Citation: 9C_117/2007 16.05.2008 E. A

A.a K.________, née le 16 janvier 1952, a été engagée par contrat du 1er juin 2004 comme éducatrice à 80% auprès de la Garderie X.________ (ci-après: l'employeur), dès le 1er septembre 2004 et pour une durée indéterminée. Le contrat disposait que la déduction pour la prévoyance professionnelle serait opérée selon le règlement de la caisse à laquelle l'employeur était affilié. Il subordonnait l'engagement au dépôt d'un certificat médical d'entrée attestant d'un bon état de santé au moment de l'engagement, condition également prévue par la Convention collective de travail des centres d'accueil de la petite enfance (CCT) dont faisait partie l'employeur. Aux termes de l'art. 31 CCT, l'employeur garantissait à son personnel des prestations au moins équivalentes à celles du Fonds AVOP-AVTES. Le règlement du fonds AVOP-AVTES stipulait que la personne à assurer devait signer, pour son admission, une déclaration d'adhésion et remplir un questionnaire de santé (art. 5 par. 1). Aucun questionnaire de santé n'a été remis à l'assurée lors de l'engagement, pas plus que durant le reste de l'année 2004 et aucune réserve n'a été émise cette année-là. A.b K.________, dès le mois de juillet 2004, a présenté un syndrome irritatif et modérément déficitaire sur le plan moteur, dans le territoire C8 droit. Des examens médicaux pratiqués par le docteur H.________, spécialiste FMH en médecine interne, ont confirmé la présence d'une hernie discale C7-D1 paramédiane droite, légèrement foraminale, en conflit avec la racine C8. Dès novembre 2004 l'intéressée a été incapable de travailler et au début du mois de février 2005 elle a été opérée auprès du Service de neurochirurgie de l'Hôpital Y.________; l'opération n'a pas été couronnée de succès, les douleurs qui l'affligeaient ayant persisté. A.c Par courrier du 30 novembre 2004, les Retraites populaires ont adressé à l'employeur, par l'intermédiaire de son mandataire PA Prestations d'assurance, des contrats d'affiliation à l'institution de prévoyance portant les numeros 6262 et 6263, deux plans de prévoyance et un stock de demandes d'affiliation. Dans cette correspondance il était précisé que le formulaire « Etat de santé » devait être remis à chacune des personnes à assurer et que les affiliations de celles-ci pourraient faire l'objet d'éventuelles réserves médicales. Le contrat d'affiliation no 6262 a été signé par l'employeur le 9 décembre 2004; il est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2004 et son échéance était prévue au 31 décembre 2009. Le 18 février 2005, les Retraites populaires ont fait parvenir à l'employeur un nouvel exemplaire du contrat d'affiliation no 6262, qui prévoyait une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2005 et une durée minimale d'un an, avec reconduction tacite d'année en année; ce document a été signé par l'employeur le 20 mai 2005. Le 24 mars 2005, K.________ a rempli une déclaration de santé dans laquelle elle indiquait être en traitement auprès du docteur H.________ depuis 2004 pour une hernie discale et avoir subi une intervention chirurgicale. Par correspondance du 7 avril 2005, les Retraites populaires ont demandé au docteur H.________ de leur fournir des renseignements médicaux sur l'assurée du fait qu'elle était candidate à une couverture surobligatoire du 2ème pilier pour les risques invalidité et décès. Le 14 avril 2005, ce médecin a établi un rapport dans lequel il attestait que K.________ souffrait de hernie discale cervicale C7-D1, comprimant la racine C8 droite, en indiquant que le traitement était en cours; le 27 avril 2005, il a ajouté que c'était une IRM pratiquée le 7 juillet 2004 qui avait permis de déceler l'affection dont souffrait sa patiente. Le 19 mai 2005, les Retraites populaires ont communiqué à l'intéressée que son affiliation serait grevée d'une réserve médicale d'une durée de cinq ans pour les prestations dues en cas d'invalidité pour les suites de « toute atteinte de la colonne cervicale ». Dans cette hypothèse et pendant une période de cinq ans, elles seraient habilitées à réduire les prestations au montant correspondant aux dispositions minimales. Par la même occasion elles lui ont transmis un document intitulé « Acceptation de réserves médicales » en la priant de bien vouloir le signer, ce que K.________ a fait le 26 mai en indiquant n'avoir « de toute façon pas le choix ». Le 31 mai 2005, les Retraites populaires ont établi une police de prévoyance professionnelle no 954831 aux termes de laquelle K.________ était affiliée depuis le 1er septembre 2004. Par l'intermédiaire du Syndicat suisse des services publics, l'assurée a contesté, le 22 septembre 2005, la réserve grevant son affiliation ainsi que la validité de l'accord qu'elle avait donné à l'institution d'une telle réserve. Le 30 septembre 2005, les Retraites populaires ont maintenu leur point de vue en relevant que les troubles dont souffrait l'intéressée avaient été décelés le 7 juillet 2004, à savoir avant l'affiliation au 1er septembre. Le 19 janvier 2006, l'assurée a demandé aux Retraites populaires de renoncer à la réserve qui avait été apposée tardivement. Le 30 janvier suivant, les Retraites populaires ont répondu qu'elles ne renonçaient pas à la réserve.