Citation: 5A_146/2023 E. 5.3.1

5.3.1. La procédure engagée par un héritier contre un acte d'un exécuteur testamentaire ne porte pas sur une affaire civile au sens de l'art. 1 let. a CPC. Il s'agit d'un cas de surveillance étatique exercée à l'encontre de l'exécuteur testamentaire et cette procédure ne sert pas à répondre à des questions de droit matériel du droit successoral. Les cantons sont donc compétents pour régler la procédure, étant précisé qu'en matière de juridiction gracieuse, le CPC ne trouve directement application que lorsque le droit fédéral prescrit lui-même une autorité judiciaire (ATF 139 III 225 consid. 2; arrêt 5A_398/2021 du 7 janvier 2022 consid. 2.3). Tel n'est pas le cas en matière de surveillance de l'exécuteur testamentaire (cf. art. 518 al. 1 cum 595 al. 2 CC), la proposition de l'Avant-projet d'introduire lors de la révision du droit des successions un alinéa 4 à l'art. 518 CC pour soumettre les exécuteurs testamentaires à la surveillance du juge n'ayant d'ailleurs pas été retenue (cf. sur cette proposition, Avant-projet et rapport explicatif relatifs à une modification du code civil [droit des successions], p. 48). Dans la mesure où les cantons déclarent le CPC applicable, celui-ci devient également du droit cantonal et le Tribunal fédéral ne peut donc examiner la décision prise en application du droit cantonal que sous l'angle de la violation des droits constitutionnels (arrêts 5A_214/2022 du 30 mars 2022 consid. 2; 5A_195/2013 du 9 juillet 2013 consid. 3.1). En l'espèce, l'autorité cantonale s'est référée au CPC, de sorte que l'application de celui-ci à titre de droit cantonal supplétif doit être contrôlée à l'aune de l'art. 9 Cst.