Citation: 4C.414/1999 03.05.2000 E. 1

1.- La voie du recours en réforme n'est ouverte que pour les contestations civiles (art. 44, 46 OJ). On entend par-là des procédures contradictoires impliquant au moins deux personnes physiques ou morales prises en leur qualité de titulaires de droits privés, ou de telles personnes et une autorité à laquelle le droit fédéral reconnaît la faculté d'être partie. Dans tous les cas, il faut que les intéressées exercent des prétentions fondées sur le droit civil fédéral et que celles-ci soient objectivement litigieuses (ATF 122 I 351 consid. 1d). Pour savoir si ces exigences sont remplies, on examine l'objet de la contestation (ATF 124 III 463 consid. 3a). En l'occurrence, le litige trouve sa source dans le prélèvement par l'Etat du Valais d'une taxe en échange de l'autorisation, fondée sur le droit public, donnée par celuici d'extraire des matériaux du fleuve dont il est propriétaire. On pourrait donc se demander si on est en présence d'une contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ. La question n'a cependant pas besoin d'être résolue, car le recours est de toute façon voué à l'échec. 2.- Les moyens pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme peuvent ainsi être écartés d'emblée: le recours en réforme n'est pas la voie appropriée pour invoquer la violation d'un droit constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ); or les droits découlant de la Convention européenne des droits de l'homme sont de rang constitutionnel. La demanderesse aurait dû faire valoir ses griefs par le biais d'un recours de droit public (ATF 124 III 1 consid. 1b; 124 III 205 consid. 3b).