Citation: 4C.197/2004 27.09.2004 E. 4

A titre subsidiaire, le défendeur reproche aux juges cantonaux d'avoir violé les art. 23 ss et 31 CO en évaluant faussement la date, les conséquences et les effets de l'invalidation. 4.1 Lorsqu'une partie se prévaut valablement d'un vice de la volonté, le contrat est en principe privé de validité ex tunc et les prestations déjà fournies doivent être restituées selon les règles de la revendication ou de l'enrichissement illégitime (cf. ATF 129 III 320 consid. 7.1.1 et les références citées). Toutefois, dans le cadre des contrats de durée complètement ou partiellement exécutés, l'invalidation équivaut à une résiliation ex nunc, sauf si le vice de la volonté a influencé le rapport entre prestation et contre-prestation (cf. ATF 129 III 320 consid. 7.1.2 et 7.1.4 et les références citées). D'emblée, il convient de relever que le défendeur plaide vainement l'application de ces derniers principes, relatifs aux contrats de durée, au cas d'espèce, dès lors que la vente trait pour trait est l'archétype du contrat simple ou à exécution spontanée (cf. arrêt 4C.313/2002 du 9 mars 2004 consid. 6.1). Par conséquent, c'est à juste titre que la cour cantonale a retenu que l'invalidation du contrat litigieux avait produit des effets ex tunc. 4.2 Si, après avoir invalidé le contrat, l'acheteur utilise le véhicule qui en était l'objet, il doit en être tenu compte (cf. arrêt 4C.206/1997 du 12 novembre 1997 publié in SJ 1998 p. 221 consid. 4 p. 227) et l'utilisateur est tenu, en plus de la restitution du véhicule, de verser une indemnité d'usage convenable à son cocontractant vendeur (ATF 110 II 244 consid. 2d p. 249; plus récemment arrêt 4P.267/1995 du 1er juillet 1996 consid. 3). Cette indemnité doit permettre de couvrir l'amortissement de la voiture et les intérêts à 5% sur le capital moyen investi (ATF 110 II 244 consid. 2d p. 249). Ce capital sera constitué en principe du prix de vente au comptant qui représente, jusqu'à preuve du contraire, la valeur de l'objet au jour du contrat; il s'y ajoutera les frais justifiés (arrêt 4C.25/1997 du 8 octobre 1997 publié in SJ 1998 p. 109 consid. 2c p. 115 et les arrêts cités). En l'espèce, les juges cantonaux ont considéré que l'amortissement devait être calculé pour la période du 14 septembre 1995 à la reprise du véhicule, au mois de mars 2004. Ils ont retenu que la valeur du véhicule au jour de l'achat s'élevait à 19'800 fr. Comme la valeur du véhicule lors de sa reprise par le défendeur n'était pas connue, les juges cantonaux ont appliqué les "Directives de taxation pour les véhicules routiers et remorques" de l'Association suisse des experts automobiles indépendants, 6ème édition 2000, qui considèrent qu'après quatorze années d'utilisation, le véhicule dont la cylindrée est supérieure à 1200 cm3 est "hors d'âge" et lui attribuent 6% de la valeur de base. Ils en ont déduit qu'en l'occurrence, le véhicule, qui avait été mis en circulation pour la première fois en 1988, conservait une valeur de (6% de 75'855 fr. =) 4'500 fr., ce qui correspondait à une dépréciation de (19'800 fr. - 4'500 fr. =) 15'300 fr. pour la période déterminante. Les juges cantonaux ont ensuite considéré que le capital investi par la demanderesse s'élevait à 23'000 fr., prix d'acquisition de la Mercedes, auxquels s'ajoutaient les frais de réparation ressortant des factures versées en cause pour un montant de 3'190 fr. 20. Ils ont poursuivi leur raisonnement en exposant que l'intérêt de 5% devait être calculé sur le capital de 23'000 fr. du 14 septembre 1995 (achat du véhicule) au 30 avril 2004 (échange des prestations), ce qui représentait un montant arrondi de 9'920 fr. Ils ont ajouté que l'intérêt de 5% sur les frais de réparation de 3'190 fr. 20 courait du 1er février 1997 (date moyenne des réparations) au 30 avril 2004 et correspondait à un montant arrondi de 1'150 fr. Les juges cantonaux sont ainsi parvenus à la conclusion que c'était un montant de (9'920 fr. + 1'150 fr. =) 11'070 fr. qui devait être déduit de la valeur d'amortissement et qu'en conséquence, la demanderesse devait au défendeur une indemnité d'usage de (15'300 fr. - 11'070 fr. =) 4'230 fr., de sorte que c'était finalement un montant de (23'000 fr. - 4'230 fr. =) 18'770 fr. que le défendeur devait restituer à la demanderesse, montant portant intérêt à 5 % l'an dès le 1er avril 1999, le courrier du 17 mars 1999 valant interpellation à terme. L'on ne voit pas en quoi le raisonnement des juges cantonaux relatif aux effets de l'invalidation du contrat litigieux violerait le droit fédéral, ceux-ci ayant au contraire appliqué les principes jurisprudentiels susmentionnés de manière convaincante. Pour le surplus, les arguments du défendeur tombent à faux. D'une part, dans la mesure où, comme précédemment relevé (cf. consid. 4.1), l'invalidation du contrat a produit des effets ex tunc, les conséquences que le défendeur tire d'une résiliation ex nunc sur le calcul de l'amortissement et la prise en compte des frais de réparation - encore qu'il semble confondre la question des effets de l'invalidation et celle du calcul de l'indemnité d'usage - ne sont pas pertinentes. D'autre part, en plaidant que l'indemnité d'usage aurait dû être calculée jusqu'à la date de l'arrêt du Tribunal fédéral, le défendeur perd de vue que l'autorité cantonale ne peut pas fonder son jugement sur des faits postérieurs à la date de celui-ci. Enfin, en tant qu'il prétend que la cour cantonale a erré en considérant que la demanderesse avait déboursé 23'000 fr. pour acquérir le véhicule litigieux, soutient que la valeur du véhicule lors de sa reprise par lui-même ne pouvait pas être arrêtée de manière standard à 6% de la valeur de base ou encore semble revenir sur la nécessité d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur de reprise du véhicule, il s'en prend aux constatations de fait et à l'appréciation des preuves, ce qui n'est pas recevable (cf. consid. 1.2). Il résulte de ce qui précède que le moyen subsidiaire du défendeur ne peut pas être accueilli, de sorte que son recours en réforme doit être rejeté.