Citation: 1P.620/2002 27.05.2003 E. B

Entre-temps, le 27 avril 1999, D.________ avait signé elle-même et déposé une demande de permis de construire en usant du "formulaire pour construction ou installation de minime importance". L'ouvrage était décrit comme une "pergola-terrasse" d'un coût évalué à 4'500 fr. environ. La rubrique destinée à recevoir la désignation et la signature du tiers propriétaire de l'immeuble n'était pas remplie. Sous la rubrique "prise de position de l'autorité communale relative à la procédure simplifiée", le Conseil communal, en date du 20 mai 1999 et sous les signatures de son président et de sa secrétaire, a dispensé la requérante de mandater un architecte; il a décidé, pour le surplus, que la demande devrait être soumise à l'enquête publique et au préavis des services cantonaux. Aucune opposition n'a été élevée au cours de cette procédure; seul l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière a imposé une condition concernant la toiture. Dans une lettre du 8 juillet 1999, le Conseil communal a informé la requérante de son "préavis négatif", en expliquant que le couvert empiétait sur un alignement à respecter le long de la voie publique cantonale et qu'il se trouvait "en total désaccord avec l'architecture du bâtiment". La requérante avait la faculté d'exiger une décision formelle qui, toutefois, ne "saurait être que négative"; elle était invitée à supprimer l'ouvrage concerné. Le 11 octobre suivant, celui-ci existait encore et le Conseil communal constatait que des travaux destinés à le compléter étaient en cours; sans plus faire allusion à la procédure d'autorisation de construire, il a alors émis un ordre de démolition formel.