Citation: 8C_456/2023 E. 4.3

4.3. Pour sa part, l'intimée fait valoir que la constellation en l'espèce est analogue à celle des arrêts susmentionnés. Retenir comme revenu fictif la valeur locative reviendrait selon elle à instituer une inégalité de traitement entre la personne qui renonce à un droit d'habitation, d'une part, et celle qui cède gratuitement le logement dont elle est propriétaire ou qui renonce à son usufruit, d'autre part. Elle fait valoir que même s'il s'en distingue sur deux points (jouissance limitée sur l'immeuble grevé et exercice du droit incessible), le droit d'habitation reste très proche de l'usufruit, raison pour laquelle la loi le soumet aux mêmes règles, sauf disposition contraire.