Citation: 1P.328/2001 30.08.2001 E. 3

3.- La recourante se plaint de ce que le Tribunal administratif n'aurait pas ordonné les mesures d'instruction nécessaires pour établir correctement les faits déterminants de la cause. a) L'autorité peut renoncer au moyen de preuve offert par une partie, pour autant qu'elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (ATF 124 I 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 285; 124 V 90 consid. 4b p. 94; 122 II 464 consid. 4a p. 469, et les arrêts cités). Viole la Constitution l'autorité qui nie sans motifs suffisants toute pertinence à un moyen de preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). Le Tribunal fédéral revoit cette question sous l'angle restreint de l'arbitraire, car elle porte uniquement sur l'appréciation des preuves, et non point sur la portée du droit d'être entendu (ATF 115 Ia 8 consid. 3a p. 11/12; 106 Ia 161). b) Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 126 I 168 consid. 3a p. 170, et les arrêts cités). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou même préférable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; 118 Ia 497 consid. 2a p. 499). c) Dans un premier moyen, la recourante reproche au Tribunal administratif de n'avoir pas clarifié le rôle, dans la direction des travaux, de la société C.________ S.A. (ci-après: C.________). Elle prétend à cet égard avoir allégué, pièces à l'appui, que C.________ devait être tenue comme l'entreprise générale responsable du chantier; elle ne serait pour sa part que le sous-traitant de C.________. aa) A teneur de l'art. 7 al. 1 let. a de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI), nul ne peut, sans l'autorisation du Département cantonal, occuper, faire occuper ou utiliser à un titre quelconque des constructions ou installations neuves ou modifiées, destinées à l'habitation ou au travail. Une construction doit remplir en tout temps les conditions de sécurité ou de salubrité exigées par la loi, ses règlements d'application ou les autorisations délivrées en application de ceux-ci (art. 121 al. 1 LCI). Est passible d'une amende administrative de 100 fr. à 60'000 fr. toute personne contrevenant à la loi, aux règlements d'application et aux décisions prises en exécution de ceux-ci (art. 137 al. 1 LCI). bb) L'amende du 8 février 2000 a été prononcée en raison d'infractions à diverses dispositions du RCh destinées à assurer la sécurité et l'hygiène des travailleurs, pour des faits constatés que le 14 janvier 2000. L'amende du 6 mars 2000 a été prononcée parce que, selon un constat établi le 23 février 2000, l'entrepôt aurait été occupé sans autorisation et que les conditions de l'autorisation de construire, concernant notamment la sécurité du bâtiments, n'auraient pas été respectées. Après avoir rappelé sa jurisprudence reprenant la distinction classique entre le perturbateur par comportement et le perturbateur par situation, ainsi que les principes généraux relatifs au prononcé des amendes administratives, le Tribunal administratif a considéré que la recourante devait être punie, dans l'un et l'autre cas, comme perturbateur par situation. Selon l'arrêt attaqué, il ressortirait du dossier que la recourante, désignée comme entreprise générale, aurait de fait assumé la responsabilité des travaux, dirigeant ceux-ci et coordonnant l'activité de plusieurs sous-traitants. Le Département cantonal pouvait dès lors, selon le Tribunal administratif, imputer à la recourante les manquements aux prescriptions de sécurité et le défaut d'observation des conditions de l'autorisation de construire, même si ces actes devaient être attribués à d'autres personnes. Tenant ainsi la situation pour claire, sur le vu des déclarations faites par témoins devant la Commission cantonale, le Tribunal administratif a rejeté les offres de preuve tendant à éclaircir le point de savoir si C.________ était, sous l'angle du droit civil, l'entreprise générale responsable des travaux et la recourante son sous-traitant. Ce point n'était pas déterminant, selon le Tribunal administratif, pour établir si la recourante devait être tenue pour un perturbateur par situation. Même si elle est discutable, cette appréciation anticipée des preuves n'était pas arbitraire pour autant. Eu égard aux autres moyens de preuve à sa disposition, le Tribunal administratif pouvait en effet considérer que le rôle effectif de la recourante et de ses dirigeants dépassait celui défini par contrat. d) Dans un deuxième moyen, la recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir mis à sa charge les faits à l'origine de l'amende du 6 mars 2000, sans avoir instruit le point de savoir si, comme elle l'avait allégué, les travaux étaient suspendus depuis le 1er février 2000. La recourante en a déduit qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des faits constatés le 23 février 2000. Dans sa décision du 6 mars 2000, le Département cantonal s'est référé au rapport du 23 février 2000. Contrairement à ce que suggère la recourante, les infractions constatées ne concernaient pas uniquement l'entreposage de matériaux dans la halle, au mépris des règles de sécurité. Le rapport en question faisait aussi état de l'occupation sans autorisation des locaux, et surtout du défaut des mesures "techniques et constructives" de sécurité posées comme conditions à l'octroi de l'autorisation. Alors que la recourante avait allégué devant lui ne pas pouvoir être tenue comme responsable des faits survenus entre la suspension du chantier, le 1er février 2000, et le constat du 23 février 2000, le Tribunal administratif n'a pas examiné ce point. En tout cas, l'arrêt attaqué n'en dit rien. Il faut en déduire que, de manière implicite, le Tribunal administratif a, par une appréciation anticipée des preuves, tenu le fait allégué par la recourante comme dénué de force probante. Or, il n'est pas exclu qu'une partie des faits mis à la charge de la recourante - soit notamment d'avoir toléré que des tiers entreposent du matériel dans les locaux, en violation des prescriptions de sécurité - se soit produite pendant la période durant laquelle la recourante a affirmé n'avoir plus eu la maîtrise du chantier. Si la thèse de la recourante devait se vérifier, cela aurait pour conséquence de voir sa responsabilité réduite sur ce point, qui méritait d'être éclairci. Le Tribunal administratif ne pouvait ainsi se dispenser, comme il l'a fait, de procéder aux investigations nécessaires. En effet, le rapport du 23 février 2000 ne permet pas d'établir, avec toute la précision voulue, le déroulement chronologique de l'occupation de la halle par des tiers, partant, dans quelle mesure les infractions constatées le 23 février 2000 auraient été commises avant le 1er février précédent. Le grief est bien fondé.