Citation: 4P.9/2002 19.03.2002 E. 1

1.- a) Selon l'art. 5 al. 1er de la loi sur les établissements publics médicaux du canton de Genève, du 19 septembre 1980 (ci-après: LEPM), les Hôpitaux Universitaires de Genève sont des établissements de droit public dotés de la personnalité juridique. Ils sont responsables des actes commis par leurs employés dans l'exercice de leur activité, même s'il s'agit d'un membre du personnel nommé ou employé par l'Etat de Genève. La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989 (ci-après: LREC), s'applique, à teneur de l'art. 5 al. 2 LEPM. D'après l'art. 2 al. 1 LREC, l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail. L'art. 2 al. 2 LREC précise que les lésés n'ont aucune action directe envers les fonctionnaires ou agents. En cela, le droit public genevois a établi une responsabilité exclusive de l'Etat, des communes et des collectivités publiques qui leur sont assimilées, fondée sur la faute et n'admettant l'action récursoire contre les agents concernés qu'en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave (art. 3 LREC). La LREC n'institue pas de cause libératoire; par contre, une responsabilité pour actes licites commis par les agents de la collectivité publique dans l'exercice de leurs fonctions ou dans l'accomplissement de leur travail est admissible, si l'équité l'exige (art. 4 LREC). L'art. 4 LREC peut s'appliquer non seulement aux actes licites au sens strict, mais également aux actes illicites, non fautifs (Thierry Tanquerel, La responsabilité de l'Etat sous l'angle de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989, in: SJ 1997, p. 362). La LREC ne contient aucune règle sur la prescription, la fixation de l'indemnité et, notamment, la possibilité que celle-ci comprenne une réparation pour tort moral. Sur tous ces points, il faut admettre qu'en vertu de l'art. 6 LREC il est renvoyé aux règles générales du CC et du CO, appliquées à titre de droit cantonal supplétif (ATF 127 I 115 consid. 8b p. 126). Dans ces conditions, le recours en réforme est exclu (art. 43 al. 1 OJ; ATF 119 Ie 297 consid. 3c; 116 II 91), de sorte que le principe de la subsidiarité absolue du recours de droit public est respecté (art. 84 al. 2 OJ). La voie du recours de droit public est en conséquence ouverte. b) Saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal fédéral se fonde sur l'état de fait tel qu'il ressort de la décision entreprise, à moins que l'une des parties n'établisse, conformément aux règles tirées de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 110 Ia 1), que l'autorité cantonale a constaté ou omis de constater des faits pertinents en se mettant en violation avec les garanties offertes par l'art. 9 Cst. (ATF 118 Ia 20 consid. 5).