Citation: 4A_52/2019 E. 3.1

3.1. Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision (al. 3). Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. L'art. 148 al. 1 CPC est ainsi moins sévère que les art. 50 al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al. 4 LP et 94 al. 1 CPP, lesquelles dispositions subordonnent la restitution à l'absence de toute faute (arrêts 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1; 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.1; P ATRICIA DIETSCHY-MARTENET, La restitution de délai dans le Code de procédure civile suisse, in RDS 2015 I 156 s.). La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts 4A_163/2015, précité, consid. 4.1; 5A_927/2015, précité, consid. 5.1; DIETSCHY-MARTENET, op. cit., p. 157 s.). Le point de savoir quelles circonstances excusables une partie a rendu vraisemblables concerne l'appréciation des preuves et constitue une question de fait. En revanche, dire si la faute de la partie requérante peut encore être qualifiée de légère au regard des constatations de fait souveraines de l'autorité précédente est une question de droit (arrêts 4A_163/2015, précité, consid. 4.1; 5A_927/2015, précité, consid. 5.1; 5A_94/2015, précité, consid. 6.1). Pour trancher la question de la restitution du délai, le comportement des auxiliaires doit être imputé à la partie elle-même (ATF 114 Ib 67 consid. 2 et 3; arrêts 5A_927/2015, précité, consid. 5.1; 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2). De même, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (ATF 119 II 86 consid. 2; arrêts 5A_927/2015, précité, consid. 5.1; 5A_393/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.4). Il importe donc peu que le retard soit imputable au plaideur ou à son avocat (arrêt 5A_927/2015, précité, consid. 5.1). La Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a toutefois réservé les cas de défense obligatoire dans lesquels le droit du prévenu à une défense pénale concrète et effective peut, dans des circonstances exceptionnelles, faire obstacle à l'imputation de la faute grave commise par le défenseur (ATF 143 I 284 consid. 2.2). Pour apprécier le comportement du mandataire, il faut se fonder sur les motifs exposés dans la demande de restitution de délai (ATF 119 II 86 consid. 2b p. 88; arrêts 5A_927/2015, précité, consid. 5.1; 1P.603/2001, précité, consid. 3). Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve (arrêts 5A_927/2015, précité, consid. 5.1; 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2 et 6.3; DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile commenté, 2ème éd. 2019, n° 11 ad art. 148 CPC; NICCOLÒ GOZZI, in Commentaire bâlois, CPC, 3ème éd. 2017, n° 38 ad art. 148 CPC). La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt 5A_927/2015, précité, consid. 5.1; GOZZI, op. cit., n° 39 ad art. 148 CPC; URS H. HOFFMANN-NOWOTNY, in Kurzkommentar ZPO, 2ème éd. 2014, n° 9 ad art. 148 CPC).