Citation: 5C.43/2004 09.08.2004 E. 6

La demanderesse fait valoir qu'en ce qui concerne l'assurance pour perte de gain, la défenderesse a accepté de conclure le contrat bien qu'elle eût répondu affirmativement à la question 10 lettre h, relative à une éventuelle maladie des os et des articulations. Une réponse positive à la question 49, pratiquement identique, lors de la signature de la proposition du 11 novembre 1993 n'aurait donc pas empêché la conclusion de la police litigieuse. 6.1 Pour décider si une question posée par l'assureur est précise et non équivoque au sens de l'art. 4 al. 3 LCA, il y a lieu de l'interpréter selon le principe de la confiance (ATF 101 II 339 consid. 2b p. 344; 116 II 338). Si une telle question a été posée, le fait sur lequel elle porte est réputé important (art. 4 al. 3 LCA). L'assuré peut toutefois renverser cette présomption en apportant la preuve que l'assureur aurait néanmoins conclu le contrat aux conditions prévues s'il avait connu le fait omis ou indiqué d'une façon inexacte. En d'autres termes, il doit établir que la fausse ou inexacte déclaration de ce fait n'aurait pas eu d'influence sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 2 LCA; Nef, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], n. 56 ad art. 4 LCA). 6.2 Ni l'arrêt entrepris, ni le jugement de première instance ne constatent expressément que la police relative à l'assurance perte de gain aurait été conclue, ni qu'elle l'aurait été sans réserve (art. 63 al. 2 OJ). De toute manière, l'art. 4 al. 3 LCA pose une présomption légale, certes réfragable, mais que les arguments de la demanderesse ne suffisent pas à renverser. Selon l'expérience générale de la vie, rien ne permet de dire qu'en l'espèce, la défenderesse aurait conclu le contrat aux mêmes conditions si la proposante avait répondu affirmativement à la question 49. La demanderesse allègue en outre que ce problème n'a pas été examiné dans l'arrêt entrepris. Si elle entend ainsi se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu, son grief ne relève pas du recours en réforme.