Citation: 2A.483/2004 13.09.2004 E. 1

Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour. Cette règle vaut sous réserve de l'abus de droit, qui est réalisé de manière générale lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour servir des intérêts que cette institution ne veut pas protéger. Le conjoint étranger abuse de son droit lorsqu'il invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car cet objectif n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104).