Citation: 8C_316/2007 16.04.2008 E. 2.1

2.1.1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il lui incombe, avec l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, il est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce but (art. 17 al. 1 LACI). Selon l'art. 26 al. 2bis OACI (en vigueur depuis le 1er juillet 2003), l'assuré doit apporter la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date; s'il ne les a pas remis dans ce délai, l'office compétent lui impartit un délai raisonnable pour le faire; simultanément, il l'informe par écrit qu'à l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourront pas être prises en considération. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. 2.1.2 L'art. 30 al. 1 let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l'obligation de diminuer le dommage consacrée à l'art. 17 al. 1 LACI. La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 p. 92, 126 V 520 consid. 4 p. 523, 130 consid. 1 et la référence). La conformité de l'art. 26 al. 2bis OACI à la loi a été reconnue par la jurisprudence. En effet, le caractère obligatoire de l'obligation de diminuer le dommage consacrée à l'art. 17 al. 1 LACI ne peut être concrétisé que si la violation de ce devoir entraîne une sanction du point de vue des prestations. Aussi, n'est-il pas admissible de prendre en considération des recherches d'emploi, lorsque les justificatifs qui les attestent n'ont pas été déposés, sans excuse valable, avant l'expiration du délai supplémentaire prévu à l'art. 26 al. 2bis OACI (ATF 133 V 89, déjà cité, consid. 6.2.4 p. 94). 2.2 En l'espèce, l'intimé n'a pas remis les justificatifs de ses recherches d'emploi pour la période de contrôle de septembre 2006 dans le délai prescrit à l'art. 26 al. 2bis OACI. En outre, il n'a pas donné suite à l'injonction de l'ORP, notifiée par lettre du 6 octobre 2006, de remettre ces documents jusqu'au 13 octobre 2006 au plus tard, sous peine d'une suspension de son droit à l'indemnité de chômage. L'assuré a remis les justificatifs de ses recherces d'emploi pour le mois de septembre 2006 au stade de l'opposition seulement en invoquant qu'il avait été malade. Il a produit, à cette occasion, un certificat médical attestant une incapacité de travail du 16 au 29 octobre 2006. Cela ne saurait toutefois constituer une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2bis OACI. En effet, ainsi que l'expose l'office recourant, ce certificat médical ne couvre pas la période durant laquelle l'assuré aurait dû satisfaire à son obligation de remettre ses recherches d'emploi. Dans ces circonstances, on doit admettre que rien n'empêchait objectivement l'intimé de déposer les justificatifs de ses recherches d'emploi dans le délai ordinaire ou dans le délai supplémentaire accordé par l'ORP. La décision de l'administration était donc justifiée, celle-ci n'ayant par ailleurs pas fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation en fixant à 5 jours la durée de la suspension. En effet, le motif invoqué par les premiers juges - négligence de l'assuré associée à son état de santé - ne peut pas être considéré comme un motif d'atténuation de la sanction. Par ailleurs, ainsi l'expose le seco, la durée de la suspension s'inscrit dans la limite inférieure prévue pour les cas de faute légère (1 à 15 jours selon l'art. 45 al. 2 let. a OACI) et correspond au minimum fixé par le barème indicatif du seco pour une telle faute (5 à 9 jours).