Citation: 4P.114/2001 19.12.2001 E. 1

1.- Selon l'art. 85 let. c OJ, le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP. Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions prévues par ces dispositions sont réunies. a) La clause compromissoire, insérée dans la charte-partie du 31 octobre 1973, fixe le siège du Tribunal arbitral en Suisse (à Genève) et l'une des parties au moins (en l'occurrence les deux) n'avait, au moment de la conclusion de cette convention d'arbitrage, ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse; les art. 190 ss LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP), étant observé que les parties n'en ont pas exclu l'application par écrit en choisissant d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en matière d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP). Le recours au Tribunal fédéral prévu par l'art. 191 al. 1 LDIP est ouvert, puisque les parties n'ont pas choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP) et qu'elles ne l'ont pas non plus exclu conventionnellement (cf. art. 192 al. 1 LDIP). Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 127 III 279 consid. 1a p. 282; 119 II 380 consid. 3c p. 383). Comme la recourante n'en articule pas d'autres, il est également recevable de ce point de vue. b) La recevabilité du recours relativement à la nature de la décision attaquée suscite de vives controverses entre les parties. aa) La recourante avance quatre raisons qui militent, selon elle, en faveur de l'entrée en matière: premièrement, les griefs fondés sur l'art. 190 al. 2 let. c et d LDIP seraient recevables du seul fait qu'ils ont été articulés conjointement avec le grief recevable fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP; deuxièmement, la sentence attaquée serait finale et non partielle; troisièmement, le risque d'un préjudice irréparable ne pourrait être écarté en l'espèce; quatrièmement, la jurisprudence fédérale en la matière, objet de nombreuses critiques, devrait être abandonnée. L'intimée conteste la pertinence de ces quatre arguments. Elle soutient, en outre, que le Tribunal arbitral n'a pas tranché une question de compétence en l'occurrence, si bien que les griefs fondés sur l'art. 190 al. 2 let. c, d et e LDIP ne seraient recevables que si la sentence partielle en cause était susceptible d'occasionner un préjudice irréparable à la recourante, ce qui ne serait pas le cas à son avis. bb) La décision attaquée revêt une double nature. Il s'agit d'une sentence partielle proprement dite dans la mesure où le Tribunal arbitral y tranche définitivement une partie des prétentions litigieuses, notamment en constatant que l'intimée n'a pas exercé valablement son option d'achat le 30 octobre 1998. Mais il s'agit aussi d'une sentence préjudicielle en ce sens qu'elle constitue une décision préparatoire pour les prétentions visées au chiffre 2 de son dispositif. Ladite sentence se caractérise, de surcroît, par le fait que le Tribunal arbitral y confie aux parties elles-mêmes le soin de négocier la conclusion d'un accord au sujet des prétentions résiduelles, ne s'y réservant qu'un rôle d'appoint ou subsidiaire. Ainsi, lorsqu'ils ont rendu cette sentence, les arbitres n'excluaient pas que leur mission restante se résumât à entériner l'accord envisagé (ou simplement à en prendre acte), à fixer le montant des frais de l'arbitrage et à clore formellement la procédure arbitrale pendante. Considérée sous cet angle, la sentence incriminée peut être qualifiée de "potentiellement finale", pour reprendre l'expression utilisée par la défenderesse. Cette spécificité de la sentence examinée soulève de nombreuses et délicates questions de recevabilité. Cependant, du moment que le principal grief formulé par la recourante - soit le motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. b LDIP - est admissible sans égard à la nature de la sentence attaquée, attendu qu'il n'est pas manifestement irrecevable ou manifestement mal fondé et qu'il n'a pas pu être soulevé antérieurement (cf. ATF 116 II 80 consid. 3b), et que les autres griefs, dont la recevabilité ne peut du reste pas être exclue d'emblée même au regard de la jurisprudence (critiquée) relative aux sentences partielles lato sensu, semblent voués à l'échec, il paraît plus expédient de laisser ces questions-là en suspens. c) La voie du recours de droit public étant ouverte, respectivement supposée ouverte en l'espèce, il faut encore examiner si les règles de procédure ont été observées. Pour le recours en matière d'arbitrage international, la procédure devant le Tribunal fédéral est régie par les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1, 2ème phrase, LDIP). La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée, qui l'oblige à poursuivre sa relation contractuelle avec l'intimée, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP; en conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ). Le recours a été interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ en liaison avec l'art. 34 al. 1 let. a OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ). Rien ne s'oppose, en théorie, à l'annulation seulement partielle de la sentence. Le principe selon lequel le recours de droit public n'a généralement qu'un caractère cassatoire ne s'en trouve pas affecté. Pour le surplus, il sied de rappeler que la partie recourante doit invoquer ses griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 127 III 279 consid. 1c; 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine donc que les griefs admissibles qui ont été articulés et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. ATF 127 I 38 consid. 3c, III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b). La recourante devait ainsi indiquer quelles hypothèses de l'art. 190 al. 2 LDIP étaient à ses yeux réalisées et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consistait, selon elle, la violation du principe invoqué (ATF 127 III 279 consid. 1c). Il conviendra de vérifier si elle l'a fait lors de l'examen de chacun des différents moyens soulevés dans le présent recours. Sous cette réserve, il y a lieu d'entrer en matière.