Citation: 1A.36/2006 29.05.2006 E. 3.2

La transmission des documents bancaires à l'autorité requérante a fait l'objet d'une ordonnance de clôture du 28 avril 2005. Celle-ci a été notifiée au seul établissement bancaire, et n'a pas fait l'objet d'un recours cantonal. La cour cantonale a considéré que cette décision n'avait pas à être notifiée au recourant, car celui-ci, domicilié à l'étranger, n'avait élu domicile auprès de son avocat, dans le cadre de la procédure d'entraide, que le 4 juillet 2005. La décision avait été notifiée à la banque, qui connaissait l'identité et les coordonnées de l'ayant droit des sociétés. Le recourant relève qu'il avait constitué un avocat à Genève, avec élection de domicile, dans le cadre de la procédure pénale ouverte pour blanchiment d'argent. Le 30 juin 2005, le Juge d'instruction avait d'ailleurs interpellé cet avocat afin d'inviter le recourant à se prononcer sur une transmission simplifiée. Faute d'avoir été dûment notifiée, l'ordonnance du 28 avril 2005 ne serait pas devenue exécutoire. 3.3 Selon l'art. 80m EIMP, les décisions de l'autorité d'exécution sont notifiées à l'ayant droit domicilié ou ayant élu domicile en Suisse. Lorsque le titulaire d'un compte bancaire est domicilié à l'étranger, c'est à la banque qu'il appartient d'informer son client afin de permettre à celui-ci d'élire domicile (art. 9 OEIMP). Lorsque le compte bancaire a été clôturé, les décisions doivent également être notifiées à l'établissement bancaire à charge pour lui de décider - en fonction de ses relations avec le client - s'il entend faire usage du droit de renseigner prévu à l'art. 80n EIMP (ATF 130 II 505 consid. 2.3 p. 507). La jurisprudence précise encore qu'après la clôture du compte bancaire, la convention de banque restante n'est évidemment plus directement applicable; il y a alors lieu de s'en tenir au principe selon lequel le délai de recours part, lorsqu'il n'y a pas de notification officielle, dès que la personne habilitée à recourir a pris effectivement connaissance de la décision, et pour autant que celle-ci n'a pas encore été exécutée (arrêt 1A.221/2002 du 21 novembre 2002). 3.4 Le Juge d'instruction a notifié son ordonnance d'entrée en matière au seul établissement bancaire. Cela ne saurait lui être reproché puisqu'à ce stade, l'autorité d'exécution ne connaît pas forcément les titulaires des comptes visés, et moins encore les autres personnes éventuellement habilitées, en cas de clôture des comptes, à s'opposer à l'entraide. Quant au recourant, domicilié à l'étranger, il n'avait élu domicile en Suisse que pour les besoins d'une procédure pénale qui s'est achevée par un classement prononcé au mois de juillet 1992 par le Procureur général genevois. Le Juge d'instruction n'avait donc pas à tenir compte de cette élection de domicile, effectuée dans le cadre d'une procédure clairement distincte, et pour laquelle les critères de notification sont totalement différents. Le défaut de notification ne viole donc en rien le droit fédéral; il s'ensuit que la décision de clôture, entrée en force, ne pouvait plus être attaquée par le recourant (art. 80n al. 2 EIMP). Il en va de même de la décision d'entrée en matière antérieure.