Citation: 2C_578/2023 E. 6.4

6.4. En l'occurrence, l'art. 3 al. 1 de l'arrêté mesures COVID-19 et l'annexe 1 de l'ordonnance sur les mesures de soutien se référent aux revenus et aux charges incompressibles, ainsi qu'à toutes les mesures possibles permettant de faire en sorte que les premiers couvrent les secondes (l'annexe 1 précitée, sous le titre "Justificatifs à fournir", cite comme ex. une réduction des coûts, un financement et une diversification des activités). En outre, la formulation "sont compris dans les revenus totaux", utilisée à l'annexe 1 de ladite ordonnance, ne permet pas d'affirmer qu'il s'agirait d'une liste exhaustive des éléments à prendre en compte dans les revenus. Par ailleurs, la formulation "sont en particulier comprises dans les charges incompressibles" souligne aussi que d'autres charges que celles mentionnées sont envisageables. Enfin, l'art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les mesures de soutien indique que les requérants doivent recourir en priorité aux dispositifs généraux d'atténuation des pertes financières et que, le cas échéant, il en sera tenu compte dans l'établissement du montant de l'aide. Cette disposition indique donc également que des éléments qui ne figureraient pas dans la liste des revenus totaux ou des charges incompressibles de l'annexe 1 précitée pourraient être pris en compte dans l'octroi de l'aide. Sur le vu de ces éléments, il n'était pas insoutenable de considérer, comme l'a fait le Tribunal cantonal, que la législation permettait de prendre en compte le revenu exceptionnel que représentait la compensation en question dans le calcul de la couverture des charges incompressibles par le revenu total. Si, à l'instar de la recourante, on peut douter que la législation permettait de prendre en considération le solde de la dette en cause et, dès lors, la compensation de celle-ci dans le poste des charges incompressibles, il n'était pas arbitraire de considérer qu'elle permettait en revanche de la prendre en compte dans le poste des revenus. Le grief de violation arbitraire du principe de la légalité est partant infondé.