Citation: I 484/01 25.06.2003 E. 4

4.1 Ainsi que cela ressort du texte de l'art. 7 al. 1 LAI («en commettant un crime ou un délit», «bei Ausübung eines Verbrechens oder Vergehens», «o commettendo un crimine o un delitto»), une réduction consécutive à un crime ou à un délit suppose que l'invalidité soit survenue lors ou à l'occasion de la commission d'une infraction. Cela implique l'existence d'un lien objectif et temporel entre l'acte délictueux et l'atteinte à la santé; il n'est toutefois pas nécessaire, contrairement à ce que pense le recourant, que l'acte comme tel soit la cause de l'atteinte à la santé (ATF 119 V 246 consid. 3c et les références). En l'espèce, les conditions d'application de cette disposition légale sont à l'évidence réunies. L'accident avec perte de maîtrise du véhicule, qui a entraîné finalement l'invalidité, est survenu alors que le recourant conduisait en état d'ébriété, comportement sanctionné comme délit (cf. dans ce sens Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, ad art. 7 LAI, p. 45 et 47). 4.2 Comme d'autres normes du droit des assurances sociales sanctionnant le comportement fautif de l'ayant droit, l'art. 7 al. 1 LAI a pour but d'épargner à la communauté des assurés des charges qui pourraient être évitées. Or, aux termes du message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants du 24 octobre 1958, cette disposition a été rédigée «dans le souci d'offrir aux organes d'exécution une marge d'appréciation aussi large que possible, afin qu'ils puissent, dans cet épineux domaine, tenir compte des particularités du cas d'espèce sans être liés par des règles impératives. La disposition en question revêt par conséquent un caractère non impératif, et les diverses sanctions, qui vont de la réduction temporaire à la suppression définitive, ont été prévues sous une forme toute générale» (FF 1958 II 1187 sv.).