Citation: 5A_60/2013 E. 4.2.2

4.2.2. Le lien suffisant de la créance avec la Suisse peut être établi par différents points de rattachement. 4.2.2.1. En ce qui concerne les créances fondées sur un enrichissement illégitime, la doctrine retient qu'il existe un lien suffisant lorsque l'enrichissement s'est produit en Suisse ( PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 271-352 LP, 2003, n° 73 ad art. 271 LP; PAOLO MICHELE PATOCCHI/SAVERIO LEMBO, Le lien suffisant de la créance avec la Suisse en tant que condition de recevabilité du séquestre selon la nouvelle teneur de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP - Quelques observations, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel: FS 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, Bâle 2000, p. 385 [402]; MATTEO PEDROTTI, Le séquestre international, thèse, 2001, p. 212; BERTRAND REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 1997 (116) II p. 483 [440]). Pour déterminer si tel est le cas, le juge du séquestre peut s'inspirer des développements faits en lien avec cette notion en droit international privé ( PEDROTTI, op. cit., p. 213). En effet, les critères de rattachement prévus par la LDIP peuvent lui servir de guide pour déterminer s'il existe un lien suffisant au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP ( REEB, op. cit., p. 440). Le juge du séquestre peut donc s'y référer même si, dans le cas concret, ni la compétence d'une autorité suisse ni l'application du droit suisse n'entre en considération (dans ce sens, cf. ATF 123 III 494 consid. 3a). Pour déterminer le droit applicable, l'art. 128 al. 2 LDIP retient, à titre de point de rattachement subsidiaire, le lieu où l'enrichissement s'est produit. Le Tribunal fédéral a exposé, avant l'entrée en vigueur de la LDIP, qu'il faut appliquer le droit d'où l'acquisition découle; il n'a en revanche pas eu à préciser ce qu'il fallait entendre par ces termes (ATF 93 II 373 consid. 1b p. 377; 78 II 385 consid. 1a). Pour sa part, la doctrine est divisée au sujet du lieu déterminant lorsque l'enrichissement résulte d'un paiement ou d'un virement erroné. Selon certains auteurs, il faut retenir le domicile de l'enrichi, ceci afin de protéger celui-ci contre d'éventuelles prétentions fondées sur un droit avec lequel il n'a aucun lien ( ANDREA BONOMI, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 11 ad art. 128 LDIP; DUTOIT, op. cit., n° 11 ad art. 128 LDIP; MAX KELLER/JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2 ème éd., 2004, n° 52 ad art. 128 LDIP; Michael W. Kneller, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2ème éd., n° 37 ad art. 128 LDIP; Rolf H. Weber, E-Commerce und Recht - Rechtlicher Rahmenbedingungen elektronischer Geschäftsformen, 2 ème éd., 2010, p. 72). Selon d'autres en revanche, dans le cas d'un versement erroné, il s'agit du lieu du siège de l'établissement bancaire où se trouve le compte, au motif que celui qui possède des comptes hors de l'Etat de son domicile doit s'attendre à ce qu'on applique le droit de ce lieu ( PATRICK A. GRAWEHR, Die ungerechtfertigte Bereicherung im internationalen Privatrecht der Schweiz, thèse, 1991, p. 181). 4.2.2.2. De manière générale, la jurisprudence et la doctrine considèrent que, à elle seule, la présence de biens en Suisse n'est en revanche pas un point de rattachement pertinent pour établir un lien suffisant (ATF 123 III 494 consid. 3a; arrêt 5A_222/2012 du 2 novembre 2012 consid. 4.1.2 in fineet les références doctrinales). Certains auteurs nuancent quelque peu cette affirmation. Ainsi, les uns ajoutent que ce point de rattachement pourrait jouer un rôle dans des cas tout à fait spéciaux, par exemple lorsque le débiteur a déposé ses biens en Suisse dans le seul but d'aggraver la situation des créanciers en leur rendant plus difficile, voire impossible, la poursuite de leurs droits (Walter A. Stoffel, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, Art. 159-352 LP, 2 ème éd., 2010, n° 94 ad art. 271 LP, qui exige pour l'admission de la condition un " qualifizierendes Element "; WALTER A. STOFFEL/ISABELLE CHABLOZ, Voies d'exécution, 2 ème éd., 2010, n° 67 p. 239; HANS ULRICH WALDER/THOMAS M. KULL/MARTIN KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, tome II, 4 ème éd., 1997/99, n° 35 ad art. 271 LP). D'autres affirment que le versement du produit d'un enrichissement illégitime sur un compte auprès d'une banque suisse peut ouvrir la voie du séquestre ( PEDROTTI, op. cit., p. 215 et 218).