Citation: 1B_539/2020 E. 2.1.1

2.1.1. Le droit international coutumier a de tout temps reconnu aux chefs d'Etat - ainsi qu'aux membres de leur famille et à leur suite lorsqu'ils séjournent dans un Etat étranger - les privilèges de l'inviolabilité personnelle et de l'immunité de juridiction pénale. Cette immunité de juridiction est également reconnue au chef d'Etat qui séjourne dans un Etat étranger à titre privé et s'étend, dans ces circonstances, aux membres les plus proches de sa famille qui l'accompagnent, ainsi qu'aux membres de sa suite ayant un rang élevé. Ces personnes ne peuvent par conséquent faire l'objet de poursuites pénales ou même d'une assignation à comparaître devant un tribunal. Le droit international public coutumier a reconnu de tels privilèges ratione personae aux chefs d'Etat autant pour tenir compte de leurs fonctions et du symbole de souveraineté qu'ils portent qu'en raison de leur caractère représentatif dans les relations interétatiques. Ainsi, les chefs d'Etat sont absolument exempts, ratione personae, de toute contrainte étatique et de toute juridiction d'un Etat étranger en raison d'actes qu'ils auraient commis, où que ce soit, dans l'exercice de fonctions officielles. L'immunité de juridiction pénale du chef de l'Etat est totale (ATF 115 Ib 496 consid. 5b et la doctrine citée). Elle dérive de celle de l'Etat (SAMANTHA BESSON, Droit international public, 2019, n o 475 p. 144). La nécessité d'améliorer la coopération internationale a également conduit à faire bénéficier de l'immunité personnelle, les chefs de gouvernement ainsi que les ministres des affaires étrangères (qui, avec les chefs d'Etat, sont communément désignés par le terme de Triade) (ANDREAS R. ZIEGLER, Introduction au droit international public, 4 e éd. 2020, n o 660 p. 264; BESSON, op. cit., n o 477 p. 144; DAMIEN CHERVAZ, La lutte contre l'impunité en droit suisse: compétence universelle et crimes internationaux, 2 e éd. 2015, n o 6 p. 38; décision du Tribunal pénal fédéral [TPF] BB.2011.140 du 25 juillet 2012 consid. 5.3.1; cf. également arrêt 1B_3/2018 du 2 juillet 2018 consid. 2.2 et ses références).