Citation: 6B_174/2022 E. 4.3

4.3. En l'espèce, le ministère public a conclu, dans le cadre de son appel joint, à ce que le recourant soit condamné pour mise en danger de la vie d'autrui, en lieu et place de menaces, en lien avec les faits décrits supra au consid. A.a ch. 11 et, conséquemment, à l'aggravation de la peine prononcée en première instance, soit à ce qu'il soit condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 5 ans, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 90 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 5 ans, et à une amende de 1'000 francs. En revanche, le ministère public n'explique pas pourquoi il a précédemment renoncé à poursuivre le recourant pour mise en danger de la vie d'autrui ou pourquoi il n'a pas contesté le jugement de première instance par le biais d'un appel principal, alors même que les faits pertinents avaient fait l'objet d'une instruction complète. Il résulte de ce qui précède que si le recourant avait renoncé à appeler du jugement de première instance, le ministère public se serait contenté de sa condamnation pour menaces, qui correspond par ailleurs à ses réquisitions devant le juge de première instance. Tout comme ce fut le cas dans la cause ayant donné lieu à l'ATF 147 IV 505 (cf. supra consid. 4.2.2), force est de constater que la démarche du ministère public consacre un comportement contradictoire dans l'exercice de l'action publique, ce d'autant plus qu'en l'occurrence, la peine requise par appel joint n'aurait pas pu être prononcée par l'autorité de première instance devant laquelle le ministère public avait porté l'accusation, dès lors qu'elle excédait la compétence de celle-là, qui était limitée aux peines privatives de liberté inférieures à 2 ans en vertu de l'art. 19 al. 2 let. b CPP. Cela étant, la cour cantonale aurait dû constater qu'au regard des art. 3 al. 2 let. a, 381 al. 1 et 401 CPP, le ministère public n'était pas légitimé à former un appel joint et qu'il n'y avait donc pas lieu d'entrer en matière sur celui-ci. Dès lors, le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus trouvait pleinement application, ce qui empêchait la cour cantonale de condamner le recourant pour mise en danger de la vie d'autrui et conséquemment, de prononcer une peine privative de liberté plus sévère qu'en première instance. Le grief est admis.