Citation: 2C_33/2020 E. 10.9

10.9. La recourante tente de minimiser la portée de l'interdiction de vente directe sur le marché suisse à laquelle elle a souscrit pour le compte de son groupe en soutenant qu'une telle interdiction correspondrait à un engagement pris par une entreprise endossant le rôle de "producteur" (" Hersteller ") ou, éventuellement, de "fournisseur" (" Lieferant ") dans le contrat de distribution. D'après elle, cette obligation de non-concurrence ne tomberait pas sous le coup de la présomption de suppression de concurrence posée à l'art. 5 al. 4 LCart in fine, qui vise uniquement l'exclusion des ventes par "d'autres distributeurs" (" gebietsfremde Vertriebspartner " ou " distributori esterni "; cf. supra consid. 8.5). Le Tribunal administratif fédéral a toutefois établi que le groupe de la recourante ne constituait pas une entreprise purement productrice, dès lors qu'il était actif non seulement dans le domaine de l'édition de livres, c'est-à-dire dans celui de la production d'ouvrages littéraires, mais également dans le secteur économique de la distribution de livres. Le groupe représente ainsi assurément un "distributeur", respectivement un "autre fournisseur agréé" sur ce marché, qui se trouve d'ailleurs à ce titre en concurrence - à tout le moins potentielle - avec A.________ (cf. ATF 148 II 321 consid. 9.4). A cela s'ajoute que les contrats que la recourante a conclus avec A.________ - lesquels constituent concrètement des accords de double distribution (cf. supra consid. 9.2 et 9.7) - ont, comme cela a été indiqué, comme particularité d'exclure toute vente passive des produits édités et/ou diffusés par le groupe Editis par la principale entreprise distributrice de ces produits, à savoir Interforum France, société mère de la recourante. Il en résulte qu'ils étaient évidemment propres à cloisonner le marché suisse, ce que l'art. 5 al. 4 LCart entend précisément combattre, et qu'ils relèvent dès lors bel et bien de la disposition précitée. Cette interprétation de la loi correspond au droit européen de la concurrence, qui a notamment pour principe fondamental d'interdire les accords entre producteur et distributeur tendant à reconstituer les cloisonnements nationaux dans le commerce entre Etats membres (cf. arrêt de la CJCE dans les affaires jointes 56 et 58-64, Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH, Rec. 2006 p. 429, spéc. 494 et ch. 8 du sommaire) et qui n'exempte pas les accords de double distribution - tels que ceux se trouvant au centre du présent litige - prévoyant des restrictions caractérisées à la concurrence, telles que les interdictions de ventes passives (cf., à cet égard, ch. 10 du préambule du Règlement 330/2010 et ch. 12 du préambule du Règlement du 10 mai 2022 qui l'a remplacé au 1er juin 2022).