Citation: 8C_323/2024 E. 3

L'arrêt attaqué est fondé sur la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051), son règlement d'application du 26 octobre 2005 (RLASV; BLV 850.051.1) ainsi que sur les normes RI établies par le Département de la santé et de l'action sociale (version 14 entrée en vigueur le 1er juin 2021). L'art. 41 al. 1 let. c LASV prévoit que la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle rentre en possession d'une fortune mobilière ou immobilière. L'obligation de remboursement se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée (art. 44, al. 1, première phrase, LASV). Les normes RI précisent, à leur chiffre 1.2.2.13, que tout don doit être considéré comme revenu pendant le mois où il est perçu et intégralement déduit de la prestation allouée au titre de RI sous réserve de la déduction de l'art. 27 let. c RLASV; le solde est considéré comme fortune. Si le don, le prêt, le legs, l'héritage ou le gain de loterie dépasse les limites des prestations complémentaires (soit 30'000 fr. pour les personnes seules et 50'000 fr. pour les couples depuis le 1er janvier 2021; cf. art. 11 al. 1 let. c de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires [LPC; RS 831.30]), on se trouve dans un cas d'application de l'art. 41 al. 1 let. c LASV. Outre la suppression du RI, l'autorité sera amenée à demander le remboursement des aides allouées jusqu'à concurrence de la part du montant dépassant les limites des prestations complémentaires. Les juges cantonaux ont exposé que l'art. 41 al. 1 let. c LAVS ne prévoit pas de dérogation à l'obligation de rembourser les prestations lorsque le bénéficiaire entre en possession d'une fortune mobilière ou immobilière (contrairement à l'art. 41 al. 1 let. a LASV). Ils ont rappelé que conformément au principe de la subsidiarité de l'aide sociale, le recourant doit en principe utiliser ses propres moyens disponibles pour subvenir à ses besoins. Dans la mesure où, après déduction de la franchise pour couple de 50'000 fr., ce dernier disposait encore d'un héritage de 320'000 fr., ils ont jugé que l'autorité intimée était fondée à lui demander le remboursement des prestations RI versées jusqu'à dix ans en arrière à concurrence de 82'384 fr. 65. En ce qui concerne l'argument du recourant selon lequel certains bénéficiaires n'annoncent pas leur participation à une succession et échappent ainsi à l'obligation de remboursement, ce qui constitue une inégalité de traitement par rapport à lui, les juges cantonaux ont souligné qu'il n'existe pas d'égalité dans l'illégalité et qu'une pratique inégale selon les bénéficiaires du RI de la part de l'autorité intimée n'était pas démontrée.