Citation: 6B_30/2022 E. 4.3

4.3. L'article 3 CEDH prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et le comportement de la victime. Pour tomber sous le coup de cette disposition, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses conséquences physiques ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un traitement peut être qualifié de " dégradant " en ce qu'il est de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale, ou à les conduire à agir contre leur volonté ou leur conscience. Savoir si le traitement a pour but d'humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte, mais l'absence d'un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3 CEDH (v. parmi d'autres: arrêt CourEDH Stanev c. Bulgarie, Grande Chambre, du 17 janvier 2012, requête no 36760/06, § 201 ss). Les mesures privatives de liberté s'accompagnent inévitablement de souffrance et d'humiliation. Cela étant, l'article 3 CEDH impose à l'État de s'assurer que toute personne privée de liberté est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (arrêt CourEDH Stanev, précité, § 204). Les personnes privées de liberté sont dans une position vulnérable et les autorités ont le devoir de les protéger (arrêt CourEDH Selmouni c. France, Grande Chambre, du 28 juillet 1999, requête no 25803/94, § 99; arrêt CourEDH Enache c. Roumanie, du 1er avril 2014, requête no 10662/06, § 49; arrêt CourEDH M.C. c. Pologne, du 3 mars 2015, requête no 23692/09, § 88; arrêt CourEDH A.S. c. Turquie, du 13 septembre 2016, requête no 58271/10, § 66; arrêt CourEDH Rooman c. Belgique, du 31 janvier 2019, requête no 18052/11, § 141 ss). Dans la mesure où il n'explique pas précisément en quoi l'une des deux normes, conventionnelle ou légale, déploierait, dans ce contexte spécifique, une protection plus étendue que l'autre, le grief développé sur le plan conventionnel se confond avec celui déduit de la violation du droit fédéral.