Citation: 5C.142/2005 30.09.2005 E. 2

2.1 En ce qui concerne l'action dirigée contre X.________, les demanderesses estiment que la cour cantonale, en considérant que "dans la mesure où il n'est pas établi que la conductrice du tramway aurait tardé à prendre les mesures qui s'imposaient pour tenter d'éviter de renverser le piéton, aucune faute ne peut être retenue contre elle et sa responsabilité n'est donc pas engagée" (cf. lettre C.e in fine supra), se serait trompée dans son appréciation de la faute de la conductrice au sens de l'art. 41 CO. À titre préalable, les demanderesses sollicitent que l'état de fait soit complété, en application de l'art. 64 al. 1 OJ, par certains faits pertinents qui ne ressortent pas clairement de l'état de fait retenu par la cour cantonale, à savoir que la conductrice du tramway a vu le piéton s'engager sur le passage pour piétons (ce qui ressort des déclarations faites par la conductrice à la police), et que le piéton était déjà engagé sur la chaussée alors que le tramway était au débouché du chemin de la Fontaine (ce qui ressort des déclarations faites à la police par l'unique témoin oculaire de l'accident). Cela étant, les demanderesses font grief aux juges cantonaux d'avoir erré dans leur appréciation de la faute de la conductrice du tramway en se fondant uniquement sur l'immédiateté de sa réaction, sans rechercher si elle avait exercé l'attention que l'on était en droit d'exiger d'elle dans les conditions données. Selon les demanderesses, le raisonnement de la cour cantonale reviendrait à dire que la conductrice pouvait poursuivre sa route sans autre forme de prudence, comme si aucun piéton n'était valablement engagé sur le passage pour piétons, puisque la victime avait le temps de traverser sans encombre avant l'arrivée du tramway. Or la question ne serait pas de savoir - comme l'aurait retenu à tort la cour cantonale - si la conductrice a enclenché la procédure d'urgence "immédiatement" au moment où elle a vu le piéton s'immobiliser au milieu de la route, mais bien si, dès qu'elle a vu le piéton s'engager valablement sur un passage pour piétons, elle ne devait pas prendre des mesures relevant de son devoir de prudence, afin d'éviter l'accident, notamment en adaptant sa vitesse. Sur ce dernier point, les demanderesses reprochent encore à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC en écartant leur requête tendant à ce que les TPG produisent leurs prescriptions internes en matière de vitesse des tramways. 2.2 Pour traiter d'abord ce dernier grief, il sied d'observer que c'est sur la base d'une appréciation anticipée des preuves que les juges cantonaux ont renoncé à ordonner la production des prescriptions internes des TPG en matière de vitesse des tramways, et ce d'une manière qui échappe au grief d'arbitraire : en effet, comme il a été exposé dans l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public connexe (5P.219/2005, consid. 2.3), il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué qu'une vitesse de 28 km/h était adaptée en ce sens qu'elle permettait de s'arrêter sur la distance de visibilité, qui était de 50 mètres au moins. Dès lors que la cour cantonale a ainsi renoncé à administrer la preuve sollicitée sur la base d'une appréciation anticipée - exempte d'arbitraire - de celle-ci, le grief de violation de l'art. 8 CC tombe à faux (cf. ATF 114 II 289 consid. 2a). 2.3 Pour le surplus, les juges cantonaux n'ont pas retenu, comme semblent le penser les demanderesses, que la conductrice du tramway n'aurait dans un premier temps pris aucune mesure en voyant le piéton s'engager sur la chaussée et n'aurait enclenché la procédure d'urgence qu'à cause du fait que le piéton s'est arrêté soudainement au milieu de la route. Ils ont au contraire considéré qu'il n'était pas établi que la conductrice, qui a déclaré avoir réagi dès qu'elle a vu le piéton s'engager sur la chaussée, ait tardé à prendre les mesures nécessaires. Or le point de savoir si la conductrice a ou non enclenché la procédure d'urgence dès qu'elle a vu le piéton s'engager sur la chaussée relève de l'établissement des faits, qui lie le Tribunal en instance de réforme (art. 63 al. 2 O). Comme il a été exposé dans l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public connexe, il n'apparaît pas arbitraire, au regard des éléments du dossier, en particulier des déclarations du témoin Y.________ et de la conductrice du tramway, de tenir pour non établi que cette dernière ait tardé à réagir en voyant le piéton s'engager sur la chaussée : il n'est en effet pas possible de déterminer sur la base du seul témoignage Y.________ - et en admettant, conformément à ce qu'ont allégué les demanderesses dans leur mémoire d'appel, que 20 à 24 mètres séparent le débouché du chemin de la Fontaine du passage pour piétons - la distance exacte entre le tramway et le piéton lorsque celui-ci s'est engagé sur la chaussée pour la traverser (arrêt 5P.219/2005, consid. 3.3), et rien ne prouve que cette distance ait été supérieure à celle (environ 16,50 mètres) qui résulte d'un calcul rétrospectif sur la base de l'enregistrement des données du parcours du tramway (RAG 2000+) et d'un temps de réaction normal d'une seconde (arrêt 5P.219/2005, consid. 2.3 et 4.2). Cela étant, la demande de complètement de l'état de fait présentée par les demanderesses (cf. consid. 2.1 supra) tombe à faux. Elle vise uniquement à remettre en cause une constatation des faits que les demanderesses ont vainement critiquée dans le cadre de leur recours de droit public. 2.4 Le Tribunal fédéral, qui en instance de réforme doit fonder son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ), ne peut que constater qu'il n'est pas établi que la conductrice du tramway ait circulé à une vitesse inadaptée, ni qu'elle ait tardé à enclencher la procédure d'urgence lorsqu'elle a vu le piéton s'engager sur la chaussée. Or dans ces circonstances, on ne voit pas que les juges cantonaux aient violé le droit fédéral en considérant qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre X.________.