Citation: 4A_226/2007 21.09.2007 E. 4.4

4.4.1 Le recourant argue du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.) Il explique que des conclusions en libération de dette ne peuvent pas être privées d'effet « en vertu de délais de péremption autres que ceux prévus expressément stipulés par les codes de procédure cantonaux », à moins de violer le principe susindiqué. 4.4.2 En l'occurrence, le code de procédure civile vaudois institue expressément, à son art. 274 al. 3, une péremption d'instance pour un cas prédéfini parfaitement applicable au recourant, soit le défaut de réquisition de la fixation du délai de réplique. Le moyen perd d'emblée toute sa substance. De surcroît, il est exclu de voir dans l'instauration d'un délai de péremption d'une année un sérieux obstacle à l'exercice de l'action au fond (cf. à ce propos ATF 116 II 215 consid. 3).