Citation: 6B_1230/2023 E. 2.4

2.4. Il convient de partir des faits qui ont été retenus par la cour cantonale pour fonder la condamnation du recourant pour escroquerie en matière de contributions (art. 14 al. 2 DPA). La procédure pénale administrative ouverte à l'encontre du recourant sur la base des art. 37 ss DPA portait sur des soupçons d'escroquerie en matière de contributions (art. 14 al. 2 DPA), respectivement de soustractions d'impôt (art. 61 LIA) commises dans la gestion de la société D.D.________ SA pour les exercices 2005 à 2009. L'enquête avait permis d'établir qu'au cours des exercices 2005 à 2009, la société D.D.________ SA avait effectué 236 opérations de vente d'alumine à G.________. Toutefois, le produit des ventes n'avait pas été versé sur le compte de la société D.D.________ SA mais avait été directement versé sur les comptes des sociétés D.H.________ Ltd et D.I.________ Ltd auprès de la J.________ (Suisse). La société D.D.________ SA n'avait ni déclaré, au cours des exercices 2005 à 2009, les revenus provenant de ces opérations de vente, ni comptabilisé les factures relatives à ces ventes dans les comptes des exercices concernés. Les revenus provenant du commerce d'alumine avaient été versés aux sociétés D.H.________ Ltd et D.I.________ Ltd, soit à des sociétés proches. Les comptes de la société D.D.________ SA pour les exercices concernés étaient faux ou avaient un contenu inexact voire incomplet, l'activité commerciale réalisée dans le commerce d'alumine ayant été totalement oc cultée. P.________, administrateur-président avec signature individuelle de la société D.D.________ SA au moment des faits, avait signé les déclarations d'intégralité du bilan des exercices concernés de la société D.D.________ SA pour les années 2005 à 2008 au moins. Une structure de sociétés homonymes difficilement décelable avait été utilisée. Le compte de paiement indiqué sur les factures émises au nom de la société D.D.________ SA aux fins des paiements de la société G.________ était, du 1 er janvier 2005 au 30 juin 2005, un compte au nom de la société D.H.________ Ltd puis, dès le 1 er juillet 2005, au nom de la société D.I.________ Ltd, tous deux auprès de la J.________ (Suisse). La dénomination du compte au nom de D.D.________ SA ne laissait pas apparaître pour la société contractante (G.________) que D.D.________ SA n'était pas titulaire du compte indiqué sur les factures établies à son nom aux fins des paiements. La société D.D.________ SA avait distribué intégralement le bénéfice provenant du commerce d'alumine à son actionnaire final, le recourant, de manière directe ou indirecte (cf. jugement entrepris, p. 12). En effectuant en son nom et pour son compte les opérations de vente et en renonçant au produit en résultant au profit des sociétés D.H.________ Ltd et D.I.________ Ltd et, finalement, en faveur du recourant, la société D.D.________ SA avait réalisé des distributions dissimulées de bénéfice. La société D.D.________ SA avait concédé au recourant au cours des exercices 2005 à 2009 des prestations appréciables en argent s'élevant au total à 258'765'478 francs. Ces prestations appréciables en argent n'avaient pas été comptabilisées dans la comptabilité des exercices concernés. Ces dividendes dissimulés n'avaient pas été déclarés à l'AFC et l'impôt anticipé dû s'élevant à 90'567'917 fr. 60 pour les exercices 2005 à 2009 n'avait pas été payé (cf. jugement entrepris, p. 13). Les juges de première instance ont considéré que l'infraction d'escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14 al. 2 DPA était réalisée pour les motifs reproduits dans le jugement entrepris (cf. jugement entrepris, p. 35 ss). Il en ressort, notamment, que le recourant avait mis en place un mode de facturation lui permettant de mettre la main sur les versements de G.________ sans utiliser le compte de la société D.D.________ SA, afin de dissimuler le commerce d'achat et de vente d'alumine exécuté au travers de la société D.D.________ SA et éviter ainsi une taxation par les autorités fiscales. L'utilisation de sociétés homonymes par le recourant et de comptes bancaires au sein de la même institution financière en Suisse trouvait tout son sens et c'était en cela que résidait la manoeuvre astucieuse mise en place par le recourant. D'un côté, le fisc suisse ne voyait pas passer les opérations commerciales d'achat et de vente d'alumine au travers de la société D.D.________ SA, qui était pourtant signataire des contrats en question, et de l'autre, le partenaire contractuel de D.D.________ SA, soit G.________, ne réalisait pas qu'elle effectuait des versements en faveur d'une société offshore. D'un point de vue fiscal, la manoeuvre astucieuse du recourant avait consisté à s'emparer en amont des versements effectués par G.________, sans avoir besoin par la suite d'exercer la moindre influence sur l'établissement de la comptabilité de D.D.________ SA, où aucun mouvement n'était finalement intervenu. L'astuce mise en place par le recourant ne trouvait pas son origine dans la falsification des éléments comptables de D.D.________ SA, elle se situait à la source des versements opérés par G.________ lors de l'encaissement et de l'utilisation des flux financiers en lien avec le commerce d'alumine au travers des comptes J.________ (Suisse) des sociétés D.H.________ Ltd et D.I.________ Ltd. S'emparer des fonds avant qu'ils ne se soient retrouvés sur les comptes de D.D.________ SA était au centre du processus frauduleux mis en place par le recourant, qui avait la maîtrise complète des comptes ouverts auprès de J.________ (Suisse) (cf. jugement entrepris, p. 37). La cour cantonale a considéré qu'au vu des faits retenus, les premiers juges avaient à juste titre considéré qu'en ne faisant pas figurer son activité de trading dans sa comptabilité, en évitant que le prix de vente passe par ses comptes bancaires, le recourant avait trompé le fisc astucieusement (cf. jugement entrepris, p. 65). Il ressort de la motivation cantonale notamment encore les éléments suivants: dans la présente procédure, il est reproché au recourant d'avoir soustrait l'impôt anticipé en raison de l'astuce consistant à faire verser l'argent de la vente d'alumine à G.________ directement sur les comptes suisses de deux sociétés offshore (D.H.________ Ltd et D.I.________ Ltd) au lieu du compte suisse de D.D.________ SA auprès de la même banque (cf. jugement entrepris, p. 55). Il lui est également reproché d'avoir, en tant qu'organe de fait de D.D.________ SA, soustrait les montants d'impôt anticipé qui auraient dû être perçus à la source sur les distributions (dissimulées) de bénéfices provenant du commerce d'alumine intervenu entre 2006 et 2009 (cf. jugement entrepris, p. 56).