Citation: 6B_710/2014 E. 2.1

2.1. Aux termes de l'art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur (al. 1). Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre après la première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction (al. 2). Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration (al. 3). Dans son arrêt du 17 février 2014, le Tribunal fédéral a jugé que le recourant remplissait les conditions d'une défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. b CPP, de sorte qu'en application de l'art. 131 al. 1 et 2 CPP il appartenait au ministère public de pourvoir à ce qu'il soit assisté d'un défenseur à tout le moins au moment de rendre l'ordonnance d'ouverture d'instruction. C'est la raison pour laquelle il a été admis que l'audition du recourant du 19 décembre 2011 était inexploitable, l'autorité de jugement devant écarter ces déclarations et ne pas les utiliser comme moyen de preuve pour le condamner.