Citation: H 220/99 02.07.2001 E. 6

6.- Dans un arrêt Ph. V. SA du5juin2001, H32/99, quiconcernaituneaffairesemblable, leTribunalfédéraldesassurancesaexposélesconsidérationssuivantes : Dans la mesure où l'énumération figurant à l'art. 7 RAVS (let. a à q) est exemplative ("le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment" ["insbesondere"; "in particolare"]), il n'est pas nécessaire de trancher le point de savoir si l'art. 7 let. p RAVS vise également, outre la prise en charge par l'employeur des impôts directs dus par le salarié, celle des impôts indirects, en particulier la TVA. Le point à trancher est dès lors celui de savoir si la prise en charge par une société anonyme de la TVA due sur les honoraires des administrateurs fait partie du salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, lequel comprend, selon la jurisprudence exposée au consid. 3a, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément formulées (ATF 126 V 222 consid. 4a, 124 V 101 consid. 2, et les références). Une indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service ne peut être toutefois considérée comme un salaire déterminant que dans la mesure où elle contribue à améliorer la situation économique du salarié. Or, en tant qu'impôt sur les livraisons de biens et les prestations de services fournies au consommateur, la TVA, tout en étant supportée par ce dernier, a la particularité d'être collectée auprès des entreprises lors des stades précédant la consommation finale. Bien qu'assujetties à l'impôt, celles-ci doivent seulement effectuer le versement du montant dû, l'impôt étant en définitive supporté par le consommateur (ATF 123 II 305 consid. 6b et les références de doctrine). Aussi, lorsqu'on veut qualifier juridiquement la prise en charge par une société anonyme de la TVA due sur les honoraires des administrateurs, il ne faut pas perdre de vue le fait que la volonté du constituant était de faire supporter l'impôt au consommateur final (ATF 123 II 301 consid. 5a et les références). De ce point de vue, la perception par un administrateur d'indemnités destinées à s'acquitter de la TVA ne représente donc que la mise en oeuvre de ce principe. En faisant supporter à la société anonyme, en tant qu'utilisatrice de prestations de services, la TVA due sur lesdites prestations, l'administrateur (en sa qualité de personne assujettie en vertu de l'ancienne pratique de l'Administration fédérale des contributions) joue simplement le rôle d'organe de recouvrement de la taxe. Dans ces conditions, la prise en charge par une société anonyme de la TVA due sur les honoraires de ses administrateurs ne contribue en rien à améliorer la situation économique de ces derniers et ne doit donc pas être considérée comme un salaire déterminant soumis à cotisations au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.