Citation: 5C.230/2006 22.10.2007 E. 3

La cour cantonale a considéré que le contrat conclu par les parties était un contrat d'assurance de rente viagère différée soumis à la LCA. Elle a rejeté l'argumentation du recourant qui soutenait que le contrat était nul au sens de l'art. 20 CO. Pour arriver à cette conclusion, elle a exposé que le contrat de travail avait pris fin à un âge auquel le règlement de l'institution de prévoyance donnait le droit à des prestations de vieillesse à titre anticipé, indépendamment d'une déclaration de volonté de l'assuré. Ainsi, le montant de 375'923 fr. avait été versé au recourant à titre de prestations de vieillesse et non de prestations de libre passage. La mise à disposition de ce capital pour la conclusion d'un contrat d'assurance de rente viagère ne contrevenait donc à aucune disposition légale. Examinant ensuite si l'assurance avait engagé sa responsabilité, les magistrats précédents ont estimé que celle-ci avait violé ses obligations en refusant que le recourant rachète la rente avant l'échéance du délai de six ans et en n'informant pas celui-ci sur toutes les conséquences fiscales qui découleraient du rachat anticipé de la rente (cf. let. C supra). Elle a néanmoins rejeté l'action en dommages-intérêts du recourant car elle a estimé que la violation de ces obligations n'avait entraîné aucun préjudice.