Citation: 1D_2/2021 E. 2.6.3

2.6.3. Comme exposé, il est donc fait référence à la pratique et notamment à la jurisprudence du Tribunal fédéral sous l'ancienne loi fédérale du 29 septembre 1952 sur la nationalité (aLN; RO 1952 1115), l'idée étant de reprendre celle-ci pour autant que le législateur n'ait pas expressément prévu autre chose. Par conséquent, le Manuel précité du SEM renvoie aussi explicitement à la jurisprudence rendue sous l'ancien droit pour la question de savoir si un requérant séjourne en Suisse (cf. les renvois à l'ATF 106 Ib 1 consid. 2b dans les annotations 6 et 7 du ch. 311/3 du Manuel). Selon cette jurisprudence, il ne pouvait pas sans autre être conclu qu'une personne qui séjourne moins de six mois par année en Suisse n'y avait pas sa résidence ( Wohnsitz). Un séjour de moins de six mois par année en Suisse pouvait certes permettre d'admettre le manque de résidence en Suisse si d'autres éléments en faveur du maintien de dite résidence faisaient défaut. L'élément quantitatif de la durée du séjour ne prenait toutefois pas suffisamment en considération les besoins d'un bon ordre (" Bedürfnisse einer sachgerechten Ordnung "). Il ne pouvait pas être conclu a contrario d'une disposition, qui retenait que la résidence effective en Suisse a été abandonnée si un étranger séjourne effectivement plus de six mois hors du pays (ainsi les art. 36 al. 3 aLN et 33 al. 3 LN), que la résidence en Suisse est maintenue uniquement si l'étranger séjourne plus de six mois par année en Suisse. Il fallait au contraire prendre en compte toutes les circonstances du cas d'espèce afin de déterminer si l'étranger avait (gardé) son domicile en Suisse. Dans cette mesure, il serait peu satisfaisant si l'étudiant étranger qui maintient le centre de ses intérêts en Suisse auprès de sa famille, perdait son domicile suisse, alors qu'il suit des cours dans une école ou université à l'étranger pendant un certain temps limité (" beschränkte Zeit ") (ATF 106 Ib 1 consid. 2b). La Cour cantonale n'a pas fait état de cette jurisprudence. A tort. Il n'y a aucun élément qui permet de retenir que cette jurisprudence ne soit plus applicable sous l'empire du droit entré en vigueur le 1 er janvier 2018. Le texte de l'art. 36 al. 2 et 3 aLN est presque identique à celui de l'art. 33 al. 2 et 3 LN. L'art. 36 al. 2 aLN utilisait juste les termes de "faire un court séjour hors de Suisse" à la place de "quitter la Suisse pour une courte durée"; quant à l'art. 36 al. 3 aLN, il contient le terme de "a résidé en fait pendant plus de six mois hors de Suisse" à la place de "a effectivement vécu pendant plus de six mois hors de Suisse". De plus, comme exposé, le texte des art. 33 al. 2 LN et 16 OLN, tout comme celui de l'art. 36 aLN, ne se rapporte pas à la durée de la formation, mais à celle du séjour à l'étranger. Cela correspond aussi à la volonté du législateur et au sens de la loi, selon lesquels la présence personnelle du requérant en Suisse est primordiale lorsqu'il est question de savoir si celui-ci remplit les conditions de séjour. Si le lieu et la durée d'une formation peuvent présenter des indices sur le lieu de séjour d'un requérant, ces éléments ne peuvent pas être à eux seuls déterminants. Il faut bien plus prendre en considération toutes les circonstances du cas d'espèce. En particulier à l'heure actuelle où des formations à distance, voire par internet, sont de plus en plus répandues et les déplacements au-delà des frontières facilités, il ne peut être affirmé qu'une formation auprès d'une institution étrangère sur plus d'une année ait automatiquement pour effet que le requérant ne séjourne plus en Suisse. L'application des art. 33 al. 2 LN et 16 OLN suppose en définitive d'examiner préalablement la question de savoir si le requérant a effectivement quitté la Suisse. Cet examen se fait conformément aux principes retenus dans l'ATF 106 Ib 1 consid. 2b précité. S'il doit être considéré que le requérant n'a pas quitté la Suisse, il n'y a plus lieu de se référer aux art. 33 al. 2 LN et 16 OLN pour savoir si le requérant a quitté la Suisse pour une courte durée au sens de ses dispositions.