Citation: 4A_115/2019 E. 9

A teneur de l'art. 81 al. 1 CO, le débiteur peut exécuter son obligation avant l'échéance, si l'intention contraire des parties ne ressort ni des clauses ou de la nature du contrat, ni des circonstances. Le défendeur prétend avoir payé chaque mois, de septembre 2006 à juin 2016, 100 fr. en sus du loyer effectivement dû. Il est nécessaire d'examiner si dans cette hypothèse, le défendeur a ainsi acquitté par anticipation les loyers des deux mois de mars et avril 2018 qui n'étaient pas encore exigibles. Le résultat de cet examen est de toute évidence négatif. Selon ses propres allégations, le défendeur ne payait pas 1'100 fr. par mois dans l'intention de couvrir par anticipation des loyers futurs mais seulement dans celle d'acquitter le loyer courant, qu'il croyait dû à hauteur de ce montant. Il n'a jamais déclaré acquitter des loyers futurs. La Cour d'appel n'a pas constaté que les demandeurs aient connu l'hypothétique nullité de la hausse de loyer. Ceux-ci pouvaient donc eux aussi, de bonne foi, admettre que les sommes reçues couvraient le loyer courant. Peut-être le défendeur a-t-il accumulé par tranches successives de 100 fr. une créance en répétition de l'indu, à faire valoir conformément aux art. art. 62 et 63 CO. S'il entendait opposer cette créance en compensation pour parer à la menace de la résiliation du bail, il devait déclarer cette compensation, ce qu'il n'a pas fait, dans le délai de la sommation à lui signifiée le 10 avril 2018 (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb p. 248). Le jugement de la Cour d'appel est à cet égard exactement conforme au droit fédéral, et la situation juridique est claire aux termes de l'art. 257 al. 1 let. b CPC.