Citation: 6B_970/2013 E. 1.1

1.1. La cour cantonale a constaté que la déclaration d'appel avait été déposée le 24 avril 2013, soit le dernier jour du délai, dans la case mise à la disposition du Ministère public, dans le bâtiment qui abrite ses bureaux, par la Poste suisse. L'enveloppe porte cependant le sceau du 25 avril 2013. Il ressort d'une attestation de la Poste suisse que les cases des clients du bâtiment n'avaient pas été relevées en fin de journée le 24 avril 2013, mais qu'elles l'avaient été de manière avancée, ce dont le Ministère public n'avait pas été averti. Elle a considéré que le dépôt du courrier dans une case pour clients professionnels satisfait à l'exigence de remise à la Poste suisse, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que la déclaration d'appel avait été déposée en temps utile. Elle a ajouté qu'à supposer que l'envoi ait été tardif aucune faute n'est imputable au Ministère public, raison pour laquelle le délai lui a été restitué en application de l'art. 94 CPP.