Citation: 1P.320/2002 23.09.2002 E. 4

Le recourant soutient que la proposition alternative qu'il a faite dans la procédure cantonale réaliserait au mieux les objectifs du remaniement. Le refus de la Commission de classification, puis de la Commission de recours, de se rallier à ce projet aboutirait à un résultat arbitraire, inéquitable et incompatible avec le principe de la compensation réelle. 4.1 La proposition du recourant tendait à ce que la parcelle n° 10.3 NE (parcelle n° 126 AE, appartenant aux frères D.________ et maintenue dans leur domaine selon le nouvel état proposé par la Commission de classification) lui soit attribuée. Pour compenser la perte subie par les frères D.________ à la suite de cette rocade, le recourant a proposé que ceux-ci reçoivent la partie septentrionale de la parcelle n° 14.4 NE (attribuée à O.________), jouxtant au sud la parcelle n° 10.2 des frères D.________. En échange, le recourant offrait de céder à O.________ la partie méridionale de la parcelle n° 33.5 NE. La position défendue par le recourant peut paraître paradoxale, car la solution qu'il propose lui est moins favorable que celle retenue dans le nouvel état, tant en ce qui concerne la surface agricole disponible (218'925 m2 dans le nouvel état, 209'648 m2 selon sa proposition) que la valeur estimative (15'819'735 points dans le nouvel état; 15'758'916 points selon sa proposition). A y regarder de plus près, on comprend toutefois que le but recherché par le recourant est de concentrer ses terres à proximité de sa ferme, et, sous réserve de la parcelle n° 33.91 NE, de ne plus en posséder à l'est de la voie CFF. Cela implique, selon son projet, de regrouper les terrains de O.________, hormis les parcelles nos 14.7 et 14.8. NE, aux abords du centre du village et de concentrer celles des frères D.________ dans la partie septentrionale de celui-ci. En outre, le maintien du passage à niveau non gardé traversant la voie CFF à la hauteur de la cote 587, garantirait au recourant une liaison quasi-directe avec le secteur de "U.________". Une telle répartition, assurément idéale pour le recourant, produirait toutefois, par contrecoup, des effets préjudiciables pour les autres propriétaires concernés. Dans le nouvel état, tel que proposé par le recourant, les frères D.________ ne disposeraient plus que de trois parcelles (nos 10.1, 10.2 et 10.4), d'une surface agricole supérieure à l'ancien état; la valeur de ces terres serait inférieure à celle de l'ancien état, mais dans une moindre mesure que dans le nouvel état proposé par la Commission de classification (cf. le tableau récapitulatif établi par la Commission de classification à l'intention de la Commission de recours). Celle-ci a toutefois tenu compte, dans ses attributions, du fait que les frères D.________ ont pris à bail la parcelle n° 201 AE, propriété d'un dénommé M.________. Ce bien-fonds forme avec la parcelle n° 126 AE (10.3 NE) un ensemble, sis au sud-ouest du village, constituant le coeur de l'exploitation des frères D.________. L'attribution au recourant de la parcelle n° 126 AE (10.3 NE) qu'il revendique, romprait l'équilibre du domaine des frères D.________, de manière inacceptable pour eux et irréalisable pour le Syndicat. Le recourant fait valoir qu'avec la solution qu'il préconise, les frères D.________ n'auraient plus à traverser le village du nord au sud pour les besoins de l'exploitation de la parcelle n° 126 AE (10.3 NE) si celle-ci leur était retirée. L'argument n'est pas pertinent. Quelle que soit la solution retenue en fin de compte, les frères D.________ continueront d'exploiter la parcelle n° 201 AE qui leur a été remise à bail. Les hypothèses que fait le recourant quant au sort du contrat y relatif, eu égard à l'âge des frères D.________ (soixante-quatre et soixante-dix ans), sont hors de propos du point de vue du remaniement. S'il est probable que les frères D.________ remettront leur domaine dans un futur plus ou moins proche, cela n'exclut pas toutefois qu'un nouvel exploitant leur succède, qui reprenne aussi le bail les liant à M.________. La proposition du recourant présente pour O.________ l'inconvénient majeur de le priver de l'essentiel de la parcelle n° 14.4 NE et de lui attribuer les nouvelles parcelles nos 14.91 et 14.92 NE. Cette dernière se trouve dans le secteur de "U.________" et son attribution à O.________ aurait pour effet d'accentuer la dispersion de ses terres, le mettant ainsi dans une situation plus défavorable que le recourant et les frères D.________. 4.2 L'exploitation des terres sises à l'est de la voie CFF soulève des difficultés liées au franchissement de cette voie. Dans l'ancien état, tant les frères D.________ (à raison de 29% de la surface totale de leurs terres), que O.________ (à raison de 34% de la surface totale de ses terres) et le recourant (à raison de 31% de la surface totale de ses terres) y étaient confrontés. Dans le nouvel état proposé par la Commission de classification, les frères D.________ bénéficient, de ce point de vue, de la meilleure situation: leur part est quasiment maintenue (28%), alors que celle de O.________ (42%) et du recourant (45%) est sensiblement augmentée. A cet égard, toutefois, la proposition du recourant conduirait à une situation encore plus déséquilibrée, car sa part des terres sises à l'est de la voie CFF serait réduite à 12% de la surface totale, correspondant à 7% de la valeur estimative totale (cf. le tableau comparatif établi par la Commission de classification à l'intention de la Commission de recours). En outre, alors que la part des terres attenantes à la ferme était équivalente dans le nouvel état (18% de la surface totale pour ce qui concerne les frères D.