Citation: 4P.328/2001 18.03.2002 E. 4

4.- La cour cantonale a retenu que les parties étaient liées par actes concluants, depuis de nombreuses années, par un accord selon lequel le recourant d'une part, était autorisé à utiliser les courts du club pour donner des cours à ses propres élèves et d'autre part, s'engageait à donner des cours contre rémunération aux membres du club lors des stages organisés par celui-ci. La cour cantonale a qualifié cet accord de contrat mixte comportant des éléments du bail à loyer (pour l'utilisation des courts par la clientèle privée du recourant) et du mandat (pour les cours donnés aux membres du club dans le cadre de stages). Elle a relevé que cette deuxième activité était épisodique. La constatation de la cour cantonale mérite une rectification en ce sens que l'accord de longue date ne concernait pas les parties à la procédure mais B.________ S.A. et le recourant. a) Selon la jurisprudence, l'application des dispositions sur l'extinction des rapports contractuels édictées pour protéger le locataire suppose l'existence d'un véritable contrat de bail à loyer. En cas de contrats composés, réunissant diverses conventions distinctes mais dépendantes entre elles, ou de contrat mixte contenant d'autres éléments que ceux ayant trait au bail à loyer ou à ferme, il convient de rechercher le centre de gravité des relations contractuelles, appréhendées comme un seul et unique accord. Compte tenu de leur dépendance réciproque, il n'est en effet pas possible de soumettre chaque composante du contrat à un sort juridique propre, ce qui n'est pas sans incidence sur l'extinction du contrat. En conséquence, l'application des dispositions sur l'extinction du bail est exclue lorsque la cession de l'usage de l'objet du contrat n'apparaît que comme un élément purement accessoire et secondaire, l'accent étant mis sur d'autres éléments du contrat (ATF 118 II 157 consid. 3a p. 161). b) Pour déterminer le centre de gravité de la relation contractuelle en cause, l'autorité cantonale s'est basée sur le règlement élaboré par l'intimée, entré en vigueur le 1er février 2001. Elle a estimé que ce règlement faisait partie intégrante des principes gouvernant la relation contractuelle liant les parties et qu'il représentait une sorte de cahier des charges du recourant. Il était légitime de s'y référer vu l'absence de toute convention écrite. La cour cantonale a déduit de son contenu que l'usage des courts à l'intention de la clientèle privée du recourant était désormais un élément accessoire, presque toléré, par rapport aux engagements du recourant à l'égard des membres du club et que son statut était, dans cette mesure, modifié. Par conséquent, la convention mixte liant les parties n'était pas régie par les dispositions relatives au bail à loyer. A l'appui de son raisonnement, la cour cantonale a pris en considération le fait que le recourant n'avait pas réagi à la résiliation par B.________ S.A. de leurs relations contractuelles pour le 31 décembre 2000 et qu'il n'avait pas contesté, lors de son entrée en vigueur le 1er février 2001, le règlement de C.________ S.A. c) L'intimée conteste que la convention la liant au recourant contienne des éléments relatifs au contrat de bail. Ce grief est infondé, les considérants pertinents de l'arrêt attaqué étant conformes au droit fédéral. d) aa) Le recourant considère que le raisonnement cantonal viole l'art. 261 CO. Selon lui, la lettre de résiliation de B.________ S.A. n'appelait aucune réaction de sa part et ne pouvait modifier ou supprimer la relation de bail qui continuerait avec le nouveau propriétaire du club. bb) Divers éléments retenus par l'autorité cantonale font apparaître que la convention liant le recourant à B.________ S.A. depuis plusieurs années comportait des éléments relevant du contrat de bail et d'autres du contrat de mandat, l'aspect bail étant toutefois prépondérant. La modification ou la résiliation de cette convention était par conséquent soumise aux règles du bail à loyer (cf. ATF 118 II 157 consid. 3a p. 161). La convention portait tant sur la location du court intérieur n° 6 que sur celle des courts extérieurs. Seul le court intérieur peut être qualifié de local commercial au sens de l'art. 253a al. 1 CO (cf. ATF 124 III 108 consid. 2b p. 110). Cela suffit toutefois pour soumettre l'ensemble de la convention aux règles concernant la location de locaux commerciaux. B.________ S.A. devait donc respecter les exigences de l'art. 266l al. 2 CO, à savoir l'usage d'une formule agréée par le canton. Rien de tel n'a cependant été constaté. Cette résiliation étant nulle (art. 266o CO), le contrat mixte soumis aux règles du bail était toujours en vigueur lorsque C.