Citation: 4C.26/2007 18.05.2007 E. 2.2

2.2.1 En règle générale, le recours en réforme n'est recevable que contre une décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Pour qu'une décision soit qualifiée de finale, il faut, d'une part, qu'elle mette un terme à la procédure entre les parties et, d'autre part, que l'autorité cantonale ait statué sur le fond de la prétention ou s'y soit refusée pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties. Le jugement partiel n'est pas une décision finale, au sens de la disposition citée. Il ne constitue pas non plus une décision préjudicielle ou incidente (cf. art. 49 et 50 OJ). Sa caractéristique est de ne statuer que sur une partie quantitativement limitée de la prétention litigieuse ou sur l'une seulement des prétentions en cause - en cas de cumul objectif ou subjectif d'actions ou lorsqu'une demande reconventionnelle a été formée (ATF 132 III 785 consid. 2 et les références). Le recours immédiat contre un jugement partiel est soumis à un régime particulier, dicté par des motifs d'économie de la procédure. Ainsi, un jugement partiel peut être attaqué immédiatement lorsqu'il tranche au fond le sort d'une prétention qui aurait pu faire à elle seule l'objet d'un procès distinct et dont le jugement est préjudiciel à celui des autres conclusions encore litigieuses (ATF 131 III 667 consid. 1.3 et les arrêts cités). 2.2.2 L'arrêt attaqué scelle définitivement le sort de l'une des trois prétentions en cause - celle ayant trait aux honoraires d'avocat pour la période du 4 décembre 1990 au 28 août 2002 - en constatant qu'elle est prescrite. Cependant, il ne met pas un terme au litige, puisqu'il ne statue pas sur le fond des deux autres prétentions litigieuses, à l'égard desquelles l'exception de prescription a été écartée. Il s'agit donc d'une décision partielle. La décision rendue sur la première prétention n'emporte, il est vrai, aucun effet préjudiciel pour les deux prétentions en suspens. Aussi bien, la constatation, par la cour cantonale, que cette prétention est prescrite n'a pas d'incidence sur le sort des deux autres, en ce sens qu'elle n'implique ni leur rejet, ni une modification des montants qui pourraient être alloués au demandeur de chef. Toutefois, deux raisons conjuguées justifient, à titre exceptionnel, que l'on admette la recevabilité du recours, nonobstant la jurisprudence rappelée plus haut. La première découle du principe de l'économie de la procédure; de fait, il paraît expédient de liquider une fois pour toutes la question de la prescription des trois prétentions en cause, d'autant plus que le procès en responsabilité a été introduit il y a deux ans déjà et que la créance jugée prescrite représente le 80% des prétentions litigieuses. La seconde raison tient au fait que l'art. 91 al. 1 let. a LTF - actuellement en vigueur, même s'il n'est pas applicable en l'espèce (cf. consid. 1) - permet d'attaquer une décision partielle à la seule condition qu'elle statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause, renonçant ainsi à l'exigence du caractère préjudiciel d'une telle décision (sur cette question, cf. Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 p. 319 ss, 323). La solution adoptée ici apparaît, dès lors, conforme à l'esprit de la nouvelle réglementation. Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.