Citation: 2C_275/2023 E. 6.2

6.2. L'art. 13 al. 1 Cst., dont le champ d'application matériel concorde largement avec celui de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 147 II 476 consid. 3.3 et les arrêts cités), protège la sphère privée dans une acception large, qui n'exclut ni les activités professionnelles ni celles qui ont lieu dans un contexte public (cf. ATF 138 I 6 consid. 4.1; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après: CourEDH] Florindo de Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal du 13 décembre 2022, par. 92; Lopez Ribalda et autres c. Espagne [GC] du 17 octobre 2019, par. 88). Le droit à l'autodétermination informationnelle consacré par l'art. 13 al. 2 Cst. (et 8 CEDH) garantit quant à lui le droit de tout individu de rester, en principe, maître des données le concernant (cf. ATF 147 I 280 consid. 8.1; 144 I 126 consid. 4.1). Les données recueillies au moyen d'un système de géolocalisation installé dans une voiture, qui permet de suivre en temps réel les déplacements du véhicule et de localiser géographiquement la ou les personnes qui s'en servent à un instant donné ou en continu, constituent des données à caractère personnel (cf. arrêts CourEDH Florindo de Almeida c. Portugal précité, par. 96; Breyer c. Allemagne du 30 janvier 2020, par. 75 ss; Uzun c. Allemagne du 2 septembre 2010, par. 51-52). La mise en place d'un dispositif de géolocalisation et la conservation respectivement l'exploitation des données issues de cette mesure s'analyse ainsi en une ingérence dans la vie privée des individus surveillés (cf. ATF 130 II 425 consid. 6; arrêt 2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 8; arrêts CourEDH Breyer c. Allemagne du 30 janvier 2020, par. 81; Ben Faiza c. France du 8 février 2018, par. 53). Lorsque la mesure de géolocalisation est le fait d'un organe de l'État, le cas est examiné sous l'angle des obligations négatives de l'État et il convient alors de vérifier si l'ingérence est prévue par la loi, vise un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique (cf. arrêts CourEDH Ben Faiza c. France précité, par. 60; Uzun c. Allemagne précité, par. 54 ss.). Lorsqu'elle émane en revanche d'un individu ou d'une entité privée, l'affaire est examinée sous l'angle des obligations positives de l'État, qui doit en particulier adopter un cadre législatif propre à protéger le droit à la vie privée en cause (cf. arrêt Florindo de Almeida c. Portugal précité, par. 111). En matière spécifique de surveillance d'individus par géolocalisation effectuée par des organes de l'État, la CourEDH n'a jusqu'à présent eu à connaître que d'affaires de surveillance secrète intervenant dans le contexte d'enquêtes pénales (arrêts CourEDH Ben Faiza c. France et Uzun c. Allemagne précités). Sous l'angle de la base légale, elle a en particulier relevé que la surveillance par géolocalisation constituait une ingérence moins intrusive dans la vie privée par rapport aux méthodes de surveillance visuelles ou acoustiques, et qu'il était suffisant que la loi indique avec assez de clarté l'étendue et les modalités d'une telle mesure de surveillance et qu'elle renferme des garanties adéquates et effectives contre l'arbitraire par la possibilité d'un contrôle judiciaire ultérieur de la surveillance (cf. arrêts CourEDH Ben Faiza c. France précité, par. 59; Uzun c. Allemagne précité, par. 66). Quant à la mise en place d'un système de géolocalisation non pas par l'État mais par un particulier, la CourEDH a eu à examiner l'installation du tel système par un employeur sur la voiture de fonction de son employé, au su de ce dernier (arrêt CourEDH Florindo de Almeida c. Portugal précité). A cet égard, quand bien même ledit système était actif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris lors des déplacements privés, et que les données récoltées avaient conduit au licenciement de l'employé, la CourEDH a jugé que la mesure poursuivait un but légitime, à savoir le contrôle des dépenses de l'entreprise. En ne retenant que les données de géolocalisation relatives au kilométrage parcouru, l'instance judiciaire examinant le licenciement de l'intéressé avait mis en balance de manière circonstanciée le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et le droit de l'employeur au bon fonctionnement de l'entreprise (cf. arrêt CourEDH Florindo de Almeida c. Portugal précité, par. 92 ss). Enfin, le Tribunal fédéral s'est déjà spécifiquement prononcé sur la conformité d'une mesure de surveillance par GPS des taxis avec le droit à la protection de la vie privée. A cet égard, la Cour de céans a admis que la surveillance par géolocalisation des taxis bénéficiant d'une autorisation d'usage accru du domaine public - dans la mesure notamment où cette surveillance se confinait aux heures d'activités professionnelles effectives et répondait à un intérêt public consistant à contrôler que les chauffeurs respectaient les conditions minimales qui leur étaient imposées par la loi cantonale et qui étaient inhérentes au quasi-service public qu'est le service de taxis - ne violait pas le droit à la protection de la vie privée desdits chauffeurs (cf. arrêt 2C_116/2011 précité consid. 8).