Citation: 2P.106/2004 03.08.2004 E. 2

Invoquant les art. 29 al. 1 Cst., 6 CEDH et 77 LPA, la recourante dénonce une violation du principe de la célérité de la procédure, motif pris que la Commission de recours n'a statué que le 10 mars 2004, soit seize mois après le dépôt du recours le 7 novembre 2002. Un délai de seize mois semble a priori peu compatible avec l'art. 77 LPA, selon lequel les juridictions administratives doivent en principe statuer sur les recours dans l'année qui suit le dépôt du mémoire de recours. Les motifs suivants rendent néanmoins superflu de trancher définitivement cette question dans la présente procédure: D'une part, l'art. 29 al. 1 Cst., selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, n'exige pas que la décision finalement prise à l'issue d'un retard inadmissible soit annulée. Quant à l'art. 6 CEDH, il n'accorde pas sous cet angle une protection plus étendue; sa pertinence est du reste fort douteuse, dès lors qu'il ne s'applique pas aux décisions relatives à l'évaluation des examens scolaires ou universitaires, ni à celles portant sur l'admission ou l'exclusion d'établissements d'enseignement publics (ATF 128 I 288 consid. 2.7 et les références citées). D'autre part, la recourante ne requiert pas le Tribunal fédéral - du moins pas de manière suffisamment explicite - de procéder à la constatation d'un retard inadmissible à statuer, constatation pouvant être accordée, selon les domaines et les circonstances, en vue de constituer une forme de réparation, voire d'influer sur la répartition des frais et dépens (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.3 et 3.4). Enfin, elle ne sollicite pas davantage le versement de dommages et intérêts, prétention qui relèverait du reste des autorités compétentes pour connaître des actions en responsabilité contre la Confédération ou les cantons (ATF 129 V 411 consid. 1.4).