Citation: BGE 150 II 273 E. 1.3

En l'occurrence, comme on l'a dit, la présente cause concerne le versement d'indemnités forfaitaires que la Confédération doit en principe verser aux cantons en compensation des frais résultant de l'application de la loi sur l'asile. Or, cette loi ne contient aucune prescription sur le mode, la voie ou la forme juridique que la Confédération devrait employer pour réclamer le remboursement desdites indemnités ou simplement renoncer à leur versement. Il apparaît donc que ces questions sont régies par les dispositions topiques de la loi sur les subventions, laquelle s'applique sans conteste aux indemnités forfaitaires prévues par la loi sur l'asile (cf. art. 2 al. 1 et 3 al. 2 LSu) et qui attribue de manière générale à l'Administration fédérale le soin de trancher les litiges pouvant survenir en lien avec de telles indemnités, ce que le SEM a précisément fait dans le cas d'espèce par décision du 8 mars 2019, confirmée sur recours par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 juin