Citation: U 249/01 30.07.2002 E. 5

5.- Il reste à examiner le taux de l'atteinte à l'intégrité, fixée par les premiers juges à 20 % et estimée à 10 % seulement par la recourante. a) Par ses décision et décision sur opposition des 7 avril 1998 et 27 août 1999 la recourante a, paradoxalement, nié, d'une part, le droit de l'intimée à des indemnités journalières au motif qu'un rapport de causalité adéquate n'était plus donné au-delà du 30 juin 1996 et admis, d'autre part, le droit de l'intimée à une indemnité pour atteinte à l'intégrité. Il convient de rappeler à cet égard qu'à l'instar des autres prestations de l'assurance-accidents obligatoire, l'indemnité prévue par les art. 24 ss LAA suppose, elle aussi l'existence d'un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'accident et l'atteinte à l'intégrité (art. 24 al. 1 LAA). Cette condition étant donnée en l'espèce (supra consid. 3 et 4) et l'existence d'une atteinte à la santé n'étant pas contestée, seules doivent encore être examinées l'importance et le caractère durable de cette atteinte. b) Il résulte de l'art. 25 al. 1 LAA que l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est fixée en fonction de la gravité de l'atteinte. Celle-ci s'apprécie d'après les constatations médicales. C'est dire que chez tous les assurés présentant le même status médical, l'atteinte à l'intégrité est la même; elle est évaluée en effet de manière abstraite, égale pour tous. En cela, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents se distingue donc de l'indemnité pour tort moral du droit civil, qui procède de l'estimation individuelle d'un dommage immatériel au regard des circonstances particulières du cas. Contrairement à l'évaluation du tort moral, la fixation de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité peut se fonder sur des critères médicaux d'ordre général, résultant de la comparaison de séquelles similaires d'origine accidentelle, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des inconvénients spécifiques qu'une atteinte entraîne pour l'assuré concerné. En d'autres termes, le montant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité ne dépend pas des circonstances particulières du cas concret, mais d'une évaluation médico-théorique de l'atteinte physique ou mentale, abstraction faite des facteurs subjectifs (ATF 115 V 147 consid. 1, 113 V 221 consid. 4b, et les références). c) En l'espèce, l'atteinte à l'intégrité subie par l'intimée a été évaluée, sur le plan médico-théorique, à 10 % par le docteur G.________ (rapport précité, p. 5) et à 20 % par le docteur V.________ (rapport précité, p. 14). Selon le premier de ces médecins, aux conclusions duquel la recourante se réfère, un taux de 10 % se justifie compte tenu, d'une part, de la limitation des activités professionnelles demeurant accessibles à l'intimée et, d'autre part, en raison du fait que la distorsion de la colonne cervicale n'est pas survenue à l'occasion d'un accident suivant le schéma classique du coup-du-lapin et qu'il n'y a ni lésion physique ni lésion neurologique décelables (rapport du docteur G.________, p. 5). Au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, ces considérations, qui relèvent pour l'essentiel de circonstances étrangères à l'atteinte à la santé en elle-même (déroulement de l'accident) et de facteurs subjectifs (limitation des activités professionnelles) ne sont pas pertinentes. Partant, l'appréciation du docteur G.________ ne saurait constituer une base médico-théorique fiable pour l'évaluation du taux de l'atteinte à l'intégrité de l'intimée. Pour sa part, le docteur V.________ relève que le syndrome douloureux cervico-crânien dont souffre l'intimée représente une atteinte douloureuse limitant la fonction de la colonne vertébrale de façon assez importante, n'impliquant pas seulement une restriction des choix professionnels possibles, mais une diminution de la capacité de travail sensible tout en représentant une gêne subjective marquée. Ces considérations, qui tiennent elles aussi compte de facteurs subjectifs non pertinents pour l'évaluation de l'atteinte à l'intégrité ne constituent pas non plus une évaluation fiable de l'atteinte permanente à la santé. Au demeurant, ni les deux rapports médicaux précités, ni aucune autre pièce du dossier, qui présentent des contradictions sur ce point ou ne répondent pas aux conditions permettant de leur reconnaître pleine valeur probante (cf., en relation avec le rapport du docteur B.________, supra consid. 4b), ne permettent de déterminer si l'atteinte à la santé dont souffre l'intimée est de nature purement physique ou psychique ou encore si des atteintes relevant de ces deux domaines coexistent. Dans la mesure où la nature de l'atteinte n'est pas sans incidence sur l'appréciation de son caractère durable (cf. ATF 124 V 36 consid. 4, 210 consid. 4) - contrairement à la question de la causalité (cf. supra consid. 4a) -, il convient de renvoyer la cause à la recourante afin qu'elle complète l'instruction sur ce point en mettant en oeuvre une expertise, au besoin pluridisciplinaire.