Citation: 4C.368/2005 26.09.2006 E. 5.3

5.3.1 L'exposé des solutions esquissées par la jurisprudence et la doctrine pour résoudre la question litigieuse, ainsi que des propositions faites de lege ferenda dans le même but, suffit à démontrer la complexité du problème. Cette complexité tient à la nature même du concours de responsabilités et au caractère tripartite des rapports obligationnels qui en découlent du point de vue de la personne sujette au recours. En effet, considérée sous cet angle, la prétention récursoire associe deux créances visant la même personne, quoiqu'à des niveaux différents: sur le plan des rapports externes, celle du lésé contre la personne en question, laquelle créance coexiste avec une autre créance du lésé contre un coresponsable au moins, à défaut de quoi il n'y aurait pas de concours d'actions ni, partant, de solidarité passive; sur le plan des rapports internes, la créance dont est titulaire à l'endroit de ladite personne le responsable qui a indemnisé le lésé au-delà de sa part. La difficulté consiste à déterminer l'incidence des rapports externes sur les rapports internes pour savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure les modalités de la créance issue de ceux-là interfèrent sur la prétention découlant de ceux-ci. Par ailleurs, il serait illusoire d'espérer trouver une solution qui, tout en ne s'écartant pas de l'orthodoxie juridique, répondît aux attentes difficilement conciliables des sujets actif et passif de la prétention récursoire. Exclure toute possibilité de faire valoir une telle prétention, motif pris de la prescription de la créance du lésé contre le coresponsable défendeur à l'action récursoire, reviendrait à faire supporter au demandeur à cette action une part du dommage qu'il incomberait normalement à un autre responsable d'assumer. Dans l'hypothèse d'un dommage résultant à la fois de la violation d'un contrat et de la commission d'un acte illicite, le responsable aquilien serait généralement avantagé par rapport au responsable contractuel, en dérogation à la règle de l'art. 51 al. 2 CO, étant donné que le lésé, pour bénéficier du délai de prescription décennal (art. 127 CO) et du renversement du fardeau de la preuve (art. 97 al. 1 CO), serait le plus souvent enclin à actionner le second et qu'il pourrait le faire bien après l'expiration du délai de prescription annal applicable à la prétention concurrente (art. 60 al. 1 CO), sans être tenu du reste à entreprendre quoi que ce soit pour interrompre le cours de ce délai. A l'inverse, admettre la recevabilité de l'action récursoire, en dépit de la prescription des droits du lésé à l'égard de la personne recherchée, irait à l'encontre des intérêts du défendeur à cette action. Dans ce cas, en effet, une circonstance purement fortuite - la présence, à ses côtés, d'un responsable contractuel - priverait celui-ci du bénéfice du court délai de prescription valable dans ses rapports avec le lésé et ferait qu'il pourrait être actionné par un coresponsable des années plus tard, alors qu'il ne s'y attendait pas et qu'il n'avait, de ce fait, pas conservé les preuves lui permettant de se défendre correctement. Force est, dès lors, de trancher la question délicate qui se pose ici en accordant la préférence à l'un des deux sujets de la prétention récursoire, tout en essayant de sauvegarder au mieux les intérêts de l'autre. On le fera en ayant égard au but de la solidarité passive, à la nature de la créance récursoire, de même qu'à l'effet de la prescription extinctive et à la finalité de cette institution. 5.3.2 La solidarité passive vient en aide au lésé qui demande réparation de son préjudice imputable à une pluralité de responsables. Elle lui permet d'agir contre chacun de ceux-ci pour la totalité du dommage aussi longtemps qu'il n'a pas été entièrement désintéressé (ATF 114 II 342 consid. 2b p. 344; 112 II 138 consid. 4a p. 143), à la seule condition que le comportement de la personne recherchée soit en relation de causalité adéquate avec l'intégralité du dommage (ATF 127 III 257 consid. 