Citation: 1A.53/2004 06.04.2004 E. 5

Les divers autres moyens de droit peuvent être regroupés de la manière suivante. 5.1 Dans un grief d'ordre formel (moyen n° 10), le recourant se plaint d'une violation répétée de son droit d'être entendu, en reprochant à l'OFJ de ne pas avoir tenu compte des pièces qu'il avait produites, et de s'être exclusivement fondé sur les affirmations des parties civiles. L'autorité intimée s'est expliquée à ce sujet en relevant que, selon la pratique constante des autorités d'extradition, les arguments à décharge ne sont pas pris en compte. Cette motivation suffisait pour écarter les preuves produites par le recourant, qui se prévaut à nouveau en vain du droit à un procès équitable. Le recourant semble aussi se plaindre de n'avoir pas eu accès aux documents pertinents, en raison de sa détention. On ignore s'il s'agit des pièces à l'appui de la demande d'extradition, ou du dossier des procédures pénales étrangères. Dans l'un et l'autre cas, le grief est manifestement mal fondé: le droit d'être entendu dans la procédure d'extradition (art. 52 EIMP) ne s'étend qu'aux pièces pertinentes pour la procédure, soit la demande et les pièces à l'appui. Conformément à l'art. 12 CEExtr. (le droit interne ne pose pas d'exigences supplémentaires), la requête doit être accompagnée d'un mandat d'arrêt, d'un exposé des faits et d'une copie du droit applicable. L'Etat requérant n'ayant à fournir aucune preuve à l'appui de ses accusations, le dossier de la procédure pénale étrangère n'a pas à être produit. En l'espèce, l'ensemble des documents à l'appui de la demande d'extradition a été notifié au recourant lors de son audition devant le Juge d'instruction genevois, le 25 novembre 2003, ce qui satisfait à son droit d'être entendu. Le recourant était par ailleurs représenté par une avocate qui aurait encore pu, en cas de besoin, requérir une nouvelle consultation du dossier en vue de la présentation de ses observations. 5.2 Dans une deuxième série de griefs, le recourant fait valoir que les affaires qui sont à l'origine des procédures pénales seraient purement civiles; les faits ne seraient pas assez graves pour donner lieu à extradition; le recourant estime - en relation avec l'exportation de framboises - que la plaignante n'aurait pas la légitimation active et que le versement aurait eu lieu sur le compte d'une société qui devait être recherchée en priorité (moyens n° 1, 2, 3 et 5). Le recourant semble soutenir que le droit interne devrait être appliqué, dans la mesure où il est plus favorable pour la personne recherchée. C'est le contraire qui est vrai: la jurisprudence a rappelé à de nombreuses reprises que l'existence d'un traité d'entraide judiciaire ou d'extradition empêche la Suisse d'appliquer ses règles qui rendent plus difficile la coopération internationale; elle lui permet en revanche d'appliquer les règles éventuellement plus favorable à l'entraide (consid. 1b - non publié - de l'ATF 126 II 212; consid. 10a - résumé - de l'ATF 125 II 569, p. 582; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 485 consid. 3b p. 487, 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 189 consid. 2b p. 191-192). L'application du droit interne plus favorable découle notamment de la considération que les traités ont pour but de favoriser la coopération internationale, et non de la rendre plus difficile. Il serait manifestement contraire à l'esprit des traités conclus dans ce domaine, que la Suisse refuse l'extradition à des Etats auxquels elle est liée par une convention, dans des situations où elle l'accorderait à d'autres Etats sur la seule base de son droit national (ATF 120 Ib 189 consid. 2b p. 191-192 et les arrêts cités). Cela étant, les motifs d'opposition invoqués par le recourant ne trouvent aucun appui dans le texte conventionnel. Les faits donnant lieu à extradition sont définis à l'art. 2 CEExtr., et comprennent notamment les infractions passibles, selon le droit des parties requérante et requise, d'une peine privative de liberté d'au moins un an. Tel est manifestement le cas de la fraude selon l'art. 171 al. 1 de la loi pénale de la République de Serbie, respectivement de l'escroquerie selon l'art. 146 al. 1 CP, infractions pour lesquelles est prévue une peine privative de liberté de cinq ans au maximum. Pour le surplus, en dehors des infractions politiques, militaires et fiscales, la CEExtr. ne permet pas d'exciper de la nature - en l'occurrence économique - de l'infraction. Dans la mesure où il irait au-delà des dispositions précitées, l'art. 4 EIMP, qui permet de rejeter la demande "si l'importance des faits ne justifie pas la procédure", est inapplicable. 