Citation: 1C_318/2022 E. 2.2

2.2. Par lettre du 7 avril 2022, la Cour des plaintes a invité les recourantes à fournir jusqu'au 19 avril suivant des documents démontrant que les sociétés recourantes existaient au jour du dépôt du recours, des documents indiquant l'identité des signataires des procurations produites, et des documents établissant que les signataires en question sont habilités à représenter les sociétés recourantes. A défaut d'une telle production, le recours serait déclaré irrecevable. Le 14 avril 2022, les recourantes ont produit deux "Certificates of incumbency" des 8 et 17 février 2022 censés démontrer leur existence ainsi que l'identité des personnes habilitées à les représenter en tant que directeurs. Etaient également joints des documents bancaires, en particulier les cartes de signatures. Au cas où ces documents seraient insuffisants, les recourantes demandaient un délai supplémentaire. La Cour des plaintes répondit le 20 avril 2022 qu'un nouveau et unique délai leur était octroyé au 29 avril pour transmettre les documents requis par courrier du 7 avril 2022, sans autre précision. Le 20 avril 2022, les recourantes ont indiqué à la Cour des plaintes que sur le vu des documents déjà produits (notamment les certificats remontant à quelques semaines), la question de savoir quels documents étaient insuffisants et quels documents supplémentaires étaient nécessaires n'était pas claire. La Cour des plaintes était invitée à fournir des précisions à ce propos. Le 21 avril 2022, la Cour des plaintes a répondu qu'il était "de la responsabilité des recourantes de produire à l'appui de leur recours une documentation complète et, partant, de savoir si celles transmises à l'autorité concernée sont suffisantes ou non. Il s'agit en effet d'une question de recevabilité du recours". La Cour des plaintes estimait que les termes de son courrier du 7 avril 2022 s'agissant des documents initialement manquants étaient suffisamment clairs pour que les recourantes puissent s'y conformer. Le 29 avril 2022, les recourantes ont encore produit des exemplaires notariés de nouveaux "Certificates of incumbency" datés du 26 avril 2022 ainsi que des copies certifiées (l'une par notaire, l'autre par une instance administrative) des documents d'identité pour deux représentants. Pour le troisième (G.________), une copie certifiée par un notaire a été produite le 2 mai 2022. Il résulte de ce qui précède que les recourantes ont tenté de donner suite à l'ordre de production de la Cour des plaintes, celle-ci n'ayant mentionné les documents utiles que de manière générale. Bien qu'ils soient produits par les sociétés elles-mêmes, les "Certificates of incumbency" semblent a priori pouvoir être considérés comme des documents officiels indiquant les membres de la direction et les personnes habilitées à engager la société ( www.yyyy.asp), cité par les recourantes, consulté le 23 juin 2022). La Cour des plaintes ne retient d'ailleurs pas le contraire; elle affirme que les documents bancaires n'auraient pas de valeur probante s'agissant des pouvoirs de représentation. Les cartes de signatures des comptes bancaires n'ont toutefois pas été produites dans ce but, mais pour démontrer que les signatures apposées sur la procuration correspondaient bien à celles des représentants, dont des copies certifiées des documents d'identité ont par ailleurs également été produites. La Cour des plaintes semble considérer que seul un document officiel comme un extrait du registre du commerce pouvait être pris en considération. On ne comprend toutefois pas pourquoi elle ne l'a pas fait savoir aux recourantes au cours de l'échange de lettres qui a précédé l'arrêt attaqué. Sur le vu des documents nombreux et a priori pertinents fournis par les recourantes, l'instance précédente aurait à tout le moins dû précisément indiquer quels documents devaient encore être fournis, afin de permettre aux recourantes de s'exécuter ou de se déterminer sur la pertinence de cette exigence. Ne l'ayant pas fait, elle a commis un déni de justice en refusant directement d'entrer en matière sur le recours.