Citation: 2A.393/2002 23.06.2003 E. B

Le 12 avril 2002, X.________ a recouru contre la décision de l'Office fédéral de la communication auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après: le Département fédéral). Par décision du 13 août 2002, le Département fédéral a rejeté le recours. Il a relevé qu'en vertu de l'art. 45 al. 2 ORTV étaient exonérées de la redevance, sur demande écrite, les personnes ayant droit aux prestations AVS ou AI conformément à la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30). Dans le cas d'espèce, la recourante - qui avait vécu et travaillé en France et s'était transférée en Suisse pour sa retraite - ne touchait qu'une rente française et n'était pas au bénéfice des prestations complémentaires AVS ou AI. Les conditions légales n'étant pas remplies, elle ne pouvait donc être exonérée.