Citation: 4C.313/1999 25.01.2000 E. 3

3.- Sauf exceptions non réalisées en l'espèce (art. 55 al. 1 let. d, 63 al. 2, 64 al. 2 OJ), le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l'autorité cantonale lorsqu'il statue en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c 63 al. 2 OJ). En l'occurrence, il ressort des constatations souveraines de la Cour de justice que la demanderesse s'est entendue expressément avec Emma Zell, qui s'est exécutée, sur le fait que ses services seraient récompensés par une disposition pour cause de mort. Autrement dit, les parties avaient convenu que la demanderesse devait déployer une activité en échange d'une valeur patrimoniale. Les services qu'elle devait rendre, soins personnels et tenue du ménage, sont typiques d'un contrat de travail au sens de l'art. 319 CO - l'existence d'un lien de subordination retenue par le tribunal des prud'hommes n'étant pas remise en question par la cour cantonale. Le fait que les parties ont prévu le principe et le mode de rémunération exclut l'application de l'art. 320 al. 2 CO. Certes, la demanderesse a renoncé par transaction avec les héritiers légaux à la prestation promise et exécutée par l'employeur (une disposition pour cause de mort), pour la remplacer par une autre, qui a été annulée ou rendue inefficace par la suite. Cette circonstance demeure cependant sans effet sur l'échéance et l'exigibilité de la créance de la demanderesse fondée sur la relation de travail. Selon l'art. 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la créance est exigible. L'art. 339 al. 1 CO stipule quant à lui qu'à la fin du contrat de travail toutes les créances deviennent exigibles. En l'espèce, il ressort des constatations de la cour cantonale qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ) que le tuteur de Emma Zell a renvoyé la demanderesse le 12 mars 1993. La fin du contrat de travail n'a cependant pas entraîné l'exigibilité de la prétention que la demanderesse fait présentement valoir. En effet, la créance en salaire de la demanderesse envers son employeur avait la particularité de porter sur une disposition pour cause de mort. Lors de la résiliation du contrat de travail, Emma Zell avait exécuté son obligation. La demanderesse ne pouvait alors rien exiger d'autre, une disposition pour cause de mort ne donnant, par définition, naissance à des droits qu'à la mort du de cujus. Ce n'est qu'à ce moment-là que la créance de la demanderesse en délivrance de biens est née et est devenue exigible. Comme Emma Zell est décédée le 23 août 1993, le délai minimum de la prescription quinquennale, applicable à la créance de salaire (art. 128 ch. 3 CO), échéait le 23 août 1998, de telle sorte que l'action de la demanderesse n'était pas prescrite au moment de son ouverture, le 13 août 1998. En définitive, c'est à tort que la Chambre d'appel a déclaré l'action prescrite, en faisant partir le délai de prescription non pas de la date du décès d'Emma Zell, mais de la date à laquelle la demanderesse a cessé de faire ménage commun avec celle-ci.