Citation: 2C_577/2023 E. B

Par décision du 14 avril 2022, l'Office cantonal a refusé de délivrer à la Société l'attestation du respect des usages pour une durée de deux ans dès de la notification de la décision, lui a infligé une amende administrative de 17'600 fr. et I'a exclue de tous marchés publics futurs pour une période de deux ans dès le lendemain de l'entrée en force de la décision, laquelle était exécutoire nonobstant recours. En substance, il était reproché à la Société de ne respecter ni les UPE ni le salaire minimum et d'avoir violé son obligation de collaborer. Par arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de justice a admis partiellement le recours interjeté par la Société à l'encontre de la décision du 14 avril 2022. Elle a réduit à dix-huit mois dès le prononcé de la décision, soit le 14 avril 2022, la durée du refus de délivrer à la Société l'attestation du respect des usages et à 8'000 fr. le montant de l'amende administrative, la durée d'exclusion de tous marchés publics futurs étant en revanche fixée à douze mois dès l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice. La décision du 14 avril 2022 était confirmée pour le surplus. B.a. Le 23 juin 2023, le Grand Conseil genevois a adopté le projet de loi (PL 13184) modifiant la loi sur l'accueil préscolaire "Pour permettre aux crèches non subventionnées d'offrir une alternative aux familles", qui n'est pas encore en vigueur.