Citation: 4C.103/2006 03.07.2006 E. 4

La juridiction de réforme n'est pas liée par les considérants des juges précédents (cf. consid. 1.3 supra) et, le cas échéant, peut confirmer un arrêt cantonal par substitution de motifs. Il convient dès lors d'examiner si, en tant que colocataire, le défendeur est tenu, dans les circonstances de l'espèce, de payer à la demanderesse une indemnité pour occupation illicite. A cet égard, la bailleresse se plaint d'une violation de l'art. 70 CO. A son sens, le colocataire qui n'occupe pas illicitement les locaux répond de la faute de son colocataire; par conséquent, il est débiteur solidaire de l'indemnité pour occupation illicite de la chose. 4.1 A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur (art. 267 al. 1 CO). S'il reste dans les lieux loués nonobstant l'expiration du bail, il commet une faute contractuelle (ATF 121 III 408 consid. 4c p. 413; 117 II 65 consid. 2b p. 68). En conséquence, le bailleur peut lui réclamer une indemnité pour occupation illicite des locaux, laquelle correspond en principe au montant du loyer (arrêt 4C.183/1996 du 22 novembre 1996, consid. 3c). La restitution de la chose louée est une obligation indivisible, au sens de l'art. 70 CO (arrêt 4C.17/2004 du 2 juin 2004, consid. 4.3; Fabienne Hohl, Commentaire romand, n. 3 ad art. 70 CO; Alain Thévenaz, La prétendue solidarité des colocataires lorsque la chose louée n'est pas restituée à l'échéance du bail, in JdT 2001 I p. 379; Higi, Zürcher Kommentar, n. 116 ad Vorbemerkungen zu Art. 253-274g OR; Weber, op. cit., p. 212). Lorsqu'une prestation indivisible est due par plusieurs débiteurs, chacun d'eux est tenu de l'acquitter pour le tout (art. 70 al. 2 CO), de sorte que le créancier peut l'exiger de n'importe lequel des débiteurs (Hohl, op. cit., n. 8 ad art. 70 CO). Même si le terme «solidarité» n'est pas utilisé dans la loi, l'indivisibilité produit des effets identiques à ceux de la solidarité (Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, tome II, 8e éd., n. 3897, p. 319; Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e éd., p. 473; Hohl, op. cit., n. 8 ad art. 70 CO; Thévenaz, op. cit., p. 379). La solidarité ne fonde pas automatiquement une responsabilité pour le dommage causé par la faute d'un codébiteur (Weber, op. cit., p. 61). En effet, sauf stipulation contraire, l'un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des autres (art. 146 CO). Ainsi, un débiteur ne peut pas convenir avec le créancier d'étendre les devoirs de ses coobligés ou modifier les conditions de leurs obligations respectives. Si l'un des codébiteurs est en demeure, il en supportera seul les conséquences. De même, si l'obligation devient impossible en raison de la faute d'un codébiteur, ce dernier en répondra seul en vertu de l'art. 97 CO (Isabelle Romy, Commentaire romand, n. 1 à 3 ad art. 146 CO; Anton K. Schnyder, Basler Kommentar, 3e éd., n. 2 ad art. 146 CO; Eugen Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., p. 494/495). En cas de pluralité de débiteurs d'une obligation indivisible, Engel envisage l'hypothèse où la prestation est possible pour l'un des codébiteurs et impossible pour l'autre: si seul le premier est en faute, l'autre est libéré (Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 831; cf. également Thévenaz, op. cit., p. 379). Dans tous ces cas, l'application de l'art. 101 CO est toutefois réservée; aucune libération n'interviendra si les codébiteurs sont les auxiliaires les uns des autres pour l'exécution de la prestation (Romy, op. cit., n. 3 ad art. 146 CO; Schnyder, op. cit., n. 2 ad art. 146 CO; Engel, op. cit., p. 831; Thévenaz, op. cit., p. 379; Weber, op. cit., p. 61; Bucher, op. cit., note de pied 43, p. 495). 4.2 En l'espèce, aucune faute contractuelle ne peut être reprochée au défendeur. La faute a été commise par son colocataire, qui est resté dans les bureaux loués après la fin du bail, contre la volonté de la bailleresse. Au surplus, la restitution de la chose louée est impossible pour le défendeur, qui n'a jamais occupé les locaux. Conformément aux principes rappelés ci-dessus en relation avec l'art. 146 CO, le défendeur est libéré de l'obligation de restitution et n'aurait donc pas à payer à la bailleresse une indemnité pour occupation illicite. La question se pose toutefois de savoir si le colocataire qui n'a pas restitué la chose doit être considéré comme l'auxiliaire du défendeur, auquel cas ce dernier répondrait du dommage sur la base de l'art. 101 al. 1 CO. La notion d'auxiliaire s'interprète de manière large; elle s'applique non seulement à celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire, mais encore à toute personne qui, même sans être dans une relation juridique suivie avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours. Pour que l'art. 101 CO soit applicable, il suffit que l'auxiliaire ait agi au su et avec le consentement - même tacite - du débiteur. Un lien de subordination n'est pas nécessaire (arrêt 4C.343/2003 du 13 octobre 2004, consid. 4.1 et les références). Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu que le sous-locataire était l'auxiliaire du locataire quant à l'obligation de restituer la chose louée à la fin du bail et qu'il répondait donc envers le bailleur du dommage résultant de la violation de cette obligation (ATF 117 II 65 consid. 2b p. 67). On doit admettre qu'il en va de même en cas de bail commun, chaque colocataire étant l'auxiliaire de son cosignataire (dans ce sens, Weber, op. cit., p. 61 et p. 214). En signant ensemble un bail, chacun des colocataires ne peut en effet exercer les droits découlant du contrat qu'avec le consentement implicite de l'autre. En l'occurrence, il importe peu que le défendeur n'ait jamais usé de son droit à la jouissance des locaux. Ce qui est déterminant, c'est que le colocataire C.________ a occupé les bureaux en cause avec l'approbation tacite du défendeur. Il s'ensuit que le colocataire récalcitrant doit être considéré comme l'auxiliaire du défendeur et que la bailleresse peut ainsi réclamer au colocataire non fautif une indemnité pour l'occupation illicite des locaux. En refusant toute prétention à ce titre à la demanderesse, la cour cantonale a dès lors violé le droit fédéral. 4.3 A ce stade, la cour de céans n'est pas en mesure de fixer le montant exact de l'indemnité pour occupation illicite due par le défendeur. En effet, selon l'arrêt attaqué, la date du 15 avril 2004 à laquelle les locaux ont été finalement libérés ne résulte que des déclarations de la bailleresse; elle n'a donc pas fait l'objet d'une appréciation des preuves. Par ailleurs, le dossier ne permet pas en l'état de compléter les faits sur ce point. En conséquence, il se justifie d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à la Chambre d'appel afin qu'elle fixe le montant de l'indemnité pour occupation illicite due par le défendeur.