Citation: 1C_112/2015 E. 4

La recourante estime que les instances précédentes auraient fait une application erronée des art. 8 LCO2/1999 et 9 de la loi fédérale sur l'importation des huiles minérales (Limpin, RS 641.61) en retenant qu'elle n'était pas assujettie à la taxe sur le CO2. Lors de l'introduction de cette taxe, le 1 er janvier 2007, la recourante était une entreprise fonctionnant au fuel, soit un combustible mentionné à l'art. 9 let. d Limpin. Jusqu'à son démantèlement en 2009, elle pouvait à tout moment reprendre son activité et aurait alors dû s'acquitter de la taxe sur le CO2. Elle y était dès lors assujettie, les autorités précédentes ayant fait la confusion entre assujettissement et paiement de la taxe.