Citation: 5C.61/2003 23.10.2003 E. 2

2.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252; 126 II 59 consid. 2a p. 65). En dehors de ces exceptions, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Celui qui s'en prend à une constatation de fait dans le cadre d'un recours en réforme doit établir avec précision, et en se référant aux pièces du dossier, que les conditions prévues par les art. 63 al. 2 ou 64 OJ sont réalisées (ATF 119 II 353 consid. 5c/aa p. 357 et l'arrêt cité; 115 II 399 consid. 2a p. 400). 2.2 La demanderesse prétend à la rectification de certains faits reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) et au complètement d'autres (art. 64 OJ). 2.2.1 Elle soutient que les juges cantonaux auraient manifestement omis de constater que, du 16 mai 1989 au 15 décembre 2000, elle n'était pas assistée d'un mandataire professionnel; ce fait - pertinent pour déterminer le sens qu'elle pouvait "légitimement" donner à la lettre du 23 juillet 1993 - ressortait pourtant clairement du dossier, notamment du courrier du 15 décembre 2000 adressé par son actuel conseil à la défenderesse, du jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 mars 1999 ainsi que de diverses lettres qu'elle avait personnellement adressées à la défenderesse. Ce faisant, la demanderesse oublie toutefois que l'application de l'art. 63 al. 2 OJ suppose que le recourant démontre avoir allégué les faits en cause - en l'occurrence la non-représentation par un mandataire - conformément aux règles de la procédure cantonale (cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, p. 571, n. 5.5 ad art. 63), ce qu'elle omet de faire. Au demeurant, contrairement à ce qu'elle tente d'affirmer, la lecture de l'état de fait ne laisse pas supposer qu'elle aurait toujours été assistée. Au contraire, en précisant expressément que certaines démarches avaient été accomplies par des mandataires de la demanderesse, les juges cantonaux démontrent qu'ils n'ont pas ignoré la particularité du cas d'espèce. De toute façon, le fait qu'une personne agit avec le concours d'un conseil ne joue en principe aucun rôle lorsqu'il s'agit de déterminer si un assuré a objectivement pu déduire du comportement de l'assurance qu'il pouvait s'abstenir d'interrompre la prescription avant son échéance (sur le sujet, infra consid. 4). Qui plus est, rien n'indique dans l'arrêt entrepris que la cour cantonale aurait tranché la question en défaveur de la demanderesse, motif pris que celle-ci aurait été représentée par un avocat. 2.2.2 Lorsque la demanderesse invoque par ailleurs derechef le moyen pris de l'inadvertance manifeste pour reprocher à la cour cantonale de ne pas s'être fondée sur le rapport du Dr Z.________ du 21 juillet 2000, sa critique tombe à faux. Sous le couvert de ce grief, elle s'en prend en réalité à la détermination, au regard des faits constatés, du dies a quo du délai de prescription. 2.2.3 Pour le surplus, si elle prétend à leur existence, la demanderesse ne démontre pas quels autres faits ne correspondent manifestement pas au résultat de l'administration des preuves, parce que l'autorité cantonale les aurait, par simple inattention, dressés en omettant de prendre connaissance d'une pièce, en lisant mal celle-ci ou en la comprenant mal (art. 63 al. 2 OJ). C'est par ailleurs en vain que l'on cherche dans l'acte de recours un quelconque moyen - motivé (art. 55 al. 1 let. c OJ) - tiré de l'art. 64 OJ, disposition qui s'applique toutes les fois qu'il est nécessaire de compléter les constatations de fait pour pouvoir statuer (Poudret, op. cit., vol. II, p. 575, n. 1.3 ad art. 64).