Citation: 6A.98/2000 27.10.2000 E. 3

3.- Se prévalant d'un arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 1988 (reproduit in Repertorio di giurisprudenza patria 1989, p. 469), le recourant soutient que la décision de réintégration prise à son encontre viole l'art. 38 ch. 4 al. 1 1ère phrase CP. a) Cette disposition prévoit que "si, pendant le délai d'épreuve, le libéré commet une infraction pour laquelle il est condamné sans sursis à une peine privative de liberté de plus de trois mois, l'autorité compétente ordonnera sa réintégration dans l'établissement". Selon sa lettre même, cette disposition ne donne aucune marge de manoeuvre à l'autorité compétente, qui doit prononcer la réintégration en cas de condamnation à une peine ferme de plus de trois mois. aa) Dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 1988, le libéré avait commis de nouvelles infractions dans le délai d'épreuve et avait été condamné à six mois d'emprisonnement; après qu'il eut interjeté un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre cette condamnation, l'autorité compétente avait ordonné sa réintégration en vertu de l'art. 38 ch. 4 al. 1 CP; par la suite, le Tribunal fédéral avait octroyé l'effet suspensif au pourvoi. Statuant sur le recours de droit administratif, le Tribunal fédéral a en bref relevé que l'autorité cantonale, qui était au courant du pourvoi interjeté et pouvait prévoir l'octroi de l'effet suspensif, avait motivé sa décision de réintégration pour le seul motif du caractère exécutoire de la condamnation prononcée en dernière instance cantonale, que cette argumentation relevait d'un pur formalisme juridique et qu'elle ne pouvait justifier, sous l'angle de la proportionnalité, de restreindre gravement la liberté personnelle du libéré dont on ignorait s'il allait être définitivement condamné pour les nouveaux faits reprochés (consid. 4b), que la décision de réintégration se fondait uniquement sur la condamnation à une peine supérieure à trois mois, que le pourvoi tendait à remettre en cause l'infraction la plus importante du point de vue de la mesure de la peine et que, faute de connaître le sort dudit pourvoi, la décision de réintégration était disproportionnée et devait être annulée (consid. 6a). bb) La doctrine a déduit de cet arrêt qu'une décision de réintégration fondée sur l'art. 38 ch. 4 al. 1 CP n'est en principe possible qu'en vertu d'un jugement définitif ("rechtskräftig"; cf. Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, art. 38 n° 16; Rehberg, Strafrecht II, 6ème éd., Zurich 1994, p. 47). cc) En l'espèce, le 13 juin 2000, la Cour suprême du canton de Berne a condamné le recourant à quatre ans et demi de réclusion. En vertu de cette condamnation, la Cour de cassation vaudoise a confirmé la décision de la Commission de libération ordonnant la réintégration du recourant en application de l'art. 38 ch. 4 al. 1 CP. La Cour de cassation vaudoise savait que le recourant avait déposé une déclaration de pourvoi au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 13 juin 2000 et requis l'effet suspensif. D'un strict point de vue procédural, on se trouve donc dans une situation proche de celle évoquée dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 1988. Le Tribunal fédéral n'a en l'espèce pas octroyé l'effet suspensif au pourvoi, même s'il est vrai qu'il ne l'a pas non plus refusé, laissant cette question ouverte. Formellement, l'arrêt du 13 juin 2000 est exécutoire (ATF 105 IV p. 307 consid. 1 p. 309/310). Il faut ici rappeler qu'une suspension de l'exécution selon l'art. 272 al. 7 PPF représente l'exception et non la règle. On ne saurait en tout cas pas déduire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 1988 une règle générale selon laquelle le dépôt d'un pourvoi exclut d'emblée toute réintégration. Ce sont bien plutôt les circonstances concrètes qui sont décisives. Contrairement au cas examiné dans l'arrêt du Tribunal fédéral précité, le pourvoi du recourant ne tend en l'occurrence pas à mettre en cause les infractions qui fondent sa condamnation. Celui-ci a reconnu les faits reprochés et admis qu'ils justifiaient le prononcé d'une peine ferme de plus de trois mois. Il ne cherche pas au travers de son pourvoi à obtenir une peine égale ou inférieure à trois mois, voire assortie du sursis. Même à en supposer l'admission compte tenu du grief principal qui y est soulevé (cf. infra, consid. 