Citation: 2A.227/2000 15.08.2000 E. 3

3.- a) En l'occurrence, il est constant que la section du Tribunal administratif chargée de trancher l'affaire au fond n'a pas consigné dans un procès-verbal les dépositions des témoins recueillies dans la séance du 13 mars 2000, mais s'est bornée à reproduire les témoignages et le résultat de l'appréciation de ceux-ci dans la décision elle-même. Or, les recourants affirment que les témoins en question ont été entendus sur des faits importants pour l'issue de la cause. La cour cantonale n'a pas contesté ces allégations devant le Tribunal fédéral. On peut donc admettre que l'audition des témoins a porté, au moins en partie, sur des points essentiels pour l'issue du litige. A la lecture de l'arrêt attaqué, on peut d'ailleurs constater que le Tribunal administratif s'est largement appuyé sur les témoignages pour rejeter le recours des intéressés. Certes, le rapport de police établi le 7 décembre 1998 contient plusieurs éléments permettant de conclure que les recourants ont conclu un mariage fictif. Mais il ressort notamment de l'arrêt attaqué que, entendu en qualité de témoin lors de la séance du 13 mars 2000, Y.________, auteur dudit rapport de police, a relativisé certaines constatations qu'il avait faites dans son rapport: il a notamment déclaré "n'avoir pas procédé, le 29 novembre 1998, à une véritable visite domiciliaire", mais s'être contenté d'entrer dans l'appartement sis à Lausanne. Il s'est en outre rappelé qu'il avait "vu dans la chambre à coucher un lit plus grand qu'un lit à une place". Dans ces conditions, le Tribunal administratif aurait dû notamment consigner ce témoignage dans un procès-verbal. En ayant omis de le faire, il a violé le droit d'être entendu des recourants. Les recourants n'ont pas agi de manière contraire aux règles de la bonne foi en n'ayant pas exigé, lors de la séance d'instruction du 13 mars 2000, la verbalisation des déclarations des témoins. Car la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après: LJPA/VD) n'offre pas la possibilité à la partie qui le souhaite de requérir la verbalisation d'un témoignage essentiel et, le cas échéant, de recourir contre un éventuel refus subséquent d'une section du Tribunal administratif. L'art. 48 al. 2 LPJA/VD prévoit simplement que les preuves telles que l'audition des parties et des témoins sont administrées en présence de la section chargée de juger l'affaire au fond. b) Dans ces conditions, le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu est bien fondé. Ce vice ne pouvant pas être réparé en procédure fédérale, l'affaire doit être renvoyée au Tribunal administratif pour qu'il statue à nouveau, après avoir consigné les déclarations pertinentes des parties et des témoins dans un procès-verbal d'audience.