Citation: 2A.555/2004 14.02.2005 E. 2

La décision attaquée a été rendue en application de l'ordonnance sur la remise des documents de voyage à des étrangers du 11 août 1999 (aODV; RO 1999 p. 2368 ss) qui a été abrogée par l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyages pour étrangers du 24 octobre 2004, entrée en vigueur le 1er décembre 2004 (RS 143.5). Or, selon les dispositions transitoires (art. 25 ODV), "les procédures d'établissement de documents de voyage pendantes à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit". La nouvelle ordonnance n'a toutefois pas modifié fondamentalement les conditions requises pour l'obtention d'un passeport pour étrangers, qui fait l'objet du présent litige. En effet, l'art. 4 al. 2 ODV, prévoyant qu'un étranger sans papiers muni d'une autorisation de séjour annuelle peut bénéficier d'un passeport pour étranger, correspond à l'art. 3 al. 2 2ème phrase aODV. Par ailleurs, l'art. 7 al. 1 lettre a ODV dispose que: "Un étranger est réputé sans papiers au sens de la présente ordonnance lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et: a. - qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document, ou b. - qu'il est impossible d'obtenir pour lui des documents de voyage. " -:- Le texte de l'art. 7 al. 1 lettre a a été repris de l'art. 6 al. 1 aODV prescrivant qu'un étranger est considéré comme sans papiers, "lorsqu'il ne possède pas de documents de voyage nationaux valables et qu'il ne peut être raisonnablement exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance de lui en délivrer un ou d'en prolonger la validité". En revanche, l'art. 7 al. 1 lettre b ODV est nouveau et l'art. 6 al. 2 aODV, selon lequel "des retards d'ordre technique lors de l'établissement des documents de voyage nationaux ou de la prolongation de leur validité ou encore des refus justifiés de la part de l'autorité compétente ne constituent pas un motif pour remettre un document de voyage suisse" ne figure plus dans la nouvelle ordonnance. Dès lors, il n'y a pas lieu de tenir compte de cette disposition, même si le Département a jugé que l'art. 6 al. 2 aODV était opposable à la recourante, parce qu'elle ne remplissait pas les conditions formelles de la législation ouzbek pour obtenir le renouvellement de son passeport à l'étranger. Dans ces conditions, il s'agit uniquement d'examiner si la recourante peut être considérée comme une étrangère sans papiers, au sens de l'art. 6 al. 1 aODV, actuellement 7 al. 1 lettre a ODV et si, partant, elle a droit à un passeport pour étrangers, conformément à l'art. 3 al. 2 aODV, actuellement art. 4 al. 2 ODV