Citation: 1P.404/2000 29.09.2000 E. 2

2.- Le recourant reproche tout d'abord à la juridiction cantonale d'avoir violé les règles essentielles de la procédure en reconnaissant la qualité de partie à la procédure de pourvoi en nullité à O.________ et en lui allouant une somme de 629. 95 fr. à titre de dépens. a) Aux termes de l'art. 41 CPP jur. , ont qualité de partie, le Ministère public, le prévenu, la partie plaignante et la partie civile, soit concernant ces deux dernières personnes, le lésé qui s'est constitué partie plaignante ou civile en respectant les formalités prévues aux art. 47 et 48 CPP jur. Le plaignant au sens de l'art. 28 CP, le dénonciateur ou le tiers lésé par une mesure ne sont en revanche pas des parties même si la loi leur confère certains droits (Gérard Piquerez, Commentaire du Code de procédure pénale jurassien, Fribourg 1993, no 4 ad art. 41, p. 155). Le Code de procédure pénale jurassien règle les droits des parties tout au long de la procédure, de la phase de l'instruction au jugement; lorsque la loi n'en décide pas autrement (cf. par exemple, l'art. 368 CPP jur. en matière de revision), elles peuvent emprunter les voies de recours ordinaires contre les jugements définitifs de première instance. Ainsi, le Procureur général, le prévenu, la partie plaignante et la partie civile peuvent prendre part à la procédure d'appel, selon les modalités que prévoit l'art. 337 CPP jur. , de même que les personnes mentionnées à l'art. 326 ch. 3 à 5 CPP jur. , bien qu'elles ne soient pas parties à la procédure au sens de l'art. 41 CPP jur. Sont visés le dénonciateur rendu responsable d'une indemnité ou condamné aux frais du prévenu acquitté, s'il a agi de mauvaise foi ou à la légère, les personnes que le dispositif du jugement de première instance désigne comme ayant été condamnées en qualité de parties ou de dénonciateurs bien qu'elles ne fussent ni l'un ni l'autre, ainsi que les tiers touchés par une autre mesure ordonnée dans le jugement, telle la confiscation. L'appel contre les jugements du juge unique n'est pas recevable en matière de contravention (art. 324 al. 1 CPP jur.), de sorte que seule la voie du pourvoi en nullité devant la Cour pénale est ouverte lorsque le jugement viole le droit de façon évidente ou quand il est fondé sur une appréciation manifestement inexacte des pièces ou des preuves (art. 346 ch. 5 et 350 ch. 1 CPP jur.). A teneur de l'art. 352 al. 1 CPP jur. , le président de la Cour pénale communique un double du pourvoi en nullité aux parties adverses et, s'il le juge nécessaire, à la juridiction inférieure, afin qu'elles présentent leurs observations par écrit. En vertu de l'art. 356 al. 1 CPP jur. , les frais de l'Etat et de la partie adverse sont mis à la charge du demandeur en nullité qui succombe. La notion de partie adverse n'est cependant pas définie de façon plus précise. Dans cette situation, il faut considérer que peuvent prendre part à la procédure de pourvoi en nullité devant la Cour pénale les parties au procès au sens des art. 41 et 326 ch. 1 et 2 CPP jur. , ainsi que les personnes énumérées à l'art. 326 ch. 3 à 5 CPP jur. b) En l'espèce, l'accident de la circulation et les contraventions que les deux conducteurs incriminés ont été accusés d'avoir commises à cette occasion ont donné lieu à deux procédures pénales distinctes que le Président II du Tribunal du district de Porrentruy a jointes le 4 novembre 1999, en application des art. 119 al. 1 et 290 al. 1 CPP jur. Ainsi, B.________ était prévenu dans la première procédure et plaignant dans la seconde, alors que O.________ n'avait que la qualité de prévenu dans cette dernière, dans la mesure où il ne s'est pas constitué partie civile ou partie plaignante dans la procédure ouverte d'office contre le recourant. Par jugement du 18 novembre 1999, le Président II du Tribunal du district de Porrentruy a condamné les contrevenants à des amendes de respectivement 100 fr. et 50 fr. pour les faits qui leur étaient reprochés. Le jugement est devenu exécutoire pour O.________ qui n'a déposé aucun recours à son encontre, alors que B.________ s'est pourvu en nullité devant la Cour pénale en date du 29 novembre 1999. Le 8 décembre 1999, le Président de cette juridiction a notifié un exemplaire du pourvoi au Procureur général et au Président II du Tribunal du district de Porrentruy, en les invitant à présenter leurs observations dans les quinze jours, observations qu'il a communiquées au recourant, pour information, en date du 8 février 2000. Le 15 mai 2000, il les a transmises avec un exemplaire du pourvoi en nullité à O.________, pour que celui-ci se détermine à leur sujet, ce qu'il a fait le jour même où l'arrêt attaqué a été rendu. Bien que l'intimé n'ait pas formé de pourvoi en nullité contre le jugement rendu par le Président II du Tribunal du district de Porrentruy à son égard, il est manifeste qu'il aurait eu qualité pour le faire. En conséquence, il pouvait également être tenu pour la partie adverse du prévenu qui avait emprunté cette dernière voie de droit, suivant l'art. 351 al. 1 CPP jur. En communiquant pour observations le pourvoi en nullité à O.________, le Président de la Cour pénale n'est dès lors pas tombé dans l'arbitraire (cf. sur cette notion, ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 et les arrêts cités). La participation de O.________ à la procédure de pourvoi en nullité, quand bien même il n'était pas partie au procès pénal dirigé contre B.________ selon la définition stricte de l'art. 41 CPP jur. , apparaît aussi non arbitraire sous l'angle de l'art. 351 al. 2 CPP jur. , selon lequel la Cour pénale peut ordonner d'office une administration des preuves. Les explications de l'intimé pouvaient en effet servir à élucider l'état de fait, compte tenu de la force probante réduite d'une déposition provenant d'une personne impliquée dans l'accident et intéressée à l'issue du litige. Pour ces motifs, la participation de O.________ à la procédure du pourvoi en nullité introduit par le recourant résiste au grief d'arbitraire. c) L'intervention de l'intimé n'implique pas encore nécessairement le droit d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat.