Citation: 1P.60/2005 18.04.2005 E. 2

Le recourant prétend avoir été condamné en appel pour une infraction qui ne faisait pas l'objet de la dénonciation et sur laquelle il n'a pas pu préparer sa défense. Il dénonce à ce propos une application arbitraire des art. 353 à 355 CPP vaud. et une violation des art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH. 2.1 L'art. 353 CPP vaud. dispose que "le tribunal ne peut s'écarter des faits retenus à la charge de l'accusé dans l'arrêt ou l'ordonnance de renvoi ou de leur qualification juridique que si les conditions prévues aux articles 354 et 355 sont remplies", c'est-à-dire s'il en a informé l'accusé et lui a accordé le temps nécessaire pour préparer sa défense (art. 354 al. 1 CPP vaud.), cela pour autant qu'il ne s'agisse pas uniquement de préciser l'arrêt ou l'ordonnance de renvoi (art. 354 al. 3 CPP vaud.), ou si, lorsqu'il l'estime opportun, il a interrompu les débats afin de faire procéder à un complément d'instruction par le magistrat instructeur (art. 355 CPP vaud.). Ces dispositions concrétisent sur le plan cantonal le principe de l'accusation déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH. Ce principe implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). 2.2 La loi sur les sentences municipales ne renferme aucune règle semblable à celle de l'art. 353 CPP vaud. ou qui renverrait de manière générale au Code de procédure pénale. Dans un arrêt relativement ancien paru au JdT 1980 III 94, le Tribunal cantonal en a déduit que cette disposition n'était pas applicable aux sentences municipales et que le principe "jura novit curia" s'appliquait sans restriction devant l'autorité municipale de répression et la juridiction de recours, de sorte que le contrevenant, dénoncé pour avoir enfreint l'art. 55 ch. 1 OSR, pouvait être condamné pour violation de l'art. 41 ch. 1 let. b OCR sans violer une règle essentielle de la procédure. On ignore si cette jurisprudence est encore valable depuis que les sentences municipales sont susceptibles d'un appel au Tribunal de police en lieu et place d'un recours en réforme ou en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal cantonal. Cette question peut demeurer indécise car, à supposer que le principe de l'accusation ancré aux art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH et concrétisé aux art. 353 à 355 CPP vaud. ne s'applique pas aux sentences municipales, en l'absence d'acte d'accusation ou de décision de renvoi à proprement parler, les garanties minimales du droit d'être entendu consacrées à l'art. 29 al. 2 Cst. doivent en tous les cas être respectées (ATF 126 I 19 consid. 2c/aa p. 21; Armand Meyer, Die Bindung des Strafrichters an die eingeklagte Tat (Tatidentität), thèse Zurich 1972, p. 170-172).