Citation: 6S.5/2006 24.02.2006 E. 1

1.1 L'internement suppose une anomalie mentale. Du point de vue médical, cette notion englobe tous les états psychiques s'écartant de la norme médicale, tels que les faiblesses d'esprit, les psychopathies, les développements mentaux incomplets, les névroses et les maladies mentales chroniques. Il s'agit par conséquent d'une notion extrêmement large, qui ne peut être reprise comme telle pour la définition de l'anomalie au sens de l'art. 43 CP. Dès lors, seules certaines formes relativement lourdes d'anomalie mentale au sens médical peuvent être qualifiées d'anomalie mentale au sens juridique. L'art. 43 CP suppose une maladie mentale relativement importante, laquelle doit par ailleurs avoir été causale de l'acte. Pour que soit ordonné un internement fondé sur cette disposition, il faut que l'acte commis manifeste cet état mental, de manière à faire apparaître l'auteur comme particulièrement dangereux (arrêt 6S.600/2001 du 15 novembre 2001 consid. 3a; arrêt 6S.228/2000 du 10 juin 2000 consid. 3c; arrêt 6S.768/1999 du 29 janvier 2000 consid. 1a). 1.2 L'internement concerne aussi bien les délinquants particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement, que ceux qui nécessitent un traitement et sont aptes à être traités mais dont on peut craindre qu'ils ne commettent de graves infractions s'ils font l'objet d'un traitement ambulatoire ou s'ils sont soignés dans un hôpital ou un hospice; il s'agit, dans cette deuxième hypothèse, de délinquants chez qui il subsiste, malgré un traitement médical ou des soins, un danger sérieux qu'ils commettent de graves infractions, surtout des infractions violentes, que ce soit dans l'établissement hospitalier ou au dehors de celui-ci. Les chances de guérison de cette catégorie de délinquants sont incertaines à moyen et à court terme, de sorte que de graves délits sont à craindre pendant cette période (ATF 123 IV 1 consid. 3b p. 5 s., 100 consid. 2 p. 102 s.; 121 IV 297 consid. 2b p. 301 s.; 118 IV 108 consid. 2a p. 112 s.). Pour trancher la question de savoir si la sécurité publique est gravement compromise, il faut tenir compte non seulement de l'imminence et de la gravité du danger, mais encore de la nature et de l'importance du bien menacé; lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 118 IV 108 consid. 2a p. 112 s.). De même, lorsque la vie ou l'intégrité corporelle sont mis en péril, l'internement du délinquant pourra être considéré comme nécessaire au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP alors même que le danger n'est pas particulièrement grave; à cet égard, il convient de ne pas perdre de vue qu'il est par définition aléatoire et difficile d'évaluer le degré de dangerosité d'un individu (ATF 118 IV 108 consid. 2a p. 112 s.). Outre la dangerosité du délinquant pour la sécurité publique, l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP exige que l'internement soit nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui. L'internement est donc une mesure subsidiaire, en particulier par rapport à la mesure curative de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP. Il n'entrera en ligne de compte que si le placement dans un établissement offrant peu de mesure de sécurité, tel qu'un hôpital ou un hospice, ne présente pas de garantie suffisante pour empêcher le délinquant de commettre des infractions, surtout des délits impliquant le recours à la violence (ATF 123 IV 1 consid. 4c p. 8; 121 IV 297 consid. 2b p. 301). Au vu de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle que constitue l'internement, cette mesure ne doit être ordonnée qu'à titre d'ultima ratio lorsque la dangerosité existante ne peut être écartée autrement (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4 s.). 1.3 Déterminer quel est l'état physique et mental de l'auteur, si cet état l'expose à la récidive, si l'auteur est accessible à un traitement et, le cas échéant, s'il est apte et disposé à être traité est une question de fait à laquelle le juge doit répondre au vu d'une expertise et qui ne peut être réexaminée dans le cadre d'un pourvoi en nullité. En revanche, la question de savoir si, au vu des faits retenus, les conditions d'application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP sont réalisées, c'est-à-dire si l'auteur compromet gravement la sécurité publique et si l'internement est nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui est une question de droit (ATF 118 IV 108 consid. 2a p. 112 s.).