Citation: 1A.190/2006 11.06.2007 E. 10

10.1 Sur le fond, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 24c LAT. Ils font valoir que, puisque l'annexe n° 1 devait être démolie, la surface habitable ayant déjà largement été utilisée dans leur propre villa, l'intimé ne pourrait pas bénéficier de plus de surface constructible que celle accordée par l'autorisation spéciale de 1979, d'autant plus qu'on lui aurait déjà permis de transformer les combles du château et de construire une piscine et une serre. 10.2 Selon l'art. 24c LAT, les constructions et installations sises hors de la zone à bâtir, qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites (al. 2). Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et aux installations sises hors de la zone à bâtir, qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone à la suite d'un changement de réglementation. La garantie de la situation acquise ne profite ainsi qu'aux constructions érigées ou transformées de manière conforme au droit matériel en vigueur à l'époque (art. 41 OAT; ATF 127 II 209 consid. 2c p. 212). La date déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution qui a introduit expressément le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398). Selon l'art. 42 OAT, les constructions et installations pour lesquelles l'art. 24c LAT est applicable peuvent faire l'objet de modifications si l'identité de la construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour l'essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique (al. 1). Le moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état de la construction ou de l'installation au moment de la modification de la législation ou des plans d'aménagement (al. 2). La question de savoir si l'identité de la construction ou de l'installation est respectée pour l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances. Elle n'est en tout cas plus respectée lorsque la surface utilisée pour un usage non conforme à l'affectation de la zone est agrandie de plus de 30 %, les agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti existant comptant pour moitié (al. 3 let. a) ou lorsque la surface utilisée pour un usage non conforme à l'affectation de la zone à l'intérieur ou à l'extérieur du volume bâti existant est agrandie de plus de 100 m2 au total (al. 3 let. b). 10.3 L'art. 24c LAT n'est toutefois pas applicable aux constructions qui sont transformées ou érigées illégalement, même si le rétablissement de l'état conforme au droit n'a pas pu être effectué pour des raisons de proportionnalité, de prescription ou de péremption (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication/Office fédéral du développement territorial, Nouveau droit de l'aménagement du territoire. Explications relatives à l'ordonnance sur l'aménagement du territoire et recommandations pour la mise en oeuvre, Berne 2001, onglet I, p. 43; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n. 598 p. 280; Bernhard Waldmann/Peter Hänni, Raumplanungsgesetz, Berne 2006, p. 622; arrêt 1A.103/2001 du 5 mars 2002 consid. 3.3.1). Le fait qu'une construction illicite en zone agricole ait été tolérée pendant longtemps par les autorités et que le propriétaire soit dès lors protégé dans sa bonne foi empêche également l'application de l'art. 24c LAT et s'oppose tout au plus à une remise en état des lieux (arrêts 1A.17/2004 du 19 mai consid. 2.2.7 publié in ZBl 106/2005 p. 384 et 1A.42/2004 du 16 août 2004 consid. 3.2 et les références citées publié in SJ 2005 I p. 23). L'art. 24c LAT ne régit donc pas les transformations de constructions qui auraient dû être démolies (arrêt 1A.270/1992 du 8 juin 1993 consid. 4a). 10.4 En l'espèce, une obligation de détruire l'annexe n° 1 est loin d'être évidente au vu du dossier. En particulier, l'autorisation spéciale de 1979 prévoit certes que l'achèvement de l'ensemble des travaux, soit les première et seconde étapes, doivent se faire sur la base des esquisses de 1978. Mais elle prévoit aussi que le requérant doit assurer le raccordement des toitures entre le nouveau bâtiment et l'ancien de manière satisfaisante sur le plan esthétique. Le préavis de la Commission cantonale des monuments historiques et édifices publics prévoit quant à lui que l'annexe ne pourra être restaurée dans l'état actuel. Les murs porteurs seuls pourront être maintenus et intégrés à la nouvelle construction couverte d'un toit à mansarde. Il n'est pas non plus clair en quoi la seconde étape devait réellement consister. Selon la note de l'un des recourants du 20 mars 1979, cette dernière aurait dû faire l'objet d'une nouvelle demande de permis de construire. Or, une telle requête n'a - au vu du dossier - jamais été déposée. Du reste, on ne trouve nulle part la trace d'un quelconque ordre de démolition. Au regard de ces incertitudes, il est douteux qu'un renvoi à l'autorité cantonale pour éclaircir ce point - comme le requiert l'Office fédéral du développement territorial - permette de trancher définitivement la question. Au demeurant, l'intimé a selon toute vraisemblance acquis l'annexe n° 1 de bonne foi. Le dossier ne donne en tout cas aucun indice d'une éventuelle mauvaise foi de sa part et les recourants ne l'invoquent pas non plus explicitement. L'objectif des recourants est toutefois compréhensible, puisque la destruction de l'annexe n° 1 permettrait de dégager les abords de leur villa. Cela dit, même si l'on devait expressément admettre que l'annexe n° 1 devait être démolie à l'époque et que par conséquent l'art. 24c LAT est inapplicable, cela n'aurait pas pour conséquence directe la démolition de l'annexe n° 1, mais seulement l'interdiction de transformer cette dernière (cf. consid. 10.3). A cet égard, l'attitude des recourants est au demeurant critiquable, puisqu'ils se plaignent d'une situation qu'ils ont eux-mêmes créée. Si la démolition de l'annexe n° 1 revêtait une telle importance à leurs yeux, ils auraient eu tout le loisir d'y procéder pendant qu'ils en étaient encore propriétaires. Quoi qu'il en soit, le point de vue de l'autorité cantonale paraît tout à fait soutenable. Selon elle, les recourants ne pourraient pas invoquer les esquisses de 1978 pour prétendre que le projet litigieux dénaturerait le site. Ils se tromperaient en croyant que la condition figurant dans l'autorisation spéciale de 1979 imposant de se baser sur les esquisses de la Commission aurait pour effet de forcer l'actuel propriétaire à démolir l'annexe. Le seul objet de cette condition aurait été de s'assurer qu'aucun projet aussi mauvais que celui qu'ils avaient présenté à l'époque ne puisse être réalisé. La référence aux esquisses de 1978 n'aurait eu d'autre but que de guider l'auteur d'un nouveau projet vers une solution respectueuse du site. Il s'ensuit que l'on ne peut ni inférer du dossier que l'annexe n° 1 aurait véritablement dû être démolie ni critiquer l'appréciation du Tribunal administratif selon laquelle les plans de 1978 n'auraient constitué que de simples directives. Dans ces circonstances, il faut considérer que l'art. 24c LAT est applicable à la présente cause.