Citation: 1C_130/2015 E. 3.5.2

3.5.2. Il ne faut pas perdre de vue que la votation cantonale litigieuse ne porte pas spécifiquement sur les art. 56 à 58 nLPol, mais sur la nLPol dans son intégralité. Il y a donc lieu d'évaluer la place que l'information litigieuse doit avoir par rapport au volume, à la structure et aux thématiques de la loi. Cela permettra de déterminer si et dans quelle mesure une information plus explicite à son propos devait figurer dans la brochure explicative. La nLPol comporte soixante-huit articles de loi, dont le dernier modifie huit autres lois. Elle est structurée en cinq chapitres, traitant respectivement des missions et de l'organisation de la police (chap. I, constitué de 17 articles), du statut du personnel de la police (chap. II, constitué de 27 articles), des modes et frais d'intervention (chap. III, constitué de 15 articles), de la protection juridique, de la médiation et de l'inspection générale des services (chap. IV, constitué de 4 articles), et de dispositions finales et transitoires (chap. V, constitué de 5 articles). Les art. 56 à 58 nLPol sur les mesures préalables forment l'une des dix sections composant le chapitre III, à savoir sa section 9, précédée de sections consacrées aux principes fondamentaux de la légalité, de la proportionnalité et de l'intérêt public (section 1), à la légitimation des policiers par l'uniforme (avec en principe le numéro de matricule), exception faite du personnel en civil, se légitimant par une carte de police (section 2), aux mesures d'identification des personnes (section 3), à la fouille de personnes et de choses mobilières (section 4), à la rétention policière (section 5), à la mesure d'éloignement de personnes (section 6), à la compétence pour ordonner des mesures de contrainte (section 7, renvoyant à l'art. 26 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 [LaCP; RSG E 4 10]), au recours aux armes (section 8). Ladite section 9 est suivie d'une section 10, traitant des frais d'intervention. C'est le lieu de relever que le sujet litigieux ne figure pas dans la "synthèse brève et neutre" de la brochure explicative, qui expose, en une vingtaine de lignes, les nouveautés structurelles et fonctionnelles de la loi, à savoir la constitution de cinq services opérationnels principaux (police-secours, police judiciaire, police de proximité, police internationale et police routière) et la redéfinition des missions de ces services, notamment en matière de proximité et de transparence de l'action de la police. Il y est aussi indiqué les nouveautés introduites, soit la création d'un conseil consultatif de la sécurité, l'introduction de la vidéosurveillance dans les postes de police, des effectifs corrélés au bassin de population, le port obligatoire du numéro de matricule, une progression hiérarchique basée sur les compétences et les états de service (et non plus sur la seule ancienneté), l'ouverture des postes à responsabilités aux employés à temps partiel et la création d'une distinction pour honorer les policiers méritants. Le recourant ne soutient pas d'ailleurs que l'information litigieuse aurait dû figurer dans ce condensé d'une page. En définitive, mises en perspective avec les 68 articles de la nLPol, avec l'architecture de cette loi et avec les thématiques abordées dans cette loi, les trois dispositions précitées représentent un part marginale. Il s'ensuit que, au regard de cette seule considération objective et quantitative, la cour cantonale a jugé à bon droit que le gouvernement ne pouvait insérer qu'un très bref passage sur les mesures d'investigations secrètes dans la brochure explicative relative à la nLPol et qu'il devait se concentrer sur les points centraux et les nouveautés de la nLPol.