Citation: 6B_688/2022 E. 4.2

4.2. En l'espèce, on ne comprend pas sur quelle base la cour cantonale a estimé qu'il s'agissait d'une expulsion obligatoire. En effet, aucune des infractions retenues ne figure dans le catalogue de l'art. 66a al. 1 CP. A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser, dans l'arrêt 6G_3/2019 du 15 octobre 2019 consid. 1.4, que l'art. 66a al. 1 let. f CP ne couvrait pas l'escroquerie simple au sens de l'art. 146 al. 1 CP de manière générale. L'art. 66a al. 1 let. f CP concerne uniquement l'escroquerie dans le domaine des contributions publiques. Ainsi, l'escroquerie simple conduit à une expulsion obligatoire uniquement lorsqu'elle se fait au préjudice d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (let. e) ou qu'il s'agit d'une escroquerie en matière de contributions publiques (let. f). En revanche, l'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) figure au catalogue (art. 66a al. 1 let. c CP; cf. arrêt 6G_3/2019 précité consid 1.4; ZURBRÜGG/HRUSCHKA, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4e éd. 2019, n° 22 ad art. 66a CP; GRODECKI/JEANNERET, L'expulsion judiciaire, in Droit pénal - Evolutions en 2018, Dupont/Kuhn [éd.], 2017, p. 145, n° 35). Dans le cas présent, l'escroquerie simple (art. 146 al. 1 CP) ne visait pas une entité publique, mais une lésée individuelle, de sorte qu'elle n'impliquait pas une expulsion obligatoire. Il en va de même de l'infraction d'abus de confiance qui a été réalisée sous sa forme simple, alors que seule la forme qualifiée figure au catalogue (cf. art. 66a al. 1 let. c CP). En outre, les infractions de faux dans les certificats étrangers, de séjour illégal et d'entrée illégale ne sont pas non plus des infractions qui entraînent une expulsion obligatoire. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en retenant un cas d'expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 CP. Le recours doit donc être admis sur ce point.