Citation: 2A.320/2001 05.12.2001 E. 4

4.- a) Selon les recourants, la décision attaquée comprend de nombreuses imprécisions, voire même des inexactitudes. Ils font valoir que A.L.________ n'est plus directeur de P.________ SA et que lui et sa fille C.L.________ ne possèdent plus depuis des mois de pouvoir de signature collective. Ils reprochent à la Commission fédérale d'avoir retenu que N.________ était l'unique client de P.________ SA, d'avoir considéré qu'il y avait un "mystère inexplicable" quant au fait que les revenus de P.________ SA ne soient pas constitués uniquement des honoraires versés par N.________ et de ne pas avoir fait état du contenu du contrat de services conclu le 23 février 1999 entre N.________ et P.________ SA, élément essentiel à la compréhension des relations commerciales liant les deux sociétés. Ils observent que la brochure de présentation de P.________ SA n'indique pas de services de nature bancaire, contrairement à ce que laisse entendre la décision attaquée. Ils remarquent que A.L.________, qui n'est plus administrateur de N.________, n'a jamais possédé de pouvoir individuel de décision ni de signature, et qu'il est donc erroné de le présenter comme "l'organe de contrôle unique" de N.________ ou même de prétendre que la banque était "contrôlée" depuis la Suisse. Ils soulignent qu'il n'est pas mentionné que les activités de N.________ visent des investissements presque exclusivement à l'étranger et que les faits relatifs à la composition de la clientèle de la banque, qui comprend des trusts, et aux créanciers de celle-ci ont été exposés de façon contradictoire. Enfin, ils trouvent étonnant que la Commission fédérale, au vu des renseignements qu'elle possédait sur B.L.________, n'ait pas motivé le blocage de ses comptes. b) Il convient de rappeler en premier lieu que le litige porte sur l'enquête menée par la Commission fédérale dont le but est de déterminer si les indices dont elle dispose - selon lesquels N.________, par l'intermédiaire de P.________ SA, exerce en Suisse une activité bancaire sans disposer de l'autorisation nécessaire - sont ou non fondés. Cette procédure est toujours en cours et la décision, objet du présent recours, n'est qu'une décision incidente portant sur des mesures provisionnelles. En d'autres termes, la décision litigieuse ne constitue qu'une étape dans le cadre de la procédure d'investigation en cours, dont le but premier est l'établissement des faits sur la base desquels il sera décidé si les sociétés recourantes doivent être soumises à la législation bancaire suisse. Compte tenu du but des présentes mesures provisionnelles - d'un côté, protéger les intérêts d'éventuels créanciers, de l'autre, donner à l'observateur les moyens nécessaires pour mener à terme son mandat - et de leur caractère investigatoire, il est inévitable à ce stade de la procédure qu'il subsiste une certaine imprécision dans l'exposé des faits, sans que cela implique pour autant une violation du droit fédéral. On doit toutefois relever que les imprécisions critiquées par les recourants ne sont pas de nature telle que les indices dont dispose la Commission fédérale se retrouvent sans fondement ou que d'emblée les autres éléments pris en compte par ladite autorité soient privés de toute valeur probante. Ainsi, s'il est exact que, selon la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 11 juin 2001, les statuts de P.________ SA ont été modifiés en date du 23 mai 2001 et qu'à cette date la signature de A.L.________ en tant que directeur a été radiée et la procuration collective à deux conférée à C.L.________ déclarée éteinte, il est tout aussi vrai que dans la décision superprovisoire prise le 8 mai 2001 - qui désignait A.L.________ comme directeur de P.________ SA - un délai au 25 mai 2001 avait été fixé aux recourants pour se déterminer. Or, dans leur réponse commune du même jour, ceux-ci ont entretenu une certaine confusion puisqu'ils ont laconiquement dit que A.L.________ était l'ancien directeur de P.________ tout en produisant un extrait du registre du commerce vaudois daté du 10 janvier 2001, selon lequel celui-ci était le directeur de cette société. Or, il leur incombait d'informer l'autorité des changements intervenus, en vertu de leur devoir de collaborer à l'instruction de la cause. Dès lors ils sont mal venus de se plaindre d'inexactitude ou d'imprécision sur ce point. En ce qui concerne la question des honoraires versés par N.________ à P.________ SA, la Commission fédérale a relevé que les factures présentées par P.________ SA, d'un montant de 850'000 fr., ne correspondaient pas à ce qui avait été réellement versé, soit 2'500'000 fr., et qu'aucune explication n'avait été fournie quant à cette différence; il n'est pas dit que ces honoraires constituaient les seuls revenus de P.________ SA. Quant au fait que N.________ serait la seule cliente de P.________ SA, il y a lieu de constater - comme cela ressort d'ailleurs du dossier, notamment des déterminations des recourants eux-mêmes -, que N.________ est la seule banque à qui P.________ SA a offert et offre ses services, ce qui ne veut pas dire qu'elle est sa seule cliente. Le contrat de services du 23 février 1999 est mentionné tant dans la décision superprovisoire du 8 juin 2001, où il est relevé que P.________ SA s'est engagée à agir en qualité de "back office" de N.________, que dans la décision du 3 juillet 2001. Le fait que la Commission fédérale n'en ait pas fait une description plus détaillée dans sa décision du 3 juillet 2001 ne veut pas encore dire, comme les investigations se poursuivent, que le contenu de ce contrat ne va pas faire l'objet d'un examen attentif. A cet égard, on peut relever qu'un contrôle des relations existantes entre les deux sociétés est expressément prévu au chiffre 9 lettre e du dispositif. Les autres griefs formulés par les recourants, notamment en ce qui concerne la composition de la clientèle et/ou des créanciers de N.________, portent également sur des faits qui, comme il ressort de la décision litigieuse ainsi que du rapport intermédiaire de l'observateur, doivent encore être éclaircis. En effet, selon ce dernier document, en l'absence de certaines informations (notamment les ayant droit économiques des trusts), il est impossible de se prononcer sur le nombre et le montant total des clients externes de N.________. A cet égard et contrairement aux dires des recourants, l'entretien du 6 juillet 2001 ne semble pas avoir apporté sur ce point toute la lumière souhaitée.