Citation: 2E_3/2019 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1994, applicable en l'espèce), l'autorité compétente statue sur les réclamations contre la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. Selon les art. 10 al. 2 LRCF et 120 al. 1 let. c LTF, le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 LTF des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à c bis. L'art. 10 al. 2, 2e phrase, LRCF prévoit que la Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position. D'après l'art. 20 al. 3 LRCF, si, dans les cas visés à l'art. 10 al. 2 LRCF, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. La procédure d'action est régie par la PCF (art. 120 al. 3 LTF).