Citation: BGE 143 III 578 E. 3.2.2.2

Selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit, notamment, avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3). L'intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2; ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). La disposition citée, qui ne figure pas au nombre de celles que l'art. 77 al. 2 LTF déclare inapplicables, régit aussi la procédure de recours contre une sentence rendue dans un arbitrage international (arrêts 4A_50/2017 du 11 juillet 2017 consid. 3.3 et 4A_524/2016 du 20 septembre 2016 consid. 3.1). BGE 143 III 578 S. 588 Au ch. 3 du dispositif de sa sentence, le Tribunal arbitral constate que l'ordonnance de séquestre datée du 14 janvier 2014, rendue par le Tribunal de première instance de Genève, a été valablement validée par l'action en reconnaissance de dette intentée devant lui ("The freezing order dated 14 January 2014, reference ..., minutes ..., rendered by the Tribunal of first instance of Geneva has been validly validated"). Dans la mesure où il établit ainsi, à tout le moins indirectement, un rapport entre les créances, en capital et intérêts, dont il a reconnu la recourante débitrice envers l'intimée aux ch. 1 et 2 du même dispositif, d'une part, et l'ordonnance de séquestre, d'autre part, il n'a rien fait de critiquable, étant donné que la prétention qui forme l'objet de l'action en reconnaissance de dette doit être la même que celle qui est à l'origine du séquestre. Sans doute ne s'est-il pas arrêté là, puisqu'il a constaté, de surcroît, dans une formulation pléonastique, que le séquestre a été valablement validé. Il ressort des motifs de la sentence concernant ce chef du dispositif que les arbitres, après avoir vérifié la chose, ont constaté que le séquestre a été dûment validé dans les délais fixés à l'art. 279 LP. Certes, ce n'était pas à eux de le faire, mais, le cas échéant, à l'autorité de poursuite compétente (cf. consid. 3.2.1, 5 e et 6 e §, ci-dessus). Cet excès de pouvoir n'a cependant pas porté à conséquence dans la présente espèce. En effet, la constatation incriminée est à la fois superflue et sans portée propre: non seulement aucune disposition légale ne la prévoit, le créancier ne jouissant pas d'une action spécifique tendant à faire constater judiciairement le respect du délai d'ouverture de l'action en validation de séquestre fixé à l'art. 279 al. 2 LP, mais, qui plus est, elle ne saurait remédier à une éventuelle inobservation dudit délai qui aurait échappé aux arbitres. En outre et surtout, la constatation litigieuse ne porte aucune atteinte à la situation juridique de la débitrice dont les biens ont été séquestrés, c'est-à-dire la recourante. De fait, si cette dernière considère que, contrairement à ladite constatation, l'action en validation du séquestre a été introduite tardivement par l'intimée - ce qu'elle n'a, au demeurant, jamais soutenu jusqu'ici -, il lui est loisible d'adresser en tout temps à l'office des poursuites chargé de l'exécution du séquestre une requête en libération des biens séquestrés, motif pris de la caducité d'office du séquestre (art. 280 ch. 1 LP), et de récupérer de la sorte la libre disposition de ceux-ci, nonobstant la constatation incriminée, quitte à saisir, au besoin, l'autorité de surveillance d'une plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP, voire le Tribunal fédéral en dernier ressort. BGE 143 III 578 S. 589 Force est ainsi de donner raison à l'intimée lorsqu'elle dénie à la recourante tout intérêt à l'admission du grief considéré. En effet, conclure à l'annulation d'une sentence arbitrale pour l'unique raison que son dispositif contient une constatation superflue et sans aucune portée propre ne répond à aucun intérêt digne de protection.