Citation: 2P.19/2006 27.04.2007 E. 1

1.1 L'acte attaqué a été édicté avant le 1er janvier 2007; la présente procédure reste donc régie par la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; cf. art. 132 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). 1.2 L'arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre 2005 (y compris la liste des chiens interdits) n'est pas susceptible d'être attaqué par un moyen de droit cantonal; par conséquent, seule la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral est ouverte (art. 84 et 86 al. 1 OJ). 1.3 Les huit particuliers (recourants n° 7 à 14) qui recourent sont domiciliés en Valais ou y séjournent dans leur résidence secondaire et sont propriétaires de chiens (Rottweiler, Dogue argentin, Amstaff, Mastiff) figurant sur la liste des chiens interdits, dont la détention est désormais soumise à des restrictions; touchés dans leurs intérêts juridiquement protégés au sens de l'art. 88 OJ ils ont qualité pour recourir. S'agissant des associations recourantes, leur qualité pour agir par la voie du recours de droit public suppose qu'elles aient la personnalité juridique et que la défense des intérêts de leurs membres figure parmi leurs buts statutaires. En outre, leurs membres, du moins la majorité ou un grand nombre d'entre eux, doivent être personnellement touchés par l'acte litigieux (ATF 130 I 26 consid. 1.2.1 p. 30 et les arrêts cités). C'est le cas de l'«Association Canis Valais-Romand» (recourante n° 1), constituée selon les art. 60 ss CC, avec siège à Sion, qui a pour but statutaire de contester les restrictions prévues à l'art. 24b LcLPA et dont on peut admettre qu'un grand nombre de membres, directement ou virtuellement atteints par l'arrêté attaqué, sont domiciliés en Valais. Il en est également ainsi de l'«Association Molo's» (recourante n° 6), association romande dont un grand nombre de membres sont, selon toute vraisemblance, domiciliés en Valais. Les quatre organisations Dobermann-Club Suisse, American Staffordshire Terrier Club-Suisse, Old English Mastiff Club Schweiz, Club Suisse Du Molosse sont des associations (recourantes n° 2 à 5) d'importance nationale, dont la qualité pour recourir ne peut être reconnue en l'espèce, dès lors que l'on peut présumer - à défaut d'allégation contraire - que ni la majorité ni un grand nombre de leurs membres ne sont domiciliés dans le canton du Valais; leur recours de droit public est donc irrecevable. 1.4 L'arrêté entrepris a été publié le 21 décembre 2005, d'abord sous la forme d'un «communiqué pour les médias» ensuite dans le Bulletin officiel. Déposé le 23 janvier 2006, le présent recours respecte le délai de trente jours (art. 89 al. 1 OJ), compte tenu des féries judiciaires (art. 34 al. 1 let. c OJ). 1.5 La modification du 6 décembre 2002 de la LcLPA est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Les nouvelles dispositions sur lesquelles se fonde l'arrêté litigieux, singulièrement l'art. 24b al. 2 LcLPA, n'ont pas été contestées par la voie du recours de droit public dans le délai légal et ne font ainsi pas l'objet de la présente procédure fédérale. Le Tribunal fédéral ne peut procéder qu'à un examen préjudiciel de la constitutionnalité de l'art. 24b al. 2 LcLPA, ce qui signifie qu'en cas d'admission du recours seul l'arrêté du Conseil d'Etat, en tant qu'acte pris en application de cette norme, sera annulé (cf. ATF 133 I 1 consid. 6.1; arrêt 1P.254/2002 du 6 novembre 2002, consid. 1.2 non publié in ATF 129 I 1).