Citation: 5C.234/2003 02.04.2004 E. 1

Lorsque seuls les effets accessoires du divorce font l'objet du recours cantonal et que le prononcé du divorce est donc entré en force (art. 148 al. 1 CC), la décision de l'instance cantonale de recours qui tranche matériellement et formellement (sans renvoi aucun) toutes les prétentions encore litigieuses est finale au sens de l'art. 48 OJ. En revanche, lorsqu'elle les tranche matériellement, mais ne statue formellement dans son dispositif que sur certaines et renvoie les autres à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, on se trouve en présence d'une décision préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ. En effet, dès qu'il y a renvoi à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, la décision ne peut être finale au sens de l'art. 48 OJ; elle est préjudicielle au sens de l'art. 50 OJ, puisque l'autorité de première instance est liée par l'arrêt cantonal sur la question préjudicielle (Poudret, op. cit., n. 2.1.3 in fine ad art. 50 OJ). 2.2 Dans le cas particulier, le jugement de première instance est entré en force, faute de recours en appel, sur le prononcé du divorce et sur certains effets accessoires (autorité parentale et garde, droit de visite et curatelle éducative). Sur recours en appel, l'arrêt de la cour cantonale tranche formellement dans son dispositif certains effets accessoires; en particulier, il constate la copropriété des parties sur la parcelle de la commune de X.________ et prononce une interdiction d'en disposer, condamne la demanderesse à payer au défendeur 1'500'000 fr. avec intérêts, confirme le ch. 13 du jugement constatant la copropriété des parties sur les biens meubles garnissant le domicile conjugal de X.________ et rejette la contribution à l'entretien de l'épouse. Sur d'autres points, il renvoie la cause au tribunal de première instance "pour instruction et décision dans le sens des considérants", notamment en ce qui concerne le partage de la prévoyance professionnelle et les contributions dues par le père pour l'entretien de deux de ses enfants. 2.3 Lorsqu'elle soutient que cet arrêt viole le principe de l'unité du jugement de divorce, ce qui devrait entraîner son annulation et le renvoi au premier juge - alors même qu'elle n'a pris aucun chef de conclusions formel dans ce sens -, la recourante se méprend sur le sens et le but du principe invoqué. Ce principe signifie que le juge doit statuer sur le divorce et sur les effets accessoires dans un seul jugement; il ne doit pas renvoyer la liquidation des effets accessoires à une procédure séparée, sous réserve, exceptionnellement, de la liquidation du régime matrimonial. Ce principe ne peut évidemment pas empêcher que certains chefs du dispositif du jugement de première instance entrent en force, faute de recours sur eux (art. 148 al. 1 CC), et il n'interdit pas non plus que seuls certains effets accessoires litigieux soient définitivement tranchés par l'autorité cantonale de recours. Le jugement de première instance ayant prononcé le divorce et statué sur tous les effets accessoires, il respecte le principe de l'unité du jugement de divorce. Comme le prononcé du divorce et certains effets accessoires (attribution de l'autorité parentale sur les enfants) n'ont pas été remis en cause en appel par les parties, le premier jugement est entré en force de chose jugée partielle sur ces points conformément à l'art. 148 al. 1 CC. En appel, la Cour de justice a tranché matériellement le sort de divers effets accessoires et, dans le dispositif de son arrêt, elle a statué formellement sur certains d'entre eux, renvoyant d'autres à l'instance précédente pour instruction et décision dans le sens des considérants. Puisqu'il y a eu renvoi, il ne peut s'agir d'une décision finale. L'on est par conséquent en présence d'une décision incidente ou préjudicielle au sens de l'art. 50 OJ, qui peut faire l'objet d'un recours en réforme immédiat au Tribunal fédéral si les conditions de cette disposition sont remplies.