Citation: 9C_467/2014 E. 7

En cas de liquidation d'une oeuvre de prévoyance intégrée dans une fondation collective, la loi ne prévoit pas que l'autorité de surveillance intervienne d'office, comme c'est le cas en cas de liquidation totale (cf. art. 53c LPP), mais uniquement sur requête; les assurés et les bénéficiaires de rente, ainsi que l'employeur (ATF 140 V 22 consid. 4.2 p. 26), ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de lui demander de rendre une décision sujette à recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 53d al. 6 LPP; arrêt 9C_434/2009 du 6 octobre 2010 consid. 7, non publié in ATF 136 V 322, in SVR 2012 BVG n° 43 p. 159; voir également CHRISTINA RUGGLI, Aufsichtsbehördliche Tätigkeiten bei der Teil- und Gesamtliquidation in der Praxis, in Gesamt- und Teilliquidation von Pensionskassen, 2013, p. 42 ss.; UELI KIESER, op. cit., n. 64 ad art. 53d LPP). Dans le cas d'espèce, la recourante a saisi l'OFAS et, partant, pu faire valoir l'ensemble de ses griefs quant au bien-fondé de la mise en oeuvre d'une liquidation partielle, si bien qu'elle ne saurait faire le reproche à l'autorité de surveillance de n'avoir pas examiné la problématique qu'elle lui avait soumise. Quant aux critiques relatives au respect du principe de l'égalité de traitement et des principes techniques reconnus, ils étaient à ce stade de la procédure prématurés, puisque la Caisse de pensions de B.________ n'avait pas encore établi à ce moment-là le plan de répartition consécutif à la dissolution de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________.