Citation: 2C_379/2010 19.11.2010 E. 5

Le recourant excipe de la prescription du droit de taxer s'agissant de la période fiscale 2001. 5.1 Intitulé "Prescription du droit de taxer", l'art. 120 LIFD a la teneur suivante: "1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés. 2 La prescription ne court pas ou est suspendue: a. pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision; b. aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné; c. aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou n'y est pas en séjour. 3 Un nouveau délai de prescription commence à courir: a. lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt; b. lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d'impôt; c. lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée; d. lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d'impôt consommée ou de délit fiscal. 4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale." L'art. 47 al. 1 LHID retient pour sa part que le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale. L'art. 186 de la loi neuchâteloise du 21 mars 2000 sur les contributions directes (LCdir; RS/NE 631.0) a la teneur suivante: "1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 222 et 259 sont réservés. 2 La prescription ne commence pas à courir ou est suspendue: a. pendant les procédures de réclamation et de recours; b. aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné; c. aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou n'y est pas en séjour. 3 Un nouveau délai de prescription commence à courir: a. lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt; b. lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d'impôt; c. lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée. 4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise, dans tous les cas, quinze ans après la fin de la période fiscale." Il ressort de ces normes que la question de la prescription est traitée de la même manière en droit fédéral qu'en droit neuchâtelois. 5.2 Le Tribunal fédéral a précisé que tous les actes officiels tendant à la fixation de la prétention fiscale et portés à la connaissance du contribuable pouvaient interrompre la prescription, aussi bien au sens de l'ancienne législation que de l'art. 120 al. 3 let. a LIFD (ATF 126 II 1 consid. 2c p. 3; cf. aussi arrêt 2C_349/2009 du 16 novembre 2009 consid. 3.1). A titre d'exemples, il a mentionné l'envoi de la formule de déclaration d'impôt, la sommation pour la remise de ladite déclaration, l'annonce ou l'accomplissement d'un contrôle des livres (ATF 126 II 1 consid. 2c p. 3). Il a même ajouté qu'on pouvait y inclure des communications officielles qui n'annoncent qu'une taxation ultérieure et dont le but se limite précisément à interrompre le cours de la prescription (ATF 126 II 1 consid. 2f p. 4 s.). Il a aussi été admis qu'une simple lettre expédiée par un tribunal administratif et tendant à savoir si une procédure ouverte devant un tribunal civil était arrivée à son terme suffisait à induire un tel effet (arrêt 2C_555/2008 du 5 novembre 2008 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a encore indiqué que des actes ne revêtant pas la forme écrite, comme une télécopie, avaient pour effet d'interrompre la prescription, dès lors que la loi n'exigeait pas la forme écrite (arrêt 2A.546/2001 du 1er mai 2002 consid. 3d et 3e, in RDAF 2002 II p. 392). 5.3 Au vu de ce qui précède, il est certain que les multiples démarches effectuées par l'autorité fiscale, notamment le 13 janvier 2003 (convocation pour examiner la comptabilité de l'activité indépendante des époux et les dépenses professionnelles), le 16 mars 2006 (réquisition d'informations complémentaires concernant le bail à loyer de la société Y.________ Sàrl) ont eu pour effet d'interrompre la prescription, de sorte que cette dernière n'était pas atteinte au moment de l'envoi des décisions de taxation au recourant, en mars 2007. On relèvera toutefois encore deux points: d'une part, contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'autorité fiscale n'a aucune obligation d'avertir le contribuable du caractère interruptif de l'acte qu'elle lui a notifié, cet effet se produisant indépendamment de tout acte et de toute manifestation de volonté de son destinataire. D'autre part, le fait qu'un tribunal civil ait préjudiciellement retenu l'existence d'une telle prescription dans le cadre d'une procédure de mainlevée ne lie aucunement l'autorité fiscale. Les griefs relatifs à la prescription doivent donc être rejetés.