Citation: 1A.109/2004 27.10.2004 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours de droit administratif (ATF 130 II 321 consid. 1 p. 324). 1.1 La décision attaquée a été rendue en application de la LAVI, puisqu'elle statue sur une demande d'indemnisation selon les art. 11ss de cette loi. Le recours de droit administratif est donc en principe ouvert (ATF 123 II 548 consid. 1 et les arrêts cités). 1.2 Selon l'art. 98a OJ, les cantons instituent des autorités judiciaires de dernière instance cantonale, dans la mesure où leurs décisions peuvent directement faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Par ailleurs, l'art. 17 LAVI impose aux cantons la désignation d'une autorité de recours unique, indépendante de l'administration et jouissant d'un plein pouvoir d'examen. 1.3 En l'occurrence, la décision attaquée est de première instance; elle ne comporte aucune indication quant à la voie de droit cantonale disponible. Selon le Département cantonal des finances, un appel aurait été possible auprès du Tribunal cantonal, conformément aux art. 214ss du code de procédure civile et à l'art. 4 al. 2 de la loi cantonale d'application de la LAVI (LALAVI). Selon la teneur actuelle de cette loi, modifiée le 8 mai 2003 et entrée en vigueur le 1er octobre 2003, le département est compétent pour connaître des demandes d'indemnisation et de réparation morale (art. 4), le recours de droit administratif étant ouvert auprès du Tribunal cantonal (art. 6 al. 3 LALAVI). La décision attaquée a toutefois été rendue sous l'empire de l'ancien droit. Sur le vu des explications données par les parties, l'ancien droit ne paraissait guère explicite quant à la voie de recours cantonal. 1.4 Nonobstant ces incertitudes, le recourant pouvait, en application directe de l'art. 98a OJ, exiger la désignation et l'intervention d'une autorité judiciaire cantonale (ATF 123 II 231 consid. 7 p. 236). N'étant pas dirigé contre une décision de dernière instance cantonale (art. 98 let. g OJ), le recours de droit administratif est dès lors irrecevable. Le recourant ne saurait toutefois pâtir des carences du droit cantonal, et du défaut d'indication des voies de droit (art. 107 al. 3 OJ). Faute de connaître l'autorité judiciaire susceptible de se saisir du recours cantonal (on ignore en particulier si celle-ci doit être désignée selon l'ancien ou le nouveau droit), la cause doit être renvoyée à l'autorité de première instance, à charge pour elle d'obtenir la désignation de l'autorité compétente et de lui transmettre le recours; le recourant ayant agi en temps utile devant le Tribunal fédéral, le délai de recours cantonal sera supposé observé (art. 32 al. 4 let. b OJ). La demande de restitution de délai est dès lors sans objet. Conformément au principe de gratuité (art. 16 al. 1 LAVI), il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.