Citation: BGE 149 III 242 E. 5.2.2

Dans l'assurance de protection juridique, l'assureur fournit, d'une part, un service sous forme d'assistance juridique et, d'autre part, une prestation pécuniaire, ainsi que, dès le début du litige, l'obligation de garantir à son assuré le paiement des frais du litige (ATF 119 II 468 consid. 2c). Selon la jurisprudence, dans cette assurance, le "fait" duquel naît l'obligation de l'assureur correspond à la réalisation du risque, à savoir l'apparition du besoin d'assistance juridique (ATF 126 III 278 consid. 7a; ATF 119 II 468 consid. 2c; arrêt 4A_609/2010 du 7 février 2011 consid. 1.2.1). Le point de départ (dies a quo) du délai de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA court donc dès ce moment-là, et non dès le début du litige avec celui qui est appelé à devenir la partie adverse au procès, ni dès la fin du procès, par jugement BGE 149 III 242 S. 246 définitif ou transaction (ATF 119 II 468 consid. 2c; arrêt 4A_609/2010 précité consid. 1.2.1). Ainsi, notamment, dès la survenance du besoin d'assistance, l'assuré peut prétendre à une garantie de couverture; si l'assureur accorde sa garantie pour une partie du litige, cela équivaut au paiement d'un acompte (art. 135 ch. 1 CO), qui interrompt la prescription pour l'entier de la créance de l'assuré; si l'assureur refuse de garantir les frais de défense de son assuré, celui-ci peut ouvrir, aux fins de l'y contraindre, une action, qui est interruptive de la prescription. Une fois le litige clos, le paiement ne constitue que l'exécution d'un engagement préexistant (ATF 119 II 468 consid. 2c). Les "créances [de l'assuré] qui découlent du contrat d'assurance" sont donc seulement celles dont l'assureur assume l'obligation en raison (née du fait) de la survenance du risque couvert, qui est le besoin d'assistance juridique, soit concrètement l'obligation de couvrir les frais d'un litige et/ou l'obligation de fournir des conseils. Il s'ensuit que la créance en dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité contractuelle, qui est subséquente à la prestation d'assurance - les conseils fournis - et découle de la violation du devoir de diligence de l'assureur de protection juridique qui a fourni ces conseils, n'est pas visée par la lettre de l'art. 46 al. 1 LCA.