Citation: 7B_957/2024 E. 2.3.2

2.3.2. Selon l'art. 45 al. 1 DPA, le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété (cf. le principe de la proportionnalité; STEFAN HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020, n° 15 ad art. 46 DPA). Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre notamment les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (art. 46 al. 1 let. b DPA; voir également art. 70 CP, applicable par renvoi de l'art. 2 DPA; ATF 137 IV 145 consid. 6.4; arrêt 1B_243/2016 du 6 octobre 2016 consid. 3.7) ou pourraient faire l'objet d'une créance compensatrice (cf. par analogie, l'art. 263 al. 1 let. e CPP; HEIMGARTNER, op.cit., n° 28 ad art. 46 DPA). Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal (art. 46 al. 2 DPA).