Citation: 2C_241/2016 E. 4.4

4.4. Le grief des recourants pose deux questions. La première consiste à déterminer à quelles conditions l'Etat requis peut remettre en cause la bonne foi de l'Etat requérant lorsque ce dernier lui fournit une information (en l'occurrence: l'existence d'une procédure de contrôle fiscal à l'encontre du contribuable). La seconde question est liée à la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis. En effet, les recourants remettent en réalité en cause la pertinence vraisemblable de la demande d'assistance administrative lorsqu'ils soutiennent qu'aucune (nouvelle) procédure de rectification ne pourrait plus intervenir à l'encontre du contribuable français et que la demande d'assistance s'avérerait ainsi manifestement erronée. Il s'agit donc de savoir si l'Etat requis est habilité à juger de la pertinence vraisemblable des renseignements demandés par l'Etat requérant en contrôlant la possibilité pour ce dernier de les utiliser concrètement en application de sa procédure interne. Ces deux questions mêlent la question de la bonne foi et celle de la pertinence vraisemblable et seront donc traitées ensemble. A cet effet, il convient de rappeler les conditions et principes auxquels l'assistance administrative est soumise en l'espèce.