Citation: 2C.2/1999 26.03.2004 E. 1.3

1.3. Le demandeur a actionné l'Etat de Vaud à raison de l'activité du groupe d'accompagnement, mis sur pied en 1996, qui, selon lui, aurait porté atteinte à son intégrité physique et psychique en violation notamment de l'art. 328 CO. Ce groupe était dirigé par le pasteur A.________; il était composé en outre de C.________, animatrice de formation pour adultes au sein de l'Eglise évangélique réformée vaudoise, de D.________, présidente d'un conseil de paroisse et du pasteur E.________. C'est le comportement des deux pasteurs précités qui est principalement mis en cause par le demandeur. Il s'agit donc d'examiner si les éventuels actes illicites commis par un pasteur peuvent engager la responsabilité légale de l'Etat de Vaud. Selon l'art. 4 lettre g de l'ancienne loi vaudoise du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales (ci-après: StF/VD ou statut) - encore applicable au cas d'espèce dans la mesure où cette loi a été abrogée le 31 décembre 2002 (sous réserve de quelques articles) par la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers) -, sont soumis uniquement à la loi spéciale qui les concerne, sauf renvoi exprès au statut, en particulier les ministres du culte. D'après l'art. 65 de l'ancienne loi du 25 mai 1965 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (loi ecclésiastique 1965), les pasteurs ne sont pas des fonctionnaires au sens du statut, étant toutefois précisé que les art. 30 à 32 StF/VD (concernant la responsabilité civile) leur sont applicables (cf. aussi art. 22 et 23 de la loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud [loi ecclésiastique 1999]). Il s'ensuit que l'Etat répond en principe du dommage que les pasteurs causent à des tiers d'une manière illicite. D'ailleurs, la loi vaudoise sur la responsabilité range expressément les "ministres du culte évangélique réformé" dans la catégorie des agents qui exercent une fonction publique cantonale (art. 3 al. 1 ch. 7 LREC/VD).