Citation: 2C.1/1998 21.02.2000 E. 4

4.- a) La situation se présente différemment en ce qui concerne la créance fondée sur le décès de V.H.________. Le délai de prescription ne pouvait en effet pas courir avant que l'enquête n'établisse les circonstances de la mort de V.H.________. Cette enquête a été close le 12 avril 1996 et les demandeurs en ont eu connaissance le 22 avril 1996. En mai 1995, les demandeurs savaient seulement que V.H.________ était décédée des suites d'une intoxication par l'héroïne. A ce stade du dossier, le décès pouvait avoir été causé par un suicide, l'acte criminel d'un tiers ou la négligence de magistrats, fonctionnaires ou autres agents de l'Etat. Il n'était donc pas possible d'exiger des demandeurs qu'ils ouvrent action avant de connaître tous les éléments essentiels permettant de se faire une idée plus précise des circonstances de ce décès et de l'auteur du dommage. La seconde réquisition de poursuite formée le 17 mars 1997 a ainsi interrompu la prescription à concurrence du montant réclamé, soit 150'000 fr. Le dépôt de la présente action le 13 janvier 1998 a derechef interrompu la poursuite, mais à concurrence de 150'000 fr. seulement. Des prétentions plus élevées concernant le décès de V.H.________ sont dès lors prescrites (voir supra consid. 2). A l'égard de la perte de soutien, les demandeurs objectent qu'ils n'en ont connu la quotité exacte que le 26 septembre 1997, date à laquelle la Commission de recours en matière AVS/AI a rejeté définitivement la requête de C.H.________ tendant à l'obtention d'une rente de veuf. Ce dernier aurait toutefois été en mesure de motiver sa demande en justice concernant la perte de soutien, au plus tard dès qu'il a connu les circonstances du décès de son épouse, en avril 1996. Seule aurait pu varier la quotité de cette perte, laquelle dépendait de la décision définitive concernant l'AVS. Le principe de la réparation n'était pas touché par cette décision et rien n'empêchait le demandeur de prendre des conclusions concernant la perte de soutien, quitte à les modifier par la suite. Les prétentions maximales des demandeurs pour tort moral et perte de soutien ne peuvent donc s'élever qu'à 150'000 fr. et non à 395'242 fr.40 comme ils le réclament dans leurs conclusions. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur ces prétentions dans cette limite. Quant à la question de l'éventuelle prescription plus longue que justifieraient des actes punissables pénalement commis par des magistrats ou fonctionnaires de l'Etat, elle sera examinée en relation avec l'analyse des actes prétendument illicites qui, selon les demandeurs, auraient favorisé le décès de V.H.________. b) Selon les demandeurs, même en l'absence de mesures adéquates de surveillance, le seul fait d'avoir placé V.H.________ en détention préventive, alors qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre elle, était de nature à créer un lien de causalité adéquate avec son décès, car la détention préventive constituait "une situation de danger particulière qui, dans les circonstances de ce cas, pouvaient conduire à une consommation excessive de stupéfiants pouvant entraîner la mort". Or, comme on l'a vu, l'arrestation et le maintien en détention de V.H.________ étaient fondés sur des motifs compatibles avec les l'art. 5 par. 1 CEDH et les dispositions du code genevois de procédure pénale. Ces mesures étaient donc licites et elles ne pouvaient justifier en elles-mêmes que l'Etat soit rendu responsable du décès de l'inculpée, sous réserve de sa responsabilité pour actes licites, question qui sera examinée plus loin (infra consid. 5). c) Les demandeurs reprochent aussi aux autorités pénitentiaires d'avoir placé dans la cellule de V.H.________ la détenue P.________, toxicomane, laquelle aurait été porteuse de doses d'héroïne qu'elle aurait remises à V.H.________; ils prétendent que cela aurait pu être évité, si une fouille corporelle intime de cette détenue avait été pratiquée à son entrée en prison. Or, il n'a pas été établi en fait, que ce soit par l'enquête ordonnée par le Procureur général ou par la présente procédure, que P.________ ait possédé de l'héroïne à son entrée en prison, ni qu'elle ait fourni de la drogue à V.H.________ durant la soirée du 4 mars 1995. Au vu des nombreux témoins entendus, il apparaît bien plus vraisemblable que cette drogue ait été transmise à V.H.________ par d'autres détenues, au moyen du système dit du "yo-yo". Il reste que de la drogue circule en prison, malgré toutes les précautions et les mesures de fouille des détenus prises par le personnel lors des entrées en prison et après chaque visite au parloir, de même qu'en fouillant systématiquement les colis. Certes, les fouilles des parties intimes - qui ne peuvent être pratiquées que de façon restrictive, par un médecin et sur demande de la police - pourraient sans doute réduire sensiblement le risque de circulation de drogue en prison. Mais de telles mesures sont graves et ne sauraient être appliquées sans réserve, sous peine de tomber sous le coup des art. 3 CEDH (interdiction de traitements dégradants) ou 8 CEDH (non respect de la vie privée), cette dernière disposition étant au demeurant applicable au prélèvement des urines ordonné en milieu carcéral (voir décision CommEDH du 22 février 1995 dans la cause Baragiola c. Suisse, D.R. 80/66 par. 1b). Pratiquer de tels examens de façon systématique sur toutes les détenues, même toxicomanes, se révélerait en outre sans proportion avec l'objectif à atteindre. On ne peut donc reprocher à l'Etat de ne pas y procéder pour toutes les détenues toxicomanes avant de les admettre en prison. En ce qui concerne P.________, au demeurant, la police n'avait pas estimé vraisemblable qu'elle ait caché des stupéfiants dans son corps. Certes, idéalement, la compagnie d'une codétenue non toxicomane eût peut-être été préférable pour V.H.________ qui supportait mal son incarcération et était dépressive, mais il n'y avait pas grand choix, presque toutes les détenues étant toxicomanes. Dans ces circonstances, la décision de placer P.________ avec V.H.________ en cellule ne saurait davantage être reproché au personnel de la prison. Cette décision apparaît même après coup comme opportune, car V.H.________, qui se plaignait de solitude, avait paru contente d'avoir de la compagnie et rien ne permet de retenir que cette codétenue lui ait fourni de la drogue. d) Il reste à examiner si l'état de santé de V.H.________ a fait, autant qu'on pouvait l'attendre, l'objet d'une surveillance adéquate de la part du personnel de la prison. A cet égard non plus, l'Etat ne peut se voir reprocher de ne pas avoir surveillé l'état de santé de l'intéressée de manière adéquate. V.H.________ présentait certes des symptômes d'anxiété et des troubles du sommeil, mais son état de santé n'avait pas particulièrement alarmé le personnel médical ou les gardiens, notamment en raison du fait qu'elle n'avait pas manifesté des intentions suicidaires. Les demandeurs prétendent que le règlement sur le régime intérieur de la prison a été violé, car le service médical n'était pas permanent. Ils ne démontrent toutefois pas en quoi la présence d'un médecin dans l'établissement le soir du 4 mars 1995 eût empêché le drame. Il est vrai que le soir en question, sur le conseil du personnel infirmier, V.H.________ avait écrit au médecin, qui ne se trouvait pas dans l'établissement, pour lui demander de lui prescrire un calmant journalier. Un comprimé d'anxiolytique lui a été administré et rien ne permet de dire qu'un autre traitement eût été indiqué ce soir-là ou qu'il l'eût dissuadée de consommer de l'héroïne. Au demeurant, le responsable du service médical de la prison a confirmé qu'un médecin peut être atteint en permanence durant le week-end. En définitive, il apparaît qu'aucune négligence ne peut être reprochée aux agents de l'Etat dans la façon dont V.H.________ a été surveillée et soignée durant son séjour en prison. Son décès, entraîné par l'ingestion, de son propre chef, d'une dose mortelle d'héroïne, ne peut pas être mis à la charge du défendeur. Les agents de l'Etat n'ont donc commis, en l'occurrence, aucun acte illicite au sens où l'entend la jurisprudence rappelée ci-dessus (supra consid. 3a). Aucun acte illicite et, a fortiori, aucune infraction pénalement punissable n'étant établis, la question de la prescription plus longue de l'action pénale (art. 60 al. 2 CO) ne se pose pas.