Citation: 2A.499/2004 01.11.2005 E. 5

5.1 Il ressort de la convention du 31 juillet 1996 que l'intimée a vendu le secteur PMO dans son entier, c'est-à-dire l'ensemble des biens matériels et immatériels y afférents, y compris le stock et les machines. La convention prévoyait aussi la reprise de la majeure partie du personnel. En d'autres termes, l'intimée s'engageait à vendre à l'autre partie au contrat une unité de production dans son intégralité. D'après la volonté des parties, celle-ci constituait un ensemble qui devait être transféré en tant que tel. Or, il n'y a en l'espèce pas de motif de s'écarter de la forme de droit civil choisie par les parties. Ainsi, en se basant sur la volonté des parties, la vente du secteur PMO apparaît comme un tout indissociable, une opération économique unique qui, en vertu du principe de l'unité de la prestation, doit être considérée dans son ensemble. Il s'ensuit que l'intimée n'a pas effectué des livraisons distinctes en transférant le stock ainsi que les autres biens énumérés dans la convention, contrairement à ce qu'a admis l'autorité intimée. Cela ressort également du chiffre 7.3 de la convention, aux termes duquel A.________ SA acquérait la propriété du stock lors de la signature du contrat: le stock ne devait pas connaître un sort différent de celui des autres biens transférés. La convention précitée ne porte pas sur des livraisons ou des prestations de services envisagées séparément; elle constitue un seul et même contrat ayant pour objet un ensemble d'opérations comprenant des livraisons (notamment celles des marchandises et des machines) et des prestations de services (notamment le transfert des droits immatériels et d'autres droits). Un tel ensemble d'opérations ne constitue pas une livraison de biens; il est par conséquent considéré comme prestation de services en vertu de l'art. 6 al. 1 OTVA (cf. art. 7 al. 1 LTVA). La législation étrangère emploie dans ce contexte le terme « autre prestation » (sonstige Leistung; cf. not. le § 3 al. 9 de la loi allemande [Umsatzsteuergesetz vom 21.2.2005] et le § 3a al. 1 de la loi autrichienne [Umsatzsteuergesetz 1994]), qui est plus exact. Il convient à présent de déterminer si l'opération de transfert, telle qu'elle vient d'être caractérisée, peut être exonérée, ce qui dépend notamment de sa localisation. 5.2 Le lieu de la prestation de services effectuée en exécution de la convention du 31 juillet 1996 se détermine conformément à la règle de l'art. 12 al. 1 OTVA, les dispositions spéciales de l'art. 12 al. 2 OTVA n'étant pas applicables. L'intimée, en tant que prestataire, ayant son siège en Suisse, la prestation est localisée dans ce pays. Le point de savoir si la prestation est exonérée au sens des art. 15 et suivant OTVA doit être tranché à la lumière de l'art. 15 al. 2 lettre l OTVA, les autres cas d'exonération prévus par cette disposition n'entrant pas en ligne de compte. Or, si le destinataire de la prestation, A.________ SA, avait bien son siège à l'étranger, il n'est pas établi que la prestation ait été utilisée ou exploitée à l'étranger. Au contraire, il ressort de la convention précitée que celle-ci devait être utilisée ou exploitée en Suisse ou à partir de la Suisse. A cela s'ajoute que les preuves de l'exportation exigées par l'art. 16 al. 1 2ème phrase OTVA font défaut en l'espèce. Ainsi, les conditions de l'exonération ne sont pas réunies. Il reste à examiner si la procédure de déclaration au sens de l'art. 5 al. 5 OTVA est applicable. 5.3 Il est constant que le transfert de l'unité de production stipulé par la convention du 31 juillet 1996 était en principe imposable, qu'il portait sur tout ou partie d'un patrimoine et qu'il s'inscrivait dans un processus de réorganisation. Toutefois, au moment du transfert, seule la société transférante, à savoir l'intimée, était inscrite au registre des contribuables TVA; tel n'était pas le cas de la société reprenante, A.________ SA, qui n'était pas assujettie en vertu de l'art. 21 OTVA. Au moment du transfert, B.________ SA n'était pas (encore) assujettie non plus. Dès lors, une des conditions d'application de la procédure de déclaration fait défaut. A cela s'ajoute que l'intimée n'a pas demandé à bénéficier de cette procédure dans le délai de trente jours à compter du transfert, mais seulement deux ans plus tard, à savoir le 4 août 1998. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'Administration fédérale a refusé d'appliquer la procédure de déclaration.