Citation: 5C.48/2007 08.06.2007 E. A

Les époux X.________ sont affiliés auprès de la caisse-maladie Y.________ Assurances SA pour l'assurance obligatoire de soins et diverses assurances complémentaires. En 2004, le montant annuel de la prime pour les assurances complémentaires était de 2'295 fr. 60 pour X.________ et de 2'293 fr. 20 pour son épouse. X.________ a fait l'objet de deux rappels concernant les primes du mois de juin dues pour lui et son épouse, dont un courrier du 18 juillet 2004 qui portait l'injonction de payer les primes dans un délai au 1er août 2004. Y.________ a également averti X.________ qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, elle se départirait du contrat relatif aux assurances complémentaires en application de l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1). Aucun paiement n'étant intervenu, l'assurance a résilié ledit contrat avec effet au 30 novembre 2004.