Citation: 5P.274/2001 04.03.2002 E. 3

3.- La recourante prétend en outre que le Président du Tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire en réduisant de vingt heures, soit de 40%, le temps nécessaire à la défense des intérêts de sa cliente. En particulier, elle reproche à ce magistrat d'avoir considéré que l'activité de l'avocat d'office ne devait pas être composée à 80% d'opérations non judiciaires. Elle relève que, dans le cadre de la procédure sur requête commune avec accord complet, prévue par le nouveau droit du divorce, l'activité judiciaire proprement dite peut se résumer à sa plus simple expression, ce qui n'empêche pas que de longs pourparlers soient parfois nécessaires pour aboutir à une transaction. En l'occurrence, les opérations et le nombre d'heures indiqués dans sa liste de frais correspondraient au travail effectué et seraient justifiés par les circonstances. a) Le règlement d'exécution de la loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile, édicté le 3 juin 1988 par le Conseil d'Etat vaudois, accorde au défenseur d'office, outre le remboursement de ses impenses (art. 2), une indemnité correspondant aux 80% des montants calculés conformément aux art. 2 et 3 du tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens, du 17 juin 1986 (art. 1er al. 1 let. b). Dans le cadre fixé par cette disposition, l'autorité chargée d'arrêter le montant de l'indemnité due à l'avocat d'office jouit d'un très large pouvoir d'appréciation: le Tribunal fédéral n'intervient que si cette autorité a abusé de ce pouvoir, ou si elle l'a excédé. Tel est le cas lorsque sa décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision, ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 122 I 1 consid. 3a p. 2; 118 Ia 133 consid. 2b p. 134; 109 Ia 107 consid. 2c p. 109). Pour que la décision soit annulée, il ne suffit pas que l'autorité ait apprécié de façon erronée un poste de l'état de frais ou se soit fondée sur un argument déraisonnable; encore faut-il que le montant global alloué à l'avocat d'office à titre d'indemnisation apparaisse comme ayant été fixé de manière arbitraire (sur cette notion, cf. ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56 et les références). Le Tribunal fédéral fait preuve d'une grande réserve dans les cas où une autorité cantonale estime exagérés le temps ou les opérations déclarés par l'avocat dans le cadre de son mandat d'office. Il appartient en effet aux autorités cantonales de juger de l'adéquation entre les activités déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche. Partant, le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité a clairement excédé son pouvoir d'appréciation en refusant d'indemniser des activités qui relèvent incontestablement de la mission de l'avocat d'office (ATF 118 Ia 133 consid. 2d p. 136 et les arrêts cités). b) En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré que l'indemnité accordée à titre d'honoraires, d'un montant de 4'840 fr., couvrait plus de trente heures de travail si l'on appliquait le tarif horaire de 160 fr. La recourante estimait le temps consacré au dossier à cinquante heures, dont plus de vingt-trois heures de conférences et plus de seize heures de correspondance, si bien que les audiences et les actes de procédure l'avait occupée pendant une dizaine d'heures. Selon la liste de frais établie par la recourante, les quatre cinquièmes du temps de travail accompli dans le cadre de cette affaire correspondaient à des démarches extrajudiciaires. Pour l'autorité cantonale, même si le juge doit tenir compte de ces opérations lors de son calcul de l'indemnité, elles ne sauraient constituer plus de 80% de l'activité de l'avocat. Cette proportion laissait entrevoir que la recourante avait surévalué les heures de conférences et de correspondance nécessaires. Partant, celles-ci ne pouvaient pas toutes être prises en considération dans le décompte de l'assistance judiciaire. Par ailleurs, le fait d'avoir rédigé une demande en divorce comportant cent quatorze allégués, une réplique de quatorze allégués ainsi que deux requêtes de mesures provisionnelles ne signifiait pas forcément que l'affaire était complexe. Concernant la demande, la majeure partie des allégués retraçait l'histoire des époux. Quant à la convention de divorce, elle contenait quatre articles et tenait sur à peine deux pages. A la lecture de ces documents, le divorce ne révélait pas de difficultés juridiques particulières. Preuve en était que selon son propre décompte, ces rédactions avaient occupé la recourante pendant un peu plus de dix heures seulement. L'autorité cantonale a par conséquent estimé que le nombre d'heures invoqué par la recourante devait être revu à la baisse. Considérant que le montant de 4'840 fr. alloué par le juge de première instance représentait un peu plus de trente heures de travail rémunérées à 160 fr. chacune, elle a jugé que cette indemnité apparaissait adéquate, dès lors qu'une dizaine d'heures seulement correspondaient à des audiences et à des actes de procédure. c) Ces considérations résistent au grief d'arbitraire. Au vu des opérations énumérées dans la liste de frais et de la teneur des actes rédigés par la recourante, le nombre d'heures de conférences et de correspondance apparaît effectivement élevé. Certes, ce genre d'affaires, au caractère conflictuel souvent exacerbé, nécessite une activité parfois intense du mandataire, notamment lorsqu'il s'agit, comme dans le cas particulier, d'amener les époux à conclure une transaction tant sur le principe du divorce que sur ses effets accessoires. Il est également concevable que l'accord signé entre les parties, le contenu des actes de procédure ou le nombre d'audiences tenues devant le juge ne révèlent pas forcément la quantité de travail et d'efforts fournis par l'avocat. Le temps que le conseil d'office peut vouer aux opérations extrajudiciaires par rapport à celui consacré à la procédure proprement dite ne saurait dès lors être fixé de façon schématique. En l'occurrence, il n'est toutefois pas établi que la cause ait présenté des difficultés particulières impliquant un investissement accru de l'avocat. Même si ses activités ont exigé de la recourante une disponibilité et un engagement certain, dont on doit en principe tenir compte dans le cadre de la rémunération de son mandat, le travail allégué, qui ne se retrouve pas dans les actes de procédure, ne justifie pas l'ampleur des heures de travail alléguées. Sur ce point, la recourante prétend en substance que de longs pourparlers ont été nécessaires pour aboutir à une transaction et qu'il a fallu commettre un notaire français pour liquider le régime matrimonial, ce qui résulterait du dossier mis à disposition des autorités cantonales. Cette argumentation, de nature appellatoire, ne peut être prise en compte dans le présent recours de droit public (ATF 125 I 492 consid. p. 495). En définitive, la recourante se contente d'affirmer que ses heures de travail ne pouvaient être réduites pour le motif que 80% de son activité avait été de nature extrajudiciaire. Elle n'explique cependant pas en quoi, ni a fortiori ne démontre (art. 90 al. 1 let. b OJ), que l'estimation effectuée par le Président du Tribunal cantonal serait insoutenable dans son résultat (ATF 127 I 54 précité). Autant qu'il est recevable, le grief est dès lors mal fondé.