Citation: 2A.770/2006 26.04.2007 E. A

X.________, née le 16 mai 1952, a commencé à travailler au sein de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après: l'EPFL) le 1er mai 1974 à plein temps en qualité d'employée d'administration. Elle a été nommée fonctionnaire au 1er avril 1981. A partir du 1er janvier 1986, elle a travaillé à 80% pour des raisons personnelles et de santé. Dès le 1er mai 1989, elle a travaillé pour le compte du Prof. A.________. Après s'être trouvée à de multiples reprises en incapacité de travail, partielle ou totale, durant les années 1991 et 1992, elle a sollicité, le 22 janvier 1992, un changement de poste à bref délai, indiquant que «les relations de confiance n'ont pu se concrétiser jusqu'à ce jour avec M. Le Prof. A.________». En raison de son temps de travail de 80%, le transfert, bien que d'emblée agréé par la Direction de l'EPFL, n'a pu avoir lieu qu'à partir du 1er avril 1993, date à laquelle X.________ a commencé à travailler dans l'unité «Z.________» sous la direction du Prof. B.________. Le 1er octobre 1998, le Prof. B.________ a été remplacé par C.________ à la tête de l'unité Z.________. Cette dernière avait pour mission de réorganiser l'unité Z.________, dont le nombre d'étudiants avait fortement augmenté. Dès le 31 août 1999, X.________ s'est trouvée en incapacité de travail. Diverses solutions ont été envisagées pour lui permettre de reprendre une activité à temps très partiel (10 à 20%), qui ont été refusées par l'intéressée. Le 29 novembre 2001, après avoir entendu l'intéressée, l'EPFL a résilié les rapports de service dès le 30 novembre 2002, cette résiliation étant considérée comme un licenciement sans faute permettant à X.________ de bénéficier d'une retraite anticipée complète. Par décision du 27 mars 2003, l'assurance invalidité lui a accordé une rente d'invalidité fondée sur un degré d'invalidité de 85% avec effet dès le 1er août 2000. Le 14 novembre 2001, X.________ a adressé au Département fédéral des finances une demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale contre la Confédération suisse; elle invoquait les actes de harcèlement psychologique («mobbing») dont elle prétendait avoir été victime dès la fin de l'année 1998 de la part de C.________, sa supérieure hiérarchique à l'EPFL. A la suite d'un échange de vues avec l'EPFL, le Département fédéral des finances lui a transmis le dossier de l'intéressée, comme objet de sa compétence. S'opposant à la transmission de son dossier à l'EPFL, l'intéressée a requis du Département une décision formelle portant sur cette question. Par décision du 7 juin 2002, le Département a déclaré irrecevable sa demande en réparation du dommage et du tort moral et a ordonné la transmission de son dossier à l'EPFL. X.________ a formé recours contre la décision rendue le 7 juin 2002 par le Département fédéral des finances, au motif que l'EPFL n'était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Par décision du 11 novembre 2002, la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (ci-après citée: la Commission fédérale de recours) a rejeté le recours. Cette dernière décision a été confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.605/2002 du 29 janvier 2003.