Citation: K 114/00 30.04.2001 E. 2

2.- a) Aux termes de l'art. 89 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Le tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (al. 2). L'art. 89 LAMal ne prévoit plus, contrairement à ce qui était le cas sous l'empire de l'ancien droit (cf. art. 25 al. 4 LAMA; ATF 119 V 312 consid. 1a), l'obligation d'une procédure de conciliation préalable avant la saisine du tribunal arbitral cantonal. Selon Maurer (Das neue Krankenversicherungsrecht, Bâle 1996, p. 174 sv.), les assureurs et les fournisseurs de prestations demeurent toutefois libres de convenir d'une telle procédure, la seule restriction étant que les parties ne peuvent pas renoncer au droit de porter le litige devant le tribunal arbitral cantonal en reconnaissant à l'autorité chargée de la conciliation un pouvoir de décision exclusif. De son côté, Eugster (Krankenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 235 no 419) se demande si la mise en place d'une procédure de conciliation est compatible avec l'exigence faite aux cantons de prévoir une procédure simple et rapide (art. 89 al. 5 LAMal). b) En l'espèce, le litige a d'abord été porté par le recourant devant la Commission paritaire de confiance ASC-CAMS (ci-après : la commission paritaire). Après avoir pris connaissance des explications présentées par les parties, celle-ci a, conformément à l'art. 6 de la Convention sur la commission paritaire de confiance (ci-après : la convention), "communiqué son point de vue par écrit aux parties, avec indication des motifs et des voies de recours". La disposition conventionnelle précitée prévoit également ceci : "le point de vue de la commission entre en force s'il n'est pas contesté par l'une des parties, sous pli adressé au secrétariat de la commission paritaire, dans les 30 jours à compter de la notification. Si les observations de la commission ne sont pas acceptées, le secrétariat donne aux parties un délai de 30 jours pour faire appel devant le tribunal cantonal compétent. Si ce délai expire sans avoir été mis à profit, la réclamation est jugée retirée". Il est douteux que cette réglementation conventionnelle qui institue une sorte de procédure de recours (appel) soit compatible avec l'art. 89 LAMal. Cette question peut toutefois rester indécise, aucune des parties ne contestant la compétence du tribunal arbitral pour trancher le litige.