Citation: 1P.519/2000 10.11.2000 E. 3

3.- Le recourant prétend que sa condamnation à payer une partie des frais d'instruction de la procédure principale à concurrence de 7'460. 30 fr. consacrerait une violation de la présomption d'innocence ancrée à l'art. 6 § 2 CEDH. a) L'art. 207 ch. 3 CPP val. prévoit que le prévenu acquitté qui, par sa faute, a donné lieu à une poursuite pénale ou l'a rendue difficile, peut être condamné au paiement de tout ou partie des frais. Cette disposition de droit cantonal correspond aux principes dégagés par la jurisprudence, selon laquelle la présomption d'innocence garantie par les art. 6 § 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. , n'empêche pas que les frais puissent être mis à la charge du prévenu libéré, à condition que celui-ci ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble - dans le sens d'une application par analogie des principes qui découlent de l'art. 41 CO - et qu'il ait ainsi occasionné la procédure pénale ou qu'il en ait entravé le cours. Le comportement fautif doit être déterminant et se trouver en rapport de causalité avec les faits imputés, le fardeau de la preuve du comportement fautif incombant à l'Etat (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2 p. 165 ss; Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 677). b) La cour cantonale a notamment estimé que D.________ avait eu un comportement relevant pour partie du dol (art. 28 CO) dans le cadre de la vente d'actions de X.________, en présentant notamment à C.________ des budgets prévisionnels dénués de toute valeur qui ont contribué à la décision de celui-ci d'acquérir des actions de la société. Considérant que "le dol civil n'est rien d'autre qu'une escroquerie au pénal", le recourant invoque à cet égard la violation de la présomption d'innocence. Ce faisant, il perd de vue que l'autorité intimée a considéré comme l'un des fondements de l'obligation de payer une partie des frais de justice un comportement dolosif au sens de l'art. 28 CO, sans indiquer que celui-ci aurait pu correspondre aux éléments constitutifs de l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP. Seule est ainsi mise en cause la responsabilité civile, précontractuelle ou délictuelle (cf. ATF 61 II 228), du recourant à l'exclusion du reproche larvé de s'être rendu coupable d'une escroquerie, qui ne ressort nullement de la rédaction du jugement entrepris. Or, si le Tribunal fédéral examine librement le grief tiré de la violation de la présomption d'innocence, en vérifiant notamment que la décision de condamnation au paiement des frais de procédure du prévenu acquitté ne contient pas implicitement le reproche d'avoir commis l'infraction dénoncée, il ne contrôle que sous l'angle de l'arbitraire si l'intéressé a violé manifestement une norme juridique écrite ou non écrite, provoquant ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou en aggravant le cours (ATF 116 Ia 162 consid. 2f p. 175). En l'espèce, la référence à l'art. 28 CO, pris comme règle de comportement, échappe au grief d'arbitraire. c) Plus délicate est l'appréciation de l'affirmation de la Cour d'appel pénale selon laquelle D.________ et H.________ "ont réalisé les éléments constitutifs objectifs de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)" en présentant au Crédit Suisse un bilan d'ouverture de X.________ inexact pour l'obtention d'un crédit en faveur de la société. A cet égard, le recourant soutient que l'autorité intimée a violé la présomption d'innocence, notamment parce que le Tribunal d'arrondissement l'avait acquitté de ce chef d'accusation. Le recourant oppose toutefois en vain la décision d'acquittement du premier juge à celle de la Cour d'appel pénale s'agissant des frais de justice. Cette dernière a relevé, à propos de l'obtention d'un crédit en faveur de X.________ S.A. en 1987, que différents postes du bilan d'ouverture ne correspondaient pas à la situation réelle de la société. Tel était le cas de la constitution du capital-actions à hauteur de 800'000 fr., alors que seuls 600'000 fr.