Citation: 4C.350/2002 25.02.2003 E. 1

3.7 A titre subsidiaire, la demanderesse soutient que la défenderesse s'est comportée de manière contraire à la bonne foi et qu'elle a abusé de son droit en s'opposant à ce qu'elle devienne membre de la coopérative. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir établi de façon lacunaire les faits relatifs à la politique d'admission menée par la société, omettant de mentionner qu'un membre de la coopérative occuperait seul un appartement de quatre pièces, qu'un appartement serait resté vide pendant quatre ans et qu'un autre serait attribué à un homme habitant en réalité à Fribourg dont seule l'épouse ferait usage des locaux, et uniquement à mi-temps. La coopérative se serait acharnée sur la demanderesse, alors qu'elle aurait fait preuve de mansuétude à l'égard d'autres coopérateurs locataires. 3.8 Là également, on peut donner raison à la demanderesse dans le reproche qu'elle adresse à la cour cantonale d'avoir quelque peu sommairement motivé sa décision en droit. L'autorité cantonale a cependant reproduit, dans son état de fait, le résultat des enquêtes exécutées par le Tribunal de première instance au sujet de la politique d'attribution des logements de la coopérative, de sorte que l'art. 64 OJ ne peut entrer en application ici. Si la demanderesse estimait que l'arrêt attaqué était contraire à la réalité ou souffrait de lacunes insoutenables sur ce point, il lui appartenait de s'en plaindre par la voie d'un recours de droit public pour arbitraire dans l'appréciation des preuves. Dans la présente procédure, le Tribunal fédéral est lié par les faits tels qu'ils ont été constatés en instance cantonale, sauf inadvertance manifeste ou violation du droit à la preuve, exceptions qui ne sont pas réalisées en l'espèce (art. 63 al. 2 OJ). Cela étant, en s'inspirant, faute de conditions d'entrée expressément décrites dans les statuts, du but de la société qui est de procurer des logements familiaux, et en recherchant quelle avait été effectivement la politique de la défenderesse dans l'attribution de ses appartements, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral, étant souligné que le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué par un candidat en cas de refus d'entrée, car il ne vaut qu'entre la société et ses membres (Ruedin, Société coopérative d'habitation et bail à loyer, 8e Séminaire sur le droit du bail, p. 18 et 19; Susy Moser, Wohnbaugenossenschaften, thèse Zurich 1978, p. 134). En l'occurrence, il est constant que la demanderesse vit et travaille à Paris les deux tiers de l'année au moins et qu'elle est célibataire. Elle ne soutient pas avoir le projet de quitter Paris. Dans ces circonstances, on ne voit pas que le refus de la défenderesse soit contraire aux statuts ou arbitraire. En particulier, le fait qu'il soit arrivé à la coopérative d'attribuer un appartement de quatre pièces à un célibataire ne fait pas apparaître ce résultat comme abusif. La cour cantonale a souligné sur ce point qu'il n'y avait alors personne d'autre qui s'intéressait à l'appartement. Par ailleurs, les enquêtes n'ont pas montré qu'un logement ait été loué à une personne vivant à l'étranger et ne venant à Genève que pour ses vacances, un appartement ayant au contraire été refusé à une candidate vivant à Paris. Les conclusions subsidiaires de la demanderesse s'avèrent ainsi elles aussi mal fondées. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner dans quelle mesure la défenderesse pourrait se prévaloir d'une éventuelle tardiveté de la demanderesse à agir.