Citation: 8C_54/2023 E. 3.4

3.4. A teneur de l'art. 17 RStCE, tout membre du corps enseignant peut prendre connaissance de l'ensemble des rapports administratifs le concernant, notamment lorsqu'il demande à être nommé fonctionnaire ou fait acte de candidature à un autre poste de l'administration (al. 1; cf. aussi art. 17 al. 1 du règlement d'application du 24 février 1999 de la LPAC [RPAC; RS/GE B 5 05.01]); aucun document ne peut être utilisé contre un membre du personnel enseignant sans que celui-ci n'en ait eu connaissance intégralement et qu'un délai suffisant n'ait été fixé pour faire part de son point de vue (al. 2; cf. aussi art. 17 al. 2 RPAC); après un délai de 10 ans, ces documents ne peuvent plus être invoqués (al. 4, première phrase; cf. aussi art. 17 al. 4 RPAC); demeurent réservés les délais de prescription plus courts en matière disciplinaire selon l'art. 143 al. 7 LIP (al. 4, seconde phrase).