Citation: 2P.83/2002 24.06.2003 E. 1

Le recours 2P.236/2001, dans la mesure où il porte sur la convention socio-hôtelière 2001, et le recours 2P.83/2002 concernent des actes dont les contenus sont proches ou partiellement identiques, et qui soulèvent les mêmes questions. En outre, même si certains consorts sont différents, les principaux recourants, en particulier Résid'EMS, ont agi dans les deux causes. Pour des motifs d'économie de procédure, il convient dès lors de disjoindre la part du recours 2P.236/2001 qui porte sur la convention socio-hôtelière 2001 des autres parties de ce recours et de la joindre au recours 2P.83/2002. Cette solution se justifie également par le fait que les conventions attaquées ne sont pas des actes législatifs cantonaux soumis à référendum au sens de l'art. 15 al. 3 OJ, de sorte que les recours formés à leur encontre doivent être jugés par une cour siégeant à cinq juges, et non à sept, comme cela vaut pour les parties du recours 2P.236/2001 qui s'en prennent aux deux décrets du Grand Conseil du canton de Vaud.