Citation: BGE 149 II 237 E. 5.3

Au demeurant, on relèvera qu'en principe, soit lorsque le terrain n'est pas destiné à l'urbanisation après l'exploitation de la gravière (cf. supra consid. 4.4.3, 2e par. in fine), la LDFR s'applique à nouveau une fois ladite exploitation terminée et les lieux remis en état (cf. SCHMID-TSCHIRREN/BANDLI, op. cit., n° 13 ad art. 2 LDFR; EDUARD HOFER, in Das bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum BGBB, 2e éd. 2011, n° 15 ad art. 6 LDFR; DONZALLAZ, op. cit., n. 2042 p. 179) et ce indépendamment de l'existence du plan d'extraction (à ce titre, le droit genevois prévoit toutefois expressément que le plan ne déploie plus d'effet une fois la remise en état des lieux effectuée; art. 22 al. 6 LGEA). Ce constat démontre que le seul fait d'être intégré à un plan d'extraction, non assimilable à une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT, ne saurait être déterminant. Dans ce contexte, la soustraction à la LDFR résulte d'une sortie du champ d'application matériel de la loi, en raison de l'exploitation autorisée du terrain concerné, et non du champ d'application territorial de celle-ci qui serait due à l'entrée en force du plan d'extraction.