Citation: 4C.420/2004 04.05.2005 E. 2

2.1 L'action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP est un moyen de défense du débiteur lié aux particularités de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes. Etant donné qu'en Suisse, l'exécution forcée s'opère sur la simple demande du créancier, sans jugement préalable d'un tribunal et la plupart du temps sans contrôle judiciaire, la loi met à disposition du poursuivi, qui a payé le poursuivant pour éviter l'exécution forcée, bien que la créance déduite en poursuite soit dénuée de fondement matériel, l'action en répétition de l'indu du droit des poursuites, cela comme correctif et moyen ultime. L'action en cause est une sorte de restitutio in integrum pour le débiteur qui a payé ce qu'il ne devait pas sous la menace d'une procédure d'exécution forcée (ATF 31 II 158 consid. 6 p. 166; 21 II 717 consid. 6 p. 724; arrêt 5P.108/1997 du 6 juin 1997, consid. 4a/aa et les références; Bernhard Bodmer, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 86 LP). L'action en répétition compète également au poursuivi si le créancier a obtenu paiement de la dette ensuite de la réalisation forcée des biens du débiteur, dès l'instant où le droit de répétition d'une non-dette ne saurait dépendre du point de savoir si les moyens nécessaires pour faire obstacle à l'exécution forcée sont ou non à disposition du poursuivi (Bodmer, op. cit., n. 11/12 ad art. 86 LP).