Citation: 2A.568/2006 30.01.2007 E. 6

Il reste à examiner si, comme le prétend la recourante, l'imposition des boissons en cause viole le droit à l'égalité ancré à l'art. 8 Cst. Etant toutes des "boissons aromatisées à base de vin" au sens de l'art. 17 de l'ordonnance sur les boissons alcoolisées, les "Martini" (nouvelle recette) seraient comparables à la "Sangria" (alc. 7% vol.), au "Fragolino" (alc. 10% vol.) et au "Frizz" (alc. 7,5% vol.), dont elle affirme que l'importation n'est pas soumise aux droits de monopole. 6.1 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 126 V 390 consid. 6A p. 392). En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question; le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 90 I 159 consid. 3 p. 167 ss; 127 II 113 consid. 9 p. 121 et les références citées). 6.2 En l'espèce, laissant ouverte la question de savoir si la "Sangria", le "Fragolino" et le "Frizz" étaient, ou non, soumis à la loi fédérale sur l'alcool, la Commission fédérale de recours a considéré, à l'instar de la Régie fédérale des alcools, que ces boissons étaient de composition et de mode de fabrication différents. Elles ne pouvaient par conséquent être comparées au vermouth ou autres vins de raisins frais préparés avec des plantes - notamment l'artemisia - ou des substances aromatiques dont faisaient partie les "Martini Rosso" et "Martini Bianco" (nouvelle recette). La distinction opérée par la Commission fédérale de recours est confuse. Toutefois en tant qu'elle différencie les produits en cause sous l'angle non seulement du type d'arômes, mais également de leur teneur en vin dans le produit fini, en sucre ajouté et en alcool, sa décision paraît fondée. En effet, contrairement aux boissons en cause, la "Sangria", le "Fragolino" et le "Frizz" ont une teneur en alcool inférieure et ne contiennent pas d'arôme extrait de l'artemisia qui fait la caractéristique des vermouth et aux autres vins analogues visés par l'art. 23bis al. 1 lettre c et al. 2 lettre c Lalc. Par conséquent, nonobstant leur teneur en sucre, qui n'est pas connue pour la "Sangria", le "Fragolino" et le "Frizz", mais qui revêt de l'importance lorsqu'il s'agit d'examiner la nuisance de ces boissons en termes de santé publique (cf. la définition des alcopops, art. 23bis al. 2bis Lalc et les motifs à l'appui du message, FF 2003 1980), elles ne sont pas comparables. Il importe peu, dans ces conditions, contrairement à ce qu'affirme la recourante, que toutes les boissons en cause répondent à la définition de boissons aromatisées à base de vin de l'art. 17 de l'ordonnance sur les boissons alcoolisées, ces définitions n'ayant pas d'influence sur l'interprétation de l'art. 23bis Lalc (cf. consid. 5.3). Il suffit de constater que l'imposition des "Martini" (nouvelle recette) au taux réduit de 50% au sens de l'art. 23bis al. 2 lettre c Lalc (cf. consid. 5) a bien été voulue par le législateur fédéral, ce qui lie le Tribunal fédéral (art. 190 Cst.). Enfin, même si les boissons "Martini Rosso" et "Martini Bianco" (nouvelle recette) étaient comparables à la "Sangria", au "Fragolino" et au "Frizz", comme l'affirme la recourante, la Régie fédérale des alcools n'a pas déclaré qu'elle refuserait de modifier sa pratique et de les soumettre au droit de monopole, si une interprétation correcte de la loi l'imposait. Dès lors, les conditions de l'égalité dans l'illégalité ne sont pas réunies.