Citation: 1C_346/2018 E. 5.2

5.2. L'élaboration de la brochure explicative, en vue de sa diffusion aux électeurs avec le matériel de vote, ne s'inscrit pas dans le cadre d'un processus normatif, ni dans celui d'une procédure administrative, mais relève d'un processus de mise en oeuvre des droits politiques. Le Tribunal fédéral a reconnu que les initiants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) lorsqu'un exécutif cantonal statue sur la validité d'une initiative, avant que les signatures soient récoltées (arrêt 1C_136/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.3 destiné à publication). En l'espèce, le Syndicat de la police judiciaire et l'Union du Personnel du Corps de Police n'ont cependant pas lancé le référendum contre la loi litigieuse. Par conséquent, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que, quand bien même le sujet de la loi en question les intéressait en tant que syndicats, ces organisations syndicales ne détenaient pas de droit d'être entendues sur le contenu de la brochure explicative, en vertu de l'art. 29 Cst. La liberté syndicale collective ne fonde pas non plus un quelconque droit d'être entendu des syndicats au stade de la procédure des opérations électorales, donc en marge du processus normatif stricto sensu. Au demeurant, les deux organisations syndicales recourantes ont été entendues de façon appropriée au cours des travaux parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi 11773 (rapport de la Commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier le projet de loi litigieux du 21 août 2017, p. 3 et 7-24), et leur prise de position sur l'objet considéré de la votation - soit leur recommandation de voter «NON» à la loi 11773 - figure dans ladite brochure. Pour le reste, un droit d'être entendu sur le contenu de la brochure explicative ne saurait être reconnu aux très nombreux individus susceptibles d'être concernés par l'objet soumis au vote, comme en particulier les personnes physiques recourantes. Le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par les recourants est donc mal fondé.