Citation: 2C_754/2021 E. 4.2

4.2. Les recourants font d'abord valoir que la présente cause pose une question juridique de principe, car elle fait ressortir la nécessité que le Tribunal fédéral reconsidère la jurisprudence établie dans l'arrêt 2C_648/2017 du 17 juillet 2018. Ils indiquent que plusieurs auteurs ont critiqué cet arrêt en tant qu'il retient, d'une part, qu'un Etat qui refuse d'indiquer la provenance des informations qui ont permis d'aboutir à la formulation d'une demande d'assistance administrative n'adopte pas forcément un comportement contraire à la bonne foi et, d'autre part, que l'utilisation de données volées dans le cadre d'une demande d'assistance administrative ne constitue pas d'emblée un comportement contraire à la bonne foi. Un changement de jurisprudence ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution procède d'une meilleure compréhension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifiées ou répond à l'évolution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit être maintenue. Un changement doit par conséquent reposer sur des motifs sérieux et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne (ATF 139 V 307 consid. 6.1; 138 III 270 consid. 2.2.2; 138 III 359 consid. 6.1). Or en l'espèce, pour remettre en cause la jurisprudence du Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_648/2017, les recourants se limitent à mentionner la critique qu'en a formulée une seule auteure. En outre, l'arrêt 2C_648/2017 ne fait qu'appliquer une jurisprudence publiée (ATF 143 II 224) et il a été encore été confirmé dans un arrêt du 24 juillet 2020, qui concerne également l'Inde (cause 2C_141/2018). Au surplus, dans la présente cause, le Tribunal administratif fédéral a constaté que l'Inde avait obtenu les données à la base des demandes d'assistance administrative litigieuses par le biais de l'assistance administrative avec la France, soit de manière légale (cf. arrêt attaqué consid. 5.4). Il s'ensuit que la présente cause ne soulève aucune question juridique nouvelle qui nécessiterait un réexamen de la jurisprudence relative à la question de la bonne foi de l'Inde.