Citation: 2P.286/2004 24.03.2005 E. 3

3.1 Selon la recourante, la résiliation de son engagement provisoire est l'aboutissement du harcèlement psychologique dont elle prétend avoir été victime de la part du directeur de l'établissement où elle enseignait. L'intéressée se plaint, à divers titres, que le Tribunal cantonal ait, par ce qu'elle qualifie de "tour de passe-passe procédural", refusé d'examiner les griefs qu'elle soulevait au sujet de ce harcèlement et se soit ainsi dispensé d'examiner si elle avait réellement été victime d'actes de harcèlement. Elle reproche ainsi au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en violant des dispositions du droit cantonal de procédure relatives à l'établissement des faits et à la participation des parties à la procédure, en particulier à la possibilité qui leur est reconnue de présenter leurs moyens de preuve; elle lui fait aussi grief d'avoir violé son droit d'être entendue et l'art. 7 Cst. - le refus du Tribunal cantonal d'examiner les actes de harcèlement incriminés, soit des actes portant atteinte à sa dignité, étant lui-même attentatoire à sa dignité -, ainsi que d'avoir fait preuve d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves et d'avoir commis un déni de justice. 3.2 Le Tribunal cantonal a estimé que l'engagement provisoire de la recourante, de durée déterminée, avait pris fin de plein droit à son échéance, le 31 août 2004, fin de l'année scolaire 2003/2004. Par sa décision du 21 avril 2004, notifiée le lendemain à l'intéressée, le Conseil d'Etat avait, de toute manière, largement respecté le délai de résiliation - soit un préavis de deux mois pour la fin d'un mois - et manifesté son intention de ne pas renouveler les rapports de service de la recourante avant la clôture des cours. Le Tribunal cantonal a considéré que la résiliation des rapports de service de l'intéressée n'était pas subordonnée à d'autres conditions. Par conséquent, la recourante ne pouvait faire valoir aucun droit lui garantissant la poursuite de ses rapports de service à l'échéance susmentionnée et il n'y avait pas lieu d'examiner les moyens qu'elle invoquait pour établir l'illégalité de cette résiliation ni, partant, de donner suite aux offres de preuve destinées à étayer les moyens ainsi avancés. 3.3 On ne voit pas que le raisonnement précité du Tribunal cantonal soit arbitraire et la recourante ne le démontre nullement, du moins pas de manière à satisfaire aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. La loi du 11 mai 1983 fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais (ci-après: le Statut) régit, sous réserve des dispositions spéciales, le statut des fonctionnaires et employés titulaires de l'une des fonctions énumérées dans l'organigramme de l'administration cantonale, des établissements de l'Etat et du personnel administratif des tribunaux (art. 1 al. 1 du Statut); le Statut est subsidiairement applicable notamment aux enseignants nommés par le Conseil d'Etat, étant précisé que, en outre, la législation scolaire règle le statut du corps enseignant (art. 1 al. 2 du Statut). Selon l'art. 87 de la loi valaisanne du 4 juillet 1962 sur l'instruction publique (ci-après: LIP), les professeurs des collèges et des autres établissements cantonaux sont nommés par le Conseil d'Etat. Sont reconnus comme collèges cantonaux les collèges de l'Etat, de Sion et de Brigue ainsi que le collège de l'abbaye de St-Maurice (art. 71 al. 1 LIP). Selon l'art. 88 LIP, le statut des maîtres de l'enseignement secondaire doit être prévu dans un règlement. L'art. 8 du règlement valaisan du 20 juin 1963 concernant les conditions d'engagement du personnel enseignant des écoles primaires et secondaires (ci-après: le Règlement) prévoit que, en règle générale, le personnel enseignant est nommé à titre provisoire pour une année (al. 1), l'autorité de nomination ou le maître qui désirent renouveler l'engagement devant en convenir avant la clôture du cours scolaire (al. 2). Pour