Citation: 9C_109/2017 E. 3.1.4

3.1.4. La fondation a concrétisé les conditions d'une liquidation partielle ou totale dans son règlement valable dès le 1er janvier 2005 (ci-après: le règlement), lequel a été approuvé par décision de l'OFAS du 29 avril 2008. Sous le titre "Abréviations et définitions", la restructuration désigne " l'abandon d'une activité auprès d'une entreprise ou d'un établissement affilié, le transfert d'un secteur à une entité externe ou la réduction annoncée du nombre d'employés". Les conditions d'une liquidation partielle sont énoncées à l'art. 2.1 du règlement. Elles sont remplies "lorsque a) une importante diminution du personnel se produit, soit pour une caisse comptant moins de 50 membres actifs, lorsqu'une diminution de 30 % au moins des capitaux de prévoyance des actifs intervient en l'espace de 12 mois, entre le début et la fin d'un exercice annuel comptable de la Fondation, ou (...) b) une entreprise ou un établissement affilié subit une restructuration entraînant une réduction des capitaux de prévoyance dans une proportion telle que celle indiquée au point a); si plusieurs restructurations se recouvrent dans le temps au sein d'un établissement, (soit parce qu'elles sont simultanées, soit parce que l'une débute alors que l'autre n'a pas encore pris fin), le cumul des réductions est déterminant, ou (...) ".