Citation: 1P.528/2005 07.02.2006 E. 2.2

2.2.1 En droit vaudois, la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) laisse aux communes un espace de décision important maintes fois reconnu par la jurisprudence en matière d'aménagement et de police des constructions (cf. art. 2 al. 1 in fine LATC; cf. ATF 108 Ia 74 consid. 2b p. 76 s.; 98 Ia 427 consid. 4 p. 434). La procédure d'octroi du permis de construire est régie par les art. 103 à 123 LATC et par les art. 68 à 75 du règlement d'application de la LATC (RATC). Avant de délivrer le permis, la municipalité doit s'assurer que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation (art. 104 al. 1 LATC). L'art. 108 LATC règle la forme de la demande de permis et l'art. 69 RATC énumère les pièces et indications que le requérant doit fournir. La demande n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies (art. 108 al. 2 in fine LATC). Le projet est ensuite mis à l'enquête publique par la municipalité pendant vingt jours (art. 109 al. 1 LATC), étant précisé que celle-ci peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance (art. 111 LATC et 72d RATC). Ces règles sont également applicables à l'autorisation préalable d'implantation au sens de l'art. 119 LATC. Selon la jurisprudence et la doctrine cantonales, la municipalité saisie d'un projet régulier à la forme est tenue de le mettre à l'enquête et elle ne saurait invoquer pour s'y refuser des motifs de fond, à moins que le projet présenté enfreigne manifestement les dispositions réglementaires (RDAF 1976 p. 266; 1970 p. 260 ss; Bonnard et al., Droit fédéral et vaudois de la construction, Lausanne 2002, n. 1.4 ad art. 109 LATC; Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 79 s.). Ainsi, le refus de mettre à l'enquête publique ne peut se concevoir que si le projet enfreint le droit positif "manifestement et sans aucun doute possible" (RDAF 1992 p. 225 et les références). Selon la doctrine, une enquête publique devrait être ordonnée même dans un tel cas, lorsque le constructeur insiste pour qu'elle ait lieu, à ses frais (Bovay, op. cit., p. 80).