Citation: 6B_14/2015 E. 3.1.1

3.1.1. Aux termes de l'art. 5 LFMG, dans sa teneur au 1er janvier 2007 inchangée depuis, par matériel de guerre, on entend les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires (al. 1 let. a), les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles (al. 1 let. b) ainsi que les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles (al. 2). Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance (art. 5 al. 3 LFMG).