Citation: 1P.405/2006 17.07.2006 E. 3

La recourante tient sa détention pour illégale. Elle estime que sa détention aurait dû être prolongée dans les 30 jours suivant la décision de maintien en détention préventive du 28 février 2006, en application de l'art. 75 ch. 2 CPP/VS. L'art. 5 par. 4 CEDH commanderait donc sa mise en liberté immédiate. 3.1 Selon l'art. 75 ch. 2 CPP/VS, si la détention a été décidée pour empêcher le prévenu d'entraver l'instruction, elle ne doit pas, en règle générale, dépasser 30 jours. Si le juge d'instruction estime nécessaire de la prolonger, il doit en donner une décision motivée au prévenu et à son défenseur. 3.2 Selon la jurisprudence, le non-respect de l'art. 5 par. 4 CEDH, qui oblige l'autorité judiciaire saisie d'un recours contre une mesure de détention à statuer à bref délai, n'entraîne pas à lui seul la libération du prévenu. Ce dernier n'aurait le droit d'être relaxé que si sa détention n'apparaissait plus matériellement justifiée (ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64; 115 Ia 293 consid. 5g p. 308; 114 Ia 88 consid. 5d p. 92/93; arrêt de la CourEDH du 28 octobre 2003 dans la cause Minjat contre Suisse, ch. 37 à 49, paru à la JAAC 2004 n° 171 p. 2166). Il en va de même lorsque l'autorité compétente ordonne une prolongation de la détention après l'expiration du délai imparti pour ce faire. La jurisprudence admet en pareil cas que l'autorité compétente décerne un nouveau mandat d'arrêt, même en l'absence de faits ou de besoins nouveaux de l'instruction (cf. ATF 109 Ia 320 consid. 3e p. 324). S'agissant en particulier de l'art. 75 CPP/VS, il a déjà été jugé que si le magistrat compétent omet de prolonger la détention ou d'ordonner l'élargissement du prévenu dans le délai de l'art. 75 ch. 2 CPP/VS, l'incarcération devient illégale. Une décision prise après l'expiration est donc tardive et n'a pas pour effet de prolonger rétroactivement le titre juridique de la détention, devenu caduc, et ne répare pas l'illégalité de cette mesure. La détention reprend cependant un cours conforme au droit si les conditions et les formalités d'une nouvelle arrestation sont satisfaites (arrêt 1C.5/1999 du 23 octobre 2000 consid. 2b). En l'espèce, une éventuelle violation de l'art. 75 ch. 2 CPP/VS n'aurait donc pas entraîné à elle seule la libération de la recourante, au vu de l'existence d'une décision de maintien en détention, laquelle peut être assimilée à un nouveau mandat d'arrêt (arrêt 1C.5/1999 du 23 octobre 2000 consid. 2c; ATF 109 Ia 320 consid. 3e p. 324). Le grief n'est donc pas fondé et doit être rejeté.