________, 20% pour O.________ et 23% pour le recourant), cette proportion s'élèverait à 55% pour le recourant, selon la variante qu'il préconise. L'ensemble de ces éléments le placerait dans une situation privilégiée par rapport à celle des frères D.________ et de O.________. 4.3 Le remaniement vise notamment à la suppression des passages à niveau non gardés sur la voie CFF, en particulier de celui se trouvant à la hauteur de la cote 587, au sud-est du village (trajet méridional). Cela a pour conséquence que, pour gagner les terrains situés à l'est de la voie, le recourant devra emprunter ou bien le passage sous-voie existant à l'est du centre du village (trajet central), ou bien le passage à niveau gardé situé au nord de celui-ci (trajet septentrional). Dans un cas comme dans l'autre, le recourant sera privé de l'accès le plus court aux terrains en question (trajet méridional). En l'état, les trajets central et septentrional sont dangereux à cause de la sortie des véhicules à la hauteur de la ferme de O.________. Pour pallier ce risque, du moins pour ce qui concerne le trajet central, il est prévu, dans le nouvel état, de créer un nouveau chemin le long du bâtiment n° 158. Cette solution n'est certes pas optimale, car, dans le trajet central, le passage sous-voie existant ne présente qu'une largeur de 3m. Les convois agricoles les plus importants (comme la moissonneuse-batteuse, par exemple) ne pourront ainsi pas l'emprunter et devront faire le détour imposé par le trajet septentrional. Pour les autorités du Syndicat, cet inconvénient - qui ne touche pas le recourant seulement, mais aussi O.________ - devrait cependant demeurer l'exception. Concrètement, l'utilisation du trajet central imposera au recourant de faire parcourir à ses machines et à son bétail une distance totale de 400m environ, le long de terres qu'il ne possède pas et sur un chemin qu'il reste à créer, pour un coût de l'ordre de 50'000 fr. à prendre en charge par le Syndicat. Il est certain que la suppression du passage à niveau non gardé, combinée avec le regroupement de toutes les terres du recourant en amont de la voie CFF (sous réserve de la parcelle n° 33.91), lui éviterait tous ces obstacles. Cette solution est cependant incompatible avec la nécessité de fermer ces passages dangereux, qui constitue un objectif non négociable du remaniement. Quant au deuxième volet de la proposition du recourant, elle s'oppose, comme on l'a vu (consid. 4.2 ci-dessus), à une répartition équitable des terres de part et d'autre de la voie CFF. Confrontées à une situation de fait délicate, les autorités du Syndicat ont opté, en fin de compte, pour une solution qui n'est certes pas idéale; les critiques que le recourant leur adresse ne sont pas complètement dénuées de fondement. Cependant, dès l'instant où la Commission de classification s'est rendue à l'évidence qu'elle ne pouvait, sans le favoriser indûment, attribuer à l'un ou l'autre des propriétaires concernés des terres situées exclusivement à l'ouest de la voie CFF, la solution que consacre le nouvel état peut être considérée comme soutenable. Ainsi, au regard du principe de base retenu, la Commission de classification, puis la Commission de recours, pouvaient considérer sans arbitraire qu'admettre la proposition qui leur était soumise avantagerait excessivement le recourant et le placerait dans une situation trop favorable pour que le principe d'égalité soit respecté à l'égard des frères D.________, d'une part, et de O.________, d'autre part. 4.4 Le recourant conteste enfin le calcul de l'indemnité d'éloignement qui lui est attribuée selon le nouvel état. Dans sa prise de position du 26 mars 2002 adressée à la Commission de recours, la Commission de classification a indiqué s'être fondée, pour la détermination du montant de l'indemnité en question, sur un guide établi par l'Office fédéral de l'agriculture. Pour l'ancien et le nouvel état, elle a mesuré la distance entre le centre de gravité de chaque parcelle et les bâtiments d'exploitation, puis déterminé une déduction exprimée en un pourcentage (7%) de la valeur estimative de la parcelle, qu'elle a ensuite convertie en points. Pour l'ancien état, la déduction a été évaluée à 352'334 points, pour le nouvel état à 455'429 points. A raison de 0,05 fr. par point, la valeur totale atteignait 17'617 fr. pour l'ancien état et 22'771 fr. pour le nouvel état. Le solde, soit 5'155 fr., correspondait au montant de l'indemnité. Le recourant critique les bases de ce calcul, en faisant valoir que, contrairement à ce qu'il avait réclamé dans la procédure cantonale, il n'avait pas été procédé à un calcul par capitalisation, qui aurait tenu compte de la durée (en années) du préjudice subi. Sur ce point, il ne fait qu'opposer sa méthode à celle retenue par la Commission de classification, qui pouvait se fonder, de manière soutenable, sur la comparaison de l'état d'éloignement des parcelles dans l'ancien et le nouvel état, sans retenir, dans aucun des deux termes mis en présence, un facteur quelconque de capitalisation. Compte tenu du pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité cantonale, qui s'est fondée sur un document émanant de services spécialisés, cette solution, sans être indiscutable, ne heurte pas la Constitution.