Citation: 4A_466/2023 E. 3

3. Si pour une raison quelconque, les instances d'arbitrage visées au point 2 b) de cet article n'étaient pas disponibles, ou si les deux parties en décidaient ainsi, le différend sera porté devant un tribunal d'arbitrage ad hoc établi conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international." S'il reconnaît certes que l'art. XI par. 3 du TBI dispose qu'un arbitrage soumis aux règles de la CNUDCI ne peut être initié que lorsque le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après: le CIRDI) est indisponible "pour une raison quelconque", le Tribunal arbitral estime qu'il n'existe pas de hiérarchie entre ces deux formes d'arbitrage. Il s'agit, au contraire, d'un catalogue d'options à la disposition des investisseurs. La formulation large employée à l'art. XI par. 3 du TBI ("si pour une raison quelconque") ne comporte en effet rien de limitatif et ne restreint nullement les raisons pour lesquelles l'investisseur concerné ne peut pas soumettre son litige aux organes juridictionnels institués par la Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (RS 0.975.2; ci-après: la Convention CIRDI). Par conséquent, même si l'art. 25 par. 2 let. a de la Convention CIRDI exclut le droit d'agir des doubles nationaux, cela ne signifie pas qu'une telle restriction juridictionnelle, propre à ce régime, empêcherait également ceux-ci d'initier une procédure arbitrale en se fondant sur l'art. XI par. 3 du TBI. Les arbitres exposent ensuite les raisons pour lesquelles ils ne partagent pas certaines considérations émises par d'autres tribunaux arbitraux au sujet de l'articulation entre ces deux mécanismes d'arbitrage en présence de doubles nationaux (sentence, n. 395-408).