Citation: 1C_85/2021 E. D

Le 20 juin 2018, A.________ a conclu une convention de cession du certificat d'actions no 16 de E.________ SA avec SI B.________. Lors de l'achat du certificat d'actions par le prénommé, un prêt vendeur de 100'000 fr. avait été consenti, nanti par le certificat d'actions. L'appartement ne pouvant couvrir ses charges, le prêt avait été porté à 104'553 fr. 50 au 31 mars 2018. Le prêt avait été cédé à SI B.________, qui souhaitait exercer son droit de gage. Le prix de vente était fixé à 159'552 fr. 50. Un montant de 55'000 fr. serait versé sur le compte de A.________ et 104'552 fr. 50 seraient perçus par remboursement du prêt du même montant à la régie D.________. La remise du certificat d'actions avait déjà eu lieu antérieurement à l'acte de cession, dans le cadre de la remise en garantie du prêt. La cession était soumise à autorisation du DT. En cas de refus, le cédant acceptait que son certificat antérieurement remis en pleine propriété, en garantie pour le prêt, soit saisi par SI B.________. Par requête du 2 juillet 2018, E.________ SA, sur papier à en-tête de la régie D.________ a sollicité auprès de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après: OCLPF), rattaché au DT, l'autorisation que A.________ cède à SI B.________ le certificat d'actions no 16. La régie D.________ a réitéré cette demande les 3 et 24 octobre ainsi que 20 novembre 2018. Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_124/2017 précité, A.________ ne voulait pas rester dans E.________ SA. Il avait trop de "liquidités bloquées par empêchement de financement en SIAL et a[vait] besoin de liquidités". C.________ proposait de lui reprendre son certificat d'actions par le biais de sa société, la SI B.________. S'agissant d'un objet de rendement acquis par une société d'investissement, cet appartement resterait sur le marché locatif. La cession du certificat d'actions ne porterait aucunement préjudice à la situation de l'objet. La pesée des intérêts commandait la délivrance de l'autorisation sollicitée. Par arrêté du 3 décembre 2018, le DT a refusé de délivrer l'autorisation d'aliéner. Le DT ne pouvait valider une opération subséquente à une opération menée dans le but de violer la législation cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation. Aucun des motifs d'autorisation n'était réalisé. A.________ ne justifiait d'aucun motif permettant de conclure à un intérêt privé prépondérant. Par acte du 7 janvier 2019, A.________ et SI B.________, représentés par la régie D.________, ont recouru contre cet arrêté au TAPI. Par jugement du 19 mai 2020, le tribunal a admis le recours et annulé l'arrêté du DT du 3 décembre 2018. Il n'y avait pas de vente en bloc, A.________ possédant un seul lot dans l'immeuble, ni de motifs d'assainissement financier. Le transfert n'avait pas pour effet de faire perdre l'affectation locative du logement, le titulaire du certificat d'actions restant légalement locataire. L'aliénation en cause, qui consistait en un simple changement d'actionnariat, ne permettait pas, d'une manière ou d'une autre, de parachever le processus d'individualisation de l'appartement concerné. Aucune étape supplémentaire n'était franchie dans la poursuite du but de faire sortir l'appartement du marché locatif, l'opération litigieuse ne faisant que répéter, sous l'angle juridique, l'opération lors de laquelle le certificat d'actions était passé de la propriété de E.________ SA [ recte : C.________] à A.________. L'opération n'avait en outre aucun caractère spéculatif. Le cédant n'était pas un professionnel de l'immobilier et n'avait pas compris les enjeux des opérations. Le refus d'autorisation d'aliéner le contraignait à rester propriétaire, ce qui entraînait un certain nombre de conséquences juridiques. Son intérêt privé était suffisant pour autoriser l'aliénation.