Citation: 4P.4/2007 26.09.2007 E. 4

La recourante fait encore grief au Tribunal arbitral d'avoir fondé sa sentence sur des motifs juridiques imprévisibles pour les parties et d'avoir ainsi violé son droit d'être entendue (art. 190 al. 1 let. d LDIP). 4.1 En Suisse, le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte. En règle générale, selon l'adage jura novit curia, les tribunaux étatiques ou arbitraux apprécient librement la portée juridique des faits et ils peuvent statuer aussi sur la base de règles de droit autres que celles invoquées par les parties. En conséquence, pour autant que la convention d'arbitrage ne restreigne pas la mission du tribunal arbitral aux seuls moyens juridiques soulevés par les parties, celles-ci n'ont pas à être entendues de façon spécifique sur la portée à reconnaître aux règles du droit. A titre exceptionnel, il convient de les interpeller lorsque le juge ou le tribunal arbitral envisage de fonder sa décision sur une norme ou une considération juridique qui n'a pas été évoquée au cours de la procédure et dont les parties ne pouvaient pas supputer la pertinence. Cependant, la portée de cette règle dérogatoire est controversée dans le domaine de l'arbitrage international (ATF 130 III 35 consid. 5 et les références). Au demeurant, savoir ce qui est imprévisible est une question d'appréciation. Aussi le Tribunal fédéral se montre-t-il restrictif dans l'application de ladite règle pour ce motif et parce qu'il convient d'avoir égard aux particularités de ce type de procédure en évitant que l'argument de la surprise ne soit utilisé en vue d'obtenir un examen matériel de la sentence par l'autorité de recours (arrêt 4A_42/2007 du 13 juillet 2007, consid. 7.1; arrêt 4P.114/2001 du 19 décembre 2001, consid. 5a). 4.2 En l'espèce, la recourante plaide l'effet de surprise. Elle reproche au Tribunal arbitral d'avoir limité la responsabilité des parties aux faits postérieurs au protocole 2002, bien qu'aucune d'entre elles n'eût avancé semblable argument, et d'avoir ainsi contredit l'interprétation qu'elle avait faite du protocole en question dans sa première sentence partielle. Le moyen n'est pas fondé. D'abord, comme le souligne le Tribunal arbitral dans ses observations, les parties ont pu s'exprimer à plusieurs reprises, tant oralement que par écrit, sur l'objet du litige. Ensuite, le texte même du préambule du protocole 2002, reproduit ci-après, ne pouvait que les inciter à se demander, avec l'aide de leurs conseils, si les arbitres n'y verraient pas, le cas échéant, une sorte de transaction extrajudiciaire ("la situation des réserves et des litiges a été débattue au cours des réunions du 15/04/2002 et du 16/04/2002. En conséquence, les parties soucieuses de trouver un accord global et définitif pour mettre la brasserie au niveau des performances contractuelles [...] il a été arrêté et convenu entre les parties de solder les dites réserves et les dits litiges comme suit:"). A cet égard, sous chiffre 116 de sa réponse, l'intimée met en évidence un passage de la demande d'arbitrage dans lequel la recourante écrivait ceci, en faisant référence au protocole 2002: "les parties parvinrent ainsi à un accord pour solder l'ensemble des réserves et des litiges". L'intimée explique également, dans ce mémoire, qu'elle a elle-même fait fond sur ledit protocole, donc chaque partie a versé une copie au dossier de l'arbitrage (ch. 117 ss). Au demeurant, conformément à la jurisprudence précitée, le Tribunal arbitral n'avait pas à aviser spécialement les parties de l'interprétation qu'il pourrait donner du document controversé. Enfin, comme l'intimée le démontre sous chiffres 124 à 131 de sa réponse, il n'est nullement établi que le Tribunal arbitral aurait interprété le protocole 2002 de manière contradictoire dans ses deux sentences partielles successives. Pour le surplus, dans la mesure où l'intimée avait expressément requis le Tribunal arbitral de trancher par de telles sentences les prétentions qui ne nécessitaient pas la mise en oeuvre d'un expert technique, la recourante ne saurait soutenir que le prononcé de la sentence soumise à l'examen de la Cour de céans était imprévisible.