Citation: 1C_376/2022 E. 3.6

3.6. Le Tribunal fédéral a examiné minutieusement le dossier du SPMi et n'a pas trouvé de données relatives aux recourants qui ne se rapporteraient pas en même temps à l'enfant. Il n'a pas repéré d'information pouvant concerner exclusivement les recourants sans rapport avec l'enfant. Le dossier du SPMi n'a pas été constitué au sujet des recourants ni dans le but de collecter des données les concernant. Les données sur la famille d'accueil sont ainsi indissociablement liées à celles de l'enfant. A chaque fois que le nom des recourants est mentionné, cela se trouve en lien direct avec l'enfant. Le caviardage du nom de l'enfant (et de celui de ses parents) est une mesure inefficace dans le cas d'un dossier du Service de protection des mineurs concernant uniquement cet enfant. En effet, le caviardage ou un processus analogue ne suffit pas à protéger les données sensibles de l'enfant puisque l'on sait de qui il s'agit. Quoi qu'en disent les recourants, il ne s'agit pas d'une impossibilité technique de caviarder les documents, mais bien d'une impossibilité matérielle dans la mesure où les données de la famille d'accueil ne peuvent être isolées de celles relatives à l'enfant. Il s'agit d'un cas où les données à fournir sont intimement liées à celles de tiers, de sorte qu'il n'est pas possible de les séparer matériellement (ATF 147 I 407 consid. 6.4.2; YANIV BENHAMOU, Mise en oeuvre judiciaire du droit d'accès LPD : aspects procéduraux choisis, in Le droit d'accès, 2021, p. 83; PHILIPPE MEIER, Protection des données, 2011, no 1145). Le contexte est de surcroît très particulier en l'espèce, dans la mesure où il existe un conflit entre la famille d'accueil et les parents, qui a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires actuellement pendantes devant la Cour de justice et le Tribunal fédéral. Par ailleurs, l'hypothèse émise par les recourants selon laquelle des "données négatives" sur la famille d'accueil figureraient dans le dossier du SPMi (données qu'ils souhaiteraient pouvoir corriger) ne permet pas de fonder un accès à des données inextricablement liées à celles de l'enfant. Par conséquent, le refus d'accès aux données concernant les recourants se fonde à bon droit sur l'intérêt public et privé prépondérant à la protection des données personnelles sensibles de tiers. La cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant et du SPMi l'emportait sur l'accès aux données personnelles des recourants. Elle n'a pas procédé à une application insoutenable de l'art. 46 al. 1 let. b LIPAD en refusant l'accès à des données relatives aux recourants, inséparables d'informations sensibles concernant l'enfant. Le refus d'accès à des données intimement liées à celles d'un tiers n'est pas non plus arbitraire dans son résultat puisque l'intérêt public et privé à la protection de données sensibles ne peut être sauvegardé dans un tel cas par un caviardage. Il n'y a pas non plus de violation de l'art. 13 al. 2 Cst., dans la mesure où il n'y a pas d'emploi abusif des données concernant les recourants. Il s'ensuit que le refus d'accès aux données pouvait se fonder sans arbitraire sur l'art. 46 al. 1 let. b LIPAD, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si les données litigieuses sont aussi couvertes par le secret du curateur (art. 413 al. 2 CC).