Citation: 5A_121/2019 E. 5.2.2

5.2.2. Le pacte successoral, institution de nature contractuelle, peut toutefois également contenir, à côté des dispositions contractuelles qui lient les deux ou plusieurs parties, des clauses unilatérales, lesquelles sont librement révocables en vertu de l'art. 509 al. 1 CC (ATF 133 III 406 consid. 2.1; arrêt 5A_172/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.3.1), mais qui devraient être expressément indiquées comme telles (ATF 96 II 273; BREITSCHMID/BORNHAUSER, in Basler Kommentar zum ZGB, II, 2019, n° 11 ad Vorbemerkungen zu Art. 494-497). Une clause est considérée comme bilatérale lorsque le cocontractant du disposant y a également un intérêt (BREITSCHMID/BORNHAUSER, op. cit., n° 12 ad Vorbemerkungen zu Art. 494-497), ce qui est toujours le cas quand il s'agit de dispositions en faveur du cocontractant. Si des conjoints s'instituent réciproquement héritiers et se substituent leurs enfants communs, la jurisprudence pose la présomption (de fait) qu'il existe un intérêt des deux parties à la substitution, donc une clause contractuelle (ATF 133 III 406 consid. 3.4 avec la référence; ABBET, op. cit., n° 7 et 22 ad Intro art. 494 à 497 CC, qui précise à la note 66 du n° 7 que certains auteurs récents simplifient cette jurisprudence et considèrent que toute clause dont le caractère unilatéral ou bilatéral est incertain est présumée bilatérale). L'interprétation des clauses bilatérales d'un pacte successoral est soumise aux règles applicables en matière contractuelle (ATF 133 III 406 consid. 2.2), en sorte qu'il convient tout d'abord de rechercher la commune et réelle intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices de la volonté des parties (art. 7 CC en lien avec l'art. 18 al. 1 CO; ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 et la référence; 140 III 86 consid. 4.1), que le juge doit rechercher, non seulement à la lecture des déclarations de volonté, mais encore au regard du contexte général (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2; 142 III 239 consid. 5.2.1). Si la volonté réelle des parties ne peut être établie - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes -, ou si elle est divergente - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'une partie l'affirme en procédure mais doit résulter de l'administration des preuves (arrêts 5A_172/2017 du 7 mars 2018 consid.3.3.2; 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3) -, le juge doit appliquer le principe de la confiance, à savoir rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 et les références; 130 III 417 consid. 3.2 et les références; arrêt 4A_155/2017 précité consid. 2.3). L'interprétation littérale l'emporte sur les autres méthodes d' interprétation (arrêt 5A_724/2011 du 13 février 2013 consid. 2), en sorte qu'il ne faut s'écarter du texte du pacte successoral que si celui-ci n'est pas univoque ou n'est que d'une clarté apparente, étant précisé que, dans la mesure où le pacte successoral est toujours instrumenté par un officier public (art. 512 CC), il faut partir du principe que les notions juridiques s'entendent selon leur sens technique (arrêt 5A_530/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3.2.1; ABBET, op. cit., n° 19 s. ad Intro art. 494 à 497 CC).