Citation: 7B_17/2023 E. 3.2.2

3.2.2. Aux termes de l'art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al. 1); une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). Le CPP ne précise pas la forme et les motifs de constitution de partie plaignante. La déclaration est formellement suffisante, pour autant qu'elle décrive matériellement ce que le lésé a subi et en apporte la vraisemblance, et qu'elle précise en quoi il a subi un préjudice direct de l'infraction (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 2 ad art. 118 CPP). Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal (art. 119 al. 1 CPP). Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement, demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (plainte pénale; art. 119 al. 2 let. a CPP) et/ou faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile; art. 119 al. 2 let. b CPP) par adhésion à la procédure pénale (arrêt 6B_858/2022 du 2 juin 2023 consid. 3.1). Le lésé qui veut prendre des conclusions civiles doit préalablement s'être constitué partie plaignante par la déclaration expresse prévue à l'art. 118 al. 1 CPP, à défaut de quoi ses conclusions civiles ne seront pas recevables (arrêts 6B_588/2022 précité consid. 3.1.2; 6B_1248/2019 du 17 décembre 2019 consid. 1.1). La déclaration de constitution de partie plaignante doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP; cf. art. 299 ss CPP), à savoir avant qu'une décision de classement ou de mise en accusation soit rendue. La constitution de partie plaignante ne peut plus se faire après la clôture de la procédure préliminaire, par exemple lors de la procédure de première instance. Selon l'art. 118 al. 4 CPP, si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une. L'art. 118 al. 4 CPP concrétise l'obligation incombant aux autorités pénales sur la base de l'art. 107 al. 2 CPP d'attirer l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique (cf. arrêts précités 6B_588/2022 consid. 3.1.2; 6B_1248/2019 consid. 1.3; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 17 ad art. 118 CPP). Le CPP ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information de la part du ministère public. Lorsque la loi confère à l'autorité un devoir d'information qu'elle a complètement omis de satisfaire, le justiciable peut, en se prévalant de la protection de la bonne foi, exiger de l'autorité qu'elle entre en matière sur sa demande quand bien même ses droits seraient prescrits. Ainsi faut-il admettre que, lorsque le ministère public a omis de fournir l'information prévue à l'art. 118 al. 4 CPP, le lésé doit être autorisé à se constituer partie plaignante ultérieurement (arrêts 6B_588/2022 précité consid. 3.1.2; 6B_1144/2018 du 6 février 2019 consid. 2.2; 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 6.3 et les références citées).