Citation: BGE 145 I 297 E. 2.1.1

L'usage de la langue dans le canton de Fribourg s'articule autour de deux dispositions distinctes de la Constitution fribourgeoise. L'art. 6 Cst./FR est une disposition générale sur la question de la langue, consacrant notamment le principe de territorialité: 1 Le français et l'allemand sont les langues officielles du canton. 2 Leur utilisation est réglée dans le respect du principe de territorialité: l'Etat et les communes veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones. 3 La langue officielle des communes est le français ou l'allemand. Dans les communes comprenant une minorité linguistique autochtone importante, le français et l'allemand peuvent être les langues officielles. 4 L'Etat favorise la compréhension, la bonne entente et les échanges entre les communautés linguistiques cantonales. Il encourage le bilinguisme. 5 Le canton favorise les relations entre les communautés linguistiques nationales. L'art. 17 Cst./FR garantit pour sa part la liberté de la langue: 1 La liberté de la langue est garantie. 2 Celui qui s'adresse à une autorité dont la compétence s'étend à l'ensemble du canton peut le faire dans la langue officielle de son choix.