Citation: 2C_858/2014 E. 2.3

2.3. Du moment que l'art. 12 let. B al. 1 RGD prévoit la perception de taxes forfaitaires fixées à 400 fr. par an au maximum par entreprise ou commerce, il revêt une précision normative qui exige, en raison de l'application stricte du principe de la légalité en droit fiscal, que d'éventuelles exonérations ou exemptions soient prévues dans une autre disposition légale au sens formel dotée d'une précision au moins équivalente. C'est à bon droit que la recourante fait valoir qu'elle n'a pas édicté une telle norme. En effet, contrairement à ce qu'affirme l'instance précédente, l'art. 11 al. 1 RGD, qui prévoit que le détenteur assume le coût de l'élimination de ses déchets, ne revêt pas une précision normative qui autorise l'exonération de l'intimée. A l'instar de l'art. 32a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) et 30 LGD, l'art. 11 al. 1 RGD, qui répète le contenu de ces deux derniers articles, est une disposition cadre qui ne constitue pas une base légale suffisante pour percevoir des contributions en la matière (ATF 137 I 257 consid. 6.1 p. 268). A contrario, elle ne constitue pas non plus une base légale suffisante pour exonérer ou exempter qui que ce soit des contributions en la matière.