Citation: 5C.256/2003 08.04.2004 E. 2

2.1 Le défendeur estime que l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en appliquant au cas d'espèce l'art. 743 CC, qui prévoit à son alinéa 1 que si le fonds dominant est divisé, la servitude reste due, dans la règle, à chaque parcelle. Selon lui, l'acte instrumenté en 1990 ne constitue pas une division de fonds mais une modification complète des limites de trois parcelles (nos 351, 352 et 359), doublée d'un acte de partage avec attribution d'une desserte séparée pour chaque lot. La cour cantonale ne pouvait donc, à son avis, appliquer l'art. 743 al. 1 CC et en déduire que la servitude PJ .../1972 devait être reportée en faveur du fonds n° 359 du nouvel état. 2.2 L'art. 743 CC fait partie du chapitre relatif aux servitudes foncières du titre XXI du code civil. Il figure sous lettre C, effets des servitudes, chiffre III, modifications des servitudes. Le code traite à cet article des effets de la division du fonds dominant sur le sort d'une servitude existante. La loi ne définit pas la notion de division. La doctrine décrit toutefois cette opération comme le fractionnement d'un bien-fonds en vue de la constitution de deux ou plusieurs biens-fonds (Josette Moullet Auberson, La division des biens-fonds, Conditions, procédure et effets en droit privé et en droit public, Fribourg 1993, p. 9). 2.3 En l'espèce, l'acte instrumenté en 1990 contient notamment :