Citation: 2C_520/2022 E. 5.3

5.3. L'art. 10 aLResp/NE, intitulé "Péremption" a la teneur suivante: "La responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne présente pas de demande d'indemnisation, conformément à l'art. 11, dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage et de la collectivité qui en est responsable, en tous cas dans les dix dans dès le jour où le fait dommageable s'est produit". D'après l'art. 11 aLResp/NE, les prétentions de tiers contre la collectivité publique doivent être adressées au Département des finances et de la santé de l'Etat de Neuchâtel, s'il s'agit de dommages résultant de l'activité d'agents de l'Etat, ou à l'organe exécutif des autres collectivités publiques s'il s'agit de dommages résultant de l'activité d'agents rattachés à l'une d'elles (al. 1 let. a et b). Si la collectivité publique conteste les prétentions ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le tiers lésé doit introduire action dans un délai de six mois sous peine de péremption (al. 2). A teneur de l'art. 3 aLResp/NE, les dispositions de droit privé fédéral sont applicables à titre de droit supplétif.