Citation: 4P.52/2000 29.06.2000 E. 3

3.- La recourante prétend essentiellement que la cour cantonale a appliqué arbitrairement des dispositions de droit fédéral. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 4 aCst. , ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b; 124 I 247 consid. 5; 124 V 137 consid. 2b). a) aa) La recourante allègue que la Chambre des recours a considéré arbitrairement que l'art. 6 let. e du règlement des crédits privés de la Banque Migros S.A. n'entrait pas dans le champ d'application de la LCA au motif qu'un des cinq critères caractéristiques de l'opération d'assurance tels qu'ils ont été définis par la jurisprudence et la doctrine ferait en l'occurrence défaut. A l'en croire, l'examen du rapport interne entre les prestations promises par les cocontractants pourrait conduire à soumettre le rapport de droit à cette loi fédérale, quand bien même le critère de l'autonomie de l'opération ne serait pas rempli. De toute manière, l'art. 6 du règlement en question serait rédigé comme un contrat d'assurance, dès l'instant où y seraient définis et le risque assuré, et la couverture, son étendue et sa durée, et la perte de ce droit. Les magistrats vaudois auraient d'ailleurs dû prendre en compte la publicité émise par la Banque Migros S.A., qui mettait l'accent sur la protection octroyée à l'emprunteur "en cas de difficultés". La solution retenue par la cour cantonale aurait pour résultat que plus l'emprunteur serait victime d'un accident ou d'une maladie grave, moins il serait à même de satisfaire aux exigences de l'art. 6 let. e pour être libéré du versement des primes; cette manière de voir serait clairement contraire à l'esprit de protection de la LCA, en particulier de son art. 45. La demanderesse prétend encore que refuser in casu l'application de la LCA contreviendrait à l'esprit du législateur, lequel a entendu protéger celui à qui est octroyé un petit crédit par l'adoption de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC; RS 221. 214.1). bb) Ni la LCA, ni la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance privées (LSA; RS 961. 01) ne donnent une définition de l'assurance. Pour déterminer les opérations soumises à la surveillance de la Confédération, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. ATF 114 Ib 244 consid. 4a; 107 Ib 54 consid. 1b; 76 I 362 consid. 3; 58 I 256 consid. 2) a posé que les éléments essentiels de la notion d'assurance sont au nombre de cinq. Ce sont: a) le risque, b) la prestation de l'assuré (prime tarifaire selon la LCA), c) la prestation de l'assureur, d) le caractère autonome de l'opération, e) la compensation des risques conformément aux données de la statistique (exploitation selon un plan). Ces caractéristiques que doit présenter un contrat d'assurance au sens où l'entend la LCA sont approuvées par la doctrine (Hans Roelli/Max Keller, Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, tome I, 2e. éd., 1968, p. 13 à 21; Willy Koenig, Der Versicherungsvertrag, Traité de droit privé suisse, VII/2, p. 491 et la note 5; Moritz Kuhn/Pascal Montavon, Droit des assurances privées, p. 91 et la note 2; Bernard Viret, Droit des assurances privées, 3e éd., p. 25; plus réservé sur le critère de la prestation de l'assuré, Alfred Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., p. 94 et 185/186). C'est donc sans le moindre arbitraire que les juges cantonaux se sont référés à ces critères. cc) Il convient notamment de contrôler si le contrat de prêt signé le 8 janvier 1990 par Marc-Henri Kocher prévoyait que ce dernier versât une prestation pécuniaire en contrepartie de la prise en charge d'un risque par les intimées. Le montant de la prime est déterminé lors de la conclusion du contrat d'assurance. La prime d'assurance constitue l'un des éléments essentiels d'un tel contrat (Roelli/Keller, op. cit. , p. 17; Viret, op. cit. , p. 112; Kuhn/Montavon, op. cit. , p. 118/119). Maurer (op. cit. , p. 185/186) envisage certes l'hypothèse où la prestation d'assurance est octroyée gratuitement ("geschenkte" Versicherungsverträge), mais il décrit des situations très particulières (jubilé d'une association, contrats d'assurance-accidents conclus par l'assureur avec des filiales d'un client), qui n'ont rien à voir avec la présente cause. Il n'est pas nécessaire que figure dans le contrat le montant chiffré de la prime. Il suffit que la prime puisse être déterminée objectivement (renvoi à un tarif donné de l'assureur ou à une classe de risques, pourcentage du salaire de l'assuré, part de son chiffre d'affaires, etc.) (Roelli/Keller, op. cit. , p. 17 s. et la note 6; Kuhn/Montavon, op. cit. , p. 119). En l'espèce, le contrat de prêt litigieux ne spécifie nullement que sur les 11,25 % d'intérêts dus sur le capital à rembourser aux défenderesses, l'emprunteur participe à raison d'un quelconque pourcentage au paiement de primes d'assurance décès et invalidité à la suite d'une maladie ou d'un accident. Le règlement des crédits privés de la Banque Migros S.A. est également muet sur ce point. En l'absence de toute référence à un tarif de primes, il n'est pas possible de déduire d'éléments objectifs la prestation de l'assuré. Partant, un des éléments essentiels de la notion jurisprudentielle de l'assurance soumise à la LCA fait d'emblée défaut. dd) Mais il y a plus. Comme l'a retenu sans arbitraire l'autorité cantonale, le rapport d'assurance convenu entre Marc-Henri Kocher et les intimées ne présente pas le caractère d'autonomie exigé par la jurisprudence fédérale. Le contrat d'assurance fondé sur la LCA peut comprendre des clauses contractuelles relatives à d'autres rapports juridiques. L'autonomie est consacrée lorsque la prise en charge du risque par l'assureur est l'élément essentiel du contrat et ne constitue pas une des modalités ou une clause accessoire d'un contrat principal. C'est le rapport interne entre les diverses prestations promises qui permettra d'en juger (ATF 114 Ib 244 consid. 4c et les arrêts cités; cf. not. Roelli/Keller, op. cit. , p. 20 s.; Kuhn/Montavon, op. cit. , p. 124 à 126). In casu, il n'était pas insoutenable d'admettre que, dans l'analyse globale de la convention passée le 8 janvier 1990, l'art. 6 du règlement des crédits privés devait être qualifié de clause additionnelle au contrat de prêt, ce qui exclut l'existence d'un contrat d'assurance au sens de la LCA. De fait, cette clause n'était même pas incorporée à ladite convention. Elle ne constituait qu'une des onze clauses du règlement en cause de la banque défenderesse, lequel était remis à l'emprunteur lors de la conclusion du prêt. Du reste, le développement de la concurrence entre établissements bancaires a eu pour résultat que de tels engagements du prêteur sont devenus usuels dans le domaine des petits crédits, comme la recourante l'admet elle-même dans son acte de recours (ch. III let. c in fine). Autrement dit, la libération du paiement des primes en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur n'a pas de caractère autonome. Quant à la publicité de la Banque Migros S.A., elle est évidemment secondaire par rapport au texte du contrat signé, qui seul exprime les volontés déclarées des parties contractantes. La recourante invoque en pure perte la LCC, dès lors que cette loi est entrée en vigueur le 1er avril 1994, soit plus de quatre ans après la conclusion du prêt. Dans ces conditions, le grief d'application arbitraire de la LCA, et singulièrement de son art. 45, tombe à faux b) aa) La recourante soutient que la cour cantonale n'a arbitrairement pas fait application de l'art. 8 LCD. A son sentiment, il est peu probable que, lors de la signature du prêt, l'emprunteur ait réalisé les restrictions imposées à son droit à la couverture pour solde de dette. Compte tenu en particulier de la publicité émise par la Banque Migros S.A., Marc-Henri Kocher pouvait partir de l'idée qu'il serait pleinement protégé en cas de maladie et d'accident, sans devoir respecter les conditions instaurées par l'art. 6 let. e du règlement des crédits privés. bb) Aux termes de l'art. 8 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales préalablement formulées, qui sont de nature à provoquer une erreur au détriment d'une partie contractante et qui (let. a) dérogent notablement au régime légal applicable directement ou par analogie, ou (let. b) prévoient une répartition des droits et des obligations s'écartant notablement de celle qui découle de la nature du contrat. Selon la jurisprudence, l'exigence de conditions générales qui soient de nature à provoquer une erreur vaut aussi bien dans l'hypothèse prévue à la lettre a que dans celle visée à la lettre b. L'art. 8 LCD n'est ainsi pas applicable lorsque la seule hypothèse de la lettre a ou de la lettre b est réalisée, à l'exclusion de la condition posée préalablement. L'aptitude à induire en erreur peut tenir à la formulation des conditions générales, à leur situation dans le texte ou à leur présentation graphique (ATF 117 II 332 consid. 5a; arrêt du 5 août 1997 dans la cause 4C.538/1996 consid. 2a, reproduit in: Pra 1998 9 53). Examiné sous cet angle, il appert que l'art. 6 du règlement des crédits privés de la Banque Migros S.A. n'est pas rédigé de manière ambiguë. Il en ressort clairement que la couverture pour solde de dette de la let. a, accordée à l'emprunteur, après un délai d'attente de trente jours, en cas d'incapacité de travail totale due à une maladie ou à un accident, devient caduque lorsque ce dernier n'adresse aucune communication à la banque au plus tard 40 jours après le début de son entière incapacité de travail attestée par un médecin. A la lecture de cette clause, il ne peut échapper à l'emprunteur que la libération du paiement des mensualités tombe s'il n'informe pas l'établissement bancaire de son état de santé dans le délai précité. Pour ce qui est de sa localisation, la clause n'est pas de nature à égarer l'emprunteur, du moment qu'elle est située au coeur même du règlement dans sa version française, dont elle représente du reste plus de la moitié du contenu. En ce qui concerne la typographie, la Banque Migros S.A. a mis en évidence, par l'utilisation de caractères gras, tant le titre de la let. a, qui donne le principe de la couverture, que celui de la let. e, qui en décrit les limites. Il suit de là que la condition préalable posée par l'art. 8 LCD n'est pas réalisée dans le cas présent, si bien que l'art. 6 du règlement des crédits privés de la banque défenderesse ne saurait être assimilé à des conditions commerciales abusives au sens de cette disposition. Comme les conditions d'application de l'art. 8 LCD ne sont pas remplies, il importe peu, au regard du droit de la concurrence, que Marc-Henri Kocher ait mal compris la clause, au demeurant claire, du règlement en question, dont il a déclaré approuver le contenu en signant le contrat de prêt. A propos des méthodes de publicité utilisées par la Banque Migros S.A., la recourante n'a jamais prétendu qu'elles étaient déloyales (cf. art. 3 let. b et l LCD). cc) Il est constaté en fait - et l'arbitraire n'a pas été démontré (art. 90 al. 1 let. b OJ) - que Marc-Henri Kocher était en état en novembre et décembre 1992 de renseigner sur sa santé, comme l'art. 6 let. e du règlement des crédits privés l'exigeait sans ambiguïté. Il n'a toutefois pas donné l'avis requis dans les 40 jours après qu'il a été totalement incapable de travailler. L'arrêt attaqué n'est donc nullement arbitraire dans son résultat lorsqu'il retient que l'intéressé n'a pas satisfait aux conditions de l'art. 6 de ce règlement. Le moyen est privé de fondement.