Citation: 4C.130/2002 30.07.2002 E. 4

4.1 Le recourant soutient encore que la compensation par échange de prestations d'entrepreneur et d'ingénieur envisagée par l'art. 7 du contrat n'empêchait pas l'exigibilité de sa créance et le cours des intérêts. 4.2 En l'occurrence, l'art. 7 de la convention prévoyait que l'entrepreneur serait payé par des contre-prestations du maître, "sans intérêt jusqu'au 31 décembre 1992". En réalité, en dérogation à la règle de l'art. 75 CO, déterminant le caractère immédiatement exigible des obligations contractuelles ou délictuelles, les parties ont conventionnellement stipulé un terme indéterminé, mais résultant de la nature de l'affaire. Dans ce sens, pour obtenir le paiement par le maître de la prestation caractéristique du contrat d'entreprise qu'il a effectuée de manière satisfaisante, l'entrepreneur devait accomplir les actes préparatoires qui lui incombaient, pour que son débiteur soit en mesure de le payer par l'exécution des contre-prestations fixées dans leur accord. Vu le mode de paiement spécial adopté, l'entrepreneur se trouvait ainsi en demeure, au sens de l'art. 91 CO, et il doit supporter le risque découlant de cette situation de la même manière que s'il avait refusé la prestation (en l'espèce, la contre-prestation) de son débiteur (ATF 119 II 437 consid. 2b p. 440 et les références). Dans le cas présent, à l'opposé de la situation ordinaire où il appartient au maître de l'ouvrage de remplir son devoir de collaboration et d'accomplir les actes préparatoires lui incombant (Gauch, op. cit., n. 1325, p. 384; PierreTercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 3760 p. 460), c'est à l'entrepreneur, soit au demandeur, qu'il revenait d'effectuer ces démarches. En l'absence de ces actes préparatoires, la créance correspondant à la contre-prestation promise par le défendeur n'est pas exigible, en application de l'art. 7 du contrat, et ce dernier, débiteur d'un créancier en demeure, a un motif pour refuser sa prestation, que son cocontractant n'a pas encore le droit d'exiger de lui (Gauch / Schluep / Schmid / Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Tome II n. 2194 et n. 2195, p. 28, et n. 2935, p. 171 et les références). Comme, s'il y a demeure du créancier, il ne saurait y avoir demeure du débiteur, les intérêts moratoires ne sont pas dus (art. 104 al. 1 CO), ce que l'autorité cantonale a constaté à juste titre.