Citation: 4A_207/2024 E. 5.2.3

5.2.3. En procédure civile, selon la législation en vigueur au moment où la cour d'appel a statué et la jurisprudence, une expertise privée n'est pas un moyen de preuve, mais constitue un simple allégué de partie. Toutefois, les allégations des parties reposant sur une expertise privée qui sont particulièrement motivées peuvent apporter une preuve, si elles sont combinées avec des indices, établis pour leur part par des moyens de preuve (ATF 148 III 409 consid. 4.5.1; 141 III 433 consid. 2.6). Le législateur fédéral a modifié l'art. 177 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2025, qui érige en titre, donc en moyen de preuve (art. 168 CPC) l'expertise privée. La novelle est immédiatement applicable aux procédures pendantes (art. 407f CPC). S'il est vrai qu'elle ne l'était pas au moment où la cour d'appel a statué, il n'en reste pas moins qu'en cas de renvoi de l'affaire à l'instance précédente, le nouvel art. 177 CPC s'appliquerait, conformément à l'art. 407f CPC, à la procédure d'appel, désormais à nouveau pendante postérieurement au 1er janvier 2025. La situation serait quelque peu paradoxale: d'une part, le jugement d'appel serait annulé parce que l'instance précédente n'aurait pas dû apprécier l'expertise privée comme un moyen de preuve; d'autre part, dans la nouvelle procédure d'appel, l'expertise privée devra tout de même être appréciée comme un moyen de preuve (cf. sur le droit intertemporel, FRIDOLIN WALTHER, Übergangsrechtliche Handlungspflicht gem. Art. 407f ZPO bezüglich bereits eingereichter Privatgutachten, SZZP/RSPC 6/2024, p. 675 ss).