Citation: 5A_293/2013 E. 2.2

2.2. Il faut concéder à la recourante que la juridiction précédente s'est trompée en affirmant que le commandement de payer comportait le lieu, la date et la personne à laquelle il avait été notifié. Ces indications ne figurent en effet que sur l'exemplaire « pour le créancier », et non sur celui « pour le débiteur », qui est en discussion ici. Cette constatation manifestement inexacte des faits ( cf. sur cette notion: ATF 137 III 268 consid. 1.2) est toutefois dépourvue d'incidence sur le sort du présent recours (art. 97 al. 1 LTF). La notification du commandement de payer en cause ne prête pas le flanc à la critique en l'occurrence. L'autorité compétente selon le droit de l'Etat d'origine adresse à l'Autorité centrale de l'Etat requis une demande conforme à la formule modèle annexée à la convention (art. 3 al. 1 CLaH 65). Cette formule comporte trois parties (Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification de La Haye, 3e éd., 2006, p. 46 ss; FF 1993 III 1194 ch. 141.23) : la «demande aux fins de signification ou de notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire», qui constitue la requête proprement dite et mentionne quel acte doit être notifié et sous quelle forme (art. 5 al. 1 et 2 CLaH 65); l'«attestation», qui relate l'exécution de la demande et indique la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis (art. 6 al. 1 et 2 CLaH 65); les «éléments essentiels de l'acte», qui comportent la désignation de l'autorité requérante et des parties, la nature et l'objet de l'acte ainsi que l'indication des délais qui figurent dans celui-ci (art. 5 al. 4 CLaH 65). Le formulaire établi dans le cas présent comporte toutes les indications prescrites. Aux termes de la convention, seule la partie de la demande conforme à la formule modèle qui contient les éléments essentiels de l'acte est remise au destinataire (art. 5 al. 4); en revanche, l'attestation de notification n'est adressée qu'au requérant (art. 6 al. 4; cf. Manuel pratique, p. 65 n° 164; Rapport de la Commission spéciale, in : Actes et documents de la 10e session, t. III, Notification, 1965, p. 87 ch. XI [ad art. 7 Projet]). Comme l'a relevé l'office dans ses déterminations sur la plainte ( p. 3 ch. 1 in fine ), l'attestation dressée en application de l'art. 6 al. 2 CLaH 65 correspond au procès-verbal de notification au sens de l'art. 72 al. 2 LP, les deux attestations ayant par ailleurs la même fonction probatoire ( cf. d'une part: Rapport de la Commission spéciale, ibidem; d'autre part: WÜTHRICH/SCHOCH, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 13 ad art. 72 LP). Certes, l'acte notifié en l'espèce ne contient pas les énonciations prévues par l'art. 72 al. 2 LP, mais il ne s'agit que d'une prescription du droit interne qui ne saurait mettre en échec une notification régulière au regard du traité ( cf. arrêt 4P.87/1999 du 15 juin 1999 consid. 2b/aa, in : SJ 2000 I p. 89, à propos de l'exigence d'une notification par lettre recommandée). Quoi qu'il en soit, même en cas de méconnaissance de la norme précitée, « la notification n'en est pas moins valable, pourvu que l'on puisse établir qu'elle a été régulière » (ATF 83 III 15 consid. 1); or, tel est bien le cas en l'occurrence.