Citation: 1C_161/2008 15.07.2008 E. 1

2.3 La cour cantonale a estimé que la loi litigieuse répondait à un intérêt public évident et important lié à la création de logements. Elle a en outre considéré que les modifications des limites de zones étaient cohérentes et conformes aux objectifs d'urbanisme du plan directeur cantonal et qu'elles respectaient les principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Elle a jugé la solution proposée par les recourants inopportune. L'urbanisation de la zone de jardins familiaux, proche de l'autoroute, exposerait les futurs habitants à des nuisances sonores importantes. La présence d'un espace forestier dans cette zone ferait obstacle à la construction sur une distance de 30 mètres à compter de la lisière du secteur boisé. Le déplacement des jardins familiaux ne saurait enfin se faire sans coûts et sans opposition. Quant aux quatre parcelles bâties de villas bordant la route de Saconnex-d'Arve, la cour cantonale a admis que leur déclassement en zone de développement 3 était étroitement lié à la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public prévue au centre du périmètre et qu'elles faisaient ainsi partie d'un ensemble constituant une seule unité d'aménagement à urbaniser et à desservir de façon cohérente. 2.4 Les recourants relèvent que le Conseil d'Etat aurait adhéré à leur point de vue en acceptant de déclasser, dans le plan directeur de quartier, les jardins familiaux en zone de développement 3 pour permettre l'urbanisation du secteur et de les déplacer au sud. Dans la version de ce plan mise en consultation publique en même temps que le plan de modification de zones litigieux, il était effectivement question de laisser intacte la zone de jardins familiaux sise sur la parcelle n° 5563 et de déclasser en zone de développement une partie des terrains sis en zone agricole au sud du chemin de l'Essartage dans le cadre de la seconde étape d'urbanisation du périmètre d'aménagement coordonné "La Chapelle-Les Sciers". Le plan directeur de quartier que le Conseil d'Etat a définitivement adopté le 27 juin 2007 prévoit au contraire d'urbaniser la parcelle n° 5563 et de classer l'ensemble de la zone inscrite au sud du chemin de l'Essartage en jardins familiaux et en espaces de détente. Le plan de modification des limites de zones s'agissant de l'affectation de ladite parcelle est donc en contradiction avec le plan directeur de quartier, tel qu'il a été adopté par le Conseil d'Etat. Ce dernier a donc admis que les nuisances sonores dues à la proximité de l'autoroute et les contraintes liées à la présence d'un espace forestier n'étaient pas telles qu'elles puissent faire obstacle à l'affectation de cette zone à la construction de logements. La question de savoir si ces objections demeurent pertinentes, comme l'affirme le Grand Conseil, sous prétexte que ce plan ne le lierait pas et qu'il pourrait s'en écarter dans le cadre de l'adoption d'un plan modifiant les limites de zones peut rester indécise. En effet, dans le plan directeur de quartier finalement adopté par les communes de Lancy et de Plan-les-Ouates et approuvé par le Conseil d'Etat en juin 2007, l'affectation des parcelles des recourants inscrites en 5e zone ou en zone agricole et bâties de villas le long de la route de Saconnex-d'Arve dans le secteur des Sciers reste inchangée. Elles sont destinées à accueillir une aire d'implantation mixte, mêlant des logements, des activités et des équipements en rapport avec les espaces publics, avec un parking collectif enterré, et des immeubles résidentiels. La modification apportée au plan directeur de quartier quant à la destination de la parcelle n° 5563 est donc sans incidence sur l'affectation de ces terrains et ne remet pas en cause leur classement en zone de développement 3. Leur exclusion du périmètre du plan de modification de zones porterait une atteinte importante à l'économie du projet en empêchant la réalisation de l'espace public prévu à côté de l'école intercommunale, du parking collectif enterré destiné à desservir le quartier et de plusieurs immeubles résidentiels. La perte de potentiel constructible dans le secteur des Sciers ne serait pas compensée par la réalisation de logements sur la parcelle n° 5563 puisque les jardins familiaux prendraient place sur l'ensemble de la zone agricole située au sud du chemin de l'Essartage alors qu'une partie de celle-ci devait accueillir des logements dans la version initiale du plan directeur de quartier. La solution préconisée par les recourants entraînerait donc une diminution du nombre de logements prévus dans le périmètre d'aménagement coordonné "La Chapelle-Les Sciers". A tout le moins, les recourants ne démontrent pas, comme il leur appartenait de faire, qu'il en irait ou pourrait en aller autrement. Cela étant, la cour cantonale pouvait sans violer le droit fédéral admettre que l'intérêt public à la réalisation de logements dans un périmètre prévu à cet effet dans la planification directrice cantonale l'emportait sur celui des recourants à maintenir à long terme leurs parcelles en zone de villas. Ces derniers n'expliquent d'ailleurs pas en quoi le déclassement de leurs parcelles en zone de développement 3 restreindrait de manière disproportionnée l'exercice de leurs droits de propriétaires fonciers. Cette mesure n'emporte en effet aucune interdiction de construire ou diminution du coefficient d'utilisation du sol. Au contraire, elle permet une occupation plus intense du sol que ne l'autorise la 5e zone. Cette densification du tissu bâti est conforme aux principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et, en particulier, à l'obligation d'assurer une utilisation mesurée du sol (cf. ATF 119 Ia 300 consid. 3c p. 304; 113 Ia 266 consid. 3a p. 269; arrêt 1P.444/2001 du 29 novembre 2001 consid. 3b/bb in SJ 2002 I p. 318). Les recourants peuvent continuer à entretenir leur villa et ne sont nullement contraints de réaliser sur leurs parcelles des constructions conformes à la zone de développement. En tant qu'il porte sur une violation de l'art. 26 al. 1 Cst., le recours est infondé.