Citation: 2P.44/2001 24.04.2001 E. 4

4.- a) Dans une motivation de nature essentiellement appellatoire, la recourante se plaint ensuite d'une application incorrecte de certaines dispositions légales. A supposer même qu'elle ait soulevé de manière conforme à l'art. 90 al. 1 lettre b OJ le grief de l'arbitraire, ce moyen devrait de toute façon être manifestement rejeté. b) aa) La recourante soutient que son licenciement est la conséquence directe de la plainte dirigée contre B.________ et, qu'à ce titre, il est abusif au sens de l'art. 336 al. 1 lettre b CO. La recourante perd de vue que B.________ lui avait fait part de son intention de la licencier le 20 octobre 1999, soit avant qu'elle ait fait état oralement de sa décision de porter plainte contre lui, en date du 27 octobre 1999. En outre, l'instruction de la cause a permis d'établir que les motifs du licenciement étaient étrangers à cette plainte. bb) La recourante critique l'application que le Tribunal cantonal a faite de l'art. 47 LStMF et lui reproche d'avoir retenu un motif de licenciement étranger à la décision attaquée. Or l'autorité intimée a précisément jugé que l'art. 47 LStMF, réservé aux fonctionnaires nommés, ne s'appliquait pas en l'espèce; le contrat de travail de la recourante ne s'y réfère d'ailleurs pas. En outre, il n'est pas déterminant que l'un des motifs retenu pour justifier le congé, soit le non respect de certaines instructions, n'ait pas été invoqué par l'autorité cantonale de première instance. L'autorité cantonale de recours n'est en effet pas liée par les motifs des décisions qui lui sont déférées et peut procéder à une substitution de motifs. cc) La recourante fait encore valoir que le congé notifié le 17 décembre 1999 était nul, qu'il n'a pu prendre effet que le 30 juin 2000 et qu'à cette date elle bénéficiait de la protection de l'article 336c CO. Selon la recourante, les motifs de nullité du licenciement du 17 décembre 1999 tiennent à l'absence d'indication de la procédure d'opposition et à la violation de son droit d'être entendue. Le congé donné le 17 décembre 1999 n'était pas nul du seul fait de l'absence de mention de la voie de l'opposition, mais seulement incomplet. En outre, le droit d'être entendue de la recourante, à supposer qu'il n'ait pas été respecté - la recourante a été entendue les 27 octobre et 15 novembre 1999 -, a été rétabli dans la procédure d'opposition et dans la procédure de recours. La date de notification du congé, déterminante pour l'application de l'art. 336c CO, est bien celle du 17 décembre 1999 et le Tribunal cantonal a correctement appliqué la loi. dd) Enfin, la répartition des frais et dépens, telle qu'opérée par l'autorité intimée, est conforme aux principes applicables en la matière, dans la mesure où la recourante a succombé pour l'essentiel (annulation de la décision attaquée) mais obtenu gain de cause dans ses conclusions subsidiaires tendant à la prolongation du délai de congé. Elle échappe par conséquent au grief d'arbitraire. c) Pour le surplus, les autres griefs - tels que celui tiré de la violation du principe de la bonne foi - ne sont pas suffisamment motivés au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, si bien qu'ils sont irrecevables.