Citation: BGE 131 V 202 E. 4.1

Il faut relever d'emblée que le recourant n'est pas au bénéfice d'une rente suisse. Dans le cas contraire et supposé que son domicile se trouve en France (avec la réserve de l'art. 106a al. 1 let. a OAMal), sa situation serait régie par le droit fédéral (art. 66a LAMal; ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ORPMCE; RS 832.112.5]). L'institution commune serait alors compétente pour la réduction des primes (art. 18 al. 2quinquies LAMal).