Citation: 1P.426/2003 21.04.2004 E. 1

Le même jour, le canton de Genève a formé une dénonciation auprès du Conseil fédéral, en concluant à une modification de l'art. 2c OMP, ou à une intervention auprès de la commission afin de sanctionner son interprétation de cette disposition. Il se plaint d'une violation des principes de séparation des pouvoirs, de proportionnalité et de l'exigence de coordination, ainsi que d'inopportunité. Le 19 décembre 2003, le Conseil fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur cette dénonciation (JAAC 68/2004 n° 46 p. 571). Le Conseil fédéral conclut à l'irrecevabilité de la réclamation de droit public, subsidiairement à son rejet. Le Groupe Coranne et les CFF n'ont pas été invités à se déterminer.