Citation: 1C_348/2014 E. 2.2

2.2. Les juges cantonaux ont pris acte de ce que la commune, selon des déterminations du 18 septembre 2013, avait indiqué que le permis "allait être complété par une mention" et qu'elle "allait transmettre au Registre foncier une requête d'inscription de ces mentions". Le permis de construire litigieux n'a toutefois pas formellement été modifié en cours d'instance cantonale par la commune directement, ni à l'issue de la procédure par l'arrêt cantonal, qui rejette le recours sans ordonner de modification en ce sens. Malgré cela, la cour cantonale a considéré que l'on se trouvait dans l'hypothèse visée par l'art. 83 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), qui prévoit qu'en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant. Elle a ainsi pris soin de préciser, dans les considérants de l'arrêt, que la contestation portait désormais sur le permis de construire modifié dans le sens du courrier de la municipalité transmis en cours d'instance et non plus sur le permis de construire initial délivré le 21 novembre 2012 (arrêt attaqué consid. 3b p. 8). Les premiers juges ont tenu pour nouvelle décision au sens de la loi cantonale les déclarations de la commune et ont expressément redéfini l'objet du litige. La recourante allègue que la lettre de la commune ne constitue pas d'une décision contraignante et qu'il n'existe aucune garantie formelle que pareille décision soit rendue. Elle n'expose toutefois pas en quoi la prise de position de la commune ne pourrait être assimilée à une décision au sens de l'art. 83 al. 2 LPA-VD. Il aurait certes été plus opportun d'exiger de la commune une décision rendue selon les mêmes formes que le permis de construire initialement délivré. Toutefois, tenir les déterminations produites pour nouvelle décision au sens du droit cantonal n'apparaît pas arbitraire. A cet égard, que la commune se prévale, devant le Tribunal fédéral, du nouveau permis de construire délivré le 18 juin 2014, soit sitôt l'arrêt cantonal notifié, n'y change rien. Un tel acte - à supposer qu'il soit pris en considération par le Tribunal fédéral, ce qui n'est en principe pas le cas s'agissant d'un fait nouveau (art. 99 al. 1 LTF) - n'avait à ce stade plus de portée propre et n'a fait que rappeler les conditions de l'autorisation de construire découlant déjà de l'arrêt cantonal. Au demeurant, la recourante ne fait pas valoir qu'elle aurait vainement, en procédure cantonale, remis en cause la crédibilité de l'engagement de la commune à requérir une inscription au registre foncier ou qu'elle n'aurait pas eu l'occasion de le faire. Ainsi, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a considéré que l'objet du litige avait été modifié en cours d'instance par une nouvelle décision de la municipalité, conformément à l'art. 83 LPA-VD. Le griefest dès lors mal fondé. Et l'objet du litige est bien une autorisation de construire soumise aux conditions que le premier logement soit affecté en résidence principale et que le second logement soit affecté en résidence principale ou en hébergement touristique qualifié.