Citation: 2C_690/2023 E. 4

Le recourant ne remet pas en cause l'arrêt attaqué en tant qu'il retient que, nonobstant la lettre de l'art. 46 al. 13 LTVTC/GE, ce n'est pas au moment du dépôt de la loi, mais à celui de son adoption, qu'il fallait être l'utilisateur effectif d'une autorisation d'usage accru du domaine public pour pouvoir prétendre à l'octroi de celle-ci. S'agissant d'interprétation du droit cantonal, le Tribunal fédéral ne reviendra donc pas plus avant sur celle-ci (art. 106 al. 2 LTF). Elle n'a d'ailleurs aucune conséquence sur la situation du recourant, puisque ce dernier n'était le titulaire effectif de l'autorisation que postérieurement à l'adoption de la loi.