Citation: 2C_276/2023 E. 5.2

5.2. En ce qui concerne plus particulièrement l'ostéopathie, la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé a édicté le "Règlement de la CDS concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes", entré en vigueur le 1er janvier 2007, (https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/osteopathie). Auparavant, il n'existait ni réglementation applicable dans toute la Suisse en matière de formation ni prescription uniforme régissant l'exercice de la profession d'ostéopathe. Dans un souci de protection des personnes traitées, ledit règlement a introduit l'examen intercantonal en ostéopathie, destiné à garantir la qualité de la formation et l'expérience clinique des ostéopathes. Le diplôme intercantonal est alors devenu indispensable à l'octroi d'une autorisation de pratiquer dans une large majorité des cantons (https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/osteopathie consulté le 22 novembre 2023), dont le canton de Vaud qui l'a exigé dès le 1er avril 2008 (ancien règlement du 10 septembre 2003 concernant l'exercice des professions de la santé, dans sa version à dite date). Puis, la Confédération a exercé la compétence qui lui a été octroyée par l'art. 117a al. 2 let. a Cst. et, le 1er février 2020, est entrée en vigueur la loi sur les professions de la santé qui détermine, depuis lors, la formation et les exigences s'appliquant à la pratique de l'ostéopathie sous propre responsabilité. Compte tenu du fait que ce texte législatif exige un Master of Science HES en ostéopathie (proposé, depuis 2014, par la Haute école spécialisée de Suisse occidentale [HES-SO], au sein de la Haute école de santé de Fribourg) (Message du 18 novembre 2015 concernant la loi fédérale sur les profession de la santé [ci-après: le Message]; FF 2015 p. 7939), la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé a cessé de proposer le diplôme intercantonal depuis l'été 2023 (https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/osteopathie).