Citation: 1A.107/2004 21.10.2004 E. 2

La cour cantonale a appliqué l'art. 3 LC, intitulé "droits acquis" et dont la teneur est la suivante: 1 Les constructions et installations existantes réalisées conformément au droit antérieur mais devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent être entretenues et modernisées, transformées ou agrandies pour autant que les travaux n'engendrent pas une aggravation de leur non-conformité au droit. 2 LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NON CONFORMES AUX NOUVELLES PRESCRIP-TIONS OU AUX NOUVEAUX PLANS NE DOIVENT êTRE ADAPTÉES QUE LORSQUE LA LOI OU LE RÈGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS LE PRÉVOIT EXPRESSÉMENT, OU LORSQUE L'ADAPTATION EST IMPOSÉE DANS LE BUT DE PRÉSERVER L'ORDRE PUBLIC. ... 2.1 La cour cantonale a jugé qu'il était en tout cas exclu d'autoriser les aménagements extérieurs qui allaient au-delà du bâti existant. En outre, le constructeur ne pouvait bénéficier d'une situation acquise que pour les bâtiments réalisés conformément au droit antérieur. En l'occurrence, l'annexe est ne figurait pas sur l'extrait cadastral, et aucune autorisation n'était mentionnée pour la construction de l'annexe ouest. Enfin, les travaux ne devaient pas aggraver la non-conformité de la construction ce qui empêchait la réalisation d'un nouvel enclos ainsi que des annexes. 2.2 Le recourant relève que son exploitation n'est pas nouvelle; le bâtiment central existerait depuis 40 ans et les annexes auraient été édifiées bien avant l'instauration du régime actuel des zones. Les travaux prévus consisteraient dans l'entretien, voire la modernisation du bâtiment existant. Il n'y aurait aucune aggravation, s'agissant des annexes, et l'aménagement de l'enclos serait nécessaire à l'exploitation. 2.3 L'art. 3 LC consacre, en droit public cantonal des constructions, la garantie de la protection de la situation acquise, qui découle du droit constitutionnel (cf. ATF 113 Ia 119 consid. 2a p. 122). S'agissant d'une disposition du droit cantonal, le Tribunal fédéral en examine l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il ne saurait annuler l'arrêt attaqué que si celui-ci méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 9 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et la jurisprudence citée). 2.4 Le recourant se contente d'affirmer que le bâtiment central existerait depuis 40 ans. L'essentiel des travaux prévus ne concerne toutefois pas ce bâtiment, mais ses deux annexes, probablement construites ultérieurement. Tout en estimant que, pour des bâtiments anciens, une preuve stricte du respect des exigences légales ne pouvait être exigée, la cour cantonale a retenu qu'aucune autorisation de construire n'était mentionnée, l'une des annexes ne figurant pas sur l'extrait cadastral. Pour sa part, le recourant ne fournit aucun indice qui permettrait de supposer que l'une ou l'autre de ces annexes aurait été édifiée conformément aux règles en vigueur à l'époque. Dans ces conditions, quand bien même les bâtiments litigieux n'auraient jamais fait l'objet de contestations, il n'est pas arbitraire de considérer que la condition initiale posée par l'art. 3 LC n'est pas satisfaite. S'agissant des aménagements extérieurs entièrement nouveaux, il n'est pas non plus insoutenable d'y voir une aggravation de l'état de non-conformité à l'affectation actuelle de la zone. Même si, comme le soutient le recourant, la création d'un enclos proche du local abritant le bétail est nécessaire pour l'exploitation, cela ne constitue pas un motif d'ordre public tel qu'il est réservé à l'art. 3 al. 2 in fine LC. 2.5 Selon la cour cantonale, la question du déplacement de l'exploitation en zone agricole resterait posée. Le recourant y voit une violation des art. 9 Cst. (arbitraire et protection de la bonne foi), 26 Cst. (garantie de la propriété), 8 Cst. (égalité de traitement) et du principe de la proportionnalité, en tant qu'il serait forcé d'abandonner l'exploitation existante. L'ensemble de cette argumentation tombe à faux, dès lors que les considérations émises sur ce point ne constituent qu'un obiter dictum. En l'état, le recourant n'est pas empêché de poursuivre son exploitation selon le mode actuel. 2.6 Les arguments à l'appui du recours de droit public doivent par conséquent être écartés. Dès lors que le recourant ne peut se prévaloir d'une situation acquise pour assainir son exploitation agricole en zone à bâtir, la question des nuisances, évoquée à titre subsidiaire par la cour cantonale, n'a pas à être examinée. Le recours de droit administratif devient ainsi sans objet.