Citation: C 245/06 02.11.2007 E. 3

3.1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, 1ère phrase, LACI). Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment en refusant un travail convenable. La jurisprudence considère que cette dernière éventualité est réalisée non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38; DTA 2002 p. 58, C 436/00, consid. 1; consid. 1 de l'arrêt ATF 130 V 125, publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31). 3.2 La juridiction cantonale a considéré qu'en ne remettant sa lettre de candidature à la Poste que le 3 mars 2005, l'assurée avait laissé échapper une possibilité concrète de retrouver un emploi. De son côté, l'intéressée conteste le moment auquel elle a remis ce courrier à la Poste. Elle allègue avoir reçu, le 15 février 2005, deux assignations à des emplois: la première concernait un poste à l'Hospice X.________, Département des centres interdisciplinaires, et la seconde, l'emploi auprès de Y.________, déjà mentionné. Elle ajoute avoir rédigé ses deux offres de services le 25 février 2005, date à laquelle elles ont toutes deux été remises à la Poste. D'ailleurs, l'ORP ne lui a jamais reproché d'avoir réagi tardivement à l'assignation concernant l'Hospice X.________. Cela démontre, selon la recourante, que la lettre de candidature adressée à Y.________ a été remise à la Poste le 25 février également et que, si l'enveloppe portait un sceau postal avec la date du 3 mars 2005, cela était dû à un dysfonctionnement des services postaux. Aussi, la recourante reproche-t-elle à la juridiction cantonale de s'être contentée de retenir la date du sceau postal au lieu de compléter l'instruction quant au sort de la candidature adressée à l'Hospice X.________ - qui ne figure pas au dossier - et quant à l'éventualité d'un dysfonctionnement des services postaux en ce qui concerne l'offre de services adressée à Y.________. En omettant de procéder à ces mesures d'instruction, le tribunal cantonal a violé le principe inquisitoire. 3.3 Le point de savoir si l'assuré n'a pas observé les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment en refusant un travail convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI), doit être examiné au regard de la règle du degré de vraisemblance prépondérante, généralement appliquée dans le domaine des assurances sociales (DTA 1982 no 5 p. 41, consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 97/05 du 27 avril 2006, consid. 2.3, et C 33/04 du 20 septembre 2004, consid. 3.3). Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 p. 324 s.). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a p. 322). Par ailleurs, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, no 111 et p. 117, n° 320; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469, 122 III 219 consid. 3c p. 223, 120 Ib 224 consid. 2b p. 229, 119 V 335 consid. 3c p. 344 et la référence). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b p. 94, 122 V 157 consid. 1d p. 162 et l'arrêt cité). 3.4 Vu ce qui précède, ni les allégations selon lesquelles la lettre de candidature à l'emploi de l'Hospice X.________ a été envoyée le 25 février 2005, ni les simples suppositions de la recourante quant à un dysfonctionnement des services postaux ne justifiaient que la juridiction cantonale procédât à une instruction complémentaire au sujet de la date de la remise à la Poste de la lettre de candidature destinée à la . Etant donné que l'enveloppe de cette lettre portait un sceau postal avec la date du 3 mars 2005, le tribunal cantonal était fondé, conformément à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, à considérer que ladite lettre avait été remise à la Poste à cette date. Cela étant, il y a lieu d'admettre, comme les premiers juges, que l'assurée a réagi tardivement à l'injonction de l'ORP à prendre contact avec l'employeur potentiel. Ce faisant, elle s'est accommodée du risque que l'emploi en question fût occupé par quelqu'un d'autre, ce qui suffit, selon la jurisprudence exposée au consid. 3.1, pour admettre l'existence d'un fait constitutif d'une cause de suspension du droit à l'indemnité de chômage au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI.