Citation: 4C.314/1992 11.12.2001 E. 6

6.- Selon l'art. 7i CGA, sont exclus de l'assurance la responsabilité pour des dommages dont la survenance était très probable ou dont on a délibérément accepté l'éventualité en choisissant une certaine méthode de travail afin de diminuer les frais ou d'accélérer les travaux. a) C'est à juste titre que la défenderesse ne prétend pas que la deuxième des deux conditions alternatives contenues à l'art. 7i CGA serait réalisée, puisqu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que le demandeur aurait délibérément accepté l'éventualité de la survenance du dommage en choisissant une certaine méthode de travail afin de diminuer les frais ou d'accélérer les travaux (cf. jugement partiel du 21 novembre 2000, consid. 9b). En revanche, la réalisation de la première des deux conditions alternatives précitées ne fait aucun doute pour la défenderesse, le demandeur sachant, depuis la pose à des fins d'essai d'un revêtement contenant du Verglimit sur le tronçon du Brocard en 1974, que des problèmes pouvaient resurgir. La défenderesse mentionne encore les réserves émises par l'ingénieur adjoint auprès du service des ponts et chaussées du canton, celles formulées par le fabricant du mélange bitumineux ainsi que les avertissements du commandant de la police cantonale. De l'avis de la défenderesse, des mesures d'urgence, peu onéreuses, auraient dû être prises immédiatement par le demandeur le 20 juillet 1977, soit à la réception du courrier de la police cantonale. b) Le problème soulevé peut être examiné à la lumière de l'art. 14 LCA qui règle les conséquences du sinistre causé fautivement. L'art. 14 al. 1 LCA prévoit que l'assureur n'est pas lié par le contrat si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit. L'acte intentionnel est celui qui est commis avec conscience et volonté. Comme pour la faute grave, l'assureur doit prouver l'intention de causer le sinistre et établir le rapport de causalité entre l'acte intentionnel et le sinistre. En l'espèce, un acte intentionnel du demandeur peut d'emblée être exclu. Il reste donc à examiner si celui-ci a commis une faute grave autorisant l'assureur à réduire ses prestations dans la mesure répondant au degré de la faute (art. 14 al. 2 LCA), comme invoqué subsidiairement par celui-ci, ou si l'on est en présence d'une faute légère maintenant une responsabilité entière de l'assureur (art. 14 al. 4 LCA). Commet une faute grave celui qui viole un devoir élémentaire de prudence dont le respect s'impose à toute personne raisonnable placée dans la même situation (ATF 119 II 443 consid. 2a et les arrêts cités). La faute légère est généralement définie par opposition à la faute grave. Elle repose sur un comportement qui, sans être excusable, n'est pas particulièrement répréhensible. La faute grave ne s'oppose pas seulement à la faute légère, mais aussi à la faute intermédiaire ou moyenne (ATF 100 II 332 consid. 3a p. 338) qui n'est pas suffisante pour justifier l'application de l'art. 14 al. 2 LCA (Brehm, op. cit. , n. 520; Alfred Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3èmeéd. 1995, p.351note889; Engel, Traité des obligations endroit suisse, 2ème éd. , p.466). c) Dans la mesure où cela n'a pas déjà été fait ci-avant, il convient d'atténuer à plusieurs égards les reproches formulés par la défenderesse à l'encontre du demandeur. En effet, il n'a jamais été prétendu que les mesures que celui-ci a omis de prendre auraient à elles seules permis d'éviter les sinistres en cause. Cela est confirmé par le jugement partiel du 21 novembre 2000 lequel s'il pose (consid. 8d) que "d'autres facteurs ont également contribué à la survenance des accidents, ce qui est confirmé par les différentes expertises ayant trait aux sinistres et à la présente cause", précise également que "lesdites signalisations auraient permis si ce n'est d'éviter les accidents, du moins de limiter leurs effets" (consid. 9b/ccc). Il en découle que l'absence de signalisations supplémentaires n'est qu'un élément parmi d'autres ayant joué un rôle dans la survenance des accidents. L'expertise Bühlmann illustre bien ces différents facteurs ayant fait l'objet des différents jugements rendus à ce jour en rapport avec les deux accidents Carron et Giannelli. S'exprimant sur le déroulement de l'accident, l'expert affirme que l'attitude du conducteur Carron constituait la cause primaire de l'accident, l'adjonction du Verglimit la cause secondaire, l'absence de mesures prises suite aux avertissements du commandant de la police cantonale la première cause tertiaire et l'adhérence initiale du revêtement la seconde cause tertiaire de l'accident. Par conséquent, même si dans la délimitation des responsabilités entre le propriétaire de l'ouvrage et le fournisseur du Verglimit (jugement partiel du 21 novembre 2000) une faute a été retenue à la charge du demandeur, due à l'absence de mesures prises sur les tronçons incriminés, elle ne saurait être transposée telle quelle aux rapports entre l'assuré qu'il est et son assureur RC. Il convient davantage de tenir compte de l'ensemble des jugements rendus par le Tribunal fédéral au sujet des accidents Carron et Giannelli. Selon les jugements du 9 octobre 1990, la responsabilité du canton, en concours avec celle du détenteur du véhicule automobile, était à raison de 50% à la charge de chaque responsable pour le premier accident, et à raison de 1/3 et 2/3 à la charge de chaque responsable pour le second accident. Le jugement partiel du 21 novembre 2000 a conclu que le canton du Valais et le fournisseur du Verglimit étaient responsables à raison de 50% chacun. En tenant compte de tous les jugements rendus en rapport avec les deux accidents en question, la responsabilité du canton correspond à 1/4 dans le cadre du premier accident et à 1/6 dans le cadre du second. Cette quantification, résultat d'une appréciation, démontre derechef qu'en l'espèce, la prévisibilité des sinistres en question n'était pas évidente, contrairement à ce que laisse entendre la défenderesse, tant il est vrai qu'une multitude d'éléments - parfois imprévus (cf. RBA XIV n° 22) - étaient en cause. Au vu de ce qui précède, l'attitude reprochée au demandeur, qui découle d'une mauvaise appréciation des circonstances, ne saurait être considérée comme constitutive d'une faute grave, au sens de l'art. 14 al. 2 LCA. Par conséquent, elle n'entraîne pas la réduction de la prestation de l'assureur.