Citation: 2A.42/2002 14.05.2002 E. 2

Selon la jurisprudence (ATF 126 II 329 consid. 2, 125 II 585 consid. 2 et les arrêts cités, Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers in: RDAF 1997 I 267), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre et d'assurer juridiquement la vie familiale commune vécue de manière effective. Ce but n'est pas atteint dans le cas d'un enfant qui, ayant vécu de nombreuses années à l'étranger séparé de ses parents établis en Suisse, veut les rejoindre peu de temps avant qu'il ait atteint l'âge de dix-huit ans. Dans de tels cas, on peut présumer que le but visé n'est pas d'assurer la vie familiale commune, mais bien d'obtenir de manière plus simple une autorisation d'établissement. Une exception ne peut se justifier que lorsque la famille a de bonnes raisons de se reconstituer en Suisse qu'après des années de séparation; de tels motifs doivent résulter des circonstances de l'espèce. Lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger, il n'existe pas un droit inconditionnel des enfants vivant à l'étranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse. Il en va de même lorsqu'un parent réside en Suisse et que l'enfant est resté dans le pays d'origine auprès d'un membre de la famille autre que le père ou la mère. Le droit de rejoindre le parent établi en Suisse suppose que l'enfant entretienne avec celui-ci une relation familiale prépondérante. A cet égard, il ne faut pas tenir compte seulement des circonstances passées; les changements déjà intervenus, voire les conditions futures, peuvent également être déterminants. On ne peut se fonder dans tous les cas uniquement sur le fait que l'enfant a vécu jusque-là dans un pays étranger où il a eu ses attaches principales, sinon le regroupement familial ne serait pratiquement jamais possible. Il faut examiner chez lequel de ses parents l'enfant a vécu jusqu'alors ou, en cas de divorce, auquel de ceux-ci le droit de garde a été attribué; si l'intérêt de l'enfant s'est modifié entre-temps, l'adaptation à la nouvelle situation familiale devrait en principe être d'abord réglée par les voies du droit civil. Toutefois, sont réservés les cas où les nouvelles relations familiales sont clairement définies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent. Ainsi, le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu avant ses dix-huit ans, alors qu'il a longtemps vécu séparément de celui de ses parents établi en Suisse, peut constituer un indice d'abus du droit conféré par l'art. 17 al. 2 LSEE. Toutefois, il faut tenir compte des autres circonstances du cas, notamment des raisons de l'attribution de l'enfant résidant à l'étranger, de celles de son déplacement auprès de l'autre parent, de l'intensité de ses relations avec celui-ci, et des conséquences qu'aurait l'octroi d'une autorisation d'établissement sur l'unité de la famille. Enfin, l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) garantit le respect de la vie privée et familiale. Il confère un droit à une autorisation de séjour à un enfant mineur étranger d'une personne ayant un droit de présence en Suisse lorsque les liens noués entre eux sont étroits et effectifs (ATF 127 II 60 consid. 1d, 126 II 377 consid. 2b, 124 II 361 consid. 1b). Il faut toutefois noter que cet article ne confère pas non plus un droit inconditionnel à faire venir en Suisse des enfants mineurs vivant à l'étranger, en particulier lorsque les parents ont eux-mêmes pris la décision de vivre séparés de leurs enfants (ATF 124 II 361 consid. 3a et les arrêts cités) ou lorsqu'ils sont séparés ou divorcés (ATF 125 II 633 consid. 3a).