Citation: 1A.272/2003 27.07.2004 E. A

La Commune de Saint-Sulpice est propriétaire de la parcelle n° 314 du cadastre communal, en zone résidentielle A selon le plan général d'affectation communal approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 18 décembre 1992, pour laquelle un degré de sensibilité II au bruit a été attribué. Par acte notarié du 10 octobre 1966, elle a concédé à l'Association pour le Foyer paroissial de Saint-Sulpice (ci-après: l'Association du Foyer paroissial) un droit de superficie sur cette parcelle, afin de permettre la construction d'une maison de paroisse (ci-après: le foyer paroissial). Ce dernier a été édifié en exécution d'un permis de construire délivré le 8 mars 1968. Il s'agit d'un bâtiment de 508 mètres carrés, de deux étages, qui abrite au sous-sol deux salles de réunion, le bureau du pasteur, ainsi que des locaux sanitaires et de protection civile. Il comporte au rez-de-chaussée une grande salle d'environ 250 mètres carrés, une scène de 60 mètres carrés, une cuisine, un hall d'entrée et des cages d'escalier. L'éclairage naturel de la grande salle est assuré par deux rangées de fenêtres en double vitrage en façades sud-ouest et nord-ouest et par des lucarnes en toiture. Le permis de construire délivré le 8 mars 1968 était assorti de réserves quant à l'utilisation des locaux; selon son chiffre 9, le foyer paroissial était destiné à recevoir en priorité toutes les activités de la paroisse et de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud. Pour toutes les activités extra-paroissiales, il appartenait à un comité de gérance de louer les locaux du foyer, à des conditions encore à définir; pouvaient en disposer sur demande au comité de gérance les autorités communales, les écoles, les sociétés locales, pour des séances, assemblées, répétitions, soirées, ainsi que pour des bals, mais à titre privé, sous l'entière responsabilité et le contrôle de la société organisatrice; étaient également autorisées les activités extérieures, telles que réunions professionnelles ou publicitaires et cinémas, une nouvelle location pouvant être refusée à tout groupement ou société qui donnerait lieu à des plaintes justifiées. En 1985, la Commune de Saint-Sulpice a financé la construction de divers aménagements extérieurs, soumis à l'enquête publique du 14 décembre 1984 au 4 janvier 1985, dont un parking de 42 places sur la partie nord-est de la parcelle n° 314, destiné à l'usage du foyer paroissial, ainsi que d'un terrain de sport et d'un collège voisins. Le 29 avril 1986, la Commune de Saint-Sulpice et l'Association du Foyer paroissial ont conclu un contrat de participation aux frais de location du foyer paroissial, aux termes duquel la première s'engageait à verser à la seconde une indemnité forfaitaire de 12'000 fr. à titre de subvention pour des activités publiques et un montant de 11'000 fr. à titre de location pour les activités des autorités communales (écoles, service du feu, protection civile et église protestante) et des sociétés locales, pour les bals, répétitions ou lotos. Dès le début des années nonante, les nuisances provoquées par les manifestations organisées dans les locaux du foyer paroissial ont donné lieu à diverses plaintes du voisinage, dont en particulier des époux X.________, propriétaires de la parcelle n° 312, dont la maison est située en contrebas du parking aménagé sur la parcelle n° 314, à quelque 40 mètres au sud-est du foyer paroissial. Les doléances visaient principalement le bruit des systèmes d'amplification utilisés dans la grande salle pour la musique ou les lotos, le bruit de comportement des convives sur le parking à l'issue des manifestations et les bruits du rangement et du ménage effectués par les utilisateurs du foyer en fin de soirée. A la suite d'une pétition des riverains, munie de 45 signatures et adressée au Conseil communal de Saint-Sulpice le 26 novembre 1993, la Municipalité de Saint-Sulpice a renoncé au rachat par la Commune du droit de superficie concédé à l'Association du Foyer paroissial. Aux termes d'un contrat conclu le 8 décembre 1994, cette dernière a remis à bail à la Commune de Saint-Sulpice les locaux du foyer, à l'exception du bureau du pasteur, pour la somme annuelle de 50'000 fr. Elle se réservait l'occupation de la grande salle et de la cuisine le premier samedi soir de novembre, le premier mardi de décembre et le premier week-end de mars. Dès le 17 juillet 1995, les époux X.