Citation: 6B_668/2014 E. 17.2.3

17.2.3. Invoquant le principe in dubio pro reo, le recourant soutient que lorsqu'un fait n'est pas établi, il doit être interprété en faveur du prévenu. Il prétend dès lors que le TPF aurait violé ce principe en retenant qu'il n'était pas établi que la Commission tchèque des papiers-valeurs avait fait part de ses propres doutes avant le 28 juillet 1999 (jugement attaqué p. 148 s.) ou que l'ampleur et la date d'apparition des " bruits de couloir " sur les véritables acquéreurs des actions MUS n'étaient pas non plus établies (jugement attaqué p. 150 s.). Toutefois, le TPF n'a pas retenu un fait en défaveur du prévenu à défaut de preuve (ce qui constituerait une violation du principe in dubio pro reo), mais, après une appréciation des preuves, a retenu un fait négatif, c'est-à-dire que les ministres n'avaient pas connaissance d'information pouvant mettre en doute leur représentation erronée de la réalité. Ainsi, tel qu'allégué par le recourant, le principe in dubio pro reo n'est pas invoqué en tant que règle sur le fardeau de la preuve mais sa critique porte en réalité sur l'appréciation des preuves et, dans cette mesure, se confond avec le reproche d'établissement arbitraire des faits (cf. supra consid. 8.2). A cet égard, il est renvoyé à ce qui a été exposé supra (consid. 17.2.2).