Citation: 2C_1046/2020 E. 6.3

6.3. Il découle de ce qui précède que l'ALCP contient des règles spécifiques sur le regroupement familial en faveur du conjoint du ressortissant d'une partie contractante et que ces règles se révèlent plus favorables que celles fixées par le droit interne, y compris en ce qui concerne les limitations au droit. On ne comprend donc pas, à la lecture de l'arrêt entrepris, pour quel motif le Tribunal cantonal n'a pas examiné la situation sous l'angle de l'ALCP alors que l'épouse du recourant est ressortissante d'un Etat partie. Le fait que le mariage du recourant avec une ressortissante française soit survenu après le prononcé de la décision entreprise ne constitue en tout cas pas un motif. En effet, en vertu de l'art. 110 LTF, le Tribunal cantonal, en tant qu'autorité judiciaire statuant en dernière instance avant le Tribunal fédéral, doit examiner librement les faits et appliquer d'office le droit déterminant. Lorsque le litige porte sur le droit de séjourner en Suisse, il appartient à l'autorité judiciaire précédant le Tribunal fédéral d'examiner l'ensemble des faits pertinents, en tenant compte d'éventuels changements des circonstances au moment où il statue, puis d'y appliquer toutes les dispositions légales topiques pouvant permettre à la personne d'obtenir une autorisation (cf. arrêt 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.2 et 3.4.3). Le Tribunal cantonal a du reste lui-même relevé qu'en tant qu'autorité d'appel il devait prendre en compte le fait nouveau que constituait le mariage du recourant. Le Tribunal cantonal devait toutefois également appliquer d'office les dispositions pertinentes en lien avec ce changement de statut, ce qu'il a, à tort, manqué de faire. Le recours doit donc être admis sur ce point.