Citation: 9C_429/2022 E. 4.2

4.2. Le recourant ne conteste pas que le délai de prescription a commencé à courir le 19 janvier 2018. Il remet uniquement en cause l'interprétation qu'a faite la juridiction cantonale de l'art. 49 al. 1 Tit. fin. CC. Il se prévaut d'une interprétation littérale et historique de cette disposition, en se référant notamment à l'avant-projet du code des obligations (droit de la prescription) d'août 2011 (ci-après: avant-projet; Rapport explicatif relatif à l'avant projet, Office fédéral de la justice, Berne 2011). Il en conclut que toute créance qui était d'ores et déjà prescrite selon l'ancien droit ne pourrait bénéficier des nouveaux délais de prescription "sans référence à une quelconque entrée en vigueur du nouveau droit". Il en découlerait que la créance était prescrite depuis le 19 janvier 2020, de sorte que la décision administrative était tardive.