Citation: 1P.646/2003 22.12.2003 E. 1

Cette incarcération était fondée sur une disposition cantonale analogue à l'art. 59 CPP vaud., destinée elle aussi, selon son texte, à régir la détention imposée au prévenu jusqu'au jugement sur l'action pénale et, en particulier, sur sa culpabilité. Le Tribunal fédéral a jugé raisonnable d'interpréter la règle en ce sens qu'elle permettait aussi une détention pendant la procédure de décision postérieure au jugement, parce que l'on ne peut pas attendre du législateur qu'il envisage précisément toutes les situations possibles et qu'au stade de cette procédure aussi, la détention préventive constitue le moyen adéquat de garantir l'exécution éventuelle d'un internement ou d'un traitement en établissement. L'incarcération était donc légale, au regard de la disposition cantonale alors examinée, pour autant que la procédure en cours dût aboutir de façon suffisamment vraisemblable à une mesure de ce genre et qu'au moins un des cas de détention explicitement prévus fût réalisé (ATF 128 I 184 consid. 2.3.1 in fine p. 289). Ces considérations sont pertinentes aussi en ce qui concerne la disposition vaudoise actuellement en cause. De plus, il convient de relever que la procédure ouverte par la requête du service pénitentiaire peut aboutir à un nouveau jugement qui modifiera, s'il y a lieu, celui déjà intervenu sur l'action pénale (Hauser/Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5e éd., ch. 35 p. 397). Bien que la modification ne puisse porter que sur les mesures de sûreté à appliquer et, éventuellement, l'exécution des peines suspendues, à l'exclusion du verdict de culpabilité et de l'appréciation de la peine correspondante, on peut admettre que le condamné se trouve replacé dans la situation procédurale qui était la sienne entre son renvoi devant le Tribunal correctionnel et ce premier jugement. Cette situation comporte notamment l'assujettissement aux règles sur la détention préventive (arrêt du Tribunal cantonal du 30 septembre 1992 in JdT 1993 III 122, consid. 3 p. 124).