Citation: 1C_538/2008 16.04.2009 E. 3

L'autorité intimée a notamment dénié à la recourante la qualité pour agir en application de l'art. 48 PA parce qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un intérêt pratique à la transmission de ses prétentions en indemnités à la Commission fédérale d'estimation étant donné que le dispositif de la décision attaquée prévoyait déjà une telle mesure. Pour la recourante, le Tribunal administratif fédéral aurait retenu à tort que si les considérants de la décision attaquée traitant son opposition ne mentionnaient pas que l'Office fédéral des transports procéderaient à la transmission de ses demandes d'indemnités, celle-ci résultait de la procédure d'expropriation appliquée. Il aurait insuffisamment motivé sa décision sur ce point et violé son droit d'être entendue garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. en n'expliquant pas les différences de traitement faites entre les opposants qui s'étaient vus indiquer dans les considérants de la décision attaquée que leurs demandes étaient transmises et les autres opposants qui ont vu leur opposition rejetée sans autre indication quant au sort de leur demande d'indemnisation. Il ne pouvait procéder à une interprétation de cette décision sans avoir au préalable requis de l'Office fédéral des transports qu'il se détermine sur ses conclusions, au besoin en lui renvoyant la cause à cet effet. Face à cette incertitude, elle aurait dû se voir reconnaître un intérêt évident à recourir et à ce que le dispositif soit complété dans ce sens. En l'occurrence, la recourante a précisé dans son mémoire de recours qu'elle n'entendait pas contester la décision d'approbation des plans en tant que telle dans la mesure où celle-ci la satisfaisait au vu des charges imposées aux Chemins de fer fédéraux. Elle s'en prenait ainsi uniquement aux demandes d'indemnisation formulées pour chacune des parcelles qu'elle gère au nom de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et du personnel, que l'Office fédéral des transports aurait indûment refusé de transmettre à la Commission fédérale d'estimation, de sorte que c'est au regard de ce seul objet de contestation que devait être examinée la recevabilité du recours au regard de l'art. 48 PA. La qualité pour agir au sens de cette disposition est définie dans la même mesure qu'à l'art. 89 al. 1 LTF. Elle est subordonnée à l'existence d'un intérêt digne de protection à demander l'annulation ou la modification de la décision entreprise. Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 133 II 400 consid. 2.2 p. 404, 409 consid. 1.3 p. 413). Il est vrai que pour certains intervenants, l'Office fédéral des transports a précisé, dans les considérants de sa décision, que leur demande d'indemnisation serait transmise à la Commission fédérale d'estimation comme objet de sa compétence conformément à l'art. 18k de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101). Il ne l'a en revanche pas fait en ce qui concerne la recourante alors même qu'elle avait aussi fait valoir des demandes d'indemnités pour chacun des immeubles qu'elle gère pour le compte de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et de l'Etat de Genève. On peut se demander si une telle indication s'imposait dès lors que l'obligation pour l'Office fédéral des transports de transmettre les prétentions en indemnité produites découle de la loi. Quoi qu'il en soit, le dispositif de la décision d'approbation des plans n'en est pas moins clair à ce sujet. Il consacre un chiffre spécifique aux demandes d'indemnités, déclarant irrecevable celle de B.________ SA (chiffre 10.1) et prévoyant la transmission des autres demandes d'indemnités à la Commission fédérale d'estimation après clôture de la procédure d'approbation des plans (chiffre 10.2). Enfin, il comporte un chiffre relatif à la procédure d'expropriation, qui reprend la teneur de l'art. 18k LCdF en chargeant l'Office fédéral des transports de transmettre au président de la Commission fédérale d'estimation les plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites (chiffre 13). Rien n'indique que la transmission des demandes d'indemnités ne vaudrait pas pour celles produites par la recourante. On ne saurait le déduire du fait que les considérants consacrés à son opposition ne mentionnaient pas expressément que ses demandes d'indemnisation seraient transmises à la Commission fédérale d'estimation en vertu de l'art. 18k al. 2 LCdF ou que l'Office fédéral des transports ne s'est pas déterminé sur son recours. Seul le dispositif est déterminant et celui-ci est dépourvu à cet égard de toute équivoque qui en nécessiterait l'interprétation ou la rectification, de sorte que c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a considéré que la recourante n'était pas lésée par la décision attaquée sur ce point et qu'elle n'avait aucun intérêt pratique à obtenir son annulation ou la modification de son dispositif.