Citation: 1P.52/2001 29.03.2001 E. 2

2.- Les recourants prétendent ignorer les motifs exacts qui auraient conduit les parlementaires vaudois à refuser de soumettre le décret attaqué au référendum obligatoire. Ils dénoncent à cet égard une violation de leur droit d'être entendus garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. , qui justifierait l'annulation du décret et le renvoi de la cause à l'autorité intimée. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. , qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst. , le citoyen ne peut en principe se prévaloir d'aucun droit d'être entendu dans une procédure législative (ATF 123 I 63 consid. 2a p. 67 et les arrêts cités). Partant, les recourants ne sauraient tirer de cette disposition l'obligation pour le Grand Conseil d'indiquer dans le décret portant sur une dépense ou sur l'octroi d'un crédit les motifs pour lesquels il estime devoir assujettir celui-ci au référendum facultatif plutôt qu'au référendum financier obligatoire. Il suffit que les raisons de cette décision ressortent de l'exposé des motifs ou des débats parlementaires. L'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 12 février 1998, dans la cause A. contre Grand Conseil du canton de Genève, auquel se réfèrent les recourants, est à cet égard dénué de pertinence puisque le droit constitutionnel cantonal prévoyait expressément l'obligation pour le Grand Conseil de rendre une décision motivée sur la conformité au droit d'une initiative populaire. En l'espèce, le Conseil d'Etat a, dans le cadre de l'exposé des motifs complémentaire du 22 novembre 2000 à l'appui d'un nouveau décret sur le regroupement de l'Ecole romande de pharmacie, déclaré pleinement adhérer à l'avis de droit établi par le professeur Andreas Auer le 13 novembre 2000, suivant lequel les montants libérés par le transfert des sections de mathématiques, de physique et de chimie de l'Université de Lausanne à l'EPFL et réaffectés au développement des sciences de la vie et des sciences humaines constitueraient des dépenses liées, car elles entreraient dans le cadre de l'autonomie reconnue par la loi vaudoise sur l'Université de Lausanne à cet établissement, ce qui ne serait pas le cas de la contribution annuelle de 4,6 millions de francs versée par l'Etat de Vaud au canton de Genève afin de garantir le financement de l'Ecole romande de pharmacie. Les députés en ont fait de même, puisqu'ils ont refusé un amendement du décret litigieux visant à soumettre ses art. 2 et 3 au référendum financier obligatoire, pour se ranger à l'avis du Conseil d'Etat. Les recourants étaient donc en mesure de connaître les raisons pour lesquelles les parlementaires vaudois considéraient que le décret pour la mise en oeuvre du "projet triangulaire" et ses conséquences sur le budget de fonctionnement de l'Université de Lausanne n'était pas soumis au référendum financier obligatoire et l'attaquer en toute connaissance de cause. Enfin, s'il pouvait encore subsister un doute à ce sujet, il a définitivement été levé dans le cadre de la présente procédure puisque le Grand Conseil a confirmé, dans ses observations, avoir fait sienne la motivation de l'avis de droit du professeur Andreas Auer du 13 novembre 2000. Conformément à l'art. 93 al. 2 OJ, les recourants ont été invités à déposer un mémoire complétif; ils ont ainsi été en mesure de présenter leurs arguments à satisfaction de droit. Il est à cet égard indifférent que le Grand Conseil n'ait pas écarté tous les moyens qu'ils avaient invoqués dans leur mémoire de recours, voire même qu'il n'ait développé aucune motivation subsidiaire pour le cas où les dépenses litigieuses ne devraient pas être considérées comme liées. Pour autant qu'il soit recevable, le moyen tiré d'une prétendue violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. est ainsi mal fondé.