Citation: 2C_366/2009 03.03.2010 E. 4

4. à être redistribué aux communes en fonction de la classification prévue à l'article 2. La part que touche chaque commune est déterminée par sa population pondérée par sa classification. Le Département gère les mécanismes péréquatifs et classe les communes (art. 9 LPIC). Une Commission paritaire comprenant des représentants de l'Etat et des communes contrôle les calculs en matière de classification et préavise au sujet des décisions du Conseil d'Etat (art. 10 LPIC). La classification est calculée annuellement (art. 11 LPIC). Un décret détermine les modalités d'application (art. 12 LPIC) et un arrêté du Conseil d'Etat détermine les modalités annuelles de calcul de la classification, tandis que les modalités techniques d'application peuvent être définies par un règlement (art. 13 LPIC). 5.3 D'après l'art. 2 DLPIC, les critères de classification des communes sont pris en considération dans la proportion respective de 30% pour l'effort fiscal, 50% pour la capacité financière et 20% pour la population. Ils sont précisés par voie d'arrêté. D'après l'art. 3 DLPIC, chaque commune verse annuellement un montant équivalent à 13 points d'impôt communal. Il faut essentiellement retenir ici que les critères qui servent à la pondération doivent être précisés par voie d'arrêté (art. 2 DLPIC). Le Conseil d'Etat détermine par voie d'arrêté les modalités de calcul de la classification des communes et par voie de règlement les dispositions d'application des mécanismes péréquatifs (art. 7 DLPIC). Le calcul de la classification provisoire pour 2006 est basé sur la moyenne des rendements des impôts 2003 et 2004. La classification pour 2007 est basée sur le rendement des impôts de l'année 2005, la classification définitive devant être basée sur les résultats et taux effectifs de l'exercice (art. 8 DLPIC). 5.4 Le 9 juillet 2007, le Conseil d'Etat a adopté l'Arrêté (ci-après l'Arrêté 2007) fixant les critères applicables pour la classification définitive des communes pour 2006 (péréquation intercommunale et facture sociale). L'art. 3 al. 1 de l'Arrêté 2006 prévoit que les planchers et plafonds suivants sont appliqués aux critères de classification des communes : Critères de classification Base: rendement 2006 Plafond Plancher Critère 1 : effort fiscal 72.00% 41.00% Critère 2 : capacité contributive fr. 1'300.- fr. 7'550.- Critère 3 : population