Citation: 5C.212/2003 27.01.2004 E. 6

Le recourant admet qu'il ne s'est pas fait représenter devant les diverses instances par un avocat, mais soutient qu'il en a consulté un pour préparer lui-même les trois procédures. Il fait valoir que la cour cantonale a violé l'art. 41 CO en rejetant ses conclusions en remboursement des frais d'avocat consulté hors procédure et en réparation de son manque à gagner engendré par sa présence aux diverses audiences des trois procès. 6.1 Ici encore, le recours est irrecevable dans la mesure où il renvoie à des actes cantonaux (cf. supra, consid. 3.1). 6.2 La Cour de justice a rejeté la conclusion en remboursement des frais d'avocat encourus du 21 décembre 1998 au 3 mai 1999 par 2'096 fr. 25 (conclusion e) pour le motif que le recourant n'avait pas subi d'acte illicite. Il a rejeté la conclusion en remboursement des frais d'avocat encourus du 4 janvier 2000 au 18 janvier 2001 par 3'418 fr. 50 (conclusion g) pour le motif que ces frais ne pouvaient être considérés comme un dommage. En effet, a précisé la cour cantonale, tant la loi sur la procédure civile genevoise (art. 176 et 184 LPC) que la loi sur l'organisation judiciaire fédérale (art. 156 et 159 OJ applicables par renvoi de l'art. 69 PCF) offrent au plaideur la possibilité de conclure, dans le procès lui-même, au dédommagement des frais nécessaires et indispensables occasionnés par ledit procès, ce qui ne laisse pas de place pour une action civile séparée. Ainsi, la question des frais et dépens des procédures cantonales et fédérales menées par l'appelant pour accéder à son dossier a été tranchée par la Cour de justice (ACJC/89/2002) et par le Tribunal fédéral (arrêt 5C.15/2001); si le recourant a choisi de consulter un avocat sans le constituer formellement pour sa défense devant les tribunaux, avec pour conséquence que les honoraires de son conseil n'ont pas été pris en compte par ceux-ci dans la fixation des frais et dépens, il n'a pas la possibilité d'obtenir, de manière détournée, le remboursement desdits honoraires à l'occasion de la présente procédure. La cour cantonale a rejeté la conclusion en remboursement des frais d'avocat encourus dès le 22 janvier 2002 pour préparer la demande dans la présente affaire (conclusion j) parce que le recourant avait succombé dans la présente affaire. Quant aux conclusions visant à l'indemnisation pour le manque à gagner engendré par les comparutions au tribunal (conclusions h et q/3) concernant le procès I et II (accès au dossier et caviardage excessif), l'autorité cantonale les a rejetées pour le motif que le recourant, qui n'avait d'ailleurs pas prouvé ses allégations sur le temps consacré auxdites procédures, n'avait pas subi de dommage au sens de l'art. 41 CO. 6.3 Les conclusions du recourant amènent à se poser la question de savoir si le plaideur est en droit de récupérer des frais de procès non couverts par les dépens en se fondant sur l'art. 41 CO ou si le droit de procédure règle la question de manière exclusive. 6.3.1 Au niveau fédéral, l'art. 159 OJ est exhaustif et exclut en conséquence une action en responsabilité civile contre la partie adverse, quelle qu'elle soit, pour de plus amples frais (cf. Poudret, COJ, vol. V, n. 1 ad art. 159, p. 158; ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 356). Le Tribunal fédéral a maintes fois jugé que selon le droit de la responsabilité civile, les frais nécessaires et adéquats liés à l'intervention d'un avocat avant l'ouverture du procès civil constituent un dommage réparable ou une partie du dommage réclamé dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les dépens. Autrement dit, le remboursement de telles dépenses ne peut être sollicité dans le cadre d'une action en responsabilité civile ultérieure si la possibilité existait d'en obtenir la couverture dans le procès lui-même (ATF 97 II 267 consid. 5; 117 II 101 consid. 5; arrêt 4C.194/2002 du 19 décembre 2002, consid. 5 non publié in ATF 129 III 135; arrêt 4C.51/2000 consid. 2 et 3 publié in SJ 2001 I 153). Ces arrêts concernent tous des accidents de circulation. Dans un récent arrêt non publié (4C.11/2003 du 19.5.2003), ces principes ont été appliqués en matière de contrat d'entreprise (cf. également Rechtsgutachten Peter Jäggi, zum Ersatz der vorprozessualen Vertretungskosten im Schadenfall, in Revue suisse d'assurance 63/1995, p. 267 ss; K. Oftinger/E.-W. Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 5e éd., vol. I, n. 36 ss p. 80 s.; 4e éd., vol. II/2, n. 301 ss p. 129 ss). La jurisprudence citée montre clairement que l'action fondée sur l'art. 41 CO est subsidiaire par rapport au droit de procédure cantonal concernant les dépens.