Citation: 1A.250/2005 14.12.2006 E. 4.3

4.3. A.________ SA reproche également au Tribunal administratif d'avoir violé son droit à la preuve en refusant d'ordonner une expertise du tronçon aval de la conduite d'huile de chauffage, entre la partie endommagée et le bâtiment "Les Clarines" qui accueillait la citerne, au motif qu'elle n'en aurait pas fait l'avance des frais. Cette mesure d'instruction aurait en effet permis de déterminer si du mazout avait pu s'écouler dans le sol à un autre endroit que par les entailles relevées sur la gaine de protection. Selon l'art. 48 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le magistrat instructeur peut, d'office ou sur requête, ordonner une expertise (al. 1 let. e). Les parties peuvent être tenues d'avancer tout ou partie des frais occasionnés par l'administration des preuves (al. 3). Si l'avance des frais n'est pas fournie dans le délai fixé, la mesure dont le coût doit être couvert reste inexécutée (al. 4). La recourante ne conteste pas à juste titre la constitutionnalité d'une telle disposition. La maxime officielle, qui domine la procédure de recours devant le Tribunal administratif, n'empêche en effet pas le juge instructeur d'exiger d'une partie, qui entend s'exonérer de toute responsabilité dans la survenance d'un dommage à l'aide d'une expertise, une avance de frais pour la procédure probatoire (ATF 109 II 195 consid. 3 p. 198; voir aussi, ATF 124 I 241 consid. 4a p. 244; arrêt 5C.73/2004 du 7 avril 2004 consid. 2 publié in FamPra.ch 2004 p. 705). A.________ SA prétend en revanche que le juge instructeur, respectivement la cour, disposerait encore d'une marge d'appréciation qui lui permettrait d'ordonner d'office une expertise dont une partie aurait renoncé à avancer les frais. L'art. 48 al. 4 LJPA a été introduit en février 2003 à la suite de l'approbation d'un projet de loi modifiant la LJPA. La commission parlementaire chargée de préaviser ce projet avait proposé un amendement prévoyant l'inexécution de la mesure d'instruction non couverte par l'avance de frais uniquement "si l'intérêt public ne s'y oppose pas ou sauf décision contraire du juge". Cette proposition, suivie dans un premier temps par une majorité du parlement, a finalement été écartée au profit du texte original du Conseil d'Etat (Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LJPA, Bulletin du Grand Conseil, séance du 19 novembre 2002, p. 4379, et séance du 26 novembre 2002, p. 4728). Cela étant, le législateur a clairement entendu sanctionner le défaut de versement de l'avance des frais d'expertise par l'inexécution de la mesure. La recourante ne prétend pas qu'une telle sanction serait excessivement formaliste; le refus d'entrer en matière sur une requête d'expertise ne saurait être considéré comme tel, lorsque la partie qui n'en verse pas l'avance des frais dispose des ressources nécessaires (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112; 96 I 521 consid. 4 p. 523, s'agissant de l'irrecevabilité d'un recours en raison du défaut de versement de l'avance de frais requise ou du retard fautif dans le paiement de celle-ci). Au demeurant, pour s'opposer à cette mesure, la cour cantonale a estimé qu'elle avait la faculté de s'en tenir aux preuves régulièrement offertes par les parties, ce d'autant que les deux expertises déjà effectuées fournissaient une explication plausible à la survenance du dommage, et qu'elle n'avait pas à imaginer toutes les hypothèses possibles, puis à ordonner les preuves nécessaires afin de confirmer l'une d'entre elles et d'écarter toutes les autres; il était donc possible de renoncer à l'expertise du tronçon aval de la conduite, en application de l'art. 48 al. 4 LJPA, du fait que la recourante n'avait pas effectué l'avance de frais nécessaire à en couvrir les coûts. Le Tribunal administratif n'a dès lors pas écarté la requête d'expertise de l'entreprise A.________ SA pour le seul motif que celle-ci n'avait pas versé l'avance des frais requise pour la mise en oeuvre de cette mesure, mais aussi parce que les deux expertises administrées fournissaient une explication plausible à la survenance du dommage. Le refus de procéder à l'expertise requise ne repose donc pas uniquement sur une application stricte de l'art. 48 al. 4 LJPA, mais également sur une appréciation anticipée des preuves. Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit par conséquent être écarté dans la mesure où il est recevable.