Citation: 2A.511/2005 16.02.2009 E. 5.5

5.5.1 A propos de la plainte LP déposée le 4 octobre 2002 par feu X.________ à l'encontre de la décision du Préposé de l'Office des poursuites de Lavaux refusant de lui verser sa part du produit de la vente des biens mobiliers et immobiliers sis à Savigny, les demandeurs font grief à l'Office fédéral de la justice d'avoir multiplié les demandes de renvoi d'audience en faisant état de pourparlers transactionnels inexistants dans le seul but d'éviter que les mesures de blocage soient soumises à un contrôle judiciaire. Invoquant le principe de la bonne foi, ils soutiennent que des assurances avaient été données à feu X.________, lors d'une entrevue le 3 octobre 2003, selon lesquelles l'entraide judiciaire serait clôturée à défaut de production par la RDC, d'ici au 30 novembre 2003, d'éléments concrets sur l'existence d'une procédure pénale contre Mobutu et consorts et qu'il recevrait paiement du dividende lui revenant. Ces garanties l'avaient amené à requérir lui-même le report de l'audience du 9 octobre 2003 dont il n'avait pourtant obtenu le maintien que par le biais d'un recours pour refus de statuer auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois. Or, il s'était avéré ultérieurement que les affirmations de l'Office fédéral de la justice étaient fallacieuses puisque les autorités fédérales organisaient déjà la mise sur pied d'une nouvelle mesure fondée sur l'art. 184 al. 3 Cst. destinée à se substituer à la mesure de blocage fondée sur l'EIMP 5.5.2 Découlant directement de l'art. 9 Cst., le principe de la bonne fois protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement ("ohne weiteres") de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées). 5.5.3 En l'espèce, il n'est pas établi à satisfaction de droit que les différents reports de l'audience primitivement fixée au 31 octobre 2002 soient exclusivement le fait des autorités fédérales et ait été délibérément sollicités par celles-ci pour échapper au contrôle judiciaire des mesures de blocage ordonnées. C'est en effet la RDC, qui était représentée par un avocat et était partie à la procédure de plainte, qui a requis le report de l'audience initiale. Elle est d'ailleurs également intervenue auprès de l'Office fédéral de la justice pour l'inviter à requérir le renvoi de l'audience appointée au 24 avril 2003. En outre, on ne peut pas exclure que l'Office fédéral de la justice - qui avait à cette époque des contacts réguliers avec le mandataire de la RDC - ait pu nourrir l'espoir, même ténu, qu'un accord entre parties aboutisse au retrait de la plainte. A cela s'ajoute que la lenteur de la procédure peut s'expliquer en partie par les difficultés soulevées par la requête de feu X.________ de pouvoir prendre connaissance du dossier de l'entraide pénale. Au demeurant, feu X.________ ne s'est pas opposé aux requêtes de renvoi des audiences des 12 décembre 2002 et 27 février 2003. Il n'a agi en ce sens que pour le report de celle agendée au 22 mai 2003. Pour ce qui est des assurances données à feu X.________ le 3 octobre 2003, il ressort des différents courriers échangés que l'Office fédéral de la justice s'est assurément engagé à lever les mesures d'entraide si la RDC n'établissait pas de manière crédible, d'ici au 30 novembre 2003, l'existence de poursuites pénales sur son territoire. Bien que feu X.________ ait pu de bonne foi inférer des propos de l'Office fédéral de la justice qu'il pourrait percevoir le dividende qui lui revenait dès la levée des mesures en question, il faut constater qu'une telle assurance n'a pas été formulée expressément par l'Office fédéral de la justice. Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner si cette formulation était volontairement imprécise au motif que l'Office fédéral de la justice savait déjà, en octobre 2003, que le Conseil fédéral ordonnerait des mesures de blocage fondées sur l'art. 184 al. 3 Cst. En effet, feu X.________ n'a pas pris de dispositions à la suite des assurances reçues de nature à entraîner pour lui un préjudice. Il a certes requis le report de l'audience du 9 octobre 2003 dans l'attente de l'échéance du 30 novembre 2003 devant concrétiser l'espoir de percevoir les montants lui revenant. Peu de temps après cette échéance, soit le 15 décembre 2003, il a toutefois pris connaissance de la décision de blocage du Conseil fédéral. Dès qu'il a pu obtenir, en date du 14 mai 2004, une décision formelle du Département fédéral des affaires étrangères confirmant que le blocage ordonné par le Conseil fédéral était opposable aux avoirs qu'il revendiquait, feu X.________ a formé, le 14 juin 2004, le recours de droit administratif ayant abouti à l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 2006 (cause 1A.150/2004). A supposer qu'il n'ait pas sollicité le report de l'audience du 9 octobre 2003, feu X.________ n'aurait pas obtenu plus rapidement le contrôle judiciaire du blocage des fonds que l'Office fédéral de la justice tentait, selon lui, d'éviter au travers d'une attitude dilatoire dans la procédure de plainte LP. Partant, ni le déroulement de la procédure de plainte LP, ni les assurances données à feu X.________ lors de l'entrevue du 3 octobre 2003 ne sont constitutifs d'actes illicites au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF.