Citation: 5A_11/2024 E. 3

Est litigieux le respect du délai de 30 jours pour faire appel (art. 311 al. 1 CPC). L'art. 143 al. 1 CPC - dont le contenu matériel est identique à celui de l'art. 48 al. 1 LTF (cf. arrêt 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 3.1, publié in SJ 2024 p. 453 et in RSPC 2024 p. 263) - requiert que l'acte soit remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit - à l'attention de celui-ci - à la Poste suisse ou à une représen-tation diplomatique ou consulaire suisse. En pratique, l'envoi postal est la règle. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à la Poste suisse le dernier jour du délai en cours à minuit, le principe de l'expédition étant applicable (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 142 V 389 consid. 2.2; arrêts 5A_574/2023 du 28 février 2024 consid. 1.2; 4A_95/2023 précité consid. 3.2 et les références; 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2 et les références, publié in SJ 2023 p. 384 et in RSPC 2023 p. 391). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2; arrêts 4A_95/2023 précité loc. cit.; 4A_466/2022 précité loc. cit.; 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2, publié in SJ 2019 I p. 301), ou encore à un guichet commercial durant les heures d'ouverture, accessible au moyen d'une carte d'accès magnétique (arrêt 4A_466/2022 précité consid. 2-4). La partie (ou son avocat) doit apporter la preuve certaine (ou stricte) de l'expédition de l'acte procédural en temps utile (ATF 142 V 389 consid. 2.2). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate "MyPost24 " ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes (ATF 142 V 389 consid. 2.2; arrêts 5A_574/2023 précité loc. cit.; 4A_95/2023 précité loc. cit. et les références). En revanche, la date indiquée par une machine d'affranchissement privée (ou le code-barres avec justificatif de distribution) ne prouve pas la remise de l'envoi à la poste (arrêts 4A_466/2022 précité loc. cit.; 5A_972/2018 précité consid. 4). La date du dépôt (c'est-à-dire de l'expédition) de l'acte est présumée coïncider avec celle du sceau postal. Toutefois, la partie qui prétend avoir déposé son acte antérieurement à la date attestée par le sceau postal a le droit de renverser la présomption, déduite du sceau postal, que sa remise à la poste serait tardive par tous moyens de preuve adéquats (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 142 V 389 consid. 2.2 et les références). L'avocat qui, lors du dépôt du pli dans un automate "MyPost 24", reçoit une quittance imprimée indiquant la date du dépôt de l'acte ne peut pas se douter qu'il existe un risque que le pli ne soit pas enregistré le jour mentionné sur ce document. Singulièrement, il ne saurait suspecter que sur l'étiquette du suivi d'envoi, dont les indications concordaient avec la quittance correctement délivrée par l'automate lors du dépôt, la Poste superposerait ultérieurement une seconde étiquette, portant un autre numéro de suivi, pour lequel le suivi des envois indiquait un dépôt le lendemain. Dans une telle situation, on ne peut donc lui reprocher de ne pas avoir indiqué spontanément et sans tarder à l'autorité compétente avoir respecté le délai ni présenté les moyens de preuve en attestant (arrêt 5A_185/2022 précité consid. 6; même solution s'agissant d'un envoi en courrier A+, cf. arrêt 4A_556/2022 du 4 avril 2023 consid. 2.3.1 et 2.3.2, publié in RSPC 2023 p. 542). Cette situation se distingue de celle où l'intéressé se contente de déposer son pli dans une boîte postale (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1), ainsi que de celle où il dépose son envoi dans un automate "MyPost 24" qui, en raison d'un dysfonctionnement, ne délivre aucune quittance attestant de la date d'envoi du pli litigieux (cf. arrêt 5A_972/2018 précité consid. 4.3). Si, dans les hypothèses où l'avocat peut légitimement supposer que le sceau ou l'enregistrement de la Poste indiquera la date de la remise effective du pli, le tribunal a ensuite des doutes sur le respect du délai, il doit accorder au plaideur le droit d'être entendu, sans pouvoir se contenter de suppositions pour déclarer d'emblée l'acte tardif et, partant, irrecevable. Concrètement, il doit interpeller le justiciable ou son avocat et lui donner l'occasion de présenter des allégués et offres de preuves quant au respect du délai, par exemple la quittance qui lui a été remise au guichet postal ou par l'automate "MyPost 24" (arrêts 4A_556/2022 précité consid. 2.4 et les références; 5A_185/2022 précité consid. 6; 6B_477/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.2; FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, in Newsletter CPC Online 2023-N 10, ch. 6b).