Citation: 2P.331/2006 19.06.2007 E. B

Par décision du 10 avril 2006, le Conseiller d'Etat en charge de la Direction de la sécurité et de la justice a rejeté la requête. X.________ a déféré cette décision au Tribunal administratif du canton de Fribourg, qui a rejeté le recours par arrêt du 17 novembre 2006. Cette autorité a considéré qu'aux termes de l'art. 22 de la loi fribourgeoise du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse (LED; RS/FR 952.1), une patente H donne le droit de servir des mets et des boissons accessoirement à une activité sportive, culturelle ou sociale. Ce type de patente devait permettre à celui qui assiste à une activité culturelle ou sportive de se désaltérer et de consommer des mets de petite restauration. En revanche, le législateur avait voulu exclure les activités purement commerciales du champ d'application de l'art. 22 LED; les patentes H ne devaient ainsi plus être délivrées notamment pour des buvettes de magasins. Or, l'activité de la recourante était purement commerciale; elle ne pouvait être qualifiée de culturelle, compte tenu notamment du fait que les films loués n'étaient pas visionnés sur place. Le Tribunal administratif a par ailleurs rejeté l'argument selon lequel l'octroi d'une patente H aurait permis à la recourante de maintenir les heures d'ouverture pratiquées jusque-là. Il a estimé que celle-ci devait se conformer à la réglementation sur les heures d'ouverture contenue dans la loi fribourgeoise du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (LCom; RS/FR 940.1) et que l'octroi d'une patente H ne pouvait servir à contourner ces dispositions. Enfin, le Tribunal administratif a rejeté le grief d'inégalité de traitement par rapport notamment aux entreprises de fitness, en considérant que les activités proposées par celles-ci, de nature sportive, pouvaient justifier l'octroi d'une patente H, contrairement à celles de la recourante.