Citation: 2A.321/2005 29.08.2005 E. 4

4.1 Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale". Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41). Il découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207/208 et les références citées). 4.2 L'art. 4 al. 1 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers soustrait certaines personnes à cette réglementation tant qu'elles n'exercent que l'activité définie ci-après, à savoir, notamment, les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que des postes consulaires, titulaires d'une pièce de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères (lettre a) et les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires de ladite pièce (lettre b). Le séjour de ces étrangers en Suisse n'est ainsi autorisé que dans un but déterminé par le Département fédéral des affaires étrangères, lequel ne tient dès lors pas compte à cet égard des buts poursuivis par la politique fédérale en matière d'emploi et de la présence étrangère en Suisse (cf. à cet égard l'art. 1er lettres a et c OLE). L'ordonnance limitant le nombre des étrangers ne s'applique pas non plus aux membres de la famille des personnes désignées à l'art. 4 al. 1 lettres a et b OLE, pendant la durée de fonction de ces dernières, s'ils ont été admis au titre du regroupement familial, font ménage commun avec ces personnes et sont titulaires d'une pièce de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères. Cette exclusion concerne le conjoint, ainsi que les enfants célibataires, admis avant l'âge de 21 ans, qui séjournent en Suisse et y exercent une activité lucrative exigeant une autorisation de police des étrangers (art. 4 al. 2 lettre a OLE) et le conjoint, ainsi que les enfants célibataires âgés de moins de 25 ans, qui n'exercent pas d'activité lucrative (art. 4 al. 2 lettre b OLE). Par ailleurs, ainsi que le Tribunal fédéral l'a constaté (arrêts du 19 décembre 2000, 2A.513/2000 consid. 2b et 2A.499/2000 consid. 2b et du 2 mars 1999, 2A.431/1998 consid. 3a), les personnes visées par l'art. 4 al. 1 lettres a et b OLE ne peuvent bénéficier de la jurispruden- ce instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113) selon laquelle, à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement écartée entraîne normalement un cas de rigueur selon l'art. 13 lettre f OLE, pour autant qu'il s'agisse d'un étranger financièrement autonome, bien intégré sur les plans social et professionnel, qui s'est comporté tout à fait correctement et dont la durée du séjour n'a pas été artificiellement prolongée par l'utilisation abusive de procédures dilatoires. En effet, un étranger séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères en vertu de l'art. 4 al. 1 lettres a et b OLE doit savoir que sa présence en Suisse est directement liée à la fonction qu'il occupe, de sorte que la durée de son séjour n'est en principe pas déterminante au regard de l'art. 13 lettre f OLE. Sa situation n'est ainsi pas comparable à celle d'un requérant d'asile qui a quitté son pays d'origine dans d'autres circonstances, d'autant qu'il peut demeurer intégré à son environnement socioculturel d'origine alors que le requérant d'asile est contraint de rompre tout contact avec sa patrie (ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in: RDAF 53/1997 I, p. 267 ss, spéc. p. 292 et la référence citée à la note 77). Il s'ensuit que les membres de missions diplomatiques et les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse qui ne sont plus en fonction ne peuvent en principe pas obtenir d'exception aux mesures de limitation lorsque prend fin la mission ou l'emploi pour lequel a été délivrée une autorisation de séjour d'emblée limitée à ce but bien précis, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (arrêts du 19 décembre 2000, 2A.513/2000 consid. 2b et 2A.499/2000 consid. 2b et du 2 mars 1999, 2A.431/1998 consid. 3a). 4.3 Dans le cas particulier, la situation personnelle du recourant revêt assurément un caractère exceptionnel. Il a accompagné ses parents à Genève alors qu'il était âgé de 4 mois et demi et il a conservé son domicile en Suisse jusqu'à ce jour, soit pendant 27 ans. Si son père a quitté notre pays en 1997, sa mère réside toujours dans le canton de Genève, ainsi que ses deux frères cadets, au bénéfice d'une carte de légitimation. Tous trois on engagé une procédure de naturalisation; ainsi il n'est pas exclu qu'ils y conservent leur domicile après la cessation des fonctions de la mère de famille. Le recourant a conservé le centre de ses intérêts familiaux à Genève. Lorsqu'il séjournait à l'étranger pour les besoins de sa formation, il a régulièrement rejoint sa famille pendant les vacances scolaires; après le départ de son père, c'est auprès de sa mère et de ses frères qu'il a passé ses vacances et c'est eux qu'il a rejoint en 2001, après l'achèvement de ses études en Grande-Bretagne et en France. En dépit de ces liens familiaux, le Département fédéral a retenu que les attaches du recourant avec la Suisse ne pouvaient pas être qualifiées d'étroites; en effet, l'intéressé avait d'abord suivi à Genève une scolarité en langue anglaise dans une école privée puis avait accompli l'essentiel de sa formation à l'étranger, depuis l'âge de 11 ans et demi à celui de 23 ans. Il ne s'était ainsi pas intégré au canton de Genève avant son départ et c'est à l'étranger qu'il avait passé les années déterminantes pour son développement. Si ces considérations ne sont pas dénuées de pertinence, elles doivent cependant être relativisées. Le choix de la langue anglaise pour la scolarité et les études du recourant s'explique par ses origines, le Ghana étant un pays à tradition anglophone. Celui d'une école privée correspond à une habitude largement répandue dans les milieux internationaux. Même s'il n'a pas fréquenté l'école publique genevoise, le recourant maîtrise la langue française; il a exercé à Genève différentes activités lucratives accessoires pendant ses vacances scolaires et s'y est constitué un cercle d'amis et de connaissances. Pour ce qui concerne sa formation à l'étranger, il faut constater que la carte de légitimation qui lui a été délivrée a été régulièrement renouvelée, malgré ses séjours pour études en Grande-Bretagne, puis en France. Les autorités compétentes ont donc considéré que l'intéressé n'avait pas déplacé le centre de ses intérêts à l'étranger. Dans la mesure où le recourant a passé toutes ses vacances à Genève, il n'a guère pu tisser de liens sociaux étroits là où il a accompli ses études. C'est d'autant plus vrai que le recourant a étudié dans différents lieux successifs: une école préparatoire dans le Kent, un collège dans le Sussex, l'Université à Londres, puis un institut américain à Sofia Antipolis. Un tel parcours ne favorise pas une véritable intégration. Son développement personnel a donc été façonné autant lors de ses séjours en Suisse auprès de sa famille qu'à l'occasion de ses séjours pour études à l'étranger. L'attachement du recourant à la Suisse s'est également manifesté à l'issue de sa formation. Ce n'est ni au Ghana, ni en Grande-Bretagne, ni en France que le recourant s'est établi avec l'intention d'y rester à demeure, mais bien dans le canton de Genève. Il est vrai que le recourant, âgé de 27 ans, est apte à vivre de manière indépendante et à mettre à profit ses solides connaissances acquises au travers de ses études. Compte tenu des liens qu'il a tissé dans le canton de Genève, on ne saurait toutefois exiger qu'il retourne vivre dans son pays d'origine, qu'il ne connaît pas. Il n'y a passé qu'un bref séjour touristique à l'âge de 11 ans et il n'a plus de contact avec son père qui y réside. En outre, comme il le relève pertinemment, le recourant n'aurait que peu de chances d'accéder au marché du travail d'un pays anglophone. Compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier, la situation personnelle du recourant, appréciée dans son ensemble, répond aux exigences du cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE.