Citation: 2C_52/2024 E. 3.4

3.4. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a considéré qu'il était douteux que la recourante puisse invoquer la liberté économique. Il a laissé la question ouverte, retenant que les conditions permettant de restreindre cette liberté (art. 36 Cst.) étaient de toute façon réunies. Pour ce qui est de la base légale, le Tribunal cantonal a considéré que les dispositions de la LPS permettaient à la Direction générale de fixer, par voie de conventionnement, des critères autres que ceux définis dans la loi pour garantir la qualité et l'efficience des soins. Sous l'angle de la proportionnalité, le Tribunal cantonal a souligné que, selon les explications de l'autorité, le plafond de 90'000 minutes ne concernait que le temps de présence effectif auprès des enfants (temps de séance). Il fallait y ajouter le temps consacré aux tâches administratives, qu'il a estimé à 25 % de l'activité, soit 30'000 minutes. Il a partant conclu à une limitation du temps de travail de 120'000 minutes par année civile (2'000 heures), toutes activités confondues, ce qui, réparti sur 48 semaines (52 semaines moins 4 semaines de vacances), correspondait à une durée hebdomadaire de travail de 41.66 heures (41h40), soit l'équivalent d'un temps plein d'un fonctionnaire cantonal vaudois. Selon le Tribunal cantonal, en empêchant les délégataires d'exercer une activité globale supérieure, ce plafonnement permettait de garantir leur disponibilité, ainsi que la qualité des soins et l'intérêt public l'emportait sur l'intérêt privé de la recourante à vouloir travailler davantage.