Citation: H 112/06 30.01.2007 E. 6

6.1 L'obligation de verser les cotisations aux assurances sociales imposée aux personnes exerçant une activité lucrative se détermine selon la qualification (revenu de l'activité indépendante ou salaire) à donner au revenu acquis par ces personnes durant la période en cause (RCC 1974 p. 441). L'obligation des personnes exerçant une activité indépendante commence avec le début effectif de l'exercice de l'activité en question et prend fin notamment par la cessation effective de l'activité lucrative, soit en cas de décès ou d'aliénation de la raison individuelle ou de personnes, de sortie d'une société de personnes ou de transformation en société de capitaux (ATF 115 V 161; Gustavo Scartazzini, in Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS]: champ d'application personnel et cotisations, Bâle 1997, n. 31 et 32 ad art. 8 LAVS). En l'occurrence, l'intimé ayant mis fin à l'exploitation de sa pizzeria le 31 mai 2001, son obligation de payer des cotisations en tant qu'indépendant a pris fin à cette date. 6.2 En matière fiscale, cette situation est envisagée - comme relevé dans l'arrêt du 23 février 2005 susmentionné - par l'art. 209 al. 3 LIFD. Selon cette disposition, si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l'impôt se détermine compte tenu d'un revenu calculé sur douze mois. Les revenus à caractère non périodique sont soumis à l'impôt annuel entier, mais ne sont en revanche pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. L'art. 38 LIFD (qui concerne les prestations en capital provenant de la prévoyance) est réservé. L'art. 3 de l'Ordonnance du Conseil fédéral sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques précise qu'en cas d'assujettissement annuel, le résultat obtenu à la clôture des comptes ne subit pas de conversion en vue du calcul du taux. Si la durée de l'assujettissement et celle de l'exercice sont inférieures à douze mois, les bénéfices ordinaires sont convertis en bénéfice annuel pour le calcul du taux, leur conversion étant établie en fonction de la durée de l'assujettissement. Si toutefois, dans le cas précité, la durée de l'exercice dépasse celle de l'assujettissement, les bénéfices ordinaires ne pourront être convertis sur douze mois que compte tenu de la durée de l'exercice (al. 3). Les bénéfices ordinaires d'un exercice qui comprend douze mois ou plus ne sont pas convertis pour le calcul du taux, même si l'assujettissement est inférieur à douze mois (al. 4). Les éléments extraordinaires (notamment les bénéfices en capital et les réévaluations comptables) ne subissent jamais de conversion pour le calcul du taux (al. 5). 6.3 En matière de cotisations aux assurances sociales, dans le commentaire déjà mentionné des modifications du RAVS au 1er janvier 2001, l'OFAS a considéré ce qui suit: «L'impôt fédéral direct prévoit quand même encore une conversion: pour déterminer le taux lorsque la durée de l'assujettissement et celle de l'exercice sont inférieures à douze mois (art. 209 al. 3 LIFD; art. 3 al. 3 Ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques). Le revenu déterminant pour fixer le taux doit aussi être défini pour l'AVS - même si c'est dans une moindre mesure -, étant donné que les indépendants dont le revenu annuel n'atteint pas un montant maximum défini par la loi bénéficient du barème dégressif (art. 8 al. 1 LAVS). Cependant, les cas visés par l'impôt fédéral direct seront probablement très rares dans le domaine de l'AVS. En effet, en matière d'AVS, seuls les indépendants sont concernés et, en plus, que lorsque le début ou la fin d'une activité lucrative coïncide avec le début ou la fin de l'assujettissement à l'assurance. Il faut relever, par ailleurs, qu'en raison de la forte progression, la conversion revêt une importance beaucoup plus grande pour l'impôt fédéral direct. Vu les circonstances, il est justifié de s'écarter de la réglementation des impôts sur ce point particulier et de renoncer à la conversion, ce qui permet, de surcroît, de simplifier considérablement la procédure» (VSI 2000 p. 113). Le recours de l'OFAS tend à imposer la simplification en question, dans le sens d'une renonciation à toute conversion du résultat de l'exercice clôturé en cours d'année de cotisation en cas de cessation de l'activité lucrative indépendante. Les considérations du recourant qui viennent d'être rappelées n'envisagent toutefois une telle solution que dans l'hypothèse où la fin de l'activité lucrative indépendante coïncide avec la fin de tout assujettissement à l'assurance. Or, d'autres situations se présentent où l'assujettissement à l'assurance prend fin sous un certain statut et se poursuit sous un autre pendant l'année de cotisation. Ainsi, par exemple, en cas de transformation d'une raison individuelle ou d'une société de personnes en société anonyme. Dans une telle situation, il a été ainsi jugé que l'obligation personnelle de cotiser de l'ancien détenteur de l'entreprise cessait au moment de l'inscription de la société de capitaux dans le journal du Registre du commerce, conformément à une ancienne jurisprudence, que les cotisations personnelles devaient être prélevées sur le revenu acquis pendant la période concernée de moins de douze mois (selon la règle de l'art. 209 al. 3 LIFD) et que la caisse de compensation devait déterminer le revenu soumis à cotisations, pour fixer le montant précis de celles-ci, sur la base du résultat de l'ancienne entreprise au jour de la cessation d'activité (VSI 2003 p. 66 et ss [arrêt H. précité]; v. aussi arrêt H. du 27 janvier 2004 [H 34/03] publié en partie au SVR 2004 AHV No 14 p. 43). Les mérites de cette jurisprudence n'ont cependant pas à être discutés, car, vu la situation particulière de l'intimé au plan fiscal en 2001, elle ne trouverait de toute façon pas application dans son cas.