Citation: 4P.272/2001 10.01.2002 E. 2

2.- a) Invoquant le droit à un tribunal indépendant et impartial, garanti aussi bien par l'art. 6 par. 1 CEDH que par l'art. 30 al. 1 Cst. , le recourant soutient que le Tribunal du travail du canton du Valais n'est pas un tribunal indépendant en raison du mode d'élection des juges et du greffier. b) Le recourant semble voir un premier obstacle à l'indépendance du tribunal valaisan dans le fait que ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat de ce canton. Un tribunal ne perd pas son indépendance pour le seul motif que ses membres - comme cela est courant dans tous les pays d'Europe - sont désignés par le pouvoir législatif ou par le pouvoir exécutif. Pour que l'autorité judiciaire perde son indépendance, il faudrait de surcroît qu'elle se trouve, en fait ou en droit, dans une position subordonnée par rapport à un autre pouvoir de l'Etat, impliquant qu'elle ait à suivre, pour trancher le cas relevant de sa compétence, des instructions ou des injonctions émanant d'un autre pouvoir. Lorsque le tribunal, dans l'exercice de son activité juridictionnelle, ne peut recevoir aucune instruction ou injonction d'un autre pouvoir et qu'il n'est tenu que d'appliquer le droit, son indépendance ne peut être mise en doute. Ce principe est unanimement admis aussi bien par la jurisprudence actuelle (arrêt du 3 octobre 2000 publié in RDAT 2001 I 9 33, consid. 4b; arrêt non publié du 13 janvier 2000 dans la cause 1P.585/1999, consid. 4; arrêt non publié du 19 février 1999 dans la cause 1P.15/1999, consid. 4a; pour un cas de droit valaisan: ATF 119 Ia 81 consid. 4a) que par la doctrine (Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2ème éd., p. 263 n. 417; Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e éd., p. 167 s.; Alfred Kölz, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 29 mai 1874, n. 47 ad art. 58 aCst. ; Frowein/Peukert, Europäische Menschenrechtskonvention, 2ème éd., p. 251 n. 126; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1199). Que les membres (juges et greffiers) du Tribunal du travail valaisan soient nommés pour une période déterminée par le Conseil d'Etat ne suffit pas pour conclure que cette juridiction n'est pas indépendante. Le recourant ne tente pas de démontrer - d'une manière répondant aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ - que ce tribunal pourrait recevoir des instructions ou des injonctions du Conseil d'Etat ou que ce dernier pourrait faire pression sur lui dans le but de l'influencer. Ce premier grief est donc infondé. c) Que le Tribunal du travail comprenne des employeurs et des travailleurs ne suffit pas pour mettre en doute son indépendance, dès lors que sa composition, considérée dans son ensemble, apparaît équitable (ATF 126 I 235 consid. 2b et la jurisprudence européenne citée). Le Tribunal du travail valaisan est composé d'un président, juriste de formation, d'un assesseur travailleur et d'un assesseur employeur; cette composition est équilibrée et ne permet pas de mettre en doute l'indépendance du Tribunal (question déjà évoquée dans l'arrêt non publié du 26 février 2001 dans la cause 4P.261/2000, consid. 3b/aa). d) Le recourant fait valoir principalement que le greffier est un fonctionnaire du Service social de protection des travailleurs et des relations du travail. Il invoque à ce sujet l'ATF 124 I 255 ss. Cette jurisprudence n'est toutefois pas transposable en l'espèce. Dans le cas cité, il s'agissait d'une amélioration foncière dont le principe avait été approuvé par le gouvernement bernois; il a été jugé qu'il n'était pas acceptable que le secrétaire soit un fonctionnaire de l'administration cantonale, susceptible de se trouver face à un conflit de loyauté à l'égard de son chef de département (ATF 124 I 255 consid. 5d p. 266). Le litige d'espèce, selon les explications concordantes des parties, oppose un particulier (le recourant) à une association de droit privé ayant son siège dans le canton de Vaud. On ne voit pas en quoi un tel litige du travail, à caractère strictement privé, mettrait en jeu les intérêts du gouvernement valaisan ou plus spécialement du Service social de protection des travailleurs et des relations du travail. Pour un tel différend, le fait que le greffier soit un fonctionnaire cantonal ne permet en rien de mettre en doute l'indépendance du tribunal. Le recourant semble conscient de la fragilité de son argumentation, puisqu'il essaie de la renforcer en invoquant le fait que l'activité de l'intimé est subventionnée. Il ne démontre cependant pas que l'issue du litige pourrait avoir une influence sur le montant de la subvention; il ne tente pas non plus d'expliquer en quoi le sort de la querelle pourrait avoir un effet défavorable pour le service administratif dont dépend le greffier. Surtout, on ne parvient pas à discerner quel intérêt politique pourrait être en jeu, s'agissant d'un litige pécuniaire d'importance modeste entre deux particuliers. Dès lors - comme on l'a vu - que les juges peuvent être nommés par le Conseil d'Etat, on ne voit pas pourquoi le greffier ne pourrait pas l'être également. Qu'il soit rattaché administrativement à un service de l'Etat ne poserait un problème que s'il pouvait recevoir des instructions ou des injonctions sur les jugements souhaités par l'administration (ce qui n'est pas allégué) ou s'il pouvait se trouver, d'une manière concevable, devant un conflit de loyauté en raison de son activité pour l'administration (ce qui n'est pas davantage démontré). Comme il n'apparaît pas que le Conseil d'Etat ou le service administratif cité aient eu un quelconque intérêt à l'issue du litige, que le fonctionnaire ait pu être mis sous pression par ses supérieurs hiérarchiques ou qu'il ait pu ressentir un conflit de loyauté à leur égard, toute apparence de dépendance est exclue et le grief est infondé. e) Invoquant l'interdiction de l'arbitraire prévue par l'art. 9 Cst. , le recourant soutient que le droit cantonal aurait été violé arbitrairement pour le cas où l'on admettrait que le Tribunal du travail n'est pas un juge indépendant et impartial. Comme la solution inverse a été retenue, ce grief est dépourvu de tout fondement sans qu'il soit nécessaire de l'examiner plus avant. Mis à part son grief - infondé - selon lequel le Tribunal du travail ne serait pas un tribunal indépendant, le recourant ne conteste pas que le droit cantonal ne prévoit aucun recours contre le jugement du Tribunal du travail, pour le motif que la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 8000 fr. En l'absence de grief constitutionnel, il n'y a pas à se pencher sur cette question de procédure cantonale. Ainsi, la décision attaquée ne viole pas les droits constitutionnels invoqués.