Citation: 5C.247/2002 22.04.2003 E. 3

3.1 Concernant le second motif, la juridiction précédente a constaté que le demandeur, s'il a bien fréquenté une école d'agriculture et s'est vu décerner un diplôme des cours agricoles, n'a pas suivi de cours pour l'exploitation de cultures spéciales; il n'a pas pratiqué l'agriculture depuis plus de 15 ans, ni perfectionné ou complété sa formation dans l'optique de la reprise du domaine familial; en tant que fonctionnaire de police, il exerce depuis lors une activité étrangère à l'agriculture, sans avoir montré durant toutes ces années d'intérêt pour ce domaine. De surcroît, sa femme n'a jamais véritablement travaillé dans l'agriculture, même si elle se déclare disposée à l'aider. Ce n'est qu'en 1996, pour les besoins de la cause, qu'il s'est intéressé au domaine, d'ailleurs plus en raison du prix correspondant à une faible valeur de rendement que pour s'investir dans l'exploitation. Enfin, en 1998, il a explicitement confirmé son désintérêt à son père et à ses soeurs. Sur la base de ces faits, la cour cantonale a estimé que le demandeur n'a pas démontré sa capacité à exploiter à titre personnel le domaine, à cultiver lui-même les terres agricoles et à diriger personnellement l'entreprise. L'intéressé apparaît peu crédible lorsqu'il affirme vouloir exercer la fonction de policier à Lausanne à raison de 50% et exploiter personnellement un domaine situé dans un autre canton, à plusieurs dizaines de kilomètres; il l'est encore moins lorsqu'il entend s'adonner aux cultures spéciales, alors qu'il ne possède aucune formation en la matière et n'a pas pratiqué l'agriculture depuis plus de 15 ans. Dans ces conditions, l'intention du demandeur d'exploiter personnellement n'est ni sérieuse, ni réellement praticable; l'on est plutôt en présence d'un agriculteur «en cravate», davantage intéressé par la reprise d'un domaine agricole à bas prix qu'à un prix favorable à son vendeur et à ses héritiers. 3.2 En vertu de l'art. 42 al. 1 ch. 1 LDFR, en cas d'aliénation d'une entreprise agricole, chaque descendant de l'aliénateur a un droit de préemption sur celle-ci lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable. Ces deux dernières conditions renvoient à l'art. 9 LDFR (Hotz, in: Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, n. 17 ad rem. prél. aux art. 42-46 LDFR), qui définit les notions - étroitement liées - d'exploitant à titre personnel (al. 1) et de capacité d'exploiter à titre personnel (al. 2). Ces notions ne sont pas différentes de celles qui ont été développées sous l'empire de l'ancien droit successoral paysan par la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui demeure ainsi pertinente (Message du Conseil fédéral à l'appui du projet de loi fédérale sur le droit foncier rural, FF 1988 III 924; Hofer, in: op. cit., n. 7 ad art. 9 LDFR). Est un exploitant à titre personnel (art. 9 al. 1 LDFR) celui qui dirige personnellement l'entreprise agricole; s'il n'est pas indispensable qu'il effectue tous les travaux, il faut, en revanche, qu'il y travaille dans une mesure substantielle (ATF 115 II 181 consid. 2a p. 184 in fine; 107 II 30 consid. 2 p. 33 et les citations; sur les composantes: Hofer, ibidem, n. 12 ss). Mais la loi n'exige pas qu'il y consacre tout son temps; en effet, il est admis qu'un exploitant à titre personnel puisse pratiquer l'agriculture à temps partiel (Hofer, ibid., n. 20; Gagnaux, L'exploitant à titre personnel, in: CdA 1992 p. 95 ss, 96; Paquier-Boinay, Premières expériences de la pratique en matière d'application de la Loi fédérale sur le droit foncier rural, in: CdA 1995 p. 65 ss, 69; cf. au sujet de la situation des parlementaires: Richli, Landwirtschaftliches Gewerbe und Selbstbewirtschaftung - zwei zentrale Begriffe des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht, in: AJP 1993 p. 1063 ss, 1067). Quant à la capacité d'exploiter à titre personnel (art. 9 al. 2 LDFR), elle suppose une moyenne des qualités tant professionnelles que morales et physiques, qui, d'après les usages propres à l'agriculture et les conceptions locales, sont requises pour exploiter de façon convenable un domaine agricole (ATF 110 II 488 consid. 