Citation: 1A.303/2005 07.02.2006 E. 1

Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (arrêt 1A.98/2004, du 15 juin 2004, consid. 2.1; 1A.215/1998 du 7 décembre 1998, consid. 5). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère ou excéderaient le cadre de la demande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262; 122 II 367 consid. 2d p. 371/372). 2.2 Bien qu'elles s'en prennent à la transmission de l'intégralité des pièces litigieuses, concluant à ce qu'aucune d'elles ne soit transmise à l'autorité requérante, les recourantes ne tentent que très partiellement d'en démontrer l'inutilité prétendue. 2.2.1 S'agissant du courrier de la banque I.________ du 11 mars 2005, de la documentation relative aux comptes dont elles sont titulaires et des avis de débit et de crédit concernant ces comptes (cf. supra, let. C, let. a, aa et ab), les recourantes ne font nullement la démonstration de leur inutilité pour l'enquête française, ne prétendant même pas qu'elles seraient inaptes à la faire progresser. La recourante A.________, qui est seule habilitée à en contester la transmission (cf. supra, consid. 1.3), n'établit pas plus ni même ne dit en quoi le courrier de la banque I.________ du 5 avril 2005 et l'avis de débit du 4 avril 2005 du compte dont elle est titulaire (cf. supra, let. C, let. b et ba), seraient dépourvus d'intérêt pour la procédure française. Au demeurant, ces pièces se rapportent directement à des comptes sur lesquels l'autorité requérante soupçonne que des fonds ayant fait l'objet des détournements sur lesquels elle enquête ont transité et elles permettent de suivre les mouvements intervenus sur ces comptes. Il n'est donc pas contestable qu'elles présentent un intérêt pour l'enquête menée en France, qu'elles sont susceptibles de faire avancer. 2.2.2 Pour ce qui est du jugement de condamnation de J.________, respectivement de sa traduction française, l'argumentation du recours se réduit pratiquement à l'affirmation que cette pièce serait sans relation avec l'objet de la procédure française. L'allégation, selon laquelle ce n'est pas le fait que J.________ a été condamnée qui est déterminant, mais le fait qu'elle l'a été pour certaines opérations, ne constitue certes pas une démonstration de l'inutilité de la pièce en question pour la procédure française. Au demeurant, il résulte du jugement litigieux (pièces 34697 ss) que J.________ a été condamnée pour avoir, à une centaine de reprises entre octobre 1997 et février 2002, soit durant une bonne partie de la période couverte par la procédure française, commis des malversations - constitutives d'abus de confiance, d'escroquerie et de faux dans les titres - par le biais d'opérations effectuées au moyen de divers comptes, dont les comptes nos bbb et aaa dont sont titulaires les recourantes et sur lesquelles elle disposait d'un droit de signature unique. Il n'est donc pas exclu qu'il existe une relation entre les fonds dont l'autorité requérante cherche à élucider le cheminement et ceux ayant fait l'objet de malversations de la part de J.________. On ne saurait donc dire que le jugement dont la transmission est contestée est manifestement impropre à faire progresser l'enquête conduite par l'autorité requérante. 2.2.3 Les recourantes allèguent que l'autorité cantonale n'a pas pris position sur la transmission des "pièces postérieures à la cession de la société de la part de H.________ suite aux malversations commises par Madame J.________". Elles soutiennent que cette omission constitue "une violation de l'interdiction de l'arbitraire" et qu'il faut en conclure que les pièces en question ne sont d'aucune utilité pour la procédure française. Le grief ainsi formulé revient à se plaindre non pas d'arbitraire, mais d'un déni de justice, au motif que l'autorité cantonale n'aurait pas statué sur la transmission des pièces évoquées par les recourantes. Ces dernières n'indiquent cependant pas de manière un tant soit peu précise à quelles pièces elles entendent ainsi se référer. Autant qu'il s'agirait, comme on en est réduit à le supposer, de pièces relatives au compte no aaa dont la recourante X.________ est titulaire et qui sont datées d'une période à partir de laquelle H.________ n'était plus l'ayant droit économique du compte, le grief serait dépourvu de fondement, dès lors que l'autorité cantonale s'est prononcée, à la page 16 al. 2 de sa décision, sur la transmission de ces pièces, par une argumentation que les recourantes ne contestent en rien. Devrait-il s'agir d'autres pièces, que le grief serait irrecevable, faute de motivation permettant de discerner lesquelles et, partant, de vérifier le bien-fondé éventuel de la critique des recourantes. Le grief doit par conséquent être rejeté autant qu'il est recevable. 2.3 Pour le surplus, il n'est pas établi ni allégué que l'autorité requise serait allée au-delà de la demande d'entraide, accordant à l'autorité requérante plus qu'elle n'avait demandé. 2.4 Au vu de ce qui précède, on ne discerne pas de violation du principe de la proportionnalité, dont les recourantes ne font en tout cas pas de démonstration suffisante au regard de la jurisprudence citée plus haut (cf. supra, consid. 2.1 in fine).