Citation: 1C_523/2021 E. 2

La recourante se plaint d'une application arbitraire de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes du 3 avril 2009 (LaLHR; RS/GE F 2 25). Elle soutient que le département ne serait pas habilité à ordonner la production des documents requis; l'autorité compétente au sens des art. 3 et 7 al. 2 LaLHR serait l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM; cf. art. 2 let. a LaLHR), de sorte que la décision du département serait nulle. De plus, la recourante affirme qu'elle ne serait pas visée par l'obligation de renseigner l'office compétent au sujet des sous-locataires, obligation prévue par l'art. 7 al. 2 LaLHR. Dans son arrêt du 6 juillet 2021, la cour cantonale a exposé que l'amende infligée à la recourante était pleinement justifiée s'agissant de la production lacunaire des documents requis selon décision du 29 août 2019 et que, par ce nouveau comportement, la recourante montrait le peu de cas qu'elle faisait de la LCI, de la LDTR et des injonctions que le département était fondé à lui faire sur la base de ces normes. La cour cantonale a mentionné plusieurs dispositions de ces règlementations (cf. art. 1, 3 al. 3 et 25 LDTR; art. 4 al. 1 et 3 du règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation [RDTR; RS/GE L 5 20.01]; art. 129 al. 1 et 130 LCI). Elle a en particulier précisé que, quand bien même l'autorisation DD 105'638 - qui prévoyait expressément que tous les appartements transformés sans autorisation de construire devaient être loués non meublés et les loyers contrôlés pendant cinq ans - serait caduque (dans la situation la plus favorable à la recourante), il n'en restait pas moins que le changement d'affectation en résidences meublées, suspecté par le département, n'avait jamais été autorisé, comme l'exigeait pourtant l'art. 4 RDTR. C'était donc à bon escient que le département requérait de la recourante qu'elle produise l'intégralité des documents énumérés sous points 3 à 7 (spécifiant la demande initiale du 29 août 2019), pour déterminer si les exigences de la LDTR et du RDTR notamment étaient respectées.