Citation: I 296/04 21.04.2005 E. 4

4.1 Dans le cas particulier, feu M.________ a présenté le 9 novembre 1988 une demande de prestations de l'assurance-invalidité, qu'il a renouvelée par l'intermédiaire de son médecin traitant le 21 décembre 1989. La décision du 12 décembre 1988 et la décision non formelle du 1er février 1990 ont statué sur tous les droits que celui-ci entendait déduire de ses deux demandes de prestations, lesquelles ont été rejetées pour la raison qu'il ne comptait ni dix années entières de cotisations ni quinze années ininterrompues de domicile en Suisse. 4.2 Selon les dispositions transitoires relatives à la modification de la LAI du 7 octobre 1994, dans le cadre de la dixième révision de l'AVS, les dispositions transitoires concernant l'art. 18 al. 2 LAVS sont applicables par analogie (al. 4). Ce renvoi concerne la lettre h des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS, ainsi rédigée: « L'art. 18, 2e alinéa, s'applique également lorsque l'événement assuré est survenu avant le 1er janvier 1997 pour autant que les cotisations n'aient pas été remboursées à l'assuré. Le droit à la rente ordinaire prend naissance au plus tôt à l'entrée en vigueur. (...) ». Quant à l'art. 18 al. 2 LAVS, auquel il est fait référence, il prévoit (dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 1997) que les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (première phrase). En d'autres termes, lorsque le cas d'assurance (invalidité) est survenu avant le 1er janvier 1997 et que le droit à une rente a été refusé au requérant (ressortissant d'un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale), parce qu'il ne comptait pas dix années entières de cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en Suisse, cette personne peut désormais prétendre une telle rente si elle remplit les conditions prévues par le nouveau droit (art. 6 al. 2 LAI), en particulier la condition d'une durée minimale de cotisations d'une année lors de la survenance de l'invalidité (voir Jürg Brechbühl, 10e révision de l'AVS: Aspects du droit transitoire, in: Sécurité sociale 1996, p. 246; Message concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survivants du 5 mars 1990, FF 1990 II 122). Les dispositions transitoires ne suppriment pas cette dernière condition: elles n'ont pas pour objet de placer les assurés auxquels elles s'appliquent dans une situation plus avantageuse que les personnes pour lesquelles le cas d'assurance est survenu après le 1er janvier 1997. Quant au droit à la rente, il prend au plus tôt naissance, le cas échéant, dès l'entrée en vigueur de la dixième révision de l'AVS, à moins que les cotisations n'aient été remboursées sous le régime de l'ancien droit (ATF 126 V 8 s. consid. 2a). 4.3 En l'espèce, le droit de feu M.________ à une rente d'invalidité a pris naissance au plus tôt à partir du 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS. Les dispositions transitoires relatives à la modification de la LAI, dans le cadre de la dixième révision de l'AVS, ne prévoient pas un examen d'office du droit à une rente, dans la situation où le droit a été refusé à un requérant ne comptant pas dix années entières de cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en Suisse. Les règles générales régissant la nouvelle demande s'appliquent dès lors à l'examen de la demande tardive de feu M.________, du 1er mars 2002 (ATF 129 V 219 s. consid. 3.2.4, 109 V 117 s. consid. 4 et les références; RCC 1965 p. 373 consid. 3; Michel Valterio, Droit et pratique de l'assurance-invalidité [Les prestations], Lausanne 1985, p. 304 s.).