Citation: 4A_52/2010 15.04.2010 E. 4

Le défendeur soutient que devant la Commission, son adverse partie procédait au mépris de la bonne foi selon l'art. 271a al. 1 let. d CO, de sorte que le motif d'annulation prévu par cette disposition-ci n'est pas réalisé. Le locataire procède au mépris de la bonne foi s'il entreprend une procédure de façon chicanière, à la seule fin d'empêcher son cocontractant de résilier le bail pendant la durée de cette procédure (Raymond Bisang et al., Das schweizerische Mietrecht, 3e éd., Zurich 2008, no 36 ad art. 271a CO). Dans la présente affaire, on observe déjà que la Commission de conciliation n'était pas saisie par la locataire. Pour le surplus, le défendeur affirme avec raison que la demanderesse a adopté une attitude objectivement contradictoire en tant qu'à l'audience du 28 juin 2007, elle est revenue sur l'accord pourtant annoncé le 16 février 2006. Elle s'est prévalue, semble-t-il, de ce que sa présence dans l'appartement était acceptée depuis près de dix-huit mois en contrepartie d'un loyer, alors que le « bail précaire », soumis à une condition suspensive qui ne s'était pas accomplie, n'avait pas pris effet, et elle a inféré de cette situation qu'un contrat distinct de ce « bail précaire » avait été conclu tacitement. Elle a ainsi fondé sa position sur un fait nouveau, postérieur à son accord du 16 février 2006. N'en déplaise au défendeur, cela ne présente rien d'incompatible avec les exigences de la bonne foi. Le défendeur reconnaît d'ailleurs ce contrat tacite dont la demanderesse a fait état. Enfin, il argue inutilement des bons et valables motifs de la résiliation litigieuse car le congé donné pendant la procédure de conciliation, ou pendant le délai de protection ultérieure de trois ans, est annulable même s'il n'est pas par ailleurs abusif (ATF 131 III 33).