Citation: 5P.440/1999 14.01.2000 E. 3

3.- Le recourant reproche à la Présidente de la Cour de justice civile de lui avoir dénié le droit à l'assistance juridique gratuite pour le motif que ses conclusions sont dénuées de chances de succès. a) Selon la jurisprudence, il s'agit là d'une garantie de procédure qui découle directement de l'art. 4 Cst. , dans sa teneur en vigueur en 1999 (ci-après: 4 aCst. ) dans la mesure où, comme en l'espèce, le recourant ne fait pas valoir que les dispositions cantonales réglant la matière assurent une protection plus étendue (ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2 et l'arrêt cité; 122 I 267 consid. 1b p. 270 et 322 consid. 2b p. 324). b) L'art. 4 aCst. confère un droit à l'assistance judiciaire à la partie qui est dans le besoin et pour une cause dans laquelle ses conclusions ne sont pas dépourvues de chances de succès; il lui permet, à ces conditions, d'être dispensée de l'avance des frais ou de la fourniture de sûretés pour les frais et dépens, et si la défense de ses intérêts l'exige, d'obtenir la désignation d'un avocat d'office (ATF 122 I 8 consid. 2a p. 9 et 267 consid. 2a p. 271; 121 I 321 consid. 2a p. 323; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181; 119 Ia 11 consid. 3a p. 11/12 et la jurisprudence mentionnée). Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, en sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 124 I 304 consid. 2c p. 306; 122 I 267 consid. 2b p. 271; 109 Ia 5 consid. 4 p. 9 et les références indiquées). Le Tribunal fédéral revoit librement si cette condition est réalisée (ATF 122 I 267 consid. 2b p. 271); il n'examine cependant que sous l'angle de l'arbitraire les constatations de fait de l'autorité cantonale (ATF 124 I 304 consid. 2c p. 306; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 et l'arrêt cité). Savoir quelles circonstances doivent être prises en considération lors de l'examen des chances de succès, et dans quelle mesure ces circonstances plaident pour le gain du procès, relève du droit. Leur établissement ressortit en revanche au fait (ATF 124 I 304 consid. 2c p. 307). c) Les arguments que le recourant invoque pour tenter de réfuter l'opinion de la Présidente de la Cour de justice, selon laquelle l'appel interjeté contre les mesures provisoires du 29 avril 1999 est dénué de chances de succès, sont manifestement dépourvus de toute pertinence. Le seul fait qu'il ait contesté l'existence d'une situation conflictuelle et considère les liens du mariage comme intacts ne suffit pas à plaider pour le gain du recours. Il oublie que, selon la loi, après l'introduction d'une demande en divorce, chacun des conjoints a le droit de cesser la vie commune pendant la durée du procès (art. 145 al. 1 aCC; art. 137 al. 1 CC dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000) et qu'en cas de désaccord le juge prend les mesures provisoires nécessaires, notamment au sujet de la demeure, de l'entretien de la famille et de la garde des enfants (art. 145 al. 2 aCC; art. 137 al. 2 CC; Bühler/Spühler, Commentaire bernois, n. 11 ss ad art. 145 CC; Lüchinger/Geiser, Commentaire bâlois, n. 7 ss. ad art. 145 CC). C'est par ailleurs en vain que le recourant se prévaut de l'ordonnance préparatoire du 15 avril 1999 du Tribunal de première instance. Cette décision avait uniquement trait à la procédure de divorce. Le fait que les mesures provisoires ont été prononcées le 29 avril 1999, alors même que le délai imparti pour désigner les témoins et fournir l'avance de frais avait été fixé au 3 mai 1999, permet de s'en convaincre aisément. Ainsi que l'a en outre relevé à juste titre la magistrate intimée, le droit cantonal, en l'occurrence l'art. 393 de la loi de procédure civile du canton de Genève, du 10 avril 1987, (ci-après: LPC), dispose que le juge statue sur les mesures provisoires sans instruction préalable (al. 1), selon les règles de la procédure accélérée (al. 3) et indépendamment des offres de preuve au fond (al. 4). Comme, par ailleurs, les parties ont été, à trois reprises, longuement entendues en audiences de comparution personnelle et que les mesures provisoires doivent être rendues rapidement au terme d'une instruction sommaire (Bühler/Spühler, op. cit. , n. 419 ad art. 145 CC), le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient que l'ordonnance préparatoire visait aussi la procédure de mesures provisoires et tente d'y voir un indice des chances de succès de son appel. Il s'égare en outre lorsqu'il se réfère à l'arrêt de la Cour de justice du 17 août 1999. Cette autorité y a uniquement examiné si les réquisits d'une exécution provisoire, nonobstant appel, étaient remplies (art. 303 LPC). Elle ne s'est pas penchée - et n'avait pas à le faire - sur le bien-fondé des mesures provisoires. En particulier, elle n'a pas considéré si la situation du recourant justifiait l'allocation d'une contribution d'entretien, mais si, sur ce point, le jugement sur mesures provisoires méritait d'être exécuté nonobstant l'appel, ce qu'elle a nié au regard de la condition du "péril en la demeure" (art. 303 al. 1 LPC). Le recourant ne saurait dès lors rien tirer de probant de l'arrêt du 17 août 1999 s'agissant des perspectives de succès de son recours. Il importe par ailleurs peu que les juges cantonaux y aient admis le principe de l'appel contre les mesures provisoires; leurs considérations ne visaient que l'aspect formel (délai et forme) du recours. Enfin, l'ordonnance du Président de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral octroyant, dans la cause 5P.347/ 1999, l'effet suspensif au recours de droit public interjeté contre l'arrêt du 17 août 1999 n'est pas d'un plus grand secours à l'intéressé, dès lors qu'elle se fonde sur des considérations étrangères à la question des chances de succès. Il en va de même de la critique prise du caractère déplacé des motifs de la Présidente de laCourdejustice, selonlesquelslerecourantuseraitdemanoeuvresdilatoires; cepointn'aaucuneinfluencesurl'issuedulitige.