Citation: 1A.124/2004 31.05.2005 E. A

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté le 16 mai 2003 la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage et d'une zone des bois et forêts située au lieu dit "La Bécassière") et déclarant d'utilité publique la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement de cette zone (loi n° 8836). La modification des limites de zones est figurée sur un plan, portant le n° 29215A-541, auquel se réfère la loi (art. 1 al. 1 de la loi n° 8836). Ce plan délimite deux zones: la première, d'une surface de 38'550 m2 (soit une partie des parcelles n° 5049 et n° 6087 du registre foncier), est une "zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage", et la seconde, d'une surface de 10'735 m2, est une "zone des bois et forêts". Avant l'adoption de la loi n° 8836, ces deux périmètres étaient inclus dans la zone agricole du plan général d'affectation (plan des zones) du canton de Genève (cf. art. 1 al. 2 de la loi n° 8836). Selon l'art. 2 de la loi n° 8836, aucune construction ou installation fixe ne sera admise à l'intérieur du périmètre du plan, à l'exception de celles de peu d'importance dévolues à des équipements sanitaires et de réunion. Le degré de sensibilité II est attribué à la nouvelle zone 4B, conformément aux art. 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB [RS 814.41] - art. 4 de la loi n° 8836). La loi déclare en outre d'utilité publique la réalisation de l'emplacement destiné à l'habitation des forains et des gens du voyage dans la zone 4B, ainsi que la réalisation des infrastructures situées à l'extérieur du périmètre et nécessaires à l'aménagement dudit emplacement (alimentation en eau, électricité, voies d'accès, dessertes, évacuation des eaux, etc.), ce qui permet l'acquisition par voie d'expropriation des immeubles et des droits nécessaires à ces réalisations (art. 3 de la loi n° 8836). Dans l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi n° 8836, le Conseil d'Etat indiquait que la nouvelle zone 4B serait exclusivement destinée au relogement des forains et des gens du voyage actuellement installés au bord de la Versoix, sur le terrain du Molard. Ce dernier emplacement, mis par l'Etat de Genève à la disposition des forains et des gens du voyage dès 1966, se prête mal à cette fonction, car il est trop exigu, difficilement accessible et insalubre. Le nouvel emplacement, au lieu dit "La Bécassière", présente - d'après l'exposé des motifs - de bonnes conditions quant à sa situation (proximité du quartier de Montfleury à Versoix, avec commerces, écoles, transports publics). Sa superficie permet de répondre aux besoins définis à l'issue d'un large processus de concertation, à savoir la création de deux groupes d'emplacements distincts, d'une part pour les gens du voyage (12'500 m2) et d'autre part pour les forains (19'000 m2). Le site sera affecté uniquement aux caravanes d'habitation. A propos de la déclaration d'utilité publique (art. 3 de la loi n° 8836), l'exposé des motifs indique que la réalisation des différents équipements prévus - places de stationnement à l'usage des habitants, installations sanitaires, locaux de réunion, voies d'accès et conduites - implique la maîtrise par l'Etat des terrains visés. Des démarches ont été entreprises auprès des propriétaires actuels aux fins de les acquérir au prix du marché; le droit d'expropriation est néanmoins conféré à l'Etat au cas où ces démarches n'aboutiraient pas dans les meilleurs délais. Au cours de l'élaboration du projet de loi n° 8836, le conseil municipal de la commune de Versoix a émis un préavis favorable.