Citation: 6B_1237/2019 E. 4.3

4.3. Le recourant se plaint du fait que la décision de révocation du mandat de son défenseur d'office ne lui a été notifiée qu'après l'audience d'appel. Il soutient que cette révocation ne pouvait pas intervenir avec un effet rétroactif. Dans sa décision du 15 août 2019, la cour cantonale a révoqué le mandat d'office pour la procédure d'appel avec effet immédiat et a accordé une indemnité de conseil d'office pour les opérations jusqu'au 12 août 2019. Cette décision a été notifiée au défenseur d'office le 17 septembre 2019, à savoir après les débats de deuxième instance. En principe, une décision ne déploie ses effets juridiques en vue desquels elle a été rendue seulement avec sa notification. Le destinataire de la décision ne peut en effet être tenu par une décision que s'il en a connaissance (cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 977, p. 346). Dans la mesure où la décision de révocation n'a été notifiée au défenseur d'office que le 17 septembre 2019, elle déploie ses effets juridiques dès cette date et non déjà dès le 12 août 2019. La révocation ne prenant effet que le 17 septembre 2019, la défense d'office doit donc couvrir les opérations jusqu'à l'audience d'appel (préparation de l'audience d'appel et audience d'appel). Dans la mesure où le jugement attaqué refuse d'indemniser les opérations effectuées entre le 12 août 2019 et l'audience d'appel, le recours doit être admis, le jugement attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement sur ce point.