Citation: H 112/06 30.01.2007 E. 7

Le canton du Valais a maintenu le système d'imposition bisannuelle praenumerando jusqu'au terme de la période fiscale 2001/2002. En effet, le chapitre 6 «imposition dans le temps» de la loi fiscale du 10 mars 1976 [LF, RS/VS 642.1] a été modifié par la novelle du 13 septembre 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (cf. arrêt X. du 4 mars 2005 du Tribunal fédéral 2A.419/2004 consid. 4.3 in fine; voir également ATF 132 I 33 consid. 3.3). Les années 2001-2002 étaient donc les années de brèche de calcul pour le passage au système postnumerando en Valais. Selon l'art. 218 LIFD, pour la première période fiscale (n) suivant la modification mentionnée à l'art. 41, la taxation relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques est régie par le nouveau droit (al. 1). Les revenus extraordinaires réalisés durant les années n-1 et n-2 ou lors d'un exercice clos au cours de ces années sont soumis à un impôt annuel entier pour l'année fiscale où ils ont été acquis, au taux correspondant à ces seuls revenus (al. 2, 1ère phrase). Sont en particulier considérés comme des revenus extraordinaires les prestations en capital, les revenus de fortune non périodiques, les gains de loterie et, par analogie avec l'art. 206, al. 3, les revenus extraordinaires provenant d'une activité lucrative indépendante (al. 3). Les autorités fiscales cantonales déterminent le revenu provenant d'une activité lucrative indépendante conformément à l'art. 9, al. 2, LAVS pour les années n-1 et n-2 et communiquent ce revenu aux caisses de compensation (al. 6). En l'occurrence, il apparaît que l'assuré n'a pas fourni à l'autorité fiscale les comptes de son dernier exercice commercial et que le service des contributions a dû, par conséquent, procéder à une taxation d'office par estimation du revenu d'indépendant. Au regard des dispositions fiscales susmentionnées, il y a lieu d'admettre comme le plus vraisemblable, en présence d'une cessation d'activité commerciale indépendante, que cette estimation prend en compte, outre les revenus ordinaires, divers revenus extraordinaires et que ces derniers ont été réalisés dans les opérations de fin d'activité, c'est-à-dire en 2001. Une distinction entre ces divers revenus se révélant pratiquement impossible, en raison du manque de collaboration du contribuable, il serait vain, dans ces circonstances particulières, de tenter de procéder à une conversion des bénéfices ordinaires et à une répartition pro rata temporis selon les règles fiscales énoncées plus haut. Un certain schématisme s'impose. C'est pourquoi, le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé.