Citation: 1A.43/2003 23.04.2003 E. A

Le 14 mars 2002, Renaud Van Ruymbeke, Premier Juge d'instruction auprès du Tribunal de grande instance de Paris, a adressé au Ministère public de la Confédération une demande d'entraide judiciaire pour les besoins de la procédure ouverte en France contre inconnu pour blanchiment d'argent. Selon l'exposé des faits joint à la demande, le service français du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins avait porté à la connaissance du Procureur de la République de Paris qu'une société dénommée X.________ détenait des comptes ouverts auprès de deux sociétés de bourse, Y.________ et J.________, ainsi qu'auprès de la banque Z.________. La société K.________ avait viré des fonds sur le compte ouvert auprès de Y.________. A la clôture de celui-ci, le 21 septembre 2000, un montant de 256'000 euros avait été viré sur un compte ouvert auprès de la banque Q.________ en faveur d'une société W.________. Celle-ci avait également reçu, le 21 décembre 2000, un montant de 231'874 USD provenant d'un compte ouvert auprès de Z.________ au nom de la société T.________. Or, X.________ était domiciliée auprès de T.________, dont le président, B.________, était aussi le gérant de X.________. L'enquête avait permis de déterminer que B.________ se trouvait en relation étroite avec la fratrie C.________, ainsi qu'avec le groupe D.________. Ce dernier était lié avec E.________, ancien président de la banque S.________, beau-frère de F.________ qu'il soutenait financièrement. B.________, domicilié à Genève, gérerait les relations financières internationales du groupe D.________. La demande tendait à l'identification de l'origine et de l'utilisation des fonds acheminés sur les comptes de X.________, à la détermination des liens existants entre X.________, T.________ et le groupe D.________, à la saisie de ces comptes, ainsi qu'à la perquisition du domicile de B.________ et d'un dénommé G.________. Le 18 mars 2002, l'Office fédéral de la justice a délégué l'exécution de la demande au Ministère public. Le 22 mars 2002, le Juge Van Ruymbeke a complété la demande en priant les autorités suisses de vérifier si B.________ avait lui-même ou par l'entremise des sociétés qu'il dominait effectué des opérations de placement suspectes dans les mois ayant précédé ou suivi l'attentat perpétré à New York le 11 septembre 2001. Le 26 mars 2002, le Ministère public a rendu une décision d'entrée en matière au sens de l'art. 80a de la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Cette décision indique que les faits décrits dans la demande correspondraient à première vue aux éléments constitutifs du blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et que seraient saisis les comptes bancaires ouverts au nom d'une trentaine de personnes physiques et morales, dont B.________, X.________ et T.________, ainsi que d'une douzaine de sociétés à Zoug dont l'avocat A.________ est l'administrateur ou le gérant. Le Ministère public a notifié cette décision notamment au Juge Van Ruymbeke. Les agents du Ministère public ont perquisitionné les locaux de A.________. Des documents ont été saisis. Le 7 février 2003, le Ministère public a rendu une décision de clôture (art. 80d EIMP) dont l'état de fait reprend le contenu de la décision d'entrée en matière, y compris les indications concernant A.________ et les sociétés qui lui sont liées. La transmission de documents concernant des tiers a été ordonnée (ch. 2 du dispositif de la décision de clôture), alors que ceux saisis auprès de A.________ lui ont été restitués (ch. 3). Cette décision a également été notifiée au Juge Van Ruymbeke.