Citation: 6B_865/2018 E. 9.1

9.1. Selon la pratique de la CourEDH, il revient en principe aux juridictions internes, et spécialement au tribunal de première instance, d'apprécier les éléments recueillis par elles et la pertinence de ceux dont l'accusé souhaite la production. La Cour doit cependant rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuves à charge et à décharge, a revêtu le caractère équitable voulu par l'art. 6 par. 1 (arrêt CEDH Barberà, Mességué et Jabardo c. Espagne, précité, § 68; à propos d'un examen global sous l'angle de l'art. 6 par. 1 et par. 3 let. a, b et d CEDH, v.: Affaire Pereira Cruz et autres contre Portugal [Requête no 56396/12, notamment], du 26 juin 2018). En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, par exemple, ACEDH García Ruiz c. Espagne [GC] du 21 février 1999 [requête no 30544/96] § 28, et Perez c. France [GC] du 12 février 2004 [requête no 47287/99] § 82), par exemple si elles peuvent s'analyser en un « manque d'équité » incompatible avec l'article 6 de la Convention. Si cette disposition garantit le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. En principe, des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à connaître échappent au contrôle de la Cour. Celle-ci n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'art. 6 par. 1 l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, les arrêts CEDH De Tommaso c. Italie du 23 février 2017 [Requête no 43395/09] § 170; Dulaurans c. France du 21 mars 2000 [requête no 34553/97] § 33-34 et 38; Khamidov c. Russie du 15 novembre 2007 [no 72118/01], § 170, Andelkovic c. Serbie du 9 avril 2013 [requête no 1401/08] § 24; Bochan c. Ukraine du 5 février 2015 [no 2; GC; requête no 22251/08], § 64-65).