Citation: 4C.350/2002 25.02.2003 E. A

X.________est une société coopérative d'habitation, inscrite au registre du commerce le 24 octobre 1947, dont le siège est à Genève. Ses statuts contiennent en particulier les dispositions suivantes: "Art. 2 al. 1 : La société X.________a pour but essentiellement de procurer à ses membres des logements familiaux salubres et agréables, avec ses dépendances, dans un quartier urbain, aéré et ensoleillé." "Art. 5: Pour devenir membre, il faut: a) présenter au conseil d'administration une demande d'admission écrite, b) ne peut être admis comme nouveau membre que le locataire agréé qui souscrira le nombre de parts sociales afférent à l'appartement déterminé. L'administration décide des admissions. Elle décide en dernier ressort." "Art. 6: En cas de vacance d'appartement, sont prioritaires dans l'ordre: 1) les associés locataires pour leur propre compte, 2) les associés non locataires pour leur propre compte, 3) éventuellement les proches des personnes désignées sous 1) et 2) du présent article." Selon l'art. 7 lettre d des statuts, la qualité de membre se perd notamment par la mort de l'associé, sous réserve de l'art. 11, qui se lit ainsi: "Art. 11: La qualité d'associé passe sans autre au décès au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant une part sociale ne peut être cédée qu'aux descendants en ligne directe, à l'exclusion de tout autre héritier. S'il n'y a pas de conjoint survivant, les descendants en ligne directe devront désigner par écrit, au Conseil d'Administration, au plus tard trois mois après le décès de l'associé, un représentant de leurs intérêts dans la Société. Ce représentant ne peut toutefois devenir associé que dans les conditions fixées à l'art. 5 des Statuts." X.________est propriétaire de deux maisons d'habitation à Genève. A.________ et son épouse ont occupé un appartement de quatre pièces dans l'un de ces immeubles de 1951 au 17 avril 1999, date à laquelle dame A.________, veuve depuis le 10 décembre 1985, est décédée à son tour. Ils étaient lié à X.________, dont ils étaient sociétaires, par un contrat de bail du 26 mars 1963. La fille des époux A.________, dame B.________, née en 1955, qui vit depuis 1977 à Paris où elle est enseignante, souhaite conserver la disposition de l'appartement, dans lequel elle déclare passer ses week-ends et les congés scolaires, soit plus de trois mois par an. X.________s'y oppose en invoquant ses statuts et les clauses particulières du contrat de bail, qui réserveraient l'appartement à un usage familial. Par courrier du 8 novembre 1999, après divers échanges de correspondances, la régie chargée de gérer les immeubles de X.________a imparti à dame B.________ un délai au 30 novembre 1999 pour présenter une demande d'admission écrite au conseil d'administration de la coopérative en application des art. 5 et 11 de ses statuts, ce que l'intéressée a fait le lendemain. Le 17 mars 2000, il lui a été communiqué que le conseil avait refusé sa candidature et le transfert des parts sociales dont sa mère était détentrice. Dame B.________ a sollicité une audition par le conseil d'administration de X.________, qui a écarté à nouveau la demande d'attribution par décision du 18 mai 2000 et a prié, en date du 25 mai 2000, dame B.________ de libérer l'appartement pour le 31 juillet 2000. Le 3 août 2000, dame B.________ a contesté le congé. Le 14 août 2000, X.________a résilié le bail sur formule officielle pour le 31 décembre 2000.