Citation: 1C_319/2015 E. 4

A teneur de l'art. 167 al. 1 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC), lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en violation des plans, des conditions du permis ou d'une mesure de protection, le préfet ordonne, d'office ou sur requête, l'arrêt total ou partiel des travaux. L'alinéa 2 précise que dans les cas visés à l'alinéa 1 et lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le préfet impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu'une telle légalisation n'apparaisse d'emblée exclue. L'objet du litige est ici uniquement le permis de construire complémentaire en vue de la légalisation - au sens de l'art. 167 al. 2 LATeC - demandant la construction de la lucarne en lieu et place du pont de grange. Ce permis, qui a été refusé par décision préfectorale du 11 juillet 2013 doit être distingué de l'ordre de remise en état, qui fait l'objet d'une (autre) procédure en cours.