Citation: 4C.71/2002 31.07.2002 E. 3

3.1 En principe, un contrat de travail de durée indéterminée peut être librement résilié moyennant le respect des délais de congé contractuels ou légaux (art. 335 al. 1 CO; ATF 121 III 60 consid. 3b). Un congé donné pour un terme inexact n'est pas nul, mais reporté au prochain terme utile (Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, 15ème éd., n. 320). Par ailleurs, il est loisible à l'employeur de libérer l'employé de son obligation de travail pendant le délai de congé (Rehbinder, op. cit., n. 115 et 223; Wyler, Droit du travail, p. 236). En l'espèce, la défenderesse a résilié les contrats des demandeurs - en se référant de manière erronée aux conditions contractuelles de février 1993 - pour la fin du mois de juillet 1993. Elle n'a jamais indiqué que les motifs de congé invoqués justifiaient une fin immédiate des rapports de travail, mais, au contraire, a précisé qu'un décompte des prestations encore dues, notamment pour les salaires de juin et de juillet 1993, serait établi. Ces éléments de fait, qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ), ne permettent pas de retenir que la défenderesse avait l'intention de procéder à une résiliation pour justes motifs au sens de l'art. 337c CO. En particulier, la libération de l'obligation de travailler est admissible et l'on ne saurait y voir une fraude à la loi comme l'invoquent les demandeurs. L'indication erronée du délai de congé a pour seule conséquence de reporter celui-ci, mais ne peut être interprétée comme la volonté de résilier abruptement le contrat de travail. Enfin, peu importe que la défenderesse n'ait pas versé immédiatement le salaire dû à ses travailleurs: cette position s'explique par le désir de l'employeur de compenser sa dette de salaire avec la créance en dommages-intérêts pour violation des obligations contractuelles des travailleurs, ce qu'autorise l'art. 323b al. 2 CO, en tout cas partiellement. Dans la mesure où la défenderesse a exercé son droit de résilier le contrat pour le prochain terme légal, ce qui est confirmé par sa position procédurale devant le Tribunal fédéral, les demandeurs n'ont aucune prétention en paiement d'une indemnité pour résiliation injustifiée. Rien ne permet non plus de qualifier le congé d'abusif. Il en résulte que le jugement attaqué doit être confirmé sur ce point. Comme il est établi que la défenderesse a procédé à une résiliation ordinaire des rapports de travail, l'argumentation des salariés à propos de leur droit aux vacances suite à une résiliation injustifiée tombe à faux. La cour cantonale a estimé que, durant le temps où les demandeurs étaient libérés de leur obligation de travail (plus de 14 semaines), ils pouvaient prendre en nature, comme le prescrit l'art. 329d al. 2 CO, le solde de leur vacances, soit 2,7 semaines pour l'un et 3,3 semaines pour l'autre. Cette solution est conforme au droit fédéral (ATF 106 II 152 consid. 2; Rehbinder, op. cit., n. 246; Wyler, op. cit., p. 256). Dès lors, le jugement attaqué sera confirmé également sur ce point.