Citation: 6B_171/2024 E. 1.8

1.8. Le recourant fait en particulier valoir que l'invitation à se renseigner auprès du ministère public figurant dans le formulaire signé constitue en réalité une obligation de contact nettement trop contraignante pour le prévenu, qui risque à défaut de perdre ses droits procéduraux. Il n'est pas envisageable pour un justiciable de contacter suffisamment régulièrement l'autorité pénale; il faudrait en effet téléphoner chaque semaine au moins au ministère public, voire chaque jour, si l'on ne souhaite pas perdre un des dix jours du délai d'opposition, délai à considérer d'ailleurs comme bref s'il s'agit de prendre conseil auprès d'un professionnel. Le recourant considère qu'on ne saurait attendre d'un prévenu qu'il suive ainsi quotidiennement durant trois mois ou plus la procédure ouverte à son encontre. Sa critique est bien fondée. La prise de contact que suppose l'élection de domicile auprès du ministère public eût requis du recourant des efforts démesurés pour être en mesure de prendre connaissance de l'ordonnance pénale rendue, de se positionner sur celle-ci, et de former, le cas échéant, opposition dans le bref délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. Ceci vaut d'autant plus qu'étant domicilié au Kosovo, il lui incombait de respecter les règles applicables à la remise d'actes depuis l'étranger pour former opposition en temps utile (cf. art. 91 al. 2 CPP). Dans les faits, une telle élection de domicile doit être assimilée à une renonciation par le recourant à former opposition, créant une "fiction de notification" au moment où le ministère public rend son ordonnance pénale. Or une telle "fiction de notification" a précisément été jugée inadmissible à l'ATF 147 précité au regard des limites de droit constitutionnel et de droit international. On renvoie aux considérations émises à cet égard dans l'arrêt concerné (ATF 147 précité consid. 3). Aucun motif ne justifie de s'écarter de cette jurisprudence, qui rappelle au surplus qu'une véritable renonciation à recourir au sens de l'art. 386 al. 1 CPP, disposition applicable par analogie s'agissant de l'opposition à une ordonnance pénale, n'est possible qu'après que la décision à contester a été valablement notifiée (ATF 147 IV 518 consid. 3.5 et les références citées). Enfin, c'est à juste titre que le recourant soulève qu'il appartient à l'autorité pénale de faire en sorte que ses décisions atteignent de manière effective les parties concernées afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits. L'élection de domicile auprès du ministère public aurait pour conséquence que le fardeau de la notification des actes serait en définitive reporté d'une manière inadmissible sur le prévenu (cf. supra consid. 1.2).