Citation: 4A_142/2014 E. 5

En matière de brevets d'invention, la législation et la jurisprudence font référence aux connaissances et aptitudes de « l'homme du métier » sur plusieurs points déterminants dans la présente contestation. Les revendications du brevet doivent être interprétées ainsi que l'homme du métier les comprend (consid. 9 ci-dessous). Les connaissances et le discernement de l'homme du métier sont déterminants pour apprécier si l'enseignement technique revendiqué par le brevet a déjà été rendu accessible au public par des publications antérieures telles que d'autres brevets (consid. 6); ils sont également déterminants pour apprécier si cet enseignement résulte d'une activité inventive ou s'il découle au contraire d'une manière évidente de l'état de la technique (consid. 7); ils sont encore déterminants pour apprécier, s'il y a lieu, l'incidence de modifications apportées aux revendications pendant la procédure d'octroi du brevet (consid. 8). L'homme du métier n'est pas un individu réel mais une fiction juridique. Il a reçu une formation classique dans le domaine technique en cause et il est doté de compétences et de connaissances moyennes dans ce même domaine. Il n'est pas exempt des idées habituellement préconçues dans ledit domaine. L'homme du métier est typiquement le professionnel appelé à réaliser l'objet décrit dans le brevet, ou chargé de résoudre le problème correspondant (Christoph Bertschinger, in Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. 6, 2002, n° 4.98 p. 130; Fritz Blumer, ibidem, n° 14.39 p. 666; ATF 123 III 485 consid. 2b p. 491; 120 II 71 consid. 2 p. 73). Le Tribunal fédéral des brevets retient que la défenderesse n'a pas allégué de manière suffisamment complète et détaillée, dans le procès, les connaissances à attendre de l'homme du métier; pour ce motif, il rejette deux des moyens de nullité que cette partie oppose au brevet n° CH 695 712 A5. Le tribunal ajoute que « sous réserve de conclusions différentes auxquelles aurait pu conduire une détermination adéquate de l'homme du métier et de ses connaissances », ces moyens lui « semblent » privés de fondement, ceci pour les motifs qu'il expose ensuite. Aux termes de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets; il leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. La défenderesse reproche au Tribunal fédéral des brevets d'avoir omis en violation de cette règle de l'inviter à compléter son argumentation au sujet des connaissances de l'homme du métier. Elle soutient en outre que la notion de l'homme du métier relève du droit plutôt que du fait, et que le tribunal doit donc l'élucider d'office conformément à l'art. 57 CPC. Elle se plaint enfin d'une décision insuffisamment motivée, donc contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., en tant que le tribunal ne prend position que de manière ambiguë sur la portée des règles juridiques en cause. La défenderesse fait valoir avec raison que le raisonnement « sous réserve de conclusions différentes auxquelles aurait pu conduire une détermination adéquate de l'homme du métier et de ses connaissances » est inadmissible. Il incombe au tribunal d'élucider la situation juridique sur la base des faits régulièrement établis dans le procès. Le tribunal doit statuer selon les règles de répartition du fardeau de la preuve lorsque des faits importants n'ont pas été régulièrement allégués puis prouvés. Il n'est pas autorisé à se prononcer sur la conséquence juridique de faits autres que ceux dûment établis et il doit s'abstenir de spéculer sur l'issue de la cause dans l'hypothèse où les parties auraient procédé différemment. Il ne peut rendre aucun jugement grevé de réserves ou fondé sur des conjectures. Il apparaît toutefois qu'en se référant au rapport des experts Besson et Noll, l'autorité précédente a assimilé la notion de l'homme du métier sur laquelle cette étude repose de manière au moins implicite. En raison des connaissances et aptitudes personnelles de ces experts, celui-là ingénieur horloger SIA, celui-ci ingénieur-conseil en brevets, il y a lieu de présumer qu'ils se sont référés aux connaissances et aptitudes typiques d'un professionnel appelé à réaliser l'objet décrit dans le brevet ou chargé de résoudre le problème correspondant. Selon l'art. 55 al. 1 CPC, le procès civil est en principe soumis à la maxime des débats et aucune dérogation n'est prévue en matière de brevets d'invention; par conséquent, à supposer que des connaissances particulières et inhabituelles fussent nécessaires pour apprécier la validité et la portée du brevet concerné, il eût incombé aux parties de l'alléguer et de le prouver. La défenderesse est donc fondée à critiquer la motivation du jugement qu'elle attaque; cette motivation n'en a toutefois pas influencé le résultat car l'autorité, comme on le verra, s'est en définitive dûment prononcée sur les questions de fait et de droit qui lui étaient soumises.