Citation: 1P.661/1999 18.01.2000 E. 3.-

Le recourant reproche ensuite au Conseil d'Etat d'avoir couvert le refus du Conseil communal de prendre une décision sur la motion qu'il avait déposée à l'assemblée du 22 avril 1999, en écartant ses arguments par un raisonnement fondé sur une hypothèse non vérifiée. Le recourant, à titre personnel ou en tant que membre du Conseil communal, avait qualité pour recourir auprès du Conseil d'Etat contre les dé- cisions de cette assemblée. Il est donc recevable à se plain- dre, au regard de l'art. 88 OJ, de ce que cette autorité aurait commis un déni de justice formel en refusant arbitrai- rement d'entrer en matière sur son recours ou en le rejetant sans en avoir examiné les moyens. a) L'autorité qui n'entre pas en matière sur un re- cours qui lui est soumis dans un domaine dont elle a la com- pétence matérielle, locale et fonctionnelle pour en connaître commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 4 aCst. (cf. aujourd'hui art. 29 al. 1 Cst.; ATF 118 Ib 381 consid. 2b/bb p. 390/391; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et les ar- rêts cités; cf. aussi ZBl 96/1995 p. 174 consid. 2 p. 175), ce qu'il appartient au recourant d'établir (ATF 87 I 241 con- sid. 3 p. 246). Il en va de même de l'autorité qui limite à tort son pouvoir d'examen, par exemple en limitant à l'inter- diction de l'arbitraire la cognition complète dont elle dis- pose, sous réserve d'exceptions tenant à la nature de l'af- faire, dans lesquelles une certaine retenue s'impose pour des questions d'opportunité ou d'appréciation de circonstances techniques ou locales particulières (ATF 120 Ib 27 consid. 3c/aa p. 35; 115 Ia 5 consid. 2b p. 6 et les arrêts cités). b) Le Conseil d'Etat est parti de l'hypothèse non vérifiée selon laquelle la motion Cornu n'avait pas été mise au vote ni même discutée parce qu'elle n'aurait pas obtenu le nombre suffisant de conseillers pour l'appuyer et, par ce biais, pouvoir obtenir l'entrée en matière. Si l'autorité cantonale de recours avait conclu à l'absence de vice de for- me uniquement sur une telle supposition, au lieu d'établir les faits comme elle en avait le devoir, en application de la loi sur la juridiction et la procédure administratives (cf. art. 149 LC), elle eût commis un déni de justice formel. En effet, il n'est pas admissible qu'une autorité de recours n'établisse pas les faits et se contente d'un pur jeu d'hypo- thèses. L'autorité intimée a toutefois aussi examiné le grief tiré de la violation de l'art. 72 du règlement communal et l'a rejeté après avoir considéré que la motion déposée par le recourant était assimilable à celle introduite par le con- seiller communal Normann Piller et qu'il ne s'agissait dès lors plus d'une simple motion d'ordre, en raison des éléments matériels qu'elle contenait. Or, savoir si cette motivation consacre une interprétation insoutenable du règlement commu- nal est une question de fond que le recourant n'a pas la qua- lité pour soulever faute de légitimation active (cf. ATF 117 Ia 90 consid. 4a précité).