Citation: 6S.6/2007 19.02.2007 E. 3.1

3.1.1 L'avantage pécuniaire obtenu doit être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. L'évaluation doit être objective (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, art. 157, n. 31 et 32). Le rapport entre la prestation et la contre-prestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce (ATF 93 IV 85 consid. 2 p. 87; 92 IV 132 consid. 1 p. 134). L'évaluation de la prestation peut être délicate lorsqu'elle ne fait pas l'objet de transactions régulières ou qu'elle est illicite. Dans un arrêt ancien, s'agissant d'un médecin qui avait pratiqué un avortement, le Tribunal fédéral s'était fondé sur le prix de la prestation légale (ATF 82 IV 145). Cet arrêt a été critiqué par la doctrine, dès lors que les honoraires demandés et obtenus pour l'avortement ne représentaient pas le tarif pour une intervention médicale spécialisée, mais constituaient une prime de risque pour une interruption non autorisée de la grossesse qui, à l'époque, était punissable de la réclusion jusqu'à cinq ans ou de l'emprisonnement (Waiblinger, in: RJB 94 (1958), p. 182; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, art. 157, n. 7). Certains auteurs relèvent aussi que, si les prestations illicites en cas de vente de drogue ou d'avortement devaient être appréciées en fonction des prix sur le marché autorisé, l'infraction d'usure serait toujours réalisée (Stratenwerth/Jenny, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 6e éd., Berne 2003, § 18, n. 10). Pour ces transactions illicites ou contraires aux moeurs, une partie de la doctrine propose de se fonder sur le prix du marché noir (Trechsel, op. cit. n. 7; Weissenberger, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 157, n. 22). Stratenwerth/Jenny ainsi que Rehberg/Schmid/ Donatsch sont en revanche d'avis qu'il faut toujours se référer à la valeur du marché réelle, en tenant compte de tous les facteurs, étant donné qu'il s'agit d'examiner s'il existe une disproportion économique entre la prestation et la contre-prestation (Stratenwerth/Jenny, op. cit., § 18, n. 10; Rehberg/Schmid/Donatsch, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 8e éd., Zurich 2003, p. 249). Selon un arrêt bernois, il ne faut pas se fonder sur les prix du marché autorisé de la drogue ni sur ceux pratiqués au marché noir, mais il faut décider selon les circonstances du cas concret et tenir compte notamment des risques encourus par l'auteur (RJB 112 (1976) p. 344; cf. aussi Schubarth, Kommentar Strafrecht, Besonderer Teil, vol. 2, art. 157, n. 21). La loi et la jurisprudence ne fournissent aucune limite précise pour déterminer à partir de quand la disproportion entre les prestations est usuraire. Le nombre des critères à prendre en considération (en particulier celui des risques encourus) rend difficile les indications chiffrées. Selon la jurisprudence, la disproportion doit excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et normal en regard de toutes les circonstances. Elle doit paraître frappante et s'imposer comme telle à tout client (ATF 92 IV 132 consid. 1 p. 134 s.). La doctrine a posé quelques repères. Pour les domaines réglementés, la limite semble se situer autour de 20 %. Dans les autres domaines, il y aurait usure, dans tous les cas, dès 35 % (Corboz, op. cit., art. 157, n. 38; Trechsel, op. cit., art. 157, n. 8). 3.1.2 S'appuyant sur l'opinion d'une partie de la doctrine relative aux marchés illégaux (cf. ci-dessus), le recourant soutient qu'il conviendrait de se référer au prix du marché des locaux destinés à l'exercice de la prostitution. Selon lui, il serait notoire que le prix de location d'une chambre, pour une prostituée, en vue d'y exercer la prostitution, serait de 100 francs par jour dans la région lausannoise, de sorte que les prix qu'il a pratiqués correspondraient à ceux de ce marché. Le recourant ajoute qu'il s'agissait de loyers commerciaux, puisque les sous-locataires y exerçaient leur métier de prostituée, ce qui justifierait un loyer plus élevé. Enfin, se référant à un arrêt soleurois, il affirme qu'il ne serait pas punissable d'augmenter le loyer en fonction de l'activité du locataire pour autant que le bailleur ne pousse pas autrui à se prostituer. 3.1.3 Il est notoire que de nombreuses migrantes viennent en Suisse pour travailler sur le marché du sexe. Sans statut légal, ces femmes ne peuvent pas faire valoir leurs droits auprès des autorités et sont particulièrement vulnérables. Elles sont amenées à négocier avec des moyens limités les loyers des locaux où elles exercent leur activité, les obtenant souvent à des prix exorbitants. A l'instar de ce qui se passe pour le travail au noir, il est toutefois extrêmement difficile de connaître les prix pratiqués sur ce marché, dès lors que les cas portés à la connaissance de la justice sont peu fréquents, les victimes préférant payer ce qu'on leur demande plutôt que risquer, en s'adressant aux autorités ou à la justice, d'être renvoyées dans leur pays. Dans ces conditions, pour déterminer si le sous-loyer est usuraire, le juge doit se référer aux loyers d'habitation usuels dans la localité ou le quartier, qu'il pourra majorer pour tenir compte des risques encourus par le bailleur (notamment le risque de condamnation pour infraction à la LSEE). Il ne saurait en aucun cas se fonder sur des loyers abusifs du marché noir, même si ceux-ci sont généralement pratiqués, car ce serait ouvrir la porte à des abus encore plus grands. Selon les constatations cantonales, le recourant réclamait, pour un appartement dont le loyer mensuel était de 1000 francs ou moins, un loyer de 500 francs, par personne et par semaine, ce qui revenait à tout le moins à doubler le loyer principal. Parfois il louait les appartements à plusieurs personnes, ce qui augmentait encore son bénéfice. Selon les montants retenus dans l'arrêt attaqué, les loyers réclamés par le recourant à ses sous-locataires étaient en définitive majorés de 120 à 360 %. Dans ses calculs et conformément à la jurisprudence en matière de sous-location, la cour cantonale a tenu compte du fait que le recourant pouvait exiger un complément en raison de l'ameublement et des charges. Au vu des chiffres retenus dans l'arrêt attaqué, qui ne sont du reste pas contestés par le recourant, on doit admettre que les loyers payés par les victimes sont en disproportion manifeste avec la prestation du recourant, et ce même si l'on tient compte d'un supplément pour le risque encouru pour avoir loué ces appartements à des clandestines. Lorsque le recourant fait valoir qu'il s'agissait de locaux commerciaux, ce qui justifierait un loyer plus élevé, il s'écarte de l'état de fait cantonal, de sorte que ce grief est irrecevable. En effet, l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les locaux auraient été loués comme locaux commerciaux et qu'un changement d'affectation de l'objet du bail serait intervenu lors de la sous-location. Enfin, la référence à un arrêt soleurois (SOG 1992, n° 19, p. 46), selon lequel la pratique du bailleur consistant à augmenter le loyer en fonction de l'activité du locataire serait tolérée, n'est pas déterminante, puisque cet arrêt porte sur la réalisation de l'infraction d'encouragement à la prostitution selon l'art. 195 CP, et non sur le crime d'usure.