Citation: 2C_762/2009 11.02.2010 E. 6

6.1 Le recourant voit une violation des garanties de procédure des art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH dans le fait que, contrairement à l'art. 29 al. 4 LPav, A.________ ait participé à la procédure en tant que partie. D'une part, cela l'aurait privé du droit de le faire entendre comme témoin et, d'autre part, l'influence de ce dernier sur les greffiers appelés à témoigner aurait conduit ceux-ci à présenter les faits dans un sens qui ne pouvait lui être que défavorable. Est semble-t-il spécialement en cause l'audience du 7 janvier 2009. A cette occasion, ce magistrat a représenté la Cour administrative, sur procuration expresse de sa présidente, laquelle en avait auparavant informé le recourant (courrier du 12 septembre 2008). Lors de cette séance d'instruction, A.________ a toutefois été amené à répondre tant aux questions du président, le juge cantonal E.________, qu'à celles du conseil du recourant. En outre, aucune remarque n'a été formulée à cette occasion sur la participation à l'instance du juge cantonal A.________. 6.2 En matière d'interprétation et d'application du droit cantonal, il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi. Une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interpré-tation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement se prononcer sur le caractère défendable de l'application ou de l'interprétation du droit cantonal qui a été faite. Ainsi, appelé à revoir l'interprétation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution paraît aussi concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat (ATF 134 I 263 consid. 1 p. 265; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 132 I 175 consid. 1.2 p. 177 et les références citées). 6.3 L'art. 29 al. 4 LPav a la teneur suivante: "Les juges cantonaux qui ont participé à la commission d'examens ou à la décision de la Cour administrative ne participent pas à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal." Selon le recourant, cette norme interdirait toute participation à la procédure des juges cantonaux, à quelque titre que ce soit. L'autorité précédente soutient pour sa part que l'art. 29 al. 4 LPav "signifie simplement que les juges cantonaux qui ont participé à la commission d'examens ou à la décision de la Cour administrative ne peuvent pas faire partie de la Cour du Tribunal cantonal chargée de statuer sur le recours". Dans la mesure où le litige porte sur l'interprétation du droit cantonal, il incombait au recourant de démontrer en quoi celle retenue par l'autorité précédente serait arbitraire. Or, tel n'est manifestement pas le cas, dans la mesure où la solution adoptée s'accorde tant avec la lettre du texte analysé qu'avec le principe général du droit qui interdit à une autorité de se prononcer sur un même litige à différents stades de l'instance, principe qui est la base des règles sur la récusation. En effet, d'un point de vue systématique, l'alinéa 3 de la norme ici dis-cutée traite expressément du recours au Tribunal cantonal, de sorte que l'indication figurant à l'alinéa 4 se comprend parfaitement comme l'énoncé d'une règle de récusation obligatoire impliquant interdiction de statuer sur le recours au Tribunal cantonal pour le magistrat cantonal ayant fonctionné au préalable dans la procédure. Non arbitraire dans sa motivation, l'interprétation de l'art. 29 al. 4 LPav ne l'est pas plus dans son résultat. Pour le reste, le recourant s'est plaint en cours d'instance (courrier du 21 août 2009 adressé au juge instructeur de l'autorité précédente) de la participation du juge A.________ en qualité de représentant de la Cour administrative. Selon lui, la qualité de "partie" de ce magistrat l'aurait empêché de le faire interroger comme témoin. Force est pourtant de constater que, pendant toute la procédure de recours contre la décision de la Cour administrative, le recourant n'a jamais estimé utile de le faire citer en cette qualité. Or, s'il avait agi de la sorte, il aurait amené l'autorité précédente à trancher immédiatement cette question et, le cas échéant, à faire désigner par la Cour administrative un autre représentant, avant de procéder à l'interrogatoire en question. On relèvera encore que le recours à l'autorité précédente remonte au 9 mai 2008, que la participation du juge A.________ aux débats en qualité de représentant a été annoncée le 12 septembre 2008 déjà, que l'audience en cause s'est déroulée le 7 janvier 2009 et que ce n'est que le 21 août 2009, soit plus d'une année après la première annonce, que cette question a été soulevée par le recourant qui, entre-temps, n'a jamais sollicité une telle audition. Pour le reste, le recourant ne s'est nullement privé de faire poser des questions au juge A.________ lors de l'audience du 7 janvier 2009, de sorte que l'invocation ultérieure de ce grief, en soi infondé, confine même à la témérité. Enfin, les griefs de nature subjective relatifs à l'influence que la présence du juge A.________ aurait pu avoir sur le contenu matériel des témoignages des gens de justice interrogés en cette qualité ne reposent sur aucun fait tangible, moins encore sur des faits retenus par le jugement entrepris. Ils font également abstraction des très graves conséquences qu'un faux témoignage entraîne, d'un point de vue pénal, pour la personne qui agirait en ce sens, ce que les greffiers interrogés ne pouvaient ignorer. 6.4 Dans la mesure où il est recevable, le grief doit ainsi être rejeté.