Citation: 8C_184/2008 03.10.2008 E. B

Le 23 janvier 2008, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a adopté le Règlement d'exécution de cette loi (Règlement d'exécution de la loi en matière de chômage; RS J 2 20.01; ci-après: le règlement). Il est paru dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève le 30 janvier 2008. L'art. 43 du règlement fixe le salaire mensuel brut de l'emploi de solidarité. L'art. 44 prévoit, sous certaines conditions, le versement d'une allocation complémentaire en faveur du bénéficiaire d'un emploi de solidarité. Ces deux dispositions ont la teneur suivante: Art. 43 Salaires 1 Le salaire mensuel brut de l'emploi de solidarité est de: a) 3'000 F pour une fonction ne requérant aucune formation spécifique; b) 3'500 F pour une fonction conforme à la lettre a, mais occupée par un titulaire du certificat fédéral de capacité ou d'un diplôme professionnel équivalent; c) 4'000 F pour une fonction spécialisée ou à responsabilités, dont l'exercice requiert impérativement un certificat fédéral de capacité ou un diplôme professionnel équivalent. 2 Ces montants correspondent à un taux d'activité à plein temps sur la base de 40 heures hebdomadaires et 12 versements par an. 3 L'office détermine le salaire adéquat après examen de l'emploi de solidarité concerné, ainsi que du dossier de son bénéficiaire potentiel. Art. 44 Allocation complémentaire 1 Si le salaire perçu par le bénéficiaire d'un emploi de solidarité est inférieur aux prestations qu'il percevrait en vertu de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994, une allocation complémentaire lui est versée pour combler le différentiel constaté. 2 Cette allocation complémentaire n'est pas assimilée à un salaire et ne donne pas lieu au prélèvement des cotisations sociales. (...)