Citation: 1C_471/2023 E. 5

Finalement, et d ès lors qu'il est établi que la différence de traitement entre les enseignants de culture générale et les enseignants d'ICA constitue une discrimination, la question d'une prétendue violation du principe de non-rétroactivité n'a pas à être examinée. En effet, c'est précisément à cet égard qu'une différence de traitement constitutive d'une violation de l'art. 3 LEg a été constatée. Or, le recourant n'a jamais prétendu que le traitement rétroactif accordé aux enseignants de culture générale serait contraire au principe de non-rétroactivité. En tout état, le recourant développe son argument sous le seul angle du principe de non-rétroactivité des lois, lequel n'apparaît pas pertinent en l'espèce dès lors qu'un changement de loi doit être distingué d'un changement de décision ou de jurisprudence (cf. sur ce sujet MILENA PIREK, L'application du droit public dans le temps: la question du changement de loi, thèse, Fribourg 2018, N 29 ss et références).