Citation: 1A.169/2001 07.02.2002 E. 3

Le système d'indemnisation instauré par la LAVI ne tend pas à assurer à la victime une réparation intégrale et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi du fait de l'infraction. La création d'une limite de revenu (art. 13 al. 1 LAVI et 3 OAVI) ainsi que d'un montant maximum de l'indemnité de 100'000 fr. (art. 13 al. 3 LAVI et 4 al. 1 OAVI) démontrent que l'indemnisation fondée sur cette loi n'a pas été voulue pleine et entière (ATF 125 II 169 consid. 2b/bb p. 173-174). Par ailleurs, même s'il existe des différences tenant à la nature juridique de l'indemnisation et à l'identité de son débiteur, les principes dégagés en droit de la responsabilité civile peuvent trouver application (ATF 125 II 169 consid. 2b p. 173). 3.1 La cour cantonale a rappelé, dans sa décision, la jurisprudence relative à l'art. 3 al. 4 LAVI, en rapport avec l'assistance judiciaire. Elle a toutefois indemnisé la recourante en application de l'art. 12 LAVI, puisqu'elle a intégré les frais d'avocat dans le dommage indemnisable à ce titre, à côté des frais d'installation, de pompes funèbres et de garde, et leur a appliqué la formule prévue, à cet effet, à l'art. 3 al. 3 OAVI. On ne comprend toutefois pas pourquoi, tout en estimant que l'assistance d'un avocat était « parfaitement justifiée et légitime », compte tenu du traumatisme psychique que la recourante a subi et de la complexité de la procédure pénale, la cour cantonale a considéré qu'il était « équitable » de calculer les frais d'avocat en appliquant le tarif relatif à l'indemnisation du défenseur d'office. Cela peut paraître adéquat lorsqu'il s'agit de la prise en charge des frais d'avocat par le centre de consultation (art. 3 al. 4 LAVI), car comme cela est rappelé ci-dessus, cette mesure peut venir se substituer à l'assistance judiciaire. S'agissant en revanche de l'indemnisation du préjudice économique de la recourante, la note d'honoraires représentait a priori le montant du dommage à prendre intégralement en considération dans le calcul de l'indemnité, selon l'art. 13 al. 1 LAVI. 3.2 La recourante ne critique toutefois pas le calcul de ses frais d'avocat sur la base du tarif de l'assistance judiciaire. Elle se borne à relever que son avocat n'est pas collaborateur, mais associé, de sorte que le tarif horaire devait être non pas de 125 fr., mais de 150 fr. Le dommage relatif à ses frais d'avocat serait de 25'427,90 fr. (soit 161,15 heures à 150 fr., 19,35 heures d'avocat stagiaire à 65 fr. et 232 fr. de frais), et non de 21'583,50 fr. En dépit de cette différence de montant, le résultat auquel a abouti la cour cantonale ne viole pas le droit fédéral. En effet, parmi les principes de droit civil qui peuvent être appliqués au calcul de l'indemnité, figure celui de la limitation du dommage (art. 44 al. 1 CO). Ce principe est partiellement repris à l'art. 13 al. 2 LAVI, qui prévoit la réduction de l'indemnité lorsque la victime a contribué, par un comportement fautif, à créer ou à aggraver le dommage. Par ailleurs, comme cela est relevé ci-dessus, l'indemnisation des frais d'avocat ne devrait en tout cas pas permettre d'obtenir plus que ce qui aurait été alloué à la victime en vertu de l'art. 3 al. 4 LAVI, ce qui implique que l'on prenne en compte les besoins de celle-ci. L'instance d'indemnisation ne saurait par conséquent indemniser que l'activité strictement nécessaire à la défense des droits de la victime, à l'exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues. S'agissant de l'assistance à une partie civile, le mandataire doit ainsi tenter de maintenir son intervention dans un rapport raisonnable avec les prétentions que son client peut faire valoir. 3.3 Or il apparaît que, si l'intervention d'un mandataire professionnel est incontestablement légitime, s'agissant d'un procès en assises pour une infraction grave, l'accusé contestant au surplus toute culpabilité, l'activité du mandataire apparaît manifestement exagérée au regard du but poursuivi par l'intervention de la partie civile en procédure. Compte tenu de la présence des autres parties à la procédure, soit en particulier du Procureur général et des enfants de la victime directe, assistés d'un avocat, on ne voit pas en quoi la présence systématique de l'avocat de la recourante à quelque 34 audiences d'instruction, ou devant la Chambre d'accusation, était nécessaire à la défense des droits de sa cliente, dont l'intervention tient en définitive principalement à l'allocation de ses conclusions civiles. S'étant vu refuser l'assistance judiciaire, et ayant renoncé à demander l'aide du centre de consultation, la recourante - et son avocat - ne pouvaient pas ignorer que la prise en charge des frais de défense était loin d'être assurée. On pouvait donc attendre de l'avocat une intervention plus mesurée, limitée aux actes nécessaires à la défense de sa cliente. En appliquant le tarif de l'assistance judiciaire, la cour cantonale a ainsi pratiqué une modération de fait des honoraires, qui n'est guère critiquable dans son résultat. Dès lors que les prétentions de la recourante s'élevaient à 50'000 fr. de tort moral et quelque 17'500 fr. pour son dommage matériel, les honoraires de son avocat, pour près de 70'000 fr., apparaissent manifestement exagérés, et le montant de 21'583,50 fr. finalement alloué semble dans un rapport plus raisonnable avec, notamment, les difficultés de la cause et le résultat obtenu. Pour le surplus, dès lors que l'application du tarif de l'assistance judiciaire n'est pas déterminante, l'argumentation de la recourante, fondée sur la distinction entre la rémunération du chef d'étude et celle du collaborateur, tombe à faux. Le grief doit par conséquent être écarté.