Citation: 2C_356/2023 E. 3.3

3.3. La LFus porte sur l'adaptation des structures juridiques des entreprises (art. 1 al. 1 LFus; Message concernant la LFus, FF 2000 p. 3996; HENRY PETER, LFus: un nouveau paradigme, in Coopération et fusion d'entreprises, 2005, p. 4 ss). Elle prévoit que la fusion de sociétés peut notamment résulter, comme en l'espèce, de la reprise d'une société par une autre (fusion par absorption) (art. 3 al. 1 let. a). Dans le cadre d'une telle fusion, la société absorbée est dissoute et radiée du registre du commerce (art. 3 al. 2 LFus). La société absorbée disparaît et cesse ainsi d'exister (VOGEL/HEIZ/BEHNISCH/SIEBER/OPEL, in FusG Kommentar, 3 éd. 2017, n° 1 ad Vorbemerkungen zu Art. 3-28 FusG). La fusion conduit au transfert à titre universel de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, soit au transfert de l'ensemble des droits et obligations de la première à la seconde (cf. art. 22 al. 1 LFus; arrêt 2C_744/2017 du 16 avril 2018 consid. 6.5). La LFus ne règle toutefois aucunement la question du calcul du chiffre d'affaires moyen d'une société dans le cadre de l'aide financière prévue par la LAFE/GE-2021. Cette aide est réglementée par le droit cantonal et les autorités restaient donc libres de privilégier une approche formaliste, fondée sur le numéro IDE et sur la prise en considération uniquement des comptes de l'entreprise liée à ce numéro, en tenant compte du moment où la société absorbante et la société absorbée ont choisi de rendre leur fusion effective, soit, en l'occurrence, au 1er juillet 2018. Le grief de violation de la LFus est partant infondé.