Citation: 1C_17/2023 E. 3.4

3.4. Les recourantes contestent cette appréciation. Il est certes exact que la Cour de justice a tout d'abord retenu qu'il paraissait douteux au regard des buts d'intérêt publics importants poursuivis par la LGZD que le remboursement litigieux puisse être soumis à la prescription. Elle n'en a pas pour autant rejeté le principe, rappelant à juste titre que la prescription constituait une institution générale du droit. Sans être contredite, la Cour de justice a estimé que le remboursement litigieux était fondé sur l'enrichissement illégitime des recourantes. Or, en matière d'enrichissement illégitime, l'art. 67 al. 1 CO prévoit un délai absolu de dix ans à compter de la naissance du droit (voir également art. 127 CO). Sous cet angle, il n'apparaît pas insoutenable d'avoir aussi retenu, en matière de LGZD, un délai décennale. Il n'apparaît pas non plus indéfendable, au regard du contrôle des prix par l'Etat sur une période de dix ans instauré par la loi pour assurer les objectifs d'intérêts publics poursuivis (cf. art. 5 al. 1 let. b et al. 3 LGZD), d'avoir retenu le point de départ de ce contrôle, savoir la date d'entrée moyenne dans les logements, comme dies a quo de la prescription du remboursement litigieux: le remboursement apparaissant ici comme un acte permettant de ramener le prix de vente effectivement pratiqué au prix fixé dans le cadre du contrôle étatique, il n'est pas déraisonnable de faire coïncider sa prescription avec cette période de contrôle et de protection. Les recourantes ne discutent du reste pas réellement et directement l'appréciation de l'instance précédente. A les comprendre, la prescription aurait commencé à courir le 3 novembre 2010, lors de la remise du plan financier à l'OCLPF - date qui n'est au demeurant pas établie - ou encore à la date de la réquisition d'inscription du premier acquéreur au Registre foncier; elles avancent ce faisant leur propre interprétation sans que l'on comprenne, à la lumière de leurs explications, pour quels motifs ces dates devraient être retenues, mais surtout sans démontrer en quoi l'appréciation de la Cour de justice procéderait d'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF) : leurs explications en lien avec la prescription en matière de TVA, outre qu'elles se limitent pour l'essentiel à la reproduction de passages de la jurisprudence, ne sont guère compréhensibles et ne commandent pas de tenir l'appréciation de l'instance précédente pour arbitraire; celle-ci est fondée sur des aspects ressortant de la LGZD et ses buts et fixe un délai de prescription - et son point de départ - objectivement déterminable, par analogie avec la période de contrôle instituée par la loi. Les dates avancées par les recourantes apparaissent quoi qu'il en soit sans incidence, l'arrêté du 3 avril 2019 ayant été rendu moins de dix ans plus tard; il est par ailleurs intervenu à très brève échéance après le dépôt, le 14 janvier 2019, des neuf factures d'honoraires mentionnées précédemment (cf. art. 67 al. 1 1ère phrase CO p.a). On ne discerne en outre pas les motifs qui auraient commandé - sous peine de verser dans l'arbitraire - à l'autorité d'attendre l'entrée en force du prix de vente définitivement autorisé, pour, dans un deuxième temps seulement, statuer sur le montant et le remboursement du trop perçu. Là encore les explications des recourantes ne convainquent pas. On ne saurait par ailleurs pas non plus les suivre lorsqu'elles soutiennent que l'ordre de remboursement contenu dans cet arrêté serait forclos ou encore lorsqu'elles prétendent que la prescription sera acquise au moment où la Cour de céans rendra son arrêt, en raison du temps de la procédure. Faute d'explications pertinentes, il n'y a en effet pas lieu de s'écarter des principes dégagés par la jurisprudence fédérale, selon laquelle la prescription, ici interrompue par l'arrêté du 3 avril 2019 (cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 et les arrêts cités), ne recommence à courir qu'au moment où il n'est plus possible d'attaquer une décision finale (cf. ATF 147 III 419 consid. 7.2; arrêt 1C_97/2022 du 23 janvier 2023 consid. 3).