permettre à l'intéressé de mieux s'affirmer et d'améliorer son enseignement, l'autorité de nomination peut proroger l'engagement provisoire d'une ou plusieurs années (art. 9 du Règlement). La nomination définitive vaut pour la période administrative en cours, au maximum pour la durée de quatre ans (art. 11 al. 1 du Règlement); sans motifs justifiant la résiliation de l'engagement, la nomination est renouvelée tacitement à la fin de chaque période administrative (art. 11 al. 2 du Règlement). Les dispositions précitées des art. 8, 9 et 11 du Règlement s'appliquent également aux professeurs des collèges (art. 26 du Règlement). L'autorité de nomination peut en tout temps résilier l'engagement provisoire ou définitif d'un maître s'il y a de justes motifs (art. 12 al. 1 du Règlement); cependant, les professeurs des collèges sont soumis à cet égard au règlement des fonctionnaires de l'administration cantonale (art. 12 al. 3 du Règlement). Il résulte de ce qui précède que, s'agissant, comme ici, d'un professeur de collège, et sous réserve de résiliation pour justes motifs, la fin de l'engagement est régie par les dispositions de la législation scolaire. Selon ces dispositions, l'engagement provisoire est fait pour une année, sauf renouvellement convenu ou prorogation pour une ou plusieurs années; à la différence de ce qui vaut en matière de nomination définitive, il n'y a pas reconduction tacite de l'engagement provisoire à son échéance; autrement dit, à l'échéance, et s'il n'y a eu ni renouvellement convenu, ni prorogation décidée, l'engagement provisoire prend fin par le seul écoulement du temps, sans que l'autorité de nomination puisse se voir reprocher un refus de renouvellement ou de prorogation, sous la seule réserve de l'interdiction de l'arbitraire; cela revient à dire que l'enseignant engagé à titre provisoire ne peut faire valoir aucun droit au renouvellement de son engagement. En revanche, la résiliation en cours d'engagement, que celui-ci soit provisoire ou définitif, suppose toujours l'existence de justes motifs (art. 12 al. 1 du Règlement); s'agissant cependant des professeurs de collège, l'art. 12 al. 3 du Règlement renvoie au règlement des fonctionnaires de l'administration cantonale, mais l'art. 36 du Statut qui traite précisément de la résiliation pour justes motifs ne s'applique qu'aux fonctionnaires, soit aux personnes nommées définitivement pour la période administrative en cours (art. 2 al. 1 du Statut); pour les personnes engagées à titre provisoire, il semble qu'une résiliation puisse intervenir en tout temps moyennant préavis de deux mois pour la fin d'un mois (art. 34 al. 2 du Statut) et sans autres conditions (cf. art. 36 du Statut a contrario). C'est également valable pour les professeurs des collèges, dans la mesure où, selon le troisième alinéa de l'art. 12 du Règlement, ils ne tombent pas sous le coup du premier alinéa de cet article. Il s'ensuit que le professeur de collège ne peut faire valoir aucun droit au renouvellement de son engagement provisoire et que la résiliation d'un tel engagement n'est soumise à aucune condition de fond, sous réserve toujours de l'interdiction de l'arbitraire. 3.4 Ainsi, comme les faits invoqués par la recourante et les preuves offertes pour les étayer étaient dénués de pertinence pour la solution de son recours cantonal, le Tribunal cantonal n'a pas violé les dispositions cantonales de procédure, ni enfreint le droit de la recourante d'être entendue, ni failli à ses devoirs en matière d'établissement des faits, ni commis un déni de justice. En s'abstenant pour la raison susmentionnée d'examiner le bien-fondé du grief de harcèlement psychologique soulevé par la recourante, le Tribunal cantonal n'a pas davantage porté atteinte à la dignité de celle-ci. A supposer enfin que la recourante ait aussi entendu soutenir que la résiliation de son engagement était entaché d'arbitraire, elle n'aurait pas qualité pour le faire (cf. consid. 1.3, ci-dessus).