Citation: 1C_285/2014 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. Selon l'art. 101 LTF, le recours contre un acte normatif doit être interjeté dans un délai de 30 jours à compter de sa publication selon le droit cantonal. Lorsque, comme en l'espèce, la modification législative résulte d'une initiative adoptée par le Conseil général, le délai de recours commence à courir dès la promulgation du texte légal (ATF 137 I 77 consid. 1.5 p. 81; 136 I 241 consid. 1.2.1). En l'occurrence, cette promulgation n'est pas encore intervenue, de sorte que le recours en matière de droit public est prématuré. Il est vrai qu'en pareil cas, le Tribunal fédéral, en règle générale, ne déclare pas le recours irrecevable, mais suspend la procédure de recours jusqu'à la publication de la décision de promulgation (ATF 137 I 77 consid. 1.5 p. 81). Il déroge cependant à cette règle en particulier lorsque la promulgation de la loi est incertaine, voire qu'elle ne pourra pas intervenir à très bref délai et que le recours est assorti d'une demande de mesures provisoires (cf. arrêt 2P.52/2005 du 4 février 2005 consid. 4). Dans le cas particulier, la promulgation de la loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois pourrait certes intervenir à bref délai si aucun recours ne devait avoir été déposé contre la procédure des opérations électorales dans les 6 jours suivant la publication des résultats de la votation populaire du 18 mai 2014 selon l'art. 62 al. 1 let. c de la loi genevoise sur la procédure administrative. Cependant, le présent recours est formellement dirigé contre l'arrêté de constatation du résultat électoral et il est assorti d'une demande de restitution de l'effet suspensif tendant à ce que les modifications de la loi sur les Transports publics genevois adoptées en votation populaire le 18 mai 2014 n'entrent pas en vigueur avant que le Tribunal fédéral n'ait statué. Pour ce premier motif, il apparaît fondé de constater l'irrecevabilité du présent recours. Au surplus, la recevabilité du recours n'aurait pu être admise au regard des conclusions prises. Dans la mesure où les conclusions 1 et 3 du recours contestent la validité de l'initiative 146, elles apparaissent en effet tardives puisque le Grand Conseil a manifestement validé cette initiative depuis plus de 30 jours avant le dépôt du présent recours. La conclusion 2, combinée avec la conclusion 1, tend à faire constater que cette initiative serait en soi radicalement nulle, ce qu'aucun grief matériel ne vient tenter de fonder. Quant aux conclusions 4 et 5 dirigées contre l'arrêté du 21 mai 2014 du Conseil d'Etat, elles ne sont soutenues par aucun grief relevant des droits politiques. Les autres conclusions sont accessoires aux conclusions précitées. Enfin, il y a lieu de relever que le Grand Conseil a adopté le 11 avril 2014 une loi modifiant la loi genevoise sur l'organisation judiciaire qui consacre désormais la possibilité de recourir contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'Etat auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice dans les 30 jours qui suivent leur promulgation. Le délai de référendum contre cette loi expire le 4 juin 2014. Il n'est donc pas exclu qu'un recours cantonal soit ouvert contre la loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois, du moins que le délai de recours permettant un contrôle abstrait de cette loi par cette nouvelle autorité judiciaire cantonale ne soit pas échu avant sa prise de fonction.