Citation: U 292/03 06.07.2004 E. 3

Dans sa réponse au recours et pour le cas où le Tribunal fédéral des assurances statuerait sur le fond, l'intimé a requis des débats publics pour présenter oralement ses moyens de droit. L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions (art. 30 al. 3 Cst.). Cette disposition constitutionnelle ne confère pas au justiciable de droit à une audience publique dans toutes les causes visées à l'art. 30 al. 1 Cst., c'est-à-dire celles qui donnent droit à un contrôle judiciaire. Elle se limite à garantir que, lorsqu'il y a lieu de tenir une audience, celle-ci se déroule publiquement, sauf exceptions prévues par la loi. Aujourd'hui comme avant, un droit comme tel à des débats publics (oraux) n'existe que pour les causes bénéficiant de la protection de l'art. 6 § 1 CEDH ou lorsque les règles de procédure le prévoient ou encore lorsque sa nécessité découle des exigences du droit à la preuve (ATF 128 I 290 consid. 2). En ce sens, l'interprétation de l'art. 30 al. 3 Cst. est liée à celle de l'art. 6 § 1 CEDH (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II, p. 597, ch. 1251 ss). La procédure de recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances se déroule en principe selon la forme écrite (art. 110 OJ en corrélation avec l'art. 132 OJ) et des débats n'ont lieu qu'exceptionnellement (art. 112 OJ). En l'espèce, les faits sont clairs et l'intimé a pu s'exprimer de manière complète dans ses écritures, de sorte que des débats ou une comparution personnelle n'apporteraient pas d'éléments supplémentaires à la solution du litige. Le droit à des débats publics ne peut pas non plus se déduire, en l'espèce, de l'art. 6 § 1 CEDH. L'obligation d'organiser des débats dans une procédure de deuxième instance ne s'impose pas lorsque le recours ne soulève aucune question de fait ou de droit qui ne puisse être jugée de manière appropriée sur la base des pièces du dossier (Ruth Herzog, Art 6 EMRK und kantonale Verwaltungsrechtspflege, thèse Berne 1995 p. 338 ; Frowein/Peukert, EMRK-Kommentar, 2ème édition 1996, p. 245 sv., ch. 118). En d'autres termes, la garantie de la publicité des débats vise, en priorité, le contentieux devant l'autorité judiciaire de première instance (ATF 122 V 54 consid. 3, 120 V 7 consid. 3a). Dans le cas particulier, toutes les questions qui se posent peuvent être jugées sur la base du dossier. Une audience publique pour permettre à l'intimé de présenter oralement ses moyens de droit n'est d'aucune utilité.