Citation: 2C_874/2018 E. 12.2

12.2. Le Tribunal fédéral n'a jamais eu à examiner le point de savoir si une personne physique peut déduire des amendes fiscales de sa fortune. Il a cependant déjà traité de cette question en relation avec la déduction de sanctions à caractère pénal du bénéfice de personnes morales (ATF 143 II 8), ainsi que du revenu d'indépendants (ATF 70 I 250). A cette occasion, il est arrivé à la conclusion que la déduction d'amendes conduirait dans les faits à réduire la peine. La diminution du bénéfice net imposable et du montant de l'impôt sur le bénéfice y consécutive aurait en effet pour conséquence qu'une partie de l'amende serait indirectement supportée par la collectivité. Le Tribunal fédéral a exclu qu'il s'agisse-là de la volonté du législateur et a considéré que si cela avait été le cas, celui-ci l'aurait expressément prévu dans une disposition, ce qu'il n'a pas fait (ATF 143 II 8 consid. 7.3 p. 24). En l'occurrence, pour une personne physique exerçant une activité dépendante, les amendes constituent des dépenses d'utilisation du revenu qui ne sauraient être déductibles de celui-ci (cf. art. 34 let. a LIFD, art. 38 let. a LIPP/GE et art. 9 let. a de l'ancienne loi genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid [aLIPP-V/GE; RSGE D 3 16]; cf. arrêt 2C_276/2018 du 15 juin 2018 consid. 2.5.2). S'agissant des personnes physiques exerçant une activité indépendante ou des personnes morales, la déduction d'amendes du revenu, respectivement du bénéfice est exclue car cette déduction n'est pas justifiée par l'usage commercial (cf. art. 27 al. 1 LIFD a contrarioet 30 LIPP/GE a contrario, respectivement art. 3 al. 3 aLIPP-V/GE a contrarioet 10 al. 1 LHID a contrario; art. 59 al. 1 let. a LIFD, ainsi que 25 al. 1 let. a LHID et 13 al. 1 let. a LIPM). En revanche, rien n'exclut d'emblée la déduction d'amendes fiscales de la fortune imposable. En effet, comme on l'a vu, toutes les dettes sont déductibles de la fortune, indépendamment de leur cause. La seule obligation est que la dette soit effective, c'est-à-dire en particulier qu'il ne s'agisse pas d'une dette future. Ainsi, au contraire de la créance fiscale, qui, dans le système d'imposition postnumerando, est déductible de la fortune de la période fiscale qu'elle concerne (arrêt 2C_489/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2.1 et les références), l'amende fiscale, en raison du principe de la présomption d'innocence, ne saurait être effective avant que la condamnation n'entre en force. Cela signifie en l'espèce, que les amendes fiscales en cause ne peuvent être déduites de la fortune imposable des recourants pour les périodes 2004 à 2012, dès lors que ces amendes ne constituaient que des dettes futures qui ne sont devenues exigibles que lors de l'entrée en force de la condamnation, avec le présent arrêt. Le grief des recourants doit par conséquent être écarté.