Citation: 9C_881/2018 E. 4.2

4.2. Contrairement à ce que voudrait la recourante, il n'y a pas lieu d'appliquer en droit des assurances sociales la jurisprudence rendue par les deux Cours de droit public du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 141 II 393) sur les situations exceptionnelles dans lesquelles une application immédiate du nouveau droit par l'instance de recours est possible. Il est alors admis de déroger à la règle selon laquelle l'autorité de recours doit appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué, lorsqu'une application immédiate du nouveau droit répond à un intérêt public prépondérant (ATF 139 II 243 consid. 11.1 p. 259; 135 II 384 consid. 2.3 p. 390; 125 II 591 consid. 5e/aa p. 598). Cette jurisprudence a été appliquée en particulier dans les domaines du droit relatif à la protection des eaux, de la nature, du paysage ainsi que l'environnement. A l'inverse des cas envisagés dans ces domaines, le droit à des prestations périodiques de l'assurance-invalidité ne relève pas d'une situation impliquant des circonstances exceptionnelles dans lesquelles un intérêt public majeur justifie une intervention immédiate pour empêcher la survenance d'effets irréversibles (ou seulement difficilement) pour la communauté ou l'environnement. L'assuré auquel une prestation d'assurance-invalidité a été une fois refusée peut faire valoir à nouveau son droit pour une période postérieure sans que ses intérêts ne soient définitivement lésés. Ainsi, la modification des faits déterminants conduit en règle générale à une nouvelle procédure administrative dans laquelle la prétention est à nouveau examinée. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter du principe général selon lequel le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieurs à la date déterminante de la décision litigieuse (supra consid. 4.1; voir également ULRICH MEYER/PETER ARNOLD, Intertemporales Recht, RDS 2005 I p. 115 ss, 128 et 132). Précisément, à la suite de l'arrêt de la CourEDH Di Trizio, le Conseil fédéral a adopté des dispositions transitoires du 1er décembre 2017 (RO 2017 7581) avec le nouvel art. 27bis al. 2 à 4 RAI. Le ch. 2 de celles-ci permet aux personnes, dont la rente a été refusée avant l'entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2017 parce que le taux d'invalidité était insuffisant, de déposer une nouvelle demande afin que leur prétention soit examinée à l'aune de la nouvelle disposition, pour autant qu'il paraisse vraisemblable que le calcul selon l'art. 27bis al. 2 à 4 RAI aboutisse à la reconnaissance d'un droit à la rente. Il est donc loisible à tout assuré visé par cette disposition, telle la recourante, de demander le réexamen de sa situation à l'aune du nouvel article réglementaire.