Citation: 4C.2/2000 15.03.2000 E. A

A.- Onex Télévision S.A. a pour but social l'exploitation d'un commerce d'appareils de télévision, caméras de télévision en circuit fermé, radios, magnétophones, chaînes de haute fidélité ainsi que de tous articles similaires et accessoires. Elle effectue des copies, procède à des transferts et des transcodages de supports audiovisuels - lesquels peuvent contenir de la musique - pour des entreprises ou organisations nationales et internationales ainsi que pour des studios de production et de post-production audiovisuels. La Suisa, Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales (ci-après: Suisa) gère à titre fiduciaire les droits des auteurs d'oeuvres musicales non théâtrales qui lui ont été cédés par les auteurs et éditeurs à cette fin. Elle est au bénéfice d'une autorisation délivrée par l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, conformément à l'art. 41 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA; RS 231. 1), tant pour la gestion des droits exclusifs des auteurs à l'exécution et la diffusion des oeuvres musicales non théâtrales ainsi qu'à la confection de phonogrammes ou de vidéogrammes de telles oeuvres que pour l'exercice de leurs droits à rémunération prévus aux art. 13, 20, 22 et 35 LDA. En juin 1995, Suisa a présenté un projet de contrat à Onex Télévision S.A., aux termes duquel la seconde s'engageait à informer la première de toutes les duplications de supports opérées, dans les 30 jours après leur réalisation, avec mentions du nom et de l'adresse du producteur, du titre du support s'il était connu, du type de support (Single/LP/MC/VC etc.), du nombre de copies et de leur destination à supposer qu'elle fût connue; Onex Télévision S.A. devait encore fournir au producteur tous les renseignements dont elle disposait et dont le producteur avait besoin pour traiter avec Suisa, à l'exemple des informations afférentes aux séquences musicales utilisées dans le support, ainsi que demander à Suisa les autorisations nécessaires à ses propres productions et payer les redevances y relatives, la conclusion d'un accord distinct permettant l'octroi de rabais étant réservée. Onex Télévision S.A. n'a pas signé cette convention, faisant valoir qu'elle n'était pas un fabricant et que Suisa devait s'adresser directement aux producteurs.