Citation: BGE 124 III 134 E. 2aa

aaa) Au considérant 2 de son arrêt du 19 août 1994, en la cause 4P.48/1994, Commune de Romorantin-Lanthenay c. X. S.A., le Tribunal fédéral a émis l'opinion suivante au sujet de son pouvoir d'examen à l'égard du droit étranger: "Dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, telle la présente affaire, on ne peut pas faire valoir, par la voie du recours en réforme, que la décision attaquée applique de manière erronée le droit étranger (art. 43a al. 2 OJ). Avant l'entrée en vigueur de l'art. 43a OJ, le Tribunal fédéral n'a fait une exception à cette règle que lorsqu'il s'est agi pour lui de déterminer, à titre préjudiciel, parmi plusieurs droits étrangers entrant en ligne de compte, lequel était applicable, parce que de la réponse à cette question dépendait la solution à apporter, à la lumière du droit suisse, au problème principal (ATF 98 II 231 consid. 1a, 91 II 117 consid. II/3; actuellement: art. 43a al. 1 let. a OJ). Il n'est pas nécessaire de décider, en l'espèce, si ce principe jurisprudentiel devrait régir toute question de droit étranger 43a). En effet, le point de savoir si un contrat a été valablement conclu au regard du droit étranger ne revêt pas un caractère préjudiciel pour l'application du droit suisse, mais constitue une question principale qui tombe sous le coup de l'art. 43a al. 2 OJ. C'est aussi une question de ce genre que celle du pouvoir de représentation de la personne qui conclut un contrat avec un tiers au nom du représenté. Ainsi, il n'est pas possible d'examiner, dans la procédure du recours en réforme, si le droit français autorisait le maire de la commune à passer la convention d'élection de for litigieuse. Le recours de droit public pour arbitraire était donc bien la voie à suivre, en l'occurrence, pour soumettre ce problème au Tribunal fédéral." La recourante soutient que le Tribunal fédéral, statuant comme juridiction de réforme, peut vérifier en l'espèce si la cour cantonale a appliqué correctement le droit français lors de l'examen des exceptions d'incompétence à raison de la matière et du lieu. A cet égard, elle souligne que le problème de la validité de l'acte administratif BGE 124 III 134 S. 138 litigieux - à savoir la décision du maire de signer les conventions incluant une clause d'élection de for - relève de la juridiction exclusive et d'ordre public des tribunaux administratifs français, en ce sens qu'une décision prise à ce sujet par un juge civil, français ou non, serait frappée de nullité absolue et, dans l'hypothèse où elle aurait été rendue hors de France, ne serait pas susceptible de reconnaissance dans ce pays en vertu de l'art. 27 ch. 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.11; ci-après: Convention de Lugano ou CL). Or, les règles du droit suisse touchant la compétence internationale, en particulier l'art. 5 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291) relatif à l'élection de for, ne sont pas applicables si elles violent l'ordre public étranger, ainsi que cela ressort indirectement de l'art. 19 LDIP. Il s'ensuit que la question de droit étranger est, en l'occurrence, préjudicielle à l'application du droit suisse. Par conséquent, le Tribunal fédéral doit pouvoir l'examiner dans la procédure du recours en réforme afin d'être en mesure de sanctionner une violation médiate de ce droit. Les intimées ne partagent pas cet avis. Pour elles, la présente cause ne se distingue pas essentiellement de celle qui a donné lieu au précédent déjà cité, le fait que les motifs allégués pour établir l'absence de pouvoir de représentation du maire soient différents dans les deux cas ne commandant pas une autre solution. Il convient donc de s'en tenir au principe voulant que le point de savoir si un contrat contenant une clause attributive de juridiction a été valablement conclu au regard du droit étranger ne revête pas un caractère préjudiciel pour l'application du droit suisse. L'argumentation développée par la recourante méconnaît ce principe, car elle implique que toute question liée à la conclusion du contrat deviendrait préjudicielle dès lors que le contrat contiendrait une clause d'élection de for et que se poserait, à titre préalable, la question de la compétence du tribunal saisi. Au demeurant, elle aurait ceci de paradoxal que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme contre une décision quant à la compétence, pourrait revoir l'application du droit étranger en rapport avec la conclusion du contrat litigieux, alors qu'il ne pourrait pas le faire si la même question lui était soumise dans un recours en réforme visant la décision sur le fond. bbb) L'examen de la recevabilité du recours en réforme et, par voie de conséquence, de celle du recours de droit public nécessite la recherche préalable des normes juridiques applicables. BGE 124 III 134 S. 139 La Convention de Lugano est entrée en vigueur le 1er janvier 1992 en Suisse et en France, et le 1er février 1992 au Luxembourg. Elle est applicable en l'espèce, ratione temporis, étant donné que les intimées ont introduit leur action judiciaire le 28 avril 1992, soit postérieurement à son entrée en vigueur dans l'Etat d'origine (art. 54 al. 1 CL; ATF 119 II 391 consid. 