Citation: 1A.19/2003 24.11.2003 E. B

Le 13 décembre 2001, les communes municipales de Vollèges, Sembrancher, Bovernier, Martigny-Combe et Martigny ont chacune conclu un acte de concession de forces hydrauliques avec la société anonyme Forces Motrices de Martigny-Bourg S.A. (FMMB), constituée peu auparavant. L'art. 1, identique dans les cinq actes, a la teneur suivante: "Article 1: Description de l'aménagement, dotation et mode d'utilisation L'aménagement hydro-électrique de "Martigny-Bourg" comprend: - une prise d'eau sur la Dranse, au lieu-dit "Les Trappistes", débit d'équipement: 10.2 m3/s - une galerie Les Trappistes - Mont-Chemin, d'une longueur totale de 5.33 km - une cheminée d'équilibre au Mont-Chemin - une conduite forcée souterraine entre le Mont-Chemin et la centrale de Martigny-Bourg - une centrale à Martigny-Bourg avec trois groupes de 7.36 MW - un canal de fuite restituant les eaux dérivées à la Dranse. La hauteur de chute brute est de 191.4 m (différence entre la cote des Trappistes 683 m s. mer et la cote de la restitution 491.6 m s. mer). Le débit moyen annuel utilisable est de 6.7 m3/s, correspondant à un volume d'eau de 211.7 mios de m3 annuels environ. Le débit minimal de dotation servi à la prise des Trappistes correspond à 1.250 m3/s, mesuré à la prise des Trappistes par la méthode du déversoir. Mode d'utilisation: les eaux concédées seront utilisées au fil de l'eau." L'art. 2 est quasiment identique dans les cinq actes. S'agissant de la concession octroyée par Vollèges à FMBB, cet article a la teneur suivante: "Article 2: Eaux concédées La Commune accorde au concessionnaire la concession pour l'utilisation de ses eaux de la Dranse sur son propre territoire, à l'exception de celles réservées et concédées à l'Electricité d'Emosson S.A. selon la concession fédérale du 27 juin 1966, ce qui représente 2 % des forces présentement concédées." Dans les autres concessions, la proportion des "forces présentement concédées" qui sont "réservées et concédées à l'Electricité d'Emosson S.A." est respectivement de 26 % (Sembrancher), 32 % (Bovernier), 19 % (Martigny-Combe) et 21 % (Martigny). L'art. 3, identique dans les cinq actes, est libellé ainsi: "Article 3: Durée La durée de la concession pour l'utilisation des eaux est de 80 (quatre-vingts) ans dès le 5 mars 2000 jusqu'au 4 mars 2080."