Citation: 2C_52/2020 E. 8.3

8.3. En l'occurrence, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'accord passé entre la recourante, sa société mère et A.________ et confiant à cette dernière la distribution exclusive sur le territoire suisse des ouvrages Glénat était forcément illicite au sens de l'art. 5 al. 1 LCart, dès lors qu'il remplissait non seulement les conditions de l'art. 5 al. 4 LCart, mais qu'en plus, la présomption de suppression de la concurrence posée par cette disposition ne pouvait pas être renversée. Il a en outre ajouté, à titre subsidiaire, qu'un tel système, qui avait impliqué l'interdiction des ventes passives par d'autres fournisseurs agréés, représentait à tout le moins une atteinte notable à la concurrence, conformément à la jurisprudence exposée ci-devant, et que cette atteinte ne se justifiait dans le cas d'espèce par aucun motif d'efficacité économique. Il s'ensuivait, d'après le Tribunal administratif fédéral, que le système mis en place par la recourante était, sous cet angle également, forcément illicite, même si l'on devait considérer, par impossible, que la présomption de suppression de la concurrence qui lui était applicable était renversée. Un tel raisonnement ne peut toutefois pas être suivi, car il se fonde sur une prémisse erronée. En effet, comme on vient de le voir, il ne peut pas être reproché à la recourante d'avoir participé à un accord vertical attribuant un territoire de distribution et cloisonnant le marché de manière absolue au sens de l'art. 5 al. 4 LCart, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral (cf. supra consid. 7.8). Un constat d'illicéité et, plus généralement, la reconnaissance d'une atteinte notable à la concurrence directement tirés de l'art. 5 al. 4 LCart tombent ainsi à faux.