Citation: 5A_795/2020 E. 3

La question à examiner est de savoir si, lorsque des conclusions concernant l'entretien sont dirigées contre une partie au bénéfice d'une assistance financière de la part de l'Etablissement Vaudois d'Accueil des Migrants (EVAM), ce dernier est subrogé dans les droits du bénéficiaire et dispose de la légitimation passive à ses côtés. Dans le cadre de l'appel interjeté par l'époux contre l'ordonnance du 17 janvier 2020, ce point avait déjà été soulevé par l'épouse, laquelle concluait à l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il aurait dû être dirigé également contre l'EVAM, ce qui n'avait pas été le cas. Dans l'arrêt querellé, l'autorité cantonale a considéré qu'en l'espèce, l'EVAM ne disposait pas de la légitimation passive. Elle a appuyé sa motivation sur l'art. 27 de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV 142.21) ainsi que sur l'art. 289 al. 2 CC, dont il ressort que la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. Elle a retenu qu'à l'appui de sa demande de divorce du 29 mai 2018, l'épouse avait produit une attestation indiquant que son fils C.________ et elle-même étaient assistés financièrement par l'EVAM, à tout le moins depuis le 28 mars 2018. La contribution d'entretien de l'enfant avait été arrêtée par jugement du 24 juillet 2019 et confirmée en deuxième instance. Or, il ne ressortait pas des décomptes produits par l'épouse que l'EVAM effectuerait des avances sur la contribution d'entretien due à l'enfant et cet établissement assumait bien plutôt une prise en charge totale (financière et en nature) de l'épouse et de son enfant, indépendamment de toute contribution d'entretien. En cas de non-paiement de la contribution d'entretien, il appartenait ainsi à l'épouse de saisir le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA), ce qu'elle n'avait pas fait. Dans ces conditions, l'art. 289 al. 2 CC ne trouvait pas application, de sorte que l'époux n'avait pas à attraire l'EVAM dans le cadre de la procédure de première instance et de la procédure d'appel.