Citation: 1C_23/2007 20.08.2007 E. 1

Selon l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours en matière de droit public qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. A l'instar du recours de droit public prévu à l'art. 85 let. a OJ, le recours pour violation des droits politiques de l'art. 82 let. c LTF ne peut en principe être formé que lorsque sont directement en jeu les droits politiques des citoyen; il ne peut donc être dirigé contre une élection indirecte effectuée par un parlement. Toutefois, conformément à la jurisprudence relative à l'art. 85 let. a OJ, lorsque le citoyen prétend que l'élection aurait dû être soumise directement au peuple et que le parlement s'est indûment arrogé une compétence des électeurs, la voie de l'art. 82 let. c LTF est ouverte (consid. 1 non publié de l'ATF 130 I 106; ATF 97 I 24 consid. 2 in fine p. 31). 1.1 La qualité pour agir appartient, selon l'art. 89 al. 3 LTF, à quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause. En l'occurrence, le recourant, dont la qualité de citoyen genevois n'est pas contestée, pourrait participer en tant que membre du Conseil général à l'élection populaire des magistrats. 1.2 Le recourant n'est pas non plus contredit lorsqu'il affirme que l'élection litigieuse n'est pas susceptible d'un recours cantonal. L'art. 88 al. 2 LTF impose certes la création d'une voie de recours contre tout acte de l'autorité susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens, mais cette obligation ne s'étend pas aux actes du parlement et du gouvernement. Point n'est besoin de rechercher si cette dernière exception est applicable lorsqu'il est fait reproche au parlement de s'être arrogé une compétence électorale appartenant aux citoyens, car l'obligation faite à l'art. 88 al. 2 LTF ne prend effet que dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la LTF (art. 130 al. 3 LTF). 1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4132), ainsi que pour violation de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens et sur les élections et votations populaires (art. 95 let. c et d LTF). Saisi d'un recours pour violation des droits politiques, le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application du droit fédéral et du droit constitutionnel cantonal, ainsi que des dispositions de rang inférieur qui sont étroitement liées au droit de vote ou en précisent le contenu et l'étendue. Il n'examine en revanche que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation d'autres règles du droit cantonal. En présence de deux interprétations également défendables, il s'en tient en général à celle retenue par la plus haute autorité cantonale (ATF 131 I 126 consid. 4 p. 131 et les arrêts cités).