Citation: 2C_88/2018 E. 5.5

5.5. En l'espèce, l'Inde n'a pas assuré à la Suisse qu'elle n'utiliserait pas les données I.________, de sorte qu'elle ne se trouve pas dans une situation comparable à la France. Par ailleurs, dans l'arrêt 2C_648/2018 du 17 juillet 2018 consid. 3, le Tribunal fédéral, amené à examiner la position de l'Inde en lien avec les données I.________, a souligné qu'il n'était pas établi que l'Inde aurait acheté de telles données, ce que la présente cause ne permet pas non plus d'établir. On ne se trouve de la sorte pas dans les situations concrètes évoquées in ATF 143 II 224 permettant d'en conclure à la mauvaise foi de l'Inde. Encore faut-il se demander si les circonstances d'espèce justifieraient une telle conclusion. S'agissant des engagements liant l'Inde et la Suisse, il convient de se référer au consid. 3.1 à 3.4.3 de l'arrêt 2C_648/2018 précité, dans lequel la Cour de céans a exposé de manière circonstanciée pour quels motifs on ne pouvait reprocher à l'Inde, compte tenu de la CDI CH-IN, d'agir de mauvaise foi en formant des demandes d'assistance administrative en lien avec ces données. Les spécificités de la demande litigieuse ne révèlent pas davantage d'actes de mauvaise foi. Il apparaît au contraire que la demande a été fondée sur des preuves indépendantes des données I.________, en particulier d'une déclaration sous serment du contribuable concerné. En l'absence d'élément permettant de conclure que l'Inde aurait été de mauvaise foi, le grief du recourant doit être rejeté.