Citation: 2P.277/2002 30.04.2003 E. 2

Selon les recourants, le régime de l'orientation scolaire prévu par le droit vaudois serait arbitraire, dans la mesure où il permettrait aux enseignants de donner n'importe quelle appréciation dans chaque discipline, quels que soient les résultats obtenus par l'élève dans ses tests et épreuves. L'évaluation globale du travail, qui pourrait corriger cette appréciation, reposerait sur des critères nombreux et difficilement déterminables. Il en résulterait que les capacités de l'élève dépendraient d'une évaluation subjective par le Conseil de classe, puis par la Conférence des maîtres. 2.1 Le droit vaudois connaît un système d'orientation scolaire, qui se déroule sur une durée de deux années, appelé cycle de transition. Ce cycle secondaire commence après quatre années de scolarité primaire. Il précède les trois derniers degrés de la scolarité obligatoire, lesquels sont divisés en voies secondaire de baccalauréat, secondaire générale et secondaire à options (art. 5 al. 3, 15 al. 1, 21, 22a, 25 et 26 de la loi scolaire). Au cours de la première année du cycle de transition, des épreuves communes sont organisées, lesquelles donnent notamment des informations utiles à l'ajustement de l'enseignement (art. 26b de la loi scolaire). Durant la seconde année de ce cycle, des épreuves cantonales de référence sont mises sur pied à deux reprises, en français et en mathématique (art. 26d al. 2 de la loi scolaire). Selon l'art. 27 du règlement, ces épreuves sont organisées au cours des première et troisième périodes. Elles fournissent notamment, pour chaque élève, des informations sur le degré de maîtrise de quelques objectifs du programme. Elles donnent lieu ensuite à une évaluation informative qui figure dans le dossier d'évaluation établi pour chaque élève dès son entrée dans la scolarité obligatoire (art. 8a al. 1 de la loi scolaire). Par ailleurs, selon l'art. 16 du règlement, un bilan provisoire est communiqué à l'élève et aux parents, à trois reprises, durant chaque année scolaire. Il renseigne sur le degré de maîtrise des objectifs. Des notes sont attribuées à cette fin; elles vont de 2 à 6 et signifient que durant la période considérée, les objectifs ont généralement été: - largement atteints: note 6; - atteints : note 4; - non atteints: note 2. Les notes 3 et 5 sont intermédiaires. Les éléments d'appréciation qui permettent de juger des capacités d'un élève sont définis à l'art. 28 du règlement, prévoyant que: "l'orientation de l'élève à l'issue du cycle de transition résulte d'une procédu- re à laquelle sont associés les parents. Elle s'appuie sur les éléments tirés du dossier d'évaluation, en particulier : a) les résultats scolaires évalués pour chaque période du cycle; b) l'évaluation globale du travail de l'élève et de son attitude face aux apprentissages à chaque période du cycle; c) l'observation du travail de l'élève dans les disciplines à niveaux; d) les résultats de l'élève aux épreuves cantonales de référence; e) le projet personnel de l'élève et ses intérêts. Cet ensemble d'informations permet de déterminer chez l'élève: a) son degré de maîtrise des objectifs du programme; b) ses progrès réalisés au cours du cycle, en particulier au cours de la seconde année; c) sa capacité à s'adapter à de nouvelles conditions d'apprentissage et à de nouvelles matières; d) son attitude face aux différentes disciplines et au travail scolaire en général." L'art. 30 du règlement précise que: "L'Etablissement adresse la proposition motivée d'orientation aux parents au début du mois de mai de la seconde année du cycle. Cette proposition prend en compte et qualifie chacun des éléments énumérés à l'art. 28. Aucun élément ne peut, à lui seul, justifier une orientation dans une voie déterminée". 2.2 Au vu des prescriptions précitées, les recourants qualifient à tort de vagues et subjectifs, et partant d'arbitraires, les critères qui permettent d'orienter les élèves dans l'une ou l'autre des voies secondaires composant les trois dernières années de la scolarité obligatoire. Il est vrai que le législateur a écarté la possibilité d'une décision basée sur la simple moyenne arithmétique entre les notes obtenues dans les diverses épreuves, mais que la question reste controversée (voir initiative populaire proposant le retour aux notes, dont le délai de soumission au peuple vient d'être rallongé par le Grand Conseil). Les avantages de la moyenne arithmétique doivent cependant être relativisées, dans la mesure où les notes elles-mêmes peuvent résulter d'une appréciation très subjective, particulièrement dans certaines matières, et que d'autres éléments d'appréciation importants ne sont pas suffisamment pris en considération. En l'état, le législateur vaudois a donc cherché à garantir le plus d'objectivité possible dans les décisions d'orientation. Le système choisi est certes complexe, car il oblige à recourir à plusieurs éléments d'appréciation, tirés non seulement des résultats de l'élève dans les diverses épreuves, mais aussi de sa façon de travailler et de son attitude vis-à-vis de la discipline à laquelle contraint le travail. L'objectivité de l'appréciation est toutefois renforcée par la procédure suivie. Le jugement porté sur l'élève au terme du cycle est celui, de type collégial, du conseil de classe. En cas de désaccord, les parents, qui se voient offrir largement la possibilité d'être entendus, disposent de la garantie supplémentaire résultant d'une appréciation effectuée par une autre autorité de type collégial, la Conférence des maîtres. Il paraît donc difficile d'entourer la décision d'orientation de davantage de précautions. Le système vaudois d'orientation scolaire au terme du cycle de transition échappe ainsi au reproche d'arbitraire. 2.3 Pour le reste, les recourants ne précisent pas en quoi ce système d'orientation serait contraire aux art. 11 al. 1 (protection des enfants et des jeunes, 19 (droit à un enseignement de base), 29 (garanties générales de procédure) et 62 al. 2 Cst. (instruction publique du ressort des cantons). Au regard de ces dispositions constitutionnelles, leur recours est donc irrecevable, faute d'être motivé conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 OJ et de la jurisprudence (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4).