Citation: 1P.319/2003 26.08.2003 E. 3

La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'autonomie que le droit cantonal lui reconnaît dans la gestion du domaine public communal en la contraignant à délivrer à l'intimée la permission d'utiliser la parcelle n° 5804 pour accéder directement à l'avenue de Thônex depuis le chemin du Curé-Desclouds. Elle ne conteste pas que cette question doive être examinée exclusivement au regard de la loi genevoise sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDP), comme l'a retenu la cour cantonale. 3.1 Suivant l'art. 12 LDP, chacun peut, dans les limites des lois et des règlements, utiliser le domaine public conformément à sa destination et dans le respect des droits d'autrui. A teneur des art. 13 al. 1 et 15 LDP, l'établissement de constructions ou d'installations permanentes sur le domaine public, son utilisation à des fins industrielles ou commerciales ou toute autre utilisation de celui-ci excédant l'usage commun sont subordonnées à une permission de l'autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public. En vertu de l'art. 17 LDP, l'autorité qui accorde une permission en fixe les conditions. Selon l'art. 19 LDP, les permissions sont délivrées à titre précaire (al. 1); elles peuvent être retirées sans indemnité pour de justes motifs, notamment si l'intérêt général l'exige (al. 2). Elles sont révocables sans indemnité si le bénéficiaire ne se conforme pas aux dispositions légales ou aux conditions fixées (al. 3). Conformément à l'art. 1er al. 2 du règlement genevois concernant l'utilisation du domaine public du 21 décembre 1998, les particuliers disposent d'un droit à l'utilisation du domaine public excédant l'usage commun lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, dans les limites de la loi et du respect des conditions liées à l'octroi de la permission. Lors de l'octroi de la permission, l'autorité compétente tient compte des intérêts légitimes du requérant, de ceux des autres usagers du domaine public et des voisins, de ceux découlant des concessions ou droits d'usage exclusifs concédés par les autorités compétentes, ainsi que du besoin d'animation de la zone concernée (al. 3). 3.2 La Commune de Thônex a tout d'abord justifié le refus d'accorder la permission d'utiliser la parcelle n° 5804 et la remise en état des lieux par le danger que l'accès direct à l'avenue de Thônex depuis le chemin du Curé-Desclouds présenterait pour le trafic automobile et les piétons. La cour cantonale n'a pas tenu ce motif pour fondé. Elle a considéré que la sécurité de la circulation des automobilistes et des piétons n'était nullement remise en question par le rapport d'experts du 29 février 2000. La recourante tient cette appréciation pour arbitraire. Les problèmes de sécurité liés à la circulation présents lors du chantier persisteraient en l'absence d'aménagements particuliers du carrefour. La connexion en "T" du chemin du Curé-Desclouds sur l'avenue de Thônex serait une source de danger pour les véhicules qui s'engagent sur cette artère à fort trafic ou qui en sortent, ainsi que pour les piétons, en général, et les écoliers, en particulier, qui se rendent à pied à la nouvelle école du Bois-des-Arts en longeant l'avenue de Thônex. Ces considérations d'ordre général ne suffisent pas pour admettre que l'aménagement actuel en "T" du carrefour des Verchères présenterait un danger pour le trafic automobile. La réalisation du complexe des Verchères est aujourd'hui définitivement achevée, de sorte que les manoeuvres des poids lourds, principalement mises en cause par les auteurs du rapport final du 29 février 2000, ne sont plus une source de danger pour les usagers de l'avenue de Thônex. Le quartier des Verchères est actuellement accessible non seulement directement par le chemin du Curé-Desclouds, mais également par le chemin du Bois-des-Arts, au nord, et par le chemin des Cyprès, au sud. Le trafic automobile induit par le quartier des Verchères n'est donc pas exclusivement concentré sur le chemin du Curé-Desclouds, mais réparti entre ces différentes artères. La Commune de Thônex a d'ailleurs elle-même appelé de ses voeux le raccordement direct du quartier des Verchères à l'avenue de Thônex au motif qu'il permettrait d'assurer la sécurité générale des nombreux mouvements et de modérer la vitesse du trafic de l'avenue de Thônex. Les auteurs du rapport d'impact d'août 1996 avaient également relevé qu'une sortie directe de la rue résidentielle du futur quartier des Verchères sur l'avenue de Thônex constituerait une amélioration du point de vue de la sécurité, du bruit et de l'accessibilité. Enfin, la Commune de Thônex et le Département ont renoncé à aménager à titre provisoire un giratoire qui aurait permis de garantir une sécurité optimale du trafic sur l'avenue de Thônex, après avoir envisagé cette éventualité lors de la séance du 12 mai 1999. Il n'était dès lors pas insoutenable de refuser de voir dans la sécurité du trafic automobile un motif fondé pour s'opposer au raccordement du quartier des Verchères sur l'avenue de Thônex par le chemin du Curé-Desclouds. Dans leur évaluation générale de la situation, les auteurs du rapport final du 29 février 2000 relèvent certes que