Citation: 6P.180/2000 09.05.2001 E. 2

2.- Aux termes de l'art. 165 ch. 1 aCP, se rend coupable de banqueroute simple le débiteur qui, notamment par une légèreté coupable ou par une grave négligence dans l'exercice de sa profession, aura causé sa propre insolvabilité ou aura aggravé sa situation alors qu'ilse savait insolvable, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui. D'après l'art. 172 al. 1 aCP, la banqueroute simple commise dans la gestion d'une personne morale, notamment, peut être imputée au directeur, à un membre de l'administration ou d'un organe de contrôle s'il a commis l'infraction. Ce report de la qualité pour répondre des infractions commises vaut également lorsque l'organe de la personne morale en cause est lui-même une personne morale (cf. ATF 116 IV 26 consid. 4b). L'art. 165 aCP a pour but de protéger le droit du créancier d'obtenir satisfaction sur le patrimoine du débiteur. Le débiteur insolvable ou menacé d'insolvabilité a l'obligation de s'abstenir des actes qui pourraient porter préjudice à ses créanciers et de conserver pour eux ce qui lui reste de son patrimoine (Bruno Kistler, Perte de capital et surendettement, L'EC 1993, 3e partie p. 424 ss, spéc. n° 1.1 p. 424; Muriel Epard, La banqueroute simple et la déconfiture, thèse Lausanne 1984, n° 2.1.2.2 p. 62). Par insolvabilité, il faut entendre l'absence durable des moyens de paiement nécessaires pour acquitter les dettes en temps utile, que celles-ci soient déjà exigibles ou qu'elles le deviennent dans un proche avenir (Martin Schubarth/Peter Albrecht, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 2, Berne 1990, n° 5 ad art. 165 aCP; voir aussi ATF 104 IV 77 consid. 3d ad art. 167 aCP). Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de surendettement, qui intervient lorsque l'actif ne couvre plus les engagements (cf. art. 725 al. 2 CO), étant entendu qu'un débiteur peut être à la fois insolvable et surendetté (Epard, loc. cit. ; voir également Alexander Dubach, Handlungsalternativen des Verwaltungsrates bei Überschuldung der AG, L'EC 1997 p. 53 ss, spéc. n° 2p. 54). Quant à l'aggravation de la situation, elle est réalisée lorsque, en cas d'insolvabilité, le rapport entre l'actif et le passif est modifié au détriment de l'actif (Schubarth/Albrecht, op. cit. , n° 6 ad art. 165 aCP). Encore faut-il, pour que l'infraction de banqueroute simple soit commise, que l'auteur ait adopté l'un des comportements décrits au début de la disposition et qu'il existe un lien de causalité entre ce comportement et l'insolvabilité ou l'aggravation de celle-ci (ATF 104 IV 160 consid. 2; 102 IV 21 consid. 1; ATF du 26 mai 1983 publié in SJ 1984 169 ss, consid. 4; Schubarth/Albrecht, op. cit. , n° 7 ad art. 165 aCP; voir aussi, s'agissant du nouveau droit, Niklaus Schmid, La responsabilité pénale du réviseur, Zurich 1997, n° 153 p. 121). S'agissant plus précisément du réviseur, il n'est punissable que si la violation de ses devoirs permet aux personnes chargées de la gestion, notamment au conseil d'administration, d'agir à l'avenir de manière incorrecte ou de poursuivre leur comportement fautif (Schmid, op. cit. , n° 141 p. 118). L'intention de provoquer l'insolvabilité ou de l'aggraver n'est pas nécessaire. Sont punissables ceux qui connaissaient le risque d'insolvabilité (ou d'aggravation de la situation) et ont consciemment pris ce risque, et ceux qui en ont nié l'existence de façon irresponsable: il y a légèreté coupable lorsque, par un comportement fautif, l'auteur fait preuve d'un manque du sens des responsabilités. Il ne s'agit pas de la différence entre l'intention et la négligence, mais d'une qualification particulière des actes de l'auteur. L'auteur doit savoir que l'acte, ou son omission, est propre à causer l'insolvabilité ou à l'aggraver (ATF 115 IV 38 consid. 2; ATF du 26 mai 1983 publié in SJ 1984 169 ss, consid. 2; voir aussi Hans Wiprächtiger, Das revidierte Vermögenstrafrecht und die Änderungen im Bereich der Konkurs- und Betreibungsdelikte, Diritto penale economico, Lugano 1999, p. 67 ss, spéc. p. 83 s.; Kistler, op. cit. 3e partie, n° 1.4 p. 427 s.; Günter Stratenwerth, Bes. Teil I, 4e éd., Berne 1993, n° 4 p. 403; Schubarth/Albrecht, op. cit. , n° 16 ad art. 165 aCP).