Citation: 2A.556/2002 26.09.2003 E. B

Le 27 avril 2001, A.________ et dix consorts, à savoir B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ et K._________, tous infirmier ou infirmières, ont adressé une demande en paiement contre les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: les Hôpitaux) à la Commission genevoise de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (ci-après: la Commission). Le 27 avril 2001 également, C.________ et quatre consorts, à savoir E.________, G.________, J.________ et L.________, tous infirmiers ou infirmières, ont adressé à la Commission une demande en paiement contre l'Office du personnel de l'Etat de Genève (ci-après: l'Office). Ces deux demandes avaient le même but et développaient la même argumentation. Elles visaient au paiement de salaires dus à partir du 1er mai 1996, en raison d'une discrimination salariale fondée sur le sexe. Elles invoquaient les art. 3, 5 al. 1 lettre d et 17 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité; LEg; RS 151.1). Elles faisaient valoir que la politique salariale du canton de Genève, les critères utilisés et la procédure appliquée lors de l'établissement de la grille des salaires avaient pour effet de discriminer la profession d'infirmière, exercée principalement par des femmes. Ces demandes s'appuyaient notamment sur un rapport de l'Association datant de septembre 1997 et sur la comparaison de la situation des infirmières et de celle des gendarmes. Le calcul des créances des demandeurs se fondait sur la différence entre le salaire reçu et le traitement qui aurait été versé aux intéressés s'ils avaient été en classe 16 de l'échelle des traitements - classe correspondant à celle des brigadiers de gendarmerie - conformément à leurs revendications. Ces deux demandes ont fait l'objet, le 11 juin 2001, d'une audience de la Commission. Les causes, non conciliées, ont été transmises le 15 juin 2001 au Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Donnant suite à une demande d'évaluation des fonctions d'infirmiers et d'infirmières présentée le 18 juillet 2000 par l'Association, le Conseil d'Etat a modifié la classification de ces fonctions le 21 novembre 2001. Ainsi, depuis le 1er janvier 2002, les infirmiers et infirmières assistants sont colloqués en classe maximale 10 de l'échelle des traitements, les infirmiers et infirmières diplômés en classe maximale 15, les infirmiers et infirmières spécialisés en classe maximale 16, les infirmiers et infirmières responsables 1 en classe maximale 17, les infirmiers et infirmières responsables 2 en classe maximale 19, les infirmiers et infirmières spécialistes cliniques en classe maximale 19 et les sages-femmes diplômées (hommes ou femmes) en classe maximale 15. Par arrêt du 8 octobre 2002, le Tribunal administratif a rejeté, dans la mesure où elles avaient conservé un objet, les deux demandes susmentionnées et mis un émolument de 1'200 fr. à la charge des demandeurs. Il a considéré que, les fonctions de tous les demandeurs ayant été réévaluées depuis le 1er janvier 2002, les demandes avaient perdu tout objet à l'exception du paiement du rétroactif réclamé du 1er mai 1996 jusqu'au 30 avril 2001. Il a écarté les conclusions que les demandeurs tiraient de la comparaison entre les fonctions d'infirmier et d'infirmière, d'une part, et de gendarme, d'autre part, estimant que les intéressés n'avaient pas rendu vraisemblable la discrimination qu'ils prétendaient subir depuis 1996.