Citation: 2A.230/2006 09.10.2006 E. 3

3.1 D'après l'art. 1 LD, toute personne qui franchit la ligne suisse des douanes ou fait passer des marchandises à travers cette ligne est tenue d'observer les prescriptions de la législation douanière. Les obligations douanières comportent l'observation des prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle douanier) et le paiement des droits prévus par la loi (assujettissement aux droits de douane). En particulier, l'art. 1 LTaD exige que toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes soient dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2. Ces marchandises sont en outre soumises à la TVA sur les importations (art. 72 LTVA). Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances (art. 1 al. 2 LTaD et 74 LTVA). Toutefois, même si aucun droit de douane n'est perçu, l'importation de biens est soumise à l'impôt sur les importations dans la mesure où son exonération de cet impôt n'est pas prévue expressément (art. 73 al. 1 LTVA). Il n'est dû aucun droit de douane en particulier lorsque les conditions de la Convention d'Istanbul ou celles de l'art. 15 LD sont remplies (arrêt 2A.514/2001 du 29 juillet 2002, consid. 1). De même, il n'est dû aucun impôt sur les importations en particulier lorsque, selon l'art. 74 chiffre 8 LTVA, les biens sont dédouanés avec passavant en vue d'importation temporaire. 3.2 En l'espèce, les tracteurs à sellette ont franchi la ligne suisse des douanes. Quoi qu'en dise la recourante, les tracteurs en cause constituent bien des marchandises importées en Suisse au sens des art. 1 LD et 1 LTaD; ces derniers sont donc en principe soumis aux obligations de dédouanement de l'art. 1 LTaD et à l'impôt sur les importations (art. 73 LTVA). Il reste à examiner s'ils peuvent bénéficier du régime d'admission temporaire en franchise prévu par la Convention d'Istanbul, comme le prétend la recourante, ou du régime du passavant prévu par l'art. 15 LD et s'ils remplissent les conditions de l'art. 74 chiffre 8 LTVA pour être francs de la TVA sur les importations.