Citation: 4C.202/2002 30.10.2002 E. 3

Selon l'art. 718 al. 3 aCO, en vigueur jusqu'au 30 juin 1992, dont la teneur est pratiquement identique à l'actuel art. 722 CO, la société répond des actes illicites commis dans la gestion de ses affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter. Il s'agit là d'un cas d'application de l'art. 55 al. 2 CC. Cela concerne notamment les organes au sens formel - en l'espèce un administrateur - dont il suffit que l'acte entre, par un rapport fonctionnel, dans le cadre général de leurs attributions. La personne morale ne répond donc pas de l'acte commis par un organe à titre privé, même s'il a eu lieu à l'occasion de la gestion des affaires sociales. En revanche, il importe peu que l'organe ait agi dans son intérêt personnel et non dans celui de la société. Pour admettre une telle responsabilité de la personne morale, les autres conditions habituelles de la responsabilité délictuelle doivent être réalisées (ATF 121 III 176 consid. 4a et les références, p. 179/180). Aussi convient-il d'abord d'examiner si l'administrateur Y.________ a accompli un acte illicite envers le défendeur et si ce fait peut être imputé à la demanderesse (ATF 121 III 176 consid. 4b p. 182 et les références). 3.1 Selon la théorie objective de l'illicéité suivie par la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine dominante (ATF 115 II 15 consid. 3a et les références), un comportement causant un préjudice est illicite s'il lèse un droit absolu du lésé. Quant à l'acte qui porte atteinte à des droits purement patrimoniaux, il n'est illicite qu'à la condition que la norme violée ait pour but de prévenir de telles atteintes, en d'autres termes s'il existe une obligation juridique d'agir (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa in initio et les arrêts cités, p. 114/115). Lorsqu'aucun droit absolu n'est en cause, mais qu'il s'agit d'un dommage strictement économique, l'illicéité ne peut résulter que de la violation d'une norme protégeant le lésé contre un dommage du genre de celui qui est survenu, la création d'un état de choses dangereux ne suffisant pas (ATF 124 III 297 consid. 5b in fine et les références, p. 301). La cour cantonale a retenu que Y.________ avait eu une attitude dolosive. Le dol, au sens de l'art. 28 CO, constitue manifestement un acte illicite (ATF 108 II 419 consid. 5 et les auteurs cités p. 421). Il s'agit d'une tromperie intentionnelle de la victime par l'auteur. Il peut être commis aussi bien par une affirmation inexacte que par le silence relatif à un fait que l'auteur avait le devoir de révéler. Agi notamment par dol celui qui se tait sur des faits que la loyauté en affaires exigeait qu'il indiquât à l'autre partie lors de pourparlers précédant la conclusion du contrat, ou de manière générale lorsque l'auteur dissimule des faits, alors qu'il avait l'obligation juridique de renseigner (ATF 117 II 218 consid. 6a et l'arrêt cité p. 228). 3.2 Concernant l'obligation de renseigner, elle peut découler de la loi, du contrat ou de la bonne foi (ATF 117 II 218 consid. 6a p. 228; ATF 116 II 431 consid. 3a). Dans le cadre de pourparlers contractuels, il existe un rapport de confiance qui oblige les parties à se renseigner l'une l'autre de bonne foi, dans une certaine mesure, sur les faits qui sont de nature à influer la décision de l'autre partie de conclure le contrat ou de le conclure à certaines conditions (ATF 106 II 346 consid. 4a p. 351; 105 II 75 consid. 2a p. 80). L'étendue du droit d'information des parties ne peut être déterminée de façon générale, mais dépend des circonstances du cas particulier, notamment de la nature du contrat, de la manière dont les pourparlers se sont déroulés, de même que des intentions et des connaissances des participants (ATF 116 II 431 consid. 3a p. 434; ATF 105 II 75 consid. 