Citation: 5C.289/2006 07.06.2007 E. 4

La demanderesse est d'avis que les magistrats cantonaux ont admis à tort que la décision à rendre pourrait être reconnue en Suisse. 4.1 Le tribunal, saisi d'une exception de litispendance, n'a pas à examiner de façon définitive si la procédure ouverte à l'étranger se traduira par une décision susceptible de reconnaissance, condition qui s'apprécie selon le droit suisse, au regard des art. 25 ss LDIP. On se contente d'un pronostic qui portera, conformément aux exigences posées par l'art. 25 LDIP, sur la compétence internationale du juge d'origine et l'absence de motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP. Il suffit que la reconnaissance n'apparaisse pas exclue par avance (ATF 118 II 188 consid. 3b p. 191; Dutoit, op. cit., n. 4 ad art. 9 LDIP; Knoepfler/Schweizer/ Othenin-Girard, op. cit., n. 702 p. 304; Paul Volken, Commentaire zurichois, 2e éd., n. 21 ad art. 9 LDIP; Thomas A. Castelberg, Die identischen und die in Zusammenhang stehenden Klagen im Gerichtsstandsgesetz, 2005, p. 45). Il appartient à la partie qui s'oppose à la suspension de la cause d'établir que la juridiction étrangère ne sera pas en mesure de rendre, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse (ATF 118 II 188 consid. 3b p. 192). 4.2 Une décision étrangère ne peut être reconnue en Suisse que si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (art. 25 let. a LDIP). Cette compétence, dite indirecte, est notamment donnée si elle résulte d'une disposition de la LDIP (art. 26 let. a LDIP). Les décisions, mesures ou documents relatifs à une succession sont reconnus en Suisse lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'Etat du dernier domicile du défunt ou dans l'Etat au droit duquel le défunt a soumis sa succession ou s'ils sont reconnus dans un de ces Etats (art. 96 al. 1 let. a LDIP). 4.3 Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC: une personne physique a son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 127 V 237 consid. 1; 120 III 7 consid. 2a; plus récemment Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 20 LDIP; Keller/Kren Kostkiewicz, Commentaire zurichois, 2e éd., n. 21 ad art. 20 LDIP; Daniel Staehelin, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 5 ad art. 23 CC). Le lieu où la personne réside et son intention de s'établir constituent des questions de fait dont la solution lie le Tribunal fédéral (ATF 120 III 7 consid. 2a), étant rappelé que la jurisprudence actuelle ne se fonde pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers (ATF 127 V 237 consid. 1; 120 III 7 consid. 2b). Si ces manifestations relèvent du fait, les conclusions à en tirer quant à l'intention de s'établir au sens des art. 23 CC et 20 LDIP constituent une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 120 III 7 consid. 2a et la référence citée). Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, le lieu indiqué par celle-ci n'est pas toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'endroit que sa conduite effective désigne comme le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Une personne qui séjourne à l'étranger peut avoir un domicile en Suisse lorsqu'elle a en Suisse le centre de son existence, de ses relations, de ses intérêts idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l'établissement de la famille jouant à cet égard un rôle important (arrêt 4C.4/2005 du 16 mai 2005 consid. 4.1 publié in : SJ 2005 I p. 501). 4.4 En l'espèce, la Chambre des recours, examinant si la décision à rendre en Grèce pourrait être reconnue en Suisse, a exposé que le passeport de la défunte, qui indiquait Lausanne comme domicile, l'ouverture de la succession dans cette commune et l'assujettissement de celle-ci à l'impôt dans le canton de Vaud constituaient des indices en faveur de l'existence d'un domicile de dame X.________ en Suisse. Toutefois, selon les témoins C.________ et D.________, respectivement conseil et avocat de la recourante, le centre des intérêts personnels de la défunte, au moment de son décès, était situé en Grèce, le domicile lausannois ne servant qu'à créer un rattachement fiscal. Ces déclarations se recoupaient avec le mémoire déposé devant le Tribunal de Grande Instance d'Athènes le 20 janvier 2005. La demanderesse y alléguait que le couple X.________, jusqu'à la maladie de l'époux, résidait dans différents endroits, mais pas Lausanne. Après le décès de X.