Citation: 4A_177/2022 E. 4.2.1

4.2.1. Selon l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable, d'une part, qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (al. 1 let. a) et, d'autre part, que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (al. 1 let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées (al. 2). Le requérant doit rendre vraisemblable (1) qu'il est titulaire d'une prétention au fond, (2) que cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, (3) que la mesure conservatoire requise est de nature à empêcher un préjudice difficilement réparable et (4) que la partie adverse n'a pas fourni de sûretés appropriées. Pour statuer sur la première de ces conditions, le juge doit évaluer les chances de succès de la demande au fond, autrement dit faire un pronostic sur celles-ci, et admettre ou refuser la mesure selon que l'existence du droit allégué apparaît plus vraisemblable que son inexistence (simple vraisemblance; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3). Une mesure conservatoire n'est pas justifiée si la prétention au fond n'existe vraisemblablement pas.