Citation: 8C_499/2019 E. 4

Le jugement attaqué repose sur la loi cantonale genevoise du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI; RSG J 4 04). plus particulièrement sur les dispositions suivantes: Section 7 Réduction, refus, suspension et suppression des prestations d'aide financière Art. 35 Réduction, refus, suspension et suppression des prestations d'aide financière 1 Les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées dans les cas suivants: a) le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de la présente loi; b) le bénéficiaire renonce à faire valoir des droits auxquels les prestations d'aide financière sont subsidiaires (article 9, alinéa 2, de la présente loi); c) le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'article 32 de la présente loi; d) le bénéficiaire refuse de donner les informations requises (articles 7 et 32 de la présente loi), donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles; e) le bénéficiaire ne veut pas s'engager dans un contrat d'aide sociale individuel (article 20 de la présente loi) ou n'en respecte pas intentionnellement les conditions; f) le bénéficiaire refuse de rembourser à l'Hospice général des prestations sociales ou d'assurances sociales constituant des revenus au sens de l'article 22, perçues avec effet rétroactif, et qui concernent une période durant laquelle il bénéficiait des prestations d'aide financière. 2 En cas de réduction, suspension, refus ou suppression des prestations d'aide financière, l'Hospice général rend une décision écrite et motivée, indiquant les voies de droit. (...) Section 8 Remboursement et remise des prestations d'aide financière Art. 36 Prestations perçues indûment 1 Est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit. 2 Par décision écrite, l'Hospice général réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire. 3 Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi. (...)