Citation: 1P.28/2001 26.01.2001 E. 2

2.- a) Dans le cadre du recours pour la violation du droit de vote peuvent être attaqués tous les actes régissant les droits politiques, quelle que soit leur forme et indépendamment de l'existence d'un acte attaquable selon l'art. 84 OJ (ATF 123 I 97 consid. 1b/aa p. 100). Encore faut-il que l'acte attaqué touche directement l'exercice du droit allégué. Une simple atteinte indirecte, découlant de l'adoption ou de l'application de règles purement organisationnelles ne suffit pas (ATF 123 I 41 consid. 6d p. 47/48); seule est ouverte en ce cas la voie du recours de droit public pour la violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 let. a OJ (ATF 123 I 41 consid. 6b p. 46; ; 105 Ia 349 consid. 4a p. 360/361; cf. en dernier lieu, concernant le canton de Fribourg, l'arrêt G. du 5 décembre 2000). b) La décision attaquée porte uniquement sur l'octroi de l'effet suspensif dans la procédure cantonale de recours. Même si cette décision a pour effet de permettre à Bovet et Muller de siéger dans le Conseil communal de Chénens, il ne s'agit là que d'une atteinte indirecte aux droits politiques des recourants, qui n'ouvre pas la voie du recours de droit public au sens de l'art. 85 let. a OJ. Reste à examiner le point de savoir si le recours, irrecevable à cet égard, pourrait être converti en recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ. c) Le délai de l'art. 89 OJ est respecté et les recourants se plaignent de la violation de leurs droits constitutionnels, en relation avec l'atteinte alléguée à leur droit de vote. d) Selon l'art. 87 OJ dans sa teneur du 8 octobre 1999, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un dommage irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3). La novelle du 8 octobre 1999 a pour effet d'étendre le champ d'application de l'art. 87 OJ à tous les recours de droit public formés contre des décisions préjudicielles et incidentes, alors que l'ancien art. 87 OJ s'appliquait uniquement aux recours formés pour la violation de l'art. 4 aCst. (Message du 11 août 1999, FF 1999 p. 7145, p. 7160). La décision relative à une requête d'effet suspensif est de nature incidente (ATF 120 Ia 260 consid. 2b p. 264; 117 Ia 247 consid. 1 p. 248; 116 Ia 177 consid. 2a p. 179, et les arrêts cités). Prise pendant le cours de la procédure, elle ne représente en effet qu'une étape vers la décision finale (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, et les arrêts cités). En l'occurrence, la décision attaquée ne cause pas aux recourants - contrairement à ce que ceux-ci prétendent - un dommage irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ, soit celui que la décision finale ne pourrait réparer (cf. ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 247 consid. 3 p. 249, 396 consid. 1 p. 398, et les arrêts cités). Une éventuelle annulation après coup de l'élection de Bovet et Muller remettrait certes en cause la validité de toutes les décisions prises par le Conseil communal dans l'intervalle. La collectivité n'est toutefois pas démunie des moyens de prévenir ce danger, puisque le Conseil communal est soumis à la haute surveillance de l'Etat, qui l'exerce par le Conseil d'Etat, le Département des communes, le Préfet et les autorités désignées par la législation spéciale (art. 143 de la loi cantonale sur les communes, du 25 septembre 1980 - LCo). En particulier, le Préfet peut assister aux séances du Conseil communal, avec voix consultative (art. 146 al. 3 LCo). Certaines décisions communales en matière de dépenses sont soumises à l'approbation de l'autorité cantonale (art. 149 LCo), laquelle dispose en outre d'un droit d'intervention (art. 150 LCo) et peut même placer la commune sous une administration exceptionnelle (art. 151 LCo). Rien ne permet de douter de l'attention avec laquelle les autorités cantonales veilleront à la bonne administration d'une commune en proie à des difficultés depuis plusieurs mois. e) Le recours, traité comme recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, est ainsi irrecevable au regard de l'art. 87 OJ. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière, quoi qu'on puisse penser de la décision attaquée.