Citation: 6B_359/2008 19.08.2008 E. 2

2.1 L'art. 389 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit (al. 1). Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (al. 2). Avec l'ancien droit, la peine de trois mois d'emprisonnement infligée au recourant se prescrit par cinq ans (art. 73 ch. 1 aCP). La prescription court du jour où le jugement devient exécutoire et, en cas de condamnation avec sursis, du jour où l'exécution de la peine est ordonnée (art. 74 aCP). La prescription d'une peine privative de liberté est suspendue pendant l'exécution ininterrompue de cette peine, pendant l'exécution immédiatement antérieure d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté et pendant le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle (art. 75 ch. 1 aCP). Elle est interrompue par l'exécution de la peine et par tout acte fait en vue de l'exécution par l'autorité qui en est chargée. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir. Néanmoins, la peine est en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire est dépassé de moitié (art. 75 ch. 2 aCP). Le nouveau droit, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, n'a rien changé quant au délai de prescription de la peine infligée au recourant (cf. art. 99 ch. 1 let. e CP), à ses motifs de prolongation (cf. art. 99 ch. 2 CP) et à son point de départ (cf. art. 100 CP). En revanche, contrairement à l'ancienne loi, il ne prévoit plus de motifs d'interruption (FF 1999 II p. 1941). 2.2 En l'espèce, le sursis à la peine de trois mois d'emprisonnement infligée au recourant a été révoqué le 27 novembre 2000. Selon l'ancien droit, le délai de prescription de cette peine a été à plusieurs reprises interrompu au sens de l'art. 75 ch. 2 aCP (cf. supra consid. B et C). De plus, la question se pose de savoir si, par application analogique de l'art. 75 ch. 1 aCP, l'exécution du TIG a suspendu ce délai. Dès lors, le délai absolu de sept ans et demi prévu par l'ancienne loi (cf. art. 73 al. 1 et 75 al. 2 aCP) n'est pas nécessairement acquis. En revanche, vu la date de la décision précitée, la prescription de cinq ans est acquise en application de la nouvelle loi, celle-ci ne prévoyant aucun motif d'interruption. Pour le reste, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si ce délai de cinq ans a, en l'espèce, été prolongé par la durée du TIG, par application analogique avec l'art. 99 ch. 2 CP, dès lors que la prescription est de toute manière acquise, le TIG ayant été effectué durant une période maximale inférieure à deux ans, soit du 25 juillet 2003 au 3 juillet 2005 (cf. supra consid. B). Partant, la peine de trois mois d'emprisonnement est prescrite et ne peut donc plus, à ce jour, être exécutée. 2.3 Dans son dispositif, la Ière Cour administrative a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. Dans sa motivation, elle a toutefois laissé indécise la question de savoir si, sous certaines conditions, un ordre d'écrou était susceptible de faire l'objet d'un recours. Ainsi, cette question n'ayant pas été tranchée, l'intéressé n'avait pas à la discuter devant l'autorité de céans (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3).