Citation: 2P.22/2004 25.10.2004 E. 4

En premier lieu, il s'agit de déterminer si et dans quelle mesure le droit cantonal autorise D.________ à débattre dans la Commission de délibération. 4.1 Le destinataire d'une décision peut se prévaloir d'un droit à ce que celle-ci soit prise par une autorité statuant dans une composition conforme à la législation en vigueur. Ce principe garde ici toute sa portée: même si la compétence de la Commission de délibération se limite à des recommandations relevant d'une procédure interne, à l'exclusion de décisions formelles affectant directement la situation juridique des administrés, sa composition est expressément codifiée par une disposition réglementaire que les administrés peuvent invoquer. Du reste, ses recommandations ne sont pas sans déployer d'effet sur les administrés, puisqu'elles exercent, par définition, une influence déterminante sur les décisions à prendre par l'autorité formellement compétente. Le grief visant à contester la composition d'une autorité au regard du droit cantonal de procédure, soit ici les art. 15 ss RFPEMES/GE, se confond avec celui de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (cf., s'agissant de la composition des tribunaux, ATF 110 Ia 106 consid. 1; 105 Ia 172 consid. 3a; 98 Ia 356 consid. 2; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 129 I 8 consid. 2.1; 128 I 273 consid. 2.1; 127 I 60 consid. 5a p. 70 et la jurisprudence citée). 4.2 L'art. 15A RFPEMES/GE attribue à l'Institut de formation la compétence de déterminer la composition de la Commission de délibération. Cette clause de délégation est cependant doublement limitative. Matériellement, elle prévoit impérativement une composition minimale déterminée - sans pour autant interdire à l'Institut de formation d'y adjoindre d'autres personnes. Formellement, elle oblige l'Institut de formation à énoncer la composition choisie dans ses "dispositions internes", peu importe qu'il s'agisse des personnes impérativement requises ou d'éventuels participants supplémentaires. Le directeur de l'établissement scolaire où exerce le candidat ne figure pas dans la composition minimale exigée par l'art. 15A RFPEMES/GE. Sa participation n'est pas davantage prévue par les "dispositions internes" de l'Institut de formation, à savoir le Memento (cf. consid. 2.2 supra). En soi, le statut de directeur de l'Ecole Y.________ n'habilitait donc pas D.________ à siéger dans la Commission de délibération. 4.3 Par ailleurs, contrairement à ce que semble soutenir implicitement le Tribunal administratif, D.________ n'était pas davantage autorisé à débattre dans la Commission de délibération au titre de l'un des "formateurs" expressément énoncés à l'art. 15A RFPEMES/GE. La notion de "formateur" est définie de manière exhaustive aux art. 23 ss RFPEMES/GE, qui subordonnent de surcroît ce statut à une procédure de désignation déterminée. Or, D.________ ne remplit pas les conditions prévues par ces dispositions. En particulier, il n'a pas été désigné comme "responsable de la formation à la direction d'un établissement scolaire" (art. 23 lettre a ch. 1), ni comme "maître-mentor" (art. 23 lettre a ch. 2), ces fonctions étant du reste déjà occupées par C.________ et B.________ respectivement. Le seul fait qu'il ait personnellement observé et conseillé la recourante ne suffit donc pas à le qualifier de "formateur" au sens de l'art. 15A RFPEMES/GE. L'art. 15 al. 3 RFPEMES/GE ne conduit pas à une autre conclusion. Certes, cette disposition confie la responsabilité de l'évaluation sommative à la direction de l'établissement scolaire et à la direction de l'institut, mais elle leur impose précisément de déléguer l'exercice de cette tâche aux responsables de la formation au sein de la direction de l'établissement scolaire et aux maîtres formateurs responsables. Autrement dit, si la responsabilité de cette évaluation incombe aux deux directions, son exercice appartient aux personnes spécifiquement désignées à cet effet, ici C.________ et A.________ respectivement. 4.4 Dans ces conditions, en tenant pour admissible la participation de D.________ à la Commission de délibération, le Tribunal administratif a procédé à une application arbitraire de l'art. 15A RFPEMES/GE. En matière d'examens, les prescriptions de procédure doivent être respectées d'autant plus strictement que l'évaluation des résultats ne peut être revue qu'avec une retenue particulière (sur cette retenue, ATF 121 I 225 consid. 4b p. 230 et 118 Ia 488 consid. 4c p. 495 pour le Tribunal fédéral; consid. 5 de l'arrêt attaqué pour le Tribunal administratif; aussi art. 21 al. 2 RFPEMES/GE).