Citation: 6B_1281/2016 E. 8.1.2

8.1.2. La recourante se plaint d'avoir dû affronter une procédure exclusivement conduite en français et d'avoir dû produire une traduction en français de son recours cantonal qu'elle avait préalablement déposé en allemand. Elle ajoute que le for de la procédure avait fait l'objet d'un échange de vues entre les ministères publics bernois et genevois sans que ses aptitudes linguistes ne soient prises en compte, en particulier le fait qu'elle avait vécu durant près de vingt années en Suisse alémanique. La Caisse suisse de compensation et Postfinance SA disposaient de collaborateurs aguerris dans les deux langues, de sorte qu'il leur importait peu que la procédure se déroulât en français ou en allemand, ce qui n'était pas son cas puisqu'elle ne disposait que de connaissances orales en allemand. Le volet administratif du litige, qui avait duré près d'une dizaine d'années, s'était d'ailleurs déroulé intégralement en allemand. Aux termes de l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1). Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations (al. 2). Selon l'art. 13 de la loi d'application genevoise du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 [LaCP/GE; RS/GE E 4 10], la langue de procédure à Genève est le français. La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue. Le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un canton dans une autre langue que la langue officielle de ce canton (ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153; arrêts 6B_587/2013 du 22 décembre 2014 consid. 5.1; 1B_17/2012 du 14 février 2012 consid. 3 publié in SJ 2012 I 343). Pour éviter tout formalisme excessif, l'autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la traduction (ATF 106 Ia 299 consid. 2b/cc p. 306). La recourante affirme mais ne démontre pas avoir formé un grief portant sur la langue de la procédure que la juridiction cantonale aurait ignoré, le renvoi sur ce point à de précédentes écritures étant irrecevable. En outre, la Chambre pénale de recours n'avait aucune obligation d'accepter le recours cantonal rédigé en allemand, qui n'est pas la langue officielle dans le canton de Genève. En exigeant une traduction en français de cette écriture, elle s'est conformée à la loi et à la jurisprudence, les éléments invoqués par la recourante n'étant pas décisifs à cet égard. Au reste, il n'apparaît pas, à la lecture du recours au Tribunal fédéral, que la recourante n'aurait pas été en mesure de contester l'arrêt attaqué en connaissance de cause. Elle ne fait valoir aucun autre inconvénient que celui d'avoir dû procéder en français et ne se prévaut en particulier d'aucun préjudice résultant d'une incompréhension de la langue de la procédure ou d'un défaut de traduction. Dès lors qu'il n'apparaît pas qu'elle n'aurait pas été en mesure de défendre valablement ses droits, le grief se révèle mal fondé, dans la mesure où il est recevable.