Citation: B 22/00 27.03.2001 E. 3

3.- Le mode de calcul de la déduction mentionnée aux al. 1 et 2 est décrit dans l'annexe technique aux conditions générales. L'annexe technique précise que la déduction se compose d'une retenue pour risque d'intérêt (dont elle donne les paramètres permettant d'en faire le calcul) ainsi que d'une retenue pour risques de conclusions non amortis. Si moins de 12 mois se sont écoulés depuis la prise d'effet du contrat, cette dernière retenue s'élève à 2 % de la réserve mathématique d'inventaire et du montant de la prime du contrat au moment de la résiliation; pour les années contractuelles suivantes, le taux de la retenue est réduit de 0,2 % par année, soit une retenue équivalente à zéro lorsque les rapports contractuels ont duré dix ans ou davantage.