Citation: 6B_1369/2016 E. 1

Le Bureau a demandé au prof. C.________ un avis de droit sur la question. Dans un rapport du 27 septembre 2012, celui-ci a relevé que la loi ne réglait pas précisément l'exercice de la haute surveillance parlementaire sur la Cour des comptes. Selon lui, la haute surveillance ne portait que sur la gestion de la cour et non sur le contenu de ses résolutions, propositions ou rapports. Elle ne pouvait ainsi déboucher sur des résolutions ou des ordres contraignants. Même si la loi prévoyait que cette haute surveillance devait être assurée directement par le Grand Conseil et non par le biais d'une commission, une telle compétence ne paraissait pas pouvoir être exercée par les 100 députés du Grand Conseil. Le prof. C.________ envisageait donc que celle-ci puisse être assurée par le Bureau, par la Commission des finances, par la Commission de contrôle de gestion, par un autre organisme à créer, pour une surveillance permanente, ou par la désignation d'une commission d'enquête parlementaire pour un contrôle ponctuel portant sur des faits d'une gravité particulière, bien qu'aucune de ces solutions ne reposât sur une base légale expresse. Le rapport indiquait encore que si la haute surveillance était assurée par le Bureau, aucune base légale ne régirait ses rapports avec le secret de fonction des membres de la Cour des comptes et ledit secret pourrait lui être opposable. En revanche, si une commission d'enquête parlementaire était créée, le secret de fonction des membres ne lui serait pas opposable, conformément à la loi. Dans un rapport du 8 octobre 2012, le Bureau a indiqué que la haute surveillance de la Cour des comptes ne pouvait lui être attribuée, car une telle délégation de compétence formerait une base légale trop ténue s'agissant de la levée du secret de fonction. Il a ainsi recommandé la mise en oeuvre d'une commission d'enquête parlementaire afin d'enquêter sur les dysfonctionnements au sein de la Cour des comptes. Cette proposition a été refusée le 11 octobre 2012 par le Grand Conseil. Le plénum de la Cour des comptes a ainsi mis un terme à la procédure tendant à la levée du secret de fonction le 17 octobre suivant. Cette décision a été communiquée à X.________. Entre le 7 septembre et le 10 octobre 2012, X.________ a écrit à plusieurs reprises au Grand Conseil, notamment afin de se plaindre du comportement de ses collègues à son égard et de lui demander de prendre des mesures pour faire cesser les agressions verbales et physiques dont il s'estimait victime. Le 15 octobre 2012, X.________ a informé le Grand Conseil de sa démission avec effet au 31 octobre suivant. Le 16 octobre 2012, le journal "G.________" a publié un article donnant des informations précises sur l'audit mené par la Cour des comptes sur la Fondation E.________. Le président de son conseil, D.________, y mettait notamment en cause la compétence de X.________. Le 18 octobre 2012, le journal "H.________" a publié un article sur le même sujet, comprenant une réaction de X.________ concernant le rapport d'audit. Le même jour, B.________ et A.________ ont remis à X.________ une lettre lui rappelant qu'il était soumis au secret de fonction et lui indiquant que les propos rapportés par "H.________" violaient ses obligations de magistrat. Le 22 octobre 2012, X.________ a adressé au Grand Conseil un courrier auquel étaient annexées deux versions du rapport d'audit sur la Fondation E.________, soit celle ayant fait l'objet d'une délibération le 21 juin précédent et celle qui était en cours de travail. Les pages étaient marquées du filigrane "confidentiel". L'intéressé a en outre envoyé une copie du courrier et de ses annexes aux directeurs de la Cour des comptes et aux membres de l'équipe d'audit, ainsi que, sans les annexes, à I.________. Il a également transmis une version électronique de ce courrier et de ses annexes aux sept députés membres du Bureau et aux sept chefs de groupe des partis représentés au Grand Conseil. En substance, dans son courrier, X.________ évoquait l'audit sur la Fondation E.________, se plaignait des propos tenus par D.________ et rapportés dans les journaux "G.________" et "H.________", et invitait les destinataires à prendre connaissance des projets de rapport afin de constater que les critiques du prénommé étaient infondées. Le 16 novembre 2012, le Grand Conseil a finalement institué une commission d'enquête parlementaire portant sur le fonctionnement de la Cour des comptes.