Citation: 6B_669/2020 E. 1.3.1

1.3.1. Dans l'arrêt 6B_389/2019 précité, publié aux ATF 146 IV 59, le Tribunal fédéral a rappelé que, dans un arrêt 6B_82/2009 du 14 juillet 2009, il avait indiqué - en faisant application de l'art. 72 ch. 2 al. 1 aCP - que la prescription de l'action pénale devait être considérée comme suspendue pendant la durée de validité d'un jugement par défaut. Il avait déjà alors relevé que l'institution de la suspension de la prescription - telle qu'elle ressortait de l'ancien art. 72 CP - avait été supprimée par la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2002 et que la question ne se posait donc pas dans les mêmes termes s'agissant d'actes commis postérieurement à cette date (cf. ATF 146 IV 59 consid. 3.4.3 p. 65 s.; arrêt 6B_82/2009 précité consid. 4.3.1 et 4.3.6). Le Tribunal fédéral a, pour la première fois, dans l'arrêt publié aux ATF 146 IV 59, résolu la question posée selon les termes du droit actuel, en estimant qu'un jugement par défaut - au sens des art. 366 ss CPP - n'était considéré comme un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP qu'à la condition résolutoire qu'aucune demande de nouveau jugement ne soit déposée ultérieurement et que le jugement par défaut ne soit pas remplacé par un nouveau jugement (consid. 3.4.5 p. 66 s.).