Citation: 2C_622/2012 E. 5.4

5.4. Sur le fond, le texte de l'art. 36 al. 3 LPMéd est clair: il s'applique aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque. Or, selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 138 III 166 consid. 3.2 p. 168, 359 consid. 6.2 p. 361; 138 V 23 consid. 3.4.1 p. 28). En l'occurrence, on ne voit pas quelles seraient ces raisons objectives. Le système mis en place par l'art. 21 LPMéd en relation avec l'ALCP et la directive 2005/36/CE permet en principe d'obtenir la reconnaissance des titres postgrades, y compris des titres anciens, qui ne correspondent pas aux dénominations actuelles énumérées pour chaque pays dans l'annexe de la directive (cf. consid. 3.2.2 ci-dessus). Il n'y a ainsi aucune nécessité d'admettre que l'art. 21 LPMéd est lacunaire - comme le recourant l'affirme - et d'étendre pour ce motif le champ d'application des art. 36 al. 3 LPMéd et 14 al. 2 OPMéd aux (anciens) titres postgrades délivrés par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un traité de reconnaissance réciproque. Une telle extension s'impose d'autant moins que la nature et les effets de l'une et de l'autre procédures sont fondamentalement différents (cf. consid. 3.4 ci-dessus). Dans ces conditions, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral, en particulier l'art. 36 al. 3 LPMéd, en rejetant le recours et en renvoyant le recourant à introduire une procédure de reconnaissance au sens de l'art. 21 LPMéd. Il n'est en effet pas exclu que le recourant puisse faire reconnaître ses AES et CES dans le cadre d'une telle procédure, même si les conditions ad hoc ne sont apparemment pas remplies en l'état du dossier. En effet, les AES et CES ne font pas partie des titres français de médecin spécialiste figurant dans l'annexe V de la directive (ch. 5.1.2). En outre, le courrier du Conseil national de l'Ordre des médecins français du 6 mai 2011 ne constitue pas un certificat au sens de l'art. 23 par. 6 de la directive, attestant que ces titres sanctionnent une formation conforme aux exigences de la directive et qu'ils sont assimilés par la France à ceux dont les dénominations sont énumérées dans ladite annexe. S'agissant de ce second point, il ressort certes du courrier du 6 mai 2011 que les titres en question "représentent l'équivalent à l'actuel DES en Médecine Nucléaire". Si elle signifie "diplôme d'études spécialisées", la dénomination "DES" figurait bien à l'annexe V de la directive dans sa teneur initiale. Selon une communication du 19 mai 2009 (JO 2009 du 19 mai 2009 C 114 p. 1) - à laquelle l'Annexe III de l'ALCP renvoie -, la France a toutefois modifié la dénomination en question, qui est désormais "diplôme d'études spécialisées [...] accompagné du diplôme d'Etat de docteur en médecine". Le recours est donc mal fondé aussi en tant qu'il porte sur les titres français du recourant.