Citation: 2P.165/2004 31.03.2005 E. 7

Les recourantes C.________ et D.________ se plaignent de la violation de l'art. 13 Cst. Elles relèvent que pour satisfaire aux exigences de l'art. 9 LPros/VD, l'exploitant d'un établissement public fréquenté par des personnes exerçant la prostitution devra faire des recherches pour savoir si ces personnes sont en train d'exercer leur métier, obtenir leur identité et en faire état dans un registre. Cela constituerait une atteinte, que ces recourantes estiment inadmissible, à leur sphère privée et un risque de divulgation des données recueillies sur leur compte auprès de tiers non autorisés. 7.1 L'art. 13 Cst. a pour objet la protection de la sphère privée et secrète. L'alinéa 2 de cette disposition protège les individus contre des atteintes qui proviennent d'un traitement étatique de leurs données personnelles. Chaque personne devrait pouvoir déterminer elle-même si et dans quels buts des informations à son sujet peuvent être traitées (ATF 129 I 232 consid. 4.3.1). 7.2 En l'espèce, on l'a vu ci-dessus (consid. 3.2 et 5.3), il est douteux que l'exploitant éprouve quelque peine à distinguer si une personne fréquente son établissement en vue d'y exercer la prostitution ou si au contraire elle n'y vient que pour consommer mets et boissons. L'art. 9 et surtout l'art. 13 LPros/VD contiennent il est vrai l'obligation de recueillir des données sur les personnes exerçant la prostitution. Ces données doivent être communiquées à la police et le registre doit pouvoir être consulté en tout temps. Les données transmises à la police ou reportées dans un registre concernent sans doute la vie privée des personnes en question. C'est le cas de toutes les personnes qui exercent la prostitution, que ce soit sur le domaine public ou dans un salon. Elles sont soumises à un recensement (art. 4 LPros/VD). Les données les concernant sont protégées selon le régime utilisé par l'art. 5 LPros/VD (pour les salons, par le renvoi de l'art. 10), qui a la teneur suivante : "1 La police cantonale gère les données recueillies en vertu de l'article 4 de la présente loi. 2 La personne concernée peut annoncer qu'elle cesse toute activité liée à la prostitution. Le dossier et les données la concernant sont alors radiés. 3 La personne concernée peut en tout temps consulter son dossier. Pour le surplus, la loi sur les dossiers de police judiciaire est applicable à ces documents en ce qui concerne leur conservation et leur destruction. 4 Les données récoltées en vertu de la présente loi ne sont utilisables que dans le cadre de l'accomplissement des buts de la présente loi." Les intéressés sont en outre protégés contre le traitement indu par des personnes privées des données les concernant, par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1), ainsi que par les art. 28 à 28l CC (art. 15 LPD). L'atteinte à la protection de la sphère privée des personnes exerçant la prostitution est sans doute justifiée, au sens de l'art. 36 Cst., par un intérêt public prépondérant; les recourants ne démontrent en rien le contraire. Elle n'apparaît en aucune façon disproportionnée. Le recours doit par conséquent être rejeté également sur ce point.