Citation: 2P.200/2003 07.10.2003 E. 3

Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant d'entendre, en qualité de témoins, la propriétaire du café-restaurant "X.________", B.________, son mari et son fils. Ce refus a donc empêché l'audition contradictoire de B.________, par ailleurs absente de l'établissement en raison du cours de cafetier qu'elle suivait depuis le 9 septembre 2002, circonstance excluant qu'elle ait pu fournir des renseignements exacts sur l'intensité de la présence du recourant dans l'établissement. Il n'a en outre pas permis de recueillir les explications du mari et du fils de l'intéressée, qui remplaçaient leur épouse et mère pendant ses heures de cours, pour déterminer avec exactitude le nombre d'heures réellement passées par le recourant dans l'établissement. Ainsi l'existence d'un cas de prête-nom ne pouvait pas avoir été établie à satisfaction. 3.1 La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en application sont déterminées en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans tous les cas cependant, l'autorité cantonale doit respecter les garanties minimales déduites directement de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement si elles ont été observées (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 125 1 257 consid. 3a et les arrêts cités). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès sur le fond (ATF 124 V 180 consid. 4a; 122 II 464 consid. 4a et les arrêts cités). Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 127 III 576 consid. 2c p. 578). Le juge peut cependant renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'il parvient à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités, 241 consid. 2 p. 242; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70).