Citation: 2A.483/2000 23.04.2001 E. 2

2.- Selon la décision entreprise, fondée sur l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE, il est fait grief à l'époux d'avoir celé la conclusion de son second mariage aux autorités suisses et d'avoir ainsi abusivement invoqué un mariage avec une Suissesse qui n'existait plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation d'établissement et à terme le regroupement avec sa famille tunisienne. a) Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Selon la jurisprudence (ATF 121 II 97 consid. 2 p. 100), il suffit en principe que le mariage existe formellement. Toutefois, le conjoint étranger abuse de ce droit lorsqu'il invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car cet objectif n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104). Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a en principe droit à une autorisation d'établissement. Celle-ci n'étant pas limitée dans le temps, un divorce éventuel ne pourra plus influer sur le droit à l'établissement en Suisse de l'étranger. A l'échéance de ces cinq ans, il n'a plus besoin de se référer au mariage. Il est donc déterminant de savoir si l'abus de droit existait déjà avant l'écoulement de ce délai (ATF 121 II 97 consid. 4c p. 104/105).