Citation: 4A_204/2009 10.09.2009 E. 2

Les défendeurs ne contestent plus leur obligation de rembourser les crédits ouverts par la demanderesse, selon les montants retenus par la Cour civile. Ils ne contestent pas non plus qu'ils se trouvent en demeure et qu'ils doivent des intérêts moratoires sur ces montants, dès les échéances également retenues par la Cour. Ils admettent encore qu'un taux de 5,75% par an était convenu entre les parties « pour la durée des contrats ». Ils contestent seulement que ce taux conventionnel soit applicable aux intérêts moratoires et ils demandent au Tribunal fédéral de lui substituer le taux légal de 5%. Aux termes de l'art. 104 al. 1 et 2 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (al. 1). Si le contrat prévoit, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5%, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure (al. 2). L'art. 104 al. 2 CO ne comporte aucune distinction selon que la relation contractuelle des parties se poursuit ou s'est au contraire terminée; le taux d'intérêt convenu, s'il est supérieur à 5% par an, est simplement applicable pendant toute la durée de la demeure du débiteur (ATF 130 III 312 consid. 7.1 p. 319). Les défendeurs réclament donc vainement cette distinction, et ils affirment tout aussi vainement que le taux de 5,75% n'est plus applicable depuis que la dénonciation des crédits bancaires a pris effet. Nonobstant leur opinion, il importe peu que la Cour civile ait peut-être appliqué incorrectement l'art. 104 al. 2 CO dans un autre jugement. Enfin, les défendeurs arguent inutilement d'une affaire où le taux convenu était inférieur à 5%, de sorte que ce taux-ci était applicable selon l'art. 104 al. 1 CO. La décision présentement attaquée se révèle conforme à l'art. 104 al. 2 CO, ce qui entraîne le rejet du recours.