Citation: 6B_20/2022 E. 4.2

4.2. La cour cantonale a retenu que la recourante n'était pas parvenue à rendre vraisemblable que l'obligation de transférer les fonds se serait éteinte à l'échéance du délai fixé au 31 juillet 2016, ni d'ailleurs ne prétendait que l'administrateur officiel ou la juge de paix aurait par la suite renoncé à exiger ce transfert ou ne contestait encore que la succession était toujours ouverte au moment du jugement attaqué. Il y avait dès lors lieu de considérer, comme le premier juge et à l'instar de ce qui prévalait pour la violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP), qu'il s'agissait là d'un délit continu, se caractérisant par la poursuite dans le temps de la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit. Cela étant, dans la mesure où la recourante ne s'était pas exécutée au jour du jugement attaqué et qu'elle n'avait dès lors mis fin à l'état de fait illicite, l'on ne voyait pas que l'action pénale portant sur la contravention à l'art. 292 CP était prescrite. Au demeurant, même si l'on devait suivre le raisonnement de la recourante et considérer que l'obligation de transfert découlant de l'accord transactionnel du 7 juin 2016 s'était éteinte à l'échéance du délai imparti au 31 juillet 2016, l'absence de transfert des valeurs patrimoniales en cause, et donc la conservation de celles-ci par la recourante à tout le moins jusqu'au moment du jugement attaqué, tombaient également sous le coup de l'interdiction de disposer formulée dès le 2 octobre 2015 par la juge de paix, cette interdiction décrivant un délit continu, sans qu'une limite temporelle n'eut été fixée à cet égard (cf. jugement attaqué, consid. 4.4).