Citation: 1C_91/2023 E. 3.4

3.4. L'art. 13N al. 2 REn prévoit que par couverture raisonnable de la demande d'énergie au moyen d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur au sens de l'art. 21 al. 3 let. a LEn, on entend la présence d'une ressource d'énergie renouvelable ou de rejets de chaleur disponibles en quantité suffisante pour être exploitée à des coûts non disproportionnés. Les recourants soutiennent que l'art. 13N al. 2 REn n'apporterait pas la définition nécessaire à la notion de "couverture raisonnable de la demande d'énergie au moyen d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur" figurant à l'art. 21 al. 3 let. a LEn, notamment car les locutions "disponibles en quantité suffisante" et "coûts non disproportionnés" ne sont pas assez précises. Ils prétendent que le Conseil d'Etat a ainsi limité sans délégation de compétence les droits et obligations des administrés, laissant une insécurité juridique et une marge beaucoup trop importante pour l'autorité chargée d'appliquer la loi.