Citation: 1P.706/1999 29.03.2000 E. 1

Le premier document concerne une déposition que le témoin W.________ aurait faite devant le Grand jury des Etats-Unis pour le district du Nevada préalablement à sa déposition du 13 décembre 1988 versée au dossier; lors de cette première audition, le témoin avait toutefois refusé de répondre à la question de savoir s'il était impliqué dans un trafic de marijuana, de sorte que le document dont le recourant demande la production n'est pas déterminant. La déposition que P.________ aurait faite préalablement à celle versée au dossier est également dénuée de pertinence, dès lors que la Cour d'appel pénale ne s'est pas fondée sur les déclarations de ce témoin à charge, aujourd'hui décédé, pour conclure à la culpabilité du recourant. Il en va de même de la déposition de Q.________, recueillie par les agents de la Drug Enforcement Administration (DEA) en 1988, qui se rapporte à des faits pour lesquels le recourant a bénéficié de la prescription absolue. T.________ a également été interrogé en mai 1988 par les agents de la DEA. Toutefois, selon les déclarations faites au Juge d'instruction, il s'est alors borné à relater les faits en relation avec l'importation de marijuana opérée en 1984 pour laquelle le recourant a été libéré de toute peine. Dans ces conditions, la production de la déposition que ce témoin avait faite aux agents de la DEA n'est pas pertinente. Pour le surplus, la Cour d'appel pénale disposait de l'ensemble des dépositions recueillies dans le cadre de la procédure pénale ouverte aux Etats-Unis contre F.________. L'absence au dossier des dépositions que ce témoin a faites aux autorités fiscales américaines et à l'audience du 13 février 1995 dans le cadre du procès pénal dirigé contre H.________ ne suffit dès lors pas pour conclure que le recourant a été condamné sur la base d'un dossier incomplet. d) La Cour d'appel pénale n'a donc pas violé le droit d'être entendu du recourant en s'opposant à la production des pièces requises à l'appui de sa demande du 19 mars 1997.