Citation: 5D_56/2022 E. 4.1

4.1. La Cour de justice a considéré que, nonobstant la mention de l'art. 29 al. 3 Cst. dans son écriture cantonale, la recourante ne se plaignait pas réellement de l'incompatibilité du droit cantonal genevois avec la Constitution fédérale, mais plaidait plutôt la non-conformité à l'art. 118 al. 2 CPC (relatif à l'étendue de l'assistance judiciaire) de la limitation du nombre d'heures d'activité d'avocat d'office prévue à l'art. 3 al. 1 première phrase RAJ/GE. Partant, elle a refusé d'examiner à titre préjudiciel la constitutionnalité de la norme cantonale contestée. Sur la conformité du règlement cantonal avec le droit fédéral, elle a relevé que la bénéficiaire de l'assistance juridique n'avait pas attaqué les décisions des 11 juin et 1er décembre 2020 lui accordant une aide étatique quantitativement circonscrite à 25 heures d'activité d'avocat d'office au total (audiences et forfait courriers et téléphones non inclus), acquiesçant ainsi implicitement au principe d'une assistance judiciaire quantitativement circonscrite à un certain nombre d'heures d'activité d'avocat. Ces décisions avaient dès lors acquis autorité de chose jugée sur ce point, de sorte qu'elles ne pouvaient plus être remises en cause, tant dans leur principe que dans l'étendue de l'aide étatique octroyée, encore moins par le biais d'un recours déposé par l'avocate d'office contre une décision portant sur la fixation de son indemnité. Il s'ensuivait que les nombreux griefs invoqués par la recourante en lien avec l'incompatibilité de l'art. 3 RAJ/GE avec l'art. 118 CPC ne seraient pas examinés Citant l'arrêt 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 5 et 7, l'autorité cantonale a par ailleurs jugé que, nonobstant l'entrée en force des décisions d'assistance judiciaire précitées, la justiciable conservait la possibilité de présenter une requête tendant à l'augmentation de ce nombre d'heures si elle considérait que la limitation quantitative fixée jusqu'alors ne suffisait pas à une représentation adéquate de la cause. Une telle demande aurait toutefois dû intervenir avant l'épuisement, ou à tout le moins peu après l'épuisement du nombre d'heures initialement alloué. Une requête d'extension du nombre d'heures formée au moment de la taxation, après que l'avocate d'office avait fourni une activité excédant la durée allouée, équivalait en effet, en réalité, à requérir que l'assistance judiciaire soit accordée à titre rétroactif, ce que l'art. 119 al. 4 CPC excluait, sauf circonstances exceptionnelles non réalisées en l'espèce, dès lors que la recourante ne prétendait pas avoir été objectivement empêchée de requérir une augmentation du nombre d'heures d'avocat pour le compte de sa cliente.