Citation: 2C_551/2022 E. 2.3

2.3. La question soulevée repose sur la prémisse erronée selon laquelle la jurisprudence prescrit que l'assistance administrative est refusée lorsque la personne concernée fournit la preuve immédiate de l'absence de critères de rattachement à l'impôt dans l'Etat requérant. En effet, il ressort au contraire de la jurisprudence établie du Tribunal fédéral que la détermination de la résidence fiscale d'une personne au plan international est une question de fond, qui ne peut pas être traitée par l'Administration fédérale dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, mais qui relève de la compétence des autorités de l'Etat requérant (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2; 218 consid. 3.6 et 3.7; cf. aussi notamment les arrêts 2C_1041/2021 du 23 décembre 2021 consid. 2.2 et 2C_964/2021 du 14 décembre 2021 consid. 3.2). Une personne concernée par une demande d'assistance administrative ne peut donc pas faire échec à l'échange de renseignements au motif qu'elle n'avait pas son domicile fiscal dans l'Etat requérant et exiger de l'Etat requis qu'il examine de manière individualisée si elle remplit les exigences d'un assujettissement en fonction du droit interne de l'Etat requérant. A cela s'ajoute que, dans l'arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 (partiellement publié in ATF 146 II 150), le Tribunal fédéral a déjà examiné la portée du " code domicile France " figurant dans les listes accompagnant la demande d'assistance administrative française du 11 mai 2016. Il en a conclu que, compte tenu des autres éléments de fait présentés dans cette demande, le contexte factuel pris dans son ensemble était propre à fonder un soupçon suffisant de l'existence d'un comportement contraire au droit fiscal de la part des personnes concernées (ATF 146 II 150 consid. 6, spécialement 6.2.5, 6.2.6 et 6.3). Le Tribunal fédéral a donc déjà examiné la portée du " code domicile France " dans le contexte de la demande du 11 mai 2016. Quoi qu'en dise le recourant, les circonstances individuelles qu'il invoque ne mettent pas en évidence une problématique qui n'aurait pas été traitée dans la jurisprudence ou qui justifierait d'y revenir sous le couvert d'une approche différenciée. Ces circonstances individuelles sont à faire valoir en procédure dans l'E tat requérant, comme l'a déjà souligné le Tribunal fédéral (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.6; 143 II 202 consid. 6.3.6; 142 II 218 consid. 3.7).