Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. I

I. Dispositions générales But Article premier Le présent arrêté fixe la participation journalière des personnes atteintes d'affections chroniques et qui bénéficient d'une aide financière de l'Etat pour leur hébergement en établissements médico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation. Champ d'application Art. 2 Le présent arrêté s'applique: - aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (ci-après: les établissements) soumis à l'arrêté fixant pour 2000 les tarifs des prestations de soins, en conformité à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal); - aux personnes hébergées dans les établissements précités et qui bénéficient d'une aide financière de l'État; - aux organes d'application des législations sociales citées à l'article 4. Directives administratives Art. 3 L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui bénéficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais journaliers figurent à l'annexe I du présent arrêté qui en fait partie intégrante.