Citation: 2P.122/2005 05.09.2005 E. C

Par arrêt du 24 mars 2005, le Tribunal cantonal a rejeté les deux recours. Il a considéré en substance qu'il était douteux que le Département cantonal ait eu la compétence de prendre l'arrêté transitoire. Il n'en restait pas moins que, s'agissant de la définition du revenu déterminant, la loi genevoise du 29 mai 1997 d'application de la loi fédérale sur l'assurance maladie (ci-après: la loi genevoise ou LaLAMal) présentait à l'époque une lacune dans la mesure où, avant l'entrée en vigueur de I'Accord, seuls les assurés domiciliés dans le canton de Genève pouvaient prétendre à des subsides. Or, cette lacune avait été comblée par le Département cantonal en se conformant à l'esprit et au but de la loi genevoise, dans sa teneur alors en vigueur. Il était en effet conforme à l'esprit et au but de la loi genevoise d'appliquer par analogie aux assurés domiciliés à l'étranger le régime alors valable pour des assurés imposés à la source et de retenir en conséquence comme déterminant le revenu brut, après déduction forfaitaire de 15%. Or, le revenu déterminant ainsi calculé s'élevait en l'espèce à 88'837,75 fr. pour l'année 2002 et à 97'449,10 fr. pour l'année 2003, de sorte que le seuil limite de 68'000 fr. était dépassé.