Citation: BGE 135 II 243 E. 4.2

L'art. 63 LAgr prévoit que les vins sont classés en vins d'appellation d'origine contrôlée, vins de pays et vins de table (al. 1). Le Conseil fédéral établit la liste des critères à prendre en compte pour les vins d'appellation d'origine contrôlée et les vins de pays (al. 2). Les cantons fixent au surplus pour chaque critère les exigences pour leurs vins d'appellation d'origine contrôlée et pour les BGE 135 II 243 S. 252 vins de pays produits sur leur territoire sous une dénomination traditionnelle propre (al. 3). L'art. 21 de l'ordonnance sur le vin, relatif aux vins d'appellation d'origine contrôlée, a la teneur suivante: "1 Par vin d'appellation d'origine contrôlée (AOC) on entend un vin désigné par le nom d'un canton ou d'une aire géographique d'un canton. 2 Les cantons fixent les exigences applicables aux AOC; celles-ci doivent prévoir: a. une délimitation de l'aire géographique dans laquelle le raisin au minimum est produit; b. une liste des cépages autorisés; c. une liste des méthodes de culture autorisées; d. une teneur minimale naturelle en sucre par cépage autorisé; e. un rendement maximum à l'unité de surface par cépage autorisé; f. une liste des méthodes de vinification autorisées; g. un système d'analyse et d'examen organoleptique du vin prêt à la vente. 3 Les cantons peuvent étendre une AOC au-delà de leurs frontières: a. lorsque le vignoble constitue une entité géographique bien déterminée, et b. lorsque l'AOC commune est soumise aux mêmes exigences. 4 [...]5 [...]" La simple lecture de l'al. 3 précité ne semble pas de prime abord exclure l'extension d'une AOC au-delà des frontières cantonales se confondant avec des frontières nationales. Le texte italien ("al di là delle frontiere") n'est pas plus explicite à ce sujet, alors que la version allemande ("über die kantonalen Grenzen hinaus") précise qu'il s'agit des frontières cantonales. L'interprétation littérale de la disposition ne permet toutefois pas de trancher si la notion de frontière cantonale peut ou non se recouper avec celle de frontière nationale.