Citation: BGE 127 III 390 E. 1971f

De toute manière, l'examen de la validité formelle de l'acte selon le droit interne suisse n'aurait pas modifié l'issue du litige. Une stipulation pour autrui mortis causa exige la forme requise pour une donation à cause de mort (RAINER GONZENBACH, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 8 ad art. 112 CO; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7e éd., no 4035; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 421). Selon l'art. 245 al. 2 CO, les donations dont l'exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort. On ne voit pas comment un acte, partiellement préimprimé et partiellement dactylographié, pourrait répondre aux exigences de forme des art. 498 ss CC. L'acte est donc également nul à la forme selon le droit interne suisse. La prise en considération de ce droit par la cour cantonale n'aurait donc eu aucune incidence sur la querelle.