Citation: 9C_833/2013 E. 5.3

5.3. Comme l'a donc constaté le Tribunal fédéral, l'art. 28 al. 1 des statuts controversé définit la notion d'invalidité. Le texte de cet article statutaire est clair. A la différence de l'art. 8 LPGA, il assimile l'invalidité à l'atteinte à la santé et pas à l'incapacité de gain. Si cette atteinte affecte la santé physique ou mentale d'un salarié, si elle peut être qualifiée de durable et si elle génère une incapacité partielle ou totale à remplir la fonction exercée précédemment ou toute autre fonction analogue au service de l'État ou d'une institution externe, alors on parle d'invalidité. Le salarié souffrant d'une atteinte durable à la santé qui cause chez lui une incapacité à remplir son travail habituel doit donc être qualifié d'invalide. Toutes les conditions énoncées sont en l'espèce réunies. Il ressort en effet de la décision de l'office AI que, conformément à la définition statutaire, l'atteinte à la santé (dont on ignore la nature [somatique ou mentale] qui n'est toutefois pas déterminante dès lors que les organes de l'assurance-invalidité l'ont admise et que ceux-ci reconnaissent toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique) a frappé durablement (puisqu'aucune période de rémission n'a été observée entre le moment de son objectivation en mars 2008 et celui de sa reconnaissance officielle en juillet 2011) la recourante à une date antérieure à la démission du poste occupé au sein de X.________ (qui a pris effet au 31 août 2008) et a entraîné chez elle une incapacité totale à exercer sa fonction et toute autre fonction au service de l'État depuis le 29 mars 2008 (dans la mesure où l'incapacité de travail ne concerne pas uniquement l'activité habituelle, mais aussi toute autre activité professionnelle). L'assurée doit donc être qualifiée d'invalide selon la définition statutaire. Aucun terme de cette définition ne permet par ailleurs de relier la qualité de salarié à la naissance du droit à la rente, qui correspond en l'espèce à celle du droit à la rente de l'assurance-invalidité (cf. art. 28 al. 4 des statuts; arrêt 9C_388/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.2, non publié in ATF 136 V 225), contrairement à ce qu'a fait le tribunal cantonal sans justification d'aucune sorte, ni de déterminer de manière autonome par rapport à la LPP ce qu'est l'événement ou le risque assuré. On ne voit pas en quoi l'évocation par analogie d'un arrêt dans lequel la disposition statutaire interprétée liait le droit de l'assuré à une rente d'invalidité à l'apparition avant l'âge de la retraite d'une incapacité de gain d'au moins 25% (arrêt B 33/03 du 23 janvier 2004) peut être utile aux premiers juges pour justifier leurs conclusions, dès lors qu'il a été constaté que cette clause statutaire définissait l'événement assuré comme étant l'incapacité de gain ou l'invalidité et que celui-ci était survenu postérieurement à la fin des rapports de travail, ce qui ne correspond absolument en rien aux circonstances du cas particulier.