Citation: 1A.205/2006 07.12.2006 E. 3

Le recourant invoque ensuite le principe de la double incrimination. Il produit un avis de droit selon lequel les faits décrits ne seraient pas punissables dans l'Etat requérant. Il conteste aussi la punissabilité de ces faits selon le droit suisse. 3.1 La saisie et la transmission de documents bancaires constituent une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c et d EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186/188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451; 117 Ib 64 consid. 5c p. 90; 116 Ib 89 consid. 3c/bb p. 94/95; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb p. 594/595). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). 3.2 Selon le texte clair de l'art. 64 al. 1 EIMP, la punissabilité des faits selon le droit de l'Etat requérant n'a pas à être examinée par l'autorité d'entraide. Il n'en va différemment que dans le cas où le défaut de compétence répressive est évident, au point de faire apparaître comme abusive la demande d'entraide (ATF 116 Ib 89 consid. 3c/aa p. 94, et les arrêts cités; cf. aussi ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186/187). Tel n'est assurément pas le cas en l'espèce. En effet, l'autorité requérante a indiqué dans le détail les différentes infractions à raison desquelles son enquête a été ouverte. Il s'agit des délits d'"obtention frauduleuse", de fraude, de faux en écritures et de corruption, ainsi que d'infractions de blanchiment de capitaux. Ces dernières sont punissables en vertu d'une loi de 1999. Le recourant relève que les faits de corruption et de blanchiment se seraient déroulés avant l'entrée en vigueur des lois correspondantes, mais il s'agit là d'une question d'application de la loi dans le temps dont la résolution est du ressort exclusif du juge du fond. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas la punissabilité de l'infraction de base, qui consiste dans le détournement de fonds au préjudice de l'Etat Nigérian. Cela suffit pour admettre la punissabilité selon le droit de l'Etat requérant. 3.3 S'agissant de la punissabilité en droit suisse, le recourant conteste l'application des dispositions relatives à la corruption, en relevant que l'entraide est refusée lorsque le fonctionnaire corrompu appartient, comme en l'espèce, à un Etat tiers. Il n'y aurait pas d'escroquerie, faute d'astuce et de dessein d'enrichissement. Le recourant conteste aussi les qualifications d'abus de confiance, de faux dans les titres et de recel, ainsi que de blanchiment d'argent, en l'absence de toute infraction préalable. Le recourant perd à nouveau de vue que selon la demande d'entraide, il se serait associé à un processus par lequel l'Etat Nigérian se serait trouvé appauvri en honorant des factures dont les montants ont été artificiellement gonflés. A tout le moins, les agents du gouvernement qui ont donné leurs instructions dans ce sens au recourant - s'agissant des montants à exiger et des comptes à utiliser - pour obtenir des versements en leur faveur et au détriment de l'Etat, se sont rendus coupables de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP; cf. arrêt 1A.213/2003 du 5 décembre 2003 retenant la qualification de gestion déloyale concernant des agissements similaires perpétrés au Nigéria contre une entreprise privée). Il n'est pas nécessaire d'examiner, cela étant, si les agissements décrits peuvent être mis en relation avec les détournements systématiques opérés par Abacha et ses proches, au point de pouvoir être qualifiés, comme le soutient l'OFJ, de participation à une organisation criminelle. L'existence d'une infraction préalable punissable en droit suisse permet ainsi de retenir la qualification de blanchiment d'argent. La condition de la double incrimination est par conséquent satisfaite.