Citation: 6S.88/2007 01.05.2007 E. 3

En l'espèce, le requérant n'invoque pas sa propre maladie mais celle du président de l'association, dont la défaillance a occasionné un surcroît de travail, notamment à l'intéressé. A cela s'ajouterait la situation infernale d'un père de huit enfants. Ces motifs ne constituent pas des empêchements non-fautifs au sens de l'art. 35 al. 1 OJ. D'une part, le requérant n'était pas dans l'incapacité objective d'agir à temps puisqu'il s'est occupé des problèmes de l'association. D'autre part, s'il était débordé, il aurait pu trouver un mandataire. Au demeurant, l'infarctus du président de l'association s'est produit le 9 novembre 2006 et le point de départ du délai de 30 jours, pour former le pourvoi en nullité, correspondait au 10 novembre 2006. Le requérant avait donc le temps d'agir avant l'échéance du lundi 11 décembre 2006. Dès lors, la demande de restitution doit être rejetée.