Citation: 4A_111/2007 26.06.2007 E. B

Le 3 novembre 2006, Y.________ a demandé au Juge de paix du district de Nyon d'ordonner l'expulsion de X.________ SA des locaux et places de parc occupés par elle. De ce fait, la Commission de conciliation a transmis le dossier de la cause en contestation du congé à ce magistrat. Par ordonnance du 7 décembre 2006, déclarée immédiatement exécutoire, le Juge de paix du district de Nyon a sommé X.________ SA de quitter les lieux et de les rendre libres pour le 4 janvier 2007. X.________ SA a recouru contre cette ordonnance et l'effet suspensif a été accordé à son recours. Statuant par arrêt du 27 février 2007, déclaré exécutoire, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé l'ordonnance attaquée et renvoyé la cause au Juge du district de Nyon afin qu'il fixe à la recourante un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux. Selon la cour cantonale, les conditions fixées à l'art. 257d CO pour la résiliation du bail en cas de demeure du locataire sont réalisées en l'espèce. Il n'y a, en particulier, aucune incertitude quant à l'identité du bailleur. S'agissant de l'avis comminatoire, la locataire prétend certes qu'elle n'a pas été invitée par la Poste à venir retirer le pli recommandé contenant cet avis; elle n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de son affirmation, de sorte que la présomption que la Poste a suivi la procédure réglementaire en la matière n'est pas renversée. Quant à l'objection de compensation soulevée par la recourante, elle ne saurait être prise en considération, puisqu'elle n'a pas été faite dans le délai comminatoire. Enfin, le seul versement effectué dans ce délai portait sur un montant - 7'800 fr. - inférieur à celui des loyers impayés.