Citation: 5P.429/2006 11.12.2006 E. 3

A l'appui de son grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), la recourante invoque son droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique. Sous l'angle de l'art. 9 Cst., elle fait valoir que la décision la prive de la possibilité d'exprimer ses motifs et de réparer son erreur. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir soumis la procédure de restitution de délai devant l'autorité inférieure aux art. 17 ss LVLP relatifs à la procédure de plainte, et le recours à l'autorité cantonale supérieure à l'art. 28 al. 3 LVLP. Elle ne voit pas ce qui apparente la procédure de restitution de délai à celle de plainte et considère que la procédure de restitution est soumise à l'art. 38 al. 1 et 2 let. a LVLP et le recours à l'art. 58 al. 1 LVLP. En vertu de cette dernière disposition, qui renvoie à l'art. 461 CPC/VD, elle pouvait donc déposer un acte de recours indiquant uniquement la décision attaquée et les conclusions tendant à la nullité et à la réforme, sans plus ample motivation. 3.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2 p. 61). En ce qui concerne la façon dont le droit cantonal a été appliqué, il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18; 131 I 217 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'établir la réalisation de ces conditions en tentant de démontrer, par une argumentation précise répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 129 I 185 consid. 1.6), que la décision incriminée est insoutenable ou viole de manière arbitraire le droit cantonal. 3.2 La jurisprudence cantonale publiée prévoit expressément, en matière de restitution de délai selon l'art. 33 al. 4 LP, l'application des art. 17 ss LVLP pour la procédure devant l'autorité inférieure de surveillance et les art. 28 ss LVLP pour la procédure de recours à l'autorité supérieure de surveillance, et donc l'application de l'art. 28 al. 3 LVLP à l'exigence de motivation du recours - les moyens devant être invoqués en une seule fois - (JdT 2003 II 64 ss, spéc. 69). La recourante se borne à affirmer que cette solution est arbitraire, mais ne démontre pas en quoi elle le serait. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi le droit d'être entendu de la recourante aurait pu être violé, puisqu'elle avait la possibilité de motiver son recours et que le prononcé de l'autorité inférieure l'informait très précisément des exigences y relatives. Son grief est, partant, irrecevable.