Citation: 1A.250/2005 14.12.2006 E. 5.7

5.7. L'Office fédéral de l'environnement soutient que deux autres perturbateurs par comportement auraient, le cas échéant, pu et dû être recherchés. Il s'agirait, d'une part, de l'entreprise qui a posé la conduite de chauffage au début des années septante et, d'autre part, de l'entreprise qui a révisé l'installation pour la dernière fois avant la pollution le 25 février 1994. La première n'aurait pas aménagé de puits d'interception au point le plus bas du tuyau de protection, suivant les exigences de l'ordonnance du 2 décembre 1967 du Département fédéral de l'intérieur sur la protection des eaux contre la pollution par des combustibles et carburants ou autres produits liquides entreposés qui peuvent altérer les eaux (prescriptions techniques applicables à l'entreposage des liquides; PEL), alors que la seconde aurait omis de signaler, dans son rapport de révision, que la conduite enterrée ne pouvait pas être contrôlée en son point le plus bas. L'art. 63 al. 2 PEL prévoit que lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons particulières, d'éviter la pose de conduites souterraines dans les zones A et B, celles-ci doivent être placées dans des canaux ou des tuyaux de protection étanches aux huiles et aux essences. Les points les plus bas de ces canaux et de ces tuyaux de protection doivent être aménagés comme puits d'interception. En l'occurrence, le point le plus bas de la gaine de protection n'aurait pas été aménagé comme puits d'interception, ce qui excluait toute détection des fuites lorsque le tuyau est, comme en l'espèce, endommagé en-dessous de son extrémité inférieure. Le Service des eaux relève avec pertinence que la carte des zones de protection des eaux S, A, B et C n'a été adoptée qu'en janvier 1978 dans la région concernée. Cela étant, l'art. 63 al. 2 PEL n'était pas applicable lorsque la conduite de chauffage a été posée en 1971. On ne saurait dès lors retenir que l'entreprise qui a installé la conduite de chauffage aurait violé les dispositions légales ou les règles de l'art qui prévalaient à l'époque en omettant d'aménager un puits d'interception au point le plus bas de la gaine de protection. Il en va de même de la maison qui a procédé à la dernière révision périodique de l'installation de chauffage de B.________. L'art. 63 al. 2 PEL est devenu caduc le 1 er août 1990, avec l'entrée en vigueur des prescriptions techniques sur les réservoirs du 21 juin 1990 (RO 1990 p. 1202), lesquelles ont été abrogées par l'adoption de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer du 1 er juillet 1998 (cf. art. 24 let. b OPEL; RS 814.202). Selon l'art. 7 OPEL, les propriétaires d'installations doivent veiller à prendre des mesures de protection garantissant la détection facile et la rétention des fuites dans les conduites enterrées (al. 1 let. d). Ils doivent en particulier veiller à ce que les longues conduites enterrées dont les liquides peuvent s'échapper en cas de fuite aient une double paroi dont l'espace intermédiaire est surveillé par un système de détection des fuites (al. 2 let. d) ou qu'elles soient installées dans des tubes ou canaux de détection des fuites en pente en direction d'un dispositif de rétention surveillé (cf. Directives de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de juin 1999 concernant les conduites dans les bâtiments (non apparentes) ou enterrées pour l'huile de chauffage ou l'huile diesel). La présence d'un puits d'interception au point le plus bas de la conduite n'est plus requise selon la législation en vigueur actuellement. Il suffit que les conduites enterrées disposent d'une double paroi dont l'espace intermédiaire est surveillé par un système de détection des fuites ou qu'elles soient installées dans des canaux de détection des fuites en pente en direction d'un dispositif de rétention. Or, selon les faits constatés par le Tribunal administratif et qui lient le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 2 OJ), la conduite de mazout était munie d'un système de sécurité contre les fuites (gaine de protection avec exutoire apparent au point le plus bas, dans le bâtiment "Les Clarines"), dont l'expert de la maison T.________ SA a confirmé la parfaite conformité avec les règles techniques en vigueur dans son rapport du 12 août 2004. Dans ces conditions, ni l'entreprise qui a installé la conduite en 1971 ni la maison E.________ qui a procédé à la dernière révision périodique des installations de chauffage de B.________ en février 1994 ne sauraient être recherchées comme perturbatrices par comportement.