Citation: 1P.535/2006 01.12.2006 E. 1

Contrairement à l'opinion de l'intimée, la règle de l'art. 34 al. 1 OJ s'applique à la procédure de recours de droit public; l'exception prévue par l'alinéa 2 de cette disposition ne vaut que pour la procédure de pourvoi en nullité. En effet, par "procédure pénale" au sens de l'art. 34 al. 2 OJ, il faut entendre celle dont le Tribunal fédéral est saisi en tant que juge pénal, et non en tant qu'autorité de recours en matière de droit public, notamment de droit constitutionnel, et de droit administratif (ATF 103 Ia 367/368; cf. également arrêt 1P.534/2003 consid. 1). Le délai de 30 jours pour former un recours de droit public (art. 89 al. 1 OJ) a donc été suspendu entre le 15 juillet et le 15 août inclusivement (art. 34 al. 2 let. b OJ), de sorte que le présent recours, déposé le 25 août 2006, a été formé en temps utile.