Citation: C 191/03 07.07.2004 E. 4

4.1 Selon l'art. 14 al. 3, troisième phrase, LACI, le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an. Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 13 al. 2 OACI. Selon cette disposition réglementaire, dans sa version valable depuis le 1er juin 2002, les étrangers établis qui sont de retour en Suisse après un séjour de plus d'un an à l'étranger sont, après leur retour, libérés durant une année des conditions relatives à la période de cotisation, dans la mesure où ils peuvent prouver qu'ils ont exercé à l'étranger une activité salariée correspondant à la période de cotisation prévue à l'art. 13 al. 1 LACI. 4.2 La juridiction cantonale a nié le droit du recourant de se prévaloir de l'art. 14 al. 3, troisième phrase, LACI, motif pris qu'il était au bénéfice non pas d'une autorisation d'établissement mais d'une autorisation de séjour. En l'occurrence, il n'y a pas lieu de mettre en cause ce point de vue, lequel n'est pas contesté par le recourant. En effet, celui-ci a bénéficié d'une autorisation de séjour (art. 5 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE]; RS 142.20) lors de son arrivée en Suisse. C'est pourquoi il ne peut se prévaloir de l'art. 14 al. 3, troisième phrase, LACI, applicable exclusivement aux étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'AELE au bénéfice d'une autorisation d'établissement au sens de l'art. 6 LSEE (cf. également Gerhards, op. cit., note 43 ad art. 14; Breining Joachim, Arbeitslosenversicherung und Ausländerrecht, thèse Zurich, 1990, p. 183).