Citation: 2C_12/2023 E. 5.1.2

5.1.2. Selon l'art. 664 al. 1 CC, les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent. Par conséquent, les cantons ou les communes peuvent réglementer l'usage qui en est fait par les particuliers. Ainsi, ils sont en principe libres de décider par qui et à quelles conditions le domaine public peut être utilisé (cf. ATF 132 I 97 consid. 2.2). Les droits fondamentaux ne confèrent pas un droit à l'utilisation sans limite du domaine public ou des biens publics pour des activités privées (cf. ATF 142 I 99 consid. 2.4.2). La jurisprudence a certes déduit de la liberté économique un droit à l'usage accru du domaine public, mais celui-ci est qualifié de conditionnel (ATF 142 I 99 consid. 2.4.2; 132 I 97 consid. 2.2), à savoir que l'autorité peut, en l'octroyant, le soumettre à condition (cf. ROSWITHA PETRY, L'exercice des droits fondamentaux sur le domaine public, in La gestion et l'usage des biens de l'Etat à l'aune des droits fondamentaux, 2020, p. 40 s.). Lorsqu'elle fixera des conditions, la collectivité devra alors veiller au respect de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire et procéder à une pesée complète de tous les intérêts en présence, sans se limiter aux intérêts de police ou de sécurité publique (cf. ATF 127 I 164 consid. 3b; PETRY, op. cit., p. 41). Dans le cadre de leur décision sur l'octroi de l'autorisation, les autorités sont tenues de prendre en considération la valeur "institutionnelle" de la liberté économique, en d'autres termes de veiller à ce que le régime d'autorisation mis en place ne crée pas de distorsions de la concurrence (cf. ATF 121 I 279 consid. 6b) et de respecter le "contenu idéal" de la liberté d'expression (cf. ATF 132 I 256 consid. 3; 107 Ia 64 consid, 2a; PETRY, op. cit. p. 41).