Citation: C 302/01 04.02.2003 E. 3

L'intimé a résilié lui-même le contrat de travail de durée indéterminée qui le liait à l'entreprise X.________ (attestation de l'employeur du 27 novembre 2000). Il a conclu un contrat de mission avec la société Y.________SA, daté du 25 octobre 2000, dont il savait qu'il ne serait que de courte durée, puisque la durée de la mission était au maximum de 11 semaines. 3.1 D'après la jurisprudence, les circonstances permettant d'admettre que l'on n'eût pu exiger de l'assuré qu'il conservât son ancien emploi doivent être appréciées de manière restrictive (DTA 1989 no 7 p. 89 consid. 1a; voir également Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 14 ad art. 30). La notion d'inexigibilité au sens de l'art. 44 al. 1 let. c OACI coïncide avec la notion d'inexigibilité au sens de l'art. 44 al. 1 let. b OACI. Selon la jurisprudence (ATF 124 V 236 s. consid. 3 et 4), la notion d'inexigibilité au sens de l'art. 44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention n° 168 de l'OIT concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, du 21 juin 1988, qui permet de sanctionner celui qui a quitté volontairement son emploi sans motif légitime (art. 20 let. c de la convention). 3.2 Les premiers juges ont relevé que par courrier du 14 mai 2001, la première instance cantonale de recours avait interpellé l'ancien employeur en lui soumettant, dans leur intégralité, les griefs soulevés par l'assuré. S'agissant des problèmes liés au respect des prescriptions de sécurité, le responsable de l'entreprise X.________ avait répondu, après avoir recueilli des informations auprès des CFF, que l'intéressé avait pu être seul lorsqu'il procédait au nettoyage des locaux, mais qu'il n'avait jamais travaillé seul aux abords des voies ferrées. Selon le Tribunal administratif, au regard des circonstances du cas d'espèce, la première instance cantonale de recours ne pouvait faire supporter à l'assuré l'absence de preuve sur la base de ces seuls éléments. Il lui incombait d'abord de faire toute ce que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour que les faits pertinents fussent établis. Certes, l'assuré ne s'est pas déterminé sur les remarques formulées par l'ancien employeur. On ne saurait cependant déduire de ce silence qu'il aurait renoncé à l'un ou l'autre des moyens qu'il avait soulevés à l'appui de son recours. A la lecture des observations du responsable de l'entreprise X.________, on peut émettre quelques doutes sur la mise en oeuvre du devoir de surveillance de l'employeur. Il est en effet surprenant que ce dernier ait été contraint de prendre contact avec les CFF pour connaître les conditions dans lesquelles son employé travaillait. A plus forte raison, si l'on songe que l'assuré, vraisemblablement peu expérimenté, exerçait une activité à risque lorsqu'il se trouvait aux abords des voies ferrées. Ces considérations font également craindre que celui-ci n'ait pas été instruit de manière adéquate sur les prescriptions de sécurité propres à une telle activité. Quand bien même il serait établi qu'il n'a pas travaillé seul aux abords des voies, ce qui n'est pas le cas, il y aurait encore lieu de se demander si l'ensemble des règles de sécurité instituées pour protéger les personnes employées aux abords des voies ferrées étaient effectivement respectées; rien ne permet de penser que les règles de sécurité soient respectées si l'équipe ne comprend que deux personnes. Les déterminations de l'employeur ne répondent pas à cette question, qui résulte pourtant des moyens soulevés par l'assuré. 3.3 Interpellé par la caisse sur les motifs de la résiliation des rapports de travail avec l'entreprise X.________, l'intimé , dans sa réponse du 8 décembre 2000, a déclaré que le 23 octobre (2000) lorsqu'on lui avait proposé un travail qu'il estimait dangereux, vu le manque de sécurité, il avait décidé de quitter son emploi. Cette déclaration est en contradiction avec les pièces du dossier. Selon l'attestation de l'employeur du 27 novembre 2000, l'intimé, le 19 octobre 2000, a résilié oralement son contrat de travail pour le 20 octobre 2000. L'entreprise X.________ a donné son accord par lettre du 23 octobre 2000. Le manque de sécurité invoqué par l'intimé ne constitue pas quoi qu'il en soit un motif légitime de résiliation immédiate des rapports de travail. Ainsi que le relève avec raison le recourant, il lui était loisible de suspendre toute activité «dangereuse», sans pour autant résilier le contrat qui le liait à l'entreprise X.________. Lorsque l'employeur doit prendre des mesures pour empêcher que le travailleur ne subisse une atteinte, ce dernier peut en exiger l'exécution et mettre à cet effet l'employeur en demeure. Si l'employeur ne s'exécute pas, le travailleur peut refuser la prestation de travail sans que l'employeur soit libéré pour autant de l'obligation de verser le salaire (voir p.ex. Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e éd. note 9 ad art. 328 CO). Selon l'art. 44 al. 1 let. c OACI, l'intimé est donc réputé sans travail par sa propre faute.