Citation: 4A_531/2024 E. 5.2.1

5.2.1. La seule limite à la liberté contractuelle de signifier une résiliation ordinaire du bail découle des règles de la bonne foi: lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 et 271a CO; ATF 148 III 215 consid. 3.1.2). Selon l'art. 271a al. 1 let. f CO, le congé d'un bail d'habitation est annulable lorsqu'il est signifié par le bailleur au locataire en raison de changements dans la situation familiale de celui-ci, sans que ces changements n'entraînent d'inconvénients majeurs pour celui-là. En cas de décès du locataire, cette protection contre le congé est conférée aux membres de sa famille qui habitaient avec lui et qui lui succèdent dans la relation contractuelle (arrêt 4A_34/2017 du 18 avril 2017 consid. 5). La jurisprudence a toujours évoqué les héritiers adultes qui habitaient, à titre principal, le logement avec le défunt (cf. arrêt 4A_639/2018 du 21 novembre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités). La doctrine ne dit pas autre chose. Elle exclut spécifiquement la protection de l'art. 271a al. 1 let. f CO à la personne n'ayant pas fait ménage commun avec le défunt (PHILIPPE CONOD, in Droit du bail à loyer et à ferme, Bohnet/Carron/Montini [éd.], 2e éd. 2017, n. 54 ad art. 271a CO).