Citation: 8C_189/2014 E. 2

Le jugement attaqué repose sur la loi cantonale genevoise du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI; RSG J 4 04), plus particulièrement sur son art. 36 qui, sous le titre " Prestations perçues indûment " prévoit ceci: 1 Est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit. 2 Par décision écrite, l'Hospice général réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire. 3 Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi. 4 Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement à concurrence du montant de la succession. 5 L'action en restitution se prescrit par 5 ans, à partir du jour où l'Hospice général a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard 10 ans après la survenance du fait. 6 (...)