Citation: 1P.220/2004 14.10.2004 E. 3

Les recourants soutiennent que c'est de manière arbitraire et contraire au principe de l'égalité de traitement que l'autorité communale aurait renoncé à l'application stricte des règles sur le nombre de niveaux. Cette autorité n'aurait selon eux pas dû persévérer dans l'illégalité, au détriment de leurs intérêts. 3.1 Dans son arrêt du 5 novembre 2003, le Tribunal administratif a considéré que les sous-sols des bâtiments litigieux pouvaient très vraisemblablement être qualifiés de niveaux apparents à prendre en compte dans le calcul du nombre de niveaux mais il a laissé cette question indécise (consid. 2b dudit arrêt). En effet, au cas où il s'agirait bien de niveaux apparents - et si, par conséquent, la limite était dépassée d'une unité dans l'un et l'autre bâtiments projetés -, une pratique communale dans le quartier en question permettrait de ne pas tenir compte de l'étage comprenant les portes de garage. Cette pratique, si elle était illégale, devrait être maintenue pour des motifs d'égalité de traitement. La jurisprudence du Tribunal fédéral admet en effet que, si le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas alors qu'elle aurait été faussement appliquée dans d'autres cas, cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les normes en question. Le justiciable ne peut ainsi prétendre, pour ainsi dire, à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persistera dans l'inobservation de la loi, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (cf. ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2; 127 II 113 consid. 9b p. 121; 123 II 248 consid. 3c p. 254 et les arrêts cités). En l'occurrence, le Tribunal administratif a également considéré qu'un changement de pratique pouvait être arbitraire et contraire à l'égalité de traitement s'il intervenait sans motifs pertinents. 3.2 Il n'est pas contesté par les recourants que, dans des circonstances analogues - dans le périmètre du même plan de quartier, donc sur des terrains approximativement de même configuration -, le niveau du sous-sol comportant l'entrée du garage n'a pas été compté par le conseil communal lorsqu'il a appliqué, dans des procédures d'autorisation de construire, la règle limitant le nombre de niveaux. Les recourants se réfèrent cependant à des "remarques relatives à l'arrêt du Tribunal administratif", figurant dans la décision attaquée, dont ils paraissent déduire que la pratique en question n'était pas ferme; or tel n'est à l'évidence pas le sens de ces remarques, qui expliquent le contexte de deux permis de construire (pour l'immeuble C et le projet Arcane 3) sans mettre en doute le fait que le niveau inférieur n'avait pas été compté. Le maintien de cette pratique est suffisamment établi, le conseil communal ne prétendant pas qu'il envisagerait de l'abandonner à l'avenir, dans un quartier du reste déjà très largement bâti (cf. ATF 121 I 1 consid. 3a p. 3). Il n'est pas arbitraire de l'appliquer aux bâtiments litigieux qui, par leurs situation, dimensions et affectation, ne paraissent pas sensiblement différents des bâtiments voisins. Cette pratique peut éventuellement avoir pour résultat l'édification d'immeubles un peu plus hauts que si la prescription sur le nombre de niveaux était appliquée de manière restrictive. Il n'est toutefois pas certain qu'une interprétation stricte de cette règle entraînerait nécessairement une diminution du gabarit des bâtiments litigieux, le respect des normes sur la hauteur maximale des constructions n'étant au reste pas mis en doute par les recourants. Ceux-ci n'expliquent en outre pas clairement quels inconvénients ils subiraient du fait de la décision attaquée. Dans ces conditions, on ne voit pas quels intérêts publics ni quels intérêts prépondérants des voisins s'opposeraient au maintien de la pratique communale en question, au cas où elle serait illégale. Il s'ensuit que la décision n'est d'une part pas insoutenable et donc pas arbitraire (à propos de la portée de l'art. 9 Cst., cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités) et d'autre part qu'elle ne viole pas non plus les garanties déduites, en pareille hypothèse, du droit à l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.).