Citation: 2C_505/2022 E. 1.1

1.1. Le 26 juin 2018, la Direction générale des finances publiques française (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) deux demandes d'assistance administrative en matière fiscale concernant A.________, dont elle était en train de procéder au contrôle de la situation fiscale pour la période allant du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015. Elle y exposait qu'en 2014 A.________ n'avait déclaré que des éléments de fortune en France, au motif qu'il était résident fiscal marocain, alors que l'enquête menée à son sujet avait permis de démontrer que, durant cette année-là, il avait séjourné principalement en France et que le centre de ses intérêts économiques semblait aussi se situer dans ce pays. L'autorité requérante indiquait par ailleurs être en possession d'informations selon lesquelles A.________ détenait un compte bancaire en Suisse auprès de la banque C.________ SA (ci-après: la Banque). Enfin, d'autres éléments, liés en particulier à des faits de délit d'initié, permettaient de présumer l'existence de relations entre A.________ et D.________ SA, une société anonyme genevoise au travers de laquelle il réaliserait des opérations boursières en son nom ou au travers de sociétés écrans. Comme A.________ n'avait pas coopéré avec l'autorité requérante, celle-ci sollicitait l'assistance administrative de la Suisse pour établir le montant d'éventuels avoirs et revenus non déclarés en 2014. A cet effet, elle demandait des renseignements concernant, d'une part, le compte n° xxxx-xxxxxxx-x ouvert auprès de la Banque et tout autre compte ouvert auprès de cet établissement, dont A.________ serait titulaire direct ou indirect, ayant-droit économique ou au bénéfice d'une procuration, et, d'autre part, des renseignements au sujet des liens juridiques, contractuels et/ou financiers qui existeraient entre A.________ et D.________ SA. Déférant à des ordonnances de production de l'Administration fédérale, la Banque et D.________ SA lui ont transmis les renseignements demandés. Il ressort notamment de la documentation bancaire que A.________ était aussi l'ayant droit économique d'un compte bancaire ouvert au sein de la Banque au nom de B.________ SA, une entité enregistrée au Panama. Au cours de la procédure devant l'Administration fédérale, A.________ lui a notamment demandé de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur la dénonciation qu'il avait adressée à l'Assemblée fédérale concernant le comportement de l'Autorité des marchés financiers française (ci-après : AMF), et dans laquelle il faisait valoir que l'AMF avait violé le principe de spécialité en transmettant à l'autorité requérante des renseignements qu'elle avait obtenus de la FINMA par la voie de l'entraide administrative, et qui étaient précisément à l'origine des demandes d'assistance administrative du 26 juin 2018.