Citation: BGE 128 II 13 E. 5aa

L'intéressée soutient d'abord que la convention vaudoise, qui prévoit un taux unique de cotisation, entraînerait pour elle une difficulté particulière, disproportionnée en regard du but poursuivi. Cette difficulté découlerait de l'application concurrente pour ses travailleurs de deux systèmes de calcul des cotisations de prévoyance professionnelle, dès lors qu'elle est soumise, par l'effet de la convention nationale, à un système de cotisations échelonnées selon l'âge des assurés. La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) est obligatoire pour tous les salariés en Suisse (art. 2 LPP). L'art. 61 CCNT qui prévoit que les travailleurs doivent être assurés conformément à la loi sur la prévoyance professionnelle en est un rappel. L'art. 66 LPP ne fixe pas le montant des cotisations que doivent verser les salariés et les employeurs à l'institution de prévoyance. Il est donc licite de prévoir, à l'instar de la convention vaudoise, que les cotisations sont au minimum et pour tous les salariés, sans distinction d'âge, de 9% des salaires AVS, soit 4,5% à la charge de l'employeur et 4,5% à la charge de l'assuré. Ce taux unique, qui évite de pénaliser les travailleurs âgés, pourrait, certes, entraîner des inconvénients pour la recourante qui dit employer principalement de jeunes travailleurs. Elle avance à cet égard le fait que cela provoquerait "une explosion des coûts (...) disproportionnée au regard des avantages offerts aux travailleurs". Cette affirmation n'est toutefois nullement démontrée (art. 90 al. 1 let. b OJ). Au demeurant, même si selon ses dires elle doit procéder à certains aménagements dans la gestion de son personnel, force est de constater que la recourante se voit imposer le même régime de cotisations que toutes les autres entreprises du canton de Vaud, par ailleurs également conforme à l'art. 61 CCNT.