Citation: BGE 131 III 153 E. 6.2

La jurisprudence ne s'est pas encore prononcée sur le for du lieu de l'acte au sens de l'art. 129 al. 2 LDIP. La doctrine admet que l'application de cette disposition peut poser des difficultés lorsque le fait dommageable est constitué d'une pluralité d'actes ou d'omissions ou qu'il est à l'origine de plusieurs dommages distincts (BUCHER/BONOMI, op. cit., n. 1053). Le for du lieu de l'acte prévu par l'art. 129 al. 2 LDIP pour fonder la compétence internationale des autorités judiciaires suisses n'est cependant pas inédit. La Convention de Lugano (CL; RS 0.275.11) connaît également un point de rattachement similaire (ATF 125 III 346 consid. 4a), de sorte que l'on peut s'en inspirer, pour déterminer la portée à donner à cette notion lors de l'application de l'art. 129 al. 2 LDIP (cf. BUCHER/BONOMI, op. cit., n. 1053; WYSS, Der Gerichtsstand der unerlaubten Handlung, thèse Berne 1997, p. 132). Selon le Tribunal fédéral, le for du lieu de l'acte au sens de l'art. 5 ch. 3 CL vise le lieu dans lequel l'activité illicite a été réalisée, le lieu de survenance de l'événement à l'origine du dommage, le lieu du fait générateur. En cas d'actes partiels répartis dans différents BGE 131 III 153 S. 161 endroits, la compétence à raison du lieu est multipliée, dans le sens où chaque tribunal dans le ressort duquel un acte a été commis est compétent à raison du lieu de manière concurrente. Suivant la doctrine, notamment allemande, la Cour de céans a toutefois précisé que de simples actes préparatoires ne suffisaient pas à fonder un for au lieu de commission de l'acte (ATF 125 III 346 consid. 4c/aa p. 350 et les références citées; cf. plus récemment: GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 2e éd., Munich 2004, p. 203 n. 250; SCHACK, Internationales Zivilverfahrensrecht, 3e éd., Munich 2002, p. 134 n. 300). Autrement dit, sous réserve de simples actes préparatoires, tout lieu dans lequel est survenu un événement causal pour le résultat dommageable peut être considéré comme un lieu de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 4C.98/2003 du 15 juin 2003, consid. 2.2), et créer autant de fors au choix du demandeur (arrêt du Tribunal fédéral 4C.343/1999 du 3 février 2002, consid. 2b; ATF 125 III 346 consid. 4a et 4c/aa).