Citation: 2C_519/2013 E. 5.5.2

5.5.2. Dans le cadre de son second arrêt sur renvoi du 1er mai 2013, le Tribunal cantonal a relevé qu'il ressortait d'un procès-verbal de la séance du Comité de direction du 26 juin 2012 qu'avant cette dernière date, les comptes de la Société concessionnaire pour les exercices 2009 et 2010 n'avaient "pas été formellement approuvés antérieurement" (arrêt querellé, p. 27); ces comptes n'en avaient cependant pas moins été "communiqués aux membres de cette autorité en temps utile et [avaient] par ailleurs été validés par l'organe de révision de la société". Les juges cantonaux ont estimé que pour regrettable que soit le défaut d'approbation formelle des comptes, ceci ne remettait pas en cause leur contenu matériel, ni le fait que le barème ait été effectivement examiné à l'époque de son adoption (ibidem).