Citation: 4C.227/1999 11.01.2000 E. 3

3.- a) La Chambre d'appel estime que l'obligation de rachat du fonds de commerce, stipulée à l'art. 17 du contrat de bail, ne serait devenue effective qu'en cas de rénovation des locaux à l'échéance ordinaire du bail, soit le 31 décembre 1994, condition non réalisée en l'occurrence. Elle considère, au demeurant, que l'offre de rachat ne pouvait déployer ses effets que si le défendeur renonçait à l'exploitation des locaux, ce qui n'a pas été le cas puisqu'il s'y est maintenu sans droit (par le truchement de son gérant) du 31 mars 1993 au 30 juin 1996 et qu'il a perçu, durant ce laps de temps, 330 000 fr. de redevances, sans compter le produit de la sous-location. Pour le surplus, les juges précédents sont d'avis que le défendeur a largement amorti le prix d'achat de ce fonds de commerce en prélevant pendant 9 ans et 6 mois un total de 684 000 fr. de sous-location, outre la redevance due par le gérant. Tels sont les motifs qui les ont amenés à rejeter, pour l'essentiel, la demande reconventionnelle. La cour cantonale a cependant ordonné la restitution au défendeur d'un trop-perçu de trois mois de loyer, représentant 4455 fr. au total, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1996. b) Dans son recours, le défendeur reproche à la Chambre d'appel de n'avoir pas interprété et complété les contrats de remise de commerce et de bail à loyer conformément aux art. 2 et 18 CO. Il soutient, en substance, que, du moment que le fonds de commerce avait été acheté, il ne pouvait être repris à la fin du bail que contre paiement d'un prix, quel que fût le motif de la résiliation du bail. 4.- Si l'on interprète l'article 17 du contrat de bail du 30 novembre 1984, selon le principe de la confiance et en fonction du but visé par les parties, force est d'admettre, en harmonie avec la solution retenue dans le cadre du recours du demandeur, que l'intention des cocontractants était bien d'accorder au demandeur un droit de rachat du fonds de commerce, assorti d'une obligation de paiement du prix convenu. Il faut donc considérer, comme cela a été fait lors de l'examen du recours du demandeur, qu'ensuite de la résiliation du bail, les parties se sont trouvées dans la même situation que celle résultant d'une renonciation à la conclusion d'un nouveau bail par le défendeur. Cela étant, le demandeur doit bien au défendeur le prix convenu de 350 000 fr., sans quoi le premier, qui a effectivement repris le fonds de commerce et en tire profit, serait enrichi sans cause. L'arrêt attaqué devra donc être réformé dans ce sens.