Citation: 5A.17/2006 21.12.2006 E. 2

Le recourant se plaint d'une violation des art. 7 et 9, 64 al. 1 let. a et f LDFR, ainsi que des art. 9, 27, 46 et 95 Cst.; il reproche à la juridiction précédente de lui avoir dénié la qualité d'exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR; à tout le moins, aurait-elle dû admettre que l'acquisition visait à créer un centre de recherche au sens de l'art. 64 let. a LDFR. 2.1 Les griefs tirés d'une application «arbitraire» de la loi (art. 9 Cst.) n'ont pas de place dans le présent recours de droit administratif, où le Tribunal fédéral revoit d'office et avec une pleine cognition l'application du droit fédéral. 2.2 En vertu de l'art. 61 LDFR, celui qui entend acquérir un immeuble agricole entrant dans le champ d'application de la loi (art. 2 et 6 LDFR) ou une entreprise agricole (art. 7 et 8 LDFR) doit obtenir une autorisation (al. 1), laquelle est accordée lorsqu'il n'existe aucun motif de refus (al. 2). L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est, notamment, refusée lorsque l'acquéreur n'est pas un exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). L'art. 9 LDFR définit les notions d'exploitant à titre personnel et de capacité d'exploiter à titre personnel: selon cette disposition, est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (al. 1er); est capable d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole (al. 2). Pour répondre à la notion d'exploitant à titre personnel, le requérant doit remplir les conditions posées par ces deux alinéas (arrêt 5A.20/2004 du 2 novembre 2004, consid. 2.2, publié in: RNRF 87/2006 p. 273 ss, 276; Hofer, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 8 in fine ad art. 9 LDFR; Richli, Landwirtschaftliches Gewerbe und Selbstbewirtschaftung: zwei zentrale Begriffe des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht, PJA 1993 p. 1063 ss, spéc. 1067 in fine). 2.3 D'après le recourant, l'autorité cantonale aurait violé les art. 7 et 9 LDFR en lui reprochant de ne pas posséder les qualités requises pour exploiter une entreprise agricole, car la parcelle qui lui a été adjugée n'était pas une «entreprise», mais bien un immeuble agricole constitué par des terres en friche. Il n'est pas établi que la parcelle en question ait été en friche et qu'elle eût dû, par conséquent, être qualifiée d'immeuble, et non d'entreprise, agricole. L'état de fait de la décision attaquée, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ), mentionne uniquement que «deux serres en mauvais état» s'y seraient trouvées. Cela n'est d'ailleurs pas décisif. En effet, le recourant déclarait vouloir y créer et diriger personnellement une entreprise agricole; or, ce que la juridiction cantonale lui reproche, c'est précisément de ne pas disposer des qualités requises pour cette activité. 2.4 L'autorité cantonale a estimé que le recourant ne remplissait pas la condition posée à l'art. 9 al. 2 LDFR. L'intéressé, titulaire d'un CFC de mécanique, se prévaut de son expérience acquise "sur le tas", essentiellement en France; il n'allègue pas avoir fréquenté une école, ou entrepris une formation quelconque dans le domaine agricole ou horticole, laquelle le rendrait apte à diriger personnellement une pareille entreprise. Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir interprété l'art. 9 al. 2 LDFR d'une manière erronée en exigeant de celui qui invoque la qualité d'exploitant à titre personnel qu'il fréquente une école ou suive une formation en agriculture, la loi ne posant pas cette exigence; seul celui qui sollicite des paiements directs en vertu de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs - ce qui n'est pas le cas ici - doit justifier d'une telle formation, et cette exigence n'était au demeurant pas en vigueur au moment de l'acquisition de la parcelle litigieuse. En l'occurrence, le recourant prétend avoir démontré qu'il possédait les connaissances nécessaires pour l'exploitation en cause à la date du dépôt de sa requête; s'il n'était alors pas au bénéfice d'un diplôme, il possédait néanmoins des connaissances de base acquises par l'expérience pratique et la formation suivie en 2005/2006 relèverait de la formation continue. En constatant en fait qu'il cultive lui-même ses plantes et dirige son entreprise, la juridiction cantonale admettrait implicitement sa capacité pour diriger ladite entreprise; cette constatation contredirait le refus de la lui reconnaître expressément et serait donc arbitraire. Enfin, le recourant affirme être aujourd'hui titulaire d'un «Brevet d'Études Professionnelles» en horticulture, mention chef d'exploitation horticole, délivré par le ministère français de l'agriculture, titre qui serait l'équivalent du CFC suisse. 