Citation: 2A.630/2005 20.03.2006 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 56, 266 consid. 2 p. 267; 131 II 58 consid. 1 p. 60, 571 consid. 1 p. 573). 1.1 L'arrêt déféré confirme une décision du 24 juin 2004 qui prononçait la révocation de l'autorisation de séjour de la recourante. Or cette autorisation a de toute manière expiré le 2 février 2005, de sorte que la recourante n'a plus un intérêt actuel et digne de protection, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, à contester la révocation de son autorisation. Le présent recours n'est donc pas recevable sur ce point. Seule se pose encore la question de savoir si la recourante a droit au renouvellement ou à la prolongation de son autorisation de séjour en raison de son mariage avec un ressortissant suisse. 1.2 D'après l'art. 7 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion (al. 1). Ce droit n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers (al. 2). Selon la jurisprudence, ce droit n'existe pas davantage lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'ayant plus qu'une existence purement formelle à seule fin d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour ou l'octroi d'une autorisation d'établissement. Pour juger de la recevabilité du recours de droit administratif, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266; 124 II 289 consid. 2b p. 291). C'est en revanche une question de fond que de déterminer si le droit du recourant à une autorisation d'établissement ou à la prolongation de son autorisation de séjour doit lui être dénié pour une des raisons susmentionnées. Partant, le présent recours est recevable sous l'angle de l'art. 7 LSEE. 1.3 D'après l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (lit. a), ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, sous réserve de l'art. 105 al. 2 OJ (lit. b). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366; 130 III 707 consid. 3.1 p. 709). En revanche, lorsque, comme ici, le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 132 II 21 consid. 2 p. 24). La possibilité de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est alors très restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inférieure aurait dû retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (ATF 131 II 548 consid. 2.4 p. 551; 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150). Enfin, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de l'arrêt entrepris, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lit. c ch. 3 OJ).