Citation: 5D_14/2020 E. 5.1.1

5.1.1. Selon l'art. 62 CRF, lorsque le juge de paix est saisi d'une requête en enlèvement ou en écimage fondée sur les art. 50 et 57 à 59 CRF, il transmet d'office la requête à la municipalité, accompagnée, le cas échéant, des conclusions reconventionnelles du défendeur sitôt après l'échec de la tentative de conciliation (al. 1). La municipalité ou sa délégation détermine s'il y a lieu de protéger la plantation ou, lorsqu'elle l'est déjà, s'il convient d'autoriser l'abattage ou la taille (al. 2). La transmission du cas doit s'opérer d'office, l'instance civile étant suspendue jusqu'à la reprise de la cause prévue à l'alinéa 3. L'autorité communale saisie doit statuer dans tous les cas, qu'il y ait ou non classement ou protection des arbres litigieux (PIOTET, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, 1991, n. 1218). L'art. 62 CRF est une disposition de procédure en sorte qu'une transaction judiciaire qui y dérogerait n'est admissible qu'en tant qu'elle ne touche pas aux prérogatives de l'autorité administrative (PIOTET, op. cit., n. 1215).