Citation: 2C_518/2019 E. 4.7

4.7. Compte tenu de ce qui précède, les explications de la recourante tendant à démontrer l'inapplication de l'art. 32 al. 1 LIA dans les causes soumises à la CDI CH-FR, certes produites avant la publication de l'arrêt 2C_249/2018 du 25 juin 2019, ne lui sont d'aucun secours. En retenant qu'il convenait d'appliquer l'art. 32 al. 1 LIA (par analogie) aux causes précitées, le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit. Dans la mesure où l'autorité précédente a retenu dans l'arrêt entrepris que les demandes de remboursement de l'impôt ont été formées par la recourante le 19 février 2016, celles-ci sont intervenues plus de trois ans après l'expiration des années civiles au cours desquelles les prestations étaient échues (en l'occurrence 2008 et 2009), c'est-à-dire postérieurement au 31 décembre 2011, respectivement au 31 décembre 2012. Fondée sur un délai analogue à celui de l'art. 32 al. 1 LIA, la recourante n'a donc en principe pas droit au remboursement de l'impôt.