Citation: 6S.124/2004 10.11.2004 E. C

Le 8 décembre 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ contre ce jugement, qu'elle a confirmé. La cour cantonale a estimé en premier lieu que la commination adressée à la société était valable pour ses organes et que X.________, qui est l'administrateur unique de la société, était le seul destinataire possible de la commination. Elle a en outre admis que les exigences contenues dans la lettre comminatoire étaient suffisamment précises et les conséquences exposées de manière satisfaisante puisque la teneur intégrale de l'art. 292 CP y était reproduite. Enfin, comme X.________ intervenait sur la base d'un mandat, il n'était pas à assimiler à un fonctionnaire ou une autorité de poursuite et le moyen de contrainte réservé à l'art. 292 CP lui est à l'évidence applicable.