Citation: 4C.194/1999 18.01.2000 E. 4

4.- Certes, l'opinion a été défendue, en doctrine, que la responsabilité contractuelle pouvait englober le dommage subi par des tiers étrangers au contrat ("Vertrag mit Schutzwirkung zugunsten Dritter", cf. Gauch/Schluep/ Schmid/Rey, 7e éd., n. 4042; Hans Peter Walter, Vertrauenshaftung im Umfeld des Vertrages, RJB 132 (1996), p. 273 ss, sp. p. 290). Le but de cette extension de la responsabilité contractuelle est d'assurer des prétentions propres à ceux qui peuvent être atteints dans leurs droits dans le cadre de l'exécution du contrat (cf. notamment Martin Moser, Die Haftung gegenüber vertragsfremden Dritten, thèse Berne 1998, p. 15). La délimitation du cercle des personnes protégées demeure toutefois le problème principal. De façon générale, la tendance se dessine de n'admettre cette extension qu'à la condition que le tiers soit touché, ou concerné, par l'exécution de la prestation principale, que le créancier de celleci ait avantage à l'inclusion des intérêts du tiers dans les intérêts contractuellement protégés, et que le débiteur puisse reconnaître cela (Moser, ibidem). On est dans un cas d'application de la responsabilité fondée sur le principe de la confiance, ce qui présuppose un rapport de confiance reconnaissable entre le cocontractant et le tiers impliqué (Moser, op. cit., p. 97 ss). Ce rapport exige, une fois encore, que le tiers soit particulièrement et directement concerné par l'exécution du contrat, même s'il n'en est pas partie. Ce pourra être le cas lorsque la prestation principale sert les intérêts non seulement de l'un des contractants, mais aussi d'autres personnes dont il répond du bienêtre, comme le locataire envers ceux qui cohabitent avec lui, ou l'employeur envers des travailleurs pour lesquels il signe, par exemple,un bail à loyer. Dans chacune de ces hypothèses, la mise en oeuvre d'une responsabilité contractuelle ne s'envisage toutefois que si la mauvaise exécution du contrat cause un dommage direct au tiers. La perte de soutien ne constitue cependant pas un dommage direct, mais un préjudice par ricochet. Il ne s'agit que d'un effet du dommage subi par le cocontractant. Les demandeurs ne peuvent dès lors fonder leurs prétentions sur la figure juridique qu'on vient d'évoquer.