Citation: 2C_133/2009 24.07.2009 E. 3

La recourante se plaint de la violation des art. 51 LHID et 55 LPFisc. 3.1 Conformément à l'art. 51 LHID, l'art. 55 de la loi du 4 octobre 2001 de procédure fiscale du canton de Genève (LPFisc; RSGE D 3 17) prévoit qu'une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office, lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (lettre a), lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure (lettre b), lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (lettre c). La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 55 al. 2 LPFisc). La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé (art. 56 LPFisc). La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de l'autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé (art. 57 al. 1 LPFisc). 3.2 En l'espèce, après avoir fait en vain l'objet d'une réclamation, la décision de taxation du 16 août 2004 a été modifiée par la décision rendue le 22 janvier 2007 par la Commission de recours. La Commission de recours a en effet admis le recours qui lui avait été adressé le 9 mai 2005 et dont le contenu avait été complété par le mandataire de la recourante le 9 mai 2005. La Commission de recours a admis le recours et renvoyé la cause pour nouvelle décision de taxation au sens des considérants. Il ressort des motifs de la décision du 22 janvier 2007 que, pour la période fiscale 2003, la recourante devait être imposée selon la barème B, que le rabais d'impôt devait être porté à 27'500 fr. et que les frais de garde effectifs devaient être déduits du revenu imposable. La décision de la Commission de recours n'a en revanche pas tranché les questions relatives aux déductions pour assurance-maladie et frais médicaux ni celles concernant les primes d'assurance-vie et les intérêts d'épargne. Dès le 5 février 2007, date de la notification de cette dernière, la recourante et son mandataire professionnel auraient pu et dû constater, s'ils avaient fait preuve de toute la diligence requise par les circonstances, que la Commission de recours n'avait pas tranché ces questions et s'en plaindre par la voie de droit ordinaire à leur disposition, ce qu'il n'ont pas fait. En application de l'art. 55 al. 2 LPFisc, la voie de la révision contre la décision rendue le 22 janvier 2007 par la Commission de recours était par conséquent exclue, ce que le Tribunal fédéral peut constater par substitution de motifs (art. 106 al. 1 LTF). Au surplus, comme la réclamation du 7 mai 2007 contre le bordereau rectificatif du 17 avril 2007 ne constituait pas une demande en révision de la décision du 22 janvier 2007 (cf. consid. 2 ci-dessus), le Tribunal administratif pouvait aussi juger que la demande en révision formulée le 4 juin 2009 était irrecevable parce qu'elle avait été déposée après le 7 mai 2007, soit après l'échéance du délai de nonante jours dès la notification de la décision du 22 janvier 2007. En jugeant que la demande en révision était irrecevable, le Tribunal administratif a correctement appliqué le droit fédéral ainsi que le droit cantonal harmonisé. 3.3 La recourante se plaint enfin de la violation de l'art. 9 Cst. Du moment que l'art. 51 LHID a été correctement appliqué en l'espèce (cf. consid. 4.2 ci-dessus), le grief d'application arbitraire du droit fédéral et du droit cantonal harmonisé n'a pas de portée propre et doit être rejeté.