Citation: 2P.10/2006 16.11.2006 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60). 1.1 L'art. 84 al. 1 OJ prévoit que le recours de droit public est recevable contre une décision ou un arrêté cantonal pour violation des droits constitutionnels des citoyens. Tel est le cas de l'arrêt attaqué qui confirme un décret reposant sur le droit cantonal. 1.2 Le recours de droit public n'est recevable, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 86 al. 2 OJ), qu'à l'encontre d'une décision de dernière instance cantonale et pour autant que la prétendue violation ne puisse pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ). En l'espèce, comme le droit vaudois prévoit que la Cour constitutionnelle contrôle, sur requête, la conformité au droit supérieur notamment des décrets du Grand Conseil contenant des règles de droit (art. 136 al. 2 Cst./VD; art. 3 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC/VD; RSVD 173.32]), tel est bien le cas de l'arrêt attaqué, qui ne peut en outre être attaqué que par la voie du recours de droit public. 1.3 Seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les moyens qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 OJ, ATF 118 Ia 20 consid. 5A; 114 Ia 205 consid. 1a). La jurisprudence n'admet la recevabilité de moyens de droit nouveaux que si l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un libre pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office; cette exception ne vaut cependant que pour les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire, et pour autant que le comportement du recourant soit conforme à la règle de la bonne foi (arrêt 2P.161/2005 du 17 octobre 2005, consid. 1.3; ATF 119 Ia 88 consid. 1a; 117 Ia 491 consid. 2a, 522 consid. 3a et les arrêts cités). En l'espèce, les recourantes se plaignent pour la première fois devant le Tribunal fédéral de la violation du droit à l'égalité en défaveur des petites communes. La Cour constitutionnelle vaudoise limitant son pouvoir d'examen aux griefs invoqués par le requérant (art. 13 LJC/VD), ce grief est par conséquent irrecevable. 1.4 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers et aux collectivités lésés par des arrêtés ou des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Le recours de droit public est conçu pour la protection des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). Il doit permettre à ceux qui en sont titulaires de se défendre contre toute atteinte à leurs droits de la part de la puissance publique. De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, à l'exclusion des collectivités publiques qui, en tant que détentrices de la puissance publique, n'en sont pas titulaires et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours de droit public, une décision qui les traite comme autorités. Cette règle s'applique aux cantons, aux communes et à leurs autorités, qui agissent en tant que détentrices de la puissance publique. La jurisprudence admet toutefois qu'il y a lieu de faire une exception pour les communes et autres corporations de droit public, notamment lorsque, par la voie du recours de droit public, elles se plaignent d'une violation de leur autonomie, d'une atteinte à leur existence ou à l'intégrité de leur territoire (art. 50 Cst.; cf. ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 121 I 218 consid. 2a/2b p. 220; 113 Ia 336 consid. 1a p. 338). Dans ce cas, les collectivités concernées peuvent aussi, à titre accessoire, dans la mesure où ce moyen est en relation étroite avec la violation de leur autonomie, faire valoir que l'instance cantonale a méconnu la portée de certains principes généraux de droit constitutionnel autres que les garanties individuelles. Cela vaut en particulier pour les garanties générales de procédure anciennement tirées de l'art. 4 aCst., comme le droit d'être entendu, le droit à l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, le principe de la protection de la bonne foi ainsi que le principe de proportionnalité (ATF 131 I 91 consid. 3.3 p. 99; 129 I 313 consid. 4.1 p. 319, imprécis sur ce point, cf. à cet égard: Markus Dill, Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie, thèse Berne 1996, p. 113 s.; ATF 129 I 410 consid. 2.3 p. 414; 126 II 133 consid. 2 p. 136 s., 103 Ia 191 consid. 4a p. 196 et les arrêts cités). En l'espèce, en tant que l'arrêt attaqué confirme le décret du 5 avril 2005 sur le secteur électrique, qui réglemente notamment l'émolument pour usage du sol communal par les installations de distribution d'électricité et prévoit la suppression des ristournes communales, les recourantes sont touchées par l'arrêt attaqué en leur qualité de détentrices de la puissance publique. Pour que leur recours de droit public soit recevable, il suffit qu'elles invoquent, comme en l'espèce, une violation de leur autonomie, la question de savoir si elles sont réellement autonomes dans le domaine en cause étant une question de fond et non de recevabilité (ATF 129 I 313 consid. 4.2 p. 319). 1.5 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si la loi cantonale entreprise est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31). En particulier, les recourantes ne se plaignent ni de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral, ni d'une atteinte à leur existence ou à leur territoire. Seuls sont en cause en l'espèce les art. 23 et 25 du décret, dont elles estiment que la Cour constitutionnelle a confirmé la validité en violation de leur autonomie. 1.6 Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises, le présent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.