Citation: 2C_136/2024 E. 4.5

4.5. Les dispositions suisses relatives aux allégations nutritionnelles et celles relatives aux allégations de santé correspondent dans les grandes lignes aux règles européennes en la matière, dans la mesure où le législateur fédéral s'en est inspiré (cf., notamment, Message relatif à la loi fédérale sur les denrées alimentaire et les objets usuels [LDAl] du 25 mai 2011, FF 1011 5181 ss, spéc. p. 5216; aussi PUGATSCH, op. cit., n. 321 ss). Il est du reste expressément prévu que le DFI doit lui-même en tenir compte dans l'élaboration et l'actualisation de l'annexe 14 OIDAl (cf. art. 43 OIDAl). Ainsi, selon le règlement no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (ci-après: règlement 1924/2006), les allégations de santé sont, comme en droit suisse, interdites dans leur principe, sauf si elles sont conformes aux prescriptions posées par ce même règlement et si elles figurent sur les listes d'allégations autorisées censées être établies par la Commission européenne sur préavis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en application des art. 13 et 14 dudit règlement (cf. art. 10 par. 1 du règlement 1924/2006). Quant à d'éventuelles références aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques d'un nutriment ou d'une denrée alimentaire sur l'état de santé général et le bien-être lié à la santé, elles ne sont également possibles que si elles sont accompagnées d'une allégation de santé spécifique figurant sur les listes précitées (art. 10 par. 3 du règlement 1924/2006). Il s'agit en principe d'allégations telles que "anti-stress", "vitalisant" ( vitalisierend) ou simplement "digeste" ( bekömmlich) (cf., respectivement, la demande de décision préjudicielle déposée devant la Cour de justice de l'Union européenne par le Bundesgerichtshof [allemand], affaire C-386/23; arrêts de l'Oberlandsgericht Hamm Az 4 U 19/14 du 20 mai 2014 LG Hamm, Urt. v. 20.5.2014, et de l'Oberlandsgericht München 29 W 1562/19 du 11 février 2020).