Citation: BGE 134 III 122 E. 5.1

L'immunité d'exécution relève du droit international public, réservé par l'art. 30a LP. Cette réserve concerne en effet tant les traités internationaux que les principes non écrits du droit des gens comme celui de l'immunité (FF 1991 III 50). La Convention européenne sur l'immunité des Etats conclue à Bâle le 16 mai 1972 (RS 0.273.1), a été ratifiée par la Suisse le 6 juillet 1982, mais ni signée ni ratifiée par la Russie. Le Tribunal fédéral a jugé que la plus grande réserve s'imposait quant à l'application, à titre de droit coutumier, de cette Convention à des Etats non-parties, cela même pour de simples références aux solutions retenues (ATF 120 II 400 consid. 3d p. 405; FAVRE, L'immunité de juridiction et d'exécution dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, in Festschrift Hans Peter Walter, Berne 2005, p. 476). C'est donc en BGE 134 III 122 S. 128 vertu des principes généraux du droit des gens qu'il convient d'examiner le moyen dont se prévaut la recourante. Ces principes ont été codifiés dans la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (ci-après: Convention des Nations Unies sur les immunités des Etats), adoptée par l'Assemblée générale le 2 décembre