Citation: 2A.85/2003 22.05.2003 E. 2

2.1 La société recourante soutient que l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation, partant violé l'art. 55 PA, en décidant de retirer l'effet suspensif au recours du 30 janvier 2003. A son avis, la pesée des intérêts en présence aurait été faite de manière erronée. 2.2 Le recours a effet suspensif (art. 55 al. 1 PA). Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'effet suspensif peut être retiré ou restitué par l'autorité de recours (art. 55 al. 2 et 3 PA). La loi n'indique pas quels motifs peuvent justifier le retrait de l'effet suspensif. L'octroi, le retrait ou la restitution de l'effet suspensif résultent d'une comparaison entre les intérêts à l'exécution immédiate de la décision, d'une part, et au maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu, d'autre part. Il s'agit donc de procéder à une pesée des intérêts publics et privés en présence. Le retrait de l'effet suspensif doit reposer sur des motifs clairs et convaincants. La règle de l'art. 55 al. 1 PA, selon laquelle le recours a effet suspensif, n'a cependant pas pour conséquence que seules des circonstances exceptionnelles justifieraient le retrait d'un tel effet. Disposant d'une certaine liberté d'appréciation, l'autorité se fonde en général sur les pièces qui sont dans le dossier et qu'elle examine prima facie, sans ordonner de compléments de preuve. Il n'y a lieu de tenir compte de l'issue probable du procès au fond que si elle paraît manifeste. En cas de recours contre une décision portant sur l'octroi, le retrait ou la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal fédéral - qui se limite à un examen provisoire du dossier - contrôle seulement si l'autorité intimée a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation. Il n'annule sa décision que si elle a négligé des intérêts essentiels ou fait une appréciation manifestement fausse (ATF 117 V 185 consid. 2b; 110 V 40 consid. 5b; 106 Ib 115 consid. 2a; 99 Ib 215 consid. 5 et la jurisprudence citée; voir aussi arrêt 4A.5/1996 du 30 janvier 1997, reproduit in: sic! 3 1997 p. 327). 2.3 Selon la décision attaquée, l'intérêt privé de la recourante au maintien de l'effet suspensif ne saurait l'emporter sur l'intérêt privé d'Edipresse SA à l'exécution immédiate, ou plutôt à la poursuite, de la concentration envisagée. En effet, cette dernière société a, de bonne foi, commencé le 1er janvier 2003 les opérations de concentration des entreprises en procédant notamment à des investissements importants. Le maintien de l'effet suspensif aurait donc des conséquences graves non seulement sur Edipresse SA, qui est cotée en bourse, mais également sur les autres investisseurs impliqués dans la concentration en cause. De plus, il existerait un intérêt public (sécurité du droit) prépondérant à ce que ces opérations ne soient pas interrompues. La société recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir omis de prendre en compte ses intérêts privés légitimes lors de la pesée des intérêts en présence. A titre principal, elle allègue - sans toutefois en apporter la moindre preuve - qu'en cas de retrait de l'effet suspensif, elle subirait un manque à gagner qu'elle chiffre entre 900'000 fr. et 1'440'000 fr. pour l'année 2003, ce qui entraînerait à terme la disparition du journal "La Côte". On a de la peine à suivre le raisonnement de la recourante lorsqu'elle affirme qu'avec la concentration projetée, le groupe Edipresse serait en mesure d'offrir aux annonceurs nationaux un taux de couverture et de pénétration suffisant pour leur permettre de se passer du journal "La Côte". En effet, il ne faut pas perdre de vue que le journal "La Côte" d'une part, et les journaux "La Presse Riviera Chablais" et "La Presse Nord Vaudois", d'autre part, qui sont tous des journaux à caractère régional, sont diffusés dans des zones géographiques différentes et s'adressent à un lectorat qui ne se recoupe pas. On ne voit donc pas pourquoi les annonceurs nationaux (et régionaux) cesseraient de faire paraître des annonces publicitaires dans le journal "La Côte" du seul fait du rachat du groupe Corbaz par Edipresse. Quoi qu'il en soit, la recourante n'a pas rendu suffisamment vraisemblable qu'en cas de retrait de l'effet suspensif, le recettes publicitaires du journal "La Côte" diminueraient sensiblement en raison de la concentration litigieuse. Tout compte fait, il n'apparaît pas - sur la base d'un examen sommaire des pièces du dossier - que l'autorité intimée ait omis de tenir compte d'un intérêt important dans sa pesée des intérêts en présence et qu'elle ait commis un abus de son pouvoir d'appréciation en retirant l'effet suspensif au recours du 30 janvier 2003. Au contraire, il y a lieu de considérer que l'autorité intimée a procédé à une appréciation correcte de tous les intérêts publics et privés en cause dans le cadre de la pesée des intérêts et ce, indépendamment de la question de savoir si l'autorisation de rachat du 16 décembre 2002 constitue ou non une "décision" et si la recourante a ou non qualité pour recourir devant la Commission de recours pour les questions de concurrence. 2.4 Les conclusions subsidiaires de la recourante tendant à l'adoption de mesures provisionnelles doivent être rejetées pour les mêmes motifs.