Citation: 1P.842/2005 30.11.2006 E. 2

L'assujettissement d'un immeuble à des mesures de conservation ou de protection du patrimoine bâti constitue une restriction du droit de propriété garanti par l'art. 26 al. 1 Cst.; pour être compatible avec cette disposition, l'assujettissement doit donc reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221 et les arrêts cités). La recourante soutient que cette dernière condition n'est pas remplie et elle conteste, en premier lieu, que son bâtiment ait les qualités requises pour faire l'objet d'une mesure de classement; à ce propos, les normes du droit cantonal auraient été appliquées de manière arbitraire. Elle se plaint également d'une violation de la liberté économique (art. 27 Cst.), le classement ayant pour effet de la contraindre à choisir un certain type de locataires. 2.1 La loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites a notamment pour but la conservation des monuments de l'histoire, de l'art ou de l'architecture (art. 1 let. a LPMNS). Son chapitre II de la loi est consacré aux monuments et antiquités (art. 4 à 25 LPMNS). Il énonce en premier lieu le principe de la "protection générale" des monuments et antiquités (art. 4 à 6 LPMNS). Conformément à l'art. 4 let. a LPMNS, cette protection s'applique aux "monuments de l'histoire, de l'art ou de l'architecture [...] qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif". La loi prévoit ensuite des instruments pour la protection concrète de certains objets, à savoir l'inscription à un inventaire cantonal (art. 7 ss LPMNS) et le classement (art. 10 ss LPMNS). L'art. 10 al. 1 LPMNS dispose que "pour assurer la protection d'un monument ou d'une antiquité au sens de l'art. 4, le Conseil d'Etat peut procéder à son classement par voie d'arrêté assorti, au besoin, d'un plan approprié". Le classement empêche la démolition de l'immeuble, les transformations importantes ou le changement de destination, à moins d'une autorisation du Conseil d'Etat (art. 15 al. 1 LPMNS), et le propriétaire est tenu d'en assurer l'entretien (art. 19 LPMNS). L'art. 22 al. 1 LPMNS prévoit que l'Etat peut participer financièrement aux frais de conservation, d'entretien et de restauration des immeubles classés. Pour reprendre la formule utilisée par le Tribunal administratif, la qualification de monument, au sens de l'art. 4 let. a LPMNS, est une condition nécessaire mais non suffisante pour procéder au classement, car il découle de l'art. 10 LPMNS que le Conseil d'Etat doit effectuer une pesée de tous les intérêts publics et privés en cause. 2.2 Le Tribunal administratif a considéré que le bâtiment litigieux était un monument au sens de l'art. 4 LPMNS. Si tel est le cas, l'intérêt public des restrictions de la propriété ordonnées pour en assurer la conservation peut en principe être reconnu (cf. ATF 126 I 219 consid. 2c p. 221; 119 Ia 305 consid. 4b p. 309 et les arrêts cités). L'art. 4 let. a LPMNS, en tant qu'il prévoit la protection de monuments de l'architecture présentant un intérêt historique, scientifique ou éducatif, contient des concepts juridiques indéterminés qui laissent par essence à l'autorité comme au juge une latitude d'appréciation considérable. Il apparaît en outre que, depuis quelques décennies en Suisse, les mesures de protection ne s'appliquent plus uniquement à des monuments exceptionnels ou à des oeuvres d'art mais qu'elles visent des objets très divers du patrimoine architectural du pays, parce qu'ils sont des témoins caractéristiques d'une époque ou d'un style (cf. notamment: Philip Vogel, La protection des monuments historiques, thèse Lausanne 1982 p. 25); la jurisprudence a déjà pris acte de cette évolution (ATF 126 I 219 consid. 2e p. 223). Néanmoins, comme tout objet construit ne mérite pas une protection, il faut procéder à une appréciation d'ensemble, en fonction de critères objectifs ou scientifiques. Pour le classement d'un bâtiment, la jurisprudence prescrit de prendre en considération les aspects culturels, historiques, artistiques et urbanistiques. La mesure ne doit pas être destinée à satisfaire uniquement un cercle restreint de spécialistes; elle doit au contraire apparaître légitime aux yeux du public ou d'une grande partie de la population, pour avoir en quelque sorte une valeur générale (ATF 120 Ia 270 consid. 4a p. 275; 118 Ia 384 consid. 5a p. 389).