Citation: 9C_578/2023 E. 8.3

8.3. En second lieu, l'art. 38 al. 2 DPA n'est pas non plus applicable. En effet, le champ d'application du DPA englobe les cas dans lesquels la poursuite et le jugement d'infractions est confiée à une autorité administrative fédérale (art. 1 DPA). En l'occurrence, les procès-verbaux litigieux ont été consignés par l'Administration fiscale genevoise, qui a appliqué la procédure idoine prévue par la LIFD (cf. art. 182 al. 3 LIFD) dans le cadre de la conduite des procédures en rappel d'impôt et pour soustraction fiscale dirigées contre les recourants. Or cette autorité cantonale ne constitue pas une autorité fédérale chargée de poursuivre et de juger des infractions au sens de l'art. 1 DPA, au contraire de l'AFC qui a conduit à l'encontre de la contribuable une procédure au sens des art. 190 et ss LIFD (cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 5e éd. 2021, n° 92 p. 731; ALAIN MACALUSO/LYUSKA HULLIGER, Le droit fiscal face aux principes du droit pénal et de la procédure pénale, in Droit pénal fiscal, 2013, p. 22; SÉVERINE L'EPLATTENIER, Contraventions, délits et crimes fiscaux, thèse 2019, p. 10).