Citation: 2C_607/2017 E. 5.5.2

5.5.2. Le recourant estime avoir pris tous les soins commandés par les circonstances en prévoyant dans les comptes une provision pour impôt de 1'736'040 fr. et en confiant à l'organe de révision le contrôle de ceux-ci. Il semble en outre estimer ne devoir aucun montant d'impôt car, selon lui, il s'agit d'un " fait sur lequel (il) ne pouvait avoir connaissance ". Une provision sert à comptabiliser, durant l'exercice commercial, une dépense ou une perte effective ou en tous cas probable comportant un élément d'incertitude quant à son montant et qui ne se réalise financièrement que lors d'un exercice commercial postérieur (ATF 141 II 83 consid. 5.1 p. 87 et les références citées). Le Tribunal fédéral a en outre jugé que, dans le système postnumerando, pour chaque cas de reprise de bénéfice fondé sur l'art. 58 al. 1 let. b ou c LIFD, il convient d'augmenter la provision pour les impôts qui en découlent, puisque ceux-ci constituent une charge justifiée par l'usage commercial (cf. art. 59 al. 1 let. a LIFD). Il a par ailleurs considéré que les motifs pour lesquels le contribuable n'a pas tenu compte de la provision dans le bilan et le fait de savoir si la reprise était prévisible ne sont pas pertinents (ATF 141 II 83 consid. 5.5 p. 89 s.). Il a aussi admis une correction du bilan, dès lors que le fait de provisionner des impôts faisait partie des principes impératifs de la tenue du bilan (ATF 141 II 83 consid. 5.3 p. 89). En l'occurrence, lorsque le recourant était administrateur de la société en 2004, il a constitué une provision pour impôt de 1'736'040 francs. Puisque les procédures en rappel d'impôt des années 2003 et 2004 n'ont été ouvertes que le 15 février 2006 par l'Administration fiscale, on doit partir du principe, sur le vu de la jurisprudence qui précède, que la provision pour impôt était prévue pour le paiement des impôts avant reprise de l'année 2004. Cependant, rien dans l'arrêt entrepris ne permet de déterminer si, pour cette année, une première procédure de taxation ordinaire a eu lieu, avant la procédure de rappel d'impôt ouverte en février 2006, ni si l'éventuelle dette fiscale issue de cette procédure a été acquittée par la société, éventuellement grâce à la provision pour impôt constituée par le recourant. Il convient donc également d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause à l'autorité précédente, afin qu'elle détermine l'existence et, le cas échéant, le montant de la dette fiscale de l'année 2004 issue de la procédure d'impôt ordinaire pour cette année. Dans l'éventualité où cette provision n'a pas servi à acquitter une dette fiscale découlant de la procédure de taxation ordinaire pour l'année 2004, l'autorité précédente déduira le montant de la provision de la dette issue de la procédure de rappel introduite le 15 février 2006. La constitution d'une provision pour impôt doit en effet être considérée comme étant une mesure visant à réduire la responsabilité du recourant, ce d'autant plus que si la société ne s'est finalement pas acquittée des impôts de l'année 2004, celui-ci ne peut pas en être tenu responsable, ayant démissionné de son poste d'administrateur avant la fin de cette année et n'ayant de ce fait plus eu aucune activité de liquidateur de fait dès ce moment.