Citation: 4A_682/2012 E. 4.4.2

4.4.2. 4.4.2.1. Aux termes de l'art. 186 al. 2 LDIP, l'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond. C'est un cas d'application du principe de la bonne foi, ancré à l'art. 2 al. 1 CC, qui régit l'ensemble des domaines du droit, y compris l'arbitrage. Enoncée différemment, la règle de l'art. 186 al. 2 LDIP implique que le tribunal arbitral devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent de ce seul fait. Dès lors, celui qui entre en matière sans réserve sur le fond ( Einlassung ) dans une procédure arbitrale contradictoire portant sur une cause arbitrable reconnaît, par cet acte concluant, la compétence du tribunal arbitral et perd définitivement le droit d'exciper de l'incompétence dudit tribunal (ATF 128 III 50 consid. 2c/aa et les références). L'art. 186 al. 2 LDIP est dispositif en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'exception d'incompétence. Aussi les règlements d'arbitrage prévoient-ils des formes et délais spécifiques (Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n° 427). L'art. R55 al. 1 du Code exige que cette exception soit soulevée dans la réponse de l'intimé, qui doit être soumise au TAS dans les vingt jours suivant la notification de la motivation de l'appel. La situation juridique est différente lorsque le défendeur fait défaut. Dans cette hypothèse, le tribunal arbitral doit contrôler sa compétence d'office (ATF 120 II 155 consid. 3b/bb p. 162), à la lumière des informations dont il dispose, mais sans avoir à aller au-delà ni à mener lui-même ses propres investigations (Pierre Lalive/Jean-François Poudret/Claude Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n° 12 ad art. 186 LDIP; Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, 4e éd. 2005, n° 8 ad art. 186 LDIP; Berger/Kellerhals, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 2e éd. 2010, no 629; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n° 428). 4.4.2.2. En l'espèce, la recourante n'a pas déposé de réponse dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire. Elle prétend, certes, avoir soulevé l'exception d'incompétence du TAS antérieurement, à savoir dès qu'elle eut été informée de l'introduction de la procédure d'appel. Dirait-elle vrai, il faudrait alors admettre qu'elle a valablement excipé de l'incompétence de cette juridiction arbitrale, fût-ce de manière prématurée au regard de l'art. R55 al. 1 du Code. Cette condition n'est toutefois pas remplie. En effet, malgré qu'en ait la recourante, la lettre du 28 mai 2012 qu'elle a envoyée au Greffe du TAS ne manifeste en rien la volonté de son auteur de soulever une exception d'incompétence. Le passage précité de cette missive (cf. consid. 4.3.2, 5e par.), noyé dans le corps d'un texte se bornant à relater les étapes de la procédure consécutive à la tragédie du 1er février 2012, ne constitue qu'un élément de cette narration, sans aucune prise de position ni objection au sujet de la compétence du TAS. Du reste, loin de soulever une exception de ce chef, la recourante a confirmé, deux jours plus tard, à l'intimé que la voie de l'appel au TAS était bien celle qu'il lui fallait emprunter pour contester la décision de la Commission d'appel, étant donné le caractère facultatif de la procédure spécifique de l'art. 21bis du Règlement de recours. Sans doute la recourante n'a-t-elle pas déposé de réponse par la suite, si bien que la Formation a poursuivi la procédure arbitrale en son absence, comme l'art. R55 al. 2 du Code le lui permettait. S'agissant d'une procédure par défaut, les arbitres ont d'ailleurs précisé qu'il leur incombait d'examiner d'office la question de leur compétence, en conformité avec les principes susmentionnés (sentence, n. 67 et 76). En d'autres termes, ils ont exclu l'hypothèse d'une Einlassung de la part de la recourante comme fondement de leur compétence. Cependant, la Formation a admis sa compétence sur le vu du courrier, déjà cité, que le directeur exécutif de la recourante avait adressé à l'intimé en date du 30 mai 2012. La recourante le lui reproche. Il n'est pas certain qu'elle y soit recevable, tant il est vrai que l'on ne peut guère, sauf à violer les règles de la bonne foi, conforter son adverse partie dans sa décision d'en appeler au TAS pour venir ensuite lui dénier le droit de saisir cette juridiction arbitrale. Quoi qu'il en soit, pour les motifs indiqués ci-après, la recourante conteste en vain la compétence du TAS.