Citation: I 22/06 19.01.2007 E. 1

L'art. 69 al. 2 RAI dispose que si les conditions de la demande sont remplies, l'office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation. Des rapports ou des renseignements, des expertises ou une enquête sur place peuvent être exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides. Selon la jurisprudence (arrêts V.-N. du 13 décembre 2004 [I 42/03] et A. du 7 avril 2004 [I 202/03]), lorsque le représentant de l'assuré n'a pas été invité à l'enquête sur place, il n'y a pas, en règle générale, violation du droit d'être représenté et assisté découlant du droit d'être entendu si ultérieurement, dans le cadre de la procédure d'audition préalable de l'art. 73bis al. 1 RAI, le représentant a eu accès au rapport et a pu se déterminer sur les conclusions qu'il contient. 2.4.2 Avec l'entrée en vigueur de la LPGA, la procédure d'audition préalable de l'art. 73bis al. 1 RAI a été supprimée et c'est désormais au stade de l'opposition que l'assuré peut exercer son droit d'être entendu. Aux termes de l'art. 42 LPGA, les parties ont le droit d'être entendues. Il n'est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition. L'administration doit éclaircir l'état de fait déterminant avant de rendre sa décision et ne peut pas renvoyer cette tâche à la procédure d'opposition. Sont réservées les mesures d'instruction complémentaires qui découlent des objections contenues dans l'opposition. Il y a lieu de distinguer l'éclaircissement de l'état de fait et le respect du droit d'être entendu. L'audition des parties, qui est un aspect du droit d'être entendu, n'est pas nécessaire dans la procédure d'instruction avant les décisions susceptibles d'être attaquées par la voie de l'opposition. La LPGA contient à ce sujet une réglementation exhaustive (arrêt A.-H. du 30 juin 2006 [I 158/04], destiné à la publication aux ATF 132 V). 2.4.3 Dans le cas particulier, l'enquête économique pour indépendant a eu lieu après l'opposition du 18 février 2005 contre le refus de rente du 14 janvier 2005 et le refus de reclassement du 17 janvier 2005. Cette enquête a été effectuée par l'office AI le 26 avril 2005 au domicile de l'assuré, à laquelle son représentant n'a pas été invité. Au stade de l'opposition, l'intimé n'a pas donné au recourant ni à son avocat la possibilité de se déterminer sur les conclusions que contient le rapport du 3 mai 2005. Il y a donc eu violation du droit d'être entendu. Toutefois, celle-ci n'est pas d'une gravité particulière et elle doit être considérée comme réparée. En effet, le recourant a eu la possibilité de s'exprimer sur le rapport d'enquête économique du 3 mai 2005 devant la juridiction cantonale, qui jouissait d'un plein pouvoir d'examen (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 132 consid. 2b et les références). 2.5 Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant les moyens de preuve proposés. Il requiert la mise en oeuvre d'une enquête économique complémentaire, l'audition de ses anciens employeurs, de ses partenaires contractuels et du personnel engagé pendant son incapacité de travail, ainsi que la mise en oeuvre d'une expertise comptable pour déterminer le revenu réel d'indépendant. Sa requête tend à l'évaluation du revenu sans invalidité et de l'incapacité de gain qui en résulte. 2.6 Dans la décision sur opposition du 19 mai 2005, l'intimé a considéré qu'à défaut d'éléments concrets déterminants, il convenait de calculer le revenu sans invalidité en se fondant sur les données statistiques et non pas sur les revenus réalisés dans l'activité salariée exercée par le recourant avant qu'il se mette à son compte, contrairement au calcul effectué dans la décision du 14 janvier 2005. Il ressortait du rapport d'enquête économique du 3 mai 2005 que, dans le cadre de son activité indépendante de «serrurier dans le domaine de la sécurité», l'assuré avait effectué un travail très manuel et technique: il s'occupait de la maintenance des machines, mettait les protections sur les tapis roulants, réparait les concasseurs, faisait de la soudure et de la serrurerie, et s'occupait de l'entretien des chalands. Au vu des activités effectuées par le recourant et étant donné qu'il ne disposait d'aucun diplôme professionnel, il convenait de se référer au salaire statistique auquel peuvent prétendre les hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur de la métallurgie et du travail des métaux. 