Citation: 2C_519/2023 E. 7.1

7.1. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant la désignation des produits du tabac notamment pour protéger la santé (cf. art. 21 al. 1 et 2 aLDAI). L'ordonnance sur le tabac prévoit que, lors de la remise au consommateur, toute unité de conditionnement de produits du tabac ou de succédanés de tabac doit porter notamment une mise en garde (art. 11 let. f OTab). Pour les produits du tabac non destinés à être fumés, l'unité de conditionnement doit porter l'indication suivante: "Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et crée une dépendance" (art. 12 al. 6 OTab). L'art. 15 OTab régit l'emplacement et la taille des mises en garde. L'art. 15 al. 1 OTab, dont l'interprétation est contestée, a la teneur suivante: "La mise en garde générale [cf. art. 12 al. 2 OTab] et la mise en garde selon l'art. 12, al. 6, sont indiquées: a. sur la face la plus visible de l'unité de conditionnement, et b. sur tout emballage extérieur utilisé pour la vente au détail du produit, sauf sur les emballages transparents".