Citation: 4P.222/2001 30.01.2002 E. 2

2.- De manière peu systématique, la recourante reproche au Tribunal arbitral la violation de l'ordre public, ainsi qu'un déni de justice formel, en ce qu'il a admis que les frères C.________, D.________, E.________ pouvaient l'engager valablement envers l'intimée et qu'il n'a pas retenu que la résiliation du contrat du 10 février 1995, à leur initiative, était abusive et violait le principe de la bonne foi. Ce dernier aurait également été méconnu par le refus de prendre en considération la communauté d'intérêts entre la recourante d'une part, F.________ SPRL et A.________ d'autre part. a) Conformément à la volonté du législateur, l'art. 190 al. 2 let. e LDIP restreint l'examen, en matière d'arbitrage international, à la question de la compatibilité avec l'ordre public; une sentence rendue dans ce domaine ne sera donc pas annulée pour le seul motif qu'elle prend appui sur des constatations de fait arbitraires (ATF 121 III 331 consid. 3a) ou qu'elle aboutit à une solution juridique insoutenable; elle ne pourra être attaquée avec succès que si elle est incompatible avec l'ordre public; selon la jurisprudence une sentence est contraire à l'ordre public lorsqu'elle viole des principes juridiques fondamentaux au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle ("pacta sunt servanda"), le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices ainsi que la protection des personnes civilement incapables (ATF 120 II 155 consid. 6a p. 166; 117 II 604 consid. 3 p. 606). Il faut souligner à cet égard que l'ordre public, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, ne constitue qu'une simple clause de réserve ou d'incompatibilité, ce qui signifie qu'il a uniquement une fonction protectrice (ordre public négatif) et qu'il ne produit aucun effet normatif sur les rapports juridiques litigieux (ATF 120 II 155 consid. 6a p. 166 s. et les références). Au demeurant, la sentence attaquée ne sera annulée que si le résultat auquel elle aboutit est incompatible avec l'ordre public; il ne suffit donc pas que ces motifs le soient, il faut encore pouvoir tirer la même conclusion à l'égard de son dispositif (ATF 120 II 155 consid. 6a p. 167; 117 II 604 consid. 3 p. 606). b) Saisi d'un recours pour violation de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, le Tribunal fédéral n'a pas à réexaminer l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent. Il n'a pas à rechercher si le Tribunal arbitral a fait de saines déductions sur la base de moyens de preuve pertinents (arrêt non publié du 25 juillet 1990, consid. 2b, reproduit in SJ 1991 p. 14); même une constatation de fait manifestement fausse ne suffit pas pour violer l'ordre public (ATF 121 III 331 consid. 3a; 116 II 634 consid. 4a p. 637). Le Tribunal fédéral n'a pas davantage à rechercher si l'arbitre a interprété correctement une clause contractuelle, qu'il s'agisse de déterminer la volonté réelle ou la volonté hypothétique des parties (ATF 116 II 634 consid. 4b p. 638; arrêt précité in SJ 1991 p. 14). Le Tribunal fédéral n'a pas non plus à rechercher si l'arbitre a correctement appliqué le droit; même une violation claire de la loi ne suffit pas pour violer l'ordre public (ATF 116 II 634 consid. 4a p. 637).