Citation: 5C.171/2006 13.12.2006 E. 7

Concernant la maison familiale sise à G.________, la défenderesse conteste son attribution au demandeur et requiert, principalement, qu'elle soit vendue de gré à gré et, à défaut d'entente, que la copropriété soit liquidée selon les dispositions légales. Elle invoque la violation des art. 205 al. 2 CC et 4 CC. 7.1 En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme aussi le règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les art. 205 ss CC (arrêt 5C.87/2003 du 19 juin 2003, consid. 4.1; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2000, n. 1238 ss). -:- Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode de partage, le juge ordonne le partage en nature ou la vente aux enchères publiques ou entre les copropriétaires (art. 651 al. 2 CC), ou attribue le bien entièrement à celui des époux qui justifie d'un intérêt prépondérant, à charge pour lui de désintéresser son conjoint (art. 205 al. 2 CC; ATF 119 II 197 consid. 2 p. 198). En vertu de cette dernière disposition, un époux peut demander qu'un bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant. Selon la jurisprudence, un tel intérêt peut revêtir diverses formes. Est déterminante la circonstance que l'époux requérant l'attribution peut se prévaloir d'une relation particulièrement étroite avec le bien litigieux quels qu'en soient les motifs. L'intérêt prépondérant consistera par exemple dans le fait que l'époux requérant a pris une part décisive à l'acquisition d'un bien commun, qu'il manifeste un intérêt particulier pour un bien déterminé, que le bien a été apporté par lui au mariage ou qu'il s'agit d'un bien de l'entreprise dont il s'occupe (ATF 119 II 197 consid. 2 p. 199). L'époux qui veut obtenir l'attribution entière d'un bien doit la requérir, la maxime de disposition étant applicable (ATF 119 II 197 consid. 2 p. 198). La faculté de faire valoir ce droit en justice dépend du droit fédéral, la procédure étant réglée par le droit cantonal (cf. ATF 118 II 521 consid. 3c p. 527). Le juge doit procéder à une pesée de l'intérêt (art. 4 CC), que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve, n'intervenant que si le juge cantonal a tenu compte d'éléments qui ne jouaient aucun rôle ou a négligé des circonstances importantes (ATF 127 III 136 consid. 3a p. 141; 119 II 197 consid. 2 p. 199). 7.2 La cour cantonale a constaté que le demandeur habite cette maison depuis son acquisition par les parties, soit depuis 16 ans, et ce malgré la distance de 50 km qui le sépare de son lieu de travail. Elle en a déduit que cela dénote un attachement certain de sa part à la villa familiale. 7.3 La défenderesse soutient que la distance au lieu de travail n'est pas un élément pertinent, que le fait que le demandeur effectue ce trajet depuis 16 ans n'est que la conséquence du choix commun de domicile par les époux. Ce faisant, la défenderesse s'en prend à l'appréciation des preuves de la cour cantonale, qui a déduit de ce fait un attachement certain à la maison. La cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant qu'un tel attachement remplit la condition de l'intérêt prépondérant de l'art. 205 al. 2 CC. Le fait que, selon la défenderesse, cela entraîne des frais de déplacement de 1'222 fr. par mois pour le demandeur, et, par conséquent, une diminution de sa capacité financière, n'entre pas en considération dans le cadre du partage de la copropriété de la maison, mais dans celui de la fixation de la contribution d'entretien selon l'art. 125 CC. Enfin, contrairement à ce que croit la défenderesse, la cour cantonale n'a pas déduit du fait qu'elle n'avait pas d'intérêt à l'attribution que le demandeur en aurait automatiquement un. 7.4 La cour cantonale a examiné si la défenderesse avait un intérêt financier à s'opposer à l'attribution de la maison. Elle l'a nié, retenant, sur la base de l'expertise, une valeur vénale de 320'000 fr. pour la maison. Dans la mesure où la défenderesse soutient que cette valeur est sous-estimée - critique qu'elle a vainement soulevée devant la cour cantonale - et qu'une vente rapporterait certainement un prix supérieur actuellement, elle s'écarte des faits constatés, ce qui est inadmissible dans le recours en réforme (cf. consid. 1.2).