Citation: BGE 143 III 208 E. 4.3

En l'espèce, la recourante ne prétend pas que la clause de domiciliation contenue dans les billets à ordre ne serait pas le produit de sa volonté ou qu'elle n'y aurait pas consenti. En soutenant en BGE 143 III 208 S. 215 substance que, telle que rédigée, cette clause n'est pas visée par l'art. 994 CO et que, partant, la présentation au paiement ne pouvait se faire qu'à son domicile, elle se méprend toutefois sur la qualification de dite domiciliation. En tant que partie au rapport cambiaire censée recevoir paiement, l'intimée ne pouvait agir comme mandataire de la recourante chargé de régler un effet de change domicilié à ses caisses. La clause de domiciliation contenue dans les titres litigieux ne peut donc être qu'une clause de domiciliation imparfaite, consistant uniquement à rendre payables les billets à ordre dans une autre localité que celle du domicile de la recourante, soit en l'occurrence au siège de l'intimée, à U. Quoi qu'en dise la recourante, le fait que cette dernière, domiciliataire désignée dans les effets en cause, soit partie au rapport cambiaire ne rend pas une telle clause de domiciliation imparfaite contraire à l'art. 994 CO (cf. supra consid. 4.2.5). Dès lors que le lieu de paiement était valablement spécifié dans les billets à ordre litigieux, ceux-ci devaient y être présentés au paiement. Reste ainsi à déterminer si, en tenant dits billets à disposition de la recourante au lieu de paiement, l'intimée encourt les déchéances du porteur négligent. Il convient de répondre par la négative à cette question. S'il faut admettre avec la recourante que la mise en demeure de payer n'équivaut pas à la présentation au paiement, il sied de garder à l'esprit que l'obligation de présenter l'effet de change se justifie essentiellement pour permettre au souscripteur de le reprendre après paiement. Celui-ci peut donc exiger, en payant le billet à ordre, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur (art. 1029 al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 1098 al. 1 CO). Il s'ensuit qu'en l'espèce, un prétendu défaut de présentation ne saurait être valablement invoqué comme moyen de défense par la recourante. Contrairement à ce que celle-ci prétend dans sa réplique, il importe peu que l'intimée ne l'ait pas invitée à se rendre à son siège pour y consulter les billets à ordre et qu'elle s'y soit refusée; de même, il est sans pertinence que les avis d'échéance qu'elle a reçus n'aient pas mentionné que les effets de change en question étaient à sa disposition dans les locaux de l'intimée, ni qu'ils étaient bien détenus par elle. A réception de ces avis, il appartenait en effet à la recourante de prendre les dispositions nécessaires pour se trouver au lieu prévu pour le paiement à la date indiquée ou d'y mandater un représentant (cf. DESSEMONTET, op. cit., n. 195 p. 98), de manière à pouvoir exécuter son obligation et se faire remettre en échange les billets à ordre. A supposer que l'intimée ne se fût pas trouvée en mesure de les lui présenter, en BGE 143 III 208 S. 216 particulier en raison de leur éventuel transfert, il eût été loisible à la recourante de refuser d'effectuer le paiement. Dès lors qu'elle n'a pas entrepris les démarches pourtant justifiées par les circonstances, la recourante, qui ne pouvait ignorer qu'en vertu de la clause de domiciliation (imparfaite), le lieu du paiement et, partant, celui de la présentation, ne se trouvaient pas à Genève, mais au siège de l'intimée, ne saurait reprocher à l'autorité cantonale d'avoir en l'occurrence violé le droit fédéral en déclarant son opposition au commandement de payer irrecevable. (...)