Citation: 1P.23/2000 08.11.2000 E. B

B.- La loi était sujette au référendum facultatif, qui n'a pas été demandé. Le Conseil d'Etat l'a promulguée par arrêté du 1er décembre 1999, publié le 3 suivant, en même temps que l'ordonnance qu'il avait entre-temps adoptée le 13 octobre 1999 et soumise à l'approbation du Grand Conseil. L'art. 16 al. 1 de cette ordonnance précise la base de calcul des prestations telle que prévue par l'art. 5 al. 2, 2e phrase, de la loi. Il s'agit d'une moyenne pondérée "prorata temporis" des traitements déterminants avant et après la modification du règlement de 1979: (D1 x T1) + (D2 x T2) D1 + D2 D1: durée de fonction jusqu'au 31 décembre 1999; D2: durée de fonction depuis le 1er janvier 2000; T1: traitement effectif (100 %), déterminant jusqu'au 31 décembre 1999; T2: traitement coordonné (85 %), déterminant depuis le 1er janvier 2000. Il résulte de ce système que plus la durée de fonction d'un magistrat se prolonge au delà du 1er janvier 2000, plus la base de calcul de ses prestations diminue et se rapproche du traitement coordonné.