Citation: BGE 127 IV 49 E. 1992e

Reste à examiner si, comme l'a admis la cour cantonale, tous les abus de confiance perpétrés doivent être considérés comme formant ensemble une seule entité du point de vue de la prescription. Certes, contrairement à ce qu'estime le recourant, les divers abus de confiance commis sont de même nature et lèsent le même bien juridiquement protégé. Que ce soit en tant que promoteur, administrateur d'une société anonyme ou mandataire, le recourant a toujours abusé de pouvoirs qui lui avaient été conférés par les personnes qui ont été lésées pour s'attribuer, en puisant dans leurs comptes, et utiliser, à son profit ou au profit de tiers, une partie des avoirs qu'elles lui avaient confiés. Il a toujours porté atteinte au même bien juridiquement protégé, soit le patrimoine d'autrui. Peu importe que, dans chacun des cinq cas, le recourant n'ait pas commencé et terminé son activité coupable aux mêmes dates; cela ne fait que souligner qu'il a agi à plusieurs reprises, sans quoi la question de l'application de l'art. 71 al. 2 CP ne se poserait pas. De même, le nombre des victimes n'est pas déterminant; que l'auteur s'en soit pris à plusieurs personnes n'exclut pas que ses actes puissent être considérés comme une entité au sens de l'art. 71 al. 2 CP (cf. ATF 120 IV 6 ss). Quant au fait que les agissements du recourant BGE 127 IV 49 S. 58 n'aient pas procédé d'une décision unique, il ne saurait être pris en compte, dès lors que le critère de l'intention unique n'entre plus en considération depuis que la jurisprudence a abandonné la notion de délit successif (cf. supra, let. 1b). Toutefois, dans chacun des cinq cas évoqués, le recourant s'est vu confier des avoirs par des personnes physiques ou morales distinctes, sans lien entre elles, de sorte que le devoir permanent qu'il avait d'utiliser conformément aux instructions reçues et dans le but prévu les avoirs qui lui avaient été confiés par ces différentes personnes reposait sur un rapport juridique distinct. Contrairement à ce qui était le cas dans les affaires où, jusqu'ici, le Tribunal fédéral a admis la réunion de plusieurs infractions en une seule entité sous l'angle de la prescription (cf. supra, let. 1b), le recourant a donc violé durablement plusieurs devoirs permanents indépendants, résultant de rapports juridiques distincts, établis avec des personnes différentes et sans lien entre elles. On se trouve dès lors en présence non pas d'une seule, mais de plusieurs activités coupables. Dans la mesure où chacune d'elles s'est exercée à plusieurs reprises, il se justifiait de faire application de l'art. 71 al. 2 CP. En revanche, ces diverses activités coupables ne sauraient être considérées comme formant une entité au sens de l'art. 71 al. 2 CP, c'est-à-dire comme une seule activité globale pour laquelle le délai de prescription commencerait à courir du jour où le dernier acte a été commis. Admettre le contraire pourrait aboutir à réintroduire sous une autre forme la notion de délit successif.