Citation: 1P.506/2001 10.01.2002 E. 1

Par un rapport daté du 13 mai 2001, la gendarmerie vaudoise a dénoncé C.________ au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois, pour avoir circulé, le 10 précédent, à 154 km/h sur un tronçon limité à 100 km/h de la semi-autoroute A9 entre Orbe et Vallorbe. Le Juge d'instruction, considérant que l'infraction devait être réprimée par une amende, selon la procédure prévue par la loi vaudoise sur les contraventions du 18 novembre 1969 (LC), a transmis ce rapport au Préfet du district d'Orbe. Le 31 mai 2001, le Préfet a adressé à C.________ une citation à comparaître pour l'audience du 21 juin suivant. Cette citation comportait des indications ainsi libellées: "amende prévue 1'600 fr. - frais 150 fr. - frais divers. Par le paiement de l'amende et des frais avant l'audience, vous êtes dispensé de comparaître. CCP ....".