Citation: 2A.620/2004 16.09.2005 E. 5

5.1 Dans sa décision sur réclamation, l'Administration fédérale a considéré que, lorsque des skieurs qui ont acheté leur titre de transport international auprès de la recourante utilisent les installations se trouvant sur le versant suisse, les prestations de transport sont censées fournies par la recourante. En effet, la recourante vend ces titres de transport sans remplir les conditions de la représentation directe, de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un simple intermédiaire; en vertu des règles sur la représentation en matière de TVA, les prestations de transport sont censées fournies une première fois par Z.A.________ à la recourante et une seconde fois par cette dernière aux skieurs. Ces prestations étant localisées en Suisse, la recourante ne peut obtenir le remboursement de la TVA y afférente (art. 12 al. 2 lettre b OTVA). 5.2 L'autorité intimée a considéré que la recourante « cède aux skieurs le droit d'être transportés sur territoire italien et suisse », opération assimilée à une prestation de services en vertu de l'art. 6 al. 2 lettre a OTVA, et les transporte sur territoire italien. Par ailleurs, la recourante acquiert de Z.A.________ le droit de faire transporter sur les installations suisses les skieurs qui ont acheté leurs titres de transport internationaux à ses propres points de vente. L'autorité intimée estime que, dans ces conditions, « la recourante ne peut être remboursée de la TVA qui frappe l'opération en Suisse, car elle n'a rien acquis en étant sur territoire suisse comme entreprise étrangère non assujettie; elle s'est en tout temps trouvée à l'étranger et c'est à l'étranger qu'elle a utilisé la prestation de services de Z.A.________ [...] ». De l'avis de l'autorité intimée, on ne se trouve ainsi pas dans la situation où une entreprise sise à l'étranger acquiert une prestation en Suisse et peut, aux conditions de l'art. 1 de l'ordonnance du 14 décembre 1994, précitée, obtenir le remboursement de la TVA acquittée à cette occasion. Il s'agit plutôt d'une opération faite en Suisse à destination de l'étranger, qui peut éventuellement être exonérée en vertu de l'art. 15 al. 2 lettre l OTVA. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, car elle ne fait pas partie de l'objet du litige et, de toute manière, seule Z.A.________ a qualité pour demander l'exonération. 5.3 La recourante soutient que les conditions dont l'art. 1 de l'ordonnance du 14 décembre 1994 fait dépendre le remboursement sont réunies. De son point de vue, Z.A.________ et elle-même se fournissent réciproquement des prestations d'affrètement. Il s'agit de livraisons de biens (art. 5 al. 2 lettre b OTVA), qui sont localisées à l'endroit où se situe le bien mis à disposition (art. 11 lettre a OTVA), soit en l'occurrence les installations de remontées mécaniques. Ainsi, Z.A.________ effectue ses opérations au profit de la recourante en Suisse et celle-ci fait de même à l'adresse de celle-là en Italie. Partant, la recourante n'effectue pas de livraisons de biens ni de prestations de services imposables sur territoire suisse. A titre subsidiaire, la recourante qualifie de prestations de « free access » les prestations que Z.A.________ et elle-même se fournissent réciproquement. Il s'agit de prestations de services localisées au domicile du prestataire. Il s'ensuit qu'à la lumière de cette qualification également, la recourante n'effectue pas d'opérations imposables en Suisse. La même constatation s'impose dans les rapports entre la recourante et ses clients, les skieurs: les prestations qu'elle leur fournit, à savoir le transport sur le versant italien et la cession du droit d'être transporté sur le versant suisse, sont effectuées en Italie. Pour le surplus, la recourante conteste que les prestations qu'elle acquiert de Z.A.________ puissent être exonérées. Pour le cas où le Tribunal de céans devrait admettre l'exonération, elle prétend que celle-ci ne fait pas obstacle au remboursement.