Citation: B 56/03 02.12.2003 E. 3

3.1 Les parties divergent sur l'interprétation qu'il convient de donner au ch. 2.3.4 du règlement de la fondation. Selon le recourant, en cas de licenciement pour cause de restructuration économique, le salarié de plus de 55 ans bénéficie d'une double garantie (de l'employeur et de l'institution de prévoyance) de recevoir à 60 ans au plus tard la rente de vieillesse projetée qu'il aurait reçue à 65 ans. Si le licenciement intervient avant l'âge de 60 ans, le versement du montant intégral de la retraite projetée à 65 ans sera atteint par des augmentations par paliers de 20 pour cent, à compter de l'année de la mise à la retraite anticipée jusqu'à 60 ans. Aussi bien le montant de la rente de vieillesse à laquelle a droit le recourant à partir de 55 ans devrait-il être accru annuellement et par année complète de vie complémentaire au-delà de 55 ans, afin d'atteindre à 60 ans le montant de la rente de vieillesse prévue à 65 ans. Selon l'employeur intimé, en revanche, la compensation intervient une seule fois, au moment de la mise à la retraite anticipée, en fonction de l'âge de l'intéressé à ce moment, sur le montant de la rente prévu à l'âge terme. Il ne saurait être question d'une progression du montant de la rente après la mise à la retraite anticipée. 3.2 S'agissant, comme en l'espèce, d'une contestation qui relève de la prévoyance professionnelle plus étendue et qui oppose un affilié à une institution de prévoyance de droit privé, les employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé (suis generis) dit de prévoyance. Le règlement de prévoyance est le contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui, en matière de prévoyance professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 147 consid. 3.1; Riemer, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in Innominatverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, Zurich 1988, p. 239; au sujet de telles conventions, voir ATF 118 V 231 consid. 4a). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). Cette interprétation se fera non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi d'après les circonstances qui les ont précédées ou accompagnées (ATF 129 III 122 consid. 2.5, 126 III 391 consid. 9d, 122 V 146 consid. 4c, 122 III 108 consid. 5a, 121 III 123 consid. 4b/aa, 116 V 222 consid. 2). 3.3 En l'espèce, la réelle et commune intention des parties n'est pas établie. Il s'agit donc d'interpréter la clause litigieuse conformément au principe de la confiance. Dans le cas présent, la disposition réglementaire en cause vise la situation dans laquelle les rapports de travail sont dissous à la demande de l'employeur dans les dix ans qui précèdent l'âge réglementaire de la retraite, soit entre 55 et 65 ans. Le membre de la phrase «Pour chaque année de retraite anticipée qui suit la première date possible de mise à la retraite anticipée.....» fait référence à l'âge minimal théorique d'ouverture du droit à une pension de retraite anticipée, en l'occurrence 55 ans. Si la retraite intervient après l'âge de 55 ans, la compensation annuelle de 20 pour cent est accordée en fonction du nombre d'années séparant l'âge possible (ou théorique) et l'âge effectif de la retraite anticipée. Par exemple, si l'affilié prend une retraite anticipée à l'âge de 57 ans, il a droit à une compensation égale à 40 pour cent (deux fois 20 pour cent) de la différence par rapport à la rente de vieillesse projetée. Si la retraite intervient à 60 ans, il a droit à une rente projetée entière (cinq fois 20 pour cent). Comme l'ont constaté à juste titre les premiers juges, le calcul de la compensation doit être opéré une seule fois, compte tenu de l'âge auquel l'assuré prend sa retraite anticipée. Autrement dit, à partir du moment où l'assuré bénéficie effectivement d'une mise à la retraite anticipée, il n'y a plus, contrairement à ce que soutient le recourant, de compensation possible pour les années futures. On peut le déduire de la dernière phrase du ch. 2.3.4, premier alinéa, du règlement de la fondation, ainsi libellé: «De la sorte, la personne mise à la retraite anticipée, à la demande de la société, au cours des cinq années précédant l'âge de la retraite ordinaire a droit à la totalité de la rente de vieillesse projetée». Cette phrase montre bien que les parties ont voulu que la totalité de la rente projetée ne soit acquise que si la retraite anticipée intervient à l'âge de 60 ans au plus tôt (au lieu de l'âge réglementaire de 65 ans). Une lecture attentive du règlement ne permettait certainement pas au