Citation: 4A_132/2014 E. 2.3

2.3. La cour cantonale a considéré que l'obligation de la Commune de prendre en charge les biens mobiliers des locataires expulsés par voie d'exécution forcée relève de l'art. 2 al. 1 let. d LC, car si ces biens étaient laissés sur la voie publique, il en résulterait un trouble de l'ordre et de la tranquillité publics. Bien qu'elle ait ainsi admis qu'il s'agit d'une tâche de droit public, la cour cantonale a toutefois reconnu l'existence d'un contrat de dépôt soumis aux art. 472 ss CO, conclu tacitement, entre la Commune et le locataire expulsé, en se basant sur les Explications et recommandations à l'attention des communes établies par le Service des communes et des relations institutionnelles du canton de Vaud en octobre 2011 ( www.ucv.ch - sous Informations juridiques, Expulsion locataires, SeCRI-expulsion d'ex-locataires).