Citation: 2C_263/2014 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 17 al. 1 LIA, la créance fiscale se prescrit cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 12). La prescription est interrompue chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu'un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir (art. 17 al. 3 LIA). La suspension et l'interruption ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au paiement (art. 17 al. 4 LIA). La LIA ne connaît pas de prescription absolue, ce qui constitue un silence qualifié du législateur qui ne peut être comblé par la voie prétorienne (ATF 126 II 49 consid. 2d; confirmé in arrêt 2C_188/2010 du 24 janvier 2011, traduit in RDAF 2011 450, consid. 5.3-5.4), bien que cette situation puisse paraître insatisfaisante (cf. Michael Beusch, in Martin Zweifel/Michael Beusch/Maja Bauer-Balmelli, Kommentar zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteur, 2e éd. 2012, n° 30 ad art. 17).