Citation: 1C_27/2024 E. 3.3

3.3. Contrairement à ce qu'affirment les recourants, il apparaît que les documents remis permettent d'établir le but du traitement. En effet, il ressort de ceux-ci que les données traitées l'ont été dans le cadre d'une procédure d'entraide internationale en matière pénale, ouverte suite à une demande d'entraide émanant des autorités françaises, et portant sur les relations bancaires des recourants avec la banque C.________ SA. Donner aux recourants plus de précisions sur le but du traitement reviendrait à leur révéler le contenu de la demande d'entraide présentée par la France, ce qui irait à l'encontre des principes applicables en matière de procédure d'entraide pénale internationale dès lors que la décision de clôture n'a pas été contestée en temps utile par les recourants et est entrée en force (cf. ATF 136 IV 16 consid. 2.4 et références). S'agissant de l'absence d'indications relatives à la base juridique du traitement, il convient de relever que ledit traitement s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'entraide internationale en matière pénale, ce qui renvoie nécessairement à l'EIMP et à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). Au surplus, on peine à comprendre en quoi l'obtention de documents auxquels n'a pas eu accès l'ACI-VD, dès lors qu'ils ne se trouvent pas dans le dossier de cette autorité que les recourants ont pu consulter, s'avérerait nécessaire pour prouver une prétendue origine illicite des documents utilisés par l'ACI-VD dans le cadre de la procédure fiscale. Il apparaît en définitive que l'accès restreint au dossier de la procédure d'entraide ne consacre en rien une violation des dispositions du droit fédéral.