Citation: 4P.183/2002 28.11.2002 E. 3

Il appartiendra à la cour cantonale de déterminer si les conditions d'une responsabilité délictuelle au sens de l'art. 1382 CCF sont réalisées en l'espèce et, en particulier, si le comportement qui est reproché à l'intimée constitue une faute. A ce propos, la cour cantonale réexaminera si la question de l'abus de confiance, imputé à l'intimée par les recourantes, doit être résolue en application du droit suisse (art. 138 CPS), du droit français (art. 314-1 du code pénal français), voire des deux (art. 13 LDIP; cf. Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3e éd., n. 3 ad art. 13). Si une faute pénale devait être niée et malgré l'indépendance des fautes civile et pénale (Juris-classeur code civil - Art. 1382 à 1386, fasc. 120-1, feuillet 55), on pourrait alors se demander, à supposer qu'un mandat ait lié D.________ à l'intimée, s'il y a place en l'occurrence pour une faute civile propre à engager la responsabilité délictuelle de la mandataire, à côté de son obligation de restitution (cf. art. 1993 CCF), voire de sa responsabilité contractuelle (art. 1147 CCF).