Citation: B 37/04 26.04.2005 E. 1

Au demeurant, ces dispositions (art. 22 et 22a LFLP) ne règlent que le partage de la prévoyance acquise par les conjoints pendant la durée du mariage et le calcul de celle-ci, selon que l'union a eu lieu avant ou après le 1er janvier 1995. Elles ne concernent pas les effets du partage sur la prévoyance résiduelle des ex-conjoints au sein de leur institution de prévoyance respective, car ces effets dépendent de la forme et du plan de prévoyance de l'institution. En l'espèce, le plan de prestations appliqués par la caisse est un plan "dit en primauté de prestations" (art. 1 al. 4 des statuts), dans le cadre duquel les années d'assurance en terme de prévoyance prennent de plus en plus de poids au fil des ans, ainsi que l'ont précisé tant les premiers juges que la caisse et l'office interpellé et aux considérations desquels on peut renvoyer s'agissant des questions actuarielles. Dans ce cadre et au regard du pouvoir d'examen de l'Autorité de céans, on ne voit pas que l'art. 53 al. 2 des statuts de la caisse viole le droit fédéral, dans la mesure où, en définitive, le recourant peut retrouver le nombre d'années d'assurance révolues qu'il avait accumulées dans la caisse avant le divorce, en versant à la caisse le montant dont sa prestation de sortie a été réduite lors de cet événement.