Citation: 6B_7/2014 E. 3.4.1

3.4.1. Selon un premier courant, cette disposition constituerait une norme d'imputation à l'entreprise de l'infraction commise par une personne physique (dite infraction « de base »; Anlasstat »; v. p. ex.: Niklaus Schmid, Strafbarkeit des Unternehmens: Die Prozessuale Seite, Recht 2003 p. 201 ss; Alain Macaluso, La responsabilité pénale de l'entreprise, 2004, nos 508 ss, p. 90 s.; Günther Arzt, Die kommende Strafbarkeit der Bank als juristischer Person, in Banken und Bankrecht im Wandel, 2004, p. 82). D'autres auteurs considèrent qu'il s'agirait d'une norme pénale sui generis, envisagée soit comme un cas spécifique de participation, soit comme une règle mixte de sanction et d'imputation (v. p. ex.: Matthias Forster, Die Strafrechtliche Verantwortlichkeit des Unternehmens nach Art. 102 StGB, 2006, p. 73 s.; v. aussi les références citées par Niggli/Gfeller, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd. 2013, art. 102 CP n° 19). La recourante ne discute pas ces conceptions. On peut se limiter à relever que conçue comme un cas particulier de participation et/ou d'imputation d'une infraction de base, la règle devrait, logiquement, suivre le régime de prescription de cette dernière infraction (v. parmi d'autres: Alain Macaluso, op. cit., n° 1107 p. 189). La recourante ne peut donc rien déduire en sa faveur de ces théories sur le plan de la prescription.