Citation: U 167/03 05.02.2004 E. 4

4.1 Enfin, le recourant conteste le refus d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour les procédures d'opposition et de recours. Par ailleurs, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure fédérale. 4.2 Aux termes de l'art. 61 al. 1 1ère phrase de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur au 1er janvier 2003, la procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA, est régie par le droit cantonal de procédure, qui doit remplir les exigences minimales posées par le droit fédéral. La lettre f de cet article prévoit le droit de se faire assister par un conseil et, lorsque les conditions le justifient, l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Avec l'entrée en vigueur du nouveau droit, immédiatement applicable en ce qui concerne les normes procédurales, l'art. 108 al. let. f LAA, qui garantissait l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, a été abrogé. Toutefois, le législateur en a repris le contenu dans la LPGA, si bien que la jurisprudence y relative reste d'actualité (cf. Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich, 2003, no 88 ad art. 61). Selon la loi et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si le procès n'est pas dénué de toute chance de succès, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 103 V 47, 100 V 62, 98 V 117). 4.3 Le droit à l'assistance judiciaire ne dépend pas du point de savoir si une procédure porte sur des éléments litigieux; en outre, il n'est en général pas limité dans le temps en fonction des règles de procédure applicables dans le cas particulier. Il existe en principe, pour la procédure administrative de l'assurance-accidents résultant d'une décision sur opposition, un droit à l'assistance judiciaire découlant directement de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 125 V 36, consid. 4c, applicable bien que rendu sous l'empire de l'art. 4 aCst.). 4.4 En ce qui concerne le droit à l'assistance judiciaire pour un assuré membre d'un syndicat dont les statuts prévoient une protection juridique en faveur de ses cotisants, la jurisprudence considère que l'appartenance à un tel syndicat ne justifie pas, à elle seule, le rejet de l'assistance judiciaire lorsque le syndicat a refusé d'accorder son soutien à l'assuré, sauf en cas de comportement abusif de ce dernier (RAMA 2001 no U 415 p. 91 s., consid. 3). 4.5 En l'espèce, c'est à bon droit que l'assistance judiciaire a été niée au recourant pour la procédure d'opposition. Effectivement, à la date déterminante de la décision sur opposition, il n'y avait non seulement pas dénuement (ce que les premiers juges ont démontré de façon convaincante), mais encore le recourant avait renoncé à la protection juridique offerte par le syndicat dont il était membre à l'époque (et ce alors que ce syndicat avait accepté de défendre ses intérêts dans la procédure l'opposant à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel). En revanche, ces deux conditions n'étaient plus remplies lors de la procédure devant la juridiction cantonale : le recourant ne bénéficiait plus de la rente d'invalidité de l'assurance-invalidité et n'était plus membre du syndicat X.________. Par ailleurs, l'assistance d'un mandataire était nécessaire et la cause n'était pas dépourvue de toute chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire gratuite devait lui être accordée pour la procédure de recours devant le Tribunal administratif. Pour ces mêmes raisons, l'assistance judiciaire peut être octroyée pour la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: