Citation: 2C_139/2021 E. 5.6.3

5.6.3. Enfin, les choix effectués par le législateur cantonal suscitent, il est vrai, des interrogations. Le fait que toutes les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants soient pertinentes, alors que seules les infractions graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle sont visées, peut en particulier prêter à la critique. Le législateur cantonal aurait, par exemple, pu aussi tenir compte de tout ou partie des condamnations pour infractions contre le patrimoine. Il n'appartient toutefois pas au Tribunal fédéral de corriger la législation cantonale afin d'en assurer la pleine cohérence. Le Tribunal fédéral ne saurait notamment conclure à l'inconstitutionnalité d'une partie d'une norme cantonale, alors que celle-ci est adoptée dans un domaine relevant de la compétence des cantons, répond à un intérêt public et peut être appliquée de manière respectueuse du principe de proportionnalité (cf. consid. 5.7 infra). Il appartient bien plus au législateur cantonal d'envisager de réviser la norme en cause en vue, par exemple, d'exiger d'une personne requérant une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel qu'elle fournisse des informations attestant de l'absence de condamnations à raison d'infractions graves et intentionnelles contre le patrimoine. Le fait que le recourant puisse continuer à exercer son activité jusqu'à ce que le Tribunal fédéral rende son arrêt peut aussi paraître insatisfaisant. Il faut y voir la conséquence d'une articulation mal maîtrisée entre le régime intercommunal antérieur et le nouveau régime cantonal, mais non pas la démonstration d'une absence d'intérêt public au refus contesté par le recourant.