Citation: 2C_394/2020 E. 6.2

6.2. En vertu des dispositions transitoires de la loi, les titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public avaient la faculté, pendant une durée de six mois dès l'entrée en vigueur de la loi, de céder leur autorisation à un autre titulaire d'autorisation (art. 47 al. 1 LTVTC). Une telle cession ne pouvait intervenir qu'une seule fois (art. 47 al. 2 LTVTC). Cette disposition transitoire avait été introduite, selon le commentaire du projet de loi, afin de favoriser la création d'entreprises et les synergies des acteurs du milieu. Les cessions ainsi autorisées devaient être strictement encadrées et ne pouvaient intervenir que dans les six premiers mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cette limitation temporelle était nécessaire pour ne pas se mettre en porte-à-faux avec les principes constitutionnels de la liberté économique et de l'égalité de traitement, car les nouveaux candidats à l'obtention d'une autorisation ne devaient pas être lésés par ces cessions (Exposé des motifs relatifs au PL 11709, Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève [en ligne], séance 49 du 17 septembre 2015, p. 20 ss, p. 52 s. ad art. 46).