Citation: 1P.44/2006 18.01.2007 E. 2

Il n'est pas contesté, dans le recours de droit public, que l'obligation d'affecter le rez-de-chaussée des nouveaux bâtiments à un usage autre que l'habitation, selon l'art. 3.1 al. 2 RPQ, est en principe applicable à la construction litigieuse, ni que le projet ne respecte pas cette prescription. Il est fait grief au Tribunal administratif d'avoir violé l'art. 8 Cst. en tant qu'il garantit "l'égalité dans l'illégalité"; l'autorité communale aurait en effet une pratique constante consistant à ne pas appliquer la disposition précitée du règlement du plan de quartier. 2.1 D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au principe d'égalité (art. 8 al. 1 Cst., art. 4 al. 1 aCst.), lorsqu'une autorité, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante, ne respecte pas la loi et qu'elle fait savoir qu'à l'avenir également, elle ne respectera pas la loi, le citoyen est en droit d'exiger d'être mis au bénéfice de l'illégalité, pour autant que cela ne lèse pas d'autres intérêts légitimes (ATF 115 Ia 81; cf. également ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2; 123 II 248 consid. 3c p. 254). 2.2 Dans le cas particulier, le champ d'application de la norme en question est limité à un petit nombre de terrains: ceux classés dans l'aire de construction B du plan de quartier (dont le périmètre général ne comprend du reste qu'une partie du centre du village) et qui, au surplus, sont en "relation directe" avec la place de l'église ou la Grand-Rue. Certains de ces terrains étaient vraisemblablement déjà bâtis en 1991 et, à moins de transformations importantes, ils ne sont pas visés par la règle concernant l'affectation du rez-de-chaussée. Dans ces conditions, le nombre de décisions prises en application de l'art. 3.1 al. 2 RPQ depuis l'entrée en vigueur du plan de quartier est nécessairement faible. L'arrêt attaqué mentionne le fait que les époux C.________, propriétaires de deux bâtiments contigus donnant sur la Grand-Rue, dans l'aire de construction B, avaient été autorisés à effectuer des transformations sans affecter les rez-de-chaussée à des locaux commerciaux (faits, let. J), et il évoque l'autorisation donnée par la municipalité à "plusieurs projets de transformation dérogeant à l'art. 3.1 al. 2 RPQ", cette autorité entendant "poursuivre cette pratique à l'avenir" (consid. 2b). Dans sa réponse au recours de droit public, la municipalité se réfère à ces constatations, sans donner d'autres précisions. On peut se demander si, compte tenu du faible nombre d'autorisations délivrées en application de la norme litigieuse - en tout cas une, éventuellement plusieurs, mais de toute manière pas plus de quelques unités -, il est possible de constater une véritable pratique constante de l'autorité compétente, au sens de la jurisprudence, ou si au contraire chaque permis de construire sur les quelques terrains "en relation directe" avec la place de l'église ou la Grand-Rue, dans le périmètre du plan de quartier, ne devrait pas être considéré comme un cas isolé (à propos du critère du nombre de cas, cf. Beatrice Weber-Dürler, Zum Anspruch auf Gleichbehandlung in der Rechtsanwendung, ZBl 105/2004 p. 1 ss, 11). Quoi qu'il en soit, la jurisprudence précitée prévoit une pesée des intérêts. De manière générale, dans certains domaines du droit, il faut accorder une importance plus grande au principe de la légalité, au détriment de celui de l'égalité; il en va ainsi notamment en matière d'aménagement du territoire, en particulier lorsque des intérêts dignes de protection des voisins sont en cause (cf. Weber-Dürler, op. cit., p. 23). Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en considération la situation spécifique dans laquelle se trouve l'autorité communale lorsqu'elle applique les normes d'un plan de quartier, ou d'un plan d'affectation détaillé réglant de manière précise l'affectation et les conditions de construction dans un périmètre limité. C'est en fonction de cela que le Tribunal administratif a refusé en l'espèce de mettre le constructeur au bénéfice de l'"égalité dans l'illégalité". En effet, si l'autorité estime, une quinzaine d'années après l'entrée en vigueur d'un plan d'affectation spécial, que certaines dispositions d'urbanisme ou de police des constructions ne sont plus appropriées à cause de l'évolution des circonstances, elle peut - ou doit, le cas échéant - engager une procédure de révision de ce plan d'affectation, conformément à la règle de l'art. 21 al. 2 LAT (cf. ATF 132 II 408 consid. 4.2 p. 413 et les arrêts cités). L'arrêt attaqué mentionne également à ce propos la norme du droit cantonal équivalant à l'art. 21 al. 2 LAT, à savoir l'art. 63 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cette norme renvoie aux règles de procédure pour l'établissement des plans d'affectation (art. 56 à 62 LATC) "en cas de modifications susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection"; c'est donc la municipalité qui est compétente pour établir un projet, le mettre à l'enquête publique et le présenter au conseil général ou communal (art. 56 al. 1, 57 al. 1 et 58 al. 2 LATC; cf. également, pour les plans de quartier, l'art. 67 LATC). Ainsi, la municipalité qui constate, sur la base de demandes de permis de construire, qu'une règle d'urbanisme d'un plan de quartier déjà relativement ancien n'est plus adaptée aux besoins actuels, peut aisément engager une procédure de révision partielle de ce plan de quartier. Si cette procédure aboutit, les propriétaires intéressés pourront ensuite présenter des plans de construction conformes au nouveau droit, et cela ne devrait généralement pas aboutir à différer de manière excessive la réalisation d'un projet immobilier. En résumé, en pareil cas, la municipalité ne doit pas a priori décider d'adopter une pratique contraire aux règles du plan de quartier car il lui incombe d'abord de prendre l'initiative d'une révision du plan; ce n'est qu'en cas d'échec de cette procédure de révision (refus de l'organe délibérant de la commune, non-approbation par l'autorité cantonale) que la possibilité d'une pratique contraire au plan, pour des motifs d'égalité, devrait être envisagée. Dans la présente affaire, où la municipalité a d'emblée renoncé à appliquer l'art. 3.1 al. 2 RPQ, le Tribunal administratif était fondé à tenir compte de la situation juridique particulière que l'on vient d'exposer, à propos des règles d'urbanisme des plans d'affectation. Il n'a donc pas violé l'art. 8 Cst. en accordant un caractère prépondérant au respect de la légalité, par rapport à une "égalité dans l'illégalité". Il s'ensuit que le recours de droit public doit être rejeté.