Citation: 9C_383/2008 20.03.2009 E. 3

3.1 L'art. 34 LAI, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 (RO 1996 2494), disposait que les personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit, si elles exerçaient une activité lucrative immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail, à une rente complémentaire pour leur conjoint, pour autant que ce dernier n'ait pas droit à une rente de vieillesse ou d'invalidité (al. 1 première phrase). Cette disposition a subi des modifications d'ordre uniquement formel lors de l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003. Elle a été abrogée par la novelle du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet dès le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852). En ce qui concerne les travaux législatifs ayant présidé à l'adoption de l'art. 34 al. 1 LAI (FF 1990 II 44 et 115), on peut renvoyer au jugement attaqué, tout en relevant que, conformément à la proposition de la commission du Conseil national, du point de vue rédactionnel la nouvelle formulation de cette disposition avait été adaptée à la suppression de la rente pour couple (BO 1993 CN 227 et 292). 3.2 En droit, le premier juge distingue entre la naissance du droit à la rente et le début du versement de la rente, en indiquant que cette distinction est confirmée par l'interprétation littérale et historique de l'art. 34 al. 1 LAI. En effet, le texte de cette disposition légale fait référence au «droit» du conjoint de prétendre lui-même une rente de vieillesse ou d'invalidité en tant que condition excluant le versement d'une rente complémentaire à l'autre conjoint. Quant au message du Conseil fédéral du 5 mars 1990 concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survivants (FF 1990 II 1), il se réfère également à la prétention à la rente en tant que telle («droit» [FF 1990 II 110], «Anspruch» [BBL 1990 II 110]), et non au versement effectif des prestations dues à ce titre. Cette interprétation trouve de surcroît un appui dans les directives de l'OFAS concernant les rentes, d'après lesquelles une personne invalide et mariée a droit à une rente complémentaire pour son conjoint si, entre autres conditions, ce dernier n'a pas un droit propre à une rente de vieillesse ou d'invalidité - prétention qui prend elle-même naissance, de manière générale, aux conditions posées à l'art. 29 LAI. 3.3 La recourante ne remet pas en cause la distinction entre la naissance du droit à la rente et le début du versement de la rente effectuée par le premier juge, dont l'interprétation de l'art. 34 al. 1 LAI ne peut qu'être confirmée. En effet, l'art. 34 al. 1 LAI exclut un droit à une rente complémentaire pour le conjoint si ce dernier a droit à une rente de vieillesse ou d'invalidité, c'est-à-dire s'il accède à l'ouverture d'un droit propre à la rente (à propos des travaux parlementaires relatifs à la dixième révision de l'AVS, voir le commentaire des art. 22bis al. 1 LAVS et 34 al. 1 LAI de la commission du Conseil National [BO 1993 CN 225 et 227] et le commentaire du Conseil des Etats [BO 1994 CE 556 et 564]). Ainsi, s'agissant d'un droit propre du conjoint à une rente d'invalidité, est déterminante la naissance du droit à la rente selon l'art. 29 al. 1 LAI.