Citation: 4P.305/2001 18.03.2002 E. 1

Les actions et omissions à raison desquelles les administrateurs sont recherchés en responsabilité restent soumises à l'ancien droit de la société anonyme si elles sont intervenues avant son entrée en vigueur, le 1er juillet 1992; après cette date, le nouveau droit est applicable (ATF 122 III 488 consid. 3a). Les recourants ne prétendent pas être lésés en raison d'un acte illicite à leur encontre, d'une culpa in contrahendo à leur égard, ou encore de la violation d'une norme du droit de la société anonyme conçue exclusivement pour protéger les créanciers (cf. ATF 127 III 374 consid. 3b; 125 III 86 consid. 3a; 122 III 176 consid. 7b). Ils ne sont lésés que de manière indirecte, c'est-à-dire en raison de l'insolvabilité de la société. Après la faillite, seule la masse en faillite peut agir contre les organes pour réclamer réparation du dommage que leur comportement a causé à la société; si elle renonce à le faire, un créancier social peut agir en qualité de cessionnaire des droits de la masse (art. 260 LP; art. 756 al. 2 aCO, art. 757 al. 2 CO; ATF 122 III 166 consid. 3a, 195 consid. 9a, 488 consid. 3b). Le cessionnaire peut alors réclamer réparation de tout le dommage causé directement à la société et indirectement à ses créanciers (ATF 122 III 195 consid. 9a). L'administrateur est tenu d'accomplir sa mission avec diligence (art. 722 al. 1 aCO, art. 717 al. 1 CO). Il doit établir ou faire établir les comptes annuels (art. 722 al. 3 aCO, art. 662 al. 1 CO). Il est tenu en principe de convoquer l'assemblée générale dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, notamment pour lui soumettre les comptes (art. 699 al. 2 et 698 al. 2 ch. 3 aCO, art. 699 al. 2 et 698 al. 2 ch. 3 et 4 CO). S'il se révèle que les dettes sociales ne sont plus couvertes, l'administrateur doit en principe en aviser le juge (art. 725 al. 2 et 3 aCO, art. 725 al. 2 CO). L'administrateur est responsable à l'égard de la société du dommage qu'il lui cause en manquant intentionnellement ou par négligence à ses devoirs (art. 754 al. 1 aCO, art. 754 al. 1 CO). En vertu de l'art. 8 CC, il incombe au demandeur en responsabilité de prouver l'existence du dommage et le rapport de causalité. Il y a causalité naturelle lorsque le comportement critiqué constitue une condition sine qua non du résultat (cf. ATF 125 IV 195 consid. 2b; 122 IV 17 consid. 2c/aa). La constatation de la causalité naturelle relève du fait et lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme, de sorte qu'elle ne peut donner lieu qu'à un recours de droit public pour violation d'un droit constitutionnel (cf. ATF 123 III 110 consid. 2; 116 II 305 consid. 2c/ee; 115 II 440 consid. 5b). Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 127 III 73 consid. 4a, 543 consid. 2b; 126 III 388 consid. 11a). Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 127 III 543 consid. 2b; 122 IV 279 consid. 2a). Dire si la notion juridique de dommage a été méconnue est une question de droit (ATF 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b; 120 II 296 consid. 3b). En revanche, savoir s'il y a eu un dommage et quelle en est la quotité est une question de fait, laquelle ne peut être soumise au Tribunal fédéral en instance de réforme, mais bien par la voie d'un recours de droit public pour transgression d'un droit constitutionnel (ATF 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b; 126 III 388 consid. 8a). En l'espèce, la cour cantonale a retenu (p. 14 de l'arrêt attaqué) qu'il n'était pas prouvé que les manquements invoqués à l'encontre des deux administrateurs recherchés aient causé un dommage. Elle a ainsi dénié l'existence d'un dommage et d'un rapport de causalité naturelle. S'agissant de deux questions de fait, elles ne peuvent être examinées que dans le recours de droit public sous l'angle de la violation des deux droits constitutionnels régulièrement invoqués. c) La cour cantonale a retenu que l'architecte intimé avait été chargé, au sein du conseil d'administration, des travaux d'architecte. Plus loin, elle a constaté qu'il