Citation: I 203/04 09.02.2005 E. 3

La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable en l'espèce, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge des assurances sociales se fondant sur l'état de fait réalisé à la date déterminante des décisions litigieuses du 29 octobre 2002 (ATF 130 V 230 s.consid. 1.1, 129 V 4 consid. 1.2 et les références).