Citation: 2C_936/2017 E. 9.10

9.10. Reste à examiner les conséquences du défaut de collaboration. La recourante fait valoir qu'elle est la bénéficiaire effective des dividendes, ce qui revient à soutenir que l'Administration fédérale pouvait déterminer le droit au remboursement sans les renseignements requis (cf. supra consid. 9.2). Cette position ne saurait être suivie. Comme le relève l'intimée, les informations requises étant essentielles, leur absence empêche en l'occurrence de se prononcer sur la qualité de bénéficiaire effective de la recourante. Une difficulté à réunir les informations ne saurait par ailleurs permettre de contourner cette condition matérielle comme semble le prétendre la recourante. Il s'agit en effet de ne pas perdre de vue que la diminution importante de l'imposition (taux maximum de 15%) des dividendes qui découle de l'application de la CDI CH-FR ne doit être accordée, selon le texte de cette convention, qu'aux résidents des Etats contractants qui sont les bénéficiaires effectifs de ces dividendes. En l'espèce, la seule conséquence possible était partant le rejet de la demande de remboursement. Contrairement à ce que soutient la recourante, ce constat n'implique nullement que les établissements bancaires suisses et étrangers qui déploient des activités continues de trading sur dérivés actions impliquant des titres suisses ne pourront plus obtenir le remboursement de l'impôt anticipé. La conclusion qui précède signifie seulement que la recourante ne pouvait pas se contenter de généralités, mais devait fournir des explications circonstanciées à la suite des demandes de l'Administration fédérale si elle entendait bénéficier du taux d'imposition privilégié. Ne l'ayant pas fait, elle doit supporter les conséquences de son défaut de collaboration.