Citation: 2C_33/2020 E. 7.5

7.5. Dans un arrêt récent, qui concernait également la conformité à la LCart de contrats de distribution conclus entre A.________ et la filiale suisse d'un autre grand groupe français d'édition et de distribution, soit C.________, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la notion de "contrat d'agence" de droit européen et, partant, l'institution corollaire du "privilège de l'agent" devaient être reconnues en droit suisse (cf. arrêt 2C_44/2020 du 3 mars 2022 consid. 6.6, destiné à la publication). Il a en effet souligné que la reconnaissance d'un "privilège de l'agent" inspiré du droit européen ne constituerait de toute manière pas un blanc-seing du point de vue de la LCart. En effet, comme l'avaient déjà souligné les autorités européennes, un tel privilège ne profiterait qu'aux seules obligations que le commettant pourrait imposer à son agent en lien avec les contrats conclus pour son compte. Les engagements que les parties prendraient l'une envers l'autre dans un "contrat d'agence", afin de régler leurs rapports réciproques, resteraient pour leur part toujours soumis à la LCart. Le Tribunal fédéral a considéré qu'il en allait spécifiquement ainsi des clauses d'exclusivité territoriale convenues dans les contrats de distribution successifs litigieux conclus entre la société recourante et A.________. De telles clauses, qui n'imposaient en soi aucune obligation à cette dernière dans ses rapports avec les revendeurs de livres helvétiques, avaient pour fonction d'organiser la relation commerciale des deux sociétés susmentionnées; elles restreignaient ce faisant les conditions auxquelles la première et, plus généralement, le groupe d'édition et de distribution auquel elle appartenait - à savoir le groupe C.________ - pouvaient vendre les ouvrages qu'ils éditaient et/ou diffusaient. De telles clauses, qui affectaient les canaux d'approvisionnement d'un grand nombre de livres écrits en français, constituaient sans conteste des accords en matière de concurrence au sens des art. 2 al. 1 et 4 al. 1 LCart, même si l'on devait considérer qu'elles s'inséraient dans des "contrats d'agence" (cf. arrêt 2C_44/2020 du 3 mars 2022 consid. 6.7 et 6.8, destiné à la publication).