Citation: 2A.466/2002 06.02.2003 E. D

Statuant par décision du 14 août 2002, après avoir procédé à la jonction des deux causes, la Commission fédérale de recours a admis les recours et annulé les décisions de l'Office vétérinaire fédéral des 11 septembre et 30 novembre 2001, ainsi que celles du Service vétérinaire de frontière des 17 juillet et 26 septembre 2001. En substance, la Commission fédérale de recours a considéré que X.________ SA était fondée à invoquer en sa faveur le principe de la bonne foi. Tout d'abord, on ne pouvait conclure avec un degré de certitude suffisant que l'Office vétérinaire fédéral aurait, en réponse aux requêtes en vérification du certificat de base 0025/2000 formées par B.________, attiré l'attention de celui-ci sur le risque d'un séquestre ultérieur de la marchandise, si l'importation devait s'avérer illégale; au contraire, on pouvait retenir que l'Office vétérinaire fédéral avait déclaré ne pas s'opposer aux importations fondées sur ce certificat. Du reste, il n'avait effectivement pas contesté les importations effectuées dans ces conditions par D.________ SA et avait même délivré à X.________ SA un certificat de réexportation vers les Etats-Unis pour une partie de la marchandise ainsi importée par D.________ SA, alors qu'un tel document présuppose que l'Etat de réexportation a la preuve que les spécimens ont été importés dans cet Etat conformément aux règles CITES. Par conséquent, les autorités suisses avaient adopté une attitude permettant de conclure à la légalité des importations réalisées par D.________ SA. B.________ pouvait ainsi légitimement considérer que rien ne s'opposait à ce que X.________ SA, pour laquelle il agissait également, puisse aussi présenter à Genève, pour entreposage au port franc, du caviar expédié dans les mêmes conditions. Par ailleurs, X.________ SA avait satisfait à ses propres obligations d'importateur professionnel et n'était pas en mesure de savoir que les autorités se trouvaient dans l'erreur. En effet, elle avait déposé les documents requis, dont elle n'avait aucune raison de douter de la validité, et pouvait à juste titre considérer que les autorités disposaient de toutes les informations permettant de vérifier la marchandise et la conformité de celle-ci aux règles CITES. Enfin, la Commission fédérale de recours a laissé indécises les questions de savoir si, d'une part, le certificat de base 0025/2000 avait été utilisé à des fins contraires à la Convention et si, d'autre part, les décisions attaquées violaient le principe de la proportionnalité.