Citation: 6B_1031/2013 E. 4.2

4.2. Il ressort aussi bien de l'ordonnance du Ministère public que de l'arrêt de la Cour de justice que la question de la capacité de discernement de la mère de la recourante au moment de la conclusion du contrat de vente immobilière litigieuse n'a pas fait l'objet d'un examen concret de leur part. Cela étant, la légalisation litigieuse a eu lieu le 4 novembre 1999, soit avant l'entrée en vigueur, le 1 er octobre 2002, de la modification du 5 octobre 2001 du code pénal suisse et du code pénal militaire relative à la prescription de l'action pénale en général et en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants (RO 2002 2993). Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 70 al. 4 CP), le nouveau droit de la prescription ne s'applique en principe qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. Celles qui ont été commises auparavant restent soumises à l'ancien droit, à moins que le nouveau droit ne soit plus favorable à l'auteur, conformément au principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP), qui vaut également en matière de prescription (art. 337 CP; ATF 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51 et les arrêts cités). Or, conformément à l'art. 70 aCP, dans sa teneur antérieure à la novelle du 5 octobre 2001 (RO 54 801 et RO 1994 2290), l'action pénale se prescrit par vingt ans si l'infraction est passible de la réclusion à vie, par dix ans si elle est passible de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion et par cinq ans si elle est passible d'une autre peine. L'art. 253 CP punissant l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, le délai de prescription ordinaire selon l'ancien droit est en l'espèce de dix ans. Il suit de là que l'action pénale est, à l'image de ce que la juridiction cantonale a mis en évidence s'agissant des infractions d'usure (art. 157 CP) et de faux dans les titres (art. 251 et 317 CP), également prescrite s'agissant de l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse au sens de l'art. 253 CP.