Citation: 6P.67/2004 06.08.2004 E. 6

Le recourant conteste s'être rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP). Selon lui, les éléments objectifs de l'infraction prévue à l'art. 169 CP ne seraient pas réalisés, dans la mesure où l'on ignore si les gains qui avaient été prévus lors de la saisie ordonnée le 1er septembre 1999 ont été réalisés ou non. 6.1 Aux termes de l'art. 169 CP, celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale saisie ou séquestrée ou inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite sera puni de l'emprisonnement. Le terme de valeur patrimoniale englobe aussi bien les choses que les créances ou autres droits, à la condition qu'ils aient une valeur économique (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, 2e éd., n. 2 ad art. 169, p. 511). L'art. 169 CP s'applique également au salaire futur provenant d'un emploi et au revenu futur provenant d'une activité professionnelle indépendante (ATF 91 IV 69; 96 IV 111 consid. 1 p. 112). L'art. 169 CP ne sera applicable que si la saisie est valable, et non pas nulle pour cause d'incompétence ou en raison d'un vice de forme. N'étant pas une autorité de recours en matière de poursuite pour dettes et faillite, le juge pénal n'a cependant pas à revoir le bien-fondé de la décision exécutoire. Lorsque la saisie porte sur des gains futurs, il examinera toutefois si l'accusé a réalisé ou non les gains qui avaient été prévus durant la période visée (ATF 96 IV 111 consid. 2 p. 113). Si les gains du débiteur ont été inférieurs aux prévisions, le juge pénal, en suivant les règles de la LP, doit déterminer lui-même dans quelle mesure le débiteur pouvait et devait respecter la saisie (ATF 96 IV 111 consid. 2 p. 113). L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (ATF 121 IV 353 consid. 2c p. 357). L'auteur doit donc savoir que la valeur patrimoniale a été mise sous main de justice ou accepter cette éventualité. En outre, il doit avoir la volonté ou accepter de nuire aux créanciers (ATF 121 IV 353 consid. 2c p. 357). 6.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas versé les montants requis par l'office des poursuites et que la saisie est valable. Selon l'office des poursuites, le recourant réalisait un revenu net de 2'600 fr. Après investigations, l'autorité cantonale a retenu que le recourant percevait toujours un revenu net de 2'600 fr. pendant la période incriminée. Dans la mesure où le recourant s'écarte de cette constatation de fait, son grief est dès lors irrecevable. En ne versant pas le montant saisi de 900 fr. en main de l'office des poursuites, le recourant a donc disposé arbitrairement de la somme saisie et causé par là un dommage à ses créanciers. Sur le plan subjectif, il a été retenu que le recourant n'ignorait pas la saisie dont il faisait l'objet et avait conscience de porter préjudice à ses créanciers en ne versant pas les montants mis sous main de justice. En conséquence, force est d'admettre que les éléments constitutifs de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice sont réalisés et que c'est à juste titre que le recourant a été condamné en application de l'art. 169 CP.