Citation: 4C.51/2004 04.06.2004 E. 1

4.3 Il reste à vérifier si la cour cantonale pouvait, tant sous l'angle de la LDMI que sous celui des art. 2 et 3 LDes (cf. supra consid. 3), rejeter les prétentions des demandeurs pour absence de nouveauté. La protection issue de la LDMI ou de la LDes est soumise à la condition que le dessin, le modèle ou le design concerné soit nouveau au moment de son dépôt ou de la date de priorité (art. 12 ch. 1 LDMI; art. 2 al. 1 LDes). Le dépôt international désignant la Suisse est assimilé au dépôt effectué en Suisse (art. 23bis LDMI; art. 29 LDes). La nouveauté n'est en principe pas examinée dans le cadre de la procédure devant l'autorité administrative chargée de l'enregistrement. Le défaut de nouveauté est généralement invoqué à titre d'exception par le défendeur assigné en justice par le titulaire ou l'ayant droit d'un dessin, modèle ou design enregistré (cf. Dessemontet, La propriété intellectuelle, Lausanne 2000, p. 304). Un dessin ou modèle est nouveau au sens de la LDMI aussi longtemps qu'il n'est connu ni du public ni des milieux industriels et commerciaux intéressés (art. 12 ch. 1 2e phrase). L'art. 2 al. 2 LDes prévoit, pour sa part, qu'un design n'est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse, a été divulgué au public avant la date de dépôt ou de priorité. Sans se prononcer sur les éventuelles nuances entre l'exigence de nouveauté au sens de l'ancien et du nouveau droit, il apparaît que la jurisprudence rendue sous l'empire de la LDMI, selon laquelle le caractère nouveau d'un modèle déposé doit en tout cas être nié lorsqu'il a été utilisé par son titulaire déjà avant le dépôt d'une requête d'enregistrement (ATF 104 II 322 consid. 3a; 63 I 204 consid. 2 p. 206), s'applique également à l'art. 2 al. 2 LDes. Ce principe suppose toutefois que l'utilisation par le déposant ou son ayant droit n'ait pas eu lieu pendant le "délai de grâce" durant lequel la loi autorise celui-ci, sous certaines conditions, à divulguer le modèle ou le design avant son dépôt (Staub/Celli, op. cit., art. 3 LDes no 17 et 19). A cet égard, la LDes va plus loin que la LDMI (cf. Heinrich, op. cit., art. 3 LDes no 3.01). Sous l'empire de l'ancien droit, la divulgation par le déposant n'était pas expressément réservée, mais elle était protégée indirectement si celle-ci intervenait pendant les six mois qui précédaient la date du dépôt dans le cadre d'une exposition reconnue officiellement (cf. art. 14e let. b LDMI; Staub/Celli, op. cit., art. 3 LDes no 2; Dessemontet, op. cit., p. 304 note 982). La LDes prévoit désormais que la divulgation d'un design dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de priorité ne peut être opposée au titulaire du droit sur ce design si elle est le fait de l'ayant droit (art. 3 let. b LDes). Cette disposition offre ainsi la possibilité de mettre un design sur le marché et de le tester au cours d'une période limitée (Message du Conseil fédéral du 16 février 2000 relatif à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et la LDes, FF 2000 p. 2587 ss, 2598). 4.4 En l'espèce, il ressort des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ) que le modèle de columbarium "Prestige" sur la base duquel les demandeurs fondent leurs prétentions a fait l'objet d'un demande d'enregistrement auprès de l'OMPI le 10 février 1994 sous le numéro de dépôt 028656, alors que le certificat de dépôt international date du 13 mai 1994. Il a également été retenu que, le 11 septembre 1992, la Commune a reçu de A.________ une documentation complète relative aux modèles de columbarium "Prestige" avec une liste de prix. De plus, huit autres monuments "Prestige" ont été réalisés, entre 1992 et 1993, dans les cantons du Valais, de Vaud et de Fribourg. On se trouve donc manifestement dans un cas où le modèle dont la protection est invoquée a été utilisé par son ayant droit avant le dépôt, dans une période allant au-delà du délai de grâce durant lequel la loi autorise sa divulgation. On ne peut donc faire grief à la cour cantonale d'avoir violé la LDMI ou la LDes en admettant l'exception de défaut de nouveauté du modèle de columbarium "Prestige" déposé en 1994. Les critiques des demandeurs liées à la violation des art. 2 al. 2 et 3 LDes reposent par ailleurs sur des prémisses erronées. Ainsi, ils reprochent à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte du fait que les monuments érigés entre 1992 et 1993 étaient protégés par un autre modèle, déposé en 1989 sous le numéro 014842, perdant de vue que la cour cantonale a constaté que les monuments construits entre 1992 et 1993 correspondaient au modèle "Prestige" déposé en 1994 sous le numéro 028656 et que les demandeurs fondent leur action sur ce dernier modèle. En conclusion, c'est à juste titre que la cour cantonale a rejeté les prétentions des demandeurs découlant de la LDES et de la LDMI au motif que le modèle (design) du columbarium "Prestige" déposé en 1994 et dont la protection était invoquée ne remplissait pas la condition de la nouveauté. Il est ainsi superflu d'examiner les griefs dirigés contre l'autre pan de l'argumentation de la cour cantonale relative à l'absence de légitimation active.