Citation: 1P.440/2001 24.01.2002 E. 2

Ayant mandaté un avocat, la société a présenté, le 31 mai 2000, une demande de nouvel examen des questions réglées par la décision du 12 avril 2000; subsidiairement, si le Département n'entrait pas en matière, elle demandait que sa propre lettre du 18 mai suivant fût considérée comme un recours dirigé contre cette décision. Ayant reçu une réponse négative, la société a saisi le Tribunal administratif; elle a soutenu, notamment, que la lettre précitée aurait dû être considérée comme un recours, et être transmise d'office à la juridiction compétente. Le Tribunal administratif a statué par arrêt du 31 mai 2001. Il a retenu, en bref, que la volonté de recourir contre la décision du 12 avril 2000 n'avait été manifestée, pour la première fois, que dans la requête formulée avec le concours de l'avocat, le 31 mai 2000, alors que le délai légal de vingt jours était échu; il a déclaré le recours irrecevable dans la mesure où il était dirigé contre ladite décision. Il a rejeté le recours dans la mesure où celui-ci tendait à ce que le Département fût contraint de réexaminer l'affaire et prendre une nouvelle décision.