Citation: P 56/04 11.10.2005 E. 4

En l'occurrence, la décision administrative du 10 septembre 2001 et la décision sur réclamation du 18 mars 2002 portaient exclusivement sur la restitution de prestations complémentaires (et de subsides à l'assurance-maladie) indûment perçu(e)s. Toutefois, saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la juridiction cantonale a étendu la procédure à la remise de l'obligation de restituer. Dans la mesure où l'OCPA s'était déjà exprimé à ce sujet dans ses déterminations du 17 juillet 2002 sur le recours devant la juridiction cantonale, la procédure juridictionnelle pouvait, pour des motifs d'économie de procédure, être étendue à cette question étroitement liée à la restitution de prestations indûment perçues et qui était en état d'être jugée.