Citation: 4C.433/2006 05.11.2007 E. 3

La seule question encore litigieuse est celle du remboursement des avances reçues par la défenderesse. L'autorité cantonale a fondé la condamnation au remboursement sur les dispositions relatives à l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). Le seul grief de la défenderesse consiste à nier que la condition légale relative à l'appauvrissement de la demanderesse soit réalisée; selon elle, si appauvrissement il y a, il toucherait, à tout le moins pour 360'000 fr., la société B.________ SA. 3.1 Aux termes de l'art. 62 al. 1 CO, est tenu à restitution celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui. Un enrichissement se fait « aux dépens d'autrui » lorsqu'il entraîne un appauvrissement d'une autre personne (cf. Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 586). Le champ d'application de l'enrichissement illégitime est limité à des cas nettement déterminés, où l'appauvrissement du créancier résulte directement de l'enrichissement d'une autre personne et où le déplacement de valeur est dénué de cause juridique valable (ATF 117 II 404 consid. 3d p. 410). Il faut que les parties à l'action soient liées par un rapport causal sur lequel l'attribution sans cause valable s'est fondée (cf. ATF 116 II 689 consid. 3b/aa et la référence citée). 3.2 En l'espèce, la cour cantonale a considéré ce qui suit: « Le chèque de 360'000 fr. a été délivré à la demanderesse par B.________ SA. Ce chèque a ensuite été remis aux défendeurs (réd.: à la défenderesse et à A.________) qui l'ont transmis à la Banque C.________. Il ressort des constatations de l'expert (...) que le montant de 360'000 francs correspond à six années de sponsoring payés en avance par B.________ à la demanderesse pour lui permettre de financer le versement du premier acompte de 40'000 fr. mentionné dans l'accord de principe du 11 février 2002; B.________ devait se rembourser par compensation sur les montants que la demanderesse s'était engagée à payer à titre de sponsoring à raison de 60'000 francs par année. Etant donné qu'aucun nouveau contrat de sponsoring n'a été signé avec B.________ SA, cette somme n'a pu être compensée par aucune entrée supplémentaire. Par conséquent, la demanderesse a été appauvrie de ce montant ainsi que de la somme de 40'000 fr. versée en espèces, soit à concurrence de 400'000 francs. » Le considérant n'est pas clair. D'une part, il est dit que B.________ SA aurait versé les 360'000 fr. à titre d'avance sur des montants dus, et malgré cela, qu'elle allait se rembourser par compensation. D'autre part, B.________ SA compenserait sa créance de 360'000 fr. envers la demanderesse avec des dettes (futures) de cette dernière envers elle, c'est-à-dire que B.________ SA aurait compensé une créance avec des créances. Le texte ne peut raisonnablement se comprendre que de deux façons: soit que B.________ SA a versé de manière anticipée les montants qu'elle s'était engagée à payer dans les années suivantes à raison de 60'000 fr. par année et qu'elle n'avait donc en conséquence plus rien à verser à titre de sponsoring durant six ans, soit qu'elle avait accordé un prêt de 360'000 fr. à la demanderesse et qu'elle compensait chaque année une partie de la créance en remboursement du prêt avec la dette de 60'000 fr. de sponsoring qu'elle, B.________ SA, avait prise envers la demanderesse. Quoi qu'il en soit, il en ressort clairement que B.________ SA a remis les 360'000 fr. à la demanderesse, que ce montant était imputé d'une façon ou d'une autre à la demanderesse, que celle-ci était débitrice d'une avance de 360'000 fr. envers la défenderesse et que la demanderesse a utilisé le montant reçu de B.________ SA pour verser cette avance à la défenderesse, qui l'a donc bien obtenu de la demanderesse. La défenderesse soutient qu'elle a obtenu les 360'000 fr. directement de B.________ SA. Cette affirmation est contraire aux faits constatés. Elle n'est en outre pas compatible avec le fait que l'avance était due par la demanderesse. Elle est enfin contraire à la convention du 26 février 2002 entre la demanderesse et la défenderesse dans laquelle la seconde donne à la première quittance pour les 360'000 fr. versés par chèque. Au demeurant, la défenderesse n'allègue même pas avoir eu un quelconque contact avec B.________ SA avant la remise du chèque en question. La défenderesse relève que la cour cantonale retient dans son jugement que le chèque avait été « émis en faveur des défendeurs » (réd.: de la défenderesse et de A.________). Ce passage n'a toutefois pas la portée que lui prête la défenderesse; dans le contexte des autres faits retenus, il se comprend dans le sens que B.________ SA savait que la demanderesse transmettrait le chèque à la défenderesse. Il ne signifie pas qu'il existait une relation contractuelle entre la défenderesse et B.________ SA; il n'en serait pas ainsi même si le chèque avait été stipulé payable au profit de la défenderesse, ce que la cour cantonale n'a toutefois pas constaté et que la défenderesse elle-même n'allègue pas. La critique de la défenderesse est ainsi pour l'essentiel une critique des faits. Dans cette mesure, elle est irrecevable. 3.3 Le motif pour lequel la défenderesse a reçu les avances de 400'000 fr. ne s'est pas réalisé, et la défenderesse est en conséquence enrichie sans cause valable de ce montant, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas. Ce montant lui a été versé par la demanderesse, dont la fortune a alors été réduite d'autant, sans qu'elle bénéficie d'une contre-prestation. La demanderesse est donc appauvrie de ce montant. Contrairement à ce que soutient la défenderesse, le fait que B.________ SA aurait ou aurait eu une créance en remboursement des 360'000 fr. n'exclut pas un appauvrissement de la demanderesse. L'appauvrissement est au contraire manifeste dès lors que le remboursement à B.________ SA est ou était dû par la demanderesse, qui subirait donc une perte si elle ne récupérait pas un montant correspondant auprès de la défenderesse. 3.4 Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.