Citation: 4A_106/2019 E. 6

Des poursuites pour dettes sont abusives, et l'office saisi doit en conséquence rejeter les réquisitions correspondantes, lorsqu'elles sont exercées de manière répétée contre la même personne, pour des prétentions fictives et dans le seul but de tourmenter cette personne ou de ruiner sa réputation (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21; voir aussi ATF 140 III 481 consid. 2.3.1 p. 483; 130 II 270 consid. 3.2.2 p. 278; en outre : ATF 141 III 68 consid. 2.4 p. 72 concernant l'effet des poursuites sur la réputation de la personne visée). A première vue, des poursuites ainsi abusives sont de nature à causer une atteinte illicite à la personnalité de l'individu poursuivi, protégée par les art. 28 CC et 49 al. 1 CO. En revanche, même exercées de manière répétée contre la même personne, des poursuites ne sauraient être jugées illicites seulement parce que le poursuivant ne parvient pas, voire ne tente même pas d'établir en justice le bien-fondé de ses prétentions. Il ressort de l'arrêt attaqué que la demanderesse s'est fait accorder plusieurs crédits bancaires à rembourser par tranches mensuelles. Elle a parfois souscrit une couverture d'assurance qui, le cas échéant, la dispenserait du remboursement dans certaines éventualités telles que l'incapacité de travail ou la perte d'emploi. Les sommes réclamées par voie de poursuites se rapportaient à l'un de ces crédits, que la demanderesse refusait de rembourser. Cette partie se prévalait d'un cas d'assurance et d'exonération ainsi prévu; la défenderesse lui opposait qu'aucune assurance n'était souscrite en relation avec ce crédit. Le remboursement ainsi litigieux était l'objet de l'action reconventionnelle de la défenderesse. Le Tribunal de première instance a retenu conformément à la thèse de cette partie-ci qu'il n'existait pas de couverture d'assurance; le tribunal a néanmoins rejeté l'action reconventionnelle parce que le solde encore dû n'était pas établi à satisfaction de droit. Dans ce contexte et d'après les constatations déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF, rien ne dénote que la défenderesse ait entrepris les poursuites en cause de manière téméraire, dans le seul but de nuire à la demanderesse et en sachant au delà de tout doute raisonnable que les sommes réclamées ne lui étaient pas dues. En particulier, la Cour de justice constate que la défenderesse s'efforçait de parvenir à une solution transactionnelle et que pour ce motif, elle n'a pas requis la mainlevée des oppositions aux commandements de payer. Par conséquent et contrairement à l'opinion de la demanderesse, les poursuites ne sauraient être jugées illicites aux termes de l'art. 49 al. 1 CO. C'est pourquoi, déjà, cette disposition ne peut fonder aucune action en paiement. Il n'est pas nécessaire de discuter les autres conditions dont dépendent le droit d'exiger une somme d'argent à titre de réparation morale.