Citation: 6B_67/2019 E. 5.9.7

5.9.7. Reste à examiner si A.________ avait connaissance d'informations qui constituaient des indices sérieux, fondant le soupçon pressant que les fonds confisqués provenaient de cette infraction et qu'ils pouvaient, à ce titre, faire l'objet d'une infraction de blanchiment d'argent, étant rappelé que le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est volontairement ténu. 5.9.7.1. S'agissant de ce lien, il convient de relever que les transferts effectués par GGG.________ en faveur de PP.________ à hauteur de 146'850'000 USD l'ont été en paiement des 8'629'471 actions MUS, achetées par GGG.________ à PP.________, selon les 14 contrats de vente conclus entre ces deux sociétés entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002. Comme déjà dit, ces actions constituaient donc le remploi du produit du crime de gestion déloyale aggravée. Il ressort de l'état de fait (cf. supra consid. B.f) que la société GGG.________ n'a pas eu d'autres activités d'investissement que l'achat d'actions de MUS auprès de PP.________ et que son but était d'acquérir la totalité des actions MUS, comme cela a été indiqué à la banque à l'Ile de Man auprès de laquelle elle détenait son compte bancaire. Comme déjà indiqué, A.________ était impliqué dans les différentes sociétés intervenues dans ces transferts, en étant ayant droit économique de S.________, qui détenait d'une part les actions B de GGG.________ et donc le contrôle effectif sur la société et, d'autre part, PP.________ qui avait par ailleurs été fondée notamment par A.________ et en dirigeant formellement, au côté de W.________ et V.________, DDD.________, qui détenaient elle-même145'850'000 actions A de GGG.________. Comme cela ressort des faits (cf. supra consid. B.g et B.h), les actions MUS ont ensuite été vendues à crédit à différentes sociétés (III.________, Ef.________, Eg.________) appartenant toutes à l'un ou l'autre des groupes financiers dont W.________, X.________, U.________, V.________ ou A.________ étaient ayants droit économiques, avant de finir dans les mains de la société I.________ (société fille de Eg.________). Dans le cadre du processus des ventes à crédit successives, les actions de MUS sont restées, en réalité, dans la sphère de maîtrise des mêmes personnes, qui en connaissaient l'origine criminelle; aucun acquéreur de bonne foi n'est donc intervenu dans ce processus. Le 17 juin 2003, MUS a fusionné avec I.________ (dissolution de MUS avec transfert d'actifs à son actionnaire principal I.________) et la nouvelle entité est devenue MUS_2 (cf. supra consid. B.i). Cette opération a notamment permis d'exclure de l'actionnariat de MUS_2 les détenteurs des 206'427 actions de MUS qui n'étaient pas détenues par I.________, de manière à ce que celle-ci puisse passer d'un contrôle de 97,66% sur MUS à un contrôle de 100% sur MUS_2 et de procéder à l'effacement comptable de la dette de I.________ relative à son achat des actions de MUS, laquelle avait été comptabilisée dans les livres de I.________ (cf. supra consid. B.j et jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 p. 82 s.). Comme déjà indiqué, le TPF a estimé que les actions de MUS_2 constituaient donc des valeurs de remplacement des actions MUS. En effet, au jour de la fusion, les fonds propres de I.________ représentaient 0,016% de ceux de MUS. Ainsi, selon ce qu'a retenu le TPF, les actions de MUS et celles de MUS_2 représentaient à très peu de chose près (0,016%) les parts de propriété de la même substance (pour le détail cf. jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 p. 301 s.). C'est le lieu de relever que A.________ était ayant droit économique, aux côtés de W.________, X.________, U.________ et V.________, des sociétés Ef.________ et Eg.________ (cf. jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 p. 295 s.) qui faisaient toutes deux parties du groupe NN.________, tout comme I.________ qui était une société fille de Eg.________ (cf. jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 p. 81). En outre, A.________ était membre, puis président et vice-président, du conseil d'administration de MUS_2 (cf. supra consid. b.a.f). A la suite de la création de MUS_2, ces actions ont fait l'objet de contrats de vente à crédit entre différentes sociétés comprenant toutes le mot E.