Citation: 4C.55/2000 10.05.2000 E. 2

2.- a) Les recourants soutiennent que la défunte était incapable de discernement au moment de la donation litigieuse. Ils reprochent à la cour cantonale d'avoir mal appliqué les règles du droit fédéral en la matière, en particulier les règles régissant le fardeau de la preuve. b) L'acte juridique accompli par une personne incapable de discernement est en principe dépourvu d'effet (art. 18 CC; ATF 117 II 18 consid. 7a). Le discernement est défini par l'art. 16 CC comme la faculté d'agir raisonnablement. Le discernement comporte deux éléments: un élément intellectuel, à savoir la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, à savoir la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté en étant capable de résister normalement à une influence extérieure (ATF 124 III 5 consid. 1a; 117 II 231 consid. 2a; 111 V 58 consid. 3a; 90 II 9 consid. 3). Une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d'agir raisonnablement est altérée par l'une des causes énumérées à l'art. 16 CC, soit le jeune âge, la maladie mentale, la faiblesse d'esprit, l'ivresse ou une autre cause semblable. Par maladie mentale et faiblesse d'esprit, on entend des états anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considéré (ATF 117 II 231 consid. 2a; 88 IV 111 consid. 2). Par maladie mentale, il faut entendre, selon la jurisprudence, des troubles psychiques durables et caractérisés qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti (ATF 117 II 231 consid. 2a et les références) La capacité de discernement est relative: elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance (ATF 124 III 5 consid. 1a; 117 II 231 consid. 2a et les arrêts cités). Une personne peut donc être capable d'accomplir un acte simple, mais non une opération complexe (ATF 124 III 5 consid. 1a). Les facultés requises doivent exister au moment de l'acte (ATF 117 II 231 consid. 2a; 111 V 58 consid. 3a; 108 V 121 consid. 4b; 90 II 9 consid. 3). Pour qu'une personne soit capable de discernement, il suffit qu'elle ait eu la faculté d'agir raisonnablement; il n'est pas nécessaire qu'elle ait effectivement procédé de manière judicieuse. Un acte absurde peut tout au plus être considéré comme un indice d'une absence de discernement (ATF 117 II 231 consid. 2a; 39 II 190 consid. 3 p. 198). c) La capacité de discernement est la règle; elle est présumée selon l'expérience générale de la vie et il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver. Cette preuve n'est soumise à aucune règle particulière; une grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit (ATF 124 III 5 consid. 1b; 117 II 231 consid. 2b; 108 V 121 consid. 4; 90 II 9 consid. 3). Pour déterminer l'état de l'auteur, le juge n'est pas lié par les déclarations du notaire ou des témoins instrumentaires (cf. ATF 124 III 5 consid. 1c; 117 II 231 consid. 2b et consid. 3b/bb; 39 II 190 consid. 5 p. 199/200); parmi les indices qu'il doit apprécier, les jugements portés par des personnes conscientes de leurs responsabilités, ayant l'expérience des hommes et connaissant bien l'auteur, ont autant de poids que l'avis des médecins (ATF 117 II 231 consid. 2b). Lorsqu'il est établi que l'auteur est durablement incapable de discernement, mais qu'il présente occasionnellement des intervalles lucides, la jurisprudence admet que la présomption est alors renversée et qu'il faut alors prouver que l'auteur a agi pendant une période de lucidité (ATF 124 III 5 consid. 1b; 117 II 231 consid. 2b; 108 V 121 consid. 4). Le juge du fait constate souverainement l'état dans lequel se trouvait une personne au moment où elle a accompli l'acte litigieux, ainsi que la nature et les effets d'éventuels dérangements; saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral se borne à examiner si l'état de fait arrêté par la cour cantonale a reçu une qualification juridique correcte (art. 43 al. 4 OJ), en particulier si le problème a été posé d'une manière conforme au droit (cf. ATF 117 II 231 consid. 2c; 91 II 327 consid. 8; 90 II 9 consid. 