Citation: H 151/03 30.12.2003 E. 4

4.1 Selon l'ancien art. 1er al. 1 let. c LAVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, étaient assurés conformément à la présente loi les ressortissants suisses qui travaillaient à l'étranger, pour le compte d'un employeur en Suisse, et qui étaient rémunérés par cet employeur. Cette règle légale s'appliquait aux situations ayant existé jusqu'à la fin de l'année 1996. Comme D.________ a exercé une activité lucrative pour le compte de X.________ SA en 1996, les premiers juges ne pouvaient donc pas admettre que le prénommé n'était pas assujetti à l'AVS. En effet, pour trancher ce point de droit en connaissance de cause, ils auraient préalablement dû examiner le statut de cotisant de l'intéressé, c'est-à-dire déterminer s'il avait ou non la qualité de salarié de X.________ SA en 1996. 4.2 L'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, le 1er janvier 1997, a assoupli la règle de l'assujettissement obligatoire prévue à l'ancien art. 1 al. 1 let. c LAVS, en ce sens que cet assujettissement n'a été maintenu que pour les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération ou d'institutions désignées par le Conseil fédéral (cf. Duc/Greber/Scartazzini, Commentaire des articles 1 à 16 de la LAVS, n. 101 p. 61; Message du 5 mars 1990 concernant la 10e révision de l'AVS, FF 1990 II 80). Néanmoins, il a été précisé, à la let. a al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 7 octobre 1994, que les personnes assurées jusqu'à présent conformément à l'art. 1er al. 1 let. c, restaient soumises à l'ancien droit, qu'elles pouvaient toutefois solliciter l'application du nouveau droit, et que lors d'un changement d'employeur, le nouveau droit était appliqué. La doctrine estime qu'il s'agit là d'un cas de protection de la situation acquise (cf. Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2e éd., n. 1.96 p. 44). En ce qui concerne la situation qui prévalait depuis l'année 1997, il importe donc peu de savoir si D.________ et X.________ SA avaient ou non convenu de poursuivre l'assurance et informé conjointement la caisse de compensation d'une telle intention (art. 1 al. 3 LAVS dans sa version en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 et art. 5a RAVS, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1997). En effet, eu égard à la nationalité suisse de D.________, c'est à ce dernier - et à lui seul - qu'appartenait la faculté de requérir l'application du nouveau droit, conformément aux dispositions transitoires de la 10e révision de l'AVS (let. a al. 1). Les juges cantonaux n'ont cependant pas cherché à savoir si l'application du nouveau droit avait expressément été requise par D.________. Certes, on peut douter de l'existence d'une telle requête émanant de sa part, car on n'en trouve nulle trace au dossier de la recourante et elle n'a pas été alléguée jusqu'à présent. Ce fait doit toutefois être élucidé pour appliquer correctement le droit fédéral, d'autant que les conséquences qui en découlent sont importantes pour l'assuré; la cause sera donc renvoyée aux premiers juges à cette fin (art. 61 let. c LPGA). 4.3 La juridiction cantonale de recours abordera ensuite la question du statut de cotisant de D.________, qui doit, en tout état de cause, être examinée pour l'année 1996, puis rendra un nouveau jugement. En ce sens, le recours de la caisse est bien fondé.