Citation: 5C.48/2005 08.04.2005 E. 1

2.2.1.1 Une décision est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ lorsque la juridiction cantonale met définitivement fin au procès, en statuant sur le fond de la prétention ou en s'y refusant pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa et les arrêts cités; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.1.7 ad art. 48 OJ, p. 289). Une décision est préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ lorsque, sans mettre fin au procès, la juridiction cantonale tranche définitivement le sort d'une condition de fond ou de procédure qui préjuge la décision finale, que ce soit expressément dans le dispositif ou en renvoyant la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (ATF 127 III 433 consid. 1b/bb; 105 II 218 consid. 1a p. 221; Poudret, op. cit., n. 2.1.1 in fine ad art. 50 OJ, pp. 344-345). Une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours en réforme immédiat au Tribunal fédéral qu'aux conditions prévues à l'art. 50 al. 1 OJ. Une décision est partielle lorsque, saisie de plusieurs prétentions litigieuses, la juridiction cantonale se prononce sur le fond d'une partie d'entre elles seulement. Une telle décision peut être attaquée immédiatement par la voie du recours en réforme si, d'une part, elle statue sur une prétention qui aurait pu faire l'objet d'un procès séparé et si, d'autre part, le sort de cette prétention est préjudiciel à celui des chefs de conclusions encore litigieux (ATF 129 III 25 consid. 1.1; 124 III 406 consid. 1a p. 409 et les arrêts cités; cf. aussi Poudret, op. cit., n. 1.1.7.2 ad art. 48 OJ p. 291 s.). 2.2.1.2 En vertu du principe de l'unité du jugement de divorce, l'autorité de première instance ou de recours qui prononce le divorce, de même que l'autorité de recours appelée à régler certains effets accessoires alors que le principe du divorce n'est plus litigieux, ne peuvent pas mettre fin à la procédure sans que tous les effets accessoires du divorce aient été réglés. Il en résulte qu'en matière de divorce, il ne peut pas être rendu de décision partielle (arrêt 5C.234/2003 du 2 avril 2004, consid. 2), en ce sens que les parties ne sauraient être renvoyées à faire régler un ou plusieurs effets accessoires dans un nouveau procès, dont l'ouverture serait laissée à leur seule initiative. Le principe de l'unité du jugement de divorce n'interdit pas à une autorité de recours de statuer dans son arrêt sur une partie seulement des questions encore litigieuses et de renvoyer la cause aux juges précédents pour nouvelle décision sur les autres (ATF 130 III 537 consid. 5 p. 545 ss; arrêt 5C.234/2003 précité, consid. 2.3) car, dans ces conditions, le procès se poursuit et ne prendra fin qu'une fois réglés tous les effets accessoires du divorce. Mais il exclut que le divorce et l'un ou l'autre de ses effets accessoires fassent l'objet de procès séparés. La seule exception admise concerne la liquidation du régime matrimonial, qui peut être réservée si le règlement des autres effets accessoires n'en dépend pas (ATF 113 II 97 consid. 2 p. 98 s.). Il s'ensuit que si la juridiction suprême d'un canton statue sur certains effets accessoires d'un divorce et renvoie les autres à l'instance inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants, son arrêt n'est pas une décision partielle (cf. consid. 2.2.1.1 in fine), mais une décision préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ (arrêt 5C.234/2003 précité, consid. 2.1). 2.2.1.3 Contrairement à ce que croit la défenderesse (acte de recours p. 2), pour qualifier un arrêt sur le fond au regard de l'art. 48 OJ, on doit le considérer comme un tout, car il ne peut être final au sens de cette disposition que s'il met fin à toute la procédure; il ne peut pas être à la fois en partie final, au sens de l'art. 48 OJ, et en partie préjudiciel ou incident, au sens de l'art. 50 OJ. La décision attaquée prononce le divorce, règle matériellement la liquidation de la SNC ainsi que tous les autres effets accessoires, notamment la liquidation du régime matrimonial pour laquelle elle écarte l'application de la convention du 9 mars 1995, mais elle ne statue formellement que sur certains effets accessoires, notamment sur la contribution du demandeur à l'entretien de la défenderesse après le divorce, renvoyant la cause à l'instance précédente sur deux points de la liquidation du régime matrimonial, pour mise en oeuvre d'une expertise de la valeur des deux immeubles et détermination de la soulte finale due à titre de liquidation du régime matrimonial. Il ne s'agit dès lors pas d'une décision finale au sens de l'art. 48 OJ, mais d'une décision préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ. 2.2.2 Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en réforme est recevable exceptionnellement contre les décisions préjudicielles ou incidentes autres que celles relatives à la compétence (art. 49 OJ), lorsqu'une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au Tribunal fédéral. 2.2.2.1 L'ouverture du recours en réforme pour des motifs d'économie de procédure est une exception et doit, comme telle, être interprétée restrictivement (ATF 122 III 254 consid. 2a; 118 II 91 consid. 1b). Cela s'impose d'autant plus que les parties ne subissent aucun préjudice lorsqu'elles n'attaquent pas immédiatement des décisions préjudicielles ou incidentes. L'art. 48 al. 3 OJ leur permet en effet de les contester en même temps que la décision finale. Cette faculté subsiste même lorsque le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours fondé sur l'art. 50 al. 1 OJ; en pareil cas, l'art. 48 al. 3, 2ème phrase, OJ n'est en effet pas applicable (ATF 118 II 91 consid. 1b). Le Tribunal fédéral examine librement et sans délibération publique si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ - qui sont cumulatives (cf. ATF 123 III 414 consid. 3b p. 420) - sont remplies (art. 50 al. 2 OJ). Toutefois, il incombe au recourant d'établir leur réalisation s'il y a doute ou difficulté et qu'il connaît les éléments de la solution (ATF 116 II 738 consid. 1b p. 741 s. et les références citées). Lorsqu'il ignore complètement le problème de la recevabilité et renonce à exposer pourquoi il s'agit d'un cas exceptionnel, son recours est irrecevable (ATF 118 II 91 consid. 1a p. 91/92). 2.2.2.2 Dans le cas présent, la défenderesse considère que la "décision incidente quant au renvoi de la cause au Tribunal de première instance" peut faire l'objet d'un recours en réforme en vertu de l'art. 48 al. 3 OJ, sans aucune autre motivation (acte de recours p. 2). Ainsi, méconnaissant les notions de décision finale et de décision incidente, non seulement la défenderesse se méprend sur le sens de l'art. 48 al. 3 OJ, qui ouvre le recours contre la décision incidente en même temps que contre la décision finale qui tranche l'ensemble de toutes les questions soulevées par le divorce des parties, mais encore elle ne démontre nullement ce qui justifierait en l'espèce une entrée en matière exceptionnelle de la cour de céans en application de l'art. 50 OJ. Partant, le recours est irrecevable.