Citation: 2P.207/2000 28.03.2002 E. 1

1.- a) La législation genevoise ne prévoyant aucune voie de droit cantonal permettant d'examiner la constitutionnalité des actes législatifs, l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal au sens de l'art. 86 OJ s'avère en l'espèce satisfaite. b) D'après l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués. Lorsqu'il s'agit d'un arrêté soumis au référendum facultatif - comme en l'espèce - et que le référendum n'est pas utilisé, le délai de trente jours commence à courir au moment où l'autorité compétente donne officiellement connaissance du fait que l'arrêté est promulgué pour être exécutoire dans tout le canton (SJ 1998 p. 473 consid. 1a et la jurisprudence citée). La loi cantonale sur les procédés de réclame a été publiée à deux reprises dans la Feuille d'Avis Officielle du canton de Genève, d'abord le 14 juin 2000, ensuite, après l'expiration du délai référendaire, le 28 juillet 2000. Posté le 12 septembre 2000, le présent recours a donc été déposé en temps utile, compte tenu des féries judiciaires (art. 34 al. 1 lettre b OJ). c) aa) Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, la qualité pour former un recours de droit public contre un acte normatif cantonal appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement ou pourraient un jour être touchés par l'acte attaqué. Une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions prétendument inconstitutionnelles (ATF 125 I 369 consid. 1a et la jurisprudence citée). Par ailleurs, une association jouissant de la personnalité juridique est admise à agir sans être elle-même touchée par l'acte attaqué, à condition que ses membres aient individuellement qualité pour agir, que la défense de leurs intérêts constitutionnellement protégés figure parmi les buts statutaires et enfin que l'acte lèse objectivement ses membres dans leur majorité ou du moins en grand nombre (ATF 125 I 71 consid. 1b/aa et les arrêts cités). Parmi les recourants figurent des associations dont la qualité pour agir doit être examinée d'emblée, sans qu'il faille à ce stade déjà vérifier si tous les recourants peuvent effectivement se plaindre de la violation de chacun des droits constitutionnels invoqués dans le recours. bb) L'Association Suisse des Annonceurs, l'Association Suisse de la Publicité Extérieure, la Fédération romande de publicité et de communication, la Fédération suisse des spiritueux, la Communauté de l'industrie suisse de la cigarette et la Fédération suisse des négociants en tabacs-journaux - section de Genève - sont des associations au sens des art. 60 ss CC, qui sont dotées de la personnalité juridique et qui regroupent des membres actifs dans le domaine de la publicité, de la production ou du commerce de tabacs et spiritueux. Leurs statuts prévoient la défense des intérêts de leurs membres et la représentation de ceux-ci vis-à-vis des autorités. Dans la mesure où l'on peut admettre que la majorité de leurs membres pourraient voir leurs intérêts touchés par la législation cantonale litigieuse, la qualité pour recourir de ces associations doit être en principe admise. Les autres recourants étant des sociétés anonymes actives dans le domaine de l'affichage publicitaire, de la production et du commerce de spiritueux ou de tabacs, leur qualité pour agir est en principe donnée.