Citation: BGE 140 V 304 E. 1

BVG-Revision, RSAS 2007 p. 552; cf. aussi RUGGLI-WÜEST, op. cit., p. 168). Cette règle de la LPP n'apparaît par ailleurs pas incompatible avec le caractère de ces fondations. On relèvera en outre que c'est aussi la solution proposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à l'initiative parlementaire "Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle" (11.457). Cette commission s'est en effet prononcée en faveur de l'introduction d'un nouvel art. 89a al. 7 CC, qui prévoit que BGE 140 V 304 S. 311 (notamment) les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires sont régis par les dispositions de la LPP sur (notamment) la responsabilité (art. 52 LPP; art. 89a al. 7 ch. 5 AP-CC; avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 24 mai 2013, p. 11 s., ch. 3.2.4, http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2013.html#CP [consulté le 14 avril 2014], cf. aussi FF 2013 3425).