Citation: 4C.335/2003 11.05.2004 E. 2

2.1 Le litige concerne les droits de la locataire en réduction de loyer liés aux dysfonctionnements de la climatisation. Les prétentions invoquées portent à la fois sur la restitution partielle des loyers payés durant la période d'octobre 1992 à novembre 1997 et sur une réduction des loyers consignés de décembre 1997 jusqu'à la fin des travaux en septembre 1998. S'agissant du droit à obtenir la restitution partielle des loyers déjà payés, la cour cantonale a retenu que la bailleresse avait connaissance du défaut au moins dès la reprise du bail, le 5 avril 1991, de sorte que le droit à la réduction avait pris naissance à cette date. Le dépôt de la demande en conciliation du 2 octobre 1997 constituait, pour sa part, l'acte par lequel la locataire déclarait exercer ses droits à la garantie. Conformément à l'art. 259d CO, cette déclaration pouvait déployer un effet rétroactif au 5 avril 1991, sous réserve de la prescription. Appliquant le délai d'un an prévu à l'art 67 CO, les juges ont considéré que, comme le premier acte interruptif de prescription s'était réalisé le 2 octobre 1997, les prétentions relatives aux loyers échus avant le 2 octobre 1996 étaient prescrites. Les loyers d'octobre à décembre 1996 étant payables jusqu'en septembre 1996, seuls les loyers de janvier à novembre 1997 étaient concernés. S'agissant des prétentions en réduction des loyers consignés, la cour cantonale en a admis le principe et a confirmé le taux de réduction de 16 % arrêté par le premier juge. 2.2 Dans son recours principal, la demanderesse reproche uniquement à la cour cantonale d'avoir considéré que ses prétentions en restitution du loyer étaient soumises à un délai de prescription d'un an en vertu de l'art. 67 CO. Dans son recours joint, la défenderesse conteste le principe même d'une restitution des loyers, soutenant que la notion de droit formateur de l'art. 259d CO, l'interdiction de l'abus de droit et l'art. 63 al. 1 CO s'y opposent. Par ailleurs, tout en admettant le bien-fondé d'une réduction des loyers consignés, la bailleresse en conteste la quotité.