Citation: 2A.511/2005 16.02.2009 E. G

Par arrêt du 27 avril 2006, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours de X.________, annulé la décision du Département fédéral des affaires étrangères du 14 mai 2004 et prononcé que le blocage ordonné le 15 décembre 2003 par le Conseil fédéral n'était pas opposable aux avoirs revendiqués par X.________ sur la base du jugement cantonal vaudois du 14 mars 2001. La Cour a retenu, en substance, qu'il n'était pas insoutenable d'admettre, pour des motifs de nature politique, que le blocage des fonds ordonné par le Conseil fédéral le 15 décembre 2003 pouvait être considéré comme nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la Suisse dans ses relations avec l'étranger. Toutefois, l'intérêt public à préserver l'image de la Suisse ne pouvait prévaloir sur celui de X.________ à obtenir l'exécution d'un jugement rendu aux termes d'une procédure conforme à la Constitution et aux règles de procédure civile applicables. En outre, la durée du blocage en cause, à supposer que ce dernier eût été apte à atteindre le but visé et qu'il eût été justifié par un intérêt public prépondérant, violait le principe de la proportionnalité.