Citation: 1C_545/2020 E. 6

6. Dans l'hypothèse où il viendrait à la connaissance du Conseil d'État, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, que des décisions illicites auraient été prises par la Commune de Bagnes postérieurement à la sommation du Conseil d'État du 27 avril 2016, le Conseil d'État se réserve le droit, en application des art. 150 LCo et 48 OC, de prendre toutes mesures utiles (mesures individuelles ou généralisées, ponctuelles ou durables de substitution), aux frais de la commune de Bagnes. A cet égard, la commune est en particulier invitée à se déterminer de manière approfondie et immédiate sur toute nouvelle dénonciation portée à la connaissance du Conseil d'État.