Citation: 1C_412/2022 E. 1.3

1.3. Selon l'art. 49 al. 1 let. a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 21 mars 1997 (LOGA; RS 172.010), le chef du département peut autoriser le secrétaire général ou les personnes qui le représentent à signer certaines affaires. Selon la directive du DFJP pour la délégation de l'autorisation de signature du chef de département du 1 er février 2012, produite devant le Tribunal fédéral, le secrétaire général ainsi que son suppléant sont habilités à signer des recours au Tribunal fédéral au nom du chef de département. Le droit de signature ne doit donc pas être mis en doute, contrairement aux réserves émises par l'intimé (cf. ATF 136 II 457 consid. 2.4).