Citation: 5A_651/2010 17.01.2011 E. B

B.a Seule demeure litigieuse dans la présente procédure la partie de la parcelle qui n'était pas encore en zone à bâtir le 15 novembre 1995 et pour laquelle les parties ont passé deux actes notariés: par l'un (acte n° 2), les parties ont notamment décidé une division de parcelle, de façon à constituer un n° 4815 (place de 1513 m2) et, par l'autre (acte n° 3), la Bourgeoisie a conféré aux époux X.________ un droit d'emption notamment sur l'immeuble n° 4815 (place de 1513 m2) pour le prix de 320'000 fr. Ce droit d'emption était subordonné à l'incorporation de la parcelle n° 4815 dans la zone à bâtir. Une route - bourgeoisiale - devait être détachée de cette parcelle n° 4815 et inscrite au nom de la Bourgeoisie, le coefficient de sa surface demeurant acquis au n° 4815. L'épouse a désormais abandonné tous ses droits découlant de ce pacte d'emption à l'époux. Ces deux derniers actes n'ont pas été enregistrés au registre foncier, et le pacte d'emption n'a donc pas été annoté; le notaire l'a expliqué en exposant que les parties l'avaient approché avant le 10 décembre 1995 pour lui demander d'instrumenter de nouveaux actes en vue de modifier leur accord initial, mais qu'ensuite, malgré de nombreux projets, aucun accord n'était intervenu. Le pacte d'emption précise que la bourgeoisie s'engage conformément à la décision de l'assemblée bourgeoisiale du 7 juillet 1995 et du conseil communal et bourgeoisial du 31 octobre 1995. Toutefois, selon les constatations de l'autorité cantonale, c'est par erreur que le notaire s'est référé dans les actes n° 2 et 3 à ces deux décisions, alors qu'il l'a fait à juste titre dans l'acte n° 1. B.b Le 20 mai 1997, les parties ont constitué une servitude foncière d'empiétement à charge de la parcelle n° 4815 en faveur de la parcelle n° 4814 pour permettre l'édification d'un parking sur ce second fonds et empiétant sur le premier en sous-sol. La servitude a été inscrite sur la parcelle n° 3506 dès lors que la parcelle n° 4815 n'était pas encore immatriculée. B.c Suite à un acte de rectification de limites du 14 octobre 1997 passé par la bourgeoisie avec un tiers, des parcelles, en particulier la parcelle n° 4815 (route de 1752 m2, dont auraient dû être détachés 789 m2 pour la route) a été immatriculée au registre foncier. La servitude d'empiètement du n° 3506 a alors été reportée sur la parcelle n° 4815. B.d Le 2 septembre 1998, les parties ont signé un nouvel acte intitulé "servitude d'empiétement - avenant - servitude de restriction de bâtir", par lequel le droit d'emption a été modifié en ce sens que les époux X.________ s'engagent à acheter la parcelle objet du droit d'emption dès l'entrée en force du plan de zones en voie d'homologation par le Conseil d'État. B.e Les parties ont maintenu des contacts après la signature de l'acte précité. Après plusieurs années, en 2002, l'administration communale s'est demandée si elle ne devait pas obtenir l'accord de l'assemblée bourgeoisiale pour la vente de la parcelle, vu le nombre d'années écoulées. Lors de sa séance du 1er mars 2005, le conseil communal a considéré que le pacte d'emption n'était plus valable, que le mandat conféré au conseil communal par l'assemblée bourgeoisiale le 7 juillet 1995 ne concernait que la parcelle n° 4814 et non la parcelle n° 4815, et proposait désormais de vendre celle-ci, déduction faite de la surface utilisée pour la route communale actuelle, au prix de 1'444'500 fr. (963 m2 à 1'500 fr./m2), avec un transfert de densité d'environ 63 m2 pour le prix de 750 fr./m2.