Citation: BGE 133 II 429 E. 6.1

L'objet de la contestation porte sur l'enregistrement de la dénomination " Raclette du Valais " (" Walliser Raclette ") comme appellation d'origine protégée (ou contrôlée, les termes sont synonymes: cf. Message concernant le paquet agricole 95, du 27 juin 1995, FF 1995 IV 621 ss, p. 654). Comme telle, l'admission de cette dénomination n'est pas (ou plus) litigieuse à ce stade de la procédure, pas davantage que la protection accordée aux spécifications " à la coupe " et " à rebibes " utilisées avec ladite dénomination. Le litige porte seulement sur un point particulier du cahier des charges, soit l'art. 1er al. 1 qui prévoit ceci: " Le terme raclette est protégé ". C'est le refus BGE 133 II 429 S. 436 d'étendre la protection conférée par l'enregistrement à ce terme pris isolément et pour lui-même que conteste la recourante. Le litige revient donc à examiner si la dénomination " Raclette " mérite d'être enregistrée comme appellation d'origine protégée.