Citation: 9C_70/2023 E. 5.1

5.1. Aux termes de l'art. 184 al. 1 LF/VS (Règles générales [sur les "Répartitions intercommunales de l'impôt"]), sous réserve des dispositions contraires des articles suivants, le droit de prélever l'impôt appartient à la commune de taxation. Si toutefois une répartition doit intervenir, elle se fera en principe d'après les règles du droit fiscal en matière de double imposition intercantonale, de manière à éviter qu'un contribuable ne soit imposé à double par deux ou plusieurs communes. Selon l'art. 185 LF/VS (Règles particulières), le contribuable indépendant est soumis à l'impôt dans chaque commune où il possède un établissement stable. Un préciput de 25 à 50 pour cent est accordé à la commune de domicile (al. 1). Sont assimilés à un établissement stable des installations fixes ou des travaux dont la durée dépasse six mois (al. 2). En vertu de l'art. 3 al. 2 aLF/VS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019, applicable en l'espèce dès lors que sont en cause les périodes fiscales 2015 à 2018 [cf. arrêt 9C_582/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.2]), on entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité commerciale d'une entreprise ou d'une profession libérale. Sont en particulier considérés comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, chantiers, mines et autres lieux d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage ouverts pendant douze mois au moins.