Citation: 4C.198/2004 06.07.2004 E. 4

Le défendeur reproche ensuite aux juges cantonaux d'avoir violé les art. 6 et 253 CO en niant l'existence d'un bail tacite, conclu postérieurement à l'échéance de la seconde prolongation. 4.1 La conclusion par actes concluants, conformément à l'art. 1 al. 2 CO, d'un nouveau bail à la suite d'une résiliation suppose que, durant une période assez longue, le bailleur se soit abstenu de faire valoir le congé, d'exiger la restitution de la chose louée (ATF 119 II 147 consid. 5 p. 156) et qu'il ait continué à encaisser régulièrement le même loyer sans formuler aucune remarque (arrêt 4C.475/1993 du 28 mars 1995, publié in: Zeitschrift für schweizerisches Mietrecht 1995 p. 161 consid. 4a/cc; arrêt C.92/1986 du 26 août 1986, publié in: SJ 1987 p. 31 consid. 2 p. 32). 4.2 En l'espèce, la cour cantonale a relevé que le bail avait expiré le 30 septembre 2002 et que dans les jours qui avaient suivi, soit le 14 octobre 2002, la bailleresse avait souligné le caractère illicite de la présence du défendeur dans les locaux, mentionnant que l'indication "loyer" se rapportant aux versements opérés par lui n'y changeait rien. Elle a retenu que les termes de ce courrier indiquaient sans équivoque que, nonobstant la volonté déclarée du défendeur de formuler une offre d'achat pour l'appartement objet du bail, la succession entendait maintenir le congé. Elle a encore relevé que cette volonté avait ensuite été réaffirmée le 17 octobre 2002, la bailleresse insistant pour effectuer l'état des lieux de sortie, auquel il avait été procédé le 23 octobre suivant, puis le 8 janvier 2003, enfin le 28 du même mois et le 3 février suivant. Elle a enfin retenu que la procédure d'évacuation avait quant à elle été introduite le 12 février 2002 (sic). 4.3 L'on ne voit pas dans cette motivation que les juges cantonaux aient violé le droit fédéral. Ceux-ci ont au contraire pris en considération tous les éléments déterminants au regard de la jurisprudence susmentionnée pour aboutir à la conclusion qu'aucun bail tacite n'avait été conclu après l'échéance de la seconde prolongation. Force est ainsi de constater que toutes les critiques du défendeur tombent à faux. D'une part, dès lors qu'il ressort de l'état de fait établi par les juges cantonaux, d'une manière qui lie l'autorité fédérale de réforme (art. 63 al. 2 OJ), que les pourparlers ont été engagés le 11 octobre 2002, le défendeur n'est pas fondé à invoquer des négociations antérieures (art. 55 al. 1 let. c OJ). D'autre part, c'est à tort que le défendeur soutient qu'à aucun moment, la succession ne lui a fait injonction d'avoir à libérer les locaux qu'il occupait, puisque le contraire ressort clairement des faits constatés par la cour cantonale. Les reproches du défendeur sont ainsi infondés.