Citation: 1C_74/2024 E. 2.5

2.5. Il y a ensuite lieu d'examiner si l'art. 9 LDTR en particulier s'applique aux logements des recourants. Ceux-ci font valoir que l'art. 9 LDTR ne pourrait pas s'appliquer aux biens de luxe, inaccessibles à la grande majorité de la population. Ils mettent en évidence le coût très élevé de construction des appartements, leur conception (haut niveau de finition, système de domotique, grandes surfaces des pièces,...) et leurs caractéristiques. Ils soulignent que les deux appartements ne sont actuellement pas sur le marché locatif. Pour eux, la notion de "besoins prépondérants de la population" de l'art. 9 al. 3 LDTR limiterait le champ d'application de la LDTR aux loyers qui sont accessibles à la majorité de la population. Ils reprochent encore aux juges cantonaux d'avoir appliqué arbitrairement l'art. 9 LDTR, en se limitant à l'examen du nombre de pièces des logements concernés, alors qu'ils auraient dû retenir leur caractère luxueux et le fait qu'un loyer hypothétique dépasserait largement les loyers accessibles à la majorité de la population.