Citation: 1E.11/2005 05.09.2006 E. C

Par une décision rendue le 27 mai 2005, la Commission fédérale d'estimation a dit que la demande d'indemnité pour expropriation matérielle n'était pas prescrite (ch. 1 du dispositif) et que les conditions du droit du demandeur à une indemnité pour expropriation matérielle étaient réunies (ch. 2 du dispositif). Un délai d'un mois dès la notification de la décision a été fixé à l'Etat de Genève pour se déterminer sur le montant de l'indemnité (ch. 3 du dispositif). Le sort des frais et dépens a été réservé (ch. 4 du dispositif). La Commission a admis sa compétence en se référant à l'art. 44 de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0), qui prévoit l'application par analogie de la procédure d'estimation dans les cas où "la restriction de la propriété foncière par le plan de zone donne droit à une indemnité [équivalant] dans ses effets à une expropriation". Elle a retenu que l'entrée en vigueur, le 1er juin 2001, de l'annexe 5 de l'OPB avait eu pour conséquence de supprimer la vocation à bâtir des deux parcelles litigieuses; elle a assimilé cette nouvelle norme du droit fédéral à un changement d'affectation du sol et considéré que, par rapport à l'inclusion de ces terrains dans la 5e zone lors de l'adoption en 1987 des plans annexés à la LaLAT, il s'agissait d'un déclassement constitutif d'expropriation matérielle selon les critères de la jurisprudence. Enfin, comme la demande d'indemnité a été adressée à la Commission fédérale moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'annexe 5 de l'OPB, l'exception de prescription a été écartée.