Citation: 5C.68/2006 30.11.2006 E. 5

La cour cantonale a prononcé la nullité partielle de la fondation dans la mesure où un patrimoine composé de biens mobiliers (meubles, portraits, bibelots et bijoux) lui a été attribué et a ordonné la restitution de ces biens aux héritiers légaux des fondateurs, subséquemment leur partage selon les règles applicables à une succession ab intestat. Elle a considéré que l'attribution à la fondation des biens en question, dès lors qu'ils ne pouvaient servir ni directement ni indirectement à la poursuite des buts principaux décrits à l'art. 2 des statuts, contrevenait à l'interdiction des fidéicommis de famille prévue à l'art. 335 al. 2 CC. La défenderesse invoque la violation de cette disposition. 5.1 Le fidéicommis de famille prohibé par l'art. 335 al. 2 CC est un patrimoine spécial (Sondervermögen) dont jouit un membre de la famille; le bénéficiaire a la charge de maintenir la substance de ce patrimoine et de le transmettre, à son décès, selon un ordre successoral déterminé, à une autre personne, grevée de la même charge, choisie au sein de la famille, et ainsi de suite sur un nombre illimité de générations (cf. arrêts 2P.168/2002 du 25 novembre 2002 consid. 3 et 2A.457/2001 du 4 mars 2002 consid. 4.5; Vez, op. cit. n. 137 et les références). Contreviennent à l'interdiction des fidéicommis de famille les fondations qui accordent à leurs destinataires des avantages provenant des biens de la fondation simplement pour leur permettre de mener un plus grand train de vie ou de vivre plus agréablement, sans poser de conditions spéciales liées à une situation déterminée (ATF 108 II 393 consid. 6a, 398 consid. 4; 93 II 439 consid. 4 p. 448 ss et les références). Est légitime, en revanche, la fondation de famille qui, outre son but admissible au regard de l'art. 335 CC, a pour but accessoire la conservation de livres (bibliothèque de famille) ou d'archives de famille ou d'autres biens sans valeur économique, quand bien même la jouissance de ces biens serait inconditionnelle (Vez, op. cit. n. 133 et les références à Grüninger et Riemer). 5.2 Les statuts de la défenderesse traitent de façon générale des "biens composant la fortune de la fondation" (art. 3) sans faire de distinction entre ces biens, ni prévoir d'affectation spéciale pour tels ou tels d'entre eux. En particulier, ils n'assignent pas à la fondation un but accessoire de conservation des biens mobiliers (meubles, portraits, bibelots et bijoux). Ces derniers ne constituent donc pas un patrimoine spécial permettant à un ou plusieurs bénéficiaires de mener un plus grand train de vie; ils sont affectés à la réalisation du but de la fondation prévu à l'art. 2 des statuts (subvenir aux frais d'éducation, d'assistance et autres frais analogues des membres de la famille) au même titre que les biens immobiliers et les avoirs bancaires; ils sont par conséquent susceptibles d'être vendus à cette fin en cas de besoin, sur décision de l'organe compétent (art. 9 ss des statuts), éventualité qu'a d'ailleurs expressément évoquée un représentant de la gérante de fortune de la défenderesse. Ces considérations suffisent à sceller le sort du grief de violation de l'art. 335 al. 2 CC, qui doit donc également être admis. On relève au demeurant, sans qu'il y ait lieu de trancher la question, qu'au vu de la valeur des biens mobiliers en question (à peine 2 % de la fortune totale de la fondation), leur conservation éventuelle en raison de leur intérêt historique et affectif, qui a été constaté, constituerait un but accessoire d'importance tout à fait secondaire par rapport au but principal de la fondation et n'autoriserait donc pas en soi à qualifier d'illégitime la fondation en cause (cf. Riemer, loc. cit., Syst. Teil n. 150; Grüninger, loc. cit., n. 12 ad art. 335 CC).