Citation: 2P.338/2004 26.04.2006 E. 5

5.1 Le Tribunal administratif a relevé que la recourante bénéficiait d'un prêt de 10'000'000 fr. de la part de L.________ AG et que cette société détenait 40% des parts de la recourante. Selon ce Tribunal, la reprise des dettes de la recourante par l'actionnaire opérée en 1994, dont les modalités ont été imposées par la banque créancière, a eu pour effet que le prêt précédemment accordé à la recourante par un tiers (la Banque) l'était désormais par une société actionnaire, même si celle-ci a dû emprunter dans le même temps des fonds à la Banque. Le fait que la dette de L.________ AG envers la Banque ait été garantie par des cédules hypothécaires portant sur les immeubles appartenant à la recourante importait peu. Le Tribunal administratif a ainsi jugé que des fonds étrangers avaient été mis à la disposition de la recourante par une détentrice de parts. La recourante nie que des fonds étrangers aient été mis à sa disposition par un actionnaire. Selon elle, est déterminant le fait qu'elle avait elle-même obtenu, avant la reprise de ses dettes auprès de la Banque par son actionnaire, des prêts bancaires. L.________ AG ne serait devenue sa créancière seulement après avoir repris ses dettes à la demande de la Banque. Cela démontrerait que, sans cette exigence de la Banque, la recourante aurait eu au 31 décembre 1999 une dette de 8'244'484 fr. envers cette dernière. 5.2 L'argumentation de la recourante tombe à faux puisque le fait que la Banque ait exigé la reprise de la dette de l'intéressée par L.________ AG, qui s'était portée caution, prouve précisément que la recourante ne pouvait plus obtenir de prêt d'un tiers et que, de fait, c'est une société actionnaire qui lui prêtait le montant en question au 31 décembre 1999. Que la nouvelle structure de financement ait été imposée par la Banque et que celle-ci ait exigé la reprise des dettes de la recourante par L.________ AG montrent bien que la recourante ne pouvait obtenir de crédit de tiers. De même, l'absence de volonté d'économiser des impôts de l'intéressée n'est pas relevante puisque, contrairement à ce qu'elle semble croire, cette condition ne figure pas à l'art. 65 LIFD et que celles d'une évasion fiscale n'ont pas à être réalisées. C'est également à bon droit que le Tribunal administratif a estimé qu'il importait peu que la Banque ait à nouveau accordé un crédit de 7'735'000 fr. avec effet au 31 décembre 2003 directement à la recourante. La période fiscale ici en cause est la période 1999 et la situation de l'intéressée en 2003 n'a pas, à cet égard, à être prise en compte. En outre, contrairement à ce qu'affirme la recourante, le fait qu'un crédit lui ait été accordé en 2003 n'est pas la preuve que la Banque était prête à consentir le même prêt en 1999. Le contraire peut même être déduit de ce qui précède, puisque celle-ci a imposé que les dettes de la recourante soit reprises par L.________ AG. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal administratif a estimé qu'une part des fonds étrangers de la recourante représentait du capital propre dissimulé.