Citation: 4A_538/2015 E. 3.2

3.2. A teneur de l'art. 104 CO, le débiteur qui en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (al. 1); si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5%, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure (al. 2). Selon la jurisprudence, le texte de l'art. 104 al. 2 CO est limpide, de sorte que l'interprétation littérale permet de dégager son sens. Lorsque les parties ont prévu un intérêt conventionnel supérieur au taux légal de 5%, ce taux supérieur s'applique également à l'intérêt moratoire. La raison en est que le débiteur en demeure ne doit pas pouvoir profiter de conditions plus favorables que celles qu'il a acceptées en concluant le contrat (ATF 137 III 453 consid. 5.1 et les nombreuses références). En revanche si les parties sont convenues, outre d'un taux d'intérêt conventionnel dépassant le taux légal de 5% de l'art. 104 al. 1 CO, d'un taux d'intérêt moratoire dépassant lui aussi ce pourcentage, c'est alors ce dernier taux qui est applicable à l'intérêt moratoire (WOLFGANG WIEGAND, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6e éd. 2015, n° 7 ad art. 104 CO).