Citation: 4P.258/2005 05.01.2006 E. 4

4.1 Dans un deuxième grief, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Ils font valoir que le dépôt du dossier AI sur lequel la cour cantonale s'est fondée est intervenu après la clôture de l'instruction, si bien qu'ils n'ont pas eu l'occasion de proposer une contre-preuve, de poser des questions à l'enquêteur AI, de participer à l'établissement du rapport ou de solliciter une expertise pour compléter ou vérifier son contenu. 4.2 Comme les recourants n'invoquent aucune disposition de droit cantonal de procédure garantissant le droit d'être entendu, le grief soulevé sera examiné exclusivement à la lumière de la Constitution fédérale (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de fournir des preuves, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve quant aux faits de nature à influer sur le sort de la procédure ainsi que de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 III 576 consid. 2c p. 578; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137). 4.3 La cour cantonale s'est fondée sur l'«expertise économique AI» ainsi que sur des témoignages pour établir les travaux agricoles que l'intimé ne peut plus effectuer depuis l'événement dommageable et les heures que cela représente. Le dossier comprend un rapport d'enquête économique du 10 avril 2001, qui a été remis avec le dossier AI au juge d'instruction en date du 20 avril 2001. Quatre jours plus tard, le Juge de district a avisé les parties du dépôt du dossier AI et les a informées qu'elles pouvaient le consulter au greffe du Tribunal de l'Entremont. Les parties ont donc eu tout loisir de se déterminer sur la répartition des travaux agricoles entre l'intimé et les membres de sa famille telle que décrite dans ce premier rapport. Le 6 mai 2004, le Juge de district a transmis pour jugement le dossier au Tribunal cantonal; il précisait qu'en accord avec les parties, il appartenait au président de la cour concernée de requérir l'édition actualisée du dossier AI. Interpellé, l'office cantonal AI n'a remis que la décision de rente du 20 août 2003 assortie de deux annexes faisant partie intégrante de la décision, ainsi que trois décomptes AI du service des recours contre les tiers responsables; l'une des deux annexes, intitulée «Comparaison des champs d'activité» décrit, pour 2002 et 2003, les travaux agricoles en jeu et les heures que l'intimé peut encore leur consacrer. Le 1er avril 2005, le Président de la Cour civile II a transmis copie de ces documents aux mandataires des parties et invité le conseil de l'intimé à produire la totalité du dossier AI en sa possession. Le 28 avril 2005, la Présidente ad hoc de la Cour civile II a informé l'avocat des recourants que le dossier AI déposé par l'intimé pouvait être consulté au greffe du Tribunal cantonal. Le mandataire des recourants a pris connaissance de ce dossier le 13 mai 2005. Outre les documents remis par l'office cantonal AI, le dossier complet comprend notamment un rapport d'enquête économique du 5 février 2003; cette pièce est assortie de deux tableaux intitulés «Comparaison des champs d'activité», l'un concernant la «situation 2001 et antérieure», l'autre portant sur la «situation 2002 et 2003» et correspondant au tableau transmis par l'office AI avec la décision de rente. Sur la base de cette énumération, il ne fait aucun doute que les recourants ont eu accès à l'intégralité du dossier AI, et en particulier aux rapports d'enquêtes économiques et à leurs annexes, avant le débat final du 17 mai 2005, au cours duquel leur représentant a eu l'occasion de plaider et ainsi de se déterminer par rapport au contenu des documents précités. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas violé le droit d'être entendu des recourants en reprenant certaines constatations des services de l'AI corroborées par des témoignages. Le deuxième moyen est mal fondé.