Citation: 4C.163/2005 31.10.2005 E. 3

Le 30 juin 1987, l'Union romande de journaux et la Fédération suisse des journalistes ont conclu une convention collective de travail (ci-après: la convention collective ou CCT) destinée à régir le statut des journalistes inscrits au registre professionnel et exerçant leur activité pour des éditeurs membres de l'Union. Parmi d'autres dispositions, les art. 4 à 19 CCT concernaient exclusivement les « rédacteurs RP ». Les art. 22 à 29 concernaient, eux, les « journalistes libres RP », c'est-à-dire ceux qui, aux termes de l'art. 22 al. 1 let. a CCT, collaboraient pour un éditeur « dans le cadre d'un contrat autre qu'un contrat de travail ». La rémunération et, en particulier, la rémunération minimum de chacune des catégories « rédacteurs RP » et « journalistes libres RP » était soumise à des régimes distincts. Selon l'art. 1 al. 1 par. 2 CCT, les statuts de « rédacteur RP » et de « journaliste libre RP » étaient respectivement applicables aux « photographe de presse RP » et au « photographe de presse libre RP ». Il est constant que la relation du demandeur avec Edipresse Publications SA était soumise à la convention collective. La Cour civile a jugé que le demandeur collaborait dans le cadre d'un contrat de travail. Elle en a déduit qu'il n'était pas un « journaliste libre RP » selon l'art. 22 al. 1 let. a CCT; son statut était au contraire celui d'un « rédacteur RP », de sorte qu'il avait droit à la rétribution minimum de cette catégorie de collaborateurs. En instance de réforme, Edipresse Publications SA conteste s'être liée par un contrat de travail et elle dénie au demandeur le droit à la rétribution minimum du « rédacteur RP ».