Citation: 5P.166/2004 24.06.2004 E. 2

La motivation de la décision entreprise, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : 2.1 Dans la mesure où elle fait l'objet même de la décision rendue le 9 octobre 2002 par le Juge de paix pour être soumise à une injonction sous la menace de sanctions pénales et être directement touchée par la mesure incriminée, la Banque est partie, indépendamment de la titularité des droits en présence. Mais elle ne subit pas seulement, du fait de la mesure incriminée, une lésion formelle (formelle Beschwer) dans le sens qui précède; elle est aussi touchée dans ses intérêts juridiques par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à sa modification (materielle Beschwer), au sens exigé par la jurisprudence (ATF 120 II 5 consid. 2a). En effet, le contrat de coffre-fort relève du bail à loyer et il implique pour la banque une obligation de diligence renforcée, voire une garantie de sécurité provenant d'une promesse implicite du bailleur, en ce sens qu'il incombe à ce dernier de veiller aux conditions dans lesquelles le compartiment loué est utilisé et de vérifier l'identité des personnes qui entendent y accéder. De ce fait, la banque encourt une responsabilité contractuelle (Daniel Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4e éd. 2000, pp. 233 in fine, 237 et 238), et cela en l'occurrence tant à l'égard de la succession de feu X.________ qu'à l'endroit de dame Z.________. Au surplus, l'autorité de surveillance peut être saisie par toute personne concernée matériellement par la succession (Martin Karrer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2e éd. 2003, n. 25 ad art. 595 CC; ATF 90 II 376 consid. 3 p. 383). Or la Banque est intéressée sur le plan du droit matériel à ce que la dévolution du contenu du coffre s'effectue comme il se doit du fait des liens contractuels qu'elle avait noués avec feu X.________ et avec dame Z.________ . Dès lors, elle a bien a fortiori la qualité pour recourir, dans la mesure où elle serait elle-même habile à saisir le Juge de paix à propos des actes du liquidateur officiel concernant le compartiment de coffre-fort litigieux. 2.2 Le pouvoir de cognition de l'autorité de surveillance en matière de liquidation officielle d'une succession est restreint et concerne essentiellement les activités comme telles du liquidateur. En revanche, ladite autorité n'est pas habile à examiner les questions de droit matériel qui règlent de manière définitive et durable une question de droit civil intéressant la succession; de telles questions relèvent de la compétence du juge civil (Karrer, op. cit., n. 22 ad art. 595 CC). Or en l'espèce, force est de constater que le Juge de paix, par sa décision du 9 octobre 2002, a autorisé le seul liquidateur officiel de la succession de feu X.________ à accéder au compartiment de coffre-fort litigieux et à disposer de son contenu. Ce faisant, il lui a donné la qualité de seul ayant droit aux valeurs déposées dans ledit compartiment, au détriment de dame Z.________, autre ayant droit en vertu du contrat de coffre-fort du 9 novembre 1992. En tranchant ainsi une question de droit matériel portant sur la titularité des valeurs se trouvant dans le compartiment de coffre-fort litigieux, le Juge de paix s'est substitué au juge civil. Dans ces conditions, sa décision ne peut qu'être annulée pour avoir été rendue par une autorité incompétente à raison de la matière. Il n'en découlera aucun préjudice pour les parties intéressées, le compartiment de coffre-fort litigieux étant toujours sous scellés, et il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge civil à propos de la dévolution des valeurs y contenues.