Citation: 2C_783/2017 E. 1.2.2

1.2.2. Les collectivités publiques ou les établissements de droit public sont aussi légitimées à recourir, en application de l'art. 89 al. 1 LTF, si elles sont touchées dans leurs prérogatives de puissance publique et qu'elles disposent d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 p. 93; 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 508). La qualité pour recourir d'une collectivité publique fondée sur la clause générale ne doit être admise que de manière restrictive (ATF 141 II 161 consid. 2.1 p. 164). Il convient de faire preuve d'une retenue particulière lorsque s'opposent des organes d'une même collectivité publique (ATF 141 II 161 consid. 2.2 p. 164). En cas de décisions ayant des répercussions financières, n'importe quel intérêt financier de la collectivité publique découlant directement ou indirectement de l'exécution d'une tâche publique ne suffit pas (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 p. 93; 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47 et les références citées). Il faut dans ce cas que la commune soit touchée dans des intérêts centraux liés à sa puissance publique (cf. ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 p. 93; 138 II 506 consid. 2.1.1). La qualité pour recourir est admise lorsque les prétentions litigieuses atteignent un montant considérable ou que la question juridique en cause a une valeur de précédent pour l'exécution d'une tâche publique avec une répercussion financière importante qui dépasse le cas particulier (ATF 141 II 161 consid. 2.3 p. 165; 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 508; arrêts 2C_79/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.3.1; 2C_949/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2.2). La qualité pour recourir doit en particulier être reconnue lorsque la décision attaquée a une influence négative sur le fonctionnement des organes de l'Etat susceptible de le toucher sensiblement dans un intérêt public important (ATF 137 IV 269 consid. 1.4 p. 273 s.). En principe, l'autorité décisionnelle de première instance, déboutée dans la procédure de recours, n'a pas qualité pour recourir, un intérêt général à une correcte application du droit n'étant pas suffisant au regard de l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 141 III 353 consid. 5.2 p. 356; 140 V 321 consid. 2.1.1 p. 323; arrêts 2C_79/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.3.1; 5A_753/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1.2; HANSJÖRG SEILER, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2 e éd., 2015, n° 22 ad art. 89 LTF). Le Tribunal fédéral a cependant admis la qualité pour recourir de telles autorités lorsque la question juridique en cause a une valeur de précédent pour l'exécution d'une tâche publique (arrêts 2C_936/2013 du 31 janvier 2014 consid. 1.4.31, non publié in ATF 140 II 80; 1C_74/2015 du 2 février 2015 consid. 1.2; cf. RENÉ WIEDERKEHR, Die Beschwerdebefugnis des Gemeinwesens nach Art. 89 Abs. 1 BGG, in recht 2/16 p. 78).