Citation: 4C.157/2005 25.10.2005 E. 3

Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail, conclu par écrit le 23 septembre 1999, et que la défenderesse s'est ainsi obligée à verser un salaire. En sus de cette prestation, qui semble avoir été dûment versée et qui n'est en tout cas pas litigieuse, le demandeur prétend à une gratification de 25'000 fr. pour chacune des deux années 2001 et 2002. Une gratification, aux termes de l'art. 322d CO, est une rétribution spéciale que l'employeur verse en sus du salaire, par exemple une fois par année. Elle se distingue du salaire, et en particulier d'un éventuel treizième mois de salaire, en ceci qu'elle dépend au moins partiellement du bon vouloir de l'employeur. Si le versement d'une gratification n'a pas été convenu, expressément ou par actes concluants, cette prestation est entièrement facultative. Si un versement de ce genre est convenu, l'employeur est tenu d'y procéder mais il jouit d'une certaine liberté dans la fixation du montant à allouer (ATF 129 III 276 consid. 2 p. 278). Selon les constatations de la Cour d'appel, le contrat de travail ne prévoyait aucune gratification. Toutefois, pendant l'activité du demandeur, des pourparlers sont intervenus en vue d'un intéressement de celui-ci aux résultats de l'entreprise et, dans ce cadre, faute de parvenir à un accord permanent, les parties ont convenu oralement d'une gratification de 25'000 fr. pour l'année 2001. A l'appui du recours joint, la défenderesse soutient que selon les termes du contrat de travail, toute modification ou adjonction à celui-ci devait, pour être valable, faire l'objet d'une convention à passer par écrit et à signer par les deux parties. A son avis, elle n'est pas liée par l'accord oral relatif à une gratification pour 2001 parce qu'il s'agissait d'une adjonction au contrat de travail et que la forme requise par celui-ci n'a pas été observée. La Cour d'appel n'a cependant pas constaté, dans le contrat signé le 23 septembre 1999, la présence d'une clause soumettant d'éventuelles modifications ou adjonctions à l'observation d'une forme particulière. Par conséquent, l'argumentation ainsi adressée au Tribunal fédéral est irrecevable au regard de l'art. 63 al. 2 OJ. A l'appui du recours principal, le demandeur soutient que la convention orale des parties, constatée par la Cour d'appel, ne concernait pas seulement l'année 2001 mais aussi l'année 2002. C'est donc sur la base de cette même convention qu'il réclame une gratification de 25'000 fr. pour 2002. Or, lui aussi, il ne fonde son argumentation que sur une analyse des pièces du dossier, y compris les procès-verbaux d'auditions de témoins, plutôt que sur des constatations de la Cour d'appel. Par conséquent, le Tribunal fédéral n'entre pas non plus en matière.