Citation: 5P.370/2003 22.12.2003 E. 2

2.1 La recourante se plaint d'abord d'une appréciation arbitraire des preuves en tant que la cour cantonale aurait constaté, de manière absolument contraire au dossier, que la recourante se serait affranchie de l'autorisation du Bâtonnier pour déposer une plainte pénale le 29 mars 1999 (cf. lettre B.a supra), qu'elle aurait passé outre l'interdiction du Bâtonnier de déposer une plainte pénale susceptible d'atteindre l'avocat W.________, et enfin qu'elle aurait violé une obligation de confidentialité envers ce dernier (cf. lettre B.b supra). Ces constatations ne sont pas le fait de la cour cantonale, qui s'est bornée à rappeler la motivation des décisions sociales prises les 7 juillet 1999 et 5 décembre 2001 par le Conseil de l'OdA. Elles sont de toute façon sans pertinence sur l'issue du litige. En effet, la cour cantonale a considéré, sur la demande principale, que les décisions sociales prises les 7 juillet 1999 et 5 décembre 2001 par le Conseil de l'OdA ne pouvaient pas être considérées comme nulles dès lors qu'elles n'entravaient de toute manière pas la capacité concurrentielle et l'activité professionnelle individuelle de la recourante dans une mesure telle que son existence économique paraisse en danger (cf. lettre E.a supra). Cette argumentation est absolument indépendante du point de savoir si les décisions sociales incriminées reposaient sur des constatations de fait exactes ou au contraire arbitrairement fausses, puisque l'entrave à la capacité concurrentielle et à l'activité professionnelle de la recourante est exactement la même dans les deux cas. Quant à l'argumentation qui a conduit la cour cantonale à juger irrecevable la demande subsidiaire en annulation de la décision sociale du 5 décembre 2001 (cf. lettre E.b supra), elle se révèle tout aussi indépendante du point de savoir si cette décision reposait ou non sur des constatations de fait arbitraires. Partant, le grief d'appréciation arbitraire des preuves formulé par la recourante apparaît d'emblée impropre à démontrer que l'arrêt attaqué serait arbitraire dans son résultat (cf. consid. 1.3 supra) et doit pour ce motif être écarté. 2.2 La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue du fait que les juges cantonaux n'ont pas donné suite à sa requête d'audition du Bâtonnier Argand; en effet, cette audition aurait permis d'établir d'une part que l'autorisation sollicitée préalablement au dépôt de la plainte pénale du 29 mars 1999 avait été octroyée - comme l'avait retenu le premier juge - et, d'autre part, que le Bâtonnier ne peut pas refuser l'autorisation sollicitée si la médiation a échoué. Ces faits apparaissent toutefois sans pertinence pour l'issue du litige. En effet, comme on l'a vu (cf. consid. 2.1 supra), l'argumentation qui a conduit la cour cantonale à rejeter la demande principale et à déclarer irrecevable la demande subsidiaire est absolument indépendante du point de savoir si les décisions sociales prises les 7 juillet 1999 et 5 décembre 2001 par le Conseil de l'OdA reposaient sur une constatation arbitraire des faits. Or l'art. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d'être entendu, ne confère aux parties le droit d'obtenir qu'il soit donné suite à leurs offres de preuves qu'à la condition - parmi d'autres - qu'il s'agisse de prouver des faits pertinents (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa et les arrêts cités). Le moyen tiré de la violation de cette disposition ne peut par conséquent qu'être écarté. 2.3 C'est également en vain que la recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 6 des statuts de l'OdA ainsi que des art. 20 et 24 des Us et Coutumes. En effet, même si le Conseil de l'OdA, en rendant ses décisions des 7 juillet 1999 et 5 décembre 2001, devait avoir appliqué les dispositions précitées de manière arbitraire - point sur lequel la Cour de justice n'a pas pris position, se bornant à résumer la motivation des décisions en question -, cela n'aurait aucune incidence sur le raisonnement juridique par lequel la cour cantonale a considéré, d'une part, que ces décisions sociales n'étaient pas nulles et, d'autre part, que la demande subsidiaire en annulation formée par la recourante contre la seconde de ces décisions était tardive (cf. consid. 2.1 supra). 2.4 La recourante se prévaut ensuite d'une violation du principe nulla poena sine lege consacré par l'art. 7 CEDH; elle expose que, dans la mesure où la seule obligation de l'avocat serait de soumettre tout litige entre avocats au Bâtonnier, elle aurait été sanctionnée à deux reprises pour des actes qui ne constituaient pas des violations des statuts ni des Us et Coutumes de l'OdA. Ce moyen ne peut qu'être écarté du fait déjà que les sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un avocat - y compris des amendes s'élevant à plusieurs milliers de francs - ne constituent pas, selon la jurisprudence, une peine au sens de l'art. 7 CEDH (ATF 128 I 346 consid. 2.2 et 2.3). 2.5 La recourante invoque par ailleurs une violation du principe de l'égalité, de l'interdiction de l'abus de droit (art. 17 CEDH) et de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Elle fait valoir qu'elle a été sanctionnée à deux reprises pour avoir exercé le droit fondamental de faire constater par un tribunal la fausseté de graves accusations formulées à son encontre, ces sanctions étant au surplus motivées par le fait qu'elle n'avait pas obtenu d'autorisation bâtonnale pour procéder, alors qu'une action identique accomplie par l'ex-Bâtonnier Bonnant avait été jugée conforme aux statuts et aux Us et Coutumes de l'OdA. L'arrêt attaqué, en tant qu'il confirmerait une décision abusive (sanction pour exercice d'un droit fondamental) et consacrerait une inégalité de traitement, serait ainsi insoutenable et arbitraire. Cette argumentation méconnaît le fait que par l'arrêt attaqué, la cour cantonale n'a pas confirmé les décisions sociales incriminées : elle a rejeté la demande principale en constatation de la nullité et déclaré irrecevable la demande subsidiaire en annulation pour des motifs qui ne sauraient être affectés par le point de savoir si les décisions sociales prises les 7 juillet 1999 et 5 décembre 2001 par le Conseil de l'OdA ont été ou non rendues en violation des principes invoqués par la recourante. Les griefs de la recourante apparaissent ainsi mal fondés en tant qu'ils sont dirigés contre l'arrêt de la Cour de justice, et irrecevables en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions sociales prises les 7 juillet 1999 et 5 décembre 2001 par le Conseil de l'OdA (cf. consid. 1.2 supra). 2.6 La recourante se plaint enfin d'une violation de son droit d'accès à un tribunal, garanti par les art. 6 § 1 CEDH et 30 Cst., du fait qu'elle n'a pas pu faire examiner judiciairement la décision disciplinaire du 5 décembre 2001. Selon elle, dans la mesure où, suite à un changement de jurisprudence, la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral n'était plus ouverte, l'art. 139 CO - instaurant un délai supplémentaire pour ouvrir une action mal introduite bien qu'en temps utile - devrait s'appliquer si l'on interprète de bonne foi et sans formalisme excessif le texte de cette disposition. Cette critique est mal fondée. L'accès aux tribunaux n'est garanti que dans les formes et les délais prescrits par la loi. En l'espèce, l'action en annulation de la décision sociale du 5 décembre 2001 était incontestablement tardive au regard de l'art. 75 CC. Seule entrait donc en ligne de compte la possibilité de reconnaître à la recourante le bénéfice d'un délai supplémentaire en application par analogie de l'art. 139 CO. Or la motivation par laquelle la cour cantonale a exposé que la recourante ne pouvait se prévaloir de cette disposition en l'espèce (cf. lettre E.b supra) échappe à la critique. La recourante ne prétend d'ailleurs elle-même pas que la voie du recours de droit public ait jamais été ouverte contre des décisions du Conseil de l'OdA, lesquelles n'émanent pas d'une autorité cantonale agissant en vertu de la puissance publique, et il ne s'agit manifestement pas là d'un vice de forme réparable au sens de l'art. 139 CO.