Citation: 1C_444/2020 E. 3.2

3.2. Après avoir rappelé, dans l'arrêt présentement attaqué, que la Russie faisait partie des États auxquels l'entraide judiciaire et l'extradition étaient accordées moyennant des garanties diplomatiques (cf. consid. 7.2.1 p. 14), le Tribunal pénal fédéral a indiqué que cet État était signataire de divers traités internationaux dont la CEDH, le Pacte ONU II et le 1er Protocole facultatif du 16 octobre 1966 relatif au Pacte ONU II (cf. https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-5&chapter=4&clang=_fr, consulté le 22 septembre 2020 14h01). L'autorité précédente a également fait état de l'art. 15 ch. 4 de la Constitution russe du 12 décembre 1993 établissant la primauté des traités internationaux sur la législation russe; à la suite toutefois d'une décision de la CourEDH qui avait fortement déplu au gouvernement russe, une nouvelle loi constitutionnelle avait été adoptée le 1er décembre 2015 par la Douma - chambre basse du Parlement russe - plaçant la Cour constitutionnelle de Russie au-dessus de la juridiction internationale destinée à assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la CEDH (cf. consid. 7.2.2 p. 14 s. de la décision attaquée). La Cour des plaintes a ensuite procédé à l'examen de la situation prévalant en Russie; il en ressort en substance les éléments suivants : - critiques quant à l'impartialité et à l'indépendance de la justice en Russie : vastes pouvoirs discrétionnaires du ministère public et justice programmée pour rendre des verdicts de culpabilité (cf. le rapport du 12 novembre 2013 du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/russia-must-strengthen-the-independence-and-the-impartiality-of-the-judiciary, consulté le 22 septembre 2020, 14h54 [cf. consid. 7.2.3 p. 15]); - année 2019 marquée par des tensions politiques, un mécontentement social, la dégradation générale des conditions de vie, une défiance croissante de la population à l'égard du parti au pouvoir, une corruption endémique, ce qui avait entrainé des protestations dans l'ensemble du pays (cf. la page "Russie 2019" d'Amnesty International [ci-après : page Russie 2019 d'Amnesty; https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/russian-federation/report-russian-federation/, consulté le 29 septembre 2020, 16h08]) et intensification de la lutte contre les opposants politiques (cf. Human Rights Watch rapport mondial 2019 [ci-après : HRW rapport 2019], p. 148, https://www.hrw.org/fr/world-report/2019, consulté le 24 septembre 2020, 07h38 [cf. consid. 7.2.4 p. 15 s.]); - restriction des libertés : campagne de dénigrement contre les organisations non gouvernementales (ONG) indépendantes, bannissement de celles qualifiées d' "indésirables", limitation de leur financement, introduction d'une procédure extrajudiciaire pour les suspendre facilement (cf. HRW rapport 2019, p. 150) et conditions d'exercice du droit à la liberté d'expression réduites notamment par des restrictions de l'usage d'Internet et par des représailles (cf. page Russie 2019 d'Amnesty [cf. consid. 7.2.5 p. 16]); - dégradation en matière des droits de l'Homme : impunité des auteurs de violences commises sur les défenseurs des droits de l'Homme, poursuites pénales à l'encontre de ces derniers, campagne de dénigrement des ONG de défense des droits de l'Homme, notamment par les médias contrôlés par l'État (cf. page Russie 2019 d'Amnesty, avec des exemples) et violations systématiques du droit à un procès équitable dans les procédures pénales et administratives en particulier des affaires mettant en cause des manifestants pacifiques (cf. Amnesty International rapport 2017/2018, p. 398 [ci-après : Rapport Amnesty 2017/2017; https://www.amnesty.org/fr/latest/research/2018/02/annual-report-201718/, consulté le 24 septembre 2020, 07h27 (cf. consid. 