Citation: BGE 150 II 273 E. 4.5.1

Dans ses versions française et italienne, l'art. 89b de la loi sur l'asile prévoit qu'un canton qui ne remplit pas ou que partiellement ses obligations en matière d'exécution ne peut se voir réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées - ni, comme nous venons de le voir, imposer une suspension de leur paiement (cf. supra consid. 4.4.3) - que si "rien ne justifie de tels manquements" ("niente giustifica tale inadempienza"). La version allemande de la loi diverge quant à elle très légèrement sur le plan rédactionnel, en prévoyant que de telles mesures ne sont possibles que "s'il n'existe aucun motif excusable" au manquement du canton ("wenn keine entschuldbaren Gründe vorliegen"). La Cour de céans note d'emblée qu'une telle formulation, quelle que soit sa version linguistique, permet a priori aux cantons d'invoquer tout motif propre à démontrer qu'il ne peut pas leur être reproché d'avoir voulu se soustraire sans raison légitime à leurs devoirs en matière de renvoi. D'un point de vue strictement littéral, la disposition n'empêche notamment pas les cantons de s'opposer à une suspension de leurs indemnités forfaitaires en avançant d'autres justifications qu'une impossibilité de renvoi d'ordre purement technique (cf. d'ailleurs, à titre de comparaison, ATF 130 V 125 consid. 3.5 et arrêt 2C_1030/2020 du 8 décembre 2021 consid. 5.3.2, relatifs à d'autres domaines où la perte d'un droit pour un justiciable dépend aussi du non-respect d'une obligation légale sans motif valable ["ohne entschuldbaren Grund"]).