Citation: 6B_305/2008 07.01.2009 E. 5

Invoquant notamment l'art. 49 ch. 3 CPP/VS, les art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst. ainsi que l'art. 6 CEDH, le recourant se plaint, à plusieurs égards, d'une violation de ses droits de défense. 5.1 Il soutient d'abord que son droit à une défense nécessaire a été violé ensuite d'arbitraire dans l'établissement des faits, d'une application arbitraire de l'art. 49 ch. 3 CPP/VS et d'une violation des dispositions de rang constitutionnel qu'il invoque, dont le principe de l'égalité des armes. 5.1.1 Bien qu'il dise vouloir s'en plaindre, le recourant ne démontre en réalité aucun arbitraire dans l'établissement des faits, mais reproche à la cour cantonale de n'avoir pas examiné le grief qu'il aurait soulevé devant elle de n'avoir pas été pourvu d'un défenseur au stade de l'instruction, et non seulement de la procédure de première instance. Il n'établit toutefois pas lui avoir effectivement soumis ce grief, mais se borne à l'affirmer, sans se référer à aucune pièce du dossier qui en attesterait. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière. 5.1.2 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir nié arbitrairement que les conditions de l'art. 49 ch. 3 CPP/VS, qui fixe les conditions auxquelles le juge doit désigner un défenseur au prévenu, étaient réunies au stade de la procédure de première instance. 5.1.2.1 Aux termes de l'art. 49 ch. 3 CPP/VS, "lorsque le prévenu est détenu depuis plus de 14 jours et qu'il est inculpé d'un crime ou d'un délit grave, ou lorsqu'il ne peut se défendre lui-même à cause de son jeune âge, de son inexpérience ou pour d'autres causes, le juge lui désigne un défenseur, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, à moins que le prévenu n'en ait choisi un lui-même". 5.1.2.2 Le jugement attaqué expose que, par "autres causes" au sens de cette disposition, il faut entendre la complexité du cas en fait ou en droit, laquelle doit être telle qu'elle ne puisse être maîtrisée par le prévenu. Il nie que cette condition soit réalisée en l'espèce. A l'appui, il relève que les infractions reprochées au recourant ne justifiaient pas de lui désigner un défenseur, les difficultés de la cause tenant à la technicité des faits, que le recourant était à même de maîtriser. 5.1.2.3 Cette appréciation n'est pas arbitraire. En particulier, il n'était pas manifestement insoutenable de considérer que la cause ne présentait pas de difficultés juridiques particulières; le recourant se voyait reprocher quatre infractions par négligence, qui reposaient toutes sur les même faits et pour lesquelles il encourait une peine modérée, qui serait manifestement assortie du sursis. Il n'était pas non plus manifestement insoutenable d'admettre que l'affaire tenait essentiellement à la technicité des faits et que, de ce point de vue, elle était maîtrisable par le recourant, compte tenu notamment de sa formation, de son expérience professionnelle et des tâches de premier plan qu'il a assumées. Le recourant n'établit au demeurant pas l'arbitraire qu'il allègue. Son argumentation se réduit pratiquement à opposer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale, voire simplement à la contredire. Le grief doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable. 5.1.3 Le recourant soutient que les art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst. ainsi que l'art. 6 ch. 1 CEDH imposaient, même contre sa volonté, de lui désigner un défenseur d'office et cela tant au stade de l'instruction qu'à celui de la procédure de première instance. 5.1.3.1 La défense nécessaire ou obligatoire implique que l'intéressé, eu égard aux difficultés que la cause présente en fait et en droit, soit, aux différents stades de la procédure et même s'il ne le demande pas, pourvu d'un défenseur (ATF 131 I 350 consid. 2.1 p. 352/353). Elle résulte du droit à un procès équitable, garanti par les art. 6 ch. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst., et peut aussi être déduite des droits de la défense, découlant de la même garantie, consacrés par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 131 I 350 consid. 4.1 et 4.2 p. 360 s.). Elles n'obligent en revanche pas l'autorité qui a dûment avisé l'accusé de la nécessité pour lui d'être pourvu d'un défenseur de lui en imposer un contre sa volonté (ATF 131 I 350 consid. 4.3 p. 361 ss, notamment consid. 4.3.4 p. 364, et consid. 