Citation: 9C_677/2022 E. 7.2.5

7.2.5. Les travaux préparatoires (cf. art. 32 CV) de cette convention onusienne corroborent la clarté du texte de l'art. V section 18 let. c de la Convention ONU sur les privilèges, comme l'a retenu la DDIP. Elle a toutefois considéré que la question de l'introduction par les Etats d'une taxe de remplacement n'avait pas été évoquée lors de l'adoption de la Convention ONU sur les privilèges en 1946. S'il est vrai qu'une telle taxe n'a jamais fait l'objet de cette convention ou de discussions y relatives, il convient toutefois de se référer dans ce contexte aux circonstances et éléments suivants. Sur demande de l'Assemblée générale, le Secrétaire général a créé une base de données regroupant des documents juridiques concernant l'ONU ainsi que leur interprétation et développement dans le temps. Le but de cet annuaire juridique est de rendre accessibles les notions et concepts juridiques applicables au sein de l'organisation internationale (cf. résolution 176 [II] et résolution 1814 [XVII]; voir aussi le site internet relatif au "United Nations Jurisdiction Yearbook" [UNJYB], https://legal.un.org/unjuridicalyearbook/index_fr.shtml, consulté le 19 juin 2023). Dans le cadre d'une publication dans cet annuaire juridique, il a été retenu que "Le concept de service national a été interprété par les Nations Unies comme englobant, pour le service des forces armées, d'autres formes de service obligatoire" (UNJYB, année 1984, chapitre VI, Choix d'avis juridiques des secrétariats de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées, n. 29, p. 208 ss), ce qui inclut donc aussi la taxe militaire (cf. consid. 7.2.3 supra). En outre, dans le cadre d'un cas concret survenu en 1962, le Bureau des affaires juridiques ("the Office of legal Affairs") a considéré que le paiement par un fonctionnaire de l'ONU ("staff member") d'un montant de 2'400 dollars (deux fois 1'200) - en tant que garantie pour qu'il retourne dans son pays effectuer son service militaire - n'était pas compatible avec l'art. V section 18 let. c de la Convention ONU et que cette garantie était donc comprise dans l'expression "toute obligation relative au service national" ("Yearbook of the international law commission", 1967, volume II, Documents of nineteenth session including the report of the Commission to the General Assembly, https://www.unmultimedia.org/searchers/yearbook/index_un2.jsp, consulté le 21 avril 2023). Ces éléments permettent de corroborer le résultat de l'interprétation littérale de la Convention ONU sur les privilèges (cf. art. 32 CV), en ce sens que l'exemption de tout service national inclut également toute forme de compensation financière au service militaire comme la taxe d'exemption de l'obligation de servir.