Citation: 1E.13/2002 02.12.2002 E. C

Le 11 septembre 1992, le Conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics a proposé à E.V.________ et P.________ de suspendre l'examen de leur demande jusqu'à ce que soient connues certaines décisions du Tribunal fédéral dans des causes alors pendantes. La lettre précisait que la suspension, proposée également à de nombreux autres propriétaires fonciers intéressés, "n'entraîner[ait] pas la prescription de [leur] demande" car elle "vis[ait] uniquement à prévenir une multitude de procédures coûteuses, lesquelles pourraient être évitées selon les décisions rendues par le Tribunal fédéral, qui feront jurisprudence dans un sens ou dans l'autre". E.V.________ et P.________ ont accepté cette suspension.