Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 11

Les recourants 2 s'en prennent à l'art. 4 ainsi qu'au tarif socio-hôtelier figurant à l'annexe II de l'Arrêté 09.1999/SOHO, lesquels seraient entachés d'arbitraire (art. 9 Cst.) et violeraient leur liberté économique (art. 27 Cst.). A cet égard ils développent les mêmes arguments que ceux formulés à l'encontre de l'annexe II et de l'art. 4 de l'Arrêté 1999/SOHO, qui ont une teneur semblable. En particulier, ils font valoir que l'arrêté contesté leur imposerait le respect d'un tarif inférieur au prix coûtant, vu la réduction linéaire de 6,6 % opérée arbitrairement et unilatéralement par l'Etat. Conformément à l'échange de vues intervenu entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral, celui-ci s'est prononcé par attraction de compétence sur l'Arrêté 09.1999/SOHO. Dans sa décision du 20 décembre 2000 (cf. chiffre 10 du dispositif), le Conseil fédéral a annulé le tarif journalier figurant à l'annexe II de l'Arrêté 09.1999/SOHO et l'a remplacé par celui figurant à l'annexe II de l'Arrêté 1999/SOHO. Sur ce point, le recours des recourants 2 est devenu sans objet. Au surplus, même examinés au fond, les griefs des recourants 2, dans la mesure où ils sont recevables, auraient dû être rejetés pour les mêmes motifs que ceux développés au considérant 6.5.