Citation: 2C_929/2022 E. 2.1

2.1. Par ordonnance du 6 décembre 2022, le Conseil d'Etat a modifié l'ordonnance sur la médiation et abrogé les art. 52 à 55 RJ, qui régissaient la prise en charge des frais de médiation par l'assistance judiciaire (RO 2022_125). L'ordonnance sur la médiation modifiée est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. L'exigence d'une autorisation pour exercer la médiation a été supprimée. En revanche, seul un médiateur ou une médiatrice assermenté-e peut réaliser les médiations qui sont initiées par les instances judiciaires civiles et dont les frais sont appelés à être pris en charge par l'Etat (art. 6 nouvelle OMed). Les critères pour être médiateur assermenté sont repris de l'ancienne OMed (cf. art. 7 nouvelle OMed). La nouvelle ordonnance ne contient pas de disposition transitoire. En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 148 V 21 consid. 5.3; 141 II 393 consid. 2.4; 130 V 445 consid. 1 et les références). Dans le courant d'une procédure judiciaire subséquente, les modifications législatives sont en règle générale sans incidence et, dans le cadre d'un recours en matière de droit public, il incombe au Tribunal fédéral d'examiner uniquement si la décision attaquée est conforme au droit en vigueur au moment où elle a été rendue. Lorsqu'il existe des motifs particuliers imposant l'application immédiate du nouveau droit, une exception peut se justifier (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4; 136 V 24 consid. 4.3).