Citation: 1A.156/2003 29.10.2003 E. B

Parallèlement, le Ministère public a, le 3 novembre 1995, ouvert une enquête préliminaire notamment contre Salinas de Gortari et Castañon, soupçonnés de trafic de stupéfiants et de blanchiment d'argent. Dans le cadre de cette procédure, dix-sept comptes ont été saisis auprès de divers établissements bancaires, pour un montant total d'environ 118'500'000 USD. Le 19 octobre 1998, le Ministère public a classé la procédure (ch. 1 du dispositif) et confisqué les fonds saisis, relatifs à dix comptes (ch. 2), les autorités compétentes pouvant disposer de ces fonds après l'entrée en force de la décision de confiscation (ch. 3). La saisie des autres comptes a été maintenue jusqu'à nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a admis partiellement les recours formés notamment par Salinas de Gortari et Castañon contre cette décision, et annulé les ch. 2 et 3 du dispositif de la décision du 19 octobre 1998 (arrêt du 2 juillet 1999 rendu dans les causes 8G.74/75/81/1998), au motif que la confiscation litigieuse relevait de la compétence des autorités cantonales. A la suite de cet arrêt, le Ministère public a transmis l'affaire au Procureur général du canton de Genève, comme objet de sa compétence. Le Juge d'instruction du canton de Genève, auquel le Procureur général avait confié l'affaire, a joint celle-ci à la procédure cantonale (désignée sous la rubrique P/9130/1994) ouverte contre le ressortissant mexicain Carlos Efrain Cabal Peniche. Il a inculpé Salinas de Gortari et Castañon d'infraction à la LStup et de blanchiment d'argent. Il a confirmé le séquestre des comptes ordonné par le Ministère public. Le 30 avril 2002, le Juge d'instruction a, en application de l'art. 185 al. 1 CPP/GE, communiqué au Procureur général la procédure P/9130/94 en proposant que la poursuite soit déléguée aux autorités mexicaines et les séquestres maintenus en vue d'une confiscation ultérieure éventuelle. Par arrêt du 10 septembre 2002, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit administratif formé notamment par Salinas de Gortari, Castañon et Dozar Separate Property Trust (ci-après: Dozar) contre la délégation de la procédure P/9130/94, dont la reprise avait été acceptée par les autorités mexicaines (cause 1A.153/2002). Le 6 juin 2003, la Chambre d'accusation du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé notamment par Salinas de Gortari, Castañon et Dozar contre la décision du 30 avril 2002, qu'elle a confirmée. Elle a considéré, en bref, que les recourants n'étaient pas recevables à contester la délégation de la poursuite aux autorités mexicaines. S'ils avaient qualité pour demander la levée des séquestres visant les comptes dont ils étaient les titulaires, cette mesure devait toutefois être maintenue afin de préserver les intérêts de la procédure étrangère. Pour le surplus, les autorités cantonales, dessaisies, n'étaient plus compétentes pour décider du sort des comptes séquestrés.