Citation: 4C.347/2001 14.11.2002 E. 1

La demanderesse ajoute que, selon la doctrine, l'administration de la faillite pourrait exiger une indemnité d'occupation de celui à qui le failli avait consenti à titre gratuit le droit de jouir de locaux d'habitation. L'auteur cité par la demanderesse mentionne un arrêt dans lequel l'administration de la faillite avait exigé un loyer de la part de l'épouse du failli alors qu'elle occupait gratuitement les locaux jusqu'à la faillite (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Lausanne 1993, p. 317; ATF 117 III 63). Il s'agissait de préciser que l'art. 229 al. 3 LP ne donne pas droit à un logement gratuit. Cette jurisprudence ne concerne toutefois que le champ d'application de l'art. 229 al. 3 LP, soit la période postérieure au prononcé de la faillite. On ne saurait par conséquent en déduire, comme le fait la demanderesse, que l'administration de la faillite peut réclamer une indemnité d'occupation pour la période antérieure à la faillite à celui qui occupait gratuitement des locaux d'habitation faisant partie de la masse.