Citation: 1C_348/2024 E. 3.2

3.2. Le détenteur des fonds séquestrés peut faire valoir que l'atteinte à la garantie de la propriété qui résulte du maintien de la saisie n'est plus proportionnée (art. 26 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 3 Cst.). Un séquestre peut apparaître disproportionné lorsqu'il s'éternise sans motif suffisant ou lorsque l'autorité chargée de l'instruction pénale ne mène pas celle-ci avec une célérité suffisante (cf. ATF 132 I 229 consid. 11.6; arrêt 1C_152/2018 du 18 juin 2018 consid. 6.1). Le maintien d'un séquestre en application de l'art. 33a OEIMP (RS 351.11) suppose que l'on puisse raisonnablement compter avec une remise future des avoirs saisis en vertu de l'art. 74a EIMP (RS 351.1; ATF 126 II 462 consid. 5e; arrêt 1A.222/1999 du 4 novembre 1999 consid. 2c). Dans la pratique du Tribunal fédéral, la conduite favorable de la procédure pénale dans l'État requérant est également importante, en plus de la durée absolue de la saisie (cf. ATF 126 II 462 consid. 5e; arrêts 1C_239/2014 du 18 août 2014 consid. 3.3.2 et 1A.222/1999 du 4 novembre 1999 consid. 2e). Dans le cadre de l'entraide judiciaire, la jurisprudence souligne l'intérêt de la Suisse à ne pas devenir un refuge pour les capitaux en fuite ou les fonds criminels (ATF 123 II 595 consid. 5a). Dans l'appréciation de la proportionnalité de la durée d'un séquestre ordonné en application de l'art. 18 EIMP, l'intérêt privé des titulaires de biens séquestrés doit être mis en balance non seulement avec l'intérêt de l'État requérant à recueillir les preuves nécessaires à sa procédure pénale ou à obtenir la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution, mais aussi avec le devoir de la Suisse de s'acquitter de ses obligations internationales. S'agissant d'une procédure administrative ouverte à la requête d'un État étranger, la pratique se montre ainsi plus tolérante s'agissant de la durée des séquestres qu'en matière de procédure pénale. La règle est que les objets et valeurs dont la remise est subordonnée à une décision définitive et exécutoire dans l'État requérant au sens de l'art. 74a al. 3 EIMP demeurent saisis jusqu'à réception de la décision étrangère ou jusqu'à ce que l'État requérant fasse savoir à l'autorité d'exécution qu'une telle décision ne peut plus être rendue selon son propre droit, notamment à raison de la prescription (art. 33a OEIMP; ATF 149 IV 144 consid. 2.6).