Citation: 1C_444/2020 E. 3.1.5

3.1.5. Le système des garanties fait cependant l'objet de critiques - ce que le Tribunal fédéral n'a d'ailleurs pas ignoré dans l'ATF 134 IV 156 (cf. consid. 6.6 p. 166 ss) -, car il est considéré comme trop favorable aux États dans lesquels le standard - même minimal - des droits de l'Homme n'est pas respecté (ZIMMERMANN, op. cit., n° 315 p. 339, auteur qui ne semble toutefois pas s'y opposer; LUDWICZAK GLASSEY, op. cit., n° 144 p. 33 et 991 ss p. 233 ss et OLIVIA LE FORT, La preuve et le principe de non-refoulement, Entre droit international des réfugiés, protection des droits humains et droit suisse des migrations, thèse 2018, n° 393 p. 158 s., auteurs qui relèvent la controverse sans prendre position; OSAR, op. cit, ch. 2.5.2 p. 256 ss). S'y opposent en particulier les organisations Human Rights Watch (cf. son avis du 26 juillet 2007 relatant ses échanges avec le Conseil fédéral, https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-humains/torture/ assurances-diplomatiques, consulté le 24 septembre 2020 14h42; voir également sa critique de l'ATF 134 IV 156 du 1er juillet 2008, https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-humains/torture/homme-daffaires-russe-extrade-assurances-diplomatiques, consulté le 24 septembre 2020 14h44) et Amnesty International. La seconde relève en particulier les déficiences de ce système : utilisation de la torture niée par les États la pratiquant, impunité pour ceux y recourant, peur des représailles des victimes à leur encontre et/ou contre leurs proches en cas de dénonciation, absence de mécanisme permettant - notamment à l'État requis - d'enquêter en cas de violation, respectivement pour la faire cesser (cf. le rapport "Accords dangereux : la confiance accordée par l'Europe aux « assurances diplomatiques » contre la torture de décembre 2010, https://www.amnesty.org/download/Documents/36000/ eur010122010fra.pdf, consulté le 28 septembre 2020 10h28). S'agissant de la doctrine, elle rappelle que de telles garanties sont généralement demandées à des États qui ne se conforment a priori pas à leurs engagements internationaux et que les moyens de contrôle par les États requis des assurances données sont très limités, que ce soit par cet État et/ou la personne concernée (LE FORT, op. cit., n° 363 p. 144; ANTONIN CHARRIÈRE, Extradition et garanties diplomatiques : examen de la pratique suisse, en particulier lorsque l'extradable a été jugé par défaut dans l'État requérant, in AJP/PJA 7/2016 p. 879 ss, n° 4.2 p. 886 s. et n° 5 p. 888 s.; WEHRENBERG/ BERNHARD, Auslieferung trotz kritischer Menschenrechtslage - Einhaltung von Menschenrechten durch diplomatische Garantien ?, in Jusletter du 21 avril 2008, ad VI/1, auteurs faisant également état des positions similaires émises par MARTINA CARONI [Menschenrechtliche Wegweisungsverbote : neuere Praxis, in Jahrbuch für Migrationsrecht 2006/2007, 2007, p. 59 s. (cf. ad V/6 let. a)] et PETER POPP [Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, 2001, n° 382 p. 255 (aV/6 let. b)]; URSULA GEISSER, Diplomatische Garantien bei Auslieferung an Russland, in dRSK du 18 février 2008, Rz 5 ss; voir également LINDEMANN/TAKHTAROVA, Rechsschutz nach dem AIA-Gesetz am Beispiel von Trusts - Effektiviät des Rechtschutzes ?, in ASA 85/4/2016-2017 177 p. 199). Si, en particulier pour WEHRENBERG/ BERNHARD, un danger de torture ou de traitements dégradants devrait induire un refus d'extrader (WEHRENBERG/BERNHARD, op. cit., in Jusletter du 21 avril 2008, en particulier ad IX), CHARRIÈRE préconise une analyse minutieuse des circonstances concrètes et de la situation personnelle de l'intéressé; un schématisme lors de l'établissement des assurances devrait être évité, n'étant notamment pas suffisant de se référer à des précédents jurisprudentiels. Selon cet auteur, l'État requérant devrait reprendre non seulement la formulation intégrale et textuelle des assurances demandées, mais préciser - au regard de son ordre juridique - les raisons pour lesquelles ses autorités seront en mesure de respecter les engagements pris, respectivement quelles sont les mesures concrètes prises à cet égard; il serait également indispensable de stipuler une obligation de tolérance de la part de l'État requérant qui s'engage à accepter - par le biais d'un droit de visite de l'avocat de l'extradé, d'une part, et de la représentation diplomatique, d'autre part - un droit de contrôle ex post de l'État requis (CHARRIÈRE, op. cit., in AJP/PJA 7/2016 p. 879 ss, n° 4.2.1 p. 887 s.).