Citation: 4A_631/2020 E. 3.1.6

3.1.6. En pratique, l'institution d'un contrôle spécial est chose rare. Fort de ce constat, le Conseil fédéral a proposé des remèdes consistant à abaisser le quorum requis pour demander au juge un contrôle spécial et à supprimer l'exigence d'un préjudice effectif (Message du 23 novembre 2016 concernant la modification du code des obligations [Droit de la société anonyme], FF 2017 491-492; projet FF 2017 650 s. [art. 697d]). La résistance opposée par le Conseil National a finalement pu être vaincue et le projet d'article a été voté le 19 juin 2020. Il suffira à l'avenir de rendre vraisemblable que la "violation est de nature à porter préjudice à la société ou aux actionnaires". Une minorité d'actionnaires doit pouvoir agir à titre préventif (art. 697d al. 3 nCO, RO 2020 4031; pour l'historique, cf. BO 2018 CN 1133 [Mazzone], 1138 [Leutenegger Oberholzer], 1139 [CF Sommaruga], 1140 [Markwalder], 1142-1143; BO 2019 CE 506, CN 2391 s.; BO 2020 CE 32, 623, CN 591, 1177). L'entrée en vigueur de cette novelle n'a pas encore été fixée (RO 2020 4063), mais serait prévue pour 2023.