Citation: 4C.261/1999 28.01.2000 E. 1

1.- a) La Chambre d'appel a admis un certain nombre des prétentions du demandeur. Elle l'a fait sur la base d'un salaire mensuel de 2033 fr.35, au lieu des 3050 fr. réclamés par le demandeur, en se fondant sur le contrat-type pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT), qui régit aussi, à Genève, les relations contractuelles entre un diplomate et son personnel domestique. Ce faisant, elle s'est ralliée à l'avis du Tribunal des prud'hommes selon lequel, dans ce domaine particulier, le CTT ne s'applique pas dans son intégralité, mais cède le pas aux normes, ordonnances et directives fédérales, qui priment le droit cantonal, telle la directive CD 4 édictée par le Département fédéral des affaires étrangè- res. La Chambre d'appel a estimé que, selon la jurisprudence, il se justifiait de retenir une proportion de 2/3 par rapport au salaire minimum prévu par le CTT pour déterminer le traitement auquel le personnel domestique des diplomates a droit. b) Le demandeur s'insurge contre cette manière de voir. Il fait valoir, notamment, que la directive CD 4 n'est pas une loi fédérale autorisant une dérogation au CTT, son interprétation ne permettant du reste pas d'en déduire que le CTT ne serait pas applicable. En outre, la règle jurisprudentielle invoquée, propre à la juridiction des prud'hommes genevoise, violerait le Code des obligations et le CTT. Il y aurait également contravention à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01).