Citation: 2C.1/1999 12.09.2000 E. 4

4.- Le demandeur invoque, subsidiairement, l'art. 60 al. 2 CO prévoyant que si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile. Il se réfère à un procès-verbal du 15 juin 1995 du Conseil de faculté des sciences d'où il ressort que le professeur Z.________ a déclaré que "X.________ aurait utilisé à l'époque, dans une publication, les résultats d'un travail de doctorant, avant que ces derniers ne soient publiés". Le demandeur prétend que ces allégations - dont il n'a eu connaissance que le 11 décembre 1999 lors de la production des pièces par la partie défenderesse - tomberaient sous le coup de la diffamation (art. 173 CP) et de l'abus d'autorité (art. 312 CP) dont la prescription absolue ne serait pas acquise avant le 15 juin 2005. Il est pour le moins douteux que les déclarations faites par le professeur Z.________ - exprimées sur le mode conditionnel - soient constitutives d'une quelconque infraction pénale. Au surplus, on peut se demander si la prescription de plus longue durée du droit pénal au sens de l'art. 60 al. 2 CO trouve application dans la responsabilité de l'Etat pour les actes commis par leurs agents à l'égard de tiers. L'art. 9 al. 2 de loi sur la responsabilité/VD - qui semble déroger à l'art. 60 al. 2 CO - précise en tout cas que la prescription de plus longue durée du droit pénal ne vaut que pour la responsabilité de l'agent envers la corporation publique (la loi sur la responsabilité de la Confédération comprend une disposition similaire; voir à ce sujet: ATF 126 II 145 consid. 4b/bb p. 157). Quoi qu'il en soit, le délai prévu à l'art. 60 al. 2 CO ne peut pas s'appliquer en l'espèce. En effet, selon les faits tels qu'allégués dans la demande, ce sont les actes de harcèlement au travail commis par le professeur Y.________ qui seraient à l'origine du dommage consécutif à l'invalidité du demandeur. Dès lors, les soi-disant infractions à la loi pénale commises par le professeur Z.________ ne se trouvent manifestement pas en relation de causalité adéquate avec le préjudice subi. On ne voit du reste pas que les déclarations du professeur Z.________ puissent être la cause des problèmes psychiques du demandeur, puisque celui-ci n'en a eu connaissance, selon ses propres dires, que postérieurement à l'ouverture de la présente action.