Citation: 1A.119/2001 28.08.2001 E. 2

2.- Les recourants s'opposent à la transmission du procès-verbal d'inculpation. L'autorité requérante fait état des détournements commis par feu Sani Abacha, et d'un transfert particulier de quelque 60 millions d'US$ sur le compte de F.________, mais elle aurait omis d'indiquer en quoi Mohammed Abacha pourrait être en relation avec ce versement. On ne verrait pas, par conséquent, l'utilité de l'acte d'accusation dressé à Genève et, sur ce point, la demande serait lacunaire. Les recourants relèvent qu'au stade de l'instruction, il ne saurait y avoir d'acte d'accusation (de la compétence du Procureur général). La remise de l'acte d'inculpation ne correspondrait pas à la demande d'entraide, ni à la décision d'entrée en matière. a) La demande d'entraide n'est certes pas des plus explicites en ce qui concerne la transmission de ce document. Son objet reste néanmoins parfaitement compréhensible. E.________ est soupçonné d'avoir géré les fonds détournés par Sani Abacha, et il lui est reproché d'avoir participé à un transfert de fonds dont l'origine est douteuse. Le recourant Mohammed Abacha, fils de Sani Abacha, est lui aussi concerné par ces soupçons, puisque les détournements auraient été commis par le Général Abacha, ses proches et ses familiers. Il est compréhensible que l'autorité requérante veuille connaître précisément ce qui lui est reproché en Suisse afin d'être complètement renseignée sur les fonds qui auraient pu être blanchis à partir de ce pays. Cela s'inscrit dans le cadre de ses investigations, et n'apparaît ni abusif, ni disproportionné. b) Il n'y a pas non plus de violation de l'art. 80a EIMP. Cette disposition, selon laquelle l'autorité d'exécution procède aux actes d'entraide admis à l'occasion de la décision d'entrée en matière, n'a pas pour effet de limiter les recherches à ce qui est expressément prévu dans cette première décision. Il arrive en effet fréquemment que des renseignements soient découverts après coup, au gré des investigations de l'autorité d'exécution, et leur transmission est admissible, pour autant qu'elle corresponde à la requête de l'autorité étrangère et satisfasse au principe de la proportionnalité. Tel est le cas en l'espèce: l'OFJ a ordonné la production de l'acte d'accusation alors qu'il ne connaissait manifestement pas l'état d'avancement de la procédure genevoise. Dès lors qu'aucun acte d'accusation n'a encore été dressé en vue du renvoi de l'inculpé devant l'autorité de jugement, on peut raisonnablement supposer que l'autorité requérante sera intéressée à la production de l'acte d'inculpation, qui donne l'état actuel des soupçons à l'encontre de l'intéressé. c) Les arguments tirés du droit d'être entendu et du principe de la proportionnalité ne sont pas mieux fondés. Ayant pris connaissance de la décision d'entrée en matière, qui ordonne la production de l'acte d'accusation, le recourant, parfaitement au courant de l'état de la procédure pénale dont il fait l'objet, était à même d'en déduire qu'à défaut de mise en accusation formelle, le juge d'instruction allait remettre son procès-verbal d'inculpation. En outre, la jurisprudence constante considère qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être réparée devant le Tribunal fédéral, le recourant ayant eu à ce stade la faculté d'exposer l'ensemble de ses objections (ATF 118 Ib 111 consid. 4 p. 120). d) Quant au principe de la proportionnalité, il empêche d'une part l'autorité requérante de demander des mesures inutiles à son enquête et, d'autre part, l'autorité d'exécution d'aller au-delà de la mission qui lui est confiée (ATF 121 II 241 consid. 3a). Saisi d'un recours contre une décision de transmission, le juge de l'entraide se borne à examiner si les renseignements à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs étrangers (examen limité à l'utilité "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). La jurisprudence admet en outre qu'on peut interpréter une commission rogatoire de manière extensive, s'il apparaît que cela correspond à la volonté de son auteur et permet de prévenir une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a in fine). Il faut toutefois qu'ainsi comprise, la mission que se reconnaît l'autorité d'exécution satisfasse aux conditions posées à l'entraide judiciaire (même arrêt). Tel est le cas en l'espèce. A défaut d'acte d'accusation, l'interprétation raisonnable de la demande permet de penser que l'autorité requérante se contentera de l'acte d'inculpation. On ne saurait du reste prétendre que la remise de l'acte d'inculpation va au-delà de l'entraide requise. L'autorité requérante sollicite en effet la production de l'"Anklageschrift", ce qui peut se comprendre aussi bien comme acte d'accusation que comme inculpation. Il n'y a pas de risque que l'autorité étrangère méconnaisse la nature spécifique de la décision d'inculpation, car il ressort suffisamment clairement du procès-verbal d'audience qu'il s'agit non pas d'une accusation au sens formel mais d'un simple exposé des charges, à un stade déterminé de l'enquête, sans préjudice de la décision qu'une autorité de renvoi, puis de jugement, pourrait un jour être appelée à rendre. Cette pièce n'ayant pas le caractère définitif d'une condamnation, il est sans importance que sa validité soit contestée, en raison de la demande de récusation dont son auteur a fait l'objet de la part du recourant. Celui-ci, invoquant la protection de sa sphère privée et de son domaine secret, perd de vue que l'acte d'accusation - respectivement d'inculpation - n'a pas été requis en tant qu'élément formel de la procédure pénale, mais à titre informatif, au sujet des charges recueillies en Suisse à un certain stade de l'enquête. Le grief doit par conséquent être écarté.