Citation: 2C_1023/2017 E. 3.3.3

3.3.3. En l'occurrence, il ressort des travaux préparatoires relatifs à la loi 11803 que la décision politique d'obliger les employeurs à transmettre directement les certificats de salaire de leurs employés à l'autorité fiscale répondait à la volonté, toute générale, de moderniser les procédures de taxation fiscale, à l'instar de ce qui existe dans une dizaine de cantons qui connaissent une telle obligation. Il s'agissait en particulier d'alléger la charge administrative qui incombe au contribuable salarié en matière fiscale et de permettre à l'administration de corriger certaines erreurs et divers oublis commis par les contribuables. L'adoption de la loi 11803 devait ainsi permettre, selon les estimations de l'administration cantonale, d'augmenter les recettes fiscales annuelles de l'ordre de 16 millions de francs, montant qui aurait apparemment été déduit des expériences faites dans le canton de Vaud (Exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi de procédure fiscale [LPFisc] [D 3 17] [Transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale], PL 11803, p. 4 s. et 9; aussi Rapport de la Commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale [LPFisc] [D 3 17], PL 11803-A, p. 18 et 22). Or, de jurisprudence constante, cet objectif d'optimisation des recettes fiscales ne suffit pas à conférer à la République et canton de Genève un intérêt digne de protection à l'annulation de l'arrêt querellé, ce d'autant moins que les recettes supplémentaires espérées n'apparaissent pas comme essentielles au fonctionnement d'un canton comme Genève, le Conseil d'Etat se limitant du reste à faire état, dans son recours, d'un contexte financier et budgétaire délicat. De même, on ne voit pas en quoi l'impossibilité, pour un canton, d'imposer une transmission automatique obligatoire des certificats de salaire à l'autorité fiscale le toucherait dans ses intérêts publics essentiels, une telle mesure ayant pour objectif principal de faciliter un processus de taxation qui n'est pas rendu impossible sans elle. À l'instar des nombreux cantons qui n'imposent pas la transmission automatique des certificats de salaire, le canton de Genève pourra continuer, lorsque cela sera nécessaire, d'exiger la remise de certificats de salaire de la part d'un employeur, dans l'hypothèse où un contribuable ne les lui remettrait pas spontanément (cf. art. 43 al. 2 LHID). Notons enfin que le fisc genevois aurait de toute manière dû continuer de procéder de la sorte s'agissant des contribuables travaillant à l'extérieur du canton. Il est pour le reste vrai que la loi 11803 aurait permis, dans une certaine mesure, de lutter contre l'évasion fiscale et la fraude aux assurances sociales et, par-là même, de promouvoir des principes tels que la généralité et à l'égalité de l'impôt. Le Conseil d'Etat se limite toutefois à énumérer ces intérêts publics généraux sans expliquer de manière concrète en quoi l'arrêt attaqué serait susceptible de porter, sous cet angle, un préjudice spécifique et propre au canton qui soit d'une autre nature que financière. De la même manière, le Conseil d'Etat se contente d'affirmer que l'arrêt attaqué, qui, selon lui, se fonde sur une mauvaise interprétation de la LHID, empêche le canton de légiférer dans un domaine de sa compétence, sans démontrer, ni prétendre que la loi 11803 aurait été essentielle à l'exercice de ses tâches de puissance publique. Ce faisant, il perd de vue que le simple intérêt à une bonne application du droit, même fédéral, ne confère pas en soi un intérêt digne de protection aux cantons (cf. ATF 138 II 506 consid. 2 p. 510 ss).