5a). Le rapport interne entre les coresponsables ne le concernant pas, le lésé peut choisir la partie adverse à son gré; il lui est donc loisible de n'actionner qu'un seul des débiteurs responsables (voir les deux arrêts précités, ibid.). Dans la conception classique de la solidarité passive - cette conception, objet de critiques (voir les auteurs et la jurisprudence mentionnés par Widmer/Wessner, op. cit., p. 169 s., note 835), a déjà été remplacée dans le droit de la société anonyme (art. 759 al. 1 CO) et pourrait l'être de manière générale de lege ferenda (art. 53b al. 2 AP) par une solidarité dite différenciée (sur cette notion, cf. ATF 127 III 453 consid. 5d; 122 III 324 consid. 7b) -, les exceptions personnelles ne doivent être prises en considération qu'au moment du partage interne; à ce défaut, la notion de solidarité serait vidée de son contenu s'il fallait apprécier, de manière individualisée, dans chaque cas, la responsabilité de la personne recherchée. Comme le lésé ne peut, en principe, obtenir qu'une fois la réparation de son dommage, le paiement effectué par l'un des obligés libère les autres dans les rapports externes (ATF 89 II 118 consid. 5a p. 122). A ne considérer que l'intérêt du lésé, l'effet qu'emporte la solidarité passive apparaît nécessaire et suffisant. Tout autre est la situation, si l'on se met à la place de celui qui a dédommagé le lésé. Il se peut fort bien que ce codébiteur ait été amené, ce faisant, à consentir un sacrifice financier qui est hors de proportion avec la mesure dans laquelle il a contribué à la survenance du dommage. Que l'équité ne puisse s'en accommoder, cela va sans dire. Il se justifie, au contraire, de faire en sorte que l'équilibre, volontairement sacrifié sur le plan externe au profit du lésé, soit rétabli sur le plan interne afin que chacun des coresponsables supporte, au final, le poids de la dette en fonction de sa part de responsabilité. La loi y pourvoit en disposant que celui qui paie au-delà de sa part a, pour l'excédent, un recours contre les autres (art. 148 al. 2 CO). Pour ce qui est du concours entre responsabilités de natures différentes, elle instaure elle-même, à l'art. 51 al. 2 CO, une hiérarchie entre trois groupes de responsables, qui privilégie le responsable contractuel par rapport au responsable aquilien, mais dont il est possible de s'écarter suivant les circonstances (cf. ATF 116 II 645 consid. 3b). En vertu de l'art. 50 al. 2 CO, applicable par analogie au concours de diverses causes du dommage (art. 51 al. 1 CO), c'est au juge qu'il appartient de faire usage de son pouvoir d'appréciation pour déterminer qui doit, en définitive, supporter le poids de la réparation dans les rapports internes. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine, le lésé ne peut pas s'immiscer dans ce processus, notamment en dérogeant, par le biais d'une cession de ses droits à un responsable, à l'ordre des recours prévu par l'art. 51 al. 2 CO (ATF 115 II 24 consid. 2b p. 27; cf., parmi d'autres: Brehm, op. cit., n. 16 et 45 ad art. 51 CO). En d'autres termes, comme le souligne un auteur, le choix arbitraire du créancier ne saurait déterminer qui supportera le fardeau de la prestation (Bernard Corboz, La distinction entre solidarité parfaite et solidarité imparfaite, thèse Genève 1974, p. 68). C'est pourtant à ce résultat que l'on aboutirait en excluant la possibilité d'une action récursoire du seul fait que le lésé n'a pas interrompu la prescription de sa créance à l'égard du coresponsable contre lequel celui qui estime avoir payé au-delà de sa part entend ouvrir une telle action. Ce résultat serait d'autant plus choquant que la personne recherchée par le lésé n'a pas les moyens d'interrompre elle-même la prescription de ladite créance (voir toutefois Spiro, op. cit., § 210, p. 495, pour qui la personne recherchée par le lésé pourrait demander à celui-ci d'interrompre la prescription contre les autres responsables afin de sauvegarder ses futurs droits de recours). Dans ce cas, la directive de l'art. 51 al. 2 CO resterait souvent lettre morte dès lors que, pour les motifs sus-indiqués (durée du délai de prescription et fardeau de la preuve), tout porte le lésé à s'en prendre en premier lieu à la personne qui répond en vertu d'une obligation contractuelle. Même si cette directive n'a pas un caractère absolu, il serait néanmoins contraire à son esprit que le fardeau de la réparation pesât en fin de compte sur les épaules du responsable contractuel, en particulier dans l'hypothèse où celui-ci n'aurait commis qu'une faute bénigne en lien de causalité avec la totalité du