Citation: 4A_619/2016 E. 8

Le recourant invoque l'art. 333 al. 4 CO. D'après cette norme, hormis le cas du transfert d'entreprise, l'employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte des circonstances. Les circonstances de fait de la présente affaire n'entrent aucunement dans les prévisions de l'art. 333 al. 4 CO. Pour qu'il y ait transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 al. 1 CO, l'exploitation ou une partie de celle-ci doit être effectivement poursuivie par le nouveau chef d'entreprise. Cette disposition suppose donc qu'un acquéreur poursuive ou reprenne effectivement une activité économique identique ou similaire dans le contexte d'une mutation juridique de l'employeur (ATF 136 III 552 consid. 2.1; CHENAUX/MARTIN, in Commentaire du contrat de travail, op. cit., n° 12 ad art. 333 CO). En l'espèce, on ne discerne pas l'ombre d'un tel transfert d'entreprise. Le moyen n'a pas de consistance.