Citation: 4C.257/2004 08.10.2004 E. 7

7.1 Aux termes de l'art. 272c al. 1 CO, une partie peut demander que la décision de prolongation modifie le contrat en l'adaptant à la nouvelle situation. Invoquant cette disposition, le bailleur avait conclu à ce que le loyer annuel soit augmenté de 6'000 fr., pour être fixé à 42'000 fr., au motif que la locataire ne rendait plus les services d'avocat prévus dans le bail, soit une prestation devant être considérée comme valant paiement d'une partie du loyer. Dans son jugement du 27 novembre 2003, le Tribunal des baux et loyers a fait droit à cette conclusion. Considérant que le bailleur ne sollicitait pas une hausse de loyer, en réalité, mais simplement le remplacement d'une prestation de service par une prestation en argent, il a évalué, selon une estimation grossière, à une vingtaine d'heures par année les tâches accomplies par la demanderesse pour le compte du défendeur, admettant que celles-ci auraient justifié la perception de quelque 7'000 fr. d'honoraires sur la base d'un tarif horaire de 350 fr. La cour cantonale a, au contraire, rejeté la conclusion topique du défendeur. Elle l'a fait, d'une part, pour la raison que, selon l'accord conclu en janvier 1994 par les intéressés, l'activité de l'avocate ne devait être que d'importance négligeable et, d'autre part, parce que le facteur de hausse du loyer invoqué en cours de bail par le défendeur ne constituait pas un motif de majoration tel que prévu aux art. 269 et 269a CO, ce que l'intéressé avait du reste fort bien compris. Ainsi, pour la Chambre d'appel, on est en présence de services dont le caractère "personnalissime" (sic) ne permet pas la substitution, même en espèces.