Citation: 6B_458/2007 19.02.2008 E. 1

4.2 En règle générale, la personne qui héberge un étranger en situation irrégulière en Suisse facilite le séjour illégal de celui-ci, qu'elle agisse en qualité d'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre. Le logement est en effet susceptible de servir à l'intéressé de cachette lui permettant de se soustraire à l'intervention des autorités administratives (ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2 p. 80 s. et les références). Mais il ne s'agit précisément là que d'une règle générale, qui ne vaut pas si, dans les circonstances particulières de la cause, la mise à disposition du logement ne rend pas plus difficile l'exercice du pouvoir d'intervention de l'autorité. 4.2.1 Dans le cas particulier, le recourant fait valoir qu'il a déclaré une bonne partie de ses locataires équatoriens à la police municipale. Par ailleurs, il invoque les constatations de fait des premiers juges, auxquelles l'arrêt attaqué renvoie intégralement, et d'où il ressort que, d'une part, "la population de N.________, sa police et ses autorités ne pouvaient ignorer la présence de nombreux Équatoriens dans les immeubles [du recourant], vu notamment l'emplacement central de ceux-ci et l'aspect andin caractéristique de ces Sud-américains" et que, d'autre part, "la police municipale a décidé de fermer les yeux sur l'hébergement de sans-papiers équatoriens" (cf. jugement de première instance, p. 11-12). Le recourant en conclut qu'il n'a pas soustrait ses locataires au pouvoir d'intervention des autorités, qui se sont abstenues en toute connaissance de cause d'intervenir. 4.2.2 Un service rendu à un étranger en situation irrégulière ne soustrait pas l'intéressé au pouvoir d'intervention des autorités compétentes - et ne tombe dès lors ni sous le coup de l'art. 23 al. 1 5ème phrase LSEE ni, à plus forte raison, sous celui de l'art. 23 al. 2 LSEE - s'il augmente les chances de cet étranger de rester en Suisse, non parce qu'il empêcherait ou compliquerait beaucoup les contrôles, mais simplement parce qu'il place l'intéressé dans une situation où les autorités compétentes, par suite d'un choix qui leur est propre, exercent moins souvent ou de manière moins approfondie leurs pouvoirs, au demeurant intacts, d'intervention et de contrôle (cf. arrêt non publié 6B_176/ 2007 du 16 novembre 2007, consid. 4.3). En l'espèce, le recourant a remis une photocopie des passeports de certains de ses locataires équatoriens au contrôle des habitants, c'est-à-dire en mains de la police municipale, communiquant ainsi l'identité et le domicile des intéressés à l'autorité compétente pour faire respecter la LSEE sur le territoire de la commune. Dès lors, en les hébergeant après avoir procédé à cette communication, le recourant n'a pas soustrait ces personnes au pouvoir d'intervention des autorités. Il s'ensuit que le délit prévu à l'art. 23 al. 2 LSEE n'est pas réalisé par l'hébergement de tous les sans-papiers équatoriens auxquels le recourant a loué une chambre. Il n'est constitué qu'à l'égard des locataires équatoriens non déclarés, dont les autorités compétentes ignoraient l'identité et qu'elles n'auraient dès lors pu ni convoquer ni faire rechercher en cas de fuite après une tentative d'interpellation, si elles l'avaient voulu. Il est certes possible que le recourant ait, en leur fournissant un logement, incité certains de ses locataires à faire venir leur famille en Suisse. Mais, si tant est qu'il ait été consulté avant l'arrivée de ces familles, le recourant n'a pas fait des démarches pour elles, ni participé à la préparation de leur voyage. Il n'a pris aucune disposition pour les faire passer en Suisse, par exemple pour leur permettre d'échapper aux contrôles à la frontière. Son activité a consisté exclusivement à loger celles qui parvenaient à N.________. On ne saurait donc lui reprocher, comme l'ont fait la cour cantonale et les premiers juges (arrêt attaqué, consid. 3c p. 8), d'avoir facilité l'entrée en Suisse de ces familles, au sens des art. 23 al. 1 5ème phrase et al. 2 LSEE. À l'égard de ces nouveaux arrivants, le recourant ne commettait le délit prévu à l'art. 23 al. 2 LSEE que s'il les logeait sans les déclarer à la police municipale. Il suit de là que le moyen pris d'une fausse application de l'art. 23 al. 2 LSEE est en partie fondé. Partant, il convient d'admettre partiellement le recours, d'annuler l'arrêt attaqué (art. 107 al. 2 LTF) et de renvoyer la cause à la cour cantonale. Il appartiendra à celle-ci de libérer le recourant d'une partie des accusations d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, de fixer en conséquence à nouveau la peine, de réexaminer en tant que de besoin la question du sursis et de statuer à nouveau sur la créance compensatrice.