Citation: 4A_35/2019 E. 8

Selon les constatations qui lient le Tribunal fédéral selon l'art. 105 al. 1 LTF, la demanderesse n'habitait plus l'appartement à l'époque du congé litigieux; elle le sous-louait à trois personnes qui y pratiquaient la prostitution et cette activité était devenue la destination prépondérante des locaux. Chaque sous-locataire acquittait un loyer mensuel de 600 fr. et il en résultait pour la demanderesse un profit correspondant à 34% du loyer et de l'acompte (1'200 fr. et 141 fr.) versés par elle. La demanderesse n'avait « vraisemblablement » aucune intention de réintégrer l'appartement. Au stade de l'appréciation juridique, la Cour de justice retient qu'en raison de ce profit, les conditions des sous-locations étaient abusives aux termes de l'art. 262 al. 2 let. b CO. La Cour juge en outre que les sous-locations présentaient des inconvénients majeurs aux termes de l'art. 262 al. 2 let. c CO, parce que la destination contractuelle des locaux n'était pas respectée, d'une part, et parce que faute d'intention de réintégrer personnellement l'appartement, la demanderesse se substituait à sa cocontractante dans l'exploitation locative de ce bien, d'autre part.