Citation: 2P.246/2004 06.01.2005 E. 4

Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir enfreint à d'autres égards l'interdiction de l'arbitraire garantie par l'art. 9 Cst. Il se plaint aussi de la violation des art. 27 Cst. (liberté économique), 36 Cst. (restriction des droits fondamentaux) et 5 al. 2 Cst. (principes de l'activité de l'Etat régi par le droit: intérêt public et proportionnalité). En réalité, les moyens que l'intéressé tire encore de la violation de l'art. 9 Cst. se confondent avec le grief de violation de l'art. 27 Cst. En outre, les moyens qu'il tire de la violation des art. 5 al. 2 et 36 Cst. sont étroitement liés au grief de violation de l'art. 27 Cst. C'est donc essentiellement le respect de la liberté économique qui doit être vérifié. 4.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Elle peut être invoquée par les médecins (ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 40). Comme tout autre droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte aux conditions de l'art. 36 Cst. Selon l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). Les alinéas 2 et 3 de l'art. 36 Cst. ne font que confirmer, en ce qui concerne les restrictions aux droits fondamentaux, ce que l'art. 5 al. 2 Cst. dispose de manière tout à fait générale à propos de l'activité de l'Etat. Dans la mesure où le recourant se plaint d'une restriction à sa liberté économique, le moyen tiré de l'art. 5 al. 2 Cst. n'a donc pas de portée propre par rapport au grief de violation de l'art. 36 (al. 2 et 3) Cst. S'agissant de l'exigence d'une base légale, le Tribunal fédéral revoit cette question avec un libre pouvoir d'examen si la restriction contestée est grave et sous l'angle restreint de l'arbitraire seulement dans le cas contraire (ATF 128 I 19 consid. 4c/bb p. 30). Il vérifie librement si un intérêt public ou les droits de tiers justifient la restriction en cause et si celle-ci est conforme au principe de la proportionnalité (ATF 130 I 65 consid. 3.3 p. 68 et la jurisprudence citée). Compte tenu des circonstances de l'espèce, le retrait d'autorisation querellé ne saurait être qualifié de grave. A cet égard, il est certes sans importance que le recourant n'exerce en Valais qu'une très faible partie de ses activités médicales, de surcroît limitée à des prestations de médecine esthétique. En effet, il n'existe pas en droit valaisan deux espèces d'autorisations de pratiquer, l'une qui serait générale et l'autre qui serait restreinte à une pratique de la médecine "à temps partiel" ou limitée à une certaine catégorie de prestations, si tant est qu'une telle réglementation puisse être compatible avec la liberté économique. Ce qui est en revanche décisif, c'est que les autorités valaisannes ne contestent nullement au recourant le droit d'exercer la médecine, en particulier la médecine esthétique, en Valais, pour autant qu'il en remplisse les conditions, notamment en pratiquant dans un local approprié. Enfin, cette exigence elle-même ne saurait être considérée comme une restriction grave au libre exercice de la médecine en Valais. A cet égard, le recourant ne saurait exciper du caractère très restreint de ses activités médicales dans ce canton pour soutenir que ladite exigence aurait pour lui un caractère prohibitif: dès lors qu'il n'existe pas d'espèce particulière d'autorisation de pratiquer conçue pour l'exercice de la médecine "à temps partiel", on ne saurait prétendre à un statut spécial, notamment à des conditions allégées, pour une pratique de ce type. C'est donc sous l'angle de l'arbitraire seulement qu'il convient d'examiner si l'arrêt entrepris est fondé sur une base légale. Ainsi, le grief de violation de la liberté économique envisagé de ce premier point de vue se confond avec le grief d'arbitraire. 4.2 Le retrait d'autorisation contesté, que confirme en fait l'arrêt attaqué, a été pris en application des art. 60 al. 1 et 66 LS. 4.2.1 Selon l'art. 66 al. 1 LS, le professionnel de la santé ne peut pratiquer que dans son cabinet, dans un établissement ou une institution sanitaire, dans un local spécialement aménagé à cet effet ou au chevet du malade, les cas d'urgence étant réservés. Le recourant soutient que l'aménagement du local pour pratiquer au sens de cette disposition est déterminé par le type de médecine qui y est exercé. Il se plaint que l'arrêt attaqué ne dise nulle part en quoi et pourquoi le local dans lequel il pratique serait inapproprié. Le seul fait que ce local se trouve dans un institut de beauté ne permettrait pas de considérer, sans arbitraire, que ledit local serait inapproprié, en l'absence de toute preuve et sans motivation. En réalité, il n'est pas reproché au recourant d'exercer ses activités médicales dans un local insuffisamment aménagé ou équipé techniquement pour pratiquer conformément aux règles de l'art. Le Tribunal cantonal a interprété - comme d'ailleurs le Conseil d'Etat - la notion de "local spécialement aménagé" dans le sens, beaucoup plus large, de local approprié ou adéquat. Se référant aux travaux préparatoires de la loi valaisanne, il a relevé que les art. 61 à 68 LS qui consacrent les droits et les obligations des professionnels de la santé devaient se comprendre et se lire en parallèle avec les droits et les obligations prévus au titre troisième de la loi valaisanne sur les rapports entre patients, professionnels de la santé et établissements sanitaires. Il a confirmé le caractère inapproprié du local utilisé par le recourant du fait que ce lieu n'apparaissait pas clairement affecté à l'exploitation d'un cabinet médical et ne permettait ni aux patients de distinguer objectivement les actes médicaux des actes non médicaux, ni à l'autorité de surveillance d'exercer les contrôles prévus par la législation sanitaire. On ne voit pas qu'il soit arbitraire - et le recourant ne le démontre d'ailleurs pas - d'exiger que des activités médicales