Citation: 1P.383/2004 23.12.2004 E. 2.1

Le Grand Conseil relève que l'art. 11 première phrase n'aurait plus de sens après l'invalidation des art. 1 à 10, et serait inexécutable. L'art. 11 deuxième phrase, lui aussi sorti de son contexte, manquerait de clarté et de cohérence, notamment par la référence aux dispositions invalidées. L'art. 11 ne figurait d'ailleurs pas dans le texte initial de l'initiative, et avait été ajouté après que l'attention des initiants eût été portée sur les problèmes de conformité au droit fédéral, dans le cadre de l'examen préliminaire. Le Grand Conseil relève aussi qu'une initiative populaire ne peut porter que sur un acte normatif, et non sur une résolution ou une déclaration, voire une initiative cantonale, présentée sous la forme d'un décret. Une disposition exclusivement programmatique ne serait pas admissible. Or, le mandat donné aux autorités vaudoises par l'art. 11 de l'initiative s'apparenterait à une résolution, voire à une proposition d'initiative cantonale. En tant que simple programme, la disposition manquerait de clarté, faute d'indiquer les moyens à utiliser. Elle poserait aussi un problème d'unité de rang, puisqu'elle vise la modification du droit fédéral. 2.2 Dans sa réplique, le recourant, affirme que l'art. 11 de l'initiative constituait la condition sine qua non de mise en oeuvre de la CVAM, ce dont les citoyens étaient clairement informés. L'art. 11 deuxième phrase serait une "disposition-programme" dont les moyens juridiques et politiques sont précisés. Le recourant confirme que l'intervention du canton pour obtenir une modification du droit fédéral correspond à la volonté des initiants.