Citation: 1P.421/2006 15.05.2007 E. B

Le 29 août 2005, A.________ a renouvelé sa demande de permis de construire. Le 10 novembre 2005, la municipalité a derechef refusé cette autorisation, en invoquant une fois encore l'art. 77 du règlement du "futur plan général d'affectation en cours de procédure, conformément au dispositif transitoire prévu par les art. 77 et 79 LATC, dont la durée doit être prolongée en raison des circonstances". A titre subsidiaire, la municipalité a invoqué la nécessité d'élaborer un plan partiel d'affectation (PPA) pour le secteur en question, et de "faire valoir l'effet anticipé de ce projet de norme (art. 77 LATC)". Cette décision a été communiquée à la requérante le 17 novembre 2005.