Citation: 6B_514/2009 29.09.2009 E. 1

Le recourant allègue diverses violations du droit d'être entendu. Il reproche d'abord à l'autorité cantonale d'avoir tiré argument de l'application de l'art. 172ter CP, sans avoir préalablement offert aux parties la possibilité de se déterminer sur cette question, qui n'avait pas été évoquée jusqu'alors. Il lui fait en outre grief d'avoir retenu qu'aucun des intimés n'avait signé le contrat du 19 octobre 2005 relatif au transfert des activités d'avitaillement de la partie civile, là encore sans que les parties aient pu se déterminer préalablement sur cette question, qui n'était pas litigieuse jusqu'à ce stade de la procédure. Au demeurant, ce fait aurait été retenu sans motivation à l'appui, en violation supplémentaire du droit d'être entendu. 1.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., qui concrétise le droit à un procès équitable consacré par l'alinéa 1 de cette disposition et par l'art. 6 ch. 1 CEDH, comporte notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505). Ce droit porte avant tout sur les questions de fait, mais aussi sur les questions juridiques si l'autorité entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, si la situation juridique a changé ou s'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 126 I 19 consid. 2c p. 22; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458).