Citation: 1P.115/2007 15.06.2007 E. 1

Par ailleurs, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; le Tribunal fédéral ne s'écarte ainsi de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 et les arrêts cités), ce qu'il appartient également à la partie recourante de démontrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). 3.2 Selon l'art. 163a al. 1 CPP/VD, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense. L'art. 67 CPP/VD prévoit pour sa part que celui qui a été détenu et bénéficie ensuite d'un non-lieu ou d'un acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à raison du préjudice que lui cause son incarcération (al. 1 ). Le requérant peut agir devant les tribunaux civils; il peut également adresser une demande écrite au Tribunal d'accusation dans les vingt jours dès la communication de la décision de non-lieu ou d'acquittement (al. 2). Le Tribunal d'accusation statue à huis clos après avoir pris les renseignements nécessaires et demandé le préavis du Ministère public. Sa décision est communiquée au requérant par écrit (al. 3). Quelle que soit la décision du Tribunal d'accusation, le requérant conserve le droit d'agir devant les tribunaux civils pour obtenir de plus amples dommages-intérêts, selon les règles ordinaires en matière de responsabilité (al. 4). L'art. 163a CPP/VD instaure une procédure semblable. 3.3 Dans des arrêts relativement anciens qui n'ont toutefois pas été remis en cause depuis lors, le Tribunal fédéral a jugé que le Tribunal d'accusation et les tribunaux civils étaient tous deux compétents pour connaître des demandes d'indemnité fondées sur l'art. 163a CPP/VD. Il a précisé que ce concours de compétences ne saurait conférer au Tribunal d'accusation le pouvoir discrétionnaire d'éconduire l'auteur d'une requête ou de n'accorder qu'une simple avance sur l'indemnité requise, au motif que celui-ci peut agir devant les tribunaux civils. Au contraire, ses attributions légales lui imposent de se saisir au moins des causes dont l'instruction ne pose pas de difficultés particulières, de façon que le requérant n'ait pas besoin de mettre en oeuvre une procédure civile. Ce concours de compétences n'exclut pas que le Tribunal d'accusation puisse statuer définitivement, avec l'autorité de la chose jugée, sur certains des chefs de la demande d'indemnité. Il est par exemple possible que ce tribunal liquide l'indemnisation pour frais de défense de façon que les tribunaux civils ne doivent entrer en matière, éventuellement, que sur une indemnité pour les autres préjudices tels que la perte de gain ou le tort moral. Cette solution s'impose dans les cas faciles à instruire, où l'auteur de la demande peut exiger que le Tribunal d'accusation rende un jugement exhaustif sur ses prétentions et lui évite ainsi de mettre en oeuvre une procédure civile; à défaut, il commettrait un déni de justice formel s'il refusait de taxer les sommes qui apparaissent d'emblée comme dues au vu du dossier de la cause pénale, des pièces produites à l'appui de la requête et des renseignements à recueillir conformément à l'art. 163a al. 3 CPP/VD (arrêt 1P.166/1991 du 27 juin 1991 consid. 4 cité par Antoine Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, JdT 1995 III p. 98, spéc. ch. 27 p. 107). Suivant la pratique cantonale, le Tribunal d'accusation peut n'allouer qu'une indemnité partielle lorsque le requérant invoque un seul chef de responsabilité ou encore lorsque, demandant une indemnité complète, il se voit débouté sur l'un des chefs de prétentions. Dans ce cas, la somme obtenue sera imputée sur le dédommagement fixé par le juge civil (arrêt du Tribunal d'accusation du 12 juin 1981 reproduit in JdT 1982 III 29 et cité par Bovay/ Dupuis/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Lausanne 2004, note 5.3 ad art. 67 CPP/VD, p. 98). 3.4 En l'occurrence, le Tribunal d'accusation disposait de tous les éléments nécessaires pour statuer en pleine connaissance de cause sur l'indemnité réclamée par les époux A.________ et B.________ en remboursement de leurs frais de défense, sans procéder à des mesures d'instruction autres que l'étude du dossier. Le renvoi au juge civil ne s'imposait donc pas sur ce point (cf. arrêt 1P.362/1991 du 23 décembre 1991 consid. 4c cité par Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet, op. cit., note 4.2 ad art. 163a CPP/VD). Il en va de même s'agissant des montants réclamés en réparation du tort moral. On ne voit en effet pas en quoi l'évaluation du préjudice allégué à ce titre pourrait dépendre de l'issue de l'expertise requise par les recourants pour cerner le dommage matériel résultant de l'instruction. Pour peu qu'il s'agisse d'un critère pertinent, l'absence d'urgence n'est pas établie au regard de la situation financière des recourants et ne saurait être invoquée en l'espèce pour justifier de ne pas entrer en matière sur la demande d'indemnité. L'arrêt attaqué, en tant qu'il renvoie les époux A.________ et B.________ à agir pour l'ensemble des indemnités réclamées devant le juge civil, est donc infondé et doit être annulé, la cause étant renvoyée au Tribunal d'accusation pour qu'il se prononce sur la requête d'indemnisation en tant qu'elle porte sur les frais de défense et le tort moral, conformément aux conclusions des recourants.