Citation: H 104/03 04.03.2004 E. 3

Par un premier moyen, le recourant allègue que la créance de cotisations fixées par les décisions du 17 juin 1996, entrées en force, est éteinte, dans la mesure où la caisse n'en a pas requis l'exécution avant le 31 décembre 2001. 3.1 La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l'art. 16 al. 1 LAVS, s'éteint trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LAVS, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996). Ce délai a été porté à cinq ans par la dixième révision de l'AVS entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l'exécution forcée (art. 16 al. 2, troisième phrase, LAVS). A la différence de l'exécution d'une créance en restitution de l'indu (cf. ATF 117 V 211 consid. 3b), le délai pour l'exécution d'une créance de cotisations court sans être interrompu par une procédure éventuelle de réduction ou de remise de la dette fixée par une décision entrée en force ni par l'octroi de facilités de paiement (cf. ATF 117 V 191 s. consid. 2c/bb; VSI 1995 p. 168 consid. 2a; RCC 1982 p. 115). 3.2 En l'occurrence, les décisions de cotisations ayant été rendues le 17 juin 1996, la créance de cotisations n'était pas éteinte le 1er janvier 1997, de sorte que c'est le délai de cinq ans qui est applicable en l'occurrence (let. b al. 2 des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [dixième révision de l'AVS]). Aussi, le délai était-il échu le 31 décembre 2001. Etant donné qu'à cette date aucune poursuite pour dettes ni une faillite n'était en cours, et que la procédure de réduction n'interrompt pas le délai de l'art. 16 al. 2 LAVS, la créance de cotisations fixées par les décisions du 17 juin 1996 entrées en force est éteinte.