Citation: 2A.131/2001 09.11.2001 E. C

C.- Le 28 novembre 2000, la Commission fédérale a demandé à l'Office fédéral de la justice que la COB soit autorisée, le cas échéant, à retransmettre aux autorités pénales compétentes les informations qui lui seraient fournies dans le cadre de l'entraide administrative. Le 8 décembre 2000, l'Office fédéral de la justice a donné son accord à une telle requête. Dans leurs déterminations des 21 juillet, 21 août, 22 septembre et 28 décembre 2000, D.________ et les sociétés qu'il contrôle ont fait valoir, en bref, qu'après avoir possédé paisiblement des titres Groupe X.________ pendant de nombreuses années, ils ont saisi l'occasion d'en vendre une partie lorsque Y.________ Ltd. s'en est porté acquéreur. N'ayant pas acheté de titres durant la période en cause, ils contestent avoir pu dépasser les seuils de participation fixés par le droit français impliquant notamment le dépôt d'une OPA. Ils ajoutaient que, si la Commission fédérale décidait d'accorder l'assistance sollicitée, ils demandaient qu'une décision formelle de transmission des documents à la COB soit prise et leur soit notifiée.