Citation: 5A_951/2016 E. 4.3

4.3. L'arrêt attaqué a été rendu suite à l'admission d'une demande de révision par le Tribunal fédéral le 7 novembre 2006 (arrêt 4C.111/2006). Antérieur à l'entrée en vigueur de la LTF le 1er janvier 2007, l'arrêt de révision est fondé sur le motif prévu à l'art. 137 let. b OJ. Selon l'art. 144 al. 1 1ère phr. OJ, repris par l'art. 128 al. 1 LTF, lorsque le tribunal admet le motif de révision allégué, il annule l'arrêt (rescindant) et statue à nouveau (rescisoire), un renvoi à la juridiction inférieure étant réservé pour instruction et nouvelle décision lorsqu'il n'est pas en mesure de statuer (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Volume V, Art. 136-171, 1992, n. 2 ad art. 144 OJ, p. 72). L'annulation a un effet ex tunc, si bien que le tribunal et les parties se trouvent replacés dans la situation existant lorsque le premier arrêt a été rendu (POUDRET, op. cit., ibid.; pour le nouveau droit: arrêt 2F_11/2008 du 6 juillet 2009 consid. 4.1; FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 3 ad art. 128 LTF), la procédure devant toutefois être reprise dans la seule mesure nécessitée par l'admission du motif de révision (ATF 120 V 156 consid. 3a; arrêt 2A.93/2001 du 31 octobre 2001 consid. 2b/bb; pour le nouveau droit: arrêt 2F_18/2014 24 du octobre 2014 consid. 2; ESCHER, in Basler Kommentar, 2e éd. 2011, n. 1 ad art. 128 LTF; FERRARI, op. cit., ibid).