Citation: 2C_583/2013 E. 4.3

4.3. Les recourants allèguent encore que la prise en compte de la valeur de rendement dans l'estimation de la Société conduit à une surévaluation des sociétés à actionnaire unique, ce qui constituerait une violation du principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Ils indiquent que, dans leur version de 1971, les Instructions prévoyaient une règle générale d'estimation des sociétés fondée sur leur rendement effectif, sauf pour les sociétés à actionnaire unique et les sociétés de famille, estimées sur la base de la valeur intrinsèque. Ils ajoutent que la méthode d'estimation fondée sur la valeur de rendement doublée et la valeur intrinsèque a été introduite dans les Instructions en 1977, y compris pour les sociétés à actionnaire unique et les sociétés de famille et que depuis lors, la jurisprudence fiscale développée en matière de salaires excessifs a conduit à une surévaluation des sociétés à actionnaire unique. En effet, comme elle implique que la part jugée excessive du salaire versé à l'employé-actionnaire fasse l'objet d'une reprise fiscale dans le bénéfice de la société, cette jurisprudence - qui ne concernerait que les sociétés à actionnaire unique - aurait pour effet d'augmenter la valeur de rendement et, par voie de conséquence, la valeur déterminante de la société aux fins de l'imposition sur la fortune de leur actionnaire unique. Les actionnaires uniques salariés de leur société seraient ainsi systématiquement désavantagés par rapport aux personnes exerçant la même activité mais à titre indépendant, la fortune (commerciale) imposable de ces derniers se déterminant sur la base de la seule fortune nette (équivalente à la valeur intrinsèque selon les recourants), ce qui serait constitutif des violations constitutionnelles susmentionnées.