Citation: BGE 131 I 24 E. 5.3

ad art. 23 OJ), lors même que les questions à débattre seraient identiques ou semblables à celles qui se posent dans la procédure principale (arrêt 4C.514/1996 du 15 décembre 1997, consid. 2a; critique: KIENER, op. cit., p. 168); - du juge ayant refusé l'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès et du juge du fond (ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 57; arrêt 2A.468/2000 du 16 mars 2001, consid. 2b/bb; POUDRET/SANDOZ-MONOD, loc. cit.; KÖLZ, in Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [état 1990], n. 60 ad art. 58 aCst.; contra: KIENER, op. cit., p. 166/167).