Citation: B 55/05 16.10.2006 E. 5.2

5.2.1 Sans contester son obligation de rembourser à l'intimé les sommes compensées depuis le mois de février 2002 (dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral des assurances rejetterait sa conclusion principale), la recourante fait valoir que la juridiction cantonale aurait dû appliquer au remboursement un taux d'intérêt de 5 % l'an du 1er juillet 2002 au 31 mai 2003, puis de 4 % dès le 1er juin 2003. 5.2.2 Il est admis en matière de prévoyance professionnelle que des intérêts moratoires sont dus par le débiteur en demeure; le taux d'intérêt moratoire est de 5%, à défaut de disposition réglementaire topique (art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 421 consid. 5.1 et les arrêts cités). 5.2.3 Etant donné l'absence de disposition réglementaire dans les Statuts de la CFP, c'est à juste titre que les premiers juges ont fixé un intérêt moratoire de 5 % l'an sur les montants à rembourser par la recourante à partir du 1er juillet 2002. Toutefois, dès la date du transfert de la CFP à PUBLICA - au 1er juin 2003 (date d'entrée en activité opérationnelle de PUBLICA) -, les relations entre les personnes transférées de la CFP vers PUBLICA (actifs et rentiers) et la nouvelle Caisse de pensions fédérale sont régies notamment par l'Ordonnance relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 1; RS 172.222.034.1; art. 66 al. 1 OCFP 1). Celle-ci prévoit à son art. 64 al. 3 le versement d'un intérêt moratoire sur les prestations de PUBLICA. Selon cette disposition, «l'intérêt moratoire sur les prestations de sortie payées tardivement correspond au taux prévu par l'art. 7 de l'OLP; pour les autres prestations de la Caisse, l'intérêt correspond au taux d'intérêt technique». Celui-ci s'élève à 4 % (voir, par exemple, Message du Conseil fédéral du 23 septembre 2005 concernant la Caisse fédérale de pensions, FF 2005 5457, 5544 ch. 4.1.1.9). Contrairement à ce qu'allègue l'intimé, les montants que doit rembourser la recourante relève d'une «prestation de la Caisse», puisqu'il s'agit de sommes retenues sur sa rente mensuelle à titre de compensation; l'art. 64 al. 3, deuxième phrase, OCFP 1 est donc applicable. Il s'ensuit que les montants à rembourser par la recourante doivent être soumis à un taux d'intérêt de 4 % l'an dès le 1er juin 2003. Compte tenu de cette date, le grief que l'intimé semble vouloir tirer d'une violation du principe de la non-rétroactivité des lois en invoquant l'«effet rétroactif» de la disposition en cause n'est pas pertinent. 5.2.4 Au vu de ce qui précède, la conclusion subsidiaire de la recourante doit être admise et le jugement entrepris doit être (très partiellement) réformé en ce sens que PUBLICA est condamnée à rembourser à l'intimé les montants compensés dès février 2002, à raison de 1'200 fr. par mois, avec intérêts à 5 % l'an du 1er juillet 2002 au 31 mai 2003, puis avec intérêts à 4 % l'an à partir du 1er juin 2003.