Citation: 4C.3/1997 06.06.2000 E. 1

1.- La recevabilité de l'action est examinée d'office (art. 3 al. 1 PCF). Sauf exception non réalisée en l'espèce (art. 42 al. 2 OJ), le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations de droit civil entre un canton d'une part et des particuliers ou collectivités d'autre part, lorsque l'une des parties le requiert en temps utile et que la valeur litigieuse est d'au moins 8000 fr. (art. 42 al. 1 OJ). Que l'on prenne l'une ou l'autre des bases légales invoquées par le demandeur à l'appui de son action, la nature civile de la contestation est donnée (cf. Poudret, COJ II, n. 2.1 et 2.1.1 ad art. 42). Pour le surplus, les conditions légales d'un procès direct au Tribunal fédéral sont réunies dans le cas présent. 2.- a) Le demandeur fonde son action à la fois sur les art. 58 ss LCR et sur l'art. 2 al. 1 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC). Pour sa part, le défendeur invoque la prescription de la prétention déduite de la LREC. b) Le défendeur est le détenteur de la voiture conduite par le gendarme Jeanbourquin lors de l'accident du 5 septembre 1993. Aux termes de l'art. 73 al. 1 LCR, les cantons, en qualité de détenteurs de véhicules automobiles, sont soumis aux dispositions de la LCR concernant la responsabilité civile. Le canton est alors assimilé entièrement à un détenteur ordinaire auquel s'appliquent les art. 58 ss LCR (Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière - commentaire, 3e éd., n. 1.4 ad art. 73 LCR; Schaffhauser/ Zellweger, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, vol. II, n. 868, p. 35). Dans ce cas, le droit cantonal de la responsabilité publique cède le pas à la LCR (Tanquerel, La responsabilité de l'Etat sous l'angle de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989, in SJ 1997, p. 350; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht I, Allgemeiner Teil, 5e éd., n. 11a, p. 672; Keller, Haftpflicht im Privatrecht, vol. I, 5e éd., p. 263; Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., n. 30 et 31, p. 145). Il s'ensuit que la présente cause sera examinée exclusivement à la lumière des art. 58 ss LCR. Le moyen tiré de la prescription de l'action fondée sur la LREC perd ainsi toute pertinence. Il n'est pas contesté en outre que l'assu- reur responsabilité civile du défendeur a, en tant que représentant de ce dernier, déclaré renoncer à se prévaloir de la prescription, en dernier lieu le 3 septembre 1996. L'action du demandeur fondée sur la LCR n'est donc pas prescrite.