Citation: 2A.165/2002 29.08.2002 E. 4

Selon la jurisprudence, une autorité est tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Les demandes de réexamen ne sauraient, en effet, servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les références). En l'espèce, le Servie cantonal est entré en matière, mais a rejeté la demande de réexamen. Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif. Il y a lieu d'examiner si le rejet de la demande de réexamen est fondé ou si la situation a suffisamment changé pour justifier la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. 4.1 Le recourant invoque la modification de sa situation familiale. Il fait valoir que le Service de protection de la jeunesse, qui s'est vu attribuer la garde de C.________, a choisi d'accroître les liens de cette enfant avec son père, en vue de la lui confier complètement en été 2002. Il convient de revenir brièvement sur la relation de l'intéressé avec sa fille, née en novembre 1993. Ils ont vécu ensemble pendant environ quinze mois et demi. Puis, par ordonnance de mesures provisoires du 13 mars 1995, le Juge de paix du cercle de Lausanne (ci-après: le Juge de paix) a octroyé au Service de protection de la jeunesse le droit de garde sur C.________, à la suite de la tentative de meurtre du recourant sur sa femme. Du 12 avril au 1er juin 1995, cette enfant a été placée dans l'institution X.________, avant de retourner chez ses parents. Le 4 juillet 1997, dans le cadre de la procédure en divorce, le Tribunal civil a attribué la garde de C.________ à sa mère, le père ayant un droit de visite. Le 7 novembre 1997, C.________ a été placée dans l'institution précitée. Par ordonnance de mesures provisoires du 18 novembre 1997, le Juge de paix a retiré le droit de garde sur C.________ à ses parents pour le confier au Service de protection de la jeunesse. Ces mesures ont été renouvelées les 3 avril et 10 novembre 1998. Le 20 mai 1999, la Justice de paix du cercle de Lausanne a retiré le droit de garde sur C.________ à ses parents, pour le confier au Service de protection de la jeunesse, à la suite d'une enquête en limitation de l'autorité parentale qui, au demeurant, a abouti à un non-lieu. C.________ est restée à X.________ jusqu'en août 1999, puis elle a vécu dans une famille d'accueil pendant quelque deux ans, les parents pouvant exercer leur droit de visite un week-end sur trois. A partir du mois d'août 2001, C.________ a été placée au foyer Y.________ et a passé les week-ends chez son père. L'objectif visé par le Service de protection de la jeunesse étant le retour progressif de C.________ chez le recourant, le placement provisoire à Y.________ était un moyen de voir comment évoluerait la relation père-fille. Dans une lettre du 21 février 2002, le Service de protection de la jeunesse prévoyait que C.________ passe à un régime d'externat à Y.________ après les vacances de Pâques 2002 et qu'elle dorme dès lors chez son père, puis qu'elle vive chez lui à partir de l'année scolaire 2002/2003. Il ressort de ce qui précède qu'il y a effectivement une évolution de la relation chaotique tissée entre le recourant et sa fille. Toutefois cette évolution reste limitée dans la mesure où l'intéressé n'a pas la garde de son enfant. Or, malgré les contacts quotidiens que le recourant entretient avec sa fille, le jugement de divorce rendu le 22 avril 2002 par le Tribunal civil - qui tient notamment compte des mesures retenues par le Service de protection de la jeunesse ainsi que du rapport d'expertise pédopsychiatrique établi le 5 mars 2001 par le Service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent du canton de Vaud - , qualifie encore d'adéquate la mesure consistant à confier le droit de garde sur C.________ au Service de protection de la jeunesse. Dès lors, le changement que l'intéressé invoque en ce qui concerne sa situation familiale n'est pas suffisant pour justifier une modification de la décision de l'Office cantonal du 17 mai 1999. 4.2 L'intéressé fait encore valoir le changement de sa situation financière. Le recourant a certes bénéficié d'une demi-rente ordinaire d'invalidité d'un montant mensuel de 299, 306 et enfin 309 fr. (décision de l'Office AI du canton de Vaud du 17 avril 2000), puis d'une rente ordinaire d'invalidité d'un montant mensuel de 632 fr. (décision de l'Office AI du canton de Vaud du 18 avril 2001), en raison vraisemblablement de la détérioration de son état de santé provoquée par une infection HIV. Il avance également qu'il a droit à des prestations complémentaires à partir du mois d'avril 2002. Selon ses dires, la rente ordinaire d'invalidité et les prestations complémentaires devraient lui permettre de ne plus recourir à l'assistance publique. Cependant, l'intéressé demeure sérieusement endetté et, sur ce point, sa situation s'est considérablement dégradée depuis la décision de l'Office