Citation: 2A.572/2004 01.02.2005 E. A

X.________, né le 22 juin 1967, est domicilié à Genève. Il est titulaire d'un permis d'établissement. Le 12 octobre 2001, la société Y.________ a sollicité du Département de justice, police et sécurité du canton de Genève (ci après: le Département) une autorisation concordataire afin d'engager l'intéressé en qualité d'agent de sécurité. Cette requête a fait l'objet d'un refus le 15 novembre 2001, au motif que X.________ avait été condamné le 1er juillet 1993 à une amende de 500 fr. pour voies de fait et, le 10 juillet 2000, à une amende de 200 fr. pour lésions corporelles. En effet, selon l'art. 9 al. 1 lettre c du Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996, entré en vigueur pour le canton de Genève le 1er mai 2000 (RS 935.81), l'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si l'agent de sécurité n'a pas été condamné, dans les dix ans précédant la requête, pour des actes incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle envisagée.