Citation: 1P.331/2004 27.08.2004 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227, 453 consid. 2 p. 456 et les arrêts cités). 1.1 La voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), a été choisie à bon escient, la contestation portant sur une autorisation de construire en zone à bâtir (cf. art. 34 al. 3 LAT) sans que l'application du droit administratif fédéral - notamment le droit de la protection de l'environnement - soit en cause. 1.2 En rejetant le recours qui lui était soumis, le Tribunal administratif a implicitement confirmé la décision de la commission cantonale de recours. Or cette autorité avait renvoyé l'affaire au département cantonal, pour que le dossier fût complété sur certains points. En vertu de l'art. 87 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable contre des décisions préjudicielles et incidentes - dans les cas où pareilles décisions ne portent pas sur la compétence ou la composition de l'autorité (cf. art. 87 al. 1 OJ) - que s'il peut en résulter un préjudice irréparable. Une décision de renvoi à l'autorité inférieure afin qu'elle statue à nouveau est en principe de nature incidente, en tout cas lorsqu'elle laisse à cette autorité une certaine latitude de jugement. En l'absence d'une telle latitude de jugement, à savoir quand des instructions précises sont données à l'autorité inférieure, la décision de renvoi est, selon la jurisprudence relative à l'art. 87 OJ, assimilée à une décision finale (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317 et les arrêts cités). En l'espèce, l'arrêt attaqué doit être considéré comme une décision finale, attaquable immédiatement par la voie du recours de droit public, car le département cantonal est invité à délivrer une nouvelle autorisation, pour un projet conforme aux plans soumis à l'administration puis aux autorités cantonales de recours, après réparation de quelques vices purement formels (identité du ou des requérants de l'autorisation, rectification sur la formule d'autorisation du nombre de bâtiments, signature de certains services cantonaux pour un projet déjà approuvé par le département cantonal). 1.3 La qualité pour agir par la voie du recours de droit public est définie à l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arrêts cités). D'après la jurisprudence relative à cette disposition, celui qui conteste l'octroi d'une autorisation de construire à un autre propriétaire, en dénonçant une application arbitraire (cf. art. 9 Cst.) de la réglementation en matière d'aménagement du territoire ou de police des constructions, doit alors invoquer la violation d'une norme du droit cantonal ou communal tendant, au moins accessoirement, à la protection de ses intérêts de propriétaire voisin. Dans cette situation, l'intérêt juridiquement protégé ne peut pas résulter du seul art. 9 Cst. (cf. ATF 129 I 113 consid. 1.5 p. 118; 126 I 81 consid. 2a et 3b p. 84 s.; à propos plus spécialement du recours du voisin: ATF 127 I 44 consid. 2c p. 46; 125 II 440 consid. 1c p. 442; 118 Ia 232 consid. 1a p. 234 et les arrêts cités). La jurisprudence retient que les pures clauses d'esthétique sont des règles qui visent à protéger exclusivement l'intérêt public et non pas accessoirement l'intérêt des voisins (ATF 118 Ia 232 consid. 1b p. 235 et les arrêts cités). Il en va de même des principes généraux de la planification, ou encore des prescriptions sur la protection de la nature et du paysage (ATF 116 Ia 433 consid. 2a p. 437). Cela étant, à l'instar de toute partie à une procédure administrative, les voisins peuvent - indépendamment de leurs griefs sur le fond - se plaindre d'une violation des droits formels que leur reconnaît la législation cantonale ou qui sont garantis directement par la Constitution, lorsque cela équivaut à un déni de justice formel (ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 126 I 81 consid. 3b p. 86 et les arrêts cités). Il n'est cependant pas admissible, dans ce cadre, de se plaindre d'une motivation insuffisante ou du refus d'administrer une preuve sur la base d'une appréciation anticipée de celle-ci car ces points sont indissociables de la décision sur le fond, qui ne saurait être ainsi indirectement mise en cause (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 120 Ia 227 consid. 1 p. 230 et les arrêts cités). 1.3.1 Les recourants se plaignent d'une application arbitraire des règles définissant la qualité de partie à une procédure administrative en faisant valoir qu'une société coopérative en formation, dépourvue de personnalité juridique, ne devait pas être admise à requérir puis à obtenir une autorisation de construire. Les règles invoquées ne sont nullement destinées à la protection des intérêts des propriétaires voisins. Aussi le recours de droit public est-il, sur ce point, irrecevable en vertu de l'art. 88 OJ. 1.3.2 Les recourants dénoncent une application arbitraire des art. 12 al. 5 LaLAT, 15 LCI et 106 LCI en faisant valoir, en substance, que la réalisation du projet litigieux irait à l'encontre de la préservation du caractère architectural du quartier ou de la localité, la commune de Plan-les-Ouates n'ayant au demeurant pas pu donner de préavis au sujet des plans finalement autorisés. De ce point de vue également, les recourants se bornent à invoquer des normes ne tendant pas, même accessoirement, à la protection des intérêts des voisins mais exclusivement, d'après la jurisprudence précitée, à la sauvegarde d'intérêts publics. Leurs griefs sont donc irrecevables en application de l'art. 88 OJ. 1.3.3 En se prévalant du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 OJ, les recourants reprochent au Tribunal administratif de n'avoir pas administré correctement les preuves et, en considérant que tous les préavis recueillis par l'administration cantonale étaient favorables, d'avoir ignoré que la commune n'avait pas été consultée au sujet d'une modification du projet. Par ce grief de nature formelle, les recourants s'en prennent en réalité à la décision sur le fond, sans pour autant se prévaloir de règles du droit cantonal de l'aménagement du territoire destinées à protéger les voisins. Le recours est donc, sur ce point, irrecevable en vertu de l'art. 88 OJ. 1.3.4 Toujours en se prévalant du droit d'être entendu, les recourants se plaignent de n'avoir pas été autorisés à compléter leur recours. Ils soutiennent qu'un délai supplémentaire aurait dû leur être fixé conformément à l'art. 65 al. 3 LPA. Ils invoquent ainsi exclusivement leurs droits de parties à la procédure juridictionnelle cantonale. Ils ont, dans cette mesure, qualité pour recourir. Il en va de même en tant que les recourants reprochent au Tribunal administratif de n'avoir pas examiné leurs griefs relatifs à l'absence d'autorisation de construire séparée et d'accord du Grand Conseil pour la réalisation du couvert à voitures sur une partie du terrain litigieux destiné à être inclus dans le domaine public cantonal. Il y a donc lieu de n'entrer en matière que sur ces points.