Citation: 2C_684/2015 E. 6.2

6.2. Les cantons romands et les Villes de Genève et Lausanne ont créé la fondation de droit privé Cinéforom et, notamment, chargé celle-ci de promouvoir la création cinématographique par le biais d'aides financières. Il résulte tant des Statuts de Cinéforom (cf., en particulier, le préambule soulignant l'importance de soutenir le domaine artistique du cinéma en Suisse romande) que des débats parlementaires entourant le Rapport PL 11'301-A de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016, du 1er septembre 2014, que les collectivités publiques concernées ont érigé (cf. ATF 138 I 378 consid. 8.3 p. 393 s.) - à l'instar de la Confédération, qui intervient en complément des mesures cantonales (art. 71 al. 1 Cst.; GEISER/GRABER, ad art. 71 Cst., in Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler Kommentar, 3e éd., n. 7 p. 1464) - la promotion du cinéma en tant que tâche d'intérêt public. Or, dans la mesure où, en tant qu'établissement de droit privé, elle assume une tâche de l'Etat, la Fondation est liée par les droits fondamentaux en vertu de l'art. 35 al. 2 Cst. Tel est en particulier le cas lorsqu'elle décide de l'utilisation des fonds que les collectivités mettent à sa disposition pour accomplir ses tâches de promotion culturelle. Même si Cinéforom dispose d'une certaine liberté d'appréciation dans l'exercice de sa tâche, elle doit, en tout état, respecter les principes généraux du droit public, dont font notamment partie l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement et la proportionnalité, de même que le devoir de l'autorité d'adopter une attitude neutre et objective (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.4.1 p. 208; 140 I 2 consid. 10.2.2 p. 30; arrêt 2C_647/2015 du 11 novembre 2016 consid. 7.1, destiné à la publication).