Citation: 1C_487/2024 E. 6.2.1

6.2.1. Dans l'examen de l'état global d'information du corps électoral avant la votation, il y a d'abord lieu d'examiner d'où vient l'information du montant d'environ 18,5 milliards. Dans la brochure explicative, le Conseil fédéral a exposé que Le besoin de financement de l'AVS sur les dix prochaines années s'élève à environ 18,5 milliards de francs. A l'appui de ce chiffre, il a renvoyé à deux reprises aux calculs internes figurant sur la fiche d'information de l'OFAS du 27 juin 2022 intitulée "Le financement de l'AVS avec et sans AVS 21". Il n'a cependant pas donné d'indications quant à la complexité des calculs et leur dépendance aux formules employées. Il n'a pas expressément mentionné que les chiffres avancés reposaient sur des modèles de projection susceptibles de variations. Seul l'adverbe "environ" qui précède le chiffre de 18,5 milliards attire l'attention sur son caractère incertain. Cela ne suffit cependant pas à marquer le caractère incertain de ce montant. La présentation de l'information dans les Explications officielles aurait dû être plus précise. Il aurait été nécessaire d'expliquer que le montant d'environ 18,5 milliards reposait sur un modèle de projection qui comporte par essence des incertitudes. Il aurait aussi été opportun d'utiliser plus de précautions de langage en référence aux chiffres cités. Le Conseil fédéral reconnaît d'ailleurs qu'il aurait été plus approprié d'indiquer un chiffre moyen de 15 milliards de francs avec un écart de +/- 5 milliards. Par ailleurs, le Conseil fédéral a choisi de chiffrer le besoin de financement de l'AVS sur les 10 prochaines années en faisant référence à un seul montant pour expliquer au corps électoral la nécessité et l'urgence d'accepter les deux objets de la réforme AVS 21: au regard du déficit cumulé de l'AVS sur 10 ans le montant apparaît ainsi important. Le Conseil fédéral aurait donc dû faire davantage preuve de prudence et attirer l'attention du corps électoral sur l'aspect prévisionnel. Cette information manque d'autant plus que, comme les recourants le font valoir, l'économie proposée dans le cadre de la réforme de la LAVS (estimée à 4,9 milliards avec les mesures de compensation) apparaît désormais inférieure à la part surévaluée du besoin de financement de l'AVS pour 10 ans (8,5 milliards suivant deux des nouveaux modèles de projection).