Citation: C 23/05 21.12.2005 E. 1

La décision litigieuse a été rendue le 29 janvier 2001; elle porte sur la restitution de sommes versées pour la période du 1er février au 30 avril 1999. Le droit applicable au litige est celui qui était en vigueur pendant la période en cause, soit au moment des faits déterminants (DTA 1998 n° 15 p. 78 consid. 2), à savoir les dispositions de la LACI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002. Ne sont ainsi applicables ni les modifications entraînées dans l'assurance-chômage par l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le 1er janvier 2003, ni l'art. 95 al. 1bis LACI introduit à partir du 1er juillet 2003 par la modification de la LACI du 22 mars 2002.