Citation: 4A_142/2014 E. 9

Le brevet confère à son titulaire, en l'occurrence à la demanderesse, le droit d'exiger la cessation d'une utilisation illicite de l'invention, en particulier de l'utilisation à titre professionnel par un tiers (art. 8 al. 1 et 2 LBI), et de réclamer la réparation du dommage causé par cette utilisation illicite (art. 66 let. a, 72 et 73 al. 1 LBI). L'invention est définie par les revendications du brevet, au besoin interprétées d'après la description et les dessins (art. 51 LBI). Ces dispositions fondent l'action principale de la demanderesse, que l'autorité précédente a - en l'état - partiellement accueillie. La défenderesse conteste que le brevet en cause appréhende les mécanismes d'affichage qu'elle produit et commercialise. Elle fait valoir que dans ses mécanismes, la couronne portant les chiffres des unités n'est pourvue que d'une dent unique à sa périphérie, pour l'entraînement du mobile portant les chiffres des dizaines, alors que dans le mécanisme couvert par le brevet n° CH 695 712 A5, la revendication n° 1 décrit une « denture » à cet emplacement et pour cette fonction. Elle soutient que ce mot désigne une pluralité de dents, soit deux dents au minimum, et que la dent unique de ses mécanismes n'est pas assimilable à une « denture » selon le libellé de la revendication. Elle reproche à l'autorité précédente d'interpréter incorrectement ce libellé, en violation de l'art. 51 LBI. Les revendications du brevet doivent être interprétées comme l'homme du métier les comprend (ATF 132 III 83 consid. 3.4 p. 87). Les pièces techniques et, en particulier, le libellé des revendications s'adressent à l'homme du métier; l'enseignement technique doit être mis en oeuvre par lui et il faut par conséquent apprécier de son point de vue ce qui est rendu accessible par le brevet (Bertschinger, op. cit., n° 4.97 p. 130). D'après la jurisprudence que la défenderesse mentionne, la sécurité juridique exige que l'homme du métier puisse savoir à quoi s'en tenir à la seule lecture du brevet; lorsqu'un doute subsiste parce que la revendication et la description sont équivoques, c'est le titulaire qui doit en pâtir et non les tiers (ATF 85 II 131 consid. 3a p. 136). La description et les dessins du brevet litigieux présentent un mécanisme où la couronne des unités porte trente-et-un chiffres, soit trois fois la séquence élémentaire complète de un à zéro, plus un un; ces chiffres doivent s'afficher successivement à raison d'un par jour. Cette couronne est pourvue de quatre dents à sa périphérie, disposées de manière que le mobile des dizaines, portant les quatre chiffres zéro, un, deux et trois, soit entraîné après les neuvième, dix-neuvième, vingt-neuvième et trente-et-unième jours. Pour le possesseur de la montre, il en résulte le défilement cyclique de toute la séquence numérique de un à trente-et-un, à raison d'un chiffre ou nombre par jour. La description présente expressément cette couronne à titre d'exemple et de forme d'exécution de l'invention, destinée à l'affichage du quantième. Des formes différentes sont envisagées en ce sens que, selon la description, « le mécanisme d'affichage de la date décrit peut être utilisé pour afficher d'autres indications que la date, pour afficher toute indication à deux chiffres, par exemple l'affichage de l'heure ou des minutes, un affichage de compteur etc.; il suffit que les chiffres portés par le disque des unités et le mobile des dizaines ainsi que leur entraînement correspondent à l'affichage désiré ». A la lecture de ce texte et, en particulier, des mots « ainsi que leur entraînement », l'homme du métier comprend immédiatement et aisément que dans un mécanisme d'affichage des minutes, expressément envisagé, la couronne des unités ne portera que dix chiffres et sera pourvue d'une dent unique à sa périphérie, de manière que le mobile des dizaines soit régulièrement entraîné toutes les dix minutes. Tout aussi aisément, l'homme du métier se représentera cette couronne à dent unique dans toutes les applications où les chiffres ou autres signes à afficher se succèdent cycliquement par séquences entières. Parce que la dent unique produit exactement, ici, l'effet attendu de la « denture », l'homme du métier comprend que l'invention peut être exécutée aussi avec une seule dent et que la denture peut donc ne consister que dans une dent unique. A ce sujet, l'avis des experts Besson et Noll convainc entièrement, de sorte que l'autorité précédente s'y est valablement référée. La défenderesse fait état d'un dictionnaire d'horlogerie où la denture est définie comme « l'ensemble des dents d'un organe denté ». Intrinsèquement, cette définition ne paraît pas imposer de manière catégorique ni indiscutable que la denture soit toujours une pluralité de dents. De toute manière, même s'il fallait comprendre cette définition selon cette acception qui est avancée par l'expert Addor, une signification différente, incluant la dent unique, ressortirait sans équivoque de la description de l'invention dans le fascicule du brevet n° CH 695 712 A5. Comme la défenderesse l'expose elle-même, le fascicule du brevet peut conférer un sens spécial à un terme technique, divergent du sens courant. En l'occurrence, au regard de la description précitée, la « denture » périphérique est un entraînement constitué de dents en nombre indéterminé, y compris, s'il y a lieu, une dent unique; rien ne justifie d'interpréter ce mot, dans le libellé de la revendication, en ce sens que la couverture du brevet soit restreinte aux entraînements périphériques comprenant deux dents au minimum. Pour le surplus, la défenderesse ne conteste pas que les mécanismes d'affichage produits et commercialisés par elle correspondent en tous points aux caractéristiques de la revendication. Le moyen tiré de l'art. 51 LBI est donc lui aussi mal fondé. Cela conduit au rejet du recours en matière civile, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables.