Citation: 1A.71/2005 11.05.2005 E. 1

5.2 La demande a été présentée pour la répression des chefs d'escroquerie et de restriction à la concurrence au sens des art. 159 et 178 du Code pénal russe. Diverses sociétés du groupe A.________ auraient conclu un contrat de transport avec la société russe E.________ et se seraient engagées à payer les frais d'acheminement. L'enquête avait permis de déterminer que le montant dû au Ministère des transports s'élevait à 8'437'064,93 USD. Sur la base de documents falsifiés, A.________ aurait échappé au paiement. La demande indique en outre que A.________ aurait cherché à recycler le produit des délits commis sous le couvert de transactions apparemment licites, passées entre E.________, F.________ et G.________. Dans la décision de clôture, le Ministère public a tenu la condition de la double incrimination comme réalisée au regard des art. 146 et 305bis CP, réprimant l'escroquerie et le blanchiment d'argent. L'escroquerie se définit, en droit suisse, comme le fait de celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite l'erreur dans laquelle se trouve une personne et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers (art. 146 ch. 1 CP). L'astuce au sens de cette disposition est réalisée non seulement lorsque l'auteur utilise un édifice de mensonges, des manoeuvres frauduleuses ou une mise en scène, mais aussi lorsqu'il fait de fausses déclarations dont la vérification ne serait possible qu'au prix d'un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou encore lorsque l'auteur dissuade la victime de les contrôler, voire prévoit, d'après les rapports de confiance particuliers qui le lient à la victime, que celle-ci ne les vérifiera pas (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20; 126 IV 165 consid. 2a p. 171/172; 122 IV 146 consid.3a p. 426/427, et les arrêts cités). Il y a notamment manoeuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20). Le comportement reproché à A.________ est difficile à considérer d'un point de vue pénal. On ignore les raisons pour lesquelles cette société aurait refusé de s'acquitter des frais d'acheminement, dont on ne connaît d'ailleurs pas la nature exacte. A supposer qu'il s'agisse de taxes d'utilisation du réseau ferré public, il faudrait encore déterminer en quoi auraient consisté les falsifications comptables occultant le défaut de paiement des montants en question. Si l'on se réfère au rôle joué par X.________, évoqué aussi bien par les recourants eux-mêmes que par l'Office fédéral et le Ministère public, on peut supposer que les actes délictueux poursuivis en Russie auraient été favorisés par X.________, dont on sous-entend qu'il a été rémunéré pour ses services. Même en extrapolant de la sorte, le caractère astucieux du comportement reproché à A.________ n'est pas discernable. Quant aux demandes d'entraide présentées antérieurement par la Russie, elles ne se rapportent pas aux faits à l'origine de la demande du 5 mars 2004, qui ne s'y réfère pas. Ainsi, faute d'indications plus précises à cet égard, il est impossible de savoir quelle est la nature des falsifications comptables évoquées dans la demande, à quelles opérations elles se rapportent, ni en quoi elles sont trompeuses. La demande ne décrit en rien le mode opératoire utilisé, ni de manière générale, ni par des exemples. Cela empêche de vérifier, même de manière minimale, que l'élément constitutif de l'astuce serait réalisé. Le Ministère public ne pouvait, partant, considérer la condition de la double incrimination comme satisfaite au regard de l'art. 146 CP. 5.3 Il reste à examiner ce qu'il en est du blanchiment d'argent. Selon la jurisprudence, la demande se rapportant à de tels faits ne doit pas nécessairement contenir la preuve de la commission de ce délit ou de l'infraction principale; elle peut se borner à faire état de transactions douteuses (ATF 129 II 97). A ce titre, la demande évoque la cession à F.________ de la créance que A.________ pouvait faire valoir contre E.________. Celle-ci aurait remis à F.________ des immeubles, pour une valeur équivalent à peu près au quart des montants détournés, puis cédé le solde de sa créance à G.________. Entendus comme témoins le 22 octobre 2004, J.________ et H.________ ont confirmé que F.________ est une filiale de A.________ et que des créances ont été cédées entre E.________, F.________ et G.________, société iranienne. La demande ne contient cependant aucune indication permettant de tenir les transactions opérées entre ces différentes sociétés pour douteuses, au sens de la jurisprudence qui vient d'être citée. En particulier, les autorités requérantes ne démontrent pas le lien qui existerait entre les détournements commis au détriment du Ministère russe des transports et le montant transféré à G.________. La demande ne précise pas davantage en quoi les protagonistes de l'affaire auraient bénéficié, en fin de compte, d'une partie du produit de l'opération. Sans doute la démarche des autorités requérantes a-t-elle précisément pour but d'éclairer l'arrière-plan des relations existant entre A.________, E.________, F.________ et G.________, ce qui pourrait justifier l'octroi de l'entraide. Encore faudrait-il que des éléments soient présentés pour fonder le soupçon du caractère illicite des mouvements de fonds décrits dans la demande. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Faute d'indications plus précises à cet égard, la condition de la double incrimination ne peut pas être tenue pour remplie sous l'angle du blanchiment d'argent.