Citation: 4P.275/2004 22.12.2004 E. 3

Au demeurant, si elle était entrée en matière sur le fond, la cour de céans aurait estimé que la commission n'avait pas versé dans l'arbitraire en considérant que l'activité déployée par l'avocat en relation avec la vente de l'hôtel particulier ne relevait pas de l'exercice de sa profession, mais du courtage immobilier. En l'absence de définition légale précise, les contours de la profession d'avocat varient selon les situations visées. Une définition très large est retenue en matière disciplinaire, dès lors qu'il s'agit de protéger le public et de préserver la réputation et la dignité de la profession. Dans ce domaine, l'administration de patrimoines, notamment immobiliers, entre dans le champ de la surveillance (Martin Sterchi, Kommentar zum bernischen Fürsprecher-Gesetz, Berne 1992, p. 96/97; Handbuch über die Berufspflichten des Rechtsanwaltes im Kanton Zürich, Zurich 1988, p. 17/18; Felix Wolffers, Der Rechtsanwalt in der Schweiz, Zurich 1986, p. 179/180). En revanche, ne relève pas de la profession d'avocat l'accomplissement d'actes juridiques à titre privé que tout un chacun est appelé à conclure dans le cadre de la gestion de ses affaires personnelles. D'un autre côté, l'obligation de respecter le secret professionnel, légal et déontologique, contribue à la définition des devoirs professionnels de l'avocat dans un sens plus restrictif que le droit disciplinaire. Ainsi, l'activité économique de l'avocat, où l'élément commercial prédomine, n'est pas couverte par le secret professionnel, alors qu'elle peut donner lieu, le cas échéant, à une procédure disciplinaire (Lucien Valloni/Marcel Steinegger, Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte, Zurich 2002, p. 50). En l'espèce, indépendamment du fait que le fondement de la créance était litigieux, la Commission de taxation a considéré que les nombreuses pièces du dossier qui lui avait été remises, révélaient une activité relevant du courtage immobilier, et non pas celle d'un avocat agissant à ce titre. Conformément à la jurisprudence constante en la matière, le Tribunal fédéral s'impose une grande réserve dans le contrôle de l'appréciation des preuves et des faits par la juridiction cantonale; il ne s'en écarte que si cette dernière a versé dans l'arbitraire (entre autres, ATF 127 II 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4a, 274 consid. 5b, p. 285). En constatant qu'on ne trouvait «que peu de trace dans les dossiers d'une activité juridique proprement dite, si ce n'est celle effectuée par des tiers», la commission n'a pas procédé à une appréciation arbitraire des preuves et des faits de la cause. Il apparaît à cet égard que les efforts développés pour la recherche de clients l'emportaient manifestement sur les quelques actes juridiques figurant dans les dossiers. L'autorité cantonale n'est pas non plus tombée dans l'arbitraire en relevant que l'avocat était intéressé à la vente du bien-fonds. La Commission de taxation n'a ainsi pas rendu une décision insoutenable en estimant que l'activité déployée par l'avocat relevait pour l'essentiel, voire totalement du courtage immobilier et en jugeant qu'elle n'était pas compétente pour déterminer la rémunération du courtier.