Citation: 2A.394/2000 02.07.2001 E. C

C.- Par recommandation du 4 juillet 2000, la Commission des offres publiques d'acquisition (ci-après: la Commission des OPA) a dispensé les sociétés du groupe Edelman de leur obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA dans l'hypothèse où elles franchiraient de concert le seuil de 33 1/3 pour cent des droits de vote. Cette dérogation devenait toutefois caduque: a) dès que les sociétés auraient été inscrites avec droit de vote au registre des actions de Baumgartner Papiers Holding SA pour l'intégralité de leur participation à ce jour; b) si, le 5 janvier 2001, le groupe Edelman n'avait pas franchi le seuil de 33 1/3 pour cent des droits de vote de Baumgartner Papiers Holding SA; c) si un ou plusieurs membres de ce groupe présentait une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA. Cette recommandation était en outre assortie de plusieurs obligations à la charge de cette dernière et du groupe Edelman. Par lettre du 6 juillet 2000, Baumgartner Papiers Holding SA a déclaré rejeter la recommandation du 4 juillet 2000.