Citation: 4C.363/2005 27.03.2006 E. 2

2. Constater le caractère illicite de la publicité des intimées et ordonner sa cessation dans la mesure où elle affirme: «L'accord passé avec les pharmacies A.________ (...) a été renouvelé et nous sommes heureux de continuer à vous offrir les privilèges qu'il vous appartient de découvrir en lisant ce document. Pas de taxe sur les médicaments dans les Pharmacies A.________ pour les assurés (..) Taxe dossier : 0.- (au lieu de 7.55) Taxe médicament : 0.- (au lieu de 4.30) Taxe de garde (18h30 - 21h) : 0.- (au lieu de 12,95) Surtaxe de nuit (21h - 7h) : 0.- (au lieu de 21,60) Taxe pour prise de médicaments sous surveillance: 0.- (au lieu de 10.80) TVA incl. Ainsi, les Conseils vous sont donnés gratuitement (...) dans les pharmacies-parfumeries A.________. Un rabais de 10% vous est octroyé sur les autres produits de santé (...) y compris sur les médicaments des listes C, D, E non remboursables. (...)»