Citation: 2P.57/2005 11.08.2005 E. 6.1

6.1.1 D'après la recourante, le Tribunal cantonal aurait violé les art. 2 al. 2 et 5 al. 2 du Règlement, 29 du Statut ainsi que 5 ss de la loi du 12 novembre 1982 fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais (ci-après: LTFE) et serait ainsi tombé dans l'arbitraire, en ne la considérant pas comme fonctionnaire. La recourante continue à soutenir que son statut devait être assimilé à celui d'une "fonctionnaire d'Etat", comme cela ressortait d'actes concluants de son employeur. Elle étaie sa position sur différents indices; elle a bénéficié d'un changement de classe de traitement en sa faveur, modification qui serait réservée aux seuls fonctionnaires, selon l'art. premier LTFE; elle a été intégrée dans la Caisse de prévoyance en janvier 2003, ce que le Statut réserverait exclusivement aux fonctionnaires; elle a travaillé au service de l'Etat du Valais depuis 1997, ce qui empêcherait de la considérer comme une auxiliaire, dont l'engagement est limité à deux ans (art. 2 al. 2 du Règlement). Selon la recourante, l'arrêt attaqué opérerait une distinction inique entre le statut des auxiliaires engagés pour une durée indéterminée et celui des fonctionnaires; il refuserait ainsi "à une gardienne auxiliaire tout statut légal après 7 ans de bons et loyaux services". 6.1.2 Il n'est pas contesté que la recourante n'avait pas fait l'objet d'une décision de nomination au sens de l'art. 2 al. 1 du Statut, pour la période administrative alors en cours - ni d'ailleurs par la suite. Engagée en 1997 en qualité de gardienne auxiliaire pour remplacer, voire appuyer, les gardiens titulaires, elle a travaillé en cette qualité jusqu'à la fin de son activité en 2003. Le cahier des charges qu'elle a signé le 2 novembre 2000 la désigne comme "Gardienne de musée auxiliaire II". Elle tombe par conséquent sous le coup du Règlement, qui détermine le statut des auxiliaires et du personnel de l'Etat du Valais engagé pour une durée indéterminée (art. premier du Règlement). L'art. 2 du Règlement, intitulé "Définitions", a la teneur suivante: "Est considérée comme auxiliaire toute personne engagée à plein temps ou à temps partiel en cette qualité, en vue d'exécuter des travaux temporaires de durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale de l'engagement est d'une année, avec possibilité de prolongation pour une nouvelle année au plus. Lorsque des tâches à effectuer, tout en présentant un caractère limité dans le temps, paraissent dès le départ devoir durer plus d'une année, le personnel nécessaire sera engagé non pas en qualité d'auxiliaire, mais pour une durée indéterminée." Quant aux al. 1 et 2 de l'art. 5 du Règlement, ayant pour titre "Fin de l'engagement", ils disposent: "L'engagement de durée déterminée prend fin au terme de la durée fixée par la décision d'engagement, sous réserve de la prolongation de l'engagement, de la résiliation anticipée par accord entre les parties, et de la résiliation pour justes motifs. L'engagement de durée indéterminée d'un auxiliaire prend fin au plus tard au terme de la durée maximale fixée par l'article 2." Comme la recourante est demeurée au service de l'Etat du Valais plus de six ans, son statut, était celui d'une employée engagée pour une durée indéterminée, en dépit de la dénomination de sa fonction. Elle tombait dès lors sous le coup de l'art. 5 al. 3 du Règlement qui prévoit qu'au cours de l'engagement de durée indéterminée, l'Etat du Valais et l'auxiliaire, ou le personnel engagé pour une durée indéterminée, peuvent résilier l'engagement, en respectant le délai de trois mois pour la fin d'un mois, dès la sixième année. En outre, le fait que la recourante ait été rémunérée selon le système des classes de traitement n'entraînait pas qu'elle dût être considérée comme une fonctionnaire. En effet, le traitement du personnel engagé pour une durée indéterminée est fixé sur la base des dispositions concernant le traitement des fonctionnaires (art. 6 al. 1 du Règlement). De plus, selon l'art. 29 du Statut, le fonctionnaire a l'obligation d'être membre de la Caisse de prévoyance pour autant qu'il remplisse les conditions statutaires. D'autres personnes, qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire proprement dit, doivent aussi en être membres. En effet, aux termes de l'art. 8 ch. 1 des statuts de la Caisse de prévoyance adoptés le 23 juin 1999, ratifiés par le Conseil d'Etat le 30 juin 1999 et en vigueur depuis le 1er janvier 2000, toute personne exerçant une activité rémunérée par l'Etat du Valais est obligatoirement affiliée à la Caisse de prévoyance, à certaines conditions que la recourante n'a pas allégué ne pas remplir. Au demeurant, le Statut emploie le mot fonctionnaire pour désigner les fonctionnaires proprement dits ainsi que les employés (cf. art. 3 du Statut). Le fait que la recourante ait été affiliée à la Caisse de prévoyance n'est donc pas un indice qu'elle ait bénéficié du statut de fonctionnaire proprement dit. Il n'était par conséquent pas arbitraire de considérer que la recourante n'avait pas le statut d'une fonctionnaire. 