Citation: 9C_886/2018 E. 5.3

5.3. Cette interprétation n'est pas remise en cause par les références de la recourante aux travaux préparatoires. L'art. 44 al. 2 RPEC a été modifié au 1er janvier 2011 en raison d'un changement de l'art. 50 RPEC. Avec la modification de la seconde disposition, il s'agissait d'augmenter le montant du capital-décès (correspondant depuis lors à la moitié de l'avoir de vieillesse au moment du décès de la personne assurée) afin de mieux tenir compte de la conception de la primauté des cotisations et du financement en principe paritaire de l'avoir de vieillesse. L'adaptation de l'art. 44 al. 2 RPEC introduisait une amélioration des prestations en règle générale, le montant de l'indemnité unique étant en principe plus élevé, sauf dans le cas où l'avoir de vieillesse aurait été peu important, auquel cas la prestation de la prévoyance obligatoire prévue par l'art. 19 al. 2 LPP était de toute façon garantie (Proposition du Département fédéral des finances [DFF] au Conseil fédéral du 18 novembre 2010, ch. 2.3 et explications relatives aux modifications du RPEC, ad art. 44 al. 2 et 50). Il ne ressort pas des explications du DFF que les organes compétents de l'institution de prévoyance entendaient restreindre l'application de l'art. 44 al. 2 RPEC aux seuls conjoint survivant ou conjointe survivante de la personne assurée, alors que la disposition prévoyait jusque-là le droit à une indemnité unique (équivalant à trois rentes annuelles de viduité) du conjoint survivant ou de la conjointe survivante de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente (conformément à l'al. 1 de la disposition). Le commentaire de l'art. 44 al. 2 RPEC ne comprend aucune indication relative au cercle des bénéficiaires ou à la volonté de limiter celui-ci. Une telle intention ne ressort pas non plus du renvoi à l'art. 50 RPEC. Comme le fait valoir la recourante, cette disposition prévoit certes le montant du capital-décès, à savoir d'une prestation qui est accordée uniquement, à certaines conditions prévues par l'art. 49 RPEC, en cas de décès de la personne assurée (et non pas en cas de décès de la personne bénéficiaire de rente). Le renvoi au montant prévu par l'art. 50 RPEC n'a cependant pas pour effet de modifier les conditions d'octroi de l'indemnité unique, mais d'en déterminer l'étendue. Quoi qu'en dise la recourante, si l'intention première de l'auteur de la modification de l'art. 44 al. 2 RPEC était d'octroyer aux conjoints/conjointes de personnes bénéficiaires de rentes décédées une indemnité unique selon l'art. 19 al. 2 LPP, une telle volonté n'a pas été exprimée dans le texte légal lors du changement réglementaire: seul le montant de l'indemnité unique a été nouvellement défini, puisqu'il équivalait non plus à "trois rentes annuelles de viduité" mais "au montant du capital-décès selon l'art. 50". Quant au fait que les organes compétents de la recourante ont par la suite modifié l'art. 44 al. 2 RPEC (au 1er janvier 2017) pour prévoir de façon distincte le droit à l'indemnité unique selon que l'ayant droit en est le conjoint survivant ou la conjointe survivante de la personne assurée (let. a) ou de la personne bénéficiaire d'une rente (let. b), on ne peut rien en déduire pour interpréter la version de la disposition ici déterminante. Le but de la modification était une "meilleure délimitation" ("bessere Unterscheidung") entre les prestations en cas de décès de la personne assurée et celles en cas de décès de la personne bénéficiaire de rente (procès-verbal de l'Organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération [OPC] du 6 septembre 2016 du 26 août 2016). L'intention de son auteur était donc d'apporter une précision qui faisait précédemment défaut selon lui, sans qu'il ne voulût un changement matériel. Cette différenciation ne ressortait cependant pas de l'art. 44 al. 2 RPEC dans sa version en cause ici, ni de sa version précédente, qui ne prévoyaient pas de règle différente s'agissant du montant des prestations de survivants servies au conjoint ou partenaire enregistré survivant, selon que la personne défunte était assurée auprès de Publica au moment du décès (cf. art. 43 al. 1 let. a RPEC) ou recevait à ce moment-là une rente de vieillesse ou d'invalidité (cf. art. 43 al. 1 let. d RPEC). Le fait que "la précision" apportée postérieurement conduit à déterminer de manière différente le montant de l'indemnité unique selon les deux éventualités désormais expressément envisagées ne permet pas de déduire qu'une telle différenciation devait déjà être appliquée auparavant.