Citation: 2C_1044/2020 E. 5.2.3

5.2.3. Du point de vue historique et téléologique, les juges précédents ont retenu qu'il ressortait du rapport du 26 août 2009 du Conseil d'Etat au Grand Conseil du canton de Neuchâtel à l'appui du projet de la LHRCH/NE, qu'il était fondamental de pouvoir compter sur le concours des propriétaires-bailleurs pour respecter le principe d'exhaustivité, d'exactitude et d'actualité des données du registres des habitants imposé par l'art. 5 LHR (p. 1070 et 1072 dudit rapport). Afin de s'adapter aux nouvelles exigences du droit fédéral, le législateur cantonal avait ainsi imposé de nouvelles obligations aux propriétaires-bailleurs, notamment celle d'annoncer spontanément au service communal du contrôle des habitants l'arrivée ou le départ de locataires, en indiquant les numéros des bâtiments et des logements concernés (art. 17 al. 1 LHRCH/NE), tout en réservant l'obligation subsidiaire du bailleur de renseigner le contrôle des habitants au sens de l'art. 48 al. 1 LHRCH/NE (art. 17 al. 2 LHRCH/NE). Cette dernière obligation ressortait du reste expressément de la volonté du législateur fédéral, en tant que celui-ci entendait palier au fait que certaines personnes ne remplissaient pas l'obligation de s'annoncer (cf. Message, FF 2006 439 p. 476; cf. aussi art. 12 al. 1 let. b LHR). Il ressortait ainsi clairement des travaux législatifs que la volonté du législateur était de disposer - au moyen notamment des obligations d'annonce et de renseignement des bailleurs-propriétaires - d'un registre des habitants exact et exhaustif permettant des statistiques et des recensements fiables de la population.