Citation: 6S.182/2004 21.07.2004 E. D

Le 30 mars 2004, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rendu un nouvel arrêt. En ce qui concerne les premiers tirs au sol en direction des membres de la famille Y.________, elle a nié que l'excès de légitime défense de B.X.________ provenait d'un état excusable d'excitation ou de saisissement. S'agissant des tirs en direction de C.Y.________, elle a admis que l'art. 33 al. 2 CP était applicable, mais a également nié pour ce comportement que l'excès de légitime défense admis provenait d'un état excusable d'excitation ou de saisissement. Par ailleurs, statuant à nouveau sur la peine et faisant désormais application de l'art. 66 CP pour tenir compte de l'excès de légitime défense admis, elle l'a réduite à 2 ans d'emprisonnement.