Citation: 6S.19/2002 13.05.2002 E. 1

b) Il n'est pas douteux que, comme l'a admis la cour cantonale, les diverses infractions à l'art. 105 al. 1 LACI retenues à l'encontre de l'intimé constituent des infractions analogues et lèsent le même bien juridiquement protégé. Seule demeure donc à élucider la question de savoir si, comme le soutient le recourant, l'infraction à l'art. 105 al. 1 LACI implique la violation durable d'un devoir permanent de l'auteur, ce que la cour cantonale a nié, sans réellement motiver sa décision sur ce point. c) L'art. 105 al. 1 LACI réprime le comportement de celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit. Cette infraction présente une certaine analogie avec une escroquerie commise au préjudice de l'assurance sociale, dont elle ne se distingue guère que par l'élément d'astuce. Dans un arrêt non publié du 16 août 2001 (6S. 655/2000), le Tribunal fédéral a en effet admis que, lorsque la tromperie qu'implique l'art. 105 al. 1 LACI doit être qualifiée d'astucieuse, la disposition du code pénal réprimant l'escroquerie est applicable (arrêt 6S.655/2000, consid. 3e). Or, selon la jurisprudence, une pluralité d'escroqueries, même si l'auteur a agi par métier, ne constituent pas une unité sous l'angle de la prescription, car la condition d'un comportement durablement contraire à un devoir permanent de l'auteur fait défaut en cas d'escroquerie, dont les éléments constitutifs objectifs n'impliquent pas l'existence d'un tel comportement (ATF 124 IV 59 consid. 3b p. 60 s.). Logiquement, ce raisonnement vaut mutatis mutandis pour l'infraction réprimée par l'art. 105 al. 1 LACI. Contrairement à ce qui est le cas pour la gestion déloyale ou l'abus de confiance et comme pour l'escroquerie, l'auteur de l'infraction réprimée par l'art. 105 al. 1 LACI n'est pas constamment tenu de veiller aux intérêts pécuniaires d'autrui, respectivement de réparer le dommage causé par l'acte réprimé; tromper l'assurance pour en obtenir indûment des prestations constitue un fait ponctuel, non pas une situation qui se prolonge dans le temps (cf. ATF 124 IV 59 consid 3a/aa p. 61/62). Les différents actes constitutifs de l'infraction réprimée par l'art. 105 al. 1 LACI ne forment donc pas une unité sous l'angle de la prescription, qui commence dès lors à courir, pour chacun d'eux, du jour où il a été commis. Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué ne viole pas le droit fédéral autant qu'il nie que les infractions à l'art. 105 al. 1 LACI commises par l'intimé forment une unité du point de vue de la prescription et admet en conséquence que celles de ces infractions qui ont été commises entre le 1er janvier et le 3 juin 1994 sont absolument prescrites.