Citation: 6B_67/2019 E. 6.6.3

6.6.3. Les règles de prescription du droit de confisquer valent également pour le prononcé de la créance compensatrice (ATF 141 IV 305 consid. 1.4 p. 309 et les références citées). Celles-là ont évolué depuis la commission de l'infraction. Toutefois, que ce soit dans sa version en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002 (RO 1994 1614) ou dans la version entrée en vigueur le 1 er octobre 2002 (RO 2002 2986), l'art. 59 ch. 1 al. 3 aCP prévoyait que si l'infraction en cause était soumise à un délai de prescription plus long que celui prévu à cet article, ce délai plus long était applicable au droit de confisquer, partant de prononcer une créance compensatrice. Cette règle a été reprise à l'art. 70 al. 3 CP régissant la prescription de la confiscation et de la créance compensatrice dès le 1 er janvier 2007 (RO 2006 3459). Les modifications légales successives sont ainsi sans pertinence en l'espèce dès lors que l'infraction en cause (gestion déloyale aggravée) est soumise à un délai de prescription plus long (cf. infra consid. 6.6.5).