Citation: 2C_662/2023 E. 5.2

5.2. En l'occurrence, comme déjà dit, l'art. 9 al. 1 LCMP/NE ne fait pour sa part que concrétiser les art. 27 et 31 al. 1 AIMP 2019 en rappelant aux autorités adjudicatrices neuchâteloises leur faculté non seulement de limiter, mais aussi d'exclure le recours à la location de personnel et/ou à la sous-traitance dans leurs appels d'offres lorsque cela est nécessaire pour garantir la bonne réalisation du marché ou pour éviter des coûts de transaction inutiles (cf. supra consid. 4.5 et 4.7.1). Cette disposition est ainsi conforme à l'art. 94 al. 1 et 4 Cst. dans la mesure où elle ne vise pas à avantager ou à défavoriser certaines branches économiques ou certaines formes d'activités économiques, mais simplement à garantir une utilisation économique des deniers publics. À cela s'ajoute que les mesures ponctuelles envisagées, qui peuvent donc se fonder sur l'art. 9 al. 1 LCMP/NE ainsi que sur les art. 27 et 31 AIMP 2019, limitent de manière proportionnée la liberté d'organisation des entreprises touchées; elles s'apparentent du reste à d'autres mesures admises depuis longtemps en droit suisse des marchés publics, comme l'exclusion des communautés de soumissionnaires (cf. art. 31 al. 1 LMP/AIMP 2019). Elles satisfont à ce titre aux conditions régissant la restriction des droits fondamentaux posées à l'art. 36 Cst. Le fait que certains adjudicateurs puissent être tentés d'appliquer la disposition litigieuse à des cas où un recours à la location de personnel ou la sous-traitance ne menacerait pas véritablement la bonne exécution des prestations à adjuger ou ne permettrait assurément pas d'éviter des coûts de transaction inutiles, n'y change rien. En effet, comme déjà exposé en début d'arrêt, le simple risque qu'une norme puisse être parfois appliquée en violation du principe de proportionnalité - voire du principe de la liberté économique - ne saurait justifier une intervention du juge au stade de son contrôle abstrait (cf. supra consid. 2.2), les intéressés conservant la possibilité de contester une telle pratique par le biais d'un recours concret.