Citation: 4P.152/2002 16.10.2002 E. 2

Dans un premier moyen, les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir violé leur droit d'être entendus. Plus précisément, ils lui font grief d'avoir méconnu le principe du double degré de juridiction cantonal, prévu par les dispositions topiques du droit procédural genevois, en tranchant directement la question de la durée de la prolongation de bail requise, alors que le Tribunal des baux et loyers n'avait pas eu à traiter cette question, vu l'art. 272a al. 1 let. b CO, ni à procéder aux enquêtes y afférentes, puisqu'il avait admis la validité de la résiliation des baux avec effet immédiat, en application de l'art. 257f al. 4 CO. En agissant de la sorte, la Chambre d'appel aurait empêché que la question litigieuse fît l'objet du double examen complet par deux instances cantonales, tel qu'il a été voulu par le législateur genevois. 2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a; 124 I 241 consid. 2; 124 II 132 consid. 2b; 124 V 180 consid. 1a; 124 V 372 consid. 3b). 2.2 Il appert d'emblée de cette énumération que le principe du double degré de juridiction, invoqué par les recourants, ne s'inscrit nullement dans le cadre de la garantie fédérale du droit d'être entendu. La seule connexion qui se puisse concevoir, à la rigueur, entre ce principe-là et cette garantie-ci concerne le droit à la preuve. On pourrait, en effet, imaginer une situation dans laquelle une juridiction cantonale de recours, dont le pouvoir d'examen serait limité aux questions de droit, trancherait directement un problème juridique qui n'aurait pas été traité par la juridiction de première instance, sans que les parties aient eu l'occasion de fournir des preuves quant aux faits déterminants pour la solution de ce problème. Toutefois, semblable hypothèse ne se vérifie pas en l'espèce. Il ressort, en effet, de l'art. 445 al. 1 de la loi de procédure civile genevoise (LPC gen.), en liaison avec les art. 435 et 436 de la même loi, que les juges d'appel ont la possibilité d'ordonner à nouveau la comparution des parties et les actes d'instruction qui ont déjà été exécutés en première instance ou encore de compléter les preuves déjà administrées. Or, en l'occurrence, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a retenu sans arbitraire, contrairement à l'opinion des recourants, qu'elle disposait de tous les éléments essentiels pour la pesée des intérêts à opérer en vue de la fixation de la durée de la prolongation des baux. Le grief tiré de la prétendue violation du droit d'être entendu des recourants s'en trouve ainsi privé d'objet. Au demeurant, comme le soulignent les commentateurs de la loi de procédure civile genevoise, aucune règle de droit privé fédéral n'impose le principe du double degré de juridiction ni n'exige qu'une preuve soit soumise à l'appréciation du premier puis du second degré de juridiction. La loi genevoise ne le prescrit pas davantage, qui incline en faveur de la conception étroite dudit principe selon laquelle la Cour de justice, saisie d'un appel, peut, en procédant le cas échéant à des enquêtes, juger la contestation sans égard à ce que le premier juge n'a pas connu de l'ensemble des faits litigieux (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 4 ad art. 291 et n. 2 ad art. 307). Il suit de là que le premier moyen soulevé par les recourants est dénué de fondement.