Citation: 5C.163/2005 25.08.2005 E. 4

En vertu de l'art. 59 let. b LDIP, les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps si cet époux réside en Suisse depuis une année ou est suisse. Dans le cas présent, il n'est pas contesté que la demanderesse a la nationalité suisse; en principe, la compétence territoriale du juge qu'elle a saisi dépend donc exclusivement du point de savoir si elle était déjà domiciliée à Pully au moment où elle a introduit son action, soit le 20 octobre 2000 (cf. ATF 116 II 9 consid. 5 p. 13 s., 209 consid. 2b/bb p. 212). 4.1 Aux termes de l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, une personne physique a son domicile dans l'État dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir. Cette définition du domicile doit être interprétée en relation étroite avec celle de l'art. 23 al. 1 CC (ATF 120 III 7 consid. 2a; 119 II 167 consid. 2b p. 169). Elle comporte deux éléments: l'un objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 119 précité; cf. également 5C.56/2002 consid. 4.2.1, non publié aux ATF 129 III 404). L'élément objectif - la présence physique en un lieu déterminé - n'implique pas nécessairement que le séjour ait déjà duré un certain temps; si la condition subjective - la manifestation de l'intention de s'établir durablement en un lieu déterminé - est remplie par ailleurs, la constitution d'un domicile peut se produire dès l'arrivée dans un nouveau pays de séjour. Aussi, pour déterminer si une personne réside en un lieu donné avec l'intention de s'y établir - en d'autres termes, pour déterminer si elle s'y est créé un domicile - ce n'est pas la durée de son séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d'une telle durée (arrêt 5A.34/2004 du 22 avril 2005, consid. 3.2; Andreas Bucher, Droit international privé suisse, t. II: Personnes, famille, successions, Bâle 1992, n. 123 p. 62 s.). Par exemple, un conjoint suisse de retour de l'étranger depuis six jours seulement peut fort bien s'être déjà constitué un domicile en Suisse et agir en divorce dans notre pays (arrêt 5C.251/1992 du 9 février 1993, consid. 3b/aa non publié in ATF 119 II 64). De même, la fiancée qui rejoint son futur époux en Suisse le jour même du mariage est domiciliée dans notre pays dès qu'elle y arrive si les époux ont l'intention de constituer en Suisse leur premier domicile conjugal (ATF 116 II 202; Andreas Bucher, Jurisprudence suisse en matière de droit international privé des personnes, de la famille et des successions, RSDIE 1992 p. 173 ch. 1; Ivo Schwander, AJP 1993 p. 740 ch. 3b). Cependant, l'intention d'une personne de s'établir durablement en un lieu déterminé ne doit pas être examinée de façon subjective, au regard de sa volonté interne, mais à la lumière de circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de conclure à l'existence d'une telle intention (ATF 120 III 7 consid. 2a p. 8; 119 II 64 consid. 2b/bb p. 65 et les références). Ce n'est pas la volonté interne de l'intéressé qui importe, mais exclusivement la manifestation extérieure de cette volonté; les circonstances de fait objectives qui la manifestent de manière reconnaissable pour les tiers ont une portée juridique autonome (ATF 97 II 1 consid. 3 p. 4; en matière internationale: Andreas Bucher, Droit international privé, op. cit., t. II, n. 118 p. 61). Ces circonstances ne doivent dès lors pas être considérées comme de simples indices de fait, servant à établir l'intention subjective de l'intéressé (cf. en matière interne: Eugen Bucher, Commentaire bernois, n. 35 ad art. 23 CC; et en matière internationale: Marco Levante, Wohnsitz und gewöhnlicher Aufenthalt im internationalen Privat- und Zivilprozessrecht der Schweiz, thèse St-Gall 1998, p. 50). Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 119 II 64 précité et arrêt 5C.56/2002 du 18 février 2003, consid. 