Citation: 9C_890/2008 27.08.2009 E. 3

Sur le fond, est litigieux le point de savoir si l'intimée, en sa qualité d'employeur des recourants, était en droit de déduire du salaire des recourants la totalité de la cotisation extraordinaire fixée par Z.________ à la suite du maintien de leur affiliation dans cette institution de prévoyance. 3.1 Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal fédéral, les recourants ont chacun signé le 30 janvier 2006 un contrat d'engagement avec l'intimée qui est entré en vigueur le 1er août 2006. Faisaient partie intégrante du contrat les règlements et directives de X.________, dont le Règlement concernant le statut général du personnel de W.________adopté par le Comité stratégique de W.________(ci-après: le règlement sur le personnel). Parmi les dispositions transitoires et finales de ce règlement, l'art. 76 a la teneur suivante: "1 A l'entrée en vigueur du présent règlement, la possibilité est offerte au personnel affilié auprès de la Caisse de pension du canton C.________, de la Caisse d'assurance du corps enseignant du canton C.________ ou de la Caisse de pensions du canton Z.________, de rester assuré auprès de sa caisse initiale. (...) 3 Pour les cas n'impliquant pas de changement de caisse et dont l'harmonisation du statut du personnel conduit à une augmentation du salaire assuré, la caisse les considère comme des cas de libre-passage (sorties puis réentrées dans la caisse) pour autant que sa réglementation le permette, dans le cas contraire, elle peut facturer une cotisation extraordinaire (rappel correspondant à la couverture de l'augmentation du salaire pour les années passées). Cette cotisation sera alors prise en charge en totalité par l'assuré. 4 Ces dispositions sont réglées par une convention signée par la Caisse de pension du canton C.________, la Caisse d'assurance du corps enseignant du canton C.________, la Caisse de pensions du canton Z.________ et la Caisse de pensions du canton D.________." Il s'agit de la Convention signée le 29 novembre 2004 par la Caisse de pension du canton C.________, la Caisse d'assurance du corps enseignant du canton C.________, la Caisse de pensions du canton D.________ et la Caisse de pensions du canton E.________ (ci-après: la convention), dont le but est de faciliter le transfert du personnel des administrations et établissements scolaires cantonaux des trois cantons de C.________, D.________ et E.________ concerné par la création d'institutions inter-cantonales (art. 1). En tant qu'employeur, les institutions X.________ doivent convenir de leur affiliation auprès d'une caisse de pensions qui correspond, en principe, à la caisse de pensions cantonale signataire en fonction de la localisation du siège (art. 3). L'affiliation à la nouvelle caisse de pensions est prévue par l'art. 6 de la convention, dont l'al. 5 prévoit que "pour les cas n'impliquant pas de changement de caisse et dont l'harmonisation du statut du personnel conduit à une augmentation du salaire assuré, la caisse les considère comme des cas de libre-passage (sortie puis réentrée dans la caisse) par analogie à l'art. 20 LFLP pour autant que la réglementation le permette, dans le cas contraire, elle peut facturer une cotisation extraordinaire (rappel). Cette cotisation sera alors prise en charge en totalité par l'assuré". Selon l'art. 7 (Procédure et clause dérogatoire) al. 2 et 3 de la convention, "les personnes assurées ont la possibilité de rester dans leur caisse initiale aux conditions ordinaires. Cette décision est définitive, un changement individuel ultérieur de caisse est exclu durant le temps d'engagement dans l'institution X.________ concernée. L'employeur informera individuellement chaque affilié des conséquences liées à cette décision, notamment pour les cas qui impliquent une diminution de la prestation de libre-passage non compensée par un versement de l'employeur (liquidation partielle, art. 5) ou une cotisation extraordinaire à financer par l'assuré (art. 6)". 3.2 Il ressort des faits constatés par la juridiction cantonale que l'intimée a assuré ses employés contre les conséquences de la retraite, du décès et de l'invalidité auprès de la Caisse de pensions du canton D.________. Elle a cependant offert la possibilité à ceux de ses employés qui étaient affiliés à l'une des autres caisses de pensions cantonales concernées de rester assurés auprès de leur caisse initiale. Après que W.________a mis sur pied des séances d'information et transmis à ses employés un comparatif des prestations acquises selon le plan de prévoyance de sortie avec celles calculées selon les règles de la nouvelle caisse, A.________ et B.________ ont décidé de rester affiliés à Z.________, qui a fixé à 19'376 fr. - comme indiqué auparavant dans le comparatif des prestations les concernant - une contribution (extraordinaire) de rappel liée à une augmentation du salaire des intéressés. Z.________ est régie par la Loi du canton E.________ du 19 mars 1990 concernant la Caisse de pensions du canton de E.________. En matière de cotisation extraordinaire, l'art. 79 al. 1 LCP prévoit qu'"en cas d'augmentation individuelle du traitement ou d'adoption d'une nouvelle échelle de traitement, l'assuré verse une cotisation extraordinaire unique égale au 50 % de la différence entre l'ancien et le nouveau traitement assuré". Selon l'art. 80 LCP, "si l'assuré est tenu au paiement d'une cotisation extraordinaire, l'employeur de son côté verse une cotisation extraordinaire unique d'un même montant".