Citation: 5A_947/2013 E. 5.1

5.1. Le grief de violation de la Convention d'établissement entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse est d'emblée mal fondé. D'une part, l'arrêt attaqué reconnaît que cette convention s'applique aux citoyens iraniens domiciliés et décédés en Suisse ( cf. supra consid. 3.2), et, d'autre part, ainsi qu'il a déjà été relevé ( cf. supra consid. 3.3), que le droit applicable à la succession du père du recourant ou de celle de l'oncle du recourant doit être distinguée du point de savoir quel est le droit applicable au rapport juridique de base sur lequel les prétentions du demandeur sont fondées. Ainsi, le recourant part de la prémisse erronée que ses prétentions résultent de la succession de son oncle, partant que les relations juridiques doivent être qualifiées de prétentions successorales. Tel n'est pas le cas puisqu'il s'agit d'actions découlant du contrat de mandat ( cf. consid. 3.3.3.2 et 4 ci-dessus), dont le recourant est au demeurant devenu titulaire à la suite de la mort de son père, et non au décès de son oncle dont la disparition qui n'a eu aucune incidence sur ses prétentions, lesquelles existaient déjà auparavant. Le droit applicable aux prétentions de nature contractuelle n'est pas régi par la Convention d'établissement entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré que le droit suisse est applicable (art. 116 et 117 LDIP; cf. supra consid. 3.2 et 3.4).