Citation: 4C.155/2002 09.09.2002 E. 2

2.1 Les actions et omissions à raison desquelles les administrateurs sont recherchés en responsabilité restent soumises à l'ancien droit de la société anonyme si elles sont intervenues avant le premier juillet 1992; après cette date, le nouveau droit est applicable (ATF 128 III 180 consid. 2b; 122 III 488 consid. 3a). 2.2 Selon l'art. 760 al. 1 CO, les actions en responsabilité contre les administrateurs se prescrivent par 5 ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable, et, dans tous les cas, par 10 ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. Cette réglementation n'est pas différente de celle prévue par l'ancien art. 760 al. 1 aCO. S'agissant du délai de cinq ans - qui est seul en cause ici -, il ne court qu'à partir du moment où le lésé a une connaissance suffisante du dommage et de l'identité du responsable; cela suppose qu'il apprenne les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 112 II 118 consid. 4; 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 1). Celui qui allègue la prescription pour se libérer doit prouver les faits permettant de constater sa date de départ (Kummer, Commentaire bernois, n. 304 ad art. 8 CC, cf. également arrêt 4C.122/1988 reproduit in SJ 1989 p. 232 consid. 2a). La cour cantonale n'a donc pas violé l'art. 8 CC en considérant qu'il incombait aux défendeurs de prouver que la prescription avait commencé à courir plus de 5 ans avant les réquisitions de poursuite. Elle n'a pas davantage mal déterminé le délai de prescription et les circonstances permettant de dire qu'il a commencé à courir. Les défendeurs soutiennent que la prescription serait acquise exclusivement parce que l'administrateur propriétaire aurait reçu le courrier du 3 juillet 1992 et le fax du 8 août 1992. Procédant à une appréciation des preuves, la cour cantonale a retenu qu'il n'était pas prouvé qu'il ait reçu ces documents. Comme on l'a rappelé ci-dessus, l'appréciation des preuves ne peut être revue dans un recours en réforme. Dès lors que le fardeau de la preuve incombait aux défendeurs, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en mettant la carence de la preuve à la charge de ceux-ci et en raisonnant, par voie de conséquence, comme si ces documents n'avaient pas été portés à la connaissance des organes sociaux. L'exception de prescription a donc été rejetée sans violer le droit fédéral. 2.3 Selon l'art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion répondent à l'égard de la société du dommage qu'ils lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leur devoir. Cette règle n'est pas fondamentalement différente de celle contenue à l'ancien art. 753 al. 1 CO. L'administrateur est tenu d'accomplir sa mission avec diligence (art. 717 al. 1 CO, art. 722 al. 1 aCO). La responsabilité des administrateurs suppose que ceux-ci aient manqué fautivement à leur devoir, que la société ait subi un dommage et qu'il existe un rapport de causalité entre le manquement reproché aux administrateurs et le dommage (cf. ATF 128 III 180 consid. 2d). On ne voit pas en quoi - et les recourants ne le disent pas non plus - la cour cantonale aurait méconnu les principes généraux régissant la responsabilité des administrateurs. En raison de son devoir de diligence et de fidélité (art. 717 al. 1 CO, art. 722 al. 1 aCO), l'administrateur doit, comme cela est prévu expressément dans le cas du mandataire (art. 400 al. 1 CO), rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu'il a reçu en tant qu'administrateur de la société. Dès lors qu'il est établi en l'espèce que l'administrateur gérant a prélevé des biens sociaux, il en est évidemment redevable. Il lui incombe soit de les restituer, soit de prouver qu'il les a utilisés dans l'intérêt de la société. Il ne saurait sérieusement soutenir que ce n'est pas à lui de prouver l'utilisation qu'il a fait des fonds; dès lors qu'il est démontré qu'il a prélevé des biens sociaux, il doit en rendre compte. S'agissant du prélèvement de 260'000 fr., la cour cantonale a constaté qu'il n'était établi aucun lien entre le prélèvement de cette somme et l'investissement immobilier allégué. Il s'agit là d'une question d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, qui ne peut donner lieu à un recours en réforme. Savoir quelle a été l'utilisation d'une somme déterminée est une pure question de fait, qui ne peut être examinée en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ). En ce qui concerne les autres prélèvements, leur montant a été arrêté - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) - à 472'943 fr.60. Sur cette somme, il a été admis - ce que les défendeurs ne critiquent pas - que 198'520 fr.05 correspondent à des loyers payés pour la société et que 47'614 fr.50 ont été dépensés dans l'intérêt social. Pour le solde, la cour cantonale a conclu que l'administrateur gérant en était redevable, parce qu'il n'avait pas établi une utilisation conforme à l'intérêt social. Il s'agit à nouveau d'une question d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, qui ne peut être examinée en instance de réforme. On ne voit pas en quoi - et les défendeurs ne le disent pas non plus - la cour cantonale aurait violé sur ce point une règle du droit fédéral. Considérant que les administrateurs avaient gravement violé leurs devoirs, la cour cantonale leur a dénié toute prétention à une rémunération. On peut se demander si cette décision est conforme au droit fédéral dans la mesure où l'administrateur gérant semble avoir fourni quelques prestations utiles, à savoir payer le loyer et d'autres factures (cf. ATF 124 III 423 consid. 4a). Alors que la cour cantonale a consacré un long passage à cette question, les recourants n'en disent pas un seul mot dans leur acte de recours. Comme il s'agit d'une affaire pécuniaire, l'objet du litige est à la libre disposition des parties. En l'absence de toute motivation répondant aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. b et c OJ, il faut en déduire que ce point n'est pas contesté et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner plus avant. En conclusion, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral lorsqu'elle a condamné l'administrateur gérant à restituer à la société les prélèvements qu'il a effectués dans tous les cas où il n'a pas pu justifier d'une utilisation conforme à l'intérêt social. 2.4 En ce qui concerne les autres administrateurs recherchés, il résulte des constatations cantonales souveraines (art. 63 al. 2 OJ) qu'ils ont totalement négligé leur obligation de veiller sur la gestion sociale, et notamment de contrôler l'administrateur gérant, contribuant ainsi par leur carence fautive à causer le dommage, l'administrateur gérant se sentant à l'abri de toute surveillance. La cour cantonale a estimé que leur responsabilité devait être limitée à 10 % du dommage; ce point n'est pas discuté dans le recours et il n'y a donc pas lieu d'y revenir. La cour cantonale en a déduit que les intéressés devaient verser le 10 % des 260'000 fr. prétendument affectés à un investissement immobilier, soit 26'000 fr. (arrêt attaqué p. 18 al. 2), ainsi que 10 % des 226'809 fr.05 correspondant aux autres prélèvements injustifiés, soit 22'680 fr.90 (arrêt attaqué p. 22 2ème alinéa). Le total s'élève donc bien à 48'680 fr.90. Il n'y a donc sur ce point - contrairement à ce que soutiennent les défendeurs - ni inadvertance, ni trace d'une violation du droit fédéral. Dans la mesure où ils sont coresponsables, les autres administrateurs sont tenus solidairement avec l'administrateur gérant (art. 759 al. 1 CO, art. 759 al. 1 aCO). La condamnation des autres administrateurs ne viole donc pas davantage le droit fédéral et le recours doit être entièrement rejeté.