Citation: 6B_64/2020 E. 1.4.1

1.4.1. Premièrement, il soutient en substance que, selon la jurisprudence cantonale vaudoise, la LRECA/VD n'exclut pas (valablement) la responsabilité personnelle des agents de l'Etat pour leur conduite illicite. Il se prévaut d'un arrêt de la Cour d'appel civile vaudoise (arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 13 mars 2019, PT11.27618-180935 139, consid. 4.2.1; cf. arrêt 5A_348/2019 du 10 mai 2019 dans lequel le Tribunal fédéral déclare le recours contre l'arrêt cantonal irrecevable selon la procédure simplifiée). Le recourant soutient que, dans le cas d'espèce, dès lors que le délai de prescription d'un an prévu dans la LRECA/VD (art. 7) est moins favorable que le délai de prescription de trois ans prévu à l'art. 60 al. 1 CO, en application de la jurisprudence cantonale précitée, la LRECA/VD n'instituerait pas valablement une responsabilité de l'Etat pour les actes illicites commis par ses agents, de sorte que le recourant demeurerait en droit de prendre des conclusions civiles contre F.________ et G.________. Ce raisonnement ne saurait être suivi. Contrairement à ce que le recourant prétend, il ne peut rien déduire en sa faveur de l'arrêt cantonal qu'il invoque. En effet, dans cette affaire qui concernait la responsabilité des organes de tutelle, le Tribunal cantonal vaudois a conclu à une responsabilité primaire et exclusive de l'Etat de Vaud en application des art. 4 et 5 LRECA/VD (cf. arrêt de la Cour d'appel civile du 13 mars 2019, consid. 4.3.1). S'agissant du délai de prescription, il a jugé que par le renvoi de l'art. 8 LRECA/VD au Code des obligations, la LRECA/VD accordait un délai de prescription qui n'était pas moins favorable qu'en cas d'application du droit fédéral (cf. arrêt de la Cour d'appel civile du 13 mars 2019, consid. 4.2.2).