Citation: 2C_586/2017 E. 4.4

4.4. Au demeurant, on ne voit pas que l'arrêt attaqué serait arbitraire dans son résultat. Non seulement il procède d'une application soutenable de l'art. 62 CO, mais aussi du droit cantonal relatif à la restitution. En effet, la restitution des acomptes d'impôts cantonal et communal est compatible avec l'art. 231 LCdir. Cette disposition prévoit notamment qu'un décompte final est établi pour chaque période fiscale sur la base de la taxation définitive (al. 1 première phrase), que les paiements opérés jusque-là sont imputés sur l'impôt dû selon la décision de taxation (al. 2), que le décompte final tient compte des versements effectués et des intérêts (al. 3) et que le montant payé en trop est restitué avec un intérêt rémunératoire (al. 6). En l'espèce, le contribuable a requis, à juste titre (cf. supra consid. 3), l'annulation des décisions de taxation relatives aux périodes fiscales 2004 à 2009 du fait de l'acquisition de la prescription du droit de taxer. Ces décisions ne sont donc jamais entrées en force et le contribuable ne doit aucun impôt pour ces périodes fiscales. Cette situation d'absence de décision de taxation entrée en force du fait de l'annulation est assimilable au cas où une décision de taxation définitive fixerait l'impôt dû à zéro. Il n'est par conséquent pas arbitraire de considérer que l'intégralité des montants d'acomptes versés par le contribuable l'a été en trop au sens de l'art. 231 al. 6 LCdir et doit partant être restituée en vertu de cette disposition. Sous cet angle également, le résultat auquel est parvenu le Tribunal cantonal n'est dans tous les cas pas insoutenable. Le recours ne peut donc qu'être rejeté.