Citation: 4A_600/2020 E. 5.5.2

5.5.2. Dans l'affaire Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018, la CourEDH a rappelé que le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après: CEDH), n'implique pas nécessairement le droit de pouvoir saisir une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires d'un État. L'art. 6 par. 1 CEDH ne s'oppose ainsi pas à ce que des tribunaux arbitraux soient créés afin de juger certains différends de nature patrimoniale opposant des particuliers (§ 93 s.). S'agissant du recours à l'arbitrage dans le domaine du sport, la CourEDH a souligné qu'il y a un intérêt certain à ce que les différends qui naissent dans le cadre du sport professionnel puissent être soumis à une juridiction spécialisée qui soit à même de statuer de manière rapide et économique. Le recours à un tribunal arbitral international unique et spécialisé facilite une certaine uniformité procédurale et renforce la sécurité juridique (arrêt Mutu et Pechstein, § 98; cf. aussi l'arrêt Ali Riza et autres contre Turquie du 28 janvier 2020, § 179). Cela est d'autant plus vrai lorsque les sentences de ce tribunal arbitral peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction suprême d'un seul pays, en l'occurrence le Tribunal fédéral suisse, qui statue définitivement. La CourEDH a ainsi considéré qu'un système prévoyant le recours à une juridiction spécialisée, comme le TAS, en première instance, doublé d'une possibilité de recours, bien que limitée, devant un tribunal étatique, en dernière instance, pouvait représenter une solution appropriée au regard des exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH (arrêt Mutu et Pechstein, § 98). La CourEDH opère une distinction entre arbitrage volontaire et arbitrage forcé. En ce qui concerne le cas de la patineuse de vitesse Claudia Pechstein, la CourEDH a conclu à l'existence d'un arbitrage forcé, en ce sens qu'il n'existait aucune possibilité pour l'intéressée de soustraire le litige au tribunal arbitral. L'athlète concernée n'avait en effet pas eu d'autre choix que d'accepter la clause arbitrale, dans la mesure où elle pouvait soit accepter la clause d'arbitrage et gagner sa vie en pratiquant sa discipline au niveau professionnel, soit refuser de le faire et renoncer ainsi à la pratique de ce sport au plus haut niveau. La CourEDH a souligné qu'un arbitrage forcé n'est pas prohibé. Dans un tel cas, le tribunal arbitral doit cependant offrir les garanties prévues par l'art. 6 par. 1 CEDH, en particulier celles d'indépendance et d'impartialité (arrêt Mutu et Pechstein, § 95 et 114 s.). Examinant si le TAS peut passer pour un tribunal "indépendant et impartial, établi par la loi" au sens de la disposition précitée, la CourEDH a jugé qu'il a les apparences d'un tribunal établi par la loi et qu'il est véritablement indépendant et impartial (arrêt Mutu et Pechstein, § 149 et 159), ce qu'elle a du reste confirmé encore récemment (arrêt Michel Platini contre Suisse du 11 février 2020, § 65).