Citation: 2P.77/2003 09.07.2003 E. 2

La recourante se plaint de plusieurs violations de son droit d'être entendue découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., ainsi que de l'art. 63 al. 2 de la Constitution vaudoise du 1er mars 1885, abrogée par l'entrée en vigueur, le 14 avril 2003, de la nouvelle Constitution, qui stipulait qu'aucun agent ne pouvait être révoqué avant d'avoir été entendu. Actuellement, le droit d'être entendu des parties est prévu, de façon générale et dans toute procédure, à l'art. 27 al. 2 Cst./VD qui, comme l'art. 63 al. 2 aCst./VD applicable au moment où la décision attaquée a été rendue, offre les mêmes garanties que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. Les griefs soulevés par la recourante peuvent dès lors être examinés à la lumière des principes déduits directement de la Constitution fédérale (ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259 et les arrêts cités). 2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16, 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu; son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de toutes les circonstances du cas d'espèce. Il peut être restreint, voire supprimé, lorsque l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers exige que des documents soient tenus secrets, du moins partiellement. Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10; 122 I 153 consid. 6a p. 161). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211). 2.2 La recourante reproche au Conseil d'Etat de ne pas avoir pu prendre connaissance de l'entier du dossier et plus particulièrement des vingt-cinq procès-verbaux d'entretien dressés par le groupe Impact dans la procédure concernant le grief de harcèlement. Elle fait aussi valoir qu'elle n'a pas obtenu l'administration d'une preuve pertinente, soit l'audition de trois témoins, alors que ces personnes ont été entendues par le groupe Impact et qu'elle n'a pas pu s'exprimer sur le résultat de ces auditions. Elle se plaint enfin de n'avoir pas pu se déterminer sur le rapport du groupe Impact, alors que cette faculté lui avait été expressément garantie, avant que la décision prononçant son renvoi pour justes motifs ne soit rendue. Dans sa réponse au présent recours, le Conseil d'Etat admet que la recourante n'a pas eu accès aux procès-verbaux d'audition des témoins entendus par le groupe Impact, mais considère que ceux-ci devaient bénéficier de l'anonymat en vertu de l'arrêté du 23 juin 1999 relatif à la lutte contre le harcèlement au travail dans l'administration cantonale vaudoise (ci-après: l'arrêté du 23 juin 1999). Au demeurant, la procédure prévue par cet arrêté serait tout à fait distincte de celle relative au renvoi pour justes motifs, laquelle ne prévoit pas l'audition de témoins. En ce qui concerne les trois témoignages demandés, la recourante n'en aurait d'ailleurs pas démontré la pertinence. Quant au rapport du groupe Impact, la recourante a pu se déterminer à deux reprises sur son contenu dans le délai de dix jours qui lui avait été imparti par courriers des 15 juillet et 5 septembre 2002. 2.3 L'arrêté du 23 juin 1999 a été remplacé, depuis le 1er janvier 2003, par le règlement du 9 décembre 2002 relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement. Il reste cependant applicable en l'espèce, dans la mesure où la procédure d'investigation menée par le groupe Impact s'est déroulée antérieurement. Cette procédure est ouverte sur demande d'un employé de l'Etat de Vaud qui s'estime victime de harcèlement psychologique ou sexuel (art. 9 al. 1) en vue d'établir les faits (art. 10 al. 1), lorsque la procédure de médiation est impossible ou a échoué. Sur la base du rapport d'investigation établi par le groupe Impact, le chef du département concerné "prend les mesures qui s'imposent. En cas d'ouverture d'une procédure de renvoi", ce rapport "est une pièce versée au dossier" (art. 10 al. 3). L'art. 11 de l'arrêté du 23 juin 1999 prévoit en outre la protection des personnes plaignantes, ainsi que des témoins éventuels, en ce sens qu'ils ne "doivent subir aucun préjudice du fait de leur témoignage" (al. 1). Il ressort donc de ces dispositions que si la procédure d'investigation est certes indépendante de la procédure de renvoi prévue aux art. 89 ss StF/VD, les deux procédures sont toutefois étroitement liées lorsque, comme en l'espèce, elles sont menées conjointement. Ici, la recourante n'a pas nié les faits qu'on lui a reprochés au sujet de la session d'examen de juin 2001, mais elle entendait démontrer qu'elle les avait commis à la suite du stress