Citation: 4D_31/2010 08.04.2010 E. 1

2.2.2 Le recourant insiste sur le fait que les données factuelles sur lesquelles s'appuie la cour cantonale font abstraction de "certaines évidences". Expliquant que la notion de "salaire brut" s'entend du salaire net (en l'espèce: 4'100 fr.) auquel on ajoute les cotisations sociales à charge de l'employé (en l'espèce: 750 fr.), il en déduit qu'en l'occurrence le salaire brut de l'intimé se monte bien à 4'850 fr., et non pas à 5'600 fr., de sorte que l'imputation de la part patronale des cotisations sociales sur ce dernier montant n'a pas eu pour effet de la faire assumer par l'intimé. L'argumentation du recourant, qui joue sur les mots, est sans consistance. Les parties peuvent parfaitement s'entendre, comme en l'espèce, sur la définition du salaire brut promis à l'employé, en convenant qu'il convient d'en déduire les cotisations d'assurances sociales dans leur totalité, celles du travailleur et celles incombant également à l'employeur. C'est précisément dans ce cas de figure que le Tribunal fédéral a jugé que la clause correspondante était illicite et donc nulle, l'employeur ne pouvant imputer sur le salaire brut ainsi convenu les cotisations sociales de droit public lui incombant légalement, en plus de celles que le travailleur supporte de par la loi (ATF 107 II 430 consid. 4 p. 435 s.). 2.2.3 Le recourant revient à la charge en relevant que la décision cantonale, qui confirme que l'employé possède une créance contre l'employeur portant sur les cotisations patronales déduites du salaire brut, revient à augmenter la rémunération nette de l'employé, alors même que les parties se sont mises d'accord sur un salaire net de 4'100 fr. Selon lui, seul un salaire brut de 4'850 fr. permettrait de conserver le salaire net convenu. On comprend que le recourant reproche à la cour cantonale de s'être fondée sur le salaire brut, et non le salaire net, pour trancher le litige, une fois admis l'illicéité de la clause contractuelle litigieuse. Il a été indiqué ci-dessus (cf. consid. 2.1.1) que c'est sur la base d'une appréciation des preuves exempte d'arbitraire que la cour cantonale a établi que la réelle et commune intention des parties était de fixer un salaire brut de 5'600 fr., ainsi qu'un salaire net de 4'100 fr. La nullité partielle du contrat (art. 20 al. 2 CO) - qui s'imposait en raison du caractère illicite de la clause contractuelle faisant supporter l'entier des cotisations sociales à l'employé - a alors obligé la cour cantonale à rechercher ce dont les parties seraient convenues de bonne foi si elles avaient envisagé la possibilité de la nullité partielle. En d'autres termes, l'autorité précédente, déterminant la volonté hypothétique des parties (ATF 120 II 35 consid. 4b p. 41; 114 II 159 consid. 2b p. 163 s. et les références) est arrivée à la conclusion qu'il convenait de prendre comme référence le salaire brut mentionné dans le contrat signé par celles-ci. La recherche de la volonté hypothétique des parties est une question de droit (ATF 120 II 35 consid. 4b p. 41). Or, le recourant n'indique pas la norme de droit qui aurait été violée arbitrairement et il ne fournit aucune motivation circonstanciée, en rapport avec cette norme, qui permettrait de comprendre en quoi celle-ci aurait été appliquée de façon arbitraire (cf. supra consid. 1.3). Le grief est dès lors irrecevable. 2.2.4 Concernant les affirmations de la cour cantonale selon lesquelles l'employeur n'aurait effectué aucun versement aux assureurs sociaux, le recourant considère qu'elles sont en flagrante contradiction avec les pièces au dossier. On peut lui donner raison sur ce point, les versements en question ressortant des attestations annexées dans le dossier cantonal. L'intimé reconnaît d'ailleurs lui-même que "les pièces déposées lors de la première audience par le recourant montrent le versement aux assurances sociales des cotisations". Ce seul constat ne suffit toutefois pas à conclure à une violation de l'art. 9 Cst. Le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves ne peut en effet être pris en considération que si son admission est de nature à modifier le sort du litige, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il vise une constatation de fait n'ayant aucune incidence sur l'application du droit (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; arrêt 4P.305/2001 du 18 mars 2002, consid. 2a). En l'espèce, la constatation de fait erronée de l'autorité cantonale n'a aucune incidence sur le sort de la cause. Certes, les cotisations patronales ont été versées aux assureurs sociaux. Il n'en demeure pas moins que, selon le contrat signé entre les parties, ces cotisations ont été amputées sur le salaire brut de 5'600 fr. promis à l'employé dans le contrat. Or, la jurisprudence considère comme illicites et donc nulles les clauses d'un contrat de travail qui permettent à l'employeur d'imputer sur le salaire brut convenu les cotisations sociales de droit public lui incombant légalement, en plus de celles que le travailleur supporte de par la loi. Les retenues faites à ce titre sur le salaire à verser n'ont aucun fondement juridique. L'employé conserve dès lors une créance de salaire égale au montant des cotisations patronales que son employeur a retenues sans droit (ATF 107 II 430 consid. 4 p. 435 s.). Le grief est mal fondé. 2.2.5 Enfin, le recourant n'explique pas, avec une motivation circonstanciée (cf. supra consid. 1.3), en quoi la décision cantonale heurterait de manière choquante le sentiment de justice et de l'équité, si bien qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief auquel le recourant ne semble d'ailleurs pas vouloir donner une portée propre, indépendante des autres griefs déjà examinés. 2.3 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être déclaré mal fondé, dans la mesure où il est recevable. Le Tribunal fédéral s'étant prononcé sur le recours, la requête d'effet suspensif présentée par le recourant le 25 février 2010, et qui a été accordée à titre superprovisoire, devient sans objet. Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: