Citation: 1C_361/2017 E. C

Ces décisions ont été confirmées successivement par le Tribunal administratif de première instance (TAPI), par jugement du 5 août 2016, et par la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise, par arrêt du 23 mai 2017, après avoir appelé en cause l'Association genevoise des locataires (Asloca). Les appartements concernés entraient dans les catégories de logements où sévissait la pénurie et avaient été mis en location, de sorte que leur aliénation était soumise à autorisation. Selon la pratique suivie jusque-là (remontant à l'époque où le régime de la PPE n'existait pas encore), le DALE tolérait systématiquement les transformations de SIAL en PPE, le passage de la qualité d'actionnaire-locataire à celle de propriétaire d'étage constituant un simple changement de régime juridique. Par note du 9 avril 2014, le DALE avait suspendu cette pratique en raison de soupçons de fraude à la loi et les arrêts cantonaux rendus par la suite avaient consacré un changement de pratique instaurant un contrôle afin de déterminer si l'opération devait ou non être soumise à autorisation. En l'occurrence, G.________ SA avait vendu ses actions aux deux acquéreurs le 30 mai 2012; le 15 juin suivant, elle avait acquis l'immeuble et elle avait été transformée en SIAL le 25 juin 2012. L'immeuble avait été soumis au régime de la PPE le 29 juin 2012. Les lots de PPE avaient été transférés aux actionnaires aux mois de février et mars 2014. Le changement de pratique était ainsi justifié par la nécessité de prévenir les tentatives de fraude à la loi. Le refus d'autoriser les aliénations était lui aussi justifié car les intérêts privés ne pouvaient l'emporter sur l'intérêt public au maintien du parc locatif. Il n'y avait pas de violation du droit fédéral.