Citation: 2P.234/2001 31.01.2003 E. D

Les époux Y.________ ont recouru contre la décision du Préfet devant le Tribunal administratif, en concluant à ce que le "montant de la taxe d'épuration (soit) fixé à 21'346 fr., ce qui correspond à un indice d'utilisation de 0,3 et (à ce que) les intérêts figurant sur la facture ne courent qu'à l'échéance de cette facture, étant précisé que dite échéance ne pourra être calculée qu'à partir de l'entrée en force de la facture". Par arrêt du 28 juin 2001, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours, annulé la décision préfectorale et fixé la taxe de raccordement à 1'296 fr. avec intérêts moratoires à 5 % l'an à partir du 5 mai 1992. Pour l'essentiel, les juges ont considéré que leur arrêt de renvoi du 5 décembre 1997 n'avait pas annulé la disposition du Règlement de 1988 fixant la taxe à 10 fr. 20 le mètre carré, si bien qu'en l'absence de modification de cette disposition réglementaire, le principe de la légalité exigeait que la taxe continuât à se calculer en fonction de ce montant, et non sur la base du montant de 34 fr. le mètre carré décidé par la Commune dans sa décision sur réclamation du 7 septembre 1998; en outre, la prise en compte du critère dit de la "surface indicée" conduisait, selon les premiers juges, à "réduire la facture établie en 1992 dans la proportion existant entre l'indice 0,6 (100 %) correspondant à un prix au mètre carré de fr. 10,20 et les indices prévalant en 1992 pour la parcelle des recourants", ce qui donnait une taxe de raccordement d'un montant brut de 21'794 fr. ([0,25/0,6 x 2'400 m2 x 10 fr. 20] + [0,4/0,6 x 1'705 m2 x 10 fr. 20]) soit, après déduction du montant forfaitaire de 5 fr. le mètre carré (4'105 m2 x 5 fr. = 20'525 fr.), une taxe nette à payer de 1'296 fr. (recte: 1'269 fr.; 21'794 fr. - 20'525 fr.).