Citation: 4C.172/2005 14.09.2005 E. 1

1.1 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas de se plaindre de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ), ni de la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252; 126 III 59 consid. 2a). 1.2 Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par celles-ci (art. 63 al. 1 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique adoptée par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29). 1.3 En matière d'expulsion de locataire, lorsque la procédure est régie par l'art. 274g CO et débouche sur une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, le recours en réforme est recevable, si la valeur litigieuse exigée par l'art. 46 OJ est atteinte. A l'opposé, si la procédure n'a porté que sur une demande d'expulsion, même au cours de laquelle le locataire a contesté préjudiciellement le congé, c'est le droit cantonal de procédure qui détermine si la décision d'expulsion est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, ou non. Dans cette dernière hypothèse, le recours en réforme n'est pas recevable (cf. Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, n. 3.3.1 et 3.3.2 p. 105). Dans le cas particulier, la locataire a contesté la résiliation du bail devant la Commission de conciliation du district compétent, avant que la propriétaire ne requiert son expulsion du Juge de paix du même ressort. Dans ces conditions, l'art. 274g CO s'applique, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois ayant statué en dernière instance cantonale avec un plein pouvoir d'examen, aux termes de l'art. 457 al. 2 du Code de procédure civile du 14 décembre 1966. Le loyer déterminant est de 1'500 fr. par mois, et le contrat passé initialement pour une durée de cinq ans dès le 1er septembre 2003, de sorte que le seuil de 8'000 fr. fixé pour la valeur litigieuse est largement dépassé (sur la détermination de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une résiliation, cf. ATF 119 II 147 consid. 1; 111 II 384 consid. 1). 1.4 Pour le surplus, interjeté par la partie dont la requête en expulsion a été rejetée et déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ), le recours est recevable.