Citation: 4A_11/2023 E. 7

Sur demande reconventionnelle, soit sur le droit de l'acheteuse de réclamer à la venderesse une indemnité pour le dommage que lui ont causé les actes de corruption, le Tribunal de commerce a retenu que, conformément au droit hongkongais, la défenderesse a droit au montant total de 5'876'369,28 HKD. Ce montant correspond à celui des pots-de-vin versés au corrompu et à sa femme durant la période de 2010 à 2015, la défenderesse alléguant que le prix de vente des marchandises aurait pu être réduit d'un montant équivalent (art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal en a toutefois déduit la valeur des marchandises livrées (et non restituées) par l'acheteuse à concurrence de 2'570'180 HKD. Il a donc condamné la demanderesse à payer à la défenderesse le montant de 3'306'189,28 HKD avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juillet 2015. Dans son grief n° 2, la recourante conteste que le droit hongkongais soit applicable à la demande reconventionelle; selon elle, le droit suisse est applicable et, faute d'allégation et de preuve du dommage, l'action reconventionnelle devrait être rejetée. Subsidiairement, pour le cas où le droit hongkongais serait appliqué, elle soulève, dans son 6e grief, que cette action viole l'art. 17 LDIP, soit la réserve de l'ordre public suisse.