Citation: 2P.23/2002 31.01.2002 E. 2.3

En l'espèce, les autorités cantonales compétentes ont clairement indiqué qu'elles n'étaient pas disposées à délivrer à M.________ une autorisation de séjour, fût-elle hors contingent. Dès lors, elles n'ont pas commis d'arbitraire ni de déni de justice formel en refusant de transmettre l'affaire à l'Office fédéral des étrangers pour qu'il statue sur la question de l'assujettissement de l'intéressé aux mesures de limitation. Le Tribunal administratif n'a par ailleurs pas violé le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) des recourants en renonçant à l'audition des témoins proposés et à la tenue d'une audience. En effet, il convient tout d'abord de relever que les recourants ont eu la possibilité de déposer des déclarations écrites des personnes qu'ils souhaitaient faire entendre et de s'exprimer largement par écrit, ce qui n'est pas contesté. Cela dit, les recourants n'indiquent pas sur quels faits déterminants pour l'issue de la cause les témoins en question auraient encore dû être entendus verbalement par le Tribunal administratif. Quoi qu'il en soit, force est de constater que, sur la base des pièces du dossier, la Cour cantonale pouvait s'estimer suffisamment renseignée sur tous les faits importants de la cause et considérer la déposition des témoins devant elle comme superflue par une appréciation anticipée des preuves échappant au grief d'arbitraire. A cela s'ajoute que l'art. 29 al. 2 Cst. (qui correspond à l'art. 4 aCst) ne confère pas un droit inconditionnel à la tenue d'une audience et donc à s'exprimer oralement dans le cadre d'une procédure administrative (cf. ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219 et l'arrêt cité). Les recourants ne peuvent pas non plus déduire un tel droit de l'art. 6 CEDH qui n'est pas applicable aux contestations sur l'entrée et le séjour des étrangers (arrêt non publié du 30 septembre 1998 en la cause Karagöz, consid. 2).