Citation: 9C_532/2014 E. 5.2

5.2. Dans son arrêt de principe sur la faculté, pour les institutions de prévoyance, de se départir à certaines conditions (consid. 3.1 supra) du contrat de prévoyance relatif à la prévoyance plus étendue en cas de réticence (ATF 130 V 9), le Tribunal fédéral s'est prononcé sur une situation semblable au cas d'espèce, sous l'angle temporel. Il s'agissait d'une assurée qui avait manqué de déclarer souffrir d'une maladie lors de son affiliation à une institution de prévoyance en avril 1990. Après avoir appris que l'intéressée avait dû être hospitalisée en mai 1995, puis avait présenté une incapacité de travail durable en raison de cette maladie, l'institution de prévoyance l'a informée, le 1er mai 1996, qu'elle adaptait le contrat de prévoyance dans la mesure où seules les prestations de la prévoyance obligatoire allaient lui être versées. Le Tribunal fédéral a retenu que dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue, une réserve avec effet rétroactif n'est pas valable, même dans le cas où la personne assurée n'a pas répondu de manière conforme à la vérité aux questions relatives à son état de santé (questionnaire de santé) au moment de son affiliation - ce qui amène l'institution de prévoyance à ne pas formuler de réserve pour raisons de santé - et que l'institution de prévoyance découvre après coup la réticence de son assuré. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 331c CO, et donc la possibilité d'émettre une réserve pour raisons de santé (d'une durée maximale de cinq ans), ne vaut que pour les réserves que l'institution de prévoyance a émises lors de l'entrée de l'assuré dans l'institution de prévoyance (ATF 130 V 9 consid. 4.4 p. 24 s.; cf. aussi, Hermann Walser, LPP et LFLP, 2010, ad art. 14 LFLP, n° 10 p. 1541). Il a considéré que lorsque l'assuré viole son devoir de renseigner et que l'institution de prévoyance l'apprend après coup, elle ne peut corriger la situation qu'en se départissant du contrat de prévoyance (ATF 130 V 9 consid. 5.1 p. 15). En conséquence, il est arrivé à la conclusion que l'institution de prévoyance était fondée, dans le cas qui lui était soumis, à se départir du contrat et, partant, à ne pas verser les prestations allant au-delà des prestations minimales de la prévoyance obligatoire; demeurait réservée la question du respect du délai de péremption de quatre semaines après la connaissance de la réticence au sens de l'art. 6 LCA, question qui devait encore être examinée par l'autorité judiciaire de première instance à laquelle la cause a été renvoyée à cette fin (ATF 130 V 9 consid. 6 p. 17). Avec cet arrêt, le Tribunal fédéral a admis que la réticence peut avoir des conséquences plus lourdes pour la personne assurée que l'instauration d'une réserve de cinq ans au moment de son affiliation. Concrètement, si la personne assurée avait déclaré sa maladie en avril 1990, la réserve qui aurait été émise serait arrivée à échéance à la fin du mois de mars 1995. L'assurée aurait alors bénéficié de la couverture d'assurance pour la prévoyance plus étendue pour l'incapacité de travail survenue à partir du 14 mai 1995 et l'invalidité qui s'en est suivie. La résiliation du contrat de prévoyance en 1998, fondée sur la réticence, avait en revanche pour conséquence que l'assurée n'avait pas droit aux prestations surobligatoires (cf. Hans-Ulrich Stauffer, PJA 7/2004, p. 882 s.).