Citation: C 29/02 24.04.2003 E. 1

1.1 Selon la décision du 15 mars 2001, le droit de la recourante aux indemnités de chômage pour les mois d'octobre et de novembre 2000 s'est éteint, faute d'avoir été exercé dans le délai de péremption de trois mois inscrit à l'art. 20 al. 3 première phrase LACI. L'intimée s'est également réservé le droit de demander la restitution des indemnités versées en octobre 2000. Dans la mesure où la caisse nie ainsi le droit de l'assurée aux indemnités déjà versées, la décision administrative litigieuse est une décision de constatation sur le droit à des indemnités journalières pour le mois d'octobre 2000 (arrêt P. du 11 octobre 2002 [C 81/01]). 1.2 Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 126 II 303 consid. 2c, 125 V 24 consid. 1b, 121 V 317 consid. 4a et les références). 1.3 S'agissant du droit à l'indemnité pour le mois d'octobre 2000, c'est au moyen d'une décision formatrice que l'intimée aurait pu et dû préserver son intérêt au remboursement des indemnités déjà versées. Il n'y avait, en l'occurrence, aucune raison de dissocier le droit de la recourante à des indemnités journalières pour le mois d'octobre 2000 et la restitution des indemnités déjà versées. Aussi la caisse aurait-elle dû réclamer à l'assurée la restitution des indemnités payées en octobre 2000 directement dans la décision du 15 mars 2001 (arrêt P. du 11 octobre 2002 déjà cité). Faute d'intérêt digne de protection à la constatation du droit de la recourante à des indemnités journalières pour octobre 2000, c'est à tort que l'intimée a rendu le 15 mars 2001 une décision de constatation sur ce point. Dans la mesure où elle a trait au mois d'octobre 2000, celle-ci aurait donc dû être annulée d'office par la juridiction de première instance (arrêt P. SA du 6 mars 2003 [H 290/01], prévu pour la publication). Au vu de ce qui précède, la Cour de céans ne saurait entrer en matière sur les conclusions du recours qui portent sur le fond de la contestation en ce qui concerne le mois d'octobre 2000.