Citation: 5C.85/2001 14.05.2001 E. 3

3.- La recourante admet qu'elle a épousé l'intimé dans le but de l'aider à obtenir un permis de séjour et il est constant qu'il s'est agi d'un mariage de complaisance. Selon les juges cantonaux, faute de motifs sérieux qui ne lui seraient pas imputables, la recourante n'est pas fondée à obtenir le prononcé du divorce avant l'échéance du délai de quatre ans de séparation. Cette conclusion est conforme au droit fédéral. En effet, l'art. 115 CC exige que le motif pour lequel le divorce est demandé ne soit pas imputable au conjoint demandeur. Dans le cas de mariages fictifs, le motif du divorce est en principe imputable à tous les deux conjoints, qui connaissent dès le début le caractère fictif de leur union. Il est dès lors exclu de prononcer le divorce en application de l'art. 115 CC. Exceptionnellement, il peut arriver que le conjoint demandeur se rende compte seulement après le mariage que l'autre époux n'a jamais eu une telle intention et n'a contracté mariage que pour se procurer des avantages en matière de police des étrangers: dans cette éventualité, le Tribunal fédéral vient de reconnaître la possibilité au conjoint trompé d'obtenir le divorce unilatéralement sur la base de l'art. 115 CC (arrêt non publié du 26 avril 2001 dans la cause dame X. contre X., consid. 3c). En l'espèce, au contraire, le conjoint demandeur savait dès le début qu'il allait conclure un mariage de complaisance et il n'y a donc pas de place pour l'application de l'art. 115 CC, car le motif de divorce lui est manifestement imputable (Daniel Steck, Scheidungsklagen, in: Das neue Scheidungsrecht, Zurich 1999, p. 37; Ingeborg Schwenzer, Praxiskommentar Scheidungsrecht, n. 4 ad art. 114 CC). On ne saurait non plus reprocher à la partie adverse de tomber dans l'abus de droit en s'opposant au divorce, dès lors que l'application de l'art. 115 CC est indépendante de l'accord de l'autre conjoint.