Citation: BGE 150 IV 409 E. 2.3.1b

et si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime (let. c). La version actuelle de l'art. 55a CP a été introduite par la loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence et est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 (RO 2019 2273). Selon l'ancien art. 55a CP (dans sa teneur d'avant juillet 2020), en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menaces ou de contrainte à l'intérieur du mariage, d'un partenariat enregistré ou d'une union libre, la procédure pouvait être suspendue dans un premier temps puis classée si la victime (ou son représentant légal) le demandait ou donnait son accord à la proposition de suspension de l'autorité. BGE 150 IV 409 S. 413