Citation: 2C_321/2017 E. 7.1

7.1. Il ressort de l'art.10 al. 1 aLTVA que l'exploitation d'une entreprise au sens de l'art. 10 al. 1 aLTVA requiert la réunion de quatre critères, à savoir: i) l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, ii) l'intention de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, iii) l'indépendance et iv) le fait d'agir en son propre nom vis-à-vis des tiers. L'existence d'une activité entrepreneuriale suppose que des prestations au sens de l'art. 3 let. c LTVA soient fournies en échange de contreprestations. Seul celui qui fournit des prestations qui sont objectivement imposables peut être subjectivement assujetti à la TVA (cf. ATF 141 II 199 consid. 5.2 p. 204 et les références). L'existence d'une activité entrepreneuriale doit être déterminée de cas en cas, à la lumière de l'ensemble des circonstances concrètes (cf. 2C_1001/2015 du 5 juillet 2016 consid. 3.4). Au vu de la généralité de l'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée et du postulat de la neutralité concurrentielle, il faut procéder à une interprétation extensive des éléments constitutifs de l'assujettissement subjectif, seules devant être écartées les activité occasionnelles, purement privées ou qui ne présentaient pas de caractère de permanence (ATF 138 II 251 consid. 2.3.4 p. 256 et les références; arrêt 2C_814/2013 du 3 mars 2014 consid. 2.3.3).