Citation: 4P.115/2004 06.12.2004 E. 4

Une sentence est contraire à l'ordre public, et donc annulable selon l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, lorsqu'elle viole des principes juridiques fondamentaux du droit de fond au point de n'être plus conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs reconnu. Ces principes comprennent notamment la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices et la protection des personnes civilement incapables (ATF 128 III 191 consid. 6b p. 198; 120 II 155 consid. 6a p. 166). En elles-mêmes, une constatation manifestement erronée des faits ou une application manifestement incorrecte du droit, qui pourraient justifier le grief d'arbitraire si celui-ci était recevable, n'autorisent pas les parties à se plaindre d'une sentence contraire à l'ordre public (ATF 116 II 634 consid. 4a p. 637; voir aussi ATF 121 III 331 consid. 3a p. 333). La fidélité contractuelle, selon l'adage pacta sunt servanda, est violée lorsque le tribunal arbitral retient que la partie demanderesse est au bénéfice d'une prétention contractuelle et qu'il refuse toutefois de la lui allouer, ou, inversement, lorsqu'il constate que cette prétention n'existe pas mais que la partie défenderesse est néanmoins condamnée (cf. ATF 116 II 634 consid. 4b p. 638). En l'occurrence, la prétention de la recourante dépendait d'une condition contractuelle relative au bénéfice annuel brut de l'entreprise vendue. Après constatation des faits déterminants, le tribunal arbitral a retenu que la condition ne s'était pas réalisée et il a donc rejeté la prétention. De toute évidence, cela ne comporte aucune atteinte à la fidélité contractuelle.