Citation: 2A.720/2004 16.12.2004 E. 4

Le recourant requiert la délivrance d'un permis humanitaire selon l'art. 13 lettre f OLE. En fait, il s'agit d'une autorisation de séjour délivrée par le canton moyennant exemption des mesures de limitation par l'autorité fédérale. Matériellement, on doit toutefois considérer que les autorités cantonales ne sont pas disposées à délivrer un tel titre de séjour au recourant. Or, pareil refus n'est susceptible ni de recours de droit administratif ni de recours de droit public, faute de droit à la délivrance du permis sollicité (ATF 130 II 281 consid. 2.2, p. 284). Certes, le recours de droit public est néanmoins ouvert en pareil cas pour faire valoir la violation de règles de procédure constituant un déni de justice formel. En l'occurrence, une telle violation n'est cependant pas avérée, car, matériellement, l'autorité cantonale refuse de délivrer un permis de séjour, du reste de manière parfaitement justifiée au vu du comportement du recourant. Quant à la prétendue insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué, il s'agit d'un grief irrecevable, car il ne peut être dissocié du fond.