Citation: 1A.231/2003 06.02.2004 E. 5

Pour les recourants, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie. 5.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la réserve émise par la Suisse, l'exécution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonnée à la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requérant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). En règle générale, l'Etat requis ne peut se prononcer sur la réalité des faits qui y sont invoqués, mais seulement en vérifier la punissabilité. Des preuves ne sont pas nécessaires et il n'est pas toujours possible d'exiger de l'Etat requérant un exposé absolument complet des faits; la collaboration internationale de la Suisse ne peut être refusée que si la demande présente des erreurs, des lacunes ou des contradictions manifestes (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités). 5.2 Selon la demande, les versements (pour un montant total de 28,6 millions FRF) de E.________ et LL.________ en faveur de D.________ et F.________ seraient constitutives, en France, d'abus de biens sociaux. On entend par là, selon les art. L241-3 al. 4 et L242-6 al. 3 du code français du commerce le fait, pour les gérants ou les dirigeants de société, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés, directement ou indirectement. En l'occurrence, une partie des commissions payées par AA.________ à E.________ et LL.________ aurait été acheminée indûment sur les comptes de D.________ et de F.________. En droit suisse, cette infraction peut être assimilée à la gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP. Les recourants contestent cette appréciation. Ils font valoir qu'il n'y aurait aucun abus social dans le fait de virer des montants d'une société à une autre. La mauvaise foi et la lésion des intérêts de E.________ et LL.________ ne seraient pas démontrées. Il s'agit là toutefois de critiques qui se rapportent au fond, que le juge de l'entraide n'a pas à examiner. Sur un autre plan, les recourants soutiennent que, commis en Suisse, les faits ne pourraient être poursuivis selon l'art. 158 CP. Ils se réfèrent à ce propos à la jurisprudence selon laquelle l'actionnaire unique d'une société anonyme qui en a la gestion lèse la société s'il dispose des biens au-delà de ce qu'il pourrait s'attribuer dans le cadre d'une distribution de bénéfices, c'est-à-dire s'il entame le capital social et la réserve légale (ATF 117 IV 259 consid. 4 p. 265/266). Cet argument n'est pas déterminant, pour le seul motif que, selon les éléments fournis par les recourants eux-mêmes, le capital social de E.________ et de LL.________ n'est pas détenu par une seule et même personne, mais par plusieurs membres de la famille A.________. 5.3 La condition de la double incrimination étant remplie au regard de l'art. 158 CP, il est superflu d'examiner si elle l'est aussi pour ce qui concerne le blanchiment du produit de cette infraction principale. De toute manière, contrairement à ce que soutiennent les recourants, la demande étrangère portant sur la répression d'un délit de blanchiment ne doit pas nécessairement contenir la preuve de la commission de ce délit ou de l'infraction principale; un simple soupçon considéré objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double incrimination (ATF 129 II 97). Tel est le cas en l'espèce. Le transfert du produit de commissions de E.________ et LL.________ à D.________ et F.________ ne correspond pas à une activité commerciale effective et le recours aux services de sociétés de droit panaméen dans les conditions décrites dans la demande peut être objectivement tenu pour suspect (cf. consid. 6 ci-dessous). 5.4 A.________ est soupçonné d'avoir utilisé le produit des délits d'abus de biens sociaux pour se concilier les faveurs de M.________ et O.________, en vue de faciliter et d'accélérer sa naturalisation. Ces faits de corruption active et de trafic d'influence selon l'art. 433-1 du Code pénal français équivalent, en droit suisse, à la corruption active au sens de l'art. 322ter CP. Il est en effet possible que O.________, ancien haut fonctionnaire du Ministère de l'intérieur, en relation avec A.________ pour d'autres affaires, soit intervenu en sa faveur auprès de l'autorité compétente. Les recourants le nient, en soutenant que la naturalisation aurait été accordée de manière régulière. Savoir ce qu'il en est relève de l'appréciation des faits et de la culpabilité. Il n'y a pas lieu de s'y arrêter. A cela s'ajoute que les recourants reconnaissent eux-mêmes que les versements ont été effectués dans des conditions suspectes, en espèces et de la main à la main. Enfin il est nécessaire d'examiner les comptes de D.________ et de F.________ afin de confirmer ou d'infirmer le soupçon que les montants versés à M.________ et O.________ proviendraient des délits commis au détriment de E.________ et LL.________, comme le laisse à penser l'équivalence des montants en question.