Citation: C 101/05 26.06.2006 E. 2

Le litige a trait à la remise de l'obligation de restituer la somme de 7'045 fr. 80 sur laquelle porte la compensation de la caisse de chômage avec les arrérages de rentes de l'assurance-invalidité. 2.1 La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 deuxième phrase LPGA). Dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (art. 4 OPGA; arrêts P. du 13 avril 2006 [C 169/05], B. du 25 janvier 2006 [C 264/05] et R. du 27 avril. 2005 [C 174/04]). 2.2 Là où la possibilité d'une compensation existe, le domaine d'application de la remise est limité. En effet, une remise n'entre en considération que si la compensation intervient avec des prestations courantes ou futures devenues exigibles. En revanche, l'obligation de restituer des prestations d'assurance sociale ne peut être remise dans la mesure où cette obligation peut être éteinte par compensation avec d'autres prestations d'assurance sociale, soit lorsque des prestations déjà versées sont remplacées par d'autres prestations de même valeur, dues à un autre titre, et que la compensation intervient entre ces prestations conformément au principe de la concordance temporelle. Dans ce dernier cas, les prestations dues le sont uniquement à un autre titre juridique; la fortune de l'intéressé astreint à l'obligation de restituer ne subit aucun changement qui le mettrait dans une situation difficile au sens de l'art. 25 al. 1 deuxième phrase LPGA, de sorte que la question de la remise n'a pas à être examinée. Il s'agit là d'un principe général du droit des assurances sociales, applicable dans le cas particulier où seule la partie de la dette pouvant être éteinte par compensation est en cause (ATF 122 V 226 consid. 5c, 116 V 297 consid. 5b; DTA 2000 n° 38 p. 204 s. consid. 3 [C 223/99], 1987 n° 13 p. 120 s. consid. 3b et c [C 91/86]). 2.3 En l'espèce, la décision du 14 juillet 2004 est entrée en force. Ainsi, la Caisse cantonale de chômage est autorisée à compenser à hauteur de 7'045 fr. 80 les indemnités indûment payées par les prestations rétroactives de l'assurance-invalidité. Dès lors, conformément à la jurisprudence constante, la possibilité d'une remise n'entre pas en considération en ce qui concerne la somme de 7'045 fr. 80 (DTA 2000 n° 38 p. 205 consid. 3 déjà cité).