Citation: BGE 132 V 184 E. 7.1

Selon l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP, les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les BGE 132 V 184 S. 194 ressortissants de l'Etat d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire (par. 1). Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions (par. 2). Cette disposition est calquée sur l'art. 12 du règlement n° 1612/68, selon lequel "les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire", les Etats membres étant tenus d'encourager "les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions". L'interprétation de l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP doit se faire en tenant compte de la jurisprudence antérieure au 21 juin 1999 qui a été rendue en la matière par la CJCE (voir ATF 130 II 119 consid. 5.2, ATF 130 II 9 consid. 3.5 in fine).