Citation: B 87/04 21.12.2005 E. 5

5.1 Aux termes de l'art. 51 al. 1 du règlement de la CPC (RCPC), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, ici applicable, le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant en cas de décès de son ex-conjoint, pour autant qu'il présente une demande à la CPC et que, les trois conditions ci-après étant cumulatives, il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère (let. a), il soit âgé de 45 ans au moins ou ait un ou plusieurs enfants à charge (let. b), le mariage ait duré 10 ans au moins (let. c). Le montant annuel de la pension servie est égal à la prestation d'entretien à laquelle était tenu l'ex-conjoint, sous déduction des prestations éventuellement servies par d'autres assurances, en particulier par l'AVS/AI, mais au maximum au montant annuel de la rente de veuve découlant des exigences minima de la LPP (art. 51 al. 2 RCPC). 5.2 La CPC est une institution de prévoyance de droit public, dont l'administration, les prestations et le financement sont réglés par le Conseil communal de la Chaux-de-Fonds, sur délégation du Conseil général. Il s'agit donc de dispositions de droit public pour lesquelles sont applicables les principes d'interprétation des textes légaux (p. ex. SVR 1997 BVG n° 79 p. 245 consid. 3c). Le Tribunal fédéral des assurances en examine librement l'application (ATF 118 V 163 consid. 2, 116 V 334 consid. 2b). La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 130 II 71 consid. 4.2, 130 V 232 consid. 2.2, 295 consid. 5.3.1, 428 consid. 3.2, 475 consid. 6.5.1, 484 consid. 5.2, 129 V 284 consid. 4.2 et les références). 5.3 En l'occurrence, dans la mesure où il dispose que le montant annuel maximum de la pension servie au conjoint divorcé survivant ne doit pas dépasser le montant annuel de la rente de veuve découlant des exigences minima de la LPP, l'art. 51 al. 2 RCPC est incontestablement un texte clair. Il convient dès lors d'examiner s'il existe des raisons objectives de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. 5.4 La recourante fait valoir que l'art. 51 al. 2 RCPC viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 Cst., dans la mesure où il opère une distinction qu'aucun fait important ne justifie entre la femme divorcée survivante et la veuve. Sa situation de personne bénéficiaire d'une rente fondée sur l'ancien art. 151 al. 1 CC est comparable à celle d'une épouse dont le mari subvenait aux besoins avant le décès. En limitant les droits de la femme divorcée aux minima de la prévoyance obligatoire, le règlement de la CPC opère donc une distinction infondée entre deux situations semblables. Cette distinction a pour effet de procurer à la CPC un enrichissement considérable au détriment du conjoint divorcé survivant. Aussi, l'art. 51 al. 2 RCPC doit-il également être considéré comme arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., dans la mesure où il réduit à la portion congrue le montant nécessaire à son entretien.