Citation: 5P.499/2002 12.08.2003 E. 3

La recourante se plaint, en premier lieu, d'une fausse application de l'art. 31 CL; elle fait valoir, en bref, que les décisions dont l'exequatur est requis ont perdu leur caractère exécutoire à la suite de la décision prise ultérieurement (le 25 octobre 1999) par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris. 3.1 En vertu de l'art. 31 al. 1 CL, les décisions rendues dans un Etat contractant (en l'occurrence la France) et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat contractant (en l'occurrence la Suisse) après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. Le caractère exécutoire est déterminé par le droit de l'Etat d'origine (ATF 126 III 156 consid. 2a p. 157 in fine et la doctrine citée); il peut découler directement de la loi, de la décision elle-même ou d'une attestation postérieure au jugement, qu'elle soit consignée ou non dans un document séparé (ATF 127 III 186 consid. 4a p. 189/190 et les références citées). La Cour de justice des Communautés européennes a interprété le texte (identique) de l'art. 31 al. 1 de la Convention de Bruxelles (CB) - actuellement l'art. 38 al. 1 du Règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - en ce sens qu'il faut distinguer, «d'une part, la question de savoir si une décision revêt, du point de vue formel, un caractère exécutoire et, d'autre part, celle de savoir si cette décision ne peut plus être exécutée en raison du paiement de la dette ou d'un autre motif»; l'art. 31 al. 1 CB ne tranche que la première, tandis que la seconde est résolue conformément au droit de l'Etat requis (arrêt du 29 avril 1999, Coursier c/ Fortis Bank SA, affaire C-267/97, Rec. 1999 I 2562 ss; voir les commentaires de: Droz, Rev. crit. 2000 p. 242 ss; Huet, Clunet 2000 p. 534 ss; Linke, IPRax 2000 p. 8 ss). 3.2 Vu les principes énoncés ci-dessus, c'est avec raison que la cour cantonale a considéré que l'effet de la décision du Juge de l'exécution français sur le titre de mainlevée définitive invoqué par l'intimée devait être examiné au regard du droit suisse. Contrairement à l'opinion de la recourante, le fait que, dans l'affaire Coursier, la décision susceptible de «paralyser» le caractère exécutoire ne pouvait pas - en qualité de jugement de faillite - être reconnue (cf. art. 1er al. 2 ch. 2 CB), n'est pas décisif (cf. Kropholler, Europäisches Zivilprozessrecht, 7e éd., n. 9 ad art. 38, qui ne semble pas y voir non plus un motif déterminant). En effet, comme l'observe Huet (op. cit., p. 536/537), la question n'est pas de savoir si la décision du Juge de l'exécution peut faire ou non l'objet d'une reconnaissance en Suisse en vertu des art. 26 ss CL, mais si les décisions du Tribunal de Commerce de Nanterre et de la Cour d'Appel de Versailles demeurent exécutoires en Suisse selon le droit suisse.