Citation: 1A.184/2002 05.11.2002 E. 3

Selon le recourant, les peines prononcées selon les jugements nos 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11 seraient prescrites, tant en droit suisse qu'italien. 3.1 L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après le droit soit de l'Etat requis, soit de l'Etat requérant (art. 10 CEExtr). En l'espèce, l'extradition est demandée pour l'exécution des peines prononcées dans l'Etat requérant; partant, la question ne se pose qu'en rapport avec la prescription de la peine (arrêt 1A.210/1999 du 2 décembre 1999, consid. 7a non publié à l'ATF 125 II 569). 3.2 Pour admettre que la prescription n'était pas acquise selon le droit italien, l'Office fédéral a fait siens les avis émis le 5 avril 2002 et 30 novembre 2001 par le Procureur général auprès de la Cour d'appel de Bologne, joints à la note verbale n° 942 du 8 avril 2002. Il n'y a rien à redire à ce procédé, que critique le recourant. Dans l'examen d'une question portant sur l'interprétation et l'application du droit étranger, les autorités de l'Etat requis peuvent légitimement s'appuyer sur l'avis des autorités de l'Etat requérant. 3.3 En droit italien, la peine se prescrit par le double de la peine infligée; ce délai n'est en tout cas pas inférieur à dix ans et pas supérieur à trente ans (art. 172 al. 1 CP it.). Le délai de prescription commence à courir du jour où la peine est devenue définitive au sens de l'art. 648 CPP it. ou du jour où le condamné purgeant sa peine s'est soustrait volontairement à l'exécution de celle-ci (art. 172 al. 4 CP it.). En cas de pluralité de condamnations, la prescription s'examine pour chacun des jugements séparément (art. 172 al. 6 CP it.). 3.3.1 Sur le vu de la demande et de ses annexes, la prescription n'est pas acquise en Italie s'agissant des jugements nos 4, 6, 7, 9, 10 et 11. Le plus ancien de ceux-ci (n° 4) est entré en force le 26 novembre 1992. Cette peine sera prescrite le 26 novembre 2002 selon l'art. 172 al. 4 CP it. Le recourant soutient que la prescription serait atteinte pour les jugements nos 7 et 10, entrés en force les 25 janvier 1994 et 17 décembre 1999, mais il n'apporte à cet égard aucun élément propre à conforter une thèse, dont le bien-fondé n'est pour le surplus pas apparent. 3.3.2 Le cas du jugement n° 3 est plus délicat, puisque la peine, définitive depuis le 3 février 1987, serait prescrite en Italie depuis le 3 février 1997. Sur ce point, l'Office fédéral se réfère à la note établie le 5 avril 2002 par le Procureur général auprès de la Cour d'appel de Bologne. Selon ce document, ce jugement aurait fait l'objet d'une remise ("condono"). Le délai de prescription ne commencerait à courir que dès la révocation de cette remise. A raison de cet acte interruptif, la peine ne serait pas prescrite en l'occurrence. Le dispositif du jugement du 29 mars 1985 est complété par un certain nombre d'indications relatives aux procédures ultérieures. A ce titre, il est fait mention d'un ordre d'exécution des peines rendu le 10 juin 1992 par le Tribunal de Palerme, selon lequel P.________ aurait bénéficié d'une remise du solde de peine à purger. Le recourant a produit l'original de cette pièce à l'appui de sa réplique du 8 octobre 2002. Selon la note du 5 avril 2002, cette remise de peine aurait été ultérieurement rapportée, sans toutefois qu'il soit possible, au regard de cette pièce, de la demande ou de ses annexes, de déterminer l'époque et le contenu d'une telle décision. Même s'il n'appartient pas à l'autorité suisse de déterminer la validité des actes interruptifs de la prescription au regard du droit étranger (cf. l'arrêt A.141/1986 du 7 septembre 1986 consid. 3c; l'opinion contraire de Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechsthilfe in Strafsachen, Bâle, 2001, N. 257, dont se prévaut le recourant, n'est pas déterminante), encore faut-il que de tels actes soient allégués, même de manière minimale et succincte. