Citation: 4C.156/2005 28.09.2005 E. 4

La prétention de la demanderesse est fondée sur l'art. 41 CO. Dans le cadre de l'examen de la prescription pénale plus longue, il a déjà été confirmé que les conditions de l'acte illicite, de la faute et de la causalité sont réalisées en l'occurrence. Il reste à se pencher sur la question du dommage. 4.1 La cour cantonale a constaté tout d'abord que la demanderesse avait été très succincte et approximative dans l'allégation et l'établissement des faits relatifs à la détermination du montant des rentes d'invalidité que B.________ aurait été en droit de percevoir. Sur la base des éléments du dossier, elle a donc calculé le montant minimal que l'assurée aurait reçu des assurances sociales, pour elle-même et sa fille, du 27 juillet 2000 au 18 juillet 2001. Appliquant les dispositions topiques de la LAI, de la LAVS et de la LPP, les juges genevois sont parvenus à la conclusion qu'un montant d'au moins 1'083 fr. par mois aurait été versé à B.________ à titre de rente AI et qu'un montant d'au moins deux fois 433 fr. aurait été payé à titre de rentes d'enfant AI et LPP. L'assurée aurait ainsi perçu en tout cas un montant mensuel de 1'949 fr., soit 22'811 fr. du 27 juillet 2000 au 18 juillet 2001, ce qui correspond au montant du dommage dont la demanderesse peut exiger réparation. 4.2 Le défendeur se plaint d'une violation de l'art. 8 CC en liaison avec l'art. 126 al. 2 LPC/GE. Il reproche à la cour cantonale d'avoir déterminé d'office le dommage en vertu du principe «jura novit curia», alors que la demanderesse avait été lacunaire dans l'allégation et l'établissement des faits générateurs du droit. Au surplus, il ne critique pas les montants retenus, ni la période jugée déterminante par la cour cantonale. 4.3 Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage incombe au demandeur. Cette disposition reprend le principe consacré à l'art. 8 CC, qui répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 189 consid. 2b, 315 consid. 4a). On déduit également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). En particulier, le juge enfreint cette disposition s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601/602 et l'arrêt cité). En revanche, l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a). Il n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves, ni la preuve par indices (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25; 127 III 520 consid. 2a; 126 III 315 consid. 4a). Au demeurant, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi à satisfaction de droit ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet. Il s'agit alors d'une question d'appréciation des preuves, qui ne peut être soumise au Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public pour arbitraire (ATF 127 III 519 consid. 2a; 122 III 219 consid. 3c). Au surplus, dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotité est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 153; 127 III 73 consid. 3c p. 75 et les arrêts cités). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a méconnu la notion juridique du dommage ou si elle a violé des principes juridiques relatifs au calcul du préjudice (ATF 127 III 73 consid. 3c p. 75 et les arrêts cités). 4.4 En l'espèce, la cour cantonale a jugé que les faits allégués et établis - en particulier la durée de cotisation et le revenu réalisé chez Y.________ - lui permettaient de calculer le montant minimal de rentes AI/LPP auquel B.________ aurait pu prétendre. Elle n'a donc pas fondé son calcul du dommage sur des allégations non prouvées de la demanderesse. Aucune violation de l'art. 8 CC ne saurait dès lors être reprochée à la Cour de justice. Quant à savoir si la demanderesse a articulé les faits déterminants avec la précision requise par l'art. 126 LPC/GE, il s'agit manifestement d'une question de droit cantonal soustraite à l'examen de la juridiction de réforme. Pour le reste, le défendeur ne prétend nulle part que la cour cantonale aurait méconnu des principes juridiques en fixant à 1'949 fr. par mois le montant minimal que B.________ aurait pu recevoir des assurances sociales. Il ne remet pas non plus en cause la durée de versement des rentes déterminante pour la fixation du dommage subi par la demanderesse. Il s'ensuit que le grief tiré de la violation de l'art. 8 CC est mal fondé.