Citation: 1C_467/2023 E. 3.1

3.1. À teneur de l'art. 13 LTrait, les promotions, soit les mutations à une nouvelle fonction de classe supérieure à celle exercée jusqu'alors se font compte tenu des exigences de la nouvelle fonction et de son rang hiérarchique (al. 1). Le nouveau traitement est celui attribué à la nouvelle fonction en conformité des tableaux de classement des fonctions et de l'échelle des traitements (al. 2). Ce traitement est fixé de façon à assurer des augmentations annuelles entières jusqu'au maximum de classe (al. 3). Selon l'art. 8 RTrait, qui traite du changement de fonction avec promotion, la promotion donne lieu immédiatement à l'octroi d'une augmentation extraordinaire de traitement qui correspond (al. 4) : à une double annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située deux classes au-dessus de la fonction antérieure (let. b). La fiche 02.02.01 du Mémento des instructions de l'Office du personnel de l'Etat (MIOPE), intitulée "Fixation du traitement en cas de promotion + formules à utiliser", publiée le 20 février 2013, prévoit au chiffre 2.5, intitulé "Réévaluation de la fonction existante", que la règle du coulissement s'applique aux classements de fonction (nouvelle classification sans modification de l'appellation de la fonction) et aux changements de fonction (nouvelle classification avec changement d'appellation de la fonction) découlant d'une réévaluation de la fonction existante.