Citation: 6B_474/2019 E. 1.3

1.3. En l'espèce, l'autorité précédente a retenu à l'appui de la condamnation du recourant pour faux dans les certificats qu'il avait confectionné, respectivement falsifié un permis de conduire colombien " en 2008 " (jugement attaqué, p. 10). Le nouveau délai de prescription prévu par l'art. 97 CP n'est pas plus favorable que celui en vigueur au moment des faits, de sorte que c'est ce dernier qui s'applique (cf. art. 389 CP a contrario). L'action pénale relative à cette accusation se prescrivait donc par sept ans, soit en 2015 au plus tard. Elle était donc prescrite bien avant le jugement de première instance rendu le 24 septembre 2018. Le recourant aurait partant dû être acquitté de ce chef d'accusation.