Citation: BGE 147 IV 297 E. 212.33

et 212.46). Cependant, dans le cadre de cette réforme, un art. 17 al. 2 fit son entrée dans le Code pénal militaire (CPM; RS 321.0), disposant que quiconque commet un acte punissable en temps de guerre, dans l'intérêt de la défense nationale, agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. Il s'agissait, selon le Conseil fédéral, de permettre - dans des "cas extrêmes" - la protection d'un bien juridique de la "collectivité", alors que l'état de nécessité évoqué dans le CP protège BGE 147 IV 297 S. 320 "exclusivement des biens juridiques individuels" (cf. Message du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787 ch. 313.1). Il découle de ce qui précède que, selon une interprétation historique de la norme, le "danger imminent" évoqué à l'art. 17 CP est un péril devant se concrétiser à brève échéance, soit à tout le moins dans les heures suivant l'acte punissable commis par l'auteur. Ce dernier ne peut, par ailleurs, agir que dans le but de protéger des biens juridiques individuels et non des intérêts collectifs.