Citation: 1P.539/1999 05.01.2000 E. 3

3.- A l'appui de son grief d'arbitraire, le recourant invoque en substance, pour son propre cas, l'importance des conséquences de l'instruction pénale: il fait valoir à la fois le coût des honoraires d'avocat et le tort moral. A ce sujet, il critique la durée de la procédure jusqu'à l'ordonnance de non-lieu et relève qu'en tant qu'homme politique - président de commune, ancien député - et officier public, il a subi une atteinte grave à sa personnalité, d'autant plus que son inculpation a été révélée par la presse. Il reproche à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de réserver en somme, par sa jurisprudence, l'indemnisation selon l'art. 114 ch. 1 CPP val. aux personnes qui ont été arrêtées ou détenues préventivement, alors que le législateur cantonal a prévu, selon lui, une réparation pour toute forme de préjudice matériel et moral. Sur ce point, le recourant se plaint d'une inégalité de traitement entre les prévenus détenus et les autres prévenus mais, tel qu'il est formulé, ce grief se confond avec celui d'arbitraire. a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte donc de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encorefaut-ilquecelle-cisoitarbitrairedanssonrésultat. Acetégard, ilnesuffitpasnonplusqu'unesolutiondifférente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 V 137 consid. 2b p. 139; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arrêts cités). Cette jurisprudence a été développée sur la base de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst. ), où l'interdiction de l'arbitraire était une règle implicite. Elle figure maintenant explicitement à l'art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ), entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (voir l'arrêté fédéral du 28 septembre 1999 sur l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale, RO 1999 2555). La mise à jour de la Constitution fédérale n'entraîne en l'occurrence aucune modification de la définition de l'arbitraire, telle qu'elle vient d'être exposée (cf. Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale, FF 1997 I 146). b) L'art. 114 ch. 1 al. 1 CPP val. dispose ce qui suit: " Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, au prévenu qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie au prévenu qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure. Pour le surplus, les dispositions du code des obligations sont applicables par analogie. " Cette indemnité est versée par l'Etat (art. 114 ch. 4 CPP val. ), le plaignant ou le dénonciateur pouvant éventuellement être condamnés au remboursement (art. 114 ch. 5 CPPval. ). Le texte de l'art. 114 ch. 1 CPP val. n'exclut pas une indemnisation du prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu qui n'a pas été détenu, mais qui a néanmoins subi d'"autres préjudices". Il faut alors, selon l'arrêt attaqué, que les opérations de l'instruction présentent une certaine gravité objective et que le préjudice soit important. Il n'est pas arbitraire d'interpréter ainsi la règle du droit cantonal; elle se réfère du reste aux dispositions du code des obligations, qui subordonnent à la gravité de l'atteinte l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale (art. 49 al. 1 CO; cf. Thélin, op. cit. , p. 99-101). Dans le cas particulier, la Chambre pénale du Tribunal cantonal a considéré que le recourant, n'ayant subi que de simples interrogatoires, ne remplissait pas les conditions à l'octroi d'une indemnité selon l'art. 114 ch. 1 CPP val. Depuis l'ouverture de l'instruction pénale le 9 juin 1994, le recourant n'a été entendu qu'une seule fois en tant que prévenu. Il a ensuite été formellement inculpé, sans devoir subir d'autres opérations d'instruction, plus incisives (perquisition, séquestre, etc. ). Jusqu'à l'arrêt de non-lieu, la procédure a duré près de deux ans et demi, ce qui n'est pas excessivement long compte tenu de la nature de l'affaire, impliquant d'autres intéressés. On peut sans arbitraire en déduire que ni les opérations de l'instruction ni le préjudice ne présentent le caractère de gravité requis. En raison de ses mandats et office publics, le recourant a certes été plus exposé qu'un autre prévenu à l'attention de la presse et de la population, sans pourtant - selon les faits allégués - avoir été l'objet d'un traitement spécial ni d'une campagne de dénigrement. La notoriété du recourant pouvait alors, également sans arbitraire, ne pas être considérée comme décisive. En définitive, le jugement de la Cour cantonale n'est en rien insoutenable, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont elle jouit en la matière.