Citation: 1A.273/2005 25.09.2006 E. 1

3.2 L'art. 32d LPE (seul applicable au moment de la décision du DIAE) ne fixe pas non plus de manière impérative le moment auquel la procédure de répartition doit avoir lieu. Sous réserve des principes de la bonne foi et de la sécurité du droit, la demande de répartition peut être formée également après la réalisation de l'assainissement, ce qui permet à l'autorité de pouvoir statuer sur la base d'un dossier complet (Scherrer, p. 285). Si la décision est rendue avant que le montant des frais d'assainissement ne soit connu, elle se limite à une répartition abstraite et doit être suivie d'une nouvelle décision au moment où le montant est définitivement arrêté. (Scherrer, p. 281; Isabelle Romy, Sites contaminés, les points essentiels pour les propriétaires et exploitants, in: Protection de l'environnement et immobilier, Genève 2005, p. 69). En revanche, lorsque les coûts de l'assainissement sont déjà connus, l'autorité procède à leur répartition entre les différentes personnes impliquées; dans ce cadre, contrairement à ce que soutient la recourante, la LPE ne limite pas le pouvoir de décision de l'autorité à une simple répartition abstraite; elle permet au contraire de fixer les montants mis à la charge de chaque responsable. 3.3 Une décision de répartition peut être demandée par "celui qui est tenu d'assainir". La loi ne fait pas de distinction, dans ce cadre, selon que l'obligation d'assainir découle d'une procédure préalable (telle celle prévue par l'OSites) ou qu'elle se fonde directement sur le droit de la protection de l'environnement. Par conséquent, celui qui procède de son propre chef à un assainissement peut en principe requérir ultérieurement une répartition des frais. Il s'expose toutefois, comme on verra ci-dessous, à des difficultés de preuves, et court le risque que les travaux d'assainissement soient déclarés après coup non justifiés et par conséquent laissés à sa seule charge. L'autorité saisie d'une telle demande devra non seulement statuer sur la répartition proprement dite, mais également vérifier s'il existait une obligation d'assainir et si les mesures prises sont adéquates et proportionnées. Les personnes impliquées, qui n'ont jusque-là pas pu intervenir, doivent en effet pouvoir efficacement se déterminer sur l'ensemble de ces points: leur participation tardive ne doit pas leur porter préjudice.