Citation: 9C_406/2022 E. 6.3

6.3. Contrairement à ce que soutient d'abord le recourant, les premiers juges n'ont pas violé le droit en considérant que le moment auquel les deux actes de défaut de biens datés du 22 avril 2016 avaient été notifiés à la caisse de compensation devait être établi au degré de la vraisemblance prépondérante et non avec certitude. Selon la jurisprudence, la notification d'un acte ou d'une décision n'est soumise à la règle de la preuve stricte qu'en cas de procès pendant et non pas déjà au stade de l'administration de masse. La règle du degré de vraisemblance prépondérante, applicable généralement dans le domaine du droit des assurances sociales, est donc suffisante en ce qui concerne la preuve de faits déterminants pour la notification d'une décision ou d'une décision sur opposition de l'administration (ATF 121 V 5 consid. 3b; 119 V 7 consid. 3c/aa; arrêt 9C_711/2009 du 26 février 2010 consid. 4.2). En l'occurrence, le degré de vraisemblance prépondérante suffit en ce qui concerne l'établissement de faits relatifs au point de départ du délai dans lequel l'administration doit rendre une décision en matière d'AVS; à ce stade, il ne s'agit pas de l'exercice d'un droit de recours devant l'autorité cantonale.