Citation: 1B_521/2017 E. 3.2

3.2. Selon les indications du Ministère public, la procédure d'entraide judiciaire ouverte à la demande des autorités guinéennes a été close en février 2017, l'autorité requérante ayant fait savoir que son enquête était terminée. Les dernières pièces d'exécution ont été transmises au mois de novembre 2015. Il n'y a donc plus de risque de contournement des règles de l'entraide judiciaire de ce point de vue, ni de violation possible du principe de la spécialité; les renseignements déjà transmis par la Suisse par le biais de l'entraide judiciaire restent par ailleurs soumis à ce principe, lequel a été expressément rappelé lors de la transmission des renseignements. Quant au risque de remise de renseignements aux Etats-Unis ou à Israël (qui ont aussi requis l'entraide de la Suisse), il ne repose sur aucun indice concret, rien ne permettant de penser que l'Etat guinéen aurait un intérêt particulier à fournir de tels renseignements au mépris du principe de spécialité. Le risque de transmission et d'utilisation prématurée de renseignements, en rapport avec l'entraide judiciaire demandée à la Suisse, peut donc être écarté. Au demeurant, l'Etat guinéen, sous les signatures du Ministre de la justice, de l'Agent judiciaire de l'Etat, du Procureur de la République et du Juge d'instruction, s'est formellement engagé à ne pas utiliser, directement ou indirectement les informations obtenues en qualité de partie plaignante pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative en République de Guinée. Le 14 août 2017, l'Office fédéral de la justice a considéré que cet engagement spontané était crédible et suffisant au regard de l'art. 34 al. 2 OEIMP. La situation en République de Guinée, telle qu'évoquée par la recourante, ne permet pas de remettre en cause la crédibilité d'un tel engagement, puisque celui-ci relève des relations interétatiques. La question de l'utilisation des renseignements dans le cadre d'une procédure arbitrale ne se pose pas dans les mêmes termes, puisqu'aucune entraide judiciaire n'est requise pour les besoins d'une telle procédure. L'Etat guinéen intervient comme simple partie et il n'y a pas de conflit avec les règles sur l'entraide judiciaire, au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. L'utilisation des renseignements recueillis dans la procédure pénale en Suisse est donc soumise aux seules restrictions prévues par le CPP, dont la recourante ne se prévaut pas en l'occurrence.