Citation: 9C_263/2021 E. 8

Le grief de la violation du principe de la proportionnalité également soulevé par les recourants en relation avec le considérant 12 du préambule du règlement n° 883/2004 est mal fondé. Selon eux, une telle violation résulte de l'absence de rapport raisonnable entre l'intérêt public visé et l'atteinte à leur situation financière, causée par la disproportion entre le montant de la rente AVS qui s'élèverait à 55 fr. et les primes de l'assurance-maladie suisse qui correspondraient à 746 fr. 80 par mois. Or avec les premiers juges, il convient de relever que la disproportion invoquée ne constitue pas un critère déterminant dont il y aurait lieu de tenir compte selon les dispositions de droit européen et de droit suisse pertinentes. Pour l'application de l'art. 23 du règlement n° 883/2004, ni le montant des rentes perçues ni celui des cotisations d'assurance ne sont déterminants: l'affiliation au système de l'assurance-maladie de l'un ou de l'autre Etat dépend de la perception d'une pension (ou d'une rente) dans l'Etat de résidence (consid. 5.1 supra). Compte tenu des conditions légales prévues, il n'y a pas place pour l'application de mesures moins rigoureuses dans le sens où l'entendent les recourants (maintien de l'affiliation au système de l'assurance-maladie belge). On ne saurait par ailleurs qualifier d' "exigences infondées" les conditions prévues par le droit européen, comme le font à tort les recourants en se plaignant du lien entre le droit à la sécurité sociale (d'un membre de famille) et la perception de rente, sans qu'ils n'en déduisent une violation du droit sur laquelle il y aurait lieu de se prononcer.