Citation: 4P.155/2002 02.09.2002 E. 3

3.1 L'art. 28 al. 1 LPav prévoit qu'a droit à l'assistance judiciaire toute personne dont le revenu et la fortune ne lui permettent pas (...) de garantir, d'avancer ou de supporter les frais nécessaires à la défense de sa cause. L'al. 2 in initio précise qu'en matière civile et administrative, la cause de l'intéressé ne doit pas apparaître d'emblée dénuée de toute chance de succès. En l'espèce, l'indigence du recourant, contre lequel plusieurs actes de défaut de biens ont été délivrés, n'est pas contestée. Restent à examiner les chances de succès du recourant dans son action en libération de dette. Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'ils peuvent être considérés comme sérieux au point qu'un plaideur raisonnable de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter; le procès n'est pas voué à l'échec lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds (ATF 125 II 265 consid. 4b p. 275 et les références). En matière de pourvoi en nullité contre une décision d'assistance judiciaire, la Cour de cassation dispose d'un pouvoir d'examen complet, à teneur de l'art. 12 al. 2 de l'Ordonnance du 7 octobre 1998 concernant l'assistance judiciaire et administrative (ci-après: OAJA). Elle n'examine toutefois que les moyens suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 228 al. 3 du Code de procédure civile valaisan du 24 mars 1998, ci-après: CPC val.). L'autorité qui statue sur la demande d'assistance judiciaire doit examiner le critère des chances de succès au moment du dépôt de la demande, en principe au début de la procédure, avant l'exécution des mesures probatoires (ATF 124 I 304 consid. 2c in fine et l'arrêt cité, p. 307). Elle doit se prononcer en l'état du dossier, en procédant à une appréciation anticipée et sommaire des preuves (Piermarco Zen-Ruffinen, art. 4 Cst. féd.: Le point sur l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, in: Etudes en l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle 1996, p. 696). La procédure d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite ne doit pas constituer une sorte de procès à titre préjudiciel. Les allégations du requérant doivent être vérifiées. L'autorité peut tenir compte des faits connus d'elle, s'ils sont avérés; lorsqu'elle s'achemine vers le refus de l'assistance judiciaire, elle ne peut ni ignorer des faits qui tendraient à l'admission de la cause, ni renoncer à élucider la portée de faits essentiels encore peu clairs. S'il est inadmissible d'attendre l'administration des mesures probatoires pour se déterminer sur les chances de succès, l'autorité d'octroi de l'assistance judiciaire a néanmoins le pouvoir d'entreprendre une appréciation des preuves et des offres de preuves, pour autant que celle-ci soit nécessaire à l'évaluation des perspectives de succès (Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne 1989, p. 64 à 66). En général, dans le procès civil ordinaire, l'appréciation se fait sur la base des pièces produites, soit de la preuve par titres (Joël Krieger, Quelques considérations relatives à l'assistance judiciaire en matière civile, in: L'avocat moderne, Bâle 1998 p. 83; Christian Favre, loc. cit., p. 67). 3.2 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70 et les arrêts cités). 3.3 Dans le cas particulier, la Cour de cassation a suivi les principes rappelés plus haut, qui ont généralement guidé la jurisprudence cantonale. En ce sens, l'autorité se fonde sur l'état du dossier au moment de statuer, par une appréciation anticipée sommaire des preuves disponibles et offertes, étant précisé qu'elle n'a pas à présumer l'existence de preuves non offertes, ni à prendre en compte une éventuelle modification future des conclusions en fonction de l'état de l'instruction de la cause (Pierre Gapany, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais, in: RVJ 2000 p. 133, et la jurisprudence cantonale citée). Même si, en principe, la preuve s'administre par titres, l'autorité ne doit cependant pas limiter les moyens de preuve de manière formaliste, mais bien tenir compte de l'ensemble du dossier, cette dernière considération se rapportant d'ailleurs davantage à l'examen du critère d'indigence qu'à celui de l'évaluation des chances de succès du procès pour lequel l'assistance judiciaire est requise (ATF 120 Ia 179 consid. 3a, p. 181/182 et les références; Gapany, loc. cit., p. 138/139). Sur recours, vu la nature cassatoire du pourvoi devant la Cour de cassation civile, cette dernière limite son examen aux griefs invoqués et suffisamment motivés, malgré la cognition complète que lui confère l'art. 12 al. 2 OAJA (Gapany, loc. cit., p. 140). 3.4 En l'espèce, l'autorité cantonale a retenu que le recourant n'avait déposé aucune pièce destinée à rendre vraisemblable ses allégations concernant l'exigibilité de la dette, qu'il n'avait mentionné l'identité d'aucun témoin, ni produit une déclaration écrite "provenant de personnes pouvant être entendues comme témoins", comme l'entend l'art. 169 CPC val. Cette motivation résiste au grief d'arbitraire, dans la mesure où la cour cantonale a suivi sa jurisprudence, elle-même conforme aux principes généraux en matière d'assistance judiciaire, et où la faculté reconnue à l'art. 169 CPC val. n'implique pas nécessairement la violation de ses devoirs légaux et déontologiques par l'avocat du recourant. Au vu de la possibilité offerte par la disposition précitée, il n'était pas davantage arbitraire de reprocher à ce dernier de n'avoir pas fourni l'identité des futurs témoins, respectivement celle des personnes qui auraient pu déposer une attestation de leur disponibilité à témoigner dans le procès, pour élucider la question de l'exigibilité de la créance de X.