Citation: 2A.272/2000 03.07.2000 E. 3

3.- a) En l'espèce, le recourant a été mis en détention en vue du refoulement au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, des indices concrets faisant craindre qu'il entende se soustraire à son renvoi. Statuant en dernière instance le 28 mars 2000, le Tribunal fédéral a retenu à cet égard qu'il avait été condamné le 11 novembre 1998, pour vol et dommages à la propriété, à vingt et un mois de réclusion et à huit ans d'expulsion. Après sa libération conditionnelle survenue le 10 août 1999, il ne s'était pas tenu à disposition des autorités valaisannes mais était entré dans la clandestinité. Arrêté le 30 novembre 1999 à l'aéroport de Zurich en possession d'un faux passeport hollandais, il avait été condamné de ce chef le 3 décembre 1999 à septante-cinq jours d'emprisonnement. Enfin, il n'avait entrepris aucune démarche pour se procurer les documents d'identité ou de voyage nécessaires à l'exécution de son renvoi et avait refusé à maintes reprises de rentrer dans son pays d'origine. Ces motifs de mise en détention subsistent. Le recourant persiste à refuser de rentrer en Palestine et de collaborer à l'obtention de ses documents de voyage, en tout cas dans la mesure où il n'a jamais écrit lui-même aux autorités palestiniennes ou israéliennes compétentes. En outre, ses fiançailles avec Y.________, ressortissante suisse domiciliée à Neuchâtel, ne conduisent pas à un autre résultat. Certes, les intéressés ont entrepris des démarches en vue de célébrer leur union, ainsi qu'en témoigne une télécopie du 17 février 2000 du Service des étrangers du canton de Neuchâtel, selon laquelle la procédure de mariage a débuté en novembre 1999, les fiancés ayant notamment déposé une "attestation de naissance" du 8 septembre 1999 établie par la Délégation Générale de Palestine à Genève. Cependant, le dossier révèle que le recourant a tenté de quitter la Suisse pour le Canada le 30 novembre 1999, de sorte que ce projet de mariage ne garantit nullement que l'intéressé soit stable et respecte les ordres des autorités suisses. b) La détention peut être prolongée de six mois au maximum, si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 2 LSEE). Elle doit toutefois être levée lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 13c al. 5 lettre a LSEE). aa) Selon la jurisprudence, la durée de la détention doit respecter le principe de la proportionnalité. Certes, le juge de la détention n'est pas tenu dans tous les cas de scinder la durée légale maximale en plusieurs tranches, mais il doit fixer une durée de prolongation proportionnée aux circonstances du cas concret. En ce sens, une durée de prolongation arrêtée d'emblée à six mois, qui épuise en une seule fois la durée légale maximale, doit se fonder sur des motifs particuliers. Pour déterminer cette durée, il faut notamment prendre en considération, en tenant compte du principe de la diligence (cf. art. 13b al. 3 LSEE), la complexité du cas au regard des possibilités d'exécution du renvoi et le droit du détenu à déposer, cas échéant plusieurs fois, une demande de levée de détention. Il convient ainsi d'examiner si la durée de prolongation de la détention est apte à atteindre le but fixé, soit la garantie de l'exécution du renvoi, se limite à ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif et reste proportionnée en elle-même. bb) Il ressort de l'arrêt attaqué, des écritures des parties et du dossier les éléments suivants. Le 21 juillet 1999, le Ministère de l'Intérieur israélien a refusé de délivrer un laissez-passer à l'intéressé, au motif que celui-ci possédait un passeport ou un laissez-passer palestinien. Le 29 octobre 1999, l'Ambassade d'Israël à Berne a indiqué que ce Ministère confirmait cette réponse, qu'elle qualifiait de définitive et irrévocable. Le 14 mars 2000, l'Ambassade d'Israël a répété ne pouvoir établir de laissez-passer israélien pour l'intéressé, lequel devait utiliser son passeport ou laissez-passer palestinien. De son côté, la Délégation Générale de Palestine à Genève a déclaré le 6 mars 2000 ne pouvoir émettre de laissez-passer "dans la situation actuelle". Par télécopie du 23 mars 2000, l'Office fédéral des réfugiés a informé le Service cantonal que les gouvernements israélien