Citation: 2P.92/2005 30.01.2006 E. 4.4

4.4. Selon la recourante, le Tribunal administratif a constaté que "les périodes fiscales 1989-1990 (base de calcul 1987 et 1988) à 1993-1994 (AIFD), ainsi que l'année 1995 n'étaient pas prescrites". Elle en déduit que "les résultats des exercices 1986 et antérieurs ne pouvaient plus être pris en considération en raison de la prescription". Or, "selon le bilan de C.________ Inc. au 31 décembre 1986, les bénéfices reportés atteints par la prescription et qui ne peuvent plus être imposés se montent à CHF 8'011'282.-." Elle demande ainsi que soit établi un bilan fiscal au 1er janvier 1987, afin que ces bénéfices reportés ne figurent plus dans les bilans des années suivantes et ne soient ainsi plus pris en compte dans le capital imposable. La recourante se méprend sur la portée de la prescription. L'arrêté sur l'impôt fédéral direct règle la prescription des créances. Il ne mentionne nulle part que des bénéfices, le cas échéant rectifiés, reportés d'années échappant à la reprise d'impôts soustraits en raison de la prescription ne devraient pas être pris en compte dans le capital imposable des années soumises aux rappels d'impôts. En l'occurrence, l'autorité de taxation a procédé à des reprises depuis la période fiscale 1989-1990 en se fondant sur la comptabilité de la recourante et de C.________ Inc. des exercices 1987-1988. Si elle ne pouvait pas procéder à des reprises pour les années fiscales antérieures, cela ne signifie pas qu'elle devait faire abstraction d'un report d'éventuels bénéfices de ces années-là sur la période de calcul 1987-1988. Ainsi, si le bilan 1987 de C.________ Inc. tenait compte d'un bénéfice reporté corrigé de l'exercice précédent, l'autorité de taxation devait en tenir compte pour déterminer le capital imposable des périodes fiscales 1989-1990 et suivantes. Le grief de la recourante est mal fondé.