Citation: 9C_613/2013 E. 6.1.2

6.1.2. La teneur actuelle des art. 49 et 53A des statuts de l'intimée résulte du projet de loi modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (présenté le 23 décembre 2010 par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève; accessible à partir de la page internet http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/570207/41/570207_41_ partie3.asp). Celui-ci a amendé l'alinéa premier lettre c) de l'art. 49 en ce sens que désormais, le conjoint survivant d'un sociétaire ou d'un pensionné n'avait plus droit à une pension que s'il avait un ou plusieurs enfants à charge au sens de l'art. 54 des statuts; l'alinéa 4 de l'article en question, aux termes duquel le comité de la caisse décidait si le mariage in extremis donnait droit à une pension, a été abrogé, ainsi que son alinéa 5 (lequel déterminait le taux de pension et a été partiellement repris dans l'alinéa 3 actuel [cf. supra consid. 6.1.1]; projet p. 56). S'agissant de l'art. 53A, le Conseil d'État a précisé que l'introduction de cette disposition s'imposait compte tenu de la modification de la LPP consécutive à l'adoption de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), du 18 juin 2004 (projet p. 26). Le Grand conseil a renvoyé le projet sans débat à la commission des finances (séance 19, du 27 janvier 2011, accessible à partir de la page internet mentionnée ci-dessus), laquelle a déposé son rapport le 23 mars 2011. Ce document (également accessible à partir de ladite page internet) ne comporte pas de discussion des dispositions précitées et, tout comme le projet de loi, ne contient pas la moindre référence aux concubins survivants. Le Grand conseil a adopté le projet dans sa séance du 15 avril 2011 (cf. page internet précitée), sans modifier les articles en cause. Ces éléments montrent bien que le législateur genevois a voulu octroyer le droit à des prestations pour survivants uniquement - orphelins exceptés - aux personnes ayant contracté avec le défunt mariage ou partenariat enregistré au sens de la LPart, étant précisé que ni le Conseil d'Etat ni la commission des finances (laquelle s'est entourée d'un expert externe et d'une avocate dans l'étude du projet; cf. rapport du 23 mars 2011 p. 1) ne pouvait ignorer la faculté offerte aux institutions de prévoyance par l'art. 20a LPP d'octroyer des prestations aux personnes ayant formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans avant le décès. Il n'existe donc aucun motif ressortant des travaux préparatoires qui permettrait de penser que le texte des art. 49 et 53A des statuts de l'intimée ne correspond pas au sens véritable de ces dispositions.