Citation: 2C_37/2020 E. 5.2

5.2. Par arrêt du 30 octobre 2019, le Tribunal administratif fédéral s'est très largement rallié à la décision de la COMCO, qu'il a du reste entièrement confirmée. Il a en l'occurrence jugé que le marché suisse de la distribution du livre en français n'échappait effectivement pas aux règles suisses du droit de la concurrence, même s'il était, en comparaison, largement réglementé en France, soit dans le pays abritant les principaux producteurs de ce genre de produits. Il a par ailleurs retenu, à l'instar de la COMCO, que sur les 51 relations commerciales que la recourante entretenait avec des éditeurs entre 2005 et 2011, au moins 32 reposaient sur des accords en matière de concurrence relevant de la LCart, dans la mesure où ils prenaient la forme de contrats écrits par lesquels les éditeurs confiaient la diffusion et/ou la distribution de leurs ouvrages en Suisse à titre exclusif à la recourante. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite estimé que le système de diffusion/distribution mis en place par ces 32 contrats avait eu pour but et effet d'empêcher d'autres fournisseurs actifs sur le marché du livre à l'étranger de diffuser et de distribuer les mêmes ouvrages que la recourante dans le pays. Il fallait donc présumer, selon lui, conformément à l'art. 5 al. 4 LCart, que la concurrence efficace avait été supprimée durant la période sous enquête sur le marché suisse de la distribution du livre en français s'agissant des ouvrages diffusés et/ou distribués par la recourante. Subsidiairement, le Tribunal administratif fédéral a estimé, comme la COMCO, que même si l'on considérait que le système mis en place par l'intéressée ne supprimait pas toute concurrence efficace, il constituait à tout le moins une atteinte notable à celle-ci, non justifiée par un motif d'efficacité économique, de sorte qu'il s'avérait en tous les cas illicite au sens de l'art. 5 al. 1 LCart. Sur cette base, le Tribunal administratif fédéral a confirmé qu'il y avait lieu de sanctionner la recourante en application de l'art. 49a LCart, comme l'avait fait la COMCO, et de lui interdire d'entraver à l'avenir les importations parallèles que voudraient opérer les revendeurs de livres installés en Suisse.