Citation: 1P.126/2001 08.10.2001 E. 2

2.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93; 127 II 198 consid. 2 p. 201 et les arrêts cités). a) Les recourants agissent, à l'encontre de l'arrêté du Conseil d'Etat du 8 janvier 2001, par la voie du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens, au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ. Selon la jurisprudence relative à cette disposition, ce recours n'est recevable que si l'acte attaqué, pris sous la forme d'un arrêté de portée générale ou d'une décision particulière, affecte d'une façon quelconque la situation juridique du justiciable, notamment en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer (ATF 125 I 119 consid. 2a p. 121; 113 Ia 232 consid. 1 p. 234 et les arrêts cités). b) L'arrêté attaqué est insolite. Comme le Tribunal fédéral l'a relevé dans ses arrêts sur les recours des communes d'Orbe, de Gingins et de Trélex (cf. supra, let. E), il contient différentes mesures, décisions ou prescriptions. aa) En particulier, son art. 4 équivaut à une autorisation de construire pour l'aménagement immédiat d'une aire de stationnement pour les gens du voyage aux trois emplacements mentionnés à l'art. 2. Ces autorisations - à tout le moins à Orbe (région Nord) et à Saint-Cergue (région Ouest) - doivent satisfaire aux conditions des art. 22 et 24 ss de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et, en vertu du droit fédéral, une voie de recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale doit être ouverte (art. 98a al. 1 OJ en relation avec l'art. 34 al. 1 LAT). C'est pourquoi, en tant que les recours précités étaient dirigés contre les autorisations d'aménager les aires de stationnement d'Orbe et de Saint-Cergue, les affaires ont été transmises au Tribunal administratif du canton de Vaud (arrêts du 3 avril 2001 dans les causes 1P.110/2001 et 1P.127/2001). Les actuels recourants ne contestent pas les autorisations de construire délivrées à titre dérogatoire, selon l'art. 4 de l'arrêté attaqué, pour les trois aires de stationnement concernées; ils prétendent du reste qu'ils pourraient choisir d'y séjourner. C'est pourquoi leur recours n'a pas, à l'instar des recours formés par les communes précitées, été partiellement transmis au Tribunal administratif cantonal. bb) L'arrêté attaqué prévoit par ailleurs, à son art. 5, que les "procédures ordinaires", selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), devront être engagées par l'administration cantonale "afin d'obtenir une planification adéquate et un permis de construire pour chacune des trois aires mentionnées à l'art. 2". L'objectif d'aménagement du territoire est encore décrit dans d'autres dispositions de l'arrêté, notamment aux art. 1er et 3. A ce propos - comme cela a été exposé dans les arrêts du 30 juillet 2001 dans les causes 1P.110/2001 et 1P.127/2001 -, l'arrêté attaqué n'a pas véritablement un caractère général et abstrait, puisqu'il se rapporte à l'utilisation, dans des conditions bien définies, de trois terrains désignés de façon précise. Il n'est pas évident de définir la portée de cet arrêté au regard des règles du droit fédéral et cantonal de l'aménagement du territoire. Il n'a pas pour objet de créer des zones réservées au sens de l'art. 27 LAT ou de l'art. 46 LATC, dans le périmètre desquelles les communes concernées ne pourraient plus prendre de mesures d'aménagement du territoire susceptibles d'entraver l'établissement de futurs plans d'affectation, et il ne contient pas d'autre disposition qui modifierait d'ores et déjà, de façon immédiate et contraignante, le régime d'utilisation du sol défini par les plans d'affectation communaux en vigueur. Il ne saurait, au surplus, être assimilé à un élément du plan directeur cantonal, car ni son contenu ni sa forme ne correspondent aux définitions légales des art. 6 ss LAT et 25 ss LATC; de ce point de vue, il est donc exclu de lui reconnaître une force obligatoire pour les autorités, par une application analogique de l'art. 9 al. 1 LAT. Dans les arrêts précités du 30 juillet 2001, le Tribunal fédéral a considéré que cet arrêté n'affectait pas les communes recourantes dans leur situation juridique de collectivités compétentes pour l'aménagement de leur territoire; il devait plutôt être interprété comme une directive ou une ordonnance interne, destinée au Département cantonal de la sécurité et de l'environnement (chargé d'engager les procédures ordinaires selon la LATC - art. 5 de l'arrêté), qui ne crée pas d'obligations à la charge des tiers ou des communes (consid. 2c/bb des arrêts du 30 juillet 2001).