelle des défauts relevés par la demanderesse. Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas davantage violé le droit fédéral en rejetant derechef les prétentions de la demanderesse en raison de la tardiveté de l'avis des défauts.