Citation: 4A_495/2007 12.01.2009 E. 4.3.2

4.3.2.1 Quoi qu'en dise les deux recourantes, il ne saurait être question d'admettre la validité de l'accord de résiliation litigieux sur le vu des faits retenus par la Cour civile. Les conditions dans lesquelles cet accord a été conclu apparaissent déjà critiquables. En effet, s'il n'est certes pas établi que l'intimée l'ait conclu sous l'empire d'une crainte fondée, et quand bien même l'intéressée avait demandé et obtenu antérieurement des renseignements sur ses droits et obligations liés à la naissance de son enfant, il n'en demeure pas moins que l'employée a été convoquée dans les locaux d'un tiers - en l'occurrence, le fils de la recourante n° 1 -, lequel lui a fait signer sur-le-champ l'accord de résiliation rédigé par lui, et non par l'employeur, sans même lui accorder le délai de réflexion exigé par la jurisprudence fédérale. Il est ainsi douteux que, dans de telles circonstances, propres, à tout le moins, à exercer une pression psychologique sur elle, l'intimée ait manifesté une volonté qui reflétât ses véritables intentions. Par ailleurs, on cherche en vain l'existence de concessions réciproques en l'espèce. L'accord du 3 juin 2004 faisait perdre à l'intimée la protection légale liée à son récent accouchement, libérant par là même l'employeur de ses obligations pécuniaires, et ce sans qu'aucune concession ne lui soit faite. La renonciation de la recourante n° 2 à exiger le respect du délai de congé n'en constituait pas une. Il n'est, en effet, pas établi que l'intimée ait eu, à l'époque, un emploi de remplacement ou des perspectives concrètes de reprise d'un autre commerce, ni d'ailleurs qu'elle ait souhaité arrêter de travailler pour s'occuper de son bébé. Il ressort, au contraire, de la correspondance échangée par les parties avant et après la signature de l'accord de résiliation que l'intimée n'avait pas du tout l'intention de renoncer à reprendre le travail, pour un certain temps du moins. En signant l'accord de résiliation, elle s'est donc trouvée subitement privée de ressources sans bénéficier d'aucune concession de son employeur en contrepartie. Par conséquent, il y a lieu de faire abstraction de l'accord de résiliation du 3 juin 2004. 4.3.2.2 Constatant que cet accord n'avait pas été valablement conclu, la Cour civile en a déduit qu'il devait être tenu pour un licenciement immédiat. Elle a vu la confirmation du bien-fondé de sa thèse dans une lettre du 28 juin 2004 où Z.________ déclare notamment qu'il n'a jamais été question de réengager l'intimée. Celle-ci étant, d'après l'ensemble des témoignages, une employée très consciencieuse et les recourantes n'ayant pas établi, ni même allégué, l'existence d'un manquement qui aurait pu justifier de la congédier sans délai, les premiers juges en ont conclu que la lettre du 3 juin 2004 devait être considérée comme une résiliation immédiate injustifiée, au sens de l'art. 337c CO, fondant le droit de l'intimée à des dommages-intérêts et à une indemnité. Il n'est pas possible de les suivre dans cette voie. Sur la base des circonstances postérieures à l'accouchement de l'intimée, telles qu'elles ont été résumées plus haut sous lettres A.c du présent arrêt, on ne voit pas, en effet, ce qui autorisait la Cour civile à convertir l'accord inefficace en une résiliation immédiate injustifiée plutôt qu'en un congé ordinaire. Force est de constater, tout d'abord, qu'entre le moment où les parties ont conclu le nouveau contrat de travail daté du 30 mars 2004 et celui où elles ont passé ledit accord, ni la recourante n° 1 ni la recourante n° 2 n'ont pris l'initiative de résilier ce contrat. La première fois que semblable volonté a été exprimée, c'est dans le texte de l'accord du 3 juin 2004 et c'est l'intimée qui l'a fait ("... je vous confirme ... ma volonté de ne pas reprendre le travail à votre service à la fin de ma période de grossesse..."). C'est encore l'intimée qui, dans une lettre du 7 juin 2004, a indiqué qu'elle resterait au service de la recourante n° 2 "jusqu'à fin août 2004" et qui a ensuite précisé, dans un courrier du 21 juin 2004 adressé à la recourante n° 2, qu'elle pourrait reprendre son travail (à une condition sans intérêt pour le sort du litige) "afin d'honorer le contrat qui nous lie jusqu'au 31 août prochain". La Cour civile constate, en outre, que, dans le laps de temps séparant l'envoi de ces deux lettres, l'Inspection du travail, consultée par l'intimée, "s'est assurée, par téléphone, de l'accord de Z.________ de reprendre la demanderesse à son service". Elle retient également que, durant le même intervalle, M. X.________ a cherché en vain à rencontrer l'intimée. Enfin, la portée des propos tenus par Z.________ dans sa lettre du 28 juin 2004, sur laquelle la Cour civile a fait fond, doit être relativisée. Dans cette lettre, en effet, l'intéressé commence par soutenir que l'initiative de mettre un terme aux rapports de travail a été prise par l'intimée dans sa lettre du 3 juin 2004, ce qui explique la phrase subséquente selon laquelle il n'a jamais été question pour lui de "réengager" cette personne. En d'autres termes, par de tels propos, l'employeur a simplement manifesté la volonté de ne pas conclure un nouveau contrat avec une employée qui, selon lui, avait mis fin elle-même aux rapports de travail. Y voir, à l'instar des premiers juges, la confirmation de la volonté de l'employeur de rompre immédiatement lesdits rapports quelque trois semaines plus tôt constitue une interprétation singulière de la portée des propos analysés. On ne discerne ainsi aucun élément