Citation: 2A.353/2006 18.01.2007 E. 5

5.1 En l'espèce, il est incontesté que AX.________ a quitté le domicile conjugal le 14 novembre 2002 et que, dès cette date, elle a eu un logement séparé, d'abord chez une amie puis dans un nouvel appartement à Z.________. Le Tribunal administratif a ainsi considéré que l'intimée ne faisait plus demeure commune avec son époux à la date déterminante du 31 décembre 2002. Le recourant estime au contraire que l'intimée n'a créé son propre domicile qu'à partir du 1er février 2003, jour où elle a déposé ses papiers à Z.________, et qu'elle n'avait donc pas mis fin au ménage commun le 31 décembre 2002. Il n'est pas déterminant pour la résolution du cas particulier que AX.________ n'ait retiré ses papiers de la commune de Y.________ que le 1er février 2003. De même, la question de savoir à quel moment elle s'est constitué un domicile propre au sens de l'art. 23 CC peut rester indécise. En effet, la requête de mesures provisionnelles déposée par le recourant le 24 octobre 2002, les circonstances de la séparation des époux, brutale et urgente, le changement d'adresse effectué par l'intimée le 10 novembre 2002 déjà, le procès-verbal de l'audience en matière de mesures provisionnelles du 17 décembre 2002 où le Président du Tribunal civil de la Broye a constaté que les parties vivaient séparées depuis le 14 novembre 2002, sont autant d'indices qui manifestent que la communauté conjugale des époux X.________ était dissoute à la fin décembre 2002. Il ne s'agissait en effet pas d'une simple crise, dont on ne pouvait savoir si elle n'était que passagère, mais d'une rupture définitive, compte tenu des motifs de la séparation et des conditions dans lesquelles elle a eu lieu. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que l'intimée n'avait pas emporté toutes ses affaires personnelles n'indique pas une volonté de poursuivre la vie commune; cela peut tout aussi bien corroborer la réticence de cette dernière à retourner au domicile conjugal, vu la tension qui régnait entre les époux. Peu importe que les modalités de la séparation n'aient pas été réglées dans les moindres détails car il était patent que la communauté conjugale était d'ores et déjà irrémédiablement brisée. Ainsi, c'est en vain que le recourant prétend que la séparation n'était pas pleinement réalisée à la fin de l'année 2002, puisqu'elle s'est révélée définitive en aboutissant au divorce le 19 décembre 2003. 5.2 Quant au maintien ou non d'une communauté des moyens d'existence, le recourant ne conteste pas les faits tels qu'ils ont été établis par le Tribunal administratif, mais leur interprétation. Ainsi que l'a relevé l'autorité intimée, il ressort des nombreuses pièces du dossier que, dès la fin novembre 2002, l'intimée a assumé par ses propres moyens ses frais d'entretien et ceux de ses enfants, sans bénéficier de l'assistance du recourant. Le fait qu'elle a réglé les primes d'assurance-maladie des enfants, échues le 31 décembre 2002 et qui concernaient la période de janvier 2003, le confirme. A cet égard, il est sans importance que le recourant ait payé les primes pour la période s'étendant jusqu'en décembre 2002, facturées avant la séparation. Le fait qu'il se soit acquitté seul de certaines dépenses, telles que les acomptes d'impôt 2002 et les traites du camping-car, et qu'il n'ait pas versé de pensions alimentaires pour les enfants en novembre et décembre 2002 ne permet pas de conclure, vu l'état des relations du couple durant les dernières semaines de l'année 2002, qu'une communauté de moyens d'existence subsistait le 31 décembre 2002. On ne saurait par ailleurs retenir que le paiement des intérêts hypothécaires de la maison familiale constituait des frais d'entretien commun vu que, selon le procès-verbal de l'audience du 17 décembre 2002, le logement familial était attribué au recourant, qui devait en assumer toutes les charges, et que, de surcroît, l'intimée n'y vivait plus. Enfin, comme l'a relevé à juste titre le Tribunal administratif, le sort des acomptes d'impôts 2002 versés par le recourant est sans pertinence pour la résolution du cas d'espèce. Il relevait de la liquidation du régime matrimonial, réglée par la convention de divorce passée entre les époux lors de l'audience civile du 27 août 2003. Or, celle-ci prévoyait que le produit de la vente de la maison familiale servirait entre autres à payer les impôts arriérés du couple, solution sans relation avec une communauté des moyens d'existence du couple à la date du 31 décembre 2002. Force est donc de constater qu'à la fin de la période fiscale 2002, la séparation financière des époux X.________ était effective, même si elle était empreinte d'une certaine désorganisation, due au départ de l'intimée et des enfants. 5.3 Au vu de ce qui précède, AX.________ et BX.________ doivent être taxés séparément pour la période fiscale 2002. Le recours 2A.353/2006 doit dès lors être rejeté.