Citation: H 325/00 11.05.2001 E. 1

Récemment, le Tribunal fédéral des assurances a encore précisé que le résultat du contrôle effectué par le juge appelé à ratifier une transaction doit ressortir de sa décision. Il faut donc que celle-ci contienne au moins l'indication que rien ne s'oppose à la ratification de la transaction, cette indication minimale ayant toutefois plus de poids lorsque le résultat du contrôle de la conformité de la transaction avec l'état de fait et la loi y est mentionné. En revanche, il ne suffit pas que le juge prenne acte d'une transaction conclue entre les parties et qu'il radie l'affaire du rôle, motif pris que cette transaction a mis fin au litige (SVR 2000 AHV no 23 p. 73ss; VSI 1999, p. 213ss). b) En l'espèce, les premiers juges ont constaté "qu'une transaction a été signée le 8 juin 2000 par les parties à la procédure et que son contenu est en adéquation avec l'état de fait et ne heurte d'aucune manière l'ordre légal". Ils en ont déduit que rien ne s'opposait à l'approbation de cette transaction, et que la procédure, devenue sans objet, pouvait ainsi être classée (jugement attaqué, p. 2). Quoique succincte, la mention que la transaction judiciaire est conforme à la situation juridique suffit, selon la jurisprudence précitée, pour que le jugement soit valable. Dans la mesure où l'OFAS expose, de manière générale - et donc appellatoire -, que les transactions judiciaires sont source d'inégalités de traitement et d'arbitraire, son argumentation ne vise d'autre but, bien qu'il s'en défende, que d'ôter aux caisses de compensation la possibilité de conclure de tels arrangements. La jurisprudence précitée a toutefois réaffirmé, à de nombreuses reprises, la licéité de ce mode de faire, si bien que le recours de l'OFAS s'avère mal fondé.