Citation: 1A.277/2005 03.07.2006 E. 5.6

5.6. A l'instar d'un particulier, une collectivité peut être astreinte aux frais en qualité de perturbatrice par comportement ou par situation, par exemple en tant que propriétaire d'un bien-fonds ou exploitante d'une installation (ATF 131 II 743 consid. 3.3. p. 748; 101 Ib 410 consid. 7 p. 421; arrêts du Tribunal fédéral 1A.67/1997 du 26 février 1998 in DEP 1998 152, consid. 4c/aa et bb; 1A.145/1993 du 15 juin 1994 in DEP 1994 501, consid. 4g/bb; 1A.166/1985 du 12 février 1986 in ZBl 88/1987 301, consid. 2 et 3, Scherrer, op. cit., p. 111). Elle peut également être qualifiée de perturbatrice pour ses activités relevant de la puissance publique, notamment lors de la violation illicite d'un devoir de surveillance (ATF 131 II 743 consid. 3 p. 748; arrêts du Tribunal fédéral 1A.67/1997 du 26 février 1998 in DEP 1998 152, consid. 4c/cc; 1A.156/1989 du 12 octobre 1990 in ZBl 92/1991 212, consid. 5b). Une telle violation n'existe cependant pas du seul fait qu'une surveillance adéquate aurait pu éviter un dommage déterminé, mais seulement lorsque - conformément au droit de la responsabilité de l'Etat - un devoir de fonction essentiel a été violé, une mesure de surveillance obligatoire omise ou lorsque la liberté d'appréciation a été fautivement exercée ou l'a été en contradiction avec les principes généraux du droit (ATF 131 II 743 consid. 3.3 p. 748; 114 Ib consid. 2c/dd p. 53; 113 Ib 236 consid. 4b p. 240; arrêts du Tribunal fédéral 1A.67/1997 du 26 février 1998 in DEP 1998 152, consid. 4c/cc; 1A.156/1989 du 12 octobre 1990 in ZBl 92/1991 212, consid. 5d/bb; Pierre Tschannen, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zurich 2000, art. 32c, n. 23; Scherrer, op. cit., p. 43; cf. la jurisprudence en matière de responsabilité de l'Etat: ATF 123 II 577 consid. 4d/ff p. 583 s.; 120 Ib 248 consid. 2b p. 249; 118 Ib 163 consid. 2 p. 164, et les arrêts cités).