Citation: 5C.311/2001 06.03.2002 E.

E.- Par jugement du 29 octobre 2001, la première Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté la demande principale et admis la demande reconventionnelle à concurrence de 30'780 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 1999, lendemain du dépôt de la demande reconventionnelle. Les considérants de ce jugement peuvent être résumés de la manière suivante: a) Si la somme de 1'824'900 fr. déposée en mains de l'exécuteur testamentaire avait été valablement consignée, le cours des intérêts aurait été arrêté. Il se serait en effet agi d'une consignation tenant lieu d'exécution, qui supposait une demeure préalable du créancier. Or, comme l'avait constaté la Présidente du Tribunal civil du district de Neuchâtel dans son ordonnance du 12 mai 1997, le créancier B.________ n'était pas en demeure en juillet 1994. Les intérêts avaient ainsi continué de courir après le 11 août 1994 (jugement attaqué, consid. 3a). b) Le défendeur avait indiscutablement commis une erreur en croyant que cette consignation avait un effet libératoire. S'il avait été le mandataire de la demanderesse, la question de sa responsabilité se serait certainement posée. Toutefois, en sa qualité d'exécuteur testamentaire, le défendeur avait la charge des intérêts collectifs des héritiers, en vue d'exécuter les dernières volontés du de cujus, et ne pouvait donc pas être le mandataire de l'un des héritiers contre l'un ou l'autre de ses cohéritiers. Dans la mesure où un différend opposait certains héritiers à d'autres, l'exécuteur testamentaire devait se limiter à des conseils ou à des propositions, et ne pouvait être tenu pour responsable de la survenance ou de la persistance du différend (jugement attaqué, consid. 3b p. 9). c) Indiscutablement aussi, la demanderesse n'avait pas pu ignorer que le dépôt qu'elle opérait en mains de l'exécuteur testamentaire ne la libérait pas au même titre qu'une consignation judiciaire. En effet, elle avait elle-même posé cette exigence d'obtenir quittance et décharge de son frère B.________ contre versement de la somme. Or le mandataire de B.________ avait écrit tant à l'exécuteur testamentaire, par lettre du 12 septembre 1994 que ce dernier a communiquée à la demanderesse le 14 septembre 1994, qu'au mandataire de la demanderesse, Me Y.________, par lettre du 11 novembre 1994, que son client n'acceptait pas de donner quittance à ces conditions et qu'il considérait que les intérêts continuaient à courir sur le montant à payer par A.________. En outre, il ressortait d'une lettre écrite à la demanderesse le 15 août 1997 par sa mère que celle-ci lui avait fait expliquer par Me Z.________, lors du dépôt opéré en mains de l'exécuteur testamentaire, que les conditions du pacte successoral ne pouvaient être remplies par ce dépôt. Cette situation n'autorisait plus la demanderesse à s'en remettre quasi aveuglément à l'avis de l'exécuteur testamentaire, et elle devait comprendre que la question était litigieuse (jugement attaqué, consid. 3b p. 9-11). d) Au surplus, la demanderesse, au moment du versement des fonds à l'exécuteur testamentaire, s'était réservé le droit de déconsigner les fonds s'ils ne pouvaient pas être remis à B.________ dans un délai raisonnable, ainsi que le défendeur l'avait rappelé dans sa lettre du 9 août 1994 à B.________, dont la demanderesse avait reçu copie, et dans une lettre du 10 janvier 1995 à Me Y.________ et à la demanderesse directement. On ne pouvait mieux exprimer l'absence de consignation au sens juridique et procédural du terme. À l'époque déjà où l'exécuteur testamentaire préparait un projet de décompte de la charge, il avait indiqué par lettre du 21 avril 1994 à la demanderesse qu'il conviendrait qu'il fasse, de la part de celle-ci, la proposition de régler la somme indiquée dans un délai très court, ajoutant que si B.________ refusait, la demanderesse pourrait consigner le montant reconnu (jugement attaqué, consid. 3b p. 10). e) Force était ainsi de constater que la demanderesse elle-même n'avait rien ignoré des conséquences du dépôt opéré en mains de l'exécuteur testamentaire le 11 août 1994. Ses mandataires successifs pouvaient et devaient la conseiller. Devant la contestation clairement exprimée par B.________ et son mandataire, en particulier sur le fait que les intérêts continuaient à courir, elle avait maintenu son exigence d'obtenir quittance et décharge avant de libérer les fonds, alors qu'il aurait été si simple d'opérer le versement de cette somme en précisant qu'elle valait à ses yeux paiement pour solde, quitte à recevoir de son destinataire la mention qu'elle était acceptée à titre d'acompte. De la sorte, l'essentiel du capital aurait été versé et n'aurait plus été productif d'intérêts. En outre, la demanderesse, qui était allée jusqu'à s'opposer contre toute logique à la requête en consignation déposée contre elle le 13 juin 1997 par le défendeur, n'avait pas voulu non plus reprendre les fonds qui étaient pourtant à sa disposition sous préavis de 48 heures vis-à-vis de la banque. Pourtant, outre des conseils juridiques de ses mandataires successifs, elle pouvait bénéficier sur le plan bancaire ou économique des conseils de son propre fils, économiste de formation, qui suivait de près l'évolution de l'affaire (jugement attaqué, consid. 3b p. 11 et consid. 3c p. 12). f) En définitive, si l'on pouvait admettre que le défendeur avait commis une erreur en parlant de consignation pour le dépôt opéré en ses mains par la débitrice de la charge successorale, l'on devait constater que le refus signifié par le créancier de cette charge d'accepter le montant proposé contre quittance et décharge - avec la précision que les intérêts à 5% continuaient de courir - était parfaitement connu de la demanderesse. Il incombait en conséquence à celle-ci de décider du sort de ce versement en mains de l'exécuteur testamentaire, voire de le faire parvenir au créancier qui ne l'aurait accepté que comme acompte, ou encore de le reprendre dans les 48 heures selon les modalités prévues avec la banque. Si faute il y avait eu, elle avait été largement partagée par la demanderesse et ses conseillers. Elle devait en assumer les conséquences puisqu'elle en connaissait les tenants et aboutissants, et la responsabilité de l'exécuteur testamentaire en tant que tel - qui n'était pas le mandataire de la demanderesse - était dégagée (jugement attaqué, con-sid. 3d p. 12/13).