Citation: 2C_232/2022 E. 2.2

2.2. En l'espèce, le recourant soutient que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir "si la condition de la pertinence vraisemblable est remplie dans le cas où les informations dûment vérifiées et enregistrées par la banque confirment le domicile du contribuable dans un Etat tiers pour la période concernée par la demande d'assistance, de sorte que le critère d'assujettissement de la demande sur la seule base d'un code domicile français ne saurait être plausible". Il explique qu'alors même qu'il avait indiqué à la Banque qu'il était domicilié au Luxembourg, celle-ci avait mentionné, sur le document interne concernant des milliers de clients et qui était à l'origine de la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016, le code "domicile France" en lien avec le compte bancaire dont il était le titulaire au sein de cet établissement. C'était donc uniquement à cause de cette mention, qui était en contradiction avec le domicile luxembourgeois qu'il avait annoncé à la Banque, qu'il s'était trouvé confronté à la procédure d'assistance administrative française initiée le 11 mai 2016. Il est d'avis qu'en pareilles circonstances, les autorités suisses devraient s'astreindre à une obligation de vérification accrue, afin de s'assurer que la condition de la pertinence vraisemblable est remplie. Dans l'arrêt précité 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 partiellement publié in ATF 146 II 150 (cf. supra consid. 1.3), le Tribunal fédéral a déjà examiné la portée de la mention du code "domicile France " figurant dans les listes accompagnant la demande d'assistance administrative française du 11 mai 2016. Il en a tiré la conclusion que, compte tenu des autres éléments de fait présentés dans la demande, le contexte factuel pris dans son ensemble était propre à fonder un soupçon suffisant de l'existence d'un comportement contraire au droit fiscal de la part des personnes concernées et que cette demande d'assistance administrative remplissait la condition de la pertinence vraisemblable (ATF 146 II 150 consid. 6, spécialement 6.2.5, 6.2.6 et 6.3). Par ailleurs, la jurisprudence a déjà traité la problématique soulevée par des personnes qui, visées par une demande d'assistance administrative, font valoir, pour s'y opposer, qu'elles n'étaient pas résidentes fiscales de l'Etat requérant au cours des années concernées. Il en ressort en substance que la question de la détermination de la résidence fiscale d'une personne au plan international est une question de fond qui ne peut pas être traitée par la Suisse dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, mais qui relève de la compétence des autorités de l'Etat requérant (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.6 et 3.7; 142 II 161 consid. 2.2; cf. encore récemment les arrêts 2C_1041/2021 du 23 décembre 2021 consid. 2.2 et 2C_964/2021 du 14 décembre 2021 consid. 3.2). Les questions soulevées par le recourant trouvent ainsi déjà des réponses dans la jurisprudence, et les circonstances particulières qu'il invoque ne mettent pas en évidence une problématique qui n'aurait pas déjà été envisagée ou qui justifierait d'y revenir dans le cas d'espèce sous le couvert d'une approche différenciée. C'est par conséquent en vain que le recourant fait valoir que la présente cause soulève une question juridique de principe.