Citation: 5A_692/2018 E. 5.1

5.1. Aux termes de l'art. 654a CC, la dissolution de la propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles est régie par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). L'art. 36 LDFR aménage un droit à l'attribution lorsque la propriété collective prend fin. Selon l'art. 36 al. 2 LDFR, si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur un immeuble agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut ainsi demander que l'immeuble lui soit attribué lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement d'une telle entreprise (let. a) et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité (let. b). Il n'est pas nécessaire que le prétendant soit exploitant à titre personnel (STUDER, in Das bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgestez über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, 2e éd. 2011, n. 8 ad art. 36 LDFR renvoyant à la n. 10 ad art. 21 LDFR), contrairement à l'hypothèse de l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole (art. 61 ss LDFR; cf. ATF 140 II 233 consid. 3.1.2). Par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard (UMOS; art. 7 al. 1 LDFR), étant précisé que l'UMOS sert à mesurer la taille d'une exploitation au moyen de facteurs standardisés basés sur des données d'économie du travail (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation [OTerm; RS 910.91]). A l'exception des cultures spéciales, le nombre d'UMOS par hectare de surface agricole utile est fixé à 0,022 (art. 3 al. 2 OTerm). Selon l'art. 3A de la Loi genevoise d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR; RS GE M 1 10), les entreprises agricoles d'une taille égale ou supérieure à 0,6 unité de main-d'oeuvre standard sont soumises aux dispositions sur les entreprises agricoles.