Citation: 4A_133/2009 03.06.2009 E. 2

2.1 Selon l'art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur. Ainsi, les effets d'une cession de créance ne dépendent pas d'un accord du débiteur cédé ou de la passation d'une convention entre ce dernier et le cessionnaire. Il ressort clairement de l'état de fait que la recourante a méconnu cette règle juridique et que c'est pour cette raison qu'elle a refusé de tenir compte de la cession, alors même qu'elle a été informée du risque de devoir payer deux fois. En présentant de nouveaux arguments devant le Tribunal fédéral, elle tente, comme elle l'a fait en invoquant d'autres moyens devant l'autorité précédente, d'échapper aux conséquences de son erreur juridique. 2.2 Pour que la cession de créance soit possible, il faut qu'elle ne soit pas interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire (art. 164 al. 1 CO). En règle générale, la créance de l'entrepreneur en paiement du prix de l'ouvrage (art. 372 ss CO) est librement cessible. L'interdiction de céder la créance peut toutefois résulter d'une convention conclue entre le créancier et le débiteur. La jurisprudence n'a pas exclu qu'une incessibilité puisse être convenue après la notification de la cession, mais avant la naissance de la créance cédée (ATF 112 II 241 consid. 2a p. 243). Pour la première fois devant le Tribunal fédéral, la recourante soutient qu'une convention d'incessibilité aurait été conclue entre l'entrepreneur et elle après la notification de la cession. Elle ne tente cependant pas de montrer, par une argumentation précise, que l'état de fait dressé par la cour cantonale serait arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit et qu'il devrait donc être corrigé ou complété (art. 95 al. 1 et 105 al. 2 LTF). Il ne ressort pas de l'état de fait cantonal - qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al.1 LTF) - que l'une ou l'autre des parties aurait adopté un comportement dont on pourrait déduire, selon la théorie de la confiance, la volonté de conclure une convention d'incessibilité. L'argument présenté, dès lors qu'il ne trouve aucun point d'appui dans l'état de fait déterminant, doit être écarté, aucune volonté concordante de conclure une convention d'incessibilité n'ayant été établie. 2.3 La cession ne porte pas seulement sur des créances qui existaient au moment de la passation de l'acte, mais aussi sur des créances futures. Depuis longtemps, jurisprudence et doctrine admettent la validité des cessions de créances futures, pourvu que les créances à céder soient suffisamment déterminées ou tout au moins déterminables quant à la personne du débiteur cédé, à leur fondement juridique et à leur contenu, et que la cession ne porte pas une atteinte trop grande à la liberté économique et à la personnalité du cédant au sens de l'art. 27 al. 2 CC; la cession de toutes les créances découlant d'une affaire ou d'une activité commerciale déterminée du cédant est admissible (ATF 113 II 163 consid. 2a p. 165 et les références citées). En l'espèce, l'entrepreneur a cédé ses créances futures à l'encontre de la recourante résultant de la pose pour elle d'aciers d'armatures, ceci afin de garantir le paiement aux cessionnaires de leurs factures pour leur location de services à l'entrepreneur. Les créances cédées sont donc clairement déterminables et on ne saurait dire que la cession revêt un caractère excessif. La recourante ne soutient d'ailleurs pas le contraire. 2.4 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al.1 CO). En l'espèce, le cédant a exprimé par écrit sa volonté de céder ses créances actuelles et futures à l'encontre de la recourante résultant de la pose d'aciers d'armatures et il a dûment signé sa déclaration, étant observé que seule la signature du cédant est une condition de validité de la cession (ATF 130 III 417 consid. 3.3 p. 426; de façon approfondie: arrêt 4C.39/2002 du 30 mai 2002 consid. 2b). L'exigence de forme contenue à l'art. 165 al.1 CO est conçue dans l'intérêt de la sécurité du droit et des transactions commerciales; elle doit faire apparaître clairement à l'égard des tiers, notamment le débiteur cédé, quelles sont les créances qui ont été cédées et qui en est le titulaire (ATF 122 III 361 consid. 4c p. 367). La créance future cédée doit au moins être déterminable au moment où elle prend naissance (ATF 113 II 163 consid. 2b p. 165 s). L'acte soumis à une exigence de forme doit être interprété selon le principe de la confiance de la même manière que toutes les manifestations de volonté (ATF 122 III 361 consid. 