Citation: 9C_487/2024 E. 7.2.1

7.2.1. Le recourant soutient en substance que les décisions litigieuses seraient entrées en force en 2013, soit au jour où le juge instructeur a rendu sa décision de radiation du rôle le 23 décembre 2013, puisque plus aucun moyen de droit ordinaire n'aurait été susceptible d'être utilisé par les parties à l'encontre des décisions qui faisaient l'objet d'un recours au niveau cantonal. Celles-ci seraient donc, à cette date, devenues définitives. Par conséquent, la prescription de dix ans pour percevoir l'impôt et les amendes relatifs aux périodes fiscales 2005 à 2007 serait intervenue le 31 décembre 2023.