Citation: 9C_840/2015 E. 4.2

4.2. Cette argumentation est infondée. On relèvera préalablement que, contrairement à ce que l'assuré affirme, la juridiction cantonale n'a pas appliqué le jugement du Tribunal administratif fédéral au cas d'espèce, mais qu'elle y a fait allusion uniquement pour rappeler qu'un règlement d'assurance qui autoriserait une mise à la retraite avant cinquante-huit ans serait contraire au droit fédéral pertinent sauf si des raisons relevant de la sécurité publique la justifiaient, comme l'avait déjà constaté le Tribunal administratif fédéral dans un cas similaire. On relèvera ensuite que, conformément aux règles de droit correctement exposées par les premiers juges, les art. 49 al. 1 Cst. (qui consacre la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal contraire) et 50 al. 3 première phrase LPP (qui prévoit que les dispositions de la LPP priment les dispositions édictées par les institutions de prévoyance) rendent impératif l'art. 1i al. 1 OPP2 (selon lequel les institutions de prévoyance ne peuvent pas prévoir un âge de la retraite inférieur à cinquante-huit ans), adopté par le Conseil fédéral sur la base de la délégation de compétence inscrite par le législateur à l'art. 1 al. 3 LPP et entré en vigueur le 1er janvier 2006 (RO 2005 4285) avec un délai de cinq ans pour adapter les dispositions réglementaires autorisant une retraite anticipée avant cinquante-huit ans (cf. let. 2 des Dispositions finales de la modification du 10 juin 2005 de l'OPP2). Dès lors, il apparaît que le règlement de prévoyance en vigueur au moment de l'ouverture d'action, le 26 novembre 2013, était clairement contraire au droit en tant qu'il donnait la possibilité à certains assurés d'anticiper leur retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans (art. 89 à 91). Par ailleurs, aucune des deux exceptions prévues à l'art. 1i al. 2 OPP2 n'étant réalisée en l'occurrence, en particulier pas celle qui prévoit une possibilité de retraite avant l'âge de cinquante-huit ans pour des motifs de sécurité publique puisque, contrairement à ce que semble suggérer le recourant, le règlement d'assurance en vigueur à l'époque fixait l'âge ordinaire de la retraite pour les policiers en arme à soixante ans (art. 89 et 90), l'assuré ne peut donc se prévaloir du droit à une retraite anticipée aux conditions de l'ancienne réglementation. Le fait que le règlement d'assurance ait été édicté le 4 novembre 2009 en pleine connaissance de l'art. 1i OPP2 ou qu'il ait été soumis à l'autorité de surveillance, sans désapprobation de sa part, ou n'ait pas été immédiatement annulé et modifié par l'organe paritaire en tant qu'il était contraire au droit ne change rien à ce qui précède. Le résultat de l'examen de l'autorité de surveillance au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LPP n'est pas immuable. L'examen de la légalité des dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance dans le cadre d'un cas concret d'application reste réservé (sur le contrôle concret des normes, cf. en particulier arrêt 9C_553/2015 du 13 juin 2016 consid. 3.3 et les références, destiné à la publication). Le grief doit donc être rejeté sur ce point.