Citation: 2P.177/2001 09.07.2002 E. 4

4.1 Selon le Tribunal administratif, la suspension de l'activité de X.________ fondée sur l'art. 67 RPAC est une décision qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de renvoi pour justes motifs entamée par la Municipalité. Mais, en ouvrant cette procédure, la Municipalité aurait en réalité, d'après les premiers juges, entrepris de manière déguisée le réexamen de sa précédente décision prévoyant le déplacement de X.________ dans une autre fonction, sans toutefois que des faits nouveaux ne l'autorisent à procéder à un tel réexamen. La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir excédé le pouvoir d'examen que lui confère la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives. Plus précisément, elle conteste que la procédure de renvoi qu'elle a engagée contre X.________ puisse, comme l'ont fait les premiers juges, être assimilée à l'ouverture d'une procédure de réexamen de sa première décision, judiciairement annulée, qui prévoyait le déplacement de la prénommée dans une autre fonction. La recourante souligne qu'elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans les questions qui touchent à la gestion du personnel, la seule limite étant le respect de la loi, plus particulièrement des principes généraux tels que la légalité, l'égalité, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité. Or, l'arrêt attaqué empiéterait de manière inadmissible sur ce large pouvoir d'appréciation. 4.2 Avec les premiers juges, il faut admettre que les motifs pouvant justifier une mesure de licenciement peuvent, le cas échéant, se confondre avec ceux retenus pour déplacer un fonctionnaire à un autre poste. Il n'en demeure toutefois pas moins que ce sont là deux mesures parfaitement distinctes quant à leurs effets. L'ouverture de la procédure de renvoi immédiat n'a d'ailleurs, en l'espèce, pas remis en cause la décision du Tribunal administratif interdisant de déplacer l'intimée dans un autre service. Par ailleurs, le fait que cette dernière ait été provisoirement suspendue dans ses fonctions emporte également des effets différents que si elle avait été déplacée, puisqu'elle conserve, en tout cas jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de renvoi, son poste de travail actuel. Les premiers juges ne pouvaient donc assimiler ni l'ouverture de la procédure de renvoi, ni la suspension préventive à un réexamen de la première décision administrative, et se contenter de vérifier la conformité au droit de la décision litigieuse sous le seul angle de la survenance de faits nouveaux (comme cela se fait dans le cadre d'une procédure de réexamen). Ils devaient bien plutôt dire si, compte tenu de tous les faits entrant en ligne de compte - qu'ils soient nouveaux ou anciens, car la situation considérée dans son ensemble peut donner un autre éclairage que si les faits sont examinés indépendamment les uns des autres -, la Municipalité pouvait se fonder sur l'art. 67 RCPA pour prononcer une mesure de suspension préventive contre l'intimée. Ne l'ayant pas fait, ils ont versé dans l'arbitraire. Au demeurant, c'est également de manière arbitraire que la Cour cantonale a nié l'existence de faits nouveaux, puisque les circonstances mentionnées par la Municipalité à l'appui de sa décision se sont produites postérieurement à la mesure qui tendait à déplacer l'intimée dans un autre service. Certes les premiers juges ont-ils considéré que la plainte déposée par l'intimée contre le municipal Z.________, parce qu'elle ne constituerait pas en elle-même une violation du devoir de fidélité, ne serait pas un "fait nouveau important autorisant (la Municipalité) à procéder à un réexamen de (sa première décision)". C'est toutefois méconnaître que l'ouverture d'une procédure de renvoi pour justes motifs accompagnée d'une suspension préventive n'implique pas nécessairement - contrairement à la révocation disciplinaire - une faute de l'agent. II suffit que ce dernier se trouve dans une situation telle que la continuation des rapports de service soit préjudiciable aux intérêts de l'Etat ou de la commune. Cela recouvre toutes les circonstances qui, d'après les règles de la bonne foi, font admettre que l'autorité qui nomme ne peut plus continuer les rapports de service (cf. par analogie, l'art. 337 CO). Or, des procédures pénales divisant les collaborateurs d'un même service de l'administration sont, par nature, susceptibles de perturber de manière importante le bon fonctionnement dudit service, indépendamment du bien-fondé des plaintes. Pour les mêmes motifs, les premiers juges ne pouvaient nier le caractère de faits nouveaux à la lettre de dénonciation que l'intimée a faite parvenir le 9 novembre 2000 à la commission de gestion: en effet, savoir si le procédé choisi constitue objectivement un manquement au secret de fonction ou au devoir de fidélité n'est pas déterminant, du moment que, selon la décision de la Municipalité du 21 décembre 2000, cette lettre démontrerait, "par le ton et les accusations" qu'elle contient, que toute collaboration entre l'intimée et son supérieur hiérarchique est exclue à l'avenir. De surcroît, le raisonnement des premiers juges présupposerait, pour être exact, que la Municipalité ait procédé à l'ouverture d'une procédure, non de renvoi pour justes motifs au sens de l'art. 70 RCPA, mais de révocation (cf. art. 28 lettre g RCAP), soit une mesure disciplinaire qui n'est possible qu'en cas de faute grave ou d'infractions répétées (cf. art. 29 al. 1 RCAP); or, la Municipalité n'a semble-t-il pas fondé sa décision sur la base de ces dispositions mais - et les premiers juges n'en disconviennent pas - sur la base de l'art. 70 RCPA, ce qui ouvrait la voie de la suspension préventive au sens de l'art. 67 al. 1 - et non al. 2 - RCPA. 4.3 Pour toutes ces raisons, en considérant qu'aucune des circonstances énumérées ci-avant n'était susceptible de constituer un fait nouveau pouvant justifier une mesure de suspension provisoire ensuite de l'ouverture d'une procédure de renvoi pour justes motifs, le Tribunal administratif est tombé dans l'arbitraire.