Citation: 1P.175/2002 10.05.2002 E. 3

La recourante voit dans le refus du Procureur général d'ordonner l'évacuation immédiate des squatters une application arbitraire de l'art. 43 al. 1 let. c de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ gen.), qui commande à ce magistrat de veiller à tout ce qui peut concerner l'ordre public, et une atteinte inadmissible à son droit de propriété garanti à l'art. 26 al. 1 Cst. 3.1 La recourante ne peut se prévaloir d'un jugement d'expulsion, qui la protégerait contre une application arbitraire des règles concernant l'exécution de ce prononcé (cf. ATF 119 Ia 28 consid. 3 p. 32). Il est cependant admis que les actes d'usurpation ou de trouble de la possession visés à l'art. 926 CC portent également atteinte à l'ordre public au respect duquel le Procureur général a la charge de veiller en vertu de l'art. 43 al. 1 let. c LOJ gen. (arrêt du Tribunal fédéral 1P.624/1989 du 8 mai 1991 paru à la SJ 1991 p. 602 consid. 3a p. 604). La victime de tels actes doit cependant s'adresser en priorité au juge civil pour obtenir le respect ou le rétablissement de ses droits. Aussi, une mesure de police, telle que l'évacuation de squatters, fondée directement sur l'art. 43 al. 1 let. c LOJ gen. ne se justifie que si la valeur des intérêts en jeu et la gravité de l'atteinte qui leur est portée nécessitent une intervention immédiate, impossible à obtenir en temps utile par la voie civile (arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 1980 paru à la SJ 1981 p. 114 consid. 6c p. 122). La Banque X.________ SA ne prétend pas que le recours immédiat à la force publique se justifierait pour assurer la sécurité des biens et des personnes, parce que les membres du «Collectif 202» auraient causé des dégâts ou qu'ils auraient menacé de s'en prendre à son employée. Il n'y a pas lieu d'examiner si, comme elle le prétend, la présence de squatters a effectivement dissuadé l'acheteur potentiel de l'immeuble de finaliser la vente et si une intervention immédiate de la police aurait permis d'éviter l'échec des négociations; une telle intervention ne donnait en effet de toute manière au futur acquéreur aucune garantie contre une éventuelle occupation ultérieure des lieux jusqu'à l'exécution des travaux de rénovation; aussi, en l'absence d'un jugement d'expulsion ou d'une décision analogue définitive et exécutoire, le Procureur général n'a pas failli au devoir de préserver l'ordre public que lui impose le droit cantonal en admettant que l'assurance donnée à la recourante ou au futur acquéreur d'une intervention immédiate de la force publique aussitôt que les travaux de rénovation seraient entrepris constituait une garantie suffisante pour le propriétaire des lieux de pouvoir jouir sans entrave de sa propriété et que l'intérêt privé de la recourante à concrétiser la vente de l'immeuble ne justifiait pas une telle intervention. La Banque X.________ SA voit également une atteinte à l'ordre public propre à justifier le recours immédiat à la force publique dans le fait que la présence des squatters empêcherait son employée d'utiliser les locaux conformément à la convention passée avec elle le 9 avril 2001. Il est cependant établi que Y.________ ne séjourne pas en permanence à Versoix, mais de manière irrégulière, principalement durant les week-ends, et qu'elle y passe la semaine pour nourrir ses poules et son chat. Par ailleurs, la recourante ne prétend pas que ses membres du «Collectif 202» empêcheraient la jeune femme de pénétrer dans la propriété pour s'occuper des animaux ou qu'ils n'en prendraient pas soin personnellement. Le Procureur général n'a donc pas appliqué l'art. 43 al. 1 let. c LOJ gen. arbitrairement en considérant qu'une intervention immédiate de la force publique ne s'imposait pas dans de telles circonstances, mais que Y.________ pouvait être renvoyée à faire valoir ses droits devant le juge civil. 3.2 Il reste ainsi à examiner si l'application non arbitraire du droit cantonal est compatible avec la garantie de la propriété ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst., question que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 121 I 326 consid. 2b p. 329; 119 Ia 13 consid. 3a in fine p. 17; 116 Ia 345 consid. 4b et 5a p. 348 ss et les arrêts cités). Dans un arrêt du 11 février 1993 paru aux ATF 119 Ia 28, ce dernier n'a pas tranché le point de savoir si la garantie de la propriété permettait d'exiger une prestation positive de l'Etat sous la forme d'une évacuation forcée des squatters; cette question peut également rester indécise en l'espèce, car à supposer qu'une telle prétention puisse être tirée de l'art. 26 al. 1 Cst., elle ne serait pas absolue ou inconditionnelle, mais dépendrait d'une pesée des intérêts en présence et de la proportionnalité d'une intervention immédiate de la force publique. En l'occurrence, l'assurance donnée à la Banque X.________ SA et au futur acquéreur de pouvoir demander l'expulsion immédiate des squatters si ceux-ci refusaient de quitter volontairement les lieux lorsque les travaux de rénovation auront débuté est propre à concilier l'intérêt privé du propriétaire à jouir sans entrave de son bien et l'intérêt public à ne pas ordonner l'évacuation forcée d'un immeuble susceptible d'être réoccupé dans les jours suivant l'intervention de la force publique. De ce point de vue, le refus d'ordonner en l'état l'évacuation immédiate des membres du «Collectif 202» ne consacre aucune violation de la garantie de la propriété ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. (cf. ATF 119 Ia 28 consid. 2 in fine p. 32).