Citation: 4A_18/2007 06.06.2007 E. 3

3. L'intimé soutient que la recourante a valablement renoncé à recourir contre la sentence attaquée. 3.1 L'art. 192 al. 1 LDIP prévoit que, si les deux parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure tout recours contre les sentences du tribunal arbitral; elles peuvent aussi n'exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP. Dans un arrêt récent, la Cour de céans a examiné de manière approfondie la question de la renonciation au recours en matière d'arbitrage international (cf. ATF 131 III 173). Il en ressort, en substance, que la pratique n'admet que de manière restrictive les conventions d'exclusion et qu'elle juge insuffisante une renonciation indirecte. On entend par là une renonciation qui ne résulte pas directement de la convention d'arbitrage ou d'un accord écrit ultérieur, mais qui figure dans un document distinct et préexistant auquel les parties renvoient. Ainsi, l'exigence du caractère exprès de la déclaration de renonciation exclut la soumission à un règlement d'arbitrage prévoyant pareille renonciation (voir déjà l'ATF 116 II 639 consid. 2c). Cependant, pour être valable, la déclaration de renonciation ne doit pas forcément comporter la mention expresse de l'art. 190 LDIP et/ou de l'art. 192 LDIP. Il suffit qu'elle fasse ressortir de manière claire et nette la volonté commune des parties de renoncer à attaquer les sentences du tribunal arbitral par le moyen de droit prévu à l'art. 190 al. 2 LDIP. Savoir si tel est bien le cas est affaire d'interprétation. Partant, il est exclu de poser, à cet égard, des règles applicables à toutes les situations envisageables. 3.2 Sur le vu de ces principes, il est manifeste que les parties n'ont pas valablement renoncé à entreprendre la sentence déférée, quoi qu'en dise l'intimé. La référence, faite par ce dernier, à l'art. 64 let. a du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, en vertu duquel la soumission des parties audit règlement implique leur engagement de renoncer - si faire se peut - à leur droit d'exercer tout recours contre la sentence, ne lui est d'aucun secours. Pareille renonciation, à caractère automatique, ne résulte, en effet, que du renvoi, fait par l'art. 10.3 des contrats de licence, au règlement qui l'institue. Il s'agit donc d'une renonciation indirecte, au sens de la jurisprudence susmentionnée. Comme telle, elle n'est pas valable. L'intimé met en évidence l'adverbe définitivement figurant dans la clause compromissoire (art. 10.2 des contrats de licence). Il oublie, ce faisant, que le Tribunal fédéral a déjà indiqué, à maintes reprises, qu'il ne suffit pas de qualifier la sentence à venir de définitive pour la soustraire à tout recours (voir les arrêts cités dans l'ATF 131 III 173 consid. 4.2.1). A titre surabondant, l'intimé relève encore que le Tribunal arbitral a condamné la recourante à lui restituer les prototypes, plans et autres documents dans les quatorze jours dès la notification de la sentence, et non pas dès l'entrée en force de celle-ci. Cependant, on ne saurait déduire de la manière dont le Tribunal arbitral a formulé le chef correspondant du dispositif de sa sentence que celle-ci ne peut pas faire l'objet d'un recours. A supposer, d'ailleurs, que les arbitres aient été de cet avis, leur opinion ne lierait nullement la Cour de céans, laquelle est seule compétente pour décider de la recevabilité des recours qui lui sont soumis. Cela étant, rien ne s'oppose à l'examen des griefs articulés par la recourante.