Citation: 2C_359/2022 E. 8.2

8.2. Selon l'art. 20 al. 1 LIA, s'il apparaît que le paiement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable, le Conseil fédéral devant définir les cas dans lesquels la procédure de déclaration est possible (art. 20 al. 2 LIA). Pour mettre en oeuvre cette disposition, le Conseil fédéral a adopté les art. 24 ss OIA. A teneur de l'art. 24 al. 2 OIA, la procédure de déclaration est admissible seulement s'il est établi que les personnes à qui l'impôt anticipé devrait être transféré (bénéficiaires de la prestation) auraient droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance (cf. également art. 26a al. 3 OIA dont la teneur est identique).