Citation: 2P.118/2005 08.12.2005 E. I

Par courrier du 7 mai 2004, Doris Cohen-Dumani, agissant à la fois en tant que chef de la Direction et en tant que présidente du Comité de direction de l'Association, a fait savoir à la Coopérative qu'Intertaxis SA avait satisfait aux exigences posées par "l'autorité concédante" pour que la décision précitée du 16 mai 2002 entre en force. La Coopérative était donc mise en demeure de "cesser l'exploitation de son central téléphonique" dans un délai échéant le 1er juin 2004, à défaut de quoi "l'Autorité" devrait agir par substitution pour l'exécution forcée de la décision susmentionnée du 16 mai 2002. Par acte du 19 mai 2004, la Coopérative a recouru au Tribunal administratif contre la décision de la Direction et/ou du Comité de direction de l'Association du 7 mai 2004, dont elle a demandé l'annulation.