Citation: 6B_1416/2022 E. 1

Par arrêt du 22 décembre 2017, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matière pénale formé par A.________ contre le jugement précité, annulé celui-ci et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour nouvelle décision (6B_688/2014). Il en a fait de même s'agissant de deux autres co-prévenus, soit B.________ (6B_695/2014) et C.________ (6B_659/2014). Il ressort en particulier de l'arrêt précité les éléments suivants. A.a. Dans le contexte de la privatisation de l'économie en République tchèque, D.________, B.________, E.________, A.________ et F.________, avec l'aide de C.________ et de G.________, ont fait croire à l'État tchèque qu'un investisseur étranger, soit le groupe H1.________, avait acquis la majorité des actions I.________, importante société minière tchèque, au moyen de ses propres deniers et souhaitait acquérir la part de 46,29 % appartenant à J.________, toujours grâce à ses propres deniers, incitant dit État à vendre ses 46,29 % d'actions, qui plus est à vil prix. En réalité, D.________, B.________, E.________, A.________ et F.________ étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu'ils avaient acquises grâce aux fonds versés par I.________ elle-même (détournés par les prévenus) et c'étaient eux qui cherchaient à s'emparer de la part du J.________ qu'ils allaient payer à nouveau au moyen de fonds détournés de I.________ (arrêt 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. B.d.). Pour le détail des faits, il est renvoyé à l'arrêt 6B_688/2014 précité consid. 16. A.________ a été condamné pour escroquerie en relation avec les faits précités. A.b. En particulier, il a été retenu que les principales raisons ayant poussé les ministres concernés de l'État tchèque à voter l'acceptation de l'arrêté no xxx, approuvant la vente des 46,29 % d'actions, étaient que ces ministres étaient convaincus: que le candidat à l'acquisition des parts de la République tchèque dans I.________ (46,29 %) était le groupe H1.________, soit un investisseur américain; que cet investisseur avait déjà acquis légalement une participation majoritaire dans I.________; qu'H1.________ ne contrôlait une participation majoritaire (supérieure à 50 %) dans I.________ qu'à compter de juin 1999; que le groupe H1.________ avait pour intérêt et objectif d'être pour I.________ un partenaire à long terme et de lui apporter non seulement le know how, mais également la stabilité financière indispensable pour son positionnement sur le marché; il s'était en outre engagé vis-à-vis des autorités tchèques à investir, après acquisition de I.________, une somme considérable dans la région d'implantation de I.________; que le groupe H1.________ était représenté par G.________, ancien administrateur de L.________ et de K.________ qui bénéficiait de ce fait d'une confiance accrue. Or l'ensemble de ces éléments étaient faux. Le groupe H1.________ n'intervenait qu'à titre de prête-nom, pour dissimuler que les véritables candidats à l'acquisition des parts de la République tchèque dans I.________ étaient les ayants droit économiques d'M.________, soit un groupe de personnes physiques tchèques. Le groupe H1.________ n'était pas propriétaire de la moindre action de I.________. La participation de 50,02 % dans I.________ contrôlée par M.________ avait été acquise illégalement (soit au moyen d'un abus de confiance et d'un délit d'initié au sens du droit tchèque). M.________ contrôlait déjà une participation majoritaire (supérieure à 50 %) dans I.________ au plus tard le 20 août 1998. Ni H1.________, ni les personnes physiques tchèques à qui ce groupe servait de prête-nom n'avaient jamais eu l'intention d'investir un seul centime propre dans I.________, ni n'envisageaient le moindre investissement dans la construction d'infrastructures dans la région d'implantation de I.________. Enfin, en dépit de son excellente réputation, G.________ avait fourni aux autorités tchèques et aux médias des informations et assurances mensongères (arrêt 6B_688/2014 précité consid. 18.1). Il y avait donc bien eu tromperie. A.c. La tromperie était par ailleurs astucieuse. En effet, les prévenus avaient fait appel à G.________ et avaient utilisé ses liens avec H1.________ pour apporter du crédit à leurs informations mensongères. Concernant H1.________, il ressortait du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (p. 133) que G.________ avait expliqué s'être mis au service du groupe H1.________, avec siège à U.________, après avoir quitté L.________ en 1994. H1.________ était détenu et dirigé par N.