Citation: 5A_339/2023 E. 5.5.2

5.5.2. Selon la décision querellée du 21 avril 2023, l'intimée aurait également ouvert une action en divorce devant les tribunaux anglais le 12 août 2020 et demandé à cette occasion une "révision de la décision suisse de refus de renvoyer l'enfant en Angleterre, fondée sur l'art. 11 par. 7 du règlement européen Bruxelles II" ( sic). Il ressort de la pièce relative à cette dernière demande, qualifiée de "révision" par la juge cantonale, qu'elle s'insère dans la procédure ouverte par l'intimée en juin 2020 devant les tribunaux anglais, les numéros de cause auxquels se réfère la décision étant identiques. Sans se prononcer sur la possibilité d'introduire une telle demande, fondée sur un règlement européen qui ne lie pas la Suisse, l'on relèvera qu'elle se réfère à l'art. 11 par. 7 du règlement Bruxelles IIbis (et non II comme indiqué faussement par la cour cantonale). Cet article s'applique dans le contexte du règlement de compétence entre États membres en matière de responsabilité parentale suite à un déplacement illicite d'enfant. Il prévoit à son par. 6 que, si une juridiction a rendu une décision de non-retour en vertu de l'art. 13 CLaH80, cette juridiction doit immédiatement transmettre une copie de la décision à la juridiction ou à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite. L'art. 11 par. 7 du règlement précise que cette décision doit être notifiée aux parties, celles-ci étant invitées à présenter des observations à la juridiction conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification afin que dite juridiction examine la question de la garde de l'enfant. L'on en déduit ainsi que la demande déposée par l'intimée ne constitue nullement une demande de révision de la décision de non-retour suisse - à supposer qu'une telle éventualité soit envisageable. Il s'agit uniquement de déterminations sur la décision de non-retour suisse, à faire valoir dans le contexte de la procédure relative à la garde, pendante au Royaume-Uni (consid. 5.5.1).