Citation: 6B_556/2021 E. 1.3

1.3. Se référant à l'arrêt publié aux ATF 92 IV 156, la cour cantonale a considéré que l'infraction reprochée à la recourante avait en l'espèce été commise en Suisse dès lors que les enfants y séjournaient de manière effective au moment des faits (cf. arrêt attaqué, consid. 2.1.1 et 2.1.2 p. 10). Cependant, ce critère de rattachement, qui se rapporte exclusivement au lieu de situation des enfants et donc au lieu de survenance du résultat potentiel de l'infraction, n'est plus en adéquation avec la jurisprudence rendue ultérieurement au sujet de la localisation des délits formels. Dans un arrêt publié aux ATF 105 IV 326, le Tribunal fédéral avait en effet considéré que le critère du lieu du résultat de l'infraction n'était pas susceptible d'entrer en considération s'agissant des délits formels, lesquels se caractérisent en ceci que seul le comportement de l'auteur - et non l'avènement d'un résultat - est à même de mettre en danger ou de léser le bien juridique protégé. Or, l'infraction décrite à l'art. 220 CP consacre précisément un tel délit formel dans la mesure où le bien juridiquement protégé - en l'occurrence le droit de déterminer le lieu de résidence en tant que composante de l'autorité parentale (arrêt 6B_1277/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.1) - est en soi déjà lésé par la soustraction ou le refus de remettre visé par l'énoncé légal (cf. BERTRAND SAUTEREL, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 31 ad art. 220 CP).