Citation: BGE 148 V 334 E. 7

Il résulte de ce qui précède que la suppression du droit à la rente pour orphelin de la fille de la recourante à partir du 1er janvier 2013 en application par analogie de l'art. 49bis al. 3 RAVS n'est pas conforme au droit de la prévoyance professionnelle. En conséquence, les conditions d'une restitution de prestations indûment perçues au sens de l'art. 35a LPP, examinées par la juridiction cantonale, n'étaient pas réalisées. Il convient de reconnaître l'obligation de l'intimée de verser à la recourante la somme de 27'193 fr. réclamée, montant que l'institution de prévoyance ne remet pas en cause. Concernant les intérêts moratoires, le règlement prévoit qu'un intérêt moratoire est dû en cas de versement de pensions, à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice, le taux correspondant au taux minimal LPP (art. 24 let. a du règlement). Par "taux minimal LPP", l'intimée entend appliquer aux intérêts moratoires le taux d'intérêt minimal fixé dans la prévoyance professionnelle obligatoire, prévu à l'art. 12 OPP 2 (RS 831.441.1), à savoir 1 % (pour la période courant dès le 1er janvier 2017; art. 12 let. j OPP 2). La prétention de la recourante doit donc être assortie d'un taux d'intérêt de 1 % à partir du 22 janvier 2020 (date à laquelle l'action a été introduite en instance cantonale; ATF 137 V 373 consid. 6.6; ATF 119 V 131).