Citation: 4P.170/2006 16.02.2007 E. B.b

B.b.a L'action du demandeur est dirigée contre l'assureur de la responsabilité civile du responsable de l'accident du 29 septembre 1996, en application de l'art. 65 al. 1 LCR. L'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement fautif de l'auteur de l'accident et l'ensemble du préjudice subi par le demandeur doit être admise. Le dommage doit donc être réparé en application des art. 46 et 47 CO auxquels renvoie l'art. 62 al. 1 LCR. B.b.b Le préjudice économique résultant d'une diminution de la capacité de gain constitue un élément du dommage. Si le demandeur dispose d'une capacité de gain de 100 % en tant que chauffeur de taxi, il est devenu totalement incapable d'exercer sa profession antérieure d'électricien. Pour arrêter la perte de gain dite actuelle, soit celle qui s'est produite depuis le jour de l'accident jusqu'au jugement de dernière instance cantonale, il faut déterminer le gain que le lésé aurait obtenu par son activité d'électricien s'il n'avait pas subi de lésion et y soustraire, d'une part, le gain qu'il a effectivement réalisé durant la même période et, d'autre part, les montants versés dans le même temps par la SUVA. Selon la jurisprudence, le calcul concret des conséquences pécuniaires de l'incapacité de gain actuelle doit s'effectuer sur la base de salaires nets, après qu'ont été déduites du salaire brut toutes les cotisations aux assurances sociales (ATF 129 III 135 consid. 2.2). B.b.b.a En retenant un salaire horaire brut de base de 24 fr., c'est-à-dire un revenu mensuel de 4'155 fr. en 1996, le Tribunal de première instance a tenu compte de la réalité de la rémunération perçue par Y.________ au temps de l'accident. De même, l'appréciation de cette instance doit être partagée lorsqu'elle admet que le demandeur aurait pu encaisser un salaire brut mensuel moyen de l'ordre de 6'000 fr. en 2005 comme électricien. En extrapolant en équité la progression de la rémunération du demandeur entre 1996 et 2005, il convient de retenir qu'il aurait bénéficié d'augmentations linéaires de son salaire mensuel brut de 205 fr. par année jusqu'en 2005, le salaire de janvier à mars 2006 étant par simplification plafonné au niveau de celui de 2005. Le taux cumulé de l'AVS (4,2 %), de l'AI (0,7 %) et des APG (0,15 %) perçu sur le salaire brut de l'employé, inchangé depuis 1998, est de 5,05 % au total. Le pourcentage dû par le salarié à l'assurance-chômage (AC) était de 1,5 % en 1998, de 1,25 % dès 2003 et de 1 % dès 2004. A cela s'ajoute le taux de 0,13 % dû par l'employé depuis le 1er juillet 2005 en application de la Loi cantonale genevoise instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat; J 5 07). Pour ce qui est de la prévoyance professionnelle (2e pilier), la partie du salaire annuel comprise entre 22'155 fr. (déduction de coordination) et 75'960 fr. - laquelle donne le salaire coordonné - doit être assurée. Le taux de cotisation, en pour-cent du salaire coordonné, est, en vertu de l'art. 16 LPP, de 10 % pour la tranche d'âge de 35 à 44 ans, de 15 % de 45 à 54 ans et de 18 % de 55 à 65 ans. A partir de ces données, le gain brut hypothétique manqué du 1er octobre 1998 au 31 mars 2006 atteint un total de 484'035 fr., duquel il faut déduire le total des retenues d'assurances sociales, par 74'451 fr., d'où un montant de 409'584 fr. à titre de salaire net qu'aurait touché le demandeur sans l'accident. B.b.b.b Pour établir le gain obtenu par le demandeur entre le 1er octobre 1998 et la fin mars 2006 comme chauffeur de taxi, il y a lieu de retenir en équité, à l'instar des premiers juges, que depuis 1998 il aurait pu toucher un revenu mensuel brut de 3'500 fr. dans cette activité s'il avait utilisé pleinement sa capacité de gain dans la mesure raisonnablement exigible. Pour calculer le gain net, il faut distinguer deux périodes, soit celle où il était salarié (octobre 1998 à fin 2001) et celle où il a acquis le statut d'indépendant (début 2002 au 31 mars 2006). Pour la première période, les cotisations AVS/AI/APG/AC du lésé se montaient à 6,55 % du salaire annuel brut de 42'000 fr. (12 x 3'500 fr.) et ses cotisations LPP à 10 % du salaire coordonné (salaire brut moins la déduction de coordination de 22'155 fr.) pour les années 1998 à 2000, puis à 15 % du même salaire coordonné en 2001. Pour la seconde période, où le demandeur, devenu indépendant, n'était plus assuré par la LPP, ses cotisations AVS/AI/APG/AC se sont élevées à 7,551 % du "salaire annuel" de 42'000 fr. de 2002 à 2005, puis à 6,551 % du "salaire annuel pro rata temporis (de) 10'500 fr." de janvier à mars 2006; l'intimé a encore dû s'acquitter d'une prime de 0,13 % de son revenu brut de 42'000 fr. du 1er juillet 2005 (date d'entrée en vigueur de la LAMat) au 31 mars 2006. Sur cette base, le gain brut d'invalide doit être fixé à 315'000 fr. et le total des retenues salariales à 29'795 fr., d'où un salaire net global d'invalide de 285'205 fr. A considérer les sommes versées par la SUVA pendant la période déterminante, soit 64'512 fr., qui viennent également en déduction, comme on l'a vu, du revenu hypothétique d'électricien, la perte de gain actuelle du lésé