Citation: 4A_168/2007 16.07.2007 E. A

A.a A.________ (ci-après: l'assurée), née le 19 janvier 1945, bénéficie depuis 1997 auprès de X.________ Assurances (ci-après: l'assureur), dans le cadre de son emploi auprès de la société Institut de tests isotopiques V.________ SA, d'une assurance-accidents obligatoire selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) ainsi que d'une assurance-accidents complémentaire à la LAA, prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'accident. Elle est en outre au bénéfice, auprès du même assureur, d'une « assurance collective d'une indemnité journalière en cas de maladie », soumise à la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), qui prévoit le droit à des indemnités journalières correspondant à 80% du salaire assuré (150'000 fr. par an) pendant 730 jours, moins le délai d'attente de 30 jours. A.b À la suite d'un accident survenu le 5 novembre 2002, l'assureur a versé à l'assurée des indemnités journalières sur la base de l'assurance-accidents obligatoire et complémentaire. Dès le 18 septembre 2003, il a considéré que les troubles persistants relevaient de la maladie et a versé à l'assurée des indemnités journalières sur la base de l'assurance perte de gain maladie. A.c Le 7 janvier 2005, l'assureur a invité son assurée à déposer une demande de prestations d'invalidité et à le lui confirmer avant le 31 janvier 2005. Le 23 février 2005, il a informé son assurée que son droit aux indemnités journalières en cas de maladie serait épuisé le 1er septembre 2005; il a par ailleurs réitéré sa demande d'annoncer le cas à l'assurance-invalidité, tout en précisant qu'à défaut, il imputerait une « pseudo-rente d'invalidité » sur les prestations dues. L'assurée, par son conseil, a contesté l'obligation de former une demande de prestations d'invalidité et a exposé que, s'agissant d'une assurance privée conclue par un employeur en faveur de son personnel, l'assureur était tenu de verser des prestations indépendamment de celles qui pourraient être dues par une assurance sociale. L'assureur a maintenu sa position et a calculé les prestations encore dues compte tenu de la déduction d'une rente d'invalidité hypothétique de 1'500 fr. dès le 1er novembre 2003. A.d Le 20 juin 2005, l'assurée a été victime d'un nouvel accident, pour lequel l'assureur a accordé des indemnités journalières sur la base de l'assurance-accidents obligatoire et complémentaire jusqu'au 30 septembre 2005, en déduisant toutefois de ces prestations une rente d'invalidité hypothétique de 1'479 fr. 30. Par lettre du 23 décembre 2005, l'assurée a exposé que les conditions générales d'assurance permettaient à l'assureur de déduire uniquement les prestations effectivement servies par les assurances sociales et n'imposaient pas à l'assurée de faire appel aux prestations de l'assurance-invalidité. Elle a relevé qu'un assuré pouvait d'ailleurs avoir des motifs légitimes à ne pas faire appel à ces prestations, le fait d'être mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité empêchant par exemple l'assuré d'obtenir le versement de son capital de prévoyance professionnelle.