Citation: 5A_16/2023 E. 6.1.3

6.1.3. 6.1.3.1. La cession a lieu aux conditions fixées par la formule obligatoire n° 7F (art. 80 al. 1 OAOF; ATF 139 III 391 consid. 5.1). Il appartient à l'autorité de surveillance, et non au juge du fond de l'action, de contrôler la légalité de la décision de cession prise par l'administration de la faillite. Dans la procédure intentée par le créancier cessionnaire, le juge se borne à constater que la légitimation du demandeur résulte d'une telle cession. En effet, la cession n'est qu'une mesure de liquidation de la faillite (art. 252 ss LP) qui relève de la compétence de l'administration (art. 240 LP), qui se doit de défendre les intérêts de la masse et est soumise à l'autorité de surveillance (ATF 145 III 101 consid. 4.2.1). Le créancier a le droit d'exiger la cession si les conditions en sont remplies. L'administration ne se borne toutefois pas à déterminer a posteriori si tel est le cas, mais jouit d'un certain pouvoir d'examen. Il faut vérifier, notamment, que les créanciers ont bien renoncé à faire valoir la créance dont la cession a été offerte, que la faillite n'a pas été révoquée ou suspendue, que le requérant a bien qualité pour devenir cessionnaire et que la cession n'entraînera pas un préjudice pour la masse. La demande de cession n'est donc qu'une condition de la cession (ATF 113 III 135 consid. 3b). 6.1.3.2. L'administration de la faillite peut subordonner son autorisation à la réalisation de conditions - distinctes des devoirs assignés au créancier aux termes de la formule obligatoire n° 7F - pour autant qu'elles paraissent nécessaires ou opportunes pour sauvegarder les intérêts de la masse (arrêt 7B.206/2005 du 2 février 2006 consid. 4 et la référence).