Citation: 6B_603/2014 E. 2

Le recourant reprend ensuite, à peu de chose près, mot pour mot l'argumentation formulée dans son courrier du 8 octobre 2013 à l'autorité précédente. Il invoque que l'autorité de deuxième instance compétente était l'autorité de recours cantonale, soit la Chambre des recours du Tribunal cantonal fribourgeois, et non l'autorité précédente, en l'espèce la Cour d'appel pénale de ce même tribunal. Dans tous les cas, "le pouvoir de cognition de la Cour ne devrait alors pas être restreint" (recours, p. 5 ch. 15). Il découle de la jurisprudence que la décision sur l'indemnisation d'un conseil de choix doit être prise dans le jugement au fond et que toutes les décisions liées à ce jugement sont sujettes à la voie unique de l'appel. Le tribunal de première instance ne peut en effet influer sur les voies de droit en tranchant les conséquences du jugement pénal dans une décision séparée (cf. ATF 139 IV 199 consid. 5.4 p. 203 s.). Il s'ensuit que la décision du 30 juillet 2013 aurait dû être rendue avec le jugement pénal du 26 février 2013. Que cela n'ait pas été le cas n'ouvre cependant pas la voie du recours à la place de l'appel à l'encontre de la décision du 30 juillet 2013. Celle-ci ne pouvait ainsi être contestée que par la voie de l'appel. L'art. 398 al. 4 CPP prévoit que lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Contrairement à ce que soutient le recourant, cette disposition s'applique tant au jugement pénal qu'à ses conséquences et notamment au sort des indemnités. Au demeurant, on ne distingue pas quel intérêt juridique le recourant aurait ici, dès lors qu'il n'invoque que la violation de l'art. 429 CPP pour laquelle le pouvoir d'examen de l'autorité précédente n'était pas limité par l'art. 398 al. 4 CPP.