Citation: K 177/00 04.09.2001 E. 4

4.- Les recourantes reprochent au tribunal arbitral de les avoir condamnées au versement d'un intérêt de 5 % l'an, dès le 24 décembre 1996, sur le montant de 1 071 173 fr. 55. a) Dans le domaine du droit des assurances sociales, la jurisprudence considère depuis longtemps qu'il n'y a en principe pas place pour des intérêts moratoires, dans la mesure où ils ne sont pas prévus par la loi. Des exceptions se justifient toutefois en cas de manoeuvres illicites ou purement dilatoires de la part du débiteur (ATF 119 V 81 consid. 3a et les références; RAMA 2000 U 360 p. 38 consid. 4c). Ces principes sont également valables en ce qui concerne les intérêts moratoires réclamés sur des prétentions pouvant donner lieu à un litige devant un tribunal arbitral; dans ce cas, il y a lieu toutefois de tenir compte d'un accord éventuel intervenu entre les parties à une convention quant aux conséquences d'un retard dans le paiement (ATF 119 V 81 consid. 3a et les références). b) En l'occurrence, l'art. 3 al. 1 de la convention relative aux traitements des assurés dans la division générale de l'Hôpital X.________ du 4 mars 1987 dispose que, sauf clauses contraires de ladite convention, les dispositions de la CVHo relatives aux conditions de prise en charge des traitements par les caisses sont applicables par analogie. Dans son chapitre V intitulé "modalités de facturation", la CVHo prévoit que, dès réception, les caisses honorent les factures dans un délai de 30 jours auprès de la Centrale d'encaissement sanitaire vaudoise (art. 25 al. 1), tout dépassement du délai entraînant des intérêts de retard, cas en suspens excepté (art. 25 al. 2). Cela étant, le jugement entrepris n'est pas contraire au droit fédéral dans la mesure où il condamne les défenderesses au paiement d'un intérêt moratoire à partir du 24 décembre 1996, date du dépôt de la demande en justice. Quant au taux d'intérêt de 5 % l'an, il n'est pas critiquable, les clauses conventionnelles étant muettes à ce sujet (art. 104 al. 1 CO).