Citation: 2C_76/2022 E. 5.3

5.3. Les motifs d'annulabilité retenus par l'arrêt cantonal du 19 février 2021 ne suffisent pas, quoi qu'en pense le recourant, à emporter la nullité des décisions qu'il conteste. L'intéressé, en tant qu'il se prévaut de l'absence de base légale, perd en effet de vue que l'illégalité d'une décision ne constitue pas par principe un motif de nullité; elle doit au contraire être invoquée dans le cadre des voies ordinaires de recours (ATF 130 II 249 consid. 2.4). Quant au grief d'incompétence qualifiée de l'autorité intimée de percevoir un émolument relatif aux prestations de service public qu'elle effectue, on ne voit pas en quoi celle-ci se serait prononcée dans une affaire qui ne tombait manifestement pas dans son champ de compétence. L'art. 51 LECAB, dont la teneur n'a pas été modifiée avec l'entrée en vigueur du nouvel art. 52 LECAB le 1er juillet 2021 (ROF 2021_044), réserve en effet la compétence exclusive des entreprises concessionnées s'agissant de l'exécution des tâches de ramonage qui, comme on l'a vu (cf. supra consid. 1.1), sont un service public en contrepartie duquel un émolument peut être perçu. Sous cet angle, il n'apparaît pas que l'incompétence de l'autorité intimée aurait pu et dû être qualifiée de manifeste, ou du moins de clairement reconnaissable. Au demeurant, l'arrêt cantonal dont se prévaut le recourant ne remet à aucun moment en cause ladite compétence, mais uniquement celle de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments d'édicter des tarifs de ramonage. Par surabondance, on observera encore que le nouvel art. 52 al. 3 LECAB confirme la compétence de l'intimée en la matière. Il s'ensuit que les vice invoqués ne permettent pas de conduire à la nullité des décisions litigieuses. Le grief est partant rejeté.