Citation: 2P.178/2004 13.09.2004 E. 3

La recourante se plaint à un double titre d'une violation du principe de la séparation des pouvoirs. 3.1 D'une part, l'intéressée tient pour illicites les clauses de délégation des art. 63D al. 2 LU et 15 al. 3 lettre d RU, aucune de celles-ci ne contenant à ses yeux la ligne générale de la réglementation à adopter. D'autre part, elle reproche à l'Université d'avoir contrevenu à l'art. 15 al. 3 lettre d RU imposant de fixer les modalités des examens d'aptitude dans un règlement interne, puisque la réglementation en cause, intitulée "directives" par la Faculté de droit, n'a visiblement pas été adoptée dans les formes voulues. 3.2 Certes, l'art. 63D al. 2 LU confie entièrement au Conseil d'Etat la tâche d'élaborer les conditions d'accès à l'Université des personnes sans certificat de maturité ou titre équivalent. Toutefois, la loi en pose la règle fondamentale, soit le principe de l'admission de tels candidats, et le domaine attribué à l'exécutif est clairement limité. A cela s'ajoute que les restrictions d'accès aux études supérieures ne portent pas atteinte, en principe, à un droit fondamental du citoyen, ce qui atténue les exigences de précision d'une clause de délégation instituée en cette matière (sur la validité d'une clause de délégation, cf. ATF 128 I 113 consid. 3c, 327 consid. 2.1; 118 Ia 245 consid. 3b; RDAF 1999 I p. 56 consid. 2a; SJ 1999 I p. 433 consid. 3e; SJ 1998 p. 489 consid. 4b/aa, voir aussi art. 116 Cst./GE). Dans ces circonstances, ladite clause de délégation n'apparaît pas excessivement large. Quant à l'art. 15 al. 3 lettre d RU édicté par le Conseil d'Etat en exécution de l'art. 63D al. 2 LU, il instaure, parmi d'autres conditions d'accès, l'obligation de faire la preuve des aptitudes nécessaires et ne laisse à l'Université que le soin de fixer les modalités d'une telle démonstration, en lui imposant au surplus expressément de tenir compte des exigences spécifiques à chaque faculté ou école. La latitude accordée est ainsi suffisamment circonscrite, d'autant que l'Université apparaît à l'évidence la mieux qualifiée pour déterminer la manière dont les candidats feront, selon les types d'études, la preuve de leurs capacités. S'agissant du grief tiré des exigences formelles posées par l'art. 15 al. 3 lettre d RU, la recourante méconnaît l'existence, en amont des directives de la Faculté de droit, du "règlement interne relatif à l'admission à l'université des candidats non-porteurs d'un certificat de maturité" précité - évoqué dans le jugement attaqué, p. 3 ch. 2 -, adopté par le Conseil de l'Université en exécution formellement conforme de l'art. 15 al. 3 lettre d RU.