Citation: 2A.191/2003 22.01.2004 E. 7

7.1 L'autorité intimée a considéré que la recourante avait agi dans le cadre de sa profession, car la lettre ouverte portait l'en-tête de son étude et avait été adressée - notamment - à l'autorité de surveillance des avocats. Dans ce document, elle s'en prenait "d'une manière sévère" au comportement que les deux confrères précités avaient eu à son égard. De plus, elle relayait les affirmations contenues dans un article de presse concernant l'existence du groupe indiqué plus haut. L'attitude de la recourante était d'autant plus "déplaisante" qu'elle avait donné à sa lettre ouverte une certaine publicité en l'adressant notamment à "plusieurs directeurs de banque", soit à des personnes qui auraient pu être amenées à mandater les confrères mis en cause. L'autorité intimée a estimé que cette attitude n'était "pas compatible avec l'exigence d'un comportement correct dans l'exercice de la profession d'avocat" et devait être sanctionnée. La recourante fait valoir que les faits constatés dans la décision attaquée sont inexacts notamment dans la mesure où la banque à laquelle la lettre ouverte a été adressée (par son directeur) n'était de toute manière pas disposée à mandater l'étude des confrères mis en cause. Elle soutient qu'ils sont exposés de manière incomplète, ce qui ne permettrait pas de comprendre que les méthodes utilisées par les confrères en question justifiaient la "mise au point" recherchée par la lettre ouverte. La recourante soutient ensuite que la décision entreprise viole le principe de légalité "pas de peine sans loi" (art. 7 CEDH), car "rien dans la loi n'interdit à la personne calomniée et susceptible de subir d'autres pressions de réagir et de se défendre". Elle dénonce également une violation des principes d'égalité, d'interdiction de l'abus de droit et de l'arbitraire (art. 9 Cst. et 17 CEDH). Elle relève en effet que, dans le cadre d'une procédure pénale en cours, l'un de ses confrères mis en cause a "largement diffusé une lettre ouverte critiquant outrageusement et faussement le magistrat instruisant le dossier de son client", sans qu'il ait été sanctionné de ce fait par la Commission du barreau. Elle souligne aussi que ses deux confrères ont chacun "sciemment allégué des faits qu'ils savaient inexacts", sans pour autant avoir été inquiétés pour ce motif. 7.2 Il faut relever d'abord que la recourante se prévaut à tort de la Convention européenne des droits de l'homme, car une procédure disciplinaire ouverte contre un avocat et aboutissant à un avertissement ne constitue pas une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 al. 1 CEDH (décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 5 mai 1980, Décisions et rapports 20 p. 40; cf. aussi ATF 128 I 346), ni une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil au sens de la même disposition (Boinay, op. cit., p. 115 n. 277 et les références). Les griefs soulevés doivent par conséquent être examinés à la lumière du droit interne. 7.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'avocat dispose d'une grande liberté pour critiquer l'administration de la justice - que ce soit en s'en prenant à un magistrat ou à un confrère (arrêt 2P.212/2000 du 5 janvier 2001, RDAT 2001 II no 10 p. 44 consid. 3b) - tant qu'il le fait dans le cadre de la procédure, dans un mémoire ou à l'occasion de débats oraux. Dans ce cas, l'avocat n'agit contrairement à ses devoirs professionnels et, partant, de façon inadmissible, que s'il formule des critiques en étant conscient de la fausseté de ses affirmations ou dans une forme attentatoire à l'honneur, au lieu de se limiter à des allégations de fait et à des appréciations. Les déclarations faites en dehors de toute procédure sont quant à elles soumises à des exigences plus strictes. En particulier, un avocat ne devrait faire des déclarations publiques que si les circonstances le justifient. Tel est le cas notamment lorsque cela est nécessaire à sauvegarder les intérêts de son client ou pour repousser des attaques dirigées contre l'avocat lui-même ou encore quand l'avocat se heurte à d'importants dysfonctionnements des pouvoirs publics et ne peut obtenir par une autre voie qu'il y soit remédié (ATF 106 Ia 100 consid. 8b p. 107-108 et les références citées; arrêt 2P.251/2000 du 20 février 2001 consid. 5b et 5c/aa). Le fait de déclarer dans le cadre d'une procédure qu'une autorité judiciaire s'est comportée de manière incorrecte ou illégale ne peut être sanctionné disciplinairement si cela est avéré. Toutefois, un avocat qui reproche à un confrère et à des magistrats d'avoir eu un comportement pénalement répréhensible ne peut apporter la preuve de la véracité de telles affirmations qu'en produisant un jugement pénal passé en force. S'il ne dispose pas d'un tel moyen de preuve, il doit s'exprimer avec plus de retenue (arrêt 2P.101/1998 du 15 décembre 1998, Pra 1999 no 51 p. 291, SJ 1999 I p. 262, ZBl 2000 p. 307, RDAF 2001 I p. 606 consid. 5d/cc et 5e/aa; arrêt 2P.212/2000, précité, consid. 3c/bb). 7.4 En l'espèce, la recourante a adressé sa lettre ouverte, outre à la Commission du barreau, au directeur d'une banque de la place de Genève, à deux magistrates du Tribunal de première instance, à une magistrate de la Cour de justice en sa qualité de Présidente de la Commission de taxation et à une avocate membre de la même commission (voir les lettres d'accompagnement, pièces nos 13 à 16 jointes au recours devant le Tribunal administratif), à "certains autres tiers" ainsi qu'à ses proches (mémoire de recours, p. 5). Ces personnes avaient eu connaissance des accusations dont la recourante avait fait l'objet, concernant les montants qu'elle aurait prétendument conservés indûment à titre d'honoraires. Les magistrates précitées avaient siégé dans des procédures judiciaires liées auxdites accusations. Ces procédures étaient toutefois closes lorsque la recourante leur a adressé sa lettre ouverte, de sorte que l'admissibilité du procédé est soumise à des exigences plus strictes, conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus. En alléguant que ses confrères avaient pour méthode "de déconsidérer l'avocat en lieu et place de se prononcer sur le fond du problème" et "de multiplier les procédures disciplinaires à son encontre" et en dénonçant cette manière de procéder, la recourante a soutenu que ses confrères faisaient un usage abusif des procédures disciplinaires, en les détournant de leur but. Cela revient à leur reprocher d'avoir violé les règles professionnelles, car celles-ci exigent de l'avocat non seulement de s'abstenir de procédés illégaux, mais également de ne pas user de moyens légaux d'une manière qui, dans le cas particulier, s'avère abusive, inadéquate ou disproportionnée (arrêt 2P.46/2001 du 20 août 2001, consid. 4c/cc). Or, si la recourante était en droit de dénoncer les méthodes de ses confrères dans le cadre des procédures disciplinaires que ceux-ci avaient engagées à son encontre (ce qu'elle a peut-être fait) ou en saisissant elle-même la Commission du barreau (comme elle l'a fait), elle ne pouvait en revanche faire part de ses griefs - par écrit (cf. à cet égard arrêt 2P.212/2000, précité, consid. 3c/cc i.f.) - à des magistrats non compétents pour en connaître ainsi qu'à d'autres personnes, ce d'autant moins qu'elle n'était pas en mesure de prouver ses allégations (en particulier en produisant une décision de justice entrée en force). Le comportement de la recourante apparaît donc prématuré, dans la mesure où il anticipait une décision de justice favorable, la recourante cherchant en quelque sorte à se faire justice elle-même. Par ailleurs, il n'est pas démontré que l'envoi de la lettre ouverte ait été le seul moyen pour la recourante de repousser des attaques dirigées contre elle ou de remédier à d'importants dysfonctionnements des pouvoirs publics, ce qui, selon la jurisprudence exposée ci-dessus, aurait pu justifier son comportement. Le comportement de la recourante n'apparaît pas non plus justifié comme "mise au point" faisant suite aux agissements de ses confrères. A cet égard, on peut d'ailleurs s'étonner que l'autorité intimée n'ait pas pris en considération dans son jugement les faits allégués par la recourante et relatés ci-dessus (partie en fait, D). Il est vrai que la Commission du barreau avait classé la dénonciation de la recourante, mais même considérés comme insuffisants pour ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre des avocats mis en cause, ces faits avaient leur importance pour apprécier le comportement de la recourante d'un point de vue disciplinaire. A cet égard, le comportement de la recourante apparaît peu grave du fait que la lettre ouverte n'a pas été véritablement publiée - au sens où son contenu aurait été communiqué à un nombre indéterminé de personnes -, mais adressée à un cercle de personnes "choisies", ayant eu connaissance des accusations portées contre elle. 7.5 Au surplus, le grief de violation du principe de la légalité doit être rejeté compte tenu de l'art. 12 let. a LLCA, tel qu'il a été interprété ci-dessus, et du fait qu'en droit disciplinaire les clauses générales satisfont à l'exigence de légalité (Dominique Favre, Les principes pénaux en droit disciplinaire, in Mélanges Robert Patry, Lausanne 1988, p. 331-332). Par ailleurs, il n'importe pas que la banque à laquelle la lettre ouverte a été adressée n'ait de toute manière pas été disposée à mandater les confrères mis en cause, car la violation de l'art. 12 lettre a LLCA ne présuppose pas que le comportement incriminé ait causé un préjudice. Quant aux autres griefs soulevés par la recourante, seul celui tiré d'une prétendue violation du principe d'égalité est motivé. A cet égard, l'argumentation selon laquelle ses confrères auraient commis des manquements caractérisés sans avoir été sanctionnés de ce fait ne lui est d'aucune aide. En effet, à supposer que ces allégations soient avérées, ses confrères auraient bénéficié d'une pratique illégale dont elle-même ne pourrait se réclamer qu'aux conditions restrictives auxquelles la jurisprudence fait primer le principe d'égalité sur celui de la légalité: il doit s'agir d'une pratique systématique que l'autorité entend poursuivre (ATF 122 II 446 consid. 4a p. 451-452). Or, en l'occurrence, rien n'indiquerait que tel soit le cas. Ainsi, les griefs de la recourante doivent être rejetés et la décision attaquée confirmée.