Citation: 2P.256/2005 10.03.2006 E. C

Le 6 juillet 2004, X.________ a saisi le Tribunal administratif d'une action tendant à ce qu'il soit constaté que sa déclaration de démission du 8 juillet 2003 était nulle, car émise sous l'emprise d'une crainte fondée; à titre subsidiaire, elle a conclu à ce qu'une expertise soit confiée à un médecin psychiatre afin de déterminer sa capacité de discernement en date du 8 juillet 2003. Par arrêt du 28 juin 2005, après avoir entendu les parties, ainsi que plusieurs témoins, le Tribunal administratif a refusé d'ordonner l'expertise psychiatrique requise et a rejeté la demande. Il a considéré en bref que l'administration d'une expertise était superflue, les témoins entendus permettant de retenir que, le 8 juillet 2003, la demanderesse jouissait de la capacité de discernement et qu'une expertise ne permettrait pas d'établir le contraire. Admettant que les dispositions du CO s'appliquaient à titre supplétif à l'action de la demanderesse, elle a estimé que X.________ n'avait pas établi avoir agi sous l'empire d'une crainte fondée et qu'elle avait donné sa démission en toute connaissance de cause.