Citation: 4A_187/2020 E. B

B.a. Le 16 novembre 2011, les investisseurs, se fondant sur l'art. 26 par. 4 let. b) du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (TCE; RS 0.730.0), ont introduit une procédure d'arbitrage contre A.________ aux fins notamment d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour violation de l'art. 10 par. 1 TCE. Le défendeur a conclu au rejet intégral de la demande. Un Tribunal arbitral de trois membres a été constitué, conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (CPA), et son siège fixé à Genève. B.b. Les arbitres, après avoir consulté les parties, ont rendu, le 28 février 2013, une ordonnance de procédure n° 4 dans laquelle ils ont notamment décidé de scinder la procédure et d'examiner dans un premier temps les cinq objections préliminaires afférentes à la compétence du Tribunal arbitral soulevées par le défendeur. Après avoir recueilli les déterminations des parties et tenu une audience consacrée à l'examen de sa compétence, le Tribunal arbitral a rendu, le 13 octobre 2014, une sentence sur compétence dans le dispositif de laquelle il s'est déclaré compétent pour connaître du litige qui divise les parties à la présente procédure. Le Tribunal arbitral a notamment écarté le troisième motif d'incompétence invoqué par le défendeur, selon lequel les différends intracommunautaires opposant une société ayant son siège dans un État membre de l'UE à un État membre de l'UE au sujet d'investissements visés par le TCE effectués par la première sur le territoire du second ne peuvent pas être tranchés par voie d'arbitrage (ci-après: l'exception intracommunautaire). Procédant à l'interprétation du TCE conformément aux règles de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111), les arbitres constatent que l'UE, elle-même partie au TCE, n'a émis aucune réserve en ce qui concerne la possibilité de soumettre un litige intracommunautaire à la procédure arbitrale prévue par l'art. 26 TCE. La déclaration d'adhésion au TCE de l'UE ne prévoit nullement qu'un régime spécial serait applicable à ce type de litiges relevant du champ d'application dudit traité. Le Tribunal arbitral observe que les parties au TCE ont pourtant réservé expressément certaines dispositions figurant dans d'autres traités, lorsqu'elles ont estimé nécessaire de régler les rapports entre le TCE et ceux-ci. Il retient en outre que le TCE ne contient aucune "clause de déconnexion", autorisant les parties membres d'une organisation régionale, comme l'UE, à ne pas appliquer les règles du TCE dans leurs relations mutuelles. Ni l'UE ni ses membres n'ont dès lors manifesté leur intention d'exclure le mécanisme de résolution des conflits prévus par le TCE. Les arbitres estiment ensuite que l'art. 344 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), selon lequel les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des traités à un mode de règlement autre que ceux prévus par ceux-ci, n'exclut pas le recours à la voie de l'arbitrage. Cette règle ne vise que les litiges opposant deux États membres. En effet, les traités européens ne contiennent pas de règles relatives à l'arbitrage opposant un État membre à un investisseur. Au demeurant, l'art. 344 TFUE n'empêche a priori pas de soumettre certains litiges relevant du champ d'application du TCE, ne concernant ni l'interprétation ni l'application du droit européen, à un tribunal arbitral. En outre, la Cour de justice de l'UE (CJUE) ne jouit pas d'un monopole dans le domaine de l'interprétation et de l'application du droit européen. Aussi n'y a-t-il aucune incompatibilité entre la procédure d'arbitrage prévue par l'art. 26 TCE et le rôle de la CJUE. Les autres éléments avancés par le défendeur ne permettent pas d'aboutir à une conclusion différente. En particulier, la position défendue par la Commission européenne (CE) dans le cadre de diverses procédures arbitrales relatives à des litiges intracommunautaires ne saurait être considérée comme une interprétation partagée par toutes les parties au TCE en ce qui concerne le sens à donner à certaines dispositions dudit traité. Au terme de leur analyse, les arbitres estiment qu'ils sont compétents, en vertu de l'art. 26 TCE, pour connaître des litiges intracommunautaires, tout en relevant que pareille solution est en harmonie avec celle retenue par d'autres tribunaux arbitraux ayant dû trancher la même question. La sentence sur compétence n'a fait l'objet ni d'un recours en matière civile ni d'une demande de révision.