Citation: 2E_2/2021 E. A

Le 12 août 2020, la société A.________ a introduit une action en dommages-intérêts et réparation du tort moral à l'encontre de la Confédération auprès du Tribunal fédéral (cause 2E_3/2020). Elle exige une indemnisation à hauteur de 16'915'674 fr. 75, avec intérêt à 5% l'an dès le 12 août 2020. Cette société, qui est notamment active dans le domaine de l'import-export de produits de toutes sortes, en particulier de tabac, reproche au Conseil fédéral d'avoir modifié l'ordonnance sur l'imposition du tabac en date du 29 avril 2015 et d'y avoir alors ajouté une disposition qui assimile le tabac pour pipe à eau au tabac à coupe fine (RO 2015 1249), alors qu'une telle modification ne reposait pas sur une base légale suffisante, comme le Tribunal fédéral l'a admis dans son arrêt 2C_343/2018 du 11 octobre 2018. Elle soutient que cette révision illégale du droit, qui a finalement reçu un fondement dans une loi parlementaire le 17 mars 2017 (RO 2017 4041), a paralysé son activité économique et péjoré sa situation financière, en ayant pour effet d'augmenter avant l'heure les taxes à payer en cas d'importation de tabac pour pipe à eau et en l'empêchant ainsi de valoriser les stocks de ce bien qu'elle avait acquis à cette époque à l'étranger. Parallèlement, A.________ a introduit deux autres procédures auprès d'autres autorités. Une première procédure l'oppose à l'Administration fédérale des douanes. Elle est actuellement pendante devant le Tribunal administratif fédéral et porte sur le régime applicable à la taxation des stocks de tabac pour pipe à eau encore entreposés au port-franc d'Embrach en cas d'importation. La société a en outre introduit une action en responsabilité contre l'activité des membres de l'Administration fédérale des douanes, en lien avec la mise en oeuvre illégale de l'art. 2 al. 6 de l'ordonnance sur l'imposition du tabac. Cette seconde procédure est actuellement pendante devant le Département fédéral des finances et son instruction a été suspendue.