Citation: 9C_769/2008 21.08.2009 E. 3

3.1 Le Tribunal cantonal a rappelé, dans le jugement entrepris, qu'aux termes de l'art. 16 LAVS, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées ni payées (al. 1 première phrase). La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l'al. 1 s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force (al. 2 première phrase). Une décision de cotisations rendue dans les délais exclut une fois pour toutes la péremption; cependant l'assurance ne peut exiger des cotisations plus élevées que celles qui ont été demandées par décision dans les délais légaux. Les premiers juges ont en outre relevé que l'art. 141 al. 3 RAVS ne donne pas à la caisse le pouvoir de trancher des questions de droit que l'assuré aurait pu soumettre au juge dans un recours, mais uniquement le pouvoir de corriger d'éventuelles erreurs d'écriture. Ils ont conclu que, en l'espèce, le droit de réclamer des cotisations échues s'éteignant cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation est due, la caisse ne pouvait réclamer des compléments de cotisations pour tenir compte des prestations en nature accordées par l'employeur que dès l'année 2003. Par conséquent, le droit de réclamer un complément de cotisations était éteint pour les années 1984 à 2002, le compte individuel AVS du recourant ne pouvant être rectifié que du 1er janvier 2003 au 30 octobre 2005. 3.2 Le recourant conteste l'opinion des premiers juges, selon laquelle son compte individuel AVS ne peut être rectifié que du 1er janvier 2003 au 30 octobre 2005. Il estime que le droit de réclamer des cotisations échues ne s'éteint pas par cinq ans, en rappelant que selon l'art. 30ter al. 2 LAVS les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation. A son avis, cette disposition distingue clairement la question de la tenue du compte individuel de l'assuré (art. 137 ss RAVS) de celle de la perception des cotisations auprès de l'employeur (art. 34 ss RAVS). Il précise que, selon la jurisprudence, la rectification s'étend à toute la durée de cotisations de l'assuré et qu'elle porte également sur les années pour lesquelles des cotisations ne peuvent plus être payées selon l'art. 16 al. 1 LAVS). 3.3 Dans son préavis du 18 novembre 2008, l'OFAS relève qu'en vertu de l'art. 29quinquies al. 1 LAVS, sont en principe inscrits dans le compte individuel les revenus sur lesquels des cotisations ont été versées à la caisse de compensation. Ce principe connaît une dérogation partielle, puisque, selon les art. 30ter al. 2 LAVS et 138 al. 1 et 3 RAVS, des revenus pour lesquels les charges sociales n'ont pas été versées peuvent être inscrits au compte individuel à condition que l'employeur ait prélevé les cotisations du salaire. La rétention des cotisations sur le salaire de l'employé est ici l'élément déterminant pour permettre la prise en compte de ces montants. Selon l'art. 16 LAVS, ni la caisse de compensation ne peut exiger le versement des cotisations prescrites, ni l'assuré ne peut les payer. Ainsi, l'inscription au compte individuel des revenus pour lesquels les cotisations sont prescrites est impossible. L'art. 141 al. 3 RAVS autorise la correction de simples erreurs d'écriture du compte individuel au moment de la réalisation de l'événement assuré et cela y compris lorsque le délai de prescription est écoulé. En revanche, il n'est pas possible, dans une procédure de rectification engagée lors de la réalisation du risque assuré, de trancher des questions de droit que l'assuré aurait pu auparavant faire juger par voie de recours. L'OFAS a ensuite considéré que, dans le cas d'espèce, les cotisations relatives aux revenus antérieurs au 1er janvier 2003 n'ont ni été versées à la caisse de compensation ni été retenues du salaire par l'employeur, si bien que les conditions légales posées par l'art. 30ter al. 2 LAVS n'étaient pas remplies; ces montants ne pouvaient donc pas être inscrits au compte individuel du recourant. En effet, l'inscription au compte individuel de ces revenus reviendrait à considérer, dans les faits, ces cotisations comme étant payées. La prescription selon l'art. 16 al. 1 première phrase LAVS n'aurait donc aucune portée pour l'assuré, contrairement à ce que prévoit la loi. L'OFAS a aussi exposé que l'art. 141 al. 3 RAVS, contrairement à ce que prétend le recourant, ne permet pas de contourner l'institution de la prescription. Car, d'une part, un article du RAVS ne peut pas déroger à un article de la LAVS et, d'autre part, cette disposition du règlement permet uniquement d'adapter le compte individuel à la réalité en corrigeant des erreurs d'écriture. En l'occurrence, aucune cotisation n'avait été versée ou prélevée. Cela étant, le compte individuel du recourant est, sans l'inscription des montants litigieux, conforme à la réalité et ne doit pas être modifié. De plus, l'événement assuré s'est en l'espèce réalisé. Le recourant aurait pu, avant la réalisation de celui-ci, demander la correction de son compte individuel, ce qu'il n'a pourtant pas fait. D'autre part, l'art. 141 al. 3 RAVS, qui règle la rectification des inscriptions au compte individuel lors de la réalisation du risque assuré, n'est pas applicable en l'occurrence, compte tenu de ce qui vient d'être exposé. Enfin, l'OFAS a souligné que, dans le cas d'espèce, l'inscription des revenus demandée par le recourant permettrait en effet de lui octroyer des prestations supérieures à celles auxquelles il aurait droit en fonction des cotisations réellement acquittées. Afin de respecter l'égalité de traitement avec les autres personnes assurées, une telle situation doit être évitée. Car en réalité, le versement de prestations qui n'ont pas été financées par l'assuré reviendrait à déplacer cette charge financière à l'ensemble des assurés. Or, aucune cotisation ne pouvant être prélevée sur les revenus antérieurs à 2003, les dits revenus ne peuvent pas être inscrits dans le compte individuel du recourant, puisque l'art. 30ter LAVS n'autorise pas cette inscription, laquelle viderait de son sens l'art. 16 LAVS. 3.4 L'opinion exposée ci-dessus est correcte. La juridiction cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral et a admis à juste titre que le droit de réclamer un complément de cotisations, respectivement celui de procéder à leur inscription, est éteint pour les années 1984 à 2002, de sorte que le compte individuel AVS du recourant ne peut être rectifié que du 1er janvier 2003 au 30 octobre 2005.