Citation: 4A_630/2018 E. 4.2.1

4.2.1. Il y a risque de confusion lorsque la raison sociale d'une entreprise (l'auteur de la violation) peut être prise pour une autre (celle de l'ayant droit) (confusion dite directe) ou lorsque les raisons sociales peuvent certes être distinguées, mais qu'elles donnent l'impression (erronée) qu'il existe des liens juridiques ou économiques entre les deux entreprises concernées (confusion dite indirecte; ATF 131 III 572 consid. 3 p. 577; 128 III 146 consid. 2a; 127 III 160 consid. 2a). Le principe de la spécialité ( Branchensystem), qui prévaut en droit des marques, ne s'applique pas en droit des raisons de commerce. Cela étant, le champ de protection ( Schutzumfang) de la raison de commerce peut également couvrir les signes utilisés par d'autres entreprises qui offrent d'autres produits ou services et qui, partant, ne sont pas dans un rapport de concurrence (cf. ATF 114 II 432 consid. 2a p. 433). Le risque de confusion doit toutefois être jugé de manière plus stricte lorsque les entreprises ont des activités identiques ou similaires ou qu'elles exercent leurs activités dans un périmètre géographique restreint (ATF 131 III 572 consid. 4.4 p. 580; arrêts 4A_83/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1 publié partiellement in sic! 2019 p. 94; 4A_123/2015 du 25 août 2015 consid. 4 publié in sic! 2016 p. 16; 4A_257/2014 déjà cité consid. 5.2).