Citation: 4A_428/2013 E. 2

La défenderesse tient la décision attaquée pour contraire à l'art. 216 al. 1 CO selon lequel les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique. Elle fait valoir que selon la jurisprudence relative à cette disposition, l'immeuble vendu doit être déterminé ou, à tout le moins, déterminable sur la base de l'acte, et que cela implique, lors de la vente d'un bien-fonds, que l'acte en indique non seulement la surface mais aussi la forme et l'emplacement (ATF 127 III 248 consid. 3d p. 254/255). L'acte authentique du 20 décembre 1999 satisfait pleinement à cette exigence. L'immatriculation de l'immeuble sur le registre foncier y est entièrement reproduite. Il y a lieu de présumer que le n° aaa permet de reconnaître sans aucune équivoque, au moyen du plan officiel antérieur au remaniement parcellaire, l'emplacement et les limites du terrain vendu. Le cas échéant, il eût incombé à la défenderesse d'alléguer et de prouver le contraire, ce qu'elle n'a pas fait. En vérité, le moyen tiré de l'art. 216 al. 1 CO est inconsistant.