Citation: 4P.226/2001 01.02.2002 E. 4

4.- Dans un second moyen, la recourante reproche au Tribunal arbitral de n'avoir pas examiné la violation des droits européen et grec de la concurrence, invoquée par elle comme fondement subsidiaire de son action en dommages-intérêts, et d'avoir ainsi omis de se prononcer sur plusieurs chefs de la demande (art. 190 al. 2 let. c LDIP). Elle y voit également une violation de son droit d'être entendue (art. 190 al. 2 let. d LDIP) et soutient, de surcroît, que la sentence litigieuse serait de ce fait incompatible avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). a) Selon l'art. 190 al. 2 let. c, seconde hypothèse, LDIP, la sentence peut être attaquée lorsque le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande. L'omission de se prononcer vise un déni de justice formel (ATF 115 II 288 consid. 5; Corboz, op. cit. , p. 20; Dutoit, op. cit. , n. 6 ad art. 190 LDIP). La loi fédérale reprend ici le second motif de recours prévu par l'art. 36 let. c du Concordat suisse sur l'arbitrage (CA; Lalive/Poudret/Reymond, op. cit. , n. 5c ad art. 190 LDIP p. 425). Par "chefs de la demande" ("Rechtsbegehren", "determinate conclusioni", "claims"), on entend les demandes ou conclusions des parties (Lalive/Poudret/Reymond, ibid.). Ce qui est visé ici, c'est la sentence incomplète, soit l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral n'a pas statué sur l'une des conclusions que lui avaient soumises les parties. Lorsque la sentence rejette toutes autres ou plus amples conclusions, ce grief est exclu. Il ne permet pas non plus de faire valoir que le tribunal arbitral a omis de trancher une question importante pour la solution du litige (Lalive/Poudret/Reymond, op. cit. , n. 4c ad art. 36 CA p. 210 et les arrêt cantonaux cités; Jolidon, op. cit. , n. 63 ad art. 36 CA p. 512 avec une référence au consid. 7c, non publié, de l'ATF 102 Ia 493). En l'espèce, la recourante se plaint de ce que le Tribunal arbitral n'aurait pas examiné le litige sous tous ses aspects juridiques, en particulier au regard des dispositions du droit communautaire et du droit grec régissant la concurrence. Semblable grief n'entre pas dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP. Au demeurant, il ressort clairement de la sentence attaquée, et singulièrement du chiffre VIII de son dispositif, que le Tribunal arbitral a statué sur toutes les conclusions, principales et reconventionnelles, qui lui ont été soumises. Le reproche que lui adresse la recourante tombe dès lors à faux. b) La recourante insiste, par ailleurs, "sur le fait que le droit d'être entendu serait vain s'il n'impliquait celui de recevoir une réponse". Elle semble ainsi vouloir déplorer la prétendue absence de motivation, dans la sentence, quant à l'application du droit de la concurrence grec et européen. En argumentant ainsi, la recourante perd de vue que la jurisprudence fédérale, se fondant sur l'idée que l'art. 190 al. 2 let. d LDIP ne vise que le droit d'être entendu en procédure contradictoire, a estimé que l'exigence de motivation, qui ne relève pas du débat contradictoire, ne valait pas dans le domaine de l'arbitrage international (ATF 116 II 373 consid. 7b; Corboz, op. cit. , p. 24). La critique formulée par la recourante est, dès lors, vouée à l'échec, car elle repose sur une interprétation extensive de la notion du droit d'être entendu et donne à ce droit une autre signification que celle que lui attribue le Tribunal fédéral en matière d'arbitrage international. c) En dernier lieu, la recourante soutient que la sentence attaquée est incompatible avec l'ordre public, en tant qu'elle implique le refus d'appliquer des dispositions impératives du droit de la concurrence grec et européen dont le Tribunal arbitral aurait même dû tenir compte d'office. Présenté de manière aussi lapidaire, cet ultime argument n'a aucune chance de succès. Sa recevabilité est déjà sujette à caution, puisqu'aussi bien la recourante n'indique nullement en quoi l'application des dispositions qu'elle invoque lui permettrait d'obtenir l'allocation des dommages-intérêts qu'elle réclame. Sur ce point, le recours est de toute évidence insuffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. consid. 6, non publié, de l'ATF 118 II 193). De toute manière, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le relever, il paraît douteux que les dispositions du droit - national ou européen - de la concurrence fassent partie des principes juridiques ou moraux fondamentaux reconnus dans tous les Etats civilisés au point que leur violation devrait être considérée comme contraire à l'ordre public (arrêt 4P.119/1998 du 13 novembre 1998, consid. 1b/bb, reproduit in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [ASA] 1999 p. 529 ss). D'ailleurs, l'auteur cité par la recourante constate, même s'il le déplore, qu'au regard de ce dernier arrêt, l'arbitre siégeant en Suisse est certes obligé d'appliquer le droit communautaire de la concurrence, mais que cette obligation ne peut faire l'objet d'aucune sanction au stade du recours en annulation (Antonio Rigozzi, Arbitrage, ordre public et droit communautaire de la concurrence, in Bulletin ASA 1999 p. 455 ss, 474). Cela étant, le second moyen n'apparaît pas plus fondé que le premier, ce qui entraîne le rejet du recours.