Citation: 7B_849/2023 E. 2.2.2

2.2.2. Lors d'une investigation secrète, la mission d'un agent infiltré est également soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte (art. 289 al. 1 à 5 CPP, alinéas relatifs à la procédure et aux conditions d'autorisation). Selon l'art. 289 al. 6 CPP, le ministère public met fin sans délai à la mission si l'autorisation n'est pas accordée ou si aucune autorisation n'a été demandée; tous les documents et enregistrements établis pendant l'investigation doivent être immédiatement détruits; les informations recueillies dans le cadre de l'investigation secrète ne peuvent pas être exploitées. En vertu de l'art. 296 CPP (constatations fortuites), lorsque, dans le cadre d'une investigation secrète, l'agent infiltré apprend l'existence d'infractions ne figurant pas dans la décision d'ordonner cette investigation, ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits (al. 1); le ministère public rend sans délai une décision ordonnant l'investigation secrète et engage la procédure d'autorisation (al. 2). Si la mise en oeuvre de l'investigation secrète n'a pas été sollicitée ou autorisée - respectivement prolongée - par le tribunal des mesures de contrainte, il s'agit, en vertu de l'art. 289 al. 6 CPP, d'un cas d'inexploitabilité absolue (cf. art. 141 al. 1 2e phrase CPP; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, n° 17 ad art. 289 CPP; TANJA KNODEL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, no 26 ad art. 289 CPP et no 14 ad art. 293 CPP; SABINE GLESS, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, nos 48 et 52f ad art. 141 CPP; JEANNERET/GAUTIER/RYSER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 23 ad art. 289 CPP; MOREILLON/MAZOU, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 19 ad art. 293 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 14'137 p. 436 s.).