Citation: P 17/03 03.02.2004 E. 1

1.1 Le recourant déclare que dans sa lettre du 29 juillet 2002, il a formé recours contre la décision de la caisse du 19 juin 2002. Cela doit être réfuté. Avec raison, le président de la juridiction cantonale, dans ses observations du 24 mars 2003, a relevé que l'écrit du 29 juillet 2002 constituait un recours contre la décision du 16 juillet 2002 rejetant la demande de remise. D'une part, c'est cette décision que le recourant a produite devant le Tribunal administratif. D'autre part, contrairement à ce qu'affirme le recourant dans ses griefs dirigés contre le consid. 4.1 du jugement attaqué, il a mentionné dans sa lettre du 29 juillet 2002 la décision concernant sa demande de remise, et non pas la demande de restitution de la caisse. Cela ressort non seulement du titre en caractère gras, mais du texte de sa lettre où il se référait à celle de la caisse du 16 juillet 2002 refusant sa demande de remise. Or, dans cette lettre, le recourant a déclaré qu'il formait recours contre cette décision, soit la décision qu'il a produite sur requête du tribunal. Telle que formulée, la lettre du recourant du 7 juillet 2002 n'était pas un recours contre la décision du 19 juin 2002, mais une demande de remise de l'obligation de restituer la somme de 20'160 fr. Dès lors, c'est à juste titre que le jugement attaqué, sous let. C de l'état de fait, expose que la décision du 19 juin 2002 n'a été contestée, ni quant à son principe, ni en ce qui concerne le montant réclamé par la caisse. Faute d'avoir fait l'objet d'un recours, celle-ci est entrée en force, ainsi que l'indique le jugement cantonal sous consid. 4.1, lequel échappe à toute critique. 1.2 Le litige ne porte, en instance fédérale comme devant la juridiction cantonale, que sur le point de savoir si le recourant peut prétendre à une remise de l'obligation de restituer les prestations indûment touchées. Selon la jurisprudence, le procès concernant la remise de l'obligation de restituer des prestations n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 122 V 136, 112 V 100 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral des assurances doit dès lors se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ). 1.3 Conformément à l'art. 128 OJ en corrélation avec les art. 97 OJ et 5 al. 1 PA, le Tribunal fédéral des assurances ne peut entrer en matière sur le recours de droit administratif que dans la mesure où il porte sur les prestations complémentaires de droit fédéral au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) et non pas sur des prestations d'aide cantonales (VSI 1996 p. 268 consid. 1 et l'arrêt cité). Comme la décision litigieuse du 16 juillet 2002 concerne des prestations s'appuyant aussi bien sur le droit public cantonal que fédéral, le Tribunal fédéral des assurances doit, en l'occurrence, se limiter à examiner si l'intimée était fondée à refuser la remise de l'obligation de restituer des prestations complémentaires dues en vertu du droit fédéral, les prestations complémentaires découlant du droit cantonal échappant à son pouvoir d'examen. 1.4 Pour des motifs d'économie de procédure, les premiers juges ont étendu la procédure juridictionnelle à la question de la bonne foi. Vu la corrélation qui existe avec l'objet de la contestation déterminé par la décision administrative litigieuse du 16 juillet 2002 et les écritures des parties au dossier de la caisse et du tribunal, les conditions pour une extension du procès étaient réunies (ATF 125 V 416 consid. 2a in fine et la référence).