Citation: 6B_240/2009 08.05.2009 E. 5

La recourante invoque enfin une violation de son droit d'être entendue. Elle reproche à l'Office d'exécution des peines de n'avoir pas mis le dossier à la disposition de son conseil pour 24 heures, comme ce dernier le demandait, et de n'avoir pas donné suite à diverses réquisitions tendant à sa comparution personnelle et à l'audition de témoins. 5.1 La recourante n'indique pas de quelles règles cantonales, fédérales ou conventionnelles elle se prévaut, de sorte que la recevabilité de ce grief, peu motivé, est douteuse (art. 106 al. 2 et 42 al. 1 LTF). On peut tout au plus déduire des références citées que la recourante fait allusion à la garantie constitutionnelle fédérale. Elle ne tente par ailleurs pas de démontrer qu'elle pourrait se prévaloir de garanties de droit cantonal ou conventionnel allant au-delà de celles offertes par l'art. 29 al. 2 Cst. 5.2 Le droit d'accès au dossier déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend, en règle générale, que le droit de consulter les pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes (ATF 122 I 109 consid. 2b, 115 Ia 293 p. 302-303, 112 377 consid. 2b) et, pour autant que cela n'entraîne aucun inconvénient excessif pour l'administration, de faire des photocopies (ATF 117 Ia 424 consid. 28, 116 Ia 325 consid. 3d/aa). En revanche, il ne confère pas le droit de se voir notifier les pièces du dossier (ATF 108 Ia 5 consid. 2b; MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, 2000, p. 249 ss). Le Tribunal fédéral a, à diverses reprises, laissé ouverte la question de savoir s'il en va différemment, sous l'angle de l'égalité de traitement, lorsque l'envoi des dossiers aux avocats constitue une pratique générale de l'autorité (ATF 122 I 109 consid. 2b, 120 IV 242 consid. 2c/bb). Il n'est pas nécessaire d'y répondre définitivement en l'espèce. Hormis le fait qu'elle n'articule pas expressément ce grief (art. 106 al. 2 LTF), la recourante ne prétend ni avoir été empêchée de consulter le dossier au siège de l'autorité d'exécution des peines, ni que l'envoi du dossier aux avocats constituerait la pratique usuelle de l'office vaudois d'exécution des peines. 5.3 L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas à lui seul le droit d'être entendu oralement par l'autorité (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s., 122 II 464 consid. 4c p. 469), si bien que le seul fait que la recourante, n'ait pas été convoquée personnellement ne justifie pas l'annulation de la décision entreprise. 5.4 En ce qui concerne les réquisitions tendant à l'audition de témoins, la recourante ne tente pas de démontrer qu'il s'agissait, pour elle, d'établir que les conditions imposant la protection de sa bonne foi étaient données. Par ailleurs, le Juge d'application des peines a exposé que, dès lors que la condition objective liée à la durée de la peine n'était pas remplie, l'audition de témoins n'était pas susceptible de modifier sa décision. Il a, de cette manière, procédé à une appréciation anticipée des preuves qui n'est pas critiquable (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157). Supposé recevable, le grief déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi développé, qui ne peut être examiné que dans le cadre de la motivation du recours (art. 106 al. 2 LTF), devrait, par conséquent de toute manière être rejeté.