Citation: 5C.257/1999 25.01.2000 E. 5

5.- a) La cour cantonale a également confirmé le transfert en faveur de la défenderesse d'un montant de 167'464 fr. prélevé sur la prestation de sortie accumulée durant le mariage par le demandeur, qui correspondait au 30 septembre 1999 à 368'940 fr. Elle a tenu compte pour cela de l'ensemble des circonstances personnelles et financières des parties, notamment du fait que la défenderesse a cessé toute activité lucrative pendant les dix ans qu'a duré le mariage et qu'elle réalise un salaire relativement bas, au contraire du demandeur qui est mieux en mesure de reconstituer une prévoyance professionnelle (jugement attaqué, p. 24/25). b) Le demandeur reproche aux juges cantonaux de n'avoir pas suffisamment tenu compte du fait qu'étant âgé de 53 ans, il ne dispose que de douze ans pour reconstituer sa prévoyance professionnelle, tandis que la défenderesse, âgée de 43 ans, dispose pour cela de près de vingt ans. De plus, l'autorité cantonale, qui a estimé que la rente d'entretien selon l'art. 151 al. 1 CC devait être réduite pour tenir compte de la légère responsabilité de la défenderesse, aurait dû réduire dans la même mesure le montant à transférer selon l'art. 22 LFLP. c) L'art. 22 LFLP, qui permet au juge d'ordonner le transfert d'une partie de prestation de sortie acquise par un conjoint pendant la durée du mariage à l'institution de prévoyance de l'autre époux, doit être interprété dans l'optique du nouveau droit du divorce en vigueur dès le 1er janvier 2000, qui prévoit le partage par moitié des prestations de sortie acquises pendant le mariage (art. 122 nCC; cf. Rita Trigo Trindade, in SJ 1995 p. 441 ss, 451/452). Tel doit tout particulièrement être le cas lorsque, comme en l'espèce, l'épouse n'a pas exercé d'activité lucrative pendant le mariage pour se consacrer au ménage et à l'éducation des enfants, et est ainsi censée avoir besoin d'un important transfert de prévoyance selon l'art. 22 LFLP (cf. Rita Trigo Trindade, in SJ 1995 p. 465). d) En l'occurrence, l'autorité cantonale a correctement considéré que le demandeur, qui continuera de cotiser encore pendant près de 12 ans sur un salaire important, peut céder une partie importante de sa prestation de sortie à la défenderesse sans compromettre gravement sa retraite. Elle a de même correctement évalué les besoins de prévoyance de l'épouse, qui, si elle pourra cotiser sur quelques années de plus que le demandeur, ne pourra le faire que sur un salaire nettement plus bas, même lorsqu'elle sera en mesure de travailler à plein temps. Quant à la réduction pour légère responsabilité de la défenderesse, il convient de souligner que cette réduction est largement laissée à l'appréciation du juge (cf. consid. 3c supra) et qu'elle ne doit ainsi en particulier pas nécessairement toucher dans la même mesure les différentes modalités d'indemnisation de l'époux innocent que représentent l'allocation d'une rente d'entretien et le transfert d'une partie de la prestation de sortie de l'autre époux selon l'art. 22 LFLP (cf. ATF 121 III 297 consid. 4b; 124 III 52 consid. 2b/aa). Au surplus, le transfert ordonné par la cour cantonale ne porte que sur le 45% environ de la prestation de sortie acquise par le demandeur pendant la durée du mariage, de sorte que l'on peut considérer qu'il est ainsi tenu compte de la légère responsabilité de la défenderesse.