Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E. B

Dès 2001, un régime conventionnel réglant le coût des prestations de soins et des prestations socio-hôtelières a pu être rétabli. Ainsi, deux conventions ont été conclues pour l'année 2001, l'une fixant les tarifs des prestations de soins, le forfait journalier moyen s'élevant à 54.35 fr., l'autre arrêtant les tarifs socio-hôteliers, la moyenne des établissements (lits C) atteignant 123.65 fr. Pour l'année 2002, deux nouvelles conventions analogues ont été signées, la moyenne du coût forfaitaire des soins se montant à 53.65 fr. et celle du tarif socio-hôtelier (lits C) à 127.70 fr. En outre, le 19 juin 2001, le Grand Conseil a adopté deux décrets, l'un "sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud" (ci-après: décret sur la contribution aux coûts d'investissement), l'autre "instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financière individuelle de l'Etat pour leur hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation" (ci-après: décret sur la subvention cantonale). En exécution du premier décret, le Conseil d'Etat a édicté d'abord le 17 décembre 2001 un arrêté "fixant pour l'année 2002 les contributions journalières des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public, puis le 8 janvier 2003 un arrêté de même titre pour l'année 2003. En exécution du second décret, le Conseil d'Etat a adopté le 30 juin 2003 un arrêté "fixant pour 2001, 2002 et 2003 les montants journaliers versés aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie". Par arrêt du 24 juin 2003 (2P.83/2002-2P.236/2001) - dont la révision a été refusée par arrêt du 25 novembre 2003 (2P.256/2003) -, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où ils étaient recevables, les recours de droit public déposés par Résid'EMS et consorts contre les conventions socio-hôtelières 2001 et 2002. Il a constaté que la nouvelle méthode SOHO ("Standard de la qualité socio-hôtelière") utilisée pour calculer les tarifs socio-hôteliers permettait, compte tenu d'autres éléments, d'exclure avec une grande vraisemblance que ces tarifs comprennent un report du coût de prestations de soins. Par arrêt du même jour (2P.236/2001 [2]), le Tribunal fédéral a également rejeté le recours formé à l'encontre du décret du Grand Conseil sur la subvention cantonale. Toujours le 24 juin 2003, la Cour de céans a annulé le décret du Grand Conseil sur la contribution aux coûts d'investissement (2P.236/2001). Par arrêt séparé du même jour, elle a aussi annulé l'arrêté susmentionné du Conseil d'Etat du 17 décembre 2001, pris en application de ce décret (2P.47/2002-2P.48/2002-2P.49/2002). Suivant l'art. 4 de cet arrêté, la facturation de la contribution était "suspendue, jusqu'à décision judiciaire connue en ce qui concerne un éventuel effet suspensif accordé au recours" formé contre le décret du 19 juin 2001 sur la contribution aux coûts d'investissement, effet suspensif refusé par le Tribunal fédéral le 28 mars 2002. Le 26 novembre 2003, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté abrogeant l'arrêté précité du 8 janvier 2003 pris en exécution du décret sur la contribution aux coûts d'investissement, dès lors que ce décret avait été annulé par le Tribunal fédéral le 24 juin 2003 (2P.236/2001).