Citation: 4C.336/2000 12.03.2002 E. 5

5.- Il résulte de ce qui précède que la règle générale de l'art. 185 al. 1 CO doit trouver application. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner dans quelle mesure les conditions de l'art. 119 CO seraient réalisées. A ce sujet, on observera simplement que, durant la phase de liquidation, les droits sociaux incorporés dans une action, si l'action elle-même n'a peu ou plus de valeur économique, continuent à exister, et peuvent être transférés; ce n'est qu'après la disparition de la personne morale qu'ils s'éteignent définitivement. A partir de ce moment-là, on accordera au demandeur que l'action n'a plus que la valeur, négligeable, de son support de papier (ou, au mieux, celle d'un objet de collection), si bien qu'on doit admettre qu'on est en présence d'un aliud.