Citation: 6B_673/2007 15.02.2008 E. 2

2.1 Les faits reprochés au recourant ont été commis en mars 2006, à savoir avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions générales du Code pénal. La cour correctionnelle, qui a statué postérieurement à cette date, a examiné à juste titre la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Elle est arrivée à la conclusion qu'il convenait d'appliquer le nouveau droit, conformément au principe de la lex mitior, car certaines dispositions du nouveau droit pouvaient prima facie être plus favorables à l'accusé, notamment celles relatives au sursis (art. 42 et 43 CP). 2.2 Aux termes de l'art. 2 CP, est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code (al. 1; principe de la non-rétroactivité). Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction (al. 2; lex mitior). Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (ATF 114 IV 81 consid. 3b p. 82). Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné. L'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni (ATF 114 IV 1 consid. 2a p. 4). Si l'un et l'autre droit conduisent au même résultat, c'est l'ancien droit qui est applicable (Schwarzenegger/Hug/Jositsch, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 8e éd., Zurich 2007, p. 315). 2.3 Dans le cas concret, compte tenu des faits reprochés au recourant et de la culpabilité de celui-ci, la seule sanction qui entre en considération est une peine privative de liberté ferme. La peine privative de liberté du nouveau droit ne présente en soi aucune différence matérielle avec la réclusion et l'emprisonnement de l'ancien droit, et les nouvelles règles sur la fixation de la peine n'apportent pas de changements significatifs par rapport aux règles que la jurisprudence a établies pour l'application de l'ancien art. 63 CP (cf. arrêts 6B_14/2007 consid. 5.2, 6B_264/2007 consid. 4.5 et 6B_472/2007 consid. 8.1). Les nouvelles dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43 CP), sur lesquelles se fondent la cour correctionnelle pour dire que le nouveau droit est plus favorable au recourant, ne sont pas pertinentes dans le cas concret, puisque la peine entrant en ligne de compte au vu de la culpabilité du recourant dépasse largement trois ans et que tout sursis (complet ou partiel) est d'emblée exclu. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la cour correctionnelle, le nouveau droit ne paraît pas plus favorable que l'ancien et qu'il aurait donc fallu appliquer ce dernier conformément au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale (art. 2 al. 1 CP). Toutefois, comme les critères qui régissent la fixation de la peine dans l'ancienne et la nouvelle loi sont les mêmes, l'application de l'ancien art. 63 CP n'aurait pas conduit à une solution différente en ce qui concerne la mesure de la peine, de sorte qu'il ne s'agit pas d'annuler l'arrêt attaqué pour simplement modifier les références dans les considérants de l'arrêt attaqué (ATF 119 IV 145 consid. 2c p. 152).