Citation: 2C_232/2020 E. 3.6

3.6. Selon le Tribunal administratif fédéral, la demande d'assistance administrative du 5 décembre 2016 était fondée sur les prétentions de l'Etat requérant à l'égard de A.________, qu'elle considérait alors comme l'un de ses contribuables potentiels. Or, le 21 juillet 2017, l'autorité requérante avait signifié à A.________ qu'après avoir examiné les éléments qu'il avait fournis au sujet de sa résidence fiscale, elle abandonnait en totalité les rectifications envisagées. Cela montrait que l'Etat requérant s'était satisfait des explications fournies par A.________. Il n'y avait plus de conflit de résidences à trancher et on ne voyait pas en quoi les renseignements requis seraient de nature à faire naître un rattachement fiscal que la France avait renoncé à revendiquer. Il n'était du reste pas anodin que l'autorité requérante ait décidé de clore la procédure de rectification, et non pas seulement de la suspendre dans l'attente des renseignements provenant de l'assistance administrative. Il fallait donc admettre que les circonstances avaient évolué de telle manière que la condition de la pertinence vraisemblable avait disparu. Le fait que l'autorité requérante ait réservé les renseignements qu'elle recevrait de la Suisse ou du Luxembourg par la voie de l'assistance administrative n'y changeait rien, car le motif qui avait fondé la demande (conflit de résidences fiscales) avait disparu. Le maintien de la procédure d'assistance administrative française s'apparentait dans ce contexte à une pêche aux renseignements prohibée. La demande d'assistance administrative du 5 décembre 2016 devait partant être déclarée irrecevable.