Citation: 4A_351/2015 E. C

C.a. Le 15 décembre 2014, A.A.________, B.A.________ et C.A.________, toujours représentés par l'ASLOCA, ont interjeté appel aux fins d'obtenir l'annulation du jugement du 13 novembre 2014. Ils ont conclu principalement au renvoi de la cause au Tribunal; subsidiairement, à la constatation de la recevabilité de la demande des époux A.________ en tant qu'elle portait sur l'annulation du congé; plus subsidiairement, à la constatation de l'inefficacité de celui-ci; plus subsidiairement encore, à son annulation; encore plus subsidiairement, à l'octroi, aux époux A.________, d'une prolongation de bail de quatre ans venant à échéance le 31 mars 2018 et assortie du droit de résilier le bail, moyennant un préavis de 15 jours, pour le 15 ou la fin d'un mois; enfin et dans tous les cas, à la possibilité de prouver les faits allégués dans le mémoire d'appel. En tête de sa réponse du 2 février 2015, la bailleresse a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. La partie appelante n'a pas fait usage de son droit de réplique. C.b. Par arrêt du 1er juin 2015, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré l'appel recevable, à l'exception de la conclusion en constatation de l'inefficacité du congé, l'a rejeté et a confirmé le jugement attaqué. Ledit arrêt repose sur les motifs résumés ci-après. L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi dans une cause dont la valeur litigieuse s'élève à 50'256 fr. Cette cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC) et la maxime inquisitoire sociale est applicable (art. 247 al. 2 let. a CPC). L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 310 CPC), le juge disposant d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. Selon l'art. 317 al. 2 CPC - disposition qui s'applique aussi aux procédures simplifiées dans lesquelles le juge établit les faits d'office -, la demande ne peut être modifiée en appel que si les conditions d'application de l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et que la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. En l'espèce, les appelants concluent pour la première fois à l'inefficacité du congé, lequel serait un congé extraordinaire ne respectant pas les conditions de l'art. 257f al. 3 CO, alors que, devant les premiers juges, ils avaient requis la constatation judiciaire de sa nullité pour vice de forme. Ils n'exposent pas en quoi cette conclusion nouvelle reposerait sur des faits nouveaux, alors que tel n'est visiblement pas le cas puisque les circonstances dans lesquelles la bailleresse avait signifié aux locataires la résiliation ordinaire de leur bail étaient connues d'eux plusieurs mois avant que le Tribunal ne gardât la cause à juger, de sorte qu'ils auraient dû prendre cette conclusion en première instance. Celle-ci sera ainsi déclarée irrecevable. Bien que le Tribunal eût indiqué, sur la citation du 25 septembre 2014, que les plaidoiries allaient porter sur la recevabilité de la requête, les appelants ont démontré par leur comportement, notamment lors de l'audience du 17 juillet 2014, qu'ils avaient compris que les premiers juges allaient également aborder des questions touchant le fond du litige, d'autant plus que le problème de la légitimation active de leur fils était étroitement lié à celui de la recevabilité. Dès lors, ils ne sauraient imputer au Tribunal une violation du principe de la bonne foi. Leur droit d'être entendus n'a pas non plus été violé puisqu'ils ont pu développer tous leurs arguments, tant sur la recevabilité que sur le fond, en première instance. Au reste, dans le cas contraire, une éventuelle violation de ce droit devrait être considérée comme réparée puisqu'ils ont pu s'exprimer librement devant la Cour, qui dispose du même pouvoir d'examen que le Tribunal. Au demeurant, dès lors que le Tribunal a pu établir, par une interprétation objective des déclarations des parties, que le contrat de bail n'avait pas été conclu entre la bailleresse et le fils des locataires, il pouvait, sans administrer des preuves et par économie de la procédure, rejeter les conclusions des appelants en constatation de la nullité du congé. De plus, le Tribunal n'était nullement tenu de rendre une décision incidente car il disposait de tous les éléments pour rendre une décision finale (cf. art. 236 al. 1 CPC). C'est ainsi à tort que les appelants lui reprochent une violation de l'art. 237 al. 1 CPC. Les appelants font encore grief au Tribunal d'avoir méconnu la théorie de la double pertinence en examinant, sans avoir procédé à une instruction sur ce fait doublement pertinent, si le fils des locataires avait agi selon les règles de la gestion d'affaires sans mandat en contestant la résiliation du bail. Le grief est infondé dès lors que les règles sur la gestion d'affaires sans mandat n'étaient pas pertinentes, les art. 419 ss CO ne régissant pas les rapports entre le maître et des tiers. Il convient, bien plutôt, d'examiner la recevabilité de la contestation du congé formée par les locataires à la lumière des dispositions traitant de la représentation (art. 32 ss CO), lesquelles concernent essentiellement les rapports entre le représenté et les tiers. Les actes juridiques unilatéraux, telle la contestation du congé, peuvent aussi être accomplis par un représentant. Pour que le représenté soit lié, deux conditions cumulatives doivent être réalisées: d'une part, le représentant doit agir au nom d'autrui, ce qu'il y a lieu de déterminer, au besoin, par application du principe de la confiance; d'autre part, il doit disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet, faute de quoi le représenté n'est lié que s'il ratifie l'acte accompli en son nom. En l'espèce, il apparaît qu'au moment, seul déterminant, de la contestation de la résiliation, le fils des locataires n'avait pas la volonté de représenter ceux-ci. La ratification subséquente, par les locataires, de la contestation du congé n'a pas pu réparer cette absence de volonté d'agir pour autrui. Comme le fils des locataires n'avait donc pas représenté ses parents en contestant lui-même le congé litigieux, la contestation des locataires, initiée au plus tôt le 17 mars 2014, alors que le délai de l'art. 273 al. 1 CO avait expiré de longue date, était tardive. Aussi le Tribunal l'a-t-il jugée à bon droit irrecevable. Le même sort doit être réservé, par identité de motif, à la requête subsidiaire en prolongation du bail. Enfin, les griefs formulés par les appelants à l'encontre de la Commission de conciliation n'ont pas à être examinés dans le cadre d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal.