Citation: 5C.176/2006 27.10.2006 E. 3

Toutefois, la cour cantonale a refusé de partager par moitié la prestation de sortie acquise par le mari durant le mariage, en se fondant sur l'art. 123 al. 2 CC. La demanderesse invoque la violation de cette disposition et conclut au partage par moitié. 3.1 Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux doivent en principe être partagées entre eux par moitié (art. 122 CC). Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123 al. 2 CC). Selon l'intention du législateur, la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage doit profiter aux deux conjoints de manière égale. Ainsi, lorsque l'un des deux se consacre au ménage et à l'éducation des enfants et renonce, totalement ou partiellement, à exercer une activité lucrative, il a droit, en cas de divorce, à une partie de la prévoyance que son conjoint s'est constituée durant le mariage. Le partage des prestations de sortie a pour but de compenser sa perte de prévoyance et doit lui permettre d'effectuer un rachat auprès de sa propre institution de prévoyance. Il tend également à promouvoir son indépendance économique après le divorce. Il s'ensuit que chaque époux a normalement un droit inconditionnel à la moitié des expectatives de prévoyance constituées pendant le mariage (ATF 129 III 577 consid. 4.2.1 p. 578). L'art. 123 al. 2 CC doit être appliqué de manière restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance ne soit vidé de son contenu (Baumann/Lauterburg, FamKomm Scheidung, 2005, n. 59 ad art. 123 CC). Seules des circonstances économiques postérieures au divorce peuvent justifier le refus du partage, circonstances que le juge doit apprécier en appliquant les règles du droit et de l'équité (ATF 129 III 577 consid. 4.2.1 et 4.2.2 p. 578 et les références citées). 3.2 La cour cantonale a considéré que la procédure d'administration des preuves n'a pas permis d'établir que les époux seraient titulaires d'une fortune, mobilière ou immobilière, en particulier que le mari posséderait une maison au Kosovo. S'agissant de leurs revenus, la cour cantonale a constaté que l'épouse touche une rente AI de 1'823 fr. par mois. Au moment où elle atteindra l'âge de la retraite, le montant de sa rente continuera à lui être versé. Quant au mari, il touche une rente AVS de 681 fr. par mois depuis septembre 2005, ainsi qu'une rente LPP de 853 fr. par mois, soit 1'534 fr. au total. 3.2.1 La demanderesse reproche à l'autorité cantonale d'avoir refusé le partage parce qu'il serait "inéquitable" et non, comme le prévoit la loi, "manifestement inéquitable" (cf. art. 123 al. 2 CC). -:- -:- La cour cantonale n'a pas méconnu, dans son exposé en droit, le fait que la loi exige que le partage soit "manifestement inéquitable", même si elle a omis l'adverbe dans sa conclusion. Quoi qu'il en soit, le refus du partage n'apparaît pas manifestement inéquitable, puisque le mari ne dispose pas de fortune et que sa rente, à sa retraite, sera inférieure à celle de la demanderesse. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral. 3.2.2 Lorsqu'elle soutient que le défendeur avait un petit terrain au Kosovo sur lequel se trouve une vieille maison en mauvais état, et que c'est "son problème" s'il a cédé ce bien à sa première femme, que cette maison est habitable et habitée et que les explications du défendeur sont sujettes à caution, la demanderesse se fonde sur des faits non établis et remet en cause les constatations de fait de la cour cantonale, ce qui est inadmissible dans un recours en réforme (consid.1.2).