Citation: 4C.188/2003 22.10.2003 E. 3

Comme la demanderesse soutient que son action repose aussi bien sur son dommage direct qu'indirect et que le jugement entrepris envisage ces deux hypothèses, il convient de rappeler quelques principes. 3.1 Le dommage direct correspond au préjudice subi personnellement par le créancier social ou l'actionnaire indépendamment d'un dommage de la société (ATF 110 II 391 consid. 1). Un créancier social ne peut agir à titre individuel contre un organe pour le dommage qu'il subit personnellement que lorsque le comportement reproché à l'organe constitue un acte illicite fondant à l'égard du créancier une responsabilité sur la base de l'art. 41 CO, se caractérise à son endroit comme une culpa in contrahendo, ou encore viole une norme du droit des sociétés conçue exclusivement pour protéger les créanciers (ATF 128 III 180 consid. 2c p. 182 s.). La réparation de ce dommage peut être invoquée en tout temps par l'intéressé, peu importe que la société ait été mise en faillite ou non (ATF 127 III 374 consid. 3a p. 377) et, en cas de faillite, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'administration pour agir (cf. Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2e éd. Zurich 1987, p. 42 et 56). Le dommage indirect correspond au dommage subi par les créanciers sociaux (et les actionnaires) en raison de l'insolvabilité de la société. En principe, seule la masse en faillite peut agir contre les organes pour réclamer la réparation du préjudice que leur comportement a causé à la société; un créancier social ne peut introduire une action que sur la base d'un mandat procédural, c'est-à-dire en qualité de cessionnaire des droits de la masse (cf. ATF 128 III 180 consid. 2c p. 183: 127 III 374 consid. 3a p. 377). Dans ce cas de figure, les manquements des organes causent en premier lieu un dommage à la société, les créanciers et les actionnaires ne sont lésés que par ricochet. Tant que la société demeure solvable, c'est-à-dire qu'elle est en mesure d'honorer ses engagements, le dommage reste dans sa seule sphère, sans toucher les créanciers sociaux qui pourront obtenir le plein de leurs prétentions. Si les manquements des organes entraînent l'insolvabilité de la société, puis sa faillite, et que les créanciers subissent une perte, celle-ci constituera alors un dommage indirect des créanciers, dans la mesure où il résulte du préjudice de la société. 3.2 Il ressort du jugement attaqué que la demanderesse a obtenu, le 3 juin 1997, la cession des droits de la masse en faillite de la société à responsabilité limitée au sens de l'art. 260 LP, pour lui permettre d'engager une action en responsabilité contre les associés gérants. Dans son recours en réforme, la demanderesse mentionne du reste expressément qu'elle agit en qualité de cessionnaire des droits de la masse. En outre, elle ne prétend pas avoir subi un préjudice indépendant du dommage de la société, pas plus qu'elle fonde son action sur un acte illicite, une culpa in contrahendo ou la violation d'une règle de droit des sociétés destinée exclusivement à protéger les créanciers. Elle se plaint exclusivement du dommage résultant du fait que la société s'est révélée incapable d'honorer les engagements résultant de leur accord du 19 novembre 1993. Ses prétentions ne peuvent donc reposer que sur le dommage causé directement à la société et indirectement à elle-même, en tant que créancière, dès lors qu'elle n'a pu récupérer les sommes que lui devait la société dans le cadre de la faillite de celle-ci. Seule la responsabilité des administrateurs pour le dommage indirect subi par la demanderesse doit donc être envisagée.