Citation: 1P.277/2002 25.06.2002 E. 2

Le recourant invoque la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH) et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Une condamnation aux frais pour des motifs liés à la culpabilité de l'accusé ne serait pas possible lorsque l'action pénale prend fin pour des motifs d'opportunité, de retrait de plainte ou, comme en l'espèce, de prescription. La constatation de la prescription empêcherait le tribunal d'examiner plus avant la question de la culpabilité du prévenu. Par ailleurs, il ne pourrait y avoir condamnation aux frais qu'en cas de comportement contraire à une règle de droit civil. En l'occurrence, l'art. 11 du règlement communal ne tendrait pas à la protection des particuliers, mais à assurer le bon fonctionnement de l'Etat, qui ne subirait d'ailleurs aucun dommage. 2.1 L'arrêt attaqué est fondé sur l'art. 158 du code de procédure pénale vaudois (CPP/VD), libellé comme il suit: "Lorsque le prévenu est libéré des fins de la poursuite pénale, il ne peut être condamné à tout ou partie des frais que si l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction". Cette disposition confère un pouvoir d'appréciation étendu au juge appelé à répartir les frais de la procédure pénale. Ce pouvoir est toutefois limité par les garanties offertes au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale. En particulier, le principe de la présomption d'innocence, consacré aux art. 6 par. 2 CEDH et 32 Cst., interdit de prendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que celui-ci est coupable de l'infraction qui lui était reprochée (ATF 116 Ia 162). Le paiement des frais de la procédure pénale n'est pas fondé sur une responsabilité à raison d'un comportement pénalement répréhensible, mais sur des principes de droit civil qui, tel l'art. 41 CO, impose la réparation d'un dommage causé par la violation d'une norme de comportement découlant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (même arrêt, consid. 2c-e p. 168 ss). 2.2 Lorsque le prévenu est libéré faute de preuves, il y a violation de la présomption d'innocence à le tenir néanmoins pour coupable au stade de la répartition des frais. Lorsque la libération intervient pour une autre raison, telle la prescription, il n'y a certes pas contradiction à constater que le comportement du prévenu acquitté constitue objectivement l'infraction qui lui était reprochée. Une telle motivation doit toutefois s'appuyer sur des éléments de fait dûment établis et non contestés; par ailleurs, les droits procéduraux du prévenu doivent être respectés, en particulier son droit d'être entendu (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334). Enfin, la condamnation aux frais, fondée sur la seule commission de l'infraction pénale ne doit pas constituer une sanction pénale déguisée. En définitive, la condamnation aux frais d'un prévenu libéré n'est admissible que si celui-ci a clairement violé une règle de comportement et a ainsi provoqué ou compliqué l'instruction pénale (ATF 119 Ia 332 précité; cf., en dernier lieu, les arrêts non publiés du 21 août 2001 dans la cause G., du 13 février 2001 dans la cause J., du 20 octobre 2000 dans la cause S., du 10 mai 2000 dans la cause S. et du 14 janvier 1999 dans la cause P.). 2.3 En l'occurrence, le jugement attaqué met 300 fr. de frais à la charge du recourant au seul motif qu'"il a été constaté qu'une contravention avait été objectivement commise". Il s'agit d'une déclaration de culpabilité pure et simple, incompatible avec les principes rappelés ci-dessus. Le tribunal s'est par ailleurs dispensé d'examiner si le comportement du recourant constituait en outre une violation d'une norme de comportement autre que la disposition pénale. En l'absence de toute constatation faite dans le respect des droits du prévenu et propre à fonder un tel reproche, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de se livrer à une substitution de motifs sur ce point.