Citation: 4A_640/2016 E. 2.6

2.6. La commune objecte que la partie adverse aurait dû agir par la voie de la révision dans un délai de 90 jours; ayant laissé échoir ce délai, elle serait forclose à faire valoir un sens restrictif du mot «archives». Selon l'art. 328 CPC, une partie peut former une demande de révision en faisant valoir que la transaction judiciaire n'est pas valable (al. 1 let. c; ATF 139 III 133 consid. 1.3), dans un délai relatif de 90 jours et un délai absolu de dix ans (art. 329 CPC). Entrent principalement en considération les vices de la volonté (arrêt précité 4A_254/2016 consid. 4.1.1 in fine). En l'occurrence, le motif de révision n'est pas réalisé, puisque ce n'est pas la validité de la transaction qui est mise en cause. Il existe une incertitude quant à la portée précise du mot archives, qui doit faire l'objet d'une interprétation. Cette incertitude s'oppose à l'exécutabilité de la transaction judiciaire et prive celle-ci de l'effet d'autorité de chose jugée dont elle est normalement revêtue (cf. consid. 2.2 supra). Il conviendra cas échéant d'introduire un nouveau procès portant sur l'interprétation de la transaction judiciaire, afin d'obtenir un jugement matériel complétant ladite transaction (cf. ATF 90 III 71 p. 75; PASCAL LEUMANN LIEBSTER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, [SUTTER-SOMM ET ALII éd.] 3 e éd. 2016, n° 8 ad art. 241 CPC; LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, 2012, n° 15 ad art. 241 CPC; cf. aussi TAPPY, op. cit., n° 32 ad art. 241 CPC). Pour le surplus, la commune ne prétend à juste titre pas que sa demande d'exécution forcée aurait pu être convertie en une demande portant sur l'interprétation de la transaction judiciaire.