Citation: 1A.53/2004 06.04.2004 E. 4

Dans une large mesure, soit dans son exposé des faits et, de manière éparse, dans ses moyens de droit, le recourant conteste les faits qui lui sont reprochés, en fournissant une version détaillée du déroulement des deux opérations mentionnées par les juridictions requérantes, et en se prévalant par ailleurs de faits justificatifs. Comme cela est relevé ci-dessus, ce genre d'argumentation est irrecevable: l'admissibilité de l'extradition, et en particulier le respect des conditions de double incrimination et de proportionnalité, s'examine au regard des seuls faits mentionnés dans la demande, abstraction faite des objections présentées à ce sujet par l'intéressé. 4.1 Le recourant invoque la présomption d'innocence (griefs n° 8 et 9), et estime que la preuve de sa culpabilité ne serait pas rapportée. Il méconnaît toutefois que l'autorité saisie d'une demande d'extradition n'a pas à se prononcer sur une accusation pénale, au sens des art. 6 par. 2 CEDH et 32 Cst., mais sur une requête de nature administrative (ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 119 et les arrêts cités). L'adage in dubio pro reo n'est dès lors d'aucune application sur le fond. 4.2 La présomption d'innocence interdit aussi à toute autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque, de désigner une personne coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (ATF 124 I 327 consid. 3b p. 331 et la jurisprudence citée). Cette réserve s'impose toutefois aux autorités appelées à intervenir dans le cadre de l'affaire pénale proprement dite, mais non à celles qui se prononcent, dans un autre Etat et dans le cadre d'une procédure distincte, sur la remise de l'inculpé aux autorités de poursuite. Au demeurant, l'OFJ rappelle plusieurs fois, dans sa décision, qu'il n'a pas à examiner les questions de fait et la culpabilité; lorsqu'il examine la punissabilité selon le droit suisse, il ne fait que relater les accusations telles qu'elles figurent dans la demande d'entraide et les deux mandats d'arrêt étrangers, usant même de précautions rédactionnelles tel que l'usage du conditionnel. Rien ne permet dès lors d'affirmer que l'OFJ - pour autant que cela lui soit interdit - ait tenu la culpabilité du recourant pour certaine. 4.3 Le recourant relève qu'il ne se trouvait pas dans l'Etat requérant et que l'affaire de la livraison de sel avait été traitée par sa succursale de Belgrade. En réplique, il prétend disposer d'un alibi pour les deux affaires qui lui sont reprochées, et sollicite des mesures d'instruction (visite de son propre domicile et audition de témoins), ainsi qu'un délai supplémentaire pour en apporter la preuve. 4.3.1 Selon l'art. 53 EIMP, si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires (al. 1). Il refuse l'extradition si le fait invoqué est évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à l'Etat requérant et l'invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande. L'autorité d'extradition est en principe liée aux faits exposés dans la demande, car c'est au juge étranger qu'il appartient de se prononcer sur la réalité des charges. L'exception que représente l'art. 53 EIMP tient à la nécessité d'éviter une poursuite pénale injustifiée à une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b. p. 281 et les arrêts cités). Même si elle n'est pas prévue par la CEExtr., et peut ainsi se trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader découlant de l'art. 1er CEExtr., la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du droit extraditionnel, et ne viole dès lors pas la Convention (ATF 113 Ia 276 consid. 3c p. 283). Cela étant, la notion d'alibi doit, selon la jurisprudence constante, être comprise dans son sens littéral, c'est-à-dire comme la preuve que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 113 Ib 282 consid. 3b). De simples arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce titre. En outre, la procédure de vérification de l'alibi ne doit être entreprise que si la preuve à fournir est propre à conduire à un refus de l'extradition ou au retrait de la demande; elle est exclue en particulier si certaines infractions mentionnées dans la demande ne sont pas contestées (alibi partiel, ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281; 109 Ib 317 consid. 11b in fine p. 325) ou s'il apparaît que les preuves invoquées ne sont pas dignes de foi. Par ailleurs, il faut que l'alibi puisse être vérifié sans retard et sans difficulté; l'OFJ ne saurait être amené à procéder dans ce cadre à une véritable instruction, celle-ci appartenant aux autorités répressives de l'Etat requérant (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 282). 4.3.2 En l'occurrence, le recourant n'est guère explicite sur la nature de l'alibi qu'il entend invoquer. Il prétend seulement s'être trouvé hors de l'Etat requérant au moment de la livraison du sel. Compte tenu de la nature de l'infraction et des moyens de télécommunications actuels, son absence ne l'empêchait toutefois pas d'agir, de sorte que l'alibi est sans portée. Il n'est au demeurant pas démontré par pièces, comme l'exige l'art. 53 EIMP (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281), et n'est que partiel (même arrêt), puisque le recourant ne se prévaut pas d'un alibi pour l'autre affaire, relative à la livraison de framboises. Dans ces conditions, il ne se justifie pas de procéder aux vérifications requises.