Citation: 1P.79/2001 11.04.2001 E. 3

3.- a) L'art. 39 al. 1 CPA jur. dispose qu'une personne appelée à préparer une décision doit être récusée si elle a un intérêt personnel dans l'affaire (let. b), s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter son impartialité (let. h) et si elle a un lien de parenté ou d'affinité selon les modalités précises détaillées à la lettre c (let. f). La personne qui se trouve dans l'un des cas de récusation prévus à l'art. 39 CPA jur. doit d'office avertir l'autorité appelée à statuer sur sa situation (art. 40 al. 1 et 41 CPA jur.). Lorsqu'une partie veut faire valoir un tel droit, elle doit introduire sa demande motivée de récusation à l'autorité mentionnée à l'art. 41 CPA jur. , "dès que le cas de récusation s'est produit (ou qu'elle en a) eu connaissance". L'art. 40 al. 3 CPA jur. traite des conséquences d'une requête en récusation tardive, en cas de mauvaise foi ou de négligence grave. b) En l'occurrence, par rapport à l'ensemble de l'opération de remaniement parcellaire, le refus d'aménager le chemin des Quérattes et son incidence sur le chemin n° 18 revêtent une importance mineure, en raison notamment de la situation de cette desserte en limite ouest du périmètre du remaniement parcellaire. Cependant, en tant que propriétaire de la parcelle n° 1302, limitrophe du chemin des Quérattes, à la tranquillité duquel il est attaché, le directeur technique ne peut être qualifié de personne n'ayant pas un intérêt personnel dans l'affaire (art. 39 al. 1 let. b CPA jur.), si restreint soit-il, par rapport au projet d'améliorations foncières considéré dans sa totalité. Toutefois, le fait que le directeur technique ait omis de se récuser d'office n'a, en l'espèce, aucune incidence sur son aptitude à assister le Syndicat d'améliorations foncières et la Commission d'estimation, en raison même du comportement procédural des recourants dans le cadre de leur demande de récusation au sens de l'art. 40 al. 2 CPA jur. En effet, si ces derniers ont immédiatement annoncé à la première occasion utile, soit au moment de leur opposition du 12 décembre 1998, le motif de récusation du directeur technique, à savoir son intérêt privé "en bordure du périmètre", ils n'en ont tiré aucune conséquence et n'ont en particulier pas expressément demandé sa récusation. Ils ne l'ont fait que dans la cadre du recours formé devant la Juge administrative contre la décision sur opposition. Auparavant, ils avaient participé à des séances de conciliation les 27 janvier et 2 mars 1999, respectivement en présence et en l'absence du directeur technique, sans pour autant demander sa récusation, car ils pensaient pouvoir discuter sur le fond. Or, par une telle attitude, les recourants ont démontré qu'ils n'étaient intéressés à la récusation effective du directeur technique que dans la mesure où la solution qu'adopterait la Commission d'estimation serait contraire à leurs intérêts de propriétaires de la parcelle n° 192. Attendre l'issue de la contestation pour faire valoir un moyen formel qui était annoncé d'entrée de cause, et qui avait une certaine pertinence en raison du conflit d'intérêts dans lequel était impliqué le directeur technique, n'est pas conforme au principe de la bonne foi et entraîne la déchéance du droit de faire valoir ce grief (ATF 126 III 249 consid. 3c p. 253/254; 121 I 225 consid. 3 p. 229/230). Pour ce motif déjà, le recours doit être rejeté. c) De plus, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en ne sanctionnant pas le défaut de récusation d'office de la part du directeur technique (sur la notion d'arbitraire, voir ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170 et la jurisprudence citée); en effet, elle a relevé à juste titre l'absence d'un vice particulièrement grave susceptible d'entraîner la nullité des prononcés successifs de la Commission d'estimation et de la Juge administrative. Ainsi, la décision de ne pas munir d'un revêtement particulier le chemin des Quérattes le long de la limite occidentale de la parcelle n° 192 repose sur des considérations objectives tenant à la marginalité de cette desserte par rapport à la zone agricole et au refus de subventions fédérales et cantonales, circonstances sur lesquelles la Commission d'estimation et le directeur technique chargé de l'assister n'ont pratiquement aucune influence. Il en résulte que si ce dernier bénéficie de cette situation en sa qualité de propriétaire de la parcelle limitrophe n° 1302, il n'était pas en mesure d'agir délibérément dans ce but, de sorte que sa récusation n'aurait pas été fondée. Rolf Eschmann n'avait ainsi aucun motif de se récuser d'office en application de l'art. 40 CPA jur. et l'autorité intimée n'a pas fait preuve d'arbitraire en le constatant.