Citation: 2A.603/2004 15.11.2004 E. 1

1.1 Le 13 novembre 2000, la société B.________ a annoncé le dépôt d'une offre publique d'achat de la société A.________. Durant les semaines précédant cette annonce, le volume des transactions sur les titres A.________, ainsi que le cours de ces actions ont fortement progressé. Le 1er août 2002, la Commission française des opérations de bourse (COB) a requis l'assistance de la Commission fédérale des banques afin d'obtenir des informations sur l'identité des personnes ayant acquis en octobre et novembre 2000 des titres A.________ par l'intermédiaire de la Compagnie Bancaire Genève. Il est apparu que cette banque avait acquis 3'000 titres A.________ le 18 octobre 2000 pour le compte et sur ordre de X.________, né en 1978, domicilié à Paris. Elle avait en outre acheté 6'691, 1'309 et 4'091 actions A.________ respectivement les 17, 18 octobre et 1er novembre 2000 pour le compte de Y.________, né en 1941, domicilié à Paris, mais sur ordre de son fils X.________. La totalité de ces titres (15'091) avait été revendue le 23 novembre 2000 avec un important bénéfice (293'000 euros), étant précisé que les intéressés ne détenaient aucun titre A.________ avant le 1er septembre 2000. Le 20 février 2003, la Commission fédérale des banques a décidé d'accorder l'entraide administrative internationale à la COB et de lui transmettre les informations reçues de la Compagnie Bancaire Genève (ch. 1 du dispositif), en rappelant que les informations transmises ne devaient être utilisées qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 2 du dispositif) et qu'en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1), la transmission de ces informations à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvaient se faire qu'avec son assentiment préalable (ch. 3 du dispositif). Par arrêt du 10 avril 2003 (cause 2A.124/2003), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par Y.________ et X.________ à l'encontre de cette décision du 20 février 2003. Ces informations ont été transmises à l'autorité requérante le 6 mai 2003. 1.2 Par requête du 25 juillet 2003 adressée à la Commission fédérale des banques, la COB (soit, depuis le 1er août 2003, l'Autorité des Marchés Financiers [AMF]) a sollicité l'autorisation de retransmettre les informations qui lui avaient été envoyées par courrier du 6 mai 2003 aux autorités pénales françaises. Elle a exposé, en bref, que l'enquête avait permis de mettre en évidence l'existence de liens étroits entre certains bénéficiaires économiques des transactions les plus importantes effectuées sur le titre A.________ durant la période sensible. Le 10 septembre 2004, la Chambre d'entraide internationale de la Commission fédérale des banques a décidé, en accord avec l'Office fédéral de la justice, d'autoriser la retransmission par l'Autorité des marchés financiers aux autorités pénales françaises compétentes des informations contenues dans le courrier du 6 mai 2003, l'AMF étant tenue de rappeler aux autorités pénales de son pays que l'utilisation de ces informations était limitée à la poursuite du délit d'usage d'une information privilégiée (ch. 1 du dispositif); en application de l'art. 38 al. 2 let. c LBVM, la retransmission de ces informations à des autorités tierces, autres que celles figurant sous chiffre 1, ne pouvaient se faire qu'avec l'assentiment préalable de la Commission fédérale des banques (ch. 2 du dispositif). 1.3 Agissant par la voie du recours de droit administratif, Y.________ et X.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission fédérale des banques du 10 septembre 2004. Le dossier de la cause a été produit.