4 p. 366). En l'espèce, l'acte écrit indique clairement qui est le cédant (l'entrepreneur), qui sont les cessionnaires (les intimées) et quelles sont les créances cédées (les créances actuelles et futures de l'entrepreneur à l'encontre de la recourante résultant de la pose pour elle d'aciers d'armatures). Le document contient donc toutes les informations utiles pour les tiers, notamment pour le débiteur cédé, de sorte que l'exigence de forme est respectée. La recourante fait valoir que l'acte de cession mentionne deux cessionnaires, sans qu'elle ne puisse savoir dans quelle mesure chacun des cessionnaires profite de la cession. Il résulte à l'évidence de l'état de fait cantonal que les deux sociétés intimées sont étroitement liées, puisqu'elles ont le même représentant et que l'épouse de celui-ci est à la fois associée gérante de la première d'entre elles et administratrice unique de la seconde; inquiètes de pouvoir recouvrer les créances des deux sociétés à l'encontre de l'entrepreneur, elles ont décidé d'unir leurs efforts à cette fin et d'intervenir ensemble à l'égard de l'entrepreneur; les deux intimées ont donc conclu entre elles une société simple tacite (art. 530 CO). La société simple n'ayant pas la personnalité juridique, la cession obtenue de l'entrepreneur a été conclue, en tant que cessionnaires, au nom des deux sociétés formant entre elles la société simple. Il n'en résulte cependant aucune équivoque pour le débiteur cédé, puisque la convention de cession indique précisément que le débiteur cédé devra payer la totalité à la seconde intimée, qui représentait ainsi la société simple. Dès lors que la situation était claire pour le débiteur cédé (la recourante), celle-ci n'a aucun intérêt légitime à connaître les rapports entre les deux associées, qui relèvent de la société simple, c'est-à-dire, pour la recourante, d'une res inter alios acta. Cet argument ne lui permet donc pas de remettre en cause l'effet contraignant pour elle de la cession qui lui a été notifiée. 2.5 Selon l'art. 167 CO, le débiteur est valablement libéré si, avant que la cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de bonne foi entre les mains du précédent créancier. En conséquence, lorsqu'une cession claire a été portée à la connaissance du débiteur cédé, celui-ci ne peut se libérer qu'en payant entre les mains du cessionnaire, et non pas du précédent créancier (le cédant). Demeure réservée l'hypothèse où le débiteur pouvait penser de bonne foi que la cession était caduque ou annulée conventionnellement (cf. ATF 131 III 586 consid. 4.2.1 p. 591). Si la titularité de la créance est litigieuse entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur se libère en consignant le montant (art. 168 CO). En l'espèce, il a été constaté - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que l'acte de cession (qui est clair) a été transmis à la recourante en copie le 22 juin 2005. Il ressort d'ailleurs clairement de sa lettre de réponse du 29 juin 2005 qu'elle en avait pris connaissance et qu'elle avait compris qu'il s'agissait d'une cession de créances. Il ne ressort pas des constatations cantonales que l'entrepreneur aurait fait la moindre déclaration à la recourante dont celle-ci aurait pu inférer que la cession n'était pas valable ou qu'elle était litigieuse (que le cédant n'ait pas compris le texte en allemand est un argument qui a été écarté par la cour cantonale en constatant qu'il n'y avait pas eu d'invalidation). Dès lors, la recourante devait respecter la cession dès sa notification. Elle ne s'est pas libérée à l'égard des nouveaux créanciers en payant entre les mains de l'ancien. La recourante soutient que les calculs prendraient en compte des sommes qu'elle a versées à l'entrepreneur avant la notification de la cession. Ayant constaté que la cession avait été notifiée en juin 2005, la cour cantonale a constaté en fait que la recourante avait payé à l'entrepreneur, entre le 4 juillet 2005 et le 17 mai 2006, la somme de 156'170,35 fr., ce qui était largement suffisant pour couvrir les créances des intimées, soit 83'423,30 fr. au total. Savoir quelle somme a été payée et à quel moment relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). La recourante ne soutient pas que l'état de fait aurait été dressé arbitrairement ou en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF), pas plus qu'elle ne produit devant le Tribunal fédéral des pièces décisives, versées au dossier cantonal, qui le démontreraient, de sorte qu'il n'est pas possible de tenir compte d'une argumentation juridique qui repose sur des faits qui n'ont pas été constatés. Dans la mesure où la recourante contesterait le solde des créances invoquées par les intimées à l'encontre de l'entrepreneur, il faut constater que cette prise de position ne trouve aucun point d'appui dans l'état de fait cantonal qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). 2.6 Selon l'art. 170 al. 2 CO, le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits. La recourante soutient que le cédant n'a pas rempli ses obligations, parce qu'il n'a pas tenu les cessionnaires correctement informées des créances qu'il acquérait à l'encontre de la recourante. Il a cependant déjà été jugé que les listes de factures à établir, en cas de cession de créances futures, ne constituaient pas une condition de validité de la cession de créances (ATF 113 II 163 consid. 2d p. 167 s). Cette question est donc sans pertinence. De surcroît, l'art. 170 al. 2 CO prévoit des mesures en faveur du cessionnaire, et non pas en faveur du débiteur cédé, de sorte que cette question ne concerne en rien la recourante, qui ne peut en déduire aucun droit.