Citation: 2P.172/2002 10.03.2003 E. 3

3.1 Les recourantes reprochent à l'autorité intimée d'être tombée dans l'arbitraire en confirmant la décision d'adjuger les travaux en cause à un consortium qui n'a pas déposé d'offre dans le délai requis. En vertu de l'art. 40 OcMP, l'adjudicateur ne peut partager le marché et l'attribuer à plusieurs soumissionnaires et ne peut créer de consortium que si et dans la mesure où il l'a spécifié dans les documents d'appel d'offres ou s'il a obtenu leur accord avant l'adjudication. Le chiffre 144 des conditions de soumission, en application de l'art. 40 OcMP, prévoit que l'autorité peut partager le marché, l'attribuer à plusieurs soumissionnaires ou créer un consortium avec l'accord écrit des soumissionnaires intéressés avant l'adjudication. Les recourantes considèrent qu'un tel procédé fausserait les règles régissant une bonne et juste concurrence. Elles n'exposent toutefois pas en quoi l'ordonnance cantonale serait contraire sur ce point à l'accord intercantonal sur les marchés publics ni ne démontrent qu'un tel procédé conduit en l'espèce à un résultat insoutenable. Leur grief doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. 3.2 Les recourantes reprochent également à l'autorité intimée d'avoir arbitrairement confirmé l'échelle prévoyant l'attribution de la note 6 à l'offre la plus basse moins 10% (recte: à la moyenne des offres moins 10%; cf. le rapport du 8 mars 2002). Aucune disposition légale applicable au marché litigieux ne définit l'échelle des notes qu'il convient d'attribuer à un critère tel que le prix ni a fortiori les extrémités de cette échelle. La doctrine propose certes des solutions, mais elles sont très diverses (cf. Jacques Pictet/Dominique Bollinger, Aide multicritère à la décision: Aspects mathématiques du droit suisse des marchés publics, BR/DC 2/2000, p. 63 ss). Le Guide romand de décembre 1999 pour l'adjudication des marchés publics a publié à cet égard un rectificatif le 16 octobre 2001 suggérant d'abandonner l'application de la dite "règle de trois" au profit de la "méthode genevoise" (cf. complément à l'annexe, du 16 octobre 2001). Il n'en demeure pas moins que diverses méthodes sont admissibles (cf. Jacques Pictet/Dominique Bollinger, op. cit., p. 64, § I in fine). Le choix de l'échelle des notes ainsi que de ses extrémités relèvent par conséquent du pouvoir d'appréciation de l'adjudicateur, sous réserve d'abus ou d'excès de ce pouvoir. Au demeurant, dans le cas d'espèce, les recourantes n'ont pas établi qu'en supprimant l'abattement de 10%, elles auraient effectivement obtenu un meilleur rang que le consortium adjudicataire. Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait considérer que le pouvoir adjudicateur était resté dans les limites de son pouvoir d'appréciation et n'avait pas violé le droit des marchés publics. 3.3 Les recourantes tentent également de tirer argument de l'enchaînement des correspondances et de leurs dates respectives pour démontrer que l'adjudication, de fait, aurait eu lieu avant le rapport sur la proposition d'adjudication du 8 mars 2002. Il était à leur avis impossible d'établir le tableau d'analyse des critères d'adjudication pour le 6 mars 2002 puisque le courrier du consortium adjudicataire qui acceptait la création du consortium datait du 4 mars 2002 et n'avait pu être reçu au plus tôt que le 5 mars 2002. A cet égard, les recourantes perdent de vue que les offres des soumissionnaires ont été déposées pour le 22 février 2002 et qu'aucune offre nouvelle n'a été déposée ou requise passé ce délai. Le pouvoir adjudicateur a par conséquent disposé de plus d'une semaine, et non pas d'un seul jour, pour en examiner le contenu et proposer la création d'un consortium. Ce grief doit donc être rejeté. 3.4 Enfin, les recourantes critiquent l'autorité intimée pour avoir rejeté les griefs qu'elles avaient invoqués à l'encontre de la notation, insuffisante à leurs yeux, des critères relatifs au "programme d'exécution", "relation avec SRCE" et "expérience de travaux similaires". L'arrêt litigieux a souligné que ces griefs reposaient sur des affirmations peu étayées des recourantes portant sur l'objectivité de la note et sur la mise en évidence de leur certification ISO. Dans leur recours, les recourantes se bornent à renouveler leurs critiques sans démontrer en quoi le Tribunal cantonal serait tombé dans l'arbitraire en confirmant la notation du pouvoir adjudicateur, qui dispose en tant que tel d'une grande liberté d'appréciation lors de l'adjudication (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98 et les références). Elles se bornent à substituer leur appréciation à celle du pouvoir adjudicateur sur ces questions. Elles n'établissent pas non plus que la correction des erreurs qu'elles dénoncent conduirait à leur adjuger les travaux en cause. Dans ces conditions, ce grief doit également être rejeté.