Citation: 6B_1462/2022 E. 1.2.3

1.2.3. Il convient tout d'abord de relever que la proportionnalité de la réponse policière n'est pas une condition à la punissabilité. La CourEDH considère que la méthode utilisée par la police pour décourager les manifestants, les contenir dans un endroit particulier ou pour les disperser constitue un élément important - parmi d'autres, dont il sera question infra au consid. 6 - pour apprécier la proportionnalité de l'ingérence ou, dans les termes de l'art. 11 par. 2 CEDH, sa nécessité dans une société démocratique pour atteindre les buts légitimes découlant d'une base légale donnée (arrêts de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], § 191; Primov et autres c. Russie du 12 juin 2014, § 119; v. également en ce sens Ibrahimov et autres c. Azerbaïdjan du 11 février 2016, § 80). Elle va même jusqu'à reconnaître que le constat selon lequel la force utilisée était inutile et excessive, et donc contraire à l'art. 3 CEDH, peut - et non doit - aboutir à la conclusion que l'ingérence litigieuse n'était pas nécessaire dans une société démocratique, au sens de l'art. 11 par. 2 CEDH (arrêt de la CourEDH Zakharov et Varzhabetyan c. Russie du 13 octobre 2020, § 90; v. également en ce sens: Conseil de l'Europe, Guide sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans sa version du 28 février 2023, n° 88). Dans son arrêt 6B_655/2022 précité, qui présentait la particularité de concerner une personne à qui il était reproché divers comportements en marge de quatre manifestations distinctes, le Tribunal fédéral n'a fait que souligner l'absence de tout élément concret permettant d'établir la proportionnalité de la réponse policière à l'égard de chacune des manifestations litigieuses, l'utilisation du terme " chacune " faisant référence au fait que la cour cantonale s'était contentée de décrire la réponse policière de manière générique, sans en préciser les contours pour chaque occurrence. À défaut pour la proportionnalité de la réponse policière d'être une condition à la punissabilité, comme le soutient le recourant, mais tout au plus l'un des éléments à examiner pour déterminer si l'ingérence des autorités dans le libre exercice du droit à la liberté de réunion était nécessaire dans une société démocratique, force est de constater que, même en considérant que les autorités pénales se sont prononcées sur cette question dans des jugements antérieurs à propos de manifestations auxquelles le recourant a également participé, elles n'ont pas pour autant donné à penser qu'il était coupable de quelque infraction que ce soit. Ne s'étant pas adonnées à une appréciation prématurée de sa culpabilité, on ne décèle aucune violation de la présomption d'innocence à ce titre.