Citation: H 220/06 11.09.2007 E. 5

Dès lors qu'elle ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). La recourante, qui succombe, ayant toutefois sollicité l'assistance judiciaire, il reste à examiner si elle peut y prétendre. 5.1 Selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 201 consid. 4a p. 202, 371 consid. 5b p. 372 et les références). Une partie est dans le besoin, au sens de l'art. 152 al. 1 OJ, lorsqu'elle n'est pas en état de supporter les frais de procédure sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232, 127 I 202 consid. 3b p. 205, 125 IV 161 consid. 4a p. 164). Sont déterminantes les circonstances économiques existant au moment de la décision sur la requête d'assistance judiciaire (ATF 108 V 263 consid. 4 p. 269). 5.2 Il ressort des documents produits par la requérante que son salaire mensuel net est de 6'662 fr. (4'578 fr. pour son activité auprès de Z.________ et 2'084 fr. pour le poste auprès de W.________SA). Elle est également au bénéfice d'une rente de veuve de l'AVS de 1'768 fr. par mois. Au total, ses revenus mensuels s'élèvent donc à 8'430 fr. Les charges à prendre en considération comprennent d'abord un montant de base mensuel de 1'250 fr. (personne seule ayant une charge de famille), majoré de 25 % (312 fr. 50). Il n'y a en revanche pas lieu de tenir compte d'un montant de base de 500 fr. par enfant, comme elle le fait valoir dans son écriture de recours. D'une part, ses enfants ne vivent pas sous son toit, puisque sa fille effectue un séjour prolongé à l'étranger, tandis que son fils poursuit des études dans le canton de V.________. Par ailleurs, selon les indications de la requérante, ils perçoivent chacun une rente d'orphelin de 884 fr. par mois, soit un revenu supérieur au montant de base pour enfant. S'ajoutent au montant de 1'562 fr. 50, à titre de charges mensuelles, le loyer de 2'238 fr., les frais de chauffage (120 fr.), les primes pour l'assurance-maladie obligatoire (y compris celles des enfants; 996 fr.), les impôts courants (665 fr.), la contribution d'entretien que verse A.________ à son fils (1'200 fr.), les frais de transport liés à ses déplacements à T.________ (249 fr.), ainsi que les primes d'assurance en responsabilité civile et ménage (87 fr.), soit au total 7'117 fr. 50. Les frais relatifs à la voiture (loyer pour une place de stationnement de 196 fr. par mois, assurance et impôt pour le véhicule) ne constituent toutefois pas des charges à prendre en considération, dès lors qu'il ne s'agit pas de dépenses indispensables à l'exercice d'une profession, la requérante n'alléguant pas avoir besoin de sa voiture pour ses déplacements au lieu de travail. Quant aux frais de téléphone et d'électricité, ils ne font pas l'objet d'un poste de dépense séparé car ils sont inclus dans le montant de base majoré. De la comparaison entre les revenus (8'430 fr.) et les charges (7'117 fr. 50), il résulte que ceux-là dépassent celles-ci de 1'312 fr. 50 par mois. La requérante dispose donc d'un excédent qui, même au regard des dettes qu'elle fait valoir - dont elle ne soutient pas assumer concrètement le remboursement et dont la majeure partie relève de créances encore en suspens - est suffisant pour lui permettre d'assumer dans un délai raisonnable le paiement des frais de justice et les honoraires de son avocat (ATF 109 Ia 5 consid. 3c p. 9; cf. ATF 119 III 70 consid. 3c p. 73). La condition de l'indigence n'étant pas remplie, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: