Citation: 1P.204/2004 18.11.2004 E. B

Le 28 février 2003, le Grand Conseil a adopté une loi modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (loi n° 8708). Cette modification consiste en l'introduction d'un nouvel art. 8A, qui a la teneur suivante: Art. 8A Acquisition de son logement 1 En cas de transfert qui a pour objet la propriété d'un immeuble destiné à servir de résidence principale à l'acquéreur, les droits d'enregistrement sur l'acte de vente sont réduits de 15 000 F pour les opérations n'excédant pas 1 million de francs. Ces montants sont indexés annuellement à l'indice genevois de la construction. 2 Les droits d'enregistrement sur les actes hypothécaires, y compris les centimes additionnels, sont réduits de moitié pour les opérations n'excédant pas 1 million de francs au sens de l'alinéa 1. 3 Le bénéficiaire de la réduction doit, dans tous les cas, 2 ans au maximum après l'enregistrement de l'acte d'acquisition, remettre à l'administration la preuve de l'affectation de l'immeuble à sa résidence principale. Il doit, en outre, dès ce moment, occuper ce dernier, conformément à l'alinéa 1, durant une période continue de 3 ans. A défaut, le solde non perçu des droits est immédiatement exigible. Fait exception le cas du décès du bénéficiaire. 4 En cas d'aliénation de l'immeuble, le débiteur des droits au sens de l'article 161, alinéa 1, est responsable du paiement de la reprise des droits. 5 Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les modalités permettant la vérification de l'occupation de l'immeuble par son propriétaire et, le cas échéant, le recouvrement de la reprise des droits. Soumise au référendum obligatoire (cf. art. 53A Cst./GE), la novelle a été adoptée en votation populaire le 8 février 2004, par 66'922 "oui" contre 45'676 "non". Le Conseil d'Etat l'a promulguée le 1er mars 2004. L'arrêté de promulgation a été publié dans la Feuille d'Avis Officielle du 3 mars 2004. La loi n° 8708 a été présentée comme un contre-projet à une initiative populaire (initiative populaire Casatax, IN 115) qui proposait une réduction de moitié des droits d'enregistrement, non plafonnée. Cette initiative a été retirée et n'a pas été soumise au vote populaire.