Citation: 4A_140/2022 E. 5.6

5.6. L'interprétation faite par la Formation de l'art. 22 let. a RSTJ résiste aux critiques dont elle est la cible. En l'occurrence, la seule question à résoudre est celle de savoir si le TAS, et avant lui la CRL, étaient compétents pour statuer sur les prétentions élevées par le club intimé à l'encontre du recourant. L'intéressé soutient que le litige doit trouver sa source directement dans la demande de CIT pour que l'art. 22 let. a RSTJ puisse trouver application. Se fondant sur un passage extrait du Commentaire RSTJ, sur l'avis exprimé par E.________ et sur une sentence du TAS, il fait valoir que la CRL n'est pas compétente selon l'art. 22 let. a RSTJ lorsqu'un joueur met fin à la relation contractuelle avec son ancien club sans avoir déjà l'intention, à ce moment-là, d'évoluer dans un club étranger et sans qu'on puisse établir une quelconque influence du nouveau club sur la résiliation dudit contrat. Semblable interprétation ne trouve cependant aucune assise dans le texte de ladite disposition. Selon le libellé de l'art. 22 let. a RSTJ, il suffit que la demande formée par une partie intéressée soit " en relation avec " la demande de CIT " notamment au sujet de son émission, de sanctions sportives ou d'indemnités pour rupture de contrat ". Rien n'indique ainsi que la demande de CIT formée par le nouveau club doit être la cause directe du litige. Il ne ressort pas davantage du texte de l'art. 22 let. a RSTJ que le joueur concerné devrait être incité par le nouveau club à rompre son précédent contrat de travail ou qu'il devrait déjà avoir eu l'intention d'évoluer à l'étranger au moment où il a mis un terme aux rapports de travail pour que ladite disposition réglementaire puisse trouver application. Au demeurant, l'élucidation de telles questions épineuses soulèverait des difficultés pratiques et serait contraire à la sécurité du droit comme l'a observé de manière pertinente le TAS (sentence attaquée, n. 206). Ce dernier a considéré, de manière juridiquement défendable et compatible avec la lettre de l'art. 22 let. a RSTJ, que le litige opposant à l'origine le club intimé et le joueur intimé avait acquis une dimension internationale à la suite du transfert du footballeur au recourant et de la demande de CIT formée par ce dernier fin août 2018. Un autre passage extrait du Commentaire du RSTJ confirme du reste que, dans un tel cas, le fait qu'un club étranger soit impliqué dans un litige opposant un joueur et un autre club du même pays confère une dimension internationale au litige (p. 362). Le nouveau club étranger, membre d'une fédération nationale de football différente, ne saurait ainsi être attrait devant les autorités juridictionnelles d'une autre fédération nationale de football à laquelle il n'appartient pas (Commentaire RSTJ, p. 362). Il n'apparaît ainsi pas illogique d'admettre que la CRL, soit une autorité juridictionnelle de l'association chapeautant le monde du football au niveau international, soit compétente pour connaître des litiges relatifs au statut contractuel d'un joueur divisant deux clubs appartenant à des fédérations de football nationales différentes. Cela apparaît d'autant plus justifié que le nouveau club s'expose potentiellement au prononcé de sanctions sportives à son encontre et au risque d'être condamné solidairement aux côtés du joueur à devoir payer un certain montant à l'ancien club pour rupture du contrat de travail sans juste cause en application de l'art. 17 RSTJ. En l'occurrence, la Formation, après un examen détaillé de la chronologie des faits, a estimé que les conditions de l'art. 22 let. a RSTJ étaient remplies. En effet, la résiliation du contrat de travail opérée par le joueur intimé en date du 14 juin 2018 avait été suivie d'un transfert international de celui-ci et d'une demande de CIT de la part du recourant, ce qui avait donné lieu à un litige ultérieur entre les deux équipes de football concernées quant au point de savoir si le nouveau club devait indemniser l'ancien en application de l'art. 17 al. 2 RSTJ. Le TAS a en outre considéré que le laps de temps, relativement court, séparant la résiliation du contrat de travail et la demande de CIT, ne permettait pas de retenir qu'il s'agissait de deux événements distincts. Il a ainsi manifestement jugé que les prétentions élevées par le club intimé à l'encontre du recourant étaient en lien avec la demande de CIT concernant le joueur, ce qui conférait une dimension internationale au litige et, partant, attribuait la compétence pour trancher le différend à la CRL. Cette solution, juridiquement défendable, trouve du reste également un écho dans un autre passage tiré du Commentaire RSTJ (p. 361) prévoyant ce qui suit: " Notwithstanding the above, article 22 paragraph 1 (a) somewhat extends FIFA jurisdiction and, in so doing, appears to contradict the general rule. Disputes between clubs and players in relation to the maintenance of contractual stability always fall within FIFA competence where they involve a request for an ITC and a claim by an interested party in relation to that ITC request. The issuance of the ITC and the fact that the new club is affiliated to a different member association creates the international dimension. Under such circumstances, FIFA becomes competent to deal with the relevant contractual dispute, regardless of whether there is a recognised independent arbitration tribunal in the country concerned " (passage mis en gras par la Cour de céans). On relèvera, en outre, que la Formation a clairement exposé les raisons pour lesquelles elle ne se ralliait pas au raisonnement tenu par le TAS dans la sentence à laquelle se réfère le recourant dans son mémoire. Or, l'intéressé ne discute nullement l'argumentation juridique développée sur ce point par les arbitres. Par surabondance et même à suivre la thèse du recourant selon laquelle un litige devrait trouver sa source directe dans la demande de CIT formée par le nouveau club pour que l'art. 22 let. a RSTJ puisse trouver application, le sort du moyen examiné ne s'en trouverait pas modifié. Sous n. 210 de sa sentence, la Formation a en effet indiqué ce qui suit: " Therefore, the Panel rules that the Player's international transfer to A.________ was the reason for the contractual dispute between B.________ and A.________ before the FIFA DRC. " Sur la base des preuves à sa disposition et après avoir examiné de façon détaillée la chronologie des faits, le TAS a ainsi jugé que le transfert international du joueur était à l'origine du litige divisant les deux clubs. Ce faisant, le TAS a opéré une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral. L'intéressé n'invoque, du reste, aucune des exceptions susmentionnées qui lui permettraient de s'en prendre à cette constatation de fait de la Formation. Il s'ensuit le rejet du moyen examiné.