Citation: 1C_438/2017 E. 3

Sur le fond, les recourants font valoir que le principe de l'indemnisation en nature doit être la règle eu égard aux nombreuses lois fédérales exigeant ce type d'indemnité dans le domaine agricole et que la Commission cantonale d'estimation aurait dû exiger de la part de la commune une compensation en nature. Aux termes de l'art. 36a al. 3 3 ème phrase de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux; RS 814.20), la disparition des surfaces d'assolement est compensée conformément aux plans sectoriels de la Confédération visés à l'art. 13 LAT. Cette disposition, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, a donné lieu, le 20 mai 2014, à une Fiche pratique "Espace réservé aux eaux et agriculture", conçue par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Office fédéral du développement territorial (ARE) en collaboration avec les cantons. A teneur de cette Fiche pratique, antérieure à l'entrée en vigueur de l'actuel art. 41c bis al. 2 OEaux, seules les pertes effectives en sols de qualité SDA, par exemple à la suite de projets de revitalisation, doivent être compensées; cette compensation intervient en principe hors du projet ayant généré ces pertes (ch. 5, p. 11). L'obligation de compensation prévue dans les dispositions précitées s'adresse ainsi aux collectivités publiques dans le cadre de leur planification générale, laquelle leur impose notamment de tenir compte des plans sectoriels de la Confédération (art. 6 al. 4 LAT et 29 OAT). A ce titre, les cantons s'assurent que leur part de la surface totale minimale d'assolement soit garantie de façon durable (art. 30 al. 2 OAT). En l'absence d'une telle garantie, ils prennent le risque que le Conseil fédéral refuse d'approuver leur plan directeur (art. 11 LAT; pour un exemple: cf. l'approbation partielle du plan directeur cantonal du canton de Genève [FF 2015 p. 3242 ch. 9c]). Dès lors, la compensation des éventuelles surfaces d'assolement perdues en raison du projet d'aménagement de mesures de protection contre les crues de la Dranse ne doit pas être confondue avec le dédommagement de l'expropriation subie par les recourants. Tandis que la compensation précitée concerne uniquement les relations entre les autorités, le dédommagement pour expropriation s'inscrit dans une relation entre l'Etat et le particulier atteint dans son droit de propriété. Dans l'hypothèse où le canton du Valais ne respecterait pas le quota de 7'350 hectares des surfaces d'assolement attribué par le Conseil fédéral (FF 1992 II 1616), cette question occuperait ces autorités, mais n'intéresserait pas les recourants. Ceux-ci, dans leur rapport avec la Commune de Martigny, ne peuvent dès lors fonder leurs prétentions en indemnisation que sur la LEx/VS, loi cantonale qui ne contrevient pas, contrairement aux affirmations des recourants, au droit supérieur. Or, comme l'ont exposé avec pertinence les juges cantonaux, les conditions fixées par le droit valaisan pour un dédommagement en nature ne sont pas réalisées (voir supra consid. 2.2). Quant à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR; RS 211.412.11), les dispositions visées par les recourants autorisent précisément le partage matériel ou le morcellement à la suite d'une expropriation (art. 59 let. c LDFR). Par conséquent, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en refusant d'octroyer aux recourants un dédommagement en nature et en préférant leur octroyer une indemnisation pécuniaire.