Citation: 4A.5/2005 27.01.2006 E. 1

1.3 Le recours de droit administratif n'est recevable, contre des décisions incidentes, qu'à condition notamment que celles-ci soient de nature à causer au recourant un préjudice irréparable (art. 97 OJ en relation avec les art. 5 et 45 al. 1 PA). Cette exigence s'applique également aux décisions incidentes séparément susceptibles de recours énumérées à l'art. 45 al. 2 PA (ATF 127 II 132 consid. 2a; 125 II 613 consid. 2a p. 619 s.), parmi lesquelles figurent les décisions sur la suspension de la procédure (art. 45 al. 2 let. c PA). On peut noter que les décisions tendant à reprendre une procédure suspendue ne sont pas mentionnées dans cette liste. Selon la jurisprudence, la notion de préjudice irréparable n'est pas exactement la même selon qu'il s'agisse d'un recours de droit administratif ou d'un recours de droit public (ATF 126 V 244 consid. 2c p. 247). En matière de recours de droit administratif, un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée est en principe suffisant (ATF 125 II 613 consid. 2a p. 620). Un intérêt de nature juridique n'est pas exigé; un simple intérêt économique peut aussi être digne de protection (ATF 130 II 149 consid. 1.1 p. 153; 127 II 132 consid. 2a), pour autant que l'intéressé ne cherche pas seulement à empêcher une prolongation ou une augmentation des coûts de la procédure (ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 100 et l'arrêt cité; confirmé notamment in consid. 1.4 non publié de l'ATF 131 II 656). 1.4 Bien qu'il leur appartienne de le démontrer (ATF 125 II 613 consid. 2a in fine), les recourants n'indiquent nullement en quoi la décision attaquée confirmant la reprise de la procédure leur causerait un préjudice irréparable au sens précité. Au demeurant, on ne voit pas quel intérêt digne de protection pourrait en l'espèce justifier un recours immédiat contre la décision attaquée. En effet, le principe de la célérité l'emporte, de manière générale, sur le droit d'exiger la suspension d'une procédure (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389; confirmé in arrêt du Tribunal fédéral 2A.175/1998 du 30 avril 1998, consid. 2b). C'est seulement à titre exceptionnel que le droit pour une partie d'exiger la suspension d'une procédure est admis, en particulier lorsqu'il s'agit d'attendre le prononcé de la décision d'une autre autorité qui permettrait de trancher une question décisive de nature préjudicielle et, même en pareils cas, la jurisprudence affiche une grande retenue (ATF 130 V 90 consid. 5 in fine; 119 II 386 consid. 1b p. 389). En l'occurrence, les recourants ne peuvent se prévaloir d'un tel droit, dès lors que ni les procédures introduites devant la CourEDH ni une éventuelle action en responsabilité ne sont de nature à trancher des questions déterminantes, préjudicielles au prononcé d'une sommation en vue de rétablir la situation légale de la société en application des art. 86 al. 1bis et 88a ORC. Il ne faut pas non plus perdre de vue que la procédure qui a été reprise a pour objet l'application des règles sur la nationalité et/ou le domicile des membres du conseil d'administration d'une société anonyme (art. 708 CO), ainsi que sur le domicile légal au siège statutaire (art. 42 al. 2 et 43 ORC). Ces prescriptions relevant de l'ordre public (Vianin, L'inscription au registre du commerce et ses effets, thèse Fribourg 2000, p. 101 s.), on ne peut reconnaître d'intérêt digne de protection au maintien de la suspension d'une procédure qui tend à en assurer le respect. L'attitude des recourants semble plutôt indiquer une volonté de maintenir le plus longtemps possible l'inscription de la société au registre du commerce, alors que celle-ci ne répond plus aux exigences du droit suisse. Dans ces circonstances, force est d'admettre que la décision attaquée, qui confirme la décision du Préposé de reprendre la procédure initialement suspendue, en fixant un nouveau délai de trois mois pour rétablir une situation conforme au droit, ne cause aucun préjudice irréparable aux recourants. Pour ce motif, leur recours est irrecevable. 1.5 Comme l'effet suspensif a été accordé au recours devant la Cour de céans, il convient de préciser que le délai de trois mois imposé par le Préposé dans sa décision du 7 mars 2005 pour régulariser la situation légale de la société commence à courir dès la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral.