Citation: 2P.227/2002 19.06.2003 E. C

La Commission d'impôt a soumis, le 28 avril 1994, la prestation en capital de 1'191'700 fr. à l'impôt annuel entier cantonal et communal au taux de 67'700 fr., correspondant au taux applicable si une rente avait été versée en lieu et place de l'indemnité unique, pour un montant dû de 98'014,95 fr. (art. 33 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [ci-après: LF/VS]). Le bordereau notifié à l'adresse de D.________ à R.________ a été renvoyé à l'expéditeur avec la note "a déménagé: délai de réexpédition expiré". Le 19 janvier 1995 (document postdaté pour des raisons informatiques), un rappel d'un montant de 102'451.15 fr., soit l'impôt dû de 98'014.95 plus des intérêts de retard de 4'436.20 fr., a été envoyé à la fiduciaire mandatée par D.________. Par courrier du 18 janvier 1995, D.________ a accusé réception, entre autres documents, de ce rappel, et a déclaré élever réclamation à l'encontre de cette imposition. Le 17 décembre 1998, la Commission d'impôt a admis que D.________ avait un domicile à C.________ mais uniquement depuis le 1er janvier 1993. Elle a alors modifié l'imposition de la prestation en capital reçue de la fondation de prévoyance pour appliquer le taux correspondant au montant de la prestation et réduire l'impôt de 50% (art. 69 LF/VS, en vigueur jusqu'au 12 septembre 2001). Elle a, en outre, abandonné l'imposition au niveau fédéral, au motif qu'aucune disposition de droit fédéral ne prévoyait l'imposition de ce genre de prestations en fin d'assujettissement. La Commission d'impôt a rejeté la réclamation du recourant par décision du 21 septembre 1999, tout en opérant une déduction de 10% sur le montant imposable pour le fixer à 1'072'530.- fr. La Commission de recours a confirmé cette décision sur réclamation le 27 février 2002.