Citation: 2P.39/2002 28.10.2002 E. A

En 1964, les communes d'Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully et Renens ont formé le Service intercommunal de taxis de l'arrondissement de Lausanne, qui s'est progressivement étendu à Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Belmont-sur-Lausanne, Paudex, le Mont-sur-Lausanne et Bussigny-près-Lausanne. Le Conseil communal de chacune des communes concernées a adopté le texte du "Règlement intercommunal sur le service des taxis" (ci-après: RIT ou règlement intercommunal), approuvé pour la première fois par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 28 avril 1964, entré en vigueur le 1er novembre 1964, dont les dernières modifications ont été approuvées par le Conseil d'Etat le 24 juillet 1992. Selon l'art. 5 RIT, les municipalités arrêtent d'un commun accord les mesures d'application du règlement intercommunal. Elles ont ainsi arrêté les "Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis" (ci-après: PaRIT ou prescriptions d'application). L'exploitation d'un service de taxis sans autorisation étant interdite sur le territoire de l'arrondissement, le règlement intercommunal prévoit plusieurs types d'autorisations: l'autorisation A donne le droit et implique l'obligation de stationner sur les emplacements du domaine public (stations officielles de taxis) désignés par la Conférence des directeurs de police qui en réglemente l'occupation (art. 12 lettre a, 59 al. 2, 65 et 66 RIT). Elle n'est accordée que sous certaines conditions et dans la mesure où les exigences de la circulation, de la place disponible et des besoins du public le permettent (art. 15 al. 1 RIT). Les exploitants au bénéfice d'une autorisation A peuvent être autorisés ou contraints d'utiliser des installations radio assurant la liaison avec le central d'appel des taxis de place (art. 67 et 68 RIT). Ils appliquent un tarif uniforme (art. 73 RIT). L'autorisation B, en revanche, ne permet pas aux exploitants de stationner sur le domaine public; ils doivent ainsi regagner un emplacement sis sur propriété privée sitôt leur course achevée (art. 12 lettre b RIT). Elle est accordée sans limitation quant au nombre (art. 16 RIT) et requiert en principe de ses exploitants qu'ils disposent d'un téléphone placé à proximité du lieu de stationnement des véhicules (art. 13 lettre d RIT). Ils fixent librement les tarifs qu'ils entendent appliquer (art. 73 RIT). En septembre 1999, 264 autorisations A étaient en vigueur, réparties entre six entreprises en détenant ensemble 116 et 148 exploitants individuels contre 85 autorisations B. Il y avait également 230 candidats à l'obtention d'une autorisation A. Les 116 autorisations détenues par les entreprises sont pratiquement immobilisées dans la mesure où l'entreprise titulaire peut changer d'employés sans que cela soit assimilé à un transfert d'autorisation, de sorte que seule une dizaine d'autorisations se libèrent par année et sont attribuées en fonction de l'ancienneté de l'inscription dans la liste d'attente et de la durée en mois de l'activité exercée comme taxi B. En juin 1999, une vingtaine de chauffeurs de taxi, se présentant comme titulaires d'une autorisation B, ont sollicité le droit de stationner sur les emplacements du domaine public réservés aux détenteurs d'autorisation A. Ce droit leur a été refusé par décision de la Commission administrative (art. 10 RIT) du 24 juin 1999. Dix-huit de ces requérants ont recouru contre cette décision auprès de la Conférence des directeurs de police (art. 9 RIT), qui a rejeté le recours par décision de sa délégation du 9 novembre 2000, après qu'un recours pour déni de justice a été déposé le 4 septembre 2000 auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif).