Citation: 1B_171/2009 07.09.2009 E. 3

Les recourants se plaignent, sur le fond, d'une violation de l'art. 130 al. 3 CPP/FR, en relation avec les art. 321 CP et 36 al. 3 Cst. Selon eux, le Juge d'instruction n'aurait pas expliqué en quoi il serait nécessaire de séquestrer, outre les rapports de révision, les comptes de perte et profit et les bilans des 126 sociétés concernées; le Tribunal pénal économique n'aurait pas exigé la production de ces pièces. L'arrêt attaqué n'expliquerait pas en quoi la violation du secret professionnel serait admissible et proportionnée. Les recourants reprochent aussi au Président de la Cour pénale d'avoir laissé au Juge d'instruction le soin de trier les pièces saisies alors que c'est au Président qu'incombe cette tâche. 3.1 Dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une mesure provisionnelle, seule peut être invoquée la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF; cf. ATF 126 I 97 consid. 1c p. 102). Lorsque de tels griefs sont soulevés, l'art. 106 al. 2 LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Le recourant doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-même, quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste sa violation (cf. ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 130 I 26 consid. 2.1. p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261s). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4. p. 589; 130 I 258 consid. 1.3 et les arrêts cités). 3.2 Selon l'art. 130 al. 3 CPP/FR, dans la mesure où ils contiennent des données protégées par le secret de fonction et le secret professionnel, les documents ne peuvent faire l'objet d'une perquisition que si la personne astreinte au secret en a été déliée (a), a elle-même la qualité de prévenu (b) ou si elle détient des objets qui ne lui sont pas destinés ou qui lui ont été confiés pour être mis en sûreté. 3.3 Dans leurs déterminations sur la demande de levée des scellés, les recourants n'invoquaient pas le secret professionnel, mais uniquement le caractère selon eux disproportionné des investigations du Juge d'instruction. L'argument fondé sur l'art. 130 al. 3 CPP/FR apparaît ainsi nouveau, de sorte que le grief d'arbitraire apparaît irrecevable (art. 80 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). Il devrait au demeurant être rejeté, car les recourants se contentent d'invoquer le secret professionnel (secret de révision), sans démontrer que les documents saisis en mains de C.________ seraient couverts par un tel secret; selon la thèse des recourants, les rapports de révision auraient été effectués par une société tierce, et non par la société recourante. Par ailleurs, les recourants ne contestent pas non plus que l'une des conditions alternatives mentionnées à l'art. 130 al. 3 let. a à c CPP/FR est remplie en l'espèce, puisque deux d'entre eux sont inculpés dans la procédure pénale. Le grief doit par conséquent être écarté, dans la mesure où il est recevable. 3.4 En l'absence d'un secret professionnel, on ne saurait non plus reprocher au Président de ne pas avoir opéré de tri conformément à l'art. 130 al. 4 CPP/FR, et d'avoir laissé au Juge d'instruction le soin de se prononcer sur la pertinence de pièces saisies. Comme cela est relevé ci-dessus, l'art. 130 al. 6 CPP/FR n'impose pas un tel examen de détail par l'autorité chargée de décider de la levée des scellés, du moins en l'absence d'un secret professionnel avéré. Dans son résultat, la décision attaquée ne viole donc pas les dispositions, cantonale et fédérale, sur la protection du secret professionnel.