Citation: 4C.383/2004 01.03.2005 E. 6

La demanderesse reproche ensuite à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte du montant effectivement versé par la défenderesse à l'assurance-invalidité, lorsqu'elle a soustrait les prestations effectuées par cette dernière de sa perte de gain. 6.1 Le dommage juridiquement reconnu correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 129 III 18 consid. 2.4, 331 consid. 2.1). Cette définition exclut de verser au lésé un montant supérieur au préjudice subi. Lorsqu'une personne devient invalide à la suite d'un accident, les assurances sociales, en particulier l'AI, vont en principe l'indemniser. Le lésé ne peut dès lors réclamer au tiers responsable ou à son assurance que la réparation du dommage non couvert par l'assurance sociale qui, pour sa part, acquiert dès la survenance de l'atteinte les prétentions appartenant à la personne lésée qu'elle a indemnisée par le biais d'une subrogation légale (depuis le 1er janvier 2003, cf. art. 72 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], antérieurement, cf. art. 52 aLAI, qui renvoyait à l'art. 48ter aLAVS; ATF 124 V 174 consid. 1; Frésard-Felley, Aspects de la coordination de l'assurance sociale et de la responsabilité civile, in La fixation de l'indemnité, Berne 2004, p. 135 ss, 137). En d'autres termes, les prestations couvertes par les assurances sociales sont déduites du dommage que le lésé peut réclamer au responsable ou à son assureur (Schaetzle/Weber, Manuel de capitalisation, 5e éd. 2001, p. 388 no 3.168 s.). Ce mécanisme permet notamment d'éviter une surindemnisation du lésé (arrêt du Tribunal fédéral 4C.222/2004 du 14 septembre 2004 destiné à la publication et traduit in SJ 2005 I p. 113, consid. 7.1). 6.2 En l'occurrence, on ne voit pas que la cour cantonale ait violé ces principes, dès lors qu'elle a pris en compte, pour établir le dommage à la charge de la défenderesse, le montant des prestations de l'AI versées à la victime et à sa famille. Le fait que les parties se soient accordées sur un montant total de 397'687 fr. correspondant à la subrogation de l'AI pour les prestations allouées par cette dernière au 30 mars 2003 donne certes une indication à la cour cantonale, qui pouvait toutefois s'en écarter, puisqu'il lui appartenait d'évaluer à la date de sa décision, soit au 3 septembre 2004, le total des prestations, actuelles et futures, de l'AI envers la demanderesse et sa famille. Les juges ont procédé à des calculs pour établir ces prestations à la date de leur arrêt, de sorte que la demanderesse ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que c'est par une inadvertance manifeste (cf. sur cette notion, ATF 115 II 399 consid. 2a) que le montant de 397'687 fr. n'a pas été retenu. Quant aux art. 52a aLAI, 48 bis ss aLAVS et 72 ss LPGA invoqués, ils concernent avant tout la coordination entre les assurances sociales et le tiers responsable de l'événement dommageable ou son assurance (Frésard-Fellay, op. cit., p. 140). La victime ne saurait s'en prévaloir pour chercher à obtenir un montant supérieur à son propre préjudice. Enfin, le calcul opéré par la cour cantonale pour parvenir au montant correspondant aux prestations AI actuelles et futures déterminantes relève de la fixation du dommage, soit du fait, et n'a pas à être revu dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 130 III 145 consid. 6.2; 129 III 135 consid 4.2.1 p. 153).