Citation: 4P.306/2006 13.02.2007 E. 1

Dans sa réponse au recours, l'intimé fait valoir que son activité accomplie dans les procédures pénales, au nom et pour le compte du recourant, n'a pas été alléguée en instance cantonale; il soutient qu'en vertu du droit de procédure à appliquer, cette activité ne pouvait donc pas être constatée ni prise en considération. Il est vrai que selon l'art. 66 al. 1 CPC val., les parties doivent exposer au juge l'état de fait à la base du litige et que, dans les causes où la loi n'impose pas la maxime d'office, seuls les faits allégués en procédure sont déterminants. L'art. 126 al. 1 let. d CPC val. prescrit que le mémoire-demande doit contenir l'énumération concise, en phrases articulées et rangées suivant une numérotation logique, des faits sur lesquels on fonde l'action, de manière que la partie adverse puisse se déterminer par « admis », « contesté » ou « ignoré »; il est précisé que chaque fait doit faire l'objet d'un allégué distinct. La même règle est applicable aux faits du mémoire-réponse (art. 130 al. 1 let. d CPC val.) et à ceux des écritures ultérieures (art. 132 al. 1 CPC val.). Il est également vrai qu'en l'espèce, les parties ont chacune déposé deux mémoires avec des allégués présentés selon ces dispositions, et que l'activité de l'intimé, dans les procédures pénales entreprises par le recourant, n'y apparaît que de manière tout à fait accidentelle. Seuls les allégués n° 36 et 37, dans le mémoire-réponse, indiquent que l'intimé s'est occupé de « diverses interventions en matière de procédure pénale », y compris l'introduction d'une plainte à la Chambre pénale du Tribunal cantonal. On ne trouve aucune allusion aux faits et circonstances que l'intimé aurait pu ou dû apprendre à l'occasion de cette activité. Par conséquent, au regard des dispositions précitées, les juges n'ont pas violé l'art. 9 Cst. en s'abstenant de toute constatation concernant ces mêmes faits, ni en s'abstenant de les prendre en considération dans leurs constatations relatives à d'autres faits.