Citation: 2C_577/2023 E. 4.2

4.2. Dans le canton de Genève, les communes doivent notamment offrir des places dans les différents modes d'accueil pour les enfants en âge préscolaire (cf. art. 6 al. 1 LAPr/GE). Les communes financent la construction et l'entretien de ces structures (cf. art. 8 al. 1 LAPr/GE). Le canton participe, par un montant par place subventionnée, au financement de l'exploitation des structures d'accueil préscolaire à prestations élargies et des structures de coordination de l'accueil familial de jour subventionnées ou exploitées par les communes (cf. art. 9 LAPr/GE). Les structures d'accueil qui ne sont ni exploitées, ni subventionnées par les communes ne perçoivent pas cette participation du canton (cf. art. 9 al. 1 LAPr/GE a contrario). Toutes les crèches doivent, pour obtenir ou maintenir leur autorisation d'exploiter, respecter soit une convention collective de travail pour le personnel de la petite enfance, soit le statut du personnel de la collectivité publique dont la structure fait partie, soit les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève (cf. art. 30 al. 2 let. f LAPr/GE).