Citation: 2A.396/2003 30.09.2004 E. 7

A bien suivre le recourant (cf. consid. 3.2 supra), l'évaluation des coûts effectuée par la Fondation sous l'empire de l'ancien règlement aurait été exagérée, ainsi que le démontrerait la décision de baisser les valeurs actuelles, trop élevées car fondées sur des bases techniques "prudentes". 7.1 Les institutions de prévoyance disposent d'une certaine latitude d'appréciation dans le choix de leurs bases techniques, notamment en ce qui concerne le degré de prudence qu'elles entendent respecter à cet égard. En l'occurrence, rien n'indique que la Fondation aurait abusé de son pouvoir discrétionnaire en optant pour des bases techniques "prudentes". La seule décision de les modifier ne signifie pas nécessairement qu'elles étaient en réalité "excessivement" prudentes, deux évaluations différentes pouvant demeurer dans une marge d'appréciation admissible. 7.2 Du reste, les cotisations versées par les assurés déjà pensionnés au 1er février 1999 ne se trouvent de toute façon pas en lien direct avec les rentes obtenues. D'une part, il ressort du dossier que la Fondation a fixé les cotisations des assurés à un taux moyen identique, indépendamment de l'âge ou d'autres critères tels que le sexe, l'état civil ou le nombre d'enfants. Un tel système est d'ailleurs favorable aux employés plus âgés, dont les bonifications de vieillesse sont bien plus élevées que celles dues pour les plus jeunes (cf. art. 16 LPP). D'autre part, les cotisations des assurés se sont ajoutées aux autres recettes de la Fondation pour former un tout, qui a financé l'ensemble des prestations assurées. 7.3 Enfin, le nouveau plan de prévoyance évoqué par le recourant, entré en vigueur le 1er janvier 2001 et décrit au dossier (selon les circulaires de la Fondation de juillet 2000 et leur annexe intitulée "information sur les modifications apportées au règlement"), ne plaide pas davantage en faveur de la thèse du recourant. Certes, la rente maximale de vieillesse a été augmentée de 60 à 70% du salaire assuré et prend désormais en compte des éléments de salaire variable. Toutefois, parmi d'autres changements, l'âge de la retraite est passé de 60 à 64 ans pour les collaborateurs et la déduction de coordination a été portée du 5/6ème de la rente de vieillesse AVS à l'entier de cette rente. Surtout, les cotisations des employés ont été haussées de 7 à 7.5%. Il n'est dès lors pas démontré que le nouveau plan de prestations constituerait globalement une amélioration en faveur des assurés encore actifs, de sorte que ceux-ci profiteraient de privilèges financés par des excédents antérieurs. Au demeurant, l'augmentation des cotisations des employés va directement à l'encontre de l'argumentation du recourant tendant à dire que les siennes étaient trop élevées. 7.4 Dans ces conditions, il n'est pas établi que la Fondation aurait abusé de son pouvoir discrétionnaire dans l'adoption de ses bases techniques précédentes - entraînant des valeurs actuelles élevées -, pas plus qu'elle aurait prélevé de ce fait des cotisations excessives au vu des rentes assurées, au point de générer ainsi un excédent non justifié aux frais des employés. En conséquence, l'avoir complémentaire litigieux ne correspond pas à la redistribution d'un surplus financé par l'ensemble des assurés. Partant, on ne saurait voir une inégalité de traitement dans l'octroi de l'avoir complémentaire en cause aux seuls assurés encore actifs au 1er février 1999.