Citation: 2A.448/2001 25.04.2002 E. 1

Les requérants qui n'ont pas obtenu l'asile ont donc la possibilité, en cas d'admission provisoire, de déposer une demande d'autorisation de séjour. Le plus souvent, celle-ci tendra à l'octroi d'un permis dit humanitaire leur permettant, en cas de réponse positive de l'autorité, d'améliorer notablement leur statut par comparaison à celui que leur confère l'admission provisoire. Le permis humanitaire donne en effet à ses bénéficiaires le droit de voyager librement à l'étranger ainsi que celui de travailler sans autorisation particulière dans le canton de séjour et, sous réserve d'une autorisation, le droit de changer de canton (cf. art. 8 al. 2 LSEE et 14 al. 3 RSEE), voire de prendre un emploi dans un autre canton sans changer de canton (art. 8 al. 2 LSEE et 14 al. 5 RSEE); la délivrance d'un permis humanitaire facilite également le regroupement familial qui peut être obtenu aux seules conditions des art. 38 et 39 OLE, l'exigence que la police cantonale des étrangers soit disposée à délivrer une autorisation de séjour (cf. art. 24 OERE) n'étant, par définition, plus nécessaire. Il découle de ce système que, dans certains cas, les autorités compétentes en matière de police des étrangers pourront être appelées à se prononcer sur l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité, au sens de l'art. 13 lettre f OLE, après que les autorités compétentes en matière d'asile auront, de leur côté, déjà examiné cette question sous l'angle de l'art. 44 al. 3 LAsi. Afin d'assurer une pratique uniforme au plan fédéral des décisions en matière d'immigration, le Conseil fédéral a souhaité (message précité p. 63) que la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral au sujet de l'art. 13 lettre f OLE soit reprise par les autorités compétentes en matière d'asile, ce qu'a fait la Commission suisse de recours en matière d'asile dans une décision de principe du 1er mai 2001 dans la cause Z. P. et famille. En dépit de cette précaution, le risque existe malgré tout que, d'une part, la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile connaisse, dans le futur, une évolution différente de celle du Tribunal fédéral et, d'autre part, que des décisions contradictoires soient rendues dans des cas d'espèce, deux autorités appliquant - successivement dans le temps - les mêmes principes pouvant en tirer des conclusions différentes (sur cette problématique, cf. Andreas Zünd, loc. cit., p. 13 ss). 2.3 Dans le cas particulier, les recourants ont été admis provisoirement pour un des motifs classiques - par opposition au cas de détresse personnelle grave prévu à l'art. 44 al. 4 LAsi - conduisant à prononcer une mesure de remplacement, soit en considération du fait que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible; au reste, la décision étant intervenue sous l'empire de l'ancienne loi sur l'asile, le cas de rigueur tel que prévu par l'art. 44 al. 4 LAsi n'existait pas encore et n'aurait, par conséquent, pas pu justifier une mesure de remplacement. Par ailleurs, ce n'est qu'après que leur demande d'asile a été rejetée et qu'ils ont bénéficié de l'admission provisoire que les recourants ont présenté la requête - à l'origine du présent litige - en vue d'obtenir un permis humanitaire, de sorte que les autorités de police des étrangers étaient compétentes pour en connaître, le principe de l'exclusivité de la procédure ayant cessé de déployer ses effets. Dans cette mesure, il se justifie d'entrer en matière sur le recours, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (art. 97 ss OJ), afin d'examiner si les conditions de l'art. 13 lettre f OLE sont réunies.