Citation: 5P.351/2003 21.11.2003 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 46 consid. 2a p. 47). Sous réserve d'exceptions qui n'entrent pas en considération en l'espèce, le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). D'après la jurisprudence constante, la notion de "moyen de droit cantonal" est large; elle comprend non seulement les voies de recours ordinaires et extraordinaires, mais, d'une façon générale, toutes les voies de droit propres à éliminer le préjudice juridique allégué et qui sont de nature à obliger l'autorité saisie à statuer (ATF 120 Ia 61 consid. 1a p. 62 et la jurisprudence citée). L'ordonnance critiquée refuse la délivrance du certificat d'héritier prévu à l'art. 559 CC. Elle a été rendue par la Justice de paix, autorité compétente en vertu des art. 1er let. e, 35 al. 2 et 39 al. 2 de la loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations du 7 mai 1981, entrée en vigueur le 1er janvier 1982 (LaCC/GE; RS/GE E 1 05), à laquelle renvoie l'art. 7 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ/GE; RS/GE E 2 05). Selon l'art. 35A al. 1 let. e LOJ/GE, introduit par la loi du 26 janvier 1996, entrée en vigueur le 23 mars 1996, une chambre de la Cour de justice fonctionne comme autorité de recours de la Justice de paix, pour les décisions rendues en application de l'art. 1er, let. e à j, LaCC/GE. L'art. 456A de la loi genevoise de procédure civile, entré en vigueur le 17 août 1996, en a réglé la forme. Il dispose que de telles décisions peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de justice dans les 10 jours (al. 1), lequel n'a pas d'effet suspensif, sauf restitution par le président sur requête (al. 2). Il s'agit d'un recours ordinaire, qui revêt la forme de l'appel au sens de l'art. 300 LPC/GE (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 3 ad art. 456A). Faute d'avoir été prise en dernière instance cantonale, l'ordonnance attaquée ne peut ainsi faire l'objet d'un recours de droit public au Tribunal fédéral. C'est en vain que les recourants citent l'arrêt du 12 février 1975 du Tribunal fédéral publié à la SJ 1976 p. 33 consid. 1c p. 35 pour justifier la recevabilité de leur recours. Nonobstant que celle-là se fondait sur l'art. 6 LaCC/GE du 3 mai 1911, législation que la loi d'application du code civil du 7 mai 1981 a précisément abrogée (art. 155), elle est obsolète au vu des modifications législatives susmentionnées. Vu ce qui précède, le recours de droit public est irrecevable.