Citation: 6B_35/2017 E. 1.2.1

1.2.1. L'art. 12 al. 1 ROTC prévoit que, sauf disposition contraire, chaque cour ou section siège à trois juges (art. 67 al. 1 de la loi d'organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 [LOJV; RSV 173.01]). Dans tous les cas, elle ne comprend pas plus d'un juge cantonal suppléant. Sauf disposition contraire, les présidents de cour ou de section peuvent décider de siéger à cinq membres pour juger une cause importante ou de principe (art. 12 al. 3 ROTC). La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en tant que tel (cf. art. 95 LTF). La partie recourante peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorité précédente consacre une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.). Le 14 juin 2016, la direction de la procédure a rejeté la demande du recourant tendant à ce que la Cour d'appel pénale soit composée de cinq juges, considérant que les problèmes factuels du cas d'espèce étaient relativement réduits, qu'il n'y avait pas lieu de trancher de véritables questions de principe, la jurisprudence étant abondante en matière d'homicide et déjà existante en matière d'internement. De plus, la question de la quotité de la peine ou du genre de mesure ne pouvait justifier une composition à cinq juges et l'art. 12 al. 3 ROTC consacrait une faculté pour le juge et non une obligation.