Citation: 2P.165/2004 31.03.2005 E. 9

Pour les recourants enfin, l'art. 26 lettre a LPros/VD contreviendrait à la primauté du droit fédéral dans la mesure où cette disposition - qui permet de réprimer celui qui exploite un salon sans respecter les conditions légales et réglementaires - excéderait le cadre fixé par l'art. 199 CP qui n'autoriserait de sanctions que contre les prostituées elles-mêmes. Aux termes de l'art. 199 CP, celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant tant les lieux, heures et mode de l'exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, sera puni des arrêts ou de l'amende. Cet argument doit être rejeté pour le motif déjà que l'art. 199 CP, tel qu'il a finalement été adopté par le législateur fédéral (ATF 124 IV 64 consid. 2), permet de punir tant le comportement des prostituées elles-mêmes que celui de tiers, soit ceux qui profitent de l'exercice de la prostitution, ainsi que les clients (Stratenwerth/Jenny, Schweizerisches Strafrecht, Besonder Teil I, 6e éd., Berne 2003, p. 201/202).