Citation: 5C.270/2004 14.07.2005 E. 5

Comme sous l'empire de l'ancien droit, les conventions du 20 décembre 1996 et les conventions A et B du 11 mars 1997 lient donc les parties (consid. 3) et sont soumises à la ratification du juge du divorce en vertu de l'art. 140 CC (consid. 4). Le défendeur soutient toutefois, principalement, qu'il ne saurait être condamné à verser le montant de 500'000 fr. prévu par la convention du 20 décembre 1996 comme le prévoit le ch. II.II du dispositif de l'arrêt attaqué - étant acquis qu'il a versé le montant de 670'000 fr. fixé par les conventions A et B du 11 mars 1997-. 5.1 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (ATF 121 III 393 consid. 5c p. 395 s.; 99 II 359 consid. 3b et 3c p. 361 s. et les références; cf. Bühler/Spühler, Commentaire bernois, Berne 1980, n. 149 s. ad art. 158 CC), qui demeure applicable sous le nouveau droit, la révocation unilatérale d'une convention par l'un des époux est aussi peu admissible que pour un autre contrat; il ne peut tout au plus être question, avant la ratification, que d'une annulation pour vices de la volonté (ATF 99 II 359 consid. 3b p. 361). Le caractère obligatoire de la convention conclue n'empêche toutefois pas une partie de demander au juge de refuser la ratification et de lui exposer les motifs pour lesquels, selon elle, une ratification ne se justifierait pas. Mais il faut alors tenir compte de ce que le juge doit en principe respecter la volonté des parties s'agissant de conventions sur les suites purement patrimoniales du divorce pour les deux époux. Il ne doit pas empiéter sans nécessité sur la liberté des parties dans la formation de leurs rapports patrimoniaux et ne peut ainsi refuser la ratification d'une telle convention, même lorsqu'une partie le requiert, que pour des motifs importants (ATF 99 II 359 consid. 3c p. 362 s.). Les conditions de l'art. 140 al. 2 CC - qui reprend les cas admis en jurisprudence (ATF 121 III 393 consid. 5c p. 395 s. et les références; cf. Message du Conseil fédéral, FF 1996 I 143 ch. 234.7) - constituent de tels motifs. 5.2 Le défendeur soutient tout d'abord qu'il ne doit pas être condamné à payer le montant de 500'000 fr. aux motifs que la convention du 20 décembre 1996 a été exécutée - puisqu'il a transféré l'équivalent de 697'123 fr. 60 -, que la restitution des titres par la demanderesse doit être considérée comme une donation - et non un prêt -, que la convention du 20 décembre 1996 a été remplacée selon la volonté commune des parties par les conventions du 11 mars 1997 et que les conventions lui donnent quittance, la restitution par la demanderesse constituant à cet égard un acte concluant de ce que les parties n'avaient plus aucune créance à faire valoir l'une contre l'autre. Il invoque la violation des art. 8 CC et 68 ss CO, 18 CO et 2 CC. Il ressort des constatations de fait que les époux ont conclu une convention portant sur le montant de 500'000 fr. le 20 décembre 1996, que l'épouse avait déjà prélevé un montant converti en titres de 160'000 fr. le 2 décembre, que son époux lui a transféré des titres d'un montant de 200'000 fr. le 20 décembre 1996. C'est à tort en revanche que le défendeur soutient qu'il aurait également versé des titres à concurrence de 317'000 fr. dès lors que ceux-ci, prélevés le 2 décembre, lui ont été restitués le lendemain. Au vu de ces faits, il est indéniable que les parties ont commencé à exécuter et ont exécuté en partie cette première convention. Toutefois, le 11 mars 1997, les époux ont passé notamment les deux nouvelles conventions A et B portant sur le montant de 670'000 fr. et, à la suite de ce nouvel accord, l'épouse a restitué à son mari les titres d'une valeur de 160'000 fr. le 14 mars 1997 et les titres d'une valeur de 200'000 fr. le 13 mars 1997. Les époux ont donc manifestement modifié leur accord initial. Dès lors il importe peu que l'exécution de la convention du 20 décembre 1996 ait été partielle ou totale. Ce qui est décisif, c'est que le 11 mars 1997, les époux ont modifié leur accord initial. Il s'agit donc de rechercher ce que les parties ont voulu à ce moment-là. 5.3 La détermination de l'objet et du contenu des conventions sur les effets accessoires du divorce s'effectue selon les principes habituels en matière d'interprétation des contrats (ATF 129 III 664 consid. 