Citation: 1C_74/2024 E. 2.4.1

2.4.1. Selon l'art. 2 al. 1 let. a LDTR, est soumis à cette loi tout bâtiment situé dans l'une des zones de construction prévues par l'article 19 LaLAT ou construit au bénéfice des normes de l'une des 4 premières zones de construction en vertu des dispositions applicables aux zones de développement. Est également soumis à la LDTR tout bâtiment comportant des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont affectés à l'habitation (art. 2 al. 1 let. b LDTR). N'y sont en revanche pas assujetties les maisons individuelles ne comportant qu'un seul logement, ainsi que les villas en 5 e zone comportant un ou plusieurs logements (art. 2 al. 2 LDTR).