Citation: 4A_126/2014 E. 1.2.3

1.2.3. La recourante ne fournit pas d'éléments qui justifieraient de s'écarter de la solution retenue dans l'arrêt précité à propos du même complexe de faits. En particulier, l'autre voisin lésé avait déjà soulevé l'argument selon lequel la commune était intervenue dans l'élaboration du projet et son financement, notamment en définissant le nombre d'appartements et leur typologie, et en se réservant des droits de regard quant à l'exploitation des immeubles et à la fixation des loyers (ATF 132 III 689 consid. 2.4.2). La commune a certes imposé l'architecte, mais rien n'indique qu'elle ait conservé un pouvoir dans la mise en oeuvre du projet, en particulier dans la marche des travaux. Le contrat de superficie précise que les plans ont été approuvés par les autorités compétentes, ce qui ne signifie pas que la commune, en tant que propriétaire, s'était réservé le droit d'approuver les plans. Par ailleurs, si la commune disposait d'un représentant au sein du conseil d'administration de la constructrice, l'on ne peut pas en déduire qu'elle contrôlait cet organe, et partant les décisions de la constructrice. Certes, la commune avait intérêt à la création de logements à loyers modérés et à l'édification de bâtiments d'une certaine taille, nécessitant une excavation plus importante que des villas. Mais la constructrice, qui voulait elle aussi créer des logements à loyers modérés pour ses membres, a bénéficié de toutes les prérogatives du propriétaire dans la conduite des travaux, si ce n'est dans le choix de l'architecte; il n'apparaît pas que la commune ait imposé le bureau d'ingénieurs, qui est le principal responsable du dommage pour avoir sous-estimé les risques inhérents aux caractéristiques du sous-sol, pourtant mises en exergue notamment par le bureau d'études géotechniques. Il n'y a ainsi aucun motif de revenir sur la solution retenue dans l'arrêt publié.