Citation: 2A.330/2002 01.04.2004 E. 6

6.1 Selon l'Administration fédérale des contributions, l'impôt préalable grevant l'acquisition de la parure doit être calculé sur la base de la facture établie par C.________ SA le 30 octobre 1996, portant sur le prix de 1'000'000 US$, TVA de 6.5% en sus. La taxe s'élève donc, selon le cours du dollar arrêté au 30 octobre 1996 par la Banque nationale suisse (soit 1,2558), à 81'627 fr. Ce montant, ainsi que sa base de calcul, ne sont pas contestés et apparaissent corrects, de sorte qu'ils doivent être admis. 6.2 La recourante expose avoir communiqué à l'intimée, par courrier du 11 juin 1997, que les conditions du droit à la déduction de l'impôt préalable n'étaient pas réunies, si bien que l'assujettie ne pouvait mettre en compte la charge préalable figurant sur la facture de C.________ SA. Elle prétend disposer, si l'assujettie a néanmoins opéré cette mise en compte, d'une créance en restitution du montant déduit à tort. L'intimée n'indique pas si elle a déjà procédé à la déduction en cause. La question peut néanmoins demeurer indécise. A supposer que tel soit le cas, ce qu'il appartiendra à l'Administration fédérale des contributions de déterminer, la créance fiscale de celle-ci n'est pas prescrite. Selon l'art. 40 OTVA, la créance fiscale se prescrit par cinq ans dès l'expiration de l'année civile où elle a pris naissance (al. 1). La prescription est interrompue notamment par tout acte tendant au recouvrement (al. 2). En l'espèce, on ignore à quelle date l'intimée a, cas échéant, mis en compte la déduction de l'impôt préalable litigieux. Celle-ci est toutefois survenue au plus tôt en été ou en automne 1996. Or, il est constant que l'Administration fédérale des contributions a, par décisions des 5 mars 1998 et 13 février 2001, statué sur les conséquences fiscales de l'opération en cause, de sorte que la prescription de cinq ans n'est pas acquise. Par ailleurs, l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée ne prévoit pas de prescription absolue. 6.3 En conclusion, la décision attaquée, dont les considérants mettent à la charge de la recourante une taxe calculée sur le montant de 12'000 fr. obtenu des "clients" et sur l'indemnité de 584'240 fr. reçue des assureurs, doit être annulée. Il en va pareillement des décisions de l'Administration fédérale des contributions, selon lesquelles l'intimée devait une taxe calculée sur la valeur marchande de la parure. Enfin, il incombera à la recourante de déterminer si l'intimée a déjà procédé à la déduction de l'impôt préalable litigieux et, cas échéant, d'établir un décompte complémentaire du montant de l'impôt préalable déduit à tort, plus intérêt moratoire courant de la date d'échéance de la période au cours de laquelle l'assujettie a opéré la mise en compte de la charge préalable.