Citation: 2A.110/2006 12.10.2006 E. 4

4.1 En l'espèce, l'autorité de taxation a apparemment octroyé l'imputation forfaitaire d'impôt telle que demandée, soit pour 414'531 fr., sans procéder au calcul du montant maximum. L'Administration fédérale des contributions a contrôlé le montant de l'imputation forfaitaire fixé par le canton et a alors procédé au calcul exact du montant maximum (art. 10 aOIF): le revenu imposable moyen de la période fiscale 2001-2002 (période de calcul 1999-2000) s'élevait à 3'300 fr. pour les impôts cantonal et communal et à 1'902'700 fr. pour l'impôt fédéral direct (y compris, pour cet impôt, l'excédent de liquidation de la société immobilière). Abstraction faite de l'excédent de liquidation, le revenu imposable de l'impôt fédéral direct 2001-2002 se montait à 37'900 fr. Le total des impôts communal, cantonal et fédéral sur ces revenus imposables atteignait 2'394 fr. 70, ce qui constituait le montant maximum déterminant pour l'imputation forfaitaire. Le montant d'imputation accordé à tort s'élevait ainsi à 412'136 fr. 30. Ladite Administration a donc ordonné la réduction à titre provisoire de 137'378 fr. 65, soit le montant à sa charge, suivie par l'Office d'impôt qui a également réclamé le remboursement de la part cantonale et communale de 274'757 fr. 55, soit un total de 412'136 fr. 30, le 9 mars 2005. 4.2 Comme l'autorise l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (cf. art. 17 al. 3 et 20 al. 4 OIF), l'Administration fédérale des contributions a contrôlé le montant de l'imputation forfaitaire fixé par le canton. Elle a procédé à bon droit au calcul exact du montant maximum imposé par l'art. 10 al. 1 aOIF (cf. partie "Faits" point B), le montant maximum se montant à 2'394 fr. 70 et le montant d'imputation accordé indûment s'élevant au total à 412'136 fr. 30. C'est également à bon droit que l'autorité de taxation a réclamé cette somme aux contribuables (art. 58 al. 1 LIA).