Citation: 4A_246/2009 06.08.2009 E. 3

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir fait une application arbitraire du droit cantonal, en particulier l'art. 22 du code de procédure civile (du canton de Vaud) du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11), en considérant que la notification par voie d'huissier n'avait pas eu d'effet juridique, alors même que le Juge instructeur de la Cour civile estimait qu'elle était la seule possible. Il plaide en outre que même si l'on accordait une portée à la prétendue notification du 13 juin 2008, les juges cantonaux auraient erré en retenant une fiction de notification à l'échéance du délai de garde postal. 3.1 Une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat, ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.). En matière d'application du droit cantonal, arbitraire et violation de la loi ne doivent pas être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnaissable d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18). 3.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, lorsque le destinataire d'une notification n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l'envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, l'envoi est réputé notifié (fiction de notification) le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 s.; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa), du moins pour autant que les lois cantonales de procédure ne contiennent pas de dispositions contraires concernant tant les notifications faites selon le droit fédéral que celles faites selon le droit cantonal (ATF 109 Ia 15 consid. 4 p. 18; 104 Ia 465 consid. 3 p. 466). Cette jurisprudence n'est cependant applicable que lorsque la notification d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine vraisemblance (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; cf. également art. 138 al. 3 let. a du code de procédure civile [CPC] voté par les Chambres fédérales le 19 décembre 2008 [FF 2009 21 ss, spéc. p. 51]). Cette condition n'est réalisée que lorsqu'il y a un procès en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets juridiques (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 118 V 190 consid. 3a p. 191; 117 V 131 consid. 4a p. 132), sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du délai de recours, elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies. En revanche, après l'expiration du délai de recours initial, un deuxième essai de notification ne peut pas faire courir un nouveau délai de recours au regard de la protection de la confiance du justiciable. En effet, la confiance que le justiciable a pu mettre dans la deuxième indication des voies de recours ne peut plus lui causer de préjudice, un tel préjudice résultant en fait déjà de l'échéance du délai de recours initial (cf. ATF 118 V 190 consid. 3a p. 191; 115 Ia 12 consid. 4c p. 20). 3.3 Aux termes de l'art. 22 CPC/VD, la notification consiste dans la remise de l'acte à la personne à laquelle il est adressé ou à sa demeure (al. 1). Elle est faite par la poste, à moins que le juge décide, eu égard aux circonstances, qu'elle aura lieu par l'huissier ou, lorsque la loi le prévoit, par publication officielle (al. 2). La notification du premier acte d'une procédure doit avoir lieu par l'huissier lorsque la poste n'a pas distribué l'envoi (al. 3). Selon les commentateurs, l'art. 22 al. 2 CPC/VD énumère simplement les trois modes de notification prévus par le code, soit par la poste (art. 23), par l'huissier (art. 24-27) et par publication officielle (art. 28-30); elle indique en outre l'ordre dans lequel il y a lieu d'y recourir (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, n° 2 ad art. 22 CPC/VD). Le législateur a limité l'exigence d'une notification par huissier au premier acte de la procédure, considérant sans doute que la notification postale suffirait dans la suite de la procédure car il appartiendrait alors à la partie de retirer les envois dans le délai de garde ou d'être atteignable en tout temps (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n° 3 ad art. 22 CPC/VD, p. 52). Ainsi, la notification par le ministère d'un huissier n'est obligatoire qu'en cas d'échec de la notification postale du premier acte du procès, et cela pour autant que le destinataire ait une résidence connue dans le canton ou dans un canton partie au concordat du 15 avril 1975 sur l'entraide judiciaire en matière civile (RSV 274.91; ci-après: le concordat). Néanmoins, en vertu de l'art. 22 al. 2 CPC/VD, il est loisible au juge de recourir à ce mode de notification dans d'autres cas, notamment pour gagner du temps en cas d'assignation urgente (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., ad art. 24 CPC/VD). 