Citation: 4A_504/2010 07.12.2010 E. 1

1.1 S'agissant d'une affaire pécuniaire qui ne porte ni sur le droit du travail ni sur le droit du bail à loyer, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse - déterminée selon le capital réclamé dans les dernières conclusions devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a et al. 3 LTF) - s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante souligne elle-même que la valeur litigieuse, de 13'139 fr.40, n'atteint pas le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Elle soutient que le recours en matière civile est néanmoins recevable, en raison de l'exception formulée à l'art. 74 al. 2 let. a LTF, la contestation soulevant une question juridique de principe. 1.1.1 La contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF s'il est nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399). Il incombe à la partie recourante qui se prévaut de cette disposition d'expliquer de manière précise en quoi la contestation soulèverait une question juridique de principe (art. 42 al. 2 2ème phrase LTF). En l'occurrence, la recourante invoque une violation des art. 41 ss CO. Elle axe cependant son argumentation sous l'angle des art. 394 ss CO, insistant sur le fait que le Tribunal fédéral n'a jamais eu à trancher la question de la rémunération du mandataire lorsque la mauvaise exécution du contrat de mandat repose sur une faute à caractère pénal. 1.1.2 La cour cantonale retient - et la recourante ne le conteste pas - que le litige est soumis à l'ancienne loi valaisanne sur le notariat du 15 mai 1942 (aLN-VS), en vigueur au moment des faits. Elle explique qu'en Valais le notaire est un officier public exerçant une activité indépendante (art. 1 al. 2 aLN-VS) et observe qu'en l'espèce l'intimé a accompli une tâche ministérielle (l'instrumentation d'un acte de vente entrant dans l'activité habituelle du notaire valaisan en sa qualité d'officier public). Lorsque le notaire accomplit ses fonctions ministérielles, ses relations avec ses clients relèvent du droit public et échappent au champ d'application des dispositions contractuelles sur le mandat; la responsabilité du notaire pour une éventuelle mauvaise exécution de ses tâches officielles ne relève donc pas du droit des contrats (ATF 127 III 248 consid. 1b p. 251; 126 III 370 consid. 7a p. 372 et les références). La responsabilité des fonctionnaires et employés publics cantonaux est en principe régie par les art. 41 ss CO, sauf si le canton, en vertu de l'art. 61 al. 1 CO, a réglementé la question (ATF 127 III 248 consid. 1b p. 251; 122 II 101 consid. 2a p. 103). En l'espèce, l'art. 19 aLN-VS prescrit que le notaire est civilement responsable pour les fautes commises dans l'exercice de son ministère; cette responsabilité est donc régie par le droit cantonal, les art. 41 à 60 CO ne s'appliquant qu'à titre de droit cantonal supplétif (ATF 96 II 45, p. 47; cf. DENIS PIOTET, La responsabilité patrimoniale des notaires et autres officiers publics, thèse Lausanne 1981, p. 59). La violation de normes de droit fédéral qui constituent du droit cantonal supplétif relève du droit cantonal, et non du droit fédéral (ATF 103 IV 78 consid. 1 p. 78). La prétention litigieuse relève donc exclusivement du droit cantonal. A noter qu'il ne suffit pas d'invoquer l'abus de droit au sens de l'art. 2 CC pour transformer une question de droit cantonal en une question de droit fédéral (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, no 26 ad art. 95 LTF). Pour ouvrir exceptionnellement la voie du recours en matière civile en application de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, il faut que la question juridique présentée se rapporte à un domaine du droit qui est soumis au contrôle du Tribunal fédéral. Autrement dit, la question doit se rapporter à une norme dont la violation est un motif de recours au Tribunal fédéral en vertu des art. 95 et 96 LTF (arrêt 4A_517/2009 du 4 janvier 2010 consid. 1.3.1; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4108 ch. 4.1.3.1). Si la question concerne exclusivement le droit cantonal, que le Tribunal fédéral ne peut pas revoir librement, il ne saurait rendre à ce sujet une décision de principe; si son pouvoir d'examen est limité à la violation des droits constitutionnels, il suffit que le recourant interjette un recours constitutionnel subsidiaire et une dérogation à l'exigence de la valeur litigieuse ne se justifie pas (ATF 134 I 184 consid. 1.3 p. 187 s.). 1.1.3 En conséquence, le recours ne pose pas une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, de sorte que le recours en matière civile doit être déclaré irrecevable, faute d'atteindre la valeur litigieuse exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Les moyens présentés dans le recours en matière civile peuvent néanmoins être pris en compte sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire formé dans le même mémoire, à condition toutefois que les exigences propres à cette dernière voie soient satisfaites (cf. ATF 133 II 396 consid. 2.2 et 3 p. 399 s.).