Citation: 2P.42/2006 03.07.2006 E. 3

Il convient d'examiner à la lumière de ces dispositions si et dans quelle mesure le Conseil d'Etat intimé devait consulter les recourants avant d'adopter l'arrêté attaqué. 3.1 De l'avis des recourants, l'arrêté du 21 décembre 2005 concernant l'organisation des classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement obligatoire a pour effet de péjorer les conditions de travail des enseignants, en rendant plus pénible leur tâche par l'adjonction d'un élève de plus par classe et en impliquant la suppression de postes d'enseignant. Il serait incontestable, selon eux, que ces deux objets figurent parmi ceux pour lesquels une consultation doit avoir lieu en application de l'art. 79 al. 1 lettre a LSt/NE et de l'art. 7 de la convention du 20 décembre 2000. Au surplus, l'arrêté 2005 ayant été adopté en application de la loi neuchâteloise sur l'organisation scolaire, elle-même adoptée en application de la loi neuchâteloise du 4 février 1982 concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, aujourd'hui abrogée (art. 89 LSt/NE), il constituerait un "projet de dispositions d'exécution générales de la présente loi" soumis à l'obligation de consultation au sens de l'art. 79 al. 1 lettre b LSt/NE. Le Conseil d'Etat rétorque que l'arrêté 2005 fait partie d'un lot de mesures budgétaires avalisées par le Grand Conseil lors de sa session des 6 et 7 décembre 2005. Il est fondé sur la loi neuchâteloise d'organisation scolaire, qui n'aurait pas pour vocation de régler le statut du personnel enseignant, celui-ci étant régi principalement par la loi sur le statut de la fonction publique. A son avis, si l'arrêté attaqué peut avoir des incidences sur les conditions de travail de certains enseignants, tel ne serait pas le cas de la majorité d'entre eux dont les effectifs par classe seraient déjà suffisants voire dépassés. Il ne concernerait par conséquent pas des "questions de portée générale concernant le personnel". 3.2 Tel qu'il est rédigé et concrétisé par l'art. 7 de la convention du 20 décembre 2000, dont l'al. 1 chiffre 1 vise les questions relatives à l'aménagement du temps et des conditions de travail du personnel de la fonction publique, l'art. 79 LSt/NE n'a pour effet d'obliger le Conseil d'Etat à consulter les associations du personnel que sur les questions de portée générale concernant, semble-t-il, l'ensemble du personnel de la fonction publique. Or, ayant pour vocation première de mettre en oeuvre les décisions budgétaires du Grand Conseil en matière de réduction des subventions de l'Etat dans l'enseignement obligatoire, l'arrêté 2005 s'adresse en premier lieu aux communes du canton qui bénéficient de subventions de l'Etat et à qui revient la responsabilité financière inhérente aux charges de l'enseignement selon l'art. 46 LOS/NE. Il est vrai, comme l'affirment les recourants, que l'arrêté attaqué a certains effets sur les conditions de travail du corps enseignant, ces effets ne sont toutefois qu'indirects. L'arrêté 2005 n'a en effet pas pour but de remodeler le statut des membres du corps enseignant, mais bien de limiter les subventions versées aux communes. D'après le Conseil d'Etat, que les recourant ne critiquent pas sur ce point, ces effets sont également limités s'agissant de l'augmentation des effectifs dans les classes et restent soumis à la limite maximale de l'art. 2a de l'arrêté 2005. Ces effets indirects et limités ne sont en outre que sectoriels, puisque l'arrêté 2005 concerne uniquement certains des membres du corps enseignant. A cet égard, il convient d'ailleurs de remarquer que, conformément aux obligations qui ressortent de l'art. 79 LSt/NE et l'art. 7 al. 1 chiffre 5 de la convention du 20 décembre 2000, le Conseil d'Etat a proposé d'élaborer une "convention emploi" pour le personnel touché par les suppressions de poste, qui ne jouit au demeurant pas d'un droit acquis au maintien du nombre de postes de travail. Le Conseil d'Etat intimé n'a par conséquent pas violé le droit de consultation tel qu'il est prévu par la lettre a de l'art. 79 al. 1 LSt/NE. 3.3 Il résulte enfin des grands axes politiques de la législature 2006-2009 et du budget 2006 de l'Etat que le Conseil d'Etat entendait mettre l'accent sur des mesures d'économies, proposant au Grand Conseil notamment une réduction ciblée des subventions, en particulier, une réduction de 10% des subventions cantonales en faveur des communes pour la scolarité obligatoire, le taux passant ainsi de 45% à 40,5%. L'arrêté 2005 est ainsi le résultat de l'application de décisions budgétaires impératives votées en définitive par le Grand Conseil en sa séance des 6 et 7 décembre 2005. La mise en oeuvre de ces décisions entre sans conteste dans la compétence du Conseil d'Etat. Quoi qu'en disent les recourants, l'arrêté 2005 ne repose nullement sur les dispositions de la loi neuchâteloise sur le statut du personnel, mais bien sur les dispositions financières de la loi neuchâteloise sur l'organisation scolaire. L'art. 45 LOS/NE prévoit en effet que l'Etat contribue aux dépenses des communes en accordant une subvention à leurs écoles primaires et secondaires du degré inférieur (art. 45 al. 1 LOS/NE). Dès lors que l'arrêté attaqué ne comprend pas de dispositions d'exécution générales de la loi neuchâteloise sur le statut de la fonction publique, mais règle les questions de subventions prévues dans une autre loi cantonale, le Conseil d'Etat n'a pas violé l'obligation de consultation prévue par l'art. 79 al. 1 LSt/NE, dont la lettre b ne vise que les dispositions d'exécution générales relatives au statut des fonctionnaires. 3.4 Enfin, si les recourants estimaient, contrairement à l'avis du Conseil d'Etat, que l'une des mesures du programme de législature détaillé publié le 24 novembre 2005, qui prévoyait de réduire les coûts de l'enseignement obligatoire en augmentant le nombre d'élèves par classe, tombait sous le coup de l'art. 79 al. 1 LSt/NE et de la convention du 20 décembre 2000, ils devaient pour le moins le faire savoir au Conseil d'Etat, ce qu'ils n'ont pas fait, quand bien même ils connaissaient l'essentiel de la mesure envisagée dès le 24 novembre 2005. A cette date, l'ensemble du corps enseignant primaire et secondaire avait en effet reçu une information à ce sujet. S'il est vrai que l'information n'a pas été adressée ce jour-là ès qualité aux recourants, ils en ont néanmoins eu connaissance par leurs membres. A cela s'ajoute que les recourants avaient été informés des contraintes budgétaires, conformément à l'art. 9 al. 1 chiffre 3 de la convention du 20 décembre 2000 lors de la journée d'information du 26 septembre 2005. Le grief de violation de l'art. 9 de cette convention doit donc également être rejeté.