Citation: 6F_10/2015 E. 3.6

3.6. Le requérant estime que l'arrêt de la CourEDH n'a pas eu l'effet escompté, soit le blanchir, le réhabiliter. Un constat par une autorité interne serait en plus nécessaire afin d'atteindre ce but. Le requérant mélange ici deux choses radicalement différentes: le constat que les accusations portées à son encontre sont fausses et celui que la présomption d'innocence a été enfreinte. Cette garantie, consacrée à l'art. 6 par. 2 CEDH, signifie que «toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie». Elle se trouve méconnue si une déclaration officielle concernant un prévenu reflète le sentiment qu'il est coupable, alors que sa culpabilité n'a pas été préalablement légalement établie. Il suffit, même en l'absence de constat formel, d'une motivation donnant à penser que le magistrat considère l'intéressé comme coupable (cf. arrêt CourEDH du 28 octobre 2014 précité, par. 31 et les références). Le respect de la présomption d'innocence signifie en l'espèce, comme cela a été constaté par la CourEDH, que l'autorité de poursuite aurait dû s'abstenir d'indiquer dans la motivation de son ordonnance de classement des passages laissant clairement penser qu'elle estimait que le requérant était coupable des actes dénoncés. Elle ne signifie en revanche aucunement qu'à défaut de pouvoir établir la culpabilité du requérant, les autorités pénales devraient ou auraient dû constater qu'il avait été accusé injustement. La requête de révision ne saurait être admise afin d'obtenir un tel constat, dépassant largement celui posé par la CourEDH.