Citation: 1C_51/2022 E. 1.2

1.2. L'acte litigieux est un décret au sens de l'art. 188 OGC qui a un double objet: il porte tout d'abord sur l'octroi d'un crédit d'engagement de 186'000'000 francs pour financer les travaux relatifs à la réalisation du contournement est de La Chaux-de-Fonds par la route principale suisse H18, soit une autorisation donnée au Conseil d'Etat de prendre des engagements financiers pouvant aller au-delà de l'exercice budgétaire, pour un projet déterminé dont la réalisation s'étend sur plusieurs années (art. 37 et 38 let. b LFinEC); sur ce point, il revêt incontestablement la nature d'une décision (ATF 106 Ia 307 consid. 1a). Le décret litigieux déclare ensuite d'utilité publique, au sens de l'art. 10 de la loi neuchâteloise sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, les travaux d'aménagement de la route de contournement est de La Chaux-de-Fonds, permettant ainsi au Conseil d'Etat d'exproprier au besoin les droits réels nécessaires à leur réalisation. La déclaration d'utilité publique se rapporte également à un projet déterminé et revêt le caractère d'une décision (arrêt 1C_659/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.2). Le décret litigieux équivaut ainsi matériellement à une décision au sens de l'art. 82 let. a LTF, en sorte que la recevabilité du recours déposé à son encontre se détermine non pas d'après les critères applicables au recours dirigé contre un acte normatif, mais d'après ceux valables pour le recours formé contre une décision. Le Grand Conseil, qui a adopté l'acte attaqué, n'est pas une autorité judiciaire cantonale supérieure au sens de l'art. 86 al. 1 let. d et 2 LTF, alors même qu'une voie de recours à un tribunal doit être ouverte contre une décision relative à la déclaration d'utilité publique pour respecter les garanties découlant des art. 29a Cst et 6 par 1 CEDH (cf. arrêt 1P.305/1994 du 4 octobre 1995 consid. 2a). L'accès au juge ne peut pas être restreint ou exclu par une disposition cantonale de procédure (arrêt 1C_479/2018 du 31 janvier 2019 consid. 4.6). O n ne se trouve pas en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant, au sens de l'art. 86 al. 3 LTF, qui justifierait de déroger à la garantie de l'accès au juge. En tant qu'exception à la garantie de l'accès au juge découlant de l'art. 29a Cst., l'art. 86 al. 3 LTF doit être interprété de manière restrictive. Le caractère politique de la cause doit être manifeste. Le fait que la décision émane d'une autorité politique est certes un indice en ce sens, mais il n'est pas toujours déterminant. Lorsque des intérêts particuliers sont touchés, l'accès au juge n'est exclu que si les considérations politiques l'emportent clairement. Il ne suffit donc pas que la cause ait une connotation politique, encore faut-il que celle-ci s'impose de manière indiscutable et relègue à l'arrière-plan les éventuels intérêts juridiques privés en jeu (ATF 147 I 1 consid. 3.3.2). Tel n'est pas le cas du décret litigieux à tout le moins en tant qu'il porte sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la route de contournement est de La Chaux-de-Fonds, laquelle est susceptible de toucher des intérêts privés en tant qu'elle ouvre au besoin la voie à l'expropriation formelle des terrains concernés. Le décret litigieux doit ainsi pouvoir faire l'objet d'un recours cantonal en dérogation à l'art. 2 OGC, qui soustrait les actes du Grand Conseil et de ses organes à un recours cantonal en raison de son caractère politique prépondérant.