Citation: BGE 150 I 106 E. 6

Les recourants considèrent ensuite que l'obligation d'assainissement prévue par le DACCE ne poursuit pas un but d'intérêt public prépondérant. Ils estiment que les économies d'énergie qui résulteraient d'une telle obligation seraient minimes. Au surplus, les recourants sont d'avis que, comme le DACCE n'oblige pas le remplacement d'un chauffage électrique par un système de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables, de nouveaux chauffages à mazout ou à gaz seront installés; un tel résultat ne permettrait pas de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les intérêts publics visés par les dispositions litigieuses ne seraient par conséquent pas atteints. BGE 150 I 106 S. 114