Citation: BGE 149 I 343 E. 6.2.1

Sous l'angle de l'indépendance institutionnelle, on rappellera tout d'abord que l'une des fonctions importantes du droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. est de concrétiser et de développer le principe de la séparation des pouvoirs qui, à cet égard, n'a pas de portée propre (ATF 140 I 271 consid. 8.4.2; ATF 132 I 229 consid. 9.2). Le droit à un tribunal indépendant implique que le justiciable puisse soumettre sa cause à un tribunal qui soit à l'abri de pressions extérieures, à même de statuer sans recevoir d'instructions ou de recommandations (ATF 132 I 229 consid. 9.2 et la référence). Il doit prévenir en particulier une emprise du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire (ATF 140 I 271 consid. 8.4.2; ATF 124 I 255 consid. 5b/aa).