Citation: 1C_112/2015 E. 2.2

2.2. L'OFEV et le TAF ont tous deux considéré que la recourante disposait d'un intérêt digne de protection à faire constater l'existence d'une mesure librement consentie. L'arrêt attaqué se réfère aux dispositions de la LCO2/2011 pour admettre l'existence d'un intérêt digne de protection dans la perspective de l'allocation d'un droit d'émission. Les autorités précédentes se sont ensuite interrogées à juste titre sur l'existence d'une mesure librement consentie, sans faire sur ce point de distinction entre l'ancien et le nouveau droit. On ne voit dès lors pas en quoi l'art. 25 PA, qui ne fait que poser les conditions générales à une constatation, aurait été violé. Le grief apparaît manifestement mal fondé.