Citation: 4C.261/1999 28.01.2000 E. 2

2.- a) Selon l'art. 359 CO, par le contrat-type de travail sont établies des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin de diverses espèces de contrats de travail (al. 1). Les cantons sont tenus d'édicter des contrats-types pour le service de maison (al. 2). C'est ce qu'a fait le canton de Genève, en édictant le contrat-type de travail pour travailleurs à temps partiel de l'économie domestique du 20 avril 1989. En l'espèce, les parties et les juridictions cantonales se sont référées à ce contrat-type, qui a été remplacé par un contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique, du 17 novembre 1997, entré en vigueur le ler janvier 1998. Aux termes de l'art. 360 al. 1 CO, sauf accord contraire, le contrat-type de travail s'applique directement aux rapports de travail qu'il régit. Peu importe que l'employeur et le travailleur en aient eu ou non connaissance (arrêt non publié du 30 novembre 1998, consid. 1b, reproduit in SJ 1999 I p. 161 ss, 163). b) Réglementation de droit objectif, les contratstypes édictés par les cantons dans le cadre des art. 359 al. 2 et 359a al. 1 CO constituent du droit privé cantonal (cf. l'extrait de l'arrêt non publié du 29 août 1990 reproduit in SJ 1993 p. 372; Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 3254). Dès lors, celui qui invoque l'interprétation ou l'application d'un tel contrat-type ne peut pas le faire par la voie du recours en réforme; il doit agir par celle du recours de droit public. Ce que requiert le demandeur, en l'espèce, c'est l'application du contrat-type au lieu de la directive fédérale CD 4 à laquelle s'est référée la Chambre d'appel. Cela revient à invoquer l'application du droit privé cantonal; or, comme on l'a déjà relevé, semblable argument ne peut pas être présenté dans la procédure du recours en réforme, si bien que ce grief est irrecevable. Certes, l'extrait de l'arrêt reproduit in SJ 1993 p. 372 réserve le cas où les parties à un contrat individuel de travail déclarent renvoyer - entièrement ou partiellement - aux dispositions d'un contrat-type, hypothèse dans laquelle on devrait se demander si et dans quelle mesure les rapports contractuels ne relèveraient pas du droit fédéral. Toutefois, comme dans la cause citée, la question peut rester ici indécise. En effet, les parties n'ont pas fait de renvoi net aux dispositions du contrat-type. Elles se sont référées à une formule informative du Département fédéral des affaires étrangères, sans qu'il y ait de renvoi clair et exprès au contrat-type, et elles ont signé un contrat qui, pour des motifs de forme, n'a pas pu être considéré comme dérogeant au contrat-type. Dans ces conditions le moyen central du recours, qui tend à rendre applicable le droit privé cantonal, doit être déclaré irrecevable.