Citation: 2C_276/2023 E. 7.3

7.3. L'intéressé estime que la restriction litigieuse viole le principe de proportionnalité. Il soutient qu'il devrait pouvoir travailler sous le contrôle de son employeur, compte tenu de ses nombreuses années d'expérience et de son diplôme obtenu auprès de l'ancienne Ecole suisse d'ostéopathie. Il convient de tout d'abord relever que le diplôme détenu par l'intéressé n'a jamais fait partie des diplômes reconnus depuis que la profession est réglementée. En outre, le recourant oublie que, malgré son diplôme et ses années d'expérience, il a échoué à trois reprises (entre 2011 et 2014) à la première partie de l'examen du diplôme intercantonal. Cette première partie a pour but de s'assurer que les candidats disposent des connaissances en sciences naturelles et des bases médicales requises pour la partie clinique de la formation; la deuxième partie a principalement pour objet les aptitudes cliniques et pratiques des candidats (art. 10 du règlement concernant l'examen pour ostéopathes; sous, https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/osteopathie). Ainsi, quand bien même le recourant avait suivi des cours auprès de l'ancienne Ecole suisse d'ostéopathie et obtenu un diplôme en 2011, il ne dispose pas des connaissances de base exigées pour la partie clinique de l'examen intercantonal. Or, un ostéopathe qui ne possède pas ces connaissances en sciences naturelles et en médecine peut mettre en danger l'intégrité physique de ses patients. Comme déjà mentionné, c'est d'ailleurs dans un souci de protection que l'examen intercantonal a été introduit (https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/osteopathie). Dans ces conditions, le fait que le recourant exerce sous surveillance depuis dix ans doit être relativisé. Il est vrai que les conséquences, notamment financières, de la présente procédure sont difficiles pour l'intéressé, qui devra cesser son activité. Toutefois, après son échec définitif à l'examen pour le diplôme intercantonal, celui-ci n'a entrepris aucune démarche auprès de la haute école délivrant le Master of Science HES en ostéopathie, afin d'examiner la possibilité de faire valider ses acquis et son expérience professionnelle pour bénéficier d'un programme de formation allégé en vue de l'obtention dudit diplôme, alors même que la Direction générale de la santé lui avait suggéré de procéder en ce sens. C'est dans ce cadre que les dix ans de pratique de l'intéressé aurait pu être pris en considération. Quant à l'argument se fondant sur la prémisse qu'il était autorisé à exercer avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les professions de la santé et qu'il devrait donc continuer à pouvoir pratiquer, il tombe à faux. En effet, celui-ci n'a jamais été au bénéfice d'un titre reconnu ni d'une autorisation: il pouvait travailler sous la supervision de son actuel employeur car il était en formation (cf. art. 122e al. 7 LSP/VD, en vigueur depuis le 1er janvier 2003), dans le but de se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme intercantonal. En conclusion, l'intérêt public à la protection de la santé publique l'emporte sur les intérêts privés du recourant à pouvoir poursuivre son activité d'ostéopathe.