Citation: 2P.241/2003 03.11.2004 E. 1

Dans une écriture du 12 octobre 1999 adressée au service de la taxe professionnelle, X.________ a relevé que le montant de la taxe professionnelle qui lui était réclamée était passé de 13'000 fr. environ pour chacune des années 1996 et 1997 à 72'000 fr. environ pour 1998, augmentation qui était due principalement au changement du mode de taxation des agences de voyages. En effet, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997, l'art. 12A al. 1 ch. 3 du règlement du Conseil d'Etat d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (du 30 décembre 1958; RS/GE D 3 05.04; ci-après: le règlement d'application) prévoyait deux coefficients distincts pour les agences de voyages, l'un de 0,6  applicable au chiffre d'affaires (lettre b) et l'autre de 0,8  applicable aux commissions (lettre a). Dans sa nouvelle teneur en vigueur à partir du 1er janvier 1998, la disposition précitée ne prévoyait plus qu'un seul coefficient, de 0,5 , applicable au chiffre d'affaires, de sorte que, conformément à l'art. 12A al. 2 du règlement d'application, les commissions perçues par les agences de voyages étaient imposables au taux général de 4,5 , soit au coefficient applicable aux commissions, en l'absence de règle spéciale pour un groupe professionnel particulier. Cette modification entraînait une augmentation très sensible de la charge fiscale pour les agences de voyages qui, comme X.________, réalisaient une partie importante de leur chiffre des affaires sous forme de commissions. Celle-ci doutait que telle ait été la volonté de la commission permanente nommée par le Conseil d'Etat aux fins de fixer les coefficients en question (ci-après: la commission permanente). Elle demandait donc que cette dernière soit interpellée à ce sujet. Le 9 novembre 1999, le service de la taxe professionnelle a établi un bordereau de taxation définitive pour 1998 d'un montant de 60'250 fr. Cette nouvelle décision tenait compte de la ventilation du chiffre des affaires entre commissions et chiffres d'affaires, selon un tableau remis par X.________. Un bordereau du même montant a été établi pour la période fiscale 1999. A l'encontre des taxations 1998 et 1999, X.________ a formé une réclamation auprès de la Commission de réclamation en matière de taxe professionnelle communale de la ville de Genève, qui l'a rejetée par décision du 10 janvier 2001. X.________ a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après: la commission cantonale de recours). La commission cantonale de recours a interpellé la commission permanente sur les raisons du changement des coefficients d'imposition applicables aux agences de voyages. Par courrier du 7 novembre 2002, A.________, Conseiller administratif chargé des finances de la ville de Genève et en cette qualité président de ladite commission, a répondu en ces termes: «[...] En 1998, sur demande des contribuables du groupe professionnel "agences de voyages" de revoir les taux de ce groupe, la Commission permanente en matière de taxe professionnelle communale a examiné l'opportunité de fixer deux taux distincts, soit un taux sur chiffre d'affaires et un taux sur commissions. Elle a considéré que l'activité exercée par les membres de cette profession n'imposait pas forcément de fixer un taux sur commissions et que l'article 12A al. 2 RALCP trouvait alors application. Cette disposition prévoit en effet que sur la part du chiffre des affaires constitué par des commissions, le coefficient est uniformément de 4,5  sous réserve d'un taux différent fixé pour un groupe professionnel particulier. Dès janvier 1998, l'article 12A al. 1 ch. 3 let. a RALCP a été donc supprimé. Par la suite, la Commission permanente a réexaminé la situation et jugé qu'un groupe "agence de voyages sur commissions" pouvait être recréé. Le taux a alors été fixé à 1,5 , ce qui correspondait beaucoup plus à la réalité économique, l'ancien taux de 0,8  étant manifestement trop faible. Au vu de ce qui précède, nous vous confirmons que la suppression de l'article 12A al. 1 ch. 3 let. a, en janvier 1998, a été la conséquence d'une décision réfléchie de la Commission et non d'une lacune. [...]». Par décision du 27 février 2003, la commission cantonale de recours a admis le recours et renvoyé le dossier à l'autorité administrative pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a considéré que la commission permanente n'avait justifié la suppression du taux de 0,8  sur les commissions des agences de voyages par aucun motif sérieux, de sorte que celle-ci apparaissait arbitraire. Elle a estimé que, dans ces conditions, le taux précité devait demeurer applicable au-delà du 31 décembre 1997. La ville de Genève a déféré cette décision au Tribunal administratif, qui a admis le recours par arrêt du 23 juillet 2003. La cour cantonale a relevé que, selon le courrier du 7 novembre 2002, "la réunion qui a abouti à la suppression du taux sur commissions de 0,8  a eu lieu sous l'impulsion du groupe professionnel des agences de voyages". Elle en a déduit que les entreprises de ce groupe avaient pu faire valoir leurs intérêts et que la décision de supprimer ce taux était le résultat d'un consensus entre les parties concernées. Dans ces conditions, cette décision ne pouvait être qualifiée d'arbitraire.