Citation: 2C_48/2023 E. 4.2

4.2. En l'espèce, la requête d'assistance judiciaire sous la forme de la désignation d'un défenseur d'office présentée par la recourante devant le Service de la population a été rejetée par décision dudit Service du 4 février 2022, au motif que la demande d'autorisation de séjour était au fond dépourvue de chance de succès. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal, après avoir admis que la cause avait bel et bien des chances de succès au fond, a toutefois retenu, "s'agissant des autres conditions" à la désignation d'un défenseur d'office, que la recourante était déjà pourvue d'une curatrice de représentation travaillant auprès du Service de l'enfance, dont il y avait tout lieu de présumer que le placement d'enfants lui était familier, de sorte que la représentation en sus par un avocat d'office n'était pas nécessaire au stade de la procédure administrative. S'il est vrai que l'argumentation juridique du Tribunal cantonal diffère de celle du Service de la population, toujours est-il que la confirmation du refus de l'assistance judiciaire par l'autorité précédente se fonde sur l'une des conditions cumulatives auxquelles est subordonné le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, soit le caractère nécessaire d'une telle assistance (les autres conditions étant l'indigence du requérant et des chances de succès de la cause; cf. ATF 144 IV 299 consid. 2.1; infra consid. 6.2). Or, le fait de se fonder sur l'absence de réalisation de l'une de ces trois conditions ne saurait être considéré comme étant à ce point si insolite ou inattendu qu'il faudrait retenir que la recourante, qui était assistée par une avocate, aurait été prise au dépourvu par le motif invoqué par le Tribunal cantonal pour confirmer le rejet de l'assistance judiciaire. Dans ces conditions, les juges précédents n'avaient pas, sous l'angle du droit d'être entendu, à offrir à la recourante la possibilité de se prononcer sur l'argumentation juridique sur laquelle ils entendaient fonder leur arrêt sur ce point. Au demeurant, dans la mesure où le Service de la population avait retenu l'absence de réalisation d'une autre condition cumulative, à savoir celle des chances de succès au fond, pour refuser la désignation de la mandataire de la recourante comme avocat d'office, il n'avait pas, contrairement à ce que pense l'intéressée, à se prononcer aussi sur le critère de la nécessité d'une telle désignation. Le grief de violation du droit d'être entendu est partant, à cet égard, infondé.