Citation: 9C_968/2009 15.12.2010 E. 3

3.1 Le recourant reproche encore, toujours préalablement, au tribunal arbitral d'avoir admis la qualité pour agir des caisses intimées. Il considère que celles-ci ne pouvaient réclamer le remboursement d'un montant global à verser en mains de santésuisse, mais auraient dû définir quelles étaient précisément les sommes devant être attribuées à chacune d'elles. Il estime que la manière de faire des premiers juges viole le droit fédéral (art. 56 LAMal et 9 Cst. en tant qu'il s'agirait d'une décision arbitraire) dans la mesure où le montant d'une restitution éventuelle serait versé à un organe faîtier soumis à aucun contrôle de la part de l'Office fédéral de la santé publique. Il sollicite par conséquent l'annulation du jugement et le renvoi de la cause au tribunal arbitral pour que chaque assureur maladie chiffre ses prétentions. Il soutient également que les premiers juges ont illégalement renversé le fardeau de la preuve en mentionnant que, s'il voulait contester valablement la qualité pour agir des assureurs maladie, il lui aurait appartenu de désigner quelles caisses intimées n'auraient pas remboursé de prestations pendant les années 2004-2006 ou quelles autres ne faisant pas partie des demandeurs auraient effectué de tels remboursements. 3.2 Comme l'a rappelé le tribunal arbitral (consid. 6 de l'acte attaqué), il ne saurait être question, dans le cadre de l'art. 56 al. 2 let. a LAMal, d'exiger de chaque assureur maladie séparément qu'il entame une action en restitution du trop-perçu contre le fournisseur de prestations en cause; les assureurs - représentés cas échéant par santésuisse issue de la fusion de l'organisation des assureurs maladie et des fédérations cantonales (cf. présentation de l'historique de santésuisse sur son site internet, www.santesuisse.ch) - peuvent introduire une demande globale de restitution à l'encontre d'un fournisseur de prestations et, à l'issue de la procédure, se partager le montant obtenu au titre de restitution de rétributions perçues sans droit (cf. ATF 127 V 281 consid. 5d p. 286 et les références). Le fait d'agir collectivement, par l'intermédiaire d'un représentant commun et de réclamer une somme globale qui sera répartie à la fin de la procédure ne contrevient donc pas au droit fédéral. Cette façon de procéder étant admissible et chaque caisse intimée ayant produit une procuration au profit de santésuisse ainsi qu'un spécimen de facture émanant du recourant, il n'était pas plus illégal ou arbitraire de demander à ce dernier de signaler les éventuels défauts de légitimation, ce qui n'a d'ailleurs jamais été ne serait-ce qu'allégué, s'il entendait se prévaloir d'un tel motif.