Citation: 2C_410/2009 17.12.2009 E. 3

3.1 Selon l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 118 Ia 175 consid. 1 p. 176; 135 I 130 consid. 4.2 p. 135), telle que l'activité de chauffeur de taxi indépendant, même si celle-ci implique un usage accru du domaine public (ATF 121 I 129 consid. 3b p. 131; 108 Ia 135 consid. 3 p. 136; 99 Ia 394 consid. 2b/aa p. 398). Aux termes de l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4). 3.2 Lorsqu'il a adopté la loi sur les taxis du 21 janvier 2005, le canton de Genève avait, notamment, pour objectifs de tarir la source de l'augmentation incessante des taxis sans permis de stationnement en étant moins permissif à leur égard, d'offrir un meilleur accès aux taxis avec permis de stationnement en permettant une rotation plus naturelle entre les exploitants, de mieux définir les compétences réciproques ainsi que les droits et obligations des taxis et des limousines et de mettre l'ensemble de la profession dans un cadre plus strict comprenant de meilleurs et plus clairs outils à disposition de l'autorité administrative (arrêt 2P.83/2005 du 26 janvier 2006). Ces buts ont été inscrits à l'art. 1 LTaxis. Ainsi, la loi sur les taxis prévoit plusieurs types d'autorisations (art. 9 al. 1 LTaxis). Pour les indépendants, elle distingue, notamment, l'autorisation d'exploiter un taxi de service privé et celle d'exploiter un taxi de service public. S'agissant des taxis du service public, l'art. 20 LTaxis permet d'en limiter le nombre. La loi leur confère un droit d'usage accru du domaine public leur permettant de s'arrêter aux stations de taxis dans l'attente de clients et d'utiliser les voies réservées aux transports en commun, ainsi que d'emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte (art. 19 al. 2 LTaxis et 12 al. 1 RTaxis). Le permis de service public est délivré contre le paiement d'une taxe unique (art. 21 al. 4 LTaxis). Cette taxe peut être fixée au maximum à 200'000 fr. (art. 21 al. 6 RTaxis). Elle est destinée à améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre de permis (art. 21, 22 et 58 LTaxis). Elle est restituée à concurrence de 40'000 fr. au moins aux détenteurs qui cessent leur activité (art. 21 al. 6 LTaxis). Les véhicules du service public doivent revêtir une couleur jaune unique et des signes distinctifs tels qu'une bande en damier (art. 38 LTaxis et 63 RTaxis). Ils doivent répondre aux exigences d'équipement du droit fédéral (tachygraphe, compteur horokilométrique) pour le calcul du prix de la course. Les conducteurs doivent accepter toutes les courses (art. 39 al. 1 LTaxis) et sont soumis à une zone tarifaire unique (art. 42 al. 1 LTaxis et 68 et 69 RTaxis). Le nombre de taxis du service privé n'est pas limité. Ceux-ci disposent d'un usage commun du domaine public tel que dévolu à la circulation et au stationnement de l'ensemble des véhicules, en respect des dispositions fédérales et cantonales en la matière. Ils ne peuvent, sous réserve d'exceptions, faire usage ni des stations de taxis, ni des voies réservées aux transports en commun, ni des zones ou des rues dans lesquelles la circulation est restreinte. Ils ne paient aucune taxe comparable à la taxe unique des taxis du service public; ils ne sont en revanche, comme on vient de le dire, pas autorisés à faire un usage accru du domaine public (art. 19 al. 1 LTaxis). Comme les taxis du service public, ils doivent répondre aux exigences d'équipement du droit fédéral. A l'inverse des taxis de service public, ils n'ont pas l'obligation d'accepter toutes les courses mais sont aussi soumis à une zone tarifaire unique et à des tarifs identiques à ceux des taxis du service public (art. 42 LTaxis et 68 et 69 RTaxis). Ils ne peuvent porter ni la couleur jaune ni les signes distinctifs des taxis de service public (art. 38 al. 3 LTaxis).