Citation: 4A_432/2022 E. 3.3.5

3.3.5. On peut raisonnablement s'interroger sur le point de savoir si un recours en annulation fondé sur l'art. 190 al. 2 LDIP dirigé contre une sentence ne faisant qu'entériner l'accord transactionnel conclu par les parties est effectivement recevable. Il est vrai qu'un tel acte revêt formellement la forme et les caractéristiques d'une sentence arbitrale. Cela étant, il peut paraître quelque peu paradoxal, de prime abord, d'admettre qu'un recours en annulation de la sentence soit possible dans un tel cas en matière d'arbitrage international - domaine dans lequel les règles particulières qui régissent le recours au Tribunal fédéral sont en principe plus restrictives que celles applicables au recours en matière civile dirigé contre un arrêt cantonal de dernière instance - alors que la jurisprudence considère qu'il n'existe aucune voie de recours, hormis celle de la révision, à l'encontre d'une décision par laquelle le juge étatique suisse prend acte de la transaction passée par les parties et raye la cause du rôle. Il faut également bien voir qu'en matière d'arbitrage interne, le législateur a expressément prévu un cas de révision permettant de remettre en cause une sentence arbitrale au motif que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable (art. 396 al. 1 let. c CPC). D'aucuns jugent que ce moyen de droit est exclusif, raison pour laquelle tout recours en annulation fondé sur l'art. 393 CPC dirigé contre une sentence d'accord visée par l'art. 385 CPC n'entrerait pas en ligne de compte. La LDIP ne règle pas cette question et ne prévoit pas de cas de révision similaire à celui de l'art. 396 al. 1 let. c CPC. On peut dès lors légitimement se demander s'il faut y voir là un indice de la volonté du législateur d'exclure toute possibilité de remettre en cause une transaction passée dans le cadre d'une procédure arbitrale internationale que ce soit par la voie du recours ou par celle de la révision ou s'il s'agit là, au contraire, d'une preuve supplémentaire de ce qu'un recours en annulation fondé sur l'art. 190 al. 2 LDIP est également ouvert dans un tel cas pour attaquer une sentence entérinant une transaction passée les parties. Cela étant, point n'est besoin d'approfondir ici l'examen de la question qui vient d'être évoquée du moment que le présent recours, fût-il recevable, devrait de toute façon être rejeté pour les motifs indiqués plus loin.