Citation: 2C_977/2019 E. 5.2

5.2. Selon l'art. 2 al. 1 de la loi vaudoise du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (LPolC; RS/VD 133.75), celle-ci s'applique à la prévention des morsures (let. e), ainsi qu'aux mesures prises à l'encontre des chiens dangereux ou potentiellement dangereux et de leurs détenteurs (let. f). L'art. 16 LPolC "Sociabilisation et maîtrise" dispose que le détenteur doit maintenir une sociabilisation suffisante de son chien envers les êtres humains et les autres animaux (al. 1); tout détenteur d'un chien doit être en mesure de le maîtriser à tout moment par un moyen sonore ou par le geste, en particulier en présence de public ou d'animaux; à défaut, le chien doit être tenu en laisse et si nécessaire porter une muselière (al. 2). L'art. 26 LPolC "Evaluation comportementale" prévoit: "1 Tout chien suspect d'agressivité fait l'objet d'une évaluation comportementale. Le cas échéant, sur préavis préfectoral, il est séquestré sans délai et mis en fourrière. 2 Le service [vétérinaire] est compétent pour ordonner une évaluation comportementale et pour proposer aux communes les mesures de proximité à prendre à l'encontre du chien ou du détenteur, notamment d'imposer: a. les cours d'éducation canine; b. la tenue du chien en laisse; c. le port de l'applique dentaire; d. le port de la muselière; e. la désignation des personnes autorisées à détenir le chien; f. l'euthanasie, en cas de récidive ou de problèmes graves. 3..." D'après l'art. 28 LPolC "Mesures d'intervention": "1 Outre les mesures de proximité prévues à l'article 26, le service prend des mesures d'intervention graduées en fonction de l'ampleur des dispositions agressives du chien ou du manque de capacité de son détenteur à s'en charger, telles que: a. faire suivre une thérapie comportementale au chien; b. interdire la détention d'un chien particulier; c. prononcer une interdiction temporaire ou définitive de détenir un chien; d. ordonner une stérilisation ou une castration; e. ordonner l'euthanasie d'un chien ou d'une portée, sous réserve de l'article 120 du code rural et foncier. f. ordonner la confiscation du chien en vue de son replacement. 2... "