Citation: 2A.416/2005 04.04.2006 E. C

Le 29 décembre 2004, X.________ SA a interjeté recours contre la décision sur réclamation du 25 novembre 2004 devant la Commission de recours, en concluant à l'annulation de la décision en cause, l'Administration fédérale des contributions ne pouvant que confirmer aux autorités fiscales que Z.________ est le véritable actionnaire de la société et qu'il fait figurer chaque année dans la déclaration fiscale la totalité du capital-actions. L'Administration fédérale des contributions maintient sa position, car elle estime que, compte tenu du fait que le domicile de l'ayant-droit effectif de l'immeuble n'a pas pu être constaté en Suisse, la demande de protection conventionnelle présentée par X.________ SA est constitutive d'un cas d'application abusif de la Convention et qu'il est dès lors susceptible d'échange de renseignements, en particulier sous l'angle du ch. VII du protocole additionnel de la Convention.