Citation: 1C_513/2021 E. 4.3.3

4.3.3. Par ailleurs, l'art. 2 al. 1 aLAVI précise que l'atteinte subie par la victime doit être directe. Le Conseil fédéral a exposé que cette notion visait à exclure du champ d'application de l'aLAVI " les atteintes qu'une personne peut subir, par exemple, à la suite de délits contre l'honneur, de voies de fait, d'un vol ou d'une escroquerie et qui sont des conséquences indirectes de ces infractions " (Message du Conseil fédéral du 25 avril 1990 concernant la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, FF 1990 II 909, ch. 212.11, p. 925). En l'espèce, le prétendu comportement de l'assurance civile du conducteur et du mandataire de l'époque du recourant ne pourraient vraisemblablement être constitutifs que d'une infraction contre le patrimoine. Or, comme l'a relevé la cour cantonale, ces infractions ne créent que des atteintes indirectes qui ne donnent, en principe, pas droit à des prestations selon l'aLAVI (cf. ATF 120 Ia 157 consid. 2d aa). Dès lors, quand bien même le comportement de l'assurance et du mandataire du recourant seraient constitutifs d'une infraction, celle-ci ne fonderait pas un droit aux prestations LAVI. En outre, le recourant ne saurait comparer son affaire à celle d'un enfant victime d'un abus sexuel: l'auteur d'un tel crime commet une infraction contre l'intégrité sexuelle qui est constitutive d'une atteinte directe au sens de l'art. 2 al. 1 aLAVI (cf. arrêt 1C_269/2019 du 22 novembre 2019 consid. 2).