Citation: C 32/07 07.12.2007 E. 2

2.1 Selon l'art. 27 al. 3 LACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2003), pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l'âge donnant droit à une rente AVS et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum. Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 41b OACI. Sous le titre « Délai-cadre et nombre d'indemnités journalières pour les assurés proches de l'âge de la retraite » et dans sa version en vigueur du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006 (voir RO 2006 2741), cette disposition prévoyait ceci: « 1L'assuré pour lequel un délai-cadre d'indemnisation fondé sur l'art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l'âge donnant droit à une rente ordinaire AVS a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires. 2 Le délai-cadre d'indemnisation est prolongé jusqu'à la fin du mois précédant celui du versement de la rente AVS. Le délai-cadre d'indemnisation n'est pas prolongé lorsque, pendant ce délai-cadre, l'assuré a acquis une période de cotisation suffisante pour qu'un nouveau délai-cadre soit ouvert. 3 (...) ». Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition réglementaire, spécialement son alinéa 2, était conforme à la loi (arrêt du 25 octobre 2007, C 117/06). 2.2 En l'espèce, la caisse a tout d'abord ouvert un premier délai-cadre d'indemnisation dès le 3 mars 2003 sur la base d'un gain assuré de 8'900 fr. Le délai-cadre était prolongé jusqu'au 28 février 2006 en raison de la proximité de l'âge de l'assuré avec l'ouverture d'une rente de l'AVS. Pendant la période d'indemnisation, l'assuré a réalisé des gains intermédiaires (d'avril à octobre 2003 et d'avril à septembre 2004), soit une période de cotisation suffisante pour l'ouverture d'un nouveau délai-cadre conformément à l'art. 41b al. 2 OACI. Cette circonstance justifiait l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation à l'expiration du délai-cadre ordinaire selon l'art. 9 LACI (3 mars 2003 au 2 mars 2005). C'est ce que la caisse a fait par sa décision rectificative du 9 septembre 2005. Incontestablement, cette décision visait à rétablir une situation conforme à la réglementation précitée à partir du mois de mars 2005.