Citation: 1C_420/2019 E. 2.3

2.3. La Commune de Collonge-Bellerive fonde sa vocation pour recourir sur l'art. 89 al. 2 let. c LTF au motif que l'arrêt attaqué porterait atteinte à l'autonomie dont elle jouit en matière d'aménagement du territoire. Conformément à cette disposition, les communes disposent de la qualité pour recourir si elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale. Sont en particulier visés les cas où les communes peuvent invoquer la garantie de leur autonomie communale, ancrée au niveau fédéral à l'art. 50 al. 1 Cst. (ATF 140 I 90 consid. 1.1 p. 92; 138 I 143 consid. 3.1 p. 150). Selon cette disposition, l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie ainsi de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales (ATF 139 I 169 consid. 6.1 p. 172; 138 I 242 consid. 5.2 p. 244). L'art. 132 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE; RSG A 2 00) garantit l'autonomie des communes dans les limites de la constitution et de la loi. L'art. 2 al. 1 de la loi genevoise sur l'administration des communes (LAC; RSG B 6 05) précise également que l'autonomie communale s'exerce dans les limites de l'ordre juridique et plus particulièrement des compétences cantonales et fédérales, ainsi que du pouvoir de surveillance auquel la commune est soumise. La jurisprudence a reconnu aux communes genevoises une autonomie fondée sur la loi en matière de plans d'utilisation du sol (arrêt 1C_253/2013 du 1 er novembre 2013 consid. 2.2) et, de manière plus générale, en matière d'aménagement du territoire (arrêt 1C_416/2018 du 15 juillet 2019 consid. 1.2, qui concernait un recours de la Commune de Bernex contre l'adoption d'une loi de modification des limites de zones visant à créer une zone de développement 3 sur une portion du territoire communal classé jusqu'alors en zone agricole) et un droit de recours fondé sur l'art. 89 al. 2 let. c LTF contre des arrêts rendus en dernière instance cantonale en la matière. La contestation porte toutefois en l'occurrence sur une autorisation de construire une maison de six appartements en cinquième zone de construction. Or, la jurisprudence a dénié aux communes genevoises toute autonomie dans ce domaine au motif qu'en vertu des art. 2 et 3 al. 3 de la loi cantonale du 14 avril 1988 sur les constructions et les installations diverses (LCI; RSG L 5 05), elles ne rendaient qu'un préavis non contraignant pour le Département cantonal du territoire qui était seul compétent pour délivrer les autorisations de construire (arrêts 1C_523/2009 du 12 mars 2010 consid. 2.1 in SJ 2010 I p. 474 et 1C_410/2008 du 30 janvier 2009 consid. 1.2; voir aussi arrêt 1C_647/2015 du 19 avril 2016 consid. 1). La nouvelle Constitution genevoise entrée en vigueur postérieurement à ces arrêts n'a entraîné aucune modification des règles de procédure et de compétence en la matière qui imposerait de revoir cette jurisprudence. L'art. 132 al. 2 Cst-GE se borne à garantir l'autonomie des communes genevoises dans les limites de la loi et de la constitution sans en définir plus avant les contours. Les art. 134, 135 et 163 Cst-GE, que la recourante évoque dans son recours, ne leur confère aucune compétence réglementaire et décisionnelle ou autonomie en matière d'autorisation de construire. Les dispositions topiques de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses n'ont pas subi de modification sur ce point. Les communes genevoises n'ont ainsi aucune autonomie en matière d'autorisation de construire fondée sur la Constitution ou sur la loi. Cela étant, la Commune de Collonge-Bellerive ne saurait fonder sa légitimation pour recourir sur l'art. 89 al. 2 let. c LTF.