7.2.6 p. 16 s.)]); - usage de la torture et d'autres mauvais traitements dans les prisons et centres de détention : conditions de transports des prisonniers assimilables à des actes de torture, disparitions forcées durant ceux-ci, défaut d'information aux familles sur les déplacements des détenus (cf. Amnesty rapport 2017/2018, p. 398) et impunité des tortionnaires (cf. page Russie 2019 d'Amnesty; voir également HWR rapport 2019 p. 148 et p. 157 faisant référence à l'examen par le Comité des Nations Unies contre la torture relatif au sixième rapport périodique de la Russie : tout en reconnaissant les progrès accomplis, il y était souligné l'existence d'informations fiables indiquant une large pratique de la torture [ledit rapport étant consultable : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/ Download.aspx?symbolno=CAT%2fC%2fRUS%2f6&Lang=fr, consulté le 24 septembre 2020 08h01 (cf. consid. 7.2.7 p. 17 s.)]); - critiques émises contre la Russie par le Conseil des droits de l'Homme en mai 2019 : incapacité de mettre fin (1) au harcèlement, à l'agression physique et à l'assassinat d'avocats, de journalistes, de défenseurs des droits de l'Homme, d'opposants politiques, ainsi que de personnes de la communauté LGBT et (2) aux tortures, ainsi qu'aux mauvais traitements subis par les prisonniers (cf. HWR rapport 2019 p. 157 et le Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme de mars 2018 ad IV/B/3 p. 5 [cf. pour consultation, voir compilation d'informations des Nations Unies, https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/ RUindex.aspx, consulté le 29 septembre 2020 16h34 (cf. consid. 7.2.8 p. 18)]); et - nombreuses condamnations de la Russie par la CourEDH, dont 186 fois sur 198 arrêts la concernant en 2019, respectivement 2'551 fois sur 2'699 causes entre 1959-2019 (cf. les statistiques de la CourEDH [https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=reports&c=fre, consulté le 24 septembre 2020 08h59 (cf. consid. 7.2.9 p. 18 s.)]), notamment pour des violations de l'art. 3 CEDH en raison d'usage de cages de métal lors d'audiences judiciaires, respectivement lors d'auditions par vidéoconférence en prison (cf. pour des exemples arrêts Karachentsev c. Russie d u 17 avril 2018, requête n° 23229/11, § 50 ss et Svinarenko et Slyadnev c. Russie du 17 juillet 2014, requêtes n° 32541/08 et 43441/08, § 128 ss); en particulier en novembre 2018, la CourEDH a conclu, entre autres violations, que les arrestations répétées d'Alexeï Navalnyy étaient illégales, ayant pour but de supprimer le pluralisme politique (arrêt Navalnyy c. Russie du 15 novembre 2018, requête n° 29580/12, § 175 [consid. 7.2.4 p. 15 s.]). L'examen approfondi effectué par l'autorité précédente de la situation en Russie ne prête pas le flanc à la critique. Le recourant ne remet d'ailleurs pas en cause ces constatations; en particulier, il ne prétend pas que la Cour des plaintes aurait omis certains éléments au moment de procéder à son évaluation. Il peut ainsi être retenu qu'en matière de droits de l'Homme, d'indépendance de la justice et/ou des conditions de détention, la situation en Russie ne s'est de loin pas améliorée par rapport à celle qui prévalait lors de l'examen par le Tribunal fédéral dans l'ATF 134 IV 156, ce que semble également démontrer les nombreuses condamnations de ce pays par la CourEDH. Si l'autorité précédente a considéré que les violations retenues à l'encontre de la Russie ne sont pas systématiques et que la CourEDH avait relevé, en 2016, la mise en oeuvre de certaines mesures notamment afin de réduire le temps de détention avant jugement (arrêt Zherebin c. Russie du 24 mars 2016, requête n° 51445/09, § 74 ss, spécialement 82; cf. consid. 