Citation: 8C_691/2016 E. 4.3

4.3. La première des conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée, car l'admission de l'exception de prescription mettrait définitivement fin au litige. En revanche, la deuxième condition ne l'est pas: La pratique suivie par les Hospices cantonaux en matière de rétrocession de gains accessoires est avant tout une question qui relève des règlementations en vigueur à ce sujet et de leur interprétation, soit des problèmes dont la résolution nécessite avant tout des démarches d'ordre juridique qui n'entrent pas dans les prévisions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Il est certes possible que l'application, dans les faits, de la pratique des Hospices cantonaux puisse prêter à discussion. Mais on ne voit pas, a priori, que d'éventuels éclaircissements à ce sujet puissent entraîner d'importantes mesures d'instruction et il n'est pas démontré, à ce stade, qu'une expertise soit nécessaire pour résoudre cette question réglementaire. Il n'apparaît pas non plus que la complexité des structures invoquées par le recourant soit propre à justifier un recours immédiat devant le Tribunal fédéral. Il semble que les faits aient été, en partie tout au moins, démêlés au cours de l'instruction pénale. Selon le jugement attaqué (p. 9), il ressort de l'ordonnance du 11 mars 2009 que 82 entrées de fonds sur différents comptes dont le défendeur était l'ayant droit économique, représentant un montant de 10'929'939 fr., ont été considérées comme douteuses. Le juge d'instruction cantonal a estimé que seuls les versements de quelques centaines de milliers de francs constitués de multiples versements d'importance relativement faible demeuraient partiellement ou totalement inexpliqués. Les montants les plus importants ont été classés en trois catégories, à savoir les fonds détournés, les fonds provenant de gains accessoires et les encaissements pour le compte d'associations ou de fondations (jugement attaqué p. 9). Même si une expertise était nécessaire pour déterminer les fonds dont aurait bénéficié personnellement le recourant, on ne saurait affirmer d'emblée que celle-ci serait particulièrement complexe. Enfin, le recourant n'expose pas très précisément en quoi l'audition de co-organisateurs de congrès à l'étranger serait indispensable et l'opportunité d'une telle mesure n'est pas manifeste en l'état.