Citation: 2C_86/2008 23.04.2008 E. D

Par décision du 12 décembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevables les recours de la Loterie Romande et des cantons contre la décision du 21 décembre 2006, reconnaissant la qualité de partie à la Fédération suisse des casinos devant la Commission fédérale. Dans cette même décision, il a également admis d'office la qualité de partie de cette Fédération dans les procédures de recours devant lui-même. A l'appui de sa décision d'irrecevabilité, le Tribunal administratif fédéral a exposé que la décision attaquée était une décision incidente au sens de l'art. 46 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), même si elle avait été rendue immédiatement avant la décision finale. Comme elle ne portait ni sur la compétence ni sur une demande de récusation, un recours à son encontre n'était recevable que si la voie de droit était ouverte contre la décision finale et qu'elle causait un préjudice irréparable, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La décision finale ayant été prise le même jour, la Fédération suisse des casinos n'avait jamais été en mesure de faire usage de ses droits de parties, notamment d'accéder au dossier. Il ressortait de manière suffisamment explicite de la requête de la Fédération suisse des casinos qu'elle entendait appuyer une interdiction d'exploiter le "tactilo" en dehors des maisons de jeu, mais cela ne suffisait pas pour considérer que cette conclusion avait influencé le résultat auquel était parvenu la Commission fédérale. A l'appui de sa décision de reconnaître à la Fédération suisse des casinos la qualité de partie dans la procédure de recours devant lui-même, le Tribunal administratif fédéral a retenu que les statuts de la Fédération suisse des casinos l'autorisaient à défendre les intérêts de ses membres. Comme la décision de la Commission fédérale donnait à ses membres l'occasion de requérir une autorisation d'exploiter les appareils en cause, la Fédération suisse des casinos était fondée à participer à la procédure de recours. Elle était en outre destinataire de la décision finale ou, à tout le moins, intéressée dans une mesure et avec une intensité plus grandes que les autres administrés en raison de la ressemblance entre les distributeurs "tactilo" et les appareils exploités par les membres de la Fédération suisse des casinos.