Citation: 4C.197/2004 27.09.2004 E. 3

A titre principal, le défendeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en appliquant les art. 23 ss CO en lieu et place des art. 197 ss CO. Il soutient que la demanderesse a ratifié le contrat de vente. 3.1 Selon la jurisprudence, l'acheteur d'une chose défectueuse a le choix entre l'action en garantie selon les art. 197 ss CO et l'invalidation du contrat pour vice du consentement au sens des art. 23 ss CO. En particulier, l'invalidation pour cause de dol est admise alternativement avec l'action en garantie. L'acheteur doit en revanche se laisser opposer son choix de l'un des moyens de droit qui sont à sa disposition. S'il se décide, en particulier, pour l'action en garantie, il ratifie par là-même le contrat selon l'art. 31 CO, car la réglementation sur les défauts de la chose suppose que le contrat ait été conclu (ATF 127 III 83 consid. 1b p. 85 s.; cf. également arrêt 4C.43/2001 du 20 juin 2001 publié in SJ 2002 I p. 31 consid. 3a/bb p. 31 s.). Le juge doit se garder d'admettre trop facilement une ratification (ATF 109 II 319 consid. 4c; 108 II 102 consid. 2a p. 105). Il appliquera la théorie de la confiance pour dire si un comportement déterminé de l'ayant droit exprime sans équivoque une ratification. La preuve de la ratification incombe au défendeur à l'action en invalidation (ATF 108 II 102 consid. 2a p. 105 s.). En particulier, le fait qu'après la découverte de l'erreur, l'acheteur ait encore utilisé l'automobile objet du contrat invalidé ne signifie pas pour autant qu'il ait ratifié le contrat, ce d'autant plus si le vendeur a obstinément refusé de la reprendre (cf. ATF 109 II 319 consid. 4c). 3.2 En l'espèce, la cour cantonale a retenu que, par courrier du 22 février 1999, la protection juridique de la demanderesse, agissant pour celle-ci, avait invalidé le contrat de vente du 14 septembre 1995 en se référant expressément aux art. 23 ss CO. Elle a ensuite relevé que la demanderesse avait découvert la tromperie à réception du rapport d'expertise commandé par sa protection juridique, soit le 10 février 1999, que le contrat avait été invalidé par courrier du 22 février 1999 et qu'après la découverte de l'erreur, la demanderesse avait continué à utiliser le véhicule, mais que l'on ne saurait en déduire pour autant qu'elle entendait ratifier le contrat, puisque le défendeur avait toujours refusé de reprendre l'automobile. Des faits tels qu'ils ont été établis par l'autorité cantonale, d'une manière à lier l'autorité fédérale de réforme (art. 63 al. 2 OJ), il ne ressort pas que la demanderesse ait fait valoir la garantie des défauts, ni de quelque autre manière ratifié le contrat de vente. Dans la mesure où il plaide le contraire, en se fondant d'ailleurs en partie sur des faits qui ne ressortent pas de l'état de fait souverain, le défendeur présente une argumentation largement appellatoire et, partant, irrecevable (cf. consid. 1.2). Cela étant, force est de constater que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en appliquant les art. 23 ss CO, de sorte que le moyen principal du défendeur ne peut qu'être rejeté.