Citation: 1C_247/2021 E. 3.5.1

3.5.1. Pour mémoire, la LPPPL a pour buts de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population et de promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent aux besoins de la population. De manière générale, la loi vise à garantir à la population vaudoise des logements correspondant à ses besoins. Selon la jurisprudence, de tels objectifs procèdent d'un intérêt public important (cf. ATF 131 I 333 consid. 4.1 et 4.5.1) susceptible de justifier une restriction importante à la garantie de la propriété (cf. ATF 142 I 76). En l'espèce, les loyers actuellement pratiqués dans les logements existants se situent en dessus des limites fixées par l'art. 27 RLPPPL, ce qui n'est pas litigieux. Or, l'opération envisagée par la commune intimée, outre qu'elle permettra de ramener ces loyers en-deçà de ces limites, celle-ci assurera aussi leur plafonnement, évitant ainsi de potentielles augmentations, notamment en cas de changement de locataires, répondant ainsi aux objectifs d'intérêt public de maintien sur le marché de logements accessibles.