s'élève à 59'867 fr. (409'584 fr. - 285'205 fr. - 64'512 fr.), plus intérêts à 5 % dès la date moyenne du 1er janvier 2003. B.b.c Pour évaluer le dommage futur, il convient de capitaliser la perte de gain du lésé au moyen des tables de capitalisation de Stauffer et Schaetzle. Etant admis que le demandeur a 50 ans au jour du calcul, que le taux d'incapacité de gain est de 100 %, que la perte de gain moyenne future est de 72'000 fr. par an et qu'il aurait cessé de travailler à 65 ans, l'application de la table de capitalisation no 11 (rente d'activité jusqu'à l'âge AVS; facteur 10.84) donne une perte de salaire future capitalisée de 780'480 fr. Il faut retrancher de ce montant la valeur capitalisée des rentes de la SUVA - qui se montent annuellement à 7'800 fr. (650 fr. x 12) - d'où, après multiplication par le facteur précité, un total de 84'552 fr. Il convient enfin de soustraire du résultat la valeur capitalisée des revenus annuels nets que le demandeur va retirer dans le futur de son emploi de chauffeur de taxi, à savoir 416'039 fr. ; ce dernier montant résulte de la multiplication au facteur 10.84 d'un revenu annuel net, après arrondissement au franc supérieur, arrêté à 38'380 fr. (3'198 fr.30 x 12 mois). Il suit de là que le demandeur a droit, au titre de la perte de salaire future, à 279'889 fr. (780'480 fr. - 84'552 fr. - 416'039 fr.), somme qui porte intérêts à 5 % dès la date de l'arrêt cantonal. B.b.d A propos de la prétention du demandeur à obtenir en plus une indemnité pour l'atteinte portée à son avenir économique, il sied de retenir que ce dernier possède une capacité de gain pleine et entière dans le cadre de sa nouvelle activité de chauffeur de taxi, de sorte qu'il n'y a pas lieu "d'envisager une incidence négative de l'accident de 1996 sur la capacité de gain de Y.________ au cours des années à venir". B.b.e La question du dommage direct de rentes doit être examinée conformément à la méthode instaurée par l'ATF 129 III 135 consid. 3.3, laquelle veut que le lésé subisse un tel préjudice direct si les prestations de vieillesse hypothétiques, soit les rentes de vieillesse en l'absence d'invalidité, avaient été plus élevées que les prestations identiques versées par les assureurs sociaux à la suite de l'accident. Dans le cas présent, Y.________ gagne un salaire inférieur comme chauffeur de taxi à celui qu'il aurait encaissé en tant qu'électricien, de sorte qu'une diminution des rentes du 1er pilier et du 2e pilier entre en ligne de compte. Le montant de sa rente hypothétique sans la survenance de l'accident peut être évalué au 65 % (pourcentage admis par les parties) de son dernier salaire annuel brut, peu importe que son activité professionnelle s'exerce sous une forme dépendante ou indépendante. La rémunération brute déterminante étant de 72'000 fr. (6'000 fr. x 12), le 65 % de ce montant, à savoir 46'800 fr., indique la rente de vieillesse hypothétique annuelle. Le total des rentes qui seront effectivement allouées au demandeur se monte à 35'100 fr. par an, somme qui se décompose en une rente d'invalidité LAA de 7'800 fr. (650 fr. x 12) et une rente de vieillesse correspondant à 65 % de son revenu d'invalide de 42'000 fr. (3'500 fr. x 12), soit 27'300 fr. La différence entre les rentes de vieillesse annuelles hypothétique et effective est de 11'700 fr. (46'800 fr. - 35'100 fr.). En capitalisant cette dernière somme à l'aide de la table 1b de Stauffer et Schaetzle (rente viagère différée dès l'âge AVS; homme de 50 ans; facteur 7.28), on obtient le dommage direct de rente total, par 85'176 fr., montant qui porte intérêts à 5 % dès la date de l'arrêt cantonal. B.b.f Les frais tels que l'entend l'art. 46 CO comprennent singulièrement les frais de défense que le lésé doit supporter pour obtenir la réparation de son dommage. Les cinq notes d'honoraires afférentes aux interventions effectuées de 1997 au 26 septembre 2001 - date où le lésé a obtenu l'assistance juridique pour ouvrir action - par le conseil du demandeur à l'égard de la défenderesse et des assureurs sociaux sont étroitement liées aux suites de l'accident du 29 septembre 1996, si bien que leur total, par 12'551 fr.25, constitue un poste du dommage subi par Y.________, que sa partie adverse doit réparer, l'intérêt à 5 % courant dès le 26 septembre 2001. B.b.g Compte tenu que le demandeur a gardé des séquelles définitives de l'accident sous forme de vertiges, de fatigabilité accrue et d'épisodes de nucalgies, que le sinistre a eu une influence négative sur sa carrière professionnelle (il a été contraint de changer drastiquement d'emploi à l'âge de 41 ans), que sa qualité de vie est fortement amoindrie (il est moins joyeux, plus casanier, moins actif, souffre de nervosité et d'impatience) et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dans le cadre de l'accident, il convient d'octroyer au lésé une indemnité de 12'000 fr. à titre de réparation morale, sous déduction de la somme de 4'860 fr. que la SUVA lui a versée pour atteinte à l'intégrité. Le reliquat de l'indemnité satisfactoire due au demandeur s'élève donc à 7'140 fr. S'y ajoutent les intérêts au taux de 5 % l'an à compter du jour de l'accident.