Citation: I 531/05 17.08.2006 E. 5

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la constatation d'un taux d'incapacité de travail de 70 % pour la période du 1er août 1999 au 30 juin 2000 puis de 30 % dès le 1er juillet 2000 ne saurait conduire à des taux d'invalidité de 63,1/3 % pour le mois d'août 2000, 46,2/3 pour les mois de septembre 2000 à janvier 2001 et 36,2/3 pour les mois de février à avril 2001, partant à l'octroi successif d'une rente entière, d'une demi-rente et d'un quart de rente. Ainsi que le fait valoir l'OAI, ce mode de procéder viole les articles 28 al. 1 et 29 al. 1 let. b aLAI. Aux termes de la première de ces dispositions, l'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins. Selon l'art. 29 al. 1 let. b. aLAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de gain de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable. La jurisprudence a déduit de cette seconde disposition qu'une interaction existe en cas d'affection pathologique labile au sens de l'art. 29 al. 1 let. b aLAI entre la naissance du droit à la rente, d'une part, et son étendue ainsi que les bases de calcul, d'autre part, même si des conditions différentes sont applicables. C'est ainsi qu'une incapacité de gain d'au moins 40 % due à une affection labile n'entraîne pas la naissance d'un droit sans incapacité de travail préalable au moins équivalente pendant l'année qui précède. A l'inverse, une incapacité de travail d'au moins 40 % pendant une année ne suffit pas à elle seule à créer un droit, mais doit pour cela être suivie d'une incapacité de gain au moins équivalente. Cela vaut pour les trois types de rente que définit la loi (art. 28 al.1 aLAI). Le degré moyen d'incapacité de travail pendant une année et l'incapacité de gain subsistant après la période d'attente doivent être cumulés et atteindre le degré minimum légal ouvrant droit aux différentes rentes pour qu'une rente soit octroyée (VSI 1996 p. 198 consid. 6b/cc). En l'espèce, le taux d'invalidité de l'assurée n'était que de 30 % à l'échéance du délai de carence d'une année, ce qui excluait l'ouverture du droit à une rente, quand bien même l'intéressée a présenté une incapacité de travail moyenne supérieure à 40 % au cours des douze mois précédents.