Citation: 1C_462/2012 E. 5.1

5.1. Conformément à l'art. 30 al. 2 LPE, les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible. L'art. 30d let. a LPE précise que le Conseil fédéral peut prescrire que certains déchets doivent être valorisés si cela est économiquement supportable et plus respectueux de l'environnement que ne le seraient un autre mode d'élimination et la production de produits nouveaux. L'art. 12 OTD concrétise l'art. 30d LPE, en relation avec l'art. 16 al. 3 let. a et b OTD, lequel prescrit que, dans la mesure du possible, les déchets seront valorisés et les déchets non valorisés traités de façon qu'ils puissent être stockés définitivement en décharge contrôlée pour matériaux inertes ou pour résidus stabilisés. Selon l'art. 16 al. 3 let. d ODT, les matériaux d'excavation et les déblais de découverte et de percement non pollués seront utilisés pour des remises en culture. Cette disposition doit être interprétée à la lumière de l'art. 30 al. 2 LPE; il faut ainsi comprendre l'art. 16 al. 3 OTD dans le sens que les matériaux d'excavation ainsi que les déblais de découverte et de percement non pollués "doivent être utilisés pour des remises en culture dans la mesure du possible" (cf. aussi la version allemande de l'art. 16 al. 3 OTD, "soll für Rekultivierung verwendet werden"). La directive de l'OFEV de juin 1999 pour la valorisation, le traitement et le stockage des matériaux d'excavation et déblais (directive sur les matériaux d'excavation) précise encore les possibilités de valorisation. Elle prescrit la valorisation des matériaux d'excavation non pollués sur le chantier où ils sont produits, comme matériaux minéraux, pour le comblement de sites d'extraction de matériaux ou pour des modifications de terrains autorisées (p. 9 des directives). En vertu de l'art. 30e al. 1 LPE, il est interdit de stocker définitivement les déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée; quiconque veut aménager ou exploiter une décharge contrôlée doit obtenir une autorisation du canton, laquelle définit les déchets qui sont admissibles dans la décharge en vue d'un stockage définitif (al. 2). Selon l'annexe 1 ch. 1 OTD, seul est autorisé en décharge contrôlée pour matériaux inertes le stockage définitif notamment de matériaux inertes au sens du ch. 11 et de déchets de chantiers au sens du ch. 12. L'annexe 1 ch. 12 al. 2, indique que les matériaux d'excavation et les déblais de découverte et de percement doivent satisfaire aux exigences du ch. 11 al. 2 de l'annexe et ne peuvent être stockés définitivement que s'il n'est pas possible de les valoriser; pour les matériaux d'excavation et les déblais de découverte et de percement non pollués, il n'est pas nécessaire de contrôler que les exigences définies au ch. 11 al. 2 sont respectées. L'art. 22 al. 1 OTD désigne les types de décharges contrôlées: les cantons ne sont autorisés à délivrer des autorisations que pour des décharges contrôlées pour matériaux inertes (let. a), pour résidus stabilisés (let. b) et bioactives (let. c). Le type de la décharge est défini en fonction du type des déchets qu'il est prévu d'y stocker définitivement (annexe 1; art. 22 al. 2 OTD). Selon les art. 25 al. 2 let. b OTD et 27 al. 3 let. c OTD, l'autorité indique, le cas échéant, sur l'autorisation qu'elle délivre, les restrictions applicables aux déchets admissibles au sens de l'annexe 1 OTD, notamment si elles limitent l'admissibilité à un seul type de déchet.