Citation: 4C.136/2004 13.07.2004 E. 2.1

2.1.1 Pour exclure la légitimation active de la demanderesse, le Tribunal de première instance a considéré que celle-ci n'était pas partie au "contrat" du 24 octobre 2000, car elle ne pouvait pas passer d'actes juridiques avant son inscription au registre du commerce, opérée le 24 novembre 2000. En outre, comme ledit "contrat" n'avait pas été conclu expressément au nom de la demanderesse, il était exclu de faire application de l'art. 645 al. 2 CO dans la présente espèce. La Cour de justice a motivé comme il suit la solution inverse: la demanderesse et Y.________ SA ne sont pas deux sociétés anonymes distinctes mais une même entité disposant de la personnalité. Cependant, les modifications décidées par l'assemblée générale de Y.________ SA, le 6 octobre 2000, ne sont devenues opposables à la défenderesse qu'à partir de leur inscription au registre du commerce, opérée le 24 novembre 2000. Ainsi, le 24 octobre 2000, la demanderesse ne pouvait pas s'engager ou être engagée à l'égard de tiers sous sa nouvelle raison sociale, car elle n'existait pas encore à cette date et B.________ ne disposait pas de pouvoirs pour la représenter. Il ressort toutefois des circonstances de la cause en litige que le contrat de courtage a été conclu postérieurement à l'inscription de la demanderesse au registre du commerce. Cette dernière possède donc la légitimation active pour rechercher la défenderesse. En effet, si les parties n'ont certes pas conclu expressément un contrat de courtage après le 24 novembre 2000, elles ont confirmé, par leur comportement respectif, la correspondance échangée le 24 octobre 2000 qui présentait toutes les caractéristiques d'un tel contrat, B.________ ayant agi au su de C.________, lequel ne s'est pas opposé à ses démarches. Les parties étaient donc bel et bien liées par un contrat de courtage en vertu duquel la demanderesse était chargée d'indiquer à la défenderesse une occasion de conclure une convention visant au transfert de Martin Petrov. 2.1.2 A l'appui de son recours en réforme, la défenderesse reproche à la Cour de justice d'avoir violé les dispositions du droit privé fédéral régissant la représentation (art. 32 ss CO) et la création d'un rapport contractuel (art. 1er ss CO). Selon la défenderesse, comme la demanderesse n'existait pas encore au moment de la conclusion du contrat de courtage, soit le 24 octobre 2000, elle ne pouvait pas ratifier valablement ce contrat après qu'elle avait été inscrite au registre du commerce, car les effets de la représentation remontent à la date de la création du lien contractuel noué par l'intermédiaire du représentant. Les juges d'appel ne se seraient ainsi pas avisés de ce que la ratification remédie certes à l'absence de pouvoirs du représentant, mais pas à l'inexistence de la personne au nom de laquelle celui-ci a agi. La défenderesse soutient, par ailleurs, que la thèse voulant qu'un contrat de courtage ait été conclu postérieurement au 24 novembre 2000 ne résiste pas à l'examen. Elle suppose, en effet, la conclusion de deux contrats: un premier, le 24 octobre 2000; un second, après le 24 novembre 2000. Or, il n'y aurait pas, dans l'arrêt attaqué, un début de démonstration de la création d'un nouveau rapport contractuel, fût-ce par actes concluants, les actes posés avant le 24 novembre 2000 ne pouvant pas être considérés comme tels en bonne logique. On ignore tout, au demeurant, de ce prétendu contrat de courtage qui lierait les parties, à commencer par la date exacte de sa conclusion; son contenu n'a pas non plus été établi. Par conséquent, au raisonnement contradictoire de la Cour de justice, il convient de préférer celui du Tribunal de première instance. 2.1.3 La demanderesse rétorque que, si les juges d'appel ont certes admis que les éléments essentiels du contrat de courtage avaient été définis le 24 octobre 2000, ils ont retenu que l'accord entre les parties était venu à chef après le 24 novembre 2000. A son avis, les pièces versées au dossier démontrent sans conteste l'existence de démarches effectuées par elle au su de la défenderesse en vue du transfert du joueur bulgare. Il en ressort également que c'est par son intermédiaire que cette dernière est entrée en relation avec le club de Wolfsburg qui lui a versé la somme de 6'000'000 fr. pour ce transfert. Aussi est-ce à bon droit que la Cour de justice a admis l'existence d'un contrat de courtage liant les parties au présent litige. Titulaire de la créance dérivant de ce contrat, la demanderesse possédait donc la légitimation active qui lui permettait d'agir en justice contre la défenderesse pour obtenir le paiement de son salaire de courtier. 2.2 La légitimation active (appelée aussi qualité pour agir) appartient aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elle se détermine selon le droit de fond et son défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. La reconnaissance de la qualité pour agir signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur (ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63 et les arrêts cités). En l'espèce, la légitimation active de la demanderesse suppose que celle-ci ait noué un lien contractuel avec la défenderesse. 2.2.1 Il ressort de la télécopie adressée le 24 octobre 2000 par C.________ à B.________ qu'un contrat de courtage, au sens des art. 412 ss CO, a été conclu oralement avant cet envoi entre la défenderesse, représentée par le premier nommé, et B.________. On indiquera plus loin la raison pour laquelle il convient d'admettre, malgré tout, que la défenderesse a noué cette relation contractuelle non pas avec B.________, mais avec la demanderesse, représentée par cette personne (cf. consid. 2.2.2.2.3 ci-après). Apparaît, dès lors, comme artificielle l'hypothèse, émise par les juges d'appel, selon laquelle les parties, une fois la demanderesse inscrite au registre du commerce sous sa nouvelle raison sociale, auraient confirmé, par des actes concluants, la teneur de la correspondance échangée le 24 octobre 2000, qui comprenait déjà tous les éléments essentiels du contrat de courtage. Le raisonnement de la cour cantonale repose, en effet, sur l'idée sous-jacente de la conclusion successive de deux contrats distincts. En réalité, la Cour de justice a confondu les actes d'exécution d'un contrat existant avec la conclusion d'un nouveau contrat. Aussi convient-il de rechercher si la demanderesse a pu conclure valablement un contrat de courtage avec la défenderesse avant le 24 novembre 2000, date à laquelle sa nouvelle raison sociale a été inscrite au registre du commerce.