Citation: H 270/02 11.12.2003 E. A

Le 15 septembre 1999, le Conseil communal de X.________ a désigné V.________ en qualité de contrôleur des denrées alimentaires, sur la base d'une proposition retenue en commission intercommunale de police. A cet effet, la Commune de X.________ et V.________ ont conclu un contrat, qu'ils ont qualifié de mandat, et prévoyant notamment que : « (...) Le mandant met à disposition du mandataire tous les documents, actes et renseignements utiles ou nécessaires à l'accomplissement du mandat confié. Dans l'exercice de ses tâches, le mandataire étant une personne assermentée, il est tenu au secret professionnel. Toutes les opérations faites dans le cadre du contrôle des «D.A» donnent droit à des honoraires. Le tarif est fixé comme suit : Les établissements et commerces soumis à un contrôle annuel : 100 Fr. par an. Les propriétaires encaveurs et commerces de vin : 80 Fr. par an. Les réseaux d'eau potable : 200 Fr. par an. Le présent tarif est appliqué pour une visite annuelle normale. Une facture sera adressée mensuellement. Si pour un motif de contestation étayé par la législation en vigueur, une visite supplémentaire devait être exécutée, elle sera conformément à la législation payée par le commerce fautif selon le tarif cantonal en vigueur. Le mandat prend naissance à sa signature et déploie ses effets durant une période administrative. Il se renouvelle de plein droit pour une autre période, sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties. (...)» V.________ exerce l'activité de contrôleur des denrées alimentaires pour dix-sept autres communes valaisannes. Par décision du 21 janvier 2002, la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après : la caisse) a qualifié d'activité dépendante les contrôles pratiqués par le prénommé pour le compte de la Commune de X.________ et exigé de cette dernière qu'elle s'acquitte de cotisations sociales calculées sur la base d'un salaire de 2'210 fr. pour l'année 2000.