Citation: 6P.53/2007 18.06.2007 E. 1

Le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. La date déterminante est celle de l'arrêt et non celle de la notification de l'expédition complète faisant courir le délai de recours (art. 100 LTF). Comme l'arrêt cantonal a été rendu le 18 décembre 2006, c'est donc encore sur la base de l'ancien droit de procédure que doit être tranchée la présente cause. Le mémoire du recourant intitulé "pourvoi en nullité alternativement recours en matière pénale" sera dès lors traité comme un pourvoi. En outre, le 1er janvier 2007, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal. Toutefois, celles-ci ne sont pas non plus applicables puisque le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité examine uniquement si l'autorité cantonale a correctement appliqué le droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF), soit celui qui était en vigueur au moment où elle a statué (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 s. et les arrêts cités).