Citation: 4A_277/2022 E. 5.3

5.3. L'usufruit de disposition a pour effet, au moment de l'acte de disposition, de rendre l'usufruitier propriétaire de la chose grevée et de remplacer le droit du nu-propriétaire par une créance tendant au versement d'une somme équivalente à la valeur d'estimation prévue (PAUL-HENRI STEINAUER, op. cit., n. 3742 p. 109). En d'autres termes, l'usufruit proprement dit sur une chose évaluée devient un quasi-usufruit si l'usufruitier use de son pouvoir de disposer (FARINE FABBRO, op. cit., n° 8 ad art. 772 CC). En l'espèce, le dommage prétendument subi par l'hoirie de E.________, suite à la violation du mandat de gestion qui résulterait de la procuration de janvier 1982, consiste en la différence entre l'actif successoral net (hors immeubles) établi par le troisième expert notaire et l'actif "restitué" en 1999 par l'intimé, lequel était constitué du dossier de titres déposé sur un compte nouvellement créé au nom de l'usufruitière. Il s'agit en fait de la perte de valeur des actifs de la succession entre le moment où ils auraient été confiés au mandataire par les héritiers et le moment où ils leur auraient été restitués. C'est le lieu de rappeler que le calcul de l'expert prend en compte la valeur des actions nominatives de G.________ SA - constituant l'essentiel des biens successoraux en jeu - telle qu'estimée rétroactivement au décès de E.________ dans la convention du 25 février 1983, c'est-à-dire leur prix de vente. Par la procuration du 16 janvier 1982, l'intimé s'est vu confier par ses cohéritières et l'usufruitière le mandat d'estimer la valeur des actions en cause. L'inventaire de la Justice de Paix ne mentionne pas ces titres, mais contient, sous une énumération de diverses sortes de créances non spécifiées, une évaluation globale des valeurs mobilières de la succession à hauteur de 345'893 fr.50. Il ne saurait donc être vu dans cet inventaire officiel un accord entre l'hoirie de E.________ et l'usufruitière sur la valeur des 67 titres composant l'essentiel des actifs de la succession. La seule évaluation spécifique de ces actions figure dans le contrat de vente de 1983 conclu par l'intimé qui représentait alors, sous la dénomination trompeuse "l'hoirie de E.________", les mêmes parties que celles de la procuration, soit sa mère et ses soeurs expressément désignées dans l'acte de vente. Or, si l'on admet, à l'instar de la cour cantonale, que l'usufruitière avait un droit de disposition sur les biens successoraux, y compris donc sur les actions en jeu, celles-ci ont nécessairement été soustraites, lors de la vente de 1983, du patrimoine de la succession, puis remplacées, au moyen d'une subrogation patrimoniale, par une créance des héritiers nus-propriétaires contre l'usufruitière, d'une valeur correspondant au prix de vente. En d'autres termes, l'usufruit de F.________ sur les actions s'est mué en quasi-usufruit sur le produit de la vente, avec l'accord des héritiers nus-propriétaires. Comme, dès la vente des actions, la situation des parties était identique à celle découlant d'un quasi-usufruit, l'usufruitière était propriétaire de l'argent obtenu en échange des titres (cf. art. 772 al. 1 CO). Que le produit de la vente ait été viré sur un compte "au nom de l'hoirie", dont l'usufruitière ne faisait juridiquement pas partie en tant que légataire, n'est pas déterminant, dès lors que la titularité d'un compte ne coïncide pas nécessairement avec la propriété des fonds déposés. Il s'ensuit que, en raison de l'usufruit de disposition dont leur mère bénéficiait, les héritiers nus-propriétaires n'étaient pas propriétaires de l'argent versé en exécution de la convention du 25 février 1983, de sorte qu'ils ne pouvaient pas en avoir confié la gestion à l'intimé. L'interprétation extensive que la cour cantonale donne à la procuration du 16 janvier 1982 se révèle incompatible avec le droit de disposition qu'elle reconnaît par ailleurs à l'usufruitière, sans être critiquée par la recourante, et qui a été exercé lors de la vente de 1983. Pour le reste, rien dans les termes de la procuration de 1982 ne laisse apparaître que l'hoirie avait chargé l'intimé de la gestion des avoirs de la succession soumis à l'usufruit de F.________, en dérogation à la règle de l'art. 755 al. 2 CC accordant le pouvoir de gestion à l'usufruitier. Dès lors qu'une éventuelle responsabilité de l'intimé fondée sur un mandat de gestion de l'hoirie n'entre pas en ligne de compte, les héritiers de E.________ et nus-propriétaires n'ont pas pu subir, lors de la création du compte en usufruit en 1999, un dommage lié à l'exécution imparfaite d'une obligation de restitution du mandant au sens de l'art. 400 al. 1 CO. En réalité, l'obligation de restitution incombait à l'usufruitière (cf. art. 772 al. 1 CC). Ce n'est qu'en 2006, au décès de leur mère (art. 749 al. 1 CC), que les nus-propriétaires étaient susceptibles de subir un dommage, si les actifs restitués étaient d'une valeur inférieure à la valeur des actions en cause. Mais il s'agirait alors d'une dette de la succession de l'usufruitière dont les héritiers se confondent avec les nus-propriétaires; elle serait ainsi éteinte par confusion (art. 118 al. 1 CO).