Citation: 2C_234/2020 E. 3.4

3.4. En premier lieu, et ce n'est contesté par aucune des parties, il convient de retenir qu'en juin 2011 (inscription au registre du commerce du canton de Vaud le 21 juin 2011), l'intimé a transformé sa raison individuelle en société anonyme et que celle-ci est restée assujettie en Suisse. Cette transformation, c'est-à-dire le transfert de l'entier des actifs et des passifs dans la société anonyme nouvellement créée, en application de l'art. 19 al. 1 let. b LIFD, n'entraîne donc en principe pas d'imposition des réserves latentes de la raison individuelle, malgré l'art. 18 al. 2 LIFD. En l'occurrence, seule se pose en définitive la question du respect du délai de cinq ans, prévu à l'art. 19 al. 2 LIFD. C'est plus particulièrement le point de savoir si l'aliénation des actions par l'intimé est intervenue lors de la conclusion du pacte successoral le 7 mars 2013, c'est-à-dire, comme le soutient la recourante, avant l'échéance du délai de cinq ans, ou lors de la conclusion du contrat de vente avec son fils le 28 juin 2016, juste après l'échéance de ce délai, comme l'a jugé le Tribunal cantonal.