Citation: 1P.23/2000 08.11.2000 E. 3

3.- Il convient d'étudier les caractéristiques essentielles des deux systèmes de prévoyance professionnelle en présence, ainsi que les effets des dispositions contestées. a) Dans le régime des pensions institué par le règlement du 30 mars 1979, l'âge de retraite des magistrats judiciaires est en principe "celui fixé par l'AVS"; c'est cet âge-terme qui détermine le calcul des prestations de libre passage en cas de démission sans droit à la pension. Les magistrats judiciaires peuvent cependant prendre leur retraite déjà après douze ans de fonction pour les juges cantonaux, ou après seize ans pour les autres magistrats, étant précisé que la pension complète suppose seize ans de fonction aussi pour les juges cantonaux. Le magistrat qui n'est pas réélu a droit à une pension, le cas échéant réduite, quelle que soit sa durée de fonction. Seules des années de fonction effectives entrent en considération; le régime ne comporte aucune possibilité, ni aucune nécessité de rachat d'années. La pension complète peut être réclamée dès l'âge de soixante ans ou dès un âge plus élevé; réclamée plus tôt, elle est réduite de 2 % par année manquante jusqu'à l'âge de soixante ans. Les pensions complètes ouvertes avant le 1er janvier 2000 correspondaient à 60 % du traitement effectif payé par l'Etat; les pensions complètes ouvertes ou à ouvrir dès cette date correspondent à 60 % d'un montant calculé conformément à l'art. 5 al. 2, 2e phrase, de la loi, compris entre le traitement coordonné (85 % du traitement effectif), nouvellement introduit dans ce régime, et le traitement effectif. Auprès de la Caisse de prévoyance, selon les statuts actuels adoptés le 23 juin 1999 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2000, la pension complète suppose soit quarante, soit trente-sept ans et demi de cotisation, selon la catégorie d'assurance, et elle n'est jamais supérieure à 60 % du traitement coordonné. Si un nouvel affilié dispose déjà d'un capital de prévoyance, il doit généralement l'affecter au rachat d'années de cotisation manquantes. Si l'affilié opte pour une retraite anticipée, la pension est réduite selon un taux d'environ 7 à 7,5 % par année d'anticipation, légèrement dégressif. b) A titre de juge de district, le recourant est attribué à la catégorie d'assurance 1b, où la retraite statutaire est fixée à soixante-deux ans et nécessite, pour une pension complète, quarante années de cotisation effectives ou rachetées. Le recourant atteindra cet âge en 2012. La pension complète correspondra à 60 % du traitement coordonné, soit 51 % du traitement effectif. Si le recourant pouvait conserver le régime de pensions de 1979, tel que modifié par la loi attaquée, il pourrait obtenir au même moment une pension égale à 55,5 % de ce traitement effectif. On constate donc qu'à cette échéance lointaine, le système de la Caisse de prévoyance est moins avantageux que le régime antérieur, mais que la perte d'expectative imposée au recourant n'est pas très importante. Celui-ci conserve d'ailleurs l'essentiel du capital de prévoyance qu'il avait constitué avant son accès à la magistrature; hormis un montant d'environ 10'500 fr., il n'a pas besoin d'investir ce capital dans le rachat des années de cotisation manquantes. Auprès de la Caisse de prévoyance, dans la catégorie précitée, l'affilié peut prendre une retraite anticipée à cinquante-sept ans au plus tôt. Même avec une carrière d'assurance sans lacune, la pension n'atteint alors que 33,02 % du traitement effectif. Or, dans le régime de 1979 modifié, le recourant pourrait obtenir, à cet âge, en 2007, une pension égale à 53,28 % du traitement effectif. Cette pension serait à peine réduite par rapport à celle accessible cinq ans plus tard. La différence entre les prestations de chaque système, défavorable au recourant, est ici considérable. Enfin, la loi attaquée retire au recourant, sans aucune alternative même moins avantageuse, la possibilité de prendre sa retraite dès sa seizième année de fonction accomplie, à cinquante-quatre ans, avec 50,82 % du traitement effectif. c) Comparé au système de la Caisse de prévoyance, le régime des pensions de 1979 se distingue ainsi par une durée d'acquisition des prestations très brève et par un taux de pension élevé. Les prestations de retraite à l'âge terme "fixé par l'AVS" ne s'écartent guère de la norme, mais les possibilités de retraites anticipées sont particulièrement avantageuses et même tout à fait inusitées. Cette singularité est confirmée par le fait qu'en règle générale, l'équilibre d'un système de prévoyance nécessite que les retraites anticipées soient réduites d'environ 8 % par année manquante jusqu'à l'âge terme normal (Carl Helbling, Personalvorsorge und BVG, 7e éd., Berne 2000, p. 214); or, le régime de 1979 ne prévoit aucune réduction pour les retraites prises à soixante ans, et une réduction de 2 % seulement est opérée pour chaque année d'anticipation supplémentaire. De plus, les magistrats retraités peuvent cumuler une pension complète avec la prévoyance vieillesse qu'ils ont eu le temps de se constituer, en particulier sous forme d'une prestation de sortie d'une institution de prévoyance, dans leur carrière professionnelle antérieure à leur entrée dans la magistrature. Le transfert à la Caisse de prévoyance, tel qu'imposé au recourant et à vingt-deux autres magistrats, a pour effet de déplacer l'âge de la retraite complète de soixante à soixante-deux ans pour les quatorze magistrats attribués à la catégorie 1b; les neuf juges d'instruction pénale ou juges des mineurs, que l'ordonnance attribue à la catégorie 2b, conservent la retraite complète à soixante ans. Pour tous, le montant de la retraite complète est inférieur, dans une mesure variable selon la date d'entrée en fonction, à celle qui serait obtenue dans le régime de 1979 modifié. Pour tous également, les perspectives de retraite anticipée sont supprimées ou très fortement réduites. Cependant, en raison des modalités financières adoptées pour le rachat des années d'assurance manquantes, le cumul d'une retraite ordinaire avec la prévoyance antérieure à l'activité de magistrat subsiste partiellement (en tant qu'il n'est pas exclu par le droit fédéral: cf. Bernard Viret, La surindemnisation dans la prévoyance professionnelle, in Revue suisse d'assurances 67/1999 p. 15 ss, p. 26), dans une mesure d'autant plus étendue que l'intéressé a entrepris une activité lucrative longtemps avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, intervenue le 1er janvier 1985; il en est ainsi dans le cas particulier du recourant. Enfin, tant les cotisations que les prestations sont calculées d'emblée sur la base du traitement coordonné, soit 85 % du traitement effectif. Pour les magistrats non transférés à la caisse de prévoyance, la cotisation retenue par l'Etat est calculée de la même façon, et son montant est donc identique, mais les prestations sont établies sur une base plus élevée, dégressive au fil du temps, en vertu de l'art. 5 al. 2, 2e phrase, de la loi. Cette différence favorable auxdits magistrats s'applique notamment aux prestations de vieillesse, y compris les retraites anticipées. Le mode de calcul ainsi fixé a pour conséquence que dans le régime concerné, la pension de retraite la plus élevée s'obtient à l'âge de soixante ans; son montant diminue si elle est réclamée plus tard.