Citation: BGE 144 II 313 E. 4.3

Les dispositions légales fédérales et cantonales sont flanquées de dispositions réglementaires d'exécution arrêtées sur délégation (art. 88 al. 4, 90 al. 2, 92 al. 5 LIFD; art. 149 et 197 LI/VD) dans BGE 144 II 313 S. 317 l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1993 du DFF sur l'imposition à la source dans la cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur l'imposition à la source, OIS; RS 642.118.2) ainsi que dans le règlement vaudois du 2 décembre 2002 sur l'imposition à la source (RIS/VD; RSV 641.11.1).