Citation: 2C_468/2008 10.07.2009 E. 5

5.1 La recourante soutient également que la taxe litigieuse est inconstitutionnelle, car elle ne serait motivée que par des buts fiscaux et ne reposerait pas sur des motifs "objectifs" ou "d'intérêt général" au sens des exigences posées par la jurisprudence (cf. supra consid. 3.4 et infra consid. 5.4). 5.2 Dans un arrêt relativement récent concernant le canton de Soleure (ATF 128 I 102 consid. 5 p. 109 sv), le Tribunal fédéral a précisé que la reconnaissance de motifs objectifs ou d'intérêt général ne devait pas être soumise à des critères trop rigoureux (cf. ATF 128 I 102 consid. 6b p. 110 s.). A cet égard, il a estimé que les raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité publiques invoquées par les autorités soleuroises pour justifier le prélèvement d'un impôt spécial sur la vente de boissons alcoolisées dans les établissements publics étaient valables et suffisantes (cf. ATF 128 I 102 précité, consid. 6c p. 111 s.; voir aussi, mutatis mutandis, les arrêts précités 2P.8/2001, consid. 3.5 et 2P.136/2001, consid. 2.5 et les références citées). 5.3 Une partie de la doctrine a critiqué cette jurisprudence. En particulier, Yvo Hangartner (in: PJA 2002 p. 712 ss) tient les impôts spéciaux frappant les établissements publics pour contraires aux principes de l'universalité de l'impôt et de l'égalité de traitement inscrits à l'art. 127 al. 2 Cst. Il estime en effet qu'en raison de leur caractère d'exception (impôt "spécial"), ces contributions doivent reposer, quant au principe même de leur prélèvement, sur des motifs particulièrement importants, lesquels doivent également être de nature à justifier pour quelle(s) raison(s) l'imposition est limitée à la seule catégorie de contribuables visés. Or, de tels motifs feraient défaut à l'égard des établissements publics. D'une part, Hangartner souligne qu'il existe d'autres branches d'activités engendrant des nuisances ou des coûts importants pour la société, sans pour autant faire l'objet d'une imposition spéciale (loc. cit., p. 714; dans le même sens: Tomas Poledna, Le point sur le droit administratif, SJZ 2003, p. 476; Hugo Casanova, ASA 2004, p. 65 ss, p. 75 s.). D'autre part, Hangartner soutient que les établissements publics sont également, sous certains aspects, directement en concurrence avec les commerces de détail. A cet égard, il suggère que le principe de l'universalité de l'impôt, tel que consacré à l'art. 127 al. 2 Cst., aurait une portée plus large que sous l'ancienne constitution fédérale (ibid.; également en ce sens, cf. Casanova, ibid.). 5.4 L'ATF 128 I 102 précité confirme une jurisprudence ancienne et constante élaborée sous l'empire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (ci-après: ancienne constitution fédérale ou aCst.). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a jugé qu'en vertu de la souveraineté fiscale que leur confère de manière générale l'art. 3 Cst., les cantons peuvent continuer à percevoir des impôts spéciaux dans la même mesure qu'auparavant, même si, contrairement à l'art. 31 al. 2 aCst., la nouvelle Constitution fédérale ne prévoit plus expressément une telle prérogative. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, ni même d'intensifier les exigences susceptibles de justifier le prélèvement des impôts spéciaux cantonaux. Sous réserve du respect des compétences fiscales propres de la Confédération (art. 134 Cst.) et des autres limites constitutionnelles (notamment l'art. 127 al. 1 et 2 Cst.), il faut bien plutôt maintenir en faveur des cantons une marge de manoeuvre pour décider quels impôts (spéciaux) ils entendent établir, selon quelles modalités, et à quelles fins. Toute autre interprétation aurait en effet pour résultat de restreindre de manière inadmissible leur souveraineté fiscale garantie à l'art. 3 Cst. Or, une telle conséquence n'a nullement été voulue par le constituant. Au contraire, ce dernier a réaffirmé, quasiment dans les mêmes termes que sous l'empire de l'ancienne constitution fédérale (cf. art. 3 aCst.), le principe de la souveraineté des cantons, qui vise notamment, en matière fiscale, à leur assurer "une autonomie substantielle en matière de détermination, de prélèvement et d'utilisation de leurs recettes, et donc une responsabilité substantielle quant au financement de leurs tâches" (cf. Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, in FF 1997 I 1, p. 131). Les principes de l'universalité de l'impôt et d'égalité en matière fiscale ne contredisent pas cette interprétation: selon les termes mêmes de l'art. 127 al. 2 Cst., ils ne sont en effet applicables que dans la "mesure où la nature de l'impôt" le permet; par définition, ils n'ont donc qu'une portée restreinte en matière d'impôts spéciaux (cf. ATF 128 I 102 consid. 6d p. 112, 155 consid. 2 p. 159 ss). 5.5 Il est vrai que, comme le relève la recourante, dans l'arrêt soleurois précité ainsi qu'à l'occasion d'autres affaires (cf. arrêts précité 2P.8/2001 du 18 juin 2002, consid. 3.5, et 2P.136/2001 du 30 janvier 2002, consid. 