Citation: 2C_646/2022 E. 3.1

3.1. Ayant notamment pour but de régler l'utilisation de l'espace aérien suisse par des aéronefs, la loi fédérale sur l'aviation du 21 décembre 1948 (LA; RS 748.0) prévoit, à son art. 36c, que les exploitants des aérodromes situés en Suisse sont tenus, entre autres obligations, d'édicter un règlement d'exploitation. Ce règlement, qui doit être approuvé par l'OFAC (cf. art. 36c al. 3 LA), fixe les modalités concrètes de l'exploitation de leurs installations telles qu'elles résultent à la fois du plan sectoriel "Infrastructure aéronautique" (PSIA), de la concession ou de l'autorisation d'exploitation et, le cas échéant, de la décision d'approbation des plans (cf. art. 36c al. 1 LA). A ce titre, le règlement d'exploitation doit notamment définir l'organisation de l'aérodrome, les procédures d'approche et de départ, ainsi que les prescriptions particulières pour l'utilisation de l'aérodrome (cf. art. 36c al. 2 LA). Les principales prescriptions d'utilisation de l'aérodrome sont ensuite publiées dans ce que l'on appelle la " Publication d'information aéronautique " gérée par Skyguide ( Aeronautical Information Publication; ci-après: l'AIP), laquelle contient des informations de caractère durable qui sont essentielles à la sécurité de la navigation aérienne (cf. art. 15a OSIA et annexe 1 ch. 6.2 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne, OSNA; RS 748.132.1). Il appartient à l'aérodrome, par l'intermédiaire de son chef, de veiller à l'exactitude des informations aéronautiques relatives à son installation et d'ordonner, le cas échéant, les publications nécessaires (cf. art. 29e OSIA et art. 138 de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation [OSAv, RS 748.01]).