Citation: 4C.194/2002 19.12.2002 E. 4

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions". L'arrêt attaqué repose, en substance, sur les motifs suivants: B.c.a Les conditions fixées par le droit de procédure genevois pour une amplification de la demande n'étant pas réalisées en l'espèce, il convient, en accord avec le premier juge, de limiter l'examen du cas aux conclusions figurant dans l'assignation, soit 1'152'566 fr. 75 de dommages-intérêts et 70'000 fr. de réparation morale. B.c.b La responsabilité dans la survenance de l'accident du 14 octobre 1989 incombant exclusivement au défendeur, le demandeur est fondé à réclamer à ce dernier ainsi qu'à la défenderesse, en sa qualité d'assureur en responsabilité civile du véhicule conduit par le défendeur, la réparation du dommage subi, en application des art. 46 et 47 CO auxquels renvoie l'art. 62 al. 1 LCR. B.c.c S'agissant des frais d'avocat, la jurisprudence admet que les dépenses relatives à l'intervention nécessaire d'un homme de loi avant l'ouverture du procès, lorsqu'elles ne sont pas comprises dans les dépens de la procédure cantonale, comme c'est le cas à Genève, constituent un élément du dommage. En l'occurrence, vu la complexité du cas et le fait que le demandeur, pour diverses raisons, ne pouvait effectuer aucune démarche lui-même, le nombre d'heures portées en compte par son avocate, qui correspond à moins d'une semaine de travail par an, semble à tout le moins admissible. La part du dommage constitué par les frais d'avocat pour l'activité déployée entre mai 1992 et la fin de l'année 1994 sera donc arrêtée à 34'785 fr., montant qui portera intérêts à 5% à compter du dépôt de la demande. En revanche, les interventions ultérieures ont été pour la majeure partie déployées en vue du dépôt de l'assignation; elles sont donc comprises dans les dépens et n'ont pas à être indemnisées séparément. B.c.d Le préjudice économique résultant d'une diminution de la capacité de gain constitue un élément du dommage. Pour déterminer le dommage consécutif à une invalidité, le juge part du taux d'invalidité médico-théorique abstrait, basé sur la nature et la gravité des atteintes à l'intégrité corporelle. Puis il apprécie l'incidence de cette invalidité sur la diminution concrète de l'aptitude du lésé à exercer une activité lucrative et à réaliser un gain. In casu, le Tribunal de première instance n'a pas méconnu ces principes en jugeant totale et permanente l'incapacité du demandeur à réaliser un gain, et cela du jour de l'accident. Jusqu'au jour du jugement, la perte de salaire résultant de l'incapacité de gain doit être établie, autant que possible, de manière concrète. Avec le premier juge, on doit tenir pour établi que, sans son accident, le demandeur aurait continué à exercer son activité professionnelle de monteur en transformateurs auprès de Y.________SA, qu'il aurait très vraisemblablement été appelé à continuer à fournir des heures supplémentaires, à tout le moins dans la même mesure que pendant les deux années précédant son accident, et que son salaire aurait connu une augmentation moyenne annuelle de 4%. La perte de salaire brut du demandeur pour la période comprise entre l'accident et le jour du présent jugement s'élève ainsi à 911'757 fr. Il y a lieu d'imputer sur ce montant les prestations versées par les assurances sociales et par la Caisse de pension de Y.________ SA, soit un total de 787'448 fr., de même que l'acompte de 25'000 fr. versé par la défenderesse. Ainsi, le demandeur a droit à un montant de 99'309 fr., avec intérêts à 5% dès la date moyenne du 31 décembre 1995, au titre de la perte de salaire actuelle. En ce qui concerne la perte de salaire future, il faut partir du salaire brut que le lésé aurait obtenu, sans atteinte à l'intégrité corporelle, à la date du jugement. Le manque à gagner doit être calculé à l'aide des tables de capitalisation de Stauffer et Schätzle; comme celles-ci prennent en compte, à tout le moins partiellement, une adaptation au renchérissement de 3,5% du revenu futur hypothétique, les éventuelles augmentations de salaire découlant de l'indexation ne doivent pas être prises en considération. En l'espèce, le demandeur, s'il en avait eu la possibilité, aurait continué à travailler comme salarié jusqu'à l'âge de la retraite. Il sera donc fait application de la table de capitalisation no 18 de Stauffer et Schätzle, ce qui donne, pour un revenu annuel brut de 94'296 fr. (année 2002) et un taux d'incapacité de gain de 100%, une perte de salaire future capitalisée de 1'255'080 fr. Il convient de retrancher de ce montant la valeur capitalisée des rentes de l'AI (378'693 fr.), de la CNA (419'371 fr.) et de la Caisse de pension de Y.________ SA (114'679 fr.) que le demandeur percevra jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite (65 ans), soit un total de 912'743 fr. Par conséquent, le demandeur a droit, au titre de la perte de gain future, à un montant de 342'337 fr., lequel portera intérêts à 5% dès le 15 mars 2002. B.c.e S'agissant de la prévoyance professionnelle, force est d'admettre que la perte des cotisations versées à ce titre par l'employeur à une institution ad hoc constitue un élément du préjudice subi par le demandeur. En l'espèce, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le versement de la part patronale de ces cotisations n'a pas cessé le jour de l'accident, mais s'est poursuivi jusqu'à l'expiration du contrat de travail, à fin février 1992. La défenderesse invoque en vain une disposition spécifique du règlement de la Caisse de pension de Y.