6.1.3 Au demeurant, cette question n'est pas essentielle en l'occurrence. Le Tribunal cantonal - comme, avant lui, le Conseil d'Etat - a fait application, par renvoi de l'art. 4 du Règlement, de l'art. 32 al. 2 du Statut qui dispose que le fonctionnaire devenu incapable de remplir ses devoirs de service pour des raisons de santé peut être mis d'office à la retraite par le Conseil d'Etat. En cas d'empêchement de travailler pour cause de maladie du personnel engagé pour une durée indéterminée, l'art. 7 du Règlement prévoit que l'employé continue de percevoir son traitement, cela pour une durée qui est fonction de celle de son emploi. Si celui-ci a duré plus de quatre ans, le Règlement renvoie à l'art 12 LTFE dont l'al. 2 prévoit: "Il n'y a pas de réduction de traitement pour le fonctionnaire en activité au moins depuis trois ans si la maladie dure douze mois au plus, samedis, dimanches et jours fériés compris. Ce laps de temps écoulé, le traitement est réduit de moitié et versé encore pendant trois mois. Dès un an et trois mois ou treize mois et demi, il n'est plus servi de rétribution." La recourante, absente du 17 février au 16 mars 2003, qui a cessé de travailler du 7 avril 2003 au 21 avril 2004, date de son licenciement, a bénéficié de cette disposition légale, étant ainsi traitée comme une fonctionnaire. Elle n'a donc, en tout état de cause, subi aucun préjudice à cet égard, en raison de son statut d'employée. 6.2 La recourante estime que le Tribunal cantonal a commis arbitraire en confirmant qu'elle n'avait pas été victime d'actes de mobbing. Elle affirme que, durant toutes les tractations suivant son arrêt maladie, elle a fait l'objet de propos hostiles, répétés et contraires à la vérité tenus par Y.________, représentant le Service des musées, qui aurait cherché à lui nuire. 6.2.1 Le harcèlement psychologique, appelé aussi mobbing, se définit comme un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de travail (arrêts 2P.39/2004 du 13 juillet 2004, consid. 4.1, ainsi que 2P.207/2002 du 20 juin 2003, consid. 4.2, et les références). La victime est souvent placée dans une situation où chaque acte pris individuellement, auquel un témoin a pu assister, peut éventuellement être considéré comme supportable alors que l'ensemble des agissements constitue une déstabilisation de la personnalité, poussée jusqu'à l'élimination professionnelle de la personne visée (arrêt 1P.509/2001 du 16 octobre 2001, consid. 2b, et les références). Il n'y a toutefois pas harcèlement psychologique en raison seulement d'une mauvaise ambiance de travail, ni du seul fait qu'il existe un conflit dans les relations professionnelles, ou qu'un membre du personnel serait invité - même de façon pressante, répétée, au besoin sous la menace de sanctions disciplinaires ou d'une procédure de licenciement - à se conformer à ses obligations résultant du rapport de travail, ou encore qu'un supérieur hiérarchique n'aurait pas satisfait pleinement et toujours aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses collaboratrices et collaborateurs. Il résulte des particularités du mobbing que ce dernier est généralement difficile à prouver, si bien qu'il faut savoir admettre son existence sur la base d'un faisceau d'indices convergents, mais aussi garder à l'esprit qu'il peut n'être qu'imaginaire ou même être allégué abusivement pour tenter de se protéger contre des remarques et mesures pourtant justifiées (arrêts 2P.39/2004 du 13 juillet 2004, consid. 4.1, ainsi que 2P.207/2002 du 20 juin 2003, consid. 4.2, et les références). En droit privé, les actes de mobbing sont prohibés par l'art. 328 al. 1 CO (arrêt 2C.2/2000 du 4 avril 2003, consid. 2.3), qui dispose: "L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes". L'employeur qui n'empêche pas que son employé subisse un mobbing contrevient à l'art. 328 CO (ATF 125 III 70 consid. 2a p. 73). L'art. 328 CO n'est pas applicable comme tel aux rapports de droit public entre un fonctionnaire cantonal et l'Etat (art. 342 al. 1 CO). Les dispositions du code des obligations seraient tout au plus applicables par analogie, en cas de lacune dans les dispositions de droit public (cf. ATF 75 II 329, p. 332; Manfred Rehbinder, Commentaire bernois, n. 4 ad art. 342 CO). Comme en droit privé cependant, l'Etat a le devoir de protéger ses agents pour leur permettre d'exercer leurs fonctions (Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n° 3082, p. 630); il doit notamment éviter qu'ils ne subissent une atteinte illicite à leur personnalité, au sens des art. 28 ss CC. L'invitation faite à une travailleuse incapable de travailler de se rendre chez un médecin-conseil pour y subir un examen psychiatrique ne porte pas une atteinte grave à la personnalité de l'intéressée, sauf circonstances spéciales (ATF 125 III 70 consid. 