Citation: 5A_631/2019 E. 1.4.2

1.4.2. L'action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP est un moyen de défense du débiteur lié aux particularités de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes. L'action en cause est une sorte de restitutio in integrum pour le débiteur qui a payé ce qu'il ne devait pas sous la menace d'une procédure d'exécution forcée (ATF 131 III 586 consid. 2.1). A supposer que l'existence de la créance en poursuite ait été constatée avant la poursuite ou parallèlement à celle-ci par un jugement au fond, le débiteur ne paie plus à la suite d'un commandement de payer resté sans opposition ou passé en force après la levée de l'opposition, mais sur la base d'un jugement exécutoire prononcé dans une procédure ordinaire, lequel a définitivement statué sur le fondement matériel de la créance. Dans cette hypothèse, le débiteur ne peut plus intenter l'action de l'art. 86 LP. L'action en répétition de l'indu reste toutefois admissible pour établir, par l'invocation de faits nouveaux, que la dette constatée dans le premier jugement a été éteinte. Aussi, ladite action en répétition peut-elle être fondée sur le fait que la dette constatée judiciairement a par la suite été réduite ( in casu : par transaction), si bien que le poursuivi a en réalité payé plus qu'il ne devait dans le cadre de l'exécution forcée (ATF 131 précité consid. 2.2).