Citation: 2P.227/2002 19.06.2003 E. 2

Le recourant se prévaut de la violation de son droit d'être entendu, le Tribunal cantonal ayant jugé que les preuves proposées relative à son domicile fiscal étaient dénuées de pertinence. 2.1 Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 284/285; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505/ 506). 2.2 Il est vrai que le Tribunal cantonal a considéré que son arrêt du 1er septembre 1995 avait force de chose jugée également pour l'imposition de la prestation en capital et qu'il n'a pas procédé à une nouvelle administration des preuves. Le recourant le conteste, sans toutefois invoquer de disposition de droit cantonal ou fédéral. A cet égard, il est douteux que son argumentation soit suffisante au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Ce point peut toutefois rester ouvert car, de toute façon, le Tribunal cantonal aurait été autorisé à écarter les preuves offertes par appréciation anticipée. En effet, l'intéressé a pu, lors de la procédure devant le Tribunal cantonal conclue par l'arrêt du 1er septembre 1995, administrer les preuves qu'il jugeait nécessaires dans le cadre de la détermination de son domicile fiscal. A la suite de cette administration, ledit tribunal, en appréciation des preuves, a décidé que le domicile du contribuable était en Valais jusqu'au 31 décembre 1992 pour les impôts périodiques. Lorsque le recourant a attaqué, devant le Tribunal cantonal, la décision du 27 février 2002 de la Commission de recours relative à l'imposition de la prestation en capital perçue de la prévoyance professionnelle, aucun élément n'obligeait ledit tribunal à recommencer l'administration des preuves. Il pouvait se référer à celles qui avait été préalablement administrées sans violer le droit d'être entendu du recourant. Ainsi, les moyens de preuve supplémentaires offerts pouvaient être écartés par appréciation anticipée, dès lors qu'ils n'étaient pas de nature à modifier la conviction de l'autorité intimée.