________ se sont plaints à intervalles réguliers des nuisances sonores en provenance du foyer paroissial, lors de manifestations sans rapport avec la paroisse. Le 19 août 1998, ils ont déposé une requête de mesures provisionnelles auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud visant à contraindre la Commune de Saint-Sulpice et l'Association du Foyer paroissial à limiter l'utilisation du foyer aux activités strictement paroissiales, à l'exclusion de soirées privées telles que mariages ou anniversaires. La procédure a été suspendue aux fins de procéder à une étude acoustique visant à définir les mesures préventives et constructives à mettre en oeuvre afin de limiter les nuisances sonores liées à l'utilisation du bâtiment. Le 20 juillet 1999, le bureau d'ingénieurs Gilbert Monay, à Lausanne, a rendu un rapport fondé notamment sur des mesures de bruit prises à l'occasion d'un banquet de mariage, mettant en évidence un dépassement des valeurs limites d'immissions dans le voisinage. A titre de mesures d'assainissement, il proposait de condamner la fenêtre de la cuisine et de construire une paroi antibruit. Après avoir pris connaissance du résultat de cette étude, le Service de l'environnement et de l'énergie du Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud (ci-après: le Service de l'environnement et de l'énergie) a informé la Municipalité de Saint-Sulpice, par lettre du 4 août 2000, que le foyer paroissial, considéré comme une nouvelle installation fixe en raison de l'évolution de son mode d'exploitation, devait impérativement être assaini en application de l'art. 16 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.1). Il a procédé, en date du 28 novembre 2000, à des mesures de bruit qui mettent en évidence un dépassement des valeurs limites de planification dans le voisinage en raison des nuisances sonores dues à la musique. Dans un courrier adressé le 29 janvier 2001 à la Municipalité de Saint-Sulpice, il a confirmé que la grande salle ne pouvait pas être utilisée, dans son état actuel, pour diffuser de la musique autre que de la musique d'ambiance, sous réserve de quelques manifestations occasionnelles par année, et qu'elle devait impérativement être assainie si de la musique à fort niveau sonore devait être diffusée régulièrement; dans cette hypothèse, il exigeait l'établissement d'un plan d'assainissement comportant un programme détaillé de l'utilisation de la salle, un descriptif des travaux envisagés, le cas échéant, un rapport d'expertise permettant de garantir les performances acoustiques de l'enveloppe phonique de la salle, ainsi que les délais de réalisation des différentes phases de l'assainissement. Le 26 octobre 2001, la Municipalité de Saint-Sulpice a soumis au Service de l'environnement et de l'énergie pour détermination un plan d'assainissement phonique du foyer paroissial établi par la propriétaire des lieux. Ce plan prévoit la création d'un local pour containers de 23,5 mètres carrés devant l'entrée de la cuisine, l'insonorisation du brûleur à mazout de la chaudière, la fermeture et l'isolation du canal de la cheminée à feu ouvert de la grande salle, ainsi que l'aménagement d'un écran antibruit végétalisé de 1,20 mètre de haut sur une longueur de 36 mètres, en bordure sud-est du parking aménagé sur la parcelle n° 314; il propose en outre une utilisation illimitée du foyer en soirée entre 19h00 et 23h00 et une utilisation nocturne jusqu'à 03h00, limitée à 18 manifestations par année, pour les besoins de la paroisse, des autorités locales, des sociétés locales, des écoles et des habitants de la commune et de la paroisse. Le 15 février 2002, le Service de l'environnement et de l'énergie s'est déterminé à ce sujet en indiquant les mesures complémentaires qu'il estimait nécessaires pour que le foyer paroissial soit conforme aux exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Le 22 mars 2002, la Municipalité de Saint-Sulpice a communiqué aux époux X.