Citation: 6B_731/2016 E. 2.1

2.1. L'art. 29a Cst. donne à toute personne le droit à ce que sa cause, c'est-à-dire un différend juridique mettant en jeu des intérêts individuels dignes de protection, soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent toutefois, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette norme étend le contrôle judiciaire à toutes les matières, y compris aux actes de l'administration, en établissant une garantie générale de l'accès au juge (ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180). Elle est concrétisée par l'art. 80 al. 2 LTF selon lequel les cantons doivent instituer des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance, tribunaux qui statuent sur recours. L'art. 80 al. 2 3ème phrase LTF, qui réserve les cas dans lesquels le CPP prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique, est ici sans portée.