Citation: BGE 149 I 161 E. 3.3

Selon l'art. 156 CPP, la Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure. Le droit à la vie, tel qu'il est garanti aux art. 10 al. 1 Cst. et 2 CEDH, implique notamment une obligation positive pour l'Etat de préserver la santé et la vie des personnes placées sous sa responsabilité (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.2 et la référence). Ainsi, l'obligation de témoigner dans la procédure pénale a pour corollaire une obligation positive de l'Etat d'assurer la protection des personnes qui courent un risque du fait de leur témoignage (arrêt 1A.32/1999 du 13 décembre 1999 consid. 3c, in EuGRZ 2000 p. 451; WOLFGANG WOHLERS, Die Grenzen von Schutzmassnahmen zugunsten sensibler Zeugen und gefährdeter Personen, RPS 129/2011 p. 127; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Le projet fédéral de mesures de protection extraprocédurale des témoins, RSJ 108/2012 p. 78).