Citation: H 307/02 28.01.2004 E. 8

Quant aux recourants A.________ et B.________, ils estiment que la créance en réparation du dommage doit être réduite en raison d'une faute concomitante de la caisse. Cette dernière n'aurait pas pris à temps toutes les mesures nécessaires pour encaisser les cotisations sociales demeurées en souffrance. En particulier, elle n'avait pas fait procéder à d'autres saisies sur l'immeuble dont X.________ SA était propriétaire. Or, l'acquéreur de cet immeuble avait versé 41'274 fr. 30 pour éteindre les saisies annotées au registre foncier en faveur de la caisse. 8.1 D'après la jurisprudence, les manquements de la caisse de compensation à des prescriptions élémentaires relatives à la fixation et à la perception des cotisations constituent une faute grave, concomitante à celle des administrateurs, qui justifie de réduire le montant du dommage, pour autant que celui-ci entre dans un rapport de causalité notamment adéquate avec le comportement illicite reproché (ATF 122 V 189 consid. 3c). Constitue par exemple un motif de réduction l'octroi irrégulier d'un sursis au paiement (voir arrêt M. du 19 août 2003, H 142/03) ou le fait de ne pas ordonner par voie de décision le paiement de cotisations arriérées avant le délai de péremption de cinq ans selon l'art. 16 al. 1 LAVS (cf. RSAS 2000 p. 91). 8.2 En l'espèce, il ressort des faits retenus par les premiers juges que les décomptes de cotisations ont régulièrement fait l'objet de tentatives de recouvrement et que, dès avril 1995, de nombreuses poursuites ont été engagées. Au vu de ces poursuites déjà en cours, on ne saurait reprocher à la caisse de n'avoir pas introduit d'autres procédures pour les créances courantes avant le prononcé de la faillite de X.________ SA. On ne peut pas davantage lui imputer à faute le fait de ne pas avoir entrepris, après la déclaration de faillite, de nouvelles démarches en vue de l'encaissement des cotisations sociales. C'est en effet le lieu de rappeler qu'en vertu de l'art. 206 LP, les poursuites dirigées contre le débiteur s'éteignent à l'ouverture de la faillite, et qu'aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation pour les créances nées avant le prononcé de la faillite. La faillite de X.________ SA a été ensuite suspendue par le juge. Cela signifie que le produit total de l'actif, avec l'excédent éventuel du produit de la réalisation des droits patrimoniaux constitués en gage après désintéressement complet des créanciers gagistes, ne suffisait même pas à couvrir les frais de la faillite liquidée selon le mode sommaire (art. 230 LP; voir Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ad art. 230 LP). L'art. 230 al. 3 LP dispose certes qu'une fois la suspension de la faillite prononcée, le débiteur peut à nouveau être poursuivi. Cette règle n'a toutefois d'importance pratique que pour les personnes physiques inscrites au registre du commerce (cf. Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Lausanne 1993, p. 322). En effet, dans le cas des personnes morales, le préposé au registre du commerce doit inscrire aussi bien la déclaration de faillite que la dissolution de la société qui ne subsiste plus alors que pour sa liquidation. Or, on ne voit pas que dans la phase de liquidation d'une société anonyme, la caisse puisse obtenir, par la voie de poursuite, des avantages par rapport à d'autres créanciers. En l'absence de manquements imputables à l'intimée, il n'existe aucun motif de réduire la créance en réparation du dommage.