Citation: 6P.28/2004 26.04.2004 E. 3

En référence à l'art. 6 CEDH et aux art. 8, 29 et 32 Cst., le recourant se plaint de discrimination en raison de la langue (il est autrichien), de déni de justice, de violation de l'égalité des armes et des droits de la défense. Dans ce cadre, il critique le fait que la Cour de cassation ne lui a pas accordé "le dernier mot" aux débats en écartant les notes de plaidoirie et les pièces qu'il a déposées à leur appui devant celle-ci. La Cour de cassation genevoise a relevé que la production de pièces nouvelles était prohibée devant elle et qu'elle n'avait pas non plus à prendre en compte les griefs non invoqués dans le mémoire de recours. Elle s'est référée à la jurisprudence cantonale publiée à la SJ 1986 p. 509 et 1990 p. 476 (cf. arrêt attaqué, p. 10). Or, le recourant ne formule aucune critique à ce propos dans son recours de droit public. De la sorte, il ne motive pas les violations conventionnelles et constitutionnelles qu'il invoque de manière à satisfaire aux exigences déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Partant, son argumentation est irrecevable. Au demeurant, supposée recevable, l'argumentation ne serait pas fondée. Les art. 32 al. 3 Cst. et 2 du protocole additionnel no 7 de la CEDH garantissent certes le droit à tout condamné de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Il n'est toutefois pas exigé que la juridiction supérieure jouisse d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Un recours limité au réexamen complet des questions de droit et au réexamen des faits et des preuves sous le seul angle de l'arbitraire est admissible (ATF 124 I 92). En l'espèce, le recourant a été renvoyé en jugement devant la Cour d'assises, soit une autorité judiciaire qui disposait d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. A la suite de sa condamnation, il a recouru devant la Cour de cassation genevoise. Dans la limite des griefs soulevés, cette juridiction contrôle librement le droit fédéral et revoit l'appréciation des preuves et l'établissement des faits sous l'angle de l'arbitraire (outre la jurisprudence cantonale citée dans l'arrêt attaqué [SJ 1986 p. 509/510 et 1990 p. 475/476], cf. Jacques Droin, Le pouvoir d'examen de la Cour genevoise de cassation à la lumière d'arrêts récents, in Etudes en l'honneur de Dominique Poncet, 1997, p. 31 ss). Conformément à l'art. 344 du Code de procédure pénal genevois, le recourant, alors représenté par deux avocats, a déposé dans un délai de trente jours dès la réception du jugement de première instance un mémoire auprès de la Cour de cassation genevoise, dans lequel il a fait valoir ses moyens. Le recourant a donc eu l'occasion de soumettre ses critiques à une juridiction supérieure. Que celle-ci ait considéré, en application du droit cantonal de procédure, qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur les moyens qui ne figuraient pas dans le mémoire et qui étaient présentés hors délai par le recourant dans le cadre de ses notes de plaidoirie ne prête pas le flanc à la critique. Les garanties conventionnelles et constitutionnelles ne sauraient avoir pour effet de dispenser le recourant d'agir selon les formes requises, la production d'un mémoire de recours dûment motivé dans un délai donné faisant partie des exigences légitimes dont peut dépendre l'accès à un tribunal. Les droits de la défense du recourant n'ont pas été violés.