Citation: 6B_544/2014 E. 3

Conformément à l'ancien art. 197 ch. 3 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2014, celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessible ou mis à disposition des objets ou représentations visés au ch. 1 [écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets ou représentations pornographiques], ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon la jurisprudence (ATF 128 IV 25 consid. 3b), la notion de fabrication recouvre notamment la copie, sans égard au procédé technique utilisé et à la nature du support de l'information, de sorte que la copie ciblée, pour une certaine durée, de représentations pornographiques sur un disque dur d'un ordinateur, une disquette, un CD-rom, un DVD ou un autre support de données constitue aussi un cas de fabrication. Ces principes s'appliquent également en cas de téléchargement (download) des représentations pornographiques sur les supports de données de l'utilisateur lui-même (ATF 131 IV 16 consid. 1.3 et 1.4, p. 20 ss). Cette jurisprudence, qui délimitait le champ d'application des anciens ch. 3 et 3 bis de l'art. 197 CP dans leur teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2014 a ensuite été confirmée dans un arrêt 6B_289/2009 du 16 septembre 2009.