Citation: 1B_509/2019 E. 3.4

3.4. En matière de cumul de fonction entre le juge de la détention et le juge du fond, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a rappelé que le simple fait qu'un juge - de première instance ou d'appel - ait pris des décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité (arrêts de la CourEDH Dãvidsons et Savins c. Lettonie du 7 janvier 2016 § 48 [requête nos 17574/07 et 25235/07]; Dragojevic c. Croatie du 15 janvier 2015 § 114 [requête n° 68955/11]; Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie du 24 juin 2014 § 81 [requête n° 34013/05]; Suut Aydin c. Turquie du 24 septembre 2013 § 51 [requête n° 1508/08]; Alony Kate c. Espagne du 17 janvier 2012 § 52 [requête n° 5612/08]; Nesták c. Slovaquie du 27 février 2007 § 100 [requête n° 65559/01]; Sainte-Marie c. France du 16 décembre 1992 série A vol. 253-A § 32 [requête n° 12981/87]; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 série A vol. 154 § 49 [requête n° 10486/83]); la question portant sur le placement en détention provisoire ne se confond en effet pas avec celle portant sur la culpabilité de l'intéressé et des soupçons ne sauraient être assimilés à un constat formel de culpabilité (arrêts Dragojevic c. Croatie du 15 janvier 2015 § 115 [requête n° 68955/11]; Cardona Serrat c. Espagne du 26 octobre 2010 § 31 [requête n° 38715/06]; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 série A vol. 154 § 50 [requête n° 10486/83]). Seules des circonstances particulières peuvent dans une affaire donnée, autoriser une conclusion différente (arrêts Dragojevic c. Croatie du 15 janvier 2015 § 114 [requête n° 68955/11]; Cardona Serrat c. Espagne du 26 octobre 2010 § 31 [requête n° 38715/06]; Ekeberg et autres c. Norvège du 31 juillet 2007 § 34 [requêtes nos 11106/04, 11108/04, 11116/04, 11311/04 et 13276/04]; Nesták c. Slovaquie du 27 février 2007 § 100 [requête n° 65559/01]; S ainte-Marie c. France du 16 décembre 1992 § 32 [requête n° 12981/87]; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 série A vol. 154 § 51 [requête n° 10486/83]). Lors de cet examen, peuvent notamment entrer en considération les motifs retenus (arrêt Cardona Serrat c. Espagne du 26 octobre 2010 § 33 ss [requête n° 38715/06]), le type de détention avant jugement ordonné (placement ou prolongation de cette mesure [arrêts Alony Kate c. Espagne du 17 janvier 2012 § 54 (requête n° 5612/08); Cardona Serrat c. Espagne du 26 octobre 2010 § 32 (requête n° 38715/06]), le rôle du magistrat intimé au cours du procès au fond (arrêts Alony Kate c. Espagne du 17 janvier 2012 § 55 [requête n° 5612/08]; Ekeberg et autres c. Norvège du 31 juillet 2007 § 34 et 41 ss [requêtes nos 11106/04, 11108/04, 11116/04, 11311/04 et 13276/04]) et/ou la nécessité d'examiner l'existence de "soupçons particulièrement renforcés" de la commission d'une infraction (arrêts Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie du 24 juin 2014 § 83 s. [requête n° 34013/05]; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 série A vol. 154 § 51 s. [requête n° 10486/83]).