Citation: 9C_511/2023 E. 5.1

5.1. Selon l'art. 250 al. 3 LCDir, qui correspond à l'art. 56 al. 1bis LHID, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale à condition: a) qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance; b) qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt et c) qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû. L'institution de la dénonciation spontanée est destinée à permettre à un contribuable de dénoncer une soustraction d'impôt à l'autorité fiscale avant que celle-ci n'ait connaissance de l'infraction (arrêt 2C_15/2021 du 27 mai 2021 consid. 6.2 et les références).