4.4 p. 364/365). Plus généralement, le droit de l'accusé à être pourvu d'un défenseur vaut, même en cas de défense obligatoire, sous réserve de l'abus de droit, qui s'applique à l'ensemble de l'ordre juridique et en particulier, sans restriction, à tous les droits procéduraux des parties, y compris ceux découlant de l'art. 6 CEDH (cf. arrêt 6P.113/1999 consid. 2c et les références citées). 5.1.3.2 Il résulte du jugement attaqué que, le 10 octobre 2005, le recourant a adressé au juge d'instruction une lettre dans laquelle, après avoir admis que ce magistrat avait attiré, par deux fois, son attention sur la nécessité qu'il soit représenté par un défenseur, lui a signifié qu'il maintenait sa position, à savoir qu'il entendait se défendre seul. Le recourant a ainsi renoncé et s'est même opposé, en toute connaissance de cause, à être pourvu d'un défenseur pendant la phase de l'instruction, de sorte qu'il ne saurait se plaindre d'une violation de la garantie qu'il invoque à ce stade de la procédure. 5.1.3.3 Ainsi qu'on l'a vu, la défense nécessaire suppose que l'accusé, en raison des difficultés que présente la cause en fait et en droit, soit exposé à ne pas bénéficier d'une défense efficace et, partant, d'un procès équitable (cf. supra, consid. 5.1.3.1). La cour cantonale a considéré que ces conditions n'étaient pas réalisées dans le cas d'espèce, ce qu'elle a justifié en renvoyant aux motifs qui l'avaient conduite à écarter le grief de violation de l'art. 49 ch. 3 CPP/VS, à juste titre dans la mesure où - et cela n'est pas contesté - cette disposition exige, de la même manière, que la complexité juridique et factuelle du cas expose l'accusé à ne pas bénéficier d'une défense efficace (cf. supra, consid. 5.1.2.2). Or, pour les motifs exposés plus haut (cf. supra, consid. 5.1.2.3), son appréciation quant à la complexité de l'affaire et à la capacité du recourant de la maîtriser n'est pas critiquable. A cet égard, il n'est pas inutile d'ajouter que, dans la lettre qu'il a adressée le 10 octobre 2005 au juge d'instruction, le recourant a notamment motivé son refus répété d'un défenseur à raison du peu de confiance qu'il avait à être défendu par un avocat "dans une affaire qui requiert principalement une compréhension technique de la chose". Dans ces conditions, on ne discerne pas de violation des dispositions de rang constitutionnel invoquées. 5.1.4 Le recourant se plaint encore d'une violation du principe de l'égalité des armes, du fait de l'intervention du Ministère public. Il ne motive toutefois pas ce grief conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Il se borne en effet à arguer de la participation du Ministère public à la procédure, sans démontrer que, de ce fait, il se serait trouvé dans une position de net désavantage, ni alléguer que cette participation imposait de le pourvoir d'un défenseur en vertu du droit cantonal de procédure. Au demeurant, comme cela ressort de la lettre qu'il a adressée le 10 octobre 2005 au magistrat instructeur, le recourant savait, à tout le moins depuis la séance d'inculpation de mars 2003, que le Ministère public, qui était présent lors de cette séance, intervenait dans la procédure. Ce nonobstant, il a refusé d'être pourvu d'un défenseur. Il est dès lors malvenu de se plaindre d'une violation du principe de l'égalité des armes du fait qu'il n'était pas assisté d'un défenseur alors que le Ministère public participait à la procédure. 5.1.5 Le grief de violation du droit à une défense nécessaire doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. 5.2 Le recourant invoque une violation des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, au motif qu'il n'a pas disposé, en appel, du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. 5.2.1 L'art. 6 ch. 3 let. b CEDH garantit à tout accusé le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Le même droit peut être déduit, sur le plan interne, de l'art. 32 al. 2 Cst., qui n'a à cet égard pas de portée distincte. Le temps nécessaire ne peut être déterminé de manière abstraite, mais doit être évalué en fonction des circonstances du cas concret. Doivent notamment être pris en considération l'importance de l'affaire et sa difficulté sur le plan factuel et juridique, le genre et le stade de la procédure ainsi que la situation de la défense (ATF 131 I 185 consid. 2.1 p. 188). 