Citation: H 41/02 19.08.2002 E. 1

2.2 En cours de procédure cantonale, la caisse intimée a rendu une décision portant sur les cotisations dues pour la période d'avril à novembre 1996. Dans la mesure où cette décision, rendue pendente lite, porte sur les mêmes points que ceux qui font l'objet de la procédure de recours, elle ne saurait revêtir la force matérielle d'une décision administrative, mais doit tout au plus être considérée comme une simple proposition au juge, faite par l'une des parties au procès (voir ATF 109 V 236 consid. 2, 103 V 109 consid. 2, VSI 1994 p. 281 consid. 4a). 2.3 Dans son jugement du 11 décembre 2001, la Commission cantonale de recours a considéré comme bien-fondée la décision de la Caisse du 23 décembre 1997. Or, même si, à tort, le dispositif de l'arrêt ne constate pas l'obligation de payer les cotisations (la décision pendente lite étant en réalité nulle), il y a lieu de comprendre le jugement cantonal comme imposant à l'assurée le paiement de 484 fr. 40 au lieu de 267 fr. 20 à titre de cotisations pour la période d'avril à novembre 1996. L'instance de recours cantonale a ainsi réformé au détriment de la recourante la décision litigieuse du 18 juillet 1997 portant sur les cotisations sociales dues pour la période d'avril à novembre 1996. Or, avant de rendre le jugement entrepris, la juridiction cantonale n'a pas averti la recourante de son intention de modifier la décision administrative litigieuse à son détriment, serait-ce au cours de l'échange d'écritures. Elle ne lui a pas davantage donné la possibilité de retirer son recours. Ce faisant, elle a violé aussi bien l'art. 85 al. 1 let. d LAVS que les exigences découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. au sujet du droit d'être entendu de la recourante. Par conséquent, dès lors que la violation de ce droit constitutionnel entraîne l'annulation de la décision attaquée, le jugement entrepris doit être annulé. Il n'est toutefois pas nécessaire, par économie de procédure, de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour lui permettre de respecter le droit d'être entendu dès lors que, comme on le verra, les décisions litigieuses doivent également être annulées.