Citation: 2C_90/2024 E. 5.3.4

5.3.4. Selon les faits de l'arrêt attaqué, l'immeuble litigieux (bâtiment n° xxx) abrite, depuis 2017, un magasin dans lequel l'exploitant vend le vin produit par l'entreprise et qui sert également d'espace de stockage climatisé. Or, la vente directe des produits provenant de l'exploitation doit être considérée comme le prolongement de l'activité agricole (YVES DONZALLAZ, Le droit foncier rural et les exploitations viticoles au regard du statut de l'entreprise agricole, RDAF 2008 I 121, spéc. n° 2.5.3; LE MÊME, Traité de droit agraire suisse, op. cit., n° 2003, p. 164). On ne saurait donc nier le caractère agricole de cette activité, dès lors qu'il s'agit de vendre le produit cultivé. Ceci d'autant plus que la vente directe tend à se populariser auprès des producteurs (cf. SANDRA DOSIOS PROBST, La loi sur le droit foncier rural: objet et conditions du droit à l'attribution dans une succession ab intestat, 2002, p. 79). La qualification d'agricole de l'activité consistant à vendre son propre vin a pour conséquence que la question de la maison d'habitation devient insignifiante. En effet, l'affectation d'une partie d'un immeuble à un usage agricole entraîne l'application de la loi sur le droit foncier rural à son ensemble. Il s'agit là d'une combinaison des effets des art. 2 al. 2 let. a et d LDFR (cf. supra consid. [4.2.1]) : le bâtiment incorporé à une entreprise agricole est entièrement soumis à ladite loi, même s'il n'est qu'en partie voué à l'exploitation agricole (YVES DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse, op. cit., n° 3163 p. 562; CHRISTIANE REY JORDAN, Le champ d'application de la LDFR, in Revue valaisanne de jurisprudence, 2019 p. 3 ss spéc. p. 12). Ainsi, dès lors qu'une partie de l'immeuble litigieux possède un caractère agricole, l'utilisation des autres parties de cet immeuble, et donc de la maison qui était occupée par l'intimé au moment du décès de C.A.________, importe peu. En conclusion, il convient de considérer, à l'instar des juges précédents, que la parcelle n° yyy de la commune de P.________ appartient à l'entreprise viticole.