Citation: 2C_456/2023 E. 4.7.3

4.7.3. Il est certes possible que les autorités vaudoises n'aient pas imaginé dans les années 1990 que la CDIP s'interrogerait un jour sur la valeur des certificats de maturité obtenus à l'issue d'une formation gymnasiale de trois ans et qu'elle déciderait de ne plus leur octroyer de reconnaissance automatique. Cela étant, il ressort clairement des travaux préparatoires et des débats menés au Grand Conseil en lien avec l'Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes qu'elles ont estimé nécessaire d'adhérer à cette convention intercantonale afin d'assurer la reconnaissance des diplômes vaudois sur une autre base que celle de la réciprocité, laquelle ne permettait pas de garantir suffisamment la qualité des diplômes (cf. Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, in: Bulletin du Grand Conseil vaudois n o 32, Séance du 6 décembre 1993, 3567 ss, spéc. p. 3571). Elles ont ce faisant admis que la conférence plénière de la CDIP puisse à l'avenir adopter elle-même des règlements de reconnaissance, sachant que le canton y serait représenté et qu'il pourrait dès lors participer à l'élaboration desdits règlements et défendre certains principes auxquels il tenait (cf. Exposé des motifs précité, p. 3569). Le Grand Conseil vaudois, comme les autres parlements cantonaux, a ainsi accepté que le risque que cet organe intercantonal puisse un jour fixer, mais aussi modifier, sur la base d'une décision prise à la majorité des deux tiers, la durée d'étude gymnasiale minimale nécessaire à une reconnaissance automatique des certificats de maturité délivrés par le canton.