Citation: 1C_17/2023 E. 3.3

3.3. La Cour de justice a constaté que la LGZD ne prévoyait pas expressément de prescription pour la créance en cause, soulignant néanmoins que la prescription était une institution générale du droit. L'instance précédente a ensuite relevé que, pour des motifs d'intérêts publics liés à la protection et au besoin de logement, la LGZD instaurait un contrôle des prix de vente par l'Etat pendant une durée de dix ans dès la date d'entrée moyenne dans les logements (cf. art. 5 al. 3 LGZD). La Cour de justice a estimé que cette date, fixée de manière objective, et la durée du contrôle pouvaient être appliqués par analogie s'agissant de la prescription de l'obligation de remboursement. La période de contrôle était en l'occurrence intervenue le 31 août 2020. Or, tant l'accord définitif de vente que la demande de remboursement étaient survenus pendant cette période de contrôle étatique de dix ans. Le fait que la décision du 3 avril 2019 n'était pas encore exécutoire en raison des procédures de recours successives n'avait pas d'impact sur son existence, mais sur l'exécution forcée de l'obligation pécuniaire qui y était contenue. Par surabondance, la Cour de justice a encore estimé que, même à considérer que la prescription fût acquise, les recourantes ne pouvaient s'en prévaloir, sous peine de commettre un abus de droit, compte tenu en particulier de l'attitude adoptée en réponse aux demandes de production de pièces de l'OCLPF.