Citation: 2C_684/2015 E. 6.4.3

6.4.3. On peut ajouter qu'un certain contrôle financier découle aussi des Statuts de Cinéforom, dont l'art. 12 traite des tâches de l'organe de révision et les art. 13 et 14 se réfèrent aux règles d'attribution des soutiens financiers. Une série de règlements internes et de directives, consultables sur le site Internet de la Fondation ( www.cineforom.ch/ reglement s), complètent les mécanismes de surveillance et les règles évitant les conflits d'intérêts. Ainsi, notamment, le ch. 5.1 du Règlement interne de la Fondation (version du 31 mai 2012) interdit aux membres de la commission d'attribution sélective de la session en cours de siéger dans le conseil consultatif des professionnels et oblige à se récuser pour la séance complète du conseil consultatif des professionnels tout membre "impliqué d'une manière ou d'une autre dans un des projets soumis au conseil consultatif".