Citation: 4C.2/2003 25.03.2003 E. 5

La défenderesse reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir admis que le demandeur avait de justes motifs de résilier immédiatement son contrat de travail en avril 1996, car il n'avait plus été payé depuis deux mois. Elle soutient qu'elle n'était pas en demeure de verser le salaire, car elle avait valablement compensé, par sa déclaration du 11 mars 1996, la rémunération due avec les avances sur intéressement versées en trop en 1995. Au demeurant, le demandeur ne l'aurait pas avertie qu'à défaut du paiement du salaire, il résilierait son contrat. 5.1 Dans les limites fixées par l'art. 323b al. 2 CO, l'employeur peut compenser le salaire dû au travailleur avec une créance qu'il a envers celui-ci. Conformément aux règles générales sur la compensation qui s'appliquent à cette hypothèse (Schönenberger/Staehelin, Commentaire zurichois, art. 323b CO no 9 in fine), il faut en tous les cas que la créance de l'employeur soit exigible (cf. art. 120 al. 1 CO; Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 203). La créance compensante invoquée par la défenderesse concerne des avances excédentaires versées en 1995 à titre de participation aux résultats de l'entreprise durant cette année-là. Conformément à l'art. 322a al. 1 CO, cette part est calculée sur la base du résultat de l'exercice annuel, déterminé conformément aux prescriptions légales et aux principes commerciaux généralement reconnus. Les documents comptables nécessaires n'étant en général pas immédiatement disponibles à la fin de l'exercice, le législateur a différé l'exigibilité de ce type de rémunération. Ainsi, le montant dû au salarié au titre de la participation aux résultats et, par voie de conséquence, le remboursement du trop-perçu versé par l'employeur à titre d'avances ne sont exigibles, sauf accord des parties, qu'une fois que ce résultat est constaté (en général par la remise du bilan accompagné du compte de pertes et profits), mais au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice (cf. art. 323 al. 3 CO; Schönenberger/Staehelin, op. cit., art. 323 CO no 13; Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd. Berne 1996, art. 323 CO no 8; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd. Zurich 1992, art. 323 CO no 5). En l'espèce, il n'a pas été constaté que les parties auraient convenu d'un délai pour régler le solde de la participation au résultat. Le 11 mars 1996, soit le jour où la défenderesse a fait valoir la compensation entre les sommes dues au demandeur à titre de salaire et les avances excédentaires versées en 1995, les documents comptables n'étaient pas encore disponibles, puisqu'il ressort du jugement entrepris que le chiffre d'affaires et le compte de pertes et profits relatifs à l'exercice 1995 ont été fournis par l'organe de révision dans son rapport du 6 juin 1996. Le 11 mars 1996, la créance de la défenderesse n'était donc pas exigible, de sorte que c'est à bon droit que la cour cantonale n'a pas tenu compte de cette déclaration. 5.2 Il reste à examiner si, en faisant abstraction de la compensation, l'employé était en droit de résilier son contrat avec effet immédiat, ce que conteste la défenderesse. D'après l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Le Tribunal fédéral revoit avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale; il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 127 III 310 consid. 3, 351 consid. 4a p. 354 et les arrêts cités). La jurisprudence considère que si, malgré une mise en demeure claire, l'employeur refuse de payer le salaire dû, le travailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat (arrêt du Tribunal fédéral non publié 4C.203/2000 du 2 avril 2001 consid 4c). Selon la doctrine, cette mise en demeure est le pendant de l'avertissement préalable imposé à l'employeur lorsque le manquement imputable au travailleur n'est pas assez grave pour justifier un licenciement immédiat sans avertissement (cf. Rehbinder, Commentaire bernois, art. 337 CO no 10; Staehelin, Commentaire zurichois, art. 337 CO no 27; Brühwiler, op. cit., art. 337 CO no 3; Vischer, Der Arbeitsvertrag, Schweizerisches Privatrecht VII/1/3, 2e éd. Bâle 1994, p. 180; Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Lausanne 2001, art. 337 CO no 1.27). L'avertissement n'est cependant pas nécessaire lorsqu'il résulte de l'attitude de l'autre partie qu'une telle démarche serait inutile (ATF 127 III 153 consid. 1b p. 155 in fine). Selon le jugement attaqué, le demandeur n'a plus reçu de rémunération depuis le mois de février 1996. Par courrier du 1er mars 1996, il a exigé le versement de son salaire de février jusqu'au 4 mars. Le 7 mars suivant, il a imparti un ultime délai à la défenderesse au 11 mars pour s'exécuter. Le dernier jour du délai, celle-ci a fait valoir la compensation. Le 1er avril 1996, le demandeur, qui n'avait reçu ni son salaire de février ni celui de mars, a déclaré résilier le contrat avec effet immédiat. Il est vrai qu'en réclamant son salaire, le demandeur n'a pas expressément indiqué à l'employeur qu'à défaut de paiement, il résilierait son contrat avec effet immédiat. La question de savoir si, en l'absence d'une telle indication, on pourrait admettre qu'il s'agit d'un avertissement suffisant n'a cependant pas besoin d'être tranchée. En invoquant la compensation et en ne payant pas le salaire durant deux mois consécutifs, la défenderesse a, par son attitude, laissé entendre qu'elle ne verserait rien au demandeur, qu'elle avait du reste elle-même déjà licencié et dispensé de l'obligation de travailler. Dans un tel contexte, la cour cantonale n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 337 al. 3 CO en reconnaissant l'existence de justes motifs de résiliation immédiate.