Citation: 1C_167/2015 E. 5.2

5.2. En l'espèce, dans sa décision du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a admis le recours pour déni de justice formé devant lui par les voisins recourants, constatant que la commune avait fautivement tardé à agir à la suite du retrait de la demande de régularisation du 18 décembre 2009. Aux termes des considérants, le Conseil d'Etat a invité le conseil communal à "statuer dans un délai qui, d'une part, lui permet de procéder à un examen des réquisits légaux en relation avec la procédure de remise en état des lieux et qui, d'autre part, doit être court au vu des circonstances et des travaux connus depuis plusieurs années par les autorités communales". La cour cantonale, tout en relevant que le dispositif de cette décision ne renfermait aucune instruction impérative au sens de l'art. 34 al. 2 LPJA, a toutefois jugé que l'invitation figurant dans les considérants suffisait à répondre aux exigences de cette disposition. Les recourants contestent ce point de vue et soutiennent que ces indications seraient insuffisantes; selon eux, le Conseil d'Etat devait intimer à la commune l'ordre d'exécuter sa décision du 21 décembre 2010 (cf. consid. 2.2 ci-dessus), subsidiairement de rendre une décision de remise en état de tous les travaux réalisés illégalement. On peut s'interroger sur la portée de cette critique. En effet, au regard de l'art. 51 LC, la décision du Conseil d'Etat ne peut être comprise que comme une invitation faite aux autorités communales d'ordonner la remise en état. Cette disposition prévoit en effet que l'autorité, qui constate qu'un projet est exécuté contrairement à l'autorisation de construire délivrée, intime au propriétaire concerné l'ordre de procéder au rétablissement de la situation. C'est à compter de la notification de cette décision que celui-ci dispose d'un délai de trente jours pour déposer une demande de régularisation. A teneur du dossier, il apparaît cependant que les autorités communales n'ont jamais rendu une telle décision. A cet égard et contrairement à ce que soutiennent les recourants, les décisions des 21 décembre 2010 et 2 mars 2011 ne peuvent être interprétées comme des ordres de remise en état, dès lors qu'elles se limitent à formaliser un accord intervenu avec le constructeur et ne contiennent aucun des éléments exigés par l'art. 51 al. 3 LC, en particulier la menace d'une exécution d'office (let. c). Avec les recourants, il faut néanmoins reconnaître qu'en se contentant d'exiger le dépôt de dossiers de régularisation, respectivement en acceptant leur retrait, sans toutefois ordonner formellement la remise en état, la commune a permis à une situation ambiguë de perdurer, situation que la procédure prévue par l'art. 51 LC - exigeant un ordre de remise en état, avant le dépôt d'une demande de régularisation - permet précisément d'éviter. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs reconnu le caractère insatisfaisant de la situation, retenant que la commune n'avait pas traité avec la diligence requise la procédure de régularisation qui lui était pourtant connue depuis de nombreuses années, et l'a en conséquence invitée à statuer dans le cadre d'une procédure de remise en état. Dans ces circonstances, en jugeant que la décision du Conseil d'Etat répondait aux exigences de l'art. 34 al. 2 LPJA, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire. Il n'y a pas non plus lieu de s'écarter de l'appréciation de l'instance précédente s'agissant du délai imparti aux autorités communales pour agir. En effet, au regard des circonstances et des exigences de l'art. 51 al. 3 let. a à e LC en matière de rétablissement de l'état antérieur, il n'apparaît pas arbitraire d'avoir exigé de la commune d'agir dans un délai court, sans toutefois fixer celui-ci à dix jours comme le requéraient les recourants. Ces derniers ne démontrent au demeurant pas en quoi l'arrêt attaqué serait arbitraire sur ce point; devant le Tribunal fédéral, les recourants ne fournissent aucune explication à ce sujet, se contentant de conclure à la fixation d'un tel délai. Au regard de ce qui précède, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a jugé la décision du Conseil d'Etat conforme à l'art. 34 al. 2 LPJA.