Citation: BGE 140 V 98 E. 9.2

L'art. 5 let. b introduit par le règlement n° 883/2004 a étendu le principe d'assimilation à tout fait ou événement auquel la législation applicable attribue des conséquences juridiques. Il prévoit que si, en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet Etat membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre Etat membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire. Le principe posé par cette disposition n'est toutefois pas illimité. Le considérant 11 du Préambule du règlement n° 883/2004 prévoit que l'assimilation de faits ou d'événements survenus dans un Etat membre ne peut en aucune façon rendre un autre Etat membre compétent ou sa législation applicable. Le considérant 12 dudit Préambule stipule, quant à lui, que compte tenu de la proportionnalité, il convient de veiller à ce que le principe d'assimilation des faits ou événements ne donne pas lieu à des résultats objectivement injustifiés ou à un cumul de prestations de même nature pour la même période.