Citation: 1C_584/2022 E. 5.1

5.1. Selon l'art. 24 al. 1 LIPAD, toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession des institutions publiques, sauf exception prévue ou réservée par la loi. Ces documents sont tous les supports d'informations détenus par une institution contenant des renseignements relatifs à l'accomplissement d'une tâche publique (art. 25 al. 1 LIPAD). En édictant cette loi, le législateur genevois - à l'instar du législateur fédéral lors de l'adoption de la LTrans (RS 152.3) - a voulu passer d'un régime du secret assorti d'exception, prévalant jusqu'alors pour l'administration genevoise, à celui de la transparence sous réserve de dérogation. Cette évolution législative est propre à renforcer tant la démocratie que le contrôle de l'administration, ainsi qu'à valoriser l'activité étatique et à favoriser la mise en oeuvre des politiques publiques. L'instauration d'un droit individuel d'accès aux documents représente l'innovation majeure propre à conférer sa pleine dimension au changement de culture qu'implique l'abandon du principe du secret (ATF 148 II 16 consid. 3.1; cf. également arrêts 1C_132/2022 du 20 mars 2023 consid. 3.1; 1C_25/2017 du 28 août 2017 consid. 3.1; 1C_277/2016 du 29 novembre 2016 consid. 3.2). Toutefois, l'application de la LIPAD n'est pas inconditionnelle. Les art. 26 et 27 LIPAD fixent en effet des exceptions et limitations au droit d'accès. Sont ainsi soustraits à ce droit les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s'oppose (art. 26 al. 1 et 2 LIPAD). Sont aussi exclus les documents à la communication desquels le droit fédéral ou une loi cantonale fait obstacle (art. 26 al. 4 LIPAD). L'institution peut également refuser de donner suite à une demande d'accès à un document dont la satisfaction entraînerait un travail manifestement disproportionné (art. 26 al. 5 LIPAD).