Citation: 2C_90/2024 E. 4.2.1

4.2.1. Le champ d'application territorial de loi sur le droit foncier rural porte sur la nature de la zone en droit de l'aménagement du territoire (ATF 149 II 237 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon l'art. 2 al. 1 LDFR, ladite loi s'applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles qui font partie d'une entreprise agricole, qui sont situés en dehors d'une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT (RS 700) et dont l'utilisation agricole est licite; en outre, l'art. 2 al. 2 LDFR étend le champ d'application de ladite loi aux immeubles et parties d'immeubles comprenant des bâtiments et installations agricoles, y compris une aire environnante appropriée, qui sont situés dans une zone à bâtir et font partie d'une entreprise agricole (let. a), ainsi qu'aux immeubles à usage mixte, qui ne sont pas partagés en une partie agricole et une partie non agricole (let. d).