Citation: 5C.122/2006 06.10.2006 E. 3

3.1 Le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 663 CC, ainsi que l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, pour avoir refusé de considérer que le délai de prescription acquisitive était suspendu tant que le demandeur, dont il est établi qu'il était déjà privé de la capacité civile active lors de la constitution de la servitude, n'avait pas de représentant légal, soit jusqu'à sa mise sous tutelle le 12 octobre 1994. Il fait valoir que si, selon la jurisprudence suivie par la cour cantonale, l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO prévoit une cause de suspension objective, extérieure à la personnalité du créancier (cf. lettre F.f supra), plusieurs auteurs proposent de l'appliquer également aux cas dans lesquels le créancier qui n'a pas la capacité civile active n'a pas de représentant légal. 3.2 Aux termes de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, la prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse. Selon la jurisprudence, cette disposition ne s'applique que si le créancier est empêché d'intenter une action en Suisse par des circonstances objectives, qui ne tiennent pas à lui, soit notamment lorsqu'il n'y a pas de for en Suisse (ATF 124 III 453 consid. 4a; 90 II 428 consid. 6 à 9; cf. ATF 88 II 283 consid. 3a; Däppen, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 3e éd. 2003, n. 7 ad art. 134 CO; Berti, Zürcher Kommentar, Band V/1h, 3e éd. 2002, n. 16 ad art. 134 CO; Pichonnaz, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 9 ad art. 134 CO). Par son interprétation restrictive de la disposition précitée, le Tribunal fédéral a ainsi fortement relativisé la portée du principe rendu par l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, qui veut que la prescription soit suspendue lorsque le créancier est entravé, pour quelque raison que ce soit, dans la poursuite de son droit; il a souligné qu'il convient de se montrer strict relativement à la nature objective - soit indépendante de la situation personnelle du créancier - des circonstances pertinentes pour l'application de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, une certaine souplesse étant en revanche de mise lorsqu'il s'agit de décider si la circonstance objective relevée dans un cas concret entre ou non dans les prévisions de cette disposition (ATF 124 III 453 consid. 4a). 3.3 Certes, comme le relève le demandeur, plusieurs auteurs proposent que la cause de suspension de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO soit étendue aux cas dans lesquels le créancier qui est privé de la capacité civile active n'a pas de représentant légal (Spiro, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Band I, 1975, p. 237 s.; Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil ohne Deliktsrecht, 2e éd. 1988, p. 462, avec référence aux dispositions expresses de plusieurs codes européens et sud-américains; cf. Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Band II, 8e éd. 2003, n. 3527). Toutefois, le sens et le but des dispositions du droit positif suisse sur la suspension de la prescription, tels qu'ils ont été analysés de manière détaillée aux ATF 90 II 428 consid. 9, s'opposent à une telle extension, et il n'y a pas lieu de revenir sur ce point, confirmé aux ATF 124 III 453 consid. 4a. Il s'ensuit que, comme la cour cantonale l'a retenu à bon droit, le délai de dix ans de l'art. 661 CC, qui a commencé à courir le jour de l'inscription de la servitude litigieuse au registre foncier, soit le 2 septembre 1982, est arrivé à échéance le 2 septembre 1992. 3.4 Le demandeur soutient que les défendeurs n'auraient pas possédé la servitude paisiblement pendant dix ans; en effet, la prescription acquisitive de la servitude aurait été suspendue jusqu'au 12 octobre 1994, jour de la mise sous tutelle du demandeur, si bien que l'ouverture de la présente action le 3 juin 2002 aurait mis fin à la possession paisible avant l'échéance du délai de dix ans. Ce grief tombe toutefois à faux, puisqu'il repose sur le présupposé erroné - comme on vient de le voir - que la prescription acquisitive de la servitude aurait été suspendue jusqu'à ce que le demandeur ait été pourvu d'un tuteur.