Citation: 2P.256/2005 10.03.2006 E. 4

La recourante reproche enfin au Tribunal administratif de n'avoir pas retenu que les conditions de la crainte fondée, au sens des art. 29 et 30 CO, étaient réalisées. Selon elle, les HUG n'étaient pas autorisés à la menacer de licenciement, mais auraient dû procéder à une enquête administrative qui lui aurait permis de faire valoir ses droits. Au lieu de cela, les responsables des HUG ont exploité la situation de gêne dans laquelle elle se trouvait pour lui imposer d'adhérer à une démission. 4.1 Vice du consentement, la crainte fondée est celle qu'une personne - partie ou tiers - inspire à une autre, intentionnellement et sans droit, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de la crainte est la menace d'un mal futur dans l'hypothèse d'un refus d'obtempérer; elle vicie la volonté au stade de sa formation (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 363). Pour qu'un contrat soit invalidé au titre de la crainte fondée, les quatre conditions suivantes doivent être réunies: une menace dirigée sans droit contre une partie ou l'un de ses proches, la crainte fondée qui en résulte, l'intention de l'auteur de la menace de déterminer le destinataire à faire une déclaration de volonté et le lien de causalité entre la crainte et le consentement (ATF 111 II 349 consid. 2 p. 350). 4.2 Après avoir constaté que la recourante n'était pas privée de discernement le jour où elle avait signé sa lettre de démission, les juges cantonaux ont considéré qu'elle n'avait pas agi sous l'emprise d'une crainte fondée au sens des art. 29 et 30 CO, appliqués à titre de droit cantonal supplétif. Ils ont retenu que les parties divergeaient quant à la teneur de l'entretien du 8 juillet 2003, sans trancher la question de savoir si, comme le prétendait la recourante, elle avait été menacée de licenciement, ce que niaient les personnes qui l'avaient reçue ce jour-là. Ils ont toutefois admis que, même si la recourante avait été rendue attentive au fait qu'une enquête administrative pouvait déboucher sur un licenciement, de tels propos, dans leur contexte, n'apparaissait pas dirigés sans droit contre elle car, d'une manière générale, l'intéressée connaissait les conséquences administratives que son comportement lié à l'alcool pouvait entraîner. Il ne pouvait donc être reproché aux responsables des HUG d'avoir considéré que leur collaboratrice prenait sa décision de démissionner en toute connaissance de cause, ne serait-ce que pour éviter une enquête administrative. 4.3 En l'espèce, l'argumentation de la recourante est construite sur un état de fait qui ne ressort pas de l'arrêt attaqué. Comme on l'a vu (supra consid. 2.3), il n'est pas établi que les personnes qui l'ont rencontrée les 7 et 8 juillet 2003 aient constaté qu'elle souffrait d'une rechute de son alcoolisme. Elle ne leur est en tout cas pas apparue comme étant en état d'ivresse ces jours-là au point d'être incapable de discernement. Quant à l'existence de menaces de licenciement, elle n'a pas été établie en fait, la cour cantonale ayant seulement retenu la possibilité qu'une enquête administrative ait été évoquée. Il est certes plausible que la recourante, qui connaissait les conséquences d'une rechute de son alcoolisme après les avertissements qu'elle avait reçus en 1998 et en janvier 2002, ait eu peur d'être licenciée et qu'elle ait tenté de masquer son état vis-à-vis de sa hiérarchie, davantage qu'en présence des médecins qui l'ont vue à la même époque, encore qu'elle ait caché la réalité de sa rechute à ces dernières personnes également. Il est frappant à cet égard de constater que son médecin traitant, la doctoresse E.________, qui a vu sa patiente le 10 juillet 2003, l'a trouvée à cette occasion très déprimée, mais n'a pas fait état de constatations concernant les problèmes d'alcoolisme dont sa patiente lui avait cependant parlé. Quant au docteur F.________, il n'a rien constaté le 23 juillet en ce qui concerne l'alcoolisme et l'intéressée ne lui a rien dit à ce propos; ce médecin a seulement déclaré avoir suspecté un problème d'alcool. La recourante occultait donc soigneusement ce problème, de sorte qu'il serait arbitraire de retenir que les personnes qui ont été en contact avec elle les 7 et 8 juillet auraient dû constater sa rechute en matière d'alcoolisme. Il est vrai qu'en se rendant au domicile de la recourante C.________ avait des doutes à cet égard, car elle connaissait le dossier de cette collaboratrice. Mais, lors de la discussion, l'intéressée lui avait affirmé qu'elle n'avait pas de problème d'alcool en ce moment. Par ailleurs, le témoin l'avait trouvée cohérente et en bon état. Dans ces circonstances, même en admettant que ces personnes savaient que la recourante avait eu des problèmes d'alcool récurrents et que la question du licenciement à l'issue d'une enquête administrative avait été évoquée lors de l'entrevue du 8 juillet, cela ne signifie pas encore que l'existence d'une menace dirigée sans droit contre l'intéressée puisse objectivement être retenue. 4.4 En tout état de cause, les faits établis ne permettent pas d'admettre l'existence d'une crainte fondée. Ainsi, la cour cantonale a appliqué sans arbitraire les art. 29 et 30 CO; ce moyen de recours doit donc également être rejeté.