Citation: 2C_190/2023 E. 1.1

1.1. A.________, expliquant être propriétaire d'un hélicoptère, alors stationné dans un hangar sur le champ d'aviation de La Côte, et utilisateur régulier dudit champ d'aviation, a pris position, par courrier du 28 janvier 2022 adressé à l'OFAC, sur la modification entraînée par le nouveau PSIA, qui l'empêcherait désormais d'utiliser son hélicoptère sur l'aérodrome. Par courrier du 21 mars 2022, A.________ s'est adressé une nouvelle fois à l'OFAC. Il lui a demandé quelle suite serait donnée à la procédure et, considérant que l'OFAC devait intervenir dans ce cadre, a sollicité de sa part l'organisation d'une réunion avec la direction du champ d'aviation et les propriétaires d'hélicoptères concernés, en expliquant que ces derniers étaient ouverts à toute solution médiane permettant d'éviter la fermeture totale d'accès aux hélicoptères. Le 13 avril 2022, l'OFAC a répondu à A.________. Il exposait notamment que les prises de position seraient évaluées et que cette appréciation serait retranscrite dans le rapport explicatif, publié en même temps que la décision sur la fiche PSIA par le Conseil fédéral. Il refusait en outre de mettre en oeuvre une réunion, comme requis, pour diverses raisons qu'il exposait. Par courrier du 27 juin 2022, A.________ s'est à nouveau adressé à l'OFAC. Il expliquait avoir appris que le Conseil fédéral avait statué sur le projet de fiche PSIA relatif à l'aérodrome de La Côte. Le chef de place l'avait en outre informé du fait que l'interdiction de l'usage, par les hélicoptères, du champ d'aviation, débuterait le 8 juillet 2022. A.________ demandait dès lors sur quelle base la décision de faire entrer en vigueur la fiche PSIA avait été prise et requérait des informations relatives à la modification du règlement d'exploitation. Par courrier du 21 septembre 2022, l'OFAC a informé A.________ que la modification du règlement d'exploitation du champ d'aviation La Côte, intégrant l'interdiction des mouvements d'hélicoptères, serait bientôt mise à l'enquête. Le 27 septembre 2022, A.________ a requis, une nouvelle fois, de l'OFAC qu'il lui indique sur quelle disposition légale se fondait l'interdiction des mouvements d'hélicoptères, alors même que le règlement d'exploitation du champ d'aviation n'avait pas été modifié. Le 20 octobre 2022, la modification du règlement d'exploitation de l'aérodrome de La Côte a été publiée dans la Feuille officielle, introduisant notamment l'interdiction de vols d'hélicoptères. A.________ y a fait opposition par mémoire du 21 novembre 2022.