Citation: BGE 129 II 544 E. 3.3

En l'occurrence, la demande d'entraide du 27 septembre 2002 tend au blocage des comptes de S. Le complément du 21 octobre 2001 tend à l'identification et au blocage des comptes détenus par ou pour les personnes physiques et morales mentionnées dans l'exposé des faits, notamment K. et (...). Des précisions comme les dates d'ouverture et de clôture, les pouvoirs de signature et de gestion et les soldes actuels sont requises. Quatre comptes bancaires sont expressément mentionnés, dont un auprès de la banque X. (...). V. ne figure pas dans la mission proprement dite, mais est mentionné comme gérant de C. Lors de l'exécution de la requête, il est apparu que le compte précité auprès de la banque X. était détenu par V. En outre, celui-ci détenait des comptes auprès de la banque Y., notamment deux comptes dont l'un avait servi à des versements en faveur de (...) et M. Il apparaît par conséquent que les informations concernant le compte auprès de la banque X. répondent précisément à la demande d'entraide judiciaire; celles qui concernent les autres avoirs auprès de banque Y. pourraient aussi entrer, moyennant une légère extension de l'entraide requise, compatible avec le principe de la proportionnalité, dans le cadre de la mission définie par le Juge d'instruction de Bruxelles. Ce dernier ne demande pas formellement la remise de l'ensemble des documents bancaires, y compris les extraits et justificatifs, mais paraît se contenter d'informations livrées par l'autorité requise sur la base d'un examen des documents bancaires que cette dernière aurait elle-même effectué. Dans ces conditions, la remise du tableau récapitulatif apparaît comme un acte d'exécution, et ne peut être qualifiée de remise spontanée. Le MPC ne pouvait par conséquent se contenter d'une transmission informelle, mais devait procéder par la voie d'une ordonnance de clôture.