Citation: 2P.184/1999 25.05.2000 E. 5

5.- a) La recourante conteste ensuite le délai de dix ans imposé par l'art. 38 al. 2 LST pour permettre le versement d'une indemnité aux chauffeurs qui remettent leur permis de stationnement au département en vue de son annulation. A son avis, ce délai serait arbitraire et contraire à l'égalité de traitement, car il n'y aurait aucun motif de refuser de verser une indemnité à ceux qui ont exploité leur permis durant moins de 10 ans. En effet, si les chauffeurs qui ont acquis leur permis de stationnement après la libéralisation intervenue en 1992 n'ont pas dû acheter très cher ce droit, ils ont quand même dû s'affilier à une centrale de diffusion, ce qui leur a aussi occasionné des frais. Force est toutefois de constater qu'en l'espèce, la recourante n'est pas concernée par la prétendue inégalité qu'elle dénonce, puisqu'elle travaille elle-même comme chauffeur indépendant depuis 1985, soit depuis plus de dix ans, et qu'elle pourra ainsi bénéficier de la disposition transitoire de l'art. 38 al. 2 LST, alors même qu'elle a obtenu son permis de stationnement sous le régime de 1992. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur le recours, dans la mesure où la recourante prétend être désavantagée par rapport aux chauffeurs ayant au moins dix ans de permis de stationnement ou de pratique du métier (ATF 125 I 104 consid. 1a p. 106). b) La recourante s'en prend aussi aux montants des indemnités prévues par l'art. 38 al. 3 LST. Selon elle, ces montants seraient arbitraires, car ils ne tiendraient pas compte des sommes effectivement payées par les chauffeurs pour acquérir leur permis de stationnement qui, avant 1992, pouvaient dépasser 200'000 fr. Par la suite, les conditions d'affiliation aux centrales d'ordre de diffusion de courses auraient également contraint des chauffeurs à payer des sommes importantes, de sorte que l'indemnité maximale de40'000 fr. prévue par l'art. 38 al. 3 LST paraît être dérisoire. A nouveau la recourante, qui a acquis son permis de stationnement après 1992, ne saurait se plaindre du montant de l'indemnité versée pour la remise d'un permis de stationnement par rapport au système en vigueur avant 1992. Au demeurant, ses critiques sont infondées et doivent être rejetées. Le législateur n'a en effet jamais eu l'intention de verser aux titulaires de permis de stationnement des indemnités compensant le prix payé. Statuant sur un recours relatif à une requête d'indemnisation liée à la suppression des transferts de permis à titre onéreux à Genève, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs retenu que les chauffeurs de taxi ne pouvaient pas se prévaloir d'un droit acquis au maintien de la valeur patrimoniale des permis de stationnement et que l'Etat n'était nullement contraint de les indemniser en raison de la perte de valeur de ces permis (voir arrêt du 28 mai 1996 en la cause P., publié in SJ 1996 p. 533 ss, consid. 3 et 4). Dans ces conditions, l'intimé n'envisage pas de verser des indemnités pour compenser les sommes versées pour l'acquisition des permis de stationnement ou à d'autres titres, par exemple pour l'affiliation à une centrale. Le seul but de la loi est ici d'améliorer la condition sociale des chauffeurs âgés. c) La recourante s'en prend aussi à la question du financement de l'indemnité prévue par l'art. 38 al. 4 et 5 LST. Elle affirme, sans le démontrer mais en renvoyant aux arguments déjà présentés au sujet de l'art. 25 al. 1 LST, que l'art. 38 al. 4 LST "contredit de manière insoutenable l'art. 25 LST, car la contribution instituée par cette dernière disposition ne servirait en fait qu'à financer le rachat des permis aux personnes âgées". La motivation du recours ne répond dès lors pas aux exigences minimales de l'art. 90 al. 1 OJ sur ce point, de sorte que la critique est irrecevable. Au demeurant, l'art. 25 al. 1 LST n'a, comme on l'a vu (supra consid. 