Citation: 1A.21/2007 23.10.2007 E. 2

La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant en dernière instance cantonale l'adoption d'un plan d'attribution des degrés de sensibilités au bruit (ATF 132 II 209 consid. 2.2.2 p. 214). C'est en principe dans ce cadre que les recourants doivent faire valoir une violation de leur droit d'être entendus consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2. p. 318; 129 II 183 consid. 3.4. p. 188 et les arrêts cités). 2.1 La qualité pour former un recours de droit administratif est définie à l'art. 103 let. a OJ. Elle est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651/652 et les arrêts cités). Il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour agir lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 133 V 239 consid. 9.2 p. 246). La qualité pour recourir des associations qui, comme en l'espèce, ne peuvent se prévaloir d'un droit de recours fondé sur une disposition spécifique doit être analysée sur la base de l'art. 103 let. a OJ. Toutefois, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours de droit administratif (nommé alors recours corporatif) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (ATF 130 II 514 consid. 2.3.3 p. 519; 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 120 Ib 59 consid. 1a p. 61 et les arrêts cités). En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (ATF 133 V 239 consid. 6.4 p. 243 et la référence citée). 2.2 Le Tribunal administratif a reconnu la qualité pour recourir de B.________ devant lui parce qu'elle disposait d'un magasin sur le territoire de chacune des trois communes faisant l'objet des plans d'attribution des degrés de sensibilité litigieux. Il ne ressort cependant ni de l'arrêt attaqué ni du dossier cantonal que ces établissements s'implanteraient dans l'un des périmètres des trois premières zones de construction ou des zones de développement auxquels le Conseil d'Etat a attribué un degré de sensibilité II au bruit ou à proximité immédiate de l'un de ces périmètres. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre que B.________ est touchée personnellement par une telle décision et qu'elle dispose d'un intérêt digne de protection à la modification des plans litigieux dans le sens d'une attribution d'un degré de sensibilité au bruit III à tous les quartiers sis dans l'une des trois premières zones à bâtir et des zones de développement de la Ville de Genève, de la commune de Lancy et de celle de Carouge. Il importe à cet égard peu que la qualité pour agir lui ait été reconnue sur le plan cantonal (cf. ATF 131 II 753 consid. 4.2 p. 757). Il en va de même des autres recourants individuels qui ne donnent aucune indication sur la situation de leurs commerces par rapport aux périmètres des plans litigieux auxquels un degré de sensibilité II au bruit a été attribué et sur l'ampleur des nuisances qu'ils subiraient si cette mesure était maintenue. Quant aux associations ou aux fédérations recourantes, elles ne prétendent pas être touchées directement dans leurs intérêts propres dignes de protection; elles ne donnent pas davantage de précisions sur le nombre de leurs membres qui seraient effectivement concernés par l'attribution d'un degré de sensibilité II au bruit à des quartiers classés dans les trois premières zones de construction ou dans des zones de développement sur le territoire des communes concernées et qui permettraient d'admettre qu'elles puissent agir en leur nom (cf. ATF 133 V 239 consid. 6.4 p. 243). Le Tribunal fédéral n'est ainsi pas en mesure de retenir que les recourants défendent des intérêts qui leur sont propres, ou qui sont propres à une majorité de leurs membres, et non pas l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, en demandant à ce qu'un degré de sensibilité III au bruit soit affecté aux trois premières zones de construction et aux zones de développement des communes de Lancy, de Carouge et de la Ville de Genève. On ne saurait à cet égard se contenter d'une simple vraisemblance. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable faute de qualité pour agir. Cette sanction n'est pas formaliste à l'excès puisque les recourants ont été rendus attentifs à ce problème par le Conseil d'Etat dans sa réponse au recours et n'ont pas réagi dans leur réplique en produisant les documents propres à établir leur légitimation active. On observera au demeurant que l'attribution d'un degré de sensibilité II au bruit à une zone mixte où sont tolérées des activités moyennement gênantes compatibles avec l'habitation n'est pas nécessairement contraire au droit fédéral lorsqu'une telle mesure résulte de la volonté clairement manifestée de l'autorité de garantir la tranquillité d'une zone mixte composée essentiellement de bâtiments d'habitation, afin de la préserver d'une élévation du niveau du bruit (cf. arrêt 1A.238/2005 du 13 octobre 2005 consid. 2.2 avec les références à Anne-Christine Favre, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, thèse Lausanne 2002, p. 225, et à Beatrice Wagner Pfeifer, Umweltrecht I, Zurich 2002, p. 95). Les recourants n'apportent aucun élément qui permettrait de retenir que les quartiers situés dans l'une des trois premières zones à bâtir ou en zone de développement, qui se sont vus attribuer un degré de sensibilité II au bruit dans les plans litigieux ne répondraient pas à ces critères. Cela étant, il est douteux que la cour de céans aurait été en mesure de conclure à un abus du pouvoir d'appréciation de la part du Conseil d'Etat si elle avait dû entrer en matière. 2.3 La jurisprudence admet qu'indépendamment de la qualité pour agir au fond, le particulier puisse se plaindre, par la voie du recours de droit public, de la violation de ses droits de partie à la procédure cantonale équivalant à un déni de justice à la condition de ne pas remettre en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222). Les recourants voient une violation de leur droit d'être entendus dans le fait qu'en l'absence de tout élément propre à étayer leur argumentation, le Tribunal administratif n'a examiné ni la question des surcoûts de construction, ni celle de l'inconstructibilité de certains périmètres, liés à l'attribution d'un degré de sensibilité II au bruit aux zones de développement. Selon eux, la cour cantonale avait l'obligation de leur demander des renseignements complémentaires si elle entendait leur reprocher de ne pas avoir donné la moindre précision sur ces questions. Ils dénoncent une violation de l'art. 19 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA) qui enjoint à l'autorité d'établir d'office les faits. Ce grief est indissociable d'un examen au fond de l'arrêt attaqué dans la mesure où il implique de vérifier la pertinence des faits allégués, de sorte que les recourants ne sont pas recevables à l'invoquer (cf. en ce sens, arrêt 2P.123/1995 du 10 janvier 1996 consid. 1d).