Citation: 2C_519/2023 E. 8.2

8.2. En l'occurrence, une pratique illégale constante de la part du Service cantonal consistant à ne pas sanctionner les manquements à l'art. 15 al. 1 let. a OTab à la suite des contrôles ponctuels qu'il effectue n'est pas établie. Même si tel était le cas, cela ne permettrait pas à la recourante de prétendre à un traitement égal dans l'illégalité. En effet, le Tribunal cantonal a exposé que le Service cantonal avait expliqué avoir procédé à des contrôles et entamé plusieurs démarches depuis un courrier de l'Office fédéral de la santé publique de mars 2022 demandant une intensification des contrôles de bonnes pratiques vis-à-vis des exigences d'étiquetage des produits du tabac non destinés à être fumés. Le Tribunal cantonal en a déduit, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le Service cantonal n'entendait pas "fermer les yeux" sur la manière d'étiqueter les produits du tabac non fumés et qu'il avait l'intention de faire respecter les prescriptions légales en la matière. Il n'y a donc pas lieu de prévoir que le Service cantonal observera à l'avenir une pratique illégale, si tant est qu'il en ait adopté une par le passé. Il convient aussi de souligner qu'il appartient en premier lieu aux entreprises, en application de leur obligation d'autocontrôle (art. 23 al. 1 aLDAI), de vérifier que leurs marchandises sont conformes aux exigences légales. Eu égard au système mis en place, la recourante ne saurait rien déduire en sa faveur de la pratique potentiellement illégale de ses concurrents s'agissant de l'étiquetage de leurs propres produits, car cette pratique ne pourrait être reprochée à l'autorité, qui, de par la loi, ne procède que par contrôles ponctuels et qui, à teneur de l'arrêt attaqué, sanctionne les manquements lorsqu'elle en constate.