Citation: 4A_116/2022 E. 6.3

6.3. La question du taux de capitalisation n'appelle pas exclusivement un débat juridique, mais doit être résolue en fonction des circonstances économiques déterminantes (ATF 125 III 312 consid. 4; arrêt 4A_599/2018 du 26 septembre 2019 consid. 3.4). Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral s'est opposé à un examen " au cas par cas ", eu égard à la prévisibilité et à la sécurité du droit (arrêts 4A_254/2017 précité consid. 3.3; 4A_260/2014 du 8 septembre 2014 consid. 7 ss). La question de savoir quand les conditions d'un changement de pratique seraient réunies, à savoir qu'il existe des indices suffisamment sûrs qu'un rendement réel de 3,5 % sur les indemnités en capital n'est pas réalisable dans un avenir prévisible et qu'il est possible d'affirmer avec suffisamment de certitude que le taux d'intérêt de capitalisation en vigueur depuis 1946 n'est plus compatible avec le principe de la réparation intégrale du dommage (ATF 125 III 312 consid. 7) ne peut être résolue que sur la base d'une appréciation de l'ensemble des circonstances (arrêt 4A_254/2017 précité consid. 3.3). Il appartient à celui qui se prévaut d'un taux différent de celui de 3,5 % appliqué jusqu'alors de présenter des allégations relatives aux circonstances économiques déterminantes (cf. arrêts précités 4A_599/2018 consid. 3.4; 4A_260/2014 consid. 7.2).