Citation: 4P.173/2003 08.12.2003 E. 2

Selon l'art. IV ch. 1 let. b de la Convention de New York, en liaison avec l'art. II du même traité, la partie qui se prévaut d'une sentence arbitrale étrangère ne peut en obtenir la reconnaissance et l'exécution qu'à la condition de produire l'original de la clause compromissoire ou du compromis liant les parties, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité. Dans le cas présent, les intimées ont remis au juge du Tribunal de première instance une photocopie de la clause compromissoire ne respectant pas la lettre de cette disposition. Toutefois, en appel, elles ont apporté l'original du contrat du 6 octobre 1999 contenant la clause compromissoire litigieuse. Les intimées ont ainsi produit la pièce requise par la disposition citée. Savoir si l'original de la clause compromissoire pouvait être produit en appel, alors que seule une copie du contrat incluant cette clause avait été produite en première instance est une question qui relève de la procédure cantonale. La Cour de justice reconnaît que la production de pièces nouvelles en appel n'est pas admise par le droit de procédure genevois. Elle considère, toutefois, qu'elle verserait dans le formalisme excessif en refusant la production de la pièce susvisée, alors que l'authenticité de celle-ci n'est pas contestée et qu'une copie a été produite en première instance. Il est évident que l'application du droit cantonal est limitée par l'interdiction du formalisme excessif. La recourante ne soutient pas que le droit constitutionnel prohibant le formalisme excessif aurait été mal appliqué en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question (art. 90 al. 1 let. b OJ). Dès lors que la cour cantonale était en possession de l'original du contrat contenant la clause compromissoire, au moment de statuer, elle n'a pas accordé l'exequatur en violation de l'art. IV ch. 1 let. b de la Convention de New York.