Citation: 5C.58/2005 23.11.2005 E. A

Le 10 juin 1985, sous la dénomination "Fondation X.________", l'entreprise A.________ SA a constitué une fondation au sens des art. 80 ss CC, avec siège à Z.________. Conformément à l'art. 3 de ses statuts, cette fondation a pour but de verser aux cadres supérieurs de la fondatrice prenant leur retraite, ou à leurs survivants, des prestations complémentaires à celles des institutions existantes. Ces prestations peuvent en particulier être allouées pour compenser le renchérissement du coût de la vie. L'art. 7 al. 1 des statuts précise que le conseil de fondation décide librement des prestations aux bénéficiaires en tenant compte des circonstances de chaque cas et des moyens financiers disponibles. Aux termes de l'art. 7 al. 2 des statuts, le conseil de fondation peut édicter un règlement fixant les prestations de la fondation. Sur cette base, le conseil a adopté en 1987 un règlement qui déterminait les prestations de la fondation aux directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs de A.________ SA. Ce texte prévoyait le versement, dès l'âge de la retraite, d'une rente viagère qui devait s'élever en général à 2'000 fr. par mois. Lors du décès du bénéficiaire, les 60 % de la rente devaient être versés au conjoint survivant; rien n'était dû aux enfants. Ce règlement a été abrogé, sans être remplacé, avec effet au 31 décembre 1995. Sur la base de ce règlement, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a, par arrêt du 9 mars 1998, constaté le droit de trois anciens cadres de A.________ SA à l'octroi d'une rente mensuelle depuis le jour de leur départ à la retraite jusqu'au 31 décembre 1995 et invité le conseil de fondation à en fixer le montant.