Citation: 1C_23/2007 20.08.2007 E. 2.1

Le recourant admet que les postes de juges au Tribunal de première instance (TPI) et à la Cour de justice ne constituent pas des fonctions nouvelles. En effet, si ces nouveaux postes font suite à la création du TAPEM, ce dernier est, à l'instar du Tribunal de police et du Tribunal des baux, composé d'une ou plusieurs chambres (juges uniques) du Tribunal de première instance. Les juges dont l'élection est contestée ne seront d'ailleurs pas forcément ceux qui seront appelés à siéger au TAPEM. L'institution de ce tribunal est ainsi faite sous la forme d'une extension des attributions du TPI, sans création d'une juridiction ou de fonctions nouvelles. La seconde condition prévue par l'art. 119 al. 2 LDP/GE n'est donc pas remplie.