________ dans leur raison sociale et appartenant toutes aux mêmes ayants droit économiques, soit ceux du groupe NN.________, avant d'échoir formellement en mains de Eb.________ (cf. supra consid. B.k et B.l; pour le détail cf. jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 p. 83 à 85). Encore une fois, les actions de MUS_2 sont restées, dans le cadre du processus des ventes à crédit successives, en réalité, dans la sphère de maîtrise des mêmes personnes, qui en connaissaient l'origine criminelle; aucun acquéreur de bonne foi n'est donc intervenu. Le 10 mars 2005, Eb.________ a vendu les actions MUS_2 à J.________. Cette société avait été fondée le 28 décembre 2004, soit moins de trois mois avant la vente. A.________ et W.________ étaient tous deux administrateurs et actionnaires de celle-ci. Le prix de vente a été fixé à 5'950'000'000 CZK et a été financé par J.________ par un prêt bancaire garanti par les capitaux de MUS ou par les actions de MUS_2 et remboursé au moyen des revenus de MUS_2 (cf. supra consid. B.m et jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 p. 359 s.). Il ressort toutefois du premier jugement du TPF que le contrat du 10 mars 2005, signé pour J.________ par W.________ et A.________, ne finalisait en rien une vente au prix du marché entre deux sociétés indépendantes; il constituait un simple habillage fictif pour exécuter les règles de partage décidé par W.________, A.________, U.________ et V.________ (cf. jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013, p. 359). En effet, en 2002-2003, W.________, X.________, A.________, U.________, Y.________ et V.________ se sont trouvés en possession de la totalité des actions MUS_2 et de liquidités pour un total de 63'563'200 USD (c'est-à-dire le solde sur les 150 mio USD provenant de DDD.________ après " remboursement " du prêt de D.________ et paiement des 650 mio CZK à l'Etat tchèque; valeur 111'154'000 fr.; cf. supra consid. B.p). Ces valeurs patrimoniales constituaient pour partie le produit direct du crime préalable de gestion déloyale aggravée (les liquidités), pour partie son remploi (les actions MUS_2). Après la sortie de Y.________ et de X.________ du cercle des ayants droit économiques des groupes S.________ et NN.________, respectivement en 2002 et 2004, W.________, A.________, U.________ et V.________ ont décidé de partager leurs affaires communes, c'est-à-dire le produit du crime préalable de gestion déloyale aggravée. Ce partage a été formalisé par contrat du 10 mars 2005. En exécution de ce contrat, le premier groupe formé de W.________ et A.________ a conservé MUS_2, à raison de 50% chacun. Le second groupe formé de U.________ et V.________ a conservé l'actionnariat des sociétés des groupes S.________, NN.________ et E.________2 et, partant, les liquidités déposées sur les comptes bancaires des sociétés faisant partie de ces groupes. U.________ et V.________ ont par ailleurs perçu une soulte de 2'846'500'000 CZK (valeur 147'055'000 fr. le 5 avril 2005) payée par J.________ en exécution du contrat de vente de MUS_2 du 10 mars 2005 (cf. supra consid. B.p). Le solde du prix de vente payé par J.________ a en outre été réparti entre W.________ et A.________ (cf. supra consid. B.m). Par conséquent, comme l'a retenu le TPF, la vente des actions MUS_2 et le paiement de son prix servait, en réalité, à procéder à la répartition du produit de l'infraction de gestion déloyale aggravée et, au regard de ce but, J.________ ne constituait pas un acquéreur de bonne foi. Le 27 mai 2005, MUS_2 a fusionné avec J.________ (dissolution de MUS_2 avec transfert d'actifs à son actionnaire principal J.________) et la nouvelle entité est devenue MUS_3 (cf. supra consid. B.n). A cette date, la valeur de J.________ représentait environ 0,007% de la valeur de MUS_2. Fondé notamment sur le procédé de transferts d'actifs utilisé et du poids insignifiant de J.________ par rapport à MUS_2, le TPF a retenu que les actions MUS_2 et celles de MUS_3 consistaient en des parts de propriété de la même substance, les secondes constituant les valeurs de remplacement des premières (cf. jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013, p. 359 s.). Par contrats des 9 mai 2006 et 23 avril 2007, 40%, respectivement 9%, des actions MUS_3 ont été vendus à MMM.