Citation: 8C_632/2024 E. 7.2

7.2. Il convient d'abord de préciser que le montant de 28'352 fr. 30 réclamé par l'intimé au recourant correspond à des prestations complémentaires cantonales et des subsides de l'assurance-maladie. Ces deux types de prestations ressortissent au droit cantonal, dont l'examen par le Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire (cf. consid. 2.2 et 4.2.1 supra). Au vu des faits constatés par la juridiction cantonale - qui lient le Tribunal fédéral (cf. consid. 2.1 supra) -, la demande du 16 février 2018 contenait des informations contradictoires. La rubrique "Valeur rachat 31 décembre" du formulaire de demande était vide et la police d'assurance produite ne mentionnait pas l'existence d'une valeur de rachat. En revanche, les avis de taxation 2006 à 2016 comportaient la mention des montants de la valeur de rachat. Compte tenu de ces avis de taxation, l'intimé aurait dû s'apercevoir qu'une valeur de rachat entrait en considération et investiguer à ce sujet, en requérant du recourant une clarification et éventuellement des documents supplémentaires. En s'abstenant d'agir en ce sens et en octroyant des prestations sans prendre en compte une valeur de rachat de l'assurance-vie, l'intimé a commis une erreur. Conformément à la jurisprudence (cf. consid. 4.2.3 supra), le point de départ du délai de péremption relatif ne commence toutefois pas à courir au moment de cette erreur, mais au moment où l'intimé aurait dû se rendre compte de son erreur. À cet égard, les juges cantonaux ont admis sans arbitraire que l'intimé n'avait pas de motif particulier de constater son erreur avant de prendre connaissance, le 1 er novembre 2022, des avis de taxation 2017 à 2021. Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne peut pas déduire de l'ATF 148 V 217 que l'intimé aurait dû s'apercevoir immédiatement du problème en raison des pièces jointes à la demande, de sorte que le délai aurait commencé à courir dès l'octroi des prestations indues. Dans certains cas, le délai de péremption relatif peut certes commencer à courir sans que du temps soit accordé à l'administration pour mener des investigations supplémentaires; ce cas de figure ne peut cependant se présenter que dans les cas où des prestations sont déjà allouées à tort et que l'existence d'une créance en restitution ressort clairement du dossier (cf. consid. 4.2.2 supra). Or, en l'espèce, aucune prestation n'avait encore été accordée au moment où l'intimé a commis son erreur. On ajoutera que le point de savoir si l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 ou dès le 1 er janvier 2021 peut rester indécis, dès lors que quel que soit le délai de péremption relatif applicable (un an ou trois ans), l'intimé l'a respecté. Le second grief du recourant étant également infondé, le recours doit être rejeté.