Citation: 1P.633/2004 17.11.2004 E. B

Par acte du 25 juin 2004, soit avant la notification aux parties des considérants de l'arrêt, les recourants ont demandé son interprétation afin de déterminer de quelle manière devait être reformulé le texte de l'initiative sans en modifier le sens et la portée. Ils proposaient l'intégration de leur requête dans le cadre de la procédure principale, et demandaient qu'il soit précisé, dans les considérants de l'arrêt du 26 mai 2004, de quelle manière le texte de l'initiative devait être formulé. Subsidiairement, le dispositif de l'arrêt devait être complété dans ce sens. Les motifs de l'arrêt ont été notifiés le 30 juin 2004; le considérant 6 précise en particulier que le Grand Conseil devait procéder aux adaptations rédactionnelles nécessaires par la suppression de la référence aux dispositions invalidées. Les requérants ont maintenu leur demande d'interprétation, et ont demandé la suspension de la procédure en estimant qu'il n'était "pas du tout certain" que le Grand Conseil procède sereinement à la correction du texte de l'initiative et aborde finalement le fond. Le Grand Conseil a ensuite communiqué la nouvelle teneur du texte de l'initiative adoptée à l'issue de la séance du 27 août 2004. Les 18 et 27 octobre 2004, les requérants ont fait savoir qu'ils maintenaient leur demande de suspension en faisant valoir que l'issue des travaux parlementaires était toujours incertaine. Par lettres du 18 et du 27 octobre 2004, les requérants ont déclaré maintenir leur demande d'interprétation et de suspension de la procédure, en affirmant que la légitimité et la portée de l'arrêt du Tribunal fédéral pourrait en être remises en cause, et que l'on ignorait quelle serait la proposition faite au Grand Conseil. Ce dernier a confirmé, le 12 novembre 2004, que les modifications rédactionnelles avaient été votées le 27 août 2004, dans le sens préconisé par les requérants; seule la question de la prise en considération (et l'opposition éventuelle d'un contreprojet) restait en suspens, la décision à ce sujet devant intervenir au plus tard le 18 avril 2005.