Citation: 4A_148/2017 E. 5.2

5.2. La recourante, en se fondant sur l'art. 41 CO, entend obtenir réparation pour le dommage de rente que lui aurait causé l'employeuse en omettant de verser à la caisse de compensation les cotisations prétendument dues sur les revenus d'activité lucrative réalisés par son défunt époux entre 1981 et 2002. Le Tribunal civil a jugé que la responsabilité délictuelle de l'employeuse était engagée au motif qu'elle n'avait pas de liens contractuels avec la veuve du travailleur. Cette question n'a plus été discutée devant l'autorité d'appel. Il n'apparaît pas qu'une telle analyse soit manifestement erronée (cf. consid. 2.1 supra). Même si l'on admet qu'un employeur enfreint ses obligations contractuelles envers le travailleur lorsqu'il ne verse pas les cotisations dans la mesure prévue par la LAVS (KNUS, op. cit., p. 45; cf. aussi TERCIER ET ALII, Les contrats spéciaux, 5 e éd. 2016, n° s 2831 et 2966, qui invoque l'art. 328 CO), la recourante, en l'occurrence, demande réparation non pas pour le dommage qu'a pu subir le défunt travailleur sur sa rente d'assuré, mais bien pour le dommage qu'elle prétend éprouver sur sa propre rente de survivante. Selon la jurisprudence précitée, la prescription décennale de l'art. 60 al. 1 CO court dès la commission de l'acte illicite qui est la cause du dommage (respectivement dès l'achèvement du comportement illicite répété ou durable), sans égard à la survenance du dommage. En l'occurrence, il est reproché à l'employeuse d'avoir omis de verser à la caisse de compensation des cotisations par hypothèse dues sur les revenus du défunt travailleur. La dernière (prétendue) dette de cotisation se rapporte au revenu réalisé en décembre 2002. Les juges neuchâtelois ont fixé le départ de la prescription au 1 er janvier 2003, voire au 31 décembre 2002. Quand bien même on jugerait que les délais de paiement repoussent quelque peu ce point de départ (cf. art. 34 ss RAVS), le résultat n'en serait pas modifié et la prescription devrait être retenue, l'action n'ayant été intentée que le 3 juin 2014. La recourante invoque l'art. 130 al. 1 CO, dont elle veut déduire que la prescription ne saurait courir avant même que sa rente de veuve soit née. Indépendamment du fait que cette disposition est inapplicable à un cas de responsabilité délictuelle, la jurisprudence y relative énonce que la violation contractuelle constitue le point de départ de la prescription (décennale ou quinquennale, art. 127 ou 128 CO), qui paraît en l'occurrence coïncider avec le « fait dommageable» au sens de l'art. 60 al. 1 CO. La recourante objecte également qu'en vertu de l'art. 134 CO, la prescription était suspendue jusqu'à la naissance de sa rente de veuve. En réalité, la jurisprudence interprète restrictivement l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, cette disposition ne devant pas servir à contourner le fait que la prescription décennale de l'art. 60 al. 1 CO ou celle des art. 127 ss CO court sans égard à la survenance du dommage et à la connaissance que le lésé peut en avoir. A cet égard, la recourante reproche à tort aux juges cantonaux de ne pas avoir motivé leur refus d'appliquer les art. 130 et 134 CO. Au-delà du fait que la recourante ne fournit aucune référence permettant de retrouver le grief topique dans son mémoire d'appel, les juges cantonaux ont clairement expliqué que la rente de veuve n'était qu'un droit dérivé et que son ayant droit ne pouvait pas bénéficier d'un délai de prescription plus long que le conjoint assuré titulaire du droit principal. Savoir si cette analyse est pertinente ou non ne ressortit plus au droit d'être entendu. En définitive, les juges neuchâtelois n'ont pas violé les art. 60 al. 1 et 134 al. 1 ch. 6 CO (ni a fortiori l'art. 130 al. 1 CO) en considérant que l'action était prescrite. C'est le lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 6 § 1 CEDH.