Citation: 4C.123/2003 09.03.2004 E. 2

Comme le défendeur a obtenu gain de cause sur la question des intérêts moratoires, en instance cantonale de revision, la seule question litigieuse demeure celle de la violation alléguée des art. 18, 120 et 343 al. 2 CO concernant l'objection de compensation qui a été déclarée irrecevable par la Cour d'appel. Une violation du droit fédéral peut être constatée lorsqu'une règle cantonale de procédure en empêche l'application. Dans le cas particulier, il a été jugé dans l'arrêt connexe rendu sur le recours de droit public interjeté par le défendeur que la cour cantonale n'avait pas abusé de son pouvoir d'apprécier les faits, après les avoir établis, en considérant que l'objection de compensation avait été soulevée tardivement, à un stade de la procédure où son examen ne pouvait que différer de façon inéquitable l'issue du litige. Cette conclusion, prise en application des règles du droit cantonal de procédure, n'a pas été jugée arbitraire.