Citation: BGE 132 V 53 E. 7.3

Cette jurisprudence de la CJCE s'applique, sous certaines conditions, dans des hypothèses où le travailleur a acquis un droit sous l'empire d'une convention bilatérale avant que celle-ci ne soit remplacée par le règlement, notamment à la fin d'une période d'affiliation. D'après la jurisprudence de la Cour, elle vise des régimes de pensions ou de chômage, pour lesquels le travailleur a acquis des droits en vertu de périodes d'assurance ou d'emploi ayant commencé à courir avant l'entrée en vigueur du règlement et qui constituent le fondement même des droits du travailleur; il n'est pas besoin cependant que les droits aient été acquis sur le long terme (arrêts de la CJCE du 7 février 1991 Rönfeldt, C-227/89, Rec. p. I-323, du 9 novembre 1995, Thévenon, C-475/93, Rec. p. I-3813, du 9 novembre 2000, Thelen, C-75/99, Rec. p. I-9399 et du 5 décembre 2002, C-277/99, Kaske, Rec. p. I-1261). En l'espèce toutefois, le droit à des mesures de réadaptation n'avait pas pris naissance au moment de l'entrée en vigueur de l'ALCP. Le fondement du droit n'est pas lié à une certaine période - même brève - d'assurance ou d'emploi. On ne peut donc pas dire que le recourant avait un droit acquis à ce moment-là. Au demeurant, le recourant, qui, à teneur du Titre II du règlement n° 1408/71, est soumis en principe à la législation française - également pour d'éventuelles prestations qui visent la réadaptation de l'assuré invalide - ne démontre pas en quoi la convention bilatérale serait plus favorable dans son cas.