Citation: BGE 149 II 433 E. 4.5

Au regard du système mis en place, on constate ce qui suit. Les actes mentionnés à l'art. 70 LDFR "Actes juridiques nuls" sont des actes interdits ou soumis à autorisation (le partage matériel et le morcellement d'immeubles sont interdits ou alors peuvent BGE 149 II 433 S. 439 exceptionnellement être autorisés et les acquisitions d'entreprises ou d'immeubles agricoles doivent être autorisées). L'acte juridique nul est celui qui contrevient à une interdiction légale. L'objet de la nullité au sens de cette disposition est l'acte juridique de droit privé (et pas l'autorisation). Dès lors qu'un acte est nul, il ne peut pas être inscrit au registre foncier. Dans la mesure où il y a tout de même été inscrit, à tort, le registre foncier doit être rectifié en application de l'art. 72 al. 1 LDFR. En ce qui concerne les actes soumis à autorisation, la nullité touche ceux pour lesquels l'autorisation requise a été refusée: le refus est la conséquence de la constatation que l'acte juridique en cause viole le droit foncier rural (BEAT STALDER, in Das bäuerliche Bodenrecht, 2e éd. 2001, nos 1-3 ad art. 70 LDFR) et ce refus les rend nuls (cf. arrêts 2C_20/2021 / 2C_21/2021 du 19 novembre 2021 consid. 4.2; 4A_260/2018 du 28 novembre 2018 consid. 2.2.2; 2C_39/ 2013 du 10 janvier 2014 consid. 6.3). En revanche, la nullité d'un acte ne touche pas celui pour lequel une autorisation a été accordée: une telle autorisation ne peut être révoquée qu'aux conditions de l'art. 71 LDFR, à savoir lorsqu'elle a été obtenue par de fausses indications (STALDER, op. cit., n° 6 ad art. 70 LDFR). Dans ce cas, la cause de la révocation n'est pas un acte nul mais les fausses informations fournies. L'art. 72 al. 1 LDFR "Rectification du registre foncier" , tel que modifié lors de la phase parlementaire, porte à confusion. Dans le projet, son al. 1 faisait référence uniquement à la rectification due à un acte juridique nul, c'est-à-dire l'acte juridique de droit privé qui ne devait pas être inscrit au registre foncier et qui l'avait été à tort. Il ne mentionnait rien en relation avec la rectification résultant de la révocation d'une autorisation. L'ajout des termes "après avoir révoqué l'autorisation" (cf. supra consid. 4.4.2) avait certainement pour but de donner une base légale expresse à l'ordre de rectification du registre foncier émanant de l'autorité administrative qui a révoqué l'autorisation (cf., sur cette problématique, SCHMID-TSCHIRREN/STALDER, in Das bäuerliche Bodenrecht, 2e éd. 2001, n° 3 ad art. 72 LDFR) et c'est ainsi qu'il faut l'interpréter: la révocation de l'autorisation à la suite de sa captation par de fausses informations entraîne la rectification du registre foncier sur la base de l'art. 72 al. 1 LDFR (SCHMID-TSCHIRREN/STALDER, op. cit., n° 5 ad art. 72 LDFR). En tant qu'il mentionne l'inscription reposant sur un acte nul, l'art. 72 al. 1 LDFR ne concerne, comme susmentionné, que les actes juridiques nuls qui ont été inscrits à tort ou par inadvertance au registre foncier, malgré BGE 149 II 433 S. 440 le refus d'autorisation ou à la suite d'un acte élusif (SCHMID-TSCHIRREN/STALDER, op. cit., n° 4 ad art. 72 LDFR). De même, la prescription respectivement la péremption de l'art. 72 al. 3 LDFR ne vaut que pour ces actes juridiques (STALDER, op. cit., n° 10 ad art. 70 LDFR). Le Message démontre d'ailleurs que l'art. 72 LDFR ne visait pas les cas de révocation d'autorisation pour fausses indications, puisqu'il mentionne les inscriptions effectuées à tort à cause de données imprécises ou par inadvertance. Les actes pour lesquels une autorisation a été accordée tombent, pour leur part, sous le coup de l'art. 71 LDFR ("1 L'autorité compétente en matière d'autorisation révoque sa décision lorsque l'acquéreur l'a obtenue en fournissant de fausses indications. 2 La décision n'est plus révocable lorsque dix ans se sont écoulés depuis l'inscription de l'acte juridique au registre foncier."). Dans ce cas, l'autorisation ne peut être révoquée, dans le délai de dix ans depuis l'inscription de l'acte juridique au registre foncier, que si des fausses informations ont été données (si une autorisation a été délivrée à tort sans qu'il y ait captation au sens de l'art. 71 LDFR, elle ne peut pas être révoquée et l'acte juridique reste inscrit au registre foncier). Si ce délai a été respecté, la révocation donne lieu, comme susmentionné, à une rectification du registre foncier sur la base de l'art. 72 al. 1 LDFR. Le délai de l'art. 72 al. 3 LDFR ne s'applique pas dans une telle situation, compte tenu du fait qu'il ne vaut que pour l'inscription reposant sur un acte nul. Cette interprétation correspond à ce qui avait été prévu dans le projet du Conseil fédéral et permet d'éviter l'insécurité juridique susmentionnée.