Citation: 9C_719/2022 E. 4.3

4.3. Dans sa réponse, l'ACI fait valoir que sa pratique n'est pas contraire à la loi et ne crée pas d'inégalité de traitement entre les indépendants, ainsi qu'entre les indépendants et les personnes salariées. Au vu du silence de la loi et de l'absence de jurisprudence, elle ferait usage de son pouvoir d'appréciation en retenant que les frais du trajet entre le domicile du contribuable et son lieu de travail sont des frais privés, d'une part, et que ce trajet ne permettrait pas de trancher la question de la prépondérance de l'appartenance du véhicule à la fortune commerciale ou privée, d'autre part. En outre, l'ACI considère que les recourants confondent la qualification d'un bien comme commercial ou privé sur la base du critère de la prépondérance avec la notion de frais justifiés par l'usage commercial au sens de l'art. 27 al. 1 LIFD, dont l'interprétation doit être effectuée de manière large, un lien de connexité entre les frais et l'obtention d'un revenu étant suffisant. L'intimée ajoute que la nature (privée ou professionnelle) du trajet entre le domicile et le lieu de travail n'a jamais été tranchée en lien avec le principe de la prépondérance au niveau fédéral et qu'à sa connaissance seule une décision émanant de la Commission de recours du canton de Bâle-ville avait traité de la question (cf. décision du 22 mai 2014, in BStPra 6/2015, p.319-323).