Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. 15

15.1 La recourante 1 critique la différence, figurant dans le tarif socio-hôtelier établi à l'Annexe II, entre le tarif des résidents de type C et celui des résidents de type D, ce dernier étant plus bas. Elle affirme que le Conseil d'Etat a encore effectué un mélange entre la facturation des soins et celle de l'hébergement, ce qui serait incompatible avec les règles légales. 15.2 Le résident de type C se définit comme une personne souffrant d'une affection chronique confirmée par un avis médical et une évaluation de son degré de dépendance, alors que le résident de type D est une personne vivant en EMS sans avis médical et sans évaluation de son degré de dépendance. Les prestations de soins sont payées par les assureurs-maladie, pour les résidents de type C, sous la forme du forfait journalier ainsi que par facturation séparée à l'acte, pour les résidents de type D, uniquement pour les prestations à l'acte. Selon le Conseil d'Etat, la différence entre les tarifs socio-hôteliers tient au fait qu'un certain nombre de prestations considérées comme absolument indispensables aux résidents de type C ne sont pas couvertes par l'art. 7 OPAS et ont été intégrées dans le tarif socio-hôtelier. Ces prestations ne sont pas fournies aux résidents de type D. 15.3 En tant qu'il s'en prend au tarif des résidents de type C, le grief est sans objet, puisque le Conseil fédéral a tranché la question du report des coûts des prestations de soins. En tant qu'il porte sur le tarif des résidents de type D - qui, en principe, sont des pensionnaires en bonne santé -, le grief est particulièrement mal fondé puisque ce tarif ne comprend précisément que des frais socio-hôteliers. 2P.311/1999 Arrêté 09.1999/Soho