Citation: 1A.22/2007 28.09.2007 E. B

Le 26 janvier 2006, complétant une première requête du 17 août 2004, A.________ - toujours représenté par le même avocat - a adressé à l'Instance d'indemnisation prévue par la LAVI (autorité cantonale, instituée par un règlement du Conseil d'Etat du 11 août 1993, chargée d'appliquer les art. 11 à 17 LAVI; ci-après: l'instance LAVI), une requête tendant à l'octroi d'une indemnité à titre de tort moral et de réparation du dommage matériel (frais d'avocat). Concernant le dommage matériel, A.________ concluait au paiement par l'Etat de Genève de la somme de 18'312,50 fr., correspondant au montant d'une note d'honoraires du 8 décembre 2005 établie par Me Spira et de laquelle ont été déduits les dépens alloués par le Tribunal de police. Par ordonnance du 11 juillet 2006, l'instance LAVI a alloué à A.________ la somme de 2'749,35 fr. au titre du paiement du solde des dépens. Elle a constaté que l'intéressé avait déjà été dédommagé s'agissant du tort moral et de la perte de gain ainsi que d'une partie des dépens. Elle a en outre considéré qu'il ne se justifiait pas d'octroyer à la victime davantage que le montant des dépens fixé par l'instance de jugement. Se fondant sur une jurisprudence rendue en matière de responsabilité civile, elle estimait en effet que le remboursement des frais d'avocat au titre du dommage n'était possible que si ceux-ci n'avaient pas été inclus dans les dépens.