Citation: 5A_566/2016 E. 4.1.1

4.1.1. Aux termes de l'art. 11 al. 1 CLaH70, la commission rogatoire ( Rechtshilfeersuchen) n'est pas exécutée pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction de déposer, établies soit par la loi de l'Etat requis (let. a), soit par la loi de l'Etat requérant et spécifiées dans la commission rogatoire ou, le cas échéant, attestées par l'autorité requérante à la demande de l'autorité requise (let. b). Les dispenses visées par le droit de l'Etat requis (art. 11 al. 1 let. a CLaH70), en l'occurrence le droit suisse, comprennent non seulement les dispenses découlant du droit de procédure civile (art. 166 CPC), mais également celles du droit matériel (ATF 142 III 116 consid. 3.1.1 et les arrêts cités), soit en particulier celles relevant de l'art. 170 CC, notamment de son alinéa 3 (arrêts 5A_284/2013 du 20 août 2013 consid. 4.1, publié in SJ 2014 I 13; 5P.423/2006 du 12 février 2007 consid. 5.1, publié in FamPra.ch 2007 p. 654; 5P.152/2002 du 26 août 2002 consid. 3.1).