Citation: 1C_576/2024 E. 1

Selon l'art. 2 al. 1 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses (LCI; RS/GE L5 05), les demandes d'autorisation sont adressées au département. Le règlement d'application détermine les pièces qui doivent être déposées par le demandeur et les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés à occuper le sous-sol de façon permanente (al. 2). L'art. 11 al. 1 à 3 RCI, définit les exigences requises en matière d'établissement des plans d'enquête. L'art. 11 al. 4 RCI prescrit que toutes les demandes d'autorisation doivent être datées et signées par le propriétaire de l'immeuble intéressé, ainsi que par le requérant ou l'éventuel mandataire professionnellement qualifié (s'il existe des plans), conformément à l'art. 2 al. 3 LCI.