Citation: U 222/03 19.07.2004 E. 5

Est litigieux le taux d'invalidité de la recourante. 5.1 Selon l'art. 18 al. 2 LAA (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide. 5.2 Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a déclaré à maintes reprises, la notion d'invalidité est, en principe, identique en matière d'assurance-accidents, d'assurance militaire et d'assurance-invalidité. Dans ces trois domaines, elle représente la diminution permanente ou de longue durée, résultant d'une atteinte à la santé assurée, des possibilités de gain sur le marché du travail équilibré qui entre en ligne de compte pour l'assuré. La définition de l'invalidité est désormais inscrite dans la loi. Selon l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. En raison de l'uniformité de la notion d'invalidité, il convient d'éviter que pour une même atteinte à la santé, assurance-accidents, assurance militaire et assurance-invalidité n'aboutissent à des appréciations divergentes quant au taux d'invalidité. Cela n'a cependant pas pour conséquence de les libérer de l'obligation de procéder dans chaque cas et de manière indépendante à l'évaluation de l'invalidité. En aucune manière un assureur ne peut se contenter de reprendre simplement et sans plus ample examen le taux d'invalidité fixé par l'autre assureur car un effet obligatoire aussi étendu ne se justifierait pas. D'un autre côté l'évaluation de l'invalidité par l'un de ces assureurs ne peut être effectuée en faisant totalement abstraction de la décision rendue par l'autre. A tout le moins, une évaluation entérinée par une décision entrée en force ne peut pas rester simplement ignorée. Elle doit au contraire être considérée comme un indice d'une appréciation fiable et, par voie de conséquence, prise en compte ultérieurement dans le processus de décision par le deuxième assureur. L'assureur doit ainsi se laisser opposer la présomption de l'exactitude de l'évaluation de l'invalidité effectuée. Une appréciation divergente de celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et seulement s'il existe des motifs suffisants. A cet égard, il ne suffit donc pas qu'une appréciation divergente soit soutenable, voire même équivalente. Peuvent en revanche constituer des motifs suffisants le fait qu'une telle évaluation repose sur une erreur de droit ou sur une appréciation insoutenable ou encore qu'elle résulte d'une simple transaction conclue avec l'assuré. A ces motifs de divergence déjà reconnus antérieurement par la jurisprudence, il faut ajouter des mesures d'instruction extrêmement limitées et superficielles, ainsi qu'une évaluation pas du tout convaincante ou entachée d'inobjectivité. Par exemple, la Cour de céans a considéré comme insoutenable une appréciation des organes de l'assurance-invalidité, au motif qu'elle s'écartait largement de l'évaluation de l'assureur-accidents, laquelle reposait sur des conclusions médicales convaincantes concernant la capacité de travail et l'activité exigible, ainsi que sur une comparaison des revenus correctement effectuée (ATF 126 V 288 consid. 2d; ATF 119 V 474 consid. 4a; voir aussi RAMA 2000 n° U 406 p. 402 s. consid. 3, 2001 n° U 410 p. 73 s. consid. 3; arrêts T. du 13 janvier 2004 [I 564/02] et R. D. du 24 mars 2004 [U 288/03]). 5.3 Ainsi que l'ont considéré les premiers juges, l'intimée était fondée à s'écarter du taux d'invalidité de 75 % retenu par l'office AI dans sa décision du 22 mai 2001. En effet, comme cela ressort du dossier de l'assurance-invalidité, ce taux - soit 74,99 % ([3355 - 839] x 100 : 3355) - a été calculé en comparant le revenu effectif de 839 fr. par mois réalisé par l'assurée auprès de son employeur à partir de juin 2000 selon un horaire de travail de 2 heures par jour / 5 jours par semaine, avec le revenu mensuel de 3'355 fr. qui serait le sien auprès du même employeur sans l'atteinte à sa santé (questionnaire pour l'employeur du 12 septembre 2000; fiche d'examen, datée des 21 septembre 2000 et 15 janvier 2001). Or, l'intimée ne saurait être liée par cette comparaison des revenus, qui ne se fonde pas sur le revenu du travail que la recourante pourrait obtenir en exerçant à 75 % l'activité qu'on peut raisonnablement attendre d'elle (art. 18 al. 2 LAA; art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), compte tenu de sa capacité de travail dans un emploi exigible comme indiqué par le docteur H.________ dans son expertise du 26 janvier 2001. 5.4 Procédant à la comparaison des revenus selon l'art. 18 al. 2 LAA, l'intimée a retenu une incapacité de gain de 25 %. 