Citation: 1C_92/2023 E. 4.7.2

4.7.2. Les recourants soutiennent d'abord que l'atteinte à la garantie de la propriété serait grave et que les obligations découlant de l'art. 14 REn auraient dû figurer dans une loi au sens formel. L'art. 14 REn ne fait toutefois que mettre en oeuvre l'art. 15C LEn duquel il ressort expressément que le règlement doit prévoir des dispenses à la fréquence annuelle du calcul de l'IDC (al. 2), les modalités du calcul de l'IDC (al. 3), le seuil à partir duquel un bâtiment est soumis à un audit énergétique (al. 4) ainsi que les dispenses à l'exécution des mesures ou des travaux (al. 6). Puissent-elles être qualifiées d'atteintes à la garantie de la propriété, les nouvelles obligations liées au calcul de l'IDC ne sauraient être qualifiées de graves car elles n'empêchent pas l'acquisition d'un bien immobilier, sa conservation, sa jouissance ou son aliénation. Elles ne rendent pas non plus beaucoup plus difficile, voire impossible l'exercice de la propriété, les propriétaires conservant la possibilité d'utiliser leurs biens-fonds conformément à leur destination, pour autant qu'ils le fassent dans le respect de la réglementation applicable. Comme la prétendue atteinte à la garantie de la propriété ne peut être qualifiée de grave, la base légale ne doit pas nécessairement être une loi au sens formel. Le grief de violation du principe de la légalité doit par conséquent être écarté.