Citation: 2C.2/1998 31.01.2000 E. 4

4.- a) Le demandeur fait valoir, en substance, que l'hypothèque légale - bien qu'ayant été inscrite au registre foncier le 12 septembre 1990 - prenait rang, selon le droit cantonal, avec la naissance de la créance de droit public qu'elle garantissait, c'est-à-dire avec le transfert de la propriété qui a eu lieu le xx septembre 1989. Aussi, l'Etat de Vaud aurait-il dû intenter une action en contestation de l'état de collocation dans le cadre de la faillite de S.________, parce que sa créance fiscale avait été colloquée au 3ème rang, alors que - à ses yeux - elle aurait dû l'être à un rang antérieur, sans toutefois préciser lequel. D'après lui, si l'Etat de Vaud avait intenté une telle action en justice, il aurait été entièrement désintéressé au lieu de se voir délivrer un acte de défaut de biens après faillite. Le demandeur voit notamment dans cette omission un comportement illicite de nature à engager la responsabilité de l'Etat de Vaud, car celui-ci a compromis les droits de gage auxquels il aurait dû être subrogé de par la loi et, partant, son droit de recours contre S.________, l'hypothèque légale grevant l'immeuble en question ayant été radiée au registre foncier à la suite de l'adjudication dudit immeuble. b) L'art. 4 de la loi vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ci-après: LMSD/VD) dispose: "Les parties à l'acte imposable sont solidairement responsables du paiement du droit de mutation. Sauf convention contraire, le droit de mutation est dû: a) par l'acquéreur de la propriété d'un immeuble ou d'une part d'immeuble; [...] Si les parties n'ont pas dérogé à la présomption de l'alinéa 2, lettre a), et que le vendeur, en raison de la responsabilité solidaire prévue à l'alinéa premier, ait cependant dû acquitter le droit, il est subrogé aux droits conférés à l'Etat et à la ou les communes par l'hypothèque légale (art. 62). " Quant à l'art. 62 LMSD/VD, il a la teneur suivante: "Le paiement du droit de mutation ou de l'impôt sur les successions et les donations, dans la mesure où ces contributions se rapportent à des immeubles, est garanti par une hypothèque légale, conformément aux articles 188 à 190 de la loi d'introduction du Code civil. L'hypothèque d'un montant supérieur à 1000 francs est inscrite au registre foncier sur la réquisition du Département des finances indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La réquisition est accompagnée d'une copie du bordereau certifiée conforme à l'original, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de réclamation ou de recours. " c) En adoptant ces dispositions, le législateur vaudois a voulu permettre à la collectivité publique créancière du droit de mutation de garantir son paiement en recourant soit au système de la solidarité entre les parties à l'acte, soit à celui de l'hypothèque légale. La collectivité en question peut donc choisir, librement, la mesure qu'elle considère comme la plus efficace, voire utiliser, comme en l'espèce, successivement les deux voies. Elle n'est soumise à aucune condition: elle peut exiger, à son choix, de l'acquéreur ou de l'aliénateur la totalité du paiement du droit de mutation. Elle n'a pas non plus le devoir de tenir informé l'aliénateur de l'avancement de la procédure de recouvrement engagée contre l'acquéreur. De plus, la loi n'impose aucun délai dans lequel les autorités fiscales sont tenues de recouvrer leurs créances auprès des débiteurs solidaires, sous réserve du délai de prescription. Les autorités fiscales n'ont aucune obligation de requérir l'inscription (conservatoire) au registre foncier d'une hypothèque légale (cf. art. 62 LMSD/VD en relation avec l'art. 189 al. 2 de la loi vaudoise du 30 novembre 1910 d'introduction du Code civil suisse, prévoyant qu'une hypothèque légale doit être inscrite au registre foncier si elle est supérieure à 1'000 fr.; l'inscription doit être requise dans le délai d'un an dès la première décision fixant le montant de la créance de droit public, faute de quoi l'hypothèque s'éteint). Les autorités fiscales ont donc la faculté de laisser passer ce délai annuel sans réagir, puis, invoquant le principe de la solidarité, réclamer directement à l'aliénateur de l'immeuble le paiement du droit de mutation, dû normalement par l'acquéreur. Cette réglementation vise à faciliter le recouvrement des créances fiscales par les collectivités publiques. Elle n'est manifestement pas destinée à protéger les intérêts privés des débiteurs solidaires du droit de mutation. Certes, si le vendeur, en raison de la responsabilité solidaire, a cependant dû s'acquitter du droit de mutation, il est normalement subrogé aux droits conférés à l'Etat