Citation: 2P.56/2002 18.06.2002 E. 5

5. Le département peut accorder des dérogations aux personnes visées à l'alinéa 2 pour tenir compte de situations particulières ou de cas de rigueur. (...)" 2.3 Il n'est pas contesté que le 2 novembre 2000, date du décès de son père, le recourant n'était pas détenteur d'une autorisation d'exploiter et ne disposait pas non plus d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, qu'il n'a sollicitée que le 19 janvier 2001. Après l'entrée en vigueur de la loi en cause, il n'avait requis que la délivrance d'une carte professionnelle de chauffeur employé, au sens de l'art. 4 LST/GE. La carte pour la conduite d'un taxi qui lui a été délivrée le 20 octobre 1997 ne peut pas être assimilée à la carte professionnelle de chauffeur indépendant au sens de l'art. 5 LST/GE. La loi du 14 septembre 1979, en vigueur jusqu'au 31 mai 1999, ne prévoyait, à son art. 8, qu'une seule catégorie de carte professionnelle. La loi actuelle distingue la carte de chauffeur employé (art. 4 LST/GE) de celle de chauffeur indépendant (art. 5 LST/GE). Son art. 36 al. 1 prévoit que les titulaires de la carte professionnelle délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 1er juin 1999, peuvent recevoir une carte professionnelle de chauffeur indépendant à la condition d'avoir exercé de manière effective une activité de taxi en qualité d'indépendant pendant plus de trois ans. Donc, même si le recourant avait exercé depuis le 20 octobre 1997 une activité effective de chauffeur de taxi indépendant, la condition de durée de l'art. 36 al. 1 LST/GE ne serait pas remplie, l'activité en cause s'étant déroulée sur une période de dix-neuf mois et douze jours. L'échéance de la période de trois ans de l'art. 36 al. 1 LST/GE est en effet celle du 1er juin 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 1999, et non pas, comme le soutient le recourant, celle du 7 novembre 2000, correspondant à la demande de transfert des permis de stationnement.