Citation: 1B_371/2018 E. 2

Selon l'art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéos et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées. En vertu de l'art. 248 al. 1 CPP, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent pas être séquestrés, à l'instar des documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur (cf. art. 264 al. 1 let. a CPP), sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales. Saisi d'une demande de levée de scellés, le Tribunal des mesures de contrainte examine s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). En présence d'un secret professionnel avéré, notamment celui de l'avocat au sens de l'art. 171 al. 1 CPP, il élimine les pièces couvertes par ce secret (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466; 141 IV 77 consid. 4.2 p. 81). Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure de levée des scellés, il n'appartient pas à l'autorité pénale de statuer sur une possible levée du secret professionnel - ce qui entre dans les compétences du mandant ou de l'autorité cantonale de surveillance sur requête de l'avocat en cause (art. 13 et 14 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats) -, mais uniquement de déterminer si les documents mis sous scellés sont susceptibles d'être couverts par le secret invoqué (arrêt 1B_486/2017 du 10 avril 2018 consid. 3.3 et les références citées).