Citation: 6B_182/2022 E. 2.1.2

2.1.2. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-là soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas de protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablissement de l'ordre légal. Il ne suffit donc pas que les conditions légales de l'acte ne soient pas remplies; encore faut-il que l'autorité ou le fonctionnaire commette un abus d'autorité, c'est-à-dire qu'il exerce ses pouvoirs coercitifs dans un but étranger à ses fonctions ou d'une manière manifestement disproportionnée (ATF 142 IV 129 consid. 2.1; arrêts 6B_551/2020 du 24 septembre 2020 consid. 3.3.1; 6B_206/2010 du 2 septembre 2010 consid. 4.2). Ainsi, seul un vice manifeste et grave permet d'emblée de constater que l'acte officiel est nul et exclut l'application de l'art. 285 CP (cf. VERONICA BOETON ENGEL, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 13 ad art. 285 CP; cf. aussi ATF 98 IV 41 consid. 4b; 95 IV 172 consid. 3; arrêts 6B_393/2008 du 8 novembre 2008 consid. 2.1; 6B_113/2007 du 16 août 2007 consid. 2.5).