Citation: 2C_577/2023 E. 7.1

7.1. L'art. 96 Cst. prévoit que la Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence (al. 1) et prend des mesures afin d'empêcher la fixation de prix abusifs par des acteurs occupant une position dominante (cf. al. 2 let. a) et pour lutter contre la concurrence déloyale (al. 2 let. b). Sur la base de ce mandat constitutionnel, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20), la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart; RS 251) et la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Selon la jurisprudence, toutes les restrictions à la concurrence ne sont pas interdites; seules celles qui sont illicites au sens des dispositions adoptées par la Confédération le sont (cf. ATF 148 III 77 consid. 3.1).