Citation: 5A_877/2022 E. 4.3.1

4.3.1. Au sujet de ce délai d'exécution, dans une ancienne jurisprudence, le Tribunal fédéral avait jugé que le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS - qui prévoit dans sa première phrase que la créance de cotisations fixée par décision s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force - valait par analogie pour les créances en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (RCC 1991 p. 136 consid. 2c). En revanche, dans son arrêt de principe ATF 131 V 4, il a jugé que cette jurisprudence ne pouvait être maintenue et qu'il fallait appliquer par analogie le délai de dix ans de l'art. 137 al. 2 CO. Il a considéré, d'une part, que l'application du délai plus long de dix ans, par rapport à celui de l'art. 16 al. 2, 1 ère phr., LAVS, correspondait au sens et au but de l'art. 52 LAVS car les créances de dommages-intérêts étaient souvent élevées et ne pouvaient donc pas être remboursées dans un délai de cinq ans, et, d'autre part, qu'il n'était pas nécessaire de fixer un court délai, car les circonstances étaient claires après la fixation définitive des dommages-intérêts (décision administrative ou judiciaire), le montant dû était déterminé et il n'y avait plus à craindre de difficultés de preuve dues à l'écoulement du temps. Le Tribunal fédéral a ajouté que tout délai plus court que dix ans constituait aussi un privilège pour le débiteur de dommages-intérêts, alors qu'on ne voyait pas pourquoi ce responsable ne pourrait pas être poursuivi pour le dommage qu'il a causé aussi longtemps que pour toute autre créance (consid. 3.4; cf. aussi arrêt 5A_948/2018 du 3 mai 2019 consid. 3.1.3, résumé in RSAS 2020 p. 161).