Citation: 2P.29/2005 29.06.2005 E. A

Par acte d'abandon de biens du 19 décembre 2003, X.________ a cédé à ses cinq enfants la nue propriété d'un immeuble de 12'488 m2 formant l'article 2295 du registre foncier de la commune de Y.________ classé en zone à bâtir pour 4'709 m2 et en zone agricole pour le reste. Par décision du 14 juin 2004, le Conservateur du registre foncier de la Gruyère lui a facturé un montant de 18'836 fr., soit 4'709 m2 à 100 fr. le m2 au taux de 4%, représentant l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole. Cette décision de taxation lui a été adressée par lettre signature datée du 15 juin 2004. Le 24 juin 2004, cet envoi a été retourné au registre foncier sans avoir été réclamé. Le 13 août 2004, le Service financier cantonal a adressé à X.________ un rappel de cette facture venue à échéance le 14 juillet 2004. Cette dernière lui a retourné le rappel le 26 août 2004, disant tout ignorer du motif de cette facture et penser qu'il s'agissait d'une erreur d'adressage. Le 27 août 2004, le Conservateur du registre foncier a transmis à X.________ un double de la facture du 14 juin 2004.