5.2.2 Le recourant fait en substance valoir qu'il s'est constitué un avocat le 25 octobre 2007, que ce dernier n'a pu consulter le dossier qu'à la mi-novembre 2007 et qu'il n'a donc disposé, entre cette date et celle des débats d'appel, que de 2 mois pour préparer sa défense. Il invoque également l'importance quantitative et qualitative de l'affaire. Il relève encore que son mandataire avait aussi à s'occuper d'autres mandats. Il ajoute qu'il a sollicité à deux reprises le report de l'audience, mais que ces requêtes ont été rejetées, respectivement le 5 décembre 2007 et le 10 janvier 2008, par la présidente de la cour cantonale. Dans ces conditions, le refus de cette dernière d'ajourner les débats d'appel violerait la garantie qu'il invoque. 5.2.3 La cour cantonale a refusé d'ajourner les débats en se référant aux motifs de la décision présidentielle du 5 décembre 2007, qu'elle a donc fait siens. Il en résulte que la cour cantonale a admis que l'affaire était volumineuse et revêtait une certaine complexité, mais a néanmoins considéré que le temps dont avait disposé l'avocat du recourant pour préparer la défense de ce dernier restait suffisant. A l'appui, elle a observé que l'affaire se trouvait au stade de l'appel, que les agissements du recourant et leur qualification juridique avaient été fixés dans l'arrêt de renvoi du 25 avril 2007 et que l'état de fait avait été circonscrit par le jugement de première instance. Elle a également relevé que le Ministère public n'avait pas appelé de ce jugement et que l'appel des parties civiles EOS et Grande Dixence SA ne concernait pas le recourant, de sorte que le jugement de première instance ne pourrait pas être modifié en défaveur de celui-ci. L'avocat du recourant avait pu prendre connaissance du jugement querellé aussitôt après avoir été consulté et l'intégralité du dossier de la cause était à son entière disposition au greffe du Tribunal cantonal depuis le début du mois de novembre 2007; il avait au demeurant admis avoir pu consacrer une partie de ses soirées, de ses week-ends et de ses vacances de fin d'année à l'affaire; il employait de surcroît plusieurs avocats stagiaires, qui étaient en mesure de le seconder et auxquels il pouvait déléguer certaines tâches. 5.2.4 Compte tenu notamment de l'importance et de l'ampleur de l'affaire, le laps de temps dont a disposé le recourant pour préparer sa défense en appel apparaît certes bref. Il pouvait néanmoins être considéré comme suffisant. Comme l'a relevé la cour cantonale, la cause se trouvait au stade de l'appel et le jugement de première instance ne pouvait pas être modifié en défaveur du recourant. Les faits reprochés à ce dernier étaient ainsi circonscrits par ce jugement et la défense de ses intérêts n'impliquait pas l'étude de toutes les pièces du dossier, loin s'en faut. On pouvait au demeurant attendre du mandataire du recourant, qui l'a du reste fait, que, ayant accepté le mandat alors qu'il en connaissait l'ampleur et savait que les débats d'appel étaient assignés au 15 janvier 2008, il consacre au besoin une partie de son temps libre à l'affaire. Celui-ci devait en outre être conscient que l'approche de la prescription rendait difficile un ajournement des débats, d'autant plus après la décision présidentielle du 5 décembre 2007. Au demeurant, le recourant doit se laisser opposer la passivité dont il admet avoir fait preuve, en attendant jusqu'au 25 octobre 2007 pour consulter un avocat, soit près de deux mois depuis que le jugement de première instance lui avait été notifié, le 30 août 2007. S'il n'avait pas autant tardé à le faire, il aurait bénéficié d'un laps de temps de près du double de celui dont il a disposé. Le grief doit dès lors être rejeté. 5.3 Le recourant s'en prend à la décision du 9 janvier 2008, par laquelle la présidente de la cour cantonale lui a signifié l'extension de l'accusation portée contre lui à un fait qui n'avait pas été énoncé dans l'arrêt de renvoi ni dénoncé aux débats, mais qui avait été retenu par le premier juge, à savoir que l'aval qu'il a donné à la remise en eau du puits n'a pu être antérieur au 11 août 2000. 5.3.1 Il soutient que ce fait, parce que non mentionné dans l'arrêt de renvoi, a été retenu par le premier juge en violation de l'art. 113 ch. 1 let. b CPP/VS [recte: art. 113 ch. 1 al. 2 CPP/VS], relatif au contenu de l'acte d'accusation, et de l'art. 135 CPP/VS, relatif à la modification de l'accusation en première instance, donc en violation du principe accusatoire. Il allègue en outre qu'en l'absence d'un appel dirigé contre la condamnation prononcée contre lui en première instance, l'extension de l'accusation qui lui a été signifiée viole l'interdiction de la reformatio in pejus résultant de l'art. 193 ch. 2 CPP/VS. Comme conséquence des vices ainsi dénoncés, il invoque en outre une violation du principe du double degré de juridiction. 