Citation: 4C.97/2004 23.06.2004 E. 4

La recourante soutient enfin que la cour cantonale, au mépris de l'art. 8 CC, lui a refusé toute administration de preuve sur un fait capital pour la solution de la querelle, qui serait la valeur de la clientèle reprise par l'intimé. 4.1 Il a été déduit de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). Cette règle est violée quand le juge n'administre pas, sur des faits pertinents (ATF 126 III 315 consid. 4a), des preuves propres à les établir (cf. ATF 90 II 219 consid. 4b) qui ont été offertes régulièrement selon les dispositions de la loi de procédure applicable (ATF 126 III 315 ibidem), alors qu'il ne considère l'allégation desdits faits ni comme exacte, ni comme réfutée. 4.2 La recourante ne donne aucune indication sur la nature des preuves qu'elle aurait proposées en instance cantonale. Le grief ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Serait-il recevable que le moyen serait infondé. En effet, l'art. 8 de la convention du 13 octobre 1999 autorise le défendeur, en cas de rupture unilatérale de l'accord par la demanderesse, à garder sa clientèle. Il est donc sans aucune pertinence de déterminer la valeur économique que celle-ci représente, puisqu'elle n'entre dans aucun décompte de liquidation.