Citation: 5C.170/2003 13.01.2004 E. B

Le 6 février 2003, l'épouse a déposé contre son mari par devant la présidente du tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine une "requête de mesures préprovisionnelles d'extrême urgence". Elle exposait que le domicile conjugal est propriété de la SI française X.________ dont son mari est le Président directeur général; cette société appartiendrait en grande partie à la SI Y.________ SA à Fribourg dont son mari serait, directement ou indirectement, actionnaire, les actions étant détenues par B.________ et C.________, associé, respectivement directeur auprès de B.________ et Cie à Fribourg, siège de la SI Y.________ SA. Faisant valoir que son mari cherche à diminuer son patrimoine pour faire baisser le montant de la contribution d'entretien qui lui est due et à soustraire des biens afin qu'ils n'apparaissent pas dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l'épouse demandait à ce qu'il soit ordonné à B.________, à C.________ et à la société B.________ et Cie de bloquer les actions de la SI Y.________ SA ou le capital des sociétés qui en sont les apparents propriétaires ainsi que tous avoirs dont A.________ est titulaire ou détenteur économique. Elle demandait également qu'il soit fait interdiction à son mari, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de disposer sans autorisation judiciaire des avoirs bloqués. Elle sollicitait en outre que B.________ et C.________ soient astreints, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de fournir des renseignements complets et de produire des pièces au sujet de la fortune de A.________ et en particulier sur la propriété des actions de la SI Y.________ SA. Statuant par ordonnance d'urgence du 7 février 2003, la présidente du tribunal d'arrondissement a fait droit aux conclusions de l'épouse, à l'exception du chef de conclusions tendant à astreindre B.________ et C.________ à fournir les renseignements et pièces sollicités.