Citation: BGE 143 II 65 E. 3

Il n'est pas contesté que le droit interne suisse prévoit un impôt limité, et donc prélevé à la source, sur les prestations de libre-passage d'une institution de prévoyance privée, telles que celles reçues par le recourant (art. 5 al. 1 let. e, 6 al. 2, 96 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11], ainsi qu'art. 11 de l'ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct [OIS; RS 642.118.2]) et que la demande de remboursement a été présentée dans les formes requises (art. 11 al. 2 OIS). Il est également admis que les prestations en cause ont été transférées en Israël, mais n'y ont pas été imposées. Le litige porte sur l'interprétation de la Convention de double imposition CH-IL, plus précisément sur le ch. 5 du Protocole de cette CDI.