Citation: 4A_282/2018 E. 5.2

5.2. Les nouvelles conclusions encore plus subsidiaires soumises après que le juge rapporteur a rendu son avis spécialisé se distinguent des conclusions plus subsidiaires de la recourante par l'ajout d'une caractéristique à la première revendication du brevet litigieux, selon laquelle les masselottes du balancier d'horlogerie ne dépassent pas de la surface extérieure de la serge. Contrairement à ce qu'allègue la recourante, un tel ajout n'équivaut pas de manière évidente à une restriction de la demande, admissible en tout état de la cause conformément à l'art. 227 al. 3 CPC. L'examen de cette question nécessite une évaluation ne se limitant pas à des questions de droit, mais faisant appel à des éléments factuels (arrêt 4A_543/2017 du 8 mai 2018 consid. 2.2). Il ne résulte pas de la décision entreprise que l'ajout de la caractéristique en question équivaudrait à une limitation des revendications du brevet litigieux, soit à un désistement ou acquiescement partiel. Bien au contraire, la juridiction précédente, interprétant l'objet de la revendication comme le ferait l'homme de métier, a estimé que l'importation dans la caractéristique 7 du brevet litigieux de la nécessité pour les masselottes de ne pas dépasser la surface extérieure de la serge n'était pas admissible. Le titulaire aurait dû énoncer cette caractéristique dans la revendication initiale s'il avait voulu l'intégrer dans l'objet de son invention. La recourante ne démontre pas en quoi l'ajout de cette caractéristique équivaudrait à un désistement ou acquiescement partiel, se contentant d'alléguer en termes généraux que l'introduction d'une caractéristique supplémentaire dans la description de l'objet à interdire diminuerait le champ d'application de l'interdiction requise et, dès lors, constituerait une restriction des conclusions de sa demande. Faute de pouvoir se fonder sur les faits figurant dans l'arrêt attaqué, la critique de la recourante se révèle sans consistance.