Citation: 2P.328/2003 10.03.2004 E. C

Le 20 octobre 2003, le Tribunal administratif a imparti à la SGPA un nouveau délai au 15 novembre 2003 pour lui indiquer les coordonnées de la ou des personnes à qui "Frauke" avait été confiée. Le 27 octobre 2003, la SGPA a exprimé ses doutes quant à l'existence d'une base légale suffisante de la décision du 27 août 2002 du Département cantonal et requis le Tribunal administratif de statuer, à titre préjudiciel, sur cette question. Dans sa lettre du 17 novembre 2003 adressée au Tribunal administratif, la SGPA a indiqué qu'elle partait de l'idée que le délai qui lui avait été imparti au 15 novembre 2003 pour fournir les renseignements sollicités était suspendu. Par arrêt du 25 novembre 2003, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le recours interjeté le 25 septembre 2002 par la SGPA contre la décision du Département cantonal du 27 août 2002 pour violation du devoir de collaboration à la constatation des faits, l'intéressée refusant obstinément d'obtempérer à l'injonction de fournir les renseignements demandés.