Citation: C 291/00 09.04.2001 E. 1

1.- a) L'art. 71a al. 1 LACI prévoit que l'assurance peut soutenir l'assuré au chômage ou sur le point de l'être, qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable, par le versement de 60 indemnités journalières spécifiques au plus durant la phase d'élaboration du projet. Les conditions de l'existence de ce droit sont énumérées à l'art. 71b al. 1 LACI. Selon l'art. 95a OACI, est réputée phase d'élaboration du projet le laps de temps nécessaire à l'assuré pour planifier et préparer une activité indépendante (première phrase). Cette définition correspond à la volonté du législateur, de sorte qu'un droit à des indemnités spécifiques n'existe plus à partir du moment où débute l'activité indépendante (arrêt non publié F. du 23 avril 1999 [C 407/97]). En effet, les indemnités de chômage n'ont pas pour but, de manière générale, de financer le manque d'occupation de la personne qui commence une activité indépendante. Le contraire reviendrait à remplacer les risques de perte liés au manque d'occupation dans sa nouvelle activité par des indemnités de chômage. Or, ceci est totalement étranger à la volonté du législateur d'encourager la prise d'une activité indépendante (DTA 2000 no 5 p. 26 consid. 2a et les références citées). b) aa) La société E.________ Sàrl a été inscrite au registre du commerce en novembre 1999. Le recourant en était l'associé gérant et le directeur. Comme cela ressort d'un "plan d'affaires" daté du 28 janvier 2000, déposé par l'assuré à l'appui de sa demande d'indemnités spécifiques, il est expressément indiqué que le "démarrage" de la société a eu lieu le 1er janvier 2000, avec à sa tête un ingénieur ETS expérimenté (le recourant); il était prévu que certains travaux seraient exécutés en sous-traitance avec les personnes ou les bureaux avec lesquels la société était déjà en contact. L'engagement ultérieur d'un dessinateur était envisagé, en fonction de l'évolution du volume des affaires à traiter et des arrangements possibles avec les différents offices du travail. Il était prévu de reprendre une part de marché abandonnée par la société G.________. Selon ce document toujours, l'investissement de base pour permettre à la société de fonctionner à ses débuts était minime, car, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2000, elle utiliserait les infrastructures (locaux et matériel) de G.________, moyennant paiement d'un loyer. Sur la base de ces éléments, il y a lieu de constater, avec les premiers juges, que l'activité indépendante du recourant avait déjà commencé au début de l'année 2000. Comme le relève la juridiction cantonale, le recourant - sur lequel reposait toute l'activité de la société - n'avait pas besoin d'une infrastructure importante pour effectuer des travaux d'ingénieur qui relevaient essentiellement de sa compétence professionnelle. On peut admettre que la phase de planification et d'élaboration du projet était, à ce stade, terminée. Pour s'en convaincre, il suffit d'ailleurs de lire le rapport précité, qui atteste d'une préparation approfondie du projet de l'assuré de s'établir à son propre compte. Le fait que l'ex-employeur du recourant mettait à disposition les locaux et le matériel nécessaires au fonctionnement d'E. ________ Sàrl et qu'il se retirait d'une part de marché entrant dans le domaine des activités de cette société démontre aussi que toutes les dispositions étaient prises pour un démarrage de la société dans des conditions favorables. Peu importe, par ailleurs, que le recourant n'ait, selon ses dires, réalisé qu'un faible revenu et ce à partir du mois de mars 2000 seulement : on l'a vu, le but des indemnités spécifiques n'est pas de couvrir le risque lié à l'activité indépendante entreprise par l'assuré. Les conditions requises pour le versement d'indemnités spécifiques à partir du 1er février 2000 n'étaient donc pas réalisées, comme l'ont retenu à bon droit l'administration et les premiers juges. bb) Le recourant se prévaut du droit à la protection de la bonne foi. Lors de l'entretien du 16 février 2000, l'un des fonctionnaires de l'OPEM chargés d'émettre un préavis (en l'occurrence le préavis était favorable) lui aurait donné l'assurance qu'il recevrait les indemnités spécifiques demandées. Ce fonctionnaire aurait déclaré, en effet, que les préavis donnés par les personnes chargées d'examiner les dossiers des requérants étaient toujours "suivis". Les principes que la jurisprudence déduisait de l'art. 4 al. 1 aCst. , en ce qui concerne le droit à la protection de la bonne foi, valent également sous le régime de l'art. 9 Cst. (ATF 126 II 387 consid. 3a). C'est ainsi qu'un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à l'administré un avantage contraire à la loi, si certaines conditions - cumulatives - sont réunies. Il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard d'une personne déterminée, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence, que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu et qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; il faut enfin que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). En l'occurrence, le recourant n'ignorait pas que le fonctionnaire en question était chargé d'émettre un préavis et que la demande d'indemnités spécifiques devait encore faire l'objet d'une décision formelle de la section ou du service compétent de l'OPEM. Même si la véracité des déclarations de ce fonctionnaire était établie, celles-ci devraient être considérées comme l'expression d'une simple opinion émanant d'une personne dont le recourant savait qu'elle n'avait pas, à elle seule, la compétence de rendre une décision. Pour cette raison déjà, le droit à la protection de la bonne foi du recourant doit être nié. A cela s'ajoute que le recourant - qui avait déjà fondé sa société au mois de novembre 1999 - ne prétend pas avoir été amené à prendre des dispositions préjudiciables sur lesquelles il ne peut pas revenir. On est fondé à considérer, au contraire, qu'il aurait, quoi qu'il en soit, poursuivi son activité au sein de la société qu'il avait constituée.