Citation: 2C_774/2021 E. 4

Dans son mémoire, le recourant ne conteste pas la manière dont la Cour de justice a interprété et appliqué la LTVTC/GE et, en particulier, son art. 46 al. 4, qui prévoit la péremption du droit au remboursement de la taxe unique après trois ans; il n'invoque en particulier aucune violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire à cet égard. Il admet avoir déposé sa demande de remboursement en dehors du délai triennal prévu par cette disposition cantonale. Il soutient en revanche que la loi cantonale serait inconstitutionnelle dans son principe en tant qu'elle permet à l'Etat de ne plus rembourser certaines taxes uniques payées sous l'ancien droit, du simple fait que leur remboursement serait réclamé hors délai. Il affirme en substance que le droit des chauffeurs de taxis à obtenir un montant compensatoire de 40'000 fr. en remboursement des taxes uniques versées avant le 1er juillet 2017 constituerait un droit acquis à l'aune de l'aLTaxis/GE, lequel serait protégé aussi bien par la garantie de la propriété ancrée à l'art. 26 Cst. que par le principe de protection de la bonne foi consacré à l'art. 9 Cst. D'après lui, un tel droit ne devrait pas pouvoir être retiré sans indemnisation pleine et entière de l'Etat. Or, tel serait le cas si l'on admettait qu'il ne peut plus percevoir de montant compensatoire au motif qu'il n'en a pas requis le versement dans le délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la LTVTC/GE.