Citation: K 177/00 04.09.2001 E. A

A.- Dans le canton de Vaud, la convention vaudoise d'hospitalisation (CVHo) règle les relations financières entre l'Etat de Vaud, la Fédération vaudoise des assureursmaladie (FVAM; autrefois la Fédération vaudoise des caisses-maladie [FVCM]), le Groupement des Hôpitaux régionaux vaudois (GHRV) et la Société vaudoise de médecine, aux fins de couvrir les coûts d'exploitation des hôpitaux pour les malades hospitalisés. L'assemblée des délégués de la FVCM ayant refusé, le 20 janvier 1993, d'approuver les éléments économiques de la CVHo pour l'année 1993, tels qu'ils ressortaient de l'avenant n° 1 à la CVHo applicable durant l'année en cause, le Conseil d'Etat vaudois les a fixés par arrêté du 4 juin 1993. Saisi d'un recours de la FVCM contre cet arrêté, le Conseil fédéral l'a rejeté, dans la mesure où il était recevable, par décision du 26 septembre 1994. En conséquence, les montants forfaitaires journaliers d'hospitalisation, initialement fixés par la FVCM, pour chacune des années 1993 et 1994, respectivement à 395 fr. et 397 fr., ont été portés à 439 fr. pour l'année 1993, et à 453 fr., pour l'année 1994, en application de l'arrêté du Conseil d'Etat du 4 juin 1993. L'Hôpital X.________ ne fait pas partie du GHRV. Aussi a-t-il passé avec la FVCM, le 4 mars 1987, une convention relative aux traitements des assurés dans la division générale de l'Hôpital X.________ (ci-après : la convention), laquelle a été approuvée par le Conseil d'Etat le 29 avril 1987 et est entrée en vigueur le 1er janvier précédent. A partir de 1988, la convention a été reconduite d'année en année, selon des avenants signés par les parties et approuvés par le Conseil d'Etat. D'une manière générale, les forfaits fixés par la convention, respectivement par les avenants la complétant, étaient légèrement inférieurs aux forfaits figurant dans la CVHo, la différence servant à couvrir les frais administratifs. Cette différence était de 5,24 % en 1992, de 5,93 % et 2,77 % respectivement en 1993 et 1994 (avant l'arrêté du Conseil d'Etat du 4 juin 1993) et de 2,74 % en 1995. Comme l'assemblée des délégués de la FVCM avait refusé de ratifier l'avenant n° 1 à la CVHo, la FVCM a adressé à l'Hôpital X.________ l'avenant n° 6 à la convention - aux termes duquel le forfait journalier d'hospitalisation était de 374 fr. 50 pour l'année 1993 -, tout en indiquant que ce montant pourrait être modifié lorsqu'une décision concernant les éléments économiques de la CVHo aura été rendue. Le 21 février 1994, la FVCM a proposé à l'Hôpital X.________ d'adapter, à partir du 1er janvier 1994, le forfait journalier d'hospitalisation dans la même proportion que le forfait prévu par la CVHo pour l'année en cause, soit 386 fr. Par lettre du 25 janvier 1995, l'hôpital a informé la FVCM de son intention de négocier à nouveau les forfaits hospitaliers pour les années 1993 et 1994, "à la suite de la décision du Conseil fédéral de donner raison à l'Etat de Vaud sur les forfaits journaliers de 439 fr. en 1993, respectivement de 453 fr. en 1994". Aucun accord n'étant intervenu sur ce point avec la FVCM, l'Hôpital X.________ s'est adressé, le 14 août 1996, aux caisses-maladie dont certains assurés avaient séjourné dans sa division générale au cours des années 1993 et 1994, en les invitant à lui payer des montants complémentaires (soit 41 fr. 70 pour 1993 et 53 fr. 45 pour 1994, montants correspondant à la différence entre le tarif accepté par la FVCM avant règlement du litige avec l'Etat de Vaud et le tarif fixé par ce dernier), multipliés par le nombre de jours d'hospitalisation pour chacune des deux années concernées. Par courrier du 9 octobre 1996, l'Hôpital X.________ a invité les caisses-maladie qui ne s'étaient pas manifesté à la suite de sa lettre du 14 août précédent à s'acquitter dans les quinze jours de la somme réclamée, faute de quoi il adresserait aux institutions intéressées un commandement de payer afin de sauvegarder ses droits et d'interrompre la prescription. La FVAM ayant recommandé à ses membres de ne procéder à aucun paiement rétroactif portant sur des suppléments de facturation pour les séjours hospitaliers de leurs assurés durant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, la Fondation de l'Hôpital X.________ (ci-après : la fondation) a saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud par acte du 24 décembre 1996. Elle concluait à ce que vingt-six caisses-maladie et assureurs-maladie (à savoir : Artisana, ASEA, Assura, L'Avenir, la Caisse vaudoise, CMBB, CPT, FAMA, FTMH, Futura, Galenos, Helvetia, Hermes, Hotela, Intras [y compris la Suisse Assurances], Mutual, Mutuelle valaisanne, Philos AMBB, Philos FRV, Le Progrès, Sanitas, Supra, Swica [y compris Amasco et CMSE], Unitas, Universa et Visana [y compris CMB, Evidenzia et Grütli]) fussent condamnés à payer à l'Hôpital X.________ la somme de 1 071 256 fr. 45, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 1994, date moyenne, subsidiairement dès le 14 août 1996, soit chacun d'entre eux en fonction du nombre de jours d'hospitalisation au cours des années 1993 et 1994. Par jugement du 16 septembre 1999, le tribunal arbitral a admis la demande, en ce sens que les défenderesses ont été condamnées à payer à la demanderesse un montant de 1 071 173 fr. 55, avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 décembre 1996. Les frais de la cause, par 6000 fr., ont été mis à la charge des défenderesses, lesquelles ont en outre été condamnées à verser à la demanderesse un montant de 30 000 fr. à titre d'indemnité de dépens.