Citation: 2C_1016/2018 E. 3.3

3.3. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu que la Municipalité convenait elle-même que la compétence décisionnelle en matière de pose de procédés de réclame ressortissait généralement à la Direction communale, mais considérait qu'en sa qualité d'autorité de recours hiérarchiquement supérieure, elle pouvait se substituer à ce service, ce d'autant plus en présence d'une question de principe. Sur le vu des dispositions légales présentées ci-dessus, l'autorité précédente a ensuite retenu que la Municipalité, qui constitue effectivement l'autorité de recours hiérarchiquement supérieure à la Direction communale, s'était saisie de la cause sans base légale ou réglementaire claire. Elle a toutefois expliqué que, selon les circonstances, à titre exceptionnel, l'autorité hiérarchiquement supérieure pouvait être habilitée à "évoquer" un pouvoir décisionnel réservé à l'autorité inférieure, lorsque cela était nécessaire au respect de la loi. Le Tribunal cantonal a cependant relativisé ce procédé en raison de la suppression d'une possibilité de contrôle, par le recours, et du fait que la première instance connaît en principe mieux la pratique qu'une autorité de contrôle. S'agissant du cas d'espèce, le Tribunal cantonal a jugé que l'affaire en cause constituait une question de principe et que la Municipalité était l'autorité chargée de l'application de la LPR/VD (art. 23 LPR/VD). Il a ensuite jugé qu'il était possible de considérer que la Municipalité "est habilitée à reprendre elle-même la compétence ici dévolue à l'entité inférieure, de manière à assurer d'emblée une position de principe en matière d'affichage digital. Cette argumentation n'est toutefois pas entièrement convaincante, dès lors qu'on ne voit pas en quoi l'évocation exercée serait nécessaire au respect de la loi, qu'un tel procédé a privé les recourantes d'une voie de recours, fut-elle hiérarchique, et qu'elle les a empêchées de bénéficier, cas échéant, d'une décision positive de l'autorité de première instance". A la suite de ces explications, l'autorité précédente a conclu que "la question souffre néanmoins de rester indécise, compte tenu du principe de l'économie de procédure. En effet, un renvoi de la cause à la Direction à ce stade n'aurait pour conséquence que de prolonger inutilement la procédure".