Citation: 1C_368/2010 10.11.2010 E. 3

Le recourant se plaint ensuite d'une application arbitraire de l'art. 10 1ère phrase LDTR, disposition qui, selon lui, n'indiquerait nullement que les loyers doivent être fixés par pièces. Les art. 6 et 9 LDTR, qui prévoient un prix par pièces, ne se rapporteraient pas aux nouveaux logements. Ils concerneraient au demeurant les logements répondant aux besoins prépondérant de la population, ce qui ne serait pas le cas des deux appartements en cause. S'il s'était agi de transformations, ces deux appartements auraient échappé à tout contrôle des loyers en application de l'art. 10 al. 2 LDTR.