Citation: 1E.12/2005 10.10.2006 E. D

Par une décision rendue le 27 mai 2005, la Commission fédérale a déclaré irrecevable la demande en indemnisation formée par A.________ le 27 mai 2004. Elle a considéré, en substance, que ses prétentions avaient le même fondement que celles de la demande du 31 août 2002 - à savoir l'expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien ainsi que du survol de la parcelle -, et que la décision du 18 juin 1999 avait mis un terme définitif au litige, n'ayant pas fait l'objet d'un recours de droit administratif. La Commission fédérale a examiné la portée du "courrier correctif" de Me P.________ du 26 février 1999, en retenant qu'une telle déclaration n'était pas propre à supprimer le caractère irrévocable de la renonciation du 1er février 1999. A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où A.________ aurait pu "récupérer son droit" à une indemnité pour expropriation en raison du survol de son bien-fonds, la Commission fédérale a considéré que les prétentions annoncées le 27 mai 2004 étaient prescrites.