Citation: 8C_417/2020 E. 12.1.4

12.1.4. L'art. 159 al. 2, 2 e phrase, OJ disposait que dans les procédures de recours et d'action de droit administratif, aucune indemnité pour les frais de procès n'est allouée, en règle générale, aux autorités qui obtiennent gain de cause et aux organismes chargés de tâches de droit public. Cette réglementation a été reprise en substance à l'art. 68 al. 3 LTF, qui prévoit qu'en règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. En tant qu'il prévoit que les autorités parties qui ne sont pas des autorités fédérales n'ont "en règle générale" pas droit aux dépens, l'art. 7 al. 3 FITAF ménage la possibilité, à l'instar des dispositions précitées, de déroger à la règle générale. Les premiers juges étaient donc fondés à se référer à la jurisprudence rendue sur la base de l'art. 159 al. 2 OJ et de l'art. 68 al. 3 LTF. Or la jurisprudence en matière d'assurance sociale admet qu'une autorité qui est partie à la procédure et obtient gain de cause a droit à des dépens non seulement si la partie adverse a agi de manière légère ou téméraire (ATF 128 V 124 consid. 5b p. 133; 126 V 143 consid. 4b p. 150 s.), mais aussi lorsque la spécificité ou la difficulté de la cause rend nécessaire le recours à un avocat indépendant, en particulier dans une procédure par voie d'action (ATF 128 V 124 consid. 5b précité; 119 V 448 consid. 6b p. 456).