Citation: 4C.132/2002 10.07.2002 E. 2

La recourante se plaint d'une violation de l'art. 274d al. 3 CO, faisant valoir que la Chambre d'appel n'a pas sollicité de sa part la production des pièces déposées en première instance. 2.1 L'art. 274d al. 3 CO prescrit au juge d'établir d'office les faits, à charge des parties de lui soumettre toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Il pose ainsi le principe d'une maxime inquisitoriale sociale, que l'on distinguera de la maxime officielle absolue. Le juge doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production de preuves, mais il n'a pas à instruire d'office le litige lorsque l'une d'elles renonce à expliquer sa position. Il n'est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes que s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Il n'a pas d'autre initiative à prendre que celle d'inviter les parties à mentionner les preuves et à les présenter. La maxime inquisitoire prévue par le droit du bail ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a, p. 238). La maxime inquisitoriale sociale, instituée à l'art. 274d al. 3 CO, est la concrétisation procédurale de l'évolution du droit de fond dans le sens d'une plus grande recherche de la vérité et d'une plus grande protection de la partie faible au contrat. Dans ce sens, le renforcement du rôle du juge, dans les domaines du droit qui actualisent l'intervention de l'Etat dans la vie économique et sociale, postule un effacement de la maxime des débats au profit de la maxime d'office, directement inspirée de la procédure administrative, notamment en matière de droit économique, de droit du bail et de droit du travail (Christoph Rohner, Probleme des Rechtsschutzes, in RDS 107 (1988) II, p. 245, 246, 291 et 292). Se référant à la jurisprudence, la doctrine rappelle que la maxime inquisitoriale sociale est un élément par lequel le droit de fond tendant à la protection de la partie la plus faible, au contrat et dans le procès, est mis en oeuvre (Oscar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, p. 334 et 335); elle ne va cependant pas jusqu'à supprimer le devoir des parties de formuler leurs allégués et d'avancer leurs moyens de preuve, auquel le juge n'est pas tenu (Vogel/Spühler, loc. cit., p. 329 et 330). 2.2 En l'espèce, il est constant que la Chambre d'appel n'a disposé d'aucune des pièces qui avaient été remises au Tribunal des baux et loyers et qu'elle n'avait dans son dossier qu'un certain nombre de quittances de loyer, apportées comme moyen libératoire par le locataire. Faisaient en particulier défaut le contrat de bail, un décompte des loyers établi par la bailleresse, l'avis comminatoire de mise en demeure avec menace de résiliation et l'avis officiel de congé, au sens de l'art. 257d CO. Or, la bailleresse devait présenter les pièces nécessaires à l'appréciation du litige et son attitude passive s'avère contraire à son devoir de collaboration et à la nécessité de défendre son argumentation juridique sur la base des moyens de preuve qu'elle devait fournir. La Chambre d'appel, en présence d'un dossier ne contenant pas certaines pièces déterminantes de la recourante, aurait pu éprouver des doutes quant au caractère complet des offres de preuves, notamment si le dossier transmis d'office par le Tribunal des baux et loyers, en application de l'art. 444 al. 2 LPC/GE, lui paraissait lacunaire. Une éventuelle violation du droit cantonal sur ce point ne peut cependant être sanctionnée par le Tribunal fédéral dans la procédure du recours en réforme, on l'a déjà rappelé. Cela étant, au vu de l'obligation incombant aux parties de communiquer toutes les pièces utiles à l'appréciation du litige posée par l'art. 274d al. 3 in fine CO, et ceci aussi bien en première instance qu'en appel, il n'apparaît pas que l'interprétation donnée par la cour cantonale à cette disposition soit contraire au droit fédéral. Cette constatation est d'autant plus vraie lorsque la partie qui s'est abstenue de présenter les pièces nécessaires est assistée d'un mandataire professionnellement qualifié. Il s'ensuit que l'argument de violation de l'art. 274d al. 3 CO doit être écarté pour les raisons indiquées ci-dessus, et non pas parce que l'autorité judiciaire de seconde instance ne pourrait pas réclamer les pièces à l'une des parties, au risque de ne pas respecter l'égalité de traitement entre elles dans le cadre de l'appel. A cet égard, la motivation apportée par la juridiction cantonale à l'arrêt entrepris est dénuée de pertinence, puisque la maxime inquisitoriale sociale prévoit l'obligation d'interpeller la partie qui manifeste des insuffisances sous l'angle du devoir de collaboration et de la production des preuves. Dans ces circonstances, l'égalité entre parties et la loyauté du débat judiciaire postulent justement que l'une des parties soit mise en mesure de pallier un manquement procédural dont l'autre partie n'est pas affectée. La décision de la Chambre d'appel peut ainsi être confirmée, mais par substitution de motifs.