Citation: 8C_682/2019 E. 2

La procédure concerne le droit des recourants à bénéficier de la couverture prévue à l'art. 67 al. 1 let. b LPol. Cette disposition prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille salariale ayant fait l'objet d'une négociation avec les organisations représentatives du personnel, l'assurance-maladie, telle que prévue en faveur des policiers par les art. 47 et 52 de la loi sur la police du 26 octobre 1957, est maintenue. Par modification du 25 mai 2018, entrée en vigueur le 28 juillet 2018, l'art. 67 LPol a été complété par un al. 2. Celui-ci dispose que la prise en charge de l'assurance-maladie au sens de l'art. 67 al. 1 let. b LPol est remplacée, dès le 1er janvier 2019, par le paiement d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 583.30 fr., pour les collaborateurs qui remplissent l'une des conditions suivantes: (1) policiers au bénéfice d'une lettre d'engagement au 1er janvier 2018; (2) assistants de sécurité publique de niveau 4 au bénéfice d'une lettre d'engagement au 1er janvier 2018; (3) policiers ayant terminé au plus tard le 31 décembre 2018 l'école de police commencée en 2017; (4) officiers supérieurs et policiers brevetés mis au bénéfice d'une lettre d'engagement entre le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur du présent alinéa (à savoir le 28 juillet 2018). A défaut, les policiers et les assistants de police de niveau 4 ne bénéficient d'aucun droit à la prise en charge de l'assurance-maladie ni au versement d'une indemnité dès le 1er janvier 2019 (art. 67 al. 4 LPol).