Citation: C 44/05 19.05.2006 E. 3

Les premiers juges ont retenu une violation par l'ORP du devoir d'information selon l'art. 27 LPGA. 3.1 L'art. 27 LPGA dispose que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). Selon l'art. 19a OACI, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). Les caisses renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine d'activité des caisses ([art. 81 LACI]; al. 2). Les autorités cantonales et les offices régionaux de placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans les domaines d'activité spécifiques ([art. 85 et 85b LACI]; al. 3). Aux termes de l'art. 85 al. 1 let. d LACI, les autorités cantonales vérifient l'aptitude des chômeurs à être placés. Selon l'art. 85b al. 1 LACI, les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leurs confient des tâches relevant de l'autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure d'inscription en vue du placement prévue à l'art. 17 al. 2 LACI. Selon l'art. 10 al. 2 let. e de la loi vaudoise sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEACh; RSV 837.01), l'office régional est compétent pour vérifier l'aptitude des chômeurs à être placés (art. 85 al. 1 let. d LACI). 3.2 L'art. 27 LPGA correspond à l'art. 35 du projet de LPGA. Ainsi que cela ressort du rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé, du 26 mars 1999 (FF 1999 V 4229), l'al. 1 pose une obligation générale et permanente de renseigner indépendante de la formulation d'une demande par les personnes intéressées. Cette obligation de renseigner sera satisfaite par le biais de brochures, fiches, instructions, etc. La formulation « personnes intéressées » ne veut pas dire que ceux qui désirent obtenir des renseignements doivent d'abord faire preuve de leur intérêt. L'al. 2 prévoit un droit individuel d'être conseillé par les assureurs compétents. Tout assuré a droit à des conseils relatifs à ses droits et à ses obligations, gratuitement de la part de son assureur. Cette obligation de conseil ne s'étend qu'au domaine de compétences de l'assureur interpellé et elle constitue une forme de codification de la pratique précédente. Les renseignements peuvent également être communiqués par des non-juristes. Au contraire de l'obligation générale de renseigner, les conseils doivent porter sur un cas précis. Selon l'al. 3, l'assureur n'est pas obligé d'entreprendre des recherches afin de déterminer si l'assuré ou ses proches peuvent prétendre à des prestations d'autres assurances sociales. L'introduction de cette obligation de renseignements et de conseils a entraîné l'abrogation de l'art. 20 al. 4 OACI (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002) par l'ordonnance du 11 septembre 2002 (RO 2002 3945), disposition qui prévoyait que l'office compétent rend l'assuré attentif à ses devoirs selon l'art. 17 LACI, en particulier à son obligation de s'efforcer de trouver du travail. 3.3 A la différence de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé dans son rapport du 26 mars 1999, la doctrine est unanime à considérer que le devoir de conseiller institué à l'art. 27 LPGA est essentiellement plus étendu que la pratique existant jusque-là et que cette disposition légale représente une réelle avancée dans la protection des droits des assurés sociaux (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zürich 2003, p. 323; Edgar Imhof/Christian Zünd, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in : SZS 2003 p. 306; Raymond Spira, Du droit d'être renseigné et conseillé par les assureurs et les organes d'exécution des assurances sociales [Art. 27 LPGA], in : SZS 2001 p. 527 in fine; Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3ème éd., Berne 2003, p. 430 s.). De l'avis de plusieurs auteurs, le but du conseil visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de permettre à la personne intéressée d'adopter un comportement dont les effets juridiques cadrent avec les exigences posées par le législateur pour que se réalise le droit à la prestation (Kieser, op. cit., p. 319, ch. 13 ad art. 27; Jacques-André Schneider, Informations et conseils à l'assuré dans les assurances sociales : le tournant de la LPGA, in : La partie générale du droit des assurances sociales, Colloque de Lausanne 2002, p. 80 s.; voir aussi, en ce qui concerne l'art. 16 LAMal (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) : Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 225, ch. 405). 3.4 S'agissant du devoir de conseils des assureurs (art. 27 al. 2 LPGA), l'assureur doit rendre la personne assurée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472). 3.5 De l'avis des premiers juges, l'ORP avait un devoir d'information selon l'art. 27 LPGA. Dès lors que l'intimée a contesté avoir reçu les informations nécessaires, sa parole ne peut, sans autre, être mise en doute. Au regard de l'art. 22 al. 2 OACI - disposition qui prévoit que l'office compétent a au moins un entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré et que lors de cet entretien, il contrôle son aptitude au placement et examine si celui-ci est disposé à être placé -, il appartenait à l'ORP, à partir du moment où la grossesse de l'intimée était connue, de l'informer de ses obligations en la convoquant pour un entretien de conseil, à tout le moins de s'assurer qu'elle connaissait précisément les obligations particulières qui allaient être les siennes dès la neuvième semaine suivant l'accouchement (art. 28 al. 1bis LACI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004). Etant donné qu'aucune démarche n'a été entreprise dans ce sens entre le mois de juin 2003 et l'accouchement du 12 octobre 2003 et que l'intimée s'est trouvée dans l'incapacité de faire la preuve des dispositions qu'elle aurait prises pour trouver une solution de garde de son enfant, il ne saurait dès lors être question de lui imputer à faute son ignorance, le défaut d'information ne devant pas lui porter préjudice.