Citation: 4C.308/2001 21.02.2002 E. 3

3.- a) Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Le recours au principe de la confiance intervient lorsque la réelle et commune volonté des parties n'a pas pu être constatée (ATF 126 III 59 consid. 5a p. 67); il permet d'interpréter les déclarations faites telles qu'elles pouvaient et devaient être comprises de bonne foi par leur destinataire en fonction de l'ensemble des circonstances; cette interprétation est une question de droit que le Tribunal fédéral peut revoir librement en instance de réforme (ATF 126 III 59 consid. 5b p. 68). En l'espèce, la cour cantonale a considéré que les contrats définitifs étaient réputés conclus et que la condition suspensive invoquée par les défenderesses était par conséquent réalisée. Ce raisonnement, critiqué par les défenderesses, est fragile et ne convainc pas entièrement. Il convient donc d'interpréter la condition suspensive litigieuse. La cour cantonale n'ayant pas établi ce que les parties avaient réellement voulu exprimer en prévoyant que l'exécution de leur promesse était subordonnée à l'exécution des deux autres promesses, il est nécessaire d'interpréter cette clause selon le principe de la confiance. L'interprétation objective consiste à établir le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat avant de l'examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (ATF 122 III 106 consid. 5a, 420 consid. 3; 121 III 118 consid. 4b/aa p. 123; 119 II 449 consid. 3a). Dans l'interprétation objective, la jurisprudence n'attache plus une importance décisive au fait que les parties ont utilisé une expression juridique précise. En effet, la qualification juridique dépend du sens et du but d'un contrat et l'art. 18 al. 1 CO prescrit clairement qu'il ne faut pas s'arrêter aux dénominations peut-être inexactes que les parties ont employées. Les circonstances retenues par l'autorité cantonale relatives à ce que les parties avaient en vue lors des pourparlers et au moment de la conclusion du contrat, ce qu'elles ont alors voulu et déclaré, relèvent du fait et lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (ATF 121 III 414 con-sid. 2a; 117 II 273 consid. 5a p. 279). b) Le texte de la condition suspensive litigieuse est en soi relativement clair: les parties à la promesse A conviennent d'exécuter leur promesse lorsque les promesses B et C auront été exécutées, c'est-à-dire lorsque les contrats définitifs de vente B et C auront été instrumentés. La condition suspensive est toutefois problématique puisqu'elle figure également dans les promesses B et C et qu'elle engendre de ce fait une sorte de "subordination réciproque" entre les promesses: l'exécution de la promesse A est subordonnée à l'exécution des promesses B et C; l'exécution de la promesse B est subordonnée à l'exécution des promesses A et C; enfin, l'exécution de la promesse C est subordonnée à l'exécution des promesses A et B. Une interprétation littérale de ces trois conditions suspensives semble permettre à chaque partie de refuser de signer l'acte définitif de vente ou d'échange tant que les deux autres promesses n'ont pas été exécutées. Cette interprétation conduit toutefois à une impasse puisque chaque partie peut invoquer ce droit; même une exécution simultanée des promesses ne résout pas le problème. Une partie pourrait toujours refuser de signer l'acte définitif en même temps que les autres, au motif que les deux autres contrats définitifs ne sont pas encore signés. c) Les défenderesses reconnaissent que la Commune souhaitait acquérir les trois parcelles et qu'elle voulait échapper à l'obligation d'acquérir l'une des parcelles si les deux autres ou l'une d'elle lui échappaient. Elles admettent aussi que la condition suspensive litigieuse devait permettre à la Commune de ne pas devoir exécuter l'une des promesses au cas où une autre promesse ne serait pas susceptible d'exécution. Les propriétaires des parcelles 220, 222 et 223 étaient au courant des intentions de la Commune d'acquérir les parcelles en vue de développer le village de X.