Citation: 2C_1051/2022 E. 3.1

3.1. L'art. 12 al. 1 Loi COVID-19, dans sa teneur en vigueur lorsque le Service cantonal a rendu sa décision le 27 avril 2021, prévoit: "A la demande d'un ou de plusieurs cantons, la Confédération peut soutenir les mesures de ces cantons pour les cas de rigueur destinées aux entreprises individuelles, aux sociétés de personnes ou aux personnes morales ayant leur siège en Suisse (entreprises) qui ont été créées ou ont commencé leur activité commerciale avant le 1er octobre 2020, avaient leur siège dans le canton le 1er octobre 2020, sont particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique et constituent un cas de rigueur, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur événementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, de la restauration et de l'hôtellerie ainsi que les entreprises touristiques". L'art. 12 al. 1 quater let. a Loi COVID-19 ajoute que la Confédération verse aux cantons une participation financière à hauteur de 70% des mesures pour les cas de rigueur visées à l'alinéa 1er de la loi qu'ils destinent aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de 5 millions de francs au plus.