Citation: 5A_678/2023 E. 6.3.2

6.3.2. Dans le cas de parents divorcés ou non mariés exerçant conjointement l'autorité parentale, le tribunal ou l'autorité de protection de l'enfant règle l'attribution de cette bonification en même temps que l'autorité parentale, la garde ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant (art. 52fbis al. 1 RAVS). La totalité de la bonification est imputée à celui des parents qui assume la plus grande partie de la prise en charge des enfants communs (art. 52fbis al. 2 1ère phr. RAVS); elle est partagée par moitié lorsque les deux parents assument à égalité cette prise en charge (art. 52fbis al. 2 2ème phr. RAVS); le juge est tenu par cette règle de répartition de "tout ou moitié" (arrêt 5A_722/2020 du 13 juillet 2021 consid. 3.6.1). La possibilité d'une convention écrite des parents sur les modalités de répartition des bonification est réservée, le choix étant néanmoins limité entre l'attribution de sa totalité à l'un d'eux ou le partage par moitié (art. 52fbis al. 3 et 4 RAVS). La prise en charge des enfants communs "à égalité" au sens de l'art. 52fbis al. 2 2ème phr. RAVS ne présuppose pas un partage exactement par moitié du temps de garde; la répartition par moitié des bonifications pour tâches éducatives doit intervenir lorsque la mère et le père assument effectivement une part substantielle de la garde (ATF 147 III 121 consid. 3.4; arrêt 5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 9), ce qui est par exemple admis lorsque la garde est assumée à hauteur de 40% environ par l'un des parents et de 60% pour l'autre (ainsi: arrêts 5A_743/2017 précité ibid.; 5A_722/2020 précité consid. 3.6.2). Lorsque le tribunal attribue les bonifications pour tâches éducatives, il peut prendre en compte si et dans quelle mesure la prise en charge des enfants empêche l'un des parents d'exercer une activité lucrative et donc d'augmenter sa prévoyance vieillesse; lorsque les parents ne sont pas limités dans l'exercice d'une activité lucrative par la garde des enfants, il n'y a pas lieu de s'écarter du partage des bonifications pour tâches éducatives par moitié en présence d'une répartition à peu près égale de la garde entre les intéressés (ATF 147 III 121 consid. 3.4; 5A_722/2020 précité consid. 3.6.1; Perrenoud, Familles et sécurité sociale en Suisse: l'état civil, un critère pertinent?, 2022, n. 1474; voir l'exemple cité par CARDINAUX, Divorce et prévoyance - Quelques aspects choisis, in Fountoulakis/Jungo (éd.), Famille et argent, 2022, p. 89 ss, 107 s.).