Citation: 4A_257/2014 E. 3.2

3.2. La protection n'est accordée à une marque inscrite que pour autant qu'elle soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés (art. 11 al. 1 LPM). Si pendant une période ininterrompue de cinq ans (" délai de carence "), le titulaire n'utilise pas la marque, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque (art. 12 al. 1 LPM). L'usage doit intervenir conformément à la fonction de la marque, pour distinguer les produits ou les services. En d'autres termes, la marque doit être utilisée de telle façon que le marché y voie un signe distinctif (ATF 139 III 424 consid. 2.4 p. 431 s.; 88 II 28 consid. II/3b p. 34). Déterminer si on est en présence d'un usage en tant que marque au sens de l'art. 11 al. 1 LPM est une question de droit ( ERIC MEIER, L'obligation d'usage en droit des marques, 2005, p. 29; cf. PAUL STRÖBELE, in Markengesetz, Ströbele/Hacker [éd.], 10e éd. 2012, no 16 ad § 26 MarkenG). Pour opérer cette qualification, il convient toutefois de se fonder sur la perception (présumée) des personnes auxquelles s'adressent les produits ou les services enregistrés. Les circonstances du cas particulier doivent, pour cela, être prises en considération, notamment les habitudes de la branche concernée et la catégorie de marque en cause, constatations qui relèvent du fait (cf. arrêts 4C.440/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.2 publié in sic! 9/2007 p. 635; 4C.159/2005 du 19 août 2005 consid. 2.2 et 2.3 publié in sic! 2/2006 p. 99; MEIER, op. cit., p. 29; le même auteur, in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, no 5 ad art. 11 LPM; cf. STRÖBELE, op. cit., no 16 ad § 26 MarkenG; KARL-HEINZ FEZER, Markenrecht, 4e éd. 2009, no 48 ad § 26 MarkenG).