Citation: 1A.16/2007 13.08.2007 E. G

Par arrêts du 4 janvier 2006 (1A.215-217/2005) et du 24 janvier 2006 (1A.249 et 257/2006), le Tribunal fédéral a admis les recours de droit administratif formés par les sociétés visées. La complexité et la confusion de l'état de fait, les réserves émises dans le cadre du Conseil de l'Europe à propos de la procédure ainsi que les soupçons d'ordre fiscal imposaient à l'autorité suisse de se départir de sa réserve habituelle dans l'examen de la demande d'entraide. Sous l'angle de la double incrimination, l'appropriation des bénéfices de la vente d'apatite ne paraissait pas constitutive de gestion déloyale, faute d'indication quant au préjudice subi par la société Apatit et ses actionnaires. Compte tenu des jugements déjà rendus en première instance et en appel, il y aurait lieu d'examiner les infractions retenues et les preuves utilisées, et de se livrer à un examen critique de la procédure suivie dans l'Etat requérant.