Citation: 2C_947/2014 E. 7.2.3

7.2.3. L'aLTVA prescrivait à son art. 20 al. 1 in fine que, pour les prestations de services fournies à l'étranger, le droit à l'exonération devait être prouvé par des documents comptables et des pièces justificatives. Validant les ordonnances administratives adoptées sous l'ancien droit, la Cour de céans a précisé que les documents devaient notamment renseigner de manière détaillée sur le genre des prestations fournies, ce qui revêtait une importance particulière dans la mesure où cela déterminait leur rattachement local et, partant, leur soumission à la TVA suisse: leur localisation dépendait en effet du point de savoir si les prestations en cause entraient dans l'une des catégories des al. 2 et 3 de l'art. 14 aLTVA ou si elles tombaient sous le coup de la règle générale de l'al. 1. A l'instar du régime en vigueur sous l'aOTVA, l'indication de la nature des prestations de services dans les factures et autres documents était indispensable pour déterminer leur lieu d'utilisation sous l'aLTVA (cf. ATF 133 II 153 consid. 5.2 p. 162).