Citation: 2C.2/1999 26.03.2004 E. 1.2

1.2. En principe, les agents publics répondent de leurs actes illicites selon les règles ordinaires des art. 41 ss CO. Toutefois, la législation fédérale ou cantonale peut déroger à ces règles en ce qui concerne la responsabilité encourue par ces agents publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (art. 61 al. 1 CO). Lorsque de telles normes existent, la responsabilité des agents publics échappe au droit civil fédéral, ce qui découle aussi de l'art. 59 al. 1 CC (cf. ATF 122 III 101 consid. 2 p. 103 et les arrêts cités). Le canton de Vaud a fait usage de cette possibilité en édictant la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (ci-après: LREC/VD ou loi sur la responsabilité/VD), qui règle la réparation des dommages causés par les agents de l'Etat illicitement ou en violation de leurs devoirs de service dans l'exercice de la fonction cantonale ou communale (art. 1, 3 et 4 LREC). A la différence du droit privé qui subordonne la responsabilité aquilienne à une faute (art. 41 CO), le texte de l'art. 4 LREC/VD n'exige, pour engager la responsabilité de l'Etat, qu'un acte objectivement illicite, un dommage et un lien de causalité entre l'un et l'autre (arrêt du Tribunal fédéral 4C.229/2000 du 27 novembre 2001, publié in SJ 2002 I 253, consid. 2b). Au demeurant, l'art. 8 LREC/VD prévoit que les dispositions du code des obligations relatives aux obligations résultant d'actes illicites sont, au surplus, applicables par analogie à titre de droit cantonal supplétif.