Citation: H 259/03 22.12.2003 E. 3

Sur le plan formel, les recourants font d'une part valoir qu'au mépris des dispositions de procédure cantonale, le jugement entrepris n'a pas été rendu dans les quatre mois suivant la clôture de l'instruction (cf. art. 89A à 89H de la loi genevoise sur la procédure administrative, auxquels renvoie l'art. 7 du règlement de la commission cantonale de recours). Leur point de vue ne saurait être partagé. En effet, le délai imparti à l'autorité afin qu'elle statue dans les quatre mois suivant la clôture de l'instruction - qui n'est au demeurant que très rarement appliqué en matière d'assurances sociales - s'avère être, de toute évidence, un délai d'ordre et non d'ordre public (cf. SJ 1985 p. 272). Les recourants ne peuvent dès lors rien déduire de ces dispositions en leur faveur.