Citation: BGE 124 IV 137 E. 2d

Les recourants soutiennent que leur droit d'assister à l'enquête peut être déduit de la notion générale de participation à la procédure pénale, contenue à l'art. 8 al. 1 LAVI. Il est vrai que les droits énumérés aux let. a à c sont précédés de la formule "en particulier", ce qui donne à penser que la liste n'est pas exhaustive. Il ressort tout d'abord du message du Conseil fédéral que la loi ne garantit que des droits minimaux, laissant à la procédure cantonale la faculté d'accorder aux victimes des droits plus étendus (FF 1990 II 921). S'agissant plus précisément du rôle que la victime peut jouer dans la procédure pénale, le message du Conseil fédéral explique que l'on a renoncé à lui accorder le droit de participer aux actes de la procédure, de présenter des requêtes, de formuler des observations BGE 124 IV 137 S. 140 et d'obtenir des informations dans la même mesure que le prévenu (FF 1990 II 933). D'un point de vue procédural, la LAVI ne place donc pas la victime sur pied d'égalité avec l'accusé (ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109). Au sujet de l'art. 8 LAVI, le message indique que seules des garanties minimales essentielles ont été prévues, la compétence de régler la procédure pénale appartenant, comme auparavant, aux cantons (FF 1990 II 933; ATF 119 IV 168 consid. 6c p. 173). La forme de la participation de la victime à la procédure pénale n'a pas été précisée (FF 1990 II 935; ATF 119 IV 168 consid. 6c p. 173). Ainsi, le droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale, dont parle l'art. 8 al. 1 LAVI, apparaît comme une sorte de postulat, qui laisse au législateur cantonal la liberté de déterminer les conditions de cette intervention; en l'absence de dispositions cantonales de procédure, le droit d'intervenir n'existe, en vertu de la LAVI, que dans les trois hypothèses précises prévues par les lettres a à c de l'art. 8 al. 1 LAVI (CORBOZ, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, 72; GOMM/STEIN/ZEHNTER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 3 ad art. 8 al. 1, p. 139). Certes, "faire valoir ses prétentions civiles", comme le prévoit l'art. 8 al. 1 let. a LAVI, suppose que la victime puisse s'exprimer sur tous les points pertinents pour juger sa prétention et, dans cette limite, qu'elle puisse solliciter des mesures probatoires utiles et assister à leur exécution (GILBERT KOLLY, Zu den Verfahrensrechten der Opfer von Straftaten (Art. 8 OHG) im Freiburgischen Strafprozess, Revue fribourgeoise de jurisprudence 1994 p. 39; CORBOZ, op.cit., p. 73). Toutefois, les droits procéduraux dans l'exercice de l'action civile ne sont pas réglés par la LAVI, mais par le droit de procédure applicable et par les garanties minimales découlant de l'art. 4 Cst. (CORBOZ, op.cit., p. 74). La jurisprudence a clairement pris position dans ce sens, en concluant que le droit d'être entendu et ses diverses composantes en relation avec l'administration des preuves ne sont pas contenus à l'art. 8 LAVI et ne peuvent donner lieu qu'à un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109 s.). La LAVI prévoit uniquement un droit général de la victime de participer à la procédure pénale, laissant au canton le soin d'en déterminer la forme (ATF 119 IV 168 consid. 6c p. 173). La formule "en particulier" figurant à l'art. 8 al. 1 LAVI n'a donc pas d'autre signification que de réserver les compléments apportés par la procédure cantonale. L'art. 8 al. 1 LAVI ne confère pas à la victime d'autres droits que ceux qu'il énonce précisément. BGE 124 IV 137 S. 141