Citation: 2A.481/2005 30.09.2005 E. A

X.________, ressortissant tunisien, né en 1969 est entré en Suisse en octobre 1994. Il est domicilié à Genève où il travaille comme pizzaiolo. X.________ a écrit le 6 octobre 2003 à l'Office cantonal genevois de la population pour obtenir la régularisation de sa situation; cet Office a rendu un préavis favorable. Malgré cela, l'Office fédéral des migrations, par décision du 8 mars 2005, a refusé de soustraire l'intéressé aux mesures de limitation du nombre d'étrangers exerçant une activité lucrative. Le 20 avril 2005, agissant par l'intermédiaire de son avocat, X.________ a adressé un recours contre cette décision au Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral). Le Service des recours du Département fédéral a demandé à X.________ de verser une avance de frais de 800 fr. dans un délai échéant le vendredi 3 juin 2005; il était précisé que le versement tardif ou le non paiement de l'avance de frais entraînerait l'irrecevabilité du recours. Sur ordre du Syndicat Y.________, qui agissait pour le compte de X.________, le montant de l'avance de frais a été payé, mais hors délai. Le 14 juin 2005, le Service des recours du Département fédéral a donné l'occasion à l'intéressé de faire part d'éventuelles observations à ce sujet. X.________ s'est déterminé par écrit: le dernier jour du délai, par l'intermédiaire du Syndicat Y.________, il avait donné un ordre de virement correspondant au montant de l'avance de frais requise; le Syndicat avait confirmé l'ordre par fax du même jour. Toutefois, le collaborateur du Syndicat, procédant par le biais du site Internet de PostFinance (La Poste), avait sélectionné le virement postal de type "prioritaire" au lieu d'"express" de sorte que le montant n'avait été débité que le jour ouvrable suivant. En substance, X.________ faisait valoir que le Service des recours du Département fédéral, contrairement à la pratique suivie en la matière par le Tribunal fédéral, n'avait pas précisé que les ordres de paiement électroniques OPAE (ancienne dénomination: service des ordres groupés [SOG] des PTT) devaient parvenir à PostFinance avant l'échéance du délai. Dans ces conditions, une décision d'irrecevabilité violait le principe de la bonne foi, de sorte que son recours devait être déclaré recevable. Il soutenait en outre que le principe de l'égalité de traitement commandait de traiter de la même manière un paiement effectué au guichet postal et un paiement opéré par voie électronique. De sorte que, l'ordre de paiement ayant été donné le dernier jour du délai, le versement devait être réputé avoir été fait en temps utile. Il demandait enfin la restitution du délai au motif de l'erreur excusable.