Citation: 4C.171/2005 31.08.2005 E. 3.3

3.3.1 Pour assurer l'application uniforme du droit matériel, le législateur fédéral a édicté un certain nombre de règles de procédure. L'art. 274f al. 1 CO constitue l'une de celles-ci, qui institue un délai de droit civil formel (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2196 ss), appelé aussi délai procédural de droit fédéral (Michel Ducrot, La procédure d'expulsion du locataire ou du fermier non agricole: quelques législations cantonales au regard du droit fédéral, thèse Genève 2004, p. 173 in fine). Etant donné sa nature, ce délai est soumis exclusivement au droit fédéral (ATF 123 III 67 consid. 2a; 122 III 316 consid. 2; arrêt 4C.417/1999 du 18 février 2000, consid. 4b). L'art. 274e al. 2 CO prescrit à l'autorité de conciliation de constater l'échec de la tentative de conciliation. Dans ce cas, en vertu de l'art. 274f al. 1 CO, la partie qui persiste dans sa demande doit saisir le juge dans les trente jours. Selon la jurisprudence, ce délai commence à courir lorsque l'autorité de conciliation a expressément constaté l'échec de la tentative de conciliation et communiqué, oralement ou par écrit, cette constatation aux parties. Dès lors, si l'autorité de conciliation notifie oralement aux parties, lors de l'audience de conciliation, que la procédure de conciliation est terminée sans avoir abouti à un accord, le délai pour ouvrir action commence en principe à courir indépendamment du point de savoir si la constatation mettant fin à la procédure de conciliation sera ensuite communiquée par écrit aux parties. En revanche, si, pour quelque raison que ce soit, l'autorité de conciliation ne constate pas expressément, déjà lors de l'audience de conciliation, que la conciliation n'a pas abouti, mais ne le fait que dans une communication ultérieure adressée aux parties, le délai ne commence alors à courir que dès la notification de cette communication (ATF 122 III 316 consid. 2). La même jurisprudence réserve cependant l'application du principe de la bonne foi. Il en découle que la confiance de la partie qui entend saisir le juge doit être protégée lorsqu'elle repose sur une confirmation écrite faisant suite à une communication orale et indiquant faussement le début du délai (ATF 122 III 316 consid. 3). 3.3.2 Les juridictions vaudoises ont fait une saine application de ces principes en l'espèce, malgré qu'en ait le demandeur. Certes, il est indéniable que la Commission de conciliation a bel et bien, non seulement constaté l'échec de la tentative de conciliation lors de l'audience du 19 mars 2002, mais encore communiqué oralement cette constatation aux parties. Le procès-verbal dressé par elle ne laisse aucun doute à ce sujet. Il atteste et le constat d'échec et la communication de ce constat aux personnes présentes. Le premier point fait l'objet d'une mention expresse. Quant au second, il ressort de la phrase suivante: "Le Président rappelle les conséquences juridiques de cet échec". Les défendeurs objectent que ce rappel ne serait pas probant dans la mesure où il n'établit pas que la Commission de conciliation ait attiré l'attention des parties sur le fait qu'elles disposaient d'un délai de trente jours pour saisir le Tribunal des baux. Ils ont tort. En effet, le droit fédéral, tel qu'interprété par la jurisprudence susmentionnée, ne fait pas d'une telle indication une condition sine qua non pour que le délai de l'art. 274f al. 1 CO puisse commencer à courir. Comme ce droit est seul déterminant, peu importe que, selon la législation vaudoise, le procès-verbal de l'audience de conciliation doive mentionner la faculté pour l'une ou l'autre des parties de porter la cause devant le Tribunal des baux dans un délai de trente jours dès sa notification (art. 21 al. 3 LPCBL). Cela étant, force est de reconnaître, à la suite des juges précédents, que l'on se trouve, en l'espèce, dans une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. De fait, le 25 mars 2002, soit quelques jours seulement après la tenue de l'audience de conciliation, la Commission de conciliation a notifié aux parties un procès-verbal relatif à cette audience, au pied duquel elle a apposé, en caractères gras, la mention selon laquelle la décision prise par elle deviendrait définitive à moins que les parties ne saisissent le Tribunal des baux d'une action judiciaire dans les trente jours suivant sa notification. Sur le vu de cette mention, les défendeurs, même assistés d'un mandataire professionnel, pouvaient considérer de bonne foi que le délai de trente jours, dans lequel ils devaient saisir le juge, ne courait pas dès la communication orale du constat d'échec de la tentative de conciliation, mais dès la notification du procès-verbal. Les circonstances propres à la présente cause excluent, en effet, que l'on puisse reprocher au mandataire des défendeurs de s'être fié à l'indication erronée fournie par l'autorité de conciliation quant au point de départ du délai en question (cf. ATF 124 I 255 consid. 1a/aa et les arrêts cités). En particulier, l'art. 21 al. 3 LPCBL, déjà cité, était plutôt de nature à le dissuader de mettre en doute cette indication, puisqu'il fait de la notification du procès-verbal le moment déterminant pour fixer le point de départ du délai. Il ressort, par ailleurs, du jugement de première instance que la pratique de la Commission de conciliation du district de Lausanne en la matière a évolué et mériterait encore d'être clarifiée. Aussi paraît-il difficile de reprocher au mandataire des défendeurs de ne l'avoir pas percée à jour. De surcroît, tel qu'il est formulé, notamment en son chiffre 4 ("Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées"), le dispositif de la décision rendue par la Commission de conciliation donne à penser que cette autorité est aussi entrée en matière sur les conclusions prises devant elle par les défendeurs, auquel cas le délai pour attaquer ladite décision n'aurait effectivement pas commencé à courir avant la notification de celle-ci, intervenue le 25 mars 2002 (cf. Hohl, op. cit., n. 2206). Il suit de là que les juges précédents n'ont pas violé le droit fédéral en admettant que le Tribunal des baux avait été saisi en temps utile par les défendeurs. Le premier moyen soulevé par le demandeur tombe, dès lors, à faux.