Citation: 2A.626/2004 06.05.2005 E. 5.2

5.2.1 Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 182; 129 II 215 consid. 7.3 p. 222 et les arrêts cités de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 33 - 35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 25). En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183, 129 II 215 consid. 7.1 p. 221 et l'arrêt cité de la CJCE du 26 février 1975, Bonsignore, 67/74, Rec. 1975, p. 297, points 6 et 7). En outre, d'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184; 129 II 215 consid. 7.4 p. 222 et les arrêts cités de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 27 et 28; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, point 24); selon les circonstances, la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184 et l'arrêt précité de la CJCE Bouchereau, point 29). On ne saurait toutefois déduire de l'arrêt précité Bouchereau qu'une mesure d'ordre public est subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (ATF 130 II 493 consid. 3.3 p. 499/500, 176 consid. 4.3.1 p. 185/186). 5.2.2 Dans le cas particulier, l'autorité intimée a retenu à juste titre que le recourant représentait une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. La constance dans le comportement délictueux, traduite par six condamnations pénales entre 1984 et 2003, dénote chez le recourant une incapacité à se conformer à l'ordre établi. Même si aucune des condamnations prononcées à son endroit n'atteint la limite de deux ans de privation de liberté entraînant, en général, le refus d'octroyer ou de prolonger une autorisation de séjour (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14, avec référence à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201), il faut constater que la somme des peines privatives de liberté auxquelles le recourant a été condamné dépasse cette limite, puisqu'elle est de 29 mois et demi. Certaines de ces condamnations sont certes anciennes et s'étendent sur une période de 19 ans; le recourant n'a toutefois pas vécu en Suisse pendant toutes ces années et son penchant pour la délinquance s'est vérifié également dans son pays d'origine où il a été notamment condamné en 1996 pour faux et usage de faux et en 2000 pour recel. Le recourant a été condamné à trois reprises pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. La peine la plus lourde de 18 mois d'emprisonnement avec sursis était d'ailleurs partiellement consécutive à de telles infractions. Or, il s'agit d'un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse (ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436). La protection de la collectivité publique face au développement du trafic de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger mêlé au commerce de stupéfiants. Même si ce commerce était en l'espèce principalement lié à la propre consommation du recourant, la toxico-dépendance de celui-ci crée un risque certain qu'il récidive en commettant des délits destinés à assurer le financement de cette consommation. Le risque est d'autant plus élevé que le recourant a démontré dans les faits qu'il ne s'était pas détaché du milieu de la drogue. Outre le 14 avril 2004 à Genève, le recourant a été intercepté le 3 mars 2004 à St-Légier-La Chésiaz. La fouille du véhicule qu'il utilisait à révélé la présence de 13,45 grammes de cocaïne; il ressort du rapport de la police de sûreté vaudoise établi à ce propos le 28 mai 2004 que le recourant consommait environ 25 grammes de cocaïne par mois, produit qu'il mélangeait avec du bicarbonate dans le but d'obtenir du crack. Les violations répétées de la loi fédérale sur les stupéfiants ont indiscutablement affecté un intérêt fondamental de la société et le maintien de l'éloignement du recourant constitue une mesure justifiée par la prévention de nouvelles activités délictueuses en relation avec la drogue. Le Département fédéral a donc tenu compte de manière appropriée des principes de la réglementation communautaire et de la jurisprudence de la CJCE concernant la gravité, la réalité et l'actualité de la menace que le recourant représente pour la sécurité et l'ordre publics. 5.2.3 Le recourant, en sa qualité d'époux d'une ressortissante suisse, invoque également l'art. 8 CEDH garantissant le droit au respect de sa vie privée et familiale. La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est toutefois pas absolue. En effet, une atteinte à l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible, selon l'art. 8 § 2 CEDH, "pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui". Lorsqu'un étranger a enfreint l'ordre public, il faut tenir compte en premier lieu de la gravité des actes commis ainsi que de sa situation personnelle et familiale. Dans le cas particulier, comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 5.2.2), c'est moins la gravité intrinsèque de chacun des actes délictueux commis qui caractérise le comportement répréhensible du recourant que la constance de leur répétition. La multiplicité des condamnations pénales dénote l'incapacité du recourant de se conformer aux lois en vigueur et le maintien de son éloignement s'inscrit dans le souci de prévention des infractions pénales consacré au paragraphe 2 de l'art. 8 CEDH. 5.2.4 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne qu'au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.2 p. 184, 129 II 215 consid. 6.2 p. 220/221 et les nombreuses références citées, en particulier les arrêts de la CJCE du 28 octobre 1975, Rutili, 36-75, Rec. 1975 p. 1219, point 32; du 11 juillet 2002, Carpenter, C-60/00, Rec. 2002 I-6279, points 42 ss). Lorsqu'un étranger a enfreint l'ordre public, les éléments qu'il y a lieu de prendre en considération, indépendamment de la gravité de la faute commise, ont trait à la durée de son séjour en Suisse, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait du départ forcé de Suisse (cf. art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]). La prise en considération de la durée du séjour en Suisse se justifie par le fait que l'intégration dans le pays d'accueil est généralement d'autant plus forte que le séjour y a été long. En l'espèce, il est impossible de fixer avec précision les périodes pendant lesquelles le recourant a vécu en Suisse. Il n'y a plus séjourné régulièrement depuis le 7 décembre 1992 et sa présence n'a été que tolérée de juillet 2001 à avril 2002 en raison de la demande d'autorisation de séjour qu'il avait déposée. Le recourant ne peut en outre se prévaloir d'aucune intégration socioprofessionnelle. Il ne travaille pas et ses ressources, au début de l'année 2004, étaient uniquement constituées de prestations financières de la SUVA. Sur le plan personnel, le recourant a démontré, au travers de l'accumulation des infractions et par son comportement en général, qu'il n'entendait pas s'intégrer en Suisse. Son épouse n'ignorait pas, au moment du mariage, la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse qui frappait son mari. Elle a donc accepté le risque de devoir vivre sa vie de couple en Italie. Les époux ont d'ailleurs vécu dans ce pays pendant trois ans avant le mariage, de sorte que l'on peut attendre de l'épouse qu'elle s'y installe à nouveau pour partager l'existence de son mari. Compte tenu de l'irrégularité des séjours du recourant en Suisse, de l'absence de toute intégration et de la possibilité de poursuivre la vie commune avec son épouse en Italie, c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré que l'intérêt public au maintien de l'éloignement du recourant l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir séjourner dans le canton de Vaud.