Citation: 4A_570/2013 E. 4.2.1

4.2.1. L'Etat défendeur a invoqué son immunité de juridiction et l'incompétence du juge saisi. Il s'agit en soi de deux questions distinctes. L'immunité de juridiction permet aux Etats étrangers de ne pas être jugés par les tribunaux suisses dans les domaines qui relèvent de leur souveraineté (ATF 124 III 382 consid. 4a p. 388). La compétence internationale concerne la délimitation des compétences entre les tribunaux suisses et étrangers dans les causes présentant un caractère international (Jolanta Kren Kostkiewicz, Staatenimmunität im Erkenntnis- und im Vollstreckungsverfahren nach schweizerischem Recht, 1998, p. 106; Agnes Dormann Bessenich, Der ausländische Staat als Kläger, 1993, p. 34 s.). La Suisse, conformément à un principe qui s'est également imposé au niveau international, ne reconnaît qu'une immunité de juridiction relative, c'est-à-dire pour les seuls actes de souveraineté, accomplis dans l'exercice de la puissance publique (jure imperii). En revanche, un Etat étranger peut être attrait devant les tribunaux suisses pour ses actes de gestion privée, soit ceux qu'il effectue au même titre que le ferait un particulier (jure gestionis; ATF 130 III 136 consid. 2.1 p. 141 s.). Pour trancher une question de compétence internationale, il faut au préalable déterminer si le litige ressortit à la matière civile ou administrative. Dans la première hypothèse, les conflits de compétence sont réglés par la loi fédérale sur le droit international privé (cf. ATF 131 II 162 consid. 2.2 p. 165). En droit public, les règles sont plus diffuses. Il y a souvent une correspondance étroite entre la compétence de juger et le droit matériel applicable (cf. Dormann Bessenich, op. cit., p. 37 s.; Christine Breining-Kaufmann, Internationales Vewaltungsrecht, in RDS 2006 II 27 ss).