Citation: 4P.314/1999 15.03.2000 E. B

B.- Le 12 février 1999, Suisa a déposé contre Onex Télévision S.A. devant la Cour de justice du canton de Genève une demande fondée sur les art. 10 et 51 LDA. La demanderesse concluait à ce que la défenderesse lui remette, sous la menace de la condamnation de son administrateur Jean-Pierre Masmejan selon l'art. 292 CP, "les renseignements suivants relatifs aux reproductions de vidéogrammes contenant des oeuvres musicales non théâtrales, dont les droits sont gérés par Suisa, qu'elle a effectuées du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999: a) nom et adresse de la personne ayant commandé la reproduction; b) titre de l'oeuvre audiovisuelle fixée sur le support reproduit, si ce titre est connu; c) type de support sur lequel la duplication est effectuée (vidéocassettes, films 35 mm, DVD, etc. ); d) nombre de copies effectuées; e) destination des copies si elle est connue (ex. : vente au public, remise gratuite aux membres d'une société, projection interne dans le cadre d'une entreprise, etc. )". Par arrêt du 12 novembre 1999, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la demande. Elle a considéré en substance que la défenderesse n'était pas un utilisateur d'oeuvres au sens de l'art. 51 LDA, dès lors qu'elle ne faisait qu'exécuter des travaux techniques pour le compte desdits utilisateurs. Or, seuls les producteurs des supports audiovisuels étaient à même de déterminer si ces supports concernaient des oeuvres protégées soumises à la gestion de la Suisa. Les informations que la demanderesse exigerait de la défenderesse sortiraient du cadre de l'obligation de renseignement imposée aux utilisateurs par l'art. 51 LDA. La demanderesse chercherait à utiliser la défenderesse comme une sorte d'agent chargé de récupérer des redevances par des mesures investigatoires. Or, transformer un tiers en auxiliaire d'une société de gestion ne serait pas conforme au principe de la proportionnalité. En outre, la demande de la Suisa se heurterait à la protection des données. Enfin, les art. 50 et 51 CO ne seraient d'aucun secours à la demanderesse, dès lors que celle-ci ne demande pas des renseignements dans une affaire particulière, mais souhaite obtenir des informations d'ordre général d'une société qui n'est pas concernée par la perception de redevances dont les clients de celle-ci sont redevables.