Citation: 4A_16/2015 E. 5

Le demandeur allègue des conflits d'intérêts parmi les hoirs de feu L.________ et il critique la gestion imposée par leur représentant commun, prétendument contraire aux intérêts à long terme de la société et de ses actionnaires. Il critique aussi, longuement et sévèrement, les comptes de l'exercice de 2008 dont il était pourtant responsable en qualité d'administrateur unique de la société (art. 716a al. 1 ch. 6 CO et 662 al. 1 aCO, celui-ci en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, actuellement remplacé par l'art. 958 al. 2 CO). A son avis, l'art. 669 al. 1 aCO (remplacé par les art. 960e al. 2 et 960e al. 3 ch. 2 CO) imposait de constituer une provision pour risques et charges en vue des prochains travaux de remise en état de l'immeuble social, travaux dont l'urgence et l'importance étaient avérées lors de l'assemblée générale. Le principe de la prudence (art. 662a al. 2 ch. 3 aCO; art. 958c al. 1 ch. 5 CO) eût censément déjà imposé la constitution de cette provision. Or, cette argumentation est dépourvue de pertinence car d'après les conclusions présentées, l'action ne met pas en cause la décision d'approbation des comptes que l'assemblée générale a adoptée avant de décider la distribution d'un dividende. L'art. 675 al. 2 CO prévoit textuellement qu'un dividende peut être prélevé sur le bénéfice résultant du bilan; par conséquent, contrairement à l'opinion du demandeur, la décision correspondante ne saurait être jugée invalide au regard de l'art. 706b ch. 3 CO, celui-ci prévoyant la nullité des décisions de l'assemblée générale qui négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital.