Citation: 4A_99/2015 E. 4.2

4.2. Il a été retenu en fait (art. 105 al. 1 LTF) que la demande d'autorisation de construire déposée par les défendeurs, représentés par la demanderesse, a été refusée par la Municipalité de X.________ dans une décision prise en séance du 10 novembre 2008. Saisi d'un recours administratif des défendeurs, le Conseil d'Etat valaisan a confirmé ce refus par décision du 17 mars 2010 devenue définitive, aucun recours n'ayant été exercé à son encontre. Il sied d'abord d'examiner si, lorsque le contrat d'entreprise totale du 25 juin 2008 a été conclu, des normes de la police des constructions faisaient déjà obstacle à la réalisation de la villa des défendeurs, à telle enseigne que le dépôt ultérieur d'une demande de permis de construire était immanquablement voué à l'échec. En pareille hypothèse, le contrat a un contenu juridiquement impossible; cette impossibilité objective et originaire le rend nul au regard de l'art. 20 CO (cf. ATF 40 II 370 consid. 5 p. 371; PETER Gauch, Der Werkvertrag, 5e éd. 2011, ch. 393 p. 162-163). La parcelle n° zzz qu'ont acquise les défendeurs le 23 juin 2008 se situe dans la zone de danger du plan sectoriel PS-R3. D'après la carte indicative du PS-R3, dans ce périmètre, toute demande de construction doit faire l'objet d'un préavis cantonal du SRCE, lequel peut être positif mais assorti de conditions restrictives, alors que dans " l'espace Rhône " la construction est en principe interdite. Il n'apparaît donc pas que l'ordre juridique s'opposait d'emblée à la construction de la villa sur la parcelle n° zzz, dès l'instant où le bien-fonds ne se trouve pas dans " l'espace Rhône ". Le contrat du 25 juin 2008 n'avait donc pas dès sa conclusion un objet impossible et n'était pas nul en vertu de l'art. 20 al. 1 CO. Si la réalisation de la villa est devenue impossible, c'est parce que le SRCE, auquel la Commune de X.________ se devait de transmettre la demande de permis de construire des défendeurs, a émis un préavis négatif en rapport avec la planification portant sur la troisième correction du Rhône et parce que le Conseil municipal de ladite commune a suivi ce préavis dans sa décision de refus du 10 novembre 2008. L'impossibilité d'exécuter la villa résulte ainsi d'un fait juridique qui est survenu après la conclusion du contrat d'entreprise totale. Interpellée sur l'éventualité que des mesures anticipées de renforcement de la digue du Rhône puissent être entreprises sur le territoire de la Commune de X.________, ce qui permettrait derechef la délivrance (sous certaines conditions) d'une autorisation de construire dans les secteurs concernés, l'autorité administrative compétente a répondu aux défendeurs le 14 juin 2010 qu'il fallait envisager un horizon de temps de cinq à sept ans. Au vu de ces renseignements évasifs, les défendeurs ne pouvaient prévoir quand l'obstacle juridique empêchant d'exécuter l'ouvrage serait levé dans le futur, de sorte que l'impossibilité de construire n'était pas passagère, mais se présentait au contraire comme durable (cf. arrêt 4A_477/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.2, in PJA 2010 p. 106; WOLFGANG WIEGAND, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 5e éd. 2011, n° 16 ad art. 97 CO). Les défendeurs l'ont bien compris, puisqu'ils ont vendu leur parcelle le 21 décembre 2010. Partant, il faut en principe examiner la situation juridique sur la base des dispositions légales générales relatives à l'impossibilité subséquente d'exécuter la prestation, à savoir les art. 97 et 119 CO.