Citation: 1E.13/2002 02.12.2002 E. 5

Les recourants critiquent la décision de l'Etat de Genève d'invoquer le caractère tardif de l'annonce de leurs prétentions; selon eux, il serait abusif et contraire à la bonne foi d'exciper de la prescription huit ans après le début de la procédure. 5.1 Tous les organes de l'Etat doivent agir conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst.; cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I p. 389). Il en va en particulier ainsi dans les cas où une autorité a la possibilité d'invoquer la prescription à l'encontre de prétentions d'un administré (cf. Attilio R. Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, AJP/PJA 1995 p. 56). 5.2 Les recourants se réfèrent à la jurisprudence selon laquelle on peut reprocher au débiteur un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) lorsqu'il se prévaut de la prescription après avoir amené astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, ou encore après avoir eu un comportement incitant le créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription (ATF 113 II 264 consid. 2e p. 269; arrêt du TFA B 32/01 du 24 septembre 2002 destiné à la publication in ATF 128 V, consid. 4a, et les arrêts cités; cf. également ATF 124 II 543 consid. 7 p. 558). Or on ne saurait en l'espèce reprocher à l'expropriant d'avoir incité les propriétaires voisins de l'aéroport à différer leurs démarches; de même, avant le 3 septembre 1992, l'expropriant n'avait pas laissé entendre qu'il renoncerait à invoquer la prescription. 5.3 L'expropriant a soulevé cette exception près de huit ans après l'échéance du délai de prescription. Il disposait pourtant, dès le 4 septembre 1992, de l'enveloppe avec l'estampille datée du 3 septembre 1992, qu'il pouvait invoquer pour prouver le dépôt tardif de la demande; il aurait du reste pu, d'emblée, signaler l'inobservation du délai quinquennal de l'art. 44 al. 3 LA. Il ne s'en est cependant prévalu que le 21 juin 2000, et encore sous une forme hypothétique. Finalement, ce n'est que le 15 août 2000 qu'il a formellement soulevé l'exception de prescription. En proposant une suspension de la cause, le 11 décembre 1992, et en laissant s'écouler un si long délai avant ce qu'il a lui-même qualifié de "premier examen du dossier" en été 2000 - sa seule autre démarche dans cette affaire avait été de proposer, six mois plus tôt, un entretien - , l'expropriant a mis les recourants dans une situation où il leur était particulièrement difficile, voire impossible, d'apporter la contre-preuve d'une remise effective de leur demande à la poste la veille de la date mentionnée sur l'estampille. Or, des explications données dans le recours de droit administratif par la veuve d'E.V.________, il ressort des indices sérieux que ce dernier avait pris les dispositions nécessaires pour remettre son envoi à la poste le 2 septembre 1992; d'après les allégations des recourants et les déclarations de l'entreprise postale, un dépôt de l'envoi au guichet de l'office de Vernier, en fin de journée le 2 septembre 1992, n'est pas totalement exclu. Pour le prouver, les recourants auraient pu requérir la production du registre de dépôt de l'office de poste; or, en raison de l'écoulement du temps, cette preuve n'est plus disponible. De même, la version d'E.V.________ ne peut plus être recueillie directement et, après son décès, il semble impossible aux recourants d'offrir d'autres preuves (récépissé, témoins éventuels). Certes, on ne peut pas reprocher à l'expropriant un abus de droit parce qu'il a excipé de la prescription huit ans après le dépôt de la demande d'indemnité. L'Etat était confronté, depuis l'été 1992 en tout cas, à un très grand nombre de demandes d'indemnités fondées sur les nuisances de l'aéroport. Ces affaires spécialement complexes n'ont pas pu être traitées rapidement. Il n'en demeure pas moins que, dans les circonstances très particulières de l'espèce, on doit considérer que la longue suspension de la procédure jusqu'à ce que la cause soit soumise au juge compétent a privé les recourants de la possibilité de prouver l'observation du délai de prescription. Dans l'incertitude quant aux circonstances exactes du dépôt de la demande, il serait dès lors contraire aux règles de la bonne foi de ne pas entrer en matière sur les prétentions des intéressés pour ce seul motif.