Citation: 6B_972/2023 E. 2.1

2.1. Aux termes de l'art. 32 al. 1 Cst., concrétisé sur le plan fédéral par l'art. 10 al. 1 CPP, toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. Selon l'art. 6 par. 2 CEDH, qui n'offre pas une garantie plus étendue (ATF 131 I 272 consid. 3.2.3.1; arrêt 6B_1180/2019 du 17 février 2020 consid. 2.2.2), toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu (ATF 147 I 386 consid. 1; arrêts 6B_314/2023 du 10 juillet 2023 consid. 2.2; 6B_45/2022 du 21 septembre 2022 consid. 2.2.1; arrêts de la CourEDH Allen c. Royaume-Uni du 12 juillet 2013, § 93; Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A, n° 308, §§ 35-36). La présomption d'innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d'un prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu'il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge ou l'agent d'État considère l'intéressé comme coupable (ATF 147 I 386 consid. 1.2; 124 I 327 consid. 3b; arrêts 6B_314/2023 précité consid. 2.2; 6B_45/2022 précité consid. 2.2.1; arrêts de la CourEDH Karaman c. Allemagne du 27 février 2014, § 41; Böhmer c. Allemagne du 3 octobre 2002, § 54; Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A, vol. 62, § 37). La garantie de l'art. 6 par. 2 CEDH s'étend aux procédures judiciaires qui précèdent le renvoi de l'inculpé en jugement ainsi qu'à celles postérieures à l'acquittement définitif de l'accusé (ATF 147 I 386 consid. 1; arrêts 6B_314/2023 précité consid. 2.2; 6B_45/2022 précité consid. 2.2.1; arrêts de la CourEDH Diamantides c. Grèce du 19 mai 2005, § 44; Y.B. et autres c. Turquie du 28 octobre 2004, § 43).