________. Cela figure d'ailleurs en tête de chaque promesse de contracter. Vu la formulation de la condition suspensive litigieuse dans chaque promesse, chaque propriétaire pouvait et devait de bonne foi comprendre que la Commune voulait acquérir les trois parcelles ensemble. Les défenderesses ont d'ailleurs compris la condition suspensive en ce sens. En revanche, il n'est pas possible de suivre les défenderesses lorsqu'elles soutiennent que cette condition leur permettait de refuser de s'exécuter si un autre propriétaire refusait lui-même de s'exécuter, que son refus soit ou non fondé. Il ressort en effet du chiffre 8 des promesses A et B que les promesses étaient fermes et irrévocables en ce sens que si l'une ou l'autre parties ne pouvait pas ou ne voulait pas donner suite, dans le délai convenu, aux obligations résultant pour elle de la convention, l'autre partie pouvait la contraindre à l'exécution. Les promesses A et B ne prévoyaient donc pas de "délai de réflexion" ou de "droit de résiliation" en faveur des parties. Chacune était tenue de s'exécuter et ne pouvait pas se libérer de ses obligations en payant un dédit. Dès lors, on ne peut pas interpréter la condition suspensive litigieuse en ce sens que le refus de s'exécuter de l'un des propriétaires, même totalement infondé, ouvrait le droit aux autres de ne pas exécuter leurs promesses. C'est pourtant ce que soutiennent les défenderesses. Étant donné l'impasse à laquelle conduirait une interprétation littérale de la condition suspensive litigieuse, l'objectif poursuivi par les parties en prévoyant une telle condition et le caractère ferme et irrévocable qu'elles ont souhaité donner à leurs promesses, cette condition suspensive doit être interprétée en ce sens que la promesse A est exécutable si les promesses B et C sont valables et susceptibles d'exécution, et que la promesse B est exécutable si les promesses A et C sont valables et susceptibles d'exécution. d) Le 29 mars 1995, trois des quatre héritières de A.________ ont déclaré résilier la promesse de vente conclue par leur père le 30 mars 1994 pour lésion (21 CO) et vices du consentement. La défenderesse B1.________ a, pour sa part, refusé d'exécuter sa promesse en se prévalant de l'invalidation de la promesse conclue avec A.________. L'autorité cantonale a constaté que les conditions d'ordre administratif prévues dans les promesses A et B étaient toutes réalisées lorsque la notaire a convoqué les parties pour l'instrumentation des actes définitifs en octobre 1995. Elle a en outre jugé que la promesse A n'était entachée d'aucune lésion, dol ou vice du consentement et qu'elle était valable. Cette conclusion n'est pas remise en cause par les défenderesses. La promesse A étant valable et susceptible d'exécution, B1.________ ne pouvait pas se soustraire à son obligation d'exécuter sa propre promesse. Il est rappelé pour le surplus que sa promesse a été jugée valable par la cour cantonale, ce que B1.________ ne remet pas en cause. Sa condamnation à signer les actes nécessaires au transfert de la propriété de la parcelle 222 à la demanderesse moyennant paiement par cette dernière de la somme de 200'000 fr. ne viole donc pas le droit fédéral. En instance cantonale puis en réforme, les héritières de A.________ ont invoqué le refus de B1.________ d'exécuter sa promesse pour se soustraire à leurs propres obligations. La promesse signée par B1.________ étant valable et susceptible d'exécution, la condamnation des héritières de A.________ à signer les actes nécessaires au transfert de la propriété de la parcelle 223 à la demanderesse en échange d'une surface de 11'914 m2 à détacher de la parcelle 217 ne viole pas le droit fédéral. e) Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner si la cour cantonale a violé le droit fédéral en retenant que la condition suspensive litigieuse était remplie du seul fait que les promesses de contracter étaient assimilables à des contrats définitifs. De même, il est superflu d'examiner si les défenderesses ont empêché la survenance de la condition suspensive de manière contraire aux règles de la bonne foi, comme l'a estimé l'autorité cantonale.