Citation: 1P.612/1999 13.03.2000 E. 2

2.- a) La recourante invoque la garantie de la propriété, l'égalité de traitement ainsi que l'interdiction de l'arbitraire pour se plaindre d'une violation de la Constitution dans la mise en oeuvre, dans son cas particulier, des principes du remaniement parcellaire consacrés tant par la législation cantonale que par la jurisprudence. La jurisprudence a dégagé de la garantie de la propriété (art. 22ter aCst. , art. 26 Cst. ) le principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - qui régit la confection du nouvel état de propriété dans les remaniements parcellaires. Selon ce principe, les propriétaires intéressés à une telle entreprise ont une prétention à recevoir dans la nouvelle répartition des terrains équivalant, en quantité et en qualité, à ceux qu'ils ont cédés, pour autant, naturellement, que le but du remaniement et les nécessités techniques le permettent. S'agissant d'un remaniement agricole qui touche aux bases mêmes de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses particularités. Il faut rechercher toutes les solutions objectivement concevables pour résoudre les difficultés techniques susceptibles de compromettre la mise en oeuvre du principe de la compensation réelle (ATF 119 Ia 21 consid. 1a p. 24 et les références). La commission cantonale s'est fondée sur le principe de la compensation réelle, tel qu'il vient d'être évoqué, ainsi que sur l'art. 110 LAF, qui le concrétise dans la législation cantonale, en prévoyant aussi que les avantages et les inconvénients découlant du remaniement doivent être répartis équitablement entre tous les membres du syndicat (al. 3). La recourante ne discute pas la constitutionnalité du droit cantonal quant au principe de la compensation réelle; elle ne s'en prend qu'à son application au cas particulier. Aussi le Tribunal fédéral se bornera-t-il à examiner si la solution retenue est arbitraire, c'est-à-dire si elle viole de manière grossière une prescription légale ou un principe élémentaire du remaniement (ATF 122 I 120 consid. 6 p. 128; 119 Ia 21 consid. 1a p. 25; 105 Ia 324 consid. 2b p. 326). Le droit à l'égalité, que la recourante invoque, n'a pas une portée véritablement différente dans ce contexte. S'il faut effectivement répartir équitablement les avantages et les inconvénients découlant du remaniement, il est rarement possible d'assurer à chacun des propriétaires englobés dans le périmètre une participation proportionnellement identique à l'enrichissement collectif. Pour le Tribunal fédéral qui, saisi d'un recours de droit public, n'a pas à substituer son appréciation à celle des autorités cantonales, il suffit que les disparités révélées à l'issue de la confection du nouvel état ne soient pas manifestes ou choquantes (ATF 119 Ia 21 consid. 1b p. 26; 105 Ia 324 consid. 2c p. 326). b) La recourante prétend que son ancienne parcelle n° 948 AE est vouée à un classement en zone à bâtir et qu'elle aurait dû pouvoir la conserver en raison de ces perspectives de meilleure utilisation. La commission cantonale a estimé que seule l'affectation actuelle de cette parcelle, en zone agricole, était déterminante, car rien n'indique que les autorités communales envisageraient une modification de leur plan d'affectation. La recourante n'allègue aucun élément concluant à l'encontre de cette analyse. Elle se prévaut certes de l'existence d'un chemin et d'autres infrastructures d'équipement, ou de la vision panoramique remarquable dont on jouirait depuis cet endroit, mais elle n'indique pas pour quel motif la délimitation de la zone agricole et de la zone à bâtir, qui vient d'être revue par les autorités compétentes en relation avec la réalisation du remaniement parcellaire, ne pourrait pas être considérée comme déterminante. Le syndicat pouvait, sur le point essentiel de la séparation des zones agricole et à bâtir, se fonder sur un plan d'affectation très récent, mettant en oeuvre les principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; il n'était pas tenu d'envisager d'autres hypothèses d'utilisation à long terme que celles prévues par ce plan d'affectation, à savoir une destination agricole. La juridiction cantonale n'a donc pas violé les principes du remaniement en refusant de prendre en considération la possibilité de construire sur le terrain litigieux. c) La recourante ne conteste pas la décision attaquée qui retient que le regroupement des parcelles de la recourante, au nouvel état, constitue un "net avantage agricole" par rapport à la situation précédente. Elle invoque cependant un attachement à la parcelle n° 948 AE pour des raisons sentimentales ou affectives, soit pour des motifs indépendants du souhait de pouvoir l'utiliser pour la construction. Cet argument n'est pas concluant. L'attachement à une petite parcelle agricole est certes concevable, si par exemple le terrain est un élément du patrimoine familial, mais - sauf circonstances spéciales non alléguées en l'espèce - ce n'est pas un motif permettant de faire obstacle à la mise en oeuvre des principes du remaniement agricole, soit notamment le regroupement des terres et la constitution de nouvelles parcelles adaptées à la culture. En l'occurrence, la commission cantonale a considéré que l'attribution de la parcelle n° 948 AE à P.________ se justifiait, car elle était encastrée dans un terrain plus vaste revenant à ce dernier (n° 610. 08 NE). Cette solution, pour cet autre membre du syndicat, ne consacre manifestement pas une application arbitraire des principes du remaniement. Aussi pouvait-on faire abstraction de l'attachement de la recourante à son ancien bien-fonds. d) Sous l'angle de l'égalité de traitement, la recourante dénonce les avantages considérables dont P.________ aurait bénéficié dans le remaniement. Elle ne critique cependant que l'attribution à ce propriétaire de son ancienne parcelle n° 948 AE, qui pourrait servir d'espace de dégagement à la fille de ce dernier, habitant une maison directement voisine dans la zone à bâtir. La commission cantonale a, dans la décision attaquée, évoqué diverses hypothèses, l'une consistant notamment à réduire la surface de la parcelle n° 610. 08 NE de P.________ pour attribuer à cet endroit 1'000 m2 de terrain à la recourante. Elle a en définitive confirmé la solution des organes du syndicat. Le Tribunal fédéral, en se prononçant sur le respect des principes de la compensation réelle ou de l'égalité de traitement (dans les limites rappelées plus haut - consid. 2a in fine), n'examine que le résultat du remaniement à l'issue de la procédure cantonale, et non pas les solutions alternatives qui n'ont pas été retenues (cf. ATF 105 Ia 324 consid. 2a p. 326). Les situations respectives de la recourante et de P.________, au début du remaniement, étaient sensiblement différentes: la recourante n'était propriétaire que de deux petites parcelles, tandis que le domaine de P.________ avait une surface globale de plusieurs hectares, relativement morcelée. Pour ce dernier propriétaire, l'objectif était de créer de nouvelles surfaces cohérentes et suffisamment vastes. Les situations de fait ou de droit des deux propriétaires concernés sont objectivement différentes et elles sont donc de nature à justifier certaines différences de traitement (cf. ATF 122 I 120 consid. 6 p. 129). On peut admettre, avec la recourante, que P.________ bénéficie d'un certain avantage de fait, en pouvant le cas échéant mettre à la disposition de sa fille un espace de dégagement agréable devant sa maison; cela ne signifie pas, manifestement, que la situation de ce propriétaire serait, à l'issue du remaniement, excessivement favorable ou choquante. Les griefs de la recourante à cet égard sont à l'évidence mal fondés.