Citation: 2C_424/2022 E. 7.2

7.2. Selon l'art. 36 Cst., une restriction à un droit fondamental n'est justifiée que (1) si elle se fonde sur une base légale (formelle en cas de restriction grave), (2) si elle se justifie par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et (3) si elle s'avère proportionnée au but visé. Cette troisième exigence de proportionnalité implique qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Elle suppose en outre un rapport raisonnable entre ce dernier et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 142 I 49 consid. 9.1). Le Tribunal fédéral vérifie librement si ces différentes exigences sont respectées (cf. ATF 142 I 162 consid. 3.2.2; 134 I 153 consid. 4.2.1 et 4.2.2).