Citation: 1A.241/2006 11.01.2007 E. A

Les 16 mars et 20 avril 2005, le Procureur général australien et l'Australian Crime Commission (ACC) ont adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une enquête dirigée notamment contre A.________, pour fraude fiscale et association de malfaiteurs. Directeur de la société fiduciaire X.________ SA à Genève, A.________ aurait mis à disposition de clients australiens des structures permettant le dépôt anonyme de fonds, dans le but d'échapper à l'impôt. X.________ permettait aussi de transformer les revenus imposables en emprunts, héritages ou autres formes de revenus non imposables. La demande mentionne divers clients pour lesquels des transactions fictives avaient été mises sur pied par X.________. Elle évoque notamment le cas des dénommés B.________ et C.________ (agissant eux-mêmes pour le compte de nombreux clients), qui avaient créé des fonds d'investissements dans la production et la commercialisation de whisky. Les investisseurs versaient 25% de fonds propres, le solde étant financé par un prêt accordé par Y.________ Ltd (Y.________), société administrée par X.________ pour le compte de B.________ et C.________. Les investisseurs pouvaient déduire auprès du fisc australien près de 100% de la somme investie. Or, les prêts accordés paraissaient fictifs, Y.________ n'ayant apparemment pas les fonds nécessaires. Le cas de D.________, associé à B.________, est également mentionné. L'autorité requérante demandait une perquisition dans les bureaux de X.________. Le 19 mai 2005, l'Office fédéral de la justice (OFJ) rappela à l'autorité requérante que l'entraide judiciaire n'était pas accordée pour de simples soustractions fiscales; la demande devait notamment exposer en quoi consistaient les fraudes; s'agissant des investissements relatifs au whisky, des précisions supplémentaires étaient demandées quant à l'identité des auteurs, la nature des taxes et des déductions ainsi que l'utilisation de faux documents. Dans sa réponse du 26 mai 2006, l'autorité requérante a en particulier précisé que B.________ et C.________ avaient dissimulé leurs liens avec Y.________, et avaient retiré des bénéfices de ces opérations. De faux documents avaient été établis, notamment à propos de la capacité financière de Y.________. D.________ avait assisté B.________ et C.________ dans leurs activités, et aurait reçu des commissions pour avoir apporté des investisseurs.