Citation: H 281/03 27.02.2004 E. 5

5.1 Pour le surplus, le calcul effectué par la première instance de recours n'apparaît pas critiquable. En particulier, la juridiction inférieure a procédé, à juste titre, au calcul comparatif prévu à l'art. 33 bis al. 1 LAVS, pour retenir la solution la plus favorable à l'assuré. Elle a ainsi constaté qu'il aurait droit à une rente mensuelle de 972 fr. à partir du 1er septembre 2002, y compris le supplément pour personne veuve (art. 35bis LAVS), calculée sur la base des éléments déterminant pour la rente d'invalidité à laquelle elle se substitue (mais après déduction des années de cotisation à l'étranger). Par ailleurs, en ce qui concerne la durée de cotisations retenue (de 18 années et 7 mois), contrairement à ce que voudrait le recourant, c'est à juste titre que le premier juge n'a pas tenu compte des années 1992 à 2002 au cours desquelles une rente de l'assurance-invalidité lui a été versée. En effet, dès lors que le calcul de la rente de vieillesse a été effectué sur la base des mêmes éléments - plus favorables - que la rente d'invalidité, il n'y a pas lieu de prendre en considération la période postérieure à l'ouverture du droit à cette rente (le 1er octobre 1991). Il en va de même de la période du 1er juillet 1983 au 4 février 1986 pendant laquelle le recourant allègue avoir été au chômage. En effet, le compte individuel du recourant - dont l'inexactitude n'est ni manifeste ni pleinement prouvée (cf. art. 141 al. 3 RAVS) - ne permet pas d'établir que des cotisations auraient été perçues durant ces années sur d'éventuelles prestations de l'assurance chômage (cf. art. 22 al. 2 LACI, dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 1984), en dehors de cotisations versées en 1984, dûment prises en compte. Au demeurant, le recourant indique lui-même dans un courrier du 17 avril 2003 adressé à la commission de recours qu'il ne percevait pas «le chômage» à cette époque. 5.2 Ni l'ALCP, ni l'art. 43 et le chapitre 3 du titre III du règlement 1408/71, lequel s'est substitué à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975 ([RS 0.831.109.349.1]; art. 20 ALCP; art. 6 du règlement 1408/71) - à l'exception de l'art. 3 par. 1 de cette convention (section A ch. 1 let. i de l'annexe II de l'ALCP; art. 7 par. 2 let. c du règlement 1408/71) - ne prévoient, à l'instar de l'art. 16 par. 2 de cette convention, le versement d'un complément différentiel lorsque le total des prestations auxquelles un assuré peut prétendre de la part de chacun des régimes d'assurance-vieillesse des deux pays est inférieur au montant de la pension ou rente d'invalidité versée précédemment, à la charge du régime qui était débiteur de ladite pension ou rente (voir toutefois, l'art. 50 du règlement 1408/71 qui prévoit l'attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues au titre des législations des différents Etats membres n'atteint pas le minimum prévu par la législation de celui de ces Etats sur le territoire duquel réside le bénéficiaire). Le recourant ne peut par conséquent prétendre au versement d'un complément différentiel en sus de sa rente de vieillesse suisse qui lui permettrait de bénéficier d'un montant équivalent à celui de la rente d'invalidité qu'il percevait jusqu'à son 65ème anniversaire. Au demeurant, le complément différentiel prévu par l'art. 16 par. 2 de la convention franco-suisse devait être fixé, jusqu'à concurrence du montant de la rente d'invalidité, en tenant compte des rentes de vieillesse tant suisse que française; la disposition conventionnelle garantissait à l'intéressé le maintien du revenu acquis sous forme de prestations d'invalidité avant sa transformation en prestation de vieillesse (message concernant une convention de sécurité sociale conclue avec la France, du 19 novembre 1975, FF 1975 II 2212), mais non pas le droit à une rente de vieillesse suisse équivalente à la rente d'invalidité précédemment versée par l'assurance-invalidité suisse. Or, les rentes dues au recourant par les institutions suisse (972 fr.) et française (381 euros 95, soit environ 573 fr.) dépassent le montant de la rente d'invalidité qu'il percevait (1'377 fr.), si bien qu'il n'aurait de toute façon pas eu droit, même sous l'empire de la convention franco-suisse, à un complément différentiel.