Citation: 4C.22/2006 05.05.2006 E. 7.3

7.3.1 La demanderesse impute, par ailleurs, à la Cour de justice une violation de l'art. 97 CO en liaison avec l'art. 18 CO. Les juges genevois soulignent, dans leur arrêt, que la demanderesse n'a pas établi, en procédure, que la valeur de D.________ correspondait à celle annoncée ou présentée à la défenderesse. Selon la demanderesse, cet argument, impliquant qu'il lui incombait d'établir que les actions de ladite société atteignaient une certaine valeur, reposerait sur une interprétation erronée de la volonté des parties. En effet, celles-ci n'ont jamais entendu attribuer à D.________ une valeur déterminée qui serait garantie par la demanderesse. Au contraire, il ne leur a pas échappé que les actions de D.________ puissent avoir une valeur inférieure à FRF 210'000'000.-, étant donné qu'elles ont adopté, dans le protocole d'accord du 27 septembre 2000, des dispositions visant à rééquilibrer leurs apports respectifs en pareille hypothèse et qu'elles ont réglé expressément les conséquences qu'entraînerait l'impossibilité d'y parvenir. Aussi la demanderesse s'inscrit-elle en faux contre le reproche qui lui est fait d'avoir violé ses obligations contractuelles en n'établissant pas la valeur de D.________. Il est encore fait grief aux juges cantonaux d'avoir interprété l'interruption du processus d'évaluation de D.________ comme étant un événement entraînant la réalisation d'une condition résolutoire rendant sans effet les accords des 27 septembre et 8 novembre 2000. Il aurait échappé aux magistrats genevois que la défenderesse, en mettant fin à ce processus d'évaluation, d'une part, pour des raisons liées à ses relations personnelles avec l'entité chargée de l'évaluation et, d'autre part, du fait qu'elle désirait examiner la possibilité d'apporter d'autres actifs à la joint venture, avait provoqué elle-même l'avènement de la condition résolutoire en contrevenant aux règles de la bonne foi. Par conséquent, cette condition devrait être réputée non accomplie, en vertu de l'art. 156 CO applicable par analogie. Faisant siennes les considérations émises à ce sujet par le Tribunal de première instance, la demanderesse conteste, en outre, que l'art. 7 du protocole d'accord du 27 septembre 2000 ait eu vocation à régler le cas dans lequel les cocontractants ne parviendraient pas à sortir de l'impasse quant aux actifs devant être apportés par elle à la société commune. A son avis, l'application de ladite clause supposait que cette société ait été créée. Dans ces conditions, la demanderesse exige d'être placée économiquement dans la situation qui eût été la sienne si le contrat avait été correctement exécuté par le transfert du capital-actions de A.________ à la société commune. Elle soutient, concrètement, que l'inexécution fautive du contrat par la défenderesse la prive de la plus-value de A.________ dont elle aurait bénéficié sinon en tant que titulaire de la moitié des actions de la société commune, plus-value qui se serait manifestée dans le bénéfice de liquidation de cette société. 7.3.2 Lorsque la composition de la société simple présente des analogies suffisantes avec un contrat synallagmatique - en particulier, dans le cas d'une société composée de deux associés -, il se justifie d'appliquer les règles générales sur l'inexécution des obligations (art. 97 ss CO; Tercier, op. cit., n. 6702 et 6705; Werner von Steiger, Gesellschaftsrecht, in Schweizerisches Privatrecht VIII/I, p. 372 ss). Tel est le cas en l'espèce, comme la demanderesse l'admet d'ailleurs expressément sous chiffre 3.2 de son acte de recours. Aux termes de l'art. 97 al. 1 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. La loi répartit le fardeau de la preuve comme il suit: le créancier doit prouver l'inexécution de l'obligation, le dommage qu'il a subi ainsi que le rapport de causalité entre l'inexécution et le dommage; le débiteur qui entend être libéré doit prouver qu'il n'a pas commis de faute (cf., parmi d'autres: Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 704 s.). La situation juridique ne serait pas différente, au demeurant, si l'art. 538 al. 2 CO trouvait à s'appliquer en l'espèce. Cette disposition règle, en effet, sur le modèle de l'art. 97 al. 1 CO, la responsabilité de l'associé qui cause, par sa faute, un dommage à un ou plusieurs autres associés en violation des devoirs qui lui incombent. Et même si elle ne le dit pas expressément, le fardeau de la preuve de la faute est inversé, conformément à la disposition générale (Tercier, op. cit., n. 6706). 7.3.3 En application des principes qui viennent d'être rappelés, il y a lieu d'examiner, sur le vu des faits constatés dans l'arrêt attaqué, si la demanderesse a établi l'inexécution d'une obligation contractuelle incombant à la défenderesse et, dans l'affirmative, si cette dernière a réussi à se disculper. 7.3.3.1 Dans le protocole d'accord du 27 septembre 2000, il était prévu que l'évaluation de D.________ interviendrait dans les 90 jours après que la demanderesse aurait apporté le capital-actions de cette société (et celui de A.