Citation: 1A.122/2002 06.12.2002 E. 2

Dans un argument qu'il convient d'examiner en premier lieu, la Chambre des recours a considéré que la prétention du demandeur à une indemnité pour expropriation matérielle était prescrite, en l'absence d'une quelconque mesure étatique limitant le droit de propriété de celui-ci prise dans l'année précédant l'ouverture de l'action. Le recourant voit pour sa part une restriction à son droit de propriété constitutive d'une expropriation matérielle dans la décision du Conseil d'Etat du 18 mai 1988 rejetant son recours formé contre le refus de la Municipalité de Y.________ de lui délivrer le permis de construire un centre artisanal sur la parcelle n° 70, de sorte qu'en ouvrant action dans l'année suivant cette décision, il aurait agi dans le délai prescrit par l'art. 119 al. 1 de la loi vaudoise sur l'expropriation du 25 novembre 1974 (LEx). 2.1 La question de savoir si une indemnité pour expropriation matérielle est due constitue une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 115 Ib 408 consid. 1b p. 409/410; 112 Ib 514 consid. 1b p. 517); c'est en revanche le droit cantonal, dont l'interprétation et l'application ne sont revues que sous l'angle de l'arbitraire, qui détermine selon quelle procédure et pendant quel délai le propriétaire peut faire valoir une prétention à indemnité pour expropriation matérielle, le Tribunal fédéral vérifiant cependant librement si la cour cantonale a abusivement tenu la prescription pour acquise au regard des règles sur la protection de la bonne foi (ATF 97 I 624 consid. 6 p. 626). L'art. 119 al. 1 LEx prévoit à cet égard que le droit de demander une indemnité d'expropriation matérielle se prescrit par un an dès la décision appliquant concrètement au demandeur une restriction de droit public à la propriété. 2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le moment déterminant pour juger si l'on est en présence d'une expropriation matérielle et, partant, si la prétention en indemnisation est périmée ou prescrite, est celui de l'entrée en vigueur de la restriction définitive au droit de propriété (ATF 121 II 317 consid. 12d/bb p. 347; 119 Ib 229 consid. 3a p. 233 et les arrêts cités; voir aussi, Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n. 1524, p. 638; Enrico Riva, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 181 à 183 ad art. 5, p. 60/61, et n. 206 ad art. 5, p. 68). En principe, c'est la date de l'approbation définitive et exécutoire du plan de délimitation des zones de protection des eaux souterraines et de son règlement d'application qui est décisive pour introduire une action en paiement d'une indemnité pour expropriation matérielle; en effet, c'est à ce moment-là seulement que l'étendue exacte des restrictions au droit de propriété grevant la parcelle des propriétaires riverains d'un captage est définitivement connue, l'inclusion de celle-ci dans un secteur S de protection des eaux n'étant qu'une mesure provisoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.29/1996 du 9 octobre 1996, consid. 2b; voir aussi Stéphane Mérot, Les sources et les eaux souterraines, thèse Lausanne 1996, p. 202; Enrico Riva, op. cit, n. 182 ad art. 5, p. 61; Fritz Kilchenmann, Grundwasserschutzzonen nach eidgenössischem und bernischem Recht, JAB 1982 p. 377). 2.3 En l'occurrence, la parcelle n° 70 a été classée en zone SII de protection des eaux sur la base d'un rapport établi en février 1986 par le bureau d'ingénieurs et géologues conseils C.________ SA au terme d'une étude hydrogéologique réalisée à la demande de la Commune de Nyon. Le plan délimitant les zones de protection du captage du "Z.________" annexé à ce rapport a été approuvé par l'hydrogéologue cantonal à une date que les pièces versées au dossier ne permettent pas de déterminer précisément, avant d'être transmis pour consultation à la Commune de Y.________ le 21 mars 1986, avec le catalogue des restrictions d'utilisation du sol, sans que l'on sache si cette dernière a porté ces documents à la connaissance des propriétaires intéressés pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits et leurs observations, conformément à l'art. 62 aLVPEP (cf. Bulletin du Grand Conseil, séance du 22 mai 1979, p. 799); de même, la carte des secteurs de protection des eaux a fait l'objet d'une modification communiquée pour préavis aux communes concernées le 23 avril 1986 et approuvée par le Conseil d'Etat le 14 novembre 1986, sans que l'on sache si cette décision a été publiée ou portée d'une autre manière à la connaissance des propriétaires concernés avant ou après son adoption. Aussi, en l'absence d'une décision prise sans aucun doute possible au terme d'une procédure ménageant le droit d'être entendu des propriétaires intéressés, on doit admettre que le délai d'un an pour agir selon l'art. 119 al. 1 LEx partait du refus du permis de construire (cf. Bulletin du Grand Conseil, automne 1974, p. 231), respectivement du rejet du recours formé contre cette décision par le Conseil d'Etat en date du 20 mai 1988. Le recourant a donc agi en temps utile en introduisant son action en paiement d'une indemnité pour expropriation matérielle le 18 mai 1989.