Citation: 2A.478/2005 08.05.2006 E. 1

Ces décisions ont été déférées à la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours) qui, par décision du 14 juin 2005, a rejeté les recours après avoir joint les causes. La Commission de recours a considéré que les prestations fournies par la Société ne se limitaient pas à transmettre des informations ou des données, comme celle-ci le prétendait, mais constituaient des prestations de gestion et de management. Cette question de qualification n'avait toutefois pas à être tranchée définitivement, puisque les exigences relatives à la preuve que les prestations de services étaient utilisées ou exploitées à l'étranger - comme condition de l'exonération sous le régime de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée - ou qu'elles étaient localisées à l'étranger - comme condition pour que les prestations ne soient pas imposables sous le régime de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée - étaient les mêmes dans les deux cas. Or, en l'occurrence, les preuves exigées n'étaient pas apportées, notamment en ce qui concernait l'indication du genre des prestations sur les factures et autres documents. Les factures établies après coup, en particulier, ne pouvaient être prises en considération. Au demeurant, la Commission de recours a rejeté le grief de violation du principe de la bonne foi que la Société a soulevé en se prévalant du courrier de l'Administration fédérale du 31 janvier 1995 aux termes duquel elle n'était pas assujettie. Elle a considéré en effet que ce courrier reposait sur les informations données par la recourante dans le questionnaire pour l'assujettissement daté du 30 novembre 1994, lesquelles étaient erronées et lacunaires.