Citation: 4C.70/2002 16.05.2002 E. 1

1.1 L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure entre les parties, puisque les juges de première instance doivent rendre une nouvelle décision. Il est dès lors exclu que cet arrêt puisse constituer une décision finale au sens de l'art. 48 OJ. En effet, pour qu'une décision soit qualifiée de finale au sens de cette disposition, il faut d'une part qu'elle mette un terme à la procédure entre les parties (ATF 123 III 140 consid. 2a; cf. Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss, 6) et, d'autre part, que l'autorité cantonale ait statué sur le fond de la prétention ou s'y soit refusée pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa p. 435, 474 consid. 1a et les arrêts cités). La cour cantonale n'a pas non plus, dans son dispositif, statué sur une partie de ce qui était demandé, de sorte que la qualification de décision partielle est également exclue (sur cette notion: cf. ATF 124 III 406 consid. 1a; 123 III 140 consid. 2a; 117 II 349 consid. 2a). L'arrêt par lequel une autorité supérieure renvoie l'ensemble de la cause à l'instance inférieure pour nouveau jugement constitue une décision incidente, même si elle tranche définitivement (dans son dispositif ou par renvoi à ses considérants) une question préalable à la décision finale (cf. ATF 127 III 433 consid. 1b/aa et bb p. 435 s.). 1.2 Dès lors que le présent recours n'est pas formé pour violation des prescriptions du droit fédéral sur la compétence (art. 49 al. 1 OJ), il n'est recevable qu'aux conditions posées par l'art. 50 al. 1 OJ. Il ressort de cette disposition que le recours en réforme interjeté directement contre une décision incidente sans attendre la décision finale n'est recevable qu'exceptionnellement. Il faut, d'une part, qu'une décision finale puisse ainsi être provoquée immédiatement et, d'autre part, que la durée et les frais de la procédure probatoire apparaissent si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au tribunal. Ces deux exigences sont cumulatives (cf. ATF 123 III 414 consid. 3b p. 420). Le tribunal décide librement et sans délibération publique si ces conditions sont remplies (art. 50 al. 2 OJ). 1.3 Comme la défenderesse soutient que seul le raisonnement adopté en première instance est conforme au droit fédéral et qu'il suffit d'en reprendre les conclusions, il y a lieu de s'interroger sur la réalisation de la seconde condition posée par l'art. 50 al. 1 OJ. Celle-ci suppose d'examiner si la durée et les frais de la procédure probatoire restant à accomplir seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au tribunal. Comme le texte légal se réfère expressément à la procédure probatoire, le temps naturellement nécessaire pour que les parties puissent s'exprimer et que le tribunal puisse rendre son jugement n'entre pas en considération (Corboz, op. cit., p. 13). Il faut seulement apprécier l'ampleur prévisible de la procédure probatoire et déterminer si celle-ci justifie d'écarter la règle générale selon laquelle une cause ne peut être soumise au Tribunal fédéral qu'une seule fois. Le recours immédiat étant exceptionnel, il convient d'interpréter la condition issue de l'art. 50 al. 1 OJ de manière restrictive, puisque la décision incidente, en cas d'irrecevabilité du recours, pourra encore être attaquée avec le fond (ATF 122 III 254 consid. 2a; 118 II 91 consid. 1b p. 92). S'il ne découle pas manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause que la poursuite de la procédure prendra un temps considérable et exigera des frais très importants, il incombe à la partie recourante d'indiquer quelles sont les mesures probatoires prévisibles et pourquoi l'administration des preuves devrait être particulièrement longue et coûteuse (ATF 118 II 91 consid. 1a p. 92; 116 II 738 consid. 1b/aa). 1.4 En l'espèce, la cour cantonale a ordonné d'opérer les calculs à compter d'une autre date que celle retenue par les juges de première instance, soit à partir de la conclusion du contrat et non pas à la fin de la période d'indexation. Pour refaire les calculs, il suffit de disposer des documents nécessaires. A part la production de pièces (qui est habituelle pour statuer sur les litiges en matière de loyers), on ne voit pas quelle autre mesure probatoire serait prévisible. La défenderesse ne le dit pas non plus. Certes, la cour cantonale a exigé également un calcul de rendement. Comme la défenderesse détient en principe les pièces nécessaires et qu'elle manifeste elle-même, dans son recours, le désir qu'il soit procédé à un tel calcul, il ne dépend que d'elle de réunir d'ores et déjà les documents idoines, pour qu'ils puissent être fournis sans retard. Aucune autre mesure probatoire ne paraît s'imposer. La défenderesse n'en fait du reste pas état. En conséquence, la suite de la procédure n'exige que la production de pièces habituelles pour ce genre de litige, de sorte que l'on ne se trouve pas en présence d'un cas exceptionnel où la durée et les frais de la procédure probatoire prévisible justifieraient un recours immédiat au Tribunal fédéral. Le recours doit donc être déclaré irrecevable.