Citation: 2A.569/2006 28.02.2007 E. 4

4.1 Le recourant soutient qu'en vertu de l'art. 51 OTVA, l'Administration fédérale aurait dû rendre une décision formelle sur le point de savoir si les conditions d'un contrôle sur place étaient réunies. Il fait valoir en substance que la procédure de taxation par estimation est viciée par ce refus de statuer. Au demeurant, il prétend que l'autorité intimée a considéré à tort que ses documents comptables faisaient défaut ou étaient incomplets ou encore que les résultats qui en ressortaient ne correspondaient pas à la réalité. S'agissant en particulier des disques des tachygraphes, le recourant prétend qu'ils ont une valeur probante moindre que les relevés kilométriques qu'il a produits. Il prétend que, dans ces conditions, il n'y avait pas lieu de procéder à une taxation par estimation.