Citation: 5P.19/2005 25.05.2005 E. C

Le 27 juin 2003, le Juge de paix a rendu une nouvelle "sommation préalable," dont le chiffre 1 était identique à celui de la précédente sous réserve de la date prévue pour la signature des actes notariés, fixée au 11 août 2003 à 14 h. Il a assorti cette sommation de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (ch. 2). Le 11 août 2003, les consorts A.________ ont refusé de signer les actes nécessaires au transfert de propriété devant la notaire Gaussen-Neuenschwander, laquelle a établi un constat de carence. Ils ont été dénoncés par le Juge de paix à l'autorité d'instruction pénale pour infraction à l'art. 292 CP.