Citation: 6B_218/2013 E. 5.2

5.2. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office. L'art. 135 al. 4 est réservé. Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 1 et 2 CPP). Ces règles reprennent les principes développés en application des art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 la 332 consid. 1 b p. 334; 116 la 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1 b p. 334; 116 la 162 consid. 2d p. 171). Les mêmes principes s'appliquent en cas d'acquittement partiel. Une certaine marge d'appréciation doit alors être laissée à l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné (cf. arrêt 6B_45/2011 du 12 septembre 2011 consid. 3.1). En l'espèce, si le recourant a été renvoyé en jugement pour avoir annulé quelque 90 amendes, mais n'a été condamné, en première instance, que dans 55 de ces cas, force est de constater que les difficultés relatives à l'établissement des faits et à l'application du droit résidaient principalement dans la question, commune à tous les faits, de la délimitation des compétences du Commandant de la police cantonale et du ministère public, en relation notamment avec les problématiques évoquées ci-dessus, de l'existence d'une telle pratique, de sa connaissance par le ministère public et la Chambre d'accusation, voire de sa valeur coutumière. Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait considérer, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, que le fait que le recourant avait violé les règles de compétence cantonales en matière de procédure pénale dans de nombreuses situations avait provoqué son renvoi en jugement, sans que l'on puisse admettre que les faits pour lesquels il a été acquitté en première instance auraient, à eux seuls, induit des frais particulièrement importants. Il s'ensuit que la mise à la charge du recourant de l'intégralité des frais de première instance, de surcroît modestes (1107 fr.), ne viole pas le droit fédéral.