Citation: 5C.48/2004 14.04.2004 E. 2

2.1 Le défendeur reproche d'abord aux juges cantonaux l'appréciation selon laquelle le procès-verbal de la séance du 28 février 1995 ne saurait être considéré comme un contrat constitutif de servitude faute d'avoir été signé par l'État de Vaud, propriétaire de la parcelle n° yyy. Ce grief est mal fondé. En effet, aux termes de l'art. 732 CC, le contrat constitutif d'une servitude n'est valable que s'il a été fait en la forme écrite. Un tel contrat n'est ainsi valable que s'il a été signé par toutes les personnes auxquelles il confère des obligations, conformément à l'art. 13 al. 1 CO (Étienne Petitpierre, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2e éd. 2003, n. 17 ad art. 732 CC); à défaut d'observer ces exigences, il est nul (art. 11 al. 2 CO). Or, en l'espèce, il est constant que le procès-verbal de la séance du 28 février 1995 n'a pas été signé par l'une des personnes à laquelle l'accord de principe trouvé par la demanderesse et par le défendeur conférait des obligations, à savoir l'État de Vaud, propriétaire de la parcelle n° yyy. 2.2 Le défendeur soutient ensuite qu'en admettant que le procès-verbal de la séance du 28 février 1995 ne soit pas un contrat de servitude valable faute d'avoir été signé par l'État de Vaud, il s'agirait néanmoins d'un contrat accordant des droits et générant des obligations à l'égard des parties au procès. En mandatant un géomètre pour que celui-ci établisse des plans (du 24 mars 1995) différents de ceux (du 26 février 1993) que le défendeur avait expressément acceptés lors de la séance du 28 février 1995, la demanderesse aurait eu une attitude contraire à la bonne foi, que la cour cantonale aurait dû sanctionner en admettant l'inexécution du contrat invoquée par le défendeur. Cette argumentation méconnaît toutefois le fait que la cour cantonale n'a pas seulement constaté que le procès-verbal de la séance du 28 février 1995, qui se référait au tracé du plan du 26 février 1993, ne constituait pas un contrat de servitude valable au regard des art. 732 CC et 13 al. 1 CO. Les juges cantonaux ont en effet aussi retenu - d'une manière qui, comme on le verra (cf. consid. 2.3 infra), ne viole pas le droit fédéral - que les parties avaient subséquemment conclu sur le même objet un contrat de servitude valable en signant la réquisition d'inscription au registre foncier; celle-ci se référait au tracé du plan du 24 mars 1995, qui y était annexé, et ne pouvait être interprétée que comme un accord sur ce tracé nonobstant la seule référence au tracé (différent) du plan de 1993. Force est ainsi de constater que l'accord subséquent découlant de la signature de la réquisition d'inscription de la servitude a supplanté tout accord consigné dans le procès-verbal de la séance du 28 février 1995. Le défendeur ne saurait dès lors se plaindre d'une mauvaise exécution de celui-ci : non seulement n'était-il pas valable en la forme, mais encore a-t-il été ensuite supplanté par un nouvel accord, valable en la forme, dont l'exécution - selon le tracé du plan du 24 mars 1995 - excluait une exécution selon le tracé du plan de 1993 auquel se référait le procès-verbal de la séance du 28 février 1995. 2.3 Le défendeur conteste que la réquisition d'inscription de la servitude au registre foncier, signée par toutes les parties concernées, constitue un contrat de servitude par lequel les parties auraient convenu de réaliser la route selon le tracé du plan du 24 mars 1995. 2.3.1 Pour interpréter un contrat, le juge doit d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Lorsque la volonté intime et concordante des parties ne peut pas être établie, le juge doit rechercher leur volonté présumée en interprétant leurs déclarations de volonté et leurs comportements selon le principe de la confiance (ATF 129 III 118 consid. 2.5, 664 consid. 3.1, 702 consid. 2.4 et les arrêts cités). Cette interprétation dite objective consiste à rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 129 III 118 consid. 2.5; 126 III 59 consid. 5b; 125 III 305 consid. 2b et les arrêts cités). Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 129 III 118 consid. 2.5 et les références citées). L'application de ce principe est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement; il est toutefois lié (art. 63 al. 2 OJ) par les constatations de fait de l'autorité cantonale, notamment sur le comportement des parties et sur ce que celles-ci savaient et voulaient (ATF 129 III 118 consid. 2.5, 702 consid. 2.4 et les arrêts cités). 2.3.2 En l'occurrence, il sied de rappeler d'emblée que la cour cantonale a opéré les constatations de faits suivantes, qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ) : lorsqu'il a signé la réquisition d'inscription le 7 août 1995, le défendeur a eu connaissance du plan D.