Citation: 2C_949/2019 E. 6.4

6.4. La recourante admet que le bachelor qu'elle détient lui permet d'exercer une profession. Or, c'est précisément cette caractéristique qui a dicté le choix opéré dans le Rapport 2009, déterminant à cet égard, contrairement au rapport du 20 juin 2006 "Introduction des filières d'études bachelor et master dans les hautes écoles de musique suisses" du groupe de travail mandaté par le SEFRI que la recourante cite (il est renvoyé, à cet égard, à la décision du 21 juin 2018 de la Direction de l'instruction publique [ch. 2.3 p. 8] qui distingue bien le but respectif de ces deux rapports). Comme déjà mentionné, le Rapport 2009 a analysé différentes filières du domaine de la musique et a procédé à une comparaison de la durée et du contenu des études, ainsi que de la possibilité d'exercer une profession et d'accéder à des études supérieures avec un bachelor. Ledit document précise qu'en ce qui concerne les musiciens, le bachelor est "professionnalisant" uniquement dans deux cas: le bachelor Musique et mouvement (rythmique) et le bachelor Musique d'église (Rapport 2009, ch. 3.4.4 p. 18); en conséquence, il propose d'octroyer le droit de porter le titre master à tous les titulaires d'un diplôme de musicien selon l'ancien droit, sauf à ceux détenant les diplômes susmentionnés. Il est vrai, d'une façon générale, que les opportunités professionnelles ne sont pas les mêmes avec un bachelor ou un master, mais cela n'enlève rien à la pertinence du critère retenu et au fait que les détenteurs d'un diplôme d'enseignant/e de la rythmique HEM, s'ils ne peuvent peut-être pas travailler dans les écoles privées ni dans un conservatoire en Suisse romande (mais aucune preuve ne vient étayer cette affirmation de la recourante), sont à même d'exercer à différents titres (rythmiciens, maîtres de musique, etc.) dans le cadre de l'école obligatoire ou d'activités extrascolaires. Au surplus, la recourante ne prétend pas que des musiciens, autre que les rythmiciens, auraient accès à une profession avec un bachelor. Or, il faut souligner ici que le but des HES est précisément cette fonction "professionnalisante", comme souligné à l'art. 26 LEHE, selon lequel les HES dispensent un enseignement axé sur la pratique, sur la recherche et le développement appliqués, préparant à l'exercice d'activités professionnelles qui requièrent l'application de connaissances et de méthodes scientifiques, ainsi que, selon le domaine d'études, des aptitudes créatrices et artistiques (al. 1); en premier cycle d'études, les hautes écoles spécialisées préparent les étudiants, en règle générale, à un diplôme professionnalisant (al. 2). Ainsi, selon le rapport "Les hautes écoles spécialisées suisses", en diversifiant les branches de nombreuses filières d'études en domaines d'approfondissement (orientations), les HES assurent aux diplômés l'aptitude professionnelle visée après une courte période de formation (op. cit., p. 9). Le fait que la HEM de Genève ait admis la recourante à des formations postgrades Jaques-Dalcroze, dont l'accès nécessite un master, n'est pas pertinent à cet égard. Il découle de ce qui précède qu'avec l'argument de la possibilité d'exercer une profession avec un bachelor de rythmicien, le critère du nombre de crédits ECTS que représente le diplôme d'enseignant/e de la rythmique HEM de la recourante en comparaison avec les exigences du master n'est pas pertinent et le grief y relatif ("arbitraire dans le calcul des équivalents ECTS") tombe à faux. En conclusion, dès lors que la différence de traitement entre les enseignants de la musique et la rythmique et les autres musiciens repose sur des motifs convaincants, le moyen relatif à la violation du principe d'égalité est rejeté.