Citation: 2P.156/2005 17.10.2005 E. 2

Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de l'art. 6 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Il fait valoir que le Conseil d'Etat ne saurait être qualifié de tribunal indépendant au sens de cette disposition et que cette informalité ne pouvait être réparée devant la Cour cantonale, celle-ci ne jouissant pas d'une "plénitude de juridiction". 2.1 Selon l'art. 6, par. 1er, 1re phrase, CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. La question de savoir si la réduction de l'aide sociale litigieuse doit être qualifié de contestation sur un droit de caractère civil ou pénal peut rester ouverte dès lors que le grief du recourant doit de toute manière être rejeté. En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, aucune violation de l'art. 6 CEDH ne saurait être constatée si la décision de l'autorité administrative de 1re instance, qui ne remplit pas elle-même les exigences de cet article, a été soumise au contrôle subséquent d'un organe judiciaire doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'art. 6 CEDH (ATF 123 I 87 consid. 3a p. 90). 2.2 En l'espèce, s'il est incontestable que le Conseil d'Etat valaisan n'est pas un tribunal impartial et indépendant au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, en revanche, en vertu de l'art. 78 LPJA, le recours de droit administratif contre la décision de ce dernier auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y compris l'abus ou l'excès du pouvoir et la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents. En outre, la présentation de moyens nouveaux en fait et en droit est recevable, sauf disposition contraire (art. 79 LPJA). La loi valaisanne sur l'aide sociale ne contenant pas de disposition contraire qui limiterait la présentation de nouveaux moyens, la Cour cantonale revoit par conséquent librement la cause en fait et en droit. Dès lors que l'arrêt litigieux émane d'une autorité satisfaisant aux exigences de l'art. 6 CEDH, le moyen tiré d'une violation de cette disposition est mal fondé. Au surplus, le recourant semble reprocher à la Cour cantonale d'avoir arbitrairement confirmé la décision du Conseil d'Etat quand bien même il avait fait valoir devant celui-ci le défaut de motivation des décisions communales, et quand bien même il plaidait devant elle la motivation insuffisante de la décision du Conseil d'Etat. Tel qu'il est formulé, ce grief, qui relève plutôt de la violation du droit d'être entendu, doit être rejeté. Même s'il fallait admettre que les décisions en cause souffraient d'absence ou d'insuffisance de motivation, il resterait que, pour les mêmes raisons que ci-dessus, le vice a été réparé en dernière instance cantonale.