Citation: 9C_435/2021 E. 4.1

4.1. Dans leur teneur en vigueur le 1 er février 2002, soit au moment de l'affiliation de la recourante à la CEH, les art. 5, 10 et 27 des Statuts de la caisse (ci-après: les statuts) prévoyaient: Art. 5 Membres assurés et pensionnés, ayants droit - Assurés 1 Les salariés affiliés ont la qualité de membres assurés (ci-après: les assurés). 2 Tout salarié au bénéfice d'un engagement de durée indéterminée ou de plus de trois mois est obligatoirement assuré dès la date d'entrée en fonction au service de l'employeur, mais au plus tôt dès le 1 er janvier qui suit son 17 e anniversaire. 3 Les assurés âgés de moins de 22 ans et 6 mois révolus ne sont assurés que pour les risques de décès et d'invalidité. 4 Le règlement général définit les catégories de personnes qui, pour des motifs particuliers, sont admises à ou exclues de l'assurance. Art. 10 Date d'affiliation La date du début des rapports de service détermine celle de l'affiliation et du début de l'assurance. Art. 27 Pension d'invalidité Définition de l'invalidité 1 L'invalidité est une atteinte durable à la santé physique ou mentale de l'assuré entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir sa fonction ou toute autre fonction pouvant raisonnablement être exigée de lui. Invalidité selon l'AI 2 L'assuré reconnu invalide par l'assurance-invalidité fédérale (AI) l'est également pour la Caisse. Un degré d'invalidité de moins d'un tiers n'est pas pris en considération; un degré égal ou supérieur à deux tiers est considéré comme 100 %. La pension est allouée à la demande de l'intéressé ou de l'employeur. Invalidité décidée par le comité 3 Dans des cas particuliers, l'assuré peut être reconnu invalide au sens de l'alinéa 1 par décision du comité. Les conditions et la procédure de mise à l'invalidité, dans ces cas, sont fixées par le règlement général. Naissance du droit 4 Le droit à la pension naît en même temps que le droit à la rente de l'AI, sous réserve des cas découlant de l'application de l'alinéa 3. Fin du droit 5 Le droit à la pension s'éteint dès la reprise d'activité ou à la fin du mois au cours duquel l'invalide décède.