Citation: 2A.597/2005 04.04.2006 E. A

Une procédure administrative (n° 731-022), ouverte le 10 juin 2004, est en cours devant la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: la Commission). Elle tend à établir si les appareils de jeux "Tactilo" et "Touchlot" tombent sous le coup de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu, LMJ; RS 935.52) ou, à supposer qu'ils constituent une nouvelle forme de loterie, de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (loi sur les loteries; RS 935.51; cf. à ce sujet les arrêts 2A.437/2004 et 2A.438-2A.442/2004 du 1er décembre 2004). La Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après: Loterie Romande), qui exploite environ 700 machines avec l'autorisation des cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura, est partie à la procédure.