Citation: 4C.347/2001 14.11.2002 E. 6

Pour le surplus, le jugement attaqué ne viole pas, dans son résultat, le droit fédéral. La demanderesse n'invoque d'ailleurs pas d'autres dispositions que l'art. 229 al. 3 LP. S'agissant du raisonnement de la Cour civile, il convient cependant de préciser que selon une partie de la doctrine, une succession répudiée constitue "un patrimoine sans maître non occupable" tant que la faillite n'est pas liquidée (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, Fribourg 1975, p. 563, Escher, Commentaire zurichois, 1960, n. 14 ad art. 573 CC). Il en résulte que, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité cantonale, la veuve du propriétaire n'était pas la titulaire d'une éventuelle créance en paiement d'une indemnité et qu'elle n'était pas non plus en mesure d'autoriser les défendeurs à habiter dans la villa. Son comportement n'était par conséquent pas pertinent pour déterminer si ceux-ci occupaient illicitement l'immeuble appartenant à la succession. Le résultat auquel est parvenu la Cour civile ne viole toutefois ni l'art. 41 CO ni l'art. 62 CO; la première disposition suppose l'existence d'un acte illicite, or c'est avec l'accord du propriétaire que les défendeurs ont occupé la villa jusqu'à son décès. Par la suite, personne ne leur a demandé de quitter les lieux, ni le juge de paix, ni l'Office des faillites, ni les créanciers du propriétaire défunt, aucun de ces protagonistes n'étant au demeurant propriétaire de l'immeuble. On ne peut donc retenir aucun acte illicite à la charge des défendeurs. En ce qui concerne l'art. 62 CO, une créance fondée sur cette disposition suppose tout d'abord un enrichissement. On peut sérieusement douter qu'en l'espèce les défendeurs se soient enrichis, puisqu'il n'a pas été constaté qu'ils versaient un quelconque montant à titre de loyer au propriétaire entre la fin du contrat de bail le 31 août 1992 et son décès le 1er juillet 1993. En continuant d'habiter la villa sans verser de loyer ou d'indemnité, les défendeurs n'ont donc pas "fait l'économie d'un loyer", contrairement à ce qu'affirme la demanderesse, et ne se sont donc pas enrichis. A supposer toutefois que tel soit le cas, cet enrichissement ne pourrait être qualifié d'illégitime. Aucune autorité n'a en effet exigé des défendeurs, entre le décès du propriétaire le 1er juillet 1993 et le prononcé de la faillite le 30 mai 1997, la signature d'un bail ou le versement d'une indemnité pour occupation. Le résultat est identique si l'on considère qu'une succession répudiée ne constitue pas un patrimoine sans maître, parce que les héritiers deviennent, malgré leur répudiation, propriétaires des biens du défunt. Dans ce cas de figure, les défendeurs n'ont pas commis d'acte illicite puisque l'épouse du propriétaire décédé ne leur a pas demandé de quitter la villa. S'agissant de l'art. 62 CO et à supposer qu'ils se soient enrichis, cette non augmentation du passif n'est pas illégitime dès lors que la veuve ne leur a pas réclamé de loyer. Quel que soit le raisonnement adopté, c'est en accord avec le droit fédéral que la Cour civile a débouté la demanderesse.