Citation: 9C_314/2009 27.01.2010 E. 3

Les premiers juges ont considéré que selon la volonté du législateur clairement exprimée à la lettre f des dispositions finales de la modification du 21 mars 2003, les rentes entières perçues sur la base d'une invalidité inférieure à 70 % et allouées à des assurés n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans au 1er janvier 2004 devaient faire l'objet d'une procédure de révision et qu'elles ne pouvaient, partant, être considérées comme des droits acquis. 3.1 Le recourant, invoquant les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité, l'interdiction de l'arbitraire et la protection de la confiance, fait valoir qu'ils font obstacle à toute restriction de la garantie des droits acquis. Il déclare que la notion de droits acquis a pour conséquence que celui qui a obtenu des droits en fonction d'une législation en vigueur au moment de l'octroi de prestations ne peut s'en voir privé par la suite s'il y a une modification de la loi et que toute interprétation contraire revient ainsi à vider cette notion de son sens. 3.2 En droit des assurances sociales, les décisions de prestations, assorties d'effets durables, initialement non erronées doivent en règle générale être adaptées aux modifications du droit qui résultent d'une intervention du législateur, sous réserve de dispositions de droit transitoires contraires et, le cas échéant, des droits acquis (ATF 135 V 215 consid. 5.1.1 p. 219 et la référence). 3.3 La lettre f des dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 (RO 2003 3837 ch. II) correspond au ch. II let. e des dispositions transitoires discuté devant le Conseil national et le Conseil des Etats, qui ne figurait pas dans le Message du 21 février 2001 du Conseil fédéral concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Selon la proposition de minorité I du Conseil national, le ch. II let. e, intitulé "Garantie des droits acquis pour les rentes entières en cours", prévoyait que les assurés qui, au titre d'un degré d'invalidité égal ou supérieur à 66 2/3 pour cent, perçoivent actuellement une rente entière continueront à la percevoir même après l'entrée en vigueur de la 4e révision de la LAI. La proposition subsidiaire Dormann (à la proposition de la minorité) relative au ch. II let. e prévoyait que les rentes entières en cours perçues au titre d'un degré d'invalidité égal ou supérieur à 66 2/3 pour cent continuent d'être versées après l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI à tous les rentiers qui, à ce moment-là, auront atteint l'âge de 50 ans révolus (BO 2001 CN 1938). A la suite du retrait de la proposition de minorité I, le ch. II let. e formulé selon la proposition subsidiaire Dormann a été adopté par le Conseil national (BO 2001 CN 1943). La commission du Conseil des Etats a proposé d'ajouter au ch. II let. e des dispositions transitoires une seconde phrase, selon laquelle toutes les autres rentes entières perçues à titre d'une invalidité inférieure à 70 pour cent font l'objet d'une révision dans le délai d'un an dès l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI. Le Conseil des Etats a adopté le ch. II let e ainsi formulé (BO 2002 CE 778). Le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des Etats (BO 2002 CN 1906). La question de la garantie des droits acquis a été discutée devant le Conseil national dans le cadre des travaux parlementaires mentionnés ci-dessus. Ainsi que l'a indiqué Madame la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, la garantie des droits acquis dans l'AI ne voulait pas dire que les personnes rentières à l'AI ne subiraient plus d'examen de leur situation, le système d'examen périodique du droit à la rente étant maintenu. Elle signifiait qu'une personne bénéficiant "actuellement" d'une rente entière resterait à 100 pour cent et qu'elle ne descendrait pas à trois-quarts de rente. Dans le cadre du réexamen du droit à la rente, c'est la règle générale en droit des assurances sociales qui s'appliquait, qui veut que lorsqu'il y a deux méthodes de calculs, c'est le calcul le plus favorable à l'assuré qui lui est garanti. Alors que dans la proposition de minorité I, la garantie des droits acquis valait pour toutes les personnes qui étaient dans le système au moment de l'entrée en vigueur de la loi, dans la proposition subsidiaire Dormann, seules les personnes ayant accompli leur 50ème année de vie au moment de l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI seraient au bénéfice de la garantie des droits acquis (BO 2001 CN 1942). 3.4 L'art. 190 Cst. oblige le Tribunal fédéral à appliquer les lois fédérales. Il n'est pas habilité à en contrôler la constitutionnalité (ATF 131 II 562 consid. 3 p. 565 s.). Il peut tout au plus procéder à une interprétation conforme à la Constitution d'une loi fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute sur son sens (ATF 129 II 249 consid. 5.4 p. 263 et les références). L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (ATF 131 II 710 consid. 4.1 p. 716 et les arrêts cités). Or, le texte et le sens de la lettre f (1ère phrase) des dispositions finales de la novelle du 21 mars 2003 sont absolument clairs: les rentes entières en cours perçues au titre d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 2/3 % continuent d'être versées à tous les rentiers ayant atteint l'âge de 50 ans au moment de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la modification (4e révision de l'AI). Le jugement attaqué, qui nie que le recourant puisse se prévaloir de la garantie des droits acquis faute d'avoir atteint l'âge de 50 ans au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 21 mars 2003, est dès lors conforme au droit fédéral. Le recours est mal fondé de ce chef.