Citation: 4A_312/2017 E. 3.3.3

3.3.3. Selon une jurisprudence bien établie, le fait qu'une disposition, tel l'art. 163 al. 3 CO qui commande au juge de réduire les peines qu'il estime excessives, relève de l'ordre public suisse, en ce sens que le juge doit appliquer cette disposition impérative même si le débiteur de la peine conventionnelle n'a pas demandé expressément une réduction du montant de celle-ci, ne signifie pas encore que sa violation contreviendrait à l'ordre public de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (arrêts 4A_536, 540/2016 du 26 octobre 2016 consid. 4.3.2, 4A_510/2015 du 8 mars 2016 consid. 6.2.2 et 4A_634/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.2.2). Cette observation vaut également en ce qui concerne l'art. 417 CO, ainsi que les art. 9 al. 4 LSE, 20 al. 1 OSE et 3 al. 1 OEmol-LSE, dispositions impératives invoquées par la recourante à l'appui du grief de violation de l'ordre public matériel. Au demeurant, comme le TAS le fait observer avec raison dans sa réponse, la LSE n'était pas applicable en l'espèce, ainsi que le Tribunal fédéral l'avait jugé en 2009 déjà dans une cause comparable (arrêt 4A_400/2008, précité, consid. 3.2). La recourante le confirme d'ailleurs implicitement, qui soutient, dans sa réplique, n'avoir pas invoqué une application directe de la LSE dans le cadre du présent recours (n. 5). Quant à l'art. 7 al. 3 let. b du règlement II de la FIFA, mentionné sous n. 46 de l'acte de recours, la Formation a considéré qu'il n'était pas applicable, ratione temporis, à la cause en litige, et ce sans que la recourante lui en fasse grief. Poser en principe, comme le voudrait la recourante, que l'ordre public matériel au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP proscrit toute commission excessive dans le domaine du courtage en vue de placement de travailleurs, tout en précisant qu'une commission est excessive si elle dépasse un certain pourcentage du salaire du travailleur, n'est pas nécessaire, ni même souhaitable. Aussi bien, semblable principe n'est pas indispensable dès lors que la définition de l'ordre public matériel visé par cette disposition suffit déjà à sanctionner, notamment par le recours à l'art. 27 al. 2 CC, les abus caractérisés et les situations inadmissibles qui porteraient atteinte aux valeurs essentielles et largement reconnues censées constituer, selon les conceptions prévalant en Suisse, le fondement de tout ordre juridique. Il ne serait pas non plus souhaitable d'entériner un principe dont la formulation, reposant entièrement sur la notion pour le moins floue de "commission excessive", nécessiterait encore de fixer, une fois pour toutes, "un certain pourcentage" du salaire du travailleur - et ce, quelle que soit la profession exercée par le travailleur - à partir duquel toute commission lui étant égale ou supérieure rendrait incompatible avec l'ordre public matériel la sentence qui l'avaliserait. Du reste, arrêter définitivement un tel pourcentage en vue de rémunérer le placement de n'importe quel travailleur comporterait le risque de traiter sur un pied d'égalité des situations qui commanderaient une approche différente. Que l'on songe ici aux salaires mirobolants qui sont versés aux stars mondiales du football à l'heure actuelle. Il n'est pas interdit d'envisager qu'une commission versée à un agent de joueurs à l'occasion du transfert d'un footballeur entrant dans cette catégorie-là puisse exceptionnellement violer des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants, quand bien même elle n'excéderait pas le pourcentage fixé in abstracto, alors que tel ne serait pas le cas de la rémunération d'un placeur d'un travailleur "normal", calculée sur la même base. On renoncera donc à poser le principe préconisé par la recourante.