Citation: K 187/05 13.04.2006 E. B

Saisi d'un recours de la commune de X.________ contre cette décision, le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a rejeté le 13 octobre 2005; il a par ailleurs mis les frais de procédure de 500 fr. à la charge de la commune (ch. 3 du dispositif). Se référant à un jugement antérieur du 22 février 2001, selon lequel l'art. 8 LALAMal prévoyant un délai de quatre mois pour engager une procédure d'encaissement et de réduction de primes n'était pas conforme au droit fédéral, le tribunal a retenu que la caisse-maladie avait agi dans un délai utile et était en droit d'obtenir le remboursement du montant réclamé. Il a par ailleurs considéré que la commune avait agi à tout le moins à la légère en continuant à vouloir faire appliquer une disposition qu'il avait déclarée contraire au droit, de sorte que les frais de procédure devaient être mis à sa charge.