Citation: 2C_264/2023 E. B

B.a. Par décision du 16 novembre 2022 adressée à C.________ B.V., le Service cantonal a suspendu provisoirement l'interdiction faite à C.________ B.V. de poursuivre son activité jusqu'au rétablissement d'une situation conforme au droit, sous la réserve du respect de deux conditions, détaillées aux ch. 2 et 3 du dispositif de la décision. Le ch. 2 portait sur le paiement d'un acompte de 10.7 millions de francs pour la part salariée de cotisations sociales des chauffeurs pour les activités exercées dans le canton de Genève avant le 17 juin 2022 et le ch. 3 sur le respect des procédures simplifiées d'indemnisation individuelle des chauffeurs concernés et du paiement des montants qui leur étaient dus, ainsi que sur le respect de la procédure d'indemnité pour cas de rigueur (art. 105 al. 2 LTF). Cette décision prévoyait également que l'interdiction faite à C.________ B.V. de poursuivre son activité jusqu'au rétablissement d'une situation conforme au droit serait levée dès que C.________ B.V. aurait satisfait aux exigences mentionnées aux ch. 2 et 3 précités, et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre la décision, de sorte qu'elle était immédiatement exécutoire nonobstant recours. Dans cette décision, le Service cantonal a relevé que C.________ B.V. avait indiqué avoir cessé d'opérer en juin 2022 en tant qu'exploitant d'entreprise de transport au sens de l'art. 4 let. c aLTVTC dans le canton de Genève et que cette activité avait depuis été poursuivie par E.________ SA. Il indiquait que C.________ B.V. avait pris des engagements suffisants pour rétablir une situation conforme au droit au sens des art. 25 al. 3 et 36 al. 2 aLTVTC et que ces engagements portaient jusqu'à la fin de la période où elle avait exercé une activité d'exploitante d'entreprise de transport au sens de l'art. 4 let. c aLTVTC. Le Service cantonal ajoutait que l'objet de la présente décision était d'examiner s'il pouvait lever l'interdiction faite à C.________ B.V. en sa qualité d'entreprise de transport de poursuivre son activité, en précisant que cette décision ne se prononçait pas sur la qualification juridique du nouveau modèle, dans lequel intervenait également E.________ SA, mis en place suite à l'Accord du 10 juin 2022. Il soulignait aussi que "nonobstant l'entrée en vigueur le 1er novembre 2022 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 28 janvier 2022 (nLTVTC), la question de la levée de l'interdiction d'exploiter conserv[ait] son actualité, étant donné que l'art. 46 al. 4 nLTVTC prévo[yait] un délai transitoire d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pour requérir une autorisation d'exploiter" (art. 105 al. 2 LTF). B.b. Le 30 novembre 2022, Me Jacques Roulet, avocat, a adressé un courrier au Service cantonal en précisant que "les milieux professionnels du taxi de Genève [avaient] convoqué une assemblée générale de leur profession" et qu'il lui avait été demandé d'interpeller le Service cantonal sur la décision prise le 16 novembre 2022 à l'égard de C.________ B.V. dont le dispositif avait été publié par communiqué de presse du Département de l'économie et de l'emploi de la République et canton de Genève (ci-après : le Département) du 18 novembre 2022. Il lui a demandé à cette occasion: 1) qu'il soit dit que la décision du 16 novembre 2022 était nulle de plein droit et que C.________ B.V. soit informé que cette décision était dès lors sans portée, à tout le moins révoquée; 2) qu'il soit confirmé que C.________ B.V. restait sous interdiction d'exercer une activité dans le canton de Genève; 3) que les points 1 et 2 lui soient confirmés avant le jeudi 8 décembre 2022 à midi afin qu'il puisse en informer les chauffeurs et exploitants de taxi lors de leur assemblée générale de la profession le 8 décembre au soir. Le 6 décembre 2022, le Service cantonal a répondu au mandataire précité en précisant que la décision du 16 novembre 2022 avait été adressée à C.________ B.V., qui en était l'unique destinataire. Vu l'intérêt public, notamment pour les chauffeurs concernés, de connaître les engagements irrévocables pris par C.________ B.V. dans le cadre de la procédure de contrôle menée par le Service cantonal, C.________ B.V. avait accepté, sur la proposition du Département, de considérer cette décision comme publique. Ce fait ne conférait aucunement au milieu professionnel un statut de partie dans cette procédure administrative qui restait régie par le secret de fonction. Concernant les questions plus générales du fonctionnement des taxis et des VTC, la commission consultative prévue dans la modification de la LTVTC, entrée en vigueur le 1er novembre 2022, serait prochainement constituée. Les préoccupations des milieux professionnels pourraient dès lors être portées à l'ordre du jour de ladite commission. Le Service cantonal a encore indiqué à l'avocat précité qu'il ne serait pas donné autrement suite à son courrier. B.c. Par acte du 23 décembre 2022, A.________ SA et B.________ Sàrl, qui ont toutes deux leur siège dans le canton de Genève, ont interjeté recours devant la Cour de justice contre la décision précitée du 16 novembre 2022 et le courrier du 6 décembre 2022. Elles concluaient à l'annulation de ladite décision en tant qu'elle suspendait provisoirement l'interdiction faite à C.________ B.V. de poursuivre son activité et déclarait que l'interdiction serait définitivement levée dès que cette entreprise aurait satisfait aux exigences des ch. 2 et 3. Subsidiairement, elles requéraient le constat que le courrier du 6 décembre 2022 était une décision de refus de constater et de supprimer l'acte suspendant l'interdiction faite à C.________ B.V. d'exercer son activité à Genève. Elles demandaient également à la Cour de justice de constater la nullité de la décision du 16 novembre 2022 et d'interdire à C.________ B.V. de poursuivre son activité à Genève tant que sa situation n'était pas conforme au droit. Plus subsidiairement, elles concluaient au constat que le Service cantonal s'était rendu coupable d'un déni de justice formel et à ce qu'il soit ordonné à celui-ci qu'il rende immédiatement une décision sur l'illicéité de l'activité déployée par C.________ B.V. dans le canton de Genève afin d'ordonner son arrêt immédiat. Par arrêt du 21 mars 2023, la Cour de justice a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ SA et B.________ Sàrl contre la décision du 16 novembre 2022 et le courrier du 6 décembre 2022 susmentionnés.