Citation: 2C_771/2009 01.02.2010 E. 1

La demande de renouvellement de l'autorisation de séjour a été déposée par le recourant avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). En vertu de la règle transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 LEtr, le litige est donc régi par l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113). Certes, le 30 juillet 2009, le recourant a saisi le Service cantonal d'une demande en vue d'obtenir une autorisation d'établissement, parallèlement à son recours formé le même jour devant le Tribunal administratif où il concluait également à l'octroi d'une telle autorisation. Les premiers juges ont cependant à juste titre rejeté cette conclusion sur la base de l'ancien droit. En effet, si la demande en vue d'obtenir une autorisation d'établissement a été déposée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, il n'en demeure pas moins qu'elle a été formée alors que la procédure concernant le renouvellement de l'autorisation de séjour était encore pendante devant le Tribunal administratif. Or, la règle transitoire prévue à l'art. 126 LEtr ne saurait avoir pour effet de modifier le droit initialement applicable à une procédure.