Citation: 2P.183/2004 02.02.2005 E. 5

Un arrêté de portée générale est contraire au principe de l'égalité lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente; cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 128 I 295 consid. 7b p. 312 et la jurisprudence citée). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357 et la jurisprudence citée). L'art. 27 Cst. garantit, d'une façon générale, l'égalité de traitement entre concurrents directs (sur cette notion, cf. consid. 2.1, ci-dessus). L'égalité de traitement entre concurrents n'est cependant pas absolue (cf. ATF 125 I 182 consid. 5e p. 200; 121 I 129 consid. 3d p. 134) et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public (cf. consid. 2.2, ci-dessus). Les recourants se plaignent à deux égards d'une inégalité de traitement entre concurrents. D'une part, le salaire minimum des danseuses de cabaret étant uniforme, le salaire brut que doivent verser les employeurs variera en fonction du prix du logement, notoirement plus élevé par exemple à Neuchâtel qu'à A.________. Ainsi, les charges d'exploitation des propriétaires de cabarets ne seront pas les mêmes selon le lieu géographique de l'établissement. D'autre part, l'inégalité de traitement résiderait aussi dans le fait de fixer le contingentement des danseuses de cabaret en fonction notamment du chiffre d'affaires, d'autant que les différences dans les heures d'ouverture de cabarets arrêtées par les communes du canton auront un impact sur la réalisation du chiffre d'affaires. 5.1 L'arrêté cantonal soumet tous les employeurs concurrents aux mêmes règles; cela étant, il est vrai que ses conséquences quant aux charges à assumer peuvent varier d'une ville à l'autre du canton. Ainsi, l'employeur aura vraisemblablement moins de charges de loyer pour ses danseuses à A.________ qu'à Neuchâtel. En outre, il pourra ouvrir son établissement plus tard à La Chaux-de-Fonds qu'à Neuchâtel. Cependant, ces circonstances ne dépendent pas du Conseil d'Etat. On peut par ailleurs penser que l'exploitant d'un cabaret situé à Neuchâtel aura quelque chance de réaliser un chiffre d'affaires plus important que dans d'autres localités du canton. Il conserve au demeurant la liberté d'implanter son établissement dans la localité qui lui paraît la plus favorable. L'arrêté cantonal n'y change rien. En outre, comme on l'a vu (consid. 2.5.2, ci-dessus), le chiffre d'affaires ne dépend pas de la seule possibilité d'embaucher des danseuses de cabaret ne provenant pas d'un pays de l'UE ou de l'AELE. L'impact de l'arrêté cantonal sur l'égalité de traitement entre concurrents est donc modéré et compatible avec les art. 8 et 27 Cst. 5.2 Selon les recourants, il y aurait aussi inégalité de traitement entre danseuses de cabaret, l'arrêté cantonal n'étant pas applicable aux Suissesses ou aux étrangères bénéficiant "d'un permis B ou C". Les recourants n'ont pas qualité pour agir en vue de défendre la liberté économique des danseuses de cabaret, de sorte que ce grief est irrecevable. Au demeurant, s'il était recevable sur ce point, ce moyen devrait être écarté. L'inégalité critiquée vient de ce que, dans un cas, il y a des conditions minimales d'engagement fixées dans l'arrêté cantonal et, dans les autres cas, il n'y en a pas. Toutefois, ces différences relatives aux conditions d'engagement des danseuses de cabaret correspondent aux différences d'origine desdites danseuses. Or, cette inégalité de traitement fondée sur une différence de provenance n'a pas été créée par l'arrêté cantonal, mais elle résulte des dispositions du droit fédéral, en particulier de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, et trouve sa justification dans un intérêt public nettement prépondérant (cf. consid. 3.4, ci-dessus). 5.3 Ainsi, le moyen que les recourants tirent d'une prétendue inégalité de traitement entre concurrents doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.