Citation: 9C_398/2021 E. 4.1

4.1. Circonscrivant l'objet du litige au bien-fondé de la demande de restitution des prestations complémentaires, en particulier pour la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2019, la juridiction cantonale a d'abord constaté que le comportement fautif de l'intimée, soit l'omission d'informer le SPC, avait été commis au plus tôt dès avril 2015, soit après réception de la décision de la CIEPP, prévoyant un effet rétroactif au 1er janvier 2013 (recte: 2012). Elle en a déduit que les prestations complémentaires n'avaient pas été versées indûment (au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA) à l'assurée du 1er janvier 2013 jusqu'en avril 2015, car celle-ci ne savait pas encore qu'elle aurait droit à une rente de la CIEPP. Les premiers juges ont ensuite considéré que le délai de péremption selon l'art. 25 al. 2 LPGA ne pouvait courir qu'à partir du 1er mai 2015, date à laquelle il pouvait être admis qu'une partie des prestations complémentaires avait été versée indûment. Dans la mesure où le comportement reproché à l'intimée avait été commis moins de cinq ans avant la décision de restitution du 12 décembre 2019 (soit dans le délai quinquennal de péremption courant dès le versement de la prestation indue prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA), la juridiction cantonale a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si les conditions d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoyait un délai de prescription plus long étaient en l'espèce réalisées. En conséquence, elle a admis que les prestations complémentaires versées en 2013 ne pouvaient pas faire l'objet d'une restitution.