Citation: 2P.92/2005 30.01.2006 E. 4.3

4.3. En ce qui concerne la période fiscale 1995, est litigieuse non pas une procédure de rappel d'impôt mais une procédure de taxation par estimation (art. 130 al. 2 LIFD). En effet, aucune taxation n'est encore entrée en force pour la période fiscale 1995 ( KLAUS A. VALLENDER in: Martin Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung des direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2è éd., ad. art. 53 p. 831 et ss, chiffres 1-4). Le droit de taxer est soumis à un délai de prescription relative de cinq ans et à un délai de prescription absolue de quinze ans après la fin de la période fiscale (art. 120 al. 1 et 4 LIFD). En l'espèce, le délai de prescription relative a été interrompu valablement de sorte que cette prescription n'a pas été acquise. Au surplus, celle de quinze ans qui court dès fin 1995 ne l'est pas non plus.