Citation: 4A_6/2021 E. 4.2

4.2. En ce qui concerne le pourcentage forfaitaire, le tribunal des baux a considéré que la bailleresse a entièrement rénové l'enveloppe du bâtiment et a installé une isolation périphérique, a changé l'intégralité des fenêtres et rénové la cage d'escalier. Tenant compte de l'absence de preuves d'un entretien régulier effectué sur l'immeuble litigieux antérieurement aux travaux en cause et de la typologie de celui-ci, il a estimé qu'une grande partie de ceux-ci sont du pur entretien et a donc fixé la part de plus-value à la limite inférieure de la fourchette, soit à 50%. La cour cantonale relève que, selon la doctrine, il n'y a pas lieu d'appliquer systématiquement le taux maximum de 70%, mais qu'il faut plutôt partir du bas de la fourchette, soit de 50% et de moduler le pourcentage à la hausse, en fonction des circonstances. Elle a estimé qu'il n'y a pas en l'espèce d'élément déterminant qui justifierait de s'écarter du taux de 50%. Elle reprend et examine les quatre critères invoqués par la bailleresse et conclut que le pourcentage retenu par le tribunal, qui bénéfice d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas commis d'excès de son pouvoir d'appréciation au regard des circonstances du cas d'espèce.