Citation: 1C_427/2020 E. 2

Dans le canton de Genève, une initiative populaire municipale est toujours rédigée en termes généraux, même si elle peut comporter des voeux précis. En cas d'acceptation - par le Conseil municipal (art. 73 al. 2 et 3 de la Constitution du canton de Genève du 14 octobre 2012 [Cst-GE; RS/GE A 2 00]; art. 36C ss LAC) ou le corps électoral (art. 75 Cst-GE; art. 94 al. 2 et 3 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 [LEDP; RS/GE A 5 05]; art. 36G LAC) -, elle doit être concrétisée (art. 73 al. 2 et 76 Cst-GE). Une initiative populaire communale doit relever d'une matière définie par la loi comme matière possible d'exercice du droit d'initiative communal (art. 71 al. 2 Cst-GE), aboutir à une délibération du conseil municipal (art. 71 al. 1 Cst-GE), respecter l'unité de la matière (art. 72 al. 2 Cst-GE) et être conforme au droit supérieur (art. 72 al. 3 Cst-GE). A ces exigences s'ajoutent, déduites de la liberté de vote garantie par les art. 34 al. 2 Cst. et 44 Cst-GE, celles de l'exécutabilité de l'initiative et de la clarté de son texte (ATF 133 I 110 consid. 8). En exécution de l'art. 71 al. 2 Cst-GE, le législateur a prévu, à l'art. 36 al. 1 LAC, que le droit d'initiative populaire communal s'exerce, dans les limites des lois fédérales et cantonales, sur la construction, la démolition et l'acquisition d'immeubles communaux (let. a), l'ouverture ou la suppression de rues ou de chemins communaux (let. b), les travaux d'utilité publique communaux (let. c), les études d'aménagement du territoire communal (let. d), la constitution de fondations d'intérêt communal de droit public ou privé (let. e) et les activités sociales, culturelles, sportives et récréatives, ainsi que leurs aménagements et installations (let. f). Par ailleurs, il résulte de l'art. 71 al. 1 Cst-GE l'exigence supplémentaire qu'une initiative populaire communale doit aboutir à une délibération du Conseil municipal, autrement dit impliquer, pour sa concrétisation, l'exercice par le Conseil municipal d'une de ses fonctions délibératives, telles que les énumère l'art. 30 LAC. La délibération de concrétisation d'une initiative populaire communale peut consister tant en la mise en oeuvre d'une des compétences spécifiques énumérées par l'art. 30 al. 1 LAC qu'en l'adoption, en application de l'art. 30 al. 2 LAC, de règlements ou d'arrêtés de portée générale régissant les domaines relevant de la compétence des communes.