Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 8.1

8.1. Selon les recourants 1, l'art. 5 de l'Arrêté 1999/SOHO violerait l'interdiction de l'arbitraire découlant de l'art. 9 Cst. ainsi que la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst., car il serait dépourvu de base légale. Cette disposition définirait en effet exhaustivement les frais journaliers socio-hôteliers facturables par les établissements aux pensionnaires, que ceux-ci bénéficient ou non d'une aide de l'Etat. Cela exclurait la facturation des prestations ordinaires supplémentaires et des prestations supplémentaires à choix, prévues par le chiffre 15 des Directives administratives, qui s'appliquerait uniquement aux résidents aidés par les régimes sociaux (cf. chiffre 1er). Ainsi, les EMS n'auraient pas le droit de facturer à leurs pensionnaires non subventionnés des prestations pourtant librement choisies et reçues.