Citation: 1P.290/2005 15.07.2005 E. 2

Le recourant reprend les arguments présentés dans son recours cantonal. Devant le Tribunal correctionnel, il avait expliqué que l'abonnement avait été conclu en juillet 2001, et qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de payer les factures en raison de son incarcération imprévue; le montant des communications n'avait rien d'exorbitant. Ces déclarations, non protocolées, auraient été ignorées par le tribunal. Bien que tolérée par la jurisprudence, la pratique vaudoise de l'absence de procès-verbal, sauf requête expresse, devrait être condamnée. 2.1 Selon l'art. 325 du Code de procédure pénale vaudois (CPP/VD), l'instruction principale est faite oralement aux débats. Les dépositions des témoins sont verbalisées d'office, s'il y a des raisons sérieuses de penser que leurs déclarations sont fausses (art. 339 et 351 al. 2 CPP/VD). En tout temps, le prévenu, respectivement son conseil, peuvent, par la voie incidente, réclamer la verbalisation d'éléments essentiels portant sur l'issue du litige, et recourir contre un éventuel refus subséquent du juge (Moreillon/Tappy, Verbalisation des déclarations de parties, de témoins ou d'experts en procédure pénale et en procédure civile, in JT 2000 III p. 18, spéc. p. 19; Abrecht, L'absence de verbalisation des témoignages en procédure civile et pénale vaudoise est-elle compatible avec l'article 4 Cst. ?, in JT 1997 III p. 34, spéc. p. 43 s. et note des rédacteurs, p. 46, spéc. p. 48). 2.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend, de manière générale, le droit pour l'intéressé d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2 a/aa p. 16). Il permet aussi d'obtenir que les déclarations de parties, de témoins ou d'experts qui sont importantes pour l'issue du litige soient consignées dans un procès-verbal, tout au moins dans leur teneur essentielle (ATF 126 I 15 consid. 2 a/aa p. 16). Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu de l'accusé est respecté dans la mesure où celui-ci peut en tout temps réclamer par la voie incidente la verbalisation d'éléments essentiels et recourir auprès d'une juridiction supérieure contre un éventuel refus. L'obligation d'agir par voie de requête incidente et de former un recours immédiat en cas de désaccord du juge, ne constitue pas un formalisme excessif dans la mesure où il est conforme au principe de la bonne foi d'exiger de l'accusé qu'il fasse valoir ses moyens et objections immédiatement et dans les formes prescrites (ATF 126 I 15 consid. 2a/bb et consid. 2b publié in JdT 2000 III 11; 194 consid. 3f/bb p. 201; arrêts 6P.15/2003 du 6 mai 2003 et 6P.27/2005 du 2 mai 2005). 2.3 Pour le recourant, seule une verbalisation d'office des déclarations faites à l'audience de jugement serait compatible avec "un Etat de droit moderne". Une requête en verbalisation serait ressentie comme une marque de défiance à l'égard des juges, qui pourraient se trouver de ce fait mal disposés envers l'accusé. Ce système serait particulièrement préjudiciable lors d'un changement d'avocat en cours de procédure; il serait encore plus inacceptable lorsque l'accusé n'est pas assisté d'un avocat en première instance, puisqu'il ignore son droit de requérir un procès-verbal. Dès lors que la Cour de cassation n'est pas une juridiction d'appel et ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire, il n'y aurait pas de recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. 2.4 Comme l'a relevé la cour cantonale, si le système a été jugé dans son ensemble conforme aux exigences découlant notamment du droit d'être entendu, il n'en va pas différemment dans les cas particuliers où l'accusé constitue un avocat après les débats de première instance, ou en change en cours de procédure. Le nouvel avocat peut en effet facilement se renseigner auprès de son client afin de connaître les déclarations pertinentes qui auraient été faites à l'audience. Le présent recours en est l'illustration, puisque l'avocat du recourant s'est trouvé à même de relater précisément l'ensemble des déclarations faites par le recourant devant les premiers juges. Le recourant soutient qu'une requête de verbalisation pourrait provoquer le courroux des juges; ceux-ci auraient tendance à dissuader les justiciables, de sorte que le respect des droits de l'accusé ne serait pas garanti en pratique. L'argument relève du procès d'intention; on ne saurait supposer que l'exercice par l'accusé d'un droit légitime et incontestable puisse susciter l'impatience, voire des tentatives de dissuasion de la part d'un magistrat. