Citation: 4A_94/2017 E. 2

Les parties étaient liées par un contrat de bail à loyer soumis aux art. 253 ss CO. Un premier congé - ordinaire - a été donné le 18 mars 2015 pour le plus prochain terme contractuel, à savoir le 31 août 2015. Dans la lettre d'accompagnement, la bailleresse a sommé les locataires de mettre fin à l'activité de prostitution exercée dans l'appartement loué d'ici au 30 avril 2015, à défaut de quoi elle leur notifierait un congé extraordinaire sur la base de l'art. 257f al. 3 CO, ce qu'elle a effectivement fait le 13 mai 2015 pour le 30 juin 2015. A titre principal, la contestation porte sur l'annulation de ces congés. La cour cantonale a traité - pour le rejeter - l'argument des recourants selon lequel le congé du 18 mars 2015 contrevenait aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO. Or, a priori, si le congé extraordinaire du 13 mai 2015 est valable - ce que la cour cantonale a confirmé -, la validité du congé ordinaire du 18 mars 2015, donné pour une échéance plus éloignée, n'a pas à être examinée. Certes, le second congé a été signifié pendant la procédure engagée par les recourants afin de faire annuler la première résiliation. L'on pourrait ainsi se demander, compte tenu de l'art. 271a al. 1 let. d CO, s'il ne faudrait pas, à l'instar de la Chambre des baux et loyers, se pencher sur les motifs du premier congé. Cela étant, l'art. 271a al. 3 let. c CO exclut quoi qu'il en soit l'application de l'art. 271a al. 1 let. d CO lorsqu'un congé est donné pour les raisons mentionnées à l'art. 257f al. 3 et 4 CO. Or, tel est bien le cas en l'espèce. Partant, si le Tribunal fédéral conclut à la validité du second congé, l'examen du caractère abusif ou non du premier congé ne se justifie pas et les griefs corrélatifs des recourants n'ont pas à être discutés. Ceci vaut également pour l'argument tenant au caractère excessivement rigoureux du choix d'un congé ordinaire, plutôt que d'un congé extraordinaire précédé d'une sommation, d'autant que cette dernière est demeurée vaine dans le cas des recourants.