Citation: 4C.420/2006 03.08.2007 E. 2

Se prévalant d'une inadvertance manifeste au sens de l'art. 55 al. 1 let. d OJ, le défendeur élève d'abord des contestations générales relatives à l'établissement des faits par l'autorité cantonale. Il reproche en particulier à cette dernière de ne pas avoir intégré dans sa décision le jugement incident qu'elle a rendu le 8 février 2006 et qui écarte les conclusions du défendeur en complément d'instruction. Ce faisant, celui-ci se méprend sur la notion d'inadvertance manifeste. Il y a inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ lorsque l'autorité cantonale, par une simple inattention, a dressé un état de fait qui ne correspond manifestement pas avec le résultat de l'administration des preuves; tel est le cas par exemple si l'autorité a omis de mentionner un fait clairement établi ou si, par une simple inattention, elle s'est à l'évidence trompée sur un point de fait établi sans équivoque; il n'y a en revanche pas d'inadvertance manifeste lorsque l'autorité cantonale a retenu ou écarté un fait à la suite d'un raisonnement ou d'un choix dans l'appréciation des preuves (ATF 121 IV 104 consid. 2b). L'inadvertance manifeste ne saurait être confondue avec l'appréciation des preuves. Dès l'instant où une constatation de fait repose sur une appréciation, même insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (Jean-François Poudret, COJ Il, n. 5.4 ad art. 63 OJ). Il ne peut en effet être remédié à une mauvaise appréciation des preuves par la voie prévue à l'art. 55 aI. 1 let. d OJ (ATF 96 I 193 consid. 2). Par ailleurs, une rectification n'intervient que si le point de fait omis ou constaté par inadvertance est pertinent pour l'issue du litige (ATF 95 II 503 consid. 2a). Le Tribunal procède alors à une rectification sur la base du dossier. Si cela n'est pas possible, il renvoie la cause à l'autorité cantonale en application de l'art. 64 OJ: un fait pertinent étant manifestement faux, il y a matière à complètement si la question reste douteuse (Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II 1 ss, p. 66). Dans son acte de recours, le défendeur se limite à une critique générale de la rédaction de l'état de fait par l'instance cantonale. En indiquant péremptoirement que cette dernière a omis de reprendre des éléments de fait dûment allégués et prouvés, il ne se soumet pas aux exigences d'exactitude qu'impose l'art. 55 al. 1 let. d OJ. S'agissant en particulier du jugement incident du 8 février 2006, le défendeur ne démontre pas en quoi les développements que contient cette décision seraient pertinents pour l'issue du litige, ni qu'ils se trouveraient en contradiction avec des pièces précises du dossier. II apparaît en définitive que, sous couvert d'inadvertance manifeste, le défendeur entend s'en prendre à l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale, en particulier en ce qui concerne la portée de l'expertise judiciaire, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme. Par conséquent, sur ce point, le recours est irrecevable.