Citation: BGE 150 IV 255 E. 3

Le recourant soutient que la faculté de prescrire des stupéfiants, conférée aux médecins par l'art. 11 LStup, n'a pas été conçue pour BGE 150 IV 255 S. 258 permettre à ceux-ci de mettre en oeuvre une assistance au suicide, en dehors de tout cadre y relatif. Il en déduit que la prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium), considérée comme un stupéfiant, à une personne en bonne santé, en vue de son suicide, consacre une infraction au sens de l'art. 20 al. 1 let. e LStup, l'énoncé de fait légal visant précisément les médecins qui prescrivent des stupéfiants en dehors des cas prévus par l'art. 11 LStup.