Citation: BGE 121 IV 131 E. 2b

L'article 251 aCP réprime aussi bien la falsification d'un document (faux matériel) que l'établissement d'un écrit constatant un fait faux BGE 121 IV 131 S. 134 (faux intellectuel) (ATF 120 IV 361 consid. 2b, 199 consid. 3b, ATF 117 IV 35 consid. 1d). En l'espèce, le recourant a incité G. à établir une facture fictive, munie d'une quittance. Il n'a donc pas procédé à la falsification d'un document, mais a fait constater par écrit une situation de fait inexistante. Il s'agit donc de déterminer si la facture munie de la quittance de G. constitue ou non un faux intellectuel dans les titres.