Citation: 6S.730/1999 28.01.2000 E. 2

2.- a) Sous le titre "principe", l'art. 1er al. 1 de la Loi sur les amendes d'ordre (LAO, RS 741. 03) dispose que les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la LAO. La volonté du législateur est clairement de simplifier la procédure dans ce domaine. La simplification est apportée notamment par la faculté laissée au contrevenant de payer l'amende immédiatement ou dans les 30 jours (art. 6 al. 1 LAO) et par le fait de ne pas percevoir de frais - art. 7 LAO. Sur ce dernier point, Rusconi précise que la Commission permanente de la circulation routière avait recommandé de fixer les amendes de telle manière que les dépenses de la police soient comprises dans leur montant (Rusconi, Code de la circulation routière, 3e éd. Lausanne 1996, art. 7 LAO n. 2.5 p. 1272). D'après la jurisprudence, si c'est la procédure ordinaire qui est suivie, le sort des frais est réglé par le droit cantonal applicable (ATF 121 IV 375 consid. 1c). b) Le recourant a choisi de verser 120 fr. au moyen de 107 bulletins de versement postaux; chacun d'eux a entraîné une taxe postale de 1,20 fr. à la charge de la commune titulaire du compte. Cette manière de faire n'est pas expressément interdite par la LAO mais cette loi ne l'autorise pas non plus. Il faut donc l'interpréter à la lumière des principes généraux. Le but de la loi, on l'a vu, est de simplifier la procédure de perception des amendes d'ordre et d'éviter les frais. Or, en choisissant délibérément, par esprit de revanche ou de chicane, de multiplier les bulletins de versement afin de causer des frais, le recourant s'est opposé frontalement au but de la loi. Il a compliqué la procédure qui doit rester simple et il a occasionné des frais alors que ceux-ci doivent être réduits au minimum. Dès lors, on ne saurait admettre que l'amende ait été payée conformément à la loi. Ainsi, le jugement attaqué ne viole pas le droit fédéral. Quant aux frais ajoutés à l'amende, ils relèvent du droit cantonal; des griefs à leur sujet seraient irrecevables dans le cadre du pourvoi en nullité (art. 269 al. 1 et 273 al. 1 let. b PPF).