Citation: 1C_494/2023 E. 3.4

3.4. Les recourantes tiennent cette appréciation pour arbitraire. Elles font observer que les formulaires de réquisition d'actes de poursuite comportent des rubriques consacrées à la cause de l'obligation et que la solidarité fondée sur l'art. 14 LI y est expressément mentionnée. Le manque de rigueur dans la saisie de ces informations ne saurait leur être opposé tout comme une organisation déficiente des autorités. La cour cantonale n'aurait pas démontré qu'il n'existerait pas de logiciel de stockage des décisions judiciaires de première instance. Elle aurait perdu de vue qu'elles ne demandaient pas une copie caviardée de tous les actes de poursuite rendus par les autorités de poursuite sur une période de 5 ans mais uniquement ceux ayant pour cause de l'obligation la solidarité fiscale fondée sur l'art. 14 LI. Or, elle ne pouvait sans autre investigation retenir que leur nombre dépasserait une dizaine de cas par an, ce qui représenterait une cinquantaine de documents pour la période considérée. Enfin, elle aurait retenu sans le moindre élément de preuve que le travail occasionné par leurs demandes serait manifestement disproportionné.