Citation: BGE 130 II 493 E. 3.1

Aux termes de son art. 1er let. a, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des BGE 130 II 493 S. 498 étrangers n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'Accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. En l'espèce, le recourant ne peut tirer aucun droit à une autorisation de séjour de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, faute d'être titulaire d'un permis d'établissement - il l'a perdu le 19 mai 1995 - ou d'être marié à une citoyenne suisse ou à une étrangère au bénéfice d'un tel permis (cf. art. 4, 7 et 17 LSEE). En revanche, du moment que, depuis le 1er septembre 2003, il exerce la fonction de directeur d'un hôtel-restaurant, à Lausanne, l'Accord sur la libre circulation des personnes lui confère, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'art. 10 ALCP, le droit d'obtenir une autorisation de séjour en qualité de "travailleur salarié" (cf. art. 6 ss annexe I ALCP). Ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre public, au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence pertinente y relative de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE ou ci-après citée: la Cour de justice) rendue avant la signature de l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 ALCP; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de justice postérieurs à cette date, cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss, ATF 130 II 113 consid. 5.2 p. 119 s. et les références citées).