Citation: 5A_950/2015 E. 8.1

8.1. La procédure concordataire est introduite, entre autres, par la requête d'un créancier habilité à requérir la faillite (art. 293 let. b LP). En l'absence de poursuite préalable, un créancier peut requérir la faillite si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements (art. 190 al. 1 ch. 2 LP). La notion de suspension de paiements est une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un large pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même des dettes minimes. Par ce comportement, le débiteur démontre qu'il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour honorer ses engagements. Il n'est toutefois pas nécessaire que le débiteur suspende l'intégralité de ses paiements. Il suffit que le refus de payer touche une part importante de ses activités commerciales. Le fait de ne pas s'acquitter d'une seule dette peut même suffire pour conclure à une suspension des paiements si la dette concernée est importante et le refus de payer durable (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1 et les références; arrêts 5A_711/2012 du 17 décembre 2012 consid. 5.2; 5A_439/2010 du 11 novembre 2010 consid. 4, publié in SJ 2011 I p. 175 ss). La notion de suspension de paiement ne doit pas être confondue avec celle de surendettement (arrêt 5A_587/2011 du 9 novembre 2011 consid. 4.3; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 159-270, 2001, n° 28 ad art. 190 LP; GIROUD, Die Konkurseröffnung und ihr Aufschub bei der Aktiengesellschaft, 2ème éd., 1986, § 5 n° 78 p. 59; HUBER, in Kurzkommentar SchKG, 2ème éd., 2014, n° 9 ad art. 190 LP; KÄLIN, Der Begriff der Zahlungsunfähigkeit, in ZZZ 2014/2015 135 ss [136 s.]). Est surendettée une société dont l'actif social est inférieur aux fonds étrangers, c'est-à-dire lorsque les fonds propres ont été entièrement consommés par les pertes (HUBER, op. cit., n° 5 ad art. 192 LP; PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n° s 15 et 31 ad art. 725 CO).