Citation: 4C.373/2002 18.03.2003 E. 5

En troisième lieu, la demanderesse invoque la violation de l'art. 41 CO. Se référant à la jurisprudence et à l'art. 3 de la loi fédérale sur les banques qui oblige celles-ci à garantir en tout temps une activité irréprochable, elle fait valoir qu'en omettant toute précision ou réserve quant à la portée de la confirmation donnée et en acceptant par la suite de révoquer l'ordre de paiement sans même un avertissement à l'assignataire, la défenderesse l'aurait exposée au danger de ne plus pouvoir récupérer ses fonds et par là aurait commis un acte illicite. La cour cantonale a écarté le moyen en retenant que le fax du 19 décembre 1994 était à la fois clair et exact. Par ailleurs, elle a jugé que l'omission d'informer la banque D.________, respectivement la demanderesse, ne constituait pas un acte illicite dès lors que la banque n'avait aucune obligation d'agir envers l'assignataire. Une fois encore, le raisonnement de la cour cantonale paraît conforme au droit fédéral. La demanderesse ne démontre nullement l'existence d'une obligation précise d'agir que la défenderesse aurait violée. La référence à l'art. 3 de la loi sur les banques est vaine.