Citation: B 43/04 16.02.2005 E. B

Par lettre du 27 décembre 2000, la Fondation collective LPP de la Zurich a signifié à F.________ SA qu'elle résiliait le contrat n° Y.________ pour la fin de l'année. Après divers échanges de correspondances entre les parties, le terme de la résiliation a été reporté au 31 décembre 2001. En février 2002, la Fondation collective LPP de la Zurich a versé à la nouvelle institution de prévoyance de F.________ SA, à savoir la Caisse cantonale d'assurance populaire (ci-après : la CCAP), le montant de la réserve mathématique, y compris les intérêts, sous déduction d'une somme de 216'186 fr. 95 au titre de frais consécutifs à la résiliation du contrat. Le décompte final établi à cet effet s'établissait comme suit: «A) Réserves mathématiques/Valeurs de rachat Réserves mathématiques au 31.12.2001 CHF 5'200272.85 Déduction d'intérêt de risque CHF ./. 0.00 Frais suite à la résiliation du contrat 1) CHF ./. 216'186.95 Valeurs de rachat au 31.12.2001 CHF 4'984'085.90 Intérêts 4 % du 01.01.2002 au 31.01.2002 CHF 16'613.60 Intérêts 5 % du 01.02.2002 au 27.02.2002 CHF 18'690.30 Crédit en votre faveur au CHF 5'019'389.80 B) Solde compte de primes au 31.12.2001 CHF 0.00 Total A-B Total Crédit au 31.12.2001 CHF 5'019'389.80» Le chiffre 1) en marge de la rubrique ci-dessus «Frais suite à la résiliation du contrat» renvoyait à une mention en bas de page ainsi libellée: «Conditions générales de l'assurance-vie collective, Edition 1997, Annexe technique, chiffre 2».