2). Peu importe, au demeurant, que les parties à la présente procédure soient domiciliées sur le territoire d'Etats membres des Communautés européennes. En effet, la Convention de Lugano s'applique en tout état de cause en matière de compétence, à l'exclusion de la Convention dite de Bruxelles (CB), lorsque son art. 17, qui a trait à l'élection de for, confère une compétence aux tribunaux d'un Etat contractant, telle la Suisse, qui n'est pas membre des Communautés européennes (art. 54ter ch. 2 let. a CL). L'applicabilité de la Convention de Lugano ne saurait non plus être exclue du seul fait que l'une des parties en litige est une collectivité publique (cf. sur ce point: HÉLÈNE GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., p. 22/23, n. 30; JAN KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 5e éd., n. 9 ad art. 1 CB). Aussi bien, la commune, en passant les conventions litigieuses par l'intermédiaire de son maire, n'a pas agi dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, mais au même titre qu'un particulier traitant avec un tiers sur un pied d'égalité (voir, dans ce sens, une décision rendue le 9 décembre 1996 par le Tribunal des conflits, dans l'affaire Préfet du Gard, et publiée in: L'Actualité juridique - Droit administratif [AJDA] 1997 p. 477, ainsi que les observations subséquentes de François Chouvel). D'où il suit que, dans son champ d'application, la Convention de Lugano rend inopérante la loi fédérale sur le droit international privé, conformément à l'art. 1er al. 2 de cette loi. C'est dire que la recourante fonde en vain son argumentation sur l'art. 5 LDIP, qui régit l'élection de for en matière internationale. L'art. 17 CL fixe les conditions de validité de la clause attributive de juridiction. Il pose avant tout des conditions de forme et ne mentionne qu'une condition de fond tenant à l'objet de la cause (exigence d'un rapport de droit déterminé; cf. GAUDEMET-TALLON, op.cit., p. 84 ss, n. 116 ss). Ces conditions ne font pas problème en l'espèce. La recourante ne conteste pas davantage, à juste titre d'ailleurs, le droit des intimées de se prévaloir de la clause de prorogation de for incluse dans les conventions de prêt qu'elles ont reprises (cf. GAUDEMET-TALLON, op.cit., p. 97/98, n. 140; ATF 123 III 35 consid. 3c p. 46). La norme conventionnelle précitée ne règle toutefois BGE 124 III 134 S. 140 pas les autres conditions de fond de l'élection de for, notamment celles dont dépend la validité de la convention attributive de juridiction en tant qu'accord de volonté (capacité des parties, consentement non vicié, pouvoir de représentation de la personne agissant pour autrui, etc.), pas plus qu'elle n'indique la loi applicable pour résoudre ces questions. Diverses lois ont vocation à intervenir: loi d'autonomie, loi du tribunal exclu, loi du tribunal élu, loi du tribunal saisi. A ce jour, le problème n'a pas encore trouvé de solution (GAUDEMET-TALLON, op.cit., p. 93, n. 131). Le Tribunal fédéral a évoqué la question dans un récent arrêt, rendu sous l'angle de l'arbitraire, en mentionnant les différentes opinions professées à ce sujet au sein de la doctrine (ATF 122 III 439 consid. 3b et les auteurs cités). Il peut se dispenser de la trancher en l'espèce. En effet, étant donné sa nature très spécifique, le problème litigieux - soit la régularité d'un acte émanant du maire d'une commune française au regard du droit public français - ne peut être traité autrement que par l'application des normes conditionnant la validité dudit acte, c'est-à-dire des dispositions topiques du droit communal français. ccc) S'il s'était agi, en l'occurrence, de décider de l'applicabilité même de l'art. 17 CL, par rapport à la réglementation analogue du droit interne (art. 5 LDIP), ou d'examiner la réalisation de ses conditions spécifiques d'application, telles que l'existence d'un "rapport de droit déterminé" ou le respect de la forme requise pour l'élection de for, la décision incidente rendue à ce sujet en dernière instance cantonale eût pu être l'objet d'un recours en réforme, basé sur l'art. 49 OJ (ATF 119 II 391 consid. 1 et 2; arrêt non publié du 17 juin 1996, dans la cause 4C.468/1995, consid. 2). Or, comme on l'a indiqué plus haut, d'une part, l'applicabilité ratione temporis de la norme conventionnelle n'est pas litigieuse dans le cas particulier, d'autre part, la question qui divise les parties est exorbitante du champ d'application de cette norme. La simple référence à celle-ci ne suffit donc pas à ouvrir la voie du recours en réforme à la partie qui s'en prévaut. De même, un recours en réforme eût été recevable in casu s'il avait fallu déterminer, à titre préjudiciel, parmi plusieurs droits étrangers entrant en ligne de compte, celui qui était applicable, parce que de la réponse à cette question dépendait la solution à apporter, à la lumière du droit suisse, au problème principal (ATF 98 II 231 consid. 1a; ATF 91 II 117 consid. II/3). Dans l'arrêt commune de Romorantin-Lanthenay, déjà cité, le Tribunal fédéral a encore évoqué, mais sans prendre définitivement position à ce sujet, la possibilité qu'il puisse revoir toute question de droit étranger préjudicielle à l'application BGE 124 III 134 S. 141 du droit suisse (dans ce sens, cf. POUDRET, op.cit., n.