Citation: 2C_880/2020 E. 1.1

1.1. Contre les décisions en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, le recours en matière de droit public n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 83 let. h et 84a LTF). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies, à moins que tel ne soit manifestement le cas (ATF 139 II 404 consid. 1.3; 340 consid. 4 et les références). Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Selon la formulation expresse de l'art. 84 al. 2 LTF ("notamment"), la loi contient une liste non exhaustive de cas particulièrement importants (ATF 145 IV 99 consid. 1.1 et les références; 139 II 340 consid. 4). La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Le fait que l'instance précédente s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral suivie jusque là peut, selon les circonstances, justifier une entrée en matière sous l'angle du cas particulièrement important (ATF 133 IV 215 consid. 1.2; dans le contexte de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, cf. arrêts 2C_232/2020 du 19 janvier 2021 consid. 1.1; 2C_352/2020 du 26 mai 2020 consid. 2.1; 2C_712/2019 du 1er septembre 2019 consid. 2.1). Tel peut être notamment le cas si l'arrêt attaqué crée une incertitude caractérisée pour les justiciables et les autorités, dans une situation qui est susceptible de se reproduire de manière fréquente en pratique (arrêt 2C_232/2020 du 19 janvier 2021 consid. 1.1 et les références). En l'espèce, l'Administration fédérale fait valoir que le Tribunal administratif fédéral s'est écarté de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2A.250/2001 du 6 février 2002), selon laquelle l'art. 29 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.933.61; ci-après: CDI CH-US) ne s'applique pas pour déterminer les périodes fiscales qui peuvent faire l'objet d'un échange de renseignements en vertu de l'ancien art. 26 CDI CH-US. Le raisonnement qui a conduit les juges précédents à exclure de l'assistance administrative les renseignements portant sur la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 est en effet a priori difficilement compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral quant à la nature des dispositions d'échange de renseignements et leur applicabilité immédiate, de manière générale et dans le contexte spécifique de l'assistance administrative avec les Etats-Unis fondée sur l'ancien art. 26 CDI CH-US (cf. infra consid. 3 et 4). L'arrêt attaqué crée ainsi une incertitude caractérisée sur ces deux points. Or, il s'agit là de questions qui ont une portée pratique importante. Dans ces circonstances, il se justifie d'entrer en matière sur le recours, sous l'angle du cas particulièrement important.