________ (siège à Chypre) pour un prix de 8 mia CZK (valeur 440'693'000 fr.), respectivement 1,8 mia CZK (valeur 105'166'000 fr.). Le 10 mai 2006, MMM.________ a versé 8 mia CZK sur un compte auprès de RR.________ à Zurich ouvert au nom de W.________, A.________, KKK.________ et LLL.________. Ce montant a ensuite été réparti entre W.________, A.________ qui ont chacun reçu 3 mia CZK (valeur 165'260'000 fr. au jour du paiement) et KKK.________ et LLL.________ qui ont chacun reçu 1 mia CZK. Le 23 avril 2007, MMM.________ a en outre versé 1,8 mia CZK sur un compte auprès de RR.________ à Zurich ouvert au nom de NNN.________, dont les ayants droit économiques étaient W.________, A.________, KKK.________ et LLL.________. Ce montant a ensuite été réparti entre W.________ qui a reçu 880 mio CZK (valeur 51'537'800 fr. au jour du paiement) et A.________ qui a reçu 900 mio CZK (valeur 52'709'100 fr. au jour du paiement). Ces différents montants constituaient les valeurs de remplacement des actions MUS_3. W.________ a été condamné pour blanchiment d'argent aggravé notamment pour avoir participé à la ventilation du prix des ventes susmentionnées sur différents comptes, en particulier les transferts de 3 mia et de 900 mio CZK sur le compte auprès de RR.________ au nom de A.________. 5.9.7.2. Eu égard à l'ensemble des faits retenus par le TPF et exposés ci-dessus, en particulier de l'implication de A.________ dans les différentes sociétés et dans le processus de transformation du produit du crime préalable, celui-ci avait connaissance d'informations qui constituaient des indices sérieux, fondant le soupçon pressant que les fonds confisqués provenaient de l'infraction de gestion déloyale aggravée et qu'ils pouvaient, à ce titre, faire l'objet d'une infraction de blanchiment d'argent. En outre, ces mêmes éléments, en particulier les nombreux transferts et les transformations multiples du produit de l'infraction préalable, permettent d'établir que A.________ disposait d'informations suffisantes pour, à tout le moins, envisager que la ventilation du prix de vente des 49% d'actions MUS_3 pourrait constituer un acte d'entrave à l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation des valeurs patrimoniales provenant originellement de l'infraction de gestion déloyale aggravée commise par W.________. Par conséquent, A.________ avait connaissance - au sens du dol éventuel - que les valeurs patrimoniales parvenues sur son compte (soit les 3 mia et 900 mio CZK) étaient le produit d'une infraction de blanchiment d'argent. En outre, en raison des montants en jeu, du rôle de W.________ tout au long des faits, de leur déroulement sur plusieurs années, des différents autres protagonistes impliqués, en particulier les autres condamnés, A.________ ne pouvait ignorer que c'était sous sa forme aggravée que l'infraction avait été commise. 5.9.7.3. Pour le surplus, il faut encore que A.________ ait accepté que tel soit le cas. Conformément à la jurisprudence rendue concernant l'auteur de l'infraction, en l'absence d'aveux, il faut se fonder sur des indices extérieurs suffisants pour établir la volonté de l'auteur, parmi lesquels la gravité de la violation du devoir de prudence, l'importance du risque de réalisation du résultat ainsi que les motifs ayant guidé l'auteur et le genre d'infraction en cause (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.2 et 2.3.3 p. 17 s.). En matière de blanchiment d'argent, on peut en principe déduire du fait que l'auteur a agi en connaissance du risque que son acte crée une entrave à la recherche, à la découverte de l'origine ou à la confiscation des valeurs patrimoniales (notamment lorsqu'il connaît l'origine illicite des fonds), qu'il s'est déterminé en défaveur du bien juridiquement protégé (arrêt 6B_729/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.5.1 in fine non publié in ATF 139 IV 1). En l'espèce, comme relevé supra, A.________ avait connaissance du fait que l'acte commis par W.________ créait une entrave à la recherche, à la découverte de l'origine ou à la confiscation des valeurs patrimoniales, dont il connaissait l'origine criminelle, ce qui suffit pour retenir qu'il a accepté cette éventualité. Au demeurant, au vu des bénéfices colossaux dont A.________ a profité pour un investissement minime, voire inexistant, il a nécessairement accepté ce risque.