Citation: 1C_103/2022 E. 4.4.5

4.4.5. Dans leur deuxième grief, les recourants font valoir que les prolongations successives du délai d'assainissement et le fait que les VLI aient été dépassées pendant une longue durée auraient pour conséquence que le principe de suspension du droit à une indemnité d'expropriation pendant le délai d'assainissement ne devrait pas s'appliquer. Ils dénoncent le fait qu'en raison de la prolongation des délais d'assainissement, les riverains des voies ferrées subissent des immissions excessives pendant une longue durée sans avoir droit à une indemnité (cf. PETER ETTLER, Folgen der Sanierungslosigkeit aus der Sicht der Betroffenen, Droit de l'environnement dans la pratique [DEP] 2003 p. 576 ss, p. 589 s.; Stephan H. Scheidegger, Finanzielle Konsequenzen für den Bund aus der "Sanierungslosigkeit" ?, DEP 2003 p. 601 ss, p. 619). Une partie de la doctrine considère que le principe selon lequel aucune indemnité n'est due tant que court le délai d'assainissement pourrait être remis en cause lorsque ce délai est prolongé à plusieurs reprises (cf. Adrian Gossweiler, Entschädigung für Lärm von öffentlichen Verkehrsanlagen : Elemente für eine Neuordnung durch den Gesetzgeber, 2014, no 475; SCHEIDEGGER, op. cit., p. 619). Ainsi, l'octroi d'une indemnité serait notamment justifié lorsque, sans aucun motif, l'exploitant n'entreprend rien pour assainir son installation et que la menace de l'obligation d'indemniser les riverains permettrait d'accélérer l'assainissement (cf. GOSSWEILER, op. cit., no 475; ETTLER, op. cit., p. 590; dans le même sens SCHEIDEGGER, op. cit., p. 619). En l'occurrence, les recourants soutiennent que les CFF n'auraient mis en oeuvre aucune mesure sérieuse pour la protection contre le bruit avant 2019. Tel n'est cependant pas le cas: en 2010, les CFF ont déposé une demande d'approbation ordinaire des plans concernant l'assainissement du bruit; après la décision d'approbation des plans du 11 juillet 2012 qui accordait des allégements pour les parcelles n°s 130, 135 et 1392, les CFF ont soumis, le 13 juin 2017, à l'OFT une demande d'approbation des plans pour l'assainissement du pont métallique Jacques-Philibert-de-Sauvage, laquelle a été admise par décision de l'OFT du 22 juin 2018. Il s'agit là d'une mesure complémentaire au sens de l'art. 7a LBCF, de sorte que le délai prolongé de l'art. 3 al. 2 LBCF est applicable. Par conséquent, le délai d'assainissement pour le tronçon litigieux court jusqu'au 31 décembre 2025. L'assainissement du pont, exécuté en 2019, soit plus de 6 ans avant l'échéance du délai d'assainissement a permis de respecter les VLI sur ces parcelles. Quant au délai d'assainissement, conformément à l'art. 17 al. 3 OPB, l'assainissement et les mesures d'isolation acoustique auraient dû être exécutés au plus tard dans les quinze ans suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, soit avant le 31 mars 2002. A la suite de l'entrée en vigueur de la LBCF, le 1er octobre 2000, ce délai a été prolongé une première fois jusqu'au 31 décembre 2009 pour les mesures techniques appliquées aux véhicules ferroviaires et jusqu'au 31 décembre 2015 pour les mesures antibruit et l'isolation acoustique des bâtiments existants (cf. anc. art. 3 LBCF, RO 2000 2206; FF 1999 4530). Cette prolongation était alors justifiée car, faute de possibilités de financement, l'objectif fixé par l'OPB ne pouvait pas être atteint s'agissant du bruit des chemins de fer (cf. Message du 1er mars 1999 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer, FF 1999 4530, pp. 4533 et 4535). Avec l'introduction de l'art. 7a LBCF, entré en vigueur le 1er mars 2014, le délai d'assainissement a été prolongé une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2025 pour les mesures applicables à la voie et les autres mesures à réaliser sur le chemin de propagation du son. Cette modification de la LBCF avait pour but de dépasser l'objectif minimal d'assainissement phonique visant à protéger au moins deux tiers des riverains du rail des immissions dépassant les VLI (cf. art. 2 al. 3 LBCF) et d'empêcher une recrudescence des nuisances sonores occasionnées par le surcroît de trafic prévu (cf. Message sur la modification de la LBCF, pp. 444 et 452). Par conséquent, en dépit des prolongations du délai d'assainissement, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence selon laquelle l'exploitant d'une installation publique qui provoque des immissions supérieures aux valeurs limites d'immission ne peut pas être condamné au versement d'une indemnité d'expropriation avant l'échéance du délai d'assainissement prévu par le droit de l'environnement. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, on ne saurait reprocher aux CFF d'avoir été inactifs et d'avoir tardé à procéder à l'assainissement de l'installation litigieuse. Ils ont exécuté de manière diligente les mesures d'assainissement du matériel roulant et le remplacement du pont, six ans avant l'échéance de l'actuel délai légal. Au demeurant, un dépassement des VLI pendant de nombreuses années ne permet pas de retenir que la condition de la spécialité est remplie. En effet, il est sans importance que les VLI aient été dépassées pendant une longue période avant l'assainissement de l'installation publique à l'origine des immissions. Lorsqu'une installation est assainie et que les mesures d'assainissement permettent de respecter les VLI, il n'existe aucun droit à une indemnité d'expropriation, dès lors que la condition de la spécialité fait défaut, cela même si les immissions excessives ont duré longtemps (cf. GOSSWEILER, op. cit., no 466). Les recourants soutiennent encore que les nuisances qu'ils ont dû tolérer étaient exceptionnelles de par leur nature, leur intensité et leur durée. Ils affirment avoir droit à une indemnisation pour expropriation temporaire des droits de voisinage en raison d'une durée d'assainissement exceptionnellement longue. Selon la jurisprudence, tant que court le délai d'assainissement, les nuisances ne sauraient en principe être qualifiées d'extraordinaires quant à leur durée (cf. supra consid. 4.4.3). En l'espèce, la prolongation du délai d'assainissement a permis d'utiliser les moyens financiers à disposition de manière ciblée pour des mesures concrètes d'assainissement du tronçon considéré et a ainsi contribué à l'objectif principal du droit de l'environnement qui vise à réduire les immissions provenant d'installations publiques à un seuil tolérable. Les recourants ne peuvent donc prétendre à une indemnisation pour expropriation temporaire.