Citation: 4C.280/2006 16.11.2006 E. 1

Les art. 273 al. 1 et 274f al. 2 CO confèrent un droit d'action ayant pour objet de faire constater, avec l'autorité de la chose jugée, la validité ou, au contraire, la nullité ou l'inefficacité d'une résiliation de bail (cf. Martin Usteri et al., Schweizerisches Mietrecht: Kommentar, 2e éd., Zurich 1998, ch. 20 ad art. 274g CO). L'arrêt de la Chambre d'appel est un jugement final concernant cette action, rendu en dernière instance cantonale par un tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ). Selon la jurisprudence relative à l'art. 46 OJ, dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné (ATF 119 II 147 consid. 1; 111 II 384 consid. 1). Ce mode de calcul est pertinent aussi dans la présente affaire, alors même que les locaux loués n'ont pas été délivrés à la demanderesse. La valeur litigieuse est donc égale à dix ans du loyer convenu, ce qui excède largement le minimum de 8'000 fr. Pour le surplus, le recours est formé par une partie qui a succombé dans des conclusions concernant sa propre situation juridique. Déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable.