Citation: 6B_467/2016 E. 2.6.1

2.6.1. Les recourantes rappellent avoir accusé le prévenu d'avoir exercé, alors qu'il était leur salarié, une activité concurrente à la leur, d'avoir incité plusieurs de leurs clients à rompre leur contrat pour le suivre et enfin d'avoir débauché une ancienne employée et l'avoir incitée à soustraire des données informatiques concernant les clients des recourantes pour les lui remettre. Elles reprochent à l'autorité précédente de ne pas avoir sanctionné la non-mise en oeuvre des mesures d'instruction requises par elles s'agissant de ces accusations et d'avoir statué sur la question des frais et de l'indemnité sur la base du résultat de l'instruction au moment du décès du prévenu. L'art. 23 LCD sanctionne pénalement les actes de concurrence déloyale visés par les art. 3, 4, 4a, 5 et 6 LCD. Les actes qui ne tombent que sous le coup de la clause générale inscrite à l'art. 2 LCD ne constituent pas des infractions pénales. La validité d'une prohibition de concurrence stipulée par l'employeur dans un contrat de travail, ainsi que les effets juridiques, pour le travailleur, de la violation d'une telle clause, ne tombe pas sous le coup de l'une ou l'autre des dispositions sanctionnées par l'art. 23 LCD (arrêt 6B_672/2007 du 15 avril 2008 consid. 3.2 et les références citées). Selon l'art. 4 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui incite un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui. On ne peut toutefois parler de rupture de contrat au sens de cette disposition que lorsqu'un contrat est violé (ATF 133 III 431 consid. 4.5 p. 437; 129 II 497 consid. 6.5.6 p. 541). Lorsque tel n'est pas le cas et lorsque les clients du précédent employeur ne sont pas incités à rompre, au sens précité, leur contrat, leur débauchage ne tombe qu'en présence de circonstances particulières sous le coup de l'art. 2 LCD (arrêt 6B_192/2016 du 2 février 2017 consid. 4.2). En certaines circonstances, le débauchage de salariés peut contrevenir aux règles de la bonne foi et constituer un acte de concurrence déloyale prohibé par l'art. 2 LCD. Il ne tombe toutefois sous le coup d'aucune disposition sanctionnée par l'art. 23 LCD. Il en va de même de l'appropriation et de l'exploitation de secrets de fabrication ou d'affaires dont l'auteur a eu connaissance de manière licite, au cours de rapports de travail (arrêts 6B_672/2007 précité consid. 3.2; 6P.137/2006 du 23 novembre 2006 consid. 6.3). Il résulte de ce qui précède, comme l'avait indiqué le ministère public à l'appui de sa décision sur les frais et indemnité, que le prétendu exercice par le prévenu d'une activité concurremment à son travail pour les recourantes ne constitue pas une infraction pénale sanctionnée par la LCD. Les clients des recourantes, fiduciaires, étaient liés à elles par un contrat de mandat (recours, p. 13 ch. 5). En tant que tel, ce contrat est résiliable en tout temps (art. 404 al. 1 CO). La prétendue résiliation par des clients des recourantes, telle que dénoncée par elles, de leurs rapports avec elles pour rejoindre le prévenu ne constituait en conséquence pas une rupture au sens de l'art. 4 let. a LCD, susceptible de conduire à retenir une infraction pénale au sens de l'art. 23 LCD. Il en va de même du prétendu débauchage de personnel des recourantes. Quant aux données prétendument dérobées aux recourantes, celles-ci n'allèguent pas qu'il s'agirait de données dont le prévenu ignorait l'existence lorsqu'il travaillait pour elles et rien ne permet de le retenir (cf. ordonnance de classement, p. 10). Leur appropriation ne tombe par conséquent pas sous le coup de l'art. 23 LCD. En d'autres termes, aucun des comportements reprochés ci-dessus par les recourantes au prévenu ne constituait une infraction pénale justifiant une procédure pénale. Les recourantes reprochent à l'autorité précédente de n'avoir pas sanctionné le ministère public pour ne pas avoir instruit plus avant sur ces points. Aucune des réquisitions de pièces citées dans le recours, p. 3 ch. 2 et p. 9 ch. 9, n'était toutefois propre à modifier le raisonnement juridique qui précède, déjà formulé dans l'ordonnance de classement.