________, son épouse avait séjourné régulièrement en Grèce où se trouvaient ses attaches familiales. Sur le vu de ces éléments, la Chambre des recours a considéré que la présomption de fait attachée aux documents administratifs paraissait renversée. L'existence d'un domicile en Grèce ne pouvait donc être exclue, ce qui permettait de poser un pronostic favorable à la compétence des autorités judiciaires grecques. S'agissant de la durée prévisible de la procédure étrangère, l'autorité cantonale a retenu que la procédure de première instance pouvait durer entre 6 et 36 mois et la procédure d'appel entre 6 et 24 mois, ce qui ne constituait pas un déni de justice. Il était donc prévisible que les autorités étrangères rendraient une décision dans un délai convenable. Enfin, comme rien ne permettait d'envisager que ce jugement puisse être manifestement contraire à l'ordre public, la reconnaissance du jugement grec à intervenir ne pouvait être écartée. 4.5 La demanderesse prétend que les juges précédents ne pouvaient se contenter, pour suspendre la cause en application de l'art. 9 LDIP, d'un pronostic sur la compétence des autorités grecques, mais devait trancher cette question. Invoquant ensuite une violation des art. 23 CC et 20 LDIP, elle expose que ces dispositions ne s'appliquent pas pour déterminer un domicile lorsque le juge suisse doit statuer sur la compétence indirecte d'un tribunal étranger. Elle soutient également que les éléments du dossier démontrent que le domicile de la défunte était situé en Suisse, ce qui excluait la compétence des autorités étrangères. S'agissant de la première critique, il faut relever que le juge suisse saisi de l'exception de litispendance n'a pas, dans le cadre de l'examen des conditions énoncées à l'art. 9 LDIP, à trancher définitivement la question de la compétence des autorités étrangères. Il a été exposé ci-dessus que l'examen auquel il se livre pour déterminer si le jugement à intervenir pourrait être reconnu en Suisse ne doit pas être trop strict. En particulier, il ne lui appartient pas de poser un pronostic positif sur la compétence des autorités étrangères, mais plutôt d'examiner si, à ce stade, cette compétence n'est pas exclue (cf. supra consid. 4.1). S'il s'avère que les autorités grecques déclinent leur compétence et qu'il n'existe donc pas de décision étrangère susceptible d'être reconnue en Suisse, le juge suisse saisi reprendra la procédure qui avait été suspendue. Il en découle qu'il n'était en l'occurrence pas contraire au droit fédéral de suspendre le procès suisse parce qu'en l'espèce, la compétence des autorités grecques n'apparaissait pas exclue. On ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir examiné la question du domicile en se fondant sur les art. 23 CC et 20 LDIP (cf. consid. 4.3). La recourante ne peut donc être suivie lorsqu'elle prétend qu'en matière internationale, il faut s'en tenir aux renseignements qui ressortent des documents administratifs, car l'examen des éléments de la vie personnelle, sociale et professionnelle nécessiterait la mise en oeuvre de moyens disproportionnés s'agissant d'une personne ayant des liens avec l'étranger. En recherchant le lieu où se trouvait le centre des intérêts personnels de la défunte sans s'en tenir aux indications résultant des documents administratifs, la cour cantonale a correctement appliqué le droit fédéral. Pour le reste, lorsque la recourante fait grief à la Chambre des recours d'avoir admis trop facilement le renversement de la présomption créée par les documents administratifs en faveur d'un domicile lausannois, sa critique est largement irrecevable. Elle s'en prend en effet à l'appréciation des preuves, en mettant en cause les témoignages des mandataires, ce qui est inadmissible dans le cadre d'un recours en réforme ou se fonde sur des faits nouveaux tels que la valeur du chalet de Gstaad et la situation du patrimoine en Suisse (cf. supra, consid. 1.3). En tout état de cause, les faits retenus par la Chambre des recours et qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme, à savoir le rattachement fort de la défunte avec le territoire grec, les séjours du couple en différents endroits mais pas Lausanne et, postérieurement au décès de l'époux, les séjours réguliers de dame X.________ en Grèce, la propriété de deux appartements à Athènes où la défunte avait ses attaches familiales - permettaient d'admettre que la Grèce et Athènes en particulier, constituait le lieu où se focalisait un maximum d'éléments relatifs aux intérêts de la défunte. En considérant qu'il n'était pas exclu que le domicile de celle-ci se situe en Grèce, qu'un pronostic favorable à la compétence des autorités judiciaires grecques pouvait donc être posé et que, sous cet angle, il était prévisible que la décision à intervenir puisse être reconnue en Suisse, la Chambre des recours a correctement appliqué le droit fédéral.