Citation: 5A_236/2010 21.07.2010 E. 4

Le recourant estime que la décision de renvoi du 17 octobre 2008 ne tranchait pas la question de la prise en compte des besoins des enfants dans le calcul de son minimum vital. En conséquence, l'office des poursuites n'était pas lié sur ce point lorsqu'il a rendu la nouvelle décision de saisie, le 20 novembre 2008. Il se plaint d'une application erronée de l'art. 21 LP. 4.1 Lorsqu'une plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui en fait l'objet (art. 21 LP). Dans les cas où la plainte est bien fondée mais que la cause n'est pas en l'état, l'autorité de surveillance annule et renvoie pour prendre la mesure appropriée ou pour rendre une nouvelle décision après que l'état de fait aura été complété (art. PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, n. 13 ad. art. 21 LP; FLAVIO COMETTA, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 12 ad art. 21 LP; cf. art. 27 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites; RSV 281.1). Ni le droit fédéral ni le droit cantonal d'application de la LP ne précise dans quelle mesure l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par la décision de l'autorité de surveillance. Selon un principe généralement applicable en procédure - en particulier en procédure administrative dont les dispositions de la LP sont proches (ATF 114 III 67 consid. 2c; 96 III 98) - les considérants de droit par lesquels une autorité motive le renvoi d'une affaire à l'autorité inférieure lient cette dernière (ATF 117 V 237 consid. 2a; arrêt 9C_522/2007 du 17 juin 2008 consid. 3.1 et les réf. citées). L'autorité inférieure voit donc sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a définitivement été tranché par l'autorité de recours. Celle-ci, de son côté, ne peut revenir sur sa décision à l'occasion d'un recours subséquent (ATF 131 III 91 consid. 5.2; arrêt 9C_522/2007 du 17 juin 2008 consid. 3.1). Quant aux parties, si elles contestent la nouvelle décision rendue sur renvoi en recourant derechef, elles ne peuvent pas soulever des moyens que l'autorité de recours a expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi ou qu'elle n'a pas eu à examiner, les parties ayant omis de les invoquer dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF 111 II 94 consid. 2). 4.2 En l'espèce, le dispositif de la décision du 17 octobre 2008 annule le procès-verbal de saisie et invite l'office à procéder à une nouvelle saisie dans le sens des considérants. Aux termes de ces considérants, les montants reçus (4 x 442 fr.) pour les enfants à titre de rentes complémentaires ne doivent pas être ajoutés aux revenus du débiteur puisqu'ils doivent exclusivement être affectés aux besoins des enfants. En revanche, ils doivent être déduits de l'entretien courant de ceux-ci, tel qu'il est fixé par les normes d'insaisissabilité. En cas de solde important, il convient de tenir compte d'une contribution équitable aux charges du ménage, en particulier au loyer. En ce qui concerne les enfants majeurs, la décision précise que leur entretien n'est inclus dans le minimum vital du débiteur que si les parents assument une obligation légale à leur égard, c'est-à-dire s'ils sont tenus de leur fournir l'entretien en vertu de l'art. 277 al. 2 CC. A supposer que ces conditions soient remplies, seuls seront pris en compte dans le minimum vital du débiteur la base mensuelle d'entretien de l'enfant majeur et ses primes d'assurance-maladie, à l'exclusion des frais liés à ses études supérieures (taxes d'inscription, fournitures scolaires, frais de déplacement, de repas hors du domicile, etc.). Enfin, selon la décision du 17 octobre 2008, il y avait lieu de tenir compte de la participation d'un enfant majeur qui vit avec le débiteur aux frais de logement. L'autorité de surveillance a déduit de ces principes que, dans le cas d'espèce, l'office des poursuites ne devait pas ajouter aux revenus du débiteur les quatre montants de 442 fr. mais aurait dû les déduire de la base mensuelle d'entretien des enfants, de leur prime d'assurance-maladie et du loyer. En l'absence de recours, l'office de poursuite, puis l'autorité de surveillance qui a statué le 21 janvier 2009 sur la plainte dirigée contre la nouvelle décision de saisie, étaient liées par les considérants de droit tels qu'ils sont exposés ci-dessus, en tant qu'ils portent sur la prise en compte de l'entretien des enfants du débiteur et des rentes complémentaires dont ils sont les bénéficiaires. Dans le nouveau procès-verbal de saisie du 20 novembre 2008, l'office des poursuites a porté en déduction de la base mensuelle d'entretien des enfants [½ x 4 x 500 fr.)] et de leurs primes d'assurance-maladie [½ x (12 fr. 20 + 226 fr. 60 + 69 fr. 60 + 69 fr. 60)] les montants perçus par leur père à titre de rentes complémentaires AVS (4 x 442 fr.); il s'est ainsi conformé aux motifs de droit de la décision de renvoi. En revanche, l'autorité inférieure de surveillance, statuant sur plainte le 21 janvier 2009, a outrepassé le cadre de la décision de renvoi puisqu'elle a inclus dans le minimum vital du débiteur les montants de base des quatre enfants et leurs primes d'assurance-maladie, sans déduire les rentes complémentaires perçues pour leur entretien. S'il entendait contester ces questions, le débiteur devait recourir contre la décision du 17 octobre 2008, ce qui n'a pas été fait en l'occurrence.