Citation: 1P.706/1999 29.03.2000 E. 2

2.- Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir refusé d'entendre les témoins à charge auxquels il n'avait pas été confronté en violation de son droit de les faire interroger consacré aux art. 4 aCst. et 6 § 3 let. d CEDH. a) Selon cette dernière disposition, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. La jurisprudence a admis que le même droit découlait de l'art. 4 aCst. (aujourd'hui art. 29 al. 2 Cst. ; ATF 125 I 127 consid. 6b p. 133; 124 I 274 consid. 5b p. 284; 121 I 306 consid. 1b p. 308 et les arrêts cités). Il s'agit d'une règle concrétisant le droit à un procès équitable garanti par l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 125 I 127 consid. 6a p. 132; 121 I 306 consid. 1b p. 308; 116 Ia 289 consid. 3b p. 292). Les éléments de preuve doivent en principe être produits en présence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132). Cette règle tend à assurer l'égalité des armes entre l'accusateur public et la défense (ATF 121 I 306 consid. 1b p. 308; 104 Ia 314 consid. 4b p. 316). Il n'est toutefois pas exclu de prendre en compte des dépositions recueillies durant la phase de l'enquête, pour autant que l'accusé ait disposé d'une occasion adéquate et suffisante de contester ces témoignages à charge et d'en interroger ou d'en faire interroger les auteurs (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132/133 et les arrêts cités). L'accusé ne peut en principe exercer qu'une seule fois le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge (ATF 125 I 127 consid. 6c/ee p. 136; 124 I 274 consid. 5b p. 285; 121 I 306 consid. 1b p. 308; 120 Ia 48 consid. 2b/aa p. 50; 118 Ia 457 consid. 2b/aa p. 459 et les arrêts cités). Exceptionnellement, le juge peut prendre en considération une déposition faite au cours de l'enquête alors que l'accusé n'a pas eu l'occasion d'en faire interroger l'auteur, en particulier s'il n'est plus possible de faire procéder à une audition contradictoire en raison du décès ou d'un empêchement durable du témoin (ATF 125 I 127 consid. 6c/dd p. 136; 105 Ia 396 consid. 3b p. 397; Tomas Poledna, Praxis zur EMRK, Zurich 1993, no 696, p. 166). S'il n'est pas possible d'organiser une confrontation avec les témoins à charge, l'accusé doit avoir la possibilité de faire poser par écrit des questions complémentaires à ces témoins (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 286; 118 Ia 462 consid. 5a/aa p. 469 et les arrêts cités). Tel est en particulier le cas lorsque ceux-ci se trouvent à l'étranger et qu'ils ne peuvent être entendus que par le biais d'une commission rogatoire (ATF 125 I 127 consid. 6c/ee p. 137; 118 Ia 462 consid. 5a/bb p. 470 et les arrêts cités). Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme s'emploie à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, revêt un caractère équitable (cf. arrêt de la CourEDH du 9 juin 1998 dans la cause Teixeira de Castro c. Portugal, Recueil des arrêts et décisions 1998, p. 1451, § 34); elle a ainsi admis que le juge se réfère à des déclarations faites à la police lorsque leur auteur refuse de témoigner, qu'il est introuvable ou qu'il est décédé, à la condition qu'elles soient corroborées par d'autres éléments de preuve (cf. les arrêts cités aux ATF 125 I 127 consid. 6c/dd p. 135/136). En revanche, elle a vu une violation de l'art. 6 § 1 CEDH dans deux cas où les autorités judiciaires avaient refusé d'organiser une confrontation et se sont fondées exclusivement ou dans une mesure déterminante sur les dépositions de personnes que l'accusé n'avait pas pu interroger (arrêts de la CourEDH du 14 décembre 1999 dans la cause A. M. c. Italie, Recueil 1999, § 20, du 20 septembre 1993 dans la cause Saïdi c. France, Série A n° 261-C, §§ 41 à 44, et du 24 novembre 1986 dans la cause Unterpertinger c. Autriche, Série A n° 110, § 33). L'exercice du droit à l'interrogatoire des témoins est soumis aux dispositions de la loi de procédure applicable, qui peut poser des conditions de forme et de délai; il peut aussi être renoncé, expressément ou tacitement, à ce droit; une telle renonciation ne rend pas nulles les dépositions recueillies en cours d'enquête et ne donne aucun droit à ce qu'elles soient répétées (ATF 125 I 127 consid. 6c/bb p. 134; 121 I 306 consid. 