Citation: 5P.51/2002 28.10.2002 E. 5

Le recourant se plaint enfin d'une violation de son droit à l'égalité de traitement, garanti par l'art. 8 al. 1 Cst. Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir condamné le "substitut-faillites" de l'Office Rhône-Arve, soit son supérieur hiérarchique, juriste de surcroît, à une peine très inférieure à la sienne, à savoir une simple suspension de trois mois, quand bien même il lui était reproché d'avoir omis d'établir des directives à l'intention de ses collaborateurs en matière de ventes mobilières de gré à gré. 5.1 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée). De plus, il n'y a, en principe, pas d'égalité de traitement dans l'illégalité (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121; 125 II 152 consid. 5 p. 166; 122 II 446 consid. 4a p. 451-452 et les références). 5.2 La situation invoquée par le recourant n'est pas comparable à celle du cas particulier, dès lors que les motifs de sanction retenus ne sont pas identiques dans les deux affaires. En l'occurrence, il est fait grief au recourant d'avoir adopté, dans le cadre de la procédure, un comportement tel qu'il n'est désormais plus digne de confiance, alors que le reproche adressé à son supérieur consiste dans un manque de contrôle de ses subordonnés, ceux-ci ayant organisé plusieurs ventes mobilières de gré à gré en violation de l'art. 256 LP. Au regard des circonstances de l'espèce, l'autorité de surveillance a estimé qu'une suspension de trois mois était suffisante à l'encontre de ce dernier. Compte tenu de son large pouvoir d'appréciation et des différences dans l'état de fait des deux décisions, celles-ci ne révèlent aucune contradiction. Même à supposer que la peine infligée à son supérieur comporte un traitement différent non justifié, le recourant ne pourrait rien en tirer: le principe de la légalité prévalant sur celui de l'égalité de traitement, le justiciable ne peut, sous réserve d'exceptions en l'occurrence non réalisées, se prétendre victime d'une inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est - comme en l'espèce - correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans une autre affaire (cf. supra consid. 5.1 in fine). Le moyen est ainsi infondé.