Citation: 9C_643/2017 E. 4.1

4.1. Les rentes qui font l'objet de la demande en restitution n'ont pas été versées par la Confédération, ancien employeur du recourant, mais par la caisse de pensions intimée, cela dans le cadre de la prévoyance professionnelle régie par la LPP et les dispositions réglementaires concernant l'intimée. Contrairement à l'opinion du recourant, le montant de la rente n'a pas été déterminé de manière définitive par la convention du 19 mai 2010, celle-ci précisant que "[p]our les montants définitifs des rentes, seules les directives édictées par les assurances sociales sont applicables en cas de rentes". Aussi, la caisse de pensions intimée était-elle tenue de calculer le montant des rentes selon les dispositions de la LPP et ses règlements, les montants indiqués dans la convention n'étant pas définitifs en ce sens qu'elle ne pouvait pas les modifier en cas d'erreur. Dans la mesure où la caisse de pensions a versé des rentes trop élevées, elle est ainsi fondée à les réclamer, conformément aux règles instaurées par la LPP. A cet égard, selon l'art. 35a al. 1 LPP, les prestations touchées indûment doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. D'après l'art. 72 al. 1 RPEC, la personne qui accepte une prestation de Publica à laquelle elle n'a pas droit doit la rembourser avec les intérêts (annexe 1, ch. 4). A teneur de l'art. 72 al. 2 RPEC, Publica peut renoncer partiellement ou totalement au remboursement des prestations en présence de cas de rigueur ou pour des raisons d'économie administrative. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.