Citation: 2C_330/2013 E. 4.2.2

4.2.2. Contrairement à ce qu'a retenu la Cour constitutionnelle cantonale, l'art. 4 al. 1bis let. a LPFES/VD n'impose pas aux EMS reconnus d'intérêt public d'appliquer les tarifs fixés dans le cadre conventionnel à tous les résidents, indépendamment de leur capacité économique. Ce critère n'y est en effet pas abordé, que ce soit à des fins de distinction ou d'assimilation. La disposition cantonale précitée se limite d'une part, sans prévoir de plus amples précisions, à déléguer au Conseil d'Etat la tâche d'établir le standard officiel permettant de fixer les prestations socio-hôtelières et d'élaborer le tarif journalier; d'autre part, elle commande aux EMS reconnus d'intérêt public soit de se soumettre aux conventions tarifaires dont la négociation incombe aux partenaires intéressés, soit de se soumettre aux tarifs arrêtés par le Conseil d'Etat. L'on ne saurait ainsi déduire de cette disposition, comme l'ont fait les précédents juges, que la loi interdirait de traiter différemment les résidents financièrement autonomes de ceux subventionnés par l'Etat. Les travaux préparatoires cités dans l'arrêt entrepris (cf. Exposé des motifs, in Bulletin du Grand Conseil vaudois, séance du 7 novembre 2006 [après-midi], p. 5099 et 5104 s.; ci-après: Bulletin), lesquels reprennent la teneur de l'art. 4 al. 1bis let. a LPFES/VD, ne modifient pas cette conclusion.