Citation: 2A.536/2002 20.12.2002 E. 2.1

La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue. En effet, une atteinte à l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, « pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté politique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence. Lorsque l'intéressé a enfreint l'ordre public, il faut tenir compte en premier lieu de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'expulsé. Il convient ensuite d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille qui ont un droit de présence en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut exiger des membres de la famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts mais n'exclut pas nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6; 120 Ib 129 consid. 4b p. 131). 2.2 En l'espèce, le recourant a été condamné à une lourde peine, soit sept ans de réclusion pour des infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants; sa faute apparaît ainsi particulièrement grave, étant rappelé que la peine fixée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts et que, par ailleurs, selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse - applicable par analogie au parent étranger d'un enfant suisse sur lequel il a l'autorité parentale (cf. arrêt du 12 avril 2000 dans la cause 2A.561/1999, consid. 3b) -, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Dans ces conditions, seuls des motifs tout à fait exceptionnels seraient de nature à justifier l'octroi une autorisation de séjour au recourant. Arrivé en Suisse il y a près de 13 ans selon ses allégués (soit en 1989), l'intéressé a été placé en détention préventive dès le mois de juin 1994 et n'a été libéré conditionnellement que le 17 novembre 2002 après avoir connu durant deux ans environ un régime de semi-liberté. Il ne saurait donc se prévaloir de la durée de son séjour en Suisse pour s'opposer à son renvoi. D'ailleurs, il ne démontre pas qu'il aurait noué avec ce pays des liens si intenses que cette mesure serait disproportionnée. A cet égard, son projet de remariage avec une ressortissante helvétique est de peu de poids dans la pesée des intérêts, car l'on peut exiger de sa future épouse qu'elle le suive en Italie, pays où le mode de vie est comparable à celui existant en Suisse, d'autant qu'elle parle couramment l'italien (cf. rapport du 23 juillet 2002 du Service de protection de la jeunesse [SPJ]) et connaissait la situation du recourant au moment où elle a noué des relations avec lui. En réalité, le seul point de rattachement du recourant un tant soit peu tangible avec la Suisse se résume aux liens qu'il entretient avec son fils mineur: encore relativement jeune (9 ans) et de langue maternelle italienne, celui-ci est toutefois parfaitement à même de s'adapter à un nouveau cadre de vie et à suivre son père en Italie si son intérêt le commande; son transfert du Tessin en Suisse romande ne pose d'ailleurs semble-t-il pas de problèmes insurmontables, nonobstant les efforts qu'il doit faire pour apprendre le français (cf. rapport précité du SPJ). Or, sans compter qu'il n'aurait pas à surmonter cette dernière difficulté en cas de déménagement en Italie, ce pays lui offre également des garanties comparables à celles existant en Suisse s'agissant de la prise en charge et du suivi thérapeutiques que semblent nécessiter ses troubles du caractère. Quoi qu'il en soit, il appartiendra, le cas échéant, aux autorités tutélaires compétentes de décider si un tel déménagement est dans son intérêt, l'autorité parentale n'ayant, à ce jour, pas été attribuée à son père (cf. décision du juge de district de Lugano du 19 août 2002); en toute hypothèse, ce dernier pourra s'établir en un lieu situé à proximité de la frontière suisse et lui rendre régulièrement visite. 2.3 Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral en prenant la décision attaquée qui respecte, en particulier, le principe de la proportionnalité.