Citation: 1A.201/2000 17.08.2000 E. 2

2.- Les recourants reprochent à la Chambre d'accusation d'avoir violé le principe de la proportionnalité. a) Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de cet Etat. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité requise d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243, 118 Ib 111 consid. 6 p. 125, 117 Ib 64 consid. 5c p. 68 et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la requête selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que, sur cette base, toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande d'entraide (arrêt non publié D. du 7 décembre 1998, consid. 5). Il incombe à la personne visée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). b) Dans un premier moyen, les recourants soutiennent que la demande constituerait une recherche indéterminée de preuves ("fishing expedition"), parce que la demande du 22 juillet 1999 ne se fonderait, selon eux, sur aucun fait nouveau par rapport à celle du 28 mai 1998. La demande du 22 juillet 1999 complète celle du 28 mai 1998. Elle vise le même complexe de faits et concerne les mêmes suspects. Cela étant, la demande complémentaire ne se limite pas à une simple réitération de ce qui avait été demandé initialement. Dans son exposé du 2 juillet 1999, le Procureur Miniano a mis en évidence, de manière détaillée, les progrès de l'enquête conduite dans l'Etat requérant, qui confortent les soupçons conçus au sujet des recourants. Des déclarations à charge avaient été recueillies, attestant les rapports étroits entre A.X.________, I.________, D.________ et les frères G.________ (dont l'implication n'était pas signalée dans la demande du 28 mai 1998). De même, avait été découvert le lien entre le compte "W.________", dont P.________ était l'ayant droit, et les comptes n°bbb et aaa. La nécessité d'éclaircir exactement les mouvements opérés entre ces divers comptes justifie à elle seule de transmettre l'intégralité de la documentation saisie auprès de la Banque. La remise des documents d'ouverture, ainsi que de simples relevés trimestriels, n'y suffit pas, contrairement à ce que prétendent les recourants. Il est en effet indispensable que le juge du fond ait un accès direct à l'intégralité de la documentation bancaire saisie, afin de déterminer l'origine, la nature et le but de chaque opération effectuée sur les comptes n°bbb et aaa et de retracer le cheminement exact des fonds. Cet examen détaillé est nécessaire pour confirmer ou infirmer les soupçons qui pèsent sur les recourants. c) Dans un deuxième moyen fondé sur le principe de la proportionnalité, les recourants font valoir que le décès de I.________, principal accusé, aurait diminué considérablement l'intérêt de la procédure. Comme les recourants l'admettent eux-mêmes, l'action pénale n'est pas éteinte contre eux. Elle conserve toute son importance, eu égard à la gravité des faits reprochés aux accusés. d) Dans un troisième moyen, les recourants prétendent qu'il n'existerait aucun lien entre leurs comptes et les faits à l'origine de la procédure ouverte dans l'Etat requérant. La demande complémentaire infirme cette allégation, le Procureur Miniano indiquant avoir établi un lien entre l'un des comptes de P.________ et ceux des recourants. Pour vérifier ce point, la remise de l'intégralité de la documentation bancaire est indispensable. Conformément à la jurisprudence qui vient d'être rappelée, le juge de l'entraide n'a pas à substituer sur ce point son appréciation à celle de l'autorité de poursuite étrangère. Les pièces dont la transmission a été ordonnée révèlent en outre que de nombreux mouvements ont été effectués sur les comptes n°bbb et aaa. Ces opérations concernent des clients d'établissements bancaires étrangers et portent souvent sur des montants élevés. Les autorités italiennes soupçonnent les recourants, comme membres d'un réseau organisé à grande échelle, d'avoir organisé l'exportation du produit des délits patrimoniaux commis au détriment notamment de Y.________. La vérification de ce soupçon exige que soient clarifiés tous les mouvements effectués sur les comptes litigieux, y compris les opérations sur devises, afin de retracer exactement le cheminement des fonds suspects. Pour le surplus, les recourants qui ont eu l'occasion de se déterminer sur le sort et le tri de la documentation, n'indiquent pas précisément quelles pièces ne devraient pas être transmises et pour quel motif. e) Dans un quatrième moyen, les recourants se prévalent de la levée, dans l'Etat requérant, des séquestres ordonnés au premier stade de l'enquête en Italie. Ils en déduisent, de manière implicite, que les fonds bloqués sur les comptes n°bbb et aaa ne présenteraient aucune relation avec les faits à l'origine de la demande. Cette conception ne peut être partagée. Le fait que des séquestres opérés dans l'Etat requérant aient dû être levés faute d'indication que les fonds visés constitueraient le produit des délits reprochés aux recourants, ne signifie pas pour autant qu'il en irait de même, ipso facto, des fonds se trouvant sur les comptes n°bbb et aaa. Il apparaît au contraire plausible que les auteurs des délits visés par la demande aient cherché à en cacher le produit à l'étranger, en vue d'un rapatriement ultérieur. f) Contrairement à ce qu'affirment les recourants, au moins l'un d'eux (B.X.________) est prévenu de recel ("ricettazione" au sens de l'art. 648 CP it.) pour les faits décrits dans les demandes des 28 mai 1998 et 22 juillet 1999, comme l'indique la demande de renvoi en jugement du 5 janvier 1999. Au demeurant, si les recourants devaient être reconnus coupables des autres délits pour lesquels il sont recherchés (corruption et appropriation indue), la confiscation des fonds se trouvant sur les comptes n°bbb et aaa pourrait de toute manière être envisagée, comme produits de ces délits, en application de la CBl.