Citation: 9C_67/2024 E. 3.1

3.1. Le litige porte sur le montant que l'AFC réclame à la contribuable au titre de la TVA à la suite d'une correction d'impôt portant sur les années 2013 à 2016 (consid. 4 infra pour l'année 2013). Est en particulier litigieuse la question de savoir en quelle qualité intervient A.________ SA dans la fourniture des prestations relatives à la commande et à la fourniture de repas livrés aux clients par l'intermédiaire de sa plateforme numérique, au sens de l'art. 20 LTVA. Alors que le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'intimée est le fournisseur des prestations consistant à fournir les plats et produits commandés auprès d'elle par les clients, l'Administration fiscale recourante soutient que la société est uniquement une entreprise de livraison; elle n'était pas en droit de soumettre les frais de livraison facturés aux clients à un taux de TVA réduit, en les considérant comme des prestations accessoires à la vente des plats préparés.