Citation: 5C.237/2001 11.01.2002 E. 3

3.- La recourante expose que les parties au contrat d'assurance ont expressément convenu, par une clause contractuelle claire, que la couverture d'assurance n'était donnée que pour les prétentions en dommages-intérêts émises contre un assuré pendant la durée du contrat. Or malgré cela, la cour cantonale a retenu qu'il y avait lieu de déterminer la survenance de l'événement assuré non pas au regard de la réclamation du lésé auprès de l'assuré, mais en fonction du moment où l'assuré est en mesure de déduire des circonstances dont il a connaissance qu'il peut s'attendre à ce que des prétentions soient émises à son encontre. Ce faisant, la cour cantonale a selon la recourante violé l'art. 1 CO et l'autonomie de volonté des parties au contrat en modifiant arbitrairement la notion de la survenance d'événement assuré définie contractuellement. a) En règle générale, l'assuré a droit aux prestations prévues lorsque l'événement dont on craint la survenance, soit le sinistre, se produit au cours de la période de validité du contrat (ATF 100 II 403 consid. 2; cf. ATF 127 III 106 consid. 3b). La jurisprudence et la doctrine ne sont toutefois pas unanimes quant à la détermination de l'événement constituant le sinistre - soit la réalisation du risque ou de l'événement redouté - en matière d'assurance responsabilité civile (ATF 100 II 403 consid. 2; Roland Brehm, le contrat d'assurance RC, 1997, n. 23; Jean-Benoît Meuwly, La durée de la couverture d'assurance privée, thèse Fribourg 1994, p. 49; Alfred Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., 1995, p. 329), laquelle protège l'assuré contre les atteintes financières résultant de l'obligation de se défendre contre les prétentions injustifiées d'un tiers ou, en cas d'engagement de sa responsabilité, de verser des dommages-intérêts au lésé (Brehm, op. cit. , n. 9; Meuwly, op. cit. , p. 95 et les références citées). Partant de l'idée que tout dommage causé par un lésant entraîne fatalement soit une obligation de se défendre, soit une obligation de payer, une partie de la doctrine admet qu'il y a sinistre dès qu'un dommage est causé à autrui (voir les auteurs cités par Brehm, op. cit. , n. 27, et par Meuwly, op. cit. , p. 51, ainsi que ceux cités à l'ATF 100 II 403 consid. 3 p. 408). D'autres auteurs partent au contraire du principe qu'il faut, pour qu'il y ait atteinte certaine - présente ou future - au patrimoine de l'assuré, que le lésé s'en prenne au lésant et que cette démarche se solde, pour ce dernier, soit par des frais en vue de se défendre contre des prétentions injustifiées, soit par le paiement de dommages-intérêts; ces auteurs considèrent ainsi le sinistre comme survenu lors de la demande en réparation du lésé (Brehm, op. cit. , n. 28 et les auteurs cités, ainsi que ceux cités par Meuwly, op. cit. , p. 53). Après s'être rallié à la première solution dès 1930 (ATF 56 II 212 consid. 3 p. 219; cf. RBA VII n° 246), le Tribunal fédéral a ultérieurement laissé la question indécise (ATF 100 II 403 consid. 3). b) Cette controverse revêt toutefois un caractère partiellement théorique, dans la mesure où les parties sont libres non seulement de définir le risque, mais aussi de fixer les conditions nécessaires à sa réalisation (Meuwly, op. cit. , p. 56 et 98; Brehm, op. cit. , n. 32; cf. Maurer, op. cit. , p. 331). Il semble ainsi qu'en Suisse, il a été largement fait usage de cette faculté dans les conditions générales d'assurance, qui ont consacré deux solutions (Meuwly, op. cit. , p. 98). aa) La première - qui constitue la règle - dissocie les dates de survenance du dommage et de sa cause, garantissant la couverture d'assurance pour les seuls cas où le dommage du tiers est "causé" pendant la durée du contrat (Meuwly, op. cit. , p. 98 ss; Brehm, op. cit. , n. 325 et 331).