Citation: 2C_483/2015 E. 5.3

5.3. L'autorité précédente a également fait référence à la loi genevoise du 5 octobre 1973 sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG/GE; RSGE L 2 35), et en particulier aux art. 1 al. 1, 2 al. 1, 5A, 16 al. 2 let. i et 38 let. a de cette loi. Selon ces dispositions, les Services industriels de Genève, établissement de droit public genevois, ont pour but de fournir, dans le canton de Genève, notamment l'eau. Ils sont doués de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE; RS 131.234) et la LSIG/GE. Les organes administratifs des Services industriels de Genève sont le conseil d'administration et le conseil de direction. Le conseil d'administration est l'autorité supérieure des Services industriels de Genève. Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des Services industriels de Genève. Parmi ses attributions, il établit les conditions des contrats d'abonnement et les tarifs de vente. Les conditions des contrats d'abonnement et les tarifs de vente sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. L'art. 16 al. 1 en relation avec l'art. 38 let. a LSIG/GE pourrait certes constituer une base légale suffisante pour la détermination des tarifs de vente de l'eau. Toutefois, comme on l'a vu précédemment, il ne saurait être question d'une telle vente puisque, pour la lutte contre les incendies, comme c'est le cas en l'occurrence, l'eau doit être mise gratuitement à disposition par les Service industriels de Genève, conformément à l'art. 22 al. 1 LPSSP/GE, c'est-à-dire une loi au sens formel.