Citation: 5A_292/2014 E. 3.4

3.4. En l'occurrence, contrairement à ce que soutient le recourant sur la base de son interprétation du Message du Conseil fédéral, le droit d'emption des parents, au sens des art. 25 à 27 LDFR, est soumis, selon le législateur, la jurisprudence et la doctrine unanimes, aux règles du droit de préemption légal (art. 681 ss CC), singulièrement en ce qui concerne le délai de péremption de l'exercice de ce droit (art. 681a al. 2 CC; cf. supra consid. 3.3). A cet égard, l'arrêt auquel se réfère le recourant (ATF 138 III 659) traite d'un droit d'emption conventionnel concédé pour une durée illimitée par pacte conclu avant l'entrée en vigueur de l'art. 216a CO fixant une limite temporelle à l'exercice de cette prérogative, alors que le présent cas litigieux concerne un droit d'emption légal, soumis de par la loi aux conditions et modalités du droit de préemption légal. Pour justifier l'absence de délai d'exercice du droit d'emption, le recourant se réfère ainsi à une jurisprudence réglant un problème différent de l'objet du présent recours, en sorte que cette jurisprudence ne peut pas trouver application en l'espèce. Le recourant se méprend aussi lorsqu'il indique que l'absence de délai pour l'exercice du droit d'emption permet d'éviter de porter une atteinte trop importante aux droits des héritiers par un exercice précoce de ce droit et qu'il n'a pas été interpellé par ceux-ci sur la possibilité de faire valoir son droit d'emption ( cf. supra consid. 3.2). Il appartient en effet au titulaire de la prérogative et non aux héritiers de requérir de ceux-ci qu'ils prennent position sur leur volonté et capacité à reprendre le domaine agricole (consid. 3.3 ci-dessus) - de cette manière le système légal ne prive pas les héritiers de leur droit d'acquérir le domaine agricole -, ce que le recourant n'a en l'espèce pas fait. Le point de savoir si, dans le cas d'espèce, le délai de trois mois est déjà échu, comme le retient la cour cantonale ( cf. supra consid. 3.1) parce que le recourant pouvait déduire de bonne foi de la situation d'affermage que les héritiers s'étaient tacitement positionnés en ce sens qu'ils n'entendent pas reprendre l'exploitation agricole, peut toutefois demeurer indécis. Le délai absolu de deux ans est en effet aussi applicable ( cf. supra consid. 3.3), contrairement à ce que retient la cour cantonale dans l'arrêt querellé, de sorte que le recourant n'est quoi qu'il en soit plus en mesure de procéder à l'interpellation des héritiers en vue de respecter le délai relatif de trois mois, puisqu'il a laissé s'écouler plus de dix ans entre le décès du propriétaire le 30 septembre 1995, voire - dans le cas le plus favorable au recourant - l'inscription des héritiers au Registre foncier le 5 août 1996 ( cf. supra consid. 3.3), avant de faire valoir pour la première fois, le 26 octobre 2007, son droit d'emption. Le délai absolu de deux ans était alors largement échu au jour de l'exercice du droit d'emption. Le grief de violation des art. 25 à 27 LDFR est en définitive mal fondé.