dommage, pour le seul motif que le lésé n'a pas interrompu la prescription de sa créance envers la personne dont l'acte illicite est la cause principale de ce même dommage. Sauf à rendre illusoire le rétablissement, voulu par le législateur, d'un certain équilibre, sur le plan interne, entre la part de responsabilité et le fardeau de la réparation, corollaire du choix laissé au lésé, sur le plan externe, quant au débiteur qui devra l'indemniser, il convient donc de bien dissocier ces deux plans sous le rapport de la prescription également. Sans doute cette solution a-t-elle pour conséquence que la personne répondant d'un acte illicite pourra être recherchée par un coresponsable bien après la prescription des droits du lésé à son égard. Il faut pourtant s'en accommoder. D'abord, il n'y a rien d'inéquitable à maintenir en principe la responsabilité plus avancée de celui qui a commis une faute délictuelle (arrêt 4C.27/2003 du 25 mai 2003, consid. 3.6, publié in SJ 2003 I p. 597 ss). De ce point de vue, dans la mise en balance des intérêts respectifs des codébiteurs, celui du responsable contractuel à ne pas devoir supporter, au final, une part du dommage qui ne corresponde pas à sa part de responsabilité pèse plus lourd que celui du responsable aquilien à pouvoir échapper, du fait de la prescription des droits du lésé envers lui, à l'obligation d'assumer une part du dommage correspondant à sa part de responsabilité. Il faut ensuite relativiser la portée de l'objection voulant qu'il n'y ait pas de raison de désavantager le responsable aquilien parce qu'il a la malchance d'avoir, à ses côtés, un responsable contractuel soumis à une prescription plus longue. On imagine mal, en effet, que, si ce responsable aquilien était seul à répondre du dommage, le lésé ne l'actionnerait pas en temps utile ni n'interromprait la prescription de ses droits contre lui avant l'expiration du délai annal. La jurisprudence, enfin, a pris en compte les intérêts de la personne sujette au recours, d'une part, en obligeant celui qui est recherché en réparation à informer cette personne qu'il pourrait se retourner contre elle, ce qui permet à cette dernière d'agir en temps utile pour la défense de ses droits (conservation des preuves, consultation d'un homme de loi, annonce du cas à l'assureur, participation à une transaction, voire au procès principal, etc.), d'autre part en soumettant l'action récursoire à une prescription relative de courte durée et à la prescription absolue de dix ans courant dès le jour où le fait dommageable s'est produit. 5.3.3 Le principal objectif de la solidarité passive, en tant qu'elle s'applique au domaine de la responsabilité civile, est d'assurer au lésé la réparation du préjudice qu'il a subi. Le second est de faire en sorte que chaque responsable supporte, en définitive, la part de responsabilité correspondant à l'intensité de l'adéquation qui le relie au préjudice (Bugnon, op. cit., p. 88). Concrétisant ce second objectif, la loi dispose, d'une manière générale, que celui qui paie au-delà de sa part a, pour l'excédent, un recours contre les autres (art. 148 al. 2 CO). La répartition interne de la dette solidaire peut être fixée par des règles conventionnelles préalables, par des dispositions légales régissant le rapport contractuel qui unit les codébiteurs, voire, en l'absence d'un tel rapport, par des normes légales spéciales ou, à ce défaut, par la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enrichissement illégitime et à la gestion d'affaires sans mandat (sur ces questions, cf., parmi d'autres: Romy, op. cit., n. 2 ss ad art. 148 CO). L'art. 51 CO, applicable au concours entre responsabilités de natures différentes, est l'une de ces dispositions spéciales. Selon le dernier état de la jurisprudence, il institue un recours fondé ex jure proprio, c'est-à-dire qui naît dans la personne de celui qui paie l'indemnité. Ainsi, la solidarité imparfaite n'entraîne pas de subrogation du responsable dans les droits du créancier, au sens de l'art. 149 al. 1 CO, mais seulement une action récursoire de ce responsable contre les autres coresponsables, action qui prend naissance au moment du paiement au lésé (ATF 130 III 362 consid. 5.2). C'est aussi ce moment qui marque le point de départ du délai de prescription relatif de cette action, fixé par voie prétorienne à un an (ATF 115 II 42 consid. 