Citation: 1P.4/2001 12.07.2001 E. 2

2.- Le recourant invoque l'art. 27 ch. 2bis Cst. /VD, aux termes duquel est soumise au référendum obligatoire "toute décision du Grand Conseil entraînant une dépense unique de plus de 20 millions de francs ou une dépense de plus de 2 millions de francs annuellement pour dix ans". Selon lui, le décret du 11 novembre 1996 limitait à deux titres les dépenses pour les pôles de développement: la première restriction était temporelle, le financement des pôles de développement n'étant plus autorisé après l'échéance du délai de trois ans prévu à l'art. 2 al. 2; la seconde limite était financière, la somme de 50'000'000 fr., également mentionnée à l'art. 2 al. 2, ne pouvant de toute manière pas être dépassée, même avant l'échéance du délai de trois ans. Aussi, pour le recourant, la décision prise le 6 décembre 2000 par le Grand Conseil porte-t-elle à la fois sur la poursuite du projet et sur de nouvelles dépenses à la charge du canton, qui dépassent les seuils de l'art. 27 ch. 2bis Cst. /VD. Le recourant fait encore valoir que, vu son objet - une nouvelle dé-pense -, la décision du 6 décembre 2000 aurait dû quoi qu'il en soit revêtir la forme d'un décret et être publiée puis soumise à tout le moins au référendum facultatif en vertu de l'art. 27 ch. 2 Cst. /VD, qui prévoit cette possibilité à l'encontre des lois, des décrets et de "toute décision du Grand Conseil entraînant une dépense unique de plus de deux millions de francs ou une dépense de plus de 200'000 francs annuellement pour dix ans". a) Saisi d'un recours de droit public au sens de l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application du droit constitutionnel ainsi que des dispositions de rang inférieur qui sont étroitement liées au droit de vote. Toutefois, lorsque la portée d'une disposition est fortement douteuse, ou en présence de deux interprétations également défendables, le Tribunal fédéral ne s'écarte pas de la solution adoptée par le parlement ou, de façon expresse ou tacite, par le peuple du canton. Il n'examine en revanche que sous l'angle de l'arbitraire l'interprétation d'autres règles du droit cantonal (ATF 123 I 175 consid. 2d/aa p. 178; 121 I 1 consid. 2 p. 2, 291 consid. 1c p. 293, 334 consid. 2b p. 338, 357 consid. 3 p. 360 et les arrêts cités). b) Lorsque le droit cantonal connaît l'institution du référendum financier, obligatoire ou facultatif, toute décision d'une autorité cantonale par laquelle une dépense est autorisée peut faire l'objet d'un recours pour violation des droits politiques (ATF 118 Ia 184 consid. 1a p. 187 et les arrêts cités). En l'espèce, la décision du Grand Conseil a été qualifiée par cette autorité de "prise acte" d'un rapport du Conseil d'Etat. Conformément à l'art. 115 de la loi sur le Grand Conseil, les rapports présentés par le Conseil d'Etat constituent une catégorie d'actes pouvant faire l'objet de délibérations du parlement cantonal (lequel délibère en outre, selon cette disposition, des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi et des projets de décret). Dès lors que le recourant se plaint d'une violation des règles sur le référendum financier, la seule question pertinente est celle de savoir si, en prenant formellement acte d'un rapport gouvernemental après en avoir délibéré, le parlement a matériellement voté une dépense. Il importe donc peu de savoir si, le cas échéant, la dépense aurait plutôt dû être votée sous la forme d'un décret spécial, comme le recourant le soutient en invoquant les art. 45 al. 1 et 47 al. 1 Cst. /VD. c) Le référendum financier, obligatoire (art. 27 ch. 2bis Cst. /VD) ou facultatif (art. 27 ch. 2 Cst. /VD), n'est possible qu'à l'encontre d'une décision "entraînant une dépense" unique ou périodique. Selon la conception généralement admise dans les cantons, qui est également celle du droit cantonal vaudois d'après la réponse du Grand Conseil, la dépense est une diminution du patrimoine financier de l'Etat. Ce sur quoi porte le référendum, ce n'est cependant pas la dépense elle-même, qui est un acte matériel, mais l'acte sur la base duquel la dépense va être faite; cet acte va créer pour des tiers un droit à des prestations financières (par exemple des subventions), ou contraindre l'Etat à fournir des prestations financières ou à assumer des obligations de paiement conditionnelles (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd. Berne 1994 p. 285; Yvo Hangartner/Andreas Kley, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, p. 733 ss; Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires, 2e éd. Berne 1997, p. 362). d) Le décret du 11 novembre 