Citation: 5A_423/2016 E. 3

Le recours a pour objet le rejet de l'action en paternité (art. 261 CC) ouverte par la recourante, plus d'un an après sa majorité, après le décès de son père biologique, en sorte qu'il s'agit de déterminer l'existence d'un juste motif justifiant la restitution du délai pour ouvrir action en paternité. La recourante entend d'abord faire compléter l'état de fait de l'arrêt déféré ( cf. infra consid. 4), puis démontrer l'existence de justes motifs au sens de l'art. 263 al. 3 CC ( cf. infra consid. 5). Dans l'arrêt déféré, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a considéré que l'appréciation du Tribunal de première instance quant à l'existence de justes motifs ne pouvait être suivie. L'autorité précédente a d'abord rappelé que l'existence ou l'absence de justes motifs ne dépendait pas d'une pesée d'intérêts et qu'il fallait donc interpréter strictement la notion de justes motifs. La cour cantonale a ensuite jugé que A.B.________ avait attendu huit ans entre le moment où elle avait appris l'identité de son père (1982) et le moment où elle avait tenté de le rencontrer (1990), en sorte que si elle avait agi en paternité à ce moment-là, sa demande déjà aurait dû être considérée comme tardive, faute de justes motifs. Les relations entretenues en 1990 et 2013 ne pouvaient pas recréer a posteriori de justes motifs, singulièrement le souci allégué de ne pas détériorer les relations entre eux, alors qu'il n'a pas été établi qu'ils aient abordé ce sujet d'état civil, ne pouvait pas justifier la recevabilité d'une action ouverte après le décès d'un père qui s'était reconnu comme tel auprès de toute la famille. De surcroît, au vu de la "reconnaissance" de feu H.F.________ de A.B.________, celle-ci aurait pu, dans un souci de ne pas nuire à leur relation en ouvrant une action judiciaire et en demandant une analyse ADN, lui demander de la reconnaître par une simple déclaration devant l'officier d'état civil, qui n'est soumise à l'observation d'aucun délai. Quant aux jurisprudences citées par les premiers juges (arrêt du TF 5A_518/2011 du 22 novembre 2012 et arrêt de la CourEDH n° 7361/05 du 15 janvier 2013 Laasko c. Finlande), la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a relevé que ces deux arrêts n'étaient pas pertinents en l'espèce, dans la mesure où, dans le premier cas, la paternité n'était que présumée et non reconnue, et, dans le second cas, la question concernait le caractère trop rigide du délai fixe de cinq ans pour ouvrir action en paternité prévu dans la législation transitoire finlandaise. En définitive, l'autorité précédente a estimé qu'il n'existait aucun juste motif susceptible de rendre excusable le retard de 31 ans durant lequel elle n'a entrepris aucune action d'état civil.