Citation: 2C_828/2019 E. 7.4

7.4. Comme cela ressort de l'ATF 142 II 451, il n'existe aucune raison de procéder à une remise en cause de la règle des "95 et 150 fr." dans son principe. Il ne s'agit pas d'en apprécier la légalité de manière abstraite, en envisageant toutes ses potentielles applications, mais uniquement de savoir si, dans le cas d'espèce, cette règle conduit à un résultat conforme au droit. Il s'ensuit que la Ville de Lausanne se plaint en vain du fait que la méthode de l'ElCom n'inciterait pas réellement les entreprises à améliorer leur efficacité, dans la mesure où elle autorise des coûts de gestion effectifs bien plus élevés que les coûts médians constatés par l'autorité précitée elle-même. Il ne lui est pas non plus loisible de remettre en cause abstraitement cette méthode - confirmée par la Cour de céans avant la décision de première instance de l'ElCom - en se plaignant de ne pas avoir eu accès à l'ensemble des données ayant servi à son établissement, étant précisé que ces données ne constituent pas des pièces du dossier. On relèvera enfin que l'intéressée, qui se prévaut de sa meilleure efficience par rapport à d'autres distributeurs, ne conteste pas les chiffres retenus par les autorités précédentes s'agissant de ses coûts de gestion effectifs, à savoir 73 fr. 55 et 63 fr. 95 par client en 2009 et 2010. Appliquée à sa situation, la règle des "95 et 150 fr." lui permet de réaliser un gain de 21 fr. 45, respectivement de 31 fr. 05 par client pour chacune des années considérées. La Ville de Lausanne obtient donc une marge bénéficiaire qui ne peut être qualifiée d'exagérément basse au regard de ses coûts effectifs. Sous cet angle, elle ne peut se plaindre du fait que la règle des "95 et 150 fr." la priverait de toute liberté dans la fixation de ses tarifs.