Citation: 2A.427/2001 08.01.2002 E. 3

3.- a) Le droit à une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial qui est reconnu par l'art. 17 al. 2 LSEE n'est pas absolu. Il s'éteint si l'ayant droit a enfreint l'ordre public et s'il existe un motif d'expulsion (art. 10 al. 1 LSEE). b) Pour que le regroupement familial puisse être refusé en raison du motif d'expulsion figurant à l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, il faut toutefois qu'il existe un danger concret que les membres de la famille tombent d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Le simple risque n'est pas suffisant (cf. ATF 122 II 1 consid. 3c p. 8; 119 Ib 81 consid. 2d p. 87). La notion d'assistance publique doit être interprétée dans un sens technique (arrêt non publié du 2 novembre 1999 en la cause M., consid. 4b). C'est dire qu'elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre (arrêt non publié du 5 juin 2001 en la cause V., consid. 3a). Un canton peut certes prendre en considération des circonstances purement financières, tirées de motifs préventifs d'assistance publique pour refuser une autorisation de séjour. Le Tribunal fédéral n'admet toutefois qu'avec réserve un refus d'autorisation fondé sur de tels motifs. Pour que ceux-ci l'emportent sur l'intérêt des recourants à pouvoir vivre leur vie de famille en Suisse, il faut qu'il existe un danger concret que, selon toute probabilité, les intéressés se trouvent durablement et dans une mesure importante à la charge de l'aide sociale (ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641; 122 II 1 consid. 3c p. 9; 119 Ib 81 consid. 2e p. 88). A cet égard, il y a lieu de tenir compte de l'aptitude financière de chaque membre de la famille à réaliser un revenu. Cela suppose que le canton procède aux investigations voulues afin d'évaluer si la situation financière des personnes à charge de l'assistance publique est ou non susceptible d'évoluer favorablement à long terme et pas seulement au moment de la demande de regroupement familial (arrêt non publié du 12 avril 2000 en la cause S.). c) En l'espèce, l'intérêt de la recourante, concrétisé par les art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH, à pouvoir vivre en Suisse avec son mari, à proximité de trois de ses fils et de ses petits-enfants est important. Il y a lieu toutefois de tenir compte du fait qu'elle a séjourné illégalement en Suisse pendant plus de quatre ans et que son intégration dans ce pays reste très relative, dans la mesure où elle ne parle pas la langue et se dit incapable de travailler. Quant à son traitement médical, il s'agit essentiellement de médicaments pour soigner son hypertension artérielle diagnostiquée en 1998, qu'elle pourrait aisément se procurer en Turquie. Du côté du recourant, même si ce dernier vit en Suisse depuis 1987, il n'aurait sans doute pas trop de difficultés à suivre sa femme dans son pays d'origine, car sa situation en Suisse demeure précaire depuis plusieurs années, tant sur le plan professionnel que financier. Il ressort en effet du dossier qu'il n'a plus travaillé régulièrement depuis 1993 déjà: après avoir touché les prestations de l'assurance-chômage en 1993 et 1994, il a bénéficié pendant une année de l'aide dite "Bouton d'Or", actuellement remplacée par le revenu minimum de réinsertion (RMR); en 1997, 1998 et 1999, il a travaillé chez Textura pendant trois périodes de six mois et a reçu, depuis le 1er novembre 1999, un RMR de 1'852 fr. 50 par mois; il a également bénéficié d'un "emploi temporaire subventionné des plus de 50 ans" qui a pris fin le 9 juillet 2001; depuis lors, il touche à nouveau les indemnités journalières de l'assurance-chômage. Dans ces circonstances, il est incontestable que les recourants ne sont pas financièrement indépendants et sont durablement à la charge de la société, même si les prestations de l'assurance-chômage ne sont pas considérées en tant que telles comme des prestations d'aide sociale au sens strict. Il est en effet établi que les mesures destinées à la réinsertion sociale du recourant n'ont pas atteint leur but (voir art. 27 de la loi vaudoise du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs), mais que le recourant fait en sorte de travailler juste le temps nécessaire pour toucher soit les prestations de l'assurance-chômage, soit le RMR. A cela s'ajoute qu'il existe à l'encontre du recourant des actes de défaut de biens pour un montant d'environ 25'000 fr. et que, comme l'a retenu l'autorité intimée, la situation financière de ses fils ne permet effectivement pas de mettre à leur charge une obligation d'entretien au sens de l'art. 328 CC. d) Il s'ensuit que le Tribunal administratif pouvait retenir que les recourants risquaient de tomber de manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique au sens de l'art. 10 al. 1 lettre b LSEE. Ce faisant, il n'a pas violé les art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH, ni pris une mesure inéquitable ou disproportionnée en confirmant le refus d'accorder une autorisation de séjour pour regroupement familial à la recourante.