Citation: 9C_122/2016 E. 4.1

4.1. L'art. 38 al. 4 LPGA prévoit que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement. Comme l'admet le recourant, à la lecture de cette disposition, les délais fixés à terme ne sont pas suspendus pendant les périodes mentionnées. Par ailleurs, lors de l'adoption de cet al. 4, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national avait rappelé que les art. 20 et 22 PA avaient servi de modèles aux al. 1 à 3, dans la mesure où ils reflétaient les délais usuels de la procédure administrative (Rapport du 26 mars 1999 sur l'initiative parlementaire "Droit des assurances sociales", FF 1999 4243 s.). C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral proposait l'adoption de l'al. 4 sur les suspensions des féries, identiques à celles définies par l'art. 22a PA pour les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité. En effet, le législateur n'a pas voulu créer, pour la partie générale du droit des assurances sociales, un régime de suspension des délais fondamentalement différent de celui de la PA, dont il s'est inspiré (ATF 131 V 305 consid. 4.3 p. 310). Ainsi, si l'on se réfère à la doctrine relative à l'art. 22a al. 1 PA, dont la teneur est pour l'essentiel identique à l'art. 38 al. 4 LPGA, on constate que le domaine d'application de la suspension des délais ne s'étend qu'aux délais fixés en jours. Lorsqu'un délai n'est pas fixé en jours mais selon un terme déterminé, il n'est pas suspendu par les périodes mentionnées aux let. a à c de ces deux dispositions. La suspension n'est pas applicable non plus dans les cas où le délai imparti selon un terme déterminé est fixé durant les féries, comme c'est le cas en l'espèce (Patricia Egli, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/Weissenberger [édit.], 2ème éd. 2016, n° 3 ad art. 22a PA et les références citées, voir en particulier arrêt 1C_491/2008 du 10 mars 2009 consid. 2.2.2). Cette solution s'impose également au regard de l'art. 46 al. 1 LTF, dont le texte est parfaitement équivalent à celui de l'art. 22a al. 1 PA et qui concerne seulement les délais fixés en jours et non pas ceux impartis à un terme déterminé qui ne sont, eux, pas suspendus (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 5 ad art. 46 LTF).