Citation: 6B_157/2023 E. 1.1.1

1.1.1. Aux termes de l'art. 56 al. 1 let. c aLMJ, celui qui aura installé, en vue de les exploiter, des systèmes de jeux ou des appareils à sous servant au jeu de hasard qui n'ont pas fait l'objet d'un examen, d'une évaluation de la conformité ou d'une homologation sera puni des arrêts ou d'une amende de 500'000 fr. au plus. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable (art. 57 al. 1 aLMJ). Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement (art. 2 DPA).