Citation: 6P.142/2004 07.02.2005 E. 4

Les recourantes contestent que les conditions de l'art. 59 ch. 3 seconde phrase sont réunies, au motif que l'autorité cantonale n'aurait pas apporté la preuve que les ayants droit économiques des valeurs confisquées étaient membres d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. 4.1 La présomption légale découlant de l'art. 59 ch. 3 2e phrase CP suppose que l'ayant droit des valeurs patrimoniales à confisquer est punissable au regard de l'art. 260ter CP. Il doit être établi que la personne en cause a participé ou a apporté son soutien à une organisation criminelle. Il n'est en revanche pas nécessaire de prouver que cette personne ou l'organisation ont commis une infraction déterminée, ni que les valeurs proviennent d'un crime. Il est certes pensable que la personne concernée ait été condamnée en Suisse, en application de l'art. 260ter CP. Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, une telle condamnation n'est toutefois pas nécessaire. Si aucun jugement ne se prononce sur l'appartenance au crime organisé, le juge devra trancher si la personne concernée a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. La présomption légale est inapplicable si la personne en cause a été acquittée en Suisse ou à l'étranger des fins de la poursuite pour appartenance au crime organisé, à moins que la procédure de confiscation en Suisse fasse apparaître de nouveaux indices sur le rôle de la personne concernée dans l'organisation en question (Schmid, Das neue Einziehungsrecht nach StGB Art. 58 ff. in RPS 113/1995 p. 321 ss, spéc. 349 s.; cf. aussi le même, Kommentar, art. 59 CP, n. 130 s.; Baumann, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, art. 59 CP, n. 69). En l'occurrence, l'autorité cantonale a admis que l'appartenance de B.________ et E.________ à des organisations criminelles n'était pas douteuse. Elle s'est fondée à cet égard sur le témoignage du commissaire I.________, qui a déclaré que E.________ et B.________ "sont membres à part entière du crime organisé russe". Cette seule constatation ne saurait suffire, car crime organisé ne signifie pas encore organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP (Arzt, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol I, Zurich 1998, art. 260ter CP, n. 15). L'art. 260ter CP exige que l'organisation criminelle tienne sa structure et son effectif secrets et poursuive le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Les éléments constitutifs de cette infraction sont définis en détail dans un arrêt du 27 août 1996 du Tribunal fédéral (6S.463/1996, publié dans la SJ 1997 p. 1 ss). Or, l'autorité cantonale ne décrit pas, ne serait-ce dans ses grandes lignes, l'organisation criminelle. Elle ne dit rien ni sur sa structure, ni sur ses activités criminelles. On ignore également quel était le rôle de B.________ et de E.________ au sein de l'organisation. Au vu des faits constatés, B.________ et E.________ ne sauraient donc être considérés comme membre d'une organisation criminelle. 4.2 En outre, se pose la question de la compétence suisse pour procéder à une confiscation conformément à l'art. 59 ch. 3 CP. En ce qui concerne l'art. 59 ch. 1 et 2 CP, la jurisprudence du Tribunal fédéral exige que l'infraction d'où proviennent les valeurs ressortisse à la compétence de la juridiction suisse (ATF 128 IV 145). Elle suit ainsi la doctrine classique (Ursula Cassani, Combattre le crime en confisquant les profits: Nouvelles perspectives d'une justice transnationale, in Criminalité économique, Groupe suisse de travail de criminologie, vol. 17, 1999, p. 262/263 et les références citées; cf. aussi les références citées in ATF 122 IV 91 consid. 3b p. 94) et s'écarte de l'opinion de Schmid et de Maurice Harari (cf. Schmid, Kommentar, art. 59 CP, n. 28 et 230; le même, RPS 113/1995 p. 321 ss, spéc. 325 et 332; Maurice Harari, Corruption à l'étranger: quel sort réserver aux fonds saisis en Suisse? in RPS 116/1998 p. 1 ss, spéc. 11 ss). Pour motiver sa solution, la jurisprudence explique que les art. 3 à 7 CP posent les règles d'application du code pénal, dont l'art. 59 CP fait précisément partie. Elle en déduit que la confiscation en relation avec une infraction est aussi soumise aux art. 3 à 7 CP et ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause ressortit à la compétence de la juridiction suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 151). Elle relève en outre que le fait que le législateur a précisé à l'art. 24 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) que "les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'Etat lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger" démontre que le droit suisse ne reconnaît pas de manière générale la confiscation au forum rei sitae (ATF 128 IV 145 consid. 