Citation: BGE 150 I 154 E. 7.5.1

Le principe de proportionnalité exige que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 149 I 129 consid. 3.4.3 et les arrêts cités). L'État peut prendre des mesures préventives, afin de protéger les droits fondamentaux d'autrui, mais il convient alors de procéder à une pesée des intérêts (cf. art. 35 al. 3 Cst.; ATF 138 I 475 consid. 3.3.2; ATF 126 II 300 consid. 5; cf. aussi art. 1 CEDH; arrêt de la CourEDH Leela Förderkreis e.V. et autres contre Allemagne du 6 novembre 2008 [req. n° 58911/00], § 99).