Citation: 6B_228/2018 E. 1.3

1.3. Le recourant fait valoir qu'étant domicilié en France et disposant d'un numéro de téléphone portable français, il n'était pas susceptible de faire l'objet d'une surveillance ordonnée par le ministère public. Il soutient à cet égard que seul un juge français saisi d'une requête d'entraide judiciaire aurait eu la compétence d'ordonner la surveillance et d'autoriser l'utilisation des découvertes fortuites. Or, aucune demande en ce sens n'avait été formulée par le ministère public. Ce dernier n'a du reste émis aucun ordre de surveillance relativement à son raccordement téléphonique et a sollicité tardivement l'autorisation d'utiliser les découvertes fortuites. Se prévalant de l'art. 277 al. 2 CPP, il en déduit que leur exploitation était exclue. Le recourant ne démontre pas avoir invoqué devant la cour cantonale le grief tiré de l'inexploitabilité des découvertes fortuites. Il ne soutient pas, du reste, que l'autorité précédente aurait commis un déni de justice en ne l'examinant pas. En s'en plaignant pour la première fois devant le Tribunal fédéral, le recourant agit d'une manière contraire à la bonne foi en procédure qui interdit de saisir les juridictions supérieures d'un éventuel vice qui aurait pu être invoqué dans une phase antérieure du procès (cf. ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2 p. 406; ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336). Il ne saurait dans ce contexte se prévaloir du fait que la communication prévue par l'art. 279 al. 1 CPP n'a pas valablement été effectuée. En effet, si le défaut de communication a entraîné l'impossibilité pour le recourant de déposer, préalablement à la saisie du juge du fond, un recours en application de l'art. 279 al. 3 CPP, il lui était néanmoins loisible de soulever lors des débats la question de la licéité de l'exploitation des découvertes fortuites, ce qui est admis par la jurisprudence dans une telle configuration ( arrêts 1B_411/2016 du 17 janvier 2017 consid. 1.3; 6B_795/2014 du 6 janvier 2015 consid. 2.4). Or, le recourant n'a soulevé aucune question préjudicielle quant aux preuves recueillies (cf. art. 339 al. 2 let. d CPP), alors qu'il était pourtant assisté d'un défenseur et qu'il ne pouvait pas ignorer l'existence de l'enregistrement de ses conversations téléphoniques, celles-ci ayant été mentionnées dans l'acte d'accusation et largement évoquées tant lors de l'instruction que lors des débats. Au demeurant, l'exploitation des découvertes fortuites ne nécessitait pas en l'espèce l'émission d'un nouvel ordre de surveillance, dès lors que celles-là avaient été effectuées à l'occasion d'une surveillance qui avait été préalablement autorisée et que le ministère public n'avait pas poursuivi, à la suite des découvertes fortuites, la surveillance à l'endroit du recourant directement (cf. THOMAS HANSJAKOB, Überwachungsrecht der Schweiz, Kommentar zu Art. 269 ff. StPO und zum BÜPF, 2018, n° 1176, p. 332; MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 e éd., n° 25 ad art. 278 CPP). Il était en revanche nécessaire que les découvertes fortuites fassent l'objet d'une autorisation, sous peine d'être inexploitables au regard de l'art. 277 al. 2 CPP (cf. arrêt 6B_1381/2017 précité consid. 1.4.3, destiné à la publication, et les références citées). Tel a été le cas, le Tmc ayant autorisé, à l'endroit du recourant, l'utilisation des découvertes fortuites, sans que le recourant conteste la réalisation des conditions ressortant de l'art. 269 CPP (cf. ATF 141 IV 459 consid. 4.1 p. 459 s.). Celui-ci se borne dans ce contexte à soutenir que l'utilisation des découvertes fortuites n'aurait pas dû être autorisée dès lors qu'il était domicilié en France et qu'il disposait d'un raccordement téléphonique français. Ces circonstances ne sont toutefois pas déterminantes. Un numéro de téléphone étranger est en effet susceptible de faire l'objet d'une surveillance en Suisse, pour autant que le titulaire du raccordement en question ou son interlocuteur soit connecté à un réseau de téléphonie mobile suisse (HANSJAKOB, op. cit., n° 391 p. 116). Or, en l'espèce, il ne ressort pas des transcriptions versées au dossier cantonal (cf. dossier cantonal, P. 4) que la personne faisant l'objet de la surveillance sur son raccordement suisse (C.________), qui était domiciliée à B.________ et qui y gérait un trafic de cocaïne, se serait trouvée à l'étranger au moment où elle passait ses appels avec le recourant. Du reste, le résultat des actes incriminés, soit la mise sur le marché d'une quantité importante de cocaïne, s'est produit en Suisse, de sorte que la compétence juridictionnelle des autorités suisses était donnée au regard des art. 3 et 8 CP. Enfin, s'agissant du reproche de tardiveté de la demande d'autorisation invoqué par le recourant, on relève que le ministère public a été informé par la police le 5 avril 2013 de l'existence des découvertes fortuites et qu'il a remis au Tmc sa demande d'autorisation le 8 avril 2013. Dans la mesure où le délai de 24 heures serait applicable au cas d'espèce (art. 274 al. 1 CPP), il s'agit toutefois d'une prescription d'ordre dont la violation n'entraîne pas l'inexploitabilité du moyen de preuve (art. 141 al. 3 CPP; cf. arrêt 1B_274/2015 précité consid. 3.2, non publié aux ATF 141 IV 459). En définitive, le recourant ne parvient pas à démontrer que les découvertes fortuites étaient inexploitables. Le grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.