________ SA pour soutenir que l'avoir de vieillesse du demandeur sera alimenté jusqu'à l'âge-terme, nonobstant l'extinction des rapports de travail. La disposition invoquée est, en effet, incompatible avec l'art. 10 al. 2 LPP (RS 831.40) qui prévoit la cessation de l'obligation d'assurance à la dissolution des rapports de travail. In casu, l'obligation de cotiser des parties a donc cessé à fin février 1992. S'il n'avait pas été accidenté, le demandeur aurait travaillé jusqu'à l'âge de la retraite et bénéficié des cotisations paritaires de son employeur. Il subit dès lors une perte du fait que les rentes d'invalidité que lui sert la Caisse de pension sont basées sur un avoir constitué pendant une plus courte durée. En revanche, le demandeur a tort lorsqu'il soutient qu'il faut également tenir compte de la part employé des cotisations à la Caisse de pension pour calculer le montant de cette perte. Il oublie, ce faisant, que la somme allouée à titre de perte de gain est calculée sur la base du salaire brut, lequel inclut les cotisations au deuxième pilier incombant au travailleur. Cela étant, le demandeur a droit, à titre de perte de prévoyance actuelle, à la somme de 86'534 fr., qui correspond à 11,15% du salaire brut qu'il aurait réalisé entre mars 1992 et mars 2002, cette somme portant intérêts au taux de 5% dès la date moyenne du 31 décembre 1995. Pour calculer la perte de prévoyance future, il sied de prendre en considération le fait que la part patronale des cotisations durant la période allant du 45e anniversaire du demandeur jusqu'à l'âge de sa retraite, passera de 11,15% à un taux moyen de 13,78%. Eu égard à ce pourcentage et au salaire annuel brut déterminant pour l'année 2002 (94'926 fr.), l'employeur du demandeur aurait versé chaque année 12'993 fr. à la Caisse de pension au profit de son employé si les rapports de travail ne s'étaient pas éteints. Capitalisé jusqu'à l'âge de la retraite du demandeur au moyen de la table 18 de Stauffer et Schaetzle, ce montant donne un total de 172'936 fr. Le demandeur se verra allouer cette somme et les intérêts y afférents au taux de 5% courant dès la date du jugement. B.c.f La perte de la valeur économique des travaux ménagers accomplis par le lésé dans le cadre de son foyer constitue un élément du préjudice indemnisable. Jusqu'à la stabilisation médicale de son cas, survenue à la fin de l'année 1991, le demandeur a été totalement incapable d'effectuer des travaux ménagers, alors qu'il y consacrait quelque 60 heures par mois avant son accident, à l'instar de son épouse avec laquelle il partageait l'ensemble des travaux domestiques en vertu de la répartition égalitaire des tâches au sein de ce couple. Depuis lors, il est à nouveau à même d'effectuer des travaux domestiques dans une certaine mesure. Pour fixer celle-ci, on admettra que l'invalidité médico-théorique de 62,7%, retenue par les experts judiciaires, a diminué de 50% l'aptitude du demandeur à effectuer des travaux domestiques, cette valeur se situant entre les 30% auxquels parviennent les experts, sur la base toutefois d'une analyse lacunaire de la question, et les 88% retenus par le Centre d'ergothérapie fonctionnelle. Quant à la valeur économique de l'activité ménagère, elle peut être actuellement estimée à 25 fr. par heure de travail. Pour la période durant laquelle il a été totalement incapable d'accomplir une quelconque activité ménagère, soit du 14 octobre 1989 au 31 décembre 1991, le demandeur a ainsi subi un préjudice de 39'750 fr. (60 heures x 25 fr. x 26,5 mois x 100%); son préjudice peut être fixé à 91'875 fr. pour la période du 1er janvier 1992 au 15 mars 2002 (60 heures x 25 fr. x 122,5 mois x 50%). Le demandeur a droit, partant, en réparation de son dommage ménager actuel, à la somme de 131'628 fr. à laquelle s'ajouteront les intérêts à 5% dès la date moyenne du 31 décembre 1995. Calculé sur les mêmes bases à l'aide de la table 20a de Stauffer et Schaetzle (moyenne activité/mortalité), le dommage ménager futur se monte à 157'860 fr., somme qui sera allouée au demandeur avec les intérêts à 5% dès la date de l'arrêt. B.c.g Eu égard à la gravité des lésions subies par le demandeur, à leurs séquelles physiques et psychiques permanentes (auparavant actif, volontaire au travail et soucieux d'améliorer les conditions de sa famille, le demandeur est désormais incapable d'assumer le moindre effort physique et il devra mener à l'avenir une vie d'assisté; irritable, il a perdu toute joie de vivre et l'accident l'a rendu stérile, de sorte que le couple n'aura jamais le second enfant prévu), ainsi qu'à l'absence de toute faute du lésé, il y a lieu d'allouer à celui-ci une indemnité de 70'000 fr. à titre de réparation morale, sous déduction des 40'800 fr. que la CNA lui a versés au même titre. Le solde de la réparation morale due au demandeur s'élève ainsi à 29'200 fr. S'y ajoutent les intérêts au taux de 5% à compter du 15 mars 2002. B.c.h Le demandeur a droit à des dépens. Il réclame un montant global de 183'000 fr. de ce chef. Sur le principe, l'obligation pour les défendeurs d'indemniser le demandeur n'est pas contestable. Le montant des dépens doit être fixé en fonction, notamment, de l'importance des sommes en jeu, de la durée de l'instance et de la complexité de la matière. Il faut également tenir compte, en l'occurrence, de la qualité très relative des écritures déposées et des correspondances adressées avant le début du litige, certains passages des écritures du demandeur étant à peine intelligibles. Tout bien considéré, l'indemnité de procédure sera fixée à 50'000 fr.