Citation: 2A.450/2003 03.05.2004 E. D

Statuant le 23 janvier 2003, le Conseil des EPF a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et a constaté que le salaire devait être versé à X.________ jusqu'à la date de son jugement. Il a en revanche retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision. Examinant préalablement la nature de l'acte du 11 juin 1996, le Conseil a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une décision formelle, mais que l'intéressé avait eu la possibilité de recourir et de répliquer aux allégations de l'intimée, de sorte qu'il ne subissait aucun préjudice. Compte tenu de l'issue du recours, il a toutefois laissé ouverte la question de sa recevabilité, faute de décision attaquable. Sur le fond, il a considéré que la fonction de X.________ avait été supprimée pour cause de départ à la retraite du Professeur Y.________, auquel il était subordonné. En application de l'ordonnance sur les mesures à prendre en faveur du personnel en cas de restructurations dans l'administration générale de la Confédération du 18 octobre 1995 (ci-après l'ordonnance de 1995; RO 1995 p. 5111 ss), l'EPFL lui a proposé de maintenir ses rapports de service, sous réserve de sa mutation au LMA dès le 1er novembre 1996 et sa mise à la retraite anticipée, conditions qu'il a acceptées. En outre, l'intention de l'EPFL de mettre fin aux rapports de service en cas de désaccord, ne saurait être considérée comme un élément d'une menace établissant le cas de crainte fondée au sens des art. 29 et 30 CO. Quant à l'indemnité de départ au sens de l'art. 19 de l'ordonnance de 1995, elle n'était due qu'en cas de résiliation des rapports de service.