Citation: 6P.140/2006 10.11.2006 E. 3

La recourante soutient que la cour cantonale a violé son droit d'être entendue en refusant, sur la base d'une interprétation insoutenable du droit cantonal de procédure et d'une appréciation arbitraire des preuves, de la soumettre à une nouvelle expertise psychiatrique. 3.1 La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminées par la législation cantonale, sous réserve des garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. Le Tribunal fédéral contrôle l'interprétation et l'application de la première sous l'angle restreint de l'arbitraire, tandis qu'il vérifie librement le respect des secondes (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). Pour ce qui concerne le droit cantonal, la recourante soutient que le refus de la soumettre à une nouvelle expertise psychiatrique repose sur une interprétation arbitrairement restrictive de l'art. 109 ch. 2 du code de procédure pénale du canton du Valais du 22 février 1962 (ci-après CPP/VS; RS/VS 312.0). Cette disposition permet au juge d'ordonner un complément d'expertise, voire une nouvelle expertise, lorsque, notamment, les experts ne sont pas d'accord dans leurs constatations ou dans leurs conclusions. Cependant, le texte de l'art. 109 ch. 2 CPP/VS semble viser le cas où le juge a désigné plusieurs experts judiciaires, en application de l'art. 105 ch. 2 CPP/VS, et non celui où une partie a pris l'initiative de faire réaliser une contre-expertise privée. La recourante, qui ne cite pas de jurisprudence cantonale sur le sens et la portée de l'art. 109 ch. 2 CPP/VS, n'explique pas en quoi cette disposition serait applicable en l'espèce - ni en quoi, le cas échéant, elle lui conférerait des droits plus étendus que ceux qui résultent de l'art. 29 al. 2 Cst. Aussi, faute d'être suffisamment motivé, le moyen est-il irrecevable dans la mesure où il est pris d'une violation arbitraire du droit cantonal (art. 90 al. 1 let. b OJ). 3.2 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, mais à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578; 127 V 431 consid. 3a p. 436). Le droit d'être entendu n'empêche dès lors pas le juge du fait de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211). Dans le cas présent, la cour cantonale a refusé de soumettre la recourante à une nouvelle expertise psychiatrique parce que, jugeant d'ores et déjà probantes les conclusions de l'expert judiciaire nonobstant les critiques formulées par l'expert privé, elle avait la certitude qu'un nouveau rapport d'expertise ne pouvait rien changer à son appréciation. Cette décision ne peut avoir violé le droit d'être entendue de la recourante que si l'appréciation anticipée des preuves sur laquelle elle repose est arbitraire. 3.3 L'appréciation des preuves n'est arbitraire que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis sans raison sérieuse de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). Dans le domaine particulier de la preuve par expertise, l'appréciation du juge qui fait siennes les conclusions d'un expert reconnu n'est arbitraire que si cet expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, de quelqu'autre façon, son mode opératoire ou son raisonnement est entaché de défauts à ce point évidents et reconnaissables que, même sans connaissances spécifiques, le juge ne peut les ignorer. Si le juge du fait se trouve confronté à plusieurs rapports médicaux divergents et qu'il adopte les conclusions de l'un d'eux, écartant ainsi celles de l'autre, il est tenu de motiver son choix. Son appréciation n'est arbitraire que si cette motivation est insoutenable ou si son adhésion aux conclusions du médecin dont il a suivi l'opinion est arbitraire pour l'un des motifs exposés ci-dessus (cf. arrêts non publiés 5P.187/2001 du 29 octobre 2001, consid. 2a, et 5P.457/2000 du 20 avril 2001, consid. 4a). En l'espèce, la recourante soutient que l'opinion de l'expert judiciaire ne pouvait être suivie sans autre mesure d'instruction, parce que, lorsqu'il s'est déterminé sur les conclusions de l'expert privé, l'expert judiciaire a persisté dans son diagnostic de troubles de l'adaptation au motif qu'un état dépressif modéré à grave, tel que diagnostiqué par l'expert privé, est accompagné d'une inhibition psychomotrice dans la majorité des cas. Or qu'un état dépressif modéré à grave soit accompagné dans la majorité des cas d'une inhibition psychomotrice signifie précisément qu'il ne l'est pas toujours. Ainsi, en confirmant son diagnostic initial en raison de l'absence d'inhibition psychomotrice, l'expert judiciaire aurait, selon la recourante, posé son diagnostic et apprécié la diminution de responsabilité en se basant sur des traits de personnalité que l'on trouve chez une catégorie de gens - ceux qui