Citation: 5A_1035/2019 E. 6.1.2

6.1.2. 6.1.2.1. La procédure de règlement amiable des dettes relève de la procédure gracieuse (VOCK/GANZONI, in Kren Kostkiewicz/Vock (éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd. 2017, n. 12 ad art. 333 LP; BRUNNER/BOLLER, in Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd. 2010, n. 17 ad art. 333 LP; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd. 1997/2001, n. 4 ad art. 333 LP; VOCK/MEISTER-MÜLLER, SchKG-Klagen nach der Schweizerischen ZPO, 2e éd. 2018, p. 435). De manière générale, dans le cadre d'une procédure gracieuse, une autorité ou un organe de l'État intervient, mais il n'y a souvent qu'une seule partie, à savoir le particulier qui sollicite de l'autorité un acte, respectivement une décision (ATF 136 III 178 consid. 5.2; arrêt 5A_723/2012 du 21 novembre 2012 consid. 5.3.4 publié in RNRF 96 2016 182 et la référence). Une procédure gracieuse peut néanmoins aboutir à une procédure contentieuse bipartite lorsque, concerné par la décision de la juridiction gracieuse, un tiers l'entreprend (ATF 136 III 178 consid. 5.2; arrêt 5P.212/2005 du 22 août 2005 consid. 2.2 et les références; cf. également GULDENER, Grundzüge der freiwilligen Gerichtsbarkeit der Schweiz, 1954, p. 81; HÜSSER, Die gerichtlichen Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit, 2012, p. 69; également SCHMID, KUKO ZPO, 2e éd. 2014, n. 3 ad art. 106 CPC) ou lorsqu'il verrait ses droits subjectifs touchés par l'admission d'un moyen de droit exercé contre cette décision (GULDENER, op. cit., p. 82). La procédure continue cependant à être formellement menée comme une procédure de juridiction gracieuse (ATF 136 III 178 consid. 5.2 et les références); la répartition des frais s'effectue selon la règle générale prévue à l'art. 106 CPC: la partie qui succombe doit ainsi les supporter (HÜSSER, op. cit., p. 69; SCHMID, op. cit., n. 3 ad art. 106 CPC et la référence). 6.1.2.2. Seul le débiteur peut déclencher la procédure de règlement amiable des dettes (art. 333 al. 1 LP; cf. BRUNNER/BOLLER, op. cit., n. 9 ad art. 333 LP; RONCORONI, in Kurzkommentar Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, 2e éd. 2014, n. 2 ad art. 333 LP; GASSER, Schuldenbereinigung und Konkurs - Wege der Sanierung von Konsumenten, in Annuaire de droit suisse de la consommation 1997, p. 117 ss, 122 s.; VOCK/MEISTER-MÜLLER, op. cit., p. 434). La doctrine dans sa majorité s'accorde sur le fait que les créanciers n'ont pas qualité pour requérir l'ouverture de la procédure de règlement amiable, contrairement à ce que prévoit la procédure concordataire (cf. art. 293 lit. b LP; VOCK/GANZONI, op. cit., n. 7 ad art. 333 LP; RONCORONI, op. cit., n. 2 ad art. 333 LP et les références; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, 3e éd. 2016, § 12, n. 50; Tribunal supérieur du canton de Lucerne, décision de la Schuldbetreibungs- und Konkurskommission du 6 juillet 2004, publiée in BlSchK 2006 p. 155; apparemment contra : GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 271-352, 2003, n. 9 ad art. 334 LP). Les créanciers n'ont par ailleurs pas qualité de partie, du moins en première instance (décision cantonale précitée in BlSchK 2006 p. 155; cf., en référence à cette décision: MARCHAND, Précis de droit des poursuites, 2e éd. 2013, p. 285; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., ibid.; VOCK/MEISTER-MÜLLER, op. cit., p. 435) et ne jouissent pas du droit d'être entendus (décision cantonale précitée in BlSchK 2006 p. 155; cf. également, en référence à cette décision: MARCHAND, op. cit., ibid.). Appliquant l'art. 294 al. 1 LP par analogie, certains auteurs estiment néanmoins que le juge reste libre de les entendre (JUNOD MOSER/GAILLARD, in Commentaire romand LP, 2005, n. 27 ad art. 334 LP; GASSER, op. cit., p. 124); dans la mesure où l'offre d'arrangement ne peut être imposée au créancier (notamment: STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 12, n. 59; MARCHAND, op. cit., ibid.; RONCORONI, op. cit., n. 8 ad art. 335 LP), cette dernière opinion apparaît justifiée. 6.1.2.3. Bien que les créanciers ne soient pas parties à la procédure devant le juge du concordat, la décision de cette dernière autorité quant à l'octroi d'un sursis et à la nomination d'un commissaire (art. 334 al. 1 LP), respectivement quant au refus d'accorder un sursis, leur est cependant communiquée (art. 334 al. 4 LP). Ils peuvent alors attaquer la décision par la voie du recours au sens de l'art. 319 CPC (art. 295c LP, sur renvoi de l'art. 334 al. 4 LP; VOCK/GANZONI, op. cit., n. 12 ad art. 334 LP; BRUNNER/BOLLER, op. cit., n. 15 ad art. 334 LP). En se référant aux principes généraux décrits plus haut, il faut dès lors admettre qu' en seconde instance, les créanciers deviennent parties à la procédure (cf. supra consid. 6.1.1 et 6.1.2.1).