Citation: BGE 128 I 288 E. 2.2

L'art. 30 al. 1 Cst. énonce que toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Relèvent de cette disposition les causes visées par l'art. 6 par. 1 CEDH (RS 0.101), soit celles qui concernent des contestations portant sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale (cf. Message, p. 185), mais également toutes les causes qui, bien qu'exclues du champ d'application de cette norme, sont tout de même soumises à un contrôle judiciaire en vertu du droit interne (fédéral ou cantonal), comme par exemple le droit fiscal ou le droit des étrangers. Dans cette mesure, le champ d'application matériel de l'art. 30 al. 1 Cst. est plus étendu que celui de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. HÄFELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5e éd., Zurich 2001, p. 243 n. 857; RENÉ RHINOW, Die Bundesverfassung 2000: Eine Einführung, Bâle 2000, BGE 128 I 288 S. 291 p. 219; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, p. 645 n. 1397).