Citation: 4C.306/2003 20.02.2004 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 III 750 consid. 2). 2.1 Le litige porte sur la validité des deux congés signifiés le 30 mai 2001 pour le 31 juillet 2001. En pareil cas, la valeur litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement (ATF 119 II 147 consid. 1 p. 149; 111 II 384 consid. 1 p 386). En l'espèce, le bail concernant les deux arcades et leurs dépendances venait à échéance le 30 septembre 2003, soit 26 mois après le 31 juillet 2001. Quant au bail relatif à l'appartement du 1er étage, il pouvait être résilié au plus tôt pour le 31 décembre 2001, soit cinq mois après le congé donné. Dès lors que le loyer mensuel s'élevait à 2'635 fr. charges comprises pour le premier bail et à 1'022 fr. sans les charges pour le second, le seuil de 8'000 fr. fixé à l'art. 46 OJ est largement dépassé. En outre, interjeté par la locataire qui a succombé dans ses conclusions tendant à l'annulation des congés signifiés, le recours porte sur une contestation civile (ATF 129 III 415 consid. 2.1) et est dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ). Il convient donc d'entrer en matière, puisque le recours a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). En revanche, il ne sera pas tenu compte des précisions apportées par la demanderesse à son recours, car celles-ci ont été présentées tardivement (art. 54 al. 1 OJ), sans qu'une demande de restitution pour inobservation du délai n'ait été formulée (cf. art. 35 OJ). 2.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est donc pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 543 consid. 2c p. 547; 126 III 189 consid. 2a). Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par celles-ci (cf. art. 63 al. 1 OJ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 129 III 129 consid. 8; 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29 et les arrêts cités).