Citation: 2A.439/2003 02.02.2004 E. 6

Le recourant conclut également à ce que le Tribunal fédéral invalide la novelle du 27 juin 2001 (RO 2001 II 1680; ci-après: ORTV 2001) par laquelle le Conseil fédéral a abrogé, avec effet au 1er août 2001, l'art. 47 al. 2 ORTV qui avait été introduit deux ans plus tôt le 1er août 1999 (RO 1999 II 1845; ci-après: ORTV 1999). Cette dernière disposition prévoyait que, sur demande écrite, les redevances de réception étaient remboursées pour la période à compter du début de l'invalidité, mais au plus pour cinq ans, si le requérant établissait la preuve, selon les dispositions applicables à l'époque concernée, que son revenu était modeste. Cela étant, cette conclusion du recourant est irrecevable, car elle suppose que le Tribunal fédéral disposerait de la compétence de procéder à un contrôle abstrait de la réglementation mise en cause, comme il peut en principe le faire à l'endroit des lois cantonales. Or, s'agissant d'une disposition qui se trouve dans une ordonnance du Conseil fédéral, il ne peut que constater son inconstitutionnalité ou son illégalité et, le cas échéant, annuler la décision prise en son application au terme d'un contrôle concret (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., Berne 1994, p. 87 ss et les références). Au demeurant, en remboursant au recourant les redevances que celui-ci a payées depuis le mois d'août 1993 (cf. supra consid. 5), les autorités intimées n'ont pas agi différemment que si elles lui avaient appliqué l'art. 47 al. 2 ORTV 1999. A supposer recevable, le moyen serait donc de toute façon mal fondé.