Citation: 4P.26/2005 23.03.2005 E. 3

Se plaignant d'une violation de son droit d'être entendue (art. 190 al. 2 let. d LDIP), la recourante reproche au TAS d'avoir totalement ignoré l'argument, invoqué par elle, selon lequel il n'avait pas été valablement mis fin aux rapports de travail des intimés pour des raisons de forme. 3.1 En vertu de l'art. 182 al. 1 et 2 LDIP, les parties et, au besoin, le tribunal arbitral peuvent régler la procédure arbitrale. Toutefois, l'art. 182 al. 3 LDIP soustrait à leur libre disposition les garanties de procédure minimales que constituent l'égalité des parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire. Le motif de recours prévu à l'art. 190 al. 2 let. d LDIP sanctionne la violation des seuls principes impératifs de procédure réservés par l'art. 182 al. 3 LDIP. En conformité avec cette dernière disposition, il incombe donc au Tribunal arbitral de respecter le droit d'être entendu des parties. Ce droit correspond - à l'exception de l'exigence de motivation (ATF 128 III 234 consid. 4b p. 243) - à celui qui est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 37; 127 III 576 consid. 2c). Selon la jurisprudence, il confère à chaque partie la faculté d'exposer tous ses moyens de fait et de droit pertinents pour le sort du litige, de rapporter les preuves nécessaires, de participer aux audiences et de consulter le dossier (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 38; 127 III 576 consid. 2c et les références). 3.2 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu un devoir minimum pour les autorités d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b; 121 III 331 consid. 3b p. 333; Bernard Corboz, Le recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage international, in SJ 2002 II p. 1 ss, 23 et la jurisprudence citée). Toutefois, une autorité ne viole pas le droit d'être entendu si elle n'examine pas des questions qu'elle n'estime pas décisives, à bon droit, pour la solution du cas. 3.3 Le devoir d'examen des autorités suppose, comme première condition, que des moyens pertinents leur aient été valablement soumis. En l'espèce, la recourante soutient qu'elle a indiqué au TAS les motifs établissant qu'une résiliation des rapports de travail faisait défaut pour des raisons de forme. Elle se réfère, à cet égard, à son écriture du 26 avril 2004 ainsi que, de manière globale, aux actes de la procédure conduite devant le TAS. Cependant, on cherche en vain pareil argument dans l'écriture de la recourante du 26 avril 2004. L'intéressée y soutenait bien plutôt le point de vue voulant que, en droit du pays Z.________, le salaire constitue une dette quérable et non une dette portable. Elle faisait valoir qu'il n'était pas prouvé que les intimés lui aient réclamé leur salaire, qu'elle était prête à payer, partant qu'aucun d'eux n'était en droit de résilier unilatéralement le contrat le concernant du seul fait qu'il n'avait pas touché son salaire. Telle était l'unique question soumise à l'examen du TAS et, préalablement, à celui de la "Dispute Resolution Chamber". Il ne ressort pas non plus des actes de la procédure conduite devant le TAS que la recourante y aurait allégué l'absence de résiliation des rapports de travail pour des motifs de forme. De toute façon, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rechercher lui-même dans ces actes d'éventuels éléments susceptibles d'établir l'existence d'une allégation allant dans ce sens. C'est à la recourante qu'il incombait de les indiquer. Il appert, en revanche, de la sentence attaquée (p. 8, ch. 34) que la recourante a invoqué l'argument selon lequel, si le moyen - fondé sur l'art. 270 du code du travail du pays Z.________ - tiré du caractère quérable de la dette de salaire venait à être écarté, il y aurait lieu d'admettre que les intimés ne pouvaient résilier valablement leur contrat sans avoir suivi, au préalable, la procédure spécifique prévue par le règlement de la fédération du pays Z.________, qui leur imposait de saisir d'abord un jury d'arbitres indépendants.