Citation: 5A.14/2006 16.01.2007 E. 2

2.1 Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir totalement passé sous silence la question de l'application de l'art. 4a ODFR à la présente cause. Il résulterait en effet de cette disposition que lorsqu'une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concerné, l'autorité compétente en matière d'autorisation au sens de la LDFR doit, avant de statuer, solliciter et obtenir une décision de l'autorité compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir sur la légalité de l'affectation de la construction ou de l'installation (cf. arrêt 5A.22/2003, consid. 5). Or en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du dossier que l'autorité compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir aurait été consultée, ou aurait statué, sur la légalité de l'affectation des constructions et installations se trouvant sur la parcelle des recourants. Pour le surplus, l'exception prévue par l'art. 4a al. 3 let. b ODFR - aux termes duquel il n'est pas nécessaire de procéder à la coordination des procédures s'il est évident que le bien-fonds considéré doit rester soumis à la LDFR - ne serait manifestement pas réalisée en l'espèce. Certes, pour déterminer si un immeuble est approprié à un usage agricole ou horticole, au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR, il faut en principe adopter un point de vue objectif. De ce point de vue, toutes les surfaces qui ne sont pas boisées et qui disposent d'une couche de terre suffisante pour la végétation se prêtent à un usage agricole. Toutefois, au-delà de cet aspect objectif, il y aurait lieu de prendre en considération le fait qu'un immeuble n'est subjectivement plus affecté à l'agriculture depuis longtemps. Ainsi, selon un exemple figurant dans le Message du Conseil fédéral et repris par la doctrine, un parc attenant à une villa située en zone agricole, bien que se prêtant sur la base de critères objectifs à un usage agricole ou horticole, ne devrait plus être considéré comme soumis à la LDFR. Or en l'espèce, la parcelle n° xxx aurait été occupée depuis plus de 30 ans par des entreprises de travaux publics, qui ont utilisé en partie le terrain comme dépôt pour des machines de chantier et du matériel de construction. En effet, comme les recourants l'avaient précisé devant le Tribunal administratif (cf. arrêt attaqué, p. 3 ch. 7), l'origine du bail avec l'entreprise de travaux publics remontait au 1er janvier 1968 et dès le départ, le terrain avait été utilisé comme dépôt de matériel et de remblai. Dès lors, l'affectation non agricole de la parcelle litigieuse depuis plus de trois décennies devrait l'emporter sur les considérations purement objectives auxquelles le Tribunal administratif se serait limité à tort.