cantonal du 17 mai 1999. En effet, l'arrêt du Tribunal administratif du 10 décembre 1999, confirmant cette décision, faisait état de cinquante-cinq actes de défaut de biens pour un montant total de 182'562,85 fr., alors qu'un document produit par l'intéressé dans la présente procédure de réexamen et établi le 13 décembre 2001 par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest mentionne huitante-quatre actes de défaut de biens pour un montant total de 262'345,36 fr. Le recourant doit en particulier, des montants élevés aux collectivités publiques. L'augmentation de l'endettement du recourant depuis la décision de l'Office cantonal du 17 mai 1999 est un élément nouveau important qu'on ne saurait passer sous silence. Elle montre que l'intéressé ne veut ou ne peut toujours pas s'adapter à l'ordre établi en Suisse. Il est d'ailleurs significatif qu'en dépit d'une situation financière totalement obérée, l'intéressé ait payé un billet d'avion à une compatriote pour qu'elle vienne le rejoindre et l'ait complètement entretenue pendant plus d'un an - en toute illégalité, au surplus - comme on le verra ci-dessous (consid. 4.4). Il ressort de ce qui précède que l'amélioration de la situation financière invoquée par le recourant qui touche une rente ordinaire d'invalidité, voire des prestations complémentaires, est contrebalancée par une détérioration importante, à savoir une augmentation de son endettement se chiffrant à environ 80'000 fr. en quelque deux ans. Dès lors, le changement de la situation financière de l'intéressé ne conduit pas à modifier la décision de l'Office cantonal du 17 mai 1999. 4.3 L'intéressé invoque deux rapports du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois, des 29 janvier et 13 novembre 2001, à titre de faits nouveaux concernant sa santé. Le Tribunal fédéral se réfère à son arrêt du 28 février 2000, qui relevait que l'argument tiré par le recourant du risque que représenterait pour sa santé un renvoi dans son pays d'origine n'était pas déterminant en l'espèce et qu'il devrait, le cas échéant, être examiné dans le cadre d'un renvoi hors de Suisse. Au demeurant, l'autorité de céans constate que le premier des rapports médicaux susmentionnés indique que l'intéressé était connu pour une infec- tion HIV depuis 1997, avec d'emblée une immunosuppression sévère nécessitant un traitement antirétroviral. Quant au deuxième, il déclare notamment: « Concernant la probabilité de la mise en oeuvre à court/moyen terme d'un traitement de sauvetage, il est impossible de se déterminer quant à l'apparition d'une résistance au (sic) virus au traitement actuel ». On ne saurait donc voir des éléments nouveaux importants dans ces deux rapports médicaux. 4.4 Il convient aussi de relever que, depuis la décision de l'Office cantonal du 17 mai 1999, le recourant a été condamné le 4 mai 2001 à vingt jours d'emprisonnement pour infraction à la loi sur l'assurance-chômage et conduite d'un véhicule sous retrait de permis de conduire; en effet, l'intéressé a créé de faux documents dans le seul but de toucher, sans droit, des indemnités de l'assurance-chômage, dont le montant a d'ailleurs atteint 36'690 fr. En outre, il ressort d'un rapport de la Police judiciaire de la Ville de Lausanne du 2 novembre 2001 que le recourant a admis avoir payé un billet d'avion à une amie brésilienne pour qu'elle vienne vivre avec lui et l'avoir hébergée pendant plus d'une année tout en sachant que cette personne faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse; en agissant de la sorte, l'intéressé a enfreint la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Cela montre qu'il persiste à avoir un comportement contraire à l'ordre public suisse. 4.5 Il ressort de tout ce qui vient d'être dit que les éléments invoqués par le recourant ne sont pas des faits nouveaux et suffisamment importants justifiant une modification de la décision de l'Office cantonal du 17 mai 1999. 4.6 Au demeurant, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme que le recourant invoque ne lui sont d'aucun secours. En effet, les différentes situations ne sont pas comparables. Dans l'affaire Boultif contre Suisse (arrêt de la CourEDH du 2 août 2001 publié in JAAC 2001 p. 1392 ss), l'intéressé était marié à une Suissesse et il n'avait pas commis de récidive durant les six ans qu'il avait passés en Suisse après l'infraction pour laquelle il avait été condamné. Dans l'affaire E. contre France (arrêt de la CourEDH du 13 février 2001), l'intéressé qui avait vécu en France depuis l'âge de cinq ans n'avait plus de lien avec le Maroc et ne parlait même pas l'arabe, selon ses dires. 4.7 L'autorité intimée a donc confirmé à bon droit la décision du Service cantonal du 20 décembre 2001 rejetant la demande de réexamen présentée par l'intéressé le 30 mai 2001. Pour le surplus, le Tribunal fédéral se réfère à son arrêt du 28 février 2000.