Citation: K 43/05 04.07.2005 E. B

Le 14 novembre 2002, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a modifié la loi cantonale sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) et institué un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r LOJ), lequel connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 LPGA, relatives notamment à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (art. 56V al. 1 let. a LOJ). Le Tribunal cantonal des assurances sociales est entré en fonction le 1er août 2003. Selon l'art. 3 (dispositions transitoires) de la novelle du 14 novembre 2002, les causes introduites avant l'entrée en vigueur des dispositions légales modifiées et pendantes devant le Tribunal administratif sont instruites et jugées par cette juridiction (al. 2).