Citation: 2A.568/2006 30.01.2007 E. 4

4.1 La Commission fédérale de recours a jugé que, même si les boissons "Martini Rosso" et "Martini Bianco" produites selon la nouvelle formule réalisaient les conditions de l'art. 2 al. 2 et 3 Lalc - ce qu'elle n'a pas définitivement tranché - elles devaient néanmoins être soumises à imposition en application de l'art. 23bis Lalc, qui constituait une lex specialis par rapport à l'art. 2 al. 2 Lalc. A son avis, en exigeant à la lettre b de l'al. 1 de l'art. 23bis Lalc une teneur en alcool supérieure à 15% pour les vins naturels, les vins de fruits et de baies et les vins fait à partir d'autres matières premières, sans répéter une telle exigence à la lettre c pour les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques, le législateur autorisait l'imposition de ces derniers produits quelle que soit leur teneur en alcool, c'est-à-dire même lorsque cette dernière, comme en l'espèce, était inférieure à 15% du volume. Seuls les vins naturels et autres vins de fruits, de baies et faits à partir d'autres matières premières étaient exonérés en dessous de ce seuil. Cette solution correspondait au but de protection de la santé publique poursuivi par la loi fédérale. 4.2 La recourante soutient en revanche que cette interprétation est contraire au texte clair de l'art. 2 al. 2 Lalc: les produits alcooliques qu'il décrits ne sont pas soumis aux dispositions de la loi fédérale sur l'alcool - à moins d'être additionnés d'alcool (al. 3).