Citation: 2C_477/2007 04.03.2008 E. 3

3.1 Selon l'art. 113 al. 4 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ou la loi sur l'impôt fédéral direct; RS 642.11), entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et dont les dispositions de procédure sont applicables à la notification en cause du 22 août 2006, toute communication que l'autorité fiscale fait parvenir à des contribuables mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux conjointement. 3.2 Le recourant relève que l'Administration cantonale des impôts connaissait son domicile de B.________ et savait qu'il vivait séparé de sa femme depuis 1994. Dès lors, en notifiant la décision du 22 août 2006 aux époux X.________ - Y.________ à l'adresse de Y.________ à A.________, ladite Administration aurait violé son droit d'être entendu ainsi que le principe de la bonne foi. Il est douteux que le grief du recourant soit motivé de façon conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254). Comme le grief doit de toute façon être rejeté, la question de sa recevabilité peut rester ouverte. 3.3 Les époux X.________ - Y.________ ont été imposés comme couple vivant en ménage commun en tout cas jusqu'en 2003. Il ressort des observations de l'Administration cantonale des impôts du 9 mars 2007 au Tribunal administratif que "les époux X.________ - Y.________ n'ont jamais annoncé leur séparation de fait, ni au contrôle des habitants de A.________, ni à celui de B.________ ou de C.________ (VS). En effet, renseignements pris auprès de ces autorités, lors de la notification de la décision sur réclamation en cause, ceux-ci étaient toujours annoncés comme mariés et non comme séparés de fait. Par ailleurs, la déclaration d'impôt valaisanne 2005, signée par le contribuable le 17 novembre 2006, mentionne comme adresse une case postale à A.________ et déclare qu'il est marié". Le recourant est dès lors mal venu de prétendre qu'il était séparé de sa femme depuis 1994. En outre, la décision du 13 mars 2006 de l'autorité fiscale fixant le domicile fiscal des époux X.________ - Y.________ à A.________, pour la période fiscale 2004, n'a pas été attaquée. Ainsi, à la date de l'envoi de la décision sur réclamation, soit le 22 août 2006, X.________ était domicilié à A.________. Si les époux étaient séparés de fait à cette date, il leur incombait de le faire savoir aux autorités concernées. Quant à l'échange d'informations entre les époux, c'est à eux seuls qu'appartenait de faire en sorte que le courrier adressé aux deux époux parvienne effectivement à la connaissance de l'un et de l'autre. D'ailleurs, le Tribunal fédéral a jugé que, lorsque les conjoints ont des domiciles distincts, l'art. 113 al. 4 LIFD n'exige pas que la notification soit faite aux époux séparément comme en cas de séparation de droit ou de fait (arrêt non publié du 15 août 2006, 2A.79/2006). L'art. 113 al. 4 LIFD qui règle concrètement le droit d'être entendu des époux sur ce point n'a donc pas été violé. 3.4 Le principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), invoqué par le recourant, ne s'adresse pas uniquement au fisc mais vise également le contribuable qui doit agir de manière conforme aux règles de la bonne foi face aux organes de l'Etat (art. 5 al. 3 Cst.). Or, selon le dossier, c'est le recourant, semble-t-il, qui n'a pas respecté ce principe. Le formulaire du contrôle des habitants de A.________ relatif à son départ de la commune le 6 octobre 1994 mentionne qu'il a quitté le canton pour Genève. En fait, il n'a pas déposé ses papiers dans ce canton mais l'a fait à B.________ en annonçant une arrivée du canton de Berne. Il a eu plusieurs adresses en Valais (deux à B.________ et une à C.________), tout en ayant constamment une case postale à A.________. Il déclare être parti seul alors qu'il a été taxé comme vivant en ménage commun en Valais jusqu'à fin 2003. La décision du 13 mars 2006 relative au domicile fiscal des époux X.________ - Y.________ laisse penser que le recourant n'a vraisemblablement jamais quitté le canton de Vaud, ses activités tant privées que professionnelles étant localisées dans ce canton. Ainsi, l'Administration cantonale des impôts pouvait notifier la décision du 22 août 2006 aux époux X.________ - Y.________ à leur domicile de A.________, alors qu'ils n'avaient ni encore divorcé ni annoncé de séparation, sans violer le principe de la bonne foi.