Citation: 2C_187/2023 E. 4.3

4.3. La motivation qui précède scelle le sort du litige. La question de savoir si l'action en responsabilité du recourant est prescrite, ainsi que l'a retenu le Tribunal cantonal à titre de deuxième motivation, ne se pose plus. Il convient néanmoins de souligner que la disposition sur laquelle s'est fondé le Tribunal cantonal pour conclure à la prescription de l'action en responsabilité, à savoir l'art. 20 LMCFA, ne concerne pas les prétentions des victimes (au sens de la LMCFA) à l'encontre de l'Etat, mais la situation inverse. En effet, l'art. 20 LMCFA, qui prévoit que "les créances envers une victime ou ses proches dont le motif juridique réside directement dans une mesure de coercition à des fins d'assistance ou dans un placement extrafamilial s'éteignent à l'entrée en vigueur de la présente loi", s'applique à d'éventuelles prétentions de collectivités publiques ou de personnes privées envers les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou de placement extrafamiliaux. On pensera par exemple aux frais de séjour en institution qui auraient pu être réclamés (cf. BO 2016 N 673 ss; JEAN CHRISTOPHE SCHWAAB BO 2016 N 674; ROBERTO SCHMIDT BO 2016 N 674).