Citation: 1P.542/2003 20.10.2003 E. 2

A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose des ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205). Comme le recourant ne se prévaut pas des prescriptions du droit cantonal de procédure, son grief doit être examiné, avec une cognition pleine, au regard du seul art. 29 al. 3 Cst. (cf. ATF 122 I 49 consid. 2a p. 50; 121 I 60 consid. 2a p. 61/62; 120 Ia 14 consid. 3a p. 15, 179 consid. 3a p. 181/182, et les arrêts cités). Dans ce cadre, le Tribunal fédéral ne revoit les constatations de fait que sous l'angle de l'arbitraire; il examine en revanche librement la question de savoir si le droit à l'assistance judiciaire gratuite, déduit directement de l'art. 29 al. 3 Cst., a été respecté (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 127 I 202 consid. 3a p. 204/205; 122 I 49 consid. 2a p. 50, et les arrêts cités). L'assistance judiciaire n'est octroyée qu'à la personne qui, notamment, ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour mener ou soutenir le procès. Pour déterminer l'indigence, il y a lieu de tenir compte des circonstances concrètes existant au moment où la demande est présentée. L'autorité doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments importants de l'espèce (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232; 127 I 202 consid. 3b p. 205; 124 I 1 consid. 2a p. 2). Elle doit notamment tenir compte de la nécessité où se trouve le requérant d'agir dans un délai relativement court (ATF 108 Ia 109 consid. 5b et les arrêts cités). Est indigente la partie qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille (ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 97 consid. 3b p. 98). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des ressources effectives du requérant et, le cas échéant, des personnes qui ont à son égard une obligation d'entretien, ainsi que de sa fortune (ATF 124 I consid. 2a p. 2, 97 consid. 3b p. 98-100). On ne peut toutefois se fonder sur le seul critère de la possession d'un véhicule automobile pour refuser l'assistance judiciaire (ATF 124 I 1 consid. 2c p. 4/5).