Citation: 5A_785/2009 02.02.2010 E. 5

5.1 Selon l'art. 5 al. 1 LPart, l'officier de l'état civil du domicile de l'un des partenaires est compétent pour enregistrer le partenariat. Il peut refuser son concours à l'enregistrement lorsque l'un des partenaires ne veut manifestement pas mener une vie commune, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 6 al. 2 LPart). La célébration du mariage connaît une réglementation identique à l'art. 97a CC, introduit par la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20; LEtr). Il s'agit d'une concrétisation du principe de l'interdiction de l'abus de droit prévue à l'art. 2 al. 2 CC. Pour que l'officier de l'état civil puisse refuser son concours, deux conditions cumulatives doivent être remplies (cf. GEISER/BUSSLINGER, op. cit., n° 14.12, p. 664; GEISER, in Zürcher Kommentar zum Partnerschaftsgesetz, 2007, n° 24 ad art. 5-8 LPart, p. 59). D'une part, les intéressés ne doivent avoir aucune volonté de mener une vie commune. Cette notion renvoie à l'art. 2 al. 2 LPart: les deux personnes s'engagent à mener une vie de couple (Lebensgemeinschaft dans le texte allemand) et à assumer l'une envers l'autre les droits et les devoirs découlant du partenariat (art. 12 ss LPart); il faut entendre par là que les deux partenaires doivent avoir la volonté de fonder une communauté de vie d'une certaine durée, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique (GEISER, op. cit., nos 9 ss ad art. 1-2 LPart). D'autre part, les intéressés doivent avoir l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. La réalisation de ces deux conditions doit être manifeste. Si l'officier de l'état civil a de bonnes raisons de penser qu'il se trouve face à un cas d'abus, il est tenu de poursuivre ses investigations (Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 29 novembre 2002, in FF 2003 1192 ss, p. 1230 et 1233). Les autorités de l'état civil ne sont autorisées à prononcer un tel refus que dans les cas d'abus évidents; de simples suppositions ne suffisent pas. 5.2 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que c'est à bon droit que l'Officier de l'état civil du Nord vaudois a refusé de prêter son concours à l'enregistrement du partenariat des recourants, pour le motif que les éléments de fait font ressortir une conjonction suffisante d'indices prouvant qu'il s'agit manifestement d'un partenariat de complaisance. Selon les juges précédents, il ressort en effet du dossier et des procès-verbaux d'audition des recourants de nombreux éléments amenant à considérer comme invraisemblable le projet des partenaires de fonder une union au sens de la LPart. X.________ a expressément affirmé que le but de son partenaire "n'était pas de venir en Suisse pour ne rester que trois mois" et qu'"il cherchait quand même la possibilité de travailler et s'établir en Suisse". Il a exposé qu'au vu du contact établi et compte tenu de leur "bonne collaboration et bonne amitié", ils avaient entrevu la possibilité de faire un contrat de partenariat enregistré. X.________ a encore ajouté que la présence de son partenaire lui permettait "d'avoir une personne qui s'occupe de lui, qui s'occupe de son ménage et de la cuisine" et lui évite "d'appeler Police Secours en cas de malaise". Enfin, quand on lui demande où se situe l'amour dans cette relation, il déclare sans ambages: "mais je ne me marie pas, je fais un contrat de partenariat où il n'y a pas directement de l'amour mais plus de plaisir en commun". A cela s'ajoute que Y.________ fait l'objet d'une procédure de renvoi à la suite du refus des autorités de police des étrangers de lui délivrer une autorisation de séjour en Suisse; les intéressés ont déposé leur demande d'enregistrement sept mois seulement après s'être connus, ce qui paraît, selon la cour cantonale, bien prématuré pour un engagement similaire à un mariage; les partenaires ont une grande différence d'âge, à savoir quarante ans, et ils ne parlent pas la même langue. Enfin, les nombreuses déclarations contradictoires des partenaires confirment l'existence d'un abus manifeste de la législation en matière de partenariat enregistré. 5.3 Invoquant pêle-mêle la violation "des principes et droits constitutionnels, tels le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 13 Cst., 8 CEDH), le droit à l'égalité de traitement et l'interdiction de discrimination (art. 8 Cst.), de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit cantonal, ainsi qu'une violation de la vie privée", les recourants exposent en substance qu'ils ont une volonté réelle de fonder un partenariat enregistré car ils sont heureux ensemble. Ils reprochent à la cour cantonale de ne pas traiter Y.