Citation: 4A_299/2010 25.08.2010 E. B

Par arrêt du 19 avril 2010, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a déclaré l'appel irrecevable. En substance, elle a considéré que la loi de procédure civile genevoise ne prévoyait pas la possibilité pour le juge de restituer un délai légal, même en cas de force majeure, et qu'au contraire, l'art. 34 al. 1 de la loi genevoise du 10 avril 1987 de procédure civile (LPC/GE; RSG E 3 05) excluait même expressément la faculté pour le juge de prolonger ou, dans le même ordre d'idée, de restituer un délai légal; cependant, dans un arrêt du 29 mai 1987 confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt P.1120/1987 du 5 novembre 1987, in SJ 1988 p. 97), la Cour de justice du canton de Genève avait admis, sur le principe, que dans des conditions précises et limitées, les délais prévus par la loi puissent être restitués, à savoir d'une part en cas de force majeure, d'autre part en présence de renseignements erronés fournis par une autorité judiciaire; cette jurisprudence isolée n'avait été ni confirmée, ni infirmée depuis lors; la question pouvait néanmoins rester ouverte, tant il était vrai que, de toute manière, aucune des deux hypothèses n'était donnée; le conseil de X.________ et Y.________ soutenait que c'était un cas de force majeure qui l'avait empêché de déposer l'appel dans le délai légal; la législation suisse ne définissait pas la force majeure, mais la jurisprudence et la doctrine l'avaient en revanche qualifiée d'événement extérieur, extraordinaire, imprévisible, d'une violence insurmontable, entraînant la violation d'un devoir universel ou d'une obligation; la jurisprudence n'avait retenu l'existence d'un tel cas que de manière très restrictive et les exemples donnés par la doctrine démontraient bien à combien de lieues l'empêchement du conseil de X.________ et Y.________ se situait d'un cas de force majeure; quoi qu'il en était, ledit conseil n'étayait de toute manière guère son argument; à en juger par ses allégations, son "amnésie passagère" ne s'était, en définitive, manifestée que par l'omission de déposer l'acte d'appel, ce qui la laissait plutôt paraître comme un simple oubli, tout à fait commun; rien ne permettait de penser que cet oubli ait été lié à l'association de la grande fatigue dont il disait souffrir et du changement de médication qui lui avait été prescrit, sans qu'il soit de toute manière acquis qu'une telle circonstance puisse être décisive; de deux choses l'une: soit le changement de médication, associé à la grande fatigue, avait en effet provoqué des effets secondaires inattendus, comme une "amnésie passagère", dans quel cas il semblait pour le moins étonnant que le conseil n'ait eu aucune autre conséquence négative à déplorer - et donc à faire valoir - que l'omission de déposer l'acte d'appel, soit cette "amnésie passagère" n'avait été que très brève et le conseil aurait eu largement le temps de réparer cet oubli durant le reste de l'après-midi, voire en soirée, ce qu'il n'avait manifestement pas fait; ainsi, cette circonstance n'était ni démontrée à satisfaction de droit, ni constitutive d'un cas de force majeure, de sorte qu'il n'y avait d'autre choix que de rejeter la requête de restitution du délai d'appel et de constater l'appel irrecevable pour cause de tardiveté.