Citation: 1A.49/2002 23.04.2003 E. 7

Les recourants se plaignent d'une violation du principe de la proportionnalité. 7.1 Ne sont admissibles, au regard de l'art. 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 7.2 Dès l'instant où, selon eux, les faits concernant l'aciérie d'Ajaokuta et les achats de vaccins ne seraient pas poursuivis au Nigéria, les recourants n°s 15 à 20 concluent à ce que ne soit transmise aucune pièce relative à ces faits. La prémisse de ce raisonnement est erronée (cf. consid. 3.4 et 3.5 ci-dessus), ce qui prive le grief de sa substance. 7.3 Dans un premier moyen, les recourants n°s 1 à 14 allèguent n'avoir pu participer au tri des pièces à transmettre. 7.3.1 La participation du détenteur au tri des pièces dont l'autorité d'exécution envisage la transmission à l'Etat requérant découle en premier lieu de son droit d'être entendu (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Elle est aussi nécessaire pour assurer le respect du principe de la proportionnalité, qui interdit la remise en vrac des documents et informations recueillis. Pour effectuer le tri indispensable, l'autorité d'exécution doit s'appuyer sur le détenteur. Celui-ci, en vertu du principe de la bonne foi régissant les rapports mutuels de l'Etat et des particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), est tenu de coopérer avec l'autorité d'exécution afin de prévenir le risque de violation du principe de la proportionnalité (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155/156; 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Puisqu'il connaît mieux que personne le contenu des documents saisis, il lui incombe d'indiquer à l'autorité d'exécution les pièces qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre selon lui, ainsi que les motifs précis qui commanderaient d'agir de la sorte (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Il ne suffit pas d'affirmer péremptoirement qu'une pièce est sans rapport avec l'affaire; une telle assertion doit être étayée avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). L'obligation de coopérer avec l'autorité d'exécution s'impose au détenteur dès le stade de l'exécution de la demande. Est incompatible avec le principe de la bonne foi le procédé consistant à abandonner le tri des pièces à l'autorité d'exécution, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Le droit d'être entendu se dédouble en un devoir de coopération, dont l'inobservation est punie par le fait que le détenteur ne peut plus soulever devant l'autorité de recours les arguments qu'il a négligé de soumettre à l'autorité d'exécution (ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262-264). 7.3.2 L'un des traits particuliers de l'affaire est que l'Office fédéral a statué lui-même sur l'octroi de l'entraide, comme le permet l'art. 79a EIMP, tout en déléguant à l'autorité cantonale la mission de rassembler les pièces à saisir. Partant, c'est l'Office fédéral (et non le Juge d'instruction) qui doit être tenu comme l'autorité d'exécution chargée de procéder au tri des pièces à remettre, selon ce qui vient d'être dit. 7.3.3 En juillet 2001, les recourants se sont mis en rapport avec l'Office fédéral, pour lui demander de pouvoir consulter les pièces dont la transmission était envisagée. Le 31 août 2001, l'Office fédéral leur a répondu qu'il tenait cette mesure pour superflue, les recourants ayant déjà eu l'occasion de consulter le dossier de la procédure pénale parallèle ouverte à Genève. Les recourants sont revenus à la charge le 5 septembre 2001. Le 26 octobre 2001, des agents de l'Office fédéral se sont rendus à Genève pour procéder au tri des pièces, parmi toutes celles recueillies par le Juge d'instruction. Le 16 novembre 2001, l'Office fédéral a communiqué aux recourants une liste de comptes et des procès-verbaux d'audition, qu'il envisageait de transmettre à l'Etat requérant. Il les a invités à consulter ces documents auprès du Juge d'instruction jusqu'au 30 novembre suivant. Le 28 novembre 2001, les mandataires des recourants ont pris connaissance de ces pièces, dont ils ont demandé des copies supplémentaires. Le 30 novembre 2001 cependant, ils ont indiqué à l'Office fédéral vouloir renoncer à procéder au tri, afin de se conformer à la décision prise le 13 novembre 2001 par la Haute Cour d'Abuja (cf. consid. 3.6.1 ci-dessus). Mohammed Abacha et Bagudu ont eu libre accès aux pièces de la procédure pénale parallèle (cf. art. 142 CPP/GE). L'Office fédéral a néanmoins pris la précaution de leur accorder un délai de quinze jours pour consulter les documents dont il envisageait la transmission. Or, les recourants ont attendu l'antépénultième jour de ce délai pour exercer leur droit, auquel ils ont finalement renoncé sous le prétexte de vouloir se conformer à une décision dont on a déjà vu (consid. 3.6.2 ci-dessus) qu'elle n'avait pas pour effet de paralyser la procédure d'entraide en Suisse. Les recourants ont pris là un risque procédural qu'il leur incombe d'assumer. 7.4 Dans un deuxième moyen, les recourants reprochent à l'Office fédéral de n'avoir pas procédé au tri des pièces ou, du moins, de n'y avoir pas procédé correctement, comme le démontrerait le fait que des pièces antérieures à 1993 figureraient parmi celles à transmettre. Le grief n'est recevable que pour ce qui concerne les comptes n°s 22 et 23, puisque les recourants ne sont pas habilités à contester la transmission de la documentation relative aux comptes n°s 25, 26, 27, 28 et 29, faute de qualité pour agir (consid. 2.3.3 ci-dessus). Dans sa réponse du 8 novembre 2002, l'Office fédéral semble admettre avoir ordonné la transmission de pièces antérieures à 1993, allant ainsi au-delà de la demande. L'Office fédéral offre de remédier à ce qu'il qualifie d'"inadvertance", avant la transmission effective, avec la participation des recourants. Il n'est cependant pas possible de corriger une décision après qu'elle soit entrée en force. En l'occurrence, il n'appartient pas au Tribunal fédéral comme autorité de recours de procéder lui-même au tri des pièces à transmettre. Le recours n° 3 doit ainsi être admis et la décision n° 3 annulée pour ce qui concerne le tri de la documentation relative aux comptes n°s 22 et 23. Il appartiendra à l'Office fédéral de réexaminer ce point et de statuer à nouveau.