Citation: 2A.394/2000 02.07.2001 E. D

D.- Statuant le 4 août 2000 en sa qualité d'autorité de surveillance, la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques (ci-après: la Commission fédérale des banques) a décidé de libérer les sociétés du groupe Edelman de l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition jusqu'au moment où elles auraient "le droit d'exercer le droit de vote" et dépasseraient le seuil de 33 1/3 pour cent des droits de vote de Baumgartner Papiers Holding SA (chiffre 1 du dispositif). Cette dérogation deviendrait toutefois caduque si un ou plusieurs membres du groupe Edelman présentait une offre publique d'acquisition aux actionnaires (chiffre 2 du dispositif). Baumgartner Papiers Holding SA disposait en outre d'un délai de trois mois dès l'entrée en force de la présente décision pour organiser une assemblée générale extraordinaire devant décider si la "clause d'agrément" figurant à l'art. 9 de ses statuts était maintenue, modifiée ou abrogée (chiffre 3 du dispositif).