Citation: 2E_1/2017 E. 2

Par décision du 21 décembre 2016, le Département fédéral des finances a rejeté la demande de dommages-intérêts et d'indemnité pour tort moral. Il n'était pas compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts et d'indemnité pour tort moral dirigée contre le Tribunal pénal fédéral ni contre le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, d'asile et de renvoi. Il était en revanche compétent pour statuer sur la demande dirigée contre l'ODM et le SEM. Il ne pouvait cependant pas revoir les décisions entrées en force rendues par l'ODM ou le SEM. Sur le fond, le lien de causalité entre les maladies dont souffrait le demandeur et un éventuel acte illicite, du reste non établi, de l'ODM et du SEM n'était pas non plus démontré.