Citation: 7B.11/2005 03.05.2005 E. A

Créée en 1989, dans le but de favoriser ses membres dans le cadre de l'exploitation des piscines à X.________, la société coopérative "B.________" a acquis le 5 septembre 1989, conformément à l'art. 2 de ses statuts, la propriété de la parcelle xx n° xxxx, sise sur la commune de Y.________, comprenant une piscine couverte de 476 m2 et une place de 293 m2. Selon l'art. 11 des statuts de ladite société, chaque sociétaire était tenu d'opérer annuellement des versements supplémentaires pour assurer les charges d'exploitation, de financement et de rénovation des piscines (al. 1), cette participation devant s'effectuer au prorata du nombre de nuitées déclarées par chaque sociétaire à l'Office du Tourisme au titre de la taxe d'hébergement (al. 2); chaque année, l'assemblée générale devait fixer, pour l'exercice suivant, le montant à payer par nuitée (al. 3); l'excédent des versements supplémentaires par rapport aux charges de l'exercice devait être attribué à un fonds de réserve (al. 4), destiné en premier lieu à combler le déficit éventuel après enregistrement des versements supplémentaires, le solde de perte, en cas d'insuffisance dudit fonds, devant être réparti entre les sociétaires sur la base du nombre de lits en location (al. 5). A l'assemblée générale de la société du 21 décembre 1999, les sociétaires ont examiné la question du règlement du déficit tel que résultant des dispositions statutaires. Lecture a été faite d'un courrier de la Banque Z.________, créancière hypothécaire, exigeant l'engagement en qualité de porte-fort de C.________, qui a refusé catégoriquement de contracter une telle obligation. Chaque sociétaire s'est ensuite exprimé sur le sens des art. 11 ss des statuts, des règles légales applicables à la société coopérative et d'avis de droit obtenus. L'assemblée générale a décidé de suivre une recommandation de la commune de Y.________ tendant à la cessation de tout paiement d'intérêts ou d'amortissements. Les comptes de l'exercice 1999 ont laissé apparaître un déficit de 2'199 fr. 70 pour un total de charges de 145'382 fr. 85. Au cours de cet exercice, les sociétaires avaient contribué, grâce à un appel de fonds spécifiques, à des travaux de rénovation de 68'797 fr. Au bilan, la dette nette de la société s'élevait à 842'501 fr. L'assemblée a accepté à l'unanimité les comptes présentés et a donné décharge aux organes responsables.