Citation: 6B_176/2007 16.11.2007 E. 3

L'art. 23 al. 4 LSEE punit le fait d'occuper, intentionnellement ou par négligence, un étranger non autorisé à travailler en Suisse. 3.1 Dans son premier moyen, la recourante conteste avoir occupé, au sens de cette disposition légale, les six prostituées brésiliennes dépourvues d'autorisation de séjour qui racolaient dans son établissement le 23 mars 2006. Elle fait valoir qu'aucun contrat ne liait la société à responsabilité limitée de son mari à ces professionnelles, venues chercher de la clientèle dans son bar pour leurs propres affaires, et que, même si l'on considérait la société de son mari comme employeuse de ces prostituées au sens de la LSEE, ce n'est alors pas elle, en sa qualité de simple tenancière du bar, qui en porterait la responsabilité, puisque son contrat de travail dispose que l'associé gérant est seul compétent pour l'engagement du personnel. 3.2 Introduit dans la loi par une novelle du 9 octobre 1987, l'art. 23 al. 4 LSEE a pour but de lutter contre le travail au noir. Même si les débats parlementaires montrent qu'en adoptant cette disposition le législateur a principalement entendu viser les employeurs d'étrangers en situation irrégulière, l'art. 23 al. 4 LSEE ne réprime pas seulement la conclusion et l'exécution, avec un étranger non autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse, d'un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO. Le champ d'application de l'art. 23 al. 4 LSEE doit être compris d'une manière large, conforme au but de la disposition et au sens des termes dans lesquelles celle-ci est formulée. Pour l'application de l'art. 23 al. 4 LSEE, "occuper" signifie "faire exercer une activité lucrative à quelqu'un" (jemanden eine Erwerbstätigkeit ausüben [...] lassen; ATF 128 IV 170 consid. 4.1 p. 175; Valentin Roschacher, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer, th. Zurich 1991, p. 122), quelle que soit la nature juridique du rapport entre l'auteur et la personne occupée. Une simple permission ou tolérance ne suffit pas. Pour que la disposition soit applicable, il faut qu'une personne chargée de pourvoir à l'accomplissement de certaines tâches au sein d'un ménage, d'une entreprise ou d'un service public (par exemple le service des cimetières et jardins publics d'une commune, cf. ATF 99 IV 110 consid. 1-3), confie activement l'exécution rémunérée de ces tâches à des étrangers qui ne sont pas autorisés à travailler dans notre pays. Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait la compétence de donner des instructions à ces travailleurs étrangers. Il suffit qu'il entre dans ses attributions de décider qui peut, ou ne peut pas, participer à l'exécution de la tâche et qu'ainsi, sa décision conditionne l'activité lucrative des intéressés (cf. ATF 128 IV 170 consid. 4.2 p. 176). 3.3 L'établissement géré par la recourante est un bar spécialisé, fréquenté principalement par des amateurs de prostituées. Cependant, les professionnelles qui veulent exercer dans ce bar n'ont pas besoin de l'agrément préalable de la recourante ou de son mari. Certes, la recourante pose et fait respecter des conditions relatives au comportement et à la tenue des filles. Mais toute cliente, prostituée ou non, qui respecte ces conditions est admise dans l'établissement. Il n'existe ainsi, entre les prostituées et la société du mari de la recourante, qu'un contrat de restauration. Dans ces conditions et quel que soit l'impact de la présence des prostituées sur le chiffre d'affaires du bar, on ne saurait retenir que la recourante ait confié un travail, au sein de son entreprise, aux prostituées en situation irrégulière trouvées dans son établissement le 23 mars 2006. Le moyen pris d'une fausse application de l'art. 23 al. 4 LSEE se révèle ainsi bien fondé. Le recours doit dès lors être admis sur ce point.