Citation: 6B_1477/2020 E. 1.7.1

1.7.1. Selon l'art. 409 al. 1 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu. L'effet cassatoire de l'appel demeure l'exception et ne peut être envisagé que pour des vices graves et irrémédiables de la procédure de première instance dans lesquels le renvoi est inévitable pour préserver les droits des parties, avant tout pour éviter une perte d'instance (ATF 143 IV 408 consid. 6.1 et les références citées; arrêts 6B_630/2012 du 15 juillet 2013 consid. 2.2; 6B_512/2012 du 30 avril 2013 consid. 1.3.3; MARLÈNE KISTLER-VIANIN, in Commentaire romand, n° 1 ad art. 409 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 3 ad art. 409 CPP). Tel est notamment le cas, lorsque le droit d'être entendu des parties n'a pas été respecté, en cas de composition incorrecte du tribunal, d'incompétence de celui-ci ou lorsqu'il ne statue pas sur l'ensemble des points dont il était saisi (FF 2006 1302 ch. 2.9.3.3; ATF 143 IV 408 consid. 6.1 et les références citées). L'art. 409 CPP peut également s'appliquer en cas de violation des droits de la défense (" nicht gehörige Verteidigung "; cf. ATF 143 IV 408 consid. 6.1; arrêt 6B_512/2012 du 30 avril 2013 consid. 1.3.3; LUZIUS EUGSTER, in Basler Kommentar, n° 1 ad art. 409 CPP; SVEN ZIMMERLIN, in Zürcher Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 4 ad art. 409 CPP; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 2 ad art. 409 CPP; voir aussi MARLÈNE KISTLER-VIANIN, op. cit., n° 4 ad art. 409 CPP qui se réfère à la "violation des droits de la défense"; JEANNERET/KUHN, op. cit., p. 637, n° 19063 qui mentionne une violation du droit "d'être assisté d'un conseil juridique"). La doctrine n'est toutefois pas unanime quant à la conséquence d'une violation des droits de la défense sur l'application de l'art. 409 CPP. Ainsi, une défense inadéquate ne justifierait l'application de l'art. 409 CPP qu'en cas de défense obligatoire (SVEN ZIMMERLIN, op. cit., n° 4 ad art. 409 CPP). Pour d'autres auteurs, une violation des droits de la défense justifierait l'annulation du jugement indépendamment de son influence sur le sort de la cause (voir, notamment, MARLÈNE KISTLER-VIANIN, op. cit., n° 4 ad art. 409 CPP). Dans ce cas, la réparation d'un tel vice en appel entraînerait la perte d'une instance, de sorte que la procédure ne serait plus équitable au sens de l'art. 6 CEDH (LUZIUS EUGSTER, op. cit., n° 1 ad art. 409 CPP).