________, qu'il décrivait comme un financier américain de grande envergure, connu loin à la ronde. Toujours selon G.________, la fortune de N.________ était de plusieurs milliards de dollars et le groupe H1.________ était une structure au travers de laquelle N.________ procédait à des investissements en Europe. Il s'avérait ainsi que le groupe prétendument acquéreur des actions I.________ avait une véritable existence et était associé au nom d'un financier américain renommé, disposant en outre des moyens financiers pour prétendre au rachat de I.________. De plus, G.________ travaillait effectivement pour ce groupe et était autorisé à le représenter. Il ressortait du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 que G.________, en qualité d'ancien directeur de L.________ et de K.________, s'était forgé une excellente réputation auprès des autorités tchèques dans le cadre de ses activités au sein de ces institutions. Dans ce cadre, les autorités tchèques lui avaient apporté leurs voix, tant pour son élection que pour ses activités dans ces deux institutions. Pour illustrer l'importance de ses fonctions, G.________ avait lui-même expliqué durant les débats que, lorsque les avoirs des deux Républiques de l'ex-Tchécoslovaquie avaient été séparés, c'était lui qui représentait les deux États et qui avait signé le document y relatif. Les précédentes fonctions de G.________ au service de L.________ et de K.________ avaient ainsi, dans l'esprit du public et des autorités tchèques, renforcé considérablement la confiance accordée au groupe H1.________ qu'il représentait (jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, p. 164). En outre différents ministres avaient relevé que le fait que G.________ représente H1.________ et qu'il recommande vivement ce groupe était une référence importante ( ibidem, p. 131 s.). Dès lors, G.________ bénéficiait auprès des autorités tchèques d'une remarquable réputation de sérieux et d'intégrité ( ibidem, p. 146) et entretenait un rapport de confiance particulier avec ces autorités. La Cour des affaires pénale du TPF avait retenu qu'H1.________ avait joué le rôle d'un investisseur fictif afin de créer, tant vis-à-vis du gouvernement tchèque que vis-à-vis du public (via la presse), l'apparence qu'un investisseur étranger crédible était candidat au rachat de la participation dans I.________ détenue par le J.________, au moyen de fonds étrangers. G.________ s'était engagé activement entre avril 1998 et juillet 1999 pour faire croire à cette version. En particulier, il avait rencontré différents ministres, tenu des conférences de presse et représenté H1.________ à l'égard des autorités et des syndicats, soutenant la thèse selon laquelle H1.________ était devenu actionnaire de I.________ et était le candidat au rachat de la part appartenant à l'État tchèque. Il avait en outre présenté M.________ et O.________ comme les mandataires de H1.________. Il avait, selon ses propres termes, soutenu cette version "bec et ongles". À cela s'ajoutaient les trois courriers des 16 novembre 1998, 3 décembre 1998 et 14 juillet 1999 adressés aux autorités tchèques dans lesquels H1.________, par ses mandataires M.________ et O.________, proposait l'achat des actions I.________. Outre l'offre d'achat, les deux premiers courriers indiquaient que H1.________ entendait être un partenaire à long terme pour I.________, lui faisant bénéficier de son savoir-faire et lui offrant une stabilité financière. Le courrier du 3 décembre 1998 était cosigné au nom de H1.________ par G.________, dont il fallait souligner qu'il était véritablement habilité à représenter ce groupe. Dès lors, par ses interventions auprès de différents interlocuteurs et par différents canaux (entretiens, conférences et communiqués de presse, courriers officiels) sur une longue période, G.________, qui avait lui-même qualifié son activité d'intense durant la période du printemps 1998 à l'été 1999, avait permis d'installer l'idée, tant dans le grand public qu'auprès des autorités, que H1.________ était bien le véritable titulaire des actions I.________ et le véritable acquéreur de la part appartenant à l'État tchèque. L'argent ayant servi à payer la part de 46,29 % des actions I.________ à l'État tchèque avait en outre transité par différentes sociétés-écrans, ce qui avait permis de dissimuler le fait qu'il provenait en réalité des fonds propres de I.________ elle-même et avait permis de faire croire que M.________ disposait, pour le compte de H1.________ de ces fonds. Comme l'avait par ailleurs relevé l'ancien Premier Ministre P.