Citation: K 167/04 18.03.2005 E. 4.2

4.2.1 Dans le droit de l'assurance-maladie selon la LAMal, du moins jusqu'au 31 décembre 2002, comme sous le régime de la LAMA, l'art. 47 aLAVS est applicable par analogie, en l'absence de disposition légale sur ce point, à la restitution des prestations d'assurance-maladie versées indûment, dans les rapports entre assureurs et assurés (ATF 126 V 23) ou assureurs et fournisseurs de prestations (arrêt non publié X. du 23 novembre 2004 [K 116/03] consid. 4.4; implicitement ATF 130 V 377 consid. 7.4; pour l'ancien droit, RAMA 2003 n° K 250 p. 216 consid. 2.1, 1993 n° K 924 p. 172 consid. 3). Ainsi, le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où l'assureur a eu connaissance des faits amenant à l'obligation de restituer (art. 47 al. 2 aLAVS). Malgré la terminologie employée par le législateur, il s'agit d'un délai de péremption (ATF 119 V 431 consid. 3a et les références) qui ne peut être ni interrompu ni suspendu (ATF 111 V 135). En revanche, l'exercice du droit ou l'accomplissement des actes nécessaires à son exercice dans le délai exclut une fois pour toute que le droit se périme (RAMA 2003 n° K 250 p. 216 consid. 2.1, VSI 1998 p. 299 consid. 5; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, Berne 1997, 2ème éd., p. 798). Selon la jurisprudence, l'assureur se prémunit contre la péremption de son droit en saisissant, dans le délai d'une année, l'organe de médiation conventionnel, l'instance de conciliation légale ou le tribunal arbitral, de la demande en restitution (RAMA 2003 n° K 250 p. 216 consid. 2.2.1 et les références). 4.2.2 La recourante s'est contentée d'ouvrir action devant le Tribunal arbitral cantonal le 29 novembre 2002, alors que la décision du Conseil fédéral lui était connue depuis plus d'une année. Son droit était alors périmé car sa lettre du 5 octobre 2001, dans laquelle elle demandait à l'intimé de lui restituer une partie des montants versés, ne lui a pas permis de le préserver de la péremption. En effet, dans les litiges qui opposent un assureur et un fournisseur de prestations, la loi ne donne pas au premier la compétence de régler le différend par voie de décision avec force de chose décidée; le règlement du contentieux relève des attributions judiciaires (cf. art. 89 LAMal). Le juge doit être saisi directement et lui seul est légitimé à trancher le litige avec force de chose jugée (« ursprüngliche Verwaltungsgerichtsbarkeit »). En droit administratif, la péremption est à sa place lorsque des raisons de sécurité juridique et des considérations de technique administrative impliquent que des rapports de droit soient définitivement stabilisés après un certain temps (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, p. 87-88, n° 1.3.2). L'exercice du droit ou l'accomplissement des actes nécessaires à son exercice dans le délai exclut définitivement que le droit se périme. Dans le contentieux subjectif de la restitution des prestations indues, la finalité de la péremption et les effets attachés à la mise à l'écart de cette institution (par l'exercice du droit dans le délai d'une année) ne souffrent pas de laisser au titulaire de celui-ci, une voie autre que celles reconnues par la jurisprudence pour garantir son droit contre la péremption; en décider autrement équivaudrait à lui accorder la possibilité de retarder ou de prolonger le règlement définitif du contentieux, le moment de la saisine de l'autorité judiciaire, seule à même de trancher le litige, devenant aléatoire. 4.2.3 Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.