Citation: 2C_129/2024 E. 6.2.1

6.2.1. La première porte sur le point de savoir si la note interne de l'Administration fédérale du 19 août 2016 permet de retenir l'existence d'une assurance de l'Inde de ne pas renouveler ses précédentes requêtes classées en 2014 tant que l'art. 7 let. c LAAF ne serait pas modifié par le Parlement. Ils admettent que le Tribunal fédéral a déjà tranché cette question, mais soutiennent qu'un réexamen s'impose en raison de la circonstance nouvelle que cette note interne du 19 août 2016 est désormais en mains du Tribunal fédéral dans sa version intégrale ensuite du recours qui a été formé contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 mai 2023 (supra consid. 4). En effet, de l'avis des recourants, le fait que l'Administration fédérale ait refusé de donner l'accès à l'intégralité de cette note ne pourrait que signifier que son contenu devrait amener au refus de l'assistance administrative et au constat que les demandes d'assistance administrative indiennes concernées sont irrecevables. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'existence d'une procédure pendante au Tribunal fédéral sur la question de l'accès à cette note en vertu de la loi fédérale sur la transparence ne représente pas une circonstance nouvelle propre à entraîner un réexamen de la question de la bonne foi de l'Inde, dès lors que, dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer sa position, initiée dans l'arrêt 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 en reproduisant l'extrait topique de cette note interne (arrêt 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 3.1) et le Tribunal administratif fédéral, dans l'arrêt attaqué, ne fait que confirmer, en le développant, ce raisonnement. Au surplus, la question de l'accès intégral à cette note interne en vertu de la loi fédérale sur la transparence ne concerne pas le domaine de l'assistance administrative et ne peut donc pas justifier de revenir sur la jurisprudence précitée sous l'angle de l'art. 84a LTF (supra consid. 6.1 in fine).