Citation: B 91/00 26.09.2001 E. 4

4.- La recourante ne peut non plus opposer à l'intimé l'accord conclu avec l'employeur au sujet de la restitution des cotisations d'employeur pour la prévoyance professionnelle plus étendue. En effet, une telle clause se heurte à la règle de l'art. 331 al. 3 CO qui est de droit impératif et elle est, partant, illicite (ATF 107 II 435 consid. 4; Hermann Walser, Weitergehende berufliche Vorsorge, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, ch. 155 ss). C'est en conséquence à bon droit que les premiers juges ont condamné la recourante à transférer sur le compte de libre passage de l'intimé une prestation de sortie égale à la totalité du montant atteint au jour du départ par le compte individuel de l'assuré, soit également la part versée par l'employeur, conformément à l'art. 20 du règlement de la Fondation.