Citation: 1C_32/2023 E. 3.3

3.3. L'initiative populaire en cause tend à ce que le périmètre entier du plan de quartier "Valleyre" soit classé en zone inconstructible et fasse l'objet d'une planification tendant à sa préservation sous forme d'espace de délassement et de préservation de la nature. Il n'est pas contesté que cette initiative est rédigée en termes généraux, ni que, selon le droit cantonal, l'initiative populaire communale portant sur la modification d'un plan d'affectation (éléments graphiques ou clauses réglementaires) fait partie des "autres cas" visés par l'art. 138 al. 2 LEDP et doit donc toujours être conçue en termes généraux (cf. arrêt attaqué consid. 2d); la Cour constitutionnelle relève à cet égard qu'il s'agit de la solution préconisée dans une thèse récente, afin que les principes de la LAT puissent être correctement mis en oeuvre dans la procédure ordinaire de planification, en cas d'acceptation de l'initiative (cf. MAXIME FLATTET, Démocratie directe et aménagement du territoire, 2021, n os 725-726 p. 299). La procédure de traitement d'une initiative communale conçue en termes généraux, après la récolte des signatures, est réglée aux art. 147 et 149 LEDP. Dans l'arrêt attaqué, la Cour constitutionnelle souligne que le contrôle de la conformité d'une initiative populaire communale en matière de planification intervient, en vertu du droit cantonal, à un stade très précoce, à un moment où on ne sait pas si l'initiative aboutira, ni si le conseil communal ou le peuple (cf. art. 149 al. 1 et 6 LEDP) accepteront la mise en oeuvre de la procédure d'aménagement selon les art. 34 ss de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RS/VD 700.11). Une décision, dans le cadre de la LEDP, qui admettrait l'existence d'une modification sensible des circonstances depuis l'adoption du plan d'affectation en vigueur (première étape de l'examen prescrit par l'art. 21 al. 2 LAT), est encore hypothétique. Le cas échéant, elle entraînerait l'ouverture d'une procédure avec la participation des autorités compétentes selon la LATC et des intéressés, singulièrement des propriétaires concernés, qui permettrait une pesée complète de tous les intérêts en présence (deuxième étape, selon l'art. 21 al. 2 LAT) et donc une décision conforme aux principes de la LAT sur la nécessité, en définitive, de réviser le plan d'affectation. Ce processus garantit, selon la Cour constitutionnelle, la conformité du résultat au droit supérieur. C'est pourquoi la municipalité doit se limiter au stade du contrôle de la validité matérielle d'une initiative communale en matière de planification à un examen sommaire de la question de l'application de l'art. 21 al. 2 LAT et ne sanctionner que les cas de violations manifestes du principe de la stabilité des plans. Pour l'instance précédente, les auteurs de l'initiative litigieuse invoquent en l'espèce des motifs défendables d'aménagement du territoire, en se référant à l'écoulement du temps depuis l'adoption du plan de quartier en 2006 et en se prévalant de l'intérêt à créer des zones à protéger (cf. art. 17 LAT), qu'ils estiment prépondérant par rapport au maintien des zones à bâtir existantes (cf. art. 15 LAT). Aux yeux de la Cour constitutionnelle, l'initiative n'apparaît donc pas d'emblée ou manifestement contraire aux principes de la LAT, singulièrement à la règle de la première pesée des intérêts de l'art. 21 al. 2 LAT.