Citation: 2E_2/2013 E. 4.1

4.1. L'art. 6 par. 1 CEDH, dans son volet civil, et les garanties liées à un procès équitable s'appliquent aux actions en responsabilité que les particuliers diligentent contre la collectivité publique (ATF 136 II 187 consid. 8.2.1 p. 201 s.; 134 I 331 consid. 2.1 p. 333; 126 I 144 consid. 3a p. 150 s.). Cela étant, cette disposition ne réglemente pas l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme Colak et Tsakiridis c. Allemagne, du 5 mars 2009, req. 77144/01 et 35493/05, par. 40; Garcia Ruiz c. Espagne [GC], du 21 janvier 1999, req. 30544/96, Rec. 1999-I, par. 28; cf. aussi arrêt Centro Europa 7 Srl et Di Stefano c. Italie [GC], du 7 juin 2012, req. 38433/09, Rec. 2012, par. 197). Selon l'art. 36 al. 1 PCF, la preuve n'est admise que pour établir des faits pertinents; elle ne porte que sur des faits contestés. En vertu de l'art. 37 PCF, le juge n'est pas lié par les offres de preuves des parties; il ne retient que les preuves nécessaires. Il peut ordonner des preuves que les parties n'ont pas offertes. L'art. 40 PCF in initio prévoit que le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. aussi, pour ce principe, ATF 138 IV 47 consid. 2.3 p. 50; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 133 I 33 consid. 2.1 p. 36).