Citation: B 6/05 25.07.2005 E. 5

5.1 Selon l'art. 23 al. 1 LFLP, en cas de liquidation partielle ou de liquidation totale de l'institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s'ajoute au droit à la prestation de sortie; l'autorité de surveillance décide si les conditions d'une liquidation partielle ou totale sont remplies; elle approuve le plan de répartition. 5.2 Les décisions de l'autorité de surveillance relatives à l'approbation d'un plan de répartition, en cas de liquidation totale ou partielle, sont sujettes à recours selon l'art. 74 LPP (ATF 119 Ib 50 consid. 1c; consid. 1.2 non publié de l'arrêt ATF 128 II 394 du 10 septembre 2002 [2A.54/2002]; cf. aussi RSAS 1995 p. 377 consid. 3). Par conséquent, les griefs à l'encontre d'un plan de répartition ne peuvent pas être invoqués par la voie de l'action, mais par la voie du recours administratif à la Commission de recours LPP et, en dernière instance, au Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 394). En revanche, le point de savoir si une personne remplit les critères adoptés dans le plan de répartition entré en force est une question qui relève de l'exécution même du plan de répartition et qui doit être examinée selon la voie de droit définie par l'art. 73 LPP (arrêt R. du 14 novembre 2003, [B 41/03], résumé dans REAS 2004 p. 125; arrêt K. du 3 mars 2005, [B 107/04]). Dès lors, même si le plan de répartition est entré en force, un affilié peut faire valoir à l'encontre de l'institution de prévoyance, par la voie de l'action selon l'art. 73 LPP, une prétention tirée du fait que l'institution lui aurait refusé le droit à tout ou partie des fonds libres au motif qu'il ne remplit pas les critères prévus par le plan de répartition. 5.3 Dans le cas particulier, les premiers juges se sont bornés à considérer que le plan de répartition avait été avalisé par la Commission de recours LPP, dont la décision n'a pas été attaquée conformément à l'art. 74 LPP. Cette conclusion est correcte dans la mesure où le demandeur remettait en cause le plan de répartition comme tel, entré en force à la suite de la décision de la Commission de recours LPP. Les premiers juges n'ont toutefois pas examiné si, parmi les conclusions prises par le recourant, certaines d'entre elles relevaient de l'application des critères de répartition et étaient donc susceptibles de fonder une action selon l'art. 73 LPP. Ainsi le recourant a-t-il fait valoir différents griefs en relation avec ces critères (âge déterminant, salaire déterminant). De même, il s'est plaint de ne pas avoir bénéficié d'une répartition provisoire de 10 % de la fortune libre. De tels griefs peuvent, à première vue tout au moins, être invoqués au moyen d'une action. Cela semble d'ailleurs être l'avis de l'autorité de surveillance qui, par lettre du 23 avril 2003, a autorisé l'institution à procéder à un nouveau versement aux bénéficiaires «sous réserve d'un montant destiné à désintéresser les prétentions de Monsieur M.________, ainsi qu'à assumer toutes les corrections et frais qui pourraient en résulter, pour le cas où la demande du recourant devait aboutir devant le tribunal des assurances». A ce stade de la procédure il n'appartient pas au Tribunal fédéral des assurances d'examiner plus avant la question. Le jugement attaqué, très sommairement motivé, ne contient aucune motivation ou constatation sur les diverses conclusions de la demande que les premiers juges écartent préjudiciellement en bloc. Or, l'établissement des faits déterminants suppose préalablement que le juge de première instance sépare précisément les conclusions qui relèvent de sa compétence de celles pour lesquelles il s'estime incompétent.