Citation: 2P.43/2002 23.05.2002 E. 2

2.1 L'art. 21 lettre f LCP, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2000, prévoyait la déduction de l'ensemble des revenus bruts des "rentes et pensions que le contribuable paie en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire, quel que soit le domicile des bénéficiaires, et celles résultant de conventions dûment enregistrées, pour autant que les bénéficiaires sont contribuables en Suisse; toutefois, s'agissant de prestations d'entretien fournies à titre gratuit, seules celles qu'il paie périodiquement soit pour l'entretien de son conjoint séparé ou ex-conjoint, soit à d'autres parents pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde peuvent être déduites sous les mêmes conditions". Invoquant la violation du principe de la légalité et l'application arbitraire de la disposition en cause, le recourant soutient que l'art. 21 lettre f LCP autorise la déduction de toutes les rentes et pensions dont le contribuable s'acquitte en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire, y compris les contributions d'entretien pour enfants majeurs. Il estime en effet que le texte clair de cette disposition ne souffre aucune interprétation contraire et que son analyse historique et téléologique, ainsi que les conséquences de la révision législative du 1er janvier 2001, n'aboutissent pas à un résultat différent. Ce faisant, le recourant ne se plaint pas d'une absence de base légale, mais d'une application et d'une interprétation de l'art. 21 lettre f LCP contraires à son texte clair. Ses griefs se confondent dès lors avec la violation de l'interdiction de l'arbitraire. 2.2 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain; par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 129 consid. 5b p. 134 et les arrêts cités). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi est possible ou même préférable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). 2.3 Au chapitre des déductions autorisées, l'art. 21 lettre f LCP distingue les rentes et pensions que le contribuable paie en vertu de la loi, d'une décision judiciaire ou de conventions dûment enregistrées (1ère phrase) des prestations d'entretien fournies à titre gratuit (2ème phrase). Parmi celles-ci, seules sont déductibles celles qu'il paie périodiquement soit pour l'entretien de son conjoint séparé ou ex-conjoint, soit à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde. En l'espèce, les contributions d'entretien que le recourant verse à ses enfants majeurs ne sont pas fondées sur le jugement de la Cour civile du canton de Genève du 27 mai 1992, qui ne mentionne que les enfants mineurs et qui ne prévoit pas la poursuite du paiement de ces contributions après la majorité des enfants. Peu importe, à cet égard, que le recourant ait continué à verser les mêmes prestations d'entretien à ses enfants devenus majeurs. En l'absence de convention enregistrée, il faut déterminer si ces contributions sont versées en vertu de la loi ou si elles doivent être analysées comme des prestations fournies à titre gratuit. Au plan du droit civil, l'obligation des père et mère de subvenir aux frais de formation de leurs enfants majeurs résulte de l'art. 277 al. 2 CC, au titre huitième du Code civil consacré aux effets de la filiation. C'est vraisemblablement dans cette disposition légale que les contributions payées par le recourant à ses fils, qui sont étudiants, trouvent leur fondement. La revendication de la déduction des contributions versées à des enfants majeurs pourrait donc paraître justifiée au vu du libellé de la disposition en cause. Il n'est toutefois pas certain que la seule lecture littérale de l'art. 21 lettre f LCP autorise une telle interprétation. En effet, cet article ne fait pas mention des subsides d'entretien prévus par l'art. 277 al. 2 CC. En outre, il ne définit pas la notion de prestations d'entretien fournies à titre gratuit. Enfin l'art. 16 al. 2 lettre e LCP prévoit expressément que l'imposition des prestations d'entretien, auprès du bénéficiaire, se limite à celles versées pour des enfants mineurs. L'art. 21 lettre f LCP apparaît ainsi, dans son sens littéral, comme imprécis dans sa formulation et contradictoire dans ses effets, les contributions d'entretien pour les enfants majeurs semblant pouvoir être déduites des revenus du débiteur mais pas imposées auprès du créancier. Il faut donc examiner, au-delà du sens apparemment clair de la disposition en cause, si la portée que lui prête l'autorité intimée est soutenable.