Citation: 1A.75/2006 20.06.2006 E. 1

2.2 Comme l'a rappelé la Chambre d'accusation, l'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP, les éléments constitutifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (ATF 112 Ib 594 consid. 11bb). Ainsi, selon la jurisprudence constante, le prononcé d'une faillite, condition objective de punissabilité des différents crimes ou délits dans la faillite ou la poursuite (art. 163-166 CP), n'a pas à être pris en considération (ATF 116 Ib 89 consid. 3c/bb p. 94; 109 Ib 317 consid. 11c/aa p. 326; Robert Zimmermann, La coopération internationale en matière pénale, Berne 2004 n° 353 p. 398/399), de même que les formes particulières d'intention exigées par la loi ou l'existence d'actes de défaut de biens (FF 1976 II 447/448). C'est donc à tort que le recourant voit dans le prononcé de la faillite un élément constitutif objectif de l'infraction visée à l'art. 166 CP. La condition de la double incrimination étant satisfaite pour le délit de violation des règles relatives à la comptabilité, il n'est pas nécessaire d'examiner si l'infraction de gestion déloyale (art. 158 CP) est elle aussi réalisée en droit suisse.