________, du fait qu'il est étranger, sur le même pied d'égalité que d'autres partenaires qui ne le seraient pas. Selon eux, la décision attaquée serait arbitraire et choquante dans son résultat puisqu'elle revient à leur interdire de vivre en partenariat "selon le principe de la liberté de choix et la liberté personnelle". L'arrêt entrepris ne respecterait pas non plus le principe de proportionnalité; l'Office de l'état civil préjugerait des buts de leur relation, qui serait soi-disant d'obtenir un titre de séjour pour Y.________, sans même qu'il y ait eu des faits concrets qui laisseraient transparaître que ce serait le cas. Or, si tel était réellement le cas, le Service de la population pourrait révoquer l'autorisation de séjour après que le partenariat aurait été conclu. Selon les recourants, il n'est "pas opportun que l'Officier de l'état civil ait un rôle aussi important que celui qui lui a été donné dans le cas d'espèce (comme dans d'autres cas semblables de refus d'enregistrement) dans des mesures de police, de surveillance, de contrôle, avec pouvoir sanctionnateur"; un Officier de l'état civil "se mêlant autant des mesures de police des étrangers" excéderait et abuserait de sa compétence et de son rôle. 5.4 Par cette critique, les recourants s'en prennent en réalité à l'existence même ainsi qu'au contenu de l'art. 6 LPart. Une telle critique est toutefois irrecevable, dans la mesure où l'art. 190 Cst. (auparavant art. 191 Cst.) interdit au Tribunal fédéral d'examiner la constitutionnalité des lois fédérales (ATF 131 II 562 consid. 3.2 p. 565; 130 II 65 consid. 4.2 p. 71; au sujet de l'art. 113 al. 3 aCst., ATF 126 I 1 consid. 2f p. 5; 125 III 209 consid. 5 p. 216). Au surplus, en tant qu'ils font valoir qu'ils ont une volonté réelle de fonder un partenariat enregistré, qu'ils ne peuvent pas vivre l'un sans l'autre et qu'ils vivent dans le présent, ce qui expliquerait qu'ils ne se rappellent pas "de tous les autres détails de vie", leur argumentation ne convainc pas. Ce faisant, les recourants se bornent à substituer de façon inadmissible leur propre appréciation à celle de la cour cantonale; au surplus, en tant qu'ils s'écartent des faits constatés par les juges précédents - sans en établir l'arbitraire (cf. supra, consid. 1.3) - leur critique est irrecevable. Enfin, le renvoi aux motifs présentés devant les instances précédentes est également irrecevable; un tel renvoi n'est, en effet, pas suffisant au regard de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, la motivation devant être développée dans l'acte de recours (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 131 III 384 consid. 2.3 p. 387). 5.5 Dans son résultat, l'appréciation juridique des faits par la cour cantonale est conforme au droit fédéral. En effet, bien que les recourants semblent cohabiter, X.________ a manifestement une conception erronée de l'institution juridique du partenariat lorsqu'il déclare qu'il suffit d'avoir "une bonne collaboration" et une "bonne amitié" avec l'autre, qu'il "ne se marie pas", mais fait "un contrat de partenariat où il n'y a pas directement de l'amour mais plus de plaisir en commun", qu'il a ainsi une personne qui s'occupe de lui, de son ménage et de la cuisine. Dès lors qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'il se considère "comme un père ou un grand-père protecteur" à l'égard de Y.________ - puisqu'il n'a lui-même pas eu de fils -, qu'il a quarante ans de plus que celui-ci, qu'ils ne peuvent pas communiquer si ce n'est à l'aide du dictionnaire, que X.________ n'envisage pas de faire quoi que ce soit si Y.________ n'obtient pas de permis de séjour - à ce sujet, il a répondu à l'officier de l'état civil: "Rien, tant pis. A 72 ans nous sommes moins ardents qu'à 42 ans" -, les conditions d'une relation stable et exclusive dans ses composantes corporelle et spirituelle ne sont manifestement pas remplies. Quant à l'intention d'éluder les règles sur le séjour des étrangers, c'est également à juste titre que la cour cantonale l'a considérée comme manifeste; Y.________ est venu en Suisse avec un visa touristique, s'est vu refuser un permis de séjour et fait l'objet d'une procédure de renvoi, décision contre laquelle il a fait recours.