Citation: 5C.3/2004 14.04.2004 E. 4

Se référant aux art. 123 al. 1 et 142 al. 1 CC, le défendeur prétend que la cour cantonale devait revoir d'office la question de la répartition de la prestation de sortie de la demanderesse. 4.1 Considérant que le dépôt du recours en appel n'a suspendu l'entrée en force du jugement que dans la mesure des conclusions prises en seconde instance, la cour cantonale a jugé que les chiffres 1 sur le principe du divorce, 2 sur la renonciation au partage de la prévoyance professionnelle de la demanderesse et 5 sur le rejet des autres conclusions étaient entrés en force de chose jugée, en sorte qu'il n'y avait pas lieu de les examiner en appel. A supposer l'appel fondé, elle n'aurait ainsi pas "la compétence de revoir d'office" la question de la répartition de la prestation de sortie de l'épouse et d'admettre "la compensation à concurrence des prétentions du mari dans le cadre de la répartition du 2ème pilier". 4.2 Certes, l'art. 142 al. 1 CC, selon lequel, en l'absence de convention, le juge fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées, prévoit la maxime d'office en matière de partage des avoirs de prévoyance. Le juge n'est ainsi pas lié par les conclusions des parties et doit statuer même en leur absence (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, Berne 2002, n. 2710, p. 217). Ce principe n'est toutefois d'aucune utilité au défendeur. Selon l'art. 148 al. 1 CC, le dépôt d'un recours ne suspend l'entrée en force du jugement que dans la mesure des conclusions prises (1ère phrase). Cela signifie que le recours ordinaire de droit cantonal a l'effet suspensif dans la seule mesure des conclusions prises; le jugement entre donc partiellement en force de chose jugée, à savoir sur toutes les questions non critiquées par le recours (ATF 129 III 481 consid. 3.3 p. 487). Cette règle souffre une exception - hypothèse non visée en l'espèce - uniquement lorsque le recours remet en cause la contribution d'entretien allouée au conjoint, auquel cas le juge a alors la possibilité de revoir la question des contributions d'entretien des enfants même en l'absence de conclusions sur ce point dans le recours (maxime d'office applicable au sort des enfants; cf. ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415; Hohl, op. cit., n. 2726, p. 220).