Citation: 4C.117/2006 18.07.2006 E. 3

En instance de réforme, le demandeur ne fonde ses prétentions que sur les règles de l'enrichissement illégitime. Il affirme avoir versé 130'514,82 euros en prévision d'un contrat de fiducie que le défendeur s'est par la suite refusé à conclure. Aux termes de l'art. 62 al. 1 et 2 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée (al. 2). Conformément à la thèse du demandeur, ces dispositions permettent de répéter des versements faits en exécution anticipée d'un contrat en cours de négociation ou d'élaboration, quand ce contrat n'a finalement pas été conclu (ATF 119 II 20 consid. 2a p. 22; voir aussi ATF 127 III 421 consid. 3c/bb p. 426). Aux termes de l'art. 8 CC, chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit. Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit statuer au détriment de la partie qui aurait dû prouver ce même fait (ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191/192; voir aussi ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 519 consid. 2a p. 521/522). Ces règles s'appliquent notamment à l'action pour cause d'enrichissement illégitime (ATF 106 II 29 consid. 2 p. 31; Gilles Petitpierre, Commentaire romand, ch. 54 ad art. 62 CO; Hermann Schulin, Commentaire bâlois, ch. 41 ad art. 62 CO). En cas de prestation motivée par une cause future, celui qui prétend exercer le droit de répétition doit prouver sa prestation et la cause en prévision de laquelle il l'a faite (Paul Carry, Les conditions générales de l'action en enrichissement illégitime en droit suisse, thèse, Genève 1927, p. 188/189; Hermann Becker, Commentaire bernois, 1941, ch. 26 ad art. 62 CO; Hugo Oser et Wilhelm Schönenberger, Commentaire zurichois, 1929, ch. 18 ad art. 62 CO). Savoir s'il doit aussi prouver que cette cause ne s'est pas réalisée prête à controverse; certains auteurs professent l'affirmative (loc. cit.: Carry; Becker) tandis que selon la thèse contraire, il incombe à l'adverse partie de prouver que la cause s'est réalisée (Oser/Schönenberger). Selon la jurisprudence, en tant que celui qui agit sur la base de l'art. 62 CO doit prouver un fait négatif, les règles de la bonne foi imposent à l'autre partie de coopérer à l'élucidation des faits, notamment en offrant la preuve contraire (ATF 106 II 29 consid. 2 p. 31). La Cour de justice a établi sans équivoque le versement de 130'514,82 euros. Le demandeur a soutenu que le défendeur devait garder l'argent reçu, mais il ne ressort pas de l'arrêt qu'il soit parvenu à apporter une preuve à ce sujet. Le défendeur a soutenu qu'il devait verser l'argent à Z.________ pour le compte du frère du demandeur, mais il n'apparaît pas non plus que cette version ait été prouvée. On ne sait donc pas ce que le défendeur devait faire de l'argent reçu sur son compte et rien n'exclut la version du défendeur. Ainsi, l'arrêt ne constate pas la cause pour laquelle le versement est intervenu, ce qui fait déjà échec à l'action fondée sur les règles de l'enrichissement illégitime. Dans les constatations de la Cour de justice, on cherche vainement les faits caractéristiques d'une intervention spontanée du défendeur dans les affaires du demandeur, intervention qui serait pertinente au regard de l'art. 419 CO concernant la gestion d'affaire sans mandat, suivie d'une ratification par le demandeur. Toutefois, cette anomalie n'influence pas l'issue de la cause car dans son résultat, l'arrêt est conforme au droit fédéral. Le recours en réforme, mal fondé, doit être rejeté.