Citation: BGE 145 I 73 E. 7.2.3.1

Dans son rapport du 6 novembre 2017, le Conseil d'Etat explique que comme la durée d'une procédure auprès du Tribunal cantonal - au minimum de plusieurs semaines - rendrait illusoire toute évacuation, la loi prévoit une procédure particulière, à l'image de ce qui existe déjà en matière de procédure cantonale sur les marchés publics (art. 44 al.1 et art. 45 al. 2 de la loi cantonale du 23 mars 1999 sur les marchés publics [LCMP; RSN 601.72]). La décision d'évacuation est immédiatement exécutoire et si l'autorité de recours venait à considérer que la décision n'était pas justifiée, l'Etat en assumerait les conséquences. Le système est donc analogue à celui des marchés publics. Quant au Grand Conseil, il voit plusieurs motifs au retrait de l'effet suspensif. D'abord, une évacuation peut être ordonnée seulement à la condition que le campement soit illicite (art. 10 et 24 LSCN); les conditions de licéité sont facilement vérifiables et permettent d'évaluer le sort du recours, surtout dans les cas où le campement est installé sur un terrain sans l'accord du propriétaire, s'il dépasse la durée convenue ou se trouve hors zone prévue à cet effet. Ensuite, l'octroi de l'effet suspensif conférerait à la communauté nomade un avantage que précisément la loi refuse: celui de jouir d'un terrain qui n'est pas ou plus destiné au stationnement; il serait choquant que par le biais d'un recours doté de l'effet suspensif, la communauté nomade puisse utiliser un terrain sans l'accord de son propriétaire; ce serait d'ailleurs BGE 145 I 73 S. 106 contraire à l'art. 20 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qui prévoit que les personnes appartenant à des minorités nationales respectent la législation nationale et les droits d'autrui, en particulier ceux des personnes appartenant à la majorité ou aux autres minorités nationales. De plus, une procédure de recours ordinaire devant le Tribunal cantonal dure au minimum un mois. Or cette durée minimale de la procédure correspond au temps maximal de stationnement prévu par la loi (art. 13 al. 2 LSCN). Par le seul dépôt du recours, la communauté nomade pourrait doubler le temps légal de stationnement, rendant la loi ineffective. Dans la pesée des intérêts effectuée, le législateur a considéré que l'intérêt à la protection juridique de la communauté nomade à utiliser un terrain sans droit n'était pas prépondérant. Enfin, le parlement cantonal a rappelé que le retrait de l'effet suspensif n'est pas spécifique aux communautés nomades, la législation neuchâteloise en connaissant une dizaine de cas, notamment en matière de marchés publics (art. 44 LCMP), pour les décisions du Tribunal des mesures de contraintes en matière de droit des migrations (art. 20 al. 3 de la loi d'introduction du 12 novembre 1996 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [LILSEE; RSN 132.02]) et en matière de suspension et de destitution d'un membre de l'exécutif cantonal ou communal (art. 326g al. 2 de la loi d'organisation du Grand Conseil du 30 octobre 2012 [RSN 151.10]).