Citation: 2C_747/2017 E. 4.2

4.2. Le Décret est entré en vigueur le 15 décembre 2015 pour une durée de cinq ans (art. 13 et 15 DREMTL). Selon son art. 8, l'exploitant qui souhaite mettre en service un équipement doit adresser une demande motivée au Département de la santé. L'art. 14 DREMTL prévoit que la mise en service d'équipements lourds est soumise à régulation dès l'entrée en vigueur du Décret. En l'espèce, l'ancienne IRM "GE 1.5 T MSK extreme" a été mise en service en 2010. Le Décret étant entré en vigueur le 15 décembre 2015, le simple renouvellement de cette machine ne serait pas soumis à cette réglementation (art. 14 DREMTL). Est toutefois en cause non pas le renouvellement de cette IRM mais la mise en service d'un nouveau modèle (cf. consid. 3.4). Si l'IRM "GE Signa Pioneer 3.0 T" avait étéelle-même mise en service avant le 15 décembre 2015, une autorisation n'aurait pas non plus été requise. Cependant, le 15 décembre 2015, l'IRM "GE Signa Pioneer 3.0 T" n'était que commandée. Ce n'est que le 7 juillet 2016 que le médecin radiologue responsable du centre d'imagerie a annoncé à l'autorité compétente avoir acquis une nouvelle machine et lui a fait parvenir le formulaire "Annonce de remplacement d'un équipement existant préalablement recensé". Or, le texte même des art. 8 et 14 DREMTL démontre qu'est déterminant non pas le moment où le contrat de vente relatif à la machine est conclu mais celui de la mise en service. La recourante met en avant l'adoption par le Grand conseil du canton de Vaud de l'amendement visant à supprimer, dans la version définitive du Décret, la clause de rétroactivité qui était prévue dans le projet; celle-ci disposait que le remplacement d'un équipement lourd mis en service après le 1er juillet 2015 était considéré comme une mise en service soumise à régulation au sens du Décret (Rapport de septembre 2015 de la Commission thématique de la santé publique chargée d'examiner l'objet suivant: exposé des motifs et projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, ad art. 14 p. 8; cf. aussi les débats parlementaires lors de la séance du 22 septembre 2015: https://www.vd.ch/autorites/grand-conseil/ seances-precedentes/annee-2015/seance-du-mardi-22-septembre-2015/expose-des-motifs-et-projet-de-decret-sur-la-regulation-des-equipements-medico-techniques-lourds/). Cette clause devait éviter que des "institutions, qui se seraient dépêchées d'acquérir un nouvel équipement juste avant que la mesure ne soit adoptée, ne bénéficient indûment du principe des droits acquis prévu dans le projet sensé protéger les installations anciennes" (Exposé des motifs et projet de décret de juillet 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds; même référence internet que ci-dessus). Cet élément ne lui est d'aucun secours. Cette disposition mentionnait également le renouvellement de matériel mis en service après le 1 er juillet 2015 (et pas une nouvelle mise en service, comme en l'espèce). En outre, comme le relève le recourant dans son écriture, un des arguments avancés pour supprimer cette clause a consisté à souligner son inutilité au regard du temps important que prend l'implantation d'un tel équipement, ce qui confirme que la date de mise en service, et non celle de l'achat, est déterminante. Au regard de ce qui précède, le Décret est applicable, ratione temporis, à la mise en service de la nouvelle IRM en cause. Le grief relatif au principe de l'interdiction de la rétroactivité est rejeté.