Citation: 4C.332/1999 22.06.2000 E. 2

2.- Le demandeur, travailleur frontalier, soutient que la défenderesse aurait dû de toute façon lui verser le salaire usuel pour son activité de cadre subalterne, en application de l'art. 9 OLE. Selon la jurisprudence, l'art. 9 OLE déploie des effets de droit civil en vertu de l'art. 342 al. 2 CO. L'autorité administrative fixe définitivement, dans l'autorisation de travail, le montant du salaire usuel dont doit s'acquitter l'employeur; toutefois, lorsque le salarié a exercé une activité autre que celle indiquée dans l'autorisation de travail, le juge est habilité à déterminer quel eût été le salaire usuel afférent à l'activité effectivement exercée par l'intéressé et à condamner l'employeur à le payer au travailleur (ATF 122 III 110 consid. 4e et les références). Dans le cas particulier, la cour cantonale a constaté que le demandeur, chauffeur, était un cadre subalterne, car il avait au moins un employé sous ses ordres. Or, toujours selon les constatations cantonales, les autorisations de travail délivrées en faveur du demandeur indiquaient un salaire afférent non pas à l'activité de cadre subalterne, mais à celle de chauffeur manutentionnaire ou de simple chauffeur, les indications fournies par la défenderesse à l'autorité administrative étant erronées. Devant le Tribunal fédéral, la défenderesse ne conteste plus que le demandeur exerçait une activité de cadre subalterne.