Citation: BGE 142 III 355 E. 3.3.2

L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP (RS 291) peut être invoquée aussi bien par le défendeur défaillant (cf. art. 29 al. 1 let. c LDIP) que par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui a fait une réserve au sujet de la régularité de la notification de l'acte introductif d'instance. L'art. 27 al. 2 let. a LDIP ne prive en effet du droit de contester la régularité de la notification que le défendeur qui a "procédé au fond sans faire de réserve" (BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3e éd. 2013, n. 285 p. 76). Une acceptation tacite de compétence ne peut être opposée au défendeur que s'il ne s'est pas réservé le droit de soulever l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, au stade ultérieur de l'exécution (VOLKEN, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 91 ad art. 27 LDIP; MARKUS, Internationales Zivilprozessrecht, 2014, n. 1401 p. 371; DÄPPEN/MABILLARD, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 15 ad art. 27 LDIP; SCHRAMM/BUHR, in Internationales Privatrecht, 2e éd. 2012, n° 28 ad art. 27 LDIP).