Citation: 4A_303/2019 E. 10

Subsidiairement, le demandeur fait valoir que le Tribunal de première instance a transmis la demande en justice à la défenderesse le 26 avril 2017, soit après réception du versement final, et qu'il l'a invitée à déposer sa réponse. Il soutient que le tribunal a par là implicitement admis que l'avance de frais avait été dûment fournie et que la demande était recevable sous cet aspect. Il invoque la protection constitutionnelle de la bonne foi garantie par l'art. 9 Cst., à son avis violée par le jugement d'irrecevabilité du 19 avril 2018. L'art. 124 al. 1 et 2 CPC attribue la conduite du procès au tribunal ou au juge délégué. Selon la jurisprudence, le tribunal ou le juge délégué jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans l'accomplissement de cette tâche et il lui est notamment loisible, s'il l'estime opportun, de transmettre la demande en justice à la partie défenderesse et d'inviter cette partie à déposer sa réponse alors que l'avance de frais exigée n'est pas encore versée et que le délai disponible n'est pas encore échu (arrêt 4A_29/2014 du 7 mai 2014, consid. 4.1 à 4.3). Certes, selon un arrêt plus récent, le juge est au contraire « tenu d'effectuer d'office certaines opérations préliminaires, parmi lesquelles le règlement de questions de frais, avant de procéder à la notification de la demande » (arrêt 5A_328/2016 du 30 janvier 2017, consid. 3.2). L'interprétation des dispositions légales déterminantes n'est cependant pas discutée dans cet arrêt de 2017 et l'arrêt de 2014 n'y est pas mentionné, alors qu'il reposait, lui, sur une discussion approfondie. Il convient donc de s'en tenir à l'interprétation consacrée par cet arrêt-ci, en ce sens que la demande en justice peut être transmise déjà avant le versement de l'avance de frais exigée de son auteur. Il s'ensuit que la transmission de la demande n'a pas pour effet de dispenser le demandeur de fournir une avance de frais, d'observer le délai imparti à cette fin et de se conformer aux modalités prescrites. La présente affaire est néanmoins singulière. Lorsque le Tribunal de première instance a transmis la demande en justice, l'avance de frais était versée mais versée tardivement, et le tribunal était par conséquent en mesure de clore aussitôt la procédure par un jugement d'irrecevabilité. La transmission de la demande et les actes ultérieurs du procès semblent ainsi inutiles mais le jugement d'irrecevabilité enfin intervenu le 19 avril 2018, fondé sur l'art. 101 al. 3 CPC, n'en est pas moins valable au regard de cette disposition. Il est aussi valable au regard de l'art. 9 Cst. Un particulier n'a que dans certaines conditions le droit d'exiger le respect d'expectatives éveillées par des déclarations ou par le comportement d'un organe de l'Etat. Ce droit suppose notamment que le comportement en cause ait déterminé le particulier à prendre des mesures sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 p. 346). Or, les actes du tribunal postérieurs au 7 avril 2017, jour de la réception du versement final de 30'000 fr., n'ont évidemment exercé aucune influence sur les démarches du demandeur antérieures à cette date. En particulier, ces actes futurs n'ont pas pu dissuader le demandeur de verser en temps utile la totalité de l'avance de frais exigée.