Citation: 4A_271/2019 E. 6

Lorsque le débiteur d'une obligation est en demeure et que l'une des hypothèses de l'art. 108 CO est réalisée, le créancier peut résilier le contrat en application de l'art. 107 al. 2 CO sans être tenu de fixer préalablement un délai d'exécution convenable conformément à l'art. 107 al. 1 CO. Selon l'art. 108 ch. 3 CO, le délai d'exécution n'est notamment pas nécessaire lorsque l'obligation doit être exécutée exactement à un terme fixe ou dans un délai déterminé; le créancier doit toutefois déclarer la résiliation immédiatement, c'est-à-dire dès l'échéance du terme ou du délai (ATF 96 II 47 consid. 2 p. 50). Dix-huit mois se sont écoulés du 1er septembre 2014, échéance du délai dont le défendeur jouissait pour obtenir l'autorisation officielle nécessaire à V.________, au 29 février 2016, date de la résiliation du contrat par la demanderesse. Cette résiliation est donc manifestement tardive au regard de l'art. 107 al. 2 CO. Il est toutefois remarquable que pendant ces dix-huit mois, le défendeur n'a jamais prétendu avoir obtenu cette autorisation officielle ni réclamé le prix des actions qui lui était encore dû. Il n'a pas fait état du document daté du 1er aout 2014 qui atteste pourtant, selon ses affirmations, de l'octroi de l'autorisation, et il n'a pas non plus signalé « l'ordre public d'Etat » obtenu le 29 septembre 2015. Il n'a réclamé le solde du prix qu'en réponse à la résiliation du contrat, et il n'élève pas de prétention reconventionnelle dans le procès. Cette attitude dénote que le défendeur n'avait pas et qu'il n'a pas l'intention de livrer les actions de W.________ Ltd, et qu'il n'argue du contrat et de sa résiliation irrégulière que pour refuser la restitution de l'acompte reçu le 5 août 2013. Il s'agit d'un abus manifeste qui, selon l'art. 2 al. 2 CC, n'est pas protégé par la loi. Il en résulte que la résiliation doit être jugée valable au regard de l'art. 107 al. 2 CO, et que la restitution de l'acompte doit être allouée à la demanderesse en application de l'art. 109 al. 1 CO. Dans son résultat sinon dans sa motivation, l'arrêt de la Cour de justice se révèle conforme au droit fédéral, ce qui entraîne le rejet du recours en matière civile dans la mesure où l'argumentation présentée est recevable.