Citation: 4A_507/2014 E. 5.6

5.6. L'art. 699 al. 4 CO permet au juge d'ordonner la convocation et la tenue de l'assemblée générale, si le conseil d'administration ne donne pas suite à une requête valablement présentée sous l'angle de l'art. 699 al. 3 CO. L'action fournit à l'actionnaire requérant, qui pâtit du comportement (passif) de l'administrateur, un instrument efficace pour défendre ses intérêts (Böckli, op. cit., n. 72j § 12). Dans cette procédure, il appartient au requérant de rendre vraisemblable sa qualité d'actionnaire, le fait qu'il détient le 10% du capital-actions et qu'il a déjà sollicité la convocation auprès du conseil d'administration (T ANNER, op. cit., no 66 ad art. 699 CO; cf. arrêt 4A_605/2014 déjà cité consid. 2.1.2 et 2.1.5).