Citation: BGE 127 III 186 E. 4

L'autorité inférieure a finalement laissé indécise la question précitée, pour le motif que l'attestation délivrée le 17 mars 1999 ne pouvait, de toute façon, être prise en considération par le juge de l'exequatur. En effet, "si cet acte, postérieur au jugement, peut éventuellement attester du caractère exécutoire de la décision", il est en revanche exclu d'admettre "qu'il soit à même d'attester valablement de la règle de compétence sur la base de laquelle le juge de l'Etat d'origine s'est déclaré compétent", d'autant plus qu'il "n'a même pas été établi par le juge qui a statué au fond".