Citation: 4C.144/2005 04.08.2005 E. 3

La Suisse et l'Allemagne sont l'une et l'autre parties à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.11). 3.1 A teneur de l'art. 2 al. 1 CL, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant peuvent être poursuivies devant les juridictions de cet Etat. Les dispositions particulières de la Convention sont cependant réservées. Au nombre de celles-ci, l'art. 5 ch. 3 CL prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, le défendeur peut être recherché, indépendamment de son domicile, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. Pour l'application de ces dispositions, selon l'art. 53 al. 1 CL, le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile. Il n'existe pas de compétence exclusive au lieu où le fait dommageable s'est produit; au contraire, le demandeur a en principe le choix d'agir à ce for ou à celui, ordinaire, prévu au domicile du défendeur selon l'art. 2 al. 1 CL (Reinhold Geimer, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 2e éd., Munich 2004, ch. 269 p. 206). L'art. 21 al. 1 CL prévoit que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. Cette réglementation conventionnelle prime, en Suisse, les règles de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) concernant la compétence judiciaire en matière internationale (art. 1 al. 2 LDIP). En particulier, l'art. 21 al. 1 CL prime l'art. 9 LDIP concernant la litispendance (ATF 123 III 414 consid. 6d p. 427). 3.2 Il est constant que la juridiction neuchâteloise est saisie d'une demande aux termes de l'art. 21 al. 1 CL. Il est aussi constant que les démarches judiciaires de la demanderesse, en Allemagne, étaient dirigées contre les mêmes défenderesses; enfin, nul ne conteste qu'elles eussent le même objet et la même cause. Il est seulement nécessaire de déterminer si le Landgericht de Cologne est lui aussi, en conséquence de ces démarches, saisi d'une demande selon la disposition précitée. Selon la jurisprudence, un tribunal doit être considéré comme saisi dès l'acte de la procédure apte à engendrer, devant ce tribunal, la "litispendance définitive". Il s'agit ici d'un critère indépendant, en principe, de la notion de la litispendance en usage dans chacun des Etats parties à la Convention. Il se rapporte à l'intensité du lien d'instance, en ce sens que la litispendance est tenue pour définitive dès le moment où le demandeur assume une certaine obligation de poursuivre la procédure entreprise et qu'il n'a plus la faculté d'y renoncer sans conséquence défavorable sur ses prétentions contre l'autre partie. En raison de la diversité des systèmes judiciaires en présence, l'art. 21 al. 1 CL ne détermine pas directement l'acte de la procédure qui est pertinent au regard de ce critère; sur ce point, une appréciation doit intervenir sur la base du droit interne de l'Etat concerné (ATF 123 III 414 consid. 6a-d p. 423; arrêt 4C.207/2000 du 25 janvier 2001, consid. 7). Le Tribunal cantonal a analysé les démarches de la demanderesse au regard du droit allemand. Il est parvenu à la conclusion que le Landgericht de Cologne a effectivement été saisi, et cela avant la juridiction neuchâteloise. Cependant, selon son jugement, la litispendance en Allemagne a ensuite cessé par le fait que la cause n'a plus progressé durant six mois et qu'elle a été classée. Il n'apparaît pas que le Tribunal cantonal se soit ainsi référé à une notion incorrecte de la litispendance, au regard de l'art. 21 al. 1 CL, ce qui eût abouti à une violation de cette disposition de droit international. Pour le surplus, déjà à la lecture de l'avis remis par l'Institut suisse de droit comparé et aussi à l'étude des sources directement disponibles (Adolf Baumbach et al., Zivilprozessordnung, 63e éd., Munich 2005, ch. 16 ad § 261 ZPO), il est très douteux que la litispendance ait pu prendre fin, devant le Landgericht de Cologne, en raison de la simple inaction des parties. Sur ce point toutefois, le jugement dont est recours est fondé sur l'application du droit de procédure étranger, or celle-ci est soustraite au contrôle du Tribunal fédéral. Il en résulte que les arguments développés par les défenderesses, à ce sujet, sont irrecevables au regard des art. 43 al. 1 et 43a al. 2 OJ. Le Tribunal fédéral doit seulement constater que le rejet de l'exception de litispendance est compatible avec le droit fédéral et les traités internationaux.