Citation: 5A_819/2017 E. 10.1

10.1. En première instance, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux entre la date du mariage et celle du divorce a été ordonné. Le Tribunal a en outre considéré que, comme les parties ne s'accordaient pas sur le fait de tenir compte - ou non - des rachats effectués par l'époux et faute de documents récents, les derniers s'arrêtant au 31 mars 2014, le calcul du montant à partager devait être effectué par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Pour sa part, l'autorité d'appel a considéré qu'en application de l'art. 7d al. 2 Tit. fin. CC, le nouveau droit était applicable au partage de la prévoyance professionnelle des époux, puisque la cause était pendante devant elle le 1er janvier 2017. Partant, devaient en principe être partagés les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties entre la date de la célébration du mariage (le 31 juillet 1993) et celle du dépôt de la demande de divorce (soit le 20 décembre 2010). Seul l'époux avait cotisé auprès d'une institution de prévoyance professionnelle en Suisse durant le mariage. Aucun cas de prévoyance n'était survenu à ce jour. L'époux n'avait pu cotiser auprès d'une institution de prévoyance professionnelle en Suisse que depuis qu'il avait commencé à y travailler, soit en juin 2006 au plus tôt. Contrairement à ce que prétendait l'épouse, la durée de la procédure - à savoir plus de 6 ans - ne constituait pas un critère pour déterminer le droit applicable, au sujet duquel les parties s'étaient exprimées en appel. Au 20 décembre 2010, l'avoir de libre-passage de l'époux était déposé auprès de R.________ SA. L'époux n'avait pas produit d'attestation de cette assurance pour la date précitée. Selon une attestation du 1er novembre 2010, il s'élevait à 938'538 fr. au 31 décembre 2010. En l'absence d'élément plus précis sur ce point, l'autorité cantonale a renvoyé la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour qu'elle détermine le montant exact desdits avoirs au 20 décembre 2010. L'époux avait effectué un rachat de 527'003 fr. le 14 décembre 2009, à savoir postérieurement à la séparation de biens et donc à la dissolution du régime matrimonial survenue le 4 décembre 2009. Partant, la Cour de justice a considéré que ce rachat avait été financé par les biens propres de l'intimé, de sorte qu'il fallait déduire ce montant, intérêts compris, de celui des avoirs de prévoyance professionnelle de l'époux; il appartiendrait à la Chambre des assurances sociales de déterminer précisément les intérêts courus sur ce rachat entre le 14 décembre 2009 et le 20 décembre 2010 et de les déduire du montant à partager. Le seul fait que les fonds ayant financé le rachat proviennent d'un compte qui faisait partie des acquêts de l'époux jusqu'au 4 décembre 2009 n'y changeait rien, l'épouse bénéficiant déjà de la moitié de ce montant par le biais de la liquidation du régime matrimonial. De plus, aucune des parties ne soutenait qu'en raison de ce rachat, l'époux ne serait plus en mesure de s'acquitter des obligations découlant de la liquidation du régime matrimonial, à savoir verser les montants dus à son épouse (135'049 fr. 05 et 18'860 fr. 85). Du reste, dans la mesure où l'époux disposait d'un salaire mensuel net d'au moins 122'000 fr., sa capacité financière était suffisante pour assumer les obligations précitées. Enfin, la Cour de justice a précisé qu'il convenait de partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle de l'époux entre les parties, un tel partage demeurant le principe sous l'empire du nouveau droit (art. 123 al. 1 CC), et aucune des parties ne plaidant l'application de l'une des dérogations prévues aux art. 124b, 124d et 124e CC.