Citation: 2C_33/2020 E. 9.8

9.8. On peine dès lors à suivre la recourante lorsqu'elle affirme que les contrats qu'elle aurait conclus avec A.________ constitueraient des accords congloméraux, soit des "autres accords" (" sonstige Abreden ") ne constituant ni des accords verticaux ni des accords horizontaux. La recourante fait à cet égard grand cas d'une décision de la Commission européenne dans laquelle celle-ci affirme que les distributeurs de livres seraient des "prestataires de services" envers les éditeurs (cf. décision de la Commission européenne COMP/M.2978 du 7 janvier 2004, Lagardère/Natexis/VUP, nos 121 et 735). On ne voit pas en quoi cette décision, qui ne concerne pas une problématique d'entente cartellaire, mais un contrôle de concentration d'entreprises, empêcherait de qualifier les contrats passés entre la recourante et A.________ d'"accords verticaux". Dans sa décision, la Commission européenne souligne au contraire la forte "intégration verticale" du marché du livre en français, où de grands groupes commerciaux, tels que celui de la recourante, sont actifs non seulement au niveau de l'édition, mais également au niveau de la diffusion et de la distribution des ouvrages en français (cf. décision de la Commission européenne Lagardère/ Natexis/VUP précitée, notamment nos 29 et 974). Elle explique également en détail le rôle d'"intermédiaire" joué par les diffuseurs-distributeurs, qui mettent en relation des éditeurs qu'ils diffusent et des revendeurs qu'ils visitent et livrent, après en avoir reçu les commandes (cf. décision de la Commission européenne Lagardère/Natexis/VUP précitée, notamment nos 172 s.). Or, comme on l'a vu, ce rôle d'intermédiaire correspond précisément à une relation commerciale verticale au sens du droit européen, quand bien même il implique que l'entreprise qui l'assume conclue des contrats pour le compte d'une autre (cf. supra consid. 9.3). En ce sens, la décision de la Commission européenne citée par la recourante confirme que le rapport contractuel liant la recourante et A.________ doit être qualifié d'accord vertical attribuant un territoire.