Citation: 1P.400/2004 21.07.2004 E. 4

Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un dommage irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3). Constitue une décision finale au sens de l'art. 87 OJ celle qui met un terme définitif à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure; est en revanche une décision incidente celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à celle-ci (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 316/317; 128 I 215 consid. 2 p. 216/217; 123 I 325 consid. 3b p. 327, et les arrêts cités). Le dommage irréparable mentionné à l'art. 87 al. 2 OJ s'entend exclusivement du dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42, et les arrêts cités). En l'occurrence, la décision par laquelle la cour cantonale a considéré que les conditions de la suspension de l'action pénale selon l'art. 17 CPPN n'étaient pas remplies et renvoyé la cause au Tribunal correctionnel pour qu'il reprenne la procédure, est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas fin au procès. A l'instar de la décision de renvoi en jugement, elle ne cause pas un dommage irréparable à la recourante, dont l'innocence reste présumée à ce stade (cf. ATF 115 Ia 311 consid. 2c p. 314/315).