Citation: 5C.19/2006 21.04.2006 E. D

Par jugement du 2 décembre 2002, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la demande, avec suite de frais et dépens. La motivation de ce jugement est en substance la suivante: D.a La LCA contient des règles spécifiques à l'assurance contre les dommages, d'une part, et à l'assurance de personnes, d'autre part. Pour ranger une prestation donnée dans l'une ou l'autre de ces deux catégories, il faut se demander si ladite prestation couvre un dommage concret ou si elle doit être effectuée indépendamment de l'existence d'un préjudice effectif (ATF 119 II 361 consid. 4). Dans l'assurance privée contre les accidents, l'indemnité convenue pour le cas d'invalidité est due, aux termes de l'art. 88 al. 1 LCA, lorsque l'accident a causé à l'assuré une diminution probablement permanente de sa capacité de travail. En cette matière, toute atteinte définitive à l'intégrité corporelle, qui diminue la capacité de travail, constitue une invalidité, sans qu'il soit nécessaire que l'assuré éprouve effectivement un préjudice économique ensuite de l'accident. L'invalidité correspond donc à une incapacité de travail théorique et abstraite, établie pour la moyenne des cas, indépendante de la profession de l'assuré et des circonstances du cas concret (RBA XV n° 96; RBA XIV n° 89). D.b Lorsque l'assuré est totalement incapable de continuer à pratiquer sa profession et lorsque la preuve n'a pas été apportée qu'il est capable d'exercer une autre activité correspondant à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes, selon les critères de l'incapacité de travail fixés par les CGA, l'assureur doit payer la prestation convenue (RBA XVII n° 36). Inversement, il n'y a pas incapacité de gain lorsque l'assuré ne peut plus exercer son ancien métier, mais peut exercer d'autres professions en rapport avec sa position sociale, ses connaissances et ses aptitudes (RBA XVIIII n° 48). D.c En l'espèce, il appert à la lecture de l'art. 20 ch. 1 CGA que le degré d'incapacité de gagner de l'assuré découle uniquement de l'appréciation de sa capacité de travail et non du dommage économique qui pourrait en résulter. L'assuré doit en effet être hors d'état d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative correspondant à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes, mais une perte de gain ne constitue pas une condition du droit aux prestations. La police d'assurance litigieuse couvrant le risque d'incapacité de gagner doit par conséquent être qualifiée d'assurance de personnes, et c'est la notion d'invalidité médico-théorique, indépendante de la perte de gain effective, qui trouve application dans le cas d'espèce. D.d Selon les différents rapports médicaux déposés en cause, et en particulier le rapport convaincant de l'expert judiciaire, le demandeur souffre depuis son accident du 8 février 1997 de problèmes récurrents au genou droit et n'est plus à même d'exercer sa profession de maçon. En revanche, toujours selon l'appréciation de l'expert judiciaire, dont il n'y a pas lieu de s'écarter et qui est corroborée par les constatations émises par le Dr A.________ et le Dr B.________, le demandeur a une capacité de travail entière dans des activités adaptées telles que celles d'ouvrier d'usine (montage, emballage, assemblage de pièces légères), d'employé en micro-soudure ou micro-électronique, de surveillance (parking, conciergerie), de bureau, voire de guichet. Il convient donc de déterminer si ces activités sont raisonnablement exigibles de la part du demandeur, eu égard aux trois critères énumérés par l'art. 20 ch. 1 CGA (position sociale, connaissances et aptitudes). D.e Le demandeur est âgé de 46 ans. Il est de langue maternelle portugaise, mais parle bien le français. Il a achevé sa scolarité obligatoire et a appris le métier de maçon au Portugal. C'est un ouvrier consciencieux et fiable. Il a exercé plusieurs activités différentes depuis son arrivée en Suisse (jardinier durant deux ans, maçon durant huit ans, concierge dès 1990). Il a en outre suivi un cours de perfectionnement en 1992. Ainsi, vu notamment l'âge du demandeur, sa bonne intelligence et sa capacité d'adaptation, une reconversion professionnelle peut être exigée de sa part. À défaut de maîtriser l'informatique, le demandeur ne peut cependant pas effectuer un travail de bureau ou de guichet. En revanche, les autres activités proposées par l'expert judiciaire correspondent aux connaissances et aptitudes du demandeur. Il reste donc à examiner si ces activités correspondent à sa position sociale. D.f Le demandeur a travaillé en Suisse durant dix ans en qualité d'employé, soit toujours dans des postes subalternes. Il n'a jamais occupé de fonction élevée hiérarchiquement ou autonome, le certificat de travail délivré par son dernier employeur ne faisant état que d'une activité de maçon. Il ne saurait dès lors prétendre avoir les qualifications et les responsabilités d'un contremaître ou d'un chef d'équipe, n'ayant jamais travaillé en ces qualités. Son salaire annuel net en 1996, treizième salaire compris, s'élevait à 53'326 fr. (plus 4'604 fr. d'allocations familiales). D'après l'enquête suisse sur la structure des salaires menée par l'Office fédéral de la statistique, le salaire mensuel brut des hommes exerçant une activité simple et répétitive dans le secteur privé était de 4'268 fr. en 1998, de 4'437 fr. en 2000 et de 4'540 fr. en 2002. Au regard du large éventail d'activités que recouvrent les secteurs de la production et des services, on doit retenir qu'un certain nombre d'entre elles sont adaptées au handicap dont souffre le demandeur. De plus, l'éventuelle différence de salaire entre son ancienne activité et celles susceptibles d'entrer aujourd'hui en considération n'est pas suffisamment significative pour considérer que son train de vie serait notablement diminué. Ainsi, contrairement à ce que soutient le demandeur, force est de considérer que son niveau social ne l'empêche pas d'exercer une activité lucrative en qualité d'ouvrier d'usine, d'employé en micro-soudure ou micro-électronique ou de surveillance. D.g En définitive, il sied de retenir que les conséquences médicales qui sont liées à l'accident du 8 février 1997 et qui affectent le demandeur ne le privent pas de la capacité d'exercer une autre activité lucrative correspondant à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes. Le demandeur ne se trouvant ainsi pas dans une incapacité de gagner au sens de l'art. 20 ch. 1 CGA, son action doit être rejetée.