Citation: 2C_356/2023 E. 1.6.6

1.6.6. Concernant les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs, le législateur genevois a décidé de se référer au minimum d'aide garanti par la Confédération. Ce nonobstant et contrairement à ce que soutient la Direction générale, les aides en question restent de droit cantonal, le droit fédéral ne faisant qu'indiquer à quelles conditions la Confédération participe aux coûts des mesures cantonales en faveur desdites entreprises (cf. art. 1 al. 1 OMCR, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021; Message du 17 février 2021 relatif notamment à une modification de la loi Covid-19 [FF 2021 285, p. 18, 20 et 21]; cf. supra consid. 1.3.2). Contrairement à ce qui est le cas pour les aides exclusivement fondées sur le droit cantonal (art. 9 et 10 LAFE/GE-2021), les art. 11 ss LAFE/GE ne contiennent pas de disposition formulée de manière potestative, à l'instar de l'art. 9 LAFE/GE-2021. A la différence de l'art. 10 al. 2 LAFE/GE-2021, ces dispositions ne prévoient pas non plus que l'aide serait limitée à un certain budget. On ne voit pas que ces dispositions laisseraient une marge de manoeuvre à l'autorité pour refuser ou fixer l'aide financière dans l'hypothèse où les conditions d'octroi seraient remplies. La situation diffère donc de celle de l'arrêt 2C_142/2022 du 15 décembre 2023, qui portait sur le droit lucernois. En effet, le droit de ce canton prévoyait, contrairement au droit genevois, une disposition potestative (par renvoi), ainsi qu'une réserve budgétaire (consid. 1.4.9 s.). Dans le présent cas, l'existence de notion à préciser (comme celle de paiement de "la plus grande partie de ses charges salariales en Suisse" selon l'art. 3 al. 1 let. c OMCR en lien avec l'art. 3 al. 1 LAFE/GE-2021) ne suffit pas pour conclure à l'absence de droit. De plus, les travaux préparatoires ne permettent pas de penser que le législateur genevois aurait souhaité laisser une marge d'appréciation aux autorités dans le choix d'octroyer ou non l'aide en question aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs. ll ressort en particulier de ces travaux que l'indemnisation de ces entreprises est "totalement réglée, sans marge de manoeuvre des cantons, par la Confédération" (intervention de la Conseillère d'État Fontanet à la séance du Grand conseil genevois du 30 avril 2021 à 16h10, premier débat). On peut aussi y lire que "les dispositions cantonales actuelles ne prévoient aucune exceptions pour les grandes entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs et renvoient exclusivement à l'[OMCR 20]" (PL 13072 [projet de loi modifiant la loi 12938] du 9 février 2022 p. 4, figurant dans le Mémorial du Grand conseil "Annexes: objets nouveaux" de la session VIII des 24 et 25 février 2022). Le législateur genevois indique ainsi qu'il souhaite se calquer sur les critères fixés par la Confédération et que toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs et qui respecte lesdits critères a droit à la subvention en cause. Dès lors, aussi bien un examen sous l'angle littéral, historique que téléologique révèle que l'entreprise qui répond aux conditions des art. 11 ss LAFE/GE-2021 a droit aux aides en question. Une approche systématique ne va pas à l'encontre de l'appréciation qui précède. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte.