Citation: 5A_272/2014 E. 4.1.3

4.1.3. L'art. 39 2ème phr. ORFI est un cas d'application du principe selon lequel, en cas de contestations relatives à des droits sur des immeubles, le délai pour ouvrir action doit être imparti à celui dont les revendications vont à l'encontre des inscriptions ou annotations du registre foncier (ATF 72 III 44 [49]; entre autres: JENT-S ørensen, op. cit., n° 386 p. 163, n° 402 p. 171 et les références; Staehelin, op. cit., p. 292). En d'autres termes, doit agir en qualité de demandeur celui dont la prétention est en opposition avec les inscriptions ou les annotations figurant au registre foncier (ATF 87 III 64 consid. 2; J ENT-S ørensen, op. cit., n° 386 p. 163), la qualité de défendeur revenant à celui qui peut se prévaloir de dites inscriptions ou annotations (ATF 112 III 109 consid. 4a; AMONN/WALTHER, op. cit., § 28 n° 34; BOHNET, op. cit., p. 1365; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 89-158, 2000, n° 130 ad art. 140 LP). Plus particulièrement, s'agissant des intérêts (conventionnels) garantis de par la loi (cf. art. 818 al. 1 ch. 3 CC), le rôle du demandeur doit être attribué à celui qui conteste le taux inscrit, quand bien même seul un taux maximal serait stipulé au registre foncier (dans ce sens, cf. Feuz, op. cit., n° 124 ad art. 140 LP; Kuhn, op. cit., n° 1 ad art. 39 ORFI; Staehelin, op. cit., p. 302 s., 305). La même règle s'applique en cas de contestation d'un droit de gage valable sans inscription (cf. supra consid. 4.1.2 in fine ) : le rôle de demandeur est attribué à celui qui conteste ce droit (ATF 101 III 36 consid. 3; 49 III 168 [167 s.]; Feuz, op. cit., n° 123 ad art. 140 LP; Jent-Sørensen, op. cit., n° 387 p. 164, n° 393 p. 167; Kuhn, op. cit., n° 1 ad art. 39 ORFI; Staehelin, op. cit., p. 303 et 308; Vock/Müller, op. cit., p. 202). En revanche, si la charge litigieuse - autre qu'un droit de gage légal valable sans inscription - n'est pas inscrite au registre foncier, l'office des poursuites assigne à celui qui se prétend titulaire du droit contesté le délai de 20 jours pour ouvrir action contre l'opposant (cf. art. 107 al. 1 ch. 3 et al. 5 LP auquel renvoie, s'agissant de ce dernier alinéa, l'art. 39 1ère phr. ORFI; arrêt 7B.22/2000 du 9 février 2000 consid. 3b; AMONN/WALTHER, op. cit., n° 34 § 28; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5 ème éd., 2012, n° 1301 p. 315 [qui indique toutefois à tort que le délai est de 10 jours]; BERNHEIM/KÄNZIG, op. cit., n° 36 ad art. 140 LP; FEUZ, op. cit., n° 123 ad art. 140 LP; PIOTET, op. cit., n° 29 ad art. 140 LP; Vock/Müller, op. cit., p. 202; plus nuancés: Jent-Sørensen, op. cit., n° 388 p. 165; Kuhn, op. cit., n° 2 ad art. 39 ORFI; Staehelin, op. cit., p. 293 s.).