Citation: 2C_828/2019 E. 7.3

7.3. S'agissant plus précisément du contenu matériel de la règle des "95 et 150 fr.", déjà exposée plus haut (cf. supra consid. 5.3), la Cour de céans a retenu dans son ATF 142 II 451 qu'elle avait le mérite de tenir compte, dans une certaine mesure, des différences structurelles auxquelles devaient faire face les gestionnaires de réseau dans l'accomplissement de leurs tâches d'approvisionnement de base en électricité. En reconnaissant une limite supérieure de 150 fr. de "coûts de gestion (bénéfice inclus) " par consommateur, ce qui correspondait à plus du double de la valeur médiane de 74 fr. constatée par l'ElCom, elle permettait des structures de coûts très différentes. Le Tribunal fédéral a pour le reste admis que cette règle, qui n'était assurément pas la seule solution envisageable pour contrôler les tarifs en matière d'électricité, se révélait passablement schématique, voire simpliste (ATF 142 II 451 consid. 6.4.1 p. 479). Il s'avérait toutefois que son application au cas d'espèce n'empêchait pas le gestionnaire de réseau recourant d'obtenir un bénéfice d'environ 20 fr. par consommateur, soit près de 3'000'000 fr. au total, dès lors que ses coûts de gestion effectifs se montaient à environ 130 fr. par client, respectivement à 19'500'000 fr. au total. A l'inverse, on ne pouvait reprocher à l'ElCom d'avoir considéré, en application de la règle des "95 et 150 fr.", que le bénéfice de 6'300'000 fr. qu'avait initialement obtenu la recourante en lien avec 150'000 clients était exagéré (ATF 142 II 451 consid. 6.4.2 p. 479).