Citation: 5A_284/2013 E. 2

Les pièces concernant le compte n° 1 ont été produites jusqu'au 24 mars 2005, date du décès de la mère des héritières. Seule la production des pièces relatives à ce compte pour la période du 25 mars 2005 à ce jour reste en cause. La question litigieuse est de savoir si la société recourante peut s'opposer à la commission rogatoire en vertu des art. 11 al. 1 let. a CLaH70, 166 al. 2 CPC et 47 LB, en invoquant un droit à la confidentialité des transactions effectuées sur son compte et le droit des tiers non concernés par la succession à ce que leur identité ne soit pas révélée, lequel devrait primer sur l'intérêt à la manifestation de la vérité en application de l'art 166 al. 2 CPC.