Citation: 2A.271/2000 02.11.2000 E. 6

6.- a) Dans sa décision sur réclamation du 16 décembre 1997 (cf. son ch. 8 p. 5), la Commission d'impôt a relevé que la valeur d'acquisition (468'380 fr.) ainsi que la valeur comptable (348'236 fr.) des immeubles affermés n'étaient pas contestées. Ni dans son recours auprès du Tribunal administratif, ni dans sa réponse au présent recours, l'intimé n'a remis en cause le montant de ces valeurs qui ressortent au demeurant de pièces figurant au dossier. Cette Commission a dès lors considéré à bon droit - et sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois, comme elle le relève à juste titre (cf. le ch. 9 p. 5-6 de sa décision) - que la différence entre ces deux valeurs (120'144 fr.) correspondait au montant des amortissements cumulés soumis à l'impôt annuel entier de l'art. 47 al. 1 LIFD (cf. consid. 3c ci-dessus). A cet égard, la valeur vénale desdits immeubles - qui doit être déterminée en tenant compte du prix maximum admis en matière de droit foncier rural (cf. art. 66 LDFR) - n'est pas directement déterminante. Selon la Commission d'impôt, cette valeur ne doit être prise en compte pour calculer le gain imposable selon l'art. 18 al. 4 LIFD que si elle est inférieure à la valeur d'acquisition des biens-fonds en cause, cette disposition ne visant que les amortissements réellement récupérés en cas d'aliénation ou de réalisation (cf. Message sur l'harmonisation p. 170). Or, ainsi que cela ressort de la décision sur réclamation précitée, la valeur vénale des immeubles affermés par l'intimé - calculée au demeurant de manière raisonnable (cf. le ch. 11 p. 7-8 de cette décision) - est nettement supérieure à leurs dépenses d'investissement, ce que celui-ci n'a contesté ni dans son recours auprès du Tribunal administratif, ni dans sa réponse sur le présent recours. Ladite valeur vénale n'est dès lors pas entrée dans le calcul du bénéfice imposable. Le grief que l'intimé entend tirer du calcul de cette valeur n'est ainsi pas pertinent. b) Vu ces éléments, la décision sur réclamation du 16 décembre 1997 peut être confirmée dans la mesure où elle fixe à 120'144 fr. le montant des reprises d'amortissements sur les biens-fonds affermés, soumises à l'impôt annuel entier de l'art. 47 al. 1 LIFD.