Citation: 2P.37/2001 06.03.2002 E. 5

Le recourant reproche au Tribunal administratif de n'avoir pas clairement indiqué s'il retenait une soustraction qualifiée ou au contraire une simple négligence. Au demeurant, il conteste avoir agi de façon intentionnelle. 5.1 Le Tribunal administratif et le recourant s'accordent, à juste titre, à considérer que la présente cause doit être jugée selon l'arrêté du 9 décembre 1940 concernant l'impôt fédéral direct (AIFD; en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994), dont les dispositions pénales sont, à l'égard de la tentative de soustraction d'impôt, plus favorables au recourant que celles de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD). 5.2 Selon l'art. 131 al. 2 AIFD, s'il apparaît au cours de la procédure de taxation, d'inventaire, de réclamation ou de recours, que le contribuable, en vue d'obtenir une taxation moins élevée ou un inventaire insuffisant, a donné des indications inexactes ou incomplètes ou a tenté, en produisant des documents faux, falsifiés ou inexacts, d'induire en erreur, sur des éléments essentiels à la détermination de l'existence ou de l'étendue de son obligation fiscale, les autorités chargées de fixer le montant de l'impôt, l'amende sera de 20 à 20'000 fr. Cette disposition sanctionne la tentative de soustraction fiscale, soit celle qui est mise à jour lorsque la taxation n'est pas encore en force (cf. Urs R. Behnisch, Das Steuerstrafrecht im Recht der direkten Bundessteuer, thèse Berne 1991, p. 74 et p. 177). L'auteur d'une tentative de soustraction fiscale n'est poursuivi que s'il a agi intentionnellement (Archives 63 p. 208 consid. 2 p. 212). La preuve d'un comportement intentionnel doit être considérée comme apportée lorsqu'il est établi avec une sécurité suffisante que le contribuable était conscient que les informations qu'il a données étaient incorrectes ou incomplètes. Si cette conscience est établie, il faut présumer qu'il a volontairement voulu tromper les autorités fiscales afin d'obtenir une taxation moins élevée (Archives 63 p. 208 consid. 3 p. 216 et la jurisprudence citée). 5.3 Dans le cas particulier, le recourant n'avait fait l'objet que de décisions de taxations provisoires lorsque la procédure pénale fiscale a été introduite; il ne peut dès lors être poursuivi que pour tentative de soustraction fiscale au sens de l'art. 131 al. 2 AIFD. A cet égard, le Tribunal administratif a considéré à juste titre que le recourant a réduit son revenu imposable et a ainsi réalisé l'élément objectif de la tentative de soustraction fiscale en ne déclarant pas comme revenus de participations les frais qu'il a enregistrés à son profit dans la comptabilité des sociétés dont il était administrateur, hormis la participation aux frais d'administration et de gestion de W.________ SA et les reprises abandonnées, en particulier sur les frais forfaitaires de représentation. C'est également à bon droit que le Tribunal administratif a considéré que le recourant ne pouvait pas ignorer au vu la nature des frais en cause, hormis la part privée sur les frais de véhicule de la société (cf. arrêt litigieux p. 30) qu'il s'agissait de dépenses ayant un caractère privé, de sorte que la tentative de soustraction d'impôt était intentionnelle. Contrairement à l'avis du recourant, cette qualification ressort clairement de l'arrêt litigieux (cf. p. 30). 5.4 Par conséquent, en considérant que le recourant avait conscience du caractère privé des frais qu'il a comptabilisés dans les sociétés dont il était l'administrateur, sauf pour la part privée sur le véhicule de l'une d'elles, le Tribunal administratif a correctement appliqué l'art. 131 al. 2 AIFD.