Citation: 4C.441/2006 23.03.2007 E. 5

La Chambre d'appel semble effectivement vouloir refuser au défendeur le droit de se prévaloir de la nullité du bail pour cause de non-respect des formalités exigées par l'art. 266n CO, au motif qu'il commettrait un abus de droit en le faisant alors qu'il n'a pas avisé la bailleresse de son changement d'état civil. Cette opinion va à l'encontre de la majorité des avis exprimés dans la doctrine (Lachat, op. cit., n. 5 ad art. 266m CO, n. 6 ad art. 266n CO et n. 3 ad art. 266o CO; Le même, Le bail à loyer, p. 410 s. n. 4.3, avant-dernier §, et n. 4.6; Schweizerisches Mietrecht-Kommentar, 2e éd., n. 14 ad art. 266l-266o CO; Heinz Hausheer/Ruth Reusser/Thomas Geiser, Commentaire bernois, n. 23a ad art. 169 CC; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 2130) et elle est démentie par une décision zurichoise qui est apparemment la seule à avoir été publiée sur la question litigieuse (jugement du Tribunal des baux de Zurich du 18 avril 1991, publié in parte qua dans la Zürcher Mietrechtspraxis, 2/91, n. 28). Il ressort de ces avis pertinents et de ce précédent que l'omission, par le locataire, d'indiquer ses changements d'état civil peut certes déboucher sur l'octroi de dommages-intérêts au bailleur, mais qu'elle n'efface pas pour autant la nullité du congé donné au locataire. Demeurent réservés les cas - exceptionnels - où celui-ci devrait se laisser imputer un abus de droit. Il en irait ainsi, selon le Tribunal zurichois, dans l'hypothèse où le locataire passerait volontairement sous silence son mariage afin d'en tirer des avantages par la suite. On songe ici, par exemple, au locataire impécunieux qui tairait son mariage pour pouvoir exciper ensuite de la nullité d'une résiliation extraordinaire du bail, en vue de retarder le plus possible son expulsion des locaux qu'il entend continuer à occuper avec son conjoint dans l'intervalle sans bourse délier. En l'espèce, il n'y a pas la moindre trace d'un tel comportement de la part du défendeur. Il n'est déjà pas établi que le locataire ait caché consciemment son mariage à la bailleresse, ce qui suppose qu'il ait été au courant de cette "incombance"; la clause topique du contrat de bail n'est du reste pas très explicite, à ce sujet, qui ne semble imposer au locataire de fournir tous renseignements sur son état civil qu'"à la demande du bailleur" (art. 5, 1er alinéa, des clauses additionnelles annexées au contrat de bail). Par ailleurs, le défendeur ne s'est certes pas prévalu de la nullité du congé dès la réception de l'avis y relatif. Cependant, rien ne laisse à penser qu'il l'ait fait à dessein. Tout porte à croire, au contraire, qu'il ignorait alors l'existence du motif de nullité invoqué par la suite. Preuve en est le fait que lorsqu'il s'est adressé plus tard à C.________, celle-ci a d'emblée soulevé la question de la nullité du congé lors de l'audience de comparution personnelle tenue le 30 mars 2006 par le Tribunal des baux et loyers. De surcroît, à cette date, il n'existait plus d'arriéré de loyer, ce qui démontre que le défendeur n'entendait pas gagner du temps, mais souhaitait poursuivre la relation de bail tout en respectant ses obligations de locataire. Ainsi, à supposer que l'appartement loué par le défendeur ait revêtu le caractère d'un logement familial aux dates déterminantes (cf. consid. 4.3.2), le congé en cause serait entaché de nullité en vertu des art. 266n et 266o CO.