Citation: 4A_16/2023 E. 3.1

3.1. La commune bailleresse s'était obligée à céder l'usage d'alpages contre paiement d'un fermage. L'accord conclu le 21 mai 2015 est donc un bail à ferme agricole. En effet, les alpages sont assimilés à des immeubles agricoles (art. 1 al. 3 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole [LBFA; RS 221.213.2]; cf. aussi art. 4 LBFA). Les dispositions de la LBFA, en tant que lex specialis, priment les art. 275 ss CO dévolus au bail à ferme. Au surplus, le code des obligations s'applique à titre subsidiaire, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux (art. 276a CO et art. 1 al. 4 LBFA).