Citation: 5C.15/2001 16.08.2001 E. 3

3.- a) Selon l'arrêt attaqué, seuls les deux rapports écrits remis à l'Université se trouveraient dans le champ d'application de la loi; en outre, l'intimé ne serait pas maître d'un fichier, puisque les données qu'il a collectées ne concerneraient qu'une seule personne, le recourant; enfin, ce dernier, qui a eu connaissance des rapports par oral, aurait pu en vérifier l'exactitude. Pour le recourant, au contraire, toutes les données collectées seraient soumises à la loi; il aurait donc droit à la restitution de ses manuscrits se trouvant dans le dossier de l'intimé, ainsi qu'à la communication par ce dernier, maître d'un fichier, des données contenues dans celui-ci. b) Il est évident que les données collectées en l'espèce sont des données personnelles (art. 3 let. a LPD), vu le but de la collecte, et qu'il y a eu un traitement de données par une personne privée (art. 2 al. 1 let. a LPD). L'intimé ayant collecté et exploité - c'est-à-dire traité au sens de l'art. 3 let. e LPD - ces données dans le cadre de son mandat, donc pour un usage qui n'est pas exclusivement personnel, on ne saurait donc exclure l'application de la LPD (art. 2 al. 2 let. a LPD a contrario). Il est clair également que l'intimé détient un fichier. Que les données sur le recourant soient classées sous le nom de celui-ci ou sous le nom de l'Université, elles font partie d'un ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher celles concernant l'intéressé, au besoin en passant par la référence "Université". Comme l'intimé procède à des évaluations et à des orientations de cadres, notamment pour l'Université, il est constant que son fichier contient des données au sujet de plus d'une personne. Par ailleurs, l'intimé est bien le maître du fichier, car c'est lui (et non l'Université) qui décide de son but et de son contenu (art. 3 let. i LPD). Le recourant peut donc invoquer le droit d'accès prévu par l'art. 8 LPD et exiger la communication de toutes les données le concernant qui sont contenues dans le fichier en question (art. 8 al. 2 let. a LPD). Le recourant tient compte dans ses conclusions de la restriction prévue par l'art. 9 al. 1 let. b LPD, en suggérant que soient effacés de la copie du compte rendu tant le nom des collaborateurs de l'Université avec lesquels l'intimé s'est entretenu, que les détails permettant leur identification. La restriction prévue par l'art. 9 al. 3 LPD, fondée sur les intérêts prépondérants du maître du fichier, n'entre pas en ligne de compte puisque les données personnelles ont été communiquées à des tiers. Au demeurant, l'intimé n'invoque pas de motifs de restriction ou de refus selon l'art. 9 LPD, alors que la loi lui en fait obligation (art. 9 al. 4 LPD).