Citation: 6B_749/2022 E. 3.3

3.3. Le recourant soutient en substance que le refus de signer du témoin ainsi que les motifs de ce refus auraient dû figurer dans le procès-verbal du 19 juillet 2020, une nouvelle audition sur cette question n'étant pas suffisante. Il reproche à la cour cantonale de s'être fondée exclusivement sur un avis doctrinal isolé (" Si, lors de l'audition, la personne qui refuse de signer le procès-verbal n'est pas invitée à s'exprimer sur les raisons de son refus, l'audition devra être renouvelée sur ce point, faute de quoi le procès-verbal n'est pas exploitable "; BOMIO/BOUVERAT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2019, no 5 ad art. 78 CPP), alors que selon lui, la jurisprudence du Tribunal fédéral serait claire quant au fait que l'absence de signature du procès-verbal ne pourrait être réparée par le biais d'une seconde audition sur les motifs dudit refus. Ce faisant, il cite les arrêts 6B_492/2012 précité consid. 1.4 (qui traite d'un cas dans lequel après son audition, la personne entendue n'a pas eu l'occasion de relire le procès-verbal et de le signer) et 6B_893/2015 du 14 juin 2016 consid. 1.4.3 (qui traite d'un cas dans lequel la personne entendue se plaignait notamment d'une violation de l'art. 140 al. 1 CPP et de violations des prescriptions relatives à la rédaction des procès-verbaux au sens de l'art. 77 CPP), soit deux arrêts qui ne traitent pas de la question pertinente en l'espèce, à savoir la possibilité de consigner un éventuel refus de relire ou de signer un procès-verbal - au sens de l'art. 78 al. 5 CPP - non pas dans le procès-verbal en question, mais ultérieurement. Contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette question dans son arrêt 6B_344/2013 précité consid. 1.5. Ainsi, il a été jugé admissible de consigner le refus de relire et de signer un procès-verbal, de même que les motifs de ce refus, à l'occasion d'une audition ultérieure. Cette solution doit être confirmée pour plusieurs raisons. Tout d'abord, elle n'empêche pas le procès-verbal de remplir ses différentes fonctions. En effet, que le refus et ses motifs soient protocolés ultérieurement n'altère en rien le fait que le procès-verbal sert de fondement pour la constatation de l'état de fait, quand bien même la valeur probante de celui-ci devra être appréciée à l'aune des raisons qui expliquent le refus. D'autre part, le motif du refus, indépendamment du moment où il est protocolé, permet de s'assurer du respect ou non des règles de procédure et de la régularité procédurale d'une décision attaquée. En l'espèce par exemple, on comprend que L.________ a refusé de signer le procès-verbal parce qu'il ne reflétait pas, selon lui, la teneur de ses déclarations, ce dont le juge devra tenir compte au moment de les apprécier, et non parce qu'une règle de procédure aurait été violée, ou pour d'autres motifs. Mais surtout, dans la mesure où le procès-verbal a été signé par toutes les autres personnes présentes, en particulier le défenseur du recourant, on ne voit pas que cette solution impliquerait une violation de son droit d'être entendu. Cette solution s'impose également pour des raisons pratiques. Pour cause, on peut aisément imaginer que celui qui refuse de relire et de signer le procès-verbal de son audition le fasse sur le coup d'une vive émotion (colère, peur, incompréhension, etc.) ou en raison d'un problème soudain (urgence, afflictions physiques ou mentales, etc.), ce qui peut rendre impossible un interrogatoire immédiat sur les motifs du refus. Ce fut le cas en l'espèce, puisque le témoin L.________, sur le coup de vives émotions, s'est senti mal et a souhaité interrompre sa relecture du procès-verbal, sans pour autant s'en tenir à son engagement de revenir terminer ce processus le même jour. Au demeurant, l'argument du recourant selon lequel la lettre de l'art. 78 al. 5 CPP confirmerait sa thèse, en référence à l'utilisation des mots " au procès-verbal " au singulier, n'y change rien, puisque cette formulation a été utilisée par le législateur dans tous les alinéas des art. 76 et 78 CPP sans faire référence à un seul et unique procès-verbal, mais bien à une notion générale. Il est encore relevé que cette question n'est que de peu d'importance en l'espèce, puisque la cour cantonale n'a pas établi les faits sur la base du témoignage de L.________, ou alors dans une infime mesure seulement.