Citation: 6B_1167/2021 E. 7.4

7.4. En résumé, la cour cantonale a retenu qu'elle pouvait donner acte au recourant qu'il était en droit d'obtenir un plan d'exécution de la sanction. Cependant, la loi n'exigeait pas que le plan d'exécution de la sanction ait déjà été établi au moment du placement du condamné. Une telle exigence poserait du reste des difficultés pratiques, puisque la direction de l'établissement dans lequel le condamné était placé devrait alors adopter ce plan en concertation avec l'intéressé, alors que celui-ci ne se trouverait pas encore dans l'établissement. L'absence d'un plan d'exécution de la sanction n'invalidait dès lors en rien la décision de placement, qui était seule litigieuse en l'espèce. En outre, si, comme le faisait valoir à bon droit le recourant, la jurisprudence de la CourEDH qualifiait de traitement inhumain la privation de liberté à vie sans possibilité de travailler à sa réinsertion et sans possibilité de libération conditionnelle, l'absence d'un plan d'exécution de la sanction pendant quelques semaines, notamment en raison d'un transfert, ne violait à l'évidence pas encore l'art. 3 CEDH. La cour cantonale a ainsi estimé que le moyen pris, contre la décision de placement, de l'absence d'un plan d'exécution de la sanction était dès lors mal fondé.