Citation: 2C_764/2021 E. 1.2

1.2. Par décision finale du 5 mars 2019, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante pour tous les renseignements reçus des détenteurs de renseignements. A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant principalement à son annulation et au rejet des demandes d'assistance administrative; subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'Administration fédérale pour nouvelle décision. Par arrêt du 10 septembre 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité, tout en demandant à l'Administration fédérale de préciser, dans sa décision finale, que les informations transmises ne pourraient être utilisées qu'à l'encontre de A.________ dans le cadre d'une procédure fiscale, conformément à l'art. 28 par.2 CDI CH-FR. Le Tribunal administratif fédéral a notamment retenu que, contrairement à ce qu'il soutenait, A.________ était bien imposé sur une base forfaitaire en Suisse, puisque l'autorité fiscale genevoise avait confirmé qu'il bénéficiait du régime d'imposition d'après la dépense. Cette information était par ailleurs un renseignement qui devait être transmis, car il était vraisemblablement pertinent pour déterminer la résidence fiscale de A.________ entre la Suisse et la France. En effet, l'art. 4 par. 6 let. b CDI CH-FR prévoyait qu'une personne qui n'est imposable dans un Etat sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la résidence qu'elle possède sur le territoire de cet Etat n'était pas considérée comme un résident fiscal de cet Etat, et le Tribunal fédéral avait jugé que, dès lors, l'information relative au mode d'imposition remplissait la condition de la pertinence vraisemblable dans le contexte de l'assistance administrative avec la France (ATF 145 II 112 consid. 2.2.3; arrêt attaqué consid. 6.4.2.1 à 6.4.2.4).