Citation: 2P.42/2006 03.07.2006 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292). 1.1 La législation neuchâteloise ne prévoyant aucune voie de droit cantonal permettant d'examiner la constitutionnalité de l'arrêté attaqué (art. 1, 2 et 3 de la loi neuchâteloise du 27 juin 1979 sur la procédure et la juridiction administrative; LPJA, RSNE 152.130), le présent recours respecte l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal au sens de l'art. 86 OJ. 1.2 Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualité pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivités lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale; cette voie de recours ne leur est ouverte que pour autant qu'ils puissent faire valoir leurs intérêts juridiquement protégés. Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 et la jurisprudence citée). En l'espèce, les recourants se plaignent de la violation de la liberté syndicale. Le Conseil d'Etat n'aurait pas respecté la procédure de consultation prévue par l'art. 79 de la loi neuchâteloise du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique (LSt/NE; RSNE 152.510) ni la convention du 20 décembre 2000 qu'il avait passée avec les associations du personnel de la fonction publique en application de cette disposition. Pour que leur recours de droit public soit recevable à cet égard, il suffit qu'ils invoquent, comme en l'espèce, une violation de cette liberté. La question de savoir quel est son contenu et son étendue ainsi que celle de savoir si, dans un cas particulier, elle a été respectée sont des questions de fond et non de recevabilité (ATF 129 I 113 consid. 1.4 p. 118). Ce grief est par conséquent recevable. Les recourants se plaignent également de la violation de leur droit d'être entendu tiré de l'art. 29 al. 2 Cst. D'après la jurisprudence toutefois, il est douteux qu'un syndicat puisse déduire de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit de participer, sous une forme ou sous une autre, à des procédures législatives. La question est restée ouverte, lorsque ce droit est invoqué en relation avec la liberté syndicale (ATF 129 I 113 consid. 1.4 p. 118). En l'espèce, il n'est pas non plus nécessaire de trancher cette question. Formulé de manière identique à celui de la violation de la liberté syndicale, le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. se confond avec celui de la violation de l'art. 28 Cst. et n'a dès lors pas de portée propre. Il en va de même du grief de violation du principe de la bonne foi qui dénonce une violation de la convention du 20 décembre 2000, portant atteinte aux droits de la personnalité (art. 28 CC) des recourants. Tel qu'il est formulé, le grief de violation de l'art. 9 Cst. se confond aussi avec celui de l'art. 28 Cst. Enfin, il n'est pas nécessaire d'examiner si les recourants peuvent également agir dans le but de préserver l'intérêt de leurs membres, ce qui est douteux pour le SSP-RN qui n'établit pas que la majorité ou un grand nombre de ses membres sont touchés par l'arrêté 2005. En effet en tant qu'ils disposent personnellement de la qualité pour se plaindre d'une prétendue violation de la liberté syndicale qui les atteindrait directement dans l'exercice de leur activité, indépendamment de la situation de leurs membres, il convient de toute manière d'entrer en matière sur le recours. Leur grief de violation de l'art. 28 Cst. est d'ailleurs formulé de manière identique dans les deux cas. 1.3 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours remplit les autres conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ, de sorte que le Tribunal fédéral peut entrer en matière sur la violation alléguée de l'art. 28 Cst.