Citation: 5P.63/2006 03.05.2006 E. 3

3.1 La recourante ne critique pas le jugement attaqué en tant qu'il retient que la requête par laquelle une partie sollicite une provisio ad litem en instance de recours, dans un procès dans lequel elle n'occupe pas la position de défendeur et qui porte sur des prétentions dont elle peut disposer librement, doit être rejeté - à l'instar d'une requête d'assistance judiciaire - si le recours apparaît d'emblée irrecevable ou mal fondé (cf. lettre B.a supra). Comme le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, n'examine que les griefs soulevés, le principe iura novit curia étant inapplicable (cf. consid. 2 supra), son examen doit donc se limiter à la question de savoir si l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire en considérant comme irrecevables, ou d'emblée mal fondés, les divers griefs dirigés contre l'attribution à la recourante d'un revenu hypothétique de 2'400 fr. (cf. lettres B.b à B.f supra). 3.2 La recourante soutient en premier lieu que, contrairement à ce qu'affirme l'autorité cantonale (cf. lettre B.c in fine supra), la jurisprudence n'appliquerait la notion de revenu hypothétique qu'au seul débirentier, ou à celui qui, intentionnellement, a diminué ses revenus ou évite de les augmenter. En outre, le juge de district n'aurait pas pris en considération les efforts vains de la recourante pour étendre ses activités dans sa branche, ni les revenus qu'elle a effectivement réalisés jusqu'ici, contrairement aux exigences posées par la jurisprudence fédérale (arrêt non publié 5P.90/2002 du 1er juillet 2002). Selon la jurisprudence, un conjoint peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui (ATF 128 III 4 consid. 4: 127 III 136 consid. 2a in fine; 119 II 314 consid. 4a; 117 II 16 consid. 1b; 110 II 116 consid. 2a). Contrairement à ce que soutient la recourante, un revenu hypothétique peut être imputé non seulement au débiteur d'entretien, mais aussi au créancier d'entretien, s'agissant de statuer sur une contribution d'entretien dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (cf. arrêts non publiés 5P.112/2001 du 27 août 2001, consid. 5e, et 5P.90/2002 du 1er juillet 2002, consid. 4b), d'une procédure de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 CC (cf. arrêts 5P.418/2001 du 7 mars 2002, reproduit in FamPra.ch 2002 p. 578, et 5P.488/2000 du 13 février 2001, consid. 2b, reproduit in FamPra.ch 2001 p. 814) ou d'une procédure de divorce (cf. arrêts 5C.139/2005 du 28 juillet 2005, consid. 1, et 5P.26/2001 du 19 avril 2001, consid. 4). En l'espèce, la recourante ne démontre nullement en quoi l'autorité cantonale aurait dû constater que la prise en considération d'un revenu hypothétique de 2'400 fr. par mois, dans les circonstances de fait décrites par le premier juge, procéderait d'une application arbitraire de la jurisprudence précitée. En particulier, elle ne conteste pas qu'elle travaillait déjà à temps partiel dans le secteur de la vente et que, comme elle était âgée de 41 ans, en bonne santé et n'avait plus à assumer la garde des enfants, il pouvait être raisonnablement exigé d'elle qu'elle augmente son taux d'activité à 100%. Les "efforts vains" que la recourante aurait faits pour étendre son activité dans la branche ne sont pas établis. Enfin, le fait qu'elle a été licenciée par son employeur avec effet au 31 janvier 2006 "pour des raisons économiques" ne pouvait être invoqué à l'appui du pourvoi en nullité cantonal (cf. lettre B.b supra), tout comme il ne peut l'être à l'appui d'un recours de droit public pour arbitraire, où les faits nouveaux sont irrecevables (cf. ATF 119 II 6 consid. 4a; 118 III 37 consid. 2a et les arrêts cités). 3.3 La recourante reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir considéré comme irrecevable, et au surplus mal fondé, le grief fait au premier juge d'avoir appliqué de manière anticipée et arbitraire le principe du clean break, sans examiner les perspectives de réconciliation du couple (cf. lettre B.d supra). Elle invoque la jurisprudence dans laquelle le Tribunal fédéral a considéré que, pour la fixation de la contribution d'entretien et, en particulier, la question de la reprise ou de l'augmentation de l'activité lucrative de l'épouse, il se justifie de tenir compte de la réglementation applicable en cas de divorce lorsqu'il n'existe plus de perspective sérieuse de reprise de la vie commune (ATF 128 III 65 consid. 4a; arrêt non publié 5P.90/2002 du 1er juillet 2002, consid. 4b). Contrairement à ce que pense la recourante, cette jurisprudence n'empêche pas le juge des mesures protectrices de l'union conjugale d'imputer au conjoint crédirentier un revenu hypothétique lorsqu'une reprise de la vie commune n'est pas exclue. Il convient certes en pareille hypothèse, dans la perspective d'une possible réconciliation, de ne pas bouleverser fondamentalement la structure de l'union conjugale, et en particulier la répartition des tâches convenue entre les époux, en appliquant par anticipation du divorce le principe de l'indépendance économique (ATF 128 III 65 consid. 4a). Toutefois lorsque, comme en l'espèce, il est demandé à une épouse encore jeune et en bonne santé, travaillant déjà à temps partiel et n'ayant plus à s'occuper des enfants dont la garde est assumée d'un commun accord par le mari, qu'elle augmente son taux d'activité à 100%, il ne s'agit pas d'anticiper la réglementation applicable en cas de divorce, mais bien d'appliquer la règle de l'art. 163 al. 1 CC, selon laquelle chaque conjoint contribue selon ses facultés à l'entretien convenable de la famille. Le grief de la recourante se révèle ainsi mal fondé. 3.4 La recourante reproche enfin à l'autorité cantonale d'avoir rejeté son grief tiré du fait que le juge de district aurait appliqué au cas de la recourante des données purement statistiques, générales et abstraites, pour lui attribuer un revenu hypothétique de 2'400 fr. (cf. lettre B.e supra). Elle expose que "l'essence même du droit privé exige que l'on applique les exigences légales de l'ordre juridique à chaque cas d'espèce, individuellement". Or le jugement attaqué, qui confirmerait sans plus ample examen la position du juge de district consistant à prendre appui sur des revenus statistiques, sans prendre en compte la situation réelle de la recourante, aurait effacé le cas concret derrière la forme des statistiques, de telle manière que la personne ne serait plus un sujet de droit, mais un sujet de statistique. Ces griefs, développés de manière grandiloquente sur plusieurs pages du recours de droit public, se révèlent mal fondés pour autant qu'ils soient recevables au regard des exigences posées à la motivation du recours de droit public par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 2 supra). Dans la mesure où la recourante se plaint de ce que le juge de district, et à sa suite l'autorité cantonale, n'aurait pas pris en considération les circonstances concrètes de l'espèce, notamment les vaines tentatives de la recourante d'augmenter son taux d'occupation et les revenus qu'elle a effectivement réalisés jusqu'ici, ses critiques tombent à faux, comme on l'a vu (cf. consid. 3.2 supra). Par ailleurs, il n'apparaît pas critiquable, s'agissant de déterminer un revenu hypothétique - qui par définition diffère du revenu effectivement réalisé par l'intéressée (cf. consid. 3.2 supra) - de se fonder sur des données statistiques pertinentes afin, d'une part, d'apprécier les possibilités pour la recourante de trouver un travail à plein temps dans son domaine d'activité et, d'autre part, d'estimer le revenu qu'elle serait ainsi en mesure de réaliser sans être titulaire d'un certificat fédéral de capacité.