Citation: 1A.181/2003 30.10.2003 E. 1

Interjeté dans le délai et les formes utiles contre une décision de clôture partielle confirmée en dernière instance cantonale, le recours de droit administratif est recevable (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). 1.1 La recourante est personnellement et directement touchée par les actes d'entraide, et a qualité pour recourir contre la transmission du procès-verbal d'audition de son directeur et de divers documents et dossiers saisis lors de la perquisition dont elle a fait l'objet (art. 80h let. b EIMP et 9a let. b OEIMP). En tant qu'il confirme le maintien du séquestre des pièces non transmises, l'arrêt attaqué est certes incident; il confirme toutefois la décision initiale de séquestre et, dans cette mesure, peut être attaqué avec la décision de clôture (art. 80f al. 1 EIMP), indépendamment des conditions restrictives de l'art. 80e let. b EIMP (art. 80f al. 2 EIMP) et du délai raccourci de l'art. 80k EIMP. 1.2 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération est régie par la Convention européenne conclue dans ce domaine (CEEJ; RS 0.351.1) ainsi que par l'accord bilatéral complémentaire (RS 0.351.934.92). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome se rapportant à la matière. Celui-ci reste applicable aux questions non réglées par le droit conventionnel, et lorsqu'il se révèle plus favorable à l'entraide que le droit conventionnel (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p.122/123, et les arrêts cités). Est réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).