Citation: 1C_92/2023 E. 4.7.4

4.7.4. Enfin, il ne s'agit pas, dans le cadre d'un contrôle abstrait, de se prémunir contre toute inconstitutionnalité qui pourrait résulter de la mise en oeuvre d'une disposition dans un cas d'application, mais seulement de s'assurer que la norme en cause se prête, comme en l'espèce, à une interprétation conforme à la Constitution: en cas de refus de dérogation par l'administration cantonale ou de refus d'octroi de délai supplémentaire pour exécuter les mesures d'amélioration, le contrôle concret de la décision sous l'angle du principe de la proportionnalité reste toujours possible. Cela assure une protection juridique suffisante. Par conséquent, le grief de violation du principe de la proportionnalité doit être écarté dans la mesure de sa recevabilité.