Citation: BGE 143 III 653 E. 4.2

En vertu de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb; RS 946.231), le Conseil fédéral peut édicter par voie d'ordonnance des mesures de coercition pour appliquer les sanctions, visant à faire respecter le droit international public et en particulier les droits de l'homme, qui BGE 143 III 653 S. 659 ont été décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 et 3 LEmb). Les mesures prises peuvent notamment restreindre directement ou indirectement le trafic des paiements et des capitaux et limiter des droits (art. 1 al. 3 LEmb). En l'occurrence, par l'O-Syrie du 18 mai 2011, le Conseil fédéral a prononcé le gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à ou sous contrôle, notamment, des personnes physiques citées ..., dont fait partie le demandeur recourant, et il a fait interdiction de leur fournir les avoirs visés par le gel (art. 2 al. 2), sauf autorisation du SECO (art. 2 al. 3), autorité à laquelle la banque doit les annoncer sans délai (art. 6).