Citation: H 352/00 29.08.2001 E. 2

2.- a) Aux termes de l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, applicable en l'espèce par renvoi de la let. h, dernière phrase, des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10ème révision de l'AVS]), les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Se fondant sur la délégation de compétence figurant à l'art. 18 al. 3 in fine LAVS, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants du 29 novembre 1995 (OR-AVS; RS 831. 131. 12), entrée en vigueur le 1er janvier 1997. L'art. 1er de cette ordonnance pose le principe selon lequel le remboursement peut être demandé par un étranger (avec le pays duquel aucune convention n'a été conclue) si les cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Selon l'art. 2 al. 1 OR-AVS le remboursement des cotisations peut être demandé lorsque l'étranger a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré et que lui-même, ainsi que son conjoint ou ses enfants âgés de moins de 25 ans n'ont pas habité la Suisse depuis une année au moins. Les restrictions au remboursement apportées par cette disposition, relativement à la résidence du conjoint ou des enfants, s'expliquent par le fait qu'en cas de décès du ressortissant étranger, les cotisations en cause peuvent ouvrir droit à des rentes de survivants si la personne décédée remplissait la durée minimale de cotisations d'une année (cf. les art. 18 al. 2 et 29 al. 1 LAVS; voir aussi Pratique VSI 1996 p. 54, ainsi que Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 59 note de bas de page 410). b) En l'espèce, il est constant que l'enfant F._________ vit en Suisse. Comme il est âgé de moins de 25 ans (cf. l'art. 25 al. 5 LAVS), un remboursement de cotisations est en l'état exclu, conformément aux dispositions susmentionnées. Pour le reste la loi et l'ordonnance ne permettent pas de tenir compte des circonstances invoquées par le recourant. En particulier, le fait que celui-ci a d'autres enfants qui vivent en République démocratique du Congo et qui n'auraient à l'heure actuelle pas droit à une part des cotisations litigieuses, en cas de décès de leur père, n'est d'aucune manière décisif au regard des dispositions précitées.