Citation: 2P.272/2000 17.01.2002 E. 2

2.- a) Selon les art. 97 et 98 lettre g OJ, mis en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui sont fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être -, pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 127 II 1 consid. 2b/aa p. 3/4; 126 I 50 consid. 1 p. 52; 126 II 171 consid. 1a p. 173, 300 consid. 1a p. 301/302; 125 I 10 con-sid. 2a p. 13 et les arrêts cités). Le recours de droit administratif est aussi recevable contre les décisions cantonales fondées à la fois sur le droit fédéral et sur le droit cantonal dans la mesure où la violation de dispositions du droit fédéral directement applicables est en jeu (cf. art. 104 lettre a OJ; ATF 126 V 30 consid. 2 p. 31, 252 consid. 1a p. 253/254; 125 II 10 consid. 2a p. 13; 124 II 409 con-sid. 1d/dd p. 414/415, et les arrêts cités). En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre des décisions fondées sur le droit cantonal autonome, ne présentant pas de rapport de connexité suffisamment étroit avec l'application du droit public de la Confédération (ATF 127 II 198 consid. 2a p. 201 s.; 126 II 171 consid. 1a p. 173; 126 V 252 consid. 1a p. 253/254; 124 II 409 consid. 1d/dd p. 414; 123 II 359 consid. 1a/aa p. 361; 121 II 72 consid. 1b p. 75). De simples règles de principe ou des dispositions-cadres de droit public fédéral qui, pour être applicables au cas d'espèce, nécessitent des mesures d'exécution relevant du droit cantonal, ne constituent pas la base de la décision, de sorte que celle-ci ne repose pas sur le droit fédéral. Si le droit cantonal indépendant devait violer une règle de principe ou une disposition-cadre du droit public fédéral, seule serait ouverte la voie du recours de droit public pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral (ATF 122 II 241 consid. 2a p. 243 s.). b) D'après l'art. 49 al. 1 et 2 LFH, les usines faisant l'objet d'une concession et l'énergie qu'elles produisent ne peuvent pas être grevées d'impôts spéciaux, sauf si la législation cantonale fixe une redevance maximum inférieure au taux admis par les prescriptions fédérales (ci-après: le taux maximum); en ce cas, les cantons peuvent percevoir, en sus de la redevance, un impôt spécial, pourvu que les deux taxes réunies n'excèdent pas le taux maximum, de 54 fr. par kilowatt théorique jusqu'au 30 avril 1997, puis de 80 fr. par kilowatt théorique à partir du 1er mai 1997 (cf. RO 1997 p. 991 ss, p. 998). Hormis le taux maximum, la loi fédérale ne contient aucune indication ou restriction concernant l'impôt spécial ou la manière de le coordonner avec la redevance. Dans cette mesure, l'art. 49 LFH ne fait que fixer le cadre (limite supérieure) dans lequel doit s'inscrire l'impôt spécial. A l'intérieur de ce cadre, les cantons restent donc pleinement libres d'aménager à leur guise cette contribution; ils peuvent même renoncer à la prélever (cf. Message du Conseil fédéral du 19 novembre 1975 relatif à une modification de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, in: FF 1975 II p. 2140 ss, p. 2143). Au plan valaisan, la loi du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques (ci-après: LFH/VS ou loi cantonale) prévoit à son art. 71 al. 1 le prélèvement d'un impôt spécial sur les forces hydrauliques égal à 60 pour cent du taux maximum prévu dans la loi fédérale. Par conséquent, en tant qu'elles fixent l'impôt spécial dû par la recourante pour les années civiles 1997 et 1998, les décisions de taxation litigieuses doivent être considérées comme exclusivement fondées sur le droit cantonal, singulièrement l'art. 71 al. 1 LFH/VS. Seule la voie du recours de droit public est dès lors ouverte, étant précisé que l'application du droit fédéral à titre de droit cantonal supplétif - comme c'est le cas ici par le renvoi de l'art. 71 al. 1 LFH/VS au taux maximum prévu dans la loi fédérale - n'est pas non plus propre à ouvrir la voie du recours de droit administratif (cf. ATF 115 Ib 206 consid. 2 p. 207 et les arrêts cités). c) Certes la recourante fait valoir, dans son recours de droit administratif, que le droit cantonal "empêche une saine application du droit fédéral", parce que l'impôt spécial tendrait à prendre, depuis plusieurs années déjà, une importance grandissante par rapport au taux maximum admis par la législation fédérale, et cela au détriment de la redevance. Or, la recourante y voit une violation de l'art. 74 al. 3bis LFH, selon lequel "l'article 49, 1er alinéa est applicable dans la mesure où il ne porte pas atteinte à des droits acquis". En réalité, l'argumentation de la recourante revient à se plaindre d'une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.). Son grief n'est donc recevable que dans le cadre d'un recours de droit public (cf. supra lettre a in fine). En outre, contrairement à ce que laisse implicitement entendre la recourante, le présent litige n'a pas pour objet une contestation, au sens de l'art. 71 al. 1 LFH, entre le concessionnaire et l'autorité concédante. Il porte seulement sur la légalité et, le cas échéant, la mesure de l'impôt spécial qui est réclamé à la recourante, et non sur des prestations ou conditions imposées au concessionnaire au sens de l'art. 48 al. 1 LFH, telle que la redevance (cf. ATF 126 II 171 consid. 1 p. 173 s.). Que l'impôt spécial doive être considéré comme un véritable impôt ou comme un simple supplément de redevance est une question de fond, qui n'influe pas sur la voie de droit à adopter (cf. infra consid. 10c, 10d). d) Le recours de droit administratif est dès lors irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il peut être converti en recours de droit public, car les griefs qu'il contient ont déjà été largement repris dans l'écriture séparée envoyée le même jour et rédigée sous la forme d'un recours de droit public.