Citation: BGE 132 III 226 E. 3.3.6

Le libellé très bref de l'art. 141 al. 1 CO ne permet pas de dégager sans hésitation le sens de la norme. Les al. 2 et 3 de la disposition précitée ne sont d'aucun secours à cet égard, du moment qu'ils ne s'appliquent que si la renonciation est valable au regard de l'art. 141 al. 1 CO (PICHONNAZ, op. cit., n. 14 ad art. 141 CO). Afin de bien comprendre ce que le législateur a envisagé par une renonciation "anticipée" à la prescription au sens de l'art. 141 al. 1 CO, il convient de procéder à une interprétation historique. Le Code fédéral des obligations du 14 juin 1881 (ci-après: aCO), entré en vigueur le 1er janvier 1883, renfermait un art. 159, dont la première phrase avait la teneur suivante: "On peut renoncer à la prescription acquise". Dans son Message à l'Assemblée fédérale concernant le projet de loi destiné à compléter le projet de Code civil suisse (droit des obligations et titre final), du 3 mars 1905, le Conseil fédéral, après avoir déclaré qu'il renonçait à imiter le législateur français en BGE 132 III 226 S. 238 introduisant un délai général pour la prescription des actions, a exposé que, pour le reste, le régime de la prescription ne subissait "que des changements de pure forme" par rapport à l'aCO (FF 1905 II 16 ch. 10). Aussi proposait-il, sous le titre marginal "Renonciation à la prescription", de reprendre sans changement la première phrase de l'art. 159 aCO, lequel deviendrait l'art. 1165 CO (FF 1905 II 105). Dans son Rapport à l'Assemblée fédérale concernant la révision du code des obligations (Supplément au Message du 3 mars 1905), du 1er juin 1909, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres le résultat des délibérations de la commission d'experts, comme suite à son message du 3 mars 1905, en conservant les numéros des articles du projet primitif (FF 1909 III 749/750). Le Conseil fédéral a proposé, sans apporter de commentaires (cf. FF 1909 III 759), de libeller, sous le même titre marginal, l'al. 1 de l'art. 1165 CO de la manière suivante: "Il est loisible de renoncer à la prescription acquise" (FF 1909 III 819). La Commission du Conseil national a suggéré que l'al. 1 de l'art. 1165 CO dispose ce qui suit: "Est nulle toute renonciation anticipée à la prescription" (BO 1909 CN p. 540). Le rapporteur de langue allemande Eugen Huber a déclaré que ce nouveau texte n'était que la confirmation de l'ancienne règle revêtue d'une nouvelle parure. Il a ajouté que la nouvelle formulation se conformait à des dispositions correspondantes du Code civil suisse, telles que l'art. 837 al. 2 CC (BO 1909 CN p. 542). Quant au rapporteur de langue française Virgile Rossel, il a affirmé que les changements par rapport au nouveau projet du Conseil fédéral se réduisaient à des améliorations de pure forme et au travail d'adaptation nécessité par l'unification du droit civil (BO 1909 CN p. 543). La proposition susrappelée de la Commission du Conseil national a été adoptée telle quelle par les Chambres fédérales le 30 mars 1911, l'art. 1165 al. 1 CO étant devenu depuis lors l'art. 141 al. 1 CO.