Citation: 1C_563/2023 E. 4.1

4.1. Aux termes de l'art. 37 al. 1 Cst. (RS 101), a la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton. Selon l'art. 38 Cst., la Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption; elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière (al. 1). Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l'autorisation de naturalisation (al. 2). La nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton ou une commune (art. 12 al. 1 aLN) et n'est valable que si une autorisation est accordée par l'office fédéral compétent (art. 12 al. 2 aLN), soit actuellement le SEM. Cette disposition délègue ainsi la compétence de l'octroi de l'autorisation à l'administration fédérale (CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, 2008, n o 891). La procédure d'autorisation permet notamment à la Confédération de vérifier si les conditions matérielles de l'art. 14 aLN (RO 1991 1034) sont remplies et d'assurer ainsi une uniformité dans l'application de ces conditions (ATF 138 I 305 consid. 1.4.3; MARTINA CARONI/NICOLE SCHEIBER/CHRISTA PREISIG/MONIKA PLOZZA, Migrationsrecht, 5ème éd. 2022, no 1587; Dieyla Sow/Pascal Mahon, Code annoté de droit des migrations - Volume V - Loi sur la nationalité, 2014, no 8 ad art. 12 LN). L'exigence de l'autorisation par le SEM a notamment pour but d'éviter qu'un canton accorde trop facilement la nationalité suisse (DORIS BIANCHI, Paradigmenwechsel im Einbürgerungsrecht - Vom politischen Einbürgerungsentscheid zum Verwaltungsakt, ZBl 105/2004 p. 404; KARL HARTMANN/LAURENT MERZ, Einbürgerung: Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts, in PETER UEBERSAX ET AL., Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, no 12.14). Si, en pratique, la vérification de l'intégration incombe largement aux cantons et communes, les autorités fédérales n'en sont dès lors pas pour autant empêchées d'examiner ce critère (cf. ATF 149 I 91 consid. 2.6). Le SEM peut ainsi refuser l'autorisation fédérale de naturalisation s'il constate que la partie requérante, contrairement aux vérifications ou à l'appréciation de la commune ou du canton, n'est pas suffisamment intégrée (Manuel sur la nationalité pour les demandes jusqu'au 31 décembre 2017, ch. 4.7.2.1.c.bb).