Citation: 2P.84/2004 29.06.2004 E. 2

Le recourant invoque la violation du principe de la légalité de l'impôt consacré par l'art. 5 al. 1 Cst., de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.). Le recourant reproche en substance à l'autorité intimée d'avoir, en contradiction avec un texte légal (art. 84 al. 1 let. f LCP) parfaitement clair et ne souffrant aucune interprétation, retenu un taux d'imposition de 20%, d'avoir, ce nonobstant, refusé de lui restituer le trop perçu d'impôt, d'avoir abusé de son ignorance du taux effectivement applicable et trompé de la sorte la confiance qu'il plaçait dans l'Administration fiscale. Ces griefs pourraient, le cas échéant, être reconnus fondés, s'il ne pouvait être retenu, sans arbitraire, que le taux litigieux avait fait l'objet d'un accord négocié entre l'Administration fiscale et les consorts (cf. consid. 3).