Citation: 1P.127/2000 08.05.2000 E. 2

2.- Le recourant voit une violation de son droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 57 ss du Code de procédure de juridiction administratives (CPJA) dans le refus d'ordonner la production du dossier relatif aux ristournes au sein de l'Economat cantonal. a) La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminées en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans tous les cas cependant, l'autorité cantonale doit respecter les garanties minimales déduites directement de l'art. 29 al. 2 Cst. , dont le Tribunal fédéral examine librement si elles ont été observées (ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259 et les arrêts cités). Le recourant se réfère aux art. 57 ss CPJA qui précisent la portée et les modalités du droit d'être entendu des parties en procédure administrative fribourgeoise. Il ne prétend toutefois pas que ces dispositions lui conféreraient un droit inconditionnel à obtenir la production de pièces déterminées. Dans le système de libre instruction des preuves organisé aux art. 45 ss CPJA, il appartient au juge qui dirige la procédure de dire quels sont les faits pertinents et d'administrer les preuves propres à les établir. Il peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsqu'il parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. art. 59 al. 2 CPJA). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire. L'art. 29 al. 2 Cst. , dont la violation est également invoquée, n'accorde pas au recourant des garanties plus étendues (cf. ATF 125 II 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités). b) En l'occurrence, l'autorité intimée a refusé de faire droit à la requête du recourant au motif que l'Economat cantonal n'avait pas, envers les tiers, une position aussi exposée que l'Office cantonal des faillites et que, même si des irrégularités de gestion ne pouvaient être tolérées ailleurs, celles-ci étaient encore plus graves lorsqu'elles survenaient dans un service chargé de gérer l'argent de tiers et qui devait absolument bénéficier de la confiance de tous. L'influence des agissements répréhensibles sur la bonne marche du service et sur la relation de confiance avec l'employeur ne constitue pas l'unique critère pour apprécier la légitimité d'une non-confirmation d'un fonctionnaire à son poste. Entre également en considération l'impact de la violation des devoirs de service auprès du public. Or, de ce point de vue, l'autorité intimée pouvant sans arbitraire admettre que la situation de l'Office cantonal des faillites n'était pas comparable à celle de l'Economat cantonal, qui assume des tâches purement interne à l'administration. Les ristournes versées à l'Office des faillites n'ont par ailleurs pas servi exclusivement à couvrir des dépenses somptuaires du service, mais ont aussi été utilisées à des fins personnelles des collaborateurs, de sorte que sous cet angle également, la situation des services concernés présentait une différence suffisamment importante pour justifier des sanctions divergentes. L'autorité intimée n'a dès lors pas violé le droit d'être entendu du recourant en refusant de verser à la procédure le dossier relatif aux ristournes au sein de l'Economat cantonal. Au demeurant, à supposer que les collaborateurs concernés de ce service aient bénéficié indûment d'un traitement plus favorable, le recourant ne pourrait rien en tirer en sa faveur. En effet, selon la jurisprudence, le principe de la légalité prévaut sur celui de l'égalité de traitement (cf. ATF 125 II 152 consid. 5 p. 166; 124 IV 44 consid. 2c p. 47; 123 II 248 consid. 3c p. 254; 122 II 446 consid. 4a p. 451 et les références citées).