Citation: 5A_847/2021 E. 4.3

4.3. La nécessité de chiffrer les conclusions en liquidation du régime matrimonial et le fait qu'il s'agisse là d'une condition de recevabilité de la demande ressort de la jurisprudence, de sorte que l'intimée ne peut être suivie dans la mesure où elle soutient que le fait de conclure à ce que la liquidation du régime matrimonial soit ordonnée est suffisant. Reste dès lors à examiner si la possibilité d'ouvrir une action condamnatoire non chiffrée au sens de l'art. 85 al. 1 CC était donnée en l'espèce et si les conclusions prises par l'intimée ont été chiffrées en temps utile conformément à l'art. 85 al. 2 CPC. La Cour de justice a considéré qu'il avait été nécessaire de recourir à des ordonnances de preuve et à des expertises pour évaluer plus précisément la valeur des biens concernés, ce qui démontrait que l'intimée n'était pas en mesure d'articuler d'emblée les montants correspondants. Le recourant ne remet pas directement en cause ce constat qui suffit en soi à établir qu'il ne pouvait être exigé d'emblée de l'intimée qu'elle chiffre ses prétentions (cf. en ce sens notamment: BOPP/BESSENICH in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. éd., 3e éd. 2016, n° 13 ad art. 85 CPC). Il soutient toutefois, en listant différents allégués de l'intimée concernant plusieurs biens dont les parties sont propriétaires, qu'elle avait une connaissance approfondie de ses actifs et aurait à tout le moins dû chiffrer ses prétentions en liquidation du régime matrimonial à 42'315'916 fr. Dans la mesure où il admet ensuite lui-même qu'elle aurait dû réactualiser ses conclusions à 92'945'762 fr. dans sa réplique, sa critique n'a de pertinence que pour autant que l'on admette que le demandeur doive actualiser régulièrement ses conclusions après l'exécution de chaque mesure d'instruction. Or cette solution préconisée par le recourant ne trouve d'appui ni dans la jurisprudence ni dans la doctrine et est au demeurant, comme l'a à juste titre souligné la cour cantonale, contraire au principe d'économie de procédure. Par ailleurs, dès lors qu'on admet que le cas d'espèce tombe sous le coup de l'art. 85 CPC et, partant, que l'intimée n'avait pas à chiffrer d'emblée ses conclusions en liquidation du régime matrimonial, le grief du recourant selon lequel l'indication d'une valeur litigieuse provisoire au sens de l'art. 85 al. 1 CPC ne peut valoir chiffrement, de sorte que sa demande aurait dû être déclarée irrecevable sur ce point nonobstant l'indication d'une valeur litigieuse minimale, est infondé. Le même sort doit être réservé à la critique du recourant selon laquelle, faute d'avoir réitéré le chiffrement de la valeur litigieuse dans sa réplique, l'intimée avait manifestement renoncé à requérir un montant à titre de liquidation du régime matrimonial, l'intimée n'ayant précisément pas à prendre de conclusions chiffrées à ce stade de la procédure. Il en va de même de la critique d'arbitraire dans l'établissement des faits au motif que la cour cantonale n'avait pas fait état de " l'abandon " par l'intimée de ses conclusions condamnatoires dans sa réplique. Le recourant semble également déduire du fait que l'intimée a été en mesure d'articuler une valeur litigieuse minimale ensuite de l'interpel-lation par le Tribunal, qu'elle pouvait également chiffrer d'entrée de cause sa conclusion en liquidation du régime matrimonial. Or comme il le reconnaît lui-même, le seul fait d'évaluer de manière approximative la valeur litigieuse aux fins de permettre notamment à la juridiction saisie de déterminer sa compétence ne signifie pas encore que la partie a chiffré ses prétentions en paiement et, partant, qu'elle est en mesure de le faire. Preuve en est que l'art. 85 al. 1 CPC prévoit expressément la nécessité d'indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire lorsque le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention. Ainsi, on ne saurait déduire du fait que l'intimée a indiqué que ses prétentions s'élevaient à tout le moins à 45'370'020 fr. le 7 mars 2014 qu'elle était effectivement en mesure de chiffrer ses conclusions en paiement déjà à ce stade et ne pouvait donc se prévaloir de l'exception