Citation: 6B_1269/2016 E. 3.4

3.4. Les recourants font grief à l'autorité précédente d'avoir tenu compte des éléments ressortant du Plea Agreement du 9 janvier 2014 pour retenir l'origine criminelle des versements des 30 juillet 2002 et 3 octobre 2003. Selon eux, le droit fédéral ne permettrait pas de retenir, comme moyen de preuve, des aveux obtenus contre la promesse d'une peine plus clémente. Certes le législateur a-t-il renoncé à introduire dans le CPP l'institution du "témoin de la couronne", soit l'admission, comme moyen de preuve, du témoignage d'un co-auteur qui, en échange d'une promesse d'exemption de peine ou de tout autre avantage procédural, accepte de témoigner contre ses co-prévenus (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1086). Cependant, rien ne s'oppose, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, à ce que l'autorité de jugement prenne en considération, pour former son opinion, des dépositions émanant d'auteurs d'infractions qui, ayant reconnu leurs crimes et s'étant engagés à collaborer avec l'autorité pour établir les faits pouvant mettre en cause d'autres auteurs, ont bénéficié, de la part de l'autorité étrangère, d'un traitement favorable en raison de cette collaboration (ATF 117 Ia 401 consid. 1c p. 404; arrêt 6B_360/2008 du 12 novembre 2008 consid. 3.1). La Cour européenne des droits de l'homme considère pour sa part que la procédure de transaction pénale (Plea Bargain), conduisant à ce qu'il soit statué sur une accusation pénale à l'issue d'un examen judiciaire simplifié, ne contrevient pas en soi à l'art. 6 CEDH ( Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014, § 91). Par ailleurs, l'utilisation comme moyen de preuve de déclarations émanant d'un "témoin de la couronne", auquel l'impunité a été garantie, n'est pas davantage jugée en tant que telle contraire à cette disposition (arrêt de la CommEDH Baragiola Alvaro c. Suisse du 21 octobre 1993, JAAC 106/1994 p. 731). Les recourants se contentent de contester dans son principe la prise en compte d'éléments parvenus à la connaissance de l'autorité au terme d'un Plea Agreement conclu par un tiers, sans indiquer pourquoi, en l'espèce, les informations fournies par la société A.________, qui a été reconnue coupable de corruption active aux Etats-Unis d'Amérique, auraient dû être écartées par l'autorité précédente. Ils soutiennent que les transactions pénales conclues dans ce pays sont en général motivées par la crainte du prévenu de devoir affronter une procédure ordinaire jusqu'à son terme, sans aucunement préciser dans quelle mesure les aveux de A.________ concernant les versements opérés en faveur de D.________ seraient dénués de crédibilité ou particulièrement sujets à caution. Enfin, les recourants ne se plaignent d'aucune violation de leurs droits de procédure, en particulier du droit à la confrontation, et ne démontrent pas que l'autorité précédente aurait violé le droit fédéral ou conventionnel en tenant compte, dans l'établissement des faits, des informations fournies par A.________ dans le cadre du Plea Agreement. Mal fondé, le grief doit être rejeté. Pour le reste, contrairement à ce qu'affirment les recourants, l'autorité précédente n'a pas fondé son état de fait uniquement sur les éléments ressortant du Plea Agreement du 9 janvier 2014. Quoi qu'il en soit, ils ne prétendent, ni ne démontrent, que cet état de fait aurait été établi de manière arbitraire (art. 9 Cst.; cf. sur cette notion ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Ils ne développent ainsi à cet égard aucun grief recevable au sens des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF.