Citation: 1A.25/2004 26.04.2004 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité de la requête dont il est saisi (ATF 129 I 337 consid. 1 p. 339; 129 II 453 consid. 2 p. 456), sans être lié par la dénomination de l'acte ou par l'autorité désignée comme compétente dans celui-ci; il transmet, le cas échéant, d'office le recours ou la requête mal adressée à l'autorité compétente (art. 32 al. 5 OJ; cf. ATF 121 I 173 consid. 3a p. 175). 1.1 Selon l'art. 69 PPF - applicable tant à l'instruction pénale qu'à la procédure d'entraide judiciaire, en vertu du renvoi opéré par l'art. 9 EIMP -, la perquisition doit ménager les secrets privés ou professionnels qui pourraient lui être opposés (al. 1). Si le détenteur s'oppose à la perquisition, en tout ou partie, parce que les documents ou supports visés renferment un secret à protéger, ceux-ci sont mis sous scellés; il appartient alors au juge de décider du caractère admissible de la perquisition et de la levée des scellés (al. 3; cf. ATF 120 Ib 179 consid. 3c p. 182; 114 Ib 357 consid. 4 p. 360). Jusqu'à l'entrée en fonction du Tribunal pénal fédéral, le 1er avril 2004, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral statuait sur la levée des scellés durant l'instruction de la cause, lorsque la perquisition avait été ordonnée par le MPC comme autorité de poursuite pénale (ATF 107 IV 208 consid. 1 p. 209; 101 IV 364 consid. 1 p. 365/366). La Chambre d'accusation décidait, après avoir entendu les parties, si les documents étaient nécessaires pour l'enquête; dans l'affirmative, elle renvoyait la cause au MPC pour qu'il lève les scellés (ATF 101 IV 364 consid. 2 p. 366/367). En revanche, lorsque la perquisition ayant donné lieu à la saisie de documents mis sous scellés avait été ordonnée par le MPC en exécution d'une requête d'entraide judiciaire internationale, la compétence pour statuer sur la levée des scellés était dévolue à la Ière Cour de droit public (ATF 127 II 151 consid. 4d/bb p. 158; 122 IV 188 consid. 1b/dd p. 192).