Citation: BGE 130 V 335 E. 3.1.1

Selon l'art. 18 al. 2 de la convention franco-suisse, si, pour l'ouverture du droit à une prestation selon la législation de l'un des Etats contractants, une période minimale d'assurance d'une année BGE 130 V 335 S. 339 est exigée, l'institution compétente de cet Etat procède au calcul direct de la prestation en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Aux termes de l'art. 19 de cette convention, lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un des Etats sont inférieures à un an, aucune prestation n'est due au titre de la législation de cet Etat. Ces périodes sont néanmoins prises en considération pour l'ouverture des droits par totalisation au regard de la législation de l'autre Etat dans les termes de l'art. 18, à moins qu'il n'en résulte une diminution de la prestation due au titre de la législation de cet Etat (art. 19 al. 2 de la convention franco-suisse).