Citation: 4C.22/2006 05.05.2006 E. 6

6.1 En l'espèce, la défenderesse a renoncé à bon droit, en instance d'appel déjà, à soutenir que le "memorandum of understanding" du 27 septembre 2000 et le protocole du 8 novembre 2000 n'étaient pas de véritables accords contractuels, mais de simples lettres d'intention dépourvues de caractère contraignant (sur la distinction à faire entre l'accord de base, en tant qu'élément constitutif du contrat de joint venture, et la lettre d'intention, cf. Oertle, op. cit., p. 62 s., ch. 4). Il n'y a pas lieu d'y revenir. 6.2 La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun (art. 530 al. 1 CO). Il s'agit d'un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, l'apport, c'est-à-dire la prestation que chaque associé doit faire au profit de la société, d'autre part, le but commun qui rassemble les efforts des associés. Le protocole d'accord du 27 septembre 2000 entre assurément dans les prévisions de la disposition citée. Deux personnes morales - les parties en litige - s'y assignent un but commun, à savoir la création d'une société dont elles détiendront le capital à parts égales et qui sera active dans le commerce international des vins de qualité. Elles conviennent, en outre, d'unir leurs ressources à cette fin en apportant à la société à créer, l'une (la défenderesse), des fonds (apport en espèces), l'autre (la demanderesse), le capital-actions de deux sociétés, A.________ et D.________ (apport en nature). Le protocole d'accord contient également des dispositions sur la convention d'actionnaires à conclure ultérieurement, sur les délais à respecter pour la mise en oeuvre du projet commun et sur la manière de procéder au cas où les parties seraient dans une impasse. Sur le vu de l'ensemble des dispositions qui y figurent, le "memorandum of understanding" du 27 septembre 2000, qui constitue l'accord de base du contrat de joint venture liant les parties, présente toutes les caractéristiques du contrat de société simple. Quant à l'accord subséquent, passé le 8 novembre 2000, il confirmait l'applicabilité de l'accord initial, dont il ne modifiait que certaines clauses, sans changer la nature de celui-ci. Contrairement à l'avis exprimé par les juges cantonaux, le fait que plusieurs points devaient encore être négociés après la constitution de la société commune, les parties s'y engageant, n'implique pas que le "memorandum of understanding" se rapprocherait davantage d'un contrat synallagmatique que d'un accord de base à qualifier de société simple (sur la distinction entre les deux types de contrat, cf. Oertle, op. cit., p. 106, ch. 1). Aussi bien, il appert dudit accord que les parties n'ont pas entendu échanger leurs prestations, mais les unir afin d'atteindre un objectif commun. Il est de même indifférent, pour conclure à l'existence d'un contrat de société simple, que les parties ou l'une d'entre elles n'aient pas exécuté - fautivement ou non - leur obligation de faire l'apport convenu. L'opinion inverse, dont la demanderesse attribue d'ailleurs à tort la paternité aux juges d'appel, ne serait pas défendable car elle ferait dépendre la qualification d'un contrat de l'exécution des engagements que les parties y ont pris.