Citation: 4C.143/2006 27.09.2006 E. 1

1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en matière de protection du nom, et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile de nature non pécuniaire (art. 44 OJ; ATF 110 II 411 consid. 1; 102 II 161 consid. 1, 305 consid. 1; 95 II 481 consid. 1), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ). Se pose encore la question de la recevabilité du recours en tant qu'il concerne des conclusions en constatation et cessation d'actes de concurrence déloyale: une telle demande est en effet considérée comme étant de nature pécuniaire (ATF 87 II 113 consid. 1) et, dans le cas d'espèce, les demanderesses n'ont pas chiffré leurs prétentions devant l'instance cantonale (cf. art. 46 OJ), ce qui devrait entraîner l'irrecevabilité de leur recours. Or, dans une situation de cumul entre une action de nature non pécuniaire et une autre de nature pécuniaire, il faut admettre la recevabilité du recours par attraction de la seconde par la première lorsque celle-ci, comme en l'espèce, est litigieuse et n'apparaît pas secondaire (Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in: SJ 2000 II 1ss, p. 22; Jean-François Poudret, COJ II, n. 1.4 ad art. 44 OJ; cf. également RSPI 1983 II 114 consid. 1a). Par conséquent, le recours est également recevable en tant qu'il vise l'action fondée sur la LCD. 1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c). L'acte de recours doit contenir les motifs à l'appui des conclusions; ils doivent indiquer succinctement quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation (art. 55 al. 1 let. c OJ). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 aI. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte. L'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale ne peut être remise en cause (ATF 130 III 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). 1.3 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ). Le Tribunal fédéral peut ainsi rejeter un recours, tout en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 130 III 297 consid. 3.1). S'agissant d'un recours formé par un acte unique, il y a lieu de constater que les demanderesses ont pris, en grande partie, soin de distinguer les moyens relevant du recours en réforme de ceux relevant du recours de droit public. Sous cet aspect, le recours en réforme est donc également recevable (cf. Corboz, op. cit., p. 4 s.).