Citation: 2C_107/2024 E. 5.3

5.3. Dans certains arrêts, le Tribunal fédéral a déduit de cette jurisprudence que le destinataire d'un acte par lequel l'autorité refusait d'entrer en matière sur une demande tendant à ce qu'une décision soit rendue pouvait être tenu, malgré des vices de forme, de déposer son recours pour déni de justice dans le délai de recours, en application du principe de la bonne foi (cf. arrêts 2C_1052/2021 précité consid. 4.4; 9C_71/2020 précité consid. 4.2.3 et les arrêts cités). Dans d'autres arrêts, le Tribunal fédéral a opéré une distinction entre un refus de l'autorité signifié par le biais d'une décision de non-entrée respectant les exigences formelles (cf. art. 35 al. 1 PA) et un refus informel, en considérant que le justiciable n'était lié par le délai de recours qu'en cas de décision formelle, sous réserve de comportements abusifs (cf. arrêts 2C_1052/2021 précité consid. 4.6; 4A_147/2012 du 2 juillet 2012 consid. 1.2 et 1.3; 8C_1012/2010 précité consid. 3.2; et les arrêts cités).