Citation: 9C_412/2020 E. 3

3. L'institution d'un État membre qui, aux fins de l'établissement d'un droit et du premier calcul d'une prestation, doit convertir un montant dans la monnaie d'un autre État membre, utilise: a) lorsque, en application de la législation nationale concernée, l'institution doit tenir compte de montants, tels que des revenus ou des prestations, durant une certaine période précédant la date pour laquelle la prestation est calculée: le taux de change publié pour le dernier jour de la période concernée; b) lorsque, en application de la législation nationale concernée, pour le calcul de la prestation, l'institution doit tenir compte d'un montant: le taux de change publié pour le premier jour du mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la disposition doit s'appliquer.