Citation: 2A.159/2004 11.03.2005 E. 5

En l'occurrence, selon l'inscription au registre du commerce, Swissgenetics est une société coopérative qui a son siège à Zollikofen (BE). Ses activités sont les suivantes: pratiquer l'insémination artificielle des bovins, des chevaux et du petit bétail et en particulier produire, conditionner et stocker de la semence; commercialisation de la semence; diffusion de la semence; prestations de services liées aux activités précitées. Lorsque Swissgenetics se limite à livrer de la semence bovine, elle doit décompter la TVA au taux ordinaire. Dans cette mesure, il y a égalité de traitement avec le recourant. En revanche, lorsque Swissgenetics fournit des prestations d'insémination artificielle, la livraison de semence bovine est imposable au taux réduit (cf. consid. 3 ci-dessus). Le recourant critique cette solution et l'autorité intimée se demande si l'application du taux réduit à la médecine vétérinaire concernant le bétail, les volailles et les poissons (art. 27 al. 1 lettre a OTVA) est fondée. Comme celle-ci le reconnaît d'ailleurs, cette question sort de l'objet du litige. La contestation porte en effet sur l'imposition des prestations du recourant et non de celles de Swissgenetics. Par ailleurs, le principe même de l'imposition à un taux unique - celui de la prestation principale - de l'ensemble des éléments qui forment une prestation composite n'est pas remis en cause. Il convient donc d'examiner seulement si le recourant peut se prévaloir de l'égalité de traitement avec Swissgenetics, afin d'obtenir que ses livraisons de semence bovine soient imposées également au taux réduit. Fournir des prestations d'insémination artificielle (y compris la livraison de la semence) n'équivaut pas à livrer la seule semence bovine. Il s'agit de prestations différentes qui satisfont des besoins différents. Peu importe que la livraison de semence constitue l'un des éléments de la prestation (composite) consistant à pratiquer une insémination artificielle. De manière analogue, le Tribunal de céans a jugé que les techniciens-dentistes et les dentistes ne sont pas des concurrents directs, quand bien même leurs prestations respectives ont pour objet les mêmes prothèses dentaires ou appareils orthodontiques (ATF 124 II 193 consid. 8c p. 212-213). Dans un autre registre, la prestation consistant à vendre et servir des boissons et de la nourriture dans les trains (service minibar) n'est pas identique à celle des magasins d'alimentation situés dans les gares, bien que les deux types de prestations portent largement sur les mêmes produits (arrêt 2A.68/2003 du 31 août 2004, consid. 6.3). Par conséquent, dans la mesure où elle pratique l'insémination artificielle, Swissgenetics ne se trouve ni dans une situation comparable, ni dans un rapport de concurrence directe avec le recourant, qui ne peut sur cette base obtenir que ses livraisons soient également imposables au taux réduit. Swissgenetics et le recourant sont en revanche des concurrents directs dans la mesure où celle-là commercialise de la semence bovine. Comme il a été dit, les prestations de Swissgenetics sont alors imposées au même taux (ordinaire) que celles du recourant, de sorte qu'il n'y a pas, ici non plus, inégalité de traitement prohibée. Les art. 8 et 27 Cst. n'ont donc pas été violés.