Citation: H 127/01 08.10.2001 E. 4

4.- a) Le recourant invoque ensuite une violation du principe de la légalité. Se fondant sur la teneur de l'art. 23bis RAVS applicable jusqu'au 31 décembre 1994, il soutient que la soumission du bénéfice en capital à l'imposition annuelle spéciale prévue à l'art. 43 AIFD est une condition sine qua non du prélèvement de la cotisation spéciale. Or, le bénéfice en capital aurait été soumis, selon le recourant, à l'impôt prévu par l'art. 47 LIFD auquel se référait l'art. 23bis RAVS dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, si bien que la base légale ferait défaut. b) La loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990 est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (art. 222 LIFD), abrogeant à cette date l'arrêté du Conseil fédéral (AIFD) du 9 décembre 1940 (art. 201 LIFD). S'agissant de l'imposition annuelle sur les bénéfices en capital et les augmentations de valeur, les art. 43 AIFD et 47 LIFD prévoient les mêmes dispositions, soit l'imposition en entier au taux correspondant à ces seuls revenus. Dans le cas particulier, la lettre du 13 février 1997 de la Commission d'impôt est une communication - spontanée - des bénéfices en capital et des augmentations de valeur "au sens de l'art. 47 LIFD", formule utilisée dès lors que la LIFD était en vigueur à la date de cet envoi. Cela ne signifie cependant pas, contrairement à la thèse du recourant, que le bénéfice en capital a été effectivement soumis à l'imposition selon la LIFD. En effet, les principes généraux régissant l'application du droit dans le temps énoncés au consid. 2a ci-dessus s'appliquent également, en règle générale, en matière fiscale (cf. , en relation avec la LIFD, RDAF 1999 2 546 consid. 1b; Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse - l'imposition du revenu et de la fortune, 2ème éd., Lausanne 1998, p. 80). Le bénéfice en capital ayant été réalisé en 1993, rien ne permet de penser que la taxation n'a pas été effectuée conformément à l'AIFD. Au surplus, il s'agit d'une communication fiscale portant sur des bénéfices en capital, notion identique dans la LIFD et l'AIFD. Comme l'art. 23bis al. 1 RAVS, dans sa teneur en vigueur avant comme après le 31 décembre 1994 n'exigeait que la soumission à l'impôt annuel spécial défini par la loi - condition réalisée en l'espèce -, le grief s'avère, pour ces deux motifs, infondé.