Citation: 6B_496/2015 E. 2.3.2

2.3.2. L'art. 23 de l'arrêté du 4 novembre 1998 du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (RSN 831.02; cf. art. 38 LASoc) précise que le service de l'action sociale émet les directives d'application nécessaires tandis que l'art. 24 dudit arrêté dispose que les concepts et normes pour le calcul de l'aide sociale de la CSIAS font référence pour le surplus. En outre, l'art. 19 prévoit que lorsqu'une personne vit dans le même ménage que le bénéficiaire, le montant du forfait mensuel pour l'entretien est réduit de la part qui la concerne (al. 1). L'autorité d'aide sociale prend en outre en considération sa participation au loyer et aux autres frais communs calculée par tête (al. 2). Cette disposition concerne des personnes non bénéficiaires de l'aide sociale vivant dans le même ménage que le bénéficiaire de l'aide, comme les membres de la famille ou les concubins non stables (cf. ATF 136 I 129 consid. 5 p. 133). Il s'agit de communautés de résidence ou de vie au sens des normes CSIAS (12/07 F.5-1). Par une telle communauté on entend les partenaires et les groupes qui assument et financent ensemble les fonctions ménagères conventionnelles (gîte, couvert, lessive, entretien, télécommunications, etc.). Ils vivent donc ensemble, sans pour autant constituer formellement un couple stable ou une famille (p. ex. concubins, frères et soeurs, collègues, amis, etc.; cf. ATF 136 I 129 consid. 5 p. 133).