Citation: 2A.362/2000 10.12.2001 E. 2

Le demandeur fonde ses prétentions sur la loi sur la responsabilité, ainsi que sur l'art. 41 CEDH. Selon lui, la législation suisse en matière de filiation constituerait en soi une atteinte à la dignité humaine, à la liberté personnelle et au droit à l'égalité de traitement garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. La décision du Conseil fédéral de refuser d'agir pour supprimer cette atteinte serait donc illicite au sens de la loi sur la responsabilité. 2.1 Sous le titre: « Satisfaction équitable », l'art. 41 CEDH a la teneur suivante: « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable ».