Citation: 2C_915/2022 E. 4.3

4.3. Le recourant se plaint du fait qu'il n'a pas eu accès au préavis du 3 mai 2021 de la Commission de surveillance, avant que ce document ne soit transmis au Département de la santé. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de consulter le dossier ne s'étend en principe pas aux préavis établis par une autorité d'instruction à l'intention de l'autorité décisionnelle, sous réserve d'une réglementation spéciale contraire (cf. ATF 131 II 13 consid. 4.2; 117 Ia 90 consid. 5b; arrêt 1C_325/2018 du 15 mars 2019 consid. 5.2). Ce genre de document n'a en effet pas de conséquence juridique directe sur la situation de la personne intéressée et est considéré comme un acte interne à l'administration, destiné à faciliter la tâche de l'organe de décision, qui doit se former une opinion sur l'affaire à traiter (cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2; 125 II 473 consid. 4a; arrêt 2C_804/2022 du 20 juin 2023 consid. 7.1). En outre, le Tribunal fédéral a déjà jugé que les préavis de la Commission de surveillance, qui comportent les conclusions de l'instruction relative aux faits et à la sanction envisagée, répondent à la définition de l'acte interne à l'administration (cf. arrêts 2C_804/2022 du 20 juin 2023 consid. 7.3; 2C_32/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.4; 2C_66/2013 du 7 mai 2013 consid. 3.2.2) et n'a pas à être transmis aux parties. Au demeurant, le préavis du 3 mai 2021 de ladite commission a été produit devant la Cour de justice. La Cour de justice n'a donc pas violé le droit d'être entendu du recourant, sur ce point.