Citation: 2A.227/2006 10.10.2006 E. 4

4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant également en droit fiscal, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement ("ohne weiteres") de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées). 4.2 En l'espèce, certaines des conditions pour admettre, comme l'a fait le Tribunal administratif dans l'arrêt attaqué, que l'Administration fiscale était tenue par une promesse contenue dans l'accord du 2 septembre 1997, ne sont pas remplies. En effet, comme l'intimée était représentée par un mandataire professionnel, on peut se demander dans quelle mesure ce dernier ne devait pas se rendre compte immédiatement que les motifs qu'il invoquait pour diminuer la dépense imposable ainsi que le calcul qu'il proposait, fondé sur une prétendue valeur vénale de l'immeuble et de son rendement, ne trouvaient aucun appui dans la réglementation de l'art. 14 LIFD (cf. consid. 2.3 ci-dessus). La question peut demeurer indécise, puisque l'intimée n'a en aucune manière démontré quelles dispositions elle aurait prises et auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice. Par conséquent, en jugeant que l'Administration fiscale était tenue par la promesse de fixer le montant de la dépense à 270'000 fr., le Tribunal administratif a mal appliqué le principe de la protection de la bonne foi.