Citation: 2C_809/2020 E. 1

Le 12 avril 2018, la Direction générale des finances publiques française (ci-après : l'autorité requérante) a déposé une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'Administration fédérale) visant A.________ et portant sur les périodes 2010 à 2016 pour le revenu et 2010 à 2017 pour la fortune. Elle exposait que l'intéressé, résident fiscal français, devait déclarer les références des comptes qu'il avait ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration, en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d'une procuration. Interrogé, A.________ avait déclaré qu'il n'était pas titulaire d'un compte bancaire en Suisse. L'autorité requérante souhaitait savoir si l'intéressé était titulaire du compte bancaire no ****** détenu auprès de B.________ SA ou de C.________ Ltd. Elle demandait également à l'Administration fédérale les références d'autres comptes bancaires dont le contribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou ayant droit économique. Par décision finale du 20 novembre 2018, l'Administration fédérale a accordé l'assistance judiciaire requise et transmis des informations concernant différentes relations bancaires qu'avait entretenues le contribuable durant les périodes concernées. Au sujet de la demande relative au compte bancaire no ******, elle a répondu que le contribuable avait été ayant droit économique de cette relation bancaire, dont la société D.________ Ltd, domiciliée aux Îles Vierges britanniques avait été titulaire. Par arrêt du 10 septembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A.________ à l'encontre de la décision du 20 novembre 2018, enjoignant l'Administration fédérale à signaler à l'autorité requérante que les informations à transmettre ne pouvaient être utilisées que dans une procédure concernant le recourant.