Citation: 2C_144/2018 E. 5.2

5.2. L'art. 70 OASA reprend l'art. 14 al. 8 de l'ancien règlement du 1 er mars 1949 d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE; RO 1949 232), lequel disposait que " [s]i l'étranger est en détention préventive, ou placé dans un établissement pénitentiaire, une maison d'internement, une maison d'éducation au travail, un asile pour buveurs ou encore s'il doit être interné dans une maison de santé, sis dans le canton qui a réglé ses conditions de résidence ou dans un autre canton, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors est considérée sans autre formalité comme restant en vigueur au moins jusqu'à sa libération ". Le Conseil fédéral a simplement voulu que les bases légales régissant les mesures et le placement soient désormais expressément mentionnées dans l'OASA, tout en estimant qu'au niveau du contenu, la réglementation correspondait à l'ancien droit (cf. Rapport explicatif de mars 2007 de l'ODM, p. 17, consultable sur internet : http://www.bfm.admin.ch/ content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/asylg-aug /20070328_ber_vzaeaug-f.pdf). Cette correspondance matérielle entre le nouveau et l'ancien droit a conduit le Tribunal fédéral à considérer que la jurisprudence développée en relation avec l'art. 14 al. 8 aRSEE demeurait applicable sous l'empire de l'art. 70 OASA (ATF 137 II 233 consid. 5.2.3 p. 237 s.).