Citation: 2P.302/2000 29.10.2001 E. 2

2.- a) Le recourant soutient essentiellement que les dispositions attaquées violent le principe de la force dérogatoire du droit fédéral garanti par l'art. 49 al. 1 Cst. Selon cette disposition, qui a remplacé la règle déduite de l'art. 2 Disp. trans. aCst. , le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Cela signifie que les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les domaines exhaustivement réglementés par le droit fédéral (ATF 127 I 60 consid. 4a p. 68 et les arrêts cités; Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Die neue Bundesverfassung, Zurich 2001, n. 1185 à 1187, p. 335/ 336). Dans les autres domaines, les cantons peuvent édicter des règles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qui n'en compromettent pas la réalisation (ATF 125 II 56 consid. 2b p. 58, 315 consid. 2a p. 316; 124 I 107 consid. 2a p. 109; 123 I 313 consid. 2b p. 316). Les règles fédérales et cantonales ne peuvent toutefois coexister qu'en l'absence de conflits (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/ Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, n. 1037 et 1040, p. 367/368). Saisi d'un recours impliquant le contrôle abstrait des normes fondé sur le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, le Tribunal fédéral examine librement la conformité de la règle de droit cantonal avec le droit fédéral. Il n'annule cependant une disposition cantonale que si elle ne se prête à aucune application ou interprétation conforme à la Constitution (ATF 125 II 440 consid. 1d p. 443; 123 I 313 consid. 2b p. 317; 122 I 343 consid. 3a p. 345 et les références citées). b) Adopté à une large majorité par le peuple et les cantons le 26 septembre 1993, l'art. 40bis aCst. (actuellement: art. 107 al. 1 Cst.) a donné à la Confédération la compétence d'édicter des prescriptions contre l'usage abusif des armes, des accessoires d'armes et des munitions; il ne s'agit cependant pas d'un pouvoir illimité en matière de commerce et de port d'armes, mais d'une compétence partielle, limitée à la lutte contre les abus (Tobias Jaag, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, n. 10 et 21 ad art. 40bis Cst.). Edictée sur cette base, la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 (ci-après: la loi sur les armes ou LArm; RS 514. 54), entrée en vigueur le 1er janvier 1999, a remplacé les dispositions cantonales en la matière, de même que les règles contenues dans le Concordat sur le commerce des armes et des munitions du 27 mars 1969 (RS 514. 542) - auquel avaient adhéré tous les cantons au cours des années septante, à l'exception du canton d'Argovie - (voir Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 24 janvier 1996, FF 1996 I p. 1001; Tobias Jaag, op. cit. , n. 11 ad art. 40bis Cst. ; Hans Wüst, Schweizer Waffenrecht, Zurich 1999, p. 1 et n. 5.1, p. 9). Depuis le 1er janvier 1999, les cantons n'ont donc plus d'autonomie pour légiférer dans le domaine des armes. Par conséquent, ils ne sont plus habilités à édicter des règles de droit autonomes et peuvent seulement prendre des dispositions d'exécution qui ne soient pas contraires à la loi fédérale ou à son ordonnance d'exécution (Hans Wüst, op. cit. , n. 6, p. 12). c) L'art. 38 al. 1 LArm prévoit ainsi que l'exécution de la loi incombe aux cantons, dans la mesure où elle ne relève pas de la Confédération. Les cantons sont donc chargés d'édicter les dispositions relatives aux tâches cantonales d'exécution et de les communiquer à l'Office central des armes (38 al. 2 LArm et art. 47 al. 1 de l'ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 21 septembre 1998: ordonnance sur les armes, OArm; RS 514. 541). La plupart des cantons se sont acquittés de leur mission pour l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 1999 (par ex.: AG, BS, FR, GE, NE, SH, ZG, ZH) ou dans les mois qui ont suivi (par ex.: BL, BE, GR, SG, VS et TI) et se sont limités à édicter des dispositions visant à désigner les autorités cantonales compétentes pour l'octroi des autorisations, voire à fixer certaines modalités d'exécution de façon succincte. Adoptée plus tardivement, la loi vaudoise présentement attaquée a certes été édictée dans le but de réglementer les compétences des diverses autorités concernées, mais sans apporter de changement essentiel par rapport à la législation cantonale antérieure, soit la loi vaudoise du 13 novembre 1963 sur le commerce des armes, des munitions et explosifs, et sur le port et la détention d'armes, ainsi que le règlement du 16 juillet 1986 sur les armes et les munitions (voir Exposé des motifs à l'appui du projet de loi, in Bulletin des séances du Grand Conseil, session de septembre 2000, p. 2089). C'est dire qu'à l'origine déjà, le législateur cantonal n'est pas vraiment parti du principe que la loi fédérale sur les armes remplaçait les réglementations cantonales en la matière.