Citation: 4A_609/2021 E. 6.3

6.3. La recourante soutient tout d'abord que le document litigieux est recevable. Elle invoque que le litige est soumis à la maxime inquisitoire, que les faits et moyens de preuve peuvent donc être introduits jusqu'aux délibérations, que le tribunal a adressé aux parties un courrier le 27 octobre 2020 dans lequel il informait celles-ci que la cause serait retenue à juger à l'issue d'un délai de 15 jours, et qu'elle a produit le document litigieux dans ce délai. Elle invoque une violation des art. 152 et 229 al. 3 CPC, 8 CC et 29 al. 2 Cst. La recourante relève que l'arrêt entrepris a constaté que le projet de l'intimée changerait l'affectation des locaux. Selon elle, ce changement d'affectation nécessite l'obtention d'une autorisation du Département du territoire du canton de Genève conformément à l'art. 9 al. 6 du règlement de la Ville de Genève du 20 février 2007 relatif aux plans d'utilisation du sol de la Ville de Genève (RPUS; RS/VdG LC 21 211). Elle reproche à la cour cantonale d'avoir considéré qu'avec le projet de l'intimée, les locaux litigieux resteraient ouverts au public et d'avoir ainsi semblé appliquer la règle générale prévue à l'art. 9 al. 1 RPUS tandis que l'art. 9 al. 3 RPUS prévoit une protection spécifique pour les établissements tels que les cafés et les restaurants. Selon elle, il est évident que cette protection spécifique s'applique au bar-restaurant qu'elle exploite. Dès lors, elle invoque que celui-ci ne pourra en règle générale être remplacé que par un restaurant, tandis que l'intimée n'entend pas maintenir une telle activité dans les locaux. Elle ajoute que le régime de dérogation de l'art. 9 al. 5 RPUS est restrictif et qu'une dérogation ne sera pas accordée, dans la mesure où il n'est pas impossible de poursuivre l'activité de restauration dans l'arcade litigieuse, où il n'existe donc aucune circonstance exceptionnelle qui exige de modifier la destination des locaux, où le préavis de la Ville de Genève est obligatoire et lie le Département du territoire du canton de Genève et où la Ville de Genève a indiqué dans son " avis de droit ", qui indique que le " projet n'est pas conforme à l'art. 9 al. 3 RPUS et ne peut se réaliser sans l'obtention d'une dérogation du Conseil administratif au sens des art. 9 al. 5 et 14 RPUS ", qu'" il appert que le Conseil administratif n'accordera pas de dérogation au changement d'affectation du restaurant en une agence bancaire " et que " [l]e projet de [l'intimée] [...] appert [à la Conseillère administrative] dès lors très compromis ".