Citation: 4A_374/2014 E. 4.3.2

4.3.2. 4.3.2.1. La CNY ne définit pas ce qu'il faut entendre par sentence arbitrale (Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n. 874). Tout au plus assimile-t-elle expressément l'arbitrage institutionnel à l'arbitrage ad hoc sous ce rapport (art. I ch. 2 CNY; Andreas Bucher, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, n° 20 ad art. 194 LDIP). Pour le reste, savoir si la qualification de sentence arbitrale, au sens de la CNY, dépend du droit de l'Etat d'origine de la décision, du droit de l'Etat requis ou d'une définition autonome propre à la Convention est une question disputée (à ce sujet, cf., parmi d'autres: Bernd Ehle, in New York Convention Commentary, Reinmar Wolff [éd.], 2012, nos 12 ss ad art. I CNY), même si la dernière approche semble avoir la préférence au sein de la doctrine ( K aufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n. 877). Quoi qu'il en soit, pour être qualifiée de sentence arbitrale, une décision d'origine privée doit être comparable à celle d'un tribunal étatique (Poudret/Besson, op. cit., ibid. et les exemples cités au n. 878). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une véritable sentence, assimilable au jugement d'un tribunal étatique, suppose que le tribunal qui la rend offre des garanties suffisantes d'impartialité et d'indépendance. A cet égard, la décision prise par l'organe d'une association sportive ayant qualité de partie au procès, cet organe fût-il dénommé tribunal arbitral, ne constitue qu'une simple manifestation de volonté émise par l'association intéressée; il s'agit d'un acte relevant de la gestion et non d'un acte judiciaire (ATF 119 II 271 consid. 3b p. 275 s.). Le TAS exprime de sérieux doutes quant à la possibilité d'assimiler la décision CCRC 2011 à une véritable sentence arbitrale, au motif que le Tribunal fédéral considère que les organes juridictionnels de la FIFA ne constituent pas de véritables tribunaux arbitraux (réponse, n. 12 avec une référence à l'arrêt publié aux ATF 136 III 345 consid. 2.2.1). Pareils doutes ne sont pas légitimes en l'espèce, s'agissant du statut juridique de la CCRC et abstraction faite de la procédure qui a été conduite par cet organisme in casu. Du reste, le TAS lui-même a conféré, dans une sentence du 21 décembre 2011 (n. 21 à 25; cause CAS 2010/A/2091 Dennis Latcher c. Derek Boateng Owusu), la qualité de véritables sentences arbitrales, susceptibles d'être reconnues et exécutées selon la CNY, aux décisions rendues par le tribunal arbitral de l'Association Israélienne de Football (IFA) - association comparable à la FMF -, en opposant ces décisions-là à celles rendues par la CSJ de la FIFA (n. 26). L'art. 22 let. c RSTJ attribue à la FIFA la compétence pour trancher, notamment, les litiges de dimension internationale entre un club et un entraîneur relatifs au travail, à moins qu'un tribunal arbitral indépendant garantissant une procédure équitable existe au niveau national. Selon le commentaire du RSTJ publié par la FIFA, la dimension internationale du litige vient de ce que l'entraîneur est étranger dans le pays concerné. La FMF a fait usage de la réserve formulée dans la disposition citée. L'art. 77 de ses Statuts attribue à la CCRC la connaissance de toutes les réclamations que ses membres auraient entre eux. L'art. 91 des mêmes Statuts limite cette compétence aux disputes nationales internes, à savoir celles opposant les membres de la FMF, tels le club recourant, en tant qu'affilié direct, et les entraîneurs intimés, indépendamment de leur nationalité, en qualité d'affiliés indirects (art. 12 des Statuts). D'après son règlement, la CCRC est un organe paritaire permanent constitué d'un président, désigné par la Commission du Joueur et par le représentant des clubs - président assisté d'un secrétaire nommé par le conseil national -, d'un représentant des clubs désigné par les clubs professionnels ainsi que d'un représentant des joueurs choisi par les joueurs professionnels et chargé également d'y faire valoir les intérêts des entraîneurs. Le règlement de la CCRC prévoit une phase de conciliation suivie, le cas échéant, d'un véritable procès contradictoire avec administration de preuves. La décision, rendue par la CCRC à la majorité de ses membres à l'issue de la procédure d'instruction, peut faire l'objet d'un appel au TAS après épuisement des instances juridictionnelles internes (art. 92 des Statuts). Dans son avis de droit solidement motivé (n. 30 à 82), l'avocat et professeur E.