Citation: 1A.17/2000 17.08.2000 E. 1

397 consid. 6a p. 406). La loi fédérale sur les forêts pré- voit, précisément, une procédure d'autorisation de défricher connexe à la procédure d'adoption du plan d'affectation chaque fois qu'une portion de forêt est "insérée" dans un tel plan (art. 12 LFo) - c'est le cas du plan d'affectation liti- gieux et c'est pourquoi la demande d'autorisation de défri- cher provient de l'autorité cantonale de planification -, afin que soit garantie d'emblée une application coordonnée, sinon conjointe, des règles d'aménagement du territoire et de celles visant à protéger la forêt (ATF 122 II 81 consid. 6d/ee/bbb p. 92). Dans ce cadre, l'autorité compétente en matière forestière doit nécessairement prendre en considéra- tion les résultats de la procédure de planification (cf. à ce propos l'art. 5 al. 2 let. b LFo, qui soumet l'autorisation de défricher pour un ouvrage déterminé au respect des condi- tions matérielles du droit de l'aménagement du territoire). La coordination entre ces deux procédures doit éga- lement être assurée au stade des recours. Dans le cas parti- culier, avant que ne soit ouverte la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral, deux autorités inférieures de recours - le Tribunal administratif et le Département fé- déral de l'intérieur - ont été saisies, la procédure décisive au sens de l'art. 5 OEIE étant cantonale (cf. ch. 40.7 annexe OEIE) et la procédure forestière relevant des autorités fédé- rales en raison de la surface en cause (cf. art. 6 LFo dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999: le défriche- ment requis, supérieur à 5'000 m2, ne pouvait pas être auto- risé par le canton). Cette dualité des voies de recours in- férieures ne facilite pas la coordination (cf. arrêt du Tri- bunal fédéral du 27 avril 1999, consid. 4). Quoi qu'il en soit, les deux autorités de recours n'avaient pas, l'une et l'autre, à examiner l'ensemble des éléments entrant en consi- dération pour la pesée des intérêts; en particulier, pour la clause du besoin, le Département fédéral qui revoit l'autori- sation de défricher pouvait se référer aux constatations et appréciations de l'autorité cantonale de recours. Le Tribunal fédéral, qui est la première autorité de recours habilitée à se prononcer à la fois sur le plan d'affectation et l'autori- sation de défricher, les deux causes lui ayant été déférées, ne saurait donc exiger que les deux décisions contiennent l'une et l'autre des constatations de fait complètes et une analyse détaillée des besoins en installations de traitement des déchets. Si, sur ce point, il n'y a en définitive pas de contradiction entre les deux décisions, il suffit que les éléments déterminants figurent dans la décision relative au plan d'affectation. Il convient de relever que cette situation, où l'au- torité cantonale de recours dans la procédure décisive (au sens de l'art. 5 OEIE) n'est pas en mesure de contrôler di- rectement l'autorisation de défricher - ce qui n'est pas sa- tisfaisant du point de vue de la coordination -, ne devrait plus se présenter à l'avenir. La loi fédérale sur les forêts a été récemment révisée afin que les défrichements, quelle que soit leur surface, fassent l'objet d'une décision des au- torités cantonales lorsque la construction de l'ouvrage relè- ve de leur compétence (nouvel art. 6 al. 1 let. b LFo, modi- fié par la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision - RO 1999 p. 3122). Cette nouvelle règle, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, ne s'applique cependant pas dans le cas particulier. b) aa) La clause du besoin implique, selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 1999, que l'on détermine dans la procédure d'adoption du plan d'affectation, avec la préci- sion que l'on peut attendre d'un pronostic à court ou moyen terme, la quantité de déchets devant être livrée à l'instal- lation projetée. En second lieu, il faut évaluer les capaci- tés de traitement disponibles dans d'autres installations du même canton ou des cantons voisins et, le cas échéant, exami- ner à quelles conditions ces installations pourraient élimi- ner une quantité supérieure de déchets (arrêt du 27 avril 1999, consid. 