Citation: 5A_947/2013 E. 3.4

3.4. Il ne résulte pas de l'état de fait de l'arrêt entrepris qu'une élection de droit aurait été convenue (art. 116 LDIP). En pareille situation, le contrat est régi par le droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits (art. 117 al. 1 LDIP). Ces liens sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (art. 117 al. 2 LDIP). Comme le contrat de mandat a pour objet une prestation de service, il faut considérer que ce service constitue la prestation caractéristique (art. 117 al. 3 let. c LDIP; ATF 135 III 259 consid. 2.1 p. 261; Andrea Bonomi, Commentaire Romand, Loi sur le droit international privé et Convention de Lugano, Bucher [éd.], 2011, n° 36 ad art. 117 LDIP, avec les références). En conséquence, le contrat de mandat, en droit international privé suisse, est régi, en l'absence d'élection de droit, par le droit de l'Etat dans lequel le mandataire a sa résidence habituelle. En l'occurrence, le mandataire, l'oncle du demandeur, était domicilié en Suisse et a agi par l'intermédiaire de la société H.________ SA - société détenue et contrôlée à l'époque par l'oncle du demandeur, qui intervenait en qualité de "family office", et ayant son établissement en Suisse -; c'est donc bien le droit suisse qui est applicable à la présente cause.