Citation: 6B_215/2007 02.05.2008 E. 6

En cas d'acquittement, l'art. 176 PPF prévoit que la cour saisie doit statuer, conformément aux principes énoncés à l'art. 122 al. 1 PPF, sur l'allocation d'une indemnité en faveur de l'accusé acquitté. Le TPF a considéré que cette règle était également applicable en cas d'acquittement partiel (arrêt attaqué, consid. 31.1). Pour la fixation de l'indemnité, le TPF a donné un aperçu exact de la doctrine et de la jurisprudence sur la question, qui retiennent schématiquement une indemnité globale journalière de 200 fr. en cas de détention injustifiée, suite au prononcé de l'acquittement, respectivement d'un non-lieu. Lorsque l'accusé sollicite l'allocation d'une indemnité plus élevée en raison du préjudice économique causé par la détention, il doit apporter la preuve de ce dommage (ATF 117 IV 209 consid. 4b p. 218 et les arrêts cités). L'art. 122 al. 1 PPF fonde la réduction éventuelle de l'indemnité sur le comportement répréhensible ou léger de l'inculpé, qui aurait provoqué ou entravé les opérations de l'instruction (ATF 118 IV 420 consid. 2b in fine p. 424 et les références). La jurisprudence fondée sur l'art. 122 PPF ne précise pas davantage la définition des comportements susceptibles d'entraîner une réduction de la réparation due au prévenu acquitté ou bénéficiant d'un non-lieu. Examinant le problème sous l'angle de l'application de dispositions du droit de procédure cantonal analogues à l'art. 122 PPF, le Tribunal de céans a retenu que, si un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, il en va autrement de la violation d'une norme de comportement, écrite ou non, résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Le droit civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui, sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance; celui qui contrevient à cette règle peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage résultant de son inobservation (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa p. 115). Or, les frais directs et indirects d'une procédure pénale, y compris l'indemnité qui doit éventuellement être payée au prévenu acquitté, constituent un dommage pour la collectivité publique. De même, le droit de procédure pénal interdit implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car une telle attitude est susceptible de provoquer l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale engagée inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (arrêt 1P.553/1993 du 31 mai 1994, non publié, cité par Antoine Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JdT 1995 III 103 s.). De plus, les principes qui valent pour la fixation des frais de procédure en cas d'acquittement ou de non-lieu sont applicables, mutatis mutandis, à la détermination de l'indemnité due au prévenu libéré, aussi bien dans son principe que dans la quotité, soit aussi en fonction d'une éventuelle cause de réduction (arrêt non publié du 11 janvier 2008, 6B_724/2007, consid. 2.5; du 22 juin 2005, 1P.65/2005, consid. 3.1; Piquerez, op. cit., p. 925 in fine, n° 1562). Dans la mesure où le TPF ne s'est pas référé à ce développement particulier de la jurisprudence, il convient d'attirer son attention sur cette exigence de l'absence d'une attitude du prévenu acquitté qui serait constitutive d'une violation fautive de toute norme de comportement écrite ou non, tirée de l'ordre juridique suisse dans son ensemble. Cela étant, comme l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause au fond renvoyée au TPF pour nouvelle décision sur l'action pénale, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la question de l'indemnisation du recourant, la durée de la détention préventive injustifiée de celui-ci dépendant de la quotité de la peine que le TPF fixera à nouveau.