Citation: 4C.291/2002 14.01.2003 E. 3

Invoquant une violation de l'art. 10 CCNT 98, la défenderesse reproche à la Chambre des recours de s'être fondée, pour calculer le salaire horaire minimum du demandeur selon ladite CCNT, sur le montant du salaire à temps complet prévu par la Convention collective alors que l'activité du travailleur était réduite à 86% en 1999 et à 89% en 2000. 3.1 D'après l'art. 10 al. 1 in fine CCNT 98, les salaires mensuels bruts minimums pour les collaborateurs à plein temps sans apprentissage étaient fixés à 2350 fr. en 1999 et à 2410 fr. en 2000. Cette clause a un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elle lie (art. 357 al. 1 CO; cf. ATF 123 III 129 consid. 3a); des accords contraires, sous réserve des dérogations stipulées en faveur des travailleurs, sont nuls et remplacés par les clauses de la convention collective (art. 357 al. 2 CO). II ressort de cette clause que les salaires minimums fixés par la CCNT 98 concernent une activité à plein temps. Lorsque l'employé ne travaille qu'à temps partiel, le salaire minimum, en bonne logique, doit être calculé au prorata du taux d'activité effectif. 3.2 En l'espèce, la cour cantonale a retenu que l'intimé avait travaillé, en 1999, en moyenne 1844,5 heures, ce qui représente 35,47 heures par semaine (1844,5 : 52) et, pour l'année 2000, 1905,3 heures, ce qui correspond à 36,64 heures hebdomadaires (1905,3 : 52). Par rapport à un horaire ordinaire de 41 heures hebdomadaires prévu chez la défenderesse, on se trouve bien face à une activité à temps partiel. Le fait que la recourante n'ait pas tenu - en violation de l'art. 21 CCNT 98 - un registre des heures effectuées ne change rien à ce constat. Il ne ressort pas plus des constatations de la cour cantonale que les parties seraient convenues d'un emploi à plein temps. Dans de telles conditions, il convient de retenir un salaire horaire minimum prévu par la CCNT, arrondi à 5 centime près, de 13 fr. 25 en 1999 [2350 fr. : 177, 53 (41 heures x 4,33 semaines par mois)] et de 13 fr. 60 en 2000 [2410 fr. : 177, 53 (41 h. x 4,33 semaines)]. 3.3 Du moment que les principes de calcul appliqués par le Tribunal des prud'hommes et repris par l'autorité cantonale n'ont pas été critiqués et qu'ils sont du reste conformes au droit fédéral, le Tribunal fédéral est en mesure de statuer lui-même sur le fond. Il sied toutefois préalablement, par souci de clarté, de décrire la réglementation pour le 13e salaire qui a été introduite par l'art. 12 de la CCNT 98, laquelle, on le rappelle, n'est applicable au demandeur- étant donné que son contrat a été conclu en septembre 1998 - que dès le 1er janvier 1999 (art. 3 al. 2 CCNT). Selon l'art. 12 al. 1 CCNT, jusqu'en 2002, le collaborateur a droit à un 13e salaire de 25% du salaire mensuel brut dès le 7e mois de travail, de 50% du salaire mensuel brut dès la 2e année de travail et de 100% du salaire mensuel brut dès la 3e année de travail. Pour calculer le droit au 13e salaire, c'est l'intégralité de la durée d'engagement du travailleur qui entre en considération, même si elle se rapporte à une période antérieure à l'entrée en vigueur de la CCNT 98 (Commentaire de la CCNT 98, p. 25). 3.3.1 Il a été retenu définitivement que, pour l'année 1999, la défenderesse avait versé au demandeur 23 425 fr.40 à titre de salaire, 388 fr.75 pour les jours fériés payés (six par an selon l'art. 18 al. 1 CCNT 98) et 1951 fr.40 au titre de treizième salaire (cf. les constatations du consid. 