Citation: BGE 150 IV 389 E. 4.5

Étant souligné que le caractère spécifique de la position de garant suppose l'existence d'un lien particulier de celui qui a omis d'agir avec l'atteinte au bien juridique protégé par la norme pénale et que l'art. 262 CP protège, dans la perspective de la paix publique, le sentiment de piété, des tiers proches ou non, à l'égard des défunts, on perçoit mal ce que la cour cantonale a entendu déduire d'une éventuelle communauté de risque liée à la consommation de substances psychoactives, qui ne pourrait guère jouer un rôle que dans le contexte d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique voire d'une éventuelle mise en danger, qui ne sont pas en discussion en l'espèce. Il est, par ailleurs, constant que le recourant était l'ami intime de la défunte, mais on ne voit pas que cette circonstance lui imposât, en tant que telle, des devoirs juridiques envers les proches de la défunte ou d'autres tiers. Enfin, la décision entreprise ne constate pas que le recourant aurait vécu sous le même toit que son amie, mais simplement qu'il y séjournait régulièrement et disposait des clés du logement. On ne voit pas que ces différents éléments, même considérés conjointement, soient suffisamment spécifiques pour fonder une obligation non seulement morale mais juridique et impérieuse d'agir afin de préserver le sentiment de piété de tous tiers ou des proches de la défunte, dans le cadre interprétatif restreint défini ci-dessus. BGE 150 IV 389 S. 402 Comme le relève à juste titre également le recourant, il est douteux que l'art. 34a OEC, dont le but est d'assurer le fonctionnement de l'état civil, de son registre en particulier, qui constitue la référence pour de nombreuses opérations à caractère juridique, puisse fonder une obligation de préserver le sentiment de piété et la paix publique. Il reste que, comme le souligne le recourant lui-même, le droit cantonal institue une obligation spécifique d'annoncer les décès. Conformément à l'art. 7 al. 1 du Règlement vaudois du 12 septembre 2012 sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF; BLV 818.41.1), dans les douze heures, ou au plus tard à l'ouverture des bureaux, la personne responsable ou son représentant annonce le décès au préposé du lieu du décès ou de la découverte du corps, et lui transmet l'exemplaire du certificat médical qui lui est destiné. Par la personne responsable, il faut entendre celle chargée par la législation fédérale et cantonale en matière d'état civil de l'annonce des décès auprès de l'état civil et de l'administration communale (art. 2 al. 1 let. a RDSPF), cependant que le préposé (aux sépultures) est la personne compétente pour délivrer le permis d'inhumer ou d'incinérer, organiser ou veiller au bon déroulement des cérémonies funèbres et exécuter les autres tâches qui lui sont attribuées par le règlement communal ou que l'autorité communale lui confie (let. b). Enfin, conformément à l'art. 34a OEC sont notamment tenus d'annoncer les décès, hors hôpitaux, établissements médico-sociaux ou institutions similaires, le conjoint ou le partenaire survivant, les proches parents ou les personnes vivant sous le même toit ou toute autre personne qui a assisté au décès ou qui a découvert le corps (al. 1 let. b). Si le droit cantonal renvoie, à titre supplétif, aux règles du droit fédéral en matière d'état civil pour déterminer le cercle des personnes tenues d'annoncer les décès, et si le droit cantonal institue par ailleurs également une obligation d'annoncer à l'état civil (art. 8 RDSPF), l'obligation découlant de l'art. 7 al. 1 RDSPF n'en poursuit pas moins un but distinct, puisqu'il s'agit d'informer l'autorité responsable du bon déroulement des cérémonies funèbres et, partant, notamment de garantir une prise en charge de la dépouille (transport, interventions médicales, thanatopraxie, soins mortuaires, etc.) respectant les normes sociales. Il ne fait ainsi aucun doute que cette obligation d'annonce, à côté d'autres buts, participe du maintien de la paix publique et protège le sentiment de piété de tout un chacun envers un défunt. Il convient encore de préciser que dans le domaine des assurances, sociales en particulier, le Tribunal fédéral a exclu qu'une simple BGE 150 IV 389 S. 403 obligation d'annonce puisse fonder une position de garant. Cette jurisprudence est cependant spécifique à l'obligation d'annoncer une modification des circonstances justifiant l'octroi de prestations, qui constitue une émanation du principe général de la bonne foi et n'entraîne pas le transfert sur la tête de l'assuré de la responsabilité de l'intégrité du patrimoine de l'assureur (v. ATF 140 IV 11 consid. 2.4.3 ss; ATF 131 IV 83 consid. 2.1.3 in fine). Ce raisonnement, qu'il n'y a pas lieu de discuter en l'espèce, ne peut cependant être transposé à toute obligation d'annonce. Il n'est, en particulier, pas pertinent en l'espèce, où l'obligation d'annoncer statuée par l'art. 7 al. 1 RDSPF n'est pas une simple cautèle du principe de la bonne foi, mais une obligation topique poursuivant un but déterminé. Celle-ci pèse notamment sur celui qui assiste à un décès ou découvre un cadavre et tend à assurer le respect de normes sociales essentielles et, par là même, outre celui d'évidentes contingences sanitaires, la paix publique par la protection du sentiment de piété envers la dépouille d'un défunt, dont tout un chacun, les proches du trépassé en particulier, est susceptible d'être titulaire et garant.