Citation: 1A.271/2004 26.07.2005 E. 3

3. Les cartes de danger doivent être prises en considération lors de l'aménagement du territoire ainsi que lors de la procédure d'autorisation des constructions et autres installations, à l'échelon municipal et cantonal. 4.2 A bien suivre la législation cantonale, les cartes de dangers (art. 42 LFo) servent directement à établir les zones de danger, elles-mêmes incluses dans le plan d'affectation (art. 11 al. 3 LcAT/VS). Il résulte par ailleurs des art. 31 al. 2 et 3 LcAT/VS que, dans les zones de danger, la constructibilité peut être supprimée ou réduite. Ainsi, lorsque ces zones recouvrent des zones à bâtir, les propriétaires des parcelles concernées perdent, au moins dans une certaine mesure, le droit d'y construire, et cela quand bien même ces terrains demeurent formellement en zone à bâtir. De surcroît, cet effet n'est guère affaibli par la valeur prétendument "indicative" qu'attache aux cartes de dangers l'art. 31 al. 4 LcAT/VS. En prévoyant que le propriétaire "peut apporter la preuve" que les dangers "ont été écartés", cette disposition érige l'insertion d'une parcelle dans une telle carte en une véritable présomption légale du danger en cause, dès lors qu'elle impose au propriétaire d'apporter la preuve du contraire. Plus encore, le propriétaire n'est pas même habilité à démontrer que le danger n'est pas avéré (l'existence initiale étant définitivement retenue), mais uniquement qu'il a été écarté par des mesures de sécurité. Par conséquent, la carte de dangers intégrée dans un plan d'affectation déploie indéniablement des effets juridiques directs sur les propriétaires; elle implique des restrictions sérieuses à leur droit de propriété, propres, de surcroît, à entraîner une dépréciation notable du terrain. Dans ces conditions, les propriétaires touchés doivent être habilités à la contester par une procédure administrative (voir ATF 126 II 522 consid. 49 p. 596 et 130 II 394 consid. 7.4 p. 406, où le Tribunal fédéral a estimé qu'un cadastre de bruit sans base légale ni enquête publique avec procédure d'opposition ou de recours ne saurait comporter des restrictions à la propriété liant les propriétaires, partant ne peut constituer au plus qu'un inventaire destiné aux autorités). 4.3 Le nouveau règlement des constructions adopté par la commune de Leytron, dont les art. 113 ss concrétisent dûment les art. 11 al. 3 et 31 LcAT/VS en matière de zones d'instabilités de terrain, ne conduit pas à une autre conclusion: Ainsi, les art. 115 à 117 dudit règlement déterminent, en application de l'art. 31 al. 2 et 3 LcAT/VS, la constructibilité des parcelles sises en zones de danger élevé, moyen et faible. S'agissant en particulier de la zone de danger moyen - à laquelle appartiennent les parcelles des recourants -, l'art. 116 exige que tout nouveau bâtiment ou transformation de bâtiment tendant à augmenter la capacité habitable soit, de façon générale - à défaut ou en complément de mesures de protection collectives -, connecté à un réseau de canalisation d'égouts et d'eaux pluviales, ce dernier point valant aussi pour les accès (al. 1 let. a); doit être jointe à la demande d'autorisation de construire une expertise contenant notamment les mesures de sécurité à prendre (al. 2 let. a); au minimum, le bâtiment doit être construit sur radier général avec le premier niveau rigide en béton armé; les eaux superficielles - collectées par le toit, routes d'accès et autres surfaces imperméables - ainsi que les eaux souterraines (ceinture drainante) doivent être évacuées jusqu'au collecteur communal et, lors de la construction, les travaux doivent être effectués en respectant le plan de sécurité édicté par les normes SIA 160 et 191 (al. 3 let. a). Par conséquent, même si les conditions rattachées à la zone de danger "moyen" restreignent uniquement les modalités techniques de la construction, à l'exclusion, par exemple, du volume du bâtiment projeté, il n'en demeure pas moins qu'elles limitent de manière sensible le droit de construire sur les parcelles concernées, ne serait-ce qu'en termes de coût. Enfin, si le règlement prévoit à son art. 113 al. 2, en accord avec l'art. 11 al. 3 LcAT/VS, que les zones d'instabilités de terrain figurent sur le plan d'affectation à titre indicatif, il n'accorde pas au citoyen davantage de possibilités de contestation que n'en concède la loi cantonale. Dans ces circonstances, il sied de confirmer, selon le consid. 4.2 supra, que les recourants doivent être habilités à contester par une procédure administrative l'inclusion de leurs parcelles dans une zone de danger "moyen" de glissement. 4.4 S'agissant d'une telle voie de droit, le Tribunal cantonal renvoie les recourants à une "autre procédure" que celle des art. 33 ss LcAT/VS. Il ne fournit cependant aucune précision à cet effet. Or, aucune autre voie ne semble permettre aux recourants de faire valoir leurs droits à suffisance. En particulier, une éventuelle procédure spécifique fondée sur l'art. 31 al. 4 LcAT/VS ne saurait remplir une telle condition, seuls certains griefs déterminés pouvant y être soulevés. Quant au contrôle incident pouvant être exercé à l'occasion d'une demande d'autorisation de construire, il ne permet pas de pallier à temps la dévaluation de la parcelle incluse dans la carte de dangers lorsque la vente intervient, comme tel est souvent le cas, avant le projet de construction. La procédure prévue en matière d'expropriation ne s'avère pas davantage relevante, puisqu'elle n'a pas pour objet le bien-fondé de l'atteinte à la propriété, mais uniquement le montant de l'indemnisation qui s'en suit. Dans ces conditions, et dès lors qu'elle doit être assimilée dans les circonstances particulières de l'espèce à un plan d'affectation, la carte des dangers doit pouvoir faire l'objet des mêmes voies de recours que celles réservées au plan d'affectation par les art. 33 ss LcAT/VS. Le grief des recourants est par conséquent bien fondé, ce qui entraîne l'admission du recours. Encore peut-on ajouter que les restrictions à la propriété impliquées par la carte des dangers touchent les recourants dans leurs droits de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, partant doivent de toute façon pouvoir être soumises à un contrôle juridictionnel (cf., en matière d'expropriation matérielle, ATF 120 Ib 136 consid. 1, 224 consid. 1b; 119 Ia 88 consid. 3b, 321 consid. 6a/bb).