Citation: 4A_385/2020 E. 2.1

2.1. L'art. 697b al. 1 CO dispose que, " [si] l'assemblée générale ne donne pas suite à la proposition [d'instituer un contrôle spécial], des actionnaires représentant 10 % au moins du capital-actions ou des actions d'une valeur nominale de 2 millions de francs peuvent, dans les trois mois, demander au juge la désignation d'un contrôleur spécial ". Avant de s'adresser au juge, l'actionnaire doit proposer à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle spécial (art. 697a al. 1 CO; ATF 138 III 252 consid. 3.1 p. 256; BIANCA PAULI PEDRAZZINI, in P. Tercier et al. (édit.), Commentaire Romand - Code des Obligations II, 2e éd., 2017, no 1 ad art. 697b CO).