Citation: 1C_431/2017 E. 5.1

5.1. L'art. 79 RCC régit l'affectation en zone agricole qui peut consister soit en la "zone agricole I de plaine", soit en la "zone agricole II de montagne" (let. a). La disposition précise notamment le type d'agriculture pouvant être pratiquée dans chacune de ces zones (respectivement grandes cultures, arboriculture et prairies, ou agriculture traditionnelle extensive sans intervention de mise en valeur avec conservation des îlots de verdure), les constructions admises, le degré de sensibilité au bruit (let. b, c, d et f). Elle pose également des prescriptions particulières à la zone agricole protégée. L'ordonnance sur les paiements directs règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions. L'art. 13 OPD prescrit l'obligation de respecter un bilan de fumure équilibré, l'art. 14 OPD impose une part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité et l'art. 34 OPD enjoint les cantons de prendre des mesures en cas d'exploitation inappropriée, à savoir d'exploitation trop intensive ou trop extensive.