Citation: 4A_226/2007 21.09.2007 E. 4

Le recourant se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure, puis invoque la violation de divers principes de droit constitutionnel. 4.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), lequel inclut les droits constitutionnels des citoyens, les autres motifs prévus à l'art. 95 let. b à e LTF n'entrant pas en considération in casu. Il en résulte, a contrario, que la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours (Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, SJ 2006 II p. 344 in medio). Toutefois, comme sous l'empire de l'OJ, le recourant peut soulever, notamment, le moyen tiré de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application ou l'interprétation du droit cantonal, l'interdiction de l'arbitraire étant un droit constitutionnel entrant dans les prévisions de l'art. 95 let. a LTF. A teneur de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Il s'agit là du principe d'allégation (Rügepflicht). Cette exigence de motivation est calquée sur ce qui était exigé par la jurisprudence en matière de recours de droit public sur la base de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 393 consid. 6 et l'arrêt cité).