Citation: BGE 143 I 220 E. 6.1

La taxe litigieuse est fondée sur l'art. 42 aRDE et sur l'annexe à ce règlement. La compétence législative de la commune est quant à elle prévue à l'ancien art. 14 de la loi vaudoise du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE/VD; RSV 721.31) (cf. consid. 3.2 non publié). En l'espèce, si la composition de la taxe d'eau potable, c'est-à-dire une finance annuelle fixe et un prix de vente au mètre cube, est prévue par une loi au sens formel (art. 42 par. 1 aRDE), le principe des paliers tarifaires ainsi que le prix du mètre cube d'eau et de la finance annuelle fixe ont quant à eux été définis par la Municipalité uniquement (annexe aRDE). A ce propos, le Tribunal cantonal relève que l'art. 42 par. 1 let. a aRDE ( recte art. 42 par. 2 aRDE), qui dispose que la finance annuelle fixe et le prix de vente au mètre cube sont de compétence municipale, "constitue pratiquement un blanc-seing pour la municipalité, puisqu'elle ne fixe elle-même aucun plafond dans le montant des taxes à percevoir".