Citation: 2C_199/2021 E. 4.6

4.6. C'est en vain que le recourant tente de justifier l'absence de contestation des décisions précitées au motif qu'il ne connaissait pas encore, à cette époque, l'étendue du préjudice causé par celles-ci. L'intéressé - dont il ressort du reste du dossier qu'un diagnostic de stress post-traumatique chronique "évident" (constituant même un cas d'école) avait déjà été clairement posé par expertise psychiatrique du 9 mai 2013 (art. 105 al. 2 LTF) - perd en effet de vue que c'est justement pour prévenir le dommage prétendument causé par les décisions litigieuses qu'il était attendu qu'il fasse immédiatement usage des moyens de droit à sa disposition. Il importe peu, dans ce contexte, que l'étendue du préjudice prétendument causé par celles-ci ne lui soit pas encore connue. Seul importait le fait que les voies de droit à sa disposition permettaient de corriger les actes attaqués en lui octroyant l'accès à un psychiatre externe durant la période de détention qu'il lui restait encore à accomplir, à savoir près d'un an au moment de la dernière décision de rejet de sa demande. Or, le recourant ne prétend pas que tel n'aurait pas été le cas. Il ne soutient pas non plus qu'aucun recours effectif ne lui était disponible, au sens de l'art. 29a Cst., ni encore que les voies de droit à sa disposition ne lui auraient pas été ouvertes. L'arrêt attaqué précise à cet égard que, conformément à l'ancienne loi fribourgeoise du 2 octobre 1996 sur les Etablissements de Bellechasse (ROF 2016_127), et de l'ancien règlement du 9 décembre 1998 des détenus de l'Etablissement de Bellechasse (ROF 217_17), tous deux abrogés au 1er janvier 2018 mais encore en vigueur lors de l'exécution de la peine par le recourant, la décision de l'autorité intimée du 20 janvier 2014 pouvait faire l'objet d'une plainte auprès de la Direction de la sécurité et de la justice de l'Etat de Fribourg, puis d'un recours au Tribunal cantonal. Il en allait de même de la décision du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation du 13 février 2014, dans la mesure où ledit Service était, conformément à l'art. 116 al. 1 du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RSF 150.1), subordonné à la Direction précitée. Or, malgré l'existence de telles voies de recours effectives (notamment auprès du Tribunal cantonal, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit [cf. art. 77 et 95 al. 3 CPJA/FR]), le recourant, bien que représenté par un mandataire professionnel, n'avait pas contesté les deux rejets successifs de ses demandes d'accès à un thérapeute externe, qui étaient depuis lors entrés en force. Dans ces circonstances, en renonçant à contester immédiatement les prononcés qu'il estimait préjudiciables à sa santé (où à tout le moins le dernier en date, à savoir celui du 13 février 2014), l'intéressé ne saurait se plaindre ultérieurement, dans le cadre d'un procès en responsabilité, du préjudice qui en serait découlé. C'est partant sans arbitraire que le Tribunal cantonal a confirmé que le recourant ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 6 al. 3 LResp/FR et ne pouvait donc plus agir en responsabilité contre la collectivité publique. Il ne saurait, dans ces conditions, être question d'application arbitraire de l'art. 6 al. 3 LResp/FR en l'espèce.