Citation: 6S.307/2002 08.10.2002 E. 5

Escroquerie au détriment de la société S.________ SA. 5.1 Le recourant soutient qu'il doit être libéré de la qualification d'escroquerie, faute d'avoir fait subir à la société S.________ SA une atteinte à ses intérêts pécuniaires. 5.2 L'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP suppose non seulement une tromperie astucieuse et un dessein d'enrichissement illégitime mais également que la dupe procède à un acte de disposition préjudiciable à ses intérêts, situé dans un rapport de causalité avec l'agissement de l'auteur. Autrement dit, l'escroquerie suppose nécessairement un dommage créé au patrimoine d'autrui en raison d'une tromperie. Le dommage est réalisé lorsque l'on se trouve en présence d'une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif. Au regard de l'art. 146 al. 1 CP, un dommage temporaire ou provisoire est suffisant. Une mise en danger entraînant une diminution de valeur d'un point de vue économique peut également suffire (ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281; 121 IV 104 consid. 2c p. 107/108). 5.3 S'agissant du dommage subi par la société S.________ SA, la Cour pénale a expliqué que le recourant avait agi dans le dessein de retirer, au détriment de cette société, le bénéfice de l'opération immobilière et en tout cas le produit de la revente de la Mercedes (cf. jugement attaqué, p. 24). Il ressort du jugement attaqué (p. 18/19) que la société S.________ SA n'avait aucun droit sur la Mercedes. En particulier, la Cour pénale a qualifié de fictif et a dénié toute portée au montage du recourant destiné à faire entrer ce véhicule dans la comptabilité de la société S.________ SA. Faute de disposer d'une quelconque prétention sur le véhicule, cette société n'a pu subir un dommage en rapport. En outre, on ne distingue pas quel préjudice elle a pu encourir du fait de l'opération immobilière. Le recourant s'est servi de la société S.________ SA comme paravent. Par l'institution du "nommable" à laquelle il a recouru, le contrat de vente a lié Q.________ à la société N.________ SA. La société S.________ SA n'a elle-même pas entrepris de démarches pour obtenir un prêt hypothécaire. A supposer qu'elle ait été tenue de s'exécuter à l'égard du vendeur Q.________, elle n'aurait été obligée qu'à concurrence du prix réellement demandé par ce dernier pour l'appartement, les 100'000 francs supplémentaires à concurrence desquels le prix de vente était falsifié ayant été selon l'acte authentique du 1er mai 1996 "payés avant ce jour et dont quittance est donnée". Aucun des faits retenus dans le jugement attaqué ne permet donc de retenir l'existence d'un dommage au préjudice de la société S.________ SA en relation avec la tromperie du recourant. Dans sa détermination, le Ministère public est également de cet avis. Il reste certes l'hypothèse où la société S.________ SA engagerait sa responsabilité à l'égard de la société N.________ SA compte tenu du dommage subi par cette dernière. Cependant, il faudrait pour cela que la société S.________ SA ait été au courant du prix falsifié, ce qui impliquerait de considérer que le recourant est intervenu pour elle en qualité d'organe de fait. La qualification d'escroquerie serait alors exclue puisque la société S.________ SA ne pourrait prétendre avoir été trompée. Seule pourrait entrer en ligne de compte la qualification de gestion déloyale (art. 158 ch. 2 CP), sans qu'il y ait lieu de rechercher ici si ce serait à bon droit. Par conséquent, en considérant que le recourant a causé un dommage à la société S.________ SA en relation avec sa tromperie, la Cour pénale a violé le droit fédéral. L'un des éléments constitutifs de l'escroquerie retenue au détriment de la société S.________ SA faisant défaut, le pourvoi doit être admis sur ce point.