Citation: 2C_298/2024 E. 5.1.2

5.1.2. Le domaine de l'activité domestique fait l'objet d'un contrat-type de travail au niveau fédéral adopté le 20 octobre 2010 (cf. ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique, CTT économie domestique; RS 221.215.329.4). Il fixe uniquement des salaires minimaux (cf. art. 4 ss CTT économie domestique) et est applicable sur le territoire suisse, sous réserve des cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, un contrat-type de travail cantonal selon l'art. 360a CO était applicable dans l'économie domestique, et aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur (cf. art. 1 CTT économie domestique).