Citation: H 60/03 22.08.2003 E. 2

2.1 Sous le titre marginal «Délais, observation», l'art. 21 al. 1 PA prévoit que les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai. A cet égard, la jurisprudence a précisé qu'on doit exiger d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de ses compétences décisionnelles qu'elle renseigne de manière exacte et complète un assuré domicilié à l'étranger, lorsqu'il existe des règles particulières relatives à l'exercice formel du droit de recours contre sa décision. Cela résulte des principes de «Fairness» et d'égalité des armes qui protègent les intérêts de l'administré face à l'appareil administratif dans l'exercice de ses droits fondamentaux. C'est ainsi que pour pouvoir se prévaloir de l'art. 21 al. 1 PA, une administration doit mentionner en toutes lettres cette règle particulière du droit suisse dans la formule relative à l'indication des voies de recours jointe dans sa décision. On ne saurait, en effet, dans ce contexte, se borner à invoquer l'adage «nul n'est censé ignorer la loi» pour imputer à faute au recourant le fait de n'avoir pas déposé son recours en temps utile, soit à une représentation diplomatique ou consulaire de Suisse, soit dans un bureau de poste suisse (ATF 125 V 67-68 consid. 4). D'après l'art. 1er al. 1 et 2 let. d PA, la procédure administrative s'applique aussi aux affaires administratives qui doivent être réglées par les commissions fédérales de recours. Il s'ensuit que les principes jurisprudentiels développés dans l'arrêt ATF 125 V 65 concernent également lesdites commissions fédérales, si bien qu'elles doivent aussi mentionner en toutes lettres le contenu de l'art. 21 al. 1 PA si elles entendent s'en prévaloir. Une réglementation différente irait à l'encontre de la systématique de la loi et nuirait à la sécurité du droit. 2.2 En l'occurrence, la commission de recours n'a pas rendu le recourant attentif aux modalités, prévues à l'art. 21 al. 1 PA, qu'il devait respecter afin que son envoi soit réputé remis à l'autorité dans le délai imparti. Si elle ne s'est pas prévalue formellement de cette disposition légale dans son jugement, la commission de recours l'a néanmoins appliquée de façon implicite, dès lors qu'elle est partie du principe qu'un écrit déposé auprès d'un bureau de poste suisse ou d'une représentation diplomatique ou consulaire suisse jusqu'au 30 avril 2002 aurait dû lui parvenir au cours des jours suivants. En statuant le 7 mai 2002, soit sept jours après l'échéance du délai imparti par l'ordonnance du 21 mars 2002, la commission de recours ne pouvait d'ailleurs pas ignorer qu'il était peu probable qu'une lettre déposée aux postes congolaises le 30 avril 2002 lui parvienne dans les jours suivants. En effet, l'enveloppe contenant le recours dirigé contre la décision du 29 janvier 2002 porte le cachet de l'office postal de Kinshasa du 23 février 2002 et ce document a été délivré à la commission de recours le 21 mars suivant. En conséquence, à défaut d'avoir mentionné le contenu de l'art. 21 al. 1 PA dans son ordonnance du 21 mars 2002, la commission de recours ne pouvait, sans autres investigations, déclarer le recours irrecevable quelques jours après l'expiration du délai qu'elle avait imparti, dès lors que l'acte avait été accompli dans le délai imparti (cf. ATF 125 V 68 consid. 4). Vu ce qui précède, il convient d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à la commission de recours, afin qu'elle reprenne l'instruction du recours que I.________ a formé contre la décision de la Caisse suisse de compensation du 29 janvier 2002.