Citation: 4A_464/2009 15.02.2010 E. 4

En premier lieu, la recourante fait grief au Tribunal arbitral d'avoir statué ultra petita. 4.1 L'art. 190 al. 2 let. c LDIP permet d'attaquer une sentence, notamment, lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi. Tombent sous le coup de cette disposition les sentences qui allouent plus ou autre chose que ce qui a été demandé (ultra ou extra petita). Cependant, selon la jurisprudence, le tribunal arbitral ne statue pas au-delà des demandes s'il n'alloue en définitive pas plus que le montant total réclamé par la partie demanderesse, mais apprécie certains des éléments de la réclamation autrement que ne l'a fait cette partie ou encore lorsque, étant saisi d'une action négatoire de droit qu'il estime infondée, il constate l'existence du rapport juridique litigieux dans le dispositif de sa sentence plutôt que d'y rejeter cette action. Le tribunal arbitral ne viole pas non plus le principe ne eat iudex ultra petita partium s'il donne à une demande une autre qualification juridique que celle qui a été présentée par le demandeur. Le principe jura novit curia, qui est applicable à la procédure arbitrale, impose en effet aux arbitres d'appliquer le droit d'office, sans se limiter aux motifs avancés par les parties. Il leur est donc loisible de retenir des moyens qui n'ont pas été invoqués, car on n'est pas en présence d'une nouvelle demande ou d'une demande différente, mais seulement d'une nouvelle qualification des faits de la cause. Le tribunal arbitral est toutefois lié par l'objet et le montant des conclusions qui lui sont soumises, en particulier lorsque l'intéressé qualifie ou limite ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (arrêt 4A_220/2007 du 21 septembre 2007 consid. 7.2 et les arrêts cités). Il a ainsi été jugé qu'un tribunal arbitral, saisi d'une demande tendant à l'invalidation d'un contrat, assortie d'une conclusion en remboursement des montants versés en exécution de celui-ci, ne pouvait pas, après avoir rejeté cette demande et cette conclusion, allouer à la partie demanderesse des dommages-intérêts liés au maintien du contrat, en l'absence de conclusions en paiement indépendantes ou subsidiaires ad hoc (arrêt 4P.273/1991 du 30 avril 1992 consid. 2b et c). 4.2 Appliqués au cas particulier, ces principes commandent de rejeter le grief de la recourante fondé sur le motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. c LDIP. Dans ses dernières conclusions, en tant qu'elles intéressent la présente cause, l'intimé (Respondent) a demandé au Tribunal arbitral d'ordonner à la recourante (Claimant) de lui payer: "EUR 161'003'867 plus interest based on the London Inter Bank Offered Rate (LIBOR) (on the basis of 3 months) since the dates as specified under section B3/8 RFS until payment date in respect of the excess payment to the extent Respondent did not receive payments from B.________ (C.________) as sought under Prayer 4" (Fourth Submission of Respondent du 26 décembre 2008, p. 101, conclusion 1.b.; cf. sentence finale, § 15) L'abréviation "RFS" figurant dans ce texte se rapporte à la Respondent's First Submission du 24 novembre 2005. Au chapitre B3, point 8, de cette écriture (p. 21), l'intimé énumère les 13 paiements effectués par lui de mars 2000 à mars 2004, pour un total de 161 millions d'euros en chiffres ronds, en indiquant le mois au cours duquel ils ont été opérés. Dans sa sentence finale, le Tribunal arbitral a alloué à l'intimé la somme de 73'293'522 euros, après compensation des 161'003'867 euros réclamés par le prénommé avec une créance de la recourante de 87'710'345 euros (§ 297, 1.b.). Il a, en outre, accordé à cette partie les intérêts qu'elle réclamait sur les 161'003'867 euros précités, selon l'échelonnement voulu par elle, c'est-à-dire en fonction des 13 versements effectués entre mars 2000 et mars 2004, mais en limitant le cours de ces intérêts au 16 juin 2004 (§ 297, 1.b. en liaison avec le § 297, 4., 2ème tiret). A partir de cette date, les intérêts n'ont été alloués que sur le solde de 73'293'522 euros résultant de la compensation (§ 297, 1.b. en liaison avec le § 297, 4., 3ème tiret). Ce faisant, les arbitres, loin de statuer ultra petita, ont octroyé à l'intimé des intérêts inférieurs à ceux que ce dernier avait réclamés et qui devaient porter sur la totalité des 161'003'867 euros, même postérieurement au 16 juin 2004. A l'appui de son grief, la recourante soutient que l'intimé n'a jamais demandé à se faire payer par elle "des intérêts sur des sommes autres que le paiement excédentaire" (mémoire, ch. 103). Dès lors, comme le Tribunal arbitral a fixé à 73'293'522 euros le montant dû par elle au titre de l'excess payment, il ne pouvait pas accorder des intérêts pour la période antérieure au 16 juin 2004 sur la somme totale de 161'003'867 euros sans aller au-delà de la demande dont il était saisi (mémoire ch. 108 ss). Outre que l'intimé s'inscrit en faux contre une telle affirmation, celle-ci est infirmée par la dernière conclusion qu'il a soumise au Tribunal arbitral, telle qu'elle a été reproduite ci-dessus. Concrètement, l'intimé n'a pas demandé aux arbitres de lui allouer des intérêts sur la somme qu'ils considéreraient, eux, comme constituant un paiement excédentaire. Il les a, bien plutôt, invités à lui allouer des intérêts sur la somme qu'il estimait, lui, représenter un excess payment et qu'il a chiffrée avec précision dans sa conclusion topique à 161'003'867 euros. Pour le surplus, le seul fait que les interprétations que chacune des parties donne à la notion d'excess payment divergent ne signifie pas que l'intimé, en utilisant cette expression dans ladite conclusion, aurait limité quantitativement la portée de celle-ci dans le sens voulu par la recourante. Aussi est-ce en vain que cette dernière fonde son raisonnement sur le cas exceptionnel visé dans l'arrêt 4P.273/1991, précité (cf. mémoire, ch. 109).