Citation: 1C_642/2019 E. 2.4.2

2.4.2. Les recourantes admettent que l'art. 34 Cst. ne fixe aucune règle en matière de publication des actes soumis à référendum. Il suffit que le mode de publication choisi permette aux citoyens d'être informés en temps utile de l'adoption d'un acte soumis à référendum et de prendre connaissance de son contenu, afin que le droit de demander le référendum puisse être exercé sans entraves ni formalisme excessif. A cet égard, l'affichage au pilier public est un moyen fréquemment utilisé par les communes pour informer la population de l'adoption de leurs actes normatifs, le contenu de ceux-ci pouvant être consulté au greffe communal (pour les cantons romands, Vaud: art. 109 de la loi sur l'exercice des droits politiques RS/VD 160.01; Genève: art. 28 de la loi sur l'administration des communes, RS/GE B 6 05; Neuchâtel: art. 129 de la loi sur les droits politiques RS/NE 141; Jura, art. 5 et 6 du décret sur les communes RS/JU 190.111 qui prévoient un dépôt public assorti d'une publication; le canton de Fribourg - art. 137 de la loi sur l'exercice des droits politiques, RS 115.1 - prévoit une publication dans la feuille officielle). En l'occurrence, l'avis publié le 11 septembre 2018 mentionne clairement l'objet de la décision du Conseil municipal, soit le nouveau règlement communal sur la gestion des déchets. Il précise que le délai référendaire part à compter du jour de cette publication et que les documents y relatifs peuvent être consultés au greffe municipal, aux horaires d'ouverture habituels. Force est de constater que les recourantes n'ont, à aucun moment, tenté de consulter le règlement au greffe municipal, alors qu'il s'agissait du seul moyen prévu par la loi pour prendre connaissance de ce document. Elles soutiennent que la version définitive du texte n'aurait pas été disponible et se plaignent dans un grief distinct de ce qu'un exemplaire dûment daté et signé n'ait pas été produit en procédure de recours, violant ainsi leur droit d'être entendues. La publication indique expressément que le règlement pouvait être consulté au greffe; il n'est pas précisé s'il s'agit d'une version définitive, datée et signée, mais rien ne permet d'affirmer que cette version ne correspondait pas, matériellement, à l'acte adopté par le Conseil général. Les recourantes se fondent sur de pures spéculation et l'autorité communale confirme qu'une copie matériellement exacte de ce document aurait pu leur être remise si elles avaient accompli cette démarche. C'est donc à juste titre que la cour cantonale a renoncé à instruire sur ce point puisqu'il aurait suffi aux recourantes d'agir comme le prévoyait la loi pour lever tout doute à ce sujet; c'est d'ailleurs ainsi qu'il avait été procédé lors de la demande de référendum formulée contre le premier règlement sur les déchets. Compte tenu de la possibilité de consulter en tout temps l'acte soumis au référendum sur place, sans formalité excessive (l'existence d'un registre des visites, contestée par la commune, n'est au demeurant pas démontrée et ne saurait de toute façon avoir un effet dissuasif sur le citoyen désireux de consulter un acte afin d'exercer ses droits politiques), la commune pouvait refuser d'envoyer une copie par poste, comme l'ont requis les référendaires 40 jours après le départ du délai référendaire. Il n'y a dès lors aucune violation de l'art. 34 al. 1 Cst.