Citation: 6B_663/2014 E. 7.2.5

7.2.5. Le recourant remet en cause le caractère exploitable des auditions des 15 ministres tchèques qui se sont déroulées en septembre 2010 en République tchèque, sur commission rogatoire des autorités suisses. Il soutient que le courrier invitant les parties à participer à ces auditions ou à déposer une liste de questions a été adressé à son avocat de l'époque chez qui il n'avait toutefois pas fait élection de domicile. En l'absence d'une notification directement auprès du recourant, il aurait été privé de son droit de participer. En outre, le courrier aurait été adressé trop tardivement pour que les parties puissent s'organiser pour participer aux auditions. Il n'est pas contesté que les témoins en question n'ont pas été entendus en audience par le TPF. Toutefois, comme exposé, la jurisprudence de la CourEDH n'interdit pas que des dépositions recueillies durant la phase de l'enquête soient prises en compte, pour autant que le prévenu ait eu une occasion adéquate et suffisante de contester ces témoignages et d'en interroger ou d'en faire interroger les auteurs. En l'occurrence, il ressort du jugement attaqué que les parties ont été invitées à participer aux auditions des ministres en question et à déposer une liste de questions. Le recourant ne conteste pas que son avocat de l'époque ait reçu une telle invitation. Il soutient uniquement qu'en l'absence d'une élection de domicile, l'invitation à participer aux auditions en question aurait dû lui être adressée personnellement. S'il est envisageable que l'absence d'élection de domicile auprès de l'avocat du recourant eût empêché les autorités suisses de notifier une décision ou un mandat de comparution personnelle, au nom du recourant, à l'adresse de son avocat, il n'en va pas de même d'un simple avis invitant les parties à faire savoir si elles entendent participer à l'administration d'une preuve. A tout le moins, le recourant ne prétend, ni ne démontre en quoi ses droits fondamentaux auraient été violés par le fait que l'avis en question a été adressé à son avocat, qui avait pour mandat de le représenter. Quoi qu'il en soit, pour autant que l'on doive considérer que l'avis adressé à l'avocat constituait une notification irrégulière, il n'en demeure pas moins que selon la jurisprudence, le principe de la bonne foi impose une limite à l'invocation d'un vice de forme. La protection des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (cf. ATF 122 I 97 consid. 3 a/aa p. 99). A cet égard, le recourant ne prétend pas ne pas avoir été informé par son avocat, conformément au mandat de représentation qu'il lui avait confié, de la tenue desdites auditions. En outre, le recourant n'expose pas ce que les témoins en question ont déclaré, ni ce que le TPF aurait retenu de ces déclarations, ni dans quelle mesure ces déclarations auraient été retenues à son encontre. Il n'indique pas non plus en quoi les preuves litigieuses seraient déterminantes. Tel que formulé, le grief du recourant ne démontre pas en quoi le fait qu'il ait été invité par l'entremise de son avocat, le représentant valablement, à assister aux auditions litigieuses en République tchèque - où, par ailleurs, le recourant se trouvait - constituerait une occasion insuffisante d'être confronté aux témoins en question, ni en quoi les auditions en question seraient des preuves déterminantes, retenues à sa charge. Ainsi, le recourant ne démontre pas en quoi il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable. Son grief, insuffisamment motivé, est irrecevable. Le recourant soutient encore que l'avis annonçant la tenue des auditions litigieuses aurait été tardif. Il n'expose toutefois pas à quelle date il a été adressé aux parties, quel laps de temps s'est écoulé jusqu'aux auditions litigieuses, ni en quoi ce laps de temps aurait été trop court. Qui plus est, il ne prétend, ni ne démontre que son avocat aurait attiré l'attention de l'autorité sur cette prétendue impossibilité de se rendre aux auditions litigieuses ou demandé le report de celles-ci. Le recourant ne démontre ainsi pas en quoi son droit à un procès équitable aurait été violé et son grief, insuffisamment motivé, est irrecevable.