Citation: 1A.234/2004 01.02.2005 E. 4

Sur le fond, les recourants soutiennent que la demande d'entraide serait insuffisamment motivée. La première demande avait fait l'objet d'un complément, sollicité par les autorités suisses, sous la forme d'un rapport du fisc espagnol. Une demande d'entraide adressée aux Etats-Unis d'Amérique avait déjà été rejetée, faute de preuves suffisantes quant à un comportement criminel. En 1994, les frères C.________ et D.________ avaient été acquittés du chef de trafic de drogue, au Venezuela. Par jugement du 16 février 2000, le Tribunal de Bourg-en-Bresse avait également acquitté C.________ de l'accusation de défaut de déclaration d'une somme d'argent. L'enquête menée en Espagne depuis sept ans n'avait pas permis de démontrer l'existence d'un trafic de drogue ou de blanchiment d'argent. La demande aurait un but purement fiscal, comme en attesterait la production du rapport du 7 décembre 2001 de la Brigade d'investigation des délits monétaires, qui fait état, pour chaque compte bancaire, d'avoirs non déclarés. La procédure pour blanchiment d'argent se fonderait sur les mêmes faits que la procédure fiscale. 4.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l'OEIMP précise par l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP). 4.2 Les recourants argumentent comme si l'autorité suisse appelée à statuer sur une demande d'entraide avait à exiger des preuves de la part de l'autorité requérante. Tel n'est toutefois pas le cas: l'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide, de nature administrative, ne se prononce pas sur la culpabilité des personnes mises en cause. La présomption d'innocence, invoquée en réplique par les recourants, ne s'applique pas dans ce contexte. L'autorité d'entraide n'a donc pas à se prononcer sur la vraisemblance des soupçons, pour autant que ceux-ci soient exposés de manière suffisamment claire. Tel est le cas en l'espèce: selon la demande d'entraide et ses compléments, les frères C.________ et D.________ sont soupçonnés d'avoir blanchi plusieurs dizaines de millions de dollars provenant du trafic de cocaïne. Selon le rapport du 8 juillet 2003 de la Brigade d'investigation des délits monétaires - rapport qui fait partie des documents produits à l'appui de la demande d'entraide, selon communication de l'autorité requérante du 12 novembre 2003 -, les frères C.________ et D.________ dirigeaient un groupe qui récoltait en Espagne de l'argent apporté par des agents colombiens travaillant pour des trafiquants de stupéfiants. C.________ profitait notamment de son statut d'employé d'une compagnie aérienne. L'argent était ensuite conditionné et déposé sur des comptes bancaires, puis viré à destination d'établissements de Bogota et de Miami. Par la suite, l'achat d'un avion aurait permis de transporter des quantités plus importantes d'argent, soit au total plus de 30 millions d'Euros. Ces indications sont suffisantes au regard des exigences de l'art. 14 CEEJ. S'agissant de délits de blanchiment, pour lesquels s'applique la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation du produit du crime (CBl; RS 0.311.53), l'autorité requérante n'a pas à expliquer dans le détail en quoi consiste l'infraction principale, en l'occurrence le trafic de drogue (ATF 129 II 97 consid. 3.3). Les recourants ne contestent d'ailleurs pas s'être livrés à des opérations de compensation entre la Colombie et l'Espagne; ils affirment qu'il s'agissait d'opérations licites, mais cette argumentation à décharge n'est pas recevable. Il est également indifférent que l'entraide ait été refusée précédemment par les Etats-Unis, en raison semble-t-il de preuves insuffisantes; pour sa part, la Suisse n'exige pas de telles preuves, comme cela est relevé ci-dessus. Pour les mêmes raisons, l'acquittement prononcé en France n'est pas non plus un élément pertinent. Le MPC relève d'ailleurs à ce sujet que ce jugement a été réformé en appel, C.________ ayant été condamné à 50'000 Euros d'amende, la somme de 22 millions de pesetas ayant en outre été confisquée. La découverte de flux financiers suspects dans l'Etat requérant peut certes avoir des conséquences d'ordre fiscal. Cela ne suffit pas pour affirmer que la demande d'entraide ne serait qu'un prétexte, dans la mesure où les infractions pénales sont décrites avec suffisamment de précision. Selon les indications du MPC, la Brigade d'investigation des délits monétaires n'est pas rattachée au fisc, mais à la police judiciaire, comme cela ressort notamment de l'en-tête du rapport établi le 11 juin 2004 par cette autorité. Les griefs tirés du défaut de motivation de la requête, de son prétendu caractère fiscal et de l'absence de double incrimination doivent par conséquent être rejetés.