Citation: 9C_695/2008 04.02.2009 E. 5

5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 131 II 636 consid. 6.1, 129 I 170 consid. 4.1, 126 II 387 consid. 3a, 122 II 123 consid. 3b/cc, 121 V 66 consid. 2a; RAMA 2000 n° KV 126 p. 223). 3.2 Admettant que les trois premières - et de manière implicite la cinquième - conditions relatives au principe de la protection de la bonne foi étaient réalisées, les premiers juges ont examiné la quatrième exigence. Selon eux, il apparaissait vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence et selon l'expérience générale de la vie, que si les parents de l'intimé avaient su que les conditions d'assurance ne constituaient plus un obstacle pour eux, ils auraient donné leur préférence à l'école Y.________, reconnue par l'OFAS. Il y avait dès lors un lien de causalité suffisamment étroit entre le renseignement obtenu - l'absence de droit à un subside pour la formation scolaire spéciale - et le choix d'une école non reconnue par l'OFAS, mesure scolaire que les parents de l'enfant ne pouvaient modifier avant le terme de l'année scolaire 2008 (fin juin 2008). La prise en charge de la prestation requise devait donc être admise jusqu'à cette date, en vertu du principe de la protection de la bonne foi. 3.3 Admettant que les conditions 1, 2 et 4 de ce principe étaient remplies, le recourant conteste la réalisation des conditions 3 et 5, au motif que sa décision du 18 juillet 2005 n'était pas inexacte et qu'un changement de jurisprudence (assimilable à un changement de loi) était intervenu avec l'ATF 132 V 184. Dans la mesure où il invoque, par ailleurs, son droit à la motivation de la décision en reprochant aux premiers juges de n'avoir pas dûment analysé ces deux exigences, ce grief se confond avec celui déduit de la violation du droit à la protection de la bonne foi.