Citation: 2C_675/2018 E. 4.1

4.1. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt contesté que l'entreprise individuelle inscrite au registre du commerce le 9 juillet 2015 était propriétaire de deux immeubles. Le but de cette entreprise individuelle était l'achat, la vente, la location, la gérance, la construction et la revente d'immeubles, et d'une façon générale toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son but principal. Lors du transfert, le 2 septembre 2015 pour un montant de 3'870'986 fr., le premier immeuble n'était qu'une parcelle sur laquelle il était prévu de construire quatre bâtiments locatifs, alors que l'autre procurait un rendement locatif de 153'600 francs.