Citation: 2A.197/2002 02.05.2002 E. B

La procédure de divorce ayant été rayée du rôle suite au désistement du mari demandeur, A.________ a demandé à nouveau au Service de la population la délivrance d'une autorisation de séjour. Le 11 janvier 2002, le Service de la population a refusé d'entrer en matière au motif que la reprise de la vie commune était fictive. A.________ a alors saisi le Tribunal administratif qui, par arrêt du 26 mars 2002, a rejeté son recours. Il a considéré que les conditions d'un réexamen n'étaient pas remplies. Si l'époux était maintenant au bénéfice d'un permis d'établissement, l'art. 17 al. 2 LSEE n'était pas applicable, faute de vie commune effective des époux.