Citation: 2P.16/2005 09.08.2005 E. 7

Le recourant se plaint aussi d'une inégalité de traitement en affirmant que son associé a pu déduire une cotisation d'un montant de 100'000 fr. alors qu'il se trouverait dans une situation identique à la sienne. Il réclame le droit d'être traité de la même manière que ce dernier. 7.1 Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392). En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question; le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 90 I 159 consid. 3 p. 167 ss; 127 II 113 consid. 9 p. 121; 125 II 152 consid. 5 p. 166; 122 II 446 consid. 4a p. 451/452; StR 59/2004, p. 229 consid. 6 et les références citées). 7.2 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a constaté que le Service cantonal des contributions a admis avoir concédé, par ignorance de son caractère indu, une déduction semblable à celle qui a été refusée au recourant. Toutefois, selon lui, rien ne permettait de présumer que cette autorité n'entendait pas désormais s'en tenir strictement à la pratique seule conforme au droit. Le recourant conteste en vain cette constatation. A l'appui de sa position, il produit un courrier du 1er septembre 2004 de la Commission d'impôt de district selon lequel un rachat de 100'000 fr. effectué en 2003 à titre de deuxième pilier auprès de Y.________ ne pourra être admis dans le chapitre de l'associé du recourant que si la couverture risque du contrat cadre est modifiée rétroactivement à la date du début du rapport de prévoyance 1er octobre 2000. Le recourant en déduit à tort la volonté de l'autorité fiscale d'admettre une déduction semblable à la déduction litigieuse en l'espèce. Au demeurant, les rachats de l'associé ne concernaient que le contrat d'assurance obligatoire n° xxx et non pas le contrat d'assurance surobligatoire n° yyy, comme l'indique un deuxième courrier de Y.________ du 17 septembre 2004 également produit par le recourant. Et surtout, il n'est indiqué nulle part que l'associé aurait immédiatement après son versement eu l'intention de le retirer pour l'investir dans la maison familiale. Le recourant a donc échoué dans la démonstration qu'il entendait apporter quant à la volonté de la Commission d'impôt de district de maintenir une pratique contraire au droit fédéral. Dans ces conditions, en constatant que l'autorité de taxation n'entendait pas persister dans une pratique erronée et en refusant d'accorder au recourant le bénéfice de l'égalité dans l'illégalité, le Tribunal cantonal n'a pas violé l'art. 8 Cst. Le recours, mal fondé sur ce point, doit être rejeté.