Citation: B 82/05 22.09.2006 E. 4

4.1 Le recourant fait valoir qu'il était assuré contre le risque d'invalidité dans le cadre de la LPP déjà lors de la survenance de l'incapacité de travail imputable à l'accident du 26 janvier 1995 et ultérieurement lors de l'aggravation de son invalidité, de sorte que la question de la connexité matérielle ne se pose pas, la responsabilité de l'intimée étant engagée dans les deux cas. De son côté, l'intimée est de l'avis que le recourant n'était pas assuré auprès de l'institution supplétive lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont l'accident du 26 janvier 1995 est la cause à l'origine de son invalidité. Elle fait valoir que l'ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs est entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et que celle-ci ne saurait s'appliquer avec effet rétroactif au recourant. 4.2 La novelle du 23 juin 1995 modifiant la loi sur l'assurance-chômage a introduit dans la loi l'art. 22a en vigueur depuis le 1er janvier 1996, à l'exception de l'al. 3 qui est entré en vigueur le 1er juillet 1997 (RO 1996 I 273 294, 1997 I 60 ch. II 1; FF 1994 I 340), ainsi que l'art. 117a, en vigueur également depuis le 1er juillet 1997 (RO 1996 I 273, 1997 I 60 ch. II 1 806; FF 1994 I 340). Selon l'art. 22a al. 3 première phrase LACI, la caisse déduit du montant de l'indemnité la part des cotisations à la prévoyance professionnelle, afin de garantir la couverture d'assurance en cas d'invalidité ou de décès de l'assuré, et la verse à l'institution supplétive de prévoyance professionnelle avec la part patronale dont elle doit s'acquitter. L'art. 117a LACI, qui concerne la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, a introduit l'art. 2 al. 1bis LPP - selon lequel, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont soumis à l'assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité -, et l'art. 60 al. 2 let. e LPP qui dispose que l'institution supplétive est tenue d'affilier l'assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d'indemnités journalières annoncés par cette assurance (en ce qui concerne les tâches du fonds de garantie, cf. l'art. 56 al. 1 let. d LPP et l'al. 2 des dispositions finales de la novelle du 21 juin 1996 modifiant la LPP (RO 1996 IV 3067; FF 1996 I 516 533). Sur la base de l'art. 22a al. 3 LACI et de l'art. 97 al. 1 LPP, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs, entrée en vigueur le 1er juillet 1997. 4.3 Lors de l'accident du 26 janvier 1995, le recourant était au chômage depuis le 1er décembre 1994. Au moment de la survenance de l'incapacité de travail imputable à l'accident du 26 janvier 1995, dont la cause est à l'origine de son invalidité, celui-ci n'avait pas la qualité d'assuré dans le cadre de la LPP. A cette époque-là, les chômeurs n'étaient pas soumis à l'assurance obligatoire en ce qui concerne la prévoyance professionnelle (supra, consid. 4.2). Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Cela contreviendrait au principe de la non-rétroactivité des dispositions légales, qui fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 122 V 408 consid. 3b/aa). La responsabilité de l'institution supplétive n'est donc pas engagée en ce qui concerne la survenance de l'incapacité de travail dont la cause à l'origine de l'invalidité du recourant consiste dans l'atteinte à sa santé imputable à l'accident du 26 janvier 1995.