Citation: 1P.639/2004 19.04.2005 E. 1

Le Conseil d'Etat a exercé, au nom de l'Etat de Genève, un droit de préemption fondé sur les art. 3 ss de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Les biens-fonds sis en zone de développement, au sens de la loi générale sur les zones de développement, qui peuvent être affectés à la construction de logements, sont grevés d'un tel droit, au profit de l'Etat et des communes intéressées (art. 3 al. 1 LGL). Ce droit de préemption légal relève du droit public. L'autorité qui l'exerce impose aux parties à la vente une restriction de leur liberté de vendre, respectivement d'acquérir l'immeuble. La décision prise en dernière instance cantonale à ce sujet peut être attaquée par un recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ, en relation avec l'art. 86 al. 1 OJ) et l'acheteur évincé a qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 114 Ia 14 consid. 1 p. 16). Il y a lieu d'entrer en matière.