Citation: BGE 134 V 53 E. 312.5

-, l'astreignant à payer une indemnité à la victime d'une infraction]; pour une casuistique cf. PIERRE MOOR, La qualité pour agir des autorités et collectivités dans les recours de droit public et de droit administratif, in Etudes de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret, Lausanne 1999, p. 105 ss). Enfin, un intérêt digne de protection faisait également défaut lorsqu'il s'agissait seulement pour une autorité cantonale d'obtenir le rétablissement d'une décision annulée par un tribunal administratif (ATF 131 II 58 consid. 1.3 p. 62; ATF 110 V 127 consid. 1 p. 129).