Citation: 2C_901/2020 E. A

Le 17 août 2016, le Ministère des Finances de la République de l'Inde (ci-après: l'autorité requérante) a adressé une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale). La demande visait A.A.________, héritier légal de feu D.________, et se rapportait à la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2016. L'autorité requérante expliquait qu'elle avait procédé à une perquisition et à une saisie au sein du E.________ et qu'au cours de la procédure d'investigation, A.A.________ avait reconnu sous serment détenir un compte ouvert auprès de la banque F.________ à Genève (ci-après: la Banque), avant de préciser dans un courrier ultérieur que le compte bancaire ouvert auprès de la Banque au nom de la société G.________ avait en réalité été ouvert par son père, feu D.________. Les exécuteurs testamentaires de la succession de feu D.________ avaient également confirmé sous serment que ce compte bancaire avait été ouvert par feu D.________. L'autorité requérante souhaitait en substance obtenir des renseignements sur tous les comptes bancaires ouverts auprès de la Banque qui étaient liés à A.A.________, héritier légal de feu D.________. Le 2 septembre 2016, l'Administration fédérale a ordonné à la Banque la production des renseignements requis, mais seulement pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2016. La Banque a transmis les documents correspondants le 12 septembre 2016. Le 24 mai 2017, l'Administration fédérale a rendu une première décision finale accordant l'assistance administrative à l'Inde, qu'elle a révoquée le 21 juin suivant après avoir constaté que l'un des comptes bancaires au sujet duquel des renseignements devaient être transmis n'avait pas de lien avec A. A.________.