Citation: 5A.24/2004 02.12.2004 E. 1

Aux termes de l'art. 41 al. 1 LN, l'autorité compétente jouit d'une liberté d'appréciation qui lui permet d'annuler ou non la naturalisation en cause, à l'exclusion de toute autre mesure. Dans l'usage de cette faculté, elle doit toutefois éviter d'excéder ou d'abuser de son pouvoir d'appréciation. Commet un tel excès ou abus l'autorité qui retient des critères inappropriés, ne prend pas en compte des circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de police de la loi ou violant le principe de la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1 p. 403, 664 consid. 6.1 p. 670; 123 III 274 consid. 1 a/cc p. 279/280). 2.3 En ce qui concerne l'établissement des faits, la maxime inquisitoire prévalant en procédure administrative (art. 12 PA), il appartient à l'autorité compétente, d'une part, de définir et d'établir les faits qu'elle considère comme pertinents en vue d'une application correcte de la loi, d'autre part, d'ordonner les preuves nécessaires, qu'elle apprécie librement, le cas échéant par anticipation (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., p. 258 ss n. 2.2.6.3 s.; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., 668ter ss, 2018 ss). Toutefois, le principe de l'instruction d'office n'étant pas absolu (cf. art. 13 PA), la personne naturalisée qui conteste l'annulation subséquente de sa naturalisation se doit, de son côté, de collaborer à l'établissement des faits dans la mesure où sa démarche est entreprise dans son propre intérêt et se fonde sur des faits qui ont trait spécifiquement à sa situation personnelle et qu'il est mieux à même de connaître (Moor, op. cit., p. 260); si elle ne parvient pas à prouver un fait à son avantage ou à en rendre l'existence très vraisemblable, elle doit donc en supporter les conséquences (Moor, op. cit., p. 263; Knapp, op. cit., n. 668quater et 2021). Dans un arrêt récent relatif à l'annulation d'une naturalisation facilitée, le Tribunal fédéral a jugé qu'il est admissible de se fonder sur des présomptions et que, si l'enchaînement des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe à l'intéressé de renverser cette présomption en apportant la contre-preuve (ATF 130 II 482 consid. 3.2 et 3.3).