Citation: 2C_621/2009 23.09.2010 E. A

Le 14 février 2003, X.________, qui était à l'époque notaire, a instrumenté l'acte constitutif de la société A.________ SA, sise à B.________. Le but de la société était la location d'objets immobiliers pour les vacances. Le capital social a été fixé à 100'000 fr.; il était divisé en cent actions nominatives d'une valeur de 1'000 fr. chacune. C.________ a souscrit 98 actions, D.________ et E.________ une action chacun. C.________ a été nommé administrateur unique de la société. Le 26 mars 2003, X.________ a instrumenté l'acte par lequel F.________ et G.________ ont vendu à A.________ SA la parcelle no *** située sur le territoire de la commune de B.________. L'acte indiquait que ce bien-fonds servirait d'établissement stable au sens de l'art. 2 al. 2 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41). Le 16 juin 2003, l'assemblée générale des actionnaires de A.________ SA a modifié le but de la société, qui était dorénavant d'exploiter sous forme hôtelière et para-hôtelière l'immeuble "A.________" à B.________, ainsi que tout autre établissement similaire en Suisse. X.________ a fonctionné comme secrétaire de cette assemblée, dont il a tenu le procès-verbal. A celui-ci était annexé une procuration établie le 10 juin 2003 par H.________, I.________ et J.________, citoyens britanniques résidant en Grande-Bretagne, désignés comme détenteurs de respectivement 34, 33 et 33 actions de la société. Le 20 novembre 2003, l'assemblée générale des actionnaires de A.________ SA, avec X.________ comme secrétaire, a pris acte de la démission de C.________ de ses fonctions d'administrateur; D.________ l'a remplacé. Le même jour, X.________ a instrumenté l'acte par lequel la Banque cantonale vaudoise a vendu à A.________ SA les parcelles nos ****, ****, **** et **** situées sur le territoire de la commune de B.________. Le 29 novembre 2003, le conservateur du registre foncier d'Aigle a rejeté la réquisition d'inscription du transfert de propriété de la parcelle no ***, pour le motif que la décision de la Commission foncière II, ainsi que l'attestation que A.________ SA était majoritairement en mains suisses, faisaient défaut. X.________ ayant fourni la déclaration nécessaire, le 29 décembre 2003, le conservateur a procédé à l'inscription du transfert de propriété de la parcelle no ***. Il a fait de même pour les parcelles nos **** à ****.