Citation: 9C_409/2023 E. 5.4

5.4. Contrairement à ce que soutiennent ensuite les recourants en relation avec la vente des lots de PPE, la demande de ruling n'indique pas que les lots étaient déjà en vente, respectivement sur le point d'être vendus, dès lors qu'il en ressort seulement que les ventes interviendraient "dans les prochains mois". De plus, l'argument tiré d'une prétendue "assertion fausse" de la juridiction cantonale quant à la date du transfert au registre foncier antérieure à celle de la demande de ruling n'est dès lors pas pertinente (même si les premiers juges ont utilisé, sans doute par inadvertance, l'adverbe "avant" [la demande de ruling]), alors que l'adverbe "après" aurait été correct au regard des dates en question (transfert le 7 février 2012 et demande du 25 janvier précédent). Quoi qu'en disent en outre les recourants, la vente de (l'ensemble) des lots PPE constitue un élément déterminant dans l'examen des effets du ruling puisque la recourante avait manifesté, dans sa demande du 25 janvier 2012, l'intention d'investir son argent pour acquérir un "immeuble de rendement" afin de s'assurer un "revenu récurrent" (sur l'importance de l'état de fait décrit dans la demande, cf. arrêt 2C_664/2013 du 28 avril 2014 consid. 4.2). Des termes mêmes employés alors, le SCC pouvait déduire que la recourante entendait conserver l'immeuble, du moins un certain temps, pour en tirer un revenu régulier, et non pas le revendre rapidement. Du reste, selon la jurisprudence, la courte durée de possession de biens immobiliers avant leur revente constitue un indice d'une activité lucrative indépendante (cf. ATF 125 II 113 consid. 6a; arrêt 9C_81/2023 du 18 septembre 2023 consid. 5.2 et les références). Il n'y a, enfin, rien à ajouter aux constatations de la juridiction cantonale selon lesquelles la demande de ruling du 25 janvier 2012 ne contenait aucune indication quant à l'activité professionnelle exercée par la recourante dans le domaine immobilier et quant à l'absence de recherches entreprises pour trouver des locataires.