Citation: 4C.380/2004 31.05.2005 E. A

A.a A.________ a été Consul de l'État X.________ à Genève du 6 novembre 1979 au 7 février 1989. Il n'a en revanche jamais été accrédité en qualité d'Ambassadeur de X.________ en Suisse, les démarches à cet effet n'ayant pas abouti. L'épouse de A.________ est la nièce de B.________, qui a été le Président de X.________ de 1954 jusqu'au coup d'État de 1989. Par décret du 27 mai 1983, le Président de X.________ a conféré à A.________ le rang d'Ambassadeur en mission spéciale. Selon délégation particulière du 22 mai 1986, le Ministre des finances de X.________ a indiqué qu'en sa qualité d'Ambassadeur en mission spéciale, A.________ avait été chargé d'effectuer toutes démarches pouvant contribuer à l'accélération du processus de développement économique du pays et qu'ainsi, il était le représentant autorisé du gouvernement de X.________ disposant du pouvoir de signer des documents liés à l'exécution des programmes et des projets de développement du pays d'intérêt national. D'après une résolution de 10 octobre 1986, le Ministre des finances, confirmant la délégation particulière du 22 mai 1986, a chargé A.________ de signer pour le Ministre précité ou pour le gouvernement de X.________ les documents requis par le financement des opérations destinées au développement social et économique du pays. A.b Le 23 mai 1986, C.________ SA, une société de droit X.________ ayant son siège à ..., et D.________ Srl (ci-après : D.________), une société de droit italien, avec siège social à ..., ont conclu un contrat portant sur la construction d'une usine de conserves de fruits à X.________ pour un prix de 25 millions US$. Il était prévu que le prix serait payé par versements effectués au moyen d'un emprunt bancaire d'une durée de dix ans conclu par C.________ SA au bénéfice de D.________ et dont le financement serait organisé par la banque N.________, une société anonyme de droit suisse. Ce crédit devait être garanti par Y.________, un organisme étatique italien assurant les risques à l'exportation. Le contrat stipulait également que X.________ garantirait tous les paiements en capital, intérêts et autres montants dus par C.________ SA. Selon un contrat du 31 mai 1986 dénommé "Notes Financing Agreement" (ci-après : NFA), soumis au droit suisse et passé entre C.________ SA et N.________, cette dernière s'engageait à organiser l'emprunt par le biais d'effets de change. L'emprunt s'élevait à 40 millions FS et était divisé en quatorze tranches pour chacune desquelles C.________ SA émettait un billet à ordre à titre de preuve. Il était prévu que le remboursement de la première tranche de l'emprunt devait intervenir 42 mois après la mise à disposition des premiers fonds, les tranches s'échelonnant ensuite de six mois en six mois. Le 5 juin 1986, A.________ a signé un document intitulé "Garantie de X.________", selon lequel il agissait en qualité de représentant de cette république, dûment habilité par décret présidentiel et délégation particulière du Ministre des finances en vue de garantir, au nom de l'État X.________, le crédit d'un montant maximum de 40 millions FS ou sa contre-valeur en Eurodevises. Il était fait mention du crédit consenti à C.________ SA par un groupe de banques, détenteur des billets à ordre ou bénéficiaire de ceux-ci et ayant pour agent N.________ aux termes d'une convention du 31 mai 1986 entre C.________ SA et N.________. A teneur de ce document, A.________ a déclaré notamment : "donner aux Banques et aux Détenteurs de Billets à Ordre la Garantie solidaire, inconditionnelle et irrévocable de X.________ concernant l'ensemble des engagements pris par C.________ SA dans la convention "NFA" en principal, intérêts et tous accessoires. (...) En conséquence du présent engagement, le Garant s'oblige à verser aux Banques ou Détenteurs de Billets à Ordre, à première demande exprimée par l'Agent, qu'il s'agisse d'une échéance normale ou anticipée, tous montants dus par C.________ SA et impayés par lui". Selon cet acte, la garantie accordée était régie par le droit suisse, X.________ acceptant irrévocablement la compétence des tribunaux suisses et renonçant à son immunité de juridiction et d'exécution. Cet engagement a été remis par A.________ au directeur de N.________, qui a également reçu une communication du décret du Président de X.________ du 27 mai 1983, de la délégation particulière du Ministre des finances du 22 mai 1986 et de sa confirmation du 10 octobre 1986. Le 22 août 1986, N.________ a conclu une convention intitulée "Supplementary Agency Agreement" en vue du financement du crédit accordé à C.________ SA avec plusieurs banques qui participaient à l'emprunt de 40 millions FS au total de la façon suivante : Banque n° 1 - à raison de 5 millions FS, Banque n° 2 à raison de 10 millions FS, Banque n° 10 à raison de 10 millions FS, ainsi que Banque n° 3 à raison de 15 millions FS. N.________ apparaissait comme l'agent de ces banques. Le 26 août 1986, N.________ et Y.________ont conclu un contrat d'assurance aux termes duquel cette dernière a couvert, sous certaines conditions, à concurrence de 90 % de 38 millions FS le risque de non-remboursement des sommes dues par C.________ SA en vertu de la convention de prêt et par X.________ conformément à sa garantie. Ce contrat était régi par le droit italien et N.________ déclarait se soumettre à la juridiction des tribunaux de Rome. Les banques désignées dans le "Supplementary Agency Agreement" ont versé le montant de 40 millions FS, conformément à cet accord. Par contrat du 22 septembre 1986, le prix fixé dans le contrat du 23 mai 1986 a été augmenté à 55 millions FS, obligeant C.________ SA à verser à D.________ 6'700'000 FS supplémentaires. Par avenant du 4 décembre 1986 au contrat de financement du 31 mai 1986, un crédit supplémentaire de 6'700'000 FS a été accordé à C.________ SA, les clauses dudit contrat étant applicables. Le 8 avril 1987, A.________ a signé un document intitulé Addendum à la garantie de X.________ émise le 5 juin 1986, faisant passer cette garantie à un montant total de 46'700'000 FS. Ce document indiquait que le signataire agissait en qualité de représentant de X.________ en vertu du décret présidentiel du 27 mai 1983 et de la résolution du Ministre des finances du 10 octobre 1986. Le 15 avril 1987, Y.________et N.________ ont étendu le contrat d'assurance du 26 août 1986 au crédit supplémentaire de 6'700'000 FS. Selon un accord du 4 mai 1987 signé entre N.________ et Banque n° 7, cette dernière s'est engagée à prêter à C.________ SA la somme de 6'700'000 FS et à effectuer ce versement. Le compte de C.________ SA auprès de N.________ a été crédité de cette somme, valeur au 19 mai 1987. A.c Par contrat de fourniture de biens et équipements du 14 juin 1988, D.________ s'est engagée à opérer diverses livraisons en faveur de C.________ SA en vue de l'exploitation de l'usine de conserves pour un prix de 4'200'000'000 Lit., payable en 24 mois à compter de la livraison. Aux fins de paiement, C.________ SA a émis, le 14 juin 1988, un billet à ordre du montant précité à ordre de D.________ pour le capital et un autre de 992'764'000 Lit. pour les intérêts, avec comme banque de domiciliation, Banque n° 5. Ces documents ont été créés par N.________ et portaient un tampon de l'Ambassade de X.________ en Suisse. Ils contenaient un aval, signé par A.________, indiquant que le Gouvernement de X.________ garantissait totalement et inconditionnellement le paiement du billet à ordre à sa date d'échéance. Les billets à ordre ont ensuite été endossés plusieurs fois, finalement à l'ordre de Banque n° 4. Selon une police d'assurance du 7 septembre 1988, Y.________a garanti à D.________ le paiement des deux billets à ordre pour le sinistre visé par leur accord du 26 août 1986. Cette police a été cédée à Banque n° 4. A.d C.________ SA et X.________ n'ont pas procédé au remboursement du prêt aux échéances prévues. Les deux billets à ordre émis le 14 juin 1988 ont été protestés à la banque de domiciliation, soit Banque n° 5. Ayant été informée du non-paiement de ces effets, X.________ a contesté, le 11 septembre 1990, la validité de son engagement. Y.________a été informée par N.