Citation: BGE 142 V 226 E. 7.3

Le recourant fait valoir que l'art. 49bis al. 3 RAVS violerait le principe de l'égalité de traitement, en tant que les étudiants et les apprentis qui subviennent eux-mêmes à leur entretien seraient moins bien traités par l'assurance sociale que ceux qui n'ont pas besoin de gagner leur vie parce qu'ils ont de la fortune ou sont entretenus par leurs parents. En ce qui concerne le droit à une rente complémentaire pour enfant, ce n'est toutefois pas au regard de la situation de l'enfant qu'il convient d'examiner s'il y a violation du principe de l'égalité de traitement, mais au regard de la situation du parent bénéficiaire de BGE 142 V 226 S. 233 la rente principale et de la rente complémentaire pour enfant, singulièrement au regard de l'obligation d'entretien que celui-ci a à l'égard de son enfant qui accomplit une formation. Si le parent est libéré de son obligation d'entretien parce que son enfant est en mesure de subvenir à ses besoins par ses propres moyens, il est justifié de ne pas verser de rente complémentaire pour enfant et le défaut de prestations ne saurait par conséquent être source d'inégalité (sur la question, voir également LENDFERS, op. cit., p. 133). Le grief est par conséquent mal fondé.