Citation: 4P.335/2005 06.04.2006 E. A

A.a Le 7 juin 1995, l'Etat du Valais a adjugé au consortium formé par B.________ SA, D.________ SA, X.________, E.________ SA, la société en nom collectif F.________ et G.________ SA, l'exécution de la superstructure et du revêtement de l'autorouteN9, sur le tronçon de 5,4 km allant de V.________ à W.________ (lot n°...), pour le prix de 13'724'808fr.90. B.________ SA était désignée comme entreprise pilote du consortium. Les conditions particulières du cahier d'appel d'offres définissaient la qualité des matériaux à utiliser, par référence aux normes SN, édictées par l'Union des professionnels suisses de la route (VSS). Pour la qualité antidérapante du revêtement, notamment des granulats, il fallait respecter les réquisits de diverses normes SN, notamment un degré de résistance au polissage accéléré (coefficient de polissage accéléré [CPA]), de 50 au minimum selon la norme SN 670 710d. Le consortium a acheté les matériaux nécessaires à la Gravière H.________ , qui a sous-traité la commande à la Carrière I.________ SA. Dans un rapport du 21 mai 1996, le Laboratoire de contrôle bétons, enrobés et sols SA (LCBE) a jugé que les granulats analysés étaient utilisables pour tous les types de bétons bitumeux et que la résistance au polissage accéléré correspondait au minimum exigé pour toutes les catégories de trafic. L'entreprise X.________ s'est retirée du consortium avant le début des travaux. Ceux-ci ont eu lieu pendant l'été 1996; les parties ont procédé à la réception de l'ouvrage le 19 novembre 1996. Le consortium a étendu un revêtement SMA 11 (Splittmastixasphalt) sur le premier et le troisième tronçons du lot n°... et un enrobé drainant DRA 11 sur le deuxième tronçon. L'Etat du Valais a versé au total 13'677'702 fr.05 au consortium. A.b En septembre 1998, l'Eidgenössische Technische Hochschule de Zurich (ETH) a réalisé un contrôle qui a révélé que les 800 derniers mètres du lot n°..., revêtus de SMA 11, présentaient une qualité antidérapante mauvaise, nécessitant d'installer des panneaux de mise en garde ou de réduire la vitesse maximale autorisée, ainsi que des réfections aux endroits les plus critiques. Le 20 novembre 1998, l'Etat du Valais, par son Service des routes nationales et des cours d'eau (ci-après: le Service des routes) a mandaté l'EPFL pour déterminer la résistance au polissage des gravillons utilisés. Les analyses ont permis de constater un degré de résistance de 41, donc inférieur au seuil minimum requis de 50, selon la norme SN applicable. Il est apparu que les granulats fournis par la Carrière I________ SA satisfaisaient le CPA de 50, mais seulement pour certains bancs. Le 18 février 1999, le Service des routes a dénoncé les défauts au consortium, en relevant que le délai de garantie courait jusqu'au 18 novembre 2001. Par réponse du 25 février 1999, le consortium a assuré l'Etat du Valais de sa volonté de présenter, dans les plus brefs délais, ses conclusions et propositions. Il a avisé des défauts la Gravière H.________, qui s'est retournée contre la Carrière I________ SA, dont l'assureur responsabilité civile a refusé de couvrir le cas, au motif que le délai de garantie d'un an était échu. En juin 1999, les représentants des parties, des deux gravières, du LCBE et du Service des routes ont décidé de confier l'expertise de la qualité antidérapante du revêtement au Laboratoire des voies de circulation de l'EPFL (LAVOC). En septembre 1999, les intéressés ont limité le mandat de ce laboratoire pour maîtriser les frais d'expertise. A réception des conclusions du LAVOC, les parties ont tenu une séance, le 2 février 2000, au cours de laquelle elles ont toutes reconnu que les agrégats utilisés ne répondaient pas aux exigences des normes régissant le type de revêtement en cause. Le consortium s'est engagé à proposer des solutions de réfection. Pour sa part, l'Etat du Valais a accepté de prendre à sa charge un pourcentage du coût des réparations, correspondant à l'amortissement du revêtement, voire au gain de vie que ces travaux apporteraient. Les résultats du LAVOC étant contestés sur certains points, le Service des routes a procédé à divers carottages en date du 21 mars 2000. Le 1er mai 2000, B.