Citation: 2C_456/2023 E. 2.2.1

2.2.1. La CDIP a en l'occurrence adopté le règlement précité en date du 22 juin 2023, en déclarant tirer sa compétence de deux conventions intercantonales, soit, d'une part, du Concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970 (RS/CDIP 1.1), qui institue formellement cette organisation intercantonale (cf. art. 5 dudit concordat) et auquel tous les cantons, sauf le Tessin, ont adhéré, et, d'autre part, de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études du 18 février 1993 (accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes; RS/CDIP 4.1.1), qui, lui, regroupe tous les cantons sans exception. Ce règlement, appelé à entrer en vigueur le 1er août 2024, remplace un ancien règlement homonyme du 16 janvier 1995 (RRM 1995; RS/CDIP 4.2.1.1). Une des ses principales nouveautés consiste dans le fait d'imposer une durée minimale obligatoire de quatre ans pour toutes les filières gymnasiales menant à un certificat de maturité reconnu au niveau suisse (cf. art. 7 RRM 2023). En comparaison, le RRM 1995 se contente de fixer la durée totale des études jusqu'à la maturité à douze ans (sans compter l'enseignement préscolaire ou l'école enfantine), ce qui permet un cursus gymnasial de trois ans seulement lorsque le degré secondaire I comprend un enseignement de caractère prégymnasial (cf. 6 al. 1 et 2 RRM 1995). Un tel cursus de trois ans existe en particulier dans le canton de Vaud, comme le prévoit l'art. 29 al. 1 de la loi cantonale du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS/VD; RS/VD 412.11), mais aussi dans les cantons du Jura, de Neuchâtel et de Berne, pour sa partie francophone (cf. Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation [SEFRI], Rapport explicatif relatif à l'ORM, du 28 juin 2023, p. 5 et 8). À suivre le nouveau droit, ces derniers cantons devraient désormais prolonger d'une année la durée de leur formation gymnasiale, s'ils entendent que le certificat de maturité délivré par leurs écoles de maturité puisse être reconnu ailleurs en Suisse (cf. art. 4 let. a RRM 2023). Ils disposent pour ce faire d'un délai de quatorze ans dès l'entrée en vigueur du nouveau droit pour s'adapter (cf. art. 36 al. 2 RRM 2023). L'idée est que les premières filières de maturité d'une durée de quatre ans commencent, dans ces cantons, au plus tard lors de l'année scolaire 2035-2036, afin qu'aucun certificat de maturité ne soit plus délivré après une formation gymnasiale de trois ans après le 1er août 2038 (cf. SEFRI, op. cit., p. 16).