Citation: 2P.252/2002 28.01.2003 E. A

X.________ s'est présentée à l'examen écrit de notariat dans le canton du Valais lors de la session de printemps 2001. Elle y a obtenu, pour les quatre actes qu'elle avait à rédiger, les notes 5, 3.5, 5 et 3. S'agissant de l'acte no 2 pour lequel elle a obtenu la note de 3.5, elle avait à instrumenter une constitution de propriété par étages (PPE) sur la parcelle no 91 MC grevée d'une hypothèque de 250'000 fr. en faveur d'une banque. Les données de l'examen impliquaient également la constitution de servitudes d'empiétement et de passage sur le fonds voisin no 90 MC. II était par ailleurs spécifié que le no 90 était lui aussi grevé d'une hypothèque de 200'000 fr. en faveur de la même banque. L'acte no 2 rédigé par la candidate a fait l'objet, en marge de l'épreuve, de trois remarques de la Commission d'examen des candidats au notariat (ci-après: la Commission d'examen). Il était premièrement reproché à la candidate d'avoir, à tort, attribué des numéros de PPE alors que cette opération incombait au registre foncier, car la mensuration cadastrale ("MC") était introduite. Il lui était, en deuxième lieu, reproché de n'avoir pas reporté sur les parts de PPE l'hypothèque de 250'000 fr. grevant la parcelle de base no 91. II était, enfin, fait état du défaut d'accord de la banque détentrice d'une hypothèque à la constitution des servitudes d'empiétement et de passage sur la parcelle no 90. Le 28 mai 2001, le Département de l'économie, des institutions et de la sécurité (DEIS) a constaté l'échec de la candidate à l'examen écrit, malgré une moyenne de 4.1, en raison de l'insuffisance de deux des quatre notes. X.________ ne pouvait ainsi pas se présenter à l'examen oral, en application de l'art. 8 al. 2 du Règlement d'exécution valaisan de la loi sur le notariat du 9 décembre 1942 (ci-après: RLN/VS).