Citation: 2A.131/2001 09.11.2001 E. 1

1. a) La décision par laquelle la Commission fédérale accorde l'entraide administrative internationale en application de l'art. 38 LBVM et ordonne la transmission de documents et de renseignements à une autorité étrangère peut directement faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ (art. 39 LBVM; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69, 79 consid. 2 p. 80). b) aa) En tant que titulaires de comptes bancaires auprès de l'UBS faisant l'objet des renseignements dont la communication est litigieuse, D.________, ainsi que I.________ Limited Corp. , Z.________ Corp. , Fondation J.________, K.________ Assets Inc. , L.________ Financing Corp. , ont tous qualité pour recourir (art. 103 let. a OJ; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69). bb) S'agissant de la transmission de documents et de renseignements recueillis auprès du Crédit Suisse, les sociétés G.________ Development Inc. et H.________ Commercial Inc. , sont également habilitées à recourir en tant que titulaires d'un compte auprès de cette banque. En revanche, n'étant pas personnellement titulaire d'un compte auprès du Crédit Suisse ayant servi à des transactions sur les titres Groupe X.________, D.________ n'est pas légitimé à recourir; sa seule position d'actionnaire desdites sociétés ne lui confère pas la qualité pour agir, même si son identité a été dévoilée (ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69 s.). cc) Dans la mesure où le présent recours porte sur les informations relatives aux titres détenus à titre fiduciaire (deuxième point, premier et deuxième tiret du chif-fre 1 du dispositif), il est irrecevable. En effet, seul le fiduciaire qui est le titulaire du compte bancaire a qualité pour recourir (ATF 125 II 65 consid. 1 p. 70). dd) Pour le surplus, on ne voit pas exactement à quel titre M.________ Finance SA a été impliquée dans cette affaire. Les recourants n'indiquent en tout cas pas qui est l'ayant droit économique de cette société, ni si celle-ci est titulaire d'un compte bancaire ayant servi à des opérations sur les titres Groupe X.________. De plus, il n'y a pas eu de communication de renseignements sur M.________ Finances SA à la COB. Toutefois, en tant qu'elle est visée par la décision attaquée qui la condamne à des frais, on pourrait se demander si ladite société n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif sur ce point. Cette question peut cependant demeurer indécise, du moment que les autres consorts ont tous qualité pour agir et que la décision attaquée portant sur les frais n'est de toute manière pas modifiée.