Citation: 2C_908/2021 E. 4.3

4.3. Selon l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu (1ère phrase), avant de statuer sur elles dans le dispositif du jugement pénal (cf. art. 81 al. 4 let. b CPP). Elle peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier (2e phrase). Le prévenu a ainsi un devoir de collaboration. Si l'autorité lui enjoint de chiffrer ses prétentions et que celui-ci ne réagit pas, elle peut en déduire qu'il a (implicitement) renoncé à une indemnisation (ATF 146 IV 332 consid. 1.3). On déduit de cette réglementation que l'autorité pénale doit traiter avec le jugement pénal l'ensemble des prétentions en indemnité du prévenu acquitté (cf. ATF 139 IV 206 consid. 1). Tout au plus, l'autorité peut-elle scinder les débats en application de l'art. 342 CPP et statuer sur la question de l'indemnisation dans un second temps, après s'être prononcée sur la culpabilité, mais ces questions doivent faire l'objet d'une seule décision (arrêts 6B_184/2013 du 1er octobre 2013 consid. 9; 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 1). Une indemnisation ne peut en principe plus intervenir dans une procédure ultérieure indépendante (ATF 146 IV 332 consid. 1.4; aussi arrêts 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4 et 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2). Si l'autorité pénale omet de statuer dans son jugement sur les prétentions du prévenu acquitté, celui-ci doit en règle générale utiliser les voies de droit contre le jugement en question (ATF 144 IV 207 consid. 1.7).