Citation: 2A.210/2003 30.07.2004 E. 4

4.1 La Commission de recours a considéré que la recourante était locataire des époux A.________ et B.________ pour la surface de 17'140 m2 touchée par le passage de l'autoroute, et pour laquelle des indemnités pour expropriation temporaire ont été versées en 1995 et 1996. Cette surface a été exploitée en 1993 et 1994 et ce n'est qu'en 1995 qu'ont débuté les travaux de l'autoroute. La recourante soutient que ces faits n'ont pas été établis correctement. Ce serait en effet les époux A.________ et B.________ qui exploitaient cette surface lors de la période concernée. Selon la recourante, le contrat de bail du 10 janvier 1993 passé entre les parties ne porterait pas sur la surface en question. L'avenant à ce contrat du 21 avril 1995, qui détaille le montant des mètres carrés loués à la recourante, démontrerait que les 17'140 m2 étaient soustraits de la location. Ce n'est que par la suite que ledit terrain lui aurait été loué. Ce fait serait également attesté par le montant des revenus des vignes et des locations que les époux A.________ et B.________ ont déclaré pour les années concernées. La Commission de recours, pour arriver à la conclusion que le terrain en question était loué à la recourante, s'est basée sur le contrat de bail du 10 janvier 1993. Ce contrat portait sur le Domaine de Z.________ et fixait le fermage annuel à 80'000 fr. Il entrait en vigueur le 1er janvier 1993 et était conclu pour une période de six ans. Il prévoyait que "le montant du fermage comprend l'ensemble des propriétés viticoles de B.________ et A.________". La Commission de recours a ensuite constaté que l'augmentation du fermage de 46'880 fr. à 80'000 fr. couvrait la nouvelle acquisition des époux A.________ et B.________, soit le Domaine de Z.________ dont faisait partie le terrain exproprié temporairement. En outre, l'art. 12 du contrat de bail mentionnait qu'"étant donné que le montant de la location est relativement bas, il est convenu que les indemnités à percevoir pour le passage de l'autoroute seront versées en faveur des propriétaires". Comme le relève la Commission de recours, si les 17'140 m2 expropriés temporairement n'étaient pas compris dans le contrat, il n'aurait pas été nécessaire d'inclure cette précision relative aux indemnités d'expropriation touchant ce domaine. La Commission de recours a également considéré que la location de la parcelle à la société était confirmée par le fait que les époux A.________ et B.________ n'avaient déclaré aucun revenu provenant de vignes mais uniquement des revenus provenant de la location de 1992 à 1996. Finalement, la Commission de recours n'a reconnu que peu de valeur à l'avenant au contrat du 21 avril 1995 invoqué comme preuve par la recourante, du fait qu'il s'agit d'un document entre la société et ses actionnaires majoritaires et parce qu'il n'a été signé que par A.________. Dans son recours, l'intéressée n'oppose aucun élément de preuve qui tendrait à démontrer que les constatations de la Commission de recours sont manifestement inexactes ou incomplètes. Elle n'a notamment jamais produit le contrat de bail portant sur les 17'140 m2 en cause qui, selon elle, ne lui auraient été loués qu'une fois les questions d'expropriation réglées. Ainsi, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par la Commission de recours, soit que les 17'140 m2, pour lesquels les indemnités d'expropriation temporaire ont été versées, étaient loués à la recourante depuis le 10 janvier 1993 (cf. art. 105 al. 2 OJ). 4.2 La recourante a touché de l'Etat du Valais 85'000 fr. en 1995 et 85'000 fr. plus des intérêts de 3'966.65 fr. en 1996, soit un total de 173'966.65 fr. La Commission de recours a constaté qu'il s'agissait d'une rente annuelle pour perte de récolte et d'exploitation subie pendant les travaux, payée dans le cadre de l'expropriation temporaire. Elle a jugé que la recourante était l'ayant droit de ces prestations, ce que celle-ci conteste. Selon l'art. 4 de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930 (ci-après: LEx ou la loi sur l'expropriation; RS 711), le droit d'expropriation peut notamment être exercé pour l'exécution, la transformation, l'entretien et l'exploitation de travaux, ainsi que pour l'extension future de ceux-ci (let. a); il peut également être exercé pour le transport et le dépôt du matériel (let. b). Peuvent faire l'objet de l'expropriation non seulement les droits réels immobiliers mais aussi les droits personnels des locataires ou des fermiers de l'immeuble à exproprier (art. 5 al. 1 LEx). L'expropriation peut n'être que temporaire (art. 6 LEx). Sauf disposition légale ou convention contraire, l'indemnité est payable en argent sous la forme d'un capital ou d'une rente (art. 17 LEx). L'art. 89 al. 2 LEx dispose que les indemnités allouées aux locataires et fermiers doivent leur être versées directement. Dans le cas d'espèce, la transaction dont le Tribunal fédéral a pris acte le 17 juin 1996 mentionne que, pour l'expropriation temporaire portant sur une surface de 17'140 m2, "la rente annuelle pour la perte de la récolte pendant la durée des travaux et les trois années suivantes, soit pour les années sans récolte, est fixée à 85'000 fr. par année". La Commission de recours a constaté que les époux A.________ et B.________ étaient les propriétaires de la parcelle en cause. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.1), la recourante louait cette parcelle auxdits époux. Le fermage pour le domaine de Z.________ se montait à 80'000 fr. par an. Les frais de restructuration de la parcelle ont été supportés par la recourante. En outre, l'autorité intimée a retenu que l'indemnité de 5 fr./m2 pour perte de récolte était nettement supérieure à la seule perte d'exploitation du propriétaire qui livre sa vendange, et qu'elle contenait, en partie, le dédommagement pour la perte de la transformation de la vendange en vin et de la commercialisation de ce dernier. Or, comme l'a constaté la Commission de recours, la recourante est la seule à procéder à tout le processus, de la récolte du raisin à la commercialisation du vin. Les époux A.________ et B.________, lorsqu'ils exploitaient une parcelle, se contentaient de vendanger. Le reste du processus était confié à des tiers. Ces faits ne paraissent pas manifestement inexacts ou incomplets, de sorte qu'ils lient le Tribunal fédéral. Les époux A.________ et B.________ étaient des propriétaires bailleurs et non des propriétaires exploitants. La recourante louait et exploitait la parcelle pour laquelle les indemnités pour perte de récolte ont été versées. En outre, le fait de faire figurer une clause dans le contrat de bail (art. 12) stipulant que les indemnités à percevoir pour le passage de l'autoroute seront versées en faveur des propriétaires, ceci afin de compenser le montant de la location relativement bas, démontre que les parties étaient conscientes que la recourante était l'ayant droit des indemnités d'expropriation. En vertu des dispositions citées ci-dessus de la loi sur l'expropriation, c'est donc elle qui était l'ayant droit des indemnités versées. 4.3 Il est vrai que les époux A.________ et B.________ ont différentes fonctions, ce qui a entretenu une certaine confusion. Ceux-ci sont, en effet, les propriétaires de la parcelle en cause et les actionnaires de la recourante. En outre, A.________ en est l'administrateur. Les administrateurs de la société sont, depuis 1984, A.________ (administrateur-président), C.________ (secrétaire) et D.________ . C'est, par exemple, en cette qualité que A.________ a signé l'avenant au contrat de bail du 21 avril 1995 au nom de la recourante. Celui-ci a une position dominante au sein de la recourante en tant qu'actionnaire majoritaire et président. Il ressort du dossier qu'on ne sait donc pas toujours s'il intervient en tant que personne privée (en l'occurrence, comme propriétaire de la parcelle en cause) ou comme représentant de la société. Par conséquent, que lesdits époux soient intervenus seuls dans la procédure d'expropriation n'est pas significatif. En outre, les autorités n'avaient aucune raison de dire que les indemnités n'étaient pas dues aux époux A.________ et B.________ mais à la recourante, du moment qu'il n'existait pas de litige à ce sujet et que toute la procédure d'expropriation a été menée par les époux A.________ et B.________, la recourante n'étant pas représentée durant ladite procédure puisque son représentant potentiel y agissait en nom propre. Il est vraisemblable que, si le fermier avait été une société indépendante des époux A.________ et B.________, la question de l'ayant droit des indemnités aurait déjà été soulevée pendant la procédure d'expropriation. Une société indépendante qui paie un loyer pour une parcelle qu'elle ne peut pas exploiter n'aurait pas abandonné au propriétaire de telles indemnités.