Citation: 4A.1/2004 02.07.2004 E. 6

Les recourantes font enfin valoir, en quelques lignes, une violation de l'art. 13 CEDH ( cf. p. 36/37 du mémoire de recours). Le moyen tiré de la violation de cette norme conventionnelle, concernant l'ouverture d'un recours effectif devant une instance nationale, n'a pas de portée propre par rapport à celui fondé sur l'art. 6 par. 1 CEDH. Il doit être rejeté pour les mêmes raisons, soit le fait que les recourantes ont eu accès, par deux fois, à un tribunal arbitral, qui a examiné leurs prétentions afférentes au remboursement des frais payés aux sous-traitants. Si la constatation d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH absorbe pleinement celle de l'art. 13 CEDH (Jochen Abr. Frowein/ Wolfgang Peukert, Europäische MenschenRechtsKonvention, 2e éd., n. 7 ad art. 13 CEDH, p. 430), l'application subsidiaire de l'art. 13 CEDH peut entrer en ligne de compte, comme une garantie moins étendue que celle offerte par l'art. 6 par. 1 CEDH, lorsque le moyen fondé sur cette dernière disposition a été rejeté. Dans le cas particulier toutefois, les recourantes ne peuvent soutenir qu'elles n'ont pas bénéficié d'un recours effectif devant les instances arbitrales. Le fait que leurs prétentions ont été en grande partie rejetées n'a rien à y voir.