Citation: M 8/06 31.01.2007 E. 3

Le recourant soutient que le jugement entrepris ne lui a pas été valablement notifié le 14 juillet 2006 et qu'en l'absence de domiciliation en Suisse, la juridiction cantonale aurait dû procéder à une notification à son domicile en France, par voie diplomatique. 3.1 La notification d'une décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui ne statue pas définitivement en vertu du droit public fédéral doit intervenir par écrit (art. 1 al. 3, 1ère phrase, 34 al. 1 PA; en droit des assurances sociales: art. 61 let. h LPGA). Elle est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire, de manière qu'il puisse en prendre connaissance en organisant normalement son activité (ATF 118 II 44 consid. 3b, 115 Ia 17; Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, no 145 p. 115; Grisel, Traité de droit administratif, p. 876). Par ailleurs, selon un principe général du droit administratif (cf. art. 38 PA et 107 al. 3 OJ), une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. La notification produit néanmoins ses effets si elle a atteint son but en dépit de l'irrégularité, de sorte qu'il ne fait pas de doute que le destinataire a eu la possibilité de prendre connaissance de la communication de manière à assurer valablement sa défense (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98 sv., 111 V 149 consid. 4c p. 150; Donzallaz, op. cit., no 21 p. 66, no 1158 p. 549).