Citation: 6B_246/2022 E. 2.2

2.2. Selon l'art. 335 CP, les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale (al. 1). Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux (al. 2). Lorsque le droit pénal fédéral a réglementé de façon exhaustive les atteintes à un bien juridiquement protégé, il n'y a plus de place pour une contravention de droit cantonal (ATF 138 IV 13 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). Dans un domaine où ils sont eux-mêmes compétents, les cantons sont en principe libres d'assortir leurs réglementations de droit public de normes de droit pénal (administratif) destinées à en assurer le respect (ATF 129 IV 276 consid. 2.1). En particulier, il est reconnu que le droit cantonal peut prévoir des contraventions dans le contexte de l'organisation et de la tenue de manifestations sur le domaine public, la protection de l'ordre et de la sécurité publics étant en effet du ressort des cantons, de même que la réglementation relative à l'usage du domaine public (ATF 144 I 281 consid. 4.3; arrêt 1C_225/2012 du 10 juillet 2013 consid. 5.2).