Citation: 6B_688/2014 E. 27.1.6

27.1.6. Le recourant se plaint de ce que l'examen auquel a procédé le TPF ne serait qu'un examen abstrait de la peine-menace. Le TPF n'aurait en outre pas examiné dans le cas concret si, sous l'ancien droit, les juges auraient eu à atténuer la peine dans la même mesure que ce qu'exige l'art. 48 CP. Quant à l'argument du TPF fondé sur les considérations en matière de sursis, il ne serait pas non plus pertinent puisque la peine effectivement encourue s'élèverait à 48 mois. Le recourant conclut que, ces points étant susceptibles d'influencer la peine et donc l'issue de la cause, le jugement devrait être annulé. Le recourant semble vouloir de la sorte prétendre que le TPF se serait trompé dans son appréciation de la lex mitioret que l'ancien droit lui serait applicable. Avant le 1er janvier 2007, l'auteur d'une escroquerie encourait une peine maximale de cinq de réclusion et celui de blanchiment d'argent aggravé une peine maximale de cinq ans de réclusion et d'un million de francs d'amende. Depuis lors, l'auteur d'une escroquerie encourt une peine maximale de cinq ans de privation de liberté et celui de blanchiment d'argent aggravé de cinq ans de privation de liberté et de 500 jours-amende à 3000 fr. par jour, soit 1,5 mio de francs. La peine privative de liberté du nouveau droit ne présente en soi aucune différence matérielle avec la réclusion et l'emprisonnement de l'ancien droit (cf. supra consid. 27.1.3). S'agissant de la peine de base prononcée en relation avec l'escroquerie (40 mois), si celle-ci devait être confirmée par le TPF, il n'y aurait pas de problème de lex mitior, la modification entre l'ancien et le nouveau droit n'étant finalement que terminologique pour une peine de cette durée. Le recourant ne prétend par ailleurs pas que l'éventuelle peine privative de liberté prononcée sous la forme d'une réclusion lui serait plus favorable. Le TPF a ensuite tenu compte, à titre de circonstance atténuante, de l'écoulement du temps en application de l'art. 48 CP pour fixer la peine de base à 32 mois. Pour ce qui est de l'augmentation de la peine de base en raison des actes de blanchiment, le TPF a estimé qu'elle devait se chiffrer à 16 mois. En application de l'art. 305bis ch. 2 CP, il a en outre prononcé une peine pécuniaire cumulative de 270 jours-amende à 150 fr. avec sursis pendant deux ans. Selon le recourant, on pourrait douter que la jurisprudence retienne de manière générale et absolue que toute peine-menace comprenant la peine pécuniaire soit plus favorable qu'une peine-menace limitée à la peine privative de liberté selon l'ancien droit. Si cela était pertinent s'agissant du choix, concret, d'une peine pécuniaire au lieu d'une peine privative de liberté, tel ne serait pas le cas lorsque les deux lois prévoiraient une peine- menace maximale de même durée mais que le nouveau droit permettrait, en sus, la condamnation à une peine pécuniaire et que, concrètement, le prévenu serait condamné, en application du nouveau droit, aux deux types de sanction. L'argument du recourant tombe à faux. En effet, il oublie que selon l'ancien droit, l'art. 305bis ch. 2 CP prévoyait qu'une amende - qui ne pouvait être prononcée que de manière ferme - devait être prononcée en sus de la peine privative de liberté lorsque l'une des circonstances aggravantes de cette disposition était réalisée. Dès lors, si le TPF devait prononcer à nouveau une peine pécuniaire avec sursis (qui se situerait en outre loin du maximum légal de l'ancienne amende ou de l'actuelle peine pécuniaire) il pourrait considérer à juste titre que cette sanction est plus favorable au recourant qu'une amende (ferme) de l'ancien droit.