Citation: 4C.218/2005 03.04.2006 E. 1

Les critères pertinents pour déterminer si une indemnité de clientèle est équitable ou non dans un cas donné ne figurent pas dans la loi. Il convient dès lors de se référer à la définition de cette indemnité. Selon une jurisprudence constante, elle ne consiste pas en une rémunération supplémentaire pour des prestations fournies par l'agent pendant la durée du contrat, mais en une compensation de la valeur commerciale dont le mandant peut profiter après la fin des relations contractuelles. Il ne s'agit pas de réparer un éventuel préjudice subi par l'agent, mais d'allouer à celui-ci une contre-prestation pour la plus-value que son activité continue d'apporter au mandant après la fin du contrat (ATF 122 III 66 consid. 3d p. 72; 110 II 280 consid. 3b p. 281; 103 II 277 consid. 2 p. 280; 84 II 529 consid. 2 p. 531/532). L'octroi d'une indemnité de clientèle apparaît ainsi inéquitable si l'agent a déjà été suffisamment rémunéré pour ses prestations (Dreyer, op. cit., n. 11 ad art. 418u CO; Wettenschwiler, op. cit., n. 10 ad art. 418u CO; Bühler, op. cit., n. 44 ad art. 418u CO). Tel peut être le cas lorsque l'agent a touché des provisions particulièrement élevées ou bénéficie d'avantages comme l'affiliation à une caisse de prévoyance (ATF 110 II 476 consid. 3a p. 479; 103 II 277 consid. 5 p. 286). Le Tribunal fédéral a ainsi refusé une indemnité de clientèle à un agent parce que la valeur capitalisée de la rente de vieillesse financée essentiellement par le mandant dépassait le montant réclamé sur la base de l'art. 418u al. 1 CO (ATF 110 II 476). La longue durée du contrat d'agence est aussi un facteur dont il faut tenir compte (ATF 110 II 476 consid. 3a p. 479; 103 II 277 consid. 5 p. 286). En effet, plus le contrat aura duré longtemps, plus l'agent aura été en mesure de profiter de commissions pour commandes supplémentaires passées par la clientèle qu'il a acquise (Dreyer, op. cit., n. 11 ad art. 418u CO; Wettenschwiler, op. cit., n. 10 ad art. 418u CO). Dans le cadre de la clause d'équité, il y a également lieu de prendre en considération le fait que le mandant a contribué dans une large mesure aux dépenses résultant de l'activité de l'agent, par exemple en versant un montant fixe ou une indemnité forfaitaire en remboursement des frais généraux (Burnand, op. cit., p. 118). 6.3 En application de la clause d'équité, la cour cantonale a pris en compte la durée des deux contrats d'agence consécutifs et le fait que, sans y être tenue, la défenderesse avait affilié le demandeur à une caisse de prévoyance professionnelle. Qualifiant de peu important le montant de la police de libre-passage à disposition après une période de cotisation de vingt ans, les juges vaudois ont considéré qu'il ne se justifiait pas de refuser l'indemnité de clientèle, mais uniquement d'en réduire son montant. Cette opinion ne convainc pas pour les raisons suivantes. La prestation de libre-passage du demandeur s'élève à 116'888 fr., valeur 1er janvier 1996. En vingt ans, la défenderesse a contribué à bien plaire à la prévoyance professionnelle du demandeur à hauteur de 75'000 fr., alors que les cotisations versées par l'agent se monte à 22'800 fr. La mandante a ainsi largement participé à la constitution de l'avoir de vieillesse acquis par le demandeur au 1er janvier 1996. Par ailleurs, le montant de la prestation de libre-passage n'a pas à être considéré dans l'absolu, mais par rapport à l'indemnité de clientèle réclamée par le demandeur (cf. ATF 110 II 476 consid. 3a p. 480 et consid. 3e p. 482/483). Or, la prétention de l'agent est de 50'000 fr., représentant le gain annuel net du demandeur calculé d'après la moyenne des cinq dernières années du rapport contractuel (cf. art. 418u al. 2 CO); ce montant est largement inférieur à la prestation de libre-passage à laquelle la défenderesse a contribué pour l'essentiel. Pour ce motif-là, l'octroi d'une indemnité de clientèle au demandeur apparaît déjà inéquitable. De surcroît, depuis le 1er juillet 1986, le demandeur a reçu une rémunération annuelle fixe de 50'000 fr. qui représente, selon l'interprétation non critiquée de la cour cantonale, une participation de la défenderesse aux frais généraux de l'agence du Jura. Conformément aux principes rappelés plus haut (consid. 6.2 in fine), ces montants doivent également être pris en considération dans le cadre de la clause d'équité. Enfin, il y a lieu de souligner la durée très longue des rapports contractuels, les parties ayant été liées pendant dix ans et demi par le premier contrat d'agence et neuf ans et demi par le second, soit vingt ans en tout. Le demandeur a donc été en mesure de bénéficier en grande partie encore pendant la durée des relations contractuelles de la clientèle amenée par ses soins. Ces éléments font apparaître comme inéquitable l'octroi d'une indemnité de clientèle à l'agent et auraient dû amener la cour cantonale à refuser au demandeur tout montant sur la base de l'art. 418u al. 1 CO. Le recours doit dès lors être admis. Consacrant une violation du droit fédéral, le jugement attaqué sera réformé, le montant à verser par la défenderesse au demandeur passant de 26'510 fr.60 à 1'510 fr.60 (cf. consid. 2 ci-dessus).