recourant de lui attribuer une autre signification. Indépendamment de l'analyse textuelle, cette interprétation est conforme à un principe actuariel bien connu en matière de prévoyance professionnelle, selon lequel une retraite anticipée entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rente. Il est également conforme aux règles générales et à la pratique de la prévoyance professionnelle que la rente de vieillesse soit fixée une fois pour toutes au moment de la retraite anticipée et que le simple écoulement du temps ne permette pas ultérieurement d'effacer la réduction des prestations qui en découle. Sauf disposition claire du règlement ou convention particulière entre les parties (inexistante en l'espèce), il serait pour le moins insolite d'admettre la possibilité de rentes progressives après la mise à la retraite anticipée. Ces éléments ne pouvaient guère échapper au recourant, à propos duquel on constate qu'il a fonctionné en qualité de représentant de SCBV au sein de la commission de prévoyance de cette entreprise. 3.4 Le recourant fait valoir que le ch. 2.3.4 du règlement de la fondation ne fait que reprendre les engagements pris en 1991 par l'employeur à l'égard de ses employés, dans l'optique de futures mesures de restructuration. On notera cependant que le «complément au contrat de travail» du 24 juillet 1991 adopté par le recourant et son employeur ne contient rien au sujet d'une éventuelle pension en cas de retraite anticipée. Certes, le recourant se prévaut du fait que, dans d'autres cas, les compléments apportés à la même époque aux contrats de travail de salariés de la société contenaient la clause suivante, relativement à une pension de retraite anticipée : «Par année complète de vie complémentaire au-delà de 55 ans, la rente sera accrue de 20 pour cent de la différence entre la rente prévue à 62 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, et la rente calculée dans le paragraphe 1, afin qu'à 60 ans révolus, la rente intégrale et prévue de vieillesse soit versée (...)». Cette clause - qui ne concerne au demeurant pas le recourant - ne se retrouve pas comme telle dans le règlement de prévoyance. Elle ne contient, de surcroît, pas d'élément clair qui irait dans le sens de l'interprétation voulue par le recourant du ch. 2.3.4 du règlement de la fondation. Enfin, à supposer même que l'employeur ait pris en 1991 des engagements en matière de pension à l'égard de ses employés, dans l'éventualité d'une mise à la retraite anticipée, de tels engagements ne déploieraient en l'occurrence pas d'effet en matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 122 V 142). 3.5 D'autre part, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que voudrait le recourant, d'examiner ce qu'il en est de règlements analogues, notamment des règlements de Z.________ SA (qui était une société membre du groupe ICI) ou encore de la société Y.________ SA (dont SCBV est devenue une filiale en novembre 2000). 3.6 Le recourant se prévaut vainement de l'adage in dubio contra assicuratorem, qui veut en matière de contrats conclus sur la base d'une formule préparée d'avance par l'un des cocontractants que les clauses peu claires soient interprétées contre la partie qui les a rédigées. Toutefois, selon la jurisprudence, pour que cette règle trouve à s'appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur la signification à donner à une déclaration; encore faut-il que celle-ci puisse être comprise de différentes façons et qu'il soit impossible de lever autrement le doute créé, faute d'autres moyens d'interprétation (ATF 122 III 124 consid. 2d, 118 II 344 consid. 1a). Or, comme on l'a vu, ce n'est pas la situation qui prévaut en l'espèce. 3.7 Le recourant se plaint enfin d'une inégalité de traitement. Il fait valoir que deux anciens employés de la SCBV ont, pour leur part, reçu une pension de retraite non-réduite, alors qu'ils sont partis à la retraite au bénéfice du même plan social que lui. Cette comparaison n'est pas pertinente. Ainsi que l'ont constaté les premiers juges, les deux personnes concernées ont pris leur retraite respectivement en 1991 et en 1994, soit avant l'affiliation de SCBV à la fondation intimée. Il n'apparaît pas, au demeurant que celles-ci aient bénéficié d'une rente progressive après la mise en la retraite anticipée. Selon l'employeur, des accords particuliers ont été conclus avec ces deux personnes à une époque où SCBV faisait encore partie du groupe ICI. Sur le plan de ses propres rapports de prévoyance, le recourant ne peut cependant rien déduire de ces accords particuliers.