Citation: 2C_583/2013 E. 4.3.1

4.3.1. La prise en considération de la valeur de rendement à côté de la valeur intrinsèque dans l'évaluation des titres non cotés est prévue à l'art. 5 al. 2 aLIPP-III. Les recourants s'en prennent donc indirectement à cette disposition. Dès lors que l'art. 5 al. 2 aLIPP-III fait partie du droit cantonal harmonisé, il convient au préalable de vérifier le pouvoir de contrôle constitutionnel du Tribunal fédéral. D'après l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral ne peut refuser d'appliquer une loi fédérale ou le droit international. Cette disposition n'interdit toutefois pas au Tribunal fédéral d'en examiner la constitutionnalité et le cas échéant d'en constater l'anticonstitutionnalité (ATF 136 I 49 consid. 3.1 p. 55; 136 I 65 consid. 3.2 p. 70 et les références citées; arrêt 2C_185/2013 du 16 juillet 2013 consid. 6.2, résumé in Archives 82, p. 145). Lorsqu'une disposition légale de droit cantonal est mise en cause, l'obligation d'application ancrée à l'art. 190 Cst. est néanmoins valable si cette disposition se fonde directement sur une loi fédérale sans la modifier, car elle est alors assimilée à un acte d'exécution de la législation fédérale (cf. ATF 136 II 49 consid. 3.2 p. 55; 131 II 710 consid. 5.4 p. 721). En l'espèce, l'art. 5 al. 2 aLIPP ne reprend pas exactement les termes de l'art. 14 al. 1 LHID, puisque cette dernière disposition se limite à indiquer que la valeur de rendement " peut " être prise en considération " de manière appropriée ", alors que la disposition cantonale va au-delà en prévoyant la prise en compte de la valeur de rendement pour l'estimation des titres non cotés, sans que cette prise en compte ne soit assortie d'un terme potestatif. Il en découle que le pouvoir de contrôle de la Cour de céans n'est pas limité par l'art. 190 Cst. en l'espèce.