Citation: 4A_64/2018 E. 1

Les négociations qui étaient alors menées avec le Conseil d'Etat ont échoué, de même que celles qui étaient supervisées par l'office de conciliation. La grève a démarré le 26 novembre 2012. Par lettre circulaire du 17 décembre 2012, l'Hôpital a annoncé à l'ensemble de ses collaborateurs que l'accord de reprise d'activité de X.________ par le réseau de cliniques Y.________ avait été signé, suite au vote de novembre 2012 par lequel 85% du personnel s'était exprimé à bulletin secret et 76% des votants avaient soutenu le projet, que les conditions de la CCT seraient encore appliquées jusqu'au 31 décembre 2013, que des nouvelles conditions de travail s'appliqueront dès 2014 et que Y.________ s'était engagé à compenser au 1er janvier 2014, pour chaque employé de l'Hôpital, l'éventuelle perte liée aux indemnités ou aux allocations par une augmentation de salaire correspondante, protégeant ainsi les employés contre toute perte pécuniaire liée au changement des conditions de travail. Fin décembre 2012, le Conseil d'Etat a annoncé, d'une part, qu'il maintiendrait l'Hôpital sur la liste hospitalière du canton jusqu'en 2016, une dérogation étant prévue en ce qui concerne l'application de la CCT pour les années 2014 à 2016 et, d'autre part, qu'il avait négocié des conditions de travail favorables aux employés avec le nouvel employeur Y.________. Le 3 janvier 2013, le syndicat Z1.________ a informé la direction de l'Hôpital que la " majorité du personnel " demandait le maintien à long terme de la CCT Santé 21, la conservation de tous les postes de travail et l'absence d'externalisation de services tels que nettoyage, lingerie ou hôtellerie. Il précisait que les grévistes, qui avaient commencé la grève le 26 novembre 2012, étaient prêts à reprendre leurs postes si toutes ces demandes étaient satisfaites. A.c. Le 23 janvier 2013, le Conseil d'Etat a écrit aux syndicats que Y.________ garantissait effectivement l'emploi à tout le personnel de l'Hôpital, qu'en cas d'externalisation d'un service, Y.________ veillera à ce que tous les employés concernés soient repris par le nouvel employeur, que Y.________ renonçait à toute sanction vis-à-vis des grévistes et que les conditions de la CCT seraient respectées jusqu'au 31 décembre 2013, qu'au-delà de cette date Y.________ s'était " formellement engagé à une adaptation à la hausse des salaires du personnel en place, dès 2014, de manière à compenser l'augmentation du temps de travail annoncée, la baisse de certaines indemnités (week-end, jours fériés, piquet), la diminution des périodes considérées comme travail de nuit et la perte progressive des allocations complémentaires pour enfants ", que, sur la base de ces engagements, le gouvernement avait confirmé à Y.________ que X.________ serait maintenu sur la liste hospitalière du canton de Neuchâtel jusqu'au 31 décembre 2016. Le Conseil d'Etat invitait dès lors les grévistes à profiter de cet engagement et à reprendre le travail et il encourageait vivement les partenaires sociaux à se mettre autour de la table courant 2013. Le même jour, le Conseil d'Etat a communiqué publiquement ces informations. Le 23 janvier toujours, la direction de l'Hôpital a informé ses employés qu'elle était d'accord de tirer un trait sur le passé et de maintenir à leur poste les employés qui participaient à la grève, pour autant que ceux-ci reprennent le travail d'ici au 31 janvier 2013, ce pour apaiser le climat social. Le même jour, elle a adressé un courrier de mise en demeure formelle aux 26 employés encore en grève, en indiquant que celle-ci était disproportionnée, qu'elle allait à l'encontre de la volonté de la grande majorité du personnel de l'Hôpital et que sa durée excédait largement ce qui était admissible. Chaque gréviste était invité à communiquer, d'ici au 28 janvier 2013 à 12 heures s'il entendait ou non reprendre le travail et la direction a ajouté qu'elle envisageait, à défaut de reprise du travail, de procéder à la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail. Des entretiens individuels seraient organisés fin janvier 2013 pour entendre les intéressés avant de prendre les décisions de licenciement. Par courrier du 28 janvier 2013, 25 employés ont répondu par l'intermédiaire d'un même avocat que leurs revendications concernaient le maintien de la CCT, l'absence d'externalisation des services et l'absence de licenciements. Ils ont ajouté que les conditions de travail de Y.________ étaient très largement inférieures à celles prévues dans le contrat collectif, que la proportionnalité de la grève n'était pas une condition prévue à l'art. 28 Cst. et que les menaces de licenciement étaient inadmissibles et pourraient s'apparenter à une tentative de contrainte. Le 30 janvier 2013, Z1.________ et 25 employés de l'Hôpital ont demandé au Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers de faire interdiction à l'Hôpital de licencier les employés en question, à titre superprovisionnel et provisionnel. Le même jour, le juge civil a déclaré irrecevable la demande en tant qu'elle émanait du syndicat et l'a rejetée en tant qu'elle était formée par les employés, au motif que le maintien des rapports de travail contre l'éventuelle volonté de l'employeur n'était consacré par aucune norme de droit matériel. Le 31 janvier 2013, l'Hôpital, assisté de son avocat, a entendu les employés, accompagnés par leur avocat. Deux d'entre eux ont manifesté leur volonté de réintégrer leur place de travail dès le 1er février 2013. L'Hôpital leur a confirmé qu'il n'entendait pas les licencier suite à la grève, mais faciliter leur retour grâce à la présence d'un médiateur. A.d. Par courriers recommandés du 4 février 2013, l'Hôpital a licencié avec effet immédiat chacun des 22 employés ayant finalement refusé de reprendre le travail. Entre les 5 et 11 février 2013, des négociations ont encore été tentées entre le Conseil d'Etat (à l'initiative de celui-ci), l'Hôpital et Z1.________, afin de mettre sur pied une nouvelle CCT (différente de la CCT Santé 21) qui serait acceptable aussi bien pour les employés que pour les employeurs. Le gouvernement cantonal proposait préalablement la suspension immédiate de la grève et des licenciements annoncés. L'Hôpital a consenti à la démarche, mais pas le syndicat. Six rounds de négociations ont été menés, l'Hôpital acceptant à chaque round les conditions préalables fixées, mais le syndicat les refusant, en exigeant que les négociations portent sur la CCT Santé 21 et non sur une nouvelle convention collective.