3). d) En l'espèce, la cour cantonale a constaté que l'expert avait admis que la donatrice était très probablement atteinte d'une maladie mentale au moment de l'acte. Cette maladie évoluait depuis longtemps de manière progressive. Examinant la personne deux ans et demi plus tard alors que sa situation a changé, l'expert a retenu qu'une incapacité de discernement au moment de l'acte était probable. Déterminer le sens d'une expertise est une question d'appréciation des preuves. On ne discerne aucune inadvertance manifeste dans l'interprétation de l'expertise. Sur cette base, l'autorité cantonale n'a pas violé le concept de la preuve en concluant qu'une simple probabilité ne constituait pas une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux. Se penchant sur les témoignages des personnes qui ont côtoyé la donatrice au moment de l'acte, la Cour civile a constaté qu'aucune d'elles ne prétendait qu'elle était durablement dans un état de confusion mentale, avec seulement quelques intervalles lucides. En revanche, la cour cantonale a retenu, en se fondant sur les témoignages, que la donatrice avait tantôt des périodes de parfaite lucidité et tantôt des périodes de confusion mentale. Cette question relève de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent, lesquelles ne peuvent être remises en cause dans un recours en réforme (ATF 125 III 78 consid. 3a, 368 consid. 3 in fine; 122 III 26 consid. 4a/aa, 61 consid. 2c/bb). Dans ces circonstances, la Cour civile a admis qu'il incombait aux demandeurs de prouver l'état de fait dont ils entendent déduire un droit (art. 8 CC), c'est-à-dire d'établir que la donatrice se trouvait dans un état correspondant à l'incapacité de discernement. Dès lors qu'il a été exclu en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ) - que la donatrice était durablement dans un état correspondant à l'incapacité de discernement, hormis quelques intervalles lucides, la cour cantonale n'a pas violé les règles du droit fédéral sur le fardeau de la preuve. Procédant à une appréciation de l'ensemble des preuves réunies, la cour cantonale est parvenue à la conclusion que les demandeurs n'avaient pas pu prouver que la donatrice, au moment de l'acte, se trouvait en état d'incapacité de discernement. Comme on l'a rappelé, le recours en réforme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves. Le droit fédéral ne règle pas, en l'absence de dispositions particulières, comment le juge doit former sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 119 II 114 consid. 4c p. 117; 118 II 142 consid. 3a). Dans la mesure où les recourants voudraient rediscuter l'appréciation des preuves et montrer que la cour cantonale aurait dû se convaincre que la donatrice se trouvait dans un état correspondant à l'incapacité de discernement, ils ne soulèvent pas une question de droit fédéral relevant du recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ). Il faut ainsi s'en tenir ici à la conclusion de l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale, selon laquelle il n'est pas établi que la donatrice se soit trouvée, au moment de l'acte litigieux, dans un état qui l'empêchait d'agir raisonnablement. En tranchant cette incertitude en défaveur des demandeurs, elle n'a nullement violé les règles fédérales sur le fardeau de la preuve, étant rappelé que les conditions d'un renversement du fardeau de la preuve (incapacité durable avec des intervalles lucides) n'ont pas été prouvées. Dès lors, la cour cantonale, qui a correctement posé le problème en droit, n'a aucunement violé les dispositions fédérales applicables, en particulier les art. 16 et 18 CC, en concluant à la validité de la donation et en rejetant les conclusions des demandeurs. e) Rien dans les constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ) - ne permet d'envisager, comme le voudraient les recourants, l'existence d'un vice du consentement au sens des art. 23 à 31 CO. Dans leur argumentation en droit devant la cour cantonale, les recourants n'ont pas invoqué ce moyen et on ne voit pas, à lire leurs allégués, comment une erreur serait concevable sans faire intervenir le problème du discernement qui vient d'être réglé. A cet égard, on ne discerne pas de violation de l'art. 51 OJ, contrairement à ce que soutiennent les recourants. L'autorité cantonale n'avait pas à traiter une hypothèse qui ne lui était pas soumise précisément et qui apparaissait d'emblée totalement invraisemblable. f) L'exécuteur testamentaire soutient que sa condamnation aux dépens doit être limitée aux forces de la succession. Il se réfère ainsi implicitement aux ATF 116 II 131 consid. 3b p. 135 et 59 II 119 consid. 2, où il est exposé que la condamnation de l'exécuteur testamentaire n'a que des effets limités aux biens composant la succession. Cette jurisprudence n'exclut pas le principe d'une condamnation, mais s'applique à son exécution. De toute manière, les recourants voudraient sur ce point qu'il soit apporté une précision en présentant à ce sujet des conclusions nouvelles, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b in fine OJ), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière.