Citation: 9C_415/2024 E. 6.3

6.3. Compte tenu de ces principes, la fiction de la notification de la décision à la fin du délai de garde ne peut s'appliquer en l'occurrence que si la recourante se savait partie à une procédure. Or il semble discutable de retenir à l'instar de la juridiction cantonale que la société devait s'attendre à recevoir une décision eu égard aux circonstances entourant l'annonce et la réalisation des contrôles des bénéficiaires d'allocations. En effet, il est douteux que l'annonce d'un contrôle général des allocations pour perte de gain versées dans le cadre de la pandémie de coronavirus, voulu par le Conseil fédéral, et le contrôle en soi suffisent à ouvrir une procédure administrative entre la société qui a fait l'objet d'un contrôle et la caisse de compensation compétente. À supposer cependant que tel serait le cas, le temps écoulé entre l'annonce du contrôle en août 2021, ou même le contrôle effectué en novembre 2021, et la décision prise en avril 2023 impliquerait que la fiction de la notification ne pourrait de toute façon plus être opposée à la recourante. En effet, une période d'inaction de l'autorité en cause de dix-sept ou vingt mois dépasse largement le délai d'un an que le Tribunal fédéral considère comme admissible pour juger du maintien d'une éventuelle obligation procédurale pour les parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi ou, autrement dit, de faire en sorte que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt 2C_1040/2012 du 21 mars 2013 consid. 4.1 et les références in RDAF 2013 II p. 421). Dans ces circonstances, il apparaît que la fiction de la notification de la décision du 18 avril 2023 à la fin du délai de garde ne peut être opposée à la recourante. La connaissance du dépôt de l'avis de retrait d'un pli recommandé n'y change rien dans la mesure où l'expéditeur de celui-ci ne figurait pas sur l'avis et que la recourante n'avait pas à s'attendre à recevoir une décision administrative en dehors de toute communication de la caisse intimée depuis plus d'une année. En déposant son opposition à la décision du 18 avril 2023 le 5 juin 2023, soit vingt jours après le 16 mai 2023, date à laquelle le pli recommandé avait été concrètement retiré auprès de la Poste suisse, la société a respecté le délai d'opposition. Le recours doit donc être admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que la décision du 13 juillet 2023 est annulée et la cause renvoyée à la caisse intimée afin qu'elle entre en matière sur l'opposition de la recourante.