Citation: BGE 142 V 226 E. 4.2

Le recourant fait grief à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral, en considérant que l'art. 49bis al. 3 RAVS respectait la délégation législative contenue à l'art. 25 al. 5 LAVS. Cette délégation se limitait clairement à permettre au Conseil fédéral d'édicter des lignes directrices et des principes tenant compte de l'évolution des conceptions en matière de formation. En tant que l'art. 49bis al. 3 RAVS fixait une limite de revenu, en faisant qui plus est référence à la rente maximale de l'assurance-vieillesse et survivants dont l'objectif théorique est de couvrir les besoins vitaux, il n'avait rien à voir avec la définition de ce qui devait être considéré comme une formation. En considérant que l'enfant ne pouvait plus prétendre à la rente complémentaire lorsqu'il acquérait un seuil d'autonomie financière, cette disposition procédait d'un raisonnement étranger à la délégation législative contenue dans la loi formelle. En édictant la disposition litigieuse, le Conseil fédéral était animé par des objectifs parfaitement étrangers à la clause de délégation, car celle-ci ne donnait aucunement pour mandat de fixer des conditions de ressources en lien avec BGE 142 V 226 S. 230 l'autonomie financière du potentiel bénéficiaire. Par ailleurs, l'art. 49bis al. 3 RAVS était contraire au principe de l'égalité de traitement, en ce sens qu'un enfant qui avait le mérite de réaliser seul un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins ne devrait pas être moins bien traité que celui qui n'avait pas besoin de gagner sa vie parce qu'il avait de la fortune ou parce qu'il était entretenu par ses parents. L'origine des ressources dont pouvait bénéficier un enfant pour subvenir à ses besoins durant sa formation n'était pas un critère pertinent au regard de la situation à régler.