________, après avoir analysé en détail le fonctionnement de cet organe juridictionnel, arrive à la conclusion que la CCRC est un véritable tribunal arbitral, selon le droit mexicain, et que les décisions rendues par elle sont des sentences arbitrales au sens de l'art. I ch. 2 CNY. Il n'y a pas lieu de mettre en doute le résultat de cette analyse, laquelle n'est pas critiquée comme telle par le TAS. 4.3.2.2. En principe, seul un jugement au fond définitif jouit de l'autorité de la chose jugée, tandis qu'un jugement de procédure en force ne peut en être revêtu, tout au plus, qu'en rapport avec la condition de recevabilité dont le tribunal a admis ou nié l'existence (ATF 134 III 467 consid. 3.2 p. 469; 115 II 187 consid. 3a; François Bohnet, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 112 ad art. 59 CPC; Simon Zingg, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 107 ad art. 59 CPC). Cependant, le droit de procédure civile suisse assimile certains actes unilatéraux des parties au jugement (Bohnet, op. cit., n° 120 ad art. 59 CPC). Ainsi en va-t-il du désistement d'action (art. 241 al. 2 CPC; voir aussi l'art. 208 al. 2 CPC pour la procédure de conciliation), par opposition au désistement d'instance, dont les conditions sont fixées à l'art. 65 CPC. Bien que la loi ne fasse pas de distinction terminologique à cet égard, il ne faut pas confondre les deux institutions (Denis Tappy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 22 ad art. 241 CPC; pour la situation antérieure à l'entrée en vigueur du CPC, voir l'arrêt 4A_124/2014, précité, consid. 3.2 et les références). Le désistement d'action à proprement parler, qui constitue l'une des formes du passé-expédient, est l'acte par lequel le demandeur abandonne les conclusions qu'il a prises au procès; il porte sur l'action et bénéficie de l'autorité de la chose jugée. Le désistement d'instance ou retrait de la demande, en revanche, qui n'en est pas revêtu, est un acte qui met exclusivement fin à l'instance et qui ne fait pas obstacle à la réintroduction de l'action à certaines conditions (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n. 1346 à 1348; Bohnet, op. cit., n° s 1 à 7 ad art. 65 CPC; Tappy, ibid.). Il ressort des explications de l'expert E.________ (avis de droit, n. 83 à 106) que le droit de procédure civile mexicain distingue, lui aussi, le désistement d'action du désistement d'instance et attribue à ces deux actes de procédure unilatéraux des effets comparables à ceux qu'ils sortissent d'après le droit de procédure civile suisse; qu'en principe, la déclaration de caducité qu'entraîne l'inactivité procédurale durant une période déterminée n'équivaut qu'à un désistement d'instance; que, toutefois, par exception à la règle générale, lorsqu'une telle déclaration intervient en application de l'art. 773 de la loi fédérale sur le travail, comme dans le cas de la décision CCRC 2011, elle est considérée comme un désistement d'action revêtu de l'autorité de la chose jugée; partant, que ladite décision s'opposait à ce que les entraîneurs fissent valoir leurs prétentions en introduisant une nouvelle action où que ce fût, y compris devant un organe juridictionnel de la FIFA. Il y a lieu d'admettre, sur le vu de ces explications, que, contrairement à l'avis exprimé par le TAS (réponse, n. 10), la décision CCRC 2011 en force n'a pas uniquement mis un terme à l'instance pendante devant le tribunal arbitral sportif de la FMF, mais a eu pour effet d'exclure toute nouvelle action portant sur le même objet. Or, il n'est pas contestable, ni contesté d'ailleurs, que l'action ouverte le 1er octobre 2009 par les entraîneurs devant la CSJ était identique, quant à ses auteurs et à son objet (sur cette dernière notion, cf. l'arrêt publié aux ATF 140 III 278 consid. 