Citation: 6B_515/2007 04.12.2007 E. 2

Invoquant les art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst., 6 ch. 3 let. a CEDH et 113 ch. 1 let. c du code de procédure pénale valaisan (CPP/VS), la recourante se plaint d'une violation du principe de l'accusation. Elle fait en substance valoir que l'arrêt de renvoi se borne à décrire les faits reprochés à son coaccusé et à relever qu'elle a été impliquée de manière significative dans la gestion de G.________ SA, sans indiquer quels griefs précis lui sont faits. 2.1 Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). L'art. 113 ch. 1 let. c CPP/VS prévoit que "l'arrêt de renvoi désigne le prévenu, les faits retenus contre lui et leur qualification juridique ainsi que les dispositions de la loi pénale qui paraissent applicables", précisant que "l'arrêt de renvoi sera articulé en autant de paragraphes qu'il y a d'infractions retenues" et "que chaque fait ou groupe de faits afférents à une infraction fera l'objet d'une inscription séparée, suivie de la qualification juridique". Cette disposition concrétise, sur le plan cantonal, le principe de l'accusation déduit des dispositions de rang constitutionnel précitées. 2.2 Il doit être relevé préliminairement que l'on pouvait attendre de l'autorité cantonale, qui n'a même pas jugé bon d'en préciser la date, qu'elle indique à quelle pièce du volumineux dossier de la cause correspond l'arrêt de renvoi. 2.3 S'agissant de la complicité d'escroquerie retenue à la charge de la recourante, l'arrêt de renvoi, qui s'avère être daté du 2 mars 2005, expose, à la page 10 let. c, que le coaccusé de la recourante a obtenu de P.________ SA qu'elle lui livre du matériel, en prétendant agir pour H.________, alors qu'en réalité cette dernière n'existait pas, et en lui remettant des ordres de paiement bancaires qu'il n'avait pas l'intention d'exécuter, afin de la rassurer faussement sur sa capacité et sa volonté de la payer. A la page 9 al. 3, il retient que la recourante, en sa qualité de vice-directrice, était parfaitement au courant de ces procédés et y a participé, en décrivant par quels agissements elle l'a fait. En conclusion, il précise, en se référant aux art. 25 et 146 al. 1 CP, que pour ces faits elle doit répondre de complicité d'escroquerie. Sur ce point, l'arrêt de renvoi est suffisant. La recourante, qui est assistée d'un avocat, pouvait comprendre sans difficulté quels comportements lui étaient reprochés et qu'elle était, à raison de ceux-ci, accusée de l'infraction expressément désignée. 2.4 En ce qui concerne la complicité de gestion fautive, l'arrêt de renvoi relève, à la page 3 let. C, que la recourante a participé à la fondation de G.________ SA, dont elle a été désignée vice-directrice, avec signature individuelle. Dans divers passages, il décrit le rôle qu'elle a joué et les activités qu'elle a exercées au sein de la société, en précisant, notamment à la page 9 al. 3, qu'elle avait une vue d'ensemble de la situation de celle-ci. Il expose par ailleurs que G.________ SA, comme d'autres sociétés du coaccusé, était dès le départ insuffisamment dotée en capital et qu'elle n'a jamais disposé des liquidités nécessaires pour faire face à ses engagements et réaliser ses buts, relevant en outre l'absence de justificatifs et de comptabilité. Il mentionne encore que la société s'est très rapidement trouvée dans une situation financière catastrophique, qui l'a conduite, une année après sa constitution, à la faillite. En se référant aux art. 25 et 165 CP, il conclut que la recourante doit ainsi répondre de complicité de gestion fautive de la société. Sur ce point également, l'arrêt de renvoi est suffisant. Il ne pouvait échapper à la recourante qu'il lui était reproché d'avoir participé à la gestion plus que déficiente de la société, dont elle était la vice-directrice et dont elle connaissait parfaitement la situation financière désastreuse, d'avoir ainsi contribué au surendettement, puis à la faillite de la société, et que, de ce fait, elle était accusée de complicité de gestion fautive. 2.5 L'arrêt de renvoi, à la page 11 let. D/b, mentionne qu'aucune comptabilité n'était tenue pour G.________ SA et que la recourante, en qualité de vice-directrice de la société, doit donc répondre, comme son coaccusé, de violation de l'obligation de tenir une comptabilité, au sens de l'art. 166 CP. Il résulte par ailleurs de manière suffisamment claire de l'arrêt de renvoi que cette omission a contribué à rendre impossible d'établir la situation financière de la société. La recourante ne saurait dès lors soutenir qu'elle ne pouvait saisir la portée de l'accusation litigieuse. 2.6 L'arrêt de renvoi expose, sous let. D/a, que, lors de la passation de l'acte de constitution de G.________ SA, la recourante a déclaré apporter un véhicule Hyundai, qui n'était en réalité pas sa propriété, mais celle de son père, et qu'elle a ainsi amené le notaire à certifier faussement dans l'acte que c'est elle qui effectuait l'apport. Il qualifie ce comportement d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, en se référant à l'art. 253 CP. La recourante savait ainsi exactement de quel comportement il lui était fait grief et de quelle infraction elle était accusée. 2.7 Ainsi, pour chacune des infractions retenues, l'arrêt de renvoi permettait à la recourante de discerner clairement quels faits lui étaient reprochés, de quelles infractions précises ils paraissaient être constitutifs et, par conséquent, à quelle peine elle était exposée. Le grief est par conséquent infondé.