Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E.

Les 13 juin 2003, 4 novembre 2003, 25 mai 2004 et 8 juin 2004, le Département fédéral de justice et police (pour le Conseil fédéral) a retiré l'effet suspensif des recours au Conseil fédéral dirigés contre les conventions sur les tarifs des soins et socio-hôteliers 2003 et 2004, précisant que les art. 15, 21 et 23 de la convention socio-hôtelière 2003, ainsi que l'art. 15 de la convention socio-hôtelière 2004 s'appliqueraient à titre provisoire dès leur entrée en vigueur et pour la durée de la procédure.