________, il était difficilement envisageable sans raison légitime d'examiner l'origine des fonds d'une compagnie étrangère renommée (jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, p. 149). Qui plus était, H1.________ était un groupe financier disposant de fonds importants. Ainsi, même à retenir que l'investissement projeté de 350 mio USD dans la région d'implantation de I.________ "compliquait" la décision des ministres (arrêt 6B_688/2014 précité consid. 18.3.4), il n'en demeurait pas moins qu'il renforçait l'impression que H1.________ était un investisseur sérieux disposant d'une situation financière solide. Enfin, pour éviter qu'il ne soit découvert que c'était en réalité les prévenus qui avaient acquis la quasi-totalité des actions I.________, grâce aux fonds de celle-ci, différentes sociétés ayant le nom "H.________" dans leur raison sociale et G.________ comme fondateur ou administrateur avaient possédé les actions I.________ postérieurement à l'acquisition de la part de l'État tchèque. Pour ce faire, les prévenus avaient fait le nécessaire pour acquérir la marque "H.________" auprès de N.________. Cela leur avait ainsi permis de maintenir la fiction qu'un groupe H.________, ayant G.________ comme représentant, possédait les actions I.________ (même si ce n'était pas le groupe H1.________, soit celui de N.________, mais le groupe H2._________ appartenant aux prévenus). En mêlant des informations publiques, connues et vraies (existence du groupe H1.________ appartenant vraiment au financier international N.________, importance des moyens financiers de ce groupe, liens de ce groupe avec G.________) à leurs mensonges, les prévenus avaient apporté du crédit à leur thèse, tout comme en utilisant le nom de personnes connues et renommées dans le monde des affaires et dans le public telles que N.________ et G.________. S'agissant de ce dernier, il bénéficiait en outre d'une réputation de sérieux et d'intégrité particulière au sein de la République tchèque que les prévenus avaient exploitée. Par la distillation répétée, en particulier par l'intermédiaire de G.________, d'informations fallacieuses auprès de différents interlocuteurs et par différents canaux sur plus d'une année, les prévenus avaient réussi à ancrer leurs mensonges dans l'esprit du public et des autorités. Grâce à leur montage financier (arrêt 6B_688/2014 précité consid. B.e et consid. 24), ils étaient parvenus à dissimuler que l'argent servant à payer les 46,29 % d'actions I.________ provenait en réalité des fonds propres de I.________. Enfin, pour éviter d'être découverts, ils avaient créé ou fait créer différentes sociétés H.________ (groupe H._________2) qui étaient devenues propriétaires des actions I.________ (arrêt 6B_688/2014 précité consid. B.f et B.k à B.m). Au demeurant, comme l'avait retenu la Cour des affaires pénales du TPF (jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, p. 146 ss) sans que le recourant en démontre l'arbitraire, les ministres ne disposaient d'aucune information permettant de mettre en doute le fait que H1.________ était l'actionnaire de I.________ et qu'il souhaitait acquérir la part de l'État dans cette société. Si tant est qu'ils en aient disposé, ils auraient pu vérifier et constater que le groupe H1.________ existait vraiment, qu'il pouvait être représenté par G.________ et qu'il disposait de la surface financière nécessaire à une telle acquisition. Qui plus est, si des doutes quant au rôle de M.________ avaient été émis, celle-ci aurait pu se prévaloir du contrat du 8 janvier 1998 lui accordant le pouvoir de gérer le prétendu investissement de H1.________ dans I.________. En outre, l'utilisation du lien de confiance particulier de G.________ avec les autorités tchèques avait pour but de dissuader celles-ci de quelconques vérifications. Enfin, le fait d'offrir un prix de 24 % supérieur à ce que la loi imposait, qui plus est payable en une fois, avait également pour but d'inciter les ministres tchèques à accepter immédiatement l'offre, sans procéder à d'autres vérifications. Comme cela ressort des débats précédant l'adoption de l'arrêté n° xxx, les ministres craignaient que le prix ne baisse encore. Les prévenus avaient ainsi échafaudé un édifice complexe de mensonges, entremêlé de faits vrais et vérifiables, rendant sa découverte extrêmement compliquée. Il était relevé à cet égard que la tromperie mise en place par les prévenus n'avait été découverte qu'après plusieurs années et qu'il avait encore fallu une longue et complexe enquête pour l'établir. Au vu de ce qui précédait, c'était à bon droit que la Cour des affaires pénales du TPF avait estimé que la tromperie était astucieuse (arrêt 6B_688/2014 précité consid. 19.3).