Citation: 1C_676/2024 E. 1.2

1.2. La décision attaquée est une décision incidente. Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF). La recourante ne soutient pas, à bon droit, que la décision incidente du 15 novembre 2024 remplirait les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. La recourante prétend en revanche que la décision par laquelle le TAF juge être compétent pour se saisir au stade actuel de la nouvelle procédure pénale ouverte en octobre 2024 serait une décision incidente portant sur la compétence fonctionnelle (art. 92 al. 1 LTF). Elle soutient qu'en intégrant la procédure pénale dans sa nouvelle instruction, le TAF procéderait comme s'il était une autorité de première instance alors qu'il représente une autorité de contrôle "certes avec un plein pouvoir d'examen, en théorie, mais en pratique, ce pouvoir-là est exercé avec retenue au vue de la marge d'appréciation que le législateur accorde à l'autorité administrative". Elle se prévaut de l'art. 4 al. 5 de l'ordonnance sur la nationalité suisse du 17 juin 2016 (OLN; RS 141.01) selon lequel "en cas de procédures pénales en cours à l'encontre d'un requérant, le SEM suspend la procédure de naturalisation jusqu'à la clôture définitive de la procédure par la justice pénale". Elle fait valoir que cette disposition prévoit une suspension de la procédure de naturalisation par le SEM et non une poursuite de l'instruction par une autorité de contrôle. Partant, la recourante reproche en réalité au TAF d'avoir mal appliqué l'art. 4 al. 5 OLN. Il ne s'agit dès lors pas d'une question de compétence fonctionnelle qui concerne la répartition des instances de recours sur plusieurs organes pour un seul et même litige (ATF 138 III 558 consid. 1.3) mais d'une question portant sur l'application du droit relatif à la suspension de la procédure. La voie du recours immédiat de l'art. 92 al. 1 LTF n'est par conséquent pas ouverte.