Citation: 4A_420/2022 E. 2.1.4

2.1.4. the LFP and the FAW [FGF] have confirmed to [CCFC] and FC Nantes that the Player has been registered as a [CCFC] player and that the Player's International Transfer Certificate [ITC] has been released. " Les arbitres précisent que le point de savoir si l'interprétation de ladite clause est régie par les règles du droit anglais et gallois ou par celles du droit suisse n'a aucune incidence sur le sort du litige, puisque la conclusion à laquelle ils aboutissent demeure de toute manière la même (sentence, n. 318-332). Examinant successivement les conditions prévues par l'art. 2.1 du contrat de transfert, la Formation estime que celles-ci étaient toutes remplies avant la survenance du décès du joueur, raison pour laquelle le FC Nantes a droit au paiement de la première tranche de l'indemnité de transfert convenue (sentence, n. 333-389).