Citation: 1P.730/2003 22.03.2004 E. 2

La recourante se prévaut de la liberté d'opinion (art. 16 Cst.) et de la liberté de réunion (art. 22 Cst.). Selon elle, l'interdiction d'organiser d'une part un cortège, et d'autre part des rassemblements au-delà de midi, aux dates retenues, constituerait une restriction disproportionnée de ces droits fondamentaux. Le département cantonal aurait donc rendu, le 18 février 2002, une décision contraire à la Constitution (cf. art. 36 al. 3 Cst.). Elle n'était pas en mesure, avant le 20 mars 2002, de faire contrôler la constitutionnalité de cette décision. Il incombait donc, selon elle, au Tribunal de police puis à la Chambre pénale de la Cour de justice d'effectuer ce contrôle, en tenant compte du bon déroulement des manifestations (pas de gêne de la circulation publique, pas d'entrave à d'autres usages du domaine public). 2.1 Le règlement cantonal concernant la tranquillité publique et l'exercice des libertés publiques prévoit l'interdiction des "manifestations diverses", telles que les "cortèges qui ont lieu sur la voie publique et pour lesquels le département de justice, police et sécurité n'a pas accordé préalablement son autorisation" (art. 2 let. d du règlement). L'art. 11B du règlement rappelle que l'organisation d'une manifestation est soumise à autorisation, le département cantonal devant en fixer les modalités, autant que possible d'entente avec les organisateurs. Cette norme cantonale ne précise pas davantage le cadre juridique déterminant. Nonobstant l'imprécision du texte, le pouvoir d'appréciation du département cantonal n'est pas illimité car ces modalités doivent être fixées en prenant en considération les exigences du droit constitutionnel. La jurisprudence relative aux libertés d'opinion et de réunion admet en effet que les organisateurs d'une manifestation à but idéal puissent, sous certaines conditions, se prévaloir d'un droit à l'usage accru du domaine public ou, le cas échéant, des places et locaux à disposition des collectivités publiques (cf. ATF 127 I 164 consid. 3 p. 167 ss et les arrêts cités). 2.2 L'autorisation d'organiser une manifestation, prévue à l'art. 11B du règlement cantonal précité, est une décision au sens de l'art. 4 al. 1 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA - cette définition correspond à celle du droit fédéral, énoncée à l'art. 5 al. 1 PA), rendue par une autorité administrative (cf. art. 5 let. c LPA). Elle était susceptible d'un recours auprès d'une juridiction administrative (art. 57 let. a LPA, en relation avec l'art. 6 LPA). Le Tribunal administratif cantonal est en principe compétent pour connaître des recours contre les décisions des départements (art. 56A al. 1 et 2 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire). En vertu de l'art. 46 al. 1 LPA, les décisions administratives doivent indiquer les voies ordinaires et délais de recours. Dans le cas particulier, la décision du département cantonal n'a pas fait l'objet d'un recours. Elle n'indiquait toutefois pas la possibilité de l'attaquer devant une juridiction administrative. Cette décision avait été notifiée à la recourante un mois avant la date retenue pour la première manifestation; dans ce laps de temps, la juridiction cantonale aurait pu être saisie et, éventuellement, rendre une décision provisoire ou définitive dans cette cause. La recourante n'était toutefois pas assistée d'un avocat à ce moment-là et, lorsqu'elle s'est adressée à la présidente du département cantonal pour critiquer les modalités fixées dans la décision du 18 février 2002, la possibilité de recourir ne lui a pas été signalée; ses deux lettres à la Conseillère d'Etat n'ont pas non plus été transmises d'office au Tribunal administratif, pour être traitées comme des actes de recours.