Citation: 9C_885/2018 E. 3.2

3.2. L'intéressé fait grief à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral. Il soutient que le séjour en Suisse d'un ressortissant portugais titulaire d'un permis L, renouvelé par l'autorité compétente en matière d'autorisation de séjour pendant plus de dix ans, ne peut être assimilé à un séjour illégal ni à une simple tolérance de séjour dont la durée ne peut être prise en compte dans le calcul du délai de carence prévu par l'art. 5 al. 1 LPC. Il fait en outre valoir que le tribunal cantonal a commis une discrimination au sens de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP: RS 0.142.112.681) en lui imposant le délai de carence évoqué.