Citation: 2C_395/2021 E. 10.3.3

10.3.3. Le Tribunal fédéral ne s'est pour sa part encore jamais prononcé sur l'interprétation à donner à l'art. 7 al. 2 let. e LCart. Il a en revanche déjà eu l'occasion de relever qu'il était possible de tenir compte de la doctrine et de la pratique européennes relatives à l'art. 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au moment d'interpréter l'art. 7 LCart (cf. supra consid. 5.4). Si les exemples d'entraves abusives à la concurrence mentionnés dans l'un et l'autre droits sont identiques, on peut partir du principe qu'ils doivent être jugés de la même manière (cf. ATF 146 II 217 consid. 4.3; 139 I 72 consid. 8.2.3). Un tel principe vaut en particulier pour l'art. 7 al. 2 let. e LCart qui constitue une reprise du droit européen, lequel sanctionne, comme le droit suisse, "la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique au préjudice des consommateurs" (cf. Message LCart, FF 1995 I p. 532 et 565). On peut ainsi retenir à titre d'exemple, en s'inspirant de la pratique européenne, que l'art. 7 al. 2 let. e LCart couvre les situations dans lesquelles une entreprise dominante met une infrastructure coûteuse gratuitement à disposition de ses partenaires commerciaux, à condition que ceux-ci l'utilisent exclusivement pour revendre ses produits aux consommateurs. Cette manière de procéder peut en effet inciter les revendeurs concernés à s'approvisionner uniquement auprès de cette entreprise pour le type de produits concernés, ce qui complique fortement l'entrée sur le marché ou l'expansion d'éventuels concurrents, alors même qu'il existerait une demande pour leurs produits (cf. arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes [aujourd'hui le Tribunal de l'Union européenne], Van den Bergh Foods Ltd contre Commission des Communautés européennes du 23 octobre 2003, T-65/98, nos 154 ss).