Citation: 1A.145/2001 24.09.2002 E. B

Le 20 mars 1996, B.________ et l'Agence ont formé auprès de la Commission d'estimation en matière d'expropriation du canton du Valais (ci-après: la Commission d'estimation) une demande d'indemnité pour expropriation matérielle, à raison des mesures fixées par le plan d'aménagement. Les demandeurs ont réclamé un montant de 222'707 fr., correspondant à la perte de terrain bâtissable et à la diminution de valeur de la surface restante. Ils ont soutenu, en bref, que le plan d'aménagement avait eu pour effet de déclasser leurs parcelles et violait l'égalité de traitement. Le 13 mai 1998, la Commission d'estimation a rejeté la demande. Le 16 juin 1998, B.________ et l'Agence ont formé une réclamation contre cette décision auprès de la Commission de révision en matière d'expropriation du canton du Valais (ci-après: la Commission de révision), en reprenant leurs conclusions et arguments. Le 17 mai 2000, la Commission de révision a rejeté la demande. Saisi d'un recours formé par B.________ et l'Agence contre cette décision, le Tribunal cantonal du canton du Valais l'a rejeté, par arrêt du 23 mai 2001, après avoir procédé à une inspection locale. Le Tribunal cantonal a estimé, en substance, que les restrictions résultant du plan d'aménagement constituaient un refus de classement dans la zone à bâtir, et non point un déclassement, comme le soutenaient B.________ et l'Agence. Les conditions pour une indemnisation exceptionnelle en cas de non classement n'étaient pas réunies en l'espèce. Pour le surplus, le grief tiré de l'égalité de traitement devait être écarté.