Citation: 4P.311/2004 02.03.2005 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 I 312 consid. 1 p. 317; 130 II 509 consid. 8.1 p. 510). 1.1 Le Tribunal fédéral admet que la décision qui met fin à la procédure sur mesures provisionnelles soit considérée comme finale; même si elle devait être qualifiée de décision incidente, il faudrait reconnaître, en raison de sa nature, qu'elle cause un dommage irréparable (cf. ATF 123 I 325 consid. 3c p. 328/329) ouvrant la voie du recours immédiat (ATF 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71; 103 II 120 consid. 1 p. 122; arrêt 4C.35/2003 du 3 juin 2003, consid. 1.3.1). Le recours contre l'ordonnance du 11 novembre 2004 est par conséquent recevable au regard de l'art. 87 OJ. 1.2 Compte tenu du caractère subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il convient de se demander si les critiques de la recourante relatives à l'application du droit fédéral n'auraient pas dû être soulevées dans le cadre d'un recours en réforme (cf. art. 43 al. 1 OJ). Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le recours en réforme n'est recevable que contre des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ. Cette notion est plus restrictive que celle retenue pour le recours de droit public (Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 6). Selon la jurisprudence, une décision est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ lorsque la juridiction cantonale statue sur le fond d'une prétention ou s'y refuse pour un motif empêchant définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b p. 435, 474 consid. 1a p. 475/476; 126 III 445 consid. 3b p. 447; 123 III 414 consid. 1). Il importe peu que la décision ait été prise en procédure sommaire, pourvu qu'elle statue définitivement sur une prétention découlant du droit fédéral; tel est le cas notamment si la décision a été rendue à l'issue d'une procédure probatoire complète, non limitée à la vraisemblance des faits allégués, et qu'elle se fonde sur une motivation exhaustive en droit, sans qu'une procédure ordinaire demeure réservée (ATF 126 III 445 consid. 3b p. 447; 119 II 241 consid. 2 p. 243). Sous réserve d'exceptions (cf. ATF 126 III 445 consid. 3b), les décisions rendues en matière de mesures provisionnelles ne remplissent pas ces exigences et ne sont donc pas considérées comme des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (cf. ATF 126 III 261 consid. 1 p. 263). L'ordonnance attaquée n'échappe pas à cette règle. Rendue en application de l'art. 14 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), qui renvoie aux art. 28c à 28f CC, elle n'exprime que la position des juges quant à l'opportunité d'assurer une protection juridique provisoire à la requérante sur la base de la vraisemblance des faits invoqués par celle-ci (cf. art. 28c CC), sans préjudice du jugement au fond (cf. art. 28e CC; arrêt 4P.189/1991 du 3 mars 1992, reproduit in SJ 1992 p. 578, consid. 5a; cf. ATF 108 II 69 consid. 2a p. 72). Le recours en réforme n'étant pas ouvert en l'espèce, la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée. 1.3 La recourante est personnellement touchée par la décision entreprise, qui lui impose des mesures provisionnelles limitant ses prérogatives. Elle a ainsi un intérêt personnel, concret et actuel à ce que l'ordonnance n'ait pas été adoptée en violation de ses droits constitutionnels (art. 84 al. 1 let. a OJ). La qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ). 1.4 Au surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ). 1.5 Le recours de droit public est ouvert contre une décision cantonale pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 III 50 consid. 1c p. 53/54 et les arrêts cités).