Citation: 4A_68/2010 12.10.2010 E. 3

3.1 Sous l'angle de la prescription, la Cour civile a retenu que le paiement des acomptes ne pouvait en l'espèce être considéré comme celui de redevances périodiques au sens de l'art. 128 ch. 1 CO et que la prescription décennale de l'art. 127 CO, alors applicable, n'était pas acquise au moment de la notification du commandement de payer no ... et de l'ouverture de l'action en libération de dette. Elle a ajouté que, à supposer la prescription quinquennale applicable, elle aurait de toute façon été valablement interrompue par la procédure de poursuite initiée le 1er juillet 1997 ayant abouti à la notification du commandement de payer le 4 juillet 1997. Le recourant ne conteste pas que la prescription décennale (art. 127 CO) n'est pas acquise. Son argumentation vise uniquement l'art. 128 ch. 1 CO qui est, selon lui, seul applicable en l'espèce. Il estime que la Cour civile aurait dû considérer les paiements réguliers effectués comme des redevances au sens de cette dernière disposition et qu'elle l'a donc transgressée en appliquant de façon erronée l'art. 127 CO. Examinant le cas d'espèce sous l'angle de l'art. 128 ch. 1 CO, le recourant se limite toutefois à affirmer que la prescription quinquennale, n'ayant pas été valablement interrompue, est acquise. Pour appuyer sa thèse, il n'offre aucune motivation qui permettrait de comprendre, sur la base des faits constatés par la Cour civile, en quoi consiste la violation de l'art. 128 ch. 1 CO. Le recourant se borne, en invoquant l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.), à contester formellement l'existence du commandement de payer du 4 juillet 1997, soit à revenir sur un point de fait établi par la cour cantonale. Ce grief, qui a fait l'objet d'un recours en nullité à la Chambre des recours, n'est pas recevable dans le recours dirigé contre le jugement de la Cour civile du 19 juin 2009, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. supra consid. 1.2). A noter que, dans son recours dirigé contre l'arrêt de la Chambre des recours (cf. infra consid. 2), le recourant ne soulève pas ce grief. En résumé, le recourant ne conteste pas que la prescription n'est pas acquise sous l'angle de l'art. 127 CO et son grief de violation de l'art. 128 CO, non motivé (cf. supra consid. 1.3), est irrecevable. Le grief selon lequel la Cour civile aurait admis à tort que la prescription n'était pas acquise doit être déclaré mal fondé dans la mesure de sa recevabilité.