Citation: 4F_24/2017 E. 2.4

2.4. En l'occurrence, il résulte des écritures des parties et des pièces déposées que, dans la procédure pénale ayant permis la découverte des documents à l'origine de la demande de révision, aucune décision n'a été rendue qui permettrait d'établir la réalisation des conditions objectives d'un crime ou d'un délit. L'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 4 juin 2013 ne peut donc pas être annulé pour le motif de révision visé à l'art. 123 al. 1 LTF, ce que les requérantes n'envisagent d'ailleurs elles-mêmes pas. La société intimée insiste toutefois sur le fait que, sous couvert de l'application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, les requérantes tirent en réalité argument d'un crime ou d'un délit (qui aurait influencé le jugement civil qui les concerne) et, partant, qu'elles fondent leur demande exclusivement sur le motif de l'art. 123 al. 1 LTF (dont les conditions ne sont en l'espèce pas remplies). Les requérantes ne pourraient ainsi extraire du dossier pénal des éléments factuels prétendument en leur faveur pour que l'examen soit entrepris sous l'angle de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. L'argumentation ne convainc pas. La demande de révision des requérantes ne se fonde pas sur l'ouverture d'une procédure pénale susceptible d'établir que l'arrêt du Tribunal fédéral a été influencé à leur préjudice par un crime ou un délit (art. 123 al. 1 LTF), mais sur la découverte, dans le cadre de la procédure pénale, de moyens de preuve concluants au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. encore infra consid. 2.5.1), tel le prétendu véritable contrat d'architecte conclu le 23 mars 2009 par l'intimée avec le bureau d'architectes. La société intimée reconnaît d'ailleurs elle-même que les " pièces nouvellement découvertes attestent (...) de l'existence de deux contrats dont la portée doit encore être appréciée par un Tribunal disposant d'un total pouvoir de cognition " (mémoire de réponse p. 6). Elle ne conteste donc pas l'existence d'une " nouvelle " convention susceptible d'influencer l'issue de la décision rendue par le Tribunal fédéral le 4 juin 2013. Or, cette découverte est déterminante sous l'angle de l'art. 123 al. 1 let. a LTF, peu importe à cet égard que la procédure pénale ait ou non été menée à son terme.