Citation: 4C.208/2003 22.03.2004 E. 2

L'art. 48 al. 1 OJ dispose que, pour être sujette à recours en réforme, la décision attaquée doit en règle générale être finale et émaner d'un tribunal ou d'une autre autorité suprême du canton; elle ne doit en outre pas pouvoir être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal. 2.1 Il n'est pas contesté que la décision déférée, qui a statué sur le droit litigieux avec l'autorité de la chose jugée, est finale au sens de cette disposition (ATF 127 III 433 consid. 1b, 474 consid. 1a; 126 III 445 consid. 3b). 2.2 Pour être qualifié de suprême, le tribunal ou l'autorité doit avoir rang de tribunal cantonal, c'est-à-dire être placé, hiérarchiquement, sur le même rang que celui-ci (Jean-François Poudret, Commentaire OJ II, n. 1.2.3 ad art. 48 OJ, p. 299). Les cours ou sections d'un tribunal cantonal, à l'instar de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, doivent être assimilées à un tribunal supérieur (Alain Wurzburger, Le conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, p. 170). L'art. 67 de la loi d'organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 (RSV 2.1. A) prescrit que, outre la Cour plénière, le tribunal cantonal comprend des sections, qui siègent à trois ou cinq juges, lesquelles sont énumérées aux lettres a à j et l de la norme, plus un Tribunal des assurances, organisé par une loi spéciale. En procédure civile vaudoise, le juge instructeur, dans les causes portées devant la Cour civile, dirige l'instruction antérieure aux débats principaux (art. 260 du Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, disposition applicable devant la Cour civile, cf. Jean-FrançoisPoudret/Jacques Haldy/Denis Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., note ad chap. VII du Titre VIII, p. 482). Il suit de là que le Juge instructeur de la Cour civile vaudoise, qui est un juge unique, ne saurait constituer une section du Tribunal cantonal de ce canton. Comme la décision attaquée n'a ainsi pas été prise par un tribunal suprême tel que l'entend l'art. 48 al. 1 OJ, elle ne pouvait pas être soumise au Tribunal fédéral en instance de réforme, d'où l'irrecevabilité du présent recours. 2.3 A cela s'ajoute, comme le montrera l'arrêt rendu dans la cause connexe 4P.254/2003, que le jugement rendu le 4 février 2003 par le Juge instructeur pouvait faire l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, à savoir d'un recours déployant un effet dévolutif et suspensif et permettant un examen libre du droit fédéral (Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 14). Le recours en réforme est donc également irrecevable pour ce second motif.