Citation: 1D_7/2022 E. 3

La recourante se plaint du fait que le Bureau du Grand Conseil ne mentionne pas les députés qui ont pris part à l'élaboration de la prise de décision, relevant avoir adressé sa lettre du 24 novembre 2021 à l'ensemble des députés du Grand Conseil vaudois en plus d'avoir été portée à l'attention de sa Présidente et du bureau. Elle ne lie cette argumentation à la violation d'aucun droit constitutionnel, comme il lui appartenait de le faire (cf. art. 106 al. 2 LTF en relation avec l'art. 117 LTF). La recevabilité du recours sur ce point peut rester indécise, le grief étant de toute évidence mal fondé. L'identité des membres de l'autorité appelée à statuer ne doit pas nécessairement être communiquée au justiciable; il suffit que leur nom ressorte d'une publication générale facilement accessible, tel que l'annuaire officiel (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1). La liste des députés qui sont membres du Bureau du Grand Conseil est disponible sur le site Internet officiel de l'Etat de Vaud (cf. www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/bureau-et-secretariat) et la recourante aurait pu en prendre connaissance aisément en le consultant. L'absence de mention expresse du nom des députés composant le Bureau du Grand Conseil ne constitue donc pas un vice qui devrait entraîner l'annulation de la décision attaquée. Aucun élément ne permet d'affirmer que la décision n'aurait pas été prise par l'ensemble des membres du Bureau du Grand Conseil au motif qu'elle ne mentionne pas expressément ses membres et qu'elle est signée de sa Présidente et du secrétaire général. Dans la mesure où la loi confère au Bureau du Grand Conseil la compétence de délivrer l'autorisation d'ouvrir une procédure pénale contre le procureur général, il ne s'imposait pas de soumettre la requête de la recourante à l'ensemble des députés du Grand Conseil.