5.4.1 La détermination du revenu d'invalide a été effectuée par l'intimée sur la base des données salariales résultant des descriptions de postes de travail (DPT). Selon la jurisprudence (ATF 129 V 472 s), la détermination du revenu d'invalide sur la base des DPT suppose, en sus de la production d'au moins cinq DPT, la communication du nombre total des postes de travail pouvant entrer en considération d'après le type de handicap, ainsi que du salaire le plus haut, du salaire le plus bas, et du salaire moyen du groupe auquel il est fait référence. Lorsque le revenu d'invalide est déterminé sur la base des DPT, une réduction de salaire, eu égard au système même des DPT, n'est ni justifié ni admissible. La recourante n'a soulevé aucune objection sur le choix et sur la représentativité des DPT dans le cas concret. Il s'agit des DPT n° 1368 (ouvrière, contrôle de qualité, W.W. Fischer SA Atelier de mécanique à Apples), n° 1370 (employé de production, approvisionnement machine, Produits dentaires SA à Vevey), n° 1352 (employé de production, mireur, Schenk SA Commerce de vins à Rolle), n° 5876 (employée de fabrication, montage de cartes électroniques, Warner Electric SA Produits él. à Villars-Ste-Croix, n° 5828 (ouvrière, assembleuse, Sylvac SA Instruments de métro à Crissier) et n° 4521 (ouvrière, soudeuse, coupeuse, Dufner & Cie SA Articles en plas. à Crissier), établies en fonction des conditions salariales valables en 2001, année qui est déterminante pour la comparaison des revenus, où il convient de se placer au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 et 128 V 174). Sur cette base, l'intimée, tenant compte d'une baisse de rendement de 20 % afin de ménager le bras gauche, a retenu un revenu d'invalide de 2'950 fr. par mois (part au 13ème salaire comprise), soit de 35'400 fr. par année. 5.4.2 D'un autre côté, vu que le revenu effectif de 839 fr. par mois réalisé à partir de juin 2000 par la recourante selon un horaire de travail fortement réduit ne saurait servir à calculer le revenu d'invalide, compte tenu de ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle, il est possible d'évaluer celui-ci sur la base des statistiques salariales. Dans ce cas, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des enquêtes sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique. On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 323 consid. 3b/bb; VSI 1999 p. 182). Compte tenu de l'activité légère de substitution (rapport d'expertise du docteur H.________, du 26 janvier 2001), le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les femmes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé (RAMA 2001 n° U 439 p. 347), à savoir 3'658 fr. par mois - valeur en 2000 - part au 13ème salaire comprise (L'enquête suisse sur la structure des salaires 2000, p. 31, Tableau TA1, niveau de qualification 4), soit 43'896 fr. par année. Ce salaire hypothétique représente, compte tenu du fait que les salaires bruts standardisés se basent sur un horaire de travail de quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2001 (41,7 heures; La Vie économique, 12-2002 p. 88, tabelle B 9.2) un revenu annuel d'invalide de 45'762 fr. (43'896 fr. x 41,7 : 40). Adapté à l'évolution des salaires selon l'indice des salaires nominaux pour les femmes (Evolution des salaires en 2001, p. 33, Tableau T.1.2.93) de l'année 2001 (2.5 %), il s'élève à 46'906 fr. Attendu qu'il est raisonnablement exigible de la recourante qu'elle exerce à 75 % au moins une activité légère de substitution (expertise du docteur H.________ du 26 janvier 2001), le salaire hypothétique est dès lors de 35'180 fr. La limitation liée au handicap du poignet gauche (rapport ci-dessus de l'expert H.________) justifie un abattement de 5 % au plus (ATF 126 V 79 s. consid. 5b/aa-cc, VSI 2002 p. 70 s. consid. 4b). Compte tenu d'une réduction de la capacité économique de 5 %, le revenu annuel d'invalide évalué sur la base des statistiques salariales est ainsi de 33'421 fr. 5.4.3 Le revenu que la recourante aurait pu réaliser en 2001 sans la survenance de l'invalidité imputable à l'accident incriminé a été fixé par l'intimée à 3'800 fr. par mois. Toutefois, selon le questionnaire pour l'employeur du 12 septembre 2000 figurant dans le dossier de l'assurance-invalidité, l'assurée, sans l'atteinte à sa santé, réaliserait en qualité de vendeuse fixe à plein temps un revenu de 3'355 fr. par mois. La Cour de céans n'a aucune raison de s'écarter de ce montant. Cela donne un revenu annuel de 43'615 fr. (3'355 fr. x 13). Adapté à l'évolution des salaires selon l'indice des salaires nominaux pour les femmes de l'année 2001 (2.5 %), le revenu sans invalidité s'élève à 44'705 fr. Si l'on procède à la comparaison des revenus sur la base du revenu d'invalide fixé par l'intimée à 35'400 fr. par année en se fondant sur les DPT, cela donne une invalidité de 21 % ([44'705 - 35'400] x 100 : 44'705). En revanche, avec le revenu d'invalide évalué sur la base des statistiques salariales, la comparaison des revenus donne une invalidité de 25 % ([44'705 - 33'421] x 100 : 44'705). Dès lors le recours ne peut qu'être rejeté.