Citation: 4A_61/2018 E. 1

Le 11 janvier 2016 et le 6 juin de la même année, des contrôles ont été opérés sur des chantiers de construction à Villars-Sainte-Croix et à Montagny-près-Yverdon. A l'intention de la Commission professionnelle paritaire du second oeuvre vaudois qui est instituée par la convention collective de travail du second oeuvre romand (ci-après: la convention collective ou CCT), les inspecteurs ont établi deux rapports concernant quatre travailleurs d'une entreprise de peinture exploitée par la société X.________ Sàrl. Afin d'obtenir divers renseignements et documents concernant ces travailleurs, la Commission a successivement adressé quatre plis recommandés à l'entreprise, que celle-ci a tous reçus, cependant sans leur donner aucune suite. Le 9 décembre 2016, la Commission a décidé d'infliger à X.________ Sàrl une amende conventionnelle au montant de 18'000 fr. pour violation grave des obligations imposées par la convention collective. D'une part, l'entreprise n'avait pas collaboré à l'instruction de l'affaire; d'autre part, les conditions conventionnelles de rémunération et d'emploi des travailleurs n'étaient pas respectées. Le tribunal arbitral cantonal vaudois du second oeuvre, lui aussi institué par la convention collective, a statué le 28 novembre 2017 sur le recours de X.________ Sàrl. Accueillant partiellement ce recours, le tribunal a réduit l'amende conventionnelle au montant de 12'000 francs.