Citation: 4C.327/2003 04.08.2004 E. 3

Selon l'art. 179 al. 2 CO, le nouveau débiteur ne peut faire valoir les exceptions personnelles que l'ancien aurait pu former contre le créancier, si le contraire ne résulte du contrat passé avec le créancier. Ainsi, les exceptions et objections qui ne relèvent pas de la dette mais d'autre faits ou circonstances du débiteur primitif ne sauraient être opposées au créancier par le reprenant, ce qui est en particulier le cas de la compensation avec des créances du débiteur primitif (Probst, op. cit. ad art. 179 CO n. 5; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, op. cit. p. 303, n. 3811; Eugen Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, A.T., 2e édition, Zurich 1988, p. 585; Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, A.T., 3e édition, Berne 2003, p. 507/508, n. 91.21). Dans le cas particulier, le contrat du 24 avril 1997 entre les parties ne contient aucune stipulation autorisant le reprenant, désigné comme cessionnaire, à faire valoir contre la créancière les exceptions personnelles que X.________ (B.________) SA pouvait éventuellement opposer à sa cocontractante, la société mère. Qui plus est, la cour cantonale n'a pas constaté, en fait, l'existence d'une ou de plusieurs créances de l'ancienne débitrice à l'égard de la créancière, de sorte que le reprenant ne pourrait pas exciper de compensation envers celle-ci, dans l'hypothèse non réalisée en l'espèce où le contrat du 24 avril 1997 l'aurait permis. En tant que le défendeur se fonde sur l'existence de telles créances, que n'a pas retenue la Cour civile du Tribunal cantonal, il s'écarte de manière irrecevable de l'état de fait souverainement établi par cette dernière (art. 63 al. 2 OJ; consid. 1.2). Dès lors que la Chambre des recours du Tribunal cantonal a confirmé sur ce point l'appréciation des faits à laquelle s'est livrée la Chambre civile, décision que le défendeur n'a pas contestée par la voie idoine du recours de droit public, force est de constater l'inexistence de créances compensatoires. Comme les termes du contrat de prêt de consommation, ainsi que l'exigibilité de la créance principale, ne sont pas contestés, le recours en réforme doit être écarté sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les autres moyens du défendeur, visant à établir qu'il serait personnellement le titulaire des créances compensatoires, suite à l'interprétation des principes de l'unité de liquidation de la société simple (ATF 116 II 316 consid. 2d p. 318/319 et les références; arrêt non publié du 20 juillet 1999, C. contre TI, IIe Chambre civile du Tribunal d'appel, consid. 4) et de la transparence (ATF 128 II 329 consid. 2.4 p. 333 et les arrêts cités). En l'absence de créances, non établies à l'issue de la procédure, il est sans pertinence de savoir qui en aurait pu être le titulaire éventuel.