Citation: 2C_719/2022 E. 6.2

6.2. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'obligation d'obtenir une autorisation pour pouvoir exercer une profession est une atteinte grave à la liberté économique qui nécessite toujours, du moins en ce qui concerne ses grandes lignes, une base légale formelle (cf. ATF 125 I 335 consid. 2b; 122 I 130 consid. 3b/bb et les arrêts cités; arrêt 2C_230/2020 du 25 mars 2021 consid. 6.1). Dans un ATF 103 Ia 594 rendu en matière de liberté du commerce et de l'industrie selon l'art. 31 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1974 (aCst.; RO 63 1047) (actuelle liberté économique selon l'art. 27 Cst.; ATF 128 I 295 consid. 4b; arrêt 1C_70/2020 du 8 décembre 2020 consid. 8.3.1), le Tribunal fédéral a jugé que l'obligation d'obtenir une autorisation générale pour l'exécution de travaux d'installation d'eau ne violait pas l'art. 31 aCst. Cette mesure reposait en effet sur une base légale suffisante, à savoir un règlement communal de la ville de Berne, poursuivait un intérêt public de surveillance et de contrôle de l'activité d'installateur sanitaire, et était proportionnée au but visé, dans la mesure où l'autorisation générale exigée était un moyen approprié de prévention des dangers et permettait de réduire au minimum le risque d'installations défectueuses (cf. ATF 103 Ia 594 consid. 2). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a également considéré que, dans la mesure où la réalisation d'installations d'eau techniquement irréprochables et sûres pose des exigences élevées aux installateurs en termes de compétences professionnelles et de fiabilité, il n'y avait pas de violation de l'art. 31 aCst. dans le fait de subordonner l'octroi de l'autorisation générale d'installer à des connaissances professionnelles "dépassant clairement" les connaissances de base acquises au terme de l'apprentissage (certificat fédéral de capacité), ceci afin de garantir une conception et une exécution techniquement irréprochable de tous les travaux d'installation pouvant entrer en ligne de compte, soit aussi bien les plus simples à réaliser (pour lesquels un certificat fédéral de capacité est suffisant) que les plus compliqués et les plus difficiles à contrôler. Le fait qu'un installateur exerçait son métier depuis plusieurs années ne permettait pas de démontrer à lui seul qu'il avait acquis les connaissances accrues requises pour l'octroi de l'autorisation générale d'installer car, selon les travaux effectués, aucune connaissance supplémentaire n'aurait été apprise depuis la fin de son apprentissage. Dans ce contexte, la réussite d'un examen qui, comparé à celui de fin d'apprentissage, aurait des exigences considérablement supérieures pouvait être exigée de l'installateur, afin de démontrer qu'il avait acquis les connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'autorisation générale d'installer ( cf. ATF 103 Ia 594 consid. 3b). La question de savoir si la preuve des connaissances attendues pouvait être apportée par la réussite de l'examen fédéral de maîtrise (diplôme fédéral) a été laissée ouverte par la Cour de céans, dans la mesure où un tel examen, s'il portait sur des matières directement liées à la profession d'installateur sanitaire et donc importantes du point de vue de la sécurité des installations, portait également sur des matières commerciales (comptabilité, gestion, droit) dont la maîtrise était certes importante pour l'exercice d'une activité en tant qu'indépendant, mais pas pour la sécurité technique des installations réalisées (cf. ATF 103 Ia 594 consid. 3c).