Citation: 4A_274/2018 E. 3.1.2

3.1.2. L'application de ces règles au cas particulier aboutit aux conclusions suivantes. 3.1.2.1. Les questions B2 et B3 de la déclaration de santé portaient sur l'état de santé de la proposante et un éventuel suivi médical, tels qu'ils se présentaient au moment où l'intéressée remplissait le questionnaire et dans les cinq ans précédents. Les termes utilisés - «troubles de la santé», «suites d'une maladie, d'une infirmité, d'une affection congénitale ou d'un accident», «en traitement», «sous contrôle médical» - n'étaient pas ambigus. Rédigées de manière précise et non équivoque, les questions B2 et B3 concernaient manifestement des faits importants pour l'appréciation du risque. Le 5 juillet 2002, la recourante a répondu négativement aux deux questions alors que, depuis 1997, elle souffrait de lombalgies résiduelles, traitées tout d'abord par des séances de physiothérapie, puis, en 2000, par une première infiltration, suivie environ une année plus tard d'une seconde infiltration en raison de la réapparition des douleurs. Ce faisant, elle a tu des faits vrais qu'elle ne pouvait ignorer et commis dès lors une réticence, comme la cour cantonale l'a reconnu à bon droit. Le seul point à examiner encore est de savoir s'il existait une telle contradiction dans les réponses données à plusieurs questions qu'il ne pouvait échapper à l'assureur que la proposante n'avait pas répondu avec exactitude aux questions B2 et B3. Par la question C6a, l'intimée cherchait à savoir si la proposante avait été examinée ou traitée pour des maladies par un médecin, psychiatre, chiropraticien ou psychothérapeute dans les dix années précédentes. La recourante a répondu positivement, en indiquant en outre avoir été opérée en 1994 pour une scoliose par le Dr A.________ à l'Hôpital orthopédique, à.... Comme l'autorité précédente l'a relevé à juste titre, la proposante elle-même a précisé «guérie sans suite», sous la réponse C6a citant l'opération de la scoliose de 1994. Vu cette mention expresse et claire, il est difficile de percevoir une incohérence entre la réponse C6a et les réponses B2/B3, où la recourante nie notamment avoir souffert des suites d'une maladie ainsi qu'avoir été en traitement ou sous contrôle médical dans les cinq dernières années. En tout cas, on ne saurait retenir une contradiction flagrante propre à faire naître chez l'assureur des doutes sur l'exactitude des réponses B2 et B3. Il n'y a ainsi pas lieu d'adhérer à la thèse de la recourante, selon laquelle l'intimée, faisant fi du lien entre les questions B2/B3 et C6a, aurait méconnu son obligation d'examiner de manière attentive et critique les réponses de la proposante et, partant, ne pourrait se départir du contrat d'assurance malgré la réticence constatée aux réponses B2/B3. 3.1.2.2. La recourante a répondu négativement à la question 6i de la proposition d'assurance, par laquelle l'intimée cherchait à savoir si la proposante avait déjà reçu des prestations en cas d'incapacité de gain, de travail ou d'invalidité. A l'époque où elle a rempli ce questionnaire, la recourante, en apprentissage, avait droit à des mesures professionnelles de l'AI et percevait à ce titre, depuis le 1 er août 2000, des indemnités journalières, destinées à compenser la perte de gain liée à une entrée retardée dans la vie active en raison de la scoliose. Ces prestations étaient donc versées par l'AI parce que l'atteinte à la santé avait diminué la capacité de gain de la recourante. En niant, à la question 6i, avoir déjà perçu notamment des prestations en cas d'incapacité de gain, la proposante a donné une réponse inexacte d'un point de vue objectif. Sous l'angle subjectif, il ne pouvait échapper à la proposante que le versement d'indemnités journalières par l'AI était un fait important pour l'appréciation du risque, qui impliquait de bonne foi une réponse positive à la question 6i. La recourante ne saurait sur ce point se défausser sur l'agent d'assurance l'ayant assistée pour remplir le questionnaire, dès lors qu'il n'est pas établi que la proposante ou sa mère alors présente aient signalé audit agent le versement d'indemnités journalières par l'AI. Au surplus, le simple avis émis par l'agent entendu comme témoin - qui, informé, n'aurait "pas forcément" répondu "oui" à la question 6i - n'apparaît pas déterminant. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en admettant une réticence de la part de la recourante également en lien avec la question 6i de la proposition d'assurance.