3.3 et les arrêts cités), à celle qui avait été soumise, le 24 juillet 2009, à la CCRC. Par conséquent, le juge unique de la CSJ, lorsqu'il avait statué sur cette action, le 11 mai 2012, en ayant connaissance de la décision définitive rendue le 6 octobre 2011 par la CCRC, aurait dû la déclarer irrecevable pour cause de chose jugée. Le TAS, pour sa part, n'aurait pas dû entrer en matière sur l'appel des entraîneurs ni rendre une sentence sur le fond, sauf à violer l'ordre public procédural. Encore faut-il, pour pouvoir reprocher au TAS d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée de la décision CCRC 2011, que cette décision soit susceptible d'être reconnue en Suisse sur la base de la CNY. C'est ce qu'il reste à examiner. 4.3.2.3. L'ordre public du pays où la reconnaissance de la sentence est requise, dont l'art. V ch. 2 let. b CNY érige la violation en motif de refus à retenir d'office, exige, lorsque ce pays est la Suisse, le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, tel le droit d'être entendu (cf. consid. 4.2.2, 4e §, ci-dessus). Ce droit, qui s'applique aussi en matière d'arbitrage, suppose que chaque partie ait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour la sentence à rendre, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (arrêt 4A_606/2013 du 2 septembre 2014 consid. 4.1 et les arrêts cités). En l'espèce, la décision CCRC 2011 a été rendue en violation manifeste du droit d'être entendu des intimés. De fait, elle a été prise le 6 octobre 2011, par le président de la CCRC, sur la seule base d'un rapport de la secrétaire de ce tribunal arbitral attestant qu'aucune démarche n'avait été effectuée par les parties depuis le 9 septembre 2009, date à laquelle la CCRC avait ordonné la suspension de la cause (décision CCRC 2009). Il n'est pas établi, ni allégué du reste, que les parties aient été convoquées à cette séance, qui n'a duré qu'une demi-heure, ni même qu'elles aient simplement été informées de sa tenue. Pourtant, comme le relève l'expert E.________ dans son avis de droit (n. 101 et note de pied 62), en vertu des art. 772 et 773 de la loi fédérale sur le travail, le désistement d'action ne peut être constaté par la CCRC que sur requête d'une des parties et après une interpellation préalable du travailleur resté inactif rendant ce dernier attentif aux conséquences de son inaction. Concrètement, on a affaire, dans le cas présent, à deux travailleurs argentins, représentés par un avocat argentin, à qui l'on voudrait opposer une disposition figurant dans la loi mexicaine en matière de travail qui les priverait définitivement de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice, par la fiction juridique - contraire à la règle générale ne prévoyant que la caducité d'instance - d'un désistement d'action consécutif à leur simple inactivité, et ce sans qu'ils aient été mis en mesure de se défendre de quelque façon que ce fût, alors que le même tribunal arbitral avait rendu deux ans plus tôt une décision ambiguë les invitant, sinon à mieux agir, du moins à ne pas agir avant droit connu sur la procédure pénale pour faux dans les titres ouverte antérieurement sur plainte du recourant. Qui plus est, les entraîneurs, n'étant pas parties à la procédure pénale en question, n'étaient pas en mesure de faire avancer celle-ci, si bien que le recourant pouvait obtenir une sentence constatant la caducité de l'action introduite contre lui par les intimés en laissant simplement la procédure pénale pendante suivre son cours et en s'abstenant d'entreprendre toute démarche propre à la faire avancer. Force est d'admettre, dès lors, que la violation crasse du droit d'être entendu des entraîneurs par la CCRC constitue un motif de refus de la reconnaissance de la décision CCRC 2011.