Citation: 2D_3/2024 E. 5.1

5.1. Selon l'art. 3 CEDH (ainsi que l'art. 10 al. 3 Cst.), nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, le traitement doit atteindre un minimum de gravité, qui doit être apprécié en tenant compte de l'ensemble des faits de la cause (cf. ATF 140 I 125 consid. 3.3). L'art. 2 CEDH (ainsi que l'art. 10 al. 1 Cst.) protège quant à lui le droit à la vie. Les États parties à la CEDH ont le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1; 138 I 246 consid. 3.2.1). Cependant, l'expulsion, d'un étranger peut poser problème au regard de l'art. 3 CEDH, et donc engager la responsabilité de l'État en cause à ce titre, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition. Dans ce cas, l'art. 3 CEDH implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (cf. arrêt 2C_564/2021 du 3 mai 2022 consid. 6.3 et les arrêts cités; arrêt CourEDH F.G. c. Suède [GC] du 23 mars 2016, § 111). Il en va de même sous l'angle de l'art. 2 CEDH, lorsque l'étranger court un risque réel d'être soumis à la peine capitale dans le pays de destination (cf. arrêt CourEDH M.A.M. c. Suisse du 26 avril 2022, § 61). Il incombe en principe au requérant de prouver l'existence de tels risques réels. De simples considérations générales sont insuffisantes à cet égard (cf. arrêts 2D_12/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.1; 2C_564/2021 précité consid. 6.3). S'agissant des personnes malades, la jurisprudence retient l'existence d'un traitement interdit par l'art. 3 CEDH lorsque la vie d'une personne est en danger et que l'État vers lequel elle doit être expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa famille ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires (cf. arrêt CourEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3; arrêt 2C_526/2022 du 3 juillet 2023 consid. 4.1). Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, à savoir, outre les situations de décès imminent, ceux dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses, ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, § 183; arrêt 2C_241/2023 du 17 mai 2023 consid. 5.2.2).