Citation: 2P.94/2005 25.10.2006 E. 1

2.4 Pour les lois et décrets soumis à référendum, le délai de recours de droit public de trente jours selon l'art. 89 al. 1 OJ commence à courir dès la promulgation du texte légal (ATF 128 I 155 consid. 1.1), soit, lorsqu'il s'agit d'un acte soumis à référendum et que celui-ci n'a pas été utilisé, dès sa promulgation par l'autorité compétente (ATF 124 I 297 consid. 1). En l'espèce, le décret attaqué a été publié d'abord dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 21 décembre 2004 puis, à l'échéance du délai référendaire, dans celle du 15 février 2005. Le présent recours a donc été déposé en temps utile. 2.5 La recourante est un EMS qui n'est pas reconnu d'intérêt public: ses intérêts juridiquement protégés sont donc touchés par l'acte attaqué, qui limite aux résidents hébergés dans un établissement reconnu d'intérêt public l'octroi de la subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie. Elle a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ.