Citation: 2C_617/2022 E. 3.3.1

3.3.1. Le recours auprès du Tribunal administratif fédéral a un plein effet dévolutif (cf. art. 54 PA). Toutefois, en vertu de l'art. 58 al. 1 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, voire jusqu'à la fin des échanges d'écritures, choisir de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (ATF 130 V 138 consid. 4.2; 127 V 228 consid. 2b) bb); arrêt 5A_923/2018 du 6 mai 2019 consid. 3.2; ALEXANDRE PFLEIDERER, in Verwaltungsverfahrensgesetz, Praxiskommentar [ci-après: Praxiskommentar], 3e éd. 2023, n° 36 ad art. 58 PA; WIEDERKEHR/MEYER/BÖHME, VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren mit weiteren Erlassen, Kommentar, 2022, n° 5 ad art. 58 PA). Dans ce cas, le Tribunal administratif fédéral continue de traiter le recours, dans la mesure où cette nouvelle décision ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 PA). Si la nouvelle décision rend la procédure sans objet, la cause est rayée du rôle (art. 23 al. 1 let. a LTAF). Si, en revanche, la nouvelle décision est rendue après la clôture de l'échange d'écritures, elle est en principe nulle selon la jurisprudence (ATF 130 V 138 consid. 4.2) et doit être traitée comme une requête adressée par l'autorité inférieure au tribunal (RHINOW/KOLLER/KISS/THURNHERR/BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 4e éd. 2021, § 1307; WIEDERKEHR/MEYER/BÖHME, op. cit., n° 5 ad art. 58 PA). La pratique du Tribunal administratif fédéral semble toutefois parfois plus large et admettre que l'autorité inférieure puisse procéder à un réexamen de sa décision après la fin de l'échange des écritures, jusqu'à ce que l'arrêt soit rendu (cf. BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, §3.44 et note 270).