2.4.1 Les notions définies par l'art. 9 LDFR ne sont pas différentes de celles développées sous l'empire de l'ancien droit successoral paysan par la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui demeure ainsi pertinente (Message du Conseil fédéral à l'appui du projet de loi fédérale sur le droit foncier rural, FF 1988 III 924; arrêt 5A.2/1998 du 23 juin 1998, consid. 3a; Hofer, op. cit., n. 7 ad art. 9 LDFR). La capacité d'exploiter à titre personnel présuppose une moyenne des qualités tant professionnelles que morales et physiques, qui, d'après les usages propres à l'agriculture et les conceptions locales, sont requises pour exploiter convenablement un domaine agricole (ATF 110 II 488 consid. 5 p. 490 et les références citées). Cette capacité n'existe, en règle générale, que si l'intéressé a fréquenté une école d'agriculture (FF 1988 III 924/925; arrêts 5C.247/2002 du 22 avril 2003, consid. 3.2; 5A.9/2001 du 30 juillet 2001, consid. 2b, in: CdA 2001 p. 187 ss, 190, avec d'autres citations; cf. pour plus de détails: Donzallaz, Traité de droit agraire suisse, vol. II, n° 3215 ss). Celui qui sollicite l'autorisation d'acquérir un immeuble agricole doit toujours établir qu'il est capable de cultiver lui-même les terres en question, même si l'on ne peut évidemment exiger des agriculteurs de loisirs qu'ils aient suivi une formation agricole complète (cf. Richli, op. cit., p. 1068); aussi, une exploitation à titre personnel est-elle admise lorsque le requérant prouve qu'il a une formation agricole adéquate pour exploiter l'immeuble agricole qu'il entend acquérir ou qu'il a exploité dans les règles de l'art un immeuble comparable (arrêt 5A.9/2001 précité, consid. 2c, in: CdA 2001 p. 191). Seul celui qui est au bénéfice d'une formation ou de connaissances pratiques suffisantes au plus tard au moment où la décision d'autorisation doit être prise peut se soustraire au motif de refus prévu par l'art. 63 al. 1 let. a LDFR (arrêt 5A.9/2001 précité, consid. 4b, in: CdA 2001 p. 192). 2.4.2 Les exigences précitées ne sont pas remplies en l'espèce. Sur le vu des faits retenus par l'autorité cantonale, dont le caractère manifestement inexact ou incomplet n'est pas démontré (art. 105 al. 2 OJ), et qui lient dès lors le Tribunal fédéral, le recourant ne bénéficiait, à la date déterminante, d'aucune formation agricole au sens où l'entendent la jurisprudence et la doctrine susmentionnées. La circonstance qu'il a acquis en France, durant son enfance, une certaine expérience de la culture maraîchère "sur le tas" dans l'environnement familial ne saurait être assimilée à la formation agricole adéquate visée ci-dessus. L'intéressé semble, par ailleurs, en être conscient, puisqu'il a entrepris une formation dans ce domaine en France. Le fait qu'il a cultivé, dès 2003, une parcelle d'un peu moins de 2 hectares dans ce pays ne lui vient pas en aide à cet égard; cela n'établit pas l'existence d'une formation, et les circonstances et le succès de cette activité, qu'il lui appartenait d'établir (cf. arrêt 5A.9/2001 précité, consid. 2c, in: CdA 2001 p. 191), ne sont de surcroît pas démontrés. Le lien que le recourant veut créer avec les normes légales relatives aux conditions permettant de bénéficier de paiements directs n'est pas pertinent. Les exigences strictes et précises posées par ces dispositions, notamment celle qui touche au CFC ou à la formation paysanne sanctionnée par un brevet, ne s'appliquent, il est vrai, qu'à ceux qui sollicitent des paiements directs, ce qui n'est pas le cas du prénommé. Cela ne signifie, cependant, pas que des exigences élevées concernant la qualité de la formation d'un exploitant à titre personnel au sens de la LDFR ne puissent être requises. D'ailleurs, il n'y a rien de contradictoire à constater, d'une part, que le recourant cultive lui-même ses plantes et dirige son entreprise, et, d'autre part, qu'il n'est pas capable d'être un exploitant à titre personnel au sens de ladite loi. Certes, le recourant a entrepris une formation en horticulture, ce qu'il prouve en produisant divers certificats établissant qu'il a suivi des cours à cet effet. L'existence du «Brevet [français] d'Études Professionnelles» en horticulture dont fait état le recourant n'est, en revanche, pas démontrée. Il signale également des succès obtenus récemment dans la création d'une nouvelle sorte de sapins, mais il s'agit là de faits nouveaux, irrecevables dans le présent recours. En tout état de cause, si l'on pouvait admettre, à la rigueur, que la formation déjà acquise à ce jour puisse être tenue pour suffisante dans l'optique d'une autorisation à titre exceptionnel, eu égard à la faible dimension de l'immeuble agricole que le recourant entend exploiter, cet élément ne peut pas être pris en compte ici, cette formation n'étant pas acquise au moment où la décision devait être rendue (cf. supra, consid. 2.4.1 in fine). Il s'ensuit que c'est avec raison que la juridiction cantonale a dénié au recourant la qualité d'exploitant à titre personnel.