Citation: 2P.234/2001 31.01.2003 E. A

Les époux Y.________ sont copropriétaires d'une parcelle d'une surface de 4'105 m2 sise sur le territoire de la Commune de X.________ (ci-après citée: la Commune). Le 23 mars 1992, la Commune a réclamé aux prénommés le paiement d'une somme de 21'346 fr. à titre de taxe de raccordement de leur parcelle au système d'épuration des eaux; fondée sur le Règlement communal relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux approuvé par la Direction des travaux publics le 22 avril 1988 (ci-après cité: le Règlement communal), cette somme correspond à une taxe de 10 fr. 20 par mètre carré de surface de la parcelle raccordée (art. 20 du Règlement communal), sous déduction d'un montant forfaitaire de 5 fr. le mètre carré afin de tenir compte de la participation antérieure des intéressés aux frais de construction des canalisations internes du village (art. 24 lettre a du Règlement communal). Saisie d'une réclamation des époux Y.________, qui faisaient notamment valoir que la taxe réclamée était contraire aux principes de l'équivalence, de la couverture des frais et de l'égalité de traitement, la Commune l'a écartée par décision du 28 mars 1994. Le 6 octobre 1995, le Préfet du district de la Broye a rejeté le recours formé par les époux Y.________ contre cette décision. La contestation a ensuite été portée devant la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif). Par arrêt du 5 décembre 1997, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours des époux Y.________ et renvoyé la cause à la Commune pour qu'elle fixe à nouveau la taxe de raccordement litigieuse conformément aux considérants de son jugement. En bref, les juges ont estimé que cette taxe était conforme aux principes de l'équivalence et de la couverture des frais mais que, toutefois, le critère retenu pour son calcul consacrait une inégalité de traitement inadmissible entre les différents propriétaires concernés, l'émolument de 10 fr. 20 le mètre carré de parcelle raccordée ne tenant compte que de la surface des différentes parcelles soumises à la taxe, à l'exclusion de leur indice d'utilisation qui était pourtant variable d'une zone d'affectation à l'autre. L'arrêt précisait en outre ceci (p. 13): "(l'admission du grief de la violation du principe de l'égalité de traitement) n'emporte toutefois pas l'annulation de la taxe litigieuse, mais seulement la constatation du caractère contraire à l'art. 4 Cst. féd. du critère de la surface pour calculer le montant de la taxe à percevoir pour la commune intimée. Par conséquent, sur ce point, le recours est admis partiellement et le dossier est renvoyé à la Commune de X.________ pour nouvelle fixation de la taxe."