Citation: 2C_107/2024 E. 4

Les recourants dénoncent un déni de justice commis tant par l'Office fédéral que par le Tribunal administratif fédéral. Le premier n'aurait pas rendu de décision, au contraire de ce qu'a retenu l'instance précédente dans l'arrêt attaqué. Le second aurait lui aussi commis un déni de justice en déclarant le recours irrecevable au motif que l'Office fédéral avait rendu une décision matérielle (constatatoire ou de non-entrée en matière). Par cet arrêt d'irrecevabilité, le Tribunal administratif fédéral aurait entravé l'accès à la justice aux recourants, en les privant de la possibilité de faire contrôler la légalité du changement de pratique de l'Office fédéral. Il convient ainsi de rappeler les caractéristiques du déni de justice, avant d'examiner si, comme l'a retenu le Tribunal administratif fédéral, le courrier de l'Office fédéral du 22 mars 2022 pouvait être qualifié de décision matérielle (constatatoire ou de non-entrée en matière).