Citation: 2C_491/2018 E. 3.3

3.3. Dans le cadre de cette instruction complémentaire, la Commission de recours a demandé à la recourante le plan et des photos de l'appartement. Si aucun plan officiel n'existe, la recourante a tout de même fourni un plan d'étage. Celle-ci a expliqué que l'appartement de 35 m 2, meublé, est situé au rez-de-chaussée et est composé d'une demi chambre avec lit en hauteur et armoires, d'une pièce salon avec cuisine, table à manger, armoires et petit balcon sud, ainsi que d'une petite salle de douche comprenant des toilettes, un lavabo d'angle et une douche. La recourante a également produit son dossier fiscal pour l'année 2008 et le plan du quatrième étage où se trouvait l'appartement de trois pièces et demi d'une surface, selon la recourante, de 94 m 2. Forte de ces nouveaux éléments de fait, l'autorité précédente ne s'est plus exclusivement concentrée sur la notion d'unité économique, comme elle l'avait fait dans sa décision du 23 mars 2016, mais a procédé à une appréciation de l'ensemble des circonstances objectives. Elle a ainsi considéré que, si les deux appartements se situaient dans le même immeuble, l'un se trouvait au quatrième étage alors que l'autre était au rez-de-chaussée. Elle a de ce fait exclu toute unité géographique. De plus, la Commission de recours a également jugé qu'il était impossible que la recourante ait simultanément son domicile dans deux appartements distincts. Prenant en compte le fait que la grand-mère et le père du fils de la recourante, père duquel elle vit séparée, séjournaient fréquemment dans l'appartement du rez-de-chaussée, l'autorité précédente a retenu que la recourante logeait des tiers dans cet appartement et a donc exclu toute notion de domicile. La Commission de recours a finalement encore mentionné le fait que les deux appartements, qui sont taxés séparément et qui ont chacun une valeur locative propre, ont été acquis à une année d'intervalle. Selon l'autorité précédente, le fait que la recourante n'ait vécu qu'une année dans l'appartement n° **1 après avoir vendu le n° **3 démontre qu'elle n'avait pas la volonté d'y résider durablement, puisqu'il était trop petit. Au demeurant, l'appartement de trois pièces et demi était suffisamment grand pour la recourante et son enfant, ne rendant pas nécessaire l'achat de l'appartement n° **1.