Citation: 4A_554/2009 01.04.2010 E. 2

2.1 Les parties ont conclu un contrat portant sur la remise d'un commerce moyennant paiement. La jurisprudence a qualifié une telle convention de contrat sui generis (ATF 129 III 18 consid. 2.1 p. 21). Lorsque sont en cause les prestations caractéristiques du cédant, à savoir le transfert du mobilier, du stock et de la clientèle, il faut appliquer les règles sur la vente mobilière (art. 187 ss CO) (ATF 129 III 18 consid. 2.1 et 2.2 p. 21). 2.2 Le recourant conteste la conclusion du contrat (art. 1 al. 1 CO) pour le motif qu'il n'a pas reçu des pièces annexes qui y sont mentionnées. Comme l'a observé l'autorité cantonale, la remise de ces pièces n'est pas une prestation convenue (art. 97 al. 1 CO); ces pièces ne sont qu'une partie annexe du contrat. En signant le contrat, en entrant en possession des locaux et en commençant l'exploitation, le recourant a montré, par actes concluants, que la réception de ces pièces n'était pas pour lui un point essentiel du contrat (art. 2 al. 1 CO). Les parties s'étant mises d'accord sur les points objectivement essentiels (l'objet de la vente et son prix), le contrat a été conclu. Il n'y a donc pas trace d'une violation des art. 1 et 2 CO. Il était loisible au recourant, s'il y attachait de l'importance, d'exiger de recevoir ces pièces avant de signer; il a choisi de ne pas le faire et on ne discerne à cet égard aucune responsabilité précontractuelle ou violation des principes de la bonne foi (art. 2 CC) de la part des intimés. La preuve de la conclusion du contrat ayant été apportée, il ne saurait être question d'une violation de l'art. 8 CC. Quant à l'art. 82 CO, également cité par le recourant, il est inapplicable parce qu'il suppose des prestations contractuelles qui sont dans un rapport d'échange, ce qui ne peut concerner ce problème des pièces jointes. Il faut encore rappeler que même si les parties sont convenues de soumettre leur contrat à la forme écrite (cf. art. 16 CO), cette réserve de forme peut toujours être levée de manière tacite, notamment par actes concluants; tel est le cas lorsque les parties exécutent et acceptent sans réserve les prestations contractuelles (ATF 105 II 75 consid. 1 p. 78). 2.3 Le recourant soutient qu'il était inexpérimenté et que le prix convenu était surfait. La lésion, prévue par l'art. 21 CO, ne peut être invoquée que si la partie lésée déclare qu'elle résilie le contrat dans le délai d'un an (art. 21 al. 1 CO). Ce délai péremptoire court depuis la conclusion du contrat (Bruno Schmidlin, in Commentaire romand, CO I, 2003, n° 26 ad art. 21 CO; Huguenin, in Basler Kommentar, OR I, 4e éd. 2007, n° 2 ad art. 21 CO; Ernst A. Kramer, in Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, 1991, n° 57 ad art. 21 CO). En l'espèce, le contrat a été conclu le 21 juillet 2001 et il ne ressort pas de l'état de fait cantonal - qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que le recourant ait déclaré résilier le contrat dans l'année. En conséquence, la question de la lésion ne se pose pas et la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en écartant cette disposition. 2.4 Quant à une erreur essentielle (art. 24 al. 1 ch. 4 CO) ou un dol (art. 28 CO), également invoqués par le recourant, ils ne permettent d'invalider le contrat que si la personne qui a conclu sous l'effet de ce vice du consentement déclare dans l'année son intention d'invalider le contrat ou répète ce qu'elle a payé (art. 31 al. 1 CO). Ce délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert (art. 31 al. 2 CO). En l'espèce, il résulte des constatations cantonales (art. 105 al. 1 LTF) que le recourant s'est rendu compte, en octobre 2001, qu'il n'atteignait pas le chiffre d'affaires escompté; il n'a pas été constaté qu'il ait jamais exprimé la volonté d'invalider le contrat. Le délai de l'art. 31 CO étant ainsi échu, la question d'une invalidation du contrat pour cause de vice du consentement ne se pose pas. 2.5 Le recourant n'a jamais prétendu que le commerce livré par les intimés serait affecté d'un défaut, en particulier qu'il n'aurait pas l'une des qualités promises (art. 197 al. 1 CO). Rien dans les constatations cantonales ne permet de penser que les intimés auraient promis un chiffre d'affaires minimum. Il n'y a donc pas à examiner la question sous cet angle, qui poserait également le problème de la prescription (art. 210 CO). 2.6 Le recourant invoque enfin l'art. 60 al. 3 CO. Selon cette disposition, si un acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription. Le dol commis par le cocontractant - à la différence d'une erreur commise par la partie elle-même - constitue un acte illicite au sens de l'art. 41 CO (ATF 61 II 228 consid. 2 p. 233 in fine), de sorte que l'art. 60 al. 3 CO est alors applicable. Le dol est une notion moins exigeante que l'escroquerie, puisqu'il n'est pas exigé que la tromperie soit astucieuse (cf. art. 146 CP). Il s'agit d'une tromperie intentionnelle du cocontractant, qui peut consister soit à faire miroiter des choses fausses, soit à taire la réalité dans un cas où la bonne foi obligeait à renseigner (ATF 132 II 161 consid. 4.1 p. 166; 116 II 431 consid. 3a p. 434). Il n'a pas été établi que les intimés auraient donné, sur un point pertinent, des renseignements faux, en particulier une fausse comptabilité ou des données chiffrées sciemment fausses. On ne pouvait pas non plus exiger des intimés, qui souhaitaient se défaire de ce commerce, qu'ils exposent spontanément les difficultés qu'ils ont pu rencontrer dans leur activité. Il faut observer sous cet angle qu'ils n'ont pas cherché à dissuader le recourant de demander d'autres pièces, de faire procéder à une expertise ou de se renseigner dans le voisinage. Tout ce que le recourant - qui n'a pas invoqué l'arbitraire dans l'établissement des faits - avance à ce sujet ne fait que montrer qu'il a signé ce contrat avec légèreté. Or, la légèreté de celui qui conclut ne doit pas être confondue avec une tromperie intentionnelle de la part du cocontractant. Que des tiers aient porté un jugement négatif sur ce contrat n'établit pas encore l'existence d'une tromperie intentionnelle de la part des intimés. Comme l'état de fait qui lie le Tribunal fédéral ne permet pas de discerner une tromperie intentionnelle de la part des intimés, c'est à juste titre que l'existence d'un dol, et partant l'application de l'art. 60 al. 3 CO, a été écartée. 2.7 Une lésion (art. 21 CO) constitue également un acte illicite (Franz Werro, in Commentaire romand, CO I, 2003, n° 40 ad art. 60 CO; Roland Brehm, in Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, 2006, n° 109 ad art. 60 CO) pouvant conduire à l'application de l'art. 60 al. 3 CO. Il faut tout d'abord observer que le recourant n'a pas tenté de démontrer, par la voie pénale, l'existence d'une usure (art. 157 CP). La cour cantonale, adoptant la motivation des juges de première instance (arrêt attaqué p. 26 let. bc; jugement de première instance p. 65 et 66), a retenu que le recourant, au vu des inscriptions antérieures au registre du commerce, n'était pas inexpérimenté en affaires et que, en se fondant sur les chiffres les plus favorables mentionnés par l'expert, la disproportion entre les prestations n'était pas évidente. Etant rappelé que le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait (art. 105 al. 1 LTF), on ne voit pas, sur les bases retenues, que la cour cantonale ait abusé de son pouvoir d'appréciation en matière d'application de l'art. 21 CO. Enfin, l'art. 60 al. 3 CO ne peut de toute manière pas être invoqué si la partie a ratifié le contrat notamment par des actes concluants (ATF 66 II 158 consid. 5 p. 161; Werro, op. cit., n° 40 ad art. 60 CO; Brehm, op. cit., n° 111 ad art. 60 CO); or, il a été constaté en l'espèce que le recourant, après avoir fermé le magasin, a continué de vendre les meubles (arrêt attaqué p. 14 n° 12); on ne voit pas pourquoi il pourrait aujourd'hui refuser de payer une prestation qu'il a partiellement revendue à son profit en ayant connaissance des circonstances dont il se plaint.