Citation: 2C_328/2019 E. 4.5

4.5. En pratique, l'Administration fiscale cantonale se fonde toujours sur les Instructions précitées pour évaluer les titres non cotés en bourse. La Conférence suisse des impôts, qui regroupe les administrations fiscales cantonales et l'Administration fédérale des contributions, les a éditée afin de favoriser une estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse. Le document a fait l'objet de plusieurs éditions depuis les années 40, la dernière datant du 28 août 2008 (Circulaire 28 consultable sur internet à l'adresse http://www.steuerkonferenz.ch/fr > Documents > Circulaires). Les Instructions prévoient en l'occurrence que la méthode d'estimation générale des titres non cotés d'une société, dans la mesure où ils n'ont jamais été transférés, s'effectue par la moyenne pondérée entre la valeur de rendement doublée et la valeur intrinsèque déterminée selon le principe de la continuation (Instructions, chap. A/2, ch. 2 et chap. B/3.2, ch. 34 de l'édition du 28 août 2008). Cette méthode est généralement appelée "méthode des praticiens" (cf. notamment arrêts 2C_583/2013 du 23 décembre 2013 consid. 3.1.2, ainsi que 2C_309/2013 et 2C_310/2013 du 18 septembre 2013 consid. 3.6). Selon les Instructions, il peut y être dérogé durant l'année de fondation et la période de lancement de la société ou si celle-ci constitue une société holding pure, de gérance de fortune, une société de financement ou une société immobilière. Dans ces hypothèses, les titres sont estimés à partir de la valeur substantielle de la société (Instructions, chap. B/3.1 et 3.4, ch. 32 et 38). Enfin, si la société est en liquidation, sa valeur est déterminée par l'excédent de liquidation présumé (Instructions, chap. 3.6, ch. 48).