Citation: 5A_804/2008 30.06.2009 E. 3

Le recourant se plaint d'une violation des art. 194 [recte: 104], 107 et 108 CC. Il soutient qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'un mariage inexistant, mais d'un cas d'application de l'art. 107 ch. 2 CC, l'intimée n'ayant pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint. Comme elle mentionne, dans sa demande du 14 octobre 2005, que c'est durant l'été 2004 qu'elle a appris qu'elle n'était pas mariée avec Y.________ mais avec X.________, son action serait prescrite sur le vu de l'art. 108 CC. 3.1 En vertu de l'art. 104 CC, les mariages célébrés devant un officier d'état civil ne peuvent être annulés que pour l'un des motifs expressément prévus par la loi. Selon l'art. 107 ch. 2 CC, un époux peut demander l'annulation du mariage lorsqu'il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu'il n'ait pas voulu se marier, soit qu'il n'ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint. L'action doit être intentée dans le délai de six mois à compter de la découverte de la cause d'annulation, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage (art. 108 al. 1 CC). Le mariage conclu sous l'empire d'une erreur est ainsi sanctionné par l'art. 107 ch. 2 CC, qui vise uniquement le cas de l'erreur de déclaration (Werro, Concubinage, mariage et démariage, 5e éd., n. 304 p. 77). Celle-ci peut notamment porter sur le fait que l'époux ne voulait pas épouser la personne qui est devenue son conjoint (error in persona). Tel est le cas du fiancé aveugle ou qui n'a connu sa fiancée que par correspondance, à qui l'on substitue une autre épouse le jour du mariage (Götz, Commentaire bernois, n. 6 ad art. 124 aCC; ROSSEL/MENTHA, Manuel de droit civil suisse, vol. I, n. 335 p. 223, qui rappelle l'histoire biblique du premier mariage du patriarche Jacob; RUDOLF MERONI, Dogmatik und praktische Bedeutung des schweizerischen Eheungültigkeitsrechts, thèse Zurich 1984, p. 39). L'erreur peut aussi porter sur la personne civile, sur l'identité ou l'individualité de l'un des conjoints, qui réussit à se faire épouser en considération de ce qu'il prétend être socialement. Selon la doctrine, une pareille erreur n'est cependant de nature à créer une cause de nullité que si elle a été le motif déterminant du mariage et consisterait plutôt en une erreur sur les qualités essentielles, prévue à l'art. 125 ch. 1 aCC (Rossel/Mentha, op. cit., n. 355 p. 224; MERONI, op. cit., p. 39/40). A noter que sous le nouveau droit, ce type d'erreur n'a été conservé qu'en relation avec le dol sanctionné par l'art. 107 ch. 3 CC (WERRO, op. cit., n. 305 p. 77; GEISER/LÜCHINGER, Commentaire bâlois, n. 8 ad art. 107 CC). Les art. 104 ss CC ne s'appliquent pas aux mariages inexistants. Il n'y a pas mariage au sens juridique lorsque la relation est entachée d'un vice fondamental, lorsqu'une condition absolument essentielle à sa formation fait défaut. Tel est le cas lorsqu'il n'y a pas eu échange - même vicié - des consentements, lorsque l'un des «époux» s'est fait représenter ou est prédécédé, lorsque les deux «époux» sont du même sexe ou encore lorsque le «mariage» n'a pas été célébré par un officier d'état civil (Message concernant la révision du code civil suisse, FF 1996 I p. 79; WERRO, op. cit., n. 375-376 p. 91). Bien qu'elle ne soit pas expressément réglée par le Code civil, une action en constatation d'état ayant pour objet l'existence ou l'inexistence d'un mariage peut être exercée (ATF 114 II 1 consid. 1 p. 4 et les auteurs cités). 3.2 Selon l'autorité cantonale, l'art. 107 ch. 2 CC concerne le cas où l'identité de la personne qui a consenti au mariage et signé dans les registres correspond à celle qui figure dans lesdits registres, mais où son cocontactant s'est trouvé dans l'erreur. Dans une telle hypothèse, le demandeur à l'action a effectué toutes les formalités essentielles du mariage avec la personne dont l'identité correspond à celle des registres, mais voulait en réalité épouser un tiers. En l'espèce, on se trouve dans la situation inverse, puisque la fiancée a effectué toutes les formalités essentielles du mariage avec une personne dont l'identité ne correspond pas avec celle qui a comparu, consenti et signé. Or, la loi fait de la comparution personnelle de celui qui se marie une condition essentielle du mariage, dont le défaut entraîne l'inexistence de celui-ci. En l'occurrence, le mariage, tel qu'il est mentionné à l'état civil, est intervenu avec X.________. Dès lors que celui-ci n'a pas comparu, ledit mariage est inexistant. Il importe donc peu que l'intimée ait voulu épouser Y.________, comme l'admet le premier juge, ou qu'elle ait été au courant de la supercherie, comme le juge pénal de première instance l'a retenu dans un jugement qui n'est pas encore définitif. Dans tous les cas, un mariage par procuration ou par représentation était exclu. Le juge de première instance a par conséquent constaté à juste titre l'inexistence du mariage. Ce raisonnement apparaît conforme au droit fédéral. Contrairement à ce que semble prétendre le recourant, il ne s'agit pas, en l'espèce, d'un cas d'erreur sur la personne physique du conjoint, puisque selon les faits établis par l'autorité précédente, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), l'intimée avait bien l'intention d'épouser Y.________, qui était présent en tant que son fiancé lors de la célébration du mariage et avec qui l'échange des consentements a eu lieu. S'il convient d'admettre que Y.________ s'est marié sous une fausse identité, le recourant se méprend sur le sens à donner à un tel agissement, l'intimée n'ayant nullement été victime d'une imposture en l'épousant en raison de ce prétendu état civil. Le cas particulier se différencie des situations décrites ci-dessus en ce sens que l'intimée a effectué les formalités essentielles du mariage avec une personne dont l'identité ne correspond pas avec celle mentionnée sur les registres d'état civil. Comme le relève à bon droit l'autorité cantonale, la loi fait de la comparution personnelle de celui qui se marie une condition essentielle du mariage, un mariage par procuration ou par représentation étant inexistant (GÖTZ, op. cit., n. 5 ad Vorbemerkungen zum vierter Abschnitt, et n. 1 et 6 ad art. 117 aCC; MERONI, op. cit., p. 12). En l'occurrence, selon l'inscription figurant dans les registres, l'intimée est mariée avec X.________. Or, celui-ci n'a pas comparu en personne devant l'officier d'état civil. Il en résulte que le consentement mutuel entre lui et l'intimée, prévu par l'art. 102 al. 3 CC comme une condition constitutive du mariage (GEISER/LÜCHINGER, op. cit., n. 3 ad art. 102 CC), fait défaut. Compte tenu de l'absence de ces formalités essentielles, le mariage entre X.________ et l'intimée doit ainsi être considéré comme inexistant (cf. notamment WERRO, op. cit., n. 376 p. 91).