Citation: 4P.294/2006 29.01.2007 E. 3

Les recourants se plaignent d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), au motif qu'ils n'ont pas pu s'exprimer de manière détaillée sur l'exception de péremption soulevée par l'intimée. 3.1 Vu la nature formelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il convient d'examiner en priorité les moyens relatifs à ce droit (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 124 I 49 consid. 1). 3.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comporte le droit pour les parties de participer à la procédure et d'influer sur le processus conduisant à la prise de décision. Il comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Il porte avant tout sur les questions de fait, mais les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (ATF 129 II 497 consid. 2.2). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement. Le juge peut en outre mettre un terme à l'instruction et refuser une mesure probatoire lorsqu'il considère qu'elle est inapte à apporter la preuve ou lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 3.3 En l'espèce, l'exception de péremption a été soulevée dans la réponse. Les recourants ont dès lors eu l'occasion de se déterminer dans la réplique. Qu'ils ne l'aient pas fait est sans pertinence; le droit d'être entendu n'impliquait pas de leur donner ultérieurement encore, comme ils le soutiennent, une "possibilité de plaider par écrit" ou par oral. En outre, les recourants ne démontrent pas dans quelle mesure le fait de ne pas administrer "diverses preuves", qu'ils ne précisent au demeurant pas, procédait d'une appréciation anticipée insoutenable. Le grief est infondé.