Citation: 1C_195/2021 E. 5.2.1

5.2.1. La Cour de justice a en substance considéré que le choix de ne pas avoir d'emblée entrepris l'ensemble des travaux, étant relevé qu'une partie des travaux menés en 2017 sera mise en néant en 2021, ne saurait justifier que l'on renonce au contrôle des loyers pour les périodes succédant ces deux phases distinctes de rénovation. Elle a ainsi annulé le jugement du TAPI et restauré la décision du département, qui avait bloqué le loyer à son niveau de juin 2017, soit à 20'952 fr. par an, d'abord pour une première période de 3 ans à compter du 1er juillet 2017, puis pour une seconde période de 3 ans à compter de la remise en location après la fin des travaux pour lesquels l'autorisation de construire a été requise. La recourante expose que l'appartement en question a été loué à partir du 23 juin 2017 pour un loyer annuel de 33'600 fr., lequel n'aurait pas été contesté et serait par ailleurs devenu effectif avant la réalisation des travaux autorisés le 17 janvier 2020. Se référant à l'arrêt 4A_356/2018 du 10 décembre 2018, elle avance que la nullité en raison du contrôle n'affecte le loyer contractuellement convenu que durant les 3 années de contrôle, et ce de manière absolue: le loyer initial serait ainsi licite sur le plan civil, mais "mis en suspens" le temps de la mesure administrative. Elle soutient que le résultat consistant à imposer le même loyer de 20'592 fr., pour le même objet, pendant 6 ans, équivaut ni plus ni moins à étendre la période de blocage de manière non conforme à l'art. 12 LDTR. A son avis, il serait proportionné d'arrêter le loyer "avant travaux" relatif à la seconde période de contrôle à 33'600 fr. Elle ajoute que la manière de faire de la Cour de justice revient à consacrer une inégalité de traitement entre le propriétaire qui rénoverait son appartement à 2 ans et 11 mois d'intervalle et celui qui le ferait à 3 ans et 1 mois d'intervalle.