Citation: 2A.576/2002 04.11.2003 E. B

Le 8 décembre 1997, les conseils d'administration de l'UBS et de la Société de Banque suisse (ci-après: SBS) ont annoncé leur intention de procéder à la fusion de ces deux établissements bancaires en une entité nouvelle sous la raison sociale d'"United Bank of Switzerland" (ci-après: UBS). L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l'UBS a approuvé cette proposition le 3 février 1998, celle de la SBS le 4 février 1998. La fusion a produit ses effets au 29 juin 1998. Elle a entraîné une importante restructuration des deux établissements, ainsi qu'une grande diminution de l'effectif des employés. Pour ceux d'entre eux qui ont été repris par la nouvelle entité, les rapports de travail ont commencé le 1er juillet 1999. Les droits et obligations de la Fondation et de la Caisse ont été repris, avec effet au 1er juillet 1999, par la nouvelle Caisse de pensions de l'UBS (ci-après: la nouvelle Caisse), selon une décision rendue le 29 mai 2002 par l'Office pour les communes et la prévoyance professionnelle du canton de Zurich. Le 9 novembre 1998, le conseil de la Fondation a décidé de procéder à la liquidation partielle de cette institution selon l'art. 23 al. 4 let. a et b de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (LFLP; RS 831.42). Une prestation complémentaire prélevée sur les fonds libres, au sens de l'art. 23 al. 1 LFLP, a été ajoutée à la prestation de libre passage des assurés qui avaient quitté la Fondation entre le 1er janvier 1998 et le 1er juillet 1999, sans être repris par la nouvelle Caisse. Le 12 mai 1999, le conseil de fondation a fixé ce montant à 37,1% de la prestation de libre passage pour les assurés ayant quitté la Fondation en 1998 et à 46% pour les assurés ayant quitté la Fondation entre le 1er janvier et le 30 juin 1999. Il a fixé à 60,5% la part des assurés actifs transférés de la Fondation à la nouvelle Caisse et à 30,2% celle des assurés transférés comme rentiers dans la nouvelle Caisse entre le 1er janvier et le 1er juillet 1998. Le capital de couverture des bénéficiaires des rentes transférées a été augmenté en conséquence. Le 27 novembre 1999, l'Office pour la prévoyance professionnelle et la surveillance des fondations du canton de Zurich (ci-après: l'Autorité de surveillance) a considéré que les conditions d'une liquidation partielle au sens de l'art. 23 LFLP étaient remplies (ch. I du dispositif) et que la fortune libre avait été évaluée conformément aux règles applicables (ch. II). Elle a approuvé le plan de répartition fixé selon les décisions des 9 novembre 1998 et 12 mai 1999 (ch. III), notamment pour ce qui concerne la délimitation du cercle des bénéficiaires d'une part des fonds libres (ch. IV). Elle a indiqué que les ch. I à IV du dispositif de sa décision entraient en force à l'égard des assurés qui ne recourraient pas (ch. V). Le 30 octobre 1999, l'Autorité de surveillance avait rendu une décision analogue pour ce qui concerne la Caisse (PEKA).