Citation: 2C_52/2020 E. 8.4

8.4. Le fait que la recourante n'ait été liée à aucun contrat de distribution relevant de l'art. 5 al. 4 LCart entre 2005 et 2011 ne signifie cependant pas nécessairement que l'intéressée n'a participé à aucun accord illicite durant cette période. On pourrait imaginer qu'il faille considérer, sur la base d'une approche quantitative, que le contrat de distribution exclusive passé par la recourante et A.________ a porté une atteinte notable à la concurrence au sens de l'art. 5 al. 1 LCart. En cohérence avec la motivation de son arrêt, le Tribunal administratif fédéral n'a pas traité cette question. Y répondre aurait en l'occurrence impliqué d'opérer une analyse de l'impact de l'accord concerné sur le marché suisse (cf. supra consid. 8.2). Il n'appartient pas à la Cour de céans de procéder en première instance à un tel examen, qui dépend non seulement de l'établissement de faits ne ressortant pas de l'arrêt attaqué, mais qui relève également du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes en matière de droit des cartels (cf. ATF 135 II 60 consid. 3.1.2). Compte tenu de l'écoulement du temps depuis la fin de l'enquête de la COMCO, le Tribunal fédéral renonce toutefois à renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il se prononce sur ce point, comme il l'a du reste déjà fait dans de précédents arrêts portant sur des affaires connexes relatives à d'autres entreprises de diffusion et de distribution de livres (cf. arrêt 2C_43/2020 du 21 décembre 2021 consid. 11.4, destiné à la publication; 2C_37/2020 du 14 juin 2022 consid. 9.4). Rappelons que l'éventuel constat selon lequel la recourante aurait participé à des accords en matière de concurrence non visés par l'art. 5 al. 4 LCart, mais néanmoins illicites au sens de l'art. 5 al. 1 LCart, n'aurait de toute manière aucune influence sur la question de la légalité de la sanction litigieuse prononcée à l'encontre de l'intéressée en application de l'art. 49a al. 1 LCart, puisque la participation à des accords de ce type ne permet pas d'infliger une telle sanction directement (cf. supra consid. 4.3).