Citation: 4P.170/2006 16.02.2007 E. 3

La recourante prétend que, sous deux angles distincts, la Cour de justice a appliqué arbitrairement les art. 129 et 186 LPC/GE. L'art. 129 LPC/GE, qui a trait à l'instruction préalable, dispose que chaque partie doit communiquer les pièces auxquelles elle se réfère en même temps qu'elle produit l'écriture qui les vise. Quant à l'art. 186 LPC/GE, il met le fardeau de la preuve à la charge de la partie qui allègue un fait pour en déduire un droit ou sa libération, à moins que le fait à prouver soit admis ou que la loi permette de le tenir pour avéré. 3.1 La défenderesse déclare en premier lieu que pour admettre que le demandeur avait travaillé entre 1988 et 1990 auprès des entreprises E.________ SA et D.________ SA, l'autorité cantonale s'est fondée sur des documents produits alors que les enquêtes étaient closes, qui plus est infirmés par un extrait de compte individuel AVS. Ces pièces, faute d'avoir été confirmées sous la loi du serment, seraient dénuées de force probante. A teneur de l'art. 130 LPC/GE in initio, tout incident relatif à l'instruction préalable survenant en dehors d'une audience doit être sans retard annoncé par écrit. Selon Bertossa/Gaillard/Guyet Schmidt (Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 2 ad art. 130 LPC/GE), la partie qui entend soulever un incident de procédure doit manifester son intention de manière claire et expresse. Elle doit agir sans retard, c'est-à-dire aussitôt que lui sont connus les éléments qui fondent sa contestation, à défaut de quoi il ne sera pas entré en matière sur sa démarche. Si l'incident survient au cours d'une audience, une annonce verbale, qu'il conviendra de noter au procès-verbal, suffit; dans les autres cas, l'instant doit procéder par écrit, en motivant au moins sommairement sa requête. En l'occurrence, la défenderesse n'a jamais soutenu qu'elle s'était plainte lors d'une audience que sa partie adverse avait produit des pièces après la clôture des enquêtes. Et elle n'a pas exposé avoir présenté hors audience une requête incidente écrite pour soulever cette difficulté. Dans un pareil contexte procédural, on ne voit donc pas comment la cour cantonale a pu enfreindre l'art. 129 LPC/GE. Dans le domaine du droit privé fédéral, sauf exceptions n'entrant pas en ligne de compte, le fardeau de la preuve est régi exclusivement par l'art. 8 CC (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 1 ad art. 186 LPC/GE). Il suit de là que l'invocation d'une violation de l'art. 186/LPC/GE n'a pas sa place dans la présente instance, puisque la voie de la réforme est ouverte (art. 84 al. 2 OJ). Ce pan du grief est infondé en tant qu'il est recevable. 3.2 La recourante reproche enfin aux magistrats genevois d'avoir pris en considération, pour évaluer le revenu que le demandeur peut percevoir en tant que chauffeur de taxi, des comptes d'exploitation, non signés, produits alors que les probatoires étaient closes. Pour rejeter le moyen, il suffit de renvoyer à ce qui vient d'être dit ci-dessus. Il sied encore d'ajouter que la cour cantonale ne s'est pas basée sur les comptes précités pour estimer le revenu d'invalide de l'intimé, mais qu'elle a apprécié les témoignages de chauffeurs de taxi indépendants recueillis pendant les enquêtes (cf. consid. 2.5 supra). La second pan de la critique est infondé dans la mesure de sa recevabilité.