Citation: 4A_227/2020 E. 5.2

5.2. En l'espèce, l'autorité précédente a retenu que la société emptrice avait la quasi-certitude qu'elle obtiendrait le permis de construire nécessaire malgré l'acceptation de l'initiative. Après que l'initiative a été acceptée, la société emptrice a ainsi déposé, avec les recourants, la demande de permis de construire et est convenue, avec ceux-ci, d'un avenant au pacte afin d'en prolonger la durée. La cour cantonale a relevé qu'en décidant que l'interdiction de construire prévue par l'initiative était directement applicable, le Tribunal fédéral avait désavoué plusieurs tribunaux cantonaux et était allé à l'encontre de l'avis d'une partie de la doctrine. De plus, le conseil municipal de yyy avait indiqué, dans sa décision d'autorisation de construire, que la question de l'application de l'initiative ne lui avait pas échappé et qu'il considérait que, conformément aux directives données par le canton du Valais se référant à la disposition transitoire de l'initiative, les demandes d'autorisation déposées entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 pouvaient être autorisées jusqu'au 31 décembre 2012. La cour cantonale a dès lors considéré que c'était seulement à la suite des arrêts du Tribunal fédéral précités (cf. supra consid. A.j) que la société emptrice avait su, avec le degré de connaissance suffisant, que, compte tenu du recours de F.________, l'autorisation de construire délivrée ne pourrait entrer en force et qu'elle disposait d'une créance en restitution de l'acompte versé contre les hoirs promettants. Dans la mesure où la société emptrice a déposé sa requête de conciliation le 26 février 2014, elle a valablement interrompu la prescription et ses prétentions ne sont pas prescrites.