Citation: 4A_470/2020 E. 4.2

4.2. Aux termes de l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2). L'action pour cause d'enrichissement illégitime repose sur quatre conditions, à savoir l'enrichissement d'une personne, l'appauvrissement d'une autre, un rapport de causalité entre ces deux éléments, et l'absence d'une cause légitime ou le paiement d'un indu (arrêts 4A_59/2009 du 7 septembre 2009 consid. 5.3.3.1; 4C.418/2004 du 2 mars 2005 consid. 3.1; 4C.264/1993 du 23 décembre 1993 consid. 4a). Un enrichissement se fait " aux dépens d'autrui " lorsqu'il entraîne un appauvrissement d'une autre personne. Le champ d'application de l'enrichissement illégitime est limité à des cas nettement déterminés, où l'appauvrissement du créancier résulte directement de l'enrichissement d'une autre personne et où le déplacement de valeur est dénué de cause juridique valable. Il faut que les parties à l'action soient liées par un rapport causal sur lequel l'attribution sans cause valable s'est fondée (ATF 116 II 689 consid. 3b/aa p. 691 confirmé à l'ATF 117 II 404 consid. 3a et b p. 407; arrêts 4A_174/2008 du 10 juillet 2008 consid. 5.1; 4C.433/2006 du 5 novembre 2007 consid. 3.1 et les arrêts cités; 4C.31/1998 du 21 décembre 1998 consid. 5b/bb).