Citation: H 81/03 18.01.2005 E. 4

4.1 Comme en instance cantonale déjà, le recourant soutient dans un premier moyen que le droit de demander la réparation était périmé lorsque la caisse a notifié sa décision le 3 juin 1998. 4.2 L'art. 82 RAVS règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 128 V 12 consid. 5a, 17 consid. 2a, 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les références). Par moment de la «connaissance du dommage» au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195 consid. 2.1, 128 V 17 consid. 2a et les références). En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage ne coïncide pas avec celui où la caisse connaît la répartition finale ou reçoit un acte de défaut de biens; la jurisprudence considère, en effet, que le créancier qui entend demander la réparation d'une perte qu'il subit dans une faillite connaît suffisamment son préjudice, en règle ordinaire, lorsqu'il est informé de sa collocation dans la liquidation; il connaît ou peut connaître à ce moment-là le montant de l'inventaire, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible. Les mêmes principes sont applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (ATF 128 V 17 consid. 2a et les références). En cas de refus d'homologation d'un concordat ou de révocation d'un sursis concordataire, les procédures, qui mettent en oeuvre un appel aux créanciers et dans lesquelles les décisions sont rendues publiques, font apparaître un risque élevé de pertes pour la caisse de compensation en révélant l'existence à tout le moins possible d'une insolvabilité. Dans ces circonstances, il se justifie d'exiger de la caisse qu'elle se montre active, cherche à obtenir des renseignements pour se faire une idée des risques menaçant sa créance et prenne les mesures ou décisions qui s'imposent pour sauvegarder ses droits (ATF 128 V 19 consid. 3c). Dans les cas où il ne s'agit ni d'un refus ni d'une révocation du concordat, on peut toutefois attendre de la caisse de compensation qu'elle prenne des renseignements après la conclusion du concordat, afin de décider de la marche à suivre. Ce faisant, il ne suffit pas que la caisse ait connaissance du concordat (éventuel); elle doit pouvoir se faire une idée de l'ensemble des créances produites et des actifs à disposition (arrêt O. du 15 septembre 2004, H 34/04, consid. 5.1). 4.3 En l'espèce, la question de savoir si le délai de péremption a commencé à courir au moment de l'homologation du concordat par le Tribunal de l'arrondissement de la Sarine, le 24 juin 1998, au moment de l'assemblée des créanciers du 19 mai 1998 ou déjà à la date de l'octroi du sursis concordataire le 27 novembre 1997, comme le soutient l'intimée, peut demeurer ouverte. En effet, même en prenant en considération la date du 27 novembre 1997, la décision de réparation du 3 juin 1998 a été prononcée dans le délai annal de l'art. 82 al. 1 RAVS, de sorte que le droit de demander réparation du dommage n'est de toute façon pas périmé. Cela étant, c'est en vain que le recourant prétend que l'intimée a eu connaissance du dommage à la fin du mois de décembre 1996, parce que le club de hockey sur glace Z.________ n'aurait alors plus respecté le plan de paiement établi dans la décision de sursis au paiement du 29 août précédent. Son argumentation revient en effet à assimiler le moment de la connaissance du dommage à celui de la survenance de faits propres à fonder la responsabilité de l'employeur, soit la cessation de paiement des cotisations ou le non-versement des arriérés de cotisations convenu. Pour le surplus, le simple fait qu'un employeur cesse de payer les cotisations ou les mensualités prévues ne permet pas encore à la caisse de compensation de se faire une opinion sur le recouvrement ultérieur de ses créances. Partant, le moyen tiré de la péremption se révèle infondé.