Citation: BGE 130 III 202 E. 3.4

Les juridictions cantonales et les deux parties soutiennent à l'unisson que les créances litigieuses se prescrivaient par cinq ans, conformément à l'art. 128 ch. 3 CO. Cette appréciation concordante ne lie pas la juridiction fédérale de réforme, en vertu du principe jura novit curia, puisqu'elle porte sur un point de droit (art. 63 al. 3 OJ; ATF 125 III 82 consid. 3 et les références). Il n'est cependant pas nécessaire de pousser plus avant l'examen de la question. En effet, même s'il fallait admettre que l'une ou plusieurs desdites créances se prescrivaient dans le délai ordinaire de dix ans, fixé à l'art. 127 CO, l'issue du litige ne s'en trouverait pas modifiée pour autant. La prescription de toutes les créances du demandeur a couru dès le 22 août