Citation: 2A.227/2006 10.10.2006 E. D

Le 7 mars 2006, le Tribunal administratif a admis le recours. Il a annulé la taxation du 28 décembre 1998 en tant qu'elle concerne l'année 1998 et renvoyé le dossier à l'Administration pour nouvelle décision au sens des considérants. Il relevait que l'accord du 2 septembre 1997 fixait non seulement le montant imposable, mais aussi la valeur locative de l'intéressée. L'Administration fiscale avait violé le principe de la bonne foi en revenant sur cet accord. Pour calculer la valeur locative au sens de l'art. 1 de l'ordonnance du 15 mars 1993 sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct (OIDIFD; RS 642.123), il fallait appliquer les critères de l'art. 21 al. 2 LIFD. En suivant les critères fixés dans le "questionnaire adressé à tous les propriétaires d'appartements et de villas" dans le but d'établir la valeur locative pour le calcul de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 1997/1998, l'intéressée avait démontré qu'elle obtenait une valeur locative de 43'721 fr. 80. Le fait qu'au 1er janvier 1997, les immeubles étaient encore propriété de la SI F.________ n'y changeait rien, puisque l'intéressée était propriétaire de l'intégralité du capital-action de la société. L'Administration fiscale ne pouvait dès lors retenir la valeur comptable de ces immeubles.