Citation: 1P.118/2002 09.08.2002 E. B

Le 6 décembre 2001, un nouveau projet de modification de la LALP, portant le n° 8663, a été déposé au Secrétariat du Grand Conseil. Il tendait notamment à restituer à la Cour de justice les attributions de l'autorité de surveillance. Selon les motifs des auteurs de ce projet, la commission instaurée par la loi 8621, à la fois administrative et rattachée au pouvoir judiciaire, était hybride, ainsi qu'exagérément politisée; la participation d'un président à mi-temps était insuffisante. Le projet 8663 était accompagné d'un autre projet, portant le n° 8658, modifiant les dispositions transitoires de la loi 8621, en prévoyant à son art. 3 al. 1 que "l'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par le Grand Conseil en raison de l'examen en commission d'un projet de loi ayant le même objet". Le 21 février 2002 (selon la date mentionnée dans la FAO), le Grand Conseil a adopté la loi 8658, après renvoi en commission. Celle-ci prévoit notamment la création de deux offices, des poursuites et des faillites, dans un arrondissement unique, ainsi qu'une commission de surveillance issue du pouvoir judiciaire et composée conformément aux dispositions du titre XIII de la partie 1 de la loi genevoise d'organisation judiciaire (OJ/GE). Cette dernière était également modifiée sur ce point par la loi 8658 en prévoyant l'élection de deux juges, deux suppléants, huit assesseurs et quatre assesseurs suppléants (art. 56Q OJ/GE). La loi 8658 comporte en outre les dispositions finales et transitoires suivantes (ci-après: les articles soulignés): Art. 3 Entrée en vigueur de la loi 8621 du 21 septembre 2001 La loi 8621 du 21 septembre 2001 modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912, entre en vigueur en même temps que la présente loi, dans la mesure où elle n'est pas modifiée par celle-ci. Art. 4 Election de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites L'élection des membres de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites prévue par la présente loi intervient selon la même procédure que celle applicable aux autres magistrats du pouvoir judiciaire. Art. 5 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation, mais au plus tôt le 1er juillet 2002, sous réserve de ses dispositions visées à l'article 6 souligné, qui entrent en vigueur le lendemain de leur promulgation dans la Feuille d'avis officielle. Art. 6 Clause d'urgence L'urgence est déclarée pour l'article 43, alinéa 1 LALP (nouvelle teneur), [disposition de la LALP selon laquelle la Cour de justice continue de fonctionner comme autorité de surveillance jusqu'à l'entrée en fonction de la Commission], ainsi que pour l'article 3 souligné de la présente loi. La loi 8658 a été publiée et promulguée dans la FAO du 25 février 2002, sur la base d'un arrêté du Conseil d'Etat, pris le 22 février 2002 par pouvoir provisionnel et approuvé en séance du 27 février 2002. Un rectificatif est paru dans la FAO du 27 février 2002, la mention initiale "Art. 1 Modifications" ayant été omise lors de la première publication. Le référendum n'a pas été demandé contre les dispositions de la loi qui y étaient soumises.