Citation: 1C_549/2016 E. 4.6

4.6. La recourante soutient encore que le cumul entre la taxe à plus-value imposée par le droit fédéral et le remaniement parcellaire avec péréquation réelle menée, comme en l'espèce, sous l'égide d'un syndicat d'améliorations foncières, entraînerait, nécessairement et sur le principe, une taxation confiscatoire ou encore une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. A la lumière des explications de la recourante, qui se limite, à cet égard, à l'énumération des différentes taxes susceptibles de lui être réclamées en raison de sa participation au syndicat, on ne discerne pas en quoi, sur le principe, le maintien du système du remembrement avec péréquation réelle léserait nécessairement la garantie de la propriété; rien ne démontre en particulier que la coexistence de ce système avec le droit fédéral révisé consacrerait un régime confiscatoire au sens du droit fiscal, comme le soutient la recourante. Il est en outre prématuré de se plaindre que, dans le cas concret, les frais et taxes qui seront effectivement perçus conduiront à une situation prohibitive: les éléments chiffrés nécessaires à la résolution de cette question n'étant pour l'heure pas connus, ceux-ci devront, le cas échéant, être examinés, au stade ultérieur de la taxation proprement dite, à la lumière des principes dégagés par le droit fiscal en matière de garantie de la propriété (cf. XAVIER OBERSON, op. cit., § 3 n. 43 ss; arrêt 2D_7/2016 du 25 août 2017 consid. 5.1 et les arrêts cités non publié in ATF 143 II 459; 143 I 73 consid. 5.1 p. 75 s.). Il convient à ce sujet toutefois d'ores et déjà de souligner que, dans le but d'éviter une surimposition des plus-values immobilières, le droit fédéral prévoit, à l'art. 5 al. 1sexies LAT, qu'en cas d'impôt sur le gain immobilier, la taxe sur la plus-value perçue est déduite du gain en tant que partie des impenses (à ce sujet, cf. ETIENNE POLTIER, Le nouveau régime des contributions de plus-value de l'art. 5 LAT révisé. Une modeste avancée vers une répartition équitable des plus-values foncières ?, p. 274). Dans le même ordre d'idée, il est encore à noter, comme l'a précisé l'instance précédente, que le projet de révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (P-LATC) prévoit lui aussi une série d'aménagements destinés à prévenir cette problématique et à assurer la coordination entre l'institution de la péréquation réelle et la taxe sur la plus-value imposée par le droit fédéral. Ainsi, dans l'hypothèse où il résulterait effectivement des opérations du syndicat une plus-value imposable (art. 5 al. 1bis LAT) - ce qui n'est pas nécessairement toujours le cas ( ibid., p. 293 et nbp 114) - les frais du syndicat seraient, selon le projet, portés en déduction du montant de la plus-value (cf. art. 65 al. 1 let. c P-LATC; cf. EMPL octobre 2016, p. 68); il en serait de même des frais d'étude et des frais d'équipement, ainsi que des taxes d'équipement communautaire (art. 65 al. 1 let. a, b et d P-LATC).