4), pas été jugé contraire à la Constitution fédérale à cet égard. d) Les critiques que la recourante soulève contre l'institution de la liste d'attente des demandeurs d'indemnités, d'une part, le non versement d'intérêts sur lesdites indemnités prévues dans l'art. 38 al. 4 LST, d'autre part, ne sont pas mieux motivées. La recourante se contente en effet de supposer que le système instauré serait "parfaitement arbitraire" et qu'il conduirait à des "situations choquantes". Elle ne tente pas d'expliquer en quoi consisteraient les vices qu'elle dénonce, mais estime seulement que les bénéficiaires de l'indemnité seront soumis à des délais d'attente de plusieurs années avant de pouvoir toucher l'indemnité à laquelle ils ont droit. De toute façon, il ressort du projet de règlement d'exécution des la LST (art. 57), que le législateur a bien eu l'intention de faire profiter de l'indemnité en priorité les chauffeurs âgés titulaires d'un seul permis de stationnement. Ceux-ci sont avantagés, par rapport aux entreprises titulaires de plusieurs permis, par l'existence d'un double critère tenant, d'une part, à la date de réception de l'annonce qu'ils cesseront leur activité et, d'autre part, au nombre d'années écoulées après que le chauffeur aura eu 65 ans révolus. Les situations choquantes décrites par la recourante ne sont donc nullement établies. En outre, selon l'intimé, nul ne sera contraint de cesser de travailler avant d'avoir obtenu l'indemnité de l'art. 38 al. 2 LST. L'annulation du permis de stationnement ne sera effective, conformément aux alinéas 2 et 6 de l'art. 38 LST, qu'au moment où celui-ci sera remis au département, remise qui doit intervenir au plus tard lors du paiement de l'indemnité. e) N'est pas davantage fondée la critique de la recourante, selon laquelle la mise en oeuvre de l'art. 38 LST conduirait à des inégalités, car les entreprises exploitant un service de taxis, titulaires de plusieurs permis de stationnement, pourront, à l'égal des indépendants n'exploitant qu'un seul permis, toucher les mêmes indemnités. Comme on l'a vu, le projet de règlement précité favorise les indépendants qui n'ont qu'un permis et sont âgés; en raison des critères adoptés, ceux-ci pourront se voir octroyer l'indemnité légale en priorité, de sorte que les arguments que la recourante entend tirer d'une prétendue inégalité de traitement doivent être écartés. On ne voit pas d'ailleurs ce qui pourrait justifier d'exclure les entreprises, lesquelles paient également la taxe prévue par l'art. 25 LST, du versement des indemnités prévues par le régime transitoire, sous peine de créer une inégalité de traitement en leur défaveur. f) La recourante se plaint enfin de l'inégalité de traitement instaurée par l'art. 38 LST pour ceux qui, comme elle, ne cesseront pas leur activité prochainement et qui ne pourront peut-être plus bénéficier des avantages économiques en relation avec la taxe qu'ils auront payée. Or, il est évident que la recourante ne pourra pas bénéficier des dispositions transitoires si elle continue à exercer son activité. Après la fin du régime transitoire, elle se trouvera toutefois sur un pied d'égalité avec les autres chauffeurs qui auront choisi de continuer à travailler, ce dont elle ne saurait se plaindre. Les contributions qu'elle a fournies n'auront pas été effectuées à fonds perdu, dès lors que l'Etat devra, conformément aux termes de l'art. 25 al. 1 LST, se servir du produit de la taxe pour améliorer les conditions sociales de la profession. Enfin, il est vrai que si la recourante décidait, la loi ne l'y contraint nullement, de remettre son permis de stationnement durant le régime transitoire, elle ne pourrait pratiquement plus exercer ultérieurement son activité de chauffeur de taxi, dès lors que l'art. 38 al. 6 LST impose dans un tel cas un délai de deux ans avant qu'il soit entré en matière sur une nouvelle demande d'autorisation et que la recourante est aujourd'hui âgée de 65 ans. En tout état de cause, elle se trouverait à cet égard sur un pied d'égalité avec tous les chauffeurs indépendants n'ayant qu'un permis qui auraient pris la même décision. Le fait qu'une entreprise possédant plusieurs permis de stationnement puisse continuer à exercer son activité au moyen des permis qui lui restent n'est pas l'indice d'une inégalité de traitement. Ce serait au contraire le fait de priver les entreprises du droit d'exercer leur activité économique du simple fait qu'elles auraient remis un seul de leurs permis qui constituerait une inégalité contraire à la Constitution fédérale et dont elles pourraient se plaindre à juste titre.