Citation: 8G.116/2003 26.01.2004 E. 8

Il résulte de ce qui précède que l'AFC doit être autorisée à prendre connaissance du contenu des documents séquestrés à la suite de la perquisition opérée chez les époux C. ________, la société D. ________ SA et E. ________ SA. Les scellés correspondant peuvent être levés. Le droit de l'inculpé à participer à l'administration des preuves devra être respecté. Ainsi, les personnes visées par l'enquête devront être invitées à assister à la levée des scellés. Elles pourront y renoncer. Les papiers et objets apparaissant d'emblée sans pertinence seront restitués au plus vite. Un éventuel litige à propos du séquestre des pièces jugées importantes par l'administration pourra être porté devant la Chambre de céans. Il n'empêchera cependant pas l'administration de prendre immédiatement connaissance du contenu de ces pièces. Comme on l'a vu, le sort des papiers séquestrés auprès de l'avocat F.________ sera examiné dans le cadre d'une procédure distincte (8G.9/2004).