Citation: 9C_593/2021 E. 3.3.1

3.3.1. Concernant ensuite le délai de péremption, la recourante fait valoir que le Tribunal arbitral se serait fondé seulement sur les déclarations des caisses-maladie (soit sur les documents extraits d'un système informatique intitulés "Données du pool de données SASIS SA", qui étaient joints aux trois requêtes en conciliation déposées les 23 avril et 12 novembre 2014, ainsi que 23 décembre 2015) pour fixer les dates auxquelles ces dernières avaient eu connaissance des statistiques de santésuisse pour les années 2012, 2013 et 2014 (soit les 15 juillet 2013, 15 juillet 2014 et 15 juillet 2015). Elle considère que la juridiction arbitrale ne pouvait se fier, pour fixer le point de départ du délai de péremption du droit de réclamer le remboursement de prestations indûment perçues, aux dates figurant sur ces documents (sous la mention "préparation des données"); celle-ci aurait dû réaliser des mesures supplémentaires d'instruction, dès lors qu'il n'était pas possible de savoir si ces dates correspondaient aux dates de l'impression desdits documents, à celles de leur envoi ou encore à "d'autres moments".