Citation: 9C_914/2008 31.08.2009 E. 5

En l'espèce, la caisse recourante reproche aux premiers juges d'avoir admis que le défaut d'autorisation de séjour ne faisait pas échec à la constitution d'un domicile. 5.1 La notion de «domicile» développé en droit civil est applicable par renvoi de l'art. 13 al. 1 LPGA (anciennement art. 95a LAVS). Il s'agit du lieu où une personne réside avec l'intention de s'y établir (cf. art. 23 al. 1 CC), soit le lieu où se trouve le centre de ses intérêts personnels et professionnels. D'après la jurisprudence (cf. notamment ATF 133 V 309 consid. 3.1 p. 312 et les références), le domicile comporte deux éléments: la résidence, soit le séjour effectif d'une certaine durée dans un lieu donné (critère objectif) et la volonté d'y demeurer (critère subjectif); pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce n'est pas la volonté interne de cette personne qui est déterminante, mais les circonstances objectives reconnaissables pour les tiers. 5.2 L'intimée est arrivée en Suisse le 25 juillet 2002. Elle était accompagnée de deux de ses quatre enfants et rejoignait les deux autres qui résidaient à Z.________ avec son partenaire depuis l'année précédente. Elle a donné naissance à un cinquième enfant au mois de décembre 2002. Son compagnon travaille comme peintre. Ses quatre premiers enfants sont scolarisés depuis la rentrée 2002. Elle s'est exclusivement consacrée à l'entretien de son ménage jusqu'au 1er janvier 2005, date où elle a débuté une activité - soumise à cotisations - d'employée de maison. Elle a entrepris les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation et de celle de tous les membres de sa famille au plus tard au mois de décembre 2003. Une autorisation de séjour (B) leur a été délivrée au mois de juillet 2007. Au regard de ce qui précède, il apparaît que les constatations de la juridiction cantonale relatives à la constitution d'un domicile en Suisse ne sont pas manifestement inexactes. Par son argumentation, l'administration ne conteste du reste pas formellement ce point. Elle n'invoque en particulier pas une violation du droit fédéral dans le fait d'avoir retenu le 25 juillet 2002 comme date à partir de laquelle la volonté de l'intéressée de se constituer un domicile était reconnaissable pour des tiers. Elle soutient uniquement que la violation des dispositions légales sur la police et le séjour des étrangers ont empêché la concrétisation de cette volonté.