Citation: 4C.23/2002 01.07.2002 E. B

Le 22 octobre 1998, la BCVs a fait notifier à dame A.________ un commandement de payer la somme de 113'773 fr. en capital. L'opposition formée par la débitrice a été levée provisoirement le 22 février 1999 par le Juge du district de Sion à concurrence de 113'772 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 1998. Le 18 mars 1999, dame A.________ a intenté contre la BCVs une action en libération de dette, concluant notamment au maintien de l'opposition faite au susdit commandement de payer. La banque a conclu au rejet de la demande. Le 18 mai 2001, la défenderesse a déposé en cours de procédure une déclaration, signée le 26 avril 2001 par dame A.________, représentée par son avocat. Aux termes de ce document, la demanderesse renonçait purement et simple ment, sans reconnaissance de responsabilité, à la prescription dans le cadre de la procédure l'opposant à la banque et relative à son engagement de caution en faveur de C.________, cela pour le cas où cette prescription interviendrait en cours de procédure et ne serait donc pas déjà atteinte. Par jugement du 11 décembre 2001, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a admis l'action en libération de dette et maintenu l'opposition formée au commandement de payer dans la poursuite n° W. En substance, appliquant les dispositions légales relatives au cautionnement, l'autorité cantonale s'est référée à l'art. 509 al. 3 CO qui fixe à vingt ans la durée maximale d'un tel contrat. Le délai de péremption institué par cette norme, a poursuivi la cour cantonale, vise à protéger la caution d'un engagement excessif par une limitation de la durée pendant laquelle elle supporte le risque d'une perte patrimoniale due au débiteur principal. Comme la demanderesse s'était constituée caution solidaire par acte du 26 mai 1981, la sûreté personnelle invoquée ne pouvait déployer des effets que si elle avait été prolongée conformément à l'art. 509 al. 5 CO. Toutefois la déclaration de renonciation signée environ un mois avant l'échéance du délai de vingt ans ne concernait que la prescription et était destinée à éviter au créancier de former un acte interruptif de prescription; cet acte, complété et signé par un avocat, ne mentionnait aucune prolongation du cautionnement et n'indiquait aucune durée de validité supplémentaire. La Cour civile en a déduit que la renonciation en cause n'avait pas d'incidence sur la validité du cautionnement, qui était désormais périmé. Quant au consentement écrit donné par la demanderesse en 1983 à la reprise de dette, il n'équivalait pas à un nouveau cautionnement, lequel, de toute manière, aurait nécessité la forme authentique.