Citation: 1A.111/2005 11.07.2005 E. 4

Le recourant se prévaut de l'art. 88 let. a EIMP, à teneur duquel un Etat étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d'une infraction relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et de réprimer judiciairement cette infraction, si la personne poursuivie réside dans cet Etat et que son extradition est inopportune ou exclue. 4.1 Il est constant que deux procédures parallèles sont ouvertes, en France et en Suisse, et que le prévenu est Français, ce qui exclut son extradition à la Suisse, selon la déclaration faite par la France à l'art. 6 de la Convention européenne d'extradition (CEExtr., RS 0.353.1), régissant les relations extraditionnelles entre la Suisse et la France. 4.2 Le recourant a fondé sa décision de délégation du 13 janvier 2005 sur la prévention d'abus de confiance (art. 138 CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), chefs à raison desquels la procédure est ouverte en Suisse. L'Office fédéral estime que la prévention ne serait pas suffisamment établie. S'agissant de l'abus de confiance, ferait défaut la preuve que X.________ aurait agi en violation d'instructions reçues de FCI après sa mise en liquidation. Quant au blanchiment, il n'existerait pas de preuve suffisante que les montants virés en Suisse seraient d'origine criminelle. Dans sa réplique du 20 mai 2005, le recourant conteste cette argumentation, en faisant valoir que la prévention serait établie dans tous les cas. Quoi qu'il en soit, la prémisse du raisonnement tenu par l'Office fédéral est erronée. En tant qu'il se réfère à la juridiction (de l'Etat requis ou de l'Etat requérant), l'art. 88 EIMP ne vise que la question de la compétence à poursuivre et non de la preuve du délit. En d'autres termes, il s'agit seulement de vérifier s'il existe, au regard du droit pénal matériel, des points de rattachement permettant d'admettre que l'un et l'autre Etats sont compétents pour exercer la poursuite et la répression. Comme mesure d'entraide, la délégation de la poursuite vise à éviter l'impasse dans laquelle se trouve l'autorité de poursuite qui ne peut plus instruire la cause parce que le centre de l'activité délictuelle, l'auteur, les témoins et les moyens de preuve se trouvent à l'étranger et que l'autre Etat est compétent pour poursuivre. Cette question ne s'examine pour le surplus que de manière abstraite (ATF 118 Ib 269 consid. 3b p. 276). Le CP est applicable à quiconque aura commis un crime ou un délit en Suisse (art. 3 al. 1 CP; principe de territorialité). Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi, qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 7 al. 1 CP; principe d'ubiquité). La notion de résultat, au sens de l'art. 7 CP, recouvre la notion technique du résultat, élément constitutif de l'infraction qui caractérise les seuls délits matériels (« Erfolgsdelikte »); le lieu de ce résultat, indépendamment de celui où l'auteur a agi, est propre à déterminer le lieu de commission de l'infraction ou le for de la poursuite pénale (ATF 105 IV 326 consid. 3c-g p. 327-330). Sur la base de ce principe, la jurisprudence admet que l'escroquerie commise à l'étranger est aussi réputée commise en Suisse lorsque l'enrichissement illégitime s'est produit en Suisse, où le produit de l'infraction a été acheminé (ATF 109 IV 1; cf. également, pour l'abus de confiance et l'escroquerie, ATF 124 IV 241). En l'occurrence, le recourant soupçonne X.________ d'avoir trompé Siemens, en lui cachant la déconfiture de FCI, d'une part, et en lui faisant croire que le compte sur lequel la rétribution du mandat devait être versée, était celui de FCI, alors qu'il s'agissait de son compte personnel, d'autre part. Que l'on considère ces faits comme une escroquerie ou un abus de confiance, ce délit peut être tenu pour commis en Suisse, conformément au principe d'ubiquité, tel qu'il a été développé selon la jurisprudence qui vient d'être rappelée. Quant au blanchiment d'argent, il est punissable en Suisse lorsque l'infraction principale a été commise dans un Etat étranger où elle est aussi punissable (art. 305bis ch. 3 CP). La loi pénale française est applicable à tout crime ou délit commis par un ressortissant français hors du territoire national, lorsque les faits sont punis par le droit de l'Etat où le délit a été commis (art. 113-6 CP fr.). X.________ est poursuivi en France pour des détournements commis au préjudice de FCI, qu'il dirigeait de fait lorsque cette société était en liquidation. En France, ces malversations pourraient être constitutives de banqueroute ou d'abus de biens sociaux, au sens des art. L 626-1ss et L 241-1ss du Code de commerce. Le blanchiment d'argent est également réprimé en France (art. 324-1ss CP fr.). Au regard de ces dispositions, il faut admettre, à première vue, que le juge pénal français serait compétent pour connaître des faits imputés à X.________, y compris ceux qui auraient été commis en Suisse. Il n'y a dès lors pas d'obstacle à la délégation de la poursuite, telle que la souhaite le recourant (cf. ATF 118 Ib 269; arrêt 1A.236/1994 du 27 décembre 1994, consid. 8b).