Citation: 4C.271/2001 18.09.2002 E. 1

En principe, le recours en réforme a pour objet l'application uniforme en Suisse du droit fédéral (art. 43 OJ). Il ne peut donc être présenté, par cette voie, de griefs contre les constatations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux, ni d'observations sur la violation du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique - n'étant pas lié par celui de la cour cantonale ou par les motifs invoqués par les parties (art. 63 al. 1 et 3 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c) - sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (Art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c), toutes exceptions que le recourant doit invoquer expressément s'il entend s'en prévaloir. La plus fréquemment invoquée des règles de droit fédéral sur la preuve est l'art. 8 CC. Cette disposition, qui vaut pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral (cf. ATF 125 III 78 consid. 3b), répartit en l'absence d'une disposition spéciale contraire le fardeau de la preuve (ATF 122 III 219 consid. 3c) et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 126 III 189 consid. 2b). L'art. 8 CC ne règle cependant pas comment et sur quelles bases le juge peut forger sa conviction. En effet, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de l'application de l'art. 8 CC ne se pose plus; seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves, à invoquer impérativement dans un recours de droit public, est alors recevable (ATF 122 III 219 consid. 2c).