Citation: 1P.546/2000 14.12.2000 E. 2

2.- Le recourant reproche tout d'abord à la Chambre d'accusation d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant d'ordonner l'apport de la procédure pénale P/5360/1998 ouverte sur ordre du Procureur général, à la suite de sa deuxième interpellation au Parc des Cropettes dans la matinée du 18 mai 1998. Cette mesure d'instruction devait permettre d'établir l'heure à laquelle le mandat d'amener aurait été décerné contre lui et, le cas échéant, une violation des dispositions de la loi sur la police relatives au contrôle d'identité. a) La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont tout d'abord déterminées par la législation cantonale, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Dans tous les cas cependant, l'autorité cantonale doit respecter les garanties minimales déduitesde l'art. 29 al. 2 Cst. , dont le Tribunal fédéral vérifie librement si elles ont été observées (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). En l'espèce, on cherche en vain, dans les normes régissant la procédure de recours contre les décisions du Procureur général et les ordonnances du Juge d'instruction, une disposition traitant de l'administration des preuves devant la Chambre d'accusation; quant aux art. 19 et 51 CPP gen. , qui investissent les présidents de tribunaux d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner toute mesure utile à la manifestation de la vérité, ils ne confèrent pas une réelle prétention au justiciable à l'administration de ses moyens de preuve, de sorte que les griefs allégués en relation avec la violation du droit d'être entendu doivent être examinés à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. b) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst. , il comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Toutefois, selon la jurisprudence tirée de l'art. 4 aCst. qui conserve toutesa valeur sous l'empire de l'art. 29 al. 2 Cst. , le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. L'appréciation anticipée des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu directement déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arrêts cités). Au même titre que toute appréciation des preuves, l'appréciation anticipée de celles-ci est soumise à l'interdiction de l'arbitraire (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les références citées). c) Concernant plus particulièrement le droit de consulter le dossier, il est justifié par la nécessité de connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité pour jouir d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Cela suppose la consultation des pièces au siège de l'autorité avec la possibilité de prendre des notes et de faire des photocopies; ce droit ne peut être limité que pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier, voire même dans celui du requérant lui-même (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10/11 et les arrêts cités). En l'absence d'un tel intérêt, la consultation s'étend à l'ensemble du dossier; l'autorité n'a pas le droit de choisir certaines pièces à communiquer et d'en soustraire d'autres à la consultation, sous réserve des documents internes qui ne concernent pas les administrés ou les justiciables (cf. ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474/475; 117 Ia 90 consid. 5b p. 96 et l'arrêt cité). d) En l'espèce, il est constant qu'à la suite de sa deuxième interpellation au Parc des Cropettes dans la matinée du 18 mai 1998, le recourant a été emmené au poste de police parce qu'il refusait toute déclaration, puis incarcéré à la Prison de Champ-Dollon en vertu d'un mandat d'amener décerné contre lui par l'officier de police, que le Juge d'instruction a ordonné sa relaxe immédiate le lendemain entre midi et 14h30 et que cette ordonnance n'a été exécutée que le soir vers 20h00. Le motif du mandat d'amener décerné à l'encontre du recourant n'est pas énoncé, pas plus que l'heure à laquelle il a été délivré, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si les prescriptions de l'art. 17 LPol ont été respectées. De même, aucune indication n'est donnée quant au nombre de mandats d'amener décernés et de personnes déférées devant le Juge d'instruction, élément qui devrait être connu avec la procédure pénale spécifiquement dirigée contre le recourant pour savoir dans quelle mesure un certain retard était admissible pour les formalités administratives de relaxe, compte tenu du nombre plus ou moins grand de personnes faisant l'objet d'une telle décision. Dans le contexte des plaintes déposées par l'intéressé et du recours introduit devant la Chambre d'accusation, celle-ci devait ordonner l'apport de la procédure pénale P/5360/1998, afin que le recourant puisse développer ses moyens devant elle en toute connaissance de cause et qu'elle soit elle-même en mesure d'établir les faits avec objectivité et de manière complète, au regard des griefs articulés devant elle. En refusant de donner suite à cette mesure d'instruction, régulièrement sollicitée, la cour cantonale a par conséquent empêché le recourant d'organiser sa défense devant elle, en violation de son droit d'être entendu.