Citation: 8D_2/2021 E. 4.1.2

4.1.2. Sous le titre marginal "dispositions transitoires", l'art. 39 RGPPol dispose à son alinéa 1 que jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l'art. 67 al. 1 LPol - qui est lui-même une disposition transitoire et prévoit que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille salariale ayant fait l'objet d'une négociation avec les organisations représentatives du personnel, l'indemnité pour risques inhérents à la fonction et la prise en charge de l'assurance-maladie telles que prévues en faveur des policiers par les art. 47 et 52 aLPol sont maintenues -, les policiers perçoivent une indemnité pour risques inhérents à la fonction dont le montant représente 15 % du traitement mensuel de la classe 14, annuité 0, de l'échelle des traitements selon la LTrait. L'art. 39 al. 3 RGPPol précise que l'indemnité pour risques inhérents à la fonction compense les éléments suivants : a) risques professionnels dus à la violence; b) arythmie due aux horaires irréguliers et au caractère parfois imprévisible de la planification des horaires; c) entretien des vêtements de travail. Aux termes de l'art. 39 al. 4 RGPPol, cette indemnité est versée chaque mois, 12 fois par an, au prorata du taux d'activité. Jusqu'à l'entrée en vigueur du RGPPol le 1er mai 2016, l'art. 47 LPol dans sa teneur de 1997 mentionnait une "indemnité pour inconvénient de service" (IIS) équivalant à 15 % du traitement initial d'un gendarme. Une novelle de 2009 avait ajouté "à l'exclusion du 13e salaire". Dès le 1er janvier 2011, l'indemnité avait été renommée "indemnité pour risques inhérents à la fonction" (IRIF), et son montant, augmenté à la classe de traitement 14 annuité 0 de l'échelle des traitements, était désormais réglé à l'art. 3 al. 1 RIPol, l'al. 2 précisant qu'elle était versée chaque mois douze fois l'an, au prorata du taux d'activité. Selon l'art. 18 LPol, le personnel de la police est soumis à la LPAC et à ses dispositions d'application, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi (al. 1); il est, de même, soumis à la LTrait et à ses dispositions d'application (al. 2). L'art. 26 LPol dispose que le Conseil d'État détermine par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations auxquelles ont droit les différentes catégories de personnel de la police.