Citation: 5A_269/2014 E. 2.1.2

2.1.2. Les art. 2 ch. 1 aCL et 2 ch. 1 CL posent le principe général que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. Une exception à ce principe est prévue notamment par l'art. 18 aCL (qui correspond à l'art. 24 CL), selon lequel le juge d'un Etat contractant devant lequel le défendeur comparaît est compétent (Einlassungsprinzip; principe de l'acceptation tacite de compétence), cette règle n'étant pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente. La notion de comparution doit être interprétée de manière autonome. Par comparution, il faut entendre tout acte de défense qui tend directement au rejet de la demande. Les actes préliminaires à la défense, tels que des requêtes de suspension ou d'ajournement de la procédure ne sont pas visés par cette définition (ATF 133 III 295 consid. 5.1 p. 297 et les références). Il ne peut y avoir d'acceptation tacite de compétence si le défendeur ne se manifeste pas ( BERNHARD BERGER, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2011, n° 30 ad art. 24 CLug; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé/Convention de Lugano, 2011, n° 5 ad art. 24 CL; LAURENT KILLIAS, in Lugano-Übereinkommen, Felix Dasser/Paul Oberhammer [éd.], 2e éd. 2011, n° 20 ad art. 24 CL).