Citation: 1E.1/2004 15.12.2004 E.

Après la communication du recours de l'expropriant, les expropriés ont déposé un recours joint en prenant les conclusions suivantes: - annuler la décision de la Commission fédérale dans la mesure où elle déboute les expropriés de leurs conclusions visant à une indemnité d'expropriation pour le survol des parcelles n° 4101 et n° 4102; - condamner l'expropriant à verser aux expropriés une indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage et pour le survol des parcelles n°s 4101 et 4102, en raison de l'exploitation de l'Aéroport International de Genève, de 251'167 fr. 50, avec intérêts au taux usuel dès le 1er janvier 1985. Les expropriés admettent, en se référant à un rapport de la direction de l'Aéroport figurant au dossier, que l'emplacement litigieux n'est pas survolé à l'atterrissage (en cas d'utilisation de la piste 05, orientée sud-ouest/nord-est) car il ne se trouve pas dans le plan d'alignement des avions, défini en fonction des écarts latéraux admis par rapport à l'axe de la piste. Ils font toutefois valoir qu'au décollage (soit en cas d'utilisation de la piste 23, orientée nord-est/sud-ouest), si l'altitude moyenne de survol est de 530 m au-dessus du sol, les parcelles n°s 4101 et 4102 seraient pourtant survolées par certains avions à une altitude d'environ 210 m. Dans cette situation, le propriétaire concerné aurait un intérêt digne de protection à empêcher pareille ingérence dans l'espace aérien du bien-fonds. Une indemnité d'expropriation leur serait donc due - en tant que successeurs des propriétaires lors de l'ouverture de la procédure - au titre du survol. L'expropriant s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours joint et conclut au rejet de la demande d'indemnité pour survol. La Commission fédérale a renoncé à répondre au recours joint.