Citation: 2C_49/2022 E. 4.2

4.2. Selon l'art. 23 al. 1 LPTh, les médicaments sont classés en catégories, selon qu'ils sont soumis ou non à ordonnance. Lorsqu'il classe les médicaments, Swissmedic tient compte des compétences professionnelles des corps de métier habilités à les remettre (cf. art. 23a al. 1 LPTh). La classification prévue par l'art. 23 al. 1 LPTh est importante, dans la mesure où les médicaments soumis à ordonnance ne peuvent en principe être remis que par des pharmaciens ou d'autres personnes exerçant une profession médicale, conformément aux dispositions relatives à la pro-pharmacie (cf. art. 24 al. 1 LPTh); les médicaments non soumis à ordonnance peuvent également être remis par des droguistes titulaires d'un diplôme fédéral et d'autres personnes disposant d'une formation appropriée (cf. art. 25 al. 1 LPTh; ATF 142 II 280 consid. 2.3). La nouvelle ordonnance sur les médicaments suit cette systématique: les sections 2 et 3 du chapitre 3 traitent des "Catégories de médicaments soumis à ordonnance" (A et B) respectivement des "Catégories de médicaments non soumis à ordonnance" (D et E) : - catégorie de remise A: médicaments soumis à ordonnance médicale non renouvelable sans l'autorisation expresse du médecin (art. 41 OMéd), - catégorie de remise B: médicament soumis à ordonnance médicale (art. 42 OMéd), - catégorie de remise D: médicaments qui peuvent être remis sans ordonnance, mais uniquement après un conseil spécialisé. (art. 43 OMéd), - catégorie de remise E: médicaments vendus librement sans conseil spécialisé (art. 44 OMéd). L'art. 42 OMéd "Remise sur ordonnance médicale ou vétérinaire" a la teneur suivante: "Un médicament est classé dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance (catégorie de remise B) : a. s'il est recommandé pour lutter contre des maladies dont le traitement requiert un diagnostic ou une surveillance médicale ou vétérinaire; b. s'il risque de porter une atteinte directe ou indirecte à la santé lorsqu'il est utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné, sans diagnostic médical ou vétérinaire ni surveillance; c. s'il est fréquemment utilisé de manière non conforme à l'usage auquel il est destiné et que cela risque de porter une atteinte directe ou indirecte à la santé; d. s'il contient des principes actifs ou des préparations de principes actifs dont les effets et les effets indésirables doivent faire l'objet d'études approfondies; e. s'il est destiné à l'administration par voie parentérale; f. si sa remise requiert le conseil d'une personne exerçant une profession médicale." Pour sa part, l'art. 43 OMéd "Remise sur conseil spécialisé" dispose: "1 Un médicament est classé dans la catégorie des médicaments remis sur conseil spécialisé (catégorie de remise D) : a. s'il ne tombe pas dans les catégories A ou B, et b. si sa remise ou son utilisation requiert un conseil spécialisé. 2 Les médicaments classés dans cette catégorie peuvent être remis sans ordonnance médicale ou vétérinaire par les personnes habilitées en vertu de l'art. 25 al. 1 let. a, b et d LPTh." Swissmedic est compétent pour classer les médicaments dans l'une des catégories de remise susmentionnées (cf. art. 40 al. 1 OMéd). Pour ce faire, il tient compte, en vertu de l'art. 40 al. 2 OMéd, de l'effet pharmacologique (let. a), de la toxicité aiguë et chronique (let. b), des expériences cliniques, en particulier en relation avec la sécurité et les effets indésirables (let. c), du champ d'application (let. d), du risque d'usage abusif (let. e), ainsi que des compétences professionnelles que doivent posséder les médecins et les pharmaciens, pour des raisons de sécurité, pour le choix et l'utilisation du médicament (let. f). La loi prévoit - en simplifiant quelque peu la systématique exposée ci-dessus - que les pharmaciens peuvent remettre certains médicaments des catégories de remise A et B (en soi soumis à ordonnance) sans ordonnance médicale si certaines conditions sont remplies (cf. MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, La responsabilité civile du fait du médicament en droit suisse, 2022, n° 257 p. 262). Depuis la révision en cause, tel est notamment le cas, selon l'art. 24 al. 1 let. a LPTh, lorsque le pharmacien est en contact direct avec la personne concernée, qu'il documente la remise et qu'il s'agit de médicaments et d'indications désignés par le Conseil fédéral (ch. 1) ou s'il s'agit d'un cas exceptionnel et justifié (ch. 2). Font notamment partie des médicaments désignés par le Conseil fédéral, au sens de l'art. 24 al. 1 let. a ch. 1 LPTh, ceux dont il est question à l'art. 45 al. 1 let. c OMéd (cf. arrêt 2C_442/2021 du 6 avril 2022 consid. 4.2). Cette disposition prévoit: "1 Les pharmaciens peuvent, sans présentation d'une ordonnance, remettre les médicaments à usage humain suivants de la catégorie de remise B: (...) c. les médicaments dont la remise requiert, pour des raisons de sécurité, le conseil d'une personne exerçant une profession médicale, qui appartenaient à la catégorie de remise C jusqu'au 1er janvier 2019 et qui sont reclassés par Swissmedic dans la catégorie de remise B; il s'agit notamment des médicaments qui: