Citation: 6B_1311/2017 E. 2.3

2.3. Le caractère illicite d'un tel moyen de preuve demeure, de lege lata, indiscutable (arrêt CourEDH Vukota-Bojic c. Suisse du 18 octobre 2016, § 69-77; ATF 143 I 377 consid. 4 p. 384; 143 IV 387 consid. 4.1 p. 389 ss; arrêt 9C_817/2016 du 15 septembre 2017 consid. 3.2; cf. sur la modification de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1] concernant la base légale pour la surveillance des assurés, adoptée par l'Assemblée fédérale mais soumise à référendum: FF 2018 4651 et 1469 ss). Pour autant, la recourante ne prétend pas, à juste titre, qu'il s'agirait d'un moyen de preuve absolument inexploitable au sens de l'art. 141 al. 1 CPP, mais évoque l'art. 141 al. 2 CPP, aux termes duquel les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. L'art. 141 al. 2 CPP implique par conséquent une pesée des intérêts en présence (cf. ATF 143 IV 387 conisd. 4.4 p. 395; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 10 ad art. 141 CPP), étant toutefois relevé que cette disposition ne s'applique en l'occurrence que par analogie s'agissant de preuves recueillies, non par une autorité pénale (art. 12 s. CPP), mais par une partie (cf. arrêt 6B_323/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.4; SCHMID/ JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., n° 3 ad art. 141 CPP). En tout état, plus l'infraction est grave, plus l'intérêt public à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt du prévenu à ce que le moyen de preuve litigieux soit jugé inexploitable (ATF 137 I 218 consid. 2.3.4 p. 223; 131 I 272 consid. 4.1.2 p. 279; 130 I 126 consid. 3.2 p. 132; arrêts 6B_490/2013 du 14 octobre 2013 consid. 2.4.1; 6B_323/2013 précité consid. 3.4). A cet égard, l'escroquerie imputée à la recourante constitue une infraction qui, s'agissant d'un crime (art. 10 al. 2 CP cum art. 146 CP), doit être qualifiée de grave au sens de la disposition précitée (cf. arrêt 6B_287/2016 du 13 février 2017 conisd. 2.4.4; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 8 ad art. 141 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 13 ad art. 141 CPP). Quoi qu'en dise la recourante, la surveillance s'est déroulée de façon relativement brève, soit sur neuf jours durant une période comprise entre fin septembre et début décembre 2014, à raison de 3h à 11h par jour. Cette surveillance n'était donc ni systématique, ni constante. Elle s'est de surcroît limitée à la voie publique ou à des lieux immédiatement visible depuis l'espace public (apparition à la fenêtre d'un appartement). Dès lors, nonobstant les prises de vues réalisées, l'atteinte aux droits fondamentaux de la recourante demeure relativement modeste. L'intérêt public à la poursuite de l'infraction imputée à la recourante s'avère en revanche prépondérant, si bien que les preuves ainsi récoltées peuvent être considérées comme exploitables. Au surplus, la recourante ne conteste la matérialité de faits observés par ce biais ni l'authenticité des prises de vue. Le grief, supposé recevable, s'avère par conséquent infondé.