Citation: 9C_46/2024 E. 5.1.3

5.1.3. L'argumentation des assurés est infondée. Comme l'ont dûment indiqué les premiers juges, la conséquence légale de l'impossibilité de changer d'assureur du fait de l'ancien assureur ne consiste pas en une reconnaissance du changement d'assureur avec effet rétroactif, mais en l'obligation de l'ancien assureur de verser des dommages-intérêts conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité civile. Elle suppose ainsi un acte ou une omission illicite, un dommage, un lien de causalité entre l'acte ou l'omission d'une part et le dommage d'autre part, ainsi qu'une faute (cf. art. 41 CO en lien avec l'art. 7 al. 6 LAMal; ATF 130 V 448 consid. 5.2). Or, en l'occurrence, la juridiction cantonale a considéré que le fait pour la caisse-maladie intimée de ne pas avoir chiffré le montant des arriérés de primes avant le 2 juin 2015 constituait une violation de son obligation d'informer qui avait empêché les recourants de changer d'assureur et leur avait causé un dommage dû notamment à la différence entre les primes qu'ils auraient payées à Assura et celles qu'ils ont payées à l'assureur intimé en 2015. Elle a relevé que ce dernier avait du reste admis ce poste du dommage. Elle a en outre retenu que le fait pour la caisse-maladie intimée d'avoir laissé entendre aux assurés dans ses courriers des 2 juin 2015 et 15 mars 2017 que leurs contrats pourraient sous conditions particulières être résiliés de manière rétroactive au 31 décembre 2014 constituait une violation du principe de la bonne foi en lien avec la communication d'informations erronées, qui avait empêché les recourants de changer d'assureur et prolongé la période au cours de laquelle ils avaient subi un dommage jusqu'au mois de mai 2017. On relèvera toutefois que, contrairement à ce que les recourants soutiennent, ils ne pouvaient plus dès le mois de mai 2017 se prévaloir d'un comportement fautif de la part de la caisse-maladie intimée ni de la communication de la part de celle-ci de renseignements erronés justifiant l'impossibilité de changer d'assureur et la persistance d'un dommage au-delà du 31 décembre 2017. En effet, par courrier du 18 avril 2017, Assura avait clairement indiqué qu'elle avait annulé les contrats initialement conclus avec les assurés conformément à la loi (compte tenu de l'annonce de l'assureur intimé du 9 janvier 2015 relative au maintien de l'affiliation) et qu'elle n'entendait pas accéder à une demande d'affiliation rétroactive mais restait à disposition des assurés pour leur adresser une offre d'affiliation valable dès le 1er janvier 2018. Ce courrier avait été adressé au recourant qui gérait aussi les affaires de son épouse. Ces différents éléments avaient également été communiqués directement au mandataire (à l'époque) des assurés par courrier de l'assureur intimé du 15 mai 2017, qui évoquait expressément le maintien de l'affiliation. Dans ces circonstances, les premiers juges n'ont pas fait preuve d'arbitraire ni violé le droit fédéral en excluant l'existence d'un dommage causé par un comportement fautif de la caisse-maladie intimée au-delà du 31 décembre 2017 et, partant, une obligation de le réparer.