________) à la joint venture à créer (art. 3 let. a du protocole), ce qu'elle devait faire le 31 décembre 2000 au plus tard, l'accord étant sinon réputé nul et non avenu (art. 8 al. 2 du protocole). S'il résultait de l'audit que la valeur assignée à D.________ était inférieure à FRF 210'000'000.-, la demanderesse, soit compenserait la différence par des liquidités ou par l'apport d'autres actifs vinicoles sous certaines conditions, soit accepterait une réduction proportionnelle de sa part au capital-actions de la joint venture (art. 3 let. b du protocole). L'art. 7 ch. 3 (1) al. 1 du protocole réglait la situation qui se présenterait dans l'hypothèse, notamment, où les parties ne parviendraient pas à s'entendre, avant le 31 décembre 2001, sur les actifs additionnels devant être apportés par la demanderesse à la joint venture; en pareille hypothèse, chaque partie aurait, à sa guise, le droit de dissoudre la joint venture, la défenderesse recevant alors les actions de A.________ et la demanderesse celles de D.________. Quant à l'art. 9 al. 3 du protocole, il étendait à 180 jours la durée de celui-ci, pour autant que la défenderesse ait donné l'assurance, dans les 15 jours, que le montant de FRF 290'000'000.- était disponible dans les termes et pour le but de l'accord. La situation juridique, issue du "memorandum of understanding", s'est rapidement et partiellement modifiée par la suite du fait que, le 8 novembre 2000, la défenderesse a acquis le capital-actions de A.________ et que la demanderesse est devenue la propriétaire économique des actions de D.________. Les parties ont ainsi été amenées à signer, à la même date, un protocole additionnel dans lequel elles sont convenues que l'"évaluation" de D.________, dont elles avaient confié le soin au G.________, devrait être achevée le 20 décembre 2000 au plus tard, le transfert des actions à la joint venture ne devant intervenir qu'une fois cet audit terminé et certaines exigences techniques complétées (art. 1er al. 3 du protocole additionnel en liaison avec le quatrième alinéa de ce document). Pour le surplus, il a été décidé que le protocole d'accord du 27 septembre 2000 continuerait à s'appliquer (art. 1er al. 1 du protocole additionnel). De la mise en parallèle du "memorandum of understanding" du 27 septembre 2000 et du protocole additionnel du 8 novembre 2000, il ressort que si, dans un premier temps, l'évaluation de D.________ ne constituait pas un préalable à l'apport en nature que devait effectuer la demanderesse, elle l'est devenue par la suite. Il appert, en outre, de ces deux documents que les parties attachaient de l'importance à la parité de leurs apports respectifs et, singulièrement, au fait que les actions de D.________ aient une valeur de FRF 210'000'000.-. Aussi bien, si tel n'avait pas été le cas, elles n'auraient pas pris la peine de mettre au point un mécanisme sophistiqué destiné à rééquilibrer leurs apports respectifs dans l'hypothèse où cette valeur ne serait pas atteinte et elles ne se seraient pas octroyé réciproquement le droit discrétionnaire de dissoudre la joint venture pour le cas où elles auraient tenté en vain de mettre en oeuvre ce mécanisme. La lecture du "memorandum of understanding" confirme, du reste, si besoin est, que toute l'économie de cet accord reposait sur le principe d'une égalité de traitement des deux parties signataires. Telle est d'ailleurs, en règle générale, l'essence même d'un partenariat unissant deux personnes. Au demeurant, la demanderesse ne pouvait qu'être consciente de cela, du moment que l'échec de son association avec B.________ avait pour origine des réserves émises par cette société au sujet de la validité des conventions passées entre elles, en particulier sous l'angle de l'égalité de leurs apports respectifs dans C.________. En tout état de cause, sur le vu du texte des deux accords précités, la défenderesse pouvait admettre de bonne foi que la poursuite de sa relation contractuelle avec la demanderesse supposait que l'apport effectué par cette dernière ait une valeur de FRF 210'000'000.- ou, à ce défaut, que des mesures fussent prises pour rétablir l'équilibre entre les apports des deux partenaires. 7.3.3.2 Il reste à examiner si la défenderesse a violé ses obligations contractuelles postérieurement à la conclusion du protocole additionnel du 8 novembre 2000. En d'autres termes, il s'agit de déterminer si c'est à cause d'elle que l'accord de base ne s'est pas concrétisé par la constitution de la joint venture projetée. 7.3.3.2.1 La demanderesse voit une circonstance décisive, à cet égard, dans le fait que l'initiative de mettre un terme au processus d'évaluation de D.________ aurait été prise par la défenderesse, en raison notamment d'un conflit d'intérêts entre le G.________, chargé d'effectuer ce travail, et A.________. Semblable argument résulte d'une interprétation réductrice des faits pertinents, tels qu'ils ont été résumés sous lettre C. de la partie "Faits" du présent arrêt. C'est le lieu de souligner que, dans sa lettre du 15 décembre 2000 à N.