Citation: 1P.636/2002 07.03.2003 E. 2

Invoquant les garanties générales de procédure (art. 29 Cst.) et les garanties de procédure judiciaire (art. 30 Cst.), la recourante soutient que, même pour constater le cas échéant l'irrecevabilité du recours contre la décision municipale parce que l'association requérante de l'autorisation ne pouvait plus se prévaloir d'un intérêt actuel à l'obtention d'un jugement, le Tribunal administratif aurait dû statuer en section, soit dans une composition comprenant un juge et deux assesseurs. 2.1 Par l'ordonnance précitée du 22 octobre 2002, le magistrat concerné a informé les parties que la procédure se déroulerait conformément à l'art. 52 LJPA, appliqué par analogie. Cette norme, sous le titre "Retrait du recours", a la teneur suivante: "Le retrait du recours met fin à la procédure; le magistrat instructeur raye la cause du rôle et statue sur les frais et dépens. L'autorité intimée peut, pendant la procédure de recours, rapporter ou modifier sa décision. Le recourant est alors invité à dire s'il retire, maintient ou modifie son recours. Lorsque, par suite d'une modification de la décision attaquée, le recours est devenu sans objet, le magistrat instructeur raye la cause du rôle et statue sur les frais et dépens." Le droit cantonal prévoit encore, dans d'autres hypothèses, que le magistrat instructeur statue seul sur le sort d'un recours (cf. art. 33 et 35 LJPA, concernant certains cas d'irrecevabilité). En principe toutefois, il appartient aux sections du Tribunal administratif - un juge et deux assesseurs - de statuer sur les recours administratifs (art. 16 LJPA). 2.2 Après l'ordonnance du 22 octobre 2002, la municipalité recourante était en mesure de contester, dans le délai de déterminations, l'application de l'art. 52 LJPA et donc le choix d'une procédure prenant fin par une décision du seul magistrat instructeur. En renonçant à le faire, la recourante a laissé se périmer son droit de requérir de l'autorité qu'elle statue dans une autre composition, en vertu d'autres règles de procédure. Ce grief doit donc lui aussi être écarté, pour les motifs déjà exposés au sujet de la récusation (supra, consid. 1; cf. également ATF 120 Ia 19 consid. 2c/bb p. 24).