Citation: 2C_761/2019 E. 6.3

6.3. Il résulte de la lettre de l'art. 61 al. 2 LATeC que cette disposition vise à délimiter et attribuer une compétence aux communes, conformément au principe inscrit à l'art. 53 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RS 131.219), selon lequel la loi attribue les tâches à la collectivité publique [canton ou commune] la mieux à même de les accomplir (cf. aussi art. 5 al. 1 LCo: "La commune accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi et celles qu'elle décide d'assumer"). La systématique de la loi le confirme, l'art. 61 al. 2 LATeC figurant au point 2.4.2.4 de la loi intitulé "réglementation communale". En revanche, cette disposition ne peut être comprise comme une délégation de compétence législative en faveur de l'exécutif communal. Certes, comme l'a souligné le Tribunal cantonal, la disposition qui précède, l'art. 60 LATeC, donne la compétence au conseil communal d'édicter la réglementation afférente au plan d'affectation des zones. L'art. 61 al. 2 LATeC ne contient toutefois pour sa part aucune référence à l'exécutif. Bien plus, il réserve la législation sur les communes. Or, selon la loi sur les communes, l'assemblée communale (ou le conseil général) est l'organe compétent pour décider des contributions publiques (art. 10 al. 1 let. e LCo) et une délégation au conseil communal n'est possible qu'à certaines conditions (art. 10 al. 3 LCo). A cela s'ajoute que la formulation de l'art. 61 al. 2 LATeC est trop vague au sujet des destinataires de la taxe et de la manière de la calculer pour constituer une base de délégation de compétence législative admissible au regard du principe de la légalité. Dans la mesure où l'arrêt entrepris se réfère à l'art. 60 LATeC pour justifier le prélèvement des taxes litigieuses sur la base du règlement d'affectation adopté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg, il convient encore de souligner que la compétence d'adopter la réglementation afférente au plan d'affectation des zones et d'imposer aux propriétaires fonciers l'obligation d'aménager des places de stationnement n'implique pas celle de prélever une taxe de remplacement en cas d'empêchement du propriétaire (cf., dans ce sens, arrêt 2C_699/2017 du 12 octobre 2018 consid. 8.5, au sujet de l'art. 3 al. 4 LCR [RS 741.01]: cette disposition donne aux cantons et communes la compétence d'édicter des prescriptions en matière de restrictions fonctionnelles à la circulation; elle ne constitue pas une base légale autorisant le prélèvement d'une taxe de stationnement). Le fait que la contribution soit une taxe causale due en remplacement de l'obligation primaire d'aménager des places de stationnement (cf. arrêt 2P.337/2005 du 16 novembre 2006 consid. 4.2 et 5.1) n'y change rien, dès lors que les exigences en matière de légalité découlant de l'art. 127 al. 1 Cst. s'appliquent aussi à ce type de contributions (cf. supra consid. 5.2). Admettre une compétence du conseil communal en matière de contributions de remplacement sur le fondement de l'art. 60 al. 1 LATeC viderait du reste de son sens l'art. 61 al. 2 LATeC.