Citation: 4C.313/2002 09.03.2004 E. 5

5.1 Il ne semble pas que la cour cantonale a établi la volonté réelle des cocontractants de la "convention des actionnaires" du 22 août 1995. Il sied donc d'interpréter l'accord en vertu du principe de la confiance. Il résulte des deux clauses de ladite convention reproduites plus haut que les quatre actionnaires minoritaires de Y.________ se sont déclarés disposés à acheter, en deux étapes - i. e. 50 % jusqu'à fin 1996 et 50 % jusqu'à fin 1997 - des actions de l'actionnaire majoritaire B.________, à leur valeur réelle mais au moins à leur valeur nominale, afin qu'à l'issue de l'opération, chacun des cinq actionnaires possédât la même part du capital social de la société, soit 20 %. Il a été constaté que, le 23 août 1995, B.________ était titulaire de 80 actions nominatives dont la valeur nominale était de 1'000 fr. correspondant à 80 % du capital-actions de Y.________, alors que le 20 % restant du capital social était réparti, à parts égales, entre les quatre autres actionnaires, qui en possédaient 5 % sous la forme de 50 actions nominatives d'une valeur nominale de 100 fr. Dans ces conditions, il apparaît que chaque actionnaire minoritaire s'est obligé de bonne foi à acheter en tout 15 des 80 actions de l'actionnaire majoritaire, de sorte qu'à la fin 1997, celui-ci ne soit plus titulaire que de 20 actions d'une valeur nominale de 1'000 fr. représentant le 20 % du capital-actions de la société [(80 - (4 x 15 = 60)) = 20]. En d'autres termes, la défenderesse a accepté, pour sa part, d'acquérir, en payant au moins la valeur nominale du titre, en tout 15 des 80 actions nominatives de l'actionnaire majoritaire, que celui-ci s'est engagé à lui livrer pour une moitié à fin 1996 et pour l'autre à fin 1997. Il n'a pas été stipulé qu'un prix global fût payé pour les deux livraisons. Cet accord, qui prévoit pour la chose à livrer plusieurs exécutions échelonnées dans le temps, constitue sans conteste non pas une vente à terme ainsi que l'a retenu la cour cantonale, mais bien une vente à livraisons successives (Sukzessivlieferungskauf) (cf. sur ce contrat, Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 517 s., p. 77/78; Pierre Cavin, La vente-L'échange-La donation, in: Traité de droit privé suisse (TDPS), tome VII, 1, p. 165 s.). Dans cette forme de vente, où, à l'inverse de la vente classique, il se crée une relation juridique durable entre les cocontractants (cf. Cavin, op. cit., p. 166), chacune des livraisons constitue l'exécution partielle d'un unique contrat (Silvio Venturi, Commentaire romand, n. 22 ad Intro. art. 184-215 CO). Chaque livraison est revêtue d'une certaine indépendance juridique, en ce sens qu'elle donne lieu à un paiement distinct fondé sur une créance particulière et possède une échéance qui lui est propre (Daniel Sauter, Ausgewählte Probleme des Sukzessivlieferungsvertrages, thèse Zurich 1982, p. 34). 5.2 Il convient maintenant d'interpréter la "convention d'affermage" conclue le 18 août 1995 entre X.________, représentée par B.________, et Y.________, agissant par ses quatre administrateurs. La cour cantonale n'ayant pas déterminé la volonté réelle et commune des cocontractants, il convient donc de recourir à nouveau à la théorie de la confiance. La convention en question stipulait que B.________ "donnait son copyright à Y.________", moyennant le versement par celle-ci à la demanderesse d'un pourcentage variable sur le chiffres d'affaires annuel que Y.________ devait obtenir par la publication en Suisse allemande et au Tessin de l'édition dont B.________ détenait le pouvoir de disposition exclusif. Comme il s'agissait d'une convention liant deux sociétés de droit suisse, sises l'une à V.________ (X.________), l'autre à W.________ (Y.________), qui avait pour objet la publication d'une édition qui devait être diffusée dans les cantons de langue allemande et italienne de la Confédération, le terme utilisé "copyright" ne saurait raisonnablement se rattacher au système du Copyright qui a cours dans les pays anglo-saxons, mais bien au régime du droit d'auteur de l'Europe continentale, reçu en Suisse (cf. sur ces différents systèmes, Manfred Rehbinder, Urheberrecht, 12e éd., n. 72 p. 49; Artur-Axel Wandtke, Copyright oder Droit d'auteur im technologischen Zeitalter, Festschrift für Manfred Rehbinder, Bern 2002, p. 389-404). Bien que l'accord précisait que B.________ "donnait" à Y.________ son droit d'auteur sur la publication, les parties contractantes n'avaient manifestement pas en vue la donation régie par les art. 239 ss CO, puisque Y.________ s'engageait à effectuer une contre-prestation sous forme du paiement à l'auteur d'une redevance financière. Or, sitôt que l'attribution est liée à une quelconque prestation attendue du bénéficiaire, il n'y a plus donation (Tercier, op. cit., n. 1573, p. 229). Il a été constaté que la convention en cause est dite "d'affermage", ce qui laisserait de prime abord penser que les sociétés contractantes ont entendu nouer une relation de bail à ferme au sens des art. 275 ss CO. Le bail à ferme peut effectivement porter sur la cession de l'usage et de la jouissance d'un droit productif (art. 275 al. 1 CO), à l'instar d'un droit immatériel (Benno Studer, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 1 ad art. 275 CO). Il convient pourtant de ne pas perdre de vue qu'en l'occurrence le droit productif dont l'usage a été cédé dans un but précis à Y.