Citation: I 91/05 29.12.2005 E. 3

La juridiction cantonale a retenu que le Jardin d'enfants X.________ était au bénéfice d'une reconnaissance d'école spéciale au sens de l'art. 1 ORESp qui lui avait été délivrée le 15 septembre 1994 (avec effet rétroactif au 1er juillet 1993) et était toujours en vigueur en 2004 (cf. courrier de l'OFAS au tribunal cantonal du 8 avril 2004). En vertu de cette autorisation, il était habilité à dispenser la scolarisation spéciale au sens de l'ancien art. 12 al. 1 let. b RAI, devenu l'art. 8 RAI, ainsi que des mesures pédago-thérapeutiques au sens de l'art. 12 al. 1 let. d aRAI, devenu l'art. 10 RAI; à ce titre, il était autorisé à appliquer l'éducation précoce au sens de cette dernière disposition. Pour les premiers juges, par ailleurs, le fait que la Fondation n'avait pas conclu de convention tarifaire avec l'OFAS avait pour effet de limiter la prise en charge des mesures dispensées au tarifs établis, conformément à l'art. 24 al. 3 RAI, mais non de nier une telle prise en charge. A cet égard, il appartenait à l'OFAS de proposer à la Fondation de conclure une telle convention s'il le souhaitait - ce qui n'était pas obligatoire de par la loi. Enfin, selon la juridiction cantonale, la prise en charge des mesures pédago-thérapeutiques nécessaires en âge préscolaire au sens de l'art. 10 RAI n'était pas liée à un âge minimum de l'assuré concerné, si bien que M.________ pouvait en bénéficier avant l'âge de 4 ans.