Citation: 1C_426/2023 E. 2.3.5

2.3.5. Il y a lieu ensuite d'examiner si l'initiative peut être interprétée de manière conforme à la Constitution. Les recourants prétendent que l'IN 188 devrait s'interpréter comme un tout, en nuançant le principe de l'interdiction de l'al. 1 par l'objectif général de l'al. 2, qui est de prendre toutes les mesures tendant au recyclage ou à la valorisation des déchets visés par l'initiative, afin d'éviter l'implantation de nouvelles décharges. Ils soutiennent que la locution "dans la mesure permise par le droit fédéral" indiquerait que les initiants n'ont pas voulu imposer une interdiction absolue d'une décharge. Le texte de l'initiative comprend toutefois le terme "est interdite". Il est dès lors difficile de s'en écarter pour concevoir l'initiative non pas comme une interdiction de nouvelle décharge mais comme une invitation faite aux autorités pour favoriser le recyclage afin d'éviter de devoir créer une nouvelle décharge. En effet, l'initiative est rédigée de toutes pièces sous la forme d'un acte normatif, ce qui laisse peu de marge d'interprétation. De plus, l'argumentaire des initiants se rapporte majoritairement à l'installation de nouvelles décharges et de ses éventuelles conséquences sur la nature. Le verbe "interdire" est utilisé deux fois dans l'exposé des motifs, qui explique que, pour la sauvegarde des terres agricoles, il convient d'interdire l'enfouissement de mâchefers et de matériaux bioactifs, de même que le bétonnage et le goudronnage des terres agricoles. La locution "dans la mesure permise par le droit fédéral" figurant au début de l'alinéa 1 de l'art. 161A Cst./GE projeté ne suffit pas à rendre le texte compatible avec le droit supérieur. En effet, cette locution ne peut être qualifiée de réserve implicite permettant de construire une installation si la Confédération l'ordonne au canton de Genève en application de l'art. 31a al. 2 LPE car la compétence de la Confédération est subsidiaire dans ce domaine (voir supra consid. 2.3.4; cf. aussi ATF 117 Ia 147 consid. 5a et b). Par conséquent, l'IN 188 ne se prête pas à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur.