Citation: 8C_417/2020 E. 6.3

6.3. En définitive, la recourante échoue à remettre en cause l'interprétation objective qu'ont faite les premiers juges des accords de prestations des 30 novembre 2005 et 20 novembre 2006, s'agissant des notions de "frais effectifs indispensables" à l'organisation des mesures relatives au marché du travail (article 4 des accords) et de "frais subventionnables, au sens de l'article 18 de l'accord" (article 7 des accords), du caractère de "montant maximum" des prix fixés dans l'annexe à l'accord (article 17 des accords), de l'obligation de la recourante de justifier, à la clôture de l'exercice comptable, des frais effectivement engagés (article 20 des accords) et de son obligation de restituer les montants versés par l'intimé dont il s'avérerait, après examen du décompte prévu par l'article 20 de l'accord, qu'ils excéderaient les frais effectivement engagés et indispensables à l'organisation de la mesure (article 21 des accords). Pour le surplus et comme déjà relevé (cf. consid. 2.3 supra), la recourante ne critique pas l'interprétation par l'autorité précédente du droit en vigueur depuis le 1er juillet 2003, selon laquelle l'organisateur ne peut tirer aucun bénéfice de l'organisation de mesures de marché du travail, malgré le fait que la condition qu'il ne poursuive pas un but lucratif, prévue à l'art. 62 al. 2 let. b LACI en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, ne figure plus dans la loi actuelle.