Citation: 2C_444/2018 E. 4.2.4

4.2.4. En l'occurrence, les bordereaux de taxation ICC 2001 à 2004, notifiés au recourant le 29 février 2016, n'ont pas été contestés et sont entrés en force à la fin du délai de réclamation. Le délai de prescription (huit ans selon l'ancien droit, six ans selon le nouveau droit) a commencé à courir à ce moment-là, tant sous l'empire de l'ancien que du nouveau droit. Comme pour l'IFD, la poursuite pénale de la tentative de soustraction fiscale en matière d'ICC commise par le recourant au cours des périodes fiscales 2001 à 2004 n'est donc pas prescrite. III/b. Soustraction fiscale (2006-2008)