Citation: 2A.527/2005 27.02.2006 E. A

Immatriculée dès le 1er janvier 1995 auprès de l'Administration fédérale des contributions en qualité d'assujettie au sens de l'art. 17 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 1464), la société RTN SA a pour but notamment l'exploitation d'une concession de radio dans le canton de Neuchâtel. X.________ en est administrateur et président délégué. Il est également président de la société RJB Radio Jura Bernois SA (ci-après: RJB SA) et de la société Fréquence Jura SA (ci-après: RFJ SA). Ces sociétés exploitent aussi des radios locales et sont immatriculées auprès de l'Administration fédérale des contributions en qualité d'assujetties au sens de l'art. 17 OTVA. Par courrier du 29 novembre 1994, X.________, agissant pour le compte de RFJ SA, a demandé à l'Administration fédérale des contributions si l'encaissement d'abonnements à bien plaire auprès d'auditeurs volontaires était soumis au taux réduit de TVA ou exonéré. Dans sa réponse écrite du 14 décembre 1994 adressée à "Fréquence Jura c/o X.________", l'Administration fédérale des contributions a précisé que les abonnements acquittés à bien plaire étaient soumis au taux réduit de 2%. Elle renvoyait en outre aux explications fournies par les "Instructions à l'usage des assujettis TVA" (1994) au chiffre 262, aux termes duquel "les recettes des sociétés de radio et de télévision provenant des taxes acquittées par les auditeurs et les téléspectateurs sont soumises à l'impôt au taux réduit; toutes les autres recettes, en particulier celles qui proviennent de la cession de droits (p. ex. droits de reproduction), des prestations publicitaires (p. ex. spots publicitai- res, parrainage d'émission) et de la livraisons de biens (p. ex. supports de sons ou d'images), sont imposables au taux normal".