Citation: 2P.268/2006 29.03.2007 E. 4

Le recourant se plaint de la violation des art. 11 al. 2 et 24 al. 3 LEPM. 4.1 Aux termes de l'art. 11 al. 1 et 2 LEPM (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juin 2002 applicable en l'espèce), les titulaires d'un titre postgrade fédéral en médecine ont le droit d'exercer à titre indépendant, sur tout le territoire suisse, la profession de médecin. L'autorisation cantonale d'exercer à titre indépendant la profession de médecin ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires d'un titre postgrade fédéral correspondant. L'art. 24 al. 1 et 3 LEPM, introduit par la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, prévoit que les titres octroyés avant l'entrée en vigueur de cette loi qui sont équivalents à un titre postgrade fédéral sont considérés comme des titres postgrades fédéraux dès l'entrée en vigueur de la modification, selon la liste établie par le Conseil fédéral (al. 1), tandis que les titulaires d'un diplôme fédéral de médecin qui, au 1er juin 2002, sont au bénéfice d'une autorisation cantonale d'exercer à titre indépendant la profession de médecin, restent autorisés à le faire sur tout le territoire suisse sans titre postgrade fédéral. Ceux qui n'ont pas obtenu de titre postgrade avant l'entrée en vigueur de la présente modification obtiennent un titre correspondant à leur formation postgrade pratique et théorique. Le Conseil fédéral règle les modalités (al. 3). 4.2 En l'espèce, le recourant n'est titulaire ni d'un diplôme fédéral de médecine ni d'un titre postgrade fédéral en médecine. Le diplôme et le titre postgrade qu'il s'est vu délivrer à l'étranger n'ont pas été reconnus par les autorités fédérales. Il n'entre par conséquent dans aucune des hypothèses prévues par les art. 11 et 24 LEPM. En particulier, contrairement à ce qu'il affirme, le recourant ne peut se prévaloir d'une autorisation cantonale d'exercer à titre indépendant la profession de médecin au sens de l'art. 24 al. 3 LEPM. D'une part, en effet, les autorisations - spéciales - qu'il a reçues lui ont toutes été délivrées pour un temps limité dans l'attente de l'obtention du diplôme fédéral de médecin et pour tenir compte de l'évolution en cours du statut des médecins. D'autre part, la détention d'un tel diplôme est précisément une condition pour bénéficier du régime transitoire prévu par ce même article. 4.3 A l'appui de ses conclusions, le recourant fait référence à la nouvelle loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions, LPMéd; FF 2006 5481) plus généreuse, selon lui, à son art. 36 al. 3, en matière d'autorisation d'exercer sans diplôme, de sorte que l'art. 11 al. 2 LEPM serait applicable seulement au cas de délivrance d'autorisations nouvelles et non pas aux situations de renouvellement d'autorisation, comme en l'espèce. Une telle interprétation se justifierait, à son avis d'autant plus que la révision de l'actuelle loi fédérale, entrée en vigueur le 1er juin 2002, avait dès le départ un caractère transitoire. Ce point de vue doit être écarté. En effet, la loi fédérale telle que modifiée au 1er juin 2002 a été accompagnée de dispositions transitoires (art. 24 LEPM) qui règlent le problème, dont le recourant ne remplit pas les conditions. Il n'y a par conséquent pas lieu d'écarter le droit positif en vigueur au profit d'un avant-projet de loi. 4.4 De l'avis du recourant, le Tribunal administratif aurait retenu à tort qu'il s'était engagé à passer l'examen pour l'obtention du diplôme fédéral de médecine et que les diverses prolongations d'autorisation qui lui avaient été accordées l'avaient été dans ce but. Ces constatations entreraient en contradiction avec sa demande constante depuis le mois de mars 1999 d'être dispensé d'obtenir les diplômes fédéraux, vu l'impossibilité pour lui de préparer les examens. Le recourant perd de vue que, pour obtenir l'autorisation spéciale initiale du 4 février 1997, il a lui même affirmé vouloir se présenter aux examens fédéraux dans le courant de l'année 1998 en vue d'obtenir le diplôme fédéral de médecine, ce qu'il n'a pas fait, préférant investir dans un cabinet médical et travailler plus. Il devait en outre comprendre qu'en tenant compte, dans son arrêté du 17 août 1999, de l'évolution incertaine du droit fédéral sur l'exercice de la médecine, la Direction des finances n'avait pas pour autant implicitement abandonné l'exigence initiale de l'obtention de diplômes fédéraux. Cette dernière condition ne pouvait tomber que si le droit fédéral avait évolué favorablement pour le recourant et supprimé cette exigence. Tel n'est pas le cas en l'occurrence (cf. consid. 4.2 ci-dessus). 4.5 Le recourant s'en prend également, d'une manière téméraire, à la légalité de l'autorisation spéciale de pratiquer qui lui a été délivrée le 21 février 2001. Non seulement cette dernière lui était favorable, mais encore elle n'a pas été attaquée en temps utile et ne fait pas l'objet de la présente procédure. Il s'ensuit que le recourant ne peut prétendre au droit d'exercer la médecine à titre indépendant dans le canton de Fribourg.