Citation: 4P.256/2003 17.02.2004 E. 1

Il est exact que la Chambre des recours n'a pas elle-même discuté de la validité du cautionnement au regard de l'art. 72 al. 1 LN/VD, dont l'interprétation littérale soutenue par le recourant fait de la lecture intégrale de l'acte, y compris des clauses préimprimées, une condition de son caractère d'acte authentique, en vertu de l'art. 99 let. b LN/VD, la seule exception admise concernant les personnes souffrant de surdité (art. 72 al. 3 LN/VD). Toutefois, si la Chambre des recours a fait sien "dans son entier l'état de fait du jugement" rendu par la Cour civile, elle s'est aussi référée [p. 6 § 1] à sa jurisprudence relative à l'art. 72 al. 1 LN/VD (JT 1995 III 108), et au raisonnement conduit par les premiers juges [arrêt attaqué p. 10 consid. 4c], au consid. III, p. 12 à 15 de la décision du 2 avril 2001. En substance, la cour cantonale a retenu que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une exception au principe selon lequel la formule préimprimée à laquelle se référait l'acte en brevet était censée incorporée à celui-ci et bénéficiait de la forme authentique, sans avoir été nécessairement lue par le notaire au comparant. La loi s'interprète tout d'abord d'après sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 129 II 232 consid. 2.4, p. 236; 129 V 102 consid. 3.2, p. 103; 128 V 102 consid. 5, p. 105; 108 consid. 4b/aa, p. 112; 230 consid. 2a, p. 233). En l'espèce, la Cour civile, à laquelle s'est expressément rapportée la Chambre des recours qui a confirmé son jugement, a constaté que l'incorporation de la formule imprimée avait eu lieu lors de l'instrumentation du cautionnement (ATF 125 III 131 consid. 5c p. 136), en relevant que l'élément déterminant était l'absence de doute sur le cautionnement, soit sur les conditions préformulées auxquelles renvoie l'acte en brevet. Dans ce sens, il est en principe préférable que si le notaire n'a pas procédé lui-même à la lecture de la formule préimprimée, il puisse attester avoir donné cette dernière à lire au comparant, en authentifiant dans l'acte en brevet cette lecture silencieuse. Dans le cas particulier, il ressort des constatations des juridictions cantonales, et de l'acte en brevet lui-même, que la caution a parafé la première partie de ce dernier au verso de la formule contenant les conditions du cautionnement de la banque. Cela implique que la caution a pu en avoir connaissance, même si l'acte en brevet n'indique rien de tel expressément ou implicitement. Le parafe de la caution sur cette première page démontre que l'intéressée était pratiquement en mesure de saisir les conditions dudit cautionnement. S'ajoute à cet élément le fait que la caution était en l'occurrence l'administrateur délégué de la débitrice garantie, et non pas une personne sans aucune expérience en matière commerciale. La finalité de la forme authentique, soit préserver la caution de décisions irréfléchies, et lui faire prendre conscience de la portée de son engagement, en assurant une expression claire et complète de sa volonté (ATF 125 III 131 consid. 5d p. 137 et les arrêts cités), était donc pleinement respectée. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la juridiction cantonale ait versé dans l'arbitraire en procédant à une interprétation téléologique de l'art. 72 al. 1 LN/VD, conforme à sa propre jurisprudence (JdT 1995 III p. 108 ss) et à celle du Tribunal fédéral, et cela même si l'interprétation littérale du droit cantonal pourrait éventuellement se révéler plus apte à réaliser le but de protection de la caution visé par l'exigence de la forme authentique dans d'autres circonstances de fait. 3.3 En conséquence, le grief pris d'une application arbitraire de l'art. 72 LN/VD doit être écarté.