Citation: 1E.14/2005 08.12.2005 E. C

Le 14 décembre 2004, ENSA a demandé au Président de la Commission fédérale d'estimation du 5e arrondissement d'être autorisée à exercer, avant le paiement de l'indemnité, le droit de passage sur la parcelle n° 1051, afin de pouvoir construire le tronçon "Thielle-Cornaux" de la nouvelle ligne 220/60 kV (demande d'envoi en possession anticipé, au sens de l'art. 76 LEx). L'expropriante faisait valoir que, sur ce tronçon, seule A.________ n'avait pas donné son accord au commencement des travaux de construction. Le Président de la Commission fédérale d'estimation a ordonné l'envoi en possession anticipé par une décision du 21 septembre 2005.