Citation: 2A.174/2006 23.06.2006 E. B

Le 25 septembre 2002, le Service cantonal a déclaré au Collectif des sans-papiers qu'il était disposé à transmettre à l'autorité fédérale compétente sa demande concernant X.________ en vue d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Par décision du 7 août 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de la migration (IMES; actuellement Office fédéral des migrations: ODM) a refusé d'exempter X.________ des mesures de limitation. L'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Département fédéral de justice et police en faisant notamment valoir qu'il remplissait les conditions de la circulaire du 21 décembre 2001 qui conférait précisément la possibilité de régularisation à des personnes dont le séjour en Suisse était illégal. Il se plaignait aussi d'une inégalité de traitement par rapport à deux personnes ayant obtenu une autorisation de séjour alors qu'elles étaient également sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse. Par décision du 23 février 2006, le Département a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et prononcé que X.________ demeurait assujetti aux mesures de limitation. Rappelant que le litige était limité à l'application de l'art. 13 lettre f OLE, il a retenu en bref que le recourant ne pouvait tirer aucun avantage de la circulaire du 21 décembre 2001, révisée le 8 octobre 2004. Au regard de la jurisprudence, sa situation n'était pas si exceptionnelle qu'il faille admettre un cas personnel d'extrême gravité, de sorte que l'intéressé prétendait à tort être victime d'une inégalité de traitement.