________. Et cela, malgré le fait que l'attitude adoptée par la Cour de cassation civile est extrêmement formaliste, puisque, même en l'absence de mention expresse, l'identité desdits témoins ressortait directement du dossier, dès lors qu'il s'agissait de l'ancien mandataire du recourant, Me B.________, et des employés (ou organes) de X.________ ayant participé à la négociation de février 1998. 3.5 La motivation de la décision attaquée respecte l'art. 9 Cst. Cependant, la question se pose de savoir si cette dernière n'est pas arbitraire dans son résultat et, partant, si elle est conforme à la garantie subsidiaire de l'art. 29 al. 3 Cst., que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 127 I 202 consid. 3a p. 205, déjà cité) et que le recourant a régulièrement invoquée. Même si les questions juridiques sont rarement simples (Favre, loc. cit., p. 64; Zen-Ruffinen, loc. cit., p. 696), le procès en libération de dette est limité à un seul problème, celui de l'exigibilité de la créance de X.________, dont la solution dépend essentiellement de l'établissement de la volonté des parties au moment de la signature de la reconnaissance de dette du 16 février 1998. Or, celle-là ne peut être décelée que par le témoignage des quelques personnes susmentionnées, puisque la "clause particulière" énoncée dans le document ne fait qu'attester l'existence de pourparlers, sans en refléter le contenu dans son intégralité. Si l'on peut déduire de la "clause particulière" que la reconnaissance de dette est valable pour 5 ans, délai non prolongeable, rien n'indique que X.________ avait accepté d'en ajourner le recouvrement ou de la lier à la condition que le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Une telle conclusion ne découle pas des pièces déposées, et ne peut éventuellement être constatée qu'après l'audition des témoins implicitement mentionnés par le recourant, soit son ancien mandataire et les employés (ou organes) de la banque créancière ayant traité le cas en février 1998. En raison de cette situation, le Juge I du district de Sion était fondé à prononcer la mainlevée provisoire, dès lors que le débiteur ne pouvait pas immédiatement rendre vraisemblable sa libération, dans la mesure où il n'était pas à même de prouver la non-exigibilité de la créance de la banque au jour du dépôt de la réquisition de poursuite. Cette décision se justifie parce que le juge de la mainlevée ne doit pas statuer sur le fond du droit; son instruction se limite en effet aux moyens de preuve immédiatement disponibles, le degré de preuves requis étant la simple vraisemblance (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 82 LP, p. 1272). Statuant en matière d'assistance judiciaire, à la suite d'une appréciation sommaire et anticipée des preuves, la Cour de cassation civile en est restée à l'exigence d'une preuve par titres, alors que son pouvoir d'examen est complet, même si la jurisprudence cantonale a admis qu'elle pouvait se limiter aux griefs invoqués et suffisamment motivés. Or, le recourant a démontré qu'il ne pouvait rapporter la preuve de l'inexigibilité éventuelle de la créance, qui est à sa charge dans le procès en libération de dette (Pierre-Robert Gilliéron, loc. cit. n. 55 ad art. 83 LP, p. 1303), que par la déposition des témoins qu'il entend citer, et dont l'autorité cantonale a compris qu'il s'agissait notamment de son ancien mandataire, Me B.________. En imposant une preuve strictement documentaire pour la procédure de recours en matière d'octroi éventuel de l'assistance judiciaire, la juridiction cantonale replace le recourant dans la situation où il se trouvait dans la procédure de mainlevée d'opposition. Elle l'empêche pratiquement de soutenir l'action en libération de dette qu'il a introduite, en refusant d'apprécier la portée des témoignages évoqués sur les chances de succès de ladite action. En réalité, le sort de cette dernière dépend principalement de l'audition des témoins en question, qui permettra de déterminer si X.________ a consenti à suspendre le recouvrement de sa créance, voire à le subordonner à la réalisation d'une condition supplémentaire, laquelle serait le retour à meilleure fortune de son débiteur. En ne procédant pas à une appréciation anticipée de ces témoignages, au motif qu'ils n'étaient pas préfigurés par une déclaration écrite, au sens de l'art. 169 CPC val., la Cour de cassation s'est enfermée dans une solution très formaliste, lui interdisant de tenir compte de l'ensemble du dossier, comme l'art. 10 al. 1 et al. 3 in fine OAJA lui en fait le devoir. En cela, elle a violé l'art. 29 al. 3 Cst. Le recours de droit public sera en conséquence admis et la décision de la Cour de cassation civile annulée.