Citation: 6B_279/2018 E. 1.1

1.1. Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat (ATF 137 I 363 consid. 2.1 p. 364, arrêt 6B_1053/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1). L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem supposent qu'il y ait identité de la personne visée et des faits retenus (ATF 125 II 402 consid. 1b p. 404; 120 IV 10 consid. 2b p. 13; arrêts 6B_1053/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1; 6B_1269/2016 du 21 août 2017 consid. 3.3; 6B_857/2013 du 7 mars 2014 consid. 5.5; 2C_508/2014 du 20 février 2015 consid. 6). L'interdiction de la double poursuite suppose la présence de deux procédures: une première, par laquelle l'intéressé a été condamné ou acquitté par un jugement définitif, doté à ce titre de l'autorité de chose jugée et non passible de remise en cause selon les voies de recours ordinaires, et une seconde, ultérieure, au cours de laquelle il aurait été à nouveau poursuivi ou puni (arrêt 6B_1186/2014 du 3 décembre 2015 consid. 4.2 et les références citées; sur l'entrée en force matérielle et formelle, cf. ATF 127 III 496 consid. 3b/bb p. 501; arrêt 4A_292/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.1). Le principe ne bis in idemest garanti par l'art. 4 par. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH du 22 novembre 1984 (RS 0.101.07; ci-après: Protocole n° 7), ainsi que par l'art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2). La règle ne bis in idem découle en outre implicitement de la Constitution fédérale (ATF 137 I 363 consid. 2.1 p. 365). Sous la note marginale " interdiction de la double poursuite ", l'art. 11 CPP prévoit également qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction (al. 1).