Citation: 1B_253/2014 E. 5.1

5.1. Lorsqu'il existe notamment un soupçon fondé de graves infractions fiscales, le chef du Département des finances peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (art. 190 al. 1 LIFD). La procédure à suivre dans un tel cas est celle posée aux art. 19 à 50 DPA (art. 191 al. 1 LIFD). L'AFC agit en collaboration avec les autorités fiscales cantonales (ATF 137 IV 145 consid. 5.2.3 p. 149). Après la clôture de l'enquête, l'AFC établit un rapport (art. 193 LIFD). Si l'administration conclut à la commission d'une soustraction d'impôt au sens des art. 175 et 176 LIFD, elle requiert de l'autorité cantonale compétente en matière d'impôt fédéral direct d'engager la procédure en soustraction (art. 194 al. 1 LIFD); si la question d'un délit au sens de l'art. 186 LIFD se pose, l'AFC le dénonce auprès de l'autorité pénale compétente (art. 194 al. 2 LIFD; ATF 137 IV 145 consid. 5.3 p. 149 s.). Le législateur a ainsi clairement voulu une collaboration entre l'administration fédérale et les autorités cantonales et communales (cf. également art. 3 de l'Ordonnance du 31 août 1992 sur les mesures spéciales d'enquête de l'AFC, RS 642.132). Selon la jurisprudence, il en résulte notamment que les mesures d'instruction et/ou de contrainte ordonnées par la première puissent être utilisées, cas échéant, par les secondes. De plus, si une instruction cantonale en parallèle de l'enquête effectuée par l'AFC n'est pas exclue, sa mise en oeuvre ne s'impose pas nécessairement avant la transmission du rapport au sens de l'art. 194 LIFD (arrêt 8G.83/2001 du 25 janvier 2002 consid. 2/b, publié in StE [2003] B 101.8 n° 19 et les références citées). Une telle solution permet également d'assurer la sécurité juridique en évitant des décisions contradictoires entre les différentes autorités pouvant intervenir en matière fiscale (administratives et pénales, fédérales et cantonales) et permet, cas échéant, de ne pas priver les mesures ou décisions ultérieures des autorités cantonales de tout effet (cf. ATF 137 IV 145 consid. 5 et 6 p. 147 ss; 119 Ib 12 consid. 2/c p. 15).