Citation: 5C.134/2005 30.09.2005 E. 3

Sous l'angle de l'art. 286 LP, les recourantes font valoir que la masse en faillite de X.________ SA n'est pas titulaire du droit qu'elle invoque, que le délai d'une année prévu par cette disposition a été dépassé et que l'abandon des créances s'est fait en échange d'une contre-prestation. 3.1 Aux termes de l'art. 286 al. 1 LP, toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite. Selon la jurisprudence, l'art. 286 LP ne se rapporte pas seulement aux véritables donations; il se rapporte aussi aux actes de disposition gratuits de toute sorte et en outre aux actes juridiques dans lesquels les prestations réciproques sont disproportionnées et cela au détriment du débiteur. Un acte de disposition est gratuit au sens de l'art. 286 al. 1 LP lorsque, sans recevoir de contre-prestation, le débiteur effectue une prestation qu'il n'était pas juridiquement tenu d'accomplir (ATF 95 III 47 consid. 2). Pour le calcul du délai d'un an - rétrograde à compter de l'ouverture de la faillite - est décisive la date où les effets de l'acte se sont produits, soit au moment où l'acte de disposition à titre gratuit a été exécuté et que l'actif est sorti du patrimoine du débiteur (Adrian Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 12 ad art. 286 LP).