Citation: 2C_762/2009 11.02.2010 E. 5

5.1 Se prévalant de manière générale des art. 29 à 32 Cst. ainsi que des art. 6 et 13 CEDH, puis plus spécifiquement des art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 1 Cst. au sujet de l'égalité des armes, le recourant estime que l'autorité précédente a fourni un avantage à la Commission des examens, à son détriment, en admettant en cause un témoignage écrit en soi prohibé par l'art. 177 al. 1 du code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (CPC; RS/VD 270.11) applicable par analogie en matière administrative. Ladite norme ferait en effet interdiction au juge, sauf accord écrit des parties, d'admettre en cause la production de déclarations écrites faites pour tenir lieu de témoignage, en vue ou à l'occasion d'un procès, par des tiers qui peuvent être entendus comme témoins. Le témoignage en question consisterait en un rapport établi par D.________, greffier de la Cour civile, à la demande de A.________, qui faisait partie de la Commission d'examens en qualité de vice-président. Cette requête aurait été formulée cinq jours après que le recourant eut indiqué par écrit vouloir recourir contre la décision. Le document ainsi rédigé a été cosigné par C.________, qui en a également confirmé la teneur en audience. Tout au long de la procédure, le recourant aurait demandé que la pièce en question soit retirée du dossier. 5.2 Tout d'abord, la citation en bloc de toute une série de normes constitutionnelles et conventionnelles ne remplit nullement les exi-gences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF rappelées plus haut (consid. 1.3). Les griefs qui en sont tirés sont donc largement irrecevables. Ensuite, il paraît judicieux que A.________ ait demandé un rapport écrit et ne se soit pas contenté d'une information orale. Ce document a en effet été rédigé très peu de temps après les examens et avoir fixé par écrit des souvenirs récents était un excellent moyen de faire front au grief d'écoulement du temps et d'érosion des souvenirs, grief soulevé par le recourant au sujet de C.________ (cf. recours p. 10: "tel n'est pas la version de la greffière dont le témoignage livré dix mois après les faits procède vraisemblablement d'une mémoire défaillante [...]"). Le fait que, précisément, ce document ait pu être lu et confirmé par C.________ en sa qualité de témoin démontre sa pertinence pour la résolution du litige. Pour ces motifs et aussi par souci de transparence, il n'est ainsi pas douteux que cette pièce devait figurer au dossier officiel de la cause et qu'il n'y avait aucune raison de l'en écarter. En outre, dans la mesure où il se sentait frustré de la faculté d'interroger lui-même le greffier D.________, rien n'empêchait le recourant de le faire citer en procédure afin de lui poser les questions propres à étayer sa thèse. Il ne ressort pas du jugement entrepris qu'il ait agi de la sorte et, moins encore, que l'une des instances de recours lui aurait dénié le droit d'agir en ce sens. Enfin, l'art. 177 al. 1 CPC ne s'applique que "par analogie" en procédure administrative, de sorte qu'il n'est nullement acquis qu'il s'impose dans toute sa rigueur en ce domaine du droit, comme cela peut être le cas en droit privé. Un tel renvoi à la procédure civile est usuel dans les lois de procédure administrative (cf. p. ex. l'art. 32 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS/VD 173.36]; CHRISTOPH AUER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, no 1 ad art. 19 PA, qui relève que tel est pratiquement le cas dans tous les cantons). Or, le recourant n'a nullement démontré - ni même allégué - que l'usage fait de cette norme dans le cadre de la procédure administrative se serait écarté de ce qu'une interprétation par analogie aurait imposé. Dans un tel cas de renvoi analogique, en effet, le tribunal concerné n'est pas tenu strictement par les dispositions de la procédure civile. Il dispose au contraire d'une certaine marge de manoeuvre lorsqu'il les applique (cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009, no 8 ad art. 71 LTF; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, no 1991). Une telle violation de la loi est d'ailleurs d'autant moins envisageable que, même en procédure civile, le juge peut, à la place de l'audition de témoins, requérir des renseignements écrits (art. 214 al. 1 CPC), en décidant le cas échéant ultérieurement de faire confirmer la teneur de ces déclarations par un témoignage verbal en justice (art. 214 al. 2 CPC). 5.3 Dans la mesure où il est recevable, le grief de "violation de l'égalité des armes" doit ainsi être rejeté.