Citation: 4C.73/2004 01.06.2004 E. 1

1.1 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). En général, les prescriptions sur la compétence font partie du droit de procédure, domaine réservé aux cantons en vertu de l'art. 122 al. 2 Cst. Cette règle trouve toutefois sa limite dans le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.). Selon la jurisprudence, l'art. 253b al. 3 CO, appliqué en l'espèce par la cour cantonale, se présente comme une véritable norme fédérale de compétence (ATF 124 III 463 consid. 4b/dd p. 466/467 et les références). Sa violation peut donc donner lieu à un recours en réforme. 1.2 Sous l'angle de la nature de l'arrêt attaqué, le recours est recevable, que l'on considère la décision cantonale comme finale au sens de l'art. 48 OJ (ATF 115 II 237 consid. 1b; 130 III 136 consid. 1.1 p. 139) ou incidente au sens de l'art. 49 OJ (Poudret, COJ II, n. 1.1.4.2 ad art. 48 et n. 1.2 ad art. 49; Wurzburger, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, p. 181 et 216; question laissée ouverte au consid. 1 non publié de l'ATF 124 III 463). 1.3 S'agissant d'un bail reconductible tacitement, autrement dit de durée indéterminée (ATF 114 II 165 consid. 2b), il y a lieu de tenir compte, pour le calcul de la valeur litigieuse, de l'augmentation du loyer annuel contestée devant la dernière instance cantonale, puis de multiplier le montant ainsi obtenu par vingt (art. 36 al. 5 OJ; ATF 121 III 397 consid. 1; 118 II 422 consid. 1et les arrêts cités). En l'espèce, la hausse annuelle en jeu est de 1800 fr. (16 896 fr. - 15 096 fr.). Multiplié par vingt, ce montant est largement supérieur à la valeur litigieuse de 8000 fr. à laquelle l'art. 46 OJ subordonne la recevabilité du recours en réforme. 1.4 Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2. p. 106, 136 consid. 1.4. p. 140; 127 III 248 consid. 2c). Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par les parties (art. 63 al. 1 OJ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique suivie par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140; 128 III 22 consid. 2e/cc; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).