Citation: I 199/04 10.02.2006 E. 1

4.2 Selon l'art. 82 al. 1 première phrase LPGA, les dispositions maté-rielles de la loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. En revanche, les nou-velles prescriptions de procédure - à l'exception du droit procédural cantonal - s'appliquent immédiatement, dès le jour de l'entrée en vigueur de la LPGA, faute de dispositions transitoires contraires (ATF 129 V 115 consid. 2.2 et les arrêts cités). En l'occurrence, c'est au cours du mois de novembre 2003 que l'office AI a informé M.________ de son intention de confier une expertise médicale au COMAI et qu'il a rendu, à la suite du refus du prénommé de s'y soumettre, la «décision incidente» confirmant le mandat d'expertise. Il convient par conséquent de juger le litige à l'aune de la LPGA (voir aussi arrêt R. du 25 août 2004, I 570/03, résumé dans RJB 2004, p. 749). 4.3 L'entrée en vigueur de la LPGA n'a rien changé à la notion de la décision attaquable comme objet de la contestation. Elle correspond à celle de l'art. 5 PA (ATF 130 V 388). Le prononcé d'une décision reste une condition indispensable pour qu'il y ait un jugement au fond dans la procédure administrative subséquente ou dans la procédure de recours de droit administratif. Par ailleurs, sous réserve de quelques dispositions particulières qui ne jouent pas de rôle dans le présent cas - par exemple l'art. 44 LPGA, selon lequel si l'assureur doit recourir aux services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties qui peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-proposi-tions -, la LPGA n'a pas apporté de changements fondamentaux dans la procédure d'instruction d'une demande de prestations AI. Elle prévoit notamment pour l'office AI le même procédé que sous l'ancien droit en cas de refus d'un assuré de se soumettre à une expertise médicale (voir art. 43 al. 3 LPGA). Ainsi, sous l'empire de la LPGA comme sous l'ancien droit, la mise en oeuvre d'une expertise médicale par un office AI ne revêt pas le caractère d'une décision administrative (sur l'ensemble de la question, voir le consid. 5 de l'arrêt B. du 8 février 2006, I 745/03, destiné à la publication dans le Recueil officiel). Quand bien même l'intimé a intitulé sa prise de position du 28 novembre 2003 «décision incidente», c'est à tort que les premiers juges sont entrés en matière sur l'écriture de l'assuré du 11 décembre 2003, faute de décision susceptible de recours. En application de l'art. 43 LPGA (voir aussi l'art. 73 RAI à nouveau en vigueur depuis le 1er janvier 2004), l'office AI impartira un délai approprié à l'intimé pour se soumettre à l'expertise médicale ordonnée. Si celui-ci est désormais d'accord de donner suite à la convocation pour l'expertise, l'office AI se prononcera en temps voulu sur les objections de l'assuré, à savoir dans le cadre de la décision et de la décision sur opposition (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPGA). Dans le cas contraire, il se prononcera en l'état du dossier ou suspendra les éclaircissements et renoncera à entrer en matière.