Citation: 2C_49/2020 E. 6.2

6.2. Plusieurs formes d'accords sont mentionnées à l'art. 4 al. 1 LCart, à savoir les conventions, avec ou sans force obligatoire, et les pratiques concertées. Ces deux formes différentes d'accords en matière de concurrence supposent cependant toutes deux une action collective, consciente et voulue des entreprises participantes (Message du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 concernant la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence [Loi sur les cartels, LCart], FF 1995 I 472 ss, spéc. p. 544; cf. ATF 147 II 72 consid. 3.2; 129 II 18 consid. 6.3; ATF 124 III 495 consid. 2a). Elles sont alternatives du point de vue de l'art. 4 al. 1 LCart. L'existence d'une convention obligatoire restreignant un seul paramètre de la concurrence suffit ainsi pour conclure à l'existence d'un accord en matière de concurrence. Il n'est alors pas nécessaire de se demander si cet accord remplit les conditions d'une pratique concertée (ATF 144 II 246 consid. 6.4.1).