Citation: 2C_1137/2014 E. 3.2

3.2. Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (actuellement: Cour de justice de l'Union européenne; ci-après: la Cour de justice ou CJCE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (ATF 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 et les références citées, 65 consid. 3.1 p. 70; arrêt 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1). La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de l'UE, qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice (cf. ATF 131 II 229 consid. 3.1 p. 344 s.; arrêt 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2; EPINEY/BLASER, L'accord sur la libre circulation des personnes et l'accès aux prestations étatiques: un aperçu, in Epiney/Gordzielik [éd.], Libre circulation des personnes et accès aux prestations étatiques, 2015, p. 40; Zünd/Hugi Yar, Staatliche Leistungen und Aufenthaltsbeendigung unter dem FZA, in Epiney/Gordzielik [éd.], Libre circulation des personnes et accès aux prestations étatiques, 2015, p. 187; Epiney/Blaser, in Amarelle/Nguyen [ed.], Code annoté de droit des migrations, vol. III, 2014, no 23 ad art. 4). La Cour de justice estime que la notion de "travailleur", qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.2 p. 345; arrêt 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1; arrêts de la CJCE Kempf du 3 juin 1986 139/85, Rec. 1986 p. 1741, point 13 et Levin du 23 mars 1982 53/81, Rec. 1982 p. 1035, point 13). Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (cf. arrêts 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1 et les arrêts de la CJCE Brian Francis Collins du 23 mars 2004 C-138/02, Rec. 2004 I-2703, point 26 et Lawrie-Blum du 3 juillet 1986 C-66/85, Rec. 1986 p. 2121, points 16 et 17). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.2 p. 346; voir en particulier arrêt 2C_495/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.1; cf. aussi arrêts 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1 et 2C_1178/2012 du 4 juin 2013 consid. 2.2 et les arrêts de la CJCE Petersen du 28 février 2013 C-544/11, point 30; Bernini du 26 février 1992 C-3/90, Rec. 1992 I-1071, point 14; Brown du 21 juin 1988 197/86, Rec. 1988 p. 3205, point 21; Kempf, op. cit., point 10 et Levin, op. cit., point 17). Selon la jurisprudence, ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti), ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (cf. arrêts de la CJCE Raulin du 26 février 1992 C-357/89, Rec. 1992 I-1027, points 9-13; Bernini, op. cit., points 16 et 17; Bettray du 31 mai 1989 344/87, Rec. 1989 p. 1621, points 15 et 16; précité Levin, op. cit., points 15 et 16). En particulier, on ne saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne qui exerce une activité salariée réelle et effective, en raison du seul fait qu'elle cherche à compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure au minimum des moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites. Sous ce rapport, il n'importe pas de savoir si les moyens d'existence complémentaires proviennent de biens ou du travail d'un membre de la famille de l'intéressé (arrêt de la CJCE Levin, op. cit., point 16) ou s'ils sont dérivés d'une aide financière prélevée sur les fonds publics de l'Etat membre de résidence, pourvu que la réalité et l'effectivité de l'activité soient établies (cf. arrêt de la CJCE Kempf, op. cit., point 14; ATF 131 II 339 p. 346 consid. 3.3 s.).