Citation: U 216/00 31.05.2001 E. 6

6.- a) En vertu de l'art. 106 al. 1 en corrélation avec l'art. 132 OJ, le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral des assurances dans les trente jours dès la notification du jugement entrepris. Ce délai, fixé par la loi, ne peut être prolongé (art. 33 al. 1 OJ). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante. Toutefois, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 493, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les références). Cette jurisprudence a été développée sous l'empire des articles 145 et 169 al. 1 let. d et e de l'Ordonnance (1) du 1er septembre 1967 relative à la loi sur le Service des Postes (OSP 1), qui ont été abrogés au 1er janvier 1998 avec l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste (OPO, art. 13 let. a; RO 1997 2461). Elle conserve néanmoins toute sa validité dès lors que le contenu essentiel de ces articles a été repris dans les dispositions sur les "Prestations au guichet" et les "Conditions générales de la Poste" telles que cette dernière - en application des art. 10 et 11 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO), également entrée en vigueur le 1er janvier 1998 (RO 1997 2452) - les a précisées et définies dans sa brochure "Courrier Suisse" à la page 54, chiffre 4.6 b de l'édition de janvier 1999. De manière analogue à l'ancien art. 169 al. 1 let. d et e OSP 1, le chiffre 4.6 b des Conditions générales prévoit, pour les envois à remettre personnellement à leurs destinataires, un délai de garde de sept jours. b) Dans un arrêt récent (ATF 127 I 31), le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'y a pas de formalisme excessif à considérer que la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde de sept jours est également applicable lorsque la poste, de sa propre initiative, accorde un délai de retrait plus long et que l'envoi n'est retiré que le dernier jour de ce délai. Selon cette jurisprudence, le moment à partir duquel la fiction de la notification est réputée accomplie est indépendant de la durée pendant laquelle il est encore possible de retirer un envoi à la poste. D'une part, les deux délais visent des buts différents, quand bien même ils reposent historiquement l'un sur l'autre et que leur durée correspond. D'autre part, il s'impose que la détermination de l'instant de la fiction de la notification fasse l'objet d'une règle claire et avant tout uniforme, ce qui ne serait plus le cas si la date de la notification dépendait d'un comportement de la poste favorable à ses clients ou d'une prolongation par inadvertance du délai de garde. c) Ces considérations gardent toute leur pertinence dans le présent cas quand bien même le pouvoir d'examen de la Cour de céans n'est pas ici limité à l'arbitraire. Depuis l'arrêt ATF 85 IV 115, la règle de la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde a été constamment confirmée par les tribunaux fédéraux (ATF 91 II 151, 97 III 10, 98 Ia 136 consid. 1 et 138/139 consid. 4, 100 III 3, 104 Ia 466, 111 V 101 consid. 2b, 116 Ia 92 consid. 2a, 116 III 61 consid. 1b, 117 III 4 consid. 2, 117 V 132 consid. 4a, 119 V 94 consid. 4b, 123 III 492). Les actes de procédure étant soumis à réception, il s'est agi d'éviter qu'un justiciable repousse à son gré le début d'un délai de recours en prenant connaissance quand il lui plaît d'un acte de procédure (cf. Raymond Jeanprêtre, L'expédition et la réception des actes de procédure et des actes juridiques, in RSJ, 69/1973, p. 349 ss). C'est pourquoi la notification fictive s'accomplit indépendamment des raisons pour lesquelles le destinataire n'a pas retiré l'envoi pendant le délai de garde - raisons qu'il peut, le cas échéant, faire valoir à l'appui d'une demande de restitution du délai -, ou des arrangements qu'il est possible de conclure avec la poste pour retirer l'envoi dans un délai plus long. La règle de la fiction de la notification se veut ainsi d'être autonome de la durée du délai de retrait effective d'un envoi recommandé. En regard de la sécurité du droit et de l'égalité de traitement, on ne voit pas qu'il puisse en aller différemment lorsque la poste prolonge de son propre chef le délai de garde, en dérogation à la réglementation prévue dans ses Conditions générales. Cela reviendrait à laisser subsister un élément aléatoire dans la détermination de la date de notification, ce que la règle de la fiction de la notification a justement pour but de prévenir. A cet égard, contrairement à ce que semble croire le recourant, il est indifférent que cette prolongation procède d'une inadvertance d'un employé de la poste ou d'une décision de sa direction. Pour la supputation des délais de recours, il y a lieu de s'en tenir dans tous les cas à la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde tel qu'il est fixé dans les Conditions générales de la poste.