Citation: 2C_219/2022 E. 1

Dans ses déterminations du 25 janvier 2024, l'Administration fédérale a demandé que la procédure soit à nouveau suspendue, aussi longtemps que durerait la suspension de l'échange de renseignements décidée par le Conseil fédéral le 16 septembre 2022. Les recourantes ont déposé des observations spontanées les 31 janvier, 19 février et 29 février 2024. En substance, elles se sont opposées à ce que la procédure soit à nouveau suspendue et ont demandé au Tribunal fédéral de rejeter la demande d'assistance administrative. E.d. Le 22 août 2024, la Présidente de la IIe Cour de droit public a demandé des précisions à l'Administration fédérale au sujet du décret par lequel le Président de la Fédération de Russie aurait, selon plusieurs journaux suisses, suspendu en août 2023 l'application de certaines dispositions de la CDI CH-RU, sans toutefois notifier officiellement cette suspension à la Suisse. Elle lui a demandé de lui indiquer, d'ici au 6 septembre 2024, si ces informations étaient correctes, de lui transmettre, le cas échéant, la teneur de ce décret et si, depuis lors, la Fédération de Russie avait officiellement notifié à la Suisse un acte visant à dénoncer ou à suspendre l'application de cette Convention. Dans ce cas, l'Administration fédérale était priée de lui transmettre ledit acte. Le 5 septembre 2024, l'Administration fédérale a répondu que, depuis la décision du Conseil fédéral du 16 septembre 2022 de suspendre l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Fédération de Russie, celle-ci n'avait pris aucune décision ni aucune mesure à ce sujet à l'égard de la Suisse. En particulier, si le Président de la Fédération de Russie avait, par décret du 8 août 2023, suspendu l'application de certaines dispositions de la CDI CH-RU, cette suspension ne concernait pas l'art. 25a CDI CH-RU consacré à l'échange de renseignements fiscaux. L'Administration fédérale a ajouté que la Fédération de Russie n'avait pas non plus retiré les demandes d'assistance administrative qu'elle avait adressées à la Suisse avant cette date et qu'elle avait continué à lui en envoyer depuis lors. Les recourants se sont déterminés sur ce courrier.