Citation: H 268/02 21.08.2003 E. 5

5.1 Sous l'empire de l'ancien art. 41bis al. 3 RAVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, qui réglait divers cas d'expiration du cours des intérêts moratoires, le Tribunal fédéral des assurances avait jugé que le moment du paiement était réputé intervenir non pas à la date du versement par le débiteur des cotisations, mais à la date à laquelle les cotisations parvenaient à l'administration (arrêt non publié S. du 3 avril 1997, H 347/96). Cette jurisprudence a été introduite dans le droit formel avec le nouvel art. 42 al. 1 RAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (VSI 2000 p. 134). Ainsi qu'il ressort du consid. 3.2. supra, se situant dans le cadre de la large marge d'appréciation dont dispose le Conseil fédéral sur la base de l'art. 14 al. 4 let. e LAVS, cette réglementation n'est ni dénuée de sens, ni inutile et ne crée pas non plus de distinctions juridiques injustifiées (VSI 2003 p. 144 consid. 3.3). 5.2 En réponse à une question ordinaire du conseiller national Widrig du 7 mai 2001 (BO 2001 CN 1456), le Conseil fédéral a expliqué que le coeur de la révision consistait à introduire le principe de l'obligation de payer des intérêts moratoires dès trente jours déjà, au lieu des soixante jours applicables précédemment (art. 41bis al. 1er RAVS) et que, compte tenu du temps pris pour le trafic des paiements, il reste effectivement moins de trente jours pour procéder au versement (art. 42 al. 1er RAVS). Quant au fait que, dans le régime de l'AVS, les intérêts moratoires sont perçus rétroactivement (soit déjà avant l'échéance du délai de paiement), lorsque les paiements parviennent trop tard à la caisse, ce n'est pas une nouveauté. La sévérité des prescriptions se justifie ne serait-ce que parce qu'il s'agit de cotisations des salariés qui ont été prélevées sur leurs salaires et doivent parvenir à l'AVS aussi rapidement que possible. L'AVS ne gagnerait pas en crédibilité si elle affichait des règles d'encaissement laxistes, ce qui la conduirait non seulement à augmenter le risque de pertes de cotisations, mais compromettrait aussi toute rigueur dans l'application du principe de l'égalité de traitement. Si le Conseil fédéral n'a pas prévu dans le RAVS la possibilité pour les caisses de compensation de renoncer à percevoir les intérêts d'un petit montant, il ne lui paraît pas déraisonnable que l'OFAS fasse usage de sa compétence et permette aux caisses de compensation de renoncer pour de motifs d'efficacité administrative, à l'encaissement d'intérêts d'un montant égal ou inférieur à trente francs. Mais, s'agissant de dispositions réglementaires édictées par ses soins, le Conseil fédéral n'autorisera en aucun cas d'instructions édictées par cet office qui soumettraient l'application desdites dispositions à l'appréciation des caisses de compensation. (BO 2001 CN Annexe IV p. 174 ss). 5.3 Pour sa part, l'OFAS a adopté une Circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (CIM) dans l'AVS, AI et APG, valable dès le 1er janvier 2001, dans le cadre de laquelle il a autorisé exceptionnellement les caisses de compensation à renoncer à l'encaissement d'intérêts moratoires inférieurs à trente francs (cf. ch. 4024 CIM). Conformément à la volonté du Conseil fédéral, il s'agit d'une limite qui ne peut être dépassée. 5.4 Il ressort de ce qui précède qu'en édictant les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères en matière d'encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le régime de l'AVS. Afin de garantir l'égalité de traitement, l'AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard. La seule exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à trente francs, l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts moratoires dans de telles situations. Le Conseil fédéral a admis que l'application de cette nouvelle réglementation puisse avoir pour conséquence que les intérêts moratoires soient perçus rétroactivement (soit déjà avant l'échéance du délai de paiement), lorsque les paiements parviennent trop tard à la caisse (ibidem p.175). Sur le vu de ce qui précède, ni la briéveté du retard, ni le fait que la banque a effectué le débit avant l'échéance n'autorisaient le premier juge à libérer l'intimée du paiement des intérêts moratoires d'un montant de 44 fr. 95. Il s'ensuit que le jugement entrepris n'est pas conforme au droit fédéral.