Citation: 5A_958/2012 E. 2.3.2

2.3.2. 2.3.2.1. Aux termes de l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de paiement: une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement (arrêts 5A_236/2011 du 20 octobre 2011 consid. 5.3; 5P.427/2003 du 12 décembre 2003 consid. 2.2 publié in: FamPra.ch 2004 372 et la référence; parmi plusieurs: ROLF VETTERLI, in: FamKommentar Scheidung, vol. I, 2 e éd. 2011, n. 4 ad art. 177 CC; FRANÇOIS CHAIX, in: Commentaire romand, 2010, n. 9 ad art. 177 CC; RENÉ SUHNER, Anweisungen an die Schuldner [Art. 177 und 291 ZGB], p. 27ss). A l'appui de sa requête, le créancier d'entretien doit démontrer être au bénéfice d'un titre exécutoire; par ailleurs, le minimum vital du débirentier doit, en principe, être respecté (ATF 110 II 9 consid. 4b; JEAN-LUC TSCHUMY, Les contributions d'entretien et l'exécution forcée. Deux cas d'application, l'avis au débiteur et la participation privilégiée à la saisie in: JdT 2006 II 17, p. 20 s.; FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, Les moyens d'exécution des contributions d'entretien après divorce et les prestations d'aide sociale, in: Pichonnaz et al. (éd.), Droit patrimonial de la famille, symposium en droit de la famille 2004, Université de Fribourg, p. 59 ss, p. 78ss). L'avis prend effet à compter de la notification de la décision qui le prononce ( HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, 2 e éd. 1999, n. 15 ad art. 177 CC; CYRIL HEGNAUER, Commentaire bernois, n. 25 ad art. 291 CC; cf. également SUHNER, op. cit., p. 111). 2.3.2.2. Le juge saisi de la requête d'avis aux débiteurs statue en équité, en tenant compte des circonstances de l'espèce (art. 4 CC; " le juge peut prescrire "; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 7a ad art. 177 CC; BRÄM/HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, n. 18 ad art. 177 CC; SUHNER, op. cit., p. 51 ss).