Citation: 4C.365/2001 29.08.2002 E. 3

3.1 La défenderesse soutient également que l'arrêt sur rescindant viole l'art. 32 al. 4 let. b OJ qui, contrairement à ce que la cour cantonale a admis, ne pouvait trouver application en l'espèce. A son sens, l'hypothèse couverte par cette disposition n'a rien à voir avec la transmission opérée dans le cas particulier, l'erreur de la demanderesse ne portant pas sur l'adresse mais bien sur la décision attaquée. 3.2 Le grief soulevé par la défenderesse revient à se plaindre de ce que le droit fédéral a été appliqué à tort, ce qui constitue en soi un moyen recevable dans le recours en réforme (Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II, p. 38; Poudret, COJ II, n. 1.6.2 ad art. 43). Cependant, la Chambre d'appel ne s'est pas fondée sur l'art. 32 al. 4 let. b OJ pour admettre que la demande en revision était intervenue en temps utile. En effet, cette disposition n'est citée nulle part dans l'arrêt sur rescindant. Seul l'art. 448 LPC/GE, qui prévoit effectivement la même règle que l'art. 32 al. 4 let. b OJ, est mentionné. Dans la mesure où la Chambre d'appel a appliqué le droit cantonal, le grief est irrecevable.