Citation: 1P.637/2006 10.01.2007 E. 4

La recourante dénonce une violation de la règle de l'art. 19 de la loi cantonale valaisanne concernant les expropriations pour cause d'utilité publique (LEx/VS), selon laquelle "l'indemnité allouée ne peut être inférieure aux offres du requérant, ni supérieure à la demande de l'exproprié". Elle fait référence à une lettre de la commune expropriante du 24 mars 1998, qui lui offrait d'acheter ses terrains à un prix compris entre 2 et 40 fr./m2, selon la nature du sol ("ein gütliches Kaufangebot"). La recourante reproche à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de n'avoir pas appliqué l'art. 19 LEx/VS, quand bien même elle avait fait référence à cette lettre dans son recours; elle voit là une violation de son droit d'être entendue. Par ailleurs, ignorer la règle selon laquelle le juge de l'expropriation est lié par l'offre de l'expropriant serait, selon la recourante, contraire à la garantie constitutionnelle de la propriété. Ces griefs sont manifestement mal fondés. Le recours soumis au Tribunal cantonal ne mentionnait pas l'art. 19 LEx/VS et, en évoquant la lettre de la commune du 24 mars 1998, la recourante ne faisait pas valoir qu'il s'agissait d'une offre de l'expropriante liant formellement les commissions d'estimation. La Cour de droit public n'était manifestement pas tenue d'examiner d'office cette question, de sorte qu'elle n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante (art. 29 al. 2 Cst.). Sur le fond - en laissant indécise, à propos de ce grief, la question de l'épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ) -, il est clair qu'une proposition d'achat formulée par la commune plusieurs années avant la décision d'ouverture de la procédure d'expropriation (arrêté du Conseil d'Etat du 14 novembre 2001) n'est pas une offre de l'expropriant au sens de l'art. 19 LEx/VS, cette disposition ne visant que les actes accomplis dans le cadre de la procédure d'estimation. Le Tribunal cantonal n'a donc pas violé l'art. 26 al. 2 Cst. en renonçant à tenir compte de cet élément.