Citation: 5A_352/2023 E. 2.1.2

2.1.2. En vertu de l'art. 454 CC, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635), toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, s'estime lésée par un acte ou une omission illicite peut prétendre à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale (al. 1). La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage (al. 3). L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal (al. 4), soit, dans le canton de Genève, par la loi du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'État et des communes (LREC; RS/GE A 2 40, applicable par renvoi de l'art. 92 LaCC/GE [RS/GE 1 05]). Les actions en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne la compétence des tribunaux civils (GEISER, CommFam, Protection de l'adulte, 2013, n° 34 ad art. 454 CC, p. 993; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n° 1300a p. 573). L'art. 454 CC ayant la même portée que la norme antérieure, le Tribunal fédéral a expressément confirmé, à de nombreuses reprises, le principe de l'absence d'intérêt au constat de l'illicéité dans le cadre du recours de l'art. 450e al. 1 CC sous l'empire du nouveau droit de la protection de l'adulte, entré en vigueur le 1er janvier 2013 (ATF 140 III 92 consid. 2; arrêts 5A_671/2021 précité consid. 3.1.2; 5A_965/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2; 5A_9/2014 précité consid. 2.2 et les références).