Citation: 1C_642/2017 E. A

Dans le cadre de l'assainissement de la Banque cantonale de Genève (ci-après: BCGE), la Fondation de valorisation des actifs de la BCGE (ci-après: la Fondation) a été créée en 2000 afin de gérer, valoriser et réaliser les actifs à risques transférés par la BCGE. Une Commission de contrôle a été nommée par le Grand Conseil genevois (ci-après: la Commission). Les créances résultant de crédits hypothécaires à l'encontre de A.________ ont ainsi été cédées, pour un montant total de plus de 113 millions de francs. Une convention a été passée le 6 mai 2002 entre A.________ et la Fondation, aux termes de laquelle A.________ cédait des actions et un immeuble et reconnaissait devoir un solde de près de 26 millions de francs, la Fondation acceptant un versement de 21 millions de francs pour solde de tout compte exigible à partir du 1er mai 2007. En juin 2009, la Fondation a pris acte de ce que A.________ envisageait de formuler une proposition transactionnelle d'ici fin 2009 et a accepté la prolongation du délai fixé en mai 2002. Le 1er janvier 2010, l'Etat de Genève, soit pour lui le Département des finances (ci-après: le Département) a succédé à la Fondation, conformément à une loi adoptée le 29 avril 2008. Il a dénoncé la créance reconnue en mai 2002 pour le 31 mai 2010 et a ouvert action devant les tribunaux genevois.