Citation: BGE 149 II 433 E. 5.2

Dans la mesure où l'arrêt du Tribunal fédéral confirmant la révocation de l'autorisation d'acquérir les biens-fonds en cause est entré en force (cause 2C_738/2021), on peut se demander si le grief a encore un objet. Cela étant, comme on l'a vu ci-dessus (cf. supra consid. 4.5), l'art. 70 LDFR ne concerne que les actes juridiques qui ont fait l'objet d'un refus d'autorisation et les actes juridiques qui visent à éluder les interdictions de partage matériel, de morcellement des immeubles ou les dispositions en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles. Les actes juridiques qui ont fait l'objet d'une autorisation ne tombent pas sous le coup de l'art. 70 LDFR mais de l'art. 71 LDFR qui permet la révocation pour fausses informations. En présence d'un tel comportement dolosif, la Commission foncière agricole révoque l'autorisation d'acquérir mais elle ne se BGE 149 II 433 S. 442 prononce pas sur la nullité du contrat. En l'espèce, ladite commission a constaté que le recourant avait obtenu une autorisation d'acquérir les immeubles agricoles litigieux, en prétendant faussement qu'il allait exploiter les biens-fonds en cause, ce qui a induit la révocation de l'autorisation d'acquérir (cf. arrêt 2C_783/2021 du 7 septembre 2022 consid. 6). Ainsi, le grief relatif à la violation de l'art. 70 LDFR tombe à faux, cette disposition ne s'appliquant que si l'autorisation a été refusée, ce qui n'est pas le cas dans la présente cause.