Citation: 4A_383/2019 E. 2.2

2.2. En tant que l'action en reddition de compte ( i.e. le droit matériel aux renseignements et aux pièces) est basée sur l'art. 400 al. 1 CO, elle est de nature contractuelle. Selon la jurisprudence, les héritiers ont le droit d'obtenir de la banque toutes les informations sur les avoirs du défunt au jour du décès (arrêt 4A_522/2018 du 18 juillet 2019 consid. 4.2.1). Ils n'ont le droit d'obtenir de la banque des renseignements sur les versements et virements effectués correctement sur ordre du défunt antérieurement à son décès en faveur de tiers que s'ils sont lésés par ces opérations, soit parce que leur réserve héréditaire est lésée et que leur action en réduction n'est pas périmée, soit parce qu'ils sont héritiers légaux et disposent d'un droit au rapport et au partage (arrêt précité consid. 4.5.2). En ce qui concerne les comptes dont le défunt était l'ayant droit économique, les héritiers ne disposent pas d'un droit contractuel à l'information de l'art. 400 al. 1 CO (arrêt précité consid. 4.2.2.2 in fine; en ce qui concerne le droit successoral des art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC, cf. l'arrêt précité consid. 4.3).