Citation: 1P.563/2003 02.02.2004 E. 2

Aux termes de l'art. 152 de la loi fribourgeoise sur les communes (LC frib.), du 25 septembre 1980, le Conseil d'Etat peut révoquer un membre du Conseil communal lorsqu'un motif grave rend son maintien en fonction préjudiciable aux intérêts de la commune. Aucune disposition ne prévoit la suspension pour une durée indéterminée, ordonnée en l'espèce par le Tribunal administratif. Il faudrait donc que la disposition précitée soit interprétable en ce sens qu'elle permet non seulement la révocation d'un conseiller communal, selon son texte, mais aussi une suspension provisoire, à titre de mesure moins sévère dans le cas où un motif de révocation est avéré mais paraît susceptible de prendre fin. Or, pendant toute la durée d'une suspension, si cette mesure est admissible, la formation d'un conseil communal au complet est empêchée, ce qui constitue une perturbation importante de l'organisation communale prévue par la loi. La légalité de cette solution est donc douteuse. De toute manière, à supposer qu'elle entre en considération, la suspension doit être justifiée par un motif grave selon l'art. 152 LC frib. Dans le cas du recourant, le Tribunal administratif ne retient aucun motif autre que la poursuite pénale actuellement pendante contre lui. Celle-ci n'a pas de rapport avec ses attributions de conseiller communal, et l'art. 48 al. 3 de la loi cantonale sur les droits politiques ne prévoit pas que l'accès aux fonctions électives communales soit soumis à des conditions particulières de probité ou de dignité, telles qu'il en existe pour l'exercice de certaines professions. La condamnation intervenue en 1985 n'a d'ailleurs pas empêché le recourant de présenter valablement sa candidature pour l'élection au Conseil communal. En dépit des mécomptes que la collectivité a subi par le fait d'une autre personne, il n'est donc pas non plus certain que la poursuite pénale actuelle du recourant puisse être reconnue comme une circonstance suffisamment grave pour entraîner sa suspension. De toute façon, il s'impose de reconnaître au gouvernement cantonal le droit d'agir avec retenue dans une situation de ce genre, y compris de s'abstenir si le cas lui semble douteux. En l'occurrence, précisément, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre le recourant alors que cette mesure lui était expressément proposée. La suspension est ordonnée par le Tribunal administratif, qui ne jouit pourtant d'aucune compétence spéciale en matière de surveillance des communes. Selon l'art. 158 LC frib., il connaît seulement, selon les règles générales du code de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg (CPJA), du contentieux survenant dans ce domaine. En l'espèce, il n'était pas habilité, selon l'art. 78 al. 2 CPJA, à exercer un contrôle de l'opportunité de la décision qui lui était déférée. En substituant sa propre appréciation à celle du Conseil d'Etat, quant aux mesures à prendre sur la base des résultats de l'enquête administrative, le Tribunal administratif a appliqué arbitrairement cette dernière disposition, de sorte que son arrêt viole le droit d'éligibilité du recourant et doit être annulé pour ce motif.