Citation: 4A_228/2007 01.10.2007 E. 4

L'art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) exige que le débiteur d'une prestation imposable acquitte l'impôt et le retienne sur cette prestation; toute convention contraire, entre lui et le créancier de la prestation, est nulle. Si le débiteur a omis de retenir l'impôt ou s'il a fourni une prestation en nature qui ne se prêtait pas à la retenue, il doit réclamer au créancier le remboursement de l'impôt et, à cette fin, il jouit d'un droit d'action spécifique contre lui (ATF 131 III 546 consid. 2.1 p. 549). C'est sur cette base que la Cour de justice donne gain de cause à la demanderesse. Pour résister à la prétention élevée contre lui, le défendeur argue seulement de l'invalidité du contrat, moyen qui n'est pas concluant; du reste, on verra que la demanderesse n'encourt aucune responsabilité en rapport avec l'impôt anticipé.