Citation: 2C_636/2019 E. 5

Le litige consiste à déterminer si la parcelle n° *** de la Commune de Noville tombe dans le champ d'application territorial et matériel de la loi sur le droit foncier rural; si tel ne devait pas être le cas, elle serait soustraite audit champ d'application. Il sied de préciser ici que la question litigieuse porte uniquement sur l'assujettissement (ou l'exclusion) de la parcelle n° ***, dans son intégralité, au champ d'application de la loi sur le droit foncier rural (cf. ATF 132 III 515 consid. 3.3.2). Il ne s'agit donc pas d'analyser s'il y a lieu d'accorder une exception à l'interdiction de morcellement (art. 58 LDFR), aux conditions de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR, en soustrayant dudit champ d'application la partie non agricole - en général des bâtiments et installations dont l'usage était à l'origine agricole - d'un immeuble à usage mixte (cf. ATF 132 III 515 consid. 3.3.3).