Citation: 1A.272/2003 27.07.2004 E. 5

Les recourants prétendent qu'en raison des modifications intervenues dans l'exploitation du foyer paroissial depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, ce bâtiment devrait être assimilé à une nouvelle installation fixe, à laquelle s'appliquent les valeurs de planification dans le voisinage, et non pas à une installation existante sujette à assainissement, comme l'a retenu le Tribunal administratif de manière à lier le Service de l'environnement et de l'énergie. Ils dénoncent à ce propos une constatation inexacte des faits pertinents au sens de l'art. 104 let. b OJ et une violation des art. 25 al. 1 LPE et 7 al. 1 let. b OPB. 5.1 Le foyer paroissial de Saint-Sulpice est une installation fixe dont l'exploitation produit du bruit extérieur, notamment sous la forme de musique diffusée à un volume élevé, lors des soirées de mariage ou des bals, et de bruits de comportement des utilisateurs du foyer sur le parking. A ce titre, il est soumis aux règles du droit fédéral sur la protection contre le bruit (cf. art. 2 al. 1 OPB en relation avec l'art. 7 al. 7 LPE; cf. ATF 126 III 223 consid. 3c p. 225; 123 II 325 consid. 4a p. 327). En l'espèce, il est constant que tant les valeurs de planification que les valeurs limites d'immissions applicables à ce type d'installation sont dépassées dans le voisinage lors de manifestations organisées dans le foyer paroissial durant lesquelles de la musique à fort niveau sonore est diffusée. Selon les art. 16 al. 1 LPE et 13 OPB, les installations fixes qui ne satisfont pas aux prescriptions de la loi fédérale sur la protection de l'environnement doivent être assainies, de telle façon que les valeurs limites d'immissions ne soient plus dépassées. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois qu'aux installations existantes, antérieures à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ATF 125 II 643 consid. 16a p. 665; voir aussi, Robert Wolf, Kommentar USG, ch. 44 ad art. 25, p. 22). Les nouvelles installations fixes sont en revanche soumises au régime des art. 25 LPE et 7 OPB et ne peuvent être construites que si les émissions de bruit causées par ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de planification dans le voisinage, lesquelles sont inférieures aux valeurs limites d'immissions (cf. art. 23 LPE). La loi fédérale sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur la protection contre le bruit posent ainsi des exigences différentes en matière de limitation des émissions de bruit suivant qu'il s'agit d'une installation existante ou d'une installation nouvelle modifiée; alors que les nouvelles installations ne doivent en principe pas produire d'émissions excédant les valeurs de planification, conformément aux art. 25 al. 1 LPE et 7 al. 1 let. b OPB, seules les valeurs limites d'immissions doivent être respectées par les installations existantes, selon l'art. 13 al. 1 OPB, indépendamment des mesures requises en vertu du principe de prévention (arrêt 1A.111/1998 du 20 novembre 1998 consid. 3a paru in DEP 1999 p. 264; voir aussi, Robert Wolf, op. cit., ch. 40 et 41 ad art. 25, p. 20). 5.2 En l'occurrence, le bâtiment était déjà exploité lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, le 1er janvier 1985, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une installation nouvelle, d'un point de vue temporel. La jurisprudence assimile toutefois à de telles installations celles qui ont été modifiées après cette date, sur un plan fonctionnel, dans une mesure telle que les éléments subsistants apparaissent secondaires par rapport aux éléments nouveaux, et les soumet au même régime que les installations nouvelles. De même, la transformation, par des travaux de construction ou par un changement du mode d'exploitation, d'une installation existante silencieuse ou peu bruyante en une installation provoquant des nuisances dans le voisinage peut être traitée de la même manière que la construction d'une nouvelle installation du point de vue de la limitation des émissions de bruit (ATF 125 II 643 consid. 17a p. 670; 123 II 325 consid. 4c/aa p. 329; 116 Ib 435 consid. 5d/bb p. 443; 115 Ib 456 consid. 5a p. 466; arrêt 1A.213/2000 du 21 mars 2001 consid. 2d publié in Pra 2001 n° 144 p. 866; arrêt 1A.161/1997 du 11 juin 1998 consid. 5b/cc publié in Pra 1998 n° 150 p. 806; Anne-Christine Favre, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, thèse Lausanne 2002, p. 303-304). Pour trancher cette question, il importe notamment de connaître les caractéristiques de l'exploitation avant et après le 1er janvier 1985, en se fondant sur différents critères, tels que les étapes de développement de l'établissement en cause, la clientèle visée, les prestations fournies, la capacité d'accueil ou encore le nombre de places de stationnement disponibles (arrêt 1A.19/2000 du 19 juin 2000 consid. 2b cité par Anne-Christine Favre, op. cit., note 1286, p. 304). 