Citation: 2A.770/2006 26.04.2007 E. 3

Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante soutient que la Commission fédérale de recours a violé son droit d'être entendue en refusant de procéder à l'audition de L.________, ancien employé de l'unité Z.________. 3.1 En procédure administrative fédérale, la garantie constitutionnelle minimale du droit d'être entendu issue de l'art. 29 al. 2 Cst. est concrétisée en particulier par les art. 12 ss et 29 ss PA. Selon l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et peut notamment ordonner la production de documents (lettre a) ou une expertise (lettre e). Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, une commission fédérale de recours peut ordonner l'audition de témoins (art. 14 al. 1 lettre c PA). De plus, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par les parties s'ils paraissent propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA). Elle peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction; elle n'est notamment pas tenue par les offres de preuves des parties (art. 37 PCF par renvoi de l'art. 19 PA). Tel qu'il est aménagé par ces articles, le droit d'être entendu respecte la jurisprudence rendue en application de l'art. 29 al. 2 Cst., notamment le droit pour les justiciables d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51; 122 I 53 consid. 4a p. 55 et les arrêts cités), ainsi que la possibilité pour l'autorité concernée de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. L'appréciation anticipée des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu directement déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 130 Il 425 consid. 2.1 p. 429; ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arrêts cités). Au même titre que toute appréciation des preuves, l'appréciation anticipée de celles-ci est soumise à l'interdiction de l'arbitraire (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les références citées; sur la notion d'arbitraire de l'art. 9 Cst., cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et la jurisprudence citée). 3.2 En l'espèce, la Commission fédérale de recours a considéré que l'audition de L.________ ne permettrait pas d'établir l'existence d'un harcèlement psychologique de la directrice de l'unité Z.________ à l'encontre de la recourante. La lettre de démission de février 1999 que ce dernier avait adressée au Président de l'EPFL mettait en évidence la dégradation de l'ambiance de travail au sein de l'unité Z.________. Elle corroborait largement les constatations qui résultaient de l'audition des nombreux autres témoins entendus par l'EPFL ainsi que le contenu du document intitulé «Etat des lieux d'une situation de crise» rédigé et signé en octobre 1999 par sept enseignants de l'unité Z.________. La mauvaise ambiance de travail, que personne ne conteste en l'état de la cause, était par conséquent largement démontrée, de sorte que l'audition de L.________ était sous cet angle inutile. En demandant l'audition de L.________, la recourante entendait en outre prouver que le témoin avait quitté l'unité Z.________ dans le but de préserver sa santé. Une fois établi, ce fait constituait, selon elle, un indice important tendant à démontrer les difficultés relationnelles rencontrées par la directrice de l'unité Z.________ avec ses collaborateurs. Comme il n'avait pas pour but de démontrer l'existence d'actes de harcèlement psychologique à l'encontre de la personne de la recourante en particulier et que celle-ci n'allègue pas que le témoignage requis aurait un tel résultat, la Commission fédérale de recours pouvait s'estimer suffisamment renseignée par les autres témoignages et, dès lors, par une appréciation anticipée dénuée d'arbitraire, renoncer à entendre L.________. Pour le surplus, en soutenant que la Commission fédérale de recours aurait fait preuve d'une appréciation arbitraire violant l'art. 9 Cst. dans l'entier de l'administration des preuves et l'établissement des faits, la recourante ne conteste pas les faits retenus ni la manière dont ils ont été établis, mais bien leur appréciation juridique par la Commission fédérale de recours, qui n'en a pas déduit la preuve d'actes de harcèlement psychologique à l'encontre de la recourante; l'appréciation juridique des faits relevant du droit, elle est examinée ci-après.