Citation: 2A.136/2003 26.08.2003 E. 4

4.1 Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalité est consacré par l'art. 38 al. 2 LBVM qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents liés à l'affaire. Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure étrangère est en principe laissée à l'appréciation de ce dernier. L'Etat requis ne dispose généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au cours de la procédure menée à l'étranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité étrangère chargée de l'enquête. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles distorsions du marché justifiant la demande d'entraide. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec d'éventuels dérèglements du marché et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que ladite demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing expedition"; ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 p. 417; 127 II 142 consid. 5; 126 II 409 consid. 5 p. 413 ss, 86 consid. 5a p. 90 s.; 125 II 65 consid. 6 et les références citées). 4.2 La COB a notamment exposé que, le 17 décembre 2001, la cotation des titres CEC avait été suspendue à la suite de l'annonce faite par la société Accor Casinos de lancer un projet d'offre publique d'achat sur la totalité des titres CEC au prix de 52 , ce qui représentait une hausse de 36 % par rapport à la moyenne des cours des trois derniers mois. Cette offre publique d'achat devait officiellement débuter le 10 janvier 2002. Mais, dès la reprise de la cotation des titres CEC le 28 décembre 2001, la COB a constaté une forte hausse du cours de l'action (53,15 ), se situant à un niveau supérieur au prix proposé par Accor Casinos, ainsi qu'une augmentation inhabituelle du nombre de titres échangés. Durant tout le mois de janvier, le cours du titre CEC n'a cessé d'augmenter. Le 28 janvier 2002, le Groupe Partouche a déposé un projet d'offre publique d'achat concurrente en proposant 59  par action. L'autorité requérante disposait donc d'éléments suffisants lui permettant de soupçonner d'éventuels dérèglements du marché. En outre, la COB a découvert qu'un certain nombre de titres CEC avait été acquis, puis revendu, par l'intermédiaire d'une banque suisse durant une période sensible. Les recourants contestent, pour leur part, que leurs transactions boursières aient été réalisées au cours d'une "période critique". Ils soulignent que l'acquisition des titres CEC a eu lieu le 28 décembre 2001, soit après l'annonce du lancement d'une offre publique d'achat par Accor Casinos le 17 décembre 2001. Ces arguments ne sont toutefois pas de nature à désamorcer le soupçon initial de possibles distorsions du marché. Force est en outre de constater que l'achat des titres CEC s'est produit durant la période précédant la survenance d'un (autre) fait confidentiel, soit l'annonce du dépôt d'une offre publique d'achat faite le 28 janvier 2002 par le Groupe Partouche. Les recourants ont en effet acquis 10'000 titres CEC le 28 décembre 2001, du reste à un prix supérieur à celui proposé par Accord Casinos, titres qu'ils ont ensuite revendus avec bénéfice. Il y a donc lieu d'admettre que les transactions litigieuses ont eu lieu pendant une période sensible. Pour le surplus, la demande d'entraide administrative présentée le 2 juillet 2002 contient un exposé de faits pertinents non lacunaire et satisfait aux exigences de motivation posées par la jurisprudence (ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 p. 419). Les recourants soutiennent encore que l'entraide administrative devrait être refusée, car ils ne peuvent de toute façon pas être soupçonnés concrètement d'avoir utilisé une information privilégiée, faute d'autres éléments suspects. Ils précisent notamment que la COB ne fait état d'aucune relation directe ou indirecte entre eux et un détenteur d'une information privilégiée. Point n'est cependant besoin de trancher cette question, puisque l'existence d'indices supplémentaires (insolites) permettant de soupçonner concrètement et de manière vraisemblable l'utilisation d'une information privilégiée par l'intéressé en rapport avec la transaction examinée n'est nécessaire que pour autoriser l'autorité requérante à retransmettre les informations aux autorités pénales étrangères compétentes, ce qui n'a pas (encore) été requis en l'espèce. La variation du cours des titres en cause et l'augmentation inhabituelle de leur volume d'échange durant une période sensible sont à elles seules suffisantes pour accorder l'entraide administrative (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.3.1 p. 419; 127 II 323 consid. 7b p. 334 s. et les arrêts cités). Compte tenu de ces circonstances, la COB pouvait légitimement demander à la Commission fédérale des précisions sur les transactions en cause. L'entraide administrative internationale doit donc être accordée. La Commission fédérale n'a pas à examiner les raisons invoquées par les recourants pour expliquer ces opérations boursières. C'est en vain que les recourants affirment que Y.________ s'était uniquement fondé sur les nombreux articles parus dans la presse financière spécialisée et sur Internet pour procéder auxdites opérations. De telles allégations ne sont en effet pas déterminantes dans ce contexte. Il appartient uniquement à l'autorité requérante de déterminer, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission fédérale, si ses craintes initiales de possible distorsion du marché étaient ou non fondées (cf. ATF 127 II 142 consid. 5c p. 146/147).