Citation: 1A.69/2005 08.06.2005 E. 2

Le DFJP rappelle que si la mère de la victime et le conjoint de la mère - qui a déposé une demande d'adoption en octobre 2004 - sont assimilés à la victime pour ce qui est des conseils et de l'aide immédiate, cette assimilation n'a lieu, pour la réparation morale, qu'à la condition supplémentaire de pouvoir faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction (art. 2 al. 2 let. c LAVI). Selon la jurisprudence rendue en application des art. 47 et 49 CO, il y a possibilité de réparation morale en cas de décès de la victime, ou lorsque les proches sont touchés de la même manière ou plus fortement qu'en cas de décès. En l'espèce, la souffrance des époux X.________ n'aurait pas un tel caractère exceptionnel. Le Tribunal administratif ne pouvait se fonder sur le droit à l'égalité de traitement dès lors que les précédents cantonaux invoqués étaient eux aussi contraires au droit fédéral. La gravité de l'atteinte avait déjà été prise en compte dans la fixation de l'indemnité allouée à la victime directe. 2.1 Les intimés rappellent l'extrême gravité des actes subis par la victime directe, ayant entraîné des séquelles irréversibles, tant physiques que psychologiques: leur fille ne veut plus voir ses amis, et a sans cesse besoin d'être accompagnée, de sorte que ses parents sont obligés de l'entourer en permanence. Cette situation serait comparable à celle de parents vivant avec un enfant handicapé. Cette souffrance, au demeurant non contestée, devrait être considérée comme un fait liant le Tribunal fédéral. Les précédents évoqués par la cour cantonale ne seraient pas non plus illégaux. L'indemnité accordée à la victime directe ne saurait justifier un refus à l'égard des parents. 2.2 Selon l'art. 12 al. 2 LAVI, une somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. La définition de l'art. 12 al. 2 LAVI correspond dans une large mesure aux critères prévus aux art. 47 et 49 CO (ATF 123 II 210 consid. 3b p. 214). Les différences quant au débiteur de la réparation morale et quant à sa nature juridique peuvent certes conduire à des différences dans le système de la réparation (ATF 121 II 369 consid. 3c/aa p. 373). S'agissant des proches, la loi fait toutefois clairement référence aux notions de droit civil. En effet, selon l'art. 2 al. 2 LAVI, le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi que d'autres personnes unies à la victime par des liens analogues - tel est assurément le cas de la personne vivant en ménage commun et qui a demandé l'adoption de l'enfant - sont assimilés à la victime, pour ce qui est de la réparation morale, dans la mesure où ils peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur (let. c). Par conséquent, si un large pouvoir d'appréciation est reconnu à l'autorité d'indemnisation, avec comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (ATF 125 II 169 consid 2b p. 173 ss), une indemnité pour tort moral ne saurait être allouée qu'aux conditions fixées aux art. 47ss CO (ZBl 102/2001 p. 492). Cela n'est du reste pas contesté. 2.3 Selon la jurisprudence, les proches n'ont en principe droit à une indemnisation pour tort moral que dans la mesure où ils sont touchés de la même manière ou plus fortement qu'en cas de décès (ATF 125 III 412 consid. 2a p. 417). Leur souffrance doit ainsi revêtir un caractère exceptionnel (ATF 117 II 50 consid. 3a p. 56). Les critères d'appréciation sont le genre et la gravité de l'atteinte, l'intensité et la durée de ses effets sur les personnes concernées, ainsi que la gravité de la faute de l'auteur (ATF 125 III 412 consid. 2a p. 417). Une indemnisation a ainsi été accordée à la fille d'une femme infectée par le virus du SIDA, en raison de l'état d'incertitude permanente que cela entraînait, tant pour la mère que pour l'enfant (ATF 125 III 412); une indemnité a en revanche été refusée à la mère et aux frères et soeurs d'un enfant abusé sexuellement par le père (arrêt 1A.208/2002 du 12 juin 2003). 2.4 En l'occurrence, les atteintes dont font état les recourants se rapportent essentiellement à la victime directe. Celle-ci est touchée de manière durable dans son développement: elle ne veut plus voir ses amis, n'ose plus emprunter l'ascenseur de l'immeuble et a sans cesse besoin d'être accompagnée, ayant perdu confiance en elle. Les parents se voient certes forcés d'entourer leur fille de manière accrue. Toutefois, ni l'arrêt du Tribunal administratif, ni la lecture du dossier ne font apparaître que leur propre souffrance serait supérieure à celle de n'importe quel parent placé dans une situation comparable. On ne saurait en particulier l'assimiler à celle qu'ils pourraient endurer en cas de décès, voire d'invalidité permanente. S'écartant de la pratique relative aux art. 49 et 47 CO, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral. Les recourants ne sauraient tirer argument des précédents mentionnés par le Tribunal administratif: au cas où les situations de fait seraient comparables à la présente espèce, les indemnités allouées violeraient également le droit fédéral, et il n'y aurait partant aucune prétention à l'égalité (ATF 124 IV 44 consid. 2c p. 47).