Citation: 2A.481/2005 30.09.2005 E. 2

2.1 Lors de l'utilisation de l'ordre de paiement électronique OPAE de la Poste, le délai pour verser une avance de frais n'est considéré comme observé qu'à la double condition que le support de données ait été remis à la Poste au plus tard le dernier jour du délai et que la date d'échéance déterminée dans le support de données corresponde également au plus tard au dernier jour de ce délai (ATF 117 Ib 220 consid. 2a p. 221-222; 118 Ia 8 consid. 2a p. 11-13; arrêt du 19 septembre 2001, 2A.323/2001 consid. 1b). Il n'est en revanche plus nécessaire que le support de données soit remis à la Poste suffisamment tôt pour que le montant puisse, selon le cours normal du service postal, être crédité sur le compte du destinataire au plus tard le jour désigné comme échéance (ATF 117 Ib 220 consid. 2a p. 222-223). Il doit en aller de même, par identité de motifs et même a fortiori, lorsque, comme en l'occurrence, l'ordre n'a pas été donné par remise au guichet d'un support de données, mais par la voie électronique. Dans ce cas, il est suffisant, mais nécessaire, que l'ordre ait été transmis par ordinateur le dernier jour du délai et que l'échéance indiquée corresponde au plus tard au dernier jour du délai. 2.2 En l'espèce, il est constant que, si l'ordre de paiement électronique a bien été donné le dernier jour du délai, l'échéance indiquée sur cet ordre était le jour ouvrable suivant, soit le lundi 6 juin 2005, et que c'est à cette dernière date que le montant versé a été crédité sur le compte du Département fédéral. Le recourant admet que l'échéance indiquée sur l'ordre de paiement était le 6 juin 2005. L'auxiliaire du Syndicat Y.________, chargé de verser l'avance de frais, a sélectionné le virement postal "prioritaire" et non "express" qui seul aurait permis l'exécution de l'ordre de paiement dans le délai imparti par le Service des recours du Département fédéral. Il s'agit de déterminer si, quand bien même la seconde condition posée par la jurisprudence n'est pas remplie, le versement doit néanmoins être considéré comme ayant été fait en temps utile et, dans la négative, si la demande de restitution de délai doit être accueillie.