Citation: 4C.448/1999 11.04.2000 E. 2

2.- Dans son recours en réforme, outre la présence d'inadvertances manifestes, la recourante invoque la violation de l'art. 44 al. 1 CO. Elle se plaint qu'on lui ait reproché de n'avoir pas requis une aide extérieure, d'avoir choisi d'effectuer une manoeuvre à reculons et de n'avoir pas emprunté un autre chemin. Elle requiert le renvoi de la cause pour constatations de fait incomplètes au sens de l'art. 64 al. 1 OJ. La demanderesse se prévaut aussi de la violation de l'art. 8 CC, dès lors qu'il lui aurait été refusé de prouver, d'une part, qu'aucune indication n'avait été donnée aux handicapés au sujet d'une sortie par la porte no 50 et, d'autre part, que cette porte no 50 se trouvait à une distance excessive de la salle où s'était déroulée la réunion à laquelle elle avait assisté. 3.- a) Il est constant que la défenderesse n'est susceptible de répondre du dommage subi par la demanderesse qu'en vertu de l'art. 41 CO. En effet, aucun contrat n'a été passé entre les parties. Et la défenderesse n'est propriétaire ni du parking ni du trottoir jouxtant le bâtiment E du Palais des Nations, ce qui exclut l'application de l'art. 58 CO. b) Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte est illicite s'il enfreint un devoir légal général en portant atteinte soit à un droit absolu du lésé (Erfolgsunrecht), soit à son patrimoine; dans ce dernier cas, la norme violée doit avoir pour but de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (Verhaltensunrecht; ATF 123 III 306 consid. 4a; 119 II 127 consid. 3). Quant à la faute, elle peut consister, notamment, dans le fait de créer ou de laisser subsister un état de choses dangereux pour autrui sans prendre toutes les mesures commandées par les circonstances afin d'empêcher un dommage de se produire (ATF 124 III 297 consid. 5b; 123 III 306 consid. 4a; cf., à propos du rôle dévolu au principe général désigné en allemand par le terme "Gefahrensatz", Roland Brehm, Commentaire bernois, 2e éd., n. 51 ss ad art. 41 CO et les références). 4.- Pour que la juridiction fédérale de réforme puisse valablement examiner in casu les conditions dans lesquelles la responsabilité délictuelle de la défenderesse pourrait être engagée, encore faudrait-il que l'arrêt cantonal respecte les exigences minimales posées par l'art. 51 OJ, singulièrement celles qui sont destinées à déterminer l'état de fait, qui lie le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 63 al. 2 OJ. Ainsi, conformément à l'art. 51 al. 1 let. c OJ, la décision attaquée par un recours en réforme doit mentionner le résultat de l'administration des preuves, c'est-à-dire les faits que l'autorité cantonale tient pour établis. Ces constatations de fait doivent être suffisamment complètes et détaillées pour permettre au Tribunal fédéral de contrôler l'application du droit, et non contradictoires (Poudret, COJ II, n. 4 ad art. 51 OJ, p. 365). Lorsque la décision déférée ne répond pas à ces exigences, le Tribunal fédéral l'annulera d'office et renverra la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle prenne une nouvelle décision après avoir complété au besoin la procédure, conformément à l'art. 52 OJ. En l'espèce, un tel renvoi se justifie sous plusieurs angles. a) Premièrement, les constatations opérées par la cour cantonale au sujet du déroulement même de l'accident sont contradictoires. D'un côté, la Cour de justice a retranscrit, sous lettre A/w de la partie fait de la décision attaquée, les faits constatés par le Tribunal de première instance à ce propos, desquels il ressort que c'est après qu'elle a traversé en marche arrière avec son fauteuil roulant les planches de bois posées sur la tranchée et qu'elle est arrivée sur la rampe d'accès, que la demanderesse a entrepris une manoeuvre pour retourner son fauteuil et continuer sa route en marche avant. Au cours de cette manoeuvre, a posé le premier juge, une roue du fauteuil s'est prise dans le renfoncement situé entre la rampe et la route, ce qui a fait basculer la chaise et entraîné la chute de Wilda Christin Spalding. De l'autre, les magistrats genevois ont retenu au considérant 2 de l'arrêt déféré, sans aucune explication, que la recourante a fait pivoter sa chaise roulante alors qu'elle se trouvait encore sur les planches précitées et que, lors de cet exercice, une roue de la chaise s'est trouvée bloquée dans un renfoncement du sol et que la demanderesse est tombée. Il appartiendra donc à la cour cantonale de lever ces contradictions en déterminant les causes exactes de la chute au sol de la recourante. Elle devra donc spécifier le lieu de la survenance du sinistre et indiquer précisément l'inégalité du sol dans laquelle s'est prise la roue arrière du fauteuil roulant avant qu'il ne bascule. L'autorité cantonale devra garder en vue que les deux parties admettent que l'accident s'est produit après le passage des planches (cf. recours en réforme p. 10/11 ch. 2 et réponse au recours p. 3 let. A in fine). b) Il a été retenu que la défenderesse avait creusé, sur toute la longueur du trottoir situé devant la porte no 41, une tranchée d'une largeur d'un mètre et d'une profondeur de 10 cm, qui empiétait sur la rampe d'accès où le signe "Handicapés" avait été peint. La rampe était encore bordée, sur la gauche en descendant, par un petit canal de drainage, de profondeur identique, lequel entamait la rampe en y créant un renfoncement - d'environ 40 cm de long sur 10 cm de large - qui la séparait de la chaussée. Or, la Cour de justice n'a pas formellement retenu que l'ensemble de ces excavations résultait des travaux de construction menés par l'intimée, malgré les déterminations de cette dernière figurant dans son mémoire-réponse du 13 octobre 1994, en p. 2 et 3. Partant, il incombera aux magistrats cantonaux de remédier à ce vice de l'arrêt cantonal. c) La cour cantonale devra enfin déterminer si le risque, représenté par les diverses anfractuosités qui se trouvaient sur le passage destiné aux handicapés, pouvait être aisément perçu par la demanderesse avant qu'elle s'engage sur les planches au sortir de la porte no 41 et si l'intéressée pouvait s'y soustraire en faisant pivoter la chaise roulante à un autre endroit que celui où l'accident est arrivé. Pour ce faire, les juges cantonaux devront constater la profondeur du renfoncement situé entre la rampe et la chaussée, ainsi que les distances qui séparaient l'extrémité des planches donnant sur la rampe d'accès, d'une part du petit canal d'écoulement qui bordait la rampe, d'autre part du renfoncement en question. Il reviendra également aux mêmes magistrats le soin de dire quel était l'espace dont disposait la recourante pour faire tourner sa chaise sans danger, compte tenu de la présence du canal de drainage et des dimensions du renfoncement.