Citation: 7B_115/2023 E. 1.3.2

1.3.2. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), l'art. 3 CEDH n'interdit pas le recours à la force par des agents de l'État dans certaines circonstances bien définies, par exemple pour procéder à une arrestation. Néanmoins, pareil recours à la force doit être indispensable et ne doit pas présenter de caractère excessif (arrêts CourEDH Necdet Bulut c. Turquie du 20 novembre 2007, req. n° 77092/01, § 23; Shmorgunov et autres c. Ukraine du 21 janvier 2021, req. n° 15367/14, § 359). À cet égard, il importe par exemple de savoir s'il y a lieu de penser que l'intéressé opposera une résistance à l'arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer blessures ou dommages, ou de supprimer des preuves (arrêt CourEDH Mafalani c. Croatie du 9 juillet 2015, req. n° 32325/13, § 120, ainsi que les affaires qui y sont citées).