Citation: 1A.89/2004 10.06.2004 E. 4

R.________ est une société dont le capital est entièrement détenu par Yukos. Celle-ci exploite plusieurs gisements pétrolifères dans des régions inhospitalières de la Russie (notamment le Grand Nord). Afin d'assurer à ses employés la possibilité de se réinstaller après leur retraite dans d'autres régions de Russie, Yukos a mis sur pied, en 1999 et 2000, un projet intitulé "Yukos Veteran Program". Celui-ci a consisté à transférer environ 10% du capital social de Yukos à R.________. Les bénéficiaires, soit les personnes ayant travaillé au moins dix ans au service de Yukos à compter du 1er janvier 1999 et dont la demande a été agréée, reçoivent le produit de la vente d'une part déterminée des actions de Yukos. W.________ est une société des Iles anglo-normandes. Le 25 avril 2001, Yukos a passé un accord ("Appointment of Custodian Trustee") avec W.________, en confiant à celle-ci comme "Trustee" le mandat de gérer les fonds confiés à R.________, selon des modalités et des procédures définies. W.________ est titulaire du compte n°hhh et R.________ du compte n°iii. Selon le formulaire ("A") joint aux documents d'ouverture, Khodorkovski, Lebedev, G.________, NN.________, DD.________, BB.________ et CC.________, sont les ayants droit de ces comptes. Les avoirs saisis sur le compte n°iii se décomposent en 223'699'175 actions de Yukos, d'une valeur de 2'863'339'709 USD, et d'un montant de 166'332'709 USD, correspondant aux dividendes cumulés. Compte tenu des liens étroits unissant W.________ à R.________, l'une étant la gérante de l'autre, il convient de considérer globalement la situation des deux comptes. Au titre du dommage irréparable, les recourantes font valoir que la saisie de leurs comptes paralyserait leur activité et les empêcherait de faire fonctionner le fonds de retraite qu'elles gèrent. En particulier, il leur serait impossible de vendre les actions de Yukos au fur et à mesure des besoins des bénéficiaires du fonds, selon les règles fixées. En outre, W.________ ne pourrait plus obtenir de R.________ le remboursement de ses frais de gestion, selon ce qui est prévu à l'art. 8 de l'accord du 25 avril 2001. Enfin, les recourantes ne disposeraient plus des moyens nécessaires pour la défense de leurs intérêts, en Russie et en Suisse. A première vue, de telles allégations ne sont pas suffisantes pour démontrer l'existence d'un dommage irréparable au sens de la jurisprudence qui vient d'être rappelée. Les recourantes qui se fondent erronément sur le principe que le dommage irréparable au sens de l'art. 80e let. b EIMP doit être interprété dans le même sens que l'art. 87 al. 2 OJ (cf. consid. 3 ci-dessus), ne font pas état d'obligations contractuelles échues ou d'autres besoins immédiats auxquels elles devraient faire face. Cela étant, il convient de prendre en compte la particularité du cas. Il est constant que le but des recourantes est de gérer un fonds assimilable à une institution de prévoyance sociale. Les avoirs déposés sur les comptes des recourantes sont destinés à financer le capital de départ auquel ont droit les bénéficiaires du fonds, selon des modalités définies de manière précise dans l'accord du 21 avril 2001. Cela exige une gestion suivie, attentive et soigneuse. Même si aucune prestation ne devrait être fournie avant 2005, cela ne signifie pas que dans l'intervalle le fonds pourrait être laissé en sommeil. Il n'est pas envisageable, comme semble le faire le Ministère public, de paralyser indéfiniment la gestion du fonds, quitte à lever ponctuellement le séquestre pour libérer les avoirs nécessaires au paiement de prestations individuelles, au fur et à mesure des requêtes des bénéficiaires. S'ajoute à cela que W.________ n'est pas libre de disposer à sa guise des avoirs déposés (qu'il s'agisse des actions ou des dividendes), puisque leur destination et répartition sont réglées selon l'accord précité. Or, le séquestre conservatoire vise uniquement à éviter que les personnes poursuivies dans l'Etat requérant disposent de ce que l'on soupçonne être le produit du crime. Un tel risque n'est pas démontré en l'espèce. Quant à la perspective d'une remise ultérieure des fonds, en vue de leur confiscation ou restitution dans l'Etat requérant (cf. art. 74a EIMP), elle paraît bien éloignée pour justifier le séquestre. En conclusion, eu égard à l'ensemble des circonstances spéciales du cas, la condition du préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP doit être tenue pour remplie.