Citation: 6S.124/2004 10.11.2004 E. 1

Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 292 CP. Conformément à cette disposition, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue audit article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni des arrêts ou de l'amende. Le recourant soutient en premier lieu que la commination n'était pas valable car elle ne lui était pas adressée personnellement mais avait pour destinataire la société anonyme dont il est administrateur unique. S'agissant du destinataire de l'injonction, la doctrine admet que celle-ci ne saurait viser tout un chacun (Corboz, Les infractions en droit suisse, Volume II, Berne 2002, n. 3 ad art. 292 CP), mais qu'elle doit s'adresser soit à une personne, soit à un cercle donné de personnes. Il n'est pas nécessaire que celles-ci soient désignées nommément, mais il faut au moins que le destinataire, qu'il s'agisse d'une personne ou d'un cercle de personnes, puisse être déterminé (Trechsel, Kurzkommentar StGB, 2e éd., Zurich 1997, n. 3 ad art. 292; Donatsch/Wohlers, Strafrecht IV, 3ème éd., Zurich 2004, p. 337) sans difficulté et avec certitude (Riedo, Basler Kommentar II, art. 292 n. 44). Selon Peter Stadler (Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen, thèse, Zurich 1990, p. 75), il doit en outre s'agir d'une personne physique, qui peut être membre d'un cercle donné, par exemple un organe d'une personne morale. Selon la jurisprudence, il suffit que les indications contenues dans la commination permettent de déterminer quelles sont les personnes visées. Il est évident que seule une personne physique peut être astreinte à un certain comportement, tout comme seule une personne physique peut être menacée des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP. Ainsi, lorsque la menace de la mise en application de l'art. 292 CP est adressée à une personne morale, il faut considérer que l'injonction s'adresse à la personne physique qui, en tant qu'organe de la société, a la compétence de prendre des décisions au nom de celle-ci et de les communiquer à des tiers (ATF 78 IV 237, p. 239 s.). Si une imprécision dans la désignation du destinataire a pour conséquence que celui-ci n'est pas conscient de l'injonction qui lui est faite, il faut renoncer à appliquer l'art. 292 CP dont l'élément subjectif n'est pas réalisé faute d'intention. Si en revanche le destinataire connaissait l'injonction, il ne se justifie pas de le libérer pour la seule raison qu'il a été désigné autrement que par son nom (ATF 78 IV 237, p. 239). Dans son mémoire, le recourant se plaint d'une violation des principes dégagés par la jurisprudence au motif que la commination était adressée à la société anonyme sans qu'ait été cité le nom de la personne directement visée. Il ne prétend toutefois pas qu'il n'aurait pas eu connaissance de l'injonction qui lui a été adressée, ni qu'il aurait pensé qu'elle était destinée à quelqu'un d'autre, ni même qu'il y aurait eu un risque de confusion sur la personne du destinataire. Par ailleurs, il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité (art. 277bis al. 1 PPF), que la commination adressée à la société anonyme n'a pas eu d'autre destinataire que le recourant, qui est l'administrateur unique de cette société. Dans ces circonstances, force est de constater que le fait que la commination ait été formellement adressée à la société gérée par le recourant ne laissait planer aucun doute sur le fait que c'était bien à celui-ci qu'était destinée l'injonction qu'elle contenait. Cela suffit pour que l'on doive considérer qu'elle a été valablement signifiée au recourant. Ce premier grief est donc mal fondé.