Citation: 4C.69/2004 22.06.2004 E. 3

3.1 Déterminant la volonté réelle et commune des plaideurs (art. 18 CO; ATF 129 II 118 consid. 2.5), la cour cantonale a retenu que les sociétés étaient liées par un contrat de nature ponctuelle portant sur la révision des extincteurs. En l'absence d'un élément de durée, il fallait qualifier cette convention de contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss CO. Cette qualification avait pour conséquence que la demanderesse était forclose à invoquer la garantie des défauts, car le délai de prescription d'un an applicable en matière de contrat d'entreprise était atteint au moment de l'ouverture de l'action, en septembre 2001. Ce délai avait en effet commencé à courir à partir de la remise des extincteurs prêts à l'emploi le 20 octobre 1995 et été interrompu valablement pour la dernière fois le 2 décembre 1996 dans le cadre de la poursuite introduite contre la défenderesse. 3.2 La demanderesse, qui conteste la qualification de contrat d'entreprise retenue par la cour cantonale, au motif qu'il n'y aurait pas d'ouvrage, fonde son argumentation sur un état de fait rectifié conformément à la thèse qu'elle a soutenue dans le cadre du recours de droit public. Ce dernier, sur lequel le Tribunal fédéral est d'abord entré en matière conformément à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, a toutefois été rejeté par arrêt de ce jour. Il convient donc de s'en tenir aux constatations de fait résultant de la décision cantonale dans l'examen du présent recours, notamment en ce qui concerne le contenu du contrat liant les plaideurs. Seules la qualification et la portée juridiques de ce que les parties ont voulu peuvent être revues par le Tribunal fédéral (art. 43, 63 al. 3 OJ).