Citation: 2C_819/2009 28.09.2010 E. B

Le 25 novembre 2004, X.________ et Y.________, alors domiciliés à H.________, ont déclaré, pour la période fiscale 2003, un revenu imposable de 260'100 fr., qui s'obtenait après déduction des montants suivants: Arriérés de cotisations AVS concernant un litige avec la Caisse cantonale de compensation 98'000 fr. Frais résultant d'une transaction relative au retrait d'une plainte pénale par la société G.________ AG 250'000 fr. Honoraires d'avocat relatifs à l'affaire litigieuse avec la société G.________ AG 40'000 fr. Déduction forfaitaire de 3% 3'800 fr. Total 391'800 fr. Par décision du 12 février 2007, l'Office d'impôt de Vevey a fixé le revenu des époux X.________ imposable par le canton et la commune à 649'500 fr., ainsi que le revenu imposable par la Confédération à 652'400 fr. Il a repris les montants mentionnés ci-dessus, dont il a refusé la déduction. Les époux X.________ ont formé une réclamation à l'encontre de ce prononcé, sauf en ce qui concerne la déduction forfaitaire de 3'800 fr. Par décision du 13 août 2008, l'Administration cantonale des impôts a rejeté ladite réclamation. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par arrêt du 9 novembre 2009. Selon cette autorité, il appartient au contribuable de démontrer le lien entre l'activité exercée et le paiement de dommages-intérêts. Lorsque ce lien est établi, il revient à l'autorité fiscale de prouver ou du moins de rendre vraisemblable que la faute ou la négligence à l'origine de la responsabilité encourue est grave au point d'exclure la déduction. Or, en l'occurrence, les recourants n'avaient pas donné suite aux réquisitions des autorités fiscales tendant à la production de pièces, en empêchant celles-ci d'apporter la preuve leur incombant. Ils ne pouvaient dès lors invoquer le fardeau de la preuve afin de bénéficier de la déduction litigieuse. Au demeurant, il ressortait du dossier que X.________ avait été reconnu coupable d'infraction à l'art. 167 CP (avantages accordés à certains créanciers). L'existence de cette faute intentionnelle qui devait être qualifiée de grave conduisait à refuser la déduction en cause, même si la procédure civile engagée contre le recourant s'était achevée par une transaction. Dans ces conditions, le montant de 250'000 fr. ne pouvait être déduit fiscalement, ni les honoraires d'avocat de 40'000 fr., qui devaient suivre le même sort. Les juges cantonaux ont en outre confirmé que les arriérés de cotisations AVS n'étaient pas non plus déductibles.