Citation: 1A.150/2004 27.04.2006 E. D

Dans l'intervalle, le 7 avril 2004, l'OP de Lavaux avait fait savoir à A.________ que, vu les circonstances, il refusait de procéder à la distribution du produit des réalisations en sa faveur. Celui-ci a alors déposé, le 13 avril 2004, une plainte au sens de l'art. 17 LP, tendant à ce que le montant des créances à lui reconnues selon le tableau de distribution du 21 octobre 2002 soit libéré et mis à sa disposition. Par décision du 13 août 2004, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites, a admis la plainte et invité l'OP de Lavaux à procéder à la distribution des deniers conformément au tableau de distribution du 21 octobre 2002. Il a considéré que la décision de blocage du Conseil fédéral du 15 décembre 2003, parce que contraire à la Constitution, ne pouvait faire obstacle à la correcte application de la LP, qui commandait de procéder à la distribution des deniers en exécution du tableau de distribution du 21 octobre 2002, entré en force. Le 19 août 2004, l'OP de Lavaux, auquel cette décision, immédiatement exécutoire, avait été communiquée, a versé, à titre de dividende, un montant de 2'318'660,85 fr. sur le compte-clients du mandataire de A.________ auprès de la banque B.________. Interpellé ultérieurement à ce sujet, le mandataire de A.________ a confirmé que ce versement avait bien été effectué, mais qu'il avait pris l'engagement de ne pas se dessaisir des fonds jusqu'à l'échéance du délai d'un recours contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance et que cet engagement avait été tenu. Par arrêt du 20 janvier 2005, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par la Confédération suisse contre la décision du 13 août 2004. Saisie à son tour, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral, par arrêt 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 (ATF 131 III 652), a annulé l'arrêt attaqué et confirmé la décision de l'OP de Lavaux du 7 avril 2004 refusant de procéder à la distribution du produit des réalisations en faveur de A.________. Préalablement, la Chambre a observé que l'engagement pris par le mandataire de A.________ de ne pas se dessaisir des fonds jusqu'à l'échéance du délai d'un recours contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance était censé être prolongé de la durée des procédures de recours, assorties de l'effet suspensif, du moins jusqu'à droit connu sur celui dont elle était saisie. Elle a estimé que la question qui lui était soumise justifiait d'entrer en matière. Sur le fond, elle a considéré que l'art. 44 LP s'appliquait par analogie à la décision de blocage rendue le 15 décembre 2003 par le Conseil fédéral, de sorte que, sous réserve de cas de nullité, non réalisés dans le cas d'espèce, les autorités de poursuite ne pouvaient y opposer une décision contraire qui leur soit propre et qui serait ensuite susceptible d'une plainte du droit de la poursuite.