Citation: 4A_490/2018 E. 8

Le demandeur fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé son droit d'être entendu en omettant de constater et de prendre en considération la teneur du règlement du plan de quartier, alors que ce document a été produit devant la Chambre patrimoniale. Les dispositions générales et abstraites annexées à un plan d'affectation s'inscrivent dans les règles du droit (Alexander Ruch, Umwelt, Boden, Raum, 2010, n° 97 p. 29; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n° 1115 p. 385), règles que les tribunaux civils appliquent d'office en vertu de l'art. 57 CPC. Il est donc possible, par hypothèse, que la motivation juridique de l'arrêt attaqué soit insuffisante; en revanche, la Cour d'appel n'encourt pas le reproche d'avoir méconnu une preuve topique et régulièrement offerte. Pour le surplus, la solution du litige n'exigeait pas de discuter les avant-projets successivement présentés par les défendeurs - ces avant-projets, eux, semblent n'avoir pas été produits - au regard du règlement; en conséquence, les juges d'appel pouvaient se dispenser d'en rapporter la teneur.