5.3 En l'espèce, le foyer paroissial n'a pas subi de transformations importantes depuis sa mise en exploitation en 1971, qui justifieraient de le considérer comme une installation nouvelle d'un point de vue fonctionnel; l'aménagement, en 1985, d'un parking public de 42 places à l'est du bâtiment, sur une place qui servait apparemment déjà au stationnement de véhicules, était également destiné aux usagers d'un terrain de sport et d'un collège voisins et n'était pas lié à une augmentation de la capacité d'accueil de la grande salle; il en va de même des travaux d'assainissement de l'installation de ventilation exécutés en 1999; il ne ressort au surplus pas du dossier que la grande salle aurait été équipée d'installations de sonorisation plus puissantes autorisant la diffusion de musique à un niveau sonore plus élevé, après le 1er janvier 1985. Les recourants sont d'avis que l'affectation actuelle du bâtiment litigieux n'a plus rien de commun avec celle d'une maison de paroisse et qu'au vu de l'évolution du mode d'exploitation, on se trouverait en présence d'un changement total d'affectation. Ils perdent cependant de vue que, si le foyer paroissial était à l'origine destiné à recevoir en priorité les activités de la paroisse et de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud, sa location à des tiers pour des activités extra-paroissiales était d'emblée admise, moyennant l'accord d'un comité de gérance nommé par l'Association du Foyer paroissial, conformément à la réserve assortie sous chiffre 9 au permis de construire délivré le 8 mars 1968; selon la documentation diffusée à la même époque par cette association, l'élargissement de l'occupation du foyer à des activités non directement liées à celles de la paroisse répondait non seulement à une volonté d'ouverture de l'Eglise, mais aussi et surtout à celle de trouver le financement nécessaire à sa réalisation; selon les déclarations non contestées faites par Y.________ lors de l'inspection locale à laquelle a procédé le Tribunal administratif et qui lient le Tribunal fédéral dans la mesure où elles ne sont pas manifestement inexactes (cf. art. 105 al. 2 OJ), des soirées privées ont été organisées dans le foyer paroissial dès 1973. Au demeurant, les contrats de location pour l'année 1984 versés au dossier démontrent, au besoin, que la grande salle a été louée pour de nombreuses activités extra-paroissiales, telles que des bals ou des soirées de mariage, générant du bruit extérieur. Dans ces conditions, l'on ne saurait dire que l'affectation du foyer paroissial aurait été modifiée de manière importante après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Le fait que l'exploitation du foyer paroissial n'a semble-t-il pas suscité de plaintes de la part du voisinage avant le début des années nonante ne signifie pas encore qu'il s'agissait d'une installation non bruyante ou non gênante. Au contraire, il est établi que des soirées de mariage et des bals, générant du bruit extérieur sous la forme de musique à fort niveau sonore, se déroulaient déjà avant la date déterminante du 1er janvier 1985, en conformité d'ailleurs avec les réserves assorties au permis de construire délivré le 6 mars 1968. Si le nombre de manifestations bruyantes organisées en soirée dans le foyer paroissial s'est intensifié depuis lors, comme l'admet d'ailleurs le Tribunal administratif, il n'est pas démontré qu'il se soit accru d'une manière telle que l'installation litigieuse doive être qualifiée de nouvelle au sens de la jurisprudence précitée. Comme le relève à juste titre l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage dans ses observations, il n'est pas possible de considérer le foyer paroissial comme une installation nouvelle du seul fait que la perception du bruit par le voisinage aurait changé. 5.4 Dans ces conditions, il ne se justifie pas d'appliquer les règles sur la limitation des émissions de bruit des nouvelles installations. Pour le surplus, il n'est pas contesté que le foyer paroissial doit être assaini selon la procédure prévue aux art. 16 ss LPE et 13 ss OPB, dans la mesure où il ne respecte pas les valeurs limites d'immissions (cf. ATF 125 II 643 consid. 16a p. 665). Le Tribunal administratif a estimé à ce propos que compte tenu de l'affectation résidentielle de la zone, les mesures d'assainissement ordonnées en l'occurrence par le Service de l'environnement et de l'énergie étaient insuffisantes et a annulé la décision prise par ce service. Ni la Municipalité de Saint-Sulpice ni l'Association du Foyer paroissial n'ont recouru contre l'arrêt du Tribunal administratif, de sorte que cette question échappe à la cognition du Tribunal fédéral. L'appréciation des nuisances et des mesures propres à garantir que les voisins ne seront pas gênés de manière sensible dans leur bien-être devra ainsi faire l'objet d'un nouvel examen de la part du Service de l'environnement et de l'énergie. Les conclusions du recours tendant à ce que le Tribunal fédéral ordonne des mesures d'exploitation déterminées sont dès lors irrecevables. Il en va de même des conclusions relatives aux mesures constructives proposées par la Commune de Saint-Sulpice et l'Association du Foyer paroissial dans leur plan d'assainissement que les recourants estiment insuffisantes; l'arrêt attaqué ne se prononce pas à juste titre à ce sujet; en effet, il appartiendra au Service de l'environnement et de l'énergie d'examiner si l'écran antibruit végétalisé doit être rehaussé et prolongé, voire si son revêtement doit être modifié pour respecter les exigences du Tribunal administratif, compte tenu des critiques des recourants. Sur l'ensemble de ces questions, cette autorité conserve une liberté d'appréciation qui ne permet pas de considérer l'arrêt attaqué comme une décision finale, sujette à recours.