Citation: 1C_594/2024 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), le Conseil fédéral édicte les prescriptions sur la construction et l'équipement des véhicules automobiles et leurs remorques (al. 1). Il prend à cet égard les mesures indiquées en vue de sauvegarder la sécurité de la circulation et d'empêcher le bruit, la poussière, la fumée, l'odeur ainsi que les autres effets nuisibles ou incommodants qui résultent de l'emploi des véhicules (al. 2). Le législateur a voulu laisser le soin à l'exécutif de "prévoir tout ce qui est nécessaire à la sécurité et à la tranquillité de la circulation" (Message du 24 juin 1955 du Conseil fédéral concernant un projet de loi sur la circulation routière, FF 1955 II 1 p. 14). Le Conseil fédéral est ainsi habilité à adopter une ordonnance de substitution, qui peut prévoir des règles de nature primaire. Sur cette base, la Confédération a arrêté l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51). Sont ainsi admis à la circulation, en ce sens que leur sont délivrés un permis de circulation et des plaques de contrôle en vue de leur immatriculation, les véhicules qui répondent aux exigences prévues par l'OAC, en particulier en ce qui concerne les prescriptions sur la construction et l'équipement (cf. art. 71 al. 1 let. b OAC en lien avec l'art. 8 al. 1 LCR) prévues dans l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41). Seuls les véhicules qui sont en parfait état de fonctionnement et présentent en tout temps toutes les garanties de sécurité, pour le conducteur, les passagers et les autres usagers, sont admis à circuler (cf. art. 29 LCR; ATF 150 I 120 consid. 5.4.1 avec les références). Aux termes de l'art. 53 al. 1 OETV, dans sa teneur au 1er septembre 2024, les émissions sonores causées par le véhicule ne doivent pas dépasser le niveau qu'il est techniquement impossible de réduire; les dispositifs d'aspiration et d'échappement sont munis de silencieux efficaces et durables; si d'autres composants causent un bruit évitable, il y a lieu de prendre des mesures propres à l'atténuer; la mesure des émissions sonores est régie par l'annexe 6. Selon l'art. 53 al. 3 OETV, les silencieux de remplacement doivent être aussi efficaces que les dispositifs admis à l'origine; ils sont admis s'ils bénéficient, pour le type de véhicule considéré, d'une réception conforme à l'une des réglementations citée à cette disposition. Par ailleurs, toute intervention augmentant inutilement le niveau sonore du véhicule et de ses composants réceptionnés est interdite, même si la limite fixée n'est pas dépassée (cf. art. 53 al. 4 OETV). Les véhicules, composants de véhicules ou objets d'équipement contraires aux prescriptions de l'OETV sont saisis par l'autorité d'immatriculation, si cela s'impose pour interrompre ou prévenir un usage abusif (art. 221 al. 3 OETV). Si l'objet ne peut être remis dans un état conforme aux prescriptions, l'autorité d'immatriculation le fait détruire. Les dépenses causées sont à la charge du détenteur (art. 221 al. 4 OETV).