Citation: 5A_643/2016 E. 3.4

3.4. L'autorité cantonale a cependant erré en considérant que les intimés, qui avaient bénéficié d'avances du BRAPA depuis novembre 2011, n'avaient pas la légitimation passive concernant la suppression des contributions antérieures à l'entrée en force du jugement de première instance, mais bien pour les créances futures, soit les pensions dues dès jugement définitif et exécutoire, cette distinction n'ayant pas lieu d'être au regard de ce qui a été exposé plus haut (cf. supra consid. 3.1). A concurrence des avances fournies, la collectivité publique a la légitimation passive non seulement pour le passé, mais aussi pour les créances afférentes à des montants échus après l'introduction de la procédure de modification, y compris les contributions d'entretien qui deviennent exigibles durant la période pour laquelle les avances sont déjà accordées (arrêt 5A_399-400/2016 précité consid. 6.3.3, destiné à la publication; ATF 137 III 193 consid. 3.8). En outre, la constatation de l'autorité cantonale selon laquelle le BRAPA était entièrement subrogé dans les droits des intimés, dès lors qu'il avait avancé depuis novembre 2011 les contributions d'entretien fixées conventionnellement, a été déclarée insoutenable (cf. supra consid. 2.2). Comme les juges précédents ont violé le droit fédéral et fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des faits concernant les montants effectivement avancés et devant encore être octroyés par la collectivité publique, il convient de leur renvoyer la cause pour instruction complémentaire, s'il y a lieu, et nouvelle décision dans le sens des considérants. Une fois que la cour cantonale aura déterminé à concurrence de quels montants et durant quelle période la collectivité publique est subrogée dans les droits des enfants, il lui appartiendra de statuer à nouveau sur la modification des contributions d'entretien, en tenant compte des règles susmentionnées. Comme l'action du parent débirentier a été intentée exclusivement contre les enfants, il convient encore de préciser que les pensions ne pourront être fixées en deçà des montants avancés par le BRAPA ou devant encore l'être, seule la part des contributions d'entretien non couverte par l'aide de la collectivité publique pouvant être supprimée.