Citation: BGE 150 IV 242 E. 20

S'agissant des mesures réalisées uniquement à l'aide du compteur de vitesse du véhicule-suiveur, il y est prévu que la différence entre la vitesse effective et la vitesse affichée au compteur du véhicule de police doit être déterminée au moyen d'une mesure radar/laser, d'un récepteur GPS de la police ou sur un banc d'essai à rouleaux du service des automobiles ou d'une personne habilitée par l'autorité d'immatriculation (cf. art. 32 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV;RS 741.41]), et doit être soustraite du dépassement de vitesse constaté.Il conviendra ensuite de déduire la marge de sécurité selon "l'art. 8, al. 1, let. g, OOCCR" (soit, actuellement, l'art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU, les Instructions étant antérieures à la modification de l'OOCCR-OFROU du 3 décembre 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2014).