Citation: 6B_806/2009 18.03.2010 E. 5

X.________ soutient que l'insoumission à une décision d'autorité serait prescrite. Pour le Ministère public vaudois, le jugement d'acquittement de première instance, qui n'a pas été annulé mais réformé dans le sens de la condamnation, suffirait à exclure la prescription. 5.1 La contravention définie par l'art. 292 CP est soumise au délai triennal de l'art. 109 CP. Les règles générales des art. 97 ss CP s'appliquent par le renvoi de l'art. 104 CP. Il en va ainsi de celle selon laquelle la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (v. arrêts non publiés des 22 septembre 2009, 6B_373/2009, consid. 2.3 et 16 juillet 2009, 6B_186/2009, consid. 2.3), à condition qu'il soit condamnatoire (ATF 134 IV 328 consid. 2.1, p. 330 s.). L'intimé ne fournit aucun argument susceptible de remettre en question cette jurisprudence récente. 5.2 Le recourant a été libéré de l'accusation d'insoumission à la décision de mesures pré-provisionnelles du 12 avril 2006 en première instance. En revanche, statuant le 20 avril 2009, la cour cantonale a considéré cette infraction comme réalisée. Tous les faits antérieurs au 21 avril 2006 sont prescrits. L'arrêt entrepris retient qu'en dépit de l'injonction judiciaire, le recou-rant et son beau-frère ont fait exécuter divers travaux dans les locaux en question. La décision cantonale ne précise cependant pas à quelle date ils ont été réalisés, soit s'ils l'ont été après le 20 avril 2006. Quant aux photographies figurant au dossier (pièce 5/3 du dossier cantonal), elles n'attestent pas de travaux après le 18 avril 2006. Faute de constatation de fait sur ce point et d'élément suffisant pour compléter l'état de fait de la décision cantonale, il n'est pas possible d'examiner la question de la prescription. Cela conduit au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle complète l'instruction dans les limites autorisées par le droit cantonal de procédure et qu'elle se prononce à nouveau sur ce point.