Citation: 2A.84/2006 13.09.2006 E. A

Par arrêté du 4 août 1975, le Conseil fédéral a octroyé à la Société anonyme des transports d'Emosson-Barberine [SATEB] (ci-après: la Société ou la recourante) une concession pour l'exploitation du funiculaire Le Châtelard - Barberine dans la région de Finhaut (VS). La concession a été accordée pour une durée de cinquante ans, à savoir du 12 juillet 1975 au 11 juillet 2025. Dans son préambule, l'arrêté se réfère à l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101). Il comporte notamment les dispositions suivantes: "Article premier Législation L'entreprise observera les lois fédérales et toutes autres prescriptions fédérales relatives à la construction et à l'exploitation des chemins de fer au bénéfice d'une concession accordée par la Confédération. Art. 7 Horaire Les périodes d'exploitation, le nombre des courses quotidiennes et leurs horaires répondront aux besoins. Les horaires seront établis conformément aux prescriptions applicables et soumis pour approbation à l'autorité de surveillance avant leur mise en vigueur. Art. 8 Obligation de transporter L'entreprise transportera les voyageurs et les bagages ainsi que les marchandises jusqu'à 50 kg."