Citation: P 44/06 05.02.2007 E. 4

Par une troisième conclusion, le recourant demande l'application de l'art. 25 al. 1, seconde phrase, LPGA, lequel dispose que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). Comme, en l'espèce, aucune décision au sujet de la remise de l'obligation de restituer n'a été rendue par la caisse intimée - laquelle d'ailleurs n'a pas été saisie d'une telle demande -, la cours de céans ne peut pas entrer en matière sur ce point et le dossier devra être transmis à la caisse intimée pour qu'elle se prononce à ce sujet. A cet égard, il y a lieu de relever que le jugement attaqué - qui ne concerne pas la remise mais a trait uniquement à l'obligation de restituer - contient des considérations sur la bonne foi du recourant dans ses considérants en droit (6a). Toutefois, dans la mesure où, selon la jurisprudence, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au seul dispositif de la décision ou du jugement et non à ses motifs (ATF 115 V 418 consid. 3b/aa, 113 V 159), les considérants de celui-ci ne participent pas de la force matérielle et n'ont aucun effet contraignant sur la décision que la caisse intimée est appelée à rendre au sujet de la remise de l'obligation de restituer.