Citation: 1A.234/2004 01.02.2005 E. 2

En vertu de l'art. 80g de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), le recours de droit administratif est ouvert contre la décision de clôture rendue par l'autorité fédérale d'exécution, confirmant la transmission de renseignements bancaires à l'Etat requérant (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Les décisions incidentes antérieures sont attaquables simultanément. 2.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). La jurisprudence, fondée sur l'art. 9a OEIMP, reconnaît ainsi la qualité pour agir au titulaire d'un compte bancaire dont les pièces sont saisies (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, et les arrêts cités), mais la dénie à l'ayant droit économique de ce compte (ATF 122 II 130 consid. 2b p. 132/133), même si la transmission des renseignements demandés entraîne la révélation de son identité (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164). Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le fait que les renseignements puissent être utilisés à leur détriment dans la procédure pénale étrangère n'est pas déterminant pour juger de la qualité pour recourir. 2.2 Les décisions de clôture ne portent pas sur la documentation bancaire proprement dite, mais sur des tableaux comportant une série de données au sujet des comptes bloqués. Outre l'identité des titulaires, ayants droit et fondés de procuration, le solde disponible est également mentionné. Même s'ils ne comprennent aucune indication sur les mouvements de fonds, ces tableaux contiennent des "informations sur un compte" au sens de l'art. 9a let. a OEIMP, suffisantes pour justifier la qualité pour agir des titulaires. 2.3 Les tableaux récapitulatifs dont le MPC envisage la transmission portent sur trois séries de comptes bancaires. - Le premier tableau (1A.234/2004) concerne deux comptes ouverts au nom de "J.________". B.________ et A.________ n'y apparaissent que comme ayants droit économiques, et les frères C.________ et D.________ comme fondés de procuration. Toutefois, le MPC semble admettre que les deux premiers nommés sont bien titulaires de la relation bancaire; il y a lieu, dans le doute, d'entrer en matière dans la mesure où le recours est formé par B.________ et A.________, à l'exclusion des frères C.________ et D.________. - Le second tableau (1A.238/2004) concerne des comptes détenus pour partie par des sociétés, pour partie par les frères C.________ et D.________; ceux-ci ont qualité pour agir dans cette mesure. - Le troisième tableau (1A.269/2004) concerne un compte ouvert par la société E.________. Seule cette dernière a qualité pour agir, à l'exclusion des frères C.________ et D.________. 2.4 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide judiciaire sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).