Citation: 4A_285/2007 08.11.2007 E. 5

Il s'ensuit qu'en l'espèce, les volontés communiquées à la défenderesse par A.Y.________, B.Y.________ et F.Y.________, le 23 septembre 2002, n'ont pu porter aucune atteinte au droit qui appartenait alors à la demanderesse selon l'art. 78 LCA. Ce droit subsiste donc, de sorte que la demanderesse est fondée à réclamer une rente viagère mensuelle au montant de 1'881 fr. dès le 31 mars 2005, selon les clauses initiales de la police n° 9400172; le recours sera admis en ce qui concerne cette prétention. La Cour de justice ne constate pas que M.________ SA ait promis, au titre de la « participation aux excédents », une rente viagère plus importante que celle spécifiée dans la police. La demanderesse ne prétend pas que les constatations de la Cour soient, sur ce point, incomplètes. Elle n'est donc pas autorisée à réclamer, devant le Tribunal fédéral, une rente mensuelle supérieure à 1'881 fr. Par ailleurs, M.________ SA a de toute évidence satisfait à son obligation, prévue par l'art. 11 LCA, d'établir et de remettre une police d'assurance; la défenderesse ne saurait donc être condamnée à « rétablir » la police n° 9400172. La demanderesse ayant annoncé ses prétentions déjà avant le 31 mars 2005, la défenderesse s'est trouvée en demeure dès cette date et elle doit donc des intérêts, au taux de 5% par an, sur chacune des mensualités échues.