Citation: 5D_190/2014 E. 8.1

8.1. Avant d'examiner ce grief, il convient de rappeler certaines notions relatives à l'introduction du registre foncier fédéral, dès lors qu'il est constant que ledit registre n'est pas encore introduit sur la commune de V.________ et qu'une épuration complète des servitudes n'a toujours pas eu lieu sur le territoire de la commune concernée, bien que la mensuration fédérale soit en cours. Selon l'art. 47 Tit. fin. CC, les règles du Code civil concernant les droits réels sont applicables, d'une manière générale, même avant l'établissement du registre foncier. Il faut en déduire que le Code civil s'applique aux droits réels dans toute la mesure où il ne suppose pas l'existence d'un régime foncier établi selon le système fédéral ( STEINAUER, Les droits réels, tome I, 5e éd., 2012 [ci-après: tome I], n° 548 et la jurisprudence citée à la note infrapaginale n° 12). Quant aux effets des institutions cantonales de publicité foncière, il faut distinguer selon que ces institutions peuvent être jugée équivalentes au registre foncier fédéral ou non ( STEINAUER, tome I, n° 550). Le canton du Valais a fait usage de la faculté prévue aux al. 1 et 2 de l'art. 48 Tit. fin. CC en disposant, à l'art. 209 al. 1 de la loi d'application du Code civil du 24 mars 1998 (LACC/VS; RSV 211.1; cf. aussi art. 276 aLACC/VS du 15 mai 1912, dont la teneur est similaire; à ce sujet: FRANÇOIS VOUILLOZ, L'acquisition de servitudes immobilières par prescription extraordinaire, in RVJ 1991 p. 505 ss, 517), que, pour l'acquisition et le transfert de la propriété foncière ainsi que pour la constitution, la modification ou la radiation de servitudes et de charges foncières, jusqu'à l'introduction du registre foncier, la transcription dans les registres publics des transcriptions tenus par les conservateurs du registre foncier produit les effets attachés au registre foncier au sens de l'art. 48 Tit. fin. CC. L'art. 209 LACC/VS prévoit également, conformément à l'art. 48 al. 3 Tit. fin. CC, que le système cantonal déploie les effets du registre foncier fédéral, à l'exception des dispositions protégeant l'acquisition par des tiers de bonne foi (al. 3). Il en allait de même sous l'empire de l'art. 276 aLACC/VS ( VOUILLOZ, op. cit., loc. cit.). Le système du registre cantonal valaisan ne connaît pas de registre des servitudes, en sorte qu'il n'assure pas la publicité des servitudes immobilières. Sans procédure d'épuration de celles-ci (cf. art. 14 ss de l'ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais du 9 novembre 2011 [RSV 211.610]), le registre cantonal ne peut attester de leur existence ou de leur inexistence ( VOUILLOZ, op. cit., p. 521). Les autorités cantonales pouvaient par conséquent se fonder, de manière générale, sur les dispositions du Code civil relatives aux droits réels. Ce point n'est pas contesté.