Citation: 4A_27/2017 E. 4.1.2

4.1.2. Selon la jurisprudence, le locataire qui contrevient à son obligation de restitution et reste dans les locaux loués nonobstant une résiliation de bail valable doit payer une indemnité pour «occupation illicite» qui équivaut en principe au loyer convenu (arrêts 4A_96/2015 du 1er juin 2015 consid. 3.3; 4A_456/2012 précité consid. 2.1; ATF 131 III 257 consid. 2 p. 261). L'indemnité peut être supérieure, notamment si le bailleur démontre qu'il avait la possibilité de louer les locaux à un loyer plus élevé (arrêt 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3, in Praxis 2015 683), voire inférieure dans certaines circonstances (arrêt précité 4A_96/2015 consid. 3.4; cf. toutefois arrêt 4A_208/2015 du 12 février 2016 consid. 4.2). Cette jurisprudence est inspirée du droit allemand, qui contient une réglementation expresse. L'argument invoqué est le même, à savoir qu'un bailleur privé contre son gré de l'usage de la chose louée, par un locataire qui contrevient à son devoir de restitution, ne doit pas être juridiquement plus mal placé que si le bail durait encore (cf. WALTER WEIDENKAFF, in PALANDT, Bürgerliches Gesetzbuch, 76 e éd. 2017, n° 1 ad § 546a BGB). Or, la preuve du dommage peut être difficile à rapporter. Le bailleur doit donc être dispensé de prouver qu'il aurait pu relouer immédiatement les locaux pour un loyer identique (arrêt précité 4A_456/2012 consid. 2.1; arrêts 4A_730/2011 du 16 juillet 2012 consid. 4.2.4 et 4C.255/2005 du 26 octobre 2006 consid. 2.2 et 2.3; ATF 131 III 257 consid. 2.1; 119 II 437 consid. 3b/bb; 63 II 368 consid. 3).