Citation: 1P.539/1999 05.01.2000 E. 2

2.- Le recourant invoque l'art. 4 al. 3 Cst. /VS, aux termes duquel l'Etat est tenu d'indemniser équitablement toute personne victime d'une erreur judiciaire ou d'une arrestation illégale, la loi réglant l'application de ce principe. Le recourant n'ayant pas été arrêté, cette disposition constitutionnelle ne pourrait ici entrer en considération que s'il avait été victime d'une erreur judiciaire. Or on entend généralement par là une condamnation définitive se révélant a posteriori non fondée, et non pas une inculpation par un juge d'instruction suivie directement d'une ordonnance de non-lieu rendue dans le cours de la même enquête. Il n'y a pas lieu de déterminer si cette dernière hypothèse peut également être qualifiée d'"erreur judiciaire", car ce n'est pas le point décisif. Le refus de l'indemnité, en instance cantonale, est fondé non pas sur la réalité des faits ayant justifié l'inculpation puis le non-lieu (en d'autres termes sur l'existence ou non d'une erreur judiciaire), mais bien sur la nature ou le degré de gravité de l'atteinte subie par le recourant (cf. infra, consid. 3b). La Constitution cantonale ne s'oppose à ce qu'un tel critère entre en considération-le recourant ne présente du reste aucun argument à ce sujet- : la réparation prévue à l'art. 4 al. 3 Cst. /VS est en effet limitée à une indemnisation équitable. Il en découle que la juridiction compétente jouit d'un large pouvoir d'appréciation, qui est cependant limité par l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. Antoine Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, JdT 1995 III 99). Cela étant, le régime d'indemnisation du prévenu inculpé puis mis au bénéfice d'un non-lieu est réglé plus en détail à l'art. 114 CPP val. ; l'art. 4 al. 3 in fine Cst. /VS renvoie en effet à la loi pour la mise en oeuvre du principe constitutionnel. C'est cette disposition légale que la Chambre pénale du Tribunal cantonal a en définitive interprétée et appliquée. Le recourant se plaint d'arbitraire à ce propos.