Citation: 1C_255/2016 E. 4.4

4.4. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause. Il ne prétend ainsi pas que la jurisprudence suisse en matière de notification serait applicable à l'autorité française, mais reproche uniquement aux autorités suisses de ne pas s'y être conformées. Certes, en application de ces principes, les recherches menées par le SCN, par l'organe d'instruction du Conseil d'Etat et par le Juge délégué du tribunal cantonal ne permettent pas de retenir avec une certitude absolue que la notification postale ou par voie d'huissier du jugement français n° 150/2013 du 10 juin 2013 aurait abouti. A ce stade et devant les autorités suisses, le recourant ne doit donc en principe pas subir les conséquences de l'éventuel défaut de notification de la décision française. Ces considérations permettent d'ailleurs de ne pas examiner - dans la mesure de leur pertinence - les griefs en lien avec le non-respect allégué des règles en matière de notification selon le Traité du 9 juillet 1869 passé entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs (RS 0.353.934.9), ainsi que ceux soulevés à la suite de la consultation des dossiers de la cause. Cela étant, la jurisprudence n'exclut pas que l'autorité puisse se fonder sur d'autres éléments et circonstances pour retenir que la personne en cause a eu connaissance de l'acte litigieux à un moment donné. Tel est le cas en l'occurrence, puisque le recourant a reçu, en février 2014, de la part de l'organe d'instruction du Conseil d'Etat les informations relatives au prononcé français de juin 2013, ce qui n'est pas contesté par le recourant. Ce dernier ne soutient d'ailleurs pas ne pas avoir eu alors connaissance du contenu de l'arrêt français (cf. en particulier ses déterminations du 4 octobre 2016 p. 2 s.). Il s'ensuit qu'à partir de cette date, l'autorité suisse pouvait légitimement retenir que le recourant n'ignorait plus l'existence du jugement français et qu'en principe, les effets de celui-ci se déployaient. Si le recourant entendait soutenir le contraire, il lui appartenait de démontrer quelles mesures il avait entreprises auprès de la juridiction française pour contester la validité de la notification, respectivement obtenir une notification conforme. Or, tel que const até à juste titre par l'autorité précédente, le recourant n'a apporté aucune démonstration des démarches qu'il aurait entamées dans ce sens, notamment dès février 2014 (cf. consid. 3.2 p. 8 de l'arrêt attaqué) ou ultérieurement alors qu'il n'était plus dans l'ignorance de la voie de l'appel ouverte contre ce jugement (cf. l'acte "Signification d'un jugement"). Il y a lieu de rappeler que le recourant - qui certes se prévaut d'une notification irrégulière de la décision française - n'est pas dispensé de respecter les règles de la bonne foi au cours de la procédure suisse; dans ce cadre, les procédés purement dilatoires ne sont pas protégés (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 252 s.), l'invocation d'un vice de forme peut être limitée (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99) et, le cas échéant, une attitude passive sanctionnée (arrêts 1C_15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2; 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 356). Vu ces circonstances et indépendamment de la validité de l'attestation d'entrée en force du 1er février 2016, il ne peut être reproché à la cour cantonale d'avoir considéré qu'en mai 2015, le jugement français - dont l'existence était connue par le recourant au plus tard depuis février 2014 - était devenu définitif et exécutoire, ce qui permettait l'application de l'art. 16c bis LCR. Par conséquent, ce grief peut être écarté.