Citation: 2P.113/2003 15.09.2003 E. 6

La recourante se plaint enfin de l'absence de base légale de la réglementation sur la reconnaissance de son diplôme. La loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social (RS 412.31) subordonne l'octroi du soutien financier de la Confédération aux écoles satisfaisant à certaines exigences en matière de qualité de l'enseignement. Selon l'art. 14 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 relative aux exigences minimales que doivent remplir les écoles supérieures de travail social (RS 412.314), la question de la reconnaissance des diplômes est régie par l'Accord intercantonal. A teneur de l'art. 6 de cet accord, chaque diplôme de fin d'études fait l'objet d'un règlement de reconnaissance établi par la CDIP. La compétence de la CDIP repose sur un accord intercantonal expressément prévu par le Conseil fédéral dans une ordonnance d'exécution d'une loi fédérale. Une telle délégation législative est admissible dès lors que la réglementation d'une question aussi technique que la définition de l'équivalence de diplômes ne saurait être contenue dans une loi formelle et que la CDIP, de par sa composition et la compétence de ses membres dans le domaine concerné, est plus qualifiée que le Conseil fédéral pour élaborer les différents règlements nécessaires. En outre, le Règlement ESTS n'introduit en aucune manière, comme la recourante le laisse entendre, un numerus clausus nécessitant une base légale formelle. II faut donc admettre que ce règlement repose sur une base légale suffisante.