Citation: 9C_383/2023 E. 5.3.3

5.3.3. Enfin, d'un point de vue téléologique, les extraits des déclarations du rapporteur du projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, Séance du 4 février 1972 [soir], ch. 10 projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques [impôt spécial sur certains bénéfices immobiliers] N° 3763-A), cités par l'autorité précédente, ne permettent aucunement de retenir que le législateur cantonal souhaitait limiter le champ d'application de l'art. 82 al. 5 LCP/GE (à l'époque ancien art. 83 al. 3 LCP/GE) aux seuls cas de succession. Si la juridiction cantonale rappelle à juste titre que le rapporteur a mentionné les termes "hérité d'un bien immobilier" et "héritier" dans le cadre de l'exposé des motifs de l'ancien art. 83 al. 3 LCP/GE, le rapporteur a précédé sa déclaration par le connecteur logique "[d]ans le même ordre d'idée". Il s'agissait d'expliquer que le projet de loi entendait "ne pas pénaliser" les propriétaires anciens, c'est-à-dire ceux qui possédaient le même immeuble depuis de nombreuses années (ancien art. 83 al. 3 première phrase LCP/GE), et, dans le même ordre d'idée, ceux qui avaient hérité d'un bien immobilier, et qui le revendaient (ancien art. 83 al. 3 deuxième phrase LCP/GE). D'un point de vue téléologique, le législateur avait donc plusieurs hypothèses à l'esprit lors de la rédaction de l'ancien art. 83 al. 3 LCP/GE, et n'entendait nullement limiter cette disposition aux seuls biens immobiliers acquis par dévolution pour cause de mort.