Citation: 1A.155/2005 23.09.2005 E. 3

Les recourants ont vainement sollicité le remboursement des frais médicaux qui n'étaient pas pris en charge par l'assurance-maladie de B.________. Le Tribunal des assurances a refusé de donner suite à cette partie de la demande parce que la somme en capital n'atteignait pas le montant minimum de 500 fr. requis à l'art. 4 al. 2 OAVI. Les recourants estiment pour leur part que les intérêts sur les sommes réclamées devraient être pris en compte dans le calcul du montant déterminant et que celui-ci serait supérieur à 500 fr. Ils mettent au surplus en doute la constitutionnalité de cette disposition. La cour cantonale a motivé sa décision négative sur ce point par le fait qu'il n'y avait en principe pas place, dans le domaine du droit des assurances sociales, pour des intérêts moratoires, dans la mesure où ils ne sont pas prévus par la législation (ATF 127 V 439 consid. 4 p. 446 et les arrêts cités). La pertinence de cette argumentation au vu notamment de l'arrêt publié aux ATF 131 II 217 consid. 4, à teneur duquel l'indemnité fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions comprend également l'intérêt compensatoire, peut rester indécise, car le recours est de toute manière infondé. Le Conseil fédéral a justifié l'introduction d'un montant minimum par le fait que des indemnités inférieures à 500 fr. ne paraissaient pas d'un grand secours pour les victimes et que, comparativement à leur utilité, elles occasionneraient un travail disproportionné aux autorités chargées de statuer sur les demandes d'indemnisation (Message du 25 avril 1990 concernant la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, FF 1990 II p. 909 ch. 212.14 p. 940). Le but d'une telle limite est clair; il s'agit d'éviter que l'autorité instruise une demande d'indemnisation portant sur des frais de peu d'importance en raison des coûts engendrés pour la collectivité par la mise en oeuvre d'une procédure, d'une part, et de l'intérêt limité qu'une telle somme peut représenter pour la victime, d'autre part. L'autorité d'indemnisation doit examiner si le montant de l'indemnité requise atteint 500 fr. lors du dépôt de la demande, soit au plus tard deux ans après l'infraction en vertu de l'art. 16 al. 3 LAVI, puisque c'est à ce moment-là que se pose la question de l'opportunité d'ouvrir une instruction. On ne saurait se placer, comme le font les recourants, à la date forcément aléatoire du jugement pénal, lequel ne lie d'ailleurs pas l'autorité administrative s'agissant des questions de droit (cf. ATF 129 II 312 consid. 2.8 précité). En l'occurrence, A.________ sollicitait, à l'appui de sa requête initiale, le remboursement de 222.15 fr. pour sa participation aux frais d'assurance-maladie de son fils mineur, soit un montant largement en-deçà du minimum requis à l'art. 4 al. 2 OAVI. Le montant global serait également inférieur à 500 fr. si l'on tenait compte de la somme de 240 fr. allouée par le juge pénal à la recourante, correspondant à sa participation financière aux frais de traitement pédopsychiatrique de son fils. Il en irait enfin de même si l'on prenait en considération les intérêts compensatoires sur ces différents postes. A.________ réclamait, il est vrai, aussi l'octroi d'une somme de 2'000 fr. pour les frais d'avocat engagés dans la procédure d'indemnisation. La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions ne prévoit cependant pas d'indemnité pour la procédure d'indemnisation proprement dite, et c'est uniquement sur la base du droit cantonal de procédure que peut être allouée une telle indemnité (arrêt 1A.169/2001 du 7 février 2002 consid. 6.1; cf. Roland Brehm, op. cit., n° 443, p. 193). Aussi, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ne tenant pas compte des frais d'avocat dans le calcul du montant minimum fixé à l'art. 4 al. 2 OAVI. On observera enfin que cette disposition s'applique exclusivement à l'indemnité pour le dommage matériel subi et non à la réparation morale, de sorte que la somme réclamée à ce dernier titre n'entre pas en considération dans le calcul du montant minimum de 500 fr. (Peter Gomm/Peter Stein/Dominik Zehnter, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 41 ad art. 13 LAVI). De même, le montant du dommage matériel allégué par la victime elle-même ne se cumule pas avec celui de ses proches (Gomm/Stein/Zehntner, op. cit., n. 42 ad art. 13 LAVI). Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à la requête des recourants tendant à la production de la décision rendue par le Département sur la demande d'indemnité déposée par B.________, aux fins de connaître le montant réclamé à ce titre. Aussi, dans tous les cas de figure, le montant du dommage était inférieur à 500 fr. au moment du dépôt de la demande. Quant au grief d'inconstitutionnalité, il est mal fondé. L'art. 4 al. 2 OAVI repose en effet sur une clause de délégation expresse prévue par l'art. 13 al. 3 LAVI. L'introduction d'un minimum est au surplus conforme à l'art. 5 de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (RS 0.312.5), à teneur duquel le régime de dédommagement peut fixer au besoin, pour l'ensemble ou pour les éléments de l'indemnité, une limite supérieure au-dessus de laquelle et un seuil minimum au-dessous duquel aucun dédommagement ne sera versé. Le montant de 500 fr. fixé correspond enfin à celui que le Conseil fédéral avait annoncé dans son message du 25 avril 1990 concernant la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (cf. FF 1990 II p. 909 ch. 212.14 p. 940). Le recours est donc également mal fondé en tant qu'il a trait au remboursement des frais médicaux non couverts par l'assurance-maladie de B.________ et pris en charge par A.________ en sa qualité de représentante légale de son fils mineur.