Citation: 4C.359/2002 29.01.2003 E. 2

Le défendeur fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 260a al. 1 et 3 CO en le reconnaissant débiteur d'une indemnité de 26'435,50 fr. 2.1 Aux termes de l'art. 260a CO, le locataire n'a le droit de rénover ou de modifier la chose qu'avec le consentement écrit du bailleur (al. 1). Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s'il en a été convenu par écrit (al. 2). Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considérable résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites prévoyant des indemnités plus élevées (al. 3). Cette disposition constitue une exception au principe selon lequel le locataire doit restituer la chose louée, à la fin du bail, dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO; Higi, Zürcher Kommentar, art. 260a CO, n. 16 et 17, SVIT-Kommentar, 2e éd., Zürich 1998, Art. 260-260a CO n. 59). Le bailleur peut donc décider librement dans quelle mesure il autorise des modifications ou rénovations de la chose louée par le locataire et peut limiter son accord à des travaux particuliers ou le faire dépendre de conditions ou charges particulières. Il appartient au locataire d'informer le bailleur de la nature et de l'ampleur des travaux envisagés (Higi, Zürcher Kommentar, art. 260a CO, n. 20 s., SVIT-Kommentar, Art. 260-260a CO n. 65). En cas d'ambiguïtés, l'accord du bailleur s'interprète selon le principe de la confiance (Higi, Zürcher Kommentar, art. 260a CO n. 19). L'accord du bailleur doit revêtir la forme écrite. Si le locataire se contente d'un accord oral ou d'un accord écrit insuffisant, il doit, sous réserve de l'abus de droit, en supporter les conséquences (SVIT-Kommentar, Art. 260-260a CO n. 66). S'agissant de l'alinéa 3, la jurisprudence considère que le locataire peut renoncer par avance à toute indemnité et qu'il ne s'agit donc pas d'une disposition impérative (ATF 124 III 149). La loi impose la forme écrite pour les conventions qui prévoiraient une indemnité plus élevée que le montant de la plus-value. En revanche, aucune forme n'est exigée pour un accord fixant une indemnité moins élevée. 2.2 Le défendeur ne remet pas en cause l'existence d'une plus-value considérable apportée à son immeuble par la construction de la piscine. Il ne conteste pas non plus la possibilité pour les demandeurs de lui réclamer une indemnité de ce fait. Il considère cependant avoir limité le montant de cette indemnité à 10'000 fr. par la signature de la requête d'autorisation de construire. Ce document équivaut selon lui à une convention écrite au sens de l'art. 260 al. 3 CO. Il estime en outre que la signature de ce document correspond à un accord sous condition de prix. En tous les cas, la signature de ce document signifie à son avis qu'il ne saurait devoir payer, à la fin des travaux, une indemnité excessivement supérieure au coût prévisible de la construction, tel qu'indiqué dans la requête d'autorisation de construire. 2.3 Le document litigieux ne prévoyant pas une indemnité supérieure à la plus-value, l'obligation de la forme écrite prévue par l'art. 260a al. 3 CO in fine ne s'applique pas. Rien n'indique par ailleurs qu'il s'agirait d'une convention par laquelle le locataire renoncerait à toute indemnité. La signature du document par le défendeur constitue une déclaration de volonté dont il s'agit de déterminer la portée. Les parties ne contestent pas qu'en signant la requête d'autorisation de construire, le défendeur a donné son accord à la construction d'une piscine de 60 m2 dans le jardin de la villa louée aux demandeurs. Il reste à examiner si le défendeur a assorti son consentement de conditions, notamment concernant le coût des travaux. Cette question a une incidence directe sur le droit des demandeurs à une indemnité pour plus-value, puisque celle-ci ne concerne que les travaux acceptés par le bailleur, selon le texte de l'art. 260a al. 3 CO. La cour cantonale n'a pas constaté quelles étaient les représentations subjectives du défendeur lorsqu'il a signé la requête d'autorisation de construire. On ignore notamment s'il savait que les travaux coûteraient en réalité beaucoup plus que les 10'000 fr. indiqués. A défaut de constatations sur ce point, la cour cantonale a interprété le consentement du défendeur selon le principe de la confiance. S'agissant d'une question de droit (art. 18 CO), le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut revoir librement cette interprétation (ATF 126 III p. 25 consid. 