Citation: 9C_673/2022 E. 5.1.3

5.1.3. La recourante objecte que, dans le canton de Vaud, les avocats et agents d'affaires brevetés ont un accès élargi au registre foncier et que certains cantons prévoient une publicité accrue du registre foncier. Elle n'explique toutefois pas, et l'on ne voit pas, ce qu'elle entend tirer de ces éléments, qui n'ont manifestement pas de lien avec la situation du cas d'espèce. Elle conteste aussi que la remise de documents, au besoin caviardés, "enfreindrait les intérêts légitimes des propriétaires". Toutefois, dans la mesure où la désignation de l'immeuble et son descriptif, le nom et l'identité du propriétaire, le type de propriété et la date d'acquisition sont des données librement accessibles (cf. art. 970 al. 2 ch. 2 CC rappelé ci-dessus), on ne voit pas comment la livraison de données supplémentaires, même caviardées, pourrait préserver efficacement l'intérêt privé des propriétaires concernés. La recourante ne démontre de toute manière pas qu'elle peut se prévaloir d'un intérêt qui primerait celui de ces propriétaires. D'abord, elle ne conteste pas que le Tribunal cantonal lui a transmis les numéros des parcelles dont les prix ont été retenus à titre de comparaison, ni qu'elle a pu s'exprimer à ce sujet. Ensuite, elle fait certes valoir que sa demande d'accéder à toutes les données de la Commission est motivée par la nécessité de vérifier que les transferts de propriété pris à titre de comparaison ont bien porté, comme pour les parcelles litigieuses, sur des biens-fonds non construits et non constitués en PPE. Or sur ce point, le Tribunal cantonal a précisément constaté, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; supra consid. 3.1), que tous les transferts de propriété comparés ont porté, comme pour les parcelles litigieuses, sur des biens-fonds au bénéfice de permis de construire et non sur des parcelles déjà mises en valeur, notamment par la constitution de PPE. Au surplus, en tant que la recourante se plaint de ne pas avoir pu vérifier que les parcelles comparées avaient les mêmes caractéristiques que les siennes, elle pouvait, comme le Tribunal cantonal le relève dans sa réponse au recours, consulter en ligne le guichet cartographique cantonal public, qui permet de localiser des parcelles et de déterminer certaines de leurs caractéristiques, notamment leur pente et l'étendue des droits à bâtir (cf. sur ce point les arrêts 1C_124/2022 du 6 juin 2023 consid. 2.2; 1C_129/2022 du 18 avril 2023 consid. 3.2; 2C_753/2010 du 23 mars 2011 consid. 4.3 in fine).