2a p. 49), car le délai de prescription ne peut pas commencer à courir avant même que la créance ne soit devenue exigible (art. 130 al. 1 CO), ce qui présuppose l'existence de celle-ci (ATF 127 III 257 consid. 6c). Il est conforme au caractère autonome de la prétention récursoire, ainsi reconnu, que le sort de cette dernière ne soit pas lié à celui de la créance dont le lésé est titulaire envers le sujet passif de ladite prétention. Par conséquent, la prescription des droits du lésé à l'égard de l'un des responsables du préjudice ne doit pas pouvoir empêcher le coresponsable qui a dédommagé le lésé de faire valoir sa créance récursoire contre ce responsable-là. 5.3.4 Le droit de recours est subordonné à la condition qu'un coresponsable existe. En l'absence de responsabilité plurale, il ne saurait y avoir d'action récursoire. Celui qui ne répond pas d'un dommage ne peut pas en répondre solidairement. C'est la raison pour laquelle le droit de recours découlant de la solidarité imparfaite ne permet pas de rechercher une personne qui ne pouvait en aucune façon être tenue pour responsable à l'égard du lésé parce que les droits de celui-ci envers elle étaient périmés (ATF 130 III 362 consid. 5.2 p. 370). Ce cas de figure se distingue d'autres hypothèses, en particulier de celle où la créance du lésé envers le coresponsable, défendeur potentiel à l'action récursoire, est prescrite (même arrêt, consid. 5.3 p. 370). D'un point de vue théorique, pareille distinction est conforme au droit fédéral. En effet, contrairement à la péremption (Verwirkung, perenzione), qui entraîne l'extinction totale du droit subjectif suite à l'expiration du délai dans lequel le titulaire devait l'exercer ou accomplir un acte nécessaire à son exercice (Pascal Pichonnaz, Commentaire romand, n. 7 ad art. 127 CO), la prescription extinctive ou libératoire (Verjährung, prescrizione), une fois acquise, ne fait que paralyser le droit d'action lié à la créance qu'elle atteint, laquelle n'en subsiste pas moins en tant qu'obligation naturelle ou imparfaite (ATF 99 II 185 consid. 2b p. 189 et les références). Autrement dit, la prescription libératoire n'éteint pas le droit d'une manière radicale (Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 798 let. D). Il peut y être renoncé (art. 141 al. 1 CO; ATF 132 III 226 consid. 3.3) et le juge ne peut suppléer d'office le moyen en résultant (art. 142 CO). La prescription n'empêche pas le créancier de faire valoir le gage mobilier constitué pour garantir la créance (art. 140 CO). Il est possible d'invoquer la compensation d'une créance prescrite, si la condition posée à l'art. 120 al. 3 CO est réalisée. Au demeurant, la dette prescrite reste ce qu'elle est, c'est-à-dire une obligation, fût-elle affaiblie (Engel, ibid.); d'où il suit que ce qui a été payé pour acquitter une dette prescrite ne peut être répété, parce qu'il ne s'agit pas du paiement d'un indu (art. 63 al. 2 CO). Cela étant, force est d'admettre que l'effet libératoire qu'emporte l'exécution de l'obligation par l'un des débiteurs solidaires (art. 147 al. 1 CO) se produit aussi à l'égard du codébiteur dont la dette est prescrite. Du fait de l'extinction de sa dette, qui entraîne une diminution de son passif, l'intéressé se trouve enrichi aux dépens du coresponsable qui a éteint cette dette, tel un gérant d'affaires sans mandat. Aussi n'y a-t-il aucune raison d'exclure ce codébiteur du processus de répartition interne de la dette solidaire, ni, partant, de le soustraire à l'action récursoire de celui qui a payé au-delà de sa part. Un autre argument vient étayer cette conclusion. A cet égard, il convient de rappeler, au préalable, que, selon une jurisprudence bien établie et la doctrine moderne, si l'on excepte les art. 136 et 149 al. 1 CO, les règles régissant la solidarité passive parfaite, et singulièrement l'art. 147 CO, sont applicables par analogie à la solidarité imparfaite (arrêt 4C.27/2003, précité, consid. 3.4 avec de nombreuses références). Or, le principe posé par l'art. 147 al. 2 CO veut que la libération de l'un des débiteurs envers le créancier sans que la dette ait été payée, notamment lorsque celle-ci a été remise par le créancier (pour d'autres cas, cf. Romy, op. cit., n. 3 ad art. 147 CO), soit personnelle, de sorte qu'elle n'éteint pas les obligations des autres débiteurs solidaires si ce n'est dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l'obligation (pour une exception au principe, cf., p. ex., le dernier arrêt cité, consid. 