Citation: 1B_509/2022 E. 3.1.2

3.1.2. Dans son arrêt du 21 mars 2018 (1B_433/2017), le Tribunal fédéral a confirmé que, dans le cadre d'un mandat mixte, les éléments de conseils juridiques donnés par l'avocat devaient être distingués des éléments relevant de la compliance proprement dite et du contrôle et de l'obligation correspondante de documenter incombant à la banque (consid. 4.13). Il a rappelé que le devoir d'établir et de conserver les documents résulte de l'art. 22 de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA, RS 955.033.0), qui impose à l'intermédiaire financier d'établir, d'organiser et de conserver sa documentation de manière à pouvoir donner suite dans un délai raisonnable, documents à l'appui, aux demandes d'information et de séquestre des autorités de poursuites pénales ou d'autres autorités habilitées (al. 2). Une enquête interne ou un audit complexe impliquant l'examen de nombreux documents et des communications internes, ainsi que l'interrogatoire de collaborateurs, peuvent être confiés à l'organe de contrôle de la banque ou à des sociétés de révision ou d'audit et ne constituent pas des activités typiques de l'avocat (consid. 4.16). Le détenteur de documents qui s'oppose à la levée des scellés doit apporter des indications suffisantes quant à l'existence d'un secret professionnel. Ainsi, après renvoi de la cause à l'instance précédente, le Tribunal fédéral a, lors d'un second examen, considéré que l'objection tirée de l'existence d'un secret professionnel devait être suffisamment explicitée; l'indication selon laquelle tous les documents examinés par des avocats seraient automatiquement soumis au secret, était insuffisante (arrêt 1B_453/2018 du 6 février 2019).