5.3.2 Seul le jugement de dernière instance cantonale peut faire l'objet du recours (art. 80 al. 1 LTF). Le recourant est dès lors irrecevable à se plaindre d'une violation du principe accusatoire par le premier juge. 5.3.3 En procédure pénale valaisanne, une modification de l'accusation (art. 135 CPP/VS) est possible en appel dans les limites de l'art. 193 ch. 2 CPP/VS (art. 191 ch. 1 et ch. 3 CPP/VS), qui consacre l'interdiction de la reformatio in pejus en l'absence d'un appel du Ministère public ou d'un appel de la partie civile dirigé contre l'accusé. 5.3.4 S'agissant d'une extension de l'accusation, la décision du 9 janvier 2008 relève qu'elle peut intervenir sous la forme d'une prise en considération de faits qui n'ont pas été mentionnés dans l'arrêt de renvoi ni dénoncés lors des débats mais qui ont été retenus par le premier juge. Le recourant ne remet pas en cause cette pratique, dont, à plus forte raison, il ne démontre pas qu'elle serait arbitraire. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la question. 5.3.5 Viole l'interdiction de la reformatio in pejus, l'autorité de recours qui, alors que les conditions auxquelles elle pourrait le faire ne sont pas réunies, modifie le jugement qui lui est déféré au préjudice du condamné qui a recouru. Tel n'est à l'évidence pas le cas lorsque l'autorité de recours prend en considération un fait qui a été retenu dans le jugement de première instance, tant il est manifeste que, ce faisant, elle ne modifie pas ce jugement. Subséquemment, la question de savoir si les conditions auxquelles elle aurait pu réformer le jugement attaqué en défaveur du recourant sont réalisées ne se pose pas. 5.3.6 Les griefs de violation du principe accusatoire et de l'interdiction de la reformatio in pejus, respectivement de violation arbitraire des dispositions de droit cantonal relatives à ces principes, sont ainsi dépourvus de fondement. Il en va de même, par conséquent, de celui pris d'une violation du principe du double degré de juridiction, que le recourant se borne à déduire des autres griefs ici soulevés, sans l'étayer par une argumentation spécifique. 5.4 Le recourant se plaint d'une violation de son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à raison du rejet de la requête d'ajournement des débats qu'il avait formulée suite à la décision d'extension de l'accusation du 9 janvier 2008. Il fait valoir que cette décision lui a été notifiée deux jours avant les débats. Il aurait ainsi été contraint, en un laps de temps beaucoup trop court, de "fouiller dans une montagne de papier" pour trouver des éléments susceptibles de lui permettre de contester que le comportement qui lui était reproché remontait au 11 août 2000. 5.4.1 La cour cantonale a écarté la requête litigieuse au motif que les faits auxquels l'accusation était étendue en appel étaient repris "expressis verbis" du jugement de première instance, dont l'avocat du recourant avait eu connaissance dès le début de son mandat. 5.4.2 Ce raisonnement, auquel le recourant ne peut opposer aucun argument sérieux, ne souffre aucune critique. Du considérant 96c du jugement de première instance, il ressort en effet que le premier juge, motifs à l'appui, a exclu que l'aval litigieux ait pu être donné le 8 juin 2000 et a retenu qu'il l'avait été au moment de l'annonce faite au maître de l'ouvrage de la fin de tous les travaux de réparation et de contrôle, avec la précision que cette annonce "n'a pu être antérieure au 11 août 2000". Il était ainsi parfaitement clair que le jugement de première instance tenait pour établi que la négligence retenue remontait au 11 août 2000 au plus tôt. Le recourant ne saurait donc soutenir n'avoir pu, jusqu'à l'extension de l'accusation, se rendre compte que le comportement qui lui est reproché était considéré comme remontant à cette dernière date. Ce fait était connu de lui depuis qu'il avait reçu notification du jugement de première instance, et de son mandataire depuis le début novembre 2007 en tout cas, lequel ne pouvait en méconnaître l'importance. Le grief ne peut dès lors qu'être rejeté.