Citation: BGE 129 V 313 E. 5.3.2

L'assurance obligatoire est réalisée et financée dans les limites du salaire coordonné au sens de l'art. 8 LPP. Seule la partie du salaire annuel déterminant au sens de la LAVS (art. 7 al. 2 LPP) comprise entre 14'880 et 44'640 francs à l'origine, et 14'880 et 74'160 francs dès le 1er janvier 2001, est assurée (art. 8 al. 1 LPP). Parallèlement, seule la partie du salaire comprise entre ces deux montants est soumise à l'obligation de cotiser (GERHARD GERHARDS, Grundriss Zweite Säule: das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 54, note de bas de page 18). Cette partie du salaire, qui constitue le salaire coordonné, est à la base de tout le système de la prévoyance obligatoire. Ainsi, les bonifications de vieillesse, qui alimentent l'avoir de vieillesse de l'assuré (art. 15 LPP) sont calculées annuellement en pour-cent du salaire coordonné (art. 16 LPP). Les prestations de la prévoyance obligatoire pour les cas de vieillesse (art. 14 al. 1 LPP), d'invalidité (art. 24 al. 2 LPP) et pour survivants (art. 21 LPP) sont calculées en pour cent de l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré au moment où s'ouvre le droit à la rente. L'avoir de vieillesse comprend (a.) les bonifications de vieillesse afférentes à la période durant laquelle l'assuré a appartenu à l'institution de prévoyance, avec les intérêts, et (b.) les prestations de libre passage portées au crédit de l'assuré conformément à l'art. 29 al. 1, avec les intérêts (ancien art. 15 LPP). A cette fin, l'institution de prévoyance tient, pour chaque assuré, un compte de vieillesse indiquant son avoir de vieillesse conformément à l'art. 15, 1er alinéa, LPP (art. 11 al. 1 OPP 2). A la fin de l'année civile, le compte individuel de vieillesse est crédité (a.) de l'intérêt annuel calculé sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de l'année civile précédente et (b.) des bonifications de vieillesse sans intérêt pour l'année civile écoulée (art. 11 al. 2 OPP 2). Si l'assuré entre dans l'institution de prévoyance en cours d'année, le compte de vieillesse est crédité en fin d'année civile (a.) du montant de l'avoir de vieillesse transféré correspondant à la prévoyance minimale, (b.) de l'intérêt sur le montant de l'avoir de vieillesse transféré, calculé dès le jour du paiement de la prestation de libre passage, et (c.) des bonifications de vieillesse sans intérêt afférentes à la fraction d'année durant laquelle l'assuré a été dans l'institution de prévoyance (art. 11 al. 4 OPP 2). BGE 129 V 313 S. 319 A l'examen de ces dispositions et de la systématique de la loi, l'assuré qui entre dans une institution se limitant à la prévoyance obligatoire peut uniquement exiger de celle-ci qu'elle porte au crédit de son avoir de vieillesse la prestation de libre passage correspondant à l'avoir de vieillesse LPP acquis dans la précédente institution au moment du transfert (ancien art. 28 al. 1 LPP, art. 16 al. 1 OPP 2). Seul ce montant se rapporte à des bonifications de vieillesse calculées sur un pour-cent du salaire coordonné et financées sur cette base, et correspond à la notion du libre passage intégral selon la LPP, avant l'entrée en vigueur de la LFLP. Dans la prévoyance minimale, la notion de rachat ou d'amélioration des prestations, au moyen de fonds étrangers à la prévoyance obligatoire, qu'ils proviennent de la prévoyance plus étendue ou directement de l'assuré, est inconnue. Dans une telle hypothèse, l'institution de prévoyance devrait prendre en compte dans le calcul de ses prestations des montants qui ne correspondent pas à la notion de salaire coordonné, qu'elle entend seul assurer, et se verrait surtout contrainte de verser sur ces montants des intérêts annuels, c'est-à-dire de rémunérer un avoir qui ne ressortit pas à un salaire coordonné et qui, en tant que tel, n'aurait pas été soumis à l'obligation de cotiser. En définitive, une telle hypothèse constituerait une forme de la prévoyance plus étendue. Sur un autre plan, on ne doit pas oublier que la prévoyance obligatoire, telle qu'elle est conçue, constitue le complément de l'assurance-vieillesse et survivants, qui ne connaît pas non plus la notion de rattrapage ou d'amélioration des prestations à l'initiative de l'assuré ou aux moyen de fonds ne correspondant pas à un salaire déterminant soumis à l'obligation de cotiser.