Citation: 1A.16/2003 09.01.2004 E. 1

2.3 L'art. 58 al. 5 LATC, auquel se réfèrent les recourants, prévoit que les modifications apportées au plan de quartier sont soumises à un nouvel examen préalable des services de l'Etat et à une enquête publique complémentaire. Cette disposition tend à sauvegarder les intérêts des propriétaires qui n'ont pas fait opposition parce que le plan soumis à l'enquête leur donnait satisfaction (Bulletin du Grand Conseil, séance du 13 novembre 1985, p. 480). Selon son texte clair, une enquête publique complémentaire n'est requise qu'en présence de modifications importantes du plan; elle porte par ailleurs uniquement sur ces modifications. En l'espèce, le Conseil communal de Grandson n'a pas modifié le plan de quartier "Aux Combes", mais il l'a refusé dans son intégralité. Il était non seulement soutenable, mais adéquat de ne pas assimiler le refus pur et simple d'approuver le plan de quartier à une modification essentielle de celui-ci. Le refus du plan de quartier correspond en effet au maintien du statu quo. Dès lors, on ne voit pas quel aurait été l'objet de l'enquête publique complémentaire en application de l'art. 58 al. 5 LATC. Pour le surplus, les recourants ne font valoir aucune disposition du droit cantonal ou du règlement du Conseil communal de Grandson qui conférerait aux propriétaires intéressés le droit de s'exprimer lors de la séance du Conseil communal consacrée à l'adoption du plan de quartier ou de déposer, préalablement à cette séance, des observations écrites à propos des oppositions ou des préavis de la Municipalité de Grandson et de la Commission communale d'urbanisme. De même, on cherche en vain une disposition qui obligerait le Conseil communal, qui envisage de refuser l'adoption d'un plan de quartier sans lui apporter de modification, à ajourner sa décision définitive pour permettre aux propriétaires concernés de se déterminer à ce sujet. 2.4 Les recourants prétendent que l'absence même de toute possibilité de s'exprimer devant l'autorité qui envisage de refuser purement et simplement un plan de quartier, avant qu'elle ne statue, serait contraire aux garanties minimales du droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. Selon la jurisprudence rendue en application des art. 4 aCst. et 33 LAT, mais qui garde toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst., le propriétaire d'un bien-fonds inclus dans le périmètre d'un plan d'affectation a le droit d'être entendu individuellement de manière appropriée dans la procédure de modification d'un plan de zones communal, avant qu'une décision définitive ne soit prise au sujet de son bien-fonds (ATF 119 Ia 141 consid. 5c/bb p. 150; 114 Ia 233 consid. 2cb p. 238; 111 Ia 164 consid. 2c p. 168). Il suffit cependant que les propriétaires touchés par la modification du plan puissent faire valoir leurs objections par la voie soit de l'opposition, soit du recours, auprès d'une autorité cantonale ou communale disposant d'un plein pouvoir d'examen, ce qui est le cas en l'espèce du Département des infrastructures (cf. art. 60a al. 2 LATC; ATF 119 Ia 141 consid. 5c/bb p. 150; 114 Ia 233 consid. 2cc p. 239). Les recourants se réfèrent en vain à l'arrêt paru aux ATF 111 Ia 164. Même si l'on voulait déduire de cet arrêt une obligation générale pour les cantons de soumettre à une enquête publique complémentaire toute modification sensible d'un plan d'affectation afin de ménager le droit d'être entendus des propriétaires concernés et des tiers intéressés (cf. arrêt 1P.196/1998 du 14 mai 1998, consid. 5b), une telle procédure n'entrerait pas en considération en l'espèce pour les raisons évoquées ci-dessus en relation avec l'art. 58 al. 5 LATC; pour le surplus, l'autorité compétente en matière de plan d'affectation n'est pas tenue, en vertu du droit fédéral, d'entendre les propriétaires intéressés lorsqu'elle envisage de refuser purement et simplement d'adopter le plan de quartier qui lui est soumis. Une telle faculté est laissée à la libre appréciation des cantons, en charge de la procédure administrative (art. 10 LAT). De même, le droit fédéral n'impose pas à la Commission communale chargée d'étudier le plan d'entendre les opposants ou les propriétaires concernés avant de prendre sa décision (arrêt 1P.347/1990 du 19 avril 1990, consid. 4c), ce qui a de toute manière été le cas en l'espèce. Quant au grief tiré d'une inégalité de traitement avec les opposants, il est sans fondement, car les propriétaires intéressés ont pu faire valoir leur point de vue sur l'aménagement du secteur dans le cadre de l'élaboration du plan de quartier, puis devant la Commission communale d'urbanisme. On observera enfin que la situation des propriétaires concernés est différente selon que le plan de quartier est seulement modifié ou qu'il est purement et simplement refusé. Dans le premier cas de figure, il se justifie de leur donner l'occasion de s'exprimer sur les modifications apportées au plan, faute de quoi celles-ci pourraient entrer en vigueur sans qu'ils aient pu se déterminer à leur propos. En revanche, ce risque n'existe pas en cas de refus pur et simple du plan; dans cette hypothèse, le droit d'être entendus des propriétaires concernés est suffisamment garanti par la possibilité qui leur est reconnue de recourir contre un refus injustifié du Conseil communal d'adopter le plan de quartier qui lui est soumis devant le Département des infrastructures, lequel statue tant en légalité qu'en opportunité.