Citation: 8G.101/2003 28.10.2003 E. 2

La jurisprudence relative au droit constitutionnel fédéral précise qu'en principe, dans la procédure d'instruction, un droit à l'assistance obligatoire d'un défenseur ne saurait être déduit directement de la Constitution. L'art. 29 al. 3 Cst. qui reprend les principes de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 126 I 194 consid. 3a), prévoit l'assistance gratuite d'un défenseur, mais dans la mesure où la sauvegarde des droits de l'intéressé le requiert. Il est certes concevable de reconnaître qu'un tel droit existe, au stade de l'instruction déjà, dans des cas exceptionnels où l'inculpé apparaît manifestement incapable de faire valoir seul ses droits; ce droit découle alors du principe procédural du procès équitable garanti aux art. 6 CEDH, 29 al. 1 et 32 al. 2 Cst. (ATF 124 I 185 consid. 3a; 113 Ia 412 consid. 3b p. 421; arrêt non publié 1P.694/2001 du 6 mars 2002, consid. 2.2).