Citation: 9C_282/2013 E. 4.3

4.3. En ce qui concerne les données afférentes à l'année 1998, il ressort des constatations de l'autorité de première instance que Santésuisse n'a pas été en mesure de fournir la liste des médecins du groupe de comparaison pour l'année 1998 (parce que les données antérieures à 1999 n'étaient plus disponibles; courrier de Santésuisse du 28 août 2012). Selon le tribunal arbitral, la fiabilité des statistiques pour 1998 n'en était cependant pas affectée, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur l'échantillon comparatif pour cette année, le Tribunal fédéral des assurances ayant jugé dans son arrêt K 5/07 que le recourant devait être comparé au groupe des médecins généralistes avec radiologie (groupe 50). A juste titre, le recourant conteste ce raisonnement. Il y a en effet lieu de distinguer le point de savoir à quel groupe de comparaison présentant des caractéristiques similaires à celles du médecin concerné ce dernier doit être attribué - question sur laquelle il n'y a plus lieu de revenir pour les années 1998 et 1999 compte tenu des considérants de l'arrêt K 5/07 de l'ancien Tribunal fédéral des assurances -, de celui de l'identité et des caractéristiques pertinentes des membres du groupe en cause. Selon les principes dégagés dans l'ATF 136 V 415, lequel constitue une précision de la jurisprudence qui s'applique immédiatement aux affaires pendantes au moment où il est prononcé (cf. ATF 135 II 78 consid. 3.2 p. 85), seule la connaissance du nom des médecins composant le groupe de référence permet effectivement de vérifier si des praticiens particuliers figurent dans la liste alors qu'ils appartiennent à un autre groupe ou si d'autres praticiens ne figurent pas dans la liste alors qu'ils devraient s'y trouver. Si une telle liste fait défaut, le médecin en cause n'est plus en mesure de procéder à de telles vérifications - dont une partie de la doctrine relativise certes l'importance (Gebhard Eugster, KVG: Statistische Wirtschaftlichkeitsprüfung im Wandel, in: Jusletter du 25 juin 2012, p. 9; cf. aussi, Valérie Junod, Wirtschaftlichkeitsverfahren: endlich eine gute Nachricht, BMS 92/2011, p. 337) -, de sorte que le moyen de preuve que constitue le recours à la méthode statistique a été recueilli en violation du droit d'être entendu de l'intéressé. En l'occurrence, dès lors que la liste nominative des médecins figurant dans le groupe de comparaison pour l'année 1998 n'a pas pu être fournie par les intimées, alors qu'elle avait été requise par le tribunal arbitral, les conditions de validité au recours à la méthode statistique ne sont pas réalisées et ce moyen de preuve ne pouvait être utilisé valablement pour fonder le caractère non économique des traitements prodigués par le recourant en 1998. En conséquence, la demande en restitution pour l'année 1998, admise par le tribunal arbitral à hauteur de 482'977 fr. 20, n'était pas fondée et les intimées concernées devaient être déboutées de leurs conclusions. Le jugement entrepris doit dès lors être modifié sur ce point.