________ SA, pour le consortium, a présenté à l'Etat du Valais différentes propositions de réfection, devisées. Par ailleurs, le Service des routes n'a constaté aucune augmentation des accidents de la route en 1998 et 1999, qui serait due à la mauvaise qualité antidérapante du revêtement. Dans son rapport de juillet 2000, le LAVOC a relevé que les exigences d'adhérence, selon la norme SN 640 511b, n'étaient pas remplies et que le CPA était insuffisant, avec des différences de qualité imputables aux variations de la roche exploitée dans une même carrière. Le LAVOC a invité l'Etat du Valais à demander à l'ETH d'analyser l'évolution de l'usure du revêtement. D'après le rapport de l'ETH du 12 décembre 2000, plusieurs tronçons, dans les deux sens, étaient «d'une qualité très mauvaise». Le 5 juillet 2001, le Service des routes a adressé une copie de ce rapport au consortium; par la même occasion, il a étendu l'avis du défaut de glissance à l'ensemble du revêtement SMA du lot n°... et exigé l'élimination du défaut jusqu'à fin juin 2002; il attendait par ailleurs des propositions concrètes de réfection pour fin août 2001. Sans réponse du consortium, l'Etat du Valais l'a relancé; le représentant de B.________ SA a alors affirmé n'avoir reçu que la copie du rapport, sans la lettre d'accompagnement du 5 juilllet 2001. Le Service des routes a remis une copie de cette dernière au consortium le 21 septembre 2001. Le 11 octobre 2001, il l'a invité à prendre position sur le délai de réparation avant la fin du mois. Le 17 octobre 2001, le représentant du consortium a indiqué qu'il avait requis l'opinion d'un expert avant de se déterminer. Les parties se sont réunies le 26 novembre 2001. Il ressort notamment du procès-verbal de cette séance daté du 3 décembre 2001 que l'entrepreneur accepte un délai à fin juin 2002 pour l'exécution des travaux de garantie et qu'un délai au 15 janvier 2002 est fixé au consortium pour proposer les modalités des réparations, en précisant le déroulement des travaux et les mesures prises pour assurer la circulation routière. Le 9 janvier 2002, le consortium a accusé réception du procès-verbal et rejeté toute responsabilité pour le défaut de glissance du SMA. Aucune observation n'a été formulée quant au contenu du procès-verbal. Une offre de réfection du 6 décembre 2001 était jointe, devisée à 1'651'365 fr. Du 26 février au 30 avril 2002, les parties ont poursuivi leur échange de correspondance. Par courrier du 14 juin 2002, le consortium a contesté toute responsabilité. Le 23 juillet 2002, il a fait valoir que la prescription était largement acquise; il acceptait de renoncer à s'en prévaloir «sous réserve qu'elle ne soit déjà acquise». Le même jour, l'Etat du Valais a mis en demeure le consortium de s'exécuter, sur la base des propositions acceptées par chaque partie; le 24 octobre 2002, il lui a soumis l'alternative suivante : - le consortium reconnaît sa responsabilité, exécute à ses frais les réparations avec une participation de l'Etat du Valais de 552'000 fr.; ou - les parties soumettent la question de la prescription aux autorités judiciaires, les réfections sont exécutées par une entreprise tierce et le coût des travaux, arrêté à 1'101'000 fr., est supporté par la partie déboutée. En novembre 2003, soit en cours de procédure, les analyses réalisées par l'ETH ont confirmé que le revêtement SMA 11 du lot n°... présentait des défauts de glissance sur de très nombreux tronçons.