Citation: 1C_411/2009 03.12.2009 E. B

Les copropriétaires ont recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après: la commission de recours). Cette autorité a rejeté le recours par décision du 6 janvier 2009, au motif que l'autorisation demandée n'était dictée que par un intérêt commercial, qui ne saurait l'emporter sur l'intérêt public commandant le maintien du parc locatif immobilier genevois. Les copropriétaires ont saisi le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif), en se prévalant de la primauté du droit fédéral, à savoir l'art. 650 CC réglant le partage de la copropriété. Ils contestaient également la pesée des intérêts effectuée par la commission de recours. Le Tribunal administratif a rejeté le recours par arrêt du 28 juillet 2009. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 9A aLDTR - remplacé par l'art. 39 LDTR - il a considéré que les restrictions que cette disposition impose à la garantie de la liberté ou à la liberté économique étaient admissibles moyennant une "soigneuse pesée des intérêts" en présence. Le Tribunal fédéral ayant en outre reconnu que la LDTR répondait à un intérêt public important, la question qui se posait en l'espèce n'était pas tant celle de la primauté du droit fédéral que celle du principe de la proportionnalité, qui était respecté.