Citation: 2C_1029/2019 E. 6.3

6.3. L'instance précédente a rappelé que, conformément à sa jurisprudence, un patient au sens de l'art. 9 LComPS était une personne qui entretenait ou avait entretenu une relation thérapeutique avec un professionnel de la santé dont l'activité était régie par la LComPS, et qu'il n'existait pas de telle relation thérapeutique entre une personne expertisée et le médecin chargé de procéder à une expertise judiciaire. En l'espèce, la recourante n'avait aucun lien thérapeutique avec la doctoresse B.________. Le point de savoir si la recourante avait agi au nom de sa fille pouvait rester ouvert, puisqu'il n'existait pas non plus de lien thérapeutique entre celle-ci et la doctoresse qui l'avait expertisée. La recourante apparaissait ainsi comme une dénonciatrice dans la procédure. Or, les art. 15 et 21 al. 3 LComPS se limitaient à prévoir que le dénonciateur devait être informé de manière appropriée du traitement réservé à sa dénonciation. Si la Commission de surveillance décidait de classer une dénonciation, cette décision n'était donc pas notifiée au dénonciateur, qui en était seulement informé. Le dénonciateur n'était donc pas destinataire d'une décision de classement, qui ne le touchait qu'indirectement, et il ne pouvait partant pas se voir reconnaître la qualité de partie pour exiger la notification d'une décision contre laquelle recourir. Cette approche rejoignait la jurisprudence constante qui déniait au dénonciateur la qualité de partie. Au surplus, il était de toute manière douteux que la Commission de surveillance soit compétente pour contrôler une expertise judiciaire, cette compétence apparaissant être du ressort du juge qui l'avait ordonnée, les dispositions du Code de procédure civile lui permettant notamment de sanctionner l'expert qui aurait manqué à ses obligations.