Citation: BGE 150 II 273 E. 2017

En effet, d'après le Tribunal administratif fédéral, le législateur fédéral n'a voulu laisser aucune marge de manoeuvre aux cantons, qui devraient toujours exécuter fidèlement les décisions de renvoi prononcées par le SEM en relation avec les requérants d'asile qui leur ont été assignés, sauf motifs objectifs empêchant techniquement un renvoi ou un transfert vers l'étranger. D'après le tribunal, un canton ne pourrait en tout cas pas justifier l'inexécution d'un renvoi et réclamer le versement d'indemnités forfaitaires liées à la prise en charge du requérant d'asile concerné en rediscutant, hors de tout cadre procédural, la décision de non-entrée en matière et de renvoi frappant ce dernier, comme l'avait fait la République et canton de Neuchâtel en la cause.