Citation: 6S.129/2003 26.05.2003 E. 2

2.1 Né le 26 décembre 1987, le recourant a commis les actes reprochés le 22 mai 2002. Il était alors âgé de plus de sept ans, mais de moins de quinze ans révolus, et ne conteste pas avoir commis un acte punissable. Conformément à l'art. 82 al. 2 CP, il est ainsi exposé aux dispositions du Code pénal applicables aux enfants. Le recourant s'en prend à la mesure ordonnée et invoque une violation des art. 83 et 84 CP. A propos de l'art. 84 CP, il se prévaut notamment d'une application arbitraire de cette disposition et renvoie à l'art. 9 Cst. En réalité, il ne fait rien d'autre dans sa motivation que de dire en quoi consiste la mauvaise application de l'art. 84 CP. Il soulève ainsi une violation du droit fédéral, sans que la référence à l'art. 9 Cst. y donne une autre portée. Une violation de cette norme constitutionnelle ne pourrait de toute façon pas être valablement soulevée dans un pourvoi (cf. art. 269 al. 2 PPF). 2.2 L'art. 83 CP prévoit que l'autorité compétente constatera les faits. En tant que cela est nécessaire pour la décision à prendre, elle s'entourera d'informations sur la conduite, l'éducation et la situation de l'enfant et requerra rapports et expertises quant à l'état physique et mental; elle pourra aussi ordonner la mise en observation pendant un certain temps. L'art. 84 CP dispose quant à lui que si l'enfant a besoin de soins éducatifs particuliers, notamment s'il est très difficile, abandonné ou en sérieux danger, l'autorité de jugement ordonnera l'assistance éducative ou le placement familial ou dans une maison d'éducation (al. 1). L'assistance éducative tend à donner les soins, l'éducation et l'instruction dont l'enfant a besoin (al. 2). La violation invoquée de l'art. 83 CP ne saurait constituer un grief autonome mais doit être examinée au regard de l'assistance éducative ordonnée en application de l'art. 84 CP, que conteste également le recourant.