Citation: 2A.25/2005 17.01.2006 E. B

Saisie d'un recours contre cette décision, la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours) l'a partiellement admis, par décision du 29 novembre 2004. Elle a retenu en substance que pour bénéficier de l'imposition de la différence ou de la marge au sens de l'art. 26 al. 7 OTVA, le vendeur de véhicules automobiles d'occasion avait l'interdiction de mentionner la TVA vis-à-vis de l'acheteur, que la recourante n'avait pas respecté cette exigence et que cette réglementation formelle s'appliquait même en cas de vente de véhicules à des non-assujettis ou à des assujettis n'ayant pas déduit l'impôt préalable. En outre, l'imposition de la marge ne pouvait pas être admise pour le motif que la recourante n'avait pas fourni les documents idoines permettant de connaître avec certitude le nombre de kilomètres parcourus par les véhicules d'occasion entre le moment de leur achat et celui de leur vente. Le recours de la Société a été admis seulement sur la question des frais de procédure mis à sa charge par l'Administration fédérale.