Citation: BGE 147 IV 297 E. 1.2.4.1

Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après: CourEDH), la publicité de la procédure judiciaire constitue un principe fondamental consacré par l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette publicité protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue ainsi l'un des moyens qui contribuent à la préservation de la confiance dans les tribunaux. Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'art. 6 par. 1 CEDH: le procès équitable, dont la BGE 147 IV 297 S. 308 garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique (cf. arrêts CourEDH Paixão Moreira Sá Fernandes contre Portugal du 25 février 2020, § 60; Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018, § 175; voir 6B_803/2016 du 20 juillet 2017). L'art. 6 par. 1 CEDH ne fait cependant pas obstacle à ce que les juridictions décident, au vu des particularités de la cause soumise à leur examen, de déroger à ce principe. Le huis clos, qu'il soit total ou partiel, doit alors être strictement commandé par les circonstances de l'affaire (cf. arrêts CourEDH Ramos Nunes de Carvalho E Sá contre Portugal du 6 novembre 2018, § 189; Mutu et Pechstein précité, § 176). L'art. 6 CEDH n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces (cf. arrêts CourEDH Edizioni Del Roma Società Cooperativa A.R.L. et Edizioni Del Roma S.R.L. contre Italie du 10 décembre 2020, § 59; Mutu et Pechstein précité, § 177; arrêts 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 3.2; 6B_803/2016 précité). Même dans l'hypothèse d'une juridiction investie de la plénitude de juridiction, l'art. 6 CEDH n'implique pas toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics sont nécessaires (cf. arrêts CourEDH Mutu et Pechstein précité, § 177; Eker contre Turquie du 24 octobre 2017, § 24; arrêt 8D_5/2019 précité consid. 3.2). Même si les exigences du procès équitable sont plus rigoureuses en matière pénale, la CourEDH n'exclut pas que, dans le cadre de certaines procédures pénales, les tribunaux saisis puissent, en raison de la nature des questions qui se posent, se dispenser de tenir une audience. S'il faut garder à l'esprit que les procédures pénales, qui ont pour objet la détermination de la responsabilité pénale et l'imposition de mesures à caractère répressif et dissuasif, revêtent une certaine gravité, il va de soi que certaines d'entre elles ne comportent aucun caractère infamant pour ceux qu'elles visent et que les "accusations en matière pénale" n'ont pas toutes le même poids (cf. BGE 147 IV 297 S. 309 arrêts CourEDH Edizioni Del Roma Società Cooperativa A.R.L. et Edizioni Del Roma S.R.L. précité, § 60; Grande Stevens et autres contre Italie du 4 mars 2014, § 120).