Citation: 1A.14/2005 08.08.2006 E. 7

La question se pose dès lors de savoir comment il convient d'assurer le respect des distances de sécurité évoquées dans le rapport succinct. Si cette mesure ne présente aucune difficulté majeure lorsque le détenteur est propriétaire des terrains concernés, tel n'est en revanche pas le cas lorsque ceux-ci sont la propriété de tiers et sont classés en zone constructible. Le respect des distances de sécurité peut alors être garanti par une mesure d'aménagement du territoire, notamment par le classement des terrains concernés dans une zone inconstructible ou dans une zone de protection où seules seraient tolérées les activités compatibles avec le risque inhérent à l'installation potentiellement dangereuse, telle une zone de danger au sens de l'art. 18 LAT, éventuellement moyennant une indemnité pour expropriation matérielle (Hansjörg Seiler, Recht und technische Risiken, Zurich 1997, p. 134/135). Le détenteur ne peut cependant exiger des autorités de planification ou de l'autorité compétente pour exécuter l'art. 10 LPE qu'elles ordonnent des mesures de planification propres à assurer le respect des distances de sécurité (Hansjörg Seiler, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, mars 2001, ch. 73 ad art. 10 LPE, p. 37/38; Andreas F. Bienz, Risikobasierte Sicherheitsbeurteilung von zivilen Sprengstofflagern : Schlussbericht, Berne 2000, p. 13). Il ne ressort pas du dossier qu'une telle mesure planificatrice ait été engagée dans la présente cause. Le respect des distances de sécurité pourrait en principe aussi être garanti par le biais de l'expropriation formelle au sens de l'art. 17 LAP si les conditions en étaient remplies. Il ne ressort pas non plus du dossier que lesdites conditions soient remplies et encore moins qu'une telle procédure ait été, en l'état, envisagée. Enfin, le respect des distances de sécurité peut aussi être assuré par l'achat des terrains en cause ou l'inscription de servitudes acquises de gré à gré. Cependant, conformément au principe de causalité, il est exclu pour l'autorité administrative d'imposer aux voisins, comme cela est le cas en matière de protection des immissions, des obligations positives ou des mesures de sécurité, fût-ce aux frais du détenteur de l'installation. De telles mesures ne peuvent en effet être mises à la charge des tiers qu'en vertu d'autres normes juridiques expresses, la clause générale de police ne pouvant être invoquée en l'absence d'un danger réel et imminent (Christoph Errass, op. cit., p. 149/150; Hans Reinhard, Allgemeines Polizeirecht, thèse Berne 1993, p. 175; Hansjörg Seiler, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, ch. 41 ad art. 10 LPE, p. 19/20; cf. arrêt 1P.799/1993 du 29 décembre 1994 consid. 3c). En l'occurrence, l'art. 10 al. 1 LPE ne constitue pas une base légale suffisante pour imposer des obligations à des tiers sous la forme d'une servitude foncière (Seiler, op. cit., ch. 72 ad art. 10 LPE, p. 37). La référence faite à cet égard par le Conseil fédéral dans son message relatif à une loi fédérale sur la protection de l'environnement à l'inscription de servitudes pour assurer le respect de ces distances est insuffisante (FF 1979 III 782). A défaut de base légale, l'acquisition des surfaces concernées ou l'inscription d'une servitude foncière grevant les parcelles touchées ne peuvent intervenir que sur une base volontaire et consensuelle des parties intéressées et ne sauraient être imposées par l'autorité administrative ou judiciaire directement ou par le biais d'une charge assortie au permis de construire. Cela étant, le Tribunal administratif ne saurait être suivi lorsqu'il impose aux parties l'inscription de servitudes relevant du droit privé ou, du moins, qu'il fait dépendre d'une telle exigence l'octroi de l'autorisation de construire. Les deux recours sont dès lors bien fondés sur ce point.