Citation: 9C_368/2023 E. 8.3

8.3. Le recourant invoque également une violation des art. 67 al. 1 et 2 DPA (RS 313.0) ainsi que des art. 69 al. 2 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE; rs/GE E 5 10), au motif qu'en application de ces dispositions, le TAPI aurait dû exiger de l'autorité qu'elle émette et notifie au cours de la procédure des bordereaux de taxation complets. A défaut, il aurait violé les principes sur l'effet dévolutif du recours. Outre le fait que les art. 67 al. 1 et 2 DPA - qui concernent l'opposition dans le cadre d'un mandat de répression ou d'une ordonnance de confiscation - et l'art. 69 al. 2 LPA/GE - qui prévoit notamment que l'autorité peut modifier la décision au détriment du recourant - ne s'appliquent manifestement pas au cas d'espèce, l'argumentation du recourant sur l'art. 67 al. 2 LPA/GE n'emporte pas la conviction, pour autant que l'on considère qu'elle respecte les exigences accrues de motivation en tant qu'il critique l'application du droit cantonal (supra consid. 2.1). En effet, selon l'art. 67 al. 2 LPA/GE, l'autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. En pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. Or il n'apparaît pas, sous l'angle de l'arbitraire, que cette disposition formulée de manière potestative obligerait l'administration à rendre une nouvelle décision en cours d'instance lorsqu'elle acquiesce à une partie des conclusions du recours et déclare "accepter de tenir compte" de certains montants allégués par le recourant. Il suffit que l'autorité judiciaire, précisément en vertu de l'effet dévolutif du recours, prenne acte de l'admission du recours correspondante. Le grief est mal fondé.