Citation: BGE 148 IV 432 E. 3.2.2

Selon le texte de la loi, la partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP; "aus der Straftat"; "desunte dal reato"). Les prétentions civiles que soulève le lésé doivent donc trouver leur cause (ou leur ancrage) dans les faits desquels l'autorité de poursuite pénale déduit l'infraction poursuivie (PERRIER DEPEURSINGE/ GARBARSKI/MUSKENS, op. cit., p. 195; LIEBER, op. cit., n° 5 ad art. 122 BGE 148 IV 432 S. 440 CPP; JEANDIN/FONTANET, op. cit., n° 16 ad art. 122 CPP; ALAIN MACALUSO, L'action civile dans le procès pénal régi par le nouveau CPP, Werro/Pichonnaz [éd.], in Le procès en responsabilité civile, colloque du droit de la responsabilité civile 2011, p. 175 ss, 181; PIQUEREZ/ MACALUSO, op. cit., n. 1626 p. 556; DROESE, op. cit., p. 44; voir aussi TOBIAS SCHAFFNER, Legitimation der Privatkläger zur Beschwerde ans Bundesgericht, Plädoyer 3/2022 p. 32 ss, 32). Si la notion de prétentions civiles ne se limite pas à la seule responsabilité civile du prévenu, les autres actions du droit privé doivent néanmoins tendre à la satisfaction ou à la protection des droits de la partie plaignante (JEANNERET/KUHN, op. cit., p. 528 s. n. 16076; MOREILLON/PAREIN-RAYMOND, op. cit., n° 4 ad art. 122 CPP; voir aussi JEANDIN/FONTANET, op. cit., n° 17 ad art. 122 CPP). A cet égard, l'on peut relever que les conclusions civiles autres que celles fondées sur la responsabilité acquilienne du prévenu et dont il est admis qu'elles peuvent faire l'objet d'une action civile adhésive (cf. supra consid. 3.1.3) ont comme point commun l'existence d'un acte illicite qui les motive. C'est d'ailleurs ce que traduit le sens ordinaire des termes employés par le législateur à l'art. 122 al. 1 CPP. Or, des prétentions contractuelles se fondent sur un contrat et non sur l'existence d'une infraction; elles en sont indépendantes, de sorte qu'elles ne peuvent pas se déduire d'un acte pénalement répréhensible.