Citation: BGE 150 I 106 E. 5.1

La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Dans sa fonction individuelle, elle protège les droits patrimoniaux concrets du propriétaire, tel que celui de conserver sa propriété, d'en jouir et de l'aliéner (ATF 145 I 73 consid. 6.1; ATF 131 I 333 consid. 3.1). L'art. 26 al. 1 Cst. garantit en outre le libre accès à la propriété (ATF 114 Ia 14 consid. 1b; arrêt 1C_223/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.3). La garantie de la propriété n'est toutefois pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une base légale, plus particulièrement une loi au sens formel si la restriction est grave (al. 1), être justifiée par un intérêt public (al. 2) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3). L'art. 26 al. 2 Cst. pose le principe de la pleine indemnisation en cas d'expropriation ou de mesure équivalente (cf. arrêt 1C_37/2022 du 23 mars 2023 consid. 3.1, non publié in ATF 149 I 49). L'atteinte au droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation du sol actuelle ou future conforme à sa destination (ATF 140 I 168 consid. 4). Tel est notamment le cas lorsqu'une collectivité exerce un droit de préemption légal sur un immeuble (ATF 142 I 76 consid. 3.1). En revanche, ne consacrent pas une restriction grave à la propriété une réglementation qui, à défaut d'entente entre les propriétaires fonciers concernés, permet à l'État de construire, aux frais de ceux-ci, des BGE 150 I 106 S. 110 routes privées pour l'équipement des terrains à bâtir (ATF 98 Ia 43 consid. 2b), celle qui - sans interdire toute construction sur une parcelle - en réduit uniquement la densité d'occupation (ATF 115 Ia 363 consid. 2a), celle qui - sans aller jusqu'au classement de l'objet - vise à protéger le patrimoine bâti (arrêt 1C_439/2012 du 15 janvier 2013 consid. 4.3) ou celle qui oblige le propriétaire d'un fonds à prévoir des places de stationnement dans un projet de construction (arrêt 1C_486/2013 du 11 décembre 2013 consid. 5.2.5; pour d'autres exemples voir arrêt 1C_59/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3.2, in SJ 2019 I p. 109). Le Tribunal fédéral a également jugé que l'obligation, pour les propriétaires d'une installation productrice de chaleur datant de 20 ans ou plus, de changer le brûleur ou tout autre composant annexe de ladite installation, ne pouvait être qualifiée d'atteinte grave à la propriété (arrêts 1C_92/2023 du 12 février 2024 consid. 4.5.2; 1C_91/2023 du 12 février 2024 consid. 3.2.2). Il a par ailleurs laissé indécise la question de savoir si l'obligation d'enlever des chauffages électriques (et la menace de sanction pénale dont elle peut être assortie) devait être qualifiée de grave (arrêt 1C_37/2022 du 23 mars 2023 consid. 3, non publié in ATF 149 I 49; ATF 149 I 291 consid. 5.7; cf. aussi CORDELIA BÄHR, Verbot von Elektroheizungen mit der Eigentumsgarantie vereinbar, dRSK 29 août 2023; DANIELA THURNHERR, Anmerkung der Redaktion, DEP 2023 p. 517 ss, 519). Il ressort du principe de la légalité, qui est posé de façon générale pour toute l'activité de l'État régie par le droit (art. 5 al. 1 Cst.), que la base légale fondant une restriction aux droits fondamentaux doit présenter une certaine densité normative. En d'autres termes, l'exigence d'une base légale ne concerne pas que le rang de la norme, mais s'étend à son contenu, qui doit être suffisamment clair et précis (ATF 147 I 393 consid. 5.1.1). Il faut ainsi que la base légale ait une densité normative suffisante pour que son application soit prévisible. Elle doit ainsi être énoncée d'une manière suffisamment précise pour permettre aux individus d'adapter leur comportement et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un degré de certitude approprié aux circonstances (ATF 149 I 249 consid. 4.6.1; ATF 144 I 126 consid. 6.1). Pour déterminer quel degré de précision l'on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 138 I 378 consid. 7.2; ATF 131 II 13 consid. 6.5.1). Le degré de précision attendu ne se détermine pas de manière abstraite et les exigences relatives au principe de précision doivent donc être BGE 150 I 106 S. 111 appliquées de manière moins stricte lorsqu'il s'agit de réglementer une matière technique (ATF 147 I 393 consid. 5.1.1; ATF 143 II 162 consid. 3.2.1). Au surplus, l'exigence d'une base légale formelle signifie que l'atteinte aux droits fondamentaux doit être prévue, au niveau fédéral, par un acte législatif de l'Assemblée fédérale soumis au référendum. Au niveau cantonal, une règle de droit adoptée par le législateur cantonal, même si elle n'est pas soumise au référendum, peut constituer une base légale formelle (ATF 132 I 157 consid. 2.2; ATF 128 I 327 consid. 4.1; arrêt 2C_325/2018 du 18 février 2019 consid. 4.2.1; JACQUES DUBEY, in Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, n° 83 ad art. 36 Cst.; ASTRID EPINEY, in Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, n° 33 ad art. 36 Cst.). Dans le canton de Vaud, la Constitution vaudoise (Cst./VD; BLV 101.01) prévoit que les lois et les décrets sont adoptés par le Grand Conseil (art. 103 al. 1 Cst./VD) et sont sujets au référendum facultatif (art. 84 al. 1 let. a Cst./VD). Le Tribunal fédéral examine librement la légalité de la mesure en question lorsque l'atteinte au droit de propriété est grave (ATF 126 I 219 consid. 2c et les arrêts cités). En revanche, il se limite à examiner si la juridiction cantonale a interprété de manière arbitraire la norme invoquée comme base légale lorsque la restriction n'est pas grave (cf. ATF 130 I 360 consid. 1.2; ATF 126 I 213 consid. 3a; arrêt 1C_92/2023 précité consid. 4.1).