Citation: 5C.127/2000 05.09.2000 E. 3

3.- Le recourant se plaint d'une fausse interprétation du principe de l'égalité de traitement posé en matière de contribution d'entretien et d'une violation de la règle selon laquelle le minimum vital du débirentier doit être préservé. a) Aux termes de l'art. 276 CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 1); l'entretien est assuré par les soins ou l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (al. 2). Selon l'art. 285 al. 1 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 1118), la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère, compte tenu de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier. Les enfants d'un même débiteur doivent être financièrement traités de manière identique, proportionnellement à leurs besoins objectifs, ce qui signifie que des frais éducatifs, médicaux ou de formation spécifiques à chacun d'eux peuvent être pris en considération. L'allocation de montants distincts n'est dès lors pas d'emblée exclue, mais commande une justification particulière. La quotité de la contribution ne dépend en outre pas uniquement de la capacité contributive du parent débiteur d'aliments, mais aussi des ressources financières du parent qui a obtenu la garde. Le parent auquel incombe l'entretien de plusieurs enfants dont les besoins sont semblables peut ainsi avoir à payer des montants différents, si ces enfants vivent dans des foyers disposant de moyens financiers dissemblables (ATF 126 III 353 consid. 2b p. 358-359 et les références mentionnées). En vertu du droit à des conditions minimales d'existence garanti par l'art. 12 Cst. (cf. ATF 121 I 367 consid. 2 p. 370 ss), l'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 123 III 1 consid. 3b/bb p. 5 et consid. 5 p. 9; 121 I précité; Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, nos 27 et 53 ad art. 176 CC; Breitschmid, op. cit. , nos 12 et 19 s. ad art. 285 CC; Hegnauer, op. cit. , nos 51 et 62 ad art. 285 CC). Dans les litiges relatifs à l'obligation d'entretien envers l'enfant, le juge doit en outre examiner d'office les faits pertinents et apprécier librement les preuves, et ce pour tous les ménages concernés (cf. ATF 126 III 353 consid. 2b/bb p. 360 et consid. 3b non publié); il n'est en outre pas lié par les conclusions des parties (art. 280 al. 2 CC; ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408-409; 120 II 229 consid. 1cp. 231-232; 119 II 201 consid. 1 p. 203; 118 II 93 consid. 1a). Les faits et conclusions nouveaux sont, par ailleurs, en principe admis devant l'autorité cantonale supérieure (Breitschmid, op. cit. , nos 5 et 6 ad art. 280 CC; Hegnauer, op. cit. , nos 112 s. ad art. 279/ 280 CC). b) En l'espèce, l'autorité cantonale a retenu que le recourant a réalisé mensuellement 3'869 fr. en 1997 et 4'482 fr. en 1998, ses revenus pour l'année 1999 étant inconnus. Les charges incompressibles s'étaient quant à elles élevées à 4'476 fr. jusqu'au 11 octobre 1997, à 4'676 fr. dès cette date et en 1998, et à 4'876 fr. en 1999, ces montants comprenant le minimum vital (2'676 fr.) augmenté des aliments dus aux deux aînés de l'intéressé en vertu du jugement de divorce (respectivement 1'800 fr., 2'000 fr. et 2'200 fr.). Après avoir constaté, au vu de ces chiffres, une situation de découvert ("Unterdeckung"), la Chambre civile a tout de même alloué les montants réclamés par l'intimé, pour le motif qu'en vertu du principe d'égalité celui-ci doit bénéficier du même traitement que ses demi-frère et soeur. Elle a renvoyé, pour le surplus, le débirentier à agir en modification du jugement de divorce pour le cas où il ne pourrait assumer l'ensemble de ses obligations alimentaires. Elle n'a, en revanche, pas examiné en détail la capacité contributive de la mère de l'intimé ni les ressources de son mari (cf. l'obligation d'assistance découlant de l'art. 278 al. 2 CC; ATF 120 II 285) ni même les besoins et les conditions de vie du créancier d'aliments. Sur ces points, l'arrêt entrepris ne contient en effet, tant en ce qui concerne la période précédent le départ au Panama que celle qui a suivi, que des constatations lacunaires. Il se borne à constater qu'avant l'été 1998 la mère de l'intimé disposait de 3'000 fr. par mois, qu'elle s'acquittait mensuellement de 1'096 fr. pour son loyer et de 156 fr., respectivement 195 fr., pour deux places de parc et qu'elle a gagné par la suite 4'000 fr. par mois. Il relève en outre qu'elle a cessé de travailler pour cause de maladie dès novembre 1999 (recte 1998), qu'elle a perçu à titre d'indemnités journalières 3'600 fr. en janvier 1999 et qu'elle reçoit pour l'entretien de son fils aîné de neuf ans 677 fr. par mois, plus 177 fr. d'allocations familiales, contribution qui passera à 850 fr. lorsque l'enfant aura dix ans. S'agissant de la situation financière de son mari, les juges cantonaux se sont contentés de faire état des pièces déposées par le curateur de l'intimé, à savoir une attestation de salaire pour le mois de février 1999 (5'010 fr.30) et un bail au nom de dame L.________ et de son époux mentionnant un loyer de 3'200 fr. comprenant le loyer commercial de ce dernier. L'arrêt querellé ne dit par ailleurs mot de la situation des prénommés depuis leur départ au Panama en septembre 1999, alors que l'action était déjà pendante, ni ne constate les conditions de vie des deux premiers enfants du recourant. A cet égard, il est seulement indiqué que ceux-là ont droit, en vertu du jugement de divorce, à des contributions échelonnées selon l'âge qui s'élevaient à 1'800 fr. jusqu'au 11 octobre 1997, à 2000 fr. jusqu'en 1998 et à 2'200 fr. dès 1999, sans que l'on sache si celles-ci visent la satisfaction de besoins particuliers qui justifieraient une inégalité de traitement (ATF 116 précité). Dans de telles conditions, la cour de céans n'est pas en mesure de vérifier si les contributions allouées sont conformes au droit fédéral, notamment si elles sont proportionnées à la capacité contributive des parents du créancier d'aliments et aux besoins de ce dernier, et si elles respectent le principe de l'égalité de traitement. La cause doit dès lors être renvoyée à l'autorité cantonale pour complément de l'état de fait sur la situation des personnes concernées, et nouvelle décision (art. 64 al. 1 OJ; ATF 93 II 213 consid. 1 p. 216-217).