Citation: 4A_709/2016 E. 2.2.2

2.2.2. Au vu des documents que le bénéficiaire doit produire à l'appui de son appel à la garantie - soit une demande écrite certifiant que le montant réclamé selon le contrat de base est dû et demeure impayé par le débiteur, la copie de la ou des factures impayées par le débiteur, ainsi que la copie de l'accusé ou des accusés de réception des marchandises dûment signés par un signataire autorisé du débiteur -, il s'agit d'une garantie documentaire: le garant ne doit payer que si le bénéficiaire est à même de prouver la réalisation du cas de garantie au moyen de documents, tels qu'un jugement entré en force, une sentence arbitrale, le certificat d'un tiers attestant la survenance du dommage (TERCIER ET AL., Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 6559 p. 967; HÜSEYIN MURAT DEVELIOGLU, Les garanties indépendantes examinées à la lumière des règles relatives au cautionnement, Berne 2006, p. 55), un bulletin de livraison ou un connaissement (DEVELIOGLU, op. cit., p. 55). Dans un tel cas, le risque d'abus est faible (TERCIER ET AL., op. cit., n. 6559 p. 967; DEVELIOGLU, op. cit., p. 55). Le garant ne peut et ne doit vérifier que les conditions formelles de la garantie, à savoir les conditions qui découlent uniquement du contenu littéral de la garantie (ATF 138 III 241 consid. 3.4). En l'espèce, le bénéficiaire est tenu de produire trois documents: une demande écrite certifiant que le montant réclamé est dû et demeure impayé par le débiteur, une copie de la facture impayée et une copie de l'accusé de réception des marchandises (ou bulletin de livraison) signé par un signataire autorisé du débiteur.