Citation: 4C.142/2006 25.09.2006 E. 3

Selon l'argumentation présentée à l'appui du recours en réforme, il n'est pas « immédiatement constatable » que le litige porté devant les tribunaux vaudois soit issu du rapport juridique visé par ladite convention. La demanderesse se réfère à un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 119 II 66 consid. 2a p. 67) concernant l'art. 5 LDIP mais son raisonnement n'est que difficilement intelligible, au point qu'il semble ne pas répondre aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ relatives à la motivation du recours en réforme (cf. ATF 120 II 280 consid. 6c p. 284). De toute manière, la prémisse est erronée car on reconnaît aisément, à la simple lecture des conclusions prises devant la Cour civile, l'objet du litige et sa relation avec le contrat daté du 10 octobre 2003. La demanderesse souligne inutilement qu'une élection de for doit se rapporter à un rapport de droit déterminé car cette exigence était de toute évidence satisfaite. Enfin, elle développe de longues considérations qu'elle consacre surtout à l'interprétation des conclusions déterminantes, afin de démontrer que l'action est fondée sur la législation protégeant la concurrence plutôt que sur le contrat. Or, quel que soit le fondement juridique de l'action, il demeure que les actes imputés à la défenderesse sont connexes à l'objet du contrat. Le recours, dans la mesure où il est recevable, échoue donc à mettre en évidence une violation du droit fédéral dans le jugement de la Cour civile; il doit par conséquent être rejeté.