Citation: 5A_618/2007 10.01.2008 E. 3

L'art. 92 al. 1 ch. 11 LP déclare insaisissables les biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique. Ainsi que l'a jugé récemment le Tribunal fédéral (arrêt 7B.2/2007 du 15 août 2007, destiné à la publication, consid. 5.1 et 5.2), c'est en vertu des principes généraux du droit des gens qu'il convient d'examiner le moyen de la recourante tiré de l'immunité d'exécution. La pratique suisse déduite du droit des gens pose trois conditions cumulatives à l'exécution forcée sur les biens d'un Etat étranger. 3.1 Tout d'abord, la prétention du poursuivant doit être liée à l'activité iure gestionis et non iure imperii de l'Etat poursuivi. Il s'agit de savoir si l'acte qui fonde la créance litigieuse relève, non de la puissance publique, mais d'un rapport juridique qui s'inscrit dans une activité économique privée, l'Etat étranger intervenant au même titre qu'un particulier (cf. ATF 130 III 136 consid. 2.1 p. 141 s. et les références). Le critère déterminant est la nature intrinsèque de l'opération envisagée et non le but poursuivi (ATF 130 III 136 consid. 2.1 p. 141 s.; 113 Ia 172 consid. 2 p. 175 s.). En l'espèce, la créance litigieuse est fondée sur le Protocole d'accord du 31 juillet 2002, dont l'Etat russe "reconnaît expressément la nature privée et commerciale (...)" (ch. 5.3). La condition relative à la nature de la créance litigieuse est ainsi remplie. 3.2 La prétention déduite en poursuite doit ensuite être issue d'un rapport de droit qui présente un rattachement suffisant avec la Suisse. Ce lien est suffisant, notamment, lorsque le rapport d'obligation est né en Suisse ou qu'il doit y être exécuté (arrêt 7B.2/2007 du 15 août 2007 consid. 5.2.2 et les références citées). En l'espèce, le Protocole d'accord ayant été conclu et signé à Genève où la créancière a son siège, la condition du lien suffisant avec la Suisse est également remplie. 3.3 Enfin, les biens saisis en Suisse ne doivent pas être affectés à des tâches incombant à l'Etat comme détenteur de la puissance publique. Cette condition est consacrée expressément à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. Comme dans la cause qui a donné lieu à l'arrêt 7B.2/2007 du 15 août 2007, l'autorité cantonale n'a pas tranché la question de l'affectation des avoirs saisis, mais a fondé l'essentiel de son raisonnement sur la renonciation à l'immunité par la Fédération de Russie; et, à ce propos, la recourante ne peut échapper à l'alternative suivante: soit les biens saisis relèvent de l'activité iure gestionis de l'Etat russe et la clause de renonciation est superflue faute d'immunité (cf. consid. 3.1 ci-dessus); soit il s'agit de biens de l'Etat affectés à l'exercice de la puissance publique, qui tombent sous le coup de la renonciation expresse du 31 juillet 2002, et la recourante ne peut se soustraire à l'exécution forcée en invoquant une immunité à laquelle elle a expressément renoncé (cf. arrêt précité consid. 5.2.3 in fine, 5.3.3 et 5.4). Il s'ensuit que le grief de violation de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP est également mal fondé.