Citation: 1C_390/2023 E. 3.3

3.3. Les recourants ne s'en prennent pas réellement à cette appréciation, au mépris des exigences de motivation du recours fédéral. Ils se contentent d'exposer les motifs pour lesquels, selon eux, un cas d'expropriation et le droit à une indemnisation auraient en l'occurrence dû être reconnus. Rien dans ces explications ne commande ainsi de revenir sur l'appréciation de la cour cantonale: sont notamment sans pertinence les redondances autour de l'art. 37 de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930 (LEx; RS 711), qui ne s'applique pas dans l'éventualité d'une expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement (cf. art. 5 LEx; voir également art. 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 [LAT; RS 700]; pour la distinction entre expropriation formelle et matérielle, cf. notamment ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 114 ss). Au surplus, ils ne démontrent pas que la Cour cantonale aurait arbitrairement dénié à la lettre du 29 juin 2023 de la Cheffe du DITS le caractère de décision sujette à recours au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS/VD 173.36), qui définit la décision sur le plan cantonal; celle-ci n'en revêt en tout état de cause pas les caractéristiques, spécialement sous l'angle matériel: elle ne règle pas de façon impérative et contraignante une situation concrète soumise au droit administratif, soit en créant des droits et des obligations, soit en en constatant l'existence ou l'inexistence (cf. ATF 141 II 233 consid. 3.1; arrêts 2C_495/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2; 2C_777/2009 du 21 avril 2010 consid. 2.2, publié in SJ 2010 I p. 516; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2 e éd. 2018, n. 783 ss); il s'agit d'informations communiquées aux recourants (cf. TANQUEREL, op. cit., n. 804). La lettre du 29 juin 2023 ne met par ailleurs pas fin à la procédure de demande d'indemnisation ouverte par les recourants, la Cheffe du DITS y précise d'ailleurs expressément que la procédure d'instruction devant la DGTL se poursuit. Elle ne peut dès lors sous cet angle pas non plus être comprise comme une décision. Les mêmes considérations valent pour la correspondance subséquente du 14 juillet 2023 de la Cheffe du DITS - dont la recevabilité comme nouvel élément apparaît douteuse à la lumière de l'art. 99 LTF (cf. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n. 22 ss ad art. 99 LTF) -, celle-ci se limitant à inviter les recourants à s'adresser à la DGTL. Dans ces conditions, on ne voit pas que la cour cantonale, et plus largement les autorités précédentes, se seraient rendues coupables d'un déni de justice. La procédure en lien avec la demande d'indemnisation des recourants n'a pas été formellement close et rien ne permet, à ce stade, de conclure que la DGTL refuserait de statuer, singulièrement de rendre une décision sujette à recours, si les recourants l'en requéraient formellement.