Citation: 6S.89/2003 05.05.2003 E. 4.2.1

Dans des cas de "rapport triangulaire", le Tribunal fédéral a reconnu l'existence d'un faux intellectuel lorsque l'auteur avait un devoir légal de contrôle ou de renseigner, ce qui donnait à sa déclaration une garantie objective de véracité. C'est ainsi qu'il a retenu le faux intellectuel vis-à-vis d'un grossiste qui avait désigné de la viande d'antilope africaine comme du gibier européen, au motif que celui-ci avait le devoir légal déjà au stade du commerce en gros de déclarer correctement le gibier pour protéger les consommateurs (ATF 119 IV 289 consid. 4c p. 295 s.). Il a également estimé que l'architecte qui avait le mandat de contrôler le décompte final par rapport à la fortune du maître de l'ouvrage selon les art. 153-156 de la norme SIA 118 se rendait coupable de faux intellectuel dans les titres en approuvant les factures surfaites des entrepreneurs (ATF 119 IV 54 consid. 2d/dd p. 58 s.). Dans un autre cas, il a jugé coupable de faux intellectuel le médecin qui avait établi une feuille de maladie mensongère et qui avait fait valoir pour lui ou pour son patient des prestations auprès de la caisse-maladie, en raison du rapport de confiance particulier existant entre le médecin et la caisse-maladie (ATF 117 IV 165 consid. 2c p. 169 ss avec renvoi à l'ATF 103 IV 178, p. 184 ss). Enfin, le faux intellectuel a été admis dans le cas de celui qui exerçait une fonction dirigeante dans une banque en tant que gérant de fortune, cela en relation avec les clients dont il s'occupait, en particulier à cause de la législation spéciale et des contrôles spécifiques auxquels sont soumises les banques (ATF 120 IV 361 consid. 2c p. 363 s.). 4.2.2 En revanche, le Tribunal fédéral a nié la qualité de faux intellectuel dans toute une série de cas, où l'auteur du titre n'avait aucune obligation légale de donner des renseignements exacts. Il n'a ainsi pas retenu le faux intellectuel dans le cas d'un garagiste qui avait établi une facture fictive à l'intention de son client pour justifier une prétention envers une assurance privée. Il explique que la compagnie d'assurance était certes en droit d'attendre que le document en question ne soit pas falsifié, mais elle n'avait pas de raison de croire qu'il reflétait exactement la réalité des faits; il eût fallu, pour qu'une telle confiance soit justifiée, des circonstances particulières, par exemple que le document se présente comme un extrait de bilan ou qu'une garantie spéciale s'y attache (ATF 117 IV 35 consid. 2 p. 39). Dans un autre cas, le Tribunal fédéral a dénié la qualité de faux intellectuel à des décomptes de salaires que l'employeur avait établi au nom d'une personne qui n'était pas le travailleur véritable au motif que ceux-ci ne bénéficiaient d'aucune crédibilité particulière. Il a précisé qu'il était à cet égard sans importance que l'auteur ait mal agi au regard du droit des assurances sociales et du droit fiscal (ATF 118 IV 363 consid 2b p. 365 s.; dans le même sens voir arrêt non publié du 1er novembre 2000, 6S.375/2000). Enfin, dans un arrêt non publié, le Tribunal fédéral a nié le caractère de faux intellectuel aux documents que l'employeur avait remis à la caisse de chômage pour l'examen du droit à l'indemnité et le calcul de celle-ci au motif que le devoir de communication et d'information de l'employeur n'était qu'une incombance, à savoir un simple devoir de collaboration sans véritable caractère obligatoire, et que la caisse de chômage devait examiner l'ensemble des circonstances, en demandant, le cas échéant, d'autres documents (voir arrêt non publié du 16 août 2001 du Tribunal fédéral, 6S.655/2000).