Citation: 5C.113/2003 13.11.2003 E. 4

Le demandeur se plaint d'une violation des articles 4 et 6 LCA. Aucune réticence en relation avec les réponses données sous chiffres 1a et 13c du formulaire accompagnant la proposition d'assurance ne saurait lui être reprochée. 4.1 Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). Si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence (art. 6 LCA). Les faits en question sont tous les éléments qui doivent être pris en considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur sur l'étendue du risque à couvrir; il ne s'agit donc pas seulement des facteurs de risque, mais aussi des circonstances qui permettent de conclure à l'existence de facteurs de risque. D'après la jurisprudence, il résulte clairement du texte des art. 4 et 6 LCA qu'il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a rempli ou non ses obligations quant aux déclarations à faire. Ce qui est décisif, c'est de juger si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse déterminée à une question de l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation (ATF 118 II 333 consid. 2a p. 336; 116 V 218 consid. 5a et b p. 226). 4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la défenderesse a agi dans le délai de quatre semaines prévu par l'art. 6 LCA. Le litige porte uniquement sur le point de savoir si le demandeur a ou non commis une réticence. 4.2.1 L'autorité cantonale a retenu une réticence sur deux points: d'une part, du fait que le demandeur avait omis d'indiquer à la question 1a qu'à la suite de l'accident de voiture en 1992, il avait subi une incapacité de travail de trois semaines et un traitement physiothérapeutique de quatre mois environ. Le fait de ne pas indiquer sous chiffre 13c qu'il avait été hospitalisé était, d'autre part, également constitutif de réticence. 4.2.2 Le demandeur objecte qu'il pouvait de bonne foi considérer que la question de la durée des examens ou des soins reçus par un médecin les trois dernières années (question 1a) se rapportait aux contrôles médicaux à l'exclusion de tout autre traitement, physiothérapeutique notamment. La colonne intitulée "Suites" pouvait laisser penser que seules des séquelles durables devaient être mentionnées, la formule ne posant aucune question quant à une incapacité de travail passée ou un suivi physiothérapeutique. Par ailleurs, la notion de soins reçus dans un hôpital (question 13c) suppose, de l'avis du demandeur, une intervention ou un traitement. Dès lors qu'il n'a subi ni intervention ni traitement lors de son séjour à l'hôpital en 1992, il n'avait pas à mentionner son hospitalisation. 4.3 La question 13c du formulaire interroge le proposant sur le point de savoir s'il a été soigné dans un hôpital, un sanatorium, une clinique ou un établissement de cure. Cette question est claire; contrairement à ce que soutient le demandeur, il n'est pas besoin de l'interpréter. Il n'est pas nécessaire de subir une intervention ou un traitement particulier pour être "soigné" dans un établissement médical. Le patient qui est en observation à l'hôpital est également soigné, les soins consistant précisément dans l'examen attentif du malade, de son comportement, de ses réactions, de l'évolution de son état, tous renseignements qui sont notés dans son dossier et qui sont exploités pour poser le diagnostic. Ce qui importe est que l'état de santé du proposant ait nécessité une hospitalisation. Appelé à répondre à la question d'un assureur, dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'assurance, de savoir s'il a été soigné dans un hôpital, le proposant doit par conséquent, sous peine de commettre une réticence, indiquer toute hospitalisation, même s'il n'y a pas subi d'intervention ou de traitement médical particulier (ATF 110 II 499 consid. 4d p. 503). L'autorité cantonale a retenu de manière à lier le Tribunal fédéral (cf. art. 63 al. 2 OJ) que le demandeur avait été hospitalisé pendant quatre jours à la suite de son accident en 1992. Elle a également constaté qu'il avait subi, en raison de l'accident, une incapacité de travail de trois semaines et qu'il avait dû suivre un traitement de physiothérapie pendant quatre mois. Le demandeur n'a signalé aucun de ces éléments à la défenderesse. Il a au contraire laissé entendre en réponse à la question 1a que l'accident de voiture de 1992 était resté sans conséquences. La défenderesse l'a expressément interrogé au chiffre 13c du questionnaire quant à un éventuel séjour en milieu hospitalier. La question était claire et, comme le demandeur n'a signalé en réponse aux autres questions du formulaire ni son hospitalisation ni les autres conséquences subies lors de son accident de 1992, il ne pouvait, de bonne foi, passer son hospitalisation sous silence.