3c/aa). Comme les plans d'affectation font l'objet d'un contrôle judiciaire en dernière instance cantonale au moment de leur adoption, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir li- brement les faits: il est lié par les constatations du Tribu- nal administratif, sauf si elles sont manifestement inexactes ou incomplètes (art. 105 al. 2 OJ). Dans une matière com- plexe, telle la gestion des déchets au niveau cantonal ou régional, la constatation des faits pertinents est une tâche délicate et exigeante pour le tribunal cantonal; il ne suffit pas, en effet, de constituer un dossier dans lequel le Tribu- nal fédéral devrait rechercher les éléments déterminants pour statuer sur le recours de droit administratif (cf. ATF 123 II 49 consid. 6 p. 54), mais il faut présenter une analyse cré- dible de la situation actuelle et future sur la base de don- nées provenant de différentes administrations, voire de so- ciétés exploitant des installations existantes, dans plu- sieurs cantons. Dans l'arrêt précité du 27 avril 1999, le Tribunal fédéral a évoqué le rôle possible et souhaitable de l'organe fédéral spécialisé (l'Office fédéral de l'environ- nement, des forêts et du paysage) pour l'inventaire des ca- pacités et des besoins en matière de traitement des déchets (consid. 3d/bb) : il apparaissait en effet que cet office de- vait être en mesure de fournir les éléments de fait néces- saires à l'autorité cantonale de planification (le Départe- ment des infrastructures) ou aux représentants du canton de Vaud à la commission de coordination intercantonale pour les nouvelles usines d'incinération, voire directement au Tribu- nal administratif. On admettait alors que, sur une telle base, la juridiction cantonale serait en principe à même d'établir un état de fait propre à lier le Tribunal fédéral, en vertu de l'art. 105 al. 2 OJ. bb) Pour établir, dans l'arrêt attaqué, les faits déterminants au sujet de la clause du besoin, le Tribunal administratif s'est largement fondé sur le rapport de l'OFEFP du 7 septembre 1999, intitulé "Usine d'incinération de Lausanne dans les contextes suisse et romand - Evaluation par l'OFEFP des besoins à mi-1999". Ce rapport reflète la posi- tion actuelle des différents cantons concernés, qui ont col- laboré à son élaboration. Dans ce rapport du 7 septembre 1999, comme du reste dans des documents antérieurs (notamment le rapport d'impact sur l'environnement), on retient pour le projet Tridel une capacité annuelle de traitement d'environ 130'000 t de dé- chets. La nouvelle usine n'aurait pas seulement pour fonction de remplacer l'actuelle usine d'incinération du Vallon, si- tuée également dans la vallée du Flon à Lausanne, dont la conception et l'équipement sont dépassés (capacité de traite- ment: environ 45'000 t par an); elle servirait à l'élimina- tion des déchets en provenance d'une région plus vaste, sur le territoire du canton de Vaud (zone d'apport de l'usine Tridel). En vertu du droit fédéral, la zone d'apport de cha- que installation de traitement de déchets urbains doit être délimitée préalablement par le canton compétent (cf. art. 18 OTD). Pour celle de l'usine Tridel, l'arrêt attaqué renvoie à la carte 3.15 du plan cantonal de gestion des déchets (zone de l'"installation cantonale" correspondant à l'agglomération lausannoise, la région morgienne, le Gros-de-Vaud, la vallée de Joux et une partie du Nord vaudois), en précisant que l'administration cantonale n'envisageait pas de la modifier. En se fondant sur la même configuration de la zone d'apport - donnée de base de la planification cantonale, qu'aucun élé- ment du dossier ne permet de mettre en doute -, le rapport du 7 septembre 1999 retient qu'environ 120'000 t de déchets vau- dois devraient être incinérés chaque année à Lausanne, dès 2006. Ce pronostic de l'OFEFP, repris tel quel par le Tri- bunal administratif dans l'arrêt attaqué, se base sur une es- timation de l'évolution des quantités de déchets à incinérer en Suisse romande entre 2000 et 2010. Il tient compte de l'interdiction de stockage en décharge bioactive des déchets urbains à partir du 1er janvier 2000 (art. 53a OTD) et des tendances, constatées grâce à des statistiques récentes, à l'augmentation tant de la masse totale des déchets que de leur pouvoir calorifique (si le pouvoir calorifique augmente, le tonnage maximum de déchets pouvant être incinérés dans un four diminue). Il est aussi fait mention de la