Citation: 4A_522/2018 E. 4.4.1

4.4.1. Ainsi, l'action en reddition de compte, soit le droit contractuel des héritiers aux renseignements contre la banque, tombe dans le champ d'application matériel de la Convention de Lugano (art. 1 al. 1 CL), et non dans la matière successorale exclue par l'art. 1 al. 2 ch. 1 CL (ATF 135 III 185 consid. 3.4.2). Cette action ressortit ainsi à la compétence internationale de l'État du siège de la banque défenderesse (art. 2 al. 1 CL) et, partant, au tribunal du lieu du siège de celle-ci (art. 112 al. 1 LDIP; ATF 135 III 185 consid. 3.5). Ce droit aux renseignements est soumis au statut contractuel applicable (ATF 135 III 185 consid. 3.4.2); il est habituellement régi par le droit suisse, car lorsqu'un client étranger ouvre un compte dans une banque en Suisse, la relation contractuelle avec la banque est habituellement soumise au droit suisse par les conditions générales de la banque, qui contiennent une élection de droit (art. 116 al. 1 LDIP). L'existence et l'étendue de ce droit contractuel sont donc régies par l'art. 400 al. 1 CO.