Citation: 5A_989/2023 E. 4.4.4

4.4.4. Les recourants prétendent enfin que " le Tribunal cantonal aurait très bien pu modifier la décision de première instance de révocation de l'assistance judiciaire en faisant usage de l'art. 118 al. 2 CPC et en décidant, par exemple, de maintenir la commission d'office d'un conseil juridique et/ou l'exonération des frais judiciaires, tout en validant cependant la révocation de l'assistance judiciaire pour ce qui est de l'exonération d'avances et de sûretés ", solution qui n'" avantage[rait] [...] pas grossièrement la partie demanderesse au détriment des défendeurs ". Certes, l'art. 118 al. 2 CPC - que ce soit dans son ancienne teneur ou celle en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (cf. art. 407f CPC; RO 2023 491) - prévoit que l'assistance judiciaire peut être accordée partiellement, soit pour une ou deux des trois prétentions prévues par la loi (art. 118 let. a, b ou c CPC) (ATF 141 III 369 consid. 4.3.2). Dès lors que les sûretés et l'avance de frais se situent au même niveau (art. 118 al. 1 let. a CPC) et que leur dispense découle de l'indigence de la partie à qui l'assistance judiciaire est octroyée, la possibilité d'accorder une assistance judiciaire partielle en exonérant la partie du versement des sûretés tout en exigeant d'elle le paiement total de l'avance des frais judiciaires est exclue au même titre que la partie ne peut être astreinte au paiement de sûretés après avoir été dispensée de verser l'avance de frais (arrêt 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 5). C'est ainsi en vain que les recourants plaident pour cette dernière solution. On ne saurait par ailleurs les suivre lorsqu'ils estiment " arbitraire et choquant " qu'au nom du droit d'accès à la justice, l'autorité cantonale juge " plus justifiable de laisser aux contribuables fribourgeois la charge d'assumer les frais de défense et de justice [de l'intimée] que de [leur] garantir [...] le paiement de leurs dépens par l'octroi de sûretés ", alors même que l'intéressée " se refuse à exposer sa situation financière et a triché sur celle-ci depuis le début de la procédure ". Outre que cette dernière allégation est purement appellatoire (cf. supra, consid. 2.2), la perte de protection contre le risque d'insolvabilité de la partie qui devrait en principe fournir des sûretés est une conséquence du droit de cette dernière à l'accès aux tribunaux et à la défense de ses droits dont il faut s'accommoder (arrêt 5A_886/2017 précité, ibidem; cf. TAPPY, op. cit., n o 28 ad art. 118 CPC; s'agissant de la dispense de fournir des sûretés devant le Tribunal fédéral : GRÉGORY BOVEY, in : Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n o 29 ad art. 62 LTF).