Citation: 9C_561/2016 E. 4

Les premiers juges ont concrètement constaté que, comme frontalière, la recourante avait exercé son droit d'option ou, en d'autres termes, de choisir l'Etat dans lequel elle voulait être assurée contre les risques de maladie et qu'elle avait en définitive été exemptée de l'obligation d'être assurée en Suisse puisqu'elle bénéficiait d'une couverture d'assurance équivalente en France. Ils ont en particulier estimé que, même si le droit d'option avait été exercé plus de trois mois après l'établissement de l'intéressée en France, le choix était valable dans la mesure où le dépassement du délai constituait un "cas justifié" d'après la législation applicable. Ils ont aussi considéré que les autorités suisses n'avaient pas violé leur devoir d'information à propos du caractère irrévocable du choix ou provisoire de la possibilité de contracter une assurance, privée, dans le système français dès lors que l'irrévocabilité du droit d'option était explicitement indiquée dans le formulaire signé par la recourante ainsi que dans les explications qui y étaient annexées et que le droit de sous-option entre CMU et assureur privé relevait de la compétence de l'administration française. Ils ont encore expliqué que la notion "d'équivalence dans la couverture d'assurance", parfois utilisée pour justifier l'exemption de l'obligation d'assurance en Suisse, ne concerne aucunement la qualité des prestations mais seulement l'existence d'une couverture "maladie" privée ou universelle en France. Ils ont enfin relevé que le fait pour l'intéressée de soutenir que le choix effectué hors délai ne serait pas valable constituerait un abus de droit.