Citation: 2C_681/2018 E. 7.3.2

7.3.2. En l'espèce, si quatre mois avant de vendre ses actions de la société B.________ SA à la société C.________ SA, le contribuable n'avait pas cédé 50% de ses actions dans la société C.________ SA à son ancienne compagne, il ne fait aucun doute qu'il aurait réuni toutes les conditions de l'art. 20a al. 1 let. b LIFD relatives au cas de transposition en détenant 91,9% de participation dans cette dernière société (le contribuable ayant vendu l'équivalent de 8,1% de ses actions à des tiers quatre jours avant la vente des actions de la société B.________ SA). Il faut rappeler que le contribuable a vendu ses actions de la société B.________ SA d'une valeur de 1 fr. pour un montant total de 2'031'750 fr., soit 45 fr. 15 par action. Le cas de transposition a donc été évité en vendant plus de la moitié de la participation dans la société C.________ SA en mars, respectivement juillet 2011. La vente de mars 2011 a toutefois été conclue à terme, c'est-à-dire que le contribuable a renoncé à être payé directement en contrepartie de la cession de ses parts, le paiement n'étant finalement intervenu que le 24 décembre 2015, soit plus de quatre ans après la cession précitée. Une telle vente paraît déjà en elle-même surprenante, même s'il ressort de l'arrêt entrepris que le versement est intervenu aussi tard en raison, pour l'ancienne compagne du recourant, de l'obligation de rassembler l'argent nécessaire. Cette vente est d'autant plus surprenante que le jour où elle a été conclue, les parties ont également signé un contrat de fiducie, selon lequel le contribuable, s'il n'était plus bénéficiaire économique des actions, en gardait malgré tout la gestion. Par conséquent, le jour de la vente des actions de la société B.________ SA, le recourant ne détenait effectivement plus que 41,9% des actions de la société C.________ SA, mais n'avait pas été payé pour le dessaisissement de 50% de ses actions, actions sur lesquelles il gardait toutefois la gestion. Sur le vu de ces éléments, on peut admettre que le contribuable réunit les conditions de la forme juridique insolite et de la notable économie d'impôt. En revanche, il ressort des faits retenus sans arbitraire par l'autorité précédente, de sorte que ceux-ci lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), qu'aucun "élément probant [ne permet] d'établir que les contrats conclus avec son ex-compagne avaient pour seul but une économie fiscale. Au contraire, le recourant n'a jamais varié dans ses déclarations, que ce soit lorsqu'il a été interrogé par l'autorité fiscale, ou en cours de procédure. Il a toujours soutenu que sa première intention était celle de trouver une solution pour régler sa succession et mettre sa famille à l'abri de futures difficultés financières". Par conséquent, dans la mesure où la volonté du contribuable est une question de fait (cf. arrêt 2C_1107/2014 du 14 septembre 2015 consid. 5.3) dont la démonstration incombe à l'autorité (arrêt 2C_117/2017 du 13 février 2018 consid. 3.2.3) et qu'à ce propos l'autorité précédente, en procédant à une appréciation des moyens de preuve à sa disposition exempte d'arbitraire, a retenu que le recourant avait des raisons familiales liées à des considérations successorales permettant de justifier la structure choisie, force est d'admettre que, dans les circonstances spécifiques et compte tenu des constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral, il ne saurait être question de retenir un cas d'évasion fiscale, faute d'élément subjectif (cf. ATF 138 II 239 consid. 4.1 p. 244). Seule reste donc à examiner la présence d'un acte simulé.