Citation: 4C.185/2002 27.09.2002 E. 4

4.1 Aux termes de l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Selon la jurisprudence, cette norme, qui prohibe la renonciation unilatérale du travailleur, n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat, d'un commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a; 118 II 58 consid. 2b p. 61). Ainsi, la protection accordée par les art. 336 et suivants CO ne s'applique pas lorsque les parties mettent fin au contrat de travail de manière concordante, pour autant qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction, comportant des concessions réciproques (Aufhebungsvertrag; ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61; 115 V 437 consid. 4b; 110 II 168 consid. 3b p. 171). 4.2 En l'espèce, une résiliation conventionnelle et immédiate du contrat de travail se heurte à deux dispositions impératives de la loi: d'une part, l'art. 336c al. 1 let. b CO, qui interdit à l'employeur de donner son congé à un travailleur malade pendant 90 jours entre la deuxième et la cinquième année de service; d'autre part, l'art. 337c al. 1 CO, qui prévoit qu'en cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé. Dans ces conditions, il convient de se montrer d'autant plus strict dans l'admission de concessions réciproques. En ce qui concerne les concessions obtenues par la demanderesse, la cour cantonale mentionne des avantages, mais n'en cite en définitive qu'un seul, soit l'absence de faillite censée empêcher la réalisation d'une garantie personnelle. A ce sujet, l'arrêt attaqué n'est guère explicite. Il faut se référer au point 9 de la convention de cession (art. 64 al. 2 OJ) pour comprendre que la Banque V.________ a accepté, dans le cadre de la reprise de la société, d'accorder à celle-ci une avance de 350'000 fr. à la condition que la demanderesse et son frère s'engagent comme cautions solidaires à concurrence de 100'000 fr., en remplacement d'un précédent cautionnement, lequel serait restitué aux intéressés; le montant de la garantie annulée ne figure pas dans l'acte. Certes, en signant la convention du 17 décembre 1996, la demanderesse évitait, en tout cas momentanément, la faillite de la société en faveur de laquelle elle s'était engagée solidairement avec son frère pour un montant inconnu. Cet avantage contrebalançait la cession gratuite des actions, l'abandon de créance à hauteur de 1'866 fr.45 et la démission du conseil d'administration. Cependant, même en admettant qu'il se trouvait dans un rapport équilibré avec la renonciation de la demanderesse aux protections découlant des art. 336c et 337c CO, force est de reconnaître que l'avantage invoqué par la Chambre des recours ne résultait en aucune façon d'une concession de la part de la société employeur dans le cadre du contrat de travail; il s'agissait simplement d'une conséquence de l'acquisition des actions de la défenderesse par B.________. On ne saurait parler en l'occurrence de concessions réciproques de la part d'un employeur et d'un travailleur dans le cadre d'une résiliation conventionnelle d'un contrat de travail. En toute hypothèse, les conditions posées par la jurisprudence à une résiliation conventionnelle qui ne soit pas contraire à l'art. 341 al. 1 CO ne sont pas réunies; une convention mettant un terme immédiat au contrat de travail durant un congé maladie est donc nulle dans les circonstances de l'espèce.