Citation: 5A_638/2014 E. 5.1

5.1. L'art. 275a CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale doit être informé des événements particuliers survenant dans la vie de l'enfant et être entendu avant la prise de décisions importantes pour le développement de celui-ci (al. 1); il peut, tout comme le détenteur de l'autorité parentale, recueillir auprès des tiers qui participent à la prise en charge de l'enfant, notamment auprès de ses enseignants ou de son médecin, des renseignements sur son état et son développement (al. 2); les dispositions limitant le droit aux relations personnelles avec l'enfant et la compétence en la matière s'appliquent par analogie (al. 3). L'obligation faite au parent titulaire de l'autorité parentale d'informer l'autre parent au sens de l'art. 275a CC n'est pas impérative. Elle ne s'impose pas lorsque le parent privé de l'autorité parentale ne se préoccupe pas du bien-être de l'enfant, notamment s'il n'exerce pas, ou exerce peu, son droit de visite. Dans certains cas, en particulier lorsqu'un conflit grave et durable oppose les parents, cette obligation ne peut être imposée au titulaire de l'autorité parentale. L'art. 275a al. 2 CC réserve toutefois au parent non titulaire le droit de s'informer directement auprès des tiers qui participent à la prise en charge de l'enfant et d'obtenir d'eux les renseignements qui sont dus au titulaire de l'autorité parentale (ATF 140 III 343 consid. 2.1 et les références). En vertu de l'art. 275a al. 3 CC, le bien de l'enfant peut exiger, suivant les circonstances, que le droit du parent non gardien soit limité ou supprimé; les dispositions limitant les relations personnelles sont alors applicables par analogie au droit du parent non gardien, que ce soit son droit envers l'autre parent ou celui à l'égard des tiers (Message du 15 novembre 1995 concernant la révision du CC, FF 1996 I 163 s. ch. 244.2; SCHWENZER/COTTIER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e éd. 2014, n° 8 ad art. 275a CC; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5e éd. 2014, n° 848 p. 561; AUDREY LEUBA, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 11 ad art. 275a CC). L'existence de justes motifs au sens de l'art. 274 CC est en règle générale admise lorsque le parent est incarcéré pour un délit commis à l'encontre de l'enfant ou de l'autre parent (Leuba, op. cit., n° 17 ad art. 274 CC; Schwenzer/Cottier, op. cit., n° 10 ad art. 274 CC; Meier/Stettler, op. cit., n° 789 p. 521; Büchler/Wirz, FammKomm Scheidung, vol. I, 2011, n° 12 ad art. 274 CC; cf. ég. ATF 119 II 9).