1b p. 309 et les arrêts cités). La volonté de l'accusé de renoncer à son droit d'être confronté aux témoins à charge ne doit pas être admise trop facilement, en particulier lorsque celui-ci ne maîtrise pas la langue de la procédure et qu'il n'est pas assisté d'un défenseur et d'un interprète, mais doit être établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (ATF 121 I 30 consid. 5f p. 37/38). Le fait que le prévenu n'a pas demandé à être confronté à un témoin à charge durant l'instruction ou à l'audience de débats de l'autorité de première instance ne signifie pas encore qu'il aurait renoncé à une telle mesure d'instruction lorsque le droit de procédure cantonal autorise à produire des moyens de preuve en procédure d'appel, sous réserve des cas de mauvaise foi manifeste (arrêt non publié du 7 avril 1998 dans la cause D. contre Ministère public du canton d'Argovie; cf. Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 3ème éd., Zurich 1997, § 57, n. 6 p. 226; Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, Berne 1994, p. 151 et le renvoi à l'arrêt paru in ZR 86/1987, p. 158 ss); il en va de même lorsque l'accusé s'est plaint à l'audience de jugement de ne pas avoir eu l'occasion d'exercer le droit garanti par l'art. 6 § 3 let. d CEDH, même s'il n'a alors pas pris formellement de conclusions tendant à l'interrogation contradictoire des témoins à charge (arrêt non publié du 24 septembre 1990 dans la cause D. contre Cour de cassation pénale du canton de Fribourg). La question de savoir si le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge garanti à l'art. 6 § 3 let. d CEDH est respecté doit en conséquence être examinée dans chaque cas en fonction de l'ensemble de la procédure et des circonstances concrètes de l'espèce. b) En l'occurrence, le recourant a été libéré, pour cause de prescription, des accusations d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants portées contre lui en relation avec les faits survenus avant l'année 1985. Il ne saurait par conséquent se plaindre du fait que la cour cantonale se serait référée à des déclarations de témoins auxquels il n'aurait pas été confronté pour aboutir à cette conclusion. La Cour d'appel pénale s'est fondée en revanche sur les déclarations à charge de plusieurs témoins entendus par le Juge d'instruction pénale en exécution de la commission rogatoire décernée le 21 juillet 1993, pour retenir que l'accusé avait mis sur pied en 1985 un trafic en bande portant sur plus de 2 tonnes de marijuana. Or, à l'exception de Z.________, le recourant n'a pas été confronté à ces témoins au cours de la procédure. aa) Pour s'opposer à une nouvelle audition des témoins à charge entendus par le Juge d'instruction dans le cadre de la commission rogatoire du 21 juillet 1993, le Tribunal d'arrondissement a considéré que malgré l'absence de confrontation directe avec les témoins à charge, le recourant avait pu valablement exercer ses droits de défense à l'occasion de la commission rogatoire et que, s'agissant des faits nouveaux survenus depuis l'audition par le Juge d'instruction, les dépositions des témoins concernés avaient été versées au dossier et qu'il appartiendrait au Tribunal de se forger sa conviction sur la base de ces pièces. Pour écarter la requête similaire dont elle était saisie, la Cour d'appel pénale s'est principalement prévalue de l'absence de nouveauté du moyen de preuve offert. L'art. 6 § 3 let. d CEDH n'exclut pas de refuser l'interrogatoire d'un témoin parce que la déposition sollicitée n'est pas pertinente ou parce que les faits sont déjà établis à la suite d'une appréciation anticipée des preuves; un interrogatoire ne peut être exigé que s'il doit porter sur des faits pertinents et si le témoignage est un moyen de preuve apte à les établir. L'interrogatoire peut également être refusé par une appréciation anticipée des preuves, c'est-à-dire si le juge parvient sans arbitraire à la constatation, sur la base des éléments déjà recueillis, que l'administration de la preuve sollicitée, même si elle conduit à un résultat favorable au requérant, ne peut plus modifier sa conviction (ATF 121 I 306 consid. 1b p. 308). Dans tous ces cas, le juge décide de ne pas retenir un moyen de preuve. Il en va autrement lorsque le juge retient les dépositions antérieures d'un témoin pour asseoir, fût-ce de manière non déterminante, sa conviction. Il ne saurait alors être question de refuser à l'accusé la possibilité d'interroger ou de faire interroger ce témoin, quand bien même le juge considérerait que cela n'est de toute façon pas susceptible de modifier son appréciation et de l'amener à douter de la crédibilité du témoin (cf. arrêt non publié du 29 juin 1999 dans la cause G. contre Cour de cassation du canton de Genève, consid. 2f). Dans ces conditions, ni les premiers juges ni la Cour d'appel pénale ne pouvaient refuser l'audition des témoins à charge entendus par le Juge d'instruction sous prétexte que ce moyen de preuve n'était pas essentiel au sens de l'art. 116 ch. 2 CPP val. ou qu'il n'était pas nouveau selon l'art. 190 ch. 1 al. 1 CPP val. Cela ne signifie pas encore que les droits de la défense découlant de l'art. 6 § 3 let. d CEDH auraient été violés. Ce grief doit être examiné en relation avec l'art. 6 § 1 CEDH qui garantit à tout accusé le droit à un procès équitable. bb) Le Juge d'instruction a exclu que l'accusé assiste personnellement à l'audition des témoins qu'il se proposait d'interroger en exécution de la commission rogatoire du 21 juillet 1993. Le recourant était certes représenté à tour de rôle par l'un des deux avocats américains qui assurent sa défense et celle de son épouse dans la procédure civile en confiscation ouverte à leur encontre aux Etats-Unis. Le fait que ses conseils américains aient pu assister aux auditions et poser des questions aux témoins ne suffit toutefois pas à satisfaire les exigences des art. 6 CEDH et 4 aCst. car les contradictions entachant un témoignage, susceptibles d'être révélées ou éliminées avec la confrontation, ne peuvent, par nature, apparaître qu'après avoir entendu leur auteur (cf. ATF 118 Ia 462 consid. 5b p. 471). Seule une confrontation directe ou une occasion de poser des questions écrites aux témoins sur la base des déclarations recueillies était dès lors de nature à assurer le respect des droits de la défense. Afin de faciliter sa libération provisoire, le recourant a toutefois renoncé à requérir une nouvelle audition des témoins à charge entendus dans le cadre de la commission rogatoire du 21 juillet 1993 à la condition que les autorités américaines transmettent les pièces saisies aux Etats-Unis, relatives à l'aspect financier de son dossier ainsi que les procès-verbaux d'audiences publiques établis dans le cadre des procédures pénales pendantes ou closes dirigées contre ses co-inculpés, ou dans le cadre du procès pénal concernant H.________. Or, le Juge d'instruction a fait droit à cette requête et clos l'instruction après avoir recueilli les pièces demandées. Le recourant a certes requis à nouveau l'audition des principaux témoins à charge devant le Tribunal du IIIème arrondissement en excipant des faits nouveaux survenus depuis leur interrogatoire par le Juge d'instruction. Il n'indiquait toutefois pas de quels faits nouveaux il s'agissait, mais se bornait à évoquer les contradictions que les pièces recueillies en exécution de la demande d'entraide judiciaire complémentaire auraient mises en évidence, sans indiquer en quoi une nouvelle audition des témoins à charge aurait été nécessaire pour lever ces contradictions. Dans ces conditions, il est douteux que le recourant puisse de bonne foi se plaindre du fait qu'il n'a pas été confronté aux témoins à charge (ATF 121 I 30 consid. 1f p. 37/38, 306 consid. 2b p. 312; cf. arrêt de la CourEDH du 6 décembre 1988 dans la cause Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, Série A n° 146, § 82). Cette question peut finalement demeurer indécise, car les déclarations des témoins à charge auxquels il n'a pas été confronté ne constituaient pas le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé leur condamnation (cf. arrêts de la CourEDH du 28 août 1992 dans la cause Artner c. Autriche, Série A, vol. 242-A, §§ 23-24, et du 26 avril 1991 dans la cause Asch c. Autriche, Série A n° 203, § 30). La Cour d'appel pénale a vu un indice à charge dans les aveux que l'appelant avait faits devant le Juge d'instruction le 23 décembre 1992, en expliquant les raisons pour lesquelles elle les tenait pour crédibles malgré ses rétractations. Elle a aussi tenu compte de l'attitude souvent peu cohérente de l'accusé au cours de la procédure et des nombreuses contradictions qui émaillaient ses déclarations. Elle s'est également fondée sur les rapports de police établis par les autorités américaines en indiquant les motifs pour lesquels ces rapports étaient dignes de foi. Elle s'est référée au témoignage du principal témoin à charge, Z.________, auquel le recourant a été confronté, qui confortait les accusations portées contre ce dernier. Elle a en outre pris en compte les déclarations faites par O.