Citation: 2P.113/2003 15.09.2003 E. 5

Se prévalant du principe constitutionnel de la liberté économique, la recourante soutient que la décision de la CDIP du 24 mars 2003 restreint ses chances d'obtenir à l'avenir un poste à responsabilités dans son domaine d'activité et d'accéder à des études universitaires. En dépit de sa bonne formation de base et de sa solide expérience professionnelle, elle rencontrera des difficultés à trouver un emploi bien rémunéré. 5.1 Selon l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29; Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale in: FF 1997 I p. 1 ss, p. 176). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (FF 1997 I 179; Andreas Auer/ Giorgio, Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2000, n. 605, p. 315). Aux termes de l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2). Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4). Les restrictions à la liberté économique peuvent prendre la forme de prescriptions cantonales instaurant des mesures de police proprement dites mais également d'autres mesures d'intérêt général tendant à procurer du bien-être à l'ensemble ou à une grande partie des citoyens ou à accroître ce bien-être, telles que les mesures de politique sociale ou sanitaire. Ces restrictions cantonales doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis. Les restrictions cantonales à la liberté économique ne peuvent toutefois se fonder sur des motifs de politique économique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser certaines formes d'exploitation en dirigeant l'économie selon un certain plan, à moins que cela ne soit prévu par une disposition constitutionnelle spéciale (ATF 128 I 3 consid. 3a et b p. 9/10; 125 I 209 consid. 10a p. 221 et les arrêts cités). 5.2 La recourante n'établit pas que la décision de la CDIP du 24 mars 2003 constituerait actuellement une entrave à sa liberté économique. Elle exerce d'ailleurs son métier d'éducatrice spécialisée à titre professionnel et en retire un revenu. Son affirmation selon laquelle seuls les titulaires d'un titre ESS (ou ESTS), voire HES, seront à l'avenir en mesure de trouver un poste à responsabilités dans le domaine de l'éducation spécialisée, est difficilement vérifiable. La recourante ne démontre en tout cas pas qu'elle serait concrètement menacée de perdre son emploi en raison de la non-reconnaissance de son titre de formation comme diplôme ESS. Si l'absence d'un tel titre devait néanmoins freiner dans le futur la progression de sa carrière professionnelle, il conviendrait de constater que l'exigence d'un diplôme ESS ou HES répondrait à un intérêt public. II est en effet légitime d'attendre du titulaire d'un poste à responsabilités qu'il apporte concrètement la preuve de son expérience professionnelle et de l'actualisation de ses connaissances théoriques au travers des exigences liées à la conversion d'un diplôme ancien en un diplôme plus récent. En outre, les conditions posées par le Règlement ESTS ne sont pas disproportionnées. La durée d'une pratique professionnelle reconnue de cinq ans n'est pas excessive; la recourante remplit d'ailleurs largement cette condition. L'accomplissement d'un cours post-grade d'une durée de cent cinquante heures peut en outre être attendu des candidats à la conversion de leur diplôme. Ce d'autant plus que la CDIP n'exige pas que cette condition soit satisfaite au travers d'un seul et même cours; elle peut l'être par la fréquentation de plusieurs formations de plus courte durée. La recourante conserve d'ailleurs la faculté d'entreprendre en tout temps le cours post-grade en question; le cas échéant, elle pourra faire valoir certains des cours de formation continue qu'elle a déjà suivis, soit ceux présentant un lien thématique avec les cours complémentaires auxquels elle s'inscrirait. La recourante obtiendra ainsi la reconnaissance rétroactive de son titre professionnel en diplôme ESS et pourra faire acte de candidature à un poste à responsabilités, si tant est qu'un tel diplôme soit exigé. La décision attaquée repose sur une réglementation qui n'est pas dépourvue de base légale (voir consid. 6 ci-après), qui répond à un intérêt public suffisant et qui est proportionné au but visé; elle ne saurait donc constituer une violation de la liberté économique de la recourante.