Citation: 4A_595/2015 E. 3

La défenderesse conteste qu'il existât un contrat de société entre elle et le demandeur; elle soutient que celui-ci n'a fait aucun apport selon l'art. 531 CO. La Cour d'appel juge que l'immeuble vendu le 26 mars 2003par U.________ Sàrl valait 212'000 fr. et que le demandeur, en consentant une vente au prix réduit de 150'000 fr., a apporté 62'000 fr. à la défenderesse. De plus, selon la Cour, il ressort de la convention du 25 août 2003, par laquelle la participation du demandeur a été réduite de 23% à 11,5%, que celui-ci avait précédemment fait un apport sur lequel la défenderesse promettait de rembourser 32'500 francs. La convention du 25 août 2003 est reproduite dans le jugement du Tribunal civil; elle comporte les passages ci-après: « X.________ SA remboursera la somme de 32'500 fr. à Z.________ qui conservera ainsi 11,5% de parts dans le projet, soit l'équivalent du solde de son investissement initial, soit 32'500 fr. [Il] fera valoir ses droits sur les bénéfices de l'opération à concurrence 11,5% [...] X.________ SA reste propriétaire de 77% des parts de la réalisation et de la vente de cinq villas contiguës à Pampigny. » Ce texte atteste sans équivoque, bien que par simple allusion, que le demandeur avait précédemment fait un « investissement initial » dont la nature n'est pas précisée mais dont la valeur égalait, d'entente entre les cocontractants, deux fois 32'500 fr., c'est-à-dire 65'000 francs. Au regard de l'économie de cette convention et des termes utilisés, où il est question de « parts dans le projet » et de « droits sur les bénéfices », le juge du fait peut constater sans arbitraire que les cocontractants unissaient des ressources dans un but commun, ce qui est caractéristique du contrat de société selon l'art. 530 CO, d'une part (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 132 III 626 consid. 3.1 p. 632relatifs à l'interprétation des contrats), et que le demandeur avait précédemment fait un apport dont la valeur était arrêtée à 65'000 fr., d'autre part. Dans les circonstances de l'opération immobilière, rien ne dénote que le texte de la convention ne restitue pas exactement le sens des accords conclus; en conséquence, contrairement à l'opinion de la défenderesse, le sens littéral de ce texte est déterminant (cf. ATF 135 III 295 consid. 5.2 i.f. p. 302; 131 III 606 consid. 4.2 p. 611). Il n'est pas nécessaire de rechercher comment le demandeur avait opéré « l'investissement initial » mentionné dans la convention; en particulier, il est inutile d'examiner les considérations de la Cour d'appel relatives à la vente d'immeuble du 26 mars 2003.