Citation: 1A.235/2005 13.09.2005 E. 1

Dans l'arrêt 1A.73/2005, le Tribunal fédéral a notamment considéré que le régime de la zone d'intérêt général B était entré en vigueur, sur la parcelle litigieuse, le 28 juin 1989, date de l'homologation de cet élément du plan d'aménagement local par le Conseil d'Etat; cette date était déterminante du point de vue de l'expropriation matérielle, nonobstant l'adoption ensuite d'une zone réservée (consid. 3.2.3 in initio). Se prononçant sur la portée de la réglementation applicable à la zone d'intérêt général B, selon l'art. 70 du règlement communal de construction et de zones (RCCZ), le Tribunal fédéral a jugé qu'elle permettait une utilisation favorable et économiquement raisonnable du terrain litigieux, toujours constructible à certaines conditions. Aussi les restrictions applicables depuis le 28 juin 1989 n'étaient-elles pas constitutives d'expropriation matérielle (consid. 3.2.3 in fine et consid. 3.3). Le refus de rembourser des frais de plans ou de projets a par ailleurs été considéré comme conforme au droit fédéral (consid. 3.4).