Citation: 2C_426/2007 22.11.2007 E. 5

5.1 Les recourantes critiquent le fait qu'une taxation par estimation a été effectuée, alors qu'elles ont été victimes d'un cambriolage. De leur point de vue, la taxation par estimation se justifie dans les cas où les lacunes de la comptabilité d'un assujetti sont imputables à sa négligence ou à son dol, mais non lorsqu'elles ont été causées exclusivement par un événement extraordinaire et "entièrement extérieur à sa sphère d'influence" et il serait "insoutenable et arbitraire" d'assimiler les deux situations. Selon les recourantes, il convient ainsi d'examiner si "de tels événements extraordinaires, dûment prouvés, doivent avoir une influence sur le principe même de l'application de la taxation par voie d'estimation à une telle situation ou s'il y a lieu d'en tenir compte dans la manière" de procéder à la taxation. 5.2 Selon l'art. 48 OTVA, une taxation par estimation est effectuée notamment "si les documents comptables font défaut ou sont incomplets". Cette disposition n'établit pas de distinctions selon la cause des lacunes comptables. En particulier, elle ne suppose pas une faute de la part du contribuable (cf. 2A.552/2006 consid. 4.2; Mollard, op. cit., p. 545 et la jurisprudence citée). Quoi qu'en disent les recourantes, il se justifie de l'appliquer aussi lorsque les lacunes dans la comptabilité sont dues à des circonstances extraordinaires, qui échappent à la "sphère d'influence" de l'assujetti: dans ces cas-là aussi, ne pouvant s'appuyer sur la comptabilité, il faut bien que l'administration fiscale détermine les éléments imposables d'une autre manière. Cela n'empêche pas qu'en effectuant la taxation par estimation, l'administration tienne compte de la cause des lacunes comptables: si celles-ci sont dues à un événement indépendant de la volonté de l'assujetti et imprévisible, l'administration sera amenée à accorder aux documents produits par l'assujetti une valeur probante plus grande que si les lacunes de la comptabilité donnent à penser que l'assujetti a voulu celer une partie de son chiffre d'affaires. Dans le cas particulier, on peut d'ailleurs s'étonner, avec l'intimée, que les recourantes n'aient pas disposé de copies de sauvegarde de leur comptabilité, sur supports électroniques ou sur papier, déposées en des lieux différents.