Citation: 2C_764/2021 E. 1.1

1.1. Le 3 novembre 2016, la Direction générale des finances publiques française (ci-après: l'autorité requérante ou l'autorité française) a déposé trois demandes d'assistance administrative en matière fiscale auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) concernant A.________, fondées sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après: CDI CH-FR, RS 0.672.934.91). Elle exposait être en train de procéder à l'examen de la situation fiscale de l'intéressé pour les périodes fiscales 2013 et 2014. A.________ se déclarait résident fiscal suisse et avait produit une attestation d'assujettissement qui avait été établie par l'administration fiscale du canton de Genève. Or, l'autorité requérante avait découvert que son épouse résidait à Paris, avenue B.________, depuis le 30 juin 2008, et que A.________ résidait probablement aussi à cette adresse en 2013 et 2014. Il était par ailleurs gérant de fait de plusieurs sociétés françaises et l'examen des frais de déplacement comptabilisés dans ces sociétés révélaient que les trajets qu'il avait effectués en train ou en avion avaient principalement Paris comme points de départ et de retour. A.________ devait partant être considéré comme résident fiscal français au regard des dispositions conventionnelles applicables. En outre, l'autorité requérante avait découvert que A.________ détenait des comptes bancaires en Suisse, ouverts auprès de la banque C.________ et de la Banque D.________, dont elle fournissait le numéro ou l'IBAN. Or, les contribuables français devaient déclarer l'ensemble de leurs revenus et patrimoine, qu'ils soient de source suisse ou étrangère. Dans ce contexte, l'autorité requérante sollicitait l'assistance administrative de la Suisse pour obtenir des renseignements sur les comptes bancaires précités et, d'autre part, des renseignements auprès de l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève. Parmi les questions posées à cette dernière, l'autorité requérante souhaitait notamment savoir si A.________ était considéré comme résident fiscal suisse en 2013 et 2014, s'il disposait d'un foyer permanent d'habitation à l'adresse E.________, F.________, G.________, s'il avait souscrit en Suisse à des déclarations fiscales sur une base réelle d'imposition ou au contraire sur une base forfaitaire, ainsi que le montant des impôts réglés. Déférant à des ordonnances de production de l'Administration fédérale, les deux banques et l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève ont transmis à l'Administration fédérale les renseignements requis.