Citation: 1C_633/2017 E. 2.4

2.4. Comme le relève l'OFJ dans sa réponse, les garanties diplomatiques seront soumises à l'Etat requérant qui devra en accepter rigoureusement la teneur. Selon l'art. 80p EIMP, les conditions posées à l'octroi de l'entraide sont communiquées à l'Etat requérant et un délai lui est imparti pour déclarer s'il les accepte ou les refuse (al. 2). L'OFJ examine alors si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées (al. 3). Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours auprès du TPF, dont la décision est définitive (al. 4; ATF 133 IV 134 consid. 1). Selon la jurisprudence, le rôle de l'OFJ se limite en principe à communiquer les exigences imposées aux autorités étrangères, à les éclairer sur la procédure et à vérifier que les assurances données correspondent entièrement et sans ambiguïté aucune à ce qui a été demandé. Il ne peut pas reformuler ou interpréter les conditions fixées, lesquelles sont intangibles (ATF 124 II 132 consid. 3b p. 140/141). La procédure de contrôle instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP n'a ainsi normalement pas pour but de remettre en discussion la décision relative à l'octroi de l'entraide judiciaire (ATF 131 II 228 consid. 2 p 321), raison pour laquelle la loi prévoit une procédure simplifiée et précise que l'arrêt du TPF sur ce point est définitif (art. 80p al. 4 EIMP; ATF 133 IV 134). En raison des incertitudes et de l'évolution rapide de la situation dans l'Etat requérant, il y a lieu d'admettre à titre exceptionnel que l'OFJ puisse, comme il l'envisage lui-même, disposer d'une certaine latitude pour réévaluer la situation après la décision de principe accordant l'entraide judiciaire. Il lui appartiendra ainsi de demeurer attentif au développement de la situation particulière du Venezuela, en ce qui concerne notamment l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires ainsi que des pratiques policières. Le cas échéant, il pourra s'adresser à nouveau au DFAE au cas où des changement importants surviendraient.