Citation: 6B_731/2009 09.11.2010 E. 2

AX.________ et le Ministère public de la Confédération discutent les délimitations opérées par la Cour des affaires pénales pour déterminer sa compétence, respectivement l'applicabilité territoriale du Code pénal suisse, dans les différents cas de l'acte d'accusation. 2.1 AX.________ conteste, tout d'abord, la compétence des autorités suisses de le juger à raison des infractions commises au Kosovo. 2.1.1 En ce qui concerne les faits de trafic de stupéfiants survenus dans ce pays, la Cour des affaires pénales a relevé, en relation avec l'art. 19 ch. 4 LStup, que les autorités compétentes, soit la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), avaient clairement exprimé un nihil obstat à ce que les autorités suisses poursuivent les actes en question et qu'elles avaient ainsi renoncé à ce qu'ils le soient au Kosovo. En l'absence d'une délégation au sens des art. 85 ss EIMP, la question d'une éventuelle application du droit kosovar au titre de lex mitior ne se posait pas (arrêt entrepris, consid. 4.2.2, p. 30). 2.1.2 AX.________ soutient que les autorités suisses auraient dû localiser précisément chacun des comportements réprimés par l'art. 19 ch. 1 LStup qui lui étaient reprochés avant de se renseigner sur une éventuelle demande d'extradition de la part des autorités compétentes étrangères. Sa présence au Kosovo en relation avec les infractions pour lesquelles il a été condamné ne serait pas établie. Il en déduit que le nihil obstat obtenu des autorités intérimaires onusiennes ne suffisait pas à fonder la compétence des autorités suisses.