Citation: 6B_37/2024 E. 4.3

4.3. Cela étant, la discussion sur l'éventualité d'un appel joint sur l'appel joint, admise par certains auteurs en doctrine, s'analyse comme la résultante du choix opéré par le législateur à l'art. 401 al. 2 CPP au sujet de l'objet de l'appel joint. Sous l'empire des codes de procédure cantonaux, la question était en effet diversement réglée. Certains codes envisageaient la possibilité d'interjeter un appel joint sans égard pour les points contestés dans l'appel principal, tandis que d'autres en limitaient l'objet aux points soulevés dans celui-ci. Cette seconde solution ayant été jugée source de difficultés d'interprétation, le législateur a opté pour la première approche et a donc renoncé à limiter - hormis dans le cas particulier d'un appel principal portant uniquement sur les aspects civils du jugement - l'objet de l'appel joint à celui de l'appel principal (cf. SCHMID/JOSITSCH, loc. cit.; cf. aussi Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1299; Département fédéral de justice et police, Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice [éd.], Berne 2001, p. 271). La volonté de ne pas limiter l'objet de l'appel joint à l'appel principal vise donc à prévenir d'éventuelles difficultés de délimitation sur ce plan. Elle répond ainsi à une problématique spécifique. Or, dans le même temps, la solution consacrée par le biais de l'art. 401 al. 2 CPP, en ce qu'elle permet à l'appelant par voie de jonction d'étendre l'objet de la procédure d'appel, pose la question de savoir si l'appelant principal peut à son tour déposer un appel joint en lien avec les points nouvellement soulevés. En soi, l'art. 401 al. 2 CPP ne résout pas cette question et il apparaît nécessaire d'appréhender la problématique dans un contexte plus large.