Citation: B 6/06 21.03.2007 E. 4

4.1 L'art. 11 al. 2 du «règlement de l'assurance en faveur du personnel de la Maison B.________ SA» d'août 1985, en vigueur lors de la désignation de la recourante comme bénéficiaire par feu A.________, prévoyait que: «Les personnes suivantes ont droit au capital en cas de décès: a) Le conjoint survivant; à défaut de celui-ci, les enfants de l'assuré. b) A défaut d'ayants droit mentionnés sous a), les parents de l'assuré; à défaut de ceux-ci, les frères et soeurs de l'assuré; à défaut de ceux-ci, les grands-parents de l'assuré; à défaut de ceux-ci, les héritiers légaux (à l'exception des communautés publiques) ainsi que les personnes à l'entretien desquelles l'assuré pourvoyait de façon prépondérante de son vivant. L'ordre des ayants droit indiqué sous b) n'est pas obligatoire. L'assuré a toute liberté de s'en écarter. S'il y a plusieurs ayants droit, le capital leur est versé à parts égales, à moins que l'assuré en ait décidé autrement. Les dérogations y relatives ne sont valables que si l'assuré les a communiquées par écrit à la commission de prévoyance». Aux termes de l'art. 16 al. 4 et 5 du règlement de la prévoyance en faveur du personnel de D.________ SA de décembre 1998, en vigueur lors du décès de l'assuré: «Les bénéficiaires du capital en cas de décès (défini aux al. 1 et 2) sont les suivants: a) le conjoint survivant; b) à défaut, les enfants de l'assuré à l'entretien desquels ce dernier pourvoyait en tout ou partie à l'époque de sa mort ou dans les dernière années de sa vie; à défaut, les personnes à même d'établir que l'assuré leur apportait un soutien substantiel à l'époque de sa mort ou dans les dernières années de sa vie; à défaut, les autres descendants; à défaut, les père et mère; à défaut, les frères et soeurs; à défaut, les neveux et nièces; c) (...) L'assuré a la possibilité de s'écarter de l'ordre des ayants droit indiqués à l'al. 4, lettres b) et c) si le but de la prévoyance est mieux réalisé. Il peut également, s'il y a plusieurs ayants droit, préciser la part de chacun d'eux. A défaut, le capital leur est versé à parts égales. Ces dérogations ne sont valables que si l'assuré les a communiquées par demande écrite et motivée à la commission de prévoyance, qui communique sa décision au conseil de fondation. (...)» 4.2 La juridiction cantonale a retenu que la désignation de la recourante comme bénéficiaire du capital en cas de décès était intervenue dans le cadre des possibilités offertes par le règlement de 1985. En tant qu'elle désignait la recourante comme bénéficiaire du capital, la demande de modification n'avait pu être faite qu'aux conditions prévues par le règlement et ne pouvait valoir comme proposition de désigner la recourante comme bénéficiaire inconditionnelle des prestations pour survivants. Aussi, les restrictions apportées par le règlement à la qualité d'ayant droit étaient directement applicables à la désignation de la recourante, sans que la fondation eût à émettre des réserves expresses quant à la condition relative à l'entretien que le défunt devait avoir fourni au bénéficiaire désigné. En outre, il n'était pas nécessaire, selon les premiers juges, de déterminer si la notion de «soutien substantiel» au sens de l'art. 16 al. 4 du règlement de 1998 supposait que l'assuré ait contribué pour plus de la moitié à l'entretien de la personne soutenue ou s'il suffisait que l'assuré ait versé une contribution prépondérante aux frais d'entretien commun. En effet, cette notion comprenait à tout le moins une participation de l'assuré à la moitié des dépenses du ménage commun, condition qui n'avait manifestement pas été remplie. La contribution du défunt aux dépenses communes s'était élevée à moins de la moitié du loyer de l'appartement, tandis que la recourante avait perçu entre 1995 et 2001 un salaire nettement plus élevé que feu A.________, sans que sa situation de retraitée dès 2002 n'eût entraîné une contribution plus importante de la part de celui-ci. 4.3 Pour la recourante, les rapports entre le défunt et la fondation dans le cadre de la prévoyance professionnelle surobligatoire relevaient d'un contrat d'assurance essentiellement soumis au droit privé. Le défunt n'aurait pas fait usage de la possibilité offerte par le règlement de modifier l'ordre des ayants droit en cas de décès, mais adressé à la fondation la proposition expresse de modifier le contrat, au sens de la désignation de P.________ comme bénéficiaire inconditionnelle du capital en cas de décès. Faute d'avoir refusé la proposition ou notifié à l'assuré les conditions dont elle entendait assortir celle-ci dans le délai de 14 jours de l'art. 2 al. 1 LCA, la fondation aurait accepté la modification du contrat de manière irréfragable ou, du moins, par acceptation tacite selon les principes généraux du droit privé. Pour le surplus, les premiers juges n'auraient pas appréhendé la notion d'entretien substantiel selon le sens que les mots revêtent dans l'usage habituel de la langue (sic).