Citation: 2C_539/2020 E. 4.2.3

4.2.3. Finalement, au regard du type et de la gravité de la sanction potentielle, il est constaté que la sanction disciplinaire la plus lourde pouvant être infligée selon l'art. 43 LPMéd, qui doit être prise en considération à côté de la sanction effectivement imposée (cf. arrêt Müller-Hartburg c. Autriche susmentionné, § 46), est l'interdiction définitive de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ d'activité (let e). La CourEDH a déjà jugé que le blâme, l'interdiction temporaire de pratiquer ou le retrait d'une autorisation de pratiquer en tant qu'avocat représentaient des sanctions typiques du droit disciplinaire (arrêt Müller-Hartburg c. Autriche susmentionné, § 47); en particulier, elle a estimé que le retrait définitif de l'autorisation de pratiquer, en dépit de la gravité d'une telle sanction, ne permettait pas de la qualifier de pénale dans sa nature, compte tenu notamment du fait que la loi nationale en cause permettait de requérir, après trois ans, une nouvelle inscription au registre des avocats (arrêt Müller-Hartburg c. Autriche susmentionné, § 48). Il ne saurait en aller différemment en matière médicale. De plus, in casu, l'interdiction de pratiquer n'a pas été prononcée de façon définitive mais seulement pour une année. Partant, on ne saurait considérer que cette sanction revêt un caractère pénal au sens de l'art. 6 CEDH.