Citation: 1C_544/2012 E. 1.3.2

1.3.2. Il y a ensuite lieu d'examiner si, ainsi qu'elle le prétend, la recourante a qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Lorsque l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel requis en vertu de cette disposition peut être simplement virtuel; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées. Un intérêt de fait est suffisant (ATF 138 I 435 consid. 1.6 p. 445; 137 I 77 consid. 1.4 p. 81; 136 I 241 consid. 1.2.2 p. 247). La recourante considère être particulièrement touchée par l'article de loi attaqué dans la mesure où celui-ci empêche une application correcte du droit fédéral en la matière et, au vu de ses propres statuts, empêche la réalisation des buts qu'elle s'est assignés. Dans le cas particulier, la norme porte sur la soumission de certains objets naturels, les boisements hors-forêt dignes de protection, à une interdiction générale de suppression. Seule une autorisation dérogatoire, délivrée à l'issue d'une procédure formelle, permet de porter atteinte à ces objets (cf. art. 22 al. 3 LPNat/FR). Cependant, selon l'interprétation de l'art. 22 al. 1 2ème phrase LPNat/FR faite par la recourante, le maintien de la disposition litigieuse soustrairait les boisements hors-forêt situés en zone alpestre de toute protection. En d'autres termes, les atteintes aux boisements hors-forêt situés en zone alpestre ne seraient soumises à aucune procédure d'autorisation formelle. Dans ces circonstances, une organisation de protection de la nature ne pourrait jamais contester utilement cet acte ni soumettre l'art. 22 al. 1 2ème phrase LPNat/FR au contrôle préjudiciel de sa conformité au droit fédéral, puisque la suppression de tels boisements serait effectuée hors procédure. La recourante se considère dès lors particulièrement atteinte par l'adoption de cette disposition: celle-ci l'empêcherait effectivement d'exercer utilement le droit de recours que lui accorde l'art. 12 LPN. Cette argumentation n'est pas convaincante. En effet, dans sa réponse au recours, le Grand Conseil du canton de Fribourg a indiqué que la deuxième phrase de l'art. 22 al. 1 LPNat/FR ne faisait que soustraire les boisements hors-forêt situés en zone alpestre de la protection directe instaurée par cet alinéa. Le régime général prévu par les art. 8 à 20 LPNat/FR demeurait applicable à ce type de biotopes. L'OFEV interprète cette disposition de la même manière. Cette lecture de la loi est soutenable. L'art. 22 al. 1 2ème phrase LPNat/FR, en tant qu'exception à l'exception, fait ainsi renaître, pour les boisements hors-forêt de la zone alpestre, les règles générales applicables aux autres biotopes. Dès lors, à défaut de soumission de ces objets à l'art. 22 LPNat/FR, le régime général prévu par le chapitre 2 de la loi (art. 8 ss LPNat/FR) leur est applicable. Ainsi, plusieurs situations peuvent se présenter. En premier lieu, les autorités communales ou le Conseil d'Etat les intègrent dans leurs processus d'inventaires à établir dans le cadre de leurs plans d'affectation, conformément aux art. 8 ss LPNat/FR, en particulier art. 8 à 10 LPNat/FR. En second lieu, si la désignation formelle devait ne pas encore avoir eu lieu au moment où une atteinte pourrait se concrétiser, le boisement digne de protection au sens du droit fédéral fera l'objet, cas échéant, d'une décision indépendante du Conseil d'Etat (art. 18 LPNat/FR). Dans tous les cas, les dérogations à la protection font l'objet, comme pour les autres biotopes, d'une décision de l'autorité cantonale compétente (art. 20 al. 3 LPNat/FR), si bien qu'une voie de recours sera ouverte aux organisations de protection de la nature reconnues; elles pourront alors faire valoir le respect du droit fédéral et soumettre les dispositions cantonales au contrôle préjudiciel de leur compatibilité avec le droit fédé ral. En résumé, selon l'interprétation de l'art. 22 al. 1 2ème phrase LPNat/FR défendue par le législateur, les boisements hors-forêt dignes de protection situés hors zone à bâtir et en zone alpestre sont soumis au même régime juridique que les autres biotopes d'importance cantonale ou locale. Une organisation de protection de la nature pourra ainsi exercer son droit de recours dans les cas concrets. L'argumentation de la recourante fondée sur l'art. 89 al. 1 LTF, visant à établir sa qualité pour recourir dans le cadre d'un contrôle abstrait de l'art. 22 LPNat/FR, - au demeurant en soi douteuse parce qu'elle permettrait de contourner l'art. 12 LPN - est dès lors sans pertinence.