Citation: 4C.218/2005 03.04.2006 E. A

Le 11 novembre 1975, A.________ a conclu un contrat d'agence avec Y.________ compagnie générale d'assurances SA (ci-après: Y.________), ancienne raison sociale de X.________ Assurance SA (ci-après: X.________). Engagé en tant qu'agent général pour le Jura, A.________ devait entrer en fonction le 1er janvier 1976. Selon le contrat, un portefeuille d'environ 190'000 fr., constitué par près de 1'000 polices en vigueur, était mis à disposition de l'agent général. Il était précisé que, en cas de résiliation du contrat, cet apport gratuit serait pris en compte dans le calcul d'une éventuelle indemnité due selon l'art. 418u CO. Le 11 novembre 1985, les parties, ainsi que B.________, ont signé un «accord de collaboration», lequel prévoyait notamment que l'agence générale du Jura serait aux noms de A.________ et B.________ à partir du 1er janvier 1986 et que la clientèle du premier nommé lui était réservée «dans les branches conclues auprès de Y.________.» En date des 19 et 24 juin 1986, une nouvelle convention a été passée entre les parties. Elle comprenait les clauses suivantes: «(...) 1) Le contrat d'agent général daté du 31 août 1976 (recte: 11 novembre 1975), ainsi que la convention ayant pris effet le 1er janvier 1986, sont suspendus à effet du 30 juin 1986 et sont remplacés par la présente convention. 2) M. A.________ travaille dorénavant en qualité de collaborateur indépendant. 3) Le champ d'activité de M. A.________ est déterminé comme suit: - Organisation du bureau de l'agence générale - Analyse des dossiers d'assurance - Etablissement d'offres - Mise à jour et tenue du service agenda - Soutien du service externe (visites avec les inspecteurs dans certains cas spéciaux) - Soutien du service des sinistres (avis de sinistres, mandats d'expertise, etc.) - Formation des inspecteurs - Contrôle du travail des inspecteurs - Responsabilité du secteur de production de Bassecourt et environs + le district des Franches-Montagnes (...) 5) Un minimum de points de production (Y.________) et une somme de production minimum (Y.________ Vie) sont imposés à M. A.________ pour chaque année. Ils sont fixés d'entente avec lui. 6) Pour cette activité, M. A.________ touche une rémunération (fixe et frais) de fr. 50'000.- par année. 7) En outre, M. A.________ touche: - des commissions et des super-commissions d'agent général pour sa production pour Y.________, et - des commissions et des super-commissions d'inspecteur pour sa production pour Y.________ Vie. 8) La rémunération figurant au ch. 6 et les commissions et super-commissions figurant au ch. 7 sont versées à M. A.________, directement par la Direction. 9) M. A.________ continue à faire partie du Fonds de Prévoyance des Agents généraux aux mêmes conditions que précédemment. (...) PS. Secteur de production. En complément aux indications figurant sous chiffre 3 ci-dessus et conformément à l'entretien du 20 juin 1986 entre Messieurs C.________, D.________ et A.________, il est stipulé que la clientèle personnelle existante de M. A.________ lui est réservée dans l'ensemble du rayon d'activité de l'agence générale du Jura.» Par courrier du 15 novembre 1995 faisant suite à un entretien du 3 novembre, la compagnie d'assurances a confirmé à A.________ qu'en raison des résultats obtenus par l'agence du Jura, elle recherchait un nouvel agent général et que son statut serait modifié à partir du 1er janvier 1996; elle indiquait les nouvelles conditions de rémunération de A.________. Celui-ci a contresigné cette lettre en date du 19 décembre 1995. Le 15 février 1996, l'office de révision des caisses de compensation a rendu son rapport de contrôle final à la suite de la remise de l'agence générale tenue par A.________; selon ce document, l'agence est une raison individuelle et n'est pas inscrite au registre du commerce. Le 22 janvier 1997, la compagnie d'assurances a fait savoir à A.________ qu'en raison de la liquidation de la Fondation de Prévoyance pour les Agents généraux, le montant de sa prestation de sortie serait transféré sur une police de libre-passage. La prestation de sortie en question, valeur 1er janvier 1996, a été fixée à 116'888 fr. Du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1995, la compagnie d'assurances a contribué au paiement des cotisations de prévoyance professionnelle de l'agent à hauteur de 75'000 fr. Par courrier du 28 janvier 1997, A.________ a résilié le contrat des 15 novembre/19 décembre 1995 pour le 30 avril 1997. Le 2 juin 1997, son conseil a mis la compagnie d'assurances en demeure de payer 51'510 fr.60 à l'ancien agent général dans un délai de trente jours. Ce montant se décompose en 491 fr.40 correspondant aux 7/12èmes de la ristourne due au locataire des locaux de l'agence selon le décompte de charges du bailleur, 1'019 fr.20 en remboursement du solde négatif du compte courant de la compagnie d'assurances auprès de l'agence et 50'000 fr. à titre d'indemnité de clientèle. Sur ce dernier point, la prétention est fondée sur le bénéfice annuel moyen de l'agence de 1991 à 1995, soit 50'943 fr.20. X.________ n'a pas donné suite à cette interpellation.