Citation: 1A.215/2004 07.02.2005 E. B

Le 30 septembre 1999, la République fédérale a annoncé à l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) son intention de demander à la Suisse l'entraide judiciaire pour les besoins de l'enquête ouverte à l'encontre des parents et des proches de feu Sani Abacha. Ceux-ci étaient accusés d'avoir détourné à leur profit, sous des prétextes fallacieux, des fonds appartenant à la Banque centrale du Nigeria, par l'émission de chèques bancaires, par des ordres de transferts bancaires et par des retraits en espèces. Pour la période allant de 1994 à 1998, le montant total des chèques encaissés aurait atteint 50'465'450 USD et 3'500'000 GBP, celui des transferts bancaires 386'290'169 USD et celui des retraits en espèces 1'131'292'698 USD et 413'150'000 GBP. Une partie de ces fonds aurait été transférée sur des comptes ouverts auprès de banques suisses, soit directement, soit par l'entremise de sociétés. Seraient impliqués dans l'affaire notamment Maryam Abacha, veuve de Sani Abacha, Mohammed Abacha, fils de Sani Abacha, Abdulkadir Abacha, frère de Sani Abacha, Ahmadu Daura, Bagudu et Gwarzo. Sous la direction de Kanu Agabi, Procureur général et Ministre de la justice du Nigeria, une enquête avait été ouverte au Nigeria par la "Special Fraud Unit" (ci-après: SFU) contre les personnes indiquées ci-dessus, poursuivies de vol ("theft"), d'abus de confiance ("breach of trust"), de participation à une organisation criminelle ("criminal conspiracy") et de blanchiment d'argent ("money laundering"), actes réprimés par les art. 287, 315 et 97 du Code pénal nigérian, ainsi que par l'art. 29 de la loi sur le blanchiment d'argent ("Money Laundering Act"). Les autorités nigérianes ont indiqué vouloir demander à la Suisse la saisie des comptes et des fonds détournés, en vue de leur restitution ou confiscation au Nigeria. Il était précisé que si de nombreux biens avaient été restitués, soit spontanément, soit en application du décret n°53, il subsistait des soupçons fondés que les détournements admis étaient "largement inférieurs à la réalité". Le 13 octobre 1999, l'Office fédéral, statuant au titre des mesures provisoires selon l'art. 18 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), a ordonné la saisie de plusieurs comptes. Le 28 octobre 1999, le Procureur général du canton de Genève, se fondant sur des communications faites en application de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent, du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0) a, dans le même complexe de faits, ordonné l'ouverture d'une information pénale des chefs d'organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dans le cadre de ces procédures, le Juge d'instruction du canton de Genève a rendu quatre ordonnances de condamnation, les 20 juin, 18 et 21 décembre 2000. Il a reconnu II.________ coupable de blanchiment d'argent et de soutien à une organisation criminelle, en relation avec le blanchiment des fonds détournés par Sani Abacha et ses proches. Il l'a condamné à une amende de 1'000'000 fr. et pris acte de son engagement à restituer à la République fédérale le montant de 66'000'000 USD en vue de confiscation. Le Juge d'instruction a reconnu O.________ coupable de blanchiment d'argent, pour des motifs analogues; il l'a condamné à une amende de 38'000 fr. et au paiement, en faveur de l'Etat de Genève, d'un montant de 756'750 fr. au titre de la créance compensatrice. Le Juge d'instruction a reconnu P.________ coupable de blanchiment, pour des motifs analogues; il l'a condamné à une amende de 40'000 fr. et au paiement, en faveur de l'Etat de Genève, d'un montant de 2'000'000 fr. au titre de la créance compensatrice. Le Juge d'instruction a reconnu R.________ coupable de blanchiment, pour des motifs analogues; il l'a condamné à une amende de 25'000 fr. et au paiement, en faveur de l'Etat de Genève, d'un montant de 281'750 fr. au titre de la créance compensatrice. Ces décisions sont entrées en force. Le 20 décembre 1999, le Procureur Agabi et le Conseiller Gana ont adressé à l'Office fédéral, au nom de la République fédérale, une demande d'entraide formelle. Celle-ci reprenait et développait les éléments contenus dans le courrier du 30 septembre 1999. Elle précisait qu'étaient aussi impliqués dans l'affaire Ibrahim et Abba Abacha, tous deux fils de Sani Abacha, Zainab Abacha, fille de Sani Abacha, Bashir Dalhatu, gendre de Sani Abacha, Ali Abacha, frère de Sani Abacha, Ani, et les dénommés Yaya Abubakar et Zinna, ainsi que plusieurs fonctionnaires et hommes d'affaires. La demande se référait également à des malversations commises en relation avec des transactions concernant la création d'une aciérie à Ajaokuta et l'achat de vaccins. Lors de cette dernière opération, la République fédérale aurait versé 110'000'000 USD pour des vaccins payés en réalité 22'500'000 USD. Des virements auraient été effectués en faveur de comptes bancaires détenus par des sociétés tierces, pour un montant total de 42'500'000 USD. La demande, à laquelle était jointe des tableaux indiquant les flux des fonds, tendait à la saisie de tous les comptes détenus ou contrôlés par les personnes et sociétés mentionnées dans le courrier du 30 septembre 1999, ainsi que par Bashir Dalhatu, Ani, Ibrahim Abacha, Abba Abacha, Zainab Abacha, Ali Abacha, Daura, Abubakar, Zinna et plusieurs sociétés, et à la remise de toute la documentation relative à ces comptes, dès 1993. Les autorités requérantes ont également demandé la remise des montants saisis, en vue de leur confiscation ou restitution. Le 24 janvier 2002, l'Office fédéral de la justice (qui avait repris dans l'intervalle les tâches dévolues à l'Office fédéral de la police en matière d'entraide, ci-après: l'Office fédéral) a rendu cinq décisions portant sur la transmission à l'Etat requérant de la documentation se rapportant aux comptes bancaires et polices d'assurance suivants: auprès de la Banque A.________: n°1, dont la société Raw Materials Development and Trading Company Ltd est la titulaire, Sani Mohammed et Abba Mohammed Sani les ayants droit; auprès de la banque B.________: n°2, dont la société Technical Management Services Ltd est la titulaire, Mohammed Sani et Abba Mohammed Sani les ayants droit; n°3, dont la société Allied Network Ltd est la titulaire, Mohammed Sani et Abba Sani les ayants droit; auprès de la banque C.________: n°4, dont Sani Mohammed est le titulaire; auprès de la banque D.________: n°5, dont la société Sulgrave Holdings Inc. (ci-après: Sulgrave) est la titulaire et Sani Mohammed l'ayant droit; n°6, dont Sulgrave est la titulaire; n°7, dont Sulgrave est la titulaire; n°8, dont la société Fawnview Ltd est la titulaire; auprès de la banque E.________: n°9, dont Sani Mohammed est le titulaire; auprès de la banque F.________, n°10, dont la société Mecosta Securities Inc. (ci-après: Mecosta) est la titulaire, Bagudu et Sani Mohammed les ayants droit; auprès de la société G.________, les polices: n°11, dont le preneur est la société TNL Trading Establishment (ci-après: TNL); n°12, dont le preneur était TNL, puis Peltora Establishment (ci-après: Peltora), et Mohammed Sani l'ayant droit; n°13, dont le preneur était TNL, puis Peltora, et Sani Mohammed l'ayant droit; n°14, dont le preneur est la société Olmar Establishment (ci-après: Olmar) et Mohammed Sani l'ayant droit; n°15, dont le preneur est Peltora et Mohammed Sani l'ayant droit; n°16, dont le preneur est Peltora, et Mohammed Sani l'ayant droit; auprès de la banque D.