Citation: 5C.56/2004 13.08.2004 E. 5

En ce qui concerne l'appartement de C.________, la cour cantonale en a attribué la propriété au demandeur et a fixé la soulte due à la défenderesse à 84'858 fr. Invoquant une violation des art. 251 et 651 al. 1 CC, la défenderesse conteste cette attribution et conclut à la vente de l'appartement, avec son mobilier, et à la répartition du produit de la vente par moitié entre les parties. 5.1 Le partage de la copropriété d'un immeuble acquis par des époux séparés de biens est régi par les règles ordinaires des art. 650 et 651 CC, auxquelles s'ajoute le mode de partage du droit matrimonial de l'art. 251 CC. Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode de partage, le juge ordonne le partage en nature ou la vente aux enchères publiques ou entre les copropriétaires (art. 651 al. 2 CC), ou attribue le bien entièrement à celui des époux qui justifie d'un intérêt prépondérant, à charge pour lui de désintéresser son conjoint (art. 251 CC; cf. ATF 119 II 197 consid. 2 p. 198 à propos de la disposition similaire de l'art. 205 al. 2 CC). En vertu de cette dernière disposition, un époux peut demander qu'un bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant. Selon la jurisprudence, un tel intérêt peut revêtir diverses formes. Est déterminante la circonstance que l'époux requérant l'attribution peut se prévaloir d'une relation particulièrement étroite avec le bien litigieux quels qu'en soient les motifs. L'intérêt prépondérant consistera par exemple dans le fait que l'époux requérant a pris une part décisive à l'acquisition d'un bien commun, qu'il manifeste un intérêt particulier pour un bien déterminé, que le bien a été apporté par lui au mariage ou qu'il s'agit d'un bien de l'entreprise dont s'occupe le demandeur (ATF 119 II 197 consid. 2 p. 199). L'époux qui veut obtenir l'attribution entière d'un bien doit la requérir, la maxime de disposition étant applicable (ATF 119 II 197 consid. 2 p. 198 in fine). La faculté de faire valoir ce droit en justice dépend du droit fédéral, la procédure étant réglée par le droit cantonal (cf. ATF 118 II 521 consid. 3c p. 527). Lorsque les deux époux requièrent l'attribution d'un bien, le juge doit procéder à une pesée des intérêts en présence (art. 4 CC), que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve, n'intervenant que si le juge cantonal a tenu compte d'éléments qui ne jouaient aucun rôle ou a négligé des circonstances importantes (ATF 119 II 197 consid. 2 p. 199). 5.2 Tout d'abord, selon la cour cantonale, l'art. 251 CC ne prescrit pas d'attendre la fin de l'administration des preuves pour formuler un chef de conclusions tendant à l'attribution de la propriété exclusive d'un bien. En l'espèce, le demandeur a requis l'attribution de la propriété de l'appartement de C.________ dans sa demande, soit en temps utile. En revanche, la défenderesse ne l'a demandée que dans son mémoire final sur le fond du 1er novembre 2001, alors qu'elle aurait pu le faire dans sa réponse ou sa duplique, de sorte qu'elle ne l'a pas fait valoir en temps utile. Alors qu'elle rappelle que, dès sa première écriture, elle a conclu au rejet des conclusions du demandeur, la défenderesse semble vouloir en déduire que c'est à tort que la cour cantonale aurait déclaré sa revendication tardive. Cette critique peu claire ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation posées par l'art. 55 al. 1 let. c OJ (ATF 116 II 745 consid. 3 p. 748). Lorsque, toujours sous le titre de violation de l'art. 251 CC, elle soutient que la cour cantonale a oublié de préciser que le demandeur n'a revendiqué l'attribution de l'appartement dans sa demande que pour des motifs purement financiers, que c'est pour les seuls besoins de sa cause que celui-ci a invoqué en fin de procédure de première instance qu'il voulait en faire sa résidence dans quelques années, la défenderesse s'en prend à l'état de fait de l'arrêt attaqué, ce qui est inadmissible dans un recours en réforme (cf. supra, consid. 3). 5.3 Ensuite, selon l'arrêt attaqué, l'emprunt hypothécaire ayant financé l'acquisition de l'appartement est libellé au nom du demandeur, avec la défenderesse comme caution. Il était entièrement remboursé en janvier 1998. Les amortissements ont été effectués par le débit du compte commun des parties. L'acquisition a donc été faite en proportion des revenus de celles-ci. Bien que la défenderesse l'ait donc financée à raison d'une proportion supérieure, soit environ 60%, la cour cantonale a estimé que l'on ne saurait considérer qu'elle a pris une part décisive à l'acquisition de ce bien, ce d'autant que les parties avaient convenu de supporter les charges en proportion de leurs revenus. D'autres critères permettent d'admettre que le demandeur a un intérêt prépondérant à l'attribution de cet appartement. En effet, le demandeur est né à A.