Citation: 2P.209/2005 25.10.2005 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1; 131 II 58 consid. 1, 137 consid. 1 et les arrêts cités). 2.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être - (ATF 129 I 337 consid. 1.1; 129 II 183 consid. 3.1). Le recours de droit administratif est également recevable contre les décisions fondées à la fois sur le droit cantonal et sur le droit fédéral, dans la mesure où la violation de dispositions de droit fédéral directement applicables est en jeu (ATF 128 I 46 consid. 1b/aa; 128 II 311 consid. 2.1; 125 II 10 consid. 2a; 123 II 231 consid. 1), contre les décisions prises en application de dispositions cantonales d'exécution du droit fédéral dénuées de portée indépendante et contre les décisions reposant sur des normes cantonales indépendantes présentant toutefois un rapport de connexité suffisamment étroit avec les questions de droit fédéral (cf. art. 104 let. a OJ; ATF 128 II 56 consid. 1a/aa; 126 II 171 consid. 1a). En revanche, lorsque la décision attaquée repose sur du droit cantonal autonome dépourvu de lien de connexité suffisant avec le droit fédéral, seule la voie du recours de droit public entre en considération (ATF 128 I 46 consid. 1b/aa; 128 II 56 consid. 1a/aa; 126 V 30 consid. 2). Ainsi, de simples règles de principe ou des dispositions-cadres de droit public fédéral qui, pour être applicables au cas d'espèce, nécessitent des mesures d'exécution relevant du droit cantonal, ne constituent pas la base de la décision, de sorte que celle-ci ne repose pas sur le droit fédéral. Si le droit cantonal indépendant devait violer une règle de principe ou une disposition-cadre du droit public fédéral, seule serait ouverte la voie du recours de droit public pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral (ATF 128 I 46 consid. 1b/aa; 128 II 56 consid. 1a/aa; 122 II 241 consid. 2a). 2.2 En l'espèce, la décision attaquée est fondée exclusivement sur le droit public cantonal, soit la loi genevoise du 19 septembre 1980 sur l'assistance publique [ci-après: LAP/GE], applicable par renvoi de l'art. 8 al. 5 de la loi genevoise du 18 décembre 1997 d'application de la loi fédérale sur l'asile. Certes, la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi; RS 142.319]) contient des dispositions générales sur l'octroi de prestations d'assistance pour les personnes qui séjournent en Suisse sur la base de la présente loi (cf. art. 80 à 83 LAsi). L'art. 80 LAsi confère toutefois la compétence aux cantons d'assurer l'assistance de telles personnes (al. 1), à moins qu'elles ne se trouvent dans un centre d'enregistrement, auquel cas l'assistance est fournie par la Confédération (al. 2). L'art. 81 LAsi consacre expressément le droit aux prestations d'assistance de base, tandis que l'art. 83 LAsi énumère les cas où les prestations d'assistance peuvent être refusées, réduites ou supprimées. Quant à l'art. 82 LAsi, il dispose que l'octroi de prestations d'assistance est régi par le droit cantonal (al.1), tout en précisant que l'assistance de base doit être fournie, autant que possible, sous forme de prestations en nature (al. 2). L'art. 82 al. 1 LAsi énonce donc le principe selon lequel les cantons versent les prestations d'assistance à toutes les personnes qui relèvent du domaine de l'asile, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent. Le transfert des compétences aux cantons, qui ont des connaissances en matière d'assistance et d'encadrement des étrangers, se justifie pour des raisons organisationnelles et administratives (cf. Message concernant la révision totale de la loi sur l'asile [...] du 4 décembre 1995, in: FF 1996 II 1 ss, p. 86 ss). Il en résulte que le droit fédéral pose des règles de principe et des dispositions-cadres qui, pour être applicables au cas d'espèce, nécessitent des mesures d'exécution relevant du droit cantonal. C'est le droit cantonal qui concrétise les principes posés par le droit fédéral en matière de prestations d'assistance de base à allouer aux requérants d'asile et qui en fixe le montant et les modalités. Les cantons jouissent d'une grande marge de manoeuvre dans ce domaine. Dans un arrêt récent publié aux ATF 130 I 1, le Tribunal fédéral a admis que c'était la voie du recours de public qui était ouverte à l'encontre d'une décision cantonale relative à l'aide sociale accordée aux étrangers admis provisoirement. De même, il a été jugé que le recours de droit public était recevable à l'encontre d'une décision cantonale relative à l'aide d'urgence octroyée à un requérant d'asile débouté sous le coup d'une décision de non-entrée en matière passée en force (ATF 131 I 166). Dans ces deux cas, les étrangers en cause étaient soumis aux dispositions de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) et non à celles de la loi sur l'asile (art. 44a LAsi). Dans l'arrêt 2A.692/2004 du 9 février 2005, le Tribunal fédéral est entré en matière sur un recours de droit administratif dirigé contre une décision cantonale portant sur le droit à l'assistance ordinaire d'un requérant d'asile dépendant de la loi sur l'asile. On peut donc se demander quelle est la voie de droit à disposition du recourant, qui a le statut de requérant d'asile, pour contester l'arrêt attaqué. Cette question peut toutefois demeurer ouverte.