Citation: 2P.195/2005 16.02.2006 E. 7

7. Périodes fiscales 1997 à 2000 La recourante tient pour arbitraire l'application du droit cantonal et l'appréciation des preuves effectuées par le Tribunal cantonal. 7.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). Enfin, lorsque la partie recourante - comme c'est le cas en l'espèce - s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 7.2 En l'espèce, la teneur de l'art. 81 al. 1 let. b LF (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1993; RO/VS 1992, 141) n'a pas été modifiée par l'entrée en vigueur de la loi sur l'harmonisation fiscale. Par conséquent, dans la mesure où elle n'est pas de nature appellatoire, l'argumentation de la recourante relative à l'application arbitraire du droit cantonal doit être rejetée. La décision du Tribunal cantonal n'est pas seulement exempte d'arbitraire, mais elle fait une correcte application du droit en vigueur, ainsi que cela a été démontré ci-dessus (cf. consid. 6). C'est en vain que la recourante conteste les faits retenus par le Tribunal cantonal, au demeurant sans fournir les preuves de leur inexactitude. Dès lors que les grands livres de trois exercices comptables sur cinq sous revue sont inexistants ou illisibles, il est inutile d'affirmer que tous les frais de véhicule comptabilisés l'ont été sur la base de pièces justificatives. Au surplus, est litigieuse la justification commerciale de ces frais et non leur existence, de sorte que l'argumentation de la recourante n'est pas pertinente. Il suffit de constater que l'évaluation chiffrée des reprises des parts privées effectuée par l'autorité de première instance n'a pas excédé le pouvoir d'appréciation dont cette dernière jouit en la matière. Le résultat n'étant pas insoutenable, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une méthode utilisée en matière de TVA pour la "simplification de l'imposition des parts privées, des prélèvements en nature et de la subsistance du personnel" (notice n° 3 en vigueur depuis le 1er janvier 2001) eût été plus juste. L'argumentation de la recourante, de nature essentiellement appellatoire, est irrecevable à cet égard. Il n'y a par conséquent pas d'arbitraire de la part du Tribunal cantonal dans l'établissement des faits.