Citation: 5C.276/2000 23.01.2001 E. 4

4.- a) Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). Si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence (art. 6 LCA). Selon la jurisprudence, (ATF 118 II 333 consid. 2b; 116 II 338 consid. 1c et la jurisprudence citée), il résulte clairement du texte des art. 4 et 6 LCA qu'il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a rempli ou non ses obligations quant aux déclarations à faire. Du moment que la loi ne se contente pas de ce que le proposant communique à l'assureur, en réponse aux questions correspondantes, les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, mais qu'elle prescrit en outre que le proposant doit déclarer également les faits importants pour l'appréciation du risque qui doivent lui être connus, cette loi institue un critère objectif, c'est-à-dire indépendant de la connaissance effective. Pour appliquer ce critère, on tiendra compte des circonstances du cas particulier, notamment des qualités (intelligence, formation, expérience) et de la situation du proposant. En effet, celui-ci doit déclarer à l'assureur, outre les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, non pas d'une façon générale tous les faits de cette nature qui sont objectivement reconnaissables lors de la conclusion du contrat, mais seulement ceux qui font l'objet de questions écrites et qui lui sont connus ou doivent être connus de lui. Ce qui est décisif, c'est de juger si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse négative à une question de l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation et, le cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées: la loi fédérale sur le contrat d'assurance exige du proposant qu'il se demande sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur, mais elle n'exige pas de lui qu'il recueille des renseignements sur l'existence d'un pareil fait; le proposant remplit l'obligation qui lui est imposée s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (ATF 118 II 333 consid. 2b; 116 II 338 consid. 1c et les arrêts cités). b) Il résulte clairement du texte de l'art. 4 LCA, auquel renvoie l'art. 6 LCA, que la personne astreinte à la déclaration des risques n'a pas à donner spontanément des informations; le défaut de question de la part de l'assureur au sujet de tel ou tel fait laisse présumer que ce fait n'est pas important; la preuve du contraire n'est pas recevable, de sorte qu'aucune réticence ne saurait être invoquée à l'encontre de celui qui serait demeuré muet sur un fait qui ne tombe sous le coup d'aucune question de l'assureur (Viret, Droit des assurances privées, 1983, p. 97; Maurer, Privatversicherungsrecht, 2e éd., 1995, p. 251; Roelli/Keller, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908, Band I, 2e éd., 1968, p. 101 s.; ATF 118 II 333 consid. 2b; 116 II 338 consid. 1c). Il n'est ainsi pas possible de déterminer si une réticence a été commise sans connaître non seulement les informations données par le preneur d'assurance, mais aussi et surtout les questions posées par écrit par l'assureur. Muet sur ce point, l'état de fait du jugement attaqué s'avère incomplet. Il n'est toutefois pas nécessaire de renvoyer le dossier à l'autorité cantonale, le Tribunal fédéral pouvant compléter les constatations de cette dernière, en application de l'art. 64 al. 2 OJ, en ce sens que les questions topiques du questionnaire de santé étaient formulées comme suit: "6. Avez-vous déjà souffert ou souffrez-vous actuellement de : [6.1 à 6.8: affections des organes respiratoires, du coeur, de l'appareil circulatoire, de l'appareil digestif; affections urinaires ou des organes génitaux, du cerveau ou du système nerveux; maladies de la peau ou des sens, maladies infectieuses, etc. ] 6.9 Suite d'accident ou traitement pour accident, manifestation d'intoxication? 6.10 Autres maladies, infirmités ou suites dont il n'est pas expressément question ici?" c) Les griefs de la défenderesse (cf. consid. 3 supra) sont irrecevables en tant qu'ils s'écartent des faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale (art. 55 al. 1 let. c, 3e phrase OJ; ATF 122 III 26 consid. 4a/aa, 61 consid. 2c/bb; 121 III 436 consid. 5b; 120 II 97 consid. 2b; 119 II 84; 115 II 484 consid. 2a). La défenderesse ne saurait ainsi invoquer des faits résultant selon elle de l'expertise judiciaire dans la mesure où ces faits ne ressortent nullement du jugement entrepris (ainsi le nombre de consultations auprès du Dr Matoso en 1987/1988, ou la gravité de l'état de la demanderesse, que la défenderesse décrit comme "un mal sérieux et particulier avec des douleurs musculaires, une médication lourde, la prise de médicaments qui eurent des effets secondaires particulièrement agressifs, des vomissements, des pertes de connaissance et des infiltrations") ou le contredisent (incapacité de travail pour cause de maladie de 146 jours de 1987 à 1990, en tant que la défenderesse l'impute à la fibromyalgie). Par ailleurs, la défenderesse ne démontre pas (art. 55 al. 1 let. d OJ) en quoi l'absence de constatation, par la cour cantonale, du nombre de consultations auprès du Dr Matoso serait dû à une inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ (sur cette notion, voir ATF 115 II 399 consid. 2a et les arrêts cités). Pour le surplus, le recours apparaît manifestement mal fondé. A la seule question mentionnée par la défenderesse dans son recours, à savoir la question 6.10 ("Autres maladies, infirmités ou suites dont il n'est pas expressément question ici?"), la demanderesse était subjectivement fondée à répondre par la négative. En effet, selon les constatations de la cour cantonale (cf. consid. 2a supra), elle ignorait souffrir de fibromyalgie et pouvait légitimement mettre les douleurs musculaires ressenties sur le compte des efforts excessifs fournis dans son travail quotidien pour soulever les enfants et adolescents dont elle s'occupait, de sorte que, de bonne foi et selon la connaissance qu'elle avait de la situation, elle pouvait estimer que ces douleurs ne constituaient pas une "maladie, infirmité ou suite". Quant au fait d'avoir consulté le Dr Matoso, la référence à l'arrêt du Tribunal fédéral reproduit in RBA XV n° 22 p. 128 - selon lequel lorsque le proposant ne répond pas à la question lui demandant s'il a consulté d'autres médecins, on doit considérer qu'il n'a consulté que les médecins dont il mentionne le nom dans ses réponses à d'autres questions - est sans pertinence en l'espèce, en l'absence d'une question telle que celle mentionnée dans cet arrêt.