Citation: 5A_292/2014 E. 3.3

3.3. Les art. 25 à 27 LDFR régissent le droit d'emption des parents. Compte tenu du renvoi de l'art. 27 al. 1 LDFR, qui soumet l'exercice du droit d'emption des entreprises agricoles aux conditions et modalités applicables au droit de préemption, le droit d'emption légal des art. 25 à 27 LDFR est conçu comme un droit de préemption pour lequel le cas de préemption est le décès du propriétaire de l'entreprise agricole ( MICHEL MOOSER, Le droit d'emption des parents selon les art. 25 à 27 LDFR, Une empreinte sur le Code civil, Mélanges en l'honneur de Paul-Henri Steinauer, Berne, 2013, p. 406). Ce renvoi comprend les règles de procédure applicables au droit de préemption, notamment la question du délai d'exercice du droit d'emption, à savoir de la péremption (Message du Conseil fédéral à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et de loi fédérale sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles) du 19 octobre 1988, FF 1988 III 889, ad art. 28 du projet de LDFR, p. 944; BENNO STUDER, Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, 2 ème éd., Brugg, 1998, n° 2 ad art. 27 LDFR, p. 349; BENNO STUDER, Das bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, 2 ème éd., Brugg, 2011, n os 1 et 2 ad art. 27 LDFR p. 493; MOOSER, op. cit., p. 414 s.). A teneur de l'art. 681a al. 2 CC, qui s'applique par renvoi (Message, p. 944), le droit d'emption se périme dans un délai relatif de trois mois et dans un délai absolu de deux ans après l'inscription du nouveau propriétaire au Registre foncier ( MOOSER, op. cit., p. 415 ab initio; Sandra Dosios Probst, La loi sur le droit foncier rural : objet et conditions du droit à l'attribution dans une succession ab intestat, thèse, Zürich, 2002, n° 384 p. 196; BRUNO BEELER, Bäuerlisches Erbrecht gemäss dem Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) vom 4. Oktober 1991, thèse, Zürich, 1998, p. 451 et 452). Le dies a quo du délai relatif de trois mois est un point de départ subjectif, à savoir le moment où le titulaire du droit d'emption a eu connaissance de sa prétention ( MOOSER, op. cit., p. 415), ce qui ne peut être le cas qu'au moment où les héritiers entrant en ligne de compte pour l'attribution de l'entreprise se sont prononcés à cet égard (Message, p. 944; STUDER, Le droit foncier rural, n° 2 ad art. 27 LDRF, p. 349). Le potentiel empteur doit donc informer les héritiers qu'il entend faire usage de son droit et ceux-ci, une fois majeurs s'ils ne l'étaient pas, doivent se déterminer à ce sujet, éventuellement dans un délai fixé par le titulaire du droit d'emption (Message, p. 944; BEELER, op. cit., p. 452). Le délai de trois mois commence à courir le jour où tous les héritiers ont communiqué leur position ( MOOSER, op. cit., p. 415 s.). Quand au point de départ du délai absolu de deux ans, compte tenu de l'inscription purement déclarative de l'inscription des héritiers comme nouveaux propriétaires au Registre foncier, certains auteurs considèrent qu'il faut admettre que le délai absolu commence à courir dès le décès du propriétaire de l'entreprise agricole ( MOOSER, op. cit., p. 415 s.; Dosios Probst, op. cit., n° 384 p. 196; Beeler, op. cit., p. 453).