Citation: 4C.191/2004 07.09.2004 E. 7

En dernier lieu, la défenderesse, invoquant l'art. 104 CO, considère que le dies a quo de l'intérêt moratoire aurait dû être fixé au 1er février et non au 21 janvier 2000, la demanderesse ayant mis en demeure la banque, le 27 janvier 2000, de s'exécuter dans un délai de trois jours. 7.1 L'arrêt attaqué indique que le taux et le dies a quo de l'intérêt moratoire n'étaient pas contestés. La défenderesse peut tout de même remettre en cause ce dernier point dans son recours en réforme, dès lors que la jurisprudence admet la présentation d'une argumentation juridique nouvelle, à condition qu'elle reste dans le cadre de l'état de fait ressortant de la décision attaquée (ATF 130 III 28 consid. 4.4 et les arrêts cités). 7.2 La critique tombe toutefois à faux. En effet, s'agissant de la réparation d'un dommage, l'intérêt perçu est un intérêt compensatoire (Schadenszins) qui vise à remettre le lésé dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si la réparation du dommage avait eu lieu immédiatement. Il court donc du jour où le dommage est subi (Thévenoz, Commentaire romand, no 3b ad art. 104 CO). Bien qu'il poursuive le même but, il ne doit pas être confondu avec l'intérêt moratoire (Verzugszins), dès lors qu'il ne dépend pas d'une demeure du débiteur au sens de l'art. 102 al. 1 CO (ATF 122 III 53 consid. 4a p. 54). Le dommage s'étant produit le 21 janvier 2000, on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir fait courir l'intérêt dès cette date.