Citation: 2C_915/2022 E. 4.4

4.4. L'intéressé souligne qu'il avait engagé une procédure pénale à l'encontre de la demande de la production de l'intégralité du dossier médical de la patiente formulée par la Commission de surveillance, compte tenu du fait que le secret médical n'avait été levé que partiellement. Il estime que les juges précédents ont également violé son droit d'être entendu en tant qu'ils n'ont pas retenu que la Commission de surveillance devait suspendre la procédure en matière disciplinaire, en attendant l'issue de la procédure pénale. Il était en droit d'exiger que cette commission possède tous les éléments du dossier pour se prononcer. Le 10 avril 2018, la Commission du secret professionnel a partiellement levé le secret professionnel du recourant, l'autorisant à transmettre à la commission "les seuls éléments de sa prise en charge de Mme B.________ pertinents et nécessaires à sa défense (...) tout en précisant que les informations concernant des tiers ne sont ni pertinentes ni nécessaires". La Commission de surveillance a, à de réitérées reprises, requis le dossier de la patiente, sans que l'intéressé n'obtempère. Le 25 avril 2019, elle a rappelé qu'elle ne sollicitait que les extraits pertinents du dossier et que si d'autres personnes y étaient mentionnées, il suffisait d'en caviarder le nom. Le recourant ne peut donc s'en prendre qu'à lui-même si ladite commission a émis son préavis uniquement sur la base de la dénonciation de l'assurance-maladie et sur les faits qu'il a décrits dans ses différentes déterminations. Sa critique est d'ailleurs toute générale et il ne précise pas quels éléments pertinents figurent au dossier mais n'auraient pas été retenus par la Commission de surveillance. Dès lors que la commission ad hoc avait partiellement levé son secret professionnel, le recourant pouvait transmettre le dossier de la patiente à la Commission de surveillance, en caviardant au besoin les passages dénués de pertinence ou concernant d'éventuels tiers. Il ne se justifiait pas d'attendre l'issue de la procédure pénale engagée contre la directrice de cette autorité pour tentative de contrainte et abus d'autorité. Quoi qu'il en soit, la suspension de la cause, que l'intéressé souhaitait, relevait du droit cantonal de procédure et le recourant ne mentionne aucune disposition applicable à ce sujet pas plus qu'il se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal par les juges précédents (cf. supra consid. 2). Le grief relatif au droit d'être entendu est mal fondé, à cet égard.