Citation: 1C_237/2018 E. C

Lors d'un contrôle effectué sur place le 12 mars 2007, la police des construction a constaté que des travaux avaient été exécutés sans autorisation sur le toit de l'immeuble sis 15, rue xxx, en particulier la création d'une terrasse accessible depuis les combles de l'immeuble voisin (bâtiment 17); ont été constatés la pose d'un plancher en bois et de garde-corps non conformes, la création d'un bûcher et l'installation de plusieurs tables et chaises, bacs à fleurs et d'un barbecue. Cette inspection a fait l'objet d'un rapport d'enquête I/3'893 du 5 mars 2007. Le 26 mars 2007, le département a requis de B.________ l'arrêt immédiat des travaux; il lui était par ailleurs enjoint de déposer une demande d'autorisation pour les travaux exécutés et ceux éventuellement encore projetés. En réponse, B.________, propriétaire de la parcelle n o 1838, a exposé au département, le 3 avril 2007, que son frère était au bénéfice d'une servitude d'usage sur la terrasse. Le 19 avril 2007, le département a requis de A.________ qu'il dépose une demande d'autorisation de construire portant sur les travaux déjà réalisés sur la terrasse. Le 25 juin 2007, A.________ s'est engagé auprès du département à ramener la terrasse aux dimensions figurant sur l'extrait cadastral joint à l'acte constitutif de servitude; les arbres seraient enlevés; une barrière métallique d'une hauteur de 1 m délimiterait enfin la terrasse. Par courrier du 6 août 2007, adressé au département, le prénommé a confirmé avoir effectué les travaux demandés et refait les garde-corps; des photographies étaient jointes à son envoi. Sur cette base, la police des constructions a classé le dossier d'infraction (I/3'893), le 8 août 2007.