Citation: U 182/98 27.01.2000 E. 4

4.- La feuille de base pour le classement 1996 (partie d'entreprise A) intégrée à la décision du 11 septembre 1995 contient un montant négatif sous chiffre 1.1., colonne 1992 (moins 1453 fr.). La commission considère qu'«il est difficile de se représenter comment une somme négative a pu être retenue, car la masse salariale assurée peut tout au plus être nulle pour une année déterminée». Si elle s'était renseignée, la commission aurait eu les explications que la CNA a fournies dans son recours de droit administratif : la révision du 29 mai 1992 des listes de paies a permis de relever des erreurs pour les années 1989, 1990 et 1991; en particulier, «il a été constaté qu'en 1990 et 1991, du personnel paramédical avait été porté à tort sur le compte de la partie d'entreprise A au lieu de la B»; en déduisant les salaires déclarés des corrections à effectuer, on arrive à moins 1 435 872 fr. (soit moins 1435 fr. et non moins 1453 fr. comme cela a été indiqué à la suite vraisemblablement d'une erreur de plume). Ainsi que le souligne la commission dans ses observations sur le recours de droit administratif, il faut pourtant que les données se trouvant sur la feuille de base correspondent à la réalité, année après année. C'est ainsi que, dans le cas d'espèce, des corrections relatives à 1989, 1990 et 1991 ont été intégrées dans la période 1992-1994 déterminante pour le calcul de la prime 1996. Cela n'est pas admissible.