Citation: 2A.406/2005 07.11.2005 E. 3

3.1 Édictés sur la base de l'art. 25 al. 2 lettre d LCR, relatif aux prescriptions du Conseil fédéral concernant les permis et plaques de contrôle délivrés à des entreprises de la branche automobile, les articles 22 à 26 de l'Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV; RS 741.31, ci-après: l'ordonnance) règlent la question des permis de circulation collectifs. L'art. 22 al. 1 OAV prévoit que, conjointement avec des plaques professionnelles, il peut être délivré des permis de circulation collectifs notamment pour des voitures automobiles, des motocycles ou des motocycles légers (art. 22 al. 1 lettres a à c OAV). Selon l'art. 23 al. 1 OAV, le permis de circulation collectif ne sera délivré qu'aux entreprises qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe 4 de l'ordonnance et qui disposent des autorisations nécessaires pour le type d'exploitation (art. 23 al. 1 lettre a OAV), qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif (art. 23 al. 1 lettre b OAV), et qui ont conclu l'assurance prescrite à l'art. 71 al. 2 LCR pour autant qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile (art. 23 al. 1 lettre c OAV). S'agissant du commerce de véhicules, l'annexe 4 de l'ordonnance pose des exigences quant au nombre annuel de ventes de véhicules (chiffre 3.2), aux locaux (chiffre 3.3), à l'équipement (chiffre 3.4), ainsi qu'en matière de qualifications et d'expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise; c'est ainsi que le requérant ou une autre personne responsable dans l'entreprise doit disposer soit d'un certificat de capacité de mécanicien en automobile et au total de cinq ans d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, soit six ans d'expérience professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation (chiffre 3.1). 3.2 Le Tribunal administratif a considéré que les conditions énoncées à l'art. 23 al. 1 lettres a à c OAV et aux chiffres 3.2 à 3.4 de l'annexe de l'ordonnance semblaient satisfaites. Cette formulation au conditionnel exclut que l'arrêt déféré puisse être tenu pour définitif sur ce point. Le Service recourant devra donc, le cas échéant, procéder à un complément d'instruction sur ce point également. Il n'est pas contesté que X.________ ne remplit pas la condition relative aux qualifications et à l'expérience professionnelles du responsable de l'entreprise (cf. annexe 4 de l'ordonnance, chiffre 3.1). En particulier, B.C________ n'est pas titulaire d'un certificat fédéral de capacité de mécanicien en automobiles et il ne peut pas encore justifier de six ans d'expérience professionnelle dans la branche de l'automobile.