Citation: 1C_315/2009 13.10.2010 E. 1

2.2 Dans les observations complémentaires déposées devant la Cour de céans, le Conseil-exécutif prétend quant à lui que la surveillance en temps réel, contrairement à l'enregistrement d'images, "ne présente pas une atteinte grave aux droits fondamentaux" si bien que l'on "peut même se demander si elle nécessite une base légale". Ce point de vue n'apparaît guère compatible avec la décision du Conseil-exécutif du 5 juin 2009, ordonnant la suspension de l'entrée en vigueur de l'art. 13 OVid pour tenir un débat sur la portée de l'art. 51a LPol. Il est en outre contredit par la volonté clairement affichée par le législateur de fonder la surveillance en temps réel sur une base légale, ainsi que par la doctrine cantonale, qui relève qu'une base légale formelle est nécessaire pour toute vidéosurveillance dissuasive (Markus Müller/ Ursula Wyssmann, Polizeiliche Videoüberwachung, in JAB 2005 p. 529 ss, p. 552). Au demeurant, il y a lieu de préciser que la vidéosurveillance, quel que soit son type, cause une atteinte au respect de la vie privée. Le degré de cette atteinte peut certes varier en fonction des différentes techniques utilisées - vidéosurveillance en temps réel, avec enregistrement, avec traitement informatisé des données - mais l'atteinte existe dans tous les cas. En effet, une installation de vidéosurveillance permet d'obtenir des informations sur un individu, sa présence à un endroit donné, son comportement, voire ses habitudes ou ses relations sociales. Le fait qu'il ne s'agit que d'une simple faculté donnée à l'autorité, qui n'en fera pas usage systématiquement, n'y change rien. En outre, la simple présence de caméras peut être vécue comme intrusive par les individus concernés, qui ne savent pas si les caméras sont actives et si quelqu'un les observe effectivement. En définitive, comme les autres types de vidéosurveillance, la surveillance en temps réel cause une atteinte au respect de la vie privée, de sorte qu'elle doit reposer sur une base légale. 2.3 Pour le surplus, il n'y a pas lieu en l'espèce d'examiner plus avant le degré de l'atteinte causée par la mesure de surveillance en cause. En effet, il ne se justifie pas de se prononcer sur la densité normative et la clarté de l'art. 51a LPol, car il ne s'agit pas en l'occurrence de procéder à un contrôle abstrait de cette disposition. La présente procédure concerne uniquement l'art. 13 OVid et la question litigieuse est celle de savoir si le Conseil-exécutif bernois pouvait, par le biais de l'ordonnance contestée, réglementer la vidéosurveillance en temps réel. Cette question se confond avec le grief relatif à la séparation des pouvoirs examiné ci-après.