Citation: 1P.127/2002 24.05.2002 E. 2

Ces derniers reprochent tout d'abord au Tribunal administratif d'avoir commis un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. en déclarant certains de leurs griefs irrecevables dans le cadre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2002 au motif qu'ils avaient déjà été traités de manière définitive à l'occasion des autres arrêts attaqués. L'autorité à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi. Sa cognition est ainsi limitée par les motifs de l'arrêt, en ce sens qu'elle est liée par les points qui ont déjà été tranchés définitivement par l'autorité de recours (cf. ATF 121 IV 109 consid. 7 p. 128; 117 IV 97 consid. 4a p. 104) et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant elle (ATF 104 IV 276 consid. 3d p. 278). L'autorité de recours est aussi liée par son arrêt de renvoi; elle ne peut dès lors se fonder, à l'occasion d'un nouveau recours, sur des considérations qu'elle avait écartées ou dont elle avait fait abstraction dans sa précédente décision (cf. ATF 122 I 250 consid. 2 p. 251; 117 IV 97 consid. 4a p. 104; 116 II 220 consid. 4a p. 222; 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354; 111 II 94 consid. 2 p. 95). Le Tribunal administratif n'a par conséquent pas commis de déni de justice en déclarant irrecevables, dans son arrêt du 25 janvier 2002, les griefs portant sur des points qu'il avait déjà tranchés définitivement dans le cadre de ses arrêts des 22 août 1997 et 28 janvier 1999 et en se référant au surplus à la motivation développée à leur sujet dans ses précédents prononcés.