Citation: 2C_560/2023 E. 3.9

3.9. En revanche, en soulignant que le Département en charge de la formation sera empêché d'agir dans son domaine de compétence, le canton du Valais soutient que l'arrêt attaqué lui dénie une prérogative de puissance publique qu'il tire directement du droit disciplinaire scolaire cantonal pour lequel il est seul compétent (art. 62 al. 1 Cst.). Sous cet angle, l'arrêt attaqué ne constituerait pas simplement une décision cantonale isolée, fruit d'une opinion juridique divergente, mais bien une décision qui, selon le recourant, l'empêchera à l'avenir de sanctionner disciplinairement les parents qui refusent d'envoyer leurs enfants en classe sans justifier leur absence par un certificat médical. Il est vrai que la motivation de l'arrêt attaqué pourrait le laisser penser en ce qu'il accorde un poids décisif au constat effectué, du reste d'office, par le Juge unique qu' " il est notoire qu'en janvier 2022, l'obligation du port du masque était discutée [...] suscitait chez un bon nombre de gens [...] des doutes qui trouvaient un écho dans la presse " permettant de conclure que " les agissements reprochés aux prévenus sont la conséquences d'une appréciation des faits qu'une certaine partie de la population prenait au sérieux " (arrêt attaqué consid. 7), alors que les parents craignaient uniquement pour leur enfant " que le masque qu'elle supportait mal détériore sa santé ". L'existence d'approches différentes dans au moins une autre affaire de langue allemande démontre toutefois que le canton ne voit pas ses prérogatives de puissance publique en la matière déniée de façon générale. Enfin, il convient d'ajouter qu'en présence de jurisprudences divergentes au sein du Tribunal cantonal, divergences dont se plaint en l'espèce le canton du Valais, il appartient au Tribunal cantonal lui-même de veiller à rétablir la sécurité juridique comme le prévoit le droit cantonal (art. 20 al. 5 du Règlement d'organisation des tribunaux valaisans du 21 décembre 2010 [ROT; RSVS 173.100]). Ce mécanisme de résolution des conflits et des divergences de jurisprudence permet d'affirmer qu'il n'est pas porté atteinte grave aux prérogatives de puissance publique du Département cantonal chargé de la formation en matière de sanctions disciplinaires pour absences scolaires injustifiées.