Citation: 1S.26/2006 30.11.2006 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 III 667 consid. 1 p. 668). Selon l'art. 33 al. 3 let. a LTPF, seuls les arrêts de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatifs aux mesures de contrainte peuvent être attaqués dans les trente jours devant le Tribunal fédéral. Les autres décisions sont définitives et ne sont pas susceptibles d'être portées auprès du Tribunal fédéral par une autre voie de droit. Le recourant prétend que l'acte par lequel le Ministère public de la Confédération ordonne une instruction préparatoire serait une mesure de contrainte qui ouvrirait la voie de la plainte au sens de l'art. 105bis PPF, dans la mesure où il permet l'accomplissement d'actes d'instruction, tels que des perquisitions, des saisies, des arrestations ou encore des écoutes téléphoniques. La notion de mesure de contrainte contenue à l'art. 33 al. 3 let. a PPF renvoie à celle des dispositions correspondantes du droit pénal administratif (ATF 131 I 52 consid. 1.2.3 p. 55 et les références citées; arrêt 1S.4/2006 du 16 mai 2005 consid. 1.3); il s'agit de toutes les mesures qui peuvent porter atteinte aux libertés constitutionnelles du prévenu, tel que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition ou encore la surveillance téléphonique (cf. art. 45 ss DPA; ATF 120 IV 260 consid. 3b p. 262); tel n'est manifestement pas le cas de la décision du Ministère public de la Confédération d'ordonner une enquête de police judiciaire, quand bien même celle-ci ouvre la voie à d'éventuelles mesures d'investigation et de contrainte susceptibles de porter atteinte à la liberté personnelle du prévenu. La limitation des possibilités de recours au Tribunal fédéral contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral aux seules mesures de contrainte ou aux actes y relatifs répond à une volonté expresse du législateur (ATF 131 I 52 consid. 1.2.4 p. 55). Il s'agissait alors d'éviter que l'effet de décharge qu'impliquait le transfert des compétences assumées par l'ancienne Chambre d'accusation du Tribunal fédéral au Tribunal pénal fédéral ne soit réduit à néant par l'ouverture d'un recours au Tribunal fédéral (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4030). Les décisions d'irrecevabilité prises par la Cour des plaintes ne font pas exception; elles ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral que si elles se rapportent à une mesure de contrainte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. A.________ ne saurait tirer la possibilité de recourir au Tribunal fédéral directement des art. 6 § 2 et 13 CEDH. Ces dispositions n'exigent en effet pas qu'une voie de droit soit offerte déjà au stade de l'ouverture d'une enquête de police judiciaire pour faire constater une éventuelle violation des droits découlant de la Convention. Il suffit que le prévenu puisse faire valoir ses droits devant une autorité judiciaire au cours de la procédure ou à la clôture de celle-ci. On observera au demeurant qu'une telle décision n'équivaut pas à un constat de culpabilité contraire à la présomption d'innocence puisque des soupçons de commission d'une infraction suffisent pour justifier l'ouverture d'une enquête de police judiciaire (art. 101 PPF).