Citation: 1A.212/2001 21.03.2002 E. 8

Pour les recourants, l'infraction visée à l'art. 16 du décret du 6 mai 1995, réprimant le défaut de registre de ventes d'armes, devrait être considérée comme bénigne; l'entraide ne devrait pas être accordée de ce chef. Selon l'art. 4 EIMP invoqué par les recourants dans ce contexte, la demande est rejetée si l'importance des faits ne justifie pas la procédure. Cette règle s'applique aux cas considérés comme des bagatelles (ATF 120 Ib 120 consid. 3d p. 127/128, et les arrêts cités). L'infraction à l'art. 16 du décret de 1995 est passible d'une amende de 5ème classe (art. 102 ch. 1 du décret), dont le montant est de 10'000 FRF et de 20'000 FRF en cas de récidive (art. 131.13 ch. 5 CP fr.). On ne saurait dire qu'il s'agit là d'un délit bénin au sens de l'art. 4 EIMP. Cette disposition n'entre, partant, pas en considération. Cela dispense le Tribunal fédéral d'approfondir la question de savoir si l'art. 4 EIMP est applicable à l'entraide régie par la CEEJ, qui ne contient pas de règle semblable (sur ce point, cf. Zimmermann, op. cit., n° 421 n. 586).