Citation: 2P.19/2006 27.04.2007 E. 3

3.1 Aux yeux des recourants, la réglementation attaquée, qui interdit la détention de chiens figurant sur la liste incriminée et qui prévoit comme mesure transitoire la stérilisation de ces animaux, violerait les principes de l'égalité et de la protection contre l'arbitraire. La délimitation prévue par la liste édictée ne reposerait sur aucune base scientifique. Par ailleurs, la réglementation choquerait le sens du droit d'équité. Ainsi, un citoyen domicilié dans le canton du Valais se verrait interdire la détention d'un chien figurant sur la liste des chiens interdits, alors que les ressortissants d'autres cantons pourraient séjourner en Valais avec de tels chiens. De plus, il serait difficile voire impossible d'identifier les croisements interdits. La réglementation entraînerait à maints égards des résultats contradictoires. Alors que la race Dobermann serait soumise à des mesures draconiennes, le Berger allemand ou le Saint-Bernard ne figureraient pas sur la liste. Une partie des chiens de race figurant sur la liste litigieuse n'aurait jamais été impliquée dans des accidents par morsures de chiens, répertoriés dans l'étude scientifique consacrée à ce sujet (voir Medizinisch versorgte Hundebissverletzungen in der Schweiz, Opfer-Hunde-Unfallsituationen, Ursula Horisberger, Thèse, Berne 2002). Selon cette étude, 90% des morsures nécessitant des soins médicaux seraient causées par des chiens qui ne sont ni des molosses, ni des chiens de combat. De 1995 à 2005, trois accidents mortels auraient été répertoriés (1999: décès d'une personne âgée des suites d'une morsure à la jambe survenue plusieurs semaines auparavant; 2000: décès par noyade d'une femme poursuivie par un chien; 2005: enfant mortellement blessé par une meute de chiens). Dans le canton du Valais, un Saint-Bernard, dont la race ne figure pas sur la liste incriminée, aurait été à l'origine du dernier accident mortel, survenu en 1937. Les recourants soutiennent encore que la liste des accidents mortels répertoriés en Allemagne de 1968 à 2005 ne se référerait à aucune des races interdites. Par ailleurs, il serait erroné d'assimiler les molosses et les chiens de combat. Enfin, la réglementation attaquée, fondée sur la LcLPA, ne reposerait pas sur une base légale suffisante, dès lors que la loi fédérale sur la protection des animaux aurait pour objectif prioritaire de protéger les animaux et non les hommes. 3.2 Dans la mesure où les recourants se plaignent de ce que la réglementation attaquée ne repose pas sur une base légale suffisante, leur grief doit être rejeté. La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) tend exclusivement à la protection de ceux-ci, tout comme la LcLPA sur laquelle se fonde l'arrêté entrepris. Toutefois, compte tenu des dispositions sur la compétence fédérale en la matière (cf. art. 80 Cst.), rien n'empêche les cantons de prévoir des règles de police sur la détention des animaux visant à préserver la sécurité et l'ordre publics (cf. ATF 133 I 172 consid. 2 p. 174 et l'arrêt cité). Le canton du Valais a fait usage de cette faculté en édictant non pas une loi spéciale mais un arrêté d'exécution de la LPA, singulièrement les articles 24a ss LcLPA, dont la validité ne saurait ainsi être contestée. La question de savoir si l'art. 24b LcLPA constitue une base légale suffisante ne doit être examinée que sous l'angle de l'arbitraire, vu qu'en l'espèce la violation d'un droit fondamental spécifique n'est pas en cause. En édictant les dispositions attaquées, le Conseil d'Etat n'a manifestement pas outrepassé ses compétences. 3.3 Il convient d'examiner si le contenu de la réglementation attaquée est conforme aux art. 8 et 9 Cst. Un arrêté de portée générale viole le principe de l'égalité ancré à l'art. 8 al. 1 Cst. - ainsi que le principe de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) qui est étroitement lié à celui de l'égalité - lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6-7, 394 consid. 4.2 p. 399). La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose toutefois d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes et de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 7). 3.4 Dans la mesure où les recourants soutiennent que le principe de l'égalité serait violé parce que les ressortissants d'autres cantons seraient soumis à des règles moins strictes que celles qui sont applicables aux citoyens valaisans, leur grief tombe à faux. Le principe de l'égalité n'exclut pas que les cantons édictent des réglementations différentes dans le même domaine; cela résulte de la structure fédéraliste de la Suisse (ATF 125 I 173 consid. 6d p. 179 et les arrêts cités). L'exiguïté du territoire et la mobilité de la population peuvent expliquer les attentes de celle-ci quant à l'unification - du moins partielle - au niveau national des règles sur la détention des chiens; toutefois, d'après les règles fédérales actuelles sur la compétence, les cantons sont libres - dans les limites tracées par la Constitution fédérale - de régler cette question comme ils l'entendent (cf. art. 3 Cst.). De même, ne constitue pas une violation du principe de l'égalité le fait que l'interdiction introduite par l'arrêté attaqué de détenir des chiens figurant sur la liste ne soit pas applicable aux personnes qui séjournent provisoirement, soit 30 jours au maximum dans le canton du Valais. Cette exception en faveur des détenteurs de chiens qui sont soumis à d'autres règles en raison de leur domicile en dehors du canton du Valais repose sur des motifs objectifs. Dès lors, la seule question qui se pose est celle de savoir si la réglementation contestée respecte les principes de l'égalité et de la protection contre l'arbitraire en ce qui concerne les détenteurs de chien domiciliés dans le canton du Valais.