Citation: P 22/06 23.01.2007 E. 4

A l'instar de l'administration, la juridiction cantonale a retenu que la date déterminante pour la prise en compte dans le cadre du droit aux prestations complémentaires de la part reçue en héritage par l'assurée était celle du décès de sa mère, soit le 1er octobre 2000. Pour sa part, la recourante fait valoir que tant que la succession n'est pas partagée, les droits et les obligations du de cujus restent indivis (art. 602 al. 1 CC) et que les biens de la communauté héréditaire constituent un patrimoine particulier, juridiquement distinct de celui de chaque héritier. Comme les décisions relatives à l'administration et à la disposition des biens doivent être prises en commun, on ne saurait tenir compte de montants reçus en héritage, dans le cadre du droit aux prestations complémentaires, que dès l'instant où les héritiers peuvent librement en disposer, soit après le partage de la succession. En l'occurrence, la convention de partage a été signée les 15 février et 13 avril 2004, de sorte que la soulte nette de 108'354 fr. 83 en sa faveur ne pouvait être prise en considération dans le cadre de la fixation des prestations complémentaires qu'à compter du mois de mai 2004.