Citation: 2A.483/2003 05.03.2004 E. 5

La recourante se plaint d'une violation des règles sur le fardeau de la preuve. La Commission de recours aurait admis, sur simple déclaration unilatérale des autorités fiscales, que les valeurs locatives retenues pour la boucherie et le magasin d'électricité correspondaient au montant des loyers effectivement payés par les commerçants-locataires de ces locaux. La recourante perd de vue que, s'il appartient à l'autorité de taxation d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt (ATF 105 Ib 382) ou qui l'augmentent, le contribuable doit alléguer et prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette créance (ATF 92 I 253 consid. 2 p. 256/257). Le fisc et le contribuable sont tenus de collaborer dans l'administration des preuves, "soit en précisant les allégations qu'il appartient à la partie chargée de la preuve de détruire, soit en apportant des preuves ou indices positifs contraires. L'omission ou l'échec de ces preuves contraires peut être considéré comme un indice suffisant de la véracité des allégations de la partie adverse si celles-ci sont vraisemblables" (Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, p. 142; voir aussi Walter Ryser / Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4e éd., p. 462). La Commission de recours a admis la valeur locative telle que déterminée par la Commission d'impôt. Celle-ci s'est basée sur la comptabilité des locataires et la Commission de recours a considéré que cela constituait une preuve suffisante. La recourante ne démontre nullement que ce serait manifestement à tort. Il lui eût d'ailleurs été loisible de produire ou de faire produire les contrats de location en question, ce qu'elle n'a pas fait. Elle ne saurait donc reprocher à la Commission de recours d'avoir, sur ce point, établi les faits de manière manifestement inexacte ou en violation de règles essentielles de la procédure.