Citation: 2E_2/2013 E. 2.1

2.1. Statuant en instance unique dans le cadre de la procédure d'action selon l'art. 120 LTF, le Tribunal fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait comme en droit (cf. ATF 129 I 419 consid. 1 p. 421, confirmé in ATF 136 IV 139 consid. 1.4 p. 142; 131 I 266 consid. 2.3 p. 269; cf., s'agissant des faits, art. 37 et 40 PCF; Alain Wurzburger, ad art. 120 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 18 p. 1402).