Citation: 1P.572/2004 10.12.2004 E. 8

8. art. 72 de la loi sur les impôts directs cantonaux (modification du barème d'imposition du gain immobilier par une dégressivité moins forte des taux); augmentation de 0,38 point. Par acte du 5 octobre 2004, Olivier Feller et Philippe Leuba - tous deux députés au Grand Conseil vaudois -, ainsi que trente consorts, forment un recours de droit public contre ce décret, dont ils demandent l'annulation, pour violation de leurs droits politiques. Subsidiairement, ils demandent une annulation limitée aux mesures d'augmentations d'impôts. Ils désirent d'ores et déjà pouvoir répliquer aux arguments du Grand Conseil, et requièrent la production de tout le dossier, y compris la note datée du mois de juin 2004 émanant du Service de justice, de l'intérieur et des cultes ainsi que du Secrétariat général du département des finances, mettant en doute la constitutionnalité du système de vote prévu par le décret. Les recourants ont simultanément formé une demande de mesures provisionnelles tendant à ce qu'il soit sursis aux opérations électorales, fixées au 28 novembre 2004, jusqu'à droit jugé. Ils prennent dans leur recours des conclusions subsidiaires en annulation de la votation populaire, pour le cas où celle-ci aurait néanmoins lieu. La demande d'effet suspensif a été admise le 18 octobre 2004 par ordonnance présidentielle. Dans sa réponse sur le fond, le Grand Conseil soutient que l'art. 165 al. 2 Cst./VD, qui bénéficie de la garantie fédérale, a été compris et interprété comme imposant un système de vote interdisant le "double non". Les mesures d'assainissement comprendraient les économies, les transferts de charges et les recettes d'impôt supplémentaires. Les citoyens auraient alors le choix entre deux augmentations différentes d'impôts. Le Grand Conseil conteste également le caractère trompeur de certaines questions, et le manque de clarté du bulletin de vote. Il s'oppose à un second échange d'écritures, en souhaitant que le Tribunal fédéral statue dans les meilleurs délais; il s'oppose également à la production de la note précitée du Service de justice, qui constituerait un document interne sans incidence pour la solution de la cause.