Citation: 6B_67/2019 E. 6.6.6

6.6.6. Conformément à la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit, constitue un acte d'instruction au sens de l'art. 72 ch. 2 al. 1 aCP toute opération du ministère public, du juge d'instruction, de la police sur réquisition ou du juge du fond qui, d'une part, fait avancer la procédure et, d'autre part, ressortit des effets externes (ATF 90 IV 62 consid. 1 p. 63 et les références), par quoi il faut entendre qu'il doit manifester de manière reconnaissable pour des tiers la volonté de l'autorité d'exercer l'action publique ou de statuer sur elle (arrêt 6S.519/2006 du 22 mai 2007 consid. 3.3.1 non publié in ATF 133 IV 158). L'acte d'instruction interrompt la prescription même si les personnes visées n'en sont pas informées. Ce qui importe, c'est en effet que l'autorité ait manifesté, de manière reconnaissable pour les tiers, son intention d'exercer des poursuites contre le suspect, non qu'elle ait porté ses soupçons à la connaissance des intéressés (arrêt 6S.519/2006 précité consid. 3.3.1 non publié in ATF 133 IV 158 et les références citées). En outre, l'acte d'instruction interrompt la prescription s'agissant d'un certain comportement, quel que soit la qualification juridique finalement retenue concernant ce comportement et même si cette qualification n'était pas encore envisagée au moment de l'acte d'instruction ou qu'elle ne l'a été qu'après l'écoulement du délai de prescription relative (arrêt 6S.481/2002 du 19 juin 2003 consid. 3.2 non publié in ATF 129 IV 223). L'effet interruptif n'est donné que si l'acte d'instruction est dirigé " contre l'auteur ", c'est-à-dire contre la personne que l'autorité soupçonne - ce qui signifie, en définitive, qu'il ne se produit qu'à l'endroit de la personne visée par l'acte d'instruction. Il n'est cependant pas nécessaire que cette personne soit nommément connue. Il suffit, par exemple, que l'acte soit dirigé contre une personne déterminée, correspondant à un certain signalement, ou qu'il vise un cercle de suspects d'emblée concret et bien délimité. En exigeant qu'ils soient dirigés " contre l'auteur ", le législateur n'a entendu priver les actes d'instruction d'effet interruptif sur le cours de la prescription que s'ils sont accomplis " dans le vide, contre un auteur tout à fait inconnu ". Dès lors, si l'autorité chargée de la poursuite manifeste son intention d'établir des événements pouvant constituer une infraction déterminée, en vue d'exercer, s'il y a lieu, des poursuites contre une personne appartenant à un cercle concret et bien délimité d'auteurs possibles, la prescription est interrompue à l'égard de toutes les personnes appartenant à ce cercle (arrêt 6S.519/2006 du 22 mai 2007 consid. 3.3.1 non publié in ATF 133 IV 158).