5.3 En l'absence de défauts graves pouvant justifier une application de l'art. 2 EIMP, l'Etat requis n'a pas à s'interroger sur le déroulement de la procédure pénale étrangère. Les arguments relatifs aux qualités de parties ainsi qu'à l'opportunité du mandat d'arrêt sont dès lors, eux aussi, irrelevants. L'Etat requis n'a pas, en particulier, à refuser l'extradition d'une personne au motif qu'une demande d'entraide serait à même de disculper l'intéressé. En outre, le recourant se dit menacé par les parties civiles, mais cela ne constitue pas un défaut de la procédure étrangère. Le recourant précise avoir demandé la protection des autorités, et il ne prétend pas que celles-ci ne seraient pas à même d'assurer sa sécurité. 5.4 Le recourant invoque ensuite l'art. 35 EIMP (moyen n° 4). Il estime que, dans l'affaire relative à la livraison de framboises, il y aurait un for en Suisse, compte tenu de l'intervention d'une société sise à Montreux, et de l'absence d'enrichissement sur le territoire de l'Etat requérant. Le recourant argumente à nouveau sur la base de sa propre présentation des faits. La demande d'entraide du Tribunal de Valjevo ne fait pas état d'une société sise à Montreux, mais uniquement d'un paiement fait par une société allemande sur un compte bancaire à Belgrade, destiné à un exportateur de Valjevo, mais que le recourant aurait détourné à son profit. Tant l'enrichissement que l'appauvrissement auraient ainsi eu lieu dans l'Etat requérant, ce qui fonde la compétence de ses autorités répressives. Dans l'affaire pendante devant le tribunal de Belgrade, l'OFJ a éprouvé des doutes en raison du fait que le lieu de livraison du sel n'est pas précisé. Ces simples doutes ne sont pas suffisants pour admettre l'existence d'un for exclusif en Suisse, d'autant que, selon la demande d'extradition, le recourant aurait agi à Belgrade. L'OFJ n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les infractions décrites avaient été, pour leur plus grande part, commises dans l'Etat requérant (cf. ATF 117 Ib 210 consid. 3 p. 212). Le recourant invoque également l'art. 37 EIMP. Cette disposition, qui permet de refuser l'extradition lorsque la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite pénale, et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie (al. 1), ne s'applique toutefois pas à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr. (ATF 129 II 100). Au demeurant, sur le vu de ce qui précède, la première des conditions posées par cette disposition n'est pas réalisée. Quant à la seconde, le recourant ne fournit aucune indication permettant de supposer qu'un jugement en Suisse lui assurerait un meilleur reclassement social. 5.5 Le recourant soutient également que la condition de la double incrimination ne serait pas satisfaite (moyens n° 6 et 7). Pour l'essentiel, son argumentation consiste d'une part en un long rappel des principes jurisprudentiels relatifs à la condition de l'astuce propre à l'escroquerie et, d'autre part, dans la contestation des faits allégués par les juridictions requérantes, en particulier sa participation aux agissements décrits ainsi que l'existence d'un préjudice. Pour le surplus, le recourant conteste l'existence d'un comportement astucieux, les victimes n'ayant selon lui pas opéré les vérifications nécessaires. Selon la demande du Tribunal de Valjevo, le recourant, agissant comme intermédiaire entre l'exportateur de framboises et l'acheteur allemand, aurait incité ce dernier à effectuer le paiement sur son compte personnel en lui faisant croire qu'il s'agissait du compte de sa société et en ayant, dès le début, l'intention de s'approprier le montant versé. Le recourant aurait ainsi profité de sa position d'intermédiaire (et du rapport de confiance particulier qui en découlait), en escomptant vraisemblablement que l'acheteur ne vérifierait pas la titularité du compte qui lui était indiqué (cf. ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171). La condition de l'astuce est ainsi réalisée. Elle l'est également à propos des faits décrits par le Tribunal de Belgrade. Il y a comportement astucieux dès lors que le recourant se serait faussement fait passer pour un responsable d'un partenaire contractuel, en cachant son intention de ne pas payer la marchandise livrée, sans que cette intention ne soit décelable. 5.6 Le recourant invoque enfin l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; moyen n° 8). Ce grief n'est toutefois qu'une reprise de ses arguments précédents, fondés en particulier sur la présomption d'innocence, et n'a guère de portée propre.