Citation: 1P.145/2001 18.06.2001 E. 8

8.- A défaut de dispositions expresses du droit cantonal, une voie de recours cantonale doit être ouverte dans le cas particulier, sur la seule base de la CEDH. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de désigner lui-même l'autorité compétente, de déterminer la voie de droit adéquate et de fixer les règles de procédure applicables. C'est aux autorités cantonales qu'il incombe de garantir la protection juridique exigée par l'art. 6 par. 1 CEDH. En l'occurrence, plusieurs possibilités sont envisageables. a) Le Tribunal administratif pourrait ainsi se reconnaître compétent, "contra legem", et entrer en matière sur le recours, respectivement l'action en constatation, sous réserve des autres exigences de procédure fixées par le droit cantonal. b) Les recourants pourraient également être renvoyés à agir par la voie de l'action en responsabilité de l'Etat. Selon l'art. 2 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat, l'Etat de Genève est tenu de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par ses agents ou fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. La réparation du dommage causé par des actes licites n'a lieu que si l'équité l'exige (art. 4). Les règles du code civil sont applicables à titre de droit cantonal supplétif (art. 6). Le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur de telles demandes, et la procédure civile cantonale est applicable (art. 7). Il est possible que les recourants puissent, dans ce cadre, faire reconnaître l'illégalité de l'ordre d'autopsie, pour autant qu'une action constatatoire soit recevable dans ce contexte. En matière de détention préventive, la jurisprudence considère que les irrégularités qui peuvent avoir entaché la procédure relative à celle-là peuvent être invoquées dans le cadre d'une procédure d'indemnisation sur la base de l'art. 5 par. 5 CEDH (ATF 125 I 394).