Citation: 4A_215/2020 E. 5

Dans une première étape de son raisonnement, l'arbitre constate que, selon le procès-verbal de la séance du E.________ du 22 janvier 2013, un contrat portant sur le versement de contributions publiques d'un montant annuel de 300'000 fr. devait être conclu avec la commune de U.________ et que l'intimée consentait à ce que ledit montant reste acquis à la recourante en vue de l'obtention de crédits de la part de G.________. Dans la foulée, il relève toutefois que le contrat de bail à ferme, conclu seulement trois jours plus tard, ne fait nullement état de cet accord mais reprend la clé de répartition des subsides prévue à l'art. 3.3.5 de la convention datée du 13 mars 2012. Il ressort en outre du contenu de la lettre annexée au contrat de bail à ferme que les parties anticipaient alors le versement de subsides s'élevant au minimum à 600'000 fr. par an. Ceci est du reste confirmé par le procès-verbal établi à l'occasion de la séance du E.________ du 11 décembre 2013, lequel prévoit une répartition par moitié de la somme de 600'000 fr. L'arbitre estime dès lors que les parties prévoyaient le versement de subsides d'au moins 600'000 fr. par an et souhaitaient répartir cette somme par moitié entre elles. Dans une seconde étape de son raisonnement, l'arbitre examine si le montant de 300'000 fr. versé par la commune de U.________ devait revenir exclusivement à la recourante dans l'hypothèse où aucune autre commune n'accorderait de subsides aux parties. Sur ce point, il retient que ni les procès-verbaux des séances du E.________ ni d'autres éléments du dossier ne permettent de constater de volonté subjective commune des parties. La recourante n'a pas établi que l'intimée avait assisté aux discussions avec G.________ ni qu'elle avait connaissance des conditions d'octroi du crédit, et notamment de l'exigence selon laquelle les subsides devaient être versés exclusivement à la recourante. A cet égard, l'arbitre souligne que l'intimée n'était ni signataire ni destinataire des courriers échangés entre G.________ et la recourante, de sorte que l'on ne pouvait pas admettre que les parties auraient accepté de modifier la clé de répartition des subsides contenue dans le contrat de bail. La recourante n'a pas davantage prouvé que l'intimée aurait participé aux négociations menées avec la commune de U.________ au sujet de l'attribution des subsides ni qu'elle aurait eu vent de ces discussions et aurait, de ce fait, accepté de modifier la clé de répartition des subsides. Procédant à une interprétation normative, l'arbitre considère que les parties entendaient se répartir par moitié les subsides reçus même dans l'hypothèse où aucune autre commune ne verserait le moindre montant. Aussi les subsides versés par la commune de U.________ doivent-ils être partagés par moitié. Partant, l'intimée a droit à la moitié des montants alloués par la commune de U.________, hormis les prestations relatives à l'année 2015 auxquelles l'intimée a renoncé et celles relatives au 1er septembre 2016 qui ont été compensées.