Citation: 2C_191/2023 E. 1

En deuxième lieu, il a exposé que les mesures provisionnelles requises avaient pour but de rétablir la situation qui prévalait sous le régime des anciennes AIC 002/2019 A et B puisqu'elles correspondaient, en substance, à l'objet de la demande au fond des requérants devant l'autorité intimée. Elles relevaient par conséquent d'une exécution anticipée d'une décision à rendre - ou non - par l'autorité intimée et dépassaient le champ d'application matériel de l'art. 56 PA qui était limité aux seules mesures conservatoires et de réglementation (consid. 3.5). En troisième lieu, il a considéré que les mesures provisionnelles requises - et plus particulièrement la publication d'une AIC corrective - présentaient un caractère normatif, général et abstrait s'éloignant des caractéristiques de la décision en tant que mesure individuelle et concrète, prise dans un cas particulier précisément exigée de l'OFAC par les requérants. Elles ne pouvaient pour ce motif également être prononcées (consid. 3.6). Enfin, il a ajouté que le respect des AIC, dont le contenu portait avant tout sur l'établissement, l'état ou la modification d'installations pour la navigation aérienne, les services de la circulation, les procédures et les dangers pour la navigation aérienne, ainsi que sur les renseignements dont la communication à temps faisaient partie, apparaissait particulièrement important. Cet intérêt public l'emportait sur l'intérêt privé des requérants qui faisaient avant tout valoir qu'ils ne seraient plus en mesure d'emprunter l'espace aérien suisse avec des aéronefs de type Ecolights et ULM immatriculés à l'étranger pendant la durée de la procédure sans expliquer en quoi leur situation serait urgente et nécessiterait le prononcé d'une mesure immédiate, ni en quoi un refus emporterait à leur égard un désavantage considérable (consid. 3.7).