Citation: 1C_142/2022 E. 2.4.3

2.4.3. Il est vrai que l'effet anticipé positif - à savoir l'application du droit futur qui n'est pas encore en vigueur en lieu et place du droit actuel - n'est en principe pas admissible (cf. ATF 136 I 142 consid. 3.2; arrêt 1C_355/2021 du 17 mars 2022 consid. 3). Il n'est toutefois pas question en l'espèce d'un effet anticipé positif puisque la zone réservée en question a pour effet de surseoir à l'application du droit encore applicable en vue de l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. ATF 136 I 142 consid. 3.2; arrêts 1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 3.1; 1C_156/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2.2; 1C_260/2019 du 18 octobre 2019 consid. 3.1.3). Cela étant, la zone réservée, qui a pour but de bloquer toute construction future, constitue une mesure de sécurisation préventive d'une durée limitée, qui ne peut atteindre son but que si elle prend effet immédiatement (arrêt 1C_518/2019 du 8 juillet 2020 consid. 4.3). On ne saurait dès lors reprocher au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en retenant que la zone réservée se distinguait en cela du plan d'affectation. La recourante invoque certes des motifs défendables afin de démontrer que la zone réservée ne pourrait déployer ses effets qu'à partir de la décision d'approbation définitive et de mise en vigueur de l'autorité cantonale au sens de l'art. 61a aLATC. Il n'appartient toutefois pas au Tribunal fédéral de contrôler le bien-fondé de l'interprétation de la recourante, car c'est uniquement la solution du Tribunal cantonal qui doit être revue, et cela sous l'angle de l'arbitraire. Si l'application du droit cantonal par l'autorité précédente ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la réglementation en cause, cette interprétation doit être confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (cf. ATF 145 I 108 consid. 4.4.1). Or, il apparaît en l'espèce que la façon dont le Tribunal cantonal interprète l'art. 46 aLATC, en lien avec les autres dispositions cantonales, en particulier les art. 61 aLATC et 61a aLATC, poursuit l'objectif selon lequel la zone réservée doit être limitée dans le temps (cf. art. 27 al. 2 LAT); elle vise aussi le but de sécurisation préventive de la zone réservée. Les motifs qu'il avance sont en tous les cas soutenables. Quoi qu'en dise la recourante, si l'on suit l'interprétation qu'elle propose, les éventuels recours déposés à l'encontre de l'approbation préalable de la zone réservée auront pour effet de prolonger de facto la durée de celle-ci, ce que relève l'autorité précédente. Une telle interprétation aurait en outre pour conséquence de pénaliser les propriétaires qui décideraient de faire usage de leur droit de recours. Comme on l'a dit (cf. supra consid. 2.2.2), la mesure en cause est une restriction à la garantie de la propriété; elle ne saurait dès lors être prolongée pour une autre raison que celle d'être au service de l'adoption de la nouvelle réglementation (arrêts 1C_440/2019 du 7 janvier 2020 consid. 4.3.2; 1P.365/2006 du 5 octobre 2006 consid. 3.4). Dans ce contexte, considérer que la zone réservée déploie des effets à l'égard de futures constructions une fois qu'elle a été approuvée préalablement par l'autorité compétente, nonobstant un éventuel recours déposé à son encontre, soit dès avant sa mise en vigueur au sens de l'art. 61a aLATC, n'apparaît ni insoutenable ni contrevenir à l'art. 26 al. 3 LAT. Cette solution prend en considération l'objectif de préserver - sans délai - le statut actuel des parcelles, tout en limitant la durée de la zone réservée pour tenir compte du principe de proportionnalité; elle apparaît pour le surplus conforme à la jurisprudence cantonale en lien avec l'art. 61a aLATC, selon laquelle l'approbation définitive, respectivement la mise en vigueur de la zone réservée n'est en réalité qu'une simple formalité.