Citation: 1A.181/2003 30.10.2003 E. 3

Sous l'angle de la double incrimination, la recourante soutient en substance qu'il n'y aurait pas astuce au sens de l'art. 146 CP, car le formulaire d'inscription n'aurait rien de trompeur quant au caractère privé de l'offre faite aux clients potentiels. Ces derniers seraient des entreprises commerciales rompues aux affaires. L'INPI ne subirait aucun dommage, et l'intention dolosive ferait également défaut. Il n'y aurait pas non plus de violation de l'art. 11 de la loi fédérale pour la protection des armoiries publics et autres signes publics (LPAP; RS 232.21). 3.1 A nouveau, la recourante argumente selon sa propre représentation des événements, alors que la question de la double incrimination doit s'examiner sur la seule base des soupçons dont il est fait état dans la demande d'entraide. 3.2 En l'occurrence, il y aurait astuce, selon le droit suisse, si la recourante avait délibérément provoqué ou entretenu une confusion de la part de certaines entreprises, afin d'obtenir leur adhésion à la banque de données. Or, tel est précisément le soupçon élevé par l'autorité requérante, à la suite de la plaignante. Selon cette dernière, certaines confusions se seraient déjà produites (affirmation que l'autorité requérante n'a pas à prouver, ni l'autorité requise à vérifier) entre la base de données de la recourante et le registre officiel tenu par l'INPI, et il reste à savoir si cela procède d'une volonté délibérée; l'entraide paraît précisément requise dans ce but. Même si l'INPI ne subit aucun dommage, il est évident que les infractions d'escroquerie ont été commises au préjudice de sociétés qui se sont inscrites par erreur. Dans ce cas, le dommage peut résider dans le rapport défavorable entre prestation et contre-prestation, si les entreprises croyaient s'inscrire à un registre officiel, et non à une banque de données privée. Cela suffit pour admettre que la condition de la double incrimination est réalisée, sans qu'il y ait à s'interroger sur une application de la LPAP, voire de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).