Citation: BGE 148 V 334 E. 5.3

A défaut de disposition légale matérielle sur la notion de formation dans le domaine des assurances sociales, jusqu'à l'entrée en vigueur des art. 49bis et 49ter RAVS, c'est la jurisprudence qui s'est chargée de définir ce terme, en posant des principes qui ont été repris par la pratique administrative (cf. Directives de l'OFAS concernant les rentes [DR] de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale). La jurisprudence constante a conféré une acception large aux termes d'apprentissage ou d'études, les englobant dans la notion générale de formation professionnelle. Elle a considéré comme formation non seulement le suivi d'une école ou de cours, mais également toute préparation systématique tendant à donner des connaissances professionnelles déterminées (formation professionnelle proprement dite), durant laquelle l'orphelin ne peut prétendre à aucun salaire ou à un salaire sensiblement inférieur - soit inférieur de plus de 25 % - à la rémunération initiale de celui qui possède une formation complète dans la branche en cause (ATF 109 V 104 consid. 1a; ATF 108 V 54 consid. 1a; ATF 102 V 208 consid. 1). S'agissant en particulier de la question de savoir si le fait que l'orphelin titulaire de la rente réalise, durant la formation, un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins entraîne l'extinction du droit à la rente d'orphelin de la LAVS, le Tribunal fédéral y a répondu par la négative. Il a souligné que les étudiants et les apprentis qui subvenaient eux-mêmes à leur entretien ne devaient pas être moins bien traités que ceux qui n'avaient pas besoin de gagner leur vie parce qu'ils avaient de la fortune ou étaient entretenus par leurs parents. Même si cette pratique aboutissait à des résultats peu satisfaisants, puisque la rente devait être également versée à des orphelins qui disposaient de revenus élevés permettant de couvrir leurs besoins, il n'en demeurait pas moins que les rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité étaient allouées indépendamment de la situation financière des bénéficiaires. Il incombait au législateur d'adopter une autre réglementation au cas où cela devait être jugé nécessaire pour des motifs de politique sociale (ATF 106 V 147 consid. 3; en dernier lieu, arrêt 9C_674/2008 du 18 juin 2009 consid. 2.2, in SVR 2010 IV n° 1 p. 1, rendu en matière de rente complémentaire pour enfant). Le principe selon lequel la réalisation BGE 148 V 334 S. 343 par l'orphelin d'un revenu permettant de subvenir à son entretien ne fait pas obstacle à l'octroi de la rente a été repris dans la pratique administrative jusqu'au 31 décembre 2010 (cf. p. ex. ch. 3367 DR, état au 1er janvier 2005 et état au 1er janvier 2010).