Citation: 6B_1269/2017 E. 10.2

10.2. S'agissant des conclusions civiles des intimés, il convient de remarquer que le CPP ne prévoit pas de règle spécifique concernant la forme des transactions et acquiescements en procédure. En matière civile, l'art. 241 al. 1 CPC dispose que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties. L'acquiescement se définit comme un acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé des prétentions adverses et admet ses conclusions (cf. DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, no 19 ad art. 241 CPC; GSCHWEND/ STECK, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 28 ad art. 241 CPC; NAEGELI/RICHERS, in Kurzkommentar ZPO, 2e éd. 2013, n° 21 ad art. 241 CPC). L'acquiescement est définitif et irrévocable (MARKUS KRIECH, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] Kommentar, 2e éd. 2016, n° 7 ad art. 241 CPC; LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 8 ad art. 241 CPC). S'agissant d'un acte unilatéral, seule est requise, au procès-verbal, la signature de la partie qui acquiesce (arrêt 4D_4/2018 du 19 mars 2018 consid. 2.2). En l'espèce, on voit mal que les déclarations faites par le défenseur du recourant au début de l'audience de première instance du 23 août 2016 puissent être considérées comme un acquiescement de celui-ci aux conclusions civiles des intimés. Outre que le procès-verbal sur lequel ont été protocolés ces propos ne comporte pas la signature du recourant ou de son défenseur, les termes employés ne permettent pas de conclure que l'intéressé se serait inconditionnellement et de manière définitive reconnu débiteur des conclusions civiles émises par les sept intimés concernés, l'avocat ayant évoqué une reconnaissance "sur le principe" concernant "les salaires dus aux joueurs", ce qui ne recoupe pas nécessairement l'intégralité des prétentions en question. Les déclarations faites par le recourant lors de l'audience du 23 août 2016 ont quant à elles été consignées dans un procès-verbal signé par celui-ci. On ne saurait toutefois considérer qu'il répond aux exigences formelles d'un acquiescement énoncées à l'art. 241 al. 1 CPC. En effet, les déclarations relatives aux conclusions civiles des intimés sont comprises, sans la moindre distinction, sur une page rapportant divers propos consacrés à la cause. Aucun montant n'y est expressément évoqué, et le procès-verbal en question n'est signé par aucun des intimés. De surcroît, les déclarations du recourant, indiquant qu'il "confirme [s]a position s'agissant des conclusions civiles déposées aujourd'hui par [l'avocat des intimés]", ne comprennent aucun acquiescement explicite aux conclusions, la "position" maintenue n'étant pas clairement identifiée. La cour cantonale a d'ailleurs reconnu que ces propos n'étaient pas dépourvus d'ambiguïté, puisqu'elle a admis que l'acquiescement pouvait être "éventuellement" conditionné à une condamnation du recourant. Ces considérations valent également en ce qui regarde le montant de 685'000 fr. que le recourant aurait reconnu devoir à l'Etat de Neuchâtel. Les propos du recourant - "je suis en principe prêt à payer le montant de CHF 685'000 dû au titre d'impôts à la source" - ne permettent pas non plus de conclure que celui-ci aurait inconditionnellement acquiescé aux conclusions civiles de l'Etat de Neuchâtel, le montant admis n'étant d'ailleurs pas celui réclamé pour ce poste. En outre, sur ce point également, en l'absence de toute mise en exergue dans le procès-verbal, d'une formulation particulière ou de signatures des parties apposées sous les déclarations protocolées, on ne peut être certain que le recourant eût bien compris toute la portée de ses propos et eût souhaité acquiescer aux conclusions civiles concernées. Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait admettre, comme l'a fait l'autorité précédente, que le recourant aurait, même partiellement, admis les conclusions civiles des intimés ou de l'Etat de Neuchâtel.