Citation: 2C_990/2013 E. 2.1.2

2.1.2. Les recourants comparent, en deuxième lieu, leur situation à celle où la procédure cantonale prévoit d'elle-même, dans un but de sécurité du droit et de transparence, le prononcé de décisions préjudicielles constatatoires, contre lesquelles un recours immédiat au Tribunal fédéral serait ouvert. Les arrêts auxquels se réfèrent les recourants pour étayer leurs propos (ATF 135 II 30, commenté de manière critique par PETER M. KELLER, in URP 2009 149, et ATF 130 II 30 [recte: 32]) concernent les domaines du droit des constructions et de l'environnement, lesquels connaissent une interprétation parfois spécifique (admission d'un préjudice d'ordre factuel, cf. BERNARD CORBOZ, ad art. 93 LTF, in Commentaire de la LTF, 2 e éd., 2014, n. 16 p. 1072), et donc non transposable à d'autres matières, des art. 90 ss LTF. S'ajoute à cela que, dans l'ATF 135 II 30 précité, l'entrée en matière immédiate par le Tribunal fédéral (d'ailleurs qualifiée d'exceptionnelle; consid. 1.3.5 p. 37: "unter besonderen Umständen") sur le recours dirigé contre une décision incidente, visait à éviter au requérant d'un permis de construire, faute de pouvoir contester la décision cantonale préalable réglementant la distance par rapport à la forêt, de devoir procéder à une projection et planification de détail fastidieuses qui, en cas d'admission ultérieure de son recours sur ledit point, se seraient avérées vaines (consid. 1.3.4 p. 35; cf., mais sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, arrêt 1C_789/2013 du 21 février 2014 consid. 1.2). Il est vrai que le droit douanier et le droit fiscal en général connaissent plusieurs situations dans lesquelles les autorités sont tenues à la demande de la personne assujettie, par exemple dans un souci de sécurité du droit, de rendre des décisions constatatoires sujettes à recours et valant en quelque sorte précédents administratifs ("agrément fiscal" ou "ruling", cf. notamment ATF 138 II 545) pour régler de futurs cas identiques (cf. arrêt 2C_423/2012 du 9 décembre 2012 consid. 3.4, ASA 81 p. 588; voir aussi, au sujet de l'art. 69 LTVA, Baumgartner/Clavadetscher/Kocher, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, n. 32 ss p. 304 ss). Il n'en demeure pas moins que ce type de décision est soumis au principe de la subsidiarité des décisions constatatoires par rapport aux décisions formatrices (ATF 135 II 60 consid. 3.3.2 p. 75; 132 V 257 consid. 1 p. 259; arrêt 2C_423/2012 du 9 décembre 2012 consid. 4.2, ASA 81 p. 588). En outre, le droit d'obtenir une décision constatatoire ne préjuge pas de sa qualification en tant que décision finale ou incidente dans le cadre d'une procédure de recours devant le Tribunal fédéral, ni de la recevabilité d'un pareil recours qui serait immédiatement interjeté contre celle-ci (cf. arrêt 2C_423/2012 du 9 décembre 2012 consid. 3.7, ASA 81 p. 588). De surcroît, il faut que la possibilité de requérir une décision constatatoire découle d'une base légale, comme ceci est, par exemple, le cas s'agissant de l'art. 20 LD (renseignements en matière de tarif et d'origine; cf. arrêt 2C_423/2012 précité, consid. 3), dont la doctrine relève au demeurant le caractère exceptionnel (cf. Martin Kocher, ad art. 20 LD, in Zollgesetz [Kocher/Clavadetscher (éd.) ], n. 3 p. 183). Or, une telle base normative spécifique fait défaut pour ce qui a trait à la problématique de l'importation de biens en franchise d'impôt. Finalement, il convient de rappeler que l'examen de la recevabilité d'un recours devant le Tribunal fédéral, y compris lorsqu'il est dirigé contre une décision incidente, a lieu d'office (cf. consid. 1 supra); il ne saurait ainsi être tributaire des accords passés entre les parties et visant, par exemple, à segmenter la procédure en provoquant des décisions préjudicielles (cf., mutatis mutandis, au sujet de la compétence: art. 29 LTF; Markus Boog, ad art. 29 LTF, Basler Kommentar BGG, 2e éd., 2011, n. 5 p. 381).