Citation: 2A.187/2005 01.07.2005 E. 2

2.1 Sur le fond, le litige - encore pendant devant le Tribunal administratif - porte sur l'application de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455), soit notamment son art. 24 al. 1 lettre b prévoyant que l'autorité peut interdire la détention d'animaux aux personnes qui, pour diverses raisons, sont incapables de détenir un animal. La décision finale prise en dernière instance cantonale sur la base de cette disposition pourra faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 97, 98 lettre g OJ, 5 PA en relation avec l'art. 26 al. 2 LPA). 2.2 La décision attaquée, qui concerne la restitution de l'effet suspensif dans une procédure de dernière instance cantonale, est une décision incidente, qui est fondée sur une règle de droit cantonal de procédure, l'art. 66 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE) disposant que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que l'autorité qui a pris la décision n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1); lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 2). A noter que les règles de la loi fédérale sur la procédure administrative relatives aux mesures provisionnelles ou à l'octroi de l'effet suspensif ne sont pas applicables ici (art. 1er al. 3 PA). Il convient dès lors de se demander si, conformément à l'indication de la voie de recours au bas de la décision attaquée, le recours de droit administratif est néanmoins recevable contre une décision incidente prise en application du droit cantonal de procédure. 2.3 Seul le recours de droit public est recevable contre une décision incidente fondée, sur le droit cantonal de procédure, au sujet de l'assistance judiciaire gratuite, même si le recours de droit administratif est recevable pour l'affaire au fond (ATF 123 I 275 consid. 2d). On peut se demander si cette jurisprudence est applicable au cas d'espèce. A vrai dire, la décision attaquée par laquelle la juridiction cantonale a refusé de restituer l'effet suspensif au recours interjeté contre le séquestre définitif du chien du recourant, en effectuant une pesée des intérêts en présence, peut s'apparenter à un refus de lever le séquestre préventif fondé sur le droit fédéral, à savoir l'art. 25 al. 1 LPA aux termes duquel "l'autorité intervient immédiatement lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus de façon complètement erronée. Elle peut les séquestrer préventivement et les loger en un endroit approprié, aux frais du détenteur [...]. Or la voie du recours de droit public n'est ouverte qu'à l'encontre des décisions fondées uniquement sur le droit cantonal et ne présentant aucun rapport de connexité suffisamment étroit avec le droit fédéral (ATF 128 II 56 consid. 1a/aa). Bien que formellement fondée sur le droit cantonal de procédure, la décision incidente litigieuse est, dans une grande mesure, liée à la décision finale qui sera rendue sur le fond et présente ainsi un rapport de connexité suffisamment étroit avec une question de droit fédéral matériel, de sorte que la voie du recours de droit administratif est ouverte conformément à la jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 2A.398/1998 du 22 octobre 1998, consid. 1b; 2P.82/2004 du 5 mai 2004, consid. 1d; cf. aussi ATF 123 I 275 consid. 2b et c). 2.4 Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une décision incidente, le présent recours de droit administratif est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ en relation avec l'art. 5 et 45 PA. En particulier, la condition relative au préjudice irréparable paraît réalisée (cf. ATF 129 II 183 consid. 3.2; 126 V 244 consid. 2a p. 246; 124 V 82 consid. 2 p. 85 et les arrêts cités).