Citation: 9C_87/2014 E. 3.4

3.4. Dans l'arrêt 9C_388/2009 du 10 mai 2010 (relatif au partage des prestations de sortie en cas de divorce), consid. 4.3 non publié aux ATF 136 V 225, le Tribunal fédéral a considéré que l'octroi de prestations provisoires - telles que prévues dans le règlement de prévoyance - constituait un acte de la caisse qui ne préjugeait pas de la naissance d'un droit concret à des prestations de la prévoyance professionnelle. Le fait d'assimiler le versement d'une prestation provisoire à la survenance d'un cas de prévoyance (au sens de l'art. 124 CC) était ainsi contraire au droit.