Citation: 2C_468/2008 10.07.2009 E. 8

8.1 Enfin, dans un dernier moyen, la recourante invoque une violation de la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération. A cet égard, elle fait valoir que la taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporter heurte l'art. 134 Cst. - qui réserve la compétence exclusive de la Confédération de prélever la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de l'art. 130 Cst - ainsi que l'impôt sur la bière au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB; RS 641.411). Elle soutient également que la taxe litigieuse revient à l'imposer deux fois sur son bénéfice, en violation de l'art. 2 al. 1 let. b LHID, qui n'autorise les cantons à prélever qu'un seul impôt sur le bénéfice des personnes morales. 8.2 Dans la mesure où, comme on l'a vu, la taxe litigieuse est un impôt (spécial) d'attribution des coûts, elle ne saurait être assimilée "à un impôt du même genre" que la TVA ou que l'impôt sur la bière au sens de l'art. 134 Cst. Contrairement à la TVA, elle n'a du reste nullement le caractère d'un impôt de consommation, puisqu'elle frappe exclusivement les débits de boissons alcooliques à l'emporter: la loi cantonale ne prévoit en effet pas que la contribution en cause doive être répercutée sur les consommateurs. En outre, il est douteux qu'une telle répercussion ait lieu dans les faits, en ce sens que rien n'indique que les débits de boissons alcooliques à l'emporter vont automatiquement renchérir le prix de vente des boissons d'un montant correspondant à l'entier de l'impôt litigieux dont ils devront s'acquitter (0,8 % du chiffre d'affaire réalisé sur ces boissons). Ils peuvent en effet parfaitement réduire leurs marges bénéficiaires ou faire entrer cette nouvelle contribution dans le total de leurs charges. La recourante ne soutient du reste pas qu'elle répercutera la taxe litigieuse dans son entier sur les consommateurs de boissons alcooliques à l'emporter. A cela s'ajoute que l'assiette de la taxe litigieuse ne coïncide pas avec celle de la TVA: en effet, le chiffre d'affaires moyen réalisé sur les boissons alcooliques au cours des deux années précédentes sert de base d'imposition pour la taxe cantonale litigieuse, tandis que la TVA se calcule sur la "contre-prestation" au sens de l'art. 33 LTVA, soit l'augmentation de valeur réalisée par une prestation ou une prestation de service déterminée (cf. ATF 125 I 449). Quant à l'impôt sur la bière, il frappe la fabrication ou l'importation de la bière (cf. art. 7 LIB), mais non sa vente au détail, contrairement à la taxe litigieuse. Par ailleurs, cet impôt se calcule sur la base du volume en hectolitres et de la teneur en moût d'origine, exprimée en degrés Plato (cf. art. 10 LIB). On ne saurait donc parler, s'agissant de la taxe litigieuse, d'un impôt du même genre que l'impôt sur la bière. Le grief tiré de la violation de l'art. 134 Cst. s'avère dès lors mal fondé. 8.3 La recourante ne peut davantage être suivie lorsqu'elle invoque la loi fédérale d'harmonisation fiscale (LHID) qui, comme son titre l'indique, concerne les impôts directs (revenu et fortune). Selon la théorie dominante, les impôts directs sont ceux dont l'objet correspond à la matière imposable servant de base de calcul, par opposition aux impôts indirects qui sont calculés sur des éléments différents de leur objet (cf. Ryser/Rolli, op. cit., p. 18; Oberson, op. cit., n. 21 ad § 1; Höhn/Waldburger, op. cit., n. 74 ad § 3). Par exemple, les impôts sur les successions sont qualifiés d'indirects, car ils visent les transferts de propriété pour cause de décès, mais sont assis sur la valeur vénale des éléments transférés (Oberson, op. cit., n. 21 ad § 1; Ryser/Rolli, op. cit., p. 18; Blumenstein/Locher, op. cit., p. 140 s.). Il en va exactement de même s'agissant de la taxe en cause, qui vise l'exploitation des débits de boissons alcooliques à l'emporter, tout en étant calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé par la vente de ces boissons. S'agissant d'un impôt indirect, la recourante ne peut donc se prévaloir de la LHID.