3.4 En l'espèce, il sied de souligner que la notification en cause ne porte pas sur le premier acte de la procédure. Dans ces circonstances, il apparaît que l'art. 22 CPC/VD, qui ne fait comme précédemment exposé qu'énumérer les différents modes de notification possibles et déterminer l'ordre dans lequel il y a lieu de procéder, ne saurait être considéré comme une disposition cantonale de procédure de nature à déroger aux principes posés par la jurisprudence fédérale en matière de notification. Il en résulte que la règle usuelle et principale est la notification par la poste - laquelle est également possible lorsque le destinataire de l'acte à notifier demeure dans un autre canton (art. 6 al. 1 du concordat) - le juge ayant la faculté, et non l'obligation, de recourir à la notification par l'huissier s'il estime que des circonstances particulières le justifient. En l'occurrence, le Juge instructeur de la Cour civile a procédé en premier lieu à la notification par la poste, ce qui était conforme tant au CPC/VD qu'au concordat. A cet égard, le recourant plaide vainement l'existence de circonstances particulières justifiant que le juge recourt impérativement à la notification par l'huissier; en effet, lorsqu'il relève que l'acte introductif d'instance lui avait été notifié plus de cinq ans auparavant et qu'il subsistait de nombreux doutes quant à la régularité de la notification de ce premier acte de procédure, compte tenu du fait que l'adresse mentionnée sur l'envoi concerné s'était révélée erronée par la suite et qu'il n'avait jamais été atteint par les envois postaux qui lui avaient été adressés à ses adresses successives, il fait fi des constatations de fait selon lesquelles il avait accusé réception dudit acte le 18 octobre 2003, puis de la requête incidente en suspension de cause le 5 novembre 2003 et de l'exploit de comparution le 15 janvier 2008; au demeurant, il lui incombait selon la jurisprudence cantonale de communiquer à l'autorité ses changements d'adresse successifs (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n° 1 ad art. 22 CPC/VD, p. 50 s., et ad art. 30 CPC/VD, p. 59, et les références citées). Cela étant, la notification par la poste a valablement abouti le 23 juin 2008, à l'échéance du délai de garde postal durant lequel le recourant n'avait pas été retirer son envoi. Quoi qu'en dise le recourant, rien ne s'opposait à ce que la fiction de notification s'applique; en effet, dans le cadre d'une instance introduite certes depuis un certain temps, situation dans laquelle il devait en tout état compter avec la possibilité que des actes judiciaires lui soient notifiés, il avait accusé réception, le 15 janvier 2008, de la citation à comparaître à l'audience préliminaire du 3 juin 2008, qui mentionnait expressément que s'il ne comparaissait pas, un jugement par défaut pourrait être rendu contre lui; que le recourant soutienne qu'il n'était pas imaginable qu'un accord intervienne à cet audience entre les parties présentes n'est guère convaincant. Dès lors que la notification par la poste a valablement abouti, elle n'avait pas à être renouvelée; elle a déployé des effets qui n'ont quoi que le premier juge ait ultérieurement pu penser, dire ou faire - étant d'ailleurs expressément relevé que l'expression de son avis selon lequel le jugement n'était pas exécutoire n'a pas été porté à la connaissance du recourant, mais d'un tiers - pas pu être réduits à néant par la deuxième communication, intervenue après l'échéance du délai de recours et de relief. Ledit magistrat ne pouvait ainsi en aucun cas faire renaître un délai par le biais d'une deuxième notification, et l'idée de la protection de la bonne foi et de la confiance du recourant n'entrait pas en considération, compte tenu du fait que son préjudice résultait déjà de ce qu'il n'avait pas agi dans le délai initial. Dans cette mesure, la notification par l'huissier ne pouvait qu'être considérée comme une communication à bien plaire. En définitive, l'on ne voit pas que la cour cantonale ait fait une application arbitraire de l'art. 22 CPC/VD et le moyen du recourant ne peut qu'être écarté. Il s'ensuit la confirmation de l'arrêt attaqué qui rejette la requête de relief pour cause de tardiveté et dit que le jugement rendu par défaut est définitif et exécutoire. Dès lors, le grief du recourant fondé sur une prétendue violation de l'art. 3 CPC/VD - selon lequel le juge est lié par les conclusions des parties; il peut les réduire, mais non les augmenter ni les changer -, qui est en réalité dirigé contre le jugement rendu par défaut, n'a pas à être examiné. Par conséquent, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.