Citation: 6B_262/2007 13.08.2007 E. 8

Le Ministère public invoque une violation de l'art. 260ter aCP, au motif que l'intimé aurait dû être reconnu coupable de cette infraction. Comme on l'a vu, l'autorité cantonale a admis que, de la fin de l'année 2000 à décembre 2001, l'organisation à laquelle appartenait l'intimé revêtait les caractéristiques d'une organisation criminelle (cf. supra, consid. 6). Si, pour cette période, elle n'a pas retenu l'infraction sanctionnée par l'art. 260ter aCP à la charge de l'intimé, c'est parce qu'elle a considéré que, sous réserve de l'acte de transfert opéré le 19 juillet 2001, pour lequel il devait être reconnu coupable de blanchiment d'argent aggravé, ses agissements tombaient sous le coup de l'art. 19 ch. 2 LStup et que, dans le cas d'espèce, cette infraction absorbait celle réprimée par l'art. 260ter aCP. Le Ministère public ne conteste pas ce raisonnement, au demeurant avec raison (ATF 132 IV 132 consid. 4.2 p. 135/136). La question est donc de savoir si l'infraction litigieuse doit aussi être retenue pour les actes commis par l'intimé en 2002, comme l'avait d'ailleurs fait valoir le Ministère public en instance cantonale. 8.1 L'art. 260ter aCP punit le comportement de celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, de même que celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle. 8.1.1 La notion d'organisation criminelle au sens de l'art. 260ter aCP implique d'abord l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle. On peut notamment songer aux groupes qui caractérisent le crime organisé, aux groupements terroristes, etc. Il faut ensuite que cette organisation tienne sa structure et son effectif secrets. La discrétion généralement associée aux comportements délictueux ne suffit pas; il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même mais sur la structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires. En outre, l'organisation doit poursuivre le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. S'agissant en particulier de l'enrichissement par des moyens criminels, il suppose que l'organisation s'efforce de se procurer des avantages patrimoniaux illégaux en commettant des crimes; sont notamment visés les infractions constitutives de crimes contre le patrimoine et les crimes prévus par la loi fédérale sur les stupéfiants (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.1 p. 133/134; 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 273/274). 8.1.2 Le comportement délictueux consiste soit à participer à une organisation criminelle, soit à soutenir une telle organisation dans son activité criminelle. Participe à une organisation criminelle, celui qui y est intégré et y déploye une activité concourant à la poursuite du but criminel de celle-ci. Cette activité ne doit pas nécessairement être illégale ou réaliser les éléments constitutifs d'une infraction. Elle peut notamment consister à fournir une aide logistique qui serve directement le but de l'organisation. A titre d'exemple, la jurisprudence cite le fait de fournir des renseignements ou de mettre à disposition des moyens opérationnels, tels que des véhicules, des moyens de communication ou des aides financières, etc. Il n'est pas nécessaire que le participant exerce une fonction dirigeante; une fonction subalterne peut suffire. La participation peut être de nature informelle; elle peut aussi être tenue secrète (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.3 p. 135 et les arrêts cités). Contrairement au participant, celui qui soutient une organisation criminelle n'est pas intégré à la structure de celle-ci. Le soutien implique une contribution consciente, visant à favoriser l'activité criminelle de l'organisation. Il peut notamment consister à livrer des armes à une organisation terroriste ou analogue à la mafia, à gérer des valeurs patrimoniales ou d'autres aides logistiques, etc. Sur le plan subjectif, il faut que celui qui apporte son soutien à une organisation criminelle sache ou, à tout le moins, envisage que sa contribution pourrait servir à la poursuite du but criminel de celle-ci. Le seul fait de sympathiser avec des mouvements terroristes ou analogues à la mafia ou de les admirer ne suffit pas, du point de vue objectif déjà, à réaliser le comportement délictueux (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.4 p. 135 et les arrêts cités). 8.1.3 Selon la jurisprudence, l'art. 260ter aCP revêt un caractère subsidiaire si la participation ou le soutien de l'auteur à l'organisation criminelle s'épuise dans une infraction concrète; le cas échéant, il ne doit être puni que pour sa participation à cette infraction. Le concours réel entre en considération si la participation ou le soutien à l'organisation va au-delà de la participation à un délit concret pour lequel l'auteur doit être puni. Ainsi, l'art. 260ter aCP ne s'applique pas lorsque le comportement de l'auteur remplit les conditions de l'art. 19 ch. 2 LStup et s'épuise dans la commission de cette infraction (ATF 132 IV 132 consid. 4.2 p. 135/136 et la jurisprudence citée). 8.2 Le Ministère public soutient qu'en 2002, l'organisation à laquelle appartenait l'intimé revêtait toujours les caractéristiques d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter aCP. Nonobstant le départ de Suisse de l'intimé, en décembre 2001, et la défection d'un fournisseur, L.________, elle aurait gardé une structure solide et aurait persisté à se livrer au trafic de stupéfiants. Le Ministère public fait également valoir que l'intimé a continué, après avoir quitté la Suisse, à participer à l'organisation. Il n'aurait pas perdu son influence directe sur les membres du réseau, qui s'en référaient toujours à lui. Non seulement il les conseillait pour la recherche de nouveaux fournisseurs, mais y parvenait. 8.3 Il est à tout le moins douteux, au vu des faits retenus par l'autorité cantonale, dont le Ministère public ne prétend pas et ne démontre en tout cas pas qu'ils auraient été établis arbitrairement, que l'organisation, de par sa structure et son fonctionnement, aurait conservé son caractère d'organisation criminelle en 2002. Il n'est toutefois pas nécessaire d'approfondir cette question, ni, par conséquent, celle de savoir si, à la même époque, l'intimé, en raison de l'influence et du rôle qu'il aurait eus selon le Ministère public, devrait encore être considéré comme un participant au sens de l'art. 260ter aCP. Même en admettant que l'organisation était toujours une organisation criminelle et l'intimé toujours un participant en 2002, encore faudrait-il que ses agissements durant cette période ne tombent pas sous le coup de l'art. 19 ch. 2 LStup et ne s'épuisent pas dans la commission de cette infraction. Or, il n'est aucunement établi que l'intimé aurait commis en 2002 des actes allant au-delà de ceux qui tombent sous le coup de l'art. 19 ch. 2 LStup. Le Ministère public ne prétend d'ailleurs pas le contraire, n'évoquant pas d'autre activité que le trafic de stupéfiants. Par conséquent, même dans l'hypothèse où l'organisation était toujours une organisation criminelle et l'intimé toujours un participant en 2002, seul l'art. 19 ch. 2 LStup s'appliquerait au comportement de celui-ci, à l'exclusion de l'art. 260ter aCP. Le cas échéant, le verdict de culpabilité ne s'en trouverait pas modifié, puisque l'intimé a de toute manière été condamné pour infraction à l'art. 19 ch. 2 LStup. Sa condamnation pour des actes supplémentaires d'infraction à cette disposition ne pourrait avoir qu'une incidence sur la quotité de la peine. Cette incidence ne pourrait toutefois être que minime, au vu de l'activité délictueuse, essentiellement de conseil depuis l'étranger, qui pourrait lui être reprochée pour l'année 2002, comparativement à celle retenue à sa charge pour l'année 2001, telle qu'elle résulte, notamment, du consid. 5 let. c de l'arrêt attaqué. 8.4 Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.