Citation: 4A_54/2017 E. 5.3.3

5.3.3. Le recourant soutient encore que la banque aurait violé l'art. 120 LPCC/2007, ainsi que ses devoirs d'information qui découlent de l'art. 20 al. 1 let. c LPCC/2007. Contrairement à ce qu'il croit, la cour cantonale n'a pas admis qu'il y a eu violation de cette disposition, mais a laissé la question ouverte. La banque intimée fait valoir que la LPCC n'était pas applicable en l'espèce. Selon la LPCC/2007, les placements collectifs étrangers pour lesquels il est fait appel au public en Suisse ou à partir de la Suisse sont soumis aux art. 119 ss LPCC/2007 qui leur sont directement applicables (art. 2 al. 4 LPCC/2007) et, en particulier, leur distribution au public requiert l'approbation de l'autorité de surveillance pour les documents tels que le prospectus de vente, les statuts ou le contrat de fonds (art. 120 al. 1 LPCC/2007). Dans cette ancienne version de la loi, le critère décisif de l'assujettissement à la LPCC était l'appel au public. Or, selon la jurisprudence, le fait qu'un client, de sa propre initiative, passe un ordre de souscription à des parts de placements collectifs ou sollicite spontanément des informations relatives à un placement collectif déterminé n'est pas constitutif d'un appel au public (ATF 137 II 284 consid. 4.2.2; Circulaire de la Finma 2008/8 - Appel au public - placements collectifs, n. 6). Dans ce cas, le distributeur n'assume aucune obligation d'information, en fonction des connaissances du client, de ses besoins et de sa tolérance au risque (VAÏK MÜLLER/JULIEN DIF, Guide pratique de la commercialisation des placements collectifs en Suisse, 2016, p. 49). Dès lors que la cour cantonale a retenu sans arbitraire que le client demandeur a lui-même décidé d'investir dans le fonds litigieux en raison de ses liens avec le directeur du fonds et qu'il n'y a eu aucune recommandation ou conseil de la banque, le fonds litigieux n'était pas assujetti à la LPCC/2007. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si le fonds litigieux disposait d'une approbation de la Finma, dont le Tribunal de première instance avait constaté l'absence. La banque défenderesse ne saurait donc avoir violé les dispositions de cette loi.