Citation: 4C.7/2003 26.05.2003 E. 2

2.1 Dans son jugement du 7 février 2002, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevables les demandes principale et additionnelle faute d'intérêt juridique concret, légitime, actuel, personnel et direct à l'action. Il a retenu que la demanderesse n'avait ni démontré qu'une action en responsabilité serait susceptible d'être engagée prochainement à son égard, ni que si la présente action était admise, cela permettrait de la rétablir dans sa position d'administratrice, puisqu'elle n'avait pas remis en cause la décision de révocation, ni qu'elle aurait droit à une consultation juridique sur l'étendue de sa responsabilité d'administratrice. Pour le Tribunal, l'acte de recours ne comprenait en outre pas de conclusions suffisantes pour faire valoir une éventuelle atteinte aux droits de la personnalité au sens des art. 28 ss CC. En ce qui concerne les conclusions n°s 3 à 12, le Tribunal a considéré que la défenderesse avait fait droit à la demande de renseignements, de sorte que le droit invoqué n'était plus litigieux. Le Tribunal a enfin retenu que la demanderesse avait déclaré que lors de la séance du conseil d'administration du 20 octobre 1999, elle avait obtenu des réponses satisfaisantes. 2.2 Pour sa part, la Chambre civile ajoute que le droit aux renseignements de l'art. 715a CO est réservé à l'administrateur de la société anonyme uniquement pendant la durée de ses fonctions, sous réserve de l'hypothèse, non réalisée en l'occurrence, d'une action en responsabilité. Au terme de sa charge, l'ancien administrateur peut faire valoir son droit d'actionnaire aux renseignements et à la consultation de l'art. 697 CO. La cour souligne que la loi n'offre pas aux administrateurs la possibilité de contester en justice les décisions du conseil d'administration des sociétés anonymes, hormis les cas de nullité selon l'art. 714 CO. Dans le cadre de cette dernière disposition, le droit aux renseignements trouve ses limites dans l'interdiction de l'abus de droit; ce droit a pour seul but de permettre aux administrateurs d'exercer correctement leurs charges dans l'intérêt de la société, or la demanderesse n'a plus à exercer pareilles fonctions, si bien qu'elle n'a plus d'intérêt à agir. Enfin, la cour précise que les atteintes dénoncées ne pourront pas se reproduire en tout temps, contrairement à ce que la demanderesse prétend. Pour le reste, la cour se rapporte à l'argumentation convaincante du premier juge.