Citation: 6P.153/2005 26.09.2006 E. 9

Le recourant soulève divers griefs relatifs à sa condamnation pour faux dans les titres en relation avec son activité dans le cadre de la société Z.________ Construction SA (no 35; recours, point G, p. 33-38). 9.1 Par contrat du 9 juin 1995, Z.________ Construction SA en formation, pour laquelle agissaient le recourant, Kurt H.________ et F.________ SA, a repris l'ensemble des activités valaisannes de la société WJ Z.________ AG en sursis concordataire. Elle a en particulier racheté des machines et des matériaux pour le prix de 983'000 francs, un droit d'emption sur des immeubles ainsi que les actions de la Société J.________ SA au prix de 753'000 francs. Z.________ Construction SA a été fondée le 21 juin 1995 par le recourant, Kurt H.________ et F.________ SA; l'acte constitutif et les statuts ne mentionnent ni apports ni reprise de biens. Dans le bilan initial au 1er juin 1995, les machines achetées le 9 juin 1995 figurent pour 2'250'000 francs. Les autorités cantonales ont retenu que ce bilan constituait le bilan d'entrée (au sens de l'art. 958 CO), partie de la comptabilité, et qu'il était faux sur ce point particulier. Le 31 décembre 1995, la société H.________ SA, une filiale de F.________ SA, a adressé à Z.________ Construction SA une facture de 281'160 francs pour des honoraires annuels comprenant la participation aux frais de direction de l'entreprise, de comptabilité et salaires et la gestion administrative. Cette facture, dont il n'a pas pu être établi si elle avait été payée, a été comptabilisée. Les autorités cantonales ont retenu qu'elle ne correspondait à aucune prestation, que la dette était fictive. 9.2 Le recourant se plaint d'arbitraire. Il critique la constatation que le bilan du 1er juin 1995 constitue le bilan d'entrée faisant partie de la comptabilité de la société. 9.2.1 Le Tribunal correctionnel a retenu que le bilan daté du 1er juin 1995 devait être assimilé à une comptabilité commerciale "dans la mesure où ce bilan d'entrée a été présenté à l'assemblée générale constitutive". Il n'a pas retenu d'autres motifs (jug. p. 195 i.f.). Dans son recours cantonal, le recourant a contesté que le bilan avait été présenté à l'assemblée générale (arrêt c. V.14.4.3). La Cour de cassation cantonale n'a pas tranché, parce que "la question d'une éventuelle présentation du bilan à l'assemblée générale" était sans incidence pour l'issue de la cause (arrêt c. V.14.4.4, al. 3). Dans son recours cantonal, le recourant a aussi objecté qu'au bilan au 31 décembre 1995 figure une provision de 1'700'000 francs, supérieure de 1'025'000 francs à celle au bilan du 1er juin 1995. Il en a déduit que le bilan au 1er juin 1995 ne pouvait pas être le bilan d'entrée. La Cour de cassation cantonale y a simplement répondu qu'on ne voyait pas en quoi l'augmentation de la provision au bilan au 31 décembre 1995 pouvait remettre en cause la constatation que le bilan au 1er juin 1995 était le bilan d'entrée (arrêt c. V.14.4.4, al. 2 i.f.). La Cour de cassation cantonale n'a pas méconnu que la date du bilan du 1er juin 1995 est antérieure à celle de l'acte de fondation de la société, mais a estimé que cela n'est pas déterminant non plus, au motif que le bilan comprendrait des biens achetés le 9 juin 1995 et que le recourant n'aurait en outre pas prétendu avoir établi un autre bilan. Il serait dès lors manifeste que le bilan du 1er juin 1995 était le bilan d'entrée requis par la loi (arrêt c. V.14.4.4, al. 1). 9.2.2 Le bilan d'entrée d'une société anonyme doit être établi au jour de l'inscription de la société au registre du commerce (cf. Käfer, Berner Kommentar, Die kaufmänische Buchführung (Art. 958-964 OR), vol. 8/2/2, Berne 1981, art. 960 CO, n. 421). Z.________ Construction SA ayant été fondée le 21 juin 1995, l'inscription est intervenue au plus tôt ce jour-là. Le bilan daté du 1er juin est antérieur. Toutefois, cela n'exclut pas qu'il ait été utilisé comme bilan d'entrée. Le fait que les achats stipulés le 9 juin 1995 figurent déjà au bilan daté du 1er juin 1995 relativise la portée de la datation. En outre, le recourant n'a pas allégué qu'un autre bilan avait été établi. Dans ces circonstances, la constatation que le bilan daté du 1er juin 1995 a été intégré dans la comptabilité de Z.________ Construction SA en tant que bilan d'entrée n'est pas insoutenable, nonobstant qu'un examen de la comptabilité, susceptible de donner la réponse, n'a semble-t-il pas eu lieu. Le grief est infondé. 9.3 Le recourant se plaint d'arbitraire en relation avec la constatation que la facture de 281'160 francs de H.________ SA à Z.________ Construction SA ne correspondait à aucune prestation. Les autorités cantonales se sont fondées sur le témoignage du directeur de Z.________ Construction SA, qui a admis qu'il y avait eu facturation sans contre-prestation, et de Kurt H.________, qui a admis que la facture était partiellement fictive. Dans ces circonstances, il ne saurait être question d'arbitraire, et une expertise n'était pas nécessaire. Elle n'était pas non plus nécessaire ni pour déterminer si la facture était entièrement ou partiellement infondée ni pour constater si une provision pour risque de non recouvrement avait été prévue, dès lors qu'il n'est plus question d'infractions contre le patrimoine, mais uniquement de faux par la création d'une facture fausse. 9.4 Le recourant se plaint d'arbitraire en relation avec la détermination de son rôle dans la conception et l'établissement de la facture précitée de H.________ SA.