Citation: B 18/04 22.07.2005 E. 4

Le recourant soutient encore que les versements anticipés auraient dû faire l'objet d'un remboursement aux institutions de prévoyance avant d'être partagées dans le cadre du divorce des ex-conjoints, parce que l'appartement en cause (PPE n° X.________) aurait cessé de constituer le domicile familial de ceux-ci dès le mois de juin 1996. 4.1 Conformément à l'art. 30c al. 1 LPP, l'assuré peut faire valoir le droit au versement anticipé d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Par «propres besoins», il faut entendre l'utilisation par la personne assurée d'un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel (art. 4 al. 1 OEPL). Pour prétendre au versement anticipé, l'assuré doit donc utiliser le logement dont il devient propriétaire à des fins d'habitation. Si l'utilisation pour ses «propres besoins» constitue ainsi une condition du droit à un versement anticipé, le fait que cette exigence ne soit plus remplie par la suite n'entraîne, en revanche, pas de plein droit une obligation de remboursement du montant versé. En dehors du droit de l'assuré de rembourser en tout temps le montant perçu, sous certaines conditions (art. 30d al. 2 et 3 LPP), l'art. 30d al. 1 LPP prévoit en effet trois situations dans lesquelles l'assuré ou ses héritiers sont tenus de rembourser le montant perçu de l'institution de prévoyance: la vente du logement en propriété (let. a), le fait de concéder des droits sur le logement en propriété équivalant économiquement à une aliénation (let. b), et lorsqu'aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré (let. c). Le législateur s'est ici écarté des propositions du Conseil fédéral qui prévoyait que «le versement doit être remboursé si: a. Les conditions du versement ne sont pas ou ne sont plus réalisées» (projet de l'art. 30e LPP [nouveau]; Message du Conseil fédéral concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle du 19 août 1992, FF 1992 229 ss, p. 261). Cette formulation plus large du projet visait aussi le cas où la personne assurée n'utilisait plus personnellement le logement financé par les fonds de prévoyance, mais l'aurait loué à un tiers (message précité, p. 261). Eu égard aux cas de remboursement prévus à l'art. 30d al. 1 et 2 LPP, l'extinction de la condition de l'utilisation du logement pour ses propres besoins ne joue de rôle, du point de vue de l'obligation de rembourser, que lorsque l'assuré vend le logement en propriété ou concède des droits équivalant économiquement à une aliénation du logement, tel un usufruit ou un droit d'habitation exclusif (dans ce sens, Markus Moser, Die Anforderung des neuen Wohneigentumsförderungsgesetzes, 2ème partie, RSAS 1995 p. 200 ss, 216 sv.). Le recourant semble d'ailleurs partager cette interprétation, puisqu'il a émis l'avis que «toute cessation de l'utilisation à des fins personnelles n'entraîne pas systématiquement l'obligation de rembourser; il n'y a par exemple pas d'obligation de rembourser lorsque l'assuré déménage de l'appartement qu'il occupait jusqu'alors avec sa famille» (Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 55, du 30 novembre 2000, p. 12). Dans ce bulletin, l'OFAS a reconsidéré sa prise de position antérieure relative aux conséquences de la cessation de l'utilisation du logement à des fins personnelles (cf. Commentaire concernant l'Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, du 5 octobre 1994, envoyé notamment aux Institutions de prévoyance surveillées par l'OFAS, le 6 octobre suivant, ad art. 4 OELP). 4.2 En l'occurrence, au moment de l'entrée en force du jugement de divorce, l'appartement pour le financement duquel les ex-époux avaient utilisé les versements anticipés n'avait pas été aliéné, de sorte que ces montants n'avaient pas à être remboursés aux institutions de prévoyance concernées, mais partagés entre les ex-conjoints aux conditions posées par l'art. 30c al. 6 LPP. En conséquence, les premiers juges étaient en droit de procéder conformément à cette disposition et d'ajouter les versements anticipés aux prestations de sortie de chacun des ex-époux pour calculer les montants de la prestation de sortie à partager.