Citation: 2C_445/2020 E. 5.5

5.5. C'est également en vain que la recourante se prévaut d'une violation du principe de la légalité, au motif qu'elle seule avait la compétence pour adopter une réglementation communale fixant les conditions d'organisation des transports scolaires, qu'en l'occurrence elle n'avait jamais édicté un tel règlement, qu'il existait dès lors une lacune improprement dite en la matière sur laquelle le juge avait l'interdiction de se prononcer, et que le Tribunal cantonal ne pouvait ainsi retenir que les art. 12 al. 2 LIP/VS et 11 LEP/VS, voire les art. 19 et 62 al. 2 Cst., constituaient une base légale suffisante pour définir les conditions et les modalités de mise en place de tels transports. Le grief frise la témérité. D'une part, il est particulièrement malvenu, de la part de la recourante, de se prévaloir de l'inexistence d'un règlement communal fixant les conditions d'organisation du transport scolaire, alors qu'il ressort expressément de sa décision du 15 mai 2018 qu'elle considérait que de telles conditions étaient fixées, s'agissant à tout le moins de la zone chalets, par son Règlement communal, dont aucune raison valable ne permettait, selon elle, de déroger. D'autre part, en se prévalant d'une lacune improprement dite, la recourante perd de vue qu'une telle lacune se caractérise par le fait que la loi offre une réponse mais que celle-ci apparaît insatisfaisante (cf. ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1); elle présuppose donc l'existence d'une loi, ce qui est pourtant à présent contesté de manière contradictoire par la recourante. Enfin, cette dernière déforme à sa guise les propos des juges cantonaux lorsqu'elle affirme que ceux-ci auraient considéré que le droit cantonal était suffisant pour définir les modalités d'organisation des transports scolaires, dans la mesure où, comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.3 in fine), l'arrêt attaqué ne se prononce à aucun moment sur de telles modalités. Pour le reste, on ne voit pas, et la recourante ne le démontre pas non plus, en quoi le raisonnement du Tribunal cantonal, qui consistait en réalité à considérer que les contours essentiels du droit à des prestations communales afférentes à des transports scolaires figuraient dans des bases légales formelles qu'étaient les art. 12 LIP/VS et 11 LEP/VS, ainsi qu'aux art. 19 et 62 al. 2 Cst., serait arbitraire. Mal fondé, le grief de violation du principe de la légalité doit partant être rejeté.