Citation: 2P.161/2005 17.10.2005 E. 4

4.1 En vertu de l'art. 6 al. 1 de la loi vaudoise du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR/VD; RSV 943.11), l'apposition, l'installation, l'utilisation ou la modification d'un procédé de réclame doivent être préalablement autorisées par l'autorité compétente. D'une manière générale, est considéré comme un procédé de réclame tout ce qui est utilisé pour transmettre un message au public, perceptible à l'extérieur des immeubles (cf. art. 2 LPR/VD). La loi distingue les procédés de réclame pour compte propre, qui doivent présenter un rapport de lieu et de connexité entre leur emplacement et leur contenu (art. 10 al. 1 LPR/VD), et les procédés de réclame pour compte de tiers, lorsque le rapport de lieu et de connexité n'est pas établi (art. 10 al. 2 LPR/VD). L'art. 4 LPR/VD interdit de façon générale tous les procédés de réclame qui, par leur emplacement, leurs dimensions, leur éclairage, le genre des sujets représentés, leur motif ou le bruit qu'ils provoquent, nuisent au bon aspect ou à la tranquillité d'un site, d'un point de vue, d'une localité, d'un quartier, d'une voie publique, d'un lac ou d'un cours d'eau ou qui peuvent porter atteinte à la sécurité routière. Les procédés de réclame pour propre compte doivent en outre respecter les dispositions des art. 11 à 14 LPR/VD. En particulier, l'art. 12 LPR/VD prévoit qu'un règlement définit le mode de calcul de la surface des procédés de réclame, qui dépendra de leur hauteur par rapport au sol ou à la chaussée, du gabarit des rues et des espaces, ainsi que de la surface de la façade ou du corps de façade de l'immeuble (al. 1); il peut notamment fixer des normes différentes suivant la zone ou la nature de l'habitat où sont apposés les procédés de réclame (al. 2) et alloue une surface totale pour l'ensemble des procédés apposés sur une même façade (al. 4). L'art. 8 du règlement d'application du 31 janvier 1990 de la loi du 6 décembre sur les procédés de réclame (RLPR/VD; RSV 943.11.1; ci-après le règlement d'application) limite la surface maximale autorisée par procédé de réclame, calculée en fonction de la hauteur à laquelle il est posé, de la largeur de la rue ou de la place et de la nature de la zone (al. 1) et précise que l'ensemble des procédés de réclame posés sur une façade ne doit pas dépasser les proportions maximales fixées dans le tableau 2 en annexe au règlement. Selon ce tableau, la taille d'un procédé de réclame doit être comprise entre 2 m2 et 8 m2, une augmentation de la taille étant possible pour les immeubles dont la façade a plus de 10 mètres de long (coefficient d'augmentation maximal de 0,5); dans tous les cas, elle ne saurait excéder 15% de la surface de la façade. Si, sur le plan fédéral, les réclames pour compte de tiers sont d'une manière générale soumises à des dispositions plus strictes (cf. en particulier, l'art. 98 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière; OSR, RS 741.21), la loi cantonale en revanche ne règle pas expressément si les procédés de réclame pour compte de tiers sont soumis aux prescriptions de dimensions prévues par l'art. 8 LPR/VD, qui figure uniquement dans les dispositions regroupées sous la note marginale "Procédés de réclame pour compte propre". Dans un arrêt du 6 juin 1995 toutefois, sur lequel se fonde l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a jugé que les procédés de réclame pour compte de tiers devaient en principe être soumis aux mêmes prescriptions de dimensions que les procédés de réclame pour propre compte. En application de l'art. 18 LPR/VD, la commune de Lausanne a édicté un règlement du 8 mars 1994 sur les procédés de réclame qui ne contient pas de dispositions particulières sur les procédés de réclame tel que celui en cause. 4.2 En application de ces dispositions et de la jurisprudence y relative, le Tribunal administratif a qualifié le "giganto" litigieux de procédé de réclame pour compte de tiers et jugé que sa surface de 81,25 m2 "excédait largement le maximum autorisé" et "occupait manifestement plus du 15% de la façade" (27,35% de 297 m2) sur laquelle il devait être apposé. Il n'était donc pas conforme à l'art. 8 RLPR/VD.