Citation: 4A_392/2020 E. 2

L'art. 4 al. 3 ORC prévoit que les décisions de l'office du registre du commerce peuvent être attaquées conformément à l'art. 165 ORC, lequel se lit comme suit : 1 Les décisions des offices cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours. 2 Chaque canton désigne un tribunal supérieur comme unique instance de recours. 3 Ont qualité pour agir les personnes et les entités juridiques: a. dont la réquisition a été rejetée; b. qui sont directement visées par une inscription d'office. 4 Le recours doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. 5... La contestation met égalementen cause l'art. 162 ORC relatif au blocage du registre. Cette disposition se lit comme suit : 1 Si des tiers forment opposition par écrit contre une inscription, l'office du registre du commerce sursoit à l'inscription au registre journalier (blocage du registre). 2 Il informe l'entité juridique du blocage du registre. Il permet à l'opposant de consulter la réquisition et les pièces justificatives si le tribunal l'ordonne. 3 Il procède à l'inscription: a. lorsque l'opposant ne prouve pas dans les dix jours qu'il a requis du tribunal que celui-ci ordonne une mesure provisionnelle; b. lorsque le tribunal rejette par une décision exécutoire la requête de mesure provisionnelle. 4 Le tribunal décide sans délai du blocage du registre dans une procédure sommaire. Il transmet une copie de sa décision à l'office du registre du commerce. 5 Si des tiers forment opposition contre une inscription déjà opérée au registre journalier, l'office du registre du commerce les renvoie au tribunal. Il est constant que la recourante a formé le 15 juillet 2019 une « opposition écrite » selon l'art. 162 al. 1ORC et que l'office du registre du commerce a ensuite, conformément à cette disposition, sursis à toute modification de l'inscription de X.________ Sàrl. Le 12 mai 2020, l'office a opéré l'inscription des mesures adoptées par l'assemblée générale du 28 juin 2019 et exécutées par l'associé gérant. L'office a alors agi en application de l'art. 162 al. 3 let. b ORC, sur la base de l'ordonnance de la Présidente du Tribunal civil du 6 novembre 2019 refusant les mesures provisionnelles qui était confirmée par l'arrêt de la Cour d'appel du 19 février 2020. Il est nécessaire d'élucider si cet acte de l'office suppose une « décision de lever le blocage », selon les conclusions que la recourante a articulées devant la Chambre des recours, et si cette décision est susceptible du recours prévu par l'art. 165 ORC. Cette autorité a retenu la négative et elle a en conséquence déclaré le recours irrecevable. Devant le Tribunal fédéral, la recourante dénonce une application à son avis incorrecte de l'art. 165 ORC; elle invoque aussi la garantie de l'accès au juge conférée par l'art. 29a Cst.