Citation: 5A.2/2007 15.06.2007 E. 1

En outre, afin d'assurer la coordination des règles sur l'aménagement du territoire et de celles sur le droit foncier rural, il faudra prendre en considération la prise de position de l'autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art. 4a ODFR; ATF 125 III 175 consid. 2c). Pour soustraire un bâtiment au champ d'application de la LDFR, il faut donc une autorisation du droit de l'aménagement du territoire attestant que le bâtiment peut subsister comme exception licite hors zone à bâtir (art. 24 à 24d LAT) ou comme étant nouvellement conforme à la zone (art. 16a LAT), et une autorisation de droit foncier rural sur la base de laquelle la soustraction est effectuée (art. 60 al. 1 let. a ou e LDFR; Reinhold Hotz, Les répercussions de la révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LAT] sur la loi fédérale sur le droit foncier rural [LDFR] in : Territoire et Environnement 2000, p. 1 ss, 17). 3.3 En l'espèce, le Tribunal administratif a soustrait la partie du terrain sur laquelle s'élève le hangar du champ d'application de la LDFR. Il a considéré que ce bâtiment n'avait pas eu d'affectation agricole depuis de nombreuses années, voire dès sa construction au début des années 1980, mais était utilisé comme installation complémentaire par les entreprises voisines. Le fait qu'il ait été autorisé, en 1981, comme hangar agricole, n'était pas déterminant car les autres bâtiments avaient également une affectation agricole à l'origine. Ainsi, le critère subjectif de son utilisation effective justifiait d'exclure le hangar du champ d'application de la LDFR. Quant à la partie du terrain située devant le hangar, elle n'était pas exploitable au vu de sa dimension restreinte, de la proximité immédiate d'un atelier de réparation de véhicules industriels, de la disposition du chemin qui la sépare d'un secteur à vocation agricole et de la présence de conduites dans le sol. Enfin, la configuration de cette partie du terrain s'apparentait à celle de la parcelle n° 2, qui n'est pas assujettie à la LDFR. Selon l'autorité précédente, l'ensemble de ces éléments justifiaient le désassujettissement du terrain en question. 3.4 L'autorité précédente n'a pas examiné la requête selon les critères objectifs, qui priment en principe sur le critère subjectif de l'utilisation effective. Elle ne s'est pas prononcée sur le caractère indispensable du hangar à un usage agricole et sur la viabilité économique d'une exploitation agricole à laquelle ce bâtiment pourrait servir, en opérant les constatations de fait nécessaires à cet effet. Le seul fait que le hangar n'a pas été affecté à des fins agricoles depuis plus de vingt ans est insuffisant pour juger de son inaptitude à l'agriculture au sens de l'art. 6 LDFR. Par ailleurs, en ce qui concerne la coordination des procédures du droit foncier rural et de l'aménagement du territoire, la position du DCTI sur la légalité de l'affectation du hangar ne ressort pas de l'arrêt attaqué. Selon les juges précédents, le DCTI, tout en relevant que ce bâtiment avait été autorisé en 1981 comme hangar agricole, a constaté la légalité de cette construction. Au vu de cette constatation, on ignore si cette autorité considère que la réglementation de l'aménagement du territoire ne permet qu'une utilisation agricole du hangar ou si l'affectation actuelle de celui-ci est compatible avec ces dispositions. S'il s'avérait que l'utilisation du bâtiment à des fins non agricoles de dépôt, de couvert à machines, d'atelier et de réfectoire ne contrevient pas aux dispositions de la LAT, la soustraction du champ d'application de la LDFR devrait en effet être accordée sans autre condition (ATF 125 III 175 consid. 2c p. 180). Il appartiendra par conséquent au Tribunal administratif de compléter l'état de fait sur ce point après un éventuel complément d'instruction.