Citation: 4C.163/2005 31.10.2005 E. 4

4.1 Un contrat de travail est conclu lorsqu'une personne s'engage à travailler au service d'une autre moyennant un salaire (art. 319 al. 1 CO). En l'occurrence, nul ne met en doute que le demandeur se soit obligé, dès le 1er janvier 1988 et contre rémunération, à fournir une activité à Edipresse Publications SA. Il faut surtout déterminer si ladite activité était fournie « au service » de cette partie, c'est-à-dire dans le rapport de subordination qui est caractéristique du contrat de travail (ATF 112 II 41 consid. 1a/aa in fine, consid. 1a/bb; voir aussi ATF 130 III 213 consid. 2.1 p. 216; 128 III 129 consid. 1a/bb p. 133) et qui distingue celui-ci des autres contrats où l'activité d'une partie est échangée contre de l'argent. Selon les constatations de la Cour civile, il a été d'emblée convenu que le demandeur travaillerait « en étroite liaison » avec le chef du service photo de l'agence A.I.R. et que celui-ci assurerait la coordination de son activité avec celle d'un autre photographe chargé de couvrir la même région. Par la suite, en pratique, le chef du service photo a commandé au demandeur, « au coup par coup », les prises de vue à réaliser. Une rémunération fixe était prévue pour chaque mois d'activité, sans égard au nombre des sujets traités ni à la quantité des images remises. Ainsi, le demandeur était intégré de façon durable et permanente à l'organisation mise en place par le groupe 24 Heures et il dépendait, pour l'accomplissement de sa tâche, des instructions données par le chef du service photo. Au regard de cette situation, la Cour civile retient à bon droit que le rapport de subordination était réalisé (ATF 130 III 213 consid. 2.1 p. 216; 128 III 129 consid. 1a/bb p. 133; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., ch. 2963 p. 426). Contrairement à l'opinion de la défenderesse, il importe peu que le demandeur n'eût aucun horaire de travail ni aucune obligation de travailler dans des locaux désignés par elle car le moment et le lieu de l'activité d'un photographe de presse sont sujets à variation et dépendent essentiellement des thèmes à illustrer. 4.2 La défenderesse fait état de divers autres éléments qui conduisent, à son avis, à invalider la qualification juridique opérée par la Cour civile. Elle fait notamment valoir que le demandeur conservait le droit d'exercer sa profession pour des éditeurs étrangers au groupe 24 Heures, en sus de l'activité convenue, et qu'il était seulement tenu à certaines restrictions concernant l'aire de diffusion des publications concernées. Or, cette liberté ne saurait être tenue pour incompatible avec un contrat de travail car les parties à ce contrat peuvent définir conventionnellement l'étendue du devoir de fidélité régi par l'art. 321a al. 3 CO (art. 19 al. 2 CO; cf. Tercier, op. cit., ch. 3075 p. 444). La liberté d'exercer des activités parallèles ne dénote pas non plus que le demandeur fût économiquement indépendant de l'employeuse et, de toute manière, une circonstance de ce genre n'exclurait pas non plus que les parties fussent liées par un contrat de travail. La clause concernant l'obligation de remettre chaque mois une liste des sujets non publiés est aussi invoquée. La défenderesse l'interprète en ce sens que le demandeur choisissait souverainement les photographies destinées à la publication et celles qui resteraient inédites, qu'elle-même se bornait à « enregistrer les sujets que [le demandeur n'avait] pas publiés » et que ce dernier était donc indépendant. Compte tenu que la fonction de cette liste n'a pas été élucidée en instance cantonale et que le demandeur était de toute évidence tenu de fournir des images sur les sujets qui lui étaient assignés par l'agence A.I.R., cette interprétation ne convainc pas. La Cour civile a relevé divers faits qu'elle a considérés comme des indices supplémentaires de la conclusion d'un contrat de travail. Il s'agit notamment du prélèvement de cotisations sociales sur la rémunération du demandeur. La défenderesse conteste la pertinence de cet élément en affirmant que la retenue de ces cotisations fait partie de son organisation et s'applique à toutes les catégories de collaborateurs, quelle que soit la relation contractuelle existant avec chacun d'eux. Cette argumentation repose sur des faits qui n'ont pas été constatés par les précédents juges et elle est, par conséquent, irrecevable au regard de l'art. 63 al. 2 OJ. La défenderesse se réfère encore, dans la lettre du 15 décembre 1987, à la clause « 20% pour collaboration régulière compris » et au statut de photographe libre que le demandeur a toujours revendiqué selon son inscription au registre professionnel. Cette clause incorporait un supplément de rémunération qui était prévu à l'art. 27 CCT. Sur cette base, la défenderesse affirme que la réelle et commune intention des cocontractants portait sur l'application des art. 22 à 29 CCT concernant les journalistes libres, à l'exclusion des art. 4 à 19 CCT régissant les journalistes employés. Or, l'intention des parties relève du fait (ATF 128 III 419 consid. 2.2 p. 422; 118 II 58 consid. 3a p. 62) et l'arrêt de la Cour civile ne comporte aucune constatation correspondant à cette affirmation; celle-ci est donc elle aussi irrecevable. Au demeurant, la portée d'un contrat s'apprécie sans égard aux expressions ou dénominations inexactes dont les parties ont pu se servir soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO).