Citation: 1C_13/2016 E. 4

Invoquant le principe de l'autorité de la chose jugée, le recourant relève que le Procureur Gillard avait répondu, oralement puis par courriel, qu'il refusait la consultation de l'ordonnance de classement, seules les ordonnances pénales pouvant être remises. Les journalistes avaient clairement compris la portée et les motifs de ce refus, évoquant eux-mêmes le terme de décision. Selon l'art. 3 de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA/VD, RS 173.36), toute mesure doit être considérée comme une décision formelle; même affectée d'un vice quelconque, elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les trente jours. La nouvelle demande adressée au Procureur général ne pouvait être considérée comme un tel recours, puisque le délai était échu.