Citation: 2C_79/2021 E. 3.7

3.7. Le recourant prétend que, n'étant ni créancier ni investisseur de la banque B.________ SA, il pourrait se voir opposer le secret bancaire lors d'une procédure civile indépendante, ce qui l'empêcherait de prouver que la banque a violé ses droits "par la production de moyens de preuves idoine", et que, partant, "être partie à la procédure par-devant la FINMA constitue son seul moyen de pouvoir connaître, a fortiori démontrer, l'existence d'une violation d'une norme de protection à son encontre". Les organes et employés d'une banque, qui doivent respecter le secret bancaire prévue à l'art. 47 LB, sont effectivement visés par l'art. 166 al. 2 CPC qui prévoit un droit de refuser de collaborer dans une procédure civile à certaines conditions (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [ci-après: Message CPC], FF 2006 6841, spéc. p. 6929). Selon cette disposition, réservée par l'art. 47 al. 5 LB, les employés en question peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (Message CPC, ibidem; ATF 142 III 116 consid. 3.1.1). Il est ainsi envisageable que le recourant n'ait pas accès à certaines pièces qui pourraient l'intéresser dans le cadre d'une éventuelle procédure civile qu'il intenterait à l'encontre de la banque (cf. ATF 142 III 116 consid. 3.1.2). On ne voit toutefois pas en quoi ce risque devrait lui conférer la qualité de partie dans une procédure administrative d'"enforcement". La qualité de partie dans une procédure de surveillance et l'accès à des données couvertes par le secret bancaire sont deux questions distinctes. Comme cela a été exposé, seules les personnes qui ont un intérêt digne de protection à ce qu'une procédure ait une issue particulière sur le fond jouissent de la qualité de partie dans une telle procédure administrative (cf. supra consid. 3.2). Le simple intérêt à être informé de son déroulement et à connaître le contenu de certaines pièces du dossier en vue de leur production devant une autorité judiciaire civile ne suffit pas. A titre de comparaison, les parents d'une personne décédée à la suite d'une erreur médicale n'ont pas non plus qualité de partie dans le cadre d'une procédure de surveillance engagée contre un établissement de santé, quand bien même ils peuvent se voir opposés le secret médical lors d'un procès en responsabilité (cf. notamment arrêt 2C_675/2019 du 4 février 2020 consid. 4.5 en lien avec arrêt 2C_37/2018 du 15 août 2018 consid. 6.2.3).