Citation: 6B_843/2022 E. 5.2

5.2. La cour cantonale a observé que les divers versements obtenus de C.________ AG (64'280 fr. total) et de D.________ GmbH (130'000 fr. total) s'étaient étalés sur plusieurs années et trouvaient leurs fondements dans plusieurs contrats distincts. Il n'était donc pas question d'actes rapprochés dans le temps qui procédaient d'une seule et même décision de l'auteur. Le délai de l'action pénale pour les abus du pouvoir de représentation était de 15 ans. Au jour du jugement d'appel (21 mai 2022), les deux tiers de ce délai, soit 10 ans, s'étaient écoulés pour la majorité des cas, à l'exception des versements de D.________ GmbH du 25 avril 2013 (10'000 fr.) et de C.________ AG du 31 octobre 2013 (5'000 fr.). Il convenait dès lors de prendre la date du 31 octobre 2013 comme point de départ du temps écoulé depuis le dernier acte, si bien que les deux tiers du délai de prescription n'étaient pas écoulés.