Citation: BGE 147 IV 232 E. 1.5

En l'espèce, la cour cantonale a relevé que la rupture de ban est une infraction contre l'autorité publique qui ne ressortit pas à la législation sur les étrangers, ni ne se borne à sanctionner un séjour irrégulier, mais réprime l'irrespect d'une mesure d'expulsion, elle-même prononcée en raison de la commission de crimes ou délits (art. 66a et 66abis CP). Se fondant sur l'arrêt publié aux ATF 143 IV 264 , la cour cantonale a considéré que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de la Directive sur le retour, dès lors qu'il était condamné pour un autre délit que le séjour illégal. Elle a estimé que le prononcé d'une peine privative de liberté ne violait pas le droit international.