Citation: 2C_1073/2019 E. 5.4

5.4. En l'occurrence, les juges précédents ont considéré que, conformément au principe de la subsidiarité, tant les possibilités financières de la personne en formation que celles de ses parents devaient être prises en compte dans le calcul du montant du subside. Le Message LBPE/FR soulignait que le principe de la dépendance par rapport aux parents se fondait sur les art. 276 et 277 CC, mais ne faisait nullement référence à l'art. 328 CC, de sorte que la prise en compte des possibilités financières des parents ne dépendait en aucun cas d'une certaine aisance de leur part. Les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale servaient certes de base pour déterminer les frais d'entretien de la personne en formation, mais en aucun cas le revenu à prendre en compte pour le calcul des subsides. Enfin, et surtout, ni la LBPE/FR, ni son règlement d'exécution, ne fixaient de limite minimale que le revenu net des parents devait atteindre pour être pris en compte, mais seulement un limite maximale fixée à 150'000 fr., au-delà de laquelle aucun subside n'était accordé. Il importait dès lors peu que le revenu imposable de la mère de l'intéressé soit inférieur au montant de 120'000 fr. recommandé par la Conférence suisse des institutions d'action sociale.