Citation: 1C_288/2022 E. A

Les parcelles nos 7'367, 7'357, 7'389, 7'365, 8'335, 7'261, 7'355, 7'872, 7'366, 8'337, 7'356, 7'874, 8'346 et pour partie 7'491 du registre foncier de la commune de Bernex sont sises en zone agricole depuis 1952 et représentent une surface d'environ 44'631 m2, dont 29'191 m2 relèvent des surfaces d'assolement (SDA). Elles forment un triangle bordé sur son côté est par la voie d'accès à l'autoroute de contournement, sur son côté sud par la route de Chancy et sur son côté ouest par le chemin de Saint-Mathieu. Le 1er octobre 2020, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté la loi n° 12'486 modifiant les limites de zones sur les parcelles susmentionnées du territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy et la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1). Cette loi vise à permettre la construction d'un nouveau cycle d'orientation (d'une capacité de 900 élèves), d'un bâtiment regroupant les centres de formation professionnelle de la santé et social pour 1'800 étudiants, d'un programme communal (équipement socio-culturel, école de musique et salle omnisports) ainsi que d'un parking relais (P+R) de 200 places. Le Grand Conseil a rejeté les oppositions déposées notamment par A.________ et B.A.________, propriétaires de la parcelle n° 7'389. Le 3 février 2021, le Conseil d'Etat du canton de Genève a constaté l'aboutissement du référendum déposé contre la loi n° 12'486. Lors de la votation populaire du 13 juin 2021, la loi a été approuvée par 63.68 % des votants.