le confort pour les piétons demeure précaire le long de l'avenue de Thônex. Ils n'ont en revanche jamais allégué que le carrefour, dans sa conception actuelle, ne présenterait pas les conditions nécessaires pour assurer la sécurité des piétons et les arguments développés dans le recours ne suffisent pas à l'établir. Il était prévu à terme que les écoliers se rendent à la nouvelle école du Bois-des-Arts par un cheminement interne au quartier des Verchères, en dehors du trafic automobile. Le complexe des Verchères étant aujourd'hui achevé, les enfants habitant à l'ouest du quartier ne devraient donc en principe plus se rendre à l'école par l'avenue de Thônex. Au besoin, le recours à des patrouilleurs scolaires permettrait de garantir une sécurité suffisante au carrefour litigieux pour les écoliers qui continueraient à emprunter ce trajet, à l'instar de ce qui a été fait au carrefour du Bois-des-Arts. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant que la sécurité du trafic automobile et des piétons ne faisait pas obstacle au maintien d'un accès direct à l'avenue de Thônex depuis le chemin du Curé-Desclouds. 3.3 La recourante prétend que le maintien du raccordement direct du quartier des Verchères sur l'avenue de Thônex depuis le chemin du Curé-Desclouds compromettrait les projets de réaménagement routier en cours, en la forçant notamment à renoncer au déplacement de l'avenue de Thônex, et qu'il existerait ainsi un intérêt public évident à sa suppression. Ces craintes sont injustifiées. Le maintien de l'accès direct ne fait obstacle à aucune des variantes proposées par les auteurs de l'étude pour le réaménagement de l'avenue de Thônex. En effet, une permission est délivrée à titre précaire et ne confère aucun droit acquis à son titulaire. Elle peut être retirée sans indemnité pour de justes motifs, notamment lorsque l'intérêt général l'exige (art. 19 LDP; Michel Hottelier, La réglementation du domaine public à Genève, SJ 2002 II p. 160/161; voir également ATF 108 Ia 135 consid. 5a et b p. 139; arrêt 2P.58/1996 du 28 mai 1996, consid. 3b paru à la SJ 1996 p. 533). Si la variante de l'accès direct à l'avenue de Thônex, que ce soit dans son tracé actuel ou dans sa nouvelle assiette, par le chemin du Curé-Desclouds devait finalement ne pas être retenue lors de l'aménagement définitif des voies de circulation du secteur des Verchères, la Commune de Thônex pourrait se prévaloir de cette circonstance nouvelle pour retirer la permission octroyée à l'intimée, conformément à l'art. 19 al. 2 LDP. Pour le surplus, la recourante ne prétend pas que l'utilisation du domaine public communal pour accéder directement à l'avenue de Thônex depuis le chemin du Curé-Desclouds irait à l'encontre d'un projet d'affectation concret de la parcelle n° 5804; elle a au contraire précisé qu'elle n'entreprendrait rien avant de connaître l'issue des études relatives au déplacement de l'avenue de Thônex. Dans ces conditions, la recourante ne saurait se prévaloir des études en cours quant au réaménagement routier du secteur pour s'opposer à l'octroi de la permission d'utiliser le domaine public litigieuse. 3.4 La cour cantonale a également tenu compte du fait que l'intimée avait aménagé la sortie directe sur l'avenue de Thônex d'entente avec la recourante et en conformité avec l'autorisation de construire délivrée le 11 mai 1998, et qu'elle pouvait ainsi faire valoir un droit à l'utilisation du domaine public communal excédant l'usage commun. La Commune de Thônex conteste ce point de vue; elle se réfère aux arguments développés à l'appui de son mémoire de réponse cantonal pour tenter de démontrer l'absence de tout fondement juridique au maintien d'un accès direct. Une telle manière de procéder n'est pas conforme aux exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 109 Ia 81 consid. 1 p. 82/83; 99 Ia 586 consid. 3 p. 593). Quoi qu'il en soit, la question de savoir si Constructions X.________ SA peut se fonder sur l'autorisation de construire qui lui a été délivrée le 11 mai 1998, ou sur d'éventuelles assurances données par la Commune et le Département lors de la séance du 12 mai 1999, pour obtenir la permission requise souffre de rester indécise. L'intimée peut se prévaloir d'un intérêt important à s'opposer à une remise en état des lieux, à ses frais. Les chances que le raccordement direct du quartier des Verchères à l'avenue de Thônex depuis le chemin du Curé-Desclouds soit définitivement maintenu sont sérieuses, compte tenu de la proposition en ce sens des auteurs du rapport final du 29 février 2000; en outre, aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose en l'état à cet aménagement, pour les raisons évoquées aux considérants précédents, de sorte qu'une remise en état des lieux serait disproportionnée (cf. ATF 108 Ia 216 consid. 4c p. 219). 3.5 Vu ce qui précède, le Tribunal administratif n'a pas violé l'autonomie de la Commune de Thônex en retenant qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'opposait en l'état au maintien de l'accès direct sur l'avenue de Thônex par le chemin du Curé-Desclouds et en contraignant la recourante à accorder à Constructions X.________ SA une permission d'utiliser la parcelle n° 5804 à cette fin.