Citation: 1A.176/2006 08.11.2006 E. 2

Aux termes de l'art. 74a EIMP, à la demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide, en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit (al. 1). Ces objets ou valeurs comprennent notamment le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite (al. 2 let. b). La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Lorsque la remise est demandée en exécution d'une décision définitive et exécutoire dans l'Etat requérant, la question de savoir si les objets ou valeurs réclamés proviennent de l'infraction doit être considérée comme tranchée (ATF 131 II 169 consid. 6 p. 175), ainsi que celle de savoir si les objets ou valeurs en question doivent être restitués ou confisqués (ATF 123 II 595 consid. 4e p. 604/605), à moins qu'il n'apparaisse d'emblée que tel n'est manifestement pas le cas (ATF 129 II 453). 2.1 Pour les recourants, les conditions de l'art. 74a EIMP ne seraient pas réalisées; les fonds déposés sur le compte proviendraient de soustractions fiscales au détriment du fisc suédois; or, de telles infractions ne donnent pas lieu à l'entraide en vertu des art. 3 al. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ. Le fait d'agir par la voie de l'entraide judiciaire par l'entremise d'un Etat tiers constituerait un subterfuge de la part des autorités suédoises. Cela ressortirait clairement du fait que le recourant n'a pas été condamné pour recel et blanchiment d'argent, et que l'intégralité du montant transféré sera remis au fisc suédois. Ces faits étaient inconnus au moment où le Tribunal fédéral a statué sur la première demande d'entraide. Les recourants se prévalent également de l'impossibilité de poursuivre en Suisse les créances fiscales étrangères. 2.2 L'entraide judiciaire ne peut certes pas être accordée par la Suisse pour la répression d'infractions de nature fiscale - sous réserve de l'escroquerie fiscale. Telle n'est toutefois pas l'infraction pour laquelle le recourant a été condamné en Finlande. L'entraide est en effet exclusivement requise à raison de délits dans la poursuite et la faillite, le recourant se voyant reprocher d'avoir tu l'existence d'avoirs à l'étranger alors que ceux-ci auraient dû faire l'objet d'une saisie. L'Etat requérant n'a nullement tenté de dissimuler la nature de la créance: il a été affirmé dès la première demande d'entraide que les sommes déposées en Suisse provenaient de soustractions fiscales. L'Etat requérant n'a pas non plus eu besoin des renseignements transmis par la Suisse pour établir l'existence d'infractions fiscales: la créance de l'Etat suédois a été établie antérieurement au dépôt de la première demande d'entraide. Celle-ci ne concerne donc que le recouvrement, indépendamment de la nature de la dette, et le fisc étranger apparaît comme un simple créancier. L'entraide n'est donc pas requise pour les besoins d'une procédure visée à l'art. 3 al. 3 EIMP, et on ne saurait faire à l'Etat requérant le reproche d'une quelconque manipulation. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, les fonds soustraits à une mesure d'exécution forcée constituent bien le résultat de l'infraction, au sens de l'art. 74a al. 2 let. b EIMP.