Citation: 6B_768/2022 E. 1.6.1

1.6.1. Le recourant fait valoir qu'il est impossible d'affirmer que la caméra qui se trouve à l'intérieur du magasin est visible par les piétons depuis l'extérieur. Selon lui, l'angle de vue de la caméra est si vaste, qu'il faudrait, pour que son installation soit jugée licite, que toutes les personnes potentiellement filmées puissent savoir qu'elles le sont. Les autocollants ne seraient pas non plus identifiables au vu de la distance comprise dans le champ de la caméra. La vidéo surveillance doit être transparente, c'est-à-dire clairement reconnaissable (art. 4 al. 4 LPD). Les personnes doivent être informées qu'elles sont filmées avant qu'elles ne pénètrent dans le champ de la caméra. A titre d'exemple, on relèvera que l'art. 8 de l'ordonnance fribourgeoise du 23 août 2011 sur la vidéosurveillance exige que le système de vidéosurveillance soit signalé par l'apposition d'un panneau informant sans équivoque les personnes se trouvant dans la zone surveillée de l'existence de l'installation, par exemple sous la forme d'un pictogramme, et mentionnant le responsable du système (OVid; RS 17.31). Le Tribunal cantonal fribourgeois a jugé dans un arrêt du 9 juin 2021 que la simple présence d'une étiquette signalant la caméra n'était pas suffisante pour conclure à un consentement libre et éclairé des personnes filmées au sens de l'art. 4 al. 5 LPD (TC/FR 502 2021 32/36). Le tribunal de première instance avait constaté que la caméra qui se trouvait à l'intérieur du magasin n'était pas visible depuis la rue et qu'elle permettait de filmer les personnes passant devant la vitrine du magasin et de l'autre côté de la rue, sans que ces dernières ne le sachent. S'écartant des constatations du juge de première instance, la cour cantonale a exposé, sans autre motivation, que "la présence de la caméra était clairement indiquée sur la vitrine et que cette indication était visible depuis l'extérieur. Le prévenu pouvait donc non seulement percevoir les autocollants indiquant l'existence de l'installation, mais devait également s'attendre à se trouver en présence d'un tel dispositif à proximité d'un magasin" (arrêt attaqué consid. 2.3, p. 5). Elle en a conclu que les enregistrements effectués l'avaient été de façon transparente. En l'absence de tout élément relatif à la grandeur des autocollants et au champ de la caméra, la cour de céans ne peut toutefois pas déterminer si les personnes pouvaient voir la caméra de surveillance avant qu'elles n'entrent dans le champ de la caméra et donc si, conformément à l'art. 4 al. 4 LPD, la collecte de données était reconnaissable. Les faits nécessaires à l'application de la LPD n'étant pas constatés, l'arrêt attaqué est contraire au droit fédéral (cf. art. 112 al. 1 let. b LTF; ATF 133 IV 293 consid. 3.4 p. 294 ss). Le recours doit donc être admis sur ce point et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle complète l'état de fait, de manière que l'on puisse déterminer si la signalisation était bien visible, non seulement "depuis l'extérieur", mais pour toute personne qui pénétrait dans le champ de la caméra.