Citation: 2C_285/2019 E. 6

Le recourant s'est vu octroyer le 26 mai 2008 par son employeur 700 performance shares, lui donnant le droit de percevoir un certain nombre d'actions de la société ou un équivalent en l'espèce, après une période de vesting, courant du 25 mars 2008 au 1er mars 2013, si certains objectifs de performance étaient atteints. A l'échéance de la période de vesting, les performance shares ont été converties en 350 actions, pour une valeur globale de 392'000 fr. (art. 105 al. 2 LTF). L'ex-épouse du recourant s'est vue remettre 175 de ces actions en mars 2013. Les performance sharesen cause ne conféraient aucune prétention juridique ferme au recourant lors de leur attribution. Elles doivent ainsi être considérées comme des expectatives sur des actions de collaborateur ou sur un équivalent en espèce, conduisant à une imposition au moment de leur conversion, en 2013. Comme le relève l'Administration fédérale des contributions dans sa prise de position, il s'agissait d'une composante de la rémunération du recourant qui était liée à sa qualité de salarié. L'intégralité du revenu issu des performance shares reçues en 2008 figure d'ailleurs dans le certificat de salaire établi par son employeur pour l'année 2013 (art. 105 al. 2 LTF). Sur le plan fiscal, le revenu issu des performance shares a donc été réalisé par le recourant dans le cadre de son activité lucrative dépendante et était ainsi imposable dans son chef en 2013. Son ex-épouse ne disposait que d'une prétention sur la moitié de ce revenu à l'encontre du recourant et non de l'employeur de celui-ci. Le recourant ne peut donc pas être suivi lorsqu'il allègue que le revenu provenant des performance sharesen cause appartenait à son ex-épouse depuis le 15 octobre 2010, date de la convention sur les effets accessoires du divorce. En effet, comme déjà souligné, celles-ci ne représentaient que de simples expectatives. Le recourant ne disposait pas à cet égard de prétentions fermes, dont il aurait pu disposer (cf. STEFANIE ALTHAUS, Mitarbeiterbeteiligungen in der güterrechtlichen Auseinandersetzung, in FamPra.ch 4/2017, par. IV/2/a/aa p. 963; cf. également l'acte d'octroi des performance shares, du 26 mai 2008, lequel prévoyait que le recourant ne pouvait pas en disposer, en totalité ou en partie, durant la période de vesting, sous réserve des dispositions du droit successoral; art. 105 al. 2 LTF). On ne peut partant pas considérer qu'à la conclusion de ladite convention, l'ex-épouse du recourant détenait la moitié des expectatives en cause. Le fait que l'ex-épouse du recourant ait obtenu dans un premier temps, en 2013, le transfert de l'ensemble des actions résultant des performances shares, avant d'en restituer la moitié au recourant, et le fait qu'elle aurait déclaré celles-ci dans sa fortune imposable depuis le 31 décembre 2010 ne changent rien aux considérations juridiques qui précèdent. Par ailleurs, il faut relever que ce dernier élément ne ressort pas des faits retenus par l'autorité précédente et constitue partant un fait nouveau irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). L'ensemble du revenu provenant des performances shares, réalisé en 2013, était donc imposable dans le chef du recourant. Son recours est sur ce point mal fondé.