Citation: 1A.214/2006 20.04.2007 E. 3

Aux termes de l'art. 11 al. 1 LAVI, toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le canton dans lequel l'infraction a été commise. Si le résultat s'est produit à l'étranger, la victime ne peut demander une indemnisation ou une réparation morale que si elle n'obtient pas des prestations suffisantes d'un Etat étranger (art. 11 al. 2 LAVI). Lorsqu'une personne de nationalité suisse domiciliée en Suisse est victime d'une infraction à l'étranger, elle peut demander au canton dans lequel elle est domiciliée une indemnisation ou une réparation morale si elle n'obtient pas des prestations suffisantes d'un Etat étranger (art. 11 al. 3 LAVI). Selon l'art. 12 al. 1 LAVI, la victime a droit à une indemnité pour le dommage qu'elle a subi si ses revenus ne dépassent pas le quadruple du montant destiné à la couverture des besoins vitaux fixé à l'art. 3b al. 1 let. a de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30). Si les revenus ne dépassent pas le montant supérieur fixé par la LPC, l'indemnité couvrira intégralement le dommage; s'ils sont supérieurs à ce montant, elle sera réduite (art. 13 al. 1 LAVI). L'indemnité ne peut en aucun cas excéder 100'000 francs (art. 13 al. 3 LAVI et 4 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; RS 312.51]). Une somme peut également être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsque celle-ci a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient (art. 12 al. 2 LAVI).