Citation: 2C_729/2019 E. 4.3

4.3. La notion d'établissement stable de l'art. 6 LIFD recouvre, selon la définition qu'en donne l'art. 4 al. 2 LIFD, toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité commerciale substantielle d'une entreprise ou d'une personne exerçant une profession libérale (cf. ATF 139 II 78 consid. 3.2 p. 88 ss; arrêt 2C_110/2018 du 28 février 2019 consid. 3.3 et les arrêts cités). L'ensemble des structures commerciales incluses dans la notion fiscale d'établissement stable ont pour caractéristique qu'elles sont, du point de vue du droit commercial, dépourvues de la personnalité juridique (cf. ATF 142 II 113 consid. 7.3 p. 122 et les références citées).