Citation: 4A_537/2018 E. 1

La Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a statué le 23 mai 2014 sur l'appel de la défenderesse; elle a confirmé le jugement. Selon la défenderesse, le droit du demandeur de répéter l'indu sur la base de l'art. 62 CO était atteint par la prescription et cette créance n'était donc pas exigible. La Cour de justice ne s'est pas explicitement prononcée sur ce moyen. Elle a jugé que le refus de restituer l'indu constituait l'infraction pénale réprimée par l'art. 141bis CP, soit l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales; que ce refus causait au demandeur un dommage correspondant au montant vainement réclamé par lui, et que la défenderesse lui devait réparation de ce dommage selon l'art. 41 al. 1 CO. L'action pénale se prescrivait par sept ans; en vertu de l'art. 60 al. 2 CO, ce délai était applicable aussi à l'action en dommages-intérêts. La Cour accueillait ainsi l'action en paiement et elle rejetait l'exception que la défenderesse prétendait tirer de la prescription.