Citation: 8C_601/2009 31.05.2010 E. 4

4.1 Le jugement entrepris expose de manière exacte les dispositions légales et réglementaires régissant les devoirs de conseil des organes d'exécution de l'assurance-chômage (art. 27 LPGA et art. 19a OACI), de sorte qu'il suffit d'y renvoyer. Il convient d'ajouter que le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur (cf. GEBHARD EUGSTER, ATSG und Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS 2003 p. 226). Le devoir de conseil s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique (arrêt K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV no 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (ULRICH MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in : Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 27 no 35). Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s. et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). 4.2 La juridiction cantonale a constaté que la caisse n'avait donné aucune information à l'assuré quant à la possibilité d'ouvrir un nouveau délai-cadre en raison de la reconnaissance par les juridictions compétentes de ses prétentions découlant des rapports de travail. En outre, l'intéressé ne pouvait pas connaître cette possibilité, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être renseigné à l'approche de la fin du délai-cadre. Par ailleurs, l'assuré a décidé d'entreprendre une activité indépendante non pas pour des motifs personnels mais parce qu'il croyait n'avoir plus d'autre choix en raison de l'expiration du délai-cadre d'indemnisation. Se fondant sur ces constatations de fait, le tribunal cantonal a considéré que la caisse avait manqué à son devoir de conseil au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA et que ce manquement avait induit l'intéressé à un comportement préjudiciable à ses intérêts, dans la mesure où il avait renoncé à effectuer les démarches nécessaires pour faire valoir son droit à l'indemnité journalière au-delà du 24 février 2004 et avait subi des pertes économiques dans deux sociétés qui ne lui avaient rapporté aucun gain. De son côté, la caisse recourante conteste l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de renseignement et le comportement de l'assuré préjudiciable à ses intérêts. Elle reconnaît, certes, qu'elle n'a pas informé l'intéressé de la possibilité d'ouvrir un nouveau délai-cadre ensuite de l'issue favorable de la procédure prud'homale. Mais elle soutient que la décision de l'assuré d'entreprendre une activité lucrative indépendante et de renoncer par conséquent à se mettre à disposition des autorités de chômage à la fin du délai-cadre était motivée par son désir personnel d'exercer une telle activité. Tout en affirmant en préambule que les faits ont été correctement établis par le tribunal cantonal, la recourante présente son propre exposé des événements à l'appui de son recours. 4.3 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). 4.4 En l'espèce, le recours ne contient toutefois aucune démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait du jugement attaqué. En effet, la caisse recourante n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves par les premiers juges est manifestement insoutenable. Son argumentation tend plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente. Par ailleurs, certaines allégations n'apparaissent pas avoir été écartées sans raison sérieuse par les premiers juges, dès lors qu'elles portent sur des circonstances postérieures au moment où l'assuré aurait encore pu entreprendre des démarches utiles auprès des autorités d'exécution de l'assurance-chômage s'il avait été dûment renseigné. Sur le vu des faits établis dans le jugement, la juridiction cantonale était dès lors fondée à considérer que la caisse a manqué à son devoir de conseil au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA et que ce manquement a induit l'assuré à un comportement préjudiciable à ses intérêts. Dans la mesure où le contenu du renseignement omis n'était pas évident au point que l'intéressé pouvait s'attendre à une autre information, le défaut de renseignement obligeait la caisse à lui consentir un avantage auquel il n'aurait en principe pas pu prétendre, en l'occurrence les droits découlant de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre à partir du 25 février 2004. Le jugement attaqué n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.