Citation: 4C.441/2006 23.03.2007 E. 4.3

4.3.1 Aux termes de la disposition citée, le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves; les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Le principe d'instruction ainsi posé n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale dont le but est de protéger la partie réputée la plus faible et d'assurer l'égalité des parties, ainsi que d'accélérer la procédure. C'est dire que le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des pièces; il n'est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuve sont complètes que s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les présenter. La maxime inquisitoire prévue par le droit du bail ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238). Au surplus, la maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (arrêt 4C.185/2003 du 14 octobre 2003, consid. 2.1). 4.3.2 Le défendeur, invoquant l'art. 266n CO en liaison avec l'art. 266o CO, soutient que la résiliation litigieuse est nulle, parce que le congé donné par la demanderesse et l'avis comminatoire au sens de l'art. 257d al. 1 CO n'ont pas été communiqués à son épouse. La règle de forme de l'art. 266n CO ne concerne que le logement de la famille. On entend par là l'appartement ou la maison qui sert de domicile aux époux, le foyer où se déroule la vie familiale commune (ATF 118 II 489 consid. 2 p. 490 et les références; cf. aussi, parmi d'autres: David Lachat, Commentaire romand, n. 2 ad art. 266l CO). Il est généralement admis que la protection légale débute dès le moment où la famille a emménagé, la simple intention de fonder un logement familial sans signes extérieurs ne suffisant pas (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer/Margareta Baddeley, Les effets du mariage, n. 195 avec d'autres références). En l'espèce, le locataire avait donc la charge de prouver que son épouse vivait avec lui dans l'appartement loué à l'époque où la bailleresse lui avait adressé l'avis comminatoire (1er juillet 2005) et l'avis officiel de résiliation du bail (15 août 2005). Sans doute les pièces versées au dossier cantonal ne suffisent-elles pas à démontrer la chose: le certificat de famille du 6 mai 2005 produit par le défendeur, qui atteste que dame X.________ était l'épouse du locataire aux dates précitées, n'indique pas si cette personne partageait déjà le domicile du défendeur à l'époque déterminante; quant à l'attestation de l'Office cantonal de la population déposée par la bailleresse, elle établit certes que dame X.________ vivait dans le même appartement que son mari à la date où elle a été délivrée (17 mai 2006); toutefois, comme cette date est postérieure aux 1er juillet et 15 août 2005, la pièce en question ne prouve pas qu'il en allait déjà ainsi au moment de l'envoi de l'avis comminatoire, puis de l'avis de résiliation du bail. Quoi qu'il en soit, la juridiction fédérale de réforme est liée par la constatation des juges d'appel selon laquelle le fait litigieux n'a pas été prouvé (cf. consid. 3 ci-dessus). Cependant, dans son mémoire d'appel, le défendeur avait allégué, sous chiffre 3, que, depuis le 24 août 2004, date de leur mariage, les époux X.________ vivaient ensemble dans l'appartement litigieux et il avait pris une conclusion subsidiaire visant à obtenir la possibilité de prouver par tous moyens utiles la réalité des faits allégués dans cette écriture. En outre, lors de l'audience de plaidoirie tenue le 11 septembre 2006 devant la Chambre d'appel, Me B.________, conseil du locataire, avait confirmé en ces termes la susdite allégation: "elle [Me B.________] précise que les époux X.________ vivent dans l'appartement depuis leur mariage" (cf. la page de couverture du dossier cantonal). Dans un tel contexte, la cour cantonale ne pouvait pas se borner à constater l'absence de preuve du fait litigieux. En effet, dès lors que le défendeur avait indiqué, dans sa déclaration d'appel, puis lors de la plaidoirie de son avocate, que son épouse vivait avec lui dans l'appartement loué, et ce dès la conclusion du mariage, les juges d'appel auraient dû, à tout le moins, attirer son attention sur le fait qu'ils n'entendaient pas se satisfaire de ses allégations - contestées par la partie adverse et non prouvées par les pièces produites - et, partant, lui permettre d'apporter des preuves à ce sujet (aussi par témoins). Le défendeur pouvait d'autant plus s'attendre à ce que les magistrats genevois agissent de la sorte qu'il y a lieu, en principe, de partir de l'idée que des époux vivent sous le même toit (présomption de fait). Au demeurant, l'absence du nom de l'épouse sur la porte d'entrée de l'appartement et sur la boîte aux lettres ne constituait pas, à elle seule, une circonstance décisive pour infirmer cette présomption dans le cas présent où l'on a affaire à deux ressortissants du Kosovo qui avaient contracté mariage moins d'une année avant que la bailleresse ne résiliât le bail, l'un vivant alors en Suisse (X.________) et l'autre au Kosovo (A.________). Elle l'est d'autant moins que, selon les affirmations du défendeur, il n'est pas d'usage, pour un couple de ressortissants kosovars, de mentionner le nom de l'épouse sur la porte d'entrée de l'appartement et sur la boîte aux lettres. Il appert de ces considérations que la Chambre d'appel a violé l'art. 274d al. 3 CO. Par conséquent, son arrêt devra être annulé, à moins que l'on dénie au défendeur le droit de tirer argument de la nullité des notifications incriminées.