Citation: 4D_14/2018 E. 2

L'art. 14 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) prévoit que si le bailleur aliène la chose affermée, l'acquéreur lui succède dans le contrat. L'art. 15 al. 1 et 2 LBFA autorise toutefois l'acquéreur à résilier le bail s'il entend exploiter lui-même la chose (al. 1); il lui incombe alors de signifier par écrit au fermier, dans les trois mois à compter de la conclusion de l'acte d'aliénation et en observant un délai de préavis d'une année au moins, la résiliation du bail pour le prochain terme de printemps ou d'automne admis par l'usage local (al. 2). Sur la base de ces dispositions, X.________ a résilié le bail de Z.________ le 13 juillet 2016 avec effet au 31 octobre 2017. Z.________ s'étant opposé à ce congé, X.________ lui a déclaré le 17 octobre 2016 qu'il résiliait à titre subsidiaire avec effet au prochain terme contractuel, soit au 31 décembre 2018.