Citation: 6P.67/2004 06.08.2004 E. 1

7.2 Le recourant invoque, en premier lieu, la violation du principe de célérité consacré par les art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 par. 3 let. c Pacte ONU II. Selon lui, la violation du principe de célérité serait particulièrement manifeste dès lors qu'une période de neuf ans se serait écoulée entre l'ouverture de l'enquête et le jugement de première instance. 7.2.1 Comme vu sous consid. 3, le recourant qui fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé le principe de célérité pour obtenir une réduction de peine doit agir par la voie du pourvoi. Le grief du recourant est donc recevable. 7.2.2 Les art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH, 14 par. 3 let. c Pacte ONU II prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. La notion de délai raisonnable doit être appréciée in concreto, suivant les circonstances de l'affaire en question. Il convient en premier lieu de tenir compte des particularités de la cause, notamment de la nature et de la gravité de l'infraction poursuivie. L'élément déterminant, pour cette appréciation, est sans doute la complexité de l'affaire. Celle-ci peut découler de la nature de l'infraction, mais aussi du nombre d'accusés, des mesures probatoires nécessaires - en particulier des témoins à entendre et des investigations à l'étranger -, du volume du dossier, des questions de fait et de droit qui peuvent se poser et, en définitive, des incidences concrètes de la procédure sur la situation de l'accusé. Le comportement de ce dernier revêt également de l'importance. L'accusé ne peut certes pas être tenu à une collaboration active, et on ne saurait lui reprocher de tirer pleinement parti des voies de recours qui lui sont offertes par le droit interne, mais on pourra tenir compte des démarches purement dilatoires qu'il aura pu entreprendre. Il y a aussi lieu d'examiner la manière dont la cause a été traitée par les autorités, afin de déterminer si le retard constaté est imputable à l'Etat. Seules des circonstances exceptionnelles pourront justifier des périodes d'inaction complète (arrêt du Tribunal fédéral du 22 décembre 1997, 1P.561/1997, publié in SJ 1998 p. 247). En l'espèce, le recourant a été entendu la première fois le 13 octobre 1994, en qualité de prévenu d'escroquerie, de gestion déloyale et de faux dans les titres. Sa deuxième audition a eu lieu plus de deux ans plus tard, soit le 16 décembre 1996, par le juge d'instruction. Aucune mesure d'instruction n'a été prise entre le 7 juillet 1995, date de la réception du rapport de police, et le 10 juillet 1996, date d'un entretien téléphonique entre le juge d'instruction et l'arbitre en charge du litige opposant X.________ au plaignant B.________. Par décision rendue le 30 septembre 1997, le juge d'instruction a ordonné la jonction de quatre enquêtes connexes impliquant notamment le recourant, son coaccusé Y.________ et le plaignant B.________, puis a transmis le dossier au juge d'instruction cantonal le 17 novembre 1997. Jusqu'en novembre 1998, l'instruction s'est limitée à un échange de correspondances avec la fiduciaire chargée de l'expertise et mise en oeuvre dans le cadre de l'arbitrage précité. Après l'audition des coaccusés, le 15 décembre 1998, l'enquête n'a pas notablement progressé durant l'année 1999. L'accusé Y.________, le plaignant B.________ et le témoin C.________ ont été entendus les 30 mai et 15 juin 2000, avant qu'une nouvelle ordonnance de jonction soit rendue le 16 août 2000. L'instruction s'est ensuite poursuivie, avec la jonction de deux nouvelles affaires, le 27 septembre 2001, et un avis de prochaine clôture, le 11 janvier 2002. Le dossier a été finalement renvoyé devant l'autorité de jugement en date du 17 juillet 2002, peu avant la jonction d'une nouvelle affaire, le 22 octobre 2002. Le jugement de première instance a été rendu le 3 juin 2003, et l'arrêt attaqué, qui a été rendu le 22 octobre 2003, a été notifié au recourant le 16 avril 2004. Pour l'autorité cantonale, le principe de célérité a été légèrement violé s'agissant de la période d'inactivité, située entre le 7 juillet 1995 et le 10 juillet 1996. Selon elle, les autres périodes d'inactivité ne sont pas d'une durée choquante au vu de la complexité de la cause, de la technicité du domaine de la finance et des sociétés commerciales dans lequel s'inscrivent les infractions commises. On ne saurait cependant souscrire à cette analyse. En effet, la complexité du cas ne paraît pas déterminante en l'espèce, que ce soit sur le plan juridique ou factuel. L'affaire, qui a abouti à des non-lieu sur de nombreux points, mettait en cause le recourant, son associé et le plaignant B.________, soit seulement trois personnes. Le juge d'instruction a entendu quatre témoins, ce qui correspond à six auditions au total. Il n'a ordonné aucune expertise ni commission rogatoire, les mesures d'instruction se limitant pour l'essentiel aux auditions précitées et à des échanges de correspondance. Comme le relève le recourant, la police a du reste établi son rapport une année après l'ouverture de l'enquête. Au vu de l'ensemble des circonstances, force est admettre avec le recourant qu'une période de neuf ans entre l'ouverture de l'enquête et le jugement de première instance est inhabituellement longue et que le principe de célérité a été violé. Reste à examiner les conséquences de cette violation. 7.2.3 Une violation du principe de célérité doit en principe être prise en compte au stade de la fixation de la peine. Le plus souvent, elle conduit à une réduction de la peine, parfois même à l'abandon de la poursuite (ATF 124 I 139 consid. 2a p. 140/141). Il incombe au juge d'indiquer comment et dans quelle mesure il a tenu compte de cette circonstance (ATF 117 IV 124 consid. 3 et 4 p. 126 ss). A la lecture de l'arrêt cantonal, il n'apparaît pas clairement si et dans quelle mesure l'autorité cantonale a tenu compte de la violation du principe de célérité. En effet, après avoir relevé que le principe de célérité n'avait pas été violé de façon suffisamment grave pour justifier une réduction de la peine, l'autorité cantonale a déclaré que le facteur d'atténuation de la peine qui résultait de la très légère violation du principe de célérité ne devait pas être surévalué. Le jugement de première instance, auquel renvoie l'arrêt cantonal, est en revanche plus clair. Il mentionne expressément, s'agissant du coaccusé Y.________, qu'il convient de largement tenir compte de l'écoulement du temps entre la commission des faits et la date du jugement, de sorte que les juges ont fixé la peine de Y.________ à quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Il y a lieu d'admettre que les juges ont gardé cet élément à l'esprit lors de la fixation de la peine du recourant, qui se trouvait dans une situation similaire à Y.________. Cela ressort du reste du fait que, bien que le recourant se soit rendu coupable d'une infraction supplémentaire en 2000 et que sa culpabilité soit plus lourde, il n'a été condamné qu'à une peine légèrement supérieure. En conséquence, la décision rendue est conforme au droit quant à son résultat et ne viole pas l'art. 63 CP, même si sa motivation peut paraître critiquable à certains égards. Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté. 7.3 Le recourant fait en outre valoir que sa peine fixée à sept mois d'emprisonnement est trop sévère par rapport à la peine infligée à son coaccusé Y.________, condamné à quatre mois d'emprisonnement. En règle générale, toute comparaison des peines est stérile vu les nombreux paramètres intervenant dans la fixation de la peine. Il ne suffit notamment pas que le recourant puisse citer un ou deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement (ATF 120 IV 136 consid. 3a i.f. p. 144). Il n'en demeure pas moins qu'un écart important entre les peines infligées à deux coaccusés prévenus pour l'essentiel des mêmes infractions doit être fondé sur des motifs pertinents (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145; 121 IV 202 consid. 2d p. 204 ss). En l'espèce, l'autorité cantonale explique que le recourant a été non seulement reconnu coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, à l'instar de Y.________, mais également de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, infraction commise en cours d'enquête. Les circonstances ne sont dès lors pas comparables, et l'écart, peu important, entre les peines des deux accusés apparaît justifié. Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté. 7.4 En définitive, au vu de l'ensemble des circonstances, la peine de sept mois de réclusion infligée au recourant n'apparaît pas sévère à un point tel qu'il faille conclure à un abus du large pouvoir d'appréciation accordé à l'autorité cantonale. Cette dernière a motivé de manière suffisante la peine, et le recourant n'invoque aucun élément, propre à la modifier, qu'elle aurait omis ou pris en considération à tort. Le grief de violation de l'art. 63 CP est dès lors infondé et doit être rejeté.