Citation: 2P.245/2004 15.10.2004 E. A

Le 17 août 2004, le Gouvernement de la République et Canton du Jura a adopté l'arrêté fixant la répartition des charges découlant du paiement des allocations familiales aux personnes sans activité lucrative pour 2003, publié au Journal officiel du canton du Jura du 1er septembre 2004 et entré immédiatement en vigueur. Selon l'art. 1er de cet arrêté, les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative s'élèvent pour 2003 à 1'920'696 fr.; cette somme est répartie entre la Caisse cantonale d'allocations familiales et les caisses privées reconnues d'allocations familiales conformément au tableau annexé au présent arrêté. D'après ce tableau, la Caisse de compensation pour allocations familiales A.________ doit s'acquitter, selon une clef de répartition basée sur les salaires déterminants, d'un montant de 276'772 fr. 30 en faveur des personnes sans activité lucrative.