Citation: I 224/04 10.06.2005 E. 1

En l'espèce, la nature de la décision attaquée, dont dépend la recevabilité du recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances, pose problème. 1.1 Est finale la décision par laquelle une autorité met fin à la procédure engagée devant elle, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'action judiciaire en raison d'un motif de procédure. Le jugement partiel proprement dit est celui qui statue sur une partie quantitativement limitée de la prétention litigieuse ou sur l'une des prétentions en cause (en cas de cumul d'actions ou lorsqu'une demande reconventionnelle a été formée en plus de la demande principale). Quant à la décision préjudicielle, elle tranche une question préalable de fond (sur ces notions, cf. ATF 121 II 116 consid. 1b/cc, 120 Ib 97 consid. 1c, 116 II 82 consid. 2b et les références; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.1.7.1 ad art. 48; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, ch. 511 et 896). Enfin, la décision incidente se caractérise par le fait qu'elle est prise en cours de procès et qu'elle ne constitue qu'une étape vers la décision finale; elle porte généralement sur une question de procédure; il n'est cependant pas exclu qu'elle tranche un problème de fond (ATF 121 II 118 consid. 1b; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p. 868). 1.2 Dans le cas particulier, la décision attaquée n'est à l'évidence pas un jugement final. Elle n'est pas davantage un jugement partiel sur le fond dès lors qu'elle ne statue pas, même partiellement, sur les droits de l'intimé ou les obligations du recourant. Le dispositif de cette décision qualifie un acte du recourant au plan juridique et rappelle qu'ainsi qualifié, il est susceptible d'être modifié à certaines conditions; il réserve au surplus la suite de la procédure. L'analyse de ce dispositif conduit à admettre que l'on est en présence d'un jugement préjudiciel, dans la mesure où il tranche au fond une question préalable, au demeurant infime, dans le cadre de l'objet litigieux soumis aux premiers juges. Le point de savoir si une telle appréciation juridique, assortie d'un rappel abstrait de droit, est susceptible de donner lieu à un jugement préjudiciel dans le contentieux judiciaire des assurances sociales est pour le moins douteux, au regard des principes de simplicité et de rapidité que doit revêtir la procédure dans ce domaine (art. 61 lit. a LPGA; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, ch. 21 ss ad art. 61; pour l'ancien droit ATF 110 V 61). Il peut néanmoins rester indécis pour les raisons qui suivent.