Citation: 2P.187/2006 26.03.2007 E. 3

3.1 Les recourants soutiennent qu'en mettant la taxe de base à la charge des propriétaires, le règlement communal porte atteinte à la garantie de la propriété inscrite à l'art. 26 al. 1 Cst. Ils font valoir en effet qu'ils ne peuvent répercuter la taxe de ramassage des déchets sur les locataires qu'aux conditions d'une modification unilatérale du contrat de bail (art. 269d CO), à savoir pour le prochain terme de résiliation et avec tous les risques de contestation inhérents à cette procédure. En tout cas dans l'intervalle, voire pour plus longtemps si la contestation est couronnée de succès, la taxe resterait ainsi à leur charge, ce qui diminuerait le revenu net qu'ils peuvent retirer de leur immeuble et constituerait une atteinte injustifiée - car dépourvue de base légale et contraire au principe de la proportionnalité - à la garantie de la propriété. 3.2 Il est douteux que les recourants puissent se prévaloir de la garantie individuelle de la propriété, car la taxe litigieuse grève certes leur patrimoine, mais ne porte pas atteinte à des attributs du droit de propriété (cf. ATF 127 I 60 consid. 3b et les références). Au demeurant, la jurisprudence fédérale soumet la perception de contributions à la garantie institutionnelle de la propriété, qui proscrit les impôts et contributions confiscatoires, mais dont la portée ne va pour le reste pas au-delà des principes généraux du droit fiscal (ibid.). Or, en l'occurrence, le fait que les recourants ne peuvent pas tout de suite répercuter la taxe litigieuse sur les locataires et ne peuvent le faire qu'aux conditions d'une modification du contrat de bail ne revêt pas un caractère confiscatoire et, partant, ne remet pas en cause la constitutionnalité de ladite taxe, ce d'autant qu'en comparaison des loyers le montant de celle-ci apparaît relativement modeste, en tout cas pour ce qui concerne les baux d'habitation (120 fr. par année et par appartement), qui étaient seuls en cause devant l'autorité intimée.