Citation: 2C_523/2009 12.04.2010 E. 2

Les recourants se plaignent de la violation des art. 11 LHID et 49 al. 2 Cst. 2.1 D'après l'art. 11 al. 1 LHID, l'impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules. Cette même réduction est valable pour les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien. Le droit cantonal détermine si la réduction est accordée sous forme d'une déduction en pour cent sur le montant de l'impôt, dans des limites exprimées en francs, ou sous forme de barèmes différents pour les personnes seules et les personnes mariées. Selon la jurisprudence, cette disposition de droit fédéral exige qu'une réduction (tarifaire) strictement égale, et non pas seulement comparable, à celle accordée aux époux vivant en ménage commun soit accordée aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien (ATF 131 II 697 consid. 5.4 p.708 s.), même si ceux-ci vivent en concubinage (ATF 131 II 710 consid. 5 p. 719 ss). 2.2 L'art. 8 al. 2 de la loi genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - objet de l'impôt - assujettissement à l'impôt (LIPP-I; RSGE D 3 11; remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la loi du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [RSG D 3 08]) prévoit que le revenu des époux vivant en ménage commun s'additionne, quel que soit le régime matrimonial. L'art. 12 al. 1 et 3 de la loi genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques Détermination du revenu net - calcul de l'impôt et rabais d'impôt - compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V; RSGE D 3 16; remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la loi du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [RSGE D 3 08]) prévoit un barème (B) plus favorable pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien. Le barème ordinaire (A), fixé par l'art. 11 LIPP-V, est applicable aux autres contribuables. Les dispositions genevoises en matière d'imposition du couple, des familles monoparentales ainsi que des célibataires sont conformes à l'art. 11 LHID et à la jurisprudence y relative. 2.3 Les recourants affirment néanmoins qu'une surimposition de 20% à 40% des personnes mariées par rapport à des concubins dans la même situation viole l'art. 11 LIHD. Ils perdent de vue que l'avantage qu'ils dénoncent a été voulu par le législateur fédéral et établi par la jurisprudence (ATF 131 II 697 et 710), dont ils ne critiquent pas les arguments d'interprétation d'une manière qui justifierait d'en changer le résultat. Pour le reste, les recourants ont bien été mis au bénéfice du barème pour couples mariés de droit cantonal tel qu'il a été édicté pour la période fiscale 2005. Les griefs de violation des art. 11 LHID et 49 Cst. doivent par conséquent être rejetés.