Citation: 1A.157/2001 07.12.2001 E. C

C.- Le 20 juin 2001, le Juge d'instruction a décidé de limiter le droit de la République fédérale à consulter le dossier de la procédure P/12983/99 de la manière suivante: "- la République fédérale du Nigeria ne peut faire aucun usage des pièces dont copie lui sont transmises en application de l'art. 142 al. 2 CPPG, et des informations auxquelles elle a accès en application de l'art. 142 al. 4 CPPG dans la procédure pénale dans le cadre de laquelle elle a formé la demande d'entraide internationale du 20 décembre 1999, à l'exception de toute démarche entreprise sur son plan interne ou international en vue de sauvegarder ses intérêts patrimoniaux, à savoir toute démarche visant à obtenir la saisie conservatoire ou la confiscation du produit des infractions dont sont soupçonnés les inculpés dans la procédure nigériane; - dit que ces restrictions subsisteront jusqu'à ce que la procédure d'entraide engagée en Suisse, suite à la demande d'entraide judiciaire du 20 décembre 1999, soit définitivement clôturée; - dit que le droit de la République fédérale du Nigeria de consultation et de communication du dossier P/12983/99 est suspendu jusqu'à ce que celle- ci se soit engagée à respecter les conditions précitées; - (notification)". Par note diplomatique du 26 juin 2001, l'Ambassade du Nigeria à Berne a donné le consentement exprès de la République fédérale à se soumettre aux conditions mentionnées dans la décision du 20 juin 2001. Abacha et Bagudu ont recouru auprès de la Chambre d'accusation, en faisant valoir, en bref, que le Juge d'instruction aurait violé leur droit d'être entendus et ne se serait pas conformé à l'arrêt du 5 juin 2001. Les 4 et 5 juillet 2001, la Présidente de la Chambre d'accusation a ordonné des mesures provisionnelles. Les 20 juillet et 14 août 2001, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables au regard de l'art. 87 OJ les deux recours de droit public formés contre ces décisions par la République fédérale (procédures 1P.481 et 1P.482/2001; 1P.515 et 516/2001). Le 23 juillet 2001, le Juge d'instruction a disjoint la cause concernant Abacha et Bagudu (désignée dorénavant sous la rubrique P/9806/2001), fait apporter à cette nouvelle procédure les "pièces utiles" contenues dans la procédure P/12983/99, selon une liste séparée, et ordonné la communication de la procédure P/9806/2001 au Procureur général, conformément à l'art. 185 CPP gen. Le 24 août 2001, la Chambre d'accusation, après avoir joint les recours, les a admis en annulant la décision du 20 juin 2001. Statuant à nouveau, elle a décidé comme suit: ".. Dit que la République fédérale du Nigeria conserve accès aux pièces du dossier (consultation et obtention de copies), composant la procédure conduite sous référence P/12983/99, ou sous toute autre référence donnée à cette procédure, successivement ou parallèlement, depuis la communication par le juge d'instruction, le 23 juillet 2001, du dossier au Parquet concernant le volet relatif aux inculpés Abacha et Bagudu; Fait interdiction formelle et sans réserve à la République fédérale du Nigeria d'utiliser, directement ou indirectement, lesdites pièces dans le cadre de la procédure pénale à l'appui de laquelle elle a requis l'entraide, jusqu'à décision de clôture et d'exécution complète et définitive de cette procédure d'entraide.. "