Citation: 5A_550/2023 E. 6.1

6.1. La notion de biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique doit être interprétée de façon large. Il s'agit de déterminer si les biens sont affectés à des buts concrets d'utilité publique (ATF 134 III 122 consid. 5.2.3 et les références). Les autorités de poursuite doivent établir d'office les faits déterminants sur le caractère saisissable des biens selon les art. 92 s. LP. Cela ne signifie cependant pas que les parties soient libérées de leur devoir de collaborer. Il leur incombe au contraire de renseigner les autorités sur les faits essentiels et d'indiquer les moyens de preuve qui leur sont accessibles. L'autorité ne doit procéder de son propre chef seulement dans le cas où il est, pour des raisons objectives, douteux que les parties ont présenté l'état de fait de manière complète (ATF 127 III 572 consid. 3c; 112 III 79 consid. 2). Les activités d'un Etat étranger sont réputées relever de son ius imperii. De cette présomption d'immunité découle celle de l'affectation iure imperii des biens de cet Etat (CANDRIAN, L'immunité des Etats face aux droits de l'Homme et à la protection des biens culturels, thèse Fribourg, 2005, p. 386 n° 195). La preuve de l'affectation commerciale des biens d'un Etat incombe dès lors au demandeur (CANDRIAN, op. cit., p. 387 n° 197), soit, en matière de séquestre au créancier poursuivant. S'agissant des comptes bancaires en revanche, les liquidités, en espèces ou à titre de créances contre une banque, ne peuvent être soustraites à la saisie que si elles ont été clairement affectées à des buts concrets d'utilité publique, ce qui suppose leur séparation des autres biens (ATF 134 III 122 consid. 5.2.3; 111 Ia 162 consid. 7b; 108 III 107 consid. 1; 86 I 32; arrêts 5A_92/2008 du 25 juin 2008 consid. 3; 5P.353/1993 du 24 janvier 1994 consid. 5; 5P.362/1995 du 19 décembre 1995 consid. 4). En d'autres termes, faute d'une affectation à une tâche souveraine concrète et reconnaissable d'une manière certaine (ce qui implique, s'agissant de l'argent et de papiers valeurs, que des sommes déterminées ou des titres aient été individualisés pour l'accomplissement d'un but relevant de la souveraineté de l'Etat), les avoirs bancaires étatiques sont présumés être utilisés à des fins commerciales (CANDRIAN, op. cit., p. 386 n° 195). Cette jurisprudence a pour but d'éviter qu'un Etat étranger, en déposant à son gré des biens à l'étranger au nom de sa banque centrale, puisse pratiquement se créer une immunité d'exécution illimitée (ATF 111 précité loc. cit.). La séparation ou l'affectation des avoirs à des fins concrètes de souveraineté peut être prouvée lorsque les actifs concernés figurent dans la comptabilité d'une manière qui permette de comprendre qu'ils sont exclusivement disponibles à des fins de souveraineté. En fin de compte, seule l'entreprise en possession des actifs est en mesure de donner des informations sur l'affectation de ceux-ci à des fins d'exercice de la puissance publique. Cette entité ne peut donc pas se contenter de formuler des affirmations générales à ce sujet, mais doit fournir des indications concrètes et les étayer par exemple par des extraits certifiés de ses livres de comptes. La preuve de l'affectation d'avoirs à des fins souveraines doit répondre à des exigences élevées lorsque l'entité est également active dans des activités commerciales. Il serait inéquitable qu'une entreprise étroitement liée financièrement à un État étranger puisse entrer librement en concurrence avec les entreprises de droit privé dans les transactions financières internationales, mais puisse se soustraire aux conséquences judiciaires en invoquant l'immunité (arrêt 5A_92/2008 précité consid. 3.2 et 3.4 [au sujet des avoirs détenus par la Central Bank of Syria], obs. SCHWANDER, in ZZZ 2008/2009 (18) p. 215 ss n° 40).