Citation: BGE 142 IV 137 E. 5

A ce jour, le Tribunal fédéral n'a pas eu à définir, dans le cadre d'une condamnation du chef d'infraction grave qualifiée aux règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR, les conditions de réalisation de ces dispositions. La question s'est toutefois posée en lien avec, d'une part, le séquestre confiscatoire d'un véhicule automobile (ATF 140 IV 133 du 16 mai 2014; ATF 139 IV 250 du 25 avril 2013) et d'autre part, le retrait du permis de conduire (arrêt 1C_397/2014 du 20 novembre 2014). BGE 142 IV 137 S. 141