Citation: K 120/01 31.05.2002 E. 1

D'après la jurisprudence, l'art. 129 al. 1 let. b OJ est une disposition applicable dans la procédure de recours de droit administratif devant l'autorité de dernière instance. En revanche, il ne s'applique pas dans la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances compétent pour connaître des litiges en matière d'assurance-maladie. Il n'existe en effet pas de norme excluant les litiges concernant les tarifs de la compétence de l'autorité cantonale de recours. Par ailleurs, le principe de l'unité de la procédure ne commande pas l'application par analogie de l'art. 129 al. 1 let. b OJ à la procédure cantonale (ATF 120 V 349 consid. 2a et les références citées). c) Le recours devant le tribunal cantonal des assurances selon l'art. 86 al. 1 LAMal est ouvert contre des décisions sur opposition rendues par des assureurs-maladie au sens de l'art. 11 LAMal. En outre, le tribunal peut être saisi lorsque l'assureur n'a pas rendu de décision ni de décision sur opposition en dépit de la demande de l'assuré (art. 86 al. 2 LAMal). La LAMal ne définit pas la notion de décision. Par ailleurs, la PA ne s'applique pas aux assureurs-maladie (art. 3 let. a PA; Eugster, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 224 n. 403). Selon la jurisprudence, la notion de décision attaquable par la voie du recours doit toutefois être interprétée à la lumière de l'art. 5 PA. Sont donc considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (ou plus exactement : qui auraient dû reposer sur le droit public fédéral) et qui ont pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, ou encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (ATF 120 V 349 consid. 2b et les arrêts cités). Par la décision sur opposition litigieuse, la Mutuelle a confirmé l'augmentation à 218 fr. du montant de la prime mensuelle d'assurance due à partir du 1er janvier 2001. Cet acte administratif constitue une décision au sens de l'art. 5 PA et la juridiction cantonale devait entrer en matière sur le recours dont elle était saisie, pour autant que les autres conditions de recevabilité du recours fussent réalisées. Au demeurant, la décision attaquée a été prise en application d'un tarif dans une situation concrète, de sorte que la voie du recours de droit administratif est également ouverte (ATF 120 V 350 consid. 2b et la référence).