Citation: 2A.496/2006 15.10.2007 E. 2

2. Les spécifications "à la coupe" et "à rebibes" en combinaison avec l'appellation d'origine contrôlée "Raclette du Valais" sont également protégées. Cette décision retenait notamment que, sur le vu des éléments au dossier historique, la dénomination "Raclette du Valais" désignait aussi bien un mets traditionnel valaisan au fromage fondu que le fromage lui-même au lait cru et à la pâte mi-dure utilisé pour la confection de ce mets; que le terme "raclette", dérivé du patois franco-provençal valaisan "raclà", avait progressivement acquis au cours des XIX-XXèmes siècles cette double signification; que la dénomination "Fromage à raclette valaisan" était protégée comme appellation d'origine par l'Ordonnance du 10 décembre 1981 réglant la désignation des fromages suisses (RO 1982 I 3; ci-après citée: ordonnance DFI du 10 décembre 1981); qu'une enquête réalisée en septembre 1999 à la demande de l'Office fédéral auprès de 500 personnes montrait qu'une majorité de consommateurs suisses associait le terme "raclette" à une origine valaisanne; que les désignations "Raclette du Valais" et "Raclette" n'étaient dès lors pas génériques, mais pouvaient être considérées comme des dénominations traditionnelles et, à ce titre, enregistrées comme des appellations d'origine contrôlées au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12).