Citation: C 271/04 21.03.2006 E. 2

En instance fédérale, la recourante reprend pour l'essentiel les griefs soulevés devant la juridiction cantonale. 2.1 Tout d'abord, elle invoque la prescription. Elle considère que l'administration était tenue de procéder à des contrôles après avoir presté une année ou au maximum deux ans. Selon elle, le délai prévu par l'art. 95 al. 4 aLACI a commencé à courir au plus tard à fin 1993 et non au moment où l'autorité de surveillance s'est aperçu de l'erreur commise par la caisse. Ce point de vue ne peut être suivi (cf. consid. 2b du jugement entrepris). Contrairement à l'opinion de la recourante, la caisse ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas effectué de contrôle pendant la période où elle lui versait les prestations de l'assurance-chômage. En effet, l'administration n'est pas obligée de procéder pour chaque entreprise concernée à des contrôles réguliers et systématiques. Il est tout à fait admissible qu'elle n'effectue que des contrôles ponctuels ou par sondages, que ce soit en cours d'indemnisation ou après coup seulement. Introduire des contrôles réguliers et systématiques, comme semble le vouloir la recourante, pourrait en effet retarder le versement des indemnités au détriment des intérêts des travailleurs et des employeurs intéressés. Aussi bien a-t-on renoncé à donner dans la loi à l'autorité cantonale compétente le pouvoir de mener des enquêtes dans l'entreprise déjà au moment du dépôt du préavis de réduction de l'horaire de travail et de l'examen des conditions dont dépend le droit à l'indemnité (ATF 124 V 384 consid. 2c). Pour le surplus, la prescription n'était pas acquise pour les motifs pertinents exposés par les premiers juges (cf. consid. 2b du jugement entrepris). 2.2 La recourante fait grief aux premiers juges d'avoir retenu, sur la base des documents figurant au dossier, qu'elle avait généralement dépassé la moyenne annuelle d'heures de travail prévue par la convention collective de travail « Asphaltage et étanchéité » du canton de Vaud, laquelle est fixée à 42 heures hebdomadaires. Elle soutient que cette appréciation ne se concilie pas avec les documents produits. Elle estime qu'il appartenait à la caisse, en exécution du jugement du Tribunal administratif du 18 décembre 1997, de procéder à une instruction complémentaire afin de déterminer le nombre d'heures annuelles. Ce point de vue est erroné. C'est en effet à l'employeur qu'il incombe de communiquer à l'administration, à la demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à un examen approfondi du droit à l'indemnité lorsque des doutes apparaissent et qu'un tel examen se révèle nécessaire. En ce sens, c'est l'employeur qui supporte le fardeau de la preuve (ATF 124 V 384 sv. consid. 2c; DTA 2003 n° 29 p. 261 sv. consid. 3.2, 1998 n° 35 p. 200 consid. 4). C'est dire que la juridiction cantonale était fondée à statuer uniquement sur la base des éléments portés à sa connaissance. A cet égard, elle s'est livrée à une analyse détaillée de tous les tableaux de paie produits par la recourante. Elle a constaté non seulement que la moyenne annuelle de 42 heures hebdomadaires était systématiquement dépassée au cours des quatre années déterminantes (1992 à 1995), mais que même durant des périodes chômées, la durée hebdomadaire de travail a été supérieure à 45 heures, contrairement aux allégations de l'intéressée. En ce qui concerne les périodes ne figurant pas au dossier, elle a retenu de manière hautement probable que l'horaire n'était pas réduit au point de ne pouvoir compenser toutes les heures effectuées en plus de l'horaire admis de 42 heures. La recourante ne fournit aucun élément concret contredisant l'appréciation des premiers juges. Comme l'ont déjà relevé ces derniers, elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même si l'issue de la procédure sur ce point ne correspond pas à ses attentes. 2.3 La recourante fait à nouveau valoir que les heures perdues par le fait que les employés restent à sa disposition, à leur lieu de travail, les jours d'intempéries ne devraient pas être comptabilisées comme heures travaillées dans les 42 heures hebdomadaires admissibles. Elle évoque la nécessité pour les intéressés d'effectuer des heures supplémentaires pour accomplir leur travail. La pratique incriminée la léserait à un double titre. Ce grief doit également être rejeté pour les motifs exposés par les premiers juges. La recourante semble en effet perdre de vue les principes découlant des art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LACI ainsi que l'art. 66 al. 2 OACI, dans leur teneur applicable en l'espèce ratione temporis et rappelés par les deux instances judiciaires (cf. consid. 1 et 4a de l'arrêt du 7 mai 1999 du Tribunal fédéral des assurances et consid. 3a du jugement entrepris). La Cour de céans a d'ailleurs relevé à cette occasion que dans le compte des heures supplémentaires, au sens de l'art. 66 al. 2 OACI, il n'est pas admissible d'établir une distinction entre les heures effectuées pour compenser celles perdues par suite d'intempéries et les heures de travail extraordinaires; il s'agit dans l'un et l'autre cas d'heures supplémentaires au sens de l'art. 66 al. 2 OACI (consid. 5a; DTA 1986 p. 168 n° 35). 2.4 La recourante conteste le fait que la caisse a inclus les heures de transport (dépassant une heure par jour) dans les heures travaillées pour déterminer son droit aux indemnités. Ce moyen n'est d'aucun secours à la recourante. En effet, dans son arrêt du 7 mai 1999, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'en application de la convention collective de travail « Asphaltage et étanchéité » (cf. consid. 3.2 supra), il convenait d'ajouter aux heures travaillées, en sus de toutes les heures supplémentaires, le temps de transport excédant une heure par jour. Quoi qu'en dise la société, il n'y a pas lieu de revenir sur ce jugement, lequel est entré en force. 2.5 Dans un nouveau moyen, la recourante se plaint du fait que la caisse aurait augmenté les sommes dont elle réclame la restitution en ce qui concerne huit mois sur les seize contrôlés (octobre 1993 à janvier 1994, septembre 1994, ainsi que de janvier (?) et mai 2005). Elle estime que l'administration était liée par les maxima mensuels figurant dans sa décision initiale du 19 octobre 1995 et que ces prétentions, au demeurant prescrites, auraient dû faire l'objet d'une nouvelle décision.