Citation: 4A_95/2023 E. 4.2.2

4.2.2. En l'espèce, le tribunal, qui a clairement eu des doutes sur la tardiveté de l'appel, n'a pas prononcé l'irrecevabilité de celui-ci sans entendre au préalable l'appelante et son adverse partie sur la question du respect du délai, comme dans les arrêts 5P.113 et 114/2005 consid. 3.1, puisqu'il a instruit la question de la date du dépôt de l'acte. Quant à l'application de la jurisprudence relative au dépôt dans une boîte postale, qui exige que la partie indique spontanément les moyens de preuve permettant de contrôler le respect du délai, elle est fondée sur les règles de la bonne foi. Or, cette jurisprudence n'a pas été appliquée par le Tribunal fédéral dans son ATF 142 V 389, qui concerne précisément la remise d'un pli au coursier de la poste conformément à un contrat de prise en charge des envois postaux; le Tribunal fédéral a uniquement jugé que les moyens de preuve ne permettaient pas d'établir la preuve de la remise en temps utile (consid. 3.4). Même si le coursier de la poste ne délivre pas d'attestation (datée) de la remise d'un pli déterminé, la situation n'est pas comparable à celle de l'avocat qui jette un pli dans une boîte postale après les heures d'ouverture de la poste, contrairement à ce que soutient l'intimée. L'avocat qui procède à la remise de celui-ci au coursier durant les heures d'ouverture ne saurait être considéré comme agissant en violation des règles de la bonne foi et, partant, être privé de son droit de prouver par d'autres moyens de preuve adéquats qu'il a effectivement remis le pli en question au coursier à l'heure et à la date alléguées. En tant qu'elle ne fait en réalité qu'invoquer que la remise d'un pli au coursier de la poste est semblable au pli déposé dans une boîte postale en dehors des heures d'ouverture, puisque, dans les deux cas, aucune attestation n'est délivrée par la poste et que le risque encouru en matière de preuve est le même, l'intimée ne s'en prend pas à la question de la bonne foi dans le cas concret, de sorte que son grief est sans pertinence.