3.5.4.2). Ce caractère personnel a aussi pour conséquence que le débiteur libéré par le créancier reste tenu, dans les rapports avec ses codébiteurs, du montant de sa quote-part, sauf accord interne contraire. A plus forte raison doit-il en aller de même lorsque la dette de l'un des codébiteurs est prescrite, du moment que la prescription n'éteint pas la dette mais paralyse l'action, qu'elle ne profite qu'au débiteur qui s'en prévaut et qu'elle est indépendante pour chaque débiteur, qui doit l'invoquer lui-même (Romy, op. cit., n. 3 à 6 ad art. 147 CO, n. 17 ad art. 148 CO et note 27, p. 818). Ces considérations démontrent, a contrario, qu'il n'est pas nécessaire que la coresponsabilité existe encore au moment où la créance récursoire prend naissance - à savoir, lorsque le débiteur recherché désintéresse le créancier - pour que le titulaire de cette créance puisse la faire valoir en justice, ni, a majore minus, que la créance du lésé découlant de cette coresponsabilité ne soit point encore prescrite à ce moment-là. Il suffit que la coresponsabilité ait existé, même si elle n'existe plus au moment du paiement, parce que la personne sujette au recours a vu sa dette remise par le lésé, ou qu'elle ne puisse plus donner lieu à une action judiciaire, parce que ce dernier a laissé prescrire ses droits contre cette personne. A l'inverse et par identité de motifs, le fait que la créance du lésé envers le responsable sujet au recours existe toujours et ne soit pas prescrite au moment où le lésé est désintéressé par un autre responsable - ce qui sera généralement le cas en matière de solidarité parfaite, puisque l'interruption de la prescription contre l'un des débiteurs déploie ses effets contre tous (art. 136 al. 1 CO) - ne saurait profiter au titulaire du droit de recours et n'empêchera pas la créance récursoire de se prescrire, étant donné qu'elle obéit à ses propres règles. En définitive, la prescription, resp. l'absence de prescription, de la créance du lésé contre le responsable sujet au recours ne doit pas pouvoir être opposée au titulaire de la prétention récursoire, resp. bénéficier à celui-ci. 5.3.5 La prescription est une institution qui vise avant tout à protéger efficacement les intérêts privés du débiteur (Pichonnaz, op. cit., n. 2 ad art. 127 CO): au terme d'une période facilement déterminable, la personne impliquée dans la survenance d'un événement dommageable ou ses héritiers doivent pouvoir se sentir à l'abri de prétentions juridiques (Widmer/Wessner, op. cit., p. 226). S'agissant de l'action récursoire, ladite période débute à partir du moment où le demandeur à cette action a indemnisé le lésé. On peut d'ailleurs ajouter - précision utile, qui figure notamment à l'art. 83 al. 3 LCR et à l'art. 55c al. 1 AP - que la partie demanderesse à l'action récursoire doit avoir connaissance de la partie défenderesse, cette condition cumulative signifiant que le dies a quo peut être différent s'il y a plusieurs coresponsables impliqués (Widmer/Wessner, ibid.). On a toutefois affaire à un délai relatif, lequel, étant donné ce caractère, ne permet pas de satisfaire totalement le besoin de sécurité juridique du défendeur potentiel à l'action récursoire (Werro, CR, n. 21 ad art. 60 CO). Tel est, en particulier, le cas lorsque le désintéressement du lésé a lieu tardivement parce que le codébiteur qui a payé avait renoncé à se prévaloir de la prescription, pour une raison valable (p. ex. pour éviter la notification d'un commandement de payer ou l'ouverture d'une action judiciaire), ou l'avait interrompue, conformément à l'art. 135 ch. 1 CO, en reconnaissant - à juste titre - sa dette (cf. Bugnon, op. cit., p. 150). Aussi, pour protéger convenablement le codébiteur sujet au recours, la jurisprudence applique-t-elle à l'action récursoire un délai absolu courant à compter d'une date certaine. Ce délai, qui part du jour où le fait dommageable s'est produit (ou a cessé de se produire), a été fixé à dix ans, par analogie avec celui que prévoit l'art. 60 al. 1 CO, dans l'idée d'harmoniser les régimes de prescription des créances principale et récursoire dans le domaine de