Citation: 2C_690/2023 E. 6.1

6.1. En principe, il n'existe pas de droit au maintien d'un ordre juridique qui, à un moment donné, a été en vigueur (cf. ATF 149 I 291 consid. 5.4; 145 II 140 consid. 4). Dans certaines circonstances, le principe de la bonne foi peut toutefois imposer au législateur l'obligation d'adopter un régime transitoire (cf. ATF 149 I 291 consid. 5.4; 145 II 140 consid. 4; 134 I 23 consid. 7.6.1). Un tel régime doit uniquement permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle réglementation et non pas de profiter le plus longtemps possible de la réglementation antérieure plus favorable (cf. ATF 149 I 291 consid. 5.4; 145 II 140 consid. 4). L'intérêt à la protection de la bonne foi des justiciables doit être mis en balance avec l'intérêt public à ce que les lois ou ordonnances entrent en vigueur sans délai, conformément au principe de la légalité (cf. ATF 149 I 291 consid. 5.4; 123 II 433 consid. 9; arrêt 2C_520/2022 du 1er décembre 2022 consid. 6.4 et les arrêt cités). Pour apprécier si l'adoption d'un régime transitoire s'impose, la jurisprudence a toujours tenu compte de la question de savoir s'il fallait que le justiciable s'attende de bonne foi aux modifications juridiques intervenues, même s'il ne savait pas de manière définitive si et quand elles entreraient en vigueur (cf. ATF 149 I 291 consid. 5.4 et les arrêts cités), étant relevé qu'il est dans la nature des choses qu'avant l'adoption d'une loi, son contenu ne puisse pas encore être déterminé avec certitude (ATF 128 I 92 consid. 4). Le législateur dispose d'une large marge d'appréciation dans l'élaboration d'un régime transitoire approprié (ATF 149 I 291 consid. 5.4; 128 I 92 consid. 4 et les arrêts cités; arrêt 2C_482/2020 du 28 septembre 2021 consid. 7.2).