Citation: 7B_1170/2024 E. 3.3

3.3. En l'espèce, la disjonction a été prononcée en raison de la prescription prochaine de l'action pénale de certains faits. Sur cet aspect, le recourant - qui admet que la prescription de certains délits est proche, voire acquise - se contente d'affirmer que la prescription de celle des crimes serait loin de l'être. Or dans une motivation qui ne prête pas le flanc à la critique, la cour cantonale a relevé que les infractions reprochées au recourant étaient l'escroquerie, la gestion déloyale, la gestion fautive, le faux dans les titres, le faux dans les certificats et l'infraction qualifiée à la législation sur les étrangers, si les premières infractions constituaient des crimes se prescrivant par quinze ans, tel n'était pas le cas du faux dans les certificats et de l'infraction qualifiée à la législation sur les étrangers, qui constituaient des délits pour lesquels le délai de prescription était de dix ans. Il résulte de l'arrêt cantonal que les faits reprochés au recourant ont eu lieu alors qu'il était administrateur unique de la société C.________ SA de 2010 au 30 septembre 2013, puis alors qu'il aurait fonctionné comme dirigeant effectif de cette entreprise jusqu'au mois d'avril 2014. Dans cette mesure, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que les délits étaient déjà en partie prescrits, tandis que les crimes commenceraient à se prescrire en 2025 déjà. La décision querellée est par conséquent justifiée par une raison objective. La disjonction étant liée à l'imminence de la prescription de certaines infractions, il n'y a pas matière à reprocher au Ministère public d'avoir attendu huit ans avant d'ordonner la disjonction, comme le soutient en vain le recourant. Celui-ci fait valoir que la Direction de la procédure aurait agi de manière contraire à la bonne foi en renonçant à entreprendre des recherches contre son coprévenu B.________, ce qui reviendrait à une "renonciation implicite" à toute poursuite à son égard; il prétend que rien ne justifiait de renoncer d'emblée à toute demande d'entraide "s'agissant d'une personne ayant donné une adresse précise sur un acte notarié". Sur ce point, le recourant s'écarte de l'état de fait retenu par la cour cantonale sans en invoquer ni a fortiori en démontrer l'arbitraire, respectivement sans exposer en quoi une éventuelle correction de l'état de fait sur cet aspect permettrait d'arriver à une autre solution que celle retenue par les juges cantonaux. En effet, la cour cantonale a relevé l'origine douteuse du courrier produit par le recourant devant le Ministère public et a souligné que l'avocate de B.________ contestait que son client en fût l'auteur; il n'y avait dès lors aucune garantie de l'exactitude de l'adresse figurant sur ce courrier, ni du succès d'une demande d'entraide en U.________, une telle procédure pouvant durer jusqu'à seize mois. En outre, la cour cantonale s'est étonnée que le recourant ait produit le courrier dont il se prévalait le 31 mai 2024 seulement - à savoir dans le délai de prochaine clôture -, alors qu'il était daté du 9 janvier 2023, soit presqu'un an et demi auparavant. À cet égard, la cour cantonale a encore souligné qu'il ne s'agissait pas du premier écrit émanant prétendument de B.________ sur lequel figurait une adresse et que le recourant ne s'en était jamais prévalu jusqu'alors pour requérir des mesures d'instruction tendant à l'audition de ce prévenu. Au surplus, il résulte des faits retenus par la cour cantonale qu'alors que la procédure est ouverte à son endroit depuis 2017, le recourant n'a pas demandé l'audition de B.________ avant le 8 janvier 2024, de sorte qu'il s'est accommodé de la situation durant plusieurs années. En définitive, la thèse du recourant quant au succès d'une demande d'entraide n'est aucunement étayée et relève de simples supputations. Dès lors que B.________ avait déjà disparu au moment de la procédure préliminaire et que son lieu de séjour était inconnu, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'une demande d'entraide judiciaire n'était pas envisageable au vu de la precription imminente de certaines infractions. Ainsi, vu la fuite de B.________, il s'agit d'un cas où un des coprévenus présente une incapacité de comparaître de longue durée; la disjonction se justifie également pour cette seconde raison. Par ces motifs, la dérogation aux principes de l'unité de la procédure et de l'égalité de traitement est justifiée par deux motifs objectifs, à savoir la prescription imminente de certaines infractions et l'absence prolongée d'un des coprévenus. C'est le lieu de rappeler que l'art. 30 CPP est une norme potestative qui laisse un pouvoir d'appréciation aux tribunaux, pour autant que cette appréciation soit fondée sur des raisons objectives, comme en l'espèce. La cour cantonale a concédé au recourant que l'impossibilité de procéder à l'audition de son coprévenu aurait des conséquences sur l'établissement des faits dans la mesure où il s'agissait de déterminer s'il était l'homme de paille du recourant, selon la thèse du Ministère public; vu la disjonction, il appartiendrait en définitive au juge du fond d'apprécier les preuves au terme de la pesée de tous les éléments au dossier. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Dans la mesure où la disjonction repose sur des motifs objectifs, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le principe de la célérité devait prévaloir sur les inconvénients liés à la poursuite de deux procédures séparées - malgré la connexité des causes - et en confirmant la disjonction de la procédure ordonnée par le Ministère public.