Citation: 2A.453/2002 06.12.2002 E. 5

Enfin, la recourante invoque la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et se plaint à cet égard d'une violation du principe de la proportionnalité, estimant que la décision de perception supplémentaire prise par la Direction générale des douanes constitue une sanction disproportionnée au regard de l'inattention dont elle a fait preuve. 5.1 Le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) comprend la règle d'adéquation, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, la règle de nécessité, qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, ainsi que la règle de proportionnalité au sens étroit, qui exige que la gravité des effets de la mesure sur la situation de l'administré soit mise en balance avec l'impact attendu en fonction de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et la jurisprudence citée). 5.2 Dans le cas particulier, on ne discerne pas en quoi le paiement des droits de douane litigieux heurterait le principe constitutionnel de la garantie de la propriété; la recourante ne l'indique du reste pas. Par ailleurs, le prononcé attaqué n'est de toute façon pas disproportionné. Le rappel des contributions litigieuses ne constitue pas une sanction à proprement parler, mais une décision de perception de droits de douane prévus par l'art. 21 al. 1 LD et déterminés par le tarif des douanes. Les conditions d'une importation au taux du contingent n'étant pas réunies (art. 19 al. 2 OIAgr), la Direction générale des douanes n'avait d'autre choix que d'appliquer le tarif hors contingent. Il convient en outre de relever qu'elle a renoncé à introduire une procédure pénale fondée sur l'art. 74 ch. 15 LD, alors que celle-ci punit également la négligence (art. 75 al. 3 LD). Le reproche de violation du principe de la proportionnalité doit en conséquence être écarté.