Citation: C 318/05 20.09.2006 E. 2

Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales applicables au cas particulier concernant les conditions du droit à l'indemnité de chômage (art. 8 al. 1 LACI), les devoirs incombant à l'assuré faisant valoir des prestations d'assurance (art. 17 al. 1 LACI) et la suspension du droit à l'indemnité ainsi que sa durée (art. 30 al. 1 let. c et 30 al. 3 LACI, 45 al. 2 OACI), si bien qu'il suffit d'y renvoyer sur ces différents points. On ajoutera qu'aux termes de l'art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations dans les limites de leur domaine de compétence. Sous l'empire de l'ancien droit, les règles de la bonne foi n'imposaient à l'administration de renseigner spontanément un administré que dans des circonstances particulières (ATF 124 V 220 consid. 2b). Il fallait notamment que l'administration soit objectivement en mesure de le faire, que l'administré se trouve avec elle dans une relation de fait ou de droit assez étroite pour qu'il puisse attendre d'elle un tel comportement (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 436) et que celui-ci n'ait pas manqué de la diligence requise au vu des circonstances, notamment en s'abstenant de vérifier une information (art. 3 al. 2 CC; RAMA 1999 n° KV 97 p. 525 consid. 4b et les références). Ainsi que l'a jugé récemment le Tribunal fédéral des assurances à propos de l'art. 27 LPGA (ATF 131 V 472 consid. 4 et 5), il n'existe pas de motif d'abandonner l'assimilation de la violation d'un devoir légal de renseigner à une déclaration erronée après la codification d'une telle obligation dans la LPGA (ATF 131 V 472 consid. 4 et 5).