a été chargé des travaux d'architecture concernant cinq des dix ouvrages réalisés par la société. Elle a ajouté ensuite, citant un avis d'expert, que la conduite des chantiers - direction qui incombe en principe à l'architecte - était déficiente et que ces manquements ont causé les difficultés financières de la société. Il est certes possible que l'architecte intimé ne soit pas concerné, en raison de la répartition concrète des tâches, par les manquements signalés. On peut également envisager que l'avis de l'expert puisse être écarté pour un motif défendable. Il n'empêche que la cour cantonale ne donne à ce sujet aucune explication. Les faits qu'elle a retenus donnent à penser que l'architecte B.________ n'a pas exécuté avec diligence les travaux de conduite des chantiers qui lui étaient confiés au sein du conseil d'administration et que cette circonstance a contribué à causer le surendettement. La cour cantonale - qui ne précise même pas quels sont les manquements entrant en ligne de compte - ne traite pas de cette question sans un mot d'explication. On ne parvient pas à discerner pourquoi l'administrateur, sous cet angle, n'aurait pas commis un manquement qui aurait causé un préjudice à la société. Pour ce motif déjà, la décision est obscure, donc arbitraire. d) L'autorité cantonale a retenu que les deux administrateurs intimés ont su, dès mars 1991, que la société ne parvenait plus à payer les factures. L'insolvabilité est souvent un signe extérieur de surendettement. Les deux intimés, qui détenaient la majorité au conseil d'administration, n'ont pas décidé de faire examiner les comptes par une fiduciaire ou de faire dresser un bilan intermédiaire. Des mesures ont certes été décidées lors de l'assemblée générale du 27 juin 1991, mais les deux intimés ont en définitive toléré qu'elles ne soient pas appliquées et que la gestion soit entièrement sous le contrôle du président. La cour cantonale a constaté que la société s'est trouvée en état de surendettement au cours de l'année 1991. Le président a déclaré, à l'assemblée générale du 16 juin 1992, que le découvert s'élevait, à fin 1991, à 192 000 fr. (arrêt attaqué p. 8). La cour cantonale a observé que le montant des poursuites, en octobre ou novembre 1992, ascendait à plus de 300 000 fr. (arrêt attaqué p. 8). Le découvert dans la faillite s'est élevé à 657 340 fr.20 (arrêt attaqué p. 9). Il résulte à l'évidence des faits retenus que les administrateurs ont tardé à aviser le juge. Il semble ressortir des chiffres figurant dans le jugement attaqué que le montant du découvert a constamment augmenté. On ne voit dès lors pas comment, sans aucune explication, la cour cantonale a pu admettre que le retard au prononcé de la faillite n'a entraîné aucun dommage pour la société. Ne serait-ce qu'en raison de l'arrêt du cours des intérêts (art. 209 al. 1 LP), tout retard dans le prononcé de la faillite est en règle générale préjudiciable à la société. Si le dommage causé par un manquement est certain, mais ne peut pas être chiffré avec exactitude, il appartient au juge de le déterminer par une appréciation équitable (art. 42 al. 2 CO). On ne parvient pas à saisir comment la passivité des administrateurs intimés a pu rester sans conséquence financière pour la société. Sous cet angle également, le jugement attaqué est inintelligible et apparaît ainsi arbitraire. Certes, des objections de procédure, touchant notamment le devoir d'alléguer les faits pertinents et de les offrir en preuve, ne sont pas exclues, mais elles ne sont en rien formulées dans la décision attaquée. La cour cantonale semble attacher de l'importance au fait qu'il n'y a plus eu de nouvelles promotions en 1991, que les engagements étaient déjà pris et que les travaux étaient très avancés. On ne saisit cependant pas pour quelle raison le fait de laisser courir des intérêts sur les factures impayées et de poursuivre une activité déficitaire aurait pu ne pas causer de dommage à la société. Il suit de là que le jugement déféré est incompréhensible. Partant, le recours doit être admis et la décision précitée annulée.