Citation: 2A.132/2000 12.04.2000 E. 5

5.- a) En vertu de l'art. 13b al. 2 LSEE, la durée de la détention ne peut pas excéder trois mois; si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion, elle peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de six mois au maximum. Cette prolongation doit être décidée par le Juge de Paix (cf. art. 6a et 6d ch. 2 de la loi cantonale) avant l'échéance de la durée d'incarcération fixée initialement. Si tel n'est pas le cas, le détenu doit être remis en liberté (cf. Andreas Zünd, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht: Verfahrensfragen und Rechtsschutz, in PJA 1995 p. 854 ss,p. 862; Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, thèse Genève 1996, p. 294). b) L'intéressé est emprisonné depuis le 19 octobre 1999. La décision du Juge de Paix du 21 octobre 1999 prononçant formellement son incarcération ne précise pas la durée de celle-ci. On peut toutefois présumer qu'elle a été fixée à la durée maximum prévue par la loi (trois mois; cf. art. 13b al. 2 LSEE), ce qui ne paraît pas disproportionné dans le cas particulier. Cette durée - dont le point de départ est le 19 octobre 1999 - est dès lors arrivée à échéance le 19 janvier 2000, de sorte qu'une éventuelle prolongation aurait dû être décidée au plus tard ce jour-là par le Juge de Paix. Certes, selon les renseignements recueillis par le Tribunal fédéral, une demande de prolongation a été déposée auprès de ce magistrat par l'Office cantonal à la fin du mois de janvier 2000. Toutefois, même si elle avait été formée à temps, ce qui n'est pas certain, elle n'était pas encore tranchée au moment où la Chambre des recours a pris sa décision. Revoyant librement celle du Juge de Paix, tant au niveau des faits que du droit (cf. art. 6h al. 1 et 2 de la loi cantonale), cette autorité était placée dans la même situation que celui-ci et devait notamment relever d'office tous les éléments nouveaux de fait et de droit qui n'avaient pas pu être invoqués lors de l'examen de la mise en détention initiale et qui s'avéraient pertinents pour déterminer la légalité de la poursuite de celle-ci (cf. Wisard, op. cit. , p. 324-325). Statuant plus de trois mois après l'incarcération du recourant, elle ne pouvait dès lors omettre de relever que sa détention n'avait pas valablement été prolongée (cf. art. 13b al. 2 LSEE). Au demeurant, selon les informations dont dispose l'autorité de céans, la demande de prolongation déposée par l'Office cantonal n'a pas encore été tranchée à l'heure actuelle par le Juge de Paix. c) Contraire au droit fédéral, l'arrêt attaqué doit être annulé. Détenu illégalement depuis le 20 janvier 2000, l'intéressé doit être immédiatement libéré.