Citation: 9C_171/2024 E. 8.2.3

8.2.3. Contrairement à ce qu'allègue la recourante, le fait de prendre en compte une infraction commise en 2010 pour apprécier la quotité des amendes pour des périodes fiscales ultérieures ne viole pas le principe de la présomption d'innocence. En effet, la prescription des amendes relatives à l'année 2010, qui n'a pas été ignorée par les juges cantonaux, n'empêchait pas ceux-ci d'apprécier les faits commis en 2010 sous l'angle du comportement de la recourante durant les autres périodes fiscales, puisque cette appréciation se greffait sur les autres éléments de preuve concernant les faits non prescrits. Selon les constatations cantonales qui ne sont pas remises en cause par la contribuable, les amendes de l'année 2010 lui avaient été infligées pour les mêmes motifs que ceux qui ont fondé les amendes prononcées pour les années 2011 à 2015 (comp. arrêt 6B_972/2023 du 6 décembre 2023 consid. 2.3).