Citation: 1C_49/2013 E. 5

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appartement litigieux entre dans la catégorie de logements où sévit la pénurie et que sa vente est soumise à autorisation. Les recourants ne prétendent pas que l'une des conditions de l'art. 39 al. 4 LDTR serait satisfaite. Lorsqu'aucun motif d'autorisation expressément prévu par cette disposition n'est réalisé, l'autorité doit rechercher si l'intérêt public l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à aliéner l'appartement dont il est propriétaire. Procédant à la pesée des intérêts, la Cour de justice a rappelé que l'intérêt public était celui du maintien du parc locatif des logements. L'intérêt privé allégué par l'acquéreur consistait à devenir propriétaire d'un appartement dans lequel il souhaitait emménager car il était plus grand que celui qui lui appartenait à l'avenue Luserna. Cet intérêt pouvait toutefois être satisfait par la location d'un appartement plus grand; si l'autorisation délivrée était confirmée, il en résulterait la disparition du logement de 4,5 pièces du marché locatif, qui ne pouvait être "compensée" par l'éventuelle mise en location de l'appartement de la rue Luserna. Quant à l'intérêt privé des vendeurs, soit leur désir de désendettement, il n'était nullement démontré et le département n'avait pas instruit cet aspect. A.________ avait du reste déclaré, lors de l'audience de comparution personnelle devant le TAPI le 13 septembre 2011, qu'il n'avait pas de difficultés financières et qu'il conservait la propriété de l'immeuble dans lequel se trouvait son entreprise. Même s'il avait déposé plusieurs requêtes pour vendre d'autres appartements lui appartenant dans différents immeubles, il n'apparaissait pas que le seul fait de vouloir rembourser la dette relative à l'appartement litigieux en l'espèce était suffisant, dans ces circonstances, pour considérer qu'il devait impérativement assainir sa situation. Les recourants critiquent cette pesée des intérêts. Ils estiment qu'il n'est pas exclu, en l'absence de l'une ou l'autre présomption mentionnée à l'art. 13 al. 3 RDTR, que l'intérêt privé du propriétaire puisse primer l'intérêt public défendu par la loi. Ils ne semblent ainsi pas discuter que l'hypothèse de l'art. 13 al. 3 let b RDTR n'est en l'occurrence pas réalisée; en tout état de cause, aucun plan de désendettement ne figure au dossier, les recourants n'ayant fourni aucune pièce à cet égard. Ceux-ci ne font au demeurant pas valoir d'autre intérêt privé, si ce n'est celui d'exercer librement leur droit de propriété. Enfin, ils maintiennent que la mise en location de l'appartement occupé aujourd'hui par B.________ compensera la disparition du marché locatif de l'appartement litigieux. Dans leur motivation, de nature purement appellatoire, les recourants se contentent d'opposer leur opinion à celle des juges cantonaux, sans démontrer en quoi la pondération des intérêts de la Cour de justice serait insoutenable. En particulier, ils ne contestent pas que leur intérêt, ainsi que celui de l'acquéreur à acheter leur logement, est de pure convenance. Il ne s'agit ainsi de toute évidence pas d'un intérêt particulier qui serait prépondérant face à l'intérêt public poursuivi par la LDTR. Il apparaît ainsi que l'arrêt attaqué, en tant qu'il annule l'autorisation d'aliéner litigieuse, procède d'une pesée des intérêts qui échappe à la critique et ne constitue par conséquent pas une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété. Mal fondé, le recours doit être rejeté.