Citation: 5C.152/2003 05.02.2004 E. 2

Dans son recours en réforme, la demanderesse reproche à la cour cantonale d'avoir enfreint les dispositions du droit fédéral sur les obligations de l'usufruitier, soit les art. 764 à 767 CC, ainsi que les art. 97 ss CO sur les effets de l'inexécution des obligations, que la cour cantonale a refusé d'appliquer à l'usufruitière qui n'exécute pas ses obligations légales et contractuelles envers la nue-propriétaire. 2.1 La demanderesse soutient d'abord que les dispositions appliquées par l'autorité cantonale pour la débouter tant de sa conclusion I (en remboursement des primes d'assurance ECA) que de sa conclusion II (en paiement de 50'000 fr.) ne s'appliqueraient en tout cas pas à la conclusion I, au vu de la teneur expresse de l'art. 767 CC. Selon elle, il n'y aurait "aucune raison, bonne ou mauvaise, et encore moins une quelconque disposition légale qui pourrait justifier le report de l'exigibilité de cette créance en remboursement des primes d'assurance payées par la nue-propriétaire à la date à laquelle l'usufruit prendra fin". 2.2 Quant à sa conclusion II, dont elle expose dans son recours qu'elle tend "au versement de l'indemnité pour dommages ou moins-value causés aux immeubles grevés de l'usufruit en raison de la violation par l'intimée de son devoir d'entretien", la demanderesse reproche aux juges cantonaux de ne pas avoir suivi la doctrine dominante. Selon elle, l'argumentation de Baumann "ne pourrait, cas échéant, que l'emporter par rapport à la conclusion VIII qui à elle seule vise la "Ersatzvornahme" de l'art. 98 al. 1 CO". L'opinion de Baumann serait toutefois "insolite et inefficace s'il s'agit, comme dans le cas des primes d'assurance, d'une obligation légale claire qui débouche, à la fin du compte, sur une simple créance pécuniaire". 2.3 S'agissant enfin de ses conclusions III à VII en constatation de droit, la demanderesse reproche aux juges cantonaux de lui avoir dénié un intérêt à faire constater laquelle des parties devait supporter diverses charges (énoncées dans des conclusions séparées dans le but d'obtenir un jugement clair et sans ambiguïté). En déniant un tel intérêt à la demanderesse, les juges cantonaux se seraient mis en contradiction totale avec les considérations qu'ils venaient d'émettre par rapport à la conclusion opposée de la défenderesse, puisqu'ils avaient estimé que cette dernière avait un intérêt indéniable à faire constater qui devait supporter les charges de l'immeuble.