Citation: 2C_90/2024 E. 4

La recourante se plaint d'une violation de la loi sur le droit foncier rural, notamment des art. 2 et 7 LDFR. Elle estime que, quand bien même l'habitation sise sur la parcelle n° yyy était occupée par l'intimé au moment du décès de leur mère, celle-ci ne serait pas indispensable à l'entreprise agricole. Une entreprise agricole ne pourrait comprendre qu'un seul logement. Or, le recourant avait annoncé, lors de la procédure devant la Commission foncière agricole, son intention de déménager dans la maison sise sur la parcelle n° zzz, qui était occupée par leur mère jusqu'à son décès. Ce changement de domicile, effectué en 2023, aurait démontré que l'habitation de la parcelle n° yyy n'était pas nécessaire au concerné. Selon la recourante, la situation au moment du décès ne peut être considérée de façon stricte et il s'agirait de tenir compte de l'évolution de celle-ci dans le temps et, partant, de ce déménagement. Pour sa part, l'intimé estime que le critère de la nécessité n'est pas une condition pour déterminer quels immeubles font partie de l'entreprise agricole. L'art. 7 LDFR ne restreindrait pas la taille de l'entreprise; il suffirait que les immeubles, bâtiments et installations soient appropriés à un usage agricole et utilisés par l'entreprise pour y appartenir. Dès lors qu'il logeait avec sa famille dans l'habitation de la parcelle n° yyy au moment du décès de sa mère, que s'y trouvait également le magasin où il vend les vins du domaine et que la grange, sise sur cette même parcelle, abritait deux enjambeurs, ce bien-fonds devrait être considéré comme faisant partie de l'entreprise viticole.