Citation: 4P.222/2001 30.01.2002 E. 4

4.- La recourante n'invoque pas expressément la violation du principe de la fidélité contractuelle ("pacta sunt servanda"), qui, au même titre que la bonne foi, fait partie des principes juridiques fondamentaux et du système de valeurs relevant de l'ordre public et bénéficiant de sa fonction protectrice. Cependant, en se plaignant d'une résiliation abusive du contrat du 10 février 1995, la recourante reproche implicitement à l'intimée de se soustraire à ses obligations, ce qui ressortirait du nouveau contrat similaire passé avec une autre société guinéenne, à laquelle ses actionnaires minoritaires participent en tant qu'associés. A supposer que le grief implicite de violation du principe de la fidélité contractuelle soit recevable au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 115 Ia 12 consid. 2b), il doit être écarté. Selon la jurisprudence il ne peut y avoir violation du principe "pacta sunt servanda" que dans les cas où le juge reconnaît l'existence d'un contrat, mais refuse d'en ordonner le respect en se fondant sur des considérations non déterminantes ou sur des textes légaux non applicables ou, inversement lorsqu'il nie l'existence d'un contrat et néanmoins admet une obligation contractuelle (ATF 120 II 155 consid. 6c/cc p. 171; 116 II 634 consid. 4b p. 638). En l'occurrence, le Tribunal arbitral, qui a admis la résiliation conventionnelle du contrat du 10 février 1995 et reconnu la fin des obligations réciproques des parties, n'a pas mis à la charge de celles-ci une quelconque obligation contractuelle. Dans l'acception très restreinte du principe "pacta sunt servanda", envisagée sous l'angle de l'ordre public auquel se réfère l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, aucune violation ne peut être constatée en l'espèce, le Tribunal arbitral n'ayant pas appliqué une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation, qui retient l'extinction valable des rapports conventionnels entre les parties.