Citation: 1C_215/2015 E. 3.5.2

3.5.2. Le jour déterminant pour savoir si l'on se trouve en présence d'une expropriation matérielle est l'entrée en vigueur du nouveau plan de zones (ATF 132 II 218 consid. 2.4 p. 222), soit en l'espèce début 2012 (les procédures de recours introduites contre le PAL de 2011 se sont achevées en décembre 2011). Il y a d'abord lieu d'examiner si le terrain litigieux est prêt à la construction - ou à tout le moins s'il est déjà raccordé aux installations de l'équipement général. Il ressort de l'arrêt cantonal que la parcelle litigieuse n'est pas équipée et que "le fait que les infrastructures d'eau, d'électricité, etc. passent dans la route ne signifie pas encore que la parcelle est équipée". A nouveau, le recourant ne répond pas à l'argumentation de la cour cantonale. Il se contente d'affirmer, comme s'il plaidait devant une cour d'appel, que la parcelle n° 361 est équipée au sens de l'art. 19 LAT, dans la mesure où un terrain est réputé équipé lorsqu'il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés aux conduites pour l'alimentation en eau et en énergie ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Il fait aussi valoir qu'il n'a pas besoin d'aménager un accès à sa parcelle dans la mesure où une route la longe sur plusieurs dizaines de mètres. Partant, il ne démontre pas que le bien-fonds litigieux est déjà raccordé aux installations de l'équipement général, au sens de la jurisprudence précitée. Il ne prétend pas non plus avoir fait d'autres démarches pour équiper sa parcelle, excepté une demande en 1997 pour l'eau potable qu'il avait abandonnée pour des raisons familiales. Il s'agit ensuite de prendre en compte les frais importants consentis par le propriétaire. Les investissements qui peuvent être pris en considération à cet égard sont ceux qui ont effectivement servi à améliorer l'équipement du terrain, afin de préparer objectivement et concrètement la réalisation des constructions; les coûts d'acquisition du terrain, de même que d'autres frais engagés au moment où il existe encore objectivement un risque que la construction ne se réalise pas, ne sauraient être invoqués dans ce cadre (cf. ATF 125 II 431 consid. 5b p. 437). En l'espèce, le propriétaire n'expose pas avoir engagé de frais importants pour l'équipement ou la construction sur ce bien-fonds, qui a toujours été utilisé comme verger. Il se contente de produire des esquisses de plans de maison. Or de simples esquisses - non datées et élaborées par ses soins sur du papier quadrillé - ne sauraient être considérées comme un investissement. Il en va de même des offres de rachat de la parcelle qu'il a reçues. Pour le reste, le recourant se borne à rappeler que sa parcelle a toujours été taxée sur la base d'une surface constructible, ce qui ne peut être considéré comme une dépense importante au sens de la jurisprudence. Dans ces circonstances, le Tribunal cantonal peut être suivi lorsqu'il retient que le recourant n'avait aucunement l'intention de construire à brève échéance, à défaut de quoi il se serait rendu compte plus tôt du changement d'affectation de sa parcelle. Deux des conditions cumulatives fondant le droit à une indemnité pour expropriation matérielle font donc défaut. Mal fondé, le grief doit être écarté.