Citation: 2C_608/2007 30.05.2008 E. 3

Le recourant ne conteste pas que les art. 40 RSE et 45 REE constituent une base légale suffisante au prélèvement d'une taxe unique de raccordement au réseau d'eau et d'évacuation et d'épuration des eaux usées en cas de reconstruction d'un immeuble après démolition complète et volontaire du bâtiment préexistant, une telle reconstruction étant assimilée à un nouvel immeuble. Il soutient toutefois que les deux règlements en cause violent doublement le principe de l'égalité: Premièrement, en soumettant le propriétaire qui procède à une reconstruction de son bâtiment après démolition complète et volontaire à une taxe complète alors que le propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou d'agrandissement n'est soumis qu'à une taxe complémentaire. Cette différence ne serait pas justifiée puisque, dans les deux cas, les immeubles sont déjà raccordés au réseau et ils ne nécessitent donc pas de prestation particulière de la commune. Secondement, rien ne justifierait la distinction entre la reconstruction après démolition volontaire qui génère une taxe complète et celle après un sinistre qui n'est assujettie qu'à une taxe complémentaire. Selon le recourant, seule une taxe complémentaire devrait être prélevée à la suite de la reconstruction d'un immeuble après une démolition volontaire.