Citation: 5P.331/2002 12.12.2002 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 311 consid. 1 p. 315, 67 consid. 1 principio et les arrêts cités). 1.1 La délivrance du certificat de non-appel de la procédure genevoise (art. 149 al. 2 LPC/GE; cf. à ce sujet Mermoud, Loi de procédure civile genevoise annotée, Genève 1988, ad art. 151 ss) relève de la juridiction gracieuse. Ne figurant pas au nombre des exceptions énumérées aux art. 44 let. a-f et 45 let. b OJ, le refus de remettre une telle attestation n'est pas susceptible d'un recours en réforme. En revanche, la décision de la Présidente de la Cour de justice, qui clôt la procédure cantonale relative à la délivrance du certificat de non-appel, constitue une décision finale rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ et art. 87 OJ a contrario) ouvrant la voie du recours de droit public. Formé en temps utile, le présent recours est en outre recevable au regard de l'art. 89 al. 1 OJ. 1.2 Il y a lieu d'examiner en outre si la Banque X.________ a la qualité pour recourir selon l'art. 88 OJ. 1.2.1 Selon l'intimée n° 2, la recourante est dépourvue de la qualité pour recourir, car elle n'a plus la légitimation active pour faire valoir la prétention qui a fait l'objet du procès au fond. En effet, selon des informations datant du 11 avril 2002, celle-ci aurait été cédée à la Fondation de valorisation des actifs de la Banque X.________, entité distincte de la Banque X.________. De ce fait, la recourante aurait déjà perdu la qualité pour requérir la délivrance du certificat de non-appel. L'intimée n° 2 a déjà soulevé cet argument devant la Cour de justice le 23 mai 2002. Dans ses observations du 13 juin 2002, la recourante a affirmé qu'elle était l'unique ayant droit des fonds consignés et que ses éventuels rapports internes avec la Fondation de valorisation ne concernaient en rien l'intimée n° 2. 1.2.2 En vertu de l'art. 88 OJ, seul peut recourir celui qui est atteint dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder un intérêt général ou de simples intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 126 I 81 consid. 3b, 43 consid. 1a p. 44; 123 I 41 consid. 5b). Selon la jurisprudence, le droit à la protection judiciaire étatique présuppose que l'intéressé soit lésé (Beschwer). Il est formellement lésé lorsque, en tant que partie, il n'a pas obtenu ce à quoi il avait conclu. Ce critère formel ne suffit toutefois pas. Il faut encore que l'intéressé soit matériellement lésé, c'est-à-dire que la décision attaquée l'atteigne dans sa situation juridique, lui soit désavantageuse dans ses effets juridiques et, partant, qu'il ait intérêt à sa modification. Cette double condition est valable pour toutes les voies de recours au Tribunal fédéral (ATF 120 II 5 consid. 2a; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 63 ss). L'intérêt au recours, qui est une condition de recevabilité, ne se confond toutefois pas avec l'intérêt à l'action, c'est-à-dire la qualité pour agir, qui est une condition de droit matériel. Il ne faut donc pas examiner le litige au fond pour décider si le recours est recevable. Pour que le recourant soit matériellement lésé, il suffit que, selon son argumentation, il apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient en propre (cf. Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in: SJ 2000 II p. 29-31).