Citation: 4C.365/2001 29.08.2002 E. 7

7.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. En revanche, il n'est lié ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par les considérants de la décision cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252/253; 126 III 59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2). 7.2 Dans son arrêt du 11 décembre 1995, la Chambre d'appel avait interprété la correspondance entre les parties de juin 1991 à juillet 1993. Dans sa lettre du 14 juin 1991, la demanderesse acceptait une indemnité pour longs rapports de travail de 73'333 fr.; elle constatait par ailleurs la rupture du contrat à durée déterminée la liant à la défenderesse jusqu'en août 1993 et réservait tous ses droits à cet effet. Dans sa lettre du 30 septembre 1991, la travailleuse faisait état de la cessation des rapports contractuels en août 1993. Après avoir mentionné l'art. 7 ch. 5 du règlement concernant le personnel administratif dans son courrier du 25 octobre 1991, le conseil de la demanderesse précisait, dans une lettre du 16 décembre 1991, que sa mandante ne prétendait pas à la fois à un contrat de durée déterminée et à une titularisation. Il n'a ensuite plus été question de titularisation jusqu'à la lettre du 2 juillet 1993 du conseil de la demanderesse. La Chambre d'appel était parvenue à la conclusion que, dans ces circonstances, la défenderesse pouvait admettre raisonnablement que la demanderesse avait accepté le principe du congé. Cette interprétation n'a jamais fait l'objet d'une critique de la part de la travailleuse. Dans l'arrêt du 2 avril 1997, le Tribunal fédéral a jugé que le recours en réforme de la demanderesse était irrecevable dans la mesure où il ne s'en prenait pas aux considérants de la décision du 11 décembre 1995 relatifs à un accord de principe au sujet de la résiliation du contrat; la cour de céans soulignait que la travailleuse ne remettait pas en cause son acceptation de la fin des rapports contractuels pour le 31 août 1993 et les conséquences liées à cet état de fait. La Cour d'appel revient sur ce point dans l'arrêt sur rescisoire. Elle estime que l'interprétation donnée alors du comportement de la demanderesse ne peut être maintenue dès lors que, contrairement aux faits constatés dans la première procédure, le statut d'employée titularisée de la travailleuse est à présent établi. Selon la cour cantonale, il ne saurait donc être retenu que la demanderesse a accepté son congé. A cet égard, on ne discerne pas en quoi la preuve de la titularisation de la travailleuse devrait modifier l'interprétation de son comportement après la résiliation du 27 mai 1991. En 1988, la demanderesse avait signé un contrat de cinq ans comme attachée de direction. La Cour d'appel constate elle-même que les contrats de durée déterminée conclus avec des employés titularisés permettaient des changements d'affectation sans remettre en cause une titularisation, les employés dont les contrats venaient à échéance récupérant leurs fonctions antérieures. Or, même titularisée, la demanderesse pouvait parfaitement refuser d'être réintégrée dans sa fonction antérieure à l'issue du contrat à durée déterminée et accepter ainsi que les rapports de travail se terminent le 31 août 1993. Sa titularisation n'empêchait pas la travailleuse de donner son accord à la fin des rapports de travail pour l'échéance du contrat à durée déterminée. Au surplus, une erreur essentielle est exclue et n'a du reste jamais été invoquée par la demanderesse. En effet, celle-ci n'ignorait pas sa titularisation et ses effets puisque la lettre de son conseil du 25 octobre 1991 cite l'art. 7 ch. 5 du règlement concernant le personnel administratif. Par conséquent, la travailleuse a accepté en connaissance de cause une résiliation avec effet à fin août 1993. Une titularisation antérieure ne pouvant influer sur l'appréciation de l'attitude de la demanderesse après le congé notifié le 27 mai 1991, c'est à tort que la cour cantonale a admis l'interdépendance de ces deux éléments. Il s'ensuit que les rapports de travail entre les parties ont bel et bien pris fin valablement le 31 août 1993. Sur le vu de ce qui précède, la demanderesse ne disposait d'aucune préten- tion en paiement de son salaire au-delà de cette date. De même, la caisse de chômage, qui intervenait pour les prestations versées à l'intéressée du 1er septembre 1993 au 18 avril 1995, n'avait aucun droit au remboursement de la part de la défenderesse. En admettant le contraire dans son arrêt sur demande de revision, la Cour d'appel a violé le droit fédéral. Le recours doit être admis. Après annulation de l'arrêt sur rescisoire, la demanderesse sera déboutée de ses conclusions en paiement du salaire et de ses autres conclusions en rapport avec la poursuite des rapports de travail après le 31 août 1993; les conclusions en remboursement de l'intervenante seront également rejetées.