Citation: 5A.21/2002 04.04.2003 E. 1

En l'espèce, le Service cantonal de l'agriculture a autorisé la division de la parcelle agricole litigieuse en se plaçant exclusivement sous l'angle de la loi sur les améliorations foncières. De son côté, la CCA a refusé d'entrer en matière sur le recours des copropriétaires au motif que le morcellement autorisé faisait partie des mesures que l'office des poursuites devait prendre pour préparer la réalisation des enchères publiques aux meilleures conditions; les copropriétaires auraient donc dû attaquer cette mesure par la voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP. En outre, selon la commission précitée, les copropriétaires étant dessaisis de leur droit de disposer en vertu de l'art. 96 LP, ils n'avaient pas la qualité pour recourir. Dans son arrêt du 10 décembre 2001, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était à première vue pas insoutenable de considérer, comme l'avait fait la CCA, que les poursuivis étaient dessaisis au sens de l'art. 96 al. 1 LP et que le fait de recourir constituait un acte de disposition: le recours concernait en effet les modalités d'une mesure - le morcellement - qui portait atteinte à la substance de l'immeuble et visait en l'occurrence à modifier son usage; de toute façon, les copropriétaires n'avaient pas démontré d'arbitraire à ce sujet. Contrairement à l'exigence de coordination, le Tribunal fédéral a ainsi déjà été saisi une première fois dans cette affaire, et la même question de la qualité pour recourir des copropriétaires lui est à nouveau posée par le présent recours. Dès lors que la question devrait présentement être examinée sur la base du droit public fédéral (art. 83 LDFR) et avec une pleine cognition en procédure de recours de droit administratif (art. 89 LDFR), alors qu'elle n'a été traitée précédemment que sur recours de droit public, avec une cognition limitée à l'arbitraire pour violation du droit cantonal, il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours. 1.5 Interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 106 al. 1 OJ), le présent recours est donc recevable.