Citation: 4P.177/2004 07.09.2004 E. 2.3

2.3.1 L'art. 228 CPC VS prévoit que l'autorité de cassation civile statue avec un plein pouvoir d'examen lorsque le recourant invoque la violation d'une règle de procédure, lorsque le recours en réforme auprès du Tribunal fédéral est recevable et dans les autres cas prévus par la loi (al. 1); pour le surplus, le recourant peut uniquement faire valoir que le jugement attaqué constate arbitrairement les faits ou viole le droit d'une façon manifeste (al. 2; cf. arrêt 5P.2/2004 du 12 février 2004, consid. 2). Vu la nature cassatoire du pourvoi, la cour de cassation limite toutefois son examen aux griefs invoqués et suffisamment motivés (art. 228 al. 3 CPC VS; arrêt 4P.155/2002 du 2 septembre 2002, consid. 3.3). Selon l'art. 12 al. 2 OAJA, la cour de cassation civile dispose d'un pouvoir d'examen complet lorsqu'elle statue sur un recours en matière d'assistance judiciaire (cf. aussi arrêt 4P.155/2002 du 2 septembre 2002, consid. 3.1). S'agissant plus particulièrement des moyens de droit et de fait nouveaux, l'art. 229 al. 3 CPC VS prévoit qu'ils ne peuvent être invo qués à l'appui des motifs en cas de pourvoi en nullité pour arbitraire. A contrario, cela signifie que dans les autres cas de pourvoi, les faits et moyens de droit nouveaux sont admis. Selon l'art. 233 CPC VS, l'autorité de cassation peut, d'office ou sur requête, ordonner l'administration de nouveaux moyens de preuve, hormis dans les cas visés à l'art. 229 al. 3 CPC VS. Il résulte ainsi clairement du texte de la loi que lorsque la cour de cassation civile dispose d'un pouvoir d'examen complet, les moyens de fait, de droit ou de preuve nouveaux sont admis. 2.3.2 En principe, quand le texte d'une loi est clair, il n'y a pas lieu à interprétation (ATF 123 III 89 consid. 3a p. 91; 122 III 469 consid. 5a p. 474; 121 III 408 consid. 4b p. 412). Il convient de ne déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (ATF 115 Ia 134 consid. 2b p. 137 et les arrêts cités).