Citation: 6B_666/2015 E. 1.5.4

1.5.4. L'appropriation sans droit, élément constitutif objectif de l'infraction de l'art. 97 al. 1 let. g LCR, n'est pas exposée dans l'acte d'accusation. Compte tenu de l'obligation faite au ministère public de décrire précisément les faits correspondant à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (consid. 1.1 supra), il n'est pas suffisant que cet élément découle implicitement de la prévention de vol mentionnée dans l'acte d'accusation. Quant au dessein de faire usage de la plaque de contrôle sur la voie publique, il est totalement absent de l'acte d'accusation, comme le reconnaît la cour cantonale. Or les éléments de fait qui permettent de conclure à la réalisation de ce dessein spécial doivent être décrit dans l'acte d'accusation (LANDSHUT/BOSSHARD, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème éd. 2014, n° 13 ad art. 325 StPO; HEIMGARTNER/NIGGLI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 34 ad art. 325 StPO; cf. arrêt 6B_236/2009 du 18 janvier 2010 consid. 3.3). Il n'y a, au surplus, rien à déduire du fait que le recourant n'a pas contesté l'absence de dessein au sens de l'art. 97 al. 1 let. g LCR puisque, jusqu'à l'ouverture des débats d'appel, il ignorait que cette infraction était envisagée. Il s'ensuit que l'état de fait figurant dans l'acte d'accusation ne contenait pas tous les éléments nécessaires au jugement de l'infraction de l'art. 97 al. 1 let. g LCR. En condamnant néanmoins le recourant pour l'infraction précitée, la cour cantonale a violé la maxime d'accusation.