Citation: 2C_137/2022 E. 9.2.3

9.2.3. En l'espèce, il ressort des faits constatés que le recourant a supporté une part du prix d'acquisition et des frais d'entretien de l'immeuble dans une proportion plus importante que sa quote-part de copropriété d'une demie. Les juges précédents ont par ailleurs constaté que le recourant n'avait pas eu de volonté de donner à sa concubine en prenant à sa charge ce surplus (arrêt attaqué p. 16). Ils en ont conclu que le recourant était titulaire d'une créance correspondante à l'encontre de sa concubine, qui devait être ajoutée à sa fortune imposable. Le recourant le conteste en invoquant la Convention. Il n'explique toutefois pas en quoi la conclusion de cette Convention attesterait l'inexistence d'une créance contre sa concubine. Le fait que les concubins aient conclu cette convention est au contraire plutôt un indice que le recourant n'a pas voulu lui faire de donation en prenant à sa charge plus de la moitié du prix d'acquisition et des frais d'entretien de l'immeuble et qu'il est donc titulaire d'une créance contre elle. En outre, le recourant se méprend manifestement sur le raisonnement suivi par les juges précédents, puisqu'il fonde aussi son argumentation sur la prémisse selon laquelle ceux-ci auraient retenu l'existence d'un animus donandi de sa part. En effet, si tel avait été le cas, l'existence d'une créance aurait précisément été exclue. Les juges précédents le soulignent du reste clairement (arrêt attaqué p. 16: "A défaut d'une telle volonté de donner, force est de constater que le recourant dispose d'une créance contre sa concubine à hauteur du " trop payé " en sa faveur ").