Citation: 4A_260/2022 E. 1.1

1.1. L'action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP permet au débiteur qui a payé une somme au poursuivant pour éviter l'exécution forcée, bien que la créance déduite en poursuite soit dénuée de fondement matériel, d'en obtenir la restitution. Selon la jurisprudence, cette action compète également au poursuivi si le créancier a obtenu le paiement de la dette ensuite de la réalisation forcée des biens du débiteur; en effet, le droit de répétition d'une non-dette ne saurait dépendre du point de savoir si le poursuivi disposait ou non des moyens nécessaires pour faire obstacle à l'exécution forcée (ATF 131 III 586 consid. 2.1 in fine). Cette action est ainsi ouverte au poursuivi dont le créancier a été désintéressé à l'issue d'une poursuite en réalisation de gage immobilier (art. 156 LP et art. 102 ORFI), même si le poursuivi n'avait alors pas contesté l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état des charges (art. 37 al. 2 ORFI, qui renvoie aux art. 140 al. 2, 107 al. 2 et 4 LP); en effet, en l'absence de contestation, le droit n'est considéré comme reconnu par l'intéressé que pour la poursuite en cours (ce droit ne pouvant par ailleurs plus être remis en cause au stade de l'établissement du tableau de distribution des deniers) (art. 37 al. 2 in fine, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORFI); autrement dit, s'il n'est formé aucune constatation, l'état des charges devient définitif, ses effets se limitant toutefois à la procédure de poursuite en cours (ATF 129 III 246 consid. 3.1; arrêt 5A_272/2014 du 21 juillet 2014 consid. 4.1.1). L'action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP est une action de pur droit matériel. Elle est une action condamnatoire au sens de l'art. 84 CPC, dont les conclusions doivent tendre à la condamnation de la partie adverse à restituer un montant chiffré avec intérêts (BOHNET, Actions civiles, 2e éd. 2019, Vol I, § 69 n. 4 et 21).