Citation: 2A.328/2004 10.06.2004 E. 1

Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être toutefois constitutif d'un abus de droit, même en l'absence d'un mariage fictif au sens de l'alinéa 2 de cette disposition, lorsque le conjoint étranger se prévaut d'un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 128 II 145 consid. 2.2; 127 II 49 consid. 5; 121 II 97 consid. 4a). 1.1 Le Tribunal administratif a retenu que les époux s'étaient séparés au cours de l'année 2001, qu'ils n'avaient pas repris la vie commune depuis et qu'une réconciliation n'était pas envisageable. La recourante affirme que la séparation résulte exclusivement de la volonté de son conjoint, tandis qu'elle-même entend au contraire sauver le mariage et reprendre la vie commune. Une telle déclaration ne permet toutefois pas, à elle seule, de croire à un éventuel rapprochement des époux à l'encontre des constatations de fait de l'autorité intimée (cf. art. 105 al. 2 OJ). Dans ces conditions, force est de retenir que la rupture est irrémédiable. L'union conjugale n'existant plus que formellement, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la recourante abuse du droit conféré par l'art. 7 al. 1 1ère phrase LSEE en invoquant ce mariage pour obtenir une autorisation de séjour. Peu importe à cet égard les causes de la rupture, de même que l'absence d'un jugement de divorce (cf. ATF 128 II 145 consid. 2.2). Sous cet angle, l'état de santé de la recourante s'avère du reste également dépourvu de portée. La recourante n'a pas davantage droit à une autorisation d'établissement, dès lors que le mariage contracté le 13 juin 1998 était déjà vidé de sa substance avant l'écoulement du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE, échéant le 29 novembre 2003. En effet, la séparation durait déjà depuis deux ans à ce moment-là, et la recourante n'allègue pas qu'il subsistait à cette époque une perspective de réconciliation, allant au-delà de son opposition au divorce et de son prétendu désir de reprendre la vie commune (cf. ATF 121 II 97 consid. 4c). 1.2 Pour le surplus, dans la mesure où la recourante voudrait faire valoir des motifs tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ne donne pas de droit, mais qui relèvent de la libre appréciation de l'autorité cantonale (art. 4 LSEE), le recours serait irrecevable. 1.3 Encore peut-on relever que la décision querellée ne viole pas l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), cette disposition ne protégeant les liens entre époux que lorsqu'ils sont étroits et effectifs (ATF 122 II 289 consid. 1b).