Citation: 5A_712/2021 E. 7.3.2

7.3.2. 7.3.2.1. Les mesures provisionnelles déploient leurs effets jusqu'à l'entrée en force du jugement sur le fond (ATF 130 I 347 consid. 3.2; 128 III 121 consid. 3c/bb; arrêt 5A_725/2008 du 6 août 2009 consid. 3.1.3). Les décisions qui les prononcent sont en principe assimilables aux décisions ordinaires en ce qui concerne leur force de chose jugée formelle, en ce sens qu'elles entrent formellement en force à l'expiration du délai de recours et ne peuvent donc être - sous réserve d'une révision selon les art. 328 ss CPC - plus révoquées ou modifiées de manière rétroactive (ATF 141 III 376 consid. 3.3.4; 141 III 43 consid. 2.5.2; voir également ATF 127 III 496 consid. 3a et 3b/bb). 7.3.2.2. Dans le cadre du divorce, la jurisprudence retient que la possibilité pour le juge d'allouer une contribution d'entretien à une date antérieure à l'entrée en force partielle du jugement de divorce n'était pas ouverte pour les cas dans lesquels des mesures provisionnelles ont été ordonnées pour la durée de la procédure de divorce. Dans ces situations, le juge du divorce ne peut fixer le dies a quo de la contribution d'entretien post-divorce à une date antérieure à l'entrée en force partielle du jugement de divorce. En effet, les mesures provisionnelles ordonnées pendant la procédure de divorce jouissent d'une autorité de la chose jugée relative, en ce sens qu'elles déploient leurs effets pour la durée du procès, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées, de sorte que le jugement de divorce ne peut pas revenir rétroactivement sur ces mesures (ATF 145 III 36 consid. 2.4; 142 III 193 consid. 5.3; 141 III 376 consid. 3.3.4; 127 III 496 consid. 3a et les références citées). Elles sont supprimées et remplacées par celles fixées dans le jugement de divorce, dès que celui-ci est formellement exécutoire en ce qui concerne la réglementation de l'entretien (ATF 146 III 284 consid. 2.2 et les arrêts cités; arrêt 5A_19/2019 du 18 février 2020 consid. 1; voir également ATF 145 III 36 consid. 2.4). Le recours en matière civile au Tribunal fédéral contre un jugement condamnatoire n'empêche pas, de par la loi, l'entrée en force de chose jugée formelle de la décision cantonale; en matière d'entretien après divorce, il a été jugé qu'une décision sur appel rendue par une cour cantonale entre ainsi immédiatement en force et met fin à la contribution provisoire (ATF 146 III 284 consid. 2.3). 7.3.2.3. On ne voit pas pour quelles raisons ces principes sur l'absence de rétroactivité du jugement au fond lorsque des mesures provisionnelles ont été prononcées pour la durée de la procédure ne s'appliqueraient pas dans le cadre d'une procédure portant sur une contribution d'entretien en faveur d'un enfant de parents non-mariés, comme c'est le cas en l'espèce, étant précisé que la jurisprudence précitée sur les contributions d'entretien prononcées dans le cadre d'un divorce vaut également pour les contributions en faveur de l'enfant (ATF 142 III 193 consid. 5.3). Il y a ainsi lieu de considérer que les contributions octroyées à l'enfant par mesures provisionnelles pendant la procédure en entretien ne peuvent plus être revues de manière rétroactive par le jugement au fond, étant relevé que, dans le cadre d'une demande alimentaire où seule la contribution d'entretien est en jeu, il n'est pas pertinent de faire de distinction entre l'entrée en force partielle du jugement et l'entrée en force de la réglementation sur les contributions d'entretien, comme cela est le cas en matière de divorce où le principe du divorce ou les effets accessoires peuvent entrer en force à des moments différents.