Citation: 8C_499/2019 E. 6

La recourante invoque la violation du principe de la légalité en lien avec une interprétation selon elle arbitraire de l'art. 36 LIASI, ainsi que la violation de l'art. 12 Cst. Elle soutient, en référence aux art. 32 et 33 LIASI, que l'obligation de fournir les informations nécessaires à l'établissement du droit aux prestations prend un caractère obligatoire et immédiat si l'information est de nature à modifier ou à supprimer les prestations. En outre, les sanctions prévues à l'art. 35 LIASI ne pourraient avoir d'effet que pour l'avenir. Quant à l'art. 36 LIASI, il n'entrerait en ligne de compte qu'en cas de trop-perçu par le bénéficiaire d'aide sociale. En d'autres termes, la disposition ne s'appliquerait pas dans l'hypothèse où la violation du devoir de renseigner entraîne un bénéfice financier pour l'institution en charge de l'application de la loi. Comme la cour cantonale a retenu en l'espèce que la violation du devoir de renseigner avait entraîné un gain effectif pour l'intimé, elle n'aurait pas dû condamner la recourante à restituer les prestations litigieuses. La recourante fait finalement valoir que les circonstances retenues par les premiers juges ne pouvaient - sauf à verser dans l'arbitraire - que conduire à la conclusion qu'elle n'était pas de mauvaise foi.