Citation: 5C.13/1999 23.03.2000 E. A

A.- a) En 1970, D.________ et ses soeurs ont cohérité d'un immeuble sis sur la Commune de Y.________, immatriculé au registre foncier sous le no .... Ils ont vendu ce bien-fonds à J.________, fils de D.________. L'acte authentique de vente instrumenté par le notaire H.________ le 27 octobre 1986 et auquel D.________ était représenté par son tuteur, L.________, prévoyait notamment un droit d'habitation à vie en faveur du pupille à inscrire au registre foncier. Cette inscription avait été requise par la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, intervention qui avait entraîné, le 14 juillet 1986, la modification - approuvée par les autorités tutélaires les 11 août et 16 septembre 1986 - d'un premier projet d'acte. b) Pour financer son achat, J.________ a obtenu de la Banque Z.________ un prêt qui devait être garanti par une cédule hypothécaire de 300'000 fr., grevant en premier rang la parcelle no .... L'acte hypothécaire a été instrumenté par le notaire H.________ le 27 octobre 1986, sitôt après la vente. Requis de procéder aux inscriptions du transfert immobilier et de la cédule, le Conservateur du Registre foncier de Y.________a suspendu la procédure et invité le notaire à préciser le rang de la servitude personnelle par rapport à celui du droit de gage; en effet, la cédule ne mentionnait pas, sous la rubrique "état des droits et des charges antérieurs", le droit d'habitation constitué en faveur de D.________, mais seulement une servitude de passage à pied et à tous véhicules. Le 12 novembre 1986, le notaire a alors adressé au tuteur un document non daté intitulé "postposition", en précisant que celui-ci aurait dû être signé simultanément à la constitution de la cédule hypothécaire et qu'il s'agissait donc d'une omission de sa part. La déclaration de postposition rappelle que D.________ bénéficie d'un droit d'habitation inscrit au registre foncier le 5 novembre 1986 sous le no 02 et grevant la parcelle no .... dont J.________ est propriétaire à Y.________; D.________, par l'intermédiaire de son tuteur, y déclare en outre postposer ce droit à une cédule hypothécaire de 300'000 fr. inscrite le 5 novembre 1986 sous le no 03 et grevant en premier rang l'immeuble précité. La mention de la cédule hypothécaire s'explique par le fait que la déclaration de postposition - datée du 27 octobre 1986 - a en réalité été signée par le tuteur le 13 ou le 14 novembre. Sous la rubrique "date de l'inscription", le conservateur du registre foncier a indiqué, postérieurement à la signature du document par le tuteur, celle du 5 novembre 1986. Au journal du Registre foncier de Y.________, la réquisition d'inscription de la vente porte le no 01, celle du droit d'habitation le no 02, celle de la cédule hypothécaire le no 03 et celle de la postposition du droit d'habitation le n° 04, étant précisé que toutes ces réquisitions ont été portées au journal sous la date du 5 novembre 1986. c) Par acte authentique du 10 février 1987 instrumenté par le notaire H.________ et inscrit au Registre foncier de Y.________ le 18 février suivant, le montant de la cédule hypothécaire a été porté à 400'000 fr. à la suite d'un prêt complémentaire de 100'000 fr. accordé à J.________. Il y est précisé que D.________, représenté par L.________, a consenti à cette augmentation. De fait, le 4 février précédent, pupille et tuteur avaient apposé leurs signatures - légalisées par le notaire prénommé - sur un document portant consentement à ce que le droit d'habitation soit primé par une cédule hypothécaire en premier rang de 400'000 fr. d) A la suite d'une division de parcelle, la surface de l'immeuble no .... a été réduite à 968 m2. Ce bien-fonds a été réalisé le 16 octobre 1992 dans le cadre de la faillite de J.________ ouverte le 23 avril 1991. La Banque Z.________ ayant demandé la double mise à prix, il a été adjugé dégrevé du droit d'habitation. Ni D.________ ni son tuteur n'ont produit dans la faillite la créance correspondant à la valeur résiduelle de la servitude personnelle. e) Par la suite, la Justice de paix et la Chambre des tutelles ont rendu attentifs les différents protagonistes à la responsabilité qu'ils pouvaient encourir pour n'avoir pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle la postposition du droit d'habitation. En particulier, l'officier public a été dénoncé à la Chambre des notaires, qui n'a pu toutefois que constater la prescription de l'action disciplinaire. f) Le 10 mai 1993, la Justice de paix a relevé L.________ de ses fonctions de tuteur et a nommé l'avocat C.________ en qualité de curateur de D.________, aux fins de défendre les intérêts de ce dernier dans le litige pouvant l'opposer au notaire H.________, à son ancien tuteur, L.________, et à X.________.