Citation: 4C.112/2001 14.06.2001 E. 2

2.- a) La cour cantonale n'a pas suivi le défendeur, qui estimait que les rentes allouées au demandeur par X.________ devaient être déduites de la prétention en dommages-intérêts, parce que les assurances additionnelles en cause ne constituaient pas des assurances de sommes. Elle a retenu que, selon l'art. 96 LCA, dans l'assurance de personnes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'assureur, et qu'en conséquence, dans l'assurance contre les accidents, lorsque les prestations relèvent de l'assurance de personnes, c'est-à-dire lorsque l'on est en présence d'une assurance de sommes, l'assureur n'est pas subrogé aux droits de l'ayant droit contre le tiers responsable. Il en résulte que l'ayant droit peut cumuler les prestations de l'assurance accidents avec celles qui lui sont dues par le tiers. Constatant que les polices d'assurance liant le demandeur à X.________, au vu des conditions générales d'assurance, portent sur des promesses en capital, indépendantes du montant effectif du préjudice subi par le preneur ou l'ayant droit, et que lesdites polices ont fixé d'avance le montant des prestations, la cour cantonale a jugé qu'elles relèvent des assurances de personnes et, partant, qu'elles sont des assurances de sommes. Dès lors, la règle découlant de l'art. 96 LCA, qui consacre le cumul des prétentions d'assurances, leur est applicable. b) Le défendeur se réfère à l'arrêt Contacta AG (ATF 104 II 44) et à des avis de doctrine selon lesquels l'assurance contre les accidents serait une assurance contre les dommages. A ses yeux, le Tribunal cantonal ferait fi de la jurisprudence du Tribunal fédéral et l'ignorerait délibérément, violant ainsi les art. 72 et 96 LCA. c) Le Tribunal cantonal a correctement appliqué les règles posées par la jurisprudence et adoptées par la doctrine, distinguant entre l'assurance de personnes (ou assurance de sommes) et l'assurance contre les dommages. L'assurance de personnes se caractérise en effet, par rapport à l'assurance contre les dommages, par sa nature non indemnitaire; elle est une promesse de capital, indépendante du montant effectif du préjudice subi par l'ayant droit. En application de l'art. 96 LCA, qui dispose que les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers ne passent pas à l'assureur, l'ayant droit peut cumuler des prétentions contre l'assureur de personnes et le responsable du sinistre (Viret, Droit des assurances privées, 3ème éd., p. 153). En l'espèce, au vu des conditions générales régissant les assurances additionnelles conclues par le demandeur avec X.________, on est manifestement en présence d'assurances de personnes, puisque ces assurances prévoient le versement de montants fixes arrêtés en fonction de l'incapacité de gain et non pas de la perte de gain effective ou du dommage subi par l'assuré. Cette manière de voir est en tous points conforme à la jurisprudence (ATF 119 II 361 consid. 4; 104 II 44 consid. 4d) et à l'avis de la doctrine (Entre autres: Brehm, L'assurance privée contre les accidents, p. 38 ss; Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 1995, p. 411-412; Kuhn/Montavon, Droit des assurances privées, p. 85-86; Zen-Ruffinen, La perte de soutien, p. 151-152). A nouveau, sur ce moyen, on peut se rallier entièrement aux motifs du jugement attaqué (p. 22-24).