Citation: 4D_54/2015 E. 2.2

2.2. L'art. 30 al. 1 Cst. garantit à toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire le droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial; il interdit les tribunaux d'exception. Le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure cantonale. Il requiert notamment une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal. C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales d'organisation judiciaire et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans une composition conforme à la loi. Sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire. En revanche, il examine librement si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie conférée par l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1). La partie qui a connaissance d'un motif de récusation ou d'un autre vice dans la composition du tribunal doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement. Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1).