Citation: 1B_268/2019 E. 2.3

2.3. En l'occurrence, la requête de production du Ministère public du 11 décembre 2018 adressée à la FINMA constitue une mesure d'entraide entre autorités au sens de l'art. 38 LFINMA. Dans le cadre de cette procédure entre autorités, la FINMA ne s'est pas opposée, même partiellement, à la production des pièces demandées. Il est de plus établi que la banque intimée a des obligations de renseignements et d'annonces vis-à-vis de la FINMA (cf. en particulier en lien avec l'art. 29 LFINMA; BECK, op. cit., nos 87 ss p. 33 ss et nos 6205 ss p. 79 ss; ROLAND TRUFFER, in Basler Kommentar, Finanzmartkaufsichtsgesetz, Finanzmarktinfrastrukturgesetz, 3e éd. 2019, n° s 2 et 14 ss ad art. 29 LFINMA; SCHWOB/WOHLERS, op. cit., n° 12 ad 38 LFINMA). Dans le cadre de cette collaboration particulière, les documents et autres informations qu'elle peut être amenée à produire peuvent entrer en conflit avec le droit de ne pas s'auto-incriminer qui prévaut en matière pénale. En effet, les pièces et renseignements donnés afin de respecter ses obligations sur le plan administratif pourraient être transmises aux autorités pénales (SCHWOB/WOHLERS, op. cit., n° 14 ad 38 LFINMA; BECK, op. cit., no 675 p. 263 et nos 686 ss p. 267 ss; LAURA MACULA, Verwaltungs (aufsichts) rechtliche Mitwirkungspflichten und strafprozessuale Selbstbelastungsfreiheit, 2016, ad II p. 5 ss). Si la banque intimée ne peut pas s'opposer à la production du dossier de la FINMA au cours de la procédure d'entraide entre autorités, elle peut en revanche faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure pénale et soulever l'éventuel non-respect de son droit de ne pas collaborer. Dans la mesure où la banque intimée ne se limite pas à demander le retranchement de pièces, mais invoque aussi le secret professionnel de l'avocat et celui des affaires pour s'opposer au versement de certaines pièces du dossier de la FINMA dans la cause pénale, il ne peut lui être reproché d'avoir procédé par le biais d'une demande de mise sous scellés, procédure particulière permettant, le cas échéant, d'assurer la protection des secrets invoqués (cf. arrêts 1B_289/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.2 in fine; 1B_231/2015 du 15 mars 2016). Contrairement ainsi à ce que soutient le recourant, la requête de mise sous scellés n'était pas sans objet et, partant, ce premier grief peut être écarté.