Citation: 2A.150/2000 21.08.2000 E. 8

8.- a) La COB peut être tenue de transmettre au Procureur de la République des informations révélant des faits susceptibles d'une qualification pénale (cf. art. 12-2 al. 3 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse [ci-après: l'ordonnance no 67-833]; cf. également Thierry Amy, Entraide administrative internationale en matière bancaire, boursière et financière, thèse Lausanne 1998, p. 600; ATF 126 II 86 consid. 7d/aa p. 94). b) Selon l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, l'autorité requérante peut être autorisée à transmettre aux autorités pénales les informations reçues lorsque l'entraide judiciaire en matière pénale n'est pas exclue (cf. consid. 6a ci-dessus). La Commission fédérale et l'Office fédéral de la police se prononcent sur la base des éléments dont ils disposent et doivent, au besoin, demander des compléments d'information à l'autorité requérante (cf. ATF 125 II 450 consid. 4a p. 459). Ils sont tenus d'examiner si toutes les conditions de l'entraide pénale internationale sont remplies. Rien n'indique en effet qu'en matière d'entraide administrative internationale, le législateur ait voulu étendre la possibilité d'utiliser des informations dans des procédures pénales par rapport aux règles régissant l'entraide judiciaire en matière pénale (cf. ATF 125 II 450 consid. 4b p. 459-460; cf. également Jean-Paul Chapuis, Quelques réflexions à propos de l'entraide administrative internationale de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières, in Problèmes actuels de droit économique, Mélanges en l'honneur du Professeur Charles-André Junod, Bâle 1997, p. 65 ss, p. 75-76). Dès lors, toutes les conditions matérielles, telle notamment l'exigence de la double incrimination (cf. ATF 126 II 86 consid. 7d/bb p. 94; 125 II 450 consid. 4b p. 460), prévues par la législation régissant l'entraide judiciaire en matière pénale doivent être respectées. Avant de donner son accord, l'Office fédéral de la police doit confirmer que ces conditions sont remplies, soit en se ralliant à une prise de position détaillée de la Commission fédérale, soit en motivant lui-même son approbation (cf. ATF 126 II 86 consid. 7d/bb p. 94-95; 125 II 450 consid. 4b p. 460). c) Si, lors du dépôt de la demande d'entraide administrative, les investigations de l'autorité requérante sont déjà suffisamment avancées et font apparaître la nécessité d'une éventuelle transmission d'informations aux autorités pénales étrangères compétentes, la Commission fédérale peut directement y consentir dans sa décision accordant l'entraide (cf. ATF 126 II 126 consid. 6b/bb p. 139; 125 II 450 consid. 3b p. 458; arrêt non publié du 24 novembre 1999 en la cause A. contre Commission fédérale des banques, consid. 4a; cf. également Annette Althaus, Internationale Amtshilfe als Ersatz für die internationale Rechtshilfe bei Insiderverfahren ?, in PJA 1999 p. 929 ss, p. 942-943). Ce consentement est toutefois soumis à des exigences plus élevées que celles nécessaires à l'octroi de l'entraide administrative. Des variations significatives du volume des titres échangés et de leur cours peu avant une annonce de rachat de société ne sont en particulier pas suffisantes. La Commission fédérale doit disposer d'éléments supplémentaires permettant de soupçonner concrètement l'existence d'un comportement tombant sous le coup du droit pénal. Il ne faut certes pas poser d'exigences trop sévères quant à l'exposé des faits figurant dans la demande, notamment parce qu'il n'est pas encore possible de savoir avec certitude si, compte tenu de ses investigations ultérieures, l'autorité requérante transmettra ou non - malgré l'autorisation de la Commission fédérale - ses informations aux autorités pénales étrangères compétentes. Sa requête doit cependant permettre de qualifier juridiquement les faits invoqués et mentionner, en principe, le texte des dispositions légales applicables afin que ladite Commission puisse vérifier s'il existe ou non un motif d'exclusion de l'entraide judiciaire en matière pénale et examiner la question de la double incrimination (cf. ATF 125 II 450 consid. 4b p. 460-461 et les références citées). Ainsi, en l'absence d'autres éléments que la variation du cours des titres concernés, l'autorisation de transmettre des informations aux autorités pénales étrangères compétentes ne peut être accordée en même temps que l'entraide administrative. Cette dernière doit en outre être refusée, du moins dans un premier temps, si des garanties suffisantes du respect de cette interdiction par l'autorité requérante font défaut (cf. ATF 126 II 126 consid. 6b/bb p. 139). La question de l'éventuelle transmission d'informations par celle-ci devra alors faire l'objet d'une nouvelle procédure et d'une décision séparée (cf. ATF 125 II 65 consid. 9 et 10p. 75-78).