Citation: 8C_240/2024 E. 9.2

9.2. On ne voit pas sur quel élément textuel concret repose cette interprétation. En effet, le texte de l'art. 48 al. 1 et 2 LAIH fait une distinction entre l'aide individuelle et le paiement par substitution de la contribution personnelle ou des frais annexes au placement. Cette distinction constitue un indice très sérieux du fait que le législateur entendait poser des exigences différentes pour le remboursement de l'aide individuelle, d'une part, et de la contribution personnelle ou des frais annexes au placement dont l'État avait assumé le paiement par substitution, d'autre part. À la lecture du texte légal, seul ce second type de prestation paraît pouvoir faire l'objet d'une demande de remboursement en application de l'art. 48 al. 1 let. d LAIH. Contrairement à ce qu'a retenu la juridiction cantonale, il ne ressort du texte d'aucune disposition de la loi que le département devrait nécessairement, en application de l'art. 39 al. 2 LAIH, fixer une contribution personnelle minimale à la charge de l'intéressé. Si aucune disposition ne l'interdit - le département l'a d'ailleurs fait en fixant une contribution personnelle minimale de 34 fr. par jour en 2014 et 2015, avant d'abandonner cette pratique -, aucune ne l'impose. De même, aucune disposition légale ne fait mention d'une "aide individuelle pure" non remboursable - mais qui serait définie restrictivement - par opposition à une aide individuelle remboursable. On cherche également en vain une disposition de la loi qui ferait mention d'un plafonnement de la contribution personnelle et dont on pourrait déduire que seule la différence entre les frais d'hébergement et le montant maximum de la contribution personnelle constituerait une "aide individuelle pure" non remboursable. Le plafonnement de la contribution personnelle à un montant inférieur au coût effectif de l'hébergement n'est qu'une possibilité laissée au département par l'art. 33 al. 3 RAIH. On voit mal qu'on puisse en tirer un argument pour une interprétation littérale de la loi alors que celle-ci n'en fait aucune mention. Enfin, les premiers juges ont eux-même confirmé, dans leur présentation initiale du système légal, l'existence des deux types de prestations mentionnés aux art. 48 al. 1 et 2 LAIH (aide individuelle et paiement de la contribution personnelle par substitution). Ils ont alors qualifié d'"aide individuelle pure" la différence entre les frais d'hébergement et le montant de la contribution personnelle (consid. 5 ci-avant). Il paraît donc contradictoire qu'ils observent ensuite "une forme de redondance" dans la mention des deux types de prestations à l'art. 48 al. 1 LAIH au motif que toute prestation en faveur du bénéficiaire constituerait une aide individuelle; il paraît également contradictoire qu'au moment d'interpréter l'art. 48 LAIH, ils ne qualifient plus d'"aide individuelle pure" que la différence entre les frais d'hébergement et le montant maximal de la contribution personnelle (consid. 6.2.1 ci-avant et consid. 4a de l'arrêt entrepris). Quoi qu'il en soit, cette dernière qualification ne trouve aucun appui dans une interprétation littérale de la loi. La juridiction cantonale ne précise pas sur quels éléments du texte légal elle se fonde pour considérer que la perception d'un élément de fortune, postérieurement à l'octroi d'une aide individuelle, constituerait un motif de révision de la décision d'octroi de l'aide (cf. consid. 6.2.2 ci-avant). Une telle interprétation paraît contraire au texte et à la systématique de l'art. 48 LAIH. Par ailleurs, l'interprétation des premiers juges d'après laquelle il serait directement contraire au texte légal de considérer que seul serait remboursable le montant de la contribution personnelle payé par substitution ne trouve précisément pas d'appui dans ce texte, au contraire.