Citation: C 83/05 29.06.2006 E. 3.2

3.2.1 L'argumentation de la juridiction cantonale est mal fondée. En prolongeant au 14 mars 2004 le droit de l'intéressé à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, les premiers juges ont modifié la période d'octroi des prestations fixée par l'OCE par sa décision du 4 décembre 2003. Or, il est constant que cette décision a acquis force de chose décidée, de sorte que la juridiction cantonale - à l'instar de la Cour de céans - n'était pas fondée à en examiner la conformité au droit. Cela étant, la prolongation du droit aux prestations au-delà du 29 février 2004 exigeait le renouvellement de la demande au moins dix jours avant cette date (cf. consid. 2.2). 3.2.2 En l'espèce, il est constant que l'intimé n'a pas informé en temps utile l'autorité cantonale de la prolongation de la réduction de l'horaire de travail au-delà du 29 février 2004 au moyen de la formule intitulée « préavis de réduction de l'horaire de travail ». Il s'est contenté de faire parvenir à la caisse, le 2 avril 2004 - soit bien après la fin de la période pour laquelle les prestations étaient requises -, une demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour la période en cause, ainsi qu'un décompte des heures chômées. Toutefois, selon le ch. 108 de la circulaire relative à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004), le délai de préavis est considéré comme respecté lorsque l'employeur annonce en temps utile la réduction de l'horaire de travail par simple lettre; l'autorité cantonale lui impartit néanmoins un délai pour remettre la formule ad hoc en attirant son attention sur les conséquences d'un retard. Dans le cas d'espèce, il faut donc examiner si la mention par l'employeur, dans les décomptes relatifs aux mois de janvier et février 2004, d'une période de réduction de l'horaire de travail prenant fin le 15 mars 2004 équivaut à une annonce par écrit effectuée en temps utile, au sens de la directive précitée. Dans son recours de droit administratif, la caisse allègue avoir corrigé la mention figurant sur lesdits décomptes et renvoyé ceux-ci à l'employeur pour attirer son attention sur le fait que la période d'octroi des prestations prenait fin le 29 février 2004. De son côté, l'intimé admet, certes, avoir reçu lesdits décomptes corrigés, mais reproche à la caisse de ne pas les avoir renvoyés à la fiduciaire qui s'occupait de ses intérêts, ce qui aurait permis d'éviter que lesdites corrections échappent à son contrôle. Les allégations de l'intimé ne constituent pas un motif d'exemption de l'obligation de présenter en temps utile une nouvelle demande tendant à la prolongation du droit à prestations. En effet, bien qu'ils aient été envoyés à la caisse par la fiduciaire, les décomptes relatifs aux mois de décembre 2003, janvier et février 2004 ont été préalablement remplis et signés par l'employeur. Il incombait dès lors à celui-ci d'indiquer à son représentant les corrections apportées sur les décomptes des mois de janvier et février 2004, en le rendant attentif au fait que la caisse exigeait une demande de prolongation, si l'employeur entendait requérir des prestations au-delà du 29 février 2004. Cela étant, on ne saurait considérer que la mention, dans les décomptes en cause, d'une période de réduction de l'horaire de travail prenant fin le 15 mars 2004 équivalait à une annonce valable au sens de la directive du seco. Vu ce qui précède, l'intimé n'a pas informé valablement et en temps utile l'autorité cantonale d'une prolongation de la réduction de l'horaire de travail au-delà du 29 février 2004 et la caisse était fondée, par sa décision sur opposition du 23 août 2004, à nier le droit du travailleur concerné à une indemnité pour la période du 1er au 15 mars 2004. Le recours se révèle ainsi bien fondé.