2a p. 80). Ainsi, entre les futures parties au contrat, les règles de la bonne foi commandent la conduite des pourparlers, dont l'ouverture crée déjà une relation juridique entre les interlocuteurs et leur imposent des devoirs réciproques. Au nombre de ceux-ci figurent l'obligation de négocier sérieusement, conformément à ses véritables intentions, et celle de fournir des renseignements à l'autre partie, propres à influer sa décision de conclure, le cas échéant à des conditions déterminées (ATF 121 III 350 consid. 6c p. 354; 105 II 75 consid. 2a p. 80). La violation des règles de la bonne foi, à ce stade, constitue une culpa in contrahendo et entraîne la responsabilité précontractuelle de son auteur. Enfin, l'établissement des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les pourparlers, respectivement la conclusion du contrat, et la détermination de la volonté des parties relèvent du fait; elles lient donc le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 126 II 171 consid. 4c/bb p. 182; 123 III 165 consid. 3a et les arrêts cités). 3.3 En l'espèce, la cour cantonale a établi, au terme d'une appréciation des preuves jugée non arbitraire par le tribunal de céans, que Y.________ avait eu connaissance, par la presse française en 1985, puis par la presse espagnole en janvier 1987, des déboires des investisseurs floués par les projets de Z.________, étant précisé que ce dernier avait cessé d'acquitter les honoraires dus à A.________ pour la gestion de ses sociétés. Comme administrateur-président de C.________ , devenue par la suite B.________, sociétés anglaises, et plus généralement en sa qualité de conseiller financier, juridique et fiscal chargé d'étudier les projets immobiliers, et destinataire de toute la correspondance, Y.________ savait que le club de vacances, et le bâtiment dont le défendeur voulait se porter acquéreur, n'existaient qu'à l'état de plans et qu'ils ne seraient jamais réalisés, habitables et exploitables au 1er janvier 1988, avec le rendement annuel garanti de 10%, dès cette date. En effet, au cours de l'année 1987 - pas davantage que par la suite - aucun crédit de construction n'avait été octroyé à la société dont il était l'administrateur-président, et aucune autorisation de construire n'avait été délivrée. Malgré cela, Y.________ a laissé le défendeur dans l'idée qu'il s'était forgé en consultant la publicité faite pour le C.________ , et en se rendant à une séance d'information en avril 1987, selon laquelle le projet était en train de se réaliser, pour l'échéance indiquée du 1er janvier 1988. Même si, comme il le prétend, Y.________ a considéré que les difficultés rencontrées n'étaient qu'un retard dans la réalisation du projet, ce qui est douteux au vu de l'absence de permis de bâtir et de crédits de construction, il aurait dû au moins informer les cocontractants éventuels d'un retard si important que le projet ne pourrait être matérialisé pour la date prévue, élément déterminant en raison du rendement promis - et attendu par les acquéreurs - du capital investi. En effet, l'opération envisagée ne se limitait pas au seul achat d'une résidence secondaire de vacances, mais incluait la participation à une entreprise, présentée comme active et rémunératrice, dès le 1er janvier 1988. Or, X.________ n'a consenti la signature du contrat de vente, du 6 mai 1987, que dans la perspective de la rentabilité promise, et n'aurait pas été d'accord d'attendre davantage, cet investissement représentant une partie de son avoir de retraite. En raison des espérances suscitées par la publicité très efficace de C.________ , des qualités promises dans cette dernière, et par la connaissance certaine qu'il avait de l'impossibilité pour C.________ de tenir ses engagements, Y.________ devait sans conteste informer X.________. En négligeant de le faire, il a commis une culpa in contrahendo d'une part, et, par la signature du contrat de vente des 5 et 6 mai 1987, un dol au sens de l'art. 28 CO, d'autre part. Dans les deux cas, lui-même et la société dont il est l'organe engagent respectivement leur responsabilité précontractuelle et contractuelle. Ainsi, C.________/B.________ doit répondre du comportement dolosif de Y.________. La question se pose dès lors de savoir si un tiers peut aussi être tenu pour responsable de cette attitude et de ces faits.