Citation: 4A_517/2009 04.01.2010 E. A

X.________ était au bénéfice, depuis le 1er novembre 1995, d'une assurance complémentaire à l'assurance-maladie obligatoire dont la police prévoyait le paiement, en cas de perte de gain due à la maladie, d'une indemnité journalière de 138 fr., payable dès le 31e jour d'incapacité de travail et durant au maximum 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs. Selon les conditions générales, l'indemnité devait être versée proportionnellement au taux d'incapacité de travail. L'art. 5 al. 3 et 4 des conditions générales prévoit: "Si l'assuré est au bénéfice des prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, de l'Assurance militaire fédérale ou de l'Assurance invalidité fédérale, la Compagnie verse la part du salaire non couverte par ces institutions, mais au maximum l'allocation journalière assurée. Les éventuelles réductions opérées par les institutions précitées n'augmentent pas les obligations de la Compagnie (al. 3); Lorsque les institutions mentionnées au 3e alinéa ci-dessus versent leurs prestations avec effet rétroactif ou que l'assuré avertit tardivement la Compagnie qu'il bénéficie de telles prestations, l'assuré est tenu de restituer à la Compagnie la part des allocations journalières qui dépasse le salaire effectivement perdu compte tenu des prestations de ces institutions (al. 4)". Les conditions particulières précisent que l'indemnité n'est pas versée si l'incapacité de travail est inférieure à 50%. X.________ a été victime d'un accident dans son activité de chauffeur-livreur. Sur la base des renseignements fournis par le Dr A.________, la compagnie d'assurances a versé au preneur d'assurance des indemnités journalières, d'abord de 100% puis de 50%, pendant la période du 23 septembre 1998 au 22 août 2000. Par un arrêt du 1er juin 2005 entré en force, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamné la compagnie d'assurances à verser une somme complémentaire à X.________, estimant, pendant la période indiquée, qu'il devait être indemnisé plus longuement à 100% et moins longuement à 50%. La cour cantonale a relevé qu'aucune décision formelle n'avait encore été prise au sujet d'une rente AI. Une première demande de la compagnie d'assurances tendant à la restitution partielle des indemnités journalières pour cause de surindemnisation résultant des rentes versées par l'AI a été rejetée par un arrêt du 6 septembre 2006 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois pour le motif que la compagnie d'assurances n'avait pas apporté d'éléments de fait nouveaux par rapport à l'arrêt rendu le 1er juin 2005 par la Cour civile, qui était revêtu de l'autorité de chose jugée. Par trois décisions du 24 novembre 2006, l'Office de l'assurance- invalidité a mis X.________ au bénéfice d'une rente partielle d'invalidité couvrant notamment la période pendant laquelle celui-ci a reçu des indemnités journalières de la compagnie d'assurances.