Citation: 6P.96/2004 20.09.2004 E. 3

3.1 Le recourant se plaint d'une violation du principe de l'accusation. L'ordonnance de renvoi du 4 juillet 2001 mentionnait l'"escroquerie (art. 148 aCP)". Pour lui, cette indication n'englobait pas la qualification d'escroquerie par métier. La circonstance aggravante du métier aurait dû expressément être signalée. 3.2 Composant du droit d'être entendu concrétisé par l'art. 29 al. 2 Cst., le principe de l'accusation implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Cette garantie peut aussi être déduite des art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, qui n'ont pas de portée distincte. Le principe de l'accusation n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). Le contenu du droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant observer les garanties minimales déduites directement de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21/22). En l'espèce, le recourant se réfère aux art. 165 et 178 du Code de procédure pénale fribourgeois (CPP/FR). L'art. 165 CPP/FR prévoit que la décision de renvoi désigne l'autorité saisie, la personne à juger ainsi que, de manière brève mais complète, les infractions qui lui sont reprochées et les dispositions légales dont l'application paraît entrer en considération. Selon l'art. 178 CPP/FR, s'il se révèle, au cours des débats, que l'accusé s'est vraisemblablement rendu coupable d'une infraction pour laquelle il n'a pas été renvoyé en jugement, la décision de renvoi doit être modifiée formellement, à moins que l'accusé n'y renonce expressément (al. 1). Il en va de même s'il se révèle que l'infraction tombe sous le coup de dispositions légales plus sévères que celles qui sont mentionnées dans la décision de renvoi (al. 2). Dans tous les cas, l'accusé doit être mis en mesure de se défendre contre la modification intervenue (al. 3). Les dispositions précitées concrétisent, en droit cantonal, les droits garantis par les art. 29 al. 2, 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH. 3.3 Le Tribunal pénal économique a condamné le recourant pour escroquerie par métier. Il a relevé que l'ordonnance du 4 juillet 2001 renvoyait le recourant en jugement pour "escroquerie (art. 148 aCP)"; que compte tenu de cette formulation générale, tant l'art. 148 al. 1 aCP (escroquerie) que l'art. 148 al. 2 aCP (escroquerie par métier) entraient en ligne de compte; que le titre marginal de cette norme pénale est "escroquerie" et non pas "escroquerie et escroquerie par métier"; qu'il fallait donc s'attendre dans les circonstances d'espèce à ce que la qualification d'escroquerie ou celle d'escroquerie par métier puisse être imputée au recourant; que le même raisonnement valait aussi pour l'art. 146 CP, appliqué à la place de l'art. 148 aCP en tant que lex mitior; qu'il n'y avait par conséquent pas lieu de requérir une aggravation de l'accusation en vertu de l'art. 178 CPP/FR; que cela était conforme à l'art. 6 par. 3 CEDH (cf. jugement de première instance, p. 61/62).