Citation: 2C_880/2020 E. 4.2

4.2. L'arrêt 2A.250/2001, certes rendu le 6 février 2002, repose sur le même raisonnement en lien avec l'assistance administrative en matière fiscale avec les Etats-Unis fondée sur l'ancien art. 26 CDI CH-US. Après avoir ainsi souligné que les clauses d'échange de renseignements étaient par nature des dispositions procédurales, le Tribunal fédéral a jugé que la disposition transitoire figurant à l'art. 29 par. 2 CDI CH-US concernait les dispositions matérielles de la convention, c'est-à-dire celles qui délimitent la souveraineté fiscale des parties contractantes, et qu'elle n'avait donc pas vocation à s'appliquer à l' (ancien) art. 26 CDI CH-US. Par conséquent, l'échange de renseignements requis sur la base de l' (ancien) art. 26 CDI CH-US pouvait, en tant que norme procédurale, porter sur des périodes fiscales antérieures à l'entrée en vigueur de la CDI CH-US (arrêt 2A.250/2001 du 6 février 2002 consid. 3, in RF 57/2002 p. 410, StE 2002 A 31.4 Nr. 6).