Citation: 6B_677/2023 E. 2.5.2

2.5.2. Selon les indications figurant en première et dernière pages de l'acte en question, le recourant a conclu le contrat de bail à ferme agricole du 1er juin 2019 en qualité de bailleur. Il a ensuite déposé une demande d'approbation du fermage estival de la parcelle n° xxxx auprès de la Commission d'affermage. Celle-ci a statué sur sa demande par décision du 20 décembre 2019, impartissant un délai au recourant pour produire un nouveau contrat de bail dont le montant du fermage était réduit. Cette décision a été notifiée par recommandé au recourant, qui n'a pas recouru. Le 19 mars 2020, la Commission d'affermage a exhorté les destinataires du courrier du 20 décembre 2019, soit D.D.________ et E.D.________ ainsi que le recourant, à lui soumettre un nouveau contrat de bail jusqu'au 30 avril 2020, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Pour toute réaction, le recourant a déposé, sous la plume de son conseil, une demande de révision de la décision du 20 décembre 2019, discutant en substance le montant du fermage licite retenu par la Commission d'affermage. Au regard de ce qui précède, le recourant a agi comme bailleur de l'estivage non seulement dans la procédure par-devant la Commission d'affermage, mais également à teneur du contrat de bail lui-même. En outre, la cour cantonale a constaté que le recourant s'était prévalu de cette qualité à maintes reprises devant les autorités administratives, notamment dans d'autres procédures relatives à la parcelle en question. C'est dès lors non sans mauvaise foi que le recourant invoque un vice dans la décision comminatoire au motif qu'il ne revêtirait pas la qualité de bailleur, alors qu'il s'est continuellement présenté comme tel et a agi en cette qualité à l'égard des tiers.