Citation: 4C.235/2002 23.09.2002 E. 2

Le défendeur se plaint tout d'abord de ce que X.________ n'a jamais fait valoir le billet à ordre à l'encontre de Y.________ SA, ni envers les avaliseurs; ceci découlait notamment du fait qu'il n'avait pas mentionné sur le papier-valeur la date d'échéance. De plus, le demandeur n'était pas au bénéfice d'un endossement du billet à ordre en sa faveur, ce qui le privait de toute légitimation active. 2.1 Le billet à ordre est défini comme un titre individuel constatant une créance d'argent non garantie par un droit de gage, dont le montant est invariable et dont les clauses sont spécifiquement précisées par la loi (François Bohnet, La théorie générale des papiers-valeurs, Bâle 2000, p. 110, 113 et 114). Comme n'importe quelle reconnaissance de dette au sens de l'art. 17 CO, le billet à ordre incorpore avant tout un engagement inconditionnel et irrévocable de payer au créancier une somme déterminée, sans énoncer la cause de l'obligation. La reconnaissance de dette n'est pas abstraite dans le sens où elle serait détachée de la relation juridique lui servant de fondement, mais seulement d'un point de vue formel et strictement documentaire, son caractère abstrait s'épuisant dans le renversement du fardeau de la preuve, obligeant le débiteur à rapporter la preuve de l'inexistence de la dette reconnue. Sous réserve d'une convention de novation, la créance d'origine, avec ses droits accessoires, n'est pas touchée par la souscription d'un effet de change, de sorte que l'obligation cambiaire est également soumise aux modifications ultérieures de la créance de base (ATF 127 III 559 consid. 4a et les références). 2.2 En sa qualité d'avaliseur faisant l'objet du recours d'un autre avaliseur ayant obtenu de X.________ le billet à ordre (art. 1047 al. 1 CO; art. 1098 al. 1 CO), après avoir remboursé l'avance à terme garantie par le billet à ordre, le défendeur reproche au demandeur d'agir contre lui sur la base d'un billet à ordre que le porteur (CS) n'a jamais fait valoir à l'égard du souscripteur (Y.________ SA), pas davantage que des deux avaliseurs. En réalité, le demandeur avait remboursé l'avance à terme suite à une poursuite ordinaire, et non pas pour effet de change. L'art. 1098 al. 3 CO dispose que les règles relatives à l'aval sont également applicables au billet à ordre. En vertu de l'art. 1022 al. 1 CO, le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant, en ce sens qu'il répond comme un débiteur principal, à l'instar du souscripteur (Meier-Hayoz/von der Crone, Wertpapierrecht, Berne 2000, p. 191 n. 4 et 206 n. 5). Comme, dans un billet à ordre, les qualités de souscripteur et de tiré se confondent et que l'avaliseur s'engage à titre principal aux côtés du souscripteur, il peut être contraint de s'exécuter sans que l'effet de change ait été préalablement protesté (Meier-Hayoz/von den Crone, op. cit., p. 194 n. 13), ou ait fait l'objet d'une poursuite pour effet de change. Le porteur peut ainsi agir à l'égard du souscripteur ou des avaliseurs sans observer un ordre de priorité déterminé (art. 1044 al. 2 CO); de même, l'obligé de change qui a payé le montant dû au porteur, ou bénéficiaire, a droit à la remise de l'effet et peut exercer son recours sans endossement (Jäggi/ Druey/von Greyerz, Wertpapierrecht, Bâle 1985, p. 210). En l'espèce, le demandeur, qui avait la même position d'avaliseur que le défendeur, est entré en possession du billet à ordre, de par la loi, en raison de son remboursement au porteur, de sorte qu'il peut à son tour exercer son recours contre l'autre avaliseur (Meier-Hayoz/von der Crone, op. cit., p. 188 et 189), ce dernier ne pouvant lui opposer que les exceptions tirées de l'art. 1007 CO, s'agissant d'un rapport purement cambiaire. Le Tribunal cantonal n'a ainsi pas violé le droit fédéral, en admettant que, fondé sur le billet à ordre, le demandeur pouvait exiger du défendeur le paiement de la moitié du montant porté sur l'effet de change, conformément aux arrangements internes entre les deux avaliseurs se considérant chacun responsable pour le paiement de la moitié de la dette cambiaire, ce que le défendeur ne conteste pas dans son recours en réforme. Le recours du demandeur contre le défendeur, à concurrence de 100 000 fr., doit en conséquence être admis, avec intérêts à 5% dès l'interpellation du débiteur, consistant dans la notification du mémoire-demande du 26 septembre 1996, les moyens tirés de l'irrégularité du complètement du billet à ordre et de sa prescription n'étant pas repris - à juste titre - dans le recours en réforme et s'avérant manifestement dénués de pertinence pour les motifs énoncés par le Tribunal cantonal en p. 11 de son jugement.