Citation: 1A.157/2001 07.12.2001 E. 4

4.- Selon les recourants, la décision attaquée violerait leur droit d'être entendus, faute de motivation suffisante. Dans les domaines qui relèvent de la juridiction administrative fédérale, le recours de droit administratif permet de soulever le grief tiré de la violation des droits constitutionnels en relation avec l'application du droit fédéral (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2a p. 5, 508 consid. 3a p. 509, et les arrêts cités). a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.). Selon la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst. , applicable à l'art. 29 al. 2 Cst. , l'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (ATF 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149, et les arrêts cités). b) Malgré quelques obscurités de formulation, le sens de la décision attaquée est univoque. La Chambre d'accusation a opté pour une variante de la deuxième solution évoquée dans l'arrêt du 5 juin 2001. Sans restreindre le droit de la République fédérale d'accéder aux dossiers de toutes les procédures pénales dans lesquelles elle a qualité de partie civile (soit le droit de consulter les pièces, d'en faire des copies et d'assister aux audiences d'instruction), la Chambre d'accusation a tenu pour suffisante l'interdiction faite à la République fédérale d'utiliser les pièces et renseignements ainsi obtenus, dans le cadre de la procédure pénale ouverte au Nigeria pour laquelle la demande d'entraide du 20 décembre 1999 a été présentée. A contrario, la Chambre d'accusation n'a pas estimé nécessaire de restreindre le droit de la République fédérale d'utiliser les informations déjà en sa possession ou dont elle viendrait à prendre connaissance ultérieurement, pour le besoin d'autres procédures, civiles ou pénales, internes ou internationales, engagées à un autre titre, notamment à l'appui de demandes d'entraide adressées à des États tiers. Ainsi, contrairement à ce que prétendent les recourants, la Chambre d'accusation a réglé le sort des documents remis à la République fédérale avant le prononcé de l'arrêt du 5 juin 2001. Prêtant à la décision attaquée l'attention soutenue nécessaire à sa compréhension, les recourants ne devaient concevoir de doutes quant à sa portée concrète. Ils ne s'y sont d'ailleurs pas trompés. c) Devant la Chambre d'accusation, les recourants avaient reproché au Juge d'instruction d'avoir statué, le 20 juin 2001, sans leur avoir préalablement donné l'occasion de se déterminer à ce sujet. Bien que la décision attaquée n'évoque pas ce grief, il faut admettre que la Chambre d'accusation l'a implicitement rejeté. Pour le surplus, les recourants ne se prévalent pas d'une disposition du droit cantonal leur conférant le droit qu'ils revendiquent, ni ne disent en quoi le Juge d'instruction aurait violé la Constitution en statuant sur la suite à donner à l'arrêt du 5 juin 2001 sans les consulter préalablement. Le grief tiré de l'art. 29 al. 2 Cst. est ainsi mal fondé.