Citation: 2C_1056/2017 E. 4.3.5

4.3.5. Il découle ainsi des travaux parlementaires relatifs à l'art. 27 al. 1quater LTr que le législateur, appelé à choisir entre la version soutenue par la Commission, introduisant le nouveau critère relatif aux stations-service situées " sur les grands axes routiers ", et celle appuyée par le Conseil fédéral, qui proposait de maintenir la pratique en vigueur à l'époque et s'adressait donc aux shops des stations-service situées le long d'un " axe de circulation important fortement fréquenté par les voyageurs ", a opté pour cette deuxième variante. En pleine connaissance de cause, le Parlement fédéral a donc choisi, s'agissant de la question de l'emplacement des stations-service concernées par la nouvelle disposition, de reprendre les termes utilisés dans l'ancien art. 26 al. 4 OLT 2 et de s'en tenir à la pratique bien établie y relative. Dans ces circonstances, force est de constater que, contrairement à l'avis de la recourante - qui insiste sur le "critère de la fréquentation" proposé dans l'initiative -, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit garde toute sa pertinence pour juger si, au vu du lieu de situation de la station-service de la Société, celle-ci peut profiter de la dérogation prévue à l'art. 27 al. 1quater LTr.