Citation: 6B_659/2017 E. 2.4

2.4. La cour cantonale a considéré que la loi ne prévoyait pas de rémunération minimale pour les avocats stagiaires genevois, mais qu'à teneur de la charte du stage édictée par l'Ordre des avocats genevois, le salaire minimum brut recommandé pour un stagiaire ayant réussi l'Ecole d'avocature (ci-après : l'ECAV) était de 3'500 fr. par mois. Tant que le stagiaire n'avait pas réussi l'ECAV, sa rémunération devait être de 2'500 fr. lors de la première année de son stage et de 3'000 fr. par la suite. Le salaire était versé 13 fois l'an et correspondait à un taux d'activité de 100%. L'autorité précédente a exposé que selon l'outil de calcul de salaire médian de l'Observatoire genevois du marché du travail (disponible en ligne : http://cms2. unige.ch/ses/lea/oue/projet/salaires/ogmt/), le salaire médian pour une activité dans le domaine juridique et comptable, ayant nécessité une formation universitaire, pour un employé né en 1990, sans fonction de cadre et sans expérience préalable, mais nécessitant des connaissances spécialisées, dans le domaine "expertise, conseils, marketing", durant 40 heures par semaine, était de 7'210 fr. bruts, y compris une part proportionnelle d'un éventuel 13e salaire. Selon le calculateur de charges sociales de la Fédération des entreprises romandes (disponible en ligne : https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/calculateur-charges-salariales-employeur), les charges sociales supportées par l'employeur s'élevaient à 1'008 fr. par mois pour un salaire mensuel brut de 3'500 francs. Pour la cour cantonale, les avocats stagiaires ne supportent pas les frais généraux de l'étude dans laquelle ils travaillent, lesquels sont assumés par leur maître de stage. Imputer une part des frais généraux sur la rémunération du stagiaire reviendrait à compter ceux-ci à double, dès lors que le chef d'étude pouvait être amené à travailler simultanément avec son stagiaire sur des mandats différents, voire sur les mêmes mandats, et qu'il touchait déjà une rémunération suffisante pour couvrir l'intégralité de ses charges. Ainsi, à Genève, en tenant compte de la rémunération la plus élevée du stagiaire, soit un salaire annuel brut de 45'500 fr. (3'500 fr. versés 13 fois l'an), le coût annuel moyen d'un stagiaire à plein temps s'élevait à 58'604 fr. (45'500 fr. + [1'008 fr. x 13]). Selon la cour cantonale, il était notoire que, compte tenu des impératifs de la profession, les avocats stagiaires étaient amenés à effectuer des heures supplémentaires non rémunérées et non compensées par du temps libre. Cependant, même en tenant compte d'une activité de 40 heures par semaine, le coût horaire d'un avocat stagiaire pour les heures travaillées, charges sociales de l'employeur comprises, vacances et jours fériés déduits, était de 31 fr. 70 (58'604 fr. / [5 jours par semaine x 52 semaines - 20 jours de vacances - 9 jours fériés x 8]). Elle a par ailleurs considéré qu'il n'appartenait pas à l'assistance judiciaire d'indemniser le maître de stage pour la formation qu'il avait l'obligation de fournir à son stagiaire, laquelle avait déjà été prise en compte dans la fixation du salaire du stagiaire, puisque celui-ci représentait la moitié du salaire auquel l'intéressé pourrait prétendre en occupant un emploi correspondant à ses qualifications dans une entreprise et qui s'élevait à plus de 7'000 fr. par mois, hors charges sociales. Ainsi, le maître de stage disposait d'un employé universitaire, hautement qualifié, qu'il payait à un salaire permettant tout juste de couvrir le minimum vital. En définitive, selon la cour cantonale, la marge dégagée par les heures de travail de l'avocat stagiaire rémunérées par l'assistance judiciaire était de 33 fr. 30 par heure (65 fr. - 31 fr. 70), ce qui représentait 51% du montant alloué par l'art. 16 al. 1 let. a RAJ/GE. Proportionnellement, le bénéfice réalisé était donc plus important que celui perçu par l'avocat chef d'étude, qui s'élevait à 27% dans le cadre d'une défense d'office. Le recourant ne mentionnait quant à lui aucune charge, outre le salaire, occasionnée par le stagiaire. Il laissait seulement entendre que ce dernier était rémunéré au tarif le plus élevé de la charte du stage, soit 3'500 fr. par mois. Le recourant ne fournissait aucune méthode de calcul alternative et demandait l'application linéaire d'une proportion du revenu perçu par l'avocat chef d'étude qui ne ressortait pas de la jurisprudence fédérale. Il réclamait également l'application de montants en vigueur dans les autres cantons, ce qui était contredit par le CPP, lequel prévoyait expressément que le tarif des avocats relevait de la compétence des cantons. Le montant horaire de 65 fr. applicable aux avocats stagiaires n'était donc pas arbitraire et ne contrevenait pas à la liberté économique.