Citation: 1A.145/2001 24.09.2002 E. 6

Les recourants se plaignent enfin d'une inégalité de traitement, en faisant valoir que d'autres terrains analogues, sis aux limites orientale et occidentale de leurs bien-fonds, auraient été classés dans la zone à bâtir lors de l'adoption du plan d'aménagement. Sans remettre en cause celui-ci, ils prétendent que cette différence de traitement, arbitraire selon eux, justifierait l'octroi en leur faveur d'une indemnité pour expropriation matérielle. Dans ce contexte, les recourants estiment être astreints à un sacrifice particulier au sens de la jurisprudence citée au consid. 2.1 ci-dessus. 6.1 Il y a inégalité devant la loi, au sens de l'art. 8 al. 1 Cst., lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions soumettent deux situations de fait semblables à des règles juridiques différentes; les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 123 I 1 consid. 6a p. 7, 19 consid. 3b p. 23, 112 consid. 10b p. 141; 123 II 9 consid. 3a p. 11/12 et les arrêts cités). La portée de l'égalité de traitement est toutefois restreinte en matière de délimitation des zones, au point de se confondre avec l'interdiction de l'arbitraire (ATF 118 Ia 151 consid. 6c p. 162; 116 Ia 193 consid. 3b p. 195; 114 Ia 254 consid. 4a p. 257 et les arrêts cités). Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 10 consid. 3a p. 15, 166 consid. 2a p. 168 et les arrêts cités). 6.2 Le Tribunal cantonal a pris en compte les arguments concernant le fait que des terrains jouxtant ceux des recourants ont été classés dans la zone à bâtir selon le plan d'aménagement. Il a expliqué cette différence par l'option de distinguer la zone à édifier de celles devant rester inconstructibles selon la ligne de rupture de pente, telle que fixée par l'autorité de planification, et la nécessité de préserver le paysage. Le Tribunal cantonal en a conclu que même si une autre solution, plus favorable aux recourants, était envisageable, celle retenue en l'espèce résisterait au grief tiré de l'égalité de traitement. Il n'y a rien à redire à cette conclusion, malgré les critiques que lui adressent les recourants. Ceux-ci affirment que les terrains qui ont été classés dans la zone à bâtir seraient identiques aux leurs, qu'il s'agisse de l'équipement et de la topographie. Ils ne démontrent pas toutefois que les motifs, liés à la préservation du paysage ou aux exigences d'urbanisme évoquées par le représentant de la commune lors de l'inspection locale du 12 avril 2001, retenus en l'occurrence, étaient arbitraires au sens de la jurisprudence qui vient d'être rappelée. La situation des recourants est différente de l'état de fait qui a conduit au prononcé de l'arrêt O.________ (ATF 107 Ib 380) dont ils se prévalent. Dans cette affaire, la commune de N.________ avait restreint le périmètre d'implantation des constructions bâtissables sur le terrain de O.________. Le Tribunal fédéral, après avoir procédé à une inspection des lieux, avait constaté que la mesure, prise pour un but d'intérêt public (soit la sauvegarde d'un site), pouvait être de nature à imposer à O.________, seul touché, un sacrifice particulier, alors que l'inspection locale avait permis d'établir qu'une solution alternative était envisageable; pour cette raison, le Tribunal fédéral avait admis le recours et renvoyé l'affaire à l'autorité cantonale pour complément de l'état de fait et nouvelle décision (ATF 107 Ib 380 consid. 3 p. 384-386). En l'espèce, les recourants ne démontrent pas être les destinataires d'une mesure d'aménagement isolée dont ils seraient les seuls à subir les conséquences, selon des modalités incompatibles avec le principe de la proportionnalité. On relèvera que les recourants, après avoir contesté la délimitation de la zone à bâtir sur leurs bien-fonds, telle qu'elle était prévue initialement par le plan d'aménagement, ont pu, dans le cours de la procédure, se rallier à une solution transactionnelle, en souscrivant à la modification partielle de ce plan. Les recourants n'auraient certainement pas agi de la sorte si les mesures admises en fin de compte leur étaient apparues comme un sacrifice particulier arbitrairement mis à leur charge.