Citation: 2A.343/2004 13.07.2004 E. 4

4.1 L'autorité intimée a considéré que le recours était d'emblée dépourvu de chances de succès au regard de l'art. 11 lettre e ODV. En effet, la recourante était à la charge de l'assistance publique, comme cela ressortait d'une attestation d'assistance établie par la FAREAS le 23 février 2004. De plus, au vu du motif invoqué à l'appui de sa demande de certificat d'identité (assister au mariage de son fils en Iran), elle ne pouvait se prévaloir d'un droit à l'octroi d'un tel document. La recourante conteste n'avoir pas droit à l'établissement d'un document de voyage. Elle se prévaut de la jurisprudence de l'autorité intimée selon laquelle la réalisation des conditions d'un tel droit doit être appréciée d'autant plus largement que l'intéressé se trouve en Suisse depuis longtemps, en faisant valoir qu'elle séjourne dans notre pays depuis près de neuf ans. Selon elle, il est "disproportionné", partant illicite, de lui refuser le droit de quitter la Suisse et d'y revenir, ce d'autant que ce serait une des dernières fois que son état de santé lui permettrait de voyager et que les coûts du voyage seraient pris en charge par ses fils. Dans sa détermination, l'autorité intimée relève que la jurisprudence invoquée par la recourante (décision B2-0360661 du 30 janvier 2004, dont elle joint une copie) concerne le cas d'un étranger indigent qui souhaitait faire un séjour dans son pays d'origine pour se rendre au chevet de sa mère très âgée et gravement malade. Dans cette affaire, l'intérêt personnel du requérant à revoir sa mère, peut-être pour la dernière fois, avait été jugé prépondérant au regard de l'art. 10 al. 2 Cst. (liberté personnelle), de sorte que les documents de voyage lui avaient été remis nonobstant le fait qu'il se trouvait à la charge de l'assistance publique. Il devrait en aller autrement en l'espèce, où la recourante ne pourrait se prévaloir d'un tel intérêt. En effet, tout comme sa mère, le marié réside en Suisse, où il bénéficie d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud. Dès lors, l'organisation du mariage à l'étranger relèverait de la convenance personnelle. De plus, l'affirmation selon laquelle ce serait "une des dernières fois" que la recourante pourrait se rendre à l'étranger en raison de son état de santé apparaîtrait exagérée à la lumière des pièces du dossier. Enfin, du moment que les enfants de la recourante prennent en charge les coûts de son voyage, on pourrait raisonnablement exiger d'eux aussi qu'ils effectuent en sa faveur l'avance de frais requise par la décision attaquée. 4.2 Il n'est pas contesté que la recourante, qui se trouve à l'assistance publique, est indigente. Le litige soulève dès lors la question de savoir si celle-ci peut invoquer un droit à l'établissement d'un document de voyage, au sens de l'art. 11 lettre e ODV. A cet égard, la recourante peut se prévaloir du fait qu'elle est en Suisse depuis 1995 (cf. arrêt 2A.205/1996 du 28 octobre 1996, in Asyl 1997/1 p. 20 consid. 3b). Le cas d'espèce n'est certes pas entièrement semblable à celui qui a fait l'objet de la décision de l'autorité intimée du 30 janvier 2004. Toutefois, on ne saurait d'emblée exclure que l'intérêt d'un parent à assister au mariage de son enfant ne puisse l'emporter sur les restrictions d'ordre public liées au fait que le parent concerné est à la charge de l'assistance publique. A cet égard, il faut rappeler que les fils de la recourante sont disposés à assumer les frais du voyage de celle-ci, de sorte qu'il n'en résultera pas des coûts supplémentaires pour la collectivité. Quant au fait que le mariage a lieu en Iran alors que le marié et sa mère résident en Suisse, il paraît s'expliquer par le fait que la mariée a sa résidence dans ce pays, à Mashhad (voir la traduction du certificat de mariage établi le 28 janvier 2004 par le Consulat général d'Afghanistan à Mashhad, figurant au dossier de la cause). Il est donc hâtif de parler de convenance personnelle, comme le fait l'autorité intimée. Dans ces conditions, les chances de succès du recours ne sont pas si ténues qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à entamer un tel procès. Dès lors, c'est à tort que le Département fédéral a refusé de dispenser la recourante du paiement des frais de la procédure. Partant, la décision attaquée doit être réformée en ce sens que la recourante est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans la mesure précitée.