Citation: 4C.280/2005 10.11.2005 E. 3

Selon le défendeur, le demandeur aurait fait apport en nature à Y.________ SA de sa prétendue créance fondée sur l'art. 260a al. 3 CO. Aussi n'aurait-il plus la qualité pour faire valoir cette créance en justice. En niant l'existence d'une cession de créance valable et en reconnaissant cette qualité-là au demandeur, les juges cantonaux auraient violé les art. 671 CC, 165 CO, 260a CO et 634 CO. 3.1 La qualité pour agir (appelée aussi légitimation active) est une question de droit matériel, qui relève du droit privé fédéral pour les actions soumises à ce droit (ATF 130 III 417 consid. 3.1; 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83). Elle dépend du droit de fond et son défaut conduit au rejet de l'action, sans égard à la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse (ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83). La caractéristique de la cession de créance, régie par les art. 164 ss CO, est d'opérer le transfert d'un droit, de telle sorte que le cédant n'en est plus titulaire et n'est plus habilité à l'invoquer en justice (ATF 130 III 417 consid. 3.4 p. 426 et les références). Au regard de ces principes, la qualité pour agir n'aurait pas dû être reconnue au demandeur, si ce dernier avait valablement cédé la créance litigieuse à la société anonyme précitée. C'est ce qu'il y a lieu d'examiner.