Citation: 2C_325/2023 E. 7.2

7.2. Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte aux conditions de l'art. 36 Cst. Selon cette disposition, la restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1); elle doit en outre être justifiée par un intérêt public (al. 2) et être proportionnée au but visé (al. 3). Lorsque l'atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et précise. En d'autres termes, l'exigence d'une base légale ne concerne pas que le rang de la norme, mais s'étend aussi à son contenu, qui doit être suffisamment clair et précis (cf. ATF 147 I 393 consid. 5.1.1). L'exigence de précision de la norme vise à permettre aux individus d'adapter leur comportement et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un degré de certitude approprié aux circonstances (ATF 146 I 11 consid. 3.1.2; 143 II 162 consid. 3.2.1). Cette exigence résulte également du principe de la légalité, lequel constitue un principe général de droit pour toute l'activité de l'Etat (art. 5 al. 1 Cst.), mais qui n'a pas de portée propre par rapport à l'art. 36 al. 1 Cst. lorsque les recourants se plaignent, comme en l'espèce, d'une atteinte à leurs droits fondamentaux (ATF 149 I 329 consid. 6.1 et 6.2).