Citation: 9C_107/2023 E. 5.2.1

5.2.1. Dans la mesure, tout d'abord, où le recourant se plaint qu'il a été privé de la possibilité de participer aux auditions de différentes personnes entendues par l'OFDF et que l'instruction menée par celui-ci l'a été "à charge uniquement", il semble se référer à des droits formels relevant de la procédure pénale (cf. notamment l'art. 6 CPP en ce qui concerne l'instruction à charge et l'art. 147 CCP sur le droit de participer à l'administration des preuves). Or la présente procédure, qui a pour objet une créance fondée sur l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0; DPA), est une procédure fiscale de nature administrative dénuée de caractère pénal, de sorte que les principes du droit pénal ne s'appliquent pas (cf. arrêts 9C_716/2022 du 15 décembre 2023 consid. 3.3, destiné à la publication; 9C_617/2022 du 29 juin 2023 consid. 4.3 et les références). Par conséquent, le recourant ne peut se prévaloir avec succès de droits formels relatifs à une procédure pénale menée en parallèle dans la présente cause.