Citation: 1A.245/2002 24.02.2003 E. B

Le 21 décembre 2000, l'Ambassade du Mexique à Berne a remis au Département fédéral des affaires étrangères une demande d'entraide judiciaire, datée du 24 novembre 2000, émanant du Bureau du Procureur général de la République à Mexico. Cette demande était présentée pour les besoins d'une enquête ouverte contre Salinas de Gortari. Celui-ci aurait ouvert, sous le nom de Rolando Gutierrez Garcia le compte n°aaa auprès de A.________ et, sous le nom de Juan José Gonzalez Cadena, le compte n°bbb auprès du B.________. Ces comptes auraient été alimentés par des fonds publics détournés, pour un montant de 200'000'000 USD. Ces faits tomberaient sous le coup de l'art. 223 du Code pénal mexicain, réprimant la concussion. Le produit de ces détournements avait été acheminé ensuite à l'étranger, dont la Suisse. La demande tendait à la saisie d'une douzaine de comptes détenus en Suisse par Salinas de Gortari et ses complices, ainsi qu'à l'identification de l'ayant droit d'une demi-douzaine d'autres comptes. La demande a été complétée les 30 novembre 2000, 16 février 2001, 16 mars 2001 et 6 mai 2002. Le 16 mai 2002, le Juge d'instruction du canton de Genève, auquel l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) avait délégué l'exécution de la demande, est entré en matière. Il a ordonné la saisie des comptes suivants: auprès de la Banque C.________ à N.________: 1) n°ccc, dont Dozar Separate Property Trust (ci-après: Dozar) est la titulaire, Patricia Paulina Castanon Rios Zertuche de Salinas l'ayant droit et sur lequel Salinas de Gortari détient une procuration; auprès de la Banque D.________ à N.________: 2) n°ddd, dont Salinas de Gortari est le titulaire (sous le couvert de son pseudonyme Juan Guillermo Gomez Gutierrez) et sur lequel Castanon détient une procuration; 3) n°eee, dont Margarita Nava Sanchez est la titulaire; auprès de E.________ à O.________: 4) n°fff, dont Trocca est la titulaire, Salinas de Gortari et Castanon les ayants droit; 5) n°ggg, dont Salinas de Gortari et Castanon sont les titulaires; auprès de la Banque P.________, à O.________: 6) n°hhh, dont Novatone Inc. est la titulaire et Gomez Gutierrez l'ayant droit; 7) n°iii, dont Salinas de Gortari est le titulaire et sur lequel Castanon détient une procuration; 8) n°kkk, dont Gomez Gutierriez est le titulaire; auprès de R.________ à O.________: 9) n°mmm, dont Castanon et Andrea Diaz Ordaz sont les titulaires; auprès de S.________ à O.________: 10) n°ooo, dont Trocca est la titulaire et Salinas de Gortari l'ayant droit. Le 16 mai 2002, le Juge d'instruction a notifié sa décision aux divers établissements bancaires concernés. Salinas de Gortari, Castanon, Trocca et Dozar ont recouru séparément contre la décision d'entrée en matière et la circulaire aux banques. Après avoir joint les recours, la Chambre d'accusation du canton de Genève les a déclarés irrecevables, le 8 novembre 2002. Elle a considéré, en bref, que l'avis adressé aux banques n'était pas attaquable, faute d'être une décision. La condition du préjudice immédiat et irréparable n'était pas remplie s'agissant de la décision d'entrée en matière.