Citation: 5C.35/2004 14.04.2004 E. 1

2.2 Dans un deuxième grief, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 8 CC, en relation avec le refus du premier juge et de la cour cantonale de réentendre S.________ après que la recourante - qui expose avoir voulu éviter, dans un premier temps, de donner l'impression d'un témoignage préparé à l'avance - ne lui avait posé aucune question à l'audience du 27 novembre 2001. Elle fait valoir que, alors qu'elle avait régulièrement offert à prouver le principal fait pertinent dans le cas d'espèce, à savoir les donations ou transferts dont elle a pu bénéficier de la part de son mari, le premier juge n'a pas procédé à l'administration de cette preuve tout en se fondant ensuite notamment sur l'absence de cette même preuve pour débouter la recourante. En argumentant ainsi sur la base du jugement de première instance, la recourante perd de vue que le recours en réforme n'est recevable que contre les décisions finales prises par les tribunaux ou autres autorités suprêmes des cantons (art. 48 al. 1 OJ), de sorte qu'il ne permet pas de s'en prendre à la décision de l'autorité cantonale inférieure (cf. ATF 125 I 492 sur la règle correspondante de l'art. 86 OJ). Au surplus, le droit à la preuve découlant de l'art. 8 CC suppose non seulement que la partie à laquelle incombe le fardeau de la preuve ait formulé un allégué régulier selon le droit de procédure sur un fait juridiquement pertinent, mais aussi que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 122 III 219 consid. 3c et les arrêts cités; 114 II 289 consid. 2a). Or en l'espèce, la cour cantonale a retenu, par une interprétation exempte d'arbitraire de la loi de procédure genevoise (cf. consid. 2.3 de l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public connexe), qu'il appartient aux parties, dans le cadre de la maxime des débats, d'indiquer sur quels points précis le témoin doit être interrogé. La recourante, qui a eu l'occasion de poser des questions à son mari à l'audience du 27 novembre 2001 mais ne l'a pas fait, ne saurait dès lors se plaindre, sous l'angle de l'art. 8 CC, du refus des juges cantonaux de le réentendre ou de renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance à cette fin. Sa critique ne peut ainsi qu'être rejetée dans la mesure où elle est recevable. 2.3 La recourante reproche enfin aux juges cantonaux d'avoir violé l'art. 53 CO en se fondant sans réserve sur la procédure pénale qui avait été dirigée contre elle-même et son mari entre 1992 et 1994, notamment sur les diverses déclarations et auditions de témoins qui avaient été faites à l'époque. Selon l'art. 53 al. 2 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage. Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition ne s'appliquait pas à l'établissement des faits (ATF 107 II 151 consid. 5b et c). L'art. 53 CO n'interdit ainsi nullement au juge civil, bien qu'il ne soit pas lié par l'appréciation du juge pénal, de se rallier aux constatations de fait de ce juge (arrêt non publié 4C.74/2000 du 16 août 2001, consid. 1, 3 et 4b). En l'espèce, les juges cantonaux ont procédé à leur propre appréciation circonstanciée des éléments de preuve réunis au cours de la procédure pénale, pour constater, tout comme la Cour correctionnelle l'avait fait, le caractère fictif ou simulé du transfert par S.________ à son épouse de la propriété de ses divers biens. On ne discerne donc aucune violation de l'art. 53 CO.