Citation: 2A.282/2003 29.09.2003 E. 3

La recourante se plaint de la durée de son séjour au Centre, qu'elle tient pour disproportionnée. 3.1 L'assignation dans un centre d'enregistrement entraîne une restriction à la liberté de mouvement garantie par l'art. 10 al. 2 Cst., ainsi que, pour ce qui concerne la recourante, une limitation de la vie familiale garantie par les art. 14 Cst. et 8 CEDH. Ces droits, invocables à l'appui du recours de droit administratif (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2a p. 5, 508 consid. 3a p. 509, et les arrêts cités), ne peuvent être restreints que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but visé (art. 36 al. 3 Cst.). 3.2 La durée du séjour dans les centres d'enregistrement n'est pas fixée dans la loi, car elle dépend des circonstances. Le législateur a envisagé des délais de traitement assez courts, de l'ordre de quelques jours, voire de quelques semaines au plus (cf. ATF 128 II 156 consid. 2c p. 161/162, et les références citées). 3.3 La recourante s'est présentée au Centre le 28 janvier 2003. Identifiée, puis entendue sur sa situation personnelle, le 31 janvier 2003, elle a été attribuée au canton de Berne le 4 février 2003. Elle a quitté le Centre le lendemain. Elle y a ainsi séjourné six jours et sept nuits, compte tenu d'un congé accordé pour les 1er et 2 février 2003. Cette durée est en l'espèce excessive. Le cas de la recourante ne présentait aucune difficulté particulière. Les formalités accomplies auraient pu l'être en l'espace d'une journée, voire de deux jours au maximum, si l'on tient compte des impératifs d'organisation de l'administration. Si des investigations ou vérifications complémentaires à son audition du 31 janvier 2003 s'imposaient, les responsables du Centre pouvaient l'atteindre sans difficulté à son domicile bernois ou s'adresser au mandataire présent sur place. Ils devaient aussi tenir compte de la particularité du cas de la recourante, femme mariée résidant auprès de son époux, lui-même réfugié, fait qui pouvait laisser à penser que le principe de l'octroi de l'asile était déjà acquis au regard de l'art. 51 al. 1 LAsi. Pour le surplus, le Département fédéral ne fait valoir aucun motif, lié à la conduite de la procédure, qui aurait justifié de garder la recourante dans le Centre après le 31 janvier 2003. Au-delà de cette date, son assignation n'était plus compatible avec le principe de la proportionnalité.