Citation: 4A_29/2013 E. 3.2

3.2. Le demandeur invoque la jurisprudence selon laquelle il y a éventuellement abus de droit à demander la rescision d'un contrat en raison d'un vice de forme. L'abus entre notamment en considération lorsqu'une partie exécute le contrat, puis fait valoir sa nullité alors qu'elle l'a conclu en connaissance du vice de forme, voire même après avoir provoqué ce vice (ATF 138 III 401 consid. 2.3.1 p. 404). La convention de juin 1999 porte notamment sur les frais d'un acte notarié futur; en raison de cette circonstance déjà, il est évident que toutes les parties connaissaient la nécessité d'observer la forme authentique pour une vente d'immeuble. Il ressort de la convention que les parties avaient pour projet commun de faire dresser un acte authentique valable. Le demandeur ne peut donc guère se prétendre surpris par le moyen de défense que son adverse partie tire actuellement de l'art. 216 al. 1 CO. Selon les constatations de la Cour de justice, dès fin mai 2002, la défenderesse a fait préparer un projet d'acte authentique destiné à l'exécution de la convention. Le demandeur et B.________ ont refusé de souscrire parce que le prix convenu leur paraissait désormais insuffisant. Dans ces constatations, rien ne dénote que la défenderesse ait elle-même, par un comportement abusif, empêché les parties d'aboutir à un contrat formellement valable. Aucun abus de droit ne lui est donc imputable.