Citation: 1C_264/2022 E. 3.3

3.3. La recourante soutient encore que l'infraction considérée implique, de facto, la perception de montants indus. Par conséquent, la cupidité ne saurait être retenue comme circonstance aggravante. Elle soutient également qu'elle n'a pas agi par cupidité puisqu'elle aurait, durant ces années, versé une somme au moins équivalente à des associations caritatives. Sur ce point également, l'arrêt attaqué échappe à tout grief d'arbitraire. L'utilisation de l'argent abusivement prélevé auprès des locataires n'est pas de nature disculper l'auteur. Comme l'a souligné la cour cantonale, en l'absence de tout lien entre l'infraction et l'utilisation du produit de celleci, l'argument doit d'emblée être écarté. Cela étant, l'autorité précédente a souligné que les versements les plus importants l'ont été à la fondation dont la recourante elle-même est la fondatrice et la propriétaire. La recourante a bien agi dans le but de s'enrichir personnellement quelle qu'ait pu être l'utilisation de l'argent indument encaissé. La circonstance aggravante de la cupidité est donc réalisée au vu de l'ampleur des montants perçus abusivement, du nombre de locataires touchés et du nombre d'années durant lesquelles la recourante a accepté une situation qu'elle savait illégale.