Citation: 1C_529/2015 E. 1.3

1.3. Dans ses conclusions, le recourant demande principalement la constatation que l'art. 5 al. 1 let. b LGZD est contraire à différentes dispositions du droit supérieur. Selon la jurisprudence, les conclusions en constatation de droit, qui ont un caractère subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122), ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (arrêt 2C_58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 2.3). En l'occurrence, le recourant ne reprend pas les conclusions présentées en instance précédente qui tendaient à l'annulation de l'arrêté du Conseil d'Etat et à l'invalidation de l'initiative, alors que de telles conclusions eussent été recevables au regard de l'art. 107 LTF. Ses conclusions en constatation ne concernent que l'art. 5 al. 1 let. b LGZD, et non les autres dispositions contenues dans l'initiative et qui n'ont pas été annulées par l'arrêt cantonal (art. 8A, 9, art. 39 al. 4 let. a LDTR). Le recourant demande également le renvoi de la cause à la Chambre constitutionnelle sans toutefois expliquer le sens d'un tel renvoi. La question de la recevabilité des conclusions présentées peut toutefois demeurer indécise, compte tenu de l'issue du recours.