Citation: 6S.45/2004 10.03.2004 E. 2.2

2.2.1 Le recourant souligne qu'il est sous tutelle depuis plusieurs années, que sa mise sous tutelle a été publiée dans la feuille des avis officielle (FAO) du canton du Valais, qu'une telle publication est opposable aux tiers (art. 375 al. 3 CC), et qu'il n'a jamais été inscrit au registre du commerce en tant qu'administrateur de la société pour laquelle il prétendait agir. Pour lui, l'interdiction publiée à la FAO et le contenu du registre du commerce sont censés connus de quiconque. Cela exclurait par principe la réalisation de l'astuce. 2.2.2 L'interdiction (ou mise sous tutelle) a pour conséquence à l'égard d'un interdit capable de discernement de lui conférer une capacité civile conditionnelle en ce sens que ses actes ne peuvent l'engager juridiquement qu'avec le consentement du représentant légal (art. 19 al. 1, 410 et 411 CC; Martin Stettler, Droit civil I, 4ème éd., 1997, n. 377). Cette capacité conditionnelle est opposable au tiers de bonne foi après la publication de l'interdiction, laquelle supprime donc les effets de la bonne foi (cf. art. 375 al. 3 CC; ATF 57 II 390/391). L'interdiction n'a toutefois pas d'influence sur la capacité civile délictuelle (art 19 al. 3, 411 al. 2 CC). L'interdit capable de discernement engage en particulier sa responsabilité civile lorsqu'il a par son comportement intentionnellement trompé son cocontractant (ATF 113 II 476 consid. 3d p. 480/481; 79 II 356 consid. 2d p. 360/361). Que le cocontractant ait eu la possibilité de connaître l'interdiction grâce à la publication officielle (art. 375 al. 3 CC) ne libère pas l'interdit de sa responsabilité civile en cas de tromperie de sa part (ATF 79 II 356 consid. 2c p. 359/360; Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., Berne 2001, n. 258a; Thomas Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2002, n. 15 ad art. 375 CC; Bernhard Schnyder / Erwin Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 19 ad art. 375 CC). A l'instar de la solution prévalant au plan civil, la publication de la mise sous tutelle, par la fiction que la dupe en a eu connaissance, ne saurait avoir pour portée d'exclure par avance l'astuce et d'affranchir systématiquement l'interdit capable de discernement de toute responsabilité pénale. La publication cède le pas face à une tromperie intentionnelle, par laquelle l'interdit fait faussement croire qu'il est capable et induit en erreur la dupe en l'amenant à faire des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Cela reviendrait sinon à instituer un passe-droit pour un comportement répréhensible. Par conséquent, la sphère d'application de l'art. 146 CP n'est en rien limitée du fait que l'auteur est un interdit capable de discernement, dont la mise sous tutelle a été publiée. Une éventuelle coresponsabilité de la dupe s'examine selon les règles ordinaires. Il faut rechercher si des circonstances particulières auraient dû la conduire à avoir des soupçons sur la capacité civile de l'interdit ou si certains éléments exigeaient qu'elle se renseigne plus sérieusement sur ce dernier. Le même raisonnement vaut par rapport au registre du commerce. L'auteur d'une tromperie ne peut se disculper en invoquant la publicité d'un tel registre (art. 930 ss CO). Le principe de la bonne foi exclut de pouvoir opposer le registre à celui qui a été induit en erreur par son cocontractant (cf. ATF 106 II 346 consid. 4a p. 351). Cela vaut en particulier dans le cas d'une escroquerie. L'auteur mise en effet sur la croyance de la dupe et s'efforce de tirer profit de cette situation en la maintenant dans l'erreur sur le contenu du registre. Du point de vue de la coresponsabilité de la dupe, il convient d'examiner si les circonstances du cas devaient ou non l'inciter à plus de vigilance et, le cas échéant, à consulter le registre. Aussi, les éléments invoqués par le recourant ne permettent-ils pas d'écarter d'emblée toute astuce et, en corollaire, toute escroquerie. 2.3 Le recourant met en cause chacun des chefs d'accusation retenus, contestant avoir agi astucieusement. Il s'agit des cas n. 1, 4.1 à 4.3 et 6 de l'ordonnance de renvoi du 23 décembre 2002. Pour ce qui concerne les faits imputés au recourant, la Cour de cassation vaudoise s'est référée au jugement de première instance. Le Tribunal correctionnel a observé que le recourant avait reconnu les faits contenus dans l'ordonnance de renvoi précitée, de sorte qu'il l'a intégrée au jugement (p. 15 ss) en l'y annexant. L'ordonnance de renvoi fait elle-même référence à des pièces du dossier cantonal. Il aurait été souhaitable que l'arrêt attaqué renferme un véritable exposé des faits reprochés au recourant. Il n'est pas admissible que le Tribunal fédéral doive réunir lui-même l'état de fait en extrayant les éléments pertinents du rapport de police et de divers actes de procédure. Saisi du présent pourvoi, il est lié par les pièces en question.