Citation: 5C.168/2003 17.02.2004 E. 5

5.1 En l'espèce, il faut examiner en premier lieu s'il existe ou non des restrictions conventionnelles au droit d'utilisation des parties exclusives des parts d'étages. Pour ce faire, il faut interpréter le seul texte dont il est allégué qu'il contient une restriction conventionnelle d'utilisation, à savoir le chiffre 2 de l'acte authentique constitutif de la propriété par étages du 23 juin 1979. Pour le défendeur, cette clause ne contient qu'une énumération des parties exclusives et n'impose pas une affectation particulière. En revanche, le demandeur y voit une limitation de la liberté d'utilisation des parts d'étages en ce sens que celles qui sont désignées comme appartements sont destinées exclusivement à l'habitation. Le chiffre 2 de l'acte authentique a la teneur suivante: "Les parts de propriété par étages exclusives sont numérotées comme suit: No 0000 PPE 520/1000 dr. exc. s/local commercial No 0 en duplex sous-sol / rez No 0000 PPE 230/1000 dr. exc. s/local commercial No 0 en duplex sous-sol / rez No 0000 PPE 27/1000 dr. exc. s/appartement No 0, étage No 0000 PPE 75/1000 dr. exc. s/appartement No 0, étage No 0000 PPE 60/1000 dr. exc. s/appartement No 0, étage No 0000 PPE 88/1000 dr. exc. s/appartement No 0, étage." Manifestement, la clause en question n'est pas conçue comme une norme limitant l'utilisation des unités d'étages. Elle a un caractère purement descriptif de l'état de l'immeuble au moment de la constitution de la propriété par étages; elle sert à délimiter les parties à usage exclusif des parties communes (cf. art. 712b CC). Elle désigne les six parts d'étages en mentionnant leur utilisation actuelle. Elle fait suite au chiffre 1 qui énumère les parties communes et précède le chiffre 3 qui précise les jouissances des différentes parts d'étages sur les terrasses, dégagements, caves et armoires à ski. Le demandeur soutient que la cour cantonale aurait dû faire application de la règle de l'abus de droit de l'art. 2 al. 2 CC et examiner s'il abuse manifestement de son droit lorsqu'il s'oppose à l'exploitation d'un commerce analogue au sien par le défendeur en invoquant que la chose est destinée à l'habitation. Selon lui, il ne s'agit pas de vérifier si les transformations opérées par le défendeur sont compatibles avec son exploitation commerciale, ce qui revient à procéder à une pesée des intérêts. Seule une absence d'intérêt manifeste de sa part au sens de l'art. 2 al. 2 CC pourrait justifier la transformation. Une telle critique ne peut logiquement se concevoir que si l'on admet, par interprétation objective, que le chiffre 2 de l'acte constitutif contient une restriction conventionnelle d'utilisation en ce sens que les quatre unités qualifiées d'"appartement" ne peuvent servir qu'à l'habitation. Or, tel n'est pas le cas. Dès lors que le demandeur ne peut tirer aucun droit subjectif du chiffre 2 de l'acte constitutif dans le sens d'une restriction admissible, il n'y a pas lieu d'examiner s'il abuse de son droit. De même, faute pour les copropriétaires d'avoir soumis l'immeuble à une affectation licite déterminée, la violation de l'art. 648 al. 2 CC, alléguée, mais non motivée, est infondée. 5.2 En l'absence de clause de restriction d'utilisation conventionnelle, il faut encore rechercher si le changement d'affection de l'appartement du défendeur en magasin d'articles de sport est prohibé par la loi. Tel serait le cas si la nouvelle utilisation que le défendeur fait de sa part d'étages restreignait l'utilisation que le demandeur peut faire de sa propre part d'étages (art. 712a al. 2 CC). Or, le fait que le défendeur utilise sa part d'étages comme commerce de sport n'empêche nullement le demandeur d'utiliser la sienne comme magasin de sport. Le demandeur n'est pas restreint dans son droit d'utilisation réel de ses parties exclusives. La concurrence économique accrue qui résulte pour lui de la proximité d'un autre magasin de même type n'est pas une restriction d'utilisation au sens de l'art. 712a al. 2 CC. Les règles de droit réel relatives à la propriété, à la copropriété et à la propriété par étages n'ont pas pour but de protéger les propriétaires contre la concurrence économique de leurs voisins. La question de savoir si des limitations à la concurrence pourraient être prévues conventionnellement dans l'acte authentique, dans le règlement de la propriété par étages ou par une décision ad hoc peut demeurer ouverte. Le changement d'affectation de l'appartement du défendeur en commerce d'articles de sport ne restreignant pas l'exercice du droit du demandeur au sens de l'art. 712a al. 2 CC, il est donc licite. Partant, c'est à raison que la cour cantonale a rejeté l'action du demandeur sur ce point. Le recours en réforme de celui-ci doit donc être rejeté.