Citation: BGE 131 II 121 E. 2.2

Cela étant, le législateur fédéral n'a pas choisi de reprendre en tous points, dans le système des art. 11 ss LAVI, le régime du droit BGE 131 II 121 S. 126 de la responsabilité civile. Cette procédure d'indemnisation distincte fondée sur le droit public et financée par le budget de l'Etat est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (ATF 123 II 425 consid. 4b/bb p. 430). Des solutions spécifiques sont donc possibles. La loi elle-même a fixé des conditions d'octroi en fonction du revenu (art. 12 al. 1 LAVI), l'indemnisation pouvant être réduite au-delà d'un certain niveau de ressources équivalant au minimum vital (art. 13 al. 1 LAVI; cf. Message du Conseil fédéral concernant le projet de LAVI, FF 1990 II 924). Il est aussi prévu un montant maximum pour les indemnités (100'000 fr., selon l'art. 4 al. 1 OAVI, adopté en application de l'art. 13 al. 3 LAVI). Au regard des particularités de ce système d'indemnisation, le Tribunal fédéral a relevé que le législateur n'avait en somme pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; ATF 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173/174). Il y a donc lieu d'examiner si, compte tenu de ces caractéristiques du système légal, le poste du dommage constitué par les frais d'avocat de la partie civile peut être indemnisé au titre des art. 11 ss LAVI et, le cas échéant, si une solution spécifique doit s'appliquer au calcul de cet élément du dommage. Pour résoudre la première question, il faut d'abord analyser la portée de l'art. 3 LAVI en matière d'assistance judiciaire.