Citation: 4P.164/2006 24.10.2006 E. 4

4.1 Vu la nature formelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437), il convient d'examiner en priorité les moyens relatifs à ce droit (ATF 124 I 49 consid. 1). Le droit d'être entendu est garanti en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral revoit l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire, alors qu'il examine librement si la garantie constitutionnelle fondée sur l'art. 29 al. 2 Cst. est respectée (ATF 126 I 15 consid. 2a). Comme la recourante n'invoque pas la violation de normes de droit cantonal, mais se borne à citer les art. 7, 205 ss et 270 du Code de procédure civile fribourgeois, du 28 avril 1953, sans explication spécifique, au mépris des exigences de motivation posées à l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 2.2), c'est à la lumière des garanties offertes directement par l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner le grief (ATF 126 I 15 consid. 2a). Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16). Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu celui d'obtenir une décision motivée. Il suffit cependant que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 125 II 369 consid. 2c). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent décisifs (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.). 4.2 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue en écartant l'une des preuves administrées, à savoir la déclaration susmentionnée de l'intimé, tout en s'abstenant totalement de motiver son refus d'en tenir compte. Se fondant sur les deux phrases suivant l'extrait du procès-verbal d'audition de l'intimé analysé par la recourante, que celle-ci passe sous silence, les précédents juges ont retenu que les locataires n'avaient pas protesté parce qu'ils faisaient confiance à la recourante, qui est juriste, et pensaient qu'il s'agissait des usages fribourgeois. Dès lors, il importait peu que les intimés aient payés les acomptes de charges pendant des années ou qu'ils n'aient jamais contesté les soldes en croyant que ces montants étaient vraiment dus, puisqu'ils avaient payé ces sommes par erreur, c'est-à-dire en ignorant qu'elles n'étaient pas dues. Il en résulte que la cour cantonale n'a pas déduit du comportement des locataires un accord en ce sens que ceux-ci avaient voulu, respectivement accepté en toute connaissance de cause, que des frais accessoires supplémentaires soient mis à leur charge. Dès lors que la déclaration de l'intimé mise en exergue par la recourante - dont on observe au demeurant qu'elle n'apporte rien de plus au dossier que ce que contient déjà l'arrêt attaqué, à savoir que, année après année, elle a présenté aux locataires des décomptes des frais d'exploitation et de chauffage, qui étaient régulièrement payés - ne revêtait pas le caractère décisif que celle-ci lui attribuait, il n'appartenait pas au juges cantonaux de la reprendre dans les considérants de son arrêt, puisqu'elle n'était pas utile pour asseoir la solution retenue. Dans ces conditions, le grief de violation du droit d'être entendu ne résiste pas à l'examen. 4.3 La recourante voit en outre une violation de son droit d'être entendue dans le fait que la cour cantonale n'a pas examiné un décompte de charge présentant un solde actif en faveur des locataires de 12'176 fr. 95, qui a fait l'objet d'un passe-expédient de sa part. Vu cette circonstance, soit l'accord des parties sur la somme à verser aux locataires, le montant en cause n'était plus litigieux en dernière instance cantonale, de sorte que les précédents juges n'avaient pas à instruire sur ses composantes. Il en a été tenu compte au point I du dispositif, qui a "pris acte du passe-expédient de X.________ sur le montant de 12'176 fr. 95 avec intérêt à 5% l'an dès le 10 mars 2003". Dans ces conditions, on ne discerne aucune violation du droit d'être entendue de la recourante. 4.4 Pour le surplus, la recourante a bien compris la portée de la décision entreprise, puisqu'elle l'a attaquée par les deux voies idoines du recours de droit public et du recours en réforme, faisant valoir dans chacun d'eux de longs développements.