Citation: 5A.14/2006 16.01.2007 E. C

Par arrêt du 7 mars 2006, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours formé par les hoirs X.________ contre cette décision. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante: C.a Il résulte des explications données par B.________ lors du transport sur place auquel le Tribunal administratif a procédé le 15 septembre 2005 qu'avant le premier contrat de bail avec l'entreprise de travaux publics, la parcelle était occupée par un paysan; elle n'était pas exploitée en culture mais laissée à l'état de verger; à l'époque, le terrain était en pente naturelle depuis la ferme. -:- Lors de son transport sur place, le Tribunal administratif a constaté qu'aujourd'hui, un remblai comportant un mur avait été installé, que le sol du verger avait été goudronné par endroits notamment pour permettre à des véhicules de se garer et qu'il y avait de nombreux dépôts de gravats inertes. Des matériaux de chantier étaient entreposés sur le sol. La partie nord-est de la parcelle était utilisée comme potager par les employés de l'entreprise. Le reste était en friche. Quant au bâtiment, il n'était pas habité ni en état de l'être. C.b L'art. 10 let. f de la loi cantonale d'application de la LDFR (LALDFR; RSG M 1 10) prévoit que la Commission est compétente pour déterminer si un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR en application de l'art. 3 LALDFR, selon lequel les immeubles situés en zone agricole qui ne sont pas appropriés à un usage agricole ou horticole sont exclus du champ d'application de la loi par décision de la Commission. Aux termes de l'art. 10 al. 1 du Règlement d'application de la LALDFR (ReLALDFR; RSG M 1 10.01), un propriétaire d'un immeuble agricole peut déposer une requête auprès de la Commission, afin que celle-ci constate que son immeuble est soumis ou n'est pas soumis à la LDFR. C.c En l'espèce, il a pu être constaté que la parcelle en cause n'est actuellement plus utilisée pour l'agriculture, alors même que le contrat de bail du 17 septembre 1991 mentionne expressément un usage agricole, outre une affectation commune de dépôt. Force est de constater que le bailleur a laissé s'établir une situation de fait ne correspondant pas à la destination de son terrain, en tolérant le développement d'une activité de dépôt non irréversible, incompatible avec la législation applicable en matière d'aménagement du territoire. Cela ne suffit pas à admettre que la parcelle n'est plus appropriée à un usage agricole, de sorte que le recours doit être rejeté.