Citation: B 57/02 19.08.2003 E. 3

Est litigieux, en l'espèce, le montant de la rente d'invalidité due par la fondation à V.________ à partir du 1er décembre 1998. 3.1 Il est constant, et les parties ne le contestent pas, qu'il existe une relation d'étroite connexité temporelle et matérielle entre l'invalidité totale présentée par l'intimé, à partir du 1er décembre 1998, et l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de celle ayant donné droit aux prestations réglementaires initiales. Les premiers juges ont retenu que la recourante devait répondre de l'aggravation de l'invalidité présentée par l'intimé à partir du 1er décembre 1998 selon les dispositions réglementaires et le plan de prévoyance 4179.001 et 4179.002. La fondation reconnaît qu'elle doit répondre de l'aggravation de l'invalidité présentée à partir du 1er décembre 1998, mais entend limiter ses prestations, pour ce pourcentage supplémentaire, aux montants minima prévu par la LPP. L'intimé est d'avis que les prestations réglementaires devraient être supérieures à celles fixées par les premiers juges. 3.2 En tant qu'exigence minimale (art. 6 LPP) de la prévoyance obligatoire des salariés et des chômeurs au sens des art. 2 s. LPP, l'art. 23 LPP fonde le droit à une rente d'invalidité des personnes invalides qui étaient assurées lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 deuxième partie de la phrase LPP). Selon l'art. 10 LPP, l'assurance obligatoire commence pour les personnes salariées en même temps que les rapports de travail et cesse, entre autres, lors de leur dissolution; durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de celle-ci pour les risques de décès et d'invalidité (art. 10 al. 3 première phrase LPP; ATF 120 V 19 consid. 2a). Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assuré a droit à une rente entière d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'AI, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 pour cent au moins. Conformément à l'art. 26 LPP, les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité (art. 29 LAI). Les prestations d'invalidité selon la LPP sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'assuré était affilié lors de la survenance de l'événement assuré. Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Cette interprétation littérale est conforme au sens et au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire bénéficier de l'assurance le salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5). 3.3 Les principes qui viennent d'être rappelés ne valent cependant que pour la prévoyance obligatoire. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont libres, dans le cadre de l'art. 49 al. 2 LPP, de retenir une définition de l'événement assuré qui diffère de celle de l'art. 23 LPP (RSAS 1998 p. 77 consid. 4). Toutefois, même dans leur sphère de compétences propres, les institutions de prévoyance ne jouissent pas d'un pouvoir discrétionnaire. Si elles définissent, dans leurs statuts ou leurs règlements, l'événement assuré ou l'invalidité de manière autonome, elle doivent, dans l'interprétation de ces notions, prendre en compte le sens retenu dans les autres branches du droit des assurances sociales ou selon les principes généraux du droit. Les institutions de prévoyance sont ainsi libres dans le choix de la notion de l'invalidité (ATF 120 V 108 consid. 3c) et de l'événement assuré (RSAS 1997 p. 560 consid. 4a), mais elles doivent les appliquer de manière uniforme. 3.3.1 Selon les Dispositions générales accompagnant la convention d'affiliation et le plan de prévoyance 4179.001.et 4179.002, en vigueur dès le 1er juillet 1990, ont droit à des prestations les assurés atteints d'une incapacité de gain de 25 % au moins au sens de l'art. 34 et qui étaient assurés lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'incapacité de gain. Les prestations versées correspondent au degré de l'incapacité de gain (art. 35 al. 1 première et deuxième phrases). L'assuré a droit aux prestations intégrales en cas d'incapacité de gain s'il a une incapacité de gain de deux tiers au moins au sens de l'art. 34 (art. 35 al. 2). Il y a incapacité de gain lorsque l'assuré ne peut plus exercer, en tout ou en partie, sa profession ou une autre