Citation: 2C_880/2020 E. 6.2.2

6.2.2. Une fois l'existence d'une présomption raisonnable de fraude fiscale ou d'un délit semblable reconnue, il faut déterminer concrètement l'ampleur de la documentation à transmettre. Sur ce point, le critère figurant à l'ancien art. 26 par. 1 CDI CH-US est celui de la nécessité: sont ainsi transmissibles les renseignements "nécessaires" pour prévenir les fraudes et délits semblables. Selon la jurisprudence rendue en application de l'ancien art. 26 CDI CH-US, l'assistance administrative vise à transmettre des renseignements qui sont de nature à servir de moyens de preuves à l'état de fait décrit dans la demande. Le critère de la nécessité est ainsi lié au principe de la proportionnalité. L'autorité requise doit se demander si les documents requis concernent bien les faits dépeints dans la requête et s'abstenir de transmettre des documents qui sont assurément dénués d'importance, en particulier pour protéger les personnes qui sont réellement étrangères à l'infraction à la base de la demande (ATF 144 II 29 consid. 4.2.1; 139 II 451 consid. 2.3.3; arrêts 2A.430/2005 du 12 avril 2006 consid. 6.1), étant rappelé que, sur le fond, la condition de la "nécessité" de l'ancien art. 26 CDI CH-US correspond à celle de pertinence vraisemblable qui figure dans les clauses d'échange de renseignements calquées sur l'art. 26 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE sur le revenu et la fortune (ATF 144 II 29 consid. 4.2.2; sur la notion de pertinence vraisemblable, cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3; 142 II 161 consid. 2.1.1). En l'occurrence, l'IRS soupçonne E.________ d'être le réel propriétaire de A.________Ltd., de B.________Ltd., de C.________Ltd. et de D.________Ltd. et d'avoir disposé par ce biais de revenus plus élevés que ceux qu'il a déclarés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2013. Les renseignements requis par l'IRS pour l'année 1997 et, en particulier, ceux portant sur des comptes bancaires ouverts auprès de H.________SA et de la banque I.________AG au nom de C.________Ltd., de A.________Ltd., de B.________Ltd., de D.________Ltd. et de E.________ sont de nature, à l'instar de ceux requis pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2013, à contribuer à confirmer ou à infirmer les soupçons de l'IRS à ce sujet. Ils remplissent donc la condition de la nécessité au sens de l'ancien art. 26 CDI CH-US. Les intimés ne le contestent pas réellement devant le Tribunal fédéral, puisqu'ils se limitent à affirmer que ces renseignements seraient trop anciens pour remplir la condition de la "pertinence vraisemblable".