Citation: 1A.118/2003 26.06.2003 E. 4

Alors qu'il n'avait pas soulevé une telle objection devant l'OFJ, le recourant allègue qu'il serait exposé à de mauvais traitements s'il était détenu en Russie et que ses droits procéduraux auraient été violés dans la procédure ouverte dans l'Etat requérant. Il invoque ainsi, de manière implicite, les art. 2 let. d et a EIMP. 4.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse prête son concours par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p.166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, 324 consid. 4c p. 327; 125 II 356 consid. 8a p. 364, et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités). 4.2 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le constater, la situation des droits de l'homme dans l'Etat requérant laisse à désirer (cf. ATF 126 II 324 consid. 4e p. 328; 123 II 161 consid. 6 p. 167 ss). Le rapport établi en 2002 par Amnesty International indique que les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoires sont extrêmement précaires. Les soins médicaux y sont généralement insuffisants. Selon certaines estimations, environ 10'000 détenus (sur une population carcérale d'environ 1'000'000 de personnes) meurent chaque année (rapport précité, p. 352). Dans l'arrêt L. du 19 mars 1992 (cause 1A.195/1991), le Tribunal fédéral avait accordé l'extradition à la Russie en tenant pour suffisantes les assurances données par l'Etat requérant au sujet de la protection des droits et de l'intégrité physique de la personne poursuivie (consid. 5e). Dans l'arrêt N. du 8 avril 1998 (cause 1A.42/1998), le Tribunal fédéral a confirmé l'extradition à la Russie, l'OFJ ayant obtenu des garanties préalables concernant notamment l'interdiction de tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique, et la possibilité pour un représentant officiel des autorités suisses de rendre visite à l'intéressé. Enfin, Dans l'arrêt A. du 17 avril 1997, le Tribunal fédéral avait subordonné l'octroi de l'entraide judiciaire à la Russie à la présentation d'assurances similaires (ATF 123 II 161 consid. 6f/cc p. 172/173). 4.3 Extradé, le recourant serait placé en détention préventive sur la base du mandat d'arrêt décerné contre lui. Il risque donc concrètement de subir les mauvaises conditions de détention prévalant dans l'Etat requérant, soit une grave surpopulation carcérale, généralement accompagnée de conditions d'hygiène déplorables (soins médicaux insuffisants, nombreux cas de tuberculose et de séropositivité HIV). Cette situation a également été dénoncée par le président de la Commission des droits de l'homme de Russie; elle n'est pas limitée à la Tchétchénie comme le laisse entendre l'OFJ, et est susceptible de porter une atteinte à la dignité des détenus et de constituer un traitement inhumain ou dégradant. 4.4 A l'appui de sa demande, le Procureur général de la Fédération de Russie a certes assuré que le recourant, s'il était livré, ne serait pas soumis à la torture, ni à aucun traitement inhumain ou dégradant. On ne saurait toutefois se satisfaire de déclarations aussi générales (cf. arrêt 1A.49/2002 du 23 avril 2003, destiné à la publication, consid. 6.4.3): les préoccupations légitimes du recourant concernent les conditions carcérales, et l'attention de l'Etat requérant doit être portée sur ce point particulier. L'OFJ devra par conséquent obtenir, de la part de l'autorité requérante, la garantie que les conditions de détention ne seront pas humiliantes ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH. Cela signifie en particulier l'interdiction de tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique (cf. également les art. 7, 10 et 17 du Pacte ONU II); la santé du détenu doit être assurée de manière adéquate, notamment par l'accès à des soins médicaux suffisants. Cela implique également que la représentation diplomatique suisse pourra rendre visite, en tout temps et sans contrôle, à l'extradé, et que celui-ci pourra s'adresser à elle en tout temps. Ce droit de contrôle, normalement exigé de la part de l'Etat requérant dans des circonstances analogues (cf. ATF 123 II 161; 123 II 511; arrêt du 23 avril 2003 précité consid. 6.4.3; arrêt du 8 avril 1998 dans la cause N.), constitue une garantie importante. 4.5 Quant aux irrégularités de procédure dont le recourant se plaint, elles ne sont pas de nature à conduire au refus de l'extradition, et n'appellent pas la formulation de réserves particulières. Le défaut de notification des charges, l'irrespect des droits de la défense et du droit d'être entendu peuvent en effet se comprendre tant que l'inculpé, domicilié en Suisse, n'était pas à disposition de la justice. Ces défauts ont déjà été partiellement réparés dans le cadre de la présentation de la demande d'extradition et de ses annexes, qui décrivent les faits reprochés au recourant, y compris leur qualification juridique, et il n'est pas douteux que le recourant sera en mesure d'exercer ses droits de défense après sa remise à l'autorité requérante.