Citation: 9C_774/2023 E. 6.4

6.4. En ce qui concerne l'argumentation des recourants sur l'abus de droit en raison de la durée excessive de la procédure, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'en matière fiscale et dans le cadre de la suspension de la prescription prévue par le droit cantonal en raison d'un recours (art. 148 de la loi fiscale du canton de Bâle [Gesetz des Kantons Basel-Stadt vom 1. Januar 2000 über die direkten Steuern; Steuergesetz; StG/BS; SG 640.100]), une durée excessive de la procédure au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. n'a aucune conséquence sur l'existence (ou l'extinction) de la créance fiscale que l'administration peut faire valoir (arrêt 2C_636/2007 du 7 avril 2008 consid. 2.11 et les références; cf. également MARCO ROSTETTER, Die Verjährung im Recht der direkten Bundessteuer und der harmonisierten kantonalen Steuern, 2019, p. 20; ROK BEZGOVSEK, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und das steuerrechtliche Verfahren, 2002, p. 325). Le Tribunal fédéral a également considéré que, dans le cadre des limites temporelles prévues par les délais de prescription, aucune possibilité supplémentaire de péremption de la créance fiscale ne pouvait être déduite de l'art. 5 al. 3 Cst. Il en découle que le droit de l'administration fiscale de réclamer sa créance ne peut pas être périmé en raison d'une durée (éventuellement) excessive de la procédure, en dehors des cas où la créance se prescrit en raison des délais de prescription fixés par la loi (arrêt 2C_636/2007 du 7 avril 2008 consid. 2.11 et la référence; THOMAS MEIER, Verjährung und Verwirkung öffentlich-rechtlicher Forderungen, 2013, p. 70). Partant, quand bien même la durée de la procédure de réclamation aurait été excessive au regard des exigences constitutionnelles de l'art. 29 al. 1 Cst. - ce que du reste la cour cantonale n'a, vu les circonstances pas constaté -, cela ne pouvait influencer la possibilité pour l'intimée de faire valoir sa créance fiscale. Celle-ci n'était en effet limitée que par les délais de prescription des art. 47 al. 1 LHID et 170 LI pour procéder à la taxation des années fiscales 2009 et 2010. Il s'en suit que, contrairement à ce qu'affirment les recourants, les créances fiscales pour ces années ne sont pas prescrites.