Citation: 1C_586/2018 E. 4.1

4.1. Par arrêté du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a promulgué la loi adaptant la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) du 6 novembre 2012 et fixé son entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 2017. Les dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT; RS/NE 701.0) dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2016 restent donc applicables à la présente cause. Par ailleurs, selon les dispositions transitoires relatives à la modification du 14 décembre 2016 (LCAT in fine), jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation des plans d'affectation cantonaux et communaux découlant de la loi du 6 novembre 2012, les art. 11 à 37, 39 à 50, 51 et 52 RELCAT, dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2016, restent applicables. La loi cantonale sur l'aménagement du territoire prévoit que les plans d'aménagement communaux peuvent contenir notamment des dispositions concernant la hauteur des constructions (art. 59 al. 2 let. b LCAT). Les art. 46 ss RELCAT traitent également de la hauteur des bâtiments. Celle-ci est déterminée dans les plans d'affectation par la hauteur de corniche, le nombre de niveaux ou la hauteur au faîte (art. 46 al. 1 RELCAT). La hauteur de corniche est une hauteur moyenne qui se mesure aux angles du bâtiment (art. 47 al. 1 RELCAT). Pour les bâtiments à toiture plate, la hauteur de corniche est celle de la dalle de couverture même si les gabarits s'attachent au parapet. Il en est de même si les attiques sont admis par la réglementation communale (art. 49 al. 1 et 2 RELCAT). Le règlement prévoit, dans la zone concernée (art. 17.3.6), une hauteur moyenne de corniche de 7,5 m (let. b), une hauteur maximale de 9 m (let. c) et autorise un seul niveau d'attique (let. d). Quant au règlement du plan de quartier, il prévoit, dans le secteur concerné, une hauteur moyenne à la corniche de 7,5 m (art. 8 ch. 1 let. a), une hauteur maximale de 11 m (art. 8 ch. 1 let. b) et ajoute que la toiture plate avec attique est autorisée (art. 12 ch. 4).