Citation: 2C_455/2017 E. 4.1

4.1. Les juges précédents ont retenu que cette indemnité ne pouvait pas constituer une charge justifiée par l'usage commercial déductible au sens de l'art. 25 de la loi d'impôt jurassienne (LI; RS/JU 641.11; cf. art. 10 al. 1 LHID). Pour parvenir à cette conclusion, ils ont appliqué au cas d'espèce la jurisprudence rendue en matière de versements en dommages-intérêts, selon laquelle de tels paiements ne sont déductibles du revenu de l'activité lucrative que s'ils résultent du risque propre à l'activité exercée, mais pas lorsqu'ils ont été causés par un manquement personnel du contribuable. En l'espèce, comme A.X.________ avait réalisé les conditions de l'infraction punie à l'art. 150 bis CP, même s'il avait échappé à une condamnation en raison de la prescription, l'indemnité au titre de remise du gain qu'il avait dû payer résultait d'un comportement pénalement répréhensible, ce qui excluait sa déductibilité. La même conclusion s'imposait si l'on admettait que le paiement de cette indemnité ne résultait pas d'un comportement pénalement répréhensible. Elle était fondée sur l'art. 423 CO, dont la réalisation supposait la commission d'un acte illicite (gestion dans l'intérêt du gérant et non du maître). Or, A.X.________ aurait pu éviter de devoir la verser s'il s'était abstenu de pratiquer le "card sharing" ou s'il avait obtenu des autorisations de la part des propriétaires des chaînes. Le risque d'être astreint à réparation n'était donc pas indissociable de son activité lucrative et le dommage qu'il avait causé aux plaignants l'avait donc bien été par ses manquements personnels. Enfin, les indemnités litigieuses ne pouvaient pas non plus être assimilées à des sanctions financières visant à réduire le bénéfice sans caractère pénal, dont le Tribunal fédéral avait admis le caractère déductible dans l'arrêt 2C_916/2014 du 26 septembre 2016.