Citation: 1A.76/2000 17.04.2000 E. 3

3.- La recourante se plaint ensuite d'une violation des art. 5 TEJUS et 67 EIMP. Selon elle, la demande d'entraide américaine se fonderait sur des renseignements précis que l'Ukraine aurait obtenus de la Suisse par voie d'entraide judiciaire, et qui auraient été transmis aux Etats-Unis en violation du principe de la spécialité. Les renseignements avaient notamment été remis par le juge d'instruction genevois au mois de mars 1998, à titre de transmission spontanée (art. 67a EIMP). L'Ukraine avait donc pu en faire état aux autorités américaines pour la préparation de leurs demandes d'entraide. Par ailleurs, les documents remis par la Suisse à l'Ukraine seraient utilisés dans la procédure civile ouverte aux Etats-Unis par le biais de la société U.________. Il existerait donc entre les Etats-Unis et l'Ukraine une collaboration étroite, de sorte qu'on pourrait craindre que les Etats-Unis violent à leur tour le principe de la spécialité. a) L'art. 5 TEJUS consacre expressément le principe de la spécialité en disposant que les témoignages, déclarations, pièces, dossiers, moyens de preuve ou autres objets, y compris les renseignements qu'ils contiennent, obtenus de l'Etat requis par l'Etat requérant sur la base du traité ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction autre que celle pour laquelle l'entraide judiciaire a été accordée. Ce principe empêche également la communication des renseignements transmis à des Etats tiers, du moins sans autorisation de l'Etat requis (ATF 112 Ib 142 consid. 3b p. 143-144). b) La jurisprudence a déjà précisé que lorsque l'Etat requérant fonde sa demande d'entraide judiciaire sur des renseignements indûment ou prématurément transmis par la Suisse, on ne saurait lui faire supporter les conséquences de cette irrégularité. Sous réserve d'une connivence de l'Etat requérant, constitutive d'un abus de droit, il serait en effet contraire au but du traité de faire pâtir celui-ci d'une erreur commise dans l'Etat requis (arrêt du 7 novembre 1996 dans la cause R., publié in SJ 1997 p. 193, 195 in fine). Il en va de même, a fortiori, lorsque l'irrégularité alléguée n'est pas le fait de la Suisse, en tant qu'Etat requis, mais d'un Etat tiers auquel la Suisse a préalablement fourni l'entraide judiciaire. Du point de vue de l'entraide judiciaire, l'Etat requérant peut requérir la collaboration de la Suisse quelle que soit la source des informations ayant abouti à l'ouverture de sa procédure pénale. En l'espèce, le principe de la spécialité ne liait que l'Ukraine, à laquelle les renseignements ont été fournis par la Suisse, et les autorités américaines n'étaient pas tenues de vérifier que cet Etat respectait ses engagements internationaux fondés sur une convention (la CEEJ) à laquelle les Etats-Unis ne sont d'ailleurs pas partie. Dès lors, même s'il était prouvé que les renseignements sur lesquels se fondent les demandes d'entraide américaines ont été indûment fournis par l'Ukraine, cela pourrait engager la responsabilité de cet Etat, mais ne saurait avoir pour conséquence un refus de l'entraide judiciaire. c) Selon la jurisprudence, le respect du principe de la spécialité est en principe présumé en faveur d'un Etat lié par la Suisse par une convention ou un traité. Or, si la recourante prétend que des informations auraient été fournies par l'Ukraine aux Etats-Unis, on ne saurait en déduire qu'il existe entre les deux Etats une collaboration telle qu'une violation délibérée du principe de la spécialité serait à redouter de la part de l'Etat requérant. Celui-ci sera rendu attentif, lors de la transmission, à la nécessité de ne pas transmettre les renseignements obtenus à un Etat tiers. Un problème particulier découle toutefois de l'art. 5 al. 3 let. a TEJUS, qui permet l'utilisation des renseignements transmis pour une procédure concernant le paiement de dommages-intérêts en relation avec la procédure pour laquelle l'entraide judiciaire a été accordée. Cela comporte en effet le risque que la société mandatée par les autorités répressives d'Ukraine ne prenne connaissance, dans le cadre de la procédure civile ouverte aux Etats-Unis, des renseignements transmis par la Suisse. Ceux-ci pourraient ainsi parvenir, par une voie détournée, à l'Ukraine. Il y aurait lieu, dans ce cas, de rendre l'autorité requérante attentive à ce risque, et de l'inviter à prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Il n'y aurait pas lieu en revanche d'obtenir des garanties préalables, puisque l'Etat requérant est présumé respecter les conditions éventuellement posées à l'octroi de l'entraide judiciaire. En outre, ces précautions ne seraient pas nécessaires si les documents à transmettre aux Etats-Unis ont déjà été remis à l'Ukraine, dans le cadre de l'exécution de l'entraide déjà accordée à cet Etat. Par décision du 14 mai 1998 (confirmée par la Chambre d'accusation genevoise et par arrêt du Tribunal fédéral du 25 juin 1999), le Juge d'instruction a en effet transmis aux autorités ukrainiennes la documentation relative au compte n° xxx de B.________. Il ne se justifierait pas, dès lors, d'exiger le respect du principe de la spécialité à propos de renseignements qu'un Etat tiers possède déjà. Il appartiendra à l'office central d'examiner ces questions avant la clôture de la procédure et, le cas échéant, de poser des conditions propres à éviter un transfert de renseignements par des voies détournées, et enfin de rappeler à l'Etat requérant que la remise de renseignements à l'Ukraine ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de l'Etat requis. En l'état toutefois, aucun des arguments soulevés par la recourante ne justifie de remettre en cause la décision d'entrée en matière.