Citation: I 657/04 20.10.2005 E. 3

L'office recourant fait valoir que la Constitution du canton de Berne ne reconnaît pas à une personne le droit d'exiger que des moyens de preuves rédigés dans une langue officielle du canton - en l'occurrence l'allemand - soient traduits dans la langue de l'instruction, à savoir le français. 3.1 Aux termes de l'art. 6 de la Constitution du canton de Berne (RSB 101.1), le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles de ce canton (al. 1er); le français est la langue officielle dans le Jura bernois (al. 2 let. a) et toute personne peut s'adresser dans la langue officielle de son choix aux autorités compétentes pour l'ensemble du canton (al. 4). 3.2 Dans un arrêt A. du 10 août 2001, publié aux ATF 127 V 219, le Tribunal fédéral des assurances, se fondant sur la garantie constitutionnelle de la non-discrimination du fait notamment de la langue (art. 8 al. 2 Cst.) et la liberté de la langue (art. 18 Cst.), a jugé que, sauf exception justifiée pour des raisons objectives, il y a lieu en principe de donner suite à la demande d'un assuré de désigner un Centre d'observation médicale où l'on s'exprime dans l'une des langues officielles de la Confédération qu'il maîtrise. S'il n'est pas donné suite à cette demande, l'assuré a le droit non seulement d'être assisté par un interprète lors des examens médicaux, mais encore d'obtenir gratuitement une traduction du rapport d'expertise du COMAI (ATF 128 V 37 consid. 2a, 127 V 226-227 consid. 2b/bb). Cette règle est également applicable lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une expertise interdisciplinaire menée ailleurs que dans un COMAI (arrêt M. du 2 juillet 2003 [I 790/02]). En revanche, lorsque l'assuré donne suite sans réserve à la convocation régulière d'un expert, rien ne s'oppose à ce que cette expertise - qu'elle soit conduite auprès d'un COMAI ou d'un centre médical spécialisé - soit effectuée dans un milieu où l'on ne s'exprime pas nécessairement dans l'une des langues officielles de la Confédération que l'assuré maîtrise (arrêt T. du 31 mars 2004 [I 313/03]). Restent réservées les règles procédurales relatives à l'assistance d'un interprète, qui ne sont toutefois pas en cause ici (ATF 127 V 226 consid. 2b/bb). 3.3 Selon les faits retenus par les premiers juges (supra, consid. 2.1), on doit considérer avec eux qu'au vu de la mise en oeuvre et du déroulement des expertises, rien ne laissait présager à l'intimée que les rapports seraient rédigés en allemand. A la suite de la communication de l'office recourant du 11 octobre 2002, l'intimée s'attendait en effet à ce que les deux médecins de A.________ effectuent leur expertise pour une assurée de langue française; les entretiens avec les experts ont ensuite eu lieu en français, comme l'intimée s'y attendait. Dès lors, on ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir considéré que celle-ci devait être traitée comme si elle avait demandé à ce que l'expertise se déroule dans un milieu où l'on s'exprime en français et obtienne une traduction des rapports dans cette langue. Si elle avait consenti à ce que des experts bâlois soient mandatés, elle pouvait s'attendre à ce que leurs rapports soient en français. 3.4 Enfin, c'est en vain que le recourant invoque la jurisprudence selon laquelle ni l'art. 6 CEDH, ni la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu ne confèrent au justiciable le droit d'obtenir la traduction dans sa propre langue des pièces du dossier dans une langue qu'il ne maîtrise pas ou de manière seulement imparfaite (ATF 127 V 227 consid. 2b/bb; RDAT 2002 I n° 11 p. 190 consid. 2; RCC 1983 p. 392 consid. 1). Certes, il appartient en principe au justiciable de se faire traduire les actes officiels du dossier (ATF 115 Ia 65 consid. 6b; arrêt A. du 22 décembre 2004 [I 292/03]). Toutefois, ce n'est pas la question qui se pose ici, dès lors qu'il s'agit d'un rapport d'expertise médicale mandatée par le recourant et qu'au vu de la mise en oeuvre et du déroulement de l'expertise, l'intimée pouvait s'attendre à ce que celui-ci soit rédigé en français (ATF 127 V 219).