Citation: 9C_753/2016 E. 4.2

4.2. L'OFAS conteste l'interprétation de la juridiction cantonale qui contredirait la teneur de la loi et serait contraire à la volonté du législateur. Il soutient que les termes "avoir bénéficié" de l'art. 39b let. d RAI signifient que l'assuré doit avoir concrètement obtenu ou perçu la contribution d'assistance au moment déterminant, le fait qu'il a droit à celle-ci n'étant pas suffisant. Le recourant se réfère aux travaux préparatoires pour confirmer son interprétation (message cité, FF 2010 1693 ch. 1.3.4). Selon lui, il en résulte que la contribution d'assistance n'est versée à l'assuré que s'il perçoit l'aide concrète d'un assistant. Il existe, par ailleurs, un parallèle avec la situation des assurés qui arrivent à l'âge de la retraite et qui ont droit à une contribution d'assistance de la part de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), pour autant qu'ils aient perçu une contribution d'assistance de la part de l'assurance-invalidité jusqu'à ce moment. Selon le ch. 1015 de la Circulaire de l'OFAS sur la contribution d'assistance (ci-après: la circulaire), pour pouvoir bénéficier des droits acquis, l'assuré doit avoir rempli les conditions d'octroi et bénéficié d'heures d'assistance avant d'atteindre l'âge de la retraite (mois au cours duquel la rente de l'AVS est perçue). L'OFAS en conclut que la garantie des droits acquis offerte par l'art. 39b let. d RAI exige que des heures d'assistance aient effectivement été fournies à l'assuré avant sa majorité, la "reconnaissance théorique" de son droit ne suffisant pas.