Citation: 2A.30/2002 26.08.2002 E. 5

Les recourants soutiennent également qu'en "utilisant les réserves libres au seul bénéfice des 22 retraités de 1991", la Caisse aurait violé les droits acquis des assurés partis à la retraite avant 1991. 5.1 On parle de fonds libres lorsqu'une institution de prévoyance dispose d'un excédent d'actif, à savoir que sa fortune figurant à l'actif du bilan (ou son capital disponible) est supérieure à ses engagements (cf. Jacques-André Schneider, Fonds libres et liquidations de caisses de pensions, in: RSAS 2001 p. 451 ss, 454; Jean-Pierre Beausoleil, Les fonds libres des institutions de prévoyance, in: Journée 1991 de droit du travail et de la sécurité sociale, p. 25 ss, 32). La constitution de fonds libres peut résulter de différentes sources, notamment d'un rendement de la fortune plus élevé que le taux technique (sur ces sources, cf. Jean-Pierre Beausoleil, op. cit. p. 33 s.; voir aussi Hans Michael Riemer, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, p. 119 no 31). En dehors du cas où une institution de prévoyance est totalement ou partiellement liquidée (sur ces éventualités, cf. Jacques-André Schneider, op. cit., p. 451 ss), les institutions de prévoyance disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'usage de leurs fonds libres, les seules limites étant le respect des dispositions légales et réglementaires applicables (en particulier les buts fixés dans l'acte de fondation) et des principes constitutionnels qui régissent l'activité administrative (interdiction de l'arbitraire, proportionnalité, égalité de traitement, bonne foi) (cf. Jacques-A. Schneider, op. cit., p. 465 et la référence à un jugement du 15 décembre 1995 de la Commission publié in: SVR 1997 BVG no 65 p. 193 ss, 195). Les autorités de surveillance font en outre preuve de plus de retenue quand il s'agit de contrôler l'utilisation des fonds libres que lorsque sont en jeu les engagements d'une institution de prévoyance (cf. Hans J. Pfitzmann, Schutz der Destinatäre als eine der Aufgaben der Aufsichtsbehörden, die von der Rechtsprechung konkretisiert wurde, in: Le droit des assurances sociales en mutation, Mélanges pour le 75e anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, Berne 1992, p. 483 ss, 494/495). Les assurés n'ont pas un droit subjectif à une part des fonds libres tant que l'institution de prévoyance n'est pas liquidée (cf. art. 23 al. 1 LFLP a contrario; cf. Rolf Widmer, Aufteilung der freien Stiftungsmittel, in: Teilliquidationen von Vorsorgeeinrichtungen, Berne/Stuttgart/Vienne 2000, p. 51 ss, 52). Ils peuvent néanmoins se plaindre à l'autorité de surveillance s'ils estiment que ces fonds sont utilisés de manière contraire au droit par leur institution de prévoyance (cf. ATF 128 II 24; Hans J. Pfitzmann, op. cit. p. 486 ss). 5.2 En l'espèce, la modification réglementaire adoptée en 1992 n'est pas assimilable à une liquidation partielle ou totale de la Caisse de retraite, puisque cette dernière a simplement, par ce biais, harmonisé son système de prévoyance à celui de l'institution de prévoyance de la société B.________ SA, sans cesser d'avoir une existence propre. Par ailleurs, l'intégration de la Caisse de retraite dans la Caisse de pensions A.________ le 1er janvier 1999 n'emporte pas non plus, contrairement à l'opinion des recourants, les effets d'une liquidation: les salariés ont en effet été transférés à un nouvel employeur et à une nouvelle institution de prévoyance à laquelle la fortune de prévoyance a également été transférée (cf. ch. 3 à 6 du contrat d'intégration); le principe général que la fortune de prévoyance suit le personnel a donc été respecté, de sorte qu'il n'y avait pas la nécessité de liquider la Caisse de retraite (sur cette question, cf. Jacques-André Schneider, op. cit., p. 455 sv.), comme l'a relevé l'expertise établie pour les besoins de l'intégration (cf. étude du 30 août 1999 concernant l'intégration de la Caisse de retraite Z.________ SA dans la Caisse de pensions A.________, p. 3). En l'absence de liquidation de la Caisse de retraite, même partielle, soit en 1992, soit en 1999, les recourants ne peuvent donc, comme on l'a vu, revendiquer aucun droit à une part des fonds libres. 5.3 Au surplus, on ne voit pas à quelle disposition légale ou statutaire le nouveau règlement serait contraire, étant souligné que les fonds libres litigieux ont été affectés, et cela n'est pas contesté, à des buts de prévoyance prévus par les Statuts (cf. art. 4 al. 1 des Statuts).