Citation: 4P.253/2004 08.04.2005 E. 3

Se référant à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, la recourante soutient que la sentence attaquée est contraire à l'ordre public matériel, en ce sens qu'elle viole le principe pacta sunt servanda et consacre un abus de droit manifeste. 3.1 De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre de ne pas apporter de protection à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse (ATF 126 III 534 consid. 2c; 125 III 443 consid. 3d). Pour qu'il y ait contrariété avec l'ordre public matériel, il ne suffit pas que les preuves aient été mal appréciées (arrêt 4P.277/98 du 22 février 1999, consid. 2b), qu'une constatation de fait soit manifestement fausse (ATF 121 III 331 consid. 3a; 117 II 604 consid. 3; 116 II 634 consid. 4), qu'une clause contractuelle n'ait pas été correctement interprétée ou appliquée (ATF 116 II 634 consid. 4b; arrêt reproduit in SJ 1991 p. 12 consid. 2b) ou encore qu'une règle de droit applicable ait été clairement violée (ATF 117 II 604 consid. 3; 116 II 634 consid. 4a; 115 II 102 consid. 3a). Une sentence n'est contraire à l'ordre public matériel que si elle viole des principes de droit fondamentaux au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent notamment la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (ATF 128 III 191 consid. 6b; 120 II 155 consid. 6a; 117 II 604 consid. 3). Pour qu'il y ait violation du principe de la fidélité contractuelle, il faut que l'arbitre refuse d'appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu'elle lie les parties ou, à l'inverse, leur impose le respect d'une clause dont il considère qu'elle ne les lie pas (arrêt 4P.143/01 du 19 septembre 2001, consid. 3a/bb; arrêt 4P.12/00 du 14 juin 2001, consid. 4b). Les règles de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit doivent être comprises à la lumière de la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 2 CC (Bernard Corboz, Le recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage international, in SJ 2002 II p. 28). 3.2 Les développements figurant dans l'acte de recours n'établissent d'aucune façon que le Tribunal arbitral aurait violé l'ordre public ainsi compris. Par une interprétation du contrat liant les parties, les arbitres ont jugé que la rémunération de la recourante était subordonnée à la condition que A.________ - et non un tiers, telle B.________ - verse à l'intimée les montants que celle-là avait été condamnée à payer à celle-ci dans la sentence arbitrale du 28 mai 1996. Juste ou fausse, soutenable ou non, cette interprétation ne peut pas être revue par le Tribunal fédéral lorsqu'il examine si la sentence attaquée est incompatible avec l'ordre public. Il en va de même du point de savoir si les rapports de l'intimée avec son assureur, ainsi que l'accord de consolidation constituaient ou non des res inter alios actae pour la recourante. Il s'agit là d'une application concrète d'un principe déduit de la lex causae, qui ne peut pas être revue par la juridiction constitutionnelle saisie du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Dès lors, tous les arguments avancés par la recourante à l'effet de démontrer le résultat prétendument insoutenable auquel aboutiraient l'interprétation du contrat et l'application dudit principe, telles qu'elles ont été faites par le Tribunal arbitral, tombent à faux. Force est de constater, pour le surplus, que les arbitres n'ont pas rendu une sentence qui contredirait le résultat de leur appréciation juridique des circonstances de la cause en litige comme c'eût été le cas s'ils avaient considéré que la recourante avait droit à une rémunération sur la base du contrat la liant à l'intimée, tout en refusant de lui allouer quoi que ce soit à ce titre. Enfin, il n'y a pas trace d'un abus de droit dans la solution retenue par le Tribunal arbitral. On ne saurait, en particulier, dire que cette solution heurte de manière choquante un principe essentiel de l'ordre juridique étant donné que le droit suisse, qui régit le contrat du 23 novembre 1990, admet qu'une personne puisse ne pas avoir droit à une rémunération bien qu'elle ait fourni des services utiles à son cocontractant (cf. arrêt 4P.71/2002 du 22 octobre 2002, consid. 3.3). Cela étant, le présent recours ne peut qu'être rejeté si tant est qu'il soit recevable.