Citation: BGE 142 I 195 E. 6.5

Le Tribunal fédéral relève encore ici qu'avec cet acte normatif le législateur a voulu garantir l'égalité (art. 8 al.1 Cst.; principe qui s'adresse en premier lieu au législateur) entre les individus qui peuvent avoir accès à l'assistance au suicide dans le cadre du domicile privé et les personnes se trouvant dans une institution et qui peuvent s'en voir priver par l'EMS où ils séjournent (Rapport du 27 mars 2014 de la Commission santé - assistance au suicide au Grand Conseil à l'appui de la loi portant modification à la loi de santé ch. 4.1, p. 2). Ce point est important dès lors qu'il est de notoriété publique que les places en EMS sont insuffisantes avec pour conséquence que les personnes concernées n'ont pas toujours le choix de l'établissement où séjourner. (...)