Citation: BGE 149 I 81 E. 4.1

En l'espèce, les dispositions réglementaires en question ont été annulées par la Cour constitutionnelle et le recours devant le Tribunal fédéral est dépourvu d'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF). Il n'existe BGE 149 I 81 S. 89 donc plus d'acte normatif attaquable et la présente cause ne présente pas les conditions qui permettraient exceptionnellement de traiter la cause au fond (cf. supra consid. 3.3.8 et infra consid. 4.2 premier paragraphe in fine). Comme susmentionné, lorsque la juridiction cantonale s'est prononcée sur un acte normatif, le recours au Tribunal fédéral interjeté contre sa décision reste un recours au sens de l'art. 82 let. b LTF dirigé contre l'acte normatif contesté sur le plan cantonal (cf. supra consid. 3.3.4). En cela, le recours contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle ne dispose pas véritablement d'un effet dévolutif (cf. SEILER, op. cit., n° 76 ad art. 82 LTF), à tout le moins quant au fond. Sur le plan matériel, l'objet de la contestation et donc du litige reste l'acte normatif attaqué devant l'autorité cantonale. L'arrêt attaqué ne peut donc pas être assimilé à un acte normatif d'abrogation qui pourrait être contesté en tant que tel selon l'art. 82 let. b LTF, sous réserve des exceptions évoquées ci-avant (cf. consid. 3.3.8 et 4.2). Le recours, dans la mesure où il porte sur le contenu des dispositions réglementaires en cause, est partant irrecevable.