Citation: 2C_540/2021 E. B

Par décision finale du 27 novembre 2019, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'Inde concernant A.A.________ et B.A.________, pour la période à compter du 1er avril 2011. Elle a précisé que A.A.________ et B.A.________ étaient les settlorset les beneficiaries de E.________ et qu'en tant que sociétés sous-jacentes de ce trust, les sociétés D.________ et G.________ détenaient chacune une relation bancaire au sein de la Banque, au sujet de laquelle les renseignements requis étaient fournis. Les deux relations bancaires avaient été fermées le 30 décembre 2011. Contre cette décision, A.A.________ et B.A.________ ont formé un recours au Tribunal administratif fédéral. Au cours de la procédure, ils lui ont demandé d'ordonner à l'Administration fédérale qu'elle produise l'accord qu'elle avait conclu avec l'autorité requérante aux alentours du 19 août 2016 concernant les demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées. Le Tribunal administratif fédéral a statué par arrêt du 10 juin 2021. Il a rejeté la requête de mesure d'instruction susmentionnée et rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité, enjoignant à l'Administration fédérale d'informer l'autorité requérante que les informations transmises ne pourraient être utilisées dans une procédure qu'à l'encontre de A.A.________ et/ou de B.A.________, conformément à l'art. 26 CDI CH-IN.