Citation: 6B_860/2008 10.07.2009 E. 4

Enfin, le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole l'art. 6 CEDH en ce qu'il le prive de la possibilité d'être jugé en contradictoire, alors qu'il ne serait pas établi qu'il a voulu se soustraire à la justice. 4.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6 CEDH garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa présence. Il s'ensuit qu'une procédure par défaut n'est compatible avec cette disposition que si le condamné a la possibilité de demander qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation, en fait comme en droit (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, § 81 s. et les arrêts cités). Ce principe supporte cependant quelques atténuations. D'abord, la cour européenne reconnaît que, devant les juridictions supérieures, la comparution de l'accusé ne revêt pas nécessairement la même importance qu'en première instance (cf. arrêt Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, § 106 ss). Ensuite, elle admet que la CEDH n'empêche pas une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite, en particulier à son droit d'être jugé en contradictoire. Elle exige seulement que la renonciation au droit de participer à l'audience se trouve établie de manière non équivoque et qu'elle ait été entourée du minimum de garanties correspondant à sa gravité (arrêt Sejdovic précité, § 86 et les arrêts cités). Enfin, sous réserve que les sanctions procédurales prévues ne soient pas disproportionnées et que l'accusé ne soit pas privé du droit d'être représenté par un avocat, la cour européenne admet que le législateur national doit pouvoir décourager les absences injustifiées aux audiences (arrêt Sejdovic précité, § 92 et les arrêts cités, en particulier arrêt Poitrimol contre France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, § 35). Dès lors, la Cour européenne des droits de l'homme admet qu'une personne condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d'être jugée en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premièrement, il est établi que cette personne avait reçu sa citation à comparaître; deuxièmement, elle n'a pas été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut; et, troisièmement, il est démontré qu'elle avait renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu'elle avait cherché à se soustraire à la justice (cf. arrêts Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI, § 59, et Sejdovic précité, § 105 s., a contrario). À propos de cette dernière condition, la cour européenne a précisé qu'il ne devait pas incomber à l'accusé de prouver qu'il n'entendait pas se dérober à la justice ou que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il était loisible aux autorités nationales d'évaluer si les excuses fournies par l'accusé pour justifier son absence étaient valables ou si les éléments versés au dossier permettaient de conclure que l'absence de l'accusé aux débats était indépendante de sa volonté (arrêt Sejdovic précité, § 88 et les arrêts cités). 4.2 Dans le cas présent, il est établi que le recourant avait été informé des poursuites exercées contre lui et qu'il a reçu sa convocation à l'audience de reprise de cause, puisqu'il a demandé le report de celle-ci. En outre, comme il n'a pas constitué d'avocat avant le 18 septembre 2008, lors même que le juge d'instruction l'avait informé de son droit de le faire, il avait renoncé, manifestement et sans équivoque, à être défendu en son absence par un avocat, tant aux débats du 7 juin 2006 qu'à l'audience de reprise de cause du 19 janvier 2007. Il ne saurait donc se plaindre d'avoir été privé de la possibilité d'être représenté par un défenseur dans la procédure par défaut. Il reste donc à apprécier si l'excuse qu'il a fournie pour justifier son défaut à l'audience de reprise de cause est valable et, dans la négative, à vérifier si d'autres éléments permettaient de conclure que son absence était indépendante de sa volonté. 4.2.1 Le certificat médical produit à l'appui de la demande, qui tendait au report de l'audience de reprise de cause (dossier cantonal, pièce 24 p. 2), atteste exclusivement une impossibilité de prendre l'avion pendant trois semaines. Il précise bien que l'état de santé bucco-dentaire du recourant nécessitait des interventions fréquentes, mais il n'indique aucunement qu'il aurait été exagérément risqué pour sa santé que le recourant quitte deux ou trois jours sa résidence française, pour venir à Nyon en train ou en voiture puis, éventuellement, retourner dans les Alpes Maritimes par le même moyen après l'audience. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas commis l'arbitraire en considérant par surabondance que l'excuse invoquée par le recourant à l'appui de sa demande de report d'audience et, partant, de sa seconde demande de relief, ne justifiait pas son défaut à l'audience de reprise de cause. 4.2.2 Le recours en réforme prévu par les art. 415 ss CPP/VD, en particulier le recours en réforme séparé de l'art. 420 let. d CPP/VD, n'est pas un appel. Il a été aménagé dans le seul but de permettre au Tribunal cantonal de vérifier que les premiers juges ont correctement appliqué le droit de fond aux faits qu'ils ont constatés. L'interdiction de produire des pièces nouvelles à l'appui d'un tel recours et l'irrecevabilité des pièces produites en méconnaissance de cette interdiction ne procèdent dès lors pas d'un excès de formalisme. La cour cantonale a dès lors refusé à bon droit de tenir compte du certificat médical du 20 septembre 2008, que le recourant a produit pour la première fois devant elle. Par conséquent, le Tribunal fédéral ne peut pas davantage prendre cette pièce en considération (cf. ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343; 6B_672/2007 du 15 avril 2008 consid. 2). Ainsi, en l'absence d'éléments permettant, au moment où le président a rendu le prononcé d'irrecevabilité du 15 septembre 2008, de penser que l'absence du recourant était indépendante de sa volonté, la cour cantonale ne pouvait que rejeter le recours en réforme dont elle était saisie. Il en résulte que, dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté. 4.2.3 Cependant, il apparaît que, le 18 septembre 2008, soit avant l'échéance du délai de (second) relief qui avait commencé à courir le 13 septembre 2008, le défenseur constitué par le recourant a écrit au président pour renouveler la demande de relief, en annonçant qu'il venait de demander un certificat médical complémentaire (cf. dossier cantonal, pièce 28, pp. 2 et 5). Il a produit ce certificat médical le 24 septembre 2008 (cf. dossier cantonal, pièce 31/2). Le président n'a pris aucune décision sur cette nouvelle demande de relief, présentée et accompagnée d'une nouvelle pièce justificative dans le délai de l'art. 404 al. 3 CPP/VD. Il convient donc de lui renvoyer le dossier pour qu'il statue sur cette demande.