Citation: 2P.257/2006 06.03.2007 E. 2

Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 du Pacte ONU II, applicables en l'espèce. Il fait valoir que le principe de la publicité des débats n'a pas été respecté, puisque l'autorité intimée a rejeté sa requête tendant à la tenue d'une audience publique au cours de laquelle elle aurait dû reprendre l'instruction de la cause. 2.1 L'art. 14 par. 1 du Pacte ONU II n'a pas une portée plus étendue que l'art. 6 par. 1 CEDH. Le recourant ne le soutient d'ailleurs pas et limite sa motivation à l'application de cette dernière disposition. Son grief sera donc examiné uniquement par rapport à l'art. 6 par. 1 CEDH. 2.2 L'art. 6 par. 1 CEDH garantit notamment le droit à la tenue d'une audience publique lorsque sont en jeu des "droits et obligations de caractère civil". Il ne vise pas seulement les contestations de droit privé au sens étroit - à savoir les litiges entre particuliers ou entre les particuliers et l'Etat agissant au même titre qu'une personne privée -, mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet déterminant sur des droits de caractère civil (ATF 130 II 425 consid. 2.2 p. 429/430 et les références). L'applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH aux agents publics dépend avant tout de la nature des fonctions qu'ils exercent (ATF 129 I 207 consid. 4 p. 211 ss et la jurisprudence citée). Seuls les litiges des agents participant directement ou indirectement à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder des intérêts généraux de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ne sont pas soumis à l'art. 6 par. 1 CEDH. Les agents publics qui n'exercent pas une fonction de nature régalienne peuvent se prévaloir de cette disposition, pour autant qu'ils procèdent dans le cadre de litiges de nature patrimoniale découlant des rapports de service et ne concernant pas simplement des prescriptions de service ou d'organisation (ATF 129 I 207 consid. 4.2 p. 212). Le recourant est affecté au Service de la voirie; il exerce une tâche subalterne et ne participe pas à l'exercice de la puissance publique. En outre, la suppression de trois échelons de traitement, pendant un an, touche directement ses droits patrimoniaux. Le recourant peut donc se prévaloir de l'art. 6 par. 1 CEDH et du respect du principe de publicité des débats qui lui est attaché. 2.3 Le recourant relève que la Commission d'enquête était composée uniquement de personnes qui représentaient les intérêts de la Ville de Neuchâtel et étaient par ailleurs les supérieurs hiérarchiques de ses collègues appelés à apporter leur témoignage. Selon lui, la Commission d'enquête n'était ni indépendante ni impartiale et ses collègues ne pouvaient pas s'exprimer librement devant elle. Le recourant voit là une violation du principe de l'égalité des armes. Il ne conteste pas que les exigences d'indépendance et d'impartialité de l'art. 6 par. 1 CEDH ont été observées dans la procédure de recours cantonale. Il dénonce en revanche la violation du principe de la publicité des débats, du fait que le Tribunal administratif n'a pas instruit ni entendu publiquement sa cause, en dépit de ce qui vient d'être rappelé. L'obligation d'organiser des débats publics présuppose une demande formulée de manière claire et indiscutable. De simples requêtes de preuves, comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à un interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une telle obligation (ATF 130 II 425 consid. 2.4 p. 431 et la jurisprudence citée). Dans son recours au Tribunal administratif, le recourant a invoqué l'art. 6 par. 1 CEDH, comprenant le droit à des débats publics devant un tribunal indépendant et impartial, en dénonçant l'absence d'indépendance et d'impartialité de la Commission d'enquête, puis du Conseil communal. Il a en conséquence requis du Tribunal administratif qu'il reprenne l'instruction de la cause ab ovo et qu'il entende en particulier les témoins auditionnés par la Commission d'enquête. Une telle demande ne peut pas être considérée comme une simple requête tendant à l'administration de preuves, soit une audition de témoins. Même si le recourant n'a pas expressément requis l'organisation de débats publics au sens de l'art. 55 de la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administratives du 27 juin 1979, comme l'exige la jurisprudence rappelée ci-dessus, il faut admettre qu'il a manifesté à satisfaction de droit sa volonté de voir le Tribunal administratif tenir une audience publique aux fins de réentendre, dans des conditions compatibles avec les exigences d'indépendance et d'impartialité prévues par l'art. 6 par. 1 CEDH, les témoins qui s'étaient exprimés devant la Commission d'enquête. Les conditions formelles d'une demande de débats publics étant réunies, l'autorité intimée devait y donner suite. En outre, pour respecter l'art. 6 par. 1 CEDH, le Tribunal administratif n'était pas obligé de reprendre la procédure ab ovo. Il pouvait écarter les réquisitions d'administration de preuves de l'intéressé par une appréciation anticipée, mais alors il devait expliquer, même brièvement, dans son arrêt pourquoi il n'y avait pas donné suite. Or, il n'a pas motivé l'arrêt attaqué sur ce point; ce n'est que dans sa réponse au présent recours qu'il a fourni une explication, au surplus très sommaire. En s'abstenant d'organiser des débats publics et en écartant sans motivation la demande d'audition de témoins présentée par le recourant, l'autorité intimée a violé l'art. 6 par. 1 CEDH. Dans ces conditions, l'examen des autres moyens soulevés par le recourant s'avère inutile.