Citation: 2C_90/2024 E. 5.3.1

5.3.1. La Cour de justice a retenu qu'en avril 2020, au moment du décès de C.A.________, l'intimé habitait avec sa famille dans le bâtiment no uuu qui communiquait, depuis 2016, avec le bâtiment n° www par une porte intérieure; celui-ci n'avait déménagé qu'en 2023 dans la maison se trouvant sur la parcelle n° zzz (sise essentiellement en zone agricole), que sa mère avait occupée jusqu'à son décès; les bâtiments nos uuu et www constituaient donc, en avril 2020, l'habitation de l'exploitant de l'entreprise viticole; l'existence de la maison de la parcelle n° zzz, dès lors qu'elle était habitée par la défunte, à savoir la "génération précédente", n'excluait pas la nécessité de l'habitation de la parcelle n° yyy pour l'entreprise; de plus, le bâtiment n° xxx comprenait une grange qui abritait depuis des années des enjambeurs, ainsi qu'un magasin de vente du vin produit par l'entreprise agricole; ainsi, au jour du décès, les bâtiments sis sur la parcelle n° yyy étaient nécessaires à l'entreprise agricole et en faisaient partie, contrairement à ce qu'avait retenu la Commission foncière agricole. Pour sa part, cette autorité relève dans ses observations que la nécessité de ce bien-fonds pour l'entreprise agricole n'avait pas été démontrée, sauf à considérer que tout immeuble dispose d'une potentielle utilité pour une telle entreprise; l'usage épars de certaines surfaces et locaux visités l'avait conduit à exclure certains immeubles de l'entreprise agricole; il ne pourrait exister "qu'un seul et unique logement du chef d'exploitation"; or, la villa située sur la parcelle n° zzz en zone agricole avait naturellement été considérée comme le logement de l'exploitant.