Citation: BGE 150 II 273 E. 2017

BGE 150 II 273 S. 282 Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision de l'Administration fédérale en rappelant que l'art. 89b de la loi sur l'asile permettait effectivement à la Confédération de renoncer à verser les indemnités forfaitaires prévues par cette loi en faveur des cantons lorsque ceux-ci ne remplissaient pas ou que partiellement leurs obligations en matière d'exécution du renvoi, sans que rien ne justifie de tels manquements. Or, d'après lui, la République et canton de Neuchâtel avait précisément négligé ses obligations en matière d'exécution du renvoi en ce qui concerne A., dans la mesure où elle n'avait entrepris aucune mesure concrète en vue du transfert de ce requérant d'asile vers l'Italie, lequel devait intervenir, selon les accords d'association à Dublin (AAD; RS 0.142.392.68), dans les six mois après que le SEM avait refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé par décision du 25 octobre