Citation: 2C_753/2008 19.01.2009 E. 6

La recourante soutient que le Tribunal cantonal a violé l'art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) en refusant de prononcer la récusation de la Police cantonale du commerce. L'art. 6 CEDH prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Cette garantie est limitée aux causes judiciaires (JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Schulthess 2003, n° 2 ad art. 29 Cst.). En l'espèce, la Police cantonale du commerce est une autorité administrative et non pas judiciaire. L'art. 6 CEDH ne trouve par conséquent pas application s'agissant de l'examen du bien fondé de la récusation déposée par la recourante. Comme elle n'invoque la violation d'aucune autre disposition constitutionnelle ou conventionnelle et que le Tribunal fédéral ne peut se saisir d'office de la violation d'autres dispositions constitutionnelles (art. 106 al. 2 LTF), le grief doit être rejeté. Au demeurant, une demande de récusation ne peut être dirigée contre un service administratif en tant que tel, mais uniquement contre des personnes, ce que la recourante à également méconnu en l'espèce.