Citation: 1P.732/2003 07.01.2004 E. 3

Selon l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), la restitution d'un délai qui n'a pas été observé, tel que celui assigné pour le versement d'une avance de frais, peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé. La demande de restitution doit indiquer l'empêchement qui s'est produit et être présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé. Le cas échéant, l'admission de la demande comporte l'annulation de l'arrêt qui a, entre-temps, mis fin à la cause en raison de l'inobservation du délai; à cet égard, la demande de restitution de délai peut avoir la même portée qu'une demande de révision (ATF 85 II 147; arrêt 6P.2/1995 du 10 février 1995, consid. 2a).