Citation: 4A_325/2007 15.11.2007 E. 2

2.1 Tant X.________ que Y.________ invoquent d'abord une violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Ils soutiennent que la composition de la cour qui a rendu le jugement attaqué serait irrégulière au regard des art. 31 et 34 du Règlement du Tribunal cantonal neuchâtelois, qui prescrivent que le juge instructeur de l'affaire doit prendre part aux délibérations de la cour et, sauf cas particulier, rédiger le jugement. Ils exposent que, alors que la Présidente de la cour cantonale avait désigné le 26 septembre 2002 en qualité de juge instructeur de la cause le juge cantonal H.________, qui a instruit toute l'affaire, la cour a statué le 29 juin 2007 dans une composition ne comprenant pas ce magistrat, mais l'avocat I.________, qui avait été désigné le 16 mai 2007 par le Tribunal cantonal en qualité de juge suppléant extraordinaire pour suppléer jusqu'au 30 juin 2007 le juge H.________. Selon les recourants, le fait que le juge instructeur H.________ n'a participé ni aux délibérations de la cour, ni à la rédaction du jugement attaqué consacrerait une violation des art. 31 et 34 du Règlement du Tribunal cantonal et porterait atteinte aux garanties découlant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. 2.2 Selon l'art. 30 al. 1 Cst. - qui, de ce point de vue, a la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH -, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Selon la jurisprudence, le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure cantonale; il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1; 129 V 335 consid. 1.3.1; 123 I 49 consid. 2b). C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales applicables d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1; 129 V 335 consid. 1.3.2). Sur ce point, le Tribunal fédéral voit son pouvoir d'examen limité à l'arbitraire (cf. consid. 1.5 supra); indépendamment de cela, il examine librement si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1; 129 V 335 consid. 1.3.2; 126 I 73 consid. 3b). 2.3 Les recourants ne soutiennent pas que la désignation par la cour plénière du Tribunal cantonal neuchâtelois, le 16 mai 2007, de l'avocat I.________ en qualité de juge suppléant extraordinaire du Tribunal cantonal pour suppléer jusqu'au 30 juin 2007 le juge cantonal H.________, empêché pour raisons médicales, serait en elle-même irrégulière. Au demeurant, l'avocat I.________ a été désigné pour suppléer le juge H.________ dans l'ensemble des causes dans lesquelles celui-ci exerçait ses attributions, notamment comme juge instructeur, et non spécifiquement dans la présente cause. Or du moment qu'un magistrat est désigné pour en suppléer un autre, pendant un certain temps durant lequel ce dernier est en incapacité de travail pour raisons médicales, il doit pouvoir exercer l'ensemble des fonctions du juge qu'il supplée. Il peut donc, dans les causes attribuées à ce dernier en qualité de juge instructeur, non seulement procéder aux actes d'instruction, mais aussi présenter une proposition de jugement - en séance ou par voie de circulation - et, une fois la décision prise, rédiger le jugement, conformément aux art. 30 à 34 du Règlement du Tribunal cantonal neuchâtelois (RSN 162.102). Que le juge qui rédige le rapport ainsi que, en principe, le jugement (cf. art. 30 et 34 du Règlement précité) ne soit pas celui qui a accompli tous les actes d'instruction ne constitue pas une violation des règles cantonales applicables d'organisation et de procédure et ne porte pas atteinte au droit à un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, tel qu'il est garanti par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. On peut observer qu'une telle situation se présente d'ailleurs nécessairement lorsqu'un juge doit être remplacé par un autre ensuite de départ à la retraite, d'élection dans un autre tribunal, de décès ou pour toute autre raison.