Citation: BGE 149 I 354 E. 5.3

Les recourants font encore valoir que les petits partis seraient désavantagés par rapport aux groupements dans l'application de l'art. 31 al. 1bis LDP. Il n'est pas contesté que non seulement les partis politiques sont admis à l'élection du Conseil national, mais qu'en principe toute forme de groupement peut se présenter. De plus, les listes de candidats peuvent s'associer sans restriction pour former des apparentements de listes. En revanche, la législation prévoit une restriction en ce qui concerne les sous-apparentements de listes et ne les autorise qu'au sein du même groupement. On ne BGE 149 I 354 S. 365 voit pas en quoi les petits partis politiques seraient ainsi désavantagés. Au contraire, le droit de présenter des candidatures privilégie les partis politiques grâce à un allègement administratif, dans la mesure où ils sont dispensés de recueillir des signatures si les conditions de l'art. 24 al. 3 LDP sont remplies.