Citation: 5A_337/2015 E. 2.3.2

2.3.2. Conformément à l'art. 595 al. 1 du code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après CPC/VD), applicable lors de l'introduction, en 2010, de l'action en partage, le partage d'une chose appartenant à plusieurs en copropriété s'opère selon les formes prévues aux art. 567 ss CPC/VD pour le partage successoral. Aux termes de l'art. 570 al. 1 CPC/VD, s'il n'est pas fait opposition à la demande de partage ou si l'opposition a été définitivement écartée, le président du tribunal commet un notaire avec mission de stipuler le partage à l'amiable, si faire se peut, ou, à ce défaut, de constater les points sur lesquels porte le désaccord des parties et de faire des propositions en vue du partage. S'il intervient un accord amiable, le notaire stipule l'acte de partage ou dresse procès-verbal de la convention des parties et en donne avis au président (art. 571 al. 3 CPC/VD). Devant le notaire, les parties peuvent discuter librement sans être liées par ce qu'elles ont dit ou proposé; ce n'est que dans les mémoires présentés au président après l'échec des pourparlers (art. 573 CPC/VD) qu'elles fixent leur position respective sur le fond, en prenant des conclusions (JdT 1961 III 126; POUDRET/HALDY/TAPPY, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, n. 1 ad art. 571 CPC/VD, p. 836; TAPPY, L'expertise notariale dans les procès en partage, in Mélanges publiés par l'association des Notaires Vaudois à l'occasion de son centenaire, 2005, p. 121 ss, 129). Le notaire commis au partage est en effet désigné dans une phase tout à fait initiale de la procédure, sans que ni l'intimé ni le requérant n'aient articulé leurs allégations et offres de preuves, ni pris de conclusions détaillées ( TAPPY, op. cit., p. 129).