Citation: 2A.177/2006 05.05.2006 E. 2

2.1 Aux termes de son art. 1 lettre a, la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002, n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. Il se justifie par conséquent d'examiner la situation juridique de la recourante, mariée à un ressortissant espagnol (communautaire), sous l'angle respectivement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de l'Accord sur la libre circulation des personnes. L'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE dispose que le conjoint d'un étranger possédant l'autorisation d'établissement a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Une séparation entraîne la déchéance de ce droit, indépendamment de ses motifs, à moins qu'elle ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.1 et les références citées). L'époux d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement est donc traité moins avantageusement que le conjoint d'un citoyen suisse, auquel l'art. 7 al. 1 LSEE permet de séjourner en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, même en l'absence de vie commune (ibidem). Selon l'art. 3 al. 1, al. 2 lettre a et al. 5 annexe I ALCP, le conjoint d'un travailleur communautaire a le droit de s'installer avec lui et d'accéder à une activité économique, le travailleur communautaire salarié devant néanmoins disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal. D'après la jurisprudence (ATF 130 II 113 ss), l'art. 3 annexe I ALCP confère au conjoint étranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse des droits d'une portée analogue à ceux dont bénéficie le conjoint étranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE. Par conséquent, à l'instar des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour être titulaire d'un tel droit (consid. 8.3; voir aussi ATF 130 II 388 consid. 1 p. 389 ss). Ce droit n'est cependant pas absolu. D'une part, l'art. 3 annexe I ALCP ne protège pas les mariages fictifs (consid. 9.3). D'autre part, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis afin de garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion d'ensemble au système (consid. 9. 5). Selon la jurisprudence relative à l'art. 7 al. 1 LSEE, applicable mutatis mutandis à l'art. 3 annexe I ALCP, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2; 128 II 145 consid. 2; 127 II 49 consid. 5a et 5d). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet égard (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.2; 128 II 145 consid. 2.2 et les arrêts cités). 2.2 Le Tribunal administratif a constaté en fait, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ), que les époux étaient séparés depuis plusieurs années et qu'il n'existait aucun espoir de réconci- liation. La recourante relève que, selon la décision attaquée, B.X.________ a déclaré le 1er février 2005 qu'une procédure de divorce était en cours, alors que, toujours d'après la décision entreprise, aucune procédure de divorce n'a été entamée. Elle en conclut qu' "au vu de cette affirmation fallacieuse, la plus grande prudence s'imposait quant à l'appréciation des dires" de son époux et que l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant qu'elle commettait un abus de droit en se prévalant de son mariage. Même en se basant sur les seuls dires de la recourante, on parvient à la conclusion que le mariage est vidé de sa substance. En effet, la recourante a admis que son mari et elle ne vivaient plus ensemble "depuis 2002" (procès-verbal d'audition du 19 janvier 2005). Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas mal apprécié les faits de la cause ni autrement violé le droit fédéral en considérant qu'il était abusif de la part de la recourante d'invoquer une union n'existant plus que formellement aux fins d'obtenir le maintien de son autorisation de séjour. Le recours doit donc être rejeté sur ce point. 2.3 La recourante reproche encore à l'autorité intimée de n'avoir pas pris en considération son activité professionnelle et son intégration en Suisse et de n'avoir pas tenu compte, pour juger de son comporte- ment, de son acquittement, par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 23 février 2006, des chefs d'accusation de lésions corporelles et de dénonciation calomnieuse. Or, il s'agit là de critères dont le Service de la population et l'autorité intimée se sont servis pour statuer selon leur libre appréciation (art. 4 LSEE) sur le maintien de l'autorisation de séjour. A cet égard, la recourante ne peut faire valoir de droit à ladite autorisation, de sorte que la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ) et que les griefs en question sont irrecevables.