Citation: 6A.82/2006 27.12.2006 E. 1

Dans le cas présent, la cour cantonale a constaté que le recourant se doutait, au moment où il a acquiescé à sa condamnation pénale, qu'un avertissement pourrait ensuite lui être adressé. Le recourant avait donc prévu que l'infraction dont il endossait la responsabilité donnerait lieu à une procédure administrative. Dans ces conditions, les constatations de fait du juge pénal, qui a nécessairement constaté que le recourant était le conducteur, lient l'autorité compétente pour statuer sur un retrait de permis. Pour cette seule raison déjà, le recours se révèle mal fondé. 2.2 Au demeurant, la cour cantonale n'a pas, en réexaminant les faits, violé les règles régissant le fardeau de la preuve. 2.2.1 Le titulaire d'un permis de conduire ne saurait faire l'objet d'un avertissement ou d'un retrait d'admonestation s'il n'est pas établi qu'il a bien commis une infraction aux règles de la circulation. Lorsqu'une infraction a été dûment constatée, mais que son auteur n'a pas pu être identifié, l'autorité compétente ne peut se contenter de présumer jusqu'à preuve du contraire que le véhicule était conduit par son détenteur. Elle peut en revanche partir de l'idée que le véhicule était conduit par le détenteur (ATF 105 Ib 114 consid. 1a p. 117). Il ne s'agit là que d'une présomption de fait (ou présomption de l'homme), fondée sur l'expérience générale de la vie, qui ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 486 et les références; Henri Deschenaux, Le titre préliminaire du code civil, in Traité de droit civil suisse, t. II/1, Fribourg 1969, p. 249, avec références). Si le détenteur la conteste, l'autorité doit prendre les mesures propres à éclaircir la situation. Elle peut, dans un premier temps, se borner à provoquer les explications du détenteur, qui est alors tenu de les fournir dans toute la mesure que l'on peut attendre de lui. Si la version des faits donnée par le détenteur ne paraît pas absolument invraisemblable et qu'il ne soit pas possible de rapporter par ailleurs la preuve que celui-ci conduisait son véhicule au moment critique, l'autorité devra renoncer à toute mesure, puisque c'est elle qui supporte le fardeau de la preuve. En revanche, si l'intéressé se soustrait sans motif valable à son devoir de collaboration ou si la version des faits qu'il soutient apparaît d'emblée dénuée de toute vraisemblance, il appartiendra à l'autorité d'apprécier sur la base de l'ensemble des circonstances si l'on peut néanmoins considérer comme suffisamment établi qu'il est l'auteur de l'infraction incriminée (cf. ATF 105 Ib 114 consid. 1a). Elle ne pourra prendre une mesure que si elle est convaincue que le détenteur conduisait bien le véhicule au moment critique, mais il lui sera loisible de fonder sa conviction sur la présomption de fait. Enfin, si le détenteur fournit des explications qui ne sont pas d'emblée invraisemblables mais qui appellent de plus amples vérifications, il appartiendra à l'autorité, conformément à la maxime d'office applicable en procédure administrative, d'ordonner les mesures d'instruction complémentaires qu'elle juge nécessaires. Elle ne statuera qu'ensuite. 2.2.2 En l'espèce, le recourant a fait valoir devant la cour cantonale qu'il n'était pas en mesure de dire qui était le conducteur fautif parce qu'il s'était écoulé quelque deux mois entre les faits et la notification de l'amende. Son entreprise était active dans le domaine de l'installation d'irrigations et travaillait, au moment des faits, sur une trentaine de chantiers dans la région où le véhicule a été flashé. Ses employés ne remplissaient pas de fiches relatives à l'utilisation des véhicules et lui-même ne pouvait déterminer ce qu'il faisait le jour des faits, son agenda électronique n'ayant pas gardé en mémoire les données du 26 juillet 2005. Il doutait fort s'être trouvé au volant du véhicule en question, car il utilisait peu les camionettes de dépannage. La cour cantonale a jugé que ces explications ne rendaient pas vraisemblable que le recourant ne pouvait en aucun cas avoir été au volant du véhicule en cause le jour des faits. En effet, le recourant avait, de l'avis de la cour cantonale, commencé par admettre implicitement être le conducteur fautif en payant l'amende, puis, sur le plan administratif, en sollicitant du SAN la possibilité d'exécuter une éventuelle mesure de retrait en décembre. Ensuite, à l'audience, le recourant n'avait pas pu indiquer son emploi du temps le jour des faits, sous prétexte que les données de son agenda électronique, qui auraient pu le disculper, n'avaient pas été conservées. Enfin, le conseil du recourant n'avait pas non plus jugé utile de produire une attestation des personnes susceptibles d'avoir conduit le véhicule au moment des faits, alors qu'il ne s'agissait pas là d'une tâche insurmontable. En conséquence, la cour cantonale a considéré comme avéré que le recourant était bien l'auteur de l'infraction qui lui était reprochée. Il est vrai qu'une partie de ces motifs ne résiste pas à l'examen. Sur le plan administratif, le recourant n'a pas attendu d'interjeter recours pour contester être l'auteur de l'infraction. Il l'a déjà fait dans sa première lettre au SAN. Par ailleurs, si elle jugeait utile que soient versées au dossier des attestations émanant des employés susceptibles d'avoir été au volant du véhicule en cause au moment des faits, la cour cantonale ne pouvait se contenter de reprocher au conseil du recourant de n'en avoir pas produit spontanément. Il lui appartenait d'impartir un délai au recourant pour ce faire et de surseoir à statuer jusqu'à l'échéance de ce délai. Cependant, on ne saurait contredire la cour cantonale lorsqu'elle considère que le recourant a implicitement admis être l'auteur de l'infraction en payant l'amende. Il paraît en effet fort peu vraisemblable qu'un employeur, même en croyant qu'il ne s'ensuivra qu'un avertissement sur le plan administratif, accepte sans être fautif d'assumer les conséquences pénales d'un acte commis par l'un ou l'autre de ses travailleurs. La cour cantonale n'a dès lors pas procédé à une constatation de fait manifestement inexacte, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, en jugeant invraisemblables les explications du recourant sur ce point. Elle n'a en conséquence pas violé les règles régissant le fardeau de la preuve en confirmant, sur la base de la présomption de fait qui identifie le conducteur au détenteur, le retrait de permis de conduire litigieux.