Citation: 1A.48/2006 04.09.2006 E. A

La commune du Landeron (ci-après: la commune) est propriétaire de l'article 6709 du cadastre du Landeron. Cet article était classé en zone de vignes et grèves, hors zone d'urbanisation. Suite à la sanction par le Conseil d'Etat du règlement d'aménagement de la commune le 13 août 1997, il a été affecté, pour une surface de 34'810 m2, à la zone artisanale et de petite industrie, qui est constructible. Par arrêté du 23 mars 2000, le Conseil général a autorisé le Conseil communal à vendre une parcelle d'environ 17'000 m2, à détacher de l'article 6709, au prix de 20 francs le m2. Cet arrêté a été sanctionné par le Conseil d'Etat le 20 décembre 2000 et la vente de la parcelle, devenue l'article 8340 du cadastre du Landeron, a été concrétisée le 8 mars 2001. Le reste de la surface a constitué dans un premier temps l'article 8341 du cadastre, puis a encore subi des modifications.