Citation: P 63/06 14.03.2007 E. 4.2

4.2.1 L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). La procédure d'opposition est obligatoire et constitue une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit administratif subséquente (SVR 2006 ALV n° 13 p. 43 [arrêt C 279/03 du 30 septembre 2005] consid. 2.2.2, 2005 AHV n° 9 p. 31 [arrêt H 53/04 du 25 novembre 2004] consid. 1; cf. aussi ATF 130 V 388). 4.2.2 En l'espèce, on doit constater que la caisse n'a pas statué sur l'opposition de L.________ du 27 décembre 2005. En soulevant la prescription du droit de la caisse de demander la répétition de l'indû (cf. art. 25 al. 2 LPGA), le prénommé a pourtant clairement remis en cause le bien-fondé des décisions de restitution n° 1 à 8 du 24 novembre 2005. L'intimée ne pouvait donc s'abstenir de se prononcer sur la restitution des prestations, et traiter la demande de remise de l'obligation de restituer sur le fond comme si les décisions du 24 novembre 2005 étaient déjà entrées en force (ce qu'elle a fait en rendant la décision du 8 février 2006). A défaut d'une décision susceptible de recours - à savoir une décision sur opposition - portant sur la restitution, les juges cantonaux n'étaient pas non plus autorisés à se saisir de cette question. On ne se trouve en effet pas dans le cas de figure où une extension de la procédure cantonale à un point qui déborde le rapport juridique visé par la décision administrative est admissible (ATF 130 V 138 consid. 2.1 p. 141 et les références; voir à titre d'exemple l'arrêt P 32/06 du 14 novembre 2006). Dans ces circonstances, il y a également lieu constater que les décisions prises par la caisse les 8 février et 3 avril 2006 sur la remise de l'obligation de restituer l'ont été prématurément. 4.2.3 C'est donc à tort que les premiers juges sont entrés en matière sur le recours cantonal. Ils auraient dû déclarer celui-ci irrecevable, annuler les décisions portées par-devant eux et renvoyer la cause à la caisse pour qu'elle rende une décision sur opposition sur la restitution des prestations.