Citation: 1P.535/2001 17.04.2002 E. A

Le 26 avril 1996, le Grand Conseil genevois a adopté une loi ouvrant un crédit de 20 millions de francs pour subventionner notamment la reconstruction du stade de football des Charmilles. La loi prévoit la création d'une fondation d'économie mixte chargée d'établir le projet et de recevoir les biens-fonds à titre non onéreux. La reconstruction d'un stade de 25000 places aux Charmilles s'est révélée impossible, car elle nécessitait un débordement sur les rues avoisinantes. Le 22 janvier 1997, le Conseil d'Etat genevois a estimé que le site de la Praille devait être préféré, en raison des possibilités d'accès (autoroute, transports publics et CFF). Il s'agit d'un périmètre d'une superficie de 98000 m2, propriété pour l'essentiel de la Ville de Genève et pour partie des CFF, sur le territoire de la Ville de Lancy, dans le secteur compris entre la route des Jeunes et les voies CFF, alors situé en zone ferroviaire et industrielle. Le 19 juin 1997, la loi de 1996 a été modifiée et le crédit a été affecté à l'étude et à la construction d'un nouveau stade de football sur le site de la Praille. Conformément à la loi de 1996, la Fondation du Stade de Genève a été créée le 29 février 1998, chargée de la maîtrise de l'ouvrage et de la recherche du financement. Le 13 juillet 1998, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi portant sur la création d'une zone de développement 3 affectée à des activités commerciales et administratives à la route des Jeunes, selon le plan n° 28950-67. Selon l'exposé des motifs à l'appui de cette loi, le projet de stade avait fait l'objet d'un concours; un centre commercial, dont la gestion était confiée à Jelmoli - Au Grand Passage Innovation SA, serait construit au nord du site, avec un parking d'environ 1000 places et un hôtel. Un bâtiment de liaison (billetterie, boutique, guichet de banque) était prévu au centre du site. Evalué à 68 millions de francs, le projet serait financé par l'Etat de Genève (17 millions), la Ville de Genève (1 million) le Crédit Suisse (20 millions) et Jelmoli (30 millions). L'aménagement du périmètre devrait faire l'objet d'un plan localisé de quartier. La capacité du stade était en outre étendue à 30000 places pour répondre aux exigences de l'Union des associations européennes de football (UEFA), moyennant un surcoût de 13 millions de francs, soit 81 millions de francs au total. En contrepartie, les terrains occupés par le stade des Charmilles seraient cédés à la Ville de Genève, pour y créer un parc public. Le degré de sensibilité III était attribué au site de la Praille. La loi a été adoptée le 27 mai 1999, sans faire l'objet d'un référendum ou d'un recours au Tribunal administratif. Le plan localisé de quartier n° 28962-67 (PLQ) a été mis à l'enquête au mois de mars 1999, après le dépôt d'un premier rapport d'impact. Il définit les périmètres occupés respectivement par le stade, le secteur administratif et commercial et le centre commercial, ainsi que les espaces et accès piétonniers. Il comporte également des coupes définissant la hauteur et la forme des bâtiments, en particulier du stade, de forme ovoïde et semi-enterré. Il prévoit d'autres aménagements, tel le quai CFF destiné aux manifestations exceptionnelles, une piste cyclable et l'arborisation. Il est assorti de diverses prescriptions, sous forme de "notes", en particulier la limitation du stade à 30000 places assises. Ce plan a donné lieu à quatre oppositions, qui ont été écartées par le Conseil d'Etat le 8 septembre 1999. Les recours formés auprès du Tribunal administratif genevois ont été liquidés par un arrêt d'irrecevabilité et par des transactions. Le second rapport d'impact a été déposé le 6 décembre 1999. Les autorisations de démolir ont été accordées les 19 janvier et 29 juin 2000. Elles sont devenues définitives et le chantier de démolition a été ouvert le 22 mars 2000.