Citation: 2P.15/2004 22.12.2004 E. A

Domiciliée à Genève, X.________, née en février 1950, exerce la profession de médecin-dentiste, à titre indépendant. En 1983, elle a conclu un contrat de bail, pour une période initiale de dix ans renouvelable tacitement d'année en année, avec la société immobilière D. Ce contrat portait sur des locaux commerciaux sis à Y.________ que X.________ a aménagés afin d'y installer son cabinet dentaire. Ultérieurement, la société locataire des surfaces adjacentes à celles de X.________, la Clinique de Y.________ S.A., a cherché à augmenter la surface de ses locaux. Par convention tripartite du 20 juin 1996, X.________ et son ex-époux se sont engagés à libérer les lieux le 31 octobre 1996. "En vue de la reprise des surfaces", la Clinique de Y.________ S.A. leur a versé 450'000 fr. X.________ a signé un contrat, le 5 décembre 1996, portant sur de nouveaux locaux qu'elle devait transformer en cabinet dentaire. Le début du bail était fixé au 16 février 1997. Le 20 octobre 1997, l'intéressée et son ex-époux ont déposé leur déclaration d'impôt de la période fiscale 1997 qui faisait ressortir, pour les impôts cantonaux et communaux, un revenu et une fortune imposables au 31 décembre 1996 respectivement de 17'340 fr. et de 294'780 fr. Leur déclaration d'impôt de la période fiscale 1996 faisait état d'une fortune nette au 31 décembre 1995 négative de 159'615 fr. Le 21 octobre 1997, X.________ a rempli la déclaration pour l'impôt spécial sur les bénéfices d'aliénation, de remise ou de liquidation totale ou partielle de certaines entreprises. Elle y indiquait l'indemnité de 450'000 fr. pour son "droit au bail". L'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale cantonale) a émis un bordereau provisoire du 10 décembre 1997 pour les impôts cantonaux et communaux 1997. Le revenu imposable était fixé à 7'128 fr. et la fortune à 254'633 fr. L'impôt dû se montait à 1'745 fr. 70. Ladite administration a ensuite demandé la raison de l'augmentation de fortune de X.________ et de son ex-époux. La fiduciaire de celle-ci a répondu, dans un courrier du 17 février 1998, que cette augmentation était due à l'indemnité de 450'000 fr. et que la déclaration pour l'impôt spécial en cas de liquidation d'entreprises avait été remplie le 21 octobre 1997. L'Administration fiscale cantonale a alors émis un bordereau définitif du 6 octobre 1998 pour les impôts cantonaux et communaux 1997. Le revenu imposable était de 17'340 fr., la fortune de 294'780 fr. et l'impôt de 3'585 fr. 60. L'indemnité versée à X.________ n'a pas été soumise à l'impôt sur le revenu.