Citation: 1B_311/2009 17.02.2010 E. 4

La recourante s'est fondée sur l'art. 70 al. 2 CP en lien avec l'art. 65 al. 1 PPF pour requérir la levée immédiate du blocage du compte n° xxx, sur lequel elle a rendu vraisemblable l'existence d'un droit de gage en sa faveur à hauteur de 10 millions d'euros. Elle prétend avoir acquis son droit de gage sur les valeurs séquestrées en toute bonne foi et en échange d'une contre-prestation équitable, ce qui rendrait inadmissible la confiscation des valeurs passées en mains de tiers au sens de l'art. 70 al. 2 CP. Partant, et dans la mesure où l'art. 65 al. 1 PPF pose comme condition préalable au séquestre de valeurs patrimoniales la "confiscation probable" de ces dernières, elle estime que les conditions légales du blocage ne sont pas remplies. Elle fait grief au Tribunal pénal fédéral d'avoir arbitrairement retenu qu'à ce stade, sa bonne foi n'était pas indubitablement établie. La levée de séquestre de valeurs litigieuses étant autorisée uniquement lorsque la confiscation en main de tiers est d'emblée et indubitablement exclue, l'objet de la contestation porte donc sur le fait de savoir s'il est d'emblée manifeste et indubitable que A.________ a acquis son droit de gage sur les valeurs séquestrées en toute bonne foi. 4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'instance précédente que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s. et les arrêts cités). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41). Il appartient au recourant de démontrer l'arbitraire de la décision attaquée, conformément aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les références). 4.2 Dans l'arrêt attaqué, après avoir précisé que la question de la bonne foi de la recourante ne pouvait être tranchée que par le juge du fond, le Tribunal pénal fédéral a constaté qu'un certain nombre d'éléments permettait d'affirmer que la bonne foi de la recourante n'était pas d'emblée et indubitablement établie à ce stade, ce qui excluait la levée du séquestre. Il a d'abord relevé que l'ayant droit économique du compte séquestré était D.________, lequel, fait l'objet en Bulgarie d'une enquête pour blanchiment d'argent, trafic de stupéfiants et fraude fiscale et a été arrêté provisoirement dans ce pays dans le courant de l'année 2007. Selon les autorités bulgares, le prénommé serait à la tête d'une organisation criminelle opérationnelle dans le trafic de drogue avec l'Amérique du Sud et plusieurs sociétés auraient été constituées par le biais desquelles des bateaux et des appartements auraient été acquis. Le produit du trafic de stupéfiants aurait été transféré vers la Bulgarie par virements bancaires ainsi qu'en le dissimulant dans des voitures. L'entraide bulgare a permis de retrouver en Suisse un certain nombre de comptes bancaires ouverts au nom de société dont les ayants droit économiques se trouvent être D.________ et son ex-associé, feu L.________, ressortissant bulgare assassiné en mai 2005 à Sofia, ainsi que H.________, le père de ce dernier. Le Tribunal pénal fédéral a ensuite relevé que le MPC avait étendu son enquête, au mois d'avril 2009, à K.________, cadre auprès de A.________ en charge de la clientèle bulgare. Il ressortait des déclarations de la prénommée qu'elle avait eu accès à des informations quant à l'implication de certains de ses clients, parmi lesquels D.________ et feu L.________, dans des affaires judiciaires, notamment pour blanchiment d'argent et trafic de stupéfiant. Sa hiérarchie en aurait systématiquement été informée par ses soins, mais ne l'aurait jamais incitée à cesser ces activités avec la clientèle en question. L'assassinat de L.________ en mai 2005, puis de la mère de ce dernier au printemps 2007, dans des circonstances pour le moins peu claires n'avaient toutefois pas conduit A.________ à revoir sa politique avec lesdits clients, aucune communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (Money Laundering Reporting Office-Switzerland ou MROS) de l'Office fédéral de la police, n'ayant par exemple été entreprise. Le Tribunal pénal fédéral a relevé que A.________ prétendait, pièces à l'appui, avoir pris toutes les mesures requises pour évaluer la situation au moment de l'assassinat de L.________, dépêchant notamment deux personnes en Bulgarie à cette fin, la décision de poursuivre les relations bancaires avec D.