Citation: K 92/00 21.09.2000 E. 2

2.- Selon l'art. 25 al. 1 LAMA (appliqué en l'espèce par le tribunal arbitral s'agissant d'une action introduite en 1995), les contestations entre caisses-maladie, d'une part, et médecins, pharmaciens, chiropraticiens, sages-femmes, personnel paramédical, laboratoires ou établissements hospitaliers, d'autre part, sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s'étend à tout le canton. La procédure arbitrale selon cette disposition ne pouvait être mise en oeuvre qu'en présence d'une contestation entre une caisse et les personnes ou institutions qui y sont mentionnées. Il fallait, en plus, que soient en cause des rapports juridiques qui résultaient de la LAMA ou qui avaient été établis en vertu de la LAMA (ATF 121 V 314 consid. 2b, 112 V 310 consid. 3b et les références; cf. ATF 116 V 126 ss; voir aussi, à propos, du tribunal arbitral institué par l'art. 89 LAMal, GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, no 413 ss). Entraient par exemple dans les compétences du tribunal arbitral selon l'art. 25 LAMA des contestations portant sur la restitution de prestations en raison d'un traitement non économique (art. 23 LAMA) ou concernant des tarifs médicaux (art. 22 ss LAMA), ou encore sur l'exclusion du droit de pratiquer à la charge des caisses-maladie selon l'art. 24 LAMA (MICHAEL DOBER, Verfahrensrecht in der sozialen Krankenversicherung des Bundes, thèse Berne 1986, p. 163 ss; THOMAS A. BÜHLMANN, Die rechtliche Stellung der Medizinalpersonen im Bundesgesetz über die Unfallversicherung von 20. März 1981, thèse Berne 1985, p. 207). La Commission des EMS est un organe institué par la CVHé. Selon l'art. 41 de cette convention, il est notamment constitué un Bureau de la convention d'hébergement (let. a). Ce bureau, qui est composé de représentants des Groupements des hôpitaux régionaux vaudois (GHRV), de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération vaudoise des caisses-maladie (FVCM), de la Société vaudoise de médecine (SVM) et de représentants de l'Etat, a pour tâche principale de veiller à l'application de la convention (art. 42 et 43 CVHé). La Commission des EMS est l'organe technique du Bureau. Elle préavise à l'intention du Bureau ou décide sur mandat de ce dernier de diverses tâches, énumérées à l'art. 48 al. 2 CVHé (enregistrement de la répartition des enveloppes budgétaires effectuée par l'AVDEMS, le GHRV et les hospices etc.). Il apparaît ainsi que la Commission des EMS, qui n'est à l'évidence ni une caisse-maladie ni un fournisseur de soins, n'a pas qualité pour défendre dans une procédure arbitrale au sens de l'art. 25 LAMA. En niant à la recourante cette qualité, les premiers juges n'ont donc pas violé le droit fédéral.