Citation: 5A_677/2007 21.04.2008 E. 4

S'agissant de l'incidence du jugement de divorce prononcé le 26 février 2007 par le Tribunal d'arrondissement de Pejë sur les mesures provisoires prononcées par le juge suisse, la Cour de justice a considéré qu'elles étaient soumises au droit suisse. Se référant à l'art. 137 al. 2 2e phrase CC, elle a estimé que le juge suisse des mesures provisoires conservait la faculté d'ordonner de telles mesures même après la dissolution du mariage, puisqu'il n'était pas établi qu'en l'espèce la procédure relative aux effets du divorce eût été close dans tous ses aspects. En l'espèce, les mesures provisoires ordonnées par le premier juge le 8 mars 2007 étaient limitées, en vertu des conclusions prises par la requérante, à la période antérieure à l'entrée en force du jugement de divorce. Le juge des mesures provisoires était donc manifestement compétent pour cette période en vertu de l'art. 137 al. 2 CC. Il en va d'ailleurs de même des autorités de recours, y compris le Tribunal fédéral, qui, même après l'entrée en force du jugement de divorce sur le fond, restent compétentes pour statuer sur les mesures provisoires ordonnées durant la procédure de divorce (cf. arrêt 5A_397/2007 du 12 novembre 2007). Vu les conclusions de l'intimée et contrairement à ce qu'a considéré la cour cantonale, cette compétence n'était toutefois pas fondée sur la 2e phrase de l'art. 137 al. 2 CC qui vise en particulier les mesures provisoires prises pour la période postérieure à la dissolution du mariage, lorsque la procédure relative aux effets accessoires du divorce n'est pas close. Le grief du recourant, selon lequel le Tribunal de première instance aurait dû se déclarer incompétent en raison du jugement de divorce prononcé le 27 février 2007 et entré en vigueur le 15 mars 2007, est ainsi mal fondé.