Citation: 2P.306/2004 24.06.2005 E. 4

L'Administration des impôts est revenue partiellement sur sa décision sur réclamation du 23 décembre 2003 et l'a réformée, durant la procédure devant le Tribunal administratif, dans sa réponse du 25 février 2004, en application de l'art. 52 al. 2 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après: LJPA/VD). Le Tribunal administratif a considéré que l'Administration des impôts avait abandonné la procédure de taxation d'office opérée prétendument sans sommation, pour fixer à nouveau les taxations, mais en procédure ordinaire. Il est patent que cette "réforme" ne saurait introduire une nouvelle procédure. Il s'agit tout au plus de nouvelles conclusions ou de modifications de la décision attaquée, pour autant que de telles modifications soient conformes à la procédure des art. 140 ss LIFD (respectivement des art. 106 ss AIFD) et ne contredisent pas la force dévolutive du recours administratif. Il n'est pas nécessaire d'approfondir davantage cette question. En effet, l'arrêt du Tribunal administratif, qui se substitue aux précédentes décisions, est clair et peut seul être attaqué devant le Tribunal fédéral (ATF 118 Ib 11 consid. 1b p. 13). Les critiques adressées à l'Administration des impôts pour avoir procédé sans sommation sont donc irrecevables.