Citation: 4A_132/2008 16.05.2008 E. B

Comme les locataires n'avaient pas libéré les locaux, le bailleur a demandé leur évacuation par requête du 17 mai 2005, déposée devant la Commission genevoise de conciliation en matière de baux et loyers. La conciliation a échoué et le bailleur a introduit une demande en évacuation auprès du Tribunal des baux et loyers. Devant cette autorité, les locataires ont invoqué le statut diplomatique de dame X.________, haut fonctionnaire de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans son jugement du 28 mars 2006, le Tribunal des baux et loyers a admis que les locataires étaient, en principe, au bénéfice d'une immunité de juridiction civile. Il a relevé toutefois que l'immunité de dame X.________ avait été levée par décision du 22 décembre 2005 prise par le Directeur général de l'OMS. Le tribunal a jugé que cette circonstance, intervenue en cours d'instance, permettait de reconnaître la recevabilité de la requête en évacuation. Comme ils ne disposaient plus d'aucun titre juridique les autorisant à rester dans les locaux, les époux X.________ ont été condamnés à évacuer l'appartement immédiatement. Sur appel des locataires, la Chambre d'appel a annulé le jugement de première instance et débouté le bailleur de ses conclusions, au motif que le tribunal n'était pas compétent au moment où les locataires ont été assignés, ceux-ci bénéficiant alors encore de l'immunité de juridiction.