Citation: 2A.627/2006 28.11.2006 E. 4

4.1 Dans l'hypothèse qui lui est la plus favorable, la recourante ne peut se prévaloir d'un séjour régulier en Suisse que durant un mois en 1998. En outre, depuis la fin du mois de juillet 2002, elle est au bénéfice d'une simple tolérance. Il ne saurait donc être question dans son cas d'un séjour régulier particulièrement long. Dans sa demande d'autorisation de séjour du 31 juillet 2002, la recourante affirmait être venue en Suisse, dans un premier temps, pour y passer des vacances, puis avoir décidé d'y rester, sa tante étant rapidement tombée gravement malade. Cette version des faits est démentie par certaines pièces du dossier (cf. courrier explicatif de la Ligue vaudoise contre le cancer du 30 juillet 2002 et certificat médical du 6 août 2002), d'où il résulte qu'en 1997, la tante de l'intéressée était déjà atteinte de l'affection qui devait l'emporter cinq ans plus tard et qu'elle avait souhaité que sa nièce puisse venir l'épauler pour les tâches quotidiennes (repas, courses ...) et apporter un soutien aux enfants (école, sorties, présence pendant ses hospitalisations ...). Tout porte donc à croire que la démarche était planifiée dès l'abord et que, partant, la recourante n'a pas hésité à donner de fausses indications à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour. Même si l'on fait abstraction de l'illégalité de son séjour du 18 septembre 1998 à la fin du mois de juillet 2002, la recourante ne saurait donc se prévaloir d'un comportement entièrement irréprochable. A l'exception des liens qu'elle a noués avec ses cousines, la recourante n'a pas établi avec la Suisse des relations si profondes qu'elles justifieraient à elles seules l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Comme l'a justement relevé le Département fédéral, l'intégration socio-professionnelle de l'intéressée est pratiquement inexistante. Que cela soit dû à sa situation de clandestinité ou au fait qu'elle a consacré le plus clair de son temps à s'occuper de sa tante et de ses cousines ne peut être d'aucun secours à la recourante: il s'agit, en effet, dans l'un et l'autre cas, de situations qu'elle a délibérément choisies et dont elle doit dès lors assumer les conséquences négatives. 4.2 En fait, l'argumentation développée par la recourante est, pour l'essentiel, axée sur les liens extrêmement étroits qui se sont noués entre elle et ses cousines et sur le traumatisme psychique qu'une séparation représenterait pour ces dernières. 4.2.1 A ce propos, il convient de rappeler tout d'abord que, comme l'indique la formulation de l'art. 13 lettre f OLE, le cas d'extrême gravité doit, en principe, être réalisé dans la personne du requérant, et non dans celle d'un tiers (arrêt 2A.89/2000 du 21 mars 2000, consid. 1a). Dans des cas tout à fait exceptionnels, une dérogation à cette règle pourrait toutefois être envisagée à partir de critères tirés de l'art. 8 CEDH. Cette disposition ne saurait, certes, être directement invoquée dans la procédure relative à l'assujettissement aux mesures de limitation, puisque la décision qui y est prise ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse; en revanche, les critères découlant de l'art. 8 CEDH peuvent être pris en considération pour examiner si l'on est en présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f OLE, dans la mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation (arrêt 2A.474/2001 du 15 février 2002, consid. 4.2). L'un des critères susceptibles ainsi d'être pris en compte dans cette perspective pourrait être l'état de dépendance où un membre de la famille du requérant se trouverait à l'égard de ce dernier. 4.2.2 Dans le cas particulier, il est établi de manière convaincante qu'il s'est créé entre la recourante et ses deux cousines des liens très profonds. Cet attachement a été favorisé par les soins que la recourante a dispensés sans compter et de manière constante à sa tante et aux enfants de celle-ci, d'autant plus qu'ils intervenaient dans un contexte particulièrement traumatisant pour les enfants: lente et inexorable dégradation de la santé de leur mère, décès de leur père, puis décès de leur mère, deux ans plus tard. Toutefois, Y.________ et Z.________ ont maintenant treize et quinze ans et elles ont perdu leur mère depuis plus de quatre ans. Or, le dossier manque d'informations sur l'évolution récente de leur relation avec la recourante. En effet, il contient certes des certificats établis par la psychologue qui les a suivies, mais ces documents remontent à plus de deux ans déjà, puisque l'un date du 30 juin 2003 et l'autre du 2 juin 2004. On peut dès lors se demander si les cousines de la recourante, qui sont en pleine adolescence, ont encore besoin en quelque sorte d'une mère de substitution ou si la présence de la recourante est moins indispensable. En outre, les événements récents montrent que l'avenir des deux jeunes filles est incertain dans la mesure où le droit de garde sur elles a été provisoirement retiré à C.________ pour être confié au Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud, par décision du 3 novembre 2006. Dans cette nouvelle situation, on ne voit d'ailleurs pas quel rôle est imparti à la recourante en ce qui concerne Y.________ et Z.________. Enfin, il faudrait vérifier que la recourante soit en mesure de s'assumer financièrement et ne risque pas de tomber durablement à l'assistance publique, une fois que Y.________ et Z.________ seront adultes. Ainsi, il apparaît qu'en l'état du dossier, il n'est pas possible de juger si l'intéressée doit être exemptée des mesures de limitation. Il y a donc lieu d'annuler la décision entreprise, en précisant qu'une nouvelle décision ne pourra intervenir qu'après une instruction complémentaire.