Citation: 6F_26/2021 E. 1

La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêts 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1 destiné à la publication; 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1; 6F_42/2020 du 2 décembre 2020 consid. 1.1 et les références citées). Pour trancher la question de la restitution du délai, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (arrêt 6B_1079/2021 précité consid. 2.1 destiné à la publication; ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287; arrêts 6B_659/2021 précité consid. 2.1; 6B_1244/2020 du 15 décembre 2020 et les références citées). Par ailleurs, lorsque le recourant ou le mandataire fait usage des services d'un auxiliaire, il répond du comportement de celui-ci comme de ses propres actes. Une restitution de délai n'entre pas en considération lorsque l'auxiliaire ne peut pas se prévaloir lui-même d'un empêchement non fautif, quand bien même il aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence (cf. ATF 107 Ia 168; voir aussi arrêts 1C_698/2020 du 8 février 2021 consid. 4.2; 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 5.3.2; 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3). De plus, la notion d'auxiliaire doit être interprétée de manière large et s'appliquer non seulement à celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire, mais encore à toute personne qui, même sans être dans une relation juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours (ATF 107 Ia 168 consid. 2a p. 169; arrêts 1C_698/2020 précité consid. 4.2; 2C_985/2019 du 26 mai 2020 consid. 7.1).