Citation: 8C_871/2015 E. 7.3

7.3. Il faut signaler dans ce contexte que le Conseil fédéral a adopté le 12 octobre 2016 un rapport à l'intention du Parlement intitulé "Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d'action". Établi en réponse à trois postulats, ce rapport, qui prend aussi en compte les recommandations précitées du Comité de l'ONU, vise selon son auteur deux objectifs majeurs: d'une part, améliorer le cadre général pour favoriser une intégration plus rapide des personnes dont il est prévisible qu'elles séjourneront durablement en Suisse et, d'autre part, éviter que les bonnes conditions de séjour en Suisse n'entraînent une augmentation de l'immigration vers notre pays, comparativement à d'autres États d'accueil (rapport disponible sous http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2016/2016-10-14.html, consulté le 27 octobre 2016).