Citation: 2A.294/2000 07.09.2000 E. 1

1.- a) La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation en vertu des art. 97 ss OJ (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35; 118 Ib 81 consid. 1 p. 82). Dans la mesure où il tend à l'annulation de la décision attaquée et à faire constater que la recourante remplit les conditions d'exemption aux mesures de limitation, le présent recours, qui satisfait en outre aux exigences formelles des art. 97 ss OJ, est donc recevable. b) L'autorité intimée étant une autorité administrative, le Tribunal fédéral peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 OJ). Rien ne s'oppose dès lors à la prise en considération du jugement du 26 janvier 1996, dont la recourante a fait légaliser la copie, dès lors que ce document ne porte pas sur un fait nouveau, mais vise uniquement à démontrer la légalité de son adoption (ATF 115 II 213 consid. 2 p. 215/216; 113 Ib 327 consid. 2b p. 331 et les arrêts cités; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, no 940 ss p. 333 ss).