Citation: 2P.277/2005 29.09.2005 E. 1

2.3 En l'occurrence, le dossier a été renvoyé au Service cantonal pour qu'il alloue aux intéressés, dès le 1er janvier 1999, les allocations d'études auxquelles ils ont droit pour leurs enfants et qu'il procède au remboursement des taxes scolaires éventuellement perçues à tort dès cette date. L'arrêt de renvoi litigieux confère donc une certaine latitude de jugement au Service cantonal, puisqu'il laisse à celui-ci le soin de calculer le montant des allocations et remboursements qui sont dus aux recourants. Ainsi, la décision attaquée constitue une décision incidente qui n'occasionne aucun dommage irréparable aux recourants. Certes, ceux-ci soutiennent que leur droit aux prétentions pécuniaires prendrait effet à partir de l'année scolaire 1995-1996 et non seulement dès le 1er janvier 1999. Peu importe cependant que la juridiction cantonale ait à ce stade statué définitivement sur ce point, à savoir la date à partir de laquelle les recourants peuvent prétendre au versement des allocations d'études et au remboursement des taxes scolaires. En ce qui concerne le recours de droit public, le Tribunal fédéral admet en effet que des jugements partiels, c'est-à-dire des jugements statuant définitivement sur une partie du litige, ne modifient en rien la nature incidente de la décision de renvoi (ATF 116 Ia 197 consid. 1b; 116 II 80 consid. 2b; 106 Ia 226 consid. 2). Si, après fixation du montant des allocations et remboursements à allouer par le Service cantonal, les recourants veulent attaquer uniquement la date à partir de laquelle les versements sont dus, ils n'auront pas besoin d'épuiser à nouveau les instances cantonales, mais pourront interjeter directement un recours de droit public devant le Tribunal fédéral. En effet, le fait d'interjeter un nouveau recours auprès du Tribunal administratif - qui a déjà tranché cette question - à l'encontre de la nouvelle décision de l'autorité de première instance se révélerait inutile et ne constituerait qu'une formalité vide de sens. En revanche, s'ils contestent uniquement - ou aussi - le calcul du montant qui leur est dû au titre d'allocations d'études et de remboursement des taxes, ils devront respecter l'exigence de l'épuisement des instances cantonales avant de former un recours de droit public devant le Tribunal fédéral (ATF 115 Ia 403 consid. 1b; 106 Ia 236 consid. 4; 93 I 450 consid. 2).