Citation: 2C_927/2018 E. 6.4

6.4. L'art. 46 al. 1 LOG, qui figure dans la LOG depuis l'entrée en vigueur de celle-ci, le 1er octobre 2003, constitue la disposition permettant au Conseil fédéral d'édicter les normes d'exécution de la LOG. A son propos, le message du Conseil fédéral du 27 février 2002 relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés (FF 2002 2649) se limite à prévoir qu'il "incombe au Conseil fédéral d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance" (FF 2002 2649 p. 2691). C'est sur la base de cette délégation que le Conseil fédéral a "sous-délégué" au Département la compétence d'édicter notamment des règles concernant le contrôle des loyers de sociétés coopératives d'habitation du personnel de la Confédération. Le point ici litigieux est celui de savoir si la compétence déléguée par le Conseil fédéral au Département est conforme à la LOG. Plus précisément, il faut déterminer si, par l'art. 46 al. 1 LOG, le Conseil fédéral avait la compétence de légiférer sur le contrôle des loyers des coopératives d'habitation du personnel de la Confédération fondées en vertu de l'arrêté fédéral de 1947. Pour y répondre, il convient tout d'abord de déterminer si la LOG traite de ce type d'habitation et, dans l'affirmative, de savoir dans quelle mesure.