2.4), le Tribunal fédéral avait admis l'introduction de taxes de patente ne visant que les établissements publics, à l'exception des débits de boissons alcooliques à l'emporter, pour des motifs de santé, de sécurité et d'ordre publics. Il avait notamment considéré que la consommation d'alcool dans les établissements publics posait des problèmes spécifiques en matière de sécurité routière (liés au risque de conduite en état d'ébriété) et de nuisances au voisinage (problèmes de bruit, de parcage, etc...), problèmes que l'on ne retrouvait pas dans la même mesure avec la vente d'alcool dans le commerce de détail. Cela n'autorise toutefois pas à conclure, par un raisonnement a contrario, que le prélèvement, comme en l'espèce, d'un impôt spécial sur les seuls débits de boissons alcooliques à l'emporter, à l'exception des établissements publics, serait forcément entaché d'arbitraire ou heurterait les principes d'universalité de l'impôt et d'égalité de traitement en matière fiscale. La question de savoir s'il existe des motifs raisonnables et suffisants pour opérer valablement des distinctions légales peut en effet recevoir des réponses différentes suivant les époques et les évolutions sociales. Par ailleurs, le Tribunal fédéral fait preuve d'une grande retenue lorsqu'il s'agit, comme en l'occurrence, de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (cf. ATF 135 I 233 consid. 3.2 p. 246 et les arrêts cités), et il ne qualifie d'arbitraire une norme cantonale que si celle-ci ne repose pas sur des motifs objectifs sérieux ou si elle est dépourvue de sens et de but (cf. ATF 133 I 259 consid. 4.3 p. 265; 123 I 241 consid. 2b p. 243 et les arrêts cités). 5.6 En l'espèce, il ressort des constatations cantonales (arrêt attaqué, consid. 5c) qu'un écolier sur quatre et une écolière sur six consomme de l'alcool chaque semaine en Suisse, que la proportion des jeunes de quinze ans déclarant au moins deux ivresses hebdomadaires est en constante augmentation depuis plusieurs années et que trois à quatre adolescents ou jeunes adultes en moyenne sont dirigés chaque jour vers un hôpital suisse en raison d'un diagnostic lié à l'alcool. Le plus souvent, l'alcool est consommé par les jeunes en quantité excessive lors de fêtes et autres réunions (phénomène dit du "binge drinking", consistant à boire une grande quantité d'alcool dans un court laps de temps). En outre, le Département a produit des documents (notamment des articles de journaux) faisant état de l'apparition, depuis quelques années, d'un autre phénomène nouveau, soit les "botellones", qui consistent, pour les jeunes, à se regrouper dans des lieux publics (parcs, plages, rues, etc...) afin de consommer de l'alcool, le plus souvent sous la forme de mélanges d'alcools forts. Cette pratique expose les jeunes à des risques multiples: comas éthyliques, accidents (chutes, noyades, accidents de circulation, ...), actes de violence, relations sexuelles non-protégées, etc. Par ailleurs, toujours selon les constatations cantonales, la consommation dans les bars et autres cafés-restaurants est loin d'être négligeable, mais c'est avant tout vers le commerce de détail (en particulier la grande distribution) que se tournent en règle générale les jeunes gens, essentiellement pour des raisons de coûts d'approvisionnement (arrêt attaqué, consid. 5c précité). Comme l'imposition des boissons alcooliques constituerait, d'après de nombreuses études, l'instrument le plus efficace pour lutter contre les abus d'alcool, notamment par les jeunes (cf. Message du 26 février 2003 concernant l'introduction d'un impôt spécial sur les alcopops, in: FF 2003 1980, p. 1983), les premiers juges en déduisent que la poursuite de cet objectif est propre à justifier la mise en place de la taxe litigieuse, sans égard au fait qu'une taxe comparable n'est pas prévue pour les établissements publics. Que l'imposition d'une taxe soit, de manière générale, une mesure efficace pour réduire la consommation de boissons alcooliques ne saurait être contesté. Dans le cas particulier, il faut toutefois admettre, avec la recourante, que la contribution litigieuse est d'un taux nettement insuffisant pour avoir un quelconque effet dissuasif sur les clients. Même si elle était pleinement répercutée sur les boissons alcooliques - ce qui n'est nullement certain (cf. infra consid. 8.2) -, elle n'en renchérirait en effet le prix que de quelques centimes ou - au mieux - dizaines de centimes par bouteille, soit dans une mesure trop faible pour modifier le comportement des consommateurs. Par comparaison, le législateur fédéral, suivant en cela l'exemple de la France, avait augmenté de 300 % l'impôt spécial prélevé sur les alcopops, afin de réduire la consommation de ce produit par les jeunes, ce qui a eu pour effet de faire passer cette contribution d'environ 50 centimes par bouteille de 3 dl à 2 fr. (cf. message précité, p. 1984 s.). Le prélèvement de la taxe litigieuse ne saurait donc se justifier sous la forme d'une contribution d'orientation au sens de la jurisprudence (cf. supra consid. 3.2.3), faute pour cette contribution d'avoir un véritable effet incitatif. Pour autant, la taxe sur les débits de boissons alcooliques à l'emporter n'est pas inconstitutionnelle. En effet, le Tribunal cantonal a également constaté - et ce fait n'est pas contesté - que, d'une manière générale, la collectivité publique doit supporter d'importants coûts liés directement ou indirectement à des consommations excessives ou inappropriées d'alcool (arrêt attaqué, consid. 5c). Or, les nouveaux modes de consommation d'alcool par une partie de la jeunesse ("binge drinking", "botellones") contribuent sans conteste pour une part significative à de tels coûts (prise en charge médicale des personnes victimes d'un coma éthylique ou d'un accident à la suite d'une consommation excessive d'alcool; actes de violence et de vandalisme; frais liés à la remise en état et au nettoyage des espaces publics investis lors de "botellones"; etc.). Partant, le prélèvement de la taxe litigieuse au titre d'un impôt d'attribution des coûts apparaît admissible, les boissons vendues au détail se présentant comme une cause non négligeable des dépenses dues à une consommation inappropriée d'alcool par les jeunes, tandis que le caractère forfaitaire et schématique du montant prévu par la loi est conforme à ce type de contributions (cf. supra consid. 3.2.1 et 3.2.2 in fine).