Citation: 1C_62/2020 E. 2.2

2.2. L'art. 32d al. 1 LPE prévoit que celui qui est à l'origine des mesures nécessaires à l'assainissement d'un site pollué assume les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement. A teneur de l'art. 32d bis al. 1 LPE, l'autorité peut exiger d'une personne à l'origine des mesures nécessaires qu'elle garantisse sous une forme adéquate, à hauteur de la part prévue, la couverture des frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'un site pollué susceptible d'engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes. Introduite dans la loi en 2013, cette disposition entend créer la base légale permettant aux cantons d'exiger, dans des cas biens définis, une garantie financière couvrant les frais des mesures relevant du droit des sites contaminés, et ce déjà au stade de l'investigation préalable ou de détail. La garantie doit être émise au nom du canton responsable, qui ne la lèvera qu'une fois que la personne concernée aura payé tous les frais qui lui reviennent ou s'il apparaît qu'aucune mesure n'est nécessaire (Initiative parlementaire "Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés" - Rapport du 13 août 2012 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États, FF 2012 8676 ch. 3.1.1). Elle est donc provisoire et ne préjuge pas de la décision finale de répartition (ISABELLE ROMY, Commentaire de l'arrêt 1C_17/2019 du 29 juillet 2019, DC 2020 p. 76). La décision ultérieure relative au financement de l'assainissement mettra fin à la constitution de la garantie. Il en va de même de l'interdiction "d'entreprendre tout acte susceptible de porter préjudice aux intérêts financiers de l'État de Fribourg qui ferait échapper [la recourante] à son obligation de constitution de garantie, sous menace des peines de droit de l'art. 292 CP". Une telle décision revêt en effet un caractère plus provisoire encore, puisqu'elle est destinée à contenir, tant que la garantie ne sera pas constituée, les agissements financiers et patrimoniaux de la recourante. L'arrêt attaqué porte donc sur des mesures provisionnelles, de sorte que seuls les griefs de violation des droits constitutionnels invoqués sont examinés par le Tribunal fédéral.