Citation: 1P.479/2000 25.09.2000 E. 3

3.- Bien que les recourants ne se soient pas plaints expressément d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. , on peut néanmoins déduire des griefs développés dans leur mémoire de recours qu'ils entendaient contester l'arrêt attaqué en tant qu'il aboutit à la conclusion que les conditions posées par la jurisprudence à l'octroi de l'assistance judiciaire ne sont pas réunies. a) L'art. 29 al. 3 Cst. garantit à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition énonce les conditions générales développées sur ce point par la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. , qui garde ainsi toute sa valeur (ATF 125 I 161 consid. 3b p. 163; 125 II 265 consid. 4a p. 274; 124 I 304 consid. 2a p. 306; cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 184). Selon cette jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51, 275 consid. 3a p. 276; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44/45; 119 Ia 264 consid. 3b p. 265). En général, on ne tranchera par l'affirmative que si les problèmes posés ne sont pas faciles à résoudre et si le requérant ou son représentant ne bénéficient pas eux-mêmes d'une formation juridique (ATF 119 Ia 264 consid. 3b p. 266). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51/52, 275 consid. 3a p. 276; 119 Ia 264 consid. 3b p. 265/266; 117 Ia 277 consid. 5b/bb p. 281). La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b p. 36 et les arrêts cités). La désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, même lorsque le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, l'assistance d'un défenseur peut être refusée pour les cas de peu d'importance, passibles d'une amende ou d'une légère peine de prison (ATF 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 et les références citées). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions auxquelles sont subordonnés l'octroi de l'assistance judiciaire et, en particulier, le droit à la désignation d'un avocat d'office sont réalisées (ATF 119 Ia 264 consid. 4c p. 268). b) En l'espèce, B.A.________ est inculpée d'infraction à la loi fédérale sur la circulation routière pour avoir circulé sans être porteur du permis de circulation; elle s'expose à une peine d'arrêts ou d'amende à raison de ces faits (art. 99 ch. 3 et 96 OCR). Elle est également l'objet d'une plainte pénale pour opposition aux actes de l'autorité, infraction passible de l'emprisonnement pour un mois au plus ou de l'amende (art. 286 CP). Quant à A.A.________, il est prévenu d'injure et d'opposition aux actes de l'autorité, soit des délits passibles, pour le plus grave d'entre eux, de l'emprisonnement pour trois mois au plus ou de l'amende (art. 177 CP). Au vu des circonstances, le prononcé d'une légère peine d'emprisonnement est envisageable dans le pire des cas. L'autorité intimée pouvait dès lors sans arbitraire estimer se trouver en présence d'un cas bénin au sens de la jurisprudence, n'exigeant pas que les recourants soient assistés obligatoirement d'un défenseur d'office. Cette conclusion s'impose également au regard des autres conditions posées à l'octroi de l'assistance judiciaire. B.A.________ poursuit en effet des études de droit à l'Université de Fribourg et dispose en principe des capacités nécessaires pour assurer seule la défense de ses intérêts et ceux de son mari. Par ailleurs, la cause ne présente pas de difficultés de fait et de droit auxquelles les recourants ne paraissent pas en mesure de faire face. Ceux-ci voient une circonstance propre à justifier la nécessité de leur accorder l'aide d'un avocat d'office dans les agissements partiaux du Juge d'instruction à leur égard. Ils perdent cependant de vue qu'ils n'ont sollicité la prolongation des délais de prochaine clôture que le 25 avril 2000, par lettre adressée sous pli simple et reçue le 27 avril 2000, soit la veille de leur échéance. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au Juge d'instruction de ne pas avoir répondu à leur requête de prolongation avant l'expiration des délais de l'art. 188 al. 1 CPP vaud. Par ailleurs, l'on ne saurait sérieusement voir une pression inadmissible sur les recourants, nécessitant qu'ils soient assistés d'un avocat d'office, dans la conciliation tentée par le Juge d'instruction, dans la mesure où celui-ci n'a fait qu'exercer une tâche qui lui est dévolue de par la loi (cf. art. 146 al. 1 CPP vaud.). On relèvera au surplus que si les agents de la police municipale lausannoise n'ont pas été inculpés, il en va apparemment de même des recourants en ce qui concerne les infractions pour lesquelles ils ont fait l'objet d'une plainte. Quant aux ennuis de santé de la recourante et à la surcharge de travail du recourant, ils pourraient tout au plus constituer un empêchement non fautif de respecter le délai qui leur avait été imparti pour se déterminer et requérir d'autres mesures d'instruction, mais ils ne sauraient justifier la nomination d'un avocat d'office pour la procédure pénale, au regard des critères dégagés par la jurisprudence. La désignation d'un avocat d'office ne se justifiait dès lors pas selon les principes déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. , ce qui conduit au rejet du recours sur ce point.