Citation: 5C.28/2004 26.03.2004 E. 4

Le défendeur soutient en outre que la cour cantonale a appliqué à tort le droit suisse au lieu du droit déterminant au moment de la naissance, à savoir le droit yougoslave, violant ainsi les art. 68 et 69 LDIP. 4.1 Selon l'art. 68 LDIP, la constatation de la filiation est régie par le droit de l'État de la résidence habituelle de l'enfant (al. 1); toutefois, si aucun des parents n'est domicilié dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant et si les parents et l'enfant ont la nationalité d'un même État, le droit de cet État est applicable (al. 2). D'après l'art. 69 LDIP, le moment déterminant pour arrêter le droit applicable est la date de la naissance de l'enfant (al. 1). Cette dernière disposition a pour seul but de fixer dans le temps les critères de rattachement de l'art. 68 LDIP, et non pas le droit applicable en vertu du rattachement retenu (ATF 118 II 468 consid. 4b p. 472/473 et les références); toutefois, on se fondera sur la date de l'action si un intérêt prépondérant de l'enfant l'exige (al. 2). Vu la systématique de cette norme, ce rattachement est subsidiaire à celui de la naissance (Siehr, op. cit., n. 34 ad art. 68 et n. 1 à 3 et 9 ad art. 69; contra: Bucher, op. cit., n. 633, qui considère que le juge devrait, en règle générale, se référer d'abord à la date de l'action). Ce n'est qu'une fois le point de rattachement localisé dans le temps que le droit applicable peut être désigné selon l'art. 68 LDIP (Siehr, op. cit., n. 9 ad art. 69). Ni le texte de la loi ni le message du Conseil fédéral (FF 1983 I 255) ne définissent la notion "d'intérêt prépondérant" au sens de l'art. 69 al. 2 LDIP. On peut toutefois inférer du but de la norme, qui vise exclusivement l'intérêt de l'enfant (Siehr, op. cit., n. 1, 2 et 9 ad art. 69), que celui-ci ne doit pas être défavorisé lorsque l'action est intentée longtemps après sa naissance et qu'il a perdu, par suite d'un changement de résidence, tout lien avec le pays dans lequel il vivait alors. Il faut ainsi admettre un intérêt prépondérant chaque fois que le droit de l'État de la résidence au moment de l'introduction de l'action permet de clarifier le statut de l'enfant, alors que celui de l'État de la résidence au moment de la naissance ne le permet plus (Siehr, op. cit., n. 5 ad art. 69; Dutoit, op. cit., n. 3 ad art. 69). En cas d'action en paternité, l'intérêt prépondérant de l'enfant commande le rattachement à la loi du pays où se trouve son centre de vie au moment de l'introduction de la procédure (Bucher, L'enfant en droit international privé, p. 41 n. 101). L'alternative offerte par l'art. 69 LDIP vise non seulement à préserver l'enfant de la perte de son droit d'action et des préjudices qui peuvent en découler, mais aussi à augmenter ses chances d'établir sa filiation (Siehr, op. cit., n. 6 ad art. 69). L'art. 69 al. 2 LDIP ne doit pas être interprété restrictivement (Bucher, op. cit. [en premier lieu], n. 631). Ce n'est pas une disposition d'ordre public destinée à évincer le droit étranger au profit du droit suisse, de sorte que le recours à la clause d'exception de l'art. 15 al. 1 LDIP ne doit intervenir qu'en dernier ressort (Siehr, op. cit., n. 34 ad art. 68 et n. 2, 5 s., 9 et 13 ad art. 69). 4.2 Dans le cas particulier, la cour cantonale a considéré que la demanderesse vivait en Suisse depuis le printemps 1995, soit depuis plus longtemps qu'elle n'avait vécu dans son pays d'origine. Elle était certainement scolarisée dans le canton de Neuchâtel, où elle résidait avec sa mère. De plus, le défendeur - son père prétendu et potentiellement débiteur d'aliments à son égard - était domicilié et travaillait en Valais, au bénéfice d'un permis B. Il était dès lors dans l'intérêt de l'enfant que la question de sa filiation soit examinée au regard du droit suisse. Contrairement à ce que prétend le défendeur, l'autorité cantonale n'a donc pas manqué d'apprécier l'intérêt de l'enfant. Il invoque en outre à tort l'art. 68 al. 2 LDIP: les conditions d'application du droit national commun ne sont en effet pas remplies, quel que soit le moment - naissance ou date de l'action - auquel on se place, la demanderesse n'ayant jamais été séparée de sa mère (Bucher, op. cit. [en premier lieu], n. 627). Dans la mesure où il soutient que l'existence d'un intérêt prépondérant au sens de l'art. 69 al. 2 LDIP ne serait pas établie, son grief est également infondé. Il résulte en effet du jugement entrepris que l'action a été intentée longtemps - près de douze ans - après la naissance de l'enfant et que, par suite d'un changement de résidence intervenu alors qu'elle avait moins de cinq ans, son centre de vie s'est déplacé en Suisse, où elle est venue habiter avec sa mère. Au vu des principes susmentionnés (cf. supra, consid. 4.1), le rattachement à la loi de ce pays peut ainsi être tenu pour conforme à son intérêt (Bucher, op. cit. [en premier lieu], n. 633; Siehr, op. cit., n. 5 ad art. 69). Le choix de l'art. 69 al. 2 LDIP favorise en outre l'application d'une loi unique à l'établissement et aux effets de la filiation (art. 83 al. 1 LDIP; Bucher, op. cit. [en premier lieu], n. 633 et 665). Enfin, statuant en instance de réforme, le Tribunal fédéral fait preuve de réserve quand la question à trancher - l'intérêt de l'enfant - relève de l'appréciation du juge; il n'intervient que si l'autorité cantonale a tenu compte d'éléments qui ne jouaient aucun rôle ou a négligé des circonstances importantes (ATF 127 III 295 consid. 4b in fine p. 298; 122 III 404 consid. 3d p. 408 et les références; 120 II 280 consid. 6a p. 283 ), ce qui n'est pas le cas ici.