Citation: 6B_170/2017 E. 1.3.1

1.3.1. Les art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH interdisent la torture, ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants (sur ces notions, cf. arrêt 6B_465/2016 du 17 mars 2017 consid. 1.2 et les arrêts cités). La jurisprudence considère que la victime de traitements prohibés peut fonder son droit de recours sur les dispositions précitées (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Ces exigences doivent valoir a fortiori lorsque l'intéressé est décédé des suites d'un traitement prétendument inapproprié. En effet, le droit à la vie, tel qu'il est garanti aux art. 2 CEDH et 10 al. 1 Cst., implique notamment une obligation positive pour les Etats parties de préserver la santé et la vie des personnes placées sous sa responsabilité. Ce droit nécessite une protection juridique accrue. Ces dispositions sont appliquées la plupart du temps dans des cas où l'individu est soumis à des actes de violence infligés par des agents de police ou de détention (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.2 p. 88 s. et les arrêts cités). Cette protection que l'Etat doit offrir aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité s'étend également aux conscrits au service militaire obligatoire (NATHANAËL PÉTERMANN, Les obligations positives de l'Etat dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse, 2014, chapitre premier : le droit à la vie, p. 205). Cette configuration particulière impose ainsi à l'Etat d'assurer une protection effective des conscrits qui pourraient se voir exposés aux dangers inhérents à la vie militaire et prévoir des procédures adéquates permettant de déterminer les défaillances ainsi que les fautes qui pourraient être commises en la matière par les responsables à différents échelons. Dans ce contexte s'inscrit aussi la mise en place par les établissements sanitaires concernés de mesures réglementaires propres à assurer la protection des appelés; les actes et omissions du corps médical militaire dans le cadre des politiques de santé les concernant peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l'angle de l'art. 2 CEDH (arrêt de la CourEDH Kilinç contre Turquie, requête n° 40145/98 du 7 juin 2005 § 40-43 p. 11). En Suisse, tout Suisse est astreint au service militaire (art. 2 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM; RS 510.00]); la recrue déclarée apte au service n'a dès lors en principe pas d'autre choix que d'effectuer ensuite son école de recrue. Le devoir de protection incombant à l'Etat est notamment concrétisé par l'examen médical auquel sont soumises les futures recrues. Ainsi, est apte au service la personne qui, du point de vue médical, satisfait physiquement, intellectuellement et psychiquement aux exigences du service militaire, respectivement du service de la protection civile et qui, dans l'accomplissement de ces services, ne nuit pas à sa santé ni à celle d'autrui (art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 24 novembre 2004 [OAMAS; RS 511.12, version en vigueur entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012; RO 2004 4955; RO 2012 6493]; PÉTERMANN, op. cit., § 4 p. 392 s.).