Citation: 2P.8/2005 11.01.2005 E. 3

A l'issue de cette procédure, le Département cantonal a derechef adressé à l'Office fédéral des réfugiés une demande d'admission provisoire en faveur de la famille X.________. Les 26/28 mai 2004, le Département fédéral et le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) ont conclu un protocole d'engagements. Aux termes de ce protocole, le Département fédéral s'engageait notamment à examiner "individuellement et dans un état d'esprit positif la totalité des dossiers présentés au 1er avril 2004 par le canton de Vaud conformément à la circulaire de l'ODR et de l'IMES du 21 décembre 2001 concernant les cas de rigueur", tandis que le Conseil d'Etat s'engageait à "respecter et à exécuter les décisions fédérales en matière d'asile (et) à assurer l'exécution du renvoi, d'ici la fin de l'année 2004, de la totalité des personnes qui ne bénéficieraient pas d'une admission provisoire suite à l'examen de l'ODR (cas négatifs), notamment par la mise en place de programmes d'aide au retour cantonaux et par la prise de mesures de contrainte si nécessaire". Après réexamen des dossiers à la lumière des engagements pris dans le protocole précité, l'Office fédéral des réfugiés a confirmé que la situation de la famille X.________ ne justifiait pas l'octroi d'une admission provisoire. Les intéressés ont porté le cas devant la Commission suisse de recours en matière d'asile qui, s'estimant incompétente pour connaître d'une décision fondée sur la Circulaire 2001, a déclaré le recours irrecevable et l'a transmis au Département fédéral comme objet de sa compétence, par décision du 4 novembre 2004.