Citation: 1P.531/1999 24.01.2000 E. C

C.- Par décision du 2 février 1999, le Juge cantonal a invité la Police cantonale à apposer sur le dossier de police judiciaire du requérant une mention rapportant l'acquittement de ce dernier des chefs d'accusation relatifs à tous les faits instruits dès 1989 par les autorités judiciaires vaudoises, concernant les cas "T.________ SA - R.________ SA" et "K.________" et la condamnation à douze mois d'emprisonnement, sous déduction de 303 jours de détention préventive, pour les vols commis dans le canton de Lucerne, avec l'indication qu'un recours est actuellement pendant au Tribunal fédéral (ch. 2). Il a refusé de verser au dossier le jugement rendu le 28 novembre 1997 par le Tribunal correctionnel du district de Payerne (recte: Avenches) et l'arrêt du 22 juin 1998 de la Cour de cassation pénale (ch. 3). Il a refusé d'ordonner la destruction de pièces contenues dans le dossier et s'est déclaré incompétent "pour ordonner la destruction de documents concernant M.________ qui existeraient en dehors de son dossier de police judiciaire", "pour ordonner quoi que ce soit à des autorités de la Confédération ou d'autres cantons" (ch. 4), "pour délier de leur secret de fonction les fonctionnaires de la police cantonale" ou "pour leur ordonner de donner des renseignements à M.________" (ch. 5). Il a retiré du dossier le jugement du 11 août 1971 concernant O.________ (ch. 6). Il s'est déclaré incompétent pour signer l'attestation que le requérant avait jointe à sa demande du 30 janvier 1999, selon laquelle il a été privé de sa liberté pendant dix mois alors qu'il était innocent (ch. 7). Il a enfin constaté que le dossier, comportant 82 pièces, était complet, les 21 premières pièces contestées par le requérant étant répertoriées dans un "inventaire" mentionnant les documents nos 1 à 25 (ch. 8). Il a adressé à la Police cantonale un exemplaire de sa décision auquel il a joint une copie de la lettre du 30 janvier 1999 de M.________, pour exécution du chiffre 2 (ch. 9). Statuant par arrêt du 12 mai 1999, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de droit public formé par M.________ contre cette décision, dans la mesure où il était recevable; il a annulé celle-ci en ses chiffres 2, s'agissant de la mention à inscrire sur le dossier de police judiciaire du recourant selon laquelle "un recours est actuellement pendant au Tribunal fédéral", 4 al. 1 et 5 in fine et a rejeté le recours pour le surplus (1P. 147/1999). Le 23 juin 1999, le Juge cantonal a interpellé la Police cantonale afin de vérifier qu'aucun document n'était conservé en dehors du dossier de police judiciaire de M.________ et qu'aucune pièce de celui-ci n'avait été soustraite à sa consultation; par courrier du 24 juin 1999, le remplaçant du Commandant de la Police cantonale a confirmé dans son intégralité les propos tenus dans les observations qu'il avait adressées au Tribunal fédéral sur le recours de droit public formé par M.________, selon lesquels aucune pièce contenue dans le dossier de police judiciaire du requérant n'avait été retirée ou détruite par la police cantonale ni soustraite à la consultation de ce dernier. Le 25 juin 1999, M.________ a requis du Juge cantonal la levée totale du secret de fonction et l'autorisation de se rendre dans les locaux de la police cantonale aux fins d'obtenir tous les renseignements oraux, pièces et autres notices internes concernant son dossier. Il a demandé la destruction de tous les documents le concernant établis avant et après 1989. Il a également invité le Juge cantonal à ordonner à la police cantonale de supprimer et de faire supprimer auprès de tous les destinataires connus les données inexactes transmises à son sujet et de rectifier la mention à apposer sur son dossier de police judiciaire selon sa formulation, en indiquant notamment le non-lieu rendu en sa faveur dans le cadre d'une procédure glaronaise ouverte en 1984. Il a enfin produit en annexe une copie de la requête en destruction du matériel dactyloscopique et photographique recueilli dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui, adressée le même jour au Chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud. Le 21 juillet 1999, M.________ a renouvelé sa requête visant à obtenir un entretien avec les agents de la police cantonale et à ce que les documents versés au dossier lui soient transmis pour destruction; il a pris des conclusions tendant à ce que le Juge cantonal constate la responsabilité des fonctionnaires de la police cantonale pour les divers préjudices qu'il a subis dans le cours de la procédure; il a enfin sollicité une copie de l'ordonnance de service n° 52 du Commandant de la police cantonale du 11 février 1991 concernant l'utilisation des équipements informatiques.