Citation: 1P.318/2004 05.07.2004 E. 3

Dès la déclaration de faillite du 12 décembre 2002 et sous réserve des droits de tiers, la somme consignée depuis mars 2002 par O.________ Inc. a fait partie de la masse à liquider pour la satisfaction des créanciers (art. 197 al. 1 LP; ATF 107 III 53 consid. 4e p. 59/60). La faillie a alors perdu tout pouvoir de disposition sur ce bien (art. 204 al. 1 LP) et elle était désormais privée de la capacité d'ester en justice nécessaire pour pouvoir contester utilement la saisie ordonnée par le Juge d'instruction. En effet, ladite capacité appartenait exclusivement à l'administration de la faillite (art. 240 LP; ATF 121 III 28 consid. 3 p. 30/31). La situation créée par la suspension de la faillite faute d'actifs, intervenue le 7 octobre 2003, est douteuse. En dépit des affirmations développées dans l'acte de recours, on ignore si l'existence du bien précité était alors connue. Dans la négative, sa découverte pourrait entraîner une réouverture de la procédure de faillite (Urs Lustenberger, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bâle 1998, ch. 12 ad art. 230 LP; ATF 53 III 187 p. 193) et le bien appartiendrait actuellement encore à la masse, avec cette conséquence que, vraisemblablement, la faillie ne serait toujours pas habilitée à recourir elle-même contre la saisie conservatoire. Il n'est cependant pas nécessaire d'élucider ce point car la décision attaquée échappe, de toute manière, aux griefs du recours.