Citation: 4A_421/2018 E. 4

Intitulé « preuve à futur », l'art. 158 CPC autorise un plaideur à requérir l'administration de preuves destinées à un procès civil qui sera éventuellement entrepris plus tard, à condition que les preuves concernées soient menacées de dépérissement ou que le plaideur rende vraisemblable un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient administrées sans délai (art. 158 al. 1 let. b CPC). Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont alors applicables (art. 158 al. 2 CPC). Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée d'un procès en cours ou à entreprendre, dans un délai qui lui est imparti, par la partie requérante; dans cette éventualité, en conséquence, la recevabilité d'un recours en matière civile suppose que les conditions spécialement posées par cette disposition soient satisfaites (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 323/324; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87). Ces décisions sont au contraire finales, aux termes de l'art. 90 LTF, lorsqu'elles terminent une procédure indépendante (ATF 138 III 46 consid. 1.1 p. 46; 138 III 76 consid. 1.2 p. 79). Il n'existe pas de lien juridique, tel qu'un délai à observer sous menace de caducité, entre la procédure de la preuve à futur et le procès civil où celle-ci sera éventuellement mise en oeuvre (arrêt 4A_9/2013 du 18 juin 2013, consid. 5). Cette procédure-là est donc indépendante. Une décision qui refuse la preuve à futur, par exemple au motif que les conditions posées par l'art. 158 al. 1 CPC ne sont pas satisfaites, est une décision finale (ATF 138 III 76 consid. 1.2 p. 79); une décision qui au contraire ordonne cette preuve et ouvre la procédure correspondante, telle une procédure d'expertise selon les art. 183 et ss CPC, est incidente (ATF 138 III 46 consid. 1.1 p. 46). Parce que ladite procédure est indépendante du futur et hypothétique procès civil, la décision qui y met fin doit être jugée elle aussi, à l'instar de la décision de refus, finale selon l'art. 90 LTF. Le prononcé du 19 mars 2018 a ordonné la production de documents par la recourante, selon les conclusions des intimés, et statué sur les frais. La preuve requise ne nécessitait aucun autre acte du juge saisi et le prononcé a donc terminé la procédure de preuve à futur. Il est certes possible que la recourante ne se soumette pas, ou seulement imparfaitement à l'injonction du juge, telle qu'actuellement délimitée par l'arrêt de la Chambre des recours. L'exécution forcée nécessitera alors une procédure nouvelle, distincte, à entreprendre par les intimés sur la base de l'art. 267 et des art. 335 et ss CPC. Il s'ensuit que contrairement à leur opinion, ledit prononcé était final selon l'art. 90 LTF, plutôt qu'incident, et que par suite, l'arrêt de la Chambre des recours est lui aussi final.