Citation: 9C_477/2008 26.08.2008 E. 4

Les premiers juges ont retenu que l'intimée et le recourant avaient conclu un contrat d'assurance valable dès le 1er janvier 2006, pour l'année 2006, ainsi que cela ressortait de la police d'assurance du 23 décembre 2005 fondée sur la proposition d'assurance datée du 8 décembre 2005, signée par les deux parties, fixant la prime mensuelle à 227 fr. 50, avec une franchise annuelle de 2'500 fr. Pour l'année 2007, la caisse avait fait parvenir à l'assuré, en octobre 2006, une nouvelle police d'assurance fixant le montant de la prime mensuelle à 226 fr. 50, pour la même couverture et la franchise annuelle de 2'500 fr. Le recourant n'ayant pas changé d'assureur, il était assuré auprès de l'intimée pendant l'année 2007 également, conformément à la police d'assurance. 4.1 Le recourant remet en cause son affiliation à l'intimée. Il n'apparaît pas que les faits retenus par les premiers juges aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. En 2006, le recourant avait son domicile en Suisse et il était soumis à l'assurance obligatoire des soins (art. 3 al. 1 LAMal). Sur la base de sa proposition d'assurance et de l'offre d'assurance de la caisse du 8 décembre 2005, il a été affilié à l'intimée dès le 1er janvier 2006. La juridiction cantonale a déjà réfuté son argument, selon lequel l'obligation de s'assurer inscrite à l'art. 3 al. 1 LAMal serait contraire aux art. 6 s. Cst. En effet, domicilié en Suisse, il ne saurait se soustraire au principe de l'obligation d'assurance. Les droits constitutionnels qu'il invoque ne lui sont d'aucun secours (RAMA 2001 n° KV 151 p. 117 s., consid. 3a p. 119 [K 57/00]), en particulier l'art. 6 Cst., le Tribunal fédéral étant tenu d'appliquer les lois fédérales (art. 190 Cst). 4.2 Les motifs du recourant pour contester le maintien de son affiliation auprès de l'intimée en 2007 sont dénués de pertinence. En décembre 2006, celui-ci ne pouvait pas sortir de l'intimée, en déclarant résilier les rapports d'assurance. En effet, les primes réclamées par la caisse à partir de juillet 2006 étaient restées impayées. Les primes de juillet à septembre 2006 avaient fait l'objet d'une mise en demeure. Ainsi, le recourant était dans l'impossibilité de changer d'assureur (art. 64a al. 4 LAMal). Il n'apparaît pas arbitraire que l'assuré en retard de paiement ne puisse pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas payé intégralement les primes. En effet, le but de l'art. 64a al. 4 LAMal est de protéger la communauté des assurés contre des augmentations de primes dues aux assurés qui changent d'assureur sans avoir préalablement réglé leurs arriérés (Message du Conseil fédéral du 26 mai 2004, FF 2004 4103). 4.3 Les primes de mars 2006 à janvier 2007 ont fait l'objet d'un rappel du 17 juillet 2007, puis d'un commandement de payer la somme de 1'621 fr. 50 (1'475 fr. + 146 fr. 50) notifié le 3 septembre 2007 dans la poursuite n° A.________. Le montant de 1'475 fr. réclamé pour les primes impayées de mars à décembre 2006 a été confirmé par les premiers juges. Cette somme représente les primes de 147 fr. 50 (227 fr. 50 - 80 fr. [subside cantonal]) pour mars à décembre 2006 (147 fr. 50 x 10). S'agissant du passage au subside partiel, l'assuré fait une confusion. Même si le Service de l'assurance-maladie, dans une lettre du 6 novembre 2006, l'a avisé de son droit à un subside cantonal de 60 fr. (groupe B) dès le 1er mars 2006, il n'en demeure pas moins que, par décision du 14 février 2007, il a donné à la caisse l'instruction de déduire des primes d'assurance-maladie, dès le 1er mars 2006, le montant correspondant au groupe A, soit la somme mensuelle de 80 fr. Sur cette base, l'intimée a établi la facture de primes du 3 mars 2007, qui a remplacé la facture de primes du 9 décembre 2006 à laquelle le recourant se réfère, dans laquelle il était fait état d'un solde de 53 fr. 50 en sa faveur. En ce qui concerne la somme de 146 fr. 50 réclamée à l'assuré pour le mois de janvier 2007, les premiers juges ont constaté que ce montant était conforme à la prime due, moins le subside correspondant. Cela n'est pas remis en cause par le recourant. 4.4 Les primes de février et mars 2007, chacune de 146 fr. 50, et la prime corrigée d'avril 2007 de 26 fr. 50 ont fait l'objet d'un rappel du 30 avril 2007, puis d'un commandement de payer la somme de 319 fr. 50 notifié le 13 juin 2007 dans la poursuite n° B.________. La juridiction cantonale a retenu que l'enregistrement rétroactif des subsides cantonaux avait engendré un crédit de 200 fr. en faveur de l'assuré, diminuant ainsi de 200 fr. la prime d'avril 2007. Il résultait des explications fournies par l'intimée en procédure cantonale que la prime d'avril 2007 ne comprenait pas le montant du subside, que le montant de 200 fr. mis au crédit de celui-ci l'avait été à tort, mais que la caisse renonçait à s'en prévaloir, et que le montant du subside pour avril 2007 avait été comptabilisé sur la prime du mois de mai 2007. Compte tenu en particulier de la rectification portée sur la prime du mois de mai 2007, les premiers juges ont constaté que les montants réclamés dans la poursuite n° B.________ étaient justifiés. Cela n'est pas discuté par le recourant. 4.5 Les premiers juges ont examiné le sort des intérêts moratoires réclamés par l'intimée. En ce qui concerne la poursuite n° A.________, ils ont retenu que pour les primes de mars à décembre 2006, la mise en demeure du 29 mai 2007 avait pour conséquence que les intérêts moratoires avaient commencé à courir dès le 20 juin 2007, alors que pour la prime de janvier 2007, ils avaient pour point de départ le 1er janvier 2007, date de l'échéance. En ce qui concerne la poursuite n° B.________, les intérêts moratoires avaient pour point de départ la valeur médiane des mois de février à avril 2007, soit le 19 février 2007. Même s'il affirme contester sur ce point le jugement attaqué, le recourant n'expose pas en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 première phrase LTF). 4.6 En ce qui concerne la poursuite n° A.________, les premiers juges ont retenu 30 fr. de frais d'intervention et 40 fr. de frais de rappel. Ces montants, qui ne sont pas discutés par le recourant, n'ont pas été fixés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Il en va de même des frais d'intervention de 30 fr., des frais de rappel de 40 fr. et des frais de poursuite de 30 fr. retenus par la juridiction cantonale en ce qui concerne la poursuite n° B.________. 4.7 Il s'ensuit que les prononcés de mainlevée définitive des oppositions aux commandements de payer dans la poursuite n° A.________ (ch. 3 du dispositif du jugement attaqué) et dans la poursuite n° B.________ (ch. 4 du dispositif du jugement attaqué) sont conformes au droit.