Citation: 6B_995/2021 E. 4.3

4.3. Le raisonnement de la cour cantonale, tel qu'exposé ci-dessus, résiste aux griefs soulevés à son encontre par le recourant. C'est en vain que celui-ci cherche à se prévaloir de la jurisprudence en matière de droit public relative à la protection de la bonne foi, selon laquelle un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2; 141 I 161 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt 1C_160/2021 du 27 septembre 2021 consid. 5.1). Le courriel adressé par la Comlot à C.________ SA le 13 décembre 2016 lui indiquant que les jeux en question ne posaient pas de problème sous l'angle de la aLLP ne se prononçait que sous cet angle-là et émanait d'une autorité qui n'était pas compétente pour délivrer la concession nécessaire à l'exploitation de jeux de hasard. Comme l'a relevé à juste titre l'autorité cantonale, C.________ SA était assistée d'une avocate, qui était à tout le moins tenue de se renseigner sur l'autorité compétente et ne pouvait pas se fier aux indications d'une autorité qui ne l'était pas. Le recourant ne saurait par ailleurs exciper de l'avis de droit établi le 14 juin 2016 par l'avocate de C.________ SA, dont il se borne d'ailleurs à exposer qu'elle estimait que, "selon les informations et documents fournis, [...] le jeu gratuit présent sur les terminaux Funweb/FundyS ne représente pas une loterie au sens de la LLP ni un jeu de hasard selon la LMJ" et que "les participants ne doivent verser aucune mise pour la participation au jeu". Enfin, le recourant ne saurait rien tirer du fait qu'il avait sollicité l'avis d'un fonctionnaire enquêteur de la CFMJ, G.________, dès lors qu'il ressort des échanges entre l'avocate de C.________ SA et ledit fonctionnaire enquêteur que celui-ci avait toujours encouragé la société à faire une demande officielle de qualification auprès de la CFMJ. Dans ces conditions, les juges d'appel pouvaient à bon droit retenir que le recourant aurait pu et dû savoir au moment d'agir que son comportement était illicite et ne pouvait dès lors pas se prévaloir d'une erreur sur l'illicéité au sens de l'art. 21 CP.