Citation: 1P.60/2005 18.04.2005 E. 1

2.3 En l'occurrence, A.________ a été dénoncé pour avoir fait poser des affiches du Mouvement pour le socialisme sur les murs des équipements publics et privés de la Ville de Lausanne et contrevenu ainsi à l'art. 14 al. 1 RCPR, qui interdit tout affichage en dehors des emplacements dûment autorisés pour cet usage par la Direction des travaux de la Ville de Lausanne. Au cours de la procédure d'opposition, le Président de la Commission de police a étendu les charges contre le dénoncé à l'infraction à l'art. 12 RCPR, qui prohibe tout procédé de réclame sur les monuments, les fontaines, les poteaux des services publics, les arbres, les haies, les passerelles, les portails et les clôtures, ainsi que sur les ponts et dans les tunnels et passages souterrains du réseau routier. Le recourant a finalement été condamné en première instance pour avoir contrevenu à ces deux dispositions. Le Tribunal de police a rejeté l'appel du condamné. Il a estimé que les affiches apposées par le Mouvement pour le socialisme sur les bâtiments de la Ville de Lausanne au moyen de colle devaient être considérées non pas comme un affichage temporaire dans le cadre de l'exercice des droits politiques, en soi non punissable en vertu de l'art. 3 al. 3 let. c LPR, mais comme un affichage définitif qui tombait sous le coup de la loi sur les procédés de réclame. Il a admis que pour sanctionner l'appelant, il fallait pouvoir lui reprocher l'un des comportements visés à l'art. 27 LPR. Cette disposition déclare passible des sanctions pénales toute personne qui appose, installe, utilise, fait apposer on installer ou utiliser un procédé de réclame en violation des dispositions légales ou réglementaires (let. a), ainsi que celle qui, en qualité de bénéficiaire de la réclame, tolère l'apposition, l'installation ou l'utilisation d'un procédé de réclame contraire aux dispositions légales ou réglementaires (let. b). Le Tribunal de police a jugé qu'aucune des hypothèses envisagées à l'art. 27 let. a LPR n'était réalisée, car si A.________ avait effectivement fait poser des affiches à caractère politique en des emplacements soustraits à l'affichage définitif, il n'était pas établi qu'il savait ou ne pouvait exclure que des militants allaient les poser de manière non temporaire, en usant de la colle. Il a estimé en revanche que le Mouvement populaire pour le socialisme, en tant que bénéficiaire de l'affichage, avait toléré l'apposition d'un procédé de réclame contraire aux art. 12 et 14 RCPR et que ce comportement était constitutif d'une sanction pénale en vertu de l'art. 27 let. b LPR. Or, les éléments constitutifs de l'infraction, réprimée à l'art. 27 let. a LPR, consistant à poser ou à faire poser des affiches en des endroits non prévus à cet effet, sont distincts de ceux fondant l'infraction décrite à l'art. 27 let. b LPR visant les personnes qui tolèrent, en tant que bénéficiaire de l'affichage, l'apposition d'un tel procédé de réclame. S'il entendait confirmer l'amende pour ce dernier motif, le Tribunal de police devait permettre au recourant de se déterminer à ce propos. Il n'était pas habilité à modifier l'objet du litige en se fondant sur l'art. 53 al. 2 LSM, qui lui permet de revoir librement la cause en fait et en droit. Il convient en effet de ne pas confondre le principe de l'accusation avec la maxime d'office, le premier traitant de l'objet du litige et la seconde de l'établissement des faits et leur qualification juridique dans le cadre circonscrit par l'acte de saisine du juge d'appel, soit en l'occurrence la sentence municipale rendue sur opposition par la Commission de police le 6 septembre 2004 (cf. arrêt 1P.757/1999 du 23 février 1999 consid. 2b). Au demeurant, le principe "jura novit curia" ne dispense pas le juge de respecter le droit d'être entendu du prévenu lorsqu'il entend fonder sa décision sur une norme ou un principe juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39). Dans ces conditions, le Tribunal de police a à tout le moins violé l'art. 29 al. 2 Cst. en condamnant le recourant pour une infraction pour laquelle il n'avait pas été dénoncé, sans lui avoir donné l'occasion de se déterminer à ce propos. La décision doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour qu'elle statue à nouveau, dans le respect des droits de la défense.