Citation: 2C_715/2019 E. 5

Citant le contenu de l'art. 6 CEDH, les recourants soutiennent qu'il l'emporte sur les dispositions légales de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) et se plaignent de la violation du droit à un recours effectif et de leur droit à un procès équitable. Tel qu'il est formulé dans le mémoire de recours, le grief de violation de l'art. 6 CEDH ne répond pas aux exigences accrues de motivation prévues par l'art. 106 al. 2 LTF. Il est par conséquent irrecevable. Les recourants n'exposent en effet pas en quoi l'art. 6 CEDH trouverait application en matière d'assistance administrative en matière fiscale, alors que, selon la jurisprudence, le droit aux garanties procédurales de l'art. 6 CEDH est dénié en dite matière. L'entraide administrative en matière fiscale ne constitue pas une matière pénale car l'Etat requis n'effectue pas un examen complet de la culpabilité ou de l'innocence de la personne concernée, mais uniquement un contrôle de l'admissibilité de l'entraide, les contribuables concernés pouvant se défendre dans le cadre de la procédure subséquente conduite dans l'Etat requérant (ATF 139 II 404 consid. 6 p. 419 ss et les nombreuses références citées). Ils n'exposent pas non plus concrètement en quoi l'instance précédente aurait violé la jurisprudence de la Cour EDH selon laquelle le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises car il commande de par sa nature même une réglementation par l'État. Selon la Cour EDH en effet, l'art. 6 § 1 CEDH, s'il garantit aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux [...], laisse à l'Etat le choix des moyens à employer à cette fin. La limitation en question peut être de caractère financier. L'obligation de payer aux juridictions [...] des frais afférents aux demandes dont elles ont à connaître ne saurait passer pour une restriction au droit d'accès à un tribunal incompatible en soi avec l'article 6 § 1 CEDH. (cf. parmi d'autres, l'arrêt de la Cour EDH du 10 mars 2009, Anakomba Yula c. Belgique, req. n° 45413/07, § 31 s.).