Citation: 4C.95/2006 18.05.2006 E. 3.3

3.3.1 Pour tout grief, la demanderesse reproche aux juges précédents d'avoir violé l'art. 87 CO en vertu duquel, si plusieurs dettes sont exigibles, le paiement s'impute sur la dette échue la première. Invoquant cette disposition, elle soutient que son versement effectué le 5 janvier 2004 a éteint la dette d'indemnité pour occupation illicite des locaux - le bail avait déjà été résilié auparavant pour un autre motif, une procédure étant toujours pendante à ce sujet - du mois de juin 2003, échue la première, soit la dette formant l'objet de l'avis comminatoire du 19 décembre 2003, et non celle concernant l'indemnité pour le mois de novembre 2003 qui n'était pas encore exigible au moment de la notification de cet avis. 3.3.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). En l'espèce, la Chambre d'appel retient en fait, sur la base des éléments de preuve figurant dans le dossier cantonal, que la demanderesse a versé, en date du 5 janvier 2004, "l'indemnité de novembre 2003, et non celle de juin 2003". Cette constatation, touchant le point de savoir à l'extinction de quelle dette la demanderesse a affecté le paiement en question, relève du fait et lie, partant, la juridiction fédérale de réforme. Elle prive de tout fondement le grief tiré de l'art. 87 CO. Si tant est qu'il soit recevable, le recours soumis à l'examen de la Cour de céans ne peut, dès lors, qu'être rejeté.