Citation: 6P.50/2001 04.07.2001 E. 7

7.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 5 CEDH; il allègue que l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP sur lequel est fondé l'internement prononcé à son égard n'est pas conforme à cette disposition conventionnelle. En substance, il soutient qu'il n'est pas un aliéné au sens de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, que le prononcé de l'internement n'est pas une condamnation au sens de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, et que les autres cas prévus à l'art. 5 par. 1 CEDH n'entrent pas en ligne de compte; à son avis, l'art. 5 CEDH ne permet, à l'égard d'une personne considérée comme dangereuse, qu'une mesure de surveillance spéciale avec assignation à résidence. a) En vertu de l'art. 191 Cst. , le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Cette disposition correspond à l'art. 113 al. 3 aCst. ; la jurisprudence relative à cette dernière norme garde sa validité (ATF 126 IV 236 consid. 4b p. 248). Le Tribunal fédéral a d'abord jugé que l'art. 113 al. 3 aCst. l'obligeait à appliquer les lois fédérales mais ne l'empêchait pas d'en examiner la conformité à la CEDH (ATF 118 Ia 341 consid. 5 p. 353; cf. ATF 117 Ib 367 consid. 2f p. 373); il a aussi jugé que la CEDH primait sur une loi fédérale lorsque celle-ci était antérieure (ATF 118 Ia 473 consid. 5b/bb p. 480). Finalement, il a admis le principe de la primauté du droit international, retenant que ce principe découlait de la nature même de la règle internationale, hiérarchiquement supérieure à toute règle interne, et que l'argument de la loi postérieure était inapplicable, en particulier face à une norme du droit international protégeant les droits de l'homme; il a toutefois laissé ouverte la question de savoir s'il fallait exceptionnellement continuer à appliquer le droit national lorsque le législateur fédéral avait volontairement passé outre au droit international (ATF 125 II 417 consid. 4d p. 424; 122 II 234 consid. 4e p. 239, 485 consid. 3a p. 487 et les arrêts cités). Le 12 mars 2000, le peuple et les cantons ont accepté une modification de la Constitution relative à la réforme de la justice; cette réforme ne prévoit pas l'institution d'une juridiction constitutionnelle. On peut dès lors se demander si ce choix politique doit avoir des conséquences sur la jurisprudence susmentionnée. On peut également se demander si le grief soulevé par le recourant ne constitue pas plutôt une question d'interprétation du droit fédéral par rapport au droit constitutionnel, qui devrait être invoquée par la voie d'un pourvoi en nullité (cf. ATF 119 IV 107 consid. 1a p. 109). Ces deux questions peuvent toutefois rester ouvertes, le grief devant être rejeté sur le fond. b) Un internement pour motif de sécurité publique, suite à une condamnation pénale par un tribunal compétent, a un caractère répressif; une telle mesure de restriction de la liberté prise en vertu de l'art. 43 CP est donc une détention licite au sens de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH (Arthur Haefliger/Frank Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e éd., Berne 1999, p. 91 s.; Villiger, op. cit. , n. 332, p. 212). Quant aux modalités d'exécution de la mesure, elles n'influent pas sur la régularité de la privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH (arrêt Bizzotto, Recueil des arrêts et décisions de la CourEDH, 1996-V, p. 1724, ch. 34 p. 1739). Les arrêts Lawless et Guzzardi rendus par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et cités par le recourant sont sans pertinence en l'espèce. Le premier arrêt concernait une détention ordonnée par un ministre pour motif de sûreté de l'Etat; la Cour avait retenu une violation de l'art. 5 CEDH parce que la détention ne découlait pas d'un jugement et que la personne détenue ne l'avait pas été en vue d'être conduite devant une autorité judiciaire (arrêt Lawless, PCourEDH Série A 1, ch. 9 et 15). Le second arrêt concernait l'assignation à domicile d'une personne soupçonnée d'appartenance mafieuse; la Cour avait retenu une violation de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH parce que cette mesure ne réprimait pas une infraction concrète et, à défaut de déclaration de culpabilité, ne revêtait pas le caractère d'une détention après condamnation par un tribunal compétent (arrêt Guzzardi, PCourEDH Série A 39, ch. 100). Le grief du recourant est donc infondé.