Citation: 4C.100/2003 20.06.2003 E. 3

3.1 Même si elle avait pour cadre l'aide sociale apportée à un ressortissant du Kosovo, l'intervention de la commune défenderesse auprès de la demanderesse s'est faite sur le plan du droit privé. Les juges cantonaux ne disent pas le contraire dans la décision attaquée, de sorte que l'on ne voit pas pourquoi la demanderesse s'emploie à démontrer, dans son recours en réforme, que la défenderesse n'a pas usé de moyens relevant du droit public pour venir en aide à la famille B.________. 3.2 Si la demanderesse et la défenderesse n'étaient pas liées par un contrat de bail, il est, en revanche, indéniable qu'elles ont noué une relation contractuelle relativement au paiement des loyers dus par le locataire B.________. La demanderesse qualifie cette relation contractuelle de porte-fort (art. 111 CO). Elle ne saurait toutefois tirer de cette qualification un quelconque argument susceptible de justifier ses conclusions condamnatoires dès lors que, en vertu du principe de la liberté contractuelle, le porte-fort peut être soumis à une condition (cf. Hermann Becker, Commentaire bernois, n. 14 ad art. 111 CO; Rolf H. Weber, Commentaire bernois, n. 27 ad art. 111 CO; Christoph M. Pestalozzi, Commentaire bâlois, n. 26 ad art. 111 CO; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 434). Le seul problème à résoudre, en l'occurrence, est de savoir à quelle(s) condition(s) la défenderesse a accepté de garantir le paiement de la dette de loyer de B.________ à l'égard de la bailleresse. C'est là une pure question d'interprétation des manifestations de volonté réciproques, laquelle doit être résolue à l'aide des principes jurisprudentiels rappelés plus haut (cf. consid. 2.2). Le sort du litige ne dépend donc pas ici de la nature juridique de la garantie fournie par la défenderesse. Ce point peut, dès lors, demeurer en suspens. Rappelant, dans sa lettre adressée le 1er octobre 1996 au représentant de la bailleresse, que son intervention s'inscrivait dans le cadre de l'aide sociale octroyée à la famille B.________, la défenderesse précisait ce qui suit: "Il va de soi que si les conditions de cette aide n'étaient plus réunies, notre intervention cesserait". Ce faisant, elle a formulé une condition résolutoire (cf. art. 154 al. 1 CO) puisqu'elle a subordonné la fin de son intervention à l'événement futur et incertain que constituait un éventuel retrait de l'aide sociale apportée au locataire et à sa famille. En d'autres termes, par la condition ainsi stipulée, la défenderesse s'est réservé le droit de cesser de payer les loyers en lieu et place du locataire dès que celui-ci ne pourrait plus prétendre au bénéfice de l'aide sociale communale. Telle qu'elle était formulée, cette condition ne pouvait pas être comprise - raisonnablement et de bonne foi - d'une autre manière par le destinataire de la susdite lettre. C'est d'ailleurs dans ce sens qu'elle a été comprise par la demanderesse, ainsi que le constate souverainement la cour cantonale sur le vu du comportement adopté ultérieurement par l'intéressée. Il ne ressort ni du texte de l'engagement litigieux ni des circonstances ayant entouré la conclusion de l'accord y relatif que la défenderesse aurait fourni sa garantie pour la même durée que le contrat de bail et qu'elle aurait consenti à ne résilier son engagement qu'aux mêmes conditions que celles applicables à ce contrat, c'est-à-dire en s'obligeant à respecter le délai de préavis conventionnel de trois mois. Les règles de la bonne foi n'imposent nullement une telle interprétation extensive de l'accord de garantie, proposée par la demanderesse. Si cette dernière entendait que cet accord soit ainsi conçu, il lui suffisait de le faire préciser par écrit. Spécialiste du domaine immobilier, assistée de surcroît par un gérant, la bailleresse ne saurait reporter sur la garante les conséquences de sa propre négligence. C'est à elle qu'il incombait de surveiller son locataire et de s'enquérir de la situation patrimoniale de ce dernier immédiatement après avoir constaté que le loyer n'était plus payé par la défenderesse. Au demeurant, la demanderesse ne démontre pas de manière convaincante l'existence d'une relation de cause à effet entre le défaut d'avis du retrait de l'aide sociale communale et le dommage dont elle se plaint. Force est de constater, à cet égard, que, lorsqu'un tel avis lui a été communiqué, le 28 janvier 1999, elle a mis près d'une année pour obtenir l'expulsion de son locataire, soit un laps de temps de peu inférieur à celui qui s'était écoulé entre le premier retrait de l'aide sociale, qui ne lui avait pas été communiqué, et la décision (non exécutée) d'expulsion du locataire. 3.3 La cour cantonale retient souverainement que la défenderesse a payé les loyers tant que le locataire bénéficiait de l'aide sociale (art. 63 al. 2 OJ). Il résulte de cette constatation que la défenderesse a exécuté son obligation contractuelle, telle qu'elle découlait du contrat de garantie dûment interprété. Par conséquent, les juges précédents n'ont pas violé le droit fédéral en déboutant la demanderesse de toutes ses conclusions, ce qui entraîne le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.