Citation: BGE 145 IV 503 E. 3.3.1

S'agissant du port du bracelet électronique, le législateur a prévu pour surveiller l'exécution des mesures de substitution de l'art. 237 al. 2 CPP l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance (art. 237 al. 3 CPP). Dans la mesure où la surveillance électronique ne peut être qu'assortie d'injonctions faites au prévenu ayant trait à sa localisation, elle est certes un moyen de contrôle de mesures de substitution, mais, plus largement, elle doit être comprise comme une alternative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, ainsi que l'a admis la jurisprudence (arrêts 1B_447/2011 du 21 septembre 2011 consid. 3.3; 1B_344/ 2017 du 20 septembre 2017 consid. 5.2; cf. ATF 136 IV 20 consid. 3.5 p. 27 en matière de détention extraditionnelle) et le Conseil fédéral dans son Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire, qui évoque l'art. 237 al. 3 CPP à propos de l'introduction de l'art. 79b CP (FF 2012 4385, 4403). BGE 145 IV 503 S. 511 Cette disposition constitue la base légale nécessaire pour la surveillance électronique dans le contexte de la procédure pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1218). Lors de l'adoption de cette disposition, la technologie à disposition permettait uniquement de vérifier si une personne se trouvait ou non dans un périmètre donné (SCHMOCKER, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Kuhn/ Jeanneret [éd.], 2011, n° 15 ad art. 237 CPP). Toutefois, l'art. 237 al. 3 CPP n'est pas restrictif dans sa formulation et ne se limite pas à une technologie en particulier. Il constitue donc une base légale suffisante pour l'utilisation d'un système permettant de suivre un prévenu à la trace (SCHMOCKER, loc. cit.), voire pour la mise sur pied d'un système propre à assurer une surveillance en temps réel. Le contrôle permanent et en temps réel impliquerait cependant la mise sur pied d'une centrale de surveillance active 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ainsi que la possibilité d'une intervention immédiate de la police, ce qui ne peut être assuré actuellement (GRIVAT, Aspects éthiques et limitation dans le recours à la surveillance électronique dans l'exécution des sanctions pénales. Etat des lieux en Suisse, in Surveiller et punir: nouvelles évolutions dans l'exécution des sanctions pénales, Queloz, Noll, von Mandach, Delgrande [éd.], 2018, p. 245 ss, 249 s.). Le projet de mise en place d'une centrale de surveillance unique pour les cantons latins semble avoir été en l'état abandonné (FERREIRA BROQUET, Le bracelet électronique en Suisse: hier, aujourd'hui, demain, 2015, p. 125). Ainsi, la surveillance électronique ne permet pas de prévenir une fuite en temps réel mais uniquement de la constater a posteriori. Au demeurant, un contrôle rétroactif n'a qu'un effet préventif faible, en particulier pour un prévenu qui présente un risque de fuite. Cet effet serait assurément plus intense si le contrôle était mis en oeuvre en temps réel (cf. STÖSSEL, Electronic Monitoring im Schweizer Erwachsenenstrafrecht, 2018, p. 224-225; MANFRIN, Ersatzmassnahmenrecht nach Schweizerischer Strafprozessordnung, 2014, p. 278-279). Il serait ainsi souhaitable que la Confédération et les cantons mettent en place les structures adéquates en matériel et en personnel, cas échéant la réglementation nécessaire, afin que les autorités en charge de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté puissent avoir recours à un système fiable de surveillance en temps réel.