Citation: B 11/07 23.07.2007 E. 5

La procédure est gratuite (art. 134 OJ). La fondation intimée, qui obtient gain de cause, ne saurait prétendre de dépens dans la mesure où les autorités et organisations chargées de tâches de droit public (art. 159 al. 2 OJ; voir également consid. 6 non publié de l'ATF 120 V 352) n'y ont droit que dans des circonstances exceptionnelles qui ne sont pas réunies en l'espèce (cf. ATF 119 V 448 consid. 6b p. 456; RAMA 1995 n° K 955 p. 6 et les références). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: