Citation: 9C_598/2023 E. 6.1

6.1. La prescription ou la péremption sont des questions de droit matériel que le Tribunal fédéral examine d'office lorsqu'elles jouent en faveur du contribuable (cf. ATF 138 II 169 consid. 3.2) tant pour l'IFD que les ICC, lorsque celles-ci se fondent sur le droit fédéral (cf. ATF 138 II 169 consid. 3.4; arrêt 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 4 et les références). Ces questions doivent également être examinées dans le cadre d'une demande de sûretés. En effet, lorsqu'une créance fiscale est prescrite, elle n'est plus exigible, de sorte que des sûretés ne peuvent plus être requises pour la garantir (cf. arrêts 2C_1059/2020 du 17 août 2021 consid. 3.1; 2C_85/2020 du 6 octobre 2020 consid. 5.6.4 in RF 75/2020 p. 958). Cet examen doit porter tant sur le droit de procéder à la taxation - voire, le cas échéant sur le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt, sur celui de procéder à un tel rappel et sur la prescription relative à la poursuite pénale pour soustraction fiscale (cf. arrêt 2C_1059/2020 du 17 août 2021 consid. 3 et 4), tant sur le droit de percevoir l'impôt au sens des art. 121 LIFD et 47 LHID (cf. arrêt 2A.508/1995 du 15 avril 1996 consid. 3c in RDAF 1997 II p. 278; sur le niveau d'harmonisation de l'art. 47 LHID, cf. arrêt 9C_371/2023 du 8 novembre 2023 consid. 4.1 et les références). Dans dans le cadre d'une demande de sûretés, la question de la prescription doit être examinée prima facie (cf. arrêt 2A.508/1995 du 15 avril 1996 consid. 3c/bb in RDAF 1997 II p. 278).