Citation: 6B_821/2015 E. 3

Le recourant ne conteste pas avoir opéré d'importants prélèvements sur les liquidités de U.________ SA en violation de ses devoirs de gestion. Il prétend cependant avoir « compensé » ces prélèvements avant la fin de 2002 en faisant céder à U.________ SA des « participations majeures » appartenant à une société N.________ qu'il dominait. A son avis, la preuve de ces cessions aurait « assurément permis de faire tomber la majorité des charges les plus lourdes » de la cause pénale. Il se dit incapable de produire les contrats de cession parce qu'il n'était pas administrateur de la société cédante. Il se prétend condamné en violation de la présomption d'innocence et de son droit d'être entendu parce qu'il n'a pas été autorisé à apporter autrement la preuve des cessions. Une expertise comptable a été ordonnée en cours d'instruction mais elle n'a pas pu être exécutée parce que les livres, procès-verbaux et autres documents d'affaires de U.________ SA n'ont pas été retrouvés dans les locaux de l'établissement médico-social où ces archives étaient censément déposées. Le Tribunal correctionnel a en principe accepté de recueillir un témoignage offert par le recourant, soit celui de « l'expert-comptable du groupe pendant l'année 2002 » qui avait prétendument recommandé les cessions de participations; parce que le témoin résidait au Canada, le tribunal a toutefois subordonné cette mesure probatoire à une avance de frais que le recourant n'a pas fournie. Par la suite, le Tribunal correctionnel et la Cour d'appel ont rejeté de nouvelles requêtes tendant à l'audition du même témoin. La Cour d'appel retient que le recourant est personnellement responsable de la perte de la documentation de U.________ SA et, par conséquent, de l'échec de la mission d'expertise, pour n'avoir pas produit cette documentation alors qu'il en était requis et que la société occupait encore les locaux de l'établissement médico-social. Cela n'est pas sérieusement contesté devant le Tribunal fédéral. Or, au stade de l'appréciation des preuves, le juge de la cause pénale peut légitimement prendre en considération, à titre d'indice défavorable, le comportement du prévenu qui a entravé les mesures probatoires nécessaires à établir ses propres allégations. De toute manière, les cessions de participations prétendument consenties à U.________ SA par la société N.________ sont hautement invraisemblables. Le recourant était toujours administrateur au moment de la faillite le 3 mars 2003; si réellement il avait fait «compenser » ses dettes et celles de ses proches par des apports d'importance correspondante - soit plus de 8'760'000 fr. selon l'avis de surendettement - avant la fin de 2002, conformément à ses allégations, il n'aurait pas manqué de s'opposer à la déclaration de faillite. Or, il n'a pas réagi. A vrai dire, il n'existe aucun indice de ces importantes cessions de participations. Dans ces conditions, la Cour d'appel n'a pas constaté les faits de manière manifestement inexacte en refusant de tenir les cessions pour établies, et elle n'a pas pas non plus violé le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236/237) et 107 al. 1 CPP en refusant d'ordonner des mesures probatoires supplémentaires. Le verdict de culpabilité n'est pas davantage vicié parce que sur d'autres points encore, le recourant a allégué des faits à décharge dont seule l'expertise comptable lui aurait permis d'apporter la preuve.