Citation: 9C_388/2015 E. 4

Student Care n'est pas un assureur-maladie et accidents, mais un produit d'assurance proposé par CSS Assurance. Il ne s'agit pas d'une assurance complémentaire à l'assurance obligatoire des soins, mais d'une assurance indépendante de celle-ci, soumise à la LCA. Les prestations sont identiques à celles de l'assurance obligatoire des soins; l'assurance peut être conclue par des personnes domiciliées à l'étranger, en formation en Suisse, qui ne sont pas soumises à l'obligation de s'assurer en Suisse selon la LAMal (cf. Conditions complémentaires relatives au produit Student Care, éd. 01.2010, ch. 1 et 2). Dépourvu de qualité d'assureur et de personnalité juridique, Student Care n'est donc pas habilité à procéder à l'affiliation de personnes à l'assurance obligatoire des soins ou à conclure un contrat d'assurance. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a dès lors pas eu (ni pu avoir) de substitution de partie entre CSS Assurance et Student Care. En signant la proposition du 28 mars 2013, le recourant avait accepté les Conditions complémentaires relatives au produit Student Care, éd. 01.2010, ch. 10.4, qui prévoyaient un passage automatique dans l'assurance obligatoire des soins (de CSS Assurance) à la fin du mois au cours duquel l'assurance privée se termine, lorsque l'assuré reste en Suisse. Dans la mesure où CSS Assurance a annulé la police d'assurance Student Care et remboursé les primes, on pourrait se demander si les parties étaient encore liées par le ch. 10.4 des conditions complémentaires (passage automatique dans l'assurance obligatoire des soins de CSS Assurance). Cette question peut rester indécise car dans un courriel du 8 septembre 2013, le recourant ne s'est pas opposé au principe de son affiliation auprès de CSS Assurance pour l'assurance obligatoire des soins, objet des polices d'assurance des 6 juillet 2013 et 3 août 2013, mais il a demandé que le début de cette assurance fût reporté du 1 er mars au 1 er avril 2013. Il avait du reste fait savoir à CSS Assurance, le 16 mars 2013, qu'il souhaitait prendre une assurance de base dès le 1 er avril 2013. Par actes concluants, le recourant a donc confirmé sa volonté d'être affilié auprès de cet assureur pour l'assurance obligatoire des soins à partir du 1 er avril 2013. L'intimée a d'ailleurs finalement fait droit à cette requête, lorsqu'elle a admis partiellement l'opposition dans sa décision du 29 septembre 2014 (cf. consid. 3.16, p. 4). Il importe donc peu de savoir si l'on s'est trouvé ou non en présence de la conversion d'un produit soumis à la LCA en une assurance relevant de la LAMal, car le recourant a exercé librement son choix de l'assureur pratiquant l'assurance obligatoire des soins et ce dernier l'a accueilli en qualité d'assuré conformément à la loi. Quant au grief tiré de l'existence d'une erreur, au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 1 CO, il n'est pas fondé, car en définitive le recourant a toujours obtenu les polices d'assurance qu'il avait demandées. Pour le surplus, le montant des primes en souffrance ainsi que le principe de leur recouvrement ne sont pas contestés en tant que tels. Mal fondé, le recours sera rejeté, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'échange d'écritures sollicité par le recourant.