Citation: 2A.540/2005 11.11.2005 E. 3

3.1 Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale". Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas soutenable du point de vue politique (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41). Il découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207/208 et les références citées). 3.2 Le recourant reproche essentiellement à l'autorité intimée de n'avoir pas suffisamment tenu compte de la durée de son séjour en Suisse, du caractère temporaire de son retour au Kosovo et de sa remarquable intégration socio-professionnelle dans le canton de Genève. 3.2.1 Le recourant a séjourné en Suisse de 1993 à 2000 puis de 2001 à ce jour, soit pendant approximativement onze ans. Du mois de juillet 1994 à novembre 2000, puis de novembre 2001 à juin 2002, soit pendant sept ans, il a séjourné clandestinement dans notre pays. Depuis juin 2002, il n'a bénéficié que d'une tolérance de séjour. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les séjours illégaux en Suisse ne sont en principe pas pris en considération dans l'examen d'un cas de rigueur. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42). Le recourant ne peut donc se prévaloir que d'un séjour légal de l'ordre de quatre ans, d'abord en qualité de requérant d'asile et d'étranger admis provisoirement, puis au bénéfice d'une simple tolérance de séjour consécutive à la procédure de demande d'autorisation de séjour et de travail engagée en juin 2002. De par sa durée, ainsi que son caractère provisoire et aléatoire, un tel séjour ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. C'est en vain que le recourant fait valoir qu'il aurait dû être mis au bénéfice d'une admission provisoire, ce qui lui aurait permis d'éviter les nombreux inconvénients liés à son statut de clandestin. D'une part, il a bénéficié d'un tel statut entre le 23 novembre 1993 et le 16 juillet 1994; d'autre part, il a quitté le canton de Saint-Gall à fin 1993, comme il l'indique dans son recours, sans donner signe de vie. Signalé disparu par les autorités saint-galloises en juillet 2004, le recourant ne pouvait plus, à l'évidence, prétendre au maintien du régime de l'admission provisoire. En outre, le recourant ne saurait bénéficier de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113), selon laquelle, à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement rejetée entraîne normalement un cas de rigueur selon l'art. 13 lettre f OLE. En effet, son séjour illégal ne peut pas être assimilé à celui d'un requérant d'asile. De plus, sa situation personnelle n'est pas comparable à un tel requérant, qui est généralement contraint de rompre tous liens avec sa patrie; pour sa part, le recourant a pu garder des contacts avec son pays d'origine et il s'y est même réinstallé librement en novembre 2000. 3.2.2 Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir retenu en sa défaveur sa tentative infructueuse de s'établir au Kosovo en novembre 2000. Il fait valoir qu'une interruption de quelques mois du séjour en Suisse ne doit pas avoir pour effet d'effacer les années antérieures passées dans notre pays, qui doivent être prises en considération dans l'application de l'art. 13 lettre f OLE, même si elles ne pèsent pas du même poids que s'il n'avait jamais quitté la Suisse. Le Département fédéral n'a pas fait état de son retour au Kosovo dans l'examen du critère de la durée du séjour en Suisse, dont on sait qu'il n'est pas décisif compte tenu du caractère illégal de ce séjour, mais pour souligner qu'en novembre 2000, le recourant n'avait pas tissé avec la Suisse des liens particulièrement étroits puisqu'il avait envisagé de refaire sa vie dans son pays d'origine. Cette appréciation n'est pas critiquable. La décision du recourant de se réinstaller dans son pays d'origine démontre qu'il avait conservé des attaches solides avec le Kosovo. Il n'est par ailleurs pas déraisonnable de prétendre que ce sont en particulier des raisons économiques qui ont incité le recourant à émigrer à nouveau vers la Suisse. 3.2.3 Dans la mesure où la durée du séjour en Suisse du recourant n'est pas déterminante, il faut examiner s'il se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'exempter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Cet examen doit se fonder sur les relations familiales du recourant en Suisse et au Kosovo, sur son état de santé, sa situation professionnelle et son intégration sociale (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42). Le recourant est célibataire et n'a pas d'enfant. Il a un frère dans le canton de Genève, qui l'héberge dans son foyer. Sa mère et son autre frère vivent au Kosovo, de sorte que ses attaches familiales ne sont pas plus fortes en Suisse que dans son pays d'origine. Il est par ailleurs en bonne santé. Au plan de sa situation professionnelle, le recourant a toujours travaillé dans le domaine de la restauration, à l'entière satisfaction de ses employeurs. Il n'a toutefois pas connu une ascension professionnelle telle qu'il ne pourrait plus mettre à profit ses capacités dans son pays d'origine. Il ne démontre, ni ne soutient, que son expérience de serveur lui serait inutile au Kosovo. De ce point de vue, sa situation est différente de celle des époux roumains faisant l'objet de l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 août 1996 qu'il cite dans son recours (ATF non publié 2A.353/1995). Ceux-ci pouvaient en effet se prévaloir de l'obtention d'un statut professionnel élevé dans un laps de temps relativement court. A cet égard, la proposition qui a été faite au recourant d'assumer la gérance du futur café-restaurant de l'Université Y.________, même si elle constitue une marque de confiance dans ses capacités professionnelles, n'est pas de nature à lui conférer un tel statut. Au plan de l'intégration sociale, dont on rappellera qu'elle ne doit pas être appréciée différemment pour les clandestins que pour les étrangers ayant toujours séjourné légalement en Suisse (ATF 130 II 39 consid. 5.4 p. 46), le recourant n'établit pas qu'il aurait tissé des liens particulièrement étroits avec la communauté genevoise, sous réserve de sa participation au comité de l'Université Y.________ où il côtoie, pour l'essentiel, des compatriotes. En dépit des nombreuses qualités que ses employeurs et ses connaissances lui reconnaissent, le recourant ne se trouve donc pas dans une situation personnelle telle qu'un retour au Kosovo, où il a vécu pendant vingt-trois ans, ne puisse pas être exigé, malgré les difficultés qu'il y rencontrera pour se réinsérer. Dans ces circonstances, le Département fédéral n'a pas violé le droit fédéral en retenant que la durée du séjour du recourant en Suisse, ses relations familiales, sa situation professionnelle et son intégration sociale ne permettaient pas de retenir l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f OLE.