Citation: 2C_877/2021 E. 6.5

6.5. Les taux d'intérêt fixés par l'AFC ne constituent que des " safe harbour rules " (également appelées " safe haven " ou " règles ou valeurs refuge "; cf. la lettre-circulaire du 23 février 2016 elle-même, p. 2 in fine) : si le contribuable respecte ces valeurs, il n'y a en principe pas de prestation appréciable en argent. En revanche, l'existence d'une telle prestation est présumée lorsque le contribuable s'en écarte. La présomption, réfragable, a donc pour effet de renverser le fardeau de la preuve au détriment du contribuable, qui doit prouver que la prestation aurait été accordée, dans la même mesure, à un tiers étranger à la société (cf. 2C_578/2019 du 31 mars 2020 consid. 4.3; ATF 140 II 88 consid. 7 et les références).