Citation: 4C.400/2006 09.03.2007 E. 4

Le demandeur se plaint ensuite de ce que la cour cantonale aurait violé l'art. 53 CO en déduisant de cette disposition que "l'acquittement pénal ne l'empêche pas de retenir la matérialité des faits reprochés (au demandeur), y compris l'intention d'enrichissement illégitime, si l'instruction civile l'établit et s'il y a des raisons suffisantes de s'écarter de l'appréciation du juge pénal". 4.1 L'art. 53 CO, qui est applicable à tout le droit privé (cf. arrêt 4C.103/1999 du 9 août 1999, reproduit in Pra 2000 n. 11 p. 56 et in JAR 2001 p. 304, consid. 2b, pour ce qui est de son application en relation avec l'art. 337 CO) - , régit l'indépendance du juge civil envers le droit pénal, l'acquittement prononcé par le tribunal pénal et les décisions du juge pénal en général. Cette indépendance concerne les dispositions du droit pénal en matière d'imputabilité et l'acquittement lorsqu'il s'agit de juger de la culpabilité ou de l'innocence en droit civil (al. 1). L'indépendance concerne aussi l'appréciation du tribunal pénal en ce qui concerne la faute et la fixation du dommage (al. 2). La jurisprudence voit dans cette disposition une intervention du législateur fédéral dans le droit de procédure généralement réservé aux cantons mais une intervention limitée à la question de la faute et de l'appréciation du dommage. En ce qui concerne ces deux domaines il est exclu, dans l'intérêt du droit matériel fédéral, que le juge civil soit lié par un jugement pénal antérieur. Dans d'autres domaines, les cantons sont libres de prévoir que le juge civil est lié par un jugement pénal, notamment en ce qui concerne la constatation d'un acte en tant que tel et son illicéité. L'indépendance en matière de constatation et d'appréciation de l'état de fait n'empêche certes pas le juge civil d'attendre le résultat de la procédure probatoire de l'instruction pénale et de le prendre en compte. Le fait que, dans ce cas, il ne s'écartera pas sans raison de l'appréciation du juge pénal est une question d'opportunité et non une prescription du droit fédéral (ATF 125 III 401 consid. 3 p. 410 s. et les références citées). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 53 CO ne s'appliquait pas à l'établissement des faits (ATF 107 II 151 consid. 5b et c). 4.2 Quoi qu'en dise le demandeur, il appert qu'en l'occurrence, la cour cantonale ne s'est pas "prononcée sur la culpabilité pénale d'une personne acquittée par le juge pénal", mais a bien examiné un complexe de faits à la lumière de l'art. 337 CO, étant par ailleurs précisé qu'elle disposait d'un élément de preuve supplémentaire, à savoir un témoignage que le Tribunal de police n'avait pas pu recueillir. Cela étant, les considérations des juges cantonaux relatives à l'application de l'art. 53 CO ne prêtent pas le flanc à la critique et l'on ne voit pas que ceux-ci aient violé cette disposition. Pour le surplus, dans la mesure où le demandeur s'en prend à l'appréciation des preuves, son argumentation n'a pas sa place dans un recours en réforme (cf. consid. 2.2). Il s'ensuit que le second moyen du demandeur doit être rejeté, de même, par conséquent, que son recours.