Citation: 4A_201/2016 E. 5.2

5.2. Le moyen est présenté d'une façon spécieuse, pour tenter de contourner les règles régissant l'inexécution contractuelle (art. 97 à 109 CO), qui, quoi qu'en dise la recourante, sont applicables au présent litige. L'analyse juridique doit être menée selon le raisonnement suivant, qui diffère de celui adopté par la cour cantonale. Il est de jurisprudence que l'obligation du fréteur est une obligation de moyens, et non de résultat (ATF 115 II 108 consid. 3c et la référence). La recourante, en signant le contrat d'affrètement du 14 avril 2011, s'est engagée à mettre à disposition de l'intimée un avion destiné au transport urgent de Sharjah (Emirats Arabes Unis) à Benghazi (Libye) de voitures blindées et de matériel médical humanitaire pour le compte du HCR. L'intimée lui avait indiqué clairement deux jours plus tôt, soit le 12 avril 2011, que le vol devait avoir lieu " as soon as possible (ASAP) ", ce qui signifiait au plus tard le 19 avril 2011. Dans son offre écrite du 13 avril 2011, la recourante avait d'ailleurs mentionné la mention " ASAP " à la case prévue pour la date du vol, qui devait être opéré avec un appareil de type iliouchine II-76. L'interprétation objective de l'accord (cf. à ce propos ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274) permet donc d'admettre que la recourante était parfaitement au courant que le transport en Libye desdites choses devait avoir lieu jusqu'au 19 avril 2011. En arrêtant ce terme, les parties sont convenues que l'obligation du fréteur devait être exécutée jusqu'à cette échéance, au sens de l'art. 102 al. 2 in initio CO, le 19 avril 2011 étant donc un terme comminatoire (Verfalltag). Conformément à l'art. 102 al. 2 in fine CO, si le débiteur n'exécute pas sa prestation jusqu'à ce moment, le débiteur est en retard. Autrement dit, son obligation est échue, sans intervention supplémentaire du créancier (cf. TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5e éd. 2012, ch. 1282 p. 287). Il a été retenu en fait (art. 105 al. 1 LTF) qu'après avoir acheminé les marchandises à transporter à l'aéroport de Sharjah, l'intimée a appris qu'aucun vol pour Benghazi n'était prévu, et du reste qu'aucune autorisation pour un tel vol n'avait même été demandée. Interpellée par l'intimée entre les 17 et 18 avril 2011, la recourante a répondu que l'avion était garé dans un autre aéroport des Emirats Arabes Unis, soit à Fujairah. Vérifiant cette information auprès de sa société soeur sise dans cet Etat, l'intimée a découvert que l'appareil de type iliouchine II-76 ne se trouvait pas à Fujairah. Le 18 avril 2011 au soir, la recourante a fait savoir à l'intimée que l'avion de type iliouchine ne pouvait pas voler avant le 20 avril 2011; comme la date fatidique du 19 avril 2011 résultant du contrat d'affrètement n'était pas respectée, la recourante a proposé une solution de rechange avec un avion de type DC-8. Le lendemain 19 avril 2011, à 10h.55, la recourante a informé sa cocontractante qu'elle cherchait encore un avion de type DC-8. Il apparaît ainsi qu'au terme comminatoire arrêté par les parties d'un commun accord (soit le 19 avril 2011), la recourante n'avait pas effectué sa prestation. A défaut de pouvoir se prévaloir d'un motif justificatif, la recourante était en demeure (art. 102 CO). Les dispositions des art. 97 à 109 CO s'appliquent à la violation de toute obligation préexistante, quel que soit le fondement juridique sur lequel elle repose et quel que soit son contenu (p. ex. ROLF H. WEBER, Berner Kommentar, 2000, n° 6 ad Vorbemerkungen zu Art. 107-109 CO et n° 9 ad art. 97 CO; INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7e éd. 2016, ch. 60.05, p. 450; LUC THÉVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 1 ad Intro art. 97-109 CO). L'opinion de WERRO (op. cit., ibidem), qui entend soumettre à un régime différend la violation d'une obligation selon sa nature (obligation de moyens/obligation de résultat) est une opinion isolée, qui ne se concilie pas avec la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre la responsabilité délictuelle, qui sanctionne la violation d'un devoir général qui s'impose à tous les sujets de droit, et la responsabilité contractuelle, qui sanctionne la violation d'un devoir relatif, qui lie généralement une personne unique envers une autre personne précise. Le contrat d'affrètement est un contrat synallagmatique, étant donné que les obligations principales (celle du fréteur de mettre à disposition de l'affréteur un moyen de transport, celle de ce dernier de verser au premier une rémunération) sont dans un rapport d'échange (cf. ATF 67 II 123 consid. 2). Il y a donc lieu d'appliquer les règles sur la demeure qualifiée du débiteur ancrées aux art. 107 à 109 CO, lesquelles accordent des droits supplémentaires au créancier, notamment celui de résoudre le contrat (art. 107 al. 2 in fine CO) (cf. ATF 133 III 421 consid. 4.2; 110 II 148 consid. 1b p. 152). Pour que le créancier puisse faire usage de ses droits supplémentaires, il doit fixer au débiteur un délai supplémentaire convenable pour s'exécuter, appelé le délai de grâce (art. 107 al. 1 CO). L'intimée s'est conformée à ce devoir, dès l'instant où elle a dit à la recourante, à l'occasion d'une conversation téléphonique tenue entre B.________ et C.________ le 19 avril 2011 à 19h.01, qu'elle attendait de sa part " quelque chose de très, très convaincant " (" something very, very convincing ") avant le lendemain 20 avril 2011 à 09h.00 et que si ce n'était pas fait, elle résilierait le contrat d'affrètement. La durée convenable du délai s'apprécie selon les circonstances du cas particulier (art. 4 CC). L'intérêt du créancier à une prompte exécution peut justifier un délai très bref (ATF 103 II 102 consid. 1b). Compte tenu de la situation de guerre civile qui régnait en Libye depuis février 2011 et du fait que l'avion affrété devait transporter en particulier du matériel médical humanitaire pour le compte du HCR, ce délai de quelques heures doit exceptionnellement être considéré comme convenable dans un pareil contexte de tension extrême. Aucun avion ne lui ayant été mis à disposition par la recourante avant l'expiration du délai de grâce, l'intimée s'est conformée à l'art. 107 al. 2 CO en déclarant trois heures plus tard à la défenderesse, à savoir le 20 avril 2011 à 12h.07, qu'elle résiliait le contrat, au motif que le rapport de confiance avait disparu. D'après l'art. 109 al. 1 CO, le créancier qui se départ du contrat peut répéter ce qu'il a payé. C'est ainsi en parfaite conformité avec le droit fédéral que la cour cantonale a jugé que l'intimée pouvait réclamer à sa partie adverse la restitution du prix payé d'avance pour l'affrètement, par 184'900 USD en capital.