Citation: 2P.276/2003 19.07.2004 E. 1

La deuxième procédure a duré de la décision du 26 octobre 2000 jusqu'au recours de l'exécuteur testamentaire au Tribunal fédéral le 31 octobre 2003, soit trois ans. Cette procédure a porté uniquement sur une partie des intérêts de bonification sur les montants impayés. Comme le relève le Tribunal administratif, si la procédure a duré jusqu'à aujourd'hui, c'est principalement en raison des nombreux réclamations et recours de l'exécuteur testamentaire et non seulement du retard (de l'ordre de quatre mois et demi) pris par l'Administration fiscale cantonale pour envoyer le bordereau fondé sur la décision de la Commission de recours. L'exécuteur testamentaire a interjeté réclamation contre le bordereau du 12 février 2001, puis recours contre la décision sur réclamation, la décision de la Commission de recours et l'arrêt du Tribunal administratif. Vu le nombre d'instances, la longueur de la procédure n'apparaît pas excessive. Au surplus, le 9 avril 2001, l'exécuteur testamentaire a payé la plus grande partie du montant dû. Il admettait devoir des intérêts de bonification (recours p. 2) et savait que les intérêts continuaient à courir sur le montant impayé. Pour être certain de ne pas avoir des intérêts supplémentaires à acquitter, le recourant aurait pu payer la totalité de ce qui était réclamé même s'il en contestait le montant. S'il avait obtenu gain de cause, ce qu'il avait versé en trop lui aurait été remboursé - également avec intérêts (art. 70 LDS). 4.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif pouvait juger sans arbitraire que la durée de la procédure relative à la succession de feu A.________ n'a pas été anormalement longue. L'art. 29 al. 1 Cst. n'a pas été violé.