Citation: 2P.170/2006 07.11.2006 E. A

Le 28 juin 2005, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC; RS/VD 175.51) et le décret fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC; RSV 175.515). Le référendum n'ayant pas été demandé, ces deux actes législatifs ont été promulgués avec effet au 1er janvier 2006. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a adopté le 11 janvier 2006 un "arrêté fixant les critères applicables pour la classification provisoire des communes pour 2006 (péréquation intercommunale et facture sociale)" (ci-après: l'arrêté), qui a été publié dans la Feuille des avis officiels du 13 janvier 2006. Les 1er et 2 février 2006, la commune de Morges et divers consorts, X.________ et divers consorts dont les communes de Buchillon, Commugny, Crans-près-Céligny, Founex et Gingins, ainsi que la commune de Nyon et divers consorts ont formé à l'encontre de l'arrêté une requête devant la Cour constitutionnelle du canton de Vaud. Après avoir joint les causes, la Cour constitutionnelle a, par arrêt du 30 mai 2006, rejeté les requêtes dans la mesure où elles étaient recevables.