Citation: 2A.191/2003 22.01.2004 E. 6

S'agissant à présent de déterminer le droit le plus favorable, il faut relever qu'il n'y a guère de différence s'agissant des sanctions, si ce n'est que la loi fédérale limite l'interdiction temporaire de pratiquer à deux ans et permet de cumuler l'amende seulement avec l'interdiction de pratiquer. La loi fédérale est en revanche plus rigoureuse dans la mesure où elle fixe les délais (cinq ans pour l'avertissement, le blâme et l'amende; dix ans pour l'interdiction temporaire de pratiquer) au terme desquels les sanctions peuvent être radiées du registre. L'ancien droit cantonal genevois étant muet sur ce point, l'autorité qui prononçait la sanction pouvait fixer des délais plus courts. Concernant les règles de comportement, l'ancienne loi genevoise prescrit à l'avocat de "respecter scrupuleusement" aussi les usages professionnels, ce qui revient à intégrer les us et coutumes dans les règles professionnelles pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires. Il est vrai que certains des us et coutumes ne sont pas de nature à fonder une sanction disciplinaire (cf. la décision de la Commission du barreau du 26 mai 1987 in SJ 1994 p. 75). La loi fédérale, elle, n'intègre pas les us et coutumes dans les règles professionnelles; au contraire, un des buts du législateur était de distinguer les deux catégories de règles (voir ci-dessus consid. 4.2). Les us et coutumes peuvent servir à interpréter et préciser les règles professionnelles, mais ils ne peuvent, en tant que tels, fonder des sanctions disciplinaires au sens de la loi fédérale sur les avocats. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que, s'agissant des rapports entre avocats, l'entrée en vigueur de la loi fédérale a conduit, selon les cas et ici en particulier, à relever le seuil de ce qui est punissable disciplinairement. En l'espèce, la loi fédérale constitue donc bien le droit le plus favorable et c'est à juste titre que l'autorité intimée en a fait application. Il convient à présent d'examiner si le comportement de la recourante est punissable à la lumière de la loi fédérale sur les avocats.