Citation: 2C_382/2007 23.11.2007 E. B

Le 22 avril 2004, l'Administration fédérale a confirmé les décomptes complémentaires précités, en rendant deux décisions, portant l'une sur les périodes fiscales durant lesquelles l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée était applicable et l'autre sur les périodes écoulées sous l'empire de la loi du même nom. A l'encontre de ces prononcés, X.________ a formé deux réclamations qui ont été rejetées par décisions du 6 décembre 2004. Le prénommé a déféré les décisions sur réclamation à la Commission fédérale de recours en matière de contributions. En tant que successeur de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 21 juin 2007, a rejeté le recours. Après avoir relevé que le recourant aurait effectivement dû appliquer les taux de dette fiscale nette mentionnés dans le rapport de révision, il a estimé qu'il ne pouvait se prévaloir, au titre du principe de la bonne foi, du fait que l'intimée l'avait autorisé à utiliser les taux de 2% puis 2,3%. Il a considéré, en effet, que ces autorisations avaient été octroyées sur la base d'informations erronées données par le recourant. Rien ne permettait de dire que l'intimée aurait dû éprouver des doutes quant à l'exactitude de ces informations et entreprendre des vérifications à cet égard. En particulier, l'inscription au registre du commerce ne pouvait être opposée à l'intimée, car le principe de la publicité positive de ce registre (art. 933 al. 1 CO) devait céder le pas devant celui de l'autotaxation applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.