________ du non-paiement du prêt et Banque n° 13 lui a indiqué que les billets à ordre n'avaient pas été honorés, lui réclamant le paiement des montants assurés. A.e Un système de financement identique à celui utilisé dans le cadre du projet de C.________ SA a été mis en place s'agissant de la construction d'une autre usine. Le 20 janvier 1987, E.________ SA, société de droit X.________ ayant son siège à ..., et F.________ Spa, société de droit italien, avec siège social à ..., ont conclu un contrat selon lequel cette dernière s'engageait à construire une usine de produits pharmaceutiques à X.________ pour un prix total de 50 millions DM, dont 42 millions DM pour les fournitures et équipements en provenance d'Italie. Le prix pouvait être versé au moyen d'un contrat de crédit d'une durée de dix ans garanti par Y.________. Il était également stipulé que X.________ garantirait tous les paiements dus par E.________ SA aux banques. Selon un contrat du 23 mars 1987 entre E.________ SA et N.________, soumis au droit suisse, cette dernière s'engageait à organiser le financement de l'emprunt de 42 millions DM au moyen de billets à ordre émis par E.________ SA. Le 25 juin 1987, N.________ a conclu un contrat avec diverses banques qui participaient au financement de l'emprunt de 42 millions DM de E.________ SA, à raison de 5 millions DM pour Banque n° 5, de 10 millions DM pour Banque n° 11, de 6 millions DM pour Banque n° 2, de 7 millions DM pour Banque n° 12, de 5 millions DM pour Banque n° 6, de 4 millions DM pour N.________ et de 5 millions DM pour Banque n° 7. Le 1er septembre 1987, A.________ a signé un document intitulé "Garantie de X.________" correspondant en tous points à la garantie du 5 juin 1986 se référant au crédit consenti à C.________ SA., avec la précision suivante : "cette garantie doit être considérée et interprétée comme un (sic) garantie bancaire et le Garant ne peut soulever aucune exception ou objection de quelque nature ou à quelque titre que cela soit". Le risque de non-remboursement a été couvert à raison de 90 % de 42 millions DM par un contrat d'assurance conclu le 1er octobre 1987 entre N.________ et Y.________, qui correspondait au contrat signé par ces mêmes parties le 26 août 1986 pour le financement de l'usine de conserves. Les banques ont versé les 42 millions de DM sur le compte de E.________ SA. Par avenant du 12 février 1988 au contrat du 20 janvier 1987, F.________ Spa et E.________ SA ont augmenté le prix des fournitures et équipements provenant d'Italie de 12,8 millions DM. Un crédit supplémentaire de ce montant a été accordé à E.________ SA ce même jour, le contrat renvoyant aux clauses du contrat de financement du 23 mars 1987 et, le 10 mars 1988, A.________ a signé un document étendant la garantie de X.________ aux 12,8 millions DM supplémentaires, portant désormais sur un montant total de 54,8 millions DM. Le 29 septembre 1988, un "supplementary Agency Agreement" a été conclu entre N.________ et Banque n° 7, cette dernière augmentant sa part de financement de l'emprunt E.________ SA de 12,8 millions DM. Par courrier du 18 octobre 1988, le Ministre des finances de X.________ a fait référence à la garantie de son pays relative à l'avenant du 12 février 1988 au contrat de financement. Le 19 octobre 1988, Y.________et N.________ ont convenu que le remboursement du crédit supplémentaire de 12,8 millions DM serait assuré à concurrence de 80 %. Le compte de E.________ SA a été crédité de 12,8 millions DM. Le syndicat bancaire constitué pour le financement du prêt accordé à E.________ SA a été modifié. En définitive, les 54,8 millions DM ont été financés comme suit : Banque n° 5 : 17 millions DM, Banque n° 2 : 6 millions DM, Banque n° 6 : 10 millions DM, Banque n° 7 : 11,4 millions DM, Banque n° 8 : 4 millions DM, Banque n° 9 : 6,4 millions DM. E.________ SA et X.________ n'ont pas procédé au remboursement du prêt aux échéances prévues. N.________ a adressé à Y.________les décomptes des sommes dues au fur et à mesure des échéances demeurées impayées. X.________ a contesté, le 11 septembre 1990, la validité de son engagement.