Citation: 2P.115/2003 14.05.2004 E. C

La Commission cantonale de recours en matière d'impôts du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) a admis, le 10 octobre 2002, le recours de la Banque. Elle a estimé que celle-ci était toujours au bénéfice d'une exonération partielle de la taxe professionnelle, malgré l'abrogation de l'art. 75 al. 1 let. f de la loi générale du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques du canton de Genève (ci-après: LCP ou la loi sur les contributions publiques) qui l'en exonérait expressément. Cette exonération découlait de l'art. 18 LBCGe; elle était proportionnelle à la part du capital de la Banque constituée sous forme d'actions nominatives, soit des actions détenues par des collectivités publiques. La Commission cantonale de recours a ensuite donné acte à la Banque de ce qu'elle reconnaissait devoir 359'620 fr. à la Ville de Genève, au titre de la taxe professionnelle 1998.