Citation: 2C_169/2007 08.10.2007 E. B

Le 19 juillet 2006, A.________ a adressé une demande de constatation du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son expulsion au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal). Le 30 janvier 2007, le Service cantonal a constaté que la mesure d'expulsion judiciaire avait été supprimée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la modification de la partie générale du code pénal (ch. 1.2 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002 du CP). Il a alors transmis la demande précitée à l'Office fédéral comme objet de sa compétence. Le 19 février 2007, le Service cantonal a néanmoins ordonné la mise à disposition en vue de détention de A.________ et demandé au Juge de paix de prendre à l'encontre du prénommé une décision de détention en vue de refoulement. Il a notamment fait valoir que l'intéressé, dépourvu de toute pièce d'identité à son arrivée en Suisse, n'avait entrepris aucune démarche pour se procurer un document de voyage ou d'identité valable. En outre, A.________ avait refusé de signer l'accusé de réception du plan de vol en vue de son refoulement prévu pour le 29 avril 2006 et il ne s'était pas présenté au guichet de l'aéroport de Genève à la date fixée pour son départ. Le Service cantonal s'est aussi référé aux antécédents pénaux de l'intéressé. Par ordonnance du 23 février 2007, le Juge de paix a notamment rejeté la demande de mesure de contrainte précitée et ordonné la libération immédiate de A.________. Il a estimé que les conditions de détention de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE et de l'art. 13a lettre e LSEE (par renvoi de l'art. 13b al. 1 lettre b LSEE) étaient remplies. Il a cependant considéré que, compte tenu des troubles psychiques et des risques de suicide de l'intéressé qui, ayant un lourd passé d'enfant-soldat, avait dû faire l'objet d'un suivi intensif sur le plan psychiatrique, une mesure de contrainte destinée à assurer son renvoi violait le principe de la proportionnalité.