Citation: 4C.9/2005 24.03.2005 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 130 II 388, consid. 1, 509 consid. 8.1; 129 III 415 consid. 2.1). 1.1 Le présent litige civile comporte un élément d'extranéité, le demandeur étant domicilié en Allemagne. Cet Etat, comme la Suisse où le défendeur a son domicile, est signataire de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 16 septembre 1988 (RS 0.275.11, ci-après: CL ou Convention de Lugano). Entrée en vigueur pour les deux Etats ici concernés avant l'ouverture de l'action du demandeur, la Convention de Lugano est dès lors applicable (art. 1 al. 1 et 54 al. 1 CL). Ses règles de compétence l'emportent en effet sur les règles de compétence nationale, singulièrement sur celles de la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, entrée en vigueur le 1er janvier 1989 (RS 291, ci-après: LDIP; cf. art. 1 al. 2 LDIP). En l'absence d'élection de for (art. 17 CL) et compte tenu du domicile suisse du défendeur (art. 52 al. 1 CL; art. 23 ss CC), les tribunaux suisses sont donc compétents (art. 2 al. 1 CL). 1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ), ce qui suppose que la contestation litigieuse soit soumise à ce droit. Qualifiées selon la loi du for (ATF 128 III 295 consid. 2a et les arrêts cités), les relations contractuelles entre les parties relèvent en l'occurrence manifestement du mandat (art. 394 ss CO). La LDIP détermine le droit applicable à l'action, lorsque, comme en l'espèce, elle a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi (cf. art. 198 LDIP). Aux termes de la LDIP, les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de cette loi sont régis par l'ancien droit (art. 196 al. 1 LDIP). Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la LDIP, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date; ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure (art. 196 al. 2 LDIP). En l'espèce, comme les interventions chirurgicales incriminées ont toutes été effectuées avant le 1er janvier 1989, date d'entrée en vigueur de la LDIP, l'ancien droit est applicable. Avant l'entrée en force de la LDIP, et en l'absence d'élection de droit, la jurisprudence du Tribunal fédéral désignait généralement comme applicable le droit de l'Etat avec lequel les faits ou les contrats présentaient les liens les plus étroits (cf. not. ATF 110 II 158 consid. 2b; 91 II 445 consid. 1); en matière contractuelle, il s'agissait en principe du droit du lieu d'exécution du contrat ou de la résidence du débiteur de la prestation caractéristique (ATF 112 II 450 consid. 1a; 96 II 149 consid. 2; 91 II 455 ibidem) et, en matière de responsabilité délictuelle, de celui du lieu de commission de l'acte illicite (ATF 111 II 471 consid. 1b; 110 II 200 consid. 6). En l'espèce, compte tenu des liens étroits de rattachement avec la Suisse (à la fois lieu de domicile du défendeur et d'exécution des interventions chirurgicales litigieuses), il sied de faire application du droit suisse, comme l'a bien vu la Cour civile.