Citation: 4A_132/2014 E. 2.4

2.4. La cour cantonale a ainsi appliqué à tort le droit privé fédéral des contrats à une relation juridique soumise au droit public cantonal. A la différence du droit privé, qui subordonne la responsabilité à une faute - que ce soit la responsabilité aquilienne de l'art. 41 CO ou la responsabilité contractuelle de l'art. 97 al. 1 CO -, l'art. 4 al. 1 LRECA n'exige pour engager la responsabilité de la commune, pour le dommage causé dans l'exercice de ses tâches, qu'un acte objectivement illicite, un dommage et un lien de causalité entre l'un et l'autre. Les Explications et recommandations du SeCRI, qui ne sont ni un avis de droit, ni des directives, mais uniquement des propositions pratiques, ainsi que leur texte le précise et comme le reconnaît elle-même la cour cantonale, ne sauraient constituer une base de droit public cantonal suffisante pour déroger au régime voulu par le législateur cantonal dans la LRECA/VD.