Citation: 2P.83/2002 24.06.2003 E. D

Un régime conventionnel a pu être rétabli pour l'année 2001 réglant le coût des prestations de soins et de celui des prestations socio-hôtelières. Ainsi, l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des établissements médico-sociaux (FPEMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), les Hospices cantonaux (HC), la Société vaudoise de médecine (SVM) et la Fédération vaudoise des assureurs-maladie (FVAM) ont conclu le 28 mai 2001 une "Convention fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation" (abrégé: convention soins 2001). La convention reprend en particulier un tarif journalier - applicable à tous les établissements et à tous les résidents - échelonné en huit niveaux de soins évalués selon la méthode PLAISIR. Allant de 12 fr. 45 à 133 fr. 10, les différents forfaits sont fixés à des montants légèrement plus bas que ceux retenus précédemment par le Conseil fédéral (1999: de 21 fr. 10 à 136 fr. 70; 2000: de 13 fr. 65 à 141 fr.) et correspondent à une moyenne cantonale de référence de 58 fr. 50. La convention a été approuvée par le Conseil d'Etat le 20 août 2001. Dans le courant de l'été 2001, l'Etat de Vaud, représenté par le Département de la santé et de l'action sociale, l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des établissements médico-sociaux vaudois (FPEMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et les Hospices cantonaux (HC) ont conclu une "Convention relative aux tarifs pour 2001 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public" (abrégé: convention socio-hôtelière 2001). L'annexe I à la convention donne la liste des prix journaliers par établissement qui s'échelonnent de 109 fr. environ (sous réserve d'une exception à 78 fr.) à 148 fr. 40, la moyenne (lits C) s'établissant à 123 fr. 65. Les frais journaliers sont déterminés selon un standard de base agréé par les parties contractantes et comprennent la participation à divers fonds spéciaux (art. 11 de la convention). Les résidents au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de la LAA doivent verser en sus un supplément correspondant à cette allocation (art. 16 de la convention).