Citation: 9C_329/2023 E. 5.3

5.3. L'argumentation des recourants est mal fondée, dès lors déjà qu'ils ne satisfont pas aux conditions relatives à la fortune, prévues par le nouvel art. 9a al. 1 LPC depuis le 1er janvier 2021. Conformément à cette disposition, qui leur est applicable - étant donné qu'ils ne sont pas bénéficiaires de prestations complémentaires (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, a contrario; consid. 4.1 et 5.1 supra) -, les couples dont la fortune nette est égale ou supérieure à 200'000 fr. n'ont pas droit à des prestations complémentaires (art. 9a al. 1 let. b LPC). Le ch. 2512.02 des Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) de l'OFAS, valables dès le 1er avril 2011 (état au 1er janvier 2023) prévoit à cet égard que les éléments auxquels une personne a renoncé font également partie de la fortune. Or en l'espèce, il ressort des constatations cantonales, non contestées par les intéressés, que le montant de la fortune à prendre en compte pour l'année 2022 s'élève à 407'634 fr. (402'904 fr. [montant de la fortune dessaisi à prendre en considération] + 4'730 fr. [épargne]). Même en tenant compte d'une déduction de 10'000 fr. depuis les dix dernières années, leur fortune atteint ainsi un montant largement supérieur à la limite de 200'000 fr. prévue par l'art. 9a al. 1 let. b LPC, au vu des montants de la fortune dessaisis à prendre en considération en 2005 (562'904 fr.) et 2013 (492'904 fr.). Les recourants ne contestent pas ces chiffres. Pour cette raison déjà, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant l'affirmation des recourants selon laquelle la "pratique administrative qui se fonde sur l'[...] OPC-AVS/AI [...] n'a pas été adaptée aux exigences de la nouvelle LPC". On précisera toutefois que le principe de la réduction, chaque année de 10'000 fr., du montant de la fortune qui a fait l'objet d'un dessaisissement et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire, jadis posé par l'art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI (RO 2007 5823), en relation avec l'art. 11 al. 1 let. g LPC (dans leur teneur respective en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020), a été repris à l'art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI (consid. 4.2 supra), avec effet au 1er janvier 2021 (RO 2020 599). La Réforme des PC, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (RO 2020 585 et 599) et à laquelle les recourants se réfèrent, n'a en effet pas modifié ce principe. Il ressort à cet égard du Message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires (Réforme des PC) du 16 septembre 2016 que les limites fixées (à l'art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020) permettent de déterminer si la fortune a été dépensée trop rapidement ou non et que dans la mesure où l'organe d'exécution constate l'existence d'un dessaisissement de fortune, le montant de 10'000 fr. doit continuer à être pris en compte sous l'empire du nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2021 (FF 2016 7249 [7323]).