Citation: 9C_576/2014 E. 2.3

2.3. Aussi bien dans le projet de décision du 30 mai 2014 que dans l'acte administratif litigieux du 9 juillet 2014, figure sous la rubrique relative aux bases légales le texte suivant: "Nous vous présentons ci-après un projet de décision. Mais avant de notifier la décision munie des moyens de droit, nous vous donnons la possibilité de nous apporter dans les 30 jours, par écrit ou oralement dans le cadre d'une entrevue sur rendez-vous, vos objections fondées à l'encontre des présentes conclusions ou de demander des renseignements complémentaires à ce sujet. Après écoulement du délai de 30 jours, qui ne peut pas être prolongé, une décision sujette à recours vous sera notifiée".