Citation: 2A.276/2002 09.01.2003 E. C

Par décision du 24 avril 2002, la Commission fédérale a accordé l'entraide administrative à Euronext Brussels et décidé de lui transmettre les informations reçues du Credit Suisse (ch. 1 du dispositif), en rappelant expressément à Euronext Brussels, d'une part, que les informations et documents transmis ne devaient être utilisés qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 2 du dispositif) et, d'autre part, qu'en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1), la transmission de ces informations à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvaient se faire qu'avec son assentiment préalable, Euronext Brussels devant requérir le consentement de la Commission fédérale avant de retransmettre les informations et documents (ch. 3 du dispositif).