Citation: 4C.64/2003 18.07.2003 E. 3

Les requérantes invoquent des violations des art. 8 CC, 697a, 697b, et 697c CO. Elles formulent quatre griefs: - L'autorité cantonale de dernière instance n'a pas respecté l'art. 697b CO en exigeant une preuve plus stricte que la vraisemblance sur trois points : existence d'une violation de la loi ou des statuts, existence d'un dommage, existence d'une demande de renseignements non satisfaite. - Dans son application des art. 697a ss CO, la cour cantonale a violé le droit à la preuve des requérantes découlant de l'art. 8 CC en posant des exigences excessives pour la preuve d'un fait négatif. - La cour cantonale a violé les art. 697b et 697c CO en ajoutant aux conditions fixées exhaustivement par la loi une condition matérielle n'y figurant pas, à savoir la présentation écrite préalable des questions par le requérant. - La Cour de justice a violé les art. 697b et 697c CO en attachant à l'existence des réponses données une présomption légale inexistante selon laquelle une réponse est satisfaisante jusqu'à preuve du contraire, alors qu'il est constaté dans la décision attaquée que le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 juin 2002 n'est "certes pas exhaustif".