Citation: 5A_323/2022 E. 3.3.3

3.3.3. La jurisprudence admet que, dans certains cas, une révision législative en cours peut être prise en compte lors de l'interprétation d'une norme. Cela n'est toutefois envisageable que si le régime applicable n'est pas fondamentalement modifié et s'il s'agit seulement de concrétiser la situation juridique existante ou de combler des lacunes dans le droit applicable (cf. ATF 141 II 297 consid. 5.5.3; 125 III 401 consid. 2a; 124 II 193 consid. 5d; arrêt 5A_793/2011 du 3 février 2012 consid. 6.8.3).