Citation: 1C_107/2016 E. 7.1.2

7.1.2. La Norme AEAI 2003, applicable à la date de la décision municipale, prévoyait, à son alinéa 2, que les bâtiments, ouvrages et installations existants seront rendus conformes en proportion aux prescriptions de protection incendie: en cas de transformation, d'agrandissement ou de changement d'affectation importants de la construction ou de l'exploitation (let. a); lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes (let. b). Dans sa version du 1 er janvier 2015, l'art. 2 al. 2 AEAI conserve une teneur quasiment identique; il prévoit, dans les mêmes cas de figure que précédemment (art. 2 al. 2 let. a et b AEAI), que les bâtiments et les autres ouvrages existants seront rendus conformes aux prescriptions de protection incendie, suivant un principe de proportionnalité.