Citation: 1C_564/2015 E. 5.3

5.3. La recourante affirme enfin appellatoirement que "le décret implique une restriction au droit de la propriété [et à la liberté économique] dans de nombreux cas où cela n'est pas nécessaire". Elle préjuge ainsi de la manière dont le décret sera appliqué, alors que l'examen du respect des conditions à la restriction du droit de propriété devra justement intervenir (et cas échéant être contrôlé par la voie judiciaire) lors du processus décisionnel, par rapport au cas particulier. A l'inverse, elle ne démontre pas, ni même n'allègue, que la restriction au droit de propriété serait toujours, dans tous les cas, incompatible avec les conditions de l'art. 36 Cst. Le grief est ainsi mal fondé.