Citation: 5A.28/2004 21.01.2005 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1; 129 I 173 consid. 1). 1.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être -, à condition qu'elles émanent d'autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 129 II 183 consid. 3.1 et les références citées). La décision attaquée, rendue par l'autorité cantonale de dernière instance en matière d'action en responsabilité au sens de l'art. 5 LP, est fondée sur le droit public fédéral et peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 126 III 431 consid. 2c et les références citées). 1.2 Le Tribunal administratif a limité son jugement à la question du principe de la responsabilité du défendeur et n'a donc pas mis fin à la procédure, le montant du dommage n'ayant pas été déterminé. Il a néanmoins statué définitivement sur certaines questions de principe, soit la réalisation des conditions de l'art. 5 LP. La décision attaquée doit ainsi être considérée comme une décision partielle sur le fond, soit comme une décision finale, et non pas comme une décision incidente au sens de l'art. 101 let. a OJ (ATF 129 II 286 consid. 4.2 p. 291 et les références; 107 Ib 341 consid. 1). Elle est donc susceptible de faire l'objet d'un recours de droit administratif dans un délai de trente jours conformément à l'art. 106 al. 1 OJ, condition réalisée dans le cas particulier en raison des féries judiciaires (cf. art. 34 al. 1 let. b OJ). 1.3 En vertu de l'art. 103 let. a OJ, quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Selon la jurisprudence, une collectivité publique peut se prévaloir de cette règle lorsqu'elle est touchée par la décision attaquée, directement et d'une manière identique ou analogue à un particulier, dans sa situation matérielle ou juridique. Tel est notamment le cas lorsqu'elle agit pour la sauvegarde de son patrimoine administratif ou financier, par exemple lorsqu'elle recourt pour éviter le paiement d'une indemnité d'expropriation, car elle fait alors figure de propriétaire. La jurisprudence reconnaît aussi la qualité pour recourir à la collectivité qui, agissant dans le cadre de la puissance publique, est touchée dans son autonomie et dispose d'un intérêt propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 417 s. et les arrêts cités). Ainsi, lorsque le canton, employeur public, est touché de la même manière qu'un employeur privé, il a la qualité pour former un recours de droit administratif (idem, consid. 1e/dd p. 419). Il y a donc lieu d'admettre que le canton, qui répond en premier et de manière exclusive envers le lésé du dommage causé par les fonctionnaires et employés des poursuites et faillites (art. 5 al. 1 et 2 LP) et qui ne dispose que d'une action récursoire contre les auteurs du dommage (art. 5 al. 3 LP), a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision au sens de l'art. 103 let. a OJ. 1.4 Se prononçant sur la seule question du principe de la responsabilité du défendeur (cf. consid. 1.2 ci-dessus), la cour cantonale a examiné si les conditions de l'art. 5 al. 1 LP étaient remplies, à savoir l'existence d'un acte illicite, d'un dommage, d'un rapport de causalité entre l'acte illicite et le dommage. Elle n'a évoqué la question d'une réduction du dommage selon l'art. 44 al. 1 CO ni dans son exposé juridique, ni dans ses considérations d'application du droit au cas concret (subsomption), même si, à une reprise, elle a utilisé le terme malencontreux de "réduire l'ampleur" (p. 12 in fine) en lieu et place de celui d'"empêcher" la survenance du dommage. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le chef de conclusions subsidiaire du recourant tendant à la reconnaissance d'une faute concomitante de la demanderesse justifiant une réduction de 60% de l'indemnité, ni sur les critiques du recourant y relatives.