Citation: 2A.571/2004 22.03.2005 E. 1

Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être -, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 129 II 183 consid. 3.1 p. 186; 129 I 337 consid. 1.1). Selon l'art. 99 al. 1 lettre d OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre l'octroi ou le refus de concessions auxquelles la législation ne confère pas un droit. En l'occurrence, cette disposition n'est pas applicable, car la décision attaquée ne porte pas sur l'octroi ou le refus d'une concession, mais sur l'assujettissement au régime de la concession au sens de l'art. 5 OCTV. Le recours de droit administratif est subsidiaire (art. 102 OJ). Dans le cas particulier, la législation ne prévoit pas de recours à la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement, de sorte que cette condition est également réalisée. Au surplus, le présent recours a été déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi; il est donc recevable.