Citation: 4P.339/2006 28.02.2007 E. 1

Par acte motivé du 24 août 2006, Y.________ a recouru contre cette ordonnance, en requérant l'octroi de l'effet suspensif. Elle a conclu, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'expulsion n'est pas prononcée. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme en ce sens que le délai qui lui a été imparti pour quitter et rendre libres les locaux occupés est fixé au 30 décembre 2006. Le 30 août 2006, le Président de la Chambre des recours a accordé l'effet suspensif au recours. La Fondation X.________ a requis, avec dépens, le rejet du recours. B.b Le 10 octobre 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours, confirmé l'ordonnance d'expulsion et renvoyé la cause au Juge de paix du district d'Yverdon pour qu'il fixe, une fois l'arrêt devenu définitif, un nouveau délai de libération des locaux. Les frais de deuxième instance de Y.________ ont été arrêtés à 200 fr. et les dépens ont été compensés. En substance, la cour cantonale a jugé que les conditions de l'art. 257d CO permettant le congé extraordinaire étaient réalisées. Elle a nié tout abus de droit de la part de la bailleresse, compte tenu du délai - trop long - dans lequel le montant litigieux a été réglé. Ecartant tout motif d'annulation du congé, l'autorité a confirmé l'expulsion. S'agissant de la conclusion subsidiaire, la juridiction cantonale a posé que le délai d'évacuation fixé par le premier juge dans son ordonnance d'expulsion était trop bref au regard du principe de proportionnalité. Elle a toutefois considéré que, vu le temps écoulé en raison de la procédure de recours, la locataire bénéficiait de facto d'une prolongation substantielle du délai d'expulsion et que le nouveau délai de libération, à fixer par le Juge de paix, ne pouvait que répondre au principe de proportionnalité. Elle a donc retenu que la locataire n'avait plus d'intérêt à son recours sur ce point et, sur cette base, a rejeté la conclusion subsidiaire. Ce résultat étant posé, les dépens ont été compensés, au motif que la prolongation de fait du délai d'expulsion correspondait en définitive à la conclusion subsidiaire prise par la locataire.