Citation: 2A.568/2006 30.01.2007 E. 3

3.1 En vertu de l'art. 105 Cst., la législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente d'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool. La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial notamment sur les boissons distillées et sur la bière (art. 131 al. 1 lettres b et c Cst.). 3.2 Aux termes de l'art. 1 Lalc, la fabrication, la rectification, l'importation, l'exportation, le transit, la vente et l'imposition des boissons distillées sont régis par la loi sur l'alcool. Sont réservées, sauf disposition contraire, la législation sur les douanes et celle qui règle le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels. D'après l'art. 2 al. 1 Lalc, est réputé «boisson distillée» l'alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu'en soit le mode de fabrication (sur la portée générale de cet article, cf. arrêt A.352/1987 du 3 juin 1988). Cette disposition étend quelque peu la compétence fédérale au-delà de la lettre de l'art. 105 Cst., qui ne vise en principe que les boissons alcooliques "obtenues par distillation" et non pas celles obtenues par fermentation telles que le vin, la bière et le cidre (cf. Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Schulthess 2003, n° 2 ad art. 105 Cst., p. 806 s.). Voulue par le législateur, elle lie le Tribunal fédéral (art. 190 Cst., dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2007, auparavant art. 191 Cst.) Ne sont pas en revanche pas soumis aux dispositions de la loi sur l'alcool les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15% du volume (art. 2 al. 2 Lalc, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1999), pour autant qu'ils n'aient pas été additionnés d'alcool (art. 2 al. 3 Lalc). Toute autre sorte d'alcool pouvant servir de boisson ou remplacer l'alcool éthylique peut être soumis aux dispositions de la loi sur l'alcool par ordonnance du Conseil fédéral (art. 2 al. 4 Lalc). Selon l'art. 2 lettre c de l'ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques (ordonnance sur l'alcool, OLalc; RS 680.11, en vigueur depuis le 1er juillet 1999), les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation sont les produits définis comme un vin, un cidre, un cidre dilué, une bière, un vin de fruits ou vin de baies ne contenant pas plus de 15% du volume d'alcool sans adjonction de boissons distillées. 3.3 Selon l'art. 29, 2e phrase, Lalc (dans sa teneur depuis le 1er juillet 1999), les droits de monopole perçus à l'importation de produits alcooliques destinés à la consommation sont réglés conformément à l'art. 23bis Lalc. Selon celui-ci (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1999), sont imposés de la même manière que les eaux-de-vie de spécialités, les produits additionnés de boissons distillées (al.1 let. a), les vins naturels, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d'autres matières premières, dont la teneur en alcool dépasse 15% du volume, les spécialités de vin, les vins doux et les mistelles (al. 1 let. b) et les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques (al. 1 let. c). Toutefois, selon l'art. 23bis al. 2 Lalc, l'impôt est réduit de 50% pour les vins naturels, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d'autres matières premières, dont la teneur en alcool est de plus de 15% mais au plus de 22% du volume (lettre a), les spécialités de vin, les vins doux et les mistelles, dont la teneur en alcool est au plus de 22% du volume (lettre b), les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques, dont la teneur en alcool est au plus de 22% du volume (lettre c). 3.4 L'ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur les boissons alcoolisées (ordonnance sur les boissons alcoolisées; RS 817.022.110) distingue plusieurs sortes de boissons à base de vins: les boissons aromatisées à base de vins (art. 17), les cocktails aromatisés à base de vin (art. 18) et les vins aromatisés (art. 19). Selon l'art. 17 de l'ordonnance sur les boissons alcoolisées, les boissons aromatisées à base de vin sont des boissons obtenues, sans adjonction d'alcool, à partir de vin et aromatisées avec des arômes naturels ou identiques aux naturels, des préparations aromatisantes, des épices, des herbes aromatiques ou toute autre denrée alimentaire sapide, dont la teneur en vin du produit fini doit être d'au moins 50% masse et la teneur en alcool d'au moins 7%, mais inférieure à 14,5%. Selon l'art. 18 de l'ordonnance, les cocktails aromatisés à base de vins sont des boissons obtenues, sans adjonction d'alcool, à partir de vin ou de moût de raisin, aromatisées avec les mêmes ingrédients qu'indiqués ci-dessus, dont la teneur en vin ou en moût de raisin du produit fini doit être d'au moins 50% masse et la teneur en alcool inférieure à 7%. Selon l'art. 19 de l'ordonnance sur les boissons alcoolisées, les vins aromatisés sont des boissons obtenues à partir de vin ou de moût de raisin rectifié (muté à l'alcool), additionnées d'alcool éthylique d'origine agricole, de distillat d'origine agricole, d'eau-de-vie de vin, de brandy ou d'eau-de-vie de marc, aromatisées également avec les mêmes ingrédients qu'indiqués ci-dessus. La teneur en vin ou en moût de raisin rectifié (muté à l'alcool) du produit fini doit être d'au moins 75% masse et la teneur en alcool d'au moins 14,5%, mais inférieure à 22% volume.