Citation: BGE 131 III 615 E. 4.2.3

p. 501). Dans la discussion de cette affaire, le Tribunal fédéral a envisagé que les dispositions impératives précitées ne soient pas non plus applicables, alors même que les circonstances n'autorisent pas à considérer le bénéficiaire comme un investisseur, quand celui-ci est un cadre ou un collaborateur jouissant d'un revenu élevé et que le financement de ses positions dans le plan d'intéressement, assuré par l'employeur, constitue un "bonus" dans la rétribution de son activité (ibidem, consid. 4.2.2). Dans la contestation présentement soumise au Tribunal fédéral, les juges d'appel n'ont constaté aucune circonstance qui autoriserait à considérer les positions du demandeur, dans le plan d'intéressement mis en oeuvre par la défenderesse, comme des investissements qu'il aurait choisis de façon autonome. Au contraire, la défenderesse a pris seule l'initiative des quatre dotations intervenues pour les années 1999 à 2002 et le demandeur n'a fait aucun apport en capital.