Citation: 9C_770/2020 E. 4.2

4.2. Pour la période courant à partir de mai 2014, où la recourante s'était adressée à la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg, l'autorité cantonale de recours a retenu que A.________ SA n'avait pas fourni de données suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat fribourgeois de fixer des coûts des soins "spécifiques pour les OASD non mandatées". Les comptabilités analytiques 2013 et 2014 produites par la recourante étaient insuffisantes pour valider les coûts des soins dispensés. En effet, dès lors qu'il s'agissait d'un prestataire de soins organisé en société active dans plusieurs cantons, dotée d'un siège suisse et de sièges cantonaux, la production de sa comptabilité générale constituait indiscutablement une donnée pertinente, apte et nécessaire pour calculer les coûts imputés à l'antenne fribourgeoise et vérifier le système de répartition des frais généraux à charge du canton. De même, le barème des salaires appliqué au personnel de la société constituait un indicateur indispensable au sens de l'art. 1 LARSF, comme les charges salariales représentaient la plus grande part des coûts d'exploitation d'une OASD. Or la nécessité de disposer de données complètes était d'autant plus justifiée que la recourante était la seule OASD non mandatée active dans le canton de Fribourg - une comparaison avec d'autres organismes similaires étant impossible - et qu'elle avait annoncé des coûts des soins nettement plus élevés (de 29 % en moyenne) que ceux fixés par les autres fournisseurs de prestations (119 fr. 65 pour elle/89 fr. 15 pour les infirmiers et infirmières [évaluation, conseils et coordination], respectivement 84 fr. 90/73 fr. 10 [traitement] et 83 fr. 10/61 fr. [soins de base]). A défaut de données suffisantes et dès lors que la recourante n'avait pas produit d'autres renseignements nécessaires à la fixation des coûts de soins dans le canton requis par l'autorité cantonale, celle-ci n'avait pas été mesure de fixer les coûts des soins propres à la recourante et applicables également aux autres OASD non mandatées qui pouvaient s'implanter dans le canton. Il en allait ainsi, toujours selon l'autorité judiciaire cantonale, malgré l'impossibilité de détailler quels documents avaient été demandés à la recourante mais n'auraient pas été produits par celle-ci, du fait que le dossier constitué par le Conseil d'Etat était largement lacunaire. Les juges cantonaux ont en effet considéré comme démontré de façon suffisamment convaincante que l'autorité cantonale n'avait pas disposé de tous les éléments jugés nécessaires à la détermination des coûts des soins dispensés dans le canton de Fribourg, comme en particulier le barème des salaires (requis en août 2015 déjà) ou la comptabilité générale de l'organisation. Ils en ont déduit que le Conseil d'Etat avait été parfaitement légitimé à recourir à d'autres indicateurs, reconnus et validés dans le canton, et à appliquer aux OASD non mandatées dans le canton le tarif cantonal, déjà reconnu et validé, arrêté pour les autres fournisseurs de soins privés du canton, à savoir les infirmiers et les infirmières. Ce faisant, le gouvernement cantonal avait à juste titre décidé de verser à la recourante la différence entre le tarif OPAS et les coûts des soins fixés à l'art. 1 al. 3 ORFS 2016, soit 9 fr. 35 pour les prestations d'évaluation, de conseils et de coordination, 7 fr. 70 pour les prestations d'examens et de traitement et 6 fr. 40 pour les prestations de soins de base, en décidant de ne pas appliquer l'art. 3 al. 2, première phrase, LARFS (soit en excluant une participation financière des patients). C'est de manière conforme au droit que le Conseil d'Etat avait usé de son vaste pouvoir d'appréciation dans ce domaine, où les cantons disposaient d'une large marge de manoeuvre pour fixer les coûts normatifs, qui devaient refléter la réalité des coûts des soins dans un canton donné.