Citation: 2A.331/2002 24.01.2003 E. 4

La recourante sollicite, en vue d'entrer à la Haute école pédagogique Berne-Jura-Neuchâtel, la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme belge - complété par sa spécialisation à Paris et sept années d'expérience professionnelle - avec un diplôme HES. Sa requête appelle quelques remarques liminaires. Le dossier comporte une lettre adressée à l'intéressée le 21 juin 2001 par la Haute école pédagogique, selon laquelle "seule une reconnaissance de cette formation [en arts graphiques] par une HES peut nous permettre de vous accueillir dans la HEP-BEJUNE afin d'y suivre une formation professionnelle dans le domaine qui vous concerne". Ce courrier atteste ainsi que l'admission de la recourante est effectivement subordonnée à la reconnaissance de l'équivalence de sa formation en arts graphiques avec celle dispensée par une haute école spécialisée. Pour le surplus, la question de savoir si la Haute école pédagogique est fondée à exiger une pareille condition ne fait pas l'objet du présent recours. En matière de reconnaissance entre Etats de l'équivalence de diplômes, on distingue la reconnaissance à des fins professionnelles de la reconnaissance à des fins académiques. La première a pour but l'exercice d'une profession dont l'accès est subordonné à une qualification, tandis que la seconde vise la poursuite des études, partant la mobilité des étudiants, et non des professionnels même si elle contribue à la favoriser. Si la première peut se fonder sur l'ensemble de la formation et de l'expérience du requérant, la seconde ne peut en principe être évaluée que par rapport à un seul titre de formation (Louis Dubouis/Claude Blumann, Droit matériel de l'Union européenne, 2e éd., Paris 2001, nos 119 et 131). En l'espèce, la recourante requiert la reconnaissance académique, non pas professionnelle, de son diplôme belge, de sorte qu'en principe, seul ce titre est déterminant dans l'appréciation de ses qualifications à l'aune de la formation HES, à l'exclusion de sa spécialisation à Paris, ou de son expérience professionnelle. La recourante ne le conteste du reste plus, en tout cas pas d'une manière conforme à l'art. 108 al. 2 OJ. Le présent arrêt porte ainsi sur la conformité au droit fédéral interne (consid. 5), et international (consid. 6), du refus de reconnaître l'équivalence du diplôme délivré à la recourante par l'Institut Saint-Luc avec celui décerné par les HES.