3b), il est de toute manière acquis que le recourant fera l'objet d'une condamnation ferme de plus de trois mois. Les conditions posées pour une réintégration obligatoire au sens de l'art. 38 ch. 4 al. 1 CP sont donc réunies. Dans cette mesure, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral. dd) A noter que la Cour de cassation vaudoise a observé "par surabondance" que le recourant, en commettant de nouvelles infractions, avait trompé la confiance mise en lui et que, dans ces conditions, sa réintégration pouvait aussi se fonder sur l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP, lequel instaure en quelque sorte une clause générale. Cette argumentation est sans objet puisque, comme on vient de le voir, les conditions d'une réintégration obligatoire selon l'art. 38 ch. 4 al. 1 CP sont de toute façon données. Au demeurant, il ressort de la motivation de la Cour de cassation vaudoise que c'est uniquement la condamnation du 13 juin 2000 qui a amené celle-ci à appliquer l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP. Or, les effets d'une condamnation à une peine privative de liberté quant à la réintégration sont régis par l'art. 38 ch. 4 al. 1 CP. Il apparaît donc douteux de pouvoir contourner cette disposition par l'emploi de la clause générale de l'al. 2. b) Le recourant expose que son pourvoi vise l'obtention d'un traitement ambulatoire avec suspension d'exécution de la peine, conformément à l'art. 43 ch. 1 al. 1 et ch. 2 al. 2 CP ("mesures concernant les délinquants anormaux"). Le Tribunal d'arrondissement V de Burgdorf-Fraubrunnen avait ordonné une telle mesure en première instance, mais non la Cour suprême du canton de Berne dans son arrêt du 13 juin 2000, laquelle a d'ailleurs considéré le recourant comme pleinement responsable. Selon le recourant, la mesure invoquée aurait pour effet de le mettre au bénéfice de l'art. 38 ch. 4 al. 5 CP, qui dispose que "si le solde de la peine, devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration, est en concours avec une mesure prévue aux art. 43, 44 ou 100bis, l'exécution en sera suspendue". Le recourant y voit une raison qui aurait dû inciter la Cour de cassation vaudoise à ne pas décider sa réintégration pour le solde de la peine - qui se détermine ici en fonction des condamnations des 5 octobre 1974 et 7 juin 1988, ce qui implique une réintégration pour une durée indéterminée - avant de connaître le sort donné au pourvoi. L'art. 38 ch. 4 al. 5 CP règle les cas de conflit entre la réintégration et une mesure nouvellement ordonnée (cf. FF 1965 I p. 576). Selon sa lettre, on ne saurait suivre le recourant et admettre que cette norme puisse conduire à différer une décision de réintégration; elle n'a au contraire d'effet que sur une réintégration prononcée, dont elle suspend alors l'exécution au profit de la mesure ordonnée. Le but recherché est uniquement d'assurer la bonne exécution de la mesure. Dans les circonstances concrètes, cette disposition n'est en tout cas pas susceptible de faire apparaître comme disproportionnée la réintégration prononcée en vertu de l'art. 38 ch. 4 al. 1 CP. Une suspension de l'exécution du solde de la peine sera toujours possible si, en supposant l'admission du pourvoi et/ou du recours de droit public interjetés contre l'arrêt du 13 juin 2000, il devait concrètement s'avérer à l'issue de la procédure la nécessité d'un traitement ambulatoire (art. 43 ch. 1 al. 1 in fine CP) non compatible avec l'exécution de la peine (art. 43 ch. 2 al. 2 CP). Le recours est donc infondé.