Citation: 4C.86/2007 22.06.2007 E. B

Le 23 décembre 1999, X.________ SA a assigné Y.________ SA devant le Tribunal civil de la Sarine en paiement du montant de 197'092 fr. 37 correspondant au solde de quatorze factures, toutes datées de 1998.Y.________ SA a conclu principalement au rejet de l'action, en invoquant la compensation avec la créance en dommages-intérêts de 295'682 fr. 30 qu'elle faisait valoir suite aux défauts constatés sur l'autoroute de contournement de Lausanne; elle a conclu reconventionnellement à ce que son adverse partie soit condamnée à lui livrer six cent vingt robinets à bille exempts de défauts, ainsi qu'à lui payer, d'une part, la somme de 35'650 fr. représentant le coût du changement de ces pièces et, d'autre part, le montant de 173'611 fr. 20 à titre de liquidation du rapport de société simple qui les liait. Dans le cadre des longs et laborieux échanges d'écritures qui ont suivi, X.________ SA a requis que les débats soit restreints à la question de la prescription de l'action en garantie, la solution à cette question étant, à son avis, de nature à mettre fin au litige. Y.________ SA s'y est opposée. Rejetée une première fois, la requête a été représentée ultérieurement. Le Tribunal y a finalement donné suite et a restreint le procédure à la question de la prescription, estimant être "en mesure de rendre un jugement partiel de nature à mettre pratiquement fin à la procédure et à éviter une expertise fort complexe sur les aspects techniques du système de pulvérisation". Par jugement partiel du 11 novembre 2005, le Tribunal a retenu que les faits allégués par Y.________ SA en faveur d'une interruption de la prescription étaient postérieurs à la date fatidique du 29 avril 1998. Il a dès lors constaté que les prétentions en garantie émises par Y.________ SA étaient prescrites (art. 210 al. 1 CO), que Y.________ SA ne pouvait en outre pas se prévaloir d'avoir été induite en erreur (art. 210 al. 3 CO) et, partant, qu'une compensation n'était pas possible (art. 120 al. 3 CO). En conséquence, le Tribunal a rejeté la compensation invoquée par Y.________ SA à l'encontre de la demande de X.________ SA, ainsi que les conclusions de Y.________ SA portant sur la livraison de six cent vingt robinets et sur le paiement de 35'650 francs. Saisie par Y.________ SA et statuant par arrêt du 19 décembre 2006, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a réformé le jugement du 11 novembre 2005 en ce sens que la compensation des prétentions émises par Y.________ SA sur la base de l'art. 210 al. 1 CO est admise dans son principe, et renvoyé la cause au Tribunal. En résumé, elle a retenu que les pièces défectueuses avaient été livrées le 29 avril 1997, que la prescription de l'action en garantie avait été interrompue par la lettre du 16 avril 1998 de X.________ SA à Y.________ SA, qu'un nouveau délai d'une année avait alors commencé à courir et que la prescription de l'action en garantie n'était en conséquence pas acquise au moment où les créances de X.________ SA ont pris naissance.