Citation: 2P.329/2005 12.06.2006 E. 1

2.2.4 L'une des décisions de l'Administration cantonale du 15 avril 2002 déférées à la Commission cantonale de recours indiquait que B.________ était l'administrateur de la société recourante. Si l'inexactitude de cette mention n'était pas immédiatement reconnaissable pour la Commission cantonale de recours, l'absence de pouvoir de l'intéressé ressortait de la réponse au recours, dans laquelle l'Administration cantonale relevait que B.________ n'était pas formellement inscrit comme administrateur de la société mais qu'il signait régulièrement tant les comptes commerciaux que les déclarations fiscales de celle-ci. La procédure pouvait alors être régularisée: l'art. 49 al. 2 LPFisc-GE relatif aux "Conditions du recours" devant la Commission cantonale de recours mentionne, en ce qui concerne la recevabilité de cet acte, que le contribuable doit y indiquer ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve dont il entend se prévaloir. Les documents servant de preuve doivent être joints à l'acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité. Cette disposition ne mentionne pas la procuration comme condition de recevabilité. Il en va de même de l'art. 65 LPA-GE, qui concerne le contenu du recours en procédure administrative, et qui ne cite pas non plus la procuration comme condition de recevabilité. Par contre, les art. 20 al. 3 LPFisc-GE et 9 al. 2 LPA-GE (cf. consid. 2.2.2) prévoient que, sur demande, le représentant doit présenter une procuration écrite. La Commission cantonale de recours aurait donc dû demander à B.________ de lui fournir une procuration en lui octroyant, le cas échéant, un bref délai pour ce faire. La Commission cantonale de recours n'a toutefois pas constaté le vice d'emblée. Le 31 octobre 2002, elle s'est en effet adressée directement à B.________, en qualité de représentant de la recourante, pour inviter celle-ci à indiquer si elle maintenait ou retirait le recours à la suite du dépôt de la réponse de l'Administration cantonale. Si ladite Commission avait invité B.________ à justifier de ses pouvoirs de représentation, l'intéressé aurait pu produire la procuration établie en sa faveur le 24 octobre 2001 ou, dans l'hypothèse où la Commission cantonale de recours l'aurait jugée trop imprécise, une autre procuration l'autorisant expressément à agir auprès d'elle. 2.2.5 Dans ces conditions, le refus de la Commission cantonale de recours de considérer B.________, qui était professionnellement qualifié pour déposer un recours en matière fiscale, comme le représentant autorisé de la recourante sans offrir la possibilité à celle-ci de régulariser formellement l'acte de recours par la production d'une procuration ne se justifiait par aucun intérêt public prépondérant et relevait d'un excès de formalisme. Le Tribunal administratif a donc fait preuve d'arbitraire en se contentant de retenir, de manière très succincte, que B.________ ne pouvait pas représenter la recourante.