Citation: 1P.63/2005 22.03.2005 E. 2

Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir omis d'examiner leur grief relatif à la validité formelle de la décision levant leur opposition, signée par un conseiller municipal et la secrétaire municipale, alors qu'elle aurait dû l'être par le Syndic ou son remplaçant selon l'art. 67 de la loi vaudoise sur les communes. Ils se plaignent à ce propos d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. 2.1 Selon la jurisprudence, une autorité cantonale de recours commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de statuer sur une conclusion ou un moyen du recours dont elle est saisie alors qu'elle est compétente pour le faire (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 III 440 consid. 2a p. 441; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 et les arrêts cités). L'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. Elle n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les arrêts cités). 2.2 En l'occurrence, l'arrêt attaqué est muet sur la question litigieuse. Les recourants ont cependant mis en doute la validité formelle de la décision levant leur opposition dans la partie introductive de leur mémoire de recours, sans conclure pour autant formellement à son annulation pour ce motif. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait de manière soutenable et sans commettre de déni de justice considérer que cette question ne faisait pas l'objet du litige et renoncer à la trancher expressément. On observera au demeurant que le syndic de Romainmôtier-Envy était présent à l'audience aux côtés du conseil de la commune pour défendre la position communale et qu'il a ainsi ratifié de fait la décision levant l'opposition des recourants signée par le municipal responsable et la secrétaire municipale. L'annulation de la décision attaquée pour le vice de forme invoqué aurait dès lors relevé d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; 125 I 166 consid. 3a p. 170).