Citation: 5C.44/2007 16.01.2008 E. 4

Dans son recours par voie de jonction, le demandeur conteste le point de départ des intérêts admis par la juridiction cantonale, faisant valoir qu'ils auraient dû être alloués à compter du 26 juillet 1991, et non pas du 26 juillet 2001. 4.1 La décision attaquée ayant été prise avant l'entrée en vigueur de la LTF (cf. supra, consid. 1), c'est au regard de l'ancien droit qu'il y a lieu d'examiner la recevabilité du recours joint, qui n'est d'ailleurs plus prévu par la nouvelle loi (sur l'ensemble de la question: Sergio Bianchi, La scomparsa del ricorso adesivo nella giurisdizione civile federale: un [piccolo] passo falso?, in: RSPC 2005 p. 233-242, 238 ss). 4.2 Dans les conclusions de son recours joint (ch. V/III), le demandeur réclame des intérêts depuis le 1er septembre 1991, alors que, dans le corps de son mémoire de recours (ch. III p. 4), il se réfère à la date du 26 juillet 1991. C'est cette dernière date qui doit être retenue dans le cas présent (cf. au sujet de l'interprétation des conclusions du recours en réforme: Poudret, COJ II, n. 1.4.1.3 ad art. 55 OJ). 4.3 La juridiction précédente - qui était déjà saisie d'un recours joint portant sur cet aspect - a considéré que, en vertu de l'art. 3 CPC/VD, le juge est lié par les conclusions formulées; l'art. 265 al. 2 CPC/VD lui permet d'inviter une partie à préciser ses conclusions lorsqu'elles sont ambiguës, mais non de corriger des conclusions erronées. Or, dans sa demande en paiement du 31 janvier 2004, l'intéressé a expressément conclu à l'allocation d'«intérêts à 5 % dès le 26 juillet 2001», chef de conclusions qui est clair et sans ambiguïté, et n'est pas entaché d'une inadvertance manifeste. Partant, le Tribunal d'arrondissement n'avait pas à appliquer l'art. 265 al. 2 CPC/VD en l'occurrence et il était lié par le chef de conclusions litigieux, conformément à l'art. 3 CPC/VD. La réclamation du demandeur a été ainsi rejetée pour des motifs tirés du droit cantonal de procédure, dont le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application dans un recours joint (art. 55 al. 1 let. c OJ, par renvoi de l'art. 59 al. 3 OJ; Poudret, op. cit., n. 2.5.3 ad art. 59/61 OJ; Georges Scyboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in: Les recours au Tribunal fédéral, Publications FSA, vol. 15, p. 56). La jurisprudence à laquelle se réfère l'intéressé - relative à l'inexactitude, à la suite d'une inadvertance, de la date mentionnée dans un testament (ATF 93 II 161 consid. 1a p. 163 et les arrêts cités) - n'est pas pertinente. Dans cette hypothèse, il s'agit d'une prescription de forme posée par la législation fédérale (art. 505 al. 1 CC) que le Tribunal fédéral examine librement en instance de réforme, alors que la formulation des conclusions et leur caractère obligatoire pour le juge relèvent du droit cantonal (Poudret, op. cit., n. 1.4.2.11 ad art. 43 OJ et les arrêts cités). Abstraction faite des exigences de motivation (art. 90 al. 1 let. b OJ) et de la qualité d'avocat du mandataire du demandeur (cf. ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272), une conversion de l'écriture viciée en un recours de droit public est exclue pour la raison déjà qu'il n'existe pas de recours joint dans la procédure de recours de droit public (ATF 122 I 253 et les références citées); en tant que recours de droit public indépendant, le présent recours joint serait amplement tardif.