Citation: 7B.217/2006 12.04.2007 E. B

Par courrier du 24 juillet 2006, l'office a informé A.________ SA qu'il allait nommer Y.________ SA gardienne des actifs de la faillite garnissant les locaux objet du contrat de bail afin de pouvoir lui restituer les clés, et il lui a imparti un délai au 4 août 2006 pour se déterminer à ce sujet. Il précisait qu'il ne lui était manifestement pas possible de proposer à un tiers la reprise des locaux et d'en obtenir ainsi un paiement pour les installations fixes qui, au demeurant, étaient devenues partie intégrante de l'immeuble. Bien que A.________ SA se soit déterminée dans le délai imparti, l'office lui a écrit, le 9 août 2006, que son courrier du 24 juillet était resté sans réponse et qu'il allait restituer les clés des locaux à la représentante de Y.________ SA le 11 août suivant. Par acte du 10 août 2006, A.________ SA a porté plainte contre cette décision en concluant principalement à sa suspension, subsidiairement à son annulation ou à sa nullité et à ce qu'il soit fait interdiction à l'office de remettre les clés des locaux avant droit connu sur les procédures arbitrales pendantes. Elle estimait que l'exécution de la décision attaquée aurait pour résultat de trancher un litige qui perdurait depuis plusieurs années, alors même qu'une instance arbitrale était saisie du litige, et qu'elle aboutirait à vider de sa substance cette procédure en cours qui visait précisément à faire reconnaître son droit à la jouissance des locaux litigieux et à empêcher Y.________ SA de les récupérer en violation de ses droits découlant du contrat de joint venture. Par décision du 15 novembre 2006, la Commission cantonale de surveillance a rejeté la plainte et a invité l'office à restituer les clés des locaux à Y.________ SA et à désigner celle-ci en qualité de gardienne des actifs de la masse en faillite. Elle a précisé que sa décision ne deviendrait exécutoire qu'à l'expiration du délai de recours prescrit par l'art. 19 LP et, en cas de recours assorti d'une demande d'effet suspensif, jusqu'à droit connu sur ladite requête.