Citation: 4A_455/2014 E. 3.1

3.1. Le juge de première instance, procédant selon les règles de la procédure cantonale, s'est prononcé sur les prétentions civiles en relation avec des comportements pour lesquels des acquittements sont intervenus. En procédure d'appel, aucune partie n'a contesté la compétence du juge de première instance sur ce point. La Cour d'appel civile a toutefois examiné la question d'office. De la règle cantonale selon laquelle le juge pénal qui ne prenait aucune sanction contre le prévenu renvoyait la partie civile à faire valoir ses droits devant les tribunaux civils (art. 31 al. 1 aCPP/NE), elle a déduit que le juge pénal n'était pas en droit de se prononcer sur des prétentions civiles découlant de comportements pour lesquels l'auteur avait été pénalement acquitté.