Citation: 4A_360/2022 E. 6.4

6.4. La recourante perd de vue qu'il n'est pas arbitraire de retenir que, conformément à l'art. 357b CO, la CPPGN est compétente pour prononcer et recouvrer des amendes, cas échéant par la voie judiciaire et, partant, qu'elle dispose de la légitimation active (arrêt 4D_46/2022 précité consid. 3.4). Partant, et au vu de l'art. 1 al. 1 let. e et de l'art. 11 al. 4, 1re phr., LTPH/GE, il n'est pas non plus arbitraire de juger que la CRCT était compétente, en matière de conciliation, pour un litige opposant la CPPGN et la société recourante. Le grief doit donc être rejeté.