Citation: 4A_80/2018 E. 1

1. Chaque partie contractante encourage et crée [...] des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour la réalisation d'inves tissements dans sa zone par les investisseurs des autres parties contractantes. Ces conditions comprennent l'engagement d'accorder, à tout instant, un traitement loyal et équitable aux investissements des investisseurs des autres parties contractantes. Ces investis sements bénéficient également d'une protection et d'une sécurité les plus constantes possible, et aucune partie contractante n'entrave, en aucune manière, par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, leur gestion, maintien, utilisation, jouissance ou disposition. (...) " L'art. 21, qui est l'un des points névralgiques du présent litige, précise que le traité, sauf exceptions, ne crée ni droits, ni obligations s'agissant des mesures fiscales des parties contractantes (consid. 3.1.1 infra). Enfin, la partie V consacrée au règlement des différends renferme à l'art. 26 TCE une clause juridictionnelle en vertu de laquelle chaque Etat accepte par avance, au profit des investisseurs ressortissants d'autres Etats contractants, que les litiges relatifs à l'investissement soient portés contre lui devant un tribunal arbitral indépendant. L'investisseur peut, selon son choix, porter l'affaire devant les juridictions judiciaires ou administratives de l'Etat hôte, ou opter entre plusieurs types d'arbitrage, dont un arbitrage ad hoc selon le Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international [CNUDCI] (art. 26 § 4 let. b TCE). - La République X.________ s'est en outre liée par divers traités bilatéraux d'investissements (ci-après: TBI), dont trois sont évoqués ci-dessous pour les besoins de la discussion juridique. Ceux-ci sont bâtis sur le même modèle que le TCE, en ce sens qu'ils contiennent des engagements matériels tels que la garantie d'un traitement loyal et équitable, ainsi qu'une clause juridictionnelle par laquelle les parties acceptent que le litige soit soumis à un tribunal arbitral indépendant. On citera ainsi: - L 'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République X.________ concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, entré en vigueur le 13 février 1992 (ci-après: TBI-Lux); - L'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République X.________ sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements,entré en vigueur le 1er octobre 1992 (TBI-NL); - L'Accord entre la République X.________ et la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproque des investissements, entré en vigueur le 25 septembre 2002(TBI-Cy). B.b. Le 8 mai 2013, A.________, B.________, C.________ et D.________ ont introduit une procédure d'arbitrage contre la République X.________ en se prévalant des clauses compromissoires contenues dans les quatre traités précités (TCE, TBI-Lux, TBI-NL et TBI-Cy). Elles ont conclu en dernier lieu au paiement de xxx 2022 millions, à répartir entre elles à raison de xxx 379 millions pour A.________ et B.________, xxx 424 millions pour C.________ et xxx 1219 millions pour D.________. Le fondement de ces prétentions en dommages-intérêts résiderait dans de prétendues violations des engagements contractés par la République X.________ via ces quatre traités, en vertu desquels elle devrait accorder aux investissements couverts un traitement loyal et équitable ainsi qu'une protection et une sécurité les plus constantes possibles, tout en s'abstenant d'adopter des mesures déraisonnables ou discriminatoires entravant leur gestion, maintien, utilisation, jouissance ou disposition (cf. notamment art. 10 § 1 TCE précité). Un tribunal arbitral de trois membres a été constitué conformément au Règlement de la CNUDCI, sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (CPA). Son siège a été fixé à Genève et l'anglais désigné comme langue de l'arbitrage. La République X.________ a soulevé sept objections préliminaires afférentes à la compétence du Tribunal arbitral. Sa requête tendant à faire statuer le tribunal préalablement a été rejetée et la procédure s'est poursuivie. Sur le fond, la défenderesse a conclu au rejet de la demande pour le motif qu'elle n'avait violé aucune obligation découlant du TCE et des TBI, plus subsidiairement au rejet motivé par le fait que les demanderesses ne pouvaient prétendre à aucun dédommagement. B.c. Le 20 décembre 2017, le Tribunal arbitral a rendu une "sentence partielle" (partial award). Il a décliné sa compétence s'agissant des griefs visant l'abrogation de la mesure d'exemption fiscale (Income Tax Holiday)et la modification du régime d'amortissement fiscal. Il s'est pareillement déclaré incompétent pour connaître des prétendues violations du TBI-Cy (dénoncées par C.________) et du TBI-Lux (invoquées par D.________). Pour le reste, il a admis sa compétence. Cela étant, il s'est limité à trancher le principe de la responsabilité de la République X.________, indiquant qu'il prendrait ultérieurement les dispositions nécessaires pour la continuation de la procédure désormais centrée sur le calcul du dommage. Parmi les violations invo quées, il n'en a retenu qu'une seule: celle relative au standard de traitement loyal et équitable. Toutes les demanderesses étaient fondées à réclamer réparation de ce fait, sur la base de l'art. 10 TCE. Il a retenu des violations de la même garantie tirées de l'art. 2 § 2 TBI-Cy au préjudice de B.________, respectivement de l'art. 3 § 1 TBI-NL au préjudice de A.________. Les arguments qui étayent cette sentence seront évoqués plus loin dans la mesure utile à la discussion.