Citation: 6S.157/2006 02.06.2006 E. B

Par jugement du 26 avril 2005, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu A.________ coupable d'infraction à l'art. 23 al. 4 LSEE, mais l'a exempté de toute peine. Il a motivé cette exemption en relevant que vu l'impossibilité pratique pour A.________ de trouver, faute d'intérêt de la part des personnes concernées, un plongeur au sein de la population bénéficiant de l'autorisation de travailler, les intérêts publics que tend à protéger l'art. 23 al. 4 LSEE n'avaient en aucune manière été atteints et qu'on ne saurait, dans une telle situation, exposer l'employeur à une sanction pour une violation abstraite de la loi. Statuant sur appel du Ministère public, la Chambre pénale de la Cour de justice a confirmé ce jugement par arrêt du 27 février 2006. Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral, elle relève, sans autre développement, que l'art. 23 al. 4 LSEE s'applique avant tout au preneur d'emploi résidant illégalement en Suisse et qu'il s'ensuit que l'employeur qui fournit un emploi à un étranger sans permis de travail mais résidant légalement en Suisse doit pouvoir bénéficier d'une exemption de peine.