Citation: 6B_856/2014 E. 3.4

3.4. Il résulte de ce qui précède que l'autorité cantonale, interpellée dans un cas concret par le recourant sur l'inconstitutionnalité du tarif cantonal prévoyant un taux horaire de 65 fr. pour une activité d'avocat stagiaire, était compétente pour examiner cette question. Elle devait par conséquent entrer en matière sur le grief de compatibilité de la disposition cantonale avec la Constitution fédérale, grief par ailleurs expressément soulevé (cf. art. 385 al. 1 CPP et supra consid. 3.2). Elle ne pouvait se contenter de dire que le taux litigieux était prévu par le tarif cantonal. Dans le cadre de ses déterminations, le ministère public observe que le recourant avait déjà interjeté, en qualité de conseil, un recours auprès du Tribunal fédéral afin de faire procéder à un contrôle abstrait du tarif litigieux. Les recourants n'ayant pas invoqué à cette occasion l'inconstitutionnalité du tarif s'agissant du taux horaire du stagiaire, on devait pouvoir en déduire que celui-ci était adéquat. Un réexamen ne se justifiait donc pas. Ce raisonnement ne peut être suivi. Tout d'abord, ensuite du contrôle abstrait d'un acte normatif, l'intéressé garde la possibilité de faire valoir une inconstitutionnalité de la réglementation lors de son application dans un cas particulier (cf. ATF 140 I 2 consid. 4 p. 14; arrêt 6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 4.1). D'autre part, il résulte de l'arrêt 2C_725/2010 du 31 octobre 2011, consid. 1.4, cité par le ministère public que les recourants avaient requis l'annulation de l'art. 16 al. 1 RAJ/GE dans son entier, mais que le Tribunal fédéral n'était entré en matière, faute de motivation suffisante, que sur le tarif relatif au chef d'étude. En conclusion, le recours doit être admis, l'arrêt annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle entre pleinement en matière sur le grief, soit analyse la constitutionnalité contestée par le recourant du tarif litigieux et, selon le résultat de son analyse, s'écarte ou non de ce tarif. Les autres griefs soulevés par le recourant sont sans objet.