Citation: 8C_630/2021 E. 4.2

4.2. Après avoir rappelé la disposition cantonale exposée ci-dessus, la cour cantonale a indiqué qu'elle avait déjà par le passé été amenée à écarter l'action d'un fonctionnaire, intentée contre l'Etat, pour le paiement de ses honoraires d'avocat, au motif que la prétention n'avait pas de fondement de droit public. Elle avait alors considéré que le droit cantonal ne prévoyait pas la possibilité d'une prise en charge par l'Etat des frais de la défense d'un fonctionnaire poursuivi d'office, dans le cadre d'une procédure pénale. Elle avait spécifié que cette absence de norme ne constituait pas un silence qualifié, la doctrine ne prévoyant pas non plus une telle obligation (ATA/1040/2016 du 13 décembre 2016; ATA/88/2006 confirmé par l'arrêt 2P.96/2006 du 27 juillet 2006). La cour cantonale a considéré que ces arrêts conservaient leur pertinence dans le cas d'espèce. Elle a souligné que l'art. 14A RPAC, dans sa teneur actuelle, ne contenait aucune règle visant la prise en charge des frais de défense d'un collaborateur dans le cadre d'une enquête administrative. Elle a relevé qu'au contraire, cela était exclu lorsque la procédure était initiée par l'Etat lui-même, ce qui était le cas en l'espèce. Elle a par conséquent rejeté le recours sur ce point.