Citation: 4A_65/2018 E. 4.2.2

4.2.2. L'intimée s'inscrit en faux contre la thèse soutenue par son adversaire. Selon elle, à supposer que l'on ait affaire ici à une exception touchant la compétence du Tribunal arbitral ou la recevabilité de la demande, ce qui serait loin d'être clair, cette exception aurait été soulevée tardivement. De fait, elle a été formulée dans une lettre envoyée au Tribunal arbitral le 24 octobre 2016, soit plus de six mois après l'audience qui s'était déroulée du 6 au 11 avril 2016, alors que l'art. 21 (3) du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (version 1976) dispose que "[l]'exception d'incompétence doit être soulevée au plus tard lors du dépôt de la réponse ou, en cas de demande reconventionnelle, de la réplique". Or, à suivre l'intimée, la recourante eût été en mesure de le faire bien plutôt pour les raisons suivantes: elle connaissait depuis plusieurs années les reproches formulés dans l'acte d'accusation; ces reproches avaient d'ailleurs fait l'objet de plusieurs rapports à l'intérieur du gouvernement indien, lesquels remontaient jusqu'à l'année 2009; en outre, M. U.________, un témoin de la recourante, aurait indiqué, lors de son audition, qu'il avait reçu, cette année-là, une dénonciation anonyme en lien avec la conclusion du contrat A.________, dénonciation qui avait donné lieu à l'ouverture de différentes enquêtes et à la rédaction d'une série de rapports et mémorandums au sein de l'administration indienne; ces écrits auraient, du reste, été produits comme moyens de preuve dans la procédure arbitrale et les accusations qu'ils contiennent discutées dans les mémoires des parties et les déclarations de témoins produits durant la période d'octobre 2014 à octobre 2015; malgré cela, la recourante avait précisé, dans un mémoire du 9 octobre 2015 intitulé " Respondent's Rejoinder on Jurisdiction and Liability ", que la légalité de l'acquisition (indirecte) des actions A.________ par l'intimée n'était pas en cause; qui plus est, il n'avait pas été question des accusations litigieuses lors de l'audience d'avril 2016, non plus que dans le mémoire subséquent de la recourante ( Post-Hearing Brief du 10 juin 2016). Abstraction faite de cette forclusion ratione temporis, l'intimée s'emploie à démontrer, dans une argumentation subsidiaire, que le Tribunal arbitral aurait rejeté à bon droit l'objection d'illicéité, si elle lui avait été présentée en temps utile. Elle soutient, à ce propos, que ladite objection n'a pas été suffisamment motivée (" nicht hinreichend substanziiert "; réponse, n. 189, 1ère pastille); ensuite et surtout, que la fiche d'accusation du CBI ne contient que de simples allégations et reproches n'ayant pas encore été soumis à un tribunal pénal indien et encore moins été confirmés par un tel tribunal; enfin, que les griefs formulés dans l'acte d'accusation ne concernent nullement des actes ou comportements de l'intimée elle-même. Cette dernière consacre ensuite de longs développements à la portée, fort limitée à ses yeux, de la CBI Charge Sheet ainsi qu'aux actes subséquents posés par les autorités chargées de l'enquête pénale (réponse, n. 191-191.7). Pour l'intimée, au demeurant, même si un tribunal indien devait décider - ce qui n'a pas encore été le cas jusqu'ici - que le contrat A.________ viole le droit indien, cela ne signifierait pas encore que le Tribunal arbitral aurait admis sa compétence à tort, s'agissant d'un problème - la conformité de l'investissement avec le droit indien, telle que l'exige l'art. 3 (1) du TBI - qu'il appartient au seul Tribunal arbitral de résoudre, sans que ce dernier soit lié par des décisions de tribunaux locaux constatant que le droit indien a été violé. L'intimée conteste, par ailleurs, la pertinence de la jurisprudence sur laquelle la recourante fait fond et qui, selon elle, porterait sur des circonstances de fait étrangères à la présente cause, cette jurisprudence visant des cas dans lesquels l'investisseur était accusé d'avoir commis lui-même des actes pénalement répréhensibles, alors qu'en l'espèce la situation est tout autre puisqu'il est question d'un investisseur ayant acquis des actions d'une société de l'État hôte des années après que des infractions pénales avaient prétendument été commises en rapport avec un actif déterminé de ladite société (le contrat A.________). De surcroît, pour l'intimée comme pour le Tribunal arbitral, il est révélateur que B.________ n'ait jamais invoqué l'illicéité du contrat A.________ dans l'arbitrage CCI qui a opposé les deux sociétés indiennes et qui a été clos par la sentence finale du 14 septembre 2015. Plus subsidiairement encore, l'intimée dénie à la recourante la possibilité de se prévaloir de l'objection d'illicéité pour avoir par trop tardé à la soulever. Enfin, l'intimée explique, en reprenant pour l'essentiel certains des arguments qui ont été résumés ci-dessus, pourquoi, selon elle, le Tribunal arbitral n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante en écartant les preuves que celle-ci lui avait soumises.