Citation: 4P.256/2004 26.01.2005 E. 1

2.4.2 En l'espèce, la recourante a indiqué au SAMT, en vue de l'obtention du permis G pour la travailleuse, un salaire horaire de base de 15 fr. 80 pour la période de décembre 1998 à octobre 1999 et de 15 fr. 90 pour celle de novembre 1999 à octobre 2000. Comme l'a relevé la jurisprudence, d'ailleurs citée par les parties, un salaire inférieur à cette rémunération fixée par l'autorité administrative compétente, en application de l'art. 9 OLE, est entaché de nullité de par la loi, le juge civil étant lié par les conditions salariales déterminées concrètement dans l'autorisation administrative délivrée pour un emploi donné (ATF 129 III 618 consid. 5.1 p. 621 et les références citées). En accordant à l'intimée la rémunération arrêtée par l'autorité administrative, les précédents juges n'ont pas empiété sur le domaine de compétence de celle-ci, puisqu'ils se sont fondés sur le montant du salaire de base indiqué dans les demandes de la recourante auprès du SAMT, et approuvé par celui-ci. C'est à juste titre, donc sans arbitraire, que la Cour civile a relevé que la travailleuse ne se plaignait pas du caractère insuffisant du salaire décidé dans l'autorisation administrative, mais de ce qu'elle estimait que le salaire autorisé n'avait pas été versé entièrement, parce qu'il ne devait pas inclure certaines primes (de présence et d'assiduité). En dehors du délai de recours, soit le 7 janvier 2005, la recourante a demandé au Tribunal fédéral l'édition du dossier de la procédure administrative jurassienne no 50/04, contenant la lettre du SAMT du 6 mars 2000, dont elle mentionne un extrait en p. 6 de son acte de recours. Indépendamment du caractère tardif de la requête, il n'y a pas lieu d'y donner suite, dès lors que les éléments réunis au dossier permettent de répondre à l'argumentation de la recourante (cf. ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285; 122 III 219 consid. 3c p. 223 s.; 122 V 157 consid. 1d p. 162; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505 s.). En effet, la lettre du SAMT du 6 mars 2000 ne revêt pas la portée que lui prête la recourante, si on la lit de manière exhaustive, en la replaçant dans son contexte. A la suite d'une visite de l'entreprise de la recourante, le SAMT a constaté que le système de rémunération de cette dernière prenait comme salaire de base les quatre éléments suivants, soit le salaire horaire, le coefficient personnel, la prime de présente (recte: présence) et la prime d'assiduité. Toutefois, plus loin, le SAMT remarquait que ce système, qui incluait les éléments aléatoires qu'étaient la prime de présence et la prime d'assiduité, pouvait, d'après les variations enregistrées sur ces deux dernières données (les deux primes), amener une rémunération inférieure à celle annoncée en vertu de l'art. 9 OLE. Le SAMT a alors rappelé que la pratique de ce système salarial n'était pas conforme aux art. 9 OLE et 324a CO, de sorte qu'il a imparti à la recourante un délai au 30 juin 2000 pour rétablir la situation, dans l'idée que "les salaires minimaux de base annoncés et exigés au sens de l'art. 9 OLE doivent être intégralement versés à l'exclusion de toute prime quelle qu'elle soit". Il s'ensuit que la recourante ne peut prétendre que le SAMT avait admis que le salaire de base était composé des quatre éléments susmentionnés, puisque le même courrier faisait état des défauts intrinsèques de ce système et de sa non-conformité aux art. 9 OLE et 324a CO, suivant les incidences concrètes variables de la prime de présence et/ou d'assiduité sur la rémunération de chaque travailleur. Finalement, les 27 février et 27 avril 2001, le SAMT et la recourante ont passé un accord selon lequel, pour chaque demande de nouveau permis, celle-ci n'indiquerait que le salaire de base et le coefficient personnel, les primes de présence et d'assiduité n'étant mentionnées qu'à titre indicatif. 2.4.3 Au vu de ces considérations, qui ressortent également de l'arrêt du 17 août 2004 de la Chambre administrative du Tribunal cantonal, consid. 3, il n'était nullement arbitraire pour la Cour civile d'estimer que le salaire de base, y compris le coefficient personnel, mais à l'exclusion des deux primes, en raison de leur caractère aléatoire, pouvait être pris comme le salaire dû par l'employeur, au sens de l'autorisation administrative, ce qui découle aussi de l'arrêt non publié du Tribunal de céans du 3 novembre 2003 susmentionné, consid. 3.4. En conséquence, le grief d'application arbitraire des art. 342 al. 2 CO et 9 OLE est dépourvu de tout fondement et doit être rejeté.