Citation: 2C_519/2023 E. 7.5.2

7.5.2. On peut encore ajouter que la nouvelle loi sur le tabac (cf. supra consid. 4.1), retient aussi que la mise en garde pour les produits du tabac à priser doit figurer sur chaque emballage "lors de la remise au consommateur" (art. 14 al. 1 let. a LPTab, FF 2021 2327), sur "la partie inférieure de l'emballage et couvrir au moins 35%, cadre non compris, de la face la plus visible" (art. 15 al. 1 LPTab). S'agissant de l'emplacement de la mise en garde, le message du Conseil fédéral note que "comme le prévoit déjà le droit en vigueur, les mises en garde doivent [...] être imprimées sur la face la plus visible, c'est-à-dire au recto de l'emballage, qui permet au consommateur et au vendeur d'identifier le produit au moment de sa vente" (message du Conseil fédéral du 30 novembre 2018 concernant la LPTab; FF 2019 899, 946). Lors des débats parlementaires, l'art. 15 al. 1 LPTab relatif à l'emplacement des mises en garde n'a été ni discuté ni modifié (cf. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/curia-vista, objet no 15.075). Les art. 14 et 15 LPTab ne sont par ailleurs pas touchés par la révision partielle de la LPTab liée à l'acceptation de l'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac" et actuellement débattue au Parlement (cf. supra consid. 4.1). Il y a ainsi une volonté de continuité concernant l'emplacement de la mise en garde pour les produits du tabac non destinés à être fumés tel que celui vendu par la recourante et cet emplacement doit être celui qui est le plus visible au moment de la remise au consommateur.