Citation: 1C_406/2009 28.10.2009 E. 3

La recourante conteste ensuite avoir obtenu la naturalisation par des déclarations mensongères et reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'examen des éléments fondant le retrait de la naturalisation et d'avoir ainsi rendu une décision contraire à la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN; RS 141.0). 3.1 Conformément aux art. 41 al. 1 LN et 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (RS 172.213.1), l'Office fédéral des migrations peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler dans les cinq ans une naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. 3.1.1 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie; il faut qu'elle ait été acquise grâce à un comportement déloyal et trompeur. S'il n'est point besoin que ce comportement soit constitutif d'une escroquerie au sens du droit pénal, il est nécessaire que l'intéressé ait donné sciemment de fausses informations à l'autorité ou qu'il l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165; 132 II 113 consid. 3.1 p. 115 et les arrêts cités). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêt 1C_421/2008 du 15 décembre 2008 consid. 4.2.1 et les arrêts cités). La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine liberté d'appréciation à l'autorité compétente, qui doit toutefois s'abstenir de tout abus dans l'exercice de celle-ci. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1 p. 115; 128 II 97 consid. 4a p. 101 et les arrêts cités). D'après la jurisprudence, la notion de communauté conjugale suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage, mais encore une véritable communauté de vie des conjoints; tel est le cas s'il existe une volonté commune et intacte de ceux-ci de maintenir une union conjugale stable; une séparation survenue peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165; 130 II 482 consid. 2 p. 484; 128 II 97 consid. 3a p. 98; 121 II 49 consid. 2b p. 52). 3.1.2 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Ce principe vaut également devant le Tribunal administratif fédéral (art. 37 LTAF). L'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la décision intervient, comme en l'espèce, au détriment de l'administré. Cela étant, la jurisprudence admet dans certaines circonstances que l'autorité puisse se fonder sur une présomption. C'est notamment le cas pour établir que le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable, dans la mesure où il s'agit d'un fait psychique, lié à des éléments relevant de la sphère intime, souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 130 II 482 consid. 3.2 p. 485). Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré de renverser cette présomption, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.), mais encore de son propre intérêt (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 s.). S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 486), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165 s. et les arrêts cités). 3.2 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a d'abord observé que la rencontre entre la recourante et son époux, de trente-trois ans son aîné, avait eu lieu alors que celle-ci était arrivée en Suisse au moyen d'un visa touristique qui était sur le point d'expirer et que leur mariage était intervenu seulement quelques mois après. Il a ensuite considéré que le laps de temps relativement court entre la déclaration commune (septembre 2003), l'octroi de la naturalisation (octobre 2003), le courrier de l'époux souhaitant obtenir le divorce (février 2004) et les demandes de mesures protectrices de l'union conjugale (septembre et octobre 2004) fondait la présomption que le couple n'avait plus la volonté de maintenir une communauté conjugale stable au sens de l'art. 27 LN, lors de la signature de la déclaration commune et à plus forte raison lors de l'octroi de la naturalisation, quand bien même les époux ne vivaient pas encore séparés à ce moment-là. La recourante ne prétend pas que les faits, tels qu'ils ont été rapportés dans l'arrêt attaqué, seraient erronés ou auraient été établis de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF). Elle ne discute pas vraiment non plus la présomption de fait, laquelle peut du reste effectivement se fonder sur un enchaînement rapide des événements, la demande de divorce de l'époux étant intervenue seulement quatre mois après l'octroi de la naturalisation facilitée. Il s'agit dès lors uniquement de déterminer si la recourante a rendu vraisemblable qu'elle n'avait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son époux et si la présomption sur laquelle se fonde l'annulation de la naturalisation facilitée a pu être renversée par l'intéressée. 