Citation: I 136/00 23.08.2000 E. 3

3.- Le recourant demande par ailleurs la restitution du montant de 38 704 fr. versé par l'office intimé à la caisse-maladie PHILOS. a) Aux termes de l'art. 20 al. 2 LAVS, applicable en matière d'assurance-invalidité en vertu de l'art. 50 al. 1 LAI, les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie peuvent être compensées avec des prestations échues (let. c). Selon la jurisprudence, les assureurs-maladie - qui ont alloué des indemnités journalières durant une période pour laquelle un assuré peut prétendre une rente d'invalidité à titre rétroactif - sont tenus, en principe, de réclamer à l'intéressé le montant de la surindemnisation (cf. art. 78 al. 2 LAMal; art. 26 LAMA). A cet effet, ils peuvent réclamer la restitution du montant de leur créance aux organes de l'assurance-invalidité, lesquels déduisent ce montant de la somme correspondant aux mensualités de rente arriérée. La restitution des prestations de l'assurance-maladie en raison d'une surindemnisation relève toutefois exclusivement des rapports juridiques entre l'assuré et l'assureur-maladie. Celui-ci informe donc l'assuré, par écrit, du montant exact de sa créance en le rendant attentif au fait que s'il entend contester la compensation, il doit recourir exclusivement contre la décision de l'assureur-maladie (RCC 1989 p. 334 s. consid. 5 et 6a; cf. aussi la circulaire concernant la compensation des paiements rétroactifs de l'assurance-invalidité avec les créances en restitution de prestations des caisses-maladie reconnues par la Confédération, dans sa teneur - applicable en l'occurrence [ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités] - en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998). b) En l'espèce, cette procédure n'a pas été suivie. Par communication du 2 septembre 1997, la Caisse suisse de compensation a informé la caisse-maladie PHILOS du montant des rentes faisant l'objet d'un paiement rétroactif en faveur de l'assuré, en lui impartissant un délai pour faire valoir une demande éventuelle de compensation. Le 9 décembre 1997, la caisse-maladie a demandé un montant de 38 704 fr. à titre de compensation pour les indemnités journalières allouées durant la période du 1er février 1992 au 30 septembre 1997. Toutefois, en dépit de l'exigence figurant sur la formule ad hoc, cette communication ne contenait pas, en annexe, une copie de la décision de restitution ou de compensation, ou de la communication correspondante adressée à l'assuré. Au vu du dossier, on doit ainsi retenir que la caisse-maladie n'a pas informé l'assuré, par écrit, du montant exact de sa créance, en le rendant attentif au fait qu'il pouvait contester cette prétention. c) Dans le cas particulier, la cause ne peut cependant pas être renvoyée à l'office intimé pour qu'il répare ce vice de procédure. D'une part, la restitution des prestations de l'assurance-maladie en raison d'une surindemnisation relève exclusivement des rapports juridiques entre l'assuré et l'assureur-maladie (RCC 1989 p. 335 consid. 5c). D'autre part, à la différence de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt RCC 1989 p. 332, déjà cité, un renvoi à l'office AI pour nouveau calcul du montant des rentes arriérées n'entre pas en ligne de compte dans le présent cas.