Citation: 5C.230/1999 21.03.2000 E. 1

b) La contestation de la rente (art. 151 al. 1 aCC comprenant implicitement une conclusion en limitation de la rente dans le temps (ATF 115 II 6 consid. 7 p. 15), l'autorité cantonale devait d'office examiner cette question. c) Selon l'art. 151 al. 1 aCC, l'époux innocent dont les intérêts pécuniaires, même éventuels, sont compromis par le divorce a droit à une équitable indemnité de la part du conjoint coupable. La rente vise à compenser le dommage subi du fait du divorce, notamment la perte du droit à l'entretien, dans la mesure où l'on ne peut attendre du conjoint innocent qu'il l'assure par ses propres revenus (ATF 116 II 103 consid. 2c p. 106, 115 II 6 consid. 3b p. 9, 110 II 225 consid. 5 p. 227, 108 II 25 consid. 3a p. 29 et 81, 105 III 50 consid. 4 p. 54), des espérances successorales (ATF 116 II 103 consid. 2 p. 105, 108 II 25 consid. 3a p. 29) et des prétentions découlant des assurances sociales, notamment de la prévoyance professionnelle (ATF 124 III 52 consid. 2b aa p. 55; 121 III 297 consid. 4b p. 299 s., 116 II 101). Le juge du divorce doit, autant que faire se peut, fixer de manière durable et définitive le montant de la pension; il doit tenir compte non seulement des circonstances qui existent déjà au moment du divorce, mais également des circonstances futures déjà certaines ou fort probables (ATF 120 II 4 s.; 96 II 301 consid. 5a p. 303; Hinderling/Steck, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4e éd., p. 300/301 et les références citées), en l'occurrence la mise à la retraite des parties. Alors que le tribunal de première instance a tranché la question de la durée de la rente, la Cour d'appel a omis de le faire en deuxième instance. Il lui incombait pourtant d'examiner d'office s'il se justifiait de limiter dans le temps la rente allouée selon l'art. 151 al. 1 CC (ATF 111 II 305). On ignore tout, en l'espèce, de la situation financière des époux à partir de leur retraite, alors que leur âge n'est pas tel qu'il dispensait la Cour d'appel d'examiner des éléments comme la faculté contributive du recourant dès l'âge de la retraite, compte tenu notamment de la rente LPP calculée sur son avoir de prévoyance après transfert d'une partie de sa prestation de sortie, et les besoins de l'intimée, compte tenu de la rente AVS qu'elle percevra ainsi que de la rente LPP calculée en fonction de son propre avoir de prévoyance et de la part qui lui a été transférée, étant précisé à cet égard que les données pertinentes peuvent être obtenues auprès des caisses de compensation AVS et des institutions de prévoyance (Hinderling/Steck, op. cit. , p. 337). Dans ces conditions, la décision attaquée doit être annulée en application de l'art. 64 al. 1 OJ et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision.