Citation: 6B_343/2015 E. 1.2.5

1.2.5. L'art. 431 CPP ne traite pas de l'imputation de la détention excessive sur les mesures thérapeutiques selon les art. 56 ss CP. La jurisprudence a toutefois admis que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté devaient, en principe, être imputées sur les mesures thérapeutiques au sens des art. 56 ss CP, malgré leur durée indéterminée (ATF 141 IV 236). Selon le Tribunal fédéral, cette solution se déduit déjà du texte de l'art. 431 al. 2 CP, qui dispose que la privation de liberté excessive est imputée sur les sanctions prononcées, et non pas seulement - comme le prévoit l'art. 51 CP - sur les peines; or, le terme sanction vise généralement aussi les mesures. En outre, le message du Conseil fédéral prévoit que, dans les cas où cela est possible, l'imputation interviendra également sur les mesures privatives de liberté (FF 2006 p. 1314; ATF 141 IV 236 consid. 3.6 p. 241). Enfin, le Tribunal fédéral a relevé que le but de la mesure était finalement d'empêcher la commission de nouvelles infractions pour protéger la communauté, de sorte qu'il n'allait pas à l'encontre d'une telle imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.7 et 3.8 p. p. 241 ss).