Citation: 9C_775/2023 E. 8.2

8.2. Dans son arrêt publié aux ATF 142 II 488 (résumé dans les arrêts 9C_651/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.2.2 et 2C_359/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3), le Tribunal fédéral a précisé les conditions permettant la déduction de l'impôt préalable au sens de l'art. 28 LTVA. Il a notamment considéré qu'une entreprise peut exercer une activité dans un domaine non entrepreneurial ("nicht-unternehmerischer Bereich") aux côtés d'une activité entrepreneuriale ("unternehmerischer Bereich"). Un tel domaine ne peut toutefois pas être admis à la légère. Pour qu'une entité juridique soit soumise à l'impôt, elle doit exploiter une entreprise au sens de la TVA. Si tel est le cas, il existe de par la loi un domaine entrepreneurial. Celui-ci représente une unité économique à laquelle doivent être attribuées toutes les activités qui présentent un lien avec l'activité entrepreneuriale. Les investissements et les dépenses grevés de l'impôt préalable en font partie (ATF 142 II 488 consid. 3.3.2; arrêt 9C_651/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.2.2 et les références). Selon le principe de "l'unité de l'exploitant de l'entreprise", l'assujettissement de l'entité juridique se rapporte à toutes les unités de l'entreprise, soit, en plus de l'établissement principal, à toutes les succursales suisses ("Single-entity-Prinzip"). Le principe de "l'unité de l'entreprise" signifie que les chiffres d'affaires correspondants des unités de l'entreprise sont soumis à l'impôt (ATF 142 II 488 consid. 3.3.2; arrêt 9C_651/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.2.2 et les références). Suivant la doctrine citée (consid. 3.3.3 de l'ATF 142 II 488), le Tribunal fédéral a considéré qu' un éventuel domaine non entrepreneurial se caractérise par le fait que l'unité d'entreprise concernée ne génère pas du tout de recettes provenant de prestations ou que celles-ci ne sont pas durables. On ne peut donc considérer qu'il existe un domaine non entrepreneurial autonome que si la séparation est suffisamment claire, que ce soit en raison d'une activité clairement séparée et reconnaissable de l'extérieur ou d'un but clair qui diffère de celui de l'activité entrepreneuriale. Si ce n'est pas le cas, le principe de "l'unité de l'entreprise" veut qu'il n'y ait qu'un seul domaine, à savoir l'entreprise. L'analyse ainsi mise en évidence s'effectue au cas pas cas (ATF 142 II 488 consid. 3.3.3; arrêt 9C_651/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.2.3 et les références). S'il existe un domaine non entrepreneurial autonome qui n'a plus rien à voir avec l'activité entrepreneuriale, c'est à l'AFC de prouver ce fait qui est propre à entraîner une augmentation de la charge fiscale selon la répartition du fardeau de la preuve prévalant en matière de droit fiscal (9C_651/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.2.4 et les références).