Citation: 1C_412/2022 E. 5.4

5.4. Face au raisonnement très détaillé du TAF, le recourant se contente de relever que l'APPA sur l'Erythrée décrit onze cas de figure concrets et détaille les conditions qui doivent être remplies pour que l'asile soit accordé, sous le chapitre 5. Il soutient que si ces informations devenaient publiques, les requérants d'asile pourraient adapter leur récit pour le faire correspondre à un de ces cas de figure. Partant, le recourant ne répond pas vraiment aux arguments du TAF (voir consid. 5.3). Il n'expose en particulier pas en quoi l'accès à ce document caviardé permettrait à un requérant d'asile de modifier son histoire pour apporter la preuve de sa qualité de réfugié (art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi; RS 142.31]). En effet, ces onze cas énumérés dans le document litigieux ressortent soit du Rapport de l'EASO sur l'Erythrée, soit de la jurisprudence du TAF. Le recourant semble à cet égard dénoncer le fait que l'APPA envisage dans un seul et même document tous les aspects à prendre en compte et tous les motifs susceptibles d'être allégués par les requérants d'asile, ce qui faciliterait les recherches des personnes intéressées. Cet argument manque toutefois de pertinence dans la mesure où le fait de faciliter le travail de recherche d'un administré n'est pas un motif permettant de limiter le droit d'accès. Au contraire, le principe de la transparence permet de faire profiter le citoyen d'un travail de compilation d'informations effectué par l'autorité. Le refus d'accès à un document officiel ne saurait dès lors être motivé par le seul fait de protéger le travail de plus-value apporté par l'administration. Le Département recourant relève aussi qu'il est question dans l'APPA de l'application de l'art. 53 LAsi ou de l'art. 1 let. F de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30). Il semble soutenir que ces informations pourraient permettre aux requérants d'asile de construire de manière artificielle des motifs d'asile. Le recourant n'explique cependant pas en quoi le bref paragraphe qui traite des motifs d'exclusion et qui mentionne ces deux dispositions (p. 30 du document litigieux) contiendrait une information permettant à un requérant d'asile d'adapter son récit. Il semble perdre de vue que le Manuel "Asile et Retour", disponible sur Internet, contient aussi un chapitre de 17 pages traitant de l'indignité et de l'exclusion de la qualité de réfugié au sens des deux dispositions précitées. Le Département soutient encore que les explications relatives à la possibilité de procéder à une analyse LINGUA (ch. 4.4) pourraient inciter les représentants juridiques à taire certaines connaissances linguistiques, empêchant la réalisation par exemple d'une telle analyse linguistique et de provenance. Le passage succinct qui traite de ce sujet énumère les langues officielles de l'Erythrée: on peine à saisir en quoi il permettrait d'entraver la mise en oeuvre d'une analyse de compétence linguistique. Le Département avance enfin qu'il serait encore plus difficile de faire la différence entre des personnes qui sont réellement persécutées et des personnes capables de feindre qu'elles ont été victimes de persécutions. Partant, le recourant n'apporte pas, alors qu'il lui appartenait de le faire (art. 42 al. 2 LTF), la démonstration de l'entrave de son travail: il prétend uniquement que cet accès rendrait son travail plus compliqué, ce qui n'est pas suffisant pour motiver un refus d'accès à un document public.