Citation: 1C_9/2007 03.05.2007 E. A

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté le 18 mars 1961 la loi sur le fonds d'équipement communal. Il a ainsi été créé une fondation de droit public qui porte le nom de "Fonds d'équipement communal" (art. 1 al. 1). Les statuts de la fondation (le Fonds), annexés à la loi, ont été approuvés par le Grand Conseil (art. 1 al. 4). Selon l'art. 1 des statuts (publiés au recueil systématique genevois, B 6 10.05), le Fonds a pour buts de prendre en charge les intérêts des emprunts que les communes sont dans l'obligation de contracter pour faire face à leurs frais d'équipement (al. 1), de financer les charges que l'ensemble des communes sont appelées à supporter dans le cadre de leurs responsabilités ainsi que de participer au financement de toute prestation publique intercommunale et également, pour les années 2006 et 2007, de nature cantonale (al. 2). Le Fonds est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat (art. 4 al. 3 des statuts). L'organe supérieur du Fonds est son conseil (art. 9 ss, 16 al. 1 des statuts).