Citation: 2C_137/2022 E. 6.2.2

6.2.2. Le droit civil connaît deux régimes de propriété collective: la copropriété et la propriété commune (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome I, 6e édition 2019, § 1534; HEINZ REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, Bd. I, 3e éd. 2007, § 605). Dans le régime de la copropriété, chaque copropriétaire est titulaire d'un droit individuel sur une quote-part de la chose (STEINAUER, op. cit., § 1541 s.; REY, op. cit., § 627) et a les droits et les charges du propriétaire en relation avec sa part (art. 646 al. 3 CC; BASTIEN VERREY/MICHEL MOOSER, L'acquisition d'immeubles en cas d'union libre, in Revue suisse du Notariat et du Registre foncier, 2018, p. 211; SIMON BLUM, Die Grundeigentumsverhältnisse im Konkubinat, 2020, p. 44 s). En matière immobilière, l'inscription, constitutive (ATF 141 III 13 consid. 4.1), au Registre foncier est nécessaire pour constituer une copropriété, pour y mettre fin ou pour modifier la répartition des quotes-parts (art. 656 al. 1 CC par analogie; STEINAUER, op. cit., n° 1582 et n° 1635 et les références; Blum, op. cit., p. 145 no 249). Les règles civiles de la copropriété ne permettent pas de prendre en considération le fait que les parts de copropriété ne sont pas proportionnelles au financement apporté par chaque copropriétaire (PAUL-HENRI STEINAUER/CHRISTIANA FOUNTOULAKIS, L'acquisition d'un immeuble par un couple: société simple, copropriété ou communauté réduite? in Not@lex 2015 p. 106. Partant, il se peut que les parts de copropriété qui figurent au Registre foncier ne correspondent pas aux apports respectifs effectués par chaque copropriétaire.