Citation: 1P.307/2005 01.11.2005 E. A

A.________ est propriétaire de trois immeubles d'habitation sur le territoire de la commune de Genève, le premier sis rue du Fort Barreau 21 (parcelle 1999, feuille 70), le deuxième sis rue Jean-Robert-Chouet 15 (parcelle 480, feuille 27) et le troisième sis rue de la Ferme 10 (parcelle 1094, feuille 54). Il est également copropriétaire, avec B.________ et C.________, d'un immeuble d'habitation sis rue des Maraîchers 46 (parcelle 486, feuille 29), toujours sur la commune de Genève. Le 12 février 1998, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du canton de Genève (ci-après : le département) a délivré une autorisation de construire (n° DD 90498/3) pour la transformation de l'immeuble sis rue du Fort Barreau 21. Cette autorisation a été délivrée à la condition que le loyer des appartements transformés (soit 17 appartements pour un nombre total de 67 pièces) n'excède pas 3'250 fr. par pièce et par an, pendant une durée de 5 ans à compter de la première mise en location. Le 15 juin 1998, le département a délivré une autorisation semblable (n° DD 95248) pour l'immeuble sis rue de la Ferme 10, à la condition que le loyer des logements existants, rénovés et transformés (10 appartements, soit 34 pièces) n'excède pas 3'225 fr. par pièce et par an, pendant une durée de 5 ans. Concernant les logements créés dans les combles de l'immeuble (2 appartements, soit 6 pièces), le loyer ne devait pas excéder 6'000 fr. par pièce et par an, pour la même durée. L'immeuble sis rue Jean-Robert-Chouet 15 a fait l'objet d'une autorisation en date du 26 juillet 1999 (n° DD 95800), à condition que le loyer des logements existants (8 appartements, soit 29 pièces) n'excède pas 3'225 fr. par pièce et par an, pour une durée de 5 ans. Le loyer du logement créé dans les combles (5 pièces) de cet immeuble ne devait pas dépasser 6'000 fr. par pièce et par an. Par décision du 28 juin 2005 (n° DD 95800/3-6), le département a rejeté une requête tendant à la modification du nombre de pièces et du montant des loyers et a confirmé la teneur de l'autorisation délivrée le 26 juillet 1999. Quant à l'immeuble dont A.________ est copropriétaire à la rue des Maraîchers 46, il a également fait l'objet d'une autorisation de construire pour transformation en date du 19 octobre 2000 (n° DD 96628-5), à condition que le loyer des logements transformés et agrandis dans les combles (2 appartements, soit 8 pièces) n'excède pas 4'139 fr. par pièce et par an pendant 5 ans, que celui des logements déjà loués (5 appartements, soit 20 pièces) n'excède pas 2'836 fr. par pièce et par an et que celui des logements squattés ou vacants (9 appartements, soit 29 pièces) n'excède pas 3'023 fr. par pièce et par an, toujours pour une durée de 5 ans.