Citation: 1C_17/2023 E. C

Pour l'immeuble "HM", les sociétés prénommées ont établi un plan intermédiaire du 20 novembre 2009 et un plan financier du 3 novembre 2010. Par arrêté définitif du 3 avril 2019, l'état locatif pour l'immeuble "HM" a été fixé à 250'920 fr., à appliquer dès le 1 er juin 2019 et jusqu'au 30 avril 2035; il arrêtait également à 655'599 fr. - au lieu de 1'356'740 fr. - le montant de péréquation avec l'immeuble "PPE". Cet arrêté a été confirmé en dernière instance par le Tribunal fédéral le 16 février 2021 (cause 1C_276/2020; cf. en particulier consid. 4.3 et 4.4). Le 3 avril 2019, le département a rendu un autre arrêté concernant l'immeuble "PPE". Sur la base du plan financier du 25 janvier 2019, le prix de vente autorisé des logements et places de parking était fixé à 8'009'700 fr., la date de l'entrée moyenne des acquéreurs des lots dans les logements était le 1 er septembre 2010; le prix de revient total était arrêté à 6'787'849 fr. et la marge de bénéfice risque de 18% à 1'221'813 fr. L'autorisation de construire relative à l'immeuble "HM", entrée en force, imposait le respect de toutes les conditions financières et techniques, en particulier le montant de la péréquation ramené à 655'599 fr.; aucun justificatif pertinent n'avait été produit pour justifier les honoraires de promotion allégués, si bien que le plan financier ne tenait compte d'aucun montant à ce titre. Il en résultait une différence d'un montant de 1'321'019 fr. entre le prix de vente définitivement admis et le prix de vente conclu, qui devait être remboursée dans un délai de 60 jours dès la notification de la décision. Le 22 mai 2019, B.________ SA et A.________ SA, représentées par C.________ SA, ont recouru devant le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: TAPI) contre l'arrêté du 3 avril 2019 concernant la vente de l'immeuble "PPE". A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 février 2021 relatif à l'immeuble "HM" (cause 1C_276/2020), la cause, suspendue dans l'attente de l'issue de cette première procédure, a été reprise le 24 mars 2021. Par jugement du 7 avril 2022, le TAPI a rejeté le recours de B.________ SA et A.________ SA. Le 20 mai 2022, B.________ SA et A.________ SA, toujours par l'intermédiaire de leur représentante, ont recouru contre ce jugement à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Par arrêt du 8 novembre 2022, la Cour de justice a rejeté le recours. Les montants prévus dans l'accord de principe du 2 septembre 2008 s'agissant de la vente de l'immeuble "PPE" constituaient des plafonds qui ne pouvaient être modifiés que sur demande préalable à l'OCLPF. Pour le poste honoraires de promotion, l'accord retenait un montant de 130'000 fr.; les recourantes n'avaient pas justifié le montant de 297'343 fr. finalement allégué à ce titre; ni l'OCLPF ni le TAPI n'avait ainsi abusé de leur pouvoir d'appréciation en retenant une valeur nulle pour ce poste. Les acquéreurs avaient ainsi payé un prix supérieur à celui autorisé, différence qui devait leur être restituée. Cette obligation n'était en outre pas prescrite et quand bien même elle le serait, les recourantes ne pourraient se prévaloir de la prescription, sauf à commettre un abus de droit.