Citation: 5P.200/2002 26.08.2002 E.

Le 5 novembre 1998, dame V.________ a ouvert une action en complément, subsidiairement, en modification du jugement de divorce allemand, laquelle porte sur le droit de visite du père. Statuant par jugement incident le 22 septembre 1999 sur requête de la mère, le Président du Tribunal du district de Morges a suspendu cette procédure jusqu'à ce qu'un jugement pénal définitif soit rendu. Cette décision a été confirmée par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois le 29 décembre 1999. Parallèlement, dame V.________ a formé une requête de mesures pré-provisionnelles d'extrême urgence et une requête complémentaire à celle du 26 juin 1998, tendant à la suspension, avec effet immédiat, du droit de visite du père jusqu'à droit connu sur l'enquête pénale. Le même jour, soit le 5 novembre 1998, le Président du Tribunal a abondé en ce sens. Le 15 décembre suivant, sur nouvelle requête de la mère, il a assorti son ordonnance de la commination des peines prévues à l'art. 292 CP. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1er mars 1999, le Président du Tribunal a désigné un curateur aux enfants (art. 308 al. 1 et 2 CC) aux fins de tenter de restaurer un droit de visite. Il a par ailleurs révoqué les ordonnances d'extrême urgence des 5 novembre et 15 décembre 1998 et invité le père à respecter les injonctions du curateur sous peine de sanctions pénales. Le 4 octobre 1999, le Président du Tribunal du district de Morges a corrigé son ordonnance du 1er mars 1999, en ce sens qu'il a suspendu l'exercice du droit de visite du père jusqu'à nouvel examen ensuite de la conclusion de l'affaire pénale. Par ordonnance préprovisionnelle du 27 septembre 2000, la suspension des relations personnelles a été assortie de la commination des peines prévues à l'art. 292 CP. Le 22 avril 2002, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté l'appel interjeté par V.________ contre l'ordonnance du 4 octobre 1999.