Citation: BGE 139 I 257 E. 2004

Même s'il fallait admettre que les conditions d'octroi d'une rente de veuve telles que prévues par la loi BGE 139 I 257 S. 259 conduisaient à une discrimination injustifiée, la décision attaquée ne pouvait être modifiée en vertu de l'art. 190 Cst., cette disposition imposant au Tribunal fédéral et aux autres autorités d'appliquer les lois fédérales. La recourante ne pouvait par ailleurs se fonder sur la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I; RS 0.103.1) ou la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (RS 0.108) pour obtenir une rente de veuve.