Citation: 4P.114/2001 19.12.2001 E. 3

3.- Dans un deuxième moyen, la recourante, invoquant l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, reproche au Tribunal arbitral d'avoir "constaté l'existence d'un rapport de droit (une nouvelle charte-partie jusqu'en 2014) et complété ce rapport de droit en y insérant une clause d'option d'achat sur laquelle il n'y avait pas d'accord". A l'en croire, aucune des conclusions prises par l'intimée ou par elle n'autorisait les arbitres à procéder à cette constatation et à ce complètement. a) L'art. 190 al. 2 let. c LDIP permet d'attaquer une sentence, notamment, lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi. Tombent sous le coup de cette disposition les sentences qui allouent plus ou autre chose que ce qui a été demandé (ultra ou extra petita). Cependant, selon la jurisprudence, le juge ne statue pas audelà des demandes s'il n'alloue en définitive pas plus que le montant total réclamé par la partie demanderesse, mais apprécie certains des éléments de la réclamation autrement que ne l'a fait cette partie ou encore lorsque, étant saisi d'une action négatoire de droit qu'il estime infondée, il constate l'existence du rapport juridique litigieux dans le dispositif de sa sentence plutôt que d'y rejeter cette action. Le juge ne viole pas non plus le principe "ne ultra petita partium" s'il donne à une demande une autre qualification juridique que celle qui a été présentée par le demandeur. Le principe "jura novit curia", qui est applicable à la procédure arbitrale, impose en effet aux arbitres d'appliquer le droit d'office, sans se limiter aux motifs avancés par les parties. Il leur est donc loisible de retenir des moyens qui n'ont pas été invoqués, car on n'est pas en présence d'une nouvelle demande ou d'une demande différente, mais seulement d'une nouvelle qualification des faits de la cause (ATF 120 II 172 consid. 3a p. 175 et les références). Le tribunal arbitral est toutefois lié par l'objet et le montant des conclusions qui lui sont soumises, en particulier lorsque l'intéressé qualifie ou limite ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (consid. 2c/bb, non publié, de l'ATF 122 III 292 et l'arrêt cité). b) Appliqués au cas particulier, ces principes commandent de rejeter le grief de la recourante fondé sur le motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. c LDIP. Sous le n° 13 de ses conclusions susmentionnées, l'intimée avait requis le Tribunal arbitral de lui accorder tout autre remède qu'il estimerait équitable et approprié selon la loi. Libellée en termes généraux, cette conclusion revêtait un caractère subsidiaire et permettait assurément au Tribunal arbitral de statuer comme il l'a fait au cas où il n'admettrait pas la conclusion principale de l'intimée visant à faire constater que cette dernière avait valablement exercé son option d'achat du navire. Le Tribunal arbitral n'est donc pas sorti du cadre formel que lui fixaient les conclusions de l'intimée (et celles de la recourante) en constatant l'existence d'un accord au sujet des conditions de la prolongation de la charte-partie et en complétant cet accord, conformément au principe de la bonne foi reconnu par le droit belge applicable à ce contrat, sur le seul point de discorde subsistant entre les cocontractantes. Selon la recourante, la conclusion n° 13 ne constituait pas une "conclusion" au sens technique du terme, dès lors qu'elle n'énonçait aucune prétention déterminable. L'intéressée n'établit pas, ni même n'allègue, qu'elle aurait soulevé une objection de ce chef au cours de la procédure arbitrale. Or, il est de jurisprudence que la partie qui constate un vice de procédure doit l'invoquer d'emblée dans la procédure arbitrale, faute de quoi elle n'est plus habilitée à s'en plaindre dans un recours visant la sentence (ATF 119 II 386 consid. 1a et les références). En l'espèce, il eût appartenu à la recourante de faire préciser par l'intimée ce qu'elle entendait par "tout autre remède", si elle estimait que la conclusion n° 13, étant donné son caractère imprécis, laissait une trop grande marge de manoeuvre aux arbitres et lui faisait courir le risque de se voir imposer une solution qu'elle n'avait pas envisagée. Partant, le motif pris de l'inadmissibilité de ladite conclusion n'est plus recevable à ce stade de la procédure. Force est ainsi de constater que le Tribunal arbitral n'a pas statué au-delà des demandes dont il était saisi, de sorte que le deuxième grief formulé par la recourante est, lui aussi, dénué de fondement.