Citation: 5P.99/2005 06.06.2005 E. 3

L'autorité cantonale a retenu, au préalable, que la recourante ne s'était jamais plainte de l'éventuelle transgression de l'art. 169 CC lors de la constitution des hypothèques, découlant des obligations hypothécaires au porteur, qui grèvent la maison familiale; son consentement n'était, du reste, pas nécessaire pour les titres de gage instrumentés les 26 mai 1978 et 20 août 1987, dès lors que la disposition précitée n'était pas encore entrée en vigueur; au surplus, l'intéressée n'a pas invoqué ce moyen dans son action au fond, ni conclu à la nullité des papiers-valeurs. Ensuite, la recourante n'a pas contesté la validité du «contrat d'hypothèque variable» signé le 21 février 2002 par son mari, convention sur laquelle elle a, de surcroît, apposé sa signature, donnant ainsi le consentement exigé par l'art. 169 CC. L'objectif de ce contrat était clairement défini: il s'agissait de remanier un crédit existant en fournissant, à titre de garanties, des droits de gage immobilier d'au moins 1'135'000 fr. grevant le logement du couple. Ce contrat renvoie, pour de plus amples détails sur les titres, au «transfert de propriété à fin de garantie»; l'acte de transfert des sûretés passé le même jour par le mari est, en outre, mentionné dans les documents à retourner, signés, à la banque. Dans ces circonstances, la recourante, qui a consenti en toute connaissance de cause au «contrat d'hypothèque variable», ne pouvait ignorer l'existence du transfert de la propriété des obligations hypothécaires au porteur et le fait qu'il s'intégrait à la convention; en donnant son accord au remaniement du crédit, elle a donc approuvé expressément le transfert de propriété des papiers-valeurs. Au demeurant, en dépit de l'interdépendance de ces deux actes juridiques, la recourante n'avait pas à consentir au transfert de propriété aux fins de garantie, car il ne limitait pas la jouissance du logement familial, ni n'engendrait de risque supplémentaire pour la famille, mais ne visait qu'à transférer à la banque la propriété de titres de gage qui existaient déjà et se trouvaient en possession de celle-ci. L'opération n'avait pas pour effet de créer un nouveau droit de gage sur l'immeuble, mais bien d'offrir une meilleure garantie au prêteur, en lui transférant la propriété des obligations hypothécaires au porteur. 3.1 La recourante soutient d'abord que l'autorité cantonale a apprécié arbitrairement les preuves en retenant qu'elle ne s'était jamais plainte d'une violation de l'art. 169 CC lors de la constitution des hypothèques résultant des obligations hypothécaires au porteur, moyen qui n'avait pas été davantage invoqué dans son action au fond. Selon la jurisprudence, la créance garantie par hypothèque, incorporée dans l'obligation hypothécaire, n'a qu'une «existence formelle» tant que le propriétaire de l'immeuble n'en a pas disposé, par exemple en la remettant en nantissement (ATF 93 II 82 consid. 3 p. 86). Autrement dit, la seule constitution des obligations hypothécaires n'a pas encore pour effet de «restreindre la jouissance du logement familial» ou de «créer un risque pour la famille», mais bien, le cas échéant, l'acte de disposition, ici le transfert de propriété aux fins de garantie (la validité du nantissement des titres n'étant, semble-t-il, pas en discussion). La recourante ne s'y est d'ailleurs pas trompée, qui relève expressément que le «litige porte sur le contrat de propriété aux fins de garantie établi en date du 21 février 2002». Il s'ensuit que la critique est dépourvue d'incidence sur le sort du recours (ATF 122 I 53 consid. 5 p. 57 et les arrêts cités). 3.2 La recourante reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir admis que, en donnant son accord au remaniement du crédit, elle avait approuvé le transfert de la propriété des titres, en sorte que sa signature sur le contrat de transfert lui-même n'était pas nécessaire. Certes, la question de savoir si le contrat litigieux tombe ou non sous le coup de l'art. 169 CC est délicate. Quoi qu'en dise la recourante, la cour cantonale n'a cependant pas tranché ce point, ni, partant, préjugé le «fond du litige par substitution»; elle s'est uniquement fondée sur les circonstances ayant entouré la conclusion de l'accord et l'attitude des protagonistes (art. 18 al. 1 CO; cf. ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422 et les arrêts cités). Or, la recourante ne démontre pas en quoi le résultat de cette interprétation serait erroné, mais se contente d'exposer ses propres arguments; faute de répondre aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ - qui vaut également lorsque le Tribunal fédéral jouit d'une libre cognition en droit (ATF 87 I 215; 129 III 626 consid. 4 p. 629) -, le recours est, dès lors, irrecevable à cet égard (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495). 3.3 Enfin, la recourante se plaint de ce que la cour cantonale a estimé que, malgré l'interdépendance entre les contrats de prêt et de transfert de propriété des titres hypothécaires aux fins de garantie, son consentement n'était pas nécessaire, car l'acte litigieux ne restreignait pas la jouissance du logement familial, ni ne créait de risque supplémentaire pour la famille. L'autorité cantonale n'a émis ce motif que par surabondance. Comme le motif précédent (supra, consid. 3.2) est suffisant pour maintenir la décision attaquée, il devient superflu d'examiner le bien-fondé du grief (ATF 130 III 321 consid. 6 p. 328; 104 Ia 381 consid. 6a p. 392), étant néanmoins précisé que la recourante se livre derechef à une critique de nature appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262).