Citation: 4A_570/2021 E. 3.3.3

3.3.3. Il n'y a pas d'exception au principe de l'unanimité lorsqu'un héritier entend sauvegarder des intérêts de la masse successorale contre un tiers (ATF 144 III 277 consid. 3; 125 III 219 consid. 1b). Dans le cas particulier d'une action (non successorale) introduite par les héritiers contre l'un d'eux, par exemple une action en annulation d'un contrat passé par des héritiers avec un cohéritier, il a été admis qu'il suffit que les héritiers demandeurs assignent leur cohéritier en justice comme défendeur (ATF 125 III 219 consid. 1b; 116 Ib 447 consid. 2a; 74 II 215 consid. 3; 54 II 243). En revanche, si un cohéritier refuse de consentir à un simple acte juridique portant sur un bien successoral, une dérogation au principe de l'unanimité ne se justifie pas et il faut faire désigner un représentant (art. 602 al. 3 CC) (ATF 125 III 119 consid. 1c et d, dans lequel il a été jugé que la résiliation d'un bail à ferme agricole conclu par le de cujus et un des héritiers requérait l'unanimité des héritiers et, vu le refus de l'héritier fermier d'y consentir, qu'il fallait faire désigner un représentant commun conformément à l'art. 602 al. 3 CC).