Citation: 6B_659/2014 E. 19.6

19.6. En substance, le TPF a retenu que le recourant avait été déclaré coupable de complicité d'escroquerie, de blanchiment d'argent aggravé et de faux dans les titres, ces trois infractions constituant des crimes passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, l'art. 305bis ch. 2 CP prévoyant en outre que lorsqu'une peine privative de liberté est prononcée, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également être prononcée. Partant, la peine maximale à laquelle le recourant s'exposait était une peine privative de liberté de 90 mois (sept ans et demi), ainsi que 500 jours-amende (art. 49 al. 1 CP). Le TPF a, dans un premier temps, déterminé la peine de base. Il a estimé que l'escroquerie commise par W.________, U.________, X.________, Y.________ et Z.________, avec la complicité du recourant, avait causé à la République tchèque un préjudice évalué à 97'336'600 francs. Il s'agissait là d'un préjudice considérable. Le mode opératoire dénotait une énergie criminelle particulièrement intense. La commission de l'escroquerie avait été réalisée moyennant la création d'un écheveau complexe de sociétés et de comptes bancaires, ainsi que le recours à Z.________ et l'exploitation du rapport de confiance particulier qui le liait aux autorités tchèques, pour créer de fausses représentations de la réalité dans l'esprit tant des autorités que du public et des médias tchèques, afin d'amener les représentants des plus hautes instances de l'Etat à effectuer un acte préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de cet Etat. Le recourant avait donc pris part à une infraction qui dénotait un haut degré de sophistication et de planification. L'escroquerie avait été commise entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999. Après avoir obtenu une licence en droit de l'Université de Fribourg en 1986, le recourant avait exercé des activités dépendantes en Suisse, jusqu'en avril 1997, date à laquelle il avait fondé l'entreprise en raison individuelle H.________ à Villars-sur-Glâne (canton de Fribourg), dont le but statutaire était le conseil en gestion et en organisation ainsi que le conseil juridique. Dite entreprise en raison individuelle avait été fondée le 24 avril 1997, après la signature du contrat fiduciaire et de domiciliation du 24 mars 1997 entre W.________, X.________ et A.________ (mandants), d'une part, et le recourant (mandataire), d'autre part. PP.________ avait été fondée le 9 avril 1997 et administrée sur instructions et dans l'intérêt de ses actionnaires, sur la base de ce contrat. C'est PP.________ qui avait mandaté Z.________ pour commettre l'escroquerie et qui en avait perçu le produit. La gestion et l'administration de PP.________ procuraient au recourant une source de revenus régulière confortable. À cela s'ajoutait que le recourant avait encore été rémunéré pour son activité de membre du conseil de surveillance de MUS, qu'il avait exercée à partir du 28 août 1998, à la demande des actionnaires de PP.________. Avant d'exercer son activité coupable en qualité d'administrateur de PP.________, le recourant bénéficiait d'une profession qui, a priori, lui fournissait, ainsi qu'à son épouse et à ses deux filles née en 1986 et 1988, de bonnes conditions d'existence. Aucune circonstance extérieure autre que l'ampleur des profits criminels escomptés ne semblait l'avoir incité à commettre des infractions. Il lui aurait donc été facile de ne point passer à l'acte. C'est par avidité que le recourant avait décidé de prêter son concours à la commission de l'escroquerie. Le TPF a conclu que la culpabilité du recourant était très lourde. Se référant à la situation personnelle du recourant décrite dans le jugement attaqué (p. 43), le TPF a relevé que le recourant bénéficiait d'une formation supérieure et n'avait pas d'antécédents pénaux. Avant les faits, le recourant s'était marié et avait fondé une famille. A priori, il avait toujours été bien intégré socialement. Le recourant avait 58 ans, il était en bonne santé et avait devant lui un avenir professionnel potentiellement encore relativement long. Il avait commis l'infraction dans le cadre de l'exercice de sa profession. Rien n'indiquait quelque difficulté particulière dans son parcours de vie, avant son passage à l'acte; il n'en avait nullement fait état. Durant la procédure, le recourant n'avait pas admis avoir commis la moindre faute ni exprimé de remord. Il n'avait pas davantage collaboré à l'établissement des faits, même si les circonstances justifiaient des explications de sa part. Le recourant s'était présenté à son procès, à la première citation. Il ne s'était, en revanche, pas présenté à la séance de prononcé du jugement. Le TPF a ainsi conclu que, compte tenu du fait que la peine devait être atténuée à l'égard du recourant qui avait participé à l'infraction à titre de complice, une peine de base de 36 mois se justifiait. Le TPF a encore relevé que, s'agissant des facteurs d'atténuation au sens de l'art. 48 CP, seul entrait en ligne de compte le temps écoulé entre le jour de la commission de l'infraction et celui du jugement. Aucune procédure pénale n'avait, à la connaissance du TPF, été engagée contre le recourant dans l'intervalle, à raison de faits autres que ceux faisant l'objet du jugement attaqué. L'activité délictueuse s'était poursuivie entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999 et l'infraction se prescrivait par 15 ans, ce qui justifiait une atténuation de la peine de base de 7 mois. Le TPF a ainsi estimé, compte tenu de tous ces éléments, que la peine de base devait être fixée à 29 mois, soit une quotité légèrement inférieure à la moitié de la peine menace pour l'infraction concernée.