Citation: 1P.666/2000 23.11.2000 E. 2

2.- a) Selon la jurisprudence, l'exercice des droits constitutionnels ou conventionnels de la personne détenue ne doit pas être restreint au-delà de ce qui est nécessaire au but de la détention et au fonctionnement normal de l'établissement (ATF 124 I 203 consid. 2b p. 204; 123 I 221 consid. I/4c p. 228; 122 II 299 consid. 3b p. 303; 118 Ia 64 consid. 2d p. 73). Cela concerne notamment le maintien de contacts avec les membres de la proche famille, tels le conjoint et les enfants, protégé tant par la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle que par celle du respect de la vie privée et familiale consacrée à l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la personne en détention préventive devait en principe être autorisée à recevoir la visite de ses proches durant une heure par semaine au minimum, dès que la durée de la détention excède un mois (ATF 106 Ia 136 consid. 7a p. 140/141). En revanche, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, ni le droit constitutionnel, ni le droit conventionnel n'accordent à une personne détenue à titre préventif un droit de téléphoner librement aux membres de sa famille, à ses proches ou aux tiers qui leur sont assimilés; lorsque le détenu dispose d'autres moyens de contact avec l'extérieur, l'usage du téléphone doit s'exercer dans le cadre du règlement de l'établissement pénitentiaire dans lequel celui-ci est incarcéré (cf. arrêt du 31 mars 1995 dans la cause S. contre Conseil d'Etat du canton du Valais, in Pra 1996 n° 142 p. 474 consid. 24 p. 481/482; arrêt rendu le 20 juin 2000 dans la cause opposant les mêmes parties). b) En l'occurrence, le règlement de la prison du Bois-Mermet à Lausanne, du 9 septembre 1977, autorise les prévenus en détention préventive à recevoir des visites (art. 210) et à expédier ou recevoir de la correspondance (art. 226); il ne contient en revanche aucune disposition relative à l'usage du téléphone par les personnes détenues à titre préventif. En l'absence d'une disposition particulière à ce sujet ou d'un droit constitutionnel ou conventionnel reconnu, cette question doit être résolue au regard des buts de la détention et du bon fonctionnement de l'établissement, dans le respect du principe de la proportionnalité (cf. arrêt de la CourEDH du 20 juin 1988 dans la cause Schönenberger et Durmaz c. Suisse, Série A, vol. 137, § 25; JAAC 1995 n° 114 p. 972). Il ressort des indications fournies par la Direction cantonale des Maisons d'arrêts et de préventive que l'augmentation de la fréquence des appels téléphoniques ne poserait aucun problème pratique au sein de la Prison du Bois-Mermet dès lors que le personnel pénitentiaire ne contrôle pas les conversations téléphoniques en langue étrangère, mais se borne à les enregistrer et à les transmettre à l'Office du Juge d'instruction pour traduction et contrôle. Dans ces conditions, le premier motif retenu à l'appui de l'arrêt du 20 juin 2000 pour confirmer le refus du Juge d'instruction d'autoriser le recourant à téléphoner une fois par semaine à sa famille n'est plus d'actualité. Cela ne signifie pas encore que le recours doive être admis pour autant. Pour s'opposer à la requête du recourant, le Tribunal d'accusation se prévaut en effet du surcroît de travail qu'impliqueraient pour l'Office du Juge d'instruction la traduction puis le contrôle des entretiens téléphoniques hebdomadaires. Il n'est a priori pas exclu qu'un tel motif puisse justifier une limitation du nombre de conversations téléphoniques des détenus à titre préventif en vertu du principe de la proportionnalité. Le Juge d'instruction n'a cependant pas fait état d'une telle surcharge pour s'opposer à la requête du prévenu et les pièces versées au dossier ne permettent pas d'apprécier la situation réelle à cet égard. Il ressort par ailleurs des pièces versées en annexe au recours - dont on peut admettre la production au dossier dans la mesure où le recourant n'avait aucune raison de les produire au cours de la procédure cantonale au vu de la motivation retenue par le Juge d'instruction pour rejeter sa demande - que ce magistrat aurait autorisé à deux reprises au moins C.________ à téléphoner à sa femme et à ses enfants sans pour autant procéder à l'enregistrement des conversations ni, partant, en contrôler le contenu. Dans ces circonstances, il paraît pour le moins difficile de justifier le refus d'augmenter la fréquence des appels téléphoniques par le surcroît de travail occasionné pour l'Office du Juge d'instruction par les mesures de surveillance des conversations téléphoniques, à tout le moins sans avoir préalablement interpellé le Juge d'instruction à ce sujet. Ce dernier justifie son refus d'autoriser le recourant à téléphoner une fois par semaine à sa famille par les inconvénients qu'une telle mesure aurait pour l'enquête, liés à l'impossibilité de contrôler l'identité de l'interlocuteur et au fait que la divulgation éventuelle de faits couverts par le secret de l'enquête ne pourrait être constatée et sanctionnée que tardivement. Il est constant que les restrictions au droit de téléphoner peuvent être motivées par les besoins de l'enquête, celle-ci pouvant être mise en danger notamment par la collusion du détenu avec des tiers ou par un risque de fuite (cf. ATF 118 Ia 64 consid. 2d p. 73 et les arrêts cités). Toutefois, C.________ se trouve en détention préventive depuis bientôt quatre ans, ce qui tend à relativiser le risque de collusion. Par ailleurs, le Juge d'instruction l'a autorisé à s'entretenir avec sa femme et ses enfants une fois par mois dès le 12 avril 1999; il aurait en outre renoncé, à deux reprises au moins, à enregistrer les conversations et, partant, à en contrôler le contenu, de sorte que le refus d'augmenter la fréquence des appels téléphoniques ne saurait être motivé par les besoins de l'enquête. Le Juge d'instruction se fonde également sur des considérations tirées de l'égalité de traitement entre les détenus à titre préventif pour refuser l'octroi au recourant d'une autorisation de téléphoner hebdomadaire. Il ressort cependant des indications fournies par la Direction des Maisons d'arrêts et de préventive que le régime prévu à l'art. 85 al. 1 du règlement de la prison de la Tuilière, limitant l'usage du téléphone par les personnes détenues préventivement aux seuls cas graves et urgents, ne serait pas appliqué dans les faits et que la majorité d'entre eux bénéficieraient en réalité d'un régime plus souple sous la forme d'une autorisation de téléphoner hebdomadaire. S'ils devaient s'avérer exacts, ces faits seraient de nature à affaiblir considérablement la portée des motifs tirés de l'égalité de traitement entre détenus de même condition tenus pour décisifs par le Tribunal fédéral pour rejeter le précédent recours. Les éléments de fait ne sont toutefois pas suffisamment établis sur ce point pour que celui-ci puisse prendre position à ce propos. Il ne lui appartient au surplus pas de prendre d'office les mesures d'instruction propres à clarifier la situation de fait dans le cadre d'un recours de droit public. En définitive, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal d'accusation pour qu'il statue à nouveau après avoir déterminé la charge de travail réelle que représenterait pour l'Office du Juge d'instruction une augmentation de la fréquence des appels téléphoniques du recourant à sa famille et, le cas échéant, le régime ordinaire auquel sont soumis les détenus à titre préventif quant à l'usage du téléphone, pour autant qu'un tel régime puisse être défini.