Citation: 1C_74/2024 E. 2.5.2

2.5.2. En l'espèce, les deux appartements pour lesquels la réunion est demandée disposent de 3 et 5 pièces: ils appartiennent donc à la catégorie des logements où sévit une pénurie. Selon l'art. 25 al. 3 LDTR en effet, les appartements de plus de 7 pièces n'entrent pas dans une catégorie où sévit la pénurie. Selon la jurisprudence cantonale, cette caractéristique permet à elle seule de considérer que ces appartements répondent aux besoins de la population au sens de l'art. 9 al. 2 LDTR, même si les loyers proposés devaient être supérieurs à ceux fixés par l'arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population (RSG L 5 20.05). Il n'apparaît pas insoutenable de considérer que le seul fait que ces appartements correspondent, de par leur nombre de pièces, à des logements pour lesquels sévit une pénurie suffise à leur imposer la mise en oeuvre de la LDTR. En d'autres termes, il n'est pas déraisonnable de juger qu'il suffit qu'une des trois conditions alternatives de l'art. 9 al. 2 LDTR (genre, loyer ou prix) réponde aux besoins prépondérants de la population pour appliquer cette disposition. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner les caractéristiques propres des appartements litigieux pour déterminer s'ils devaient ou non être considérés comme étant des logements de luxe. Enfin, quoi qu'en disent les recourants, il existe un intérêt public à ce que la LDTR soit appliquée à ces appartements dans la mesure où la réunion de ces deux logements aurait pour conséquence de les soustraire du marché dans lequel sévit une pénurie et de créer un nouvel objet pour lequel ne prévaut pas la pénurie. Il n'est par conséquent ni arbitraire ni contraire à l'art. 26 Cst. de soumettre à autorisation la réunion d'appartements, même d'un certain standing, pour "préserver le caractère actuel de l'habitat" (art. 1 al. 1 LDTR) dans une zone de pénurie dans la catégorie concernée.