Citation: 4A_548/2020 E. 5.1

5.1. La responsabilité de D.________, en tant que titulaire de la raison individuelle C.________, est régie par l'ancien art. 44 al. 2 LAA, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2003. Aux termes de cette disposition, la personne assurée à titre obligatoire et ses survivants ne peuvent faire valoir de prétentions civiles en raison d'un accident professionnel contre l'employeur, les membres de sa famille et les travailleurs de son entreprise, que s'ils ont provoqué l'accident intentionnellement ou par une négligence grave. Le privilège accordé par cette disposition est motivé avant tout par le fait que les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels sont à la charge de l'employeur; ce dernier, finançant le système d'assurance, n'a pas à réparer en sus, en vertu d'un chef de responsabilité, le dommage subi par un travailleur occupé à son service (OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Allgemeiner Teil, tome I, 5e éd. 1995, n. 110 p. 528; ERWIN MURER, Mehrseitige Arbeitsverhältnisse und Art. 44 Abs. 2 UVG, RSAS 1992, p. 6-7; ALEXANDRE BERENSTEIN, Assurance-accidents et responsabilité civile, in Droit privé et assurances sociales, 1990, p. 62-63; ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 1985, p. 567; JEAN-MARIE BOLLER, La limitation de la responsabilité civile des proches et de l'employeur à l'égard du travailleur [art. 44 LAA], thèse Fribourg 1984, p. 52). Est un employeur au sens de l'ancien art. 44 al. 2 LAA celui qui est lié juridiquement au travailleur et qui, conformément à l'art. 91 al. 1 LAA, doit s'acquitter des primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels. Raison pour laquelle ce privilège est réservé à l'entreprise de placement de personnel - à savoir l'employeur - et ne s'étend pas à l'entreprise locataire de services (ATF 123 III 280 consid. 2b/bb). Le privilège accordé par l'ancien art. 44 al. 2 LAA s'applique à tout dommage pour lequel existe une prestation d'assurance correspondante, y compris celui qui n'est pas couvert par ladite prestation (ATF 123 III 280 consid. 2b/bb et les références citées; cf. également ATF 96 II 218 consid. 4a). Ce privilège ne peut toutefois être opposé par l'employeur que pour autant qu'il n'ait pas provoqué l'accident intentionnellement ou par une négligence grave (cf. ancien art. 44 al. 2 LAA). Commet une négligence grave celui qui viole un devoir élémentaire de prudence dont le respect s'imposait à toute personne raisonnable placée dans la même situation (ATF 119 II 443 consid. 2a; 115 II 283 consid. 2a et les arrêts cités). Il s'agit là d'une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 115 II 283 consid. 1a; 113 II 323 consid. 1c).