Citation: 5A_818/2014 E. 3.2

3.2. Aux termes de l'art. 46 ch. 1 CL-1988, la partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité. Cette disposition correspond à l'art. 53 § 1 CL-2007, à teneur duquel la partie qui invoque la reconnaissance ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité. La convention révisée introduit un certificat, délivré par les autorités compétentes de l'Etat où la décision a été rendue (art. 54 CL-2007), dont le modèle figure à l'annexe V; il doit être produit par la partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire de la décision (art. 54 § 2 CL-2007); l'autorité compétente de l'Etat requis peut toutefois impartir un délai pour le produire, accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser (art. 55 § 1 CL-2007). Comme le précise le Message relatif à la Convention révisée, ce formulaire " ne remplace pas la présentation de la décision elle-même qui reste objet de la procédure d'exécution forcée " (FF 2009 1532 ch. 2.7.4 in fine ).