Citation: 6B_995/2021 E. 2.1

2.1. Aux termes de l'art. 130 al. 1 let. a LJAr, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino ou des jeux de grande envergure sans être titulaire des concessions ou des autorisations nécessaires. Selon l'art. 134 LJAr, la DPA est applicable en cas d'infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l'impôt (al. 1); l'autorité de poursuite est le secrétariat de la CFMJ, l'autorité de jugement est la CFMJ (al. 2). La LJAr est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et a entraîné l'abrogation de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 18 décembre 1998 (aLMJ) ainsi que de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 (aLLP). L'art. 56 al. 1 aLMJ punissait des arrêts ou d'une amende de 500'000 fr. au plus notamment celui qui avait organisé ou exploité par métier des jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu (let. a) et celui qui avait installé, en vue de les exploiter, des systèmes de jeux ou des appareils à sous servant au jeu de hasard qui n'avaient pas fait l'objet d'un examen, d'une évaluation de la conformité ou d'une homologation (let. c). A l'instar de ce que prévoit la LJAr, l'autorité de poursuite était le secrétariat de la CFMJ et l'autorité de jugement la CFMJ, la DPA étant applicable (art. 57 al. 1 aLMJ). L'art. 38 aLLP prévoyait que celui qui organisait ou exploitait une loterie prohibée par cette loi était puni de l'emprisonnement ou des arrêts jusqu'à trois mois ou de l'amende jusqu'à 10'000 fr. les deux peines pouvant être cumulées. Selon l'art. 1 al. 2 aLLP, était réputée loterie toute opération qui offrait, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l'acquisition, l'importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d'après un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue.