Citation: 1A.107/2002 08.07.2002 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours de droit administratif (ATF 128 II 66 consid. 1). 1.1 La cour cantonale a considéré que l'envoi d'une commission rogatoire par le juge d'instruction genevois, comportant en annexe toute une série de documents bancaires susceptibles d'intéresser le juge d'instruction français en charge d'une information pour des faits semblables, était assimilable à une décision de clôture. L'admission des recours cantonaux a eu lieu en application des art. 80e ss de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1), et l'OFJ en déduit que l'ordonnance attaquée constituerait une décision de l'autorité cantonale de dernière instance visée à l'art. 25 al. 3 EIMP; sa qualité pour recourir découlerait de l'art. 80h let. a EIMP, ainsi que de sa qualité d'autorité de surveillance (art. 3 OEIMP). 1.2 Selon la jurisprudence, le recours de droit administratif est ouvert lorsque, dans une procédure pénale suisse étroitement connexe avec une procédure d'entraide judiciaire, l'autorité suisse prend une décision (envoi de renseignements, accès au dossier) équivalant à une décision de clôture et de transmission de renseignements à l'autorité étrangère, en violation alléguée des règles de l'EIMP (ATF 127 II 198 consid. 2a p. 201; SJ 1997 193 consid. 3b). La qualité pour agir est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la transmission, conformément à l'art. 80h let. b EIMP. Il s'agit toutefois d'une exception au principe selon lequel il n'y a pas de recours contre l'envoi, par le juge suisse, d'une commission rogatoire à l'étranger (art. 25 al. 2 EIMP). Cet envoi a pour cadre une procédure pénale régie par le droit de procédure cantonal et ne peut en principe être remis en cause (sous réserve de l'art. 87 OJ) que par la voie du recours de droit public, qu'une autorité comme l'OFJ n'a pas qualité pour former. 1.3 Cette jurisprudence, développée pour prévenir les cas d'entraide déguisée, ne s'applique pas lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de dernière instance cantonale a pris les mesures propres à prévenir les risques inhérents à une transmission prématurée de renseignements. En l'espèce, l'OFJ prétend intervenir à titre d'autorité de surveillance, afin de supprimer la clause d'utilisation restreinte dont l'ajout a été ordonné par la Chambre d'accusation. Ce faisant, l'OFJ intervient dans une procédure pénale cantonale, ce qu'il n'a manifestement pas qualité pour faire. Il prétend certes requérir le respect du droit international, soit la CEEJ, qui ne prévoirait pas la possibilité de poser des restrictions quant à l'utilisation des renseignements transmis par voie de commission rogatoire (cf. arrêt X. du 7 novembre 2000, SJ 2001 I 173). L'arrêt attaqué ne pose toutefois pas de telles conditions: il impose simplement à l'autorité requise de restituer les pièces jointes après l'exécution de la commission rogatoire, ce qui ne l'empêchera notamment pas, si ces documents l'intéressent, de se les procurer en demandant à son tour l'entraide judiciaire de la Suisse. Si la condition posée par la Chambre d'accusation devait être jugée inacceptable par les autorités françaises, ces dernières refuseront simplement d'exécuter la commission rogatoire. Il n'y a pas à craindre une violation du droit conventionnel sur ce point. Rien ne justifie donc, à ce stade, l'intervention de l'OFJ dans un acte d'enquête ordonné par l'autorité cantonale.