Citation: BGE 129 III 107 E. 2.2

p. 157/158). Si elle estime que les dispositions de la Convention n'ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l'autorité de l'Etat requérant qui lui a transmis la commission rogatoire, en précisant les griefs articulés à l'encontre de la demande (art. 5 CLaH 70). Si elle considère que la requête d'entraide est correcte quant à la forme et au contenu, mais qu'elle est incompétente pour en connaître, elle la transmet d'office et sans retard à l'autorité judiciaire compétente du même Etat (art. 6 CLaH 70). La Convention ne définit pas l'étendue de l'examen auquel doit procéder l'Autorité centrale (cf. SCHLOSSER, EuGVÜ: Europäisches Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen mit Luganer Übereinkommen und den Haager Übereinkommen über Zustellung und Beweisaufnahme, Munich 1996, p. 347, n. 1 ad art. 2 CLaH 70); son art. 2 al. 1 2e phrase dispose d'ailleurs que "l'Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l'Etat requis". La Confédération n'a, quant à elle, pas adopté de dispositions d'exécution de la Convention (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 223.1, p. 1222; BGE 129 III 107 S. 112 WALTER/JAMETTI GREINER/SCHWANDER, op. cit., n. 49). Contrairement à l'opinion défendue par une partie de la doctrine, selon laquelle ce contrôle doit être complet (cf. WALTER/JAMETTI GREINER/SCHWANDER, op. cit., n. 46 et note 85), le Message relatif à la ratification de la Convention énonce explicitement que "l'Autorité centrale de l'Etat requis examine sommairement la commission rogatoire qui lui parvient, soit si elle répond aux exigences formelles et si elle est correcte quant à son contenu, enfin si elle est complète" (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 142.22; voir également dans ce sens: LOBSIGER/MARKUS, Überblick zu den vier neuen Konventionen über die internationale Rechtshilfe, in RSJ 92/1996 p. 177, 204; VOLKEN, op. cit., chapitre 3, n. 142; MEIER, op. cit., p. 158/159 et note 753). Lorsque cette vérification sommaire est achevée et que les vices éventuels ont été corrigés, l'Autorité centrale cantonale transmet la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente aux fins d'exécution. Cette conception d'un contrôle limité et expéditif par l'Autorité centrale cantonale est conforme à l'exigence posée par l'art. 9 al. 3 de la Convention, aux termes duquel "la commission rogatoire doit être exécutée d'urgence". De son côté, le Département fédéral de justice et police, s'il a été saisi, fonctionne uniquement comme autorité réceptrice, se chargeant de communiquer immédiatement la demande d'entraide à l'Autorité centrale cantonale compétente, sans procéder préalablement à un examen matériel ou formel de sa validité (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1213/1214). Dès lors que le contrôle effectué par l'Autorité centrale cantonale est de caractère sommaire, l'autorité judiciaire compétente aux fins d'exécution doit vérifier elle-même que les conditions d'application de la Convention sont satisfaites (cf. VOLKEN, op. cit., chapitre 3, n. 142), dans le respect des principes généraux de procédure, en particulier de la Convention européenne des droits de l'homme (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1214). Sous l'angle de la recevabilité du recours de droit public, la décision sommaire de l'Autorité centrale cantonale qui admet la demande d'entraide doit donc être qualifiée d'incidente. Ne liant pas le juge compétent aux fins d'exécution, elle ne peut entraîner de préjudice irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ. Il s'ensuit qu'un recours de droit public contre une telle décision est irrecevable.