Citation: 5C.256/2004 02.06.2005 E. 2

2.1 L'autorité cantonale a retenu que l'acte fait en la forme d'un pacte successoral peut contenir, à côté des clauses contractuelles liant les parties, des dispositions unilatérales, testamentaires, librement révocables selon l'art. 509 CC; un testament ou une donation ultérieurs ne peuvent donc être attaqués sur la base de l'art. 494 al. 3 CC si la partie du pacte qui est en discussion ne renferme pas de clauses de nature contractuelle, mais seulement des dispositions testamentaires, unilatérales. A la suite d'une partie de la doctrine, il y a lieu d'admettre, sauf indice contraire, le caractère contractuel d'une clause lorsque le cocontractant du de cujus y a un intérêt, cet intérêt existant toujours lorsqu'il s'agit de dispositions en faveur du cocontractant. Si des époux s'instituent réciproquement héritiers, et se substituent leurs enfants communs, on peut présumer un intérêt des deux parties à la substitution, partant une clause contractuelle; si, en revanche, la substitution intervient en partie pour un parent du mari et en partie pour un parent de la femme, on peut présumer que chaque époux n'est lié qu'envers les parents de l'autre, mais peut révoquer ce qu'il a attribué à ses propres parents. En l'espèce, les conjoints ont stipulé, en cas de prédécès de la femme, que la succession du mari serait partagée par moitié entre sa soeur, respectivement les descendants de celle-ci, et sa belle-fille. En vertu de la présomption que chaque époux n'est lié qu'envers les parents de l'autre, seul importait à dame X.________ la clause qui favorisait sa fille, et non pas celle qui désignait la soeur du défunt et ses descendants; cette présomption est d'ailleurs confortée par l'opinion du notaire, pour qui les conjoints voulaient favoriser la fille de l'épouse. A l'inverse, rien ne démontre qu'ils aient voulu protéger ou favoriser la soeur du défunt, qui n'était qu'un tiers au bénéfice d'une simple expectative. Une fois les intérêts de sa belle-fille protégés et respectés, rien n'empêchait le défunt de révoquer, conformément à l'art. 509 CC, ce qu'il allait attribuer à ses propres parents et de disposer librement de l'autre moitié de sa succession. Certes, l'article 5 al. 2 du pacte successoral prévoit que le survivant ne modifierait pas les dispositions prises "ci-dessus"; cependant, comme les dispositions prises en faveur des demandeurs sont unilatérales, elles sont librement révocables; à supposer que la clause d'irrévocabilité porte également sur les clauses unilatérales du pacte, elle serait alors nulle. Il s'ensuit que le testament et le codicille sont valables, en sorte que l'action doit être rejetée. 2.2 En substance, les demandeurs font valoir que le critère de l'intérêt n'est valable qu'en tant que présomption. Or, l'affirmation de la cour cantonale selon laquelle rien n'indique que les signataires aient voulu protéger ou favoriser la soeur du défunt est inexacte, puisqu'ils sont précisément convenus, à l'article 5 al. 2 du pacte, que les articles 1 à 4 de cet acte avaient un caractère irrévocable, ce qui renversait la présomption en faveur d'une clause unilatérale. En outre, pour déterminer la nature révocable ou non d'un pacte successoral, on ne peut faire abstraction d'une disposition du même pacte prévoyant expressément l'irrévocabilité de la clause en question. On ne saurait ainsi, comme l'a fait la juridiction cantonale, interpréter d'abord l'article 3 al. 2 du pacte à la lumière du critère de l'intérêt, pour en conclure qu'il autorisait la révocation de l'attribution en faveur de la soeur du de cujus, l'article 5 al. 2 n'étant examiné que dans une seconde phase, pour décider qu'il contrevenait à la volonté des parties telle qu'elle résultait de la clause précédente.