Citation: 2C_735/2017 E. 8.3

8.3. L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois (fiscales) fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 137 II 371 consid. 4.2 p. 373 s.; 122 II 113 consid. 3b/dd p. 124 et les références citées; arrêt 2C_236/2010 du 14 octobre 2010 consid. 1.1, in RDAF 2011 II 84, StE 2011 B 22.2 n. 24). Il n'y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de chose qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (ATF 137 II 371 consid. 4.2 p. 374; 122 II 113 consid. 3b/dd p. 124). De même, il n'y a pas de rétroactivité proprement dite lorsque des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales sont pris en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt, à moins qu'ils ne constituent eux-mêmes l'objet fiscal (par exemple: un gain en capital) frappé après coup d'un impôt spécial (ATF 102 Ia 31 consid. 3a p. 32 s.; arrêts 2C_477/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.4; 2C_797/2009 du 20 juillet 2010 consid. 4.1; BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 7 e éd. 2016 p. 193).