Citation: 6B_1410/2019 E. 4.2

4.2. Le recourant n'invoque pas le secret auquel peut être soumis le médiateur en application du droit cantonal, mais l'interdiction faite aux parties, quelle que soit l'issue de la médiation, de se prévaloir, en cas de procès, de ce qui a été déclaré devant le médiateur (art. 71 al. 3 LOJ/GE). Si le droit fédéral, très laconique en matière de médiation, ne statue pas expressément un tel secret, cette cautèle n'est guère dissociable du processus de médiation dès lors qu'il s'agit de mettre les parties à ce processus en situation de s'exprimer de la manière la plus libre possible et de favoriser ainsi l'aboutissement de l'entreprise; selon un auteur, l'application analogique de l'art. 362 al. 4 CPP s'imposerait ainsi dans ce contexte également (STRÄULI, op. cit., ch. 3.1.8.2 p. 132 et le renvoi au ch. 2.1.6.2 p. 114). En tous les cas, la transmission d'informations est à proscrire (RIEDO, op. cit., no 2409; AEBERSOLD, op. cit., no 254; KUHN, op. cit. p. 101; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER, op. cit. no 11 ad art. 17 PPMin; plus nuancée: PERRIER, op. cit., p. 62, p. 65 s. et p. 185). Il convient donc d'examiner l'application du droit en relation avec la question du secret de la médiation avec plein pouvoir d'examen (art. 106 al. 1 LTF).