Citation: 5C.230/2006 22.10.2007 E. 8

A titre de dommages-intérêts, le recourant réclame également le paiement du « surcoût fiscal » dont il s'est acquitté, soit les impôts sur la fortune auxquels étaient soumis la police de rente viagère pour les années 1999 à 2002, qui représentent un montant global de 9'620 fr. Il soutient que la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant que ce préjudice n'était pas en relation de causalité adéquate avec les violations du contrat retenues. 8.1 Quel que soit le fondement juridique de la responsabilité, le comportement illicite doit être en relation de causalité adéquate avec le préjudice (arrêt 5C.45/2004 du 9 juillet 2004 consid. 2.2.2). Le rapport de causalité est adéquat lorsque l'acte incriminé est propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 129 II 312 consid. 3.3; 123 III 110 consid. 3a). 8.2 La cour cantonale a constaté que, contrairement à la police de libre passage, la police de rente viagère vaudoise était soumise à l'impôt sur la fortune durant les six années pendant lesquelles son rachat n'était pas possible. Faute d'avoir déclaré immédiatement la valeur fiscale de sa police dans sa déclaration d'impôt 1997/1998, le recourant ne s'était effectivement acquitté de l'impôt sur la fortune qu'à partir de 1999 jusqu'en 2002, à hauteur de 9'620 fr. 80. Cependant, le préjudice allégué n'était pas en relation de causalité adéquate avec l'un des manquements retenus, soit la violation par l'assurance de son obligation d'autoriser le rachat et le manque d'information à propos de la double imposition (cf. let. C et consid. 3 supra). En particulier, contrairement à ce que soutenait le demandeur qui prétendait qu'il n'aurait pas eu à s'acquitter de cet impôt si on lui avait conseillé un contrat de libre passage, il n'était pas en relation de causalité avec la violation d'une obligation de renseigner car un contrat de libre passage ne pouvait pas être conclu. En outre, l'assurance avait expressément informé le demandeur, avant la conclusion du contrat de rente viagère vaudoise, de son obligation de s'acquitter de l'impôt sur la fortune. Vu l'absence de lien de causalité avec une violation contractuelle ou précontractuelle, la cour cantonale a rejeté la prétention. Le demandeur, en se contentant d'affirmer qu'il a dû s'acquitter de compléments d'impôt sur la fortune à hauteur du montant précité pour les années 1999 à 2002 et que la cour cantonale a retenu à tort une rupture du lien de causalité, ne discute pas l'argumentation de la cour cantonale. Il ne démontre pas en quoi la décision attaquée consacrerait une violation du droit fédéral, en particulier que le préjudice allégué se trouverait dans un lien de causalité avec une violation par l'assurance de ses obligations contractuelles. Sa critique est par conséquent irrecevable (cf. consid. 2.2 supra).