Citation: 6S.36/2002 22.03.2002 E. 1

cependant pas obstacle à une condamnation du recourant en vertu de l'art. 217 CP. a) Cette disposition punit celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir. Mais elle ne précise pas si le devoir d'entretien doit résulter d'une décision du juge civil ou d'une convention entre parties ou si le juge pénal est en droit de trancher lui-même, à titre préjudiciel et au regard des dispositions du droit de la famille, la ques- tion de savoir quelles prestations le débiteur aurait dû fournir. aa) Selon la jurisprudence, l'inexécution inten- tionnelle de l'obligation d'entretien entre époux est punissable, même si les prestations n'ont pas été fixées au préalable par le juge civil, lorsque les époux font ménage commun (ATF 70 IV 166) ou lorsque le débiteur a quitté le domicile conjugal sans autorisation du juge (ATF 74 IV 159). En revanche, si les conjoints sont en instance de divorce, l'étendue du devoir d'entretien doit être déterminée par un prononcé judiciaire ou un accord entre parties; la jurisprudence explique que, dans cette hypothèse, les prestations en argent remplacent l'entre- tien en nature et les circonstances de fait exigent sou- vent une répartition des charges (ATF 74 IV 52, 159; 76 IV 118; 89 IV 22). Toutefois, même en cas de procédure en divorce, le débiteur pourra être puni selon l'art. 217 CP sans que le montant des prestations dues ait été fixé au préalable lorsqu'il ne paye rien ou ne s'acquitte pas d'un montant que lui-même estime dû (ATF 89 IV 22). De même, celui qui n'a aucune raison de douter de sa pater- nité et ne paye rien, bien qu'il y ait été invité et qu'il soit en mesure de verser une contribution, se rend coupable de violation d'une obligation d'entretien, au sens de l'art. 217 CP, même en l'absence d'une convention ou d'un jugement (ATF 91 IV 226). bb) La doctrine admet en règle générale l'applica- tion de l'art. 217 CP indépendamment de tout prononcé judiciaire et de toute convention privée. Elle parle alors de méthode directe de fixation de la contribution d'entretien; cette méthode s'oppose à la méthode indi- recte, qui suppose que l'étendue de la contribution ait été fixée sur le plan civil. Ainsi, suivant la jurisprudence, Broder, Rehberg et J. A. Müller distinguent selon le type d'obligation d'entretien. Ils appliquent la méthode directe et n'exigent ni prononcé ni convention en cas d'obligation d'entretien entre époux, que les époux fassent ménage commun ou qu'ils aient cessé de vivre ensemble; dans ce dernier cas, le créancier doit cependant pouvoir requérir des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 175 et 176 al. 2 CC). Aux yeux de Müller, il est important que le juge pénal puisse appliquer la méthode directe, car il arrive souvent que le prononcé civil traîne et que le débiteur refuse de verser quelque chose tant qu'une pension n'est pas fixée. Broder et Rehberg relèvent que le nouveau droit du mariage et de la filiation, qui laisse aux époux la liberté de fixer la nature de leurs contributions, pourra cependant entraîner, pour le juge pénal, des difficultés de preuve. En conformité avec la