Citation: 2C_1053/2021 E. 5.3

5.3. Dans un arrêt récent destiné à la publication, le Tribunal fédéral a précisé que la procédure de rétrogradation peut également concerner les autorisations d'établissement délivrées avant le 1er janvier 2019, à savoir sous l'empire de la LEtr (cf. arrêt 2C_667/2020 précité consid. 2.3.1 et les références citées, destiné à la publication). Compte tenu de l'interdiction de la rétroactivité, la rétrogradation de telles autorisations doit toutefois se fonder essentiellement sur des faits ayant débuté après le 1er janvier 2019 ou qui se poursuivent après cette date; dans le cas contraire, il y aurait une rétroactivité (proprement dite) inadmissible (cf. arrêt 2C_667/2020 précité consid. 5.3 et les arrêts cités, destiné à la publication; cf. aussi arrêt 2C_48/2021 précité consid. 5.1 et les arrêts cités). Il en découle que la rétrogradation selon l'art. 63 al. 2 LEI doit être liée à un déficit d'intégration qui est actuel et d'une certaine importance ("ein aktuelles Integrationsdefizit von einem gewissen Gewicht"); ce n'est qu'à cette condition qu'il existe un intérêt public suffisamment important à la rétrogradation des autorisations d'établissement délivrées sous l'ancien droit (arrêt 2C_667/2020 précité consid. 5.3, destiné à la publication). Les éléments de fait survenus avant le 1er janvier 2019 peuvent néanmoins être pris en compte afin d'apprécier la nouvelle situation à la lumière de l'ancienne et, en ce sens, de clarifier globalement l'origine et la persistance du déficit d'intégration (arrêt 2C_667/2020 précité consid. 5.3 et les arrêts cités, destiné à la publication). En résumé, lors d'une rétrogradation, c'est en premier lieu le comportement ou la persistance de celui-ci après le 1er janvier 2019 qui doit être pris en compte.