Citation: 2P.338/2004 26.04.2006 E. 9

La recourante se plaint de double imposition intercantonale. Selon elle, un ajustement du bénéfice imposable de L.________ AG pour la période fiscale 1999 aurait dû être effectué par le canton de Soleure en fonction du montant de la reprise des intérêts qu'elle a subie. 9.1 L'art. 127 al. 3 Cst. ne concerne que les doubles impositions résultant de la concurrence de deux souverainetés cantonales. Il n'a pas d'application s'agissant de l'impôt fédéral direct. 9.2 S'agissant de la double imposition économique de la recourante et de son actionnaire, c'est à bon droit que les intérêts qui ont été repris auprès de la première seraient également imposés chez la seconde (sous réserve d'un éventuel privilège holding). Le système voulu par le législateur entraîne en principe la double imposition des distributions de bénéfices aux actionnaires: les profits de la société sont imposés une première fois auprès de celle-ci dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice et une seconde fois, auprès de l'actionnaire lui-même soumis à l'impôt sur le bénéfice ou sur le revenu, lors de la distribution (cf. art. 20 al. 1 lettre c et 58 al. 1 lettre a LIFD). Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas subi de double imposition prohibée.