Citation: H 35/06 04.10.2006 E. 6

Pour le surplus, même s'il y avait lieu d'entrer en matière sur le fond du litige, le seul argument de la recourante y relatif, tiré de la péremption de la créance de la caisse, serait infondé. On rappellera à cet égard qu'en matière de cotisations, un dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au moment de l'avènement de la péremption (ATF 112 V 157 consid. 2). En vertu de l'art. 82 al. 1 RAVS, le droit de demander la réparation d'un dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne fait pas valoir une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable. Alors que le délai de péremption d'une année commence à courir dès la connaissance du dommage, le délai de cinq ans débute en revanche dès la survenance du dommage (ATF 129 V 195 consid. 2.2 et les arrêts cités). En l'espèce, les cotisations impayées pour les années 1994 et 1995 - soit les années visées par la décision en réparation - étaient périmées (au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS), respectivement à la fin des années 1999 et 2000, dates à partir desquelles le délai de cinq ans de l'art. 82 al. 1 RAVS a commencé à courir. Quant au délai d'un an, il a débuté au moment où est apparu que l'employeur n'avait pas déclaré le salaire de Catherine Perot Gacic, à l'occasion du contrôle du réviseur de la caisse, le 20 novembre 2001 (cf. requête en réparation du 4 mars 2002). Dès lors, aucun des deux délais prévus par l'art. 82 al. 1 RAVS n'était encore échu à la date du prononcé de la décision du 18 décembre 2001.