Citation: H 197/01 28.02.2003 E. 3

3.1 L'art. 18 al. 3 LAVS nouveau, dans sa teneur depuis le 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, dispose que les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 LAVS par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. Selon la let. h dernière phrase des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10e révision de l'AVS), l'art. 18 al. 3 LAVS (nouveau) s'applique aux personnes dont les cotisations AVS n'ont pas encore été remboursées et dont le droit au remboursement n'est pas encore prescrit. 3.2 La recourante pourrait donc bénéficier de l'art. 18 al. 3 LAVS nouveau à la condition que le droit au remboursement n'eût pas encore été prescrit lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la 10e révision de l'AVS. A cet égard, elle précise qu'elle ne réclame pas le remboursement de ses propres cotisations, mais uniquement de celles qui lui ont été attribuées à la suite de la demande de remboursement présentée par son époux. Comme cette prétention était inexistante avant l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, elle soutient qu'elle n'a pu naître qu'à partir de 1997 et que son droit au remboursement n'était en conséquence pas encore prescrit lorsqu'elle l'a fait valoir. 3.3 Dans le cas particulier, le délai de péremption de cinq ans de la créance en remboursement (art. 7 OR-AVS) a commencé à courir dès l'accomplissement de l'événement assuré, soit lorsque la recourante a atteint l'âge de 62 ans (cf. l'ancien art. 21 al. 1 let. b LAVS), en août 1986. Son droit au remboursement était donc déjà périmé lors de l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, en 1997. En réalité, les critiques de la recourante visent plutôt le système voulu par le législateur à titre de droit transitoire, ce qui échappe au contrôle du Tribunal fédéral des assurances (art. 191 Cst.). L'OFAS observe d'ailleurs que le splitting peut parfois entraîner des effets défavorables, lorsque pour une raison ou une autre l'un des conjoints ne peut pas bénéficier de la répartition des revenus; ce principe qui est la règle, rappelle l'autorité fédérale de surveillance, ne connaît pas d'exception (cf. ATF 126 V 57; arrêts L. du 25 septembre 2000, H 79/00, et G. du 21 mai 2001, H 229/00).