Citation: 2P.148/2001 10.10.2001 E. 2

2. Prise en charge des déchets a) Par la commune paiement de la totalité de la taxe. b) Par le privé - déchets industriels: hormis ceux admis par le règlement de l'UTO et assimilés aux déchets ménagers, l'évacuation et l'élimination des déchets industriels sont totalement à charge de l'entreprise - déchets ménagers et similaires: pour les privés, industries, artisanats, campings, qui prennent en charge régulièrement l'évacuation de la totalité des déchets ménagers ou industriels admis à l'UTO, une réduction de 50% de la taxe annuelle, correspondant aux frais de transport, est appliquée; le 50% restant représente les frais d'incinération ou d'élimination à la décharge.