Citation: 4A_520/2019 E. 5

La recourante revient sur la garantie des défauts, en alléguant que toutes les conditions y relatives sont remplies et que la somme correspondant aux défauts est supérieure aux conclusions de la demande, de sorte qu'elle ne devrait rien. Elle considère avoir agi dans le délai de garantie d'une année, puisque, à ce jour, il n'y a jamais eu de réception définitive : selon elle, l'avion n'a fait l'objet que d'une réception provisoire par l'acheteuse (le 18 mai 2009), le certificat d'acceptation émis à cette date n'était que temporaire et l'arrêt cantonal est manifestement inexact lorsqu'il retient que la défenderesse a elle-même produit un certificat de livraison définitive, le document étant inexistant. Elle ajoute que la cour cantonale ne pouvait retenir, sous peine de sombrer dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) que le second document établi le 23 juin 2009 était un certificat d'acceptation définitif, à défaut d'avoir été signé par la partie devant réceptionner l'avion. L'argumentation ne convainc pas. Il résulte de l'arrêt cantonal que la défenderesse a elle-même produit le certificat de livraison définitive au pied duquel il est inscrit : " Aircraft accepted by final Inspection/Acceptance in GVA " (cf. pièce 6 mentionnée par l'intimée). L'argument, selon lequel ce document n'a formellement pas été signé, n'est pas décisif. Il s'inscrit dans la suite des arguments pour le moins fantaisistes évoqués par la défenderesse en cours de procédure : en première instance et en appel, elle a soutenu que la livraison définitive de l'appareil n'avait jamais eu lieu, alors même qu'elle en bénéficiait depuis plusieurs années déjà (sic); en appel, toujours pour démontrer l'absence de toute livraison définitive (sic), elle a ajouté que le certificat y relatif n'avait jamais été produit, alors même qu'elle l'avait elle-même remis au premier juge. Devant la Cour de céans, la recourante semble faire preuve de la même imagination lorsqu'elle soutient que, en l'absence de signature, le certificat d'acceptation définitive n'a " pas de portée juridique " et qu'elle en infère que l'appareil n'aurait jamais été accepté définitivement. Force est de constater que cette affirmation ne s'appuie, à nouveau, sur aucun fondement sérieux. La recourante ne prétend en particulier pas que le contrat conclu avec l'intimée subordonnerait la validité de l'acceptation définitive à la signature manuscrite du certificat correspondant. Elle ne remet pas non plus en question que, le 25 mai 2009, elle a payé intégralement la facture de l'appareil et que, selon l'art. 7 du contrat, ce paiement valait acceptation de l'avion. A cela s'ajoute que la défenderesse a explicitement admis avoir pris possession de l'appareil le 3 juillet 2009 et qu'il n'est pas contesté qu'elle utilise l'avion depuis plus de dix ans. Cela étant, il n'était en tout cas pas arbitraire de retenir, comme l'a fait la cour cantonale, que la défenderesse avait donné son acceptation définitive. Si l'on retient que l'acceptation définitive a eu lieu en juillet 2009 (au plus tard), le délai de garantie d'un an applicable était effectivement échu au moment où la défenderesse a notifié à la demanderesse ses courriers énumérant les prétendus défauts en août et septembre 2010. La critique est infondée.