Citation: BGE 137 IV 33 E. 2.1.1

En ce qui concerne les faits de trafic de stupéfiants survenus dans ce pays, la Cour des affaires pénales a relevé, en relation avec l'art. 19 ch. 4 LStup (RS 812.121), que les autorités compétentes, soit la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), avaient clairement exprimé un nihil obstat à ce que les autorités suisses poursuivent les actes en question et qu'elles avaient ainsi renoncé à ce qu'ils le soient au Kosovo. En l'absence d'une délégation au sens des art. 85 ss EIMP (RS 351.1), la question d'une éventuelle application du droit kosovar au titre de lex mitior ne se posait pas.