Citation: B 22/00 27.03.2001 E. 6

6.- Dans un deuxième moyen, les recourantes soutiennent que la clause litigieuse et plus particulièrement l'annexe technique permettant de calculer la déduction violent l'art. 8 LCD. A leurs yeux, les clauses controversées modifient tout le système de résiliation et de liquidation et sortent ainsi notablement du cadre légal de ce type de contrat. a) Aux termes de l'art. 8 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales préalablement formulées, qui sont de nature à provoquer une erreur au détriment d'une partie contractante et qui dérogent notablement au régime légal applicable directement ou par analogie (let. a), ou prévoient une répartition des droits et des obligations s'écartant notablement de celle qui découle de la nature du contrat (let. b). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'exigence de conditions générales qui soient de nature à provoquer une erreur vaut aussi bien dans l'hypothèse prévue à la lettre a que dans celle visée à la lettre b. L'art. 8 LCD n'est donc pas applicable lorsque la seule hypothèse de la lettre a ou de la lettre b est réalisée, à l'exclusion de la condition posée préalablement (ATF 117 II 332 consid. 5a et l'auteur cité; Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, p. 192/193, ch. 12.5). Il suffit, au demeurant, que les conditions générales soient de nature à provoquer une erreur, sans qu'il importe que telle ait été l'intention de leur utilisateur ou que semblable résultat se soit effectivement produit dans la personne du cocontractant. Cette aptitude à induire en erreur peut tenir à la formulation des conditions générales, à leur situation dans le texte ou à leur présentation graphique (Gauch/Schluep, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 6e éd., n. 1154). b) En les examinant sous cet angle, on doit constater que ni la clause litigieuse ni l'annexe technique ne sont en soi de nature à provoquer une erreur au détriment du preneur d'assurances : leur libellé n'est pas ambigu. Comme on l'a déjà vu de l'art. 12 ch. 1 dernière phrase CGA, le plafonnement de la déduction à 8 % y est clairement exprimé. A la lecture de cette clause, le preneur d'assurances ne peut ignorer la sanction contractuelle d'une résiliation. Certes, l'annexe technique apparaît plus complexe dans sa formulation, ce qui découle aussi de la difficulté de la matière. Mais au regard de l'art. 8 LCD, ce qui importe est de savoir si son contenu est de nature à provoquer une erreur et non si le cocontractant est en mesure d'en maîtriser tous les aspects techniques. Or, à cet égard, l'annexe définit clairement les deux postes du dommage contractuel pouvant entrer en considération, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être ou non retenus. Il s'ensuit que la condition préalable posée par l'art. 8 LCD n'est pas réalisée dans le cas particulier, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner encore si, comme le prétendent les recourantes, les autres conditions de l'art. 8 LCD sont également réunies.