Citation: 8D_4/2021 E. 7.3

7.3. La question de savoir si c'est à juste titre que la cour cantonale a jugé que la situation des agents de détention n'était pas comparable à celle des ASP 3 et 4 (cf. consid. 3.5 supra) peut ainsi rester ouverte. En effet, en tout état de cause, dès l'entrée en vigueur du règlement relatif au statut des ASP ainsi que du personnel administratif doté de pouvoirs d'autorité que le Conseil d'État est en train d'adopter conformément à l'art. 19 al. 3 LPol, l'exclusion expresse du versement aux ASP 3 et 4 de l'indemnité basée sur l'art. 11D RTrait résoudra tout grief lié à une inégalité de traitement au détriment des agents de détention. L'existence ponctuelle d'une telle inégalité de traitement par le passé ne saurait conduire à accorder rétroactivement au recourant des avantages indus. On rappellera à cet égard que le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement; en conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement dans d'autres cas, pour autant qu'on puisse admettre que l'autorité appliquera correctement à l'avenir les dispositions légales en question (ATF 126 V 390 consid. 6a et les références citées; arrêt 1C_436/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5.1).