Citation: 2A.607/2006 24.04.2007 E. 3

Selon l'art. 175 LIFD, celui qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende (al. 1). En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (al. 2). Pour qu'il y ait soustraction au sens de cette disposition, il faut donc qu'il y ait soustraction d'un montant d'impôt, en violation d'une obligation légale incombant au contribuable et une faute de ce dernier. 3.1 Dans son recours, l'intéressé revendique à nouveau la prise en compte des frais qu'il aurait supportés dans le cadre de son activité indépendante, notamment des frais de matériel et les cotisations sociales pour les ouvriers temporaires qu'il aurait engagés, qui seraient plus élevés que les recettes réalisées de sorte que, pour les années concernées, il aurait subi une perte « globale » de 3'840 fr. 75. Les rappels d'impôt sur le revenu des périodes fiscales en cause ont fait l'objet de l'arrêt du 21 juin 2005 du Tribunal administratif, lequel a été confirmé par l'arrêt du 8 août 2005 du Tribunal fédéral. Dans la procédure en soustraction, le Tribunal administratif a repris les mêmes montants qu'il a qualifiés de soustraits. Le recourant n'invoque aucun motif qui aurait justifié qu'il ne les déclare pas, tel qu'une erreur ou l'ignorance de certaines recettes. Dès lors, comme l'a retenu à bon droit l'arrêt attaqué, en ne déclarant pas ces montants (27'000 fr. pour la période fiscale 1995-1996, 26'089 fr. pour la période fiscale 1997-1998, 25'308 fr. pour la période fiscale 1999-2000 et 97'416 fr. pour la période fiscale 2001-2002), l'intéressé a indûment diminué son revenu imposable (art. 18 LIFD). Quant aux frais évoqués, le Tribunal administratif a récapitulé la totalité des montants touchés, qui ont transité sur des comptes en banque détenus par le recourant, et il a déterminé les périodes pour lesquelles ils avaient été obtenus et par qui ils avaient été versés. Ledit Tribunal a tenu compte des frais de matériel attestés par des pièces justificatives et a écarté les autres. Le Tribunal fédéral est dès lors lié par ces faits qui ne sont pas manifestement inexacts ou incomplets (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). 3.2 L'art. 124 LIFD prévoit notamment que les contribuables sont invités par publication officielle ou par l'envoi de la formule à remplir et à déposer une formule de déclaration d'impôt (al. 1). Le contribuable doit remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l'autorité compétente avec les annexes prescrites dans le délai qui lui est imparti (al. 2). D'après l'art. 125 al. 2 LIFD, les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés. L'art. 125 al. 2 LIFD ne précise pas ce qu'il faut entendre par "état des actifs et des passifs, relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés". Les exigences auxquelles doivent répondre ces états dépendent des circonstances du cas d'espèce, en particulier du type d'activité et de l'ampleur de cette dernière. Dans tous les cas, ils doivent être propres à garantir une saisie complète et fiable du revenu et de la fortune liés à l'activité lucrative indépendante et pouvoir être contrôlés dans des conditions raisonnables par les autorités fiscales (Archives 73 p. 656, 2A.272/2003; Martin Zweifel, in: Martin Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/2b, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG), Art. 83-222, n° 30 ss ad art. 125 LIFD p. 260; cf. circulaire n° 2 de l'Administration fédérale des contributions publiée en janvier 1980 sur l'obligation de conserver les documents et pièces justificatives et d'établir des relevés et des états faite aux contribuables exerçant une activité lucrative indépendante, in Archives 48, p. 412). Le recourant n'a pas mentionné les revenus tirés de son activité lucrative indépendante dans ses déclarations d'impôts pour les périodes fiscales en cause. De plus, il n'a pas déposé d'extraits de comptes avec ses déclarations - sa comptabilité a été établie a posteriori dans le cadre de la procédure de rappel. L'intéressé a donc violé l'obligation de fournir au fisc des informations complètes et conformes à la vérité en vue de sa taxation. Les conditions objectives de la soustraction fiscale sont réalisées. Il s'agit d'examiner si la condition subjective l'est également. 