Citation: BGE 132 III 226 E. 221.112.742

dans son état le 8 mars 1973), que ce soit par une renonciation à l'institution même de la prescription ou par une renonciation à soulever l'exception de prescription, présentée dans une convention ou une déclaration unilatérale. L' ATF 112 II 231 consid. 3e/bb a confirmé ce précédent en posant que les délais de prescription de l'art. 60 CO n'étaient pas visés par les art. 129 et 141 al. 1 CO. Le Tribunal fédéral a justifié l'interprétation restrictive de ces deux normes par le fait que la renonciation à la prescription avait désormais acquis une grande extension dans la pratique, notamment en ce qui concernait les relations avec les compagnies d'assurance. Cette jurisprudence n'a par la suite plus été remise en cause par le Tribunal fédéral (cf. notamment arrêts 5C.42/2005 du 21 avril 2005, consid. 2.2 et 4C.9/1998 du 14 mai 1998, consid. 4a).