Citation: H 160/00 09.10.2000 E. 3

3.- a) Le point litigieux est celui de savoir si le recourant est assujetti à l'AVS en Suisse, en ce qui concerne l'activité qu'il a déployée pour le compte de l'association Y.________ de 1995 à 1997 . Le recourant reproche notamment aux juges cantonaux d'avoir violé les articles 7 à 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark du 5 janvier 1983, entrée en vigueur le 1er décembre 1983 (ci-après : la Convention [modifiée par le premier avenant du 18 septembre 1985, entré en vigueur le 1er octobre 1986, et par le deuxième avenant du 11 avril 1996, entré en vigueur le 1er décembre 1997]). b) Sont assujetties à l'AVS, notamment, les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1 al. 1 let. a LAVS) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (art. 1 al. 1 let. b LAVS). Des conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, peuvent apporter des dérogations aux règles légales internes. c) L'art. 7 de la Convention consacre le principe de l'affiliation au lieu de travail. Des exceptions sont prévues aux articles 8 à 11. Aux termes de l'art. 8 al. 3 de la Convention, les travailleurs salariés d'un service officiel qui sont détachés de l'un des États contractants sur le territoire de l'autre sont soumis à la législation de l'État qui les a détachés. En vertu de l'art. 11 de la Convention, les autorités de deux États contractants peuvent, sur requête présentée conjointement par l'employeur et le travailleur, convenir de dérogations aux dispositions des art. 7 à 10. Ces règles conventionnelles directement applicables (cf. dans ce sens ATF 124 V 236 et 237 consid. 3c, 119 V 177 s.v. consid. 4b) imposent des obligations et confèrent des droits non seulement aux autorités mais aussi aux particuliers. Elles prévalent sur les dispositions de la LAVS relatives à l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser. d) En l'espèce, il n'est pas contesté que l'employé pour lequel la caisse intimée réclame le paiement des cotisations est un ressortissant danois, domicilié en Suisse et que l'intéressé a déployé en Suisse de 1994 à 1997 une activité pour une association, pouvant être - selon une information fournie par le Ministère social danois à l'OFAS - assimilée à un service officiel au sens de l'art. 8 al. 3 de la Convention. En raison de ces éléments d'extranéité, ce sont les dispositions conventionnelles qui s'appliquent. Suivant les faits retenus par l'autorité cantonale, le recourant a été fonctionnaire international chez X.________ (de 1961) jusqu'au 31 décembre 1993. Domicilié à Genève, il est au bénéfice d'un permis C depuis février 1994. En fait, le recourant était domicilié depuis plus de 30 ans en Suisse, avant de travailler pour l'association Y.________; il a obtenu un permis C lorsque ses activités de fonctionnaire pour X.________ ont pris fin. Il n'a dès lors pas été détaché au sens de l'art. 8 al. 3 de la Convention pour les besoins de ses fonctions de directeur de Y.________, de sorte que cette disposition ne lui est pas applicable pour cette raison déjà (cf. dans ce sens ATF 120 V 411 consid. 4b). De surcroît, le recourant ne pouvait pas être considéré comme un salarié au sens de l'art. 8 al. 3, conjointement avec l'art. 1 al. 1 let. g, de la Convention, dès lors qu'il ne bénéficiait que de la pension nationale de vieillesse au Danemark et non de la pension supplémentaire du marché de l'emploi, qui doit être financée par les cotisations des salariés et des employeurs. Or, selon une information donnée à l'OFAS par le Ministère social danois, une activité lucrative d'intérêt officiel ne génère qu'une couverture : celle de la pension sociale de vieillesse, à l'exclusion de la pension supplémentaire du marché de l'emploi. Par ailleurs, le recourant n'a jamais versé de cotisations durant les trois années litigieuses, ni son employeur, l'association Y.________. Il en résulte que deux des conditions de l'art. 8 al. 3 de la Convention n'étaient pas remplies, de sorte que le recourant restait soumis, en ce qui concernait les années 1995, 1996 et 1997, au principe général de l'affiliation au lieu de travail, en vertu de l'art. 7 de la même Convention. e) Dès lors que le recourant a déployé son activité pour l'association Y.________ à la fois en Suisse et au Danemark, il y a lieu de considérer, à l'instar des juges cantonaux, qu'il est affilié aux assurances sociales en Suisse pour l'activité qu'il y a exercée et au Danemark pour son activité dans ce pays (cf. Message du 14 août 1996 concernant le deuxième avenant à la Convention de sécurité sociale du 5 janvier 1983 entre la Suisse et le Danemark, FF 1996 IV 995, sous chiffre 252). Dans ce cadre, devra être pris en considération, notamment, le montant effectif du salaire réalisé par le recourant en 1997, et non le revenu hypothétique retenu par l'intimée. Par ailleurs, il apparaît qu'après la fin des rapports de travail avec Y.________, le 31 juillet 1997, le recourant aurait exercé une activité indépendante de consultant jusqu'en décembre 1997, de sorte que son statut durant cette période devra être reconsidéré. Le renvoi de la cause à l'intimée par la cour cantonale pour examen complémentaire de ces points et nouvelle fixation du montant des cotisations est dès lors justifié. f) La Convention n'étant pas applicable à l'assurance-chômage et à l'assurance perte de gain (cf. art. 3 al. 1), c'est en vertu de la règle générale de l'art. 1 al. 1 let. b LAVS, conjointement avec l'art. 2 al. 1 let. a LACI et avec l'art. 27 LAPG, que le recourant est redevable de cotisations au titre de ces deux assurances. g) Quant aux intérêts moratoires (dont le montant doit être calculé à nouveau), ils sont dus conformément à l'art. 41bis RAVS, indépendamment de la bonne foi du recourant (ATF 109 V 8 consid. 4a; RCC 1992 p. 178 s.v. consid. 4b). h) Dans ces circonstances, c'est en vain que le recourant conteste son obligation de verser des cotisations à l'AVS, en faisant valoir que ses rentes actuelles ou futures suffiront largement à son entretien et qu'il touchera, de même que son épouse, une pension entière des assurances sociales danoise à l'âge de 67 ans. Similairement, la circonstance que le montant des cotisations réclamées est disproportionné par rapport à la rente minime qu'il percevra de l'AVS suisse ne lui est d'aucun secours. En effet, l'obligation de cotiser à l'AVS incombe à toutes les personnes soumises au régime de la sécurité sociale en Suisse.