Citation: 1C_178/2024 E. 2

Le Président de la IIe Cour administrative a rappelé que, pour être recevable, le recours devait avoir été interjeté dans un délai de trente jours selon l'art. 79 al. 1 du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Il a relevé que, lorsque le destinataire d'un envoi recommandé ne pouvait pas être atteint et qu'un avis de retrait avait été déposé dans sa boîte aux lettres, l'envoi était réputé avoir été communiqué le dernier jour du délai de garde de sept jours s'il n'avait pas été retiré dans ce délai (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3), soulignant que des accords particuliers avec La Poste ne permettaient pas de repousser l'échéance de la notification réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours (ATF 141 II 429 consid. 3.1). Il a considéré qu'un ordre de deuxième présentation déclenché par le destinataire constituait un tel accord et ne prolongeait pas l'échéance de la notification si cette deuxième présentation intervenait après l'échéance du délai de garde de sept jours. En l'occurrence, selon le suivi de l'envoi de la décision attaquée, le pli avait été avisé pour retrait le 29 décembre 2023; il pouvait être recherché dès le lendemain à l'office de retrait et le délai de garde de sept jours arrivait à échéance le 5 janvier 2024. Le recourant avait déclenché un ordre de deuxième présentation en date du 4 janvier 2024 conduisant à une distribution effective du pli après l'expiration du délai de garde de sept jours, de sorte que la décision attaquée était réputée avoir été notifiée le 5 janvier 2024. Le délai de recours était par conséquent arrivé à échéance le 5 février 2024. Déposé dans une boîte aux lettres le 7 février 2024, le recours était ainsi tardif et devait être déclaré irrecevable. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient qu'il n'aurait pas demandé une prolongation du délai de garde et que la jurisprudence rendue dans ce cas de figure ne lui serait pas applicable. Le Tribunal fédéral a en effet déjà relevé que le destinataire d'un acte judiciaire ou d'un envoi recommandé ne pouvait contourner l'effet d'une notification fictive de l'échéance du délai de garde de sept jours, respectivement prolonger ce délai, en demandant une deuxième distribution de l'acte judiciaire ou de l'envoi recommandé (cf. arrêt 6B_923/2018 du 19 novembre 2018 consid. 4). Ainsi, quel que soit l'accord intervenu, une notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de l'envoi et déclenche l'écoulement du délai de recours (arrêt 4A_2/2024 du 17 janvier 2024 consid. 3.1). Les impératifs liés à la sécurité du droit, à l'égalité de traitement et à l'interdiction de l'abus de droit commandent que les règles sur la communication des décisions soient d'une application claire et uniforme, ce qui exclut que le moment où naissent les conséquences procédurales de la notification soit déterminé par les instructions particulières données par un administré à La Poste (ATF 141 II 329 consid. 3.3.2; arrêt 5F_8/2024 du 14 mars 2024 consid. 5). Le fait que La Poste ait procédé, pour des raisons non imputables au recourant, à la deuxième distribution de l'envoi recommandé contenant la décision préfectorale litigieuse non pas le vendredi 5 janvier 2024, qui correspondait au dernier jour du délai de garde, mais le lundi suivant, n'avait pas pour effet de faire partir le délai de recours de la date effective de la remise. En prenant comme point de départ du délai de recours le jour suivant l'échéance du délai de garde de sept jours, le Président de la IIe Cour administrative s'en est ainsi tenu à la jurisprudence et la décision d'irrecevabilité qu'il a prise est conforme au droit et non arbitraire. Le recourant a au surplus disposé d'un laps de temps de vingt-sept jours suffisamment long pour rédiger son recours et n'a ainsi pas subi de préjudice du fait qu'il a effectivement pris connaissance du contenu de la décision préfectorale trois jours après l'échéance du délai de garde.