Citation: 4C.425/2004 09.03.2005 E. B

Par requête du 13 novembre 2002, les locataires ont contesté les congés auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers qui, par décision du 11 février 2003, les a déclarés valables et a accordé aux locataires une unique prolongation de bail jusqu'au 31 décembre 2004. Par jugement du 27 novembre 2003, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a déclaré les congés valables. Il a accordé aux locataires une première prolongation du bail jusqu'au 31 août 2005 et les a informés qu'une seconde prolongation pouvait être requise au moins soixante jours avant l'expiration de la première prolongation. Le Tribunal a retenu, en substance, que l'hypothèse d'un congé-vente au sens de l'art. 271a al. 1 let. c CO devait être exclue et que le congé n'était pas abusif au sens de l'art. 271 al. 1 CO. Après avoir procédé à une pesée des intérêts (art. 272 al. 2 CO), il a estimé qu'une première prolongation du bail était proportionnée et qu'une seconde devait être réservée. Statuant le 4 octobre 2004 sur appel des parties, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers, réformant partiellement le jugement entrepris, a octroyé aux locataires une unique prolongation de bail jusqu'au 31 décembre 2004.