Citation: 4A_487/2018 E. 4.3.2

4.3.2. La demanderesse a établi que A.________ avait renoncé le 11 octobre 2011 à invoquer la prescription jusqu'au 31 décembre 2012 et qu'elle avait de nouveau renoncé le 2 décembre 2013 à invoquer la prescription jusqu'au 31 décembre 2014, pour autant qu'elle ne soit pas acquise à ce jour. Dans son recours, la demanderesse semble reprocher aux juges neuchâtelois d'être sortis du cadre des allégués en retenant la réserve dont étaient assorties ces renonciations, à savoir qu'elles valaient pour autant que la prescription ne fût pas déjà acquise. Le grief est infondé. Les allégués suggéraient une portée plus générale que n'en avaient les déclarations effectives; les juges ne pouvaient toutefois retenir les allégués que dans la stricte mesure où ils étaient établis par les moyens de preuve administrés; peu importe, dès lors, que les défendeurs n'aient pas eux-mêmes allégué la réserve émise dans les déclarations de renonciation. La demanderesse a ensuite évoqué pour la première fois dans son mémoire de plaidoiries écrites du 28 janvier 2016 un autre courrier du 11 décembre 2012, par lequel l'assureur aurait également renoncé à invoquer la prescription dès cette date. Elle n'a toutefois pas produit ce titre, alors même que lors de l'audience du 1er décembre 2015, le tribunal de première instance, après avoir décidé de limiter les débats à la question de la prescription, avait fixé aux parties un délai de dix jours pour déposer toutes pièces qu'elles jugeraient utiles à trancher la question de la prescription. C'est dès lors à juste titre que la cour cantonale, à la suite du tribunal de première instance - étant précisé que la demanderesse ne conteste pas l'irrecevabilité de la production en appel seulement du courrier du 11 décembre 2012 -, a constaté que la demanderesse n'avait pas établi que les défendeurs auraient renoncé à invoquer la prescription en tant que celle-ci aurait été acquise entre le 1er janvier et le 1er décembre 2013. Or comme, selon les constatations non contestées du tribunal de première instance, le délai de prescription d'une année avait commencé à courir au plus tard le 14 août 2012, la prescription était acquise depuis le 15 août 2013.