Citation: 1C_303/2023 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. Le recours est dirigé directement contre un acte que la recourante a renoncé à qualifier mais qui serait recevable s'il devait être qualifié de décision rendue dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF ou d'acte normatif cantonal selon l'art. 82 let. b LTF. La notion de décision au sens de l'art. 82 let. a LTF vise tout acte individuel et concret d'une autorité, qui règle de manière unilatérale et contraignante une relation juridique concrète en créant, modifiant, annulant ou constatant des droits ou des obligations (ATF 147 II 300 consid. 2.1). Pour déterminer si l'on se trouve en présence ou non d'une décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1). La notion de décision implique en tout état de cause un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré (ATF 141 I 201 consid. 4.2; arrêt 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.3). Selon l'art. 82 let. b LTF, il est possible d'attaquer directement par la voie du recours en matière de droit public les actes normatifs cantonaux devant le Tribunal fédéral, en dehors d'un cas concret d'application. Les cantons restent toutefois libres de prévoir une voie de recours contre ces actes au niveau cantonal (cf. art. 87 al. 2 LTF). Ils peuvent aussi limiter le contrôle à certains actes. La saisine directe du Tribunal fédéral reste alors possible contre les actes qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours au niveau cantonal (ATF 149 I 81 consid. 3.3.1). La notion d'acte normatif s'entend d'un acte général (destiné à s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes) et abstrait (se rapportant à un nombre indéterminé de situations), qui affecte d'une façon quelconque la situation juridique des particuliers, notamment en leur imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer ou en réglant de toute autre manière et de façon obligatoire leur relation avec l'Etat, ou encore qui a trait à l'organisation des autorités (ATF 133 I 286 consid. 2.1; arrêt 1C_676/2019 du 23 mars 2021 consid. 2.1; YVES DONZALLAZ, Commentaire de la LTF, 3 e éd., 2023, n. 299 ad art. 82, p. 1125; ARUN BOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, 2014, p. 55).