Citation: C 284/06 04.06.2007 E. 4

4.1 Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b) et s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e). Aux termes de l'art. 11 al. 1 LACI, il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives. L'art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre applicable à la période de cotisation (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. En application de l'art. 13 al. 5 LACI, le Conseil fédéral a édicté l'art. 11 OACI, d'après lequel compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l'assuré est tenu de cotiser (al. 1). En ce qui concerne les personnes occupées à temps partiel, la période de cotisation est calculée d'après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein temps; lorsque l'assuré exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la période de cotisation ne compte qu'une seule fois (art. 11 al. 4 OACI). 4.2 La caisse intimée, le département et la juridiction cantonale ont considéré que l'assuré ne pouvait faire valoir qu'une période de cotisation de 6,91 mois au titre de l'activité exercée à 100 % au service de V.________ durant le délai-cadre applicable à la période de cotisation. Ce faisant, ils n'ont pas tenu compte du fait que l'intéressé occupait un emploi de nettoyeur auxiliaire à raison de 11 heures hebdomadaires, depuis le 28 janvier 2002. En effet, ils ont posé comme règle - déduite de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances relative aux assurés désireux d'augmenter leur occupation à temps partiel (ATF 121 V 336 consid. 4 p. 341 s., 112 V 237 consid. 2c p. 240 s.; DTA 1996/1997 no 32 p. 181 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 280/03 du 30 avril 2004 consid. 1) - qu'une perte de travail n'ouvre droit à prestations que si l'assuré justifie d'une période de cotisation minimale de douze mois sur une activité salariée d'une même ampleur. De son côté, le recourant allègue que la jurisprudence pose seulement comme condition du droit à l'indemnité de chômage que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation durant la période minimale de douze mois. En cas d'emplois à temps partiel qui se succèdent ou se cumulent, il suffit donc que l'intéressé ait accompli une durée de cotisation de douze mois pour qu'il ait droit à prestations. Celles-ci seront toutefois fixées en fonction du gain assuré calculé conformément aux art. 23 LACI et 37 OACI. Dans ses déterminations sur le recours, le seco est d'avis que la règle posée par la juridiction cantonale et les autorités inférieures ne trouve appui ni sur les dispositions relatives à la période de cotisation (art. 13 LACI et art. 11 OACI) et à la perte de travail à prendre en considération (art. 11 LACI), ni sur la systématique de la loi, ni même sur la jurisprudence concernant les assurés désireux d'augmenter leur occupation à temps partiel. 4.3 Le point de vue du seco est bien fondé. On ne peut déduire ni des dispositions de la LACI ni de son ordonnance d'application qu'une perte de travail n'ouvre droit à prestations que si l'assuré justifie d'une période de cotisation minimale de douze mois sur une activité salariée d'une même ampleur. Si la condition de la perte de travail à prendre en considération (art. 11 LACI) est réalisée, la condition relative à la période minimale de cotisation peut être remplie en fonction d'activités salariées d'ampleurs différentes exercées durant le délai-cadre. Ces deux conditions sont indépendantes l'une de l'autre. En revanche, les fluctuations de revenus intervenues durant le délai-cadre seront quant à elles prises en compte pour calculer le gain assuré (art. 23 al. 1 LACI et art. 37 OACI). Au demeurant, la jurisprudence concernant les assurés occupés à temps partiel et désireux d'augmenter leur temps de travail (ATF 121 V 336 consid. 4 p. 341 s., 112 V 237 consid. 2c p. 240 s.; DTA 1996/1997 no 32 p. 181 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 280/03 du 30 avril 2004 consid. 1) s'applique aux personnes qui requièrent l'octroi d'une indemnité de chômage et qui doivent à cet effet, en ce qui concerne le temps partiel chômé (cf. ATF 121 V 336 consid. 4 p. 341, 112 V 237 consid. 2c p. 240 s.), être libérées des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 LACI). La situation de ces personnes diffère fondamentalement de celle d'un assuré qui - comme en l'occurrence - a perdu un emploi à plein temps. Enfin, le seco relève justement que la règle posée par la juridiction cantonale et les autorités inférieures entraînerait des difficultés pratiques importantes lors de l'examen du droit à l'indemnité de chômage des personnes qui ont exercé des occupations de durées variables durant le délai-cadre de cotisation. 4.4 En l'espèce, durant le délai-cadre relatif à la période de cotisation du 4 novembre 2002 au 3 novembre 2004, le recourant a exercé non seulement un emploi à plein temps représentant une période de cotisation de 6,91 mois, mais aussi une activité de nettoyeur auxiliaire, à raison de 11 heures hebdomadaires, depuis le 28 janvier 2002, soit avant le 5 avril 2004, date du début de son activité à plein temps au service de V.________. Cela étant, la caisse intimée ne pouvait pas nier le droit du recourant à l'indemnité de chômage au motif que l'intéressé ne satisfaisait pas à l'exigence de la durée minimale de cotisation. Aussi sa décision sur opposition du 1er mars 2006, par laquelle elle a réclamé au recourant les indemnités de chômage allouées durant la période du mois de novembre 2004 au mois de mars 2005, ainsi qu'au cours du mois du novembre 2005, ne saurait-elle être confirmée. Le recours de droit administratif se révèle ainsi bien fondé.