Citation: 6S.488/2004 12.05.2005 E. A

Y.________, ressortissante française, est arrivée en Suisse le 7 février 2002 avec ses deux enfants, nés en 1993 et en 1996. Le 27 mars 2002, elle a déposé une demande d'asile, affirmant vouloir se soustraire à une décision judiciaire française, rendue dans le cadre de son divorce, qui lui retirait la garde des enfants et ordonnait leur placement pour un an dans un foyer d'accueil. La famille Y.________ a été placée dans un appartement du foyer de l'Hospice général à Genève. Aux termes d'une ordonnance immédiatement exécutoire rendue le 23 octobre 2002, le Tribunal tutélaire du canton de Genève a nommé aux fonctions de curateur des enfants de Y.________ Z.________, tuteur adjoint auprès du Service du Tuteur général. Il l'a invité à assurer leur prise en charge immédiate et à organiser leur éventuel rapatriement en France pour le cas où leur mère ferait l'objet d'une mesure d'expulsion de Suisse. Par décision du 28 octobre 2002, la Commission suisse de recours en matière d'asile a confirmé la décision de l'Office fédéral des réfugiés qui ordonnait le renvoi de Y.________ et de ses enfants de Suisse d'ici au 12 septembre 2002. Le curateur, le chef de section au service du Tuteur général et deux inspecteurs de la brigade des mineurs se sont rendus le 5 novembre 2002, vers 18h00, au foyer de l'Hospice général pour prendre en charge les enfants de Y.________. Celle-ci se trouvait alors seule dans l'appartement. Elle a indiqué avoir mis à l'abri ses enfants après avoir été prévenue par téléphone d'une intervention imminente de la police. Elle a refusé de dévoiler la source de ces informations.