Citation: 2P.29/2005 29.06.2005 E. B

Le 6 septembre 2004, X.________ a déposé une réclamation. Elle expliquait que, rentrée d'un voyage de l'étranger, elle avait trouvé une invitation à retirer un envoi daté du 16 juin 2004, mais qu'elle n'avait pu le faire, l'envoi ayant déjà été retourné à son expéditeur. Elle contestait également qu'une avance d'hoirie puisse être considérée comme une aliénation imposable et demandait, à titre subsidiaire une réduction de la taxation. Par décision du 22 septembre 2004, le Conservateur du registre foncier a considéré que la réclamation était tardive et l'a déclarée irrecevable. Il a ajouté que, même si la réclamation était recevable, il n'y aurait pas lieu de modifier la taxation, les actes d'abandon de biens ou d'avancement d'hoirie entrant dans le champ d'application de la loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole. Le calcul de l'impôt se fondait en outre sur le prix du terrain communiqué par la commune.