Citation: 2A.598/2006 12.03.2007 E. 6

6.1 En l'espèce, le recourant n'allègue pas avoir changé de profession ni cessé toute activité lucrative. Les modifications que son revenu d'activité dépendante a subies depuis le 1er janvier 2001 ne trouvent leur origine que dans une réduction du taux d'activité de 100% à 80% dès la même date. En l'absence de motifs objectifs autorisant l'établissement d'une taxation intermédiaire au sens des art. 17 LHID et 80 LI, il n'est pas nécessaire d'examiner si la diminution du revenu du recourant revêt un caractère essentiel ni de juger de l'exactitude du pourcentage retenu par le Tribunal administratif. En effet, lorsque les conditions objectives des art. 17 LHID et 80 LI ne sont pas réalisées, une faible diminution du taux d'activité, comme en l'espèce, n'est à elle seule pas suffisante pour qu'une taxation intermédiaire soit établie. Il est douteux à cet égard que la pratique plus tolérante voulue par le Grand Conseil du canton de Vaud soit conforme aux art. 17 et 69 LHID. Il est toutefois inutile d'en examiner la validité, puisqu'en l'espèce, la réduction du taux d'activité du recourant ne se monte qu'à 20% de son taux d'activité antérieur et ne correspond pas aux conditions d'application de cette pratique. 6.2 Le recourant se plaint de la violation de l'art. 127 al. 2 Cst. Selon lui, les conditions restrictives exigées pour l'établissement d'une taxation intermédiaire ne permettent pas de supprimer tous les désavantages liés au système de taxation praenumerando bisannuelle, de sorte qu'il serait contraire au principe de l'imposition selon la capacité contributive. Il est vrai que les conditions de l'art. 17 LHID sont restrictives et ne permettent pas d'éliminer toutes les distorsions entre charge fiscale et capacité contributive. Le grief du recourant apparaît toutefois d'emblée infondé, car il se heurte à l'art. 190 Cst. (auparavant art. 191 Cst.), qui interdit au Tribunal fédéral d'examiner la constitutionnalité des lois fédérales (ATF 131 II 562 consid. 3 p. 565 s.). Quoiqu'il en soit, la taxation intermédiaire peut entraîner une surimposition ou sousimposition, qui n'est pas contraire aux art. 8, 9 et 127 al. 2 Cst. (cf. ATF 128 I 240 consid. 2.3 p. 243 et la jurisprudence citée) et, contrairement à ce qu'il prétend, le recourant ne subit aucune injustice en l'espèce, puisqu'il a réalisé sur quatre ans (1999-2002) un produit du travail moyen de 96'213 fr. et qu'il a été imposé durant les mêmes années sur un salaire moyen de 94'963 fr. 50 (résultant de la moyenne de 89'152 + 89'152 + 97'277 + 104'273). Par conséquent, en jugeant que le recourant ne pouvait pas bénéficier d'une taxation intermédiaire au 1er janvier 2001, le Tribunal administratif n'a pas violé le droit fédéral.