Citation: 6B_1067/2021 E. 1.2

1.2. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'assistance juridique garantie à l'art. 6 § 3 let. c CEDH doit être "concrète et effective". Or, la seule désignation d'un avocat commis d'office n'assure pas à elle seule l'effectivité de cette aide car l'avocat d'office peut mourir, tomber gravement malade, avoir un empêchement durable ou se dérober à ses devoirs ( Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33; Vamvakas c. Grèce (n° 2), 9 avril 2015, § 36). Toutefois, l'État contractant ne peut être tenu pour responsable de toute défaillance d'un avocat commis d'office ou choisi par l'accusé ( Lagerblom c. Suède, 14 janvier 2003, § 56; Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, série A vol. 168, § 65). De l'indépendance du barreau par rapport à l'État, il découle que la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à son avocat: l'État contractant n'est tenu d'intervenir que si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière ( ibidem; Imbriosca c. Suisse du 24 novembre 1993, Série A vol. 275, § 41; Daud c. Portugal, Recueil CourEDH 1998-II p. 739, § 38). La responsabilité de l'État peut être engagée lorsqu'un avocat manque tout bonnement d'agir pour le compte de l'accusé ( Artico c. Italie, 13 mai 1980, §§ 33 et 36) ou ne respecte pas une condition de pure forme sans que cela puisse être assimilé à une conduite erronée ou à une simple défaillance dans l'argumentation ( Czekalla c. Portugal du 10 octobre 2002, Recueil CourEDH 2002-VII p. 43, §§ 65 et 71).