Citation: 2C_502/2022 E. 6.4

6.4. La recourante fait valoir qu'elle a introduit une demande de taxation de la totalité de sa marchandise le 25 avril 2017, soit avant la modification de l'art. 10 LTab entrée en vigueur le 1 er septembre 2017. Elle devrait donc bénéficier selon elle des anciens taux, afin que soit respectée la teneur de l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 octobre 2018 ayant constaté l'illégalité de l'art. 2 al. 6 OITab entré en vigueur le 1 er mai 2015. Il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante a déposé une demande d'autorisation d'importer sa marchandise le 25 avril 2017, qu'elle a réitérée les 9 mai, 24 mai et 17 juillet 2017. Il n'est en revanche pas établi qu'elle a procédé à l'importation effective des marchandises. La dette d'impôt n'est donc née à aucune de ces dates. Le Tribunal administratif fédéral n'a partant pas méconnu le principe de la légalité et la teneur de l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 octobre 2018 (2C_343/2018) ayant constaté l'illégalité de l'art. 2 al. 6 OITab introduit par le Conseil fédéral en considérant que la recourante ne pouvait pas bénéficier du régime d'imposition en vigueur avant le 1er mai 2015. On relève par ailleurs que le Tribunal administratif fédéral a retenu dans son arrêt du 6 novembre 2018 (cf. supra point A.d de l'état de fait) que la recourante n'avait pas le droit à une décision en constatation de l'impôt, ce qui n'a pas été contesté par l'intéressée. C'est donc en vain que celle-ci répète dans le cadre de la présente procédure qu'elle était dans l'impossibilité concrète de s'acquitter des nouvelles taxes résultant de l'art. 2 al. 6 OITab.