Citation: 2P.19/2005 11.11.2005 E. 7

7.1 Selon l'art. 42 al. 1 aLI, le gain imposable est constitué par la différence entre le produit de l'aliénation et le prix d'acquisition augmenté des impenses. L'art. 48 aLI prévoit: "Les impenses sont les dépenses inséparablement liées à l'acquisition ou à l'aliénation, ou qui contribuent à l'augmentation de la valeur de l'immeuble. Elles comprennent notamment: (...) c) les dépenses donnant une plus-value à l'immeuble; (...) Toutefois, les dépenses qui ont donné ou donneront lieu à une déduction du revenu conformément à l'art. 23 ne peuvent être déduites comme impenses." Considérant qu'il s'agissait de la vente des actions d'une société immobilière, le Tribunal administratif s'est basé, pour fixer le gain immobilier imposable, sur le bilan de la société immobilière. Il a retenu (cf. faits point A) la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de l'immeuble, augmenté des impenses (1'179'131 fr.) dont la valeur a été déterminée par la différence entre la valeur comptable de l'immeuble lors de la vente (1'410'000 fr.) et celle lors de l'achat (230'869 fr.), les impenses constituant des investissements activés au compte immeuble du bilan de la société immobilière. Selon cette autorité, dans le cadre d'une telle société, soit les travaux effectués par le propriétaire occasionnent une plus-value et celle-ci doit être activée, il s'agit alors d'impenses, soit les travaux sont destinés à l'entretien du bien et ils ne constituent alors pas des impenses. Ainsi, en cas de vente des actions d'une société immobilière, les impenses correspondent à l'augmentation de la valeur de l'immeuble au bilan de la société. Les recourants estiment que le Tribunal a appliqué les dispositions cantonales relatives au calcul des impenses déductibles du gain immobilier de façon arbitraire. Selon eux, retenir uniquement les travaux comptabilisés ne repose sur aucune base légale. Il faudrait un calcul effectif des impenses fondé sur les pièces justificatives des travaux puisqu'il n'y aurait pas identité entre les montants activés au bilan et ceux qui représentent réellement des impenses. Les intéressés se bornent à critiquer de manière générale le mode de faire, sans indiquer quelles dépenses n'auraient pas été prises en compte de manière concrète. Ils ne donnent, en outre, aucun chiffre relativement aux impenses qui auraient été omises dans le calcul du gain immobilier. La motivation de ce grief est donc insuffisante au regard des exigences découlant de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (cf. consid. 1) et, partant, irrecevable. Au demeurant, le montant des impenses déductibles retenu par l'Administration cantonale des impôts et le Tribunal administratif, soit 1'179'131 fr., correspond exactement à celui annoncé dans la déclaration pour l'imposition des gains immobiliers remplie par le mandataire de feu A.B.________ le 19 septembre 1991. Il en va de même de la méthode de calcul retenue par l'Administration cantonale des impôts, basée sur la valeur comptable, qui n'a fait que reprendre celle appliquée par les recourants dans ladite déclaration. Ils sont donc malvenus de critiquer aujourd'hui cette façon de calculer. 7.2 Les recourants se plaignent aussi de violations de leur droit d'être entendus lors de la détermination du montant des impenses déductibles. D'une part, ils auraient demandé à diverses reprises au Tribunal administratif de procéder à une expertise afin d'évaluer le montant des impenses, requête à laquelle ledit Tribunal n'aurait pas donné suite. D'autre part, les intéressés estiment que le Tribunal administratif aurait dû s'assurer qu'ils connaissaient les pièces sur lesquelles il a notamment fondé son arrêt du 13 décembre 2004 pour déterminer le montant des impenses de l'année 1990. Comme ils n'invoquent pas la violation d'une disposition cantonale relative à ce droit d'être entendu, les griefs soulevés doivent être examinés exclusivement à la lumière des principes déduits directement de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259). Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision; elle peut toutefois se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540). Les recourants - ou, plus exactement, à l'époque, leur père - ont demandé pour la première fois une expertise, afin de déterminer le montant exact des impenses, par lettre du 26 juillet 2002 au Tribunal administratif. Celui-ci l'a refusée, dans son arrêt du 13 décembre 2004, au motif que "le mode de calcul adopté par l'autorité intimée, qui n'est pas contesté, se fonde sur l'augmentation du poste "immeuble" au bilan de la société vendue". Dès lors, les comptes de la société immobilière servant de base pour fixer le montant des impenses, une expertise s'avérait inutile. Considérant la manière dont le Tribunal administratif a calculé les impenses, il n'avait pas besoin de connaître le montant précis et concret des impenses autres que celles qui avaient été, le cas échéant, comptabilisées. Ainsi, dans la mesure où les faits invoqués n'étaient pas pertinents, il n'avait pas à "donner l'occasion aux recourants d'invoquer des éléments de faits" et il pouvait écarter l'offre de preuve, sans violer leur droit d'être entendu. En outre, le contribuable a un devoir de collaboration (art. 176 al. 1 loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux). Il doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte, ce qui inclut de fournir les pièces justificatives (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2e éd., §22 no 10 p. 431). Les intéressés connaissaient le calcul de l'Administration cantonale des impôts, depuis 1992. Ils ont ainsi largement eu le temps de fournir les pièces relevantes et de faire procéder, le cas échéant, à une analyse qu'ils pouvaient fournir aux autorités impliquées. Finalement, il faut relever ici que, dans son recours du 1er octobre 1992 devant le Tribunal administratif, le père des recourants a déclaré renoncer à déposer des pièces justifiant les impenses et se rallier à la méthode de calcul du gain immobilier décrite ci-dessus. Remettre en cause aujourd'hui le montant des impenses et leur méthode de calcul est difficilement compatible avec les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). En ce qui concerne les pièces sur lesquelles le Tribunal administratif s'est fondé afin de déterminer le montant des impenses de l'année 1990, soit les bilans au 31 décembre 1989 et 1990 de la société immobilière X.________ SA, il ressort du dossier qu'elles étaient effectivement annexées à la décision de taxation du 17 septembre 2004. Les recourants en avaient donc connaissance. En outre, A.B.________ était l'actionnaire de ladite société et était donc très probablement en leur possession à ce titre. A nouveau, invoquer le droit d'être entendu dans ces circonstances est à la limite de la bonne foi.