Citation: 1C_148/2022 E. 2

L'art. 35 al. 1 de la loi genevoise sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS; RS-GE L 4 05) instaure une protection générale des sites et paysages, des espèces végétales et des minéraux qui présentent un intérêt biologique, scientifique, historique, esthétique ou éducatif. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à la protection, à la conservation et à l'aménagement des sites soumis à la protection générale (art. 36 al. 1 LPMNS). Il peut autoriser sous conditions ou interdire l'abattage, l'élagage ou la destruction de certaines essences d'arbres, de cordons boisés, de boqueteaux, de buissons ou de haies vives (art. 36 al. 2 let. a LPMNS). L'art. 3 al. 1 du règlement sur la conservation de la végétation arborée arrêté par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1999 en application de l'art. 36 al. 1 LPMNS (RCVA; RS-GE L 4 05.04) prévoit qu'aucun arbre situé en dehors de la forêt ne peut être abattu ou élagué, ni aucune haie vive ou aucun boqueteau coupé ou défriché, sans autorisation préalable du Département du territoire. La requête en abattage doit notamment préciser la localisation, sur un plan, des arbres à abattre ainsi que les motifs de l'intervention requise (art. 4 al. 1 let. e et f RCVA). L'art. 11 al. 1 RCVA autorise le département à délivrer immédiatement une autorisation d'abattage ou d'élagage lorsqu'il constate, par lui-même, sur avis du propriétaire ou d'un tiers qu'un arbre présente un danger imminent pour les personnes, les biens ou les milieux naturels sis alentour (let. a), qu'un arbre cause un danger d'infection ou de propagation d'une maladie à la végétation arborée (let. b) ou qu'un arbre est mort (let. c). L'art. 16 RCVA précise que le département édicte des directives en matière de sauvegarde des végétaux maintenus, de leur mise en valeur et de l'exécution correcte des mesures compensatoires. En exécution de cette disposition, le Département du territoire a édicté en août 2008 la Directive concernant la conservation des arbres - Critères de maintien et motifs d'abattage, dont le but est de préciser les règles décisionnelles en matière de conservation du patrimoine arboré. L a décision de maintenir un arbre est prise lorsque l'intérêt de maintien prime sur les motifs d'abattage (art. 2 de la directive). Parmi les critères de maintien figurent notamment la beauté et l'intérêt du sujet (élément majeur du paysage, arbre remarquable, intérêt écologique), son état sanitaire (vigueur, absence de maladies et de blessures, qualité statique de l'arbre et couronne et charpente équilibrées) et son espérance de vie (art. 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de la directive). Ces critères sont analysés pour chaque cas particulier après un examen par une personne ayant autorité en la matière (art. 2.1 de la directive). Au nombre des motifs d'abattage, la directive cite les dangers et les incidences de l'arbre sur les biens et les personnes, le type et l'importance de la construction ou de l'aménagement projeté, la mise en valeur d'autres arbres, la prévention phytosanitaire ou encore le respect des lois, servitudes ou conventions, pour autant qu'un préjudice soit prouvé (art. 2.2.1 à 2.2.5).