Citation: 4D_40/2015 E. 3

Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail, ou du travail seulement, en garantie des créances correspondantes. Selon l'art. 839 al. 1 et 2 CC, l'inscription peut intervenir dès le jour où l'entrepreneur s'est obligé à exécuter l'ouvrage promis, et au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux. Par l'effet de l'art. 961 al. 2 CC, l'inscription définitive rétroagit à la date d'une inscription provisoire. Selon le jugement de première instance, le demandeur a achevé les travaux de pose d'un plan de travail, dans la cuisine du bâtiment érigé sur la parcelle n° ..., le 18 mars 2013, et le délai légal de quatre mois a donc été observé avec une inscription provisoire obtenue le 10 juillet suivant. La défenderesse a soutenu, et elle persiste à soutenir que les travaux ont pris fin plus tôt, avec cette conséquence que l'inscription provisoire est tardive. La contestation porte ainsi sur la date de l'achèvement des travaux.