Citation: 2A.646/2005 09.05.2006 E. 4

4.1 Le but du regroupement familial au sens de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE est de permettre aux enfants et aux parents de vivre les uns avec les autres. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés et que l'un d'entre eux a rejoint la Suisse, tandis que l'autre est demeuré à l'étranger, la venue de leur enfant en Suisse ne peut conduire à regrouper l'ensemble de la famille. Par conséquent et contrairement à ce que soutient la recourante, un droit inconditionnel à cette venue ne correspond pas à la ratio legis de cette disposition qui doit alors être appliquée de manière plus restrictive (ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 et 3.1.2, 249 consid. 2.1 et les arrêts citées). Lorsqu'un parent a vécu de nombreuses années séparé de son enfant laissé à la charge de l'autre parent, de grands-parents ou d'autres membres de sa famille, on doit soupçonner que le but visé par la requête de regroupement familial n'est pas d'assurer la vie familiale commune, mais bien d'assurer à l'enfant de meilleures conditions de vie en Suisse ou l'obtention de manière simple d'une autorisation d'établissement en vue d'entamer l'exercice d'une activité professionnelle. Aussi, pour pouvoir se prévaloir du droit de faire venir ultérieurement son enfant, le parent installé en Suisse doit avoir maintenu avec lui une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation. De plus, des changements sérieux de circonstances, par exemple une modification des possibilités de prise en charge éducative, doivent rendre nécessaire la venue de l'enfant (ATF 129 II 11 consid. 3.1.3, 249 consid. 2.1). A cet égard, il sied notamment de tenir compte du mode et de l'intensité de l'intégration de l'enfant dans son pays d'origine en les comparant avec les possibilités d'intégration en Suisse, dès lors que le déplacement pourra constituer pour l'enfant un véritable déracinement ou comporter des difficultés prévisibles d'intégration, augmentant avec l'âge (ATF 129 II 11 consid. 3.3.2). L'importance et la preuve des motifs visant à justifier le regroupement familial ultérieur d'un enfant de parents séparés ou divorcés doivent être soumises à des exigences élevées (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.1). 4.2 En l'espèce, Y.________ a vécu dans son pays d'origine depuis sa naissance et y a effectué toute sa scolarité. Au moment du départ de sa mère pour la Suisse, en août 1993, l'enfant, âgé de huit ans, a été pris en charge par sa tante maternelle qui l'a élevé. Même si la mère a participé au financement des études de son fils, qu'elle a eu depuis son arrivée en Suisse des contacts téléphoniques avec lui et qu'elle s'est rendue entre 1999 et 2004 environ une fois par année dans son pays d'origine pour des durées comprises entre deux et cinq semaines, ces circonstances ne sauraient suffire pour qualifier cette relation familiale de prépondérante au sens de la jurisprudence. En effet, rien dans le dossier ne permet de retenir que c'est la mère qui a assumé la responsabilité principale de l'éducation de son fils, comme le relève la décision attaquée. De plus, le fait que Y.________ soit son unique enfant n'apparaît pas comme déterminant, dans la mesure où elle n'a déposé la requête de regroupement familial que peu de temps avant qu'il n'atteigne l'âge de quinze ans et qu'elle n'avait jamais mentionné son existence auparavant, dans le cadre des procédures concernant son propre séjour en Suisse, alors même qu'elle y était tenue. Par ailleurs, la requête de délégation de la puissance paternelle a été introduite auprès du Tribunal départemental de Dakar, le 5 janvier 2001, soit quelque cinq mois après le dépôt de la demande de regroupement familial en Suisse. Ce n'est que le 21 mars 2001 que la puissance paternelle a été déléguée à la mère par un jugement composé de formules préimprimées, qui n'indique pas les raisons pour lesquelles le père ne pouvait plus assumer ses obligations à l'égard de son fils. Celui-ci était alors âgé de quinze ans et demi et terminait sa scolarité avant de poursuivre une formation en informatique, tel que cela ressort du dossier. Le fait que la tante maternelle de l'enfant soit aujourd'hui âgée et qu'elle souffre de diabète ne semble pas avoir influencé le cursus scolaire de Y.________ et n'est, dès lors, pas déterminant, ce d'autant plus que celui-ci est déjà adulte. A cet égard, la durée de la vérification de l'authenticité de l'acte de naissance ne saurait en aucun cas être imputée aux autorités helvétiques. On ne peut du reste exclure qu'une telle vérification eût été superflue, si la mère avait signalé dès son arrivée en Suisse l'existence de son fils. Par conséquent, un changement de circonstances justifiant un regroupement familial tardif ne peut être décelé en l'espèce. Celui-ci vise avant tout à assurer à Y.________, qui doit être considéré comme parfaitement intégré dans son pays, un meilleur avenir professionnel en Suisse.