Citation: 6B_1032/2015 E. 1.3.1

1.3.1. Il avait été entendu par la police en qualité de personne appelée à donner des renseignements le 28 décembre 2010 dans la procédure opposant le maître d'ouvrage à l'entrepreneur. Lors de cette audition, il avait confirmé sa participation à la construction du couvert. Puis, le 30 juillet 2012, le ministère public avait requis du recourant des renseignements sur sa situation personnelle. Cette correspondance avait la teneur suivante: " Renseignements sur la situation personnelle Procédure pénale pour violation des règles de l'art de construire (effondrement de l'abri pour voitures de A.________ du 27.02.2009) Dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre vous, je dois disposer d'informations détaillées sur votre situation personnelle et financière aux fins de fixation d'une éventuelle peine. Partant, vous êtes invité à me retourner le questionnaire annexé, dûment rempli, dans un délai de 10 jours. En outre, vous voudrez bien joindre à votre réponse une copie de toutes les pièces attestant la véracité des renseignements fournis (attestation de salaire, avis de taxation, etc.). Vous êtes informé que, en votre qualité de prévenu, vous pouvez refuser de répondre et de collaborer, en application de l'art. 158 al. 1 lit. b CPP. Si vous ne répondez pas à la présente demande, ou si vous fournissez des informations lacunaires, je solliciterai (sic) des informations complémentaires auprès des autorités compétentes. (...) " Le questionnaire dûment rempli le 6 août 2012 par le recourant a été retourné au ministère public.