Citation: 5C.246/2006 20.12.2006 E. 3

La défenderesse soutient que l'art. 70 al. 2 let. a LPGA ne concernerait que la coordination des assurances sociales entre elles et ne régirait pas les rapports entre assurances sociales et assurances privées. 3.1 L'art. 70 al. 1 et 2 let. a LPGA fait obligation à l'assurance-maladie de prendre en charge, provisoirement, le cas d'un assuré lorsqu'un événement lui donne droit à des prestations, mais qu'il subsiste un doute sur le débiteur de ces dernières (assurance-chômage, maladie, invalidité ou accidents). Cette disposition est insérée dans la première section du chapitre 5 de la LPGA, intitulé "Coordination des prestations", qui traite de la coordination entre les différentes assurances sociales (coordination dite intersystémique; art. 63 al. 1 LPGA; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, n. 2 ad art. 63 LPGA; Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3e éd., 2003, n. 4 § 58, p. 390; Peter Beck, Coordination des prestations et recours, in : Sécurité sociale 2002, p. 273). Le législateur a expressément exclu la coordination des prestations d'assurances sociales avec celles des assurances privées, comme par exemple les indemnités journalières d'assureurs privés (coordination dite extrasystémique; arrêt K 107/4 du 28 septembre 2005 consid. 5 et 7, in : RAMA 2005 p. 421; Suzanne Leuzinger-Naef, Die Leistungskoordination gemäss Art. 63-71 ATSG, in : Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], 2003, p. 155 ss, p. 169). En d'autres termes, l'art. 70 LPGA entre en ligne de compte lorsque l'atteinte à la santé n'est pas douteuse, mais que l'obligation de servir des prestations fait l'objet de contestations entre plusieurs assureurs sociaux, par exemple lorsque la cause réelle de l'atteinte n'est pas clairement établie (cf. FF 1991 p. 263; Ueli Kieser, op. cit., n. 2 ad art. 70 LPGA). 3.2 En l'espèce, l'art. 70 LPGA ne trouvait pas application dès lors que les prétentions de l'intimée se fondaient sur un contrat d'assurance privée. Les juges cantonaux ont donc violé le droit fédéral en condamnant la défenderesse à verser à l'assurée des indemnités journalières sur la base de cette disposition.