Citation: 4A_70/2007 22.05.2007 E. 5.1

5.1.1 Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte juridique. Le plus souvent, la tromperie résulte d'un comportement actif: l'auteur affirme un fait faux, présente une vision tronquée de la réalité ou conforte la dupe dans son erreur préexistante; la tromperie peut aussi résulter d'une simple abstention (dissimulation de la réalité), lorsque l'auteur avait l'obligation juridique de renseigner (cf. ATF 117 II 218 consid. 6a); il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur essentielle (art. 28 al. 1 CO). Il suffit que l'on doive admettre que la dupe, sans l'erreur, n'aurait pas passé l'acte juridique ou ne l'aurait pas passé aux mêmes conditions (ATF 132 II 161 consid. 4.1; 129 III 320 consid. 6.3). L'établissement des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les pourparlers, respectivement la conclusion du contrat, et la détermination de la volonté des parties relèvent du fait; elles lient donc le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; cf. ATF 126 II 171 consid. 4c/bb; 123 III 165 consid. 3a). 5.1.2 La notion d'auxiliaire, au sens de l'art. 101 CO, doit être interprétée de manière large et s'appliquer non seulement à celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire, mais encore à toute personne qui, même sans être dans une relation juridique suivie avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours (cf. ATF 111 II 504 consid. 3b; 107 Ia 168 consid. 2a). Pour que l'art. 101 CO soit applicable, il suffit que l'auxiliaire ait agi au su et avec le consentement du débiteur (ATF 99 II 46 consid. 1; 70 II 215 consid. 4; plus récemment Luc Thévenoz, Commentaire romand, n. 6 ad art. 101 CO), qui peut être tacite (Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 740). L'art. 101 s'applique même s'il n'y a aucun lien de subordination (ATF 111 II 504 consid. 3b; 70 II 215 consid. 4; plus récemment Thévenoz, op. cit., n. 7 ad art. 101 CO; Engel, ibidem).