3c p. 29). La cour cantonale a considéré que la requête d'autorisation était formulée de telle manière que le montant de 10'000 fr. n'apparaissait pas comme une condition du consentement du défendeur. En effet, ce chiffre figurait sous la rubrique "coût approximatif des travaux" et était suivi d'un signe indiquant qu'il s'agissait d'une estimation. Selon la cour cantonale, si le défendeur entendait faire de ce montant une condition essentielle de son accord, il ne se serait pas accommodé d'une formule aussi vague et imprécise, mais il l'aurait clairement indiqué sur le texte qu'il a signé. Il lui incombait en effet de fixer de manière précise l'étendue de sa participation si elle était une condition de son engagement. Le défendeur ne pouvait dès lors prétendre avoir limité l'indemnité pour plus-value à 10'000 fr., ni avoir donné son accord sous réserve de prix. Il devait donc verser aux demandeurs la plus-value effective apportée à son immeuble, soit 26'535,50 fr. 2.4 Lorsqu'il applique le principe de la confiance, le juge doit rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi par son destinataire en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 126 III 59 consid. 5b, 375 consid. 2e/aa p. 380). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 127 III 279 consid. 2c/ee p. 287 et les références doctrinales). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une déclaration paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres circonstances que son destinataire devait lui donner un sens différent de celui découlant d'une interprétation littérale (ATF 128 III 212 consid. 2b/bb; 128 III 444 consid. 1b; 127 III 444 consid. 1b). Il n'en demeure pas moins, lorsqu'aucune circonstance particulière pertinente n'est établie, qu'il faut supposer que le destinataire d'une déclaration la comprend selon le sens ordinaire des mots. 2.5 En l'espèce, la requête d'autorisation de construire est le seul document signé par le défendeur au sujet de la construction de la piscine. Les parties n'ont pas allégué avoir convenu oralement d'un coût supérieur à 10'000 fr. ou avoir fixé d'un commun accord le montant de l'indemnité pour une éventuelle plus-value. Par ailleurs, rien n'indique, dans ce document ou l'attitude des parties, que le montant de 10'000 fr. correspondrait à l'indemnité due par le défendeur en cas de plus-value. Il n'y a donc pas de raison de s'écarter du texte clair qui précède ce chiffre, à savoir qu'il représente une estimation du coût des travaux prévus. Il reste donc à se demander comment pouvait et devait être comprise la signature du défendeur, compte tenu du montant indiqué. En d'autres termes, les demandeurs devaient-ils comprendre, en fonction de toutes les circonstances, que le défendeur limitait son consentement à des travaux de l'ordre de 10'000 fr. ? Le document signé par le défendeur n'est pas un avenant au contrat de bail ou un accord contractuel désigné comme tel, mais un formulaire administratif destiné à la Commune de A.________. Ce document a été rempli par les demandeurs. Il est en outre notoire qu'une piscine excavée de 60 m2 coûtait, en 1999, bien plus que les 10'000 fr. indiqués. Il s'agit là d'une circonstance découlant de l'expérience de la vie, dont on peut raisonnablement imputer la connaissance à un propriétaire foncier. De leur côté, les demandeurs allèguent avoir indiqué un montant inférieur au coût réel de construction, puisque l'émolument et les frais perçus pour l'autorisation de construire étaient calculés d'après ce montant. Dans ces circonstances, les demandeurs pouvaient de bonne foi comprendre que l'approbation du défendeur portait sur la construction d'une piscine de 60 m2 avec local technique, sans que le coût des travaux ne soit limité à 10'000 fr. Le grief sera donc rejeté.