Citation: 5C.37/2002 07.05.2002 E. 2

2. Ce produit a été agréé par l'OICM depuis 1996 et dispose depuis septembre 2001 d'un nouveau numéro d'enregistrement pour la raison que le précédent distributeur, contrairement à ses obligations légales, n'a pas transféré au nouveau distributeur l'autorisation alors en force. Trind Nail-Repair est donc un produit parfaitement sûr et ne mérite en aucune manière les doutes qui ont pu être semés dans l'esprit des consommateurs.. " Par lettre du 23 octobre 2001, Ernst Meierhofer, rédacteur en chef de "K-Tipp", a refusé pour divers motifs de publier le texte proposé; après une nouvelle correspondance avec le conseil de PHP Distribution, il a confirmé le 2 novembre 2001 son refus de publier tel quel le droit de réponse, proposant de le publier sous une forme abrégée dans le courrier des lecteurs. En réaction à cette proposition, le conseil de PHP Distribution a sommé le 7 novembre 2001 la rédaction de "K-Tipp" de lui soumettre un projet de texte à insérer dans le courrier des lecteurs. La rédaction de "K-Tipp" s'est exécutée le même jour, mais son projet n'a pas été approuvé.