engendré par le harcèlement psychologique dont elle prétendait être la victime, principalement de la part de la directrice de l'école où elle enseignait. La délégation de l'autorité cantonale chargée d'instruire la procédure disciplinaire a tenu compte de ce moyen de défense, puisqu'elle a estimé utile de suspendre la procédure et d'attendre les résultats du rapport du groupe Impact avant de déposer son préavis. Dans sa décision de renvoi pour justes motifs, le Conseil d'Etat se réfère d'ailleurs à diverses reprises à ce rapport et en adopte la conclusion selon laquelle la recourante n'a pas été victime de harcèlement psychologique. Or cette conclusion était décisive pour la décision à rendre, car si les motifs invoqués par l'intéressée pour expliquer son comportement n'étaient pas retenus, la sanction du renvoi immédiat pouvait être envisagée. Dans le cas particulier, la recourante a certes pu prendre connaissance du rapport du groupe Impact, mais elle n'a pas eu la possibilité de vérifier les sources sur lesquelles s'appuyaient les auteurs de ce rapport. Ces derniers étayaient en effet leur conclusion sur vingt-cinq procès-verbaux d'entretiens, dont ceux de dix-sept témoins, auxquels l'intéressée n'a pas eu accès. Il est certes vraisemblable que des investigations concernant le soupçon de harcèlement soient plus aisées si les personnes appelées à témoigner peuvent bénéficier de la confidentialité, bien que celle-ci ne soit pas expressément garantie par l'arrêté du 23 juin 1999 qui leur assure uniquement l'absence de préjudice du fait de leur témoignage. Toutefois, cette confidentialité ne saurait être invoquée, sauf circonstances exceptionnelles non alléguées en l'espèce, à l'encontre du droit d'être entendu d'un fonctionnaire menacé de renvoi. Cela se justifie d'autant plus lorsque l'autorité se réfère notamment aux déclarations des témoins pour fonder sa décision concernant la sanction disciplinaire. En l'espèce, le Conseil d'Etat a lui-même eu accès aux vingt-cinq procès-verbaux d'entretiens et les a analysés attentivement, puisqu'il affirme qu'ils sont conformes au résumé qui en est fait dans le rapport du groupe Impact. Cette constatation est plausible, mais elle ne remplace pas l'examen par la recourante des procès-verbaux des témoignages, en particulier ceux des trois témoins dont elle avait requis l'audition. Dans ces conditions, le refus d'autoriser la recourante à consulter les procès-verbaux des témoins auditionnés par le groupe Impact constitue une limitation injustifiée de son droit à pouvoir se déterminer en toute connaissance sur le rapport en cause. 2.4 En ce qui concerne les témoins requis, il s'agissait de deux enseignants: C.________, auquel la directrice de l'EPC aurait également montré les épreuves d'examen, et D.________, qui aurait pu témoigner des pressions exercées sur les maîtres pour la fixation des notes, ainsi que d'une élève de la classe de la recourante, E.________. Alors que ces témoins ont été entendus par le groupe Impact et que le Conseil d'Etat a pu prendre connaissance de leurs dépositions, l'accès à ces témoignages devant le groupe Impact, de même que l'audition desdits témoins ont été refusés à la recourante. Après avoir annoncé qu'il attendrait le résultat des investigations du groupe Impact et qu'il n'était pas nécessaire d'entendre les témoins requis, car ils seraient certainement entendus dans le cadre de cette procédure, le Conseil d'Etat ne peut pas prétendre, après coup, qu'il s'estimait suffisamment renseigné par le rapport du Service de la formation professionnelle et l'audition de la recourante, tous deux antérieurs au rapport du groupe Impact, pour rendre sa décision. En effet, comme on l'a vu, ce rapport et les témoignages qu'il contient ont été déterminants pour constater qu'il n'y avait pas harcèlement psychologique. Dans la mesure où l'autorité intimée savait, au moment où elle a rendu sa décision, que la recourante n'avait pas eu connaissance des déclarations des trois témoins dont elle avait requis l'audition, son refus de donner suite à cette offre de preuve pertinente constitue une violation du droit d'être entendu de l'intéressée. 2.5 Au vu de ce qui précède, Y.________ s'est vue doublement restreindre son droit d'être entendue, ce qui n'était pas admissible dans les circonstances présentes. Il s'ensuit l'admission du recours pour ce motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par la recourante, en particulier le grief de déni de justice formel concernant son recours auprès du Département de l'économie, qui devient sans objet.