Citation: 2A.511/2005 16.02.2009 E. 7

Selon le tableau de distribution final de l'Office des poursuites de Lavaux, le dividende total en faveur de feu X.________ a été arrêté à 2'718'403 fr. 25. Un premier montant de 2'318'660 fr. 85 a été versé le 19 août 2004, un second le 28 juillet 2006, à concurrence de 399'742 fr. 40. Celui-ci n'a pas été touché par le blocage litigieux et la date de son paiement est indépendante de cette mesure. Les demandeurs ont donc été privés de la somme de 2'318'660 fr. 85 à compter du 22 décembre 2003, date de la clôture de la procédure d'entraide - dont on a vu ci-dessus que la durée n'était pas de nature à engager la responsabilité de la Confédération (consid. 5.3.3) - jusqu'au 28 avril 2006, date à laquelle ils ont pu en disposer à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 2006. Cette indisponibilité, calculée au taux légal de 5% pendant deux ans et 127 jours, détermine un préjudice de 272'204 fr. 45. Il y a lieu de déduire de ce montant l'intérêt de 0,125% qui a été crédité aux demandeurs sur le compte de leur conseil pour la période courant du versement du montant, le 19 août 2004, à la libération des fonds, le 28 avril 2006. Appliqué au capital en cause, ce taux correspond, pour une période de un an et 253 jours, à une somme de 4'907 fr. 25. Le préjudice des demandeurs, que la Confédération doit être appelée à réparer, s'élève ainsi à 267'297 fr. 20. Le dommage qu'invoquent les demandeurs en relation avec les frais d'avocat engagés pour les différentes interventions destinées à faire lever les mesures de blocage sur le produit des ventes des biens sis à Savigny ne saurait en revanche être retenu. En effet, les frais liés à l'intervention d'un avocat avant l'ouverture d'un procès civil constituent un dommage réparable selon le droit de la responsabilité civile pour autant qu'ils ne soient pas compris dans les dépens accordés antérieurement (arrêt 4C.303/2004 du 19 août 2008, consid. 6.1 et les références citées). Indépendamment du fait que ces frais devraient se limiter à la période déterminante d'indisponibilité des fonds bloqués, il n'y a par conséquent pas place pour une indemnisation complémentaire, puisque les honoraires d'avocat justifiés par les procédure engagées ont été pris en compte en fonction de l'issue de ces procédures et des règles applicables en matière de dépens.