Citation: 1P.443/2004 05.11.2004 E. 2

Les recourants reprochent au Tribunal d'accusation d'avoir arbitrairement établi les faits et apprécié les preuves. Tel qu'il est formulé, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu et du déni de justice formel n'a pas de portée propre. 2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275, et les arrêts cités). 2.2 Dans la procédure cantonale, les recourants ont produit une décision rendue le 16 septembre 1994 par la Commission suisse pour la loyauté en publicité, ainsi qu'un arrêt rendu le 25 mars 2003 par la Cour suprême ("Oberster Gerichtshof") de la République d'Autriche. Selon la décision du 16 septembre 1994, il ressortirait de manière suffisamment claire des formulaires utilisés par I.________ (intitulés "Datenbank Made in Germany") que les services fournis par celle-ci seraient payants. Quant à l'arrêt du 25 mars 2003, il portait sur le litige opposant une société autrichienne fournissant des renseignements sur les sociétés commerciales actives en Autriche ("pages jaunes" de l'annuaire des abonnés de Telekom Austria) et I.________ comme fournisseuse de formulaires intitulés "Made in Austria". La cour autrichienne a écarté l'argument de la demanderesse, selon laquelle l'utilisation de ces formulaires constituerait une infraction au sens de l'art. 28a de la loi autrichienne sur la concurrence déloyale (UWG). Le Tribunal d'accusation a considéré que ces éléments n'étaient pas suffisants pour admettre que les faits poursuivis en Suisse ne seraient pas illicites. L'arrêt du 25 mars 2003 se rapporterait à l'application de dispositions différentes; en outre, le formulaire litigieux n'était pas le même que celui à l'origine de la procédure en Suisse. Quant à la décision du 16 septembre 1994, elle ne concernerait pas la même question. Les recourants critiquent cette appréciation. Ils allèguent que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal d'accusation, les formulaires en français et en allemand seraient identiques et contiendraient tous deux une offre de contracter. Quoi qu'il en soit, il n'en demeure pas moins que le Tribunal d'accusation s'est fondé également sur le fait que les dispositions applicables n'étaient pas les mêmes. Les recourants ne critiquent pas cette partie du raisonnement de la cour cantonale. En outre, la solution retenue par celle-ci n'est pas arbitraire de ce point de vue, car les recourants ne démontrent pas en quoi le jugement porté par une autorité étrangère lierait le juge suisse, qu'il se rapporte à un état de fait semblable, comme le soutiennent les recourants, ou à un état de fait et des normes différents, comme l'a estimé le Tribunal d'accusation. Quant à la décision du 16 septembre 1994, elle concerne le seul point de savoir s'il ressortait de manière suffisamment claire du formulaire que les services offerts par I.________ étaient payants. Elle ne tranche pas les autres aspects du litige. A supposer qu'elle l'ait fait, elle ne serait de toute manière pas de nature à s'imposer à l'autorité judiciaire. 2.3 Le Tribunal d'accusation a fait sienne l'opinion du Juge d'instruction, selon lequel les formulaires utilisés par I.________, portant les mentions "Made in France" et "Made in Switzerland" présenteraient le risque d'être confondus avec les formulaires utilisés par l'Institut fédéral et l'INPI. En outre, l'offre de contracter n'apparaîtrait pas de manière claire. Les recourants tiennent cette appréciation pour arbitraire dans ses deux éléments. Au stade du séquestre, il n'est pas possible d'examiner de manière détaillée les questions de fond dont le règlement relève de l'autorité de jugement ou de confiscation. Pour ce qui concerne la décision attaquée, il suffit qu'il existe des indices concrets d'un délit et que le séquestre reste proportionné. Les formulaires utilisés par I.________ portent la mention "Made in Switzerland" ou "Made in France". Le drapeau national est reproduit, ainsi que l'indication qu'il s'agit d'un "Registre de données de base du commerce, des affaires et de l'industrie" ("Bezugsquellen-Datenbank des Handels, des Gewerbes und der Industrie"). La présentation et la mise en page de ces documents sont de nature à éveiller l'impression chez le lecteur qu'il a entre les mains un document officiel émis par un organe étatique. Les recourants le contestent, en faisant valoir les différences entre le formulaire litigieux et celui émis par l'INPI. En particulier, la locution "Made in France" ne serait pas admissible dans l'administration française, la reproduction du drapeau tricolore ne serait pas la même et aucune confusion ne serait possible avec le RCS. Il est prématuré de trancher ces points qui relèvent du fond de l'affaire. Il convient de constater à ce stade que les éléments retenus par le Tribunal d'accusation sont suffisants pour maintenir le séquestre. En effet, la portée de la loi dite Toubon n'est certainement pas connue de tous les industriels et commerçants français. Quant aux armoiries et à la dénomination du registre pour lequel les données sont recueillies, elles sont assez proches de celles que pourrait utiliser un organe officiel, au point qu'il n'est pas d'emblée exclu de se demander si elles n'ont pas été utilisées sciemment pour semer la confusion. Il en va de même pour ce qui concerne la controverse entre les parties au sujet du caractère onéreux ou non des prestations fournies par I.________. A ce propos, le formulaire indique en petits caractères que les services proposés sont gratuits pour ce qui est de la diffusion des données de base de l'entreprise. Ce n'est que dans la suite du texte que le lecteur découvre que la diffusion des autres indications contenues dans le formulaire sont payantes. A la fin du formulaire est insérée une rubrique intitulée "Ordre" qui précise que la transcription payante coûte 45 euros par mois, et cela pour deux ans au moins. Enfin, le formulaire comporte la mention suivante: "Veuillez retourner ce formulaire avant le ...". Quoi qu'en disent les recourants, ces indications peuvent laisser accroire que le destinataire est tenu de retourner le questionnaire et que les prestations sont gratuites. Il est significatif à cet égard que la transaction passée le 15 juin 2004 avec le Seco impose précisément à I.________ de modifier tous les éléments du formulaire qui ont donné lieu à contestation, dans le sens de préciser qu'il s'agit d'une proposition de contrat pour une insertion dans un annuaire commercial dépourvu de caractère officiel, que les prestations payantes doivent être mieux distinguées des gratuites, que le prix doit en être clairement indiqué, que le délai de réponse ne doit pas apparaître comme impératif, que le terme "registre" et les armoiries publiques et signes similaires doivent être bannis. Les recourants ne sauraient dès lors prétendre que les aspects litigieux qui sont à l'origine de la plainte ne seraient pas relevants du point de vue pénal, alors qu'ils ont consenti à y renoncer en échange du retrait des plaintes. 2.4 A la demande des recourants, l'avocat Kamen Troller a établi, le 8 avril 2004, un avis de droit au sujet de l'affaire. Il conclut à ce qu'en diffusant le formulaire contesté, I.________ n'aurait violé ni la LCD, ni la LPAP. Le Tribunal d'accusation a écarté sans arbitraire cet avis, dès lors qu'il avait été établi à la demande des recourants.