Citation: 1E.24/2001 17.04.2002 E. 4

Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 115 LEx, le DETEC ayant renoncé à leur allouer des dépens pour la procédure d'opposition. Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEx, l'expropriant est tenu de verser une indemnité convenable à l'exproprié à raison des frais extra-judiciaires occasionnés par les procédures d'opposition, de conciliation et d'estimation. D'après l'art. 115 al. 2 LEx, il est toutefois possible de renoncer complètement ou en partie à allouer des dépens lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie. Cette disposition confère un certain pouvoir d'appréciation au département compétent selon l'art. 55 LEx (cf. ATF 117 Ib 425 consid. 10 p. 441). En l'occurrence, le DETEC a entièrement rejeté l'opposition, ce qui lui permettait de renoncer à tous dépens d'après l'art. 115 al. 2 LEx. Même si, dans son prononcé, le DETEC avait imposé à l'expropriant de réaliser les différents aménagements nouveaux convenus dans la transaction partielle passée à l'inspection locale (principalement la création de places de stationnement provisoires), on aurait encore pu considérer que les griefs des expropriés avaient été rejetés en majeure partie. L'opposition était du reste assez brièvement motivée et les expropriés n'ont pas accompli d'autre acte de procédure avant le prononcé attaqué. En pareil cas, le refus d'allouer des dépens ne procède ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation; le grief de violation de l'art. 115 LEx est donc mal fondé (cf. art. 104 let. a OJ).