Citation: 4A_53/2022 E. 4.3

4.3. La cour cantonale a, au contraire, considéré que la société était soumise à la CCT-SOR en raison, d'une part, de son activité d'agencement de magasins constatée lors du contrôle effectué sur le chantier et, d'autre part, de son activité de décoratrice d'intérieur qui ressort des qualifications figurant dans les contrats de travail des employés. Selon elle, la société entre en effet en concurrence directe avec d'autres entreprises du second oeuvre qui exercent une activité identique, à savoir l'installation d'agencements de vitrines, et qui sont soumises à la CCT-SOR. Contrairement à ce qu'avait retenu la CRCT, elle a considéré que la CCT-SOR n'érige pas en condition d'assujetissement le fait que les travaux de fabrication et/ou de pose d'agencements intérieurs et d'agencements de magasins, ou les travaux de décoration d'intérieur, soient pérennes. La cour cantonale a jugé que le texte de la CCT-SOR était clair et que les agencements des vitrines à l'intérieur d'un magasin, même s'ils sont remplacés régulièrement, sont manifestement couverts par la CCT-SOR, ce d'autant plus qu'il s'agissait en l'espèce d'aménagements d'une certaine importance au vu de l'intervention de quatre employés et de l'emploi d'outils pouvant être dangereux pour la clientèle. Les activités exercées le jour du contrôle étaient ainsi purement manuelles et totalement assimilables à l'agencement intérieur et à la décoration intérieure d'un magasin, la société n'ayant par ailleurs fait appel à aucune autre entreprise dans la réalisation de ce travail. Enfin, la cour cantonale a considéré qu'il ne saurait être retenu, comme la CRCT l'avait fait, que les travailleurs étaient polydesigners 3D, dans la mesure où cette qualification ne ressortait pas des contrats de travail des quatre employés présents sur le chantier, où seul un employé avait déclaré l'être, où aucun employé n'avait fourni le justificatif de sa formation et où la société n'avait pas fourni d'éléments de preuve permettant de retenir une telle qualification. Les employés contrôlés étaient donc bien des décorateurs et des peintres-décorateurs, qui exerçaient lors du contrôle des travaux manuels du second oeuvre.