Citation: 2C_137/2022 E. 6.2.3

6.2.3. Au plan de l'impôt sur le revenu, le renvoi de l'art. 21 al. 1 let. b LIFD au droit civil implique que chacun des copropriétaires doit ajouter à son revenu la part de la valeur locative de l'immeuble en fonction de sa part de copropriété telle qu'elle est inscrite au Registre foncier (cf. arrêts 2C_427/2014 du 13 avril 2015 consid. 5.1, traduit in RDAF 2016 II 19; 2A.508/2001 du 26 juin 2002 consid. 2.2, in RF 57/2002 p. 564). Par ailleurs, en raison du caractère constitutif de l'inscription au Registre foncier (supra consid. 6.2.2), des copropriétaires ne peuvent pas valablement modifier ou mettre fin au régime de copropriété par convention, si cela n'aboutit pas à une modification de l'inscription au Registre foncier. Ainsi, un copropriétaire ne peut pas obtenir une modification de la part de valeur locative qui doit lui être attribuée sur la seule base d'une convention conclue avec l'autre copropriétaire.