Citation: 2A.227/2006 10.10.2006 E. B

Dans un courrier du 6 août 1997, X.________ a demandé à l'Administration fiscale de revoir le montant de la dépense imposable. Elle y indiquait avoir un train de vie considérable en raison de la très importante propriété détenue par la SI F.________. Vu les frais importants qu'engendrait celle-ci, ses avoirs en liquidités ne suffisaient plus à assurer ce train de vie, ce qui l'amenait à vivre sur sa fortune. Elle avait, en outre, au décès de son mari en 1985, gratifié chacun de ses quatre enfants d'une donation de 10 millions de francs et envisageait de liquider la SI F.________ afin de préparer les morcellements éventuels qui pourraient survenir après son décès. Cette opération devait entraîner un prélèvement d'impôt de 2'500'000 fr. Dans ces conditions, il fallait retenir une valeur de 1'800'000 fr. pour la villa et le terrain ainsi qu'une valeur locative de 54'000 fr. (3% de la valeur de l'ensemble), ce qui, après multiplication par cinq, portait le montant de la dépense à 270'000 fr. Le 2 septembre 1997, un nouvel accord, entré en vigueur dès 1998, pour les années 1998 à 2000, a fixé la dépense annuelle imposable pour l'impôt fédéral direct à 270'000 fr., sous réserve notamment que ce montant ne soit pas inférieur à cinq fois la valeur locative des locaux occupés comme locataire, actionnaire ou propriétaire selon les modalités d'application de l'impôt à forfait ni à celui, calculé selon le régime du droit commun qui serait dû sur les éléments de revenu énumérés à l'art. 14 al. 3 lettres a à f de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Le 20 janvier 1998, la SI F.________ est entrée en liquidation. La valeur des immeubles qu'elle détenait a été arrêtée à 17'500'000 fr. Par acte notarié du 28 janvier 1998, ces immeubles ont été transférés à son actionnaire unique X.________.