Citation: 9C_602/2015 E. 2.2

2.2. Le seul point litigieux est de savoir si le recourant peut, pour obtenir son exemption de l'assujettissement à l'AVS/AI suisse, se prévaloir avec succès de l'art. 16 par. 2 du Règlement 883/2004. Aux termes de cette disposition, la personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui réside dans un autre Etat membre peut être exemptée, à sa demande, de l'application de la législation de ce dernier Etat, à condition qu'elle ne soit pas soumise à cette législation en raison de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée. L'art. 16 par. 2 du Règlement 883/2004 reprend l'ancien art. 17bis du Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Règlement 1408/71; RS 0.831.109.268.1), qui a été remplacé à partir du 1er avril 2012 - pour la Suisse (cf. décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 [RO 2012 2345]) - par le Règlement 883/2004. Selon l'art. 17bis du Règlement 1408/71, le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un Etat membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de plusieurs Etats membres, qui réside sur le territoire d'un autre Etat membre, peut être exempté, à sa demande, de l'application de la législation de ce dernier Etat, à condition qu'il ne soit pas soumis à cette législation en raison de l'exercice d'une activité professionnelle. Le Tribunal fédéral a jugé qu'en application de l'art. 17bis du Règlement 1408/71, la Suisse était tenue d'accorder une exemption à la personne qui en faisait la demande, lorsque l'application de deux législations nationales aboutissait à des cumuls et des chevauchements inutiles. Eu égard aux particularités du régime de l'AVS, une telle exemption ne pouvait pas concerner ce régime: l'affiliation obligatoire à l'AVS n'impliquait pas de préjudice pour le bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'un autre Etat partie à l'ALCP (cf. ATF 138 V 197 consid. 5.6 et 5.7 pp. 204 ss).