Citation: 2C_49/2020 E. 8.6.2

8.6.2. La Cour de céans constate que le Tribunal administratif fédéral s'est efforcé d'établir la volonté réelle et commune de la recourante et de ses partenaires lorsque ceux-ci ont conclu les divers accords de diffusion-distribution contenant une clause de type D qui les ont liés entre 2005 et 2011. En tenant compte du texte de ces accords, lequel constitue la base de toute interprétation contractuelle, y compris en droit des cartels (cf. notamment ATF 143 II 297 consid. 6.4.3), l'autorité précédente a retenu que les parties avaient bel et bien voulu conclure des accords visant à cloisonner le marché suisse du livre en français. Or, on ne voit pas en quoi l'autorité précédente aurait violé l'art. 18 CO en procédant de la sorte, quoi qu'en dise la recourante. En cherchant à établir et en constatant la volonté subjective réelle et concordante des parties au moment de souscrire une clause de type D, le Tribunal administratif fédéral s'est pleinement conformé aux règles d'interprétation des contrats fixées par le droit fédéral. Il n'a ensuite fait preuve d'aucun arbitraire dans l'établissement des faits en retenant que les éditeurs et diffuseurs s'étaient en l'occurrence sciemment et volontairement engagés envers la recourante à faire en sorte qu'aucun distributeur étranger ne procède à des ventes passives de leurs ouvrages à destination du marché suisse. Il semble en tout cas très peu vraisemblable que l'engagement particulier de ne pas " laisser vendre " ait eu pour unique fonction d'interdire aux éditeurs et diffuseurs contractants de livrer eux-mêmes d'éventuels acheteurs suisses, comme le prétend la recourante, une telle interdiction étant déjà visée par l'obligation de " ne pas vendre " également contenue dans le contrat. Le fait, pour un éditeur ou un diffuseur de livres, de s'obliger contractuellement envers son diffuseur-distributeur helvétique non seulement à " ne pas vendre " ses ouvrages en Suisse, mais également à ne pas les y " laisser vendre" dénote bien davantage une volonté claire d'assurer une protection territoriale absolue à ce diffuseur-distributeur, comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral dans un arrêt précédent concernant un autre diffuseur-distributeur visé par l'enquête de la COMCO (cf. arrêt 2C_39/2020 du 3 août 2022 consid. 7.6.4). Le Tribunal administratif fédéral était donc parfaitement en droit de soutenir que les éditeurs et diffuseurs ayant souscrit une clause de type D avec la recourante s'étaient sciemment et volontairement obligés à veiller à ce qu'aucun distributeur actif à l'étranger ne vende leurs ouvrages en Suisse, quand bien même il se serait uniquement agi de répondre à des commandes non sollicitées provenant du territoire suisse (ventes passives).