Citation: 4C.431/2004 02.03.2005 E. 3

La cour cantonale considère que la demanderesse ne peut faire valoir aucun intérêt juridique à la constatation de la nullité des marques n° 485 817 "Nestlé c'est bon la vie!" et n° 485 818 "c'est bon la vie!". 3.1 Toute personne établissant qu'elle a un intérêt juridique, au sens de l'art. 52 LPM, à une telle constatation a qualité pour faire constater par le juge l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport juridique prévu par ladite loi. Cet intérêt juridique doit revêtir une certaine importance (ATF 120 II 144 consid. 2a p. 147). Il doit être admis, en principe, lorsqu'une incertitude touchant les relations juridiques des parties pourrait être éliminée par la constatation judiciaire requise et que la persistance de cette situation n'est plus supportable pour la partie demanderesse. Pareil intérêt fait, en revanche, défaut si celle-ci dispose d'une action condamnatoire, d'une action formatrice ou d'une action en interdiction ou en cessation de trouble (ATF 123 III 49 consid. 1a p. 51; 120 II 20 consid. 3a p. 22). La demanderesse utilise le slogan "c'est bon la vie!" pour les biscuits qu'elle produit dans sa fabrique. La défenderesse a fait enregistrer ce slogan comme marque pour des marchandises appartenant notamment à la classe 30, laquelle comprend le pain, la pâtisserie et la confiserie, entre autres choses (RS 0.232.112.8). Par conséquent, la demanderesse a un intérêt juridique à faire constater que la défenderesse ne peut pas réclamer la protection spécifique du droit des marques pour le slogan contesté. Qu'elle puisse continuer, le cas échéant, à utiliser elle-même ce slogan dans la même mesure que jusqu'ici, en vertu de l'art. 14 LPM, n'y change rien, contrairement à l'avis de la cour cantonale, étant donné que ce droit de poursuivre l'usage est clairement circonscrit et restreint à l'usage du signe tel qu'il a été effectué antérieurement. 3.2 Sont exclus de la protection des marques, conformément à l'art. 2 let. a LPM, les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés. Ce motif d'exclusion se justifie tant par la volonté de laisser certains signes à la libre disposition des acteurs de la vie économique que par le souci de n'assurer la protection des marques qu'à des signes qu'il est possible d'individualiser en raison de leur force distinctive (cf. l'arrêt 4C.311/2004 du 10 décembre 2004, destiné à la publication, consid. 4.1). Il n'est pas possible de décréter a priori que tel ou tel signe doit être assujetti au besoin de libre disposition, car on ne peut en juger qu'en fonction du contexte économique dans lequel le signe examiné est utilisé. A cet égard, il paraît douteux que l'expression commune "c'est bon la vie!" puisse être monopolisée, en particulier pour des produits alimentaires; il semblerait, au contraire, que la libre disposition d'un tel signe corresponde à un besoin prépondérant du marché. Quoi qu'il en soit, semblable expression n'est à l'évidence pas propre à individualiser des marchandises; elle est ainsi dépourvue de toute force distinctive. Aussi la conclusion constatatoire de la demanderesse est-elle manifestement fondée en ce qui concerne la marque n° 458 818 "c'est bon la vie!". S'agissant de la marque n° 458 817, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si l'ajout de la marque de la défenderesse - considérée isolément, la marque "Nestlé" constitue une marque de haute renommée (ATF 130 III 748 consid. 1.2) - suffirait à justifier le maintien de l'enregistrement de la marque litigieuse (cf., sur ce point, l'arrêt 4C.3/1999 du 18 janvier 2000, publié in sic! 3/2000 p. 194, consid. 4c). En effet, la demanderesse ne conteste pas expressément que cette dernière possède un pouvoir distinctif suffisant lorsqu'elle est associée à la raison sociale de la défenderesse (cf., à ce sujet, Marbach, op. cit., p. 35). Elle s'en prend uniquement à la régularité de l'enregistrement de ladite marque sous l'angle de la concurrence déloyale, resp. de l'abus de droit. 3.3 Deux jours seulement après avoir reçu la mise en demeure de la demanderesse, la défenderesse a fait enregistrer comme marque pour un grand nombre de marchandises - en particulier pour des articles de boulangerie - le slogan utilisé de longue date par la demanderesse en l'accolant à sa propre marque de haute renommée. La demanderesse taxe ce comportement de déloyal et en déduit le caractère illicite de l'enregistrement de la marque n° 485 817. Agit de façon déloyale celui qui, après la fin de leur collaboration, fait enregistrer comme marque le signe utilisé en premier lieu par son partenaire commercial et continue à l'utiliser, créant ainsi un risque de confusion entre les deux entreprises (ATF 129 III 353 consid. 3.4 p. 359; voir aussi l'ATF 107 II 356 consid. 4 p. 362 s.). D'une manière générale, la doctrine considère comme déloyal l'enregistrement comme marque d'un signe distinctif non enregistré mais utilisé antérieurement par un concurrent, si cet enregistrement vise à procurer à son auteur des avantages indus, si le concurrent s'en trouve pénalisé ou encore s'il en résulte un risque de confusion (Christian Hilti, Der Schutz nicht registrierter Kennzeichen, in SIWR, vol. III, Kennzeichenrecht, p. 471; Mario M. Pedrazzini/Federico A. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb, 2e éd., p. 85 s.; Ivan Cherpillod, La notion de marque, in La nouvelle loi fédérale sur la protection des marques, p. 35; François Dessemontet, Droit à la marque, in dernier op. cit., p. 52 s.; Kamen Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels, tome II, 2e éd., p. 921). Que la défenderesse ait déposé comme marque, notamment pour des produits de boulangerie, le slogan "c'est bon la vie!" utilisé depuis des années par la demanderesse, et ce immédiatement après avoir été sommée par celle-ci de ne plus en user, fait présumer l'existence d'une intention déloyale, ainsi que le souligne pertinemment la cour cantonale. A cet égard, le risque que la demanderesse, du fait qu'elle utilise depuis des années ce slogan, puisse être considérée comme faisant partie du groupe auquel appartient la défenderesse ne peut pas être écarté d'un revers de main (cf. l'ATF 109 II 483 consid. 5 p. 489). Or, la demanderesse n'est pas tenue de s'accommoder d'un tel risque, ni d'ailleurs de souffrir, le cas échéant, qu'il soit fait obstacle à l'utilisation, par elle, de l'expression "c'est bon la vie!", qu'elle juge attractive, pour la promotion de ses produits. Dès lors, à supposer qu'il n'existe pas un besoin de libre disposition absolu pour de telles expressions banales ou communes appliquées à des denrées alimentaires et à des produits courants de la vie quotidienne, l'enregistrement, en tant que marque, du slogan "c'est bon la vie!", accolé à la raison sociale de la défenderesse, apparaît en tout cas déloyal dans les circonstances où il a été requis. Le recours en réforme interjeté par la demanderesse s'avère ainsi fondé dans cette mesure. Il y a lieu, partant, de constater que la marque n° 485 817, déposée par la défenderesse est nulle à l'instar de la marque n° 485 818. Aussi le présent arrêt sera-t-il communiqué à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle afin qu'il procède à la radiation de ces deux marques (art. 54 LPM). Pour le surplus, la demande doit être rejetée.