Citation: 2C_39/2025 E. 4.5

4.5. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a estimé que, sur le plan formel, le courrier n'était pas énoncé comme étant une décision et ne comportait pas d'indication des voies de recours. Sur le plan matériel, ce document n'était pas individuel, mais évoquait la situation des entreprises de vidange dans le canton, et n'avait ainsi pas de portée sur les droits et obligations des recourantes. Elle a ainsi considéré qu'il n'emportait aucun effet formateur ni aucun effet constatatoire. La Cour de justice a ensuite ajouté que ce courrier n'avait aucun caractère obligatoire, mais avait pour vocation de confirmer aux sociétés que le courriel du 3 mars 2023 sur la nouvelle procédure pour les occupations ponctuelles du domaine public ne leur était pas destiné. La Cour de justice a ensuite précisé qu'une éventuelle future sanction ne découlerait pas de ce document, mais des dispositions légales qui y étaient mentionnées. La Cour de justice a conclu que la correspondance litigieuse ne revêtait pas les caractéristiques matérielles d'une décision, mais consistait en une simple communication. Elle n'était partant pas sujette à recours. Pour le surplus, la Cour de justice a indiqué qu'il pouvait être renvoyé à l'argumentation du Tribunal de première instance selon laquelle la pratique contestée par les recourantes avait donné lieu à des taxes que leurs destinataires auraient pu contester. Elle a ajouté que, à considérer qu'il s'agisse d'une nouvelle pratique, sa légalité pourrait alors être contestées à l'occasion de recours dirigés contre les décisions individuelles et concrètes qui seraient rendues en application de celle-ci.