Citation: 1C_44/2008 30.06.2008 E. 2

Dans son arrêt du 9 mai 2005, le Tribunal fédéral a tenu pour établie une transmission de données du médecin-conseil local au Dr C.________, chef du service médecins-conseils, en date du 30 octobre 2001. A cette occasion le dossier médical du recourant avait été "soumis" au Dr C.________, sans que l'on sache exactement dans quelle mesure et sous quelle forme; il s'agissait le plus vraisemblablement d'un échange oral. Une telle transmission était en soi admissible sous l'angle de l'art. 57 al. 7 LAMal, pour autant que le service soit indépendant de l'assureur, de manière à éviter que les données sensibles ne soient retransmises à ce dernier. C'est cette dernière question qui devait encore être élucidée par la commission; il y avait lieu uniquement de déterminer, sous l'angle de la LPD, si la transmission litigieuse pouvait équivaloir à une transmission à l'assureur. 2.1 Le recourant revient sur le statut du Dr C.________, en prétendant que celui-ci ne disposerait pas d'une qualification et des compétences médicales suffisantes pour diriger le service médecins-conseils; son cahier des charges, tel qu'il ressort de la convention d'objectifs pour 2001, mentionnerait des tâches sans rapport avec l'activité de médecin-conseil, et ferait douter de son indépendance; les directives générales adressées aux divers médecins-conseils constitueraient une ingérence de l'assureur. Le recourant perd ainsi de vue que les compétences du Dr C.________, son cahier des charges et la légitimité des directives, sont sans rapport avec la question des risques de transmissions d'informations par le chef du service médecins-conseils à l'assureur. L'instruction menée sur ce point par le TAF, portant sur l'indépendance du Dr C.________ à l'égard de l'assureur (absence de rémunération en fonction des performances, absence de directives sur les questions médicales), apparaît suffisante. 2.2 C'est également avec raison que le TAF n'aborde la question de la séparation des locaux que pour le service médecins-conseils de Zurich, et non celui de Lausanne, puisque le Dr C.________, destinataire de la communication litigieuse, travaille dans les locaux de Zurich. Le recourant cherche en vain, sur ce point également, à étendre le cadre des débats. 2.3 Le recourant conteste ensuite les faits retenus par le TAF à propos des catégories de courrier reçu par le service: la première catégorie concerne les documents destinés à l'assureur, telles que les ordonnances et factures; la troisième catégorie concerne les documents contenant des données sensibles, qui ne sont pas remis à l'assureur; le recourant reproche au TAF d'avoir considéré que les pièces de la deuxième catégorie (certificats simples, demandes au médecin-conseil, rapport opératoire simple sans données particulièrement sensibles) ne sont transmises aux services administratifs de la caisse qu'en cas de besoin, alors qu'en réalité elles le seraient systématiquement. Le recourant estime ainsi que le service ne sélectionnerait pas les informations de manière suffisante, conformément à sa mission. Il s'agit là aussi de critiques générales sur le fonctionnement du service, sans rapport avec la transmission litigieuse. En l'occurrence, il n'est pas contesté que les documents contenant des données sensibles (documents de la troisième catégorie) ne sont en principe pas transmis à l'administration de la caisse, ce qui apparaît suffisant au regard des exigences des art. 42 al. 5 et 57 al. 5 LAMal: sauf déclaration contraire de l'assuré, des données d'ordre médical peuvent en effet être transmises si cela est nécessaire notamment pour décider d'une prise en charge d'une prestation ou motiver une décision. Quoiqu'il en soit, la transmission litigieuse a eu lieu, le plus vraisemblablement, sans remise d'informations écrites, de sorte qu'il ne se justifiait pas d'approfondir l'instruction sur ce point. 2.4 Le recourant critique également le mode de transmission entre le service médecins-conseils et le service juridique de la caisse; il se plaint également du fait que le personnel auxiliaire du service pourrait lui aussi transmettre des pièces aux autres services de l'assureur. Il s'agit là aussi de critiques d'ordre général, sans rapport avec la transmission contestée puisqu'il n'est pas allégué que le service juridique aurait pu avoir connaissance des renseignements concernant le recourant et transmis vraisemblablement oralement. Le recourant se réfère aussi à des exemples de courrier entre l'intimée et des médecins-conseils pour en déduire qu'il pourrait y avoir des confusions de personnes et des risques d'ouverture de lettres par des personnes ou services non autorisés. Il remet également en cause les modalités de réception du courrier. La présente cause toutefois n'a pas non plus pour objet de déterminer de quelle manière la correspondance devrait, de manière générale, être échangée entre la caisse et les médecins-conseils; il est en effet admis que la communication litigieuse a effectivement abouti directement au chef du service des médecins-conseils. Les contestations du recourant relatives aux télécommunications et au système informatique sont elles aussi sans pertinence dans ce cadre. Au demeurant, l'instruction de la cause a démontré sur ce point que la caisse avait pris les dispositions nécessaires pour éviter tout risque: le service dispose d'un numéro de téléphone distinct, avec son propre raccordement pour le téléphone et le télécopieur. Les documents électroniques du service se trouvent sur un support distinct et ne sont accessibles qu'aux collaborateurs du service. 2.5 Faute de pouvoir connaître les modalités exactes et le contenu des données transmises au chef du service, le TAF devait simplement rechercher si ce dernier était suffisamment indépendant de la caisse, de manière à pouvoir exclure avec une vraisemblance suffisante un risque de diffusion intempestive d'informations aux autres services de l'assureur. L'instruction menée par le TAF a permis de montrer que l'intimée avait pris des précautions suffisantes pour garantir l'indépendance du service médecins-conseils et que son chef, seul destinataire de la communication litigieuse, était parfaitement conscient des exigences en matière de protection des données. Rien ne permet par conséquent de penser que la communication faite dans le cas particulier au Dr C.________ ait pu être, d'une manière ou d'une autre, retransmise à l'administration de la caisse. La demande en constatation d'illicéité ne pouvait qu'être écartée.