Citation: BGE 149 IV 361 E. 1.6

Selon ce qui précède, le signalement dans le SIS n'est pas une sanction et il se distingue dans cette mesure du prononcé d'expulsion lui-même. L'argument du recourant selon lequel il convient d'appliquer à la décision de signalement dans le SIS les mêmes principes qu'à l'expulsion tombe ainsi à faux. Puisque le signalement dans le registre SIS relève du droit d'exécution, respectivement du droit de police, la nécessité de cette inscription doit être évaluée selon le droit en vigueur au moment où l'expulsion est prononcée par le juge pénal. En l'espèce, au moment du prononcé pénal, soit en 2022, le Royaume-Uni n'était plus un Etat Schengen, de sorte que c'est à juste titre que le recourant a été considéré comme un "ressortissant de pays tiers" au sens de l'art. 3 ch. 4 du Règlement (UE) 2018/1861, peu importe que les infractions aient été commises avant la sortie de ce pays de l'espace Schengen, le 1 er janvier