Citation: 6B_819/2013 E. 6.1

6.1. L'art. 423 CO vise l'ingérence inadmissible dans les affaires d'autrui et en règle les conséquences. Le gérant a la volonté de traiter l'affaire d'autrui comme la sienne propre et de s'en approprier les profits. Cette disposition a pour but essentiel d'éviter que l'auteur de l'ingérence ne profite de celle-ci et n'en conserve les profits ( ANNE HÉRITIER LACHAT, in Commentaire Romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 3 ad art. 423 CO). Pour que l'art. 423 al. 1 CO trouve application, il faut en premier lieu une atteinte illicite aux droits d'autrui. L'acte de gestion consacrant cette atteinte doit être compris de manière large ( ANNE HÉRITIER LACHAT, op. cit., n° 5 ad art. 423 CO; TERCIER/FAVRE/CONUS, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, p. 915, n° 6040; JÖRG SCHMID, Die Geschäftsführung ohne Auftrag, 1992, p. 245, n° 751; le même, in Zürcher Kommentar, 3e éd. 1993, n° 15 ad art. 423 CO). L'intervention est illicite si elle a lieu sans cause, c'est-à-dire qu'elle ne repose ni sur un contrat ni sur la loi ( TERCIER/FAVRE/CONUS, op. cit., p. 916, n° 6042). Selon la jurisprudence, le gérant agit de manière illicite en commettant un acte d'usurpation (ATF 126 III 69 consid. 2a p. 72; arrêt 4A_474/2012 du 8 février 2013 consid. 4.1 et les références citées). L'atteinte peut notamment porter sur les droits de la propriété immatérielle ou sur des droits purement patrimoniaux, fondés par exemple sur un contrat ou une interdiction ( TERCIER/FAVRE/CONUS, op. cit., p. 914, n° s 6033-6035). Pour qu'il y ait gestion d'affaire sans mandat au sens de l'art. 423 CO, il faut également que le gérant ait la conscience et la volonté de gérer l'affaire exclusivement ou de manière prépondérante dans son propre intérêt (entre autres TERCIER/FAVRE/CONUS, op. cit., p. 916, n° 6044). Enfin, l'art. 423 CO s'applique si le gérant est de mauvaise foi (ATF 129 III 422 consid. 4 p. 425; 126 III 69 consid. 2a p. 72; 126 III 382 consid. 4b/aa p. 384; arrêts 4A_474/2012 du 8 février 2013 consid. 8.1; 4A_310/2007 du 4 décembre 2007 consid. 7.1). Agit de mauvaise foi, le gérant qui sait ou doit savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motif pour le faire (ATF 126 III 69 consid. 2a p. 72).