Citation: 1C_303/2023 E. A

Le 2 décembre 2020, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a adopté le plan directeur de l'énergie 2020-2030, lequel décline les orientations de la politique énergétique cantonale et définit les étapes-clés pour atteindre les objectifs fixés aux horizons 2030 et 2050. Le plan directeur arrête un programme en cinq axes pour s'affranchir de la dépendance aux énergies fossiles et réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'axe "Approvisionnement - Infrastructures" englobe l'ensemble des infrastructures de réseau permettant d'acheminer l'énergie et de valoriser au mieux les ressources renouvelables du canton. Il est formalisé sous la forme d'un plan directeur des énergies de réseau (PDER) proposé par les Services industriels de Genève et validé par l'Etat. Ce plan décrit et cartographie les réseaux thermiques structurants du canton, leurs zones d'influence et leur développement à venir et fixe plusieurs plans d'actions. Actuellement, le canton de Genève compte deux réseaux thermiques structurants, soit le réseau interconnecté CAD SIG-CADIOM, principalement alimenté par les rejets thermiques de l'usine de valorisation et de traitement des déchets ménagers des Cheneviers et la chaufferie à gaz du Lignon, et le réseau hydrothermique Genève-Lac-Nations et GeniLac, qui utilise l'eau du lac Léman et recourt à des pompes à chaleur pour produire de la chaleur et chauffer les bâtiments. Ces réseaux sont déployés et exploités par les Services industriels de Genève sous le contrôle de l'Etat. Le 17 mars 2021, le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi, l'un modifiant l'art. 168 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE; RS 131.234), l'autre modifiant l'art. 22 de la loi cantonale sur l'énergie (LEn; rsGE L 2 30). La modification constitutionnelle vise à instaurer un monopole de droit en faveur de l'Etat pour développer les réseaux thermiques structurants, les exploiter et fournir l'énergie thermique distribuée. Elle permet également la délégation du monopole sur les réseaux thermiques structurants à une institution de droit public. Complétant le dispositif constitutionnel, la modification de la loi cantonale sur l'énergie précise la définition des réseaux thermiques structurants, délègue le monopole constitué en faveur de l'Etat aux Services industriels de Genève, arrête les principales conditions de cette délégation et donne au Conseil d'Etat la compétence d'approuver les tarifs liés à l'énergie thermique. Il prévoit également la possibilité d'imposer le raccordement aux réseaux thermiques structurants s'il permet une utilisation plus rationnelle de l'énergie que les autres sources d'énergie envisageable et s'il satisfait pour l'usager au principe de la proportionnalité. Le 3 septembre 2021, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté les deux projets de loi. Le 13 février 2022, la population genevoise a approuvé la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève. Les lois ont été promulguées le 18 mars 2022. Leur entrée en vigueur doit encore être fixée par le Conseil d'Etat. Le 17 mai 2023, le Conseil d'Etat a approuvé la mise à jour des cartes du plan directeur des énergies de réseau (PDER). Cette modification a fait l'objet d'un communiqué de presse de la part du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2023 libellé en ces termes: "Le développement des réseaux thermiques structurants représente une mesure essentielle pour sortir du fossile et répondre à l'urgence climatique. Les cartes du PDER, qui déterminent le déploiement de ces autoroutes de la thermique, ont été mises à jour pour permettre l'atteinte des objectifs de la politique énergétique du canton. La première carte fixe les objectifs contraignants qui doivent être réalisés à l'horizon 2030 par les Services industriels de Genève. La zone d'influence des réseaux est revue, dans un périmètre restreint mais avec une augmentation des bâtiments raccordés. En 2030, quelque 1752 bâtiments seront raccordés aux réseaux thermiques structurants (soit 61% des bâtiments situés dans la zone d'influence), avec 80% d'énergie non fossile. Une deuxième carte fixe les objectifs de déploiement à l'horizon 2050 en termes de volumes d'énergie thermique fournis, de bâtiments raccordés, etc. Une mise à jour pourrait intervenir en 2040, selon l'évolution de la situation. Le PDER contient également une carte indicative posant les jalons du développement des réseaux à l'horizon 2040 pour permettre aux acteurs concernés d'anticiper leur déploiement. Les cartes sont en consultation libre sur le site du Système d'Information du Territoire à Genève (SITG)."