Citation: 5C.230/2002 16.04.2003 E. 3

La recourante se plaint d'une violation de l'art. 60 CO. Elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir considéré que si la cause du dommage résidait dans les tirs de minage de l'été 1992, l'action devait être rejetée pour cause de prescription. 3.1 L'action en réparation du dommage fondée, comme en l'espèce, sur les art. 679 et 685 al. 1 CC se prescrit conformément à l'art. 60 CO, ainsi que la Cour civile l'a retenu à juste titre; la prescription relative d'une année prévue par l'alinéa 1 de cette dernière disposition court du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur (cf. ATF 127 III 257 consid. 2b/aa p. 259 et les références). La connaissance du dommage inclut aussi celle de son étendue. Le lésé doit être en mesure d'apprécier, au moins dans les grandes lignes, l'ampleur du dommage; le processus qui le provoque doit être arrivé à son terme (ATF 126 III 161 consid. 3c p. 163). Le créancier n'est toutefois pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car celui-ci peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO. Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part ainsi du jour où le lésé a effectivement connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant montre de l'attention commandée par les circonstances; la preuve de la connaissance du dommage incombe à celui qui invoque la prescription (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57/58 et les arrêts cités). 3.2 L'autorité cantonale a exposé qu'en présence d'immeubles tels que ceux considérés, des fissures consécutives à des tirs de minage ne pouvaient être, selon l'expertise judiciaire, que "quasi instantanées", autrement dit devaient nécessairement apparaître dans les heures ou les quelques jours suivant l'événement dommageable; il était en outre exclu que l'aggravation de fissures préexistantes deux ans et plus après la fin des opérations de minage, de même que l'ouverture de nouvelles fissures, fussent la conséquence directe ou indirecte de ces opérations. En signalant pour la première fois le dommage le 28 juin 1994, la demanderesse avait donc agi tardivement. Les immeubles concernés abritaient en effet des locaux d'exploitation utiles à la société et des locaux d'habitation pour l'un de ses membres; de plus, les tirs de minage avaient été remarqués dans le voisinage. Dans ces conditions, la demanderesse non seulement pouvait, mais encore devait inspecter ses immeubles rapidement. Ses prétentions étaient donc déjà prescrites en juin 1994 et, à plus forte raison, le 24 août 1995. Au demeurant, l'existence d'un dommage évolutif était contredite tant par l'expertise judiciaire que par le dossier.