Citation: 4C.321/2005 27.02.2006 E. 10

10.1 La demanderesse se plaint enfin d'une violation de l'art. 12 al. 2 LEg, lequel, en liaison avec l'art. 343 al. 3 CO, prescrit notamment la gratuité de la procédure dans les litiges portant sur une discrimination à raison du sexe dans les rapports de travail. A lire le recours joint, la Cour d'appel n'aurait pas dû percevoir des frais de justice dans le cas présent. Au surplus, la demanderesse critique la répartition de l'émolument telle qu'opérée par les juges genevois. 10.2 La cour cantonale a fixé le montant de l'émolument dû par les parties en faisant abstraction de la valeur litigieuse des prétentions fondées sur la LEg, soit 5'379 fr. On ne voit pas en quoi cette manière de procéder violerait l'art. 12 al. 2 LEg. Contrairement à ce que la demanderesse prétend, il ne suffit pas d'élever une prétention liée à un soi-disant harcèlement sexuel pour obtenir la gratuité de toute une procédure visant essentiellement à l'octroi de dommages-intérêts et autres indemnités dans une contestation de droit du travail d'une valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. Pour le reste, le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme n'a pas à revoir la fixation et la répartition des frais judiciaires par les juges précédents, cette question relevant exclusivement du droit de procédure cantonal. Le moyen se révèle mal fondé pour autant qu'il soit recevable.