Citation: I 641/06 03.08.2007 E. 3

Le litige porte sur le droit à la rente de G.________, singulièrement sur la suspension de celui-ci à partir du 1er septembre 2004 en raison du placement en détention préventive de l'intéressé dès le 10 août 2004. 3.1 Selon les premiers juges, à teneur de l'art. 21 al. 5 LPGA - lequel ne fait mention que de mesure ou de peine privative de liberté - , l'office AI n'était pas en droit de suspendre le service de la rente, ni de demander la restitution des prestations versées pendant la détention préventive de l'assuré. 3.2 Dans un arrêt du 28 juin 2006, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'entrée en vigueur de l'art. 21 al. 5 LPGA n'avait pas modifié la jurisprudence développée antérieurement (ATF 116 V 323). Il a exposé qu'une mesure de détention préventive d'une certaine durée justifiait la suspension du droit à la rente de la même manière que toute autre forme de privation de liberté ordonnée par une autorité pénale (ATF 133 V 1 consid. 4 ss p. 5 ss). L'interprétation téléologique de la disposition légale ainsi que l'égalité de traitement justifiaient que l'on s'écarte du texte clair de l'art. 21 al. 5 LPGA. En effet, cette disposition visait à traiter de la même manière la personne valide et celle invalide incarcérée, dès lors que la détention les prive toutes deux de la réalisation d'un revenu. L'élément décisif résidait ainsi dans l'impossibilité pour la personne détenue d'exercer une activité lucrative, de sorte que le droit à la rente devait être suspendu. Toutefois, par analogie à l'art. 88a al. 1 2ème phrase et al. 2 1ère phrase RAI, seule la détention préventive d'une durée supérieure à trois mois fondait la suspension du droit à la rente. 3.3 En l'espèce, la détention préventive de l'assuré a débuté le 10 août 2004 et il ressort du dossier (art. 105 al. 2 OJ) qu'elle s'est achevée le 31 janvier 2005. Dès lors, l'office AI a suspendu à juste titre le droit à la rente de G.________ à partir du 1er septembre 2004 et le recours s'avère bien fondé.