Citation: 4A_142/2014 E. 2

La défenderesse fait grief au Tribunal fédéral des brevets de n'avoir pas rendu un jugement final sur toutes les prétentions en cause; elle se dit surprise par ce procédé que le tribunal n'a annoncé ni par une décision ou ordonnance d'instruction qu'il eût dû fonder sur l'art. 125 CPC, ni dans la citation aux débats principaux, ni, semble-t-il, lors de l'audience consacrée à ces débats. La défenderesse se plaint de violation de cette disposition et de l'art. 133 let. e CPC, selon lequel une citation indique l'acte de procédure pour lequel le destinataire doit comparaître. L'art. 125 let. a CPC habilite le tribunal ou le juge instructeur à limiter la procédure à des questions ou à des conclusions déterminées, cela notamment dans la perspective de régler séparément certaines des prétentions en cause, par une décision partielle, ou de régler séparément certaines questions de fait ou de droit par une décision incidente selon l'art. 237 CPC (Nina Frei, in Commentaire bernois, n° 3 ad art. 125 CPC; Julia Gschwend et Remo Bornatico, in Commentaire bâlois, nos 7 et 8 ad art. 125 CPC). Le juge instructeur a ainsi la faculté de limiter la procédure; même si les parties l'en requièrent et sous réserve d'un abus de son pouvoir d'appréciation, il n'en a aucunement l'obligation. En particulier, l'art. 125 CPC n'exclut pas que le tribunal rende une décision partielle, relative à certaines prétentions, ou incidente, relative à certaines questions de fait ou de droit, alors même que la procédure n'a pas été préalablement ni formellement limitée. L'art. 133 let. e CPC n'impose pas non plus d'annoncer l'éventualité d'une décision partielle ou incidente dans la citation aux débats. Au regard des conclusions préalables et principales articulées par la demanderesse, la solution procédurale adoptée par les premiers juges était éminemment prévisible, de sorte que, de bonne foi, la défenderesse ne peut guère se prétendre surprise. Elle n'indique d'ailleurs pas en quoi elle aurait pu mieux sauvegarder ses intérêts, dans le procès, si l'éventualité d'une décision partielle ou incidente lui avait été annoncée par le tribunal. Dans ces conditions, le procédé qu'elle critique n'apparaît contraire ni aux dispositions qu'elle invoque, ni à la garantie d'un procès équitable conférée par l'art. 29 al. 1 Cst.