________, la défenderesse, par le truchement de M.________, a réitéré de précédentes demandes concernant la fourniture de documents comptables relatifs à la situation financière de D.________, indiqué qu'elle ne voyait pas comment il serait possible d'obtenir une synergie entre un vin fin du Médoc et des vins argentins de consommation courante, comme ceux de ladite société, et suggéré en conséquence d'explorer la possibilité de réunir dans une joint venture le Château V.________ avec des crus haut de gamme argentins, telle La ..., ajoutant qu'il conviendrait de remplacer le G.________, dont elle était sans nouvelles depuis plus d'un mois, par un nouveau partenaire pour les travaux d'évaluation futurs. Or, dans sa réponse du 19 décembre 2000, le représentant de la demanderesse ne s'est nullement insurgé contre les assertions figurant dans ladite lettre alors que l'on aurait pu s'attendre à ce qu'il proposât immédiatement de fournir les pièces requises et de relancer le G.________ pour qu'il finisse son rapport d'évaluation. Au contraire, N.________ a évoqué l'enthousiasme de X.________ à propos de cette "nouvelle association", proposant de repousser la date butoir du 20 décembre 2000 au 30 janvier 2001. La cour cantonale déduit de cet échange de lettres qu'une solution à l'apport par la demanderesse du capital-actions de D.________ à la joint venture n'a pas été trouvée par les parties, de sorte que celles-ci n'ont pas porté à terme le processus d'évaluation de cette société. Pareille déduction ne prête pas le flanc à la critique. Il n'est d'ailleurs pas interdit de penser que, si la demanderesse n'a pas insisté pour que ce processus se poursuive, et si elle n'a pas non plus produit les pièces qui lui étaient réclamées avec insistance par la défenderesse, c'est peut-être parce qu'elle ne souhaitait pas dévoiler la situation financière d'une société dont la liquidation et le dépôt de bilan allaient être requis quelques mois plus tard. On ne saurait, dès lors, imputer à la défenderesse une violation de ses obligations contractuelles du seul fait qu'elle n'a pas mené à terme le processus d'évaluation de D.________. 7.3.3.2.2 La même conclusion s'impose en ce qui concerne le comportement adopté par l'intéressée dans le cadre des pourparlers visant à trouver un actif de substitution que la demanderesse pourrait apporter à la joint venture. Selon les constatations de la cour cantonale, les parties n'ont plus eu de contact jusqu'à la fin du mois de février ou au début du mois de mars 2001. L'inaction de la demanderesse a de quoi surprendre. C'est elle, en effet, qui avait manifesté son enthousiasme quant à la nouvelle association suggérée par la défenderesse et c'est encore elle qui avait sollicité un report de la date butoir au 30 janvier 2001 afin qu'elle puisse examiner cette suggestion. Pour être cohérente avec sa position, elle aurait dû, à tout le moins, se manifester avant cette date, ne fût-ce que pour obtenir une réponse de la défenderesse à sa requête de prolongation du délai initial. Par ailleurs, le déroulement ultérieur des événements jusqu'à la rupture définitive des relations contractuelles, en août 2001, dont le détail figure sous lettres C.a et C.b de la partie "Faits" du présent arrêt, n'autorise pas davantage à conclure à une violation de ses obligations contractuelles par la défenderesse. Il en appert, au contraire, que cette dernière a prêté loyalement son concours à la demanderesse, nonobstant l'expiration du délai précité, en vue de trouver une solution de rechange à l'apport par celle-ci des actions de D.________. On ne saurait lui faire grief, à cet égard, de ne pas avoir admis, comme apport de substitution, le transfert à la joint venture des actions de La ..., étant donné que la production de cette société ne correspondait à la qualité requise que dans une proportion de 2% seulement. Enfin, la défenderesse ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir poursuivi indéfiniment des négociations qui s'enlisaient et dont le succès apparaissait de plus en plus aléatoire. 7.3.4 Faute d'avoir établi la violation par la défenderesse de l'une ou l'autre de ses obligations contractuelles, la demanderesse n'est pas en droit de réclamer des dommages-intérêts à la prénommée. Point n'est besoin, pour s'en convaincre, d'appliquer par analogie l'art. 7 ch. 3 (1) al. 1 du protocole d'accord du 27 septembre 2000, comme l'a fait la Cour de justice, en respectant d'ailleurs l'esprit des accords litigieux qui voulait que chacun des deux partenaires conservât ses actifs (français pour la défenderesse, argentins pour la demanderesse) si l'association envisagée devait avorter. Par conséquent, en déboutant la demanderesse de ses conclusions, les juges précédents n'ont pas violé l'art. 97 al. 1 CO ni, le cas échéant, l'art. 538 al. 2 CO. Le résultat auquel ils sont parvenus, sinon tous les motifs qui les y ont conduits, est conforme au droit fédéral, et cela seul importe.