Citation: 9C_850/2016 E. 4.4

4.4. Pour le reste, le recourant ne saurait rien tirer de l'art. 7 du Règlement en cause relatif à la levée des clauses de résidence. Cette disposition vise à garantir l'exportation sans limitation des rentes d'un Etat membre dans un autre Etat membre dans lequel réside la personne assurée. Cette garantie est pleinement respectée en l'espèce puisque le recourant bénéficie de rentes françaises en Suisse. Autre est la question de savoir s'il doit être affilié à l'AVS suisse. En ce qui concerne ensuite la comparaison que fait le recourant avec les résidents suisses qui perçoivent une rente de l'AVS à l'occasion d'une retraite anticipée qui ne serait pas soumise à la perception de cotisations, elle n'est pas pertinente. L'affirmation du Tribunal administratif fédéral selon laquelle "les rentes (...) de l'AVS suisse ne sont pas prises en considération dans le calcul des cotisations" (arrêt entrepris consid. 9.3.1) se rapporte à la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 28 al. 1 RAVS, au 1 er janvier 2011. En vertu de cette disposition, seules les rentes de l'assurance-invalidité selon les art. 36 et 39 LAI ne font pas partie du revenu sous forme de rente; les rentes de l'AVS entrent en revanche dans le calcul des cotisations des personnes sans activité lucrative depuis le 1 er janvier 2011 (voir aussi ch. 2089 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et APG [DIN]). La modification en question a notamment eu pour but de mettre sur un pied d'égalité les bénéficiaires de rentes d'un Etat de l'Union européenne et ceux de rentes selon le système suisse sous l'angle du revenu déterminant pour les cotisations sociales (Commentaire des modifications des RAVS du 1 er janvier 2011, OFAS, p. 4, accessible sous www.bsv.ch consulté le 19 mai 2017). Le grief tiré d'une discrimination tombe à faux. De plus, le recourant invoque en vain qu'il subit déjà un prélèvement, sur ses retraites, d'une cotisation sociale généralisée (CSG), et subirait ainsi un cumul de charges trop lourdes au sens de l'art. 1a al. 2 let. b LAVS; cette disposition ne s'applique pas dans les situations transfrontalières qui font l'objet, comme en l'espèce, d'une coordination par le biais d'une convention de sécurité sociale (arrêt 9C_301/2014 du 24 novembre 2014 consid. 3.3). Finalement, on ne voit pas quelle disposition légale permettrait voire contraindrait le Tribunal fédéral à demander un avis à une "commission administrative composée d'un représentant gouvernemental de chaque Etat membre" sur l'interprétation de l'art. 16 par. 2 du Règlement 883/2004; la conclusion y relative du recourant est également mal fondée.