Citation: 2P.63/2001 10.07.2002 E. 2

Le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt du 24 juillet 2000 doit être compris comme il suit: dans la mesure où ils sont recevables et ne sont pas devenus sans objet, les recours sont partiellement admis; les art. 6 et 9 de l'arrêté litigieux ainsi que les annexes II B et III B sont annulés. La protection tarifaire prévue par l'art. 44 LAMal s'étend aussi aux résidents financièrement indépendants de sorte que le Conseil d'Etat ne saurait reporter sur ceux-ci, au titre de frais socio-hôteliers, la part du coût des soins non admise par la décision du Conseil fédéral du 23 juin 1999.