Citation: 4C.196/2006 04.08.2006 E. 2

2.1 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations. L'art. 257d al. 2 CO dispose que, faute de paiement dans le délai fixé, les baux d'habitations peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois. Le délai comminatoire de l'art. 257d al. 1 CO commence à courir le lendemain du jour où le locataire a reçu l'avis du bailleur (David Lachat, Le bail à loyer, p. 211, n. 5.6). En l'espèce, les défendeurs ont reçu chacun l'avis de la demanderesse le 1er septembre 2003. Le délai comminatoire, qui a couru dès le 2 septembre 2003 est donc arrivé à échéance le 1er octobre 2003. Le délai au 30 septembre 2003, indiqué dans les deux avis, était ainsi inférieur d'une unité aux trente jours prescrits par la disposition précitée. 2.2 La doctrine et les tribunaux hésitent sur la sanction juridique qu'emporte la fixation d'un délai trop court, en particulier sur le point de savoir si ce délai est nul et le congé subséquent inefficace (au sujet de cette controverse, cf. Lachat, op. cit., p. 210, notes 44 et 45 avec de nombreuses références). Dans un arrêt du 1er juillet 2003 (cause 4C.88/2003), le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte. Selon lui, la fixation d'un délai de paiement, assortie de la menace de la résiliation du bail, telle qu'elle est prévue à l'art. 257d al. 1 CO, vise principalement à fournir au locataire - et à son conjoint, non titulaire du bail, dans le cas du logement familial - une dernière occasion d'échapper aux conséquences pénibles du congé en leur accordant un minimum de temps pour se procurer les moyens nécessaires au paiement de l'arriéré de loyer. Est, dès lors, contraire à l'esprit de cette disposition, de même qu'aux règles de la bonne foi, l'attitude du locataire ou de son conjoint consistant à se prévaloir, pour contester la validité du congé subséquent, de ce que l'avis comminatoire mentionnait un délai inférieur aux 30 jours prévus par la loi, alors qu'aucun des deux n'entendait régler les loyers arriérés, quel que fût le délai qui leur aurait été imparti. Tel était le cas dans cette affaire. En effet, il ressortait des constatations de la cour cantonale que ni le locataire ni son conjoint n'auraient payé les loyers dus dans un délai de trente jours si ce délai leur avait été imparti. 2.3 A l'instar des premiers juges, la Chambre d'appel, se référant à l'arrêt fédéral précité, a estimé, en substance, que les défendeurs commettaient un abus de droit en se plaignant de n'avoir bénéficié que de 29 jours au lieu de 30 pour payer les loyers arriérés, alors qu'ils avaient cessé de verser volontairement leur loyer en mains de la bailleresse depuis le 1er avril 1993 en tout cas, qu'ils n'avaient pas démontré être en mesure de payer le solde réclamé dans les 30 jours dès la réception de l'avis de fixation du délai comminatoire et qu'ils n'entendaient de toute façon pas verser ce solde sur une base volontaire, quel que fût le délai imparti. Les défendeurs contestent que l'on puisse comparer la présente affaire avec celle qui a donné lieu à l'arrêt fédéral susmentionné. Ils observent, à ce propos, que, loin de se soustraire à leurs obligations, ils ont immédiatement entrepris des démarches afin de pouvoir disposer de la somme de 76'557 fr. 50, versée par eux le 5 août 2004, ce qui leur a pris un certain temps, forcés qu'ils ont été de contracter un prêt hypothécaire. Ayant ainsi acquitté plus de 130'000 fr. d'arriérés de loyers en moins d'un an, compte tenu de leur premier versement, les défendeurs, qui affirment payer régulièrement leur loyer depuis lors, nient qu'il soit possible de leur prêter l'intention de ne pas exécuter leurs engagements contractuels à l'égard de la demanderesse. La thèse soutenue par les défendeurs dans leur recours en réforme repose sur des constatations qui contredisent ou complètent celles que les juges précédents ont posées souverainement. Ainsi, il ne ressort pas de l'arrêt déféré que les défendeurs auraient immédiatement entrepris des démarches pour trouver les fonds nécessaires au paiement des loyers en souffrance, ni qu'ils aient dû recourir à un emprunt hypothécaire pour ce faire. Pour le surplus, c'est le lieu de rappeler que les constatations de l'autorité cantonale relatives à l'intention d'une partie relèvent du domaine des faits, si bien qu'elles ne peuvent pas être revues par la juridiction fédérale de réforme (ATF 129 III 702 consid. 2.4 et les arrêts cités). Les seules constatations objectives résultant de l'arrêt cantonal sont, d'une part, le fait que le loyer a été consigné depuis décembre 2003 et, d'autre part, le versement, opéré le 5 août 2004, par les défendeurs, pour solder la poursuite relative aux loyers couvrant la période du 1er avril 1998 au 30 juin 2003. Ayant ainsi réglé leur dette de ce chef quelque dix mois après avoir été mis en demeure de le faire, les défendeurs ne sont pas de bonne foi lorsqu'ils reprochent à la cour cantonale de n'avoir pas constaté la nullité du congé litigieux au motif que le délai comminatoire qui leur avait été fixé par la demanderesse était inférieur d'un jour au délai prévu par la loi. Cela étant, il n'apparaît pas que la Chambre d'appel ait violé l'art. 257d al. 1 CO en l'espèce.