Citation: 6S.443/2001 10.05.2002 E. 2

2.- Le Tribunal fédéral examine d'office et libre- ment la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109). a) Les pourvois en nullité interjetés portent uni- quement sur les conclusions civiles jugées par la Cour d'assises genevoise. Le pourvoi en nullité est ouvert, à l'exclusion du recours en réforme, pour se plaindre de la décision civile rendue dans le cadre de la procédure pé- nale, lorsque les conclusions civiles ont été jugées en même temps que l'action pénale (art. 271 al. 1 PPF; ATF 118 II 410 consid. 1 p. 412). Si le Tribunal fédéral n'est pas saisi en même temps de l'action pénale et qu'un recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse n'est pas possible (cf. art. 45 OJ), le pourvoi sur l'ac- tion civile n'est recevable que pour autant que celle-ci atteigne la valeur litigieuse requise pour un recours en réforme (art. 271 al. 2 PPF), soit 8'000 francs (art. 46 OJ). En l'espèce, les conclusions civiles litigieuses en instance cantonale dépassent largement cette valeur mini- male. b) aa) L'art. 268 ch. 1 PPF prévoit que le pourvoi en nullité est recevable "contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral. Font exception les juge- ments des tribunaux inférieurs statuant en instance can- tonale unique". Cette disposition, inspirée de l'art. 48 OJ relatif au recours en réforme, tend à éviter que les jugements de tribunaux inférieurs statuant comme instance unique puis- sent être portés directement devant le Tribunal fédéral; un pourvoi en nullité contre les jugements d'instances inférieures n'est admissible que si elles se sont pronon- cées en deuxième instance, en qualité d'autorité de re- cours cantonale (ATF 116 IV 78 consid. 1 p. 78/79). L'idée est de décharger le Tribunal fédéral de cas tout à fait mineurs qui sont jugés en instance cantonale unique par un tribunal inférieur (cf. Bernard Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, SJ 1991 p. 68). Dans la pratique, l'exclusion du pourvoi en nullité en vertu de l'art. 268 ch. 1 2ème phrase PPF est rare car c'est le plus souvent comme autorité de recours que les tribunaux inférieurs statuent en dernière ins- tance cantonale (cf. Martin Schubarth, Nichtigkeitsbe- schwerde 2001, Berne 2001, n° 28, p. 16/17). bb) Il est généralement admis qu'une cour d'assi- ses, instaurée pour connaître de la grande criminalité, ne constitue pas un tribunal inférieur et échappe donc à la limitation prévue par l'art. 268 ch. 1 2ème phrase PPF lorsqu'elle statue en instance cantonale unique (cf. Bernard Corboz, op. cit., p. 68; Erhard Schweri, Eidge- nössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993, n° 151 p. 65; cf. aussi FF 1964 p. 923). Bien sûr, conformément à l'art. 268 ch. 1 1ère phrase PPF, si un recours cantonal contre l'arrêt d'une cour d'assises per- met un libre examen du droit fédéral, c'est-à-dire que l'autorité de recours dispose de la même cognition que celle du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité, c'est alors la décision de cette autorité qui équivaut à une décision de dernière instance cantonale et contre la- quelle le pourvoi en nullité doit être formé. Par recours cantonal, il faut entendre tous les moyens de droit can- tonal quelle que soit leur nature, qui permettent de re- voir librement l'application du droit fédéral (ATF 102 IV 59 consid. 1a p. 60; Erhard Schweri, op. cit., n° 117 ss, p. 56-58). L'existence ou non d'un recours cantonal sus- ceptible de faire contrôler librement le droit fédéral est donc décisive, sans qu'il importe de savoir si ce re- cours cantonal doit être qualifié d'ordinaire ou d'extra- ordinaire. Selon la jurisprudence, la Cour d'assises zuri- choise ne constitue pas une juridiction inférieure, de sorte qu'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable (ATF 92 IV 152). Il faut à cet égard souligner que la procédure zurichoise ne prévoit aucun recours can- tonal contre un arrêt de la Cour d'assises, qui permet- trait à une autorité supérieure d'examiner librement la violation du droit fédéral (cf. Niklaus Schmid, Straf- prozessrecht, 3ème éd., Zurich 1997, n° 1075 in fine; cf. aussi Martin Schubarth, op. cit., n° 24, p. 16). C'est à cette lumière qu'il faut lire l'ATF 92 IV 152 précité. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a jugé que la Cour d'assises tessinoise présentait le caractère d'une juri- diction inférieure car il existait contre les décisions de cette autorité deux voies de recours cantonales, une sur le plan pénal, l'autre sur le plan civil, lesquelles permettaient notamment un libre examen du droit fédéral. Il a en outre confirmé le statut de tribunal inférieur de la Cour d'assises tessinoise pour les décisions prises en instance cantonale unique où elle accordait au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens d'une disposition de la procédure tessinoise (ATF 96 I 629 consid. 1 p. 632/633). cc) Dans son arrêt du 11 mai 2001, la Cour d'assi- ses genevoise a statué tant sur l'action pénale que sur les conclusions civiles. Selon l'art. 36 de la loi genevoise sur l'organisa- tion judiciaire, la Cour d'assises est composée du prési- dent de la Cour de justice ou du juge délégué par lui, qui la préside, et de douze jurés; elle connaît des in- fractions au Code pénal passibles de réclusion pouvant dépasser cinq ans, à propos desquelles le procureur géné- ral entend requérir une peine supérieure à cinq ans, ain- si que des infractions à la loi fédérale sur les stupé- fiants, à propos desquelles le procureur général entend requérir une peine supérieure à cinq ans. Instaurée pour traiter de la criminalité la plus aiguë, la Cour d'assises genevoise est également compé-