Citation: 4A_140/2022 E. 5.1

5.1. En sa qualité d'instance dirigeante du football au niveau mondial, la FIFA a édicté, entre autres prescriptions, un Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) en vue, notamment, de favoriser la " stabilité contractuelle entre joueurs professionnels et clubs " (chapitre IV, art. 13 à 18), c'est-à-dire afin d'assurer le respect du principe rendu par l'adage latin pacta sunt servanda. Selon ce règlement, un contrat entre un joueur professionnel et un club, dont il fixe la durée maximale à cinq ans sauf exceptions, ne peut prendre fin qu'à son échéance ou d'un commun accord. Contrairement à ce qui est d'ordinaire le cas en matière d'extinction des rapports de travail relevant du droit privé, aucune des parties n'est donc autorisée à résilier unilatéralement ce contrat de travail de durée déterminée, à moins de pouvoir invoquer une juste cause pour ce faire, sous peine de devoir payer une indemnité à l'autre partie et, si la rupture du contrat intervient pendant une période dite protégée, de se voir infliger de surcroît une sanction sportive. Les parties, une fois liées, peuvent toutefois convenir de rompre ce lien juridique avant la survenance du terme stipulé dans le contrat de travail. En sa qualité d'employeur, le club actuel du joueur professionnel ne consentira, en règle générale, à cette rupture consensuelle que moyennant paiement, par le club qui deviendra le nouvel employeur de ce joueur, d'une somme d'argent fixée dans le contrat de transfert conclu par les deux clubs. Les parties ont aussi la possibilité d'indiquer dans le contrat de travail la somme que le joueur devra verser à son club actuel pour compenser le droit qu'il se voit conférer d'emblée par celui-ci de mettre unilatéralement fin à leurs rapports contractuels. Par cette clause dite de rachat ou de sortie, le joueur est autorisé à se départir de son contrat de travail à tout moment et à sa guise, sans encourir une sanction sportive (arrêt 4A_116/2016 du 13 décembre 2016 let. A). L'art. 17 al. 2 RSTJ, énonce ce qui suit dans le passage intéressant la présente cause: ---..] Si un joueur professionnel est tenu de payer une indemnité, le joueur professionnel et son nouveau club seront solidairement et conjointement responsables du paiement de celle-ci. Le montant peut être stipulé dans le contrat ou être convenu entre les parties ". Quant à l'art. 22 let. a RSTJ, il prévoit que la compétence de la FIFA s'étend, sans préjudice du droit de tout joueur ou club à demander réparation devant un tribunal civil pour des litiges relatifs au travail, aux litiges entre clubs et joueurs relatifs au maintien de la stabilité contractuelle (art. 13-18 RSTJ) s'il y a eu demande de CIT et s'il y a réclamation d'une partie en relation avec cette demande de CIT, notamment au sujet de son émission, de sanctions sportives ou d'indemnités pour rupture de contrat. L'art. 22 let. b RSTJ dispose que la compétence de la FIFA s'étend aux litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail; les parties susmentionnées peuvent cependant opter, de manière explicite et par écrit, pour que de tels litiges soient tranchés par un tribunal arbitral indépendant établi au niveau national dans le cadre de l'association et/ou d'une convention collective; toute clause d'arbitrage doit être incluse directement dans le contrat ou dans une convention collective applicable aux parties.