Citation: 7B_257/2024 E. 3.2.3

3.2.3. Selon l'art. 248 al. 2 CPP - dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 (RO 2023 468) -, dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. Comme le relève la doctrine, ce devoir d'information peut, le cas échéant, entrer en contradiction lorsqu'un ordre de dépôt est assorti d'une obligation de garder le silence au sens de l'art. 73 al. 2 CPP (D AMIAN K. GRAF, Die strafprozessuale Siegelung nach der Revision, in SJZ 13/2023 p. 679 ss [ci-après : SJZ], ch. IV p. 682; STÉPHANE GRODECKI, Les scellés en procédure pénale : principales modifications de la réforme du CPP, in Plaidoyer 5/2023 p. 20 ss, ch. 3.1 p. 22; THORMANN/BRECHBÜHL, op. cit., n° 14 ad art. 248 CPP; LUMENGO PAKA/AESCHBACHER, StPO-Revision : die Neuerungen im Siegelungs- und Entsiegelungsverfahren, in forumpoenale 6/2023 p. 457 ss, ch. II/b p. 459; GRAF, Praxishandbuch, op. cit., nos 142 p. 54 s.; PAHUD, op. cit., ch. IV/1 p. 338 ss). Il n'en résulte cependant pas, pour une partie de la doctrine, que toute application de l'art. 73 al. 2 CPP serait d'emblée exclue, sauf à mettre en péril la recherche de la vérité matérielle (GRAF, SJZ, op. cit., ch. IV p. 682; PAHUD, op. cit., ch. IV/1 p. 338 ss); le ministère public - à l'instar de ce qui prévalait sous l'ancien droit - supporte cependant le risque d'un recours, notamment contre le séquestre des pièces, afin de remettre en cause l'exploitabilité des moyens de preuve obtenus peut-être en violation de l'obligation d'information (THORMANN/BRECHBÜHL, op. cit., n° 14 ad art. 248 CPP; G RAF, Praxishandbuch, op. cit., n° 142 p. 54 s.). Pour tenter de résoudre cette problématique, PAHUD propose en substance qu'une procédure de levée des scellés ait lieu sans la participation de l'ayant droit, le TMC se fondant sur la demande de levée des scellés et sur son appréciation du contenu des pièces saisies (PAHUD, op. cit., ch. IV/1 p. 338 ss). Quant à GRODECKI, il préconise que, dans une telle configuration, l'autorité ait l'interdiction d'examiner les documents saisis (G RODECKI, op. cit., ch. 3.1 p. 22), solution qui ne semble cependant entrer en considération que dans l'hypothèse où l'ayant droit serait connu préalablement à tout examen du contenu des documents saisis.