Citation: 4C.291/2002 14.01.2003 E. 2

La recourante reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir - à tort - appliqué la CCNT 98 au rapport de droit noué entre les plaideurs. Elle invoque une interprétation erronée de l'art. 2 CCNT 98, qui prescrirait clairement que les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe, à l'exemple de l'espace "Z.________", ne sont pas soumis à la convention collective. 2.1 Par la convention collective, des employeurs ou associations d'employeurs, d'une part, et des associations de travailleurs, d'autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés (art. 356 al. 1 CO). Les dispositions des conventions collectives de travail qui instituent des salaires minimums sont des clauses qui ont un effet direct dans les relations entre l'employeur et le travailleur (cf. art. 357 CO). De telles clauses, dites normatives, doivent s'interpréter objectivement selon les principes valables pour l'interprétation des lois, notamment lorsque la convention, comme en l'espèce, a fait l'objet d'une décision d'extension (arrêt 4C.71/2000 du 26 septembre 2000, consid. 3b; Rehbinder, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 4 ad art. 356 CO; Stöckli, Commentaire bernois, n. 134 ad art. 356 CO; Kramer, Commentaire bernois, n 112 ad art. 1 CO et n. 63 ad art. 18 CO). Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé, ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort en particulier des travaux préparatoires (ATF 128 II 66 consid. 4a et les arrêts cités). 2.2 En l'espèce, le champ d'application de la CCNT 98 a été étendu, par arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, sur tout le territoire de la Confédération. Ses clauses s'appliquent donc à tous les travailleurs et employeurs auxquels elle est étendue (ATF 123 III 129 consid. 3a). L'art. 1 CCNT 98, sous l'intitulé "Champ d'application", dispose, à son alinéa premier, que la convention collective s'applique à tous les employeurs et collaborateurs qui exercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration. L'art. 2 CCNT 98 exclut de ce champ d'application, entre autres personnes, les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe. D'après le Commentaire de la CCNT 98 édité en mars 2002 par l'Office de contrôle de la CCNT, p. 6 in initio, les collaborateurs des boulangeries, pâtisseries, confiseries, boucheries, etc. qui servent au magasin et qui, en même temps, travaillent dans l'établissement de restaurant attenant, ne sont pas soumis à la CCNT 98 s'ils travaillent moins de la moitié de leur temps de travail total au restaurant. En ce qui concerne les exploitations annexes, le Commentaire précité précise, en p. 7, que l'employé d'une telle structure, par exemple un maître nageur, est soumis à la CCNT 98 s'il est exclusivement engagé pour un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration. 2.3 Il ressort des faits constatés souverainement par l'autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ) que le local de jeux dans lequel travaillait l'intimé faisait partie intégrante de X.________, que cet établissement est entièrement soumis à la CCNT 98 et que le travailleur était exclusivement engagé par la défenderesse. Dans ces conditions, le principe fixé à l'art. 1 CCNT 98 trouve toute sa portée et on ne peut se référer au régime d'exception prévu à l'art. 2 CCNT 98. C'est donc sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a admis l'application de la CCNT 98 au cas d'espèce. Cette solution, qui confère à l'intimé les mêmes droits que ceux de tous les autres employés de X.________, respecte ainsi l'un des buts que visent de telles conventions, à savoir le traitement identique des travailleurs (ATF 121 III 168 consid. 3a/aa). On peut encore relever, par surabondance, que la recourante a opéré deux années de suite des déductions sur le salaire de l'intimé à titre de contribution CCNT, qu'elle a octroyé à son employé un treizième salaire ainsi que des indemnités pour jours fériés qui ne sont prévus que dans la CCNT 98 et qu'enfin elle a établi une attestation indiquant que le rapport de travail la liant à l'intimé était soumis à la convention collective. Tous ces éléments univoques confirment indubitablement l'application de la CCNT 98 en l'occurrence. Il convient néanmoins de préciser que le contrat de travail du demandeur, qui a été conclu avant la date d'entrée en vigueur de la CCNT 98, soit avant le 1er octobre 1998, ne doit être soumis à ladite convention collective que dès le 1er janvier 1999 (art. 3 al. 1 et 2 CCNT 98).