Citation: 4C.145/1994 12.02.2002 E. 6

6.- Il reste à déterminer si la demanderesse a commis une faute concomitante de nature à réduire, voire à supprimer les montants du dommage matériel et du tort moral tels qu'ils viennent d'être fixés, comme le prétend à titre subsidiaire le défendeur. Selon l'art. 44 alinéa 1 CO, applicable en l'espèce (ATF 112 Ib 446 consid. 4a p. 454), le juge peut réduire les dommages-intérêts ou même de n'en point allouer, lorsque des faits dont la partie lésée est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. Sous réserve d'exceptions qui n'entrent pas en ligne de compte dans le cas présent, ces faits doivent pouvoir être imputés à une faute de la victime; il faut que celle-ci ait eu subjectivement un comportement répréhensible (ATF précité, loc. cit. ). Pour savoir si le comportement du prévenu libéré peut entraîner la suppression ou la réduction de la réparation à laquelle il a droit, le Tribunal fédéral a précisé qu'il faut tenir compte des particularités de la responsabilité en cas de détention injustifiée et adopter, mutatis mutandis, les mêmes critères que ceux qui permettent de dire s'il y a lieu de mettre les frais de justice à la charge du prévenu au bénéfice d'une décision de non-lieu ou d'un acquittement, ou encore de renoncer à l'imputation de la détention préventive subie par le condamné (cf. ATF 112 Ib 446 consid. 4c p. 456). Concernant les frais de justice, la jurisprudence considère qu'il est possible de les imputer au prévenu libéré lorsque celui-ci a clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse, dont il doit répondre selon une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO, et qu'il a ainsi donné lieu à la procédure pénale ou compliqué son déroulement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2d p. 171 et consid. 2e p. 175). Un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique ne suffit pas (cf. ATF 116 Ia 162 consid. 2a et b). En l'espèce, le défendeur se prévaut de l'attitude de la demanderesse durant l'enquête pénale, reproduisant un extrait du jugement du 14 octobre 1986 rendu par le Tribunal correctionnel, qui avait mis une partie des frais de la procédure à la charge de l'accusée en lui reprochant son "attitude oppositionnelle". La Cour de cassation pénale cantonale a toutefois annulé le jugement précité sur ce point, relevant que la demanderesse, qui s'était contentée de nier les faits, n'avait pas adopté un comportement fautif. De cette appréciation, dont la Cour de céans n'a aucune raison de s'écarter, dès lors que le défendeur lui-même ne la critique pas, on ne peut déduire que la demanderesse ait adopté au cours de la procédure une attitude justifiant une réduction ou, a fortiori, la suppression de l'indemnisation à laquelle elle a droit en raison de sa détention injustifiée, conformément aux principes exposés ci-dessus.