Citation: 2C_642/2018 E. 6.1

6.1. Contestant l'arbitraire de la réglementation en cause, ainsi qu'une violation de l'égalité de traitement, le Chef du Département explique que " la nécessité de définir clairement des critères de reconnaissance s'est fait rapidement ressentir du fait de la diversité des conditions de travail du personnel dans les EMS, de la difficulté de les comparer et d'assurer une égalité de traitement dans la reconnaissance d'une équivalence de ces CGT. Pour ce faire, le Département des finances et de la santé a pris la CCT Santé21 comme base de référence, comme voulu par la LFinEMS ". Il ajoute que le Département a choisi de déterminer le niveau de pourcentage de 80% en partant de 100% d'application de la CCT Santé21 en retirant, selon une pondération liée aux coûts estimés, certaines dispositions de la CCT Santé21 qui lorsqu'elles ne sont pas appliquées, correspondent à une diminution évaluée à 20% des coûts salariaux. Parmi ces dispositions, le Chef du Département mentionne notamment le partenariat employeurs-employés, les interprétations et contrôles, les modalités d'engagement, la résiliation des rapports de travail et le règlement de formation. Il précise que ces éléments sont difficilement chiffrables. Enfin, selon lui, les coûts supplémentaires supportés par l'EMS qui applique la globalité de la CCT Santé21 justifient un traitement différencié.