Citation: 6B_688/2014 E. 4.5.4

4.5.4. Dans les cas litigieux, les actes de blanchiment reprochés consistent dans le transfert de papiers valeurs d'une société à l'autre. On ignore où lesdits papiers - pour autant qu'ils aient physiquement existé - se trouvaient. On ignore également dans le cas des transferts de PP.________ à GGG.________ où les contrats de vente ont été signés, cette mention ne figurant pas sur lesdits contrats (cf. pièces citées p. 75 jugement attaqué). Quant aux deux contrats du 12 décembre 2002, ils ont été signés pour l'un (achat par Eg.________ auprès de Ef.________) à Londres et pour l'autre (revente par Eg.________ à I.________) à Prague. Pour autant que ces différents transferts aient fait l'objet d'une inscription au registre des valeurs tchèque (SCP), celle-ci a eu lieu en République tchèque. Le seul rattachement serait, selon le TPF, l'implication d'une société ayant son siège en Suisse et l'inscription dans ses comptes de l'achat et de la vente des actions. Tout d'abord, il convient de relever que, selon le jugement attaqué (p. 79 consid. H.2/a), Eg.________ n'a jamais comptabilisé ni achat, ni revente d'actions MUS. Quoi qu'il en soit, l'acte d'entrave, soit le transfert des actions MUS, s'est entièrement déroulé à l'étranger ou à tout le moins il ne ressort pas des faits qu'il se soit déroulé en Suisse. Le seul siège en Suisse des sociétés et l'éventuelle inscription dans leurs comptes ne peuvent être appréhendés comme la conséquence directe et immédiate de l'acte d'entrave et ne constituent par conséquent pas un résultat de l'infraction de blanchiment d'argent. En l'absence d'acte commis en Suisse ou de résultat en Suisse, la compétence des autorités suisses s'agissant des cas susmentionnés doit être niée. Il en découle que la condamnation du recourant pour blanchiment d'argent en relation avec la vente des actions MUS par PP.________ à GGG.________ (jugement attaqué consid. 4.19 p. 331 s.) et l'achat et la revente de ces mêmes actions par Eg.________ (jugement attaqué consid. 4.20 p. 332 s.) viole le droit fédéral. Il incombera au TPF d'acquitter le recourant de ces infractions et de fixer à nouveau la peine et les effets accessoires en conséquence.