Citation: BGE 150 II 273 E. 1.2

Il résulte ainsi de l'art. 120 LTF que la voie de l'action devant le Tribunal fédéral constitue en principe la voie juridictionnelle ordinaire lorsqu'un canton et la Confédération ne parviennent pas à résoudre de manière amiable un différend juridique relevant du droit public survenant entre eux (cf. art. 44 al. 3 Cst.); elle devient en revanche subsidiaire à la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) lorsqu'une loi spéciale attribue à une autre autorité que le Tribunal fédéral la compétence de trancher une telle contestation par voie de décision (ATF 138 V 445 consid. 1.1; ATF 136 IV 44 consid. 1.2). Or, à cet égard, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de reconnaître qu'il appartenait à l'Office fédéral des migrations - devenu aujourd'hui le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) - de statuer par voie de décision sur le remboursement, par la Confédération, des frais engagés par les cantons pour l'hébergement de BGE 150 II 273 S. 277 requérants d'asile (cf. ATF 124 II 489 consid. 1b; aussi arrêt 2A.406/1998 du 5 janvier 1999 consid. 1). Le Tribunal fédéral a estimé que l'Administration fédérale disposait d'une telle compétence en application de l'art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu; RS 616.1), lequel prévoyait en effet que les aides financières et les indemnités prestées par la Confédération étaient en règle générale allouées par voie de décision (cf. art. 16 al. 1 LSu), respectivement toujours rejetées par cette voie (cf. art. 16 al. 5 LSu). Relevons que le Tribunal fédéral a adopté un raisonnement similaire dans une autre affaire plus récente, dans laquelle il a considéré qu'en application de la même disposition légale, l'Office fédéral de la justice jouissait du pouvoir de statuer sur les demandes de remboursement des frais d'aide sociale que les cantons pouvaient adresser à la Confédération après avoir assisté un ressortissant suisse de l'étranger de retour au pays (cf. ATF 138 V 445 consid. 1).