Citation: 5P.370/2003 22.12.2003 E.

Statuant par arrêt du 19 septembre 2003 sur appel de X.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance et a mis les dépens à la charge de l'appelante. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est la suivante : E.a L'appelante soutenait que l'OdA, en l'empêchant de déposer plainte contre ses confrères, respectivement en la sanctionnant pour avoir passé outre les injonctions du Bâtonnier, entravait son activité professionnelle, ruinait sa réputation et pratiquait à son encontre une stratégie de harcèlement illicite et contraire aux moeurs, tous motifs qui justifiaient à ses yeux la constatation de la nullité absolue des décisions sociales des 7 juillet 1999 et 5 décembre 2001. E.a.a La cour cantonale a exposé que selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision d'association ne devait être admise que restrictivement, soit uniquement lorsque celle-ci souffrait d'un vice de forme caractérisé - hypothèse non réalisée ni même invoquée en l'espèce - ou, sous l'angle notamment de l'art. 27 al. 2 CC, lorsqu'elle entravait la capacité concurrentielle et l'activité professionnelle individuelle d'un sociétaire dans une mesure telle que son existence économique paraisse en danger (ATF 104 II 6 consid. 2). E.a.b En l'espèce, il ressortait de l'état de fait que les sanctions disciplinaires infligées n'avait été assorties d'aucune mesure de publicité. De plus, l'OdA était une association de droit privé qui ne jouissait d'aucune exclusivité quant à l'exercice de la profession d'avocat à Genève, et qui n'exerçait aucune influence sur la Commission du barreau, seule autorité légalement compétente pour interdire ou suspendre l'exercice de cette profession en raison de manquements aux devoirs professionnels prescrits par la loi genevoise sur la profession d'avocat. Par ailleurs, X.________ avait admis n'avoir perdu aucun mandat en raison des sanctions disciplinaires prises à son encontre, ni s'être vu refuser l'autorisation d'exercer la profession d'avocat dans aucun canton, après s'être expliquée sur la nature de ces sanctions. Enfin, l'appelante avait librement demandé à devenir membre de l'OdA, s'engageant à adhérer sans réserve à ses statuts, à se soumettre aux décisions du Conseil et de l'assemblée générale et à se conformer en toutes circonstances aux Us et Coutumes du barreau de Genève (art. 3 et 5 des statuts de l'OdA). Elle était libre de sortir de l'association et n'était dès lors pas livrée à l'arbitraire d'un tiers pour organiser la suite de son activité professionnelle. E.a.c En conséquence, les décisions incriminées de l'OdA ne constituaient pas une restriction excessive des droits de la personnalité de X.________ au sens notamment de l'art. 27 al. 2 CC, de sorte que sa demande principale en constatation de la nullité de ces décisions devait être rejetée. Seule la voie de l'action en annulation de l'art. 75 CC demeurait ainsi ouverte à l'appelante, s'agissant de la décision du 5 décembre 2001. E.b La cour cantonale a exposé à cet égard que la décision du Conseil de l'OdA du 5 décembre 2001 avait été communiquée à l'appelante le 14 décembre 2001. Déposée le 28 février 2002, l'action en annulation ne respectait pas le délai de péremption d'un mois de l'art. 75 CC. X.________ invoquait toutefois la restitution de délai de l'art. 139 CO, en exposant qu'elle avait agi le 20 décembre 2001 en annulation de cette décision par un recours de droit public que le Tribunal fédéral avait déclaré irrecevable en procédant selon elle à une modification inopinée de sa jurisprudence. E.b.a Il ressortait de l'art. 139 CO que le créancier ne peut jouir d'un délai supplémentaire de soixante jours pour faire valoir ses droits que lorsque son action ou a été rejetée par suite de l'incompétence du juge saisi, ou en raison d'un vice de forme réparable, ou encore parce qu'elle était prématurée, si le délai de prescription ou de péremption est expiré dans l'intervalle. Était considérée comme un vice de forme réparable, au sens de cette disposition, un manquement à une règle de procédure dont le formalisme était sans commune mesure avec la saine administration de la justice, comme l'omission de la procuration de l'avocat à l'acte de la demande ou l'omission de la communication de l'ordonnance qui constatait l'échec de la tentative de conciliation (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 1997, p. 821). E.b.b En l'espèce, indépendamment du point de savoir si la décision prise le 5 décembre 2001 par le Conseil de l'OdA pouvait faire l'objet de l'action en justice de l'art. 75 CC, le recours de droit public interjeté par X.________ avait été déclaré irrecevable parce qu'il n'était pas dirigé contre un acte de souveraineté cantonal au sens de l'art. 84 OJ, mais contre la décision d'un organe d'une association selon les art. 60 ss CC. En effet, le recours de droit public n'était recevable que si l'acte attaqué émanait d'une autorité cantonale agissant en vertu de la puissance publique (arrêt 5P.53/2002 du 18 février 2002 [par lequel le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision formée par X.________ de l'arrêt 5P.473/2001 du 24 janvier 2002]). Si le non-respect par X.________ des conditions de recevabilité du recours de droit public était bien un vice de nature procédurale, il ne constituait pas l'un des motifs énumérés à l'art. 139 CO permettant au demandeur éconduit pour des motifs de procédure de bénéficier d'un délai supplémentaire. En outre, contrairement à ce qu'elle prétendait, X.________ ne pouvait pas légitimement se croire fondée à agir comme elle l'avait fait, en déposant un recours de droit public. En effet, l'arrêt du 24 janvier 2002 ne constituait pas le bouleversement jurisprudentiel décrit par l'appelante, le Tribunal fédéral ayant déjà entrouvert, dans des jurisprudences antérieures, la voie du recours juridictionnel de l'art. 75 CC contre les décisions disciplinaires de l'organe de l'association (ATF 119 II 271 consid. 3c [in fine]; 108 II 15 consid. 3). Il était d'ailleurs reconnu en doctrine que les sanctions infligées pour violation des obligations incombant aux membres d'une association, telles qu'un blâme ou une amende, pouvaient faire l'objet d'un contrôle judiciaire selon l'art. 75 CC (Perrin, Droit civil V, Droit de l'association, 1992, p. 139; Heini/Scherrer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, n. 8 ad art. 75 CC [déjà dans la première édition de 1996]). E.b.c Il n'existait ainsi aucun motif de restituer un délai à l'appelante en application de l'art. 139 CO. Tardive, son action en annulation de la décision du 5 décembre 2001 devait être déclarée irrecevable.