Citation: 2C_754/2019 E. 3.3

3.3. En l'occurrence, l'art. 40 al. 1 du règlement de distribution de l'eau du 20 juin 2016 de la Commune de Rennaz prévoit qu'" [e]n contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment au réseau principal de distribution, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement ". Cette disposition est complétée par l'art. 3 de l'annexe du même règlement dont la teneur est la suivante : " 1 La taxe unique de raccordement est calculée sur la base de la valeur d'assurance incendie (valeur ECA) du bâtiment, rapportée à l'indice 100 de 1990. 2 La taxation définitive intervient dès réception de la valeur communiquée par l'ECA. La Municipalité est habilitée à percevoir un acompte de 80% au maximum lors de la délivrance du permis de construire se référant au coût annoncé des travaux figurant dans la demande de permis. 3 Le taux de la taxe unique de raccordement s'élève au maximum à 6o/oo de la valeur ECA du bâtiment, rapportée à l'indice 100 de 1990."