Citation: 9C_399/2008 05.05.2009 E. 7

7.1 D'après la jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 466 consid. 1 p. 467, 126 V 163 consid. 4b p. 166), les faits sur lesquels le Tribunal fédéral peut être amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220). L'art. 29 LAI a été modifié dans le cadre de la 5ème révision de la LAI et est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Compte tenu de la date des décisions administratives litigieuses, cette modification n'est pas applicable en l'espèce. L'art. 29 al. 1 lettre b LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, prévoyait que le droit à la rente prenait naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable. 7.2 L'intimé a fait partir le droit à la rente depuis le 1er juillet 2003, admettant que les ennuis de santé de la recourante avaient justifié des incapacités de travail variant entre 50 et 100 % dès le 26 juillet 2002. Cette manière de voir a été confirmée par le jugement cantonal. En revanche, la recourante demande qu'un droit à la rente lui soit reconnu depuis le 1er août 2002, car elle considère que son incapacité de gain était en moyenne de 57 % depuis juillet 2001. S'agissant de l'incapacité de travail de la recourante dans l'année qui a précédé le 1er août 2002, il faut retenir qu'elle a été de 100 % du 31 août au 7 octobre 2001, de 50 % du 8 octobre au 4 novembre 2001 et de nouveau de 100 % depuis le 26 juillet 2002, soit 43 jours à 100 % et 28 jours à 50 %. L'addition de ces incapacités de travail ne représente manifestement pas une moyenne d'au moins 40 %. En l'espèce, il y a dès lors lieu de partir de l'incapacité de travail qui a débuté le 26 juillet 2002 et qui a perduré durant plus d'une année à des taux variant entre 50 et 100 %. En conséquence, c'est à juste titre que l'intimé a fait naître le droit à la rente au 1er juillet 2003.