Citation: 1C_23/2007 20.08.2007 E. 2

Le recourant invoque les art. 132 Cst./GE et 119 LDP/GE, dont la teneur est la suivante: Art. 132 Cst./GE Pouvoir judiciaire 1 Les magistrats du pouvoir judiciaire, à l'exception des juges prud'hommes, sont élus par le Conseil général, en un seul collège, selon le système majoritaire. 2 L'élection générale a lieu tous les 6 ans. 3 Les magistrats sortant de charge sont immédiatement rééligibles. 4 La loi règle tout ce qui concerne l'exécution du présent article, ainsi que, même en dérogation au principe constitutionnel, le mode de pourvoir aux fonctions qui deviennent vacantes dans l'intervalle des élections générales. Art. 119 LDP/GE Remplacement 1 En cas de non-acceptation, de démission, de vacance ou de décès postérieurs à l'élection générale, le Grand Conseil pourvoit de titulaires les sièges vacants, sous réserve de l'article 40 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941. 2 Toutefois, si le nombre de vacances se trouve être de plus de 4 à la fois ou si une fonction est nouvellement créée, il est procédé à une élection pour pourvoir les postes vacants par l'ensemble des électeurs cantonaux, comme pour l'élection générale. 3 L'alinéa 2 n'est pas applicable aux juges assesseurs ou suppléants. 4 Les postes qui deviennent vacants moins de 3 mois avant l'expiration du mandat ne sont pas repourvus avant l'élection générale. Le recourant considère que l'ensemble des nouveaux postes prévus par la loi du 13 octobre 2006 devait être pourvu simultanément en janvier 2007. S'agissant de l'élection de six magistrats titulaires, l'élection était du ressort du Conseil général. Par ailleurs, le recourant estime que l'exception autorisée par l'art. 132 al. 4 Cst./GE ne s'appliquerait qu'aux postes "devenus" vacants, et non aux postes nouvellement créés. L'art. 119 al. 2 LDP/GE irait au delà de ce qu'autorise la Constitution genevoise.