Citation: BGE 137 V 334 E. 6.3

Pour le surplus, on relèvera qu'il n'y a pas lieu de se demander si l'application de la méthode mixte d'évaluation viole le principe de non-discrimination prévu à l'art. 14 CEDH - dont les garanties n'ont d'ailleurs pas de portée indépendante par rapport à l'art. 8 Cst. (ATF 123 II 472 consid. 4c p. 477) - en lien avec une autre garantie conventionnelle. Au regard de sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme considère que le droit à une prestation sociale - dans la mesure où elle est prévue par la législation applicable - est un droit patrimonial au sens de l'art. 1 du Protocole n° 1 CEDH du 20 mars 1952 (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Gaygusuz contre Autriche du 16 septembre 1996, Recueil CourEDH 1996-IV p. 1129 § 41). La Suisse n'ayant pas ratifié ce protocole, l'application de l'art. 14 CEDH ne peut pas entrer en ligne de compte dans le cas d'espèce.