Citation: B 139/05 19.12.2006 E. 7

Selon la jurisprudence, la garantie d'un droit acquis au versement d'une rente périodique ne peut porter que sur un droit qui découle d'une disposition légale impérative et dont, par voie de conséquence, le destinataire ne saurait être privé. Cette garantie porte alors sur l'existence et non sur l'ampleur exacte de ce droit que le règlement a pour tâche de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualité de droit acquis que lorsque la modification de règlement n'est pas autorisée (SVR 2000 BVG n° 12 p. 59 consid. 3c). En l'espèce, ni la loi ni les règlements de prévoyance adoptés successivement par la caisse intimée n'ont jamais conféré au recourant un droit à une rente de vieillesse d'un montant équivalent à la rente d'invalidité qui lui avait été servie jusqu'à l'âge de la retraite. Il importe peu à cet égard de savoir si la caisse eut dû modifier à l'époque la teneur de son règlement pour le mettre en conformité avec l'arrêt publié aux ATF 127 V 259, comme le soutient le recourant, dès lors qu'il est apparu par la suite que le principe développé dans cet arrêt ne reposait sur aucun fondement pertinent.