Citation: 6B_1292/2023 E. 10.4

10.4. Le recourant affirme qu'il fallait appliquer l'art. 252 CP à la place de l'art. 251 CP, faute, selon lui, de réaliser le dessein spécial de l'avantage illicite. En tant que le recourant s'écarte de l'état de fait retenu par la Cour d'appel, sans démontrer en quoi celle-ci aurait versé dans l'arbitraire et rediscute l'appréciation de la Cour d'appel son argumentation est appellatoire. Au demeurant, contrairement à ce que soutient le recourant, il est établi qu'il avait touché une partie des 200'000 USD du "paquet", ce qui constitue un avantage illicite, nul n'est besoin de savoir si, en outre, son but était de conserver ses clients. De plus, la Cour d'appel pouvait retenir que le recourant avait l'intention de conférer un avantage illicite à ses clients, en tant que le permis de conduire pouvait leur permettre de s'identifier auprès d'une banque suisse. À cet égard, il est indifférent de savoir, si finalement, ils s'étaient identifiés auprès d'une banque avec ces permis. Pour ce qui est de la possibilité pour les clients de louer des voitures avec les faux permis de conduire, la Cour d'appel n'a pas considéré que c'était en soit la location d'une voiture qui était illicite, mais bien le fait que les faux permis de conduire empêchaient les autorités de remonter jusqu'aux auteurs réels d'infraction routière en Suisse, comme cela avait été le cas puisque que le nom indiqué sur le faux permis faisait l'objet d'un signalement au fichier de recherche de la police pour violation des règles de la circulation suisse. Ainsi la Cour d'appel a estimé, à juste titre, que les éléments constitutifs tant objectifs que subjectifs de l'art. 251 CP étaient donnés. Certes, l'art. 252 CP, moins sévère que l'art. 251 ch. 1 CP, pourrait s'appliquer lorsque l'avantage recherché par l'auteur ne serait pas illicite, mais que celui-ci ne ferait que se faciliter, d'un point de vue subjectif, son avancement personnel légal ou ses chances de réussite, ou l'accès à des chances légales (cf. ATF 111 IV 24 consid. 1b; arrêt 6B_1161/2021 du 21 avril 2023 consid. 7.9). Cela étant, dans le cas d'espèce, le recourant a recherché plusieurs avantages illicites, et non seulement à se faciliter la vie, ou celle de ses clients, en restant dans un cadre licite. Partant, la Cour d'appel n'a pas violé le droit fédéral en appliquant l'art. 251 CP et non l'art. 252 CP. Le grief du recourant est rejeté dans la mesure où il est recevable.