Citation: 2C_358/2023 E. 4.6

4.6. Les recourants précisent qu'ils ne contestent aucunement les contrôles, dont le Département a la charge conformément à l'art. 17 al. 1 du décret, mais considèrent que la base légale permettant de leur imposer la réalisation de ces contrôles par un tiers à leur frais, avec une obligation d'auto-incrimination, fait défaut. Aucune disposition de la LSubv ne contraint le bénéficiaire de subventions à réaliser un audit ou une auto-déclaration du respect des obligations légales et à s'auto-incriminer le cas échéant. En outre, ils font valoir que l'art. 17 al. 3 du décret ne renvoie qu'à la loi et non à son règlement d'exécution. Les recourants estiment également que l'art. 17 al. 2 du décret porte sur la marge d'appréciation du Département dans les documents à remettre et non sur la marge d'appréciation du Conseil d'État dans la mise en oeuvre du décret. Enfin, en matière de prise en charge des coûts, ils considèrent que l'on ne peut pas faire un parallèle entre le système prévu par la législation sur les subventions, en particulier, par l'art. 9 al. 4 RLSubv qui prévoit que les frais liés à la tenue de la comptabilité et à l'organe de révision sont mis à la charge du bénéficiaire de la subvention, et celui portant sur les aides en cause. Dans le premier cas, il s'agit, selon eux, d'une garantie de bonne tenue des comptes et toute entité qui refuse une révision ordinaire ou restreinte peut opter pour un autre mode de financement que des subventions, alors que dans le second cas, il s'agit d'une exigence a posteriori qui vise à rechercher des motifs de révocation des aides octroyées.