Citation: 2C_456/2023 E. 2.2.2

2.2.2. Le RRM 2023 a pour particularité de présenter une teneur strictement identique à celle de la nouvelle ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale que le Conseil fédéral a adoptée le 28 juin 2023 et qui entre également en vigueur le 1er août 2024 (nORM; RO 2023 373). Cette uniformisation des droits intercantonal et fédéral n'est cependant pas nouvelle; l'ancien règlement de la CDIP du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RS/CDIP 4.2.1.1) correspondait déjà matériellement à l'ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale censée rester en vigueur jusqu'au 31 juillet 2024 (ORM; RS 413.11). Le Conseil fédéral et la CDIP se sont en effet obligés par convention à assurer une solution nationale uniforme en matière de reconnaissance des maturités gymnasiales (cf. art. 1 et 2 de la Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale du 28 juin 2023 [CCoop-MG; RS 413.18], remplaçant une précédente convention passée entre les mêmes parties concernant la reconnaissance des certificats de maturité des 16 janvier/15 février 1995). Il s'agit là d'assurer une certaine coordination entre les divers domaines de compétence entretenant un lien avec la problématique de la maturité gymnasiale (art. 61a al. 2 Cst.), qui est censée attester une aptitude à entreprendre des études supérieures, soit entre, d'une part, les compétences fédérales en matière d'écoles polytechniques (accès aux EPF; art. 63a Cst.), de formation dans le domaine de la santé (accès aux études de médecine; art. 117a al. 2 let. a Cst.) et de reconnaissance des diplômes (art. 95 al. 2 Cst.) et, d'autre part, les compétences cantonales générales en matière d'instruction publique et de hautes écoles (art. 62 al. 1 et 63a al. 3 Cst.; cf. arrêt 2C_258/2007 du 17 octobre 2007 consid. 3.1; ELOI JEANNERAT in: Commentaire romand - Constitution fédérale, 2021, n. 37 ad art. 61a; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 103 à 105).