Citation: 9C_673/2022 E. 5.1.1

5.1.1. L'art. 6 CEDH ne s'applique pas aux procédures fiscales qui, comme en l'espèce, sont dénuées de caractère pénal (ATF 140 I 68 consid. 9.2; arrêt 2C_132/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.1 non publié in ATF 147 II 155). Quant au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., il inclut celui de consulter le dossier. Ce droit s'étend en principe à toutes les pièces qui sont à la base de la décision rendue, indépendamment de leur utilité concrète. Le droit de consulter le dossier n'est toutefois pas absolu. L'autorité peut refuser totalement ou partiellement cette consultation si, au terme d'une pesée des intérêts en présence, l'intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l'exigent. L'autorité peut utiliser une pièce confidentielle si elle en communique au préalable le contenu essentiel à l'administré, pour que celui-ci puisse se déterminer (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.1 et les références; arrêts 2C_516/2020 du 2 février 2021 consid. 6.1; 2C_771/2019 du 14 septembre 2020 consid. 10). Le droit de consulter le dossier peut être limité par les règles du droit civil concernant l'accès aux données du registre foncier (arrêt 2C_753/2010 du 23 mars 2011 consid. 4.2). A cet égard, l'art. 970 CC (RS 210) distingue les données librement accessibles des autres données. Ainsi, selon l'art. 970 al. 2 CC, la désignation de l'immeuble et son descriptif, le nom et l'identité du propriétaire, le type de propriété et la date d'acquisition sont librement accessibles. S'agissant des autres informations, le droit d'un tiers d'y accéder suppose qu'il puisse se prévaloir d'un intérêt (cf. art. 970 al. 1 CC). La jurisprudence précise que la consultation de ces autres données - au nombre desquelles figure le prix de vente - ne doit être autorisée que dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction de l'intérêt du tiers, lequel doit primer l'intérêt opposé du propriétaire foncier concerné (cf. ATF 132 III 603 consid. 4.3.1; 126 III 512 consid. 3a, rappelés dans l'arrêt 5A_799/2020 du 5 janvier 2022 consid. 4).