Citation: 2P.22/2004 25.10.2004 E. 5

En second lieu, il n'est pas inutile d'examiner si, au vu de sa décision du 10 mai 2001, D.________ présentait une apparence de prévention l'empêchant de siéger dans la Commission de délibération du 21 juin 2001. 5.1 A juste titre, la recourante souligne que les commissions administratives ne sont pas des tribunaux au sens des art. 30 al. 1 Cst. ou 6 par. 1 CEDH, ce qui ne les dispense pas d'offrir, à l'instar de ceux-ci, une procédure respectant le principe d'impartialité. Néanmoins, la recourante ne cite pas expressément l'art. 29 al. 1 Cst., disposition imposant précisément un tel principe aux autorités administratives (cf. consid. 5.3 infra). Compte tenu toutefois de l'argumentation développée, il serait formaliste à l'excès de déclarer pour cet unique motif le grief irrecevable au regard des exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Il y a donc lieu d'entrer en matière. 5.2 La recourante n'invoquant aucune disposition cantonale relative à l'impartialité de l'autorité, le grief soulevé doit être examiné exclusivement à la lumière des garanties minimales de l'art. 29 al. 1 Cst., dont le Tribunal fédéral revoit librement le respect. 5.3 Les garanties d'indépendance et d'impartialité découlant des art. 30 Cst. et 6 CEDH ne s'appliquent pas à une autorité administrative. Néanmoins, l'art. 29 al. 1 Cst. a, pour les procédures judiciaires et administratives, une portée en principe équivalente. Il permet - indépendamment du droit cantonal - d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur leur impartialité; cette protection tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du membre de l'autorité est établie; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 consid. 3b, 209 consid. 8a p. 217; cf. également la jurisprudence concernant l'impartialité des juges: ATF 128 V 82 consid. 2; 126 I 68 consid. 3; 125 I 119 consid. 3a; 116 Ia 135 consid. 2 et 3b). Conformément aux motifs exposés ci-dessus (consid. 4.1 supra), ces exigences valent sans restriction pour la Commission de délibération. 5.4 La décision de D.________ adressée à la recourante le 10 mai 2001 a la teneur suivante: "[...] les rapports d'évaluation intermédiaires rédigés tant par [....] A.________ que par [...] C.________ sont concordants dans leur appréciation négative de la qualité de votre travail. Ces rapports rendent vraisemblable un échec de votre formation. Pour ma part, j'ai pu constater votre grande difficulté à maîtriser tant les questions administratives et réglementaires, que la préparation des cours, ainsi que l'établissement de relations pédagogiques constructives avec les élèves [...]. Toutes ces raisons me font partager l'appréciation négative de vos formateurs. En conséquence, et conformément au chap. VIII, art. 87 du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant, je suis au regret de vous confirmer que je ne renouvellerai pas votre engagement pour l'année scolaire 2001-2002. Ce non-réengagement pourrait être remis en question par la réussite de votre année de formation, ou par une éventuelle décision de poursuite de votre formation." 5.5 Selon la formulation de ce courrier, son auteur donne toute apparence d'être convaincu de l'échec de la recourante et d'être inébranlable dans son opinion, que ce soit en présence d'éventuels faits nouveaux ou d'une discussion lors de la séance plénière à venir. Le fait que D.________ réserve formellement une réussite ou une éventuelle prolongation de la formation ne relativise nullement la nature visiblement irrévocable de son propre constat d'échec. L'art. 87 de l'ancien règlement du 25 juillet 1979 fixant le statut des membres du corps enseignant, en vigueur jusqu'au 31 août 2002, ne permet pas davantage de tempérer ses propos. En effet, s'il est vrai que cette disposition fixe déjà au 15 mai - non sans contredire l'art. 17 RFPEMES/GE - le délai de notification du non-renouvellement de l'engagement d'un suppléant, il était loisible à D.________ d'adopter une rédaction sauvegardant ce délai, sans pour autant se prononcer d'une manière aussi tranchée sur les prestations de la recourante. Ayant objectivement donné l'apparence de s'être forgé une opinion définitive sur l'issue à donner aux prestations de la recourante (cf. ATF 125 I 119 consid. 3a; 115 Ia 180 consid. 3), D.________ doit être considéré comme prévenu au point que sa présence au sein de la Commission de délibération ne satisfaisait pas davantage aux exigences d'impartialité découlant de l'art. 29 al. 1 Cst.