Citation: 4P.280/2006 29.01.2007 E. 4

A titre subsidiaire, la recourante se plaint de formalisme excessif. 4.1 Le formalisme excessif est une forme particulière du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 s.; 128 II 139 consid. 2a et les arrêts cités). 4.2 Dans le cas particulier, la recourante, se fondant sur la jurisprudence publiée aux ATF 101 Ia 433, soutient que dès l'instant où la procédure cantonale autorise une personne à comparaître seule, sans l'assistance d'un avocat, il est nécessaire que, si elle ne dispose pas de connaissances juridiques particulières, elle soit en mesure de saisir le sens et la portée des actes de procédure qu'elle accomplit. En l'espèce, il ne lui aurait à aucun moment été exposé "qu'en l'absence de réponse écrite de sa part, les faits allégués dans la demande de l'intimée seraient considérés, ou même, pourraient être considérés, comme avérés". Or, il ne découlait pas de la lecture de la loi qu'un défendeur comparant en personne ne pourrait pas présenter sa défense et indiquer quels faits il contestait lors de l'audience de plaidoirie ou d'une comparution personnelle. Ainsi, elle n'était nullement en mesure de comprendre que, faute de produire sa défense par écrit dans le délai imparti "pour répondre", elle serait non seulement déchue de son droit de présenter sa défense par oral à l'audience de plaidoirie, mais qu'en outre, le juge tiendrait pour établis les faits allégués par son adverse partie. Quoi qu'en dise la recourante, ce qui lui a été reproché n'est pas tant de s'être abstenue de répondre par écrit que de ne pas s'être déterminée avec toute la précision requise, se limitant à dire, à l'audience de plaidoirie, qu'elle "contestait tout", ce qui ne satisfaisait pas aux réquisits découlant du droit cantonal de procédure. Pour le surplus, comme précédemment relevé, la partie qui comparaît en personne ne saurait se voir accorder d'autres privilèges que celui de pouvoir dicter ses conclusions au lieu de les déposer par écrit. A cet égard, il convient de souligner que l'arrêt cité par la recourante concerne un cas très particulier - dans lequel une ordonnance prononçant le défaut avait été suivie d'une signification de défaut dont l'exploit était imprécis, le chiffre 1 de cet acte ayant été "rédigé d'une manière incompréhensible" - dont il ne saurait découler un principe général, applicable en toutes circonstances, impliquant que le juge doive conseiller les parties ayant choisi de ne pas consulter avocat. Dans la présente cause, l'indication selon laquelle la recourante s'est vu fixer un délai pour déposer sa réponse n'était pas particulièrement difficile à saisir et celle-ci ne pouvait se méprendre sur le fait que ne pas y donner suite, respectivement ne pas se déterminer comme il se doit, était susceptible d'avoir des conséquences sur sa situation en procédure. Dans ces conditions, l'on ne voit pas qu'il ait été excessivement formaliste d'appliquer l'art. 126 al. 3 LPC/GE.