Citation: 4A_182/2023 E. 2

Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a formé appel dans le délai de trente jours (art. 311 al. 1 CPC). La Cour cantonale a considéré que tel n'était pas le cas. Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, le jugement - expédié en recommandé - était réputé notifié à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification. En l'espèce, le recourant avait reçu le 1er décembre 2022 un avis pour retirer le pli recommandé contenant la décision entreprise. Il devait s'attendre à se voir notifier cette décision puisqu'il était l'auteur de la demande. Le délai de garde de sept jours était arrivé à échéance le jeudi 8 décembre 2022, date à laquelle cette décision était réputée lui avoir été notifiée. Le délai d'appel avait donc commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le lundi 23 janvier 2023, compte tenu de sa suspension durant les féries de fin d'année (du 18 décembre 2022 au 2 janvier 2023; art. 145 al. 1 let. c CPC). Partant, l'appel formé le 24 janvier 2023 était tardif et irrecevable. Le recourant estime que ce raisonnement consacre une violation des art. 5 et 9 Cst. Il invoque sa bonne foi et se plaint d'un traitement arbitraire. Tout son argument repose sur le libellé de la quittance de notification signée le 14 décembre 2022. A ses yeux, le Tribunal des baux y aurait arrêté le point de départ du délai au 9 décembre 2022, de sorte que le décompte aurait débuté le lendemain. Le recourant aurait entrepris par lui-même des recherches afin d'appliquer les suspensions relatives aux féries de fin d'année. Il n'aurait ainsi pas péché par manque de diligence. En tout état de cause, puisqu'il n'était pas à l'époque assisté d'un mandataire professionnel, on ne pouvait exiger de lui davantage. Le Tribunal fédéral ne rejoint pas cette conclusion. Cette quittance indique qu'elle ne fait pas courir un nouveau délai d'appel, " le point de départ de celui-ci restant le lendemain de l'échéance du délai de garde de l'envoi recommandé, soit le 9 décembre 2022 ". Il était donc clair que le premier jour (J1) du délai était le 9 décembre 2022, ce dernier échéant le trentième jour (J30), à moins d'une suspension. Le recourant affirme avoir compris autre chose, mais la formulation utilisée par le Tribunal des baux n'est pas en cause. Partant, il ne saurait être protégé dans la bonne foi qu'il affirme avoir placée dans ce qui ne peut être interprété comme la garantie que le délai commençait à courir le 10 décembre 2022. Il n'est pas non plus d'arbitraire dont il est fondé à se plaindre.