Citation: 9C_951/2015 E. 2

En l'occurrence, le tribunal cantonal a considéré que, compte tenu des règles de droit concernant la soumission à l'assurance obligatoire pour les risques de la prévoyance professionnelle et l'exemption de celle-ci, le recourant aurait dû y être assujetti dès décembre 1987. Il a en revanche estimé que la volonté du salarié et de ses employeurs de maintenir l'affiliation au régime français de retraite avait empêché la conclusion d'un contrat innommé de prévoyance afférent à une couverture plus étendue de la prévoyance suisse. Dès lors, il a condamné les employeurs à payer à la Fondation les cotisations non-prescrites dues selon la LPP à compter du mois de janvier 2009 et le salarié à leur en restituer la moitié. Le recourant ne critique nullement le jugement cantonal, dans la mesure où il traite de son assujettissement à l'assurance obligatoire, mais conteste avoir renoncé à la prévoyance surobligatoire du fait de sa volonté de demeurer affilié au système français de retraite. Il revendique donc l'application des dispositions réglementaires édictées par la Fondation, dont celle mettant à sa charge le tiers des cotisations globales. Il soutient au demeurant que le délai de prescription aurait dû être de dix ans. Ainsi, seules demeurent litigieuses les questions de l'application du règlement de prévoyance à la solution du cas d'espèce et de la date à partir de laquelle le droit de solliciter le versement des cotisations est prescrit.