Citation: 4A_60/2022 E. 7.3.2

7.3.2. Il ressort du mémoire d'appel que la demanderesse voulait faire appliquer le taux d'intérêt légal français variable - sans anatocisme selon son argumentation principale, avec anatocisme selon sa thèse subsidiaire -, en lieu et place d'un taux fixe de 5%. Jouant simultanément sur le devoir de motivation et l'exigence de conclusions chiffrées, la Cour d'appel lui a reproché d'avoir effectué ses calculs comparatifs sur un capital théorique (EUR 1'000.-) plutôt que sur ceux alloués aux défendeurs (EUR 118'165.49, EUR 79'903.15 et EUR 135'516.01), ce qui aurait permis de connaître exactement les montants (moindres) qu'elle estimait devoir payer à titre d'intérêt moratoire. Il faut garder à l'esprit qu'à titre principal, la demanderesse réclamait l'application pure et simple du taux légal français, sans anatocisme. Or, elle avait énoncé dans son mémoire d'appel les différents taux en vigueur entre le 8 avril 2003 et le 31 décembre 2020 (l'appel ayant été déposé le 17 septembre 2020). Ceux-ci figuraient du reste dans le jugement de première instance (jusqu'en 2019) et sont publiés sur les sites Internet de la Banque de France et de Légifrance, comme le relève l'ISDC. Force est d'admettre que la demanderesse n'avait pas à préciser davantage ses exigences. Lorsqu'un créancier réclame un capital assorti de l'intérêt moratoire fondé sur l'art. 104 al. 1 CO, il se borne à prendre une conclusion en paiement d'une certaine somme d'argent "avec intérêts à 5% l'an". Il ne chiffre pas le montant de ces intérêts, même lorsqu'ils courent sur moins d'une année, ce qui complique quelque peu le calcul. Dans une réquisition de poursuite, le créancier doit indiquer le montant en valeur légale suisse de la créance exigée et, si elle porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (art. 67 al. 1 ch. 3 LP). Il n'a donc pas l'obligation de chiffrer le montant de l'intérêt moratoire qu'il réclame en plus du capital, comme simple "accessoire" de la créance principale (JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, in Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz mit weiteren Erlassen, Kommentar, 20e éd. 2020, n° 45 ad art. 67 LP; STÉPHANE SPAHR, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, in RVJ 1990 p. 352 s. et 382). L'indication en chiffres exacts des intérêts exigés est nécessaire seulement dans des cas particuliers, lorsque l'intérêt fait l'objet d'une poursuite distincte dans laquelle il est réclamé comme une créance principale, ou lorsque le poursuivant réclame le solde d'une créance en capital qui a été amortie par des acomptes successifs et qu'il entend recouvrer non seulement l'intérêt sur ce solde, mais aussi les intérêts dus sur chaque acompte, jusqu'au moment où le paiement partiel a été exécuté (cf. arrêt 5A_975/2014 du 1er avril 2015 consid. 5.1; ATF 81 III 49). Il doit en aller de même lorsque le créancier exige à titre accessoire un intérêt moratoire au taux légal français. Sous l'angle du principe de disposition, l'indication du taux et du point de départ de l'intérêt suffit à délimiter précisément ce qui est réclamé. Et, du point de vue de l'exécution, l'office des poursuites a les données nécessaires pour calculer les intérêts échus. Que ces calculs soient rendus plus fastidieux par la variation annuelle, et désormais semestrielle du taux français ne justifie pas de dicter une autre solution. La situation se démarque clairement de celle envisagée par la jurisprudence de droit des poursuites, qui évoque le cas où les indications relatives aux intérêts sont si incomplètes et compliquées que le calcul des intérêts dus à la fin de la poursuite est rendu impossible sans recueillir de plus amples renseignements (arrêt précité 5A_975/2014 consid. 5.1 i.f.). Il n'est de toute façon pas possible de parer à l'inconnue que constituent les futurs taux français. Au surplus, il saute aux yeux que des taux oscillant entre 0,04% et 4,54% (appliqués sans anatocisme) s'inscrivent dans le champ de conclusions tendant à l'allocation d'un taux de 5%, sans qu'il faille fournir des calculs circonstanciés fondés sur les capitaux alloués. En bref, l'autorité précédente aurait dû entrer en matière, à tout le moins sur le grief principal.