Citation: 2P.141/2000 03.11.2000 E. 1

Il qualifie aussi la mesure prise d'arbitraire et de contraire à la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 27 Cst. a) Il faut tout d'abord relever que le recourant ne saurait invoquer la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 27 Cst. , dans la mesure où le Tribunal fédéral a toujours considéré que le défenseur d'office était lié à l'Etat par un rapport de droit public cantonal qui n'entrait pas dans le cadre de la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie (ATF 113 Ia 69 consid. 6 p. 71 et les arrêts cités; arrêt non publié du 24 janvier 2000 en la cause B., 5P.341/2000). Ses griefs ne peuvent dès lors être examinés que sous l'angle de l'arbitraire (pour la portée de cet examen, voir ATF 125 II 129 consid. 5b p. 134; 123 I 1 consid. 4a p. 5 et les arrêts cités). b) L'art. 9 al. 4 RAJ prévoit que le bénéficiaire de l'assistance juridique est tenu d'informer sans retard le service de toute amélioration de la situation économique. Dans ses arrêts du 13 janvier 2000, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déjà constaté qu'il découlait implicitement du régime de l'assistance judiciaire que l'avocat d'office ne puisse pas requérir de l'Etat le paiement d'honoraires dont il sait qu'ils pourraient être assumés par la personne assistée. Ainsi, même si l'on devait considérer que l'art. 9 al. 4 RAJ ne vise que le bénéficiaire, il ne serait pas insoutenable de considérer que l'avocat d'office qui perçoit pour une cliente assistée une certaine somme doit en aviser le service compétent (arrêts précités consid. 4b). Il s'ensuit qu'en vertu de l'art. 38 OJ et de la jurisprudence (ATF 122 I 250 consid. 2 p. 251 et les références citées), le présent recours n'est pas recevable dans la mesure où le recourant soutient que, selon l'art. 9 al. 4 RAJ, le devoir d'annonce de retour à meilleure fortune incombe au seul bénéficiaire de l'assistance juridique et non à son avocat. Reste à examiner s'il a effectivement violé l'art. 9 al. 4 RAJ dans le cas retenu par la Présidente du Tribunal de première instance et si cette violation justifiait la mesure prise en application de l'art. 16 al. 2 RAJ. c) Selon cette disposition, un autre avocat peut être nommé d'office notamment "lorsque l'avocat choisi par le requérant n'a, précédemment, pas respecté le présent règlement". En l'espèce, il est établi qu'au mois de janvier 2000 en tout cas, le recourant avait encaissé une somme de 30'000 fr. au nom d'une cliente bénéficiant de l'assistance juridique et que cette somme représentait le solde d'un contrat de vente pour lequel il avait déjà touché un acompte du même montant. Il n'avait cependant pas jugé utile d'en informer le Service de l'assistance juridique, pas plus qu'il n'avait averti la Présidente de la Cour de justice auprès de laquelle il venait de recourir contre le refus de l'extension juridique du 13 décembre 1999 pour la même cliente, au sujet de l'appel d'un jugement du Tribunal des Prud'hommes. Dans ces circonstances, la Présidente du Tribunal de première instance pouvait retenir sans arbitraire qu'il s'agissait d'un manquement grave de l'avocat qui est tenu de respecter et de faire respecter par ses clients l'obligation contenue à l'art. 9 al. 4 RAJ. Au cas où la cliente se serait formellement opposée à ce que l'autorité soit informée, le recourant ne pouvait continuer à agir comme avocat d'office, car il se serait alors rendu complice des manquements de sa cliente. Il est vrai que l'art. 16 al. 2 in fine RJA ne vise en principe le refus de nommer l'avocat choisi par le requérant que dans un cas particulier. Toutefois, compte tenu des manquements déjà constatés précédemment et de l'absence de prise de conscience de la situation par le recourant, qui n'avait pas informé l'autorité compétente du changement de situation de sa cliente d'office en poursuivant son activité comme si de rien n'était, il n'était pas arbitraire, ni contraire au principe de la proportionnalité de prononcer par avance qu'il ne serait plus désigné comme avocat d'office pendant une période de deux ans, plutôt que d'opposer systématiquement des refus ponctuels.