Citation: 1P.331/2003 14.08.2003 E. 4

Invoquant l'art. 6 § 1 CEDH, le recourant estime ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable dans la mesure où le jury aurait délibéré dans des conditions qui ne satisfont pas les exigences de la procédure pénale cantonale; par ailleurs, en tolérant cet état de fait, le Président de la Cour d'assises aurait démontré son manque d'impartialité. L'intimée conclut sur ce point à l'irrecevabilité du recours, au motif que l'irrégularité alléguée reposerait sur les déclarations de jurés de la Cour d'assises recueillies en violation du secret des délibérations. La recevabilité d'une demande de révision fondée sur des moyens de preuve nouveaux obtenus en contravention avec le droit pénal matériel est sujette à controverse, certains auteurs l'admettant lorsqu'il s'agit d'une preuve à décharge au motif que le prévenu devrait être autorisé à faire la preuve de son innocence par tout moyen, même illégal (cf. Jérôme Bénédict, Le sort des preuves illégales dans le procès pénal, thèse Lausanne 1994, p. 273). Cette question peut cependant demeurer indécise, car supposé recevable, le grief serait de toute manière infondé. La violation de règles essentielles de procédure doit en principe être invoquée dans le cadre des voies de recours ordinaires. Ni l'art. 397 CP, ni l'art. 357 CPP gen. n'en font un motif de révision absolu, lorsque le vice de procédure est découvert après l'entrée en force du jugement. Un tel vice ne pourrait donc être pris en compte que dans le cadre de l'art. 357 al. 1 let. c CPP gen., à la condition qu'il ait exercé une influence sur la condamnation du requérant en revision (cf. arrêt 6P.181/2001 du 6 février 2002, consid. 2b; voir également Stephan Gass, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003, ch. 51 ad art. 397, p. 2469; Gérard Piquerez, Procédure pénale jurassienne, Delémont 2002, p. 440; Jérôme Bénédict, op. cit. p. 272/273; Hans Walder, Die Wiederaufnahme des Verfahrens in Strafsachen nach Art. 397 StGB, in: Berner Festgabe zum schweizerischen Juristentag 1979, p. 342; François de Montmollin, op. cit., p. 97/98). La cour cantonale n'a nullement ignoré cette jurisprudence; elle a au contraire considéré que la violation alléguée des règles relatives à la délibération du jury n'avait eu aucune incidence sur la culpabilité ou l'innocence du demandeur en revision. Ces considérations échappent au grief d'arbitraire, au regard des propos des deux jurés rapportés par le détective privé engagé par le recourant. La présidente du jury s'est en effet limitée à déclarer qu'il y avait un va-et-vient continu dans la salle des délibérations lorsque les jurés ont délibéré sur la culpabilité du recourant; elle n'a en revanche jamais affirmé que cette circonstance aurait empêché les jurés de rendre un verdict dans les conditions de sérénité nécessaires au prononcé d'un jugement exempt d'arbitraire. Le second membre du jury n'a d'ailleurs rien dit à ce sujet, mais s'est borné à confirmer que le Président de la Cour d'assises était présent lors des délibérations des jurés, mais qu'il n'avait pas pris parti à cette occasion et n'avait en rien tenté d'influencer les membres du jury. Cela étant, il n'est pas arbitraire d'admettre que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les délibérations du jury n'ont pas eu d'influence déterminante sur l'issue des débats et, en particulier, sur les constatations de fait et les considérants en droit retenus par la Cour d'assises dans son arrêt du 5 mars 1997, comme l'a retenu la cour cantonale. Supposée établie, la violation alléguée des art. 310 et 311 CPP gen. ne constitue pas un fait nouveau de nature à rendre possible le prononcé d'un jugement plus favorable au recourant. Pour autant qu'il soit recevable, le recours est donc également mal fondé sous cet angle.