Citation: 5P.390/2003 23.01.2004 E. B

Dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles ouverte devant le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois par X.________ contre Y.________, D.________ AG et A.________ SA, les parties ont passé le 30 août 2000 une convention par laquelle les cités se sont notamment engagés à ne pas faire usage des marques et logo .... et .... (art. IIa), cet engagement durant tant que les autorités judiciaires ou administratives déjà saisies, ou devant encore l'être, de la question de la titularité et de l'étendue de ces marques et signes distinctifs n'auront pas statué de manière définitive dans chacun des États concernés (art. IIb). Cette convention contient par ailleurs un art. VIII qui a la teneur suivante : "Parties admettent que la présente convention vaut transaction au fond au sens de l'article 158 CPC. Elles renoncent ainsi expressément à l'ouverture d'une procédure au fond".