Citation: 1P.598/2004 27.04.2005 E. 1

Les arrêtés fédéraux ordonnant la dissolution du parti communiste suisse, puis de la fédération socialiste suisse, dont le parti socialiste genevois formait une section, ont été édictés par le Conseil fédéral en application de l'art. 102 ch. 9 et 10 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aujourd'hui: art. 185 al. 1 et 2 Cst.). Le recourant ne conteste pas la légalité de ces ordonnances (cf. ATF 64 I 365 consid. 3 p. 370), pas plus qu'il ne conteste le fait qu'elles s'imposaient aux cantons et primaient sur l'art. 31 Cst. gen., dans sa teneur alors en vigueur; il s'en prend uniquement aux conséquences juridiques que la cour cantonale en a tirées. Selon lui, le Grand Conseil aurait dû procéder à des élections complémentaires dans les plus brefs délais pour rétablir une situation conforme au droit. Adoptée par une autorité composée de manière irrégulière, la loi pénale genevoise serait inconstitutionnelle et ne constituerait pas une base légale valable pour justifier une amende. Dans un arrêt non publié du 31 janvier 1941, cité par François Lachenal in: Le parti politique : Sa fonction de droit public (en particulier dans le droit public suisse), thèse Bâle 1944, p. 197, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé par l'un des neuf députés du parti communiste qui n'avaient pas été invités aux séances du Grand Conseil de Bâle-Ville, qui demandait l'annulation des décisions prises par ce dernier en leur absence, dans une composition qu'il tenait pour irrégulière. Il a jugé que la disposition de la Constitution cantonale, suivant laquelle le Grand Conseil se compose de 130 membres, ne signifiait pas qu'un député doive être invité à participer à toutes les séances du parlement ou qu'il ne puisse être exclu de cet organe, voire même que la présence de tous les députés soit nécessaire à chaque séance pour que celui-ci statue valablement. Il a en conséquence refusé d'annuler les décisions prises par le Grand Conseil bâlois hors la présence des membres du parti communiste. Dans le cas précité, les députés n'avaient pas été formellement exclus du Grand Conseil, mais uniquement interdits de siéger, de sorte que la question de leur remplacement éventuel, le cas échéant après la tenue d'élections complémentaires ou d'une nouvelle élection générale ne se posait pas. Les circonstances prévalant dans cette cause sont ainsi distinctes de celles établies dans la présente affaire. Le point de savoir si cet arrêt non publié a néanmoins une portée sur le sort du présent recours peut rester indécis. Le Grand Conseil genevois a en effet adopté en date du 15 novembre 1958 une loi approuvant la mise à jour de la législation genevoise. Il a approuvé les textes figurant dans une annexe I, dont faisait partie intégrante la loi pénale genevoise (art. 1er). Ces textes constituent la partie législative de la première édition du recueil systématique de la législation genevoise en vigueur (art. 2 al. 1). Dès le 1er janvier 1959, ils ont force de loi dans la teneur qui leur est donnée par cette première édition et leur ancienne teneur cesse à cette date d'être valable (art. 3). Cette loi a été adoptée par le Grand Conseil, dans une composition régulière, et soumise au référendum. Le parlement a donc ratifié la loi pénale genevoise dans son intégralité. Un éventuel vice qui aurait affecté cette loi lors de son adoption a donc ainsi été réparé ultérieurement, à l'occasion de la création du recueil systématique officiel de la législation genevoise. L'amende infligée au recourant sur la base de l'art. 37 al. 1 ch. 1 et 4 LPG repose ainsi sur une base légale suffisante.