Citation: 5A_1061/2019 E. 6.2

6.2. En l'espèce, les immeubles en cause n'étaient soumis qu'à une gérance légale limitée. C'est sans violer les art. 94 et 18 ORFI que l'autorité de surveillance a confirmé le refus du gérant légal d'affecter les revenus des immeubles au paiement, d'une part, des sûretés en garantie des dépens dans la procédure d'appel contre le jugement prononçant la mainlevée définitive des oppositions formées par la recourante n° 1 dans les poursuites en réalisation de gage intentée par l'intimée n° 1, et, d'autre part, des honoraires d'avocat. Ces dettes n'entrent pas dans celles qui doivent être payées dans la gérance légale limitée, telles que visées par l'art. 94 ORFI, dont l'art. 18 ORFI appliqué par analogie ne permet pas d'étendre le contenu. Les actes qui en sont à l'origine ne constituent pas des mesures conservatoires urgentes visées par ces dispositions, soit celles assurant l'entretien ou la préservation des immeubles, ou l'encaissement de loyers. En soutenant le contraire, notamment en s'offusquant du fait que ce soit leur propre défenderesse à l'action au fond qui puisse avoir mainmise sur les loyers dont elles ont besoin pour poursuivre leur procédure en libération de dette contre elle et qu'elles ne puissent plus gérer leurs biens comme elles le veulent, les recourantes perdent de vue que le but de la gérance légale limitée est précisément de percevoir les revenus de l'immeuble au profit du créancier gagiste. Il s'agit d'un privilège qui lui revient sur la base du droit matériel (art. 806 CC) et la mise sous gérance légale d'un immeuble a, en qualité d'acte de puissance publique, par essence l'effet de priver le propriétaire du droit de gérer son patrimoine de la manière dont il l'entend. Le fait que les recourantes n'aient ni fortune ni revenus autres que les loyers pour soutenir ce type de procès relève de leur propre choix antérieur de gestion de leurs actifs; cet élément n'est d'aucune pertinence pour apprécier les mesures qui entrent dans la domaine de la gestion légale limitée. Les sociétés immobilières qui ont conclu des emprunts importants pour mener leurs activités commerciales, qui n'ont d'autres sources de revenus que leurs loyers et qui ne constituent pas de réserves, sont exposées à la situation telle que celle dans laquelle se trouvent les recourantes en cas de mise en poursuite du créancier gagiste. Il n'y a aucun motif de s'écarter des buts et des principes de la gérance légale en raison de la gestion de ces entités. Il suit de là que les griefs de violation des art. 94 et 18 ORFI, accessoirement des art. 102 al. 3 LP et 16 ss OAOF que les recourantes invoquent également sans toutefois exposer les arguments qu'elles entendent en tirer, doivent être rejetés.