Citation: 9C_122/2023 E. 3.3.2

3.3.2. Les positions tarifaires sont définies par minute et les fournisseurs de prestations doivent indiquer le nombre de minutes véritables consacrées à chaque prestation. Chaque intervention doit ensuite être saisie sur une ligne de facturation distincte. Les prestations identiques fournies lors de différentes interventions ne doivent pas être regroupées sur la même ligne de facturation. Les positions tarifaires sont facturées en étant arrondies par unité de temps de 5 minutes (Concept du 11 février 2014 relatif à la structure tarifaire pour les soins ambulatoires et stationnaires dans les EMS, les organisations d'aide et de soins à domicile ainsi que pour le personnel infirmier, ch. 4.1 Tarifs et positions tarifaires pour la rémunération de soins ambulatoires; voir aussi SASIS, Guide pour la facturation des prestations de soins de juin 2024, version 2.2, ch. 5.3). Du fait que, en règle générale, les fournisseurs de prestations visitent et soignent les patients à leur domicile, le DFI a fixé une durée minimum de 10 minutes à prendre en compte par intervention (art. 7a al. 2, 2e phrase, OPAS; Commentaire et teneur des modifications prévues pour le 1er juillet 2009 de l'OPAS, ch. 24).