Citation: 2C_1034/2019 E. B

Par arrêt du 29 octobre 2019, la Cour de justice a admis le recours de D.D.________ et jugé que les parcelles litigieuses ne formaient pas une entreprise agricole, mais consistaient uniquement en des immeubles agricoles. Elle a en substance relevé que la parcelle no ****3 de la commune de G.________ comportait une habitation de deux logements d'une surface de 167 m2, une habitation d'un logement de 601 m2, une remise pour véhicules et machines agricoles de 272 m2, un entrepôt de stockage et dépôt d'environ 250 m2, un hangar de 25 m2, ainsi qu'un couvert de 17 m2 ne figurant pas au cadastre; ces installations, de par leur nature et caractéristiques, étaient insuffisantes pour exploiter dix-neuf hectares de terres agricoles, dont quinze hectares de vignes; elles ne permettaient pas le stockage et la transformation du raisin récolté (qui est vinifié chez le fermier), compte tenu notamment de l'absence de pressoir et de cuve; ainsi, les installations agricoles ne pouvaient pas servir de base à l'exploitation d'une entreprise agricole et n'étaient pas propres à constituer le centre d'existence de son exploitant.