Citation: 2A.526/2004 14.10.2004 E. 1

4.2 Il découle de la disposition précitée qu'après un séjour "régulier et ininterrompu de cinq ans", le conjoint d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement a lui-même droit à une telle autorisation, pour autant, cependant, que les époux aient vécu en communauté conjugale durant cette période (cf. art. 17 al. 2, 1ère phrase LSEE; ATF 126 II 269 consid. 2b/2c p. 271 ss). 4.3 Le Tribunal administratif a constaté qu'après plusieurs périodes de troubles, les époux s'étaient finalement officiellement séparés au mois de février 2002, après que l'épouse eut requis des mesures protectrices de l'union conjugale. Le recourant conteste ce fait, en faisant valoir que son domicile légal se trouve dans la Commune de Z.________ depuis le 1er mai 2002, de sorte que c'est à partir de cette date seulement que sa séparation "a commencé formellement", mais non depuis le mois de février 2002. Que l'on retienne comme date de séparation le mois de février ou de mai 2002, les conséquences juridiques ne sont pas différentes: dans l'un et l'autre cas, le délai de cinq ans de vie commune depuis le mariage fait défaut. Le recourant ne peut donc rien tirer de l'art. 17 al. 2 LSEE. 4.4 Le recourant cherche également à déduire un droit à une autorisation d'établissement de l'art. 11 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE; RS 142.201), en soutenant que, mis à part une interruption de quatre mois en 1997, il séjourne aujourd'hui en Suisse depuis plus de dix ans. Il lui échappe toutefois que cette disposition ne confère pas un droit, mais ne fait qu'exprimer une pratique selon laquelle, après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans en Suisse, une autorisation d'établissement est généralement accordée (cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in Ausländerrecht éd. par Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold, Bâle 2002, p. 133 ss, n. 5.73 p. 155). Au demeurant, la période de quatre mois où il s'est absenté de Suisse est suffisante pour interrompre le délai précité de 10 ans, sans compter que, depuis le refus de prolongation de son autorisation de séjour prononcé le 15 mai 2001, le recourant ne doit sa présence en Suisse qu'à la faveur de l'effet suspensif attaché aux recours qu'il a formés pour s'opposer à ce refus. Au bénéfice d'une simple tolérance depuis lors, il ne saurait soutenir qu'il séjourne de manière "régulière" en Suisse depuis plus de dix ans.