Citation: 2P.33/2007 10.07.2007 E. A

Dans sa séance du 13 décembre 2006, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a pris la décision suivante, en conformité des articles 9 al. 2 et 13 al. 1 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE; RS 211.412.41), ainsi que de l'article 4 de la loi cantonale du 31 janvier 1991 réglant l'application de la LFAIE (LAIE): vu le rapport de la Commission acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 21 juin 2006 et celui du Chef du Département de l'économie et du territoire du 4 décembre 2006; vu la situation disproportionnée du nombre de demandes d'unités du contingent en rapport avec le contingent octroyé par la Confédération; vu l'insécurité juridique entre la stipulation de l'acte authentique et son inscription au Registre Foncier engendrée par les longs délais d'attente pour l'obtention d'une unité du contingent (dans certaines communes jusqu'à 6 ans); vu la lettre de l'Office fédéral de la Justice du 10 mars 2006; vu que la situation de surchauffe accentuée est ciblée sur certaines communes; sur la proposition du Département de l'économie et du territoire, le Conseil d'Etat décide: « 1. d'instituer le principe selon lequel dans les communes ayant un délai d'attente prévisible de plus de 3 ans pour l'attribution des unités du contingent (contingent ordinaire et extraordinaire épuisé), les mesures suivantes doivent être prises: a. empêcher dans ces communes la stipulation de nouveaux actes authentiques nécessitant l'attribution de contingent afin de rétablir une situation acceptable et gérable. Cette mesure est limitée à une durée d'un an et fera l'objet d'un examen à la fin de ce délai, b. inviter les communes touchées par cette mesure à prévoir une limitation appropriée à leur situation de préférence en application de leur réglementation en matière de constructions et subsidiairement en application de leur règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger,