Citation: 2A.30/2002 26.08.2002 E. A

Constituée le 21 mars 1967, la Caisse de retraite de Z.________ SA (ci-après: la Caisse de retraite), de siège à Nyon, avait pour but de garantir le personnel de Z.________ SA contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès (art. 4 al. 1 des Statuts de la Caisse de retraite de Z.________ SA, édition 1987, ci-après cités: les Statuts). En 1991, Z.________ SA a été absorbée par la société B.________ SA. A la suite de cette fusion, la Caisse de retraite a adapté son règlement à celui de l'institution de prévoyance de B.________ SA. Entré en vigueur le 1er janvier 1992, ce nouveau règlement a reçu l'approbation de l'autorité cantonale de surveillance des fondations de prévoyance le 7 mai 1992. A la suite de la naissance de la société A.________ SA, issue en 1996 de la fusion des sociétés B.________ SA et C.________ SA, les institutions de prévoyance de ces deux sociétés ont également fusionné pour créer, le 1er janvier 1998, la Caisse de pensions A.________. La Caisse de retraite a informé par voie de circulaire ses assurés que ses obligations de prévoyance allaient prochainement être reprises par la Caisse de pensions A.________, projet qui s'est concrétisé le 1er janvier 1999 par l'intégration de la première de ces institutions de prévoyance dans la seconde. Les modalités de cette fusion ont été portées à la connaissance des assurés et des bénéficiaires de rentes de la Caisse de retraite par une circulaire du 17 septembre 1999 qui contenait notamment des précisions sur les méthodes de calcul utilisées pour déterminer les réserves et les fortunes respectives des institutions de prévoyance absorbée et reprenante. Par décision du 13 décembre 1999, le Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud (ci-après: le Département cantonal) a approuvé la fusion ainsi que le transfert de la fortune de la Caisse de retraite dans les actifs de la Caisse de pensions A.________. Les assurés et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de retraite ont été avisés de cette décision le 17 décembre 1999.