Citation: 2C_804/2022 E. 6.3

6.3. Contrairement à ce que prétend le recourant, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) cités (Grosam c. La République tchèque du 23 juin 2022, requête n° 19750/13, § 90; Reczkowicz c. Pologne du 22 juillet 2021, requête n° 43447/19, § 183 ss) ne contredisent pas ce point: ils se prononcent uniquement sur l'applicabilité de l'art. 6 CEDH à certaines professions ("It is the Court's well-established case-law that disciplinary proceedings in which the right to continue to exercise a profession is at stake give rise to "contestations" (disputes) over civil rights within the meaning of Article 6 § 1"), applicabilité qui a été reconnue par les juges précédents pour la procédure devant la Cour de justice, comme l'admet l'intéressé, dès lors que la procédure disciplinaire à l'encontre d'un médecin exerçant sous sa propre responsabilité touche un droit à caractère civil (cf. supra consid. 5.2). Cela ne signifie pas pour autant que cette disposition s'applique à tous les stades de la procédure: comme susmentionné, l'art. 6 CEDH ne concerne que la procédure se déroulant devant un tribunal, ce que ne sont pas les autorités administratives susmentionnées.