Citation: BGE 149 IV 266 E. 6.2

La base légale permettant d'indemniser celui qui a été détenu dans des conditions illicites et, par extension, l'autorité potentiellement compétente pour ce faire, varient en fonction du moment où la demande d'indemnisation est déposée. Dans le cadre d'une procédure pénale, cette indemnisation peut notamment être fondée sur l'art. 431 al. 1 CPP, auquel cas l'autorité de jugement est compétente (ATF 142 IV 245 consid. 4.1; ATF 141 IV 349 consid. 2.1; arrêt 6B_137/2016 du 1er décembre 2016 consid. 1.1). En revanche, l'indemnisation des conditions de détention illicites après jugement ne peut guère relever que du droit cantonal régissant la responsabilité de l'Etat (ATF 147 IV 55 consid. 2.2.1; ATF 141 IV 349 consid. 4.3), tout comme la compétence de l'autorité amenée à se prononcer. En l'espèce, il s'agit de déterminer si l'exécution dans des conditions illicites, à titre de mesure de substitution à la détention provisoire, d'une peine privative de liberté résultant d'une précédente condamnation, relève du droit fédéral ou du droit cantonal. La difficulté réside dans le fait que la détention illicite a certes eu lieu durant une procédure pénale, mais qu'elle concernait la peine fixée dans le cadre d'une autre procédure pénale ayant elle pris fin.