Citation: 1C_264/2022 E. 2.2

2.2. Dans le but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants ainsi que le caractère habituel de l'habitat (art. 1 al. 1 LDTR), la LDTR prévoit notamment des restrictions à la transformation des bâtiments comportant des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont affectés à l'habitation (art. 2 al. 1 let. b LDTR). Ainsi en particulier, l'art. 9 LDTR prévoit qu'une autorisation est nécessaire pour toute transformation ou rénovation. Ces dernières ne sont autorisées qu'en présence d'un intérêt public ou général, compte tenu notamment des besoins prépondérants de la population. Conformément aux art. 10 et ss LDTR, le département fixe, comme condition de l'autorisation de construire, le montant maximum des loyers et logements après travaux. Celui qui contrevient aux dispositions de la LDTR est passible des mesures et des sanctions administratives prévues par les art. 129 à 139 LCI ainsi que des peines plus élevées prévues par le Code pénal (art. 44 al. 1 LDTR).