Citation: 1B_669/2021 E. 3.4

3.4. L'argumentation de la recourante ne saurait être suivie: elle perd de vue que lorsque l'organe étatique agit en tant que détenteur de la puissance publique, il défend des intérêts publics et ne peut pas être simultanément touché directement dans des intérêts individuels qui lui sont propres; dans ce cas, la sauvegarde des intérêts publics, dont il est le garant, incombe au Ministère public. Dans le canton de Fribourg, la LASoc impose, entre autres, aux communes de créer une commission sociale qui décide de l'octroi, du refus, de la modification, de la suppression et du remboursement de l'aide matérielle à accorder aux ressortissants fribourgeois, aux Confédérés, aux étrangers ainsi qu'aux réfugiés au bénéfice d'une autorisation d'établissement (art. 7, 19 et 20 LASoc) et un service social doté de personnel qualifié qui accomplit plusieurs tâches, telles que instruire les dossiers d'aide sociale et demander le préavis de la commune de domicile d'aide sociale (art. 18 LASoc). L'art. 32 LASoc prévoit que l'aide matérielle accordée en vertu de l'art. 7 est financée à hauteur de 40% par l'Etat et 60% par les communes. La recourante est une association de communes dont le but est notamment de mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent selon la LASoc. En l'espèce, la recourante reproche au prévenu d'avoir exercé une activité lucrative non déclarée alors même qu'il était au bénéfice de prestations sociales, soit des faits qui pourraient être constitutifs d'escroquerie (art. 146 CP) et d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a CP). Or, contrairement à ce qu'elle soutient, les prestations d'aide qu'elle a fournies au prévenu, directement ou indirectement par le biais des institutions qu'elle a mises en place conformément à la LASoc, relèvent de ses activités étatiques souveraines qu'elle est obligée d'exercer en vertu de la loi (cf. Viktor Lieber, in Kommentar Schulthess zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Art. 196-457, 3e éd. 2020, n° 3c sv. ad art. 115 CPP; Simone Brandenberger, Der Staat als Verletzter im Strafprozess - eine Rollenverteilung, forumpoenale 2016 p. 225 ss, p. 226 sv.). Peu importe à cet égard qu'elle soit une corporation de droit public cantonal dotée de la personnalité morale et d'un patrimoine propre. Elle ne saurait ainsi prétendre que sa situation différerait de celle de l'arrêt 1B_158/2018 du 11 juillet 2018 à cause de la forme juridique qu'elle revêt. Partant, c'est à juste titre que l'instance précédente a considéré que la recourante avait agi dans ses prérogatives officielles, comme détentrice de la puissance publique, dans l'accomplissement des devoirs que lui impose la LASoc. Ces considérations sont renforcées par la possibilité qu'a la recourante, respectivement sa commission, de rendre une décision tendant au remboursement de l'aide perçue illégalement, ce qu'elle reconnaît elle-même, lorsqu'elle admet que la question de sa qualité de partie plaignante au civil peut demeurer indécise dès lors qu'elle peut réclamer ce remboursement par une décision ultérieure de la commission qu'elle a mise en place conformément à la LASoc. Faute de nécessité d'ouvrir une procédure civile ou pénale pour faire valoir ses prétentions, l'on peine à discerner en quoi la participation de la recourante à la procédure pénale serait indispensable. Son argument selon lequel sa participation serait utile, ne serait-ce que pour comprendre comment l'abus aurait été réalisé et en éviter de nouveaux, ne change rien à cet égard. En outre, la sauvegarde des intérêts publics incombe au Ministère public et pas à la recourante. Par ailleurs, cette dernière ne peut se contenter de prétendre que le service social pouvait déposer plainte pénale sur la base de l'art. 37a al. 2 LASoc sans élever de grief d'interprétation et d'application arbitraire du droit cantonal, ni exposer en quoi les considérations de la cour cantonale à cet égard seraient insoutenables. Elle ne peut pas non plus se limiter à soutenir que les art. 146 et 148a CP lui octroieraient cette compétence, ainsi qu'au service social, sans le démontrer et sans citer une base légale spécifique les autorisant expressément à agir au plan pénal. C'est dès lors à juste titre et sans violer le droit fédéral que l'instance précédente a dénié la qualité de partie plaignante à la recourante, laquelle bénéficie uniquement du statut de dénonciatrice.