Citation: 4A_186/2018 E. 4.2

4.2. Après avoir cessé d'appartenir au cercle des assurés collectifs, le recourant a maintenu, en qualité de membre individuel, la couverture d'assurance qui lui était garantie jusqu'alors. Il n'est pas contesté que les prestations ici convenues relèvent de l'assurance contre les dommages (cf. art. 4 ch. 5 CGA), soumise au principe indemnitaire. L'art. 29 ch. 1 CGA prohibe expressément la surindemnisation de l'assuré en cas de concours entre les prestations de l'assureur et celles d'autres assurances, y compris sociales comme l'AI. L'art. 28 ch. 4 CGA précise que "l'assureur intervient subsidiairement pour la part de perte de gain ou de salaire non-couvert par un assureur social, et ceci dans les limites des prestations prévues dans la police". Selon l'art. 6 let. b CGA, la durée des prestations est, sauf disposition contraire, de 730 jours civils dans une période de 900 jours consécutifs pour une ou plusieurs incapacités de travail. Contrairement à l'avis du recourant, il n'est pas nécessaire de déterminer si, comme l'intimée le soutenait devant l'instance cantonale, une couverture de seulement 720 jours résulte en l'espèce des clauses contractuelles, dès lors que, ajoutées aux indemnités journalières déjà versées par l'assureur (628), les prestations réclamées par l'assuré pour la période du 9 mars au 9 mai 2016 (62) n'atteignent de toute manière pas le total de 720. En ce qui concerne l'étendue des prestations, la disposition déterminante appliquée par l'assureur est l'art. 28 ch. 10 CGA, qui a la teneur suivante: " Pour le calcul de la durée des prestations, les jours où les prestations sont réduites en raison de prestations de tiers comptent comme jours pleins. " Avant d'examiner, le cas échéant, si l'art. 28 ch. 10 CGA constitue une clause insolite ou abusive au sens de l'art. 8 LCD, il convient, faute de tout élément permettant de dégager une volonté réelle commune, d'interpréter la disposition litigieuse selon le principe de la confiance et de déterminer si, comme la cour cantonale l'a admis, elle trouve à s'appliquer en l'occurrence. Selon l'arrêt attaqué, les jours où l'assureur est fondé à supprimer ses prestations en raison de prestations d'assureurs tiers doivent être assimilés aux jours où ses prestations sont réduites pour le même motif selon la formulation de l'art. 28 ch. 10 CGA. Cette conclusion ne s'impose pas de manière évidente, malgré l'avis de la cour cantonale. A priori, le terme de "prestations réduites" suppose plutôt que des prestations sont bel et bien dues pendant la période en jeu. Cela étant, la disposition litigieuse, relative au calcul de la durée des prestations en cas de prestations de tiers, précise ce qu'il faut entendre par droit aux prestations pendant 720 ou 730 jours civils dans une période de 900 jours consécutifs. Une interprétation de l'art. 28 ch. 10 CGA selon le principe de la confiance permet de comprendre, en tout cas, que la prestation par jour civil ne correspond pas nécessairement à une indemnité journalière complète, mais peut être réduite, ce qui se produit lorsque l'assureur est en droit d'imputer des prestations de tiers sur ses propres prestations. La même idée se retrouve à l'art. 12 ch. 21 CGA, qui prévoit que les "jours d'incapacité de travail partielle indemnisés sont comptés comme jours entiers". En d'autres termes, l'assuré ne peut pas invoquer le fait que l'assureur ne doit que des indemnités journalières réduites - afin d'éviter une surindemnisation ou en raison d'une incapacité de travail partielle - pour exiger une prolongation proportionnelle de la durée des prestations. Ce genre de restriction est fréquent dans les contrats d'assurance perte de gain en cas de maladie selon la LCA, notamment lorsqu'il y est stipulé que la réduction de l'indemnité journalière en cas de concours avec un assureur social n'entraîne pas une prolongation de