Citation: 1P.651/2002 10.02.2003 E. 4

4.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. appartient à toute personne à l'égard de qui l'autorité envisage de prendre une décision qui porterait atteinte à sa situation juridique. Il comporte le droit de s'expliquer, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 97 consid. 2b p. 102; 124 I 241 consid. 2 p. 242). 4.2 Ainsi qu'on l'a vu, le plaignant qui n'est pas victime d'une infraction contre l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique n'a qu'un simple intérêt de fait à prendre part au procès pénal, de sorte que la disposition constitutionnelle précitée ne lui confère, en principe, aucune garantie d'être entendu avant une éventuelle ordonnance de non-lieu. Au contraire, il appartient exclusivement au droit cantonal d'autoriser le plaignant, le cas échéant, à prendre part audit procès, et de délimiter les prérogatives qui lui sont alors reconnues. 4.3 De toute manière, la garantie procédurale minimum conférée par l'art. 29 al. 2 Cst. ne comporte pas, en principe, le droit d'être entendu oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219; 122 II 464 consid. 4c p. 469/470). C'est donc en vain que le recourant se plaint de n'avoir pas été convoqué par le Juge d'instruction, alors qu'il avait formellement requis cette convocation, et d'avoir ainsi été privé de l'occasion de déposer des pièces. Il affirme que sa nouvelle audition lui avait été "annoncée", mais il s'abstient de fournir aucune référence précise sur ce point. Dans le délai de prochaine clôture fixé par le magistrat chargé de l'enquête, il pouvait déposer les pièces qu'il détenait encore; il doit s'en prendre à lui-même s'il a renoncé à cette démarche en comptant sur une audition qui ne lui était assurée ni par la disposition constitutionnelle précitée, ni par le droit cantonal de procédure. De toute évidence, son droit de "formuler toute réquisition", d'après le texte de l'art. 188 al. 1 CPP vaud., l'autorisait aussi à présenter ses arguments par écrit, après consultation du dossier, pour réclamer l'inculpation des prévenus et, ensuite, leur renvoi devant un tribunal. Certes, le droit de "déposer un bref mémoire" n'est expressément prévu que dans le cas de l'art. 188 al. 2 CPP vaud., où le Juge d'instruction envisage de clore l'enquête par une ordonnance de condamnation, mais cela ne signifie pas qu'un argumentaire déposé dans un autre cas ne soit pas pris en considération. Le recourant a ainsi omis d'user des moyens admis par le droit cantonal, et suffisant aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. Pour le surplus, la lettre du Juge d'instruction du 26 juillet 2002 comportait une erreur quant à la date de l'audition effectivement intervenue devant ce magistrat, mais il n'en résulte aucune violation du droit d'être entendu.