Citation: 5C.5/2005 23.06.2005 E. F

Par jugement du 3 mars 2004, la Cour civile a débouté le demandeur de toutes ses conclusions et l'a condamné à payer à la défenderesse la somme de 289'901 fr. 70 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 1999. La motivation de ce jugement, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : F.a Si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, le proposant, en réponse à un questionnaire ou à toutes autres questions écrites, a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence (art. 4 et 6 LCA). F.b En l'espèce, le demandeur a rempli les propositions d'assurance et sous la rubrique "déclarations de la personne à assurer", il a indiqué qu'il était indépendant et exerçait comme médecin. Selon la jurisprudence, les faits à déclarer, au sens des art. 4 à 6 LCA, ne sont pas seulement ceux qui servent à l'estimation du risque considéré objectivement, mais aussi ceux qui renseignent sur une circonstance particulière au proposant, importante pour l'évaluation de l'ampleur du risque (RBA VI n° 55). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs considéré que la profession pratiquée par le proposant était importante pour l'appréciation du risque (ATF 122 III 458 et RBA III n° 5). La profession de celui qui s'assure contre la perte de gain et contre le décès est un élément important pour l'appréciation du risque, et ce d'autant plus lorsque le montant de la perte de gain assurée est relativement conséquent, comme c'est le cas en l'espèce, où les biens assurés étaient la vie et la capacité de travail du demandeur. Or le fait d'exercer la profession de psychiatre sans la formation requise conduit à un risque important pour l'assureur puisque l'autorisation de pratiquer la médecine peut être révoquée du jour au lendemain par les autorités compétentes. Ainsi, le fait de mentionner dans le questionnaire l'exercice d'une profession pour laquelle on n'a pas le diplôme requis constitue un cas de réticence. F.c L'assureur qui, se fondant sur une réticence, entend soutenir qu'il n'est pas lié par le contrat, doit s'en être départi dans les quatre semaines à compter du moment où il a eu connaissance de cette réticence (art. 6 LCA). En l'espèce, lors de l'envoi de la lettre du 2 juillet 1998 au conseil du demandeur, la défenderesse n'avait que de simples soupçons. L'entrevue que l'un de ses collaborateurs a eue le 7 octobre 1998 avec les autorités cantonales n'a pas permis de répondre clairement à ses interrogations, puisqu'elle a adressé le lendemain une lettre au chef du Département de la santé. C'est uniquement lorsque la défenderesse a reçu la lettre du 19 octobre 1998 qu'elle a eu une connaissance certaine et suffisante des faits fondant la réticence. Ainsi, en faisant sa déclaration de réticence et en se départant du contrat par lettre du 11 novembre 1998, la défenderesse a respecté le délai de quatre semaines de l'art. 6 LCA. F.d La réticence invoquée par l'assureur entraîne l'annulation du contrat, qui est réputé n'avoir jamais existé, et les indemnités déjà versées par l'assureur avant de connaître le cas de réticence peuvent être répétées. En l'espèce, la défenderesse a versé au demandeur des indemnités pour un montant total de 435'812 fr. 20. Sachant que les valeurs de rachat ont été déduites par la défenderesse elle-même dans son décompte final, il convient de retrancher de la somme de 435'812 fr. 20 les sommes de 144'801 fr. 10 et 1'109 fr. 40, qui correspondent à ces valeurs de rachat. Par conséquent, le demandeur doit payer à la défenderesse la somme de 289'901 fr. 70, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 1999.