Citation: 4A_100/2010 31.01.2011 E. 1

Les arrêts attaqués étant antérieurs au 1er janvier 2011, les modifications de la LTF entrées en vigueur à cette date ne sont pas applicables à la présente procédure de recours (cf. art. 132 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117). 1.1 Si, pour une partie des griefs recevables devant le Tribunal fédéral, la décision d'un tribunal cantonal supérieur peut être déférée à une autre autorité judiciaire cantonale, cette décision n'est pas de dernière instance pour ce qui concerne les questions susceptibles de ce recours cantonal; faute d'épuisement des voies de recours cantonales, ces questions ne peuvent pas être soulevées dans le cadre du recours en matière civile interjeté contre la décision du tribunal cantonal supérieur. Elles doivent d'abord faire l'objet du recours cantonal avant de pouvoir être soumises, le cas échéant, au Tribunal fédéral (cf. ancien art. 100 al. 6 LTF - RO 2006, 1233; arrêt 4A_329/2009 du 1er décembre 2010 consid. 2.1). Au moment où le jugement attaqué a été rendu, le code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11) était encore intégralement en vigueur; la plupart de ses dispositions ont ensuite été abrogées le 1er janvier 2011 (cf. art. 173 du code de droit privé judiciaire vaudois, RSV 211.02). Selon cette ancienne réglementation applicable en l'espèce, le jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal pouvait faire l'objet d'un recours en nullité auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, en particulier pour violation des règles essentielles de la procédure (ancien art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD). A teneur de l'art. 444 al. 2 CPC/VD, le recours était toutefois irrecevable pour les griefs qui pouvaient faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. La jurisprudence cantonale a constaté que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ne pouvait pas être soulevé dans un recours en réforme (art. 43 OJ) et en a déduit qu'il pouvait l'être dans le recours en nullité cantonal (JdT 2007 III 48). La loi fédérale sur le Tribunal fédéral, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé le recours en réforme par le recours en matière civile (cf. art. 72 ss LTF); dans le cadre de ce nouveau recours, le grief de violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire est recevable (art. 95 LTF). A cette époque-là, l'art. 444 al. 2 CPC/VD n'a pas été adapté à la modification des voies de recours fédérales; il continuait de prévoir l'exclusion des griefs susceptibles de recours en réforme. Il en découlait que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves continuait d'être recevable dans le cadre du recours en nullité cantonal (arrêt 4A_531/2007 du 5 mars 2008 consid. 2.2; arrêt 5A_93/2008 du 15 septembre 2008 consid. 1.2, in RSPC 2009 47, avec note de TAPPY). La recourante n'a pas méconnu cette articulation des voies de recours vaudoises. Elle a introduit un recours en nullité cantonal auprès de la Chambre des recours dans lequel elle se plaignait d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Dans ces circonstances, elle aurait pu attendre l'arrêt de la Chambre des recours pour attaquer, par un seul recours, tant cet arrêt que le jugement de la Cour civile (cf. ancien art. 100 al. 6 LTF). Mais elle a procédé différemment et a immédiatement introduit un premier recours au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour civile, puis ultérieurement un second recours après réception de l'arrêt de la Chambre des recours. Dans ce dernier recours, contrairement à ce que semble soutenir l'intimée, elle était habilitée à critiquer tant l'arrêt de la Chambre des recours que le jugement de la Cour civile; en effet, le délai pour attaquer ce jugement venait à échéance en même temps que celui pour attaquer l'arrêt de la Chambre des recours (cf. ancien art. 100 al. 6 LTF); la recourante était encore en droit de compléter le premier recours déposé antérieurement pour autant qu'elle formule des griefs recevables à l'encontre de ce jugement. Il en découle ce qui suit pour les critiques relatives à des questions de fait ou de procédure: les critiques soulevées dans le premier recours, dirigé contre le jugement de la Cour civile, sont irrecevables faute d'épuisement des voies de recours cantonales. Les critiques soulevées dans le second recours sont recevables dans la mesure où elles sont dirigées contre l'arrêt de la Chambre des recours, qui constitue l'autorité cantonale de dernière instance pour de tels griefs (art. 75 al. 1 LTF); elles sont en revanche irrecevables en tant qu'elles visent le jugement de la Cour civile, sauf si la Chambre des recours a repris à son compte, au moins implicitement, les considérants de la Cour civile. 1.2 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 133 III 545 consid. 2.2). 1.3 Le recours doit être succinctement motivé (art. 42 al. 2 LTF), ce qui suppose que le recourant discute au moins brièvement les considérants de l'arrêt attaqué (ATF 134 II 244 consid. 2.1); cette exigence est une condition de recevabilité (cf. art. 108 al. 1 let. b LTF). Le Tribunal fédéral n'examine donc en principe que les griefs invoqués et suffisamment motivés (ATF 134 II 244 consid. 2.1; 133 III 545 consid. 2.2). La règle est absolue pour les griefs constitutionnels qui doivent être expressément invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF); pour ces griefs, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, nécessairement contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels violés et expliquer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (ATF 134 I 83 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); en tant que cour suprême, il est instance de révision du droit (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, ch. 4.1.4.2 ad art. 92, FF 2001 4135). Il peut certes rectifier ou compléter les faits s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte, notion qui correspond à l'arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, ce pour autant que la correction soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF). Cette exception à la règle selon laquelle le Tribunal fédéral ne revoit pas les faits ne permet toutefois pas aux parties de rediscuter dans leurs mémoires les faits de la cause comme si elles plaidaient devant un juge d'appel. La partie recourante qui entend faire rectifier ou compléter un fait doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions pour le faire seraient réalisées; les exigences de motivation correspondent à celles requises pour le grief de violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. ATF 135 III 127 consid. 1.5; 133 III 638 consid. 2). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables, ou encore s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée (ATF 129 I 8 consid. 2.1). La volumineuse motivation du second recours pose problème à cet égard. Elle consiste pour partie en un exposé prolixe de la thèse soutenue par la recourante; or il ne suffit pas d'invoquer par-ci par-là l'arbitraire pour rendre un tel exposé compatible avec les exigences légales en matière de motivation. Il n'en sera dès lors tenu compte que dans la mesure où la critique est recevable, sans qu'il soit nécessaire de discuter point par point l'argumentation de la recourante.