Citation: 2C_901/2019 E. 4.4.4

4.4.4. Il sied encore de mentionner ici que l'art. 82 al. 1 LSP a une teneur identique à l'art. 40 let. d de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales LPMéd; RS 811.11). Or, les travaux parlementaires y relatifs, qui doivent être pris en compte dans l'interprétation d'une norme, témoignent de l'intention du législateur qui va dans le sens d'une interprétation stricte de l'art. 40 let. d LPMéd (SPRUMONT/GUINCHARD/ SCHORNO, op. cit., ch. 62 ad art. 40 LPMéd). Même si, dans la présente affaire, il s'agit de droit cantonal, cet élément va dans le sens de l'interprétation restrictive à laquelle ont procédé les juges précédents. Il est encore relevé que la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan; RS 811.21), ainsi que la loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (loi sur les professions de la psychologie, LPsy; RS 935.81) contiennent des dispositions similaires à l'art. 40 let. d LPMéd (cf. art. 16 let. e LPSan et 27 let. d LPsy). Quant aux art. 32 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21) et 21 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (ODim; RS 812.213), ils limitent la publicité dans ces domaines en déclarant illicite certains types de publicité. L'ordonnance fédérale du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments (OPuM; RS 812.212.5) règlemente, pour sa part, la publicité destinée d'une part aux professionnels et d'autre part au public pour les médicaments prêts à l'emploi (médicaments) à usage humain ou vétérinaire. Il en ressort très clairement que le législateur reconnaît certaines spécificités au domaine médical en matière de publicité. Celle-ci n'est admise que de manière restrictive et le droit cantonal dont il est question dans la présente affaire se trouve en parfaite adéquation avec cette approche.