Citation: 5C.192/2004 14.12.2004 E. 2.3

2.3.1 Aux termes de l'art. 156 CO, la condition est réputée accomplie quand l'une des parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de la bonne foi. Par application analogique de cette disposition, rédigée pour les conditions suspensives, la jurisprudence admet qu'une condition résolutoire est réputée non avenue lorsque sa réalisation a été provoquée par un comportement contraire aux règles de la bonne foi (ATF 109 II 20 consid. 2a). 2.3.2 Au vu des certificats médicaux en sa possession avant le 3 août 2000, la défenderesse n'était pas tenue par les règles de la bonne foi de conclure que l'assuré était affecté d'une incapacité de travail permanente ou présumée telle. Elle pouvait partir de l'idée que les médecins consultés par l'assuré connaissaient la situation de leur patient; comme, sous réserve d'une seule exception, les certificats médicaux qui lui étaient adressés ne mentionnaient pas d'incapacités de travail de durée indéterminée, elle pouvait en déduire qu'il n'était pas sûr que l'incapacité de l'assuré serait longue. Quant au seul certificat mentionnant une incapacité de durée indéterminée, il a été établi peu avant un entretien téléphonique au cours duquel l'assuré a laissé entendre qu'il espérait reprendre son activité professionnelle. Dès lors, malgré l'enchaînement des incapacités de travail subies par l'assuré depuis 1997, on ne saurait voir une violation des règles de la bonne foi dans le fait que la défenderesse ignorait encore le 3 août 2000 la survenance du cas d'invalidité. Il s'ensuit que la défenderesse n'a pas provoqué l'avènement de la condition résolutoire posée à l'art. 16 ch. 2 let. a des CGA par un comportement contraire aux règles de la bonne foi. L'art. 156 CO n'est dès lors pas applicable. 2.4 L'assuré étant décédé moins de douze mois après le versement du capital-invalidité de chacune des polices litigieuses, la défenderesse était en droit, vu l'art. 16 ch. 2 let. a des CGA, de refuser de payer à la bénéficiaire les prestations assurées en cas de décès. La cour cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en rejetant l'action de la demanderesse.