Citation: C 14/02 10.07.2002 E. 3

3.1 Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt ATF 126 V 46, la décision d'octroi des allocations d'initiation au travail contenait la remarque suivante: «Le respect du contrat de travail (...) est une condition dont dépend le versement des allocations d'initiation au travail. Les allocations versées pourront être demandées en remboursement si le contrat de travail est résilié en dehors du temps d'essai, et sans justes motifs, pendant la période d'initiation ou dans les trois mois suivants». Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette réserve devait être comprise en ce sens que le versement des allocations avait lieu sous condition résolutoire, appelée aussi réserve de révocation (cf. ATF 111 V 223 consid. 1; Grisel, Traité de droit administratif, vol. I , p. 408). Dans ce cas, quand le versement des prestations a lieu sous condition résolutoire, l'administration peut en demander la restitution sans être liée par les conditions relatives à la reconsidération ou la révision procédurale des décisions (ATF 126 V 46 consid. 2b et les références; sur ces conditions cf. ATF 126 V 46 consid. 2b et les arrêts cités). En outre, une remise de l'obligation de restituer selon l'art. 95 al. 2 LACI est exclue, car le débiteur doit s'attendre à devoir rembourser les prestations en cas de non-respect des conditions fixées, ce qui ne lui permet pas d'invoquer sa bonne foi (ATF 126 V 46 consid. 2b et l'arrêt cité). 3.2 Dans le cas d'espèce, le contrat de travail du 31 décembre 1999 signé par la recourante et B.________ a été conclu pour une durée indéterminée et prévoit, dès l'expiration du temps d'essai de trois mois jusqu'à la fin de la première année de service, un délai de résiliation d'un mois pour la fin d'un mois. Quant à la décision d'octroi des allocations d'initiation au travail du 14 janvier 2000, elle contient une réserve relative au respect du contrat de travail du «03.01.00», date qui correspond au début de l'entrée de B.________ au service de la recourante et indique en outre que «le versement des AIT est conditionné au respect du contrat de travail». Par ailleurs, elle fait référence - par une simple mention de celui-ci - au formulaire de «Confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail» de l'OPEM, du 11 janvier 2000, signé par la recourante. Ce document précise notamment sous le titre «Obligations de l'employeur» que, d'une part, la durée minimale du contrat de travail correspond à la durée d'initiation au travail plus un délai de résiliation d'un mois et que, d'autre part, pendant cette durée minimale, le contrat peut être résilié après la période d'essai uniquement pour justes motifs conformément à l'art. 337 CO. Il indique également que «ces dispositions priment tout accord contenant des clauses contraires». Ce formulaire modifie et complète donc le contrat de travail du 31 décembre 1999 en posant des conditions supplémentaires - notamment la durée minimale du contrat de travail - auxquelles la recourante s'est soumise expressément en le signant. L'autorité cantonale peut introduire de telles conditions, qui font l'objet d'une clause accessoire, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l'art. 90 al. 3 OACI, dès lors qu'elles servent à la réalisation des exigences posées par la loi (voir Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 408 sv.; Ulrich Häfelin/Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e éd., Zurich 1998, p. 186 sv.). Au vu de ces trois documents, on peut retenir, d'une part, que la recourante s'est engagée, par contrat de travail du 31 décembre 1999 modifié par le formulaire de confirmation du 11 janvier 2000, à employer B.________ pendant une durée minimale correspondant à la durée d'initiation au travail plus un délai de résiliation d'un mois, sous réserve d'une résiliation pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. D'autre part, il ressort expressément des termes mêmes de la décision du 14 janvier 2000 que le versement des allocations d'initiation au travail, soit le droit à celles-ci, est soumis à la condition du respect du contrat de travail. Il s'agit ici d'une réserve de révocation qui a explicitement pour effet qu'en cas de violation des obligations contractuelles par l'employeur, notamment la durée minimale de l'engagement de l'assuré - sous réserve d'une résiliation pour justes motifs -, les conditions du droit aux allocations d'initiation ne sont pas remplies. Une telle réserve est tout à fait admissible au regard du but de la mesure, qui est de favoriser l'engagement durable de personnes aux chômage dont le placement est fortement entravé, ainsi que d'éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi qu'un subventionnement des employeurs par l'assurance-chômage (ATF 126 V 45 consid. 2a et les références).