Citation: 4C.120/2003 18.07.2003 E. 4

4. Il est ordonné à Y.________ AG et X.________ AG: a) de cesser de fabriquer, faire fabriquer, offrir en vente, vendre, mettre en circulation tout dispositif contrefaisant ou imitant le brevet CH ..., tel que défini et énuméré par l'expertise technique dont il est question à la conclusion 3 ci-devant, b) de détruire immédiatement les stocks de dispositifs contrefaisant ou imitant le brevet CH ..., tels que définis et énumérés par l'expertise technique dont il est question à la conclusion 3 ci-devant, cet ordre concernant également les prospectus, les plans originaux, les outils spécifiques utilisés pour la fabrication desdits dispositifs, c) de faire détruire chez tous les sous-traitants tous les systèmes permettant la reconstruction des systèmes contrefaisant ou imitant le brevet CH ..., tels que définis et énumérés par l'expertise technique dont il est question à la conclusion 3 ci-devant, d) d'adresser immédiatement à tous leurs clients, tant en Suisse qu'à l'étranger, utilisant les systèmes en cause ainsi qu'à leurs sous-traitants une lettre, avec accusé de réception, mentionnant l'arrêt total de la production et de la vente des dispositifs contrefaisant ou imitant le brevet CH ..., tels que définis et énumérées par l'expertise technique dont il est question à la conclusion 3 ci-devant.