Citation: 1P.601/2003 26.11.2003 E. B

A.________ a recouru par acte du 22 avril 2003, en estimant que le délai de recours était de trente jours, conformément à la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), à laquelle renvoie l'art. 37 LIPAD. Par arrêt du 26 août 2003, le Tribunal administratif a rejeté le recours. S'agissant d'une décision d'application de la LIPAD, le délai de recours de six jours n'était pas applicable; les conclusions en constatation étaient irrecevables. Le SVE s'était déclaré incompétent, mais avait également statué sur le fond. Pour sa part, l'Administration des finances, interpellée par le Tribunal administratif, avait refusé de prendre position sur le fond, de sorte qu'il se justifiait de statuer "par économie de procédure". La LIPAD ne s'appliquait pas aux activités des personnes privées indépendantes, et notamment pas aux partis politiques; les comptes de ceux-ci n'étaient pas des documents au sens de cette loi car ils ne portaient pas sur l'accomplissement d'une tâche publique. L'art. 29A al. 5 LEDP restreignait le droit d'accès aux citoyens, et l'obtention de copies permettrait une diffusion des informations à des personnes qui ne sont pas titulaires des droits politiques dans le canton, ce que la loi tenait précisément à éviter.