Citation: 1P.842/2005 30.11.2006 E. B

La Société d'art public (section genevoise de l'organisation Patrimoine suisse) a adressé le 18 mars 2003 au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève une requête tendant au classement du bâtiment G 109, en application des art. 10 ss de la loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS). En substance, elle a fait valoir que cet immeuble à coursives conçu par Frédéric Metzger, typique de l'architecture du mouvement moderne à Genève, était le dernier témoin de la première étape d'un ensemble de logements sociaux, la "Cité Vieusseux" (oeuvre de l'architecte Maurice Braillard). Selon elle, même si la "Cité Vieusseux" n'existe plus et si le bâtiment G 109 est dégradé, celui-ci serait toutefois encore très proche de son état d'origine et les qualités intrinsèques de ce fragment justifieraient sa sauvegarde ainsi que sa réhabilitation. La FLPAI s'est opposée au classement de son bâtiment. Elle avait en effet un projet de construction d'un nouveau bâtiment d'habitation sur sa parcelle, comportant des appartements de 4 et 5 pièces. En vue de la réalisation de ce projet, la FLPAI a adressé le 20 mai 2003 au Département cantonal de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL; actuellement: Département des constructions et des technologies de l'information - ci-après: le département cantonal) une demande d'autorisation pour la démolition du bâtiment G 109. Parallèlement, avec la Société coopérative d'habitation Genève, elle a déposé une demande de renseignements en vue d'une procédure d'autorisation pour la reconstruction de six immeubles, sur la parcelle n° 4435 ainsi que sur deux terrains adjacents. Le 1er octobre 2003, le conservateur cantonal des monuments a établi un rapport où, notamment, il qualifie le bâtiment litigieux de représentatif du "mouvement moderne"; il s'agirait d'un exemple unique à Genève de logements réalisés selon le concept de l"Existenzminimum" de la période de l'entre-deux-guerres. Les conclusions de ce rapport sont les suivantes: "Un classement de l'immeuble situé au n° 28 de la route des Franchises se justifie. L'immeuble n'est plus dans un état de conservation satisfaisant mais sa rénovation dans des conditions économiques raisonnables est parfaitement envisageable. Ceci à condition de prévoir une nouvelle affectation compatible (par exemple des logements pour apprentis ou étudiants). Sa démolition, par contre, priverait notre patrimoine d'un objet intéressant pour le moins au niveau régional (à l'échelon suisse romand) voire national." La commission cantonale des monuments et des sites (CMNS) a ensuite, sur la base des explications du conservateur, émis le 28 octobre 2003 un préavis favorable au classement.