mise en place de collectes sélectives des déchets, afin de séparer ceux qui sont valorisables (recyclage, etc. - cf. art. 6 OTD) de ceux qui doivent être incinérés. Le rapport du 7 septembre 1999 - également repris sur ce point dans l'arrêt attaqué du Tribunal administratif - mentionne en outre les capacités de traitement dans les ins- tallations des cantons voisins du canton de Vaud (Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Berne). C'est en effet un élé- ment déterminant pour l'examen des conséquences de la mise en service d'une nouvelle installation, vu l'obligation imposée aux cantons d'éviter les surcapacités (art. 31 al. 1 et 31a al. 1 LPE). Le rapport présente d'abord les solutions prévues pour l'incinération des déchets vaudois pour les périodes 2000-2001 et 2002-2005, vu qu'en l'absence d'une nouvelle installation dans le canton de Vaud, ces déchets doivent être partiellement remis à des installations situées sur le terri- toire d'autres cantons (Les Cheneviers, à Genève; SATOM, à Monthey; SAIOD, à Colombier/Neuchâtel; future usine de Posieux, dans le canton de Fribourg). Il contient ensuite un pronostic concernant la situation à partir de 2006, dans l'hypothèse de la réalisation du projet Tridel (et du traite- ment, dans cette usine, de 120'000 t de déchets) : 30'000 t de déchets vaudois seraient encore incinérés chaque année à l'usine des Cheneviers, 52'000 t à l'usine SATOM, 13'000 t à l'usine SAIOD et 12'000 t à l'usine de Posieux. Dans ces conditions, les usines précitées ne disposeraient pas de sur- capacités: l'usine des Cheneviers devrait renoncer à partir de 2006 à l'emploi d'un four (3e ligne) et verrait sa capaci- té annuelle passer de 343'000 t à 227'000 t; l'usine SATOM devrait être agrandie dès 2003, selon les décisions prises par les organes de la société et les autorités compétentes, mais il est déjà assuré que des déchets lui seront fournis en fonction de sa nouvelle capacité (170'000 t au lieu de 130'000 t); l'usine de Posieux, en service dès 2002 (88'000 t), n'aurait pas non plus de réserve; quant à l'usine SAIOD, sa capacité actuelle (61'000 t) serait entièrement utilisée et il n'existe aucun projet concret d'agrandisse- ment. Le rapport du 7 septembre 1999 mentionne encore les usines d'Uvrier (VS), Gamsen (VS), Zermatt (VS), la Chaux-de-Fonds, Bienne et Berne, en précisant qu'elles n'entrent pas en considération pour l'incinération des déchets vaudois, à défaut de capacité de traitement inutilisée aux stades actuel et futur. cc) Les recourants demandent l'annulation de l'ar- rêt du Tribunal administratif pour constatation manifestement incomplète des faits pertinents au sujet de la question des éventuelles surcapacités qui résulteraient de la mise en ser- vice de l'usine Tridel. Sur le plan des faits, leurs criti- ques se limitent cependant à l'évaluation des réserves dispo- nibles dans les usines SATOM (Monthey) et SAIOD (Colombier), après leur agrandissement. Pour ce qui concerne l'usine SATOM, les recourants soutiennent que l'augmentation de la capacité (de 40'000 t par an), déjà autorisée, ne serait pas absorbée par le trai- tement des nouveaux déchets qui devraient y être remis, selon les indications du rapport du 7 septembre 1999. Or ce rapport contient des données assez précises à ce propos, que les re- courants ne contestent que de manière vague. Le pronostic, émanant de l'autorité fédérale spécialisée sur la base des données actuelles et après consultation des organes chargés de la gestion des déchets en Suisse romande, ne saurait être qualifié de manifestement inexact. Il est au demeurant possi- ble que l'augmentation de capacité permette à l'usine SATOM de disposer d'une certaine réserve, compte tenu des chiffres retenus dans l'arrêt attaqué (quelques milliers de tonnes par an), mais celle-ci ne serait pas significative au regard de la tendance, maintenant établie de façon suffisamment claire par l'OFEFP, à l'augmentation générale des quantités de dé- chets à incinérer et de leur pouvoir calorifique. A propos de l'usine SAIOD, les recourants prétendent qu'il aurait fallu tenir compte d'un projet d'agrandissement visant à doubler sa capacité de traitement d'ici à 2005 (pour la faire passer à 120'000 t par an). Ce projet a été évoqué dans l'arrêt attaqué (citant à cet égard le rapport du 7 sep-