Citation: 6A.61/2004 18.10.2004 E. 4.2

Pour refuser de lever l'internement, le Tribunal administratif genevois a notamment exposé les éléments suivants: Depuis son incarcération, le recourant a bénéficié d'un suivi médical régulier de la part de différents psychiatres et d'un psychologue. A neuf reprises, les Drs B.________, G.________, C.________ et D.________ - ces deux derniers ne faisant pas partie du CSP - ont établi des rapports concernant son suivi thérapeutique ou son état mental. Il en ressort que le recourant a adopté une attitude de déni, qu'il se croit toujours victime d'une profonde injustice, qu'il a toujours refusé d'entrer en matière sur une prise en charge psychothérapeutique qui aurait pour objectif de soigner ses problèmes liés à la sexualité. D'après l'expertise de 1998, l'infraction commise était en lien avec son état mental et il existait un danger de le voir commettre d'autres infractions. Le recourant n'est pas un délinquant primaire mais un récidiviste. Faute pour lui d'avoir suivi un traitement, il présente toujours un très grand danger pour la sécurité publique. 4.3 Déterminer si l'état mental d'une personne a évolué, si cet état l'expose à la récidive et si la personne est accessible à un traitement sont des points qui relèvent de l'établissement des faits. Le recourant se contente de juger arbitraire son absence d'évolution telle que retenue par le Tribunal administratif en considérant notamment qu'il serait choquant d'exiger des aveux de sa part. De la sorte, le recourant n'établit pas que les faits retenus par le Tribunal administratif à propos de l'évolution de son état et du danger qu'il représente seraient manifestement inexacts ou incomplets (cf. art. 105 al. 2 OJ). Selon le recourant, c'est également à tort que le Tribunal administratif a mentionné qu'avant sa condamnation de 1994 pour deux viols (cf. supra, Faits, let. A), il avait déjà été condamné pour tentative de viol. Il observe qu'il s'agissait d'une condamnation pour attentat à la pudeur avec violence prononcée en 1977. Quoi qu'il en soit, malgré l'éventuelle imprécision, il est indéniable que le recourant est un récidiviste au vu des différentes condamnations prononcées pour des infractions contre l'intégrité sexuelle. La constatation du Tribunal administratif sur ce point et sa conclusion quant à la dangerosité du recourant ne prête pas le flanc à la critique. 4.4 Le recourant prétend qu'une nouvelle expertise indépendante aurait dû être mise en oeuvre pour déterminer l'évolution de son état. Compte tenu de l'importance de l'opinion d'un expert pour statuer sur une libération conditionnelle ou à l'essai, il peut se justifier de requérir l'avis d'un expert qui jusque là ne s'est pas occupé du cas de l'intéressé. Cela ne signifie pas que l'avis d'un expert indépendant doive toujours être requis par l'autorité, laquelle, en matière d'internement, doit en vertu de l'art. 45 ch. 1 al. 2 CP rendre au moins une fois par an une décision quant à la libération conditionnelle ou à l'essai. La question de savoir quand et à quelles conditions l'avis d'un expert indépendant s'impose dépend des circonstances concrètes et il faut en tout cas que l'intéressé ait présenté une requête en ce sens. Le Tribunal fédéral s'est demandé si un internement de près de dix ans nécessitait de commettre un expert indépendant, mais a laissé cette question ouverte car l'intéressé n'avait pas présenté de requête en ce sens en instance cantonale (ATF 121 IV 1 consid. 2 p. 2/3). Récemment, le Tribunal fédéral s'est de nouveau penché sur cette problématique. Du moins jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal (art. 64b nCP), il a nuancé la nécessité d'une nouvelle expertise lorsque la situation de la personne internée fait l'objet d'un examen d'une commission interdisciplinaire composée de différents spécialistes, dont un psychiatre (ATF 128 IV 241 consid. 3.2 p. 245/246; également arrêts non publiés 6A.9/2003 du 5 mars 2003 et 6A.51/2002 du 10 juillet 2002). Le Tribunal administratif a rejeté la requête du recourant concernant une nouvelle expertise. L'expertise psychiatrique du Dr Z.________ ordonnée dans le cadre de la procédure pénale qui a abouti à l'internement du recourant date du 21 janvier 1998 et remonte donc à plus de six ans. Comme l'a relevé le Tribunal administratif, le recourant a régulièrement été suivi par des spécialistes en psychiatrie. Le CSP qui a rendu la décision en première instance cantonale est notamment composé de médecins-psychiatres. Il ressort en substance des rapports médicaux que l'attitude du recourant se caractérise par un déni et qu'il refuse d'entreprendre une thérapie pour contrôler ses pulsions sexuelles. Autrement dit, la situation du recourant depuis le début de l'internement n'a guère évolué. Le recourant semble le contester, en se référant à certains rapports du Dr D.________, lequel a mentionné l'instauration d'une bonne relation thérapeutique. Il n'en reste pas moins que celui-ci dans son rapport du 19 avril 2002 a signalé que le suivi thérapeutique était interrompu depuis fin novembre 2001 et que si le recourant ne s'était certes pas opposé à un suivi thérapeutique, il clamait toujours son innocence, raison pour laquelle une prise en charge thérapeutique se révélait inutile, ne pouvant remédier à la situation. L'absence de véritable évolution du recourant jusqu'ici est attestée par plusieurs spécialistes. L'écoulement du temps depuis l'expertise de 1998 - qui reste sensiblement inférieur aux dix ans mentionnés dans l'ATF 121 IV 1 - ne saurait à lui seul représenter un critère décisif. En tout état, les circonstances concrètes ne supposent aucune violation du droit fédéral liée à l'absence d'une expertise indépendante. 4.5 Au vu des faits retenus, le Tribunal administratif n'a pas violé le droit fédéral en maintenant l'internement du recourant, celui-ci présentant toujours, en raison de son état mental, un grave danger pour la sécurité publique.