Citation: BGE 127 V 65 E. 3c

Selon la caisse de compensation et le premier juge, qui se fondent sur les directives administratives, l'année de divorce (en l'occurrence 1998) n'est pas réputée être une année de mariage. Le changement d'état civil a des effets sur l'année entière de cotisations. En conséquence, jusqu'au 31 décembre 1997, les cotisations du recourant doivent être calculées sur la base d'une fortune déterminante représentant la moitié de la fortune nette du couple, augmentée de la moitié du revenu sous forme de rente, capitalisé selon le facteur 20 (art. 28 al. 1 RAVS). Pour l'année 1998, en revanche, les cotisations du recourant doivent être fixées sur la base de l'entier de la fortune (593'000 francs) et du revenu sous forme de rente (99'612 francs). A ce propos, les directives de l'OFAS auxquelles se réfèrent l'administration et le premier juge prévoient en effet l'obligation de payer des cotisations calculées en fonction de la fortune personnelle et du revenu acquis personnellement sous forme de rente pour l'année civile entière au cours de laquelle a eu lieu le mariage, le divorce ou le décès du conjoint (cf. les ch. m. 2064, troisième phrase, et 2069.1, quatrième phrase, des directives de l'OFAS sur les cotisations des travailleurs indépendants et non-actifs dans l'AVS, AI et APG [DIN] dans leur teneur valable depuis le 1er janvier 1997). BGE 127 V 65 S. 69 Dans un arrêt R. du 22 décembre 2000 (H 287/99; ATF 126 V 421 ), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que ces directives étaient contraires au règlement sur l'AVS. Durant toute la période du mariage - y compris pendant les mois de l'année civile qui ont précédé la dissolution de celui-ci - les cotisations des époux doivent être fixées, selon l'art. 28 al. 4 RAVS, sur la base de la moitié de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente du couple. Après un changement d'état civil, une nouvelle procédure de fixation des cotisations selon l'art. 25 al. 1 RAVS (dans sa version, applicable en l'occurrence, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 [RO 2000 1441]) peut être mise en oeuvre également pour des personnes non actives. Cette disposition, à laquelle renvoie par analogie l'art. 29 al. 4 RAVS précité, permet de fixer les cotisations sur la base du revenu actuel lorsque, depuis la période de calcul ordinaire, les bases du revenu de l'assuré ont subi "une modification durable due à un changement de profession ou d'établissement, commercial ou autre, à la disparition ou à la naissance d'une source de revenu, à la répartition nouvelle du revenu de l'exploitation, ou encore à une invalidité de l'assuré qui entraîne une variation sensible du gain" (procédure extraordinaire de fixation des cotisations). Pour les personnes sans activité lucrative, la dissolution du mariage par divorce ou par décès doit être assimilée aux circonstances énumérées par cette disposition réglementaire et peut donc justifier la fixation des cotisations d'après la procédure extraordinaire. Encore faut-il que la modification du revenu soit sensible. A cet égard, une variation de 25 pour cent représente une telle modification sensible ( ATF 110 V 9 consid. 3c, ATF 105 V 118 ). Dans le cas particulier, il ressort du jugement attaqué que les époux sont divorcés depuis le 13 février