Citation: 7B_214/2022 E. 2.2.1

2.2.1. Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, ordonner des mesures visant des individus ou la population, lorsqu'il y a une situation particulière (art. 6 al. 1 et 2 let. a et b LEp). Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (art. 40 al. 1 1re phrase LEp). Tant les cantons que (dans une situation particulière et extraordinaire) le Conseil fédéral peuvent dès lors ordonner des mesures de lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (cf. arrêt 2C_183/2021 du 23 novembre 2021 consid. 3.3 in fine non publié in ATF 148 I 89), prérogative dont ce dernier a fait usage en adoptant l'ordonnance du 23 juin 2021 (état le 20 septembre 2021) sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 [RS 818.101.26]), aujourd'hui abrogée.