Citation: 1E.8/2000 12.12.2002 E. 4

S'agissant de la condition de la spécialité, applicable aux immissions de bruit, la décision attaquée retient que l'Etat de Genève n'en a jamais contesté sa réalisation. Aussi cette décision ne contient-elle pas d'autres considérations à ce sujet. Devant le Tribunal fédéral, le recourant a cependant invoqué une révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (nouvelle annexe 5), entrée en vigueur quelques jours après la date de la décision attaquée, qui modifierait les critères déterminants à ce propos. 4.1 D'après la jurisprudence, la condition de la spécialité est réalisée dès lors que les nuisances sonores ont atteint une intensité excédant le seuil de ce qui est usuel et tolérable; ce seuil correspond aux valeurs limites d'immissions prévues par la législation fédérale sur la protection de l'environnement (ATF 124 II 543 consid. 5a p. 552; 123 II 481 consid. 7c p. 492 et les arrêts cités). Dans les affaires d'expropriation relatives aux nuisances de l'aéroport de Genève qui lui ont été soumises, le Tribunal fédéral s'est fondé sur les travaux et propositions d'une commission fédérale d'experts, à défaut de prescriptions dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit consacrées spécifiquement au bruit des aérodromes (cf. ATF 121 II 317 consid. 8b/bb p. 341). Or, le 12 avril 2000, le Conseil fédéral a adopté une modification de cette ordonnance (RO 2000 1388), en y introduisant une nouvelle annexe 5 fixant les "valeurs limites d'exposition au bruit des aérodromes civils". Les valeurs limites d'immissions selon cette annexe ne correspondaient pas à celles proposées par la commission d'experts. Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2000, le Tribunal fédéral s'est prononcé à titre préjudiciel sur ces valeurs limites, en considérant qu'elles avaient été fixées sans tenir compte de toutes les exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ATF 126 II 522 consid. 46 p. 588). Après cet arrêt, le Conseil fédéral a modifié, le 30 mai 2001, l'annexe 5 de l'OPB (RO 2001 1610), et il a arrêté de nouvelles valeurs limites d'exposition. Les valeurs limites d'immissions pour la journée (de 6 à 22 heures) sont désormais, en vertu du droit fédéral, de 60 dB(A) lorsque le degré de sensibilité II est applicable, et de 65 dB(A) lorsque le degré de sensibilité III est applicable (annexe 5 OPB, ch. 221). Les nouvelles valeurs sont celles qu'avait proposées la commission d'experts (la "Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit", dont le 6e rapport partiel a été publié en 1998 par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage [OFEFP], sous le titre "Valeurs limites d'exposition au bruit des aéroports nationaux", p. 45; cf. également ATF 126 II 522 consid. 43 p. 575). Il ressort en outre de l'expertise Hofmann que la méthode de détermination ou de calcul des immissions du bruit des avions, sous la forme du niveau d'évaluation Lr (cf. art. 38 al. 1 et 2 OPB), est toujours la même depuis le début des travaux de la commission d'experts chargée de proposer des valeurs limites d'exposition; seul le modèle de calcul a évolué, dans le sens d'un plus haut degré de précision (modèle FLULA; à propos de ce modèle, cf. ATF 126 II 522 consid. 48a p. 592 et les références). Dans ces conditions, les nouvelles valeurs limites d'immissions doivent être considérées comme les valeurs de seuil pour la condition de la spécialité. 4.2 L'ancien bien-fonds des intimés (n° 1082) est classé pour partie en zone résidentielle (5e zone), et pour partie en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances. Le dossier de la cause ne donne pas d'indications sur les degrés de sensibilité au bruit qui, selon le droit fédéral, doivent être attribués par l'autorité cantonale à ces deux zones (cf. art. 44 al. 1 OPB). S'agissant de la zone résidentielle, le degré de sensibilité II devrait en principe s'y appliquer (art. 43 al. 1 let. b OPB). Ce même degré pourrait être appliqué dans la zone de développement, en admettant qu'aucune entreprise gênante n'y est autorisée. Le degré de sensibilité III pourrait également entrer en considération, qui est applicable dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes (art. 43 al. 1 let. c OPB). Cette classification a toutefois peu d'importance pratique pour résoudre l'examen de la condition de la spécialité car, comme cela sera exposé plus bas (consid. 4.3), les valeurs limites d'immissions les plus élevées - celles résultant de l'application du degré de sensibilité III (65 dB de jour) - étaient de toute manière dépassées à la date déterminante sur l'ensemble de la propriété. 4.3 C'est dans un arrêt rendu le 12 juillet 1995 que le Tribunal fédéral s'est, pour la première fois, prononcé sur la condition de la spécialité en relation avec les immissions de bruit provoquées par le trafic aérien aux alentours de l'aéroport de Genève (ATF 121 II 317 ss). Il s'était alors référé aux calculs effectués par le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches (EMPA) aux fins de déterminer les immissions de bruit, sous la forme du niveau d'évaluation Lr, correspondant au niveau moyen Leq. Les données de base étaient celles du trafic en 1989 (mouvements - atterrissages et décollages - entre 6 et 22 heures); les résultats de ces calculs avaient été résumés sur une carte topographique figurant des courbes de niveaux de bruit ("Linien gleicher Mittelungspegel Leq"), communiquée par l'EMPA en avril 1995 (ATF 121 II 317 consid. 