Citation: 1C_130/2015 E. 3.5.1

3.5.1. La disposition transitoire 67 al. 2 nLPol précise que "compte tenu du recours (1C_518/2013) actuellement pendant contre les articles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police du 26 octobre 1957, les articles 56 à 58, s'ils sont frappés de recours, n'entreront en vigueur qu'après vérification de leur constitutionnalité par l'autorité judiciaire compétente. Pendant toute la durée de l'éventuelle procédure de recours contre les articles 56 à 58, les articles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police du 26 octobre 1957, resteront applicables, dans la mesure de leur constitutionnalité, y compris au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi". Cette disposition transitoire fait ainsi mention explicitement d'un recours pendant contre les art. 21A, 21B et 22 LPol et d'une non-entrée en vigueur des art. 56 à 58 nLPol tant que ces dispositions-ci n'auraient pas fait l'objet d'un contrôle judiciaire, pour peu qu'un recours soit formé contre ces normes. A cet égard, la cour cantonale n'a pas opéré une interprétation littérale de cette disposition transitoire, en particulier parce que, contrairement à ce que sa lettre laisse supposer, une application même réduite des art. 21A al. 2, 21B et 22 LPol ne pourrait intervenir du fait de leur annulation dans l'intervalle par le Tribunal fédéral. C'est pourquoi l'instance précédente a privilégié, à bon droit, une interprétation historique et téléologique de cet article. Or la commission parlementaire en charge d'étudier le PL 11228 puis le Grand Conseil ont admis majoritairement qu'en cas d'admission du recours pendant contre la L 11056, il y aurait lieu d'adapter les dispositions correspondantes reprises dans la nLPol pour les rendre conformes au droit, mais que cela ne justifiait ni de différer l'adoption de la nLPol ni d'en biffer lesdites dispositions dans l'attente de l'arrêt du Tribunal fédéral (Mémorial du Grand Conseil "Annexes: objets nouveaux", session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014, en particulier séance du 28 août 2014 à 14h et séance du 9 septembre 2014 à 17h). Le Département concerné (d'après un article paru dans le journal "La Tribune de Genève" du 12 février 2015, mentionné par la cour cantonale, figurant au dossier et intitulé "Loi sur la police: la brochure officielle suscite la colère") s'est engagé, en cas d'acceptation de la nLPol en votation populaire, à ajuster les art. 56 à 58 nLPol aux injonctions du Tribunal fédéral. Il ressort d'ailleurs du "commentaire des comités référendaires" figurant dans la brochure explicative (cf. infra consid. 3.5.3) que ceux-ci considéraient comme acquise l'application des trois dispositions litigieuses conformément aux exigences émises par le Tribunal fédéral. Au demeurant, le Conseil d'Etat (selon sa réponse au recours cantonal et dans ses observations auprès du Tribunal de céans) a déclaré qu'en cas d'acceptation de la nLPol en votation populaire, il faudra adapter lesdites dispositions: il n'imaginait pas les appliquer telles quelles. Les autorités genevoises sont à cet égard liées par leurs déclarations. Ainsi, même si la formulation maladroite de l'art. 67 al. 2 nLPol est regrettable, la Cour de justice peut être suivie lorsqu'elle retient que cette disposition transitoire signifie que les art. 56 à 58 nLPol ne sauraient être appliqués, sinon même entrer en vigueur, avant d'avoir été rendus conformes aux exigences émises par le Tribunal fédéral. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas cette interprétation dans son mémoire de recours. Il résulte de ce qui précède que la disposition transitoire fournit aux citoyens genevois une information sur la question de la constitutionnalité des art. 56 à 58 nLPol. La brochure explicative n'est ainsi pas muette sur l'information litigieuse, même s'il est vrai qu'elle ne la met pas particulièrement en évidence. De plus, l'article de presse précité du 12 février 2015 a encore rendu attentifs les électeurs à cette problématique, avec un sous-titre exposant "les autorités omettent d'expliquer dans leur fascicule l'invalidation de certains alinéas par la justice suprême". Tel est l'état d'information global des citoyens avant le vote (ATF 138 I 61 consid. 7.4 p. 87). L'électeur intéressé avait ensuite la possibilité d'en savoir plus en consultant l'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral - dont la référence était donnée -, le communiqué de presse du Tribunal fédéral, l'avis dans la Feuille d'avis officielle du 20 février 2015 et les nombreux articles de presse ayant relaté cet arrêt. Il s'agit maintenant d'examiner si cette information est suffisante pour permettre aux citoyens genevois d'acquérir une opinion libre et complète sur l'objet de la votation du 8 mars 2015. Pour ce faire, il est nécessaire de placer les trois dispositions litigieuses dans le contexte global de la loi soumise au vote, tant de manière objective s'agissant du nombre d'articles contenus dans cette loi (consid. 3.5.2) que de manière subjective par rapport aux éléments ayant suscité le débat précédant la votation (consid. 3.5.3).