Citation: 2A.452/2002 06.12.2002 E. B

Le 11 avril 2001, l'Office fédéral a informé la société avoir constaté qu'elle avait importé en quatre fois, entre le 24 janvier et le 6 mars 2001, 22'018 kg de fromage au taux du contingent, sans que le prix d'adjudication n'ait été payé, de sorte que le dédouanement était resté soumis au taux hors contingent. La société a versé le prix d'adjudication le 17 avril 2001, valeur au 18 avril suivant. Le 11 juin 2001, la Direction générale des douanes a invité la société à s'acquitter, à titre de droits de douane, d'un montant de 53'886 fr. correspondant à la différence entre le taux du contingent appliqué de 50 fr. par 100 kg brut et le taux hors contingent de 289 fr. par 100 kg brut (droits de douane: 220.18 x 239 = 52'623; TVA: 2.4% = 1'263). La société ayant formé opposition, la Direction générale des douanes lui a notifié une décision formelle le 10 septembre 2001, ordonnant le paiement de la somme précitée de 53'886 fr.