Citation: 1A.172/2006 07.11.2006 E. 1

La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 et 39 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1.2 p. 340). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ (art. 21 al. 3 EIMP). 1.1 Lorsque la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique, ou si l'instruction permet sérieusement de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe au Tribunal fédéral, statuant en instance unique. L'OFJ lui envoie le dossier avec sa proposition, et la personne poursuivie est entendue (art. 55 al. 2 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1.1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 358). Les règles relatives au recours de droit administratif sont applicables par analogie (art. 55 al. 3 EIMP). Selon la jurisprudence, l'art. 55 al. 2 EIMP est applicable à tous les cas où la personne poursuivie soulève une objection de nature politique, qu'elle prétende que les faits décrits dans la demande sont des délits politiques purs, des délits politiques relatifs ou des infractions connexes à de tels délits (art. 3 al. 1 EIMP), qu'elle allègue que la demande tend en réalité à la poursuivre en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité (art. 2 let. b EIMP) ou encore que l'une de ces raisons risque d'aggraver sa situation dans l'Etat étranger (art. 2 let. c EIMP). C'est donc à juste titre que l'OFJ a fait application en l'occurrence de la procédure spéciale prévue à l'art. 55 al. 2 EIMP (ATF 111 Ib 138 consid. 1 p. 140). 1.2 Compte tenu de leur étroite connexité, les deux causes doivent être jointes afin de faire l'objet d'un même arrêt, statuant sur l'ensemble des conditions posées à l'extradition (ATF 130 II 337 consid. 1.1.4 p. 340). 1.3 L'extradition entre la Suisse et la Géorgie est régie par la Convention européenne d'extradition (CEExtr RS 0. 353.1) et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12; instruments entrés en vigueur le 13 septembre 2001 dans l'Etat requérant). Le droit interne, soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution, s'applique aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par le traité, y compris lorsqu'il permet la coopération internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2b p. 191/192 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).