Citation: 2C_263/2014 E. 5.4

5.4. En l'espèce, il ne fait pas de doute qu'au moment de la vente de la catapulte le 28 février 2000, les associés-gérants ont exercé une activité concurrente à la recourante 1, puisque, selon les constatations du Tribunal administratif fédéral, A.________ Sàrl produisait et vendait des installations de loisirs analogues. Du reste, elle a elle-même racheté puis revendu cette même catapulte ultérieurement. Encore faut-il, pour que l'on puisse imputer le bénéfice de cette opération à la recourante 1, que celle-ci ait été elle-même en mesure d'acquérir ce bien, mais qu'elle y ait renoncé au profit de ses associés-gérants. Selon l'arrêt attaqué, les composants métalliques de la catapulte ont été acquis en mars 1999 par le recourant 2 et C.________, soit avant l'inscription au registre du commerce de A.________ Sàrl qui est intervenue le *** 1999. Les juges précédents ont considéré que peu importait, car, selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 février 2009 rendu dans le cadre du litige portant sur le prélèvement de la TVA sur cette opération (cause 2C_742/2008), il apparaissait que la recourante 1 avait déjà commencé son activité dès le mois de mars 1999, au moment de son inscription au registre des assujettis TVA. Un tel raisonnement ne peut être suivi. En effet, avant son inscription au registre du commerce, soit avant le *** 1999, la recourante 1 n'avait pas la personnalité juridique (art. 778 et 779 CO) et n'existait donc pas sur le plan civil. Le fait qu'elle ait déclaré, le 26 novembre 1999, en lien avec son assujettissement comme contribuable TVA avoir déjà exercé des activités depuis le mois de mars 1999 - par l'intermédiaire de ses associés (art. 543 al. 1 CO) ou aux conditions strictes de l'art. 779a CO (ce que l'on ignore) - ne signifie pas que l'on puisse opposer à une société de n'avoir pas conclu elle-même un contrat, mais laissé ses (futurs) associés-gérants, faire l'opération, alors qu'à ce moment, elle était certes en formation, mais elle n'existait pas encore juridiquement. Dans une telle période, on ne peut considérer qu'elle a valablement renoncé à un profit. Par conséquent, son immatriculation au registre des assujettis dès mars 1999 en lien avec des engagements pris alors qu'elle n'était pas encore inscrite au registre du commerce et ne pouvait donc librement s'engager, n'est pas déterminant. Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral, on ne peut donc reprocher à la recourante 1 d'avoir renoncé à conclure pour son propre compte une opération consistant dans l'achat en mars 1999, puis la revente le 28 février 2000 avec un bénéfice confortable, de la catapulte, en faveur de ses associés-gérants.