Citation: 1C_288/2022 E. 4.6.5

4.6.5. Concernant la seconde condition de l'art. 30 al.1bis OAT, soit l'utilisation optimale des SDA, l'ARE signale à titre indicatif qu'il pourrait être envisageable, afin de respecter le critère de l'utilisation optimale des surfaces sollicitées, de prévoir que la part inutilisée de SDA sera restituée à la zone agricole si à un stade ultérieur il devait s'avérer qu'une part de SDA moins importante que prévue devra être consommée. Or les art. 15 al. 4 let. b et 21 al. 2 LAT permettront quoiqu'il en soit de déclasser les hypothétiques SDA non utilisées en zone agricole s'il devait s'avérer que les constructions projetées ne soient pas réalisées dans les 15 prochaines années.