Citation: 4C.270/2004 10.11.2004 E. 2

2.1 Les requérantes ont introduit deux actions contre C.________, respectivement A.________. Dans la première, ouverte le 8 décembre 1993, elles agissaient sur la base d'une cession des droits de la masse en faillite de O.________ dérivant, le cas échéant, de la nullité de la cession de créance du 24 janvier 1989. Cette procédure a donné lieu notamment à un jugement du 25 avril 1996 par lequel le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté les demanderesses de leurs conclusions, à un arrêt du 25 avril 1997 de la Cour de justice, confirmant le jugement de première instance, et à un arrêt du Tribunal fédéral du 21 janvier 1998, rejetant le recours en réforme déposé par les requérantes dans la mesure de sa recevabilité et confirmant l'arrêt cantonal. Dans la seconde procédure, introduite le 23 mars 1998, les demanderesses fondaient leur qualité pour agir sur la cession accordée par D.________ le 2 août 1995. L'action a été finalement rejetée pour cause de prescription, selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2004. Dans sa décision, la cour de céans a notamment examiné si les requérantes pouvaient bénéficier du délai supplémentaire accordé par l'art. 139 CO, dans la mesure où la seconde action avait été introduite moins de soixante jours après la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 janvier 1998. Elle a conclu que les conditions de l'art. 139 CO n'étaient manifestement pas remplies, car les deux actions ne reposaient pas sur le même fondement juridique et la première action avait été rejetée pour un motif de fond, soit le défaut de qualité pour agir des demanderesses. Dans leur demande de révision, les requérantes s'en prennent à ce second argument. A leur sens, le Tribunal fédéral a commis une inadvertance au sens de l'art. 136 let. d OJ en retenant en fait que le rejet de la première action était fondé sur le défaut de qualité pour agir des demanderesses. Invoquant des extraits de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 janvier 1998 et de l'arrêt de la Cour de justice du 2 septembre 2003, elles soutiennent qu'elles n'ont pas été déboutées de leurs conclusions en raison d'un défaut de qualité pour agir, mais parce qu'elles avaient acquis cette qualité en cours de procès, soit le 2 août 1995, ce que le droit de procédure cantonal interdisait de prendre en compte. Les requérantes considèrent comme important ce fait concernant le déroulement de la procédure; le vice de forme réparable au sens de l'art. 139 CO consisterait en effet à avoir acquis la qualité pour agir seulement en cours en procès. 2.2 Aux termes de l'art. 136 let. d OJ, il y a lieu à révision d'un arrêt du Tribunal fédéral lorsque, par inadvertance, cette autorité n'a pas apprécié des faits importants qui ressortent du dossier. Le verbe «apprécier», utilisé dans le texte français, est ambigu; le terme allemand - «berücksichtigen», soit prendre en considération - doit être préféré. L'inadvertance, au sens de l'art. 136 let. d OJ, suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. L'inadvertance doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, et non à son appréciation juridique; elle consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce. Le motif de révision de l'art. 136 let. d OJ n'entre en ligne de compte que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont «importants»; il doit donc s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18ss et les références citées). Sont des faits tous les éléments soumis à l'examen du tribunal, les allégations, déclarations et contestations des parties, le contenu objectif des documents, la correspondance, le résultat univoque de l'administration d'une preuve déterminée. Les faits doivent ressortir du dossier, soit des mémoires, des procès-verbaux, des documents produits par les parties, des expertises (Rolando Forni, Svista manifesta, fatti nuovi e prove nuove nella procedura di revisione, in Festschrift zum 70. Geburtstag von Max Guldener, p. 91 et 92). 2.3 En l'espèce, on peut admettre que la teneur des décisions ayant jalonné la première procédure relève bien des faits. A cet égard, il convient de relever que la Cour de justice, dans son arrêt du 25 avril 1997, a rejeté l'appel principal des demanderesses et confirmé le jugement de première instance, qui déboutait celles-ci de leurs conclusions. Dans cette décision, la cour cantonale a considéré que la masse en faillite de O.________ ne disposait d'aucun droit susceptible d'être cédé aux demanderesses de sorte que celles-ci n'avaient pas qualité pour agir au moment du dépôt de leur demande en justice; au surplus, la cession obtenue le 2 août 1995 ne remédiait pas à ce défaut de qualité pour agir «ab initio» (consid. 3). Dans son arrêt du 21 janvier 1998 sur recours en réforme des demanderesses, le Tribunal fédéral a jugé que la Cour de justice n'avait pas violé le droit fédéral en niant la qualité pour agir des requérantes au moment du dépôt de la demande, tout en ajoutant que la question de savoir si des faits postérieurs devaient être pris en considération relevait du droit cantonal de procédure, dont l'examen était soustrait à la juridiction de réforme (consid. 3). En conséquence, il a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et confirmé l'arrêt cantonal du 25 avril 1997. Sur la base de cette énumération, il apparaît que la première action a bel et bien été rejetée au fond et que les demanderesses ne disposaient alors pas de la qualité pour agir. Que la cour cantonale ait refusé de tenir compte de la cession postérieure au dépôt de la demande pour des raisons relevant apparemment du droit de procédure, ne change rien à la nature même de sa décision et n'a manifestement pas pour conséquence de transformer l'arrêt cantonal en une décision d'irrecevabilité fondée sur un «motif déterminé de nature procédurale», comme les requérantes le prétendent à tort. Cela étant, le Tribunal fédéral n'a commis aucune inadvertance en constatant, dans son arrêt du 12 mai 2004, que la première action avait été rejetée pour un motif de fond, soit le défaut de qualité pour agir des demanderesses. Il s'ensuit que la demande de révision fondée sur l'art. 136 let. d OJ doit être rejetée.