Citation: I 276/05 24.04.2006 E. 4

4.1 Invoquant l'art. 8 al. 3 Cst., dont la première phrase dispose que l'homme et la femme sont égaux en droit, la recourante soutient qu'il existe une discrimination indirecte à l'égard des femmes, dès lors que le type de révision effectuée par l'office AI (changement de méthode d'évaluation) ne vise dans la pratique que les femmes et jamais les hommes. 4.2 Une telle discrimination existe lorsqu'une réglementation, qui ne désavantage pas directement un groupe particulier protégé par le principe de non-discrimination, défavorise tout particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe (Jörg Paul Müller, Die Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, p. 441 ss; ATF 126 II 393 consid. 6c et les références citées). 4.3 De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que la méthode d'évaluation de l'invalidité prévue à l'art. 28 al. 2ter LAI pour les assurés qui n'exercent une activité lucrative qu'à temps partiel et consacrent le reste de leur temps à l'accomplissement de leurs travaux habituels était, dans sa pratique actuelle, conforme à la loi et à la volonté du législateur (ATF 125 V 146; voir également arrêt E. du 13 décembre 2005, I 156/04, et B. du 19 mai 1993, I 417/92). Malgré les nombreuses critiques soulevées par la doctrine à son égard (entres autres: Edgar Imhof, Die Bedeutung menschenrechtlicher Diskriminierungsverbote für die Soziale Sicherheit, in: Jusletter du 7 février 2005, n. 21 ss; Franz Schlauri, Das Rechnen mit Arbeitsunfähigkeiten in Beruf und Hauhalt in der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung, in: Schmerz- und Arbeitsunfähigkeit, Saint-Gall 2003, p. 307 ss; Katerina Baumann/Margareta Lauterburg, Knappes Geld - ungleich verteilt: Gleichstellungsdefizite in der Invalidenversicherung, éd. Bureau fédéral de l'égalité entre femme et homme, 2001, p. 75; Susanne Leuzinger-Naef, Sozialversicherungsrechtliche Probleme flexibilisierte Arbeitsverhältnisse, et Alexandra Rumo-Jungo, Ausgewählte Gerichtsentscheide aus Sozialversicherungsrecht im Zusammenhang mit Teilzeitarbeitsverhältnissen, toutes deux deux in: Freiburger Sozialrechtstag 1996, « Neue Erwerbsformen - veraltetes Arbeits- und Sozialversicherungsrecht? », p. 91 ss et 187 ss), le Tribunal fédéral des assurances a toujours rejeté les propositions visant à modifier l'application de la méthode mixte, précisant qu'il appartenait au législateur d'y procéder (ATF 125 V 160 consid. 5c/dd). En particulier, la Cour de céans a souligné que le choix de la méthode applicable d'évaluation de l'invalidité ne se déterminait aucunement d'après des critères liés spécifiquement au sexe de l'assuré ou qui seraient incompatibles avec l'interdiction constitutionnelle de la discrimination (art. 8 al. 2 Cst), mais d'après le statut du bénéficiaire de la rente (arrêt E. précité, consid. 5.2). S'il est un fait constant que les femmes sont plus spécifiquement touchées par l'application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, il s'agit là d'un problème de société qu'il n'appartient pas au juge de régler. Ce fait ne constitue pour le moins pas une discrimination fondée sur le sexe, dès lors que cette méthode peut et doit également s'appliquer aux hommes qui choisiraient de consacrer une partie de leur temps aux tâches ménagères et familiales.