Citation: 5A_394/2014 E. 4.1.1

4.1.1. Dans les cas prévus à l'art. 271 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse. Les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre (cf. art. 275 LP). A titre de mesure de sûreté, l'art. 101 al. 1 phr. 1 et 2 LP prévoit, pour les immeubles, que la saisie entraîne une restriction du droit d'aliéner. L'office communique sans retard la saisie au registre foncier pour annotation et avec indication de la date et de la somme pour laquelle la saisie a eu lieu. L'annotation au registre foncier est une opération qui confère à un rapport juridique des effets apparentés à ceux des droits réels ou qui constate que de tels effets existent ( SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP, Sachenrecht, 4 ème éd., 2012, n° 470; STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 5 ème éd., 2012, n° 765; spéc. au sujet de la restriction du droit d'aliéner: cf. ATF 104 II 170 consid. 5). Elle est instituée aux art. 959 à 961a CC. Il en ressort qu'elle peut avoir pour objet des droits personnels (art. 959 CC), des restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC), notamment celle résultant d'une saisie (art. 960 al. 1 ch. 2 CC; ATF 130 III 669 consid. 5.1), et des inscriptions provisoires (art. 961 CC). L'annotation d'une restriction du droit de disposer au sens de l'art. 101 LP rend inopposable aux créanciers saisissants tout droit postérieurement acquis par un tiers sur le bien qui fait l'objet de ladite mesure (ATF 130 III 669 consid. 5.1; arrêt 7B.186/2001 du 8 octobre 2001 consid. 5). Il s'agit de l'effet typique des annotations. En revanche, elle ne produit pas, contrairement à celles consacrées à l'art. 959 CC, l'effet de rattachement, soit celui qui impose à l'acquéreur de reprendre le rapport juridique qui fait l'objet de l'annotation ( PAUL PIOTET, Les effets typiques des annotations au registre foncier, in RNRF 1969 II p. 34 ss [69 ss]; SCHMID, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, Art. 457-977 ZGB, 4 ème éd., 2011, n° 5 ad art. 959 CC; SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP, op. cit., n° 472 et 478; STEINAUER, op. cit., n° 795 et 809, 812 ss).