Citation: 2A.498/1999 24.02.2000 E. 5

5.- a) Si la Commission fédérale apprend que des actes punissables ont été commis, elle en informe sans délai les autorités pénales suisses compétentes (cf. art. 35 al. 6 LBVM; sur ces autorités, cf. Schaad, op. cit. , n. 19 ad art. 38 BEHG). Elle ne doit toutefois effectuer une telle dénonciation que si elle possède des soupçons sérieux et objectivement fondés (cf. Tomas Poledna, in Kommentar zum Schweizerischen Kapitalmarktrecht, Bâle 1999, n. 30 ad art. 35 BEHG). b) L'intéressé prétend que l'autorité intimée a enfreint son pouvoir d'appréciation en donnant suite à la demande d'entraide de la COB mais en ne procédant à aucune dénonciation au sens de l'art. 35 al. 6 LBVM. Lorsqu'elle estime que les conditions de l'art. 38 LBVM sont satisfaites, la Commission fédérale peut octroyer l'entraide sans violer le pouvoir d'appréciation qu'elle possède en la matière (cf. Althaus, Amtshilfe, p. 166-167). Elle n'est en outre pas tenue de dénoncer systématiquement aux autorités pénales suisses les infractions que l'autorité requérante soupçonne d'avoir été réalisées et qu'elle invoque à l'appui de sa demande. Si, au cours de la procédure d'entraide, l'autorité intimée recueille des informations qui lui permettent de soupçonner sérieusement l'existence d'une infraction pouvant être poursuivie en Suisse, elle doit certes en informer les autorités pénales, conformément à l'art. 35 al. 6 LBVM. Dans le cas particulier, les renseignements qu'elle a rassemblés (identité du recourant; explications de celui-ci et de la banque; date et prix de revente des options acquises) ne suffisent toutefois pas à faire naître de soupçons sérieux et objectivement fondés de l'existence d'un délit d'initié poursuivable en Suisse. Il n'est dès lors pas nécessaire de décider si l'ouverture d'une poursuite pénale en Suisse ferait obstacle à l'octroi de l'entraide administrative au sens de l'art. 38 LBVM.