Citation: 4A_600/2016 E. 3.3.2

3.3.2. Devant le TAS, le recourant avait fait valoir que les art. 11 (version 2006) et 10 (version 2009) CEF n'évoquaient pas les "tiers au sein de la FIFA ou à l'extérieur de celle-ci", contrairement à l'art. 20 CEF, mais parlaient uniquement de "tierces parties" ou "tierces personnes". Pour lui, ces deux dernières expressions ne pouvaient viser que des personnes (morales ou physiques) complètement extérieures à la FIFA, ce qui voulait dire qu'il n'avait pas accepté d'avantages indus puisque tout ce qu'il avait reçu provenait de la FIFA et non de tiers. Aussi réclamait-il, en invoquant l'art. 3 CEF, que son cas fût jugé à l'aune des versions 2006 et 2009 du CEF. La Formation a écarté cette thèse. Pour elle, l'expression "tierces parties" vise simplement "toute personne autre que celle recevant le bénéfice", conformément à l'utilisation ordinaire de ces mots. La jurisprudence des organes de la FIFA et du TAS aurait confirmé l'interprétation large de ladite expression en l'appliquant à un officiel de la FIFA ayant remis un avantage indu à un autre officiel de la FIFA. Du reste, la version 2012 du CEF n'avait pas étendu les dispositions comparables des versions antérieures, mais les avait précisées en indiquant que la notion de "tierces parties" pouvait viser des personnes se trouvant aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la FIFA. Et de conclure que l'application de la version 2012 du CEF ne conduisait pas à condamner le recourant pour des infractions non prévues par les versions antérieures de ce code ni à lui infliger des sanctions plus sévères que celles contenues dans ces versions-là.