Citation: 4A_279/2007 15.10.2007 E. 4

Dans sa demande, le recourant invoque une erreur essentielle (art. 24 al. 1 ch. 4 CO) lors de la conclusion de la transaction: les parties n'auraient pas envisagé que son état de santé se péjorerait. Selon l'autorité cantonale, une erreur essentielle est exclue en l'espèce et le recourant l'aurait de toute façon invoquée tardivement. 4.1 Les règles en matière de vices du consentement s'appliquent aussi à la transaction, dans la mesure où cela est compatible avec la nature de ce contrat. Les parties ne peuvent donc pas invoquer une erreur portant sur les points incertains, le « caput controversum », qu'ils entendaient régler définitivement en transigeant; elles peuvent par contre se prévaloir, selon les règles générales, d'une erreur sur un autre fait. Ainsi, les parties qui se sont fondées sur les constatations d'un expert pour transiger sur les conséquences en découlant peuvent, le cas échéant, se prévaloir d'une erreur essentielle si les constatations de l'expert se révèlent par la suite avoir été fausses (cf. ATF 132 III 737 consid. 1; 130 III 49 consid. 1). En l'espèce, l'état de santé constaté en 1988 par l'expert commis par la CNA et le taux d'invalidité estimé par le médecin conseil de la CNA, éléments sur lesquels les parties se sont fondées pour transiger, ne sont pas remis en cause; il n'y a pas eu erreur des parties sur l'état de santé et le taux d'invalidité du recourant en 1988. L'erreur invoquée par le recourant est une erreur sur l'évolution future de son état de santé et de son invalidité, évolution postérieure à la conclusion de la transaction. La question de savoir si l'erreur essentielle peut aussi porter sur des faits futurs est controversée. La jurisprudence l'admet à condition que les faits futurs aient objectivement pu être considérés comme certains au moment de la conclusion du contrat; une erreur essentielle sur un fait futur expectatif ou aléatoire est par contre exclue (cf. ATF 118 II 297 consid. 2). En l'espèce, le recourant a subi des lésions importantes au niveau de la hanche et du genou. En 1988, il était admis qu'il subsisterait un dommage permanent, notamment sous forme d'une instabilité et d'une limitation de mobilité du genou. Les rapport du médecin conseil de la CNA et la décision rendue à sa suite par la CNA en 1988, connus des deux parties, évoquaient la possibilité d'une aggravation future de l'état de santé pour cause d'arthrose. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir que par la suite, au moment de la conclusion de la transaction, le recourant pouvait objectivement considérer comme certain que son état de santé ne se détériorerait pas à l'avenir; une telle détérioration devait au contraire être sérieusement envisagée. Cela exclut une erreur essentielle sur ce point. 4.2 L'invalidation de la transaction pour cause d'erreur le 29 juin 2004, par ailleurs contestée par l'intimée, serait au demeurant tardive. Elle devait intervenir dans l'année qui suit la découverte de l'erreur (art. 31 al. 2 CO). Cette découverte se situe au moment où le recourant s'est rendu compte du fait que son état de santé et son invalidité s'étaient définitivement détériorés par rapport à ce qu'ils étaient au moment de la conclusion de la transaction; selon les constatations de l'autorité cantonale, c'était le cas au plus tard en février 2002. Dans l'année qui suivait, le recourant devait donc invalider la transaction passée avec l'intimée, indépendamment du fait que la CNA n'avait pas encore modifié le taux d'invalidité et que l'intimée avait refusé de revoir le montant dû. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu'il ait appris le nouveau taux d'invalidité fixé par la CNA en septembre 2004 seulement n'est pas déterminant; il n'a à ce moment-là pas découvert une seconde erreur commise en 1988, mais uniquement l'importance de la première qu'il pouvait et devait invoquer plus tôt.