Citation: 1P.434/2006 29.11.2006 E. 2

Invoquant le principe de la légalité, le recourant conteste en premier lieu la validité de la convention du 26 août 1992. Le Tribunal cantonal a considéré que les art. 50 et 92 LATC ne constituaient pas une base légale suffisante pour permettre à la commune d'agir par voie de décision. Or, une collectivité ne pourrait, par un contrat de droit administratif, parvenir à un résultat que la loi n'autorise pas. Par ailleurs, selon la décision du Conseil communal du 11 novembre 1991 accordant le crédit, la Municipalité devait agir par la création d'un syndicat d'améliorations foncières, et non par voie de conventions avec les propriétaires. 2.1 En dehors des domaines fiscal et pénal, le principe de la légalité ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, mais un principe dont la violation doit être invoquée en rapport avec d'autres principes fondamentaux tels que la séparation des pouvoirs, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou un droit constitutionnel spécifique au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. (ATF 129 I 161 consid. 2.1 p. 162; 127 I I 60 consid. 3a p. 67 et les arrêts cités). 2.2 En l'occurrence, le recourant se plaint uniquement d'arbitraire: il admet qu'un contrat de droit administratif pouvait être conclu même dans le silence de la loi. Il soutient en revanche que le contenu matériel d'un tel contrat devait être prévu par la loi, ce qu'aurait arbitrairement méconnu le Tribunal cantonal. 2.3 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la législation en cause, cette interprétation doit être confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - apparaît préférable (ATF 132 I 175 consid. 1.2 p. 177 et les arrêts cités). Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce qu'il appartient au recourant de démontrer en vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219 et la jurisprudence citée). 2.4 Il n'est pas contesté que l'intervention de la commune sur la parcelle du recourant repose sur une base légale, soit l'art. 43 al. 1 ch. 1 de la loi vaudoise sur les communes qui permet à ces dernières d'intervenir afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. En cas de silence de la loi, la commune aurait d'ailleurs pu s'appuyer sur la clause générale de police qui permet également une intervention en pareil cas (cf. art. 36 al. 1 in fine Cst.). Quant au contenu même du contrat, il est vrai que la cour cantonale ne s'est pas interrogée sur l'existence d'une base légale. L'arrêt attaqué n'en est pas pour autant arbitraire, du moins dans son résultat. En effet, pour autant qu'une base légale soit nécessaire - la question est controversée et sa résolution dépend notamment du type de contrat en cause -, celle-ci peut résider soit dans l'art. 50 LATC qui prévoit la contribution du propriétaire aux frais d'équipement, soit dans les dispositions relatives à l'exécution par substitution (art. 92 LATC). Compte tenu de la similitude des situations (augmentation de la valeur de la parcelle par la suppression d'un danger d'une part, mise à la charge du perturbateur par situation d'autre part), l'application par analogie de ces dispositions n'aurait rien d'arbitraire. En outre, dès lors que l'intervention de la commune pouvait aussi se fonder sur la clause générale de police, l'autorité pouvait réclamer aux propriétaires le remboursement des frais d'exécution par équivalence immédiate (Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, pp 639-641). Le recourant ne saurait donc prétendre que la commune serait dépourvue de moyens juridiques pour exiger, le cas échéant par voie de décision, la contribution d'un administré à des travaux d'urgence effectués en sa faveur. Le grief doit par conséquent être écarté, sans qu'il y ait à examiner si l'invocation du défaut de base légale, plus de dix ans après la déclaration de reprise de dette, est conforme au principe de la bonne foi, et si le recourant ne devait pas agir, pour ce faire, dans un certain délai (cf. sur ce point Minh Son Nguyen, Le contrat de collaboration en droit administratif, Thèse Lausanne, 1998, p. 132). 2.5 Quant à la possibilité, réservée par le Conseil communal lors de l'octroi du crédit, de constituer un syndicat d'améliorations foncières, l'arrêt cantonal ne l'évoque certes pas. Il n'en résulte pas pour autant une violation du droit d'être entendu du recourant, car l'argument invoqué à ce sujet n'avait rien de décisif: manifestement, le Conseil communal n'a pas voulu interdire à la municipalité d'agir par voie de conventions si un accord pouvait être trouvé directement avec les propriétaires concernés.