Citation: 1C_280/2023 E. 4.3

4.3. La cour cantonale a constaté que les planifications des secteurs d'Albeuve et de Montbovon, approuvées en 1977 et 1978, n'avaient pas fait l'objet d'une modification en vue de leur mise en conformité ou de leur adaptation aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et qu'il n'existait donc pas de présomption suivant laquelle elles auraient satisfait aux exigences du droit de l'aménagement du territoire énoncées dans cette loi, s'agissant en particulier de la définition des zones à bâtir. Ainsi, les parties des plans d'aménagement de 1977 et 1978, qui n'étaient pas conformes aux dispositions de la LAT, concernant notamment la délimitation des zones à bâtir, étaient devenues caduques le 1 er janvier 1988. La délimitation de la zone à bâtir devait être opérée selon les critères de l'art. 36 al. 3 LAT et seules les parties largement bâties du territoire communal pouvaient être réputées zones à bâtir provisoires. Sur ce point, la décision est en tout point conforme au droit fédéral et ne prête pas flanc à la critique (cf. ATF 149 II 368 consid. 3.6.2).