Citation: 2C_1023/2019 E. 9

Selon l'art. 63 al. 3 LEI en vigueur depuis le 1 er octobre 2016, est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. L'art. 66a al. 1 du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), entré en vigueur à la même date (RO 2016 2329), fixe un catalogue d'infractions (cf. let. a à o), qui oblige le juge pénal à expulser, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné pour l'une d'elles, quelle que soit la quotité de la peine prononcée, sous réserve des cas de rigueur (art. 66a al. 2 CP; cf. arrêt 2C_1154/2018 du 18 novembre 2019 consid. 2.1.2 destiné à la publication). En vertu de l'interdiction de la rétroactivité posée à l'art. 2 al. 1 CP, l'art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1 er octobre 2016 (arrêts 2C_1154/2018 précité, eo loco; 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.2). En l'occurrence, le recourant a été condamné le 13 mars 2018 notamment pour des infractions à l'art. 19 al. 2 LStup. Ces infractions font partie du catalogue figurant à l'art. 66a al. 2 CP (cf. let. o). Toutefois, ces infractions ont été commises entre 2014 et février 2016, de sorte que l'art. 66a CP n'a pas trouvé application (cf. arrêt attaqué consid. 2.3). Partant, l'art. 63 al. 3 LEI n'entre pas non plus en ligne de compte en l'espèce, comme l'ont également constaté les juges précédents.