Citation: 6B_1088/2015 E. 1.2

1.2. L'utilisation abusive d'une installation de communication (art. 179 septies CP) est un délit punissable sur plainte. L'art. 31 CP fixe le délai de plainte à trois mois. En présence d'une activité coupable exercée à plusieurs reprises, le point de départ du délai de plainte, à l'instar de ce qui prévaut pour la prescription, court dès le jour du dernier acte (art. 98 let. b CP). En l'espèce, l'autorité précédente ayant admis l'envoi de SMS en tout cas jusqu'en mars 2012, le délai de trois mois pour porter plainte n'était pas échu lors du dépôt de la plainte le 9 mars 2012.