Citation: 4C.306/2001 11.01.2002 E. 6

6.- a) Les recourantes ne remettent pas en cause les différents postes du dommage subi par la demanderesse qui doivent être indemnisés. Il s'agit de la perte de gain et du préjudice ménager survenus au jour du jugement, de la perte de gain future et du préjudice ménager futur, du tort moral éprouvé et du remboursement des frais d'avocat avant procès ainsi que de frais de literie. On ne saurait donc revenir sur ces points, qui ne sont plus litigieux. De même, les défenderesses ne s'en prennent pas au calcul opéré par l'autorité cantonale relativement à ces divers chefs de dommage. Il n'y a ainsi pas lieu d'y revenir. Soulignant que la cour cantonale, pour ne pas statuer ultra petita, a finalement alloué en capital à la demanderesse non 265 743 fr.60, "montant indemnisable à charge des défenderesses", mais bien 225 071 fr.30, soit le montant réclamé par la demanderesse en procédure, les défenderesses font grief aux juges vaudois de ne s'être pas préoccupés des intérêts. Elles prétendent qu'en accordant des intérêts sur le tout dès le 19 février 1997, date du dépôt de la demande, ces magistrats ont violé les art. 42 et 46 CO, dès l'instant où l'intérêt compensatoire du dommage futur, qui constitue in casu le poste le plus important en valeur du préjudice, doit être calculé dès la date de la capitalisation, laquelle correspond en règle générale avec la date du jugement. Pour n'avoir pas discuté du point de départ des intérêts, la Cour civile aurait finalement accordé un dédommagement global dépassant le dommage effectif de plus de 60 000 fr. b) Le moyen est fondé. Il est en effet de jurisprudence que, s'agissant d'un dommage futur, l'intérêt doit effectivement être calculé dès la date de la capitalisation, laquelle coïncide généralement avec celle du jugement (ATF 123 III 115 consid. 9a). Partant, la Cour civile a violé l'art. 46 CO en fixant le point de départ des intérêts sur le montant octroyé à titre de perte de gain future et de préjudice ménager futur au 19 février 1997, et non à la date de son jugement, qui correspond in casu à celle de la capitalisation, soit le 14 novembre 2000. c) Il subsiste cependant une difficulté qui est celle de déterminer la part représentant le dommage futur dans la somme totale qui a été octroyée à la demanderesse en instance cantonale, à savoir 225 071 fr.30. De fait, dès lors que les conclusions en capital de l'intimée se sont révélées inférieures à la somme globale qui lui serait due pour réparer l'entier de son préjudice, les juges cantonaux, qui ne pouvaient statuer ultra petita - point qui n'est pas contesté -, lui ont alloué le montant qu'elle a réclamé dans sa demande, en capital et intérêts, sans plus faire le départ entre les différents postes du dommage. Ce n'est donc pas sur le montant du préjudice futur tel qu'il a été calculé par la Cour civile, soit 202 298 fr.40, que le point de départ des intérêts doit être fixé au 14 novembre 2000, mais sur un montant réduit. Pour sortir de cette ornière, il convient de s'inspirer par analogie des règles relatives à l'imputation des paiements lorsque le débiteur a plusieurs dettes (cf. art. 86 et 87 CO). L'art. 87 al. 1 in fine CO dispose ainsi qu'en face de plusieurs dettes exigibles, à défaut de déclaration du débiteur ou du créancier, le paiement doit s'imputer, s'il n'y a pas eu de poursuite, sur la dette échue la première. Il suit de là que les divers chefs de dommage calculés par l'autorité cantonale seront successivement accordés à la demanderesse en fonction du moment où ils sont devenus exigibles, le poste dont l'échéance est la plus récente étant réduit de telle manière que le montant global alloué ne dépasse pas les conclusions de la demande. Ces différentes sommes ne pourront toutefois pas porter intérêts avant le dies a quo requis in globo dans la demande, qui est le 19 février 1997. Ces considérations amènent l'octroi à l'intimée des montants suivants: - 5980 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 février 1997 pour le tort moral exigible dès le jour de l'accident; - 6188 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 19 février 1997 à titre de frais d'avocat avant procès et de frais de literie, facturés respectivement les 27 août 1996 et 11 septembre 1996 (art. 64 al. 2 OJ); - 51 276 fr.90 avec intérêts à 5% dès le 19 février 1997 pour la perte de gain passée et le préjudice ménager passé, qui étaient exigibles dès l'échéance moyenne du 1er novembre 1996; - 161 626 fr.10 (225 071 fr. 30 - (5980 fr. + 6188 fr.30 + 51 276 fr.90 = 63 445 fr.20)) à titre de montant réduit pour la perte de gain future et le préjudice ménager futur, avec intérêts à 5% dès le 14 novembre 2000, date de la capitalisation.