5 p. 490 et les références citées; sur les composantes: Hofer, ibid., n. 33 ss). Une telle capacité n'existe, en règle générale, que si l'intéressé a fréquenté une école d'agriculture (FF 1988 III 924/925; arrêts 5A.9/2001 du 30 juillet 2001, consid. 2b; 5A.2/1998 du 23 juin 1998, consid. 3c). Dans l'appréciation des capacités, il convient de tenir compte du fait que l'acquéreur a été actif dans l'agriculture jusqu'au moment du transfert de propriété; en effet, le descendant, ou le fermier, qui entend acquérir le domaine qu'il a exploité jusqu'alors avec succès devrait aussi en être capable en tant que propriétaire (arrêt 5A.2/1998, loc. cit.). De même, il y a lieu de prendre en considération la continuité de l'exploitation lorsqu'un descendant se trouve en formation et ne remplit temporairement les conditions d'une reprise de l'exploitation qu'avec l'aide d'un membre de sa famille (arrêt 5A.2/1998, loc. cit.). 3.3 Au regard des constatations du jugement attaqué (art. 63 al. 2 OJ; supra, 3.1), l'opinion de l'autorité cantonale ne prête pas le flanc à la critique: Le demandeur n'a jamais exploité, comme descendant ou fermier, le domaine litigieux, et il n'a pas davantage été actif dans l'agriculture jusqu'au moment du transfert de la propriété. Depuis 1987, il n'exerce plus d'activité professionnelle en rapport avec les travaux de la terre, sa collaboration à l'exploitation familiale s'étant résumée - tout au plus (cf. 5P.424/2002, consid. 2.3) - à une aide occasionnelle. Comme le démontrent les chiffres articulés par l'expert, en matière de cultures maraîchères, il n'existe pratiquement pas d'entreprises dont l'exploitation exige moins de 2'100 heures de travail par année (Hofer, op. cit., n. 109 ad art. 7 LDFR). Or, un exploitant à titre personnel doit fournir au moins une part équivalente à la moitié des forces de travail d'une famille paysanne (Hofer, op. cit., n. 20 ad art. 9 LDFR); à s'en tenir aux variantes envisagées par l'expert, on ne voit pas comment le demandeur pourrait s'acquitter de cette tâche, en particulier pendant les périodes les plus chargées de l'année - telles qu'elles sont décrites dans le rapport d'expertise -, vu son taux d'activité comme agent de police et la distance importante séparant ce lieu de travail du domaine à exploiter (Müller/Schmid-Tschirren, Complément au commentaire de la LDFR, in: CdA 1999 p. 135 ss,138). C'est, en outre, à tort que le demandeur reproche aux juges cantonaux d'avoir fait état de son absence de formation en matière de cultures spéciales. Contrairement à ce qu'il prétend, la cour cantonale n'a pas posé ici une «condition supplémentaire» (à sa formation agricole de base), mais simplement relevé cette lacune au nombre des éléments établissant l'inaptitude objective de l'intéressé à exploiter le domaine litigieux (cf. 5P.424/2002, consid. 2.3). Enfin, le demandeur ne peut pas compter non plus sur la collaboration de son épouse, qui «n'a jamais réellement travaillé dans l'agriculture», et ne serait en mesure de l'aider que pour les travaux de secrétariat ou de comptabilité (sur la prise en considération de la capacité du conjoint ou d'autres membres de la famille: Hofer, ibid., n. 35/36). 3.4 En conclusion, l'autorité cantonale n'a pas enfreint l'art. 9 LDFR en rejetant aussi l'action pour ce motif. Quoi qu'en dise le demandeur, un tel résultat n'apparaît nullement choquant: plus la surface du domaine agricole est grande, et les terres de bonne qualité, plus les exigences pour admettre la condition d'exploitant à titre personnel doivent être élevées (Müller/Schmid-Tschirren, loc. cit.).