Citation: 4C.283/2002 06.01.2003 E. 2

Les premiers juges ont considéré que l'art. 5.1 des dispositions complémentaires du bail était nul, car il privait la locataire des droits que lui conféraient les art. 271 s. CO, relatifs à la protection contre les congés. La résiliation du contrat de travail n'avait par conséquent pas entraîné celle du contrat de bail, qui avait perduré au-delà du 31 décembre 1998. Quant à la validité de l'accord des 14 et 22 janvier 1999 prévoyant une hausse du loyer, les premiers juges ont estimé que prise dans son ensemble, la nouvelle économie du contrat paraissait favorable à la locataire, de sorte que l'on pouvait dans ce cas renoncer à la formule officielle prévue par l'art. 269d al. 2 let. a CO. Les juges cantonaux ont considéré que l'art. 5.1 des dispositions complémentaires du bail couplait ce dernier au contrat de travail de manière licite (art. 254 CO, transactions couplées) et qu'il constituait une condition résolutoire du contrat de bail. Ce contrat devait dès lors être qualifié de contrat de durée déterminée, prenant fin lorsque se réalisait la condition résolutoire sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé. Les dispositions de protection contre les congés (art. 271 s. CO) ne trouvaient donc pas application et l'art. 5.1 était licite. La condition résolutoire s'étant réalisée, les juges cantonaux ont considéré que le contrat de bail avait pris fin le 31 décembre 1998 et que les parties avaient conclu un nouveau bail par accord des 14 et 22 janvier 1999; ils n'ont toutefois pas examiné si le loyer initial était abusif, faute de conclusions en ce sens de la demanderesse. La demanderesse estime que le raisonnement cantonal fait obstacle aux dispositions impératives sur la résiliation du bail (art. 266a s. CO), la hausse de loyer ou les nouvelles prétentions du bailleur (art. 269 s. CO). Elle soutient que les parties ont tacitement prorogé le bail du 3 mars 1993 au-delà du 31 décembre 1998 et que ce n'est que dans le but de lui imposer une hausse de loyer que le bailleur a prétendu conclure un nouveau bail. Elle estime que, dans ces conditions, il n'est pas possible de déroger à l'art. 269d CO, qui prévoit notamment l'usage d'une formule officielle pour les majorations de loyer.