Citation: 4A_216/2021 E. 6.3

6.3. Pareille solution n'apparaît pas critiquable. Il sied de relever, à l'instar de la cour cantonale, que la question de savoir si le système de rémunération ancré dans l'ancien Règlement financier de la recourante était ou non compatible avec les règles fiscales régissant l'exonération fiscale de personnes morales poursuivant un but d'intérêt public n'est pas déterminant en l'espèce. Il n'appartient en effet pas aux autorités judiciaires appelées à connaître d'un litige de nature civile de se prononcer sur cette question. Quoi qu'il en soit, le fait que la recourante ne puisse, par hypothèse, plus bénéficier d'un traitement fiscal privilégié ne suffirait pas à considérer que le versement de commissions, prévu par le Règlement financier de la recourante dans sa teneur applicable au moment des faits, serait per se illicite ou contraire aux moeurs. Il s'agit en effet de deux problématiques distinctes. Aussi est-ce en vain que la recourante consacre de longs développements à la qualification des commissions litigieuses sous l'angle du droit fiscal. Le système de rémunération prévu par l'ancienne réglementation de la recourante ne remet pas davantage en cause la nature idéale du but poursuivi par celle-ci. Aussi apparaît-il exclu d'admettre que le fondement des commissions litigieuses serait illicite, contraire aux moeurs ou incompatible avec l'ordre public. L'expert I.________ a souligné que le système de rémunération pratiqué par la recourante - consistant à verser à l'intimé un salaire ainsi qu'une commission fixe de 10 % du montant de base du contrat conclu - était certes inhabituel pour l'époque, la commercialisation des droits médiatiques et publicitaires d'une fédération sportive étant généralement confiée à une agence extérieure, lorsque la fédération concernée ne disposait pas elle-même de son propre département marketing. S'il est vrai que l'intimé a bénéficié d'une part non négligeable des retombées financières provenant des contrats conclus par la recourante, force est toutefois de relever, à l'instar de l'autorité précédente, que l'activité de courtage déployée par celui-ci a contribué de manière significative à la croissance économique de la recourante ainsi qu'au développement du volleyball et, partant, à la réalisation du but social poursuivi par celle-ci. Les intérêts de la recourante et de ceux de l'intimé étaient dès lors convergents puisque, selon l'ancien Règlement financier, la commission due à l'intimé était d'autant plus élevée que le montant dû contractuellement à la recourante était important. L'intimé n'a ainsi pas agi de manière contraire aux intérêts de la recourante en concluant des contrats qu'une agence de marketing externe aurait pu négocier à sa place, étant précisé qu'une fédération aussi importante que la recourante devait nécessairement exercer une activité commerciale pour atteindre ses objectifs. C'est le lieu également de préciser que le recours à de telles agences n'aurait certainement pas été plus favorable à la recourante puisque les commissions facturées par celles-ci pouvaient osciller entre 20 et 40 % du résultat obtenu. Le système mis en place par la recourante ne visait au demeurant pas à verser, de manière déguisée, une part de ses bénéfices à ses membres - lesquelles sont les fédérations nationales de volleyball - mais bel et bien à rémunérer les personnes lui ayant permis de conclure des affaires avec des partenaires commerciaux. Quant au principe selon lequel " l'argent du sport doit aller au sport ", l'expert J.________ a souligné que celui-ci ne faisait pas obstacle au paiement de commissions relatives à des négociations de droits télévisés de diffusion du volleyball. En outre, force est de souligner que le versement de telles commissions ne contredit pas le texte de la Charte Olympique prévoyant que " tous les bénéfices provenant des célébrations des Jeux Olympiques doivent être employés au développement du mouvement olympique et du sport ". Il n'est en effet nullement établi que l'intimé aurait perçu la moindre somme sur de tels bénéfices. Enfin, les considérations générales émises par la Commission éthique du CIO dans sa décision du 14 mai 2004, selon lesquelles le principe précité " ne s'oppose pas à la prise en charge par les organisations sportives des frais d'administration et de fonctionnement de l'organisation elle-même, tels le paiement des loyers, des salaires des employés et de ceux qui se consacrent à l'administration du sport, des remboursements des frais de transport, de séjour et autres dépenses justifiées imposées par l'exercice des fonctions, comme des justes compensations pour les débours légitimes ou les manques à gagner (...) " ne permettent pas d'établir que le système de rémunération prévu par l'ancien Règlement financier de la recourante contreviendrait au principe en question.