Citation: 1C_240/2022 E. 2

La recourante se plaint d'une part d'une violation de l'art. 31c al. 2 LPE et, d'autre part, d'arbitraire dans l'application de l'art. 130B de la loi genevoise d'organisation judiciaire (LOJ, RS/GE E 2 05). Elle estime que la définition d'une zone d'apport selon l'art. 31a al. 2 let. a LPE créerait des obligations à la charge des entreprises puisque les déchets en question doivent alors être remis à une installation déterminée. La délimitation d'une zone d'apport devrait ainsi être qualifiée d'acte normatif, comme le relève la doctrine (ALEXANDRE FLÜCKIGER, Le régime juridique des plans : l'exemple du plan de gestion des déchets, Thèse Berne 1996, n° 9.1.3 et 9.1.4.3 p. 454 ss et 462 ss). La cour cantonale aurait limité son analyse à la notion générale de plan, en retenant que le PGD ne déployait d'effets obligatoire que pour les autorités, sans examiner ses effets obligatoires pour les détenteurs d'autres déchets. L'instauration d'une zone d'apport ne serait pas une simple mesure programmatique, mais déploierait les effets d'une norme.