Citation: 9C_719/2023 E. 5.2.1

5.2.1. Sur le plan de l'interprétation littérale de l'art. 16i al. 1 let. a LAPG, il ressort du texte légal que le droit à l'allocation de paternité suppose que l'homme soit légalement le père de l'enfant à la naissance de celui-ci ou qu'il le devienne au cours des six mois qui suivent cet événement. Les versions allemande ("Anspruchsberechtigt ist der Mann, der im Zeitpunkt der Geburt des Kindes der rechtliche Vater ist oder dies innerhalb der folgenden sechs Monate wird.") et italienne ("Ha diritto all'indennità l'uomo che è il padre legale al momento della nascita del figlio o lo diventa nei sei mesi seguenti.") correspondent à la version française de l'art. 16i al. 1 let. a LAPG. Le texte de la loi ne précise pas qui est le "père légal" ou comment un homme peut le devenir. La définition de la paternité et l'établissement de la filiation sont prévues par le droit civil; la paternité est donc déterminée conformément à la filiation définie par le droit civil (cf. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats [CSSS-E] relatif à l'initiative parlementaire "Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité" du 15 avril 2019, FF 2019 3320, ch. 3.2.1). La notion de père légal correspond à la paternité juridique selon le droit de la famille, qui résulte du mariage avec la mère de l'enfant, de la reconnaissance de paternité ou d'un jugement (cf. art. 252 al. 2 CC; Stéphanie Perrenoud, in Commentaire romand, Droit des obligations vol. I, 3e éd. 2021, n° 6 ad art. 329g CO).