Citation: 2P.165/2005 09.05.2006 E. 6

La recourante se plaint en second lieu du refus du Tribunal cantonal de lui octroyer une indemnité pour ses frais extrajudiciaires. 6.1 D'après la jurisprudence, les frais liés à l'intervention d'un avocat avant l'ouverture d'un procès civil constituent un dommage réparable selon le droit de la responsabilité civile (ATF 117 II 394 consid. 3a p. 396; 97 II 259 consid. 5b p. 268). Toutefois, lorsque le droit de procédure civile permet de dédommager le lésé de tous les frais nécessaires et indispensables qui lui ont été occasionnés par le procès, ce droit seul est applicable (arrêts 4C.194/2002 du 19 décembre 2002, consid. 5, et 4C.51/2000 du 7 août 2000, consid. 2). En outre, l'allocation d'une indemnité pour frais extrajudiciaires suppose que l'intervention d'un homme de loi soit nécessaire et appropriée et que les frais engagés se trouvent dans un rapport de causalité avec l'événement dommageable. La quotité des honoraires réclamés se détermine en fonction de la difficulté de la cause et du temps qui a dû y être consacré. Ces principes sont applicables par analogie en matière de responsabilité fondée sur la loi sur l'égalité. 6.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal cantonal a jugé que seules les interventions de l'avocat de la recourante liées à la plainte administrative ayant abouti à la suspension des fonctions de Z.________ pouvaient être prises en considération. Toutes les autres opérations figurant sur la note d'honoraires de l'avocat E.________ du 11 février 2002, d'un montant global de 34'676,20 fr., concernaient des procédures qui auraient donné droit à des dépens si elles avaient été recevables ou fondées. Le Tribunal cantonal a cependant refusé tout dédommagement à la recourante parce qu'il n'était pas établi qu'elle eût subi un dommage économique. En effet, elle n'avait pas prouvé avoir rémunéré son mandataire et la Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais (ci-après: la FMEF) lui avait proposé de consulter un avocat dont elle assumerait les honoraires. 6.3 La recourante conteste à juste titre l'appréciation de l'autorité intimée sur la réalité du dommage économique subi. Il est indifférent que la recourante se soit ou non acquittée de la note d'honoraires de son conseil ou qu'elle ne l'ait fait que partiellement. Elle est juridiquement la débitrice du montant réclamé par son avocat et cette dette constitue un élément de son dommage. En outre, la prise en charge par la FMEF d'une partie des honoraires du conseil de la recourante ne saurait profiter à l'auteur du dommage ou à celui qui en répond. Le cas échéant, la FMEF pourrait d'ailleurs refuser son soutien financier, en application des règles régissant le concours de diverses causes du dommage (art. 51 CO). Son rôle est comparable à celui d'une assurance de protection juridique, dont l'intervention est sans effet sur l'obligation de l'auteur du dommage de répondre des frais d'avocat extrajudiciaires du lésé. En revanche, la limitation des opérations donnant droit à un dédommagement, telle qu'établie par l'autorité intimée, n'est pas critiquable. Elle n'est d'ailleurs pas réellement remise en cause par la recourante. Plusieurs actes de procédure inclus dans la note d'honoraires de l'avocat E.________ du 11 février 2002 ont en effet été déclarés irrecevables ou ont été rejetés. Dans la mesure où ils auraient donné lieu à l'allocation de dépens s'ils avaient été justifiés, le refus d'indemnisation de l'autorité intimée est fondé. Il n'est guère aisé de déterminer, à la lecture de la note d'honoraires en cause, quelles sont les opérations et interventions se rapportant à la plainte administrative ayant entraîné la suspension des fonctions de Z.________. Le Juge II du district de Sion a estimé que l'activité déployée dans ce cadre correspondait à 20 heures d'activité. Ce chiffre paraît sous-évalué au regard des opérations d'investigation et de rédaction, des conférences, des entretiens téléphoniques et des courriers justifiés par la complexité de la cause et la gravité de la situation vécue par la recourante. Il peut être fixé ex aequo et bono à 36 heures et détermine, au taux horaire de 250 fr., une indemnité de 9'000 fr. L'Etat du Valais est donc le débiteur de la recourante d'une indemnité de 9'000 fr. du chef des frais d'avocat avant procès et le montant global du dommage dont la recourante doit obtenir réparation s'élève à 42'249 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 8 juillet 2002, soit 18'249 fr. pour la perte de gain, 9'000 fr. au titre de frais extrajudiciaires et 15'000 fr. d'indemnité pour tort moral, montant non contesté devant le Tribunal fédéral.