Citation: 9C_578/2023 E. 11.1

11.1. Les recourants font encore valoir que l'art. 2 al. 2 CC, sur lequel la juridiction cantonale a fondé son raisonnement pour appliquer le principe de la transparence aux sociétés de la contribuable "ne constituerait pas une base légale suffisamment claire et précise pour infliger une amende". Ils invoquent également une violation de l'art. 7 CEDH, puisque l'évasion fiscale au sens de l'art. 2 al. 2 CC ne constituerait pas - contrairement à l'art. 175 LIFD - une infraction fiscale; il n'existerait pas de base légale suffisamment claire au sens de ladite disposition conventionnelle pour infliger une amende à la contribuable. A cet égard, le devoir de collaboration (cf. art. 124 LIFD) n'irait pas, dans le contexte de l'évasion fiscale, jusqu'à exiger du contribuable qu'il déclare tous les éléments fiscaux qui pourraient faire l'objet d'une reprise d'impôt en application de cette théorie; on ne pourrait en effet exiger d'un tel contribuable d"'anticiper et d'annoncer tous les cas susceptibles d'être requalifiés sous l'angle de l'évasion fiscale". Partant, son obligation de renseigner l'autorité fiscale n'avait pas été pas violée et il ne "[pourrait] y avoir [de] problématique de soustraction qui se grefferait directement à la problématique de l'évasion fiscale".