Citation: 9C_770/2020 E. 3.2.2

3.2.2. Ces dispositions légales ont été concrétisées par l'ordonnance cantonale du 25 janvier 2011 sur le nouveau régime de financement des soins (RSF 820.61), entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (ci-après: ORFS 2011). Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, l'art. 1 al. 2 ORFS 2011 prévoit que pour les organisations d'aide et de soins à domicile ainsi que pour les infirmiers et infirmières, les coûts des soins correspondent aux montants fixés par l'art. 7a de l'OPAS (dit "tarif OPAS" dans la présente cause). Selon l'alinéa 1 de la disposition de droit fédéral (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2019), pour les fournisseurs de prestations visés à l'art. 7 al. 1 let. a (infirmiers et infirmières) et let. b (organisations de soins et d'aide à domicile), l'assurance prend en charge les montants suivants, par heure, sur les coûts des prestations définies à l'art. 7, al. 2: 79 fr. 80 pour l'évaluation, les conseils et la coordination (let. a), 65 fr. 40 pour les examens et les traitements (let. b) et 54 fr. 60 pour les soins de base (let. c). L'art. 1 ORFS 2011 a été modifié au 1er janvier 2014 (ROF 2011_004; ci-après: ORFS 2014) pour différencier entre les coûts des soins fournis par les organisations d'aide et de soins à domicile (art. 1 al. 2, dont la teneur est restée identique, sous réserve de la mention des infirmiers et infirmières) et ceux effectués par les infirmiers et infirmières qui ont été fixés à l'al. 3 (89 fr. 15 pour l'évaluation, les conseils et la coordination, 73 fr. 10 pour les examens et traitements, 61 fr. pour les soins de base). A partir du 1er septembre 2016 (ROF 2016_103; ci-après: ORFS 2016), l'art. 1 al. 2 et 3 ORFS a une nouvelle fois été modifié pour distinguer entre les coûts des soins fournis par les organisations de soins et d'aide à domicile au bénéfice d'un mandat de prestations selon la loi sur l'aide et les soins à domicile (les coûts correspondant aux montants fixés par l'art. 7 OPAS [art. 1 al. 2 ORFS 2016]) et ceux fournis par les autres organisations de soins et d'aide à domicile ainsi que pour les infirmiers et infirmières (art. 1 al. 3 ORFS 2016). Pour cette deuxième catégorie de fournisseurs de prestations (autres organisations et personnel infirmier), les coûts ont été fixés à 89 fr. 15 pour l'évaluation, les conseils et la coordination, 73 fr. 10 pour les examens et traitements, 61 fr. pour les soins de base.