Citation: 1A.232/2006 10.04.2007 E. 3

L'art. 3 LFo pose le principe selon lequel l'aire forestière ne doit pas être diminuée. La forêt doit être conservée en tant que milieu naturel dans son étendue et dans sa répartition géographique (art. 1 al. 1 let. a et b LFo). Il faut en outre veiller à ce que la forêt puisse remplir ses fonctions, notamment protectrice, sociale et économique (art. 1 al. 1 let. c LFo, cf. ATF 119 Ib 397 consid. 4 p. 401 ss). Les défrichements sont interdits en vertu de l'art. 5 al. 1 LFo. Ils sont admis moyennant une autorisation exceptionnelle (al. 2). Une telle autorisation ne doit être accordée que si le requérant démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt (art. 5 al. 2 LFo) et si les conditions suivantes sont remplies: l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité doit pouvoir n'être réalisé qu'à l'endroit prévu (art. 5 al. 2 let. a LFo), il doit remplir, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire (art. 5 al. 2 let. b LFo) et le défrichement ne doit pas présenter de sérieux dangers pour l'environnement (art. 5 al. 2 let. c LFo). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (art. 5 al. 3 LFo). Les exigences de la protection de la nature et du paysage doivent être respectées (art. 5 al. 4 LFo). A cela s'ajoute que tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région (art. 7 al. 1 LFo). Une autorisation de défricher constitue donc une exception dont la garantie est liée au strict respect des conditions légales posées. En l'espèce, la recourante conteste uniquement la pesée des intérêts opérée dans l'application de l'art. 5 al. 2 let. a LFo. En principe, le Tribunal fédéral revoit ces questions librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue; et ce surtout lorsque l'autorité compétente doit recourir à des notions juridiquement indéterminées, comme c'est le cas en l'espèce, et dispose donc d'une certaine liberté d'appréciation, mais également dans la mesure où des considérations locales ou des aspects liés à la planification doivent être pris en considération, pour lesquels les cantons sont compétents en premier lieu. Les points relevant de l'aménagement du territoire ne sont en principe pas revus librement dans le cadre d'une procédure de défrichement. L'examen de l'autorité porte sur le rapport entre l'intérêt à la conservation de la forêt et ceux découlant de l'aménagement du territoire dans son ensemble (ATF 119 Ib 397 consid. 5a p. 400, 115 Ib 131 consid. 3 p. 135 et les références citées). Selon la jurisprudence, l'exigence de l'art. 5 al. 2 let. a LFo est relative et une pesée globale des intérêts doit être opérée dans chaque cas; à ce propos, les critères restrictifs de l'art. 24 al. 1 let. a LAT - concernant les dérogations pour les constructions hors des zones à bâtir - ne sont pas directement applicables, la localisation de l'ouvrage ne devant pas nécessairement s'imposer de façon absolue à l'endroit prévu (ATF 119 Ib 397 consid. 6a; 117 Ib 325 consid. 2; 113 Ib 340 consid. 3; 112 Ib 469 consid. 3c et les arrêts cités). 3.1 Le Tribunal administratif a considéré que l'implantation du bâtiment administratif permettait la construction d'un nombre plus important de logements qui, grâce à l'écran créé, pouvaient être rapprochés de la route. Cette avancée des constructions au sud autorisait la conservation de nombreux arbres isolés du parc, ainsi que l'intégralité des secteurs n°s 3 et 4. Des mesures de compensation étaient également prévues. Du point de vue écologique, le cordon à défricher était très exposé à la pollution et se trouvait pris entre une route à grand trafic et un terrain à bâtir. Tout le périmètre était donc déjà largement bâti. Il était au surplus notoire que les possibilités de construire des logements sociaux à Genève étaient extrêmement réduites et que la crise était sans précédent. Dans ces circonstances, il n'était pas contraire à la loi de conclure que le bâtiment situé sur la zone à défricher ne pouvait être réalisé qu'à l'endroit prévu et que le défrichement primait les exigences relatives à la conservation de la forêt. 3.2 Selon la recourante, la crise du logement serait en effet notoire à Genève. Le bâtiment destiné à être construit sur le secteur no 1 serait cependant un bâtiment commercial. Or, ce ne serait pas dans ce secteur qu'il y aurait pénurie à Genève. L'argument selon lequel le cordon forestier serait de toute façon exposé à la pollution ne serait pas pertinent, ce d'autant plus qu'il serait globalement sain. Le Tribunal administratif aurait pour le surplus pris à tort en compte la fonction anti-bruit assumée par le bâtiment administratif. 3.3 Bien que le bâtiment destiné à être construit sur le secteur no 1 soit effectivement de nature administrative, son édification rend précisément possible la construction de davantage de logements, qui font l'objet d'une crise notoire à Genève. En effet, selon une expertise commandée par le département et réalisée par le Service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants, en l'absence du bâtiment administratif, les bâtiments C ainsi que la maison de maître se situeraient dans un secteur où les valeurs-limites applicables de DS II seraient largement dépassées et leur construction ne pourrait par conséquent pas être autorisée. Il apparaît dès lors que l'implantation du bâtiment administratif autorise effectivement la construction de davantage de logements, qui plus est sans porter atteinte à l'arrière de la parcelle qui est partiellement boisé. Par les mesures de compensation prévues, une forêt d'une superficie en fin de compte supérieure à celle de la forêt existante au bord de la route de Malagnou pourra être constituée. Ce dernier lieu est au demeurant peu propice à la promenade, puisque très bruyant. A noter que la rangée d'arbres au bord de la route est de toute façon conservée. Comme le relève le Conseil d'Etat, le plan de quartier permet donc d'augmenter l'intérêt qualitatif et la valeur de l'aire de renaturation. Le Conseil d'Etat a encore précisé que cette solution ménageait judicieusement les impératifs de la protection de l'environnement et ceux d'une urbanisation mesurée. Elle s'inscrivait dans le cadre d'une politique de mise en valeur des zones de développement par l'adoption d'un plan de quartier, dont la poursuite était indispensable pour permettre la construction de logements. Par ailleurs, l'OFEV a observé que le défrichement prévu ne concernait que le 6 % de la surface de la parcelle en cause. Au regard de ce qui vient d'être dit et à la retenue dont doit faire preuve le Tribunal fédéral en la matière, il apparaît que la pesée des intérêts globale effectuée par le Tribunal administratif n'est pas critiquable. Il n'y a donc pas lieu d'annuler l'autorisation de défrichement.