Citation: 1P.229/2000 12.09.2000 E. 1

1.- Critiquant le classement de sa parcelle dans une zone inconstructible, la recourante se plaint d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) en faisant valoir que les exigences d'une base légale et du respect du principe de la proportionnalité, qui s'appliquent en vertu de l'art. 36 Cst. à toute restriction des droits fondamentaux, ne sont pas remplies. a) Une mesure d'aménagement du territoire, telle qu'une interdiction de construire sur un terrain en raison du classement dans une zone à protéger, représente une restriction du droit de propriété; elle n'est compatible avec la garantie constitutionnelle de la propriété que pour autant qu'elle repose sur une base légale, qu'elle soit justifiée par un intérêt public suffisant et que, conformément au principe de la proportionnalité, elle soit propre à atteindre le but visé et n'aille pas au-delà de ce qu'exige cet intérêt public (art. 36 al. 1 à 3 Cst. - ces exigences devaient déjà être respectées en vertu de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 [aCst. ]; cf. ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141; 121 I 117 consid. 3b p. 120; 120 Ia 227 consid. 2c p. 232 et les arrêts cités). b) Le grief concernant l'absence d'une base légale est manifestement mal fondé. En effet, tant l'art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) que les art. 47 al. 2 ch. 2 et 54 al. 1 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) permettent aux autorités compétentes de créer des zones à protéger comprenant les rives d'un cours d'eau ou des éléments d'un paysage d'une beauté particulière. Pour les abords de la Venoge, une disposition spécifique du droit cantonal - l'art. 6ter Cst. /VD - constitue en outre le fondement clair des mesures de protection, qui doivent être adoptées notamment sous la forme de zones d'un plan d'affectation cantonal avec une réglementation spéciale. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, ces mesures ne concernent pas uniquement les "milieux naturels les plus intéressants" (art. 6ter al. 2 let. c Cst. /VD), mais plus généralement, sur les rives et aux abords de la Venoge (art. 6ter al. 1 Cst. /VD), les "milieux naturels favorables à la flore et à la faune" (art. 6ter al. 2 let. b Cst. /VD); ces mesures peuvent consister en une interdiction de construire (art. 6ter al. 2 let. d Cst. /VD). L'inclusion d'un terrain riverain de la Venoge dans une zone inconstructible est en effet possible, sur la base du texte de l'art. 6ter al. 2 Cst. /VD, chaque fois que la "réalisation des objectifs" de cette disposition l'exige; cette mesure de protection n'est donc pas réservée aux sites les plus intéressants ou les plus menacés (hypothèse dans laquelle un véritable classement au sens de la loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites [LPNMS] pourrait alors entrer en considération). La recourante conteste toutefois que le régime de la zone à protéger puisse être appliqué à sa parcelle, dès lors que les autorités compétentes l'avaient auparavant classée en zone constructible, au moment où elles ont adopté un plan d'affectation communal censé mettre en oeuvre les règles et principes des lois fédérale et cantonale sur l'aménagement du territoire. Or, cette objection n'est pas pertinente pour l'examen de la base légale de la nouvelle zone à protéger: une affectation en zone à bâtir, conforme aux principes légaux à un moment donné (cf. art. 15 LAT), peut être modifiée si les circonstances évoluent sensiblement, et être remplacée par une autre affectation prévue par la loi. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire contient précisément une disposition - l'art. 21 al. 2 LAT, que le Tribunal administratif a appliquée en l'occurrence - permettant en pareil cas de revoir périodiquement les plans d'affectation. Les normes précitées du droit de l'aménagement du territoire - ainsi qu'éventuellement d'autres normes, du droit fédéral ou cantonal, sur l'aménagement des cours d'eau, que le Tribunal administratif a mentionnées "dans le souci d'être complet", mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ici - constituent donc une base légale suffisante, au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. , pour déclasser une parcelle, sise aux abords de la Venoge, d'une zone artisanale constructible en zone à protéger inconstructible. c) La recourante conteste cependant la proportionnalité de ce changement d'affectation: les intérêts publics invoqués - police des eaux, protection de la faune, protection du paysage - pourraient être sauvegardés par des mesures moins incisives, en conservant des possibilités de construire sur une partie de sa parcelle; sans cela, le sacrifice financier serait pour elle excessif, dès lors qu'elle avait acquis ce terrain pour une somme de 700'000 fr. en 1992, dans le cadre d'une vente forcée. aa) Selon l'arrêt attaqué, l'argument décisif, pour le classement de la parcelle litigieuse en zone à protéger, est celui de la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal administratif évoque cependant aussi la protection contre les crues - une interdiction de construire à cet endroit permet de renoncer à envisager des mesures de correction du cours d'eau qui auraient pour but de garantir la sécurité des constructions - mais cet élément n'est pas déterminant. Les mesures de protection accrue de la Venoge et de ses abords, qui interdisent en principe les constructions, doivent s'appliquer à l'intérieur du couloir que constitue le périmètre 2 (cf. art. 5 RPAC). Les autorités cantonales en ont fixé la largeur minimale à 30 m, de part et d'autre du bord du cours d'eau, mais sans exclure une extension du couloir dans des circonstances particulières. En l'occurrence, la largeur de cette bande de terrain est d'environ 100 m depuis la limite des hautes eaux. La question litigieuse est celle de savoir si des motifs de protection de la nature et du paysage peuvent justifier un tel élargissement de la zone bénéficiant d'une protection accrue. Le Tribunal fédéral doit faire preuve de retenue dans l'examen de cette question, qui relève de l'appréciation de circonstances locales que les autorités cantonales sont censées mieux connaître que lui (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'est pas l'autorité supérieure de planification et il n'a pas à substituer son appréciation à celle du Tribunal administratif cantonal.