Citation: 2P.10/2006 16.11.2006 E. 2

De l'avis des recourantes, en déclarant irrecevable leur mémoire complémentaire du 22 juillet 2005, la Cour constitutionnelle aurait violé l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l'art. 44 al. 2 (recte al. 3) de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA/VD; RSVD 173.36), auquel renvoie l'art. 23 al. 2 (recte art. 12 al. 2) LJC/VD. Elles se plaignent au surplus du refus d'entendre des témoins dont l'audition était requise et d'un défaut de motivation de l'arrêt attaqué. 2.1 Le contenu du droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant respecter les garanties minimales déduites directement de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 125 I 257 consid. 3a p. 259). En l'espèce, l'art. 44 al. 3 LJPA/VD, qui prévoit que le magistrat instructeur peut exceptionnellement ordonner un second échange d'écritures pour inviter les parties à se déterminer sur les moyens invoqués de part et d'autre, n'accorde pas de protection allant au-delà de celle de l'art. 29 al. 2 Cst., de sorte que le grief soulevé doit être examiné exclusivement à la lumière des principes déduits directement de ce dernier article (ATF 131 I 91 consid. 3.1 p. 95; 126 I 19 consid. 2a p. 21; 119 Ia 136 consid. 2c p. 138/139 et la jurisprudence citée). 2.2 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.; 126 I 7 consid. 2b p. 10) et notamment de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). En particulier, un deuxième échange d'écritures doit être ordonné lorsque les observations de la partie adverse contiennent des élément de fait ou de droit nouveaux, à propos desquels le recourant n'a pas encore pu prendre position (arrêt 1A.276/2004 du 12 juillet 2005, consid. 3.2 et les références citées). Le droit d'être entendu comprend aussi celui de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). Enfin, le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision; elle peut toutefois se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (130 II 530 consid. 4.3 p. 540, 473 consid. 4.1 p. 477; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). 2.3 En l'espèce, les recourantes ont ouvert la procédure cantonale devant la Cour constitutionnelle par une requête pour violation de leur autonomie. Elles ont d'emblée requis le droit de compléter leurs moyens par le dépôt d'un mémoire complémentaire. Dans sa réponse à la requête, le Grand Conseil s'est borné à réfuter les griefs des recourantes sans présenter, en fait ou en droit, d'éléments nouveaux. Il a cependant précisé que les débats parlementaires n'étaient pas encore retranscrits et seraient produits ultérieurement. Sans se référer à la demande des recourantes de déposer un mémoire complémentaire, la Cour constitutionnelle a ordonné un deuxième échange d'écritures, permettant ainsi aux parties de confronter une nouvelle fois leurs positions. Les recourantes ont par conséquent répliqué le 28 juin 2005 et le Grand Conseil a dupliqué sans s'écarter des griefs soulevés dans la requête. Quoi qu'en disent les recourantes qui nient avoir obtenu le droit de répliquer, la Cour constitutionnelle leur a bien accordé ce droit et n'a par conséquent pas violé leur droit d'être entendues sous cet angle. Au surplus, les procès-verbaux des séances parlementaires ont été produits le 27 juin 2005 et la Cour constitutionnelle a accordé aux recourantes, en sus du deuxième échange d'écritures, "un délai pour compléter leurs déterminations au sujet des nouvelles pièces produites par le Grand Conseil". Il ressort du dossier que les pièces en cause - nouvelles par rapport à celles déposées en annexe à sa réponse par le Grand Conseil - correspondent à la transcription des débats des séances du Grand Conseil. A cet égard, il n'est pas certain que la Cour constitutionnelle était tenue par l'art. 29 al. 2 Cst. d'accorder aux recourantes la possibilité de se déterminer sur leur contenu. En soi, l'absence de transcription des procès-verbaux des séances du Grand Conseil portant sur le décret litigieux n'empêchait pas les recourantes d'apprécier en toute connaissance de cause la portée de ce dernier ni de formuler des griefs à son encontre, d'autant moins que les représentants de l'Union des communes vaudoises avaient été associés aux "Etats généraux de l'électricité" organisés le 29 janvier 2001 (Exposé des motifs à l'appui du décret, p. 15) et faisaient partie de la liste des organisations consultées. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où le Grand Conseil n'a développé, dans sa réponse et sa duplique, aucun élément nouveau, les recourantes devaient s'en tenir à l'injonction de la Cour constitutionnelle de limiter leurs déterminations aux transcriptions des débats parlementaires, ce qu'elles n'ont pas fait. Par conséquent, la Cour constitutionnelle pouvait déclarer la détermination du 22 juillet 2005 irrecevable sans violer leur droit d'être entendues. 2.4 Les recourantes déplorent aussi le refus de la Cour constitutionnelle de tenir une audience et d'entendre les témoins qu'elles proposaient à l'appui de leur requête. Sur ce point, elles perdent de vue que l'art. 44 al. 1 LJPA/VD prévoit que la procédure est en principe écrite. Au surplus, elles n'exposent pas en quoi ce refus aurait violé leur droit d'être entendues ni en quoi les témoignages requis étaient indispensables pour juger de la requête qu'elles avaient déposée. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 90 OJ, ce grief est irrecevable.