Citation: 4C.131/2004 09.09.2004 E. 4

Il reste à déterminer le taux de l'intérêt moratoire dû à partir du 25 juillet 1992. L'art. 6 des conditions spéciales prévoit notamment qu'en cas de demeure, un taux d'intérêts supérieur de 2% au taux en vigueur à ce moment est dû, commissions payables en sus, ce à partir du dernier règlement. Cette disposition vise manifestement la demeure pendant le rapport contractuel, dès lors qu'elle mentionne également les commissions, qui n'ont de justification que tant que la banque fournit une prestation, soit notamment la mise à disposition de la ligne de crédit, ce qui n'est plus le cas après la résiliation. Aucune disposition dans les conditions générales et spéciales de la banque ne précise le taux d'intérêts valable après la résiliation du contrat. Il y a donc lieu d'appliquer le taux légal de 5% (art. 104 al. 2 CO).