Citation: 2P.221/2004 30.06.2005 E. C

A.________ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif). La section du Tribunal administratif saisie de ce dossier a considéré que le montant litigieux était prescrit, vu l'absence d'acte interruptif de prescription entre la décision de taxation du 18 janvier 1996 et la décision sur réclamation du 13 août 2003. Cette conclusion constituant un changement de jurisprudence, la question devait être soumise à la procédure de coordination. Les juges, juges suppléants et assesseurs de la Chambre fiscale du Tribunal administratif ont été consultés le 9 mars 2004. La majorité des juges a conclu qu'il fallait s'en tenir à la jurisprudence en vigueur jusque-là et que la prescription avait été interrompue. Les parties ont été entendues lors d'une audience le 12 mars 2004. Le Tribunal ayant interpellé l'Administration cantonale des impôts sur la question de la prescription, celle-ci a déposé des déterminations le 29 mars 2004. A.________ a renoncé à se déterminer. La décision prise dans la procédure de coordination liant la section du Tribunal administratif en charge du dossier, celle-ci a, dans son arrêt du 16 juillet 2004, déclaré que la prescription avait été interrompue par la lettre du 14 septembre 2000 de l'Administration cantonale des impôts à A.________. Sur le fond, elle a rejeté le recours jugeant que la rente capitalisée ne constituait pas une charge déductible.