Citation: 4C.210/2003 30.10.2003 E. 2

La défenderesse se plaint tout d'abord d'une violation de l'art. 8 CC, en ce qu'elle n'aurait pas eu la possibilité de faire porter son offre de preuve sur la pertinence de la lettre du DAEL, du 22 mai 2000. Sur ce point, l'art. 8 CC dispose que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette règle s'applique à toute prétention fondée sur le droit fédéral (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 125 III 78 consid. 3b p. 79). Elle répartit le fardeau de la preuve (ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223) et détermine ainsi la partie qui doit assumer les conséquences d'une absence de preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 189 consid. 2b; 125 III 78 consid. 3b p. 79). L'art. 8 CC confère le droit à la preuve et à la contre-preuve, à la condition qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà démontré, par une mesure probatoire adéquate, régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure applicable. Il n'y a pas violation de l'art. 8 CC si une mesure probatoire est refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25 et les arrêts cités), pour autant que cette dernière ne soit pas arbitraire. L'art. 8 CC ne dicte pas au juge comment il doit former sa conviction (ATF 127 III 519 consid. 2b p. 522; 122 III 219 consid. 3c p. 223); ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée, la répartition du fardeau de la preuve devient sans objet (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291; 119 III 103 consid. 1; 118 II 142 consid. 3a p. 147). L'art. 8 CC ne saurait être invoqué pour faire corriger l'appréciation des preuves, qui ressortit au juge du fait (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291; 119 II 114 consid. 4c p. 117). En l'espèce, il ressort de l'arrêt rendu ce jour par le Tribunal de céans, sur le recours de droit public, que la cour cantonale a apprécié sans arbitraire les faits, en particulier la lettre du 22 mai 2000 du DAEL à la défenderesse. Elle a ensuite estimé qu'elle était en mesure de statuer, de sorte qu'elle pouvait renoncer à d'autres mesures probatoires au terme d'une appréciation anticipée résistant également au grief d'arbitraire. En conséquence, la question de la répartition du fardeau de la preuve est devenue sans objet, les faits retenus par la cour cantonale liant le Tribunal fédéral en instance de réforme. Le moyen tiré de la violation alléguée de l'art. 8 CC doit donc être écarté.