Citation: 6A.100/2006 28.03.2007 E. 1

En l'espèce, le recourant a pris connaissance de l'ouverture d'une procédure administrative au plus tard le 14 février 2006, date à laquelle il a présenté ses observations à la CMA. Depuis lors, il ne pouvait plus compter de bonne foi que les faits constatés dans une éventuelle procédure pénale resteraient sans conséquences administratives. En outre, la CMA lui a fait savoir par lettre du 20 février 2006 qu'elle suspendait la procédure administrative jusqu'à droit connu sur l'action pénale. Depuis lors, le recourant devait donc également se douter que le jugement pénal aurait un effet décisif sur l'issue de la procédure administrative. Partant, il ne saurait se plaindre de bonne foi d'une violation de son droit d'être entendu s'il lui était encore possible de faire entendre des témoins par le juge pénal après le 20 février 2006. 2.2 La cour cantonale a considéré que le recourant aurait encore pu, après le 20 février 2006, requérir des mesures d'instruction au pénal en demandant que le délai d'opposition lui soit restitué en application de l'art. 67 du Code de procédure pénale du canton de Fribourg (CPP/ FR; RS/FR 32.1). Le recourant conteste ce point de vue, en faisant valoir qu'il est rentré de vacances avant l'échéance du délai de garde et qu'une demande de restitution de délai se serait heurtée à la règle jurisprudentielle selon laquelle la fiction de notification au terme du délai de garde ne pourrait être écartée que si le destinataire était absent durant tout le délai de garde. 2.2.1 Un interrogatoire de police ne suffit pas à lier l'instance pénale. Il n'oblige pas la personne entendue à prévoir qu'un acte judiciaire lui sera notifié dans un avenir plus ou moins proche et à prendre, si elle s'absente, des mesures particulières pour qu'il lui parvienne (ATF 116 Ia 90 consid. 2 p. 92 s. et les références). Ne peut dès lors pas être assimilé à un refus de notification, entraînant l'application de la fiction de notification au terme du délai de garde, le non retrait d'un acte de procédure par une personne absente de son domicile qui n'avait pas été informée de l'ouverture d'une procédure pénale avant son départ. Par ailleurs, conformément à une jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte, notamment de la date à laquelle celle-ci est intervenue, incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 122 I 97 consid. 3b p. 100; 114 III 51 consid. 3c et 4 p. 53/54; 103 V 63 consid. 2a p. 65; 99 Ib 356 consid. 2 et 3 p. 359/360 et les références citées). Si la notification, ou sa date, sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 103 V 63 consid. 2a p. 65). Consistant à faire parvenir l'information dans la sphère de compétence (Machtbereich) du destinataire, l'existence d'une notification ne peut être retenue que s'il est établi qu'une invitation à retirer un acte judiciaire a bien été déposée dans la boîte aux lettres du destinataire. Il n'y a dès lors pas refus de notification, entraînant l'application de la fiction de notification au terme du délai de garde, si une personne que le facteur n'a pas trouvée chez elle au moment de la distribution ne va pas retirer son acte judiciaire à la poste parce que, aucun avis n'ayant été déposé dans sa boîte, elle ignore de bonne foi qu'un acte judiciaire est conservé à son intention au bureau de poste de son domicile. En l'espèce, n'ayant pas été entendu par le juge d'instruction avant son départ à l'étranger, le recourant n'a commis aucune faute en ne constituant pas un mandataire pour recevoir en son nom les actes judiciaires qui lui seraient éventuellement adressés pendant ses vacances. En outre, comme il n'est pas établi qu'à son retour, le recourant ait trouvé dans sa boîte aux lettres un avis l'invitant à retirer contre signature un acte judiciaire à la poste, on doit retenir qu'aucun avis de cette sorte ne lui a été remis. Dans ces conditions, que le recourant soit rentré en Suisse avant ou après l'échéance du délai de garde - ce que l'arrêt attaqué ne précise pas - le non retrait de l'acte judiciaire qui lui était destiné constitue un échec pur et simple de la tentative de notification, aboutissant à une absence totale de notification et non seulement à une notification irrégulière. Cette tentative infructueuse n'a pas fait partir le délai de recours et n'a pas eu pour effet d'obliger le recourant à se renseigner. 2.2.2 Il est en revanche établi que le greffe des juges d'instruction a adressé le 24 mars 2006 un rappel au recourant, l'invitant à payer le montant de l'amende et des frais de justice. Un tel procédé ne constitue certes pas une notification régulière en la forme. Mais il n'en a pas moins porté l'existence de l'ordonnance de condamnation du 31 janvier 2006 à la connaissance du recourant, à qui il a ainsi été loisible, dès cet instant, de se renseigner sur la teneur complète de l'ordonnance et, surtout, de former opposition. Selon la jurisprudence, la notification irrégulière ne doit pas nuire à la personne qui a le droit de recourir. Le délai de recours ne part qu'au moment où celle-ci a eu connaissance de la décision. Cependant, la personne habilitée à recourir ne peut pas retarder ce moment selon son bon plaisir. En vertu du principe de la bonne foi, elle est tenue de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel recours pour cause de tardiveté (ATF 107 Ia 72 consid. 4a p. 76; 102 Ib 91 consid. 3 p. 93/94; cf. aussi arrêt 1P.485/1999 du 18 octobre 1999, publié in SJ 2000 I 118, consid. 4). Il en résulte que, s'il entendait contester l'ordonnance pénale, le recourant devait, dès qu'il a reçu le rappel du 24 mars 2006, se renseigner sur la teneur exacte de cette décision et sur les voies de recours à sa disposition puis, une fois ces renseignements obtenus, former opposition dans le délai légal de trente jours prévu à l'art. 188 al. 1 CPP/FR. Compte tenu du peu de difficultés qu'il aurait eu à obtenir les renseignements nécessaires auprès du greffe des juges d'instruction, on pouvait en outre attendre de lui qu'il accomplisse l'ensemble de ces démarches dans un délai supérieur d'un ou deux jours au plus au délai légal d'opposition. Or, quand la CMA a repris d'office la procédure administrative au début du mois de mai 2006, le recourant n'avait entrepris aucune démarche en vue de faire opposition. Il avait même payé le montant de l'amende et des frais de justice le 27 avril 2006. Il avait donc tacitement renoncé à faire valoir ses moyens de défense et laissé l'ordonnance pénale entrer en force, lors même qu'il savait ou devait comprendre que l'autorité administrative se fonderait sur les constatations de fait que cette décision renfermait. Partant, le recourant ne peut pas se plaindre de bonne foi du rejet de ses requêtes d'audition de témoins par les autorités administratives.