activité lucrative conforme à sa situation antérieure, ses connaissances et ses aptitudes par suite d'une maladie ou d'un accident (y compris le déclin des facultés intellectuelles ou des forces physiques), attestés par un rapport médical, ou s'il est invalide au sens de l'AI (art. 34 al. 1). Le degré de l'incapacité de gain selon le règlement correspond au minimum à celui constaté par l'AI (art. 34 al. 3). La rente d'invalidité totale annuelle est fixée sur la base du plan de prévoyance (art. 36 al. 1); en l'espèce 25 pour cent du salaire AVS (C.1 du plan de prévoyance). En outre, l'assurance expire à la fin des rapports de travail pour autant et dans la mesure où n'existe ou ne prend pas naissance un droit à une rente d'invalidité ou une rente de vieillesse (art. 14). 3.3.2 A l'examen de ces dispositions, il ressort que la fondation ne s'est pas écartée de la LPP dans la définition de l'événement assuré. La notion est similaire à celle de l'art. 23 LPP (survenance de l'incapacité de travail) et ne se recoupe pas avec celles dont le Tribunal fédéral des assurances a eu à connaître dans des affaires où la responsabilité de l'institution de prévoyance a été niée pour l'aggravation de l'invalidité (invalidité en tant que telle comme événement assuré; RSAS 1997 p. 560 consid. 4b). D'autre part, la fondation a défini la notion d'invalidité de manière plus large que l'AI et celle de la fin des rapports d'assurance différemment de la LPP. Au vu de ces éléments, les premiers juges ont retenu à juste titre que la fondation devait répondre de l'aggravation de l'invalidité présentée par l'intimé à partir du 1er décembre 1998 selon le plan de prévoyance et non sur la base des seuls minima LPP. En retenant une notion de l'événement assuré similaire à celle de l'art. 23 LPP l'application des principes dégagés par la jurisprudence sous l'angle de cette disposition en cas d'aggravation subséquente de l'invalidité (ATF 118 V 35) apparaissent justifiés en l'absence de disposition réglementaire contraire (ATF 120 V 116 consid. 2b); ainsi, ni la convention d'affiliation, ni le plan de prévoyance, ni les dispositions générales accompagnant ces documents ne contiennent une réglementation excluant ou limitant la responsabilité de la recourante en cas d'augmentation du taux d'incapacité de gain initiale. La fondation veut voir une telle clause dans l'art. 14 al. 4 de ses dispositions, qui limite à 30 jours la couverture des risques décès et invalidité en cas de résiliation des rapports de travail avant la survenance d'un cas d'assurance. La recourante oublie cependant que, selon sa propre réglementation, l'assurance ne prend pas fin en cas d'existence ou de naissance du droit à une rente d'invalidité (art. 14 al. 1) et que, à la lumière de sa définition de l'événement assuré, le cas d'assurance était survenu. Partant, les principes dégagés par la jurisprudence sous l'angle de l'art 23 LPP doivent s'appliquer dans le cas d'espèce et l'intimé peut prétendre aux prestations réglementaires pour l'aggravation de l'invalidité présentée dès le mois de décembre 1998. 3.3.3 Les premiers juges ont fixé la quotité des prestations réglementaires, à servir dès cette date, à 1'173 fr. par mois ou 14'077 fr. par an. Ils ont retenu que la fondation versait à l'intimé, sur la base d'une rente entière correspondant au 25 pour cent du salaire AVS assuré, une rente d'invalidité annuelle de 5'773 fr. pour une incapacité de gain de 40 % ([25 % x 55'360 fr. ] x 40 % + coût de la vie). L'intimé présentant dès le 1er décembre 1998 une invalidité ouvrant droit à une rente entière, ils ont arrêté à 8'304 fr., selon les mêmes bases, le montant supplémentaire dû au titre de l'aggravation de l'invalidité ([25 % x 55'360 fr.] x 60 %). Ces calculs, conformes au plan de prévoyance, ne sont pas critiquables. Ainsi, l'intimé ne saurait prétendre à ce que l'augmentation de la rente soit calculée sur un montant revalorisé selon les augmentions de salaires intervenues dans la branche entre 1993 et 1998, un tel montant n'ayant jamais été réalisé par l'intimé, ni assuré par la fondation. Dans cette mesure, la conformité du montant de la rente et des calculs effectués par la recourante, sous l'angle de la LPP, peut rester ouverte.