Citation: 6B_1199/2022 E. 4.1.1

4.1.1. Selon la jurisprudence, cette disposition n'interdit pas seulement une aggravation de la peine, mais aussi une qualification juridique plus grave des faits. C'est notamment le cas lorsque l'infraction nouvellement qualifiée est sanctionnée par la loi d'une peine plus lourde, maximale ou minimale, ou que des infractions supplémentaires sont retenues (ATF 146 IV 172 consid. 3.3.3 p.182; 139 IV 282 consid. 2.5 p. 288). Ainsi, la juridiction d'appel ne peut pas retenir une infraction omise ou écartée par les premiers juges sans violer l'interdiction de la reformatio in pejus. En revanche, elle peut modifier une qualification juridique erronée, dans la mesure où la nouvelle qualification ne prévoit pas une peine plus lourde, maximale ou minimale (arrêt 6B_392/2015 du 11 mars 2016 consid. 2.1). Lorsque deux infractions sont en concours imparfait, la condamnation pour l'une des infractions n'implique pas un acquittement pour l'infraction "absorbée". La qualification peut dès lors être modifiée au profit de celle de l'infraction "absorbée" - à la condition que celle-ci ne soit pas sanctionnée d'une peine plus lourde - même à l'occasion d'un recours formé par le prévenu seul, sans que cela ne viole l'interdiction de la reformatio in pejus (arrêts 6B_392/2015 du 11 mars 2016 consid. 1; arrêt 6B_569/2014 du 24 novembre 2014 consid. 2.2). En revanche, si deux infractions entrent en concours idéal parfait et que le tribunal de première instance n'a pas retenu l'une d'elle, il faut admettre qu'il a acquitté le prévenu pour l'infraction omise, de sorte que la juridiction d'appel ne peut plus condamner l'accusé pour cette infraction, sans violer l'interdiction de la reformatio in pejus (arrêt 6B_392/2015 du 11 mars 2016 consid. 3). L'existence d'une reformatio in pejus doit être examinée à l'aune du dispositif (ATF 139 IV 282 consid. 2.6 p. 289).