Citation: 1P.627/2003 24.12.2003 E. 2

Invoquant son droit de propriété garanti à l'art. 26 al. 1 Cst., M.________ tient l'ordre de démolition pour dénué de base légale et disproportionné. 2.1 L'ordre de remise en état des lieux repose sur une base légale expresse, soit les art. 51 de la loi valaisanne sur les constructions du 8 février 1996 (LC) et 58 al. 2 de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1986 (OC), qui permettent à l'autorité compétente en matière de police des constructions de prendre les mesures nécessaires pour rétablir une situation conforme au droit en cas d'exécution illicite des travaux de construction ou lorsque des dispositions en matière de construction ou des conditions et charges n'ont pas été respectées. Ces dispositions reconnaissent ainsi une certaine marge d'appréciation aux communes dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une situation conforme au droit, dont elles doivent faire usage dans le respect des principes de la proportionnalité, de l'égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte des divers intérêts publics et privés en présence (cf. Christine Ackermann Schwendener, Die klassische Ersatzvornahme als Vollstreckungsmittel des Verwaltungsrechts, thèse Zurich 2000, p. 62). Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b p. 218). L'autorité doit renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255). 2.2 En l'occurrence, M.________ doit se laisser opposer la mauvaise foi de la société G.________, qui a procédé à divers travaux s'écartant des plans approuvés par la Commune de Vex (ATF 99 Ib 392 consid. 2b p. 396; ZBl 94/1993 p. 76 consid. 3 p. 78/79; ZBl 92/1991 p. 21 consid. 3a p. 23/24). Selon l'arrêt définitif et exécutoire du Tribunal cantonal du 21 mars 2002, le chalet du recourant présente une hauteur supérieure de 78 centimètres à la hauteur maximale de 8,50 mètres admise par le règlement du plan de quartier de l'Alpage de Thyon; ce dépassement de la hauteur autorisée ne pourrait être toléré que moyennant l'octroi d'une dérogation que le Conseil communal de Vex n'était pas tenu de délivrer. L'atteinte à la réglementation n'est pas mineure (cf. ATF 98 Ia 271 où le Tribunal fédéral a confirmé un ordre de remise en état des lieux d'une construction présentant un dépassement de 90 centimètres de la hauteur maximale autorisée fixée à 10 mètres). Elle doit être mise en balance avec celle portée au recourant. Or, il y a lieu de relever que dans sa décision du 23 mai 2002, le Conseil communal de Vex a mis l'intégralité des frais de démolition à la charge de G.________, en tant que perturbatrice par comportement, de sorte qu'il n'incombe en principe pas à M.________ d'assumer le coût des travaux de remise en état estimés à 20% du prix de la construction. L'atteinte aux intérêts du recourant se résume en définitive à la suppression d'un étage habitable. Dans la mesure où celle-ci permettrait également de rétablir une situation conforme à la réglementation communale du point de vue du dépassement de la surface de plancher, cette atteinte, sans être négligeable, ne saurait être tenue pour disproportionnée.