Citation: 1A.5/2004 03.05.2004 E. 5

Selon les recourants, la condition de la double incrimination ne serait pas réalisée. 5.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la réserve émise par la Suisse, l'exécution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonnée à la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requérant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise (cf. également l'art. 18 par. 1 let. f CBl). L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). En règle générale, l'Etat requis ne peut se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande, mais seulement en vérifier la punissabilité. Des preuves ne sont pas nécessaires et il n'est pas toujours possible d'exiger de l'Etat requérant un exposé absolument complet des faits; la collaboration internationale de la Suisse ne peut être refusée que si la demande présente des erreurs, des lacunes ou des contradictions manifestes (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, la condition de la double incrimination ne doit pas être réalisée pour chacune des infractions à raison desquelles la demande d'entraide est présentée; il suffit qu'elle le soit pour l'une d'entre elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575; 87 I 195 consid. 2 p. 200). 5.2 Au Liechtenstein, la procédure est ouverte à raison des chefs de blanchiment d'argent et de constitution d'organisation criminelle. 5.2.1 A la demande est joint le procès-verbal de l'audition comme témoin, le 2 juillet 2001, du juriste responsable de la surveillance (« Legal Compliance ») de la banque I.________. Celui-ci a déclaré que Wang Chia-hsing (Bruno Wang) était entré en contact avec la banque pour y effectuer un dépôt important. Il s'était présenté comme un artiste et avait expliqué que les montants en question provenaient de la vente de biens immobiliers et de gains sur des transactions. Les banques d'où avaient été virés les fonds (notamment la banque M.________) en avaient garanti le caractère « propre ». En cachant à la banque I.________ le fait que les fonds en question avaient pour origine les commissions payées en relation avec le contrat des frégates, Wang Chia-hsing a sciemment occulté des éléments déterminants pour l'identification de ces avoirs dont il savait (ou devait savoir) qu'ils étaient le produit d'une entreprise de corruption. Commis en Suisse, ces faits seraient assimilables à du blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. Les recourants le contestent, en faisant valoir que l'accusation de corruption ne serait pas prouvée, que les montants en question proviendraient de la gestion des biens de la famille Wang, et qu'aucun lien n'existait entre un compte ouvert en avril 2001 au Liechtenstein et des faits de corruption qui auraient été commis dix ans plus tôt. Ces arguments ne sont pas déterminants. La demande étrangère portant sur la répression d'un délit de blanchiment ne doit pas nécessairement contenir la preuve de la commission de ce délit ou de l'infraction principale; un simple soupçon considéré objectivement suffit sous l'angle de la double incrimination (ATF 129 II 97). En l'espèce, il résulte des investigations conduites en Suisse, à Taïwan et en France, que Wang Chuan-pu a reçu des montants considérables de Thomson, dont l'origine criminelle est plausible, et qu'il a mis sur pied un mécanisme complexe de transferts à l'échelle internationale. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre Wang Chia-hsing lorsqu'il a expliqué aux banquiers liechtensteinois que le transfert litigieux poursuivait un but de diversification qui relève précisément de l'occultation comme élément constitutif du blanchiment d'argent. 5.2.2 La condition de la double incrimination est ainsi réalisée sous l'angle de l'art. 305bis CP. Il est superflu d'examiner ce qu'il en est pour le chef d'organisation criminelle.