Citation: 4A_563/2023 E. 5.1

5.1. Si la Convention de Lugano ne règle pas une question, celle-ci sera régie par la loi nationale applicable en matière internationale. Tel est le cas, en particulier, lorsque la norme de compétence de la CL ne régit que la compétence internationale, et non aussi la compétence locale interne (ATF 149 III 379 consid. 5.1). En effet, certaines normes de compétence de la CL ne régissent que la compétence internationale (par exemple les art. 2 par. 1 et 16 par. 2 CL), alors que d'autres déterminent aussi bien la compétence internationale que la compétence locale interne (par exemple l'art. 5 [sauf le par. 6] CL) et l'emportent donc sur celles de la LDIP (ATF 125 III 346; cf. ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand LDIP/CL, 2011, n. 5 ad art. 2 CL). Lorsque la norme de la CL ne régit que la compétence internationale, il faudra donc encore vérifier la compétence locale (interne) du tribunal saisi à l'aune de la LDIP, puisque celle-ci, en tant que loi nationale de la Suisse applicable en matière internationale, détermine la juridiction suisse localement compétente (ATF 149 III 379 consid. 5.1).