Citation: 1A.125/2002 23.09.2002 E. 5

Le recourant soutient enfin qu'il serait arbitraire de soustraire le contentieux de l'art. 49 ch. 1 al. 2 CP du champ d'application ordinaire du recours de droit administratif cantonal. L'impossibilité de soumettre au contrôle d'une autorité judiciaire la décision du Chef du Département cantonal de la sécurité et des institutions aboutirait à un résultat choquant. Ce faisant, le recourant perd de vue qu'il n'a pas un droit subjectif à obtenir l'octroi de facilités pour le paiement d'une amende pénale, mais que cette décision relève du large pouvoir d'appréciation dévolu à l'autorité compétente selon l'art. 49 ch. 1 al. 2 CP, suivant la façon dont cette dernière apprécie les ressources financières du condamné (cf. la jurisprudence rendue en matière de remise d'impôt, ATF 112 Ia 93 consid. 2c p. 94/95; pour la décision prise en matière de grâce, ATF 117 Ia 84 consid. 1b p. 86). Aussi, les cantons sont libres de prévoir une voie de recours contre une telle décision. Le recourant ne peut se prévaloir à cet égard d'aucune disposition analogue à l'art. 98a al. 1 OJ pour les décisions fondées exclusivement sur le droit cantonal et susceptibles d'être déférées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public. Il ne saurait enfin déduire un tel droit directement de l'art. 9 Cst.