Citation: 2A.528/2006 06.02.2007 E. 4

4.1 D'après l'art. 55 al. 1 LRTV, celui qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à l'autorité compétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de réception. L'art. 55 al. 2 LRTV donne au Conseil fédéral la compétence de fixer le montant de la redevance. A cet effet, il prend en compte les moyens financiers dont la SSR a besoin pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu des art. 20a, 26, 27 et 33 LRTV ainsi que les autres possibilités de financement (lettre a), les moyens financiers dont les diffuseurs régionaux et locaux ont besoin pour accomplir leurs tâches (art. 17, al. 2bis, et 21 LRTV) ainsi que leurs autres possibilités de financement (lettre b) et les frais encourus au titre de la gestion et de la surveillance des fréquences et de la perception de la redevance (lettre c). L'art. 55 al. 3 LRTV lui donne aussi la compétence de régler les modalités d'application et lui permet de déléguer la perception des redevances de réception à une organisation indépendante. 4.2 En exécution de l'art. 55 LRTV (cf. art. 74 LRTV), le Conseil fédéral a édicté les art. 41 ss ORTV. Quiconque exploite ou prépare en vue de les exploiter des récepteurs de programmes de radio ou de télévision doit en informer l'organe d'encaissement. Sont considérés comme récepteurs tous les appareils adaptés à la réception à titre privé ou professionnel des programmes de radio ou de télévision ainsi que des productions et des informations présentées de manière similaire (art. 41 al. 1 ORTV). Les modifications des éléments déterminant l'obligation de déclarer doivent être annoncées par écrit (art. 41 al. 2 ORTV). L'art. 42 ORTV distingue la réception à titre privé de la réception à titre professionnel. Elle l'est à titre privé lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur et celles qui vivent en ménage commun avec elle ainsi que ses hôtes (al. 1). Elle l'est à titre professionnel lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur, son personnel et sa clientèle à des fins d'information et de divertissement, de démonstration ou de vente, chaque succursale devant faire une déclaration (al. 2). L'art. 44 ORTV fixe le montant de la redevance mensuelle en fonction de la réception à titre privé ou professionnel de la radio ou de la télévision (al. 1) et précise que l'obligation de verser la redevance commence le premier jour du mois qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur. Elle se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée. Les art. 43 et 45 ORTV énumèrent les cas d'exemption de l'obligation de déclarer respectivement de l'exonération de la redevance de réception. D'après l'art. 48 ORTV, il revient au Département fédéral de désigner un organe d'encaissement des redevances qui soit indépendant de l'administration dont les tâches consistent à traiter les déclarations, informer l'Office fédéral concernant les infractions éventuelles à l'obligation de déclarer, à prononcer les décisions relatives à la perception des redevances, à poursuivre les personnes ayant violé notamment l'obligation de payer les redevances et à verser le revenu des redevances à la SSR et à l'Office. L'Office fédéral exerce la surveillance sur l'organe d'encaissement et examine les recours déposés contre les décisions de ce dernier (art. 50 al. 2 et 3 ORTV).