Citation: 4A_109/2023 E. 3.1.3

3.1.3. La société anonyme doit être inscrite au registre du commerce (art. 640 CO). L'acte constitutif et les statuts doivent accompagner la réquisition d'inscription au registre du commerce (art. 43 al. 1 let. a et b ORC). Ceux-ci mentionnent l'objet et l'évaluation de l'apport en nature ainsi que les actions émises en échange (art. 634 al. 4 CO correspondant à l'art. 628 al. 4 aCO). Le contrat d'apport en nature doit être joint à la réquisition en tant que pièce justificative (art. 631 al. 2 ch. 5 CO; art. 43 al. 3 ORC). L'apport en nature doit figurer au registre du commerce avec l'indication de la date du contrat, de l'objet de l'apport et des actions émises en échange (art. 45 al. 2 let. a ORC).