Citation: 1P.110/2001 30.07.2001 E. A

A.- Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a pris le 8 janvier 2001 un arrêté relatif à la création de trois aires provisoires de stationnement temporaire pour les gens du voyage, dont le texte est le suivant: Le Conseil d'Etat du canton de Vaud, vu les articles 5 et 7 de la Constitution fédérale, vu l'article 36, alinéa 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT), vu l'article 5 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions, vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement et du Département des infrastructures, arrête: Article premier.- Compte tenu du manque avéré d'aires de stationnement pour les gens du voyage sur le territoire cantonal, de la récente dégradation des relations entre la population et les gens du voyage, ainsi que des risques importants pour la sécurité publique et pour la propriété qui en découlent, le Conseil d'Etat prend les dispositions nécessaires suivantes. Le présent arrêté a pour objet de permettre à titre provisoire et urgent la création de trois aires de stationnement pour les gens du voyage et d'arrêter à cette fin la procédure y relative. Art. 2.- Ces trois aires sont réparties sur le territoire cantonal et localisées de la manière suivante: Région Ouest - Parcelle n° 718, située au lieu- dit "Les Allevays" sur la commune de Saint-Cergue (propriété de la commune de Nyon); Région Nord - Parcelle n° 33, située au lieu- dit "En Rozaigue" sur la commune d'Orbe (propriété de l'Etat de Vaud); Région Lausanne - Parcelle n° 1042 (ancienne n° 262), située sur la commune de Cheseaux-sur- Lausanne (propriété de l'Etat de Vaud). Art. 3.- Les gens du voyage peuvent occuper ces aires pendant les mois de mars à novembre pour de courts séjours. Art. 4.- En dérogation aux procédures ordinaires prévues par la LATC, les aires de stationnement mentionnées à l'article 2 peuvent être aménagées de manière provisoire, sommaire et réversible. Art. 5.- Le Département de la sécurité et de l'environnement (DSE) est chargé d'engager les procédures ordinaires prévues par la LATC afin d'obtenir une planification adéquate et un permis de construire pour chacune des trois aires mentionnées à l'article 2, dans un délai maximal de trois ans à compter de l'adoption du présent arrêté. Art. 6.- Comme c'est le cas pour les aires déjà existantes à Payerne et Rennaz, l'Etat assurera la gestion de ces nouvelles aires. L'encaissement des taxes de stationnement sera en principe effectué par la gendarmerie cantonale vaudoise et ces taxes tiendront compte des coûts de nettoyage et/ou de remise en état des lieux. Art. 7.- Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Conseil d'Etat. Il prend fin à l'issue des procédures prévues à l'article 5, mais au plus tard le 31 décembre 2003. Art. 8.- Le Département de la sécurité et de l'environnement et le Département des infrastructures sont chargés conjointement de son exécution. L'arrêté a été publié tel quel dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud le 19 janvier 2001.