Citation: 4A_55/2007 29.08.2007 E. 8

8. Il est fait défense à Métropole Télévision, sous la menace, signifiée à ses organes, des peines d'arrêts ou d'amende énoncées à l'art. 292 du Code pénal suisse, réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité, a) de diffuser, en tout ou en partie, des films ou des séries télévisées produits par les producteurs, ou des sociétés qui leur sont liées (...), dans un programme spécifiquement destiné au public suisse de langue française, notamment du fait de l'insertion dans ce programme de messages publicitaires spécifiquement destinés au public suisse et distincts de ceux figurant dans son programme destiné aux téléspectateurs français (soit un programme incluant une fenêtre publicitaire suisse), subsidiairement de les diffuser dans un tel programme sans qu'ils soient occultés, b) et notamment de diffuser au moyen d'un signal incluant une fenêtre publicitaire suisse, soit des messages publicitaires spécifiquement destinés au public suisse et distincts de ceux figurant dans son programme destiné aux téléspectateurs français, en particulier les films et séries suivants (...), en tout ou en partie, c) ou de faire diffuser ces films ou séries, en tout ou en partie, par l'émission d'un signal destiné à être repris par des câblo-opérateurs en Suisse et contenant un programme spécifiquement destiné au public suisse de langue française, notamment du fait de l'insertion dans ce programme de messages publicitaires spécifiquement destinés au public suisse et distincts de ceux figurant dans son programme destiné aux téléspectateurs français (soit un programme incluant une fenêtre publicitaire suisse), subsidiairement de les faire diffuser par l'émission d'un tel signal sans qu'ils soient occultés sans y être autorisée par les producteurs respectifs désignés sous let. a) et b).