Citation: B 68/99 30.08.2000 E. 4

4.- Pour le reste, on ne voit pas pour quels motifs valables l'intimée serait en droit de limiter le versement de ses prestations au minimum obligatoire selon la LPP. Certes, l'art. 38 al. 1 des statuts subordonne le versement des prestations à la condition que les rapports de travail aient été résiliés par l'employeur en raison de l'invalidité; or, l'employeur a en l'occurrence invoqué d'autres motifs. Mais, à juste titre, la caisse ne se prévaut pas de cette clause. En effet, on peut supposer que la résiliation des rapports de service serait de toute façon intervenue en raison de l'incapacité durable du recourant de reprendre son activité professionnelle. De plus, si l'on excluait le droit aux prestations au motif que la résiliation est due à une "faute" du recourant, qui consisterait en une réticence, cela reviendrait à contourner les dispositions de la LCA à ce propos, en rendant en particulier inopérant le délai de quatre semaines prévu par l'art. 6 LCA. Enfin, on rappellera que sous l'empire de la prévoyance pré-obligatoire déjà, le Tribunal fédéral a jugé qu'une clause statutaire de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) analogue à celle de l'art. 38 al. 1 susmentionné ne devait pas être prise au pied de la lettre. En effet, conformément aux principes généraux, il suffit, pour que l'assuré bénéficie de la couverture du risque d'invalidité, que l'incapacité de travail (à l'origine de l'invalidité) ait débuté pendant que le fonctionnaire appartenait encore à l'institution d'assurance. Au reste, une application littérale des statuts donnerait en fait à l'employeur le pouvoir de décider du droit de l'assuré invalide à une rente, en fonction du motif de résiliation qu'il pourrait être amené à invoquer (ATF 101 Ib 359 consid. 5). Aussi bien le Tribunal fédéral a-t-il, dans ce même arrêt, reconnu le droit à une rente d'invalidité en faveur d'un fonctionnaire fédéral qui avait résilié ses rapports de service et qui, pendant le délai de résiliation, avait été frappé de maladie qui l'avait rendu invalide au sens des statuts de la CFA; peu importait, à cet égard, que l'employeur n'eût pas résilié les rapports de service pour cause d'invalidité. C'est pourquoi le fait que l'employeur a en l'occurrence invoqué des raisons étrangères à l'invalidité à l'appui de sa décision de mettre fin aux rapports de service ne s'oppose pas au versement des prestations en cause.