Citation: 4A_177/2007 11.09.2007 E. 2

La Cour civile du Tribunal cantonal a rendu le jugement au fond le 18 avril 2006. Ce jugement pouvait faire l'objet d'un recours en nullité cantonal pour des motifs de nullité énumérés limitativement, notamment pour violation des règles essentielles de la procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD); le recours en nullité était toutefois exclu pour les griefs pouvant faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral (art. 444 al. 2 CPC/VD). Ainsi, même si la réparation du dommage de rente est contestée tant dans le recours en réforme contre le jugement du 18 avril 2006 que dans le recours en matière civile contre l'arrêt du 28 février 2007, les griefs invoqués dans ces deux recours ne peuvent être et ne sont en l'espèce pas les mêmes; le premier porte sur des questions de droit fédéral (au sens de l'art. 43 aOJ), le second sur une question de droit cantonal, respectivement de violation de droits constitutionnels du citoyen lors de l'application du droit cantonal. Cette dernière question ne pouvait pas être soulevée dans un recours de droit public déposé en parallèle avec le recours en réforme, dès lors que la voie de recours en nullité cantonal était ouverte et qu'il n'y avait donc, sur cette question, pas épuisement des voies de recours cantonales. Contrairement à ce que soutient l'intimé, les deux recours déposés par le recourant ne font pas double emploi et le recours en matière civile interjeté contre l'arrêt du 28 février 2007 ne saurait être irrecevable du simple fait qu'un recours en réforme a été déposé contre le jugement du 18 avril 2006 (cf. au demeurant art. 100 al. 6 LTF). Pour le surplus, exercé par le recourant qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF), et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le présent recours en matière civile est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, du droit international, de droits constitutionnels cantonaux, de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires, et du droit intercantonal (art. 95 LTF); sous réserve des hypothèses précitées, il ne peut pas porter sur l'application du droit cantonal (cf. Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, SJ 2006 II 319 ss, spéc. p. 331). La violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et international n'est examinée que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).