Citation: K 155/04 25.02.2005 E. 4

4.1 En l'espèce, la juridiction cantonale a constaté, de manière à lier la Cour de céans, que la caisse intimée a demandé une attestation du nouvel assureur de la recourante pour l'assurance obligatoire des soins. La recourante a produit une « attestation d'assurance-maladie » qu'elle a rédigé elle-même et datée du 25 février 2002, par laquelle elle déclare avoir constitué sa propre réserve financière la couvrant contre toute maladie. Par ailleurs, la juridiction cantonale a constaté que la recourante n'a jamais acquitté les primes d'assurance afférentes à la période de janvier à septembre 2002. 4.2 Dans la mesure où la loi sur l'assurance-maladie (art. 7 LAMal) exclut qu'un candidat au changement d'assureur puisse se trouver sans couverture d'assurance ou puisse subir une interruption de la protection d'assurance, l'affiliation au premier assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur a communiqué à celui-ci qu'il assurait l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance (ATF 128 V 269 consid. 3b; voir également Ariane Ayer/Béatrice Despland, Loi fédérale sur l'assurance-maladie, édition annotée, Genève 2004, p. 59 avec un renvoi à un jugement du Tribunal des assurances du canton de Thurgovie publié dans TVR 1999 p.165). En vertu de l'art. 4 al.1 LAMal, le choix d'un nouvel assureur doit se faire parmi les caisses-maladies reconnues ou les institutions d'assurances privées ayant obtenu du Département fédéral de l'intérieur l'autorisation de pratiquer (art. 11ss LAMal). Dès lors que la recourante n'a pas produit d'attestation d'un tel assureur après avoir résilié son contrat d'assurance avec la caisse intimée, elle est restée affiliée auprès de cette dernière au-delà du 28 février 2001 et les effets de cette affiliation ont perduré jusqu'au 30 septembre 2002 en tout cas. Il découle de ce qui précède, que c'est à juste titre que l'intimée a poursuivi la recourante pour obtenir le paiement des primes litigieuses restées en souffrance (art. 61 LAMal). Le montant de ces primes, au demeurant non contesté par la recourante, s'élève à 2'745 fr.