Citation: 2A.552/2006 01.02.2007 E. 4

4.1 En l'espèce, l'autorité intimée a confirmé la taxation par estimation dans son principe au vu des importantes lacunes dans la tenue de la comptabilité du recourant qui ressortaient du rapport de révision. Selon ce dernier, en effet, des pièces comptables telles que les tickets de caisse enregistreuse et les décomptes d'exploitant de jeux n'avaient pas été conservées. Il n'existait aucun détail des recettes journalières, de sorte qu'il n'était pas possible de déterminer le mouvement des espèces. Par ailleurs, pour l'exercice 1999, les recettes globales provenant de la vente de cigarettes étaient largement inférieures aux montants des achats. Les chiffres d'affaires des jeux appartenant au recourant, tels qu'ils ressortaient des comptes des exercices 2000 à 2002, étaient notablement inférieurs aux valeurs moyennes de ce secteur d'activité. Le recourant fait valoir qu'il n'est pas responsable de la perte des rouleaux de la caisse enregistreuse, puisque celle-ci est due à un sinistre (dégât d'eau) survenu dans son immeuble sans faute de sa part. Il soutient également que les documents comptables qu'il a produits (grand-livre, bilans et comptes de profits et pertes) étaient suffisants, des relevés journaliers des recettes n'étant pas nécessaires. Il estime de plus que les documents produits ne présentaient aucun défaut ni lacune, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une taxation par estimation. 4.2 Comme indiqué plus haut (consid. 3.1), les Instructions prescrivent d'enregistrer les recettes et les dépenses de manière chronologique dans les livres de caisse, de comptes de chèques postaux et de banque, de manière à permettre de suivre les mouvements financiers. Or, la comptabilité tenue par le recourant ne permettait précisément pas ce suivi, en l'absence de relevés journaliers. En ce qui concerne la perte des rouleaux de la caisse enregistreuse, l'argumentation selon laquelle le recourant ne saurait en être tenu pour responsable ne lui est d'aucun secours: les causes de la déficience de la comptabilité sont sans importance pour le point de savoir si une taxation par estimation doit être effectuée; en particulier, celle-ci ne présuppose pas une faute de la part du contribuable (Mollard, op. cit., p. 545 et la jurisprudence citée). Au demeurant, le recourant ne donne aucune explication sur le fait que les chiffres d'affaires des jeux lui appartenant, tels qu'ils ressortent des comptes des exercices 2000 à 2002, sont notablement inférieurs aux valeurs moyennes de ce secteur d'activité. Or, l'existence de différences sensibles entre les résultats comptables présentés et les coefficients expérimentaux représente un motif de taxation par estimation, lorsque le contribuable n'est pas en mesure de rendre au moins vraisemblables les circonstances particulières à l'origine de cette différence (Mollard, op. cit., p. 544 et la jurisprudence citée). Dans ces conditions, la Commission de recours était fondée à dénier toute force probante à la comptabilité du recourant et à confirmer la fixation du chiffre d'affaires par voie d'évaluation. 4.3 En ce qui concerne la taxation par estimation elle-même, le recourant ne démontre pas qu'elle serait manifestement erronée. Il se borne à reproduire les chiffres d'affaires ressortant de sa comptabilité, en faisant valoir qu'après déduction de l'impôt préalable, le montant de l'impôt restant est inférieur à 4'000 fr. pour chacune des années 1998 à 2002, de sorte qu'il devrait bénéficier de l'exemption des art. 19 al. 1 lettre a OTVA et 25 al. 1 lettre a LTVA. Du moment que la comptabilité du recourant est dépourvue de valeur probante (consid. 4.2 ci-dessus), cette argumentation est inopérante. Le recourant tire encore argument du fait que l'Administration fédérale l'a d'abord radié du registre des contribuables TVA avec effet au 30 septembre 2003, pour ensuite le réinscrire après qu'il eut formé réclamation à l'encontre de son assujettissement. Il voit apparemment dans cette façon de procéder le signe que l'Administration fédérale a dans un premier temps elle-même considéré qu'il ne remplissait pas les conditions d'assujettissement. Ces circonstances, qui proviennent semble-t-il d'une erreur, ne lui sont cependant d'aucune aide, dès le moment où l'Administration fédérale puis l'autorité intimée ont clairement démontré que ces conditions étaient réunies durant les périodes fiscales en cause.