Citation: BGE 147 III 440 E. 3.3.1

L'objectif visé par le législateur est de permettre au juge conciliateur de trancher des litiges patrimoniaux de faible montant (bagatelles) ( ATF 142 III 638 consid. 3.4.2; Message CPC, p. 6942). Selon le Message du Conseil fédéral, l'autorité de conciliation devrait plutôt faire usage de la possibilité de rendre une décision lorsque les causes sont en état d'être jugées dès la première audience (Message CPC, p. 6942). Si elle décide de rendre une décision en application de l'art. 212 CPC, l'autorité de conciliation agit comme une véritable juridiction de première instance (Message CPC, p. 6942; ATF 142 III 638 consid. 3.4.2). Lorsqu'elle décide d'ouvrir formellement la procédure au fond selon l'art. 212 CPC, l'autorité de conciliation rend une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 124 CPC sur laquelle elle peut en principe revenir en tout temps. L'autorité de conciliation n'est dès lors pas tenue de rendre une décision en application de l'art. 212 al. 1 CPC même si elle a ouvert formellement le procès au fond et a fait plaider les parties dans ce cadre ( ATF 142 III 638 consid. 3.4.1). Elle jouit à cet égard d'un pouvoir d'appréciation ( ATF 142 III 638 consid. 3.3; Message CPC, p. 6942).