3.1 p. 667, 702 consid. 2.4 p. 707; 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 s.). 5.3.1 Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Les circonstances survenues postérieurement à la conclusion du contrat, notamment le comportement des parties, constituent un indice de cette volonté réelle des parties et doivent donc être prises en considération dans l'interprétation subjective (ATF 118 II 365 consid. 1; 112 II 337 consid. 4a p. 342 s.; 107 II 417 consid. 6 p. 418). Si elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait (art. 63 al. 2 OJ; ATF 129 III 664 consid. 3.1 p. 667). Ce n'est que s'il ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté manifestée par l'autre, que le juge doit découvrir quel sens les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (principe de la confiance), c'est-à-dire rechercher leur volonté objective, qui est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, revoit librement (ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122 s. et les arrêts cités). 5.3.2 La cour cantonale a examiné les griefs formulés par le défendeur. Elle a considéré que la restitution des titres par l'épouse les 13 et 14 mars 1997 n'avait pas été effectuée par celle-ci avec l'intention de donner, ce pour deux motifs: tout d'abord, parce que le défendeur n'avait pas prouvé un animus donandi, la donation ne se présumant pas, et ensuite parce que le flou entourant les relations entre parties et les nombreux transferts intervenus de part et d'autre ne permettaient pas de déduire une telle intention. Elle a aussi estimé que la convention de mars 1997 n'avait pas remplacé ou annulé celle du 20 décembre 1996 puisque celle-ci avait été établie avant toute démarche de divorce pour régler la question de la rémunération de l'épouse pour son travail. Elle en a conclu que le défendeur restait devoir 500'000 fr. à la demanderesse. La cour cantonale a ainsi procédé à une appréciation des preuves et a retenu, d'une part, en se basant sur un fait postérieur à la conclusion des conventions, que la demanderesse n'avait pas donné au défendeur les titres qu'elle lui a restitués et, d'autre part, que les parties avaient eu l'intention de régler dans la convention du 20 décembre 1996 la seule rémunération de la demanderesse pour son travail. Se basant sur ces éléments de fait, elle a donc déterminé la volonté réelle (ou subjective) des parties. Lorsqu'il soutient que le retransfert des titres - fait postérieur - doit être qualifié de donation, le défendeur soulève un grief irrecevable: en effet, même si l'on considérait comme relevant du droit la question de savoir si la donation se présume ou non, le défendeur n'a pas remis en cause dans un recours de droit public pour arbitraire le second des motifs retenu par la cour cantonale, qui suffit à lui seul au maintien de l'appréciation critiquée (ATF 117 II 630 consid. 1b et les arrêts cités). Lorsqu'il invoque que le déroulement effectif des faits qui a abouti à la restitution des titres et l'inaction de la demanderesse pendant plus de quatre ans après la conclusion de l'accord final démontrent que la convention du 20 décembre 1996 a été remplacée par l'accord final du 11 mars 1997, le défendeur s'en prend à la détermination de la volonté subjective des parties, ce qui n'est pas admissible dans le recours en réforme. En prétendant que les conventions lui donnent quittance et que, par conséquent, la restitution des titres par l'épouse constitue un acte concluant de ce que les parties n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'une contre l'autre, le défendeur reprend sous une autre forme le même grief de fait, qui est irrecevable dans le recours en réforme. 