Citation: 2A.650/2004 23.06.2005 E. 6

6.1 L'art. 14 ch. 17 OTVA exclut du champ de l'impôt la mise à disposition d'immeubles et parts d'immeubles à des fins d'usage ou de jouissance; il précise toutefois que sont imposables, notamment, la location, pour une durée allant jusqu'à trois mois, d'emplacements n'appartenant pas au domaine public pour le stationnement de véhicules (lettre c) et la location et l'affermage d'outillages et de machines fixés à demeure faisant partie d'une installation ainsi que d'équipements sportifs (lettre d). 6.2 La recourante allègue que l'objet essentiel de la convention d'usage du domaine public porte sur le domaine public en tant que tel et non pas sur des outillages et des machines fixes faisant partie intégrante du port, tels que des pontons ou digues. Elle relève au demeurant que les chaînes et bouées peuvent être remplacées par les navigateurs, la chaîne n'étant pas fixée à demeure et pouvant être dévissée. La taxe d'amarrage ne saurait donc être imposée sur la base de l'art. 14 ch. 17 lettre d OTVA, indépendamment de toute considération de politique sociale. 6.3 Il est établi que la recourante met à disposition des utilisateurs des installations permettant de maintenir leurs bateaux à quai. Indépendamment de la place d'amarrage proprement dite, l'art. 13 du règlement du port prévoit en effet que les boucles d'amarrage aux pontons, aux digues, aux "catways" et au quai, ainsi que les chaînes mères, les montées et les ringères sont fournies aux navigateurs. Les prestations de la recourante vont donc au-delà de la seule location d'une part d'immeuble et incluent la mise à disposition d'outillages et de certains éléments fixes faisant partie intégrante du port qui permettent la pleine utilisation de la place d'amarrage. Il est sans importance que certains équipements soient amovibles et que les utilisateurs puissent installer une chaîne ou une bouée de leur choix. Les anneaux d'attaches restent de toute façon reliés à la chaîne mère encastrée dans le fond. En outre, la recourante cède l'usage d'amenées d'eau et d'électricité et des pompes de cale ainsi que des pompes fécales sont à disposition des navigateurs. L'autorité intimée n'a donc pas violé le droit fédéral en retenant que la convention d'usage du domaine public liant la recourante aux utilisateurs du port dépassait le cadre de la simple location immobilière - même supérieure à une durée de trois mois (art. 14 ch. 17 lettre c a contrario) - exclue du champ de l'impôt.