Citation: 1P.464/2002 15.05.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48, 177 consid. 1 p. 179 et les arrêts cités). 1.1 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif se réfère à sa propre jurisprudence (cause AC 98/0097 in RDAF 1999 I 219), selon laquelle l'art. 93a LAF serait une disposition cantonale d'application de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843). Cette disposition cantonale, qui règle la procédure de "correction de limites" (titre de la section V du chapitre E de la LAF, "Remaniement de terrains à bâtir et correction de limites"), aurait pour base les art. 7 à 10 LCAP (titre de cette section de la loi fédérale: "Regroupement de terrains à bâtir et rectification de limites"). La loi fédérale précitée prévoit une procédure de "rectification de limites", soit une opération consistant à "améliorer" ou modifier le tracé de limites parcellaires dans un périmètre classé dans une zone destinée à la construction de logements, "si l'implantation rationnelle de bâtiments sur un bien-fonds ou un groupe de parcelles est rendue difficile ou impossible par un tracé défavorable des limites" (art. 10 al. 1 LCAP). Dans ce cadre, un échange de terrains, voire une cession de trois ares au plus, peuvent être imposés (art. 10 al. 2 LCAP). Cette procédure, qui peut être menée d'office par l'autorité compétente, ne tend pas au remaniement complet d'une partie de la zone à bâtir; le remaniement parcellaire, procédure plus lourde, est toutefois également prévu par la loi fédérale (cf. art. 8 LCAP, regroupement pour l'équipement ou regroupement de restructuration). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, certaines décisions cantonales prises dans le cadre d'une procédure de regroupement de terrains, au sens de l'art. 8 LCAP, ou de rectification de limites, au sens de l'art. 10 LCAP, peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif car on considère qu'elles sont directement fondées sur le droit public fédéral - la LCAP - (cf. art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA), quand bien même le droit cantonal règle également la matière (cf. ATF 118 Ib 417 consid. 1c p. 420 [décision ordonnant un regroupement de restructuration]; arrêt 1P.797/1993 du 31 octobre 1994 in ZBl 96/1995 p. 372 [décision ordonnant l'ouverture d'une procédure de rectification de limites]). 1.2 L'art. 93a LAF ne définit pas la notion de "correction de limites". Cette disposition règle en effet avant tout la marche à suivre pour la mise en oeuvre et l'exécution de cette opération (recherche, par la municipalité, d'une entente entre les "propriétaires et les titulaires de droits réels touchés", intervention de l'autorité cantonale à défaut d'entente, désignation et rôle de la commission de classification). Il est cependant manifeste que cette norme vise en particulier à permettre et faciliter, dans le canton de Vaud, des rectifications de limites au sens de l'art. 10 LCAP (voir, notamment, l'exposé des motifs du Conseil d'Etat au sujet de l'art. 93a LAF in Bulletin du Grand Conseil, 1997, p. 4043 et 4074). Cela étant, dans le cas présent, la commission de classification n'a pas ordonné une modification des frontières des parcelles du périmètre; l'opération, décrite comme une "épuration des servitudes", consiste uniquement à changer le tracé ou l'assiette de servitudes de passage, à l'instar de ce que le juge civil pourrait ordonner sur la base de l'art. 742 CC (note marginale: "Changement dans l'assiette de la servitude"). Il ne s'agit donc pas d'une véritable "rectification de limites", au sens de l'art. 10 LCAP, mais bien d'un autre type d'amélioration foncière. Le régime des art. 7 ss LCAP n'interdit du reste pas aux cantons de prévoir, pour les zones destinées à la construction de logements, d'autres mesures que le remembrement ou la rectification de limites, dans le respect de la garantie de la propriété (cf. Message relatif à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, FF 1973 II 683). Dans ces conditions, on ne saurait considérer que la décision attaquée est directement fondée sur l'art. 10 LCAP et que la voie du recours de droit administratif est ouverte. Au demeurant, même si la contestation avait porté sur une rectification de limites proprement dite, il n'est pas certain que la LCAP fût applicable à pareille opération dans le périmètre litigieux car celui-ci semble en réalité réservé principalement à des résidences secondaires et des logements de vacances, constructions qui ne tombent pas sous le coup de cette loi fédérale (art. 2 al. 3 LCAP). Il s'ensuit que la voie du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens entre seule en ligne de compte (art. 84 al. 1 let. a OJ). 1.3 Les recourants, propriétaires de biens-fonds touchés par l'opération d'améliorations foncières litigieuse, notamment parce que ces fonds sont grevés de nouvelles servitudes de passage (modification du tracé ou de la largeur de l'assiette), sont atteints dans leurs intérêts juridiquement protégés et ont qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ (cf. ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85 et les arrêts cités). Les autres conditions de recevabilité du recours de droit public (art. 86, 89 et 90 OJ) sont manifestement remplies et il y a lieu d'entrer en matière.