Citation: 9C_184/2024 E. 6.3

6.3. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il allègue, en lien avec l'ATF 102 Ia 31, que les frais litigieux qu'il aurait effectués en 2019 ne seraient qu'un élément de fixation de l'impôt pour l'année 2020. En effet, le contribuable demande en réalité de pouvoir reporter des frais liés à l'année 2019 sur l'année fiscale 2020, alors même que le mécanisme de report n'a été introduit qu'avec effet au 1er janvier 2020, sans disposition transitoire. Or ledit mécanisme de report des investissements n'a pas seulement un lien avec la prise en compte d'éléments antérieurs à la période fiscale en cause pour fixer le calcul de l'impôt de celle-ci mais constitue en réalité un mode d'imposition nouveau qui déroge au principe de périodicité et qui était inconnu de la législation avant cette date. En d'autres termes, faire droit aux conclusions du contribuable reviendrait à permettre la déductibilité de frais liés à l'année 2019 par un nouveau traitement fiscal de ceux-ci qui n'existait pas dans la législation applicable durant cette année. Un tel procédé serait contraire au principe d'interdiction de la rétroactivité proprement dite des lois. En définitive, c'est en conformité au droit fédéral que le Tribunal cantonal a nié le droit du contribuable de déduire les frais litigieux effectués en 2019 durant la période fiscale 2020.