Citation: 2P.278/2002 02.10.2003 E. 5

Durant la procédure devant le Tribunal administratif, le 7 février 2002 puis le 1er juillet 2002, l'Administration cantonale des impôts a "réformé" ses décisions de taxation antérieures. Ledit tribunal, en application de l'art. 52 al. 2 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA/VD), a considéré ces actes comme de nouvelles décisions, sans indiquer toutefois quelles suites juridiques il attendait de cette qualification. Il est patent que ces "réformes" ne sauraient introduire de nouvelles procédures. Il s'agit tout au plus de nouvelles conclusions ou de modifications des décisions attaquées, pour autant que de telles modifications soient conformes à la procédure des art. 140 ss LIFD et ne contredisent pas la force dévolutive du recours administratif. Ce point peut toutefois rester indécis. En effet, l'arrêt du Tribunal administratif, qui se substitue aux précédentes décisions, est clair et peut seul être attaqué devant le Tribunal fédéral (ATF 118 Ib 11 consid. 1b p. 13).