Citation: 1A.216/2005 04.01.2006 E.

Dans un complément du 20 janvier 2005, l'autorité requérante a fait état de l'intervention du dénommé Maline président de la "Fédération russe des biens fédéraux" qui, en échange d'actions appartenant à F.________, aurait permis de ne pas exécuter le jugement de restitution des actions Apatit. Le 2 juin 2005, l'autorité requérante indiqua que les dirigeants du groupe Yukos pourraient aussi se voir reprocher des meurtres ou des tentatives de meurtre contre des personnes considérées comme gênantes. Le dommage global, pour l'Etat et les actionnaires de Yukos et Apatit, s'élèverait à 8 milliards d'USD. Il était encore précisé que Khodorkovski et Lebedev avaient été condamnés, le 21 mai 2005, à 9 ans de détention par un tribunal de Moscou, notamment pour détournements de fonds et appropriation des bénéfices de la vente d'apatite. L'autorité requérante estimait que les droits des prévenus avaient été respectés. Le 24 juin 2005, l'OFJ s'est adressé à l'autorité requérante, en reprenant les griefs formulés à l'encontre de la procédure pénale russe dans un rapport du 29 novembre 2004 établi à l'attention de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, relatif à l'inculpation et à l'arrestation des hauts-dirigeants de Yukos. Sans prendre position sur ces reproches, il demandait à l'autorité russe de fournir les garanties suivantes: les autorités judiciaires devraient statuer en toute indépendance et en toute impartialité; elles devraient respecter les droits de la défense; la représentation diplomatique suisse pourrait s'enquérir de l'avancement de la procédure, assister aux débats et obtenir une copie du jugement. Le 6 juillet 2005, l'Ambassade de la Fédération de Russie a fourni ces garanties.