Citation: 1B_584/2022 E. 2.2

2.2. La LLCA est applicable aux titulaires d'un brevet d'avocat - inscrits à un registre cantonal - qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse (cf. art. 2 al. 1 ["champ d'application personnel"] et 4 ss LLCA; voir également art. 2 al. 3 et 4, ainsi que les art. 21 ss et 27 ss LLCA en lien avec les avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne [ci-après : UE] ou de l'Association européenne de libre-échange [ci-après : AELE]; ATF 147 IV 385 consid. 2.8.1 p. 394 s.). En revanche, le titulaire d'un brevet d'avocat non inscrit au registre cantonal qui agit uniquement dans le domaine du conseil juridique n'est pas soumis aux règles professionnelles prescrites dans la LLCA (arrêt 6B_629/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.4; BOHNET/OTHENIN-GIRARD, in Commentaire romand, La loi sur les avocats, 2e éd. 2022, n° 17 ad art. 2 LLCA; BOHNET, op. cit., ch. 32 p. 29, qui relève, de manière critique, les dispositions cantonales soumettant une telle activité aux règles professionnelles, dont l'art. 42 LPAv; CHAPPUIS/GURTNER, op. cit., n° 7 p. 5; HANS NATER, in FELLMANN/ZINDEL [édit.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd. 2011, nos 3 et 6 ad art. 2 LLCA et nos 8 s. ad art. 3 LLCA; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 216 p. 93). Ce n'est que si le droit cantonal l'y autorise que l'avocat non inscrit au registre cantonal peut représenter des parties devant les tribunaux de son canton (CHAPPUIS/GURTNER, op. cit., n° 46 p. 16); dans cette configuration, BOHNET/OTHENIN-GIRARD distinguent cependant l'avocat qui ne peut pas s'inscrire au registre cantonal, faute de remplir les conditions nécessaires, de l'avocat qui choisit de ne pas s'y inscrire; ce dernier ne saurait en substance éviter les contraintes et contrôles de la LLCA du fait de la possibilité offerte par le droit cantonal, ne pouvant en revanche en tout état de cause pas bénéficier de la libre circulation prévue à l'art. 4 LLCA (BOHNET/OTHENIN-GIRARD, op. cit., nos 29 ss. ad art. 2 LLCA; dans ce même sens, NATER, op. cit., n° 10 ad art. 2 LLCA).