Citation: 1A.14/2005 08.08.2006 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 131 II 58 consid. 1 p. 60, 137 consid.1 p. 140 et les arrêts cités). 2.1 Au terme de l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a renvoyé la cause à l'Etablissement cantonal d'assurance afin que celui-ci ordonne, d'entente avec le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie, l'assainissement du dépôt de carburants exploité par X.________ par une condition imposant de constituer les servitudes nécessaires pour rendre effectives les mesures de précaution requises par l'ordonnance sur les accidents majeurs et ses annexes; il oblige par ailleurs la Commune d'Aigle à délivrer le permis de construire relatif aux travaux de transformation projetés par X.________, en reprenant la charge relative à l'ordre d'assainissement. L'arrêt attaqué est donc une décision fondée sur le droit public fédéral (cf. art. 5 al. 1 PA, auquel renvoie l'art. 97 al. 1 OJ); prise en dernière instance cantonale, elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 120 Ib 379 consid. 1c p. 382; cf. Robert Zimmermann, Les exigences formelles à respecter dans l'élaboration des mesures de prévention prévues par l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), DEP 1992 p. 393; cf. également, art. 54 LPE; ATF 130 II 32 consid. 1 p. 34). 2.2 Selon l'art. 99 let. e OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable, notamment, contre l'octroi ou le refus de mettre en service des installations techniques. Cette notion comprend les dispositifs servant à un but déterminé et dont la fabrication ou l'usage exigent des connaissances spéciales; il peut s'agir d'appareils mobiles ou d'aménagements fixes de grandes dimensions (ATF 103 Ib 152 consid. 2 p. 153; 100 Ib 222 consid. 2 p. 224). Point n'est besoin en l'espèce de rechercher si les dépôts de carburants entrent ou non dans cette catégorie. La restriction posée par l'art. 99 let. e OJ ne se rapporte qu'au fonctionnement technique de l'installation. Elle n'est pas applicable lorsque la décision est fondée sur des raisons qui ne sont pas principalement de nature technique, en particulier lorsque la contestation porte, comme en l'espèce, sur des questions relevant du droit de la protection de l'environnement (ATF 121 II 156 consid. 2d p. 157 et les arrêts cités; Yves Nicole, L'étude d'impact dans le système fédéraliste suisse, thèse Lausanne 1991, p. 283/284; Pierre Moor, Problèmes d'organisation et de procédure, DEP 1992 p. 325/ 326). 2.3 L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure d'autorisation de construire et d'assainissement du dépôt de carburants exploité par la société X.________. Il tranche toutefois définitivement les conditions auxquelles peuvent être délivrés les autorisations spéciales et le permis de construire nécessaires à la réalisation des travaux de transformation requis. Il s'agit ainsi d'une décision partielle sur le fond qui peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral dans le délai de trente jours prévu à l'art. 106 al. 1 OJ (cf. ATF 131 II 58 consid. 1.2 p. 61 et les arrêts cités). Ce délai a été observé en l'espèce. 2.4 La société X.________ est touchée plus que quiconque par l'arrêt du Tribunal administratif du 20 décembre 2004 qui ordonne des mesures d'assainissement de ses installations qu'elle tient pour illégales et qui subordonne l'octroi du permis de construire sollicité à une charge reprenant ces mesures. Elle a qualité pour agir selon l'art. 103 let. a OJ. La Commune d'Aigle est pour sa part également directement touchée par l'arrêt attaqué en tant que propriétaire voisine des installations dont la transformation et l'assainissement ont été autorisés par le Tribunal administratif, moyennant des conditions dont elle conteste la légalité; elle a, partant, qualité pour recourir en vertu de l'art. 103 let. a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si sa vocation pour agir devrait également lui être reconnue sur la base des art. 57 LPE et 103 let. c OJ (cf. en ce sens, Robert Zimmermann, op. cit., ch. 3.3, p. 406; Urs Jaisli, Katastrophenschutz nach "Schweizerhalle" unter Berücksichtigung des Risikomanagements im Kanton Basel-Landschaft, Liestal 1990, p. 40).