Citation: 1A.78/2002 21.05.2002 E. 4

Le grief relatif au principe de la spécialité n'apparaît pas mieux fondé. Compte tenu de la nature des infractions, il est certes possible que des instructions aient été ouvertes dans d'autres Etats de l'Union européenne. Il n'en demeure pas moins que l'interdiction de transmettre à un Etat tiers les renseignements communiqués par la Suisse, réservée par la Suisse à propos de l'art. 2 CEEJ, figure déjà dans l'ordonnance de clôture du juge d'instruction; il y est mentionné expressément que "toute autre utilisation" est soumise à l'approbation de l'OFJ. Ce rappel sera également formulé, dans des termes identiques, par l'OFJ lors de la transmission des documents, ce qui est suffisant pour prévenir toute utilisation illicite.