Citation: 4C.24/2005 17.10.2005 E. 2

Dans un premier moyen, la défenderesse reproche à la Cour civile de ne pas avoir sanctionné la violation de son devoir de fidélité par la travailleuse, à l'égard de l'employeur, au sens de l'art. 321a CO, parce que celle-là avait attendu cinq ans avant de faire valoir auprès de celui-ci que le forfait convenu entre les parties ne suffisait pas à la couverture de ses frais. Invoquant l'ATF 91 II 372, la défenderesse voit également dans ce comportement un abus de droit. 2.1 A raison de son obligation de fidélité, le travailleur est tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO) et, par conséquent, de s'abstenir de tout ce qui peut lui nuire (ATF 124 III 25 consid. 3a p. 27; 117 II 74 consid. 4a p. 74, 560 consid. 3a p. 561; cf. également Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., Lausanne 2004, n. 3 ad art. 321a CO; Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 76). Dans le cas particulier, la défenderesse se plaint de ce que la demanderesse a attendu cinq ans avant d'attirer l'attention de son employeur sur l'insuffisance du remboursement des frais professionnels, sans signaler sur quels points ce comportement était susceptible de léser l'employeur dans ses intérêts légitimes. Au mépris de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, la défenderesse n'indique pas en quoi consiste la violation de l'obligation de fidélité, ce qui commande l'irrecevabilité de ce moyen. Par la référence qu'elle fait à l'ATF 91 II 372, en développant une argumentation fondée sur l'art. 2 CC, le défenderesse formule à l'encontre de la cour cantonale le grief d'avoir ignoré l'abus de droit de la demanderesse, quant à sa demande de remboursement des frais professionnels. 2.2 La question de l'abus de droit, que soulève la défenderesse, doit être examinée sous l'angle de l'art. 341 al. 1 CO. Selon cette disposition, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Se fondant sur une jurisprudence relativement ancienne (ATF 91 II 372), la défenderesse estime que l'employée aurait dû demander le remboursement de ses frais de déplacement et de téléphone beaucoup plus rapidement qu'elle ne l'a fait, et en tout cas pas cinq ans après le début de son activité, en 1998, peu avant la fin des rapports de travail, intervenue le 31 mars 1999. D'après l'arrêt invoqué par la défenderesse, sous l'empire de l'ancien droit, soit de la loi fédérale sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce (ci-après: LEVC), en vigueur avant l'introduction de l'art. 347 CO, en 1971, les indemnités pour frais professionnels devaient être payées à la fin de chaque mois au plus tard. Les art. 13 al. 4 et 14 al. 1 LEVC avaient été adoptés pour assurer aux voyageurs de commerce un prompt remboursement de leurs frais de voyage, mais aussi pour provoquer une liquidation rapide d'éventuelles divergences sur le montant de ces dépenses et pour empêcher que des prétentions s'accumulent, difficilement justifiables après coup. Le voyageur qui se tairait assez longtemps avant de demander le remboursement de ses frais pourrait se voir opposer le caractère tardif de sa demande, éventuellement constitutive d'un abus manifeste de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 91 II 372 consid. 13 p. 386). A cette occasion, le Tribunal fédéral a entendu faire une application très stricte du principe de l'art. 2 al. 1 CC, dont la portée était relativement limitée dans le domaine de la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce. L'ATF 91 II 372 constituait expressément un revirement de jurisprudence, visant à une plus grande rigueur dans les relations entre employeurs et employés. A cet égard, le Tribunal fédéral a relevé qu'il convenait "de modifier" dans ce sens la jurisprudence de l'époque, qui restreignait étroitement l'application de cette disposition dans le domaine de la LEVC (ATF 91 II 372 consid. 13 p. 387). Depuis lors, en matière d'engagement des voyageurs de commerce au sens des art. 347 ss CO, la question du remboursement des frais visés à l'art. 347a al. 1 let. c CO est réglée par le contrat écrit entre les parties, à défaut par les dispositions légales et, au surplus, par les conditions habituelles du travail (art. 347a al. 2 CO), les règles générales du contrat individuel du contrat de travail s'appliquant à titre supplétif (art. 355 CO). Par ailleurs, depuis 1965, la jurisprudence relative à l'existence d'un abus de droit dans les relations individuelles de travail a profondément évolué. Seules des circonstances tout-à-fait exceptionnelles permettent à l'employeur de s'en prévaloir. Selon une jurisprudence fermement établie, il serait contraire à l'esprit de la loi de priver le travailleur, par le biais de l'art. 2 al. 2 CC, de la protection que lui accorde l'art. 341 al. 1 CO. En particulier, le fait pour le travailleur de n'avoir soulevé ses prétentions qu'à l'expiration des rapports de travail ne peut constituer, à lui seul, un abus de droit manifeste faute de quoi les art. 341 al. 1 et 342 al. 2 CO seraient lettres mortes pour les travailleurs qu'ils sont censés protéger (ATF 131 III 439 consid. 5.1 p. 443; 129 III 618 consid. 5.2 p. 622 et les arrêts cités). 2.3 En l'espèce, les faits retenus dans l'arrêt attaqué n'autorisent pas d'en inférer l'existence de circonstances exceptionnelles, qui permettraient de conclure à la commission d'un abus de droit de la part de la demanderesse. Comme la jurisprudence le rappelle, le fait de réclamer le remboursement des frais, en l'occurrence de transport et de téléphone, peu de temps avant la fin du contrat, pour une période remontant jusqu'à quelques années en arrière, ne peut constituer à lui seul l'abus de droit manifeste invoqué par la défenderesse. Ainsi, le Tribunal de céans a jugé qu'il n'y avait pas violation de l'art. 2 al. 2 CC par l'employé, qui avait introduit son action en justice plus de deux ans et demi après la cessation des rapports de travail, pour les prestations non prescrites, alors que le contrat de travail avait duré près de vingt-cinq ans et qu'il n'avait formulé aucune réclamation (cf. arrêt 4P.256/2004 du 26 janvier 2005, consid. 3), ou lorsqu'un représentant de commerce réclame des indemnités de repas quelques semaines après la fin du contrat, pour une période remontant à quinze mois (cf. arrêt 4C.315/2004 du 13 décembre 2004, consid. 6.2). Au demeurant, l'employeur ne peut invoquer l'absence d'objection de la part du travailleur que si celui-là ne peut raisonnablement pas se rendre compte du caractère insuffisant du forfait convenu (cf. Wyler, op. cit., p. 213). 2.4 En conséquence, le grief de violation de l'art. 321a CO est irrecevable, pour défaut de motivation, et celui d'abus de droit rejeté pour les raisons mentionnées ci-dessus.