Citation: 5C.215/1999 09.03.2000 E. 6

6.- Le recourant fait valoir une violation de l'art. 8 CC et critique l'application de l'art. 186 LPCgen. a) La violation du droit cantonal ne peut pas être dénoncée dans le cadre du recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ). Par ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir de ce que la cour de justice, par son arrêt du 18 octobre 1996, aurait annulé le jugement du tribunal de première instance du 25 avril 1995 au motif qu'il fallait permettre à l'intimée, qui avait offert d'en rapporter la preuve, d'établir que le vol des tapis ne s'était en aucun cas produit le 8 octobre 1993, mais en réalité à une date bien antérieure à laquelle le vol avait été découvert. Ces faits, en effet, ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, qui retient simplement à ce propos que la cour cantonale a annulé le jugement de première instance et renvoyé la cause au premier juge pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (cf. supra, consid. 2b). b) A l'appui de son grief de violation de l'art. 8 CC, le recourant expose qu'en matière d'assurance privée, le fardeau de la preuve relative à la prescription incombe à celui qui l'invoque, alors qu'en matière de péremption la question de la charge de la preuve est controversée en doctrine. Selon lui, le délai en cause ne pouvait être un délai de péremption, car les conditions générales annexées au contrat n'étaient pas applicables dans la mesure où elles concernaient un contrat différent de celui qui avait été conclu entre les parties; en outre, elles prévoyaient l'exclusion de l'art. 46 LCA, alors que cela n'eût été possible qu'en matière d'assurance-transport; ne s'agissant pas d'une telle assurance, le remplacement d'un délai de prescription par un délai de péremption était contraire à l'art. 46 en relation avec l'art. 98 LCA; de plus, la clause incriminée était insolite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il incombe à celui qui fait valoir un droit soumis à un délai de péremption de prouver qu'il a observé celui-ci, l'observation du délai ayant un caractère constitutif de droit et étant une condition de l'exercice de l'action (ATF 118 II 142 consid. 3a p. 147 et les références; 84 II 593 consid. 4; 54 II 409). Lorsque le délai de péremption commence à courir au moment où celui qui intente l'action a connaissance de certains faits, il appartient au demandeur d'établir comme fondement de son action quand et comment il a eu connaissance de ces faits. Le défendeur, de son côté, peut toutefois apporter la contre-preuve que le demandeur a connu les faits pertinents déjà à une date antérieure à celle qu'il invoque et qu'il s'est écoulé, entre cette date antérieure et l'introduction de l'action, un laps de temps dépassant le délai de péremption, de sorte que l'action serait périmée. Ainsi, lorsque le début du délai de péremption dépend de la connaissance de certains faits, il incombe au défendeur d'établir que le délai de péremption n'est pas respecté (cf. Kummer, Commentaire bernois, n. 316 ad art. 8 CC). En revanche, lorsque le début du délai de péremption dépend d'un événement et non pas de la date à laquelle le demandeur en a eu connaissance, celui-ci doit établir comme fondement de l'action l'événement ainsi que la date à laquelle celui-ci s'est produit (ATF 118 II 142 consid. 3a; cf. Kummer, op. cit. , n. 151 et 312 à 314 ad art. 8 CC). En l'absence de motifs sérieux et objectifs plaidant en faveur d'un changement de jurisprudence, il n'y a pas lieu de revenir ici sur ces principes. L'autorité cantonale n'a dès lors pas violé l'art. 8 CC en retenant que la partie qui exerce un droit soumis à un délai de péremption a la charge d'établir qu'elle a respecté le délai prévu. En l'espèce, en application de la jurisprudence susmentionnée, il incombait à l'assuré de prouver que le vol avait eu lieu dans les deux ans précédant l'ouverture de l'action.