décisif qui justifierait d'admettre, en l'espèce, que la recourante n° 2 a résilié sans délai et sans raison valable le contrat de travail qui la liait à l'intimée. Il est symptomatique de souligner, à cet égard, que les recourantes n'ont jamais allégué, dans la procédure cantonale, l'existence d'un manquement de l'intimée qui aurait justifié un licenciement immédiat de celle-ci. En tout état de cause, c'eût été à cette partie d'établir que, si l'accord de résiliation du 3 juin 2004 n'avait pas été conclu, la recourante n° 2 l'aurait licenciée avec effet immédiat, ce qu'elle n'a pas réussi à faire. Aussi y a-t-il lieu d'admettre que, dans cette hypothèse, l'employeur eût notifié son congé à l'employée en respectant les dispositions légales relatives à l'extinction ordinaire des rapports de travail de même que les normes destinées à protéger les travailleurs contre une résiliation en temps inopportun. L'intimée était dans sa sixième année de service lorsqu'elle a accouché, le 7 avril 2004. Protégée contre tout licenciement ordinaire par l'art. 336c al. 1 let. c CO durant seize semaines à compter de cette date, soit jusqu'au 27 juillet 2004, et au bénéfice d'un délai de congé de deux mois (art. 335c al. 1 CO), elle ne pouvait voir son contrat de travail résilié, sans son accord, avant le terme du 30 septembre 2004. Il ressort toutefois de ses courriers, susmentionnés, des 7 et 21 juin 2004, que l'employée a fait part à son employeur de son intention de mettre un terme à la relation contractuelle au 31 août 2004. Comme l'art. 336c CO ne trouve pas application lorsque la résiliation est le fait de l'employé, il faut admettre que, par cette double manifestation de volonté, qui respectait le délai et le terme de congé prévus par la loi, l'employée a elle-même résilié valablement le contrat de travail avec effet au 31 août 2004. L'employée qui est empêchée de travailler en raison de sa grossesse ou de l'accouchement bénéficie du droit au paiement de son salaire dans les limites de l'art. 324a al. 1 et 2 CO (cf. art. 324a al. 3 CO). Selon l'échelle bernoise, appliquée par les tribunaux vaudois, elle a droit à son salaire pendant trois mois lorsqu'elle se trouve dans sa sixième année de service. Encore faut-il que la travailleuse soit empêchée de travailler en raison de son état (ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61). En vertu de l'art. 35a al. 3 LTr, les accouchées ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent l'accouchement. En l'occurrence, la recourante avait donc l'interdiction de travailler jusqu'au 1er juin 2004 et avait droit à son salaire pendant toute cette période. Elle l'a d'ailleurs reçu puisque son salaire lui a été versé jusqu'à la fin du mois de mai 2004. Dès le 2 juin 2004, l'employée devait en principe reprendre le travail et la recourante n° 2 accepter la prestation de travail. L'accord du 3 juin 2004, inefficace, qui doit être converti en une résiliation ordinaire, n'a pas modifié la situation, étant donné que les rapports de travail ne pouvaient s'éteindre, du fait de l'employeur, que le 30 septembre 2004 au plus tôt en raison de la nullité de cette résiliation ordinaire (cf. art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO). Encore fallait-il, pour cela, que l'employeur renouvelât sa déclaration de résiliation une fois la période de protection achevée, soit à partir du 28 juillet 2004, étant donné qu'un congé nul ne peut pas être converti en un congé valable pour le prochain terme possible (ATF 128 III 212 consid. 3a p. 218). Il n'est pas certain qu'il l'ait fait. Quoi qu'il en soit, comme on l'a souligné plus haut, le contrat de travail a pris fin le 31 août 2004, l'intimée l'ayant valablement résilié pour ce terme. Il ressort des constatations de fait de la Cour civile que l'intimée a produit un certificat d'incapacité de travail pour la période du 8 au 29 juin 2004 et qu'elle a régulièrement offert ses services à la recourante n° 2 aussi bien avant qu'après cette période, sans toutefois obtenir la moindre réponse de l'intéressée. L'incapacité de travail a débuté et a pris fin avant l'expiration de la période de trois mois prévue par l'échelle bernoise. Il s'ensuit que l'intimée avait droit à percevoir son salaire durant tout ce laps de temps, en vertu de l'art. 324 al. 2 et 3 CO. Pour le reste de la période allant du 2 juin 2004, premier jour suivant l'expiration de la période postérieure à l'accouchement durant laquelle l'intimée avait l'interdiction de travailler, au 31 août 2004, date d'extinction des rapports de travail, l'employée a vainement offert son travail à l'employeur. Se trouvant en demeure, ce dernier était donc tenu de lui verser son salaire pendant cette période aussi, en application de l'art. 324 al. 1 CO. En conséquence, la recourante n° 2 doit être reconnue débitrice de l'intimée du montant brut de 9'000 fr. (3 x 3'000 fr.) à titre de salaire pour les mois de juin, juillet et août 2004. Quant à la recourante n° 1, elle doit être reconnue débitrice solidaire du même montant, conformément à l'art. 333 al. 3 CO. Le jugement de la Cour civile devra, dès lors, être réformé dans cette mesure en ce sens, d'une part, que le montant alloué à l'intimée pour ce chef de la demande sera ramené de 12'000 fr. à 9'000 fr., étant précisé qu'il est dû au titre du salaire et non des dommages-intérêts prévus par l'art. 337c al. 1 CO, et, d'autre part, que l'indemnité de 18'000 fr. accordée à l'intimée sur la base de l'art. 337c al. 3 CO sera supprimée puisqu'elle n'a pas de raison d'être dans le cadre d'un congé ordinaire.