Citation: BGE 131 II 185 E. 1996

Selon quittance établie à M. le 24 septembre 1997 (dont une copie a été produite par la recourante, la société précitée a reçu de l'intimé 14'000 fr. comme contre-prestation pour un tracteur à sellette et un semi-remorque. Le document indique "TVA compris 14'000.-". Sous le terme "TVA" figure l'abréviation "No", mais le numéro d'immatriculation n'a pas été indiqué. BGE 131 II 185 S. 192 La faillite de la société E. SA a été prononcée le 23 octobre 1997 et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce le 24 novembre