Citation: B 47/00 10.04.2001 E. 2

2.- Le litige porte sur le moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, partant sur l'obligation de l'institution de prévoyance de verser des prestations d'invalidité. a) Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, les rapports juridiques entre l'institution de prévoyance et l'ayant droit sont régis en première ligne par la LPP et, dans une certaine mesure aussi, par les statuts ou règlements de l'institution, pour autant que les dispositions qu'ils renferment ne soient pas contraires aux règles impératives de la loi (art. 50 LPP). Les prestations en faveur des bénéficiaires naissent ainsi directement de la loi ou du contrat de prévoyance (en matière de prévoyance plus étendue). b) Aux termes de l'art. 6.1.2 du règlement de l'intimée, dans sa version applicable dès le 1er mai 1994, le salarié qui sort de l'institution de prévoyance demeure assuré pour les risques de décès et d'incapacité de gain (invalidité) jusqu'à ce qu'il ait conclu un nouveau contrat de travail, mais au maximum pendant 30 jours. Cette disposition réglementaire est conforme à l'art. 10 al. 3 LPP dans sa teneur en vigueur au moment déterminant. En l'espèce, les rapports de travail avec l'employeur affilié ont pris fin le 31 octobre 1994. Comme la recourante n'a pas été engagée par un nouvel employeur avant l'expiration du délai de 30 jours, l'assurance obligatoire de l'intimée a pris fin le 30 novembre 1994. Il convient donc d'examiner si l'incapacité de travail invalidante est survenue avant cette date.