Citation: BGE 126 I 36 E. 2b

Une réglementation particulière vise le prévenu ou accusé non domicilié en Suisse, selon l'art. 48 CPP/VD: "Le juge informe le prévenu, le plaignant et la partie civile non domiciliés en Suisse qu'ils doivent faire élection de domicile dans le canton de Vaud; il les avise que, sinon, ils ne pourront [pas] se prévaloir du défaut des significations qui auraient dû leur être faites, conformément à la loi, et que leur domicile sera alors censé être au greffe. Autant que possible, les actes de procédure leur seront néanmoins communiqués par la poste." Selon l'art. 103 al. 2 CPP/VD, le domicile ainsi élu concerne notamment les actes de procédure qui, tels les citations aux débats et les jugements par défaut, ne peuvent pas être communiqués par BGE 126 I 36 S. 41 l'intermédiaire du conseil de la partie concernée, si elle en a un; ces actes doivent en principe être notifiés au destinataire personnellement. L'art. 48 CPP/VD a pour but d'éviter aux autorités de poursuite pénale les complications et les délais inhérents aux notifications d'actes judiciaires à l'étranger. En effet, selon les principes du droit international, celles-ci ne peuvent normalement pas intervenir directement par la poste (ATF 105 Ia 307 consid. 3b p. 310; ATF 103 III 1 consid. 2 p. 4). Tel est le cas, actuellement, dans les relations avec la France: les autorités judiciaires suisses sont seulement autorisées à communiquer directement avec leurs homologues en France pour demander l'exécution de notifications, sans qu'elles soient tenues d'user de la voie diplomatique (art. 7 et 15 ch. 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale; RS 0.351.1). Des notifications postales directes ne seront admises qu'après l'entrée en vigueur de l'accord franco-suisse destiné à compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire, signé le 28 octobre 1996 (art. X; FF 1997 IV 1090). Même s'il existe une élection de domicile conforme à l'art. 48 CPP/VD, les autorités vaudoises ont néanmoins la faculté de procéder à une notification à l'étranger, par la voie officielle ou diplomatique requise; cela ressort du libellé de l'art. 103 al. 2 CPP/VD ("peut") et de l'art. 404 al. 1 CPP/VD, où il est expressément envisagé que la notification d'un jugement par défaut intervienne à l'étranger. Le Tribunal correctionnel a d'ailleurs agi ainsi à l'égard de Y.