Citation: 5P.266/2003 20.10.2003 E. 2

L'art. 5 al. 1 et 3 Cst. ne consacre pas un droit constitutionnel du citoyen au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ; c'est l'art. 9 Cst. qui sanctionne le principe de la bonne foi (ATF 129 I 161 consid. 2.1; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 542 n° 1117). Quant au moyen tiré de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), il n'a pas de portée propre en l'occurrence, car l'atteinte portée à la «libre disposition des biens» constitue un effet légal de la faillite (cf. art. 197 al. 1 et 204 al. 1 LP), dont l'ouverture est critiquée au titre de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.).