Citation: 6S.115/2001 15.06.2001 E. C

C.- N.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un pourvoi en nullité contre l'arrêt du 10 avril 2000 de la Chambre pénale. Par arrêt du 28 septembre 2000 (6S. 288/2000), le Tribunal fédéral a admis partiellement le pourvoi, a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a confirmé que l'intéressé avait commis une escroquerie en sollicitant et obtenant des prestations de l'Office cantonal des personnes âgées, au plus tard en 1980, sans l'informer qu'il disposait d'une fortune non négligeable. Ces actes étant toutefois prescrits depuis 1995, il y avait lieu d'examiner si l'intéressé n'avait pas renouvelé cette infraction par la suite, dès lors qu'il avait continué à bénéficier des prestations de l'Office cantonal jusqu'en 1997. A cet égard, dans l'hypothèse où N.________ s'était borné à passivement percevoir ces prestations sans jamais spontanément déclarer sa situation financière réelle ni être interrogé à ce propos, on ne pouvait considérer qu'il ait répété à chaque fois une tromperie par commission, ni même par omission dès lors qu'il ne se trouvait pas dans une position de garant. En revanche, si l'Office cantonal ne s'était pas contenté de lui verser ces prestations de manière routinière, mais l'avait conduit à s'exprimer une ou plusieurs fois sur sa situation financière, au moins par acte concluant ou silence qualifié, par exemple en l'amenant à renouveler sa demande, il fallait alors admettre que N.________ avait commis des tromperies par action postérieurement à 1980 qui pouvaient, selon la date de leur réalisation, échapper à la prescription. Le dossier a été renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle se prononce notamment sur ce point.