Citation: 1C_518/2017 E. A

Le 19 octobre 2000, le Grand Conseil du canton de Fribourg a modifié la loi cantonale sur le domaine public (LDP; RS/FR 750.1). Dans sa nouvelle teneur, entrée en vigueur le 1 er janvier 2002, l'art. 55 al. 2 LPD prévoit que les Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) disposent, contre paiement d'une redevance, d'une concession réglée par convention pour l'utilisation des forces hydrauliques du canton pour la production d'énergie. Précédemment, les EFF jouissaient d'un monopole et disposaient d'une concession générale. En vertu de la nouvelle disposition, une convention a été approuvée le 27 janvier 2004 par le Conseil d'Etat et signée le 11 février 2004 entre le canton et les EEF, devenues dès 2005 Groupe E SA. Cette convention fixe dans ses annexes la durée des concessions, les caractéristiques des installations ainsi que le montant des redevances pour les six centrales hydroélectriques de Montbovon-Rossinière, Lessoc, Montsalvens, Rossens, La Maigrauge et Schiffenen. Diverses mesures d'assainissement sont réservées.