Citation: M 2/01 05.09.2001 E. 3

3.- Aux termes de l'art. 109 LAM, les cas en cours au moment de l'entrée en vigueur de la LAM seront traités selon le droit nouveau dans les parties qui n'ont pas été reconnues ou qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. La décision sur opposition litigieuse a été rendue le 13 septembre 1994, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de la LAM. La présente affaire doit dès lors être tranchée à la lumière du nouveau droit, même si elle concerne une rente d'invalidité née avant le 1er janvier 1994 et que la proposition de règlement repose sur l'ancien droit (ATF 122 V 30 consid. 1).