Citation: BGE 124 V 134 E. 4b

Dans la mesure où le litige porte sur l'application de l'ancien droit en matière d'assurances complémentaires, il ressortit au juge des assurances sociales, contrairement à l'opinion des premiers juges (RAMA 1997 no KV 6 p. 160; arrêt non publié G. du 3 juillet 1997; voir aussi ATF 123 V 329 consid. 3b in fine). Cette solution est conforme à la volonté du législateur, le Conseil fédéral ayant exposé dans son message aux Chambres fédérales que durant la période transitoire, l'ancien droit restait applicable, y compris "le droit relatif à la procédure", ce par quoi il faut comprendre que le contentieux reste de la compétence du juge des assurances sociales (message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 195 ad art. 94). La doctrine est également de cet avis, quoi qu'en pensent les premiers juges (SPIRA, op.cit. p. 199; KIESER, Die Neuordnung der Zusatzversicherungen zur Krankenversicherung, in: PJA 1997 p. 17); les autres auteurs cités dans le jugement attaqué n'abordent pas spécifiquement la question des voies de droit à suivre durant la période transitoire prévue pour les assurances complémentaires (MAURER, Krankenversicherungsrecht, 1996, p. 135 ss; RITTER, Questions relatives aux assurances complémentaires à la LAMal, in: RSA 1995 p. 209 ss). Le jugement attaqué, qui se révèle contraire au droit fédéral, doit être annulé et le dossier renvoyé à la juridiction cantonale qui s'est déclarée à tort incompétente, pour qu'elle statue sur le fond du litige. Le recours est bien fondé.