Citation: 2C_283/2024 E. 5.4

5.4. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a nié l'existence d'une inégalité de traitement après avoir relevé que l'arrêt précité, contrairement au cas d'espèce, concernait des entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs et que " le montant de l'indemnité octroyée dans chacun des deux cas précités [entreprises avec un chiffres d'affaires moyen de 5 millions de francs au plus ou supérieur à ce montant] est composé d'éléments (de calcul) différents (art. 15 al. 1 et 20 al. 1 RAFE-2021), tenant compte de l'importance économique respective des entreprises requérantes ".