Citation: 2P.118/2005 08.12.2005 E. D

Par lettre du 30 mai 2001, la Coopérative a été informée que la Municipalité de Lausanne (ci-après: la Municipalité) avait décidé, le 10 mai 2001, de lui céder, pour un franc symbolique, le central d'appel dont la commune de Lausanne était propriétaire. En outre, la Convention devenant ainsi sans objet, il était pris acte de sa dénonciation par la Coopérative pour le 31 décembre 2001. Cependant, le 17 décembre 2001, la Direction a fait savoir à la Coopérative que la Municipalité avait décidé, le 13 décembre 2001, de renoncer, dans l'immédiat, à la cession du central d'appel; en effet, la Coopérative n'offrait plus les garanties nécessaires, propres à assurer la pérennité de ses activités. Il était prévu que la situation fasse l'objet d'un nouvel examen, en fonction de son évolution; jusque-là, la mise à disposition du central d'appel resterait régie par la Convention. Le 4 mars 2002, a été constituée la société anonyme Intertaxis SA dont le siège est à Renens et qui a pour but la prestation de tous services dans le domaine du transport professionnel, taxis, transports scolaires et toutes activités de ce type, principalement dans le district de Lausanne. Le 16 mai 2002, la Direction a communiqué à la Coopérative les décisions que la Municipalité avait prises en matière de cession du central d'appel des taxis de place. D'une part, elle laissait à la Coopérative, à bien plaire et transitoirement, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002, l'exploitation du central d'appel en fonction (ch. 1). D'autre part, la Municipalité autorisait Intertaxis SA à exploiter un central d'appel, au sens de l'art. 23bis RIT, dont elle lui confiait l'exploitation à partir du 1er janvier 2003, conformément à l'art. 69 al. 1 RIT (ch. 2 et 4), à charge pour elle de mettre en oeuvre, à ses frais, un central d'appel répondant aux exigences de l'Office fédéral de la communication et permettant d'assurer la fourniture de l'ensemble des prestations des taxis de place de l'arrondissement de Lausanne et environs (ch. 3). Il était encore précisé que, dans la mesure où ces décisions étaient sujettes à un éventuel recours, elles pouvaient être contestées auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif). Le 4 juin 2002, la Coopérative a recouru au Tribunal administratif contre la décision précitée du 16 mai 2002, en concluant à son annulation et au maintien en ses mains de l'exploitation du central d'appel des taxis de place. Par arrêt du 1er novembre 2002, le Tribunal administratif a décliné sa compétence. Il a considéré en substance que le "retrait" de l'exploitation du "service d'appel ou de radio" des taxis de place n'apparaissait pas comme une décision sujette à recours, car la Municipalité avait choisi de régler de manière conventionnelle les modalités de la cession de l'exploitation du central d'appel dont elle était propriétaire. Dès lors, il ne s'agissait pas d'une décision d'une autorité usant de ses prérogatives de puissance publique, mais de la prise de position d'une partie à un contrat administratif quant à l'application de ce dernier, ce qui excluait la compétence du Tribunal administratif en vertu de l'art. 1er al. 3 lettre d de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives. Par arrêt du 24 février 2003, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de droit public formé par la Coopérative contre l'arrêt du Tribunal administratif du 1er novembre 2002.