Citation: 2P.172/2001 16.04.2002 E. 2

Les recourants invoquent la liberté économique consacrée à l'art. 27 Cst. En substance, ils reprochent à la Novelle de manquer de base légale, d'être dépourvue d'intérêt public et de créer un monopole en faveur des deux unités qu'elle institue. 2.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 176). Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). 2.2 Il ressort de l'article premier de la Novelle, en particulier des modifications qu'elle apporte aux art. 3 et 4 du Règlement, que l'Unité de médecine du trafic (UMT) et l'Unité socio-éducative (USE) sont chargées de certaines missions, mais rien n'indique qu'elles soient les seules à pouvoir les accomplir. Le texte critiqué ne leur accorde pas d'exclusivité pour effectuer ces tâches. Il s'agit d'une simple réforme structurelle qui n'est pas restrictive par rapport à l'organisation antérieure. D'ailleurs, dans sa version initiale, le Règlement, qui attribuait à l'Office cantonal antialcoolique du canton de Vaud les missions désormais dévolues à l'UMT et à l'USE, utilisait, pour définir sa mission générale, une formulation analogue à celle qui figure dans le nouvel art. 2 al.1 du Règlement. Cela n'a toutefois pas empêché le Service vaudois des automobiles et de la navigation (ci-après: le Service) de collaborer, par l'attribution de mandats d'expertises, en particulier, avec le Bureau X.________ en vertu d'une convention signée le 3 décembre 1999 - notamment par V.________, au nom du Bureau X.__________ - et qui est encore en vigueur. En outre, la Novelle a prévu que les modifications apportées au Règlement entraient immédiatement en vigueur, c'est-à-dire avant même que l'UMT et l'USE ne soient mises en place. Cela impliquait forcément le recours à d'autres collaborations jusqu'à ce que ces deux unités soient opérationnelles. C'est aussi un signe que l'UMT et l'USE ne bénéficient pas d'une exclusivité. En réalité, comme le Conseil d'Etat le relève dans ses déterminations, la Novelle n'interdit pas au Service de collaborer avec des organismes privés. On ne saurait donc suivre les recourants lorsqu'ils prétendent que les dispositions susmentionnées instaurent un monopole en faveur de l'UMT et de l'USE. Cela ne saurait cependant préjuger de l'application qui sera faite de la Novelle. Si les recourants estiment que cette application porte atteinte à leurs droits fondamentaux, ils auront encore la possibilité de demander le contrôle concret de décisions prises en application de la Novelle. 2.3 Au demeurant, même si la Novelle apportait des restrictions à la liberté économique, ces restrictions satisferaient aux exigences de l'art. 36 al. 1 et 2 Cst. Le Règlement se réfère en préambule à plusieurs articles de la loi sur la santé publique. Les recourants en déduisent que seules ces dispositions peuvent servir de base légale à la Novelle. On ne saurait être aussi restrictif. Ce qui compte, c'est que la Novelle repose effectivement sur une base légale et non pas qu'elle-même ou le Règlement la mentionnent expressément. Or, une telle base existe. Elle résulte d'une part de la loi sur la santé publique, notamment de celles de ses dispositions qui figurent dans le préambule du Règlement, et d'autre part de la législation en matière de circulation routière, en particulier des art. 9 et 13 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) ainsi que de l'art. 3 de la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière. De plus, la Novelle est justifiée par l'intérêt public à la sécurité du trafic routier. Le Service doit pouvoir disposer en toutes circonstances d'une unité de pointe capable de détecter, le cas échéant, des pathologies peu fréquentes et de faire face à de nombreuses demandes d'examens. Compte tenu du fait que la Novelle n'institue pas un monopole en faveur des deux unités qu'elle crée et qui répondent à un intérêt public, elle respecte aussi le principe de la proportionnalité. 2.4 Dès lors, le moyen tiré d'une prétendue violation de la liberté économique - et, par conséquent, de l'art. 27 Cst. - n'est pas fondé.