Citation: 6B_663/2014 E. 21.2.3

21.2.3. Le recourant soutient que la thèse selon laquelle les agissements des prévenus formeraient un tout devrait être rejetée dès lors que l'on ne pouvait retenir qu'ils avaient agi ensemble. La situation du recourant ne pourrait ainsi pas être traitée au travers de celle de Z.________. Selon le recourant, le TPF se contenterait d'affirmer qu'il " savait " et en déduirait qu'il avait l'intention de commettre un acte illicite. Tout au plus, le dernier acte daté qui pourrait lui être rattaché serait la conclusion du contrat de portage le 18 avril 1998. La prescription aurait donc été atteinte lorsqu'il avait été jugé en mai 2013. Ce faisant, le recourant remet en réalité en cause la réalisation de l'élément subjectif le concernant et sa participation en tant que coauteur. Toutefois, comme cela ressort des consid. 23.7 et 23.8 infra, c'est sans arbitraire que le TPF a retenu que le recourant avait connaissance des différents éléments constitutifs de l'infraction et c'est à bon droit qu'il a retenu qu'il était l'un des coauteurs de cette infraction. Partant, les arguments du recourant qui se fondent sur les prémisses que l'élément subjectif ne serait pas réalisé ou qu'il ne serait pas un coauteur tombent à faux. Conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. supra consid. 21.2.1), le délai de prescription courait, concernant le recourant, du jour où le dernier acte réalisant l'infraction a été commis par l'un des coauteurs. En matière d'escroquerie, le comportement délictuel consiste à astucieusement tromper la dupe. En l'occurrence, Z.________ a dit avoir agi jusqu'en juillet 1999. En outre, en juin et juillet 1999, PP.________ a encore écrit à l'Etat tchèque deux courriers (cf. pour leur contenu supra consid. 20.7 et 20.8) contenant des affirmations fallacieuses et qui ont participé à l'édifice de mensonges déterminant ledit Etat à vendre sa part de MUS à vil prix. Dès lors, au moment où le jugement a été rendu (que l'on considère comme date déterminante le 10 octobre 2013, le 29 novembre 2013 ou la motivation du 30 mai 2014), le délai de prescription de 15 ans n'était pas arrivé à échéance. Le grief du recourant doit être rejeté.