Citation: 1C_503/2022 E. 3

La Chambre administrative a constaté, sur la base du suivi de l'envoi de La Poste, que le pli comportant la décision de l'Office cantonal des véhicules du 11 mars 2022 destiné à la recourante et expédié par courrier A Plus avait été distribué le 12 mars 2022. Le délai de trente jours pour recourir auprès du Tribunal administratif de première instance avait ainsi commencé à courir le lendemain pour arriver à échéance le 26 avril 2022, compte tenu de la suspension du délai en raison de la période de Pâques (cf. art. 63 al. 1 let. a de la loi genevoise sur la procédure administrative [LPA-GE; RS/GE E 5 01]). Formé le 24 juillet 2022, le recours était donc tardif et irrecevable. En raison de cette irrecevabilité, le Tribunal administratif de première instance n'avait, à juste titre, pas examiné les griefs de la recourante qui se plaignait de ce que l'Office cantonal des véhicules n'avait pas donné suite à son courrier de décembre 2021. La recourante ne conteste pas, avec raison (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.2), que l'envoi de la décision de l'Office cantonal des véhicules par courrier A Plus était régulier et admet l'avoir reçue " la semaine du 13 mars 2022 ". Elle affirme qu'elle ignorait que le délai de recours arrivait à échéance le 26 avril 2022, en raison des féries judiciaires pascales, car " il n'était pas inscrit sur la décision " et qu'elle s'est retrouvée aux mois de mars et avril 2022 " à devoir gérer la situation de sous-location en urgence " avec un délai au 20 avril 2022 pour quitter son logement. Elle invite la Cour de céans à prendre en compte qu'elle n'a pas pu déposer son recours jusqu'au 26 avril 2022 parce qu'elle pensait que le délai de recours courait jusqu'au 13 avril 2022 et que sa situation de logement s'était aggravée avec un risque de payer l'intégralité du loyer ou de se faire expulser. Cette argumentation est largement appellatoire et ne répond guère aux exigences de motivation requises. Elle n'est quoi qu'il en soit pas propre à tenir pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit la motivation retenue par la Chambre administrative pour confirmer la tardiveté du recours formé par A.________ le 24 juillet 2022 au Tribunal administratif de première instance contre la décision de l'Office cantonal des véhicules du 11 mars 2022. Il n'est pas contesté que cette décision précisait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les trente jours suivant sa notification. La recourante n'indique pas la disposition cantonale ou le principe constitutionnel que l'Office cantonal des véhicules aurait violé en ne mentionnant pas la date exacte de l'échéance du recours - ce qui lui aurait été difficile de faire dès lors qu'elle dépendait de la date de notification de la décision qui ne pouvait lui être connue à l'avance -, respectivement en ne précisant pas que le délai de recours de trente jours était suspendu du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement en vertu de l'art. 63 al. 1 let. a LPA-GE. L'allégation de la recourante selon laquelle elle aurait été en mesure de respecter le délai de recours si elle avait eu connaissance de son échéance exacte au 26 avril 2022 est nouvelle et ne repose sur aucun fait vérifiable. Elle se concilie difficilement avec ses affirmations suivant lesquelles elle n'a pas pu recourir à temps parce qu'elle s'était retrouvée dans une situation d'urgence aux mois de mars et d'avril 2022 en lien avec la résiliation du bail de son logement qu'elle devait quitter le 20 avril 2022. Au demeurant, elle n'a pas agi avec la diligence requise en ne déposant formellement un recours que trois mois après la notification de la décision de l'Office cantonal des véhicules. Même si cette décision devait avoir été viciée par une indication incomplète du délai pour recourir, elle était déchue du droit de s'en prévaloir lorsqu'elle a recouru le 24 juillet 2022 (cf. arrêt 1C_310/2020 17 février 2021 consid. 2.1.2). Les difficultés rencontrées par la recourante en lien avec la résiliation de son bail n'ont pas été alléguées dans son recours du 2 août 2022 auprès de la Chambre administrative alors qu'elles auraient pu l'être et sont de ce fait irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF; arrêt 6B_192/2021 du 27 septembre 2021 consid. 2.3.4). Elles ne sont pas étayées par pièces. Elles n'ont pas empêché la recourante de s'adresser le 6 avril 2022 à l'Office cantonal des véhicules pour tenter, sans succès, d'obtenir l'annulation de sa décision du 11 mars 2022. Cela étant, elles ne constituent pas un cas de force majeure qui aurait permis de retenir qu'elle aurait été empêchée sans sa faute de recourir en temps utile et de considérer le recours, déposé le 24 juillet 2022 seulement, pour recevable nonobstant sa tardiveté évidente.