Citation: 6S.247/2005 26.08.2005 E. 2

Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 49 ch. 3 CP. Il explique qu'il ne survit que grâce à l'aide ponctuelle d'églises et qu'il ne peut exercer d'activité lucrative en raison de son statut de requérant d'asile. 2.1 L'amende qui n'a été ni payée ni rachetée doit en principe être convertie en arrêts (art. 49 ch. 3 al. 1 CP). Le juge peut toutefois exclure la conversion lorsque le condamné lui aura apporté la preuve - qui, par conséquent, lui incombe - qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer l'amende (art. 49 ch. 3 al. 2 CP). Contrairement aux allégations du recourant, l'absence de faute qu'implique cette disposition ne peut être admise que lorsque le condamné, même avec de la bonne volonté, n'a pas la possibilité de se procurer les moyens nécessaires au paiement de l'amende ni de la racheter par une prestation en travail (ATF 125 IV 231 consid. 3a p. 233 et les références citées). 2.2 Le refus du jugement attaqué de renoncer à une conversion de l'amende en arrêts repose sur une double motivation. La Chambre pénale a tout d'abord retenu que le recourant n'avait produit aucune pièce justificative attestant de son impécuniosité. Il s'agit là d'une question d'appréciation des preuves, qui ne peut être remise en cause dans un pourvoi en nullité, lequel ne peut être formé que pour violation du droit fédéral (cf. supra consid. 1). Par ailleurs, le recourant n'allègue pas le contraire. Il affirme uniquement avoir, comme seule ressource, la bienveillance d'autorités religieuses, ce qu'il n'a toutefois pas démontré au moyen d'attestations desdites églises. Sa critique est dès lors irrecevable. La Chambre pénale a ensuite jugé que le statut du recourant ne l'empêchait pas de racheter son amende par du travail d'intérêt général, qu'il n'avait que 36 ans et qu'aucun élément ne permettait de penser qu'il souffrait d'une incapacité de travail. Le recourant conteste pouvoir exercer toute activité lucrative en raison de son statut de requérant d'asile débouté. Cette critique est vaine. En effet, l'ordonnance bernoise du 5 mai 2004 sur l'exécution des peines et mesures (OEPM; RSB 341.11) prévoit que le condamné peut racheter son amende en adressant une demande à la préfecture (cf. art. 98 let. a et 99 al. 1 OEPM), que l'autorité compétente, à savoir l'Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement ou la préfecture, est chargée de trouver les emplois qui permettent l'exécution de ce rachat (art. 99 al. 4 et 100 OEPM) et que celui-ci doit être accompli gratuitement au profit d'institutions sociales, d'oeuvres d'utilité publique, d'administrations publiques ou de personnes dans le besoin (art. 97 al. 1 OEPM). Ce travail d'utilité générale constitue un régime d'exécution particulier et ne crée pas, entre les intéressés, un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO, puisqu'il est exercé gratuitement pour des personnes particulières (cf. B. J. Brägger, Gemeinnützige Arbeit als strafrechtliche Sanktion de lege lata et de lege ferenda, Dissertation, p. 189). Le recourant n'était donc pas empêché, de par son statut, de racheter son amende par une occupation d'intérêt général, celle-ci ne constituant pas une activité lucrative au sens du droit civil.