Citation: 5C.250/2002 20.11.2002 E. B

Par décision du 17 octobre 2002, la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne, après avoir entendu X.________, a rejeté le recours formé par celui-ci contre la décision préfectorale. A l'appui de sa décision, elle a exposé en substance ce qui suit: B.a Ressortissant libyen, selon ses indications, X.________ est entré illégalement en octobre 2000 en Suisse, où il a déposé une demande d'asile que l'Office fédéral des réfugiés a rejetée le 19 juillet 2002; selon ses propres indications, son recours contre cette décision aurait été rejeté. Durant son séjour en Suisse, X.________ a fait l'objet de plusieurs mesures de privation de liberté à des fins d'assistance, en raison notamment d'un état de dépendance alcoolique. Il a ainsi fait l'objet d'une première mesure urgente en avril 2001, puis en juin 2001 d'un placement à des fins d'expertise au Service psychiatrique de l'Université de Berne, suivi d'une mesure de placement ordinaire à la clinique psychiatrique de la Waldau, d'où il s'est enfui le 16 novembre 2001. Il a alors été placé au Centre de thérapie "Im Schache" à Deitingen, mesure qui a été levée et remplacée par des règles de conduite (poursuite de la thérapie à l'Antabus et présentation régulière à la clinique psychiatrique de la Waldau pour contrôle et médication supplémentaire) par décision de la Préfète II du district de Berne du 16 mars 2002. Le remplacement de la mesure privative de liberté par des mesures ambulatoires n'a toutefois pas porté ses fruits, attendu que le comportement de X.________ a nécessité une nouvelle hospitalisation urgente le 26 juillet 2002, objet d'un recours rejeté par la Commission cantonale de recours le 8 août 2002. Cette nouvelle mesure de privation de liberté à des fins d'assistance a été levée le 16 août 2002 et X.________ a été transféré de la Clinique psychiatrique de Münsingen au Centre de transit pour réfugiés de Münchenbuchsee, où il aurait créé des problèmes, buvant à nouveau de l'alcool, se comportant mal, s'énervant et importunant les femmes. B.b La Commission cantonale de recours constate que l'attitude personnelle de X.________ est restée inchangée depuis sa dernière décision du 8 août 2002. La phase durant laquelle il n'était pas soumis à une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, soit entre le 16 août 2002 et le 4 octobre 2002, a donné lieu à des problèmes, notamment des plaintes de divers côtés concernant son agressivité et le fait qu'il ne peut s'abstenir de consommer de l'alcool. Il refuse par ailleurs, du moins partiellement, la prise de médicaments et notamment d'Antabus, dont la prescription est indiquée car le problème d'alcool paraît encore réel. X.________ refuse d'admettre les problèmes qu'il rencontre et ne montre aucune disposition à prendre conscience de ses comportements non respectueux envers des tiers. Dès lors, la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance ordonnée par la Préfète II du district de Berne est nécessaire et paraît être la seule solution à ce stade et pour l'heure. Le principe de proportionnalité est aussi respecté dans la mesure où il semblerait que le recours de X.________ contre le refus de sa demande d'asile a été rejeté et qu'il devrait dès lors prochainement quitter notre pays.