Citation: 1C_478/2015 E. 3.3

3.3. Les recourants reprochent d'abord au Tribunal cantonal d'avoir appliqué l'art. 131 al. 1 LATeC sans avoir procédé à l'examen des conditions d'octroi d'une dérogation au sens des art. 148 al. 1 LATeC et 23 LAT. Ils prétendent qu'une convention de report d'indice ne suffit pas en elle-même à autoriser la construction litigieuse, mais qu'une dérogation exceptionnelle doit être accordée selon l'art. 148 al. 1 LATeC, à savoir qu'elle doit être justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés. Ce raisonnement ne peut être suivi, dans la mesure où la possibilité de report d'indice est prévue par la loi et ne peut pas par conséquent être qualifiée de dérogation au sens de l'art. 148 LATeC, qui vise précisément les cas qui ne sont pas prévus par "la loi et le règlement d'exécution ou par les plans et leur réglementation". L'art. 131 al. 1 LATeC ne peut pas être considéré comme une dérogation au sens de l'art. 148 al. 1 LATeC. Le mécanisme du report d'indice par le biais d'une convention, lorsqu'il est prévu par la loi, n'implique pas l'octroi d'une dérogation exceptionnelle (dans ce sens, voir Denis Piotet, Le transfert du coefficient d'utilisation ou d'occupation du sol et le droit privé fédéral, in DC 2000, p. 40). Ainsi le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral en n'examinant pas si les conditions d'une dérogation au sens de l'art. 148 LATeC étaient remplies. Pour les mêmes motifs, le grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 Cst.) dont se prévalent sommairement les recourants à cet égard doit aussi être écarté, ce d'autant plus que dans leur recours cantonal ils n'avaient pas soutenu qu'un report d'indice nécessitait une dérogation.