Citation: 2C.1/2002 15.02.2005 E. 3

Selon l'art. 6 al. 1 LResp./FR, les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions. Se fondant sur cette disposition, le demandeur requiert réparation du préjudice matériel et moral qu'il prétend avoir subi du fait des actes illicites commis à son détriment par le professeur A.________, par l'agent inconnu de l'Etat qui a livré le rapport résumé des experts D.________-E.________ au quotidien "La Liberté" et par les membres du Collège électoral. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 1.1), seuls les actes illicites dont les membres du Collège électoral auraient pu se rendre coupables sont susceptibles de fonder une action directe devant le Tribunal fédéral. Le demandeur soutient en substance qu'il a été acculé à la démission par les pressions que le Collège électoral a exercé à son encontre alors que le défendeur fait valoir qu'un accord est intervenu entre parties pour régler les modalités de la démission librement décidée par l'intéressé. L'existence d'une transaction entre parties aurait pour conséquence de rendre inutile l'examen de la réalité des actes illicites invoqués; c'est la raison pour laquelle il convient d'examiner à titre préjudiciel cette question, à laquelle sont liées celle de l'invalidation éventuelle de l'accord et celle de son exécution. 3.1 La transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin, par des concessions réciproques, à un litige les opposant ou à une incertitude touchant un rapport de droit existant (cf. en droit privé: ATF 121 III 495 consid. 5b p. 498; 111 II 349 consid. 1; cf. aussi ATF 114 lb 74 consid. 1 p. 78).