Citation: 1A.115/2002 20.08.2002 E. 4

Le recourant voit une violation des principes de la proportionnalité et de la subsidiarité dans la décision de la Chambre d'accusation de remettre l'intégralité de la documentation bancaire saisie à partir du mois de novembre 1997. Selon lui, l'entraide devrait se limiter à la transmission des documents révélant des relations avec les autres personnes visées par les commissions rogatoires, en rapport avec la vente de l'appartement de la rue Margueritte, ce dans la période comprise entre le 1er octobre 1998 et le 5 juillet 2000, date de son interpellation. 4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves recueillies au cours de l'enquête menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 4.2 Aux termes de la commission rogatoire du 10 août 2000, les magistrats requérants sollicitent la remise de la documentation relative aux comptes détenus ou contrôlés par A.________ sans autre précision. Le Juge d'instruction a fait entièrement droit à cette requête en se prévalant de l'utilité potentielle des documents requis pour les besoins de la procédure étrangère. La Chambre d'accusation a, quant à elle, limité l'entraide à la transmission des pièces relatives aux comptes bancaires personnels du recourant en relation avec l'achat de l'appartement de la rue Margueritte, soit aux documents d'ouverture et aux relevés desdits comptes à partir du mois de novembre 1997, afin de permettre à l'autorité requérante de vérifier si, comme l'affirme A.________, les fonds ayant permis cette opération proviennent effectivement de la vente, intervenue le 20 novembre 1997, d'un appartement dont B.________ et son frère étaient propriétaires au n° 26 de la rue Léon Jost, à Paris, par l'intermédiaire de la société civile immobilière Y.________. L'origine des fonds ayant servi à financer l'achat, puis les travaux de rénovation de l'appartement sis au n° 15 de la rue Margueritte est incontestablement un point essentiel à élucider pour déterminer l'existence d'un acte de blanchiment dans cette opération. Dans la mesure où B.________ prétend avoir financé l'achat de cet appartement grâce au prix de la vente d'un autre appartement qu'il détenait à la rue Léon Jost, à Paris, avec son frère au travers d'une société immobilière, tout document en relation avec l'une ou l'autre de ces transactions est de nature à intéresser l'enquête pénale ouverte en France contre le recourant et les autres personnes visées par la demande d'entraide. Dans le cas particulier, A.________ est poursuivi en France du chef de blanchiment pour avoir encaissé sur ses comptes personnels en Suisse de l'argent provenant du trafic d'argent liquide dans le cadre de la vente de l'appartement de la rue Margueritte, en octobre 1998; il n'est en revanche pas directement concerné par la vente, intervenue le 20 novembre 1997, de l'appartement détenu par B.________ et son frère à la rue Léon Jost, à Paris. Aucun élément ne permet de le suspecter d'avoir touché à cette occasion un dessous-de-table qu'il aurait reversé sur ses comptes personnels en Suisse. La transmission des documents saisis antérieurs au 1er octobre 1998 est donc sans rapport avec l'infraction pour laquelle A.________ est poursuivi et ne se justifie pas en l'état, même dans le cadre d'une interprétation large de la demande d'entraide (cf. ATF 108 Ib 111 consid. 6b p. 125). Sur ce point, la décision attaquée ne respecte pas le principe de la proportionnalité. En revanche, seule la transmission de l'ensemble de la documentation bancaire postérieure à l'acquisition de l'appartement de la rue Margueritte est de nature à apporter les éclaircissements nécessaires à établir le cheminement des fonds suspectés de blanchiment, de sorte qu'il n'y a pas lieu de limiter l'entraide à la transmission des relevés de comptes jusqu'au 5 juillet 2000, date de l'interpellation du recourant. Le grief tiré de la violation des principes de la proportionnalité et de la subsidiarité est donc partiellement fondé. La décision attaquée doit en conséquence être réformée en ce sens que seuls les documents d'ouverture des comptes bancaires personnels dont A.________ est titulaire auprès de la banque W.________, de la banque U.________ et de la banque V.________, et les relevés des opérations postérieures au 1er octobre 1998 seront transmis aux magistrats requérants.