Citation: 2C_775/2020 E. 1

Le 31 octobre 2016, le Ministry of Finance, Foreign Tax & Tax Research Division-III de la République de l'Inde (ci-après: l'autorité requérante) a déposé une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'Administration fédérale ou l'autorité requise) visant la société A.________ Limited (ci-après: la Société), dont le siège est en Inde, et se rapportant à la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2016. L'autorité indienne indiquait qu'elle procédait au contrôle de la Société; celle-ci aurait mis en place des sociétés offshore, dont l'une sise aux Îles Vierges britanniques et l'autre aux Bahamas; elle aurait ouvert et contrôlé des comptes bancaires au nom de ces entités. Selon l'autorité requérante, la Société aurait versé des fonds à ces sociétés, qui auraient procédé à des transferts d'argent, effectués sur des comptes bancaires détenus auprès de banques situées en Suisse. La Société n'ayant fourni aucune information sur ces transactions, l'autorité requérante posait à l'Administration fédérale différentes questions de nature comptable et bancaire relatives à ces sociétés offshore, afin de vérifier le bénéfice en Inde de la Société et de procéder à sa correcte taxation. Par décision du 31 mai 2017, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative aux autorités indiennes, tout en excluant l'échange d'informations antérieures au 1er avril 2011. Le 3 juillet 2017, la Société a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par courriers des 7 juin 2018 et 17 juillet 2018, la Société a indiqué qu'une nouvelle demande d'assistance administrative la concernant, qui portait sur le même objet et la même période fiscale, avait été déposée par les autorités indiennes. Elle demandait la suspension de la procédure pendante devant le Tribunal administratif fédéral, jusqu'à ce que l'Administration fédérale ait traité la nouvelle demande. Celle-ci s'est opposée à la suspension, indiquant que la nouvelle demande portait sur des informations additionnelles, de sorte que la portée de la requête, objet de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, ne serait en aucun cas réduite. Elle a précisé qu'elle ne rendrait pas de décision finale dans le cadre de la nouvelle procédure, tant que la procédure alors pendante ne serait pas terminée. Par décision incidente du 3 août 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de suspension formée par la Société. Le 10 octobre 2018, le Tribunal administratif fédéral a donné suite à la requête de B.________ et a admis sa qualité de partie, en tant qu'ayant droit économique des sociétés offshore durant la période visée par la demande. Le 16 mai 2019, il a également admis la qualité de partie de la société C.________SA. Par arrêt du 31 août 2020, le Tribunal administratif fédéral a admis très partiellement le recours interjeté par la Société, ainsi que par B.________ et C.________ SA, qualifiés d'intervenants à la procédure. L'admission visait à exclure certains documents contenant des informations antérieures au 1er avril 2011 (consid. 3.10 de l'arrêt attaqué). Le recours a été rejeté pour le surplus.