Citation: 2C_5/2008 02.04.2008 E. 5

Le recourant se prévaut enfin du caractère pénal de la procédure en cause, ce qui aurait pour conséquence l'obligation de respecter la présomption d'innocence consacrée à l'art. 32 al. 1 Cst., le principe in dubio pro reo, et celui du fardeau de la preuve à l'accusation. La jurisprudence a indiqué qu'une simple amende disciplinaire (qui s'élevait en l'occurrence à 5'000 fr.) ne constituait ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH, ni une peine au sens de l'art. 7 CEDH (ATF 128 I 346 ss; cf. également ATF 125 I 417 consid. 2 p. 419 ss). Dans la mesure où le recourant entend se prévaloir de la violation de droits de rang constitutionnel découlant du caractère pénal de la procédure disciplinaire en cause, ses griefs sont dès lors manifestement mal fondés.