Citation: 1C_240/2023 E. B

Par arrêt du 5 avril 2022, la CDAP a rejeté le recours formé par A.________. Le dossier administratif du recourant comprenait cinq pièces enregistrées dans le registre SINAP - Système d'Information et d'Archivage Police - en lien avec le séquestre préventif; il s'agissait d'archives intermédiaires au sens de l'art. 3 let. b de la loi vaudoise sur l'archivage (LArch, RS/VD 432.11), contenant des données sensibles; faute d'une base légale spécifique (LArm, LArch), leur conservation pouvait se fonder sur la disposition générale de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD, RS/VD 172.65, art. 5 al. 2 let. b) dès lors qu'il existait un intérêt public à pouvoir attester, moins de douze ans après les faits, de l'existence et des motifs du séquestre de l'arme, ainsi que des motifs de sa restitution. Par arrêt du 8 février 2023 (1C_273/2022), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________.