Citation: 4C.81/2001 13.07.2001 E. 3

3.- a) Vice du consentement, la crainte fondée est celle qu'une personne - partie ou tiers - inspire à une autre, intentionnellement et sans droit, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de la crainte est la menace d'un mal futur dans l'hypothèse d'un refus d'obtempérer; elle vicie la volonté au stade de sa formation (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 363). Pour qu'un contrat soit invalidé au titre de la crainte fondée, les quatre conditions suivantes doivent être réunies: une menace dirigée sans droit contre une partie ou l'un de ses proches, la crainte fondée qui en résulte, l'intention de l'auteur de la menace de déterminer le destinataire à faire une déclaration de volonté et le lien de causalité entre la crainte et le consentement (ATF 111 II 349 consid. 2). Bien que l'objet de l'art. 29 CO, sanctionnant la crainte fondée, ne soit pas l'acte menaçant du cocontractant ou d'un tiers, mais l'effet de la menace, la crainte fondée n'est significative que si elle provient d'une menace (Schmidlin, Commentaire bernois, n. 11 et 12 ad art. 29/30 CO). La seule crainte qui constitue une cause d'annulation du contrat, c'est la crainte inspirée par des menaces exercées dans l'intention d'amener la personne menacée à passer un acte juridique (von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol I, p. 325 n. 2). La personne de l'auteur de la menace importe peu; il n'est pas nécessaire que le cocontractant de la personne menacée ait connaissance de la menace, mais la personne menaçante doit agir dans le dessein d'amener la personne menacée à passer le contrat (Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7e éd., n. 877, p. 178). La crainte doit avoir été insufflée par une personne (cocontractant ou tiers); si la crainte n'a pas été inspirée par un individu, mais a été déterminée, dans l'esprit de la victime, par un fait extérieur étranger à toute intervention personnelle de l'homme, la victime ne peut invoquer l'art. 29 CO pour se libérer du contrat qu'elle a conclu (Béguelin, FJS 279, p. 1 et 2). b) En l'espèce, la cour cantonale s'est fondée sur le rapport de l'inspecteur du travail de la Commune de Lausanne, qui a notamment écrit que "l'expérience démontre clairement que tout travailleur détenant un permis de séjour se voit licencier et surtout non renouvelé en cas de revendications". Elle en a conclu que l'avenant litigieux avait été signé par le demandeur sous l'empire d'une crainte fondée, l'employé redoutant des menaces de rétorsion à son encontre. Pourtant, il ne ressort pas des constatations de fait - qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ) - qu'une quelconque personne, cocontractant ou tiers, ait usé de l'intimidation à l'endroit de l'intimé. Aucune menace ne ressort ainsi de l'état de fait souverain, pas plus que l'existence d'une personne menaçante ayant agi dans le dessein d'amener le demandeur à passer l'avenant litigieux. Aussi rien ne permettait-il de retenir que la crainte des menaces de rétorsion qu'éprouvait le demandeur ait été inspirée par des menaces exercées dans l'intention de le conduire à signer l'accord. Il manque donc un élément essentiel et déterminant pour que puisse être retenue une crainte fondée, si bien que c'est à tort que l'autorité cantonale a libéré le demandeur des obligations prises dans l'avenant en se fondant sur l'art. 29 CO.