Citation: 6B_206/2010 02.09.2010 E. 1

Devant la cour cantonale, la recourante s'est plainte du rejet de sa requête en désignation d'un défenseur d'office. Elle soutient qu'en rejetant ce grief et en refusant d'annuler le jugement de première instance, l'arrêt attaqué méconnaît les droits que les art. 29 al. 3 Cst. et 6 §§ 1 et 3 CEDH garantissent à tout accusé. L'art. 6 § 3 al. c CEDH donne à tout accusé le droit de se défendre lui-même ou avec l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. Ces garanties ont pour objet de rendre la défense concrète et effective. L'art. 29 al. 3 Cst., qui ne fait que reprendre les principes posés dans ce domaine par la jurisprudence (ATF 126 I 194 consid. 3a p. 195 s.), garantit à l'accusé démuni le droit de se faire désigner un défenseur d'office "dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert". Selon la jurisprudence, ces deux dispositions de rang constitutionnel imposent en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et les arrêts cités). En procédure pénale, la désignation d'un défenseur d'office est en tout cas nécessaire si le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou s'il est concrètement menacé d'une peine privative de liberté d'une durée incompatible avec l'octroi du sursis. Selon les circonstances, elle peut aussi l'être lorsque le prévenu n'encourt que quelques semaines à quelques mois de privation de liberté, à condition qu'à la gravité relative du cas s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, l'assistance d'un défenseur peut être refusée pour les cas de peu d'importance, passibles d'une amende ou d'une légère peine de prison (ATF 120 Ia 43 consid. 2a p. 44).