Citation: 9C_433/2024 E. 7.2.1

7.2.1. Le Tribunal administratif fédéral a considéré que la compensation financière versée chaque année par les collectivités publiques étrangères devait être considérée comme des subventions au sens de l'art. 18 al. 2 let. a LTVA. En se référant à deux conventions entre ces entités publiques et D.________ SA conclues pour l'année civile 2017, il a ensuite retenu que les contributions des communes et du Département étranger de W.________ avaient profité à l'ensemble de l'activité de D.________ SA à l'étranger et en Suisse, et non pas uniquement à celle déployée sur les eaux étrangères car le déplacement des passagers sur le territoire lacustre étranger impliquait nécessairement qu'une partie du trajet fût effectuée sur les eaux suisses. Les subventions en cause couvraient ainsi le déficit de l'activité de D.________ SA dans sa totalité. Conformément à l'art. 75 al. 3 OTVA, elles devaient donc entraîner une réduction de la déduction de l'impôt préalable dans la proportion existant entre le montant des subventions suisses et étrangères et le chiffre d'affaires total hors TVA de D.________ SA.