Citation: 6S.5/2007 14.03.2007 E. 2

Indépendamment de sa dénomination selon le droit cantonal, la décision attaquée, qui a été rendue par une autorité d'accusation et qui, en refusant de suivre à la plainte, met un terme à l'action pénale sur le chef d'accusation dénoncé, constitue une décision de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF (ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253; 122 IV 45 consid. 1c p. 46). Elle peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité, que le Ministère public cantonal est habilité à former (art. 270 let. c PPF).