Citation: 5A_715/2016 E. 3.1

3.1. La procédure concordataire peut être introduite par la requête du débiteur (art. 293 let. a LP), suite à laquelle le juge du concordat accorde le sursis provisoire sans délai (art. 293a al. 1 LP). Il charge alors un ou plusieurs commissaires provisoires d'analyser de manière approfondie les perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat (art. 293b al. 1 1 ère phr. LP). Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire (art. 294 al. 1 LP). Le juge nomme un commissaire (art. 295 al. 1 LP) qui contrôle et dirige la procédure concordataire et lui remet un rapport (cf. art. 295 al. 2 LP; HUNKELER, in Kurzkommentar SchKG, 2 ème éd. 2014, n° 2 ad art. 295 LP). Dans l'exécution de cette tâche, le commissaire procède à un appel aux créanciers qu'il invite, au moyen d'une publication, à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat (art. 300 al. 1 1 ère phr. LP). Avant l'expiration du sursis, le commissaire transmet au juge un rapport dans lequel il recommande l'octroi ou le refus du concordat et le juge doit statuer à bref délai (art. 304 al. 1 et 2 LP) : il homologue le concordat s'il constate que les conditions prévues aux art. 305 à 306a LP sont réunies (JEANDIN, Les nouveautés du droit de l'assainissement, in Gesellschaftsrecht und Notar/La société au fil du temps, Jürg Schmid (éd.), 2016, p. 315 ss [331, 337 s.]; HUNKELER, op. cit., n° 20 ad art. 305 LP et n° 3 ad art. 306 LP). Si tel est le cas, le débiteur a un droit à l'homologation (ATF 106 III 34 consid. 2d; arrêt 5P.164/2003 du 20 octobre 2003 consid. 4.1).