3.3 L'infraction mentionnée à l'art. 175 al. 1 LIFD doit avoir été commise intentionnellement ou par négligence. Selon la jurisprudence, la preuve d'un comportement intentionnel doit être considérée comme apportée, en matière de soustraction fiscale, lorsqu'il est établi avec une sécurité suffisante que le contribuable était conscient que les informations qu'il a données étaient incorrectes ou incomplètes. Si cette conscience est établie, il faut présumer qu'il a volontairement voulu tromper les autorités fiscales, ou du moins qu'il a agi par dol éventuel afin d'obtenir une taxation moins élevée; cette présomption ne se laisse pas facilement renverser, car l'on peine à imaginer quel autre motif pourrait conduire un contribuable à fournir au fisc des informations qu'il sait incorrectes ou incomplètes (cf. ATF 114 Ib 27 consid. 3a p. 29/30; Archives 63 p. 208 consid. 3 p. 216 et les références). Le Tribunal administratif a retenu que le recourant a conclu un contrat avec une société pour des travaux de nettoyage et que des décomptes d'honoraires pour des services de conciergerie et d'entretien exécutés en faveur de différents particuliers et sociétés ont été établis en sa faveur. Tous les montants en question ont été versés sur des comptes en banque ouverts au nom du recourant, non déclarés. Même s'il ne dispose pas de compétences particulières en matière fiscale, le recourant devait savoir, comme tous les contribuables, que tous les revenus obtenus dans le cadre d'une activité lucrative doivent être déclarés. Il s'agit d'une connaissance élémentaire que tout un chacun possède, de sorte que l'intéressé devait être conscient que les revenus en cause devaient être reportés dans ses déclarations au même titre que sa rente AI et que les revenus provenant de l'activité exercée par son épouse qu'il déclarait correctement. En agissant tel que décrit ci-dessus, le recourant a agi intentionnellement et non pas seulement par négligence comme il l'admet dans son recours. 3.4 Il reste à examiner la quotité de l'amende. Selon le Tribunal administratif, « il convient d'admettre que l'infraction est objectivement grave, mais d'atténuer les conséquences de cette appréciation, du point de vue subjectif, et d'appliquer le coefficient correspondant à une faute de gravité moyenne ». Il a ainsi confirmé l'amende d'une fois le montant d'impôt soustrait déterminée par l'Administration cantonale des impôts. L'amende doit être fixée en fonction de la faute commise par le contribuable ainsi que des antécédents et de la situation personnelle de celui-ci (circulaire no 21 du 7 avril 1995 de l'Administration fédérale des contributions sur le droit de rappel d'impôt et le droit pénal fiscal dans la loi sur l'impôt fédéral direct, in RDAF 1996 p. 20 ss no 2.4). Comme l'a retenu le Tribunal administratif, il faut effectivement tenir compte de l'absence d'antécédent, de la situation précaire de l'intéressé, du fait qu'il a admis avoir une activité lucrative (bien qu'il ait maintenu qu'elle ne lui avait rien rapporté) et de sa relative collaboration; ces éléments constituent des circonstances atténuantes. L'invalidité du recourant ne saurait par contre excuser la soustraction commise. Au vu de ce qui précède, une amende d'une fois le montant d'impôt soustrait, telle que retenue par le Tribunal administratif, est une sanction adaptée à la faute commise. L'autorité intimée a dès lors appliqué correctement l'art. 175 al. 2 LIFD. 3.5 Le recourant conteste également l'amende relative à l'impôt sur la fortune. Toutefois, dans sa décision du 1er juillet 2005, l'Administration cantonale des impôts a renoncé aux reprises et aux rappels de l'impôt sur la fortune et a supprimé les amendes y relatives. Le grief du recourant est sans objet.