Citation: 5A_84/2007 18.09.2007 E. 4

Le recourant s'en prend ensuite au refus de la cour cantonale d'admettre une réduction de la contribution d'entretien en raison de la diminution de son revenu. 4.1 Selon l'art. 7a al. 3 Tit. fin. CC, la modification d'un jugement de divorce rendu sous l'ancien droit du divorce est régie par l'ancien droit, sous réserve des dispositions relatives aux enfants, réserve qui englobe également les contributions d'entretien en leur faveur (ATF 128 III 305 consid. 2a p. 307 et les références). La question de la modification des contributions d'entretien est donc soumise au nouveau droit du divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2000. 4.2 L'art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, permet au père, à la mère ou à l'enfant de saisir le juge afin d'obtenir la modification ou la suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant fixée par le juge du divorce. Cette modification ou suppression n'est possible que si les circonstances ayant prévalu lors de la fixation de la contribution ont subi un changement notable et durable qui n'a pas été pris en compte dans le jugement de divorce. L'application de l'art. 286 al. 2 CC, tout comme celle de l'art. 129 al. 1 CC pour la contribution d'entretien entre ex-époux, ne dépend pas de la prévisibilité des faits invoqués à l'appui de la demande en modification ou en suppression de la pension (ATF 128 III 305 consid. 5b p. 310; également ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 p. 199). 4.3 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF), à moins que des faits pertinents pour l'issue du litige n'aient été établis de manière manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation de droits fondamentaux tels que la protection contre l'arbitraire que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4142; ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). Le recourant doit ainsi démontrer par une argumentation précise que la décision attaquée se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ : ATF 130 I 258 consid. 1.3). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). 4.4 S'agissant des revenus du recourant, la Chambre des recours a distingué trois périodes. 4.4.1 Pour celle située entre le 1er septembre 2003 et le 22 décembre 2005 - date de l'arrêt du Tribunal administratif rejetant le recours contre la décision de refus de permis de séjour -, l'autorité cantonale a considéré que le recourant n'avait pas prouvé une baisse de sa capacité contributive depuis le jugement du 4 octobre 1996; elle a retenu que le recourant alléguait lui-même un revenu d'environ 3'500 fr., que, selon un témoin entendu par le Tribunal administratif, il continuait à travailler régulièrement en Suisse et que les revenus issus de sa société d'import-export étaient vraisemblablement supérieurs à ceux qui ressortaient des pièces fournies, comme le montrait en particulier la somme de 6'900 dollars saisie sur lui à l'aéroport de Cointrin. A cet égard, le recourant affirme simplement qu'il conteste la portée des témoignages retenus et que les appréciations de la cour cantonale sont "tout sauf convaincantes" dès lors qu'en réalité ses ressources ne résultaient que de petits travaux et de l'aide de tiers. Cette critique des constatations de fait, purement appellatoire, est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). 4.4.2 Pour la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007, la Chambre des recours a estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'une éventuelle réduction de la capacité contributive du recourant puisque celui-ci vivait toujours en Suisse et que l'impossibilité d'obtenir un emploi légal n'était pas un élément durable. Ce raisonnement ne fait l'objet d'aucune critique motivée, même succinctement, de sorte que la conclusion y relative est irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; FF 2001 p. 4093; ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120). 4.4.3 S'agissant enfin de la période postérieure au 1er juillet 2007, la Chambre des recours a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des conséquences d'un éventuel retour du recourant en République démocratique du Congo, cette situation n'étant pas encore réalisée. A cela, le recourant se contente d'objecter qu'il est sur le point de retourner dans ce pays et qu'il ne pourra y obtenir un revenu supérieur à 300 fr. par mois. Dans la mesure où il s'en prend de façon purement appellatoire aux constatations de fait de l'autorité cantonale et qu'il cherche à y substituer des faits nouveaux, sa critique est irrecevable (art. 99 al. 1 et 106 al. 2 LTF).