Citation: 6B_995/2021 E. 3.3.3

3.3.3. Se penchant sur l'argument du recourant tiré de la possibilité pour l'utilisateur de se faire rembourser les services et jetons achetés, mais non consommés, à raison de 10 fr. par personne et par semaine, soit 40 à 50 fr. par mois, la cour cantonale a relevé que la demande de remboursement était soumise à de strictes conditions, à savoir l'obligation d'être présentée à C.________ SA dans le délai d'un mois et de fournir un justificatif des frais objets du remboursement sollicité, une copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport ainsi qu'un justificatif de domicile. Or, à titre exemplatif, le coût de ce dernier s'élevait à 12 fr. pour la commune de Y.________ et jusqu'à 30 fr. dans le canton de Fribourg voisin. A l'évidence, de telles règles restrictives avaient été mises en oeuvre pour dissuader toute personne souhaitant se voir rembourser.