Citation: 4C.182/2004 23.08.2004 E. 5

5.1 Pour qualifier la responsabilité en jeu dans le cas particulier, la cour cantonale s'est référée à l'art. 1124 al. 5 CO, qui institue une responsabilité limitée au montant du chèque à la charge du tiré ou du banquier qui n'observe pas les dispositions de l'art. 1124 CO sur le chèque barré. L'action dérivant de ce chef de responsabilité est de nature délictuelle; elle est soumise au délai de prescription de l'art. 60 CO (Thomas Ch. Hippele, Basler Kommentar, 2e éd., n. 13 ad art. 1124 CO; Andreas Moll, Die Haftung der Einreicherbank bei Abhanden gekommenen Checks, thèse Bâle 1989, p. 72; Harry Zimmermann, Kommentar des Schweizerischen Scheckrechts, n. 16 ad art. 1124 CO, p. 441 et n. 19f ad art. 1124 CO, p. 446). En l'espèce, il ne paraît pas contesté que la défenderesse - banque de présentation - a encaissé les chèques pour l'un de ses clients au sens de l'art. 1124 al. 3 CO (sur la notion de client, cf. ATF 124 III 313). En revanche, il semble que ce client n'était pas légitimé par les chèques à ordre, qui indiquaient d'autres personnes comme bénéficiaires et qui, apparemment, ne comportaient aucun endossement en blanc. Sur le fond, la question n'est donc pas tant de savoir si la banque chargée de l'encaissement a respecté ou non les dispositions sur le chèque barré que de déterminer si elle a encaissé les chèques pour une personne légitimée. C'est le lieu de souligner que l'art. 1124 CO ne libère pas la banque de présentation de ses obligations générales de vérification en matière de chèque (cf. mutatis mutandis pour le tiré, Zimmermann, op. cit., n. 21 ad art. 1124, p. 447); il convient de rappeler à cet égard que la banque de présentation doit faire preuve en principe de la même vigilance que s'il s'agissait du paiement direct du chèque auprès du tiré (ATF 126 IV 113 consid. 3b; Jäggi/Druey/von Greyerz, Wertpapierrecht, p. 287/288). En d'autres termes, le contrôle de la qualité de client ne dispense pas la banque chargée de l'encaissement de vérifier la légitimation du porteur du chèque. En l'occurrence, il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer si l'éventuelle responsabilité de la défenderesse relève de l'art. 1124 al. 5 CO ou, plus généralement, de l'art. 41 CO, puisque la responsabilité entre banque de présentation et tireur ou bénéficiaire ne peut de toute manière être que de nature délictuelle. 5.2 L'art. 60 CO est ainsi applicable à la prescription de l'action en dommages-intérêts du demandeur contre la défenderesse. La cour cantonale a exclu en l'espèce que l'action civile soit soumise au délai de prescription de l'action pénale conformément à l'art. 60 al. 2 CO. Le demandeur ne critique pas le jugement attaqué sur ce point. Il considère en revanche que les juges valaisans ont méconnu l'art. 60 al. 1 CO, aux termes duquel l'action en dommages-intérêts se prescrit par un an à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur. Selon le demandeur, B.________ et lui-même n'étaient pas en mesure, le 13 mai 1994 lors de leur visite à ..., de déterminer avec certitude qui, de la banque valaisanne ou du client alors inconnu, était responsable de leur dommage. 5.2.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57; 109 II 433 consid. 2 p. 434 ss). Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part dès le moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. Le doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice doit être interprété au préjudice du débiteur qui invoque l'exception de prescription (cf. art. 8 CC). A cet égard, les circonstances du cas particulier sont décisives (ATF 111 II 55 consid. 3a). Quant à la connaissance de la personne, auteur du dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CO, elle n'est pas acquise dès l'instant où le lésé présume que la personne en cause pourrait devoir réparer le dommage, mais seulement lorsqu'il connaît les faits qui fondent son obligation de réparer; en revanche, il n'est pas nécessaire qu'il connaisse également le fondement juridique de ce devoir; en effet, l'erreur de droit - qu'elle soit excusable ou non - n'empêche pas le cours de la prescription (ATF 82 II 43 consid. 1a; arrêt 4C.234/1999 du 12 janvier 2000, consid. 5c/cc, reproduit in SJ 2000 I, p. 421 ss; arrêt 4C.43/1993 du 7 avril 1994, consid. 5d, reproduit in SJ 1995, p. 167 ss). 5.2.2 B.________ et le demandeur ont connu l'existence et l'ampleur de leur préjudice le 13 mai 1994, lorsqu'ils ont appris de la bouche de E.________ que les chèques n'avaient pas été encaissés comme prévu et portés sur les comptes que la défenderesse était censée leur ouvrir. Comme l'argent des chèques encaissés avait déjà été viré sur un compte français de D.________ et que la banque de présentation n'était pas en mesure de restituer les fonds aux tireurs/bénéficiaires des chèques barrés, le demandeur et son associé se sont rendu compte à ce moment-là qu'ils subissaient un dommage correspondant au montant des chèques. Ce point n'est du reste pas remis en cause par le demandeur. Plus délicate est la question de la connaissance de l'auteur du dommage. Dès le 13 mai 1994, B.________ et le demandeur pouvaient se douter qu'ils avaient été victimes d'une escroquerie. Contrairement à ce que le demandeur semble soutenir, la responsabilité de la personne qui avait présenté le chèque pour encaissement n'excluait toutefois aucunement celle de la défenderesse; les lésés disposaient des éléments pour envisager l'une et l'autre. En ce qui concerne une éventuelle responsabilité de la banque, le demandeur et son associé ont su, lors de leur visite à la succursale de ..., que la défenderesse avait encaissé pour un tiers des chèques à ordre comportant leurs noms comme bénéficiaires et qu'elle avait viré l'argent correspondant audit tiers. Comme le responsable de la banque n'a fait état d'aucun endossement en blanc qui aurait figuré sur les chèques en question, tout portait à croire que la banque avait encaissé les chèques barrés pour une personne, certes cliente, mais non légitimée par les titres. Même s'ils n'étaient pas au clair sur le fondement juridique de la responsabilité de la banque, les lésés connaissaient, dès le 13 mai 1994, les faits qui fondaient le devoir de réparer de la défenderesse. D'ailleurs, comme la cour cantonale le relève pertinemment, ils n'ont pas manqué, quelques mois plus tard seulement, de mettre en demeure la banque de leur restituer le montant des chèques. Le dies a quo du délai de prescription relatif d'un an est bien celui retenu dans le jugement attaqué, soit le 13 mai 1994. L'action introduite par le demandeur le 24 mars 1999 est tardive. Il est à noter que la renonciation du 12 novembre 1998 est sans portée puisqu'elle ne valait qu'en tant que la prescription n'était pas déjà acquise à cette date-là. Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral et le recours doit être rejeté.