Citation: 2C_363/2010 06.10.2010 E. 5

Le Tribunal administratif fédéral a considéré que A.X.________ avait agi en tant qu'organe de la société X.________ SA, de sorte que celle-ci pouvait seule être qualifiée de mandante au sens de l'art. 9 al. 1 aLD et par là être assujettie au paiement des droits de douane et de la TVA. 5.1 L'art. 9 aLD prévoit que les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants, sont assujettis au contrôle douanier (al. 1). L'employeur est responsable des actes commis par ses employés, ouvriers, apprentis ou domestiques dans l'accomplissement de leur travail, à moins qu'il ne prouve avoir pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes (al. 2). Le cercle des assujettis aux droits de douane (art. 13 aLD) va au-delà de celui des personnes astreintes au contrôle douanier en vertu de l'art. 9 aLD (ERNST BLUMENSTEIN, Grundzüge des schweizerischen Zollrechts, 1931, p. 19 s.). Initialement, le Tribunal fédéral avait calqué la notion de "mandant" du droit douanier sur celle du droit civil (ATF 62 I 30). Ultérieurement, il a affirmé que ce terme devait être compris de manière large, de sorte qu'il serait erroné de s'en tenir au sens qui lui est donné par le droit civil pour interpréter la portée de l'art. 9 aLD (ATF 89 I 542 consid. 4). La volonté d'assurer la perception des redevances douanières est un des éléments pris en compte par la jurisprudence pour se distancier du concept de "mandant" du droit civil (ATF 107 Ib 198 consid. 6a p. 199; récemment ATF 135 IV 217 consid. 2.1.2 p. 219 s.). Différents arrêts (cf. p. ex. arrêt 2A.417/1999 du 27 octobre 1999 consid. 3) ont confirmé que les art. 9 et 13 aLD s'appliquent aux personnes physiques et qu'ils demeurent opposables à ces personnes même lorsqu'elles agissent en qualité d'organes d'une personne morale. Ces deux dispositions doivent en outre être interprétées de manière large, afin que toutes les personnes économiquement intéressées à l'importation ou à l'exportation des marchandises en cause répondent desdits droits (cf. arrêt 2C.586/1998 du 7 juillet 1999 consid. 6c). La question s'est également posée de savoir si des personnes morales pouvaient se voir opposer l'art. 9 al. 1 aLD à titre de transporteurs. Le Tribunal fédéral a d'abord nié cette possibilité (arrêt 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1), en relevant cependant que la qualité de mandant devait être interprétée largement et que l'employeur - qui peut être une personne morale - répond de toute manière en vertu de l'art. 9 al. 2 aLD (arrêt 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 2.1.2). Il a par la suite considéré qu'il n'y avait pas lieu de limiter le cercle des mandants aux seules personnes physiques, des personnes morales pouvant également revêtir cette qualité (arrêt 2C_747/2009 du 8 avril 2010 consid. 5.3). Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé son interprétation large de la notion de "mandant", en considérant que celle-ci désigne toute personne qui recourt à un tiers pour faire passer la frontière à une marchandise. Il ne s'agit pas seulement de la personne qui conclut avec ce tiers un contrat de transport au sens du droit civil, mais plus généralement de celle qui est en fait à l'origine de l'importation, qui l'a provoquée ("veranlasst"; consid. 4.2 de l'arrêt en question et la jurisprudence citée). L'interprétation large donnée par le Tribunal fédéral à la notion de mandant a également été décrite dans le Message du 15 décembre 2003 relatif à une nouvelle loi sur les douanes (FF 2004 557). Même si le nouveau droit ne recourt plus formellement à cette notion en raison des difficultés à l'interpréter, il n'en demeure pas moins que la nouvelle formulation correspond matériellement à la définition large qui en a été donnée (arrêt 2C_747/2009, précité, consid. 5.2). S'agissant de la TVA, l'art. 75 al. 1 aLTVA dispose qu'est assujetti à l'impôt quiconque est assujetti aux droits de douane. 5.2 Les faits litigieux remontent à la période allant du 12 janvier 2002 au 17 décembre 2003. A ces dates, A.X.________ n'était pas administrateur de la société X.________ SA, puisqu'il n'a été inscrit en cette qualité au registre du commerce que le 22 août 2006. Selon l'arrêt entrepris - dont les constatations de fait lient le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) -, il s'occupait, depuis une date non spécifiée, de la succursale spécialisée dans le commerce d'oignons, sise à F.________, et était responsable, comme gérant, des achats et des ventes de cet article en provenance de Suisse et de l'étranger. Du moment qu'il était responsable notamment des achats en provenance de l'étranger, il y a lieu d'admettre que A.X.________ a été à l'origine des importations effectuées durant la période en question et qu'il avait ainsi la qualité de mandant au sens de l'art. 9 al. 1 aLD. Contrairement à l'avis de l'autorité précédente, il n'importe pas qu'il ait été un organe (de fait) de la société X.________ SA: selon la jurisprudence, les art. 9 et 13 aLD s'appliquent en premier lieu à des personnes physiques et demeurent applicables à leur égard lorsque celles-ci ont agi comme organes de personnes morales (voir notamment l'arrêt 2A.417/1999, précité, consid. 3a). Du moment que A.X.________ avait la qualité de mandant au sens de l'art. 9 al. 1 aLD, il était débiteur des droits de douane selon l'art. 13 al. 1 aLD et dès lors aussi de la TVA d'après l'art. 75 al. 1 aLTVA. Il est par conséquent tenu d'acquitter après coup ces redevances en vertu de l'art. 12 al. 2 DPA. C'est donc à tort que l'instance précédente l'a exonéré du paiement de 199'629 fr. 40 de droits de douane et de 5'249 fr. 75 de TVA. Partant, A.X.________ doit être déclaré assujetti au paiement des montants en question, solidairement avec la société X.________ SA, le recours étant admis. Affaire 2C_405/2010