Citation: 4C.229/2000 27.11.2001 E. 2

2.- a) Selon la jurisprudence, le traitement des malades dans les hôpitaux publics ne se rattache pas à l'exercice d'une industrie (ATF 122 III 101 consid. 2a/aa p. 104; 115 Ib 175 consid. 2 p. 179). En vertu de l'art. 61 CO, les cantons sont donc autorisés à soumettre la responsabilité des médecins engagés dans un hôpital public, pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge, au droit public cantonal (ATF 122 III 101 consid. 2a/bb p. 104 s.; 115 Ib 175 consid. 2). Il importe peu, sous cet angle, que cette activité relève de l'exercice de la puissance publique ou qu'elle constitue seulement un service d'intérêt général (cf. en ce sens: Ulrich Zimmerli, Die Verantwortung für den Patienten im öffentlichen Spital, Bulletin des médecins suisses 1991 p. 612 ss, 613; contra notamment: Eugen Bucher, Das Horror-Konstrukt der "Zwangsmedikation", RJB 2001 P. 764 ss, 772; sur cette problématique, cf. Jean-Daniel Rumpf, Médecins et patients dans les hôpitaux publics, thèse Lausanne 1990, p. 118 ss). b) En droit vaudois, la responsabilité des médecins hospitaliers est régie par la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (ci-après: LREC; Rumpf, op. cit. , p. 188). Il en va de même pour les médecins assistants (cf. art. 6 du règlement du 27 avril 1988 sur les médecins assistants engagés par l'État, renvoyant à l'art. 30 al. 1 de la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales, qui lui-même se réfère à la LREC). Aux termes de l'art. 4 LREC, l'État et les corporations communales répondent du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite. Cette disposition a été interprétée en ce sens qu'une faute des agents publics n'est pas exigée; un acte illicite, un dommage et un lien de causalité adéquate suffisent à engager la responsabilité de l'État (arrêt du Tribunal fédéral 18 janvier 1980 dans la cause X. contre Etat de Vaud, publié in SJ 1981 p. 225, consid. 2c). c) En l'espèce, il ressort du dossier médical produit que la demanderesse, qui a dû se faire amputer du pied droit et des orteils gauches, a subi un préjudice, ce qui n'est du reste pas remis en cause. En revanche, l'ampleur de ce préjudice et les différents postes dont la demanderesse exige réparation sont contestés par le défendeur. Cette question relève de la fixation du dommage et n'a pas à être tranchée dans la présente décision. Il est également admis que les lésions dont a souffert la demanderesse sont dues à une interaction médicamenteuse liée à la prise simultanée de Norvir et de Bellergal. Dans ce contexte, le principe de la responsabilité du défendeur en vertu de l'art. 4 LREC revient à déterminer si un acte illicite a été commis par les médecins de l'hôpital en relation avec l'interaction médicamenteuse dont a été victime la demanderesse et, le cas échéant, si cet acte est dans un rapport de causalité adéquate avec les lésions subies. Dans l'hypothèse où ces deux éléments devaient être établis, il conviendrait encore de se demander dans quelle mesure la victime pourrait devoir supporter les conséquences de son propre comportement.