Citation: 2C_1056/2017 E. 4.3.2

4.3.2. Le 10 octobre 2011, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (ci-après: la Commission) a pris position sur l'initiative. Dans son rapport (FF 2011 8241; ci-après: le rapport), elle proposait d'adopter l'initiative sans modifications. La Commission relevait notamment que, selon la législation en vigueur à l'époque, le droit d'employer des travailleurs le dimanche appartenait uniquement aux shops des stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulations importants à forte fréquentation touristique, ce qui n'était plus souhaitable. En se référant à l'ATF 134 II 265, la Commission observait que, d'après le Tribunal fédéral, cette dernière notion ne se définissait pas "par la seule densité du trafic absorbé", car il fallait encore que "indépendamment de sa fréquentation, l'axe entrant en ligne de compte soit objectivement important pour le trafic des voyageurs" (rapport, p. 8245). La Commission retenait que cette situation n'était plus adaptée et approuvait le fait que la nouvelle disposition, qui prenait en considération les magasins des stations-service situés sur les grands axes routiers, aurait permis de se fonder simplement sur "le flux de circulation" et non sur "l'importance d'un axe routier pour le trafic des voyageurs" (rapport, p. 8250). La norme proposée aurait ainsi eu comme effet une augmentation du nombre de magasins pouvant profiter de la dérogation à l'interdiction d'employer du personnel le dimanche, ce qui paraissait opportun, car c'était "justement dans les zones urbaines que se manifeste souvent le besoin de faire certains achats en dehors des heures d'ouverture régulières" (rapport, p. 8246). Le critère retenu par la Commission était donc également celui de la densité du trafic.