Citation: 2C_356/2023 E. 3.1

3.1. La Cour de justice a retenu ce qui suit: " La fusion par absorption, soit la reprise sans liquidation par transfert de patrimoine, a déployé ses effets à partir du 1 er juillet 2018 seulement de sorte que le chiffre d'affaires réalisé par la société absorbée avant cette date ne peut pas être ajouté à celui de la recourante. Les deux sociétés étaient jusqu'à cette opération des entités juridiques distinctes qui poursuivaient des buts différents, et la société absorbée possédait sa propre comptabilité et son propre numéro IDE jusqu'à sa radiation du registre du commerce. Les effets de la fusion ne peuvent pas être retenus pour une période antérieure au 1 er juillet 2018. Le transfert d'activité puis la fusion par absorption résultent d'un choix entrepreneurial et ressortissent à la vie économique ordinaire des entreprises. Ces opérations n'ont aucune influence sur la date de la création de la recourante qui n'est pas une société fondée durant la période de référence 2018-2019, puisqu'elle a été inscrite au registre du commerce le 20 juillet 2015. Qu'elle ait changé de raison sociale et de but à partir du 1 er juillet 2018 pour déployer dès ce moment des activités dans un tout autre domaine ne permet pas de s'écarter de la règle stricte concernant la prise en compte du chiffre d'affaires moyen pour les années 2018 et 2019, puisque sa date de création est antérieure au 31 décembre 2017. " (consid. 4).