Citation: 6B_903/2023 E. 2.2.6

2.2.6. S'agissant du cas 7 de l'AA du 22 juillet 2020, la cour cantonale a retenu qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si l'intimé avait taillé la haie conformément à la hauteur prévue par la servitude ou s'il avait dépassé les limites autorisées, dès lors qu'il n'était pas démontré que la haie serait morte, ni qu'elle aurait été abîmée de manière durable par l'intervention de l'intimé. En l'absence d'atteinte à la substance de la chose, il ne pouvait y avoir de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 CP. Quant à l'utilisation d'un désherbant, les déclarations des parties étaient irrémédiablement contradictoires, l'intimé ayant admis en avoir fait usage, mais uniquement sur son gazon, et ne pas en avoir fait couler volontairement sur le terrain voisin. L'usage de désherbant sur la parcelle des recourants n'était pas établi et l'élément subjectif de l'infraction faisait également défaut.