Citation: 2C_22/2021 E. 4.2

4.2. Dans la présente cause, le Tribunal administratif de première instance, pour déterminer la valeur locative, a notamment pris en compte les dispositions de la loi générale genevoise du 29 juin 1957 sur les zones de développement (LGZD/GE; rs/GE L 1 35), qui fixe les conditions applicables à l'aménagement et l'occupation rationnelle des zones de développement affectées à l'habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le Conseil d'Etat peut autoriser l'application des normes d'une telle zone (art. 1 LGZD/GE). L'ancien art. 5 al. 1 let. b LGZD/GE (alors applicable lorsque le recourant a acquis son immeuble) prévoyait que les bâtiments d'habitation destinés à la vente, quel que soit le mode d'aliénation (notamment cession de droits de copropriété d'étages ou de parties d'étages, d'actions ou de parts sociales) répondaient, par le nombre, le type et le prix de logements prévus à un besoin prépondérant d'intérêt général. L'ancien al. 3 de la disposition précitée disposait pour sa part que les prix et les loyers des bâtiments visés sous al. 1 let. a et b étaient soumis au contrôle de l'Etat pendant une durée de dix ans dès la date d'entrée moyenne dans les logements ou locaux, selon les modalités prévues au chapitre VI (art. 42 à 48) de la loi générale genevoise du 4 décembre 1977 sur le logement et la protection des locataires (LGL/GE; rs/GE I 4 05). Fondé sur ces dispositions, l'Office cantonal du logement et de la planification foncière de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office du logement) a arrêté le loyer maximum admis pour l'appartement et la place de stationnement du recourant à 14'280 fr., respectivement 1'248 fr., soit un total de 15'528 fr., par décision du 17 janvier 2018. C'est ce dernier montant que le recourant a annoncé comme valeur locative à l'Administration fiscale et que le Tribunal administratif a considéré comme étant justifié, car représentant la valeur du marché. La Cour de justice a quant à elle suivi l'avis de l'Administration fiscale, c'est-à-dire qu'elle a tout d'abord constaté que le champ d'application de la LGZD/GE ne comportait aucune référence à la question de l'examen de la valeur locative fiscale. Elle a également relevé que les critères applicables à la détermination de cette valeur locative, en application de la LIFD et de la LIPP/GE, n'étaient pas les mêmes que ceux découlant de la LGZD/GE et que l'information de l'Administration fiscale prévoyait expressément la fixation de la valeur locative en se référant à la notion de "loyer libre". Finalement, l'autorité précédente a encore considéré que retenir le loyer annuel fixé par l'Office du logement (15'528 fr.) était constitutif de violation du principe de l'égalité de traitement envers les autres contribuables du canton occupant leurs propres logements.