Citation: 9C_397/2023 E. 7.4.3

7.4.3. Par nature schématiques, les barèmes revêtent en outre un caractère forfaitaire, qui ne s'accommode pas d'une répartition par quote-part entre les parents séparés ou divorcés, à moins d'aménager l'ensemble du système. Si le barème parental devait être divisé, il n'y aurait aucune raison de s'en tenir à une répartition par moitié et d'écarter une répartition selon d'autres proportions. La détermination de la quote-part entraînerait alors d'importantes difficultés d'ordre pratique et une intrusion dans la vie privée des contribuables. Singulièrement, la détermination, à intervalles réguliers, de la proportion du temps pendant laquelle chaque parent séparé ou divorcé assume effectivement la garde de l'enfant pourrait représenter une lourde charge de travail pour les autorités fiscales et une atteinte à la sphère privée des parents (cf. Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2017 en réponse au postulat CAJ-CN 15.3003 - "Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions", p. 24 ch. 4.4.2 et la référence; disponible sous https://www.parlament.ch). Aussi, s'agissant de l'impôt fédéral direct, une telle solution ne peut reposer sur une simple pratique. Les avis de doctrine, postérieurs à l'ATF 141 II 338 (supra consid. 7.3), ne disent pas autre chose. S'ils émettent parfois des critiques vives contre cette jurisprudence (voir p. ex. DANIEL DE VRIES REILINGH, Fiscalité directe et procédure administrative, in: Au carrefour des contributions, Mélanges Mollard, 2020, p. 564), les auteurs s'accordent sur le point que toute attribution multiple du barème parental à des parents séparés ou divorcés, comme le demande la recourante, serait propre à créer des inégalités, notamment au détriment des couples mariés faisant ménage commun dont les revenus sont additionnés (parmi d'autres, voir BORNICK, op. cit., p. 251 n° 603; DE VRIES REILINGH, op. cit., p. 567). On ajoutera encore que, conformément à l'art. 42 al. 2 LIFD (supra consid. 7.4.1), les situations durant et après la vie commune familiale se distinguent en cela que, dans la première hypothèse, la famille est perçue comme une unité dont les rapports financiers internes ne sont en principe pas fiscalement pertinents. Dans la seconde hypothèse, le droit fiscal tient compte du déplacement des ressources entre les membres de la famille (imposition individuelle). Dès lors, si le barème parental pouvait être accordé aux deux parents séparés ou divorcés, l'équité fiscale verticale entre ceux-ci ne serait pas respectée, en cas de différences de revenus (ATF 141 II 338 consid. 6.3.1). La solution préconisée par la recourante, selon laquelle, en cas de garde alternée, chacun des deux parents séparés ou divorcés serait imposé fictivement selon le barème parental du revenu le plus élevé, lorsqu'il ne serait pas possible de définir lequel d'entre eux pourvoirait à l'essentiel de l'entretien de l'enfant, ne trouve aucun appui dans la loi. C'est par conséquent, du point de vue démocratique, au législateur fiscal (art. 127 al. 1 Cst.) qu'il appartient d'aménager un tel système, s'il le juge souhaitable (supra consid. 7.2). En tout état, la recourante n'établit pas que la solution adoptée par le législateur à l'art. 36 al. 2bis LIFD, compte tenu de la généralité des autres déductions et avantages prévus par la loi, aboutirait à créer des solutions systématiquement inégalitaires au détriment des couples séparés ou divorcés.