Citation: I 707/01 20.02.2003 E. 2

2.1 Le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente d'invalidité. Pour savoir si une assurée doit être considérée comme exerçant une activité lucrative à plein temps ou à temps partiel, il convient d'examiner ce qu'elle aurait fait dans les mêmes circonstances si elle n'était pas atteinte dans sa santé, en tenant compte d'éléments tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assurée, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels (ATF 125 V 150 consid. 2c et les références). Le droit matrimonial en vigueur depuis le 1er janvier 1988 a expressément renoncé à répartir les tâches conjugales entre les époux, comme il le faisait autrefois (anciens art. 160 et 161 CC); désormais, étant égaux, les conjoints en conviennent eux-mêmes librement (art. 163 CC). Pour déterminer si l'assurée mariée aurait voué l'essentiel de son temps à une activité lucrative à plein temps ou à temps partiel, on tiendra compte des circonstances personnelles, professionnelles, sociales et économiques, sans que l'une des composantes ait la préférence sur l'autre (ATF 117 V 196 s. consid. 4b; VSI 1997 p. 302 s. consid. 2c). 2.2 Il est établi que depuis 1987, l'intimée quittait l'entreprise pour la pause de midi à 11 h. 30, soit une demi-heure plus tôt que la pause fixée de 12 h. à 13 h. 15. 2.3 Les premiers juges ont retenu que l'intimée n'avait fait qu'exercer un droit reconnu par la loi sur le travail. Selon l'art. 36 aLTr, elle était en droit de demander à son employeur que la pause débute dès 11 h. 30, pour se consacrer à la préparation du repas de midi notamment. Le fait qu'elle disposait ainsi d'une pause d'une heure et quarante-cinq minutes ne saurait dès lors avoir pour conséquence qu'elle doive être considérée comme exerçant une activité lucrative à temps partiel. 2.4 En 1999, moment où le droit à la rente se pose, rien n'indique que l'intimée, si elle n'était pas atteinte dans sa santé, aurait dans les mêmes circonstances modifié ou dû modifier son horaire de travail. Qu'elle ait agi par choix personnel ou en faisant usage de la faculté offerte par l'art. 36 LTr, l'intimée, en réalisant un horaire de 38,55 heures sur les 41 heures de l'horaire hebdomadaire de l'entreprise, objectivement n'exerçait qu'une activité à temps partiel. Même si la différence avec l'horaire normal de l'entreprise est minime, la jurisprudence n'a jamais reconnu une limite quantitative à la part d'activité lucrative ou de travaux habituels en deçà ou au-delà de laquelle la méthode mixte ne viendrait pas à s'appliquer (arrêt non publié C.-L. du 15 décembre 1994 [I 129/94]; voir aussi ATF 125 V 146). C'est dès lors la méthode mixte qui s'applique en l'espèce.