Citation: 4C.343/2003 13.10.2004 E. 2

La défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir erré en appliquant le droit privé alors que, selon elle, le Statut du personnel de la Commune devait intervenir. Comme le souligne la demanderesse, il s'agit d'un argument nouveau. Selon la jurisprudence, une argumentation juridique nouvelle est admissible, à condition qu'elle reste dans le cadre de l'état de fait ressortant de la décision attaquée (ATF 130 III 28 consid. 4.4 p. 34; 129 III 135 consid. 2.3.1 p. 144 et l'arrêt cité). Or, en l'occurrence, la cour cantonale a retenu que la défenderesse avait engagé la demanderesse sous contrat de droit privé et le jugement entrepris ne contient aucune mention selon laquelle celui-ci réserverait expressément l'application du Statut, ni ne fait état de la nomination de la demanderesse en qualité de fonctionnaire. Dans ces circonstances, le moyen de la défenderesse est irrecevable.