Citation: C 151/05 20.07.2006 E. 2

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-chômage. Cependant, le litige doit être examiné selon le droit en vigueur le 12 juillet 1999, date à partir de laquelle l'aptitude au placement de l'intimé a été niée par l'ORP et le Service de l'emploi. Par ailleurs, le droit en vigueur jusqu'en septembre 1999 est déterminant en ce qui concerne son droit à l'indemnité journalière. Ainsi, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LACI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). Pour la même raison, les dispositions de la novelle du 22 mars 2002 modifiant la LACI, entrée en vigueur le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728), ainsi que les dispositions de l'OACI modifiées le 28 mai 2003, entrées en vigueur le 1er juillet 2003 également (RO 2003 1828), ne sont pas non plus applicables.