Citation: 4C.408/2005 01.06.2006 E. 6

Invoquant une violation de l'art. 146 CP, la demanderesse soutient que, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, tous les éléments constitutifs de l'escroquerie sont réunis. 6.1 L'escroquerie au sens de l'art. 146 CP est une infraction intentionnelle (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, N 39 ad art. 146 CP). Conformément aux règles générales, l'intention doit porter sur l'ensemble des éléments constitutifs objectifs de l'infraction (ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21). A cet égard, il est déterminant que l'auteur ait agi en se représentant (donc en acceptant) une situation dans laquelle ces éléments sont réalisés (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248). S'agissant d'une escroquerie, il faut en particulier que l'auteur ait eu l'intention de commettre une tromperie astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21). Il y a lieu de rappeler que la détermination de ce que l'auteur présumé d'une infraction voulait ou avait l'intention de faire relève des constatations de fait (ATF 125 IV 49 consid. 2d p. 56; 119 IV 222 consid. 2), qui ne peuvent être remises en cause dans un recours en réforme (cf. supra consid. 3.1). 6.2 En l'espèce, on a vu qu'en vertu de l'art. 8 CC, il appartenait à la demanderesse de prouver l'existence d'une intention délictueuse de la part du défendeur. Or, la cour cantonale a constaté qu'elle n'était pas parvenue à démontrer que le défendeur aurait eu, d'entrée de cause, l'intention de ne pas exécuter ses obligations contractuelles (cf. supra consid. 5). En d'autres termes, il n'a pas été établi que le défendeur, en sa qualité d'ayant droit économique de B.________, aurait volontairement cherché à encaisser le prix de vente de l'urée sans fournir la marchandise. Les faits constatés ne permettant donc pas de retenir l'intention du défendeur de tromper astucieusement la demanderesse, ce qui exclut l'existence d'une escroquerie. Il est donc superflu d'examiner l'argumentation de la demanderesse tendant à démontrer que les autres éléments constitutifs de l'art. 146 CP seraient par ailleurs réalisés. En considérant que cette disposition ne pouvait servir de fondement à l'action en responsabilité pour acte illicite introduite par la demanderesse, la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral.