Citation: BGE 132 II 135 E. 5.3

Il s'ensuit que la reconnaissance en Suisse d'un diplôme de médecin et d'un titre postgrade en médecine aux fins d'exercer une activité salariée et indépendante ou de fournir une prestation de services est soumise au respect des conditions telles qu'elles résultent des dispositions de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (ci-après: directive 93/16/CEE; JO L 165 du 7 juillet 1993, p. 1) modifiée par les actes énumérés sous le chiffre 7 de la section A de l'annexe III ALCP (RO 2004 p. 4203, 4207 s.) dans sa version en vigueur au 30 avril 2004 (DAVID HOFMAN, La liberté économique suisse face au droit européen, Berne 2005, p. 411 s. et les références citées; DANIEL FELDER/LUKAS GRESCH et al., Sektorielle Abkommen CH-EG von 1999: Erste Erfahrungen, in Annuaire suisse de droit européen [ASDE], A. Epiney/S. Theuerkauf/F. Rivière [éd.], Berne 2003, p. 421 ss, 433).