Citation: 2C_863/2017 E. 3.7

3.7. Une interprétation historique n'amène pas à un autre résultat. Aucuns travaux préparatoires ne traitent directement de l'interprétation qu'il conviendrait de donner à la notion de "cessation d'activité", notion qui a en fait été introduite lors de la révision du concordat adoptée par la Conférence latine des Chefs de Département de justice et police (CLDJP) le 5 octobre 2012. Il n'est donc pas possible de connaître, sur cette base, la portée qu'entendaient donner les cantons à la notion de "cessation d'activité" contenue à l'art. 11 al. 1 let. a du Concordat. A toutes fins utiles, on signalera qu'avant la révision précitée, l'art. 11 du Concordat prévoyait, plus précisément, que les entreprises de sécurité devaient communiquer immédiatement aux autorités cantonales compétentes "toute modification de l'état de leur personnel" (RO 2001 2587 p. 2589) et qu'un élargissement de l'obligation d'annonce sous cet angle n'a pas été évoqué (Exposé des motifs concernant le projet de convention du 5 octobre 2012 portant révision du Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996, p. 11, www.cldjp.ch > Police > Entreprises de sécurité).