Citation: 1P.607/2004 22.11.2004 E. 2

Supposé recevable, le recours aurait de toute manière dû être rejeté. Le Service de l'assistance juridique a clairement indiqué dans sa décision du 3 septembre 2004 les raisons pour lesquelles elle écartait la requête du recourant tendant à la désignation de Me Jacques Barillon comme défenseur d'office aux côtés de Me Charles Poncet. Il ne s'est donc nullement soustrait à l'obligation que lui fait l'art. 29 al. 2 Cst. de motiver ses décisions (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les arrêts cités). Il n'a pas non plus violé les garanties minimales découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. en refusant d'étendre le bénéfice de l'assistance judiciaire octroyé au recourant le 25 octobre 2002 à l'intervention d'un second conseil. Dans un arrêt critiqué en doctrine (cf. Margret Spagnol, Das Recht auf Verteidigerbeistand im Grundgesetz und in der Europäischen Menschenrechtskonvention, Berlin 1990, p. 14), la Cour européenne des droits de l'homme a admis que l'art. 6 § 3 let. c CEDH ne conférait à l'accusé aucun droit d'être assisté de plusieurs avocats (arrêt dans la cause Ensslin, Baader, Raspe contre Allemagne du 8 juillet 1978, Décisions et rapports, vol. 14, § 19, auquel se réfère le Tribunal fédéral dans l'arrêt 6P.113/1999 du 24 février 2000 non publié sur ce point à la RVJ 2000 p. 388). Dans un arrêt ultérieur, elle a précisé qu'en soi, la désignation de plus d'un avocat ne se heurtait pas davantage à la Convention et que l'intérêt de la justice pouvait même parfois la commander (arrêt dans la cause Croissant contre Allemagne du 25 septembre 1992, Série A, vol. 237-B, § 27). La désignation d'un deuxième avocat d'office n'est donc pas exclue lorsque cette mesure est nécessaire pour assurer à l'inculpé une défense adéquate de ses intérêts tout au long de la procédure, compte tenu de la durée possible de celle-ci, de l'objet du procès, de la complexité des questions de fait et de droit en jeu et de la personnalité de l'accusé. L'autorité intimée n'a pas fait preuve d'arbitraire ni violé l'art. 29 al. 3 Cst. en considérant que ces conditions n'étaient pas réunies en l'espèce. X.________ devait certes répondre d'une accusation de meurtre et d'assassinat, cette dernière infraction étant passible de la réclusion à vie. La gravité de la peine à laquelle il s'exposait ne justifiait toutefois pas à elle seule l'assistance d'un second avocat aux débats. Les faits n'étaient pas contestés. Les questions de droit liées à la qualification juridique des actes reprochés au recourant n'étaient pas si complexes que l'avocat d'office désigné en la personne de Me Charles Poncet, au bénéfice d'une large expérience dans le domaine pénal en particulier, n'était pas apte à les résoudre seul. De même, l'appréciation de la responsabilité pénale de l'accusé et de la nécessité éventuelle d'un internement, comme le préconisaient les experts, ne justifiait pas plus l'extension de l'assistance judiciaire requise, s'agissant de questions ordinaires dans un procès pénal. Enfin, l'accusation était soutenue par le substitut du Procureur général et les parties civiles étaient représentées par un avocat de choix. La désignation d'un second défenseur en faveur du recourant n'était donc pas non plus nécessaire pour respecter le principe de l'égalité des armes entre les parties. Dans ces conditions, le Service de l'assistance juridique n'a pas violé les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 3 Cst. en refusant de désigner un deuxième avocat d'office au recourant en la personne de Me Jacques Barillon.