Citation: 1P.177/2005 27.04.2005 E. 3

Il est constant que A.T.________ et B.T.________ font l'objet d'une interdiction volontaire, au sens de l'art. 372 CC. Comme ils sont privés de l'autorité parentale (art. 296 al. 2 CC), leurs enfants mineurs C.T.________ et D.T________ ont également été placés sous tutelle (art. 368 al. 1 CC). Comme citoyens suisses, A.T.________ et B.T._______ sont titulaires de la liberté d'établissement, garantie par l'art. 24 al. 1 Cst. Leur qualité d'interdits n'y change rien (Thomas Geiser, Commentaire bâlois, N. 5 ad art. 377 CC). Cela étant, leur liberté est limitée dans la mesure où leur domicile se trouve au siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 2 CC) et qu'ils ne peuvent en changer qu'avec le consentement de l'autorité tutélaire (art. 377 al. 1 CC). Cette condition, qui doit être appliquée dans le respect du principe de la proportionnalité commandant toute restriction aux droits fondamentaux (cf. art. 36 al. 3 Cst.; cf. ATF 106 Ia 33 consid. 4a p. 35), est remplie en l'espèce. La demanderesse a approuvé, le 7 juin 2004, le déménagement de la famille T.________ à Vollèges. Le tuteur a également donné son accord. Il importe peu que cet acquiescement soit intervenu avant ou après le changement de résidence effectif des pupilles (cf. Bernhard Schnyder/Erwin Murer, Commentaire bernois, N. 47-72 ad art. 377 CC).