Citation: 4C.415/2006 11.09.2007 E. 6

Le défendeur se plaint d'une violation de la limite de couverture de trois millions de francs prévue à l'art. 40 al. 2 et à l'art. 3 de l'ancienne ordonnance sur l'assurance des véhicules (ci-après: aOAV), en vigueur au jour de l'accident. Il soutient notamment que les intérêts et frais de procès doivent être inclus dans le montant limite. 6.1 Dans son arrêt du 20 septembre 2005 (arrêt 4C.143/2005, consid. 3.2), le Tribunal fédéral a jugé que les dispositions de l'aOAV s'appliquaient dans la présente cause. Cette question est tranchée et le demandeur ne peut pas y revenir (cf. art. 66 aOJ). 6.2 Selon l'art. 74 aLCR, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, le Conseil fédéral était chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que la réparation des dommages causés en Suisse par des véhicules étrangers soit garantie dans la même mesure que si l'accident avait été causé par un véhicule suisse. La disposition a repris les principes du système introduit par l'art. 54 aLA du 15 mars 1932, qui prévoyait que le Conseil fédéral édicterait les prescriptions régissant l'assurance responsabilité civile des véhicules étrangers. Le motif résidait dans le fait que tous les pays ne connaissaient pas l'obligation pour les détenteurs de véhicules automobiles d'avoir une assurance responsabilité civile (cf. Message concernant un projet de loi sur la circulation routière du 24 juin 1955, FF 1955 II 1 ss, spéc. p. 61). A teneur de l'art. 40 al. 2 aOAV, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, la réparation du dommage causé par un véhicule étranger pouvait être demandée à l'assurance suisse chargée d'y pourvoir par le Syndicat suisse d'assureurs automobiles "seulement dans la mesure des prestations que l'assureur d'un véhicule suisse du même genre serait tenu de fournir en vertu d'un contrat d'assurance répondant aux exigences minimums de la loi". Cette réglementation correspondait à celle introduite par l'arrêté du Conseil fédéral du 28 mai 1947. En 1995, l'assurance minimale couvrait les droits des lésés jusqu'à concurrence du montant de trois millions de francs par événement, pour l'ensemble des dommages corporels et matériels (art. 3 aOAV; art. 64 LCR). Selon cette réglementation, l'assurance suisse chargée de la réparation (assureur apériteur) couvrait le dommage du lésé jusqu'à concurrence de trois millions, même si le détenteur du véhicule étranger n'avait pas d'assurance responsabilité civile ou en avait une avec une couverture maximale inférieure; le lésé avait ainsi, en toutes circonstances, la même garantie d'une couverture du dommage par une assurance que face à un détenteur de véhicule suisse, qui n'avait pas l'obligation de s'assurer pour un montant supérieur. Par contre, si le détenteur étranger avait une assurance avec une limite supérieure, le problème d'une couverture d'assurance insuffisante car inférieure au minimum suisse ne se posait tout simplement pas, et le lésé pouvait obtenir réparation au-delà de trois millions de l'assureur du véhicule étranger. En l'occurrence, le demandeur soutient que lorsque la compagnie étrangère assure la responsabilité civile du détenteur pour une somme supérieure à trois millions de francs, voire une somme illimitée, les lésés suisses doivent pouvoir s'en prévaloir contre le BNA même si leur réglementation nationale introduit un plafond. Ce faisant, le demandeur pose faussement le problème. En effet, il résulte des développements qui précèdent que le but de la réglementation en cause est de faire en sorte que les victimes d'un accident de la circulation causé en Suisse par un détenteur de véhicule étranger bénéficient de la même garantie que si l'accident avait été causé par un véhicule suisse; la loi ne vise en revanche pas à éviter à ladite victime de devoir intenter un procès à l'assurance étrangère. Contrairement à ce que soutient le demandeur, l'on ne décerne donc pas en quoi la limitation posée par l'art. 40 al. 2 aOAV irait à l'encontre du but poursuivi par l'art. 74 aLCR et n'aurait dès lors pas de base légale suffisante. Le fait que, comme en l'espèce, le détenteur étranger bénéficie d'une assurance avec une limite supérieure à trois millions de francs ne change dès lors rien au fait que la garantie subsidiaire à laquelle est tenue le défendeur est plafonnée à trois millions de francs, le lésé devant pour le surplus s'adresser directement à l'assureur étranger. 6.3 La limitation de la couverture pour les dommages causés par des véhicules étrangers renvoie à la couverture minimale prévue à l'art. 3 OAV. Elle s'applique aux intérêts compensatoires, destinés à placer le lésé dans la situation où il se trouverait si le préjudice avait été réparé immédiatement, car ces intérêts font partie des dommages-intérêts ou de la réparation du tort moral; la limitation de la somme assurée permet, le cas échéant, à l'assureur d'en refuser le paiement. Tel n'est par contre pas le cas pour les intérêts moratoires; l'assureur doit les payer, même si le montant à payer pour le capital et les intérêts moratoires est supérieur au montant maximal de la couverture, et ne saurait faire supporter les conséquences de sa demeure au lésé (ATF 88 II 111 consid. 7 p. 115; 82 II 460 consid. 1 in fine; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftplichtrecht, Besonderer Teil, vol. II/2, Zurich 1989, § 26, n. 63). Il en va de même des frais de procès, qui ne constituent pas un élément du dommage (cf. Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, 3e éd., Lausanne 1996, n. 3.3 ad art. 64 LCR). Ces frais sont à rembourser conformément aux règles du code de procédure applicable, et non pas en vertu du contrat d'assurance. Au demeurant, il serait déraisonnable que l'assureur puisse, le cas échéant, imputer, sur le montant de la réparation à verser au lésé, les frais judiciaires mis à sa charge du fait que le lésé a dû lui faire un procès pour obtenir ce à quoi il a droit. 6.4 En l'espèce, les dommages-intérêts (cf. supra) et l'indemnité pour tort moral (cf. infra) retenus s'élèvent à 3'042'843 fr. 75 (430'685 fr. 70 + 2'296'963 fr. + 285'195 fr. 05 + 30'000 fr.); il faut y ajouter l'avance de 5'000 fr. faite par le défendeur (cf. supra consid. 3.1). Le montant maximal est ainsi dépassé de 47'843 fr. 75.