Citation: 1P.793/2006 22.02.2007 E. 7

Le recourant invoque une violation arbitraire de l'art. 99 ch. 5 CPP/VS, au motif que les conditions tant d'un séquestre que d'une destruction du chanvre litigieux ne seraient pas réalisées. 7.1 La cognition du Tribunal fédéral quant à l'application du droit cantonal de procédure est limitée à l'arbitraire (ATF 131 I 113 consid. 3.2 p. 115 et les arrêts cités). Cette dernière notion a été rappelée dans divers arrêts récents, auxquels on peut donc se référer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (cf. ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178). 7.2 Les conditions auxquelles le juge d'instruction valaisan peut ordonner un séquestre sont prévues, non pas à l'art. 99 ch. 5 CPP/VS, mais à l'art. 97 ch. 1 CPP/VS, qui dispose que "le juge ordonne le séquestre des objets et valeurs pouvant servir de moyens de preuve ou qui sont susceptibles de confiscation (art. 58 ss CPS)". 7.2.1 Le séquestre d'espèce a été justifié au motif que le chanvre litigieux est susceptible de confiscation au sens de l'art. 58 CP, dès lors qu'il devait servir à la commission d'une infraction. 7.2.2 Selon la jurisprudence, pour admettre qu'un objet devait servir à commettre une infraction au sens de l'art. 58 CP, il n'est pas nécessaire que l'infraction ait été commise ou même simplement tentée; cependant, il ne suffit pas que l'objet soit généralement destiné ou propre à être éventuellement utilisé pour commettre une infraction; il faut qu'il existe un risque sérieux qu'il puisse servir à la commission d'une infraction (ATF 125 IV 185 consid. 2a p. 187). Lorsque cette hypothèse est réalisée, il faut encore, pour qu'une confiscation puisse être prononcée, que l'objet compromette la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (cf. art. 58 al. 1 CP); à cet égard, on ne saurait émettre des exigences élevées; il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas confisqué en mains de l'ayant droit (ATF 125 IV 185 consid. 2a p. 187; 124 IV 121 consid. 2a p. 123). Enfin, la confiscation doit être conforme au principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 185 consid. 2a p. 187; 124 IV 121 consid. 2c p. 126; 117 IV 345 consid. 2a p. 346). 7.2.3 La décision attaquée retient que le chanvre litigieux devait servir à la commission d'une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). A l'appui, elle observe d'abord que le recourant est connu pour son activité intense et réitérée en matière de vente de produits cannabiques. Elle se fonde en outre sur le fait que le recourant a remis le chanvre litigieux, soit 12 caisses de 700 l de feuilles de chanvre séchées, à B.________ en vue d'en extraire de la résine de chanvre, en relevant que cette substance est consommable en tant que stupéfiant sous forme de plaques de haschich et que B.________ a reconnu être un consommateur de cette substance et un revendeur très intéressé par une telle utilisation. Elle réfute par ailleurs comme invraisemblable la thèse du recourant, selon laquelle les feuilles de chanvre, dont elle relève la forte teneur en THC, étaient destinées à la confection de tisanes commercialisées par COOP; à cet égard, elle s'appuie sur le caractère pour le moins embryonnaire des pourparlers entre le recourant et COOP, attesté par les déclarations du responsable des achats de cette société, ajoutant que l'opération serait au demeurant soumise à des exigences d'ordre technique apparemment irréalisables avec un tel substrat. De ces éléments, il n'était pas arbitraire, c'est-à-dire manifestement insoutenable, de déduire qu'il existait un risque sérieux que le chanvre litigieux puisse servir à la commission d'une infraction à la LStup. Le recourant n'établit du moins pas le contraire conformément aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Avec raison, il ne conteste pas la notoriété de son activité intense et réitérée en matière de vente de produits cannabiques, se bornant à soutenir, à tort, qu'il s'agit du seul élément sur lequel s'est fondée l'autorité cantonale. De même, il ne conteste pas la remise du chanvre litigieux à B.________ en vue d'en extraire de la résine de chanvre, ni que ce dernier est un consommateur et un revendeur très intéressé par l'utilisation de cette substance comme stupéfiant. Il ne conteste pas plus la forte teneur en THC des feuilles de chanvre relevée par la décision attaquée, ne démontrant en tout cas pas d'arbitraire sur ce point. En définitive, le recourant se borne pratiquement à reprendre sa thèse selon laquelle le chanvre litigieux était destiné à la fabrication de tisanes commercialisées par COOP, sans démontrer en quoi le raisonnement par lequel cette thèse a été réfutée serait arbitraire, ce que l'argument selon lequel aucune expertise technique ne vient confirmer que la fabrication de tisanes serait irréalisable ne suffit pas à faire admettre. Il n'est dès lors pas établi, conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, qu'il était arbitraire, c'est-à-dire manifestement insoutenable, de retenir que le chanvre litigieux devait servir à la commission d'une infraction à la LStup. 7.2.4 Ayant retenu, sans arbitraire qui soit établi, que le chanvre litigieux devait servir à la commission d'une infraction à la LStup, l'autorité cantonale était fondée à en déduire qu'il se justifiait de le séquestrer afin d'éviter la commission de cette infraction et, par là, la mise en danger de la santé d'autrui. Il n'était à tout le moins pas arbitraire de l'admettre et, partant, de conclure que le séquestre se justifiait pour éviter de compromettre l'ordre public et la sécurité des personnes. 