Citation: I 78/01 10.08.2001 E. 1

1.- Par un premier moyen, le recourant soutient qu'en refusant de lui communiquer une copie du rapport du COMAI, l'intimé a violé la législation fédérale sur la protection des données, en particulier l'art. 8 al. 1, 2 et 5 LPD (RS 235. 1) tel que l'interprète le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (ATF 125 II 321). a) aa) Le droit d'accès à des données personnelles, régi à l'art. 8 LPD, est, dans une certaine mesure, plus étroit que le droit de consulter le dossier en vertu des garanties générales de procédure car il ne s'étend pas à toutes les pièces essentielles de la procédure mais ne vise que les données concernant la personne intéressée. Par ailleurs, il est aussi plus large en ce sens que - sauf abus de droit - il peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir d'un intérêt particulier, même en dehors d'une procédure administrative. Il n'est donc pas lié à la préparation, par une autorité, d'une décision pouvant porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, mais à une simple collecte de données personnelles effectuée par l'autorité (ATF 123 II 538 consid. 2e et les références de doctrine et de jurisprudence; arrêt non publié M. du 16 septembre 1999, C 418/98). La décision d'une autorité refusant de donner suite à une demande de consulter des données en dehors de toute procédure peut être déférée aux juridictions compétentes en matière de protection des données selon la procédure prévue par la LPD (ATF 123 II 539 consid. 2f). Confirmant cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré que lorsque les questions de protection des données se posent dans les rapports d'un assuré avec sa caisse-maladie, indépendamment de toute prétention découlant du droit des assurances sociales, la cause est du ressort du Tribunal fédéral, et non du Tribunal fédéral des assurances (consid. 1 non publié de l'arrêt ATF 125 II 321). En revanche, l'assuré qui se voit refuser par un organe de l'assurance sociale le droit de consulter son dossier dans le cadre d'une procédure le concernant doit contester ce refus devant le juge des assurances sociales (arrêt non publié M. du 16 septembre 1999, déjà cité). bb) En l'espèce, c'est dans le cadre d'une procédure de révision de son droit à une rente d'invalidité (art. 41 LAI) que le recourant a été soumis à une expertise auprès d'un COMAI, de sorte que sa demande de communication du rapport d'expertise est liée à une demande de prestations d'une assurance sociale. Il en résulte, selon la jurisprudence précitée, que c'est le juge des assurances sociales et non les juridictions compétentes en matière de protection des données qui est compétent ratione materiae pour trancher un litige relatif à la consultation du dossier par un assuré. Le recours est partant recevable. b) Les premiers juges, en se référant notamment à Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2e édition, Berne 1997, p. 343-344, ont rejeté le grief en considérant que selon l'interprétation traditionnelle, il n'y a pas de violation du droit d'être entendu lorsque l'autorité administrative refuse d'envoyer des copies du dossier à un administré non représenté par un avocat, tout en autorisant une consultation du dossier au siège de l'autorité (ATF 108 Ia 7 consid. 2b; cf. dans la doctrine récente les développements de Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse Berne 1999, p. 249 ss). Cette opinion n'est plus compatible avec les principes développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la communication des données personnelles dans le domaine des assurances sociales. On ne voit pas, en effet, ce qui justifierait de traiter différemment l'assuré qui demande à un assureur social de lui communiquer par écrit les données personnelles le concernant, indépendamment de prétentions fondées sur le droit des assurances, et celui qui présente cette requête dans le cadre de l'instruction d'une demande de prestations. Or, si dans le premier cas la jurisprudence lui reconnaît un tel droit (ATF 125 II 323 consid. 3b et les références), il n'y a aucune raison de le lui refuser dans le second. Peu importe, à cet égard, ce que prévoit la réglementation spécifique au domaine concerné en matière de communication du dossier. S'agissant de l'assurance-invalidité, l'art. 73bis al. 4 RAI donne à l'OFAS la compétence d'édicter des instructions "sur les détails de la procédure. .. de consultation du dossier", ce qu'il a fait dans sa circulaire sur l'obligation de garder le secret et sur la communication des données dans le domaine de l'AVS/AI/APG/PC/AF. Dans sa version valable depuis le 1er janvier 2001, cette circulaire prévoit la possibilité de communiquer les données personnelles à la personne concernée (ch. m. 25 ss), y compris, en principe, quand il s'agit de renseignements et de dossiers médicaux (ch. m. 36). Une réglementation analogue figurait antérieurement aux ch. m. 18 et 25 de la circulaire valable lorsque les faits déterminants en l'espèce se sont produits. Au demeurant, de telles directives administratives, selon une jurisprudence constante, n'ont pas valeur de règles de droit et ne lient pas le juge (ATF 125 V 379 consid. 1c). Par ailleurs, lorsqu'il a demandé à recevoir une copie du rapport d'expertise, le recourant n'était pas assisté par un avocat. Il est vrai que l'Office AI a communiqué le rapport en question à son médecin traitant. Pourtant, à aucun moment l'office n'a prétendu que la connaissance, par le recourant, du rapport d'expertise était de nature à lui être dommageable, ce qui, selon les instructions de l'OFAS (ancien ch. m. 25 et actuel ch. m. 36 de la circulaire précitée), aurait pu justifier l'envoi du rapport au médecin traitant plutôt qu'à l'assuré (comp. art. 8 al. 3 LPD). Or, ici encore, on ne voit pas pourquoi il faudrait se montrer plus restrictif que dans le cadre de la législation fédérale sur la protection des données, de sorte qu'on ne saurait considérer, en principe, que la communication au médecin traitant de l'assuré d'une copie d'un rapport d'expertise épuise le droit de ce dernier à la communication écrite d'un tel document (comp. ATF 123 II 541 consid. 3d). On ajoutera qu'un auteur a récemment soutenu que le droit de se faire remettre une copie du rapport d'expertise dont on a fait l'objet, dans le domaine de l'assurance-invalidité, peut se déduire directement de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (Stéphane Blanc, La procédure administrative en assurance-invalidité, thèse Fribourg 1999, p. 281, qui se fonde sur la thèse d'Alexander Dubach, Das Recht auf Akteneinsicht, Zurich 1990, p. 165, dont l'opinion est à vrai dire plus nuancée et se rapporte à un cas assez particulier traité par la jurisprudence [consid. 4 non publié de l'arrêt ATF 105 Ia 285]). Quoi qu'il en soit, au vu de ce qui précède, le refus de l'intimé de communiquer au recourant personnellement une copie du rapport d'expertise médicale du COMAI du 23 mars 2000 n'était pas justifié, de sorte que sur ce point le recours apparaît bien fondé.