Citation: 6B_934/2009 22.12.2009 E. 4

Invoquant une application arbitraire de l'art. 116 al. 1 CPP/GE, la recourante soutient que la décision de classement viole le droit fédéral, dans la mesure où elle équivaut à un refus d'appliquer la loi pénale. 4.1 Cette dernière disposition permet au procureur général de classer l'affaire "lorsqu'il estime que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction ou que les circonstances ne justifient pas l'exercice de l'action publique". Le classement fondé sur l'art. 116 CPP/GE a donc pour effet d'empêcher la mise en oeuvre de l'action pénale dans l'intérêt de la personne mise en cause, dans les cas où, sur la base des premières investigations menées, il apparaît que les faits sont insuffisamment vraisemblables, qu'ils ne sont pas constitutifs d'une infraction ou que l'action publique ne se justifie pas pour des motifs d'opportunité (PIERRE DINICHERT/BERNARD BERTOSSA/LOUIS GAILLARD, Procédure pénale genevoise, in SJ 1986 p. 464 ss, notamment p. 469 ss). 4.2 La Chambre d'accusation n'a pas refusé d'appliquer l'art. 125 CP, ni modifié la portée de cette disposition. Elle a retenu que l'appréciation des preuves ne permettait pas de conclure que l'entrepreneur avait violé ses devoirs de prudence (cf. supra consid. 1.2) et que les conditions d'application de cette norme n'étaient pas réalisées s'agissant de la propriétaire (cf. supra consid. 1.3). Elle a donc justifié son classement en raison d'une prévention insuffisante à l'encontre des personnes mises en cause. On ne discerne par conséquent aucun arbitraire dans l'application du droit cantonal de procédure.