Citation: 6B_688/2014 E. 27.2.4

27.2.4. Le TPF a estimé qu'il devait d'abord fixer la peine de base concernant l'infraction d'escroquerie. Dans ce cadre, il a retenu, en substance, que le préjudice subi par la République tchèque, qui correspondait à l'enrichissement illégitime des prévenus, s'était élevé à 97'336'000 francs. Le mode opératoire dénotait d'une énergie criminelle particulièrement intense et prolongée, l'escroquerie dénotant un haut degré de sophistication (recours à un écheveau complexe de sociétés et de comptes bancaires, exploitation du lien de confiance de Z.________ avec les autorités). Durant la période des faits, le recourant exerçait une profession qui lui fournissait, ainsi qu'à sa famille, de bonnes conditions d'existence. Aucune circonstance extérieure autre que l'ampleur des profits criminels escomptés ne l'avait incité à commettre des infractions. Il lui aurait été facile de ne point passer à l'acte. C'est par avidité que le recourant avait décidé de profiter de sa profession et de la situation de transition économique de la République tchèque, à l'époque des faits, pour s'enrichir considérablement, au préjudice de son pays. Le TPF a conclu que la culpabilité du recourant était donc lourde. Se référant à la situation personnelle du recourant décrite dans le jugement attaqué (p. 45 ss), le TPF a relevé que le recourant bénéficiait d'une formation supérieure et n'avait pas d'antécédents pénaux. Avant les faits, il s'était marié et avait fondé une famille. Il avait, dans un premier temps, tiré sa source de revenus de l'exercice d'activités commerciales indépendantes. À partir de 1996, il était entré au service du groupe financier tchèque N.________, en qualité d'adjoint du directeur général. A priori, le recourant avait toujours été bien intégré socialement. Il avait 46 ans, était en bonne santé et avait devant lui un long avenir professionnel. Il s'était rendu coupable d'infractions dans le cadre de l'exercice de sa profession. Rien n'indiquait quelque difficulté particulière dans son parcours de vie, avant son passage à l'acte. Durant la procédure, le recourant n'avait pas admis avoir commis la moindre faute, ni exprimé de remord. Il n'avait pas davantage collaboré à l'établissement des faits, même si les circonstances justifiaient des explications de sa part. Le recourant s'était présenté à son procès, à la première citation. Il ne s'était, en revanche, pas présenté à la séance de prononcé du jugement. Le TPF a ainsi conclu qu'une peine de base s'approchant du maximum prévu pour l'infraction d'escroquerie se justifiait, soit 40 mois. En application de l'art. 48 let. e CP, le TPF a estimé qu'en raison du temps écoulé entre la commission de l'infraction (1998-1999) et le jour du jugement, une atténuation de la peine de base se justifiait et a finalement fixé la peine de base à 32 mois (jugement attaqué p. 418 ss). S'agissant de Y.________, le TPF a également conclu que sa culpabilité était très lourde pour les mêmes motifs que ceux qu'il a retenus s'agissant du recourant (cf. jugement attaqué p. 430 s.). Pour ce qui est des circonstances personnelles concernant Y.________, après s'être référé à celles figurant au début du jugement attaqué (p. 50), le TPF a relevé que Y.________ avait toujours été bien intégré socialement. Alors âgé de 47 ans, il avait devant lui un long avenir professionnel. Il s'était rendu coupable d'infraction dans le cadre de l'exercice de sa profession. Rien n'indiquait quelque difficulté particulière dans le parcours de vie de Y.________, avant son passage à l'acte. Il n'avait pas davantage fait état d'ennui de santé. Durant la procédure, il n'avait pas admis avoir commis la moindre faute, ni exprimé de remord. Il n'avait pas davantage collaboré à l'établissement des faits, même si les circonstances justifiaient des explications de sa part. Y.________ s'était présenté à son procès, à la première citation. Il s'était également présenté à la séance de prononcé du jugement. Le TPF a conclu qu'une peine de base de 36 mois se justifiait. En application de l'art. 48 let. e CP, le TPF a estimé qu'en raison du temps écoulé entre la commission de l'infraction (1998-1999) et le jour du jugement, une atténuation de la peine de base se justifiait et a finalement fixé la peine de base à 29 mois.