Citation: 1C_240/2022 E. C

Par arrêt du 14 mars 2022, la Chambre constitutionnelle a déclaré le recours irrecevable. Seules les normes cantonales pouvaient lui être soumises pour contrôle. Le PGD était un acte de planification que les cantons étaient tenus d'établir conformément au droit fédéral (art. 31 LPE et 4 OLED) et s'apparentait à une étude de base cantonale au sens de l'art. 6 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700). Selon les art. 7 al. 2 LGD et 12 de son règlement d'application (RGD, RG/GE L 1 20.01), il n'avait de force obligatoire que pour les autorités et ne constituait qu'un outil d'aide à la décision; il ne déployait pas d'effet direct pour les particuliers. Il n'avait pas non plus d'effet indirect car, au contraire du projet de nouvelle loi sur la gestion des déchets déposé en juin 2021 (PL 12'993), l'actuelle LGD ne prévoyait pas d'obligation d'acheminer les déchets non ménagers à l'usine des Cheneviers. Un recours était possible contre les autorisations d'exploiter accordées aux entreprises de traitement des déchets. Le PGD ne pouvait donc pas faire l'objet d'un contrôle abstrait.