Citation: 2P.8/2006 29.08.2006 E. 2

2.1 Selon la recourante, la décision attaquée porte atteinte à la large autonomie qui lui appartient pour réglementer le service des taxis et qui doit lui permettre "d'apprécier et déterminer librement les modalités de mise en oeuvre des exigences que le Tribunal fédéral a posées dans sa jurisprudence et notamment dans son arrêt du 28 juin 2001 (soit la cause précitée 2P.77/2001)." En particulier, elle estime être seule à même d'évaluer, compte tenu de ses connaissances des conditions locales, le nombre d'autorisations A qu'il est opportun, en vue de se conformer à ces exigences, de retirer à la Société et de redistribuer à d'autres exploitants, et selon quelles modalités cette opération doit se faire. Dans ses effets, elle juge la décision attaquée contraire à l'art. 27 Cst., car elle l'empêche de changer de système et de répartir de manière plus équitable qu'aujourd'hui les autorisations entre les différentes entreprises de taxis. Elle souligne qu'elle n'a d'autre choix, pour atteindre cet objectif, que de retirer des autorisations A à la Société, le nombre total d'autorisations de ce type accordées ne devant pas être augmenté selon les conclusions du Bureau d'experts. Par ailleurs, en tant que la décision attaquée lui impose de justifier selon quels critères les retraits ont été décidés, la recourante considère que le Tribunal administratif a versé dans l'arbitraire en exerçant un contrôle en opportunité qui empiète sur sa large autonomie; à cet égard, elle relève que, "contrairement à ce que laisse entendre le Tribunal administratif, les exigences constitutionnelles précisées par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 28 juin 2001 s'appliquent directement à la pratique que doit adopter la Municipalité et ne nécessitent donc aucune transposition légale ou réglementaire spécifiques." Enfin, l'arrêt attaqué a pour résultat, toujours selon la recourante, de "faire perdurer une situation qui a été jugée inconstitutionnelle et (de) maintenir une répartition inégalitaire des autorisations de type A sur le territoire de la commune de Nyon." L'argumentation que la recourante développe en relation avec les principes d'égalité et de protection contre l'arbitraire se confond largement, en réalité, avec le grief tiré de la violation de l'autonomie communale, si bien qu'il se justifie d'examiner simultanément et de manière conjointe l'ensemble des moyens soulevés. 2.2 Dans son arrêt (précité) du 28 juin 2001, qui opposait déjà la Municipalité, comme recourante, à des entreprises de taxis, le Tribunal fédéral a notamment posé les considérations suivantes qui demeurent pleinement valables pour trancher le présent litige (consid. 2a et 2b, extraits): "Il n'est pas contesté que la recourante bénéficie de l'autonomie communale en matière de réglementation du service des taxis et qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation notamment pour délivrer les autorisations de type A impliquant un usage accru du domaine public. Le pouvoir d'appréciation n'est cependant pas illimité, mais est restreint par les principes constitutionnels tels que la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (art. 31 aCst.). Une collectivité publique peut certes limiter le nombre de places réservées aux taxis, mais doit veiller à ne pas restreindre de manière disproportionnée l'exploitation du service dans son ensemble. En particulier, elle ne doit pas soumettre la profession de chauffeur de taxi à un numerus clausus déterminé par les besoins du public. Il est en revanche admis que le nombre de places de stationnement ne peut être augmenté à volonté si l'on veut éviter des querelles entre chauffeurs et des problèmes de circulation. Un danger sérieux de perturbation donne déjà à la collectivité publique, propriétaire du domaine public, le droit de déterminer le nombre de bénéficiaires d'autorisation de garer sur des places réservées aux taxis en fonction de la place disponible. Il n'est pas nécessaire pour cela d'apporter la preuve que la mise à la libre disposition de places de stationnement de tous les concurrents conduirait à une situation absolument intenable (ATF 99 Ia 394 consid. 2 b/bb et 3 p. 400 ss; 97 I 653 consid. 5 b/bb p. 657). L'Etat peut subordonner le permis de stationnement aux exigences de la circulation, à la place disponible et, dans une moindre mesure, au besoin du public (ATF 79 I 334 consid. 3 p. 337). (...) A cet égard, le Tribunal fédéral a récemment eu l'occasion de rappeler qu'il était contraire à la Constitution fédérale d'avoir - comme c'est le cas dans la commune de Nyon - un système complètement bloqué en ce qui concerne les autorisations de type A (arrêt non publié du 7 janvier 1999 en la cause Municipalité de Montreux c. Tribunal administratif du canton de Vaud). (...) Il incombe donc à la commune de Nyon de remplacer le système actuel - rigide - par un système plus souple permettant de répartir équitablement lesdites autorisations entre les différents concurrents, dans la mesure où la recourante estimerait, après un examen approfondi de la situation, qu'il ne serait pas possible d'augmenter le nombre des autorisations de type A. Autrement dit, il lui appartient de trouver une solution répondant aux exigences de l'art. 27 Cst., qui garantit notamment l'égalité de traitement entre concurrents directs. Tel pourrait être le cas d'un système attribuant une autorisation de type A aux chauffeurs de taxis par rotation, selon des modalités restant à définir par la commune."