________ s'étant finalement fondée sur un rapport interne ("request for approval") du 27 juin 2005. Toutefois, vu la complexité de l'affaire et les zones d'ombre encore importantes révélées par l'enquête, l'instance précédente n'a pas conclu, en dépit de l'argumentation de la recourante, à l'existence de la bonne foi indubitable de A.________ durant la période litigieuse (2005-2007). 4.3 Dans son recours, la recourante fait valoir différents griefs qui se rapportent à l'application de l'art. 70 al. 2 CP. Elle reproche ainsi au Tribunal pénal fédéral d'avoir pris en compte l'origine éventuellement délictueuse des avoirs détenus par E.________, alors que cette constatation serait étrangère aux conditions d'application de l'art. 70 al. 2 CP. Elle prétend aussi qu'il est arbitraire de considérer que la période déterminante pour apprécier la bonne foi de la recourante s'étend de 2005 à 2007: seules les années 2005 et 2006 seraient déterminantes. Partant, la recourante perd de vue qu'au contraire du juge du fond, le Tribunal de céans n'a pas à examiner si les conditions d'une confiscation au sens de l'art. 70 al. 1 CP, ou d'une non-confiscation au sens de l'art. 70 al. 2 CP sont remplies: cette analyse incombera à l'autorité de jugement, sur la base de l'enquête actuellement diligentée par le MPC. En effet, en tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation, laquelle interviendra dans une phase ultérieure. A ce stade de la procédure, il suffit de déterminer s'il existe des motifs suffisants de maintenir le séquestre. Dès lors, ces griefs qui se rapportent à la question de fond - laquelle ne fait pas l'objet du litige -, tombent à faux. La recourante avance encore que l'arrêt reposerait sur des constatations de faits incomplètes et arbitraires quant à la bonne foi de la recourante. Elle aurait pris toutes les mesures relatives à l'identification du titulaire du compte et de l'ayant droit économique en 2005, ainsi qu'aux clarifications sur l'arrière-plan économique des relations commerciales avec D.________ lors de l'ouverture du compte de E.________ en 2005. Pour prouver les investigations qu'elle a menées lors de l'assassinat de L.________, A.________ a rappelé qu'elle a envoyé la gestionnaire du compte et le supérieur hiérarchique de celle-ci en Bulgarie. Elle a en outre produit plus de 70 contrats de vente immobilière et différentes pièces, à teneur desquelles les articles de presse, qui mentionnent que L.________ serait lié à un trafic de cocaïne saisie en Espagne, étaient isolés et n'avaient pas été confirmés, ce qui permettait de continuer les relations d'affaires avec D.________ et les héritiers de L.________. Dans une affaire aussi complexe avec des ramifications internationales et différentes sociétés en jeu, et à ce stade de l'enquête, ces éléments ne suffisent pas à établir la bonne foi de A.________ de manière indubitable. A cet égard, les événements survenus en 2005 lors de l'ouverture du compte litigieux, permettent déjà à eux seuls d'arriver à cette conclusion. En effet, à l'arrière-fond criminel dont notamment l'assassinat de L.________ et les soupçons d'organisation criminelle parus dans la presse, s'ajoute le fait que le compte n° xxx a été alimenté par les avoirs du compte M.________ dont l'ayant droit économique était feu L.________, auquel D.________ a succédé un mois avant l'assassinat de celui-là: les 20 avril 2005 et 13 mai 2005, tous les avoirs du compte M.________ ont été transférés en espèces, en deux opérations sur le compte de E.________, conformément aux instructions de D.________ qui voulait expressément couper toute "trace documentaire" ("paper trail") (cf. procès-verbal d'audition de K.________, du 24 avril 2009). Par la suite, l'assassinat le 24 avril 2007 de la mère de L.________ la veille de déposer au tribunal contre D.________, la demande d'entraide bulgare et la procédure pénale dans ce pays, puis l'extension de l'enquête à un cadre de A.________ en avril 2009, ont confirmé le contexte criminel de cette affaire. Dans ces circonstances, on ne saurait donc, au demeurant sous l'angle de l'arbitraire, reprocher au Tribunal pénal fédéral de ne pas avoir conclu à l'existence indubitable de la bonne foi de la recourante.