Citation: BGE 136 II 142 E. 3.2

L'art. 2 al. 1 OSites a la teneur suivante: "On entend par sites pollués les emplacements d'une étendue limitée pollués par des déchets. Ces sites comprennent: a. les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais non pollués; BGE 136 II 142 S. 146 b. les aires d'exploitations: sites pollués par des installations ou des exploitations désaffectées ou encore exploitées dans lesquelles ont été utilisées des substances dangereuses pour l'environnement; c. les lieux d'accident: sites pollués à la suite d'événements extraordinaires, pannes d'exploitation y comprises."