Citation: U 580/06 30.11.2007 E. 6

6.1 Vu ce qui précède, la recourante ne peut prétendre de prestations de l'assurance-accidents pour la période litigieuse, dès lors que les atteintes à la santé dont elle souffre ne sont pas dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident du 18 novembre 2001. 6.2 La procédure porte sur l'octroi ou le refus des prestations d'assurance, de sorte qu'elle est gratuite (art. 132 OJ). Par ailleurs, la recourante voit ses conclusions rejetées et ne peut donc pas prétendre de dépens à la charge de l'intimée. Elle a déposé une demande d'assistance judiciaire, mais les pièces déposées à l'appui de cette demande établissent qu'elle peut assumer ses frais de défense sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille. En effet, il convient de prendre en considération, à titre de charges, un montant de base de 1937 fr. (1550 fr. pour un couple, majorés de 25 %; cf. Lignes directrices du 24 novembre 2000 pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite [minimum vital] selon l'article 93 LP, établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, BlSchKg 2001/2002, p. 19), auquel s'ajoute une partie des charges alléguées par la requérante, pour un montant de 670 fr. par mois au maximum (soit 2607 fr. au total). Le montant de 1085 fr. par an (recte : par mois) qu'elle allègue en relation avec des intérêts hypothécaires, correspond en réalité à l'amortissement d'une dette hypothécaire. Un tel amortissement constitue une forme d'épargne et n'entre en principe pas en considération pour l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. Bühler, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, in : PJA 2002 p. 647); cela vaut à tout le moins lorsque la partie requérante ne démontre pas qu'elle est liée par des échéances fixes dont elle ne peut obtenir le report, ce que la recourante ne soutient pas en l'occurrence. Les intérêts hypothécaires à prendre en considération ne dépassent pas 140 fr. par mois en 2007, si l'on se réfère aux pièces figurant au dossier; ils sont déjà inclus dans le montant total de 2607 fr. mentionné ci-dessus. La redevance audiovisuelle de 62 fr. 50 par mois, alléguée par la requérante, est déjà comprise dans le montant de base de 1937 fr. par mois. Avec un revenu pour le couple de 3420 fr., la requérante peut faire face, avec son époux, à des dépenses de 2607 fr. par mois, tout en disposant d'un solde mensuel supérieur à 800 fr. pour assumer ses frais de défense par un avocat. Elle n'est donc pas dans le besoin au sens de l'art. 152 OJ et ne remplit pas les conditions de l'assistance judiciaire.