Citation: 1C_147/2020 E. 1.2.2

1.2.2. En l'espèce, l'intérêt des recourants est d'obtenir la concrétisation de l'initiative municipale litigieuse, laquelle tend à avoir un seul et unique PLQ pour l'ensemble du périmètre des Grands Esserts concernant les deux pièces urbaines "Maison de Vessy" et "Beaux-Champs". Or l'entier du périmètre concerné fait déjà l'objet de deux PLQ distincts, le PLQ "Maison de Vessy" adopté par le Conseil d'Etat le 27 avril 2016 et entré en force le 18 juillet 2019 ainsi que le PLQ "Beaux-Champs" adopté le 17 avril 2016 par le Conseil d'Etat - qui fait l'objet actuellement d'un recours devant la Cour de justice. L'objectif de l'initiative en question qui est d'obtenir un PLQ unique pour ce secteur est ainsi devenu impossible depuis l'adoption définitive du PLQ "Maison de Vessy", celui-ci ne pouvant plus être modifié afin de respecter le principe de la stabilité des plans découlant du droit fédéral (cf. art. 21 al. 2 LAT). Le principe de la stabilité des plans est un aspect du principe de la sécurité du droit, qui doit permettre aux propriétaires fonciers, comme aux autorités chargées de mettre en oeuvre la planification, de compter sur la pérennité des plans d'affectation (ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 198). Ceux-ci doivent toutefois être révisés lorsque les circonstances déterminantes se sont modifiées depuis leur adoption (art. 21 al. 2 LAT). Pour apprécier l'évolution des circonstances et la nécessité d'adapter un plan d'affectation, une pesée des intérêts s'impose. Sont en particulier à prendre en considération, le temps écoulé depuis l'entrée en vigueur du plan, la mesure dans laquelle celui-ci a été concrétisé, l'importance des motifs de révision, l'étendue de la modification envisagée et l'intérêt public qu'elle poursuit (ATF 140 II 25 consid. 3.1; 128 I 190 consid. 4.2 et les références; arrêt 1C_656/2018 du 4 mars 2020 consid. 6.1.1). Plus le plan est récent, plus on peut compter sur sa stabilité, laquelle doit être assurée en principe pour quinze ans au moins (art. 15 al. 1 et 4 let. b LAT; ATF 119 Ib 138 consid. 4e p. 145). Lorsque le plan litigieux est en vigueur depuis quelques années seulement, il y a lieu de démontrer que les besoins pour les quinze années suivant son adoption ont été mal ou sous-estimés et que, sur les autres points déterminants, les circonstances se sont sensiblement modifiées (ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 199; 120 Ia 227 consid. 2c p. 233). C'est seulement dans des circonstances exceptionnelles qu'un plan récent d'une année et demie pourrait être amené à subir, par la voie de l'initiative populaire, une modification sous la forme d'un déclassement (arrêt 1P.489/2001 du 4 décembre 2001). Lorsque le droit cantonal permet à des tiers, par le biais de l'initiative législative, de requérir une modification de la planification, cela ne saurait toutefois affaiblir la présomption de validité et de stabilité du plan d'affectation, car ces principes découlent du droit fédéral (ATF 128 I 190 consid. 4.4 p. 201; 120 Ia 227 consid. 2c in fine p. 233 et consid. 2e p. 234). Un changement d'avis de la population ou une modification du rapport de forces politique ne constituent pas une modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT, lorsque le plan est récent (ATF 128 I 190 consid. 4.4 p. 201; 111 II 326 consid. 1a/cc p. 327; 109 Ia 113 consid. 3 p. 114; cf. THIERRY TANQUEREL, Commentaire pratique LAT: planifier l'affectation, 2016, n. 49 ad art. 21 LAT et les références citées; ANDREAS HOHL, Probleme des Initiativrechts auf dem Gebiet des Baurechts und der Raumplanung, thèse Zurich 1989, p. 29 et 89). Or le PLQ "Maison de Vessy" du 27 avril 2016 n'a que quatre ans de validité et est entré en force le 18 juillet 2019, de sorte qu'il s'agit d'un plan récent dont la stabilité doit être assurée en principe pour quinze ans au moins. Par conséquent, l'admission éventuelle du présent recours ne pourrait conduire à la concrétisation de l'initiative litigieuse puisque celle-ci a perdu son objet le 18 juillet 2019. Les recourants n'ont donc aucun intérêt juridique actuel à obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué; l'admission de leur recours ne leur procurerait aucun avantage de droit matériel.