Citation: 2P.164/2005 15.06.2005 E. 1

L'arrêt de renvoi litigieux confère cependant une certaine latitude de jugement au Service de l'assurance-maladie, puisqu'il revient à celui-ci de calculer correctement le revenu déterminant pour l'octroi de subsides. Si cette autorité prend une décision sur le fond défavorable pour le recourant, celui-ci pourra porter sa cause devant le Tribunal fédéral après épuisement des instances cantonales. Ainsi, la décision attaquée constitue un décision incidente qui n'occasionne aucun dommage irréparable au recourant. Peu importe que la juridiction cantonale ait statué définitivement sur un point, à savoir la fixation du domicile en France. Pour les recours de droit public, le Tribunal fédéral admet en effet que des jugements partiels, c'est-à-dire des jugements statuant définitivement sur une partie du litige, ne modifient en rien la nature incidente de la décision de renvoi (ATF 116 Ia 197 consid. 1b; 116 II 80 consid. 2b; 106 Ia 226 consid. 2).