Citation: 4C.417/1999 18.02.2000 E. 1

Si l'on envisage exclusivement l'action des demandeurs, il faut en conclure que, puisque, selon les constatations cantonales, ceux-ci ont seulement critiqué, dans le délai de l'art. 274f al. 1 CO, la durée de la prolongation du bail accordée, le juge n'avait pas à se pencher sur la question du caractère annulable du congé. b) Reste à se demander si ce raisonnement est également valable, compte tenu du fait que, dans le délai de 30 jours, le bailleur a lui aussi fait appel au juge ou s'il ne faudrait pas considérer, comme le soutiennent les demandeurs, qu'en tant que défendeurs à cette action, ils devaient avoir l'occasion de prendre leurs propres conclusions et pouvaient, par ce biais, remettre en cause le congé. Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de conciliation a confirmé la validité du congé et prolongé le bail, tant le locataire que le bailleur peuvent avoir intérêt à faire appel au juge (Lachat, op. cit., p. 488 ch. 6.6; SVIT-Komm., op. cit., art. 273 CO no 29 s.). La question de savoir si, lorsque seul le bailleur dépose une demande en justice portant sur la prolongation du bail dans le délai de 30 jours, le locataire qui avait tout d'abord renoncé à faire appel au juge peut, à titre reconventionnel, demander l'annulation du congé est délicate. Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé à ce sujet et la doctrine est controversée. La majorité des auteurs considère que, comme la décision de l'autorité de conciliation tombe dès que le juge est saisi, la partie qui, dans un premier temps, s'était contentée de cette décision, peut prendre pour sa défense ses propres conclusions, même si elle n'a pas agi dans les délais (SVITKomm., op. cit., art. 273 CO no 31 et 274f CO no 3; Zihlmann, Das Mietrecht, 2e éd. Zurich 1995, p. 244; Gmür, op. cit., p. 134; Lachat, op. cit., p. 103 et 185; Aristide Roberti, Institut und Verfahren der Schlichtungsbehörde in Mietsachen, thèse Zurich 1993, p. 97 no 119; cf. également Higi, op. cit., art. 274e no 79 et 274f CO no 29; Jeanprêtre Pittet/ Wessner/Guinand, op. cit., p. 17, qui, tout en admettant cette possibilité, réservent toutefois la procédure cantonale). La doctrine minoritaire soutient, à l'inverse, que le locataire qui s'était abstenu de faire appel au juge ne peut opposer reconventionnellement l'annulation du congé si le bailleur n'invoque que la prolongation (Ducrot, op. cit., p. 153; Rapp, Autorités et procédure en matière de bail à loyer, Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1994, p. 17). Il n'y a pas lieu d'entrer plus avant dans cette controverse, car elle envisage l'hypothèse où seule une des parties au contrat de bail fait appel au juge dans le délai prévu. Or, en l'espèce, on ne se trouve pas dans le cas où le bailleur aurait saisi le juge, alors que les locataires se seraient, dans un premier temps, accommodés de la décision de l'autorité de conciliation en adoptant une position purement passive. Au contraire, ce sont les demandeurs qui ont les premiers saisi l'autorité judiciaire dans le délai de 30 jours de l'art. 274f al. 1 CO. Ils n'ont alors pas conclu à l'annulation du bail, mais ont seulement contesté la durée de la prolongation. Dans ce contexte, ils ne peuvent tirer prétexte de l'action du bailleur pour requérir l'annulation du congé, alors qu'eux-mêmes n'ont pas soulevé ce moyen dans leur propre demande. Leur octroyer la faculté de contester le congé reviendrait à leur permettre de détourner les exigences de l'art. 274f al. 1 CO, en complétant leur demande hors délai, alors que le droit fédéral ne prévoit pas cette possibilité (cf. supra consid. 4b). En refusant d'entrer en matière sur la question de l'annulation de la résiliation intervenue le 30 juin 1998, la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral. Par conséquent, les conclusions des demandeurs tendant à l'invalidation du congé sont irrecevables.