Citation: 6B_659/2014 E. 12.2.2

12.2.2. En substance, le TPF a retenu que l'activité reprochée aux prévenus consistait à avoir créé, par une mise en scène astucieuse, une fausse représentation de la réalité, sur laquelle le gouvernement tchèque s'était basé pour décider, par arrêté n° 819 adopté le 28 juillet 1999, la vente à PP.________ de la participation de 46,29% détenue par la République tchèque dans MUS à un prix largement inférieur à la valeur réelle du paquet d'actions concerné. Cette fausse représentation de la réalité avait été créée à partir de 1998, de manière continue et par divers moyens, soit notamment par l'envoi d'offres écrites aux autorités tchèques, par des publications officielles, par la tenue de conférences de presse et par des interventions orales de Z.________ auprès de membres d'autorités tchèques ainsi que de représentants de la presse tchèque, étant précisé que Z.________ avait déclaré avoir agi dans ce sens entre avril 1998 et juillet 1999, d'abord de manière intense, environ six jours par mois, puis quatre jours par mois. L'escroquerie avait été perpétrée par étapes successives, en ce sens que les différents actes destinés à créer et à maintenir cette fausse représentation de la réalité apparaissaient comme une activité continue qui s'était déployée dès 1998 et avait perduré jusqu'au jour où la dupe avait effectué l'acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, soit le 28 juillet 1999, jour de l'adoption de l'arrêté n° 819. Quant à la signature par le FNM du contrat du 20 août 1999, elle apparaissait comme l'acte d'exécution de l'arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, ayant fait survenir le dommage, soit le transfert des actions en échange de leur prix de vente. L'activité délictueuse avait ainsi pris fin au plus tard le 28 juillet 1999, avec l'acte de disposition de la dupe. Le délai de prescription avait donc commencé à courir à compter du 29 juillet 1999, pour tous les prévenus, quand bien même ils n'avaient pas tous agi en même temps, ce principe étant aussi applicable en cas de complicité. L'infraction d'escroquerie n'était donc pas prescrite au moment du jugement.