Citation: 2C_395/2021 E. 11.3.7

11.3.7. Sur le vu de l'état de fait constaté dans l'arrêt attaqué, rien ne permet donc de retenir qu'avant même d'élaborer son contrat de modernisation en avril 2009 et de réviser dans la foulée sa convention de raccordement d'immeuble en décembre de la même année, la recourante aurait déjà fait en sorte que les propriétaires d'immeubles raccordés à son téléréseau ne puissent installer aucun système tiers sur leurs IDI coaxiales. Il ne peut par conséquent pas lui être reproché d'avoir imposé depuis juin 2008 déjà des conditions commerciales inéquitables aux propriétaires ou aux entreprises tierces ou limité les débouchés de ces dernières au sens de l'art. 7 al. 2 let. c et e LCart, ni d'avoir du reste adopté un autre type de comportement abusif à l'aune de l'art. 7 al. 1 LCart. Force est ainsi de constater que le Tribunal administratif fédéral a violé le droit fédéral et, en particulier, l'art. 4 OS LCart en tant qu'il a considéré que la recourante avait abusé de sa position dominante durant 85 mois - à savoir du mois de juin 2008 au mois de juin 2015 - au moment de calculer la sanction à infliger à l'intéressée. Sur la base des faits établis par l'autorité précédente, il y a lieu de retenir que l'infraction à la LCart commise par l'intéressée n'a en réalité duré que 75 mois, dans la mesure où elle n'a commencé à abuser de sa position dominante au sens de l'art. 7 LCart qu'à partir du mois d'avril 2009, date correspondant à la conclusion du premier contrat de modernisation considéré comme problématique à l'aune de cette disposition.