Citation: 4C.136/2002 20.06.2003 E. 1

En condamnant directement la masse en faillite défenderesse, la juridiction inférieure a donc méconnu le droit fédéral que constitue l'art. 63 al. 3 OAOF (cf. Corboz, op. cit., p. 31). Dans la mesure où l'état de fait dont est saisi le Tribunal fédéral est suffisant, il convient de réformer l'arrêt cantonal et de colloquer définitivement la créance de la demanderesse contre la défenderesse, en application de l'art. 63 al. 3 OAOF. 5.2 En revanche, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de se prononcer, comme le voudrait la défenderesse dans ses conclusions, sur le sort de la cédule hypothécaire remise en garantie conformément à l'accord du 28 décembre 1989. Ce sera à l'administration de la faillite d'en tenir compte le cas échéant.