et à la ou les communes par l'hypothèque légale (art. 4 al. 3 LMSD/VD), pour autant que celle-ci (dépassant 1'000 fr.) ait été inscrite au registre foncier dans le délai légal d'un an. Le demandeur soutient que l'Etat de Vaud a violé cette norme destinée à protéger ses intérêts en ne lui transmettant pas les droits de gage auxquels il était subrogé. Mais il est pour le moins douteux que le demandeur puisse invoquer cette disposition, dans la mesure où il ne s'est pas encore acquitté de ce droit de mutation. De surcroît, comme on vient de le voir plus haut, du moment que l'Etat de Vaud n'avait pas l'obligation de requérir l'inscription de l'hypothèque légale garantissant sa propre créance, il n'avait pas non plus, a fortiori, le devoir de transmettre ces droits de gage auxquels le demandeur prétend. Ainsi, l'Etat de Vaud n'avait aucune obligation juridique de sauvegarder les intérêts financiers du demandeur. Il n'était dès lors pas tenu d'intenter une action en contestation de l'état de collocation pour contester le rang de collocation de sa créance fiscale garantie par l'hypothèque légale, quand bien même il aurait très probablement obtenu gain de cause, encore que l'issue d'un procès civil est toujours aléatoire. L'Etat de Vaud ne se trouvait pas vis-à-vis du demandeur dans une position de garant l'obligeant à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter que le demandeur ne doive s'acquitter du droit de mutation sans être subrogé aux droits de gage conférés aux collectivités publiques. Compte tenu du système légal vaudois, l'aliénateur d'un immeuble ne peut se prémunir contre les inconvénients d'une telle situation qu'en exigeant la consignation d'une partie du prix de vente en mains du notaire instrumentateur. En résumé, les art. 4 et 62 LMSD/VD ne constituent pas des normes protectrices dont le demandeur pourrait se prévaloir. Il est donc superflu d'examiner plus avant si ces normes légales ont été violées par l'Etat de Vaud. d) Par ailleurs, le demandeur prétend que l'Etat de Vaud aurait agi de manière contraire aux règles de la bonne foi. Mais le Tribunal fédéral refuse, en principe, de considérer l'art. 2 CC comme une norme de protection fondamentale dont la violation est propre à entraîner une responsabilité; l'art. 2 CC ne fonde en effet pas une obligation indépendante, mais s'applique en rapport avec des droits et obligations déjà existants découlant soit d'un contrat, soit de la loi (ATF 124 III 297 consid. 5c p. 301; 121 III 350 consid. 6b p. 354). Or, comme on vient de le voir, l'Etat de Vaud n'a enfreint aucun ordre ou interdiction du droit écrit ou non écrit destiné à protéger les intérêts purement patrimoniaux du demandeur. Certes, dans des cas tout à fait exceptionnels, un comportement préjudiciable contraire à l'art. 2 CC peut être illicite s'il existe un rapport particulier de confiance entre le lésé et le responsable, même en l'absence d'un fondement contractuel ou délictuel (cf. ATF 124 III 297 consid. 5c et 6; 121 III 350 consid. 6b et c p. 354/355). Il n'existe cependant pas un tel rapport entre les parties au présent procès. Quoi qu'il en soit, l'Etat de Vaud n'a jamais, par son comportement, suscité chez le demandeur des attentes quant à la transmission de droits de gage, attentes qui auraient été déçues par la suite. e) A cela s'ajoute que l'illicéité d'une omission ne découle pas non plus de la seule création d'un état de fait dangereux lorsque, comme en l'espèce, aucune atteinte à un droit absolu n'a été portée et qu'aucune violation d'une norme de comportement destinée d'après son but à protéger le lésé contre un dommage purement patrimonial n'a été commise (ATF 124 III 297 consid. 5b p. 300 s.). f) Enfin, le demandeur ne peut manifestement pas invoquer - même pas par analogie - les dispositions du Code des obligations et en particulier l'art. 503 CO relatif aux devoir de diligence du créancier vis-à-vis de la caution quant aux droits de gage. Car il n'est pas établi - ni même allégué - que le demandeur soit lié à l'Etat de Vaud par un contrat de cautionnement au sens de l'art. 492 CO. L'obligation pour le demandeur de s'acquitter de la dette fiscale découle exclusivement de la loi vaudoise sur les droits de mutation, laquelle ne contient - comme on vient de le voir - aucune norme protectrice dont le demandeur pourrait se prévaloir. Faute d'un quelconque autre contrat liant les parties, une responsabilité contractuelle de l'Etat de Vaud est d'emblée exclue. g) En résumé, l'Etat de Vaud n'a enfreint aucune règle de comportement destinée à protéger les droits purement patrimoniaux du demandeur. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée, faute d'illicéité.