Citation: 9C_419/2023 E. 4.5.2

4.5.2. Quoi qu'en dise ensuite la recourante, les dispositions transitoires en question ne sont pas établies de manière à empêcher la majorité des contribuables concernés d'en bénéficier. Ainsi, un contribuable qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la première situation (ce qui est le cas de la recourante) a encore la possibilité d'éviter une dissolution totale de la provision forfaitaire en 2019 qui ne serait pas justifiée en s'engageant par écrit, dans sa déclaration d'impôt 2019, à réaliser des travaux d'ici à 2023. La recourante avait ainsi la possibilité de bénéficier de cette disposition transitoire. À cet égard, la recourante se plaint en vain de ne pas avoir eu le temps de prendre des mesures pour éviter une dissolution complète de la provision litigieuse en 2019, parce que l'Information N° 1/2018 n'a été édictée que trois mois avant la période fiscale 2019. Elle perd ici de vue qu'elle avait la possibilité d'annoncer des travaux lors du dépôt de la déclaration fiscale 2019. Comme elle a déposé cette déclaration le 26 octobre 2020, elle a ainsi eu à disposition plus de deux ans après la publication de la première version de l'Information N° 1/2018, et plus d'un an et demi après la seconde, pour annoncer des travaux à l'Administration cantonale et éviter la dissolution de la provision litigieuse en 2019.