Citation: 7B_872/2023 E. 2.3.2

2.3.2. Depuis le 1er janvier 2024, la procédure de levée des scellés est réglée à l'art. 248a CPP (RO 2023 468). Cette disposition - introduite par les Chambres fédérales (voir notamment BO 2021 N 617 ss et BO 2021 E 1363 ss; sur l'historique de cet article, voir DAMIAN K. GRAF, Praxiskommentar zur Siegelung, StPO inklusive revidierte Bestimmungen, VStrR-IRSG, MStP [ci-après : Praxiskommentar], 2022, nos 22 ss p. 10 ss) - précise et structure cette procédure, notamment dans le but d'unifier les pratiques et d'accélérer son déroulement (BRECHBÜHL/THORMANN, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 4 ad art. 248a CPP; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, n° 4 ad art. 248a CPP; DAMIAN K. GRAF, Die Strafprozessuale Siegelung nach der Revision, in SJZ 2023 13 p. 679 ss [ci-après : SJZ 2023], ch. VIII/B p. 685; BO 2021 N 618). En particulier, l'art. 248a al. 2 CPP prévoit que si, après réception de la demande de levée des scellés, le tribunal constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, il informe ce dernier de la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets; si celui-ci en fait la demande, il lui accorde le droit de consulter le dossier. Le tribunal impartit à l'ayant droit un délai non prolongeable de dix jours pour s'opposer à la demande de levée des scellés et indiquer la mesure dans laquelle il souhaite que les scellés soient maintenus; l'absence de réponse est réputée constituer un retrait de la demande de mise sous scellés (art. 248a al. 3 CPP). Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le tribunal statue définitivement en procédure écrite dans les dix jours qui suivent la réception de la prise de position (art. 248a al. 4 CPP). Dans le cas contraire, il convoque le ministère public et l'ayant droit à une audience à huis clos dans les 30 jours qui suivent la réception de la prise de position; l'ayant droit doit rendre plausibles les motifs pour lesquels et la mesure dans laquelle les documents, enregistrements ou autres objets doivent être maintenus sous scellés; le tribunal statue sans délai et définitivement (art. 248a al. 5 CPP). Les délais des art. 248a al. 4 (10 jours) et 5 (30 jours) CPP impartis au tribunal compétent pour statuer sont des délais d'ordre (BRECHBÜHL/ THORMANN, op. cit., nos 23 et 35 ad art. 248a CPP; JOSITSCH/SCHMID, op. cit., n° 8 ad art. 248a CPP; GRAF, SJZ 2023, op. cit., ch. VIII/B p. 686).