Citation: 2A.135/2003 03.12.2003 E. 5

Celui-ci allègue avoir reçu des autorités militaires l'assurance que son cas serait réglé favorablement. 5.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités. Il le protège donc lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170, 361 consid. 7.1 p. 381; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125/126, et les arrêts cités). Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice; que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 127 I 31 consid. 3a p. 36; 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220, et les arrêts cités). 5.2 En l'occurrence, le recourant se prévaut de ce que les chefs des sections militaires de Marly et de Villars-sur-Glâne lui auraient assuré que son cas allait « s'arranger ». A supposer qu'il faille admettre qu'une telle déclaration équivalait à une promesse de répétition des montants versés depuis 1997 - ce qui est pour le moins douteux -, elle ne pouvait de toute manière lier l'autorité de taxation. Pour ce seul motif, le moyen doit être écarté.