Citation: BGE 127 III 390 E. 1971d

Le droit international privé suisse prévoit que plusieurs lois sont applicables à la question de la forme des attributions pour cause de mort; il suffit que l'acte soit valable à la forme selon l'une des lois énumérées pour que le juge suisse doive en reconnaître la validité. S'agissant d'un ressortissant italien qui était domicilié en Italie au moment de l'acte et qui a eu son dernier domicile en Italie, il est évident que le juge suisse devait prendre en considération le droit italien, que l'on applique l'art. 1er de la Convention de La Haye ou l'art. 24 LRDC. C'est donc à juste titre que la cour cantonale a examiné le droit italien, parce qu'elle aurait dû tenir l'acte pour valable à la forme s'il avait été valable en droit italien. Le droit italien était donc bien applicable en vertu du droit international privé suisse et il n'est pas exact de dire qu'il a été appliqué en lieu et place du droit suisse. BGE 127 III 390 S. 395 Savoir si le droit italien a été bien ou mal appliqué est une question qui ne peut donner lieu à un recours en nullité (POUDRET, op. cit., n. 4 ad art. 68 OJ).