Citation: 2C_38/2024 E. 4.2

4.2. En l'occurrence, l'autorité précédente retient à juste titre que l'obligation faite aux entreprises de transport de personnes à titre professionnel d'utiliser des véhicules respectant la limitation des émissions de CO2 de 118 g CO2/km constitue une atteinte à la liberté économique. Elle qualifie aussi à raison cette atteinte de légère. En effet, il ressort des faits de l'arrêt attaqué, non remis en question sous l'angle de l'arbitraire par la recourante et qui, partant, lient le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2), que le marché offre des véhicules répondant aux exigences légales en matière de CO2 et que le surcoût lié à l'achat de ceux-ci pourra être reporté sur les clients. En outre, un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la modification en cause de la LEAE/VD a été laissé aux entreprises concernées pour adapter leur parc de véhicules aux nouvelles exigences en matière d'émission de CO2 (art. 62e al. 3 LEAE/VD). Dans ces circonstances, l'atteinte ne peut être qualifiée de grave, étant précisé que le présent litige ne porte que sur le refus d'octroyer des macarons permettant l'usage d'un certain nombre de véhicules (en l'espèce, quatre sur une flotte de dix-sept véhicules) et non sur un refus d'autorisation d'exercer l'activité en cause. Par ailleurs, même s'il fallait qualifier cette atteinte de grave, il faudrait conclure au respect de l'exigence d'une base légale formelle au sens de l'art. 36 al. 2 Cst. En effet, l'art. 62e LEAE/VD expose clairement que les véhicules utilisés devront respecter "les limitations d'émissions de CO2 établies dans le règlement d'exécution". Le principe d'une telle exigence en matière d'émission de CO2 est donc prévu dans une loi au sens formel, laquelle délègue à l'exécutif la tâche de fixer les valeurs de la limitation par voie réglementaire. Enfin, comme le relève le Tribunal cantonal, le renvoi de l'art. 20 al. 2 du règlement cantonal sur le transport de personnes à titre professionnel à l'ordonnance fédérale sur la réduction des émissions de CO2 permet de déterminer de façon suffisamment claire et prévisible la valeur de limitation fixée à 118 g/km de CO2 (art. 17a, 17b et 17f al. 2 let. a OLCO2, en lien avec l'art. 11 de l'ordonnance fédérale du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV; RS 741.41]). Le fait qu'un non-juriste puisse avoir des difficultés à trouver par lui-même la valeur précitée ne suffit pas pour conclure à un défaut de base légale.