Citation: 9C_686/2022 E. 7.3

7.3. La recourante échoue ainsi à démontrer l'absence de disproportion entre la prestation de service fournie et la contre-prestation, lorsqu'elle affirme qu'il n'existerait pas de comparaison possible entre les services que H.________ lui aurait fournis indirectement et des services équivalents usuellement facturés. En effet, les tâches essentiellement exécutées par H.________ pour l'immeuble détenu par la contribuable - comme par exemple la négociation avec les locataires, les recommandations à l'administrateur, la fourniture de statistiques, la souscription d'assurances et l'exécution d'un "contrôle qualité" - relèvent dans l'ensemble d'une gérance ordinaire d'un immeuble, dont les coûts facturés par les prestataires "locaux" représentent 2 % à 6 % des revenus locatifs bruts. Partant, comme le relève à juste titre l'AFC, la refacturation effective de management fees par le fonds à la recourante d'en moyenne 20 % des revenus locatifs apparaît disproportionnée. En effet, les quelques tâches supplémentaires fournies par H.________ et refacturées à la recourante (gestion du refinancement des emprunts avec les créanciers ou des conseils en matière de gestion) ne sauraient être considérées comme "nettement plus étendues" que des prestations de gérance et ne sauraient justifier une telle différence avec ce qu'ont facturé les prestataires "locaux". Il s'ensuit que l'admission par l'AFC d'un montant de 200'000 fr. par année fiscale pour la rémunération de ces services supplémentaires fournis par H.________ par rapport à des opérations de gérance courante d'immeubles n'est ni critiquable, ni contradictoire. Ainsi, dans la mesure où l'administration a démontré le caractère insolite de la prestation appréciable en argent et que la recourante a échoué à justifier son exonération sur ce point (supra consid. 4.3), il n'est pas nécessaire de se pencher sur son argumentation relative à l'admissibilité de la pratique de l'AFC, qui consisterait à admettre uniquement, dans des cas semblables, des frais de gestion d'immeuble correspondant à un maximum de 5 % du revenu locatif. La recourante soutient également que le contrat entre H.________ et le Fonds, qui prévoit une rémunération pour les management fees de 1,25 % de l'actif brut, constituerait nécessairement le point de départ de l'analyse relative à la justification des montants refacturés par le fonds à la recourante. Selon sa conception, une refacturation similaire du Fonds à la recourante serait nécessairement conforme au principe de pleine concurrence, puisqu'un tel mode de refacturation serait consacré par la Circulaire n° 24 du 20 novembre 2017 de l'AFC (ch. 2.9.2 de la circulaire). Cette argumentation n'emporte pas la conviction, dans la mesure où ladite circulaire n'est applicable qu'aux fonds de placement, ce que la recourante n'est pas, ainsi que l'a à juste titre rappelé le Tribunal administratif fédéral. De plus, comme le fait valoir l'AFC, elle ne permet pas de remettre en cause la disproportion entre prestation et contre-prestation, dans la mesure où il a été établi que les services que H.________ a fournis indirectement à la recourante avaient été facturés sans commune mesure avec ceux fournis de manière équivalente par les prestataires locaux. La recourante ne saurait davantage être suivie lorsqu'elle affirme que l'absence de reprise par l'Administration fiscale du canton de V.________ pour les impôts directs (dûment constatée par les premiers juges) - ou d'une autorité fiscale étrangère - constituerait une démonstration de la justification commerciale de l'intégralité des management fees qu'elle a comptabilisés. En effet, selon la jurisprudence, l'Administration fédérale chargée de gérer l'impôt anticipé ne saurait être liée par l'appréciation des autorités fiscales cantonales dans le domaine de l'impôt cantonal et communal (cf. ATF 142 II 9 consid. 5.2.3; ATF 110 Ib 127 consid. 3a) et, a fortiori, encore moins par celle d'une autorité fiscale étrangère.