Citation: 2C_588/2022 E. 4.2.6

4.2.6. Il découle de ce qui précède que la question de savoir si le rapport de contrôle du 10 septembre 2021 constitue un moyen de preuve exploitable ou non dépend exclusivement de la portée qu'il convient de prêter à l'exigence de signature des procès-verbaux de contrôle posée à l'art. 9 al. 2 LTN, étant précisé que la recourante ne prétend pas que le Tribunal cantonal aurait appliqué arbitrairement les règles de procédure administrative cantonale en admettant un tel document au dossier (cf. art. 106 al. 2 LTF). Or, à cet égard, il convient de relever que, lors de l'élaboration du projet de loi sur le travail au noir, le Conseil fédéral a expressément déclaré dans son message que le procès-verbal de contrôle prévu par la loi devait " si possible " être rédigé sur place et signé par l'employeur ou par la personne contrôlée (cf. Message concernant la loi fédérale contre le travail au noir du 16 janvier 2002, FF 2002 p. 3371 ss, spéc. 3417). Il semble ainsi être parti du présupposé, largement admis en procédure administrative, selon lequel un procès-verbal reste en principe exploitable même s'il n'était pas signé par la personne dont il rapporte les propos (cf. supra consid. 4.2.5). Autrement dit, d'un point de vue tant historique que systématique, le législateur ne semble pas avoir eu à l'esprit d'imposer une obligation invariable de signature à l'art. 9 LTN, ni, a fortiori, de prévoir une inexploitabilité absolue des procès-verbaux de contrôle non signés par les personnes contrôlées. Il faut dire que de tels documents ne visent pas uniquement à retranscrire les propos potentiellement recueillis auprès des personnes contrôlées, mais aussi à faire état de tous les autres constats et informations opérés et récoltées lors de l'inspection (cf. art. 9 al. 1 LTN). Ainsi, sur le plan téléologique, il semblerait peu cohérent qu'un défaut de signature des personnes contrôlées conduise à l'inexploitabilité du procès-verbal de contrôle établi en application de l'art. 9 LTN, un tel document remplissant - comme on vient de le dire - une fonction plus large que celle d'établir les déclarations des personnes contrôlées. Notons enfin qu'une inexploitabilité du procès-verbal de contrôle, même limitée aux seules déclarations des personnes contrôlées, paraîtrait peu conforme à l'intention du législateur, qui entendait adopter une loi sur le travail au noir pragmatique, permettant de lutter efficacement contre ce phénomène, en en simplifiant les processus de contrôle (cf. Message précité, FF 2002 3372 s.).