Citation: C 324/98 01.03.2000 E. 2

2.- a) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé, le chômeur qui est disposé à ac- cepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). b) Selon l'art. 3 al. 3 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), un étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi en Suisse, et un employeur ne peut l'occuper, que si une autorisation de séjour lui en donne la faculté. D'après l'art. 14c al. 3 LSEE, les autorités cantonales autorisent les étrangers admis provisoirement à exercer une activité lucrative dépendante, pour autant que le marché de l'emploi et la situation économique le permet- tent. La procédure d'autorisation est réglée de telle maniè- re que, lorsqu'il s'agit de la prise d'un emploi, l'autori- té prendra au préalable l'avis de l'office de placement compétent (art. 16 al. 2 LSEE). Avant que les autorités cantonales de police des étrangers n'accordent l'autorisa- tion d'exercer une activité, elles doivent ainsi requérir une décision préalable (dans le cas d'une première demande) ou un avis (en particulier en cas de prolongation d'une autorisation ou de changement de place) de l'office canto- nal de l'emploi, qui déterminera si les conditions prévues par les art. 6 ss de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) sont remplies et si la situation de l'économie et du marché permet l'engagement (art. 42 al. 1 et 43 al. 2 OLE). La décision préalable ou l'avis de l'office cantonal de l'emploi lie les autorités cantonales de police des étrangers; celles-ci peuvent, malgré une décision préalable positive ou un avis favorable, refuser l'autorisation si des considérations autres que celles qui ont trait à la situation de l'économie ou du marché du travail l'exigent (art. 42 al. 4 et 43 al. 4 OLE; ATF 120 V 395-396 consid. 2b). Le changement de place, de profession et de canton est réglé par l'art. 29 OLE. Il postule une autorisation, avec préavis obligatoire de l'office cantonal de l'emploi. Celle-ci ne sera notamment pas accordée aux bénéficiaires d'une autorisation de courte durée (art. 29 al. 2 let. c OLE). Des exceptions à ce principe ne peuvent être faites que si des motifs importants font apparaître qu'un refus entraînerait une rigueur excessive (art. 29 al. 3 OLE). Dans les autres cas, le changement de place, de profession ou de canton sera autorisé lorsque le contrat de travail a été résilié régulièrement et que rien ne s'oppose à ce que l'étranger occupe un nouvel emploi selon les prescriptions fédérales (art. 29 al. 4 OLE). Ces dispositions sont applicables aux requérants d'asile, aux réfugiés statutaires ainsi qu'aux étrangers admis provisoirement (Jacques-André Schneider, Asile et travail salarié : questions choisies in Droit des réfugiés, p. 125). c) D'après la jurisprudence, un requérant d'asile au chômage est réputé apte à être placé au sens de l'art. 15 al. 1 LACI dans la mesure où il peut en principe s'attendre à obtenir une autorisation de travail s'il trouve un tra- vail convenable (SVR 1995 ALV n° 26 p. 61; DTA 1993/1994 n° 2 p. 11). Il en va de même lorsque se pose la question de l'autorisation de changement de place. A cet égard, l'aptitude au placement doit être appréciée en fonction de critères individuels et concrets et non pas d'une manière générale et abstraite (SVR 1995 ALV n° 26 p. 63 consid. 3c, n° 42 p. 118 consid. 3b). En l'absence d'une décision de l'autorité cantonale de police des étrangers (et de l'office cantonal du travail), l'administration de l'assurance-chômage ou, en cas de re- cours, le juge ont le pouvoir de trancher préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation ap- plicable, le ressortissant étranger serait en droit d'exer- cer une activité lucrative; lorsqu'ils ne disposent pas d'indices concrets suffisants, ils s'informeront auprès des autorités compétentes pour savoir si l'intéressé peut s'at- tendre à obtenir une autorisation de travail, dans l'hypo- thèse où il trouverait un travail convenable (ATF 120 V 396 consid. 2c).