Citation: 2C_101/2022 E. 4.2

4.2. En droit interne, la procédure d'exécution des demandes d'assistance administratives américaines qui sont fondées sur l'aCDI CH-US et qui sont déposées à partir du 1er février 2013, date d'entrée en vigueur de la LAAF, est régie par cette loi fédérale, et non par les art. 20c à 20l de l'ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (RS 672.933.61; arrêts 2C_792/2016 du 23 août 2017 consid. 2.2 non publié in ATF 143 II 506, mais in Pra 2018/70 p. 586; 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 2.1 et 3.4, in StE 2014 A 31.4 Nr. 20). La LAAF est une loi d'exécution, qui s'applique à la procédure en Suisse dans la mesure où ses dispositions viennent concrétiser les dispositions conventionnelles applicables dans le cas d'espèce (ATF 146 II 150 consid. 5.4; 143 II 628 consid. 4.3). Ses dispositions ne peuvent donc pas aller à l'encontre de la convention sur laquelle repose la demande d'assistance administrative à l'origine de la procédure (cf. ATF 143 II 136 consid. 4.4; 143 II 224 consid. 6.1; arrêts 2C_540/2021 du 6 juillet 2022 consid. 3.2; 2C_1037/2019 du 27 août 2020 consid. 3.3 non publié in ATF 147 II 116, mais in StE 2021 A 32 Nr. 44).