Citation: 4C.153/2003 07.10.2003 E. 1

Y.________ a, pour sa part, formé devant le juge turc une demande reconventionnelle en paiement d'indemnités punitives. Le 18 février 1998, X.________, faisant référence aux articles 29 à 31 CO, a déclaré à Y.________ qu'elle invalidait la convention du 22 décembre 1997 avec effet rétroactif. Elle a réclamé le paiement des factures en souffrance et de celles relatives aux livraisons de médicaments effectuées en janvier 1998. Par jugement du 16 avril 1998, le Tribunal de commerce d'Ankara a rejeté les demandes de X.________. Considérant que le comportement de cette dernière était abusif, elle l'a condamnée à verser à Y.________ 40 % des sommes réclamées. Pour déterminer si X.________ était titulaire des créances qu'elle faisait valoir par voie de poursuites, le tribunal a examiné la portée de la convention du 22 décembre 1997 et il a considéré qu'aucun élément ne permettait d'en déduire que cet accord n'était pas valable. A la suite d'un arrêt de la Cour de cassation d'Ankara du 24 septembre 1998 rendu sur recours de X.________, le Tribunal de commerce a confirmé, le 25 mars 1999, son jugement du 16 avril 1998 s'agissant des demandes de mise en faillite et de mainlevée d'opposition formées par X.________ et a rejeté la demande reconventionnelle de Y.________ en paiement d'indemnités punitives. Ce jugement, non frappé de recours, est devenu définitif le 7 septembre 1999, selon apostille de l'autorité compétente figurant sur la décision.