Citation: 8C_240/2024 E. 4.3

4.3. Sur le plan financier, l'art. 32 LAIH prévoit que l'État peut accorder des aides individuelles aux bénéficiaires de la loi ainsi que des subventions aux fournisseurs de prestations (al. 1). Ces mesures sont subsidiaires aux autres prestations sociales et professionnelles (fédérales ou cantonales) et à celles des assurances sociales (al. 2). Sous le titre d'"aide individuelle", l'art. 37 LAIH indique que l'aide est fixée en fonction de la contribution personnelle versée par le bénéficiaire à l'établissement socio-éducatif et de l'aide financière accordée à celui-ci (al. 2). L'aide individuelle est octroyée directement à l'établissement socio-éducatif (al. 3). Le règlement détermine les critères et les modalités d'octroi et de refus (al. 4). L'art. 38 LAIH (aide individuelle pour les frais annexes au placement) prévoit que le département peut couvrir tout ou partie des frais annexes au placement. À propos de la contribution personnelle, l'art. 39 LAIH précise que la personne handicapée ou en grandes difficultés sociales participe aux frais de son placement par le versement d'une contribution personnelle (al. 1). La contribution personnelle est fixée par le département, compte tenu de la situation financière de l'intéressé, de la nature des prestations qu'il reçoit ainsi que de ses revenus et fortune (al. 2). En fonction de la situation financière et familiale de l'intéressé, le département peut se substituer au paiement de la contribution (al. 3). L'intéressé, respectivement son représentant légal, est tenu de renseigner le département sur sa situation financière et de lui communiquer immédiatement tout changement de nature à modifier sa contribution (al. 4). Le règlement précise les modalités de calcul (al. 5).