Citation: 1E.4/2000 03.05.2000 E. 3

3.- La contestation, devant la Commission fédérale d'estimation, porte sur les prétentions à une indemnité d'expropriation formelle à cause d'immissions de bruit excessives de l'Aéroport international de Genève. L'intimée se prévaut de la jurisprudence, développée sur la base des art. 5 LEx et 684 CC, selon laquelle la collectivité publique, en sa qualité d'expropriante, peut être tenue d'indemniser le voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un aéroport si le dommage que ce propriétaire foncier subit est à la fois spécial, imprévisible et grave (cf. ATF 124 II 543 consid. 3a p. 548 et 5a p. 551; 123 II 481 consid. 7 p. 491, 560 consid. 3 p. 564 et les arrêts cités). La décision attaquée retient que ces trois conditions sont remplies. Dans son recours de droit administratif, l'expropriant ne conteste pas qu'il en soit ainsi pour la gravité et la spécialité; il n'y a donc pas lieu, dans le présent arrêt, de vérifier ces deux points, non litigieux. Les moyens du recours ne concernent donc que la condition de l'imprévisibilité. La justification de la condition de l'imprévisibilité a été réexaminée dans le second arrêt Jeanneret, concernant les nuisances de l'aéroport de Genève (ATF 121 II 317 consid. 4 à 6). Il n'y a pas lieu d'y revenir, en dépit des critiques d'une partie de la doctrine au sujet de cette condition, propre au droit public de l'expropriation (cf. notamment l'ouvrage récent de Grégory Bovey, L'expropriation des droits de voisinage, thèse Lausanne 2000, p. 175 ss). Pour les nuisances du trafic aérien sur un aéroport national, le Tribunal fédéral a posé la règle selon laquelle on ne tient pas compte de la condition de l'imprévisibilité quand le bien-fonds a été acquis par l'exproprié avant le 1er janvier 1961 (ATF 121 II 317 consid. 6b p. 334 ss). En revanche, si l'exproprié a acquis son bien-fonds à partir du 1er janvier 1961, on doit considérer que non seulement l'existence de l'aéroport, mais également les effets de l'exploitation de celui-ci étaient prévisibles voire connus, ce qui exclut l'octroi d'une indemnité d'expropriation selon l'art. 5 LEx (ATF 121 II 317 consid. 6c p. 337 s.; cf. aussi arrêt non publié du 28 septembre 1998 dans la cause Etat de Genève c. R., consid. 3a/aa, traduit in Pra 88/1999 n° 20). Cette règle n'est pas contestée par les parties à la présente procédure. La seule question à trancher est celle de savoir si dans le cas de l'intimée, propriétaire de son immeuble depuis le 1er septembre 1965, la condition de l'imprévisibilité s'oppose ou non à l'octroi d'une indemnité d'expropriation.