Citation: 1C_303/2009 24.09.2009 E. 2

Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., les recourants font grief au Tribunal cantonal d'avoir fait preuve de formalisme excessif en déclarant leurs recours irrecevables. 2.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34 et les arrêts cités). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 9 Cst.). A cet égard, elle commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; 124 II 265 consid. 4a p. 270 et les références). 2.2 En l'occurrence, on peine à comprendre pour quelles raisons les recourants se plaignent de formalisme excessif en ce qui concerne l'irrecevabilité du recours de A.________. En effet, l'art. 44 al. 2 LPJA - applicable par renvoi de l'art. 80 al. 1 let. a LPJA - est clair: "n'a pas qualité pour recourir celui qui a négligé d'agir devant une instance inférieure alors qu'il en avait la possibilité". Or, il n'est pas contesté que A.________ n'a pas recouru devant le Conseil d'Etat et les recourants n'allèguent pas qu'il aurait été privé de la possibilité de le faire. C'est en vain que les recourants se réfèrent à une prétendue substitution du prénommé à B.________ dans la procédure devant le Tribunal cantonal, dans la mesure où ils ne démontrent pas la validité de ce procédé au regard de la norme de procédure précitée, dont ils n'invoquent au demeurant pas une application arbitraire. Les recourants ne sauraient être suivis lorsqu'ils prétendent que le Tribunal cantonal devait démontrer en quoi la substitution n'avait pas été "effectuée de plein droit". C'est au contraire à l'intéressé qu'il incombait d'établir que le procédé en question lui conférait la qualité pour recourir nonobstant la règle claire de l'art. 44 al. 2 LPJA. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal n'a fait preuve d'aucun formalisme excessif dans l'application de cette disposition. 2.3 La situation est plus confuse s'agissant de l'irrecevabilité du recours de B.________. En effet, les recourants prétendent en substance que la prénommée s'est ralliée au recours de A.________. Or, si ce dernier cite la promesse de vente du 9 janvier 2008 dans son écriture, il n'y précise pas qu'il agit au nom de B.________ ou que celle-ci s'associe au recours. Par ailleurs, la prénommée n'a pas produit une écriture de recours séparée, si bien que le juge instructeur l'a simplement invitée à déposer une réponse. Réalisant sans doute que les intentions des parties n'étaient pas bien comprises du juge instructeur, Me X.________ lui a adressé un courrier le 2 février 2009. Les explications données dans cette lettre ne sont cependant guère plus claires, puisqu'il y est mentionné pêle-mêle que B.________ est représentée par Me Y.________, que A.________ "agit au nom et pour le compte" de celle-ci et qu'il "prend maintenant le relai", d'entente avec elle, pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Le courrier se termine par la mention du fait que B.________ "est recourante", sans que l'avocat ne précise si l'intéressée se rallie au recours déposé ou si elle a l'intention de recourir par l'intermédiaire de son propre avocat. Toutefois, par courrier du 3 février 2009, Me Y.________ a indiqué que le recours du 29 janvier 2009 était aussi interjeté par sa cliente, qui avait jugé opportun de confier ses intérêts à Me X.________. Au terme de ce courrier figure en outre un post scriptum selon lequel B.________ serait prête à délivrer "toute procuration supplémentaire". Contrairement à ce que semblent croire les recourants, on ne peut pas toujours attendre du juge qu'il devine les véritables intentions des parties en décryptant les formulations sibyllines utilisées par leurs avocats. Cela étant, il ressort du courrier déposé par Me Y.________ le 3 février 2009, dans le délai de recours, que B.________ a manifesté sa claire volonté de recourir contre la décision du Conseil d'Etat, en faisant sien le recours déposé initialement par A.________ et en confiant la défense de ses intérêts à Me X.________. A cet égard, l'argument du Tribunal cantonal selon lequel B.________ ne se trouve pas dans la même situation juridique que A.________ est sans pertinence s'agissant de la qualité pour recourir, qui se distingue de l'examen des griefs sur le fond. Dès lors qu'il était clair que B.________ entendait adhérer au recours déposé par Me X.________, le Tribunal cantonal pouvait interpeller ce mandataire pour qu'il produise une procuration susceptible de régulariser cette démarche (art. 11 LPJA). Même si les avocats des intéressés ont agi avec passablement d'imprécisions et de légèreté, il n'y avait pas lieu pour autant de sanctionner d'irrecevabilité le recours de la prénommée pour le seul défaut de procuration. Un tel vice est en effet réparable - même après l'échéance du délai de recours - et aucun intérêt public ne justifiait un refus d'entrer en matière pour ce motif (cf. arrêts 2P.329/2005 du 12 juin 2006 consid. 2.2 publié in RF 2007 p. 305; 4C.236/2003 du 30 janvier 2004 consid. 3.3 et 3.4). Dans ces conditions, en considérant que le recours de B.________ n'avait pas été "valablement interjeté dans les formes ou par un représentant correctement désigné et mandaté" sans lui donner l'occasion de réparer ce vice, le Tribunal cantonal a fait preuve de formalisme excessif.