Citation: 2C_463/2024 E. 6.3

6.3. En vertu de l'art. 6 ALCP et de l'art. 24 annexe I ALCP, une personne ressortissante d'un État partie à l'ALCP n'exerçant pas d'activité économique a le droit de séjourner en Suisse, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b) (sur ces conditions, ATF 144 II 113 consid. 4.3). Les enfants, notamment les enfants en bas âge, c'est-à-dire qui ne sont pas encore autonomes, peuvent se prévaloir des droits conférés par l'art. 6 ALCP et l'art. 24 annexe I ALCP (ATF 144 II 113 consid. 4.2). L'ordonnance sur le placement d'enfants, qui met en oeuvre l'art. 316 al. 1 CC, soumet le placement volontaire d'un enfant auprès de parents nourriciers pendant plus de trois mois à autorisation de l'autorité (art. 4 al. 1 let. b OPE), à savoir, dans le canton de Fribourg, le Service de l'enfance (cf. art. 3 et 7 al. 4 de l'ordonnance fribourgeoise concernant la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers du 1er octobre 2013 [RSF 212.3.85], par renvoi de l'art. 12 de la loi fribourgeoise d'application du code civil suisse du 10 février 2012 [LACC/FR; RSF 210.1], cf. arrêt 2C_48/2023 du 8 septembre 2023 consid. 5.3). Cette autorisation doit être demandée avant d'accueillir l'enfant (art. 8 al. 1 OPE). Selon l'art. 6 al.1 OPE, un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important. La question de savoir si un motif important au sens de l'art. 6 al. 1 OPE est donné relève de la compétence des autorités désignées par l'art. 2 OPE, soit des autorités civiles (ATAF 2020 VII/3 consid. 7.3).