Citation: H 264/02 29.01.2003 E. 1

1.1 Le présent litige porte sur la recevabilité du recours interjeté devant la Commission fédérale à l'encontre de la décision du 31 janvier 2002 de la Caisse suisse de compensation, si bien qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions du recourant quant au montant du remboursement. Se fondant sur l'art. 21 al. 1 PA, la Commission fédérale a considéré ce recours comme tardif, motif pris qu'il avait été déposé à un bureau de poste burundais le 11 mars 2002 et qu'il lui était parvenu le 22 mars suivant, soit après le terme du délai de recours échu le 14 mars 2002. 1.2 Selon la jurisprudence, pour pouvoir se prévaloir à l'égard d'un assuré domicilié à l'étranger de la règle prévue à l'art. 21 al. 1 PA concernant l'exigence de la remise d'un acte de recours à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, l'autorité administrative doit mentionner textuellement cette disposition légale dans l'indication des voies de droit (ATF 125 V 67 consid. 3). En l'occurrence, l'indication des voies de droit figurant dans la décision administrative du 31 janvier 2002 ne mentionne pas le contenu de l'art. 21 al. 1 PA si bien que c'est avec raison que le recourant se plaint d'une indication insuffisante des voies de recours dans la décision administrative litigieuse (art. 35 PA). Selon la jurisprudence précitée, on doit en effet exiger d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de ses compétences décisionnelles qu'elle renseigne de manière exacte et complète un assuré domicilié à l'étranger, lorsqu'il existe des règles particulières relatives à l'exercice formel du droit de recours contre sa décision. Cela résulte des principes de la fairness et d'égalité des armes qui protègent les intérêts de l'administré dans l'exercice de ses droits fondamentaux face à l'appareil administratif.