Citation: 4A_145/2013 E. 2.2

2.2. L'intérêt à agir est l'une des conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 let. a CPC). La question se pose de manière particulière pour l'action en constatation. Celle-ci est ouverte si la partie demanderesse a un intérêt important et digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit; il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique, il peut s'agir d'un pur intérêt de fait (ATF 136 III 102 consid. 3.1; 135 III 378 consid. 2.2 p. 380). La preuve de l'intérêt au constat est parfois facilitée lorsqu'une disposition légale prévoit la possibilité d'une action en constatation ( FRANÇOIS BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 33 ad art. 88 CPC). C'est le cas en l'espèce. L'action ouverte par la recourante se fonde sur l'art. 15 al. 2 de la loi sur la participation. Comme déjà souligné, les associations d'employeurs et de travailleurs, selon cette disposition, ont qualité pour agir en constatation d'une violation des droits et obligations qui résultent, pour les employeurs et les travailleurs, de la loi sur la participation, en particulier des art. 9 à 14 (ATF 123 III 176 consid. 1 p. 177). Le rôle joué par les associations est subsidiaire et se présente comme un complément à l'initiative individuelle des personnes directement intéressées; les associations n'ont pas un droit à prendre part à l'organisation et à l'exécution de la participation sur le plan de l'exploitation, par exemple lors de la mise en place de la représentation des travailleurs ou de l'organisation des élections (cf. Message sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE du 24 février 1993, FF 1993 p. 815 n° 243.1; Message II sur l'adaptation du droit fédéral au droit de l'EEE du 15 juin 1992, FF 1992 p. 635 n° 2.2 commentaire ad art. 15). Se référant à la jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 357b al. 1 let. a CO (ATF 111 II 358 consid. 2a p. 361), le Tribunal fédéral a posé de manière générale que la preuve d'un intérêt supplémentaire à l'action en constatation n'était pas nécessaire (ATF 123 III 176 consid. 1 p. 177). Il est admis en effet que, dans les conflits collectifs de travail, la loi ouvre largement l'action en constatation aux organisations professionnelles ( FRANÇOIS BOHNET, op. cit., n° 33 ad art. 88 CPC). Cela étant, s'agissant de faire constater la violation de droits des travailleurs, il est sous-entendu que l'intérêt de ces derniers est en jeu; il faut donc que le droit en question existe. Ainsi, dans la cause faisant l'objet de l'ATF 123 III 176, le litige portait sur la conduite de la procédure de consultation en cas de licenciement collectif, en particulier sur la durée du délai imparti aux travailleurs pour prendre position; or, les travailleurs ont un droit de formuler des propositions lors de la consultation (art. 335f al. 2 CO), droit qu'ils doivent pouvoir exercer dans un délai fixé conformément aux règles de la bonne foi (cf. art. 11 al. 1 de la loi sur la participation). Du reste, le non-respect de la procédure de consultation est l'un des cas qui permettent de qualifier d'abusifs les licenciements subséquents (art. 336 al. 2 let. c CO) et d'accorder une indemnité aux travailleurs concernés. Par ailleurs, l'intérêt à la constatation doit exister au moment du jugement ( BOHNET, op. cit., n° 92 ad art. 59 CPC et n° 31 ad art. 88 CPC; PAUL OBERHAMMER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 19 ad art. 88 CPC).