Citation: 4A_586/2009 11.02.2010 E. 3

Les recourantes se plaignent d'une violation de l'art. 906 CC et des art. 10, 11, 12 et 14 de l'ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation de droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss; RS 281.51); elles soutiennent que même si la banque avait un droit de gage, l'autorité cantonale ne pouvait pas libérer le montant consigné en sa faveur; à leur avis, la banque aurait dû inviter l'Office des faillites à ouvrir action pour contester la clause bénéficiaire en leur faveur et, en cas de renonciation de la part de celui-ci, demander la cession des droits de la masse; à ce défaut, la banque aurait perdu tous ses droits. 3.1 A teneur de l'art. 80 LCA, lorsque, dans une assurance de personnes, le preneur d'assurance a désigné comme bénéficiaires notamment son conjoint ou ses descendants, le droit qui découle de la désignation du bénéficiaire et celui du preneur ne sont pas soumis à l'exécution forcée au profit des créanciers du preneur, sous réserve toutefois des droits de gage existants. Dans ce cas, selon les art. 10 et 11 OSAss, lorsqu'un créancier allègue qu'un droit découlant pour le failli d'une assurance de personnes avec clause bénéficiaire au sens précité a été constituée en gage à son profit, l'administration de la faillite décide d'abord si elle veut ouvrir ou non action en contestation de la clause bénéficiaire; dans la seconde alternative, elle donnera aux créanciers la faculté de soutenir le procès en son nom. Aux termes de l'art. 12 OSAss, en cas de reconnaissance de la clause bénéficiaire, le droit de gage n'est pas liquidé dans la faillite. Selon ces dispositions, la désignation du conjoint et des descendants comme bénéficiaires ne s'éteint pas en cas de faillite du preneur d'assurance; la prétention d'assurance est soustraite à l'exécution forcée, et le bénéficiaire est substitué au preneur au moment de l'ouverture de la faillite; si donc la clause bénéficiaire n'est pas contestée, la prétention d'assurance ne tombe pas dans la masse en faillite, mais devient partie du patrimoine du bénéficiaire. Les droits de gage de tiers sur la prétention d'assurance n'en sont toutefois pas touchés. La liquidation de ces droits de gage sur la prétention d'assurance du bénéficiaire envers l'assureur a lieu en dehors de la faillite (cf. ATF 105 III 122 consid. 8 p. 133 s.; Küng, Basler Kommentar, 2001, n° 10 ad art. 80 LCA). En l'occurrence, les droits des recourantes découlant du contrat d'assurance n'ont pas été contestés, par la masse ou par un créancier du preneur en faillite, et ils n'ont dès lors pas été soumis à l'exécution forcée en faveur des créanciers de celui-ci. Cela n'a toutefois pas influé sur les droits de la banque en tant que créancière gagiste; elle a gardé son droit de gage sur les droits découlant de l'assurance et peut toujours s'en prévaloir. 3.2 En cas de mise en gage des prétentions d'assurance, le constituant, en tant qu'assuré, reste titulaire de la créance et continue d'exercer tous les droits et les pouvoirs qu'elle lui confère. Le créancier gagiste n'acquiert qu'un droit réel restreint sur les prétentions qui découlent du contrat d'assurance; sauf convention contraire, il n'est pas habilité à se faire verser directement le montant de la prestation d'assurance ou, le cas échéant, celui de la valeur de rachat (cf. ATF 128 III 366 consid. 2b p. 368). En l'espèce, l'acte de nantissement du 8 avril 1991 ne cède pas à la banque le droit d'administrer la créance reçue en gage, de la dénoncer et d'en opérer le recouvrement. A teneur de l'art. 906 al. 2 et 3 CC, applicable en cas de nantissement de droits découlant d'un contrat d'assurance de personnes (cf. art. 100 al. 1 LCA; ATF 45 II 250 consid. 2 p. 254), le débiteur, avisé du gage, ne peut s'acquitter entre les mains du propriétaire de la créance engagée ou du créancier gagiste qu'avec le consentement de l'autre intéressé; à défaut de ce consentement, il doit consigner. Cette règlementation sert à ce que le droit de gage sur la créance ne soit pas privé de sa fonction de garantie (cf. ATF 128 III 366 consid. 2b p. 369). En l'occurrence, il n'y a pas eu de consentement des recourantes et de la banque. C'est donc à bon droit que l'assurance a consigné le montant litigieux. Elle s'est ainsi valablement libérée de son obligation. La demande des recourantes contre l'assurance est donc infondée. 3.3 Le montant consigné en vertu de l'obligation légale reste consigné tant qu'il n'est pas établi lequel des deux prétendants y a droit; il est libéré en faveur de celui qui prouve son meilleur droit (cf. Koller, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e éd. 2009, § 56 n° 153 p. 964 s.; Zobl, op. cit., n° 43 ad art. 906 CC; Oftinger/Bär, op. cit., n° 50 ad art. 906 CC). En l'espèce, le montant a été consigné par l'assurance débitrice en exécution de la créance des recourantes grevée d'un droit de gage en faveur de la banque. En tant que créancier gagiste, la banque bénéficiait d'un droit préférentiel sur ce montant (cf. art. 891 al. 1 CC). C'est ainsi à bon droit que le montant consigné a été libéré en sa faveur.