Citation: BGE 129 V 226 E. 5.2

La suppression décidée par l'OFAS dans ses directives de la possibilité d'appliquer la limite de 50 pour cent pour une seule unité d'une association correspond au texte de l'art. 74 LAI, qui se réfère, on l'a vu, aux associations centrales de l'aide privée aux invalides. Le nouveau texte de l'art. 108 al. 1 RAI s'inscrit dans ce cadre légal. Un département d'une association, qui n'a elle-même pas pour vocation de se consacrer dans une large mesure à l'aide privée aux invalides, ne peut donc pas, comme tel, être considéré comme un ayant droit aux subventions. Le changement de pratique de l'OFAS procède ainsi d'une interprétation correcte de la loi et de son ordonnance. Par ailleurs, le but du nouveau système de subventions mis en place à partir de 2001 visait aussi à réduire le nombre de partenaires de l'OFAS, limité aux seules organisations faîtières qui offrent des prestations à l'échelon national ou du moins à l'échelon d'une région linguistique. Dans ce but, il a été demandé aux organisations de l'aide privée aux handicapés ayant fourni jusqu'ici des prestations selon l'art. 74 LAI de coordonner leurs offres et de se regrouper en organisations faîtières. La coordination était nécessaire lorsqu'une prestation (conseil et aide, cours) était fournie dans la même langue nationale en faveur du même groupe cible. Cette coordination entre les organisations a eu pour effet que les quelque 600 organisations auxquelles l'OFAS allouait des subventions selon l'ancien système ont été regroupées en 69 organisations faîtières (voir DANIEL AEGERTER, Contrats de prestations dans le domaine de l'aide privée aux handicapés: démarrage réussi, in: Sécurité sociale [CHSS] 6/2001 p. 336 sv.). Le changement de la pratique administrative en cause s'inscrit non seulement dans ce contexte mais également dans le cadre des BGE 129 V 226 S. 235 recommandations de la Commission de gestion du Conseil des Etats d'assurer une meilleure coordination - et donc une meilleure gestion - des fonds publics. De ce point de vue également, la suppression de la possibilité d'accorder des subventions uniquement à un département d'une association qui elle-même ne répond pas à la définition de l'art. 74 al. 1 LAI n'apparaît pas critiquable. Enfin, le fait que le Centre X. a consenti des efforts en vue de créer une section spécialisée pour l'aide aux invalides ne justifie pas, en l'espèce, une dérogation au nouveau système de subventions. Comme cela ressort des pièces et ainsi que le relève la décision attaquée, toutes les organisations bénéficiaires de subventions ont été régulièrement informées par l'OFAS, à partir de 1996 déjà, sur l'élaboration d'un nouveau système de subventionnement applicable à la période 2001-2003. Il n'y a donc pas violation du principe de la prévisibilité, qui, sous certaines conditions, interdit à l'administration de prendre des mesures défavorables aux administrés en vertu de règles dont ils ne pouvaient attendre l'adoption ( ATF 122 V 408 consid. 3b/aa).