Citation: B 75/00 28.05.2001 E. 4

4.- a) En l'espèce, seule est litigieuse la date à partir de laquelle courent les intérêts moratoires, le premier juge l'ayant fixée au 1er juillet 1996 (l'interpellation datant du 31 mai 1996), alors que la recourante l'a faite remonter au moment auquel l'intimé aurait dû affilier son employé à une institution de prévoyance (mars 1989), soit au 1er avril 1989. b) Contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, il découle des art. 12 al. 2 LPP et 3 al. 1 de l'Ordonnance, interprétés à la lumière de l'arrêt ATF 119 V 135 consid. 4c, que les intérêts moratoires sont dus sans qu'une interpellation de l'institution supplétive soit nécessaire, conformément à l'art. 102 al. 2 CO. Si on exigeait une telle interpellation, l'institution supplétive subirait un dommage dans le cadre de l'exercice de ses obligations découlant de l'art. 60 al. 2 let. a LPP, sans disposer des moyens pour en empêcher la survenance. Il peut en effet s'écouler un temps important entre la période à laquelle aurait dû avoir lieu l'assujettissement et le moment où l'institution supplétive est informée du fait qu'un employeur ne s'est pas conformé à son obligation. Dans ces circonstances, la recourante peut prétendre des intérêts moratoires à compter du 1er avril 1989. Le recours est bien fondé.