Citation: 5P.458/2002 04.09.2003 E. 4

Le recourant se plaint aussi d'une violation de l'art. 26 Cst. Il soutient que les réserves litigieuses lui appartiennent, en fait et en droit, même si elles sont affectées à un but déterminé (le paiement des cotisations patronales), et sont déposées auprès d'une fondation de prévoyance; par conséquent, l'Etat intimé ne pouvait, sans base légale expresse et suffisante, en disposer. 4.1 Il est constant que les réserves de cotisations patronales LPP ont été constituées sur la base de l'art. 331 al. 3 CO par prélèvement sur le rendement brut de l'office; nonobstant son statut d'employé de l'Etat du Valais (arrêt du TFA dans la cause B 6/88 du 14 décembre 1989), le recourant a, à l'instar d'un employeur privé, financé volontairement ces réserves de ses propres deniers, leur constitution ayant entraîné une diminution correspondante de son revenu. Que le but d'une telle opération ait été de présenter un revenu «politiquement acceptable» est sans pertinence à cet égard. De même, le fait que l'intéressé ne soit pas «propriétaire» - au sens juridique - des sommes placées sur le compte de la fondation de prévoyance professionnelle (cf. Brühwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, p. 100 n. 13) ne l'empêche pas de se prévaloir de la garantie constitutionnelle de la propriété (cf. ATF 120 Ia 120 consid. 1b p. 121 et les références citées). En instance cantonale, l'Inspection cantonale des finances a fait valoir que, sous l'empire du nouveau droit, les «cotisations LPP n'incombent ni au préposé ni à l'Etat, mais sont portées à la charge du compte d'exploitation de l'OPF». Sur un plan purement comptable, l'affirmation est exacte. Il n'en demeure pas moins que la dissolution des réserves de cotisations constituées sous l'ancien droit bénéficie exclusivement à l'Etat depuis le 1er janvier 1997, car l'utilisation des avoirs en question pour payer des charges sociales qui sont désormais prélevées sur le rendement brut de l'office a pour effet une augmentation de la part qui revient à l'Etat en vertu de l'art. 14 al. 4 OLALP/VS; autrement dit, cet excédent s'accroît par économie de dépenses au moyen des réserves constituées par le recourant (sur cette forme d'enrichissement sans cause, v. notamment: von Tuhr/Peter, Allg. Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, § 52 II 2 et les citations). Une telle opération s'analyse en une atteinte à la garantie de la propriété. 4.2 La décision de l'Inspection cantonale des finances, entérinée par le Conseil d'Etat puis le Tribunal cantonal, ne repose sur aucune base légale (sur cette exigence: Vallender, in: Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, n. 38 ss ad art. 26). La nouvelle loi se borne à prohiber «[l]a constitution de réserves de cotisations d'employeur au sens de l'article 331, alinéa 3 du code des obligations», mais elle ne prévoit aucune norme transitoire pour celles qui ont été constituées sous l'ancien droit. La juridiction précédente le reconnaît implicitement; aussi se réfère-t-elle à un «accord intervenu antérieurement entre le préposé et l'IF», que les «directives [émises en novembre 1997] ne faisaient que concrétiser». Mais force est de constater que l'on ignore tout de cet «accord», dont l'autorité cantonale n'a pas même examiné la licéité (sur cette problématique: Moor, Droit administratif, vol. I: Les fondements généraux, 2e éd., ch. 2.3.4 p. 136 ss); en l'état, il n'est dès lors pas possible d'affirmer que cette convention reste pertinente pour régler le sort des réserves litigieuses - ce que nie le recourant -, ni qu'elle aurait valablement pallié l'absence de base légale.