Citation: 9C_776/2020 E. 8.1

8.1. Le Conseil fédéral, chargé d'édicter les dispositions d'exécution de la loi (art. 96 LAMal), a délégué cette compétence au DFI en ce qui concerne la procédure de réexamen des conditions d'admission au sens des art. 65d à 65g OAMal (art. 70a let. c OAMal). En se fondant sur cette délégation de compétence, le département a précisé à l'art. 34e al. 1 OPAS que, s'agissant de la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger (CPE), le titulaire de l'autorisation fournit à l'OFSP, au plus tard le 15 février de l'année du réexamen, non seulement les prix de fabrique pratiqués dans tous les pays de référence au 1er janvier de l'année du réexamen mais aussi les données actualisées avec indication des informations relatives au médicament qui ont changé depuis le réexamen précédent (consid. 4.2 supra). A l'inverse de ce que soutient la recourante, cette disposition précise de manière claire, comme l'a constaté à juste titre le Tribunal administratif fédéral, le jour de référence des données prises en compte lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger. On rappellera à cet égard, qu'il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives - pouvant découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi - permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (ATF 144 V 313 consid. 6.1 et les références).