Citation: 4A_92/2013 E. 7

7. A teneur de l'art. 418k al. 1 CO, si l'agent n'est pas tenu par convention écrite de présenter un relevé de ses provisions, le mandant doit lui remettre un relevé de compte à chaque échéance en indiquant les affaires donnant droit à une provision. L'agent a le droit de consulter les livres et les pièces justificatives correspondants; il ne peut pas renoncer d'avance à ce droit (art. 418k al. 2 CO). Le mandant, sauf convention écrite contraire, a donc le devoir de présenter à l'agent un relevé de compte suffisamment précis présentant les affaires donnant lieu à versement de commissions (Suzanne Wettenschwiler, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5ème éd. 2011, n° 1 ad art. 418k CO; Dominique Dreyer, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, nos 1 et 2 ad art. 418k CO). Le relevé est tenu pour accepté si le cocontractant n'émet pas d'objection dans un délai raisonnable (ATF 95 II 143 consid. I/2 p. 147; Wettenschwiler, op. cit., n° 1 ad art. 418k CO). L'agent peut également exiger de consulter les livres et les documents pertinents (Wettenschwiler, op. cit., n° 2 ad art. 418k CO; Dreyer, op. cit., nos 4 et 5 ad art. 418k CO). Le droit d'exiger un relevé de compte constitue un droit accessoire à la créance en paiement de la provision; la violation de ce devoir peut fonder une prétention en dommages-intérêts, voire des mesures d'exécution forcée (Dreyer, op. cit., no 5 ad art. 418k CO). En l'espèce, la recourante reproche à l'intimée de ne pas avoir tenu des relevés de compte adéquats. Mais son action en justice ne porte pas sur la remise de tels documents, ni sur la réparation d'un dommage résultant de l'absence de délivrance de ces pièces. En réalité, la recourante entend déduire de l'art. 418k CO qu'elle pourrait prétendre aux provisions qu'elle réclame, du seul fait que les relevés de compte n'ont pas été dressés. Il n'est pas possible de déduire de l'art. 418k CO une telle conséquence. On ne peut pas la suivre dans cette voie, au risque d'autoriser l'agent à réclamer n'importe quelle somme du simple fait que le mandant ne lui a pas fourni le relevé prescrit par l'art. 418k CO. En vertu des principes généraux sur la répartition du fardeau de la preuve déduit de l'art. 8 CC, il appartenait à la recourante, en tant que partie demanderesse, de prouver les faits permettant de constater l'existence de la créance en provisions qu'elle déduit en justice. Elle a toutefois échoué à établir son droit à percevoir des commissions pour d'autres ventes que celles conclues par l'intimée avec R.________ Co en décembre 2005 et janvier 2006, ainsi qu'avec O.________ Co Ltd en janvier 2006. Le grief est dénué de fondement.