Citation: 2P.35/2002 18.06.2002 E. 4

Le recourant soutient que l'interprétation donnée par l'autorité intimée à l'art. 12 LST/GE, de même que la disposition légale elle-même, violent sa liberté économique, garantie par l'art. 27 Cst. Selon lui, cette garantie constitutionnelle comprend le droit de reprendre une entreprise familiale et d'en poursuivre l'exercice sans que l'Etat ne puisse s'y opposer, sous réserve d'un intérêt public particulier qui ferrait défaut en l'espèce. Bien que le délai pour attaquer la constitutionnalité de l'art. 12 LST/GE, entré en vigueur le 1er juin 1999, soit échu depuis longtemps (art. 89 OJ), le recourant peut faire valoir ce grief à l'occasion d'un cas d'application concret de la disposition en cause. 4.1 La liberté économique, garantie par l'art. 27 Cst., protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu, telle que l'activité de chauffeur de taxi indépendant, même si cette activité implique un usage accru du domaine public (ATF 121 I 129 consid. 3b p. 131; 108 Ia 135 consid. 3 p. 136). Cet usage accru du domaine public peut cependant être réglementé par l'Etat; le législateur cantonal peut ainsi limiter le nombre de places de stationnement réservées aux taxis et déterminer le cercle des bénéficiaires de ces emplacements. Indépendamment de l'usage accru du domaine public, l'Etat peut soumettre l'exercice de la profession de chauffeur de taxi à l'obtention d'une autorisation pour lui permettre d'exercer un contrôle efficace de cette branche d'activité économique qui, par sa fonction et son importance, se rapproche d'un service public. Une telle exigence ne viole pas l'art. 27 Cst. mais constitue une mesure justifiée par l'intérêt public (ATF 99 Ia 394 consid. 2 et 3 p. 397 ss) qui doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), c'est-à-dire se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts poursuivis (ATF 125 I 335 consid. 2a p. 337 et les arrêts cités). 4.2 L'art. 12 LST/GE constitue une dérogation au principe de l'intransmissibilité des permis de stationnement prévu par l'art. 8 al. 3 LST/GE. Le législateur cantonal a ainsi assuré la pérennité des entreprises de taxis. L'exigence de la détention d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant ou d'une autorisation d'exploiter n'est pas propre à la dévolution des permis de stationnement aux héritiers mais s'applique à toute délivrance de tels permis. La réglementation de la transmissibilité des permis de stationnement répond au souci du législateur cantonal de lutter contre le commerce de tels permis. A cet égard, l'art. 11 LST/GE prohibe la location des places minéralogiques liées à un permis de stationnement. Le risque d'un tel commerce n'est en effet pas négligeable, compte tenu de la limitation des permis de stationnement prévue à l'art. 9 LST/GE. Certes, comme le relève le recourant, le risque de relancer le trafic des permis de stationnement n'est pas accru en cas de dévolution par succession d'une entreprise de taxis, puisque l'héritier doit exploiter personnellement le service de taxis. Il est cependant justifié d'exiger de l'héritier qu'il remplisse les conditions liées à la délivrance de tels permis; à défaut, il serait avantagé par rapport aux autres chauffeurs de taxis inscrits sur la liste d'attente établie par le Département conformément à l'art. 9 al. 5 LST/GE. L'art. 5 al. 5 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (RS 680), citée par le recourant, subordonne d'ailleurs également le transfert d'une distillerie par voie de succession à la réalisation des conditions nécessaires à son exploitation. La réglementation prévue par la LST/GE quant à la transmissibilité des permis de stationnement répond donc à un intérêt public digne de protection. 4.3 Le recourant soutient également qu'il est disproportionné de refuser le transfert des permis de stationnement dont son père disposait au motif qu'il n'était pas titulaire, lors de l'ouverture de la succession, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant ou d'une autorisation d'exploiter. Il estime qu'il devrait pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour les obtenir formellement. En prévoyant à l'art. 36 al. 1 LST/GE que la carte professionnelle de chauffeur indépendant, au sens de l'art. 5 de la loi, soit délivrée aux seuls titulaires d'une carte professionnelle de l'ancien régime légal exerçant de manière effective leur activité de taxi pendant plus de trois ans, le législateur a voulu réserver aux professionnels actifs de la branche la possibilité de poursuivre leur exploitation au bénéfice de places de stationnement. Une telle restriction est conforme à l'objectif de limitation de la transmissibilité des permis de stationnement. Il est établi en l'espèce que le recourant n'a exercé la profession de chauffeur de taxi que de 1979 à 1981 et qu'il n'a remplacé son père dans l'exploitation de son entreprise qu'à partir du mois de mars 1999, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour l'obtention d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant. Le recourant, dont il sied de rappeler que l'activité économique principale est l'exploitation d'un garage, conserve la possibilité de se présenter aux examens de brevet d'exploitant d'une entreprise de taxis, démarche qu'il n'a pas entreprise à ce jour, et de solliciter des places de stationnement. Il ne bénéficiera certes d'aucun privilège lié à la détention des plaques dont son père disposait et sera mis sur la liste d'attente. Cette conséquence résulte de la volonté du législateur d'éviter que les places de stationnement ne confèrent une forme de rente de situation en faveur de leurs bénéficiaires. Le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité est donc infondé.