Citation: 4A_323/2013 E. 4.2

4.2. Cela posé, il faut ensuite se demander si la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1992 (ci-après: Convention de 1988 ou aCL) était applicable in casu. En effet, seule cette ancienne convention entre en considération, puisque, lors du dépôt de la demande (i. e. le 31 décembre 2010), la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) n'était pas encore en vigueur pour la Suisse (RO 2010 5657). Les règles de compétence de la Convention de 1988 l'emportaient sur les règles de compétence nationale (ATF 124 III 134 consid. 2b aa/bbb p. 139). Les dispositions de ce traité international avaient ainsi le pas sur celles du droit international privé suisse, soit celles de la LDIP, mais dans leur teneur avant le 1er janvier 2011 à considérer la date susrappelée de l'introduction de la demande (cf. art. 196 al. 1 LDIP). L'art. 17 al. 1 in initio aCL, qui a trait à l'élection de for, s'applique si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître de manière exclusive des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé (cf. ATF 131 III 398 consid. 6 p. 400). En l'espèce, la partie demanderesse a son siège en Suisse, qui était signataire de la Convention de 1988. Le tribunal élu se trouve à Fribourg, donc en Suisse sur le territoire d'un Etat contractant. Mais la défenderesse a son siège en Géorgie, Etat qui n'était pas partie à la Convention de 1988. La jurisprudence a laissé indécise la question délicate de savoir si l'art. 17 aCL peut trouver application dans l'hypothèse (qui est celle de la présente espèce) où seule une partie est domiciliée sur le territoire de l'Etat contractant dans lequel se trouve également le tribunal élu, alors que l'autre partie a son domicile dans un Etat qui n'est pas signataire de l'aCL (ATF 119 II 391 consid. 2 p. 393). La question fait l'objet de vives controverses (cf. à ce propos entre autres auteurs: YVES DONZALLAZ, La Convention de Lugano du 16 septembre 1988, vol. III, 1998, n° 6736 p. 1016/1017; JAN KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd. 1998, n °s 4-10 ad 17 aCL; LAURENT KILLIAS, Die Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem Lugano-Übereinkommen, 1993, p. 65 à 67). On peut se dispenser de trancher cette dispute. D'une part, la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat du 12 août 1998 entre, comme on le verra, dans le champ d'application matériel tant de la Convention de 1988 que de l'art. 5 al. 1 LDIP, qui est la norme du droit suisse fixant la compétence internationale en cas d'élection de for si aucun traité international n'est applicable (cf. consid. 4.3.1 et 4.3.2 infra). La clause susmentionnée répond aussi aux conditions de forme (cf. consid. 4.3.3 ci-dessous) et de fond (cf. consid. 4.3.4 et 4.3.5 ci-dessous) posées et par les art. 17 al. 1 aCL et 5 al. 1 LDIP.