Citation: 2C_948/2021 E. 6.1.1

6.1.1. La question soulevée revient à se demander si une personne peut exiger de l'Administration fédérale qu'elle bloque la transmission d'informations la concernant si elle est d'avis que l'institution financière déclarante les a incluses à tort dans les renseignements devant faire l'objet d'un échange automatique. Le Tribunal fédéral a répondu à cette question dans l'arrêt 2C_780/2020 du 21 mars 2021. Il en ressort que le droit d'exiger de l'Administration fédérale la rectification de données inexactes ne peut intervenir que dans la situation décrite à l'art. 19 al. 2 1e phrase LEAR, à savoir lorsque des données initialement exactes sont devenues inexactes dans le cadre de la procédure de transmission à l'Administration fédérale, en raison d'un erreur intervenue lors de cette transmission. On ne se trouve pas dans une telle situation si l'institution financière déclarante commet une erreur de qualification juridique qui conduit à transmettre à l'Administration fédérale des données erronées sur une personne (arrêt 2C_780/2020 du 21 mars 2021 consid. 5.6.1). Interpréter l'art. 19 al. 2 1e phrase LEAR en ce sens qu'il imposerait à l'Administration fédérale l'obligation de corriger les erreurs de déclaration des institutions financières déclarantes ne serait pas compatible avec la lettre et le but de cette disposition. Au demeurant, l'Administration fédérale n'est pas en mesure de procéder au contrôle matériel des données reçues (arrêt 2C_780/2020 du 21 mars 2021 consid. 5.3 et 5.6.2). Par conséquent, et conformément à l'art. 19 al. 1 LEAR, c'est auprès de l'institution financière déclarante qu'une personne doit requérir la correction d'une donnée inexacte, en faisant valoir ses droits fondés sur la LPD, le cas échéant par la voie de l'action civile. Si l'institution financière déclarante consent à procéder à la correction requise, elle peut directement transmettre les renseignements rectifiés à l'Administration fédérale qui, sur cette base, corrigera les données inexactes ou, si l'échange est déjà intervenu, transmettra les renseignements rectifiés à l'autorité étrangère en vertu de l'art. 19 al. 3 LEAR, applicable par analogie (arrêt 2C_780/2020 du 21 mars 2021 consid. 5.7 et 5.8). En conclusion, si une personne faisant l'objet d'un échange automatique de renseignements est d'avis que c'est à tort qu'une donnée la concernant a fait l'objet d'une déclaration à l'Administration fédérale, elle doit s'adresser à l'institution financière déclarante pour faire corriger la donnée correspondante. Elle ne peut demander à l'Administration fédérale ni qu'elle corrige cette donnée, ni qu'elle en bloque la transmission.