Citation: 5D_116/2014 E. 5.2.1

5.2.1. Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC - dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2012 (FF 2009 7943 ss; RO 2011 4637 ss) -, les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble. L'entrepreneur (ou le sous-traitant) ne peut ainsi bénéficier de l'hypothèque légale que s'il a fourni pour l'immeuble en cause " des matériaux et du travail ou du travail seulement "; celui qui s'est limité à fournir des matériaux n'est en principe pas protégé (Steinauer, Les droits réels, Tome III, 4ème éd., 2012, n° 2875 p. 303 s. et les références). Il arrive toutefois que les matériaux livrés pour des travaux de construction aient été confectionnés spécialement pour un immeuble déterminé et qu'ils soient par conséquent difficilement utilisables ou même inutilisables ailleurs. Dans une telle hypothèse, le fournisseur bénéficie de l'hypothèque légale, dès lors qu'il ne peut se prémunir contre le risque d'un dommage en retenant la marchandise commandée (ATF 136 III 6 consid. 5.4; 131 III 300 consid. 3; Steinauer, op. cit., n° 2875a p. 304 et les références; Idem, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - Questions choisies, in Cartella ipotecaria registrale e altre modifiche sulla disciplina dei diritti reali, CFPG 50, 2013, p. 90).