Citation: 1C_308/2024 E. 4.2

4.2. La cour cantonale a noté qu'une résiliation des rapports de service d'un enseignant à l'École professionnelle en arts appliqués relevait de la compétence de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle, en vertu de l'art. 3 al. 1 de la loi cantonale du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP; RSF 420.1), mais que celle-ci pouvait déléguer dite compétence à ses chefs de service en application de l'art. 9 al. 3 LPers, moyennant l'approbation du Conseil d'État (art. 8 al. 1 let. e LPers). Or, si le Service de la formation professionnelle avait produit une délégation de compétence de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 mai 2021, l'approbation formelle du Conseil d'État à dite délégation requise en vertu des art. 8 al. 1 let. e et 9 al. 3 LPers n'avait eu lieu que le 31 octobre 2023. Bien que postérieure à la décision attaquée, elle devait être considérée comme une ratification de facto de la décision de résiliation des rapports de service prise par le Service de la formation professionnelle (cf. arrêt 8C_355/2016 du 22 mars 2017 consid. 5.4). Le défaut entachant dite décision n'était pas suffisamment grave pour entraîner sa nullité. La délégation de compétences en faveur du Service de la formation professionnelle avait été donnée en 2021 et l'approbation manquante du Conseil d'État avait été produite au stade de l'instruction du recours. La balance des intérêts en présence s'opposait également à retenir la nullité.