________: n°17, dont la société Barven Holding Inc. (ci-après: Barven) est la titulaire; n°18, dont Barven est la titulaire; n°19, dont Barven est la titulaire; auprès de la banque C.________: n°20, dont le titulaire est Sani Abba Mohammed; auprès de la banque H.________: n°21, dont la société Blue Rock Properties (ci-après: Blue Rock) est la titulaire; auprès de la banque J.________: n°22, dont la société Tradil Overseas Inc. (ci-après: Tradil) est la titulaire; auprès de la banque I.________: n°23, ouvert au nom de Sani et Maryam Abacha; auprès de la banque D.________ à Zurich: n°24, dont Ibrahim Sani et Muhammad Sani Abdu sont les titulaires; auprès de la banque D.________ à Genève: n°25, dont Abba Muhammad Sani et Ibrahim Muhammad Sani sont les titulaires; auprès de la banque K.________: n°26, dont Ibrahim Muhammed Sani et Abba Sani sont les titulaires; n°27, dont Sani Abdu Mohammed et Sani Ibrahim sont les titulaires; auprès de la banque B.________: n°28, dont Ibrahim Muhammad et Sani Abba Muhammad sont les titulaires; n°29, dont Ibrahim Muhammad et Sani Abdu Muhammad, sont les titulaires; auprès de la banque L.________: n°30, dont le titulaire est la société Gottardo Trust Company Ltd, pour le compte de Medina Trust, et Bagudu le fondateur; n°31, ouvert au nom de Bagudu; auprès de banque M.________: n°32, dont la société Eagle Alliance International Ltd est la titulaire et Abba Mohammed Sani l'ayant droit ; n°33, dont la société Morgan Procurement Corporation est la titulaire et Abba Sani Mohammed l'ayant droit; n°34, dont Bagudu est le titulaire. Contre ces décisions, six recours de droit administratif ont été formés, notamment par Maryam Abacha, Mohammed Sani Abacha, Abba Abacha et l'hoirie de feu Ibrahim Abacha (soit Maryam Abacha et Abba Abacha), ainsi que par Barven, Sulgrave, Peltora et Olmar (causes 1A.49-54/2002). La procédure a été suspendue à raisons de pourparlers transactionnels le 3 mai 2002, puis reprise, après l'échec de ceux-ci, le 24 septembre 2002. Par arrêt du 23 avril 2003 (ATF 129 II 268), le Tribunal fédéral a rejeté les recours dans les causes 1A.49/2002, 1A.50/2002, 1A.53/2002 et 1A.54/2002, dans la mesure où ils étaient recevables (ch. 2 du dispositif). Il a déclaré irrecevable le recours dans la cause 1A.52/2002 (ch. 4 du dispositif). Il a admis partiellement au sens du considérant 7.4 le recours dans la cause 1A.51/2002 et, en tant qu'il était formé par Maryam, Mohammed et Abba Abacha, au sens du considérant 6.4.3. Il a annulé la décision y relative sur ces points et renvoyé la cause pour nouvelle décision au sens de ces considérants. Il a rejeté le recours pour le surplus (ch. 3 du dispositif). Le Tribunal fédéral a considéré, en bref, que les recours étaient irrecevables dans la mesure où certains comptes avaient été ouverts sous des faux noms; cela concernait notamment les comptes n°9, 25, 26, 27, 28 et 29. Eu égard à la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide devait être subordonnée à des conditions; l'Office fédéral était invité en outre à effectuer le tri des pièces relatives à deux autres comptes. L'Etat requérant a souscrit aux conditions fixées par le Tribunal fédéral. Le 23 juillet 2003, l'Office fédéral a considéré que l'engagement donné était suffisant. Cette décision est entrée en force. Le 21 août 2003, la République fédérale et Bagudu ont passé un accord ("Settlement Agreement") mettant un terme définitif aux poursuites engagées contre Bagudu, en échange de la remise des fonds déposés sur les comptes qu'il détenait, pour un montant total de 160'719'800 USD.