Citation: 9C_511/2023 E. 6.1

6.1. Ils invoquent d'abord une violation de l'art. 7 § 1 CEDH, qui prévoit le principe de la légalité en droit pénal (pas de peine sans loi). Selon eux, les amendes pour soustraction d'impôt sont dénuées de base légale car il n'y a pas d'obligation légale obligeant un contribuable à contester une taxation d'office qu'il sait insuffisante. Leur grief repose toutefois sur une prémisse erronée (sur cette obligation légale, qui résulte de l'art. 192 LCDir, cf. supra consid. 4.4). Au surplus, les conditions de l'art. 250 al. 1 LCDir sont remplies (supra consid. 4), de sorte que le grief de violation de l'art. 7 § 1 CEDH ne peut qu'être rejeté.