Citation: 2P.144/2004 10.09.2004 E. 4

D'après l'art. 4 al. 1 LADB, l'exercice de l'une des activités soumises à la loi vaudoise nécessite l'obtention préalable auprès de l'autorité compétente d'une licence d'établissement qui comprend l'autorisation d'exercer et l'autorisation d'exploiter; l'autorisation d'exercer est délivrée à la personne physique responsable de l'établissement (art. 4 al. 2 LADB); l'autorisation d'exploiter est délivrée au propriétaire du fonds de commerce (art. 4 al. 3 LADB). L'art. 37 LADB dispose que les titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter répondent de la direction en fait de l'établissement et l'art. 38 LADB traite des exceptions à ce principe (cas de décès ou de faillite du titulaire de l'autorisation d'exercer), tandis que l'art. 26 RADB contient les dispositions d'application de l'art. 37 LADB. Ainsi, l'art. 26 al. 1 RADB prévoit que, si le titulaire de l'autorisation d'exercer est empêché de diriger son établissement pour plus d'un mois, il peut, avec l'autorisation du Département, se faire remplacer pour un an au maximum par son conjoint ou tout autre proche parent satisfaisant aux exigences des art. 35 et 36 LADB, c'est-à-dire remplissant les conditions pour obtenir une autorisation d'exploiter ou d'exercer; à défaut, le titulaire de l'autorisation d'exercer pourvoit à son remplacement par une personne agréée par le Département qui satisfait aux conditions posées pour l'octroi de l'autorisation d'exercer (art. 26 al. 2 RADB); le remplaçant répond de la direction en fait de l'établissement (art. 26 al. 3 RADB). Selon l'art. 50 al. 1 LADB, il est interdit de servir et de vendre des boissons alcooliques aux personnes en état d'ébriété (lettre a), aux personnes de moins de seize ans révolus (lettre b) et aux personnes de moins de dix-huit ans révolus, s'il s'agit de boissons distillées ou considérées comme telles (lettre c). Cet article est précisé par l'art. 38 RADB, qui dispose que le titulaire d'une autorisation de débit de boissons alcooliques à l'emporter a l'obligation d'afficher bien en évidence dans les locaux de vente une mise en garde rappelant que la vente de boissons alcooliques est interdite aux jeunes de moins de seize ans révolus et que la vente de boissons distillées ou considérées comme telles est interdite aux jeunes de moins de dix-huit ans révolus. D'après l'art. 51 al. 2 LADB, les mineurs âgés de douze à seize ans révolus non accompagnés d'un adulte, mais en possession d'une autorisation parentale, peuvent fréquenter les établissements jusqu'à 20 heures à l'exclusion des night-clubs, des casinos et des salons de jeux.