Citation: 4A_559/2021 E. 4.3.2

4.3.2. Les juges cantonaux ont considéré que l'art. 10.1 impliquait de rechercher si le contrat contenait une clause contraire excluant le remboursement en cas de résiliation fondée sur la force majeure. Il est difficile de dire s'ils ont interprété l'accord selon la méthode subjective ou objective, étant précisé que la première peut être revue avec un pouvoir d'examen restreint à l'arbitraire tandis que la seconde se prête à un examen libre (voir par ex. ATF 144 III 93 consid. 5.2). Peu importe toutefois, car même dans cette seconde hypothèse, il n'y aurait pas matière à retenir une violation du droit fédéral. Au surplus, la défenderesse ne soutient pas que les art. 9, 10 ou 12 du contrat - dont on ignore le contenu précis - contiendraient une dérogation à l'art. 10.1. Lorsqu'elle soutient qu'il eût fallu expressément prévoir un droit de remboursement en cas de résiliation fondée sur la force majeure, elle méconnaît tout bonnement la teneur de l'art. 10.1. Il y a là un écueil insurmontable à sa thèse d'un silence qualifié. Elle reproche d'ailleurs indûment aux juges cantonaux d'avoir comblé une lacune inexistante du contrat. Ils ont simplement fait observer que l'art. 119 CO aboutissait à la même solution que le contrat. L'expression "par surabondance" parle d'elle-même. Et il n'est évidemment pas critiquable de constater une concordance entre la solution contractuelle et le régime légal.