Citation: 4A_443/2014 E. 3.4

3.4. Selon l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, une personne physique a son domicile dans l'État dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir. Cette notion du domicile doit être interprétée en relation étroite avec l'art. 23 al. 1 CC, les domiciles fictifs des art. 24 et 25 CC n'entrant pas en considération (ATF 133 III 252 consid. 4 p. 254). Elle comporte ainsi deux éléments: l'un objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 120 III 7 consid. 2a; 119 II 167 consid. 2b p. 169; cf. également arrêt 5C.56/2002 du 18 février 2003 consid. 4.2.1, non publié aux ATF 129 III 404, mais à la RSDIE 2003 p. 395). En ce qui concerne l'élément subjectif, il ne faut pas examiner l'intention de l'intéressé de façon subjective, au regard de sa volonté interne, mais bien à la lumière des circonstances objectives. Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il est nécessaire que des circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 120 III 7 consid. 2a p. 8; 119 II 64 consid. 2b/bb p. 65 et les références; arrêt 5C.56/2002 du 18 février 2003 déjà cité, ibidem). En d'autres termes, ce n'est pas la volonté interne de l'intéressé qui importe, mais exclusivement la manifestation extérieure de sa volonté. Il s'ensuit que le lieu qu'une personne indique comme étant son domicile n'est pas toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays où se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100 consid. 3; arrêt 4C.4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in SJ 2005 I p. 501). Les documents administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices sérieux de l'existence du domicile, propres à faire naître une présomption de fait à cet égard; il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit que d'indices et la présomption que ceux-ci créent peut être renversée par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101; plus récemment arrêts 4C.4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1 déjà cité et 5A_230/2007 du 7 juillet 2008 consid. 6.2). Si les circonstances objectives relèvent de l'établissement des faits, que le Tribunal fédéral ne corrige qu'en cas d'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF et 9 Cst.), les conclusions à en tirer quant à l'intention de s'établir au sens des art. 20 LDIP et 23 al. 1 CC constituent une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (art. 106 al. 1 LTF; ATF 120 III 7 consid. 2a et les références).