Citation: 4C.379/2006 22.05.2007 E. A

X.________, né en Tunisie en juillet 1957, vit actuellement avec son épouse et leurs quatre enfants à Genève, où il a obtenu l'asile politique en novembre 1995. Le 22 avril 1992, X.________ aurait été arrêté en Italie, où il résidait légalement, par la police italienne qui l'aurait conduit au consulat d'Italie à Gênes, où il se serait vu remettre un acte d'accusation selon lequel il constituait un danger pour la sécurité de l'État italien. Il aurait ensuite été ramené à Tunis par des agents tunisiens, où il aurait été arbitrairement détenu et séquestré dans les locaux du Ministère de l'intérieur de la République de Tunisie du 24 avril au 1er juin 1992, sur ordre de Y.________, alors Ministre de l'intérieur. Au cours de cette détention, X.________ aurait été psychologiquement et physiquement torturé, sur ordre de Y.________. Selon un rapport médical du 12 juin 2002, X.________ présentait un ensemble de lésions somatiques et de troubles psychologiques composant un tableau clinique fréquemment retrouvé chez les personnes victimes de violence systématique. Le lien de causalité entre les sévices décrits ainsi que les lésions somatiques et troubles psychologiques a été estimé plausible. D'après un rapport du 19 novembre 1998 du Comité contre la torture des Nations Unies, les victimes d'actes de torture et d'autres traitements cruels et dégradants commis en Tunisie se heurtaient à des pressions et mesures d'intimidation pour les empêcher de déposer plainte. Selon une attestation du 8 juillet 2003 d'un membre du Centre tunisien pour l'indépendance de la magistrature et des avocats, il était à cette époque dangereux, pour les victimes de violations des droits de l'homme, de tenter d'obtenir, de la part de la République de Tunisie, une réparation judiciaire pour les atteintes subies dans ce pays. Les actions n'aboutiraient jamais et exposeraient les familles des victimes, ainsi que leurs avocats, à des représailles de la part des agents de l'État tunisien. Le 22 juillet 2003, X.________ a demandé à un avocat tunisien de le représenter dans le but d'introduire une action civile en dommages-intérêts contre Y.________ et la République de Tunisie. Le 28 juillet 2003, l'avocat a informé X.________ que ce type d'action n'avait jamais abouti et lui a conseillé de ne pas déposer une telle requête.