________ S.A. a acquis les installations sportives le 1er janvier 2001. En vertu de l'art. 261 CO, selon lequel le bail passe à l'acquéreur de la chose louée lorsque, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène cette chose, les obligations découlant du contrat mixte ont passé à C.________ S.A. avec la propriété de l'établissement. e) aa) Le recourant estime que la cour cantonale a arbitrairement ignoré les art. 266l et o CO en considérant que l'entrée en vigueur du règlement élaboré par C.________ S.A. avait modifié les relations contractuelles entre les parties au point de supprimer le contrat de bail. bb) La cour cantonale n'a pas considéré que le contrat de bail avait pris fin lors de l'entrée en vigueur du règlement. Analysant ce document, elle en a conclu qu'il réduisait la possibilité pour le recourant de donner des leçons privées dans l'enceinte du club, qu'il donnait la priorité aux services du club pour ses membres et modifiait, dans cette mesure, le statut du recourant. Ce règlement déplaçait clairement le centre de gravité du contrat mixte du côté du mandat, l'aspect bail devenant accessoire. Le grief de violation des art. 266l et o CO n'a donc pas d'objet. f) aa) Le recourant soutient que ce règlement ne le liait pas puisqu'il ne l'avait pas formellement accepté et que son attention n'avait pas été attirée sur la réduction importante de ses possibilités d'enseigner à titre privé dans les installations du club. Il ajoute que malgré l'entrée en vigueur du règlement, la situation de fait n'a pas changé. Ainsi, de février à août 2001, il a continué à utiliser contre paiement les courts du club à raison de 120 heures par mois. bb) Les faits retenus par l'autorité cantonale ne permettent pas, en effet, de constater que le recourant a donné son accord aux modifications contractuelles qu'entraînait le règlement élaboré par l'intimée. Au contraire, alors que ce règlement était en vigueur, le recourant a réalisé, durant le mois de février 2001, un revenu de 13'700 fr. à titre privé et de 3'360 fr. pour 48 heures d'enseignement donnés durant les stages organisés par le club. Pour l'utilisation des courts à titre privé, il a versé au club une somme de 3'400 fr. Le montant de ce dernier poste est resté pratiquement identique jusqu'en août 2001. L'intimée rappelle que le règlement interdisait aux professeurs de tennis d'effectuer plus de 7 heures de leçons par jour, privées ou dans le cadre d'un stage, et que, dès la troisième semaine de janvier 2001, le recourant a souvent donné 10 heures de cours par jour voire même, à une occasion, 12 heures. L'intimée ne conteste toutefois pas que ces cours ont été donnés dans l'enceinte du club. Le recourant a donc à chaque fois obtenu son aval pour pouvoir louer les courts où il dispensait ses leçons. L'intimée ne conteste pas non plus que le recourant lui a versé, de janvier à août 2001, les montants indiqués par la cour cantonale pour l'utilisation des courts. Elle est donc mal venue de reprocher au recourant d'avoir ignoré le règlement de février 2001. A son égard en tout cas, elle semble avoir fait de même. Si le comportement du recourant la gênait, elle aurait pu y mettre un terme en refusant de placer des courts à sa disposition hors des limites fixées par le règlement. g) Au vu de ces constatations, il était insoutenable de soumettre les relations contractuelles en cause aux règles du mandat. D'une part, la convention mixte qui liait le recourant à B.________ S.A. jusqu'au 31 décembre 2000 était clairement centrée sur la location de courts au recourant; d'autre part, cette convention ayant été transférée à C.________ S.A., sa modification impliquait l'accord des deux parties. Or le règlement de l'intimée modifiant de manière importante le statut du recourant n'a pas été approuvé par celui-ci. En outre, l'attitude et le comportement des parties du mois de février au mois d'août 2001 démontrent que ce règlement a été ignoré tant par le recourant que par l'intimée. On ne pouvait donc pas raisonnablement se baser sur ce document pour déterminer le centre de gravité du contrat mixte liant les parties. En revanche, l'analyse du contrat à la lumière de son historique et du comportement des parties révèle que la location de courts au recourant pour son enseignement privé constituait l'élément prépondérant des relations contractuelles et fondait ainsi sans conteste la compétence du Tribunal des baux et loyers au sens de l'art. 56K LOJ gen. Le recours de droit public sera par conséquent admis et l'arrêt attaqué annulé.