Citation: 1B_28/2020 E. 2.2

2.2. En l'occurrence, la demande de mise sous scellés et les documents requis ont été adressés en même temps au MPC le mardi 11 juin 2019; figurait également dans cet envoi un index des pièces concernées. Le MPC a reçu les trois éléments précités - dont un "carton « scellés »" contenant les pièces requises - le jeudi 13 juin 2019 (cf. ad III p. 5 et ad IV p. 10 des déterminations de cette autorité du 4 février 2020). Le mardi 18 juin 2019, le MPC a ouvert ledit carton en présence de l'avocat de la recourante et a déplacé son contenu dans une autre boîte, sur laquelle des scellés ont été apposés. Selon le Tmc et le MPC, il n'appartenait pas à la recourante de placer les pièces elle-même sous scellés et dès lors cette mesure de protection n'avait été formellement effectuée par les autorités que le 18 juin 2019, seule date déterminante pour calculer les vingt jours à disposition du MPC pour déposer sa demande de levée des scellés. Il n'y a pas lieu en l'occurrence de déterminer si un intéressé est légitimé à produire les documents requis dans un contenant scellé par ses soins (dans le sens d'une telle possibilité, voir HOHL-CHIRAZI, op. cit., n° 8a ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, op. cit., n° 16 ad art. 248 CPP; ANDREAS J. KELLER, Strafverfahren des Bundes Praxis der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zu Verfahrensfragen, in AJP 2007 p. 197 ss, ad 4. 2 p. 204 s.; a contrario ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 156 [entraide internationale pénale], MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 9 ad art. 248 CPP). En effet, il ne ressort pas de la jurisprudence susmentionnée que le calcul du délai posé à l'art. 248 al. 2 CPP dépendrait d'une mise sous scellés formelle des pièces en cause par les autorités. En cas d'édition de documents, le Tribunal fédéral a ainsi retenu deux autres circonstances pour déterminer le jour à partir duquel le délai de l'art. 248 al. 2 CPP commence à courir, soit (1) une demande de mise sous scellés connue de l'autorité pénale et (2) la réception par celle-ci des documents susceptibles de bénéficier de cette protection. Il apparaît en l'espèce que ces deux éléments étaient réalisés en date du 13 juin 2019. Par conséquent, le délai pour déposer la demande de levée des scellés débutait le lendemain et s'achevait le 3 juillet 2019. Cette solution s'impose d'autant plus que le calcul du délai posé à l'art. 248 al. 2 CPP ne saurait être influencé par l'organisation d'une séance de mise sous scellés formelle. Soutenir un tel raisonnement équivaudrait à permettre au ministère public de prolonger de facto et de sa seule initiative le délai légal imposé par la disposition précitée. Cela serait également contraire au principe de célérité, dont l'importance est incontestée en matière de procédure de levée des scellés. On relève enfin que si des motifs de sécurité peuvent effectivement ne pas exclure que les autorités doivent ouvrir le contenant fourni par les intéressés, rien ne justifie en revanche de différer cette mesure dans le temps. Cette dernière constatation plaide d'ailleurs aussi pour une apposition immédiate des scellés (dans ce sens, HOHL-CHIRAZI, op. cit., n° 7 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, op. cit., n° 19 ad art. 248 CPP; KELLER, Kommentar, op. cit., n° 3 ad art. 248 CPP), appréciation qui vaut d'autant plus lorsque les pièces transmises ne bénéficient d'aucune protection "privée". Partant, la requête de levée des scellés déposée le 4 juillet 2019 était tardive et le Tmc viole le droit fédéral en entrant en matière sur celle-ci.