Citation: 2P.151/2003 11.02.2004 E. 3

Le Tribunal administratif s'est fondé sur les éléments suivants: 3.1 Non seulement l'art. 4 LDMG/FR assimile l'acquisition de certains droits (tels que l'acquisition résultant d'un changement des personnes au sein d'une communauté en main commune ou d'une modification des parts de personnes composant cette communauté [let. a], l'acquisition d'une construction consécutive à l'extinction ou au retour relatifs à un droit de superficie [let. b], les cessions d'un droit d'acquérir ou les renonciations à un tel droit [let. c et d]) à un véritable transfert immobilier économique (Crausaz Pierre, La nouvelle loi fribourgeoise sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG), in: Revue fribourgeoise de jurisprudence 1996, p. 87), mais, de plus, il définit de manière extensive le transfert économique imposable en se référant aux notions de « l'acquisition ... de la participation majoritaire ... indirecte dans une société immobilière; ... » (let. e). Le Message qui accompagnait le projet de loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers du 27 juin 1995 (ci-après: le Message) précise, à propos de l'art. 4 let. e LDMG/FR, que le prélèvement aura lieu en cas d'acquisition d'une participation majoritaire directe ou indirecte et cite, comme exemple, le transfert de la majorité des actions d'une société holding, dont les actifs se composent principalement d'une participation majoritaire à une société immobilière. Il ressortirait de ce qui précède que le législateur vise l'imposition des transferts d'immeubles et de ceux du capital-actions de sociétés immobilières même dans les cas où l'immeuble est transféré par l'acquisition d'une participation indirecte à travers un holding. En outre il y aurait imposition, toujours selon l'art. 4 let. e LDMG/FR, que l'acquisition se fasse en une ou plusieurs opérations, et lorsque l'acquéreur accroît sa majorité par une acquisition minoritaire. En l'espèce, les immeubles appartiennent à la société immobilière F.________ SA qui est détenue à 100% par E.________ SA. En augmentant sa participation dans cette dernière société, pour passer de 25.1% du capital-actions détenu à 46.1%, la recourante est devenue détentrice de la majorité des droits de vote (51.2%). Ainsi, la recourante a bien acquis une participation majoritaire dans la société immobilière F.________ SA par l'intermédiaire du holding E.________ SA - même si celui-ci comporte par ailleurs des actions de sociétés industrielles. En effet, par sa participation de 51.2% à E.________ SA, elle détient, indirectement, le même pourcentage de la société immobilière. Or, l'actionnaire majoritaire, en termes de droits de vote, domine l'assemblée générale ce qui lui confère le pouvoir de disposition sur les immeubles de la société. En l'occurrence, cet actionnaire majoritaire est la recourante. 3.2 L'interprétation du Tribunal administratif n'est pas arbitraire. Elle paraît conforme à la volonté du législateur: la lettre de l'art. 4 let. e LDMG/FR permet de considérer que l'acquisition d'une participation à un holding peut constituer un transfert d'immeubles imposable en tant que tel. C'est en effet le pouvoir de disposition sur les immeubles de F._________ SA qui est déterminant et l'achat des actions supplémentaires a eu pour conséquence que ce pouvoir a également été transféré à la recourante. Ainsi, ce n'est pas lors de sa première prise de participation minoritaire dans le groupe que la recourante a été soumise aux droits de mutation mais lors de sa deuxième acquisition par laquelle elle a obtenu la majorité des droits de vote dans le holding et donc le pouvoir de disposition sur les immeubles en cause. A cet égard, la situation n'est pas différente lorsque plusieurs personnes acquièrent une part prépondérante des actions d'une société anonyme dont l'actif principal consiste en un immeuble, même si individuellement leur part est minoritaire (RDAF 1993 426, 2P.289/1992; Archives 31 49).