Citation: 2A.289/2001 25.10.2001 E. 2

2.- a) Aux termes de l'art. 33 LA, les entreprises qui instruisent le personnel aéronautique doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'OFAC (al. 1). L'autorisation est délivrée si le requérant dispose d'une organisation et d'un personnel enseignant garantissant une instruction appropriée et s'il possède les droits d'usage requis sur un aérodrome adéquat (al. 2). Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure d'octroi des autorisations (al. 3). Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a réglementé l'instruction du personnel aéronautique aux art. 26 à 29 OSAv, en précisant notamment les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter une école aéronautique (art. 27 OSAv). b) Le refus opposé à la recourante par l'autorité intimée se fonde précisément sur l'art. 27 al. 2 OSAv, qui prévoit notamment que, "pour l'instruction du personnel navigant, le requérant doit en outre prouver qu'il dispose d'aéronefs appropriés, entretenus réglementairement, inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs". La recourante soutient que le fait de subordonner l'autorisation d'instruire du personnel navigant à la condition que les avions école utilisés soient inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs est contraire aux règlements JAR. Il faut donc examiner la place et la portée de ceux-ci.