Citation: 1P.80/2005 18.08.2005 E. 1

Le recours de droit public est dirigé contre une loi cantonale; il est formé pour violation des droits politiques. Le Tribunal fédéral en examine librement et d'office la recevabilité (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48 et les arrêts cités). 1.1 Interjeté dans les trente jours suivant la publication de l'acte litigieux dans la FAO, le recours est dirigé contre une loi soustraite à la sanction d'une autorité cantonale. Le droit genevois permet certes de recourir en matière de droit de vote, mais uniquement en cas de violation "de la procédure des opérations électorales" (art. 180 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques). Par ailleurs, selon l'art. 58 de la loi genevoise sur la procédure administrative, les décisions du Grand Conseil ne peuvent faire l'objet d'un recours que dans les cas prévus par la loi. Aucune disposition du droit genevois n'ouvre la voie du recours cantonal contre l'adoption d'une loi par le Grand Conseil. Le recours de droit public est donc recevable sous l'angle des art. 86 et 89 OJ. 1.2 Le recourant agit sur la base de l'art. 85 let. a OJ en se plaignant, à un double titre, d'une violation du droit de vote. Dans un premier grief il estime que la loi n° 9423 constituerait matériellement une modification constitutionnelle, puisqu'elle introduirait un régime de dividende au profit de l'Etat de Genève. Dans un second grief, il soutient que la perception d'un nouvel impôt devrait, conformément à l'art. 53A Cst./GE, être soumise au référendum obligatoire.