Citation: 6B_940/2021 E. 4.1

4.1. En vertu de l'art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, sous réserve des dispositions contraires du CPP. D'après la jurisprudence, la répartition des frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.3; 138 IV 248 consid. 4.4.1; arrêts 6B_538/2021 du 8 décembre 2021 consid. 1.1; 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 2.1, non publié aux ATF 145 IV 90).