Citation: 4A_29/2007 30.05.2007 E. 1

La décision du 29 janvier 2007 a été rendue après le prononcé du jugement final, à un moment où l'autorité cantonale était dessaisie de la cause au fond. Cette décision n'est donc pas une décision incidente sur une demande de récusation, mais une décision finale dans une procédure de récusation introduite hors du procès au fond. Quoi qu'il en soit, cette décision est susceptible de recours au Tribunal fédéral (cf. art. 90 et 92 LTF). 2.2 Les recourants font en outre valoir que la Cour civile, qui a statué le 25 septembre 2006, n'était pas constituée conformément à la loi, au motif que celle-ci ne prévoit pas la participation d'un juriste-rédacteur à côté des trois juges et du greffier. 2.2.1 Ce grief ne se rapporte pas à la participation d'une personne déterminée à l'oeuvre de jugement, au motif qu'elle serait inhabile à siéger pour des motifs liés à sa personne; il n'en va pas d'une question de récusation. Le point soulevé est celui de la composition légale de la Ire Cour civile cantonale, soit la question de savoir si celle-ci peut ou non inclure un juriste-rédacteur. Ce grief n'a pas été invoqué dans la demande de nullité et requête de récusation du 27 octobre 2006. 2.2.2 Les recourants allèguent que ce n'est qu'à la lecture de la décision du 29 janvier 2007 qu'ils ont eu connaissance du défaut de base légale pour la fonction du juriste-rédacteur. L'autorité cantonale y relève que la fonction de juriste-rédacteur ou collaborateur scientifique auprès d'elle ne trouve son fondement dans aucune disposition législative ni réglementaire, de sorte qu'il n'existe aucun texte officiel qui la décrirait, en fixerait les attributions et en dresserait le cahier des charges; la fonction aurait été créée par la seule voie d'une dépense inscrite au budget de l'État au titre de charge salariale. Selon le Règlement du Tribunal cantonal neuchâtelois du 17 août 1992 (RSN 162.102), les membres de chacune des sections fonctionnent à tour de rôle comme juge instructeur. Dès que le juge désigné a rédigé son rapport, il le met en circulation. Le président de la section donne la parole au juge instructeur, puis, s'il y a lieu, à celui qui entend exprimer un avis différent et, enfin, aux autres juges. Lorsque tous les membres de la section sont d'accord avec le rapport, le prononcé peut être adopté par voie de circulation. Lorsque la loi prévoit des débats ou une délibération en public, les sections siègent avec un greffier qui tient le procès-verbal. Le juge instructeur rédige la décision avec la motivation de la majorité; s'il a été mis en minorité et s'il le demande, le président se charge de la rédaction ou la confie à l'un des représentants de la majorité (cf. art. 29 ss). De ces dispositions légales, il ressort que tant la préparation du rapport que la rédaction du jugement sont le fait d'un juge. Par contre, il n'est nulle part fait allusion à une autre personne qui exercerait l'activité de greffier-rapporteur ou greffier-rédacteur. Une telle disposition ne se trouve pas non plus dans la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise du 27 juin 1979 (ci-après: OJN; RSN 161.1); cette dernière précise simplement que les fonctionnaires judiciaires sont chargés en particulier de l'enregistrement des causes, de la notification des actes, de la tenue des dossiers et procès-verbaux, de l'écriture des documents officiels, de la perception des émoluments dus à l'État et de la conservation des archives (art. 43 OJN), soit de fonctions essentiellement administratives; dans le même sens, le règlement du Tribunal cantonal prévoit que le greffier a en particulier comme tâche de diriger et surveiller le greffe et ses archives, de recevoir toutes les communications adressées au Tribunal cantonal, d'assumer la comptabilité et la caisse du greffe, de collaborer à la préparation du projet de budget et du rapport du Tribunal cantonal, et de tenir la bibliothèque (art. 37). Ainsi, la législation cantonale ne connaît pas la fonction de juriste-rédacteur, et elle prévoit que la préparation et la rédaction du jugement sont l'oeuvre d'un juge de la cour. La législation est claire, et les recourants ne sauraient en conséquence arguer de leur ignorance avant la réception de la décision du 29 janvier 2007, ce d'autant moins qu'ils étaient assistés d'un avocat avec étude à Neuchâtel. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'une impossibilité de soulever le grief relatif à la composition légale de la Cour civile plus tôt. 2.2.3 Cela étant, le grief ne pouvait pas être présenté dans le cadre de la demande d'annulation et requête de récusation du 27 octobre 2006. Selon le texte légal clair, la nullité du jugement pouvait uniquement être demandée parce qu'il existait un motif de récusation obligatoire contre un juge ou greffier (cf. art. 67 et 69 CPCN). Le grief d'une composition irrégulière du tribunal n'était pas recevable dans le cadre de cette procédure; les recourants ne l'ont d'ailleurs pas soulevé. Ainsi, la question de la participation d'un juriste-rédacteur à l'oeuvre de jugement du Tribunal cantonal était étrangère la procédure initiée le 27 octobre 2006; l'autorité cantonale n'avait pas à se prononcer à ce sujet, et elle ne l'a pas fait. Sur cette question, la décision du 29 janvier 2007 ne constitue donc pas une décision de dernière instance cantonale. Le grief correspondant soulevé, au demeurant pour la première fois, dans le présent recours, est en conséquence irrecevable. Il aurait pu être présenté dans le cadre du recours de droit public contre le jugement au fond; sous cet aspect, il est toutefois tardif. 2.3 La décision de l'autorité cantonale rejetant la demande de récusation présentée contre la juriste-rédactrice et contre les juges ayant participé au jugement du 25 septembre 2007 est ainsi seule susceptible de recours. La voie de droit est la même que dans la cause au fond. Il s'agit du recours en matière civile, les personnes dont la récusation est demandée ayant participé au jugement d'une cause civile dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (cf. art. 72 al. 1 et art. 74 al. 1 let. b LTF).