________, dans la province de Malaga, alors que la défenderesse est née à Madrid, et il a clairement émis le désir de se retirer définitivement en Espagne et de s'installer dans cet appartement afin d'y avoir un toit. En revanche, la défenderesse a déjà un appartement à C.________ et exprime uniquement le souhait d'utiliser l'appartement litigieux pour ses vacances, son propre logement étant loué. Par ailleurs, la cour cantonale a estimé que le demandeur était en mesure de payer la soulte de 84'858 fr. Les critiques formulées par la défenderesse à l'encontre de cette motivation ne permettent pas de déceler de violation du droit fédéral. 5.3.1 En effet, dans la mesure où la défenderesse soutient que le compte commun a été approvisionné uniquement par le produit de la location de son propre appartement, ce que le demandeur a admis pour la période allant jusqu'à 1996, et qu'elle a assuré exclusivement le financement au-delà de cette date, conformément aux pièces qu'elle a produites en appel, la défenderesse s'en prend à l'appréciation des preuves et aux constatations qu'en a tirées la cour cantonale. Son grief est donc irrecevable dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral (cf. supra consid. 3). 5.3.2 Lorsqu'elle invoque que le dossier ne démontre pas que le demandeur aurait la réelle intention de s'installer à C.________ à sa retraite, qu'il n'a fait valoir cette prétendue intention qu'en fin de procédure de première instance, que, pendant les vacances, il ne séjourne jamais à C.________, mais à A.________ où sa famille habite, la défenderesse critique à nouveau l'appréciation des preuves et la constatation de fait de la cour cantonale sur ce point. Sa critique est donc irrecevable dans la procédure de recours en réforme (cf. supra consid. 3). 5.3.3 La défenderesse soutient encore que le fait qu'elle soit née à Madrid est sans pertinence et qu'elle est plus attachée à C.________ que le demandeur puisqu'elle y avait pris résidence avant son mariage et que l'appartement dont elle y est propriétaire est plus petit que l'appartement litigieux. Dans la mesure où la défenderesse n'a pas requis en temps utile l'attribution de la propriété de cet appartement, la question de savoir si elle y a intérêt prépondérant supérieur à celui du demandeur ne se pose pas. 5.3.4 Lorsqu'elle reproche à la cour cantonale de n'avoir pas pris en considération la proximité entre les deux appartements de C.________ et le fait qu'elle a été victime de menaces de mort de la part du demandeur, ce qui exclut qu'elle puisse occuper son appartement de C.________, la recourante se base sur des faits non constatés (cf. art. 63 al. 2 OJ), qui ne peuvent donc jouer de rôle dans la subsomption de l'intérêt (ou l'absence d'intérêt) prépondérant du demandeur à l'attribution de l'appartement litigieux. 5.3.5 La défenderesse soutient enfin que l'art. 251 CC est violé parce que l'attribution de l'appartement au demandeur est inéquitable, d'une part, parce que celui-ci est franc d'hypothèque (alors que la villa de B.________ qui lui est attribuée ne l'est pas) et que le demandeur acquiert également les terrains de A.________ et, d'autre part, parce que la valeur des biens immobiliers en Espagne a considérablement augmenté. Or, l'augmentation du prix de l'immobilier en Espagne est un fait nouveau qui ne peut être pris en considération (cf. supra consid. 3). Quant aux autres éléments invoqués, ils ne permettent pas de constater une violation du droit fédéral: d'une part, l'existence ou non d'hypothèques est prise en considération dans le calcul des soultes; d'autre part, puisque seul le demandeur a demandé l'attribution de l'appartement, il suffit que son intérêt soit prépondérant sans qu'il soit nécessaire de peser les intérêts respectifs de l'un et l'autre des ex-époux à l'attribution du bien litigieux. 5.3.6 Au vu de ce qui précède, la violation alléguée de l'art. 651 al. 2 CC, reposant sur la prémisse que l'intérêt prépondérant du demandeur à l'attribution de l'appartement n'est pas établie, devient sans objet.