Citation: K 131/99 18.04.2000 E. 4

4.- a) Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LAMA, les caisses-maladie avaient en principe le droit, dans les limites de la loi, d'adapter en tout temps leurs dispositions statutaires et réglementaires. Toutefois, une modification des conditions d'assurance susceptible d'entraîner un désavantage pour les assurés n'était opposable à un membre que si elle avait été portée à sa connaissance. Bien que la communication à chaque assuré personnellement fût le moyen le plus apte à renseigner de façon efficace au sujet d'un changement important des dispositions internes, d'autres modes d'information - comme la publication dans l'organe officiel de la caisse - étaient admissibles. Il importait toutefois qu'une modification des conditions d'assurance portée à la connaissance des membres fût reconnaissable en tant que telle (ATF 120 V 34 sv. consid. 2a et les références). La preuve des faits propres à établir qu'une caisse avait notifié à ses membres une telle modification était soumise, non pas à la règle de la preuve stricte, mais à celle de la vraisemblance prépondérante, mieux adaptée aux exigences de l'administration de masse (ATF 120 V 37 consid. 3c et 3d et les références). b) Lors la reprise de l'Union par l'Evidenzia le 1er janvier 1990, les dispositions internes de la première ont été remplacées par celles de la seconde, lesquelles ont ensuite, nonobstant la naissance de la caisse Visana le 1er janvier 1996, continué à régir les relations entre le recourant et l'intimée jusqu'à l'épuisement du droit aux prestations (cf. art. 42 ch. 1 des Conditions générales de l'assurance d'une indemnité journalière facultative selon la LAMal de la Visana, dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 1996). En l'occurrence, le dossier ne permet pas de savoir si les conditions générales d'assurance (CGA) de l'Evidenzia, et plus particulièrement le règlement relatif à l'assurance d'une indemnité journalière(ci-après : le règlement de l'Evidenzia) a été porté à la connaissance du recourant. Ce point peut toutefois rester indécis, car le règlement de l'Evidenzia n'a pas entraîné pour l'intéressé de désavantage, du moins en ce qui concerne la question de l'imputabilité ou non du délai d'attente sur la durée de son droit aux indemnités journalières. En effet, le règlement de l'Evidenzia disposait ceci à son art. 10 ("durée des prestations") : "1 La durée des prestations de l'assurance pour perte de gain est de 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs. 2 Les variantes suivantes sont possibles : a) délai d'attente imputé sur la durée des prestations; b) délai d'attente non imputé sur la durée des prestations. Dans le cas de l'indemnité journalière minimale, le délai d'attente n'est pas imputé sur la durée des prestations. " A teneur de cette disposition, l'imputation du délai d'attente sur la durée du droit aux prestations dépendait donc uniquement de la volonté des parties contractantes, sauf en ce qui concerne l'indemnité journalière minimale, pour laquelle une telle imputation était prohibée de façon générale. Il s'impose donc rechercher quelle était cette volonté lorsque le recourant a souscrit son assurance d'une indemnité journalière auprès de l'Union, en 1988. La proposition d'assurance qu'il a remplie à cette occasion fait mention d'une indemnité journalière différée de 90_jours afférente à la catégorie d'assurance_"C". Les dispositions internes de l'Union en vigueuràcetteépoque, dontseuleuneversionenlangueallemandeaétéverséeaudossier("ReglementüberdieVersicherungs-Leistungen"; ci-après : le règlement de l'Union), prévoyaient notamment ce qui suit : "Art. 58 Krankengeldklassen 1 Die Krankengeldversicherung mit aufgeschobenem Leistungsbeginn kann mit folgenden Krankengeldklassen und Aufschubzeiten abgeschlossen werden : Fr. 5.- bis 250. -. Leistungsbeginn nach einer Aufschubzeit von 3, 7, 14, 21, 30, 60, 90, 120, 150, 180 oder 360 Tagen. 2 (...) Art. 58bis Leistungsdauer Die Leistungen der Abt. "C" werden während 720 Tagen innerhalb von 900 aufeinanderfolgenden Tagen ausgerichtet, wobei die gewählte Wartefrist im Sinne von Art. 58, Abs. 1 auf die Dauer der Genussberechtigung angerechnet wird. " Il découle ainsi de l'art. 58bis du règlement de l'Union que les prestations d'assurance de la catégorie "C" étaient d'une durée de 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs, et que le délai d'attente choisi par l'assuré selon l'art. 58 al. 1 était imputé sur la durée des prestations. c) Du moment que le recourant a expressément déclaré, en signant la proposition d'assurance, qu'il reconnaissait les statuts et les règlements de l'Union "dans leur totalité, ainsi que toute modification ultérieure", il ne saurait valablement soutenir que la limitation réglementaire précitée de la durée de son droit aux indemnités journalières ne lui est pas opposable, au motif qu'il n'en aurait pas eu connaissance. Car celui qui signe un texte comportant une référence expresse à des conditions générales est lié au même titre que celui qui appose sa signature sur le texte même des conditions générales; il importe peu, à cet égard, qu'il ait réellement lu les conditions générales en question (ATF 119 II 443 consid. 1a, 109 II 452 consid. 4, 108 II 416 consid. 1b). Il est parailleurssansimportancequelerèglementdel'Unionfûtrédigéenallemand, languequelerecourantditnepascomprendre : d'une part, parce que lorsque ce dernier a signé la proposition d'assurance, une version française de ce règlement était certainement disponible; d'autre part, parce que si tel n'était pas le cas, le recourant était alors tenu, avant de signer la proposition d'assurance, de se faire expliquer les clauses du règlement, sous peine de se voir opposer la fiction selon laquelle il aurait lu et compriscelui-ci. Enfin, onnevoitpasquelesart. 58et58bisdurèglementdel'Unionseraientambigusouinsolites : en particulier, le renvoi d'une clause à une autre est une pratique courante dans les règlements d'assurance et il ne prêtait, in casu, nullement à confusion. d) Il s'ensuit que l'intimée pouvait limiter à 630 jours le versement de l'indemnité journalière assurée. Par ailleurs, du moment qu'elle a versé à l'assuré une indemnité journalière de 12 fr. pour les 90 jours restants, elle a respecté l'obligation, prévue à l'art. 12bis al. 3 LAMA, d'assurer une indemnité journalière (minimale) durant au moins 720 jours.