Citation: 4A_29/2013 E. 4

A teneur de l'art. 67 al. 1 CO, l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition. Le lésé est tenu pour informé de son droit dès le moment où il connaît approximativement l'ampleur de son appauvrissement, l'inexistence de la cause du déplacement patrimonial et l'identité de l'enrichi (ATF 129 III 503 consid. 3.4 p. 505). Selon la Cour de justice, l'action appartenant au demandeur s'est prescrite dès que celui-ci a connu, au début de 2003, l'inscription d'une mention au registre foncier destinée à grever la parcelle n° 9999. Cela n'est pas contesté par le demandeur. Celui-ci ne met pas non plus en doute que le délai d'une année s'est ensuite écoulé sans subir aucune interruption. Ici également, le demandeur invoque la jurisprudence concernant l'abus de droit. Alors même que la prescription est a priori acquise au débiteur, le juge doit rejeter l'exception correspondante lorsque ledit débiteur a astucieusement détourné le créancier d'agir en temps utile. L'exception doit également être rejetée lorsque le débiteur, sans intention maligne, a par son comportement incité le créancier à ne pas entreprendre de démarches juridiques pendant le délai de prescription. Le comportement du débiteur doit se trouver en relation de causalité avec le retard à agir du créancier, et ce retard doit apparaître compréhensible à l'issue d'une appréciation raisonnable et fondée sur des critères objectifs (ATF 131 III 430 consid. 2 p. 437). En l'occurrence, le demandeur affirme que les parties sont demeurées en pourparlers jusque peu avant sa réquisition de poursuite du 30 novembre 2006, dans l'intention de trouver un accord au sujet d'une contrepartie au transfert des droits de bâtir. Il fait grief à la Cour de justice de n'avoir pas constaté ce fait alors qu'il l'avait allégué dans sa demande en justice et que la défenderesse l'a admis dans sa réponse. Cette argumentation est inconsistante car les négociations relatives à une créance n'entraînent pas de suspension de la prescription ( PascalPichonnaz, in Commentaire romand, n° 20 ad art. 134 CO). Le demandeur ne prétend pas que son adverse partie, plutôt que de négocier sérieusement et loyalement, ait feint de poursuivre les négociations afin d'assoupir sa vigilance et de le retenir de faire valoir ses droits en temps utile. Il ne prétend pas non plus que le comportement ou les déclarations de la défenderesse aient pu d'une autre manière le dissuader d'entreprendre une poursuite ou d'agir en justice. Ainsi, le demandeur ne parvient pas à mettre en évidence une application incorrecte de l'art. 67 al. 1 CO. Il ne met pas non plus en évidence, dans les constatations de fait de la juridiction cantonale, une lacune susceptible d'influer sur le sort de la cause.