Citation: 1C_444/2016 E. 4.4

4.4. Les recourants ne contestent pas que les compétences de surveillance dont jouit le Conseil d'Etat en matière de police des constructions trouvent leur fondement dans la législation cantonale sur les constructions. Ils soutiennent en revanche que ni la loi sur les constructions ni son ordonnance d'exécution ne contiendraient de dispositions régissant le dépôt, le traitement et les suites à réserver à une plainte. Selon eux, la législation cantonale sur les constructions ne saurait dès lors s'appliquer aux dépens de l'art. 153 LCo, consacrant expressément le droit de porter plainte. Pour peu qu'on comprenne les recourants sur ce point, l'application de l'art. 153 LCo n'autoriserait pas l'autorité à rendre une décision au sens de l'art. 5 LPJA, spécialement une décision portant sur les frais, mais uniquement une réponse. Ils estiment qu'en tout état de cause le régime des frais relatifs à la police des constructions réglé par les art. 63 al. 3 OC et 88 al. 1 LPJA ne saurait s'appliquer à une plainte déposée conformément à l'art. 153 LCo. A les suivre, les frais de l'art. 63 al. 3 OC ne couvriraient que les démarches effectuées dans un "cas de non-conformité au droit des constructions" à l'instar des inspections locales ou encore de la tenue d'auditions; ces frais concerneraient également les démarches liées à une procédure de remise en état au sens de l'art. 51 LC. Les recourants en déduisent en définitive que seules les parties à une procédure du droit des constructions pourraient être condamnées à ces frais, qualité qu'ils ne revêtiraient pas en tant que plaignants.