Citation: 2C_998/2021 E. A

La société A.________ Sàrl (ci-après : la contribuable), dont le siège est à U.________, a pour but « l'exploitation de snack et saveur du sud, principalement des spécialités orientales, le commerce d'une ou plusieurs boucheries-charcuterie et de tout assortiment de produits à base de viande hallal en Suisse, d'un service traiteur; importation et commerce de boissons et produits alimentaires; service de restauration, organisation de manifestations et exploitations de salles de banquets ». Elle est immatriculée au registre des assujettis TVA depuis le 10 février 2009. A l'occasion d'un contrôle dans les locaux de la contribuable en date des 17 et 18 août 2016 et portant sur les périodes fiscales s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC) a constaté des anomalies dans la comptabilité de la contribuable, relevant des erreurs dans la détermination du droit à la déduction de l'impôt préalable tant en faveur de la contribuable qu'en faveur de l'AFC. Elle a par conséquent reconstitué les chiffres d'affaires par voie d'estimation. Le 12 février 2019, suite à divers échanges de courriers, l'AFC a rendu une décision formelle pour les périodes fiscales précitées, fixant le montant des reprises TVA dues par la recourante à 40'752 fr. plus intérêts moratoires dès le 31 août 2013 (échéance moyenne). Par courrier du 15 mars 2019, la contribuable a déposé une réclamation contre la décision rendue le 12 février 2019 par l'AFC concluant, à l'annulation du point n° 1.1 de la notification d'estimation portant sur la correction d'impôt au titre du redressement du chiffre d'affaires pour 56'815 fr. et au remboursement par l'AFC du montant de 16'063 fr. dû à titre de correction de la déduction de l'impôt préalable (point n° 2.1 de la même notification d'estimation). Par décision sur réclamation du 12 février 2020, l'AFC a admis partiellement la réclamation de la contribuable et réduit le montant des reprises fiscales à 29'915 francs. Cette réduction résultait de l'application par l'AFC d'un coefficient d'expérience de marge brute pour le calcul estimatif du chiffre d'affaires du secteur restaurant-snack de 53,2% en lieu et place du taux de 60% retenu dans sa décision initiale du 12 février 2019. Elle résultait du tableau suivant : Période fiscale 2011 2012 2013 2014 Impôt dû sur Ch.A. 72'240 80'547 89'386 81'330 Corr. due au contrôle. 11'178 19'287 15'984 10'366 Corr. due par décision. - 2'627 - 3'029 - 3'004 - 2'177 Total impôt dû 80'791 96'805 102'366 89'519 Déd. de l'imp. préal. déclarée 34'602 31'938 44'453 54'527 Corr. due au contrôle 8'905 8'433 - 957 - 318 Corr. due par décision 0 0 0 0 Total déd. imp. préal. autorisée 43'507 40'371 43'495 54'209 Montant créance fisc. par pér. 37'284 56'434 58'871 35'310 Diff. entre impôt dû et déclaré - 354 7'825 13'937 8'507 Total en faveur de l'AFC 29'915 Période fiscale 2011 2012 2013 2014 Impôt dû sur Ch.A. 72'240 80'547 89'386 81'330 Corr. due au contrôle. 11'178 19'287 15'984 10'366 Corr. due par décision. - 2'627 - 3'029 - 3'004 - 2'177 Total impôt dû 80'791 96'805 102'366 89'519 Déd. de l'imp. préal. déclarée 34'602 31'938 44'453 54'527 Corr. due au contrôle 8'905 8'433 - 957 - 318 Corr. due par décision 0 0 0 0 Total déd. imp. préal. autorisée 43'507 40'371 43'495 54'209 Montant créance fisc. par pér. 37'284 56'434 58'871 35'310 Diff. entre impôt dû et déclaré - 354 7'825 13'937 8'507 Total en faveur de l'AFC 29'915