Citation: 4A_203/2009 12.01.2010 E. 8

Dans ses conclusions et ses écritures tout au long de la procédure, l'intimée a invoqué la protection du droit d'auteur suisse, comme l'art. 110 al. 1 LDIP l'autorisait à le faire. Or, il résulte de ce qui précède que la LDA n'est pas applicable à la diffusion d'oeuvres dans le programme M6 capté en Suisse, quand bien même elles seraient interrompues ou accompagnées par des publicités visant les téléspectateurs suisses. Aucune violation de la LDA ne saurait être retenue à la charge de la recourante. En l'absence de violation de la LDA ou de tout autre acte déloyal, une violation de la LCD n'entre pas non plus en ligne de compte. La demande introduite par l'intimée se trouve ainsi privée de fondement. L'admission du recours conduit dès lors à l'annulation de l'arrêt attaqué et au rejet de l'action en constatation, en cessation de trouble et en interdiction, ainsi qu'en dommages-intérêts.