Citation: 4A_109/2023 E. 3.2.1

3.2.1. L'art. 933 al. 1 CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, et dont la teneur est identique à celle de l'art. 937 aCO, laquelle avait été reprise de l'art. 27 aORC, prévoit la modification du registre du commerce. Selon cette disposition, toute modification de faits inscrits au registre doit elle aussi être inscrite. Une modification s'impose lorsque les faits sur lesquels se fonde l'inscription ont changé (CLEMENS MEISTERHANS/MICHAEL GWELESSIANI, Praxiskommentar zur Handelsregister-verordnung, 4e éd 2021, n. 144 ad art. 27 ORC). La modification constitue une forme d'inscription (MARTIN K. ECKERT/ALEX ENZLER, Basler Kommentar Obligationenrecht II, 6e éd. 2024, n. 5 ad art.933 CO). Elle fait l'objet d'une nouvelle réquisition et suit la procédure d'inscription ordinaire. Elle est inscrite au registre journalier, publiée dans la FOSC et reportée au registre principal (GUILLAUME VIANIN, Commentaire romand du Code des obligations, 2e éd 2017, n. 10 ad art. 937 aCO).