Citation: 1P.193/2001 21.05.2001 E. 2

2.- Le recourant voit tout d'abord une atteinte aux règles essentielles de la procédure, au sens de l'art. 411 let. g du Code de procédure pénale vaudois (CPP vaud.), et au droit de l'accusé à un procès équitable, garanti par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, dans la présence permanente de l'inspecteur de police B.________ aux débats en qualité de dénonciateur. a) Selon l'art. 173 CPP vaud. , revêt cette dernière qualité toute personne fondée à dénoncer au juge instructeur compétent, au Ministère public ou à tout fonctionnaire de police l'infraction poursuivable d'office dont il a connaissance. Tel est en principe le cas des agents de la police judiciaire, qui sont tenus de signaler immédiatement les infractions poursuivables d'office qui parviennent à leur connaissance (art. 165 al. 2 CPP vaud. et 15 de la loi vaudoise du 3 décembre 1940 sur la police judiciaire; LPJ vaud.). Le dénonciateur n'a cependant pas qualité de partie au procès pénal (cf. art. 42 CPP vaud.) et ne jouit d'aucun droit en procédure, à moins qu'il ne soit directement touché par une décision, par exemple pour contester une éventuelle condamnation à payer tout ou partie des frais du procès lorsqu'il a agi de mauvaise foi ou par légèreté (Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, no 1403, p. 309). En particulier, il n'a pas le droit de plaider, fût-il un agent de la police judiciaire, ni comme représentant du Ministère public ni en son propre nom (cf. JdT 1980 III 84). En revanche, le Juge d'instruction (art. 189 al. 1 et 3 CPP vaud.) et le Président du tribunal (art. 342 al. 1 CPP vaud.) peuvent l'entendre s'ils l'estiment utile. Le droit cantonal de procédure ne s'oppose donc en principe pas à ce que l'agent de la police judiciaire qui a signalé l'infraction soit entendu en qualité de dénonciateur aux débats pour autant que son audition intervienne avant la clôture de l'instruction. L'autorité intimée a estimé que l'agent de police B.________ pouvait se voir reconnaître la qualité de dénonciateur, quand bien même celui-ci n'avait pas constaté personnellement les infractions reprochées au recourant, mais qu'il en avait pris connaissance dans le cadre des opérations d'enquête dont il avait la charge. Le recourant critique cette appréciation, mais en l'absence d'une définition stricte du dénonciateur, on ne voit pas en quoi l'interprétation attaquée serait insoutenable et, partant, arbitraire (sur cette notion, voir ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170 et la jurisprudence citée), notamment au regard des art. 165 al. 2 CPP vaud. et 15 LPJ vaud. b) La présence de l'inspecteur de police B.________ au procès en qualité de dénonciateur ne contrevient par ailleurs pas au principe de l'égalité des armes découlant de l'art. 6 § 1 CEDH puisque le recourant a également assisté aux débats et qu'il a pu lui poser des questions. Elle est d'ailleurs la solution la plus appropriée et la plus conforme aux droits de l'accusé, dans la mesure où les dépositions du dénonciateur ne sont pas retenues au même titre que celles émanant d'un témoin assermenté qui, n'ayant pas connaissance des déclarations des autres témoins (art. 346 al. 1 CPP vaud.), apporte au tribunal des informations plus objectives et dénuées de toute influence extérieure, ce qui n'est le cas ni des parties ni du dénonciateur, présents à l'audience. En tant qu'agent de la police judiciaire, l'inspecteur de police B.________ agissait sur l'ordre du juge d'instruction auquel il devait rendre compte, son devoir de fonction étant ainsi de participer à la recherche des moyens de preuve, sous la responsabilité de ce magistrat. Le fait qu'au cours de l'audience des débats, il soit assis aux côtés du représentant du Ministère public, auquel il communique des renseignements tirés du dossier pénal, ne fait pas de lui une partie, puisqu'il n'a aucun droit procédural. Au contraire, la participation aux débats avec le Ministère public démontre qu'il poursuit les mêmes finalités que cette dernière partie et que, par conséquent, la valeur probante de ses déclarations ne saurait être appréciée à l'égal de la déposition d'un témoin. A cet égard toutefois, il faut relever que le président du Tribunal dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le choix des témoins à citer, de sorte qu'il pourrait, s'il l'estime utile (art. 319 al. 2 CPP vaud.), assigner l'inspecteur de police en qualité de témoin, mais selon les exigences strictes posées par les art. 345 à 351 CPP vaud. , ce qui implique notamment que l'agent n'assiste pas aux débats avant d'avoir fait sa déposition et que certaines précautions soient prises si le président estime utile de l'entendre à nouveau jusqu'à la fin de l'instruction aux débats principaux. Dans ce contexte, l'audition d'agents de la police judiciaire peut être importante non seulement quant à l'énoncé des faits portés à la connaissance des autorités de poursuite pénale, mais aussi pour attester de la régularité- ou non - des opérations de police effectuées dans la phase préliminaire de l'instruction et pour l'appréciation d'autres moyens de preuve versés à la procédure (Ulf Köpcke, Polizeibeamte als Zeugen in: Kriminalistik 1995, p. 269). Ainsi, l'interrogatoire de l'agent de police, que ce soit en qualité de témoin ou de dénonciateur, sur les faits dont il a eu connaissance et sur les opérations qu'il a dû accomplir comme fonctionnaire de police, sous la responsabilité du magistrat informateur, n'apparaît pas comme une confusion des fonctions répressives de la poursuite des infractions et de l'instruction pénale. En effet, d'une part, l'agent de police, qui est l'auxiliaire du juge d'instruction, ne peut devenir celui du Ministère public lorsqu'il est entendu en qualité de témoin au sens des art. 345 ss CPP vaud. D'autre part, sa comparution comme dénonciateur et l'assistance qu'il peut apporter au Ministère public ne font pas de lui le représentant du juge d'instruction devant l'autorité de jugement, puisqu'il ne dispose d'aucun droit procédural et que le Ministère public garde toute son indépendance, dans ses réquisitions, à l'égard des éléments versés aux débats par le dénonciateur. Le recourant ne met pas en évidence de circonstances permettant d'admettre que l'agent de police judiciaire serait sorti de son rôle de dénonciateur; s'il est certes difficile d'évaluer quelle a été la force probante de ses déclarations sur le Tribunal criminel constitué de juges professionnels et de jurés, surtout en l'absence de témoins autres qu'un coïnculpé, aucun élément ne permet d'affirmer que les premiers juges leur ont accordé une force probante plus grande que celle découlant des rapports de police et des autres documents de la procédure. c) Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas fait preuve d'arbitraire ni violé le droit de l'accusé à un procès équitable en autorisant la présence au procès de l'inspecteur de police B.________ en qualité de dénonciateur. Il s'ensuit que le premier moyen soulevé par le recourant doit être écarté.