Citation: 1A.231/2003 06.02.2004 E. B

Le 21 mai 2001, les Juges Courroye et Prevost-Desprez ont transmis au Juge d'instruction une demande complémentaire. Les développements de l'enquête avaient permis d'établir que I.________ était intervenu, entre 1993 et 1995, auprès de la société L.________, société d'exportation de matériel militaire dépendant du Ministère français de l'intérieur, pour obtenir des autorisations portant sur des ventes d'armes à l'Angola. K.________ aurait financé l'association M.________. Les locaux loués par celle-ci avaient abrité un club politique dirigé par N.________, ancien Ministre de l'Intérieur. K.________ avait également financé des voyages en avion au profit de N.________, ainsi que de O.________, ancien Préfet du département du Var et ancien conseiller auprès du Ministère de l'Intérieur. K.________ aurait également viré des montants importants sur des comptes bancaires ouverts au nom de O.________ et de membres de sa famille. A raison de ces faits, N.________ et O.________ étaient poursuivis du fait de recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. Il était reproché en outre à N.________ et O.________ d'être intervenus pour que H.________ soit décoré de la croix de chevalier de l'ordre national du mérite. Enfin, K.________ aurait versé des montants importants en faveur du parti politique fondé par N.________, en vue du financement de la campagne des élections au Parlement européen de 1999. O.________ a été élu député au Parlement européen pour le compte de cette formation. Ces faits laissaient supposer un trafic d'influence. La demande tendait à la remise de documents bancaires. Plusieurs décisions et arrêts ont été rendus à ce propos.