Citation: 4P.292/2005 03.08.2006 E. 3

A l'article 8 de son mémoire, la recourante se plaint du caractère choquant et, partant, arbitraire des montants alloués par la Cour d'appel à l'intimée pour ses dépens en première et en deuxième instance, soit, respectivement, 96'290 fr.70 et 32'344 fr. Elle reproche également à l'autorité cantonale de ne pas avoir motivé sa décision sur ce point, en violation du droit d'être entendu. Selon la recourante, les honoraires alloués représenteraient, pour la première instance, 43 jours ouvrables de travail et, pour la seconde instance, 14 jours ouvrables, si l'on se fonde sur un tarif horaire de 260 fr. Une telle somme de travail serait largement excessive. Au surplus, la Cour d'appel ne pouvait, selon la recourante, se fonder sur le décret sur les honoraires des avocats du 6 novembre 1973 (ci-après: le décret), car cet acte cantonal contreviendrait notamment à la loi fédérale sur les cartels. 3.1 Selon la jurisprudence, la décision fixant le montant des dépens alloués à une partie obtenant totalement ou partiellement gain de cause n'a en principe pas besoin d'être motivée (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; plus récemment, arrêt U 85/2004 du 14 mars 2005, consid. 3.2; consid. 6.2 non publié de l'ATF 129 III 675). Lorsqu'il existe un tarif fixant des minima et des maxima, le juge ne motivera sa décision que s'il sort de ces limites ou si des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; arrêt précité du 14 mars 2005, consid. 3.2). Aucune de ces hypothèses n'étant réalisée en l'espèce, le moyen tiré d'une violation de l'obligation de motiver tombe à faux. 3.2 Lorsqu'elle prétend que le décret est contraire au droit fédéral, singulièrement à la loi sur les cartels, la recourante formule un grief irrecevable. D'une part, elle ne motive pas son point de vue, contrairement aux exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. D'autre part, elle ne cite pas le principe de la primauté du droit fédéral, consacré à l'art. 49 al. 1 Cst., et ne se prévaut ainsi pas de la violation d'une norme constitutionnelle (cf. art. 84 al. 1 let. a OJ). 3.3 Il reste à examiner si la fixation des dépens aux montants susmentionnés résiste au grief d'arbitraire. 3.3.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 131 I 57 consid. 2, 217 consid. 2.1; 129 I 8 consid. 2.1). L'interdiction de l'arbitraire implique que la rémunération de l'avocat demeure dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et ne contredise pas d'une manière grossière le sentiment de la justice (ATF 93 I 116 consid. 5; arrêt 4P.140/2002 du 17 septembre 2002, consid. 2.2). Le juge dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation; il doit tenir compte de l'importance et de la complexité de la cause, de l'ampleur du travail fourni et du temps que l'avocat y a consacré (ATF 114 V 83 consid. 4b p. 87). L'importance de la cause est fonction essentiellement de la valeur litigieuse, qui accroît la responsabilité assumée par l'avocat (arrêt précité du 17 septembre 2002, consid. 2.2). Ces éléments sont également pris en compte en droit bernois. Selon l'art. 66 CPC/BE, le juge fixera les indemnités de partie et les honoraires d'avocat dans les limites du tarif en appréciant librement les pertes de temps, la nature du travail fourni et la valeur ou l'importance du litige. L'art. 4 al. 1 du décret précise que les honoraires normaux, hors débours (art. 6 al. 1 du décret), sont fixés dans les limites du tarif selon la responsabilité que l'avocat assume, le temps consacré par l'avocat à l'affaire suivant les circonstances, l'importance que l'affaire revêt pour le mandant et les conditions pécuniaires des parties. En définitive, l'application correcte d'un tarif d'honoraires exclut tout schématisme. Elle suppose que l'autorité compétente prenne en considération l'ensemble des circonstances du cas particulier et qu'elle les examine au regard des critères susmentionnés, à savoir les intérêts en jeu, l'importance de l'affaire, la responsabilité encourue par l'avocat et le temps nécessaire à l'exécution du mandat. C'est avant tout à l'autorité cantonale qu'il appartient de déterminer le poids respectif de ces divers facteurs. Le juge constitutionnel ne doit intervenir que si cette autorité adopte une solution qui implique l'existence d'une disproportion évidente, dans un sens ou dans l'autre, entre les services rendus et les honoraires de l'avocat, au point d'apparaître inconciliable avec les règles du droit et de l'équité (arrêt 4P.225/1999 du 9 février 2000, consid. 3a in fine). 3.3.2 Conformément à l'art. 65 CPC/BE, les deux mandataires successifs de l'intimée ont produit leurs notes de frais pour taxation. Selon la note produite en première instance, les honoraires de l'avocat s'élèvent à 89'000 fr., le montant total des dépens avec débours et TVA étant de 96'290 fr.70. D'après le mémoire d'honoraires et de débours déposé en deuxième instance, les honoraires se montent à 30'000 fr., la somme globale des dépens étant de 32'344 fr. La Cour d'appel a alloué à l'intimée les dépens tels que calculés par les mandataires de la partie. Pour une valeur litigieuse de 3'000'000 fr., comme en l'espèce, l'art. 10 let. a du décret prévoit des honoraires pouvant atteindre 3,8% de ladite valeur, soit 114'000 fr. Le montant de 89'000 fr. alloué à titre d'honoraires se situe largement en deçà de ce maximum. Pour une procédure de recours menée par le même avocat, les honoraires représentent 30 à 50% des honoraires normaux (art. 10 let. d du décret), soit, en l'occurrence, un maximum de 57'000 fr. Là encore, les honoraires taxés à 30'000 fr. sont largement inférieurs, alors même que la partie était représentée par un autre avocat en appel. A titre de comparaison, on observera que le propre mandataire de la recourante a chiffré ses honoraires à 100'000 fr. en première instance et à 25'000 fr. en deuxième instance (notes d'honoraires du 4 novembre 2004 et du 7 septembre 2005). Pour le surplus, il est à relever que l'affaire présentait une certaine complexité, notamment au niveau de l'établissement des faits, qu'elle a donné lieu à un dossier volumineux et à plusieurs audiences, la procédure ayant duré près de trois ans et demi en première instance. Aucun indice ne révèle dès lors une disproportion évidente et inéquitable entre le travail fourni par les deux avocats successifs de l'intimée et les dépens alloués à cette dernière. Il s'ensuit que la taxation opérée par la Cour d'appel ne procède pas d'une appréciation arbitraire de la situation. En tant qu'il s'en prend à la quotité des dépens, le recours ne peut être que rejeté.