Citation: 1C_269/2019 E. 2.4

2.4. Dans l'optique de la LAVI, centrée sur la victime, celle-ci, soit la personne ayant subi une certaine atteinte du fait d'une infraction (art. 1 LAVI), a droit à une indemnisation et à la réparation morale (art. 2 let. d et e LAVI), alors même que l'auteur de l'infraction ne serait pas découvert (art. 1 ch. 3 let. a LAVI). Elle a donc droit à l'aide prévue par la loi, aux conditions fixées par celle-ci, indépendamment de la condamnation pénale de l'auteur dès qu'elle peut se prévaloir d'une infraction commise à ses dépens. Il est dans ce cadre également sans pertinence que l'auteur de l'infraction, s'il est découvert, puisse échapper à une condamnation ou à une peine du fait de son irresponsabilité, d'une erreur sur l'illicéité (WEISHAUPT, op. cit., p. 24; ZEHNTER, in GOMM/ZEHNTER (édit.), Opferhilfegesetz, op. cit., n° 3 ad art. 1 LAVI) ou de la prescription de l'action pénale (cf. ATF 136 II 187 consid. 7.4.3 p. 198; 134 II 308 consid. 5.8 p. 316 s.; WEISHAUPT, op. cit., p. 24). Dans cette dernière hypothèse, la commission d'une infraction au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI doit également être admise (cf. ATF 134 II 308 consid. 5.8 p. 317). Selon la jurisprudence développée en matière pénale, il y a concours imparfait d'infractions, notion à laquelle se réfère l'arrêt 1C_498/2008, notamment lorsque l'une des deux dispositions considérées embrasse l'autre, sinon dans tous ses éléments constitutifs à tout le moins dans ses éléments essentiels que sont la culpabilité et l'illicéité. Dans cette hypothèse, la première disposition pénale absorbe la seconde (cas de l'absorption; cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.1.2 p. 154). La question d'un concours entre deux infractions ne se pose toutefois que si toutes les conditions prévues par les dispositions légales réprimant chacune d'elles sont remplies, soit si elles ont toutes les deux été " commises " et peuvent toutes deux, individuellement, être sanctionnées (cf. arrêt 6B_373/2011 du 14 novembre 2011 consid. 3.4). En présence d'un concours imparfait entre deux infractions, l'auteur, alors qu'il en a réalisé l'entier des conditions objectives et subjectives, n'est simplement condamné que pour l'une d'elles, en cas d'absorption que pour l'infraction absorbante. Les règles en matière de fixation de la peine en cas de concours, prévues par l'art. 49 CP, ne lui sont alors pas opposables (cf. arrêt 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.3.1).