Citation: 9C_677/2022 E. 5.5

5.5. La DDIP a d'abord constaté qu'en travaillant pour l'UNRWA en Jordanie, le recourant était fonctionnaire de l'ONU et donc soumis à la Convention ONU sur les privilèges et non pas à l'Accord CH-ONU selon le chiffre 3 de l'Echange de lettres relatif à l'accord. En procédant à l'interprétation grammaticale de l'art. V section 18 let. c de la Convention ONU sur les privilèges, elle a constaté que l'expression "toute obligation relative au service national" comprenait la notion de taxe militaire. En effectuant une interprétation téléologique sur la base notamment des travaux préparatoires de la conclusion de l'Accord CH-ONU, elle a exposé qu'aucune indication relative à une éventuelle taxe à verser par un fonctionnaire de l'ONU n'en ressortait. S'agissant de ce dernier, elle a précisé que l'exemption de toute obligation militaire avait été adoptée pour les fonctionnaires dans le but d'assurer le bon et libre fonctionnement de l'organisation ainsi que son indépendance. Elle mentionne encore qu'à sa connaissance, l'UNRWA ne serait pas intervenue auprès de la Suisse pour déposer une demande de dispense en faveur du recourant, ce qui laisserait à penser que le but précité de la disposition en cause ne serait pas entravé par le paiement d'une taxe.