Citation: 5C.54/2003 07.07.2003 E. 3

Aux termes de l'art. 369 al. 1 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et de secours permanents ou menace la sécurité d'autrui. Il suffit que le malade mental ou le faible d'esprit remplisse une de ces trois conditions pour être interdit. La différence entre l'interdiction et le conseil légal est, quant aux conditions de ces mesures et quant à leurs effets, essentiellement quantitative (ATF 81 II 259 p. 264; 80 II 17, 199; 38 II 437). Dès lors que la recourante ne conteste pas être affectée par une maladie mentale au sens de l'art. 369 CC, il faut uniquement examiner si la cour cantonale a violé le droit fédéral en retenant que cette affection mentale rend la recourante incapable de gérer ses affaires essentielles et courantes, et nécessite des soins et secours permanents. Ces deux critères permettant l'interdiction d'un malade mental sont relativement imprécis. Le juge qui les applique dispose inévitablement d'un large pouvoir d'appréciation. Lorsque le Tribunal fédéral contrôle une décision impliquant un large pouvoir d'appréciation du juge, il ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l'instance inférieure, mais s'impose une certaine retenue. Il n'intervient que si l'autorité cantonale a excédé son pouvoir d'appréciation ou en a abusé. Tel est le cas lorsque la décision s'est écartée sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence ou lorsqu'elle s'est appuyée sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération. Le Tribunal fédéral sanctionne en outre les décisions rendues en vertu d'un tel pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une inéquité choquante (ATF 126 III 266 consid. 2b p. 273; 123 III 246 consid. 6a p. 255;119 II 157 consid. 2a in fine; 118 II 50 consid. 4; 116 II 145 consid. 6a). En l'espèce, la recourante ne fait pas valoir que l'autorité cantonale aurait commis un excès de son pouvoir d'appréciation ou en aurait abusé, en particulier, qu'elle aurait négligé certains éléments ou aurait pris en considération des faits non pertinents. Elle ne prétend pas non plus que la décision incriminée serait manifestement injuste ou choquante. Elle se borne à opposer sa propre appréciation des faits à celle de l'autorité cantonale. Son grief est dès lors insuffisamment motivé au vu des exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (cf. supra, consid. 1.3 et 1.4).