Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. 6

L'Arrêté 1998 arrête le tarif des prestations de soins et celui des prestations socio-hôtelières sous la forme de forfaits journaliers. En ce qui concerne les prestations de soins, il prévoit huit forfaits correspondant à huit différents niveaux de soins, fixés par référence à un forfait journalier moyen cantonal pour l'ensemble des établissements. Pour les prestations socio-hôtelières, l'arrêté mentionne le forfait journalier valable pour chaque établissement concerné. Il prévoit aussi des tarifs intermédiaires (établis selon les mêmes principes tant pour les prestations de soins que pour les coûts socio-hôteliers), applicables en cas de recours avec effet suspensif. L'addition des deux forfaits (soins/socio-hôteliers) débouche sur un montant total identique pour chaque établissement, mais réparti différemment entre les deux types de forfaits selon que l'on applique le tarif cantonal ou le tarif intermédiaire. 6.1 La recourante 1 - qui se réfère tant à l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 juillet 2000 (concernant l'Arrêté 1997) qu'à la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 - soutient que le report sur les assurés de "la part des prestations de soins définies par l'OPAS non prise en charge par les assureurs-maladie" (art. 7 et 10 de l'arrêté attaqué) viole l'art. 2 Disp. trans. aCst. (art. 49 Cst.). Selon elle, le système dit de "vases communicants" instauré entre le tarif des soins à la charge de l'assurance-maladie obligatoire et celui des frais socio-hôteliers viole la norme précitée dans la mesure où il a pour effet d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, en particulier l'art. 44 instituant la protection tarifaire, lequel interdit une facturation complémentaire aux assurés. Elle fait valoir que les normes querellées, soit les art. 7 et 10, ainsi que l'annexe II, dans la mesure où elle concerne les prestations socio-hôtelières, doivent être annulées, comme cela avait été le cas des dispositions correspondantes de l'Arrêté 1997. Elle demande également qu'il soit constaté que l'interdiction du report concerne tant les résidents aidés financièrement par l'Etat que ceux qui sont financièrement indépendants et que le montant remboursable soit en moyenne de 35.- fr. par jour. 6.2 Dans ses observations des 3 septembre 1999 et 18 mai 2001, le Conseil d'Etat constate que le tarif cantonal et le tarif intermédiaire couvrent exactement les mêmes prestations fournies par les EMS, dont les coûts sont calculés sur les mêmes données économiques. Ce sont uniquement le financement mis à charge des assureurs-maladie et le prix journalier mis à charge des pensionnaires qui changent, selon que l'on applique l'un ou l'autre tarif. A cet égard, l'intimé relève que le coût des prestations mises à la charge des pensionnaires a été calculé dans le cadre d'une enveloppe globale de référence identique. Seul le type de financement diffère (la part de l'assureur varie entre 60.- fr. et 85.- fr.), mais en aucun cas le volume total des ressources encaissées par les établissements. Par ailleurs, le tarif des prestations socio-hôtelières s'appliquerait uniquement aux personnes bénéficiant d'une aide sociale de l'Etat. Quant aux relations entre EMS et résidents financièrement indépendants, elles seraient régies par contrat de droit privé. Les EMS auraient donc toute liberté pour fixer leur tarif dans ce cadre, dès lors que le résident l'accepte. Enfin, le Conseil d'Etat relève que, dans la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000, le montant remboursable a été fixé à 25.- fr. par jour et non à 35.- fr. par jour comme les recourants le demandent.