Citation: BGE 148 II 336 E. 9.4.3

Au surplus, la doctrine interprète aussi l'art. 26 par. 3 MC OCDE en ce sens que cette disposition prévoit des exceptions à l'obligation conventionnelle d'échanger des renseignements en vertu du par. 1, mais qu'elle n'interdit pas l'échange de tels renseignements (ENGELSCHALK, op. cit., n° 97 ad art. 26 OCDE MA; DOURADO, op. cit., n° 285 s. ad art. 26 MC OCDE; OPEL, op. cit., p. 138 n° 262 s. ad art. 26 OCDE MA; cf. aussi OBERSON, op. cit., p. 36 n. 3.74; DONATSCH/ HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, op. cit., p. 243; HOLENSTEIN, op. cit., nos 272 s. et 277 ad art. 26 OCDE MA). Une telle interdiction ne peut découler que du droit interne d'exécution (cf. aussi OPEL, op. cit., n° 264 ad art. 26 OCDE MA, et ENGELSCHALK, op. cit., n° 97 ad art. 26 OCDE MA). BGE 148 II 336 S. 347