Citation: 1C_500/2018 E. 3.2

3.2. Les recourantes reprochent à l'instance précédente d'avoir considéré que la convention conclue en 1984 entre certains propriétaires et la commune était une res inter alios acta dont elles ne pouvaient déduire aucun droit. Elles soulignent que l'un des signataires de cette convention - Rudolf Moser - est membre de la PPE Les Jardins, ce que la cour cantonale aurait fautivement omis de constater. A teneur du dossier cantonal, Rudolf Moser figure effectivement au nombre des membres de la PPE Les Jardins (cf. notamment procès-verbal de l'assemblée des propriétaires d'étages du 13 novembre 2017); la recevabilité de l'extrait du registre foncier produit céans mentionnant le prénommé peut dès lors demeurer indécise (cf. art. 99 al. 1 LTF). A la lecture du recours, on comprend que le prénommé fait valoir son statut de partie à la convention pour en exiger l'exécution. Or, cette question est étrangère à la présente procédure, qui porte sur la conformité du projet litigieux au règlement communal. Les recourantes ne pointent d'ailleurs aucune disposition cantonale qui aurait commandé d'examiner la question de l'exécution des obligations contractuelles découlant de cette convention dans le cadre d'un recours de droit administratif (cf. art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; RS/VD 173.36]) et non par la voie distincte d'une action (cf. arrêt 1C_227/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.7; voir également NATHALIE F. ADANK, Le contrat de planification, thèse, 2016, n. 501 et 831; MOOR/POLTIER, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd. 2011, n. 3.2.5, 5.3.1.3 et 5.5.1.4). Les recourantes ne se prévalent à cet égard du reste pas non plus d'un déni de justice, étant précisé que le recours cantonal est dépourvu de toute motivation ou conclusion en lien avec cette problématique. Enfin, à l'examen de l'arrêt attaqué, il s'avère que, si la cour cantonale a certes estimé être en présence d'une res inter alios acta, elle n'en a cependant pas tiré de conclusion particulière. En effet, comme cela sera encore exposé ci-après, c'est exclusivement à la lumière du droit cantonal applicable lors de l'adoption du PQ "Les Tines" que le Tribunal cantonal a examiné l'influence que pouvait revêtir cette convention dans l'interprétation du RPQ. Sur le vu de ce qui précède, le grief s'avère mal fondé et doit être rejeté.