Citation: 2C_910/2008 15.04.2009 E. 3

3.1 A Genève, la responsabilité de l'Etat est régie par la loi genevoise du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC; RS/GE A 2 40). En vertu de l'art. 2 LREC, l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires et agents dans l'accomplissement de leur travail. L'art. 6 LREC contient un renvoi aux règles générales du code civil suisse appliquées à titre de droit cantonal supplétif. 3.2 La Cour de justice a considéré que les prétentions des recourantes en réparation morale devaient, vu le renvoi de l'art. 6 LREC, s'examiner à la lumière des art. 41 et 47 CO applicables à titre de droit cantonal supplétif. La responsabilité de l'Etat supposait dès lors la réalisation des quatre conditions cumulatives suivantes: un acte illicite commis par un agent ou un fonctionnaire, une faute de la part de celui-ci, un dommage causé à un tiers et, enfin, un lien de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage. Les juges cantonaux ont limité leur examen à la condition de la causalité naturelle. Ils ont inféré de la jurisprudence développée à ce sujet en droit civil qu'il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne serait pas survenu ou ne se serait pas produit de la même manière; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat; il faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué le second événement, c'est-à-dire qu'il s'en présente comme la condition sine qua non; en matière d'omission, l'établissement d'un lien de causalité revient à se demander si l'acte omis aurait empêché la survenance du résultat dommageable; enfin, toujours selon les juges cantonaux, l'existence d'un lien de causalité naturelle est une question de fait que le juge doit trancher selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante (pour un arrêt récent sur la question, cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470 et les références citées). Dans le cas d'espèce, la Cour de justice a estimé qu'au vu des pièces médicales au dossier, il n'existe aucun lien entre les affections diagnostiquées en 1996 par l'Institut de radiologie de Florissant (bronchopathique chronique obstructive et emphysème) et le développement ultérieur du cancer des poumons chez le patient. Par ailleurs, contrairement à l'opinion des recourantes, il n'est pas possible, selon les juges cantonaux, de retenir au degré de la vraisemblance prépondérante que le cancer aurait pu être diagnostiqué et traité plus tôt ou que le patient aurait immédiatement cessé de fumer si sa bronchopathie avait été annoncée à son médecin traitant en 1996 déjà. 3.3 Les recourantes ne contestent ni la définition donnée par la Cour de justice à la notion de causalité naturelle, ni l'absence de tout lien entre les affections constatées par le médecin du travail en 1996 et l'apparition ultérieure du cancer des poumons. Elles s'en remettent sur ces points à l'avis unanime des médecins consultés, à savoir que si les pathologies ont une étiologie commune, soit le tabagisme du patient, le cancer ayant entraîné la mort de leur proche n'a été ni causé, ni même favorisé par les affections pulmonaires diagnostiquées en 1996. Elles soutiennent néanmoins que les juges cantonaux ont établi de manière arbitraire les faits concernant la causalité naturelle sur les deux aspects suivants. 3.3.1 Premièrement, les recourantes font valoir que le cancer des poumons aurait pu être traité plus tôt et donc avec plus d'efficacité si le diagnostic de bronchopathie avait été immédiatement porté à la connaissance du patient ou de son médecin traitant. De leur point de vue, une prise en charge de la bronchopathie conforme aux règles de l'art médical impliquait en effet nécessairement, pour surveiller l'évolution de la maladie, un examen radiographique annuel qui aurait permis une détection et un traitement précoces du cancer des poumons. Compte tenu de son caractère appellatoire, il est douteux que cette critique soit recevable (cf. supra consid. 2.1), les recourantes se contentant d'opposer leur thèse à la position de la Cour de justice sur le mode de l'affirmation, sans se référer à un quelconque avis médical. Quoi qu'il en soit, le moyen est mal fondé. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que le docteur J.________, radiologue entendu comme témoin par la Cour de justice, a déclaré qu'en présence d'un diagnostic de bronchopathie, la mise en oeuvre d'examens radiographiques dépendait "du bon vouloir" du médecin traitant. Il a également précisé qu'une spirométrie, examen pratiqué par le médecin du travail, permettait d'établir avec précision la présence d'une telle affection. A cet égard, les premiers juges ont souligné que le pneumologue G.________ avait confirmé le diagnostic de bronchopathie sur le vu des seuls résultats des tests respiratoires effectués par le médecin du travail. La Cour de justice a également constaté que, selon les médecins consultés (docteurs G.________ et F.________), la prise en charge dès 1996 des affections diagnostiquées à l'époque aurait sans doute permis d'améliorer la qualité de vie du patient grâce à un traitement bronchodilatateur et anti-inflammatoire pour freiner le développement de la bronchopathie chronique obstructive, mais que cela n'aurait eu aucune influence sur l'apparition et l'évolution de son cancer des poumons. Les juges cantonaux pouvaient dès lors sans arbitraire déduire des pièces médicales au dossier que des radiographies ne constituaient pas l'examen topique pour diagnostiquer une bronchopathie, que le suivi de cette maladie ne s'accompagnait pas non plus nécessairement d'un tel examen annuel et que, finalement, l'omission alléguée du médecin traitant n'avait vraisemblablement pas contribué à retarder la détection et la prise en charge du cancer. 3.3.2 Deuxièmement, les recourantes soutiennent que si le patient avait su, en 1996 déjà, qu'il souffrait d'une bronchopathie, ses chances de survie aurait été meilleures, car il aurait alors immédiatement cessé de fumer, comme il le fera six ans plus tard lorsque le diagnostic de cancer des poumons lui sera annoncé. Là encore, le grief apparaît formulé sur un mode essentiellement appellatoire et n'est donc guère recevable. De toute façon, il ressort de l'arrêt attaqué que le patient a continué à fumer de nombreuses années malgré la présence d'une toux matinale chronique et d'expectorations qu'il savait pourtant provenir de son tabagisme. C'est donc sans faire preuve d'arbitraire que les premiers juges ont déduit de cette circonstance que rien ne permettait de retenir que le patient aurait immédiatement arrêté de fumer en apprenant qu'il souffrait d'une bronchopathie. D'autant que, comme l'ont également constaté les juges cantonaux, il faut admettre que cette pathologie est d'une gravité objectivement moindre qu'un cancer des poumons. 3.4 Il s'ensuit que le grief tiré de l'arbitraire dans la constatations des faits est mal fondé.