Citation: 2C_757/2022 E. 1.3.4

1.3.4. Dans ses observations, la recourante fait valoir que le droit à la subvention litigieuse ne découlerait en réalité pas du droit cantonal, mais directement de l'art. 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 (Loi Covid-19; RS 818.102; disposition qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 [RO 2021 878], applicable en l'espèce dans sa teneur en vigueur au moment du dépôt de la demande d'aide financière). Or, le Tribunal fédéral a déjà jugé que ni cette disposition, qui fixe les principes régissant les aides financières pour cas de rigueur versées par la Confédération, ni l'OMCR 20, qui met en oeuvre ces principes, n'ouvraient un droit à l'octroi des aides financières concernées, ces textes ne faisant que fixer les conditions minimales pour que la Confédération participe financièrement aux programmes de soutien aux entreprises mis en place par les cantons (cf. arrêt 2C_8/2022 du 28 septembre 2022 consid. 1.3.4), y compris s'agissant des aides prévues pour les entreprises dont le chiffre d'affaires moyen pour les années 2018 et 2019 est supérieur à 5 millions de francs (cf. arrêt 2C_969/2022 du 12 avril 2023 consid. 1.3.3). Cette argumentation ne permet pas d'en déduire un droit à la subvention pour la recourante.