Citation: 1A.115/2002 20.08.2002 E. 3

Le recourant prétend que la condition de la double incrimination ne serait pas réalisée. 3.1 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c et d EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451 et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). 3.2 La Chambre d'accusation a considéré que la condition de la double incrimination était réalisée en ce qui concerne l'accusation de blanchiment, car il n'était pas exclu qu'une partie du montant de la vente de l'appartement de la rue Margueritte à B.________ provienne du trafic d'argent liquide dans lequel ce dernier est impliqué. Le recourant conteste l'origine délictueuse des fonds ayant servi à financer l'achat de cet appartement. Il prétend que ces fonds proviendraient de la vente d'un autre appartement dont B.________ et son frère étaient propriétaires au n° 26 de la rue Léon Jost, à Paris, par l'intermédiaire de la société civile immobilière Y.________. Ce faisant, il perd de vue qu'il n'appartient pas au juge de l'entraide de vérifier la réalité des charges imputées au prévenu, dans la mesure où les faits qui lui sont reprochés reposent sur des soupçons objectivement fondés (cf. consid. 1.4 ci-dessus; voir également, Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, ch. 367, p. 288/289). Les pièces fournies par le recourant ne permettent d'ailleurs pas d'exclure que B.________ soit impliqué dans un trafic d'argent liquide, ni qu'il ait utilisé des fonds provenant de cette activité délictueuse pour financer au moins partiellement l'achat de l'appartement de la rue Margueritte en octobre 1998. Elles ne permettent pas plus d'exclure qu'un dessous-de-table ait été versé à cette occasion, le fait que le litige opposant sur ce point B.________ à l'administration fiscale ait trouvé une solution transactionnelle n'étant à cet égard pas décisif. Pour le surplus, nul ne conteste que si le prix de vente avait effectivement partiellement été payé à l'aide de fonds provenant d'une infraction pénale, l'élément constitutif du blanchissage d'argent réprimé à l'art. 305bis CP serait réalisé. La condition de la double incrimination est donc remplie pour ce qui concerne l'accusation de blanchiment aggravé. Il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est des infractions de faux dans les titres, de gestion déloyale ou de recel, car, contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575), il n'est pas nécessaire, dans l'entraide régie par la CEEJ, que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels le prévenu est poursuivi dans l'Etat requérant.