Citation: 2C_84/2010 01.10.2010 E. 2

Aux termes des art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr, les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans respectivement d'un ressortissant suisse et du titulaire d'une autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Selon les art. 42 al. 4 et 43 al. 3 LEtr, les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Intitulé "Délai pour le regroupement familial", l'art. 47 LEtr dispose que le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois (al. 1). Les délais commencent à courir: - pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42 al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial (let. a); - pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (let. b). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr). Selon la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers, soit le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date. Sous le titre "Extinction du droit au regroupement familial", l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr dispose que les droits prévus aux art. 42 et 43 LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution.