Citation: 4A_53/2022 E. 1.1.1

1.1.1. Bien que le dispositif de l'arrêt attaqué se limite à " [c]onfirm[er] les peines conventionnelles ", le contentieux porte aussi, en réalité, sur l'assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral (arrêt 4A_299/2012 précité consid. 2.2; cf. ATF 134 III 541 consid. 3); il constitue ainsi un litige en matière civile (arrêt 4A_299/2012 du 16 octobre 2012 consid. 1.1; cf. ATF 137 III 556 consid. 3; 98 II 205 consid. 1), sans égard à la qualification de la CRCT en tant que Tribunal arbitral public (art. 10 al. 1 LCRCT; arrêt 4A_53/2016 du 13 juillet 2016 consid. 1). Le recours en matière civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Il en va notamment ainsi en cas de litige entre un employeur et un organe de contrôle prévu par une convention collective de travail, à moins qu'il ne s'agisse de prétentions découlant d'un contrat individuel de travail (arrêts 4A_296/2017 du 30 novembre 2017 consid. 1; 4A_535/2009 du 25 mars 2010 consid. 1.2.1 et les références citées). C'est le montant litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF) et l'autorité cantonale de dernière instance doit mentionner celui-ci dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF). Ce contrôle d'office ne supplée toutefois pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse: il n'appartient pas en effet au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier. Le recourant doit ainsi indiquer, conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les éléments suffisants pour permettre au Tribunal de céans d'estimer aisément la valeur litigieuse, sous peine d'irrecevabilité. Le Tribunal fédéral n'est toutefois lié ni par l'estimation de la partie recourante ou un accord des parties, ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale (ATF 140 III 571 consid. 1.2; 136 III 60 consid. 1.1.1 et les références citées; arrêt 4A_371/2021 du 9 août 2021 consid. 1.2.3).