Citation: 2C_567/2007 07.12.2007 E. 2

Selon l'art. 31 al. 3 ODEMa, lorsque les conditions dont l'alinéa 2 fait dépendre l'admission définitive en école de maturité ne sont pas remplies - ce qui était le cas en l'espèce -, l'élève est admis provisoirement durant une période probatoire d'un semestre. L'art. 31 al. 4 ODEMa dispose que "pour de justes motifs, la commission scolaire peut prolonger la période probatoire d'au plus un semestre". Pour être admis définitivement, l'élève doit avoir un bulletin suffisant au terme de la période probatoire. Les conditions à remplir sont définies à l'art. 33 al. 3 ODEMa qui dispose ce qui suit (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 juillet 2007): "3 Un bulletin est réputé suffisant si les résultats déterminants pour la promotion a) comportent uniquement des notes suffisantes ou b) comportent au plus deux notes insuffisantes et si la moyenne non arrondie des notes est d'au moins 4,2".