Citation: 4C.82/2006 27.06.2006 E. A

Dans la nuit du 26 au 27 septembre 2001, un incendie d'origine criminelle a ravagé un immeuble, à Genève; ce bâtiment abritait l'atelier de X.________, artiste-peintre. Le 4 février 2003, A.________ a été reconnu coupable d'incendie intentionnel par la Cour d'assises de Genève. Par acte déposé le 16 janvier 2004, X.________ a assigné A.________, ainsi que B.________ SA, C.________, D.________, E.________, l'Etat de Genève et la Ville de Genève, tous pris conjointement et solidairement, en paiement de la somme de 4'000'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 27 septembre 2001. Ce montant représentait le dommage que l'artiste estimait avoir subi à la suite de l'incendie de septembre 2001, qui avait détruit tout son matériel professionnel et l'oeuvre de trente ans. La prétention du demandeur était fondée sur les art. 41 ss CO et sur la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC). Par jugement du 8 septembre 2004, le Tribunal de première instance du canton de Genève a déclaré la demande irrecevable pour les motifs suivants: «Le seul allégué de fait relatif au dommage invoqué mentionne que le demandeur a perdu "l'intégralité de son matériel professionnel" et "l'oeuvre artistique de 30 années". Y figure un renvoi à une plainte pénale déposée deux ans et demi plus tôt et dont il résulte que le dommage ne peut être évalué avec précision mais peut être estimé, sur la base notamment d'indications fournies par des galeristes, à Frs 2'900'000.-. La liste des oeuvres, meubles et biens personnels qui devait être jointe à la procédure pénale n'a pas été produite dans le cadre de la présente procédure. A l'évidence, les faits allégués par le demandeur quant à la quotité du dommage subi ne répondent pas à l'exigence de précision minimale posées aux articles 7 et 126 LPC. En effet, le demandeur agit présentement en paiement d'un montant de Frs 4 millions, tout en se référant à une plainte pénale mentionnant un dommage évalué à Frs 2'900'000.-. Il ne dit pas un mot de cette différence et n'indique aucun des critères qui lui permettent de chiffrer, fût-ce approximativement, la valeur du matériel, des meubles et des oeuvres perdues. Certes, la preuve relative au nombre et à la dimension des oeuvres qui ont brûlé dans l'incendie doit essentiellement être rapportée par l'audition de témoins. A tout le moins le demandeur pouvait-il étoffer son offre de preuve par la production de la liste jointe à la plainte pénale, de quittances relatives à l'achat de son matériel professionnel, de quittances relatives à la vente de ses oeuvres, d'attestations de ses galeristes, de propositions et/ou contrat d'assurance pour les objets se trouvant dans ses locaux par exemple, tous éléments qui, ajoutés à la preuve par témoins, auraient permis au tribunal de fixer, cas échéant, le montant du dommage subi en application de l'article 42 al. 2 CO. Il faut relever en effet que si le dommage ne pouvait qu'être grossièrement estimé lors du dépôt de la plainte pénale, survenu moins d'un mois après l'incendie, le demandeur agit civilement plus de deux ans après la survenance de celui-ci et aurait pu mettre cette période à profit pour réunir les premiers éléments de preuve à cet égard. Le manque de précision des allégués du demandeur quant à la quotité du dommage subi entraîne pour conséquence une violation du droit à la contre preuve des défendeurs, qui ne peuvent ni contester utilement l'unique fait allégué sur ce point, ni établir une liste de témoins susceptibles d'apporter la preuve contraire de ce fait. Il s'ensuit que l'assignation, qui ne répond pas aux exigences de l'article 7 LPC, est nulle, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande, et non le déboutement du demandeur de ses conclusions.» Le demandeur n'a pas interjeté appel de ce jugement.