Citation: 4A_145/2013 E. B

Le 8 mai 2012, X.________ a saisi le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève d'une action en constatation de droit. L'association concluait à ce qu'il soit dit que Z.A.________ SA et ses filiales, d'une part, ont violé la loi sur la participation en refusant de constituer une représentation du personnel, malgré la demande claire de plus de 100 de ses employés, en particulier en ne donnant pas suite à la manifestation de volonté de 400 de ses employés lors de la réunion organisée par C.________ le 27 avril 2012 et, d'autre part, ont méconnu l'art. 335f CO, en contraignant les travailleurs à négocier les conséquences d'un licenciement collectif individuellement sans le concours de représentants du personnel dans des délais manifestement inappropriés à la complexité de la restructuration envisagée. A titre de mesures provisionnelles, X.________ demandait la suspension des négociations initiées le 24 avril 2012 sur la base de l'art. 335f CO jusqu'à la nomination d'une représentation du personnel en application de la loi sur la participation. Le 14 mai 2012, Z.A.________ SA a annoncé que le délai de la procédure de consultation était prolongé au 4 juin 2012. Le 23 mai 2012, Z.A.________ SA et la représentation ad hoc des employés, conseillée par C.________, ont signé un protocole d'accord relatif à la procédure de consultation selon l'art. 335d CO. Lors d'une audience tenue le 12 juin 2012, X.________ a retiré ses conclusions en mesures provisionnelles. Le 19 juin 2012, Z.A.________ SA a confirmé son projet de restructuration, tout en améliorant sa proposition de plan social. Une délégation patronale et une délégation syndicale se sont rencontrées le 26 juin 2012. Les employés ont alors déclaré qu'ils souhaitaient la constitution d'une commission du personnel au sens de la loi sur la participation. Le 3 juillet 2012, Z.A.________ et C.________ ont passé un accord selon lequel l'entreprise acceptait d'organiser une élection au sens de l'art. 3 de la loi sur la participation. Le 9 août 2012, Z.A.________ SA, Z.B.________ SA, C.________ et la représentation ad hoc des employés ont conclu un accord portant sur le plan social, les mesures de reclassement, la constitution de commissions du personnel et la non-contestation du processus de consultation. Une représentation des travailleurs conforme à la loi sur la participation a été élue à fin août 2012. Lors de l'audience du 10 septembre 2012, le Tribunal des prud'hommes a limité la procédure à la question de l'intérêt à agir de X.________. Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal a déclaré irrecevable l'action en constatation, faute d'intérêt à agir de la demanderesse. Statuant le 13 février 2013 sur appel de X.________, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.