Citation: 5A.3/1999 18.01.2000 E. 1.-

Aux termes des art. 10 al. 1 LRCF et 2 al. 1 de l'ordonnance, du 30 décembre 1958, relative à la loi sur la responsabilité (RS 170.321), en vigueur depuis le 1er janvier 1994, le Département fédéral des finances est compétent pour connaître des demandes en dommages-intérêts dirigées contre la Confédération. Sa décision est susceptible d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 98 let. b OJ et 1, 2 al. 1 et 3 al. 1 de l'ordonnance, du 3 février 1993, sur la mise en vigueur intégrale de la modification de la loi fé- dérale d'organisation judiciaire [RS 173.110.01]). Aucune des exceptions énumérées aux art. 99 à 102 OJ n'est par ailleurs réalisée en l'espèce, de sorte que le recours est recevable de ce chef.