Citation: 1P.227/2001 28.08.2001 E. 1

b) Selon le jugement attaqué (consid. 13d in fine), le droit d'être entendu de A.________ est néanmoins respecté, car les deux prévenus ont pu faire valoir leurs arguments non seulement sur les faits constitutifs de l'infraction qui leur était reprochée, mais également sur la créance compensatrice demandée contre eux ou contre la société. Il ressort du jugement (consid. 5) que C.________ a été actionnaire et administrateur unique de A.________ de 1980 à 1989; il a ensuite cédé gratuitement toutes les actions à son épouse D.________, le poste d'administrateur étant désormais confié au notaire E.________. De 1983 à 1991, il a progressivement apporté des sommes considérables à la société, en finançant lui-même des achats de terrain et des travaux de construction. La nouvelle actionnaire n'intervenait pas dans les affaires de A.________; c'est essentiellement son mari qui a continué de s'en occuper et qui a disposé en fait des actifs sociaux: il s'est notamment fait remettre des titres hypothécaires qu'il a utilisés pour garantir ses engagements personnels. De cet état de faits, on ne peut aucunement inférer que la prévenue D.________ ait pu valablement, dans le procès pénal, prendre position au nom de la société. On pourrait peut-être retenir que C.________ était, lui, un administrateur de fait, compte tenu de l'influence qu'il paraît avoir exercée sur la gestion des affaires sociales, même après qu'il eut cédé les actions. Celui qui se trouve dans une telle position, par rapport à une société anonyme, est soumis à l'art. 754 CO et doit, s'il manque à ses devoirs, répondre du dommage qu'il cause ainsi à la société ou aux tiers (ATF 107 II 349 consid. 5a p. 353; 102 II 353 consid. 3a p. 359). Cependant, cette position est occulte et elle ne comporte donc, en elle-même, aucun pouvoir de représentation; il convient de souligner, à ce sujet, que même un administrateur dûment nommé et inscrit au registre du commerce n'est pas obligatoirement doté de ce pouvoir (cf. art. 718 CO). L'autorité ne peut pas valablement entendre une personne morale autrement que par l'intermédiaire d'une personne dotée d'un pouvoir de représentation. Cette considération s'impose spécialement en rapport avec le procès pénal, qui est de toute manière soumis à un formalisme rigoureux dans l'intérêt de la justice et des prévenus. On peut attendre du juge qu'il fasse remettre une citation, en prévision des débats, à l'organe statutaire de la société anonyme, selon les indications du registre du commerce, lorsqu'il est envisagé que cette société soit tenue au paiement d'une créance compensatrice. En l'occurrence, cette éventualité était clairement reconnue dès avant les débats, puisque des biens de A.________ avaient été placés sous séquestre. Admettre une solution différente, où l'on pourrait se contenter d'entendre une personne morale par le biais de personnes en relation informelle avec elle, relation dont la nature exacte n'est d'ailleurs pas déterminée avant le jugement final, créerait le risque d'une incertitude quant aux effets du jugement à l'égard de cette personne morale, et donc le risque d'une contestation à ce sujet; la présente affaire en constitue précisément un exemple. c) L'intimée s'abstient de prendre des conclusions tendant au rejet du recours de droit public; néanmoins, elle invoque le principe selon lequel la dualité juridique de la société anonyme et de l'actionnaire unique ne doit pas être prise en considération lorsqu'il y a abus de droit à l'invoquer (ATF 102 III 165 consid. 2 in fine p. 169; voir aussi ATF 113 III 139 consid. 4b p. 139). Ce principe peut certes autoriser que des prétentions contre l'actionnaire soient éventuellement satisfaites au moyen de biens appartenant à la société, mais, en l'état de la jurisprudence, il ne signifie nullement que la procédure à suivre dans ce but puisse se dérouler sans que la société ne soit valablement entendue. d) La recourante se plaint ainsi à bon droit de n'avoir pas été entendue dans le procès pénal, de sorte que le recours de droit public doit être admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la portée des autres droits constitutionnels invoqués par elle; il appartiendra à la Cour pénale de statuer à nouveau sur les conclusions de la plaignante et intimée tendant à l'attribution d'une créance compensatrice.