Citation: BGE 129 V 444 E. 5.1

Aux termes de l'art. 22 al. 1, première phrase LFLP, les prestations de sortie acquises durant le mariage, sont partagées, en cas de divorce, conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil. Selon la première de ces dispositions légales, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la BGE 129 V 444 S. 447 prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage (art. 122 al. 1 CC). A certaines conditions, le juge peut refuser le partage ou l'un des époux y renoncer, totalement ou partiellement (art. 123 CC). En revanche, lorsque le cas de prévoyance est survenu, un partage n'est techniquement plus possible, dès lors que cette circonstance a pour effet de supprimer toute prétention à une prestation de sortie. Dans ce cas, comme dans celui de l'impossibilité de procéder au partage, une indemnité équitable sera due (art. 124 CC; sur ces questions, cf. THOMAS GEISER, Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in: HAUSHEER [éd.], Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 69 ss; SCHNEIDER/BRUCHEZ, La prévoyance professionnelle et le divorce, in: Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 219 ss).