Citation: 1A.95/2002 16.07.2002 E. 2

Le recourant reproche au Juge d'instruction, puis au Tribunal d'accusation, de ne pas lui avoir donné accès au dossier de la procédure PR01.010143-JTR. 2.1 Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10). Tels qu'ils sont invoqués, les art. 6 CEDH et 14 par. 3 du Pacte ONU II n'ont pas de portée propre à cet égard. Le droit de consulter le dossier peut être exercé non seulement au cours d'une procédure, mais aussi de manière indépendante, notamment pour consulter, comme en l'espèce, le dossier d'une affaire liquidée. Dans ce cas, le requérant doit faire valoir un intérêt digne de protection à l'exécution de cette mesure (ATF 127 I 145 consid. 4a p. 151; 126 I 7 consid. 2b p. 10, 125 I 257 consid. 3b p. 260, et les arrêts cités). Le droit de consulter le dossier archivé peut en outre être supprimé ou limité dans la mesure où l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers exigent que tout ou partie des documents soient tenus secrets (ATF 127 I 145 consid. 4a p. 151; 125 I 257 consid. 3b p. 260; 122 I 153 consid. 6a p. 161, et les arrêts cités). Dans cette hypothèse, conformément au principe de la proportionnalité, doit être autorisé l'accès aux pièces dont la consultation ne compromet pas les intérêts en cause (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 260; 122 I 153 consid. 6a p. 161, et les arrêts cités). 2.2 Ces principes déduits des art. 29 al. 2 Cst. et 4 aCst. sont concrétisés, dans le domaine de l'entraide judiciaire, par l'art. 80b EIMP, dont le recourant se prévaut. A teneur de l'art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts le commande. Ces droits peuvent, selon l'art. 80b al. 2 EIMP, être limités si l'exige l'intérêt de la procédure à l'étranger (let. a); la protection d'un intérêt juridique important, allégué par l'Etat requérant (let. b); la nature ou l'urgence des mesures à prendre (let. c); la protection d'intérêts privés importants (let. d) ou l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse (let. e). Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de tenir secrets (art. 80b al. 3 EIMP). Est un ayant droit au sens de l'art. 80b EIMP celui qui a qualité de partie à la procédure et qui dispose, par conséquent, de la qualité pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP (cf. ATF 127 II 104 consid. 4 p. 110/111; arrêts 1A.303/2000 du 5 mars 2001, consid. 2; 1A.314/2000 du 5 mars 2001, consid. 3a; 1A.313/1997 du 27 février 1998, consid. 2c; pour ce qui concerne l'art. 9 LTEJUS, disposition analogue à l'art. 80b EIMP, cf. l'arrêt 1A.60/2000 du 22 juin 2000, consid. 2). En tant que titulaire du compte n°xxx, le recourant aurait eu qualité pour agir contre la décision de clôture du 21 novembre 2001; partant, il aurait pu consulter les pièces du dossier de la procédure d'entraide le concernant, soit la demande d'entraide et ses annexes, ainsi que les pièces relatives aux mesures prises au sujet du compte n°xxx (cf. arrêt 1A.109/2000 du 18 juillet 2000 consid. 2a). Il a perdu ce droit après l'entrée en force de la décision de clôture, à la notification de laquelle il ne peut plus prétendre (art. 80m al. 2 et 80n al. 2 EIMP; consid. 1.2 ci-dessus). Dans la procédure d'entraide, la consultation du dossier a pour but essentiel d'assurer l'exercice des droits garantis aux parties à la procédure, soit notamment le droit d'être entendu et le droit de recours. Conséquemment, ce droit s'éteint en principe lorsque l'entraide a été accordée et la demande exécutée (arrêts 1A.60/2000, précité, consid. 4e et 1A.233/1997, du 10 octobre 1997). Le recourant - qui n'indique pas, hormis l'exigence de la transparence de la procédure, quel intérêt commanderait de lui accorder ce qu'il réclame - pourra consulter les pièces remises par la Suisse dans le cadre de la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant. Pour le surplus, la consultation des pièces du dossier terminé le concernant ne lui permettrait pas d'entreprendre la décision de clôture, ainsi que les décisions incidentes antérieures, qui sont entrées en force. La demande devait être rejetée pour ces seuls motifs, sans qu'il eût été nécessaire de rechercher, comme l'a fait le Tribunal d'accusation, si des intérêts opposés, mentionnés à l'art. 80b EIMP, auraient de toute manière fait obstacle à la requête présentée par le recourant.