Citation: 2C_795/2022 E. B

Par décision finale du 3 mars 2021 notifiée à A.________, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante et décidé de lui transmettre les renseignements concernant le compte bancaire lié à feu C.________. Sous le titre "Restrictions à l'utilisation des informations", la décision précise que: "Lors de la transmission, l'AFC rappellera à la DGFP les restrictions à l'utilisation des renseignements et les obligations de confidentialité [...]. En particulier, l'AFC, conformément à la réserve de spécialité [...], rappellera que les informations transmises ne peuvent être utilisées qu'en relation avec la/les personne/s concernée/s et pour les faits décrits dans la demande (arrêt du Tribunal fédéral 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.7) ". Par arrêt du 6 septembre 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision finale du 3 mars 2021. Il a jugé que les conditions de l'octroi de l'assistance administrative étaient remplies et que l'assistance administrative pouvait être exécutée concernant C.________, quand bien même cette personne était décédée au cours de la procédure.