Citation: 5D_85/2014 E. 4.3

4.3. Dans un arrêt 2C_520/2011 du 8 mai 2012, le Tribunal de céans s'est prononcé sur la qualité de décision de taxation au sens de l'art. 41 al. 3 LHID d'un tel "relevé du compte" également notifié dans le canton de Genève. L'art. 41 al. 3 LHID prévoit en effet que les décisions de taxation doivent être notifiées au contribuable par écrit et indiquer les voies de droit; les autres décisions et prononcés doivent, en outre, être motivés. Dans l'arrêt en question, les recourants faisaient notamment valoir une violation de l'art. 41 al. 3 LHID du fait de l'absence d'indication des voies de droit sur le relevé de compte. Le Tribunal fédéral avait alors retenu que le bordereau de taxation devait nécessairement être complété puisqu'il ne mentionnait pas ce que le contribuable avait encore à payer à l'Etat ou, au contraire, ce que l'Etat devait lui rembourser, en fonction des acomptes provisionnels versés. Il a donc retenu que le relevé de compte ne modifiait pas la décision de taxation mais la complétait, que ces deux documents formaient par conséquent un tout et que les voies de droit, indiquées sur le bordereau n'avaient pas à être encore mentionnées sur le relevé de compte (arrêt 2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 2.3).