Citation: 4A_61/2018 E. 5

La recourante ne conteste pas qu'elle fût assujettie aux dispositions de la convention collective et elle n'a pas non plus mis en doute la compétence du tribunal arbitral; elle a au contraire elle-même saisi ce tribunal. A teneur de l'art. 47 ch. 2 et 3 CCT, la Commission professionnelle paritaire est chargée d'opérer des contrôles dans les entreprises et de veiller à l'application de la convention collective (ch. 2). Ses délégués sont autorisés à entrer dans les entreprises assujetties. L'employeur est tenu de se présenter devant eux et de leur permettre l'accès à l'entreprise; il a en outre l'obligation de présenter tous documents et informations utiles (ch. 3). Selon l'art. 52 al. 1 et 2 CCT, toute violation de la convention collective est punissable d'une amende au montant maximum de 10'000 fr. (al. 1); le maximum est fixé à 40'000 fr. en cas de récidive ou de violation grave (al. 2).