Citation: 2A.281/2003 26.08.2003 E. B

Le 24 avril 2003, la Commission fédérale a accordé l'entraide administrative à la COB, en lui transmettant les informations reçues de la banque B.________ (ch. 1 lettres a et b du dispositif), en précisant que, selon les explications fournies par X.________, celui-ci avait agi sur la base d'un suivi attentif de l'évolution du marché et des volumes échangés du titre en question dans les jours qui avaient précédé les achats (ch. 1 lettre c), en rappelant que les informations transmises ne devaient être utilisées qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 2) et qu'en application de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1), la transmission de ces informations à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment préalable (ch. 3).