Citation: 1P.307/2005 01.11.2005 E. 3

Dans un deuxième moyen, le recourant invoque la violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.), arguant du fait que la décision querellée violerait le droit du bail. Dans une argumentation pour le moins confuse, le recourant expose qu'il ne s'en prend pas à la LDTR comme telle, mais à la décision qui applique cette loi dans le cas d'espèce. Il reprend à cet égard les critiques générales développées dans sa démonstration de l'arbitraire. Tel qu'il est formulé, ce grief n'a donc pas de portée propre et ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Il est donc irrecevable. Quant à l'allégation selon laquelle aucune base légale ne permettrait de contrôler les locaux qui n'ont pas de caractère habitable, elle est dénuée de pertinence, dès lors que, comme expliqué ci-dessus (consid. 2.3.2), la LDTR s'applique à l'immeuble entier.