Citation: 1A.78/2002 21.05.2002 E. 2

Les recourants soutiennent que la demande d'entraide n'exposerait pas de manière suffisante en quoi consistent les infractions poursuivies. Il n'y aurait pas d'indication de date, de lieu, de sociétés et de montants. L'exposé fourni serait confus et lacunaire. L'enquête serait maintenant à son terme et il conviendrait de se montrer plus exigeant quant à la motivation de la demande d'entraide. Celle-ci ne contiendrait pas la moindre référence aux factures fictives évoquées. En réalité, l'infraction serait de nature purement fiscale, et rien ne permettrait de conclure à l'existence d'une escroquerie fiscale au sens de l'art. 3 al. 3 EIMP. L'évocation d'un carrousel à la TVA ne serait pas suffisante, faute notamment d'indiquer quel type d'impôt aurait été soustrait, et quelle autorité fiscale en aurait été victime. A tout le moins conviendrait-il d'exiger des précisions de la part de l'autorité requérante (art. 80o EIMP), et de requérir l'avis de l'AFC (art. 24 al. 3 OEIMP). 2.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, encore précisées par l'art. 10 al. 2 OEIMP selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction. Lorsque l'acte poursuivi est une escroquerie fiscale, la jurisprudence n'exige pas non plus une preuve stricte de l'état de fait; il suffit qu'existent des soupçons suffisamment justifiés, afin d'éviter que l'autorité requérante invoque une telle infraction pour se procurer des preuves destinées à la poursuite d'autres délits fiscaux pour lesquels la Suisse n'accorde pas l'entraide (art. 3 al. 3 EIMP, art. 2 let. a CEEJ; ATF 115 Ib 68 consid. 3b/bb). Dans tous les cas, l'autorité requérante n'a pas à prouver les faits qu'elle avance. 2.2 Selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales; l'entraide peut en revanche être accordée pour la répression d'une escroquerie fiscale. L'EIMP ne définit pas cette notion, mais l'art. 24 al. 1 OEIMP renvoie à l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313). Cette disposition réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important représentant une contribution. La définition générale de l'escroquerie figure à l'art. 146 CP. Il y a ainsi escroquerie à l'impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manoeuvres frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. Si la remise, à l'autorité fiscale, de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale - en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents -, d'autres types de tromperie peuvent encore être envisagés, lorsque l'intéressé recourt à une mise en scène (par exemple, par la production d'une correspondance fictive, ou l'interposition d'une société de complaisance), ou lorsqu'il fait de fausses déclarations dont la vérification ne serait possible qu'au prix d'un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou lorsqu'il dissuade la victime de les contrôler, prévoit qu'un tel contrôle ne pourrait se faire sans grand peine ou mise sur un rapport de confiance (ATF 125 II 250 consid. 3 p. 252 et les arrêts cités). A l'inverse, il n'y a point escroquerie lorsque la victime aurait pu se protéger elle-même en faisant preuve d'un minimum d'attention (ATF 120 IV 186 consid. 1a et les arrêts cités). L'astuce est ainsi exclue lorsque la situation dépeinte par l'auteur dans son ensemble - aussi bien que les allégations fallacieuses pour elles-mêmes - devaient raisonnablement être vérifiées et que la découverte d'un seul mensonge aurait entraîné la découverte de l'ensemble de la tromperie (pour un résumé de la jurisprudence à ce sujet, ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20-21). 2.3 La demande du juge d'instruction de Nice n'est certes pas dépourvue d'ambiguïtés. Comme le relèvent les recourants, on ne comprend pas l'indication, au premier paragraphe de la commission rogatoire, selon laquelle il y aurait création d'une "masse monétaire fictive" susceptible d'être issue de remboursements indus de TVA. La suite de l'exposé est cependant plus précise, puisqu'il est fait état d'une vingtaine de sociétés qui se seraient livrées à des opérations croisées sans justification économique. Il s'agirait en fait d'une vaste escroquerie du type "carrousel à la TVA" intra-communautaire. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, ce genre d'agissements peut être clairement défini. Phénomène fréquent dans l'Union européenne, la fraude de type carrousel (ou fraude tournante) consiste à effectuer des opérations transfrontalières répétées d'achats et de ventes entre pays de la communauté, impliquant une série de sociétés qui se succèdent rapidement. Portant sur des marchandises de faible dimension et de valeur importante (tels les composants informatiques), elle est fondée sur le régime d'exemption dont bénéficie le pays d'origine de la marchandise et permet également aux sociétés de destination de ne pas s'en acquitter, à la faveur d'une chaîne longue et complexe d'opérations mettant en jeu un système de fausses factures. L'autorité requérante ne mentionne certes pas les montants qui auraient ainsi été soustraits au fisc, mais cela paraît difficile tant que l'ensemble du circuit financier n'aura pas été établi. La demande d'entraide mentionne en revanche un grand nombre de sociétés dont les personnes mises en examen étaient les dirigeants. Elle s'intéresse en particulier à l'une d'entre elles, domiciliée à Madère et gérée par E.________, et dont les comptes bancaires auraient été débités, à hauteur de plusieurs millions de francs, en faveur de comptes à Genève, Zurich et Lugano. Ainsi, si elle n'est pas particulièrement détaillée, la demande expose son objet de manière suffisante. 2.4 Les recourants ne sauraient mettre en doute la punissabilité des faits décrits selon le droit suisse. L'obtention d'avantages fiscaux grâce à de fausses factures constitue en effet une escroquerie fiscale (ATF 125 II 250 consid. 3b p. 252). Il en va de même de l'utilisation de très nombreuses sociétés destinées à rendre, comme l'explique le magistrat requérant, les contrôles plus difficiles. Il n'y a dès lors pas lieu de requérir un avis de l'AFC, ni d'inviter l'autorité requérante à compléter sa demande.