Citation: H 175/01 07.03.2002 E. 3

3.- L'office recourant soutient par ailleurs que le transfert dans le nouveau système pouvait être effectué en application de la lettre c alinéa 6 des dispositions finales, indépendamment de savoir si T.________ avait formellement déposé une requête dans ce sens. D'abord, selon l'OFAS, une telle demande ne serait en principe pas nécessaire. Ensuite, quoi qu'il en soit, l'assurée pouvait s'attendre, en raison des circonstances, à ce que l'administration y procède d'office, de sorte qu'elle devrait être protégée dans sa bonne foi. a) Aux termes de la disposition citée, la femme mariée peut, s'il en résulte une rente plus élevée pour le couple, demander dès le 1er janvier 1997 que la rente pour couple de son mari soit remplacée par deux rentes. Dans le supplément 3 à la circulaire II concernant le calcul des rentes des cas de mutations et de successions, l'OFAS a précisé les conditions de remplacement de la rente pour couple par deux rentes individuelles. Selon le chiffre 8023, et pour autant que certaines conditions en soient données, le transfert intervient sur demande de la femme. b) Comme l'a bien compris l'OFAS en émettant ses directives, il n'existe pas de raison de s'écarter des dispositions claires de la loi. Au même titre que pour diverses prestations d'assurance sociale, le législateur a fait dépendre, dans le cas particulier, le droit à la prestation du dépôt d'une demande. Il n'incombe ainsi pas à l'administration de se substituer à la volonté du législateur en décidant, dans l'un ou l'autre cas particulier (au regard des 800 000 cas en suspens) d'octroyer la prestation sans pour autant que les conditions formelles de la demande soient respectées. Il en va en particulier de l'égalité de traitement des assurés. En l'espèce, il n'est pas contesté que T.________ n'a déposé aucune demande de transfert dans le nouveau système, si bien que l'administration n'était pas autorisée à agir d'office. c) A certaines conditions, et selon les principes déduits du droit à la protection de la bonne foi consacré par l'art. 9 Cst. , l'autorité qui a un comportement créant certaines expectatives, fait une promesse ou donne une information ou une assurance doit honorer sa promesse ou satisfaire les expectatives créées, même si celles-ci sont illégales (cf. Knapp, Précis de droit administratif, p. 108 no 509). En l'espèce, et sauf à solliciter à l'extrême le texte de la communication du 23 décembre 1996, à laquelle se réfère l'OFAS, on ne trouve pas trace d'une promesse ou d'un comportement de l'administration propre à dissuader T.________ de déposer une demande fondée sur l'al. 6 let. c des dispositions finales. A tout le moins, l'assurée ne pouvait en déduire que l'administration envisageait de se comporter contrairement à la loi, même s'il devait en résulter des avantages pour elle. Cela suffit pour en tirer la conséquence que la caisse ne pouvait agir sans être en possession d'une demande de l'assurée.