Citation: BGE 142 III 180 E. 3.3.2

La notification du premier acte introductif d'instance est régulière au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP si elle est valable au regard des règles applicables dans l'Etat de domicile du destinataire (subsidiairement de sa résidence habituelle). Lorsque celui-ci est domicilié ou établi en Suisse et que l'Etat d'origine est partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65; RS 0.274.131), c'est au regard des règles de cette convention qu'il y a lieu de contrôler la validité de la notification (MARKUS, op. cit., n. 1392; BUCHER, op. cit., n° 23 ad art. 27 LDIP). La Suisse n'accepte pas que les actes judiciaires soient notifiés par la poste au sens de l'art. 10 let. a CLaH 65 (ATF 135 III 623 consid. 2 et 3; arrêt 5A_544/2007 du 4 février 2008 déjà cité, consid. 3). La LDIP ne dit rien au sujet de la notification des actes ultérieurs de la procédure.