Citation: 1P.137/2000 09.06.2000 E. B

B.- Le 29 octobre 1996, en rapport avec une demande d'entraide judiciaire pénale des autorités autrichiennes concernant le fournisseur de ces appareils, le Juge d'instruction pénale du Valais central Jean-Luc Addor a décidé d'ouvrir d'office une enquête pour blanchissage d'argent (art. 305bis CP). Plusieurs dirigeants et collaborateurs du casino furent interrogés dans ce cadre. Haller, entendu en qualité de témoin le 10 mars 1998, a fait état de la location des machines à sous et du partage de son gain, après paiement du loyer, avec Felley. Interrogé à nouveau le 16 juin suivant, par la police puis par le Juge d'instruction, Haller fut alors inculpé d'escroquerie, de gestion déloyale et de faux dans les titres, et placé en détention préventive. Le lendemain, Felley fut lui aussi interrogé, inculpé des mêmes infractions et arrêté. Tous deux furent libérés le 19 juin 1998; cette incarcération n'a fait l'objet d'aucun recours. Les deux prévenus n'ont pas cessé de contester, sur le plan juridique, l'ensemble des infractions qui leur sont imputées. Parmi d'autres actes d'enquête, afin d'élucider l'affectation des recettes des machines à sous, le Juge d'instruction a ordonné une expertise comptable portant sur la gestion de Casino de Saxon SA et de la Société d'exploitation. Il a désigné un expert et a établi, à son intention, une liste de seize questions. Avec succès, les prévenus ont contesté ce questionnaire par la voie d'une plainte à la Chambre pénale du Tribunal cantonal. Cette autorité a constaté que seules deux des questions, concernant respectivement la comptabilisation des redevances relatives aux machines à sous et la légitimité des frais comptabilisés à la charge des sociétés, pouvaient valablement être soumises à l'expert. Les autres questions ont été annulées pour violation de l'art. 104 CPP val. relatif à la mission d'un expert judiciaire. Selon la Chambre pénale, elles portaient sur des points de fait sans rapport avec les infractions en cause, ou sans rapport avec les connaissances spéciales d'un expert-comptable, ou déjà établis; certaines d'entre elles avaient pour objet des questions de droit dont la solution incombait exclusivement au juge, concernant l'appréciation du comportement des prévenus au regard du devoir de diligence des administrateurs d'une société anonyme. Une question - la treizième - a été considérée comme "difficile à comprendre". La Chambre pénale a statué par décision du 10 novembre 1998. Dès juin 1998, dans le but de garantir les prétentions civiles des éventuels lésés, le Juge d'instruction avait ordonné le séquestre des comptes bancaires sur lesquels les prévenus recevaient leurs gains provenant du casino; le 2 juillet 1998, il en a informé les deux sociétés en les invitant à déclarer si elles entendaient se constituer parties civiles. Casino de Saxon SA a refusé; dans un premier temps, le conseil d'administration de la Société d'exploitation n'a pas pu prendre de décision faute de la majorité qualifiée requise par ses statuts. Par contre, la commune de Saxon a exprimé la volonté d'être partie civile. Par une requête du 27 janvier 1999, le conseil de Haller a contesté cette constitution de partie civile et a requis la levée du séquestre. Le Juge d'instruction a admis la commune en qualité de partie civile et a refusé la libération des avoirs séquestrés. Haller a contesté cette décision par la voie d'une nouvelle plainte à la Chambre pénale du Tribunal cantonal. Celle-ci a jugé que la qualité de la commune avait été admise en violation du principe clair selon lequel un dommage seulement indirect, tel que le subit l'actionnaire de la société anonyme qui est, le cas échéant, directement lésée, ne suffit pas à conférer la qualité de partie civile. Par ailleurs, la Chambre pénale a constaté que les prévenus avaient entre-temps constitué des sûretés suffisant largement à réparer l'éventuel dommage, de sorte que le maintien du séquestre sur une somme supplémentaire de 700'000 fr., correspondant à l'avoir en compte, était injustifié. La plainte a ainsi été admise sur ces deux points, par une décision du 30 avril 1999. Le 8 avril 1999, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance d'inculpation sous la forme d'un exposé de dix-huit pages. Les prévenus disposaient d'un délai de trente jours pour requérir un éventuel complément d'instruction. Tous deux ont là encore adressé une plainte à la Chambre pénale, pour faire valoir que cet acte ne les informait pas avec la précision voulue des charges retenues contre eux. La juridiction saisie a considéré qu'une ordonnance d'inculpation était une étape importante pour la préparation de l'acte d'accusation à établir après la clôture de l'instruction; certes sans être soumise aux exigences applicables à cet acte, l'ordonnance d'inculpation devait néanmoins "impérativement s'en tenir aux faits nécessaires, énoncés sans équivoque, avec une accusation qui en découle clairement". La Chambre pénale a constaté que l'ordonnance litigieuse renvoyait à des actes qui n'étaient pas rédigés en vue d'une accusation précise et renvoyaient eux-mêmes à de très nombreuses pièces; qu'elle renvoyait notamment au questionnaire d'expertise que la Chambre pénale avait pourtant déjà invalidé; qu'elle exposait beaucoup plus de faits que nécessaire, sans relier ces faits à des infractions déterminées, et que, enfin, elle n'indiquait pas toujours clairement ce qui était reproché à quel prévenu. La Chambre pénale a retenu que le principe de l'accusation était violé de façon manifeste, en tant que l'ordonnance d'inculpation ne délimitait pas l'objet de l'instruction et ne permettait pas aux prévenus de comprendre ce qui leur était effectivement et personnellement reproché; elle a entièrement annulé cet acte.