Citation: 6S.90/2005 22.07.2005 E. 4

Enfin, le recourant critique l'application de l'art. 41 ch. 2 CP. La question litigieuse est de savoir si l'autorité cantonale pouvait imposer au recourant, comme règle de conduite, l'obligation de s'acquitter ponctuellement de mensualités de 600 francs au moins en vue de l'amortissement de la créance compensatrice dont il est débiteur. 4.1 Il convient d'abord de se demander quelle incidence aurait l'admission du pourvoi en ce qui concerne la règle de conduite sur le principe même du sursis. Soit le recourant conserve le bénéfice du sursis quand bien même l'admission du pourvoi conduirait à la suppression de la règle de conduite, pourtant à l'origine de l'octroi du sursis. Soit l'on considère que le sursis et la règle de conduite forment un tout, de telle sorte que l'admission du pourvoi et la suppression consécutive de la règle de conduite permettraient à l'autorité cantonale, à laquelle la cause serait renvoyée, de revenir sur l'octroi du sursis. Dans ce dernier cas, se poserait toutefois la question de la recevabilité du pourvoi, dont l'admission aurait en définitive pour conséquence très probable le refus du sursis. En effet, un sursis avec une règle de conduite étant objectivement plus favorable qu'un refus du sursis, le recourant n'aurait ainsi pas d'intérêt juridique à recourir (cf. ATF 124 IV 94 consid. 1a p. 95). La question a été laissée ouverte dans l'ATF 130 IV 1 consid. 1 (non publié), car le pourvoi avait été rejeté. Dans la mesure où la règle de conduite vise un autre but (par ex. un but essentiellement punitif), il faut admettre que sa suppression ne met pas en danger le but poursuivi par l'octroi du sursis, qui est l'amendement du coupable. Dès lors, le recourant devrait conserver le bénéfice du sursis quand bien même l'admission du pourvoi conduirait à la suppression de la règle de conduite, pourtant à l'origine de l'octroi du sursis. Il s'ensuit qu'il convient d'entrer en matière sur le grief du recourant. 4.2 Selon l'art. 41 ch. 2 al. 1 CP, le juge qui accorde le sursis à l'exécution d'une peine privative de liberté peut non seulement astreindre le condamné à un patronage, mais il peut également lui imposer, pendant le délai d'épreuve, des règles de conduite, notamment quant à son activité professionnelle, à son lieu de séjour, au contrôle médical, à l'abstention de boissons alcooliques et à la réparation du dommage dans un délai déterminé. 4.2.1 Cette disposition donne donc au juge, lorsqu'il octroie le sursis, la faculté de fixer, pour la durée du délai d'épreuve, une règle de conduite adaptée au but du sursis, qui est l'amendement durable du condamné. La règle de conduite ne doit pas avoir un rôle exclusivement punitif et son but ne saurait être de porter préjudice au condamné. Elle doit être conçue en premier lieu dans l'intérêt du condamné et de manière à ce qu'il puisse la respecter; elle doit par ailleurs avoir un effet éducatif limitant le danger de récidive (ATF 130 IV 1 consid. 2.1 p. 2 s.; 108 IV 152 consid. 3a p. 152/153; 106 IV 325 consid. 1 p. 327/328 et les arrêts cités). Le choix et le contenu de la règle de conduite doivent s'inspirer de considérations pédagogiques, sociologiques et médicales. L'autorité cantonale ne saurait notamment concevoir ladite règle comme une peine accessoire ou une mesure de sûreté (ATF 107 IV 88 consid. 3a p. 89 concernant l'art. 38 ch. 3 CP). La jurisprudence a jugé contraire au droit fédéral la règle de conduite imposant à un condamné d'effectuer un travail particulier en expiation, en l'occurrence celle consistant à astreindre l'auteur d'un vol à travailler pendant 12 jours dans un hôpital, une telle règle étant sans rapport avec l'acte délictueux commis et n'étant ni destinée ni propre à limiter le danger de récidive d'un tel acte (ATF 108 IV 152 consid. 3b p. 153 s.). De même, la règle de conduite imposant à un condamné l'obligation de payer les frais de procédure a été considérée comme inadmissible, dès lors qu'une telle règle n'avait aucune fonction de resocialisation et ne servait pas à la couverture du dommage, mais avait pour seul but de sauvegarder les intérêts financiers de l'Etat (ATF 71 IV 177 consid. 1 p. 178; Schneider, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, n. 171, art. 41, p. 537). Pour les mêmes raisons, le Tribunal cantonal d'Argovie a jugé inadmissible la règle de conduite consistant à payer une amende dans un délai déterminé (AGVE 1984 N° 29). 4.2.2 La règle de conduite litigieuse n'est ni propre ni destinée à assurer la réinsertion sociale du recourant. L'autorité cantonale y voit un effet éducatif, dans la mesure où celle-ci permettrait au recourant de prendre plus ample conscience de sa faute par des versements réguliers. Elle confond cependant l'effet lié à la créance compensatrice elle-même avec celui lié à la règle de conduite. En effet, c'est le paiement de la créance compensatrice qui exercera cet effet éducatif et non la règle de conduite qui n'est qu'un moyen d'assurer le paiement de la créance compensatrice. La créance compensatrice ne saurait pas non plus être assimilée à la réparation du dommage. En effet, elle doit être payée à l'Etat pour éviter que l'auteur de l'infraction ne tire profit de son infraction. Par dommage au sens de l'art. 41 ch. 2 CP, il faut en revanche entendre le préjudice que l'infraction a causé à la personne qui en est victime. En définitive, le but inavoué de la règle de conduite critiquée est d'assurer le versement de la créance compensatrice à l'Etat, en menaçant le recourant de détention en cas de non-paiement. De même que la règle de conduite imposant à un condamné l'obligation de payer les frais de procédure, une telle règle est contraire à l'art. 41 ch. 2 CP. Le pourvoi doit donc également être admis sur ce point.