Citation: 5A_246/2020 E. 6.2

6.2. L'opinion de la recourante est erronée. Contrairement à ce qu'elle prétend péremptoirement, la doctrine topique énonce unanimement que la requête de faillite sans poursuite préalable d'une société anonyme selon l'art. 191 LP présuppose une décision de dissolution de l'assemblée générale constatée par acte authentique (ALEXANDER BRUNNER/FELIX H. BOLLER, in Basler Kommentar, SchKG II, 2ème éd. 2010, n° 13 s. et 18 ad art. 191 LP; WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkursrecht, vol. II, 1997/99, n° 4 ad art. 191 LP; PHILIP TALBOT, in SK-SchKG Kommentar, 4 ème éd. 2017, n° 15 ad art. 191 LP; DOMINIK VOCK/DANIÈLE MEISTER-MÜLLER, SchKG-Klagen nach der Schweizerischen ZPO, 2ème éd. 2018, p. 242; JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- & Konkursrecht, 3ème éd. 2018, n° 1188 p. 340; MICHAEL KRAMPF/ROLF SCHULER, Die aktuelle Praxis des Konkursrichters des Bezirksgerichtes Zurich zur Überschuldungsanzeige, Konkursaufschub und Insolvenzerklärung juristischer Personen, in PJA 2002 p. 1060 ss, 1070; ALEXANDER BRUNNER, Insolvenz und Überschuldung der Aktiengesellschaft, PJA 1992 p. 806 ss, 811 s.; EUGEN FRITSCHI, Verfahrensfragen bei der Konkurseröffnung, 2010, p. 17; ROGER GIROUD, Die Konkurseröffnung und ihr Aufschub bei der Aktiengesellschaft, 2ème éd. 1986, p. 49 ss). Comme la Cour de justice l'a correctement retenu, le Tribunal fédéral a validé cette opinion doctrinale (arrêt 5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.2.3 et 3.4.3). Celle-ci avait antérieurement déjà été suivie par certains tribunaux cantonaux (Tribunale d'appello du canton du Tessin, arrêt du 23 décembre 2013 [14.2013.212], consid. 6.2, in RtiD II-2014 p. 899 n° 59c, cité par DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, SchKG, Ergänzungsband, 2017, art. 191 LP, ad n° 13 et l'autre référence à un arrêt tessinois; Obergericht du canton de Soleure, arrêt du 13 mai 1987, consid. 3, in SOG 1987 n° 10; cf. ég. Obergericht du canton de Zurich, arrêt du 15 juillet 1994, consid. 1.1.2, in ZR 1995 p. 167). Elle trouve sa justification dans le fait que la déclaration d'insolvabilité selon l'art. 191 LP entraîne la dissolution de la société. Or, de par la loi, celle-ci doit résulter d'une décision émanant impérativement de l'assemblée générale des actionnaires conformément à l'art. 736 ch. 2 CO. Il s'agit là en effet d'une compétence inaliénable de cet organe (art. 698 al. 2 ch. 6 CO; GIROUD, op. cit., p. 49; WALTER A. STOFFEL, Dissolution volontaire et liquidation de la société, in Gesellschaftsrecht und Notar - La société au fil du temps, 2016, p. 427 ss, 429). La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de déposer une déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP sans que l'assemblée générale des actionnaires ait préalablement adopté de décision de dissolution est par conséquent nulle (cf. art. 706b ch. 3 CO, applicable par analogie par renvoi de l'art. 714 CO; MARIE-NOËLLE ZEN-RUFFINEN/MARC BAUEN, Le conseil d'administration, 2017, n° 406 p. 160 et la référence; PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4 ème éd. 2009, § 13 n o 273; cf. ég. MIRJAM RHEIN, Die Nichtigkeit von VR-Beschlüssen, Zurich 2001, p. 134). La recourante devait ainsi produire le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires actant, en la forme authentique, la décision de dissoudre la société et d'instruire le conseil d'administration de déposer la déclaration d'insolvabilité devant le juge compétent. Faute d'une telle décision, il ne pouvait en l'occurrence être fait droit à la requête de la recourante, étant précisé que, si tant est qu'il faille en tenir compte (cf. supra consid. 5.2), le procès-verbal annexé au courriel de l'administrateur unique de la recourante n'a pas été dressé en la forme authentique. La recourante confond la question de savoir quel organe est compétent pour formellement saisir le juge d'une déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP de celle des conditions nécessaires au prononcé de la faillite. Il suit de là que la Cour de justice n'a ni violé l'art. 191 LP ni fait preuve d'un quelconque formalisme excessif (sur cette notion, parmi plusieurs: ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2; 142 I 10 consid. 2.4.2). La critique est entièrement infondée.