Citation: C 180/05 02.09.2005 E. 2

Par rapport aux prestations déjà versées au cours des années précédentes, la décision litigieuse, contrairement à ce que soutient la recourante, ne procède pas d'un simple changement de pratique de l'administration qui eût pu justifier, sous certaines conditions, la prise en compte du droit à la protection de la bonne foi (voir ATF 122 I 59 consid. 3c/bb et arrêt 4C.9/2005). En réalité, l'administration a mis fin à une pratique illégale à l'égard de la recourante. Cette circonstance aurait pu - bien que l'intimé ait déclaré y renoncer - entraîner une restitution des prestations indues. Il serait paradoxal de considérer que les prestations déjà versées pour les années précédentes soient sujettes à restitution, tout en reconnaissant un droit à l'indemnité pour les périodes d'intempéries annoncées pour les mois de décembre 2003 et janvier 2004. Dès lors, il est pour le moins douteux que la recourante soit fondée à invoquer le droit à la protection de la bonne foi pour obtenir le versement d'indemnités pour les périodes de décomptes qui ont fait l'objet de la décision sur opposition litigieuse.