de l'art. 85 al. 1 CPC. En tant que le recourant soutient que l'intimée était en mesure de chiffrer ses prétentions à hauteur de 42'315'916 fr. dans sa demande en divorce, puis à 92'945'762 fr. dans sa réplique, il admet d'ailleurs implicitement que l'intimée n'était pas en mesure de les chiffrer d'emblée avec précision et que la procédure probatoire était nécessaire pour déterminer le montant exact des conclusions. Par ailleurs, étant admis que l'indication d'une valeur litigieuse minimale relève forcément d'une estimation puisqu'elle est requise lorsque le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler sa prétention, la critique du recourant selon laquelle l'intimée avait une connaissance suffisante de ses actifs pour chiffrer sa conclusion à 42'315'916 fr. est infondée puisqu'il admet dans le même temps qu'elle aurait ensuite dû l'actualiser à 92'945'762 fr. dans sa réplique, à savoir un montant largement supérieur à l'estimation de 45'370'020 fr. articulée par l'intimée. Pour les motifs qui précèdent, on ne discerne pas non plus d'arbitraire dans l'établissement des faits en tant que la Cour de justice a retenu que l'intimée n'était pas en mesure d'articuler d'emblée les montants requis au titre de la liquidation du régime matrimonial et avait chiffré provisoirement la valeur minimale de ses conclusions en paiement au titre de la liquidation du régime matrimonial à 45'370'020 fr. même s'il aurait effectivement été plus exact de préciser qu'elle avait provisoirement estimé la valeur litigieuse plutôt que provisoirement chiffré ses conclusions. La critique d'arbitraire dans l'établissement des faits en tant que la cour cantonale a par ailleurs retenu que le chiffrement valable des conclusions par l'intimée n'avait pas été contesté par le recourant est quant à elle sans pertinence. En effet, bien qu'elle ait retenu que le recourant n'avait pas contesté ce point, la cour cantonale a tout de même traité la question d'un éventuel défaut de chiffrement des conclusions de l'intimée. La cour cantonale a donc bien examiné si cette condition de recevabilité était donnée et n'a pas admis qu'elle l'était du seul fait qu'elle n'avait pas été contestée par la partie adverse. En conséquence, le fait que le recourant ait ou non contesté ce point n'a pas eu d'incidence sur l'issue de la cause. Le fait que les parties doivent se prononcer sur le résultat de l'administration des preuves lors des plaidoiries finales indique qu'il s'agit là pour le législateur de la première occasion procédurale qui suit directement la phase d'administration des preuves. Partant, si la partie demanderesse a bénéficié de l'exception de l'art. 85 al. 1 CPC précisément parce qu'elle nécessitait que des preuves soient administrées pour pouvoir chiffrer sa demande, on ne saurait exiger d'elle qu'elle procède au chiffrement avant le moment désigné par la loi comme étant celui où les parties doivent se déterminer sur le résultat de la procédure probatoire. Sur ce point, la cour cantonale relève d'ailleurs à juste titre que l'intimée pouvait de bonne foi escompter un refus dans l'hypothèse où elle aurait spontanément chiffré ses conclusions avant les plaidoiries finales puisque le recourant qui avait souhaité se prononcer sur le résultat des mesures probatoires par une écriture du 28 juin 2019 s'était vu opposer l'irrecevabilité d'une telle demande et invité à procéder lors des plaidoiries finales. L'intimée avait au demeurant formé un recours pour retard injustifié le 30 octobre 2019 se plaignant du fait que l'audience de plaidoiries finales n'avait pas encore été convoquée. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du fait qu'une grande partie de la doctrine admet que le demandeur doive chiffrer ses conclusions au plus tard lors des plaidoiries finales ou, à défaut, doive être invité par le tribunal à remédier au défaut de chiffrement, on ne discerne aucune violation des art. 59 al. 2 let. a, 84 et 85 CPC en tant que l'intimée a effectivement chiffré ses conclusions lors des plaidoiries finales et non à l'issue d'un délai de 30 jours suivant immédiatement la clôture de la dernière mesure d'instruction, comme le sollicitait le recourant.