Citation: 4P.181/2003 03.11.2003 E. 3

En second lieu, la recourante invoque l'arbitraire. Elle fait principalement grief à la cour cantonale d'avoir appliqué de manière insoutenable l'art. 9 OLE. 3.1 Le litige portant sur une valeur litigieuse inférieure à la limite ouvrant la voie du recours en réforme (art. 46 OJ), la recourante peut, sous l'angle de l'arbitraire, émettre des critiques relevant de l'application du droit fédéral sans porter atteinte au caractère subsidiaire du recours de droit public (cf. art. 84 al. 2 OJ; cf. ATF 124 III 134 consid. 2b). 3.2 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 60 consid. 5a p. 70). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 126 III 438 consid. 3 in fine; 125 II 129 consid. 5 p. 134). En outre, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 in fine; 128 I 177 consid. 2.1). 3.3 Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral admet que l'art. 9 OLE déploie des effets de droit civil, dans le sens où cette disposition oblige l'employeur de respecter les conditions qui assortissent l'autorisation délivrée, en particulier de verser le salaire approuvé par l'autorité administrative; le travailleur dispose alors d'une prétention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, conformément à l'art. 342 al. 2 CO (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 114 s. et les références citées; confirmé notamment in arrêt du Tribunal fédéral du 18 juillet 2003 précité, destiné à la publication, consid. 5.1). En l'espèce, la cour cantonale ne s'est pas écartée de l'art. 342 al. 2 CO ni de l'art. 9 OLE, dès lors que, considérant que l'intimée avait touché une rémunération de base inférieure au salaire indiqué dans l'autorisation administrative, elle a alloué à celle-ci la rémunération minimale approuvée par l'autorité administrative. 3.4 En réalité, le litige concerne la façon dont cette autorisation administrative a été interprétée et relève de l'appréciation de preuves et de l'établissement des faits. En ce domaine, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a p. 41). Dans le cas présent, il n'est pas contesté que les autorisations ont été délivrées par l'autorité administrative à la suite de demandes de permis de frontalier indiquant un "salaire de base par heure". Compte tenu de cette mention dépourvue d'ambiguïté, on ne voit manifestement pas qu'en estimant que ce montant ne correspondait pas à un salaire global, mais seulement à un salaire de base et qu'il n'incluait pas les primes, la cour cantonale ait apprécié arbitrairement les preuves. Il en découle que l'employée au bénéfice du permis de frontalier pouvait prétendre au salaire de base découlant de l'autorisation administrative, indépendamment du montant des primes perçues en plus de cette rémunération et qui n'entraient pas dans la définition du salaire de base. Les critiques de la recourante tendant à démontrer que la cour cantonale a, de manière insoutenable, refusé de retenir que le salaire annoncé portait sur une rémunération globale incluant les primes sont donc privées de tout fondement. Dans ce contexte, il importe peu qu'en ajoutant les primes, l'intimée ait finalement perçu une rémunération totale supérieure aux montants déclarés par l'employeur et à l'origine de l'autorisation administrative, puisque seul le salaire de base servait de référence. Quant aux jurisprudences cantonales invoquées par la recourante, elles concernent le point de savoir quels éléments doivent être compris dans la notion de rémunération, lorsque l'autorisation administrative ne le précise pas. Cette question ne se pose pas en l'occurrence, puisqu'il était clairement indiqué que la rémunération annoncée se rapportait au "salaire de base par heure". La cour cantonale pouvait ainsi admettre sans arbitraire que ces décisions cantonales, dont s'était inspiré le jugement de première instance, étaient en définitive sans pertinence. Enfin, on ne discerne pas de contradiction dans la motivation de la cour cantonale qui, après avoir exclu la prise en compte des primes d'assiduité et de présence dans le calcul du salaire de base, a admis que le tribunal de première instance n'était pas tombé dans l'arbitraire en y incluant la rémunération perçue par la recourante à titre de "coefficient personnel". En effet, la cour cantonale a relevé que, contrairement aux primes d'assiduité et de présence, cette dernière indemnité avait un caractère régulier. Au demeurant, en confirmant l'interprétation du premier juge, l'arrêt attaqué a adopté une position favorable à la recourante, puisqu'en incluant l'indemnité liée au coefficient personnel dans le salaire de base effectivement touché par l'intimée, les juges ont réduit d'autant le montant finalement dû par l'employeur. 3.5 Dans ces circonstances, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en annulant le jugement de première instance qui avait débouté l'intimée de toutes ses conclusions et en allouant à celle-ci la différence entre le salaire horaire de base déclaré à l'autorité administrative en vue de l'octroi du permis et le salaire de base effectivement touché par l'employée.