Citation: 4A_101/2015 E. 4.5

4.5. En cas d'impossibilité subséquente d'exécution imputable au débiteur, le créancier ne doit pas être traité plus mal que le créancier d'un débiteur fautivement en demeure. C'est pourquoi la doctrine moderne estime qu'il convient de combler une lacune de l'art. 97 al. 1 CO en relation avec l'impossibilité subséquente et d'accorder au créancier, dont la partie exécutée de la prestation n'a aucune utilité pour lui, le droit formateur de résoudre le contrat ex tunc, par analogie avec les art. 107 al. 2 et 109 CO (Rücktrittsrecht) ( WIEGAND, in Basler Kommentar, op. cit., n° 58 ad art. 97 CO; THÉVENOZ, in Commentaire romand, op. cit., n° 63 ad art. 97 CO; GAUCH/SCHLUEP ET AL., Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 10e éd. 2014, vol. II, ch. 2587 p. 100; INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 6e éd. 2012, ch. 64.27 p. 465; CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, Allgemeiner und Besonderer Teil, 2e éd. 2014, ch. 842 p. 256/257; ROLF H. WEBER, Berner Kommentar, 2000, n °s 269 à 271 ad art. 97 CO; GUHL/KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd. 2000, ch. 3 § 31 p. 241; EUGEN BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd. 1988, p. 339 s.). Ces avis doctrinaux sont convaincants et doivent être suivis. En conséquence, en cas d'impossibilité objective subséquente imputable au débiteur, le créancier, si la partie exécutée de la prestation a perdu tout intérêt pour lui, a le droit formateur de résoudre le contrat avec effet rétroactif (ex tunc). Seul en effet le rétablissement de la situation des parties telle qu'elle prévalait avant la conclusion du contrat permet de protéger le créancier envers le débiteur qui répond de l'impossibilité subséquente d'exécuter l'obligation. La résolution du contrat libère les parties contractantes de toutes leurs obligations; le débiteur fautif reste néanmoins tenu de verser au créancier des dommages-intérêts négatifs d'après l'art. 97 al. 1 CO (cf. THÉVENOZ, in Commentaire romand, op. cit., n° 65 ad art. 97 CO; GUHL/KOLLER, op. cit., ch. 3 § 31 p. 241).