Citation: 6B_677/2023 E. 2.1

2.1. Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. L'application de l'art. 292 CP suppose notamment que l'auteur ne se soit "pas conformé à une décision à lui signifiée". La définition de la décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été développée en droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique de manière contraignante (ATF 147 IV 145 consid. 2.1; 131 IV 32 consid. 3). La décision doit par ailleurs avoir été prise par une autorité ou un fonctionnaire compétent, cette compétence s'entendant en raison du lieu, de la matière et de l'attribution. Une condamnation fondée sur la violation d'une décision irrégulière est exclue (ATF 147 IV 145 consid. 2.1; 122 IV 340 consid. 2). Pour entraîner les conséquences pénales de l'art. 292 CP, la décision doit décrire avec suffisamment de précision le comportement ordonné par l'autorité afin que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale (ATF 147 IV 145 consid. 2.1; 127 IV 119 consid. 2a; 124 IV 297 consid. II.4.d). Le destinataire ne peut pas contester la portée de la décision au motif que toutes les mentions nécessaires ne figurent pas dans un seul et même acte; il est uniquement requis qu'il ait compris, par une ou plusieurs communications, qu'il encourt une amende s'il n'obtempère pas à l'ordre qui lui a été signifié (ATF 105 IV 248 consid. 2; Aude Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 14 ad art. 292 CP). L'infraction d'insoumission à un acte de l'autorité est un délit propre pur: seul le destinataire de la décision de l'autorité peut avoir la qualité de l'auteur de l'infraction (Aude Bichovsky, op. cit., n° 3; Riedo/Boner, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n° 248). L'insoumission doit être intentionnelle. L'intention suppose la connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (ATF 147 IV 145 consid. 2.1; 119 IV 238 consid. 2a).