Citation: 1P.594/2003 11.02.2004 E. 3

Le Tribunal administratif a considéré que les demandes d'autorisation de construire des logements provisoires pour requérants d'asile pouvaient être traitées par la voie de la procédure accélérée de l'art. 3 al. 7 LCI, à la condition qu'un terme de trois ans soit fixé à la présence des bâtiments projetés, et qu'une enquête publique n'était de ce fait pas nécessaire. Il s'est référé en cela à un arrêt non publié rendu le 13 mai 2003 concernant des constructions similaires sises dans une zone de développement destinée à des équipements publics. La question de savoir si le renvoi à une jurisprudence non librement accessible au public constitue une motivation suffisante au regard du droit du justiciable à une décision motivée garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. peut demeurer indécise; en effet, les recourants se sont procuré l'arrêt concerné et ont pu en attaquer la motivation en conséquence dans le délai de recours de l'art. 89 al. 1 OJ, de sorte qu'ils n'ont subi aucun préjudice du vice qu'ils dénoncent. Sur le fond, ils voient une application arbitraire du droit cantonal dans l'usage abusif fait en l'occurrence de la procédure accélérée instaurée à l'art. 3 al. 7 LCI. Selon eux, les bâtiments litigieux ne constituent pas des constructions provisoires susceptibles d'être autorisées par cette voie; la procédure ordinaire de l'art. 3 al. 1 et 2 LCI, qui prévoit une mise à l'enquête publique du projet avec la possibilité pour chacun de déposer des observations écrites pendant un délai de trente jours, aurait au contraire dû être empruntée dès l'instant où l'octroi d'une dérogation au nombre de logements maximum admis pour toute construction édifiée en cinquième zone était nécessaire. 3.1 Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît aussi concevable, voire même préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). En outre, l'annulation de la décision attaquée ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178). 3.2 Selon l'art. 3 al. 7 LCI, le département peut traiter par une procédure accélérée les demandes d'autorisation relatives à des travaux portant sur la modification intérieure d'un bâtiment existant ou ne modifiant pas l'aspect général de celui-ci. La procédure accélérée peut également être retenue pour des constructions nouvelles de peu d'importance ou provisoires. A titre exceptionnel, cette procédure peut enfin être adoptée pour des travaux de reconstruction présentant un caractère d'urgence. Dans ces cas, la demande n'est pas publiée dans la Feuille d'avis officielle et le département peut renoncer à solliciter le préavis communal. L'autorisation est, par contre, publiée et son bénéficiaire est tenu, avant l'ouverture du chantier, d'informer par écrit les locataires et, le cas échéant, les copropriétaires de l'immeuble concerné des travaux qu'il va entreprendre. Une copie de l'autorisation est envoyée à la commune intéressée. 3.3 Le Tribunal administratif a considéré que le recours à la procédure accélérée était admissible afin de traiter la demande d'autorisation de construire des logements provisoires pour requérants d'asile, à la condition qu'un terme soit défini à l'existence des bâtiments projetés, terme qu'il a fixé à trois ans dès l'échéance des travaux. Il s'est référé à un arrêt non publié rendu le 13 mai 2003 dans lequel il a admis, sur la base d'une analyse détaillée des travaux préparatoires, qu'une construction soit qualifiée de provisoire pour autant qu'elle revête un caractère urgent, qu'elle puisse être enlevée facilement et qu'un terme à son existence soit prévu. Il n'y a pas lieu d'examiner si les critères ainsi dégagés sont ou non pertinents, car l'application que le Tribunal administratif en a faite dans le cas particulier est de toute manière arbitraire. Il est douteux que des constructions de l'ampleur de celles prévues puissent, de manière générale, être traitées par la voie de la procédure accélérée, en raison des nuisances qu'elles comportent et des infrastructures qu'elles nécessitent, fussent-elles limitées dans le temps. Peu importe en définitive. Une situation d'urgence imposant le recours à la procédure accélérée ne pourrait de toute manière être envisagée que si la procédure ordinaire ne permettait pas de prescrire suffisamment tôt les mesures commandées par les circonstances (cf. ATF 103 Ia 152 consid. 3a p. 156). La situation du logement des requérants d'asile dans le canton de Genève est certes préoccupante, avec un déficit chronique en places d'hébergement. Il n'est toutefois pas établi qu'elle revêtirait un degré d'urgence tel qu'il serait impossible d'ériger des constructions affectées à cette fin en respectant les délais liés à une procédure ordinaire d'autorisation de construire définie aux art. 3 al. 1 et 2 LCI, avec les garanties de procédure qu'elle comporte pour les tiers. Pour cette raison déjà, la cour cantonale ne pouvait entériner la voie de la procédure accélérée suivie par le Département. En outre, le recours à cette procédure ne se conçoit que pour des constructions nouvelles provisoires compatibles avec les normes de la zone dans laquelle elles sont projetées (cf. en ce sens, Mémorial des séances du Grand Conseil du 8 novembre 1991, p. 4868). Or, de l'aveu même du Tribunal administratif, les pavillons litigieux ne sont pas conformes à l'art. 75 al. 3 LCI en tant qu'ils comportent un nombre de logements supérieur à celui admis en zone de villa, et nécessitent l'octroi d'une dérogation. Dans ces conditions, il n'était pas possible de traiter le projet litigieux par la voie de la procédure accélérée de l'art. 3 al. 7 LCI. Le recours est dès lors bien fondé sur ce point. 3.4 La réparation d'un vice de procédure n'est en principe pas exclue; elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et les arrêts cités). La jurisprudence du Tribunal fédéral admet, à certaines conditions, que le vice tiré de l'absence d'enquête publique préalable à l'octroi d'une autorisation de construire à la suite d'un recours erroné à la procédure simplifiée puisse être guéri (cf. arrêt non publié 1P.146/1990 du 12 juillet 1991, consid. 2d); encore faut-il que la pratique des autorités cantonales ne l'exclue pas. Or, le Tribunal administratif considère comme nulle l'autorisation délivrée à la suite d'une procédure accélérée en lieu et place de la procédure ordinaire, dans la mesure où elle est de nature à empêcher toute opposition émanant des voisins, des tiers intéressés et des associations de sauvegarde du patrimoine (cf. arrêt du 16 mai 2000 résumé à la SJ 2001 II p. 208). Force est dès lors d'admettre qu'il n'aurait pas pu corriger cette informalité, s'il l'avait constatée. Pour cette raison déjà, une éventuelle réparation du vice tiré de l'absence d'enquête publique n'entre pas en considération. L'annulation de l'arrêt attaqué s'impose d'autant plus que le projet litigieux émane d'un organe de l'Etat qui doit se montrer exempt de tout reproche dans le choix des procédures qu'il initie. Enfin, la guérison d'un vice de procédure n'a de sens que dans la mesure où elle permettrait de mettre un terme à la procédure. Or, il y a lieu de constater que sur le fond également, l'arrêt attaqué n'est pas exempt de reproches, dès lors que le Tribunal administratif n'a pas examiné la conformité des constructions projetées avec la destination de la zone et qu'il a failli à son devoir de motiver ses décisions en admettant qu'une dérogation à l'art. 75 al. 3 LCI pouvait être accordée sans avoir procédé à une pesée des intérêts en présence. Dans ces circonstances, une réparation du vice consécutif au recours injustifié à la procédure accélérée prévue à l'art. 3 al. 7 LCI n'entre pas en considération. Il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué pour ce motif et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision dans le sens des considérants.