Citation: 6B_959/2017 E. 5

Le recourant se prévaut enfin d'une violation de la maxime d'accusation ainsi que de l'art. 83 CPP. Il soutient que la cour cantonale ne pouvait pas rectifier, sur la base de cette disposition, le dispositif du jugement de première instance en ce sens qu'il devait être condamné au titre du ch. 1 - et non du ch. 2 - de l'art. 163 CP. Ainsi, seul le juge de première instance avait le pouvoir de rectifier son jugement (cf. art. 83 al. 1 CPP), après avoir donné aux parties l'occasion de se déterminer (cf. art. 83 al. 3 CPP). Le recourant perd toutefois de vue que la juridiction d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit, sur tous les points attaqués du jugement (cf. art. 398 al. 2 CP). Il importe dès lors peu que la cour cantonale se soit référé à l'art. 83 CPP au moment de constater que le juge de première instance n'avait pas mentionné de manière correcte la disposition légale applicable dans le dispositif de son jugement. Dans la mesure où l'ordonnance pénale du 31 mai 2016 - qui tient lieu d'acte d'accusation (cf. art. 356 al. 1 CPP) - mentionne expressément l'infraction visée à l'art. 163 CP, c'est en vain que le recourant fait valoir dans ce contexte une violation de la maxime d'accusation. C'est bien comme organe de la société qu'il est reproché au recourant d'avoir agi dans l'acte d'accusation (cf. jugement de première instance, p. 9). Seule l'application de l'art. 163 ch. 1 CP entrait donc en ligne de compte. A cette lumière, la mention de l'art. 163 ch. 2 CP par le tribunal de première instance apparaît constitutif d'une erreur de plume. On ne saurait dans ce contexte inférer une violation de l'interdiction de la reformatio in pejus par la cour d'appel, violation dont le recourant ne se plaint nullement. Le grief doit être rejeté.