Citation: 6B_546/2021 E. 5.3.2

5.3.2. Dans le canton de Vaud, la contention est encadrée par les art. 23d et 23e de la Loi vaudoise sur la Santé publique (LSP; RS/VD 800.01). L'art. 23d LSP prévoit que par principe, toute mesure de contrainte à l'égard des patients est interdite. Le droit pénal et civil en matière de mesures de sûreté et de privation de liberté à des fins d'assistance est réservé (al. 1). Selon l'al. 2 de cette disposition, à titre exceptionnel et, dans la mesure du possible, après en avoir discuté avec le patient, son représentant thérapeutique, respectivement son représentant légal ou ses proches, le médecin responsable d'un établissement sanitaire peut, après consultation de l'équipe soignante, imposer pour une durée limitée des mesures de contrainte strictement nécessaires à la prise en charge d'un patient si d'autres mesures moins restrictives de la liberté personnelle ont échoué ou n'existent pas (a) et si le comportement du patient présente un danger grave pour sa sécurité ou sa santé ou pour celle d'autres personnes (b). L'art. 23e al. 1 LSP indique que la surveillance du patient est renforcée pendant toute la durée de la mesure de contrainte dont le maintien fait l'objet d'évaluations. Un protocole comprenant le but et le type de chaque mesure utilisée, ainsi que le nom de la personne responsable et le résultat des évaluations est inséré dans le dossier du patient.