Citation: 1A.296/2004 24.03.2005 E. 2

A teneur de son article premier, la loi neuchâteloise limitant la mise en vente d'appartements loués a pour but de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché locatif certains types d'appartement qui répondent à un besoin, soit en raison de leur prix, soit en raison de leurs dimensions ou de leur genre. Les art. 2, 3 et 6 LVAL/NE sur lesquels repose la décision attaquée sont rédigés ainsi qu'il suit: Art. 2 "1. Dans les communes et pour les catégories de logements qui connaissent la pénurie, la vente d'appartements à usage d'habitation précédemment offert en location est soumise à autorisation.