Citation: 6B_631/2021 E. 3.1.1

3.1.1. L'art. 369 CP (entré en vigueur au 1er janvier 2007) régit l'élimination des inscriptions portées au casier judiciaire suisse. Les jugements qui prononcent notamment une peine privative de liberté avec sursis sont éliminés d'office après dix ans (art. 369 al. 3 CP). Selon l'al. 7, l'inscription ne doit pas pouvoir être reconstituée après son élimination. Le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne concernée. Cela signifie qu'il ne peut plus avoir de conséquences juridiques. En d'autres termes, l'auteur de l'infraction est totalement réhabilité. Il découle de la volonté du législateur qu'en raison d'une réhabilitation complète, les jugements éliminés ne peuvent pas être utilisés à charge de la personne concernée, que ce soit pour fixer la peine ou pour établir un pronostic (ATF 135 IV 87 consid. 2.3 et 2.4; cf. toutefois consid. 2.5 s'agissant de leur prise en compte dans le cadre d'une expertise psychiatrique, sur ce point voir aussi arrêts 6B_154/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.5.1; 6B_281/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2.4.1).