Citation: 6B_668/2014 E. 7.3.4

7.3.4. Sous l'angle du droit d'être entendu, il apparaît douteux que le grief du recourant soit suffisamment motivé, celui-ci se contentant de prétendre à la violation de son droit par l'autorité en raison de son refus de verser sa déclaration écrite. Il n'expose en particulier pas les éléments dont il n'aurait pas pu faire état oralement. Quoi qu'il en soit, le droit d'être entendu ne permet pas au recourant de choisir la manière dont il entend l'exercer. Ce droit peut en effet être limité, dans la manière dont il est exercé, par le respect de règles de forme ou de procédure, tel que par exemple le respect d'un délai (cf. par ex. art. 396 al. 1 CPP). En l'occurrence, le recourant souhaitait déposer une déclaration écrite en lieu et place de son audition par le tribunal. Or, en application du CPP, la phase des débats est en principe orale (cf. art. 66 et 339 ss), tout comme l'interrogatoire du prévenu (cf. art. 341 al. 3 CPP). Ces règles de procédure n'empêchent pas l'exercice efficace du droit d'être entendu du prévenu. En l'espèce, lors de l'audience, la possibilité a été offerte au recourant de s'exprimer oralement. A cet égard, il ne soutient pas que le MPC et le TPF l'auraient injustement empêché de faire valoir oralement ses arguments lors des auditions ou dans le cadre des débats. Le fait qu'il n'ait éventuellement pas usé de cette dernière possibilité ne saurait être imputé aux autorités. Il a en effet choisi de refuser de répondre aux questions de l'autorité sur les faits de la cause (cf. pièces 671 930 190 ss). Il a en revanche, répondu à celles de son avocat (cf. pièces 671 930 219 ss). Si le recourant se sentait dans l'impossibilité de s'exprimer oralement en raison de la présence des autorités tchèques, comme il le soutient, il lui incombait de s'opposer à cette présence, en requérant par exemple le huis clos (art. 70 CPP) ou des mesures de protection au sens de l'art. 149 CPP, ce qu'il n'a pas fait. L'invocation de l'art. 109 CPP, pour fonder le dépôt de sa déclaration écrite, n'est en outre d'aucun secours au recourant. Cette disposition prévoit que sous réserve de dispositions particulières du CPP, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure. Il apparaît douteux qu'une déclaration écrite du prévenu, tendant à remplacer son interrogatoire, constitue une telle requête. Quoi qu'il en soit, le recourant ne peut se fonder sur cette disposition pour tenter de contourner d'autres règles de procédure, en particulier celles concernant le déroulement des débats. Il ne peut pas davantage s'appuyer sur l'art. 157 CPP qui traite de l'audition du prévenu pour en tirer un droit de s'exprimer par écrit. A cet égard, s'il est exact que cette disposition vise à garantir au prévenu le droit de s'exprimer, il n'en demeure pas moins qu'il doit le faire dans le respect des règles de procédure. Quant à l'art. 143 CPP, le recourant ne fait que l'évoquer sans exposer en quoi il aurait permis le dépôt d'une déclaration écrite. Il apparaît douteux que son argumentation soit suffisamment motivée au regard des exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, comme exposé, l'art. 143 al. 6 CPP ne permet pas à la personne entendue de déposer sur la base de ses notes écrites, encore moins en remplaçant ses déclarations par le dépôt d'une déclaration écrite. Le grief du recourant est infondé dans la mesure où il est recevable.