Citation: 1P.44/2004 12.10.2004 E. C

La société Y.________ a recouru auprès du Tribunal administratif cantonal contre l'arrêté du Conseil d'Etat approuvant le plan de site n° 29184A et son règlement. Se plaignant des restrictions apportées à son droit de propriété, elle a fait en substance valoir que l'utilisation de l'instrument du plan de site selon les art. 38 ss LPMNS n'était pas admissible, sous l'angle de la légalité, dans un périmètre aussi hétérogène que celui du secteur "Roseraie/Beau-Séjour". Elle a également mis en doute l'intérêt public de cette planification ainsi que la proportionnalité des mesures prévues sur sa parcelle. Elle a demandé l'annulation du plan de site, à tout le moins dans la mesure où il incluait son bien-fonds et, subsidiairement, la délimitation sur la parcelle n° 1808 d'une aire d'implantation pour constructions nouvelles. Le Tribunal administratif a statué sur le recours par un arrêt rendu le 2 décembre 2003. Il l'a rejeté, en jugeant conformes au droit cantonal et à la garantie de la propriété les mesures de protection imposées par le plan de site.