Citation: 1P.842/2005 30.11.2006 E. D

La Société d'art public a recouru au Tribunal administratif cantonal contre l'arrêté du Conseil d'Etat. Après diverses mesures d'instruction dont une inspection locale (transport sur place), le Conseil d'Etat a été invité à déposer des déterminations écrites sur les coûts et modalités d'une rénovation du bâtiment G 109, sur le nombre, la surface et les loyers des appartements projetés, ainsi que sur les aides étatiques envisageables. Ces déterminations ont été déposées le 28 septembre 2005. Le Tribunal administratif a statué sur le recours par un arrêt rendu le 1er novembre 2005. Il l'a admis et par conséquent il a annulé l'arrêté du 25 août 2004, puis il a renvoyé la cause au Conseil d'Etat afin qu'il procède au classement du bâtiment G 109. La juridiction cantonale a considéré que ce bâtiment était un monument au sens de l'art. 4 LPMNS, puis elle a contrôlé la pesée des intérêts effectuée par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'art. 10 LPMNS, qui fixe les conditions du classement d'un monument. Selon l'arrêt du Tribunal administratif, la réhabilitation de l'immeuble en logements pour étudiants et/ou apprentis répondait à un besoin de la population, la FLPAI était habilitée par ses statuts à créer de tels logements, et il ressortait "des pièces estimatives versées à la procédure que les coûts de rénovation du bâtiment litigieux ne [seraient] pas exorbitants par rapport à celui afférent à l'édification d'un nouvel immeuble"; néanmoins, l'opération de remise en état serait aujourd'hui "particulièrement lourde et coûteuse" mais cela résulte du "délabrement avancé" du bâtiment, ce dont la FLPAI serait en grande partie responsable parce qu'elle n'aurait pas entrepris de travaux d'entretien durant près de trente ans. Revoyant l'appréciation du Conseil d'Etat, le Tribunal administratif a finalement retenu ce qui suit (consid. 14): "S'agissant du nombre, de la surface et des loyers des appartements projetés, il ressort du dossier qu'après rénovation du bâtiment et selon le contre-projet adopté, ce ne sont pas moins de 108 logements, dont 40 dans le bâtiment litigieux, qui seront mis à disposition d'une catégorie de la population touchée par la pénurie de logements, contre 125 dans le cadre du projet de l'intimée. Certes, la surface et le nombre des pièces de ceux-ci seront moins importants que dans le projet de la FLPAI. Ces éléments ne sont toutefois pas à eux seuls déterminants, dans le cadre de la pesée globale des intérêts à laquelle l'autorité doit procéder. Ainsi, compte tenu des loyers qui pourront être encaissés après travaux, la rénovation du bâtiment apparaît économiquement viable. Il appartiendra pour le surplus à la FLPAI de solliciter les diverses aides étatiques envisageables. Enfin, sous l'angle du respect du principe de la proportionnalité, cette solution est la seule à permettre un rapport raisonnable entre les intérêts publics et privés compromis."