Citation: 4A_553/2012 E. 6.2

6.2. Il est constant que le demandeur a perçu des indemnités d'assurance au total de 18'836 francs. La Cour d'appel constate que l'incapacité de travail a débuté le 26 octobre 2006, que la défenderesse a annoncé le cas à l'assureur le 3 novembre suivant et qu'elle lui a plus tard, le 15 décembre, communiqué que les rapports de travail avaient pris fin à compter du 1er novembre. La Cour retient que cette dernière communication constitue une faute de la défenderesse et que, si le demandeur ne souscrivait pas lui-même une nouvelle couverture d'assurance, elle entraînait la suspension du versement des indemnités journalières. La Cour ajoute que « de toute manière », la défenderesse ayant donné un congé immédiat injustifié le 30 novembre, le demandeur a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'art. 337c al. 1 CO, que ces dommages-intérêts correspondent au salaire, qu'il n'y a « plus de place au mécanisme de l'art. 324a al. 4 CO » et que la défenderesse n'est donc pas libérée par l'existence d'une assurance perte de gain. Ce raisonnement ne repose pas sur des constatations de fait suffisantes. Certes, l'existence d'un accord dérogatoire conforme à l'art. 324a al. 4 CO semble implicitement admise. Il fallait en outre constater les conditions d'assurance déterminantes pour élucider si la fin des rapports de travail entraînait effectivement l'extinction du droit aux indemnités journalières afférentes à une incapacité de travail ayant débuté pendant ces rapports. Dans la négative, le demandeur n'a pas subi de préjudice en relation de causalité avec la démarche de la défenderesse du 15 décembre 2006 et il ne peut donc pas prétendre à des dommages-intérêts; il doit plutôt être renvoyé à faire valoir ses prétentions contre l'assureur. En cas de résiliation immédiate et injustifiée du contrat, l'art. 337c al. 1 CO autorise le travailleur à réclamer ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'expiration du délai de congé. Cette règle exige de déterminer le plus concrètement possible les prestations salariales qui auraient incombé à l'employeur (ATF 125 III 14 consid. 2b p. 16/17); il faut notamment tenir compte d'une éventuelle incapacité de travail et de ses conséquences sur le droit au salaire (arrêt 4C_293/2004 du 15 juillet 2005, consid. 2.3). L'approche adoptée par la Cour d'appel se révèle donc erronée. La cause devra lui être renvoyée pour qu'elle complète les constatations de fait et statue à nouveau sur le droit au salaire pendant les mois de novembre 2006 à janvier 2007.