Citation: 1P.19/2003 08.04.2003 E. C

Par arrêt du 26 novembre 2002, le Tribunal administratif a partiellement confirmé cette décision. Que ce soit en septembre 1993 (acquisition par C.________ de la seconde moitié des parts de copropriété de tout l'immeuble) ou en décembre 1995 (acquisition de dix lots par B.________ et A.________), les deux appartements n'avaient pas fait l'objet précédemment d'une vente individualisée. L'intérêt public au maintien du parc locatif l'emportait sur les intérêts privés des acheteurs et vendeurs. L'intérêt des acquéreurs du lot no 5.03 apparaissait de pure convenance, puisqu'ils étaient propriétaires d'un logement dans le même immeuble, et la promesse de reprendre le bail actuel ne présentait pas une garantie suffisante. En revanche, l'acquéreur du lot no 6.02 occupait déjà l'appartement en question, de sorte qu'une autorisation pouvait être envisagée sur la base de l'art. 39 al. 3 LDTR. La cause était renvoyée au DAEL sur ce point.