Citation: 5C.75/2003 09.07.2003 E. 4

4.1 L'extinction d'une servitude foncière inscrite suppose un titre d'extinction (Verpflichtungsgeschäft), généralement un contrat, valable et causal (cf. Steinauer, Les droits réels, Tome II, n. 2258; Liver, Zürcher Kommentar, nos 15-16 ad art. 734 CC), suivi d'une opération d'extinction, soit une réquisition de radiation du propriétaire du fonds dominant (acte de disposition [Verfügunsgeschäft]; art. 963 al. 1 CC), et d'une radiation extinctive opérée par le conservateur du registre foncier, qui éteint la servitude matériellement et formellement (art. 734 CC; Steinauer, op. cit., nos 2259 ss). La servitude inscrite peut aussi s'éteindre matériellement, avec effet immédiat, par renonciation du propriétaire du fonds dominant, tout en conservant son apparence, puisqu'elle est encore inscrite. L'acte de disposition (Verfügungsgeschäft) par lequel le propriétaire du fonds dominant renonce hic et nunc à son droit prend généralement la forme d'une réquisition de radiation adressée au registre foncier. La renonciation peut toutefois aussi intervenir indépendamment d'une telle réquisition, par actes concluants; dans ce dernier cas, faute de réquisition de radiation du titulaire de la servitude, le propriétaire du fonds servant doit ouvrir action en rectification du registre foncier conformément à l'art. 975 CC (ATF 95 II 605 consid. 2a p. 612 in fine; Liver, op. cit., nos 97 et 100 ad art. 734 CC; Steinauer, op. cit., nos 2252 et 2253, p. 317). 4.2 Lorsqu'une servitude n'est pas inscrite au registre foncier, elle ne peut s'éteindre qu'indépendamment d'une radiation; l'art. 734 CC ne s'applique pas (Steinauer, op. cit., n. 2555a; Liver, op. cit., n. 155 ad art. 734 CC). Comme pour les servitudes inscrites, l'extinction peut d'abord faire suite à un acte juridique (Liver, op. cit., n. 156 ad art. 734 CC); elle suppose alors un titre d'extinction et un acte de disposition exprimant la renonciation à la servitude, celle-là se manifestant par la cessation des actes d'usage (Steinauer, op. cit., n. 2255b). Elle peut ensuite s'éteindre de plein droit pour cause de renonciation, le propriétaire du fonds dominant renonçant par actes concluants à la servitude (Steinauer, op. cit., n. 2255c; Liver, op. cit., n. 156 ad art. 734 CC). 4.3 Lorsque, comme en l'espèce, le fonds servant a été divisé et que la servitude n'a à tort pas été reportée sur toutes les parcelles (art. 744 al. 1 CC), on se trouve dans la situation d'une servitude non inscrite (supra, consid. 4.2). Le propriétaire du fonds dominant peut ouvrir une action en rectification du registre foncier (art. 975 CC). Celle-là tend à la réinscription de la servitude radiée à tort et n'est soumise à aucun délai (ATF 95 II 605 consid. 2a p. 610 et les références). Toutefois, le propriétaire du fonds servant peut d'abord objecter que le propriétaire du fonds dominant a renoncé par convention à la servitude (titre d'extinction) et que cette renonciation se manifeste par la cessation des actes d'usage. Il peut aussi prétendre que la servitude s'est éteinte de plein droit parce que le propriétaire du fonds dominant y a renoncé par actes concluants (supra, consid. 4.2). Dans cette seconde hypothèse, selon la jurisprudence, le propriétaire du fonds servant fait valoir que le propriétaire du fonds dominant est déchu de son droit à la réinscription puisqu'il a renoncé à la servitude par actes concluants. Tel est le cas si l'intéressé n'exerce pas pendant un temps assez long le droit que lui confère la servitude et ne réagit pas aux actes du propriétaire grevé qui rendent cet exercice impossible (ATF 95 II 605 consid. 2a p. 612/613). Dans ces circonstances en effet, l'inaction du propriétaire du fonds dominant est dépourvue de motifs suffisants et le propriétaire du fonds grevé a pu en conclure que le bénéficiaire l'approuvait dans son attitude qui ne respectait pas le droit en question. S'il en est ainsi, le propriétaire du fonds servant a créé de bonne foi, par son attitude non contestée, une valeur patrimoniale, dont l'abandon ne peut plus lui être imposé, selon les règles de la loyauté en affaires (ATF 95 II 605 consid. 2a p. 611). Dans ce cas, la servitude s'est éteinte matériellement et le propriétaire du fonds dominant ne peut en obtenir la réinscription. 4.4 L'interprétation du contrat extinctif de servitude s'effectue selon les principes applicables à l'interprétation des contrats (ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122; 128 III 265 consid. 3a p. 267 et les arrêts cités). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon le principe de la confiance. Il doit rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que son texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. La recherche de la volonté objective des parties selon le principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (ATF 129 précité et la jurisprudence mentionnée). Les faits postérieurs au moment où le contrat a été passé, en particulier le comportement ultérieur des parties, permettent d'établir quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes et constituent un indice de leur volonté réelle et non de leur volonté objective (ATF 126 III 20 consid. 3a/bb p. 22; 125 III 263 consid. 4c p. 268; 107 II 417 consid. 6 et les références).