Citation: BGE 150 II 273 E. 1.4.1

D'après l'art. 120 al. 2, 2e phrase, LTF, lorsque la loi habilite une autorité à rendre une décision sur une contestation entre la Confédération et un canton, un recours contre cette décision "est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral" ("ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig" ou "è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale"). Or, cette précision du législateur est ambiguë. D'un point de vue littéral, elle pourrait revêtir une simple fonction déclarative visant à rappeler aux parties impliquées leur faculté de déposer un recours au Tribunal fédéral aux différentes conditions de recevabilité spécifiquement fixées au chapitre 3 de la LTF. Elle pourrait cependant également avoir pour effet d'ouvrir une voie de recours au Tribunal fédéral contre toute décision tranchant une contestation ou un conflit de compétences entre la Confédération et un canton ou entre cantons dans le seul respect des conditions générales de recevabilité fixées par le chapitre 4 de la LTF (motifs invocables, délai, etc.). Le fait d'avoir été élaborée directement par l'Assemblée fédérale sans véritables débats durant la phase parlementaire (cf. BO 2003 CE 913 et BO 2004 CN 1615) ne simplifie du reste pas l'interprétation de cette disposition qui fait d'ailleurs l'objet d'opinions divergentes en doctrine (cf. notamment YVES DONZALLAZ, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 72 ad art. 120 LTF, ainsi que BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 20a ad art. 120 LTF).