Citation: 8D_5/2022 E. 4.4

4.4. La question de savoir si l'on est en présence d'une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, dans la mesure où la cour cantonale a considéré (cf. consid. 6.3.1 infra) que le recourant s'en prenait à un acte interne qui n'affectait pas ses droits et obligations en tant que sujets de droit (cf. aussi arrêt 8D_9/2020 du 6 juillet 2021 consid. 5.4 in fine), peut rester indécise. Le litige dont était saisi le tribunal cantonal portait sur un seul point, à savoir si l'acte du 17 décembre 2021 constituait une décision susceptible de recours. Or il s'agit d'une pure question de droit ne suscitant pas de controverse quant aux faits de nature à requérir une audience et sur laquelle la juridiction cantonale pouvait se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et les pièces du dossier. Le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH doit par conséquent être rejeté.