Citation: 1A.83/2005 26.05.2005 E. 7

Celui-ci invoque encore le principe de la proportionnalité. 7.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 63 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). 7.2 Le 16 décembre 2004, l'autorité requérante a indiqué qu'elle maintenait sa demande s'agissant des documents relatifs au compte du recourant, mais renonçait à ceux concernant le compte d'un tiers. Pour le recourant, tous les comptes impliqués dans l'affaire seraient connexes. Dès l'instant où la demande était retirée pour l'un d'entre eux, elle devait l'être pour les autres, y compris le sien. L'autorité d'exécution est liée par la demande, qu'elle doit satisfaire intégralement si les conditions de l'entraide sont remplies. En l'occurrence, le juge français a confirmé que les besoins de son enquête exigeaient la remise de la documentation relative au compte du recourant. Il n'y a pas lieu de se défaire de cette exigence. Il importe peu que dans une affaire connexe, elle ait considéré les choses d'une autre manière. Il n'appartient pas au juge de l'entraide de s'ériger en autorité de contrôle de la procédure étrangère, qui lui échappe. Il n'a pas davantage à enquêter sur les motifs du retrait partiel de la demande.