________ du 24 mars 1995, lequel - contrairement au plan du 26 février 1993 - était annexé à la réquisition. Ce plan du 24 mars 1995, établi spécifiquement en vue de la réquisition, correspondait pour l'essentiel aux plans mis à l'enquête, que le défendeur avait expressément approuvés par sa signature quelques semaines auparavant. Il est impossible que le défendeur ne se soit pas rendu compte des modifications par rapport au projet de 1993. Ensuite, le défendeur a activement participé aux travaux de construction de la route sans jamais protester contre sa réalisation ou son tracé, alors qu'il était évident que ce tracé - conforme à quelques détails près aux plans d'enquête et au plan du 24 mars 1995 annexé à la réquisition - était notablement différent de celui du plan du 26 février 1993. Enfin, le défendeur n'a réagi qu'à réception de la facture du 14 octobre 1998, soit plus de deux ans après la fin des travaux. 2.3.3 C'est en vain que le défendeur cherche à s'écarter de ces constatations, en affirmant notamment qu'il ne pouvait imaginer, à la lecture de la réquisition, que le plan qui y était annexé n'était pas celui qu'il voulait, ou encore qu'il ne ressort pas des faits qu'il aurait eu, à un moment donné, les deux plans simultanément sous les yeux pour pouvoir s'apercevoir que le tracé était différent. Comme on vient de le voir, la cour cantonale a en effet constaté souverainement que le défendeur, lorsqu'il a signé la réquisition, a eu connaissance du plan du 24 mars 1995 - lequel correspondait au demeurant pour l'essentiel aux plans d'enquête que le défendeur avait signés quelques semaines auparavant - et qu'il est impossible qu'il ne se soit pas rendu compte des modifications par rapport au projet de 1993. Sur le vu de ces constatations, ainsi que de celles relatives au comportement subséquent du défendeur, la cour cantonale pouvait bien retenir, par une interprétation objective échappant à la critique, que la signature de la réquisition d'inscription de la servitude au registre foncier pouvait et devait être comprise de bonne foi comme un accord pour réaliser la route objet de cette servitude selon le tracé du plan du 24 mars 1995, nonobstant le fait que la réquisition en question contenait aussi une unique référence au tracé différent du plan de 1993. 2.3.4 Le défendeur soutient par ailleurs que, s'il n'a certes pas contesté le tracé lors de la construction de la route litigieuse, c'est parce que pendant les travaux, et tant que les talus n'étaient pas définitivement aménagés, il ne pouvait se rendre compte de la réelle emprise que la route aurait sur sa parcelle; en particulier, il ne pouvait pas s'imaginer que le tracé du plan du 24 mars 1995 entraînerait par rapport au tracé du plan de 1993 un accroissement de l'assiette de la servitude de 1'166 m2. Par cette argumentation, le défendeur ne s'en prend pas à l'interprétation selon le principe de la confiance à laquelle s'est livré la cour cantonale sur la base des déclarations et des comportements des parties. Il sous-entend bien plutôt que, dans la mesure où l'on doit admettre un accord sur la réalisation de la route litigieuse selon le tracé du plan du 24 mars 1995, cet accord serait vicié en ce qui le concerne du fait qu'il n'était pas en mesure d'en saisir les conséquences. Toutefois, le défendeur n'a fait valoir aucun vice de la volonté et ne soutient pas que les conditions d'application des art. 23 ss CO seraient réalisées en l'espèce. Au demeurant, ses affirmations sont démenties par le fait qu'il n'a élevé aucune protestation contre la réalisation ou le tracé de la route litigieuse non seulement pendant les travaux, mais encore pendant plus de deux ans après la fin de ceux-ci, ne réagissant qu'à réception de la facture du 14 octobre 1998. 2.4 C'est également en vain, pour les mêmes raisons, que le défendeur cherche à remettre en cause l'accord sur la répartition des frais de construction de la route litigieuse, en arguant qu'il avait accepté cette répartition des frais en fonction du tracé du plan du 26 février 1993, dont la réalisation aurait selon les constatations du jugement attaqué été moins onéreuse que celle du tracé du plan du 24 mars 1995. Ce faisant, en effet, le défendeur n'invoque pas une fausse interprétation du contrat selon le principe de la confiance, mais un prétendu vice de la volonté, sur lequel les constatations de fait du jugement attaqué ne permettent pas d'entrer en matière. 2.5 En définitive, force est de constater que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en déduisant d'une interprétation objective des déclarations et des comportements des parties qu'en signant la réquisition d'inscription de la servitude au registre foncier, celles-ci ont convenu de réaliser la route objet de la servitude selon le tracé du plan du 24 mars 1995 et d'en répartir les frais de construction - plus élevés que si la route avait été réalisée selon le tracé du plan de 1993 - conformément à leurs discussions du 28 février 1995.