Citation: 2C_1034/2017 E. 1

1. La Municipalité peut prélever d'autres taxes pour des prestations particulières liées à l'élimination des déchets, y compris les déchets, spéciaux, les déchets particuliers et ceux de voirie, ou pour des prestations dépassant la mesure habituelle, en fonction des frais occasionnés. [...]" Pour l'année 2013, la Municipalité a fixé la taxe de base (art. 11 al. 3 et 12 let. A al. 2 RGD/LOS) à 26 centimes par an par m3 du volume total de l'immeuble admis par l'ECA. Ce montant a par la suite été réduit à 25 centimes/m3 dès le 1er janvier 2014 et à 24 centimes/m3 dès le 1er janvier 2015 (arrêt attaqué, p. 30).