Citation: 1C_273/2022 E. 3.3

3.3. Le recourant soutient également que son recours aurait été rejeté en violation des règles de la bonne foi et de la proportionnalité. En l'occurrence, la motivation du recourant n'est pas mise en perspective avec la nature juridique de ces deux principes, de telle sorte qu'elle est insuffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recours est donc irrecevable. Cela étant, il n'y a violation ni du principe de la bonne foi, ni de celui de la proportionnalité. S'agissant du premier principe, la cour cantonale n'a pas adopté de comportement qui pourrait être qualifié de déloyal. Elle a clairement expliqué dans sa décision que les données faisant l'objet de la procédure étaient des données sensibles au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi cantonale sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007 (LPrD, RS/VD 172.65). Elle est arrivée à la conclusion que la LArm (art. 32a al. 2 et 32b al. 5 LArm) ne pouvait servir de base légale formelle à la décision de la police cantonale. Elle a en revanche considéré que la décision contestée trouvait son fondement à l'art. 5 al. 2 let. b LPrD. Ce faisant, elle n'a pas adopté de comportement qui pourrait être considéré comme contraire à la bonne foi et le recourant ne le démontre d'ailleurs pas. La cour cantonale a également respecté le principe de la proportionnalité. L'art. 5 al. 2 let. b LPrD prévoit que les données sensibles peuvent être traitées si "l'accomplissement d'une tâche clairement définie dans une loi au sens formel l'exige absolument", soit, dans le cas d'espèce, s'agissant d'archives intermédiaires, en tant qu'il serait juridiquement ou administrativement nécessaire de les conserver pour attester le traitement du séquestre de l'arme du recourant (art. 3 let. b de la loi cantonale sur l'archivage du 14 juin 2011 [LArch RS/VD 432.11]), en tenant notamment compte dans ce cadre du principe de la proportionnalité (art. 7 LPrD). Or, comme la CDAP l'a souligné, il existe un intérêt public prépondérant à pouvoir attester, sous l'angle juridique et administratif, non seulement des raisons du séquestre de l'arme du recourant « mais également et surtout » des motifs pour lesquels son arme a pu lui être restituée. En cas de nécessité, l'autorité doit pouvoir légitimer son action en lien avec la mise sous séquestre administratif puis les motifs qui ont permis la restitution de l'arme. Cet intérêt public est prépondérant à l'intérêt privé du recourant à la destruction de ces données. Par ailleurs, s'agissant d'archives intermédiaires, ces données ne sont en principe ni exploitées régulièrement ni par un grand nombre de personnes, mais uniquement dans un cas concret, les autorités cantonales pouvant être appelées à délivrer de plus amples informations sur le traitement de ce séquestre. Ainsi, c'est de façon purement appellatoire que le recourant, se plaint de la violation des principes de la bonne foi et de la proportionnalité dont, au demeurant, les conditions de leur violation ne sont pas réalisées.