Citation: 4A_335/2009 16.10.2009 E. 2

La défenderesse persiste à soutenir que le contrat du 29 juin 2001 a été conclu entre elle et A.________ personnellement, plutôt qu'entre elle et la demanderesse, et que cette dernière n'a donc pas qualité pour agir sur la base dudit contrat. Invoquant les art. 9 et 29 al. 2 Cst., elle reproche aux précédents juges d'avoir appliqué arbitrairement le droit cantonal de procédure en constatant des faits qui, selon ses affirmations, n'ont pas été allégués dans le procès. Elle leur reproche aussi d'avoir apprécié arbitrairement les preuves et d'avoir violé son droit d'être entendue. 2.1 Confronté à un litige sur l'interprétation d'une convention écrite, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des individus qui l'ont signée, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont ils ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, le juge procède à une constatation de fait qui ne peut être contestée, en instance fédérale, que dans la mesure restreinte permise par l'art. 97 al. 1 LTF. Déterminer ce que les auteurs du document savaient ou voulaient, au moment de conclure, relève en effet de la constatation des faits. Si le juge ne parvient pas à établir la commune et réelle intention des personnes qui ont signé, il lui incombe d'interpréter leurs déclarations et comportements selon la théorie de la confiance. Il doit rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi, en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer à une personne le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement. Pour résoudre cette question de droit, il doit cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté concernée et sur les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, points qui relèvent du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 68; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). 2.2 Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). En ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1; voir aussi ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). Aux termes de l'art. 4 al. 1 et 2 CPC vaud., le juge ne peut pas fonder son jugement sur des faits autres que ceux qui ont été allégués dans l'instance et qui ont été soit admis par les parties, soit établis au cours de l'instruction selon les formes légales (al. 1). Toutefois, le juge peut tenir compte de faits notoires, non particuliers à la cause, ainsi que de faits patents, implicitement admis par les parties et non allégués par une inadvertance manifeste. En outre, il peut tenir compte des faits révélés par une expertise écrite (al. 2). 2.3 La Cour civile constate que le 29 juin 2001, A.________ voulait engager la personne morale à laquelle il avait récemment transféré son entreprise et dont il était l'organe, soit la demanderesse. La Cour constate encore que les dirigeants de la défenderesse voulaient aussi lier celle-ci à la demanderesse plutôt qu'à A.________ personnellement; sur ce point, elle se réfère à l'en-tête du contrat qui comportait la désignation exacte de cette personne morale et précisait que celle-ci est inscrite au registre du commerce; elle se réfère aussi aux rapports d'activité ultérieurs de la défenderesse, dans lesquels cette dernière indiquait que ladite personne morale - et non A.________ - assumait son « service externe ». De ces circonstances et de divers autre faits encore, la Cour conclut que tous les signataires de l'acte voulaient créer une relation contractuelle entre la demanderesse et la défenderesse. A l'appui du recours en matière civile, cette partie-ci tente surtout de mettre en lumière des invraisemblances ou incohérences dans les allégués de la demanderesse relatifs aux événements qui ont précédé la conclusion du nouveau contrat, afin de contester que la demanderesse se soit substituée à A.________ déjà dans la relation contractuelle qui existait avant le 29 juin 2001. Ces arguties sont étrangères à la question résolue par la Cour, qui avait seulement pour objet d'identifier les parties au contrat d'agence conclu à cette date; elles sont donc irrecevables au regard de l'art. 97 al. 1 LTF, parce que dépourvues d'incidence sur l'issue de la cause. Il n'est pas nécessaire de vérifier si le libellé de l'en-tête du contrat, le transfert de l'entreprise individuelle de A.________ à la demanderesse et la teneur des rapports d'activité de la défenderesse ont été spécifiquement et méticuleusement allégués conformément à l'art. 4 al. 1 CPC vaud. De toute manière, la défenderesse ne peut pas sérieusement se prétendre surprise par la mention de tels faits dans le jugement de la Cour civile. Ces éléments peuvent sans arbitraire être considérés comme patents aux termes de l'art. 4 al. 2 CPC vaud. et la défenderesse se livre à une critique purement procédurière. Cette partie a pu s'exprimer au sujet de la qualité pour agir de l'autre partie, ce qui satisfait aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. 2.4 A.________ n'a apposé que sa signature individuelle au bas du contrat du 29 juin 2001, sans l'ajouter à la raison sociale de la demanderesse ainsi qu'il aurait dû le faire pour engager cette dernière conformément à l'art. 719 CO. Néanmoins, au regard des circonstances précitées et contrairement à l'opinion de la défenderesse, la Cour peut retenir sans arbitraire que la volonté commune de tous les signataires portait sur un contrat d'agence conclu avec la demanderesse. Il n'est pas nécessaire d'examiner les critiques de la défenderesse concernant les autres éléments d'appréciation retenus par la Cour. 2.5 Celle-ci considère enfin que lors de la signature du contrat, il était indifférent à la défenderesse de traiter avec A.________ ou avec la demanderesse, de sorte que, de toute manière, cette dernière est devenue partie au contrat par l'effet de l'art. 32 al. 2 CO. Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner les critiques développées contre cette motivation subsidiaire de la décision attaquée.