Citation: 2C_817/2008 27.01.2009 E. 5

5.1 L'art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) dispose que celui qui est à l'origine d'une mesure en supporte les frais. A cet égard, l'art. 60a LEaux, relatif aux financements des mesures, prévoit que les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Il ressort du Message qu' « aux termes de la réglementation proposée, la Confédération n'introduit pas elle-même les émoluments nécessaires, mais charge les cantons de le faire dans les limites des conditions-cadres qu'elle a édictées (...). A cet égard, les cantons peuvent décider s'ils veulent agir eux-mêmes ou s'ils préfèrent déléguer l'élaboration de la législation d'exécution à des collectivités locales » (Message du Conseil fédéral du 4 septembre 1996 relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux, in FF 1996 IV 1213 ss, p. 1219 s. et 1227). Le Tribunal fédéral a déjà jugé que, même si les conditions-cadres de l'art. 60a LEaux augmentent les exigences quant aux critères de répartition des frais, il incombe encore aux droits cantonal et communal, qui conservent à cet égard un caractère autonome, de les concrétiser (ATF 128 I 46 consid. 1b/cc p. 50 s.). 5.2 Dans le canton du Valais, sous réserve des législations cantonale et fédérale, la commune municipale a notamment pour attribution l'alimentation en eau potable, l'évacuation et l'épuration des eaux usées (art. 6 lettre e de la loi valaisanne du 5 février 2004 sur les communes [LCo; RSVS 175.1]). D'après les art. 14 et 15 de la loi valaisanne du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP; RSVS 814.2), la commune peut prélever des contributions et des taxes pour assurer le financement de la construction et de l'exploitation des réseaux d'égouts et des stations d'épuration d'eaux usées et percevoir une contribution unique, exigible de tous les propriétaires fonciers dont les terrains sont situés à l'intérieur d'un plan de zones à bâtir ou du périmètre du réseau d'égouts, une taxe unique de raccordement exigible au moment de l'établissement du raccordement de l'égout privé au réseau public, une taxe annuelle d'utilisation des canalisations, exigible de tous les propriétaires d'immeubles raccordés au réseau d'égouts publics et une taxe annuelle d'épuration, exigible de tous les propriétaires d'immeubles raccordés au réseau d'égouts public dès la mise en service de la station. Les taxes qu'elle perçoit à cet effet tiennent compte de l'amortissement des investissements, des frais d'entretien et d'exploitation et de la constitution d'un fonds de renouvellement et sont fixées dans un règlement déterminant au moins le montant maximal, le mode de perception et les personnes assujetties (art. 105 LCo). La commune est tenue d'édicter un règlement et des directives sur l'exploitation des réseaux d'égouts et l'épuration des eaux (art. 19 LALPEP). 5.3 Conformément à ses attributions, la Commune de Saxon s'est dotée d'un Règlement communal du 19 septembre 2005 d'eau potable et d'un Règlement communal du 19 septembre 2005 des eaux usées. Ces deux règlements ont été approuvés par l'Assemblée Primaire le 12 octobre 2005 et homologués par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2006. D'après l'art. 22 du Règlement d'eau potable, la commune perçoit une taxe de raccordement ainsi qu'une taxe annuelle d'utilisation pour l'adduction d'eau dont le montant est constitué d'une taxe de location du compteur, d'une taxe de base et d'une taxe de consommation correspondant au nombre de mètres cubes d'eau potable utilisés. D'après l'art. 28 du Règlement des eaux usées, la commune perçoit aussi une taxe annuelle d'utilisation pour l'évacuation des eaux usées dont le montant est constitué d'une taxe de base et d'une taxe de consommation correspondant au nombre de mètres cubes d'eau potable utilisés. Selon les art. 23 du Règlement d'eau potable et 29 du Règlement des eaux usées, les taxes figurent dans un tarif spécial annexé et faisant partie intégrante des règlements (ci-après: les Tarifs). Le Conseil communal est compétent pour fixer les taxes dans les limites (fourchettes) prévues dans les Tarifs de façon à couvrir les frais propres au service des eaux usées et à permettre de maintenir le réseau ainsi que ses installations dans un état optimal prenant en compte les besoins des usagers en qualité et en quantité. Les taxes décidées par le Conseil communal ne sont pas soumises à homologation par le Conseil d'Etat. Le Tarif annexé au Règlement d'eau potable prévoit ce qui suit : "II. TAXES ANNUELLES D'UTILISATION 1) Location du compteur - pour les compteurs de 1/2" à 1 1/4" Fr. 30.00 à Fr. 60.00 - pour les compteurs de 1 1/2" et plus Fr. 60.00 à Fr. 120.00 2) Base a) pour les habitations d'un seul logement - forfait annuel Fr. 180.00 à Fr. 230.00 b) pour les bâtiments de plusieurs unités (logements/commerces) - forfait annuel par unité de logement Fr. 150.00 à Fr. 200.00 c) pour les autres bâtiments - commerces importants en surface ou en volume, usines, industries Fr. 500.00 à Fr. 4'000.00 - foyers, homes, pensions (par lit) Fr. 40.00 à Fr. 80.00 - gîtes, hôtels, colonies (par lit) Fr. 13.00 à Fr. 20.00 d) pour les robinets de jardin ou de cuisine - forfait annuel Fr. 180.00 à Fr. 230.00 3) Consommation - par mètres cubes d'eau utilisés Fr. 0.80 à Fr. 1.50" Le Tarif annexé au Règlement d'Eaux usées prévoit ce qui suit: "II. TAXES ANNUELLES D'UTILISATION 1) Base a) pour les habitations d'un seul logement - forfait annuel Fr. 150.00 à Fr. 200.00 b) pour les bâtiments de plusieurs unités (logements/commerces) - forfait annuel par unité de logement Fr. 120.00 à Fr. 170.00 c) pour les autres bâtiments - commerces importants en surface ou en volume, usines, industries Fr. 400.00 à Fr. 3'200.00 - foyers, homes, pensions (par lit) Fr. 30.00 à Fr. 70.00 - gîtes, hôtels, colonies (par lit) Fr. 10.00 à Fr. 17.00 2) Consommation - par mètres cubes d'eau utilisés Fr. 0.40 à Fr. 0.80 5.4 Il ressort d'un extrait du procès-verbal de l'Assemblée primaire du 12 octobre 2005 que le Conseil communal a décidé de fixer les taxes pour les eaux usées sur la base des Tarifs planchers mentionnés dans l'annexe au règlement et de fixer les taxes d'eau potable de la manière suivante: "- Location du compteur: Fr. 30.00 - taxe de base pour les habitations d'un seul logement: Fr. 190.00 - taxe de base pour les bâtiments PPE ou de plusieurs unités d'habitation: fr. 160.00 - pour les autres bâtiments: - commerces importants en surface ou en volume, usines, industries: Fr. 500.00 - foyers, homes, pensions (par lit): Fr. 40.00 - gîtes, hôtels, colonies (par lit): Fr. 13.00 3) taxe de consommation: Fr. 0.80/m3 - pour les robinets de jardin ou de cuisine forfait: Fr. 180.00."