Citation: 2C_365/2021 E. 5.3

5.3. Invoquant les art. 4, 5 et 129 Cst., la recourante soutient que l'art. 6 al. 1 LI/VD, qui exclut de l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel les immeubles situés hors du canton, doit être appliqué en l'espèce, puisqu'il correspond, en conformité avec le postulat constitutionnel d'harmonisation verticale, à l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Elle en conclut que les immeubles sis en France ne peuvent pas être imposés dans le canton de Vaud en application de l'art. 6 al. 1, 2e phr., LI/VD et qu'ils n'entrent en ligne de compte que pour déterminer le taux applicable à l'imposition de la fortune en Suisse (art. 53 al. 1 LI/VD). A son avis, il est arbitraire d'affirmer que la SCI française correspond en droit suisse comme en droit français à une personne morale et que la Suisse a, dans cette mesure, sur la base de son droit interne, une base légale suffisante pour l'imposer sur les parts sociales qu'elle détient dans la SCI. L'autorité intimée n'aurait en effet jamais remis en cause le traitement fiscal en transparence de la SCI par la France, admettant ainsi la qualification d'immeuble en France.