Citation: 2C_134/2020 E. 4.1

4.1. Dans l'arrêt entrepris, l'autorité précédente a commencé par présenter les dispositions légales pertinentes. Elle a en premier lieu expliqué que la LTVTC/GE était entrée en vigueur le 1 er juillet 2017 et avait abrogé l'ancienne loi genevoise du 21 janvier 2005 sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles; ci-après: aLTaxis/GE). L'art. 21 al. 4 aLTaxis disposait que le permis de service public était délivré contre paiement d'une taxe unique affectée à un fonds constitué aux fins d'améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre de permis. L'art. 24 al. 1 aLTaxis/GE prévoyait pour sa part que le conjoint survivant, le partenaire enregistré survivant ou un héritier de la première parentèle d'une personne physique titulaire d'un ou plusieurs permis de service public devenait titulaire de ces permis, s'il le requérait, pour autant qu'il ait disposé d'une carte professionnelle au sens des art. 6 ou 8 aLTaxis/GE ou qu'il ait été titulaire d'une autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis au sens des art. 11 ou 12 aLTaxis/GE lors de l'ouverture de la succession. Il n'avait alors pas à payer de taxe unique. Sous l'empire de la LTVTC/GE, ce n'est plus une taxe unique, mais une taxe périodique qui doit être acquittée. Ainsi, conformément à l'art. 11A al. 1 LTVTC/GE, en contrepartie du droit d'usage accru du domaine public, chaque détenteur d'une ou plusieurs autorisations paie une taxe annuelle ne dépassant pas 1'400 fr. par autorisation. La LTVTC/GE contient des dispositions transitoires, dont en particulier les art. 46 et 47 LTVTC/GE. A teneur de l'art. 46 al. 1 phr. 1 LTVTC/GE, les titulaires de permis de service public au sens de la aLTaxis/GE, se voient délivrer un nombre correspondant d'autorisations d'usage accru du domaine public au sens de la LTVTC/GE, et conservent la titularité de leurs numéros d'immatriculation, pour autant qu'ils poursuivent leur activité de chauffeur de taxi, respectivement d'entreprise proposant un service de taxis. L'art. 46 al. 3 LTVTC/GE dispose que tout exploitant de taxi ou toute entreprise de taxis qui a payé une taxe unique pour obtenir un permis de service public au sens de la aLTaxis/GE, a le droit de percevoir un montant compensatoire égal, en valeur nominale, au montant de la taxe unique qu'il a effectivement payée, déduction faite des éventuels remboursements partiels déjà effectués par le département. Selon l'art. 46 al. 4 LTVTC/GE, la perception du montant compensatoire aux conditions de l'al. 3 nécessite de la part du requérant le dépôt d'une demande écrite auprès du département, au plus tard dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la LTVTC/GE, sous peine de péremption. Finalement, il convient encore de mentionner l'art. 47 al. 4 LTVTC/GE qui prévoit que la cession de l'autorisation d'usage accru du domaine public éteint définitivement toute prétention, du cédant ou du cessionnaire, au paiement du montant compensatoire de la taxe unique au sens de la aLTaxis/GE.