Citation: BGE 148 I 145 E. 6.7

Le raisonnement à la base de l'arrêt 6B_1015/2020 précité n'est toutefois pas transposable sans autres considérations à la présente affaire. Cet arrêt concernait un cas où les conditions de détention illicites du recourant avaient pris fin le jour même de son transfert vers un autre établissement pénitentiaire. Il est clair qu'après un tel transfert carcéral, le recourant ne pouvait plus avoir de doute quant aux faits suffisants pour motiver une demande en justice en lien avec ses conditions de détention illicites à la prison du Bois-Mermet, étant précisé qu'il était reconnaissable que celles-ci avaient définitivement pris fin. Dans le cas d'espèce, en revanche, les conditions de détention illicites du recourant sont devenues licites à la suite d'un simple changement de traitement au sein de ladite prison qui a consisté, pour l'essentiel, en un changement de cellule et en l'attribution d'un poste de travail au sein de la prison. Il convient ainsi de se demander si c'est arbitrairement que l'arrêt attaqué a retenu que le recourant avait "connu" son dommage découlant de ses conditions de détention illicites non pas le jour de son transfert hors de la prison du Bois-Mermet, mais déjà le jour où, bien que demeurant dans cette même prison, il avait vu son traitement modifié au sein de celle-ci, notamment en raison d'un changement de cellule. De cette question dépend effectivement celle de savoir si l'arrêt attaqué aboutit à un résultat soutenable ou non en calculant le délai de prescription annal applicable aux prétentions de l'intéressé à partir de ce moment-là.