Citation: 5C.142/2006 02.02.2007 E. D

La motivation en droit de l'arrêt du 7 avril 2006, dans ce qu'elle a d'utile à retenir, est en substance la suivante : D.a Il n'y a pas lieu de rouvrir l'instruction de la cause, retenue à juger le 20 janvier 2006, en l'absence d'explications données par le défendeur dans le courrier de son conseil du 17 mars 2006 sur la manière dont l'existence de six nouveaux comptes bancaires appartenant prétendument à la demanderesse aurait été découverte (art. 312 LPC/GE). D.b La dissolution du régime matrimonial légal rétroagit au jour de la demande en divorce, conformément à l'art. 204 al. 2 CC. Les acquêts et les biens propres de chaque époux, y compris les dettes, sont disjoints à cette date, conformément à l'art. 207 al. 1 CC. Dans la liquidation du régime matrimonial et en application de l'art. 170 CC, chaque époux doit fournir les informations pertinentes sur l'étendue et l'évolution de sa fortune, respectivement de ses ressources. D.b.a En fonction de la documentation versée aux débats, il doit être retenu que les 32'796 fr. 36 représentant le solde au 19 mars 2006 des comptes bancaires ouverts au nom de la demanderesse (cf. lettre C.d.b supra) constituent des biens propres et non des acquêts. En effet, les biens propres de la demanderesse représentaient 47'925 fr. au moment du mariage et son père lui a encore consenti, en 2001, une avance d'hoirie de 86'845 fr., utilisée à raison de seulement 40'000 fr. pour la souscription de polices d'assurance-vie. D.b.b Les parties admettent avoir chacune droit, au titre d'acquêts, à la moitié des soldes des deux comptes joints ouverts auprès d'UBS SA, soit 22'445 fr. 10 et 2'009 fr. 15 (cf. lettre C.d.a supra). D.b.c Le défendeur a reconnu avoir bénéficié de l'achat d'un véhicule automobile au mois d'avril 1994, financé à hauteur de 14'800 fr. par son épouse, alors qu'il n'avait plus d'argent. Il n'a pas établi avoir remboursé cette somme (cf. lettre C.d.d supra). D.b.d Le défendeur n'a pas prouvé s'être acquitté, par le débit de ses deux comptes personnels auprès du Crédit Suisse, d'impôts ou d'autres dépenses, telle qu'une provision pour des honoraires d'avocat, à raison de montants supérieurs à ceux retenus par le Tribunal de première instance. Il doit ainsi être admis qu'il possédait au jour de la liquidation du régime matrimonial des acquêts à hauteur de 111'036 fr. 90 représentés par ses comptes bancaires personnels (cf. lettre C.d.c supra). D.b.e La dette fiscale, qui doit être répartie par moitié au passif du compte d'acquêts de chaque époux, représente 61'906 fr. 30. En effet, au montant de 29'214 fr. 50 retenu à ce titre par le Tribunal de première instance, il convient d'ajouter le montant de 26'388 fr. représentant la taxation fiscale vaudoise pour l'année 2003, reçue le 11 mai 2005 seulement, ainsi que, sur les mêmes bases, le montant de 6'303 fr. 80, représentant l'estimation des impôts pour la période allant du 1er janvier au 26 mars 2004. Cela fait donc un total d'impôts supplémentaires de 32'691 fr. 80 à répartir à parts égales (16'345 fr. 90) au passif du compte d'acquêts de chaque époux. D.b.f Le défendeur, qui n'avait pas investi de fonds dans la société A.________ SA, reste redevable envers B.________ de la somme de 25'000 fr., représentant la moitié du capital de la société qu'il avait souscrite. D.c Le compte d'acquêts de la demanderesse comprend ainsi la moitié des deux comptes joints (22'445 fr. 10 + 2'009 fr. 15; cf. lettre D.b.b supra) et la créance pour l'achat du véhicule automobile (14'800 fr.; cf. lettre D.b.c supra), soit 39'254 fr. 25. Après déduction de la moitié de la dette fiscale, soit 30'953 fr. 50 (cf. lettre D.b.e supra), il reste un bénéfice de 8'300 fr. 75, dont 4'150 fr. 35 reviennent au défendeur (cf. art. 215 al. 1 CC). Le compte d'acquêts du défendeur comprend la moitié des deux comptes joints (22'445 fr. 10 + 2'009 fr. 15; cf. lettre D.b.b supra) et les soldes de ses comptes bancaires personnels (111'036 fr. 90; cf. lettre D.b.d supra), soit 135'491 fr. 15. Après déduction de la moitié de la dette fiscale, soit 30'953 fr. 50 (cf. lettre D.b.e supra), du prêt pour l'achat du véhicule automobile (14'800 fr.; cf. lettre D.b.c supra), et de la dette envers B.________ (25'000 fr.; cf. lettre D.b.f supra), il reste un bénéfice de 64'737 fr. 65, dont 32'368 fr. 80 reviennent à la demanderesse (cf. art. 215 al. 1 CC). Il s'ensuit que la demanderesse a droit à une soulte (cf. art. 215 al. 2 CC) de 28'218 fr. 45 (32'368 fr. 80 - 4'150 fr. 35). D.d En vertu de l'art. 123 al. 2 CC, le juge peut refuser, en tout ou en partie, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage, solution normalement prévue par l'art. 122 CC, lorsque cette solution s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation des époux après le divorce. Le refus du partage selon l'art. 122 CC est par exemple justifié lorsque l'épouse exerçant une activité lucrative a financé les études du mari, lui donnant ainsi la faculté de se constituer à l'avenir une meilleure prévoyance que la sienne (arrêt non publié 5C.22/2005 du 13 mai 2005, consid. 3.1 in fine). En l'espèce, le défendeur a suivi un stage non rétribué en chirurgie orthopédique à Paris de mai 1998 à septembre 1999 (cf. lettre C.b supra). À le lire, il aurait bénéficié durant ce temps de l'aide économique de sa famille, ce qu'il n'a toutefois pas démontré. Le dossier ne permet pas davantage de retenir que sa formation aurait été entièrement financée au moyen des économies qu'il avait accumulées, puisque celles-ci ont seulement diminué d'environ 10'000 fr. pendant la période considérée. On doit donc admettre que, comme le soutient la demanderesse, celle-ci a pourvu au moins en partie à son entretien entre mai 1998 et septembre 1999. -:- Or le stage du défendeur à Paris a manifestement contribué à améliorer ses chances de se constituer une meilleure couverture de prévoyance que la demanderesse. À partir de l'automne 1999, il a en effet pu obtenir une rémunération mensuelle de 7'100 fr., puis de 9'200 fr. à 15'600 fr. au Tessin et enfin d'environ 9'000 fr. à Lausanne (cf. lettre C.b supra). Compte tenu en outre du fait que la demanderesse a actuellement cinquante-cinq ans et le défendeur quarante-trois, il se justifie de déroger en l'espèce au partage par moitié normalement prévu par l'art. 122 CC. Une répartition allouant à la demanderesse les trois quarts des avoirs accumulés et laissant au défendeur le quart de ceux-ci apparaît équitable. D.e Selon l'art. 125 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable (al. 1). Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments énumérés à l'alinéa 2 de cette disposition. Pour ce qui est de la durée du mariage (art. 125 al. 2 ch. 2 CC), il convient d'opérer une distinction entre les mariages de courte durée, soit de moins de cinq ans qui ne donnent en principe pas droit à une rente, et les mariages de longue durée, soit de dix ans ou plus, qui justifient en règle générale l'allocation d'une contribution d'entretien; pour les mariages ayant duré entre cinq et dix ans, ce sont les circonstances concrètes de chaque cas d'espèce qui sont déterminantes. La loi n'impose pas au juge de méthode de calcul particulière pour fixer le montant de la contribution d'entretien selon l'art. 125 CC, l'une des méthodes considérées comme conforme au droit fédéral étant celle dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. En l'espèce, malgré les emplois qu'il a exercés dans divers endroits en Suisse depuis 1994, le défendeur a admis avoir régulièrement retrouvé la demanderesse à Genève jusqu'au début de l'an 2000; les parties sont par ailleurs restées mariées pendant quinze ans, durée qui autorise l'allocation d'une contribution d'entretien selon l'art. 125 CC. Même s'il se trouve actuellement au chômage, le défendeur a une capacité de gain supérieure à 8'000 fr. net par mois, tandis que la demanderesse perçoit un salaire net de 5'070 fr. par mois. Le Tribunal de première instance a arrêté la pension en fonction des charges alléguées par la demanderesse, soit 5'847 fr. (cf. lettre C.a supra), en relevant que ces charges comprenaient certaines dépenses non prouvées à concurrence de 700 fr. et qu'elle habitait seule dans un appartement de six pièces au loyer mensuel de 2'311 fr. Cette dernière remarque apparaît justifiée. En outre, le poste de 500 fr. pour l'assurance-maladie de ses enfants n'est pas justifié, l'obligation d'entretien d'un beau-père ayant un caractère subsidiaire par rapport à celle du père. Cela étant, on peut néanmoins admettre que le montant de 5'847 fr. par mois couvre les frais nécessaires de la demanderesse, majorés de 20% (cf. ATF 121 III 49). Partant, une contribution d'entretien mensuelle de 780 fr. jusqu'à l'âge de la retraite de la demanderesse, permettant à celle-ci de couvrir ses charges élargies, se révèle équitable et adéquate.