Citation: 1P.875/2005 22.02.2006 E. 3

La recourante se plaint d'une violation de son droit à l'assistance d'un défenseur, tel qu'il découle du droit cantonal et de l'art. 29 al. 3 Cst. La Présidente de la Cour pénale aurait procédé à une évaluation arbitraire de l'activité effectivement déployée par son conseil pour la défense de ses intérêts tant sur le plan pénal que sur le plan civil. Elle aurait appliqué de manière erronée les principes applicables à l'assistance d'office pour apprécier la nécessité des démarches entreprises par son avocat. 3.1 Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par le droit cantonal, dont l'application ne peut être contrôlée par le Tribunal fédéral que sous l'angle de l'arbitraire. L'art. 29 al. 3 Cst. offre une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 I 202 consid. 3a). La recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 10 OAJA, qui définit l'étendue du devoir d'instruction de l'autorité compétente; elle ne prétend en revanche pas que la notion d'indigence serait définie de manière plus large sur le plan cantonal, de sorte que cette question doit dès lors être examinée exclusivement au regard des principes découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 127 I 202 consid. 3a et b p. 204/205; 124 I 1 consid. 2 p. 2; 122 I 8 consid. 2a p. 9, 267 consid. 1b p. 270 et les arrêts cités). 3.2 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a en outre le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205). L'assistance judiciaire n'est octroyée qu'à la personne qui ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour mener ou soutenir le procès. Est indigente la partie qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille (ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 97 consid. 3b p. 98). Cette question doit être appréciée au regard des circonstances existant lors du dépôt de la demande, compte tenu de l'ensemble du dossier (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181; art. 10 al. 1 et 3 in fine OAJA). Le Tribunal fédéral vérifie librement si les critères utilisés pour définir l'indigence au sens de l'art. 29 al. 3 Cst. ont été judicieusement choisis (ATF 125 I 161 consid. 3c p. 163; 120 Ia 179 consid. 3 p. 180 et les arrêts cités), en se fondant sur les faits constatés dans la décision attaquée, à moins que le recourant ne démontre que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstances déterminantes de manière arbitraire (art. 90 al. 1 let. b OJ). 3.3 Il est constant que la recourante se trouve dans un cas de défense nécessaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 et les arrêts cités). Il est en outre établi qu'elle ne dispose actuellement d'aucune ressource. La Présidente de la Cour pénale a néanmoins considéré que son indigence n'était pas établie, car les frais d'avocat pour la procédure d'appel pouvaient être couverts par les sommes de 100'000 fr. et 10'450 fr. que la recourante avait versées à son mandataire de choix à titre de provisions les 17 décembre 2002 et 11 novembre 2004 respectivement.