Citation: 4A_412/2021 E. 1

La Cour européenne doit parfois se prononcer sur le temps pris entre le prononcé du jugement et la notification des considérants. Dans une procédure pénale bernoise revêtue d'"une certaine complexité", elle a jugé excessif l'intervalle de 15 mois entre le verdict oral (prononçant une peine de 15 ans et six mois) et le jugement motivé s'étendant sur 264 pages (affaire Werz précitée, n. 28, 30 et 42-47; cf. aussi affaire B. c. Autriche du 28 mars 1990, Série A n° 175, n. 11 ss et n. 52-55, qualifiant de déraisonnable la durée de 33 mois pour notifier un jugement pénal motivé sur 126 pages). En revanche, dans une procédure en réparation du tort moral, elle a éconduit le justiciable qui avait dû attendre 22 mois pour recevoir la motivation du jugement: la durée globale de la procédure (quelque 2 ans et 10 mois) n'excédait pas la limite du raisonnable et le requérant n'avait invoqué aucune circonstance spéciale justifiant un traitement d'urgence (décision du 11 octobre 2005 dans l'affaire Shykyta c. Ukraine, requête 67092/01, consid. 1). C'est le lieu d'appliquer ces principes au cas concret.