Citation: BGE 148 I 145 E. 6.2

En l'occurrence, comme on l'a vu, toute action en réparation du dommage ou du tort moral intentée contre l'Etat de Vaud en application de la LRECA/VD est soumise à un délai de prescription relatif d'un an dès la connaissance du dommage (cf. art. 7 LRECA/VD; cf. supra consid. 4.2). Une telle réglementation, bien qu'elle limite considérablement le droit d'accès au juge, n'est pas en soi contraire à l'art. 30 Cst., ni à l'art. 6 CEDH, qui garantissent tous les deux à chaque personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal. Ce droit se prête en effet à des limitations, tels, par exemple, des délais de prescription, en lien avec lesquels le législateur jouit d'une marge importante d'appréciation (voir, par exemple, arrêts de la CourEDH Sanofi Pasteur contre France du 13 février 2020, BGE 148 I 145 S. 153 n° 25137/16, § 57 s., et Stagno contre Belgique du 7 juillet 2009, n° 1062/07, § 26). Il convient toutefois de garder à l'esprit que, de jurisprudence constante, ces limitations doivent être légitimes et ne sauraient restreindre l'accès à la justice de manière ou à un point tel que le droit du justiciable à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même (cf. notamment arrêts de la CourEDH Stanev contre Bulgarie du 17 janvier 2012, n° 36760/06, § 229 s., et Naït-Liman contre Suisse du 15 mars 2018, n° 51357/07 2018, § 114). Il s'ensuit qu'à supposer même qu'un délai de prescription ne soit pas par nature contraire aux art. 30 Cst. et 6 CEDH malgré son caractère restrictif, son application au cas d'espèce doit toujours poursuivre un but légitime et se trouver dans un rapport de proportionnalité raisonnable entre les moyens employés et le but visé (cf. arrêt de la CourEDH Sanofi Pasteur contre France précité, § 50-63 et les références citées). De telles considérations valent évidemment pour la question de la prescription des prétentions en réparation du tort moral que des personnes - comme le recourant - peuvent réclamer à l'Etat après avoir supporté un traitement carcéral illicite, voire inhumain, sachant que toute personne victime d'une telle détention a en principe droit à réparation (cf. art. 5 par. 5 CEDH).