Citation: 2P.249/2002 02.05.2003 E. A

X.________, né le 28 mars 1933, et son épouse Z.________, née le 5 mai 1933, sont bénéficiaires d'une rente AVS et d'une rente viagère, dont le montant annuel total s'élève à 41'606 fr. Ils touchent, depuis le 1er novembre 1997, un subside pour le paiement de leurs primes d'assurance-maladie et accidents. X.________ possède un bureau d'ingénieurs pour lequel il ne travaille plus depuis 1992, mais dont il assume toujours les résultats économiques. Par décision du 16 mars 2000, confirmée par décision sur opposition le 26 avril 2000, l'Office cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (ci-après: l'OCC) a fixé à 206 fr. par mois, à partir du 1er avril 2000, la part des primes restant à charge de l'assuré et de son épouse. Ce faisant, il s'est écarté du revenu net de 17'248 fr. résultant de la décision de taxation définitive pour la période fiscale 1997/1998, qui était alors la dernière taxation connue, et il a retenu un revenu déterminant d'un montant arrondi de 38'000 fr., soit le montant total des rentes AVS et viagères, sous déduction des primes d'assurance-maladie et accidents par 3'600 fr.