Citation: 2C_444/2018 E. 10.2

10.2. Pour ce qui est de la question de savoir si le recourant a agi en violation d'une obligation légale lui incombant (ibid.), elle doit également être résolue par l'affirmative. En effet, selon l'art. 124 LIFD, les contribuables sont invités par publication officielle ou par l'envoi de la formule à remplir et à déposer une formule de déclaration d'impôt; les contribuables qui n'ont pas reçu de formule doivent en demander une à l'autorité compétente (al. 1). En outre, le contribuable doit remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l'autorité compétente avec les annexes prescrites dans le délai qui lui est imparti (al. 2). Cet article prévoit l'obligation légale, pour les contribuables assujettis à l'impôt, de déposer une déclaration d'impôt conforme à la vérité et complète. Le contribuable qui ne se conforme pas à cette obligation commet une (tentative de) soustraction, puisque le non-dépôt de la déclaration peut avoir pour effet d'empêcher le fisc de déterminer l'impôt (TORRIONE, op. cit., p. 1084; cf. aussi SIEBER/ MALLA, op. cit., n. 8 ad art. 175 LIFD p. 2813 et SANSONETTI/ HOSTETTLER, op. cit., n. 11 ad art. 175 LIFD p. 1987) ou conduire à une taxation d'office insuffisante (cf. PETER LOCHER, op. cit., n. 8 ad art. 175 LIFD p. 1121). La deuxième condition objective de l'infraction est donc remplie, étant précisé que cela ne préjuge en rien de la question de savoir si l'élément subjectif de l'infraction est également réalisé, laquelle sera examinée ci-dessous (consid. 10.4).