Citation: K 10/05 27.05.2005 E. 1

3.2 Le recourant se plaint d'une violation des règles du fardeau de la preuve. Selon lui, il eût incombé à la FFAM de saisir le Tribunal arbitral pour faire constater que, de son point vue, il ne remplissait plus les conditions pour pratiquer la psychothérapie dans son cabinet. Avec une répartition correcte des rôles respectifs des parties, il aurait appartenu à Santésuisse de demander des mesures provisionnelles si elle désirait obtenir, pendant la procédure, la suspension du remboursement des factures du médecin. Le recourant se prévaut par ailleurs d'une violation du principe de la proportionnalité et soulève le grief d'arbitraire. Il fait en outre valoir que Santésuisse, qui a une position dominante, en abuse de manière illicite, cela en violation de la loi sur les cartels. 3.3 Pour sa part, l'intimée insiste sur le fait que l'état de santé du recourant, au bénéfice d'une rente entière d'invalidité en raison de problèmes psychiques, ne s'est pas amélioré. Il ne dispose que d'une capacité résiduelle de travail de 20 pour cent. L'intimée rappelle également que par décision du 29 novembre 2002, la Direction de la santé publique et des affaires sociales du canton de Fribourg a interdit au recourant de pratiquer la psychothérapie déléguée, considérant justement que ce dernier, atteint dans sa santé et ne disposant que d'un taux réduit d'activité, n'était pas à même de surveiller les psychothérapeutes exerçant dans son cabinet. Même si cette décision fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le tribunal administratif, elle démontre que Santésuisse n'est pas seule à considérer que les conditions posées à la pratique de la psychothérapie déléguée par le recourant ne sont plus remplies.