Citation: 4C.94/2003 23.04.2004 E. 2

Se plaignant d'une violation des art. 9 OLE (RS 823.21), 342 al. 2 CO et 8 CC, la défenderesse reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir appliqué l'Accord européen sur le placement au pair et une lettre du Service cantonal de l'emploi du 24 juin 1994 pour établir le salaire et les conditions de travail de la demanderesse. 2.1 Il a été retenu que la demanderesse n'était au bénéficie d'aucune autorisation de séjour ni de travail en Suisse lorsqu'elle était occupée par les époux A.________. Selon la jurisprudence, le travailleur étranger peut, pour l'activité déployée sans autorisation, invoquer directement l'art. 9 OLE devant les juridictions civiles, afin d'obtenir, par le biais de l'art. 342 al. 2 CO, les conditions de travail et de rémunération en usage dans la branche et la localité considérée (cf. ATF 122 III 110 consid. 4e). Pour déterminer celles-ci, l'art. 9 al. 2 OLE indique qu'il y a lieu de tenir compte, hormis des données statistiques, des prescriptions légales, des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche, ainsi que des conventions collectives et des contrats-types de travail. Les éléments qui peuvent être pris en considération pour établir le salaire et les conditions de travail usuels au sens de l'art. 9 al. 2 OLE sont donc très divers et dépendent étroitement de l'activité exercée. 2.2 Il ressort des constatations de fait que la demanderesse a été engagée, à l'âge de 16 ans, pour venir s'occuper des enfants des époux A.________ en Suisse. Il s'agit d'une activité incombant de manière caractéristique à une jeune fille au pair, de sorte que la défenderesse ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que la cour cantonale aurait dû s'inspirer du contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés pour fixer les conditions de travail de la demanderesse. Au demeurant, il est loin d'être sûr que l'application des conditions de travail issues de ce contrat-type et des usages concernant le personnel de maison ait été plus favorable à la défenderesse, compte tenu en particulier de la faible rémunération accordée habituellement aux jeunes gens au pair. 2.3 L'Accord européen sur le placement au pair du 24 novembre 1969 mentionné par la cour cantonale n'a certes pas été ratifié par la Suisse, mais le Conseil fédéral a précisé que notre pays reconnaissait la nécessité d'introduire des dispositions appropriées protégeant cette catégorie d'étrangers et recommandait depuis longtemps aux cantons d'appliquer ces dispositions (Septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 19 janvier 2000, FF 2000 p. 1083 ss, 1122). Quant à la lettre du 24 juin 1994 émanant du Service cantonal de l'emploi, elle constitue précisément un document reprenant les exigences de cet accord s'agissant des conditions de travail des jeunes gens au pair dans le canton de Vaud. Cette lettre fixe en outre le salaire minimal exigé dans le canton pour les familles requérant une autorisation de travail pour une personne au pair. On ne voit manifestement pas en quoi la cour cantonale aurait violé les art. 342 al. 2 CO et 9 al. 2 OLE en déterminant le salaire et les conditions de travail de la demanderesse en fonction de l'Accord et de la lettre du 24 juin 1994 précités, dès lors que ces textes sont précisément destinés à régir le statut des jeunes gens au pair, en particulier dans le canton de Vaud. Contrairement à ce que soutient la défenderesse, l'art. 9 OLE ne vise pas seulement à maintenir la paix sociale en préservant les travailleurs suisses d'une sous-enchère salariale induite par la main-d'oeuvre étrangère, mais il tend aussi à protéger les travailleurs étrangers eux-mêmes (ATF 129 III 618 consid. 6.1 et l'arrêt cité). Il importe donc peu que les textes appliqués par la cour cantonale concernent avant tout les ressortissants étrangers. De toute façon, il n'a pas été établi que les jeunes gens de nationalité suisse placés au pair dans le pays seraient soumis à des conditions de travail différentes, ce que n'allègue du reste nullement la défenderesse. 2.4 Quant à l'art. 8 CC également invoqué dans le recours en relation avec l'application de l'Accord européen et la lettre du 24 juin 1994, la motivation présentée par la défenderesse ne permet pas au Tribunal fédéral de saisir dans quelle mesure la cour cantonale aurait méconnu de cette disposition. Insuffisamment motivé (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ), le grief n'est ainsi pas recevable.