Citation: 1P.383/2004 23.12.2004 E. A

L'initiative populaire cantonale "Pour une caisse vaudoise d'assurance maladie de base" a été déposée au mois de mai 2002, munie de 12917 signatures. Il s'agissait d'une initiative législative rédigée de toute pièce portant sur la création d'une loi "instituant une seule caisse d'assurance maladie dans le canton de Vaud", dont la teneur était la suivante: Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Forme juridique La caisse vaudoise d'assurance maladie (CVAM) est un établissement public indépendant jouissant de la personnalité juridique. Son siège est à Lausanne. Elle fonctionne sous le contrôle et la garantie de l'Etat. Art. 2 But La CVAM a pour mission de garantir à tous les habitants du canton une couverture de soins complète. Elle est une caisse destinée à assurer ses membres en cas de maladie et d'accidents, conformément à: a) la LAMal b) la LAVAMal c) les statuts approuvés par le Conseil d'Etat et par l'Office fédéral des assurances sociales. La CVAM ne peut fournir de prestations dans le domaine des assurances complémentaires. Art. 3 Affiliation Toute personne domiciliée dans le canton est obligatoirement affiliée à la CVAM. Les statuts de la caisse délimitent ses activités aux seuls résidents du canton de Vaud. Chapitre II Financement Art. 4 Généralités Le compte d'exploitation de la CVAM est alimenté par: a) les primes versées par les assurés b) les participations et franchises des assurés c) les subsides fédéraux et cantonaux d) les intérêts et autres revenus. Art. 5 Couverture des réserves et garantie de déficit L'Etat couvre par une subvention à fonds perdus la réserve minimale prescrite. Le Conseil d'administration peut décider la constitution de réserves facultatives. L'Etat accorde à la CVAM une garantie de ses déficits éventuels. L'Etat assure une gestion financièrement équilibrée. Art. 6 Primes Les primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance individuelle d'indemnités journalières sont fixées selon les dispositions fédérales applicables. La CVAM doit appliquer le principe du tiers payant et rembourser directement les factures de soins, d'hospitalisation, de médicaments et de rééducation. Les subventions fédérales et cantonales sont destinées à diminuer les primes des personnes de condition économique modeste, ainsi que des enfants, selon un barème décidé par le Conseil d'Etat. La totalité des subventions fédérales en la matière est utilisée. Les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI ont droit à une exonération totale de primes. Chapitre III Organisation Art. 7 Organes Les organes de la caisse sont le Conseil d'administration et la Direction. Art. 8 Conseil d'administration [composition, organisation, compétences] Art. 9 Direction [composition, compétences] Art. 10 Surveillance La CVAM est soumise au contrôle financier et de gestion de l'Etat. Elle soumet ses comptes, qui sont rendus publics, à un organe de contrôle indépendant désigné par le Conseil d'Etat. Le contrôle interne de la caisse est assuré par une commission permanente indépendante nommée par le Conseil d'administration. Art. 11 Dispositions transitoires La CVAM est mise en place dès que l'affiliation obligatoire, au sens de l'art. 3 de la présente loi, est permise en vertu du droit fédéral. Les autorités cantonales prennent toutes les mesures propres à faire évoluer la législation fédérale dans le sens de la présente loi.