Citation: 6P.55/2007 18.06.2007 E. 2

Le recourant fait valoir que la cour cantonale a, en rejetant le recours en nullité qu'il avait interjeté devant elle, appliqué de manière arbitraire l'art. 411 let. h et i du code de procédure pénale vaudois (ci-après: CPP/VD), violant par là l'art. 9 Cst. 2.1 Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire; il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interprétation défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - apparaît possible (ATF 123 I 1 consid. 4a p. 5; 122 I 61 consid. 3a p. 66/67; 122 III 130 consid. 2a p. 131 et les arrêts cités). 2.2 Selon l'art. 411 CPP/VD, le recours en nullité est ouvert si, sur des points de nature à influer sur la décision attaquée, l'état de fait du jugement est insuffisant, présente des lacunes ou des contradictions (let. h) ou s'il existe des doutes sur l'existence des faits admis et importants pour le jugement de la cause (let. i). Selon la jurisprudence constante du Tribunal cantonal vaudois, la cour de cassation vaudoise n'est pas une juridiction d'appel. Le recours en nullité ne doit pas permettre au recourant de discuter à nouveau librement les faits devant l'autorité de recours (Bovay/Dupuis/Moreillon/ Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, art. 411, n. 8.1). Le juge de première instance établit souverainement les faits, en appréciant librement les preuves sur la base de l'instruction faite aux débats. Celle-ci est orale (art. 325 CPP/VD), de sorte que les déclarations qui y sont émises ne sont pas verbalisées, sauf indice de faux témoignage (art. 351 al. 2 CPP) ou requête du prévenu ou de son conseil (Laurent Moreillon/Denis Tappy, Verbalisation des déclarations de parties, de témoins ou d'experts en procédure pénale et en procédure civile, in JT 2000 III p. 18, spéc. p. 19; voir aussi Bernard Abrecht, L'absence de verbalisation des témoignages en procédure civile et pénale vaudoise est-elle compatible avec l'article 4 Cst. ?, in JT 1997 III p. 34, spéc. p. 43 s. et note des rédacteurs, p. 46, spéc. p. 48). A défaut de verbalisation des témoignages, ce qui a été dit aux débats ne laisse pas d'autres traces que celles qui pourraient figurer dans le jugement de première instance (Roland Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III p. 66 ss, 80). Toute référence aux procès-verbaux enregistrés durant l'enquête sera dès lors sans pertinence après le jugement de première instance, soit devant la juridiction de recours, puisqu'on ignore ce qui a pu être déclaré aux débats, par les personnes déjà entendues dans l'enquête ou par d'autres, sur les points qui avaient été verbalisés précédemment ou sur des objets différents. La règle doit cependant être nuancée lorsque les premiers juges se sont référés aux procès-verbaux d'enquête pour pallier la disparition de la personne entendue par le juge d'instruction et qu'il n'est plus possible de restituer les déclarations par les ou par d'autres témoins (Bersier, op. cit., p. 82-83; Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet, op. cit., art. 411, n. 11.5). Dans un arrêt publié aux ATF 126 I 15, le Tribunal fédéral a précisé que la réglementation vaudoise respectait le droit d'être entendu dans la mesure où le prévenu pouvait en tout temps réclamer par la voie incidente la verbalisation d'éléments essentiels et recourir auprès d'une juridiction supérieure contre un éventuel refus (ATF 126 I 15 consid. a/bb p. 18 in fine). 2.3 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que l'argumentation du recourant était purement appellatoire et relevé qu'au demeurant les premiers juges avaient pris en compte les dépositions des accusés pendant l'audience. Il s'ensuit que les procès-verbaux enregistrés durant l'enquête, auxquels se référait le recourant, étaient sans pertinence, puisque l'on ignorait, faute de verbalisation des témoignages, ce qui avait été déclaré aux débats. Cette motivation ne viole en rien l'art. 411 CPP/VD. Infondé, le grief du recourant doit être rejeté.