Citation: 7B_69/2022 E. 3.2.1

3.2.1. Lorsque les traités internationaux ne règlent pas définitivement certaines questions, le droit interne suisse s'applique (cf. ATF 143 IV 91 consid. 1.3); c'est le cas des questions liées à l'indemnisation (cf. a contrario, Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 [CEEJ; RS 0.351.1]; Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française conclu le 28 octobre 1996 en vue de compléter la CEEJ [RS 0.351.934.92]; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 469 p. 504).