Citation: 6B_257/2010 05.10.2010 E. 1

Le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû écarter toute une série de pièces obtenues illégalement. En effet, le juge d'instruction avait clos la procédure n° P/20239/2006 relative à la plainte pour "car-jacking" et à l'escroquerie qui en résultait le 14 mai 2007 et l'avait transmise au Procureur général qui en avait seul la maîtrise depuis cette date. Or, la police judiciaire aurait poursuivi son enquête sans avoir reçu d'instruction, de sorte que tous les actes entrepris depuis le soit-communiqué du juge d'instruction seraient illégaux. Selon le recourant, les pièces obtenues après le soit-communiqué l'avaient été de manière déloyale, en contradiction avec le CPP/GE, l'art. 30 al. 1 Cst. et l'art. 6 § 2 CEDH. 1.1 La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours. Le recourant peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorité précédente consacre une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, notamment de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 133 III 462 consid. 2.3; 133 II 249 consid. 1.2.1). L'application arbitraire du droit cantonal et la violation du droit cantonal ne sauraient être confondues; une violation de la loi doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 s. ; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal (au sens de l'art. 95 let. c, d et e LTF) que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.3; 133 IV 286 consid. 1.4). 1.2 Le Code de procédure pénale genevois ne règle que peu l'administration des preuves obtenues illégalement. On peut néanmoins tirer de la loi et de la jurisprudence cantonales certains principes: a) L'art. 165 CPP/GE interdit au juge d'instruction d'utiliser des moyens coercitifs, des promesses et d'autres moyens déloyaux pour obtenir des aveux ou des déclarations. De telles preuves sont inexploitables (REY, Procédure pénale genevoise, 2005, n. 1.5.1.2.2.1 ss ad art. 340). b) Le juge d'instruction est tenu d'écarter les preuves qui ont été recueillies sans respecter les dispositions légales impératives. Ainsi, devra-t-il écarter du dossier, pour autant que l'irrégularité ne soit pas susceptible de réparation, un témoignage recueilli hors procédure et sans prestation de serment, un procès-verbal non signé, voire aussi des documents qui auraient été saisis au mépris des dispositions de procédure, ou encore une expertise effectuée à titre privé ou organisée hors procédure et dépourvue, quant à sa teneur, de force probante suffisante (SJ 1990 p. 434 n. 2.3; SJ 1987 p. 123; cf. REY, op. cit., n. 1.2 let. d ad art. 118). Se référant à la jurisprudence fédérale, la doctrine genevoise nuance quelque peu cette jurisprudence, en proposant d'opérer une pesée d'intérêts. Il y aurait lieu de déterminer si l'intérêt privé l'emporte sur l'intérêt qu'a l'Etat à l'exploitation de la preuve en question (REY, op. cit., n. 1.5.1.2.3.1 ad art. 340); leur exploitation devrait en principe être autorisée en cas d'infraction grave. c) Enfin, il est généralement admis que les preuves qui ont été administrées en violation de prescription d'ordre sont exploitables (cf. dans ce sens art. 141 al. 3 du Code de procédure pénale suisse qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 p. 1922). 1.3 En l'espèce, une information pénale était ouverte à l'encontre du recourant du chef de tentative d'escroquerie depuis le 5 avril 2007, et cette procédure n'avait pas pris fin par l'ordonnance de soit-communiqué. En outre, B.X.________ a porté plainte le 21 juin 2007 contre son époux à la suite des violences conjugales qu'elle avait subies, d'où l'ouverture d'une deuxième information pénale référencée sous le n° P/9576/2007 qui a été jointe par la suite. Dès lors, le rapport de police du 28 juin 2007, le témoignage de Y.________ du 20 juin 2007, les déclarations de B.X.________ du 27 juin 2007, la déposition de l'ex-employeur Z.________ du 27 juin 2007, l'analyse de l'appareil photo et l'analyse de l'ordinateur saisis chez Y.________ ne constituent pas des preuves recueillies hors cadre de toute procédure comme le soutient le recourant. C'est également à tort que le recourant soutient que la police a ordonné une expertise portant sur un appareil numérique en violation de l'art. 65 CPP/GE. Le rapport de police fait référence à une analyse de l'appareil photo, consistant à examiner les photos se trouvant dans l'appareil. Il ne s'agit manifestement pas d'une expertise au sens de l'art. 65 CPP/GE, qui ne pouvait être ordonnée que par le juge. En définitive, la cour de céans ne voit pas quelle disposition de droit cantonal la cour cantonale aurait appliquée de manière arbitraire et en quoi elle serait tombée dans l'arbitraire en refusant d'écarter du dossier les diverses pièces citées par le recourant. Celui-ci ne l'explique pas (art. 106 al. 2 LTF). Il n'expose pas plus en quoi l'art. 30 al. 1 Cst. (garanties de procédure) et l'art. 6 § 2 CEDH (présomption d'innocence) seraient violés (art. 106 al. 2 LTF). Dans la mesure de leur recevabilité, les griefs soulevés doivent donc être rejetés.