Citation: 2C_472/2022 E. 1.2.1

1.2.1. Selon l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. Il n'existe pas en droit suisse de définition généralement reconnue de la notion de subvention (ATF 126 II 443 consid. 6b; AUGUST MÄCHLER, Subventionsrecht, in Fachhandbuch Verwaltungsrecht, 2015, p. 868; ETIENNE POLTIER, Les subventions, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Finanzrecht, 2011, p. 383 s.). La loi cantonale du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv/VD; RS/VD 610.15) et son règlement d'application (règlement cantonal d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions [RLSubv/VD; RS/VD 610.15.1]) ne contiennent pas non plus de définition de cette notion. Selon la jurisprudence, les subventions sont généralement désignées comme des avantages appréciables en argent émanant des pouvoirs publics qui sont attribués à un bénéficiaire qui n'appartient pas à l'administration, pour favoriser ou maintenir l'exécution d'une tâche choisie par celui-ci, dans un but d'intérêt public (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5; 140 I 153 consid. 2.5.4 s.; 126 II 443 consid. 6b; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 138 ad art. 83 LTF). Hormis le fait que l'on attend du bénéficiaire de la prestation qu'il se comporte d'une manière conforme au but d'intérêt public en vue duquel la subvention a été octroyée, ces montants sont alloués "gratuitement", c'est-à-dire sans contrepartie économique équivalente en faveur de la collectivité qui les verse (ATF 141 II 182 consid. 3.5; AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 138 ad art. 83 LTF).