Citation: 2C_44/2019 E. VI

La présente convention est soumise à la ratification de la Présidente du Tribunal des baux, pour valoir jugement définitif et exécutoire et rayer la cause du rôle ". Fin mars 2014, la somme de 50'000 fr. a été versée sur le compte conjoint ouvert au nom de A.________ et de D.________ pour C.________ SA. Le 17 avril 2014, un ordre permanent de 800 fr. par mois a été institué en faveur de A.________. Dans sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2014, A.________ a déclaré la somme de 50'000 fr. au titre de fortune. Le 9 juillet 2015, l'Office d'impôt du district de Nyon a notifié à A.________ une décision de taxation pour la période fiscale 2014. Il a fixé le revenu imposable en matière d'impôt cantonal et communal à 66'100 fr. et la fortune imposable à 51'000 francs. S'agissant de l'impôt fédéral direct, le revenu imposable a été fixé à 65'600 fr. Il a indiqué que l'indemnité de 50'000 fr. mentionnée dans la déclaration d'impôt à titre de fortune avait été ajoutée au revenu imposable, sous déduction de divers frais par 2'400 francs. Le 8 juillet 2015, A.________ a formé une réclamation à l'encontre de la décision de taxation du 9 juillet 2015. Par décision du 13 juin 2017, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a partiellement admis la réclamation. Le montant de 7'200 fr., versé durant l'année 2014, a été imposé de manière ordinaire avec les autres revenus du réclamant perçus pour cette année. Le solde de l'indemnité, à savoir 40'800 fr. (les 2'000 fr. de frais de déménagement ayant été déduits de cette indemnité) a été imposé de manière privilégiée pour tenir compte des modalités de paiement échelonné qui avaient été convenues dans l'accord, soit 40'800 fr. au taux de 8'160 fr. (soit 40'800 fr./5). Par convention du 30 janvier 2014, A.________ avait acquis le droit ferme au versement de l'indemnité de 50'000 fr. Ce montant devait être considéré comme un revenu, même s'il avait convenu de modalités de paiement bien précises pour compenser la différence entre l'ancien loyer et celui qu'il supportait actuellement.