Citation: 1A.49/2002 23.04.2003 E. A

Le Nigéria est un Etat de l'Afrique de l'Ouest, d'une superficie de 923'773 km2 et peuplé d'environ 126 millions d'habitants. Ancienne colonie britannique, il a accédé à l'indépendance le 1er octobre 1960. En proie à des dissensions internes qui ont atteint leur paroxysme avec la tentative de sécession du Biafra entre 1967 et 1970, le Nigéria a été dirigé par des gouvernements militaires successifs, dont celui du général Olusegun Obasanjo, qui a occupé le pouvoir de 1976 à 1979. Sous son égide, une nouvelle Constitution a été promulguée, l'Etat autrefois unitaire devenant la République fédérale du Nigéria (ci-après: la République fédérale). En 1983, un nouveau coup d'Etat militaire a renversé le pouvoir civil. Le gouvernement a été dirigé par le général Buhari, puis par le général Babangida dès 1985. Le refus de celui-ci d'accepter le résultat pour lui défavorable de l'élection présidentielle du 12 juin 1993 a déclenché une nouvelle agitation qui a conduit le général Sani Abacha à s'emparer du pouvoir le 17 novembre 1993 pour le conserver jusqu'à son décès, le 8 juin 1998. Le 12 juin 1998, le général Abdulsalami Abubakar, chef d'état-major des armées, a pris la tête d'un gouvernement intérimaire, en vue de moraliser la vie publique et d'organiser des élections générales. Le 23 juillet 1998, le gouvernement intérimaire a mis sur pied un groupe d'enquête spécial ("Special Investigation Panel"; ci-après: SIP), placé sous la direction de Peter Gana, conseiller à la sécurité nationale. La mission du SIP était de vérifier si Abacha et ses proches, avaient détourné des fonds publics. Dans l'affirmative, le SIP devait chercher à récupérer ces fonds. En novembre 1998, le SIP a publié un rapport selon lequel Abacha et ses complices (soit notamment Ismaila Gwarzo, ancien conseiller à la sécurité nationale, Anthony Ani, ancien ministre des finances, Abubakar Attiku Bagudu, hommes d'affaires et familier de Sani Abacha, ainsi que Mohammed Abacha, fils de Sani Abacha) auraient distrait à leur profit entre 1994 et 1998 un montant total de 2'263'520'497,03 USD provenant de la Banque centrale du Nigéria. Mohammed Abacha et Bagudu avaient restitué un montant de 625'263'187,19 USD et de 75'306'884,93 GBP. Le 27 février 1999, Olusegun Obasanjo a été élu Président de la République. Son entrée en fonctions a été fixée au 29 mai 1999. Le 26 mai 1999, le gouvernement intérimaire a adopté un décret n° 53 portant sur la confiscation de biens et de fonds détournés au détriment de l'Etat. Le Président Obasanjo a pris ses fonctions le 29 mai 1999. Le 29 octobre 1999, une nouvelle Constitution a été promulguée.