Citation: 2C_15/2009 17.06.2009 E. 1

4.1 Aux termes de son art. 1er lettre a, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'Accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. Partie intégrante de l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. art. 15 ALCP), l'annexe I ALCP règle le détail du droit de séjour et d'accès à une activité économique mentionné à l'art. 4 ALCP en prévoyant en son art. 6 par. 1 que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Comme l'ensemble des autres droits octroyés par l'Accord sur la libre circulation des personnes, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence pertinente y relative de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après: la Cour de justice ou CJCE; cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de justice postérieurs à cette date, cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss, 113 consid. 5.2 p. 119 s. et les références citées). L'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE prévoit que les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet. D'après l'art. 3 par. 2 de ladite directive, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut automatiquement motiver de telles mesures. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d' "ordre public" pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 182 et les arrêts cités de la CJCE, not. du 27 octobre 1977, Bouchereau, C-30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 33-35; arrêt de la CJCE du 29 avril 2004, Orfanopoulos, C-482/01, point 66; arrêt de la CJCE du 7 juin 2007, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, C-50/06, point 43). Tout automatisme qui reviendrait à prononcer une mesure d'éloignement du pays à la suite d'une condamnation pénale sans véritablement tenir compte du comportement personnel de l'auteur de l'infraction ni du danger qu'il représente pour l'ordre public est proscrit (arrêt précité de la CJCE Orfanopoulos, points 68 et 92). Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184 et les arrêts cités de la CJCE, not. l'arrêt précité de la CJCE Bouchereau, points 27 et 28; arrêt précité de la CJCE Commission contre Royaume des Pays-Bas, point 41; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 qui parle du "rôle déterminant" du risque de récidive); selon les circonstances, la jurisprudence admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184 et l'arrêt précité de la CJCE Bouchereau, point 29). Dans ce cas, il ne doit pas être établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (ATF 130 II 493 consid. 3.3 p. 499/500). L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.3.1 p. 185/186). 4.2 Dans la présente affaire, la recourante a fait l'objet d'une condamnation à dix-huit mois de détention. Elle avait été arrêtée en juin 2004 à la douane franco-italienne en possession de plus d'un kilo de cocaïne. A titre indicatif, cette condamnation est inférieure d'un quart à la limite des deux ans de privation de liberté à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse (ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23). Une fois sa peine purgée, la recourante est venue en Suisse, pays où résident son frère et sa soeur et où elle avait déjà vécu dans les années nonante environ trois-quatre ans - période pendant laquelle elle avait suivi l'école obligatoire -, et a tout mis en oeuvre pour trouver un travail et mener une vie rangée. Elle occupe un poste dans la gestion au sein d'une banque de la place genevoise. Elle travaille pour cette société depuis 2005 ce qui démontre une certaine stabilité. Elle gagne confortablement sa vie puisque sa rémunération est d'environ 7'000 fr. brut par mois. En outre, son employeur est satisfait du travail fourni. Elle suit des cours de formation. Elle est donc intégrée professionnellement. La condamnation infligée semble lui avoir servi de leçon et pouvoir être qualifiée d'erreur de jeunesse. En effet, l'arrestation date de juin 2004 et la recourante, qui aurait alors agi à l'instigation de son ami de l'époque et par amour pour celui-ci, n'a, depuis lors, plus récidivé. Ainsi, si la protection de la collectivité publique face au développement du trafic de drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger mêlé au commerce de stupéfiants, on ne peut soutenir que la recourante représente une menace actuelle de ce point de vue. Il est vrai qu'elle partage aujourd'hui sa vie avec une personne qui a été condamnée en 2002, pour infractions à la loi sur les stupéfiants, à deux ans d'emprisonnement et six ans d'expulsion avec sursis. Toutefois, ce facteur ne saurait suffire à concrétiser la menace réelle et actuelle pour l'ordre public, étant mentionné que l'ami en question a également un emploi. Il travaille en qualité de technicien dans la pose et la réparation de stores depuis mai 2004. Parle également en faveur de la recourante, la levée de l'interdiction du territoire français par les autorités de ce pays. Deux éléments peuvent être retenus à l'encontre de l'intéressée et l'ont d'ailleurs été par la Commission cantonale de recours. Il y a, d'une part, le fait que la recourante n'a pas mentionné sa condamnation pénale lors de ses demandes de permis. Elle aurait cependant dû le faire spontanément puisque la question ne lui a pas été posée, ce qui relativise la gravité de son omission. D'autre part, il y a le faux certificat de travail qu'elle a fourni à son employeur. Si l'emploi d'un faux certificat n'est pas excusable, il a toutefois été utilisé dans le but de trouver un travail. Aucun de ces deux éléments n'est suffisamment important pour que le risque de récidive, critère déterminant en l'espèce, apparaisse comme réalisé. 4.3 Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être retenu que la recourante représente, au vu des circonstances, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour justifier une mesure d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP et de la directive 64/221/CEE et, partant, le refus de renouveler son autorisation de séjour ne peut pas se fonder sur cette disposition. Ainsi, la recourante peut déduire un droit au renouvellement de son autorisation des dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. consid. 4.1). Le recours devant être admis, point n'est besoin d'examiner si la mesure d'éloignement respecte le principe de proportionnalité.