Citation: 4P.216/2004 28.10.2004 E. A

Y.________ SA était inscrite au registre du commerce depuis le 27 avril 1923. Elle a été dissoute le 10 mai 2000 et, la liquidation terminée, radiée le 28 décembre 2000. La publication de la radiation est parue dans la FOSC du 5 janvier 2001. B.________ et A.________ ont été les liquidateurs de Y.________ SA avec signature collective à deux. Par courrier du 24 septembre 2003, X.________ GmbH a fait part, notamment à A.________, de son intention de requérir la réinscription de Y.________ SA en vue d'intenter une action en dommages-intérêts à l'encontre de celle-ci. Par lettre du 18 novembre 2003, A.________ a en substance informé le préposé du registre du commerce du canton de Vaud que les liquidateurs s'opposaient à titre préventif à la réinscription de Y.________ SA. Le 2 février 2004, X.________ GmbH a adressé au registre du commerce du canton de Vaud une requête en réinscription de Y.________ SA. Elle exposait qu'elle entendait actionner Y.________ SA en réparation du préjudice subi, en particulier sur la base des constatations émises par une autorité italienne. Le 6 février 2004, le préposé du registre du commerce du canton de Vaud a imparti à A.________ un délai au 26 avril 2004 "pour obtenir du juge l'ordonnance provisionnelle prévue par la loi".