Citation: 2C_382/2007 23.11.2007 E. A

X.________, a été inscrit au registre du commerce du Bas-Valais le 23 octobre 1987 comme titulaire de l'entreprise individuelle "A.________", exerçant l'activité de "propriétaire-encaveur" (but de l'entreprise). Il en a été radié le 29 novembre 2006, par suite de cessation de l'exploitation. Le 23 novembre 1994, le prénommé a rempli le questionnaire pour l'assujettissement comme contribuable TVA. Sous la rubrique "Genre d'activité (prière d'indiquer brièvement les livraisons faites et les services fournis pour l'ensemble de l'activité, principale et accessoire, dans des succursales, etc.)", il a indiqué "vente de moût, de vin; de bouteilles de vin". Le 29 décembre 1994, X.________ a rempli une formule en vue d'être autorisé à appliquer, à partir du 1er janvier 1995, le taux de dette fiscale nette, conformément à la brochure "Taux de dette fiscale nette" éditée par l'Administration fédérale des contributions. Il a décrit son activité de la même manière que dans le questionnaire pour l'assujettissement et indiqué que le taux de dette fiscale nette correspondant à celle-ci était de 2%. X.________ a été immatriculé dans le registre des assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 1995. Le 31 janvier 1995, l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: l'Administration fédérale ou l'intimée) l'a autorisé à appliquer le taux de dette fiscale nette sollicité. Le 9 décembre 2000, le prénommé a rempli une nouvelle formule en vue d'être autorisé à appliquer le taux de dette fiscale nette. Il a mentionné comme activité "commerce de vins" et comme taux de dette fiscale nette 2,3%. L'autorisation lui a été accordée le 15 janvier 2001. Le 4 mars et le 15 mai 2002, l'Administration fédérale a effectué auprès de l'entreprise de X.________ un contrôle fiscal portant sur les périodes allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (du 1er trimestre 1997 au 4ème trimestre 2001). Il en est résulté une reprise d'impôt de 39'937 fr. pour les périodes fiscales durant lesquelles l'ordonnance fédérale du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 II 1464 et les modifications ultérieures) était applicable (1er trimestre 1997 au 4ème trimestre 2000, décompte complémentaire no 157'495 du 15 mai 2002) et de 10'487 fr. pour les périodes écoulées sous l'empire de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2001; RS 641.20) (1er trimestre au 4ème trimestre 2001, décompte complémentaire no 157'496 du 15 mai 2002). Ces reprises étaient dues pour l'essentiel au fait que l'assujetti avait appliqué le taux de dette fiscale nette (2% puis 2,3%) correspondant au commerce de vins et spiritueux, alors que son activité était celle de vigneron-encaveur. Dès lors, il aurait dû appliquer les taux de 0,5% (jusqu'à fin 1998) puis 0,6% (du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000; à partir du 1er janvier 2001, les livraisons de produits agricoles provenant de la propre exploitation n'étaient plus imposables) aux livraisons de moût non fermenté et de 4% (jusqu'à fin 1998) puis 4,6% (à partir du 1er janvier 1999) aux livraisons de vin et de moût fermenté.