Citation: 6B_1007/2008 05.03.2009 E. 1

Le litige a trait à une contravention de droit cantonal. Il convient de rappeler brièvement les dispositions légales pertinentes dans le cas d'espèce. Dans le canton de Vaud, le service contre rémunération ou la vente de mets ou de boissons à consommer sur place est soumis à la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB; RS/VD 935.31). Cette loi est complétée par un règlement du Conseil d'Etat du 15 janvier 2003 (RLADB; RS/VD 935.31.1). La LADB a notamment pour but de régler les conditions d'exploitation des établissements permettant le logement, la restauration, le service de boissons ainsi que les autres débits de mets et boissons, de contribuer à la sauvegarde de l'ordre et de la tranquillité publics et de contribuer à la protection des consommateurs ainsi qu'à la vie sociale (art. 1 al. 1 let. a, b et d LADB). L'exercice de l'une des activités soumises à cette loi - l'exploitation d'une discothèque (art. 16 LADB) ou d'un café-restaurant (art. 12 LADB) en particulier - nécessite l'obtention préalable auprès de l'autorité compétente d'une licence d'établissement qui comprend l'autorisation d'exercer et l'autorisation d'exploiter (art. 4 al. 1 LDAB). La première est délivrée à la personne physique responsable de l'établissement (art. 4 al. 2 LADB), à condition qu'elle ait réussi l'examen professionnel organisé en vue de la délivrance du certificat de capacité de la catégorie d'établissement concernée ou soit au bénéfice d'une formation jugée équivalente (art. 36 al. 1 LDAB). La seconde est délivrée, pour des locaux déterminés (art. 34 al. 1 LADB), au propriétaire du fonds de commerce (art. 4 al. 3 LADB), cas échéant après contrôle par les services compétents de la conformité des locaux (art. 35 al. 1 LADB). Tout établissement doit répondre aux exigences en matière de police des constructions, de protection de l'environnement, de police du feu ainsi qu'en matière sanitaire et d'hygiène alimentaire (art. 39 al. 1 LADB). La licence, respectivement les autorisations, doivent faire l'objet d'une demande auprès de l'autorité cantonale ou communale compétente (art. 31 LADB) sur formule officielle (art. 55 RADB). Un établissement ne peut être exploité qu'à partir du moment où la licence d'établissement, le cas échéant, est délivrée à l'intéressé. La municipalité veille à ce que l'établissement ne soit pas ouvert ou exploité avant (art. 32 LADB). Enfin, conformément à l'art. 63 al. 3 LADB, les contraventions aux prescriptions de cette loi ou de ses règlements d'exécution, ainsi que les contraventions aux décisions prises et aux ordres donnés par les autorités compétentes en application de cette même loi ou de ses règlements d'exécution, sont punies de l'amende jusqu'à vingt mille francs, conformément à la loi sur les contraventions.