la responsabilité civile. Il reste dans des limites raisonnables et est inférieur de moitié à celui que prévoit l'Avant-projet (20 ans, selon l'art. 55c al. 1; Benoît Chappuis, Quelques réflexions d'un praticien sur l'avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile, in La réforme du droit de la responsabilité civile, éd. par Bénédict Foëx et Franz Werro, 2004, p. 123 ss, 138, se demande s'il est vraiment opportun de prévoir un délai de prescription qui soit le double de celui durant lequel les livres, les pièces comptables et la correspondance doivent être conservés, en vertu de l'art. 962 al. 1 CO). L'institution de la prescription ne suffit cependant pas toujours à protéger la personne sujette au recours. En effet, lorsque celle-ci apprend tardivement, mais avant l'expiration du délai de prescription de l'action récursoire, qu'elle devra résister à une telle action, elle peut être placée dans une situation difficile en ce qui concerne la sauvegarde de ses droits: non seulement, elle n'aura pas pu intervenir dans le procès principal pour y faire valoir son point de vue, si la loi de procédure civile applicable lui permettait de le faire, mais encore se pourrait-il qu'elle ait perdu entre-temps des moyens de preuve propres à l'exonérer, soit qu'elle n'ait pas jugé utile de conserver des pièces probantes, parce qu'elle se croyait à l'abri d'une poursuite judiciaire, soit qu'elle doive déplorer la disparition de témoins capitaux. Pour parer à ces inconvénients, la jurisprudence, partant de la prémisse selon laquelle le créancier récursoire qui entend s'en prendre à un coresponsable déjà libéré à l'égard du lésé par la prescription doit lui donner un avis dès qu'on peut l'exiger de lui en appliquant les règles de la bonne foi, fait appel au correctif de l'art. 2 al. 2 CC et refuse au titulaire de la créance récursoire non prescrite l'exercice de son droit s'il a omis de procéder en temps utile à un tel avis (ATF 127 III 257 consid. 6c). L'Avant-projet prend, lui aussi, en considération les intérêts légitimes du sujet au recours, mais il attache une sanction moins drastique que la déchéance des droits du créancier récursoire à l'inobservation du devoir d'avis imposé à cette partie, puisque le non-respect de cette "incombance" ne devrait avoir pour conséquence que de faire courir le délai de prescription de l'action récursoire à compter du jour où cet avis aurait dû être donné conformément aux règles de la bonne foi (art. 55c al. 2 AP). La solution jurisprudentielle paraît un peu floue à certains auteurs (voir, parmi d'autres: Corboz, premier op. cit., n. 33 ad art. 759 CO) et les auteurs de l'Avant-projet concèdent que la disposition proposée par eux peut le paraître aussi (Widmer/Wessner, op. cit., p. 227). Il n'en demeure pas moins, comme le souligne un autre auteur, que c'est là le prix à payer pour la prise en compte des intérêts légitimes des coresponsables (Chappuis, ibid.). La loi offre, enfin, de quoi remédier aux résultats inéquitables qu'entraînerait, selon Spiro (op. cit., § 209, p. 492 s.), l'inopposabilité dans les rapports internes de la prescription acquise face au lésé. L'auteur cite l'hypothèse dans laquelle, les prétentions de celui-ci envers deux codébiteurs étant prescrites, l'un d'entre eux désintéresserait néanmoins le lésé pour intenter ensuite une action récursoire à l'autre. A son avis, le caractère personnel de l'exception de prescription, combiné avec la théorie de l'indépendance de la prétention récursoire, permettrait, dans ce cas, au demandeur à l'action récursoire de faire supporter par le défendeur à cette action tout ou partie de la dette externe qu'il a lui-même éteinte volontairement, bien qu'elle fût prescrite, ce qui serait choquant (dans ce sens aussi: Bugnon, op. cit., p. 151). Il est vrai que, dans une telle hypothèse, on ne saurait reprocher au responsable qui a payé de ne pas avoir invoqué la prescription, puisqu'il n'était pas tenu de le faire en raison du caractère personnel de l'exception y relative (cf. art. 145 al. 2 CO a contrario). En revanche, l'intéressé devrait être sanctionné par la perte de son droit de recours pour avoir aggravé, par son fait personnel (i.e. la renonciation, par acte concluant, à la prescription acquise), la position de l'autre codébiteur, contrairement à l'interdiction faite à tout