Citation: 2C_356/2024 E. 7.3

7.3. Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 Cst.) exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 149 I 129 consid. 3.4.2; 147 IV 145 consid. 2.4.1; 147 I 103 consid. 10.4).