Citation: 2C_395/2021 E. 8.3.5

8.3.5. D'après l'arrêt attaqué, le raccordement d'une IDI à son réseau collectif correspondant - et en particulier celui de l'IDI coaxiale au téléréseau - se fait en principe à un point d'entrée dans l'immeuble, situé au sous-sol de celui-ci, et suppose la conclusion d'une convention entre, d'une part, le propriétaire de l'immeuble et, d'autre part, celui du réseau filaire. Le Tribunal administratif fédéral a constaté que cette convention était généralement passée à titre gratuit, étant précisé que le propriétaire qui choisit de raccorder son bâtiment à un réseau filaire donné ne le fait pas dans le but de consommer directement des services de télécommunication, sauf, bien sûr, s'il vit lui-même dans l'immeuble en question. Il se contente de mettre à disposition des entreprises de télécommunication et des résidents de son immeuble l'infrastructure nécessaire pour, respectivement, diffuser et consommer de tels services. Il en découle que les propriétaires d'immeubles ne jouent, en quelque sorte, qu'un rôle d'intermédiaires ou de facilitateurs sur le marché des services de télécommunication. Comme cela a été constaté dans l'arrêt attaqué, il appartient aux consommateurs de choisir le (s) prestataire (s) de services de télécommunication avec le (s) quel (s) ils entendent entrer en relation commerciale en fonction des infrastructures verticales disponibles dans leur logement. Relevons qu'il n'en va pas autrement dans les cas où le propriétaire de l'immeuble a conclu un contrat de raccordement collectif avec un prestataire de services utilisant le téléréseau, en vue d'offrir des services de télécommunication relevant d'une offre de base à l'ensemble des logements de son immeuble. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que, dans une telle situation, chaque unité d'habitation conserve la possibilité de renoncer aux prestations offertes et de demander ainsi sa déconnexion individuelle au réseau ou le plombage de sa prise à l'IDI coaxiale. Le propriétaire doit alors déduire le coût correspondant à cette offre de base du décompte de charges du locataire concerné.