Citation: BGE 150 IV 48 E. 3

Le recourant reproche à la CDAP d'avoir violé l'art. 19 al. 3 LAVI (RS 312.5) en refusant de lui octroyer une indemnité correspondant au salaire qu'il aurait dû obtenir pour son travail. Il considère que ses prétentions, correspondant au salaire non perçu, ne tombent pas sous le coup de l'art. 19 al. 3 LAVI. Selon lui, cet article devrait être lu en lien avec l'art. 19 al. 2 LAVI, qui prévoit que le dommage est fixé selon les art. 45 CO (dommages-intérêts pour cause de mort) et 46 CO (dommages-intérêts en cas de lésions corporelles). Les restrictions qui découlent de l'art. 19 al. 3 LAVI ne concerneraient par conséquent que les cas de mort ou de lésions corporelles. Dans la mesure où l'indemnisation à laquelle le recourant prétend ne trouve pas son fondement dans les art. 45 et 46 CO, l'art. 19 al. 3 LAVI ne s'appliquerait pas au cas d'espèce et le salaire impayé devrait être indemnisé au sens de l'art. 19 al. 1 LAVI. Seule BGE 150 IV 48 S. 50 cette interprétation s'avérerait en outre conforme au droit international (cf. consid. 4 ci-dessous). A défaut d'une telle interprétation, le recourant estime que la LAVI, en ne prévoyant pas explicitement le droit de la victime de traite d'êtres humains d'obtenir une indemnisation du fait de cette atteinte, consacre une lacune que le juge devrait combler.