Citation: K 3/03 21.09.2004 E. 5

Dans le domaine de l'assurance facultative d'indemnités journalières, cet aspect de la coordination entre assurance-maladie et assurance-accidents est réglée par l'art. 72 al. 1 LAMal, dont le contenu diffère de l'art. 8 al. 1 LAMal. Selon l'art. 72 al. 1 LAMal, en effet, le preneur d'assurance et l'assureur-maladie peuvent limiter la protection d'assurance aux cas de maladie ou de maternité, sans égard à la couverture dont l'assuré bénéficie (ou ne bénéfice pas), en cas d'accident. Des lacunes d'assurance peuvent donc survenir, de manière parfois inattendue pour le preneur d'assurance ou la personne assurée, en particulier en cas de rechute d'un accident survenu avant le début de la couverture d'assurance-accidents obligatoire et exclue de l'assurance collective d'indemnités journalières, comme en l'espèce. Mais des lacunes peuvent également résulter, quoi qu'il en soit, du caractère facultatif de l'assurance d'indemnités journalières (cf. art. 67 al. 1 LAMal), ce que le législateur a admis en connaissance de cause (cf. séance des 25/26 octobre 1993 de la Comission de sécurité sociale du Conseil des Etats, et séance du 24 mars 1994 de la même commission, séance des 20/21 janvier 1994 de la Commission de sécurité sociale du Conseil national). Dans cette mesure, en l'absence de disposition analogue aux al. 2 et 3 de l'art. 8 LAMal dans les art. 67 ss LAMal, force est de constater que la loi ne laisse pas de place à une obligation de couvrir le risque d'accident à titre subsidiaire, lorsqu'une assurance facultative d'indemnités journalières est conclue.