Citation: 2A.466/2002 06.02.2003 E. 3

3.1 La Convention CITES a notamment pour but d'assurer la coopération internationale en matière de protection de certaines espèces de la faune et de la flore sauvages contre une surexploitation par suite du commerce international (préambule, 4e phrase). Elle comporte trois annexes. L'Annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction dont le commerce doit être soumis "à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles" (art. II al. 1). L'Annexe II comprend notamment les espèces qui, bien que n'étant pas nécessairement menacées actuellement d'extinction, pourraient le devenir si leur commerce n'était pas soumis "à une réglementation stricte ayant pour but d'éviter une exploitation incompatible avec leur survie" (art. II al. 1 lettre a). Les esturgeons relèvent de l'Annexe II, à l'exclusion de l'esturgeon à nez court et de l'esturgeon commun, qui sont inscrits à l'Annexe I. L'exportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite la délivrance et la présentation préalables d'un permis d'exportation délivré par un organe de gestion de l'Etat d'exportation, qui a la preuve, notamment, que le spécimen n'a pas été obtenu en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet Etat (art. IV al. 2 lettre b). Ce permis n'est valable pour l'exportation que pour une période de six mois à compter de sa délivrance (art. VI al. 2). L'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite la présentation préalable soit d'un permis d'exportation, soit d'un certificat de réexportation (art. IV al. 4). La réexportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite la délivrance et la présentation préalables d'un certificat de réexportation délivré par un organe de gestion de l'Etat d'exportation qui a la preuve, notamment, que le spécimen a été importé dans cet Etat conformément aux dispositions de la Convention (art. IV al. 5 lettre a). Une marchandise importée en un seul envoi peut cependant être réexportée en plusieurs expéditions distinctes. Un permis ou un certificat distinct est requis pour chaque expédition de spécimens (art. VI al. 5). Le cas échéant, un organe de gestion de l'Etat d'importation de tout spécimen conserve et annule le permis d'exportation ou le certificat de réexportation et tout permis d'importation correspondant présenté lors de l'importation dudit spécimen (art. VI al. 6) Les Parties prennent les mesures appropriées en vue de la mise en application des dispositions de la Convention ainsi que pour interdire le commerce de spécimens en violation de ses dispositions. Ces mesures comprennent, outre des sanctions pénales, la confiscation ou le renvoi à l'Etat d'exportation de tels spécimens (art. VIII al. 1). Enfin, la Convention a prévu la mise sur pied d'un Secrétariat, dont les attributions consistent notamment à demander aux Parties tout complément d'information nécessaire à l'application de la Convention, à faire des recommandations pour la poursuite des objectifs et la mise en application des dispositions de la Convention, et à avertir les organes de gestion intéressés que les dispositions de la Convention ne sont pas effectivement appliquées (art. XII et XIII). 3.2 Se fondant notamment sur ladite Convention ainsi que sur l'art. 9 al. 2 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455), le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance précitée sur la conservation des espèces. Selon cette ordonnance, une autorisation est nécessaire pour importer, exporter et réexporter des spécimens des espèces animales figurant aux Annexes I à III de la Convention (art. 5 lettre a). Les demandes d'autorisation doivent être adressées à l'Office vétérinaire fédéral (art. 6). Elles sont délivrées si les conditions, fixées dans la Convention, sont remplies (art. 7 al. 1 lettre a). Les spécimens des espèces figurant aux Annexes I à III de la Convention ne peuvent être placés en entrepôts douaniers que si les permis ou certificats étrangers, prescrits par la Convention, sont produits (art. 10 lettre a). Les spécimens destinés à l'importation, l'exportation et la réexportation doivent être examinés par les organes de contrôle avant le dédouanement (art. 11 al. 1). Il incombe à l'assujetti au contrôle douanier de produire les documents d'accompagnement exigés (art. 12 al. 1). Les organes de contrôle s'assurent qu'il existe, pour l'envoi à contrôler, les documents d'importation, d'exportation et de réexportation prescrits et qu'ils correspondent à l'envoi (art. 13 al. 1). Les organes de contrôle contestent les envois non conformes aux prescriptions ou éveillant le soupçon fondé qu'ils contiennent des spécimens illégalement mis dans le commerce (art. 16 al. 1). Les envois sont séquestrés lors de l'importation, de l'exportation, du transit ou de la réexportation si (art. 17 al. 2): le renvoi à l'expéditeur n'est pas possible (lettre a), le renvoi n'est pas défendable pour des motifs relevant de la protection des animaux (lettre b), le soupçon fondé d'un commerce illégal de spécimens pèse sur eux (lettre c). Si les documents manquants ne sont pas produits dans le délai d'un mois, ou de dix jours s'il s'agit du transit de spécimens vivants, l'Office vétérinaire fédéral confisque les spécimens (art. 18 al. 2).