Citation: 6B_643/2014 E. 3.3

3.3. A lire les décisions rendues antérieurement, reprenant notamment les accusations portées dans la plainte, les infractions entrant en ligne de compte sont celles d'usure, d'abus de confiance, de gestion déloyale, de faux dans les titres ou encore d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Au vu des circonstances d'espèce, ces infractions étaient toutes passibles, à l'époque des faits, d'une peine d'emprisonnement ou de la réclusion pour cinq ans au plus. Au moment des faits, l'art. 70 aCP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002, prévoyait pour ces infractions que l'action pénale se prescrivait par dix ans. L'art. 70 aCP, dans sa teneur en vigueur dès le 1er octobre 2002, et l'actuel art. 97 CP ne constituent pas une lex mitior, dès lors qu'ils ont augmenté ce délai à quinze ans. L'art. 70 al. 4 aCP, dans sa teneur en vigueur au 1er octobre 2002, n'est pas applicable. L'action pénale relative aux infractions entrant ici en ligne de compte se prescrit donc par dix ans, conformément à l'art. 70 aCP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 septembre 2002 (dans ce sens, arrêt 6B_1031/2013 précité consid. 4.2). Le point de départ du délai de prescription de l'action pénale est régi par l'art. 71 aCP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002, et non par l'art. 99 al. 1 let. c CP qui traite de la prescription de la peine. Selon cette première disposition, la prescription de l'action pénale court du jour où le délinquant a exercé son activité coupable; si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises du jour du dernier acte; si les agissement coupables ont eu une certaine durée du jour où ils ont cessé. La date à laquelle la recourante déclare avoir eu connaissance des actes qu'elle dénonce est ainsi sans importance pour déterminer quand la prescription de l'action pénale a commencé à courir. Rien dans les faits constatés par l'autorité précédente, dont la recourante n'invoque ni ne démontre l'arbitraire, ne permet de retenir que les agissements auraient eu une certaine durée. Le délai de prescription de l'action pénale a ainsi commencé à courir le jour où les actes critiqués ont été passés.