Citation: 4C.195/1999 24.07.2000 E. 3

3.- Le défendeur invoque, en second lieu, le caractère illicite au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 (RS 251; ci-après: LCart) de la clause d'approvisionnement exclusif figurant dans le contrat du 4 mai 1988. a) Il s'agit d'une argumentation juridique nouvelle. Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral ne revoit les moyens de droit nouveaux que s'ils déduisent des conséquences juridiques de faits régulièrement soumis à l'appréciation de la juridiction cantonale et constatés par elle dans la décision attaquée (ATF 107 II 465 consid. 6a p. 472; 90 II 34 consid. 6 et 7). Si les faits sont insuffisants pour trancher la question de droit nouvellement alléguée, le Tribunal fédéral considère qu'un renvoi à la cour cantonale au sens de l'art. 64 al. 1 OJ est inutile, car il ne lui serait pas possible d'administrer des preuves nouvelles, faute d'allégations et d'offres de preuves sur le point décisif (ATF 92 II 328 consid. 4 in fine). De plus, l'invocation de faits nouveaux est irrecevable dans le cadre d'un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 125 III 443 consid. 5c p. 450). b) Dès lors que le contrat du 4 mai 1988 a été conclu pour une durée de quinze ans, les effets de la clause d'exclusivité instituée se déploient au-delà du 1er juillet 1996, date de l'entrée en vigueur de la LCart. Ils doivent donc être examinés au regard de cette loi (ATF 124 III 495 consid. 1). Cependant, les faits tels que retenus par le tribunal cantonal sont manifestement insuffisants pour permettre à la Cour de céans de se prononcer. En effet, sur la base du jugement attaqué, il n'est pas possible de déterminer si les conditions d'application de la LCart sont réunies en l'occurrence, notamment si l'on est bien en présence d'un accord en matière de concurrence au sens de l'art. 2 al. 1 et 4 al. 1 LCart (cf. ATF 124 III 495 consid. 2a) et, le cas échéant, si un tel accord peut être qualifié d'illicite conformément à l'art. 5 LCart, comme le prétend le défendeur. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.