Citation: 2A.355/2003 19.12.2003 E.

Le Service des contributions est d'avis que le Tribunal cantonal est effectivement compétent pour connaître du présent litige et demande que le recours soit transmis à cette juridiction comme objet de sa compétence. La Commission cantonale des recours a constaté que la loi jurassienne prévoit deux dernières instances cantonales différentes selon qu'il s'agit de questions d'ordre cantonal ou fédéral et que, suivant l'arrêt du Tribunal fédéral, le Parlement devra en débattre. Par acte séparé, elle a conclu au rejet du recours. Le Tribunal cantonal a notamment proposé diverses solutions susceptibles d'assurer le parallélisme des procédures de recours, tout en précisant que celui-ci n'était pas expressément prévu par la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale et que la doctrine était partagée sur cette question. Le contribuable s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours, en concluant implicitement à son rejet. L'Administration fédérale des contributions à constaté qu'une double instance cantonale présente également des inconvénients et que la dissymétrie des voies de recours a été tolérée jusqu'à aujourd'hui; il ne semblerait pas que le législateur ait voulu obliger les cantons qui connaissent cette dissymétrie à modifier leur procédure en l'état actuel du droit. L'administration fédérale s'en remet à justice sur la question de la recevabilité du recours. Pour le reste, elle propose d'admettre le recours dans la mesure où il est recevable.