3.2.1 Pour le Tribunal administratif fédéral, cette présomption est renforcée par différents éléments qui prouvent que le couple ne vivait plus à ce moment en parfaite harmonie: quatre rapports médicaux datés des 11 novembre 2003, 26 janvier, 5 mai et 24 septembre 2004, établissant l'existence de traces de morsures humaines, d'éraflures, d'hématomes et de diverses lésions sur la personne de Y.________, suite à de violentes disputes conjugales, attesteraient des tensions qui régnaient au sein du couple. Une enquête instruite d'office et sur plaintes de la recourante et de son époux l'un contre l'autre respectivement pour lésions corporelles simples qualifiées, calomnie, diffamation et injure, et pour lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées, a d'ailleurs été renvoyée devant le Tribunal correctionnel par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois. L'instance précédente a aussi relevé que l'une de ces violentes disputes s'était déroulée au mois de novembre 2003, soit à peine un peu plus de deux semaines après le prononcé de la naturalisation facilitée. Il ressort d'ailleurs des déclarations de la recourante, lesquelles ont été confirmées par son époux, que le couple a été en proie à des sérieuses difficultés dès 2001, suite à la perte d'emploi de Y.________. De plus, lors de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale que la recourante a adressée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois le 29 septembre 2004, celle-ci affirmait que son époux lui avait "coupé les vivres depuis à peu près plus d'une année et demi". S'ajoute à cela le fait que Y.________ a déclaré dans son courrier du 4 septembre 2005 que leur couple était déjà chancelant lors de la signature de la déclaration commune, que son épouse avait fait pression sur lui pour qu'il la signe et qu'elle avait changé de comportement dès l'obtention de la naturalisation. L'instance précédente précise enfin que le fait que la recourante ait transformé la villa acquise sur l'île de Gorée - dont l'attribution est une question qui devra être tranchée dans le cadre du jugement de divorce - en une auberge qu'elle exploitait avec sa famille, à l'insu de son mari, tendrait à démontrer que la communauté conjugale n'était pas aussi étroite et effective qu'elle le prétend. 3.2.2 La recourante ne critique pas l'appréciation du Tribunal administratif fédéral de manière convaincante. Elle se borne en effet à affirmer que la venue en Suisse de sa fille, née d'une précédente union, démontrait que le mariage n'était pas factice. Elle met aussi en évidence le rapport d'enquête de la gendarmerie, daté du 2 février (recte: 20 février) 2003, qui attesterait de la réalité de la communauté conjugale en dépit d'une différence d'âge peu banale, d'un mariage célébré rapidement et de tensions antérieures à la naturalisation de la recourante. Ces éléments, antérieurs à la signature de la déclaration commune, ne sont pas en mesure d'affaiblir la présomption. Pour la recourante, les témoignages attestant de la qualité de la communauté conjugale des époux ainsi que la déclaration commune signée par son mari en septembre 2003 confirmeraient l'effectivité et la stabilité du couple. L'intéressée évoque enfin les dissensions qui sont apparues au sein de son couple et qui "ne diffèrent pas de celles rencontrées par de nombreux autres couples". Elle reproche implicitement au Tribunal administratif fédéral d'en avoir déduit que son union n'était pas effective et stable, alors qu'il s'agirait là plutôt d'une "démonstration de la volonté de Y.________ de nuire et de blesser son épouse par tout moyen en voulant lui faire perdre sa nationalité". Ces éléments ne permettent toutefois pas d'établir qu'au moment de la signature de la déclaration commune, l'harmonie existait toujours au sein du couple au point d'envisager la continuation de la vie commune. 3.3 En définitive, la recourante n'apporte aucun élément propre à démontrer la survenance d'un événement extraordinaire postérieur à la signature de la déclaration commune et susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal. L'intéressée ne rend pas non plus vraisemblable qu'en septembre 2003, au moment de la signature de la déclaration commune, elle n'avait pas conscience du fait que la communauté conjugale n'était plus orientée vers l'avenir. Les éléments qu'elle a avancés ne suffisent pas à renverser la présomption établie. Il en découle que les conditions d'application de l'art. 41 LN sont réunies et que le Tribunal administratif fédéral n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en confirmant l'annulation de la naturalisation facilitée qui avait été octroyée à la recourante.