Citation: 2C_1051/2022 E. 3.4

3.4. Sur le plan cantonal, à Neuchâtel, l'aide financière aux entreprises a fait l'objet de plusieurs mesures. L'arrêté du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020 portant sur l'octroi d'une aide financière spécifique aux établissements de l'hôtellerie-restauration dans le cadre des impacts économiques liés à l'épidémie de COVID-19 et l'arrêté d'exécution du Département cantonal portant sur la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi dans le cadre de l'aide COVID-19 spécifique pour l'hôtellerie-restauration du 15 décembre 2020 ont défini les conditions et la mise en oeuvre d'un soutien extraordinaire pour les entreprises du domaine spécifique de l'hôtellerie-restauration. En parallèle, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté du 11 décembre 2020 portant sur une aide financière extraordinaire pour les cas de rigueur octroyée aux entreprises particulièrement impactées par les effets des mesures. Cet arrêté se fondait notamment sur la loi cantonale du 29 septembre 2015 sur l'appui au développement économique (LADE/NE) et sur son règlement d'exécution du 21 décembre 2016 (RELADE/NE), ainsi que sur la loi cantonale du 1er février 1999 sur les subventions (LSub/NE) et sur son règlement d'application du 5 février 2003 (RELSub/NE). Il prévoyait que, afin de prévenir et limiter les conséquences économiques liées à la situation induite par l'épidémie de COVID-19, et conformément à la possibilité inscrite à l'art. 12 Loi COVID-19, un soutien extraordinaire pour les cas de rigueur était octroyé aux entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de par la nature même de leur activité économique (art.1). Il chargeait le Département cantonal de déterminer les conditions d'octroi et de remboursement (art. 5 al. 1, 1ère phrase). Cet arrêté a été abrogé par un nouvel arrêté portant le même titre, du 15 janvier 2021. Tout en reprenant très largement le texte du précédent arrêté et en se fondant sur les mêmes textes légaux, ce nouveau texte élargit les conditions d'octroi, en introduisant une disposition, à savoir l'art. 6 al. 2, précisant que, en dérogation à l'art. 7 RELADE/NE, une aide financière peut être octroyée même si le bénéficiaire a des dettes auprès d'organismes publics. Dans ce cas, l'art. 16a RELSub/NE s'applique. Selon l'art. 7 RELADE/NE, aucune aide n'est versée si le porteur du projet, ou le propriétaire de celui-ci a des fonctions dirigeantes, a des dettes auprès d'organismes publics (al. 3). Selon l'art. 16a RELSub/NE "Compensation des aides financières", avant tout versement d'une aide financière, l'autorité compétente informe le service financier de l'octroi de la subvention (al. 1); le service financier compense l'aide financière avec les dettes échues dues à l'Etat et informe l'autorité compétente du montant compensé (al. 2).