Citation: 2C_33/2020 E. 10.8

10.8. Dans ses écritures, la recourante reproche surtout au Tribunal administratif fédéral de n'avoir pas établi par le biais de preuves directes - et notamment par le biais de contrats conclus entre son groupe et d'autres partenaires commerciaux - que le groupe Editis avait respecté et exécuté son engagement de veiller à ce qu'aucune entreprise de distribution étrangère ne procède à des ventes passives sur le marché suisse. Ce faisant, elle perd de vue que la présence de contrats aussi clairs que ceux qu'elle a conclus avec A.________ peut suffire à la reconnaissance d'une entente tendant à garantir une protection territoriale absolue et, partant, à considérer que les accords en question tombent sous le coup de la présomption réfragable de suppression de toute concurrence prévue par l'art. 5 al. 4 LCart. Le Tribunal administratif fédéral n'avait pas nécessairement à démontrer que le groupe Editis avait concrètement et systématiquement mis en oeuvre son obligation de faire en sorte qu'aucun de ses partenaires commerciaux ne concurrence A.________ sur le territoire suisse, le cas échéant en leur interdisant de répondre positivement à des demandes d'importations parallèles provenant de librairies helvétiques. Une telle preuve s'imposait d'ailleurs d'autant moins en l'espèce que les différents contrats de distribution conclus entre la recourante et A.________ avaient pour objet et conséquence directe d'interdire la vente passive des produits Editis par la principale société susceptible d'y procéder, à savoir Interforum France, société mère de la recourante. Autrement dit, les accords excluaient bel et bien sans conteste la vente desdits produits par "d'autres fournisseurs agréés" au sens de l'art. 5 al. 4 LCart, quoi que prétende la recourante.