Citation: 1P.653/2002 29.04.2003 E. 3

Aux termes de l'art. 98 al. 1 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (OJ gen.), toute récusation est proposée par requête signée de la partie ou de son avocat, ou d'un représentant autorisé par la loi. L'art. 23 CPP gen. dispose, par ailleurs, que le Procureur général, la partie civile et l'inculpé ont qualité de partie au procès pénal. Le Collège des juges d'instruction retient que la recourante, faute d'être partie selon cette seconde disposition, ne l'est pas non plus selon la première, et qu'elle n'est donc pas habilitée à demander une récusation. Ce syllogisme est formellement exact et la recourante ne le conteste pas. Elle le tient cependant pour incompatible avec le sens et le but des dispositions en cause, et gravement contraire à l'équité. Elle juge inadmissible d'être privée de toute possibilité d'obtenir, éventuellement, la récusation du magistrat qu'elle soupçonne de partialité, alors qu'elle subit l'enquête pénale et que celle-ci, à son avis, compromet des secrets d'affaire dont la préservation est essentielle à la confiance de ses clients, et lui cause ainsi un grave préjudice. A l'appui de son argumentation, la recourante tente de mettre en évidence des démarches du Juge d'instruction qui, à première vue, ne correspondent pas au cadre de la procédure défini par la loi. Ainsi, elle fait valoir que le rapport d'expertise et son complément sont des éléments du dossier d'enquête qui était en principe secret jusqu'à une éventuelle inculpation (art. 131, 142 al. 1 CPP gen.), et qu'ils ont néanmoins été communiqués à des personnes qui, au surplus, n'auraient pas qualité pour les recevoir même dans une étape ultérieure de la procédure. Le Tribunal fédéral n'a cependant pas à contrôler la régularité de l'enquête, en particulier la validité des motifs avancés par le Juge d'instruction. En effet, il n'est de toute manière pas arbitraire d'interpréter l'art. 98 al. 1 OJ gen. selon son texte et, par conséquent, de lire cette disposition en rapport avec l'art. 23 CPP gen. Au demeurant, S.________, personne morale, ne pouvait être inculpée et ne s'est pas constituée partie civile. Elle n'a dès lors pas qualité de partie, ce qu'elle pouvait reconnaître d'emblée, d'autant qu'elle est assistée d'un mandataire professionnel. La décision attaquée échappe ainsi au grief tiré des art. 9 et 29 Cst.