Citation: I 296/04 21.04.2005 E. 6

Il y a lieu d'examiner si, au regard de l'art. 48 al. 2 LAI, feu M.________ avait droit au versement de la rente pour la période antérieure au 1er mars 2001. 6.1 Par « faits ouvrant droit à prestations » au sens de l'art. 48 al. 2 seconde phrase LAI, il faut entendre, à la lumière des art. 4 et 5 LAI, l'atteinte à la santé physique et mentale qui entraîne une incapacité de gain présumée permanente ou de longue durée ou qui gêne l'assuré dans l'accomplissement de ses travaux habituels s'il n'exerce pas d'activité lucrative. L'expression « connaître les faits ouvrant droit à prestations » ne signifie pas la faculté subjective de l'assuré de se faire une idée de son état. Selon le texte de l'art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI, il s'agit au contraire de savoir si les faits ouvrant droit à prestations peuvent objectivement être constatés ou non (ATF 100 V 120 consid. 2c; RCC 1984 p. 420 s. consid. 1, 1975 p. 137 consid. 2c). Les conditions ouvrant droit au versement de la rente pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande sont également réalisées lorsque l'atteinte à la santé empêche l'assuré de connaître les faits ouvrant droit à prestations alors que les conditions d'un tel droit sont déjà réalisées (ATF 108 V 228 s. consid. 4). 6.2 Les premiers juges ont retenu que feu M.________ connaissait déjà en 1988 l'atteinte à sa santé et l'incapacité de travail et de gain en découlant et qu'à partir de ce moment-là, il connaissait les faits ouvrant droit à prestations. A juste titre, cela n'est pas contesté devant la Cour de céans. En effet, qu'il s'agisse des renseignements médicaux produits lors des demandes des 9 novembre 1988 et 21 décembre 1989 ou lors de la demande du 1er mars 2002, rien n'indique que le requérant ait été empêché de connaître les faits ouvrant droit à prestations, alors que les conditions d'un tel droit étaient déjà réalisées. 6.3 Invoquant la bonne foi de feu M.________, la recourante reproche à l'administration de n'avoir pas mentionné dans sa communication du 19 février 1990, soit près de deux semaines avant le message du Conseil fédéral du 5 mars 1990 concernant la dixième révision de l'AVS, le projet de modification de l'art. 6 al. 2 LAI. Ainsi que cela ressort du message, celui-ci prévoyait un assouplissement des conditions mises au droit aux rentes ordinaires de l'AI pour les étrangers analogue à celui prévu à l'art. 18 al. 2 LAVS (FF 1990 II 113), l'exigence minimale de dix années entières étant réduite à une année entière de cotisations. 6.4 Les conditions cumulatives permettant à l'administré d'être protégé dans sa bonne foi, rappelées à l'ATF 121 V 66 consid. 2a, ne sont pas réalisées. Le renseignement contenu dans la communication du 19 février 1990 du Secrétariat de la commission de l'assurance-invalidité du canton de Berne n'était pas erroné, étant donné que lors de la survenance du cas d'assurance les conditions d'assurance n'étaient pas remplies par le requérant. Il n'y a pas de possibilité de se prévaloir de sa bonne foi en dehors des conditions rappelées ci-dessus, en l'absence d'une obligation d'informer à la charge de l'administration (ATF 124 V 220 s. consid. 2b/aa). Or, le Secrétariat de la commission AI n'avait pas l'obligation de fournir des renseignements de son propre chef, c'est-à-dire de manière spontanée, sans avoir été sollicités par feu M.________. Il n'existait pas de circonstances particulières qui auraient obligé l'administration à fournir des renseignements dans une mesure plus étendue que celle découlant de la loi. On ajoutera que le message du 5 mars 1990 du Conseil fédéral concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survivants est paru dans la Feuille fédérale du 17 avril 1990, soit près de deux mois après la communication du Secrétariat de la commission AI du 19 février 1990. 6.5 Le fait que feu M.________ a ignoré jusqu'au mois de mars 2002 l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la modification de l'art. 6 al. 2 LAI par la dixième révision de l'AVS n'est pas déterminant au regard de l'art. 48 al. 2 seconde phrase LAI. Sur ce point, on peut renvoyer au jugement attaqué. 6.6 Les conditions ouvrant droit au versement de la rente pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande du 1er mars 2002 ne sont pas réalisées. Feu M.________ avait droit au versement rétroactif de la rente à partir du 1er mars 2001. Le recours se révèle dès lors mal fondé.