Citation: 1B_255/2022 E. 2.2

2.2. L'art. 393 al. 1 let. a CPP ouvre la voie du recours à l'encontre des actes de procédure de la police, sauf disposition contraire de la loi. Le Tribunal fédéral a en effet déjà eu l'occasion de préciser qu'il découlait de la systématique légale que, sauf exceptions prévues expressément par la loi, toutes les décisions de procédure, qu'elles émanent du ministère public, de la police ou des autorités compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles de recours. Le législateur a eu en vue de soumettre de manière générale à recours "tout acte de procédure [...], y compris toute abstention ou toute omission" (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, ch. 2.9.2, p. 1296). En d'autres termes, la méthode législative n'est plus celle d'un catalogue énumérant les décisions sujettes à recours, à l'instar de ce que prévoyaient certains anciens codes de procédure cantonaux, mais consiste à appliquer un principe (universalité des recours), puis à le limiter par des exceptions exhaustivement prévues dans la loi (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). S'agissant en particulier des fouilles (art. 241 CPP), elle peuvent, en tant qu'acte de procédure de la police, faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (arrêt 1B_141/2021 du 21 juin 2021 consid. 2.1). Il en va de même de la perquisition de lieux, de documents et d'enregistrements (cf. art. 242 ss CPP). Lorsque la police agit sur délégation du Ministère public, la doctrine considère que les griefs à l'encontre de la perquisition doivent en principe être formés dans le cadre d'un recours contre l'acte de délégation du Ministère public (BERNHARD STRÄULI, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 9 ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2e éd. 2016, n° 11 ad art. 393 CPP; PATRICK GUIDON, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 393 CPP), sous réserve du cas où seule la manière de procéder des policiers est contestée (arrêt 1B_550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.1). La Chambre pénale de recours n'indique pas sur quelle disposition elle se fonde pour conclure que la voie du recours n'est pas ouverte contre l'exécution forcée des mesures de contrainte par la police, alors que selon le système légal, le prévenu doit pouvoir se plaindre d'un acte de procédure de la police lorsque la loi ne dit rien d'autre. En particulier, aucune disposition du Code de procédure pénale ne qualifie de définitive ou de non sujette à recours la soumission du prévenu au contrôle de ses empreintes digitales par comparaison avec celles enregistrées dans le banque de donnés du système AFIS. Le justiciable doit pouvoir disposer d'une voie de recours pour faire contrôler le respect de l'art. 200 CPP dans le cadre de l'exécution d'une mesure de contrainte, respectivement d'un contrôle d'identité. A défaut, une atteinte à la sphère privée en raison d'un usage disproportionné de la force pourrait échapper à un contrôle judiciaire alors qu'il s'agit d'un grief défendable au regard de la CEDH (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 in fine). Le renvoi à l'art. 260 al. 4 CPP et à l'absence de décision prise en application de cette disposition par le Ministère public n'est pas pertinent dans le cas particulier. Comme le Ministère public l'a indiqué dans ses déterminations devant la cour cantonale, la police n'a pas prélevé les empreintes digitales du recourant, ce qui aurait justifié un mandat oral de sa part, confirmé ensuite par écrit, et en cas d'opposition, le renvoi au Ministère public pour décision en application de l'art. 260 al. 4 CPP, mais elle a vérifié, en ayant recours à la contrainte, si elles étaient déjà enregistrées dans la banque de données AFIS. Or, un simple contrôle d'identité au moyen du système automatique d'identification des empreintes digitales ne constitue pas une mesure d'identification au sens de l'art. 260 al. 1 CPP, s'agissant non pas d'un prélèvement mais uniquement d'une comparaison d'empreintes (ALEXANDRA SIGRIST, Les pouvoirs de la police: le cas de la délinquance juvénile, 2013, p. 195; GIANFRANCO ALBERTINI, Die polizeilichen Massnahmen gemäss Art. 9-22 des Polizeigesetzes des Kantons Graubünden, 2005, p. 23). Cela étant, la voie de droit prévue par l'art. 260 al. 4 CPP ne s'appliquait pas dans le cas particulier et le recours était ouvert en application de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, que l'on considère comme étant dirigé contre l'ordre de la police de soumettre le recourant à un contrôle de son identité au moyen du système d'identification de ses empreintes digitales AFIS ou contre la manière dont celui-ci a été exécuté (arrêt 1B_556/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.1). L'irrecevabilité du recours consacre une violation de l'art. 393 al. 1 let. a CPP. Le recours doit par conséquent être admis et la cause renvoyée à la Chambre pénale de recours pour qu'elle se prononce également sur cet aspect du recours.