Citation: 4A_403/2021 E. 4.2

4.2. En l'espèce, l'autorité précédente est arrivée à la conclusion que les parties au contrat du 1er février 2017 n'avaient pas voulu transférer les six demandes de brevet litigieuses à la recourante. Sur la base d'une interprétation subjective, elle a constaté, en fait, que ni les termes utilisés par les parties ni leur comportement ultérieur ne démontraient qu'elles entendaient faire de I.________ Sàrl, devenue par la suite A.________ Sàrl, la cessionnaire des six demandes de brevet litigieuses. Elle a en outre exclu la thèse d'un éventuel transfert de la convention litigieuse à la recourante, puisque celui-ci supposait le respect de la forme écrite en vertu de l'art. 33 al. 2bis LBI ainsi que l'accord de toutes les parties au contrat.