Citation: 2A.317/2004 09.12.2004 E. B

X.________ SA a recouru à la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (ci-après: la Commission des recours) en concluant à la suppression de cette reprise. Contestant le montant de 90 fr. le mètre carré, elle a invoqué une estimation du terrain en cause effectuée en 1994 par une société tierce qui arrivait à 60 fr. par mètre carré. Dans sa réponse, l'Intendance des impôts a fait état d'une expertise interne confiée à un architecte qui a produit deux rapports datés respectivement du 1er mai et du 11 juillet 2001 fixant la valeur vénale du terrain à 90 fr. le mètre carré. Par décision du 20 avril 2004, la Commission des recours a rejeté le recours de l'intéressée. Elle a pris en compte les expertises de l'architecte et le fait que X.________ SA avait accepté la reprise correspondante lors de la taxation pour l'impôt sur les gains immobiliers. Elle a considéré en outre que l'Intendance des impôts avait établi que les prix de vente pratiqués dans la commune de Reconvilier dans les années 1997 et 1998 se situaient dans une fourchette allant de 70 à 107 fr. Elle a retenu que X.________ SA n'était en revanche pas en mesure d'expliquer de manière crédible les raisons pour lesquelles elle avait vendu l'immeuble à des actionnaires à un prix préférentiel. Elle en a conclu que la différence entre le prix de vente et la valeur vénale effective de l'immeuble constituait une prestation appréciable en argent qui devait être reprise chez les actionnaires à titre de rendement de participations et chez la société à titre de produit.