Citation: 1C_495/2014 E. 1.3

1.3. En l'espèce, le recourant a vendu les bâtiments litigieux. De plus, l'acheteur a certifié, dans l'acte de vente, avoir pris connaissance de l'arrêt attaqué et en tenir compte dans le cadre de la rénovation future de l'immeuble vendu afin de le réhabiliter et le rendre conforme à la législation en vigueur. Dans ces conditions, le recourant n'a plus d'intérêt au recours contre la décision de remise en état puisque l'objet de la contestation porte sur un bâtiment dont il n'est plus propriétaire et que le nouveau propriétaire, qui n'a pas recouru contre l'arrêt attaqué, a indiqué s'y soumettre. Le recourant soutient qu'en exigeant la remise en conformité de sa villa depuis 2001, la commune ne lui a pas permis de louer les appartements de sa villa pendant des années, lui faisant perdre des sommes considérables et l'a empêché de vendre sa villa. Il affirme ensuite que même s'il a vendu sa villa, il dispose encore d'un intérêt juridiquement protégé à faire constater l'illicéité de la décision de remise en état, afin de pouvoir cas échéant agir en dommages-intérêts contre la commune. Il ne peut être suivi. En effet, même si l'admission du recours pouvait conduire à alléguer que le prix de vente avait dû être négocié à la baisse, cela ne suffirait pas encore à fonder la qualité pour recourir dans la mesure où il s'agit d'un effet indirect de l'arrêt attaqué (arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet 1985 P 912/84/1b consid. 2b). A fortiori il doit en aller de même lorsque l'ancien propriétaire annonce vouloir déposer une action en responsabilité civile contre la commune. Pour le reste, à l'appui de son argumentation, le recourant se réfère à tort à la jurisprudence rendue dans le domaine des marchés publics octroyant au soumissionnaire évincé la qualité pour recourir contre la décision d'adjudication (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157). En effet, il s'agit d'une situation différente dans la mesure où une loi réserve expressément le droit de recourir afin de faire constater l'illicéité d'une adjudication lorsque le contrat a déjà été conclu (art. 9 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [LMI; RS 943.02]). Tel n'est pas le cas en matière de remise en état de construction illicite. Enfin, rien n'indique qu'un litige de ce genre pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances analogues et que la question matérielle posée par le recours est une question de principe susceptible de se poser à nouveau sans que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours, puisse statuer en temps utile. Le recourant ne soutient d'ailleurs pas le contraire. Par conséquent, il n'y a pas lieu de déroger à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique au recours.