Citation: 7B_139/2023 E. 3.4.3

3.4.3. L'art. 251 CP, punit celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Dans le cadre du faux dans les titres, un fait est constaté faussement lorsqu'il ne correspond pas à la vérité. La véracité du contenu d'un titre est une question de fait qui relève de l'appréciation des preuves (ATF 120 IV 361 consid. 2a; arrêts 6S.99/2003 du 26 mai 2003 consid. 3.1; 6S.441/1999 du 3 mars 2000 consid. 2b; 6S.525/1995 du 6 octobre 1995 consid. 3).