2d in fine p. 152). Il n'y a pas lieu de s'écarter de l'ATF 128 IV 145 s'agissant de la confiscation des fonds d'une organisation criminelle et de soumettre celle-ci au principe de l'universalité. En conséquence, il faut admettre que la confiscation prévue à l'art. 59 ch. 3 CP implique que la juridiction suisse soit compétente pour poursuivre la personne propriétaire des valeurs délictueuses pour appartenance à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP (contra: Schmid, Kommentar, art. 59 CP, n. 131 et 230; RPS 113/1995 p. 321 ss, spéc. 350). ll ne faut cependant pas minimiser la compétence du juge suisse en matière de répression de l'organisation criminelle. L'art. 260ter ch. 3 CP prévoit en effet qu'est également punissable celui qui aura commis l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. En outre, celui qui administre les fonds de l'organisation est punissable selon l'art. 260ter CP, dès lors qu'il soutient l'organisation. Il s'ensuit que la confiscation pourra être ordonnée en Suisse si les fonds sont gérés dans notre pays par un membre de l'organisation ou par un instrument utilisé à son insu (dans ce sens, cf. Cassani, op. cit., p. 265; cf. aussi Baumann, op. cit., n. 69 ad art. 59). En l'occurrence, l'arrêt attaqué ne se prononce pas expressément sur la question de la compétence de la juridiction suisse. Il ne retient pas que B.________ ou E.________ ont agi en Suisse (notamment qu'ils ont effectivement géré les fonds confisqués; art. 3 CP), qu'ils sont de nationalité suisse (art. 6 CP) ou que l'organisation criminelle a exercé une partie de son activité en Suisse (art. 260ter ch. 3 CP). Certes, selon le jugement de première instance, B.________ aurait tenté d'intimider à Moscou des représentants suisses dans une affaire commerciale, ce qui pourrait justifier la compétence suisse (art. 5 CP; cf. Arzt, Kommentar, art. 260ter CP, n. 208). Mais, les faits constatés sont sur ce point également peu clairs. 4.3 Enfin, il se pose la question du contrôle effectif de la société X.________ Ltd par des membres d'une organisation criminelle. En effet, seules peuvent faire l'objet d'une décision de confiscation selon l'art. 59 ch. 3 2e phrase CP les valeurs patrimoniales qui se trouvent dans le pouvoir de disposition effectif d'une personne qui participe à une organisation criminelle ou qui la soutient. La présomption légale ne s'applique donc en principe qu'aux personnes physiques qui appartiennent à une organisation criminelle. Pour la doctrine, une extension aux personnes morales n'est envisageable que si celles-ci sont contrôlées pratiquement exclusivement par des personnes qui participent à l'organisation criminelle ou qui la soutiennent (Florian Baumann, op. cit., n. 68 ad art. 59; Trechsel, Schweizerisches Strafgestzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, art. 59 CP, n. 23; cf. aussi Schmid, Kommentar, art. 59 CP, n. 194 s.). Selon Schmid et Trechsel, la participation de tiers, qui n'ont aucune relation avec l'organisation criminelle, ne devrait pas dépasser 5 à 10 % (Trechsel, op. cit.; Schmid, Kommentar, art. 59 CP, note de bas de page n° 789). Or, en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate pas que les ayants droit économiques de la société X.________ Ltd sont tous membres d'une organisation criminelle selon l'art. 260ter CP. Il ne traite que du cas de B.________ et de E.________, qui ne détiennent, selon les constatations cantonales, que 39 % des valeurs. 4.4 Au vu de ce qui précède, l'autorité cantonale a appliqué à tort l'art. 59 ch. 3 2e phrase CP. Elle justifie également la confiscation des valeurs en vertu de l'art. 59 ch. 3 1ère phrase. Cette disposition n'est toutefois pas non plus applicable, vu que l'implication d'une organisation criminelle n'a pas été démontrée. En définitive, le pourvoi est donc admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.