Citation: P 22/06 23.01.2007 E. 8

8.1 L'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA implique que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (cf. ATF 129 V 110 consid. 1.1 et les arrêts cités; DTA 2006 p. 158 [arrêt V. du 3 février 2006]. 8.2 En l'espèce, la caisse a alloué des prestations complémentaires dès le 1er novembre 2000 parce qu'elle ignorait l'existence d'une succession (acquise en octobre 2000); celle-ci n'a été portée à sa connaissance que postérieurement à l'octroi des prestations complémentaires, soit au mois d'octobre 2004. Or, la prise en compte de ce capital dans le revenu déterminant réduisait sensiblement le montant des prestations complémentaires auxquelles la recourante avait droit. Dès lors qu'il s'agit indéniablement d'un fait important de nature à conduire à une appréciation juridique différente, mais qui a été découvert après coup, on est en présence d'un motif de révision procédurale. 8.3 On ajoutera qu'en tout état de cause, le droit de l'administration de demander la restitution des sommes indûment versées n'était pas périmé au moment où elle l'a exercé (art. 25 al. 2 LPGA).