Citation: 5P.331/2002 12.12.2002 E. 4

La recourante se plaint également d'arbitraire dans l'appréciation des faits pertinents. 4.1 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir - sous peine d'irrecevabilité - un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs exprimés de manière claire et détaillée (ATF 125 I 71 consid. 1c, 492 consid. 1b p. 495), ce qui suppose la désignation exacte des passages du jugement qui sont visés, ainsi que des pièces du dossier sur lesquelles repose la critique. S'il soulève en particulier une violation de l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de prétendre que la décision déférée est arbitraire, mais doit au contraire démontrer, par une argumentation précise, qu'elle est insoutenable, les critiques de nature purement appellatoire étant irrecevables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; 117 Ia 10 consid. 4b p. 12; 107 Ia 186). Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440; 125 I 166 consid. 2a; 120 Ia 369 consid. 3a). La violation incriminée doit être manifeste et reconnaissable d'emblée (ATF 102 Ia 1 consid. 2a p. 4). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution différente serait concevable, voire préférable (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440; 125 II 129 consid. 5b). Enfin, pour que la décision soit annulée, il ne suffit pas que ses motifs soient insoutenables; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 125 II 129 consid. 5b; 118 Ia 118 consid. 1c p. 124). 4.2 Selon la recourante, la situation de fait permettant de déterminer s'il convient de délivrer le certificat de non-appel n'est pas incertaine et ressort clairement des pièces qu'elle a versées à la procédure. Par conséquent, en retenant implicitement que l'application de l'art. 207 LP dépend des considérants du jugement de première instance, reproduisant de surcroît les allégués d'une partie qui n'ont pas été retenus par le Tribunal, la décision attaquée ignorerait et contredirait manifestement la situation de fait pertinente. Ce faisant, l'autorité cantonale aurait également ignoré le principe de l'immutabilité du litige de l'art. 312 LPC/GE, lequel interdit aux parties de modifier leurs conclusions en appel, et aurait, à tort, omis de constater qu'un appel n'était pas susceptible de modifier l'objet du litige et que, par conséquent, il ne pouvait en aucun cas influer sur la faillite en cours. Pour autant qu'on la comprenne, cette critique ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. La recourante ne démontre nullement que les faits sur lesquels repose la décision attaquée seraient arbitraires. Elle ne tente pas non plus d'établir en quoi et pourquoi la Présidente de la Cour de justice aurait appliqué l'art. 207 LP de façon manifestement insoutenable en considérant que la question de savoir si la recourante est propriétaire ou seulement créancière du montant consigné est un point qui peut avoir une influence sur l'état de la masse en faillite. Partant, son grief est irrecevable.