2.7 Selon les premiers juges, les renseignements économiques recueillis par l'office AI sont suffisants dans la mesure où l'administration s'est fondée à bon droit sur les données statistiques et non sur les résultats comptables de l'entreprise pour fixer le revenu sans invalidité et où il n'y avait pas lieu d'instruire la cause plus avant sur le plan économique. Ils ont considéré que les griefs du recourant pouvaient ainsi être rejetés, sans qu'il soit besoin d'administrer les moyens de preuve qu'il proposait. 2.8 Le revenu sans invalidité se détermine en règle générale d'après le dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment du prononcé de la décision (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1). On ne saurait s'écarter d'un tel revenu pour le seul motif que l'assuré disposait, avant la survenance de son invalidité, de meilleures possibilités de gain que celles qu'il mettait en valeur et qui lui permettaient d'obtenir un revenu modeste (ATF 125 V 157 consid. 5c/bb et les arrêts cités); il convient toutefois de renoncer à s'y référer lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances du cas que l'assuré, sans invalidité, ne se serait pas contenté d'une telle rémunération de manière durable (PJA 2002 1487; RCC 1992 p. 96 consid. 4a). Si l'assuré exerçait une activité lucrative indépendante avant la survenance de son handicap, il convient de prendre en compte le développement probable que son entreprise aurait eu s'il n'avait pas dû y mettre un terme en raison de son invalidité, au regard des aptitudes professionnelles et personnelles de l'intéressé (RCC 1985 p. 662 s. consid. 3a, 1981 p. 41 consid. 2; Jean-Louis Duc, L'assurance-invalidité, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème édition, ch. 218 et note n° 269). 2.8.1 Il est notoire que les personnes qui se mettent à leur compte ne réalisent pas, au début de leur nouvelle activité, les mêmes revenus que des entrepreneurs établis depuis plusieurs années, et qu'elles consentent souvent des sacrifices financiers importants durant cette période (arrêt T. du 13 janvier 2005 [I 137/04]). 2.8.2 De l'avis du recourant, l'arrêt T. précité ne s'applique pas dans son cas, les situations n'étant pas les mêmes. Il fait valoir que le revenu réalisé en 2000 en qualité d'indépendant était supérieur au salaire résultant des données statistiques et qu'il en aurait été vraisemblablement de même en 2001 s'il avait été en bonne santé, ce que les moyens de preuve proposés auraient permis d'établir s'ils avaient été administrés. 2.8.3 Il est constant que le recourant a présenté une incapacité de travail de 100 % entre le 13 décembre 2000 et le 8 avril 2001, de 70 % entre le 9 avril et le 31 mai 2001, de 50 % entre le 1er et le 30 juin 2001, de 100 % entre le 11 septembre et le 14 octobre 2001 et entre le 3 juin et le 25 août 2002. La naissance du droit éventuel à une rente remonte donc au plus tôt à l'année 2002 (art. 29 al. 1 let. b LAI), année à laquelle il y a donc lieu de se reporter (ATF 129 V 222). Avec les premiers juges, il convient de constater que l'entreprise exploitée par le recourant depuis juillet 2000 en tant que serrurier dans le domaine de la sécurité n'avait manifestement pas encore atteint son plein rendement en décembre 2000, compte tenu notamment de sa brève existence, des investissements initialement réalisés, en particulier pour l'achat de l'outillage, et de la nécessité de se constituer progressivement une clientèle plus étoffée que les trois sociétés avec lesquelles il travaillait (A.________ SA, B.________ SA et C.________ SA). Cela n'est pas remis en cause devant la Cour de céans. On ajoutera que le but de l'assuré était de pouvoir développer son entreprise afin de faire de la rénovation de maison, ainsi que cela ressort du rapport d'enquête économique du 3 mai 2005. Il s'ensuit que le résultat d'exploitation de la société X.________ au 31 décembre 2000 ne permet pas de fixer de manière fiable le revenu que le recourant, sans l'atteinte à sa santé, aurait pu réaliser au moment de la survenance de son invalidité, au plus tôt en 2002. Les moyens de preuve que celui-ci propose n'y changent rien. On ne saurait dès lors reprocher aux premiers juges de n'avoir donné aucune suite à sa requête de preuves.