Citation: 2C_590/2022 E. 9.4

9.4. Finalement, il est constaté que, contrairement à ce que l'intéressé affirme, l'arrêt attaqué ne viole pas l'esprit de la directive 2005/36/CE respectivement le considérant 12 de celle-ci. En effet, le master d'architecture de l'école B.________ détenu par le recourant ne lui permet pas d'exercer en Suisse dans les cantons règlementant cette profession: seuls sont reconnus à cette fin, les diplômes provenant d'une des deux écoles polytechniques fédérales (EPF), d'une université ou d'une haute école spécialisée (HES) (Explications, ch. 2 let. c,p. 2). Or, l'école B.________ ne tombe dans aucune de ces catégories, puisqu'elle est une école privée et qu'elle ne bénéficie pas d'une accréditation (cf. art. 28 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE; RS 414.20]). Certes, le recourant a obtenu l'habilitation française en plus de son master. Cela ne change toutefois rien au fait qu'il ne détient pas un titre suisse lui permettant d'exercer la profession d'architecte dans les cantons réglementant celle-ci. Au demeurant, l'intéressé ne démontre pas, ni ne prétend, qu'il pourrait pratiquer en tant qu'architecte en France avec son master suisse et son habilitation (cf. art. 4 de la directive 2005/36/CE). Cela est d'ailleurs douteux, puisque l'Annexe III let. o ALCP, qui complète l'Annexe V point 5.7.1 de la directive 2005/36/CE, ne mentionne pas son diplôme suisse parmi les titres faisant l'objet d'une reconnaissance automatique par les Etats membres. En effet, y figurent seulement les Master of Science en architecture de chacune des deux écoles polytechniques fédérales, le diplôme d'architecture de l'Università della Svizzera Italiana, ainsi que les Master of Arts en architecture de différentes hautes écoles spécialisées. Au regard de ces éléments, c'est donc la reconnaissance automatique du diplôme du recourant qui irait à l'encontre de l'esprit de la directive 2005/36/CE, puisque le master suisse de l'école privée en cause ne permet pas d'exercer la profession d'architecte en Suisse même pour les personnes domiciliées dans ce pays. Si tel était le cas, le recourant n'aurait d'ailleurs pas demandé la reconnaissance de son habilitation.