Citation: 2C_954/2020 E. 5.4

5.4. La circulaire n° 28 prévoit que la méthode d'estimation générale des titres non cotés des sociétés commerciales, industrielles et de services, dans la mesure où ils n'ont jamais été transférés, s'effectue par la moyenne pondérée entre la valeur de rendement doublée et la valeur intrinsèque déterminée selon le principe de la continuation (circulaire n° 28, chap. A/2, ch. 4 et chap. B/3.2, ch. 34 de l'édition du 28 août 2008). Cette méthode est généralement appelée "méthode des praticiens" (arrêt 2C_132/2020 précité du 26 novembre 2020 consid. 8.1.3 et références). Le commentaire de la circulaire n° 28, émanant de la Conférence suisse des impôts, prévoit pour ce qui concerne l'estimation d'une étude d'avocats constituée en société anonyme que la valeur de rendement doit être incluse dans le calcul, que "la transmissibilité restreinte des droits de participation est uniquement à prendre en considération dans le cadre de la déduction forfaitaire [...]" et qu'"une politique spéciale de salaires et de dividendes n'aurait également aucune influence sur les principes de l'estimation" (commentaires 2016 et 2017 de la circulaire n° 28, p. 10 et 11, également disponibles sur le site de la Conférence). En revanche, pour les titres qui ont fait l'objet d'un transfert substantiel entre tiers indépendants, la valeur vénale correspond généralement au prix d'acquisition (circulaire n° 28 chap. A/2, ch. 5). Le prix obtenu lors d'un tel transfert n'est toutefois à prendre en considération que s'il permet de déterminer une valeur vénale représentative et plausible de la société, situation qui doit être examinée selon l'ensemble des circonstances (circulaire n° 28 chap. A/2, ch. 5 et commentaires 2016 et 2017 de la circulaire, p. 4). Si tel est le cas, la jurisprudence a précisé que la détermination par le biais de la méthode dite "des praticiens" n'a pas lieu d'être (arrêts 2C_132/2020 précité du 26 novembre 2020 consid. 8.1.3; 2C_953/2019 du 14 avril 2020 consid. 4.3).