Citation: 8G.15/2003 09.05.2003 E. 1

1.1 L'art. 351 CP dispose que s'il y a contestation sur l'attribution de la compétence entre les autorités de plusieurs cantons, le Tribunal fédéral désignera le canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger. Ces contestations relèvent de la compétence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 264 PPF). L'inculpé a qualité pour contester la compétence locale d'un canton devant la Chambre d'accusation (art. 264 PPF), cela même en présence d'un accord entre les autorités (cf. ATF 120 IV 146 et 282; 116 IV 83 consid. 1b; 76 IV 271; 71 IV 55 consid. 1; 69 IV 189 et les arrêts cités) et même s'il s'agit d'une infraction qui n'est poursuivie que sur plainte (ATF 122 IV 250 consid. 1c et 1d). Il n'est pas tenu d'agir dans un délai précis, mais dans un laps de temps raisonnable à partir du moment où il a connaissance des éléments nécessaires (ATF 120 IV 146 consid. 1, 282 consid. 2; 128 IV 225 consid. 2.3 in fine, 232 consid. 3.1; 86 IV 65 consid. 1 et les arrêts cités). S'agissant des exigences relatives au contenu de la requête en fixation de for, respectivement de la plainte au sujet du for, celle-ci doit être rédigée de telle manière que la Chambre d'accusation y trouve tous les éléments de fait pertinents et nécessaires à la détermination du for sans parcourir les dossiers cantonaux (ATF 121 IV 224 consid. 1; 117 IV 90 consid. 2b; 116 IV 175 consid. 1; 112 IV 142 consid. 1; 79 IV 45 consid. 1). 1.2 En l'espèce, les prévenus, après avoir été entendus le 18 juin 2002 et avisés de leur inculpation par lettre du 3 septembre 2002, ont demandé le 5 novembre 2002 au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne de constater son incompétence au regard de l'art. 347 CP et de transmettre le dossier au Juge d'instruction cantonal afin que celui-ci saisisse l'autorité compétente. Au terme de l'échange de vues qui s'en est suivi entre le Ministère public du canton d'Argovie et le Juge d'instruction cantonal vaudois, ce dernier a confirmé le 10 février 2003 aux inculpés que le canton de Vaud avait accepté sa compétence et leur a indiqué la voie de la plainte au sujet du for auprès de la Chambre de céans. Contrairement à l'opinion de P.________, on peut ainsi admettre qu'en saisissant la Chambre de céans d'une plainte au sujet du for le 20 février 2003, les inculpés ont agi dans un délai raisonnable à partir du moment où ils ont eu connaissance des éléments nécessaires. Il convient dès lors d'entrer en matière sur leur plainte, qui expose à satisfaction les éléments de fait pertinents et nécessaires à la détermination du for.