Citation: I 390/02 23.09.2002 E. 1

La décision par laquelle l'office a refusé d'entrer en matière sur la demande de révision est datée du 15 janvier 2002. Elle est, partant, antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ainsi que des règlements communautaires rendus applicables en Suisse par cet accord (soit, notamment, les Règlements [CEE] nos 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du précédent cité). Ces règles conventionnelles ne trouvent dès lors pas application dans le cas d'espèce (arrêt S. du 9 août 2002 [C 357/01], prévu pour la publication au Recueil officiel).