Citation: 5A_137/2009 08.11.2010 E. 3

3. Appartement sis rue ... à Genève 3.1 La cour cantonale a retenu que, en juillet 1988, la recourante a fait l'acquisition d'un appartement de 7 pièces à la rue ... à Genève, pour un montant de 1'054'000 fr. Cet achat a été financé par un prêt hypothécaire de 800'000 fr. souscrit conjointement par les parties, ainsi que par le débit d'un compte commun des époux pour le solde. La recourante a vendu cet appartement avec l'accord de l'époux en juillet 2002, pour le prix de 1'500'000 fr. Après remboursement du solde de la dette hypothécaire de 264'169 fr. 31, règlement des frais et versement d'une somme de 50'000 fr. à chacun des enfants communs des parties, il restait un montant de 1'073'952 fr. Les juges précédents ont retenu que la recourante bénéficie de la présomption de propriété découlant de son inscription au registre foncier (art. 937 al. 1 CC). Toutefois, ils ont estimé que cette seule inscription ne permettait pas de la considérer comme propriétaire de ce bien; ils ont admis à cet égard que les parties avaient, à l'origine, prévu d'acheter le bien ensemble, que les fonds propres déboursés pour son achat ont été prélevés sur leur compte commun, que les intérêts et charges n'étaient pas entièrement couverts par le produit de la location et que le solde était à tout le moins partiellement payé par leur compte postal commun, que la régie qui s'occupait de sa gestion adressait sa correspondance à leurs deux noms, que la recourante n'a pas contesté que l'acquisition de ce bien avait été faite dans le but de s'y installer un jour avec son époux et que l'explication de la recourante apportée à l'avalisation par son époux de son projet de vente n'était guère plausible s'agissant d'un bien dont elle se prétendait seule propriétaire. "A défaut de certitude", cet appartement devait être traité comme appartenant en copropriété aux parties et l'époux est créancier de la moitié de sa valeur, à savoir 536'976 fr. (1'073'952 fr. / 2). 3.2 La recourante soutient que la cour cantonale a violé les art. 8 et 937 al. 1 CC; elle lui fait grief d'avoir admis que les arguments de son époux renversaient la présomption de propriété tirée de son inscription au registre foncier comme seule propriétaire. Selon elle, le fait que les parties aient envisagé, à l'origine, d'acheter cet appartement ensemble, mais qu'elle l'ait acquis finalement seule démontre que les époux ont décidé qu'elle seule l'achèterait, l'époux lui prêtant un certain montant à cette fin, car il n'entendait pas en devenir propriétaire "alors que rien ne l'en empêchait". Par ailleurs, le fait que leur compte commun ait accusé à l'occasion un manco entre les charges à payer pour cet appartement et les loyers encaissés n'entraînerait nullement la conséquence que l'époux en aurait été "copropriétaire secret". De même, aucune conséquence juridique ne saurait, selon la recourante, être déduite du fait que la régie a adressé ses courriers aux deux noms des parties, ni du fait qu'elle n'a pas contesté que l'acquisition de ce bien a été faite dans le but de s'y installer un jour avec son époux, ni, enfin, de la demande d'avalisation de son projet de vente. Ainsi, la recourante devrait être considérée comme propriétaire de cet appartement, l'époux ne pouvant pas prétendre à la moitié de la plus-value entraînée par sa vente, mais uniquement à récupérer les 100'000 fr. prêtés à son épouse pour l'achat de ce bien. 3.3 L'hoirie soutient que la cour cantonale a admis à juste titre le renversement de la présomption de propriété tirée du registre foncier. Elle fait valoir que l'acquisition au seul nom de la recourante de différents biens immobiliers financés en réalité par les deux conjoints avait uniquement pour but que la fille de feu X.________, née d'un précédent mariage, ne puisse avoir de prétentions successorales sur les biens en question, à savoir le chalet à F.________, ainsi que l'appartement et les bureaux sis rue ... à Genève. 3.4 Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Selon l'art. 248 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve (al. 1); à défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al. 2). Cette disposition reprend mot pour mot l'art. 200 al. 1 et 2 CC. Elle est une règle particulière de fardeau de la preuve, dès lors qu'elle détermine les conséquences de l'échec de la preuve de l'appartenance d'un bien à l'un des époux. Ainsi, il incombe à toute personne qui prétend qu'un bien déterminé est la propriété d'un époux et non de l'autre, de l'établir. Cette règle, qui découle de l'art. 8 CC, s'applique entre les époux, entre un époux et les héritiers de l'autre, ainsi qu'entre un époux et des tiers, notamment les créanciers du conjoint. La preuve des faits constitutifs du droit et, par suite, leur conséquence juridique (c'est-à-dire la propriété) peut être apportée par tous moyens: production de pièces, témoignages, expertises, inventaires. Pour le reste, la preuve de la propriété est régie par les règles ordinaires, ce qui autorise le recours aux présomptions des art. 930 et 931 CC pour les choses mobilières et à celle de l'art. 937 CC pour les immeubles. Les présomptions tirées de la possession et du registre foncier l'emportent ainsi sur la présomption de copropriété de l'art. 248 al. 2 CC (arrêt 5A_28/2009 du 5 février 2010 consid. 4.2.1, in FamPra.ch 2010 p. 420; ATF 117 II 124). S'agissant en particulier des immeubles, les faits dont les inscriptions du registre foncier montrent l'existence bénéficient de la valeur probante accrue découlant de l'art. 9 CC (ATF 122 III 150 consid. 2b p. 155); il appartient à celui qui les conteste de démontrer leur inexactitude (Paul-Henri Steinauer, Le titre préliminaire du Code civil in: Traité de droit privé suisse, vol. II/1, 2e éd. 2009, nos 747 ss). En revanche, le droit (c'est-à-dire la propriété de la personne inscrite) découle de la présomption de l'art. 937 al. 1 CC, qui est réfragable; il incombe dès lors à celui qui met en cause la propriété de la personne inscrite d'établir l'invalidité du titre d'acquisition (ATF 58 II 333). 3.5 En l'espèce, la recourante est inscrite au registre foncier comme seule propriétaire de l'immeuble litigieux. Il appartenait donc à feu X.________ d'alléguer et de prouver le contraire. A cet égard, seule une convention interne entre les conjoints en vertu de laquelle l'épouse n'entendait être propriétaire qu'à l'égard des tiers et renonçait à faire valoir son droit envers son époux était de nature à infirmer la validité de ce titre. En se fondant notamment sur les montants investis par chacun des époux dans l'acquisition du bien, au nom de l'épouse, la cour cantonale est partie d'une fausse conception du droit. L'époux a allégué et offert de prouver que l'acquisition s'est faite au nom de l'épouse pour des raisons successorales. La cour cantonale a d'ailleurs admis son explication s'agissant du chalet de F.________, acquis en 1995. Il résulte à cet égard de l'arrêt attaqué que feu X.________ "a expliqué - sans être contredit - que les parties voulaient éviter que sa fille B.________ ne puisse élever des prétentions successorales sur le patrimoine immobilier qu'elles acquéraient et avaient décidé en conséquence de mettre les biens concernés, dont le chalet de F.________, au seul nom de dame X.________". L'état de fait étant incomplet en ce qui concerne l'achat de l'appartement rue ..., la cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour appréciation des preuves, complément de l'état de fait et nouvelle décision sur ce point (cf. supra, consid. 1.4).