Citation: 5A_740/2021 E. 1

S'agissant plus spécifiquement du logement du premier étage de l'ancienne ferme, dont il était soutenu que l'affectation avait clairement changé puisque le logement était loué à des tiers non-agriculteurs et sans aucun lien avec l'exploitation de l'intimé, il apparaissait, à la lecture de l'art. 29 al. 1 let. d LDFR, que, pour apprécier une désaffectation, c'était bien l'utilisation effective d'un immeuble qui était déterminante et non l'utilisation agricole que l'on pouvait en faire. Or, la cour cantonale avait constaté que les logements de la ferme n'étaient pas occupés par des personnes actives sur le domaine de l'intimé et que leur affectation avait ainsi clairement été modifiée. Le recourant termine en relevant qu'en tout état de cause, même à supposer qu'il faille démontrer le caractère permanent et irréversible du changement d'affectation, il y aurait de toute manière eu lieu de réserver l'existence d'un abus de droit, comme le relevait d'ailleurs implicitement HENNY sur qui la cour cantonale s'était basée pour admettre cette exigence. Or, en l'occurrence, on se trouvait clairement dans une situation d'abus de droit, dès lors que l'intimé s'était efforcé de redonner un caractère agricole à son immeuble en cours de procédure. Il fallait ainsi considérer que l'intimé avait bien désaffecté la parcelle no 1 au sens de l'art. 29 al. 1 let. b LDFR, de sorte qu'il était tenu de lui verser le tiers du gain net réalisé.