Citation: 2A.80/2002 25.04.2002 E. 2

2.1 Selon les art. 41ter aCst. et 8 al. 1 Disp. trans. aCst. (cf. également art. 130 al. 1 et 196 ch. 14 Cst.), la Confédération peut percevoir un impôt sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée). Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les dispositions d'exécution régissant la matière jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation fédérale. Cet impôt frappe les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que les importations selon le système à plusieurs stades avec déduction de l'impôt préalable (art. 41ter al. 3 aCst.). 2.2 En vertu de l'art. 14 chiffre 3 OTVA, sont exclus du champ de l'impôt les traitements dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des médecins, des dentistes, des mécaniciens-dentistes, des physiothérapeutes, des sages-femmes ou des personnes exerçant une profession similaire dans le domaine de la santé; sont en revanche soumises à l'impôt les livraisons de prothèses dentaires. 2.3 Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition, qui est applicable au cas d'espèce, antérieur au 1er janvier 2001, en vertu de l'art. 93 al. 1 LTVA, était conforme à la Constitution fédérale (cf. ATF 124 II 193 consid. 4 et 5 p. 197 ss).