Citation: 2C_545/2009 27.04.2010 E. 7

Il reste à examiner si le refus de faire bénéficier les recourants du taux de la rente en vertu de l'art. 17 LIPP-V contrevient au droit fédéral. 7.1 A cet égard, il convient de rappeler que le rôle du Tribunal fédéral est de vérifier si l'arrêt attaqué est conforme au droit fédéral. Il ne lui appartient donc pas de se demander si la solution proposée par les recourants serait aussi admissible. En d'autres termes, il n'y a pas lieu de déterminer si, au regard des art. 3 et 129 Cst., ainsi que de l'art. 11 al. 2 LHID, une loi cantonale pourrait prévoir que les versements en capital alloués par l'employeur à la fin des rapports de service bénéficient du taux privilégié, même s'ils ne remplacent pas une prestation périodique. 7.2 Il ressort de l'arrêt attaqué que le montant de 600'000 fr. alloué à X.________ par son employeur représentait une prime de départ versée à bien plaire, dans le but d'atténuer les effets de la cessation d'activité de l'entreprise, ce qui, à ce stade, n'est plus remis en cause par les recourants. Aucun élément ne permettait d'en déduire qu'elle tendait à remplacer des prestations périodiques. En considérant, sur cette base, que l'art. 17 LPP-V ne permettait pas une imposition à un taux privilégié, l'arrêt attaqué ne parvient pas à une solution contraire à la LHID, puisque l'interprétation non arbitraire donnée du droit cantonal (cf. supra, consid. 6) correspond au texte même de l'art. 11 al. 2 LHID. Il ressort en outre de la jurisprudence fondée sur l'art. 37 LIFD, qui peut être prise en compte sous l'angle de l'harmonisation verticale (cf. supra, consid. 5.3), qu'une indemnité, qui a été versée par l'employeur dans le cadre d'une interruption des rapports de service et qui ne remplace pas des prestations périodiques, n'a pas à être imposée au taux de la rente (arrêt 2A.50/2000 du 6 mars 2001 consid. 4b, in Archives 71 p. 486, traduit in RDAF 2001 II 253). Il apparaît ainsi que l'arrêt attaqué a appliqué le droit cantonal conformément au texte de l'art. 11 al. 2 LHID et à la notion de prestations périodiques découlant de l'art. 37 LIFD. Il n'est donc pas contraire au droit fédéral. 7.3 Dès lors que la portée donnée par le Tribunal administratif à l'art. 17 LIPP-V ne va pas au-delà de ce que prescrit l'art. 11 al. 2 LHID, il n'y a pas lieu de s'interroger sur une éventuelle violation des art. 3 et 129 Cst. réservant l'autonomie des cantons en matière de taux d'imposition. Au demeurant, le Tribunal fédéral a déjà souligné que, de toute façon, le respect de l'art. 190 Cst. lui imposait d'appliquer l'art. 11 al. 2 LHID (cf. supra, consid 5.2; arrêt 2A. 100/2005 précité consid. 2.2. in fine). Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté.