Citation: 6S.289/2005 05.09.2005 E. 3

Le Conseil fédéral est compétent pour édicter des règles complémentaires de circulation (art. 57 ch. 1 LCR). Cette compétence lui permet non seulement de préciser, mais aussi de compléter les règles contenues aux art. 26 ss LCR (ATF 103 IV 192 consid. 2c; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière -commentaire-, 3e éd., Lausanne 1996, n. 1.4 ad art. 57 LCR), notamment en matière de parcage (cf. art. 37 LCR). Ainsi, il peut édicter des règles limitant le temps de parcage sur certains espaces, en particulier par le système des zones bleues (art. 48 al. 2 let. a OSR), afin de rendre une partie des places de parc disponibles accessible à un plus grand nombre d'usagers successifs. La recourante ne conteste pas cette compétence du Conseil fédéral. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé, le système de la zone bleue ne présente cependant d'intérêt que s'il permet de vérifier rapidement que les usagers des places de parc respectent la limitation de durée de stationnement. Pour cela, il faut que les indications nécessaires à cet effet se présentent sous une apparence semblable d'un véhicule à l'autre, de façon que l'observateur la découvre sans effort. En outre, les caractères utilisés doivent être suffisamment grands et lisibles pour qu'on puisse les déchiffrer de loin (ATF 97 IV 227). La limitation du temps de parcage et le moyen de contrôler son respect sont ainsi intimement liés. Il faut raisonnablement en déduire que la compétence de réglementer le parcage en zone bleue englobe aussi celle de prescrire la forme exclusive du disque de stationnement fournissant les indications nécessaires à son application dans la pratique, règle dont l'incidence sur la liberté du conducteur est minime et sans comparaison avec l'exemple de l'obligation de porter la ceinture de sécurité auquel la recourante se réfère. Le Conseil fédéral n'a donc pas outrepassé ses compétences en édictant à l'art. 48 al. 2 OSR l'obligation pour les conducteurs d'utiliser un disque de couleur et de forme bien définies. Il ne semble d'ailleurs pas qu'il y ait jamais eu de doute à ce sujet dans la doctrine (voir René Schauffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, vol. I, 2e éd., Berne 2002, p. 371, n° 812 et nbp 712; Bussy/Rusconi, op. cit., n. 3 ad art. 48 OSR). Le Conseil fédéral était en outre compétent pour prévoir une sanction pénale en cas d'inobservation de cette règle (art. 103 al. 1 LCR) et le Tribunal fédéral a déjà confirmé la condamnation d'un automobiliste qui n'avait pas utilisé le disque en usage à l'époque concernée (arrêt du 29 novembre 1996, in Praxis 1997 n° 58).