Citation: 1P.546/2000 14.12.2000 E. 3

3.- Dans le cadre des plaintes déposées contre les interventions de la police en application de l'art. 114A CPP gen. , le recourant dénonce à divers titres une constatation arbitraire des faits et une atteinte inadmissible à sa liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH. a) La jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. , mais qui garde toute sa valeur sous l'empire de l'art. 9 Cst. , reconnaît au juge un important pouvoir d'appréciation dans la constatation des faits et leur appréciation (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Le Tribunal fédéral n'intervient en conséquence pour violation de l'art. 9 Cst. que si celui-ci a abusé de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il admet ou nie un fait pertinent en se mettant en contradiction évidente avec les pièces et les éléments du dossier, lorsqu'il méconnaît des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte, lorsque les constatations de fait sont manifestement fausses ou encore lorsque l'appréciation des preuves se révèle insoutenable (ATF 118 Ia 28 consid. 1b p. 30; 117 Ia 133 consid. 2c p. 39, 292 consid. 3a p. 294; cf. ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170). b) S'agissant de la première interpellation du 18 mai 1998, à 02h30, à la rue de l'Athénée, la Chambre d'accusation pouvait sans arbitraire retenir que le recourant avait été arrêté en compagnie de plusieurs personnes qui avaient participé aux manifestations contre l'Organisation Mondiale du Commerce. Même si le rapport de renseignements établi le 21 avril 1999 par la gendarmerie ne parle que de "la" manifestation, il n'est en effet pas exclu que, par ce terme, il faille comprendre l'ensemble des événements qui s'étaient déroulés le 16 mai 1998, et non pas uniquement la manifestation autorisée de l'après-midi. En revanche, l'ordonnance attaquée ne mentionne pas que les huit personnes contrôlées à la rue de l'Athénée n'avaient aucune disposition hostile, leur fouille sommaire à laquelle avait procédé la police sur place s'étant révélée négative, en l'absence de tout objet dangereux pour les tiers ou leurs possesseurs. Seule la présence inexpliquée d'un ordinateur a paru suspecte aux agents, ce qui pouvait justifier de conduire les intéressés au poste de police aux fins de vérifier la provenance de cet objet, lequel appartenait en définitive à la même personne que celle qui avait prêté le véhicule. En ne relevant pas ces éléments dans l'état de fait, alors qu'ils découlaient du rapport de renseignements établi le 20 mai 1998 et qu'ils pouvaient être clairement distingués du contexte global des manifestations - autorisées ou non - du 16 mai 1998, alors que le contrôle d'identité a pu être opéré sur place, la cour cantonale a établi les faits d'une manière telle qu'elle ne pouvait pas statuer raisonnablement sur les griefs de violation des art. 17 et 20 LPol et 5 § 1 CEDH. Le grief tiré d'une constatation arbitraire des faits doit par conséquent être admis en tant qu'il a trait à l'interpellation du recourant du 18 mai 1998 à 02h30 à la rue de l'Athénée. c) Concernant plus particulièrement la fouille subie lors de sa première interpellation, le recourant prétend que le gendarme ayant procédé à cette opération aurait agi en violation des instructions de service explicitant l'art. 20 al. 3 LPol, à savoir que la fouille doit être pratiquée en deux temps, et non pas intégralement en une fois. Dans ses observations au recours de droit public, le Chef de la police a confirmé l'existence et la teneur de ces instructions, que les agents ont suivies lors des interpellations ultérieures du recourant. Se fondant sur le rapport de renseignements établi par la gendarmerie le 21 avril 1999 à la demande du Chef de la police, la Chambre d'accusation a considéré pour sa part que la fouille avait eu lieu selon les prescriptions réglementaires; elle n'a toutefois pas exclu que la fouille ait eu lieu de la façon indiquée par le recourant et qu'il serait même resté cinq minutes nu en présence de l'agent ou des agents chargés de cette opération, mais elle a retenu que ce désagrément ne constituait pas, dans les circonstances exceptionnelles de l'espèce, une violation des art. 16 à 22 LPol. La cour cantonale ne pouvait retenir, sur la foi d'un rapport de renseignements établi près d'une année après les faits incriminés sur la base de l'enquête, que la fouille du recourant s'était passée de manière réglementaire sans procéder à une instruction plus complète des faits; elle devait soit retenir la version des faits du recourant et considérer que la fouille s'était déroulée en violation de l'art. 20 LPol, même si elle estimait qu'une telle atteinte aux droits de l'intéressé n'impliquait pas de réparation au sens de l'art. 114B al. 3 et 4 CPP gen. , soit convoquer le gendarme ayant procédé à la fouille corporelle du recourant pour contribuer à élucider cet élément de fait. Il n'est certes pas exclu que cette mesure d'instruction ne donne aucun résultat en raison du temps écoulé depuis les faits et du nombre de personnes que le gendarme en cause a dû fouiller. Toutefois, dans la mesure où l'autorité intimée entendait ne pas retenir la version des faits du recourant, une telle mesure s'imposait. Le recours est donc également bien fondé sous cet angle. d) Pour ce qui est de la troisième interpellation, la cour cantonale retient en fait qu'elle a eu lieu dans les locaux de l'association Artamis et que le recourant a été conduit au centre du Bachet-de-Pesay, puis relâché. En droit, elle retient que ces locaux étaient connus de la police pour servir de "lieu de regroupement aux émeutiers", raison pour laquelle l'interpellation de l'intéressé se justifiait, non seulement pour vérifier son identité, mais également pour prévenir de nouveaux troubles à l'ordre public. Enfin, l'interpellation "de centaines d'émeutiers" augmentait le temps d'attente pour procéder aux interrogatoires et aux formalités de relaxe, ce qui expliquait le temps durant lequel le recourant avait été gardé au centre du Bachet-de-Pesay, à la suite de son interpellation du 20 mai 1998. Ici également, les faits n'ont pas été établis de manière à pouvoir vérifier si les conditions posées par l'art. 36 Cst. aux restrictions à la liberté personnelle étaient remplies, notamment sous l'angle de la proportionnalité. En particulier, la Chambre d'accusation n'a pas déterminé la durée de la rétention policière, ni les conditions dans lesquelles celle-ci s'est déroulée. Or, il ressort du dossier ou des indications non contestées du recourant que la dernière interpellation a eu lieu le 20 mai 1998 entre 01h00 et 02h00 du matin, qu'une centaine de personnes ont été appréhendées et que la privation de liberté a duré jusque vers 17h00. Il appert également que l'identité du recourant était connue par les formalités accomplies lors des deux précédentes interpellations et qu'aucun mandat d'amener n'a été délivré. Dans ces conditions, la cour cantonale ne pouvait se déterminer sur les griefs qui lui étaient soumis sur la base des éléments de fait à sa disposition, raison pour laquelle l'ordonnance attaquée doit être annulée aussi en ce qui concerne la troisième interpellation. Il appartiendra à la Chambre d'accusation de se prononcer à nouveau sur les griefs soulevés en relation avec cette dernière, sur la base de tous les éléments qui découlent déjà du dossier et sur ceux qu'elle peut obtenir au terme d'une instruction adéquate, et, de façon plus générale, de se prononcer sur le droit d'obtenir ou non, en tout ou en partie, l'indemnité sollicitée.