4.2.1 non publié aux ATF 129 III 404, mais paru à la RSDIE 2003 p. 394 ss, spéc. p. 395). Si les circonstances objectives concrètes susceptibles de manifester cette intention relèvent du fait, les conclusions qui peuvent en être tirées relèvent en revanche du droit et peuvent donc être revues par le Tribunal fédéral (ATF 120 III 7 consid. 2a et les références). 4.2 Il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué que la demanderesse a quitté précipitamment le domicile conjugal avec les enfants le 19 octobre 2000, qu'elle est allée le jour même loger chez ses parents à Pully, qu'elle s'est annoncée le 23 octobre 2000 au contrôle des habitants de cette commune et que son père a signé pour elle, le 27 octobre 2000, un contrat de bail pour un appartement sis à Pully. Dans les trois à huit jours qui ont immédiatement suivi son arrivée, la demanderesse a ainsi fait de Pully, d'une manière parfaitement reconnaissable pour les autorités et pour les tiers de cette localité, le centre de ses intérêts personnels et familiaux. A partir de là, tout un chacun pouvait aussi comprendre qu'elle se mettrait à chercher du travail dans les environs et, partant, qu'elle avait l'intention de faire de Pully le centre de tous ses intérêts vitaux. A cet égard, peu importe qu'elle eût, ou non, déjà annoncé son départ à l'Ambassade de Suisse à Londres. Peu importe aussi qu'au moment de partir, elle n'eût pas informé le défendeur qu'elle le quittait définitivement; si la création d'un domicile ne dépend pas de la volonté interne de l'intéressé, elle ne dépend pas non plus de la connaissance subjective qu'en a l'autre partie au procès. Il s'ensuit que la demanderesse avait en tout cas déjà commencé le 23 octobre 2000 à manifester d'une manière reconnaissable pour les tiers son intention de s'établir durablement à Pully. 4.3 Pour déterminer si elle avait déjà commencé à le faire au moment décisif, soit au jour du dépôt de la demande, le 20 octobre 2000, il faut examiner les conditions de son séjour et de sa vie à Pully, telles que les tiers pouvaient les reconnaître à cette date. Les faits constatés par la cour cantonale n'indiquent pas que le départ de la demanderesse, le 19 octobre 2000, se serait inscrit dans le cadre de vacances usuelles ou prévues de longue date. Le défendeur admet lui-même qu'il s'agissait en réalité d'une fuite (acte de recours, p. 4 in medio et 5 pr.). Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de n'avoir tiré aucune conséquence du fait que la demanderesse s'est abstenue d'accomplir avant son départ les actes par lesquels une personne manifeste généralement sa volonté d'abandonner son domicile à l'étranger pour revenir durablement en Suisse - tels l'annonce de son départ aux autorités consulaires, la résiliation de son contrat de travail à l'étranger ou l'achat d'un billet simple course à destination de la Suisse. Au contraire, c'est à bon droit que la cour cantonale a reconnu une importance décisive au fait qu'ensuite d'une crise conjugale, la demanderesse est revenue, avec ses deux enfants, s'installer à l'endroit où elle avait vécu les quinze années qui avaient précédé son mariage et où vivaient ses père et mère. Aucune constatation de fait de la cour cantonale, ni aucun des arguments du défendeur, ne laissent supposer que la demanderesse avait conservé en Grande-Bretagne quelque attache (comme un enfant, un frère ou une soeur) qui plaiderait pour le maintien du centre de ses intérêts vitaux dans ce pays. Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait considérer, sans violer l'art. 20 al. 1 let a LDIP, qu'en revenant le 19 octobre 2000 à l'endroit où ses liens familiaux étaient le plus fortement localisés, la demanderesse avait manifesté son intention de faire à nouveau de Pully le centre de sa vie et qu'elle s'y était ainsi constitué immédiatement un domicile. Il s'ensuit que la demanderesse était bien domiciliée dans l'arrondissement judiciaire de Lausanne lorsqu'elle a introduit son action en justice, de sorte que l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur est mal fondée (art. 59 let. b LDIP). Le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.