Citation: 4P.303/2004 17.03.2005 E. 1

Le recours de droit public n'est recevable que contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément. Ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement. (art. 87 al. 1 OJ). Le recours de droit public n'est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément du fond que s'il peut en résulter un préjudice irréparable (art. 87 al. 2 OJ). Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a confirmé, en premier lieu, la compétence du Tribunal des baux et loyers. En second lieu, elle a admis la légitimation passive de la recourante. 1.1 En tant qu'elle a confirmé la compétence du Tribunal des baux et loyers, la décision attaquée est, en principe, susceptible d'un recours de droit public, en application de l'art. 87 al. 1 OJ. Encore faut-il que la prétendue violation ne puisse pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral (art. 84 al. 2 OJ). Dans les contestations civiles pouvant être soumises à l'examen de cette autorité par la voie du recours en réforme, les décisions préjudicielles ou incidentes quant à la compétence peuvent être attaquées directement par ce moyen de droit (art. 49 al. 1 OJ). En l'espèce, le seuil de 8'000 fr., fixé à l'art. 46 OJ pour la recevabilité du recours en réforme, est largement dépassé. Cependant, le recours en réforme, au sens de l'art. 49 OJ, n'est recevable que pour violation des prescriptions de droit fédéral sur la compétence à raison de la matière ou sur la compétence locale ou internationale. Il ne l'est pas, en revanche, si la compétence juridictionnelle ne repose pas sur le droit fédéral mais découle de prescriptions du droit cantonal (art. 43 al. 1 et 55 al. 1 let. c in fine OJ). Tel est le cas en l'occurrence, puisque la Chambre d'appel a fondé la compétence du Tribunal des baux et loyers sur l'art. 56M let. a OJ gen. La recourante soutient que l'autorité intimée a interprété cette disposition de manière arbitraire. Dans cette mesure, son recours de droit public est en principe recevable. 1.2 La légitimation passive n'a rien à voir avec la compétence. La décision y relative ne peut dès lors être attaquée par la voie du recours de droit public que s'il peut en résulter un préjudice irréparable (ATF 129 III 107 consid. 1.2.1). L'acte de recours ne fournit aucune indication à ce sujet. Au demeurant, la légitimation passive appartient aux conditions matérielles de la prétention litigieuse et ressortit, partant, au droit fédéral lorsque, comme c'est ici le cas, cette prétention est déduite de ce droit (ATF 125 III 82 consid. 1a p. 83). En l'espèce, sous le couvert d'une prétendue violation de son droit d'être entendue, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir mal appliqué l'art. 175 CO. Un tel grief ne peut pas être examiné dans le cadre de la présente procédure, étant donné qu'il aurait pu être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (art. 84 al. 2 OJ). Il est ainsi exclu d'entrer en matière sur le moyen pris de la violation du droit d'être entendu consécutive à une mauvaise application de l'art. 175 CO.