Citation: 4A_356/2007 13.12.2007 E. 2

X.________ reproche à la Chambre des recours d'avoir violé l'art. 274a CO en tant que cette disposition exige que toute contestation relative à un bail de chose immobilière, avant d'être portée devant le juge, soit soumise à une autorité paritaire de conciliation. Selon son exposé, l'essai de conciliation du 10 janvier 2006 ne s'est pas accompli entre lui et la demanderesse car celle-ci avait dirigé sa requête contre l'ancienne propriétaire A.________ SA; dans ces conditions, la gérante D.________ SA n'était pas habilitée à le représenter en justice. La procédure de conciliation devant un organe paritaire, constitué conformément à l'art. 274a al. 2 CO, est en effet imposée par le droit fédéral dans les contestations concernant des baux d'habitation ou de locaux commerciaux; ce droit interdit au juge d'entrer en matière si l'autorité de conciliation n'a pas préalablement statué sur le litige, lorsque la loi lui en attribue la compétence, ou, dans les autres cas, constaté l'échec de la conciliation (art. 274e al. 1 et 2, 274f al. 1 CO). En raison de sa composition spécifique et de sa spécialisation, l'autorité paritaire de conciliation est en mesure de conseiller les parties et de favoriser leur accord; elle est instituée dans l'intérêt de la procédure simple et rapide exigée par l'art. 274d al. 1 CO (ATF 118 II 307; arrêt 4A_237/2007 du 28 septembre 2007, consid. 5.1, destiné à la publication). En l'occurrence, la demanderesse a d'abord dirigé sa requête contre A.________ SA. Dès l'audience de conciliation du 10 janvier 2006, sur la base des explications du directeur de D.________ SA, elle l'a dirigée contre X.________. D.________ SA était le mandataire chargé par ce dernier de gérer et administrer l'immeuble; c'est à ce titre que, par son directeur, elle se présentait devant la Commission. Au regard de cette situation, la Chambre des recours peut retenir sans violer le droit fédéral que la conciliation a été tentée, au cours de cette audience, entre la demanderesse et X.________, de sorte que le Tribunal des baux doit se saisir des prétentions qui étaient alors en discussion et que la demanderesse persiste à élever contre le même défendeur. A l'audience, la demanderesse a certes modifié sa requête en substituant ledit défendeur à A.________ SA, mais une mutation de ce genre, régie par le droit cantonal de procédure, ne met pas en cause l'art. 274a CO. Pour le surplus, X.________ ne prétend pas que si la requête avait été d'emblée dirigée contre lui, il se serait fait représenter par un mandataire autre que D.________ SA devant la Commission de conciliation; il ne prétend pas non plus qu'il aurait donné à son représentant des instructions tendant à une issue amiable du litige. Il persiste d'ailleurs à s'opposer aux prétentions de la demanderesse. Il ne peut donc pas, de bonne foi, se refuser à ratifier la position que la gérante a adoptée en son nom devant la Commission. Ainsi, le moyen tiré d'un pouvoir de représentation manquant n'est pas non plus concluant.