Citation: 4A_679/2016 E. 2.2

2.2. Dans le cas concret, le preneur d'assurance veut faire constater que les conditions initiales de la police d'assurance prévalent toujours et qu'un capital de 230'000 fr. est garanti en cas de survie à l'échéance du contrat le 1er août 2018. On peut s'interroger sur l'intérêt du preneur à faire constater ses droits à ce stade, sachant qu'il pourra ouvrir une action en exécution lorsque la prestation sera exigible et que dans ce cadre, les conditions d'assurance pourront être discutées. Devant les instances cantonales, le recourant a justifié cet intérêt par l'art. 11 al. 1 LCA, qui astreint l'assureur à remettre au preneur une police d'assurance constatant les droits et obligations des parties. Ce document a au premier chef une fonction d'information et de preuve (ATF 112 II 245 consid. II/1c p. 253; FRANZ HASENBÖHLER, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2001, nos 3 s. et 74 ad art. 11 LCA). La doctrine admet qu'il peut valoir titre de créance dans des cas particuliers (HASENBÖHLER, op. cit., n° 77 ad art. 11 LCA; PETER JÄGGI, Zürcher Kommentar, 1959, n° 292 ss ad art. 965 CO). Cela n'implique pas automatiquement que le recourant puisse avoir un intérêt digne de protection à obtenir un tel document. Quoi qu'il en soit, cette question peut rester indécise. Un autre obstacle s'oppose en effet à l'admission de la demande.