Citation: 1P.500/2002 09.01.2003 E. 7

Sous l'angle de la proportionnalité, celle-ci reproche à l'autorité cantonale de lui avoir interdit immédiatement et de manière absolue l'utilisation des locaux litigieux. 7.1 L'ordre de démolir une construction édifiée sans permis et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. L'autorité renonce à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4 p. 254 ss; 111 Ib 213 consid. 6 p. 221 ss; 108 Ia 216 consid. 4 p. 217). 7.2 Les travaux en question, s'ils étaient maintenus, auraient pour effet de priver d'accès public une arcade de 206 m2, autrefois occupée par une agence bancaire. Les lieux se trouvent dans le quartier de Plainpalais, qui est l'un des plus populeux de la ville, à proximité de la rue de Carouge, de la Plaine de Plainpalais et de l'Université. Dans ce secteur, les magasins de toute sorte, les échoppes des artisans, les cafés et les restaurants sont nombreux, contribuant à l'animation de la vie populaire et notamment estudiantine. De ce point de vue, les autorités attachent une importance primordiale au maintien de tous les locaux donnant directement sur la rue, afin de préserver le caractère de celle-ci. Dans cette optique, l'art. 8 al. 1 du Règlement constitue une norme intransgressable. Les arguments évoqués par la recourante ne sont pas de nature à remettre en cause cette conception des choses. La suppression d'une arcade ouverte pourrait produire l'effet d'un précédent fâcheux. L'intérêt privé de la recourante ne saurait ainsi prendre le pas sur l'intérêt public lié à l'application rigoureuse de l'art. 8 al. 1 du Règlement. 7.3 La recourante prétend avoir exécuté les travaux de bonne foi. 7.3.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités. Il le protège donc lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125/126; 126 II 377 consid. 3a p. 387; 125 I 209 consid. 9c p. 220, 267 consid. 4c p. 274, et les arrêts cités). Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice; que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 127 I 31 consid. 3a p. 36; 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220; 121 V 65 consid. 2a p. 66/67, et les arrêts cités). 7.3.2 Dans l'avenant au contrat portant sur la remise à bail de l'arcade, la bailleresse avait pris le soin de rappeler à la recourante son obligation d'obtenir les autorisations de construire nécessaires pour la réalisation des transformations envisagées. A cette fin, la recourante s'est adressée à un architecte qui a requis une autorisation selon la procédure accélérée au sens de l'art. 3 al. 7 LCI. Ce mandataire devait savoir que même en agissant selon cette voie rapide, la recourante ne pouvait entreprendre les travaux avant l'octroi et l'entrée en force de l'autorisation. La recourante ne saurait prétendre ne pas avoir su cette obligation. Peu importe, à cet égard, qu'elle ait elle-même ignoré l'existence du plan et du règlement ou que les préavis négatifs de Département municipal - documents internes à l'administration - ne lui aient pas été notifiés. Pour le surplus, l'avis de deux collaborateurs de ce Département, dont la recourante fait grand cas, ne constituait pas une assurance opposable à l'autorité (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Enfin, le coût estimatif des travaux (de l'ordre de 400'000 fr., selon la recourante) n'est pas déterminant au regard du principe de la proportionnalité. Il est possible que certaines circonstances - comme le départ inopiné de l'architecte R.________ - aient compliqué la tâche de la recourante. Cela ne l'excuse pas cependant d'avoir violé la loi, comme elle l'a fait.