Citation: 5A_819/2021 E. 3.2.2

3.2.2. 3.2.2.1. L'argent figurant sur le compte bancaire ouvert au nom du client est la propriété de la banque, envers laquelle le client n'a qu'une créance en restitution. En versant ou virant de l'argent depuis ce compte à un tiers, la banque transfère son propre argent (arrêt 4A_438/2007 du 29 janvier 2008 consid. 5.1). Lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sur ordre (avec mandat) du client, elle acquiert une créance en remboursement contre celui-ci (art. 402 CO). A l'action en restitution du client, la banque peut donc opposer en compensation une créance en remboursement. En revanche, lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sans ordre (sans mandat) du client, elle n'acquiert pas de créance en remboursement. A l'action en restitution du client, la banque ne peut donc pas opposer en compensation une créance en remboursement; elle doit contre-passer l'écriture et l'art. 402 CO n'entre pas en considération (ATF 146 III 387 consid. 4.1 et les références). Dans le système légal, auquel les parties peuvent certes déroger (ATF 132 III 449 consid. 2), le dommage découlant du paiement exécuté sans mandat par la banque est un dommage de celle-ci, non du client. La banque subit un dommage car, ayant payé à un non-créancier, elle est tenue de payer une seconde fois le montant au client, indépendamment de toute faute de sa part, conformément aux principes généraux applicables en matière d'exécution des obligations (art. 68 ss CO; ATF 146 précité consid. 5.1 et les références). 3.2.2.2. En cas de virement interne, tant le donneur d'ordre que le bénéficiaire sont titulaires d'un compte dans le même établissement bancaire, de sorte que le transfert des fonds est opéré par voie scripturale, la banque effectuant une simple opération comptable dans ses livres. La jurisprudence applique au virement bancaire le régime de l'assignation (ATF 132 III 609 consid. 5.1). Lorsque le client assignant n'a pas donné son autorisation à la banque assignée de payer une somme au client assignataire, la prestation que la banque effectue au profit de celui-ci est dénuée de cause juridique, l'assignation faisant totalement défaut. Le virement ayant été opéré sans cause valable, la banque, tenue de retransférer l'équivalent en valeur du virement, se trouve appauvrie d'autant. En conséquence, elle dispose, à l'encontre du client bonifié à tort, directement enrichi par l'opération, d'une prétention en enrichissement illégitime fondée sur l'art. 62 al. 1 CO (ATF 132 III 609 consid. 5.3.5). Lorsque la somme créditée sans cause valable par la banque se trouve encore sur le compte de son client, celle-ci peut, pour des raisons pratiques, contre-passer unilatéralement l'écriture, cela sans devoir intenter une action en enrichissement illégitime. Autrement dit, elle dispose d'un droit d'extourne, car le client, en raison de la relation contractuelle qu'il a nouée avec cet établissement bancaire, a consenti tacitement à lui accorder un tel droit si cette hypothèse devait se réaliser (ATF 132 III précité consid. 5.3.6; arrêt 4C.480/1994 du 18 avril 1995 consid. 4, publié in SJ 1995 p. 727).