Citation: 2A.481/2005 30.09.2005 E. 5

Le recourant se plaint de formalisme excessif. Il invoque la jurisprudence selon laquelle une autorité administrative ou judiciaire a l'obligation d'avertir la personne qui accomplit à son intention un acte juridique lorsque celui-ci est entaché d'un vice de forme, pour peu que ce vice soit clairement reconnaissable et qu'il puisse encore être réparé en temps utile par l'auteur de l'acte vicié; à défaut de quoi, l'autorité se rend coupable de formalisme excessif (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183-184; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; 125 I 166 consid. 3a p. 170). Or, fait-il valoir, le Syndicat Y.________ aurait faxé au Service des recours du Département fédéral un extrait de la liste des paiements relatif à l'avance de frais, où l'échéance du 6 juin 2005 apparaissait clairement. L'autorité intimée aurait dû constater l'erreur et en prévenir aussitôt le recourant; le fax ayant été expédié le dernier jour du délai en début d'après-midi, le recourant, informé de la sorte, aurait eu le temps de rectifier son erreur (cf. arrêt du 12 juin 2001, 4P.71/2001 consid. 3c; ATF 114 Ia 20 consid. 2b p. 23-24). Le Département fédéral objecte que le fax en question a été expédié à la Commission suisse de recours en matière d'asile; cette dernière ne l'a fait parvenir au Département fédéral que le 6 juin 2005, soit hors délai. Il résulte effectivement du dossier que le fax, bien que libellé à l'intention du Service des recours du Département fédéral, a été adressé au numéro de fax 031/323 72 20, qui est celui de la Commission suisse de recours en matière d'asile; et qu'il n'a été reçu au Service des recours du Département fédéral que le 6 juin 2005. Il n'y a dès lors pas lieu de rechercher si, à supposer que le fax ait été d'emblée acheminé à son destinataire, celui-ci se serait, dans les circonstances de l'espèce, rendu coupable du formalisme excessif en n'avertissant pas immédiatement le recourant. Également mal fondé, ce moyen doit être écarté.