Citation: 1C_639/2023 E. 3.4

3.4. La recourante se prévaut également du règlement relatif aux auditions, adopté le 5 décembre 2017 par le Conseil administratif et entré en vigueur le 1er janvier 2018. Selon l'art. 1 de ce règlement, la délégation du Conseil administratif chargée de procéder à l'audition des membres du personnel selon l'art. 96 al. 2 du Statut est composée du ou de la Secrétaire général/e et de son adjoint-e, pour les employés en période d'essai ainsi que pour les auxiliaires, stagiaires, apprentis et lorsque la procédure porte sur une modification du cahier des charges ou une évaluation de fonction. La délégation ne comprend un conseiller administratif que pour l'audition des employés n'étant plus en période d'essai (al. 2). La cour cantonale a toutefois considéré que cette délégation prévue par ce règlement n'était pas conforme au droit: l'art. 99 al. 3 du Statut n'était pas mentionné de sorte que le champ d'application du règlement était incertain. Il y avait en outre une inégalité de traitement à l'égard des personnes en période d'essai, alors que l'art. 99 al. 3 du Statut ne prévoyait pas de traitement différencié. La possibilité de déléguer l'audition au Secrétaire général n'était en outre pas conforme au texte des art. 96 al. 2 et 93 al. 3 du Statut. Force est de constater avec la cour cantonale, que la suppression, pour plusieurs catégories de membres du personnel communal, du droit à une audition personnelle par un membre au moins du Conseil administratif, viole clairement la loi formelle. Celle-ci ne prévoit en effet aucune exception au droit d'être entendu par une délégation du Conseil administratif; une restriction apportée par le pouvoir exécutif, par voie d'ordonnance, à un droit consacré au niveau légal devrait à tout le moins reposer sur une délégation législative claire (ATF 148 I 33 consid. 5.1; 147 I 478 consid. 3.1.2; 139 I 280 consid. 5.1; 123 I 296 consid. 3), laquelle fait défaut en l'occurrence. L'art. 4 al. 2 du Statut permet certes au Conseil administratif d'adopter les dispositions d'exécution nécessaires, mais non de déroger aux droits formels reconnus dans la loi. La commune recourante invoque également l'art. 50 al. 5 LAC, disposition selon laquelle le Conseil administratif peut, pour des cas précis, déléguer ses compétences de représentation, et qui constituerait selon elle le fondement des règles du Statut permettant à l'autorité communale de déléguer ses compétences d'employeur. L'art. 50 al. 5 LAC concerne toutefois les modalités de représentation de l'autorité; il ne saurait s'appliquer pour déroger au droit d'être entendu tel qu'il est, on l'a vu, garanti par la législation communale.