Citation: 4A_277/2022 E. 4

Au préalable, il convient, dans cette affaire à l'apparence complexe, de préciser le cadre du litige, qui porte à ce stade sur l'éventuelle responsabilité de l'intimé dans la gestion des avoirs de la succession de E.________. A titre principal, la recourante invoque la responsabilité du mandataire fondée sur l'art. 398 al. 2 CO. A son sens, elle dispose avec ses co-héritiers d'une prétention en dommages-intérêts contre l'intimé, lequel aurait mal géré les biens successoraux en tant que mandataire de l'hoirie (créance de l'hoirie elle-même) ou de l'usufruitière (créance héritée de la mère). Au surplus, la recourante fait valoir que, même si l'hoirie n'a pas confié de mandat de gestion à l'intimé, la responsabilité de ce dernier serait engagée en tant que gérant d'affaires sur la base de l'art. 420 CO, applicable à l'héritier qui agit seul, en violation de l'obligation de disposer en commun des biens de la succession résultant de l'art. 602 al. 2 CC. La recourante fait valoir, dans le cadre du partage, sa quote-part (1/4) de la créance de la communauté héréditaire. Sa thèse, fondée sur les éléments suivants, peut se résumer ainsi : 1) L'intimé a géré les avoirs de la succession de son père, en particulier l'argent déposé en 1983 sur un compte au nom de l'hoirie à la suite de la vente des actions de G.________ SA et de titres divers, qui composaient la majeure partie des biens successoraux. 2) En 1999, interpellé sur sa gestion par la recourante, l'intimé a "reconstitué" les actifs de la succession soumis à usufruit en ouvrant un compte "en usufruit" au nom de l'usufruitière, sur lequel il a déposé des titres d'une valeur de 230'152 fr., correspondant selon lui (et selon l'inventaire de la Justice de Paix de 1982) à l'actif successoral net (hors immeubles et voiture). 3) D'après l'inventaire dressé par le notaire N.________ et repris dans l'état de fait de l'arrêt attaqué, l'actif net de la succession s'élevait à 540'437 fr.60, abstraction faite des immeubles et de la voiture, soit une différence de 310'286 fr. par rapport à l'inventaire de la Justice de Paix et au dossier de titres transféré en 1999 par l'intimé sur un nouveau compte de l'usufruitière. A suivre la recourante, le montant de 310'286 fr. constituerait le dommage subi par l'hoirie de E.________ ou par l'usufruitière. 4) Faute de documents probants fournis par l'intimé, l'expert N.________ n'a pas pu retracer le parcours des avoirs confiés à l'intimé - essentiellement le produit de la vente des actions - entre la convention de février 1983 et l'ouverture du compte soumis à usufruit en 1999; le notaire a constaté notamment que, pendant cette période, l'intimé avait mélangé les avoirs successoraux avec les siens propres et ceux de tiers. 5) En étant incapable de justifier une différence de plus de 300'000 fr. entre les actifs successoraux confiés et les actifs restitués en 1999, l'intimé aurait violé ses obligations contractuelles de reddition de compte et de restitution (art. 400 CO) et très vraisemblablement de gestion (art. 398 CO). Au demeurant, l'obligation de rendre compte et de restitution résulterait également des dispositions applicables à la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO). 6) S'agissant du lien de causalité entre la violation de ces obligations et le dommage allégué, l'exécution imparfaite de l'obligation de restitution suffirait, en l'absence de reddition de compte, à fonder l'obligation de réparation de l'intimé.