Citation: 9C_176/2024 E. 6.3.1

6.3.1. Dans des arrêts anciens, le Tribunal fédéral a jugé que l'autorité fiscale n'était pas autorisée à appréhender un seul et même état de fait (ou une même cause) - ou encore des cas distincts pour lesquels la même question de droit se posait et qui concernaient les mêmes contribuables (ATF 103 Ia 20 consid. 4d) - une fois selon la forme juridique et une autre fois selon la réalité économique (ATF 103 Ia 20 consid. 4d; 93 I 689 consid. 6; 93 I 139 consid. 3). En effet, l'État n'avait pas le droit d'adopter unilatéralement le mode d'imposition à ses intérêts du moment, ce qui avait pour conséquence qu'il devait s'en tenir au procédé qu'il avait choisi (ATF 109 Ib 110 consid. 3; 103 Ia 20 consid. 4d; 93 I 689 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral du 9 juillet 1958 in Archives 28 p. 128 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral du 27 juin 1956 in Archives 26 p. 155 consid. 1b).