codébiteur par l'art. 146 CO. Qu'il y ait aggravation de cette position et qu'elle lui soit imputable n'est pas contestable: en éteignant volontairement la dette externe qu'il sait être prescrite, le débiteur du lésé fait naître sa créance récursoire à l'égard du codébiteur, à concurrence du montant qui excède sa propre part de responsabilité, laquelle créance n'existerait pas à ce défaut. Par son paiement, il éteint certes, dans cette mesure, la créance prescrite du lésé envers le codébiteur, tel un gérant d'affaires; mais il ne le fait pas dans l'intérêt de ce codébiteur, c'est-à-dire le maître, car il sait qu'il ne pourrait pas recourir contre ce dernier s'il ne désintéressait pas lui-même le lésé en acquittant volontairement la dette externe prescrite. Sans doute ne s'est-il pas enrichi, ce faisant, puisqu'il a désintéressé le lésé de ses propres deniers. Il n'en demeure pas moins qu'il a entrepris une gestion qui n'était pas dans l'intérêt du maître (cf. art. 423 CO). Celui-ci (i.e. le codébiteur sujet au recours) est, dès lors, titulaire d'une créance en réparation du dommage causé par cette ingérence (cf. art. 420 CO), laquelle créance correspond au montant que le gérant a payé pour lui en indemnisant le lésé, et il peut opposer cette créance en compensation à la créance récursoire du gérant, d'un montant équivalent, qui a pris naissance avec ce paiement (art. 120 al. 1 CO). Pour le surplus, on ne voit pas en quoi - autre hypothèse évoquée par Spiro (ibid.) - l'un des débiteurs solidaires aggraverait la position du codébiteur dont la dette externe est prescrite par le seul fait d'interrompre la prescription de sa propre dette à l'égard du lésé en reconnaissant celle-ci, fût-ce de manière injustifiée. Contrairement à ce qu'écrit cet auteur (op. cit., p. 493, n. 10), ce n'est pas, en effet, la reconnaissance de dette, interruptive de prescription, qui constitue, dans ce cas, le fondement juridique de la prétention récursoire du débiteur ayant reconnu sa dette, mais le désintéressement subséquent du lésé par ce même débiteur. Et l'on retombe alors dans l'hypothèse envisagée plus haut, à savoir celle où le titulaire du droit de recours acquitte la dette externe alors qu'il aurait pu s'en dispenser (ici en n'interrompant pas la prescription). Au demeurant, si le demandeur à l'action récursoire a désintéressé le lésé après avoir reconnu une dette qui n'existait pas, le défendeur à cette action pourra s'en prévaloir pour s'opposer à l'admission de la demande. C'est le lieu d'observer, à ce propos, qu'un éventuel jugement condamnatoire fondé sur cette reconnaissance de dette ne lierait pas le juge appelé à connaître ultérieurement de l'action récursoire (cf. Brehm, op. cit., n. 10 ad art. 51 CO; Bugnon, op. cit., p. 127). 5.4 Cela étant, les explications qui précèdent permettent de répondre à la question laissée ouverte par la jurisprudence fédérale en posant les principes suivants: la prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé de faire valoir sa créance récursoire contre ce coresponsable, pour autant qu'il l'ait avisé qu'il le tenait pour coresponsable dès qu'il était en mesure de le faire. A moins qu'une autre solution ne découle de la relation contractuelle pouvant exister entre les responsables solidaires concernés par l'action récursoire, cette action se prescrit par un an à compter du jour où le lésé a été désintéressé et le coresponsable connu, conformément au régime ordinaire applicable en matière de responsabilité extracontractuelle; elle se prescrit dans tous les cas par dix ans à partir du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé de se produire. La solution retenue s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence récente; prenant en considération, dans la mesure du possible, les intérêts opposés des sujets actif et passif de la prétention récursoire, elle correspond à l'opinion de la doctrine majoritaire, rejoint celle adoptée par d'autres ordres juridiques proches du droit suisse et préfigure, à peu de choses près, la manière dont la question litigieuse pourrait être réglementée à l'occasion de la révision du droit de la responsabilité civile. Il reste à appliquer les principes juridiques ainsi posés aux faits constatés dans le jugement déféré pour savoir si la cour cantonale a violé ou non le droit fédéral.