Citation: 4P.23/2007 17.04.2007 E. 5

Au sujet de l'indemnité de plus-value, la recourante reproche à la Chambre d'appel d'avoir confirmé le refus des premiers juges sans motiver sa propre décision. L'arrêt attaqué mentionne la clause du contrat qui excluait par avance les demandes d'indemnité lors de la restitution du terrain loué; il mentionne aussi les conclusions prises par la défenderesse devant la commission de conciliation, tendant à une indemnité de 550'000 fr. (recte: 450'000 fr.). On ne trouve, dans l'arrêt, aucune autre allusion à ce chef de la contestation. Les premiers juges avaient rejeté la prétention en se référant de façon concise et précise à l'art. 260a al. 3 CO et à la jurisprudence selon laquelle cette disposition appartient au droit dispositif, le locataire pouvant valablement renoncer, lors de la conclusion du contrat, à toute indemnisation consécutive aux plus-values qu'il apportera à la chose louée (ATF 124 III 149 consid. 4 p. 150). Au regard de ces éléments, il n'est pas douteux que les juges d'appel ont simplement adhéré au jugement de première instance. La recourante ne prétend pas, d'ailleurs, avoir contesté ce jugement par une argumentation qui eût nécessité une réfutation spécifique. En définitive, il n'apparaît donc pas que l'arrêt attaqué présente une lacune suffisamment grave pour entraîner l'annulation de ce prononcé.