et palestinien avaient conclu une convention visant à simplifier et accélérer les retours des Palestiniens en Israël et à Gaza. Selon cet accord, les dossiers des personnes refusées devaient être transmis à la Délégation Générale de Palestine, qui les ferait suivre au Ministère de l'Intérieur israélien. Celui-ci trancherait la requête et, en cas de décision positive, inviterait l'Ambassade d'Israël à établir un laissez-passer. Cependant, la Délégation Générale de Palestine se prévalait maintenant d'un incident survenu à l'aéroport de Zurich pour refuser de transmettre les dossiers au Ministère de l'Intérieur israélien. Cette situation avait amené les autorités suisses à proposer de se passer de l'intervention des autorités palestiniennes et de déposer les dossiers auprès du Ministère de l'Intérieur israélien, directement ou par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Tel Aviv. Toujours selon la télécopie précitée, celle-ci devait contacter les autorités israéliennes compétentes à cet effet. cc) Force est de constater d'abord que le renvoi du recourant ne poserait pas de difficultés si celui-ci disposait d'un passeport original, et non d'une copie. Or, il est douteux que son frère ait pu égarer son passeport, ainsi que l'intéressé l'a affirmé à plusieurs reprises. Du reste, comme on l'a vu, le recourant n'a entrepris par lui-même aucune démarche en vue de se procurer un document de voyage valable. Dans ces conditions, le retard affectant son renvoi doit, au moins dans une certaine mesure, lui être attribué. En l'absence de passeport valable, l'obtention d'un laissez-passer est très problématique dès lors que, pour l'heure, l'octroi d'un tel document reste subordonné aux autorisations des gouvernements palestinien et israélien. Une convention a certes été conclue, mais elle n'est pas respectée par les autorités palestiniennes, qui refusent de transmettre les demandes de documents de voyage aux autorités israéliennes. Dans ces conditions, un laissez-passer ne peut être obtenu que si les autorités palestiniennes acceptent d'exécuter la convention, ou si le Ministère de l'Intérieur israélien consent à délivrer un laissez-passer sans l'acquiescement des autorités palestiniennes, ainsi que le requièrent les autorités suisses. Pour l'instant, on ignore le résultat des démarches accomplies par les autorités suisses, mais une issue positive n'est pas exclue dans la mesure où elles n'ont été entamées que ce printemps. L'espoir reste toutefois ténu, car seule la convention, que les autorités palestiniennes se refusent à exécuter, aurait permis de dénouer la situation bloquée au moins depuis le 21 juillet 1999. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'admettre d'emblée que le renvoi pourra être opéré dans les six mois. Dès lors, si le renvoi n'a pu être exécuté dans un délai prolongeant la détention de trois mois, il y aura lieu de reconsidérer la situation et d'examiner si les démarches effectuées par les autorités suisses pourront aboutir avant l'échéance de la durée légale maximale de six mois. Si tel n'est pas le cas, le recourant devra alors être libéré dès le 13 août 2000. Encore peut-on relever que, dans une télécopie adressée au Service cantonal le 15 juin 2000, soit postérieurement à l'arrêt attaqué, et dans ses observations du 21 juin 2000, l'Office fédéral des réfugiés a confirmé que la requête du recourant restait figée jusqu'à ce que la Délégation Générale de Palestine se déclare prête à la transmettre au Ministère de l'Intérieur israélien ou que les autorités suisses parviennent à un accord avec les autorités israéliennes, qui leur permettrait de déposer les dossiers au Ministère de l'Intérieur israélien, soit directement, soit par le biais de l'Ambassade de Suisse ou de l'Ambassade d'Israël. dd) En conclusion, l'arrêt attaqué viole le principe de la proportionnalité en fixant d'emblée la durée de prolongation de la détention du recourant à six mois. Il doit donc être partiellement annulé, la détention n'étant prolongée au plus que de trois mois, à savoir jusqu'au 12 août 2000. Encore convient-il de relever que le recourant pourra déposer une demande de levée de la détention deux mois après l'examen de la légalité de la prolongation de celle-ci (art. 13c al. 4 LSEE).