Citation: 4A_73/2018 E. 7.1.2

7.1.2. En tant que, dans sa motivation principale, la cour cantonale a déduit un accord réel des parties pour l'avenir sur la base du ch. 3 du préambule de l'accord du 4 avril 2000, son opinion ne peut être suivie. En effet, comme on l'a vu, ledit accord comprend trois parties et au ch. 3 de la partie intitulée " préambule ", il est indiqué ce qui suit: " En date du 10 juillet 1998, [la banque] a dénoncé au remboursement pour le 30 juillet 1998, faute de règlement à cette date des échéances dues, le prêt hypothécaire [K], en capital, intérêts (dont le taux applicable à ce compte à cette date et ultérieurement est de 5,75% et 0,50% de pénalité) et frais ". On ne saurait déduire, sans arbitraire, de cette simple constatation, dans un préambule et du seul terme " ultérieurement " figurant de plus dans une parenthèse, que les emprunteurs auraient accepté conventionnellement que le taux de 6,25% l'an s'applique pour l'avenir, en lieu et place du taux conventionnel variable selon les conditions du marché et augmenté de 2% en cas de demeure. Il s'ensuit que la banque n'a pas prouvé le taux de l'intérêt moratoire conventionnel dû à compter du 1er mars 2000, en dérogation à l'art. 104 al. 1 CO, de sorte que c'est le taux légal de 5% de cette disposition qui est donc applicable.