Citation: 4A_109/2023 E. 3.1.2

3.1.2. Le registre du commerce se compose du registre journalier, du registre principal, des réquisitions et des pièces justificatives. Le registre journalier est le répertoire électronique de l'ensemble des inscriptions dans l'ordre chronologique. Le registre principal est le recueil électronique de l'ensemble des inscriptions déployant des effets juridiques classé par entité juridique (art. 6 ORC). Tous les faits à inscrire au registre du commerce sont portés au registre journalier (art. 8 al. 1 ORC). Les inscriptions au registre journalier ne peuvent être modifiées postérieurement et doivent être conservées sans limite de temps (art. 8 al. 5 ORC). Les inscriptions au registre journalier sont reportées dans le registre principal une fois approuvées par l'OFRC (art. 9 al. 1 ORC). Les inscriptions au registre principal ne peuvent être modifiées postérieurement et doivent être conservées sans limite de temps. Les modifications de nature purement typographique sans influence sur le contenu matériel demeurent réservées. Ces modifications sont journalisées (art. 9 al. 4 ORC).