Citation: 4P.75/2005 18.08.2005 E. 4

4.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437), ce moyen doit être examiné en priorité (ATF 124 I 49 consid. 1). 4.2 Le droit d'être entendu est garanti en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral revoit l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire, alors qu'il examine librement si la garantie constitutionnelle fondée sur l'art. 29 al. 2 Cst. est respectée (ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259 et les arrêts cités). Comme la recourante ne se prévaut pas de la violation d'une règle de droit cantonal de procédure qui lui offrirait une protection supérieure, c'est donc exclusivement à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. que son grief sera examiné (ATF 126 I 15 consid. 2a et les arrêts cités). Le droit d'être entendu déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s. et les arrêts cités). Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505 et les arrêts cités). En règle générale, le droit d'être entendu ne donne en revanche pas le droit de s'exprimer sur un projet de décision pris à l'issue d'une procédure d'instruction (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505). Une exception est toutefois admissible lorsque l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif jamais évoqué dans la procédure antérieure et dont personne ne s'était prévalu ou ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39 et l'arrêt cité). 4.3 Dans la présente cause, la recourante, examinant la question litigieuse sous l'angle de l'art. 260a CO, a soutenu qu'il fallait interpréter le terme de plus-value comme le coût non encore amorti des travaux effectués et élevé une prétention compensatoire d'un montant équivalant à la valeur non amortie de 100'000 fr., compte tenu du fait que le bail avait pris fin environ neuf ans avant le terme initialement convenu. Or, considérant que les parties n'avaient pas prévu, dans leur convention, l'hypothèse d'une résiliation anticipée du bail, la cour cantonale ne pouvait se limiter à admettre que le montant de l'indemnité éventuellement due à la recourante correspondait à la part non encore amortie des travaux, mais devait examiner, en droit, si la prétention que la recourante opposait en compensation était fondée. De la sorte, elle n'a nullement tenu un raisonnement juridique inattendu ou inédit, justifiant une information préalable des parties. L'on ne voit ainsi pas qu'elle ait violé le droit d'être entendu de la recourante en examinant la question de l'indemnité.