Citation: 4C.441/2004 27.04.2005 E. 1

La valeur litigieuse prescrite par l'art. 46 OJ - qui, s'agissant d'une contestation portant sur l'usage d'une chose louée, se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement (arrêt 4C.155/2000 du 30 août 2000, publié in SJ 2001 I p. 17, consid. 1a; 4C.310/1996 du 16 avril 1997, publié in SJ 1997 p. 493, consid. 2a) - est en l'occurrence largement dépassée, puisque le montant d'un seul mois de loyer excède déjà 8'000 fr. La défenderesse s'est opposée sans succès à son expulsion des locaux litigieux, de sorte que la qualité pour recourir à l'encontre de la décision cantonale qui l'a déboutée de ses conclusions doit lui être reconnue (cf. arrêt 4C.198/2004 du 6 juillet 2004, consid. 2.3). Par ailleurs interjeté en temps utile (art. 32 et 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), le présent recours en réforme est en principe recevable. 1.2 Une conclusion tendant à la constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit ne présente pas d'intérêt lorsque celui qui la formule peut obtenir immédiatement une décision mettant un terme au litige, de sorte que la constatation de l'existence ou de l'inexistence du droit n'a pas de portée autonome (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. II, n. 1.3.2.8 ad art. 43 OJ, p. 119 s; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, ch. 85, p. 117 s.). Il en résulte que la conclusion de la défenderesse tendant à la constatation de l'existence d'un bail tacite conclu entre les parties depuis le 1er juillet 2001 n'est pas admissible. Il convient néanmoins d'entrer en matière, dans la mesure où, à la lecture des motifs du mémoire et de la décision attaquée (cf. Poudret, op. cit., n. 1.4.1.3 ad art. 55 OJ, p. 421), il apparaît clairement que la défenderesse entend obtenir le rejet de la demande. 1.3 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ). Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est donc pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3).