Citation: BGE 145 IV 237 E. 3.2.2

En présence d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine (art. 137 ss CP), la confiscation n'entre en ligne de compte, conformément au texte clair de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, que si les valeurs patrimoniales ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L'art. 70 al. 1 i.f. CP prévoit ainsi la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans confiscation ni dévolution à l'Etat, ni sans avoir à recourir au mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP (arrêt 6B_344/2007 précité consid. 3.3; 6S.68/2004 du 9 août 2005 consid. 5.2). La restitution directe en vertu de l'art. 70 al. 1 i.f. CP prime par conséquent BGE 145 IV 237 S. 243 une éventuelle confiscation, de même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage subi (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327; ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 133; ATF 122 IV 365 consid. III.1a/aa p. 367 s. et III.2b p. 374 s.; arrêt 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 18.3 et les références citées; SCHMID, op. cit., n° 66 ad art. 70-72 CP et n° 10 ad art. 73 CP; BAUMANN, op. cit., n° 49 ad art. 70/71 CP; MARCEL SCHOLL, in Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Jürg-Beat Ackermann [éd.], vol. I, 2018, n os 71, 90, 446 et 513 ad art. 70 CP; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 6 ad art. 73 CP). En effet, l'Etat ne doit pas s'enrichir au dépens du lésé; l'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327; ATF 117 IV 107 consid. 2 p. 110 ss; arrêt 6B_326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.3.1; 6B_53/2009 précité consid. 2.5; 6B_344/2007 précité consid. 3.3 et 5.3; 6S.68/2004 précité consid. 5.2; 6S.709/2000 du 26 mai 2003 consid. 7; BAUMANN, op. cit., n os 49 et 53 ad art. 70/71 CP; SCHMID, op. cit., n os 66 et 68 ad art. 70-72 CP; SCHOLL, op. cit., n os 90, 434, 447, 457, 497 et 513 ad art. 70 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafrecht, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3 e éd. 2017, n° 9 ad art. 70 CP). En cas d'infraction contre la propriété ou le patrimoine, la mesure prononcée en application de l'art. 70 CP intervient dans l'intérêt du lésé (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327 s.; 6B_53/2009 précité consid. 2.5; arrêt 6B_344/2007 précité consid. 3.3; 6S.68/2004 précité consid. 5.2; BAUMANN, op. cit., n° 4 ad art. 70/71 CP; SCHOLL, op. cit., n os 90 et 99 ad art. 70 CP).