Citation: B 99/03 11.04.2005 E. 3

Dans un premier moyen, les recourants font valoir que ce n'est pas la nouvelle mais l'ancienne réglementation légale qui est applicable ratione temporis. 3.1 En l'absence de dispositions transitoires topiques dans la Loi du 12 novembre 2001, cette question doit être tranchée selon les règles générales sur l'application du droit public dans le temps et l'espace (droit intertemporel). Selon ces principes, l'on applique, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 130 V 332 s. consid. 2.2 et 2.3, 129 V 4 consid. 1.2 et la référence; 121 V 100 consid. 1a). Leur application ne soulève pas de difficultés en présence d'un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps. En présence d'un état de choses durable, non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau droit est en règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité impropre). 3.2 Le fait déterminant est ici l'adaptation des pensions pour l'année 2003 (dès le 1er janvier). Par conséquent, seul le nouveau droit est applicable, même si la cause de l'adaptation, soit l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation, est antérieure (voir aussi Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., p. 173). Contrairement à ce que voudraient les recourants, ils ne sauraient rien tirer en leur faveur de la prétendue pratique du Conseil d'État consistant à décider dans le dernier trimestre de l'année de l'adaptation des traitements et pensions pour l'année suivante. D'une part, il n'existait aucune obligation pour l'autorité exécutive cantonale de statuer avant ou après le 1er janvier de l'année en cause, la loi se limitant à fixer l'entrée en vigueur de l'adaptation éventuelle au 1er janvier. D'autre part, supposé cette pratique dûment établie et reconnue, la décision relative à l'adaptation des rentes pouvait et devait néanmoins être prise, eu égard aux principes rappelés ci-dessus, sur la base du droit applicable dès le premier janvier de l'année suivante.