Citation: 1D_6/2023 E. 5.2

5.2. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que bien que selon l'art. 37 al. 1 LPol en lien avec l'art. 6 let. b ch. 8 LPol, c'était en principe le chef de la police de proximité qui était compétent pour prononcer un blâme, la Commandante de la police pouvait prononcer une telle sanction puisque même s'il existait des échelons de hiérarchie supplémentaires entre elle et le recourant, elle n'en était pas moins sa supérieure hiérarchique. La connaissance des faits par celle-ci était par conséquent déterminante pour fixer le dies a quo de l'action disciplinaire. Selon les premiers juges, il s'agissait du mois de mars 2019. Par ailleurs, la prescription avait été suspendue à partir du 23 mars 2017 (date de l'ouverture de la procédure pénale) jusqu'au 12 mai 2021 (date de l'arrêt du Tribunal fédéral). Selon les juges cantonaux, la responsabilité disciplinaire de la recourante n'était donc pas prescrite au moment du prononcé de la sanction le 6 mai 2022, moins d'un an s'étant écoulé entre la connaissance des faits reprochés par la Commandante de la police et la suspension de la prescription en raison de l'ouverture de la procédure pénale. Quant à la prescription quinquennale, elle était aussi respectée au moment de la décision du 6 mai 2022, compte tenu de la suspension liée à la procédure pénale entre le 23 mars 2017 et le 12 mai 2021.