Citation: BGE 148 I 145 E. 6.6

Il y a en l'occurrence lieu de relever que le Tribunal fédéral s'est récemment penché sur le cas d'un ex-détenu qui, comme le recourant, avait actionné en justice l'Etat de Vaud afin d'être indemnisé pour le tort moral découlant d'une détention avant jugement dans des conditions illicites qu'il avait subie pendant 523 jours à la prison du Bois-Mermet (cf. arrêt 6B_1015/2020 précité). Dans cette affaire, il a considéré qu'il n'était pas arbitraire de rejeter une telle action pour cause de prescription à l'aune de l'art. 7 LRECA/VD, interprété au regard de la jurisprudence fédérale précitée, dès lors que l'intéressé s'était prévalu de ses prétentions contre l'Etat plus de deux ans après la fin de ses conditions de détention provisoire illicites, qui avaient en l'espèce cessé à la suite de son transfert dans un autre établissement pénitentiaire. Le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'était ni déraisonnable ni manifestement contraire au but et au sens de l'art. 7 LRECA/VD, de considérer que l'intéressé avait eu "connaissance" de son tort moral ainsi que de son ampleur au plus tard le jour où sa détention dans des conditions illicites s'était terminée compte tenu BGE 148 I 145 S. 156 de son transfert carcéral. Au contraire, une telle interprétation du droit cantonal se situait dans la ligne de la jurisprudence relative à l'ancien art. 60 al. 1 CO, applicable par analogie à l'art. 7 LRECA/VD (cf. arrêt 6B_1015/2020 précité consid. 2.3.1 et 2.3.3).