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Faute de tels éléments, la condition liée à la prescription selon le droit italien ne peut être considérée comme réalisée s'agissant du jugement n° 3, pour l'exécution duquel l'extradition doit partant être refusée. 3.4 En droit suisse, on distingue la prescription de la peine ordinaire (ou relative), d'une part, et la prescription absolue, d'autre part. S'agissant de la prescription relative, l'art. 73 ch. 1 CP prévoit que la réclusion à vie se prescrit par trente ans; la réclusion pour dix ans et plus, par vingt-cinq ans; la réclusion de cinq à dix ans, par vingt ans; la réclusion pour moins de cinq ans, par quinze ans; l'emprisonnement pour plus d'un an, par dix ans; toute autre peine, par cinq ans. La prescription absolue intervient notamment après l'interruption de l'exécution de la peine et par tout acte fait en vue de l'exécution par l'autorité qui en est chargée; à chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir, la peine étant toutefois prescrite dans tous les cas lorsque le délai ordinaire est dépassé de moitié (art. 75 ch. 2 CP). L'art. 5 al. 1 let. c EIMP précise que doit être prise en compte, au regard du droit suisse, uniquement la prescription absolue de la peine. Au regard de cette disposition qui s'applique conformément au principe de faveur (consid. 1.1. ci-dessus), il n'y a pas lieu de prendre en compte la prescription relative, comme le voudrait le recourant (ATF 116 Ib 452 consid. 4a p. 458/459). La prescription court du jour où le jugement devient exécutoire et, en cas de condamnation avec sursis ou d'exécution d'une mesure de sûreté, du jour où l'exécution de la peine est ordonnée (art. 74 CP). Le délai de prescription se mesure du jour où l'autorité suisse prend des mesures de contrainte pour l'exécution de la demande (ATF 126 II 462 consid. 4c p. 465). En l'occurrence, la date déterminante est le 26 janvier 2002 qui est celle de la mise en détention extraditionnelle du recourant. 3.4.1 Le jugement n° 4 porte sur une peine de réclusion d'un an et six mois. Pour l'Office fédéral, la prescription relative interviendrait après quinze ans (art. 73 ch. 1 al. 4 CP), la prescription absolue après vingt-deux ans et six mois (art. 75 ch. 2, 3ème phrase, CP). Le recourant conteste cette appréciation. Il fait valoir qu'il faudrait considérer cette peine comme équivalente, en droit suisse, à l'emprisonnement, eu égard à sa durée et à sa qualification comme infraction passible de l'emprisonnement (cf. les art. 164 et 166 CP, retenus par l'Office fédéral au titre de la double incrimination; consid. 4.3 ci-dessous). Il faudrait alors prendre en considération un délai de prescription relative de dix ans (art. 73 ch. 1 al. 5 CP), qui aurait expiré le 26 novembre 1992 (recte: 2002; cf. act. 2, p. 29 ch. 95). Toutefois, même dans cette hypothèse la plus favorable au recourant, le délai de prescription n'aurait pas expiré à la date déterminante du 26 janvier 2002. 3.4.2 Le jugement n° 6 porte sur une peine privative de liberté d'une durée d'un mois et dix jours, entrée en force le 16 octobre 1993. La prescription relative serait acquise par cinq ans (art. 73 ch. 1 al. 6 CP), l'absolue par sept ans et six mois (art. 75 ch. 2, 3ème phrase, CP), soit le 16 avril 2001. Il convient toutefois de noter, avec l'Office fédéral, que cette peine complète celle infligée selon le jugement n° 4, de sorte qu'il ne faut tenir compte que de la prescription de la peine principale (art. 73 ch. 2 CP), qui n'est pas acquise (consid. 3.4.1 ci-dessus). 3.4.3 Le jugement n° 10 porte sur une peine privative de liberté d'une durée de neuf mois, entrée en force le 6 novembre 1997. Le délai de prescription relative est de cinq ans (art. 73 ch. 1 al. 6 CP). Celui de prescription absolue, soit sept ans et six mois (art. 75 ch. 2, 3ème phrase CP), serait atteint le 6 avril 2005. Même à retenir le délai le plus favorable au recourant, la prescription serait atteinte le 6 novembre 2002, soit après la date déterminante du 26 janvier 2002. 3.4.4 Il est constant que les jugements nos 7, 9 et 11 ne seraient pas prescrits en droit suisse.