Citation: 5A_55/2014 E. 4.4

4.4. La LDIP contient toutefois également une disposition concernant l'acceptation tacite du for saisi. L'art. 6 LDIP prévoit ainsi que, en matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent, à moins qu'il ne décline sa compétence dans la mesure où l'art. 5 al. 3 LDIP, le lui permet. Le tribunal élu ne peut pas décliner sa compétence si une partie est domiciliée, a sa résidence habituelle ou un établissement dans le canton où il siège (art. 5 al. 3 let. a LDIP), ou si, en vertu de la présente loi, le droit suisse est applicable au litige (art. 5 al. 3 let. b LDIP). A cet égard, l'intimée a soutenu, dans ses déterminations du 5 mai 2014, que le litige portant sur la constatation de la fin de son mandat d'exécutrice testamentaire ne pouvait être qualifié de cause de nature patrimoniale, de sorte qu'aucune acceptation tacite ne pouvait entrer en considération au sens de l'art. 6 LDIP. En l'espèce, la défenderesse a manifestement procédé, sans faire de réserve, sur le fond de la requête des héritiers déposée devant les tribunaux genevois, alors qu'il s'agit manifestement d'une cause patrimoniale ( cf. supra consid. 1.1 avec les références) - contrairement à ce que prétend l'intimée -, ce qui implique qu'est envisageable une acceptation tacite du for au sens de l'art. 6 LDIP, laquelle suffit pour fonder la compétence des tribunaux genevois. La cour cantonale a toutefois examiné d'office la question de sa compétence ratione loci, alors qu'elle ne pouvait la décliner, dès lors que - ainsi que les recourants le relèvent - les héritiers sont domiciliés dans le canton de Genève (art. 5 al. 3 let. a LDIP) et que le droit suisse est applicable au litige relatif à un immeuble situé dans le canton de Genève (art. 5 al. 3 let. b LDIP; cf. supra consid. 3.2). Dans ces circonstances, l'autorité précédente a décliné à tort sa compétence et devait entrer en matière sur le fond du litige. Le grief de violation du principe de l'acceptation tacite soulevé par les recourants doit être admis, ce qui scelle le sort du recours sans qu'il faille examiner les autres griefs soulevés à titre subsidiaire par les recourants.