Citation: 9C_487/2024 E. 7.3

7.3. Selon l'art. 121 al. 3 LIFD, qui porte sur la prescription du droit de percevoir l'impôt, "la prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force". Selon la jurisprudence relative à cette disposition, l'entrée en force (formelle) d'une décision de taxation intervient en particulier le jour à partir duquel celle-ci ne peut plus être contestée au moyen d'un recours ordinaire (ATF 139 II 404 consid. 8.1; arrêt 2C_772/2019 du 4 février 2020 consid. 3.1). S'agissant des procédures de rappel d'impôt, l'art. 153 LIFD en prévoit la procédure et renvoie notamment à l'art. 121 LIFD (cf. arrêt 2C_772/2019 précité consid. 3.1). En cas de retrait du moyen de droit ordinaire interjeté contre une décision, l'entrée en force formelle de celle-ci n'intervient que si, durant le délai prévu par la loi, aucun recours n'a été déposé contre la radiation de la procédure. Il n'est en effet pas exclu que la décision de radiation du rôle soit attaquée pour des motifs liés à la protection de la confiance ou en raison de vices de la volonté (cf. ATF 109 V 234 consid. 3; arrêt 1C_19/2010 du 17 septembre 2010 consid. 3.1 et la référence; RENÉ WIEDERKEHR/KASPAR PLÜSS, Praxis des öffentlichen Verfahrensrechts, 2020, n° 3395 p. 859; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, n° 1195 p. 415).