Citation: 6B_1300/2021 E. 1.4

1.4. Le recourant dénonce la violation de l'art. 404 CPP. Il relève que l'appel du ministère public, s'agissant du recourant, ne visait que la contestation de l'abandon des faits décrits au cas 4.2 de l'acte d'accusation et la contestation de l'abandon d'une partie des faits décrits au cas 4.7 de l'acte d'accusation; le ministère public requerrait en outre l'aggravation de la peine privative de liberté infligée au recourant à la suite de l'admission des cas 4.2 et 4.7. Dans la mesure où l'appel du ministère public avait été rejeté sur ces deux points, la cour cantonale n'aurait pas dû, selon le recourant, réévaluer sa culpabilité. Selon l'art. 404 al. 1 CPP, la juridiction d'appel ne peut examiner que les points du jugement de première instance qui sont attaqués dans l'appel et dans l'appel joint. Lorsqu'elle rend sa décision, elle n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). En l'occurrence, dans son appel concernant le recourant, le ministère public a requis une aggravation de la peine et conclu au prononcé d'une peine privative de liberté de neuf ans. La peine constituait donc bien un "point attaqué" au sens des art. 398 al. 2 et 404 al. 1 CPP que la cour cantonale devait revoir. Comme le prévoit l'art. 391 CPP, elle n'était pas liée par les motifs invoqués et pouvait donc modifier la peine pour d'autres raisons que la modification de l'état de fait dans les cas 4.2 et 4.7. En outre, le recourant avait également déposé un appel, qui avait été admis sur la question de la diminution de la responsabilité, de sorte que la cour cantonale devait revoir la peine pour ce motif. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale était donc habilitée à revoir la peine. Le grief tiré de la violation de l'art. 404 CPP doit être rejeté.