Citation: 2C_487/2022 E. 4.7

4.7. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'intimé ne provisionnait pas ses cotisations AVS dans sa comptabilité. Il déclarait ses cotisations AVS durant l'année où il les payait sous le chiffre 120 ("cotisations personnelles AVS") de sa déclaration fiscale. Cette manière de procéder, qui est conforme au droit, comme on l'a vu ci-dessus, avait été retenue par l'intimé, selon l'arrêt attaqué, car, dans son activité indépendante ordinaire d'agriculteur, son revenu net imposable variait peu d'année en année, celui-ci s'élevant à environ 30'000 fr. Ainsi, il n'existait concrètement pour le contribuable presque aucune différence entre déclarer le montant de la cotisation AVS payé durant l'exercice en cours pour une année précédemment échue et établir une provision pour le montant de la cotisation estimée pour l'exercice en cours, les deux montants étant similaires. Suite aux reprises effectuées par l'autorité fiscale concernant notamment les terrains vendus, le revenu du contribuable pour la période fiscale 2017 a augmenté significativement, passant de 32'921 fr. à 1'123'766 fr. Cela implique que, pour l'année 2017, le montant de la cotisation AVS du contribuable, calculée en tenant compte de son revenu corrigé, augmentera de manière importante par rapport aux années précédentes. Pour cette raison, le contribuable a souhaité pouvoir créer une provision pour cette année couvrant cette cotisation AVS d'un montant exceptionnel. Dans l'arrêt attaqué, la Commission cantonale de recours a admis la création et la prise en compte d'une telle provision dans le cadre de la taxation de la période fiscale 2017. Contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, le contribuable tenait une comptabilité en partie double, comme cela ressort de son dossier fiscal pour l'imposition de l'année 2017 (art. 105 al. 2 LTF). La création de provisions dans sa comptabilité pour ses cotisations AVS était donc possible, ce que l'intimé a toutefois renoncé à faire, compte tenu de sa situation, comme on l'a vu précédemment. Le contribuable est donc en principe lié par la méthode comptable qu'il a retenue. Cependant, à la suite des reprises effectuées s'agissant des revenus du contribuable en lien avec la vente des parcelles, le refus d'admettre au plan fiscal une provision initialement non comptabilisée pour les cotisations AVS de l'année 2017 violerait, en l'espèce, l'art. 960e al. 2 CO, disposition comptable impérative sous l'angle du droit fiscal. En effet, l'augmentation très importante du montant dû à titre de cotisations AVS pour l'année 2017, par rapport aux précédents exercices, implique, sous l'angle de cette disposition, qu'une provision soit établie à ce titre dans la comptabilité du contribuable. En outre, l'intimé n'a pas intégré une telle provision dans sa comptabilité sans faute de sa part, car il ne pouvait pas savoir que les autorités fiscales allaient reprendre le montant des ventes de ses terrains dans son revenu, celui-ci ayant déjà été taxé sous l'angle de l'impôt sur les gains immobiliers. Dans ces circonstances particulières, il convient de retenir que la correction, sous l'angle fiscal, de la comptabilité du contribuable, en ce sens que les cotisations AVS pour l'année 2017 calculées sur la base du revenu du contribuable comprenant la vente des parcelles sont provisionnées pour cet exercice, était justifiée afin que la taxation corresponde le plus possible à la situation financière réelle du contribuable, comme l'a rappelé l'arrêt 2C_435/2017 du 18 février 2019 précédemment cité. Partant, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral en admettant la déduction des cotisations AVS dues pour l'année 2017 du revenu du contribuable à titre de provision pour l'impôt fédéral direct pour cette période. Le recours doit en conséquence être rejeté sur ce point.