Citation: 2C_462/2008 20.03.2009 E. 6

6.1 Selon un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 22 août 1991, il n'existe aucune restriction légale au droit d'un indépendant assuré à titre facultatif d'exiger le paiement en espèces du montant de sa prestation de libre passage lorsqu'il décide de mettre fin à son assurance auprès d'une institution de prévoyance (ATF 117 V 160 consid. 2c p. 164 s.). De ce point de vue, la situation d'un indépendant assuré à titre facultatif diffère de celle d'un salarié assuré obligatoirement, qui ne peut exiger le paiement en espèce que dans des situations bien déterminées, à savoir notamment lorsqu'il quitte définitivement la Suisse ou lorsqu'il s'établit à son compte et n'est ainsi plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (cf. actuellement art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42]). A cet égard, les dispositions sur l'assurance obligatoire ne s'appliquent pas aux assurés à titre facultatif, contrairement à la règle générale de l'art. 4 al. 2 LPP (ATF 117 V 160 consid. 2c p. 165). La 1ère révision LPP a ajouté à l'art. 4 LPP un alinéa 4 aux termes duquel "les cotisations et montants versés par des indépendants à une institution de prévoyance professionnelle doivent être affectés durablement à la prévoyance professionnelle". Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, cette disposition a été introduite sur proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (sur la genèse de cette disposition, cf. ATF 134 V 170 ss). Elle doit prévenir certains comportements abusifs consistant, pour une personne assurée à titre facultatif, à se faire verser en espèces le capital de prévoyance constitué en bénéficiant d'avantages fiscaux, afin de l'affecter à la consommation, soit dans un but étranger à la prévoyance professionnelle. La nouvelle disposition ne doit toutefois pas empêcher un indépendant de retirer son capital de prévoyance pour acquérir la propriété de son logement ou effectuer des investissements servant à maintenir la valeur de son entreprise (cf. BO 2003 N 624, proposition Bortoluzzi). Sur la base d'une interprétation historique et systématique de l'art. 4 al. 4 LPP, le Tribunal fédéral est ainsi parvenu à la conclusion que cette disposition n'empêche pas le versement anticipé ou le paiement en espèces du capital de prévoyance dans des limites clairement établies, notamment aux fins d'investissements dans l'entreprise (ATF 134 V 170 consid. 4.4 p. 180). 6.2 La loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (RO 1994 2372 ss), entrée en vigueur le 1er janvier 1995, a introduit les art. 30a et suivants, qui font partie des dispositions régissant l'assurance obligatoire des salariés. Selon l'art. 30c al. 1 LPP, l'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. La réglementation de détail est contenue dans l'ordonnance du Conseil fédéral du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL; RS 831.411). D'après l'art. 1 al. 1 OEPL, les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés notamment pour acquérir ou construire un logement en propriété (lettre a) et pour rembourser des prêts hypothécaires (lettre c). Par propres besoins, on entend l'utilisation par la personne assurée d'un logement à son lieu de domicile ou de séjour habituel (art. 4 al. 1 OELP; cf. aussi Riemer/Riemer-Kafka, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2e éd., 2006, § 7 no 134). La circulaire no 17 de l'Administration fédérale des contributions, du 3 octobre 2007, intitulée "Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle" (http://www.estv.admin.ch/f/dvs/kreisschreiben/1-017-D-2007-f.pdf [consulté le 20 mars 2009]), précise que les fonds ne peuvent servir à l'acquisition d'une résidence secondaire ou d'une maison de vacances (pt II.1). La 1ère révision LPP a introduit un art. 79b intitulé "Rachat", entré en vigueur le 1er janvier 2006. Aux termes de l'art. 79b al. 3 2ème phrase LPP, lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l'encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette disposition, des rachats pouvaient être effectués même en cas de retrait anticipé au titre de l'encouragement à la propriété; il n'était pas nécessaire d'avoir auparavant reconstitué le capital retiré (cf. circulaire no 23 de l'Administration fédérale des contributions, du 5 mai 1995, intitulée "Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle", Archives 64 p. 132 ss, pt II.2.2). L'art. 14 al. 1 OEPL (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005) limitait certes la déductibilité des rachats au plan fiscal, mais dans une mesure moindre que l'art. 79b LPP. Selon l'art. 14 al. 1 OEPL, en effet, les montants rachetés peuvent être déduits du revenu imposable dans la mesure où, ajoutés aux versements anticipés (au titre de l'encouragement à la propriété), ils ne dépassent pas les prestations de prévoyance maximales prévues par le règlement de l'institution de prévoyance. 6.3 La prestation de sortie de l'indépendant facultativement affilié à une institution de prévoyance, qui rompt son rapport de prévoyance, constitue une prestation en capital au sens de l'art. 22 al. 1 LIFD. Elle est soumise séparément à un impôt annuel entier calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l'art. 36 LIFD (art. 38 al. 1 et 2 LIFD; Gladys Laffely Maillard, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, no 16 ad art. 22 et no 5 ad art. 38 LIFD). Il en va de même du versement anticipé au titre de l'encouragement à la propriété du logement (art. 83a al. 1 et 5 LPP, 38 al. 1 et 2 LIFD; circulaire no 23, précitée, pt II.2.1).