Citation: 5A_283/2019 E. 5.3

5.3. L'autorité précédente a considéré que la clause d'ordre public ne pouvait pas être appliquée aux règles de compétence. Elle a relevé que le recourant n'était pas admis à se prévaloir de l'art. 27 LDIP - norme qui cédait le pas à la réglementation prévue aux art. 34 et 35 CL - et ne dénonçait pas une violation des règles des sections 3, 4 et 6 du titre II de ce traité. L'intéressé ne pouvait ainsi se plaindre d'une violation des règles de compétence par le biais de la réserve de l'ordre public, vu le principe de l'art. 35 par. 3 CL, mais devait exciper de l'incompétence des autorités anglaises devant celles-ci. Au demeurant, la décision de la High Court of Justice du 31 mars 2015 réservait, au chiffre 4 de son dispositif, la possibilité d'ordonner des mesures provisionnelles. Cette juridiction avait constaté, avec l'accord du recourant, au chiffre 3 de son " Ruling on the first Respondent's application for permission to appeal and a stay " du 14 mai 2015, qu'elle était compétente pour prendre de telles mesures. Les tribunaux anglais n'avaient dès lors pas décliné leur compétence de " façon globale " pour l'ensemble du litige, mais avaient ordonné des mesures provisionnelles, le recourant ayant concédé qu'ils étaient compétents pour ce faire. Cette attribution de compétence était par ailleurs conforme à l'art. 31 CL. L'autorité précédente a retenu que les art. 67 et 68 CL pouvaient être écartés d'emblée, car le recourant n'avait pas même essayé d'établir l'existence d'une convention spécifique relative à la matière en cause ou un accord au sens de l'art. 68 CL. De surcroît, l'art. 64 par. 3 CL ne s'appliquait pas, l'art. 31 CL fondant la compétence des tribunaux anglais en matière provisionnelle. Enfin, l'art. 64 ch. 2 let. c CL précise que, en matière de reconnaissance et d'exécution, ladite Convention s'applique en tout état de cause lorsque l'Etat requis n'applique aucun des " instruments " visés au par. 1, ce qui est le cas de la Suisse qui n'est pas membre de l'Union européenne.