Citation: 1C_294/2022 E. 3.1

3.1. La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Elle n'est toutefois pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une base légale (al. 1), être justifiée par un intérêt public (al. 2) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3). Lorsque l'atteinte au droit de propriété est grave, la base légale doit être formelle et elle doit en outre être claire et précise (ATF 147 I 393 consid. 5.1.1 et les arrêts cités).