Citation: 2P.147/2001 17.04.2002 E. D

Le 11 juin 2001, l'Hospice général a décidé de mettre fin à l'aide financière accordée à Z.________ avec effet au 30 juin 2001, en se fondant sur l'art. 2 al. 6 de l'arrêté du 2 mai 2001. Saisi d'une réclamation, le président du conseil d'administration de l'Hospice général a, le 9 juillet 2001, confirmé la décision du 11 juin 2001. Z.________ a porté sa cause devant le Tribunal administratif du canton de Genève qui, par arrêt du 4 décembre 2001, a admis le recours, annulé les décisions précitées du 11 juin et du 9 juillet 2001 et constaté la nullité de l'art. 2 al. 6 de l'arrêté du 2 mai 2001 pour cause d'inconstitutionnalité.