Citation: BGE 129 V 444 E. 5.4

Dans le cas d'espèce, les constatations de faits du premier juge sont manifestement incomplètes, dès lors que le jugement rendu passe totalement sous silence la question de l'attestation fournie par la CPEV quant au caractère réalisable de la convention passée entre époux, de sorte que le caractère obligatoire du jugement de divorce à l'égard de l'institution de prévoyance n'a pas été examiné. En l'absence de constatation relative à ces faits pertinents, il n'est pas possible de trancher la question de savoir si c'est à juste titre que le juge des assurances s'est déclaré incompétent - les époux disposant alors de la voie de l'exécution forcée à l'encontre de la CPEV (consid. 5.3 supra) - ou s'il devait donner suite à la procédure. C'est dans cette mesure qu'il convient d'annuler le jugement cantonal et de renvoyer la cause au premier juge. En procédant aux constatations sur le caractère réalisable du partage au regard de l'attestation fournie, le premier juge aura soin de ne pas limiter son examen uniquement au contenu écrit de ce document. En effet, ainsi que l'expose pertinemment la doctrine, ce caractère peut également être retenu lorsque les informations requises sont données par l'institution de prévoyance au regard ou dans le cadre d'une procédure de divorce (GEISER, op. cit., p. 96 no 2.108; GRÜTTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, insbesondere nach Art. 124 ZGB, in: FamPra.ch 2002 p. 644). S'il devait cependant tenir pour constant que, faute d'attestation idoine, le jugement n'est pas exécutoire vis-à-vis de l'institution de prévoyance, il lui incomberait alors d'examiner s'il peut statuer dans le sens de l'accord passé par les époux au titre de convention sur les effets accessoires du divorce et rendre un jugement condamnatoire à l'encontre de la CPEV. Ce n'est finalement que s'il devait arriver à la conclusion que l'accord n'est pas réalisable (dans le sens des conclusions de la CPEV) que l'affaire serait à nouveau de la compétence du juge du divorce pour statuer sur l'indemnité équitable de l'art. 124 CC.