Citation: 2C_530/2023 E. 3.2

3.2. En vertu de l'art. 26 LDAI, le respect de la législation en matière de denrées alimentaires est avant tout fondé sur le principe de l'autocontrôle par les distributeurs (arrêt 2C_519/2023 du 1er mars 2024 consid. 6.2). Il revient donc en premier lieu à ceux-ci de déterminer si une denrée alimentaire est soumise à autorisation. Pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires, l'Office fédéral met à disposition une "check-list des documents pour la clarification du statut de nouvel aliment" (cf. site de l'Office fédéral, https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel-und-ernaehrung/rechts-und-vollzugsgrundlagen/bewilligung-und-meldung/bewilligung.html [consulté la dernière fois le 3 juin 2024], ci-après: la check-list). En sus de l'auto-contrôle, la loi prévoit que les autorités d'exécution procèdent à des contrôles officiels ponctuels (art. 30 LDAI). Lorsque les autorités d'exécution constatent que les exigences fixées par la loi ne sont pas remplies, elles prononcent une contestation (art. 33 LDAI) et mettent en oeuvre les mesures prévues aux art. 34 à 37 LDAI. En vertu de l'art. 34 LDAI, les autorités d'exécution ordonnent les mesures nécessaires à la remise en conformité avec le droit (al. 1). Elles peuvent décider si le produit contesté: a. peut être utilisé, cette utilisation étant assortie ou non de charges; b. doit être éliminé par l'entreprise, aux frais de cette dernière; c. doit être confisqué, rendu inoffensif, utilisé de façon inoffensive ou éliminé aux frais de l'entreprise (al. 2). Elles peuvent aussi obliger la personne responsable dans l'entreprise à: a. établir les causes des défauts constatés; b. prendre des mesures appropriées; c. les informer des mesures prises (al. 3). À l'intérieur du pays, l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires incombe en principe aux cantons. Ce sont donc les autorités cantonales qui prononcent les mesures énoncées aux art. 34 ss LDAI (art. 47 al. 1 et 2 LDAI; cf. CHRISTINE LEUCH-SCHERRER, Kontrolle von Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen, in Donauer/Reeves/Weber [édit.], Lebensmittel-und Gebrauchs-gegenständerecht, 2020, p. 149 ss, p. 166, 169). Les décisions prises peuvent faire l'objet d'une opposition (cf. art. 67 LDAI), puis d'un recours devant l'autorité de recours désignée par les cantons (cf. art. 69 LDAI; cf., sous l'ancien droit, arrêt 2C_1146/2012 du 21 juin 2013 consid. 1.2).