Citation: 2P.171/2003 06.02.2004 E. 3

Le recourant fait valoir également que le rejet de sa demande de vision locale par le Lieutenant de Préfet constitue une violation de son droit à un procès équitable au sens des articles 29 al. 1 et 6 § 1 CEDH. II l'a ainsi empêché d'expliquer sa position sur le terrain et d'élucider deux circonstances de fait essentielles à la résolution du litige. 3.1 Le droit à un procès équitable est consacré, en droit interne, par l'art. 30 al. 1 Cst. relatif aux garanties de procédures judiciaires. Selon cette disposition, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit jugée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. En droit international, l'art. 6 § 1 CEDH prévoit que toute personne a notamment droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera en particulier des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil. Le recourant n'établit pas que sa cause ait été jugée par un tribunal qui ne serait pas établi par la loi et qui ne serait ni compétent, ni indépendant ou impartial. A cet égard, son argumentation ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let b OJ. En réalité, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'il se plaint du refus du Lieutenant de Préfet d'ordonner une mesure d'instruction qu'il avait requise. 3.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst.) comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 127 III 576 consid. 2c p. 578). Le juge peut cependant renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'il parvient à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70). 3.3 Dans le cas particulier, la visite des lieux devait apporter la preuve que la fuite d'eau constatée était la conséquence de travaux défectueux entrepris par la Commune. Dans un premier temps, le recourant a soutenu que l'eau fuyait de la chambre du compteur d'eau raccordé par la Commune. Dans un deuxième temps, il a reproché à la Commune d'avoir branché à tort la nouvelle arrivée d'eau sur une ancienne conduite usagée, découverte fortuitement. Or, ces argu- ments avaient déjà été examinés et réfutés par le Tribunal administratif dans son arrêt du 1er septembre 1998. L'autorité intimée a en effet retenu, dans ce jugement, que la conduite d'adduction d'eau (tronçons 1 et 2) était étanche, que la fuite d'eau était survenue sur le tronçon 3, que la Commune n'avait pas procédé à des travaux sur ce tronçon et que l'hypothèse d'un raccordement fortuit sur des tuyaux usagés ne reposait sur aucune circonstance de fait objective et sérieuse. Une inspection locale n'était donc pas nécessaire compte tenu des constatations et des considérants de l'arrêt du Tribunal administratif du 1er septembre 1998. Le recourant soutient qu'une vision locale se justifiait tout particulièrement, d'une part pour établir à quelle chambre d'eau l'offre de l'entreprise Y.________ du 15 juin 1994 se référait, d'autre part pour démontrer qu'il avait effectivement bénéficié d'un approvisionnement en eau dans sa bâtisse, circonstance qui accréditerait sa thèse du branchement par la Commune de la nouvelle arrivée d'eau sur une ancienne conduite hors d'usage. La référence à l'offre de l'entreprise Y.________ est sans importance pour la résolution du litige dans la mesure où le contenu de cette offre ne saurait expliquer la cause de la fuite d'eau. En outre, on ne voit pas en quoi une visite des lieux apporterait la preuve que le recourant a effectivement bénéficié d'un approvisionnement en eau dans son bâtiment, ce qui n'est pas contesté. Si le recourant a été approvisionné en eau, c'est que le raccordement a été opéré sur une canalisation reliée à ses installations intérieures et non pas sur n'importe quel tuyau usagé découvert par hasard. Sur ces deux points, que le recourant qualifie d'essentiels, l'offre de preuve présentée était dépourvue de toute pertinence. 3.4 En refusant d'ordonner une vision locale censée prouver des faits déjà établis de manière définitive par le Tribunal administratif dans un jugement antérieur, ou portant sur des faits sans pertinence, le Lieutenant de Préfet n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant. Le grief du recourant tiré d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. est ainsi infondé.