Citation: 5A_325/2017 E. 7.1.1

7.1.1. 7.1.1.1. Selon l'art. 93 al. 1 LDIP, la validité des testaments est régie quant à la forme par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires (RS 0.211.312.1; ci-après convention de La Haye). L'art. 93 al. 2 LDIP précise que cette convention s'applique par analogie à la forme d'autre disposition pour cause de mort. Aux termes de l'art. 1 de la convention de La Haye, une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne du lieu où le testateur a disposé (let. a), d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès (let. b), d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès (let. c), du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès (let. d) ou, pour les immeubles, du lieu de leur situation (let. e). Le droit français refuse en principe le pacte successoral (art. 1130 al. 2 CCfr; STEINAUER, op. cit., n. 617; cf. pour plus de détails: FAVIER, Le principe de la prohibition des pactes successoraux en droit français, in Bonomi/Steiner (éd.), Les pactes successoraux en droit comparé et en droit international privé, 2008, p. 29 ss), de sorte que c'est à l'aune du droit suisse que doit être examinée la validité formelle des pactes successoraux litigieux, conformément à l'art. 93 al. 1 let. a et b de la convention de La Haye (cf. arrêt 5A_666/2012 du 3 juillet 2013 consid. 3.1; également ATF 127 III 390 consid. 2d). 7.1.1.2. Le pacte successoral ne peut être conclu que dans la forme du testament public (art. 512 al. 1 CC), la disposition renvoyant ainsi aux art. 499 à 503 CC. Selon la forme principale - qui apparaît celle utilisée en l'espèce dès lors que l'acte comporte la signature des parties et non celle de l'officier public seul (sur la distinction entre la forme principale et la forme secondaire: STEINAUER, op. cit., n. 709 ss) -, le disposant et le cocontractant doivent comparaître ensemble devant l'officier public et déclarer leur volonté à celui-ci simultanément (art. 512 al. 2 CC). Si le disposant doit comparaître personnellement, le cocontractant peut en revanche se faire représenter (STEINAUER, op. cit., n. 710; WEIMAR, op. cit., n. 11 ad art. 468 CC; ESCHER, op. cit., n. 3 ad art. 512 CC). Après la lecture de l'acte par les deux parties, celles-ci le signent. En dérogation toutefois à l'art. 500 CC, cette signature doit avoir lieu en présence des deux témoins (art. 512 al. 2 CC). Cette exigence propre au pacte successoral constitue une formalité essentielle (ATF 76 II 273 consid. 2; STEINAUER, op. cit., n. 712). 7.1.1.3. En principe, le non respect des règles de forme entraîne l'annulabilité des dispositions correspondantes au sens de l'art. 520 al. 1 CC. La nullité peut être invoquée par la voie de l'action, dans le délai relatif d'une année à compter du jour où le demandeur a eu la possibilité subjective d'agir (art. 521 al. 1 1ère phr. CC) ou dans le délai absolu de dix ans dès l'ouverture de l'acte (art. 521 al. 1 2ème phr. CC). La nullité peut également être soulevée en tout temps sous forme d'exception (art. 521 al. 3 CC).