présentent des traits de personnalité ordinaires - à laquelle elle n'appartient précisément pas. Par ailleurs, la recourante fait valoir que l'expert judiciaire aurait commis une erreur nosographique dans son rapport complémentaire, en se fondant sur une définition appartenant à la classification DSM-IV (abréviation pour: American Psychiatric Association, Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, 4ème éd. 1994), alors qu'il avait posé son diagnostic selon la classification CIM-10. Enfin, elle reproche à l'expert judiciaire de n'avoir même pas pris la peine de la revoir avant de déposer son rapport complémentaire du 5 décembre 2005. De tous ces éléments, la recourante conclut que les juges de dernière instance cantonale ont versé dans l'arbitraire en ajoutant foi aux conclusions de l'expert judiciaire et qu'ils ont dès lors violé son droit d'être entendue en rejetant sa requête de contre-expertise. Ces griefs sont mal fondés. Pour poser le diagnostic de troubles de l'adaptation avec humeur dépressive et anxieuse (comme élément contextuel) - et exclure celui d'état dépressif - l'expert judiciaire s'est basé sur les renseignements anamnestiques qu'il a recueillis dès le cinquième jour suivant les faits et sur les renseignements fournis aux enquêteurs par les proches de la recourante (rapport d'expertise du 23 décembre 2002, p. 431 du dossier cantonal) - notamment sur les renseignements donnés par les enfants, qui n'avaient été frappés par la tristesse de leur mère que quelques jours avant les faits (rapport du 23 décembre 2002, p. 421 et 431 du dossier cantonal). Il s'est aussi basé sur ses propres observations cliniques, qui ont mis en évidence une très grande discrétion des traits mélancoliques usuels dans les cas de suicide élargi (rapport d'expertise du 23 décembre 2002, p. 430 du dossier cantonal), ainsi que sur les tests qui ont confirmé un degré d'état dépressif qui ne pouvait être qualifié que de léger (rapport complémentaire du 5 décembre 2005, p. 1432 du dossier cantonal). Dès lors, l'expert judiciaire n'a pas exclu le diagnostic d'état dépressif moyen à sévère en raison de la seule absence d'inhibition psychomotrice, mais aussi et surtout en raison de l'absence de divers autres traits caractéristiques de l'état dépressif. Quant à la référence à la classification DSM-IV, que l'expert judiciaire a utilisée pour confirmer dans son rapport complémentaire du 5 décembre 2005 (dossier cantonal, p. 1431 s.) le diagnostic qu'il avait posé selon la classification CIM-10 dans son rapport principal du 23 décembre 2002, elle ne résulte pas d'une inadvertance, puisque l'expert a expressément motivé sa référence à la classification américaine par le fait que celle-ci est, au sujet des troubles de l'adaptation, plus précise que la classification internationale (cf. rapport complémentaire, p. 1431 s. du dossier cantonal). La recourante n'allègue pas, ni a fortiori ne démontre, qu'il serait contraire aux règles de l'art de préciser un diagnostic posé selon la classification CIM-10 en se servant de descriptions appartenant à la classification DSM-IV. Enfin, pour répondre aux critiques que l'expert privé formulait contre son appréciation de l'état psychique de la recourante au moment où celle-ci a agi, l'expert judiciaire n'avait à l'évidence pas besoin - plus de trois ans après les faits - de revoir l'expertisée. On ne distingue dès lors pas quel défaut dans la méthode ou l'appréciation de l'expert judiciaire aurait empêché la cour cantonale d'adopter les conclusions de celui-ci. Par ailleurs, quoi qu'en dise la recourante, la cour cantonale a clairement indiqué, en maints endroits du jugement attaqué (notamment au consid. 3b/bb, p. 25 s.), pourquoi elle adhérait aux conclusions de l'expert judiciaire plutôt qu'à celles de l'expert privé. Elle a notamment expliqué qu'elle accordait plus de poids au diagnostic de troubles de l'adaptation avec humeur dépressive et anxieuse posé par l'expert judiciaire qu'à celui de dépression moyenne à sévère posé par l'expert privé, parce que le premier, qui n'avait constaté que des signes d'état dépressif léger, avait observé la recourante dès le cinquième jour suivant les faits, alors que le second n'avait rencontré la recourante pour la première fois qu'une année plus tard. Une telle indication satisfait aux exigences de motivation découlant du droit d'être entendu et ne paraît de loin pas insoutenable. Aussi la cour cantonale pouvait-elle ajouter foi aux conclusions de l'expert judiciaire et écarter le diagnostic posé par l'expert privé sans encourir le reproche d'arbitraire. En refusant d'ordonner une nouvelle expertise sur la base de son appréciation anticipée des preuves, elle n'a dès lors pas violé le droit d'être entendue de la recourante.