Citation: 5A_644/2009 14.04.2010 E. 2

La cour cantonale a retenu que le mari avait déposé, le 21 mars 2005, une demande en nullité et en annulation de mariage, subsidiairement en divorce. A l'audience préliminaire du 10 mai 2006, les plaideurs ont signé une requête commune en divorce, puis une convention partielle sur les effets accessoires assortie d'une clause de renonciation au délai de réflexion de deux mois, se plaçant sur le terrain de l'art. 116 CC. Si leurs confirmations au principe du divorce n'ont pas été requises, c'est, d'une part, parce qu'elles avaient déclaré y renoncer (ch. V) et, d'autre part, parce que l'épouse, un peu plus de deux mois après l'audience préliminaire, a déclaré révoquer partiellement la convention souscrite à cette occasion et ne maintenir que les clauses I et IV (i.e. contribution alimentaire payable jusqu'au 31 mars 2007 et application de ce régime à titre provisionnel). La juridiction précédente a considéré que la convention sur les effets accessoires n'avait pas été passée "dans une procédure de divorce sur requête unilatérale", mais "dans une procédure de divorce sur requête commune avec accord partiel, après introduction d'une procédure sur requête unilatérale". Les parties ne pouvaient pas valablement renoncer au délai de réflexion de deux mois; or, la nécessité d'une confirmation de la volonté de divorcer après l'expiration de ce délai vaut tant pour une requête commune avec accord complet (art. 111 CC) que pour une requête commune avec accord partiel (art. 112 CC). Il s'ensuit que la clause de renonciation au délai de réflexion contredit une "règle d'ordre public" et que, faute de confirmation dès l'échéance du délai légal, un divorce sur requête commune ne pouvait pas être prononcé.