Citation: 2P.94/2001 06.06.2002 E. 4

Les recourants soutiennent ensuite que la répartition des intérêts passifs n'est pas calculée de manière identique par les cantons de Genève et Valais. A leur avis, les intérêts passifs devraient être déduits, dans une première répartition, des revenus provenant de la fortune, puis, dans une deuxième répartition éventuelle, des autres revenus. A cet égard, ils exposent que la règle jurisprudentielle, qui veut que la répartition intercantonale doit se faire année par année lorsque les cantons ont une imposition dans le temps différente, a été violée. Ils estiment encore, vu la prétendue divergence à ce sujet des cantons du Valais et de Genève, que le Tribunal fédéral fédéral doit examiner et déterminer l'évaluation et le mode de répartition des actifs commerciaux lorsque des immeubles commerciaux figurent au bilan. En l'espèce, les recourants n'exposent pas en quoi les règles relatives à la déduction des intérêts passifs et à l'évaluation des actifs commerciaux ont été mal interprétées voire mal appliquées, ni en quoi consisterait la double imposition. Il ne ressort pas en effet de leur acte de recours quelles décisions du canton du Valais ou du canton de Genève seraient contraires à cette règle. Ils se limitent à décrire les taxations fiscales qui leur ont été notifiées par les autorités de taxation de ces cantons et à constater que leurs résultats s'écartent des projets de répartition qu'ils ont établi eux-mêmes, que "les revenus imposés par les deux cantons sont supérieurs aux revenus effectivement acquis, respectivement de 13'137 fr. pour l'année de calcul 1995, de 38'172 fr. en 1996, de 17'745 fr. en 1997 et de 5'495 fr. en 1998" (chiffre 2.3), que "la décision des autorités fiscales valaisannes s'écartent des répartitions intercantonales établies par les autorités fiscales genevoises (chiffres 2.5, 2.7) et que "les répartitions intercantonales notifiées par le canton de Genève ne respectent pas" la règle relative à la répartition des intérêts passifs (chiffre 2.8). Ces constatations ne suffisent pas à établir l'existence d'une double imposition et ne constituent pas une motivation suffisante au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. D'une manière générale, en effet, le fait que les revenus imposés par les cantons soient supérieurs aux revenus déclarés ne signifie pas encore l'existence d'une double imposition prohibée et cela ne permet pas de soumettre le problème au Tribunal fédéral comme à un bureau de conseils en matière fiscale. Enfin, les recourants n'indiquent pas non plus en quoi la règle jurisprudentielle qui veut que la répartition intercantonale doit se faire année par année lorsque les cantons ont une imposition dans le temps différente aurait été violée, d'autant que, dans les dossiers produits par les autorités fiscales des deux cantons en cause, figurent des procès-verbaux de taxations, pour le canton du Valais, et, pour le canton de Genève, des tableaux de répartition intercantonale, pour chaque année de calcul mise en cause.