Citation: 8C_703/2015 E. 3

Selon l'art. 67A du Règlement [de la république et canton de Genève] du 10 octobre 2001 fixant le statut du corps enseignant HES (RStCE-HES; RSG B 5 10.16), lorsque l'autorité de recours retient que la résiliation des rapports de service, le non-renouvellement ou la révocation est contraire au droit, elle peut proposer à l'autorité compétente la réintégration (al. 1). En cas de décision négative de l'autorité compétente, l'autorité de recours fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 1 mois et supérieur à 24 mois du dernier traitement brut à l'exclusion de tout autre élément de rémunération. Lorsque l'intéressé est non nommé ou non stabilisé fonctionnaire, l'indemnité ne peut être supérieure à 6 mois (al. 2). En vertu des art. 3 et 5 al. 1 let. a de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1), quiconque subit ou risque de subir une discrimination à raison du sexe, notamment en ce qui concerne la rémunération, peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative en particulier d'ordonner le paiement du salaire dû. Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations, la personne lésée ne peut prétendre qu'au versement d'une indemnité par l'employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit (art. 5 al. 2 LEg). Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embauche, l'indemnité prévue par cette disposition n'excédera pas le montant correspondant à trois mois de salaire. Lorsque la discrimination porte sur la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations, elle n'excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire (art. 5 al. 4, 1 èreet 3 ème phrases LEg). Sont réservés les droits en dommages et intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs (art. 5 al. 5 LEg).