Citation: 2C_774/2022 E. 2.2

2.2. Le recourant soutient en premier lieu que la présente cause soulève une question juridique de principe liée au principe de spécialité. Il soutient que l'Administration fédérale et l'autorité requérante auraient convenu, dans un accord de janvier 2020, que les renseignements transmis en exécution de la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016 pourraient également être utilisés contre des tiers dans un contexte fiscal, en violation de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui proscrit une telle utilisation. La question juridique porterait sur le point de savoir si l'Administration fédérale peut conclure un accord international qui n'est pas conforme à la jurisprudence. En outre, la position de l'Administration fédérale serait incohérente, dès lors que, dans sa décision finale du 21 mars 2021, elle a indiqué qu'elle informerait l'autorité requérante qu'elle ne pourrait pas utiliser les renseignements transmis à l'encontre de tiers. Cette incohérence créerait une incertitude caractérisée sur la relation (primauté) entre cet accord international de portée générale et une décision finale rendue par l'Administration fédérale dans un cas d'espèce. La question soulevée repose sur la prémisse selon laquelle l'Administration fédérale et l'autorité requérante auraient conclu un " accord international " en janvier 2020, ce qui ne ressort nullement de l'arrêt attaqué, qui n'évoque que des garanties fournies par l'autorité requérante au sujet de l'utilisation des renseignements transmis. La question soulevée n'a donc pas d'objet. Au surplus, dans des arrêts du 13 juillet 2020, le Tribunal fédéral a précisé que, dans sa dimension personnelle, le principe de spécialité proscrivait l'utilisation de renseignements reçus par la voie de l'assistance administrative à l'encontre de tiers, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation (ATF 147 II 13 consid. 3.4; 146 I 172 consid. 7.1.3; 2C_545/2019 consid. 4.7; 2C_687/2019 consid 5.2.1). La question de l'utilisation des renseignements transmis trouve donc des réponses dans la jurisprudence. La présente cause ne soulève donc aucune question juridique nouvelle à ce sujet, étant au surplus précisé qu'il ressort des faits constatés que, dans la décision finale du 21 mars 2021, l'Administration fédérale a, conformément à la jurisprudence qui vient d'être rappelée, souligné qu'elle indiquerait à l'autorité requérante que les informations transmises ne pourraient être utilisées qu'en relation avec le recourant et pour les faits décrits dans la demande. On ne voit donc pas en quoi la présente cause soulèverait une question juridique de principe concernant la conception qu'a l'Administration fédérale du principe de spécialité, qui n'apparaît ni incohérente ni contraire à la jurisprudence.