Citation: 4P.307/1999 05.04.2000 E. 3

3.- a) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 4 aCst. , ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b; 124 I 247 consid. 5; 124 V 137 consid. 2b). b) La résiliation d'un contrat de travail est une déclaration de volonté soumise à réception, qui ne produit ses effets que lorsqu'elle parvient à son destinataire (ATF 113 II 259 consid. 2a p. 261). Une déclaration de volonté émise sous forme de lettre parvient au destinataire dès qu'elle entre dans sa sphère d'influence d'une manière telle que l'on peut escompter, d'après les usages commerciaux et les dispositions prises par l'intéressé, qu'il en prendra connaissance (Gauch/Schluep, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol I., 6e éd., n. 199 p. 31). La remise à un tiers d'une déclaration de volonté soumise à réception est réputée avoir été communiquée au destinataire si ce dernier a investi le tiers du pouvoir de recevoir la déclaration ou si le tiers doit être considéré comme autorisé et qualifié à le faire pour le destinataire d'après les usages (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44). c) In casu, l'intimé savait que, du 11 décembre 1998 au 10 janvier 1999, la recourante prenait ses jours de vacances. Le Tribunal fédéral, dans l'arrêt non publié du 7 avril 1994 auquel s'est référée la Chambre d'appel, a admis que l'art. 336c al. 1 CO n'incluait pas les vacances du travailleur au nombre des situations dans lesquelles le congé donné par l'employeur était nul. La juridiction fédérale n'a toutefois pas examiné, faute de motivation du grief, si le délai de congé devait être suspendu pendant la période en cause. Elle a toutefois remarqué que la suspension du délai de congé préconisée notamment par Gabriel Aubert (cf. SJ 1989 p. 673 s.) n'avait pas de raison d'être si le travailleur, après ses vacances, disposait d'un délai suffisant pour rechercher un nouvel emploi. La doctrine majoritaire est d'avis que le travailleur à qui une lettre de congé est envoyée à son domicile alors qu'il se trouve en vacances n'est censé en avoir pris connaissance qu'à son retour, à moins qu'il soit resté chez lui pendant la période considérée ou qu'il ait fait suivre son courrier à son adresse de vacances. Il convient de faire également une exception à ce principe si le travailleur est parti en vacances sans en informer son employeur (Rehbinder, Commentaire bernois, n. 8 ad art. 335 CO; du même auteur, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 2 ad art. 335 CO; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 5 ad art. 335 CO, p. 315 ss; Gabriel Aubert, ibidem; Peter Münch, Von der Kündigung und ihren Wirkungen in: Thomas Geiser/Peter Münch, Stellenwechsel und Entlassung, p. 9 s.; Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., p. 300 s.; Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., n. 10 p. 174). Cette opinion convaincante a été adoptée par plusieurs décisions cantonales (RSJ 1966 n. 70 p. 115; JU-TRAV 1985 p. 14 s), et par la Chambre d'appel elle-même (JAR 1987 p. 246 ss). L'arrêt déféré contredit donc l'opinion dominante et la jurisprudence des autorités cantonales, cela en se fondant sur une interprétation erronée de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 avril 1994. En effet, l'employeur, de bonne foi, doit escompter que le travailleur s'absentera de son domicile pendant ses vacances; aucune circonstance n'autorisait du reste en l'espèce l'intimé à supposer le contraire. Autrement dit, l'employeur ne pouvait pas partir de l'idée que le congé parviendrait à la demanderesse avant son retour. Il ne change rien à l'affaire que la recourante, par l'entremise de son fils, avait la possibilité de connaître le contenu de la correspondance que lui avait adressée l'intimé. Du moment que les vacances ont été instituées pour que le travailleur puisse se reposer sans plus penser à son travail, il est exclu de considérer que celui-ci, pendant son absence, a le devoir de faire en sorte qu'une éventuelle lettre de résiliation de son contrat puisse lui parvenir, comme ce doit être le cas pendant le temps de travail. Partant, admettre, à l'exemple de la cour cantonale, que le congé puisse déployer déjà ses effets alors que le travailleur est en vacances au su de son employeur viole gravement le principe de la confiance et contrarie le but assigné au délai de congé, lequel est d'octroyer au salarié le temps nécessaire pour trouver un nouvel emploi, puisque la recourante, après son incapacité de travail, ne disposait plus que de quatorze jours pour chercher un nouveau poste. Peu importe à cet égard que l'intimé, comme l'a retenu la Chambre d'appel, ait proposé du travail à la recourante après le 31 janvier 1999, ce dont celle-ci n'aurait pas voulu. Au vu du comportement adopté par le défendeur en l'occurrence, il est parfaitement compréhensible que la demanderesse n'ait plus souhaité nouer de nouvelles relations de travail avec son ancien employeur. L'autorité cantonale a ainsi consacré un déni de justice matériel en considérant que le congé a été donné valablement pour le 31 janvier 1999.