Citation: 4A_261/2020 E. 4

H.________ et A.________ SA s'étaient liés par un contrat de vente immobilière au sens des art. 216 ss CO; la garantie pour les défauts de la chose vendue relevait des art. 197 ss CO, applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 221 CO. A l'instar du premier juge, l'autorité précédente a recensé deux types de défaut. Le premier consistait dans le stockage de plusieurs tonnes de produits chimiques dans l'immeuble, ayant entraîné un coût d'évacuation de 36'699 fr. 60. La Cour d'appel, au contraire du Tribunal civil, a considéré que le vendeur et ses héritiers n'avaient pas à répondre de ce "défaut" (cf. infra consid. 6). Le deuxième défaut résidait dans la pollution globale de l'immeuble, qui avait entraîné une interdiction d'occupation et nécessitait d'importantes mesures d'assainissement estimées à 1'234'000 fr. Le vendeur n'avait pas connaissance de ce défaut-ci (pas plus que l'acheteuse), ce qui excluait un dol de sa part. Même si ce dernier constat faisait obstacle à l'application de l'art. 199 CO (notamment), l'exclusion de garantie insérée au chiffre 2 des conditions de vente était inopérante pour un autre motif: le défaut était à ce point extraordinaire qu'il sortait du champ des éventualités que l'acheteur devait envisager. Celui-ci pouvait donc se prévaloir de la garantie des défauts, pour autant qu'il ait satisfait aux incombances concernant l'avis des défauts. Or, tel n'était pas le cas. A la fin janvier 2012, la Commission de salubrité avait informé l'acheteuse d'un problème de contamination de l'atelier; celle-ci aurait dû immédiatement informer le vendeur de cette découverte et, dans la mesure du possible, de ses causes et de ses conséquences, ce qu'elle n'avait pas fait puisqu'elle avait attendu la date du 20 avril 2012 pour faire état de cette pollution aux héritiers du vendeur. En août 2013, la même autorité avait signifié une interdiction d'occuper l'immeuble, en invoquant un dépassement probable des valeurs limites pour la concentration de substances toxiques dans tout l'immeuble, y compris au quatrième étage; or, il n'apparaissait pas que l'acheteuse aurait immédiatement informé les hoirs du vendeur de cette décision et de sa motivation. L'acheteuse n'ayant pas respecté l'obligation d'avis qui lui incombait en vertu de l'art. 201 al. 3 CO, l'immeuble devait être tenu pour accepté avec le défaut de pollution qui l'affectait. Ces considérants conduisaient la Cour d'appel à rejeter entièrement la demande.