Citation: 2C_690/2023 E. 3.1

3.1. Les autorités ont refusé la requête en délivrance de l'autorisation litigieuse en application de l'art. 46 al. 13 LTVTC/GE, qui a la teneur suivante: Art. 46 Dispositions transitoires (...) Attribution des autorisations restituées ou caduques 13 Le département peut attribuer l'autorisation d'usage accru du domaine public à la personne physique ou morale qui en était l'utilisateur effectif au moment du dépôt de la présente loi, s'il en est toujours l'utilisateur au moment de l'adoption de la loi, en fait la requête et réalise les conditions de délivrance visées à l'article 13, alinéa 5, de la présente loi.