Citation: 1P.566/2005 11.07.2006 E. 7

Les recourants critiquent le recours à la procédure abrégée prévue à l'art. 41 LEx. Ils font valoir que certains propriétaires riverains n'ont pas été associés à la procédure d'expropriation alors même qu'ils ont accordé à bien plaire un droit de passage à la Commune du Haut-Vully et qu'ils sont susceptibles d'être expropriés s'ils devaient mettre fin à leur tolérance. Ils en déduisent que les expropriés ne seraient pas déterminés exactement comme l'exige cette disposition. Selon la procédure ordinaire, le président transmet les plans et des tableaux à la commune après avoir constaté leur conformité aux exigences des art. 35 et 36 LEx (art. 37 LEx). A réception de ces documents, la commune fait publier qu'ils sont déposés pour examen au secrétariat communal pendant trente jours et, pendant ce délai, les oppositions, les prétentions motivées doivent lui être communiquées par écrit, sous peine de péremption (art. 38 al. 1 LEx). Simultanément à l'avis public, l'expropriant adresse à chaque exproprié qui lui est connu un avis personnel, dont le contenu est fixé à l'art. 39 al. 2 LEx. Le Président de la Commission d'expropriation peut toutefois autoriser l'expropriant à n'envoyer que des avis personnels, si les personnes atteintes par l'expropriation sont déterminées exactement et si l'expropriation ne concerne qu'un nombre limité d'expropriés (art. 41 al. 1 let. a LEx). Le recours à la procédure abrégée est ainsi possible lorsque les propriétaires des parcelles à exproprier sont connus et peu nombreux. Le Tribunal administratif pouvait de manière soutenable admettre que tel était le cas en l'espèce vu le nombre restreint et exactement déterminé des propriétaires soumis à expropriation. Il est exact que les propriétaires qui se sont engagés à bien plaire à autoriser le passage public sur leur fonds ne font pas partie des personnes à exproprier. Le fait de ne pas inclure les parcelles des propriétaires qui ont concédé une autorisation d'utilisation à bien plaire expose la Commune au risque de devoir initier une procédure d'expropriation complémentaire si ces derniers devaient révoquer leur autorisation. Il s'agit toutefois d'un problème qui ne concerne pas directement les recourants et que ceux-ci n'ont pas qualité pour dénoncer sous l'angle de l'art. 41 LEx, dès lors que l'inclusion des propriétaires concernés à la procédure d'expropriation ne s'opposeraient pas plus à ce que celle-ci se déroule selon la forme abrégée, étant donné qu'ils sont exactement délimités et peu nombreux.