Citation: 1P.331/2004 27.08.2004 E. 2

Les recourants se plaignent d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. en raison du refus du Tribunal administratif d'appliquer l'art. 65 al. 3 LPA, disposition lui permettant d'impartir au recourant un délai supplémentaire pour compléter son acte de recours. En procédure administrative genevoise, le recours doit être formé par écrit (art. 64 al. 1 LPA) et il doit être déposé dans un certain délai fixé par la loi (art. 63 LPA). L'acte de recours doit contenir des conclusions, des motifs et l'indication des moyens de preuve; les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes (art. 65 al. 1 et 2 LPA). L'art. 65 al. 3 LPA prévoit que, sur demande motivée de l'intéressé dont le recours répond aux exigences des alinéas 1 et 2 dudit article, la juridiction saisie peut l'autoriser à compléter l'acte de recours et lui impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable. On ne saurait déduire de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le droit de compléter un recours après l'échéance du délai légal. Seule l'application du droit cantonal de procédure est donc en cause et le Tribunal fédéral ne peut la revoir que sous l'angle de l'arbitraire (à propos de la définition de l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst.: ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). En l'espèce, les recourants ne se prévalaient d'aucune circonstance spéciale qui les aurait empêchés de présenter d'emblée toute leur argumentation dans le délai légal de recours; ils estimaient simplement que l'admission de leur grief principal - tiré de l'absence de personnalité juridique de la requérante de l'autorisation - rendait superflu l'examen d'autres griefs, qui n'avaient donc qu'un caractère subsidiaire. L'art. 65 al. 3 LPA confère un certain pouvoir d'appréciation à la juridiction saisie. A l'évidence, cette disposition n'impose pas à cette juridiction d'impartir un délai pour le dépôt d'un mémoire complétif aussitôt que le grief principal d'un recours apparaît mal fondé. Aussi le Tribunal administratif n'a-t-il pas, dans le cas particulier, fait un usage arbitraire de son pouvoir d'appréciation. Le recours de droit public est donc mal fondé sur ce point.