Citation: BGE 133 II 429 E. 8.2.3

A cela s'ajoute que cet emploi relativement récent et somme toute encore peu usuel - surtout en Valais - du seul terme " raclette " en lieu et place de la locution " fromage à raclette ", ne renvoie pas spécifiquement à un produit d'origine valaisanne, mais, comme l'a constaté la Commission fédérale de recours, à tout fromage à raclette, quelle que soit sa provenance. Certes, deux références semblent postuler que le terme " raclette " désignerait le seul fromage valaisan (soit l'ouvrage précité Les Fromages, écrit par NANCY EEKHOF-STORK [1978] et le Dictionnaire suisse romand [1997]). Il est toutefois établi que, contrairement à ce que soutient EEKHOF-STORK, ce n'est pas le fromage BGE 133 II 429 S. 447 qui a donné son nom au plat, mais bien l'inverse; le point de vue de cet auteur n'est dès lors pas concluant. Quant au Dictionnaire suisse romand, il ne donne aucune référence permettant de se convaincre que le terme " raclette " désignerait seulement du fromage valaisan, par métonymie du plat traditionnel valaisan du même nom; du reste, comme exemple de cette signification, le dictionnaire précité donne, d'une manière qui ne laisse pas de surprendre, la locution " Raclette suisse en tranches ". Force est dès lors d'admettre que le terme " raclette ", lorsqu'il est utilisé seul comme ellipse de la locution " fromage à raclette ", ne renvoie pas nécessairement - voire même rarement - à un fromage valaisan, conformément aux constatations des premiers juges fondées sur les pièces du dossier (cf., notamment, les nombreux extraits d'ouvrages, de journaux et d'articles publicitaires attestant l'usage du terme litigieux depuis une trentaine d'années; cf. aussi les définitions des dictionnaires Robert et Larousse qui indiquent certes l'origine valaisanne du mets, mais n'évoquent pas une telle origine à propos du fromage utilisé pour sa confection; voir encore, même s'ils doivent être pris avec une certaine prudence, les résultats des sondages d'opinion réalisés en 1999 et 2002-2003 [sur ce point, cf. infra consid. 9]). Cette conclusion est confirmée par l'état de la législation suisse en vigueur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement litigieuse: comme on l'a vu, l'inscription " RACLETTE " ne devait en effet être incrustée, en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1981 précitée, que sur les " fromages à raclette ", tandis que les " fromages à raclette valaisans " devaient seulement indiquer leur provenance (supra consid. 8.2.1); dès le début des années 1980, soit pratiquement dès son apparition dans sa nouvelle acception, et pendant une vingtaine d'années, le terme " raclette " a dès lors renvoyé, en droit interne, à des fromages ne provenant pas - sauf exceptions - du Valais. Par ailleurs, au contraire des appellations " Gruyère ", " Emmental ", " Sbrinz ", " Bagnes " ou " Fromage de Conches ", les conventions internationales conclues à ce jour par la Suisse ne font aucunement mention de la dénomination litigieuse (cf. la Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages, conclue à Stresa le 1er juin 1951 avec l'Autriche, la France, l'Italie et les Pays-Bas [RS 0.817.142.1]; cf. aussi le Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République française sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques [RS 0.232.111.193.49]). BGE 133 II 429 S. 448