Citation: 4A_228/2007 01.10.2007 E. 3

Les parties ont convenu que le défendeur acquerrait une part de copropriété d'immeuble appartenant à la demanderesse, en contrepartie des dix-sept actions incorporées dans le certificat n° 47 et du remboursement des impôts sur le bénéfice de liquidation à comptabiliser par cette partie-ci. Elles ont estimé la valeur des biens ainsi échangés à 588'090 fr.70. Il n'apparaît pas de le défendeur se soit trouvé dans l'erreur au sujet de cette valeur et il n'est pas allégué qu'une erreur ait été commise sur le montant des impôts précités. Pour le surplus, l'accord des parties ne portait aucunement sur l'imposition que le défendeur devrait supporter directement par suite de cette opération. A la différence de l'impôt cantonal et communal et de l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé ne grève pas la demanderesse à raison de son bénéfice de liquidation partielle; il grève le défendeur à raison du rendement qu'il retire personnellement des dix-sept actions, sous forme d'une prestation en nature - la part de copropriété d'immeuble - dont la valeur excède le simple remboursement du capital apporté initialement à la demanderesse. Cet impôt est perçu à la source, soit auprès de cette dernière partie, mais cela ne change rien à sa nature. En tant que le défendeur, selon ses affirmations, a omis de prévoir ledit impôt et qu'il se trouve entraîné dans une dépense notablement plus importante que celle envisagée, son erreur a porté sur un effet du contrat sans rapport avec la relation des parties. Conformément au raisonnement de la Cour de justice, elle n'est pas essentielle selon l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO et elle ne peut donc pas justifier l'invalidation du contrat.