Citation: BGE 149 I 343 E. 6.3

Du point de vue organisationnel, il existe également des éléments incompatibles avec une qualification de tribunal au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. La Commission communale de recours est composée de sept membres et d'une greffière (cf. le site Internet de la Commune d'Aigle, www.aigle.ch, sous Autorités, officiel/Conseil communal/Commissions [consulté le 9 août 2023]). Si elle s'organise toute seule (art. 40 RCC) et délibère à huis clos (art. 45 § 1 RCC), elle prend toutefois ses décisions à la majorité absolue des membres présents - un quorum de quatre membres devant être atteint (cf. art. 45 § 1 RCC) - avec, en cas d'égalité des voix, le vote prépondérant du président (cf. art. 45 § 2 RCC). Or de telles modalités de prise de décision sont très inhabituelles pour un tribunal au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. Pour celui-ci, la jurisprudence exige qu'en cas de quorum, la loi doit prévoir dans quelles situations la BGE 149 I 343 S. 352 composition normale de l'autorité judiciaire peut ne pas être respectée (arrêts 1C_7/2021 du 26 mars 2021 consid. 4.4 et la référence; 1C_610/2014 du 24 juillet 2015 consid. 3.3). Par ailleurs, s'il est usuel qu'une autorité judiciaire rende sa décision à l'unanimité ou à la majorité de ses membres, il n'est pas concevable, du point de vue de l'indépendance personnelle, que l'un d'entre eux, dût-il assumer la fonction de la présidence, ait une voix prépondérante par rapport aux autres. S'ajoute à cela que la rémunération des commissaires est fixée une fois par année par le Conseil communal, à l'instar des autres commissions du pouvoir législatif communal (cf. art. 17 ch. 14 RCC). Sous l'angle de l'indépendance organisationnelle, un tel mode de rémunération s'écarte du système usuel de rémunération des membres d'une autorité judiciaire, où le salaire est fixé par avance pour toute la durée de la législature (soit plusieurs années consécutives) dans le cadre d'un budget propre au tribunal.