Citation: BGE 148 III 427 E. 5.2.1

Aux termes de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (RS 291), une sentence arbitrale peut être annulée lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent. Le recours pour le motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. b LDIP est ouvert lorsque le tribunal arbitral a statué sur des prétentions qu'il n'avait pas la compétence d'examiner, soit qu'il n'existât point de convention d'arbitrage, soit que celle-ci fût restreinte à certaines questions ne comprenant pas les prétentions en cause (extra potestatem). Un tribunal arbitral n'est en effet compétent, entre autres conditions, que si le litige entre dans les prévisions de la convention d'arbitrage (arrêt 4A_413/2019 du 28 octobre 2019 consid. 3.2).