Citation: 2A.63/2003 04.11.2003 E. 5

5.1 L'art. 17 al. 1 LSEE prévoit qu'en règle générale, l'autorité compétente ne délivrera d'abord qu'une autorisation de séjour, même s'il est prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse (1ère phrase) et que l'Office fédéral fixera, dans chaque cas, la date à partir de laquelle l'établissement pourra être accordé (2ème phrase). Selon l'art. 11 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE; RS 142.201), lorsque l'autorité a fixé la date à partir de laquelle l'établissement pourra être accordé conformément à l'art. 17 al. 1 LSEE, l'établissement ne pourra pas être accordé avant cette date; cependant, même dans ce cas, l'étranger ne peut prétendre à l'établissement, à moins qu'il n'y ait droit en vertu d'un accord international. D'après l'art. 19 al. 3 RSEE, lorsque l'Office fédéral consent que l'étranger s'installe à demeure dans le pays, il indique dans sa décision d'approbation la date jusqu'à laquelle les cantons ne peuvent accorder que des autorisations de durée limitée (temps d'essai) et à partir de laquelle ils peuvent octroyer d'autres autorisa-tions, même d'établissement, sans avoir à requérir de nouveau l'approbation de l'autorité fédérale (libération du contrôle fédéral). Enfin, l'art. 19 al. 4 RSEE dispose que l'Office fédéral peut prolonger le temps d'essai si, pour de justes motifs qui étaient inconnus lors de la fixation de cette période, l'octroi d'une autorisation d'établissement paraît prématuré. 5.2 La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir constaté un fait pertinent de façon inexacte en prétendant qu'il incombe à l'Office fédéral de préciser la date à laquelle un ressortissant étranger sera libéré du contrôle fédéral, alors qu'en réalité ce serait le Service de la population qui aurait pris la décision du 27 septembre 2001 dans son entier, y compris la mention de la date de libération du contrôle fédéral. Contrairement à ce que pense la recourante, le passage incriminé de l'arrêt attaqué n'est pas une constatation de fait. Il s'agit d'un rappel exact des compétences attribuées à l'Office fédéral par l'art. 17 al. 1 2ème phrase LSEE, selon lequel l'Office fédéral fixera, dans chaque cas, la date à partir de laquelle l'établissement pourra être accordé (cf. l'arrêt 2A.292/1997 du 11 décembre 1997, consid.1a). L'arrêt entrepris n'est pas critiquable sur ce point. Au demeurant, il ressort de l'art. 19 al. 2 2ème phrase in fine RSEE a contrario que le Service cantonal a pu accorder l'autorisation de séjour précitée du 27 septembre 2001 sans requérir à nouveau l'approbation de l'Office fédéral puisqu'elle ne dépassait pas les limites de l'approbation fédérale initiale.