Citation: 4C.124/2005 26.07.2005 E. 3

3.1 Le défendeur se plaint également d'une violation de l'art. 2 al. 2 CC. A le suivre, la cour cantonale ne pouvait retenir un abus de droit de la part du sous-locataire, qui se prévalait de l'inefficacité du congé signifié un jour trop tôt. 3.2 Le congé litigieux a été donné par la sous-bailleresse en raison de la demeure du sous-locataire. Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail; ce délai est de trente jours au moins pour les baux de locaux commerciaux (art. 257d al. 1 CO). Faute de paiement dans le délai imparti, le bailleur peut résilier le bail de locaux commerciaux, moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (art. 257d al. 2 CO). S'il est notifié avant l'expiration du délai comminatoire, le congé est inefficace (cf. ATF 121 III 156 consid. 1c/aa p. 161; Lachat, Commentaire romand [ci-après: op. cit. CR], n. 9 ad art. 257d CO; le même, Le bail à loyer, n. 5.11, p. 213; Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 2152, p. 308; Roger Weber, Basler Kommentar, n. 9 ad art. 257d CO; Wessner, L'obligation du locataire de payer le loyer et les frais accessoires, in 9e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1996, p. 23; Higi, Zürcher Kommentar, n. 47 et 57 ad art. 257d CO). A l'instar de l'acte nul, l'acte inefficace est dénué d'effet, ce qui peut être constaté en tout temps par une autorité compétente (cf. ATF 121 III 156 consid. 1c/aa p. 161; Lachat, op. cit. CR, n. 2 et 3 ad art. 266o CO; Bernard Corboz, Les congés affectés d'un vice, in 9e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1996, p. 7). L'invocation de la nullité ou de l'inefficacité d'un congé peut constituer un abus de droit (ATF 121 III 156 consid. 1c/bb p. 161/162; arrêt 4C.88/2003 du 1er juillet 2003, consid. 3, reproduit in SJ 2004 I p. 27; arrêt 4C.475/1993 du 28 mars 1995, consid. 3; arrêt 4C.465/1993 du 7 avril 1994, consid. 3c; Lachat, op. cit. CR, n. 3 ad art. 266o CO; Corboz, op. cit., p. 7). Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêts cités). L'adjectif «manifeste» indique qu'il convient de se montrer restrictif dans l'admission de l'abus de droit (consid. 5b non publié de l'ATF 128 III 284; arrêt 4C.225/2001 du 16 novembre 2001, consid. 2b). Les cas typiques sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (cf. ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêts cités; 127 III 357 consid. 4c/bb p. 364). La règle prohibant l'abus de droit autorise certes le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Cependant, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, telle que le législateur l'a voulue, de la norme matérielle applicable au cas concret (ATF 107 Ia 206 consid. 3b p. 211 et les références citées). 3.3 En l'espèce, la résiliation datée du 9 mars 2004 est parvenue au sous-locataire le lendemain, soit le dernier jour du délai comminatoire. Intervenue avant l'expiration dudit délai, elle est inefficace. Il convient donc d'examiner si, comme la cour cantonale l'a admis, le défendeur commet un abus de droit en se prévalant de l'inefficacité du congé. La fixation d'un délai de paiement, assortie de la menace de la résiliation du bail, telle qu'est prévue à l'art. 257d al. 1 CO, vise principalement à fournir au locataire une dernière occasion d'échapper aux conséquences pénibles du congé en lui accordant un minimum de temps pour se procurer les moyens nécessaires au paiement de l'arriéré de loyer (arrêt précité du 1er juillet 2003, consid. 3.2; Higi, op. cit., n. 31 ad art. 257d CO et les références). Selon l'état de fait cantonal qui lie la juridiction de réforme, le défendeur en demeure n'a effectué aucun versement, même partiel, pendant le délai comminatoire ou après son expiration; il n'a pas non plus invoqué la compensation durant le délai de grâce. Depuis son entrée dans les locaux litigieux, le sous-locataire ne s'est même jamais acquitté du moindre loyer. En invoquant le caractère prématuré de la résiliation du 9 mars 2004 alors qu'il n'entendait manifestement pas régler les loyers arriérés pendant le délai comminatoire imparti, le défendeur adopte une attitude contraire tant à l'esprit de l'art. 257d CO, dont la finalité a été rappelée plus haut, qu'aux règles de la bonne foi (dans le même sens, à propos d'un avis comminatoire indiquant un délai de paiement inférieur aux trente jours légaux, arrêt précité du 1er juillet 2003, consid. 3.2). Partant, c'est à juste titre que la cour cantonale a qualifié d'abusif au sens de l'art. 2 al. 2 CC le fait pour le sous-locataire de se prévaloir de l'inefficacité de la résiliation anticipée signifiée par la sous-bailleresse. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être entièrement rejeté.