Citation: 5C.48/2003 16.05.2003 E. D

Malgré l'intervention du médiateur de l'assurance privée le 14 décembre 2000, X.________ a refusé d'indemniser P.________ pour le motif que la valeur du véhicule à la date de son acquisition (30'000 fr.) était bien inférieure au prix d'achat allégué et indiqué sur la facture (44'800 fr.). Pour expliquer cette différence, il a été précisé au médiateur que l'affaire ne s'était pas faite directement avec le Garage B.________ SA, mais par l'intermédiaire de C.________ Automobiles Sàrl pour la raison que C.________ bénéficiait d'un intéressement en fonction du volume d'affaires; pour que la voiture soit à nouveau propriété suisse, elle avait ensuite été vendue à "Auto A.________".