Citation: 2A.166/2003 07.08.2003 E. 2

La modification de la loi sur le travail du 20 mars 1998, entrée en vigueur le 1er août 2000, consacre toujours, à l'art. 18 al. 1 LTr, le principe de l'interdiction générale de travailler le dimanche, soit du samedi à 23 heures au dimanche à 23 heures, sous réserve de l'art. 19 LTr. Au vu du rapport de la Commission de l'économie et des redevances adressé aux Chambres fédérales le 17 novembre 1997 (FF 1998 II p. 1128 ss, spéc. p. 1131 et 1137), la justification de ce principe, tel qu'il a été développé par la jurisprudence (ATF 120 Ib 332 consid. 3a p. 333) n'a pas perdu sa raison d'être. Ce rapport relevait en effet que l'assouplissement du travail dominical dans la vente, pour six dimanches ou jours fériés par année seulement, avait été l'une des causes principales du rejet de la loi, lors de la votation populaire du 1er décembre 1996. Dans cette mesure, les exceptions au travail dominical doivent toujours être admises de façon restrictive (ATF 126 II 106 consid. 5a p. 109/110), quand bien même les habitudes des consommateurs subissent une certaine évolution. 2.1 L'art. 19 LTr prévoit que: "1 Les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche sont soumises à autorisation. 2 Le travail dominical régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable. 3 Le travail dominical temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi. L'employeur accorde une majoration de salaire de 50% au travailleur. 4 Le travail dominical régulier ou périodique est soumis à l'autorisation de l'office fédéral, le travail dominical temporaire à celle des autorités cantonales. 5 Le travailleur ne peut être affecté au travail dominical sans son consentement." En l'espèce, seule l'exception pour des raisons économiques (al. 2) doit être examinée, du moment que la recourante a sollicité une autorisation de travail dominical régulier. Sur ce point, la Commission de recours DFE a considéré qu'il ne se justifiait pas d'accorder une autorisation de travail dominical sur la base de l'art. 19 al. 2 LTr, car le magasin "Coop Piscine", à La Chaux-de-Fonds, n'était pas situé dans une région touristique au sens de l'art. 25 al. 2 OLT 2 et ne répondait pas davantage au critère de l'indispensabilité économique, tel qu'il est défini à l'art. 28 OLT 1. 2.2 Selon l'art. 27 LTr, le Conseil fédéral peut édicter par voie d'ordonnance des dispositions spéciales remplaçant notamment les art. 18 à 20 LTr, lorsque la situation particulière de certaines catégories d'entreprises le rend nécessaire (al. 1). A son alinéa 2, cette disposition donne une liste non exhaustive de ces entreprises, parmi lesquelles figurent "les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme ou de la population agricole" (lettre c), ainsi que les "entreprises qui assurent le ravitaillement en biens facilement périssables" (lettre d). Sur cette base, le Conseil fédéral a défini la notion d'entreprises situées en région touristique et répondant aux besoins spécifiques des touristes, dont les employeurs peuvent, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs pendant la totalité ou une partie du dimanche (art. 4 al. 2 OLT 2). L'art. 25 al. 2 OLT 2 prévoit ainsi que: "Sont réputées entreprises situées en région touristique les entreprises situées dans des stations proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour lesquelles le tourisme joue un rôle prépondérant tout en étant sujet à de fortes variations saisonnières." Dans le cas particulier, il est constant que le tourisme ne joue pas un rôle prépondérant pour la Ville de la Chaux-de-Fonds et sa région. Dès lors, les activités ou manifestations sportives qui y sont pratiquées ne suffisent pas pour attribuer à cette ville et à ses environs l'une des caractéristiques attachées à la notion de station au sens de l'art. 25 al. 2 OLT 2. En effet, si la Ville de la Chaux-de-Fonds accueille bien quelques touristes de passage qui vont notamment visiter son musée international de l'Horlogerie ou son musée des Beaux-Arts, les activités sportives et culturelles qu'elle offre restent restreintes et sont plutôt réservées à la population locale. Sa situation n'est donc en rien comparable à celle du quartier d'Ouchy, au bord du lac Léman, pour laquelle le Tribunal fédéral a admis qu'il était situé en région touristique, soumis à de fortes variations saisonnières. L'autorisation requise par la Migros pour son magasin d'Ouchy n'a d'ailleurs été accordée que du 5 mai au 15 octobre, soit pendant la saison touristique (arrêt 2A.578/2000 du 24 août 2001, consid. 4, non publié). A cela s'ajoute que si le magasin "Coop Piscine" satisfait certes la population qui fréquente les installations sportives environnantes et la clientèle locale qui trouve pratique d'effectuer ses achats le dimanche matin, on ne saurait admettre qu'il répond aux besoins spécifiques des touristes, tels que la jurisprudence les a définis au regard de l'ancien art. 41 OLT 2 ou du nouvel art. 25 al. 1 OLT 2, les notions d'entreprises "qui satisfont aux besoins des touristes" ou d'entreprises "qui répondent aux besoins spécifiques des touristes" contenues respectivement dans ces deux dispositions ayant été jugées équivalentes par le Tribunal fédéral (ATF 126 II 106 consid. 5a et 5b p. 109/110; arrêt 2A.612/1999 du 30 juin 1999, consid. 5b, non publié; arrêt précité 2A.578/2000, consid. 5). 2.3 Cela étant, les biens de consommation courante vendus dans le magasin "Coop Piscine" ne doivent pas être achetés à tout prix le dimanche, de sorte que le caractère indispensable du travail dominical prévu par l'art. 19 al. 2 LTr fait également défaut. S'il ne répond pas aux besoins spécifiques des touristes, un magasin d'alimentation qui emploie du personnel soumis à la loi fédérale sur le travail ne saurait en effet être assimilé aux kiosques destinés à satisfaire les besoins immédiats des sportifs. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner encore, comme l'a fait l'autorité de recours, le caractère de l'indispensabilité économique sous l'angle de l'art. 28 OLT 1, lié à la nature même de l'entreprise (al. 1) ou à la nature des biens de consommation (al. 2).