Citation: 4C.305/2000 22.03.2001 E. 4

4.- Le recourant fait enfin grief à la cour cantonale d'avoir retenu que le lien de causalité entre l'accident du 26 septembre 1991 et son état de santé se limitait à 25% et que le degré de responsabilité de la défenderesse devait être réduit à ce pourcentage. A l'en croire, la réduction de la responsabilité de l'intimée due à son état de santé antérieur à l'accident de circulation ne saurait excéder le taux d'invalidité médicale arrêté à 50% par les experts. Le taux de 25% résulterait d'une évaluation des conséquences économiques futures de l'accident, question qui serait susceptible d'être revue en réforme. La fixation du dommage ressortit en principe au juge du fait. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a méconnu la notion juridique du dommage ou s'est laissé guider par des critères erronés (ATF 127 III 73 consid. 3c; 126 III 388 consid. 8a; 123 III 241 consid. 3a; 122 III 219 consid. 3b). L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier les faits; elle relève donc de la constatation des faits, laquelle ne peut être revue en instance de réforme. Relève en revanche du droit le point de savoir quel degré de vraisemblance la survenance du dommage doit atteindre pour justifier l'application de l'art. 42 al. 2 CO et si les faits allégués, en la forme prescrite et en temps utile, permettent de statuer sur la prétention en dommages-intérêts déduite en justice (122 III 219 consid. 3b p. 222 s.). Pour savoir s'il y avait un lien entre l'accident du 26 septembre 1991, dont répondait la défenderesse, et l'incapacité de travailler du demandeur, la Cour civile s'est fondée en l'occurrence sur l'expertise médicale du docteur M.________, lequel, dans son rapport du 13 mars 1997, a relevé qu'à considérer les troubles dégénératifs de la colonne cervicale préexistant à l'accident assuré auxquels s'ajoutait l'existence d'un syndrome de tunnel carpien bilatéral, le lien direct entre le traumatisme subi et les plaintes du demandeur ainsi que l'impossibilité d'exercer son activité antérieure devait être fixé à 25%. Ce faisant, cet expert s'est prononcé sur le taux de l'invalidité médicale entraînée par l'accident du 26 septembre 1991 et non sur l'évaluation des conséquences économiques dudit accident, question qui n'aurait d'ailleurs pas été de sa compétence. En retenant à la suite de cet expert que la part de l'invalidité du demandeur devant être mise à la charge de la défenderesse n'était que de 25%, la cour cantonale, contrairement à ce que soutient le recourant, a donc bien tranché une question de fait qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (cf. Poudret, op. cit. , n. 4.6.22 ad art. 63 OJ). Les critiques relatives à ce point de fait sont donc irrecevables.