Citation: 1P.23/2000 08.11.2000 E. 2

2.- Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les prétentions pécuniaires des magistrats ou fonctionnaires, qu'il s'agisse des prétentions salariales ou de celles relatives aux pensions, n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis. Elles sont en principe régies par la législation en vigueur au moment où elles doivent prendre effet, de sorte que des droits acquis ne naissent en faveur des personnes concernées que si la loi a fixé une fois pour toutes les relations en cause pour les soustraire aux effets des modifications légales, ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 118 Ia 245 consid. 5b p. 255, 117 V 229 consid. 5b p. 234, 107 Ia 193 consid. 3a p. 194, 106 Ia 163 consid. 1a p. 166). Le cas échéant, la loi ne peut supprimer des droits acquis que si un intérêt public suffisant justifie cette mesure, et elle doit assurer une pleine indemnisation (ATF 119 Ia 154 consid. 5c p. 161/162, 117 Ia 35 consid. 3b p. 39, 117 V 229 consid. 5b in fine p. 235). En l'occurrence toutefois, le recourant admet expressément qu'il ne bénéficie pas de prétentions ainsi garanties. Dans la mesure où elles ne constituent pas des droits acquis, les prétentions patrimoniales des magistrats ou fonctionnaires sont néanmoins protégées contre les interventions du législateur par les art. 8 al. 1 et 9 Cst. A l'instar de l'art. 4 aCst. , ces dispositions constitutionnelles empêchent que les prétentions en cause ne soient arbitrairement supprimées ou réduites, notamment quant à leur montant, et que des atteintes aux droits concernés interviennent unilatéralement et sans justification particulière, au détriment de quelques intéressés ou de certaines catégories d'entre eux (ATF 118 Ia 245 consid. 5b p. 255, 117 V 229 consid. 5c p. 235, 106 Ia 163 consid. 1c p. 169; voir aussi Ueli Kieser, Besitzstand, Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, RSAS 43/1999 p. 290 ss, p. 308; Jacques-André Schneider, La prévoyance professionnelle et l'égalité de traitement, in Aspects de la sécurité sociale 2/1993 p. 22, ch. 3 ss). Selon les circonstances, le législateur est tenu d'adopter des dispositions transitoires, soit pour éviter des conséquences ainsi prohibées, soit pour permettre aux intéressés de s'adapter à la nouvelle situation légale (arrêt du 3 avril 1996 in Pra 1997 p. 1, SJ 1996 p. 661, consid. 4b; voir aussi ATF 122 V 405 consid. 3b/bb p. 409). Ces dispositions transitoires ne doivent pas comporter elles-mêmes des distinctions arbitraires ou contraires à la garantie de l'égalité de traitement (arrêt du 30 septembre 1988 in RSAS 33/1989 p. 313, consid. 4f p. 326).