Citation: 1C_595/2021 E. 4.2

4.2. La LIPAD régit l'information relative aux activités des institutions et la protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession des institutions publiques, sauf exception prévue ou réservée par cette loi (art. 24 al. 1 LIPAD). A teneur de l'art. 26 al. 2 LIPAD, les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s'oppose sont cependant soustraits au droit d'accès institué par la présente loi lorsque l'accès aux documents est propre à mettre en péril les intérêts patrimoniaux légitimes ou les droits immatériels d'une institution (let. b), à entraver notablement le processus décisionnel ou la position de négociation d'une institution (let. c), à révéler des informations couvertes par des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires, le secret fiscal, le secret bancaire ou le secret statistique (let. i) et à révéler d'autres faits dont la communication donnerait à des tiers un avantage indu, notamment en mettant un concurrent en possession d'informations auxquelles il n'aurait pas accès dans le cours ordinaire des choses (let. j). Selon l'art. 44 al. 2 let. b LIPAD, le responsable désigné en vertu de l'art. 50 al. 1 LIPAD doit communiquer sur demande à toute personne physique ou morale de droit privé justifiant de son identité - si des données la concernant sont traitées par des organes placés sous sa responsabilité - les informations relatives au fichier considéré contenues dans le catalogue des fichiers, sous réserve de l'art. 46 LIPAD.