Citation: 2C_863/2017 E. 3.3

3.3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'exigence de précision des normes découle du principe général de la légalité, mais aussi de la sécurité du droit et de l'égalité devant la loi. L'exigence de la densité normative n'est toutefois pas absolue, car on ne saurait exiger du législateur qu'il renonce totalement à recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient en premier lieu à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit, et à la nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge de manoeuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte, entre autres éléments, du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux. Une atteinte grave exige en principe une base légale formelle, claire et précise, alors que les atteintes plus légères peuvent, par le biais d'une délégation législative, figurer dans des actes de niveau inférieur à la loi, ou trouver leur fondement dans une clause générale. Le Tribunal fédéral examine librement cette question (ATF 123 I 112 consid. 7a p. 124; arrêt 2C_889/2013 du 20 octobre 2014 consid. 6.2.2 et références citées). En l'occurrence, la sanction contestée consiste en une amende de 1'000 fr., mais aussi en un avertissement à l'encontre de Y.________, lequel pourrait constituer un préalable à une sanction plus incisive, telle qu'une suspension provisoire ou un retrait définitif de l'autorisation d'exploiter l'entreprise X.________ SA. Le point de savoir si une telle sanction peut être qualifiée d'atteinte grave peut demeurer indécis. En effet, au regard du principe de la légalité, il faut en tous les cas, pour qu'une sanction se justifie en raison de la violation de l'obligation d'annonce lors de la "cessation de l'activité" d'un agent de sécurité, que les destinataires de cette obligation soient en mesure de déterminer, en fonction de l'ensemble des textes applicables, ce que recouvre cette expression et partant ce que l'on attend d'eux.