Citation: 5P.19/2005 25.05.2005 E.

Par arrêt du 8 octobre 2004, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, admettant partiellement un recours des consorts A.________, a réformé cette ordonnance en ce sens que le texte définitif de l'acte notarié d'échange immobilier ainsi que le texte définitif de l'acte de mutation de gage immobilier nécessaires au transfert de la propriété de la parcelle n aaa du cadastre de X.________ à la Commune de X.________, en échange d'une surface de 12'274 m2 à détacher de la parcelle n° xxx du cadastre de X.________, propriété de la Commune de X.________, tels que rédigés par la notaire Anne Gaussen-Neuenschwander, sont réputés signés par les consorts A.________. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : E.a La procédure cantonale d'exécution forcée (art. 500 al. 2 CPC/VD) comporte en principe deux étapes : la sommation préalable (art. 512, 512a et 512b CPC/VD), puis l'ordonnance d'exécution (art. 513 ss CPC/VD). Saisi d'une requête d'exécution forcée, le juge de paix doit y donner suite après avoir contrôlé uniquement sa compétence, l'existence d'un jugement exécutoire ou d'un acte assimilable, d'une sommation préalable et du respect du délai de péremption (JdT 1990 III 19). En l'espèce, le juge de paix était compétent (art. 508 CPC/VD) pour ordonner l'exécution forcée sur la base du jugement exécutoire de la Cour civile (art. 501, 502 et 504 CPC/VD), après la sommation préalable confirmée par arrêt de la Chambre des recours (art. 512 CPC/VD) et dans le délai péremptoire de trente jours (art. 513 al. 2 CPC/VD), suspendu jusqu'à la réception dudit arrêt (JdT 1990 III 19). E.b Lorsque celui qui entend obtenir une inscription au registre foncier n'a pas demandé ou obtenu un jugement formateur au sens de l'art. 665 CC, qui lui permet de requérir lui-même l'inscription (Steinauer, Les droits réels, tome II, 3e éd. 2002, n. 1555), mais qu'il a obtenu un jugement condamnatoire imposant à l'aliénateur de faire la déclaration de volonté nécessaire à l'inscription, il peut requérir l'exécution forcée de ce jugement selon la procédure cantonale (Steinauer, op. cit., n. 1555a). En l'espèce, le jugement rendu par la Cour civile a refusé d'allouer à la Commune de X.________ les conclusions formatrices que celle-ci avait prises pour le motif que ces conclusions ne visaient pas l'un des consorts nécessaires (D.________). La Commune de X.________ n'a donc pas pu obtenir le mode facilité d'exécution forcée prévu par le droit fédéral, mais devait suivre toute la procédure d'exécution forcée prévue par le droit cantonal, comme elle l'a fait à juste titre. E.c En cas de refus d'une partie d'exécuter un acte, le juge de l'exécution forcée ne peut pas inviter directement le conservateur d'un registre public à procéder à l'inscription découlant de la perfection de cet acte; il suffit que, dans son ordonnance, le magistrat constate que la signature des actes nécessaires à une telle inscription est réputée fournie par la partie récalcitrante (cf. art. 516 CPC/VD). Il appartient au notaire d'en tirer les conséquences et de présenter les actes considérés comme signés, avec leur justification, au conservateur en vue de l'inscription au registre foncier. E.d En ce qui concerne le contenu du dispositif de l'ordonnance -qui a à tort (cf. lettre E.c supra) invité directement le conservateur du registre foncier à procéder au transfert immobilier -, le juge tant de première que de seconde instance peut statuer d'office sur les mentions en vue de l'exécution forcée. Dans le cadre d'une procédure non contentieuse, qui n'est pas formaliste dans l'examen des questions de fond, où l'annulation est réservée aux vices irréparables et où le recours est pleinement dévolutif (JdT 2003 III 35 consid. 1c; JdT 2002 III 186 consid. 1c et 1d; JdT 2000 III 8 consid. 1c), le juge intervient en effet pour déterminer les modalités de l'exécution forcée. En procédure non contentieuse, il suffit que les conclusions permettent de comprendre sans doute possible la volonté de celui qui les a prises, comme c'est le cas en l'espèce. En effet, l'intention de la Commune de X.________ d'obtenir le transfert effectif d'une propriété immobilière, conformément au jugement rendu par la Cour civile, ne fait pas de doute. Par ailleurs, comme exposé plus haut (cf. lettre E.c supra), le constat judiciaire que des actes notariés sont réputés signés par les consorts A.________ constitue une étape intermédiaire vers l'inscription au registre foncier, qui entre nécessairement dans la teneur des conclusions formulées (à savoir l'invitation à inscrire). Dès lors, la Chambre des recours peut réformer l'ordonnance attaquée en adaptant le texte de la sommation préalable qu'elle a approuvé dans son précédent arrêt.