Citation: 1P.790/2006 23.03.2007 E. 4

Le recourant reproche à la Cour de cassation pénale d'avoir déclaré à tort partiellement irrecevable son recours en réforme. Il dénonce à ce propos une application arbitraire de l'art. 415 CPP vaud. 4.1 Selon l'art. 410 CPP vaud., un recours en nullité ou en réforme est ouvert à la Cour de cassation contre les jugements principaux rendus en contradictoire, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi. Le recours en nullité est ouvert en raison d'irrégularités de la procédure (art. 411 CPP vaud.), alors que le recours en réforme est ouvert pour fausse application des règles de fond, pénales ou civiles, applicables au jugement de la cause (art. 415 CPP vaud.). En procédure pénale vaudoise, le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits et dans l'appréciation des preuves doit être invoqué dans le cadre d'un recours en nullité, notamment sur la base de l'art. 411 let. i CPP vaud. (ATF 126 I 257 consid. 1c p. 259 et les références citées). 4.2 La Cour de cassation pénale a considéré que l'argumentation développée par le recourant en liaison avec la violation de l'art. 10 CP revenait en réalité à contester le degré de diminution de responsabilité retenu par le tribunal et qu'il s'en prenait de la sorte à l'établissement des faits, ce qu'il n'était pas habilité à faire dans le cadre du recours en réforme. Le recourant tient cette interprétation pour arbitraire. Selon la jurisprudence, l'état de l'auteur au moment d'agir est une constatation de fait. Déterminer si un délinquant est ou non pleinement responsable et, le cas échéant, quel est le degré de diminution de sa responsabilité, sont des questions qui relèvent de l'établissement des faits. En revanche, savoir si, sur la base des faits retenus, le juge a appliqué correctement les notions d'irresponsabilité ou de responsabilité restreinte est une question de droit (cf. ATF 123 IV 49 consid. 2c p. 51;107 IV 3 consid. 1a p. 4; 106 IV 236 consid. 2b p. 238). Ainsi lorsque le juge se rallie aux conclusions d'une expertise qu'il estime convaincantes, il y a simple appréciation d'une preuve. L'opinion du juge sur ce point ne peut donner lieu à un recours en réforme devant les autorités cantonales, mais les griefs à cet égard doivent être invoqués à l'appui d'un recours en nullité (cf. Benoît Bovay/Michel Dupuis/Laurent Moreillon/Christophe Piguet, Procédure pénale vaudoise, Lausanne 2004, n. 1.15 ad art. 415). En l'occurrence, A.________ prétendait à l'appui de son recours en réforme qu'il aurait dû être déclaré irresponsable sur la base des constatations de l'expert à l'audience de jugement suivant lesquelles la faculté de se déterminer d'après une appréciation du caractère illicite de son acte lui faisait défaut. Il reprochait au Tribunal de police d'avoir indûment substitué sa propre appréciation des constatations médicales à celle qui découlait de l'expertise. Cela étant, la Cour de cassation pénale n'a pas fait preuve d'arbitraire en considérant que l'argumentation du recourant revenait à rediscuter les conclusions factuelles de l'expertise et qu'elle devait lui être soumise par le biais d'un recours en nullité. En déclarant le grief irrecevable, elle n'a pas violé l'art. 415 CPP vaud.