Citation: 1C_610/2023 E. A

Le 10 janvier 2011, la Préfecture du district de la Veveyse a délivré à A.________ le permis de construire une villa individuelle avec pergola, une piscine, un jacuzzi et un garage pour trois voitures sur la parcelle n° 770 de la commune de Bossonnens. Le 24 mai 2011, elle lui a octroyé un permis de construire complémentaire portant sur le déplacement de la piscine, le remplacement de la pompe à chaleur par un chauffage au gaz, la pose de panneaux solaires en toiture, la construction d'un abri de jardin et l'installation d'une couverture coulissante sur la piscine. Le permis d'occuper a été délivré le 30 juillet 2012. Le 10 novembre 2021, la Commune de Bossonnens a dénoncé A.________ auprès de la Préfecture du district de la Veveyse pour avoir aménagé sans autorisation dans sa villa deux unités de logements supplémentaires et ne pas avoir donné suite aux ordres de dépôt de dossier de permis de construire qui lui avaient été remis. Le 6 janvier 2022, la Préfecture du district de la Veveyse a imparti à A.________ un délai au 28 février 2022 pour déposer une demande de permis de construire en procédure ordinaire afin de régulariser les travaux exécutés en violation des plans approuvés. Le 25 janvier 2022, A.________ a répondu qu'elle ne déposerait pas de demande de permis de construire en procédure ordinaire au motif que la villa avait été construite conformément aux plans annexés à la demande de modification et approuvés par la préfecture, mentionnant les trois cuisines. Elle a demandé la tenue d'une vision locale dans les meilleurs délais. A la demande de la Préfecture, le Service cantonal des constructions et de l'aménagement (SeCA) et la Commune de Bossonnens se sont déterminés, le premier en précisant qu'une seule cuisine apparaissait sur les plans jugés valables, la seconde en relevant que les trois cuisines figuraient uniquement sur les plans joints à la demande de modification et qu'elles n'étaient pas mentionnées sur les plans de la demande de permis de construire initiale. Le 4 mai 2022, la Préfecture du district de la Veveyse a maintenu sa décision du 6 janvier 2022 et a imparti à A.________ un délai de 30 jours, prolongé au 4 juillet 2022, pour déposer un dossier auprès de la Commune. Le 4 juillet 2022, A.________ a contesté que les conditions posées pour un ordre de dépôt de dossier soient remplies et a informé la préfecture qu'elle ne déposerait pas de demande de permis de construire.