Citation: 5A_260/2013 E. 3.3.2

3.3.2. Cela dit, c'est toutefois à tort que la cour cantonale a qualifié de simulé l'acte de cession litigieux. 3.3.2.1. Un acte est simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leurs déclarations ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 112 II 337 consid. 4a p. 342; 73 II 99 consid. 2). Leur volonté véritable tend soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 112 II 337 consid. 4a p. 343; arrêt 4A_429/2012 2 du novembre 2012 consid. 4.2 publié en extrait à la SJ 2013 I 286). Juridiquement inefficace d'après la volonté réelle et commune des parties, le contrat simulé est nul (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arrêts cités), tandis que le contrat dissimulé - que, le cas échéant, les parties ont réellement conclu - est valable si les dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et à son contenu ont été observées (ATF 117 II 382 consid. 2a p. 384 s.; 96 II 383 consid. 3a p. 390; arrêt 4A_429/2012 déjà cité consid. 4.2). En revanche, l'acte fiduciaire est le contrat par lequel une partie (le fiduciant) rend l'autre (le fiduciaire) titulaire sans réserve d'un droit à l'égard des tiers, tandis qu'envers le fiduciant, il est conventionnellement tenu de ne pas exercer le droit cédé, de ne l'exercer que partiellement ou encore de le lui rétrocéder dans certaines conditions (ATF 71 II 99 consid. 2; cf. également Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e éd. 2012, n. 889 ss; Gauch/Schluep/Schmid/Emmenegger, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, tome I, 9e éd. 2008, n. 1024 ss). L'acte fiduciaire se compose donc nécessairement de deux actes juridiques, à savoir: d'une part le transfert sans réserve du droit, qui apparaît seul vis-à-vis des tiers, et d'autre part la restriction apportée aux droits du fiduciaire dans le rapport entre les parties contractantes (ATF 71 II 99 consid. 2; 117 II 290 consid. 4c). Contrairement toutefois à l'acte simulé, le rapport de droit apparent né de l'acte fiduciaire a des effets voulus par les parties, celles-ci n'ayant pas nécessairement l'intention de tromper illicitement les tiers (ATF 71 II 99 consid. 2; Kramer/Schmidlin, Berner Kommentar, n. 128 ad art. 18 CO; Rolf H. Weber in: Basler Kommentar, 5e éd. 2011, n. 13 ad art. 394 CO). La cession fiduciaire est donc en principe valable (ATF 123 III 60 consid. 4c et les références). 3.3.2.2. Il est en l'espèce établi, sans que le recourant ne le conteste efficacement, que, dans leurs rapports internes, les époux avaient la commune et réelle intention d'obtenir le versement anticipé du capital de libre passage du cessionnaire en vue de diminuer la dette hypothécaire grevant l'immeuble, sans que cela n'entraîne d'incidences sur le rapport de propriété de l'immeuble. Aucune indication factuelle ne permet cependant de retenir que, vis-à-vis de l'extérieur, les cocontractants entendaient simuler le transfert de propriété et tromper les tiers: il faut ainsi en conclure que, du point de vue externe, ils entendaient réellement procéder au transfert. Bien que cette distinction soit sans conséquence sur l'issue du litige, le recourant ne pouvant en effet prétendre à l'obtention d'une somme supérieure à celle versée par son institution de prévoyance, c'est ainsi une cession fiduciaire dont les parties ont convenu et non une simulation, comme l'a considéré à tort la cour cantonale.