Citation: 1P.745/2006 26.01.2007 E. 1

4.3 La recourante ne conteste en revanche pas avoir exploité sans autorisation l'immeuble sis au n° 12 de la rue Maunoir sous la forme de résidences meublées alors qu'il était précédemment affecté à l'habitation et était inscrit comme tel au registre foncier lors de son acquisition, de sorte qu'elle ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi. Elle tient néanmoins l'ordre de remise en état pour disproportionné. Elle prétend que les appartements offerts à la location sous forme de résidences meublées pour des périodes de longue durée répondraient à un besoin atypique, mais prépondérant en logements dans une ville à vocation internationale telle que Genève et que leur affectation en résidences meublées respecte le but de la loi dans la mesure où ils servent non pas à l'hébergement temporaire d'une clientèle touristique ou de passage, mais à l'habitation d'employés de multinationales et aux fonctionnaires des organisations internationales. Par ailleurs, elle estime que la remise en état immédiate des lieux porterait une atteinte excessive à ses intérêts. Elle aurait dû être autorisée à poursuivre l'exploitation de l'immeuble sous sa forme actuelle aussi longtemps qu'elle en est propriétaire, conformément à la solution retenue par la cour cantonale dans un arrêt rendu le 14 décembre 2004 en la cause ATA/966/2004. Le Tribunal fédéral a certes admis qu'il existait un intérêt public à préserver un nombre suffisant de résidences meublées et d'hôtels à Genève, dans la mesure où ces établissements servent de maisons d'habitation répondant aux besoins prépondérants de la population et pas simplement de lieu de séjour temporaire (ATF 111 Ia 23 consid. 4b p. 29). Il est cependant douteux que les appartements exploités par la recourante sous la forme de résidences meublées, par les loyers pratiqués et par les personnes auxquelles ils s'adressent, satisfassent à cette exigence (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 21 avril 1983, p. 1245; voir aussi l'arrêt du Tribunal administratif du 31 août 1994 paru à la SJ 1994 p. 532). Cette question peut demeurer indécise car même si la création d'appartements meublés destinés aux fonctionnaires des organisations internationales et aux employés de multinationales ayant leur siège à Genève devait répondre à une demande, elle ne saurait se faire au détriment de logements qui répondent aux besoins prépondérants de la population, conformément au texte clair de l'art. 3 al. 3 let. a LDTR. Pour le surplus, l'ordre de remise en état des lieux échappe à toute critique. La recourante a soustrait à l'habitation 17 appartements de deux à trois pièces entrant dans la catégorie de logements où sévit la pénurie. Elle est l'auteur du changement d'affectation et ne peut se prévaloir de sa bonne foi. Certes, dans l'arrêt auquel se réfère A.________ (ATA/966/2004), le Tribunal administratif a renoncé à exiger une remise immédiate en état des lieux malgré la mauvaise foi du propriétaire et a différé cette mesure au départ de celui-ci. Il a tenu pour décisif le fait que les appartements en cause n'étaient pas disponibles sur le marché locatif lors de leur acquisition et que le recourant les avaient acquis pour y vivre avec sa famille au su de l'autorité, de sorte que les travaux de transformation litigieux n'avaient pas eu pour effet de soustraire des logements répondant aux besoins prépondérants de la population. La recourante ne se trouve pas dans une situation comparable puisque les appartements litigieux sont destinés non pas à son propre usage ou à celui de ses membres, mais à la location de tiers; par ailleurs, il n'est pas établi que les logements en cause étaient indisponibles sur le marché locatif avant que A.________ ne s'en porte acquéreur. L'atteinte portée en l'espèce à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation par le changement d'affectation illicite est donc importante. L'ordre de remise en état immédiat des lieux ne cause pas de préjudice grave à la recourante qui peut aisément réaffecter les locaux à des fins d'habitation en enlevant les meubles qui les garnissent. Le fait qu'elle percevra un loyer moindre, mais conforme à ce qu'elle aurait été en droit de réclamer si elle avait continué à exploiter les appartements sous une forme traditionnelle, ne constitue pas une circonstance propre à s'opposer à la remise en état des lieux. Le recours est donc mal fondé en tant qu'il porte sur la réaffectation des logements dont la recourante est propriétaire dans l'immeuble sis au n° 12 de la rue Maunoir.