Citation: 5P.463/2004 18.04.2005 E. 1

Il ressort de ses observations que l'Inspection cantonale des finances est de l'avis que sa décision des 12 juillet/5 septembre 2000 (exercice 1999) a été cassée par le Tribunal fédéral le 4 septembre 2003; prenant acte de cette mesure, elle a donc révoqué ses décisions des 20 décembre 2001, 15 novembre 2002 et 16 juillet 2003, qui concernaient les exercices 2000 à 2002. Bien que la décision des 12 juillet/5 septembre 2000 n'ait pas été formellement annulée, et que celle qui a été rendue les 2 décembre 2003/13 janvier 2004 prononce la réintégration de la réserve de cotisations LPP au bilan de l'office du 31 décembre 2003 et sa dissolution (conformément à la décision du 17 septembre 1992) par imputation des montants dus pour le paiement des cotisations patronales des exercices 2004 et suivants, il faut admettre que l'objet de la procédure est toujours le même en tant qu'il touche au principe de la dissolution des réserves, sans égard à l'exercice annuel sur lequel s'effectue l'opération. Le recourant ne se plaint pas de manière motivée de ce «changement d'objet» et, dans la mesure où il demande l'annulation de l'arrêt de la cour cantonale, l'exécution de la dissolution des réserves relatives aux exercices 2004 et suivants est également visée.