Citation: 4A_263/2022 E. 4.1

4.1. Il est admis qu'en droit suisse, les héritiers - qu'ils soient réservataires ou non - ont un droit matériel, de nature contractuelle, aux renseignements et pièces à l'égard de la banque du défunt en ce qui concerne les avoirs de celui-ci existant au jour du décès, et ce en vertu de l'art. 400 al. 1 CO (qu'ils ont acquis de plein droit conformément à l'art. 560 CC) ou conformément aux conditions générales de la banque, insérées dans le contrat et contenant généralement une clause d'élection de droit en faveur du droit suisse (ATF 135 III 185 consid. 3.4.2; arrêt 4A_522/2018 du 18 juillet 2019 consid. 4.2.1, publié in PJA 2019 1345). En revanche, en ce qui concerne les transferts effectués antérieurement au décès du de cujus, seuls les héritiers réservataires, dont la réserve est lésée ou qui ont un droit au rapport à l'égard d'autres héritiers, peuvent exiger de la banque, en se fondant sur l'art. 400 al. 1 CO, qu'elle leur communique le nom des tiers bénéficiaires de transferts ordonnés par le de cujus; à cet égard, il importe peu que le transfert ait eu lieu vers un compte ouvert dans une banque tierce ou qu'il ait été effectué sur un compte auprès de la même banque, ou même que le défunt ait connu l'identité du tiers (arrêt 4A_522/2018 précité consid. 4.5.2; ATF 142 III 116 consid. 3.1.2).