Citation: 6B_669/2020 E. 1.3.2

1.3.2. Le recourant prétend que les autorités pénales auraient, en raison d'une mauvaise application du droit, considéré que le jugement par défaut du 24 février 2016 avait interrompu la prescription de l'action pénale s'agissant des infractions qui lui étaient reprochées et qu'il ne pourrait être tenu responsable des frais de procédure engendrés par cette erreur. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, si la cour cantonale a considéré que la prescription de l'action pénale avait été atteinte avant le jugement du 28 août 2019, elle ne l'a fait qu'au regard de l'arrêt publié aux ATF 146 IV 59. Contrairement à ce que suggère le recourant, on ne peut admettre qu'une telle issue aurait été prévisible et que les autorités pénales auraient dû renoncer à le poursuivre alors même que la jurisprudence précitée n'avait pas été rendue. La question de l'effet d'un jugement de première instance rendu par défaut sur le cours de la prescription de l'action pénale, au regard de l'art. 97 al. 3 CP, n'avait alors pas été résolue dans la jurisprudence fédérale. Dans un arrêt publié aux ATF 139 IV 62, le Tribunal fédéral avait indiqué - en s'appuyant sur les explications comprises dans le message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du CP (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du CPM ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (FF 1999 1787 ss) - qu'on entendait notamment par "jugement de première instance", au sens de l'art. 97 al. 3 CP, respectivement 70 al. 3 aCP, un jugement rendu par défaut (consid. 1.4.1 p. 66 s.). Le recourant lui-même, assisté par un défenseur d'office, n'a pas soutenu que la prescription de l'action pénale était atteinte lors du jugement du 28 août 2019. Dans sa déclaration d'appel du 10 octobre 2019, il a exclusivement pris des conclusions en lien avec la peine et le sursis à l'exécution, en se contentant d'évoquer la question de la prescription eu égard à la lex mitioret non à son interruption par un jugement de première instance rendu par défaut (cf. pièce 113/1 du dossier cantonal). Enfin, dans un courrier du 1er novembre 2019, le recourant a précisé - par l'intermédiaire de son défenseur d'office - qu'il était parti du principe, à la lecture de l'arrêt 6B_82/2009 précité, qu'un jugement par défaut suspendait la prescription de l'action pénale entre la date dudit jugement et celle du nouveau jugement venant s'y substituer, cette opinion n'ayant été altérée que par la lecture de l'arrêt 6B_389/2019 précité, publié aux ATF 146 IV 59 (cf. pièce 122 du dossier cantonal).