Citation: 2A.517/2003 29.06.2004 E. 5

En ce qui concerne les années 1993 et 1994, il ressort des décomptes précités que l'impôt a été calculé de la même manière que pour les années suivantes, en appliquant les règles consacrées à l'art. 92 LIFD. En particulier, les taux appliqués sont les mêmes que ceux prévus par cette disposition et ils ont été déterminés de la même façon que pour les années suivantes. Cette façon de procéder n'est guère satisfaisante: en l'absence de dispositions fédérales sur la perception à la source de l'impôt fédéral direct dû par les artistes étrangers se produisant en Suisse sans y avoir ni domicile ni lieu de séjour et, partant, faute d'un tarif applicable en pareil cas, l'impôt - même perçu à la source par le canton (cf. consid. 3 ci-dessus) - aurait dû être calculé selon les règles ordinaires des art. 40 et 44 AIFD. Toutefois, compte tenu des conséquences liées à l'application de cette dernière disposition (fixation du taux sur la base du revenu global), il y a tout lieu de penser que ce mode de procéder aurait conduit à retenir des taux d'imposition nettement plus élevés que ceux qui ont été appliqués en l'occurrence. A cela s'ajoute que l'application de l'art. 44 AIFD se serait heurtée à des difficultés pratiques quasiment insurmontables. Au surplus, le fait d'avoir appliqué aux revenus des années 1993 et 1994 les taux valables pour l'impôt à la source à partir du 1er janvier 1995 est d'autant moins critiquable que les barèmes ordinaires n'ont pas changé entre les périodes fiscales 1993/94 et 1995/96 (comp. les barèmes de l'art. 40 al. 1 et 2 AIFD, établis par l'ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct [RO 1992 II p. 1072] avec les barèmes de l'art. 36 al. 1 et 2 LIFD, arrêtés par l'ordonnance du 13 juin 1994 sur l'adaptation des barèmes et des déductions exprimées en francs pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct [RO 1994 II p. 1436]) et que le barème de l'impôt à la source n'a pas été modifié entre l'adoption de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, le 14 décembre 1990, et son entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (cf. déjà l'art. 98 du projet de loi, selon le message du Conseil fédéral sur l'harmonisation fiscale, du 25 mai 1983, FF 1983 III 1 ss). Au vu de ce qui précède, le mode de calcul de l'impôt peut ainsi être confirmé aussi en ce qui concerne les années 1993 et 1994.