Citation: 2C_79/2022 E. 4.2.1

4.2.1. S'agissant de l'Arabie Saoudite, le Conseil fédéral a précisé (cf. Message EAR 2017, p. 4675 ch. 36) que le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données dans ce pays avait été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial, que le Département fédéral des finances avait qualifié ces résultats d'adéquats et que, dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande effectuée en mars 2016, le Forum mondial avait considéré que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal y était conforme à la norme. Il a aussi relevé que tous les accords concernant l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par l'Arabie saoudite comprenaient une clause de confidentialité correspondant à celle du MC OCDE et que diverses lois saoudiennes contenaient des dispositions sur la confidentialité. Le Message relève en outre (Message EAR 2017 p. 4611 ch. 1.2.2 2e §) que les Etats qui, comme l'Arabie Saoudite, ne figurent pas dans la liste du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en tant que pays dans lesquels le niveau de protection des données est adéquat devraient s'engager à respecter les garanties en matière de protection des données que la Suisse impose à ses partenaires selon la notification qui avait été adressée le 4 mai 2017 au Secrétariat de l'Organe de coordination, conformément à la Section 7 par. 1 let. d MCAA (notification publiée in RO 2017 3533 et consultable sous RS 0.653.1; sur les assurances fournies par l'Arabie Saoudite, cf. infra consid. 4.2.3).