Citation: 1A.8/2000 10.03.2000 E. 2.-

a) Les recourants reprochent au Tribunal admi- nistratif d'avoir traité leur requête en constatation et en cessation de discrimination comme un recours contre la sup- pression de leur poste de surveillantes. A l'instar du Con- seil d'Etat, il y avait lieu de considérer leur démarche comme une requête au sens de l'art. 5 LEg, qui ne supposait ni une décision formelle préalable, ni un délai particulier. La décision de licenciement du 1er juillet 1998 n'indiquait pas les voie et délai de recours, de sorte qu'on ne pouvait leur reprocher d'avoir agi tardivement. G.________ et M.________ n'étaient d'ailleurs pas restées inactives puisque le 27 août 1998, elle s'étaient plaintes d'une discrimination auprès de la sous-commission parlementaire chargée d'examiner l'ensemble du dossier des établissements de détention. b) Selon l'art. 5 LEg, quiconque subit une discrimi- nation au sens des art. 3 et 4 de la loi peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative d'interdire la discri- mination ou d'y renoncer (a), de la faire cesser si elle per- siste (b), d'en faire constater l'existence si le trouble qui en résulte subsiste (c) ou d'ordonner le paiement du salaire dû (d). Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embau- che ou la résiliation de rapports de travail régis par le CO, la personne lésée ne peut prétendre qu'à une indemnité qui, en cas de refus d'embauche, n'excède pas trois mois de salai- re (al. 2 et 4). L'art. 13 LEg règle les voies de droit pour les litiges portant sur les rapports de droit public fédéral ou cantonal; celles-ci sont régies par les dispositions géné- rales sur la procédure fédérale. c) Comme le relève la cour cantonale, la LEg ne pré- cise ni les délais, ni les formes dans lesquelles les diver- ses prétentions mentionnées à l'art. 5 LEg peuvent être exer- cées. S'agissant de la fonction publique cantonale, le recou- rant doit d'abord épuiser les voies de recours que le droit cantonal met à sa disposition (FF 1993 I p. 1227). Sous ré- serve des règles générales de procédure fédérale (en particu- lier relatives à la qualité pour agir), les délais et formes en sont fixés par le droit cantonal de procédure. On ne sau- rait ainsi soutenir, comme le font les recourants, que la demande de constatation de la discrimination - résultant de la suppression des postes de surveillantes - était soumise à la seule exigence d'un trouble subi, en l'espèce, par dame G.________. Pour autant que l'aménagement des moyens de droit cantonaux permette aux personnes et organisations légitimées de se prévaloir efficacement des droits mentionnés à l'art. 5 LEg, les recourants ne pouvaient se dispenser d'agir confor- mément à la procédure cantonale. aa) La démarche des recourants tendait à faire cons- tater que la suppression des postes de surveillantes, par mo- dification du règlement des prisons puis par la résiliation proprement dite des rapports de service, avait un caractère discriminatoire. La requête tendait aussi à la "cessation" de cette discrimination à l'égard de G.________, dans le sens d'une annulation de la décision du 1er juillet 1998. La demande en constatation prévue à l'art. 5 al. 1 let. c suppose que le dommage lié à la discrimination perdu- re, et qu'il existe un intérêt à sa constatation. Tel est le cas lorsqu'il existe un danger de réitération. La constata- tion est particulièrement utile dans le cadre de l'action des organisations mentionnées à l'art. 7 LEg ( Bigler-Eggenberger/ Kaufmann, Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, Bâle 1997 p. 136 n° 18). De même, l'action en cessation du trouble, de même nature que celle prévue à l'art. 28 CC, vise à supprimer un fait discriminatoire qui dure encore. Ces démarches n'ont guère de sens lorsque les intéressés peuvent obtenir satis- faction en entreprenant directement l'acte litigieux. Or, lorsque les rapports de travail sont fondés sur le droit pu- blic, le travailleur lésé peut requérir l'autorité d'interdi- re la résiliation, ou de l'annuler si elle a déjà eu lieu, et d'ordonner la réintégration ( Cossali Sauvain, Egalité entre femmes et hommes, FJS 545 p. 5). Les recourantes avaient donc la faculté d'invoquer la LEg à l'encontre de la décision du 1er juillet 1998, met- tant fin aux rapports de service pour le 31 janvier 1999. bb) Cette décision ne comporte pas d'indication des voies de recours, les décisions rendues à ce sujet par le Conseil d'Etat étant définitives en vertu de l'art. 28 LPJA. En principe, le défaut d'indication des voies de droit ne doit pas porter préjudice au justiciable. Ce principe, expri- mé notamment à l'art. 38 PA, est la conséquence du devoir de l'Etat de se comporter de bonne foi à l'égard des administrés ( Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in: Ju- ridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Recueil de travaux publiés sous l'égide de la Ie Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse, Zurich 1992 p. 225- 241, 231; cf. art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.). Lorsque l'indica- tion des voies de droit fait défaut, on peut envisager soit la prorogation du délai de recours, soit la possibilité d'en demander la restitution. L'administré est toutefois tenu, lui aussi, de se comporter de bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Ainsi, lorsque l'indication exigée fait défaut, ou est incom- plète, on peut attendre du justiciable qu'il prenne les de- vants en recherchant lui-même les informations nécessaires, car il ne saurait se prévaloir sans limite de ce qui ne pro- vient que d'une négligence de l'administration. Passé un délai raisonnable, il n'est plus admis à s'en prévaloir (op. cit. p. 232; ATF 116 Ia 215 consid. 2 p. 220, 102 Ib 91 consid. 3 p. 93). La sécurité du droit serait gravement com- promise si une décision comme un refus d'embauche ou un li- cenciement pouvait indéfiniment être remise en cause. cc) Il n'est pas contesté que la décision par la- quelle le Conseil d'Etat a mis fin aux rapports de service n'était en principe pas attaquable. Elle ne l'était en l'es- pèce, malgré le silence du droit cantonal, qu'en fonction des griefs soulevés, qui ont trait à l'application de la LEg. La possibilité de recourir n'était donc guère évidente. Il n'em- pêche que les recourantes ont manifestement tardé à agir. On pouvait en effet s'attendre à une certaine diligence de leur part, dès lors que la décision contestée les affectait grave- ment dans leur situation juridique. La cour cantonale pouvait par conséquent, sans violer le droit fédéral ou le droit can- tonal, considérer que les recourantes, en attendant près de six mois avant de se manifester, avaient agi tardivement. Les recourantes contestent être restées inactives. Elles soutiennent que leur lettre du 27 août 1998 à la sous- commission du Grand Conseil, devait être considérée comme un recours et transmise à l'autorité compétente pour statuer. On cherche toutefois en vain, dans cette lettre, la volonté des recourantes de remettre en cause la décision du 1er juillet 1998. La seule référence à la LEg ne se rapporte pas à la cessation des rapports de service, mais au refus d'engage-