Citation: 2C_866/2019 E. 7.2

7.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que, dans le canton de Zurich, des études d'avocats avaient soumis et obtenu de l'administration cantonale des rulings (sur cette notion : arrêt 2C_123/2014 du 30 septembre 2015, in RF 70/2015 p. 971, RDAF 2015 II 563) qui réglaient les conséquences fiscales de la transformation de leur étude en personne morale et en particulier en société anonyme (arrêt attaqué p. 14). Dans le canton de Zurich, l'Ordre des avocats zurichois avait établi un modèle de ruling à soumettre à l'administration cantonale à cet effet (cf. arrêt attaqué p. 6). S'agissant de l'impôt sur la fortune, ce modèle de ruling prévoyait que les parts du capital pourraient être évaluées sur la seule base de la valeur substantielle de la personne morale, si les avocats s'étaient contractuellement engagés à ne les céder qu'à cette valeur (art. 105 al. 2 LTF). Il ressort de l'arrêt attaqué que, dans le canton de Genève, des études avocats organisées en personnes morales avaient obtenu le même traitement fiscal de la part de l'Administration cantonale. Est ainsi reproduit un extrait du procès-verbal d'une réunion qui s'était tenue le 16 février 2016 entre l'Administration cantonale et l'Ordre des avocats genevois, selon lequel : (...) pour les cabinets qui s'appuient sur le " ruling zurichois ", c'est la valeur substantielle qui est déterminante, et ceci en raison de la structure particulière de ces cabinets où les associés entrants n'acquittent pas de goodwill, pas plus que les associés sortants n'en bénéficient. Pour les autres cas, l'Administration fait normalement usage de la méthode des praticiens telle qu'elle ressort de la Circulaire (...). L'arrêt attaqué souligne toutefois que cette pratique a été abandonnée, à la suite d'un arrêt rendu le 22 avril 2015 par le Steuerrekursgericht du canton de Zurich, qui concernait l'évaluation des actions d'une société anonyme active dans le conseil fiscal, détenue par une actionnaire unique. Cette actionnaire demandait à être traitée de la même manière que les études d'avocats constituées en sociétés de capitaux qui avaient obtenu un ruling de l'administration cantonale, à savoir une évaluation des titres sur la seule base de la valeur substantielle de la société. Le Steuerrekursgericht a relevé que cette pratique était problématique au regard du principe de la légalité, les études d'avocats devant être qualifiées de sociétés de services. Le Commentaire à la Circulaire 28 rend compte de cet arrêt en ces termes : « Les études d'avocats organisées en tant que personnes morales doivent être qualifiées de sociétés de services. Le chiffre 34 des Instructions, applicable dès lors, exige ainsi que la valeur de rendement soit incluse dans le calcul. La transmissibilité restreinte des droits de participation est uniquement à prendre en considération dans le cadre de la déduction forfaitaire selon le chiffre 61. Une politique spéciale de salaires et de dividendes n'aurait également aucune influence sur les principes de l'estimation. Par ailleurs, les règles de base n'interdisent pas aux avocats de créer un goodwill dans leur société [StRK ZH (1 ST.2014.46) du 22.4.2015]). » Depuis lors, l'Administration cantonale genevoise n'entre plus en matière sur de nouvelles demandes de ruling visant à valoriser les titres d'études d'avocats organisées en personnes morales sur la seule base de la valeur substantielle, comme l'indique l'extrait du procès-verbal de la réunion du 17 mai 2018 entre l'Administration cantonale et l'Ordre des avocats genevois, cité dans l'arrêt attaqué p. 6, qui mentionne que: « (...) il se trouve qu'un certain nombre de cabinets d'avocats qui ont adopté la forme de la société de capitaux ont obtenu, lorsqu'ils ont adopté cette forme juridique et avant la modification précitée du commentaire, un accord des autorités fiscales de quelques cantons, dont Genève, portant notamment, sur la valorisation de leurs actions. (...) toute nouvelle demande portant sur l'évaluation des titres non cotés pour l'impôt sur la fortune qui s'écarterait de la circulaire CSI 28 se verra imposer un refus d'entrer en matière de la part de l'AFC-GE ".