Citation: 4A_122/2013 E. 3.2.3

3.2.3. Le droit public impose à la banque des règles de comportement et de diligence destinées à lutter contre le blanchiment d'argent et à permettre aux autorités pénales de trouver les personnes coupables et de confisquer le produit des infractions. La diligence requise dans l'identification du client et de l'ayant droit économique ne doit pas être confondue avec celle due au cocontractant en vertu des règles sur le mandat. Les règles de droit public peuvent même aller contre les intérêts du client (cf. THELESKLAF/WYSS/ZOLLINGER/VAN THIEL, Geldwäschereigesetz, 2 e éd. 2009, p. 31 s. n° 5 ad art. 1 LBA; CLAUDIA GEIGER, Der wirtschaftlich Berechtigte im Sinne der Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der Banken [VSB], 2006, p. 157). Ces règles figurent en particulier dans la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (LBA; RS 955) et dans des ordonnances d'application. Selon la jurisprudence, la LBA n'a pas pour but de protéger des intérêts patrimoniaux individuels; l'illicéité requise pour fonder une responsabilité civile délictuelle au sens de l'art. 41 CO ne peut pas être déduite directement de la violation d'une obligation prescrite par la LBA (ATF 134 III 529). Cela étant, lorsqu'il s'agit d'apprécier si la banque a fait preuve de l'attention commandée par les circonstances au sens de l'art. 3 al. 2 CC, le juge peut être amené à prendre en compte la Convention de l'Association suisse des banquiers relative à l'obligation de diligence des banques (CDB; cf. ATF 131 III 511 consid. 3.2.3) ou les règles d'application de la LBA (cf. ATF 131 III 418 consid. 2.3.3).