Citation: 2P.256/2001 24.01.2002 E. 4

4.- Les recourants reprochent à l'autorité intimée de n'avoir pas donné suite à leur réquisition d'instruction tendant à la production des dossiers de trois élèves de la classe de S.R.________. Ils voient une violation de leur droit d'être entendus dans le fait qu'ils n'ont pas pu consulter l'ensemble du dossier de la cause. En revanche, ils ne contestent pas avoir eu accès au dossier de S.R.________. a) En matière d'orientation, les appréciations et évaluations des autres élèves ne font en principe pas partie du dossier à consulter, quand bien même on ne saurait nier toute comparaison entre les élèves d'une même classe. Cependant, on doit faire une exception lorsque l'intéressé a l'intention de se plaindre d'une inégalité de traitement et qu'il est alors pratiquement obligé de prendre connaissance des autres dossiers pour pouvoir motiver son grief de manière plus complète. Cette exception ne peut toutefois être admise que de façon restrictive: il faut que le grief d'inégalité de traitement repose sur des faits concrets ou des soupçons en rapport avec l'orientation litigieuse (cf. , au sujet de la jurisprudence rendue en matière d'examens, ATF 121 I 225 consid. 2c p. 228 et la critique de cette jurisprudence parue in PJA 12/95 p. 1617 ch. 1.3). S'il ne paraît dès lors pas exclu qu'un élève ait, de même que ses représentants, le droit de consulter les dossiers d'autres élèves en vue d'établir une inégalité de traitement en sa défaveur, il faut cependant qu'il rende vraisemblable un intérêt digne de protection. b) Les recourants ont demandé la production, en vue de consultation, de trois dossiers précis, à savoir ceux de O.________, H.________ et N.________, indiquant que ces trois élèves avaient été orientés en voie secondaire de baccalauréat alors que leurs résultats étaient inférieurs à ceux de S.R.________. Ils considéraient la production de ces dossiers comme nécessaire, puisqu'ils se plaignaient d'inégalité de traitement par rapport aux trois élèves susmentionnés - grief proche de l'arbitraire en l'espèce. Dans la décision attaquée, le Département a écarté cette réquisition d'instruction en invoquant des raisons de protection des données et de confidentialité. En réalité, il aurait dû examiner si les recourants avaient un intérêt digne de protection à la consultation des trois dossiers en question, au regard du grief d'inégalité de traitement qu'ils soulevaient. S'il niait cet intérêt, il devait alors motiver sa décision sur ce point. Dans le cas contraire, il devait procéder à une pesée des intérêts en présence. Il devait en particulier vérifier si l'intérêt des élèves concernés à la protection de leur vie privée (par exemple, quant aux détails de leur état de santé) s'opposait à la consultation de l'intégralité de leurs dossiers et rechercher, le cas échéant, si une solution intermédiaire (par exemple, la communication d'extraits des dossiers en question) pouvait concilier les différents intérêts en cause. L'autorité intimée a écarté la demande d'instruction des recourants par un refus de principe, sans effectuer la démarche décrite ci-dessus. Dans ces circonstances, elle a aussi violé le droit d'être entendus des recourants en les empêchant globalement et sans justification circonstanciée d'accéder aux dossiers de O.________, H.________ et N.________. Dans ses observations sur le recours, le Département a certes fait valoir que les dossiers en cause étaient sans influence sur la décision d'orientation de S.R.________. Il n'a toutefois pas nié que les trois élèves en question avaient été orientés en voie secondaire de baccalauréat en dépit de résultats inférieurs à ceux de S.R.________ ni réfuté l'argument d'inégalité de traitement qu'en déduisaient les recourants.