Citation: BGE 146 II 321 E. 4.6.2

Les travaux préparatoires relatifs à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels ne s'attachent pas à définir précisément les situations dans lesquelles il faut considérer qu'un juge pénal a véritablement "renoncé" à prononcer l'expulsion d'un étranger de Suisse. Il ressort néanmoins du rapport explicatif relatif à l'avant-projet de loi que la norme inscrite à l'art. 63 al. 3 LEI, ainsi qu'à l'art. 62 al. 2 LEI, a été conçue afin d'empêcher la révocation d'autorisations de séjourner en Suisse BGE 146 II 321 S. 330 sur l'unique base d'un "jugement déjà rendu et ne prévoyant pas l'expulsion du condamné" (Rapport explicatif du 14 mai 2012 concernant la révision du code pénal suisse et du code pénal militaire [mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels; art. 121, al. 3-6 Cst.], ch. 2.3.1.2, p. 59, consulté le 31 mars 2020 sur www.bj.admin.ch > Sécurité > Projets législatifs en cours > Projets législatifs terminés > Expulsion d'étrangers criminels). L'idée selon laquelle la révocation ne devait plus être envisageable en raison d'infractions pour lesquelles le juge pénal aurait certes prononcé une peine, mais aucune expulsion ("bereits eine Strafe verhängt und keine Landesverweisung ausgesprochen hat") a en outre été reprise dans le Message accompagnant le projet de loi de mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles sur l'expulsion présentée aux Chambres fédérales (Botschaft zur Änderung des Strafgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzes [Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer], du 26 juin 2013, BBl 2013 5975, spéc. 6046). Selon le Conseil fédéral, une révocation administrative de l'autorisation en raison de la commission d'infractions pénales ne devait rester possible qu'exceptionnellement au regard des art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI, soit dans l'hypothèse où le juge pénal n'aurait condamné l'étranger à aucune peine ou mesure en lien avec ces infractions, en raison par exemple d'une irresponsabilité totale (Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013 5373 [ci-après: Message concernant le renvoi des étrangers criminels], spéc. 5440).