Citation: 2A.325/2004 25.08.2005 E. 1

L'expulsion prononcée par le juge pénal est à la fois une peine accessoire réprimant une infraction et une mesure servant à la protection de la sécurité publique; la jurisprudence admet actuellement qu'elle a principalement le caractère d'une mesure de sûreté (ATF 123 IV 107 consid. 1 p. 108; 117 IV 229 consid. 1c p. 230 ss, spéc. consid. 1c/cc p. 232). Ainsi, lorsque le juge pénal prononce une expulsion, il prend en compte des considérations d'ordre public. De telles préoccupations sont aussi prises en considération dans le cadre de l'Accord, plus précisément de l'art. 5 annexe I ALCP qui traite de l'ordre public. Certes, lorsque le juge pénal renonce à ordonner l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'art. 55 CP ou l'ordonne en l'assortissant d'un sursis, les autorités de police des étrangers conservent le droit de prononcer l'expulsion administrative à l'encontre dudit étranger; dans ce cas, elles peuvent donc se montrer plus sévères que le juge pénal et décider indépendamment de l'appréciation de celui-ci. En revanche, lorsqu'une expulsion judiciaire ferme est prononcée en vertu de l'art. 55 CP à l'encontre d'un condamné étranger, les autorités de police des étrangers ne peuvent pas remettre en cause cette mesure pénale en autorisant, par exemple, l'étranger en question à résider en Suisse. Du reste, l'art. 10 al. 4 LSEE dispose expressément que "la présente loi ne touche en rien [...] à l'expulsion prononcée par le juge pénal". Autrement dit, les autorités de police des étrangers de même que le Tribunal fédéral sont liés par une expulsion pénale ferme. Une autorisation de police des étrangers ne peut dès lors pas être octroyée à une personne qui fait l'objet d'une expulsion judiciaire définitive et exécutoire (ATF 125 II 105 consid. 2b p. 108; 124 II 289 consid. 3a p. 291/292 et la jurisprudence citée). Cette jurisprudence, établie à propos du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, s'applique également à la recourante, conjoint étranger d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne. L'entrée en vigueur de l'Accord depuis le prononcé de la mesure d'expulsion judiciaire à l'encontre de la recourante n'y change rien. En effet, il n'est pas possible de revenir, dans le cadre d'une procédure de police des étrangers, sur une expulsion prononcée par le juge pénal qui a acquis l'autorité de la chose jugée, pour la soumettre aux critères dégagés entre temps dans l'application de l'art. 5 annexe I ALCP. L'expulsion pénale prononcée définitivement par un juge exclut, en vertu de l'autorité de la chose jugée, la délivrance d'une autorisation de séjour, vraisemblablement quand bien même elle pourrait être fondée directement sur l'Accord, plus spécialement sur les art. 7 lettre d ALCP ainsi que 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP - ce qui n'est pas le cas ici, puisque la recourante peut seulement bénéficier, en raison de son mariage, de l'application de l'art. 2 ALPC. On rappellera toutefois que, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le juge pénal ne peut pas prononcer une expulsion à l'encontre d'une personne visée par l'Accord sans prendre en compte les critères retenus dans l'application de l'art. 5 annexe I ALCP. S'il ne le fait pas l'intéressé(e) pourra recourir, en temps utile, le cas échéant, jusqu'à l'autorité judiciaire suprême compétente (art. 11 ALCP). C'est donc à juste titre que le Tribunal administratif a confirmé le refus d'accorder une autorisation de séjour à la recourante. Ce faisant, il n'a pas violé le droit fédéral. Au demeurant, c'est à tort que l'intéressée reproche au Tribunal administratif d'avoir retenu qu'elle faisait l'objet d'une expulsion judiciaire ferme et exécutoire et d'avoir par là même constaté les faits de façon inexacte et incomplète, en violation du droit d'être entendu ainsi que des principes de l'interdiction de l'arbitraire et de la bonne foi. Dans sa demande de grâce du 10 mars 2003, la recourante a expressément indiqué qu'elle ne contestait pas les conditions de notification de l'ordonnance du Juge d'instruction du 20 juillet 2000. La Cour de cassation pénale a d'ailleurs relevé, dans son arrêt du 7 février 2005, que, sous cet angle, l'opposition de la recourante du 16 février 2004 s'apparentait à un abus de droit. On ne saurait reprocher au Tribunal administratif d'avoir considéré comme dilatoire l'opposition précitée de la recourante, d'autant que celle-ci a tergiversé des semaines durant au lieu de répondre de façon claire aux questions de l'autorité intimée.