Citation: 2D_135/2007 14.02.2008 E. 6

Il reste à examiner si, comme le soutient le recourant, son acte est néanmoins recevable comme recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. 6.1 La qualité pour former un tel recours est notamment subordonnée à la condition de disposer d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Le Tribunal fédéral a récemment décidé (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6. 3 p. 197 ss) que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (RO 3 521) à propos de la qualité pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (cf. ATF 126 I 81 et 121 I 261) restait valable pour définir cette qualité selon l'art. 115 let. b LTF. Dès lors, l'interdiction générale de l'arbitraire découlant de l'art. 9 Cst. ne confère pas, à elle seule, une position juridique protégée au sens de l'art. 115 let. b LTF (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1 p. 197 s.). Dans la mesure où X.________ invoque le grief d'arbitraire en relation avec la constatation et l'appréciation des faits, il n'a ainsi pas qualité pour recourir. 6.2 Le recourant qui n'a pas la qualité pour agir au fond peut cependant faire valoir, comme intérêt juridiquement protégé, la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant toutefois que, par ce biais, il n'invoque pas, même indirectement, des moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198 s., qui confirme la pertinence des principes posés à l'ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s. [Star Praxis] pour appliquer l'art. 115 let. b LTF). Ainsi, le recourant ne saurait, au titre de la violation de son droit d'être entendu, remettre en cause l'appréciation des preuves ou se plaindre du refus d'administrer une preuve résultant de l'appréciation anticipée de celle-ci, de tels griefs supposant nécessairement d'examiner, au moins dans une certaine mesure, le fond du litige lui-même (cf. ATF 120 Ia 157 consid. 2a/ bb p. 160, 114 Ia 307 consid. 3c p. 313). Le recourant soutient, comme devant le Tribunal administratif, que le véritable motif ayant conduit au rejet de sa demande de réexamen tiendrait au fait qu'il aurait perçu une aide au retour en janvier 2000. Sans nier avoir bénéficié d'une telle aide, il estime toutefois que le Tribunal administratif a violé son droit d'être entendu en n'ordonnant pas la production au dossier de la lettre par laquelle l'Office fédéral des migrations avait prétendument, selon des déclarations du Chef du Département de l'intérieur publiées dans la presse, confirmé l'existence d'un versement de 2'400 DM au titre de l'aide au retour. Le Tribunal administratif a estimé que la question ayant trait au versement litigieux était dépourvue de pertinence pour trancher le litige, dès lors que la décision du Service cantonal n'en faisait pas mention et qu'elle n'entrait en toute hypothèse pas dans les critères dégagés par la jurisprudence pour statuer sur l'existence d'un cas de détresse au sens de l'art. 13 let. f OLE. Autrement dit, les premiers juges ont motivé leur refus d'ordonner un complément d'instruction sur la base d'une appréciation anticipée des preuves. Dans ces conditions, il apparaît que la violation alléguée du droit d'être entendu est une question indissociable de l'examen de la cause au fond. Ce moyen revient en effet à contester l'appréciation anticipée des preuves qui sous-tend la motivation de l'arrêt attaqué et se confond largement, en réalité, avec le grief tiré de l'arbitraire dans la constatation et l'appréciation des faits. Le recourant ne peut dès lors déduire aucun intérêt juridiquement protégé du moyen ici soulevé. 6.3 Partant, le recourant, contrairement à ce qu'il affirme, n'a pas la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire au sens de l'art. 115 let. b LTF.