Citation: 2P.271/2001 26.03.2002 E. A

Le 14 mai 2001, X.________, juge de paix du cercle de Z.________, s'est adressée au Président du Tribunal cantonal du canton de Vaud, lui demandant de pouvoir bénéficier d'un congé maternité en vertu de l'art. 74a de la loi vaudoise sur le statut général des fonctions publiques cantonales (ci-après: ST). Le 25 mai suivant, elle lui a fait parvenir un certificat médical. Se référant aux écrits susmentionnés, le Président du Tribunal cantonal vaudois a envoyé à l'intéressée, en date du 31 mai 2001, copie de la correspondance échangée entre la Cour administrative et l'Association des juges de paix du canton de Vaud sur la question de la rémunération des juges de paix en cas de maternité. Il ressort de cette correspondance que l'art. 74a ST (en vertu de l'art. 2 ch. 2 et 6 ST, en relation avec l'art. 30 de la loi d'organisation judiciaire vaudoise) n'est pas applicable aux magistrats judiciaires qui, comme les juges de paix, sont rémunérés par indemnités et émoluments. Le 22 juin 2001, X.________ a demandé quelques éclaircissements, requête qu'elle a renouvelée et complétée par deux courriers subséquents des 5 et 11 juillet 2001.