Citation: K 94/99 24.01.2000 E. 6

6.- a) Reste à examiner le droit aux indemnités journalières que T.________ prétend pour l'année 1996, seule question encore en litige dès lors que la caisse-maladie a versé des prestations jusqu'au 31 décembre 1995 dont elle ne conteste pas le bien-fondé. Dans le jugement entrepris, les premiers juges ont considéré qu'une incapacité de travail, selon des taux variables mais supérieurs à 50 %, existait depuis le 12 février 1998. En revanche, entre le 1er janvier 1996 et cette date, ce taux était de 25 % ce qui ne donne pas droit à des indemnités journalières. Assura s'est ralliée au jugement cantonal dans la mesure où il retient ce taux de 25 % pour cette période. Pour sa part, l'intéressée soutient que son incapacité de travail atteignait 50 %, partant qu'elle a droit à des indemnités journalières pour cette période. b) Il a toutefois échappé aux parties et à la juridiction cantonale que la particularité de cette affaire réside dans le fait que, pendant toute l'année 1996, Assura a régulièrement versé les indemnités journalières correspondant à une incapacité de travail de 50 %, en se fondant sur les certificats médicaux du médecin traitant, le docteur M.________. Ce n'est qu'à la suite du jugement rendu par le Tribunal cantonal des assurances le 23 octobre 1997 dans le litige opposant l'assurée à l'Office cantonal AI du Valais que la caisse-maladie a considéré, au vu de l'expertise du docteur P.________ figurant dans cette procédure, que les conditions d'octroi d'indemnités journalières n'étaient pas données. En conséquence Assura a rendu une première décision (8 janvier 1998) puis une décision sur opposition (7 avril 1998) dans lesquelles elle déniait à l'assurée tout droit à des prestations postérieurement au 31 décembre 1995 et demandait le remboursement des indemnités journalières versées en 1996. Ces décisions ayant été annulées par la juridiction cantonale suite au recours de l'assurée, Assura a rendu une nouvelle décision le 10 mars 1999 selon laquelle "il n'existe plus de droit aux prestations d'indemnités journalières au-delà du 31 décembre 1995". Ainsi, dès lors que les prestations ont déjà été versées pour l'année 1996, la décision d'Assura est de nature constatatoire négative en ce sens qu'elle vise à constater l'inexistence d'un droit. Selon les principes rappelés ci-dessus (consid. 3a), il appartient au Tribunal fédéral d'examiner d'office si c'est à juste titre que la juridiction cantonale est entrée en matière sur le recours. c) Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b PA et 25 PA, que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel, de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits et d'obligations (ATF 121 V 317 consid. 4a et les références). d) Dans le cas d'espèce, ces conditions ne sont manifestement pas réalisées. Le 10 mars 1999, soit près de trois ans après avoir versé des prestations qu'elle estimait indues, Assura était incontestablement en état de rendre une décision de restitution, de nature condamnatoire. D'autre part, on ne voit pas à quel intérêt actuel digne de protection peut répondre une décision constatatoire a posteriori de la caisse-maladie dès lors que son intérêt peut être préservé au moyen d'une décision formatrice. Il s'ensuit que c'est à tort que la juridiction cantonale est entrée en matière sur le recours de l'assurée. Comme il lui a ainsi échappé qu'une condition formelle de validité de la procédure faisait défaut, elle a statué à tort sur le fond en rejetant sur ce point le recours de l'assurée au lieu de le déclarer irrecevable. D'office, il y a lieu de procéder à la rectification nécessaire en annulant le jugement cantonal et la décision de la caisse-maladie dans la mesure où ceux-ci constatent que l'assurée n'a pas droit à des indemnités journalières pour l'année 1996. Ce jugement ne reconnaît à l'assurée aucun droit aux indemnités journalières pour la période litigieuse, de sorte que cette annulation n'a pas pour conséquence de le modifier au détriment de la recourante (cf. ATF 122 V 166). C'est dans cette mesure que le recours de T.________ peut être admis.