Citation: 6B_1246/2022 E. 9.1.4

9.1.4. L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'État. La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est imputable aux autorités. L'État doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1; arrêt 6B_478/2016 du 8 juin 2017 consid. 2, non publié in ATF 143 IV 338). Le lien de causalité s'apprécie selon les principes de la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de la haute vraisemblance (arrêts 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.1; 6B_928/2014 précité consid. 2 et la référence citée).