Citation: BGE 124 V 400 E. 1996

Cependant, il a nié que le jugement rendu le 24 octobre 1996 dans la cause opposant feu V. à la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (jugement dans la cause 5S 95 339) se fût trouvé dans l'enveloppe susmentionnée. Quant à la liste produite par la juridiction cantonale, mentionnant les envois recommandés remis le 29 octobre 1996 par ladite juridiction à un bureau de poste (parmi lesquels figurait le pli recommandé no 969, accompagné d'une liste de BGE 124 V 400 S. 402 numéros de dossiers, y compris le no 5S 95 339), elle ne constitue pas, selon l'OFDE, une preuve de la notification de chaque jugement mentionné. Dans des déterminations du 31 mars 1998, la juridiction cantonale a indiqué qu'au dos de l'enveloppe de l'envoi recommandé no 969 figurait une liste exhaustive des jugements contenus, de sorte que l'OFDE n'aurait pas manqué de s'apercevoir de l'absence du jugement dans la cause 5S 95 339, en comparant les numéros figurant sur l'enveloppe avec les numéros des jugements effectivement contenus dans celle-ci.