Citation: 9C_130/2017 E. 4.4

4.4. Comme l'a retenu de manière succincte la juridiction cantonale, la jurisprudence invoquée par le recourant, à savoir l'ATF 136 V 73 auquel se réfère également Publica dans sa réponse, ne conduit pas à une solution différente. Dans un obiter dictum de cet arrêt (ATF 136 V 73 consid. 5.3 p. 83), le Tribunal fédéral a considéré que le tribunal désigné à l'art. 73 LPP est compétent en raison de la matière pour statuer sur une prétention à la réparation d'un dommage résultant de la violation du contrat d'affiliation (entre un employeur et une institution de prévoyance) au sens d'une lésion d'obligations qui ressortent typiquement du domaine de la prévoyance professionnelle. Dans le cas dont avait à juger le Tribunal fédéral, il s'agissait d'un litige opposant une institution de prévoyance et l'employeur; les considérations relatives à d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts tirées d'une mauvaise exécution du contrat d'affiliation portaient uniquement sur les rapports juridiques entre l'institution de prévoyance et l'employeur. Le Tribunal fédéral a justifié la compétence de l'autorité juridictionnelle prévue par l'art. 73 LPP par l'idée d'harmoniser la compétence quant à la demande en dommages-intérêts fondée sur la violation d'obligations tirées du contrat d'affiliation avec celle valant pour l'action en réparation du dommage prévue à l'art. 52 LPP, qui relève depuis le 1er janvier 2005 (entrée en vigueur de la 1ère révision LPP, RO 2004 1677) du juge de la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 let. c LPP). En parallèle à la procédure concernant la demande fondée sur l'art. 52 al. 1 LPP, qui permet à une institution de prévoyance - mais non pas aux (anciens) affiliés - de demander réparation du dommage aux personnes chargées de l'administrer ou de la gérer, ou aux experts en matière de prévoyance professionnelle (al. 1), il convient, selon le Tribunal fédéral, d'admettre la compétence du juge de la prévoyance professionnelle lorsque l'institution de prévoyance exige de l'employeur des dommages-intérêts en invoquant une exécution imparfaite du contrat d'affiliation qui les lient (ATF 136 V 73 consid. 5.3 p. 82 s.). Dès lors que l'action fondée sur l'art. 52 LPP n'est pas ouverte aux assurés ou autres ayants droit, leur éventuelle prétention en dommages-intérêts tirée d'une inexécution ou d'une exécution imparfaite du contrat d'affiliation n'a pas non plus à être soumise au juge désigné à l'art. 73 LPP. L'arrêt en cause ne constitue pas un changement de la jurisprudence rappelée ci-avant (supra consid. 4.3).