Citation: 2C_86/2008 23.04.2008 E. 2

2.1 D'après la loi sur le Tribunal fédéral, le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF) ou contre les décisions partielles (art. 91 LTF), notamment qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (lettre a). En revanche, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 LTF). Si le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou s'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure: en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral ne devrait en principe connaître qu'une seule fois de la même affaire, à la fin de la procédure, à moins que l'on se trouve dans l'un des cas où la loi autorise exceptionnellement, précisément pour des raisons d'économie de la procédure, un recours immédiat contre une décision préjudicielle ou incidente (ATF 133 III 629 consid. 2.1 p. 631 et les références citées). La notion de préjudice irréparable étant calquée sur celle que posait l'ancien art. 87 al. 2 OJ pour le recours de droit public, la jurisprudence rendue à propos de cette norme peut être reprise pour l'interprétation de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 III 629 consid. 2.3 p. 632). Selon la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 2 OJ, un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale même favorable au recourant ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible son contrôle par le Tribunal fédéral; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 131 I 57 consid. 1). En conférant des garanties de procédure étendues telles que l'accès à un dossier qui contient des informations confidentielles, une décision incidente relative à la qualité de partie peut causer un dommage irréparable, du moment qu'une décision finale favorable à celui qui s'y oppose ne pourrait faire disparaître complètement le dommage (ATF 129 II 183 consid. 3.2.2 p. 187 s.). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (art. 42 LTF; ATF 133 II 400 consid. 2 p. 403 s. et les références). 2.2 En l'espèce, conformément aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF, la Loterie Romande et les cantons ont allégué, en se référant à l'ATF 129 II 183, que la décision incidente du Tribunal administratif fédéral reconnaissant la qualité de partie à la Fédération suisse des casinos conférait à cette dernière un droit étendu de consulter le dossier judiciaire et les pièces confidentielles qu'il contient et dont ils donnent une liste non exhaustive. Dans leur liste, ils ont désigné le rapport d'expertise "Nmi" et son rapport complémentaire, qui comprennent les descriptions techniques détaillées du système informatisé de gestion du réseau "tactilo", le rapport de l'expert technique "GLI", qui comprend les descriptions techniques détaillées du système informatisé de gestion du réseau "tactilo", les données statistiques ainsi que l'audit de sécurité, le texte des contrats de la Loterie Romande avec ses dépositaires, le rapport quantitatif Ladouceur/Cantinotti sur l'évaluation des modérateurs installés sur les distributeurs et enfin le rapport qualitatif Osiek/Carrard, produit par les cantons. Les recourants affirment à juste titre qu'il s'agit de secrets de nature commerciale, mais également de secrets touchant aux relations entre la Loterie Romande et les cantons, qui ne doivent pas être portés à la connaissance de la Fédération suisse des casinos. On ne saurait toutefois suivre l'opinion des recourants sur ce point. S'il est vrai, comme le rappellent à bon droit les recourants, que l'art. 26 PA accorde à la partie ou à son mandataire le droit de consulter notamment les mémoires, les actes servant de moyens de preuve et la copie des décisions notifiée, il n'en demeure pas moins que, d'après l'art. 27 al. 1 lettres a et b PA, l'autorité peut également refuser la consultation de pièces en particulier lorsque des intérêts publics importants des cantons ou des intérêts privés importants, en particulier ceux d'une partie adverse, exigent que le secret soit gardé devant le Tribunal administratif fédéral. En pareille hypothèse, l'art. 28 PA prévoit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. En l'espèce, vu les art. 27 et 28 PA auxquels le Tribunal administratif fédéral, la Commission fédérale, les recourantes et la Fédération suisse des casinos doivent être spécialement attentifs, notamment en ce qui concerne les exceptions en matière de consultation du dossier, la décision attaquée qui porte exclusivement sur la qualité de partie de la Fédération suisse des casinos ne cause pas de dommage irréparable car le Tribunal administratif fédéral devra aménager l'accès au dossier par des décisions séparées et spécifiques en application de ces dispositions légales. Il est ainsi prématuré d'affirmer, comme le font les recourants, qu'il est matériellement impossible de séparer les pièces confidentielles du reste du dossier pour leur offrir une protection particulière. Les conditions de la lettre a de l'art. 93 al. 1 LTF ne sont donc pas remplies. 2.3 Le recours est également ouvert contre les décisions préjudicielles ou incidentes, notifiées séparément, si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). La première des deux conditions cumulatives (cf. ATF 132 III 785 consid. 4.1) requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée si le Tribunal fédéral peut mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente (cf. ATF 132 III 785 consid. 4.1 et les arrêts cités). Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Quelle que soit l'issue du présent recours en matière de droit public, elle ne déterminera pas le régime juridique des appareils "tactilo" en cause et ne mettra pas fin à la procédure. La première condition n'étant pas réalisée, il n'est pas nécessaire d'examiner la seconde condition. 2.4 Par conséquent, les griefs dirigés contre la décision rendue le 12 décembre 2007 par le Tribunal administratif fédéral en tant qu'elle reconnaît la qualité de partie de la Fédération suisse des casinos sont irrecevables.