Citation: 2C_134/2018 E. 5.2

5.2. La réglementation adoptée par le législateur vaudois permet de garantir la protection des droits acquis dans le passé de manière conforme au droit fédéral et à la jurisprudence. En effet, les entités qui exploitaient une machine lors de l'entrée en vigueur du Décret ont pu continuer à travailler, sans devoir demander une autorisation quel-conque. De plus, ces exploitants peuvent remplacer leur équipement, puisque celui-ci échappe à la procédure d'autorisation instaurée par ce texte. Cela étant, comme on l'a vu ci-dessus, l'application du Décret implique de déterminer ce qui relève d'un remplacement et ce qui relève d'une nouvelle mise en service. Dans ce cadre, l'autorité compétente était légitimée, au regard du but du texte législatif, à prendre en compte la fréquence d'utilisation des équipements (cf. consid. 4). Aucun élément ne permettait de conclure que la substitution d'un PET-scan loué à raison de trois jours par mois par un PET-scan utilisable tous les jours ouvrables du mois pourrait être qualifiée de remplacement. A cet égard, le registre des équipements lourds recensés dans le canton de Vaud ne saurait être d'aucun secours à la recourante. En outre, celle-ci ne prétend pas qu'elle serait au bénéfice d'un acte ou d'une promesse lui garantissant une exonération de la procédure d'autorisation. Finalement, à suivre la recourante, la location trois jours par mois de l'équipement lourd devrait permettre, à supposer que dix utilisateurs se partagent ce bien à raison de trois jours chacun par mois, l'implantation ultérieure de dix PET-scan fixes dans le canton. De toute évidence, une telle interprétation ne saurait être compatible avec les objectifs visés par le législateur. Partant, le grief de violation du droit à la protection de la bonne foi, en relation avec la garantie des droits acquis doit être écarté.