Citation: 4C.111/2000 18.10.2000 E. 2

2.- a) A l'appui de son recours en réforme, la défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 322 al. 1 CO. Rappelant que le salaire du demandeur n'avait pas été déterminé par les parties dans un contrat écrit et que la profession de négociant en titres ou de "télémarketer", voire même de gérant de fortune, n'est pas soumise à une convention collective ou à contrat-type de travail, elle allègue que la Chambre d'appel aurait dû rechercher quel était l'usage dans la catégorie professionnelle considérée et l'appliquer d'office. D'autant que X.________ avait démontré, par la déposition de deux témoins, l'existence d'un tel usage. La jurisprudence (ATF 122 III 110) à laquelle s'est référée l'autorité cantonale aurait notamment pour raison d'être de protéger le ressortissant étranger sans qualification de l'emprise d'un employeur peu scrupuleux. Pourtant, l'intimé, en sa qualité de cadre de la défenderesse, ne se trouvait pas dans une situation de faiblesse comparable, de sorte qu'il n'avait pas besoin d'une protection particulière. b) Lorsque la recourante se prévaut de témoignages qui n'ont pas été repris dans l'état de fait déterminant, elle présente des allégations nouvelles qui ne peuvent être prises en considération. Il appert d'emblée que le prétendu usage dont la recourante fait grand cas n'a pas été constaté par la cour cantonale. Or, l'existence ou l'absence d'un usage et son contenu constituent des questions de fait qui peuvent être établies par l'administration des preuves; les constatations opérées à cet égard lient la juridiction de réforme laquelle, en revanche, peut et doit contrôler la qualification de l'usage constaté et sa portée juridique (ATF 117 II 286 consid. 5a; Poudret, COJ II, n. 4.6.1 ad art. 63 OJ). Ainsi, le moyen est irrecevable en tant qu'il porte sur un usage qui n'a pas été constaté par la Chambre d'appel. c) De manière souveraine (art. 63 al. 2 OJ), la Chambre d'appel a constaté que le salaire annuel offert par la défenderesse à ses collaborateurs était de 102 000 fr. au minimum en vertu de la demande d'autorisation de séjour et de travail qu'elle avait adressée le 18 juillet 1997 à l'autorité administrative compétente, que le formulaire A concernant le demandeur mentionnait un salaire brut de 102 000 fr. et que, le 20 août 1997, il avait été délivré un permis de séjour à ce dernier, lequel avait commencé à travailler pour le compte de la recourante dès le 1er juin 1997. Ces circonstances permettent sans conteste de retenir la passation d'un contrat de travail octroyant au demandeur un salaire annuel de 102 000 fr. Il est en effet de jurisprudence que le juge civil est lié par les conditions de rémunération fixées concrètement dans l'autorisation administrative délivrée pour un emploi donné; il ne lui appartient pas sur ce point de se substituer à l'autorité administrative (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 115). Si, comme en l'espèce, l'employeur a sollicité un permis de travail, il appartient à l'autorité administrative de fixer définitivement le salaire en application de l'art. 9 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823. 21) qui a trait aux conditions de rémunération d'un travailleur étranger en Suisse. En revanche, s'il n'a pas été demandé d'autorisation ou que les tâches exercées effectivement par le travailleur ne correspondent pas en tout ou partie à l'activité autorisée, le juge civil doit déterminer le salaire usuel de manière préjudicielle lorsque, se fondant sur l'art. 342 al. 2 CO, le travailleur fait valoir une prétention de droit privé déduite de l'obligation de droit public consacrée par l'art. 9 OLE (ATF 122 III 110 consid. 4e p. 117). Ces principes ont été confirmés récemment (arrêts du 23 décembre 1999 dans la cause 4C.293/1999, consid. 7a, et du 15 septembre 1999 dans la cause 4C.230/1999, consid. 1b). Comme la nature des tâches confiées à l'intimé à partir du 1er juin 1997 n'est pas l'objet d'un débat, l'autorité cantonale était parfaitement fondée à retenir que le salaire annuel du demandeur était de 102 000 fr. Le contenu du courrier adressé le 18 avril 1997 au demandeur par Y.________ n'a aucune portée à cet égard, étant donné que le pli n'émane pas de la recourante, mais d'une société qui en est juridiquement distincte. On ne discerne pas l'ombre d'une violation du droit fédéral.