Citation: 6B_704/2018 E. 4.2

4.2. S'agissant de la protection contre les chutes, l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst; RS 832.311.141) prévoit que les endroits non protégés présentant une hauteur de chute de plus de 2 m et ceux situés à proximité de cours d'eau et de talus doivent être pourvus d'une protection latérale. Faisant exception à ce principe, l'art. 28 OTConst dispose qu'au bord des toits, également du côté des pignons, des mesures doivent être prises pour éviter les chutes à partir d'une hauteur de chute de 3 m (al. 1). Pour les toits accusant différentes inclinaisons, l'inclinaison du toit au-dessus du chéneau est déterminante pour les mesures à prendre (al. 2). L'art. 2 let. b OTConst définit la hauteur de chute comme la différence de hauteur entre le bord de la zone présentant un risque de chutes et le point d'impact le plus bas; pour les plans de travail ou les surfaces praticables dont la pente est supérieure à 60°, il s'agit de la différence de hauteur entre l'endroit le plus élevé où peut commencer la chute et le point d'impact le plus bas.