Citation: 1A.153/2002 10.09.2002 E. B

Parallèlement, le Ministère public de la Confédération a, le 3 novembre 1995, ouvert une enquête préliminaire notamment contre Salinas de Gortari, Castañon, Antonio Castañon Rios Zertuche, Margarita Nava Sanchez, Juan Manuel Gomez Gutierrez, Salvador Giordano Gomez et autres, soupçonnés de trafic de stupéfiants et de blanchiment d'argent. Dans le cadre de cette procédure, le Ministère public a, entre le 3 novembre 1995 et le 28 août 1996, fait saisir les comptes suivants: auprès de la Banque Privée Edmond de Rothschild à Genève: 1) n°aaa, dont la fondation Dozar Separate Property Trust (ci-après: Dozar) est la titulaire, Paulina Diaz Ordaz, Andrea Diaz Ordaz, Salinas de Gortari et Castañon les ayants droit; auprès de la Banque Pictet & Cie à Genève: 2) n°bbb, dont Salinas de Gortari est le titulaire et Castañon l'ayant droit; 3) n°ccc, dont Margarita Nava Sanchez est la titulaire; auprès de la Citibank à Zurich: 4) n°ddd, dont la société Trocca Ltd (ci-après: Trocca) est la titulaire, Salinas de Gortari et Castañon les ayants droit; 5) n°eee, dont Salinas de Gortari et Castañon sont les titulaires; auprès de la banque Julius Baer à Zurich: 6) n°fff, dont la société Novatone Inc. (ci-après: Novatone) est la titulaire et Salinas de Gortari l'ayant droit; 7) n°ggg, dont Salinas de Gortari est le titulaire; 8) n°hhh, dont Salinas de Gortari est le titulaire; 9) n°iii, dont José Luis del Valle Gurria est le titulaire; 10) n°jjj, dont la fondation Monacen Trust est la titulaire et Enrique Salinas l'ayant droit; auprès de la Banque genevoise de gestion à Genève: 11) n°lll, dont la société Tegra Corp. est la titulaire et Adriana Leonor Lagarde de Salinas l'ayant droit; auprès de la SBS (devenue dans l'intervalle l'UBS) à Genève, à Zurich et à Lausanne: 12) n°mmm, dont Daniela et Claudia Ruiz Massieu Salinas sont les titulaires; 13) n°nnn, dont la société Abbey Trading Partners Ltd est la titulaire, Maria Luisa Sabau et Adriana Yanez de Salinas les ayants droit; 14) n°ooo, dont Castañon et Paulina Diaz Ordaz sont les titulaires; 15) n°ppp, dont Adriana Lenor Lagarde de Salinas et Enrique Salinas sont les titulaires; 16) n°qqq, dont Adriana Leonor Lagarde de Salinas et Enrique Salinas sont les titulaires; auprès de la banque Confidas à Zurich: 17) n°rrr, dont Trocca est la titulaire et Salinas de Gortari l'ayant droit. Le montant total des fonds saisis s'élevait à environ 118'500'000 USD. Le 19 octobre 1998, le Ministère public a classé la procédure (ch. 1 du dispositif) et confisqué les fonds saisis, relatifs aux comptes nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 14 et 17 (ch. 2), les autorités compétentes pouvant disposer de ces fonds après l'entrée en force de la décision de confiscation (ch. 3). La saisie des autres comptes a été maintenue jusqu'à nouvelle décision. Après avoir considéré qu'il existait des indices suffisants et concordants que Salinas de Gortari et ses comparses aient commis les infractions dont ils étaient soupçonnés, le Ministère public a retenu que les faits, commis exclusivement à l'étranger, échappaient à la compétence des autorités suisses. Les fonds saisis devaient être confisqués en vue de leur remise ultérieure aux autorités mexicaines. Par arrêt du 2 juillet 1999, le Tribunal fédéral a admis partiellement les recours formés par Salinas de Gortari, Trocca, Castañon, Diaz Ordaz, Dozar, Novatone et Juan Manuel Gomez Gutierrez contre cette décision, et annulé les ch. 2 et 3 du dispositif de la décision du 19 octobre 1998 (procédures 8G.74/75/81/1998) au motif, en bref, que la confiscation litigieuse relevait de la compétence des autorités cantonales et non du Ministère public. Le séquestre des comptes saisis par le Ministère public a été maintenu. A la suite de cet arrêt, le Ministère public a transmis l'affaire au Procureur général du canton de Genève, comme objet de sa compétence. Le Juge d'instruction du canton de Genève, auquel le Procureur général avait confié l'affaire, a joint celle-ci à la procédure cantonale (désignée sous la rubrique P/9130/1994) ouverte contre le ressortissant mexicain Carlos Efrain Cabal Peniche, lié à Salinas de Gortari et inculpé d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Dans ce cadre, le Juge d'instruction a maintenu le séquestre des comptes saisis par le Ministère public. Après avoir inculpé Salinas de Gortari et Castañon d'infraction à la LStup et de blanchiment d'argent, il a procédé à de très nombreux actes d'instruction, comprenant l'interrogatoire de témoins, la saisie de documents bancaires et le séquestre de fonds pour un montant total de 130'790'000 USD. Ces investigations, d'une ampleur considérable (le dossier de la procédure P/9130/94 comprend près de trois cent classeurs), étayeraient le soupçon que le clan Salinas, formé de l'ancien Président, de son frère, d'autres membres de leur famille, mais aussi d'officiers des forces armées et d'élus locaux, aurait mis sur pied une organisation structurée ayant pour but de faciliter le trafic de la cocaïne produite en Colombie à destination de l'Amérique du Nord, à travers le territoire mexicain. En contre-partie des avantages offerts, le clan Salinas aurait perçu des rémunérations importantes, dont une partie aurait été virée en Suisse par Salinas de Gortari. L'enquête en Suisse se heurtait toutefois à des obstacles insurmontables: les faits auraient été commis au Mexique; des témoins, craignant pour leur vie, avaient refusé de venir témoigner en Suisse; Salinas de Gortari avait demandé la citation de dizaines de témoins résidant au Mexique; les autorités mexicaines n'avaient pu exécuter complètement les demandes d'entraide présentées par la Suisse; en particulier, elles avaient refusé que Salinas de Gortari soit remis temporairement aux autorités suisses, aux fins d'interrogatoire. Le 30 avril 2002, le Juge d'instruction a, en application de l'art. 185 al. 1 CPP/GE, communiqué au Procureur général la procédure P/9130/94 en proposant que la poursuite soit déléguée aux autorités mexicaines, les séquestres devant être maintenus en vue d'une confiscation ultérieure éventuelle. Contre cette décision, Salinas de Gortari a formé un recours devant la Chambre d'accusation du canton de Genève, actuellement pendant. Le 16 mai 2002, le Procureur général a requis l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) de déléguer la poursuite aux autorités mexicaines.