Citation: 2C_520/2019 E. 1.5.1

1.5.1. Même si, en matière d'IFD, une reformatio in pejusest possible à certaines conditions devant les instances cantonales (cf. art. 143 et 145 al. 2 LIFD; cf. ATF 144 IV 136 consid. 5 p. 141 ss en lien avec une soustraction fiscale), elle est exclue devant le Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 1 LTF; arrêt 2C_1009/2017 du 28 septembre 2017 consid. 8.2 et les arrêts cités). Cela signifie que le Tribunal fédéral ne peut pas modifier une décision en défaveur du justiciable qui fait appel à lui. Il s'agit de permettre à l'intéressé - soit au recourant - d'exercer son moyen de droit sans craindre de voir la décision qui le concerne modifiée à son détriment (cf. notamment RHINOW/KOLLER/KISS/ THURNHERR/BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd. 2014, no 1680; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 1634). En l'espèce, comme la présente procédure a été engagée par l'Administration fédérale, on pourrait se demander si l'intimée peut véritablement invoquer un risque de reformatio in pejus, puisqu'elle n'endosse pas la qualité de recourante (cf. également ATF 141 II 353 consid. 2 p. 362 appliquant ledit principe exclusivement en lien avec les conclusions du recours). La question peut toutefois rester indécise en l'espèce. Le Tribunal fédéral considère en effet de jurisprudence constante que les autorités fédérales peuvent recourir devant lui au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF indépendamment des conditions de légitimation de l'art. 89 al. 1 LTF, notamment sans avoir participé à la procédure cantonale précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF), et qu'elles ne sont dès lors pas liées par les restrictions de l'objet du litige qui ont pu intervenir en cours de procédure cantonale, au risque sinon que leur droit de recours soit vidé de toute portée (ATF 113 Ib 219 consid. 1b p. 221 s.). L'art. 89 al. 2 let. a LTF les habilitent donc, dans les limites de leur domaine de compétences et dans le respect de l'objet de la contestation, à déposer des conclusions nouvelles dont l'admission peut, de fait, placer l'administré ayant recouru devant l'autorité précédente dans une situation défavorable par rapport à celle dans laquelle il a pu se trouver en cours de procédure et, en particulier, après la décision de première instance. Le droit d'être entendu de la partie intimée (art. 29 al. 2 Cst.) doit toutefois être respecté (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2 et 1.3 p. 363 s. et arrêt 1C_482/2017 du 26 février 2018 consid. 1.2).