Citation: 4A_629/2014 E. 3

Les auteurs de la convention du 12 août 2009 ont textuellement soumis leur accord au droit suisse. La défenderesse souhaitait obtenir la commande de fournitures pour l'installation de traitement de déchets alors en projet à Vienne; les demandeurs lui ont promis une activité d'intermédiaire destinée à lui apporter cette commande, en contrepartie d'une rémunération à calculer sur le prix des fournitures livrées. Les autorités précédentes ont retenu, et cela n'est pas contesté, que la convention était à cet égard un contrat de courtage selon l'art. 412 CO. Elles ont alloué aux demandeurs la rémunération convenue au taux de 3% d'un prix de vente net de 1'675'000 euros. La défenderesse contestait le droit des demandeurs à une rémunération; elle faisait valoir que la commande n'a été passée que le 16 mars 2011, soit après la date d'échéance du contrat qui y était fixée au 31 décembre 2010. La Cour d'appel a considéré que l'interprétation de la clause du contrat ainsi invoquée prêtait à discussion mais qu'il n'était pas nécessaire d'en élucider plus précisément la portée. Selon ce même contrat, une provision était due dans deux hypothèses, soit si un contrat était conclu entre X.________ SA et le client final, ou si ce dernier exigeait du constructeur l'installation d'une déchiqueteuse X.________; or, selon la Cour, cette seconde hypothèse s'est réalisée lorsque le maître du projet, dans le descriptif de l'installation voulue, a précisément imposé une déchiqueteuse à fournir par la défenderesse. Le descriptif a été établi au mois de juillet 2010 déjà, soit avant la date d'échéance convenue.