Citation: 4C.447/2006 27.08.2007 E. 1

Le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'argumentation des parties (art. 63 al. 1 OJ) et il apprécie librement la portée juridique des faits (art. 43 al. 4, 63 al. 3 OJ). Il peut admettre un recours pour des motifs autres que ceux invoqués par la partie recourante; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant un raisonnement juridique autre que celui de la juridiction cantonale (ATF 130 III 136 consid. 1.4 in fine). 1.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 150 al. 2 OJ, la partie qui entend obtenir des sûretés en garantie des dépens doit les requérir avant de procéder devant le Tribunal fédéral (ATF 118 II 87 consid. 2 p. 88; 79 II 295 consid. 3 p. 305; voir aussi ATF 132 I 134 consid. 2.2 p. 137/138). En l'espèce, la défenderesse a déposé sa requête de sûretés alors que le délai de réponse était déjà expiré; elle n'y a donc plus d'intérêt. La défenderesse requiert que le Tribunal fédéral renvoie l'acte de recours au demandeur en application de l'art. 55 al. 2 OJ. Elle allègue que ce document indique un faux domicile, le demandeur ayant, selon ses affirmations, quitté le canton de Genève le 30 décembre 2002 pour se rendre en France. Elle demande à bénéficier d'un nouveau délai de réponse après que l'acte aura été corrigé. L'acte de recours adressé au Tribunal fédéral doit notamment indiquer le nom, le domicile et la désignation exacte des parties (art. 23 let. a PCF; art. 40 OJ). L'indication exacte du domicile ou de la résidence des personnes physiques a pour but de prévenir toute incertitude quant à l'identité des parties. Elle tend en outre à permettre l'application des dispositions relatives aux sûretés ou aux significations, et à favoriser l'exécution des jugements. Lorsqu'une partie est incomplètement ou inexactement désignée, ce vice demeure sans conséquence si le Tribunal fédéral peut déterminer avec certitude qui est cette partie (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, ch. 1.2.3 ad art. 55 OJ et ch. 2.4 ad art. 53 OJ). Or, la défenderesse admet qu'il n'existe aucun doute quant à l'identité du demandeur; pour le surplus, celui-ci étant représenté par un avocat, les significations sont de toute manière faites à ce mandataire. Au regard de cette situation, il n'y a pas lieu de faire corriger l'acte de recours.