Citation: BGE 148 I 1 E. 6.2.1

Le droit à l'autodétermination est, d'un point de vue constitutionnel, rattaché à la liberté personnelle garantie par l'art. 10 Cst., avec ses prolongements dans la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte ONU II (RS 0.103.2) ou encore la Convention du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2008 (RS 0.810.2; ci-après: Convention d'Oviedo). Le droit civil, notamment aux art. 27 ss CC, garantit également le respect de cette BGE 148 I 1 S. 7 facette du droit de la personnalité des patients. Savoir si, dans un cas d'espèce, l'acte d'un médecin implique une violation du droit civil ou public dépend de la nature de la relation qu'il a nouée avec le patient.