Citation: 2C_642/2023 E. 4

La commune recourante dénonce une violation des art. 50 Cst. et 132 Cst-GE garantissant l'autonomie communale. D'une part, elle argue que cette autonomie, de rang constitutionnel, devrait prévaloir sur les mécanismes de péréquation financière prévus dans la loi cantonale, de rang inférieur. D'autre part, elle estime que l'application de ces mécanismes viole son autonomie au vu des projections des montants qu'elle devra, selon elle, verser en 2024 et 2025 aux communes genevoises à faible potentiel de ressources (art. 5 al. 1 LRPFI/GE), à la Ville de Genève (art. 13 LRPFI/GE), ainsi qu'au Fonds intercommunal (art. 30 LRPFI/GE). Elle soutient que le montant total qu'elle devra assumer, en cumulant ces trois types de contribution, est équivalent, voire supérieur, à ses recettes fiscales provenant de l'impôt sur les personnes physiques. Pour faire face à une telle charge financière, elle se verrait obligée d'augmenter de manière importante ses impôts communaux, ce qui toucherait à son autonomie.