Citation: 4P.87/2002 20.06.2002 E. 2

Les recourants font valoir que la Chambre des recours est tombée dans l'arbitraire en rejetant les prétentions au paiement d'un salaire formées par M.________ pour la période du 13 décembre 1999 au 16 mars 2000. De même, en interprétant la lettre du 16 mars 2000 adressée à l'intimé comme valant résiliation de leur part du contrat de travail relatif à l'entretien du cabinet dentaire, la cour cantonale aurait arbitrairement fait échec à l'application de l'art. 324a CO en ce qui concerne dame M.________. 2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables; encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée apparaît comme concevable, voire préférable (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70). 2.2 La cour cantonale a retenu que le contrat de travail, passé entre dame M.________ et C.________ le 1er mars 1984 pour l'entretien du cabinet dentaire, liait également l'époux de celle-ci parce qu'il effectuait certaines interventions en cas de problème ou de gros nettoyages; la Chambre des recours a aussi fondé cette conclusion sur l'emploi du pronom "ils" dans le 2ème paragraphe de l'extrait de la lettre du 16 mars 2000 adressée par l'avocat des recourants à l'intimé. 2.3 Le contrat de travail est marqué par l'absence de formalisme; ce dernier, conformément à l'art. 320 al. 2 CO, peut en conséquence être réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Dans le cas particulier, il est constant que seule dame M.________ recevait un salaire de 750 fr.35 par mois, à l'exclusion de toute prestation versée par son employeur à son mari. En outre, seule cette dernière était affiliée à la Caisse de compensation de l'intimé de même qu'à son assurance-accidents obligatoire pour les accidents professionnels. Ainsi, avant le 13 décembre 1999, les prestations effectuées occasionnellement par M.________ l'étaient à titre gratuit, et sans attente d'une rémunération future. Le fait que la situation générale ait changé en raison de l'accident de son épouse, le 13 décembre 1999, ne peut être interprété comme l'indice de la conclusion d'un contrat de travail entre l'intimé et M.________ pour la période initiale, antérieure au 13 décembre 1999, par application de la présomption posée à l'art. 320 al. 2 CO. En effet, cette dernière a été instituée pour apporter, en équité, un tempérament à la rigueur de la situation de celui qui n'a pas réclamé de salaire parce qu'il comptait être rétribué ultérieurement d'une autre manière et qui voit déçue cette attente légitime à la suite d'un événement imprévu (ATF 107 Ia 107 consid. 2b p. 109/110 et les références). Il apparaît que les actes accomplis par le recourant l'ont été en qualité d'auxiliaire de son épouse dans le cadre des prestations de travail que cette dernière devait exécuter pour l'intimé. Le statut de salarié n'est en effet pas incompatible avec l'engagement, sous la propre responsabilité du travailleur, d'un auxiliaire (Staehelin/Vischer, Commentaire zurichois, n. 7 ad art. 321 CO; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 3 ad art. 321 CO, p. 114/115). Cette situation est communément admise dans le domaine des travaux ménagers, où l'employé peut se faire assister d'un auxiliaire pour les grands nettoyages (Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 5 ad art. 321 CO, p. 58). Enfin, la collaboration d'un conjoint à l'activité professionnelle de l'autre ne donne lieu à aucune rémunération en application de l'art. 165 al. 1 CC lorsque cette activité ne dépasse pas le devoir général d'assistance entre époux (art. 163 CC). En l'espèce, les prestations occasionnelles de l'époux ne dépassaient pas l'assistance due à son conjoint dans le cadre de la communauté conjugale. Il s'ensuit que M.________ , jusqu'au 13 décembre 1999, n'avait aucune relation juridique directe avec l'intimé pour la tenue de son cabinet dentaire. 2.4 Dès l'accident du 13 décembre 1999 et l'incapacité totale de travail que cet événement a produit au détriment de dame M.________, M.________ a effectué toutes les prestations qui incombaient à sa femme, moyennant le paiement du salaire qui avait été convenu entre l'intimé et la recourante. En considérant que M.________ n'avait fait qu'exécuter, du 13 décembre 1999 au 16 mars 2000, la prestation qu'il se serait engagé à fournir autrefois, le Tribunal cantonal est tombé dans l'arbitraire pour avoir grossièrement méconnu que le recourant était passé du statut d'auxiliaire de son épouse à celui d'employé de l'intimé, lequel devait de toute manière engager un travailleur pour accomplir les tâches dont son employée ne pouvait plus s'acquitter. La relation de travail entre le recourant et l'intimé a été établie, cette fois, au bénéfice de la présomption de l'art. 320 al. 2 CO, puisque l'employeur avait accepté que M.________ s'occupe de l'entretien du cabinet dentaire, tâche qui ne devait être fournie que contre le paiement d'un salaire. A cet égard, l'intimé a bien payé un salaire, mais à dame M.________ et non pas au remplaçant de celle-ci, à savoir le recourant. La cour cantonale a donc versé dans l'arbitraire en retenant que le recourant était devenu coobligé de son épouse, dans le cadre de la relation de travail nouée entre celle-ci et l'intimé le 1er mars 1984, par les quelques interventions qu'il avait accomplies auparavant en qualité d'auxiliaire. En réalité, M.________ , qui a rempli, après l'accident dont a été victime son épouse, tous les devoirs découlant du contrat de travail précité, a manifestement droit à une rémunération. Le raisonnement des juges cantonaux s'avère également arbitraire dans son résultat, en ce que l'intimé ne verse qu'une fois 750 fr.35 par mois, alors que lui-même et/ou l'assurance-accidents qu'il a contractée pour son personnel devaient d'une part payer des indemnités, et leurs compléments éventuels, à dame M.________, et, d'autre part, s'acquitter du salaire de M.________ , en sa qualité de travailleur remplaçant. Dans ce contexte enfin, l'emploi du pronom "ils" par l'auteur de la lettre du 16 mars 2000 ne permet en aucune façon de retenir que M.________ était lié, avant le 13 décembre 1999, par le contrat de travail passé entre sa femme et l'intimé. Il s'ensuit que le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable en ce qui concerne M.________ , ce qui entraîne l'annulation de l'arrêt de la Chambre des recours sur ce point.