Citation: 7B.90/2006 02.10.2006 E. 1

L'art. 12 LP prévoit que l'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant et que le débiteur est libéré par ces paiements. Quant à l'art. 86 al. 1 CO, il dispose que le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend honorer. 1.1 Comme le retient avec raison l'arrêt attaqué, c'est en vain que le poursuivi se prévaut de l'art. 86 al. 1 CO. Cette disposition vise en effet le cas d'un débiteur qui a plusieurs dettes à l'égard d'un même créancier; or, en l'espèce, le poursuivi a trois créanciers et voudrait que les sommes consignées soient affectées au désintéressement de l'un d'entre eux (Confédération Suisse) plutôt que des autres (Etat de Vaud et commune d'Aubonne). Le recours ne contient rien qui permette de remettre en cause le point de vue de l'autorité cantonale supérieure de surveillance. A vrai dire, le recourant invoque essentiellement l'art. 12 LP, en tant que cette disposition prévoit une manière de procéder en cas de pluralité de dettes correspondant à l'art. 86 al. 1 CO (ATF 96 III 1 consid. 2 et les références). 1.2 L'application de l'art. 12 LP suppose un véritable paiement (Frank Emmel, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 3 ad art. 12 LP). En l'espèce, le poursuivi n'a pas procédé à un paiement en mains de l'office en spécifiant son affectation, mais a simplement requis que les sommes de 154'163 fr. 40 et 589'549 fr. 15 consignées à titre de sûretés soient attribuées à l'un des trois créanciers (Confédération suisse). Ces deux montants, obtenus sous la contrainte de la poursuite en prestation de sûretés au sens de l'art. 38 LP exercée par les trois créanciers, ne peuvent toutefois être remis sans autre à ces derniers ou à l'un d'entre eux. Lesdits créanciers ont en effet acquis sur les deux montants en question un droit réel restreint comparable à un droit de gage et ont dû, comme il se doit, introduire la présente poursuite en réalisation de gage aux fins de se les voir remettre (cf. P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 31 ad art. 38 LP; idem, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd. 2005, n. 173 s.; Dominique Rigot, Commentaire romand de la LP, n. 8 s. ad art. 38 LP). Cela étant, comme le retient à bon droit l'arrêt attaqué, le poursuivi ne jouit d'aucun droit de disposition sur les montants en question et ne saurait donc les employer à sa guise à désintéresser un créancier poursuivant au détriment des autres.