Citation: 6B_37/2024 E. 2.1

2.1. Conformément à l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuves (let. c). L'art. 399 al. 4 CPP précise pour sa part que quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes (let. a), la quotité de la peine (let. b), les mesures qui ont été ordonnées (let. c), les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d), les conséquences accessoires du jugement (let. e), les frais, les indemnités et la réparation du tort moral (let. f) et les décisions judiciaires ultérieures (let. g). D'après l'art. 400 al. 3 CPP, la direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d'appel aux autres parties. Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, ces parties peuvent, par écrit présenter une demande de non-entrée en matière, la demande devant être motivée (al. 3 let. a), ou déclarer un appel joint (al. 3 let. b). À teneur de l'art. 401 CPP, l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, s'applique par analogie à l'appel joint (al. 1). L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement (al. 2). Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc (al. 3). Selon l'art. 404 al. 1 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance. Elle jouit en revanche d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement, qu'elle revoit librement (cf. art. 398 al. 2 CPP). D'après l'art. 404 al. 2 CPP, la juridiction d'appel peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (al. 2).