Citation: 4C.461/1999 28.02.2000 E. B

B.- Le 9 avril 1999, la Confédération suisse a déposé à Genève une demande, fondée sur la loi contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), dirigée contre Loto Score, Francis Balaban, Philippe Häring, EBS Management Company S.A., Roland Jakober et Viktoria Jakober, auxquels elle impute ces envois publicitaires. Elle a conclu à la constatation de l'illicéité de ces procédés, à ce qu'il soit fait défense aux défendeurs, sous menace des peines de l'art. 292 CP, d'y prendre part et à ce qu'il leur soit ordonné, sous la même menace, de faire procéder à leurs frais à la publication du jugement dans dix quotidiens français. Statuant comme instance cantonale unique, par arrêt du 14 octobre 1999, la Cour de justice du canton de Genève, après avoir constaté que deux parties ne comparaissaient pas (Loto Score et Francis Balaban), a déclaré irrecevable la demande dirigée contre Philippe Häring, pour le motif que celui-ci n'était pas domicilié dans le canton de Genève; elle a ensuite débouté la Confédération suisse de toutes ses conclusions, en considérant que les actes incriminés ne relevaient pas du domaine de la concurrence.