Citation: 2C.3/1998 16.03.2000 E. 1

1.- a) Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations de droit civil entre un canton d'une part et un particulier d'autre part, lorsque l'une des parties le requiert en temps utile et que la valeur litigieuse est d'au moins 8'000 fr. (art. 42 al. 1 OJ). Sont des contestations de droit civil au sens de l'art. 42 al. 1 OJ, non seulement celles qui sont soumises au droit privé stricto sensu, mais également d'autres prétentions patrimoniales contre l'Etat, lorsque sa responsabilité légale, contractuelle ou quasi contractuelle est engagée en vertu du droit public. Cette notion comprend notamment les actions en réparation du dommage causé par des actes de puissance publique, licites ou illicites, engageant la responsabilité légale du canton (ATF 118 II 206 consid. 2c p. 209; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 2.1.1 ad art. 42). En l'espèce, la présente action remplit les conditions de l'art. 42 al. 1 OJ pour être recevable. Le Tribunal fédéral est dès lors compétent pour connaître du présent litige opposant la demanderesse au canton de Vaud. b) Dans le canton de Vaud, la créance en dommages-intérêts résultant d'une responsabilité de l'Etat pour acte illicite se prescrit par un an dès la connaissance du dommage et en tout cas par dix ans dès l'acte dommageable (art. 7 de la loi cantonale du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [LREC]). En l'occurrence, l'accident est survenu le 20 mars 1996 et le canton de Vaud a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 30 juin 1998 dans la mesure où elle n'était pas acquise le 18 mars 1997. Cependant, il n'a nullement soulevé cette exception dans la présente procédure, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant, dès lors que, selon la jurisprudence, la question de la prescription de créances de droit public ne doit pas être examinée d'office lorsqu'elle joue au détriment du citoyen qui actionne l'Etat (ATF 111 Ib 269 consid. 3a/bb p. 277; 106 Ib 357 consid. 3a p. 364).