Citation: 7B_150/2022 E. 6.5.2

6.5.2. La Cour d'appel pénal a d'abord considéré que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de son droit de possesseur dans la mesure où, d'une part, les indicateurs en cause ne se trouvaient pas sur sa propriété, ni sur celle de sa famille et, d'autre part, le passage piétons sur le chemin traversant les pâturages ne causait pas de dommage de sorte qu'il s'inscrivait dans le cadre de l'art. 699 CC, les indicateurs ne faisant que rappeler leur droit aux randonneurs. La cour cantonale a retenu en tout état de cause que le fait de retirer et d'emporter neuf indicateurs consacrait une démarche disproportionnée, ce d'autant que le recourant disposait de moyens licites à sa disposition afin de clarifier la situation au niveau juridique; il lui était en particulier loisible de saisir la justice pour faire reconnaître son droit, si nécessaire, ce qu'il avait d'ailleurs fait. La cour cantonale a précisé que des procédures civile et administrative étaient d'ailleurs pendantes devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse, respectivement devant le Conseil d'État.