Citation: 1B_178/2007 12.11.2007 E. 1

Le recours est dirigé contre un arrêt de la Cour des plaintes. Il n'est donc recevable que s'il porte sur une mesure de contrainte (art. 79 LTF), question qui fait précisément l'objet du recours et doit être examinée librement. 1.1 La Cour des plaintes a considéré à ce sujet que la décision du MPC ne constituait pas une mesure de contrainte au sens de l'art. 28 al. 1 let. b LTPF: l'invitation à produire des documents bancaires, telle qu'elle résultait des chiffres 3 et 4 de l'ordonnance, ne portait pas atteinte à l'inculpé et au titulaire du compte puisque l'on ignorait, à ce stade, si des documents seraient finalement séquestrés. 1.2 Le recourant tient l'appréciation de la Cour des plaintes pour arbitraire: l'ordonnance du MPC est expressément dénommée "ordonnance de production et de séquestre de documents". Elle porte, en son point 4, sur la production et le séquestre de la documentation bancaire mentionnée au point 3, soit dans un premier temps, les documents d'ouverture et les relevés de compte. Le TPF fait référence à la procédure de mise et de levée de scellés, mais cette référence serait sans pertinence puisqu'en l'espèce les documents n'ont pas été remis sous scellés. Il en résulterait un déni de justice, la Cour des plaintes ayant refusé de statuer sur le fond. 1.3 La notion de mesures de contrainte, au sens des art. 79 LTF ou 28 al. 1 let. b LTPF, se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, tel que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition (cf. art. 45 ss DPA; arrêt 6B_226/2007 du 12.08.2007, destiné à la publication, consid. 1.2.2; ATF 131 I 52 consid. 1.2.3 p. 55; 120 IV 260 consid. 3b p. 262). Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral (Message LTF, FF 2001 p. 4030). Ainsi, seules les mesures de contraintes telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (FF 2001 p. 4030/4031). 1.4 En l'occurrence, la décision attaquée ne concerne ni une mise en détention (qui porte atteinte à la liberté personnelle), ni une saisie de biens ou de valeurs (qui porte atteinte à la garantie de la propriété), mais la production, par un établissement bancaire, de documents concernant des comptes détenus pour ou par le recourant; seul l'établissement bancaire se voit à ce stade ordonné d'agir, et le cas échéant contraint de produire des pièces en sa possession. A l'égard du prévenu ou du titulaire du compte, la mesure de contrainte réside davantage dans la décision ultérieure de conserver ces documents et de les verser au dossier pénal, puisque seule cette formalité a pour conséquence de lever le secret à l'égard des personnes concernées et de permettre, la cas échéant, une utilisation des pièces à charge ou à décharge. Or, le MPC explique que la décision attaquée n'avait pas encore une telle portée et qu'en dépit d'une dénomination maladroite, il ne s'agissait que d'une demande de production de pièces. Cette appréciation n'est pas critiquable, pour autant qu'une décision formelle soit, le cas échéant, rendue par la suite concernant l'intégration des pièces produites par la banque - ou d'une partie de celles-ci - dans la procédure pénale. Il n'est en effet pas souhaitable qu'un recours puisse être interjeté contre une simple décision de production, alors que les pièces saisies, ou une partie d'entre elles, pourraient finalement être considérées comme dénuées de pertinence par le MPC, et restituées à leur détenteur. L'autorité de recours doit elle aussi connaître quelles pièces sont versées à la procédure pénale pour pouvoir, notamment, juger de leur pertinence. Il est vrai que les personnes touchées par la mesure devraient être à même d'en connaître la portée exacte. Sur ce point, les intentions du MPC ne ressortent pas clairement de l'intitulé et du contenu de sa décision, et il est souhaitable que l'autorité intimée, si elle désire procéder en deux temps, le fasse à l'avenir de manière plus explicite. Compte tenu des explications données après coup par le MPC, il apparaît qu'il n'y a pas en l'état de mesure de contrainte à l'égard du recourant. Le recours, est partant, irrecevable.