Citation: BGE 147 IV 297 E. 1.2.5

Pour le reste, les recourants se plaignent - y compris en demandant un complément de l'état de fait (cf. art. 105 al. 2 LTF) - de la façon dont le huis clos partiel a été prononcé. Ils reprochent en outre à la cour cantonale de ne pas avoir, au préalable, examiné si l'exclusion du public pouvait se justifier et prétendent que les conditions sanitaires qui existaient à l'époque des débats d'appel auraient permis - moyennant l'aménagement de diverses mesures de sécurité - d'admettre plusieurs dizaines de personnes à l'audience. Les recourants soutiennent encore qu'il aurait incombé à l'Etat de prendre ses dispositions pour que du public pût être présent durant les débats d'appel, notamment en utilisant une salle plus grande, permettant l'accueil des journalistes et des particuliers. Cette argumentation tombe à faux. Tout d'abord, la jurisprudence impose certes à l'autorité judiciaire prononçant un huis clos d'examiner préalablement si les conditions en sont remplies (cf. arrêt 1B_81/2020 du 11 juin 2020 consid. 3.3). Tel a bien été le cas en l'occurrence, puisque la cour cantonale a notamment rendu une décision du 8 septembre 2020, répondant aux arguments des recourants et confirmant que les débats seraient tenus avec un huis clos partiel. Dans cette décision, l'autorité précédente a rappelé les principes dont se prévalent les recourants et a conclu, au terme de son syllogisme, que la publicité des débats serait assurée par la présence prévisible de nombreux journalistes. BGE 147 IV 297 S. 311 La question de savoir si quelques particuliers auraient pu être admis, en plus des journalistes, dans la salle, n'est par ailleurs pas décisive. La cour cantonale a assuré la publicité des débats en autorisant plusieurs dizaines de journalistes - dont la présence était effectivement prévisible compte tenu de la couverture médiatique dont avait bénéficié la procédure de première instance - à y assister. Elle a constaté, ce que les recourants ne contestent pas, que la pandémie liée au coronavirus sévissait et que des mesures avaient été prises, sur le plan cantonal, pour éviter les rassemblements et concentrations de personnes à l'occasion des audiences judiciaires. Le motif ayant conduit au prononcé du huis clos partiel était ainsi légitime et les recourants n'ont pas eu à subir un traitement exceptionnel qui leur aurait été défavorable. Ce régime reposait en outre spécifiquement sur la base légale prévue à l'art. 70 CPP, la sécurité sanitaire étant l'objectif prioritaire. Dès lors que le contrôle public de l'audience était assuré par la présence de nombreux journalistes, on ne distingue pas en quoi l'acceptation dans la salle d'audience de quelques dizaines de personnes aurait permis de mieux atteindre les objectifs de publicité de la justice garantis par les art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 3 Cst. et 69 CPP. Chaque personne supplémentaire admise dans la salle aurait en revanche occasionné un accroissement du risque de propagation du virus, que cherchaient à éviter l'OJV et la cour cantonale. On ne perçoit pas, en définitive, une violation du principe de publicité de la justice. En l'occurrence, le public a bien pu s'assurer du fait que la justice était correctement rendue. La mesure de huis clos partiel prononcée - et annoncée par la cour cantonale aux médias - ne pouvait en aucune manière donner l'impression que les recourants auraient été avantagés ou désavantagés par les autorités judiciaires. Dans le même temps, la cour cantonale a assuré la préservation d'un autre intérêt capital, celui de la santé publique. Enfin, dans la mesure où les recourants soutiennent qu'il aurait incombé à la cour cantonale "de tenir les débats dans une salle d'audience suffisamment grande pour permettre tant la présence des journalistes que celle des spectateurs et du public", on peut noter ce qui suit. Il ressort du jugement attaqué que la cour cantonale a tenu audience dans la plus grande salle prévue à cet effet dans le canton de Vaud. Les recourants ne prétendent pas que, hors période de pandémie, cette salle serait trop petite pour accueillir des journalistes et du public afin de garantir le bon fonctionnement et la publicité de la justice. De manière générale, l'Etat ne manque donc pas à ses BGE 147 IV 297 S. 312 devoirs en lien avec les moyens alloués à une justice respectueuse des droits des justiciables et on ne saurait admettre que la justice vaudoise ne disposerait pas de locaux permettant de juger ceux-ci dans des conditions conformes aux exigences conventionnelles, en particulier à l'art. 6 CEDH. On ne peut davantage reprocher à la cour cantonale, confrontée à une situation extraordinaire de pandémie, de n'avoir pas pris des dispositions exceptionnelles pour se délocaliser en des lieux non prévus pour la justice, afin de permettre une concentration de personnes précisément contre-indiquée en raison de la situation sanitaire. La cour cantonale a, au contraire, tenu audience dans la salle la plus adaptée à l'affaire en question, en observant tant les impératifs de santé publique que le principe de célérité et de publicité de la justice.