Citation: 4P.198/2002 25.11.2002 E. 1

1.1 Selon l'art. 85 let. c OJ, le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP. Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions prévues par ces dispositions sont réunies, ce que contestent les intimées pour diverses raisons qui seront indiquées ci-après dans la mesure utile. La clause compromissoire, insérée dans le contrat de cession du 12 juillet 2000, fixe le siège du Tribunal arbitral en Suisse (à Genève) et l'une des parties au moins (en l'occurrence les deux) n'avait, au moment de la conclusion de cette convention d'arbitrage, ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse; les art. 190 ss LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP), étant observé que les parties n'en ont pas exclu l'application par écrit en choisissant d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en matière d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP). Le recours au Tribunal fédéral prévu par l'art. 191 al. 1 LDIP est ouvert, puisque les parties n'ont pas choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP) et qu'elles ne l'ont pas non plus exclu conventionnellement (cf. art. 192 al. 1 LDIP). Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 127 III 279 consid. 1a p.282; 119 II 380 consid. 3c p. 383). Comme les recourantes n'en articulent pas d'autres, il est également recevable de ce point de vue. La décision attaquée revêt une double nature. Il s'agit d'une sentence partielle proprement dite dans la mesure où le Tribunal arbitral y tranche définitivement l'une des questions litigieuses en constatant que la notification d'ajustement du prix du 5 janvier 2001 a été faite valablement. Mais cette constatation confère également un caractère préjudiciel à la sentence entreprise, en ce sens qu'elle est susceptible d'influer sur certaines des questions en suspens et, en particulier, sur les prétentions en dommages-intérêts élevées par chacune des parties. La sentence examinée peut donc être qualifiée de sentence partielle lato sensu (sur cette notion, cf. ATF 128 III 191 consid. 4a et les références). Pareille sentence ne peut être attaquée, selon la jurisprudence, que si elle cause à l'intéressé un dommage irréparable ou si le recourant fait valoir l'un des moyens prévus à l'art. 190 al. 2 let. a et b LDIP, pour autant, dans cette dernière hypothèse, que ce moyen ne soit pas manifestement irrecevable ou mal fondé, s'il est invoqué conjointement à l'un des autres motifs visés à l'art. 190 al. 2 LDIP, et qu'il n'ait pas pu être soulevé antérieurement (ATF 116 II 80 consid. 3b). En l'occurrence, les recourantes, se fondant sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, font valoir, comme unique moyen, que le Tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent pour trancher telle question et incompétent pour régler telle autre. En conformité avec la jurisprudence en la matière, elles pouvaient donc - et même devaient (cf. ATF 121 III 495 consid. 6d p. 502 et les références) - attaquer directement la sentence partielle du 1er juillet 2002. Les intimées voudraient leur dénier ce droit au motif que le second grief (i.e. celui qui concerne la question n° 2 de l'acte de mission) n'entrerait pas dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP et tomberait, en réalité, sous le coup de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP (ultra ou infra petita). Cette opinion ne saurait être suivie. En effet, l'argument avancé par les intimées a trait à la pertinence du grief, qui n'est pas une condition de recevabilité du recours. Au regard de celle-ci et sous réserve de l'hypothèse - non réalisée ici - où le grief d'incompétence, à l'évidence irrecevable ou infondé, ne serait articulé que pour tenter d'obtenir, par ce biais, l'examen par l'autorité de recours des autres griefs dirigés contre une sentence partielle, il suffit que le grief relatif à la compétence du Tribunal arbitral satisfasse aux exigences formelles dont dépend la recevabilité d'un recours de droit public au sens de l'art. 85 let. c OJ. Peu importe, en revanche, sous l'angle de la recevabilité, que ce grief soit dénué de tout fondement. La voie du recours de droit public étant ouverte en l'espèce, il faut encore examiner si les règles de procédure ont été respectées. 1.2 Pour le recours en matière d'arbitrage international, la procédure devant le Tribunal fédéral est régie par les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1, 2ème phrase, LDIP).