Citation: 2A.14/2006 04.05.2006 E. A

Le 25 juillet 1942, la société "Z.________" a créé la "Personalfürsorgestiftung Z.________" (ci-après: la Fondation). Le 30 décembre 1954, elle a également créé la Caisse de pensions Z.________. Dès le 1er janvier 1975, la Fondation a mis en place un plan de prévoyance pour les cadres de Z.________ appelé "Zusätzliche Vorsorgekasse" qui octroyait à ces derniers des prestations réglementaires. Elle a attribué sa fortune existante au "Personalfürsorgefonds" qui est resté consacrée à des buts patronaux. Depuis 1985, cette fortune figure au bilan de la Fondation sous le poste "Technischer Ausgleichfonds".