Citation: 6B_74/2017 E. 2.3

2.3. La Cour d'appel pénale a admis au surplus qu'une indemnité devait être allouée au recourant pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d'appel. Elle a toutefois considéré que la liste des opérations produites faisait état d'un nombre d'heures exagéré compte tenu de l'ampleur modeste du dossier, tant sur le plan de ses difficultés en fait qu'en droit. Elle a estimé à 6 heures et 30 minutes le temps nécessaire à un traitement efficace et diligent du dossier (soit 4 heures pour la rédaction de la déclaration d'appel de sept pages, conclusions et page de garde comprises, 2 heures pour la préparation de l'audience et les entretiens avec le client ainsi que 30 minutes pour la durée de l'audience), auquel elle a ajouté une vacation, par 120 fr., et des débours, par 50 fr. Elle a réduit de moitié l'indemnité due au recourant pour tenir compte de l'issue de l'appel et calculé l'indemnité sur la base d'un tarif horaire de 180 fr. qu'elle a tenu pour adéquat dès lors que l'appel portait essentiellement sur des éléments factuels et que la cause ne comportait pas de difficultés juridiques majeures. L'indemnité a ainsi finalement été arrêtée à 726 fr. 30, TVA incluse. Le recourant ne fait valoir aucun élément qui permettrait de tenir pour arbitraire l'appréciation de la Cour d'appel pénale relative au temps consacré par son avocat pour la procédure d'appel. La réduction de moitié de l'indemnité opérée par la cour cantonale est au surplus conforme à la jurisprudence qui tient pour approprié l'octroi d'une demi-indemnité à titre de dépens lorsque, comme en l'espèce, les frais de procédure sont mis pour moitié à la charge de l'Etat en raison de l'acquittement du prévenu (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). En revanche, le recourant se plaint avec raison de l'application faite dans le cas particulier d'un tarif horaire de 180 fr. Selon la jurisprudence, l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Il sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (arrêt 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud qui a adopté un tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 (TFIP; RSV 312.03.1). Selon l'art. 26a al. 3 TFIP, le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 francs au minimum et de 350 francs au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Le jugement attaqué s'écarte sans raison de ce tarif. La nature des opérations effectuées et les difficultés de la cause pouvaient certes exclure l'application du tarif horaire maximum prévu par cette disposition mais elles ne pouvaient justifier de descendre en-deçà du tarif horaire minimal de 250 fr. et de rémunérer l'activité déployée par l'avocat de choix du recourant pour la procédure d'appel au tarif horaire d'un avocat d'office. Sur ce point, le recours est fondé. Compte tenu du pouvoir d'appréciation que l'art. 26a al. 3 TFIP laisse à l'autorité dans la fixation du tarif horaire déterminant, il convient d'annuler le jugement d'appel en tant qu'il porte sur l'indemnité allouée au recourant pour ses dépenses occasionnées par la procédure d'appel et de renvoyer la cause à la Cour d'appel pénale pour qu'elle arrête à nouveau le montant de l'indemnité.