Citation: B 49/01 23.08.2001 E. 2

2.- a) Lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance, son droit à une prestation de sortie en vertu de l'art. 2 al. 1 LFLP suppose qu'il n'y ait pas encore eu de survenance d'un cas de prévoyance. Selon la définition qu'en donne l'art. 1er al. 2 LFLP, le cas de prévoyance survient lorsque l'institution accorde sur la base de son règlement un droit à des prestations lors de l'atteinte de la limite d'âge ou en cas de décès ou d'invalidité. Cette limite d'âge peut donc être inférieure à l'âge légal d'ouverture du droit à des prestations de vieillesse selon l'art. 13 al. 1 LPP (62 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes). Dans cette éventualité, l'assuré ne saurait se voir reconnaître la faculté de choisir entre l'octroi d'une rente de vieillesse et celui d'une prestation de sortie, car le droit à celle-ci n'a pas pu prendre naissance (sur ces divers points, voir ATF 126 V 93 consid. 5b). Le Tribunal fédéral des assurances a par ailleurs précisé que cette jurisprudence ne préjugeait pas de l'obligation faite à l'ancienne institution de prévoyance de verser, le cas échéant, la prestation de sortie à une nouvelle institution aux conditions de l'art. 3 LFLP (ATF 126 V 93 consid. 5b), question qui ne se pose toutefois pas dans le cas particulier. En vertu de l'art. 43 al. 1 de la loi cantonale vaudoise sur la Caisse de pensions X.________ (LCP), les assurés peuvent prendre leur retraite au plus tôt à l'âge de 60 ans révolus. Lorsque l'assuré a atteint cet âge minimum, il n'a donc plus droit à une prestation de sortie (éventuellement payable en espèces aux conditions de l'art. 5 LFLP), mais à des prestations de vieillesse, en raison de la survenance du cas de prévoyance (cf. aussi l'art. 44 al. 1LPC). En l'occurrence, le recourant sera âgé de 62 ans lors de la cessation des rapports de travail. Comme il aura dépassé l'âge minimum d'ouverture du droit à une rente selon 43 al. 1 LCP, il n'aura pas droit à une prestation de sortie. b) Les mêmes principes s'appliquent au montant de 193 125 fr. 70, correspondant au rachat opéré par l'assuré en 1999. Les sommes de rachat ne connaissent pas un sort distinct de celui des montants accumulés par les cotisations de l'employeur et du salarié. Le rachat d'années d'assurance vise à améliorer les prestations de l'institution de prévoyance (notamment les rentes de vieillesse) et, du reste, lors de la survenance du cas d'assurance, l'institution ne serait pas autorisée à opérer des distinctions entre les prestations qui ont été obtenues pendant la période de cotisation et celles qui ont été acquises par la prestation d'entrée (art. 9 al. 3 LFLP; cf. ATF 124 V 327).