Citation: 5C.127/2001 26.10.2001 E. 2

2.- La Cour civile a considéré que la convention de vente signée le 17 juillet 1992 par P.________ et C.________ était nulle pour cause de simulation, au contraire du contrat dissimulé liant le vendeur à R.________. Celui-ci était dès lors devenu propriétaire du mobilhome litigieux, sinon à la signature de l'accord, voire à la fin août, du moins après les deux versements du début septembre 1992. La recourante conteste que l'on ait affaire à un cas de simulation. Elle se plaint d'une violation de l'art. 18 CO et reproche à l'autorité cantonale d'avoir enfreint l'art. 8 CC. Elle invoque aussi l'interdiction de l'abus de droit. a) Un acte juridique est simulé lorsque les parties conviennent d'émettre des déclarations de volonté qui ne concordent pas avec leur volonté véritable. Les contractants déclarent qu'ils veulent conclure un acte apparent (simulé), mais ils passent en outre un accord interne manifestant leur intention de ne pas accepter les effets essentiels de cet acte dans leurs relations réciproques et, le cas échéant, dans leurs relations avec les tiers autres que ceux qu'ils veulent tromper. Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent (ATF 112 II 337 consid. 4a p. 343; 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les références). Dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (arrêts G. c. W. du 26 mars 1996, reproduit partiellement in SJ 1996 p. 554, consid. 6; Houilles et Cokes SA c. P. et A. Bovey du 4 octobre 1967, reproduit partiellement in SJ 1969 p. 500, consid. 3 p. 503 et les citations; Jäggi/Gauch, Commentaire zurichois, n. 95 ad art. 18 CO; Kramer/Schmidlin, Commentaire bernois, n. 114 ad art. 18 CO; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 1997, p. 224). La dissimulation peut porter, entre autres éléments, sur l'identité d'une partie (Parteisimulation; cf. arrêt W.W. Finance SA en liquidation c. G. du 9 septembre 1987, reproduit partiellement in SJ 1988 p. 117 ss, avec une référence à Jäggi/Gauch, op. cit. , n. 160-163 ad art. 18 CO). La constatation de la volonté interne des parties au moment de la conclusion du contrat et celle des actes, paroles et attitudes par lesquels elles se sont exprimées relèvent du fait et lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 126 III 375 consid. 2e/aa p. 379 et les arrêts cités). C'est en revanche une question de droit que de donner aux faits constatés par la juridiction cantonale leur qualification juridique et de juger notamment si les parties ont suffisamment manifesté leur intention de simuler, selon les principes de l'art. 1er CO, et si l'autorité cantonale a défini exactement la notion de simulation (ATF 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arrêts cités). b) En l'espèce, la Cour civile a constaté souverainement, sur la base de l'appréciation des preuves administrées, que la réelle et commune intention des parties à la convention du 17 juillet 1992, à savoir P.________ etC. ________, était de conclure un contrat de vente qui lierait P.________ et R.________. Quant à la défenderesse, elle ne devait apparaître que comme pseudo-acheteuse, afin de permettre au véritable acquéreur de devenir propriétaire d'un mobilhome de 55'000 fr. sans éveiller l'attention de ses créanciers ni risquer d'éventuelles tracasseries de l'office des poursuites. La volonté de C.________ était ainsi de ne contracter qu'en apparence et le vendeur avait toujours considéré R.________, auteur de la convention manuscrite, comme le véritable acheteur; il avait du reste traité exclusivement avec lui et avait été payé par ses soins. Sur la base de ces constatations de fait, qui échappent à la connaissance du Tribunal fédéral en instance de réforme - et que la recourante tente par conséquent vainement de critiquer (art. 63 al. 2 OJ) -, la cour cantonale pouvait admettre, sans violer le droit fédéral, que la convention de vente signée par P.________ et C.________ avait été simulée quant à la qualité de partenaire contractuelle de cette dernière, en sorte qu'elle était sans effet entre les parties et à l'égard des tiers, le contrat dissimulé étant en revanche valable (Engel, op. cit. , p. 225 et les références citées). Que l'acte dissimulé n'ait pas été voulu entre les mêmes parties que celles qui ont conclu le contrat apparent importe peu, dès lors que la personne de l'acheteur était indifférente pour le vendeur, la prestation prévue par la convention de vente n'exigeant pas un partenaire contractuel particulier. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC, dès lors que les demandeurs n'auraient jamais allégué, ni a fortiori démontré l'existence d'une simulation. Ce moyen n'est toutefois pas fondé. Vu l'apparence d'efficacité du contrat, celui qui allègue la simulation devra certes en rapporter la preuve, mais le juge doit relever d'office ladite simulation (ATF 97 II 201 consid. 5 p. 207). En l'occurrence, l'autorité cantonale a admis l'existence d'un acte simulé en se fondant sur la réelle et commune intention des parties. Il s'agit là d'une question d'appréciation des preuves, qui ne ressortit pas à l'art. 8 CC. En effet, cette disposition ne prescrit pas comment le juge doit apprécier les preuves ni sur quelles bases il peut parvenir à une conviction (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223; 119 III 60 consid. 2c p. 63; 118 II 365 consid. 1 p. 366 et les arrêts cités). Quant à l'argument tiré de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), il est également infondé. On ne voit en effet pas en quoi l'action en revendication des demandeurs - qui avaient succédé dans les droits deR. ________ - aurait été contraire à la bonne foi, un tel comportement ne résultant pas de la seule existence d'une simulation. La recourante est du reste mal venue de prétendre que R.________ ou ses ayants droits - contrairement à elle - ne sauraient bénéficier d'un acte destiné à tromper des tiers, dès lors qu'elle en est aussi responsable.