________ une copie du plan d'assainissement et des déterminations du Service de l'environnement et de l'énergie. Le 28 mars 2002, l'Association du Foyer paroissial leur a transmis un jeu de plans relatifs aux travaux d'assainissement prévus au foyer paroissial. Les époux X.________ ont recouru le 8 avril 2002 contre la "décision" du 15 février 2002 auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale). Du 22 octobre au 11 novembre 2002, l'Association du Foyer paroissial a soumis à l'enquête publique les diverses mesures d'assainissement phonique proposées dans le plan d'assainissement approuvé par le Service de l'environnement et de l'énergie le 15 février 2002; était joint en annexe à la demande un programme d'exploitation, établi le 16 octobre 2002, qui prévoyait une utilisation illimitée du foyer jusqu'à 23h00 de novembre à mars, une utilisation limitée à 18h00 le reste de l'année, sous réserve de deux manifestations par semaine en soirée, jusqu'à 23h00, en avril, mai et octobre, et d'une manifestation en soirée jusqu'à 23h00 en septembre et en juin; était aussi réservée la possibilité d'utiliser le foyer à 18 reprises jusqu'à 03h00 entre les mois de septembre et de juin, sans répartition mensuelle, en plus des activités de la paroisse. Les époux X.________ et Y.________ ont fait opposition en invoquant la non-conformité à l'affectation résidentielle de la zone du changement d'affectation du foyer paroissial que couvrait le projet et l'insuffisance des mesures d'assainissement préconisées. Par décisions du 15 janvier 2003, la Municipalité de Saint-Sulpice a levé les oppositions. Les préavis et autres décisions des services cantonaux concernés ont été communiqués les 16 et 17 janvier 2003 à la Municipalité de Saint-Sulpice par la Centrale des autorisations du Département cantonal des infrastructures. Le Service de l'environnement et de l'énergie a notamment émis un préavis favorable aux projets moyennant la mise en oeuvre des mesures de protection contre le bruit détaillées dans son courrier du 15 février 2002. Il précisait en outre que le quota de 18 soirées par année autorisées jusqu'à 03h00 comprenait aussi les mariages de la paroisse. Les époux X.________ et Y.________ ont recouru auprès du Tribunal administratif contre ces décisions. Au terme d'un arrêt rendu le 31 octobre 2003, celui-ci a déclaré irrecevable le recours formé le 8 avril 2002 par les époux X.________ en tant qu'il était dirigé non pas contre une décision susceptible de recours au sens de l'art. 29 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), mais contre une prise de position sans effet juridique contraignant. Il a admis les recours des époux X.________ et de Y.________ contre la décision d'assainissement du Service de l'environnement et de l'énergie, figurant dans les synthèses de la Centrale des autorisations du Département des infrastructures des 16 et 17 janvier 2003, qu'il a annulée, et a renvoyé le dossier audit service pour nouvelle décision au sens des considérants. Il a estimé en substance que l'on ne se trouvait en présence ni d'un changement d'affectation soumis à autorisation en vertu de l'art. 103 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), ni d'une installation nouvelle, selon l'art. 25 LPE, de sorte qu'il convenait d'examiner les mesures litigieuses en fonction des exigences relatives à l'assainissement des installations existantes. Cela étant, il a retenu que, compte tenu du caractère résidentiel de la zone, les mesures ordonnées par le Service de l'environnement et de l'énergie étaient insuffisantes pour garantir que les propriétaires voisins ne seront pas gênés de manière sensible dans leur bien-être au sens de l'art. 15 LPE, renvoyant la cause à cette autorité pour qu'elle prenne les mesures adéquates. Il a rejeté pour le surplus les recours des époux X.________ et de Y.________.