Citation: 4A_249/2023 E. 3.3

3.3. Selon une jurisprudence constante, l'expression "lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire" au sens de l'act. 5 par. 3 CL vise à la fois le lieu de l'événement causal qui est à l'origine du dommage, autrement dit le lieu de commission de l'acte (ci-après: le lieu de commission de l'acte) (Handlungsort), et le lieu de la matérialisation du dommage, c'est-à-dire le lieu du résultat de l'acte (Erfolgsort) (ATF 145 III 303 consid. 4; 133 III 282 consid. 4.1; 132 III 778 consid. 3 et les références; arrêts CJUE Bier/Mines de Potasse 21-76 du 30 novembre 1976 n. 19; Pinckney C-170/12 du 3 octobre 2013 n. 26). L'action en responsabilité pour le fait des produits est une action délictuelle au sens de l'art. 5 par. 3 CL et elle peut donc être intentée au for du lieu de commission de l'acte (Handlungsort) (CJUE arrêt Zuid-Chemie BV C-189/08 du 16 juillet 2009 n. 27 et 29) ou au for du lieu du résultat de celui-ci (Erfolgsort) (CJUE arrêt Andreas Kainz C-45/13 du 16 janvier 2014 n. 18 et 26). Lorsque le lieu de commission de l'acte illicite ("lieu où se situe le fait susceptible d'engager une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle") et le lieu du résultat ("lieu où ce fait a entraîné un dommage") ne sont pas identiques, la CJUE considère que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l'un ou de l'autre de ces deux lieux (CJUE arrêt Zuid-Chemie précité n. 23; arrêt Kainz précité n. 23). Et la CJUE de préciser que l'identification de l'un de ces deux points de rattachement doit permettre d'établir la compétence de la juridiction objectivement la mieux placée pour apprécier si les éléments constitutifs de la responsabilité de la personne attraite sont réunis (arrêts Kainz précité n. 24 et Pinckney précité n. 28). Si un lieu de commission ou un lieu de résultat a pu être identifié, le tribunal ne procède pas au cas par cas à l'examen de la compétence de la juridiction objectivement la mieux placée (ATF 145 III 303 consid. 4.1).