Citation: 5A_942/2022 E. 1

La Cour d'appel civile a considéré qu'au regard des actes décrits ci-dessus, l'association B.________ avait finalement procédé, depuis le recours introduit par la société A.________, à une véritable procédure disciplinaire. La société précitée, qui plus est assistée de son conseil durant cette procédure, avait pu faire valoir son point de vue et livrer sa version des faits. Elle avait eu accès aux éléments factuels en possession de l'association, comme le procès-verbal de son comité, et eu la possibilité de demander, si elle le souhaitait, des mesures d'instruction complémentaires. Enfin, elle avait participé à la prise de décision de l'assemblée générale. L'association B.________ avait aussi respecté son droit d'être entendue. La Cour d'appel civile a également relevé que la société A.________ contestait le contenu du signalement établi par la gendarmerie, qu'elle estimait infondé, mais que selon son cahier des charges, l'association B.________ n'avait pas l'obligation de procéder à une enquête afin de vérifier la véracité des faits. En définitive, selon la juridiction précédente, s'il était clair qu'en principe, la procédure disciplinaire aurait dû se dérouler, à suivre le cahier des charges, avant la décision du comité et non à l'occasion du recours interne, il fallait encore déterminer si cette irrégularité justifiait l'annulation de la décision d'exclusion. Conformément aux principes posés dans l'ATF 114 II 193, il s'agissait de déterminer, selon le principe de la proportionnalité, si l'application des règles de procédure interne assure la loyauté des débats ou peut revenir à entraver l'application du droit. Comme déjà mentionné, l'association B.________ n'avait pas l'obligation de se livrer à une enquête portant notamment sur la véracité des faits rapportés par la gendarmerie, qui étaient contestés par la société exclue. Elle avait seulement l'obligation de mener une procédure disciplinaire donnant à cette société la possibilité de faire valoir son point de vue et ses moyens. Dans la mesure où tel avait bien été le cas, il apparaissait d'une importance relative que la société exclue se soit vue donner la possibilité de le faire au cours de la procédure de recours interne plutôt que d'emblée, devant le comité. En cas d'annulation de la décision, l'association B.________ pourrait en effet, selon ses statuts et son cahier des charges, répéter, devant le comité, l'ensemble des actes qu'elle avait faits à la suite du recours, dans le cadre d'une nouvelle procédure disciplinaire, puis rendre la même décision d'exclusion, laquelle ne serait alors plus attaquable devant les tribunaux, puisque les règles de procédure interne auraient été respectées. Or, une telle manière de procéder serait un détour inutile. Annuler la décision d'exclusion serait donc contraire au principe de la proportionnalité.