Citation: 2A.439/2003 02.02.2004 E. 9

9.1 Le recourant prétend encore que le Département aurait violé son "droit de défense en ne (lui) donnant pas la possibilité de contrôler l'état du dossier". Le droit d'être entendu confère certes à l'administré le droit de prendre connaissance du dossier et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (cf. ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10). En l'espèce, bien que le Département ne lui ait, il est vrai, adressé le bordereau des pièces au dossier que tardivement, le 22 juillet 2003, soit un jour avant de rendre la décision attaquée, le recourant ne démontre toutefois pas, ni même n'allègue que le dossier en question contiendrait une pièce essentielle dont il n'aurait pas eu connaissance. Une telle éventualité semble au demeurant peu probable, le dossier étant pour l'essentiel constitué de correspondances entre les autorités intimées et le recourant ou de pièces que ce dernier a lui-même produites en cours de procédure (cf. le bordereau précité). Par conséquent, même si le procédé du Département n'est pas exempt de critiques - l'on eût en effet pu attendre de cette autorité qu'elle communiquât au recourant le bordereau en question dès que le dossier lui avait été remis par l'Office, soit dès le 6 septembre 2002 -, le grief de violation du droit d'être entendu doit être écarté. 9.2 Le recourant fait également fausse route lorsqu'il reproche à l'Office d'avoir manqué à ses obligations en lui faisant parvenir, en réponse à une demande de sa part, une version des dispositions légales applicables qui n'était - à ce qu'il prétend - pas à jour. Il perd en effet de vue que les particuliers sont liés par les actes législatifs publiés dans le Recueil officiel conformément aux art. 6 ss de la loi fédérale du 21 mars 1986 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (RS 170.512; loi sur les publications officielles) et que leur droit se limite, en principe, à consulter le Recueil officiel et le Recueil systématique dans les bureaux de la Chancellerie fédérale (cf. art. 10 et 12 de la loi sur les publications officielles). Les particuliers n'ont pas en principe comme tel un droit - et le recourant ne dit d'ailleurs pas où un tel droit serait inscrit - d'obtenir de n'importe quel service de l'administration la remise de textes législatifs. Quoi qu'il en soit, sous peine de contestations sans fin sur le degré de connaissance des textes et de controverses interminables sur la bonne ou la mauvaise foi des administrés, le principe fondamental qui gouverne les rapports entre ces derniers et l'administration reste celui selon lequel «nul n'est censé ignorer la loi» (cf. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., ch. 501).