Citation: 1P.635/2002 12.03.2003 E. 3

La recourante reproche au Conseil d'Etat, puis au Tribunal cantonal d'avoir méconnu le principe juridique suivant lequel l'autorité administrative qui génère par son comportement illégal un recours d'un administré de bonne foi doit supporter la partie des frais afférente à son comportement incorrect, en mettant la totalité des frais de la procédure à sa charge; elle prétend qu'une partie de ces frais aurait dû être imputée à la Commune de Lens dans la mesure où celle-ci l'aurait contrainte à recourir en statuant sur la base d'un dossier incomplet. 3.1 La répartition des frais judiciaires est réglée à l'art. 89 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). Cette disposition prévoit qu'en règle générale, la partie qui succombe en cas de recours supporte les frais (al. 1). Si elle n'est que partiellement déboutée, les frais sont réduits. A titre exceptionnel, les frais peuvent être remis totalement ou partiellement (al. 2). 3.2 Le juge dispose d'une grande marge d'appréciation dans l'application de cette norme et le Tribunal fédéral ne saurait intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation, notamment si la décision ne peut se justifier par des raisons objectives (ATF 98 Ib 506 consid. 2 p. 509/510; voir également arrêt du Tribunal fédéral du 24 juin 1974, consid. 3 reproduit dans la RVJ 1974 p. 28, concernant l'application de l'art. 302 de l'ancien Code de procédure civile valaisan). Pour déterminer quelle est la partie qui succombe et quelle est celle qui obtient gain de cause, le Conseil d'Etat, puis le Tribunal cantonal pouvaient sans arbitraire tenir compte du sort donné aux conclusions de la recourante (cf. s'agissant de la pratique du Tribunal fédéral relative à l'art. 156 al. 1 OJ; ATF 128 II 90 consid. 2b p. 94; 123 V 156 consid. 3c p. 158; 113 Ib 155 consid. 4 p. 156). Or, ni l'une ni l'autre de ces autorités n'ont appliqué cette règle de manière insoutenable en considérant que la recourante avait été entièrement déboutée et qu'il convenait ainsi en principe de mettre l'intégralité des frais de recours à sa charge. 3.3 Seul reste à examiner si une exception à la règle posée à l'art. 89 al. 1 LPJA devait être admise, par une imputation partielle des frais à la charge de la Commune de Lens, sous prétexte que cette dernière aurait induit la recourante à recourir en statuant sur la base d'un dossier d'enquête incomplet, que ce soit en vertu du principe évoqué par celle-ci, de l'art. 89 al. 2 LPJA ou de l'art. 88 al. 5 LPJA, qui permet à l'autorité de faire supporter les frais inutiles à celui qui les a provoqués. Selon la pratique cantonale, une dérogation à la règle générale de l'art. 89 al. 1 LPJA sous la forme d'une remise totale ou partielle des frais suppose une situation exceptionnelle (Jean-Claude Lugon, Quelques aspects de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives, RDAF 1989 p. 256, qui se réfère à un arrêt du Tribunal cantonal du 19 octobre 1982 paru à la RVJ 1982 consid. 3). L'application restrictive de l'art. 89 al. 2 LPJA est en accord avec celle faite par le Tribunal fédéral de l'art. 156 al. 3 OJ, qui permet de déroger à l'art. 156 al. 1 OJ lorsque la partie qui succombe pouvait de bonne foi se croire fondée à procéder en justice à cause de l'attitude contraire au droit de la partie adverse, et de l'art. 156 al. 6 OJ, qui permet de mettre à la charge de la partie qui obtient gain de cause les frais inutiles qu'elle a provoqués (Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 4 ad art. 156, p. 147/148, s'agissant de l'application de l'art. 106 al. 3 OJ, et n. 7 ad art. 156, p. 149, s'agissant de l'art. 156 al. 6 OJ). En l'occurrence, on ne saurait retenir que la Commune de Lens aurait incité la recourante à recourir contre le rejet de son opposition et, partant, qu'elle lui aurait causé des frais inutiles au sens de l'art. 88 al. 5 LJPA, en statuant sur la base d'un dossier incomplet, puisque celle-ci contestait l'autorisation de construire pour d'autres raisons que celles liées aux irrégularités formelles entachant la demande. Il est par ailleurs parfaitement soutenable d'admettre que la recourante aurait de toute manière maintenu son recours si elle avait été invitée à se déterminer sur les pièces complémentaires versées au dossier en cours de procédure. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au Conseil d'Etat, puis au Tribunal cantonal d'avoir fait preuve d'arbitraire en considérant ne pas se trouver dans une situation exceptionnelle justifiant de déroger au principe de la prise en charge intégrale des frais judiciaires par la partie qui succombe, posé à l'art. 89 al. 1 LPJA. Une solution différente aurait éventuellement pu entrer en considération si les vices qui entachaient la demande d'autorisation de construire constituaient l'unique grief du recours (cf. ATF 114 Ia 254 consid. 5 p. 258). L'arrêt attaqué échappe sur ce point également à toute critique.