________ dans le cadre de la procédure civile de confiscation en expliquant les raisons pour lesquelles elle n'ajoutait aucun crédit aux rétractations de ce témoin opérées à l'audience d'appel. Elle a vu un indice à charge dans une note saisie dans le cadre du procès ouvert contre H.________, qui corroborait les accusations portées à l'endroit du prévenu quant à la réception d'une cargaison de marijuana en 1985. Elle a relevé la présence d'autres indices matériels, tels que la présence de safes dans une banque genevoise détenus conjointement avec plusieurs co-inculpés, qui corroboraient les déclarations concordantes des témoins à charge. Elle a enfin vu dans la situation économique inexplicablement florissante du recourant un indice important de l'origine illicite de ses biens. Or, tous ces éléments confortaient les déclarations à charge des témoins auxquels le recourant avait ou non été confronté. L'autorité intimée n'a donc pas conclu à la culpabilité du recourant sur la base des seules déclarations des témoins à charge auxquels il n'a jamais été confronté; il convient par ailleurs de tenir compte du fait que ces déclarations n'étaient pas nouvelles, mais qu'elles confirmaient pour l'essentiel celles déjà recueillies dans le cadre de la procédure civile en confiscation ouverte contre les époux D.________ conformément aux règles de la procédure américaine (cf. JAAC 1998 n° 105 p. 396). De ce point de vue, le cas d'espèce se distingue de ceux dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme a discerné une violation inadmissible des droits de la défense. Au vu de ces différents éléments, le procès a présenté, dans son ensemble, un caractère équitable au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, quand bien même le recourant n'a pas été confronté à certains des témoins à charge. c) Le recourant voit également une violation de l'art. 6 § 3 let. d CEDH dans le fait que la plupart des témoins à décharge cités par la défense n'ont jamais été entendus, ni pendant l'instruction ni devant les deux instances cantonales de jugement. L'art. 6 § 3 let. d CEDH ne confère pas à l'accusé un droit illimité d'obtenir la convocation de témoins et le juge peut en particulier refuser d'assigner à comparaître ceux dont il estime que les dépositions ne seront pas pertinentes (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135; JAAC 1995 n° 134 p. 1021). L'art. 4 aCst. n'accorde pas au prévenu de garantie plus étendue. Le droit d'être entendu, tel qu'il découle de cette disposition, comprend notamment le droit de faire administrer les moyens de preuves pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles soient utiles à l'établissement des faits pertinents. Le juge peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsqu'il parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est entachée d'arbitraire (ATF 124 I 241 consid. 2 p. 242; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arrêts cités). La renonciation à l'audition de témoins dont les dépositions porteraient sur des faits non pertinents ou ne seraient pas en mesure de modifier la conviction du juge, acquise sur d'autres preuves déjà réunies, ne viole donc pas l'art. 4 aCst. (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les références citées). Il appartient au recourant qui requiert l'administration d'un moyen de preuve d'expliquer en quoi celui-ci revêtirait une importance déterminante pour l'issue du litige. Or, le recourant n'indique pas précisément l'identité des témoins à décharge qui n'auraient pas été entendus; il n'est dès lors pas possible d'examiner s'ils se trouvaient sur la liste des personnes dont il requérait l'audition en première instance, dans sa déclaration d'appel ou encore à l'audience de débats et, par conséquent, si ses demandes successives en complément d'instruction respectaient les formes prévues par le droit cantonal de procédure. De même, le recourant ne précise pas sur quels points déterminants pour l'issue du litige ces témoins devaient être interrogés, de sorte qu'il n'est pas possible d'apprécier la pertinence de ces moyens de preuve. Faute d'une motivation conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le moyen est irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. ATF 125 I 70 consid. 1c p. 76). d) Le grief tiré de la violation de l'art. 6 § 3 CEDH doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.