Citation: BGE 146 IV 126 E. 3.2

Pour interpréter la notion de conversation "non publique" de l'art. 179 ter CP, le Tribunal fédéral a, dans l'arrêt discuté, commencé par examiner la genèse de la loi. Il a relevé qu'à teneur du Message relatif à l'adoption des art. 179 bis à 179 septies CP, seules les conversations non publiques sont protégées, qui font partie du domaine personnel secret (Message du 21 février 1968 du Conseil fédéral à l'Asemblée fédérale concernant le renforcement de la protection pénale du domaine personnel secret, FF 1968 I 609). C'est la loi fédérale du 20 décembre 1968 concernant le renforcement de la protection pénale du domaine personnel secret qui a introduit les art. 179 bis à 179 septies dans le Code pénal. Simultanément à l'introduction de ces dispositions, les titres marginaux touchés par la révision ont été modifiés. C'est ainsi que le titre troisième: "Délits contre l'honneur. Violation de secrets privés" est devenu "Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé". Le sous-titre 2 a reçu la teneur suivante: "Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. Violation de secrets privés". Le Tribunal fédéral d'en conclure que le bien protégé par l'art. 179 ter CP était le domaine secret et le domaine privé. Il importait peu que seul l'art. 179 quater CP l'indique expressément. Aussi la protection du droit pénal ne devait-elle pas être accordée à n'importe quelle conversation non publique, mais uniquement à celles touchant au domaine privé. Il en découlait qu'une audition conduite conformément à la mission officielle d'un des interlocuteurs ne concernait pas le domaine privé ( ATF 108 IV 161 consid. 2b et 2c p. 162 s.). BGE 146 IV 126 S. 131