Citation: 6B_951/2022 E. 2.3

2.3. La recourante soutient, en substance, que l'état de fait devrait être juridiquement scindé en deux complexes de fait. Dans un premier temps, elle n'aurait pas réagi aux demandes de l'intimée qui aurait souhaité être ramenée en Suisse par la recourante et, dans un second temps, elle aurait dissuadé des tierces personnes de ramener l'intimée en Suisse. S'agissant du premier complexe de fait, il serait reproché à la recourante une abstention qui ne pourrait constituer qu'une commission par omission, nécessitant une position de garant de celle-ci. Or les conditions de l'art. 11 al. 2 let. b à d CP ne seraient pas réalisées, en particulier aucun contrat n'aurait lié l'intimée et la recourante, celle-ci ne s'étant pas engagée à ramener celle-là. Bien qu'une position de garant puisse découler du partenariat enregistré entre les parties, la condition de la double incrimination au sens de l'art. 7 CP ne serait pas réalisée dans la mesure où un tel partenariat n'aurait pas été reconnu en droit brésilien au moment des faits. Quant au deuxième complexe de faits, il s'agirait d'une instigation à une séquestration par omission qui ne serait pas punissable dans la mesure où les tiers n'auraient pas de position de garant. Le raisonnement de la recourante ne peut être suivi. Tout d'abord, le complexe de faits ne peut être séparé mais doit s'envisager comme un tout, comme l'a d'ailleurs fait la cour cantonale. Ainsi, il n'est pas uniquement reproché à la recourante de ne pas avoir ramené l'intimée en Suisse mais bien de l'avoir placée dans une position où il lui était impossible de rentrer en Suisse. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, l'intimée ne s'est pas rendue au Brésil "par ses propres moyens" mais il ressort des déclarations de l'intimée - jugées crédibles par la cour cantonale contrairement à celles de la recourante (cf. arrêt attaqué, consid. 5.2.1) - que ce sont les enfants de la recourante qui ont accompagné l'intimée jusqu'au Brésil (cf. arrêt attaqué, consid. g.a). En outre, la recourante s'écarte des faits constatés - sans pour autant démontrer l'arbitraire de leur constatation - lorsqu'elle affirme qu'elle ne s'était pas engagée à la ramener en Suisse. A cet égard, il ressort de l'arrêt attaqué qu'il était convenu que les parties restent au Brésil durant deux mois, ce qui était d'ailleurs attesté par le billet d'avion de retour de l'intimée (cf. arrêt attaqué, consid. g.a, 5.2.1 et 5.2.2). Les parties s'étaient d'ailleurs rendues, les trois années précédentes, au Brésil en décembre puis étaient rentrées en Suisse à chaque fois. En outre, comme cela ressort de l'arrêt attaqué, la recourante avait été engagée, puis vivait aux côtés de l'intimée et à sa charge dans le but de lui fournir les soins nécessaires et de garantir son déplacement. Le fait que la recourante n'ait pas eu besoin de déployer des moyens importants pour empêcher l'intimée de rentrer en Suisse, profitant de la sorte du handicap dont l'intimée souffre, n'est pas non plus pertinent. En effet, conformément à la jurisprudence (cf. supra consid. 2.1), le moyen utilisé pour atteindre le résultat n'est pas déterminant. Or, en l'occurrence, en refusant de raccompagner l'intimée en Suisse, alors qu'elle vivait à ses côtés et à sa charge dans le but notamment de garantir ses déplacements, et en interdisant à quiconque de le faire - comportements qui sont actifs et non passifs comme elle le soutient à tort -, la recourante a retiré à l'intimée les moyens nécessaires à son départ. La doctrine largement majoritaire admet d'ailleurs que le fait de priver une personne des accessoires techniques ou des personnes auxiliaires dont elle a besoin pour se déplacer est suffisant pour constituer une séquestration (JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, partie spéciale, 2009, n o 2541; HANS-PETER EGLI, Freiheitsberaubung, Entführung und Geiselnahme, thèse Zurich 1986, p. 44; voir également TRECHSEL/MONA, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4 e éd. 2021, n o 6 ad art. 183 CP; DELNON/RÜDY, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4 e éd. 2019, n os 20 et 37; ANDREAS DONATSCH, Strafrecht III, 11 e éd. 2018, p. 476; MARC PELLET, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n o 5 ad art. 183; DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2 e éd. 2017, n o 9 ad art. 183; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 2010, n o 14 ad art. 183 CP). Par son comportement, la recourante a donc empêché, sans droit, l'intimée de se faire conduire du lieu où elle se trouvait à un autre lieu, la privant ainsi de sa liberté de déplacement. Dans la mesure où le comportement reproché à la recourante est un comportement actif, point n'est besoin d'examiner la question de sa position de garant, qui, au demeurant, découlerait notamment, comme elle le soutient elle-même, du partenariat enregistré conclu avec l'intimée (cf. art. 12 LPart). En effet, les obligations découlant d'un tel partenariat étaient régies, au moment des faits, par le droit suisse, conformément à l'art. 48 LDIP (auquel renvoie l'art. 65a LDIP) dans la mesure où les parties avaient leur domicile en Suisse. La reconnaissance du partenariat enregistré au Brésil n'est ainsi d'aucune pertinence sous l'angle de la double incrimination. Pour le surplus, la recourante n'invoque l'art. 7 CP qu'en tant que le partenariat enregistré n'aurait pas été reconnu par le droit brésilien au moment des faits. En particulier, elle ne prétend pas que la séquestration ne serait pas punissable en droit brésilien. A tout le moins ne prétend-elle pas qu'il aurait été manifestement insoutenable de le retenir, étant rappelé que le recours en matière pénale ne peut être formé, au sens de l'art. 95 LTF, que pour violation du droit suisse à l'exclusion du droit étranger, si bien que la recourante peut uniquement se plaindre d'arbitraire dans l'application de ce droit, grief qui doit être invoqué et motivé de manière précise conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (arrêts 6B_251/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1; 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 5.4 et les références citées). Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la cour cantonale a estimé que la recourante s'était rendue coupable de séquestration aggravée, la recourante ne contestant pas l'application de l'art. 184 CP autrement qu'en requérant son acquittement.