Citation: 6B_1231/2020 E. 1.5.3

1.5.3. La loi sur la réforme du droit des sanctions ne prévoit pas de règles particulières sur le droit transitoire (Message, FF 2012 p. 4385). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a néanmoins rappelé que, dans la mesure où le nouvel art. 34 al. 1 CP prévoyait une diminution de la peine pécuniaire maximale de 360 à 180 jours-amende, le nouveau droit visait à réduire le champ d'application de la peine pécuniaire et par conséquent à accroître celui de la peine privative de liberté, ce qui permettait de considérer que l'ancien régime des peines était, à tout le moins sous cet angle, moins sévère que le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (arrêt 6B_1308/2020 précité consid. 4.3.2, destiné à la publication).