Citation: 7B.94/2003 24.06.2003 E. 3

3.1 En vertu de l'art. 251 LP, une production tardive est possible jusqu'à la clôture de la faillite (al. 1), à charge pour le créancier qui l'effectue de supporter les frais ainsi occasionnés (al. 2) et avec l'impossibilité pour lui - dans la seule procédure de liquidation ordinaire (art. 96 let. c OAOF a contrario) - de participer aux répartitions provisoires effectuées avant sa production (al. 3). Le créancier qui produit tardivement n'a pas à justifier son retard, mais il ne saurait user de la possibilité de produire tardivement pour tenter de remettre en question un refus de colloquer d'ores et déjà entré en force. Il n'est d'ailleurs admis à produire tardivement qu'une prétention réellement nouvelle et, d'une façon générale, il est lié par toutes les décisions antérieures de l'assemblée des créanciers, ainsi que par toutes autres mesures devenues définitives (Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite, Etat de collocation, FJS 990b, p. 22 et les références citées à la note 117; Dieter Hierholzer, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 251 LP). 3.2 Une production tardive entraîne, si elle est admise, une rectification de l'état de collocation (art. 251 al. 4 LP) ouvrant la voie de l'action en contestation de l'art. 250 LP, voire de la plainte de l'art. 17 LP (art. 251 al. 5 LP; sur la distinction entre ces deux voies de droit, cf. Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., Berne 1997, § 46 n. 41 ss et 45 ss). L'administration de la faillite doit en aviser les créanciers au moyen d'une publication (art. 251 al. 4 LP; art. 69 OAOF). En cas de rejet total de sa production tardive, le créancier concerné peut contester ce refus de colloquer par la voie de l'action de l'art. 250 al. 1 LP ou de la plainte (cf. Jeandin, op. cit., p. 21/22).