Citation: 4A_142/2014 E. 7

A teneur de l'art. 1er al. 2 LBI, ce qui est certes nouveau mais découle d'une manière évidente de l'état de la technique ne constitue pas une invention brevetable. Sur la base de l'art. 26 al. 1 let. a LBI, le juge peut aussi être requis de constater la nullité du brevet obtenu en violation de cette règle. Celle-ci exige que l'objet du brevet soit le résultat d'une activité inventive car la protection légale n'est pas accordée à ce que l'homme du métier peut logiquement développer en connaissance de l'état de la technique et par la simple mise en oeuvre de compétences moyennes; l'invention brevetable est le résultat d'une sagacité plus considérable. L'activité inventive doit être appréciée d'après ce qui était objectivement réalisable à la date déterminante. A la différence du critère relatif à la nouveauté de l'invention, l'appréciation de l'activité inventive nécessite d'appréhender l'état de la technique dans sa globalité. Tous les enseignements et toutes les antériorités accessibles au public constituent dans leur ensemble le patrimoine technique dont un homme du métier doté de capacités de combinaison normales dispose librement pour aborder le problème à résoudre. Il faut examiner si l'état de la technique a suggéré une combinaison évidente d'éléments distincts, compte tenu de leur fonction au sein de l'ensemble; il importe toutefois de ne pas considérer erronément et artificiellement, dans une approche rétrospective issue de la connaissance de la solution en cause, une combinaison comme résultant à l'évidence de l'état de la technique (ATF 138 III 111 consid. 2.1 p. 116; voir aussi ATF 120 II 312 consid. 4b p. 317). L'autorité précédente apprécie l'activité inventive par rapport à deux brevets antérieurs nos CH 689 601 A5 de Frédéric Piguet et CH 316 461 de la société Valjoux SA. Elle motive son appréciation de manière détaillée. Elle considère que le brevet japonais n° JP 44-20619 rend accessible un enseignement essentiellement identique à celui de ce second brevet suisse; en conséquence, elle se dispense d'en discuter séparément la portée. Devant le Tribunal fédéral, la défenderesse se borne à affirmer que le brevet japonais, « en combinaison avec les brevets nos CH 689 601 A5 et CH 316 461, enlève toute activité inventive » au brevet présentement litigieux. Elle ne se confronte pas aux considérants qui ont guidé les premiers juges. En particulier, elle ne tente pas de mettre en évidence une différence entre l'enseignement du brevet japonais et celui du brevet obtenu par Valjoux SA. Sur ce point, le recours en matière civile est irrecevable faute d'une argumentation conforme à ce qu'exige l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 247).