7.2.5 Pour le surplus, le recourant ne montre pas, ni même ne dit, en quoi le séquestre heurterait le principe de la proportionnalité, dont il n'invoque une violation qu'en rapport avec la destruction du chanvre. 7.2.6 En conclusion, que le séquestre du chanvre litigieux aurait été ordonné en violation arbitraire du droit cantonal de procédure n'est pas établi. 7.3 L'art. 99 ch. 5 1ère phrase CPP/VS dispose que "les objets et valeurs séquestrés qui risquent de se déprécier rapidement ou qui exigent un entretien coûteux peuvent faire soit l'objet d'une réalisation anticipée de gré à gré si leur restitution n'entre pas en ligne de compte pour des motifs de fait ou de droit, soit être détruits déjà au stade de l'enquête par décision du juge avec l'accord du ministère public". La destruction d'objets ou de valeurs séquestrés au stade de l'enquête est ainsi soumise à la condition qu'ils risquent de se déprécier rapidement ou qu'ils exigent un entretien coûteux. Elle doit par ailleurs être conforme au principe de la proportionnalité. 7.3.1 La décision attaquée constate que l'ensemble du chanvre détruit correspond à une quantité totale de 3,86 tonnes, dont 1,02 tonnes correspondant au chanvre saisi chez B.________. Elle observe que le stockage d'une quantité importante de chanvre occasionne de sérieux problèmes, dès lors qu'il implique de sauvegarder les qualités de la substance séquestrée, et génère des coûts importants, soit non seulement le prix de location de locaux adéquats, mais celui des mesures nécessaires en vue d'assurer et de sécuriser le site (placement sous alarmes et contrôles par la police). S'agissant de la proportionnalité de la mesure, elle relève que le recourant, alors que ces données lui étaient connues, s'est borné à alléguer que le chanvre litigieux eût pu être placé sous scellés auprès de B.________ puis remis à C.________ avec l'injonction de ne pas en disposer et que cet argument est insuffisant à démontrer l'arbitraire de la solution adoptée par le juge d'instruction; elle ajoute que cela doit d'autant plus être admis qu'il n'existe aucune perspective concrète ni aucune garantie quant à l'utilisation, dans un délai raisonnable, des substances détruites. 7.3.2 Le recourant objecte que, s'agissant de feuilles de chanvre séchées, leur longévité était accrue et qu'il n'existait dès lors pas de risque qu'elles se détériorent rapidement. Il réfute en outre l'exigence d'un entretien coûteux, faisant valoir que l'autorité, comme elle l'avait déjà fait dans une affaire précédente le concernant, pouvait placer le chanvre litigieux dans les locaux de C.________ - dont il est l'associé principal et le gérant -, en y faisant apposer des scellés. Au demeurant, il devait à tout le moins être opté pour la solution la moins dommageable, soit la destruction par distillation, dont le produit aurait pu lui être remis en vue de la vente d'huile essentielle, au lieu de la destruction totale du chanvre litigieux. Par ailleurs, plutôt que de faire procéder à une destruction immédiate, le juge d'instruction pouvait s'adresser au juge compétent pour ordonner la confiscation en application de l'art. 58 CP. 7.3.3 Le risque d'une détérioration rapide n'est que l'une des deux conditions, alternatives, auxquelles les objets séquestrés peuvent être détruits (cf. art. 99 ch. 5 1ère phrase CPP/VS). Dès lors, même en admettant avec le recourant que, s'agissant de feuilles de chanvre séchées, il n'existait pas de risque d'une détérioration rapide, la destruction du chanvre litigieux pourrait néanmoins se justifier en raison d'un entretien coûteux. Or, il n'était pas manifestement insoutenable d'écarter comme insuffisante la possibilité de laisser le chanvre, même sous scellés, dans les locaux de la société du recourant, qui, selon la décision attaquée, n'en avait pas moins, dans une affaire antérieure, effectuer des prélèvements "en cachette" sur du chanvre séquestré. Partant, il n'était pas arbitraire d'admettre que la conservation du chanvre litigieux eût nécessité un stockage dans des locaux sous surveillance, dont le coût, en soi, n'est au reste pas ou du moins plus contesté par le recourant. De même, il n'était pas arbitraire de faire procéder à la destruction pure et simple du chanvre, plutôt qu'à sa destruction par distillation en vue d'une remise du produit de celle-ci au recourant, rien ne venant à l'appui de l'hypothèse d'une utilisation légale de ce produit; le recours sur ce point ne repose que sur une pure allégation du recourant que le produit de la distillation pourrait lui être remis en vue de sa vente à des fabricants de parfums, de savons, etc. On ne discerne donc pas de violation du principe de la proportionnalité, du moins qui soit établie à suffisance de droit. Quant au fait que le juge d'instruction a ordonné lui-même la destruction du chanvre, le recourant, alors qu'il le pouvait, ne s'en est aucunement plaint devant l'autorité cantonale, qui ne pouvait statuer que sur les questions soulevées devant elle. La décision attaquée ne se prononce en tout cas pas sur cette question, sans que le recourant n'établisse l'avoir soulevée et que l'autorité cantonale aurait omis de l'examiner en violation de ses droits constitutionnels. L'argument est donc nouveau et, partant, irrecevable (cf. supra, consid. 3). 7.3.4 Le grief pris d'une violation arbitraire de l'art. 99 ch. 5 CPP/VS doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.