5.4 A titre subsidiaire, le défendeur invoque encore que, en sus des conditions de l'art. 111 al. 2 CC - dont le sort a déjà été réglé (ci-dessus consid. 3) - les conventions litigieuses ne remplissent pas les conditions de ratification de l'art. 140 al. 2 CC. 5.4.1 Selon l'art. 140 al. 2 CC, le juge doit s'assurer, avant de ratifier la convention, que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. Il doit être rappelé ici que les conventions sur les effets patrimoniaux du divorce conclues par les parties ne sont pas librement révocables, qu'elles lient les parties et que le juge ne peut pas s'en écarter, même lorsqu'une partie le requiert. La détermination de leur objet et de leur contenu s'effectue selon les principes habituels en matière d'interprétation des contrats (consid. 3 et 5.3.1 ci-dessus). 5.4.2 Le défendeur se borne à formuler des considérations générales en relation avec chacune des conditions de l'art. 140 al. 2 CC. Ainsi, les conventions litigieuses n'auraient pas été conclues après mûre réflexion, puisque les deux parties divergeaient sur l'interprétation de leur accord et qu'en outre, elles n'avaient plus aucun souvenir ou qu'un souvenir extrêmement vague de la convention du 20 décembre 1996; ces conventions n'auraient pas été conclues librement puisque les parties divergent dans leur compréhension de leur accord; elles ne seraient pas claires puisqu'il y est fait mention de liquidation du régime matrimonial, alors que les époux étaient séparés de biens, et que les juridictions cantonales les ont interprétées différemment; les conventions du 11 mars 1997 ne seraient pas complètes puisqu'elles ne font aucune allusion à la dette subsistante de 500'000 fr. Par là, le défendeur s'en prend en réalité à nouveau à l'interprétation des conventions litigieuses, dont le sort a été réglé précédemment (consid. 5.3.2 ci-dessus). Il ne se prévaut pas de vices de la volonté qu'il aurait invoqués en temps utile et dont il aurait allégué les faits correspondants en procédure cantonale (art. 55 al. 1 let. c OJ). Lorsqu'il soutient que les conventions ne seraient pas équitables si l'on admet un montant de 1'370'000 fr. à sa charge, compte tenu du revenu actuel de la demanderesse, de ses rentes au moment de sa retraite et du fait qu'elle devait aussi contribuer aux charges du ménage durant la vie commune, le défendeur méconnaît les principes susmentionnés, la jurisprudence relative à l'art. 125 CC et la notion de convention "manifestement inéquitable". Ce n'est en effet que si la convention présente une différence immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été rendu en l'absence de convention et si la solution s'écarte de la réglementation légale sans que des considérations d'équité le justifient, qu'elle peut être qualifiée de "manifestement inéquitable" (Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 71 s. ad art. 140 CC). Or, tel n'est pas le cas du montant de 670'000 fr. convenu pour la contribution à l'entretien de l'épouse (art. 125 CC), qui assure à celle-ci une rente mensuelle de l'ordre de 2'800 fr. La cour cantonale a relevé à cet égard que rien n'indique que cet accord serait inéquitable. Le défendeur n'invoque pas avoir allégué et offert de prouver, avec référence aux pièces du dossier, des circonstances qui démontreraient que ce montant serait manifestement inéquitable. Quant au montant de 500'000 fr. convenu pour la collaboration extraordinaire de l'épouse au cabinet médical pendant vingt ans, il ne paraît pas non plus manifestement inéquitable, compte tenu de la profession du mari. Le défendeur n'indique pas avoir allégué et offert de prouver que ce montant présenterait une disproportion évidente avec sa situation de fortune. Il s'ensuit que le grief du défendeur doit être rejeté et que la convention du 20 décembre 1996 - que la cour cantonale avait considérée comme non soumise à ratification - doit être ratifiée.