Citation: 6B_1242/2023 E. 5.5.3

5.5.3. 5.5.3.1. S'agissant du principe de non-refoulement découlant du statut de réfugié (cf. art. 66d al. 1 let. a CP), la cour cantonale a rappelé que, selon le rapport du SEM, des menaces de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, liées à son activisme passé "pour l'ASC" seraient toujours d'actualité. Après avoir relevé que le rapport du SEM ne développait aucun élément concret relatif au recourant, elle a relevé que l'ASC ("Actions sociales et couvertures") était une association dénuée de toute motivation politique et sans activité autre que la défense des enfants déshérités, l'assistance aux personnes démunies et la promotion de l'environnement. En outre, elle a constaté que les problèmes du recourant qui l'avaient amené à fuir le Togo ne découlaient pas de son activité politique mais d'une inimitié entre sa famille et celle d'une partie du clan au pouvoir et que, plus de vingt ans après, ils n'étaient plus d'actualité, les protagonistes étant décédés ou ne vivant plus au Togo. S'écartant ainsi du rapport du SEM, elle a conclu que la sécurité du recourant ne serait actuellement plus menacée en cas de retour dans son pays. Se référant au rapport du SEM, le recourant critique cette conclusion. Il ne conteste pas qu'il a été persécuté en raison de l'inimitié entre sa famille et celle du clan au pouvoir et que les principaux protagonistes sont morts ou ne vivent plus au Togo, mais soutient que, encore aujourd'hui, l'ensemble de sa famille est perçue par le clan au pouvoir comme faisant partie de l'opposition. La cour cantonale n'est pas liée par le rapport du SEM, qui ne constitue qu'une prise de position consultative. Elle a motivé de manière détaillée les raisons qui l'ont amenée à s'écarter de ce rapport. Elle s'est, en particulier, fondée sur les procès-verbaux de la procédure d'asile. Son raisonnement est clair et convaincant. Pour sa part, le recourant n'a pas apporté d'élément démontrant qu'il serait encore aujourd'hui persécuté en cas de retour au Togo, comme il aurait dû le faire conformément à son obligation de collaborer. Dans son recours, il se borne à se référer au rapport du SEM et à affirmer qu'il serait considéré comme un opposant par le clan au pouvoir. Essentiellement appellatoire, cette argumentation ne satisfait pas aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte qu'elle est irrecevable. La cour de céans s'en tiendra donc à l'état de fait cantonal. 5.5.3.2. En tout état de cause, la cour cantonale a considéré qu'il convenait d'admettre une exception à l'interdiction de refoulement au motif que le recourant compromettait la sûreté de la Suisse au sens de l'art. 5 LAsi. En effet, elle a considéré que le recourant avait porté atteinte à l'ordre juridique suisse dans une mesure très importante, en commettant trois crimes particulièrement graves; en outre, le pronostic de récidive n'était pas favorable, compte tenu de l'absence totale de prise de conscience, de sa persistance dans ses agissements (trois infractions sur une durée de deux ans) ainsi que du fait qu'il avait commis les infractions en cause alors qu'une procédure pénale pour des faits graves était ouverte contre lui dès le 26 août 2019 (jugement attaqué p. 51 s.). Se référant à nouveau au rapport du SEM, le recourant fait valoir qu'on ne saurait admettre l'existence d'un crime grave qui permettrait de lever l'interdiction de refoulement du droit des étrangers. Il semble soutenir que seules entreraient en considération les infractions dans les domaines politique et militaire, telles que les menaces de terrorisme, d'extrémisme violent, de services de renseignements interdits, de criminalité organisée et d'actes qui mettent sérieusement en danger les relations extérieures de la Suisse ou qui visent à modifier l'ordre étatique par la violence. Selon la jurisprudence, il convient de se référer à l'art. 65 LAsi, qui renvoie notamment à l'art. 63 al. 1 let. b LEI, en ce qui concerne la notion de crime ou de délit particulièrement grave, évoquée à l'art. 5 al. 2 LAsi (cf. arrêts 6B_1006/2023 du 16 février 2024 consid. 3.6.2; 6B_68/2022 du 23 janvier 2023 consid. 6.6; 6B_551/2021 du 17 septembre 2021 consid. 3.3.2). Selon l'art. 63 al. 1 let. b LEI, l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que lorsque l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. En règle générale, une personne attente "de manière très grave" à la sécurité et à l'ordre publics lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle. Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements et des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3; arrêts 6B_1006/2023 du 16 février 2024 consid. 3.6.2). En l'espèce, le recourant a commis une contrainte sexuelle et deux tentatives de viol. Ces infractions ont porté atteinte à des biens juridiques importants. En outre, compte tenu de l'absence de prise de conscience et du fait que le recourant a récidivé alors qu'une procédure pénale était déjà ouverte contre lui, la cour cantonale a admis un risque de récidive concret. Dans ces conditions, on peut admettre, avec la cour cantonale, que le recourant représente un danger concret pour l'ordre et la sécurité publics, de sorte que, dans tous les cas, l'interdiction de refoulement ne s'applique pas. 5.5.3.3. Le principe de non-refoulement lié au statut de réfugié ne constitue donc pas un obstacle à l'expulsion.