Citation: 4C.371/2005 02.03.2006 E. 2

Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de l'art. 8 CC. Il reproche à la cour cantonale la méconnaissance du degré de certitude exigé pour qu'un fait soit établi, principe que la Cour de justice aurait ignoré en se basant sur des affirmations rendues vraisemblables, mais non prouvées, lorsqu'elle a estimé que les franchisés connaissaient l'existence d'une contrefaçon dénommée "pain W.________", notamment en ne tenant aucun compte des déclarations concordantes de deux témoins, considérés comme "pas crédibles". 2.1 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve - auquel correspond en principe le fardeau de l'allégation (cf. Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozess-rechts, 8e éd., Berne 2006, n. 54 p. 264; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 786 p. 152) - et, partant, les conséquences de l'absence de preuve ou d'allégation (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 519 consid. 2a p. 522). On fonde également sur cette disposition le droit à la preuve, c'est-à-dire la faculté pour une partie d'être admise à apporter la preuve de ses allégués dans les procès civils (cf. ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24 s.). La question de savoir quel degré de certitude ou de vraisemblance est exigible dans un cas donné constitue une question de droit fédéral. En revanche, la question de savoir si dans le cas particulier, ce degré de certitude est ou non réalisé relève de l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale, laquelle ne peut être critiquée que par la voie du recours de droit public (cf. arrêt 4C.64/2003 du 18 juillet 2003, reproduit in Pra 2004 p. 135 n. 28, consid. 4 p. 137; cf. également ATF 120 II 393 consid. 4b p. 397). L'art. 8 CC ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées ni ne dicte comment le juge doit forger sa conviction. Il n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25) ni la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi à satisfaction de droit ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet. Il s'agit alors d'une question de pure appréciation des preuves qui relève du recours de droit public (cf. ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). 2.2 Tel est le cas en l'espèce. Sur la base d'un faisceau d'indices, soit que le "pain W.________" avait été mis en vente dès avril 2000 au plus tard, suite à la livraison des emballages avec le logo contrefait en février 2000, qu'un témoin avait déposé "croire que la boulangerie X.________ utilisait le nom "pain W.________" (...) pour un produit similaire au "pain V.________", en tout cas dès 2001, qu'un autre témoin, ignorant l'existence de la désignation "pain W.________", connaissait toutefois l'existence d'un produit semblable, autre que le "pain V.________", et que les boulangeries franchisées et celles de leur concurrent étaient situées au centre de U.________, à quelques dizaines de mètres les unes des autres, la Cour de justice a estimé qu'il n'était "pas possible de retenir que le demandeur a pu ignorer jusqu'en février 2002, directement ou par le biais des boulangeries franchisées, la mise en vente du pain de la défenderesse sous l'appellation "pain W.________" dans un emballage portant une marque similaire" à la sienne. Et ceci, d'autant plus que la défenderesse n'avait pas dissimulé la commercialisation de son produit, bien au contraire. En procédant ainsi, la Cour de justice a apprécié les divers témoignages et pièces versés au dossier pour arriver à la conclusion querellée, que le recourant ne critique pas sous l'angle de l'art. 63 al. 2 OJ, de sorte que ses griefs sont irrecevables dans la présente procédure de recours en réforme. A cet égard, il est exact que l'autorité cantonale ne s'est pas expressément déterminée sur les "déclarations concordantes" des témoins B.________ et ZZ.________, soit respectivement le directeur de V.________ Marketing SA, un employé du demandeur, et l'un de ses franchisés, dont les dépositions ont été qualifiées de "pas crédibles", dans le résumé des arguments de la défenderesse que donne la Cour de justice en p. 6 let. G § 2 de la partie "en fait" de son arrêt. Faute d'un moyen tiré de l'art. 63 al. 2 OJ, le Tribunal de céans ne peut entrer en matière sur ce grief. Au demeurant, les circonstances selon lesquelles le premier témoin est un employé du demandeur, et le second lié à ce dernier par un contrat comportant, dans une certaine mesure, un élément de dépendance, n'apparaîtraient pas sans pertinence, s'il s'agissait de statuer sur l'appréciation des preuves dans le cadre d'une procédure de recours de droit public; de plus, si concordantes que soient les deux dépositions, elles ne permettent pas de savoir avec précision qui, de ZZ.________ ou de B.________, s'est rendu compte le premier d'un risque de contrefaçon et a avisé l'autre. Dans ces conditions, le reproche de violation de l'art. 8 CC est dépassé et s'avère irrecevable dans la présente procédure de recours en réforme, étant rappelé que l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale n'a pas fait l'objet d'un recours de droit public de la part du demandeur.