Citation: 2C_773/2017 E. 6.4.2

6.4.2. En revanche, l'art. 46 al. 2 LTVTC/GE ne s'applique pas à la situation de la recourante. En effet, cette disposition concerne uniquement les titulaires d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi qui, sous l'empire de l'ancienne loi, exploitaient un taxi de service privé (au sens de l'aLTaxis/GE) "en qualité d'indépendant ou travaill[aient] comme employé ou fermier d'un titulaire d'une autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public". Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi l'art. 46 al. 2 LTVTC/GE, qui - on le rappelle - seul fait l'objet de la présente procédure, limiterait la liberté économique (au sens strict) de la recourante. En premier lieu, comme on vient de le voir, celle-ci est exclue du champ d'application de cette disposition. En outre, et surtout, la Société a de toute façon le droit de demander l'attribution de cinq autorisations d'usage accru du domaine public sur la base de l'art. 46 al. 1 LTVTC/GE et de continuer ainsi à exercer son activité économique comme elle le faisait sous l'ancienne loi. Sous l'angle du libre accès à une activité économique lucrative privée et de son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.; cf. supra consid. 6.2.1), la norme litigieuse n'a donc aucun effet sur la situation de la recourante.