Citation: 4A_106/2007 31.07.2007 E. 3

Il est d'abord nécessaire d'examiner si le décès de H.X.________ est la conséquence d'un acte ou d'une omission illicite et imputable à la défenderesse. L'art. 82 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) prévoit que l'employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et les maladies professionnels, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Dans des termes semblables, la même obligation est prévue à l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11). La Cour de justice fait grief à la défenderesse d'avoir méconnu les « règles relatives aux travaux exécutés à l'intérieur de réservoirs et dans des locaux exigus », édictées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et destinées à protéger les travailleurs contre les risques inhérents aux produits nocifs ou inflammables. Elles prévoient qu'une ventilation mécanique doit être poursuivie aussi longtemps qu'une personne se trouve dans un réservoir ou endroit analogue et que des gaz ou vapeurs y règnent ou peuvent s'y former. Elles prévoient aussi que deux personnes au moins doivent être désignées pour les travaux à effectuer dans les réservoirs ou endroits analogues, l'une d'elles étant chargée de la surveillance. Dans sa réponse au recours, la défenderesse conteste que le travail confié à H.X.________ fût visé par ces prescriptions. Interprétant leur texte, elle soutient que dans des fosses ou autres locaux situés au-dessous du sol, seul l'emploi de produits nocifs ou inflammables en grande quantité, pour l'application de peinture ou de revêtements de protection, est visé, tandis que l'emploi d'un dissolvant en petite quantité, pour le dégraissage de certaines pièces mécaniques, n'y est pas assujetti. Elle fait valoir que cette activité n'avait jamais provoqué aucun incident dans ses travaux d'entretien et de révision des ascenseurs et que les services de surveillance compétents n'ont jamais exigé l'application des mesures de sécurité précitées. Cette argumentation revient à contester que lesdites mesures fissent partie de celles dont l'expérience avait démontré la nécessité, aux termes des art. 82 al. 1 LAA ou 6 al. 1 LTr. Or, il n'est pas nécessaire de statuer sur ce point car de toute manière, on verra que l'omission éventuellement advenue ne constitue pas une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité de la défenderesse.