Citation: 1C_335/2020 E. 4.1

4.1. La détermination de la frontière nationale est soumise à l'accord des pays voisins. La conclusion de traités internationaux modifiant les frontières nationales est du ressort de la Confédération (cf. art. 54 al. 1 Cst.). Le Conseil fédéral conclut ces traités (art. 24 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation [LGéo; RS 510.62]; voir également art. 16 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration nationale du 21 mai 2008 [OMN; RS 510.626]). En principe, les conventions qui modifient le territoire des Etats sont conclues pour une durée indéterminée et ne peuvent être dénoncées (cf. GIOVANNI BIAGGINI, BV Kommentar, 2e éd. 2017, n. 16 ad art. 141 Cst.); elles nécessitent par conséquent l'approbation des Chambres fédérales et sont sujettes à référendum (cf. art. 141 al. 1 let. d ch. 1 Cst. et art. 166 al. 2 Cst.). L'Office fédéral de topographie est le service spécialisé de la Confédération compétent en matière de détermination, d'abornement et de mensuration de la frontière nationale (art. 13 al. 1 OMN).