Citation: 4P.58/2005 17.05.2005 E. 4.2

L'art. 347 al. 4 du code de procédure civile jurassien est ainsi libellé: "L'appelant doit motiver son appel dans un délai de 14 jours à compter de la notification des considérants écrits du jugement. Dans le même délai, il indique les points sur lesquels il entend que la preuve soit encore faite". Il ressort du passage susmentionné de ses observations que la Cour civile interprète cette disposition en ce sens qu'elle limite l'effet dévolutif à la partie du jugement attaquée. Le terme "motiver" étant une notion générique susceptible de diverses interprétations, on ne saurait qualifier d'insoutenable celle qui en a été donnée par l'autorité intimée, quand bien même elle n'est pas la seule qui soit concevable. Le recourant n'a d'ailleurs pas demandé à pouvoir déposer un mémoire complétif pour contester cette justification a posteriori de la confirmation pure et simple du jugement de première instance sur la question des dommages-intérêts (cf. art. 93 al. 2 OJ). Il ne prétend pas non plus, et ne démontre en tout cas pas, que l'interprétation faite par les juges cantonaux s'écarterait d'une jurisprudence solidement établie qui l'aurait conforté dans l'idée que ladite question serait revue d'office par l'autorité d'appel, nonobstant l'absence de toute motivation sur ce point dans son mémoire. Au demeurant, le recourant, assisté d'un avocat, devait raisonnablement envisager l'hypothèse dans laquelle la Cour civile, à l'instar de la juridiction de première instance, rejetterait son argument relatif à l'absence de tout lien contractuel entre les parties. Il s'agit là d'un cas d'application d'un principe procédural fort connu, dénommé la maxime éventuelle (au sujet de ce principe, cf., parmi d'autres, Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, n. 808). La prudence élémentaire lui commandait donc de prendre en compte cette hypothèse et d'agir en conséquence, c'est-à-dire d'expliquer aux juges d'appel en quoi l'allocation de dommages-intérêts aux intimés était incompatible avec la situation de fait ou avec le droit fédéral, que ce soit dans ses modalités ou dans son quantum. Pour le surplus, on ne discerne pas en quoi le dispositif de l'arrêt attaqué violerait arbitrairement les règles du code de procédure civile jurassien. Il va de soi qu'en confirmant le jugement de première instance, la Cour civile a entériné la condamnation pécuniaire prononcée par le Tribunal des baux et loyers dans le dispositif de son jugement du 13 septembre 2004. Qu'elle n'ait pas indiqué elle-même le montant alloué aux intimés ne porte pas à conséquence. Le recourant n'explique pas en quoi il en pâtirait. Cela étant, le moyen pris de la violation arbitraire du droit de procédure cantonale tombe à faux.