Citation: 4P.263/2003 01.04.2004 E. 3.2

3.2.1 La première branche du grief, où il est invoqué une violation des art. 8 CC et 57 CPC/NE - disposition qui consacre la maxime des débats en procédure neuchâteloise -, a en réalité trait à la notion de charge de la motivation (Substanzierungspflicht). Le fardeau de l'allégation objectif est le pendant du fardeau de la preuve, dont il ne saurait être dissocié (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, n. 787, p. 152). En effet, lorsque le droit cantonal de procédure règle le fardeau de l'allégation, celui-ci ne peut en vertu du droit fédéral incomber qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, car lorsqu'à défaut d'allégations suffisantes, un état de fait déterminé ne peut pas être pris en considération ou demeure incertain, le juge doit trancher en défaveur de la partie qui supporte le fardeau de la preuve (ATF 97 II 339 consid. 1b). Par conséquent, la question de savoir si les faits allégués par une partie conformément au droit de procédure permettent de statuer sur sa prétention juridique fondée sur le droit civil fédéral relève non du droit cantonal, mais du droit fédéral (ATF 112 II 172 consid. I/2c p. 181; 109 II 231 consid. 3c/bb; cf. également Oscar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e éd., chap. 10 n. 56). Le droit fédéral est donc violé lorsqu'une autorité cantonale admet à tort une demande dont la motivation en fait est insuffisante au regard de la norme de droit matériel fédéral invoquée, si bien que le grief y relatif doit être soulevé par la voie de la réforme lorsque celle-ci, comme dans le cas présent, est ouverte (arrêt 5P.322/1996 du 12 décembre 1996, consid. 2b, in SJ 1997 p. 240). En l'espèce, il ressort des motifs exposés ci-dessus que le premier pan du grief ressortit à l'instance de réforme, d'où son irrecevabilité. 3.2.2 La possibilité ou l'interdiction pour le juge cantonal de s'écarter des conclusions et de statuer ultra petita relève de la procédure cantonale et non du droit fédéral (ATF 89 II 56 consid. 3; Jean-François Poudret, COJ II, n. 1.3.2.7 et 1.4.2.11 ad art. 43 OJ). A teneur de l'art. 56 CPC/NE, le juge est lié par les conclusions des parties en ce sens qu'il ne peut accorder ni plus ni autre chose que ce qui est demandé (al. 1); il peut accorder moins (al. 2). Dans sa demande du 22 février 2000, l'intimée a réclamé à son adverse partie le paiement de 50'532 fr.25 en capital. La cour cantonale n'a toutefois accueilli que partiellement les conclusions de la demanderesse, puisqu'elle ne lui a alloué que la somme de 31'000 fr. en capital. Il appert donc manifestement que l'autorité cantonale, laquelle n'a pas accordé à l'intimée plus que ce qu'elle demandait, n'a pas fait une application arbitraire de l'art. 56 CPC/NE. Le second pan du grief est infondé.