Citation: 2P.165/2004 31.03.2005 E. 2

Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, le Tribunal fédéral examine librement la conformité d'un arrêté de portée générale au droit constitutionnel fédéral ou cantonal; il s'impose cependant une certaine retenue eu égard à la répartition constitutionnelle des compétences inhérentes à un Etat fédéral. Dans ce contexte, ce qui est décisif, c'est que la norme en cause puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les droits fondamentaux invoqués. Le Tribunal fédéral n'annule dès lors une norme cantonale que lorsque celle-ci ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l'homme, mais non lorsque la norme peut être raisonnablement interprétée conformément aux droits fondamentaux. Il faut tenir compte à cet égard de la portée de l'atteinte aux droits fondamentaux, ainsi que de la perspective d'un contrôle concret ultérieur. Il faut en outre prendre en considération les circonstances pratiques dans lesquelles les dispositions litigieuses seront appliquées. Le juge constitutionnel ne doit pas se borner à traiter le problème de manière purement abstraite, mais prendre en compte dans son analyse la vraisemblance d'une application conforme aux droits fondamentaux. Les explications de l'autorité cantonale sur la manière d'appliquer les dispositions litigieuses doivent également être prises en considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme défendable au regard de la Constitution dans des situations normales, telles que le législateur pouvait les prévoir, l'éventualité que, dans certains cas, elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge constitutionnel au stade du contrôle abstrait des normes; les intéressés gardent la possibilité de faire valoir une inconstitutionnalité de la réglementation lors de son application dans un cas particulier (ATF 129 I 12 consid. 3.2 et les arrêts cités). Une loi doit être interprétée en premier lieu d'après sa lettre, son esprit et son but, ainsi qu'à la lumière des valeurs sur lesquelles elle repose. Une interprétation historique n'est pas décisive en soi. Cependant, elle seule permet de révéler la volonté du législateur dans le domaine en question, qui ressort principalement des travaux préparatoires; et les motivations qui ont présidé à l'adoption de la loi peuvent aussi servir de ligne de conduite au juge (ATF 129 I 12 consid. 3.3 et la jurisprudence citée).