Citation: 1E.17/2002 22.07.2003 E. F

La Commission fédérale a statué le 27 février 2002, après avoir entendu une nouvelle fois les parties. Elle a prononcé la constitution "par voie d'expropriation, sur la parcelle n° 2515 de la Commune de Saint-Maurice, propriété de X.________ et Y.________, et en faveur de l'Energie Ouest-Suisse, ou de ses ayants droit, en plus des droits déjà existants, [d']une servitude personnelle et cessible apparente (art. 676 al. 3 CC) de passage de ligne à haute tension (sur une distance de 12 mètres linéaires) pour la durée de 50 ans, avec droit d'accès pour la construction, l'entretien, la surveillance, le renforcement et la transformation des installations". Elle a rejeté la demande d'expropriation totale de la parcelle et condamné l'expropriante à verser aux expropriés une indemnité de 14'750 fr., avec intérêts au taux usuel, "pour l'indemnisation de la moins-value au bâtiment et à la parcelle". Les frais de la procédure ont été mis à la charge de l'expropriante, y compris les dépens dus aux expropriés, par 2'000 fr. Dans les motifs de son prononcé, la Commission fédérale a exposé que l'indemnité était formée d'un montant de 4'750 fr. pour la moins-value subie par le terrain, soit 5 fr./m2, et de 10'000 fr. pour celle affectant le bâtiment, ce dernier montant étant fixé ex aequo et bono.