Citation: BGE 132 III 122 E. 2001

La procédure pénale ayant été toutefois suspendue jusqu'à droit connu sur la présente action civile de la demanderesse, on ne peut rien tirer de cet élément quant à l'illicéité de l'action entreprise par les défendeurs. De toute manière, l'emploi d'un moyen de contrainte prévu par l'art. 181 CP ne signifie pas déjà que le recours à la contrainte soit illicite; l'illicéité doit résulter de l'inadéquation entre les moyens employés et le but poursuivi (ATF 122 IV 322 consid. 2a; VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, Commentaire bâlois, 2003, n. 49 ad art. 181 CP; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, n. 19 ss ad art. 181 CP).