Citation: 2A.244/2000 17.10.2000 E. 4

4.- a) L'art. 137 lettre b OJ dispose que la demandede révision d'un arrêt du Tribunal fédéral est "recevable" lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente. Un fait doit être qualifié de nouveau au sens de cette disposition s'il existait déjà lorsque le Tribunal fédérala rendu son arrêt, mais qu'il n'avait pas été porté à la connaissance de cette autorité (ATF 121 IV 317 consid. 2p. 322; Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, op. cit. , n. 2.2.3 ad art. 137, p. 27). Par ailleurs, la loi fédérale d'organisation judiciaire n'autorise la révision que si le requérant a été dans l'impossibilité d'invoquer les faits en cause dans la procédure ayant conduit à l'arrêt du Tribunal fédéral dont la révision est demandée ou dans une procédure cantonale de révision. Cette impossibilité implique que le requérant a fait preuve de toute la diligence que l'on pouvait exiger d'un plaideur consciencieux pour réunir tous les faits et moyens à l'appui de sa cause (Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, op. cit. , n. 2.2.5 ad art. 137, p. 29; cf. aussi ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171; 98 II 250 consid. 3 p. 255; 76 I 130 consid. 3 p. 136; Elisabeth Escher, Revision und Erläuterung, in Prozessieren vor Bundesgericht, Bâle 1998, p. 271 ss,n. 8.21 p. 279; Georg Messmer/Hermann Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, n. 34, p. 49/50). b) aa) Le requérant invoque comme fait nouveau que les autorités allemandes compétentes ont remboursé 43'000 fr. au Service cantonal pour les frais qu'il a lui-même occasionnés durant les périodes de 1993-1994 et de 1997-1998. Le requérant n'apporte toutefois pas la preuve que ce remboursement a été effectué avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 août 1999. On peut dès lors se demander s'il s'agit vraiment d'un fait nouveau au sens de l'art. 137 lettre b OJ. Cette question peut cependant rester indécise, car la présente demande de révision doit de toute façon être rejetée. bb) Le 27 janvier 2000, le requérant a envoyé une copie de sa demande d'autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité au Consulat dans l'espoir d'obtenir un soutien financier des caisses publiques allemandes. Le 28 février 2000, à la suite de ce courrier, le Consulat a informé l'Office cantonal du remboursement précité de43'000 fr. et le requérant aurait eu connaissance de ce renseignement le 1er mars 2000. On ne comprend pas pourquoi l'intéressé a attendu le 27 janvier 2000 pour contacter les autorités allemandes qui pouvaient lui dire quelle aide son pays d'origine fournissait à des ressortissants se trouvant dans sa situation et quel soutien financier il était prêt à lui apporter (remboursements ou autres appuis financiers). Rien ne l'empêchait de se renseigner auparavant déjà. Sa passivité est d'autant plus étonnante que, dans des écritures qu'il a adressées le 26 octobre 1998 à l'Office cantonal et au Tribunal administratif, le requérant invoquait déjà la Convention conclue le 4 juillet 1952 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance des indigents (RS 0.854. 913.61), c'est-à-dire l'accord sur la base duquel les autorités allemandes compétentes ont remboursé les 43'000 fr. susmentionnés. Dès lors, le requérant n'a pas fait preuve de la diligence qu'on pouvait attendre de lui. Les conditions de l'art. 137 lettre b OJ ne sont donc pas remplies. c) Au demeurant, même si l'on prenait en considération le remboursement précité de 43'000 fr. comme un fait nouveau, on ne saurait le qualifier d'important, c'est-à-dire de propre à entraîner la modification de l'arrêt du Tribu-nal fédéral du 18 août 1999 en faveur du requérant (Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, op. cit. , n. 2.2.2ad art. 137, p. 27; cf. aussi ATF 118 II 199 consid. 5p. 205; 108 V 170 consid. 1 p. 171; Elisabeth Escher, op. cit. , n. 8.21 p. 279/280). En effet, on ne saurait faire abstraction des frais causés par le requérant qui sont restés à la charge de la Suisse. De plus, force est de constater que la situation de l'intéressé (absence de travail)n'a pas changé.