Citation: 2C_638/2015 E. 1.4

1.4. En l'espèce, la recourante fait valoir que la cause soulève deux questions juridiques de principe en relation avec l'absence pure et simple de notification d'une décision administrative qui devrait être considérée, selon elle, comme inexistante, nulle ou pour le moins inopposable à l'administré qui ne l'a pas reçue. Il ne s'agit toutefois pas de questions juridiques de principe. Il est vrai que le Tribunal fédéral a décidé qu'un jugement n'existe légalement qu'une fois qu'il a été officiellement communiqué aux parties et que tant qu'il ne l'a pas été, il est inexistant, son inefficacité devant être relevée d'office. Il ressort toutefois du même arrêt qu'il y a lieu de distinguer la notification irrégulière de l'absence totale de notification du jugement (ATF 122 I 97 consid. 3a p. 98 ss). La décision du 4 novembre 2014 a bien été notifiée à certaines parties visées par la demande, mais a fait l'objet d'un vice pour l'une d'entre elles. Toutefois, qu'il s'agisse d'une absence totale de notification ou, comme en l'espèce, d'un vice de notification, force est de constater que la jurisprudence en la matière est bien établie et que le Tribunal administratif fédéral s'est appuyé sur cette jurisprudence pour rendre l'arrêt attaqué. Il s'ensuit que la présente cause ne comporte pas de questions juridiques de principe, mais constitue un cas d'application de la jurisprudence.