Citation: BGE 130 III 202 E. 3.2

La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). Elle est interrompue à certaines conditions, un nouveau délai commençant à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). Il en va ainsi, entre autres hypothèses, lorsque le créancier fait valoir ses droits par une action devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO), à la condition que celui-ci soit compétent pour en connaître (ATF 85 II 504 consid. 3b p. 509). La prescription interrompue par l'effet d'une action recommence à courir, durant l'instance, à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge (art. 138 al. 1 CO). Cependant, lorsque le juge a ordonné la suspension du procès, la jurisprudence admet, par analogie avec l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, que la prescription est suspendue, sauf exception (ATF 123 III 213 consid. 3), aussi longtemps que subsiste le motif qui légitime la suspension du procès (ATF 75 II 227 consid. 3c/aa p. 235). BGE 130 III 202 S. 207 La notion d'acte judiciaire des parties, au sens de l'art. 138 al. 1 CO, est une notion de droit fédéral (ATF 21 p. 246 ss, 250). On l'interprétera largement (ATF 106 II 32 consid. 3 p. 35 et les références), tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du créancier (ATF 75 II 227 consid. 3c/aa p. 235). Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser l'instance; l'acte devra être de nature formelle, en sorte que les deux parties puissent toujours le constater aisément et sans conteste (ATF 123 III 213 consid. 6a p. 219; ATF 106 II 32 consid. 3 p. 35; arrêt du 8 février 1972, publié in SJ 1973 p. 145 ss, 150; pour des exemples de tels actes, cf. STEPHEN V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 22 ad art. 138 CO; ROBERT K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 138 CO; PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO). Il n'est pas nécessaire, en revanche, contrairement à ce que pourrait donner à penser la formulation de l'arrêt publié aux ATF 85 II 187 consid. 2 p. 191 ("atti che sono capaci di far avanzare il processo verso la sua conclusione..."; voir aussi: PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 619), que l'acte judiciaire soit propre à rapprocher le procès de son issue, comme le relève à juste titre KARL SPIRO, exemples à l'appui (Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, § 149, ad n. 7 et 8 p. 345 et n. 21 p. 347 où l'auteur cite, à titre d'exemples, une demande de prolongation de délai ou le dépôt d'un recours).