Citation: 1P.644/2004 29.11.2004 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la qualification juridique et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1 Acte étatique sui generis, la décision d'octroi ou de refus de la grâce n'entre pas dans les catégories de décisions définies à l'art. 268 PPF; le pourvoi en nullité n'est dès lors pas ouvert à son encontre. N'ayant pas non plus le caractère d'une décision au sens de l'art. 5 PA, elle ne saurait faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 106 Ia 132 consid. 1a). Le recours de droit public est donc seul recevable à l'encontre d'un refus de grâce. Il en va de même des décisions incidentes prises dans le cours de la procédure de grâce, tel l'octroi ou le refus de l'effet suspensif, exclusivement fondé sur les dispositions du droit cantonal (ATF 117 Ia 84 consid. 1a p. 85-86). Le recours doit par conséquent être traité comme recours de droit public, en dépit de sa dénomination inexacte. 1.2 Même si la décision attaquée est de nature incidente, elle est susceptible de causer au recourant un dommage irréparable puis-qu'elle implique le risque de devoir se présenter pour exécuter une peine privative de liberté. Les conditions de l'art. 87 al. 2 OJ paraissent ainsi satisfaites. 1.3 Selon l'art. 88 OJ, les particuliers n'ont qualité pour agir par la voie du recours de droit public qu'en tant qu'ils ont un intérêt direct et juridiquement protégé à l'annulation de la décision attaquée (ATF 130 Ia 82 consid. 1.2 p. 84). 1.3.1 Les art. 394 à 396 CP ne déterminent pas les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la grâce. Sont décisives à cet égard des considérations étrangères à l'appréciation des preuves, à l'application du droit et aux principes régissant la fixation de la peine, considérations qui, selon les cas, peuvent même être de nature purement politique. L'autorité compétente pour examiner la demande de grâce jouit d'un très grand pouvoir d'appréciation. Au contraire de l'accusé qui peut prétendre à l'acquittement au bénéfice du doute, nul n'a un droit à la grâce (ATF 95 I 543 consid. 1). Le recours de droit public n'est donc en principe pas ouvert, faute d'un intérêt juridiquement protégé, contre l'acte étatique par lequel la demande en grâce est rejetée (ATF 117 Ia 84 consid. 1b p. 86 et la jurisprudence citée). 1.3.2 Le particulier qui n'a pas la qualité pour agir au fond peut certes, par la voie du recours de droit public, se plaindre de la violation de droits qui lui sont reconnus par la législation cantonale ou de droits découlant directement du droit supérieur, lorsqu'une telle violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 120 Ia 157 consid. 2a/bb p. 160 et les arrêts cités). En matière de grâce toutefois, le condamné ne dispose que de droits procéduraux restreints. Ainsi, dès lors que l'autorité n'est pas tenue de motiver sa décision (ATF 107 Ia 103), il ne saurait faire valoir une violation de son droit d'être entendu stricto sensu. En revanche, il peut se plaindre de ce que l'autorité aurait refusé à tort de statuer sur la demande (ATF 106 Ia 132 consid. 1a). 1.3.3 Selon la jurisprudence, le droit d'obtenir l'effet suspensif excède les droits procéduraux évoqués ci-dessus: cette mesure se rapporte en effet au droit de fond, dont elle tend à assurer provisoirement la protection. La qualité pour agir contre le refus de l'effet suspensif ne saurait ainsi être reconnue à celui qui ne peut pas recourir sur le fond (ATF 116 Ia 177 consid. 3b/bb p. 180). Le recours est par conséquent irrecevable quant à son objet principal. 1.4 Le recours porte également sur l'émolument judiciaire de 400 fr. mis à la charge du recourant (ch. II du dispositif). Le recourant se plaint à cet égard d'un "véritable déni de justice", car il avait requis l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal administratif; ce dernier aurait purement et simplement ignoré cette requête. Le recours apparaît recevable sur ce point, puisque le droit d'obtenir l'assistance judiciaire est un droit de partie au sujet duquel une décision formelle doit être rendue. Cela étant, le grief est mal fondé: le 19 août 2004, le Président du Tribunal administratif a rendu une décision séparée sur l'assistance judiciaire: il a refusé de désigner un avocat d'office au recourant, et a dispensé ce dernier d'effectuer une avance de frais, suivant l'allégation selon lequel il était démuni. Cette décision n'a pas été contestée. Le recourant ne saurait donc prétendre que sa demande d'assistance judiciaire aurait été purement et simplement ignorée. Le Tribunal administratif a ensuite mis 400 fr. de frais à la charge du recourant, ce qui peut être assimilé à un refus implicite de l'assistance judiciaire. Le recourant était toutefois à même de contester le bien-fondé de cette décision en démontrant que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire étaient réunies; le défaut de motivation ne lui porte donc pas préjudice, et le grief formel soulevé par le recourant doit être écarté.