Citation: 1E.17/2002 22.07.2003 E. 4

Les expropriés affirment que la dévaluation de leur immeuble est due au bruit provoqué par la nouvelle ligne électrique ainsi qu'aux champs électromagnétiques, lesquels mettraient en danger la santé des habitants de la maison. Dans les deux cas, ils prétendent que les valeurs limites prévues par le droit fédéral de la protection de l'environnement - dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) ou dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710) - seraient dépassées, et ils critiquent les rapports, figurant au dossier de la procédure d'opposition, relatifs à l'évaluation de ces nuisances. 4.1 La Commission fédérale, sans procéder au calcul détaillé de la différence entre la valeur vénale de l'immeuble avant et après la constitution de la servitude de passage, a considéré qu'une indemnité de 10'000 fr. était de nature, ex aequo et bono, à compenser la présence de la ligne électrique à proximité du bâtiment des expropriés, tandis qu'un montant de 5 fr./m2 correspondait à la diminution de la valeur du terrain, ce qui représente, pour une parcelle de 950 m2, une indemnité de 4'750 fr. (équivalant à 5 % de la valeur du terrain, celle-ci étant d'après la Commission fédérale de 100 fr./m2 en zone résidentielle à Saint-Maurice). Selon la décision entreprise, cette ligne entraîne des bourdonnements, des sifflements ainsi que d'autres inconvénients et, même si aucune immission importante n'est à craindre, la valeur de l'immeuble est diminuée; l'existence d'autres nuisances incommodantes, sonores ou électromagnétiques, n'ayant pas été prouvée, il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnité à ce titre. Cette argumentation est présentée de manière sommaire. 4.2 La conformité de la nouvelle ligne électrique aux prescriptions de la loi fédérale sur la protection de l'environnement a été examinée dans le cadre de la procédure d'opposition, à savoir dans la décision du DETEC du 22 juin 1998 et dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 novembre 1999 (1E.13/1998). En outre, elle avait déjà été l'objet de la procédure préalable d'approbation des plans, au cours de laquelle une étude de l'impact sur l'environnement avait été effectuée (cf. arrêt 1E.13/1998 consid. 4c). Du reste, dans le système de la loi fédérale sur l'expropriation, c'est au stade de l'opposition et de la production des prétentions (cf. art. 35 LEx) qu'un exproprié peut présenter des demandes fondées sur l'art. 7 al. 3 LEx. Cette disposition astreint l'expropriant à exécuter les ouvrages propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage (cf. art. 684 ss CC). De ce point de vue, l'appréciation du caractère excessif ou non des immissions de la nouvelle installation (cf. art. 684 al. 2 CC) s'effectue donc déjà dans la procédure d'opposition.