Citation: 5P.302/2001 02.11.2001 E. 2

2.- La recourante soutient que l'arrêt entrepris aurait été rendu en violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et de l'art. 18 al. 1 de la loi vaudoise sur l'assistance judiciaire, dont il résulte que le remboursement des montants alloués à un justiciable au titre de l'assistance judiciaire ne peut lui être réclamé que s'il est redevenu solvable. a) L'art. 29 al. 3 Cst. garantit à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès le droit à l'assistance judiciaire gratuite, ainsi que, dans la mesure où la sauvegarde de ses intérêts le requiert, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat. Cette disposition, qui reprend les principes jurisprudentiels que le Tribunal fédéral avait déduit de l'art. 4 aCst. , ne garantit toutefois pas une prise en charge définitive des frais par l'État (cf. ATF 122 I 5 consid. 4a, 322 consid. 2c; 113 II 323 consid. 9c p. 343). Le bénéficiaire peut ainsi être astreint, lorsqu'il revient à meilleure fortune, de rembourser tout ou partie des sommes engagées par la collectivité, sur la base des lois cantonales qui contiennent pour la plupart des dispositions précises à ce sujet (ATF 122 I 5 consid. 4a et les références citées; Étienne Grisel, Égalité, Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, Berne 2000, n. 493). Il s'ensuit que les conditions d'un éventuel remboursement, par la recourante, des sommes avancées par l'État de Vaud dans le cadre de son procès en divorce ne relèvent pas du champ d'application de l'art. 29 al. 3 Cst. , mais uniquement de celui de la loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ; RSV 2.8 C). b) aa) La cour cantonale a exposé que l'une des conditions posées par l'art. 18 al. 1 LAJ au remboursement des avances opérées par l'État était la solvabilité de leur bénéficiaire, qui supposait le retour à meilleure fortune. Or cette dernière notion présentait quelques similitudes avec celle propre au droit de la faillite, dans laquelle des dommages-intérêts perçus ne devraient qu'exceptionnellement être considérés comme retour à meilleure fortune, dès lors que cette satisfaction a pour but de replacer le lésé dans sa situation antérieure. Les juges cantonaux ont toutefois considéré que la question de la solvabilité de la recourante pouvait rester indécise en l'espèce, car indépendamment de l'art. 18 LAJ, la recourante s'était engagée à rembourser les avances de l'État, et cela à raison de 100 fr. par mois dès la fin du procès. Le principe de la créance de l'État découlait ainsi d'une obligation prise contractuellement par la recourante dans une situation où la législation de droit public n'avait pas posé de règles particulières. Plus précisément, dans le cadre d'un contrat de droit public, les modalités de remboursement étaient devenues l'une des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire. La recourante ne pouvait se dérober à l'exécution de cette obligation et devait rembourser les avances de l'État à raison de 100 fr. par mois dès le 1er avril 1998 (arrêt attaqué, consid. 5). bb) Les griefs que la recourante soulève à l'encontre de cette décision apparaissent mal fondés dans la mesure où leur motivation peut être considérée comme suffisante au regard des exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Tout d'abord, la recourante fait fausse route lorsqu'elle invoque la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 3 Cst. quant aux conditions du retrait de l'assistance judiciaire en cours de procédure, qu'il convient de distinguer du sort des frais à l'issue de la procédure et donc consécutivement à l'extinction du droit à l'assistance judiciaire (cf. Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne 1989, p. 148). En effet, comme on l'a vu (cf. consid. 2a supra), les conditions d'un éventuel remboursement, après la fin de la procédure et donc après l'extinction du droit à l'assistance judiciaire, des avances opérées par l'État ne relèvent pas du champ d'application de l'art. 29 al. 3 Cst. C'est par ailleurs en vain que la recourante entreprend de démontrer en quoi elle n'est pas redevenue solvable au sens de l'art. 18 al. 1 LAJ, selon lequel "l'État demeure créancier pour ses avances et peut en récupérer le montant sur le bénéficiaire devenu solvable, la solvabilité pouvant notamment résulter d'avantages obtenus par voie de transaction ou de jugement". En effet, la cour cantonale a considéré qu'indépendamment de l'art. 18 LAJ, la recourante s'était obligée, par un contrat de droit public admissible (cf. ATF 103 Ia 505 consid. 3a et les références citées; 105 Ia 207 consid. 2a) dans lequel les modalités de remboursement constituaient l'une des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, à rembourser les avances de l'État à raison de 100 fr. par mois dès la fin du procès. Or cette considération ne fait pas l'objet d'une critique suffisamment motivée par la recourante. Celle-ci se borne à cet égard à affirmer que "ce prétendu engagement contractuel de la recourante est la conséquence de la demande de remboursement et des pressions inadmissibles formulées par l'intimé, en violation des garanties constitutionnelles de l'article 29 al. 3 Cst. et des dispositions de l'article 18 al. 1 LAJ". Outre que cette critique ne satisfait manifestement pas aux exigences posées à la motivation du recours de droit public par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186 et la jurisprudence citée), elle tombe à faux. En effet, l'élément contractuel retenu par l'autorité cantonale ne découle pas de la lettre de la recourante du 28 mai 1998 consécutive à la demande de remboursement de l'intimé, comme l'affirme la recourante, mais de la demande d'assistance judiciaire du 28 avril 1994 et de la décision d'octroi du 5 mai 1994.