Citation: 2A.119/2002 11.12.2002 E. 2

2. L'observateur surveille l'activité des organes dirigeants de la banque. Il veille en particulier à l'exécution des mesures ordonnées par la commission qu'il tient constamment au courant. Il jouit à cet effet d'un droit de regard illimité dans les affaires ainsi que dans les livres et les dossiers de la banque, sans pour autant être autorisé à intervenir dans l'activité même de l'établissement". L'observateur est donc subordonné à la Commission fédérale des banques, en ce sens qu'il doit la tenir au courant de ses activités et ne peut prendre de son propre chef des initiatives et des décisions qui n'appartiennent qu'à ladite Commission en vertu de la loi (ATF 126 II 111 consid. 5b/aa p. 120; Daniel Bodmer / Beat Kleiner / Benno Lutz, Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen vom 8. November 1934 sowie zu der Verordnung vom 17. Mai 1972 und der Vollziehungsverordnung vom 30 August 1961, no 15 ad art. 23quater LB). On doit admettre que la Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité qui désigne un expert, a également le droit et le devoir de vérifier le bien-fondé de ses honoraires et de censurer des honoraires manifestement excessifs (cf. art. 19 PA en relation notamment avec l'art. 61 PCF). L'autorité intimée en convient au demeurant. 3.1.2 En l'occurrence, dans son courrier du 19 avril 2001 à la Commission fédérale des banques relatif à son futur mandat, l'observateur a indiqué quel serait le tarif de ses travaux, soit 120 fr. à 300 fr. l'heure suivant le degré de compétence des collaborateurs participant aux travaux envisagés. Ces honoraires sont conformes au Tarif des indemnités pour la révision des banques, approuvé par la Commission fédérale des banques le 26 janvier 1995 (Bulletin de la CFB 28/1995 p. 11/12). Le 17 janvier 2002, l'observateur a fait parvenir à la Commission fédérale des banques le récapitulatif des honoraires concernant les travaux exécutés au cours de son mandat. Ces honoraires étaient détaillés selon la catégorie de travaux exécutés et selon le nombre d'heures de travail par type de collaborateurs, soit réviseurs responsables, réviseurs seniors, simples réviseurs, secrétaires ou informaticiens. Par courrier du 21 janvier 2002, la Commission fédérale des banques a invité les intéressés à se déterminer sur ce récapitulatif. Le lendemain, elle a requis l'observateur de lui faire parvenir une facture détaillée indiquant de façon plus précise les activités effectuées, leur date ainsi que leur durée. Celui-ci s'est exécuté le 29 janvier 2002 en envoyant le document détaillé demandé comprenant quinze pages. La Commission fédérale des banques affirme avoir passé en revue les différents postes de cette note d'honoraires et l'avoir trouvée conforme au tarif, et en rapport avec les travaux effectués. Il convient dès lors de constater que la Commission fédérale des banques ne s'est nullement "contentée d'accuser réception de la facture finale sans en vérifier le contenu et le bien-fondé" comme l'affirment à tort les recourants. Elle a, au contraire, veillé à ce que l'observateur pratique des tarifs conformes aux normes en la matière. Elle a ainsi, estimant la facture initiale trop imprécise, requis plus d'informations; puis elle a contrôlé la facture finale. Le grief des recourants à cet égard doit dès lors être rejeté. La question des prétendues incohérences et "curiosités" inexpliquées de la facture en question, lesquelles, selon les recourants, auraient dû être relevées d'office par la Commission fédérale des banques, sera examinée ci-dessous (consid. 3.2) en relation avec le grief relatif à la violation du droit d'être entendu. 3.2 Dans leur deuxième moyen, les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir accepté le montant des honoraires de son observateur sans que les recourants n'en connaissent le détail et d'avoir par là violé leur droit d'être entendus et rendu une décision arbitraire. 3.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. - qui a remplacé la règle déduite de l'art. 4 aCst. -, comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578; 127 V 431 consid. 3a p. 436 et les arrêts cités).