Citation: H 331/03 11.05.2004 E. 1

1.1 Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 PA. En ce qui concerne les décisions incidentes, le deuxième alinéa de cette disposition renvoie à l'art. 45 PA, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - séparément d'avec le fond - que contre les décisions de cette nature qui peuvent causer un préjudice irréparable au recourant. Il faut, au surplus, conformément à l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit également ouvert contre la décision finale (ATF 128 V 201 sv. consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les références). Parmi les décisions incidentes qui peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif, en vertu des dispositions légales susmentionnées, figurent, selon l'art. 45 al. 2 let. a PA, les décisions sur la compétence, c'est-à-dire celles par lesquelles l'autorité inférieure, soit constate qu'elle est compétente si une partie conteste sa compétence (art. 9 al. 1 PA), soit au contraire prend une décision d'irrecevabilité si elle se tient pour incompétente et qu'une partie prétend qu'elle est compétente (art. 9 al. 2 PA). 1.2 Dans le cas particulier, il s'agit d'un litige relatif à la compétence ratione loci de la commission fédérale de recours (art. 9 PA en relation avec l'art. 45 al. 2 let. a PA). Cette compétence est réglée par des dispositions du droit fédéral auxquelles il n'est pas possible de déroger et que le juge des assurances sociales applique d'office (cf. Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, Berne 1983, p. 81). Antérieurement fixée par les art. 84 al. 2 LAVS, 200bis RAVS et 69 LAI, cette compétence est actuellement réglée aux art. 85bis al. 1 LAVS et 69 LAI dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Ces modifications ne sont toutefois que de nature formelle si bien que la jurisprudence rendue à ce sujet demeure applicable (cf. arrêt S. du 22 janvier 2004, I 232/03). Dès lors que chaque justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi, il en résulte que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence, soit qu'il se déclare compétent alors qu'une partie conteste sa compétence, soit qu'il se déclare incompétent et, le cas échéant, transmet le dossier de la cause à un autre juge, on se trouve en présence d'une décision qui peut causer un préjudice irréparable de nature formelle et idéale à celui qui la conteste (ATF 110 V 354 consid. 1). En conséquence, le présent recours de droit administratif - qui est également ouvert contre la décision finale - est recevable.