Citation: 4A_474/2014 E. 4.1.4

4.1.4. Durant la période litigieuse, à la suite d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies décrétant un embargo aux fins de protéger les avoirs de l'Etat de X.________, le Conseil fédéral avait adopté une ordonnance du 10 août 1990 pour assurer la protection des valeurs patrimoniales appartenant à l'État de X.________ ou à des entreprises, fondations ou institutions analogues qui sont la propriété de cet État ou qui sont dominées par lui (ayants droit), qui se trouvaient en Suisse ou qui étaient gérées depuis la Suisse. Il s'agissait, dans le contexte de l'occupation de X.________ par Y.________, d'empêcher que l'argent de X.________ ne parvienne en mains yyy. Ces valeurs ne pouvaient notamment pas être transférées à d'autres personnes juridiques (art. 2 al. 1). Il était toutefois permis de disposer des valeurs patrimoniales lorsque celles-ci demeureraient entièrement sous le contrôle des mêmes ayants droit et lorsqu'il n'existerait aucun indice donnant à penser que la République de Y.________ ou un régime xxx contrôlé par Y.________ pourrait disposer desdites valeurs (art. 2 al. 2).