Citation: 4D_14/2014 E. 5

En dernier lieu, la recourante fait valoir que l'arrêt querellé consacre une violation de la liberté économique de l'employeur, garantie par l'art. 27 Cst. Elle aurait ainsi été condamnée à payer une indemnité à un employé licencié selon les règles ordinaires, alors que celui-ci aurait commis une violation grave de ses obligations contractuelles et manifesté son refus de poursuivre sa collaboration au sein de l'entreprise. L'art. 336 al. 2 let. b CO restreint la liberté de l'employeur de résilier le contrat de travail passé avec un représentant élu du personnel. Si les conditions d'un congé abusif au sens de cette disposition - licenciement pendant le mandat de représentation et absence de motif justifié - sont réalisées, l'employeur doit verser une indemnité au travailleur (art. 336a al. 1 CO) pour autant que la procédure prescrite par l'art. 336b CO ait été respectée. L'art. 27 Cst. est dénué de toute portée propre dans ce contexte. La recourante ne peut pas, par ce biais-là, remettre en cause les conclusions du juge en se fondant sur des éléments qui ne ressortent pas de la décision entreprise ou dont l'existence a été niée sans arbitraire par l'autorité cantonale. Le grief tiré d'une violation de la liberté économique est privé de tout fondement.