Citation: 4C.438/2006 26.02.2007 E. 1

B.b La demanderesse a appelé de ce jugement en reprenant ses conclusions initiales. La défenderesse n° 1 a requis la confirmation du jugement attaqué et le rejet de toutes autres ou contraires conclusions prises par la demanderesse et par la défenderesse n° 2. Cette dernière a conclu au rejet de la demande et, subsidiairement, à ce que la défenderesse n° 1 la relève et l'indemnise de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre. Par arrêt du 6 novembre 2006, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers, après avoir annulé le jugement entrepris, a débouté la demanderesse de ses conclusions dans la mesure où elles visent la défenderesse n° 2 et renvoyé la cause à la juridiction de première instance pour instruction et nouvelle décision sur les conclusions de la demande dirigées contre la défenderesse n° 1. Cet arrêt repose, en substance, sur les motifs indiqués ci-après. En ce qui concerne sa compétence ratione materiae pour connaître de la demande visant la défenderesse n° 1, le Tribunal des baux et loyers l'a déclinée à tort. S'agissant du fond, la défenderesse n° 2 a valablement souscrit un précontrat unilatéral en vertu duquel la demanderesse avait le droit d'exiger d'elle la présentation d'une offre de conclure un contrat de bail portant sur une arcade d'une surface plus ou moins égale à celle occupée jusque-là, tout en n'étant pas obligée d'accepter l'offre qui lui serait présentée. Cet engagement a fait l'objet d'une reprise de dette externe non cumulative de la part de la défenderesse n° 1, si bien que la défenderesse n° 2 en a été libérée à l'égard de la demanderesse et qu'elle ne possède donc plus la légitimation passive dans le procès pendant. L'exécution en nature du précontrat n'est plus possible, car toutes les arcades commerciales de l'immeuble acquis par la défenderesse n° 1 ont déjà été louées. Aussi la demanderesse ne peut-elle plus faire valoir contre cette partie qu'une prétention en dommages-intérêts, fondée sur l'art. 97 al. 1 CO. Des quatre conditions cumulatives posées par cette disposition, deux - la violation d'une obligation et la faute - ne font pas problème. Plus délicate est la question de savoir si les deux autres, qui sont liées, à savoir le dommage et la causalité adéquate, sont réalisées. En tant qu'elle exige une indemnité correspondant aux bénéfices dont elle a été privée pour n'avoir pas pu reprendre son activité commerciale dans l'immeuble A., la demanderesse réclame un gain manqué dont une partie constitue un dommage futur. Les faits allégués par elle et ses offres de preuve sont suffisantes. La nature du dommage invoqué justifie également le recours à l'art. 42 al. 2 CO. Toutefois, comme la Cour de justice ne doit pas trancher un chef de demande sur le mérite duquel le premier juge ne s'est pas prononcé, la Chambre d'appel renverra le dossier au Tribunal des baux et loyers afin qu'il statue sur l'existence du dommage et sur le rapport de causalité, après avoir ordonné les mesures d'instruction nécessaires, et qu'il fixe, le cas échéant, l'étendue de la réparation.