Citation: 2A.705/2005 13.04.2006 E. 4

Selon l'art. 10 du Règlement de la Fondation de prévoyance en faveur de B.________ et des sociétés affiliées ou apparentées ayant leur siège en Suisse (ci-après: le Règlement), le plan de base comprend la rente de retraite, la rente d'invalidité, la rente de conjoint ou concubin, les rentes d'enfants et le capital décès. Selon l'art. 12 du Règlement, l'assuré peut exercer une option de conversion en capital de sa rente de retraite, selon des dispositions qui s'appliquent aussi en cas de préretraite, à concurrence de la part de la rente excédant la rente simple AVS maximale, qui s'élevait à 24'720 fr. en 2001. Dans cette hypothèse, conformément aux art. 5 al. 1 lettre e et 96 LIFD, s'il est domicilié à l'étranger, le bénéficiaire des rentes et de prestations en capital provenant d'institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle doit l'impôt sur ces prestations. S'agissant des prestations en capital, le taux est calculé selon l'art. 38 al. 2 LIFD, soit au cinquième du taux prévu par l'art. 36 LIFD. La loi sur l'harmonisation fiscale contient des dispositions similaires à ses art. 4 al. 2 lettre e et 35 al. 1 lettre g LHID, mais ne règle pas les taux (art. 1 al. 3, 2ème phrase LHID).