Citation: 7B_343/2023 E. 2.3.3

2.3.3. Il résulte de ce qui précède que l'art. 97 CP dans sa version actuelle est moins favorable à l'auteur que l'art. 72 aCP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002), dans la mesure où le délai de prescription pour l'infraction d'escroquerie est plus long et qu'il ne ressort pas de l'arrêt cantonal que le délai de prescription relatif aurait été régulièrement interrompu (cf. art. 70 al. 2 et 72 ch. 2 aCP dans leur teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002). En vertu du principe de la lex mitior (cf. consid. 2.3.1 supra), c'est donc l'ancien droit qui est applicable aux faits survenus entre 1990 et 1995, et non le nouveau droit comme l'a retenu la cour cantonale. L'action pénale se prescrit ainsi, s'agissant de l'escroquerie, par dix ans, conformément à l'art. 70 al. 2 aCP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002), ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas.