Citation: 6B_659/2014 E. 13.3.5

13.3.5. Invoquant une violation de l'art. 6 al. 2 CPP, le recourant soutient que le MPC aurait sollicité et obtenu des avis juridiques de la part des autorités tchèques en lien avec l'instruction en Suisse, en particulier des courriers du ministère public tchèque des 26 juillet et 27 décembre 2010 desquels il ressortirait que le recourant et les autres prévenus ne pourraient pas être poursuivis pour escroquerie en droit tchèque. Le MPC n'aurait toutefois pas fait état de ceux-ci dans son acte d'accusation. Quant au TPF, il n'aurait pas discuté ces éléments à décharge et aurait pris le parti de ne pas instruire les éléments à décharge, en particulier s'agissant des doutes prétendument communiqués aux ministres sur les véritables acquéreurs des actions MUS. S'agissant des courriers des 26 juillet et 27 décembre 2010, on ne distingue pas en quoi le MPC aurait dû en faire état dans son acte d'accusation et le recourant ne l'expose pas. En effet, cet acte a pour but d'exposer le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (art. 325 al. 1 let. f CPP). L'art. 325 CPP n'impose pas au ministère public de faire état dans l'acte d'accusation des éventuelles preuves à décharge. Quoi qu'il en soit, si tant est que les courriers auxquels se réfère le recourant indiquent en quoi le comportement du recourant et des autres prévenus ne constituerait pas une infraction en droit tchèque - ce que le recourant n'expose pas - on ne distingue pas en quoi ils seraient pertinents pour examiner si le recourant et les autres prévenus se sont rendus coupables d'escroquerie au sens du droit suisse. En effet, le MPC et le TPF n'avaient pas à se demander si le comportement des prévenus, en particulier du recourant, était constitutif d'une infraction en droit tchèque dès lors que l'infraction a été commise en Suisse (par son lieu de résultat, cf. supra consid. 6.3) et que le droit suisse lui est applicable. Enfin, dans la mesure où le recourant reproche au TPF un défaut d'instruction, une violation du principe in dubio pro reo et une appréciation arbitraire des faits et des preuves, ces griefs ont déjà été traités ci-dessus. Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.