Citation: 1P.436/2004 26.11.2004 E. 4

Le recourant conteste l'existence d'un avantage majeur propre à justifier la perception d'une contribution de plus-value au sens de l'art. 33 LCAT. Il se plaint à ce propos d'une application arbitraire du droit cantonal. 4.1 Une décision est arbitraire et, partant, contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, voire si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250). 4.2 Selon l'art. 33 LCAT, les avantages et les inconvénients résultant de mesures d'aménagement du territoire font l'objet d'une compensation s'ils sont majeurs. Aux termes de l'art. 34 LCAT, l'augmentation de valeur d'un bien-fonds consécutive à son affectation à la zone d'urbanisation (art. 47 LCAT) ou à une zone spécifique (art. 53 LCAT) est réputée avantage majeur constituant une plus-value (al. 1). Celle-ci est la différence présumée entre la valeur d'un bien-fonds avant et après la mesure d'aménagement (al. 2). L'art. 35 al. 1 LCAT prévoit qu'en cas de plus-value, une contribution correspondant à 20% de celle-ci est due à l'Etat par le propriétaire du bien-fonds. En vertu de l'art. 36 LCAT, le Département de la gestion du territoire arrête le montant de la plus-value et celui de la contribution au moment où la mesure d'aménagement entre en vigueur. Selon l'art. 37 LCAT, après consultation de la commune, le département fixe le délai de perception en tenant compte des besoins en terrain à bâtir et de la possibilité d'utiliser le bien-fonds (al. 1); la perception peut être différée ou échelonnée à la demande d'un propriétaire qui justifie de circonstances particulières (al. 2); elle intervient cependant au plus tard lors de l'aliénation du bien-fonds (al. 3). L'art. 37 al. 4 LCAT réserve au surplus l'art. 48 al. 4 LCAT aux termes duquel la perception de la plus-value est différée aussi longtemps que dure l'assimilation à la zone agricole ou viticole. Selon la jurisprudence cantonale, le caractère majeur de l'avantage procuré par la mesure d'aménagement doit être apprécié au regard de la variation réelle et concrète de la valeur de l'immeuble en cause et non dans l'abstrait. Est déterminante la possibilité effective d'utiliser la parcelle pour la construction d'une manière conforme à la zone dont elle fait désormais partie (cf. arrêt du 24 février 2003 paru à la RJN 2003 p. 360). Ainsi, dans un arrêt paru à la RJN 1998, p. 271, la cour cantonale a admis, s'agissant d'une parcelle jouxtant une forêt, que seule la surface comprise entre la limite des constructions de trente mètres par rapport à la forêt et l'ancien périmètre de la zone à bâtir avait subi une plus-value justifiant le prélèvement d'une contribution. Dans un arrêt non publié du 25 février 2002, elle a estimé que le transfert en zone d'urbanisation d'un terrain, dont la configuration empêchait l'édification d'un immeuble suivant les règles applicables à la zone à bâtir dans laquelle il était désormais affecté, à moins de le réunir avec le fonds voisin, était propre à faire obstacle au prélèvement d'une contribution de plus-value. 4.3 Le recourant soutient que la surface sujette à contribution serait inférieure à celle retenue en raison de sa proximité immédiate avec une zone de terrain en nature de vigne, qui imposerait le respect d'une distance aux limites de dix mètres selon l'art. 8 de la loi cantonale sur la viticulture, du 30 juin 1976. Il ne s'est toutefois pas prévalu de cet argument devant le Tribunal administratif. Il ne prétend pas qu'il aurait été empêché de l'invoquer au cours de la procédure cantonale ni que la cour cantonale aurait négligé de le traiter ou qu'elle aurait dû examiner d'office cette question. Soulevé pour la première fois devant le Tribunal fédéral, le grief est irrecevable au regard de la règle de l'épuisement des instances cantonales posée à l'art. 86 al. 1 OJ (cf. ATF 129 I 74 consid. 4.6 p. 80; 123 I 87 consid. 2b p. 89). Le recourant fait en outre valoir que la surface litigieuse serait devenue inconstructible à la suite du nouvel accès aménagé par l'Office de la RN5 au travers de celle-ci pour desservir les parcelles voisines nos 691, 692, 693 et 695. Le Tribunal administratif a considéré que la présence de ce chemin n'avait pas d'incidence sur la plus-value de la surface de la parcelle du recourant affectée en zone d'urbanisation étant donné que l'Etat de Neuchâtel s'est engagé, par acte notarié du 3 juillet 1996, à procéder à une parfaite remise en état des lieux et à réparer tous les dégâts et dommages pouvant résulter de l'exécution des travaux, en ajoutant que cette remise en état interviendrait avant l'échéance du délai de dix ans imparti pour la perception de la contribution de plus-value. Cette argumentation échapperait au grief d'arbitraire si le recourant avait effectivement la possibilité d'exiger la suppression du chemin au terme des travaux de construction de la route nationale N5. Or, la cour cantonale ne pouvait tenir ce fait pour établi sur la base des documents fournis par A.________ ou des autres pièces du dossier. Elle aurait au contraire dû vérifier si le nouvel accès réalisé par le maître d'oeuvre sur la parcelle no 351 revêtait un caractère définitif, comme cela semble être le cas, et s'il rendait caduque la convention passée avec l'Etat de Neuchâtel le 3 juillet 1996. En statuant sans avoir éclairci ce point, elle a versé dans l'arbitraire. Au surplus, la motivation retenue omet de prendre en compte le fait que l'assiette du chemin paraît reprendre celle d'une desserte viticole, dont le recourant pourrait exiger la restitution en exécution de la convention précitée, l'influence éventuelle de cet élément devant aussi être examinée par la cour cantonale dans l'appréciation de la constructibilité et, partant, le calcul de la plus-value de la parcelle. Vu ce qui précède, le Tribunal administratif ne pouvait écarter le grief du recourant tiré de la présence d'un chemin pour les raisons invoquées. Les conditions d'une substitution de motifs n'étant pas réalisées, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour instruction complémentaire et pour nouvelle décision au sens du considérant qui précède.