Citation: 8C_328/2022 E. 5.2

5.2. Dans un second temps, la juridiction cantonale a retenu que les mesures de lutte contre le coronavirus et la déclaration de la "situation extraordinaire" conformément à la loi du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp; RS 818.101) avaient eu des incidences massives sur les transports publics; en raison de la recommandation urgente du Conseil fédéral de rester à la maison et de limiter autant que possible la mobilité, la demande en offres de transports publics avait subi une baisse allant jusqu'à 80 % (cf. Message du 12 août 2020 concernant la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19, FF 2020 6493, 6498). En outre, d'après le rapport de gestion 2020 de la recourante, celle-ci avait, dans le cadre des mesures d'endiguement du coronavirus, réduit son offre conformément aux recommandations des autorités fédérales et cantonales, en adaptant l'ensemble de son offre de transports. Dès le 20 mars 2020, elle avait supprimé les courses nocturnes puis, dès le 23 mars 2020, les trains avaient circulé selon l'horaire du samedi, du lundi au vendredi. Dès le 6 avril 2020, elle avait introduit un nouvel horaire réduit. Dès le 11 mai 2020, l'horaire du samedi avait à nouveau été appliqué, avant un retour à la normale dès le 2 juin 2020 et une reprise des courses nocturnes à compter du 3 juillet 2020. Les premiers juges ont alors constaté que la réduction de l'offre de transports publics durant la période de confinement avait entraîné des pertes de recettes, lesquelles n'avaient plus permis aux entreprises de transports publics de couvrir les coûts fixes planifiés. Compte tenu des mécanismes de financement mis en place, il appartenait à la recourante elle-même s'agissant du transport public régional de voyageurs de couvrir le déficit provoqué par cette chute de recettes. Dans la mesure où l'État et les communes subventionnaient des entités privées devant effectuer une tâche publique, ils devaient mettre à disposition les fonds nécessaires afin d'assurer leur équilibre financier. La cour cantonale a indiqué que l'on pouvait se demander si la recourante ne disposait pas d'une garantie de déficits plus étendue. Elle a toutefois laissé cette question indécise dans la mesure où l'on pouvait d'emblée considérer qu'il n'y avait pas de risque de fermeture de l'exploitation, ni de menace sur l'emploi.