Citation: 9C_358/2021 E. 3.2.2

3.2.2. Ensuite, la recourante reproche à la Cour de justice d'avoir violé le principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 2 Cst.) entre les enfants d'un couple marié et ceux d'un couple non marié. Elle se réfère dans ce contexte à la modification du droit de l'entretien de l'enfant en 2014, dans le cadre de laquelle le Conseil fédéral avait souligné qu'aucun enfant ne devait être désavantagé en raison de l'état civil de ses parents (Message du 29 novembre 2013 du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse [Entretien de l'enfant]; FF 2014 511). La "rente de veuf/veuve" permettrait, toujours selon la recourante, à l'enfant de bénéficier de la prise en charge adéquate par le parent restant, donnant à celui-ci la possibilité de réduire son temps de travail ou maintenir son temps de travail partiel déjà existant. Ainsi, elle ne servirait pas uniquement à couvrir les frais du partenaire survivant, mais aussi à subvenir aux coûts indirects des enfants. En cas de décès d'un parent non marié et à défaut d'une telle rente, l'enfant de concubins serait donc victime d'une inégalité de traitement. Dans le cas de la recourante, seul l'octroi d'une rente de survivant lui permettrait de diminuer son temps de travail pour prendre davantage en charge ses enfants. Cette argumentation n'est pas fondée. Comme l'a retenu à juste titre la Cour de justice, la loi n'oblige pas les institutions de prévoyance à prévoir et à servir des prestations pour survivants aux concubins, qu'ils aient des enfants communs ou non. L'art. 20a (al. 1 let. a) LPP réserve simplement la possibilité pour ces institutions de prévoir dans leur règlement de telles prestations, qui relèvent alors exclusivement du domaine de la prévoyance plus étendue, dans lequel elles bénéficient d'une large autonomie (art. 49 et 50 LPP). Elles sont notamment libres de faire dépendre réglementairement le droit du concubin à des prestations pour survivants de la condition que le défunt l'ait désignée comme bénéficiaire de son vivant. On peut, à ce sujet, renvoyer aux considérants de la Cour cantonale (cf. consid. 4 de l'arrêt attaqué). On relèvera encore que la différence, dans ce contexte, entre les conjoints et les partenaires enregistrés d'une part et les concubins d'autre part trouve son fondement dans la législation fédérale, dont le Tribunal fédéral ne saurait revoir la constitutionnalité (art. 190 Cst.; cf. ATF 137 V 105 consid. 9.2). Au demeurant, en ce qui concerne le grief d'inégalité de traitement entre les enfants de parents mariés et ceux de parents non mariés, la recourante ne peut rien tirer du fait que le droit de la famille prévoit, dans certaines circonstances, l'allocation d'une contribution de prise en charge de l'enfant qui est indépendante de l'état civil des parents (cf. art. 285 al. 2 CC; cf. ATF 147 III 265 consid. 6.3; 144 III 377 consid. 7.1.4). Outre le fait qu'une telle contribution est prévue dans la situation où les deux parents de l'enfant sont en vie, cela ne change rien au fait que le droit de la prévoyance professionnelle ne connaît pas d'allocation pareille, destinée à assurer au parent qui prend en charge l'enfant la couverture de ses frais de subsistance. Il n'appartient manifestement pas au Tribunal fédéral de créer un tel droit à la place du législateur, comme semble le demander la recourante, en faisant valoir que le concubin, dans sa situation, "doit automatiquement se voir verser une rente de survivant, aux fins de respecter le principe d'égalité de traitement de tous les enfants, peu importe l'état civil des parents". A ce sujet également, il peut pour le surplus être renvoyé aux considérants de la juridiction précédente (consid. 7 et 8 de l'arrêt attaqué).