Citation: 6B_961/2019 E. 4.3.1

4.3.1. Conformément à son art. 1 al. 1, cet acte régit l'exécution des privations de liberté désignées aux art. 2 et 3 de ce concordat (exécution des décisions de détention avant jugement prises à l'égard des personnes mineures [art. 2 CEDPPMineurs]; décisions de détention après jugement confiées au concordat [art. 3 CEDPPMineurs]), l'exécution des mesures de placement en établissement fermé tel que défini par l'art. 15 al. 2 DPMin et l'exécution des mesures disciplinaires indiquées à l'art. 5 du concordat. Cela suppose que les mesures aient été prononcées à l'égard de personnes mineures, que leur exécution incombe à un canton signataire et qu'elle ait lieu dans un établissement concordataire (art. 1 al. 1 let. a et b CEDPPMineurs). Lorsque le concordat n'est pas impérativement applicable, c'est le droit cantonal qui s'applique, le droit concordataire intervenant à titre supplétif (art. 1 al. 3 CEDPPMineurs). L'art. 5 CEDPPMineurs vise enfin les décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat, soit les hypothèses dans lesquelles à la demande d'une institution, l'exécution d'une mesure disciplinaire au sens de l'art. 16 al. 2 DPMin pourrait être confiée à l'établissement centralisé prévu par les art. 15 et 16 CEDPPMineurs. Au plan organique, le concordat institue, en particulier, une autorité concordataire de recours (art. 14bis ss CEDPPMineurs), qui statue en tant qu'autorité judiciaire intercantonale de dernière instance sur les recours interjetés contre les décisions disciplinaires prononcées en application du droit concordataire (art. 14quater CEDPPMineurs). Au titre des procédures disciplinaires, l'art. 29 CEDPPMineurs dispose notamment que les recours contre les sanctions disciplinaires doivent être adressés à l'autorité concordataire de recours qui les traitera dans les dix jours dès leur réception (al. 3). Pour le surplus, un règlement concordataire fixant le régime et les modalités de la détention pénale et du placement en établissement fermé des personnes mineures détenues doit également fixer la procédure pour prononcer des mesures disciplinaires ainsi que le mode de recours (art. 32 al. 1 et 2 CEDPPMineurs). En application de cette dernière norme, la Conférence latine des Chefs de départements de justice et police, respectivement la Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) a édicté le RDDMineurs précité. Conformément à l'art. 6 RDDMineurs, l'autorité administrative prévue par le droit cantonal ou la direction de l'établissement est compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires au sein de l'établissement. La procédure de première instance est alors interne à l'établissement (art. 8 RDDMineurs). Un recours est ouvert dans un délai de 5 jours contre ces décisions disciplinaires (art. 9 al. 1 RDDMineurs) à l'autorité concordataire de recours (art. 10 al. 1 RDDMineurs), qui statue en dernière instance. Le règlement indique également que la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouverte (art. 13 al. 1 RDDMineurs).