Citation: 1E.25/2001 28.05.2002 E. 3

3.1 Le recours de droit administratif étant admis (cf. supra, consid. 2.4.2.2), la décision attaquée doit être annulée. L'affaire doit être renvoyée à la Commission fédérale d'estimation pour la suite de l'instruction en vue de la décision finale (art. 72 ss LEx). La Commission n'est pas tenue de rendre une nouvelle décision préalable au sujet de la condition de l'imprévisibilité; elle pourra néanmoins le faire, au besoin. 3.2 Ensuite de l'annulation de la décision attaquée, la Commission fédérale d'estimation ne saurait considérer qu'il a déjà été statué sur la réalisation des conditions de la spécialité et de la gravité, ainsi que sur l'influence du classement du terrain litigieux en zone de développement (cf. à ce propos ATF 122 II 337 consid. 2 p. 340; arrêt non publié E.22/1992 du 24 juin 1996, Etat de Genève c. hoirie S.-H, consid. 2c). Si le ch. 1 du dispositif de cette décision laissait entendre que l'ensemble des conditions découlant de l'art. 5 LEx seraient satisfaites, il ressort clairement des motifs que seule la question de l'imprévisibilité y a été traitée, conformément à un "accord de procédure" avec les parties. L'annulation de cette décision partielle la prive donc de toute autorité de chose jugée. 3.3 Il appartiendra ainsi à la Commission fédérale d'estimation, dans le cadre de l'instruction qu'elle doit poursuivre, de réexaminer les circonstances de la vente de l'immeuble litigieux afin de déterminer, sur la base des preuves disponibles, si ce contrat constitue en réalité une donation mixte (cf. supra, consid. 2.4.2.3) et en outre si l'expropriée a bénéficié d'une remise de dette, pour le paiement d'une partie du prix de vente (cf. supra, consid. 2.4.2.4). Au cas où une analyse globale des circonstances de la présente affaire permettrait d'établir l'existence de libéralités significatives, la Commission devra décider s'il est admissible d'assimiler ce transfert de propriété à un avancement d'hoirie, de telle sorte que la condition de l'imprévisibilité pourrait être satisfaite en l'espèce. Il convient enfin d'ajouter, pour être complet, que l'examen de ces questions serait vain si la Commission devait d'emblée, pour un autre motif, rejeter les prétentions de l'expropriée.