Citation: 2A.180/2006 13.07.2006 E. 3

La recourante conteste être débitrice de la redevance d'entrée litigieuse confirmée par la Commission fédérale de recours. 3.1 D'après l'art. 1 al. 1 LTaD, toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2, dont les positions fixent les droits à l'importation en général. Le contingent tarifaire autorisant en particulier l'importation de viande de volaille à taux réduit, mis en application ensuite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord OMC; RS 0.632.20), est régi, depuis le 1er janvier 1999, par l'ordonnance de 1998 sur les importations agricoles et l'ordonnance sur le bétail de boucherie. Conformément à l'art. 1 OIAgr, l'importation de produit agricoles figurant dans une des annexes ou sous un numéro de tarif dans une des ordonnances spécifiques par produit relative à la réglementation des marchés, requiert un permis, accordé sous la forme d'un permis général d'importation (PGI) de durée illimitée et incessible. Tel est le cas de l'importation de la viande de volaille. Aux termes de l'art. 1 LD, toute personne qui fait passer des marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle douanier) et le paiement des droits prévus par la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes. Sont en particulier assujetties au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière par la route, ainsi que leurs mandants (art. 9 al. 1 et 29 al. 2 LD). Ces personnes sont tenues de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour assurer le contrôle et l'assujettissement aux droits de douane (art. 29 al. 1 LD). Elles doivent demander le dédouanement des marchandises placées sous contrôle et remettre une déclaration conforme à la destination des marchandises, établie en la forme, dans le nombre d'exemplaires et dans les délais prescrits, avec les justifications, autorisations et autres documents exigés pour le genre de dédouanement demandé. D'après l'art. 1 al. 4 OIAgr, elles doivent notamment indiquer le numéro du PGI de l'importateur (détenteur du PGI) dans la déclaration de douane. Une fois les documents examinés par l'autorité compétente (art. 33 et 34 LD), l'acceptation de la déclaration est constatée par l'apposition du sceau de la douane (art. 35 al. 1 LD). D'après l'art. 35 al. 2 LD, la déclaration acceptée lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve des résultats de la vérification, pour la détermination des droits de douane et des autres droits. Après détermination des obligations résultant de l'assujettissement aux droits de douane, il est dressé un acquit de douane. En l'absence d'autres attestations, l'acquit justifie du dédouanement de la marchandise et prouve que le redevable a rempli ses obligations (art. 37 LD). D'après l'art. 109 al. 2 LD enfin, le délai de recours en première instance contre un dédouanement est de soixante jours et il court dès le dédouanement. 3.2 En l'espèce, il ressort du dossier que, le 1er juillet 2003, par télécopie libellée à son en-tête, la recourante a indiqué au transitaire chargé du dédouanement de la viande de volaille en cause le numéro de PGI de la société Z.________ Sàrl. Ce document ne mentionnait en aucune manière la société B.________ SA. La facture établie le 2 juillet 2003 par le fournisseur français de la viande était adressée à la recourante et ne faisait pas non plus référence à la société Hôtel B.________ SA. De même, la facture du transitaire M.________ du 16 juillet 2003 relative aux opérations d'importation était adressée à la recourante. Enfin, l'acquit de douane n° xxx daté du 8 juillet 2003 et annexé à la facture de M.________ du 16 juillet 2003 indiquait que le destinataire et l'importateur de la viande de volaille en cause était bien la recourante, tandis que le numéro de PGI correspondait à celui de la société Z.________ Sàrl. Ces faits ne sont pas contestés par la recourante, qui ne nie pas non plus avoir bien reçu l'acquit de douane du 8 juillet 2003. Elle fait toutefois valoir que la viande en cause devait être importée par l'intermédiaire de Z.________ Sàrl au nom et pour le compte de la société Hôtel B.________ SA qui devait héberger un groupe de personnes de confession juive, ce que le fournisseur français de la marchandise n'aurait pas compris. A supposer qu'il faille ajouter foi aux confusions dénoncées par la recourante, le recours ne saurait pour autant être admis. En effet, elle n'expose pas s'être trouvée dans l'impossibilité de contester le dédouanement de la viande de volaille en cause dans le délai prévu par l'art. 109 al. 2 LD. Ce délai courait dès la réception de l'acquit de douane du 8 juillet 2003. N'ayant pas contesté en temps utile le dédouanement, erroné à ses yeux, la recourante ne peut s'en prendre qu'à elle-même et se laisser imputer les constatations qui figurent sur cet acquit, selon lesquelles elle est bien le destinataire et l'importateur de la viande de volaille en cause. Comme la recourante ne bénéfice pas de PGI pour l'importation de viande de volaille et qu'elle ne conteste ni le taux de la redevance hors contingent ni le calcul de la redevance, c'est à bon droit que la Commission fédérale de recours a confirmé la décision de perception subséquente de redevances d'entrée du 7 décembre 2004.