Citation: H 283/01 17.10.2002 E. 2

2.1 Sous l'ancien droit, les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8 et 10 LAVS par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'avait été conclue pouvaient, à titre exceptionnel et sous réserve de réciprocité, être remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants, à moins que ces cotisations n'ouvrissent droit à une rente. Le Conseil fédéral devait fixer les autres conditions mises au remboursement et l'étendue de celui-ci (ancien art. 18 al. 3, phrases 1 et 3, LAVS). Les cotisations pouvaient être remboursées lorsque l'étranger ou l'apatride décédait et que ses survivants n'avaient, en vertu de l'art. 18 al. 2 LAVS, pas droit aux rentes de survivants. Le droit au remboursement appartenait à la veuve et, à défaut, aux orphelins (art. 3 al. 1 let. b et al. 3, phrase 2, aOR-AVS du 14 mars 1952). L'art. 7 deuxième phrase aOR-AVS disposait que le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès l'accomplissement de l'événement assuré. 2.2 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997), les cotisations payées conformément aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un État avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants du 29 novembre 1995 (OR-AVS; RS 831.131.12), entrée en vigueur le 1er janvier 1997. L'art. 1er OR-AVS pose le principe selon lequel le remboursement peut être demandé par un étranger (avec le pays d'origine duquel aucune convention n'a été conclue) si les cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Aux termes de l'art. 3 OR-AVS, le droit au remboursement en cas de décès appartient à la veuve ou au veuf. Si le décès n'ouvre pas droit à une rente de veuve ou de veuf, les orphelins peuvent demander le remboursement. Selon l'art. 7 deuxième phrase OR-AVS, le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès l'accomplissement de l'événement assuré.