8a du jugement de première instance dont la Chambre des recours a fait sien l'état de fait). Sur la base de ces données, en ce qui concerne l'année 1999, la différence de salaire en faveur du salarié, par rapport au salaire minimum conventionnel, s'élève à 1013 fr. 45 [24 438 fr. 85 selon la CCNT (35,47 heures x 13,25 fr. (salaire horaire minimum) x 52 semaines) - 23 425 fr. 40 (salaire touché par l'intimé)]. Le solde de l'indemnité de vacances sur ce reliquat se monte ainsi à 84 fr. 40 (1013 fr. 45 x 8,33% pour 4 semaines de vacances annuelles), alors que le solde restant dû au titre de l'indemnité pour jours fériés est de 81 fr. 25 [470 fr. (2350 fr. (salaire minimum 1999) : 30 jours x 6 jours fériés annuels) - 388 fr. 75 déjà touchés]. Le demandeur a ainsi droit à un total de 1179 fr.10 (1013 fr. 45 + 84 fr. 40 + 81 fr. 25). En ce qui concerne le 13e salaire, le travailleur avait droit à 25% de son salaire mensuel brut à partir de son 7e mois de travail jusqu'au terme de sa première année de travail, à savoir pendant le semestre s'étendant du 2 mars 1999 au 1er septembre 1999, puis à 50% du salaire mensuel brut, du 2 septembre 1999, début de sa 2e année de travail, au 31 décembre 1999, soit, pour simplifier, pendant quatre mois. En valeur, cela représente les montant suivants: 293 fr. 75 (2350 fr. x 25% : 12 mois x 6 mois) + 391 fr. 65 (2350 fr. x 50% : 12 mois x 4 mois), soit au total 685 fr. 40. Mais, comme il a été retenu que la défenderesse, en 1999, avait payé 1951 fr. 40 au travailleur au titre du treizième salaire, celui-ci a ainsi perçu en trop de la recourante à ce titre 1266 fr. (1951 fr. 40 - 685 fr. 40). En définitive, il subsiste pour l'année 1999 une différence en faveur de la défenderesse de 86 fr. 90 (1266 fr. - 1179 fr.10). 3.3.2 D'après l'état de fait déterminant, pendant l'année 2000, la défenderesse a payé au demandeur 24 323 fr. 75 à titre de salaire, 334 fr. 75 pour les six jours fériés payés et 1679 fr. 65 comme treizième salaire (cf. consid. 8b du jugement du Tribunal des prud'hommes). En fonction de ces chiffres, en 2000, la différence de salaire en faveur du demandeur, par rapport au salaire minimum conventionnel, s'élève à 1588 fr. 05 [25 911 fr. 80 selon la CCNT (36,64 heures x 13,60 fr. (salaire horaire minimum) x 52 semaines) - 24 323 fr. 75 (salaire touché par l'intimé)]. Le solde de l'indemnité de vacances sur ce dernier montant ascende à 132 fr.30 (1588 fr. 05 x 8,33 %), alors que l'indemnité pour jours fériés qui reste due se monte à 147 fr. 25 [482 fr. (2410 fr. (salaire minimum 2000) : 30 jours x 6 jours fériés annuels) - 334 fr. 75 déjà touchés]. Partant, le demandeur reste créancier d'un total de 1867 fr.60 (1588 fr. 05 + 132 fr. 30 + 147 fr. 25). A propos du 13e salaire de l'année 2000, le travailleur avait droit à 50% de son salaire mensuel brut lorsqu'il était dans sa 2e année de travail, soit pendant les huit mois s'étant écoulé entre le 1er janvier et le 1er septembre 2000, puis à 100 % du salaire mensuel brut, du 2 septembre 2000, début de sa 3e année de travail, au 31 décembre 2000, soit, pour simplifier, pendant quatre mois. En valeur, cela donne les montants suivants: 803 fr. 35 (2410 fr. x 50% : 12 mois x 8 mois) + 803 fr. 35 (2410 fr. x 100% : 12 mois x 4 mois), soit au total 1606 fr. 70. Il a toutefois été constaté qu'en 2000, la recourante avait payé 1679 fr. 65 au demandeur au titre du treizième salaire, de sorte que celui-ci a ainsi touché en trop de la défenderesse à ce titre 72 fr. 95 (1679 fr. 65 - 1606 fr. 70). En résumé, il subsiste pour l'année 2000 une différence en faveur du demandeur de 1794 fr. 65 (1867 fr. 60 - 72 fr. 95). 3.4 Après imputation du montant dû par le travailleur à l'employeur en 1999, le demandeur reste créancier en capital de la défenderesse à titre de solde de salaire et autres prétentions salariales pour la période concernée, non de 9089 fr. 20 comme retenu en instance cantonale, mais bien de la somme de 1707 fr. 75 (1794 fr. 65 - 86 fr. 90). En l'absence de toute critique sur l'accessoire de la dette, les intérêts moratoires sur cette somme seront alloués, comme dans l'arrêt cantonal, au taux de 5 % l'an dès le 10 juillet 2001. Il appartiendra à la recourante de s'acquitter à qui de droit des charges sociales sur ce montant.