Citation: 6B_646/2020 E. 1.3.5

1.3.5. Les constats suivants peuvent être tirés de ce qui précède. Le Conseil fédéral, de même que l'Assemblée fédérale, n'a jamais envisagé d'autoriser la prescription de pentobarbital à des personnes en bonne santé, soit ne souffrant d'aucune affection physique ou psychique fondant leur désir de mourir. Le Conseil fédéral a au contraire, au cours des dernières années, répété que, selon lui, la prescription d'une telle substance ne pouvait être envisagée qu'au bénéfice d'individus dont la fin de vie est proche. En insistant sur le fait que la législation actuelle était propre à lutter contre les " abus " dans ce domaine, le Conseil fédéral a d'ailleurs précisément évoqué - à titre d'abus - l'aide au suicide de personnes en bonne santé ( supra, consid. 1.3.4). Par ailleurs, à plusieurs reprises, le Conseil fédéral s'est référé - à propos des règles devant guider l'aide au suicide - aux directives élaborées par les associations médicales, en particulier par l'Académie suisse des sciences médicales. Or, celle-ci n'a jamais préconisé d'aide médicale au suicide en faveur de personnes en bonne santé. Une telle aide devait ainsi être réservée au patient malade dont la fin de vie était proche, selon les anciennes directives, ou désormais à celui auquel la maladie ou les limitations fonctionnelles cause une souffrance jugée insupportable ( supra, consid. 1.2). On peut relever, à propos de ce dernier point, que la FMH a refusé, en 2018, de reprendre les nouvelles directives de l'Académie suisse des sciences médicales dans son code de déontologie, car le critère de la " souffrance insupportable " a été jugé vecteur de grandes incertitudes pour le corps médical (cf. TEICHMANN/CAMPRUBI, Baustelle Suizidhilfe : Herausforderungen für den Gesetzgeber und die Justiz, Pflegerecht 1/2020, p. 22 ss, 26; GÄCHTER/TRUONG, Die Rolle der Ärzteschaft in der Sterbehilfe, insbesondere bei der Verschreibung von Natrium-Pentobarbital, Praxis 2019, vol. 108/3, p. 193 ss, 195; cf. aussi " Bases juridiques pour le quotidien du médecin ", 2020, p. 110; https://www.samw.ch/fr/Publications/Guides-pratiques.html). Ainsi, rien ne permet de considérer que le législateur et les associations médicales auxquelles celui-ci se réfère sur le sujet entendraient désormais autoriser les médecins à prescrire du pentobarbital à des personnes en bonne santé, dont la fin de vie n'est pas proche en raison d'une maladie, ou auxquelles aucune affection ne cause des souffrances insupportables.