8c/bb p. 341). Puis, le 10 octobre 1995, le Tribunal fédéral a décidé qu'il fallait fixer en automne 1985 la date déterminante (dies aestimandi) pour le calcul de la valeur vénale des immeubles concernés ainsi que de la moins-value provoquée par les immissions (ATF 121 II 350 consid. 6d p. 357); il n'en a pas pour autant déduit que le niveau des immissions de bruit devait être calculé sur la base du trafic aérien en 1985. En effet, s'il existe des données statistiques relatives au nombre de mouvements en 1985, on ne dispose pas de calculs du niveau Leq pour les années antérieures à 1989. Aussi, dans les arrêts rendus le 24 juin 1996 dans différentes affaires connexes, le Tribunal fédéral s'est-il encore fondé sur les résultats obtenus par l'EMPA à partir des données de 1989 (cf. ATF 122 II 337 consid. 3a p. 342). En l'espèce, l'expertise Hofmann mentionne les calculs successifs qui ont été effectués par l'EMPA pour déterminer le niveau du bruit des avions dans les environs de l'aéroport de Genève, sur la base du trafic en 1989. L'art. 38 al. 2 OPB dispose que les immissions de bruit des avions sont en principe déterminées par calcul, et que les calculs doivent être effectués conformément à l'état admis de la technique. C'est pourquoi le modèle de calcul FLULA a été progressivement amélioré, et, dans ses versions successives, il donne en l'espèce des résultats légèrement différents, sur la base d'un nombre identique de mouvements (en 1989) et donc en fonction des mêmes nuisances ressenties sur le terrain litigieux. Ce niveau Leq a ainsi, en l'occurrence, été évalué à 66 dB, puis à 68 dB, et enfin à 69 +/- 1 dB (cette dernière valeur étant selon l'expert Hofmann la plus fiable, pour les nuisances du trafic aérien en 1989). Dans ses précédentes décisions, le Tribunal fédéral s'était fondé sur les résultats obtenus avec un modèle de calcul moins perfectionné; il n'y a cependant pas lieu de se prononcer sur ces variations. Il suffit de constater que, dans tous les cas, le bruit du trafic aérien était supérieur, en 1989, à la valeur limite d'immissions du degré de sensibilité III (65 dB), et a fortiori à celle du degré de sensibilité II (60 dB). L'expertise Hofmann donne également des indications au sujet des variations du niveau Leq à cet endroit de 1990 à 2000, en fonction de l'évolution du trafic (nombre de mouvements et caractéristiques des aéronefs). Il se justifie cependant, pour statuer sur la condition de la spécialité, de ne prendre en considération que les résultats des calculs du niveau de bruit Leq obtenu sur la base du trafic en 1989 (le niveau Leq correspondant, selon l'annexe 5 OPB, au niveau Lr, pour le bruit causé par le trafic des grands avions). On applique ainsi les mêmes critères de base dans toutes les affaires qui ont été introduites par des demandes d'indemnités dans le délai de prescription (jusqu'au 2 septembre 1992 - cf. ATF 124 II 543 consid. 5c/cc p. 557). Les premiers jugements définitifs, dans ces affaires, ont été rendus par le Tribunal fédéral en 1996, tandis que dans la présente cause, la fixation de l'indemnité intervient encore six ans plus tard. En ne faisant pas dépendre l'indemnisation d'une évolution du niveau de bruit après 1989, on garantit ainsi une certaine égalité de traitement entre propriétaires touchés et on n'accorde aucune influence à la durée des procédures, due principalement à l'attitude des autorités (confrontées certes à des affaires nombreuses et particulièrement complexes) et non pas à des démarches inutiles des intéressés. En outre, en prenant en considération les données du trafic en 1989, on retient une période pas trop éloignée de l'année du dies aestimandi (1985 - ATF 121 II 350 consid. 6d p. 357), pour laquelle les calculs du niveau de bruit ne sont pas disponibles. 4.4 Le Tribunal fédéral a déjà dû se prononcer au sujet de l'influence des normes du droit fédéral sur l'assainissement des installations bruyantes (art. 16 ss LPE) sur le droit à une indemnité d'expropriation des droits de voisinage. Dans le cas de procédures introduites en 1992 par des propriétaires voisins de l'aéroport de Genève, il a pu constater qu'aucune procédure d'assainissement n'avait été engagée par l'Etat ou l'exploitant, et que le délai légal d'assainissement n'avait pas même commencé à courir; aussi le droit de l'assainissement n'excluait-il pas l'octroi d'indemnités d'expropriation (ATF 124 II 543 consid. 6 p. 558). Depuis lors, avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2001 de la nouvelle annexe 5 OPB, le délai d'assainissement de 15 ans a commencé à courir (art. 17 al. 3 et art. 48 let. a OPB). Il n'y a toutefois aucune perspective concrète de mesures d'assainissement susceptibles d'entraîner une diminution sensible des nuisances sur la parcelle des intimés, de telle sorte que les valeurs limites d'immissions puissent être respectées. L'expertise Hofmann atteste du reste d'un dépassement de ces valeurs en 2000 (en fonction du degré de sensibilité III). Aussi l'obligation d'assainir, imposée en principe par le droit fédéral à l'exploitant de l'aéroport, ne supprime-t-elle pas dans le cas particulier le droit à une indemnité d'expropriation. 4.5 Il s'ensuit que la Commission fédérale n'a pas violé le droit fédéral en admettant la réalisation de la condition de la spécialité. Les critères qu'elle a retenus, sur la base de la jurisprudence antérieure à la dernière modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (annexe 5 du 30 mai 2001), sont en effet équivalents à ceux résultant de l'application des nouvelles valeurs d'exposition au bruit des aérodromes civils.