Citation: 6B_61/2024 E. 2.2.2

2.2.2. À teneur de l'art. 123 ch. 2 al. 6 et de l'art. 126 al. 2 let. c CP, les lésions corporelles simples et les voies de fait, dans ce dernier cas, à condition que l'auteur ait agi à réitérées reprises, se poursuivent d'office si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime, pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte, respectivement les atteintes, soit/soient commise (s) durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation. Les art. 123 et 126 CP ont fait l'objet de modifications avec l'adoption de la loi fédérale du 17 décembre 2021 sur l'harmonisation des peines, entrée en vigueur le 1er juillet 2023 (RO 2023 259). Le recourant ne soulève toutefois aucune critique concernant l'application de la loi dans le temps. Il n'y a a priori pas lieu d'examiner cette question plus avant. Au demeurant, on relèvera que les passages topiques concernant la poursuite d'office des infractions commises au préjudice du partenaire hétérosexuel ou homosexuel aux conditions susmentionnées n'ont pas subi de modification dans leur substance. La question de la détermination du droit applicable n'a, dans cette mesure, pas de conséquence dans le cas particulier.