Citation: 9C_447/2012 E. 1

Par jugement du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a constaté ne pas être compétent pour connaître du recours et transmis la cause à la Direction générale de la santé pour qu'il traite le recours comme une opposition à la décision du 29 juin 2006. Par décisions du 19 décembre 2011, la Direction générale de la santé a, d'une part, rejeté l'opposition formée contre la décision du 29 juin 2006 et, d'autre part, refusé de réadmettre l'intéressé à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins à compter du 1er juin 2010, faute pour celui-ci de disposer du titre postgrade requis par la législation.