Citation: 1C_404/2023 E. 2.3

2.3. Dans un arrêt de principe récent (1C_127/2023 du 5 juin 2023), le Tribunal fédéral a considéré que l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire au moyen d'une équipe commune d'enquête est prévue à l'art. 20 PA II CEEJ et, depuis le 1er juillet 2021, par les art. 80d ter à 80d duodecies EIMP. Ces dispositions permettent aux membres de l'ECE d'utiliser les informations obtenues dans ce cadre notamment pour détecter, enquêter et poursuivre d'autres infractions (art. 20 al. 10 PA II CEEJ). En revanche, l'utilisation de ces pièces à l'appui d'une décision finale de condamnation ou de confiscation est interdite tant que l'entraide judiciaire n'a pas été formellement accordée. Contrairement à ce que soutient le recourant, les questions pertinentes relatives aux limites du système de l'ECE ont été traitées, de sorte qu'une entrée en matière dans le présent cas ne se justifie pas. Le recourant relève certes que la demande d'entraide judiciaire du 3 janvier 2019 est postérieure à la transmission des pièces le concernant, intervenue selon lui au plus tard au mois de septembre 2018: à l'occasion d'une audition par les autorités pénales portugaises, certaines pièces saisies à son domicile lui auraient été soumises et utilisées contre lui. Il n'en demeure pas moins que la première demande d'entraide et la constitution de l'ECE remontent à 2015 déjà, ce qui permettait aux enquêteurs étrangers de prendre connaissance des renseignements concernant le recourant et de les utiliser dans le cadre de leur enquête. Seule leur utilisation dans le cadre d'une décision finale était prohibée, et le recourant ne prétend pas avoir fait l'objet d'une telle décision.