Citation: 5A_512/2019 E. 7.3

7.3. A teneur de l'art. 626 al. 2 CC, les libéralités, telles que constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faites à des descendants sont assujetties au rapport, à moins que le donateur n'ait expressément disposé le contraire (rapport légal; STEINAUER, op. cit., n. 166; EIGENMANN, in Eigenmann/Rouiller (éd.), Commentaire du droit des successions, 2012, n. 6 ad art. 626 CC). Selon la jurisprudence, l'énumération des libéralités contenues à l'art. 626 al. 2 CC n'est pas exhaustive, mais n'a qu'un caractère exemplatif; leur caractère commun est la dotation, à savoir le fait que la libéralité est destinée à créer, assurer ou améliorer l'établissement du descendant dans l'existence. Le but recherché par le défunt est déterminant, non l'emploi effectif qu'en fait le bénéficiaire (ATF 131 III 49 consid. 4.1.2, 124 III 102 consid. 4a; 116 II 667 consid. 3; 98 II 356 consid. 3a; arrêt 5A_338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 9.1.1 et les références doctrinales). Il appartient à celui qui se prévaut du rapport de démontrer que la libéralité faite avait le caractère d'une dotation (PIOTET, op. cit., p. 286; STEINAUER, op. cit., n. 186a). Les libéralités faites à des descendants hors des prévisions de l'art. 626 al. 2 ou à un héritier légal qui n'est pas un descendant ne sont en revanche pas rapportables, sauf ordonnance de rapport du défunt (rapport volontaire; cf. art. 626 al. 1 CC; cf. STEINAUER, op. cit., n. 167). La loi présume ainsi que le défunt n'a pas voulu faire un avancement d'hoirie, mais favoriser les bénéficiaires au détriment des descendants (STEINAUER, op. cit., n. 161; FORNI/PIATTI, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6e éd. 2019, n. 4 ad art. 626 CC; EIGENMANN, op. cit., n. 18 ad art. 626 CC).