Citation: 4A_95/2023 E. 3.3

3.3. La preuve de l'expédition d'un acte de procédure, en temps utile, incombe à la partie, conformément à l'art. 8 CC, qui est une règle de portée générale sur le fardeau de la preuve et qui s'applique par analogie en matière de procédure civile, notamment à la preuve du respect des conditions de recevabilité (ATF 142 V 389 consid. 2.2; 122 III 249 consid. 3b/cc; 106 Ib 77 consid. 2a/aa; WALTER, Berner Kommentar ZGB, n. 42 ss, 46, 251 ss, 268 ad art. 8 CC; ZINGG, Berner Kommentar ZPO, n. 15 ad art. 60 CPC; FREI, Berner Kommentar ZPO, n. 23 ad art. 143 CPC). La partie doit apporter la preuve certaine (ou stricte) de l'expédition de l'acte procédural en temps utile (ATF 142 V 389 consid. 2.2). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat (tauglich), tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (ATF 142 V 389 consid. 2.2; arrêt précité 5A_972/2018 consid. 4). La date du dépôt (c'est-à-dire de l'expédition) de l'acte est présumée coïncider avec celle du sceau postal. Toutefois, la partie qui prétend avoir déposé son acte antérieurement à la date attestée par le sceau postal a le droit de renverser la présomption, déduite du sceau postal, que sa remise à la poste serait tardive par tous moyens de preuve adéquats (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 142 V 389 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le droit à la preuve est garanti directement par l'art. 152 al. 1 CPC, mais également par les art. 8 CC et 29 al. 2 Cst.