Citation: 5C.47/2003 07.07.2003 E. 4

S'agissant du premier contrat (police no 00 00 000), la cour cantonale a jugé que la demanderesse a commis une réticence en ne mentionnant pas, dans la proposition d'assurance du 27 juin 1989, avoir subi plus de sept mois de physiothérapie chez Z.________ pour des problèmes de dos en 1987, alors que le questionnaire de santé comportait une question 17.7 relative aux affections de la colonne vertébrale, lumbago ou sciatiques. En bref, elle a considéré qu'interprétée objectivement, la question litigieuse ne pouvait se rapporter uniquement aux affections subies durant les douze derniers mois. La non-déclaration du traitement de physiothérapie portait par ailleurs sur un élément de nature à influer sur le risque, à savoir sur l'assurance d'exonération du paiement des primes, complémentaire à l'assurance du risque décès. De la sorte, l'assureur, informé des faiblesses lombaires de la demanderesse aurait eu "tout loisir" d'émettre une réserve semblable à celles formulées postérieurement, portant sur l'exonération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain due à une affection de la colonne vertébrale. La demanderesse n'avait par ailleurs pas renversé la présomption de l'art. 4 al. 3 LCA, faute d'avoir prouvé que la défenderesse aurait conclu aux mêmes conditions, c'est-à-dire sans réserve, si elle avait eu connaissance des sept mois de traitement physiothérapique subi en 1987. 4.1 Reprenant la thèse soutenue en instance cantonale, la demanderesse prétend d'abord que la question 17.7 du questionnaire de santé ne souffre aucune ambiguïté. Elle y avait valablement répondu par la négative, dès lors que celle-là avait trait exclusivement aux affections subies par le proposant dans les douze mois précédant la proposition. La cour cantonale ne pouvait procéder à l'interprétation de ce texte clair en se fondant sur d'autres réponses du même questionnaire. D'ailleurs, si cette autorité avait voulu être exhaustive, elle aurait dû aussi tenir compte du questionnaire du 24 juillet 1991. Dans celui-ci, elle avait également répondu négativement à la question litigieuse, après avoir signalé son opération pour hernie discale de 1989. Cette critique est vaine. Le chiffre 17 du questionnaire de santé a la teneur suivante: "17. Affections actuelles ou antérieures Lorsqu'une affection est survenue dans les 12 derniers mois, préciser la date exacte à laquelle elle s'est manifestée. Avez-vous ou avez-vous eu une ou plusieurs des affections suivantes?