Citation: 2A.703/2005 09.08.2006 E. B

La CNMV a décidé d'ouvrir une enquête en vue d'examiner la régularité des transactions réalisées sur le titre A.________ durant la période ayant précédé l'annonce, le 23 septembre 2004, de l'accord passé entre la Société et B.________. Dans ce cadre, elle a requis, le 28 décembre 2004, l'entraide administrative de la Commission fédérale des banques (ci-après: la Commission fédérale ou CFB), afin d'obtenir certaines informations, notamment sur l'identité de la ou des personnes ayant procédé à l'acquisition, le 21 septembre 2004, de deux paquets d'actions respectivement d'un million et quatre millions de titres, ainsi qu'à la vente, le 27 septembre suivant, de 130'000 titres. Ces transactions ont été réalisées par la banque C.________, à Genève (ci-après citée: la Banque). A la demande de la Commission fédérale, celle-ci a notamment indiqué que l'achat de quatre millions de titres avait été effectué pour le compte du Trustee X.________, une société domiciliée dans les Iles Vierges chargée de gérer, en qualité d'administrateur (trustee), le patrimoine de "Trust Y.________", un trust discrétionnaire et irrévocable ayant pour constituant (settlor) et bénéficiaire unique D.________, l'ayant droit économique du compte sur lequel avait été opérée la transaction litigieuse. La Banque soulignait que l'intérêt de son client pour l'action A.________ n'était pas récent, comme l'attestait une liste d'opérations sur ce titre antérieure à la date du 21 septembre 2004 qui, précisait-elle, avaient toutes été initiées sur ordre de D.________. Enfin, elle ajoutait que le paquet d'un million d'actions A.________ acheté le même jour avait été acquis pour le compte et sur instruction d'un autre client, qui était un proche voisin du prénommé exerçant la fonction d'administrateur dans diverses sociétés, dont deux étaient actives dans le domaine des télécommunications. Dans une détermination du 14 mars 2005, complétée les 29 juillet et 5 août suivants, le Trustee X.________ s'est opposé à la demande d'entraide. Il faisait notamment valoir que, depuis les engagements de "best efforts" pris par le Président de la CNMV dans une lettre du 5 septembre 1997, certaines modifications législatives intervenues en Espagne ne permettaient plus de garantir le respect des principes dits de spécialité, de confidentialité et du "long bras" prévus à l'art. 38 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM; RS 954.1). Il soutenait également que sa décision d'investir dans la société A.________ s'inscrivait dans un plan à long terme décidé avant le début des négociations entre cette société et B.________, en se référant à une note de la Banque du 23 juin 2004 ainsi qu'à un document du 11/24 mars 2004, intitulé "Specific investment instructions". Au vu des circonstances, il estimait que la transmission des informations demandées aux autorités espagnoles était une mesure contraire au principe de la proportionnalité. Par décision du 27 octobre 2005, la CFB a rejeté les arguments du Trustee X.________ et décidé d'accorder l'entraide administrative internationale à la CNMV et de lui communiquer certaines informations reçues de la Banque, comprenant notamment le fait que D.________ avait pris l'initiative d'acquérir le paquet de quatre millions d'actions A.________ le 21 septembre 2004 (ch. 1.3 du dispositif). En outre, la CFB rappelait expressément à la CNMV que les informations transmises devaient être utilisées seulement à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 2 du dispositif) et que leur retransmission à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment préalable en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM (ch. 3 du dispositif).