Citation: 6B_1307/2020 E. 3.2

3.2. Dès lors que les conditions de l'art. 67 al. 4 aCP seront remplies, le juge n'aura pas de marge d'appréciation. Il sera tenu de prononcer une interdiction d'exercer une activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des adultes particulièrement vulnérables pour une durée de 10 ans (Message du 10 octobre 2012 relatif à l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" et à la loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique [modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs] en tant que contre-projet indirect, FF 2012 8151, p. 8184). La mesure est donc ordonnée même si la personne condamnée ne présente aucun pronostic défavorable. L'interdiction s'applique également dans le cas où l'infraction n'a pas été commise dans l'exercice de l'activité interdite (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, n° 26 ad art. 67 CP). Cette norme ne permet ainsi aucune individualisation de la mesure en fonction des circonstances du cas d'espèce (Katia Villard, Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd. 2021, n° 41 ad art. 67 CP; Nadine Hagenstein, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4ème éd. 2018, n° 35). L'art. 67 CP introduit la notion de personne particulièrement vulnérable. L'art. 67a al. 6 CP prévoit que par personnes particulièrement vulnérables, on entend des personnes qui ont besoin de l'assistance d'autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou déterminer leur existence en raison de leur âge, d'une maladie ou d'une déficience corporelle, mentale ou psychique durable. Selon le Message du 3 juin 2016 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire, "[c]ette dépendance à l'égard d'autrui, et leur incapacité partielle à déterminer leur existence, les expose tout particulièrement à certains types d'infractions. La formulation de l'al. 6 fait clairement apparaître la nécessité d'un besoin d'assistance, soit pour accomplir les actes ordinaires de la vie (ménage, toilette, alimentation, recours à des services, etc.) soit plus généralement pour déterminer son existence (en termes d'organisation, de communication, etc.). Il faut que la personne soit dépendante de l'assistance d'autrui, c'est-à-dire incapable d'effectuer ces tâches seule. La définition légale met l'accent sur le besoin d'aide et de protection. La formulation choisie ne pose pas le recours effectif à cette aide comme condition. Ce besoin d'aide doit découler de difficultés liées à l'âge, d'une maladie ou d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Les déficiences corporelles, mentales et psychiques comprennent les déficiences sensorielles. Lors de la consultation, il a été demandé de reprendre la formulation des art. 8, al. 2, Cst. et 2, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (LHand) 127 : "déficience corporelle, mentale ou psychique". Sont donc particulièrement vulnérables les personnes qui, comme les mineurs, ont une relation de dépendance particulière vis-à-vis des personnes qui s'occupent d'elles. [...]. Il n'y a pas de vulnérabilité particulière au sens de l'art. 67, al. 4, P-CP, lorsque cette vulnérabilité est due à un affaiblissement passager causé par la consommation d'alcool ou de stupéfiants ou par d'autres facteurs" (FF 2016 5905, p. 5954).