________ était un droit d'auteur. Or, dans le bail à ferme, le fermier acquiert la possession immédiate sur la chose (Tercier, op. cit., n. 2568 p. 371, qui renvoie à la n. 1829 p. 267), qu'il doit restituer, dans l'état où elle se trouve (art. 299 al. 1 CO), à la fin du bail. Comme il est exclu, au vu de l'état de fait définitif, d'admettre que B.________ ait entendu transférer à Y.________ l'ensemble des droits inhérents à l'oeuvre qu'il a créée (cf. la présomption en faveur d'une cession limitée ancrée à l'art. 16 al. 2 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA, RS 231.1); ATF 101 II 102 consid. 3), cette dernière société n'a acquis que des droits dérivés sur l'oeuvre, B.________ ayant conservé la maîtrise juridique absolue du bien immatériel. Cette situation n'est ainsi pas compatible avec la conclusion d'un bail à ferme, mais bien plutôt avec la conclusion d'un contrat de licence de droit d'auteur (cf. sur la distinction entre ces deux figures contractuelles Walter R. Schluep/Marc Amstutz, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 297 ad Einleitung vor Art. 184 ss. CO, p. 962/963; sur le contrat de licence de droit d'auteur: Mario M. Pedrazzini, Le contrat d'entreprise-Le contrat d'édition-Le contrat de licence, TDPS, vol. VII, tome I,3, p. 62; Kamen Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, p. 297 ch. 6). Car, si un tel contrat de licence peut viser toutes les possibilités d'utilisation d'une oeuvre, le preneur de licence n'a le droit de l'utiliser qu'aux fins prévues par le contrat (ATF 113 II 190 consid. 1b). L'application du principe de la confiance conduit à admettre que c'est bien ainsi que les sociétés contractantes ont voulu se lier. 5.3 La Cour civile a jugé que la "convention des actionnaires" signée par la défenderesse et le contrat de licence de droit d'auteur étaient étroitement liés. A bon droit. 5.3.1 Les juges cantonaux, sans le dire expressément, se sont référés à la notion de contrats composés ou complexes. Il s'agit de conventions distinctes qui forment ensemble une unité juridique et économique, au point qu'elles ne sauraient être dissociées (Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 741; Le même, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 176; Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e éd., p. 10 n. 3.17; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, 8e éd., vol. I, p. 46 n. 253). 5.3.2 Il a été retenu en fait que Y.________ a été créée dans l'unique but d'exploiter, en Suisse alémanique et italienne, sous le titre "Z.________", la publication dont le propriétaire économique de X.________ était l'auteur. Dans la "déclaration d'intention" du 18 août 1995, il était en outre stipulé que dès que Y.________ serait fondée, les deux accords susmentionnés seraient "signé(s) dans les plus brefs délais". Enfin, la défenderesse a signé le contrat de vente à livraisons successives du 22 août 1995 - par laquelle elle s'engageait personnellement à acheter au total 15 des 80 actions nominatives de Y.________ que possédait alors B.________ - dans la perspective que cette société prendrait son essor. Dans ces circonstances, il n'est nul besoin de longue discussion pour reconnaître l'interdépendance manifeste entre les deux contrats. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. 5.4 Lorsque les parties, comme en l'espèce, ont entendu se lier par un contrat composé, c'est leur intention qui permettra de déterminer à quel sort commun elles ont voulu soumettre la naissance et l'extinction des différentes obligations contractées (Luc Thévenoz, Commentaire romand, n. 14 in fine ad Intro. art. 184-529 CO, p. 978). En l'absence de toute constatation afférente à la volonté réelle des plaideurs à ce sujet, il y a lieu de rechercher leur volonté présumée au regard de la théorie de la confiance. L'autorité cantonale a retenu souverainement (art. 63 al. 2 OJ) que l'existence de la convention "d'affermage" du 18 août 1995 - c'est-à-dire du contrat par lequel la demanderesse avait laissé à Y.________ l'usage du droit d'auteur de B.________ sur la publication "Z.________" - était vitale pour la survie de Y.________. L'octroi de l'usage et de la jouissance du droit exclusif précité était ainsi indispensable à l'existence même de la société précitée. Il découle de cette constatation capitale que la défenderesse pouvait accepter de bonne foi qu'elle n'était plus obligée d'augmenter sa participation au capital social de Y.________, en achetant une part des actions de cette société en mains de B.________, si l'accord en question du 18 août 1995 devait être résilié. De fait, on ne saurait concevoir objectivement que l'intimée ait voulu s'obliger à acheter des actions d'une société, si celle-ci n'était plus à même de poursuivre l'unique but pour lequel elle avait été créée. Les livraisons d'actions de Y.________ perdaient indéniablement toute utilité pour la défenderesse dès l'instant où ladite société n'était plus autorisée à utiliser l'oeuvre de B.________. Il appert donc que l'exécution, échelonnée dans le temps, de la vente d'actions était soumise à la condition résolutoire (art. 154 al. 1 CO) que le contrat de licence ne soit pas résilié au moment des deux termes de livraison convenus, soit fin 1996, puis fin 1997 (sur la définition et les effets de la condition résolutoire, Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 850 et p. 858/859; Theo Guhl/Alfred Koller, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., § 9, n. 12 et n. 29 ss).