Citation: BGE 142 III 180 E. 2008

Selon la société intimée, il s'agit, comme pour la cour cantonale, de la requête de fixation d'une audience (Motion to set hearing on BGE 142 III 180 S. 188 ex parte proof of damages) du 9 janvier 2009; elle considère que les critiques du recourant tendant à faire admettre qu'il s'agirait de la demande de sanctions (Motion for sanctions) sont appellatoires, formulées pour la première fois devant le Tribunal fédéral, et que la demande de sanctions et l'attestation prouvant sa notification n'ont pas été produites; selon elle, cette requête de fixation d'une audience (Motion to set hearing on ex parte proof of damages) et l'ordonnance de défaut et de fixation d'audience (Order entering default and setting hearing on ex parte proof of damages) qui l'accompagne se rapportent à une procédure spécifique, qui a pour objet de fixer le montant du dommage; la notice qui y est jointe précise qu'un délai de 11 jours est imparti pour proposer des objections; la requête de fixation d'une audience vaut donc acte introductif d'instance et n'est pas valable puisqu'elle a été transmise par pli postal. Quant à l'intimé, il soutient que le demandeur aurait pu et dû produire la demande de sanctions (Motion for sanctions) et que, faute de l'avoir fait, l'état de fait ne peut être complété; le fait que cette demande soit mentionnée dans le jugement n'a pas été allégué et ne suffit pas; la mention de cette demande dans la pièce 126 (Motion to set hearing on ex parte proof of damages) et dans la pièce 3 (jugement) est donc dépourvue de pertinence; le juge américain a fait siennes les allégations du demandeur sans en vérifier l'exactitude. Il soutient que le demandeur n'a pas contesté l'interprétation faite par lui et admise par les juges cantonaux au sujet de la requête de fixation d'une audience (Motion to set hearing on ex parte proof of damages) du 9 janvier, notifiée par voie postale.