Citation: 6B_917/2013 E. 1

Le 22 octobre 2012, X.________ s'est plaint du fait que la détention pour des motifs de sûreté serait devenue illicite dès le 29 septembre 2012, soit à l'échéance d'un délai de trois mois à compter de son prononcé. Considérant que le prénommé demandait sa mise en liberté immédiate, la Cour des affaires pénales du TPF a rejeté cette requête et maintenu l'intéressé en détention pour des motifs de sûreté, par décision du 30 octobre 2012. X.________ a contesté cette décision auprès de la Cour des plaintes du TPF, qui a déclaré son recours irrecevable par décision du 11 décembre 2012. Par arrêt 1B_755/2012 du 17 janvier 2013 (en partie publié in ATF 139 IV 94), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de X.________. En bref, il a considéré qu'à l'échéance du délai de trois mois, soit le 29 septembre 2012, il incombait à la Cour des affaires pénales du TPF de réexaminer d'office la détention pour des motifs de sûreté et de la prolonger le cas échéant. Comme cette autorité n'y avait procédé que le 30 octobre 2012, la détention ne reposait sur aucun titre valable entre le 29 septembre et le 30 octobre 2012 (consid. 2.3.2). Le Tribunal fédéral a constaté l'irrégularité, mis les frais de justice à la charge de l'Etat et octroyé de pleins dépens (3'000 fr.). Il a mentionné que, le cas échéant, X.________ pouvait introduire une procédure d'indemnisation prévue à l'art. 431 CPP (consid. 2.4).