Citation: 2C_68/2016 E. 5.5.4

5.5.4. En l'occurrence, l'art. 73 LDS/GE instaure expressis verbis deux délais de péremption, respectivement de prescription (relative) du droit de taxer et de la créance fiscale, ce dernier droit se prescrivant par cinq ans à compter de l'envoi du bordereau; il s'ensuit que le législateur a, en matière de droits successoraux, entendu aménager une protection par l'écoulement du temps en faveur du contribuable. Les travaux parlementaires concernant la LDS/GE indiquent, quant à eux, que le Grand Conseil genevois a, à plusieurs reprises, réformé la LDS/GE et qu'il s'est, de surcroît, spécifiquement intéressé à la question de la prescription, en insérant notamment une clause de prescription relative de la créance de l'Etat à l'art. 73 LDS/GE pour faire écho à la clause prévue dans une autre loi fiscale cantonale (cf. consid. 4 et 5.4 supra). Selon les principes généraux régissant l'interprétation des lois (ATF 141 II 280 consid. 6 p. 287; 140 II 202 consid. 5.1 p. 204) et l'ATF 126 II 49 précité (consid. 2d p. 53), tels qu'appliqués à l'aune de l'interdiction de l'arbitraire s'agissant de droit cantonal non harmonisé, il n'apparaît donc pas choquant de considérer que l'absence d'une prescription absolue procède d'un silence qualifié et non pas d'une lacune proprement dite que la Cour de justice aurait dû combler. Les griefs des recourants doivent partant être écartés.