Citation: 1P.277/2005 08.06.2005 E. 2

Le recourant prétend que l'art. 30 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (Cst. vaud.) reconnaîtrait à la personne détenue de manière injustifiée une réparation pleine et entière du préjudice subi, qui ne permettrait pas de réduire l'indemnité due à ce titre. Il tient en outre pour arbitraires les motifs retenus pour justifier une telle réduction. 2.1 L'art. 30 al. 5 Cst. vaud. prévoit que toute personne ayant subi un préjudice en raison d'une privation de liberté injustifiée a le droit d'obtenir pleine réparation. Selon l'art. 67 du Code de procédure pénale vaudois, celui qui a été détenu et qui a bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à raison du préjudice que lui a causé son incarcération. 2.2 La notion de pleine réparation visée à l'art. 30 al. 5 Cst. vaud. s'oppose à celle d'indemnité équitable, qui renvoie à une réparation seulement partielle du dommage, comme le prévoit notamment le droit genevois (Philippe Nordmann, Les droits fondamentaux formels, in: La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, Berne 2004, p. 137/138). Le litige ne porte cependant pas sur l'étendue respective des notions de pleine réparation ou d'indemnité équitable, mais sur la réduction de la réparation du dommage à raison d'une faute procédurale du prévenu acquitté. Or, l'exigence d'une pleine réparation n'a aucune influence sur les règles de détermination du dommage et n'exclut nullement une réduction de l'indemnité pour détention injustifiée en raison du comportement fautif du requérant au cours de la procédure pénale, comme le prévoient la majorité des codes de procédure cantonaux, que ce soit en vertu d'une disposition expresse ou, à l'instar du droit vaudois, par référence au principe général du droit déduit de l'art. 44 CO (cf. à ce sujet, Louis Gaillard, L'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort en droit genevois, RPS 1982 p. 209). 2.3 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables pour entraîner son annulation, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250). 2.4 En l'espèce, la cour cantonale a admis que l'on ne pouvait pas reprocher au recourant, par son silence, d'avoir donné lieu à l'enquête ouverte contre lui. Elle a toutefois relevé qu'il ne s'était pas cantonné dans le silence, mais qu'il avait menti, jusqu'aux débats, quant à son séjour en Suisse et à sa relation avec B.________. Elle a estimé que, ce faisant, il avait, par sa faute, compliqué inutilement et retardé l'instruction de la cause, ce qui justifiait de réduire d'environ de moitié l'indemnité en principe due pour sa détention injustifiée. Selon la jurisprudence, l'attitude passive du prévenu ou de simples mensonges, qui ont seulement pour effet d'obliger l'autorité à recueillir des preuves quant aux faits contestés, ne peuvent être retenus comme motifs de réduction de la réparation due au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, à l'opposé de mensonges qualifiés contraignant le juge d'instruction à faire des contrôles supplémentaires de nature à prolonger la durée de la procédure (ATF 116 Ia 162 consid. 2d/aa p. 172; 112 Ib 446 consid. 4b/bb p. 456 et les arrêts cités; voir aussi l'arrêt du 3 septembre 1993 cité par Antoine Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, JdT 1995 III 100, p. 104). Tel est le cas du prévenu qui, par des déclarations mensongères ou des versions successives contradictoires, a engagé les enquêteurs sur de fausses pistes, nécessitant des recherches inutiles, excédant celles que la découverte des faits et preuves déterminants eût nécessité de toute manière (ATF 124 IV 1 consid. 2a p. 2; 117 IV 404 consid. 1a/bb p. 406 et les arrêts non publiés du Tribunal fédéral cités par François Jomini, La condamnation aux frais de justice du prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu ou de l'accusé acquitté, RPS 1990 p. 363). A.________ a déclaré avoir rencontré fortuitement à Paris l'auteur des brigandages, peu avant qu'ils ne se fassent contrôler à la frontière franco-suisse, en novembre 2000, alors que les éléments recueillis lors de l'enquête menée en France contre B.________ révélaient qu'il était un ami proche de celui-ci et qu'ils se connaissaient à tout le moins depuis qu'ils avaient séjourné dans le même établissement pénitentiaire aux Etats-Unis. Il est donc avéré que le recourant a menti à propos des relations qu'il entretenait avec l'auteur principal des brigandages. En revanche, il n'est pas établi que ces mensonges auraient retardé ou compliqué la procédure, prolongeant d'autant la détention préventive du recourant, en imposant des investigations supplémentaires aux fins de vérifier ou de corroborer les éléments déjà disponibles pour retenir que celui-ci connaissait B.________ depuis plus longtemps qu'il ne l'avait admis. Le Tribunal d'accusation n'indique d'ailleurs pas les opérations de l'enquête qui auraient été inutilement engagées sur la base de ces mensonges. De plus, en admettant que le recourant avait menti s'agissant de son séjour en Suisse, la cour cantonale s'écarte du jugement du Tribunal correctionnel du 2 décembre 2004, lequel retient que A.________ a reconnu s'être trouvé en situation irrégulière en Suisse et avoir travaillé au noir lors de sa première audition. Le recourant a certes par la suite nié avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse, pour finalement refuser de répondre aux questions du juge d'instruction. Ses dénégations ont nécessité l'audition de trois témoins et des recherches qui ont permis de retrouver l'employeur qui avait engagé le prévenu de février 2002 à fin mars 2003. Ces investigations auraient de toute manière dû être mises en oeuvre pour établir l'étendue de l'infraction, même si le prévenu avait nié avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse, comme l'a retenu la cour cantonale. Au demeurant, l'infraction et la contravention à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ne permettait pas de fonder à elle seule la détention préventive du recourant, à tout le moins au-delà d'une brève durée. 2.5 En définitive, le Tribunal d'accusation ne pouvait de manière soutenable justifier une réduction de l'indemnité normalement due pour la détention injustifiée en se fondant sur l'attitude du requérant au cours de la procédure pénale. Sur ce point, le recours se révèle bien fondé.