Citation: 6B_703/2016 E. 1

B.c. La juge d'application des peines a été saisie d'une procédure d'examen de la libération conditionnelle. Elle a entendu le condamné à son audience du 8 octobre 2012. Dans cette procédure, X.________ a fait valoir, le 10 octobre 2012, que le jugement du 30 novembre 2011 du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne était nul en raison de l'incompétence du juge saisi à prononcer une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 3 CP. Il a invité la juge d'application des peines à constater cette nullité et à en tirer les conclusions juridiques qui en découlaient. Par prononcé du 3 mai 2013, la juge d'application des peines a rejeté cette réquisition. Sur recours, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a invité l'OEP à transférer X.________ dans un établissement approprié selon l'art. 59 al. 2 CP. Elle relevait que le Tribunal de police n'avait pas la compétence d'ordonner une mesure selon l'art. 59 al. 3 CP, de sorte qu'il avait ordonné un traitement à forme de l'art. 59 al. 2 CP, mesure qui ne pouvait pas fonder la détention de X.________ dans un établissement pénitentiaire fermé. Le 14 juin 2013, l'OEP a ordonné le placement institutionnel de X.________ à l'EMS B.________ dès le 17 juin 2013, avec une prise en charge thérapeutique.