Citation: BGE 150 IV 255 E. 3.3.2

Ainsi que cela a déjà été relevé dans l'arrêt 6B_646/2020 précité (consid. 1.3.5), l'assistance au suicide doit être réservée, du point de vue de l'éthique médicale, au patient malade dont la fin de vie est proche ainsi que, si l'on se fie à la formulation actuelle des directives en la matière, à celui auquel la maladie ou les limitations fonctionnelles causent une souffrance jugée insupportable. Dans leur version du 25 novembre 2004, les directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) disposent en effet qu'il n'est pas du devoir du médecin de proposer une aide au suicide, mais qu'il a au contraire "le devoir de soulager les souffrances qui pourraient être à l'origine d'un désir de suicide" (Directives de l'ASSM, Prise en charge des patientes et patients en fin de vie, éditées en novembre 2004, puis adaptées en janvier 2013 au nouveau droit de protection de l'adulte [ci-après: Directives ASSM 2004], BGE 150 IV 255 S. 263 p. 9). Il y est à cet égard relevé que, dans ce genre de situation aux confins de la vie et de la mort, le médecin peut se retrouver face à un conflit difficile à gérer: d'une part, l'assistance au suicide ne fait pas partie de l'activité médicale, car elle est contraire aux buts de la médecine; d'autre part, le respect de la volonté du patient est fondamental dans la relation médecin-patient. Aux termes des directives, un tel dilemme exige une décision morale personnelle du médecin qui doit être respectée en tant que telle. Le médecin a ainsi, dans tous les cas, le droit de refuser d'apporter une aide au suicide (Directives ASSM 2004, ibidem). Si toutefois, dans des situations exceptionnelles, le médecin accepte d'apporter une aide au suicide à un patient, il lui incombe alors la responsabilité de vérifier si les exigences minimales suivantes sont réunies, étant précisé que le dernier geste du processus conduisant à la mort doit dans tous les cas être accompli par le patient lui-même: premièrement, la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche; deuxièmement, des alternatives de traitements ont été proposées et, si souhaitées par le patient, mises en oeuvre; troisièmement, le patient doit être capable de discernement, son désir de mourir, persistant, étant mûrement réfléchi et ne résultant pas d'une pression extérieure; ce point doit avoir été vérifié par une tierce personne, qui ne doit pas nécessairement être médecin (Directives ASSM 2004, ibidem). En mai 2018, l'ASSM a révisé ses directives en étendant le champ d'application de l'aide au suicide aux patients dont la maladie ou les limitations fonctionnelles tangibles causent une souffrance jugée insupportable. Les nouvelles directives précisent en outre que le médecin doit s'assurer, après des entretiens répétés, que le désir de mourir est mûrement réfléchi, qu'il ne résulte pas d'une pression extérieure et qu'il est persistant. En cas de suspicion d'une relation de dépendance problématique, son influence possible sur le désir de suicide doit être examinée soigneusement (Directives de l'ASSM, Attitude face à la fin de vie et à la mort, mai 2018 [ci-après: Directives ASSM 2018], p. 26). Dans un premier temps, les Directives ASSM 2018 n'ont pas été ratifiées par la Fédération des médecins suisses( Foederatio Medicorum Helveticorum [FMH]), celles-ci n'ayant pas été incorporées dansson Code de déontologie, la FMH objectant que le critère de "souffrance insupportable" est vecteur de grandes incertitudes pour le corps BGE 150 IV 255 S. 264 médical (TEICHMANN/CAMPRUBI/GERBER, op. cit., p. 121; cf. arrêt 6B_646/ 2020 précité consid. 1.3.5 et les références citées; cf. aussi FMH/ ASSM, Bases juridiques pour le quotidien du médecin, 2022, p. 110, consulté le 21 juin 2023 à l'adresse www.samw.ch/fr/Publications/ Guides-pratiques.html). Toutefois, lors de sa séance du 19 mai 2022, la Chambre médicale de la FMH a approuvé les Directives ASSM 2018, dans une version remaniée, celle-ci ayant été intégrée dans le Code de déontologie de la FMH. Les précisions portent sur les points suivants: précision des troubles psychiques (les médecins ne peuvent pas apporter d'assistance au suicide si le désir de suicide constitue un symptôme actuel d'un trouble psychique pouvant être traité), continuité dans l'expression de la volonté (les médecins doivent discuter en détail avec le patient lors d'au moins deux entretiens espacés d'au moins deux semaines, des exceptions étant possibles) et précision concernant la présence de souffrance extrême (les symptômes et/ou les limitations fonctionnelles ressentis comme extrêmes par le patient doivent être objectivés par un diagnostic ou un pronostic en ce sens; cf. FMH, Procès-verbal décisionnel de la première Chambre médicale 2022, du 19 mai 2022, consulté le 11 mars 2024 à l'adresse www.bullmed.ch/ article/doi/bms.2022.20913).