Citation: 5C.237/2001 11.01.2002 E. 1

bb) La seconde solution - l'exception que se réservent certaines assurances responsabilité civile professionnelle - dissocie les dates de survenance du dommage, de sa cause, ainsi que de la réclamation des prétentions qui en découlent, en prévoyant que la garantie d'assurance n'est donnée que si les prétentions en dommages-intérêts du lésé sont élevées contre l'assuré pendant la durée du contrat (Meuwly, op. cit. , p. 98 et 108 ss; Brehm, op. cit. , n. 333; cf. Maurer, op. cit. , p. 331), selon la théorie dite "de la réclamation" (Meuwly, op. cit. , p. 108). Quoique les assureurs abandonnent ainsi la protection que leur accorde la première solution contre les possibles manipulations de la fixation du sinistre, cette seconde solution est généralement adoptée, limitativement aux préjudices de fortune, pour les avantages pratiques indéniables qu'elle présente en relation avec ce type de dommage, dont la cause s'avère souvent difficile à déterminer (Meuwly, op. cit. , p. 112 s.). c) Les conditions générales qui optent pour la théorie de la réclamation précisent souvent quand il faut considérer le moment où une réclamation est élevée contre un assuré, par une disposition telle que: "Est considéré comme le moment où une réclamation consécutive à un dommage est élevée contre un assuré, celui où un assuré prend ou aurait dû prendre connaissance de circonstances d'après lesquelles on peut s'attendre à ce que des prétentions en dommages-intérêts soient élevées contre lui ou un autre assuré, au plus tard toutefois, lorsqu'une prétention est formulée par une communication orale ou écrite" (Meuwly, op. cit. , p. 113 s., qui donne d'autres exemples; cf. en l'espèce l'art. 7 al. 2 des CCA édition 01.90, reproduit au consid. 2a in fine supra). Il s'agit avant tout d'éviter le risque qu'une personne non assurée consciente d'avoir commis une faute conclue un contrat d'assurance entre la date du dommage et celle de la réclamation du lésé (Brehm, op. cit. , n. 322 et 333; Meuwly, op. cit. , p. 114 s.). Une telle disposition est saluée par Meuwly, qui souligne qu'en même temps qu'elle définit le moment de la réclamation, elle renforce l'importance des faits et du critère objectif; cette "objectivation" ne laisse à l'assuré aucune latitude pour influencer le moment de la réclamation, de sorte qu'il ne subsiste aucun risque de fraude (Meuwly, op. cit. , p. 113-115). d) En l'occurrence, les conditions d'assurance auxquelles se réfèrent le contrat d'assurance conclu entre la X.________ Assurances et Y.________ Holding SA prévoient que s'agissant des préjudices de fortune, "[s]ont assurées les prétentions en dommages-intérêts émises contre un assuré pendant la durée du contrat" (art. 6 let. a des CCA édition 12.76). Afin d'écarter le risque de fraude (cf. consid. 3c supra), il est précisé que "[p]our les prétentions relevant de dommages dont l'origine est antérieure à l'entrée en vigueur du contrat, l'assurance ne déploie ses effets que si l'assuré prouve que, au moment de l'entrée en vigueur du contrat, il n'avait connaissance d'aucune faute ou erreur engageant sa responsabilité et qu'il ne pouvait pas en avoir eu connaissance, compte tenu des circonstances" (art. 6 let. c des CCA édition 12.76). Afin d'éviter un "trou" dans la couverture d'assurance, l'art. 7 let. b des CCA édition 12.76 offre au preneur d'assurance ou à ses ayants cause, à l'expiration du contrat, la possibilité de conclure une assurance complémentaire couvrant les prétentions en dommages-intérêts qui pourraient être émises pendant le délai légal de prescription (cf. consid. 2a supra). Les conditions d'assurance applicables aux relations entre les parties sont ainsi claires: sont assurées les prétentions en dommages-intérêts "émises contre un assuré pendant la durée du contrat". En l'absence de toute disposition contractuelle précisant quand il faut considérer que des prétentions en dommages-intérêts sont "émises contre un assuré" (cf. consid. 3c supra), il est manifestement contraire au régime contractuel clair applicable aux relations entre les parties de considérer que des prétentions en dommages-inté-rêts sont émises contre un assuré avant que le lésé ne communique à celui-ci, oralement ou par écrit, qu'il entend formuler de telles prétentions contre lui. C'est à tort que la cour cantonale a cru pouvoir se référer à une nouvelle édition des conditions complémentaires d'assurance, qui n'est pas applicable au contrat litigieux, ainsi qu'à l'opinion de Meuwly (cf. consid. 2b et c supra). Comme on l'a vu (cf. consid. 3c supra), cet auteur ne fait en effet qu'approuver l'insertion, dans les conditions générales d'assurance, d'une disposition qui définisse le moment de la réclamation par référence à des critères objectifs réduisant l'importance de la volonté de l'assuré et combattant toute tentative de fraude à l'assurance (cf. Meuwly, op. cit. , p. 113-115); il ne prétend pas qu'en l'absence d'une telle disposition, on peut considérer que le moment où des prétentions en dommages-intérêts sont émises contre un assuré est en réalité le moment où, indépendamment de toute communication du lésé à l'assuré, celui-ci est en mesure de déduire des circonstances dont il a connaissance qu'il peut s'attendre à ce que de telles prétentions soient élevées à son encontre. e) Cela étant, les juges cantonaux auraient dû considérer que, W.________ ayant émis pour la première fois des prétentions contre Y.________ & Cie SA par courrier du 11 septembre 1993, alors que la couverture d'assurance avait pris fin le 7 juin 1993, le sinistre n'était pas couvert par l'assurance, et ils auraient dû rejeter en conséquence les conclusions prises par Y.________ & Cie SA contre la X.________ Assurances. Leur arrêt devra donc être réformé dans ce sens.