Citation: 1C_54/2024 E. 4.1

4.1. Dans un arrêt du 12 novembre 2008 publié aux ATF 135 II 1, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a laissé indécise la question de savoir si l'annulation de la naturalisation avait un effet rétroactif à la date de son octroi, relevant que certains effets déployés après sa délivrance ne pouvaient pas être supprimés sans autre par l'annulation (consid. 3.5). Elle a jugé que l'étranger dont la naturalisation facilitée avait été annulée se retrouvait, au plan du droit des étrangers, dans la situation qui était la sienne avant la naturalisation, sous réserve de motifs qui entraînaient la perte de son statut (consid. 3.7 et 3.8). Dans un arrêt non publié 2C_482/2017 du 24 mai 2018, cette même cour a considéré que l'art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; actuellement, art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20]) exigeait un effet ex nunc, faute de quoi l'étranger dont la naturalisation facilitée a été annulée ne pourrait pas demander le maintien de son autorisation d'établissement lors d'un séjour à l'étranger, comme le lui permettait cette disposition, et verrait ainsi sa situation sous l'angle du droit des étrangers péjorée sans base légale et d'une manière inadmissible du point de vue du droit constitutionnel (consid. 2.4). Elle a rappelé ce principe dans un arrêt ultérieur du 21 janvier 2019 (arrêt 2C_857/2017 et 2C_862/2017 consid. 2.1 et 4.2; voir aussi, MARTINA CARONI ET AL, op. cit., n. 1663, p. 658; DANIEL MOECKLI, «Auf unehrliche Weise in unseren Staatsverband eingeschlichen» - Die Nichtigerklärung der Einbürgerung, RDS 2019 I p. 390; FANNY DE WECK, op. cit., n. 13 ad art. 36 LN, p. 1345).