Citation: 2C_366/2009 03.03.2010 E. 7

Invoquant les art. 5 al. 2 et 9 Cst., les recourantes soutiennent que la répartition en partie géométrique de la facture sociale dans la péréquation indirecte est arbitraire et viole le principe de proportionnalité. 7.1 Une norme cantonale viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire si elle ne repose pas sur des motifs objectifs sérieux, si elle est dépourvue de sens et de but ou si elle viole gravement un principe juridique incontesté. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité précédente paraît concevable, voire préférable (ATF 134 I 263 consid. 1 p. 265; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148). Le principe de la proportionnalité figurant à l'art. 5 al. 2 Cst. n'est pas un droit fondamental, mais simplement un principe constitutionnel. Comme le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit fédéral en général (art. 95 let. a LTF), il est possible d'invoquer le principe de la proportionnalité directement et indépendamment d'un droit fondamental (ATF 134 I 153 consid. 4.1 p. 156 s. et les références; arrêts 2C_81/2008 du 21 novembre 2008, consid. 5.1; 2C_444/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que, lorsqu'il examine le droit cantonal indépendamment de toute atteinte à un droit fondamental, il ne revoit pas le respect du principe de la proportionnalité librement, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4.3 p. 158; arrêts 2C_81/2008 du 21 novembre 2008, consid. 5.1; 2C_444/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.2 in fine). L'atteinte au principe de la proportionnalité soulevée ici se confond donc avec le grief d'arbitraire. 7.2 Les recourantes exposent que la répartition pour moitié géométrique de la facture sociale confère un avantage aux communes dont le classement se situe entre 7.6 et 18.2 par rapport aux communes situées aux extrémités. Elles qualifient cet avantage d'indû et se plaignent, chiffres et tableaux à l'appui, de ce qu'elles seraient de la sorte amenées à payer plus que si le législateur avait choisi une répartition uniquement arithmétique. Une répartition arithmétique, selon elles, répondrait mieux aux règles d'aptitude et de nécessité sous-jacentes au principe de proportionnalité. Cette argumentation est insuffisante au regard des exigences de l'art. 106 al.2 LTF. Elle n'expose pas en quoi la répartition choisie par le législateur cantonal serait arbitraire: Le simple fait qu'une répartition arithmétique serait éventuellement préférable pour répartir la facture sociale entre les communes vaudoises ne permet pas encore de qualifier la répartition pour moitié géométrique et pour moitié mathématique choisie par le Conseil d'Etat d'insoutenable au regard des art. 168 al. 2 Cst./VD et 13 LPIC. Il importe peu par conséquent que, selon les recourantes, l'arrêt du 30 mai 2006 de la Cour constitutionnelle, dont les motifs ont été repris par le Tribunal cantonal, se soit limité à valider l'atténuation du système de répartition, sans examiner la validité du critère de répartition géométrique. Le grief est par conséquent rejeté dans la mesure où il est recevable.