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas qu'il aurait pu être lui-même victime d'une telle attitude. 2.5 Il est vrai que le système de verbalisation sur requête apparaît problématique lorsque l'accusé n'est pas assisté d'un avocat lors de l'audience de jugement. L'absence de procès-verbal constitue en effet une particularité du droit de procédure vaudois. Il n'est pas certain que le justiciable connaisse cette spécificité; en l'absence d'indication contraire, il peut présumer que l'audience de jugement fait l'objet d'un procès-verbal établi d'office et comprenant les déclarations des parties et des témoins. Or, selon la jurisprudence, on ne saurait renoncer à une garantie à laquelle on ne sait avoir droit (ATF 117 Ib 348 consid. 2b/aa p. 350). On peut par conséquent se demander si l'accusé comparant en personne ne devrait pas être rendu attentif à l'absence de procès-verbal, ainsi qu'à son droit de requérir une verbalisation des déclarations importantes. La question peut demeurer indécise car il apparaît clairement, dans le cas particulier, que le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé, dans la mesure où les déclarations faites à l'audience ont été considérées avec raison, par la cour cantonale, comme non pertinentes. 2.6 En effet, si la thèse du recourant n'a pas été suivie par l'autorité de première instance, ce n'est pas parce que les explications données à l'audience ont été ignorées, mais parce que le tribunal leur a préféré d'autres moyens de preuve, en particulier les circonstances ayant précédé la conclusion du contrat de téléphonie mobile par la victime. Pour sa part, la Cour de cassation s'est livrée à une appréciation anticipée des déclarations du recourant, en ne mettant nullement en doute leur existence même, pour conclure que celles-ci n'emportaient pas la conviction. Comme cela est relevé ci-dessous, cette appréciation n'a rien d'arbitraire. Le recourant n'a par conséquent subi aucun préjudice résultant de l'absence de verbalisation de ses déclarations faites à l'audience. 2.7 Le recourant ne saurait tirer argument des art. 6 et 13 CEDH, en mettant en doute l'effectivité du recours cantonal. L'exercice des droits garantis par ces dispositions doit se faire dans le respect des règles de procédure, pour autant que celles-ci n'en compromettent pas la réalisation. Or, comme il l'a été rappelé ci-dessus, la procédure vaudoise respecte en principe le droit d'être entendu. Par ailleurs, l'arrêt cantonal n'a pas mis en doute l'existence et la teneur des explications fournies par le recourant en première instance. Le droit vaudois de procédure pénale ne connaît pas de procédure d'appel qui permettrait à la Cour de cassation de revoir librement l'état de fait, souverainement arrêté par le juge de première instance. Ce n'est que lorsque cet état de fait présente des insuffisances, des lacunes, des contradictions, ou s'il existe des doutes sérieux sur des faits importants, que la Cour de cassation, saisie d'un recours en nullité, peut revoir librement les faits et ordonner des mesures d'instruction (art. 433a CPP/VD; cf. art. 411 let. h et i CPP/VD). Cette réglementation n'est pas non plus contraire à l'art. 32 al. 3 Cst., qui garantit le droit à toute personne condamnée de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Cette disposition reprend en effet l'article 2 du protocole additionnel no 7 de la CEDH, lequel n'exige pas, selon la jurisprudence et la doctrine, que la juridiction supérieure jouisse d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Un recours, formé devant un tribunal de seconde instance, limité au réexamen complet des questions de droit et au réexamen des faits et des preuves sous le seul angle de l'arbitraire, est donc tout à fait admissible (ATF 124 I 92; voir aussi Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, 1385 ss).