Citation: 2C_42/2025 E. 4

Dans l'arrêt publié aux ATF 143 II 224, cité par les recourants, le Tribunal fédéral a statué sur le sort d'une demande d'assistance administrative française visant l'obtention de renseignements sur les comptes bancaires détenus au sein de la banque F.________ par des personnes que les autorités françaises avaient identifiées grâce aux données E.________. Rappelant que, dans le contexte du processus de ratification de l'art. 28 CDI CH-FR dans sa version actuelle, qui résulte de l'Avenant du 27 août 2009 (RO 2010 568), la France s'était engagée vis-à-vis de la Suisse à s'abstenir de lui adresser des demandes d'assistance administrative fondées sur des informations qu'elle aurait obtenues par les données E.________, le Tribunal fédéral a jugé que cet engagement liait la France, conformément au principe de droit international public de la bonne foi (art. 26 CV; RS 0.111) et qui était concrétisé, en droit interne, à l'art. 7 let. c LAAF (RS 651.1) en lien avec l'utilisation de renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.2 à 6.5). S'agissant de l'étendue de cet engagement, le Tribunal fédéral a précisé que la Suisse pouvait considérer que la France avait accepté de ne pas tirer profit des données E.________ non seulement pour obtenir de la Suisse des renseignements provenant directement de ces données (à savoir des renseignements concernant les comptes bancaires ouverts auprès de la banque F.________ en Suisse par les personnes figurant dans ces données), mais également des renseignements provenant indirectement de ces données, à savoir ceux dont la France aurait découvert l'existence à la suite de mesures d'instruction qu'elle aurait menées à partir de leur exploitation (ATF 143 II 224 consid. 6.6).