Citation: 9C_109/2017 E. 3.2

3.2. Dans son jugement du 16 mai 2013 (C_541/2012), auquel il a fait référence au consid. 1.4.2.2 du jugement attaqué du 19 décembre 2016, le Tribunal administratif fédéral avait constaté que durant les années 2008 et 2009 D.________ (Switzerland) SA avait connu 20 départs sur un effectif de 28 personnes au 1er janvier 2008, soit 13 départs en 2008 et 7 départs en 2009, alors que durant les mêmes années il y avait eu 11 engagements en 2008 et 3 engagements en 2009. Le tribunal avait aussi constaté que durant les années 2008 et 2009, bien plus d'ailleurs en 2008 qu'en 2009, la société avait mis en place une nouvelle direction, abandonné un secteur d'activités économiquement relativement important qui avait été repris par des cadres partis dans une autre société, et que la situation financière réellement incertaine tant en 2008 que 2009 n'avait pas manqué durant ces années d'inciter des collaborateurs à quitter l'entreprise, laquelle avait dû être recapitalisée de façon importante en 2010. Sur la base de ces constatations de fait, le Tribunal administratif fédéral avait déduit que la société avait connu une situation de restructuration. Dès lors, tant sous l'angle de la restructuration (art. 2.1 let. b du règlement) que sous l'angle du critère des 30 % des capitaux de prévoyance par référence aux capitaux de prévoyance liés aux membres de la caisse au 1er janvier de chacune des années 2008 et 2009 (art. 2.1 let. a du règlement), l'existence d'un cas de liquidation partielle de la société portant sur les années 2008 et 2009 devait être admis. En effet en 2008 et 2009 la réduction des capitaux de prévoyance s'était élevée selon les modalités de calcul du règlement à respectivement 40,24 % et 30 % soit au moins à 30 % par année tels que requis. Le fait que la situation de restructuration de la société n'ait été annoncée à la fondation que le 3 février 2009 n'était pas déterminant, car en 2008 la société avait connu une situation objective de restructuration. En ce qui concerne le cercle des assurés concernés par la liquidation partielle, le Tribunal administratif fédéral a admis que toute personne qui avait quitté l'entreprise durant la période de restructuration devait être prise en compte dans le plan de répartition; en effet, dans un cadre de restructuration, même les départs apparemment volontaires, mais résultant d'une situation économique difficile motivant l'anticipation d'une résiliation des rapports de travail et la recherche active d'un nouvel emploi devaient être assimilés aux départs induits par la restructuration.