Citation: 2C_863/2017 E. 3.5

3.5. Le sens d'une norme ne ressort cependant pas uniquement de sa lettre, mais doit être recherché en recourant aux règles d'interprétation généralement reconnues (cf. arrêt 2C_889/2013 du 20 octobre 2014 consid. 6.2.3). En la cause, les dispositions topiques sont des règles de droit intercantonales. La jurisprudence ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si de telles normes devaient être interprétées selon les principes de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111) ou selon les règles d'interprétation prévalant en droit interne pour les lois fédérales (cf. ATF 110 Ia 123 consid. 1 p. 124 s.). La question n'a pas non plus à être tranchée ici, dès lors que tant les règles d'interprétation issues de la Convention de Vienne (art. 31 ss; cf. ATF 143 II 202 consid. 6.3.1 p. 207 s.; 141 III 495 consid. 3.5.1 p. 503) que celles fixées par la jurisprudence en matière de législation interne (cf. notamment ATF 141 II 280 consid. 6.1 p. 287 s.; 140 II 202 consid. 5.1 p. 204) permettent de parvenir au même résultat.