Citation: 2A.294/2003 17.06.2004 E. A

Le 17 avril 1998, X.________ a été arrêté et placé en détention préventive dans le canton du Jura sous l'inculpation d'actes prépara- toires délictueux (art. 260bis CP). Il avait acquis quelques jours auparavant un pistolet-mitrailleur avec de la munition chez un armurier à Y.________ (Bâle-Campagne). Connu pour avoir un caractère impulsif et confronté à une procédure de divorce difficile, l'intéressé se serait montré menaçant envers son ex-épouse et les personnes impliquées dans l'achat de sa maison, toutes domiciliées dans le canton du Jura. Un couteau à cran d'arrêt notamment a été trouvé dans son automobile. Le 22 avril 1998, lors d'une perquisition au domicile de X.________, qui habitait à Bâle-Ville chez son amie de l'époque Z.________, plusieurs armes à feu, avec accessoires et munitions, y ont été trouvées et saisies par les autorités pénales jurassiennes; ces objets ont été amenés dans le canton du Jura, soit le for de la poursuite pénale. X.________ a été remis en liberté le 11 mai 1998.