Citation: 1C_115/2020 E. 4.1

4.1. Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI). A teneur de l'art. 25 al. 1 LAVI, la victime et ses proches doivent introduire leurs demandes d'indemnisation et de réparation morale dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction ou du moment où ils ont eu connaissance de l'infraction; à défaut, leurs prétentions sont périmées. L'art. 25 al. 3 LAVI prévoit un délai supplémentaire d'un an pour introduire une demande d'indemnisation ou de réparation lorsque deux conditions sont remplies. D'une part, la victime ou ses proches doivent avoir fait valoir des prétentions civiles dans une procédure pénale avant l'échéance du délai prévu aux al. 1 et 2. D'autre part, ils doivent introduire leur demande d'indemnisation ou de réparation morale dans le délai d'un an à compter du moment où la décision relative aux conclusions civiles ou le classement sont définitifs. La péremption est adaptée au système de la LAVI, dès lors que la décision doit être rendue à un moment où il est encore possible d'élucider rapidement les circonstances exactes de l'infraction à la base de la demande et de déterminer si le préjudice allégué par la victime a bien été causé par l'infraction (Message du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, FF 2005 6683, 6747).