Citation: 5P.458/2002 04.09.2003 E. B

B.a En 1990, 1991, 1993 et 1994, X.________ a constitué, sur la base de l'art. 331 al. 3 CO, des réserves volontaires de cotisations patronales LPP pour son personnel; cette opération augmentait les charges d'exploitation de l'office, ce qui diminuait le bénéfice net et, par voie de conséquence, dans une mesure identique, son propre revenu. Dans son rapport du 17 septembre 1992, l'Inspection cantonale des finances a admis, d'entente avec le préposé, la constitution de telles réserves - en la considérant néanmoins comme injustifiée - «pour une valeur maximale de 5 ans de cotisations patronales, dans la mesure où la réserve sera progressivement dissoute dès 1992, par le paiement des cotisations patronales LPP relatives aux employés de l'OPF». En 1994, l'Inspection cantonale des finances a réitéré cet avis et, en 1997, elle a émis des directives prescrivant que les «réserves existantes au début 1998 doivent être utilisées pour payer les contributions patronales, ce jusqu'à leur épuisement», la constitution de nouvelles réserves étant exclue. A fin 1999, les réserves de cotisations LPP de l'Office de Y.________, qui étaient placées sur un compte de la fondation de prévoyance professionnelle Z.________, s'élevaient à 183'336 fr. 70, plus 10'373 fr. d'intérêts; ces réserves figurent au bilan de l'office. B.b X.________ ne s'est pas conformé aux directives de l'Inspection cantonale des finances et n'a pas utilisé les réserves pour payer les cotisations patronales, sauf partiellement en 1992. A son avis, ces réserves ont été constituées, sous l'ancien droit, par prélèvement sur le rendement de l'office et ont, de ce fait, diminué son revenu; elles doivent donc lui revenir. Pour l'Inspection cantonale des finances, la constitution de ces réserves avait pour but de présenter un revenu réduit du préposé, qui était alors devenu beaucoup trop important et politiquement inacceptable, par une rétrocession volontaire en faveur de l'office. Un délai au 31 décembre 1999, prolongé jusqu'au 29 décembre 2000, a été imparti à X.________ pour se conformer aux directives. Puis, lors du contrôle de la gestion annuelle de l'office pour l'exercice 1999, l'Inspection cantonale des finances a corrigé les comptes, fixé la dissolution de la réserve à 82'567 fr. 80 pour 1999 et, en raison d'autres corrections non litigieuses, demandé au préposé de verser à l'Etat la somme de 69'839 fr. 50.