Citation: BGE 143 III 242 E. 4.2

L'Etat du Valais exerce sa souveraineté sur le Rhône, qui fait partie du domaine public du canton conformément à l'art. 163 al. 1 de la loi cantonale du 24 mars 1998 d'application du code civil suisse (RS/VS 211.1; concernant la nappe phréatique située sous la plaine du Rhône, cf. ATF 106 II 311 et art. 163 al. 4 de la loi précitée). Cette souveraineté est de nature à engager la responsabilité du canton en vertu de l'art. 679 CC (cf. consid. 3.5 supra). Rien n'indique que les extractions opérées répondaient à un intérêt public supérieur et qu'elles étaient inévitables. Au contraire, la cour cantonale a constaté qu'il s'agissait pour l'essentiel d'extractions à des fins industrielles, pour lesquelles le canton a perçu une redevance (cf. consid. 4.4 infra). Les art. 679 ss CC sont ainsi applicables.