Citation: 2C_977/2019 E. 7.2.1

7.2.1. L'art. 77 OPAn pose un principe, à savoir celui de la responsabilité des détenteurs de chiens de protection de troupeaux qui ne doivent pas mettre en danger des êtres humains et précise que l'évaluation de cette responsabilité doit tenir compte du rôle de ce type de chien, c'est-à-dire la défense contre les animaux intrus (cf. art. 10quater al. 1 OChP). Sur délégation du Conseil fédéral (cf. art. 10quater al. 3 OChP), l'Office fédéral de l'environnement, autorité de surveillance, a publié en 2019 un fascicule intitulé "Aide à l'exécution sur la protection des troupeaux" ( www.bafu.admin.ch sous Thèmes, Biodiversité, Publications et études, consulté le 21 avril 2020) qui contient des directives sur l'élevage, l'éducation, la détention et l'emploi des chiens de protection des troupeaux (ci-après: les Directives [Partie II, p. 52 ss]). Il s'agit d'un texte, destiné en premier lieu aux autorités d'exécution, qui concrétise les exigences du droit fédéral de l'environnement (notions juridiques indéterminées, portée et exercice du pouvoir d'appréciation) et favorise ainsi une application uniforme de la législation (Directives, p. 2). Ledit office a également émis un règlement de l'évaluation d'aptitude au travail des chiens de protection des troupeaux officiels (Directives, p. 95 ss). L'aptitude au travail d'un chien de protection des troupeaux officiel est évaluée sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement au terme de sa période d'éducation et avant son emploi. Le but de cette évaluation est d'établir que ce chien est d'un caractère stable (dans les limites des prédispositions spécifiques de sa race), qu'il peut remplir le but de son utilisation de manière instinctive et différenciée et que son emploi dans l'espace public ne constitue aucune menace objective pour autrui. Chez le chien évalué, la défense autonome contre les animaux intrus doit être parfaitement distincte d'un comportement attirant l'attention, notamment d'un comportement d'agression supérieur à la norme (au sens de l'art. 79 OPAn [Règlement, Introduction, p. 95]). L'éducation des chiens de protection des troupeaux officiels a pour but la protection efficace des troupeaux contre les grands prédateurs; un chien de protection des troupeaux efficace doit être fidèle à son troupeau et le défendre efficacement contre les grands prédateurs en coordination avec ses congénères; c'est cette action protectrice qui légitime la détention et l'emploi de ces chiens. Dans les limites de cette action, leur utilisation doit être compatible avec d'autres exigences de la société; ainsi, ces chiens ne doivent représenter aucune menace objective pour la sécurité publique et leur emploi ne doit pas entraver de manière intolérable le droit d'accès à l'espace public ni l'activité touristique; cela suppose toutefois, de la part d'autrui, un comportement correct à l'égard des chiens (Directives, n° 10.2.1, p. 67). Les Directives précisent les limites de l'éducation de ce type de chiens en ces termes: "Un chien de protection des troupeaux réagit aux provocations: face à une personne dont l'attitude est neutre, un chien de protection des troupeaux est en principe éduqué de telle sorte qu'il se montre certes vigilant (il manifeste généralement sa présence en aboyant et peut essayer de contrôler les déplacements de la personne si elle approche du troupeau), mais ne présente aucun comportement d'agression supérieur à la norme. Si cette personne devient agressive à son égard, on ne peut exclure que le chien adopte le même comportement ou que, par anxiété, il abandonne le lieu de l'agression et donc son troupeau. Parce que les actes de violence à l'encontre des chiens de protection des troupeaux doivent absolument être empêchés, les zones d'emploi des chiens doivent être dissociées physiquement du réseau des chemins pédestres partout où cela se révèle nécessaire. Une information idoine doit garantir le bon comportement d'autrui à l'égard des chiens de protection des troupeaux" (Directives, n° 10.2.4, p. 70). Des panneaux de signalisation des zones où des chiens de protection des troupeaux sont présents, ainsi que des panneaux de canalisation des randonneurs sont utilisés dans le cadre de la gestion des conflits potentiels liés à l'utilisation de ces chiens (Directives, n° 13.2.4, p. 79). Finalement, il est relevé que le droit fédéral reconnaît aux personnes qui se promènent le droit de circuler sans danger sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (art. 6 al. 1 let. b de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre [LCPR; RS 704]); cela implique d'une part que les autorités ont un rôle essentiel à jouer dans la prévention des conflits entre les chiens de protection des troupeaux et les utilisateurs des chemins pédestres officiels et, d'autre part, que les touristes coupant à travers champ assument une grande responsabilité individuelle (Directives, n° 13.2.6, p. 80).