Citation: 2C_134/2020 E. 4.4

4.4. En l'occurrence, on doit ici en premier lieu constater que les autorisations de droit public, comme en général les droits et obligations de droit public (cf. ATF 144 II 352 consid. 5.1 p. 357 s.; 132 I 117 consid. 5.1 p. 121; cf. également DENIS PIOTET, La succession des droits et obligations au décès de l'administré, in Le droit public en mouvement, Mélanges en l'honneur du Professeur Etienne Poltier, 2020, p. 379), ne passent pas sans autre aux héritiers, en application du droit des successions. Les autorisations liées à des droits réels peuvent tout au plus être transmissibles par succession, lorsque le droit public prévoit une telle solution (cf. ATF 97 II 25 consid. 2b p. 28 ss). Ainsi, au décès de son père, le recourant 1 n'a pas obtenu le permis de service public en application de l'art. 560 CC, mais de l'art. 24 al. 1 aLTaxis/GE. Ce n'est que si, au 6 décembre 2014, le défunt avait déjà eu une prétention pécuniaire, même de droit public, que celle-ci serait passée dans la masse successorale et que les héritiers auraient pu en bénéficier. Dans le cas d'espèce le père du recourant 1 ne disposait toutefois pas encore d'une telle prétention vis-à-vis du canton. Il était uniquement titulaire du permis de service public, entièrement soumis à l'ancien droit cantonal. Or, selon celui-ci, une fois la taxe unique versée, elle ne pouvait pas être restituée et seul un montant compensatoire était dû en cas d'annulation du permis (cf. art. 22 al. 3 et 24 al. 2 aLTaxis/GE). Lors d'une reprise de ce permis, comme en l'espèce, la taxe unique n'était certes pas due par le reprenant, mais aucun montant compensatoire ne lui était versé tant que l'autorisation était utilisée (art. 24 al. 1 aLTaxis/GE). La prétention pécuniaire en cause n'est donc née qu'avec l'entrée en vigueur du nouvel art. 46 al. 3 LTVTC/GE, le 1 er juillet 2017, et c'est uniquement cette disposition de droit cantonal qu'il convient d'interpréter pour déterminer si le recourant 1 peut prétendre à un remboursement de la taxe unique acquittée par son père.