Citation: 2A.30/2002 26.08.2002 E. B

Y.________ et X.________, retraités de la société Z.________ SA depuis respectivement le 1er août 1986 et le 1er janvier 1987, ont interjeté un recours contre la décision précitée du Département cantonal. Pour l'essentiel, ils ont fait valoir que les modifications réglementaires de la Caisse de retraite adoptées en 1992 lors de l'absorption de Z.________ SA par B.________ SA, en particulier le régime transitoire prévu avec effet rétroactif au 1er janvier 1991 pour les assurés qui avaient pris leur retraite en 1991, portaient atteinte à leurs droits acquis et consacraient une inégalité de traitement au détriment des assurés qui, comme eux, étaient partis à la retraite avant 1991; les premiers auraient en effet bénéficié, sans raison valable, de prestations de prévoyance plus favorables que les leurs, financées par les "réserves libres" de la Caisse de retraite. Ils soulignaient qu'ils n'avaient eu connaissance du nouveau règlement de la Caisse de retraite, entré en vigueur le 1er janvier 1992 (ci-après cité: le nouveau règlement ou le Règlement), qu'en 1999, lors de l'intégration de la Caisse de retraite dans la Caisse de pensions A.________. Ils concluaient à l'annulation de la décision précitée rendue par le Département cantonal le 13 décembre 1999 et, subsidiairement, à la réforme de cette décision, en ce sens que le processus de fusion entre la Caisse de retraite et la Caisse de pensions de A.________ devait être bloqué tant que leur situation n'aurait pas été réglée. Le Département cantonal et, agissant pour le compte de la Caisse de retraite, la Caisse de pensions A.________, ont tous deux conclu au rejet du recours. Le Département cantonal a notamment relevé que le régime transitoire de douze mois mis en place pour 1991, année de la fusion entre Z.________ SA et B.________ SA, se justifiait au "vu des démarches de réorganisation prises pendant cette période" par la Caisse de retraite. La Caisse de pensions de A.________ a fait valoir que X.________ et Y.________ n'étaient pas concernés par le nouveau règlement, car ils avaient pris leur retraite plusieurs années avant son entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Par jugement du 28 septembre 2001, la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après: la Commission) a rejeté le recours dont elle était saisie.