Citation: 9C_63/2024 E. 4.3.2

4.3.2. La modification de l'art. 19 LCP/FR du 8 septembre 2023 est intervenue à la suite d'un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral dans une cause concernant la Caisse de prévoyance de l'État de Genève (arrêt A-7254/2017 du 1er juillet 2020). Selon cet arrêt, la formation d'un groupe de cadres (regroupant les cadres intermédiaires ayant une responsabilité d'encadrement du personnel et les cadres supérieurs) avec droit de représentation au comité (en tant que membres salariés) contrevient au principe de la représentation équitable des différentes catégories de salariés, au détriment desquelles ce droit est accordé, ainsi qu'au principe de l'égalité de traitement entre les assurés, dans la mesure où des distinctions sans motifs raisonnables sont établies entre ceux-ci (consid. 4.2.3). Dans ce contexte, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les personnes à même d'influencer les décisions de l'entreprise - dont certains cadres en fonction de la situation particulière - ne peuvent en principe pas représenter les salariés (consid. 3.3.2; sur ce point, cf. aussi SCHNEIDER, op. cit, p. 15 s.). Dans son Message du 9 mai 2023, le Conseil d'État de l'État de Fribourg a en effet expliqué qu'afin de respecter la jurisprudence du TAF et, plus largement, le principe de la représentation paritaire prévu par le droit fédéral, la personne représentant les cadres devra compter désormais au nombre des représentants et représentantes de l'employeur (Message 2022-DFIN-66 - Projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'État [Composition du conseil d'administration] - du 9 mai 2023 [ci-après: Message LCPPE], ch. 1 et 3 p. 1 et 3 ad art. 19 al. 1). Pour ce qui est de la désignation des représentants et représentantes des personnes salariées - alors effectuée par l'intermédiaire de la FEDE et du SSP -, le Conseil d'État fribourgeois a exposé qu'il y avait lieu à la fois de garantir et de limiter les possibilités de la collectivité publique d'exercer son influence sur l'institution de prévoyance de droit public; il s'est référé sur ce point au Message du 19 septembre 2008 relatif à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidités (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public, FF 2008 7664, ch. 1.5.9.2). Il a expliqué qu'il appartenait à l'employeur public, en tant qu'autorité politique, de fixer les grands principes de l'institution de prévoyance de droit public, ces "grands principes" n'englobant pas les simples questions organisationnelles qui étaient expressément placées dans la compétence des institutions de prévoyance. En citant l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7254/2017 du 1er juillet 2020 (consid. 3.3.3), il a précisé par ailleurs qu'il incombait à l'institution de prévoyance de garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire, notamment en réglant la désignation des représentants des assurés (Message LCPPE, ch. 3 p. 4 ad art. 19 al. 3).