Citation: 2C_502/2024 E. 2

Par arrêt du 2 septembre 2024, le Tribunal cantonal a admis le recours dans la mesure où il était recevable, annulé la décision rendue le 26 janvier 2024 par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport et constaté que le refus du Service de la population et des migrants de rendre une décision formelle sur la demande d'autorisation du 16 novembre 2021 constituait un déni de justice. Dans les considérants de son arrêt, le Tribunal cantonal a exposé que la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur ne faisait pas l'objet du litige et que l'objet de la procédure devant lui était limité à l'éventuelle existence d'un déni de justice. Il a constaté l'existence d'un tel déni dès lors que le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg aurait dû, à tout le moins, se déclarer incompétent pour traiter la demande. Selon l'art. 11 al. 1 LEI, l'étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit solliciter une autorisation auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé, en l'occurrence le canton de Vaud. Puis il a précisé que l'intéressée n'avait désormais plus d'intérêt actuel à ce que le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg rende une décision formelle en raison de son incompétence à raison du lieu de sorte que la cause ne lui était pas renvoyée. Enfin, il a rendu l'intéressée attentive au fait qu'elle devait déposer, le cas échéant, une nouvelle demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative auprès des autorités vaudoises compétentes.