Citation: 1P.522/1999 11.04.2000 E. 3

3.- D'après la législation vaudoise, le défenseur d'office a droit à une indemnité dont le versement incombe soit à l'Etat, soit à la partie que le défenseur a assistée, selon que celle-ci est indigente ou ne l'est pas. Dans le premier cas, l'indemnité est fixée sur la base d'un tarif spécifique (art. 110 CPP vaud. ; art. 30 du tarif des frais judiciaires pénaux, du 28 avril 1992); dans l'autre cas, où la partie assistée n'est pas indigente, l'indemnité doit correspondre à des "honoraires normaux" (art. 111 CPP vaud. ). En l'occurrence, le Tribunal d'accusation a implicitement retenu que la prévenue dont le recourant avait été le défenseur d'office était indigente, car l'arrêt attaqué se réfère à la disposition précitée du tarif et met l'indemnité de 2'741 fr.25 à la charge de l'Etat. Ce point n'est toutefois pas litigieux car le recourant ne se prévaut aucunement de l'art. 111 CPP vaud. pour réclamer une indemnité correspondant à la rétribution d'un mandataire choisi. A cette fin, le recourant invoque seulement l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 1995 concernant une cause bernoise (ATF 121 I 113). D'après la réglementation applicable dans ce canton, le prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu a droit à des dépens. Le Tribunal fédéral a jugé arbitraire de substituer à ces dépens une indemnité versée directement au défenseur d'office et réduite aux trois quarts des honoraires normaux. Selon les règles générales du canton de Berne concernant les avocats d'office, une indemnité ainsi réduite, à la charge du fisc, n'entre en considération que si la partie assistée a succombé ou si, cette partie ayant obtenu gain de cause, les dépens se sont révélés irrécouvrables; par ailleurs, l'avocat a le droit de réclamer à son client la différence entre l'indemnité et les honoraires normaux. Or, dans le cas d'espèce, la partie assistée avait obtenu gain de cause et les dépens étaient dus par l'Etat, de sorte que la substitution précitée apparaissait dépourvue de base légale; au surplus, elle avait pour effet de priver l'avocat de sa créance correspondant au quart d'honoraires non couvert, et de le placer ainsi, paradoxalement, dans une situation moins favorable que celle qui aurait résulté d'une condamnation de son client. Le droit vaudois n'accorde pas de dépens - en tous cas pas à la charge du fisc - au prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu (art. 163 al. 1 CPP vaud. ). Par ailleurs, il ressort clairement de l'art. 110 CPP vaud. que le défenseur d'office n'a aucune créance contre son client indigent, cela quelle que soit l'issue de la cause pénale; le défenseur est, même en cas d'acquittement ou de non-lieu, indemnisé par l'Etat et dans les limites du tarif. L'arrêt du 17 juillet 1995, qui se rapporte à une réglementation fondamentalement différente, n'est donc d'aucun appui au recourant. Celui-ci ne parvient pas à établir son droit à une rétribution équivalant à celle d'un mandataire choisi. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas sérieusement que son activité utile à la cause puisse être évaluée à quinze heures, selon l'appréciation du Tribunal d'accusation. Cette appréciation apparaît d'ailleurs plausible à l'examen du dossier. Le recourant ne met pas non plus en doute qu'une indemnité horaire de 170 fr. corresponde à peu près à la fraction des honoraires normalement destinée à couvrir les frais généraux de l'étude de l'avocat. Par conséquent, le recours pour violation de l'art. 4 aCst. se révèle entièrement privé de fondement et doit donc être rejeté.