Citation: 9C_11/2022 E. 7.3.2

7.3.2. Contestant l'appréciation des premiers juges, le recourant 3 soutient que son départ de la société G.________ n'était pas volontaire. Il décrit de manière circonstanciée les pressions subies et les risques financiers encourus pour justifier le caractère contraint de son départ. Son argumentation n'est toutefois pas fondée. En effet, par analogie avec l'employé qui démissionne pour des raisons personnelles (dissensions avec son employeur; cf. arrêt 9C_297/2015 du 6 novembre 2015 consid. 5.2 cité et les références), l'associé qui dénonce le contrat de société en raison de divergences de points de vue avec les autres associés ne saurait se prévaloir d'un départ contraint. De surcroît, le recourant 3 ne pouvait pas se voir forcé à quitter l'entreprise par les autres associés. En effet, en tant qu'associé-gérant de la société en nom collectif la société G.________, indéfiniment responsable selon le contrat de société, il était en charge de la gestion de la société avec ses co-associés (cf. art. 599 CO). Or les décisions de la société sont prises du consentement de tous les associés à moins que le contrat de société n'en dispose autrement (cf. art. 534 CO applicable par renvoi des art. 598 al. 2 et 557 al. 2 CO). En produisant des extraits du contrat de société (dont certains articles avaient été caviardés), le recourant 3 n'établit pas que les règles concernant la prise de décision au sein de la société G.________ auraient été différentes de la règle générale du consentement unanime dans le cas particulier. Il fait certes référence à un Term Sheet du 29 janvier 2015 selon lequel l'exclusion d'un associé pourrait être décidée à la majorité des 4/5 e. Le but de ce Term Sheet était cependant de définir les principes devant être concrétisés dans la documentation contractuelle et la structure de la société G.________ dès sa transformation en société de capitaux. Les nouvelles règles, dont celle sur l'exclusion, ne valait donc que pour le futur. Il apparaît ainsi que le recourant 3 ne pouvait pas être écarté de la gestion de la société sans son consentement. Les discussions sur la réorganisation de la société ne lui faisaient par ailleurs courir aucun risque financier concret autre que ceux assumés par tous les associés. En effet, à défaut d'avoir établi l'existence de règles particulières concernant la prise des décisions à la majorité, le recourant 3 ne pouvait se voir imposer de décisions préjudiciables à ses intérêts. Devant la persistance de dissensions avec ses associés, le recourant 3 pouvait en outre dénoncer le contrat de société (cf. art. 545 al. 1 ch. 6 CO, applicable par renvoi des art. 598 al. 2 et 557 al. 2 CO), ce qu'il a du reste fait le 27 février 2015. Dans la mesure où le contrat de société prévoyait en l'espèce la continuation de la société en cas de dénonciation du contrat par un ou plusieurs associés (cf. art. 7 dudit contrat), et non sa dissolution comme le prévoit l'art. 545 CO, le départ du recourant 3 pour le 31 janvier 2016 a entraîné la fin de la société uniquement à son égard et pas à l'égard de ses associés, conformément à l'art. 576 CO. Le fait que le départ du recourant 3 et la transformation de la société de personnes en société de capitaux sont intervenus simultanément n'y change rien. La coïncidence de date s'explique par le fait que l'annonce du départ du recourant 3 le 27 février 2015 pour le 31 janvier 2016 a permis aux autres associés de préparer la transformation de la société pour la date effective du départ du recourant 3. Or, dans ces circonstances, l'associé sortant a droit à une indemnité, fixée selon l'art. 580 CO, comprenant en principe le montant de l'apport, augmenté ou diminué par les bénéfices ou les pertes, les intérêts en cours et les honoraires dus eu égard aux services accomplis pour la société (cf. MONTAVON, Abrégé de droit commercial, 6e éd. 2017, § 8 ch. 3.2 p. 178 s.; ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Droit suisse des sociétés, édition française par Peter Iordanov, 2015, § 13 nos 89 ss). Il apparaît ainsi que le recourant 3 pouvait récupérer la part des avoirs de la société qui lui revenait en cas de dissolution de celle-ci et ne se trouvait dès lors pas prétérité financièrement. Les pertes financières "se chiffrant en millions de francs" invoquées par le recourant 3 ne sont pas déterminantes puisqu'elles ont trait aux conditions de la nouvelle structure envisagée par ses anciens associés et à laquelle il n'entendait pas participer. Dans ces circonstances, c'est en vain que le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte ou arbitraire des faits en tant que le Tribunal administratif fédéral aurait omis de prendre en compte certains faits antérieurs à la résiliation du contrat de société qui démontreraient le caractère contraint de son départ. La juridiction précédente a non seulement intégré les faits antérieurs au 27 février 2015 dans son appréciation - en constatant par exemple que le choix du recourant 3 s'inscrivait dans un contexte de tensions - mais est également arrivé sans arbitraire à qualifier de volontaire le départ du recourant 3, compte tenu de sa position d'associé-gérant susceptible d'influencer la volonté de l'entreprise.