Citation: 4C.287/2005 18.01.2006 E. 1.2

1.2.1 Selon l'art. 55 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir l'indication exacte des points attaqués de la décision et des modifications demandées. Le simple renvoi aux conclusions formulées dans la procédure cantonale ne suffit pas. Lorsqu'il exerce un recours en réforme, le recourant doit prendre des conclusions sur le fond du litige, sans se borner à demander l'annulation de la décision attaquée (Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 45). Seront toutefois admissibles les conclusions qui tendent au renvoi de la cause si le Tribunal fédéral, à supposer qu'il adhère à l'opinion juridique du recourant, n'est pas à même de rendre une décision au fond, mais doit retourner la cause à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire (arrêt 4C.342/2002 du 8 janvier 2003 consid. 1, non publié à l'ATF 129 III 171; ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414). En principe, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées, le recourant ne pouvant se contenter de demander au Tribunal fédéral d'arrêter le montant dû (ATF 121 III 390 consid. 1 p. 392). Pourtant il est possible de se fonder sur les motifs du recours, mis en relation avec la décision attaquée, pour déterminer quels sont exactement les montants que le recourant réclame à son adverse partie (ATF 125 III 412 consid. 1 p. 414/415 et les références jurisprudentielles et doctrinales). 1.2.2 En l'espèce, la recourante a conclu à l'annulation de l'arrêt déféré, avec renvoi de la cause à la Chambre d'appel pour nouvelle décision, et au déboutement des intimés de leur requête en diminution de loyer, au motif que l'appartement remis à bail à ces derniers procurait à la bailleresse un rendement insuffisant Tant en première qu'en deuxième instance, la recourante avait requis que le loyer annuel des demandeurs fût arrêté à 22'248 fr. dès le 1er août 2002. Interprétées au regard des motifs du recours et de l'arrêt critiqué, les conclusions de la recourante doivent être comprises en ce sens qu'elle sollicite que le loyer des locataires demeure fixé au montant qui était le sien à partir du 1er août 1993, à savoir 22'248 fr. par an. Il convient donc d'entrer en matière sur le recours. 1.3 S'agissant d'un bail reconductible tacitement, c'est-à-dire d'un bail de durée indéterminée (ATF 114 II 165 consid. 2b), la valeur litigieuse déterminante doit être calculée en fonction des diminutions de loyer litigieuses en dernière instance cantonale, le montant obtenu devant être multiplié par vingt (art. 36 al. 5 et 47 al. 1 OJ). Dans l'instance conduite par la Chambre d'appel, la défenderesse a conclu à ce que le loyer annuel litigieux soit fixé à 22'248 fr., ce qui représentait 1'854 fr. par mois, alors que les demandeurs ont requis la confirmation du jugement de première instance, qui avait ramené ce loyer, sans les charges, à 17'652 fr. (1'471 fr. par mois) dès le 1er août 2002 et à 16'188 fr. (1'349 fr. par mois) dès le 1er août 2003. Le différend portait donc, du 1er août 2002 au 1er août 2003, sur un montant de loyer annuel de 4'596 fr. [(1'854 fr. - 1'471 fr.) x 12)], puis dès cette dernière date de 6'060 fr. [(1'854 fr. - 1'349 fr.) x 12)]. En multipliant ce seul dernier montant par vingt, on obtient un total de 121'200 fr. La valeur litigieuse minimale à laquelle l'art. 46 OJ subordonne la recevabilité du recours en réforme est atteinte. 1.4 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ). Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 102 consid. 2.2 in fine, 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). Le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties, qui ne peuvent en prendre de nouvelles (art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 22 consid. 2e/cc in fine).