Citation: 5P.465/1999 11.04.2000 E. 4

4.- a) En l'espèce, le plan d'assainissement présenté par la recourante consistait essentiellement, outre en la postposition de diverses créances, en la vente des participations qu'elle détenait dans les sociétés anglaises F.________ Ltd et C.________ Ltd. Les détails de la vente de ces participations ont été donnés dans l'annexe VI de la demande d'ajournement de faillite du 26 avril 1999, dans laquelle le président du conseil d'administration de N.________ SA exposait ce qui suit: "Le séquestre de nos actions dans la filiale hollandaise par S.________ en décembre 1998 a eu pour conséquence immédiate la cessation du paiement par l'acheteur (...) de la valeur des actions que nous lui avions vendues avant le séquestre. Au Royaume-Uni, F.________ Ltd et C.________ Ltd figuraient au bilan de N.________ SA pour une valeur d'environ CHF 1'900'000. --. Elles ont des fonds propres d'environ CHF 4'000'000. -- et sont très bénéficiaires. Cette vente était en négociation depuis septembre 1998. Tout séquestre aurait eu immédiatement une conséquence catastrophique (l'arrêt des négociations et la répétition de ce qui s'est passé aux Pays-Bas). Pour éviter cela, il était vital que les actions soient vendues immédiatement avant que S.________ ne parvienne à les séquestrer. Mon épouse, qui a effectivement avancé une somme importante à T.________ SA, a accepté le transfert de ces actions en son nom pour une valeur proche de nos bilans, tout en s'engageant à restituer à N.________ SA la majeure partie des bénéfices réalisés par la vente à un tiers. Vendredi 23 avril 1999, j'ai obtenu une offre pour la vente de nos actions à l'équipe dirigeante actuelle des 2 sociétés pour un montant total de près de CHF 4'000'000. --, dont CHF 1'700'000. -- payables à conclusion (au plus tard fin juin 1999), et le reste échelonné de l'an 2002 à l'an 2004, avec intérêts payés tous les ans. " b) Comme l'a constaté la cour cantonale à la suite du premier juge, il ressortait du document intitulé "bilan au 20 août 1999 et bilans futurs présumés" produit à l'audience du 26 août 1999 que même si les dispositions en cours de négociation s'étaient réalisées, la perte au bilan de N.________ SA se serait toujours montée à 2'025'000 fr. après le premier apport de liquidités de la part de dame H.________ ensuite de la vente de ses participations; elle aurait encore été de 858'000 fr. au 31 décembre 2004, après diverses opérations croisées d'abandon de créances. Le bilan de N.________ SA au 23 septembre 1999 ne faisait que confirmer cette situation, la perte au bilan se montant toujours à quelque 1'124'000 fr. après un premier apport de liquidité de quelque 1'300'000 fr. comptabilisé dans le compte pertes et profits au 23 septembre 1999 comme "bénéfice sur vente participation F.________ Ltd". Par ailleurs, il résultait du bilan au 23 septembre 1999 que les actifs se résumaient essentiellement à quelque 350'000 fr. de liquidités, des créances en compte courant contre les sociétés C.________ Ltd (environ 120'000 fr.) et T.________ SA (environ 330'000 fr.) et un appartement sur le point d'être vendu (porté au bilan pour quelque 315'000 fr.). Quant aux diverses participations encore détenues par la recourante - dont celle dans T.________ SA -, leur valeur au bilan avait été ramenée à un franc. Ainsi, sur la base des documents qui leur étaient soumis, les juges cantonaux pouvaient sans arbitraire considérer que les mesures d'assainissement proposées ne permettraient selon toute vraisemblance pas à la recourante de sortir du surendettement pendant la durée - pourtant déjà longue - de l'ajournement requis. Au surplus, on ne voyait guère comment la société aurait pu poursuivre durablement son activité et restaurer sa capacité de gain, puisque les participations qu'elle détenait - ce qui constitue son but social - ne figuraient plus au bilan que pour une valeur symbolique. c) Certes, la loi ne règle pas la question de la durée de l'ajournement, qui est ainsi laissée à l'appréciation du juge (Wüstiner, op. cit. , n. 4 ad art. 725a CO; Lanz, op. cit. , p. 165). Toutefois, il est clair que plus l'ajournement demandé pour mener à bien le plan d'assainissement est long, plus le redressement de la société apparaît aléatoire, les prévisions à moyen ou long terme étant notoirement et de par la nature des choses plus risquées que celles à plus court terme. En effet, plus la durée de l'assainissement projeté est longue, plus le risque s'accroît que les mesures proposées ne puissent pas - ou pas entièrement - être réalisées ou qu'elles soient contrecarrées par d'autres facteurs défavorables qui ne peuvent pas être éliminés par les mesures conservatoires ordonnées par le juge. En l'espèce, les juges cantonaux ne sauraient ainsi encourir le reproche d'arbitraire pour avoir tenu compte du risque accru lié à la longue durée du plan d'assainissement; ce d'autant moins que, comme on l'a vu (cf. consid. b supra), même la réalisation intégrale de ce plan à moyen terme ne permettait pas à la société de sortir du surendettement, et encore moins de restaurer sa capacité de gain, et ce indépendamment de la faillite de sa filiale T.________ SA. d) Par ailleurs, il est vrai que, comme le souligne la recourante, la jurisprudence vaudoise subordonnant l'octroi d'un ajournement à la perspective d'un paiement intégral des créanciers (JdT 1954 II 125) paraît aujourd'hui plus qu'isolée; jurisprudence et doctrine s'accordent en effet généralement pour dire qu'il suffit à cet égard que les créanciers ne se trouvent pas dans une plus mauvaise situation ensuite de l'octroi de l'ajournement qu'en cas d'ouverture immédiate de la faillite (cf. notamment ATF 120 II 425 consid. 2b; Giroud, op. cit. , p. 121; Koeferli, op. cit. , p. 164; Lanz, op. cit. , p. 164; Wüstiner, op. cit. , n. 6 ad art. 725a CO). Il n'en demeure pas moins que l'ajournement ne peut être octroyé que pour permettre l'assainissement de la société et ainsi la continuation de son activité, et non sa liquidation - même au moins aussi favorable pour les créanciers - en dehors de la procédure de faillite (cf. consid. 3b supra). Or, comme on l'a vu (cf. consid. b supra), la cour cantonale pouvait considérer sans arbitraire que l'assainissement de la société ne paraissait pas possible au sens de l'art. 725a CO. La Cour de céans ne saurait revoir cette appréciation sur la base des pièces nouvelles produites à l'appui du recours de droit public (cf. consid. 1b supra).