Citation: 2A.317/2006 16.08.2006 E. 4

X.________ est arrivé en Suisse en juillet 1992 afin d'y faire des études. C'est dans ce but qu'il a bénéficié d'autorisations de séjour renouvelées à plusieurs reprises. 4.1 Il conteste avoir été informé à plusieurs reprises par l'autorité cantonale compétente de ce qu'il devait quitter la Suisse. Non seulement l'Office cantonal lui a rappelé plusieurs fois en 1999, puis en 2000, qu'il devrait partir de ce pays après l'obtention de son diplôme, mais le recourant lui-même a assuré, à plusieurs reprises et formellement, qu'à ce terme, il quitterait définitivement le territoire suisse à destination de son pays. 4.2 X.________ a changé plusieurs fois d'orientation au cours de ses études. Les autorités cantonales genevoises se sont montrées particulièrement larges à son égard en renouvelant régulièrement son autorisation de séjour jusqu'en 2001. Celui-ci a en effet pu bénéficier pendant neuf ans d'une autorisation de séjour pour études alors qu'il avait essuyé des échecs répétés dans différentes facultés et n'avait à son actif qu'un diplôme en hautes études européennes, qui s'obtient normalement après un cycle d'études de deux ans. Il apparaît ainsi, d'une part, que le recourant a acquis une formation en Suisse et que le but de son séjour est atteint et que, d'autre part, s'il est encore en Suisse depuis 2001, c'est uniquement en raison d'une simple tolérance due aux différentes procédures qu'il a engagées. X.________ est donc malvenu de tirer argument de ce que son séjour en Suisse dure depuis quatorze ans pour prétendre bénéficier de l'art. 13 lettre f OLE. Si son séjour en Suisse s'est prolongé bien au-delà des quelque six ans nécessaires pour ses études, il en porte la responsabilité. De toute façon, la longue durée du séjour en Suisse ne saurait à elle seule justifier une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE. 4.3 L'argument principal du recourant consiste à se prévaloir de la procédure de naturalisation qu'il a entamée le 7 octobre 2004. Il précise du reste dans son recours que sa demande de "permis humanitaire" vise uniquement à ce qu'il puisse demeurer en Suisse dans l'attente d'une décision de naturalisation. Lorsqu'il a déposé sa demande de naturalisation, le recourant faisait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. Il ne remplissait donc pas les conditions du règlement d'application du 15 juillet 1992 de la loi sur la nationalité genevoise. En effet, sur la base de l'art. 11 al. 2 lettre c dudit règlement, la procédure est engagée si le candidat est au bénéfice d'un titre de séjour ou d'établissement valable pendant toute la durée de la procédure. X.________ ne peut donc pas invoquer la naturalisation en cours pour obtenir une autorisation de séjour alors qu'il aurait déjà dû avoir quitté le pays au moment du dépôt de sa demande. Comme l'a relevé à juste titre le Département fédéral, admettre le contraire équivaudrait à cautionner le comportement discutable du recourant, qui a multiplié les procédures afin de prolonger artificiellement son séjour pour études en Suisse au point d'atteindre la durée prescrite pour le dépôt d'une demande de naturalisation. 4.4 Le recourant n'a par ailleurs pas démontré qu'il se trouvait dans une situation personnelle d'extrême gravité. Célibataire sans enfant, il n'a aucun lien de parenté avec des personnes résidant en Suisse. Bien qu'il puisse être considéré comme quelqu'un de correct et de travailleur et qu'il n'ait jamais émargé à l'assistance sociale, il n'a pas fait preuve d'une intégration professionnelle hors du commun. Il a occupé de multiples emplois de courte durée dans différentes entreprises et est actuellement au bénéfice d'indemnités de l'assurance chômage. S'il fait valoir qu'il jouit d'une excellente intégration en Suisse, il ne démontre cependant pas que cette situation rendrait spécialement dur son assujettissement au système du contingentement. Du reste, le recourant n'est venu en Suisse qu'à l'âge de vingt-neuf ans. Il a donc vécu toute sa jeunesse et une partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, où se trouve encore sa famille. Il y est retourné régulièrement depuis 1992 et il a toujours assuré vouloir y rentrer travailler après avoir terminé ses études. Ces éléments ne peuvent qu'aider le recourant à retourner dans son pays d'origine, de même que son diplôme en hautes études européennes et les connaissances acquises à l'Université faciliteront sa recherche d'emploi. Les difficultés, même importantes, auxquelles il pourrait être confronté, ne sont de toute façon pas déterminantes. En effet, une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133), ce que le recourant n'a pas établi. 4.5 Il apparaît ainsi que c'est à juste titre que le Département fédéral a considéré que la procédure de naturalisation entamée par le recourant, la durée de son séjour en Suisse et sa bonne intégration ne suffisaient pas à fonder un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE. En confirmant le refus d'exception aux mesures de limitation litigieux, le Département fédéral n'a pas constaté les faits pertinents de façon inexacte ou incomplète, ni violé le droit fédéral.