Citation: 9C_511/2023 E. 5.2

5.2. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate pas que les recourants auraient adressé une dénonciation spontanée au Service cantonal avant que celle-ci n'ait connaissance de l'infraction et les recourants ne soutiennent pas le contraire. Ils reprochent en revanche aux juges précédents d'avoir refusé de les faire bénéficier de la disposition relative à la dénonciation spontanée qu'ils avaient requise dans leur recours du 12 septembre 2022. Ce faisant, ils se méprennent manifestement sur la nature et les conditions de l'institution de la dénonciation spontanée, laquelle est destinée à permettre à un contribuable de dénoncer une soustraction fiscale à l'autorité fiscale avant que celle-ci n'ait connaissance de l'infraction et non pas de demander à une autorité judiciaire d'en bénéficier alors qu'une procédure pour soustraction d'impôt est déjà en cours. Le grief ne peut donc qu'être rejeté.