Citation: BGE 139 IV 137 E. 5.1.3

En droit interne suisse, la condition de la double-incrimination n'est pertinente qu'en relation avec les mesures d'entraide qui impliquent l'usage de la contrainte (cf. art. 64 al. 1 EIMP), notamment en cas de saisie (cf. art. 63 al. 2 let. b EIMP), de blocage ou de gel d'avoirs ou d'objets (cf., en matière d'extradition, art. 35 al. 1 let. a EIMP; ZIMMERMANN, op. cit., p. 536 s. n. 583). Or, la transmission spontanée d'informations qui, comme en l'espèce, se trouvent d'ores et déjà en la possession des autorités suisses, n'entre pas dans cette catégorie de mesures, de sorte que le recourant ne saurait se prévaloir dudit principe ancré à l'art. 64 al. 1 EIMP (cf. ATF 126 II 462 consid. 4b p. 464).