Citation: 2C_164/2007 17.10.2007 E. 2

2.1 Faisant partie de la section "II. Le droit à la rente de vieillesse" et intitulé "Rente pour enfant", l'art. 22ter LAVS dispose ce qui suit: "1 Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. [...] 2 La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. [...]." Le droit à la rente d'orphelin est régi par les art. 25 et suivants LAVS. En principe, il s'éteint au 18e anniversaire de l'orphelin (art. 25 al. 4 2ème phrase LAVS). Toutefois, pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus (art. 25 al. 5 LAVS). 2.2 Faisant partie de la section VI "La prestation de l'enfant" et intitulé "Droit à la pension", l'art. 66 LCP a la teneur suivante: "1 L'enfant d'un pensionné invalide ou retraité, d'un assuré ou d'un pensionné décédé donne droit à une pension jusqu'à l'âge de 18 ans révolus. 2 Ce droit est prolongé jusqu'à ce que l'enfant atteigne 25 ans révolus s'il est en apprentissage ou aux études [...]." Intitulé "Bénéficiaire", l'art. 67 LCP dispose que "la pension est versée à l'assuré ou au pensionné, de son vivant; à l'enfant, après le décès de l'assuré ou du pensionné". 2.3 L'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) prévoit que sont imposables notamment tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle. L'imposition de ces revenus est liée au fait que les cotisations versées en vue d'acquérir les droits aux prestations des assurances sociales sont déductibles en vertu de l'art. 33 al. 1 lettre d LIFD (Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, Art. 1-48 DBG, Therwil/Bâle 2001, n. 6 ad art. 22). Selon la jurisprudence, les rentes AVS/AI doivent être déclarées par les personnes qui en sont les ayants droit immédiats et sont imposables dans le chef de ces personnes. Cela vaut également lorsque la rente est perçue pour un enfant adulte, auquel elle est versée directement (2A.536/2001, RF 57/2002 p. 632, consid. 3.1, où il s'agissait d'une rente AI complémentaire versée pour un enfant majeur; concernant une rente pour enfant, au sens de l'art. 22ter LAVS, cf. Locher, op. cit., n. 8 ad art. 22 et la référence à une jurisprudence soleuroise). 2.4 Les recourants font valoir que les rentes pour enfant sont imposables auprès de l'enfant qui mène des études, dès que celui-ci a atteint la majorité, car c'est lui qui en est le bénéficiaire. Ils se prévalent également du fait que, selon les instructions à l'usage des contribuables émises par l'Administration cantonale des impôts, une rente d'orphelin doit être déclarée par l'enfant, dès l'année au cours de laquelle celui-ci atteint sa majorité. 2.5 Comme indiqué ci-dessus, la rente AVS pour enfant est imposable dans le chef de l'ayant droit, même lorsqu'il s'agit d'un enfant majeur auquel elle est versée directement. Or, il découle tant de l'art. 22ter al. 1 LAVS que de l'art. 66 LCP que l'ayant droit de la rente pour enfant est la personne à laquelle une rente de vieillesse a été allouée, à savoir, en l'occurrence, le recourant. Comme parent de l'enfant pour lequel la rente est servie, cette personne a, en effet, une obligation d'entretien à son égard, qui dure jusqu'à sa majorité ou jusqu'à ce qu'il ait acquis une formation appropriée, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 CC). Au surplus, il n'importe pas de savoir si la rente permet à la personne pour qui elle est versée de vivre de manière indépendante, de sorte que l'argumentation que les recourants développent à ce propos ne leur est d'aucune aide. Quant à la référence au traitement fiscal de la rente d'orphelin, la situation n'est pas comparable, dans la mesure où, ici, l'ayant droit est décédé, ce qui explique que la rente soit imposable auprès de l'orphelin luimême, dès que celui-ci a atteint la majorité. Il en va différemment lorsque l'ayant droit est toujours en vie: dans ce cas, la rente versée pour un enfant majeur est imposable dans le chef du parent retraité ou invalide. Au vu de ce qui précède, dans la mesure où elle retient que la rente AVS versée directement à C.X.________ entre dans le calcul du revenu imposable du recourant, la décision attaquée est conforme au droit fédéral.