Citation: B 52/99 01.05.2000 E. 3

3.- a) Ont droit à des prestations d'invalidité les invalides qui étaient assurés lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, seconde partie de la phrase, LPP). Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Cette interprétation littérale est conforme au sens et au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire bénéficier de l'assurance le salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 263 sv consid. 1a; 118 V 45 consid. 5 et les références). b) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. Cette disposition a donc aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions de prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre à influer sur sa capacité de travail, entre au service d'unnouvelemployeur(enchangeantenmêmetempsd'institutiondeprévoyance)etestmisaubénéfice, ultérieurement, d'unerentedel'assurance-invalidité : le droit aux prestations ne découle pas du nouveau rapport de prévoyance; les prestations d'invalidité sont dues par l'ancienne institution, auprès de laquelle l'intéressé était assuré lorsqu'est survenue l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité. Cependant, pour que l'ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité; dans ce cas seulement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente. La connexité doit en particulier être matérielle. Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant l'affiliation à la précédente institution de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). c) Le Tribunal fédéral des assurances a naguère précisé que cette jurisprudence, qui régit la répartition de la responsabilité entre institutions de prévoyance en cas de passage de l'une à l'autre, s'applique par analogie au requérant de prestations qui, non assuré selon la LPP lors de la survenance d'une invalidité partielle parce qu'il exerçait une activité indépendante, subit une aggravation de son incapacité de gain après s'être entre-temps affilié à une institution de prévoyance par la prise d'une activité dépendante. Dans un tel cas, le tribunal a jugé que l'institution de prévoyance n'est tenue à prestations que si la disparition de la capacité de gain résiduelle du travailleur est le fait d'une atteinte à la santé indépendante de celle qui est à l'origine de la première invalidité partielle (ATF 123 V 268 consid. 3c). d) A la lumière des principes développés ci-dessus, le recourant ne peut prétendre une rente d'invalidité de la fondation intimée qu'à la condition que sa capacité de gain résiduelle, lors de son engagement en qualité de concierge par la société R.________ SA, ait subséquemment disparu en raison d'une atteinte à la santé ne découlant pas de celle qui est à l'origine de sa première invalidité partielle. Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, dans leur rapport du 12 avril 1996, les médecins de la PMU ont conclu à l'incapacité totale de travail du recourant même dans une activité légère compte tenu de ses douleurs généralisées et d'un état dépressif. Ils ont ajouté que les plaintes du patient étaient superposables à celles évoquées lors du précédent rapport médical de la PMU du 19 juillet 1993, en indiquant que les douleurs semblaient s'être progressivement aggravées depuis le mois de janvier 1995. Or, le rapport médical du 19 juillet 1993 de la PMU, mettait déjà en évidence que la symptomatologie à l'origine de la limitation de la capacité de travail du recourant n'était pas liée à une cause organique mais au contraire essentiellement à un état dépressif. L'aggravation de l'atteinte à la santé survenue en mai 1995 résulte dès lors de la même affection que celle qui était à l'origine de la première invalidité partielle du recourant. Dans ces circonstances, la fondation intimée n'a pas à répondre de l'aggravation de l'état de santé du recourant, vu le défaut d'assurance au moment déterminant. Le recours est mal fondé.