Citation: 1A.49/2002 23.04.2003 E. 5

Les recourants n°s 1 à 14 soutiennent que les mesures de contrainte requises ne seraient pas licites en droit nigérian. 5.1 Lorsque la demande porte sur des fouilles, des perquisitions, ainsi que la saisie et la remise d'objets, doit être jointe une attestation établissant leur licéité dans l'Etat requérant (art. 76 let. c EIMP). Cette précaution se justifie par le souci d'éviter que l'Etat requérant puisse obtenir de la Suisse des mesures de contrainte qu'il ne pourrait imposer sur son propre territoire (ATF 123 II 161 consid. 3b p. 166; 118 Ib 457 consid. 5 p. 460/461). Une telle attestation n'est exigée que s'il existe un doute sur la licéité de la mesure dans l'Etat requérant (ATF 123 II 161 consid. 3b p. 166). 5.2 L'Etat requérant a joint spontanément à la demande une déclaration sous serment ("affidavit") faite par le Ministre de la justice et procureur général, selon laquelle le Président de la République est compétent, au regard de la législation sur le blanchiment d'argent et sur les banques, pour ordonner la saisie de comptes bancaires ayant servi à la commission de faits de blanchiment. Les recourants soutiennent toutefois que la loi bancaire en question aurait été abrogée le 29 mai 1999. Ils se fondent à cet égard sur un avis de droit établi par le Juge Mamman Nasir. Celui-ci conclut que le décret sur lequel se fondent les autorités de l'Etat requérant aurait été abrogé par le décret n° 63 édicté en 1999. Il cite ce texte sans toutefois en produire de copie en annexe à son avis, empêchant ainsi la vérification de l'élément décisif de ce document. A cela s'ajoute que le Juge Nasir est lié au clan Abacha. Il a dirigé le comité pour la réélection de Sani Abacha. A ce titre, selon le rapport du SIP, il avait reçu de Gwarzo un véhicule automobile payé par des fonds détournés et dont la confiscation a été ordonnée. Cette circonstance jette un doute sur l'impartialité de l'expert mis en oeuvre par les recourants.