Citation: 4P.303/2004 17.03.2005 E. 2

L'art. 56M let. a OJ gen., adopté le 5 octobre 2001 et entré en vigueur le 1er mars 2002, prévoit que le "Tribunal des baux est compétent pour statuer sur tout litige relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole au sens des titres VIIIe et VIIIe bis du code des obligations, portant sur une chose immobilière". 2.1 Selon les explications fournies sur ce point par la cour cantonale, la compétence du Tribunal des baux et loyers était déjà interprétée largement sous l'empire de l'art. 56K let. a aOJ gen. Elle incluait, en particulier, les différends concernant des demandes de dommages-intérêts formées par une partie du fait de la non-conclusion du contrat de bail. Cette interprétation extensive de la compétence ratione materiae de la juridiction spécialisée a été confirmée par la jurisprudence relative à l'art. 56M let. a OJ gen., actuellement en vigueur, laquelle ne fait pas dépendre la compétence du Tribunal des baux et loyers de l'existence d'un rapport contractuel de bail entre les parties au procès. La recourante ne soutient pas que la jurisprudence cantonale aurait été mal résumée dans l'arrêt attaqué. Elle considère, en revanche, que ladite jurisprudence repose sur une interprétation arbitraire de l'art. 56M let. a OJ gen. dans la mesure où elle fait fi du texte de cette disposition et méconnaît le véritable rôle d'une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges locatifs. 2.2 La recourante ne saurait, tout d'abord, être suivie lorsqu'elle affirme que les termes "tout litige relatif au contrat de bail" ne peuvent en aucun cas viser les différends se rapportant à la validité ou à la conclusion d'un contrat de bail, en opposant ces termes à l'expression "tout litige relatif au bail". En effet, le texte de la disposition citée peut être interprété de manière soutenable, comme l'a fait la Chambre d'appel, en ce sens que les litiges en relation avec un contrat de bail, conclu ou non, entrent dans la sphère de compétence de la juridiction spécialisée dans ce domaine. On rappellera ensuite que l'interprétation d'un contrat suppose la connaissance des principes généraux du droit des obligations et que la question de la conclusion d'un contrat doit être résolue par l'application des mêmes règles que celles qui régissent à l'interprétation du contrat (cf. ATF 123 III 35 consid. 2b p. 39; 126 III 375 consid. 2e/aa p. 379). Par conséquent, les juridictions spécialisées doivent, elles aussi, connaître et appliquer les règles générales du droit des obligations, de même que les grands principes juridiques. La recourante méconnaît cet aspect du problème lorsqu'elle prétend qu'une interprétation large de la compétence des juridictions spécialisées serait incompatible avec la fonction assignée à celles-ci. En admettant que la compétence du Tribunal des baux et loyers embrasse aussi bien les litiges se rapportant à la validité ou à l'existence des contrats de bail que ceux qui ont trait à l'interprétation de tels contrats, la cour cantonale a dès lors interprété l'art. 56M let. a OJ gen. d'une manière tout à fait soutenable et, partant, exempte d'arbitraire (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arrêts cités). Elle n'a pas davantage méconnu l'art. 9 Cst. en considérant, dans le droit fil de son raisonnement, que la compétence de jugement fondée sur cette disposition s'étend à d'éventuelles demandes de dommages-intérêts en rapport avec ce type de litiges et en ne faisant pas dépendre cette compétence du point de savoir si la partie demanderesse réclame (exclusivement) l'exécution réelle d'une obligation découlant du contrat de bail. 2.3 La recourante a été assignée en paiement de dommages-intérêts, devant le Tribunal des baux et loyers, parce que, de l'avis de l'intimée, elle n'aurait pas respecté un engagement contractuel l'obligeant à conclure un bail avec cette dernière. Elle ne conteste pas, avec raison, que le prétendu engagement portait sur la conclusion d'un contrat de bail, au sens du titre VIIIe du code des obligations (art. 253-274g), ayant pour objet une chose immobilière (une arcade dans l'immeuble en cause). La Chambre d'appel n'est ainsi nullement tombée dans l'arbitraire en admettant que les conditions d'application de l'art. 56 M let. a OJ gen. étaient réalisées en l'espèce. Elle n'a pas non plus rendu une décision manifestement insoutenable en appliquant cette disposition bien qu'elle ait qualifié l'engagement litigieux de précontractuel. On relèvera, à cet égard, qu'il n'est pas toujours facile de dire d'emblée si un engagement a été souscrit en relation avec la conclusion d'un contrat et, dans l'affirmative, d'en déterminer immédiatement la portée (cf., par ex., ATF 129 III 264 consid. 3.2.1 p. 267; 122 III 10 consid. 4b p. 15). Aussi n'y a-t-il rien d'arbitraire à ce que la jurisprudence cantonale ne fasse pas dépendre la compétence instituée par cette disposition de la réponse à donner à des questions aussi délicates. Savoir si un engagement existe ou non est d'ailleurs un problème qui ne relève pas de la compétence mais qui concerne le fondement matériel de la prétention en cause. Considérée sous cet angle, la solution adoptée par la Chambre d'appel, qui consiste à étendre la compétence de la juridiction spécialisée à toutes les prétentions élevées en relation avec la conclusion d'un contrat de bail, y compris celles fondées sur la violation de devoirs précontractuels (culpa in contrahendo), n'apparaît nullement insoutenable. Qu'une autre solution soit envisageable, voire préférable, ne suffit pas, de jurisprudence constante, à établir le caractère arbitraire de la solution retenue. Par conséquent, la cour cantonale se voit reprocher à tort par la recourante d'avoir violé l'art. 9 Cst. en interprétant l'art. 56M let. a OJ gen. comme elle l'a fait.