Citation: 4A_355/2017 E. 2

Examinant la question de l'intérêt pour agir des demandeurs (art. 59 al. 2 let. a CPC), la cour cantonale rappelle que des données similaires ont été remises aux autorités fiscales américaines au cours de procédures (antérieures) d'auto-dénonciation ( Voluntary disclosure) destinées aux sujets fiscaux américains. Ceux-ci pouvaient alors régulariser leur situation en répondant à des questionnaires officiels qui exigeaient la mention des gestionnaires (internes ou externes) et de toute autre personne ou entité ayant aidé à ouvrir et gérer le compte concerné de quelque manière que ce soit (acte de recours p. 7). Les magistrats cantonaux retiennent cependant qu'en l'espèce les données effectivement transmises aux autorités américaines par ce biais ne sont pas connues et, partant, ils reconnaissent que les demandeurs disposent d'un intérêt digne de protection à ce qu'il soit constaté que la transmission des données envisagées par la banque constitue une atteinte à leur personnalité et à ce que celle-ci soit en conséquence interdite (arrêt entrepris consid. 3.2 p. 14). Sur le fond, la cour cantonale retient que les Etats-Unis n'offrent pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l'art. 6 al. 1 LPD, ce que la défenderesse ne conteste pas " en tant que tel " ( arrêt entrepris consid. 3.4 p. 29). Elle examine ensuite si la défenderesse peut se prévaloir d'un motif justificatif - en l'occurrence l'intérêt public prépondérant prévu à l'art. 6 al. 2 let. d, première alternative, LPD (seul motif entrant ici en ligne de compte). Elle rappelle que l'intérêt public à ce que les banques suisses participent au programme volontaire américain existe de manière générale, mais qu'il ne prévaut pas automatiquement et nécessairement sur l'intérêt privé qu'un tiers peut avoir, dans un cas concret, à empêcher la communication de ses données personnelles aux autorités américaines. Procédant à une pesée des intérêts in concreto (cf. arrêt 4A_83/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.3.4), la cour cantonale considère que la défenderesse n'a pas établi la prépondérance de l'intérêt public (à transmettre les données) sur l'intérêt privé des demandeurs (à refuser leur communication). Dans ce cadre, l'autorité précédente retient trois éléments (qui se recoupent en partie) : 1) la banque n'a pas démontré quel risque elle encourrait concrètement si elle ne transmettait pas la documentation litigieuse, étant ici précisé que la banque est parvenue à un accord de non-poursuite sans transmettre cette documentation en l'espèce; 2) si le refus de transmettre une documentation complémentaire ou des documents concernant les intimés en particulier pouvait remettre en question l'accord, la banque n'a toutefois pas allégué ni établi que les autorités américaines seraient encore dans l'attente de tels documents; 3) de manière générale, la recourante n'a pas établi l'existence d'un risque concret de mise en péril de l'accord qui serait causé par la non-transmission des données litigieuses (arrêt entrepris consid. 3.4.4 p. 31 s.).