Citation: 5A_687/2014 E. 3.2.1

3.2.1. La responsabilité fondée sur les art. 426 ss aCC présuppose - tout comme celle fondée sur les art. 41 ss CO - un dommage, l'illicéité (soit en l'espèce la violation des règles concernant une administration diligente des biens), un lien de causalité adéquate entre le comportement incriminé et le dommage ainsi qu'une faute de l'organe de la tutelle (ATF 135 III 198 consid. 2.3 et les références; 136 III 113 consid. 3 [responsabilité du conseil légal de l'ancien droit]). En application de l'art. 413 al. 1er aCC, le tuteur a l'obligation de gérer les biens du pupille avec diligence. Il lui incombe en premier lieu d'en préserver la substance, éventuellement de l'accroître (ATF 136 III 113 consid. 3.2.1 et les références). Bien entendu, le maintien de la fortune, voire son augmentation, ne sont pas un but en soi; il faut bien plus préserver le mieux possible les intérêts généraux du pupille, et la fortune doit être administrée en tenant compte des circonstances concrètes. Cela signifie que le tuteur doit planifier les dépenses du pupille de telle sorte qu'après une évaluation prudente, son train de vie ne soit pas restreint à la fin de sa vie (ATF 136 III 113 consid.3.2.1 et la référence). Dans cette optique, la fortune qui n'est pas utilisée pour les dépenses nécessaires ou pour d'autres dépenses adaptées à l'état du patrimoine doit être investie dans un placement sûr pour le pupille; ce faisant, le tuteur doit s'abstenir de tous placements ou affaires spéculatifs (ATF 136 III 113 consid. 3.2.1 et les références). Aux termes de l'art. 401 al. 1 aCC, l'argent comptant dont le tuteur n'a pas l'emploi pour son pupille est placé sans retard à intérêt dans un établissement financier désigné par l'autorité tutélaire ou par une ordonnance cantonale, ou en titres sûrs agréés par ladite autorité. L'al. 2 précise que le tuteur doit l'intérêt de toute somme d'argent qu'il a laissée improductive plus d'un mois. Avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de l'Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle du 4 juillet 2012 (OGPCT; RS 211.223.11), le placement et la préservation de la fortune pupillaire étaient réglés par la législation cantonale, étant cependant relevé que certains cantons n'en connaissaient parfois aucune. La Conférence des autorités cantonales de tutelle a également établi des recommandations concernant le placement de la fortune pupillaire, fondées sur la doctrine, la jurisprudence ainsi que sur la législation cantonale (cf. Recommandations pour le placement de fortune dans le cadre de mandats tutélaires, in Revue du droit de la tutelle [RDT] 2001 p. 336 ss; Anlage und Hinterlegung von Mündelvermögen, in RDT 2000 p. 60 ss). Dans sa teneur au 31 décembre 2010, l'art. 33 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse du canton du Valais (LACC/VS) prévoyait que le Conseil d'État réglait par ordonnance tout ce qui concernait la garde et la conservation des valeurs, objets précieux et documents importants du pupille. L'art. 44 de l'ordonnance sur la tutelle du 27 octobre 1999 disposait que les avoirs pupillaires devaient être gérés de manière à garantir leur sécurité, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles en liquidités (al. 1), les placements spéculatifs étant prohibés (al. 3). L'art. 45 de l'ordonnance prévoyait que le tuteur plaçait sans retard, à l'intérêt, l'argent comptant dont il n'avait pas l'emploi pour son pupille (al. 1). Le tuteur pouvait effectuer d'autres placements, mobiliers ou immobiliers, avec l'autorisation de la Chambre pupillaire (al. 3), qui n'autorisait le placement que si, de l'avis écrit de l'établissement bancaire préalablement consulté, il s'agissait de valeurs suffisamment garanties et non sujettes à des fluctuations importantes (al. 4).