Citation: 1P.751/1999 23.03.2000 E. C

C.-Le25février1999, sefondantsurl'art. 3Ade la loi genevoise sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs (LDP), O.________ a demandé à être renseigné sur les données personnelles contenues dans les dossiers et fichiers de police. Le 29 mars 1999, le Chef de la police lui a transmis l'inventaire des pièces du dossier. Celui-ci mentionne les cinq documents suivants: n°1: arrestation de l'intéressé pour infraction à la LCR (pièces 1 à 5); n°2: rapport des services de police du 19 août 1997 suite à une plainte déposée contre l'intéressé et des tierces personnes pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et des personnes dépendantes, contrainte sexuelle et pornographie (pièces 6 à 42); n°3: rapport complémentaire du 9 juin 1998 (pièces 43 à 96); n°4: extrait du dossier de police de l'intéressé demandé par l'Office cantonal de la population (pièce 97); n°5: rapport du 16 novembre 1998 en vue de mesures administratives suite à l'affaire précitée. Le 16 avril 1999, O.________ demanda la radiation de toutes les données concernant la procédure pénale P/11707/96, puisque celle-ci avait fait l'objet d'un classement. Il précisait n'avoir pas été personnellement visé par la plainte pénale. Dans sa réponse, du 24 juin 1999, le Chef de la police indiqua avoir procédé à la rectification de l'inventaire: le document n° 2 est ainsi décrit: "audition de l'intéressé au sujet de ses liens avec la société Internet X.________ contre laquelle une plainte pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes, contrainte sexuelle et pornographie a été déposée". Un document n° 6 a été ajouté, soit la "plainte sous n° 2 classée au Parquet en date du 29 janvier 1999". Le Chef de la police refusa de détruire les rapports de police établis dans le cadre de la P/11707/96, car cette affaire avait fait l'objet d'un simple classement.