Citation: 1P.421/2006 15.05.2007 E. 1

3.4.3 Le Tribunal administratif a énoncé, en citant la doctrine et la jurisprudence, une règle générale ou un principe qui voudrait que la validité d'une décision administrative soit examinée selon le droit applicable au moment où elle a été prise, sous réserve de l'hypothèse où la loi modifiée postérieurement à la décision serait une loi de police destinée à protéger l'ordre public; en pareil cas, l'autorité de recours devrait appliquer la nouvelle norme, pour autant qu'elle soit déjà en vigueur. S'agissant du projet litigieux, l'arrêt attaqué retient qu'il n'entraînerait pas pour le voisinage des atteintes nuisibles ou incommodantes au sens de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), et notamment qu'il n'aurait pas d'incidence sur la santé des voisins. Dès lors, en l'absence d'un intérêt public relevant de l'ordre public et clairement prédominant, il n'y aurait pas lieu de faire exception à la règle générale de l'application du droit en vigueur au moment de la décision, soit à la date où la municipalité a statué sur la demande de permis de construire. Le Tribunal administratif a considéré au surplus qu'il ne fallait "admettre qu'avec retenue l'application d'une nouvelle disposition d'un règlement communal dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'autorité communale s'est fondée sur cette disposition pour refuser un permis de construire et n'a ensuite pas été en mesure de respecter les délais des art. 77 et 79 LATC"; sinon, cela "implique[rait] de facto la prolongation de ces délais et remet[trait] par conséquent en cause leur caractère impératif". La commune recourante qualifie d'excessivement restrictive la conception du Tribunal administratif qui n'admet l'application du nouveau droit que pour des motifs d'ordre public; cela conduirait selon elle à nier l'importance de l'aménagement du territoire et, en l'occurrence, à privilégier les intérêts d'un propriétaire foncier au détriment de ceux de la collectivité publique, d'une part, et de l'ensemble des habitants d'un quartier, d'autre part. Il n'y a pas lieu, dans le présent arrêt, de se prononcer sur la portée de la règle générale invoquée par le Tribunal administratif. Il suffit de rappeler que, selon la jurisprudence, le droit applicable à la date de l'acte administratif attaqué est effectivement en principe déterminant pour l'autorité de recours, et qu'il faut des raisons impératives pour appliquer le nouveau droit (ATF 125 II 591 consid. 5e/aa p. 598 et les arrêts cités). En l'espèce, la situation juridique est particulière car c'est à cause d'une "mesure de blocage", fondée sur l'art. 79 LATC, que la demande de permis de construire n'a pas été, initialement, examinée au regard du droit en vigueur; cette demande d'autorisation a pu être renouvelée avant l'adoption de la norme en question (l'art. 77 RPGA) et la municipalité, tenue par la loi de statuer à bref délai (dans les trente jours - cf. supra, consid. 3.2), s'est également prononcée avant la modification du droit. Dans cette situation, il n'est en tout cas pas insoutenable d'accorder la priorité au droit applicable lors des deux décisions successives de la municipalité au sujet de la demande de permis de construire, c'est-à-dire à l'ancien règlement communal. Cette solution tient compte du caractère exceptionnel, et nécessairement limité dans le temps, de l'effet anticipé négatif d'une norme en voie d'élaboration. En pareil cas, la pesée des intérêts n'est donc pas comparable à celle qu'il y a lieu d'effectuer dans une situation "ordinaire" de changement de législation durant la procédure de recours. Dès lors, le Tribunal administratif a considéré sans arbitraire qu'il incombait à la municipalité de statuer sur la demande de permis de construire en application de l'ancien droit. 3.5 Il s'ensuit que les griefs de la commune recourante sont entièrement mal fondés. Le recours de droit public doit en conséquence être rejeté.