Citation: 4P.17/2002 25.04.2002 E. 2

2.- a) Les recourantes soutiennent que la sentence attaquée a été rendue en violant leur droit d'être entendues. b) Ce motif d'annulation, prévu par l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, a pour but d'assurer le respect de la règle de procédure impérative contenue à l'art. 182 al. 3 LDIP (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 388; 117 II 346 consid. 1a). Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuves sur des faits pertinents, de prendre part aux séances du tribunal et de prendre connaissance du dossier (ATF 127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c). S'agissant du droit de s'exprimer, il convient de rappeler que le tribunal arbitral n'est pas tenu de signaler quels sont les faits déterminants pour la décision à rendre, à moins qu'il n'envisage d'admettre une argumentation juridique à laquelle les parties n'avaient pas à s'attendre (arrêt 4P.260/2000 du 2 mars 2001, consid. 6). Quant au droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait été exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b). On doit encore rappeler qu'un vice de procédure doit, sous peine de forclusion, être invoqué immédiatement devant le tribunal arbitral, à un moment où il pourrait en principe être encore corrigé; il serait contraire aux règles de la bonne foi de garder un argument en réserve pour ne le faire valoir qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 119 II 386 consid. 1a). c) En l'espèce, il ressort des explications des recourantes (acte de recours p. 18/19 no. 8-11) que l'intimée, en tant que partie demanderesse, a d'emblée conclu à ce que les deux sociétés recourantes (les défenderesses) soient condamnées à lui payer les mêmes sommes dûment précisées. Dans ce contexte, il était évident que l'intimée ne demandait pas à recevoir deux fois un montant identique. Elle n'a pas non plus divisé la créance invoquée, de manière à déterminer une somme individualisée due par chacune des sociétés défenderesses. Elle a clairement réclamé le tout aux deux défenderesses, dans des conditions qui montraient que le paiement qui pourrait être fait par l'une d'elles libérait l'autre d'autant. Même si le terme exact n'a pas été employé, cette figure juridique est la solidarité (cf. Schnyder, Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 143 CO; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, p. 297; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., p. 831 ss). Ainsi, il apparaissait d'emblée que l'intimée, même si elle n'a pas employé le terme exact, demandait que les sociétés défenderesses soient condamnées solidairement à lui payer une somme d'argent. Face à une telle demande, il appartenait aux recourantes, si elles entendaient contester le caractère solidaire de leur obligation éventuelle, de le dire dans leur réponse et d'offrir leurs moyens de preuve à cet égard. On ne voit pas ce qui les empêchait de le faire. Il semble que ce soient les recourantes qui aient provoqué un effet de surprise en contestant pour la première fois dans leur écriture finale du 15 mai 2001 (après la production des pièces et l'audition des témoins) l'existence d'un rapport de solidarité (p. 7, 10 et 11 de la sentence attaquée). Selon les explications fournies dans la sentence attaquée - qui ne sont pas remises en cause dans le présent recours -, le Tribunal arbitral a interpellé les parties sur cette question lors de l'audience de plaidoiries du 21 juin 2001. La demanderesse, interprétant ses propres conclusions, a confirmé qu'elle demandait une condamnation solidaire (p. 12 de la sentence attaquée). Les recourantes ont ainsi eu l'occasion de s'exprimer au sujet de l'absence prétendue de solidarité à deux reprises: dans leur écriture du 15 mai 2001 et lors des plaidoiries du 21 juin 2001.