Citation: 7B.29/2003 31.03.2003 E. A

En raison du surendettement de son exploitation agricole, A.B.________ a été mis au bénéfice d'un sursis provisoire le 12 mai 1997, puis d'un sursis concordataire le 24 juin de la même année, sursis qui a été prolongé jusqu'au 24 décembre 1998. Le 23 février 1999, il a été déclaré en faillite. Durant la procédure de sursis, le débiteur a continué l'exploitation de son domaine sous la surveillance du commissaire, désigné en la personne du préposé de l'Office des poursuites et faillites d'Yverdon. Selon le débiteur, un montant de 4'204 fr. 30, représentant sa rente AI (2'952 fr.) et les allocations familiales pour ses trois enfants (1'252 fr. 30), aurait alors été comptabilisé dans les revenus de l'exploitation à la demande du préposé, qui ne l'aurait pas informé du caractère insaisissable de ces prestations.