Citation: C 373/99 19.04.2000 E. 3

3.- Un comportement fautif de l'intimé - justifiant une suspension du droit à l'indemnité - étant ainsi établi, il s'agit de fixer la durée de la suspension du droit à l'indemnité, conformément à l'art. 45 OACI. L'administra- tion - et le juge, s'il est saisi d'un recours - disposent dans ce domaine d'un large pouvoir d'appréciation (DTA 1972 n° 13 p. 36; voir aussi ATF 123 V 151-152 consid. 2 et les références). a) La recourante et les deux autorités de recours pré- cédentes ont considéré à juste titre que la prise de va- cances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus formel de l'employeur, constitue en principe une faute grave au sens de l'art. 45 al. 2 let. c OACI. A cet égard, ils ont rappelé qu'un tel comportement justifie, en droit civil, la résiliation immédiate du contrat de travail (ATF 108 II 302 ss consid. 3b; Aubert, Quatre cents arrêts sur le contrat de travail, n. 190 et 193; Brühwiler, Kom- mentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., p. 217, n. 3 in fine). b) Les premiers juges ont toutefois poursuivi leur raisonnement comme suit : "Cependant, l'employeur aurait dû fixer lui-même la date des vacances de S.________, conformément à l'art. 329c CO, puisque ce dernier n'avait jamais proposé d'autres dates que celles qu'il avait initialement choisies. Cette omission de la part de l'employeur est une faute qui vient tempérer celle, grave, de S.________. C'est pourquoi, la commission de céans estime que la faute du recourant est de gravité moyenne, et elle abais- sera la durée de la suspension à 20 jours." c) Le reproche adressé par les premiers juges à l'employeur, quoique sommairement motivé, est fondé. En effet, selon la jurisprudence et la doctrine relatives à l'art. 329c CO, si celui-ci refuse les dates de vacances proposées par le travailleur, il a l'obligation de communi- quer à ce dernier, dans un délai convenable, les dates auxquelles il est autorisé à prendre ses vacances (Praxis 1996 n° 224 p. 877 consid. 2b; Brühwiler, op. cit., p. 217, n. 3 in initio; Rehbinder, Commentaire bernois, p. 476, n. 11; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertrags- recht, 5e éd., p. 237, n. 7). En l'espèce, selon les pièces du dossier, l'employeur s'est apparemment borné à refuser les dates proposées par l'intimé en lui demandant de s'arranger avec ses collègues. Sa carence, au regard des exigences de l'art. 329c al. 2 CO, atténue la gravité de la faute de l'intimé. En quali- fiant la faute de moyenne gravité (cf. art. 45 al. 2 let. b OACI) et en réduisant la durée de la suspension à 20 jours, la commission de recours n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Le recours est mal fondé.