Citation: 2C_579/2023 E. 7

Le recourant conteste avoir violé l'art. 12 let. a LLCA par la production en justice de la proposition transactionnelle pour le règlement de ses honoraires. Il soutient que l'éventuelle confidentialité du courriel litigieux doit être examinée uniquement en référence aux principes applicables aux propositions transactionnelles et non par rapport à une qualification générale de l'activité de recouvrement d'honoraires. Ainsi, dès lors qu'il n'agissait pas en tant que mandataire dans la procédure civile mais comme partie et compte tenu de l'absence d'un accord préalable au sujet de la confidentialité des échanges intervenus avec ses anciens mandants, les réserves d'usage ne pouvaient s'appliquer.