Citation: 4C.243/2006 10.07.2007 E. 3

La défenderesse conteste avoir violé ses obligations contractuelles en procédant à la vente, le 28 août 1998, des titres "Brazil Repackaged Bonds", sans avoir préalablement averti ou tenté d'avertir le demandeur. 3.1 En relation avec cette question, l'autorité cantonale a notamment retenu en fait que le contrat de crédit lombard, passé en langue anglaise, prévoyait qu'en cas de baisse du marché monétaire et du marché des actions, le demandeur s'engageait à compléter immédiatement les garanties, à première réquisition de la banque et dans les vingt-quatre heures, de façon à respecter les coefficients de marge en vigueur, ou à faire l'apport de fonds complémentaires, et qu'au cas où il ne remplirait pas ses engagements, la banque aurait le droit, entre autres, de réaliser à sa convenance, tout ou partie des garanties fournies afin de régulariser la situation. Afin de reconstituer la marge à la demande de la défenderesse, le demandeur lui avait versé, en date du 18 août 1998, 50'000 livres sterling. Dans le même but, la défenderesse avait vendu divers titres du demandeur entre les 20 et 27 août 1998; ces ventes s'étaient faites d'entente avec ce dernier ou avec son représentant. Le 28 août 1998, le demandeur était démargé. La vente des titres "Brazil Repackaged Bonds", ce jour-là, s'est faite sans instruction ou accord du demandeur ou de son représentant B.________. A cet égard, il n'était pas établi que la défenderesse aurait effectué un appel de marge auprès du demandeur ou de son représentant, soit qu'elle aurait tenté de joindre l'un ou l'autre pour l'avertir que le demandeur était démargé, ni à fortiori qu'elle ait attendu vingt-quatre heures avant de procéder à la vente des titres. Il n'était en outre pas établi que le demandeur n'était pas en mesure de reconstituer la marge à ce moment-là. 3.2 La défenderesse soutient qu'elle n'avait pas l'obligation d'atteindre le demandeur ou son représentant avant de vendre ces titres, dès lors que le demandeur était démargé et que les parties avaient convenu les jours précédents de la vente d'autres titres ou d'apports d'argent en liquide afin de reconstituer la marge. Elle estime qu'elle n'avait pas à réitérer un appel de marge déjà effectué, ce d'autant moins que le demandeur ne pouvait pas ignorer sa situation et les conséquences auxquelles il s'exposait en ne renflouant pas son compte. Enfin, l'annonce du démantèlement du titre "Brazil Repackaged Bonds" commandait une vente rapide. Selon les termes du contrat qui ne prête pas à discussion, avant de pouvoir réaliser des titres reçus en garantie, la défenderesse devait, par un appel de marge, inviter le demandeur à compléter les garanties lorsque celles-ci n'étaient plus suffisantes et lui accorder un délai de vingt-quatre heures pour le faire ou pour apporter des fonds complémentaires. Durant les jours précédant le 28 août 1998, la défenderesse a ainsi procédé à des appels de marge répétés; ceux-ci ont conduit à l'apport d'argent par le demandeur ou, d'entente avec ce dernier, à la vente de titres déposés en garantie. Cette exigence d'un appel de marge valait aussi avant de procéder à la vente des titres "Brazil Repackaged Bonds" le 28 août 1998. Le fait qu'il y avait eu des appels de marge les jours précédents ne dispensait pas soudainement la défenderesse de cette obligation. Il n'en aurait été autrement que si la vente des titres "Brazil Repackaged Bonds" avait été une réalisation de garanties quelque peu décalée, faite suite à un appel de marge antérieur au 28 août; mais il n'a pas été constaté que tel aurait été le cas, et la défenderesse a, au contraire, elle-même allégué avoir essayé de procéder à un nouvel appel de marge le 28 août avant de vendre ces titres. Enfin, il n'est pas établi que le demandeur n'était pas en mesure de reconstituer la marge; la question de savoir si le prêteur est dispensé d'un appel de marge lorsque l'emprunteur n'est de toute façon pas en mesure de reconstituer la marge ne se pose pas. La défenderesse soutient que l'intérêt du demandeur commandait une vente rapide des titres "Brazil Repackaged Bonds" vu le risque de démantèlement. Mais même dans l'hypothèse où une vente immédiate, aux conditions offertes par la société émettrice, eût pu apparaître une option défendable, ce qui n'est pas établi, il n'en demeure pas moins que la défenderesse n'avait pas de mandat de gestion pour ces titres. Et elle ne pouvait pas se fonder sur le contrat de dépôt pour justifier la vente, le risque de pertes sur des titres en dépôt n'obligeant pas la banque dépositaire à vendre des titres qu'elle a en dépôt (cf. Barbey, Commentaire romand, n. 15 ad art. 472 CO; Lombardini, Droit bancaire suisse, Zurich 2002, n. 13 ss p. 435 ss). La défenderesse ne devait donc pas vendre les titres "Brazil Repackaged Bonds"; le risque de démantèlement ne lui permettait pas de renoncer à l'appel de marge prévu dans le contrat de prêt. A défaut d'appel de marge, la défenderesse n'était pas habilitée, le 28 août 1998, à vendre les titres "Brazil Repackaged Bonds", ni d'ailleurs d'autres titres. Partant, elle répond du dommage que la vente a causé au demandeur.