Citation: 2P.31/2004 25.02.2005 E. A

Par pacte successoral du 27 mars 1998, Z.________ a institué son épouse, X.________, unique héritière de sa succession. Il l'a cependant grevée d'une clause de substitution fidéicommissaire pour le surplus en faveur de son petit-neveu. Le pacte dispensait la grevée de fournir des sûretés. Z.________ a par ailleurs légué à son petit-neveu son domaine agricole, frappé toutefois d'un droit d'habitation en faveur de son épouse. Z.________ est décédé le 7 avril 2000 à A.________. L'actif successoral net se montait à 318'503 fr. Le domaine agricole légué au petit-neveu a été estimé à 188'960 fr., dont 42'921 fr. représentaient la valeur du droit d'habitation en faveur de X.________.