Citation: 2C_115/2023 E. 3.3

3.3. Les recourants font finalement valoir que la présente cause soulève une troisième question juridique de principe liée à la bonne foi de la France, au sens de l'art. 7 let. c LAAF, en lien avec des données volées. Selon eux, le Tribunal fédéral devrait trancher le point de savoir si la bonne foi des autorités françaises peut être tenue pour établie lorsque tout indique que les données qu'elles utilisent pour formuler des demandes d'assistance administrative à la Suisse ont été transmises illégalement en Allemagne. Le Tribunal fédéral a déjà jugé, dans le cadre de la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016, que l'existence d'un comportement contraire à la bonne foi de la part de l'autorité requérante en lien avec des données dites volées, en lien avec l'art. 7 let. c LAAF, était exclue, dès lors que cette demande reposait sur des informations qui lui avaient été communiquées par l'Allemagne par la voie de l'assistance administrative, soit par une procédure légale, et qu'elles avaient elles-mêmes été obtenues en Allemagne au cours de perquisitions, soit également par une procédure légale (cf. arrêts 2C_973/2021 du 8 décembre 2022 consid. 9.1; 2C_974/2021 du 13 décembre 2021 consid. 2.2; 2C_435/2021 du 2 juin 2021 consid. 3.2 et 2C_320/2021 du 30 avril 2021 consid. 4.2). En outre, le Tribunal fédéral a déjà clarifié la portée du principe de la bonne foi en lien avec l'utilisation de données bancaires volées (ATF 143 II 224 consid. 6; arrêts 2C_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 6.2.2). La question posée ayant déjà été tranchée, elle ne justifie pas une entrée en matière en application de l'art. 84a LTF.