Citation: 1A.149/2006 27.11.2006 E. A

Le 10 décembre 2004, une Commission d'enquête instituée par le Parlement grec (ci-après: la commission d'enquête) a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire. Elle expliquait que sa désignation, le 10 octobre précédent, faisait suite à une requête déposée par le Ministère public d'Athènes auprès de la Cour de cassation grecque, tendant à la poursuite d'anciens membres du Gouvernement, pour d'éventuels délits de corruption. Dans le cadre d'un contrat d'armement passé en 1999 entre la Grèce et la société Y.________, cette dernière s'était engagée, aux termes d'un contrat 7/99, à des prestations compensatoires. Alors que celles-ci ne devaient, conformément à la réglementation grecque, n'être rémunérées qu'après exécution, le contrat prévoyait le versement d'une avance de 40%. Le 8 mars 2000, la société X.________ (Grèce), détenue par X.________ Ltd (ci-après: X.________), qui avait le rôle d'intermédiaire entre les parties, avait demandé à l'Etat grec de verser 25 millions d'USD à Y.________; ce versement était intervenu le 24 avril 2000. Le 20 septembre 2000, Y.________ avait versé environ 21 millions d'USD sur un compte détenu par Z.________, chargée de la représenter face à l'Etat grec. Ces montants étaient ensuite parvenus sur deux comptes détenus par X.________ auprès de la banque A.________ de Genève. Ces versements ne correspondraient à aucune prestation contractuelle. L'autorité requérante désirait être renseignée de manière complète sur les deux comptes précités, afin de connaître les bénéficiaires des prestations fictives. La demande a été complétée à plusieurs reprises, en réponse à des questions posées par les autorités suisses. Le 13 janvier 2005, l'autorité requérante a notamment produit les dispositions pénales grecques relatives aux délits de corruption. Le 29 mars 2005, elle a donné des précisions sur les renseignements en sa possession, transmis en particulier par les autorités chypriotes. Elle exposait qu'en vertu de l'art. 86 de la Constitution hellénique, l'instruction concernant les anciens ministres était du ressort exclusif du Parlement. La commission d'enquête avait cessé ses activités le 14 janvier 2005, mais les renseignements recueillis en Suisse pouvaient être transmis au Parlement à qui il incomberait de poursuivre l'instruction.