Citation: 6S.117/2000 11.05.2000 E. 1

1.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 64 avant dernier alinéa CP. Selon cette disposition, le juge pourra atténuer la peine lorsqu'un temps relativement long se sera écoulé depuis l'infraction et que le délinquant se sera bien comporté pendant ce temps. a) Dans son arrêt du 30 juillet 1999, la Cour de céans a estimé que la condition du temps relativement long était en l'espèce réalisée. En revanche, elle a renvoyé la cause à l'autorité cantonale sur la question du comportement du condamné depuis les infractions, étant donné l'absence de constatations de fait sur ce point. Complétant l'état de fait, la cour cantonale a constaté que le recourant avait été renvoyé en jugement devant le Tribunal correctionnel du district de Delémont pour escroqueries et subsidiairement abus de confiance commis par métier dans dix cas, au préjudice de vingt-neuf lésés pour une somme approximative de deux millions de francs ainsi que pour faux dans les titres dans quatre cas. Ces infractions auraient été commises entre 1991 et 1994. La cour cantonale a ajouté que dans ses déclarations lors de l'instruction, le recourant avait affirmé: "Je reconnais que la grande erreur que nous avons commise, c'est d'avoir dépensé l'argent de nos clients au lieu de constituer ou d'acquérir des sociétés de droit suisse auxquelles ils avaient droit, eu égard aux versements qu'ils nous avaient consentis". La cour cantonale a estimé que cette déclaration constituait un aveu qui ne permettait pas d'admettre que le recourant s'était bien comporté depuis la commission des infractions en 1988. Elle a par conséquent refusé de faire application de la circonstance atténuante prévue par l'art. 64 avant dernier alinéa CP. b) Le recourant soutient que la cour cantonale a mal interprété l'art. 64 avant dernier alinéa CP en retenant, sur la base de ses déclarations et de l'ordonnance de renvoi en jugement, qu'il ne s'était pas bien comporté depuis la commission des infractions en 1988. Le recourant estime qu'un délinquant s'est bien comporté depuis l'infraction s'il n'a pas commis de délit pendant cette période, que seul un jugement peut constater à satisfaction de droit la commission d'actes punissables et qu'une ordonnance de renvoi en jugement n'est pas suffisante pour établir que l'auteur a commis un acte punissable. Il ajoute que, selon le principe "in dubio pro reo", seule une déclaration de culpabilité permet d'exclure un bon comportement au sens de l'art. 64 avant dernier alinéa CP, qu'il n'a pas encore été condamné pour les actes commis entre 1991 et 1994 et qu'il a l'intention de plaider l'acquittement devant le juge du fond. Il estime donc qu'il doit pouvoir bénéficier de la circonstance atténuante de l'art. 64 avant dernier alinéa CP pour la peine relative aux deux infractions commises en 1988. c) La loi prévoit que le juge pourra atténuer la peine si le recourant s'est bien comporté durant un temps relativement long depuis l'infraction. Elle ne précise pas ce qui doit être considéré comme un bon comportement, ou du moins, ce qui exclut un bon comportement. Le recourant soutient que seule une condamnation pénale serait à même d'exclure l'application de cette circonstance atténuante. Tel n'est cependant pas le cas. Le législateur n'a pas indiqué que le juge pouvait atténuer la peine si le recourant n'avait pas commis de délits durant un temps relativement long depuis l'infraction mais s'il s'était bien comporté durant cette période, ce qui est une notion plus large. Certes, le casier judiciaire du recourant est vierge. Il a toutefois reconnu qu'il avait utilisé à son profit entre 1991 et 1994 des sommes d'argent importantes qui lui avaient été confiées par des clients pour constituer ou acquérir des sociétés. Il a donc admis avoir eu un comportement incorrect avec des clients qui lui avaient confié leurs avoirs. Cette déclaration, non contestée en tant que telle par le recourant, ne permet pas de qualifier de bon son comportement depuis 1988. Le fait qu'il n'ait pas encore été jugé par le Tribunal correctionnel du district de Delémont et qu'il entende plaider l'acquittement n'y change rien.