Citation: 2A.650/2004 23.06.2005 E. 5

5.1 L'art. 14 ch. 16 OTVA dispose que sont exclus du champ de l'impôt "le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres, pour autant que ces prestations consistent en la mise à disposition à des fins d'usage de la propriété commune, en son entretien, sa remise en état et en d'autres opérations de gestion ainsi qu'en la livraison de chaleur et autres biens similaires". Par droits réels, il faut entendre la propriété au sens des art. 655 ss CC, les servitudes et charges foncières selon les art. 730 ss, 745 ss et 782 ss CC et les gages immobiliers à teneur des art. 793 ss CC. L'exclusion de tels droits du champ de l'impôt trouve sa justification dans le fait que les transferts de droits réels sont soumis aux impôts cantonaux (droits de mutation et impôt sur les gains immobiliers). Seuls les chiffres d'affaires directement liés au transfert de droits réels sur des immeubles sont exonérés de la TVA (Aloïs Camenzind/Niklaus Honauer, Manuel du nouvel impôt sur la taxe à la valeur ajoutée, éd. française par Marco Molino, Berne 1996, p. 157). 5.2 La recourante soutient que la mise à disposition de l'usager d'un poste de mouillage, pour une durée de près de cinquante ans, est économiquement assimilable à une vente immobilière et doit être exclue du champ de l'impôt. Elle relève en effet que, par une opération unique et moyennant le paiement d'un montant fixe, l'utilisateur acquiert pour une longue durée un droit qu'il peut céder à un tiers. 5.3 Les places d'amarrage du port de B.________ sont érigées sur le domaine public. La concession octroyée par le canton de Vaud aux communes de Y.________ et de Z.________ autorise celles-ci à faire usage des eaux du lac Léman pour y construire et exploiter un port de plaisance. Ces communes ne peuvent pas aliéner les eaux publiques, la concession dont elles bénéficient leur permettant uniquement d'user de manière accrue du domaine public. Or, elles ne peuvent transférer aux usagers du port plus de droits qu'elles n'en possèdent. La recourante, qui agit en leur nom, ne peut donc concéder aux navigateurs qu'un droit personnel à l'utilisation d'une place d'amarrage. Le caractère personnel et non pas réel des droits concédés résulte d'ailleurs des expressions utilisées par les parties dans leurs relations contractuelles. Celles-ci sont en effet liées par des conventions d'usage du domaine public qui prévoient, à leur article premier, la mise à disposition d'un poste de mouillage. En outre, l'art. 6 du règlement du port du 5 avril 1995 autorise, à certaines conditions, les usagers du port à sous-louer leur droit d'amarrage. C'est dire que ceux-ci bénéficient seulement d'un droit personnel à l'usage du domaine public. Pour le surplus, c'est en vain que la recourante invoque le statut fiscal des redevances résultant d'un droit de superficie, puisqu'aucun droit de cette nature n'a été constitué sur les eaux publiques. C'est donc à juste titre que la Commission fédérale de recours a exclu l'application de l'art. 14 ch. 16 OTVA.