Citation: BGE 146 III 136 E. 4.1

Selon l'art. 68 LDIP (RS 291), la constatation de la filiation est régie par le droit de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant (al. 1); toutefois, si aucun des parents n'est domicilié dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant et si les parents et l'enfant ont la nationalité d'un même Etat, le droit de cet Etat est applicable (al. 2). D'après l'art. 69 LDIP, le moment déterminant pour arrêter le droit applicable est la date de la naissance de l'enfant (al. 1). Cette dernière disposition a pour but de fixer dans le temps les critères de rattachement de l'art. 68 LDIP, et non pas le droit applicable en vertu du rattachement retenu, en sorte que le contenu de la loi ainsi désignée peut varier dans le temps (ATF 118 II 468 consid. 4b et les références; arrêt 5C.179/2000 du 11 janvier 2001 consid. 3b). La date de naissance de l'enfant s'impose comme moment déterminant lorsque la filiation découle de la loi, en particulier s'agissant de la présomption de paternité de l'époux de la mère (BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3e éd. 2013, n. 723). Cette solution ne s'impose en revanche pas nécessairement lorsqu'un jugement relatif à la filiation est rendu plusieurs années après la naissance, alors que la résidence habituelle de l'enfant concerné ne se trouve plus dans le même Etat que celui où il est né (BUCHER/BONOMI, op. cit., loc. cit.; ANDREAS BUCHER, L'enfant en droit international privé, 2003, n. 100). Aussi, lorsque le statut juridique de l'enfant et son environnement social ne coïncident plus, la loi réserve la possibilité de se fonder sur la date de l'introduction de l'action, à la condition qu'un intérêt prépondérant de l'enfant l'exige (al. 2). Vu la systématique de cette norme, ce rattachement est subsidiaire à celui de la naissance (arrêts 5C.28/2004 du 26 mars 2004 consid. 4.1 et les références; 5C.156/1995 du 18 janvier 1996 consid. 2b, in SJ 1996 p. 512; contra BUCHER, op. cit., loc. cit.). Ce n'est qu'une fois le point de rattachement localisé dans le temps que le droit applicable peut être désigné selon l'art. 68 LDIP (arrêts 5C.28/2004 précité consid. 4.1; 5C.156/1995 précité consid. 2b). Ni le texte de la loi ni le Message du 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit international privé (loi de DIP) (FF 1983 I 255) ne définissent la notion "d'intérêt prépondérant" au sens de l'art. 69 al. 2 LDIP. La norme, qui vise exclusivement l'intérêt concret de l'enfant, ne doit pas être interprétée restrictivement (arrêts 5C.28/2004 précité consid. 4.1, qui cite BUCHER, op. cit., n. 631; 5C.156/1995 BGE 146 III 136 S. 141 précité consid. 2b; IVO SCHWANDER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 6 ad art. 69 LDIP). L'art. 69 al. 2 LDIP concerne la contestation de paternité dans le contexte judiciaire. Le second moment de rattachement, à savoir la date de l'introduction de l'action, doit en conséquence être offert à l'enfant - même lorsqu'il est défendeur à l'action en désaveu de paternité (BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5e éd. 2016, n° 3 ad art. 69 LDIP) - lorsque le premier moment (date de la naissance) lui est défavorable selon l'appréciation du juge, afin d'augmenter ses chances d'établir ou de clarifier sa filiation (arrêt 5C.156/1995 précité consid. 2c). L'art. 69 al. 2 LDIP n'est cependant pas une disposition d'ordre public destinée à évincer le droit étranger au profit du droit suisse (arrêt 5C.28/2004 précité consid. 4.1), de sorte que son application ne doit intervenir qu'en cas de contestation judiciaire, lorsque le juge parvient à la conclusion que ce rattachement conduit à l'application du droit plus favorable à l'enfant dans le cas d'espèce, ce qui implique de se référer au sort prévisible de la procédure à cet égard. A l' ATF 129 III 288 concernant également une action en désaveu de paternité à caractère international, le Tribunal fédéral a retenu qu'à défaut de constatations particulières relatives à l'intérêt de l'enfant, il ne pouvait être admis par principe que l'intérêt de l'enfant commandait de toujours appliquer le droit qui permettait d'entrer en matière sur l'action. Le Tribunal fédéral a ainsi refusé de considérer que l'application du droit suisse, sur la base de l'art. 69 al. 2 LDIP, devait l'emporter sur l'application du droit de l'Etat de naissance de l'enfant, en l'occurrence le droit argentin, au motif que l'action en désaveu de paternité était prescrite selon cette dernière législation (ATF 129 III 288 consid. 4.4). En revanche, il existe a priori un intérêt de l'enfant à voir appliquée la loi du pays où se trouve son centre de vie au moment de l'introduction de la procédure (arrêt 5C.28/2004 précité consid. 4.1). Bien que l'art. 69 al. 2 LDIP soit subsidiaire à l'art. 69 al. 1 LDIP, son application ne doit pas être envisagée trop restrictivement, à l'aune de l'intérêt de l'enfant examiné à la lumière des circonstances particulières concrètes. A cet égard, l'intérêt des parents à l'application de l'un des droits et ses conséquences n'est pas pertinent et l'autorité saisie a le devoir de procéder à un examen des circonstances concrètes. L'examen concret de l'intérêt prépondérant de l'enfant, au regard des éléments de fait pertinents tels qu'établis, relève de l'appréciation du BGE 146 III 136 S. 142 juge (art. 4 CC), que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec une certaine retenue. Il n'intervient notamment que si le juge a tenu compte de critères ou d'éléments non pertinents dans le cas d'espèce, qu'il en a omis d'autres qui auraient impérativement dû être pris en considération ou lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice (cf. consid. 2.1 non publié).