Citation: 1P.282/2004 18.06.2004 E. 3

Le recourant admet que la décision attaquée repose sur une base légale, soit la LVAL. Il conteste en revanche l'existence d'un intérêt public suffisant pour s'opposer à la vente et tient le refus de l'autorité cantonale pour disproportionné. 3.1 A Gorgier, la pénurie de logements à louer sévissait déjà en 1997. A cette époque toutefois, la Commission cantonale avait autorisé la vente, au motif que ne trouvant pas de preneur malgré un loyer qui n'était pas excessif, le logement en question ne répondait pas aux besoins du marché locatif. Pour décider en sens contraire en 2002, la Commission cantonale a retenu que les difficultés rencontrées par le propriétaire pour louer le logement ne signifiaient pas pour autant qu'il n'y aurait plus d'utilité à son maintien sur le marché locatif. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a confirmé cette solution, en considérant que depuis 1997, le poids de l'intérêt public avait augmenté et celui de l'intérêt privé du recourant diminué; ce changement de circonstances justifiait que l'autorité modifie sa position. Ce raisonnement n'est pas convaincant. En 1997, le taux de logements vacants à Gorgier était de 0,62%, de 0,12% en 2002. Ce seul élément, assurément important, n'est pas déterminant à lui seul, sauf à admettre que dès l'instant où la pénurie sévit, toute vente de logement offert à la location est prohibée dans la région ou la catégorie concernée. Or, tel n'est pas le sens de la loi. Au cours de ces cinq années marquées par un manque chronique d'offre de logements disponibles dans la région de Gorgier, le recourant n'a pas été en mesure de louer l'appartement de manière continue. Il a pu le faire du 1er mai 1997 au 30 juin 1998, puis du 15 mai 2000 au 30 juin 2001, enfin du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2002. A fin 2002, le logement était ainsi resté inoccupé vingt mois sur quatre-vingt-seize. Aucun élément du dossier ne permet d'expliquer une situation aussi insolite, qu'il s'agisse de la situation de l'immeuble, de la configuration des lieux, de la disposition du logement ou de son environnement. Peu importe, au demeurant. Le fait est que le recourant, ne pouvant tirer de sa propriété le revenu escompté, s'est proposé de le vendre à B.________, pour un prix nettement inférieur au prix auquel il l'avait lui-même acquis. Il suit de là que l'intérêt public au maintien de ce logement sur le marché locatif est réduit, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif, puisque malgré la pénurie, il reste inoccupé un cinquième du temps. Cela montre bien que ce logement ne répond effectivement pas aux besoins des personnes qui cherchent à louer des appartements à Gorgier. A l'opposé, l'intérêt du recourant à se défaire de cet objet a crû par rapport à 1997: il est prêt à le vendre à un prix rabattu et il a trouvé un acquéreur en la personne de B.________. Celle-ci, séjournant fréquemment à l'étranger, souhaite garder un pied-à-terre dans le canton de Neuchâtel. Sur le vu de ces circonstances tout à fait particulières, la pesée des intérêts en présence penche en faveur du recourant. 3.2 Sous l'angle de la proportionnalité, la solution retenue par le Tribunal administratif a pour effet d'obliger le recourant d'offrir à la location un appartement dont il n'y a pas de raison de penser qu'il trouvera plus facilement preneur qu'auparavant. Par rapport à la perspective de réaliser ce bien, même à perte, le sacrifice qui serait ainsi imposé au recourant va au-delà de ce qui est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt public qui ne paraît au demeurant pas très vif.