Citation: 9C_326/2024 E. 5

Examinant l'argument du recourant selon lequel ni l'art. 4c LICom ni l'art. 3 RCTEC ne prévoiraient que le classement en zone à bâtir dans le cadre d'un remaniement parcellaire puisse donner lieu à la perception d'une taxe et qu'un tel prélèvement violerait le principe de la légalité, la juridiction cantonale a retenu qu'elle avait déjà jugé précédemment que l'entrée en vigueur du plan de quartier B.________ constituait un classement en zone à bâtir au sens des art. 4c LICom et 3 RCTEC, et ce quand bien un tel classement avait été effectué dans le contexte particulier d'un remaniement parcellaire à péréquation réelle (cf. arrêt FI.2021.0103 du 8 avril 2022, contre lequel un recours a été interjeté, lequel a été rejeté par arrêt du Tribunal fédéral 9C_679/2022 du 20 juillet 2023). C'était donc bien le changement d'affectation de la parcelle qui était déterminant et non pas le contexte dans lequel ce changement était intervenu. L'art. 4d LICom définissait par ailleurs avec suffisamment de précision le cercle des contribuables de sorte que le recourant, qui était propriétaire du bien-fonds au moment où la mesure d'aménagement augmentant les possibilités de bâtir était entrée en force, devait être assujetti à la taxe litigieuse. Pour les juges cantonaux, la perception de la taxe par l'intimée et les opérations de remaniement parcellaire réelle devaient être distinguées sur le plan juridique; la Municipalité pouvait donc calculer la taxe en comparant la situation de la parcelle n° xxx avant et après la mesure d'aménagement du territoire, sans qu'il ne fût nécessaire de tenir compte des opérations ayant eu lieu à l'occasion du remaniement parcellaire. À cet égard, lorsque le contribuable soutenait n'avoir bénéficié que d'un accroissement de 104 m2 des possibilités de bâtir, il ne pouvait être suivi car il intégrait, dans sa comparaison du potentiel constructible, des données se rapportant à un autre sous-périmètre. Par ailleurs, selon l'ancien état, le recourant était propriétaire de... m2 entièrement en zone inconstructible alors que selon le nouvel état, il était propriétaire de... m2, correspondant à une surface qui incluait notamment des terrains à bâtir. Les juges cantonaux ont derechef considéré que de toute manière dans ce contexte l'affectation des terrains avant la mise en oeuvre du remaniement parcellaire avec péréquation réelle ne constituait pas un élément à prendre en considération dans le cas d'espèce. Le remaniement parcellaire avait par ailleurs conduit à une augmentation considérable des surfaces constructibles en particulier dans le cadre du périmètre du plan de quartier B.________; il en avait donc résulté un besoin de financement de l'équipement communautaire. S'agissant du principe d'égalité de traitement entre contribuables invoqué par le recourant, les juges cantonaux ont retenu que ce dernier était traité de la même manière que les autres propriétaires concernés par la mesure d'aménagement fondant la perception de la taxe litigieuse et "plus largement que tout propriétaire d'un fonds passant d'une zone inconstructible à une zone à bâtir". Pour les mêmes raisons, aucune violation du principe d'équité consacré à l'art. 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), qui n'avait pas de portée propre par rapport à celui de l'égalité de traitement, ne pouvait être décelée. Le Tribunal cantonal a également considéré que le calcul de la taxe avait été correctement effectué par l'intimée.