Citation: 5C.261/2002 15.09.2003 E. 3.2

3.2.1 En l'espèce, par la convention litigieuse du 27 juillet 1994, le défendeur a acquis de X.________ SA les pièces détachées qui avaient fait l'objet, le 8 juillet 1994, d'un procès-verbal d'inventaire dressé par l'Office des poursuites de Sion dans le cadre d'une poursuite en paiement de loyers intentée contre X.________ SA. Ces pièces, estimées à 5'000 fr. par l'Office des poursuites dans l'optique d'une vente aux enchères après saisie, ont été vendues pour le prix de 15'200 fr., qui correspondait au montant de la poursuite en paiement de loyers et qui a été payé le jour même en mains de l'Office des poursuites. A côté de ces pièces détachées, le défendeur a encore acquis, pour 4'000 fr., le brevet européen permettant de fabriquer les machines à café de modèle Eurostar et Cafeteria (cf. lettre B.e supra). 3.2.2 Pour arriver à la conclusion que la vente du 27 juillet 1994 avait causé un préjudice aux créanciers, la cour cantonale a considéré que les pièces détachées cédées, dont elle a retenu qu'elles auraient permis de fabriquer une cinquantaine de machines à café de type Eurostar pouvant être vendues entre 11'000 fr. et 12'000 fr. l'unité, devaient être prises en compte à leur valeur d'exploitation, laquelle correspondait à leur prix d'achat et n'était pas inférieure à 250'000 fr. (cf. lettres C.a.a et C.c supra). Un tel raisonnement procède d'une fausse application du droit fédéral. En effet, pour déterminer si l'acte attaqué a causé un préjudice aux créanciers de X.________ SA, il fallait prendre en compte la valeur marchande (Verkehrswert) des pièces vendues, puisque, si la vente litigieuse n'avait pas été conclue, ces pièces détachées seraient tombées dans la masse active et auraient été réalisées pour payer les créanciers (cf. consid. 3.1.3 supra). On peut d'ailleurs relever à ce propos que le créancier qui avait poursuivi X.________ SA en paiement de loyers aurait en toute logique été payé par préférence sur le produit de la réalisation des biens dont il avait été dressé inventaire le 8 juillet 1994 et qui faisaient l'objet de son droit de rétention (cf. Henri-Robert Schüpbach, Droit et action révocatoires, Commentaire des articles 285 à 292 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1997, n. 19 ad art. 288 LP, qui observe que le paiement de créances privilégiées ne peut être préjudiciable aux créanciers ordinaires). 3.2.3 La preuve qu'il incombait aux demandeurs d'apporter est que la valeur marchande des biens vendus le 27 juillet 1994 était supérieure au prix payé par le défendeur, et que les créanciers de X.________ SA en avaient en conséquence subi un préjudice. Or les demandeurs n'ont pas apporté cette preuve. La lecture de leurs écritures (cf. le mémoire-demande de L.________ du 23 septembre 1996, p. 8-9, et le mémoire-demande de S.________ du 23 septembre 1996, p. 6), confirme qu'ils ont - à tort - fondé leurs prétentions uniquement sur le bilan intermédiaire établi au 23 mars 1994 par la fiduciaire Y.________, bilan dans lequel le stock de matériel était estimé à la valeur d'exploitation de 630'504 fr. (cf. lettre B.c supra), ainsi que sur le rapport établi par la même fiduciaire dans l'affaire pénale, rapport qui se réfère à la même valeur d'exploitation (cf. B.l supra). Force est ainsi de constater qu'il n'est nullement établi que la valeur marchande des biens vendus le 27 juillet 1994 soit supérieure au prix payé par le défendeur. C'est même plutôt le contraire qui ressort des constatations de fait de la cour cantonale : en effet, les pièces détachées en question, vendues pour 15'200 fr., avaient peu de temps auparavant fait l'objet d'une évaluation par l'Office des poursuites, lequel en avait estimé la valeur dans l'optique d'une vente aux enchères après saisie - ce qui correspond précisément à la définition de la valeur marchande (cf. consid. 3.1.3 supra) - à 5'000 fr. Ainsi, comme les demandeurs n'ont pas établi la réalisation de la condition objective requise par l'art. 288 aLP, ils devaient être déboutés pour ce motif déjà. 3.3 Par surabondance, on peut relever que les demandeurs n'ont pas non plus démontré la "connivence" du défendeur, au sens de l'art. 288a LP, comme on va le voir. 3.3.1 Selon la jurisprudence constante, la "connivence" au sens de l'art. 288 aLP est réalisée lorsque le bénéficiaire de l'acte incriminé a pu et dû prévoir, en usant de l'attention commandée par les circonstances, que l'opération aurait pour conséquence naturelle de porter préjudice aux autres créanciers ou de le favoriser au détriment de ceux-ci (ATF 99 III 89 consid. 4b et les références citées; arrêt P.39/1984 du 18 juin 1984, reproduit in SJ 1984 p. 601, consid. 3c). Cet élément subjectif ne peut être déduit que de l'appréciation d'indices; une telle déduction ne doit cependant pas être faite trop facilement, car personne n'est ordinairement tenu de se demander si l'acte juridique qu'il accomplit ou dont il bénéficie va ou non porter préjudice aux créanciers de son cocontractant, l'art. 288 aLP ne l'exigeant qu'en présence d'indices clairs (arrêt précité du 18 juin 1984, in SJ 1984 p. 601, consid. 3c). 3.3.2 En l'espèce, les pièces détachées vendues le 27 juillet 1994 avaient fait l'objet, le 8 juillet 1994, d'un procès-verbal d'inventaire dressé par l'Office des poursuites de Sion dans le cadre d'une poursuite en paiement de loyers intentée contre X.________ SA, où leur valeur dans l'optique d'une vente aux enchères après saisie - autrement dit leur valeur marchande (cf. consid. 3.2.3 supra) - avait été estimée à 5'000 fr. Les parties à la convention du 27 juillet 1994, soit X.________ SA et le défendeur, qui se sont expressément référées à cette estimation, étaient a priori fondées à se fier à celle-ci pour considérer qu'une vente des pièces détachées pour un prix de 15'200 fr. ne porterait pas préjudice aux créanciers de X.________ SA. Il y a en effet lieu de considérer qu'une telle estimation, établie par une autorité compétente dans l'optique d'une réalisation des biens, crée à tout le moins une présomption quant à la bonne foi du tiers qui se fonde sur cette estimation. Cette présomption aurait certes pu être renversée s'il avait été démontré que l'estimation de l'Office était erronée ou viciée et que le défendeur le savait ou aurait dû le savoir en usant de l'attention commandée par les circonstances (cf. art. 3 CC). Toutefois, la cour cantonale n'a rien constaté de tel, déduisant au contraire la "connivence" du défendeur, au sens de l'art. 288 aLP, de sa conscience du fait que la valeur d'exploitation des pièces vendues était nettement plus élevée que le prix payé (cf. lettres C.a.a et C.a.c supra). Or cet élément est sans pertinence, puisque, comme on l'a vu, seule la valeur marchande pouvait être prise en considération dans ce contexte. Force est ainsi de constater que les demandeurs n'ont pas non plus démontré la "connivence" du défendeur, au sens de l'art. 288 aLP, de sorte qu'ils devaient être déboutés aussi pour cette raison.