Citation: 2C_221/2014 E. 5.3.1

5.3.1. En l'espèce, la Commission de recours a estimé que le refus d'admettre le recourant à l'examen pratique ne procédait pas d'un formalisme excessif, car le recourant ne se serait préoccupé que tardivement d'obtenir le diplôme requis par la Commission d'examen, en demandant au mois de septembre 2012 seulement à l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris de pouvoir bénéficier de la procédure de validation des acquis de l'expérience afin d'être en mesure de faire valoir un diplôme d'ostéopathe. Une telle appréciation des faits pertinents est manifestement inexacte et doit être rectifiée d'office (art. 105 al. 2 LTF). En effet, l'affirmation de la Commission de recours selon laquelle ce n'est qu'à partir de septembre 2012 que le recourant aurait entrepris des démarches pour obtenir le diplôme requis ne résiste pas à une simple lecture des pièces suivantes, qui ont été communiquées par le recourant à la Commission d'examen le 5 septembre 2012, à savoir: - copie de la facture du 31 mai 2012 que l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris a adressée au recourant en relation avec la procédure de validation des acquis de l'expérience qu'il avait alors amorcée; - copie de l'accusé de réception établi le 7 juin 2012 par l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, attestant avoir reçu du recourant une demande de validation des acquis de l'expérience datée du 30 mai 2012; - copie d'un courrier que l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris a adressé au recourant le 14 juin 2012, par lequel elle lui indique avoir accepté de lui délivrer le document " livret 1 - recevabilité ". Le document en question, intitulé la " Demande de validation des acquis de l'expérience auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris pour accéder au titre d'ostéopathe inscrit au RNCP, Livret 1 - Recevabilité ", mentionne que l'Ecole a reçu la demande du recourant le 30 mai 2012 et qu'elle l'a jugée recevable le 12 juin 2012; - copie de la facture du 30 juin 2012 adressée au recourant pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement au cours de la procédure de validation des acquis de l'expérience auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris. Si la Commission de recours avait tenu compte de ces quatre documents, ce qu'elle était tenue de faire dans le cadre de son pouvoir d'instruction, elle aurait pu immédiatement constater que le recourant avait entrepris des démarches pour obtenir le diplôme exigé par la Commission d'examen dès le mois de mai 2012, parallèlement au recours qu'il avait déposé par devant elle contre la décision du 24 avril 2012 de la Commission d'examen. En omettant de tenir compte de ces divers éléments de preuve, déterminants pour le sort de la procédure, elle en a tiré des conclusions insoutenables; en d'autres termes, elle a procédé à un établissement des faits incomplet et inexact, soit arbitraire, que la Cour de céans doit rectifier d'office (art. 105 al. 2 LTF). Il doit ainsi être tenu pour établi que le recourant a entrepris des démarches dès le mois de mai 2012 auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, dans le but de se conformer aux exigences de la Commission d'examen concernant la détention d'un diplôme d'ostéopathe, quand bien même il était en désaccord avec son interprétation du Règlement d'examen sur ce point.