Citation: 4C.74/2005 16.06.2005 E. 4

S'agissant du paiement des mensualités de mars à juillet 1999, la recourante soutient que les règles sur la demeure du débiteur (art. 102 et 100 [recte] 108 CO) lui permettaient de se départir du contrat et que, par ailleurs, elle a régulièrement invoqué l'exception non adimpleti contractus (art. 82 CO); enfin, elle évoque la possibilité d'avoir mis un terme à la relation contractuelle avec effet immédiat par actes concluants. Les deux dernières de ces assertions, en tant qu'elles s'appuient sur des faits qui n'ont pas été retenus par l'autorité cantonale, sont irrecevables (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ et ATF 123 III 16 consid. 2b en ce qui concerne l'art. 82 CO). Quant à la première, elle se fonde sur une prétendue violation de l'art. 108 ch. 1 CO. A teneur de cette disposition, la fixation d'un délai - que ce soit pour mettre le débiteur en demeure (art. 102 al. 1 et ATF 97 II 58 consid. 5) ou pour résilier le contrat (art. 107 al. 1 CO) - n'est pas nécessaire lorsqu'il ressort de l'attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet. Le but de l'art. 108 ch. 1 CO est d'éviter au créancier de faire de la fixation d'un délai une formalité parfaitement inutile (Luc Thévenoz, Commentaire romand, n. 4 ad art. 108 CO). Tel est notamment le cas lorsque le débiteur annonce de manière claire et définitive qu'il ne peut ou ne veut pas s'exécuter (ATF 110 Il 141 consid. 1b). Pour les motifs évoqués ci-dessus (cf. consid. 3), la décision de l'intimée de ne pas conclure à l'avenir de nouveaux contrats de vente avec la recourante ne peut être mise en relation avec un éventuel refus d'exécuter les contrats de maintenance. Pour fonder l'application de l'art. 108 ch. 1 CO, la recourante invoque la lettre de l'intimée du 10 mars 1999 selon laquelle le genre d'équipement concerné ne se prêtait pas à une maintenance à intervalles réguliers. Il n'a pas été constaté que cette assertion était infondée. De plus, elle n'impliquait pas nécessairement un refus clair et définitif d'exécuter une prestation d'entretien; d'ailleurs, elle ne concernait qu'une des obligations assumées par l'intimée. Or, le contrat imposait également à celle-ci de prendre en charge tous les frais pour l'entretien de l'équipement (art. 1) et d'intervenir sur demande du client à la suite de pannes (art. 6). La recourante ne prétend pas que l'intimée aurait annoncé d'emblée qu'elle refuserait d'exécuter ces prestations-là. Dès lors, la cour cantonale - qui a constaté que la recourante n'avait pas sollicité d'intervention après le 21 avril 1999 - n'a pas violé le droit fédéral en écartant dans le cas d'espèce les règles sur la demeure du débiteur. II découle de ce qui précède que la recourante était tenue de s'acquitter des mensualités convenues jusqu'à l'échéance du délai de résiliation contractuel (18'866 fr. 25), comme l'a justement admis la cour cantonale.