Citation: 7B_257/2024 E. 4.2.1

4.2.1. Selon le nouvel art. 248 al. 1 1re phrase CPP (RO 2023 468), si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264 CPP, l'autorité pénale les met sous scellés. Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de cette disposition, les motifs pour obtenir l'apposition des scellés sont définis exhaustivement et de manière plus restrictive que ce qui prévalait sous l'ancien droit (cf. les "autres motifs" de l'ancien art. 248 CPP [RO 2010 1881]). N'entrent dès lors en considération pour obtenir la mise sous scellés que les motifs de protection prévus à l'art. 264 CPP, parmi lesquels ne figurent pas les secrets des affaires, commerciaux ou bancaire (cf. art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne [LB; RS 952.0]; arrêt 7B_313/2024 du 24 septembre 2024 consid. 2.4.1 destiné à la publication).