Citation: K 81/01 25.10.2001 E. 2

2.- Le problème se pose en l'espèce de la détermination de la nature de la décision attaquée, dont dépend la recevabilité du recours de droit administratif. a) Est finale la décision par laquelle une autorité met fin à la procédure engagée devant elle. Le jugement partiel proprement dit est celui qui statue sur une partie quantitativement limitée de la prétention litigieuse ou sur l'une des prétentions en cause (en cas de cumul d'actions ou lorsqu'une demande reconventionnelle a été formée en plus de la demande principale). Quant au jugement préjudiciel, il tranche une question préalable de fond (sur ces notions, cf. ATF 116 II 82 consid. 2b et les références; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, note 1.1.7.1 ad art. 48; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, ch. 511 et 896). Enfin, la décision incidente se caractérise par le fait qu'elle est prise en cours de procès et qu'elle ne constitue qu'une étape vers la décision finale; elle porte généralement sur une question de procédure; il n'est cependant pas exclu qu'elle tranche un problème de fond (ATF 121 II 118 consid. 1b; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p. 868). b) Dans le cas particulier, la décision attaquée n'est à l'évidence pas un jugement final. Elle n'est pas davantage un jugement partiel sur le fond ou un jugement préjudiciel dès lors qu'elle ne tranche pas définitivement une question de droit matériel ni ne statue, même partiellement, sur les droits des parties. Le dispositif de cette décision constate que les éléments statistiques invoqués par les demanderesses ne valent pas preuve de polypragmasie et ne constituent pas, à eux seuls, un indice suffisant propre à établir une pratique non-économique de la médecine par le défendeur; les demanderesses ne peuvent donc invoquer de tels éléments à l'appui de leurs conclusions; si la reprise de la procédure est demandée, les parties auront la possibilité de compléter leurs offres de preuves. L'analyse de ce dispositif conduit à admettre que l'on est en présence d'une décision incidente en matière de procédure, soit l'appréciation par le tribunal arbitral d'une preuve régulièrement administrée. Le point de savoir si une telle appréciation est susceptible de donner lieu à décision incidente en procédure administrative est pour le moins douteux (cf. Kölz/Häner, op. cit. , ch. 511). Il peut néanmoins rester indécis pour les raisons qui suivent.