Citation: 6B_906/2018 E. 1.3

1.3. Le raisonnement de la cour cantonale ne peut être suivi. En effet, il convenait de se demander si, au moment du versement des salaires concernés, le débiteur de la prestation imposable disposait des actifs correspondant à la somme perçue à titre d'impôt à la source. S'il ne disposait en réalité pas des ressources nécessaires, il s'agissait d'une retenue purement comptable et aucune somme disponible n'était perçue pour payer ultérieurement l'autorité fiscale compétente. Une telle situation, à défaut d'une véritable perception, excluait une infraction (cf. ATF 122 IV 270 consid. 2c p. 274; 117 IV 78 consid. 2d/aa p. 81; arrêt 6B_1091/2014 du 24 novembre 2015 consid. 7; cf. aussi le Message relatif à la modification de la LAVS, FF 2011 538 s., dans lequel il est expliqué pourquoi les principes jurisprudentiels précités ont affaibli la portée de l'ancien art. 87 LAVS et provoqué sa révision). Dès lors que la cour cantonale a indiqué qu'il était impossible de déterminer, sur la base des pièces figurant au dossier, si A.________ SA avait disposé chaque mois des liquidités suffisantes pour s'acquitter des impôts à la source, on ignore absolument si - entre janvier et novembre 2014 à tout le moins - cette société avait procédé à une véritable perception ou si celle-ci avait au contraire été purement comptable. Par ailleurs, l'autorité précédente a retenu que A.________ SA avait bénéficié d'un apport en espèces de 200'000 fr. en décembre 2014 de la part de C.________. L'état de fait de la cour cantonale ne permet pas de comprendre si, au moment du paiement des salaires du mois de décembre 2014 sur lesquels devait être perçu l'impôt à la source, A.________ SA disposait encore des actifs nécessaires à son versement, soit si l'apport du 17 décembre 2014 ou d'autres actifs subsistaient après le paiement desdits salaires ou si la retenue n'aurait été que comptable. Or, de manière générale, à supposer que A.________ SA n'eût pas perçu d'impôts à la source ni disposé des actifs correspondant durant les périodes en cause, les montants concernés ne pouvaient être détournés au sens de l'art. 187 al. 1 LIFD. On rappellera, à cet égard, que celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu'un montant insuffisant, peut tout au plus se rendre coupable d'une infraction à l'art. 175 al. 1 LIFD.