Citation: 2C_385/2022 E. 7.3

7.3. Aux termes de l'art. 1 al. 1 LREC, l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence dans l'exercice de leurs fonctions par des magistrats qui les représentent. S'agissant de définir la notion d'acte illicite dans le contexte du cas particulier, la Cour de justice s'est référée à la jurisprudence du Tribunal de céans. Selon cette jurisprudence, la responsabilité d'une collectivité publique en raison de l'illicéité d'une décision n'est admise qu'à des conditions restrictives. Ainsi, le comportement d'un magistrat ou d'un agent n'est illicite que lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ou commet une erreur grave et manifeste qui n'aurait pas échappé à un homologue consciencieux (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2; 132 II 449 consid. 3.3; 132 II 305 consid. 4.1; arrêts E_3/2020 du 11 novembre 2021 consid. 8.2; 2C_227/2020 du 21 août 2020 consid. 10.1). Le fait de rendre une décision qui se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas (cf. ATF 120 Ib 248 consid. 2b; arrêts 2E_3/2020 du 11 novembre 2021 consid. 8.2; 2C_227/2020 du 21 août 2020 consid. 10.1 et les autres références citées).