Citation: 1A.36/2001 29.01.2002 E. 3

3.1 Afin d'empêcher que les objectifs visés par les améliorations foncières ne soient mis en échec par des morcellements ultérieurs, l'art. 102 al. 1 LAgr prévoit l'obligation d'obtenir une autorisation de l'autorité cantonale compétente pour fractionner à nouveau un bien-fonds qui a été compris dans une réunion parcellaire, autorisation qui est délivrée s'il existe de justes motifs (art. 102 al. 3 LAgr). L'interdiction de morceler a pour but de prolonger aussi longtemps que possible l'effet recherché lors de l'octroi des subsides pour des entreprises d'améliorations foncières, c'est-à-dire de conserver les avantages résultant de ces opérations afin de maintenir les biens-fonds concernés à la disposition de leurs exploitants (cf. Message du Conseil fédéral du 19 janvier 1951 à l'appui d'un projet de loi sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la paysannerie, FF 1951 I 249). Selon l'art. 35 al. 6 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles (OAS; RS 913.1), elle est illimitée.