Citation: K 114/00 30.04.2001 E. 4

4.- a) Dans sa réplique du 3 novembre 2000, le recourant soutient que la novelle précitée n'a pas mis de nouvelles prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, mais n'a fait que clarifier la réglementation en vigueur. En d'autres termes, les examens par imagerie prescrits par un chiropraticien auraient toujours été compris, selon le recourant, dans le catalogue des prestations de l'assurance obligatoire, déjà avant le 1er janvier 2001. Cette opinion s'appuie sur les propos tenus par le sous-directeur de l'OFAS, B.________, lors d'une conférence de presse du 10 juillet 2000 qui avait pour objet la présentation de douze "nouvelles prestations". Concernant le diagnostic par imagerie prescrit par des chiropraticiens, ce fonctionnaire avait alors déclaré ceci : "il s'agit de prestations que l'assurance rembourse déjà couramment aujourd'hui. Pas de prestation nouvelle, mais clarification de la réglementation" (propos rapportés dans le magazine "CAMS actuel", août 2000, p. 9). De son côté, l'intimée fait valoir qu'en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois, c'est seulement depuis le 1er janvier 2001 que les examens par scintigraphie prescrits par un chiropraticien relèvent de l'assurance obligatoire des soins. b) L'opinion de l'intimée est seule conforme au droit. D'une part en effet, on ne voit pas que l'art. 4 OPAS aurait été, avant sa modification du 1er janvier 2001, une disposition vague ou imprécise et donc sujette àinterprétation : les prestations comprises dans l'assurance obligatoire des soins y étaient au contraire clairement spécifiées, qui plus est sous une forme qui n'avait pas un caractère exemplatif, mais exhaustif. Or, la seule prestation ayant une valeur diagnostique qui était mentionnée concernait les analyses énumérées dans une annexe à la liste des analyses. C'est dire que l'examen litigieux n'était pas compris dans le catalogue des prestations de l'assurance obligatoire. D'autre part, le fait qu'avant le 1er janvier 2001 les examens par imagerie étaient déjà, selon les termes du sous-directeur de l'OFAS, "couramment" remboursés par les assureurs, renseigne tout au plus sur la pratique suivie jusqu'alors, favorable aux assurés, mais ne change rien au catalogue des prestations de l'assurance obligatoire qui ne comprenait précisément pas l'examen litigieux. A cet égard, la sanction légale que le DFI a donné à cette pratique n'a pas d'effet rétroactif, comme le relève pertinemment l'intimée (cf. RAMA 1999 no KV 94 p. 500 sv. consid. 2b). C'est seulement si une telle pratique avait été unanimement suivie par les assureurs que le recourant aurait pu, le cas échéant, en déduire un avantage en sa faveur, en se plaignant d'une violation du principe de l'égalité de traitement. Toutefois, pour courante qu'elle fût, cette pratique n'était pas unanimement suivie, comme en témoigne le présent litige (voir aussi la cause K 113/00 jugée ce jour, qui divise également la caisse intimée et un autre chiropraticien). c) En tout état de cause, on ne saurait parler, à propos de la novelle du 10 juillet 2000 relative à l'art. 4 OPAS, d'une simple "clarification" de la réglementation. Il faut au contraire admettre que la prise en charge de l'examen litigieux dès le 1er janvier 2001 constitue une nouvelle prestation de l'assurance obligatoire des soins. L'argumentation développée par le recourant dans sa réplique du 3 novembre 2000 est donc infondée.