Citation: 9C_348/2007 10.12.2007 E. 2

Le litige porte sur le droit du recourant aux mesures médicales nécessaires au traitement de l'infirmité congénitale qu'il présente (ch. 201 de l'Annexe à l'Ordonnance concernant les infirmités congénitales [OIC]; RS 831.232.21). Il est constant que le recourant, de nationalité française, ne remplit pas les conditions de résidence fixées par les art. 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI aux ressortissants étrangers pour l'ouverture du droit à de telles prestations. Selon ces dispositions, les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans révolus et qui ont leur domicile ou résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation - dont font partie les mesures médicales (art. 8 al. 3 let. a LAI) -, notamment, s'ils sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résident en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance (art. 9 al. 3 let. b première phrase LAI; sur la notion de survenance de l'invalidité pour les mesures médicales voir ATF 133 V 303 consid. 7.2 p. 307). N'est pas non plus réunie en l'espèce la condition de résidence posée par l'art. 12 de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 (résidence en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins avant le moment où l'invalidité est survenue).