Citation: 4C.226/2002 27.09.2002 E. 5

Il reste à examiner si, comme le soutient la défenderesse, la cour cantonale a méconnu les art. 23, 24 al. 1 ch. 4 et 25 CO, en refusant d'admettre l'invalidation de la Convention pour erreur essentielle. 5.1 Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle. L'erreur est essentielle, notamment lorsqu'elle porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). L'erreur doit donc concerner un élément de fait décisif, sans lequel la partie qui s'en prévaut n'aurait pas conclu le contrat ou en tout cas pas aux mêmes conditions (cf. ATF 118 II 297 consid. 2c p. 300 s.; 114 II 131 consid. 2). En d'autres termes, il doit exister un lien de causalité entre l'erreur et l'accord convenu (Schmidlin, Commentaire bernois, art. 23/24 CO no 40 ss; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. Berne 1997, p. 329). 5.2 En l'espèce, cette condition fait clairement défaut, dès lors qu'il a été constaté que les parties ont voulu garantir l'indépendance de la Convention et le maintien de sa validité, quelle que soit l'issue du Protocole. Par conséquent, même si le demandeur avait déjà eu l'intention de dénoncer le Protocole au moment de la signature de la Convention, ce qui n'a du reste même pas été établi, et que la défenderesse ait été dans l'erreur à ce sujet, on ne voit pas l'influence qu'aurait pu exercer cet élément sur l'accord du 22 avril 1997. La défenderesse ne pouvait ainsi invoquer les art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO pour invalider la Convention. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'examiner si, au surplus, celle-ci s'est prévalue d'une erreur d'une façon contraire aux règles de la bonne foi, en application de l'art. 25 CO. 5.3 Enfin, comme aucune des causes d'invalidation invoquées par la défenderesse ne peut être valablement retenue, la question de savoir si la déclaration d'invalidation a été formulée passé le délai d'une année prévu à l'art. 31 CO ou si la défenderesse a expressément ratifié la Convention dans ce délai, comme l'invoque le demandeur, n'a pas d'intérêt. Le recours sera par conséquent rejeté et l'arrêt attaqué confirmé.