Citation: 6F_33/2023 E. B

Le 27 mai 2020, A.________ a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (requête no 22060/20), invoquant le non-respect des art. 3 et 5 par. 3 CEDH ainsi que de multiples violations de l'art. 6 de cette convention. Par arrêt du 13 juin 2023, la Cour européenne a déclaré recevable le grief formulé sur le terrain de l'art. 6 par. 1 CEDH relativement à un manque d'impartialité de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision découlant des termes employés dans ses observations du 3 octobre 2017 (ch. 1; v. supra consid. A.f), a déclaré irrecevables les griefs fondés sur les art. 3 et 5 CEDH ainsi que celui fondé sur l'art. 6 par. 1 CEDH relativement à un défaut d'impartialité de la magistrate cantonale précitée découlant des termes utilisés dans son ordonnance du 18 juillet 2017 (ch. 2) et a dit qu'il y avait eu violation de l'art. 6 par. 1 CEDH en tant qu'il garantit le droit à un tribunal impartial (ch. 3). La Cour européenne a encore relevé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément la recevabilité et le fond du restant des griefs fondés sur l'art. 6 de la convention (ch. 4). Quant à l'indemnisation, le constat de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH constituait en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requérant (ch. 5); l'Etat défendeur devait verser à ce dernier la somme de 15'000 euros, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme, pour frais et dépens, avec intérêt à compter d'un délai de trois mois dès la date à laquelle l'arrêt deviendrait définitif (ch. 6); enfin, la demande de satisfaction équitable a été rejetée pour le surplus (ch. 7). La Suisse n'a pas demandé que l'affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre.