Citation: 2C_187/2023 E. 4.1

4.1. La LMCFA vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse (art. 1 al. 1 LMCFA). D'après l'art. 4 LMCFA, les victimes, au sens de l'art. 2 de la loi, ont droit à une contribution de solidarité au titre de la reconnaissance et de la réparation de l'injustice qui leur a été faite (al. 1). Elles ne peuvent faire valoir d'autres prétentions à indemnisation ou réparation du tort moral (al. 2). Le message indique que cette clause vaut également vis-à-vis des cantons (Message concernant l'initiative populaire "Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance" et son contre-projet indirect [loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981] du 4 décembre 2015, FF 2016 87). La contribution de solidarité est versée sur demande (art. 4 al. 3 LMCFA).