Citation: 4P.285/2005 27.03.2006 E. 5.2.3

5.2.3.1 Les recourantes contestent enfin les modalités de la sanction qui leur a été infligée. Selon elles, la Cour de justice, sauf à violer la jurisprudence fédérale en la matière, ne pouvait leur infliger une amende d'un montant global de 1'000 fr. et instituer, ce faisant, une solidarité déguisée entre les quatre débitrices de ce montant. Elle aurait dû, au contraire, prononcer une sanction individualisée pour chacune des recourantes. Quant au montant de l'amende, celles-ci soutiennent qu'il ne pouvait être déterminé en fonction des paroles prononcées en plaidoirie par leur avocat. 5.2.3.2 Il est vrai que, selon la jurisprudence invoquée par les recourantes, les contraventions de procédure ont un caractère pénal, de sorte que, sauf disposition contraire du droit cantonal, les règles générales et particulières du code pénal s'appliquent en cette matière. La solidarité est donc étrangère au principe de l'individualisation de la peine qui gouverne toute sanction pénale et, singulièrement, l'amende (arrêt 4P.38/2005 du 3 mai 2005, consid. 3.3.2). Cependant, quoi qu'en disent les recourantes, le chef du dispositif de la décision attaquée relatif à l'amende peut sans nul doute être interprété dans le sens d'une condamnation non solidaire des recourantes au paiement du montant qui y figure. Aussi bien, les termes "solidaire" ou "solidairement" n'y apparaissent pas. Dès lors, pour que le principe établi par la jurisprudence précitée soit respecté, il suffira que l'autorité d'exécution ne réclame que la somme de 250 fr. à chacune des quatre recourantes. Pour le surplus, dans la mesure où il n'est nullement démontré que chacune de ces parties aurait joué un rôle spécifique dans la commission de la contravention de procédure sanctionnée par l'amende litigieuse, il n'apparaît pas que la cour cantonale soit tombée dans l'arbitraire en n'individualisant pas plus avant la peine prononcée. Enfin, les recourantes ne disent pas pour quelle raison la Cour de justice ne pouvait pas fixer le montant de l'amende en tenant compte des paroles prononcées par leur mandataire lors de sa plaidoirie. Le seul fait de l'affirmer ne suffit pas à faire de cette allégation un grief en bonne et due forme (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ).