Citation: 4C.235/2002 23.09.2002 E. 4

Le défendeur invoque encore l'autorité de chose jugée du jugement du 9 mars 1995. Il y a chose jugée lorsque la prétention litigieuse a déjà fait l'objet d'une décision passée en force. C'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes faits (ATF 119 II 89 consid. 2a). En principe, seul le jugement au fond jouit de l'autorité de la chose jugée. Cela suppose que le premier tribunal saisi ait dit le droit sur la base des allégations de fait des parties, c'est-à-dire qu'il ait jugé du fondement matériel de leurs prétentions. Le jugement au fond jouit de l'autorité de la chose jugée dans la mesure seulement où il a statué sur la prétention litigieuse. Ne participent pas de l'autorité de la chose jugée les constatations de fait dudit jugement ni ses considérants de droit, mais uniquement son dispositif (ATF 125 III 8 consid. 3b p. 13, 241 consid. 1 p. 242; 123 III 16 consid. 2a; 121 III 474 consid. 4a; 115 II 187 consid. 3b p. 191), encore qu'il faille parfois recourir aux motifs pour déterminer la portée exacte du dispositif (ATF 123 III 16 consid. 2a; 116 II 738 consid. 2a). Le juge doit interpréter objectivement les conclusions prises dans le premier procès, conformément aux principes généraux et selon les règles de la bonne foi (ATF 105 II 149 consid. 2a). Il ne saurait y avoir identité d'objet entre deux procédures et, partant, chose jugée sur ce point si, dans le premier procès, l'objet du litige n'a pas été jugé au fond, et cela même si le premier juge en a discuté certains éléments dans ses motifs (arrêt 4C.328/1994 du 4 janvier 1995, consid. 3a). Pour dire s'il y a ou non chose jugée, il faut comparer la prétention invoquée dans la seconde procédure avec le contenu objectif du jugement rendu dans le premier procès (Piguet, L'exception de chose jugée spécialement en procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1956, p. 62; Domenig, Die Verhütung widersprechender Zivilurteile, insbesondere durch den Gerichtssand des Sachzusammenhangs, thèse Zurich 1954, p. 47 s). En l'espèce, le demandeur fait valoir, dans le deuxième procès, un recours cambiaire fondé sur les art. 1022 al. 3 et 1044 CO contre un autre avaliseur du billet à ordre dont il est devenu porteur, alors que le jugement du 9 mars 1995 écartait une demande en paiement relative au partage des pertes au 30 juin 1988, au motif que les critères pour établir la responsabilité des partenaires étaient "flous et mal aisés à définir", que "l'expertise judiciaire ne (fixait) pas précisément cette perte", et qu'aucun rapport de causalité entre un acte de gestion et une perte déterminés n'avait été prouvé. Le seul élément concret retenu était la volonté des intéressés "de supporter ensemble les pertes de Y.________ SA au 30 juin 1988".