Citation: 2P.231/2005 11.08.2006 E. B

Par arrêt du 7 juillet 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours déposé par les intéressés contre la décision rendue le 24 novembre 2000 par la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et des taxes spéciales. A l'appui de son arrêt, il a considéré en substance que le règlement communal ne violait pas le principe de la primauté du droit fédéral et prévoyait une solution conforme aux exigences des art. 2, 32 et 32a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (loi sur la protection de l'environnement, LPE; RS 814.01). La différence de traitement entre les ménages et les entreprises ne violait pas le droit à l'égalité; au demeurant, les intéressés ne pouvaient prétendre à un traitement égal dans l'illégalité. Les principes de couverture des frais et d'équivalence étaient en outre respectés.