Citation: 1E.11/2006 28.06.2006 E. A

Une procédure d'expropriation (procédure sommaire) a été ouverte en 1997 à la requête de la société anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse, afin de permettre à cette société d'acquérir certains droits nécessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne électrique aérienne (ligne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon - Chamoson) sur le territoire de la commune de Saint-Maurice, en particulier sur la parcelle n° 1370, propriété des frères B.________ et A.________, et sur la parcelle n° 2515, appartenant à X.________ et Y.________ (les époux Z.________ ont l'usufruit de cet immeuble). Dans ces deux cas, une procédure d'estimation a été ouverte à la fin de l'année 2000 par le Président de la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement. Par deux décisions distinctes du 27 février 2002, la Commission fédérale a statué sur les prétentions des frères A.________ et B.________, d'une part, et sur celles des consorts X.________. Y.________, Z.________, d'autre part. Dans les deux cas, les expropriés ont recouru au Tribunal fédéral. Les recours de droit administratif ont l'un et l'autre été admis par arrêt du 22 juillet 2003: les deux décisions de la Commission fédérale ont été annulées, avec renvoi de l'affaire à cette autorité pour nouvelle décision (arrêt 1E.14/2002 dans la cause A.________ et B.________, publié aux ATF 129 II 420; arrêt 1E.17/2002 dans la cause X.________, Y.________, Z.________). Le Tribunal fédéral a mentionné, dans chaque arrêt, les lacunes de la décision d'estimation, puis donné des indications sur les points restant à traiter (cf. consid. 8 de l'arrêt 1E.14/2002 et consid. 8 de l'arrêt 1E.17/2002).