Citation: 8C_209/2021 E. 4.3.2

4.3.2. L'argumentation du recourant manque sa cible. En effet, la motivation subsidiaire de l'arrêt attaqué vise précisément l'hypothèse dans laquelle on admet que le diplôme français de l'intimée doit faire l'objet d'une reconnaissance sur la base de la nouvelle législation entrée en vigueur au 1 er janvier 2020 (LS/NE), respectivement au 1 er février 2020 (LPSan), et qu'une telle reconnaissance n'avait pas été obtenue au moment de la résiliation des rapports de service. Les juges cantonaux ont toutefois relevé que si le législateur neuchâtelois avait introduit à l'art. 55a LS/NE l'obligation pour les professionnels du domaine de la santé qui travaillent sous la responsabilité et la surveillance d'un professionnel autorisé à pratiquer dans la même profession - dont celle d'infirmière (cf. art. 1b let. a du règlement du Conseil d'État neuchâtelois concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé [RS/NE 801.100]) - d'être titulaires du diplôme suisse ou d'un titre étranger correspondant reconnu (cf. art. 10 LPSan), il n'avait fixé aucune date butoir pour le respect de cette obligation. Ils ont ainsi considéré qu'aucune base légale ne permettait au recourant d'exiger de l'intimée une reconnaissance de son diplôme français au plus tard au 31 juillet 2020 et qu'il n'était donc pas en droit de la licencier faute de reconnaissance obtenue dans ce délai, alors qu'elle exerçait à son service la fonction d'infirmière depuis plus de trente ans, dans un secteur correspondant au titre dont elle était titulaire et à son entière satisfaction. Or le recourant n'entreprend même pas de démontrer en quoi ce raisonnement procéderait d'une interprétation ou d'une application arbitraire du droit cantonal. De fait, on ne voit qu'il soit insoutenable de considérer que l'art. 55a LS/NE ne permettait pas au recourant de licencier l'intimée, qui exerçait depuis plus de trente ans à son service la fonction d'infirmière dans un secteur correspondant au diplôme français d'infirmier de secteur psychiatrique dont elle était titulaire, pour le motif qu'elle n'avait pas fait aboutir les démarches de reconnaissance de son diplôme sept mois après l'entrée en vigueur de cette disposition. Une telle conclusion apparaît d'autant moins insoutenable que, s'agissant des personnes qui n'avaient pas besoin d'une autorisation avant l'entrée en vigueur de la LPSan pour exercer une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle, l'art. 34 al. 2 LPSan prévoit un délai transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi pour obtenir une autorisation au sens de l'art. 11 LPSan. On ne voit par ailleurs pas qu'il en irait de l'intérêt public que l'intimée cesse immédiatement d'exercer la fonction d'infirmière en psychiatrie au service du recourant, sous la responsabilité et la surveillance d'un infirmier chef d'unité de soins, sans qu'il lui soit accordé le temps nécessaire pour satisfaire aux conditions de reconnaissance de son diplôme français (cf. let. A.d supra). Tel est d'autant moins le cas que selon l'art. 8 let. a ch. 2 ORPSan, les diplômes d'infirmiers en psychiatrie qui avaient été délivrés en Suisse en vertu de l'ancien droit et qui avaient été reconnus par la Croix-Rouge suisse sont considérés équivalents aux diplômes d'infirmier visés à l'art. 12 al. 2 let. a LPSan; or il n'est pas prétendu que ces titres de formation incluaient la formation en soins somatiques aigus qui manque en l'état à l'intimée pour obtenir la reconnaissance de son diplôme français d'infirmier de secteur psychiatrique (cf. let. A.d supra).