Citation: 5P.309/2003 24.02.2004 E. 3.3

3.3.1 La recourante reproche ensuite aux juges cantonaux d'avoir admis de manière arbitraire que, quand bien même il devait être présumé que J.________ SA était disposée à exercer son activité à l'égard d'un cercle indéterminé de personnes (cf. ancien art. 100 let. c OSAv), cette présomption avait été renversée en ce qui concernait le Cessna 421C, puisqu'il ressortait des faits de la cause que cet avion n'avait en réalité pas été exploité commercialement au sens de l'ancien art. 100 OSAv (cf. consid. 2.6 supra). Selon la recourante, indépendamment de la réalisation des conditions posées par l'ancien art. 100 let. a et b OSAv, la publicité faite par J.________ SA dans le catalogue JP Airline-fleets International était à l'évidence destinée à un cercle indéterminé de personnes, auxquelles J.________ SA offrait le Cessna 421C pour effectuer des transports aériens à titre commercial. C'était d'ailleurs par ce catalogue que la société P.________ était entrée en contact avec J.________ SA pour le vol effectué le 14 novembre 1995. 3.3.2 Il n'y a toutefois pas lieu d'entrer en matière sur ce grief, car même s'il devait s'avérer bien fondé, il ne serait pas propre à faire apparaître la décision attaquée comme arbitraire dans son résultat et à justifier ainsi son annulation (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1, 173 consid. 3.1; 128 I 177 consid. 1, 273 consid. 2.1 et les arrêts cités). En effet, quand bien même le Cessna 421C aurait été offert à un nombre indéterminé de personnes, il n'en resterait pas moins que, selon les constatations exemptes d'arbitraire de la cour cantonale, la recourante n'a établi ni les faits permettant de retenir que les vols de cet aéronef auraient eu pour but d'assurer un revenu plus ou moins régulier (cf. consid. 3.2 supra), ni les faits permettant de retenir que le vol du 7 novembre 1996 devait donner lieu à une rémunération comportant un bénéfice (cf. consid. 3.1 supra). 3.3.3 Pour les mêmes motifs, c'est en vain que la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir constaté de manière arbitraire que le Cessna 421C n'effectuait pas de vols commerciaux, alors qu'il ressortait du dossier que cet avion avait été mis à disposition, pour un prix conforme au marché permettant à J.________ SA d'effectuer un bénéfice, à des sociétés (P.________ et N.________) qui n'effectuaient que des transports commerciaux. Il convient en effet de rappeler que la cour cantonale a expressément laissé ouverte la question de savoir si les vols en question avaient permis à J.________ SA de réaliser un bénéfice (cf. consid. 2.4.4 supra). En tout état, elle a tenu sans arbitraire pour non établi que la rémunération du vol litigieux du 7 novembre 1996 comporterait un bénéfice pour J.________ SA (cf. consid. 3.1.2 supra), de sorte qu'elle pouvait, sans s'exposer au grief d'arbitraire, retenir sur cette seule base déjà que le caractère commercial de ce vol n'était pas établi.