Citation: H 433/00 03.05.2001 E. 4

4.- a) Le recourant soutient que le droit de l'intimée de demander la réparation du dommage était périmé lorsqu'elle a rendu sa décision du 21 octobre 1992. A son avis, si l'intimée s'était renseignée sur les raisons du refus de l'homologation du concordat (survenu le 17 juin 1991), conformément à ses obligations (cf. VSI 1995 p. 169), elle aurait pu apprendre qu'elle allait subir un dommage. b) Dans son rapport du 7 mai 1991 (ch. VII), le commissaire au sursis avait recommandé d'accepter les propositions concordataires de la débitrice, parce que la réalisation des actifs, constitués en particulier de machines quelque peu vétustes, n'aurait que difficilement permis d'attribuer un dividende aux créanciers de 5ème classe. Le concordat n'a finalement pas été homologué, car les garanties que le juge avait exigées pour en assurer la bonne exécution n'ont pas été déposées. Vu ce qui précède, il était certes possible que la caisse de compensation subisse un dommage un jour ou l'autre. Mais cette éventualité n'était ni certaine, comme le soutient le recourant, ni même très vraisemblable, comme c'était le cas dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt publié dans VSI 1995 p. 169 (cf. p. 173 consid. 4d). Par conséquent, on doit admettre, avec les premiers juges qu'après la publication du dispositif du jugement du 17 juin 1991, l'intimée n'avait pas acquis une connaissance suffisante d'un dommage éventuel pour être en mesure de prendre, à l'égard des responsables, une décision en réparation au sens de l'art. 81 al. 1 RAVS. En statuant le 21 octobre 1992, l'intimée a donc agi en temps utile et sauvegardé le délai de péremption annal prévu à l'art. 82 al. 1 RAVS.