Citation: 2C_266/2009 02.02.2010 E. 3

3.1 Outre le droit au respect de la vie familiale, l'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, pour qu'on puisse en déduire un droit à une autorisation de séjour, des conditions strictes doivent être remplies. Il faut ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire et ce, dans le domaine professionnel ou social. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'intéressé y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Selon la jurisprudence, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en gardant à l'esprit qu'un permis d'établissement est en principe accordé après une période de dix ans (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 s. et la jurisprudence citée; cf. en outre art. 34 al. 2 lettre a LEtr s'agissant du nouveau droit). La question de savoir si un droit de présence en Suisse peut être déduit du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH a été évoquée pour la première fois dans le cas d'une étrangère mariée à un ressortissant suisse qui était décédé moins de huit mois après le mariage. A la suite du mariage, l'épouse avait demandé une autorisation de séjour. Comme les époux s'étaient annoncés à des adresses différentes, les autorités de police des étrangers soupçonnaient un mariage en vue d'éluder la réglementation sur le séjour et l'établissement des étrangers; le mari était décédé avant qu'il ait pu être entendu à ce sujet. Le Tribunal fédéral a considéré qu'un droit de présence dans le pays de l'époux décédé tiré du droit au respect de la vie privée ne pouvait entrer en ligne de compte qu'à la condition que des relations privées particulièrement intenses soient en jeu. De manière générale, l'existence de telles relations était déjà prise en considération par le fait que le conjoint étranger avait droit à une autorisation d'établissement après un séjour de cinq ans (art. 7 al. 1 2e phrase LSEE). Dans le cas particulier, la recourante n'avait pas de liens particulièrement étroits avec la Suisse: elle n'y avait séjourné que durant deux ans environ (dont huit mois à peu près jusqu'au décès de son mari) et elle ne prétendait pas y avoir noué des relations particulièrement intenses, à l'exception de celles qu'elle entretenait avec sa soeur vivant en Suisse (ATF 120 Ib 16 consid. 3b p. 21 s.). 3.2 Selon la doctrine, le droit à la protection de la vie privée, garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, peut fonder un droit de présence en Suisse, notamment lorsque l'intéressé a déjà séjourné longtemps dans notre pays et y dispose d'un réseau de relations personnelles et professionnelles particulièrement dense (Peter Uebersax, in Ausländerrecht, 2e éd., 2008, no 7.127). Le droit à la protection de la vie privée a un champ d'application plus étendu que le droit à la protection de la vie familiale et permet ainsi de fonder un droit de présence en Suisse dans des situations où les liens familiaux ont cessé d'exister, comme lorsque le conjoint de nationalité suisse est décédé (Stephan Breitenmoser, Das Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens in der Schweizer Rechtsprechung zum Ausländerrecht, EuGRZ 1993 p. 542). De l'avis de certains auteurs, les cas où un étranger pouvait s'attendre à la prolongation de son autorisation de séjour et où cet espoir a été déçu par un "coup du sort", tel que le décès du conjoint de nationalité suisse, doivent être assimilés à ceux où l'intéressé peut se prévaloir d'un relativement long séjour en Suisse (Martin Bertschi/Thomas Gächter, Der Anwesenheitsanspruch aufgrund der Garantie des Privat- und Familienlebens, ZBl 2003 p. 263). 3.3 Dans le nouveau droit - qui n'est certes pas applicable en l'espèce -, l'art. 50 al. 1 LEtr dispose que le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour subsiste nonobstant la dissolution de la famille dans les deux cas suivants: si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (lettre a) et lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (lettre b). Selon l'art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures peuvent notamment consister en ceci que le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. D'après le Message, on peut aussi admettre l'existence de telles raisons personnelles, lorsque le conjoint de nationalité suisse est décédé (Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6).