la durée de l'indemnisation (JEAN-LUC MERCIER, Le contrat d'assurance-maladie perte de salaire selon la LCA, in Colloques et journées d'étude organisés par l'IRAL, Lausanne 2002, p. 795 et p. 820). Il est à noter au passage que, dans l'assurance facultative d'indemnités journalières soumise à la LAMal, la loi prévoit au contraire que lorsque les indemnités journalières sont réduites en raison d'une surindemnisation, la personne atteinte d'une incapacité de travail a droit à l'équivalent de 720 indemnités journalières complètes, les délais relatifs à l'octroi des indemnités étant prolongés en fonction de la réduction (art. 72 al. 5 LAMal); dans ce régime-là, l'idée est que l'assuré ne perde pas, en raison d'une surindemnisation, le bénéfice des prestations de l'assurance-maladie qui lui sont acquises par le versement de ses primes (ATF 127 V 88 consid. 1c p. 91). Comme la cour cantonale le fait remarquer à juste titre, l'art. 28 ch. 10 CGA ne garantit donc pas, en cas d'incapacité de travail, le versement de l'équivalent de 720 ou 730 indemnités journalières pleines et entières. Est-ce que cela signifie pour autant que les jours où l'assureur ne fournit aucune prestation doivent être assimilés à ceux où sa prestation est simplement réduite? La réponse à cette question n'est pas univoque. D'une part, comme l'assureur le soutient, il serait possible de prétendre qu'une indemnité supprimée est une indemnité réduite à zéro. D'autre part, comme déjà relevé, cette thèse heurte la logique qui veut qu'une prétention doit exister pour être réduite. Or, précisément, le principe de subsidiarité posé à l'art. 28 ch. 4 CGA a pour conséquence que l'assuré ne dispose d'aucune prétention envers l'assureur lorsque, comme en l'espèce pendant les 91 jours litigieux, les prestations versées par le tiers compensent entièrement la perte de gain de l'assuré. C'est le lieu d'ajouter à ce propos qu'une interruption dans le versement des indemnités journalières est conforme au système de calcul applicable in casu; en effet, selon les CGA, le droit de l'assuré à 720 ou 730 indemnités journalières ne s'épuise pas après l'écoulement de 720 ou 730 jours, mais s'inscrit dans une durée de 900 jours consécutifs, dont le terme constitue de toute manière la limite au versement des prestations dues par l'assureur. Il convient de relever enfin que la disposition litigieuse suit directement l'art. 28 ch. 9 CGA, libellé ainsi: " L'assureur avance les prestations perte de gain aussi longtemps que l'assurance invalidité (LAI), une assurance accident (LAA), l'assurance militaire (LAM), une prévoyance professionnelle (LPP) voire un assureur étranger ou privé n'établissent pas un droit à une rente. Dès l'octroi de la rente par l'une ou plusieurs des institutions précitées, l'assureur est en droit de demander directement auprès de ces dernières ou d'un éventuel autre tiers le remboursement des avances concédées. La restitution du trop versé reste acquise à l'assureur. " Cet enchaînement des deux dispositions susmentionnées exprime également l'idée que l'assureur doit avoir fourni une prestation perte de gain pour qu'un jour civil soit pris en compte dans la durée d'indemnisation. Sur le vu de ce qui précède, l'art. 28 ch. 10 CGA peut être compris de bonne foi de deux façons et doit être qualifié ainsi de clause ambiguë. En vertu de la règle " in dubio contra stipulatorem ", il convient d'interpréter la disposition litigieuse en ce sens que les jours où l'assureur ne fournit aucune prestation en raison de prestations de tiers ne comptent pas comme jours d'indemnisation. Le grief tiré d'une violation de l'art. 18 CO est bien fondé dans cette mesure. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner les griefs du recourant selon lesquels l'art. 28 ch. 10 CGA tel qu'interprété par la cour cantonale constituerait une clause insolite ou tombant sous le coup de l'art. 8 LCD.