Citation: 2C_1034/2019 E. 4.4.2

4.4.2. Il sied de commencer par mentionner que les juges précédents ont notamment retenu que, dans le cadre du contrat de bail à ferme du 19 octobre 2006 relatif aux parcelles en cause, feu E.D.________ et les consorts A.________ n'avaient pas voulu "que la propriété viticole affermée constitue une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et que le fermage [soit] soumis à la commission pour examen". Or, selon le droit fédéral et la jurisprudence y relative, la qualité d'entreprise agricole est déterminée uniquement à l'aide de critères objectifs. Une telle approche objective s'oppose à la prise en considération d'éléments tels que la volonté des parties à un bail ou à celle du propriétaire des terrains. S'il en allait différemment, cela aboutirait à soustraire des biens immobiliers aux dispositions applicables aux entreprises agricoles, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur.