Citation: 2A.527/2005 27.02.2006 E. B

Dans un décompte complémentaire n° 130'589 du 25 avril 2002 portant sur les périodes fiscales du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, l'Administration fédérale des contributions a mis à la charge de RTN SA un montant de 34'135 fr. se rapportant à la vente d'abonnements "RTN" comptabilisés mais déclarés à un taux erroné. Sur requête de RTN SA, qui en demandait l'annulation en se prévalant de sa bonne foi et de la décision d'annulation d'un décompte similaire qui avait aussi été notifié à RJB SA, l'Administration fédérale des contributions a confirmé sa prétention par décision formelle du 4 septembre 2002. Le 11 février 2004, elle a également écarté la réclamation de RTN SA contre la décision du 4 septembre 2002. En substance, cette dernière ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi, parce que le courrier qui contenait le renseignement avait été adressé à RFJ SA et non à son président personnellement, que les sociétés en cause étaient des personnes morales distinctes et que, si elle en avait été destinataire, elle aurait dû se rendre compte de l'illégalité du renseignement fourni. Enfin, il n'y avait pas d'égalité dans l'illégalité, car il n'y avait pas de pratique illégale constante.