Citation: 4C.59/2006 27.06.2006 E. 3

Hormis en répétant qu'elle tient sa décision pour pleinement justifiée, la défenderesse ne conteste guère les sommes que la Cour d'appel a allouées à la demanderesse par suite du licenciement; elle discute seulement un montant de 2'600 fr. correspondant à dix jours de vacances. En cas de résiliation immédiate et injustifiée du contrat, le travailleur peut réclamer ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'expiration du délai de congé; il peut de plus réclamer le salaire correspondant aux vacances qu'il n'avait pas encore prises lors du licenciement, si le contrat aurait normalement dû prendre fin dans un délai de deux à trois mois au maximum; si, au contraire, le travailleur est de toute manière indemnisé pour une période plus longue, il a en principe le temps de prendre ses vacances dans cette période et l'employeur est donc dispensé de les remplacer par une prestation en argent (art. 337c al. 1 CO; ATF 128 III 271 consid. 4a/bb p. 282; arrêt 4C.293/2004 du 15 juillet 2005, consid. 5). La Cour d'appel a retenu un délai de congé contractuel de deux mois qu'elle a fait débuter après la période d'incapacité de travail pour cause de maladie; en conséquence, elle a alloué les prestations salariales que la demanderesse aurait obtenues du 1er décembre 2003, date du licenciement, au 30 avril 2004. Elle a de plus alloué 2'600 fr. pour dix jours de vacances non prises. Elle a par ailleurs alloué 10'000 fr. au titre de l'indemnité prévue par l'art. 337c al. 3 CO. Pendant l'incapacité de travail qui a pris fin le 16 février 2004, la demanderesse ne pouvait ni prendre ses vacances ni chercher un autre emploi. Du 17 février au 30 avril 2004, il s'est écoulé un délai de deux mois et demi. Avec seulement dix jours de vacances à prendre encore, la demanderesse se trouvait donc dans un cas limite au regard de la jurisprudence précitée relative à l'art. 337c al. 1 CO. Néanmoins, compte tenu qu'un pouvoir d'appréciation est reconnu à la juridiction cantonale, la Cour d'appel n'a pas violé le droit fédéral en lui allouant aussi ce montant de 2'600 fr.