Citation: 4A_610/2018 E. 5.2.1

5.2.1. S'agissant du préjudice matériel, la demanderesse a réclamé le paiement de différents montants correspondant à sa perte de salaire durant la période de chômage consécutive au congé (soit la différence entre les allocations de chômage et son précédent salaire) et au-delà jusqu'à sa retraite, y compris celle jusqu'à l'obtention probable d'un bachelor en architecture à l'EPFL, durant le stage d'architecte, jusqu'à l'obtention d'un master, le dommage de cotisation employeur LPP et les frais de reconversion professionnelle (cf. let. B supra). La Cour de justice a considéré qu'il n'y avait aucun lien de causalité adéquateentre la transmission des données aux autorités américaines et les dommages allégués. La recourante avait choisi de résilier son contrat de travail avec effet immédiat, alors qu'elle aurait pu donner son congé ordinaire ou rester au service de son employeur qui entendait continuer à l'occuper. C'est également par choix qu'elle n'avait pas postulé par la suite dans les domaines bancaires et financiers. Elle n'avait pas fait la preuve de l'impossibilité de retrouver un emploi dans ces domaines en raison de la transmission de ses données aux autorités américaines. Au contraire, il résultait de l'audition de plusieurs témoins que les employés se trouvant dans la même situation et occupant comme elle des fonctions qui n'étaient pas celles de cadres n'avaient pas rencontré de difficultés à être engagés par d'autres établissements bancaires ou financiers après cet épisode. La recourante avait par ailleurs retrouvé plusieurs emplois à la suite de son congé et n'avait aucunement justifié sa nécessité d'entreprendre une formation d'architecte. Les dommages prétendus résultaient dès lors de son propre fait et n'étaient pas imputables à la banque. Sous couvert d'une violation du droit, la recourante formule des griefs qui portent en réalité sur l'établissement des faits pertinents. En particulier, le grief relatif à la violation de l'art. 42 CO tombe à faux, car la cour cantonale n'a pas nié le dommage, mais l'existence d'un lien de causalité. En définitive, la recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir versé dans l'arbitraire en omettant de retenir qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de trouver un nouvel emploi dans le domaine bancaire ou financier. En vain. L'employée n'a pas fait la moindre tentative de présenter sa candidature à un tel poste. Comme cela résulte des faits souverainement établis par la cour cantonale, la recourante a elle-même déclaré en juillet 2013 qu'elle était alors en recherche d'un emploi, mais qu'elle ne prospectait pas dans le domaine bancaire, car elle avait été déçue du comportement des banques. Les juges genevois ont retenu en fait que la recourante avait perçu des indemnités de l'assurance-chômage du 14 septembre 2012 au 7 mars 2013 et du 31 juillet au 2 septembre 2014, respectivement des indemnités maternité du 4 avril au 24 juillet 2014, qu'elle avait travaillé de manière temporaire pour le canton de... et pour une organisation internationale, qu'elle avait été employée de N.________ SA, puis qu'elle avait subi une nouvelle période de chômage entre mai 2016 et juillet 2017, date à laquelle elle avait retrouvé un emploi au sein de O.________ SA. L'employée s'est donc tournée vers d'autres domaines. Certes, elle avance dans son recours que "les services du chômage, en deux ans, n'ont pas trouvé un seul poste possible pour (elle) dans le domaine bancaire ou financier. Pas même une interview ". Elle n'en apporte toutefois pas la preuve, prétendant démontrer cette allégation par l'absence de preuve contraire. Qui plus est, elle ne saurait ainsi s'en remettre aux services en cause, sans effectuer la moindre recherche de son côté, ce qu'elle ne prétend pas avoir fait. Or, il n'apparaît pas qu'une telle recherche aurait été vaine. En effet, d'autres personnes présentant le même profil que la recourante ont trouvé de nouveaux emplois dans le domaine bancaire. Il résulte ainsi de l'arrêt attaqué - qui lie à cet égard le Tribunal fédéral - qu'une ancienne collaboratrice, P.________, qui occupait un poste similaire à celui de la recourante auprès de la banque en tant qu' assistant relationship manager dans le desk USet dont les données avaient également été transmises a pu, après avoir quitté la banque, trouver sans interruption et à plusieurs reprises de nouveaux emplois dans le domaine bancaire, soit auprès de Q.________, de R.________ SA, puis de S.________ SA; en outre, d'anciens collaborateurs de la banque qui avaient été inculpés en 2011 travaillaient encore dans le domaine financier. La cour cantonale a également établi, en se fondant sur les déclarations du directeur de l'Association patronale des banques suisses, qu'en principe, lorsque les banques engageaient des assistantes de gestion, le fait que leurs données aient été transmises aux USA ne les intéressait pas. Lors des négociations de la Convention avec l'ASEB, cette thématique avait été abordée, mais il était indiscutable que ce point n'était pas relevant pour l'engagement dans de futurs rapports de travail. Certes, dans une cause parallèle entre les mêmes parties (ACJC/1529/2015 du 11 décembre 2015, consid. 7.2.2), la Cour de justice a retenu que "les employés dont les noms ont été communiqués aux autorités américaines ne peuvent aujourd'hui plus exercer certaines fonctions auprès de banques suisses ou étrangères, ce qui leur porte préjudice sur le marché de l'emploi ". La recourante y voit la démonstration de l'arbitraire dont la cour cantonale s'est fait l'auteur, comme elle le perçoit au travers du conseiller national Schwaab, auquel elle prête les déclarations suivantes: " pour ces professionnels qualifiés, le simple fait d'être concerné par cette transmission de données équivaut souvent de facto à une interdiction professionnelle. On ne les engage plus et certains de leurs employeurs refusent de confirmer ou de démentir qu'ils sont concernés, hypothéquant durablement leurs chances sur le marché du travail. " Il n'y a toutefois nulle contradiction dont la recourante serait fondée à se plaindre, puisqu'il n'est pas question de la fonction d'assistante de gestion, qui est celle qu'elle occupait au sein de la banque. La recourante affirme en outre qu'il existait des risques concrets et sérieux pour les employés dont les données avaient été transmises aux autorités américaines. Cela vaudrait a fortiori pour elle, étant donné qu'elle avait été l'assistante de L.________, lequel avait été inculpé aux États-Unis. Cela étant, il a été établi qu'elle n'a jamais eu à se rendre aux USA dans le cadre de son emploi au sein de la banque. Il n'y a donc pas lieu de croire qu'il en aurait été autrement dans un poste similaire auprès d'un autre établissement bancaire. On ne discerne dès lors ni arbitraire ni violation du droit lorsque la cour cantonale retient que la recourante aurait pu trouver un poste comparable avec un salaire équivalent dans le domaine bancaire ou financier, de sorte qu'en prospectant dans d'autres domaines, elle a elle-même causé le dommage dont elle réclame réparation.