Citation: 8C_15/2010 23.12.2010 E. 5

5.1 L'art. 48 al. 1 de la loi cantonale fribourgeoise sur le personnel de l'Etat, du 17 octobre 2001 (LPers; RSF 122.70.1) prévoit que l'incapacité durable de travail par suite de maladie ou d'accident entraîne une cessation de plein droit des rapports de service lorsque sa durée dépasse 360 jours complets ou partiels d'absence dans une période de 540 jours consécutifs. L'autorité d'engagement peut réengager le collaborateur ou la collaboratrice, soit dès la cessation des rapports de service, soit de manière différée. Par ailleurs, l'art. 36 du règlement du personnel de l'Etat, du 17 décembre 2002 (RPers; RSF 122.70.11), prévoit l'obligation pour l'autorité d'aviser le collaborateur ou la collaboratrice de la cessation de plein droit des rapports de service deux mois avant l'écoulement du délai de 365 jours complets ou partiels d'incapacité. 5.2 La recourante soutient qu'avant de constater la fin de plein droit des rapports de travail le 7 janvier 2009, les premiers juges auraient dû l'interpeller sur la question de l'application de l'art. 48 al. 1 LPers. En s'abstenant de le faire, alors que cette cause d'extinction des rapports de travail n'avait pas été invoquée par l'employeur, ils ont violé son droit d'être entendue. 5.2.1 D'après la jurisprudence relative au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'autorité qui entend se fonder sur une norme ou une argumentation juridique non évoquée dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue ni ne pouvait supputer la pertinence dans le cas d'espèce doit donner aux parties la possibilité de se déterminer à ce sujet; il en va de même si elle souhaite, exceptionnellement, étendre le contentieux au-delà du litige tranché par la décision administrative litigieuse (cf. ATF 130 V 138 consid. 2.1 p. 140; 128 V 272 consid. 5bb p. 278; 122 V 34 consid. 2c p. 37). 5.2.2 En l'espèce, la recourante n'a pas contesté le principe même de l'examen, par la juridiction cantonale, de la fin des rapports de travail en application de l'art. 48 al. 1 LPers, mais uniquement le fait qu'elle n'ait pas été interpellée sur cette question. Elle avait toutefois invoqué, devant les premiers juges, l'art. 46 al. 1 let. f LPers, d'après lequel un licenciement est notamment abusif s'il est prononcé en raison d'une incapacité de travail pour cause de maladie. Or, cette disposition réserve expressément l'application de l'art. 48 LPers. La recourante devait donc s'attendre à ce que les premiers juges, appliquant le droit d'office, vérifient si les rapports de travail n'avaient pas pris fin ex lege, conformément à cette dernière disposition. En s'y référant, les premiers juges ne se sont donc pas fondés sur une argumentation nouvelle dont aucune des parties ne pouvait supputer la pertinence. Sur ce point également, l'argumentation de la recourante tirée d'une violation de son droit d'être entendue est mal fondée.