Citation: 2A.132/2003 24.10.2003 E. 1

En l'espèce, il est vrai que la motivation contenue dans la demande de sûretés du 24 février 2003 est sommaire; elle contient cependant, de façon résumée, la description des causes de la menace pesant sur les droits du fisc. Il ressort toutefois du dossier que, avant l'expiration du délai pour recourir, soit par courrier du 4 mars 2003, le Service des contributions a précisé les éléments qui, selon lui, avaient porté préjudice aux droits du fisc et qui justifiaient le montant des sûretés requis. Ce service a, en particulier, affirmé que l'Administration fédérale des contributions avait appris, lors de la consultation de pièces auprès du Ministère public, que X.________ était actif dans le commerce de cigarettes, ce qui lui avait permis de réaliser des revenus conséquents et de se constituer une fortune très importante. En outre, selon la réponse du Service des contributions du 19 mai 2003, que les recourants ne contestent pas, ils ont été informés oralement du mode de calcul des sûretés requises. Ils ont, de plus, été rendus attentifs aux procès-verbaux de séquestre qui indiquaient les montants soustraits au fisc. Il apparaît, par conséquent, que le grief de violation du droit à une motivation suffisante est infondé en l'espèce. Au demeurant, si ce grief devait être retenu en ce qui concerne l'indication des motifs de la décision attaquée avant l'expiration du délai de recours, ce vice de forme devrait de toute manière être considéré comme ayant été réparé devant le Tribunal fédéral (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138; 118 Ib 111 consid. 4b p. 120/121), à l'issue du double échange d'écritures où l'autorité intimée a dûment précisé les éléments qui, selon elle, établiraient la mise en péril de ses droits et justifieraient le montant des sûretés demandées. Certes, les recourants allèguent à ce propos que l'on ne devrait pas admettre trop facilement la réparation devant le Tribunal fédéral de la violation du droit d'être entendu par l'autorité de première instance, sous peine d'inciter celle-ci à bâcler sa propre tâche, au détriment du justiciable. Cette critique est infondée, en l'occurrence, car l'autorité intimée a dûment répondu aux requêtes des intéressés. Il y a lieu enfin d'observer que les recourants ont eu l'occasion de répliquer à la réponse de l'autorité et n'ont pas demandé à déposer des observations complémentaires sur les faits contenus dans la duplique. Ils ont ainsi disposé de toutes les informations utiles pour pouvoir motiver leur recours sur le fond, de sorte que, si la décision avait souffert d'un vice de forme, celui-ci aurait été réparé devant le tribunal de céans, qui jouit dans cette matière d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit. Le grief tiré d'une motivation insuffisante de la décision attaquée se révèle ainsi mal fondé. 2.2 D'après l'art. 114 LIFD, le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées (al. 1). Il peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose (al. 2). Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis de s'exprimer et d'apporter ses propres moyens de preuve (al. 3). L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas une protection plus étendue au contribuable. Le grief est irrecevable en tant qu'il porte sur la consultation du dossier de l'enquête pénale fiscale instruite actuellement à l'encontre des recourants, car cette procédure est étrangère au présent recours. Il doit en revanche être examiné dans la mesure où la décision attaquée se fonderait sur des éléments de ce dossier auxquels les intéressés n'auraient pas eu accès. En l'espèce, les recourants ont à ce jour pu prendre connaissance de l'entier de leur dossier fiscal auprès du Service des contributions et ils ont pu se prononcer sur les faits et arguments invoqués par celui-ci pour justifier sa décision. Ils ne démontrent pas, en outre, que ladite décision serait fondée sur des éléments du dossier qui auraient été soustraits à leur connaissance. Le montant des sûretés réclamées est d'ailleurs fondé sur des relevés bancaires dont les recourants ont probablement eu connaissance puisqu'ils admettent qu'ils sont titulaires des comptes en cause. Ce grief doit également être rejeté.