Citation: BGE 137 IV 180 E. 3.3

L'art. 229 al. 3 CPP qui traite de la décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté prévoit que: sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte: BGE 137 IV 180 S. 183 a. les art. 225 et 226, lorsqu'il n'y a pas eu de détention provisoire préalable; b. l'art. 227, lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable. L'art. 225 CPP régit la procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte. Il a la teneur suivante: 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer. 2 Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession. 3 Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents. 4 Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention. 5 Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte statue par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu. L'art. 226 dispose que: 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande. 2 Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée. 3 S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté 4 Dans sa décision, il peut: a. fixer la durée maximale de la détention provisoire; b. astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure; c. ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire. 5 Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté. Quant à l'art. 227 CPP, il porte sur la prolongation de la détention provisoire et prévoit que: 1 A l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la BGE 137 IV 180 S. 184 prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention. 2 Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier. 3 Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation. 4 Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué. 5 Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al.