1996, autorisant l'ouverture d'un "crédit d'engagement" (cf. art. 1er de ce décret), est incontestablement un acte permettant à l'Etat de Vaud de faire des dépenses. Le référendum financier, qui n'était pas obligatoire à cette époque, n'a pas été demandé à l'encontre de ce décret. En juillet 2000, soit au moment de l'établissement du rapport gouvernemental ayant donné lieu à la décision litigieuse, les dépenses effectives pour ce projet s'élevaient à environ 16'000'000 fr.: le montant total du crédit (104'875'000 fr. selon l'art. 2 al. 1 du décret) était loin d'être épuisé. Il apparaît que la situation n'a pas sensiblement évolué jusqu'à la séance du Grand Conseil du 6 décembre 2000 (selon le recourant, le total des engagements de l'Etat se montait à environ 21'000'000 fr. à fin novembre 2000). La poursuite du projet cantonal relatif à la politique des pôles de développement économique ne nécessitait donc pas, à ce stade, l'octroi d'un crédit complémentaire; il n'en a du reste pas été question. Dans ces conditions, la portée de la décision du 6 décembre 2000 est, d'après la réponse du Grand Conseil, la suivante: le parlement, en prenant acte du rapport du gouvernement, a indiqué qu'il n'était pas opposé à la poursuite du projet. Si, dans les conclusions du Conseil d'Etat votées par le Grand Conseil, on parle d'"engager le solde du crédit", cela ne signifie pas qu'une nouvelle dépense a été décidée; cette formulation se borne à reprendre la teneur de l'art. 2 al. 2 du décret du 11 novembre 1996, le Grand Conseil n'ayant pas pris d'autre décision que celle découlant de la "prise acte" du rapport du Conseil d'Etat, à savoir le refus d'interrompre la politique de soutien à la mise en oeuvre et à la promotion des pôles de développement économique. En d'autres termes, le parlement a décidé une fois pour toutes, en 1996, de consacrer à la promotion des pôles de développement économique une somme totale de 104'875'000 fr., montant qui peut être progressivement dépensé tant que l'abandon du projet n'a pas été décidé. Le recourant soutient qu'en adoptant le décret du 11 novembre 1996, le Grand Conseil n'a pas autorisé une dépense de 104'875'000 fr., mais une dépense d'un montant moindre (50'000'000 fr., selon ce qui a été mentionné à l'art. 2 al. 2 du décret, voire 41'542'000 fr., représentant selon l'art. 3 la part investie à fonds perdu par l'Etat). Il relève qu'en 1996, plusieurs députés avaient proposé de limiter les dépenses cantonales pour ce projet, considéré par certains comme flou ou peu efficace. Or cette argumentation ne résiste pas à l'interprétation du texte de l'art. 2 du décret du 11 novembre 1996, qui prévoit clairement une dépense de 104'875'000 fr. (al. 1) et met en place un système de contrôle parlementaire de l'emploi du crédit (al. 2) sans limiter dans le temps la validité de la décision de principe sur la dépense. L'obligation, pour le Conseil d'Etat, d'effectuer périodiquement une évaluation de cette politique sectorielle, en présentant le cas échéant un rapport au Grand Conseil, n'est sans doute pas dépourvue de portée politique. Cela étant, pour l'exercice du droit de référendum financier, seule la décision initiale sur l'autorisation de procéder à la dépense doit être prise en considération; cette décision figure à l'art. 2 al. 1 du décret du 11 novembre 1996, dont la portée juridique n'a manifestement pas été restreinte par l'al. 2 de cet article. Les griefs du recourant à ce sujet ne sont pas concluants. Aussi la décision du Grand Conseil du 6 décembre 2000 - qui, dans son libellé, indique au demeurant suffisamment clairement que le parlement s'est borné à prendre acte d'un rapport gouvernemental - ne saurait-elle être interprétée comme une autorisation de faire de nouvelles dépenses en relation avec la politique des pôles de développement économique. Le Grand Conseil était donc fondé à renoncer à la soumettre au référendum financier obligatoire; il pouvait également s'abstenir de la publier en vue d'une demande de référendum financier facultatif. Le recours de droit public selon l'art. 85 let. a OJ doit en conséquence être rejeté. e) Il ne se justifie pas d'examiner la recevabilité du grief - concernant la procédure parlementaire et non plus l'exercice des droits politiques des citoyens - selon lequel l'art. 127 al. 3 de la loi cantonale sur le Grand Conseil, exigeant une majorité qualifiée lors de l'adoption en vote définitif par le parlement de certaines dépenses, aurait été violé. Comme cela vient d'être exposé, la décision attaquée n'est pas un vote sur une dépense, de sorte que ce grief serait de toute manière mal fondé.