Citation: 1E.4/2000 03.05.2000 E. 4

4.- Le Président de la Commission fédérale d'estimation a considéré que la date déterminante, pour la condition de l'imprévisibilité, était celle de l'acquisition de l'immeuble par les parents de l'intimée (en 1953), cette dernière l'ayant reçu en qualité d'héritière unique, vu la renonciation de son frère à la succession. Le recourant soutient que cette solution n'aurait pu être admise qu'en cas de véritable avancement d'hoirie en faveur de l'intimée, seule hypothèse où l'on ne tient pas compte de la date de l'acte de disposition fait entre vifs par le de cujus, mais bien de la date - antérieure - de l'acquisition de la propriété par celui-là. Or la dispense de rapport, prévue expressément dans l'acte de donation des 31 août et 1er septembre 1965, enlèverait le caractère d'avancement d'hoirie au transfert de la propriété. Aussi, selon le recourant, la date déterminante est-elle celle de l'acte de donation, la diminution de valeur du bien-fonds en raison du développement du trafic aérien étant alors prévisible. a) Dans le second arrêt Jeanneret, le Tribunal fédéral a rappelé que dans le cas où un exproprié aurait hérité d'un immeuble après le 1er janvier 1961, ou lorsque le transfert serait intervenu après cette date en vertu d'un avancement d'hoirie, la date d'acquisition par le de cujus était déterminante (ATF 121 II 317 consid. 6c p. 337). L'héritier qui remplace le de cujus en raison de son décès se trouve dans la même situation juridique que son prédécesseur et il n'a pas d'autre possibilité d'éviter le dommage causé par les nuisances, contrairement notamment à l'acheteur du bien-fonds, qui conclut un contrat et peut négocier le prix. Selon cette jurisprudence, la situation de l'héritier qui reçoit le bien-fonds à titre d'avancement d'hoirie est de ce point de vue identique (cf. aussi ATF 111 Ib 233 consid. 2a p. 235). Dans un arrêt récent (arrêt non publié du 28 septembre 1998 dans la cause Etat de Genève c. R., consid. 3, traduit in Pra 88/1999 n° 20), le Tribunal fédéral a rappelé ces principes puis a considéré que la solution prévue par la jurisprudence pour les libéralités faites à titre d'avancement d'hoirie ne saurait s'appliquer à tout transfert d'un bien-fonds - par vente, donation, donation mixte, etc. - entre les membres d'une même famille "au sens large". Selon cet arrêt, une libéralité est un avancement d'hoirie - ou constitue, en d'autres termes, un acompte sur la part d'un héritier - lorsqu'elle est assortie d'une ordonnance de rapport, soit par une disposition pour cause de mort du de cujus (art. 626 al. 1 CC), soit directement en vertu de la loi (art. 626 al. 2 CC). Dans cette affaire-là, il était évident que les expropriés n'avaient pas bénéficié d'un avancement d'hoirie et qu'ils n'avaient pas acquis le bien-fonds litigieux grâce à une libéralité assimilable à un avancement d'hoirie. b) La libéralité qu'un héritier a reçue entre vifs du de cujus et à propos de laquelle existe une ordonnance de rapport est appelée "avancement d'hoirie" dans le texte de l'art. 626 CC (cf. notamment Paul Piotet, Traité de droit privé suisse, t. IV Fribourg 1975, p. 269; Luc Vollery, Les relations entre rapports et réunions en droit successoral, thèse Fribourg 1994, p. 10). C'est le cas en principe, en vertu de l'art. 626 al. 2 CC, des "constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur des descendants", qui "sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire". Les libéralités énoncées à l'art. 626 al. 2 CC sont des "dotations de descendants", à savoir des libéralités destinées à créer, assurer ou améliorer l'établissement des descendants dans l'existence (cf. ATF 124 III 102 consid. 4a p. 104; 116 II 667 consid. 3a p. 674).