Citation: 4A_499/2022 E. 4.1.1

4.1.1. Sont l'objet de cette garantie les qualités promises et les qualités attendues de la chose vendue. 4.1.1.1. Sont des qualités promises ( " tant en raison des qualités promises ") les qualités au sujet desquelles le vendeur donne des assurances à l'acheteur, expressément ou tacitement. Pour déterminer quelles sont ces qualités, en particulier si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse, il faut procéder à l'interprétation du contrat selon les règles d'interprétation des manifestations de volonté, cas échéant selon le principe de la confiance (ATF 130 III 686 consid. 4.3; 109 II 24 consid. 4; arrêt 4A_535/2021 du 6 mai 2022 consid. 5.1; sur l'interprétation du contrat en général, cf. ATF 144 III 93 consid. 5.2). En particulier, conformément au principe de la confiance, l'indication que la chose présente une qualité déterminée et objectivement constatable est une qualité promise lorsque l'acheteur pouvait, selon les règles de la bonne foi, se fier à cette indication. Les surfaces indiquées dans les plans utilisés lors des pourparlers contractuels précédant la conclusion du contrat de vente d'une part d'étage sont des qualités promises; l'acheteur peut en principe s'y fier, sans avoir à vérifier leur exactitude avant de conclure le contrat (arrêt 4A_417/2007 précité consid. 4.3 et 4.4). La surface d'un appartement qui a ainsi été promise est présumée, selon l'expérience générale de la vie, avoir été décisive dans la décision de l'acheteur d'acheter, au prix convenu, la part d'étage (arrêt 4A_417/2007 précité consid. 5). Même si l'acheteur a visité l'appartement, l'indication inexacte de la surface est présumée avoir eu une influence sur le prix qui a été convenu (arrêt 4A_417/2007 précité consid. 6.3). 4.1.1.2. Sont également soumises à la garantie du vendeur, et ce bien qu'elles n'aient fait l'objet d'aucune promesse conventionnelle, les qualités dites attendues ( " en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement "), sur lesquelles l'acheteur pouvait compter, selon les règles de la bonne foi, dans la mesure où leur absence enlève à la chose soit sa valeur, soit son utilité ou les diminue dans une notable mesure (ATF 114 II 239 consid. 5a/aa; arrêt 4A_535/2021 précité consid. 5.1 et les références citées). Les conditions de la garantie sont, dans ce cas, moins sévères pour le vendeur qu'en cas d'absence des qualités promises (arrêt 4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1 et les références citées; cf. SCHMID/STÖCKLI/KRAUSKOPF, OR BT, 3 e éd. 2021, p. 55 ss n. 322 ss).