Citation: 2A.485/2004 18.05.2005 E. 8

Au demeurant, la recourante a renoncé, à juste titre, à contester devant l'autorité de céans qu'elle tombe sous le coup de l'art. 14 ch. 17 lettre d OTVA. L'art. 14 ch. 17 OTVA prévoit que la mise à disposition d'immeubles et parts d'immeubles à des fins d'usage ou de jouissance est exclue du champ de l'impôt, puis il énumère les exceptions à cette exclusion (lettres a à e). Selon la lettre d de cette disposition, la location et l'affermage d'outillages et de machines fixés à demeure faisant partie d'une installation ainsi que d'établissements sportifs sont imposables.