Citation: 4C.243/2003 18.05.2004 E. 4

Les défendeurs sont d'avis que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n'a pas été inscrite en temps utile. 4.1 En vertu de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit intervenir dans les trois mois suivant l'achèvement des travaux. Il faut entendre par là le moment où tous les travaux qui constituent l'objet du contrat d'entreprise ont été exécutés (ATF 125 III 113 consid. 2b p. 116 et les arrêts cités), y compris ceux qu'implique la levée du chantier (ATF 120 II 389 consid. 1c). Lorsque l'entrepreneur a travaillé sur la base de plusieurs contrats, il a en principe autant de créances que de contrats, de sorte que le délai de trois mois commence à courir, pour chaque contrat, à partir de l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte. Cependant, si les travaux exécutés en vertu de contrats différents forment une unité d'un point de vue fonctionnel, l'entrepreneur est en droit de faire inscrire l'hypothèque légale pour le montant total de ce qui lui est dû dans les trois mois après l'achèvement des derniers travaux formant cette unité (ATF 111 II 343 consid. 2c et les arrêts cités). En cas de retrait des travaux, le délai de trois mois court à partir de la résiliation du contrat. Toutefois, le maître ne peut se prévaloir de cette date lorsque, après celle-ci, il demande expressément l'exécution de certains travaux; dans ce cas, le délai ne commence à courir que lorsque les derniers travaux ont été exécutés (ATF 120 II 389 consid. 1c). 4.2 La cour cantonale n'a pas méconnu ces principes. Il est constant que les derniers travaux ont été exécutés le 15 novembre 1994. Qu'il se soit agi de travaux hors adjudication n'est pas déterminant en l'espèce, quoi qu'en disent les défendeurs. En effet, les juges précédents retiennent, de manière à lier la juridiction fédérale de réforme, que les travaux en question n'ont pas constitué une nouvelle étape dans la confection de l'ouvrage, "tous les travaux ayant été exécutés au cours d'un seul et même processus continu". Il va sans dire que la demanderesse a encore dû procéder, ce jour-là, aux travaux nécessités par la levée du chantier. Pour le surplus, il est inexact de prétendre, comme le font les défendeurs, que la demanderesse s'est vu impartir un délai au 11 novembre 1994 pour quitter le chantier. Les intéressés confondent, en effet, la lettre qu'ils ont adressée dans ce sens au bureau d'ingénieurs civils Y.________ SA avec celle que ce bureau a envoyée le 11 novembre 1994 à la demanderesse pour la prier de terminer le travail jusqu'au 14 du même mois. Il n'importe que les travaux n'aient été achevés que le 15 novembre 1994: d'une part, ce retard ne leur a pas fait perdre leur qualité de travaux d'achèvement (cf. ATF 120 II 389 consid. 1c); d'autre part, l'inscription de l'hypothèque légale, effectuée le 14 février 1995, a de toute façon été opérée dans les trois mois à compter du 14 novembre 1994. Le recours sera donc rejeté sur ce point également.