7.2.10 p. 19 s. de la décision entreprise), la CourEDH a cependant constaté récemment des violations de l'art. 3 CEDH en raison d'une détention effectuée dans un établissement russe surpeuplé (arrêt Magnitskiy and others v. Russia, requêtes n° 32631/09 et 53799/12, du 27 août 2019, § 185 ss), ainsi que du caractère intentionnel des mauvais traitements, de la nature des blessures et de la souffrance du requérant - décédé - subis durant sa détention (arrêt précité § 233 ss). La CourEDH a également estimé que l'État russe, en privant le requérant de soins médicaux importants, avait mis la vie de celui-ci gravement en danger, violant ses obligations découlant de l'art. 2 CEDH (cf. arrêt précité, § 257 ss); une telle violation a également été constatée, faute pour les autorités russes d'avoir mené une instruction pénale effective sur les négligences médicales présumées ayant conduit à la mort du requérant (cf. arrêt précité, § 267 ss.). Une violation de l'art. 6 par. 2 CEDH a enfin été retenue dès lors que, malgré le décès du requérant, celui-ci avait été condamné à titre posthume (cf. arrêt précité, § 284). Il apparaît en outre que la mise en oeuvre des arrêts de la CourEDH par la Fédération de Russie fait l'objet de différentes mesures de "surveillance soutenue" par le Comité des Ministres; il s'agit ensuite, en 2019, de l'État concerné par le plus de causes sous ce type de surveillance (19 %; cf. le rapport de surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la CourEDH 2019, notamment p. 74 [https://www.coe.int/fr/web/execution/annual-reports, consulté le 29 septembre 2020 11h47]; voir également la Fiche pays Russie du Service de l'exécution des arrêts de la CourEDH, https://www.coe.int/ fr/web/execution/country-factsheets, consulté le 29 septembre 2020 09h58). Une amélioration de cette situation - que ce soit par l'exécution des décisions rendues, respectivement par la prise de mesures concrètes afin éviter une nouvelle condamnation, notamment sur des problématiques similaires - pourrait être compromise par les modifications constitutionnelles et législatives - intervenues en 2015 et 2020 - permettant en particulier à la Cour constitutionnelle russe de refuser l'exécution d'un arrêt de la CourEDH. Le mécanisme de protection des droits de l'Homme qu'institue le recours à cette institution pourrait s'en trouver fortement affaibli. On ne saurait d'ailleurs pas non plus ignorer les préoccupations émises par la Commission de Venise dans son avis du 18 juin 2020 "sur le projet d'amendements à la Constitution [...] relatifs à l'exécution en Fédération de Russie des décisions de la CourEDH" quant à l'indépendance de l'autorité judiciaire russe en charge de statuer sur la conformité de l'exécution d'un arrêt de la CourEDH et du droit constitutionnel russe, vu la possibilité du Conseil de la Fédération de Russie de pouvoir révoquer, sur demande du Président russe, un juge de la Cour constitutionnelle (cf. l'avis de la Commission de Venise précité ad 66). Dans la mesure où ces problématiques devraient encore être étayées, il peut être renvoyé au suivi de la Fédération de Russie par la Commission des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe (cf. https://www.coe.int/fr/web/commissioner/country-monitoring/russian-federation, consulté le 24 septembre 2020 10h32), au rapport pour la période du 1er janvier au 31 mars 2020 de la Commissaire de cette autorité (cf. notamment le chiffre 5; https://search.coe.int/commis sioner/ Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016809e5652, consulté le 24 septembre 2020 10h26), au rapport annuel d'activité 2019 de cette même autorité (cf. https://search.coe.int/commissioner/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016809e2118, consulté le 24 septembre 2020 10h29), aux observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Fédération de Russie du 28 août 2018 du Comité contre la torture des Nations Unies (cf. https://tbinternet. ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno= CAT%2fC%2fRUS%2fCO%2f6&Lang=fr, consulté le 24 septembre 2020 11h55), au rapport "Unfair game : persecution of human rights defenders in Russia intensifies" du 17 septembre 2019 d'Amnesty International (cf. https://www.amnesty.org/fr/documents/ EUR46/0950/ 2019/fr/, consulté le 24 septembre 2019 13h58), ainsi qu'au suivi par cet organisme de ce pays (cf. https://www.amnesty.org/fr/search/?country=38497, consulté le 24 septembre 2020 13h59).