Citation: 4A_692/2016 E. 5.2

5.2. L'art. R64.2 du Code énonce ce qui suit: "Lors de la constitution de la Formation, le Greffe du TAS fixe, sous réserve de modifications ultérieures, le montant, les modalités et les délais de paiement de l'avance de frais. L'introduction de demandes reconventionnelles éventuelles ou de nouvelles demandes peut entraîner la fixation d'avances de frais complémentaires. Pour fixer le montant de la provision, le Greffe du TAS estime les frais d'arbitrage qui seront supportés par les parties conformément à l'article R64.4. L'avance de frais est versée à parts égales par la/les partie (s) demanderesse (s) /appelante (s) et la/les partie (s) défenderesse (s) /intimée (s). Si une partie ne verse pas sa part, une autre peut le faire à sa place; en cas de non-paiement de la totalité de l'avance de frais dans le délai fixé par le TAS, la demande/déclaration d'appel est réputée retirée et le TAS met un terme à l'arbitrage; cette disposition s'applique également mutatis mutandis aux éventuelles demandes reconventionnelles." L'interprétation de cette disposition et son application aux circonstances de la cause, telles qu'elles ont été faites par la Présidente, échappent à l'examen de la Cour de céans. En effet, l'application erronée, voire arbitraire, d'un règlement d'arbitrage ne constitue pas en soi une violation de l'ordre public (ATF 126 III 249 consid. 3b et les arrêts cités). La recourante relève donc à juste titre, sous n. 38 de son mémoire, qu'elle "ne remet... pas du tout en cause l'interprétation de la disposition ou son contenu...". Vrai est-il, toutefois, qu'elle s'écarte par la suite de cette déclaration d'intention, puisqu'elle soutient, en pure perte d'ailleurs, que la fixation de l'avance de frais serait intervenue "de manière formellement prématurée" sur le vu du début du texte de l'art. R64.2 du Code (" Lors de la constitution de la Formation "; recours, n. 55.4). Avant de rendre son ordonnance de clôture, la Présidente a donné à la recourante l'occasion de se déterminer à plusieurs reprises sur le sort de la procédure pendante. Puis, dans son Termination Order du 11 novembre 2016, elle a énuméré, dans l'ordre chronologique et sous la forme d'attendus ( whereas), toutes les circonstances pertinentes pour sa décision, i.e. l'ensemble des courriers, mentionnés dans la partie "Faits" du présent arrêt, que les parties et le TAS avaient échangés relativement à l'avance de frais litigieuse. Après quoi, la Présidente, passant à la subsomption, a mis en évidence une circonstance factuelle qui lui est apparue essentielle du point de vue juridique, à savoir le message adressé le 13 septembre 2016 par l'avocat de la recourante à celle-ci pour lui rappeler qu'elle devait verser l'intégralité du montant de l'avance jusqu'au 20 septembre 2016. Elle a également tenu compte de l'aveu de la recourante, selon lequel le défaut de paiement de la seconde partie de l'avance de frais en temps utile était dû à une erreur interne de ses services. Cela fait, elle a indiqué ne pas voir de raisons susceptibles de justifier d'accueillir la requête de l'intéressée tendant à faire admettre la possibilité d'un paiement tardif, étant donné le texte clair de l'art. R64.2 du Code. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'exige pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1). Ce principe s'applique aussi, sinon a fortiori, à une ordonnance de procédure ayant pour simple but de constater que la cause pendante a pris fin ipso jureet qu'il y a lieu de la rayer du rôle. Sans doute, pour cette décision de procédure comme pour une sentence au fond, faut-il que celui qui la rend ait traité tous les arguments pertinents avancés par les parties. Point n'est, toutefois, besoin qu'il le fasse nécessairement de manière expresse ni qu'il y consacre de longs développements, du moins lorsque, comme c'est ici le cas, la sanction attachée au non-respect d'une règle de procédure ne laisse guère de marge d'appréciation à celui qui doit la prononcer. En l'occurrence, les motifs qui étayent l'ordonnance de clôture laissent apparaître en filigrane le pourquoi du prononcé de cette décision. Il en appert clairement, encore que de façon plutôt implicite, que la Présidente a écarté le moyen pris du formalisme excessif parce que la recourante avait été dûment avertie, en temps voulu, du risque qu'elle prenait si elle ne versait pas la somme de 36'000 fr. le 20 septembre 2016 au plus tard et que, de surcroît, elle ne pouvait pas invoquer sa propre erreur pour échapper à la sanction expressément prévue par l'art. R64.2 al. 2 du Code. Au demeurant, si l'on comprend bien les explications figurant sous n. 42-45 de son mémoire, la recourante, au cas où son grief prospérerait, ne souhaite pas obtenir, de ce seul fait, l'annulation de la décision attaquée, en conformité avec la nature formelle du droit d'être entendu qui justifierait normalement pareille mesure (ATF 142 III 360 consid. 4.1.4), mais, mettant en avant le principe de l'économie de la procédure, semble plutôt vouloir que le Tribunal fédéral traite également son autre grief relatif au prétendu formalisme excessif dont elle aurait été victime de la part de la Présidente. Il n'est ainsi déjà pas certain que son premier grief, du reste infondé, ait une portée propre.