Citation: 6A.119/2006 14.02.2007 E. 2

Les décisions d'exécution des peines de réclusion et d'emprisonnement rendues en application de l'art. 37 al. 1 et 2 CP sont des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (ci-après: PA; RS 172.021), susceptibles d'être entreprises par la voie du recours de droit administratif, ce qu'a reconnu expressément (arrêt 6A.23/2001 du 5 avril 2001, consid. 3) ou implicitement (arrêt 6A.54/1990 du 11 septembre 1990) la jurisprudence. 2.1 Dans ses moyens, le recourant fait valoir le grief de l'application arbitraire de l'art. 37 ch. 2 al. 2 CP, de même qu'il invoque d'autres garanties constitutionnelle et conventionnelles, soit les art. 8 al. 1 Cst., 5, par. 1, et 7 CEDH. Selon l'art. 104 let. a OJ, le Tribunal fédéral revoit d'office et avec plein pouvoir d'examen l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 I 312 consid. 1.2, p. 318 et les arrêts cités). A cet égard, la question du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral sur les griefs de rang constitutionnel articulés dans un recours de droit administratif est controversée en jurisprudence. Selon certains arrêts, dont l'un rendu par la cour de céans, la cognition du Tribunal fédéral est limitée de la même manière que s'il s'agissait d'un recours de droit public, en ce sens que les moyens pris de la violation des droits constitutionnels - ou conventionnels - ne sont examinés que s'ils sont exposés conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 130 I 312 consid. 1.3 p. 319 et les arrêts cités; ATF 131 III 164 consid. 2.2.2 p. 172; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262). Cette solution, consistant à exiger l'évocation spécifique des reproches de violation des droits fondamentaux et leur motivation dans le respect de l'art. 90 al.1 let. b OJ, a aussi été adoptée dans le projet de loi fédérale sur le Tribunal fédéral (ATF 130 I 312 consid. 1.3 p. 319; Dominique Favre, Les recours de droit public et de droit administratif, in Publication FSA, vol. 16, Berne 2002, p. 22), qui a trouvé son accomplissement dans l'art. 106 al. 2 LTF, compris de cette manière par la doctrine (Karl Spühler/Annette Dolge/Dominik Vock, Bundesgerichtsgesetz Kurzkommentar, Zurich 2006, p. 197; Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/ Andreas Güngerich, Bundesgerichtsgesetz (BGG), Berne 2007, p. 452/ 453; Peter Karlen, Das neue Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2006, p. 27/ 28). A l'inverse, d'autres arrêts déterminent la cognition du Tribunal fédéral en application de l'art. 108 al. 2 OJ, mais sans citer de référence à l'appui de cette opinion. Enfin, certaines décisions récentes ont laissé la question ouverte, ce qui n'est d'aucun secours dans l'examen de la présente cause (ATF 130 I 312 consid. 1.3 i.f. p. 319). En conséquence, il convient de se rattacher à la jurisprudence majoritaire et motivée, qui a reçu sa consécration légale dans l'adoption de l'art. 106 al. 2 LTF, et de se placer ainsi dans la perspective de l'application de ce dernier.