Citation: 2P.313/2006 07.05.2007 E. 3

3.1 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux acte cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31). En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée). 3.2 Les exigences de motivation posées par la jurisprudence sont ainsi élevées. Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral a néanmoins fait preuve d'une certaine souplesse en la matière dans l'examen des recours formés par Résid'EMS, qui procède sans l'assistance d'un avocat, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'attaquer directement devant lui des normes cantonales édictées par le Grand Conseil ou par le Conseil d'Etat. Or, il n'est pas toujours aisé de justifier la contestation de ces normes dans l'acte de recours, puisque celles-ci ne sont pas directement assorties d'une motivation. Toutefois, la situation a changé avec la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle avant de s'adresser au Tribunal fédéral. Celle-là examine alors la norme contestée et rend, comme en l'espèce, un arrêt motivé. Compte tenu de cette possibilité de recours préalable, qui débouche sur une décision motivée sur la constitutionnalité des normes entreprises au regard des arguments des recourants, il n'y a plus de raison de ne pas s'en tenir aux exigences que la jurisprudence a déduites de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (dans le même sens, pour le droit nouveau, cf. Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Berne, 2007, rem. 10 ad art. 106; Peter Karlen, Das neue Bundesgerichtsgesetz, Die wesentlichen Neuerungen und was sie bedeuten, Bâle, 2006, p. 27/28). 3.3 Les recourants font valoir que le tarif incriminé serait arbitraire, le grief d'inégalité de traitement invoqué se confondant ici avec celui tiré de la protection contre l'arbitraire. En réalité, dans la mesure où les recourants soutiennent, comme ils le font, que le tarif visé serait trop élevé, ils ne font qu'opposer leur thèse et leurs calculs à l'appréciation faite par la Cour constitutionnelle qui, dans les limites normales de son pouvoir d'appréciation, a soigneusement examiné la situation. On rappellera du reste que l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. nécessite que la décision attaquée soit manifestement insoutenable, méconnaisse gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable ou même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 et 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). L'argumentation purement appellatoire des recourants sur la question du tarif n'est dès lors pas apte à démontrer l'arbitraire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, dont on voit du reste mal qu'il puisse être entaché du haut degré d'erreur requis pour emporter une violation de l'art. 9 Cst.