3c p. 77). 6.2.2 La recourante voit un harcèlement à son détriment dans l'existence des circonstances suivantes : - Y.________ aurait refusé de motiver la décision de réduire l'horaire de travail; - la réponse datée du 12 mai 2003, que Y.________ lui a adressée directement, alors qu'elle s'était choisi un mandataire, contiendrait des contre-vérités; - la lettre de Y.________ du 22 mai 2003 comporterait de graves inexactitudes; - le décompte final de ses absences durant son activité au service de l'Etat du Valais aurait confirmé ses dires et contredit ceux avancés antérieurement par son employeur; - elle n'aurait en fait jamais reçu de cahier des charges avant que celui-ci ne soit remis à son mandataire en août 2003 et les signatures des responsables du Service des musées figurant sur ce document auraient été antidatées; - l'interruption du versement de son salaire de janvier à février 2004 aurait achevé de la déstabiliser; - le médecin-conseil de la Caisse de prévoyance avait confirmé que le conflit entre elle et son employeur était la cause de la péjoration de son état de santé. Le Tribunal cantonal a estimé, quant à lui, que la recourante n'avait pas été victime d'actes de mobbing de la part des agents de l'Etat du Valais, d'autant plus qu'absente de son travail depuis février 2003 à l'exception d'une brève période, l'intéressée n'avait guère pu subir des mesures hostiles et discriminatoires de son employeur. 6.2.3 Les arguments qu'avance la recourante ne permettent pas de s'écarter de la position de l'autorité intimée. L'intéressée n'établit nullement qu'elle ait fait l'objet de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue sur son lieu de travail, selon la définition que la jurisprudence précitée donne du harcèlement psychologique. Les événements dont elle se plaint ont généralement eu lieu après le début de son absence pour cause de maladie. Certains des événements qu'elle décrit revêtent au demeurant un caractère plutôt anodin et ne témoignent en tout cas pas d'une volonté de nuire. Il en va ainsi du fait que Y.________ se serait référé à tort à des entretiens au cours desquels la recourante avait dû être informée oralement de la réduction de son taux d'activité. L'intéressée avait au demeurant été mise au courant par B.________ des changements d'horaires de travail qui allaient intervenir, comme cela ressort de sa lettre du 16 mai 2003 à Y.________. Elle y qualifie certes B.________ de collègue, mais celui-ci semble avoir été son supérieur hiérarchique en sa qualité de gardien titulaire remplaçant, et non un simple collègue de travail. En tout état de cause, il n'y a pas trace de harcèlement psychologique dans le fait dont elle se plaint. Il en va de même de la lettre prétendument "truffée de contrevérités vexatoires" écrite par Y.________ le 12 mai 2003. Il n'est d'ailleurs pas établi que cette lettre ait été adressée intentionnellement à l'intéressée au lieu de l'être à l'avocat qu'elle venait de mandater. Dans cette lettre, comme dans celle du 22 mai 2003 adressée au mandataire de la recourante, Y.________ fournit diverses explications et répond aux reproches formulés par celle-ci. Dans la deuxième lettre, Y.________ conteste formellement l'accusation de mobbing et rappelle diverses circonstances qui ont été mises en doute par l'intéressée (fait que B.________ était le supérieur de la recourante, existence des nombreuses absences de celle-ci pour cause de maladie). Après un échange de correspondance, une entrevue a été organisée avec le mandataire de l'intéressée et les points litigieux ont alors pu être discutés, à défaut d'être complètement réglés. Rien dans ces pièces ne démontre une attitude agressive de l'Etat du Valais. Au contraire, ses représentants y adoptent un ton conciliant. D'ailleurs, le 13 août 2003, ceux-ci ont formulé des propositions que la recourante a rejetées par la suite. Il est vrai que le médecin-conseil de la Caisse de prévoyance a déclaré, à deux reprises, que les troubles psychiques dont souffrait l'intéressée étaient dus au conflit l'opposant à son employeur. Cela ne démontre cependant pas encore que ledit conflit serait né en raison d'actes de harcèlement de la part de l'employeur. L'arrêt attaqué n'est donc pas non plus arbitraire à cet égard. 6.3 C'est à bon droit par conséquent que le Tribunal cantonal a reconnu que le Conseil d'Etat avait appliqué correctement l'art. 32 du Statut, en mettant fin aux rapports de service de la recourante.