Citation: 4P.228/2003 19.01.2004 E. 3.3

3.3.1 Il est de jurisprudence que les formes procédurales sont nécessaires à la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 114 Ia 34 consid. 3 et les références). Il y a formalisme excessif seulement lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée. Le Tribunal fédéral examine librement ce grief, non sans accorder une importance déterminante aux circonstances particulières du cas (ATF 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a). 3.3.2 En procédure civile genevoise, l'appel est une voie de réforme et non de cassation: si la Cour de justice estime l'appel bien fondé, elle infirme, en tout ou en partie, le jugement attaqué et statue, par de nouvelles dispositions, sur les points qu'elle a infirmés, en application de l'art. 309 LPC gen. (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. n. 2 ad art. 292 LPC gen.). A teneur de l'art. 307 LPC gen., la Cour de justice peut ordonner que les procédures probatoires qui ont eu lieu en première instance et qui lui paraissent défectueuses ou insuffisantes, soient refaites devant elle (al. 1); elle peut aussi ordonner toute autre espèce d'instruction ou de preuve qui n'a pas été ordonnée par les premiers juges (al. 2). L'appel genevois n'est donc pas comparable au recours en réforme au Tribunal fédéral, où celui-ci doit fonder son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ), sous réserve des exceptions prévues aux art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ. C'est uniquement pour cette raison que, nonobstant l'art. 55 al. 1 let. b OJ qui exige des conclusions réformatoires, le Tribunal fédéral admet la recevabilité de conclusions en annulation lorsqu'en cas d'admission du recours, il ne serait pas à même de statuer au fond, mais devrait renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 110 II 74 consid. I/1; 106 II 201 consid. 1). Il suit de là que contraindre l'appelant à prendre des conclusions au fond, et non seulement en annulation du jugement de première instance, ne procède aucunement d'un formalisme excessif qui ne se justifierait par aucun intérêt digne de protection. Cette exigence apparaît au contraire justifiée par la nature réformatoire de l'appel et par des impératifs légitimes relevant de l'économie de la procédure: en effet, la Cour de justice doit en principe pouvoir statuer elle-même sur le litige - ce qui n'est possible qu'en présence de conclusions au fond - après avoir le cas échéant procédé à l'administration des preuves qu'elle juge nécessaires en application de l'art. 307 LPC gen. Et on ne saurait admettre que l'exigence de prendre des conclusions au fond entrave de manière inadmissible l'accès à la Cour de justice, d'autant qu'en l'occurrence le recourant était assisté d'un avocat qui a formulé ses conclusions en connaissance de cause (cf. ATF 113 Ia 84 consid. 3d). Partant, il n'y a pas de formalisme excessif à déclarer irrecevable, sur la base de l'art. 300 al. 1 let. d LPC gen., un appel dans lequel le demandeur - agissant par l'intermédiaire d'un avocat - qui invoque une violation du droit matériel ne prend pas de conclusions au fond, mais se borne à solliciter l'annulation du jugement de première instance et le renvoi de la cause au premier juge pour instruction.