Citation: 1C_637/2023 E. 3.5

3.5. La recourante soutient au contraire que les documents litigieux entreraient dans le champ d'application de l'art. 25 al. 4 LIPAD; en tant que courriels de travail, ils ne sauraient être considérés comme des documents officiels car ils seraient préparatoires à l'élaboration d'un rapport d'expertise, qualifié lui de document officiel; ils feraient suite à des séances de travail et contiendraient tantôt des propositions d'adaptations de texte, tantôt des commentaires, tantôt des projets ou une synthèse de conversation téléphonique en relation avec l'élaboration du rapport d'expertise; ils auraient tout aussi bien pu être inclus en marge ou en notes dans les projets successifs de rapport; des réflexions individuelles relatives au texte qui figurent dans un courriel (plutôt que sous forme d'annotations en marge du projet de rapport) ne sauraient être qualifiées de documents officiels; il s'agirait d'échanges de vue de nature politique ou stratégique exprimés dans les notes internes servant aux discussions des organes publics. La recourante critique ainsi la distinction opérée par la cour cantonale entre les échanges considérés comme définitifs et le rapport lui-même dont elle reconnaît qu'il peut évoluer sous la forme d'ébauches successives sans pour autant devenir définitif. La recourante se contente en réalité de formuler une appréciation subjective des éléments, ce qui ne suffit pas à rendre déraisonnable la motivation de la cour cantonale. Elle se limite en effet à opposer ses propres interprétation et lecture de l'art. 25 LIPAD à l'appréciation de l'instance précédente, sans toutefois en démontrer le caractère arbitraire. Or il est soutenable de ne pas qualifier les documents en question de textes inachevés au sens de l'art. 25 al. 4 LIPAD, même si une autre solution aurait été possible. Les juges cantonaux peuvent en effet interpréter sans arbitraire la notion juridique indéterminée de "texte inachevé" en ce sens qu'elle ne comprend pas les correspondances définitives échangées entre des entités différentes entraînant des questions et des réponses ou livrant des informations. Dans ce sens, les juges cantonaux peuvent considérer que ces correspondances ne constituent pas des ébauches de rapport. La recourante fait aussi valoir qu'à la lumière des art. 22 al. 3 et 29 al. 1 let. b de la loi fribourgeoise sur l'information et l'accès aux documents du 9 septembre 2009 (LInf/FR; RS/FR 17.5) et de l'art. 5 al. 1 LTrans, l'interprétation de la notion de document inachevé défendue par la cour cantonale s'avérerait insoutenable. La recourante ne peut toutefois pas tirer argument de la loi fribourgeoise qui ne s'applique pas en l'espèce, puisque le champ d'application de la loi ne découle pas du lieu d'activité de la recourante mais du fait qu'elle est détenue par un établissement de droit public genevois. La notion de document inachevé au sein de la LTrans étant aussi une notion juridique indéterminée, il n'apparaît pas d'emblée que les documents litigieux pourraient être considérés comme des documents "qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration" au sens du droit fédéral (art. 5 al. 3 let. b LTrans et art. 1 al. 2 let. a et let.b OTrans). La présente demande d'accès s'examine cependant uniquement à l'aune du droit cantonal que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire. Or l'interprétation faite par la cour cantonale de l'art. 25 LIPAD n'apparaît pas en contradiction manifeste avec le but de la loi et avec l'art. 28 al. 2 Cst-GE. Par conséquent, la cour cantonale n'a pas appliqué arbitrairement l'art. 25 LIPAD en ordonnant à la recourante de donner accès à l'intimée aux documents sollicités. Le grief de la violation de l'art. 28 al. 2 Cst./GE doit aussi être écarté dans la mesure où cette disposition ne définit pas la notion de document officiel.