Citation: BGE 147 IV 274 E. 1.4

Un changement de jurisprudence ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution procède d'une meilleure compréhension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifiées ou répond à l'évolution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit être maintenue. Un changement doit par conséquent reposer sur des motifs sérieux et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité BGE 147 IV 274 S. 280 du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne ( ATF 145 III 303 consid. 4.1.2 p. 308; ATF 145 I 227 consid. 4 p. 232). Il y a lieu d'examiner la jurisprudence du Tribunal fédéral ici remise en cause.