soient accomplies exclusivement dans des locaux qui, non seulement, permettent, par leur situation, leur aspect, leur aménagement, leur dotation en matériel, un exercice techniquement correct de ces activités, mais encore garantissent le respect des droits des patients à l'égard des professionnels de la santé et des établissements sanitaires: il y va en effet de la cohérence du système légal. En outre, cette interprétation de la loi valaisanne peut s'appuyer sur les travaux préparatoires (cf. le message du Conseil d'Etat du 4 octobre 1995 "accompagnant le projet de loi sur la santé", in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton du Valais, session ordinaire de novembre 1995, p. 456 ss, spéc. p. 468). Parmi les droits des patients à l'égard des professionnels de la santé figure, en particulier, le droit au consentement éclairé (art. 32 LS), soit le droit de n'accepter de se soumettre à un quelconque traitement qu'après avoir été exactement et complètement renseigné sur la nature, l'efficacité et les éventuels effets indésirables de celui-ci (cf. art. 18 LS). Ce droit n'est manifestement plus garanti lorsque le professionnel de la santé fournit ses prestations dans des conditions qui ne permettent pas au patient de distinguer objectivement les actes médicaux des actes non médicaux. En outre, on ne voit pas qu'il soit arbitraire - et le recourant ne le démontre du reste pas - de considérer qu'il existe un risque de confusion entre ces deux catégories d'actes lorsque des prestations de médecine esthétique sont dispensées dans un institut de beauté, fût-ce dans un local séparé. Or, ce risque est d'autant plus grand que, de l'avis concordant des autorités valaisannes et du recourant lui-même, dans le domaine des soins esthétiques, la limite entre ces deux types d'actes n'est pas toujours très nette. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que le local où il exerce ses activités serait signalé de telle manière qu'il apparaisse sans équivoque possible comme exclusivement réservé à l'accomplissement d'actes médicaux. L'examen des contrats passés entre la société D.________ AG et les clients des instituts de beauté où le recourant pratique en tant que salarié de cette société aurait peut-être permis de considérer que lesdits clients étaient renseignés de manière suffisamment complète sur les prestations qui leur étaient offertes pour qu'un tel risque de confusion soit écarté. Cependant, le recourant a rendu cet examen impossible par son refus de produire les contrats en question et il ne saurait justifier ce refus en invoquant son secret professionnel, puisqu'il aurait été parfaitement possible de dissimuler l'identité des clients concernés. On peut enfin sérieusement se demander si, en cas de fourniture de prestations de médecine esthétique dans les locaux d'un institut de beauté, fût-ce dans un local séparé, la confidentialité, autre droit fondamental du patient, est suffisamment garantie. Ainsi, le Tribunal cantonal pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, retenir que l'exigence formulée par l'art. 66 LS n'était pas respectée en l'espèce. 4.2.2 Selon l'art. 60 LS, l'autorisation de pratiquer peut être retirée ou limitée pour des motifs de santé publique, en particulier lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réalisées. Le recourant objecte à tort qu'il remplit toutes les conditions tant professionnelles que personnelles auxquelles l'art. 56 LS subordonne l'octroi de cette autorisation et qu'aucun motif de santé publique ne justifierait non plus la révocation de son autorisation. Il n'est en effet nullement arbitraire d'interpréter cette disposition en ce sens que l'octroi de l'autorisation de pratiquer suppose également la garantie que l'activité sera exercée dans des conditions telles que les droits des patients ne seront pas enfreints et, en particulier, que les exigences posées quant aux lieux de pratique seront respectées. Dès lors que le Tribunal cantonal pouvait, sans arbitraire, retenir que le recourant exerçait ses activités dans des conditions enfreignant l'art. 66 LS, il pouvait conclure, sans encourir davantage ce grief, qu'une condition à l'octroi de l'autorisation de pratiquer n'était pas remplie. 4.2.3 Ainsi, le retrait d'autorisation litigieux pouvait se fonder, sans arbitraire, sur les art. 60 al. 1 et 66 LS, de sorte qu'en le confirmant en fait, le Tribunal cantonal n'a pas violé le principe de la légalité. 4.3 Par ailleurs, on ne saurait sérieusement contester que le respect des droits des patients justifie en soi, ainsi que par l'intérêt public éminent qui s'y attache, que l'exercice d'activités médicales soit subordonné à certaines conditions, voire à des restrictions, pour autant que ces restrictions demeurent conformes au principe de la proportionnalité. A cet égard, l'arrêt entrepris échappe également à la critique. Exclure la possibilité de fournir des prestations de médecine esthétique dans les locaux d'un institut de beauté est manifestement propre à éviter une confusion entre actes médicaux et actes non médicaux. En outre, on ne voit pas par quelle mesure moins incisive cette confusion pourrait être évitée. Enfin, on ne saurait sérieusement prétendre qu'il existerait une disproportion manifeste entre l'intérêt qu'il s'agit de protéger de la sorte et les inconvénients découlant pour le médecin de la restriction ainsi apportée à la libre pratique de son art. De ce point de vue-là également, et pour les raisons déjà indiquées (cf. consid. 4.1, ci-dessus), le recourant ne saurait exciper du caractère très limité de ses activités en Valais. 4.4 Ainsi, en rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal n'est pas tombé dans l'arbitraire et n'a pas violé la liberté économique du recourant. En particulier, l'arrêt entrepris respecte les principes de la légalité, de l'intérêt public et de la proportionnalité.