Citation: 9C_538/2023 E. 5.5

5.5. À l'appui d'une violation des principes de la séparation des pouvoirs et de la légalité, les recourants allèguent que dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (RO 2021 413), l'art. 55a LAMal ne constitue plus une réglementation directement applicable devant être concrétisée par des règlements cantonaux d'exécution et ne nécessitant pas de base légale cantonale supplémentaire. Ils font valoir à cet égard que tant l'art. 55a LAMal que l'ONMaxMéd ne confèrent aucune compétence formelle aux gouvernements cantonaux, mais "renvoient en réalité aux règles de compétence internes des cantons en ce qui concerne l'autorité cantonale habilitée à édicter les règles relatives à la clause du besoin".