Citation: 1P.652/2003 08.02.2005 E. A

Le docteur X.________ exploite un cabinet médical privé à Genève. Il suit des patients toxico-dépendants depuis 1993 et prescrit de la méthadone depuis 1995 en étroite collaboration avec le Service du médecin cantonal de Genève. La prescription, la dispensation et l'administration de stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes fait l'objet de directives élaborées en dernier lieu le 1er mars 2000 par le Service du médecin cantonal et remises à chaque praticien qui assure la prise en charge de ce type de patients. Ces directives fixent notamment à dix au maximum le nombre de patients toxico-dépendants qu'un médecin peut suivre en traitement de substitution dans les conditions habituelles d'un cabinet. Au début de l'année 2000, puis au mois de mai 2000, le médecin cantonal adjoint a rendu X.________ attentif au fait qu'il dépassait le quota de patients toxico-dépendants autorisé. Par courrier du 31 mai 2000, il lui a rappelé la teneur des directives à ce sujet et l'a invité à déposer une requête écrite auprès du Service du médecin cantonal afin de pouvoir ouvrir et exploiter un centre de soins pour personnes toxico-dépendantes, qui lui permettrait de suivre un plus grand nombre de patients. Il lui a en outre indiqué le numéro de la permanence téléphonique du Groupe Genevois des Praticiens en Médecine de l'Addiction, à Genève, qui tient une liste des médecins ayant des places disponibles pour une prise en charge immédiate de patients toxico-dépendants. Durant l'été 2000, X.________ a été consulté par plusieurs nouveaux patients toxico-dépendants. Après avoir cherché en vain des confrères disposés à les prendre en charge, il a estimé nécessaire de les assister immédiatement en leur prescrivant un traitement à la méthadone. Le 4 septembre 2000, il a présenté auprès du Service du médecin cantonal une demande d'autorisation d'exploiter un centre de soins pour personnes toxico-dépendantes dans son cabinet. Sans nouvelle du sort de sa demande, X.________ a déposé à la fin septembre 2000, les demandes d'autorisation de prescrire de la méthadone à ses nouveaux patients toxico-dépendants. Le 9 octobre 2000, le médecin cantonal adjoint a refusé de donner suite à ces demandes, car le requérant dépassait déjà le quota de patients fixé par les directives. Le 10 octobre 2000, X.________ a demandé au Service du médecin cantonal d'approuver à titre provisoire les cures de méthadone administrées à ces patients dans l'attente d'une décision au sujet de sa requête d'autorisation d'exploiter un centre de soins. Il a joint en annexe les déclarations écrites de ses patients donnant leur accord pour être suivis par ses soins. Le Service du médecin cantonal lui a retourné les demandes deux jours plus tard, sans autre explication. X.________ s'est alors adressé à son frère, Y.________, également médecin, afin qu'il prenne en charge les cures de méthadone de ses patients surnuméraires. Y.________ a déposé une demande d'autorisation en ce sens le 17 octobre 2000 auprès du Service du médecin cantonal. Le 23 octobre 2000, ce dernier a dénoncé X.________ auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé du canton de Genève (ci-après: la Commission de surveillance) pour avoir prescrit depuis plusieurs mois des stupéfiants à sept patients sans être au bénéfice de l'autorisation du médecin cantonal requise à l'art. 2 al. 2 du règlement cantonal concernant la prescription, la dispensation et l'administration de stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes, du 16 août 1978 (ci-après: le règlement sur les stupéfiants ou RStup). Il a transmis une copie de la dénonciation à X.________ en l'invitant à adresser ses patients surnuméraires à d'autres confrères d'ici au 1er novembre 2000. Dans un courrier séparé du même jour, il a émis un préavis négatif à la demande de X.________ visant à créer un centre de soins pour personnes toxico-dépendantes, vu l'infraction dénoncée. La sous-commission chargée de l'instruction de la cause a entendu X.________ et son frère, le 30 avril 2001, ainsi que le médecin cantonal adjoint, le 14 mai 2001. La Commission de surveillance a rendu son préavis le 6 décembre 2001. Elle a estimé en substance que X.________ avait violé les art. 15a al. 5 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et 2 al. 2 du règlement sur les stupéfiants en délivrant de la méthadone à des patients toxico-dépendants sans avoir obtenu l'autorisation du médecin cantonal. Elle proposait de lui infliger une amende de 500 fr. Le Département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève (ci-après: le Département) a statué le 14 février 2002. Il a considéré qu'en délivrant de la méthadone à plusieurs patients toxico-dépendants sans avoir obtenu l'autorisation préalable du médecin cantonal, X.________, faisant preuve d'une légèreté certaine, avait violé l'art. 2 al. 2 RStup, commettant ainsi un agissement professionnel incorrect. A sa décharge, il a retenu la bonne foi partielle du contrevenant, car celui-ci avait agi avec le souci de l'intérêt de ses patients et avait pu penser que son comportement était toléré, compte tenu de ses divers contacts avec le Service du médecin cantonal. Il a toutefois estimé que ces circonstances ne justifiaient ni l'infraction constatée ni le long délai apporté à régulariser la situation, même si X.________ pensait qu'il obtiendrait une autorisation pour l'ouverture d'un centre de soins. Il l'a condamné en conséquence au paiement d'une amende de 500 fr. X.________ a recouru le 15 mars 2002 contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale). Par arrêt du 23 septembre 2003, celui-ci a rejeté le recours. Il a considéré que l'interdiction, fixée dans les directives, de suivre plus de dix patients toxico-dépendants par médecin exerçant dans un cabinet privé reposait sur une base légale suffisante, qu'elle ne consacrait aucune violation de la liberté économique, qu'elle était apte et nécessaire à garantir l'intérêt public et qu'elle respectait le principe de la proportionnalité. Il a estimé que le refus de délivrer à X.________ l'autorisation de dispenser de la méthadone à ses patients surnuméraires n'était pas arbitraire et a rejeté le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi. Il a refusé d'admettre que le contrevenant avait agi dans un état de nécessité. Il a considéré que X.________ avait violé l'art. 2 al. 2 RStup en prescrivant de la méthadone à des nouveaux patients toxico-dépendants sans être titulaire d'une autorisation du médecin cantonal, qualifiant de comportement professionnel incorrect le retard d'un mois pris pour déposer les demandes d'autorisation; il a retenu enfin que l'amende infligée reposait sur une base légale et était justifiée tant dans son principe que dans son montant.