Citation: 2A.17/2003 10.06.2003 E. C

Le 21 novembre 2001, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre cette décision. Elle a considéré en bref que la convention interne n'empêchait pas les rentes d'être imposables chez le parent gardien. Concernant la déduction des sommes que A.A.________ versait à sa mère, l'existence d'un droit d'habitation en faveur de celle-ci n'était pas établie. La Commission de recours a en revanche constaté que l'intéressée avait reçu de ses parents un montant de 300'000 fr. à titre d'avancement d'hoirie et admis que celui-ci constituait la contre-prestation de la rente en question. Elle a dès lors appliqué la règle selon laquelle, dans le cas où le débirentier a obtenu une contre-prestation, la rente ne peut être défalquée qu'à partir du moment où la somme des arrérages excède le montant de la contre-prestation. Cette condition n'étant pas réalisée en l'espèce, la déduction devait être refusée. A.A.________ a déféré cette décision au Tribunal fédéral (s'agissant de l'impôt fédéral direct; 2A.525/2002) et au Tribunal cantonal du canton du Valais (concernant les impôts cantonaux et communaux). Dans ce dernier cas, elle a soulevé le grief qu'un des membres de la Commission de recours avait omis de se récuser. Statuant dans une nouvelle composition le 20 novembre 2002, soit avant même l'envoi d'une réponse, la Commission de recours a pris sur réexamen une nouvelle décision annulant celle du 21 novembre 2001. A l'instar du prononcé antérieur, et pour des motifs identiques, elle a rejeté le recours et fixé les frais de justice à 860 fr. 70, sans allouer de dépens. Par ordonnance du 6 février 2003, le Président de la Cour de céans a constaté que le recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2001 était devenu sans objet et rayé l'affaire du rôle. L'émolument judiciaire pour la procédure fédérale a été mis à la charge de l'Etat du Valais, de même qu'une indemnité à titre de dépens de 1'500 fr. à verser à la recourante.