Citation: 2P.70/2004 17.01.2005 E. A

Les alinéas 2 et 3 de l'art. 4ter de la loi valaisanne du 12 novembre 1982 concernant le traitement du personnel enseignant des écoles primaires, du cycle d'orientation et des écoles secondaires du deuxième degré (ci-après: LTPE), introduits par la modification législative du 20 juin 1995, ont la teneur suivante: "2 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut instituer, lors de l'engagement, des paliers d'attente entraînant une réduction du traitement fixé par les dispositions légales ordinaires de: - 6 % la première année - 4 % la deuxième année - 2 % la troisième année 3 Si le marché du travail le demande, et la situation financière et économique du canton le permet, le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance, augmenter de manière adéquate le traitement fixé par le plan de classement, jusqu'à un maximum de 5 %." L'art. 15 al. 1 de l'ordonnance d'exécution du 30 septembre 1983 de la loi précitée (ci-après: OTPE), modifié le 13 décembre 1995, prévoit que "lors de l'engagement, le traitement fixé par les dispositions légales ordinaires est réduit selon les paliers suivants: - premier palier: 6 % - deuxième palier: 4 % - troisième palier: 2 %." Ce système, dit des paliers d'attente, a été introduit pour des raisons financières; il est entré en vigueur le 1er janvier 1996 dans l'administration cantonale et à partir de l'année scolaire 1996/1997 dans l'enseignement. Le 20 décembre 2002, le Département cantonal de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: le Département cantonal) a informé les enseignants que le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) avait décidé de supprimer deux paliers d'attente, celui de 94 % à partir du 1er septembre 2002 et celui de 96 % à partir du 1er septembre 2003.