Citation: 2C_232/2020 E. 3.3

3.3. Une demande d'assistance administrative en matière fiscale peut avoir pour but de compléter l'assiette de l'impôt d'un contribuable de l'Etat requérant que cet Etat soupçonne de ne pas avoir déclaré l'ensemble de ses revenus, respectivement de sa fortune imposables. Elle peut aussi viser une personne que l'Etat requérant soupçonne de faire partie de ses contribuables, mais qui soutient être résidente fiscale d'un autre Etat. Le fait que le contribuable visé soit considéré comme un contribuable d'un autre Etat n'est pas propre à remettre en cause la bonne foi de l'Etat requérant ni la pertinence vraisemblable de la demande (ATF 142 II 161 consid. 2.4 p. 172 s.; 218 consid. 3.6 et 3.7 p. 229 ss). L'Etat requérant n'est par ailleurs pas tenu d'attendre l'issue d'un litige existant sur le principe de la résidence fiscale de la personne visée pour former une demande d'assistance administrative. Il peut aussi former une demande d'assistance administrative en cas de conflit effectif de résidences fiscales, afin d'obtenir de l'Etat requis des renseignements qui viendraient appuyer sa prétention à l'assujettissement de la personne visée (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 p. 170). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de souligner que des renseignements portant sur les comptes bancaires que la personne visée par la demande d'assistance administrative détient en Suisse peuvent contribuer à élucider son lieu de résidence fiscale et que ces renseignements remplissent de ce fait la condition de la pertinence vraisemblable. Pour déterminer le lieu de séjour effectif d'une personne, il est en effet plausible que les relevés des transactions figurant sur les comptes bancaires en question contribuent à confirmer (ou à exclure) un tel séjour, car ils sont susceptibles de contenir des indices (lieu et objet des dépenses) de nature à localiser les intérêts vitaux d'une personne (ATF 142 II 161 consid. 4.6.2 p. 181; arrêt 2C_1139/2014 du 20 juillet 2015 consid. 5.2.2, in RDAF 2015 II 321).