Citation: 5A_911/2022 E. 6.1

6.1. A cet égard, le recourant soutient en substance que l'autorité est déjà intervenue au procès en partage (soumis à l'ancien droit de procédure) par le truchement de Me I.________, notaire commis au partage en vertu de l'art. 609 al. 2 CC. Le juge du partage avait ainsi créé une litispendance sur la question soumise à la juridiction gracieuse. Selon lui, les deux alinéas de l'art. 609 CC devaient s'appliquer alternativement, et non cumulativement, au vu du titre marginal clair de cette disposition, qui indiquait " concours de l'autorité ". Il n'était donc pas admissible de nommer Me J.________ en application de l'art. 609 al. 1 CC. Rien ne laisserait suggérer que l'autorité puisse intervenir à deux titres différents et sous deux formes différentes dans un même partage. Si l'arrêt cantonal devait être confirmé, cela signifierait, selon le recourant, que l'institution de droit vaudois réservée par l'art. 609 al. 2 CC et concrétisée dans le CPC-VD (ancien droit) et le CDPJ (droit actuel) ne permettrait pas de protéger les intérêts des créanciers saisissants de l'héritier-débiteur. Or, si la tâche de l'autorité en vertu de l'art. 609 al. 1 CC consistait à amener les héritiers à partager pour que les créanciers puissent être désintéressés, la tâche du notaire commis au partage selon le droit vaudois (art. 570 ss CPC-VD; art. 161 d. CDPJ) n'était pas différente: amener les héritiers à partager. L'art. 609 CC visait à protéger les intérêts des créanciers dans le cadre du partage, en évitant tout risque d'obstruction au partage ou de collusion entre le débiteur et ses cohéritiers. Ainsi, lorsque l'autorité intervenait déjà au partage sous une forme ou une autre, a fortiori lorsqu'un notaire avait été commis au partage, le risque d'obstruction et de collusion entre le débiteur et ses cohéritiers n'existait plus, puisque comme le relevait l'arrêt entrepris, le rôle du notaire était "précisément d'effectuer le partage"; rien ne justifierait, dans ce contexte, de recourir à l'art. 609 al. 1 CC. A cela s'ajoutait que la décision querellée était de nature à ralentir la procédure de partage, le représentant ainsi nommé devant prendre connaissance d'un dossier très volumineux, ce qui était contraire aux intérêts des créanciers saisissants et par conséquent au but de l'art. 609 al. 1 CC et entraînait des frais injustifiés à la charge du recourant, partant, était contraire à ses intérêts. Enfin, rien ne justifierait en l'espèce de limiter la liberté de partager des héritiers, qui constitue la règle (art. 607 al. 2 CC). L'art. 609 al. 1 CC constituant une des exception à cette règle, elle ne devrait s'appliquer que dans la mesure où un intérêt supérieur (celui des créanciers) l'emportait sur celui des héritiers, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque l'autorité intervenait déjà au partage. Selon le recourant, c'était ainsi à tort et de façon insoutenable que les juges précédents avaient jugé que la désignation d'un représentant de l'autorité en sus du notaire commis au partage n'entraînait aucun risque de décisions contradictoires et était opportune. Cette décision allait à l'encontre de la ratio legis de l'art. 609 al. 1 et 2 CPC et enfreignait les art. 59 al. 2 let. d et 64 al. 1 let. a CPC, "à raison d'une appréciation arbitraire des dispositions du droit cantonal".