Citation: 2A.415/2006 22.09.2006 E. A

Le 20 juillet 2005, X.________ a présenté à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) une demande d'autorisation tendant à commercialiser les fleurs de chanvre naturelles et indigènes. Elle prétendait notamment réduire les risques pour la santé des consommateurs, améliorer la diffusion de matériel préventif et éliminer progressivement le marché noir du chanvre. Par décision du 5 octobre 2005, l'OFSP a refusé l'autorisation sollicitée pour le motif que les conditions de l'art. 8 al. 5 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), permettant de délivrer exceptionnellement une autorisation à des fins scientifiques ou de lutte contre les stupéfiants, n'étaient pas remplies.