Citation: 4P.196/2006 10.05.2007 E. 3

Les recourants reprochent ensuite à l'autorité cantonale d'avoir procédé à une constatation arbitraire des faits pour fixer le surendettement de H.________ SA au 30 juin 1995, date à laquelle les recourants sont entrés au conseil d'administration de cette société. 3.1 Selon les recourants, cette constatation serait arbitraire déjà du fait que la cour cantonale a elle-même observé que «[l]e surendettement au 30 juin 1995 ne ressort pas de la procédure» (cf. lettre E.b.d in limine supra). Ce grief tombe à faux. L'observation de la cour cantonale signifiait simplement qu'en l'absence tant d'une comptabilité en bonne et due forme pour l'exercice 1995 que d'un bilan intermédiaire au sens de l'art. 725 al. 2 CO, il n'était pas possible de constater d'emblée le montant exact du surendettement au 30 juin 1995, cela en raison des manquements des administrateurs. C'est pourquoi l'autorité cantonale s'est vue contrainte de déterminer équitablement, en application de l'art. 42 al. 2 CO (cf. lettre E.b.b supra), le montant de l'augmentation du surendettement constituant le dommage imputable aux manquements des recourants (cf. lettres E.b.a et E.b.c supra), ce qu'elle a fait en se fondant sur les pièces du dossier. 3.2 Selon les recourants, c'est arbitrairement que l'autorité cantonale, pour fixer le surendettement au 30 juin 1995, aurait cru pouvoir prendre en considération le document intitulé «pertes et profits H.________ SA au 31 décembre 1995» déposé par les demandeurs. En effet, la cour cantonale ne pouvait pas d'une part constater que la comptabilité de H.________ SA «n'a jamais été tenue en bonne et due forme» (cf. lettre E.a.b supra), et d'autre part retenir différentes pertes après le 30 juin 1995 en se fondant précisément sur un document résultant de cette comptabilité irrégulièrement tenue. En outre, en considérant qu'il s'agissait d'un document tiré de la comptabilité de H.________ SA, la cour cantonale se serait écartée sans motivation de l'expertise judiciaire, puisque, selon l'expert judiciaire, la comptabilité de H.________ SA ne lui a jamais été soumise. Enfin, accorder la moindre valeur probante à ce compte de pertes et profits de H.________ SA au 31 décembre 1995 consacrerait d'autant plus une appréciation arbitraire des preuves que si les demandeurs ont produit cette pièce, c'est précisément pour démontrer l'absence d'une comptabilité digne de ce nom. Ces griefs se révèlent mal fondés. Les recourants ne sauraient se prévaloir du fait que la comptabilité de H.________ SA n'a jamais été tenue en bonne et due forme, du fait de leurs propres manquements, pour prétendre échapper à leur responsabilité en soutenant que le document intitulé «pertes et profits H.________ SA au 31 décembre 1995» n'aurait aucune valeur probante. Ni le fait que ce document a été produit par les demandeurs notamment aux fins d'illustrer l'absence d'une comptabilité digne de ce nom, ni le fait qu'il n'a pas été soumis à l'expert judiciaire ne s'opposaient à ce que la cour cantonale le prenne en considération dans la mesure où cela était nécessaire pour déterminer équitablement, en application de l'art. 42 al. 2 CO, le montant de l'augmentation du surendettement constituant le dommage imputable aux manquements des recourants.