Citation: 6B_646/2020 E. 1.5.3

1.5.3. En sus de ce qui précède, il convient d'ajouter ce qui suit. S'agissant de la répression pénale de l'assistance au suicide, la matière est réglée par le CP, soit par l'art. 115 CP ( supra, consid. 1.3.1). De manière générale, l'objectif principal de la LPTh est de protéger la santé de l'être humain et des animaux ( supra, consid. 1.4.2; Message du Conseil fédéral, FF 1999 III 3151, 3181). Il s'agit d'un but de police sanitaire (cf. ATF 133 I 58 consid. 4.2.1 p. 62). Plus précisément, l'art. 26 al. 1 aLPTh avait pour objectif - ce qui est toujours le cas au regard de l'art. 26 al. 1 LPTh dans sa teneur actuelle - de soumettre la prescription et la remise de médicaments à un rapport " risque-bénéfice ", ainsi que de proscrire la prescription et la remise abusives de médicaments (cf. Message du Conseil fédéral, FF 1999 III 3151, 3208 s.; HEIDI BÜRGI, in Basler Kommentar, Heilmittelgesetz, 2021, no 4 ad art. 26 LPTh). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs relevé que l'obligation de prescription médicale relative au pentobarbital poursuivait un but de protection de la santé et - en lien avec l'aide au suicide - de prévention des infractions et autres abus (cf. ATF 133 I 58 consid. 6.3.2 p. 71). La notion d'" abus " a également été à plusieurs reprises évoquée par le Conseil fédéral dans ses prises de position successives, afin d'expliquer que ceux-ci pouvaient être suffisamment prévenus et combattus grâce à la législation actuelle ( supra, consid. 1.3.4). En l'espèce, on ne voit pas en quoi la prescription de pentobarbital consentie par le recourant en faveur de C.________ aurait porté atteinte aux buts de police sanitaire qui ont été assignés à la LPTh. Il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a permis à la prénommée - qui était en bonne santé, capable de discernement et décidée à mourir - de mettre fin à ses jours d'une manière moins brutale que celle qui aurait immanquablement résulté d'une autre méthode de suicide. Enfin, le recourant n'a pas été poursuivi pour infraction à l'art. 115 CP. Le recourant aurait pu, au regard de la disposition précitée, prêter assistance à C.________ en vue de son suicide, en fournissant par exemple à cette dernière une arme, voire une substance thérapeutique non soumise à ordonnance permettant, prise dans des quantités suffisantes, de parvenir au même résultat.