Citation: 4C.145/1994 12.02.2002 E. 3

3.- La demanderesse fonde son action sur la responsabilité de l'État de Vaud pour le préjudice subi à la suite de son incarcération. a) Selon une jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel fédéral, ni le droit conventionnel n'exigent de manière générale de l'État qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarcération en soi licite, mais qui se révèle par la suite injustifiée (arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2000 dans la cause B. contre État de Genève, publié in SJ 2001 I p. 118 consid. 2a et les références citées). Dans les causes relevant de la justice pénale fédérale, une telle indemnisation est en revanche prévue (cf. art. 122 et 176 PPF; RS 312. 0). La présente affaire ne concernant pas ce domaine, elle doit être envisagée sous l'angle du droit cantonal vaudois. b) L'art. 67 al. 1 CPP vaud. prévoit que "celui qui a été détenu et qui a bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un acquittement peut obtenir de l'État une indemnité à raison du préjudice que lui a causé son incarcération". Cette disposition institue une responsabilité causale de l'État. Ainsi, un prévenu mis en détention préventive, puis acquitté - ou bénéficiant d'un non-lieu - peut réclamer à l'État la réparation du préjudice subi du fait de sa détention, sans avoir à établir l'illicéité de son incarcération, ni une faute du magistrat qui l'a ordonnée (jurisprudence cantonale publiée in JT 1994 III 93 consid. 2a; JT 1978 III 23 s. consid. 1; confirmée par le Tribunal fédéral le 9 novembre 1979 dans la cause B. contre État de Vaud, publiée in JT 1981 III 34 consid. 2b et c). En l'occurrence, la demanderesse, qui a été détenue préventivement puis acquittée, a donc en principe droit à obtenir une indemnisation sur la base de l'art. 67 al. 1 CPP vaud. Celle-ci peut comprendre des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral à raison de la détention (ATF 112 Ib 446 consid. 3a).