Citation: 2C.2/1999 26.03.2004 E. 3.3

3.3. La notion d'illicéité est la même en droit privé fédéral et en droit public cantonal de la responsabilité (cf. arrêt 4C.229/2000 précité, consid. 3a). Un comportement est illicite s'il est contraire à un devoir général, soit parce qu'il porte atteinte à un droit absolu du lésé (telle la personnalité), soit parce qu'il enfreint une injonction ou une interdiction écrite ou non écrite de l'ordre légal destinée à protéger le bien juridiquement atteint (ATF 123 II 577 consid. 4c et les arrêts cités).