Citation: 1A.105/2005 29.11.2005 E. 3

Les recourants se plaignent d'une violation des dispositions sur la constatation de la nature forestière. Ils invoquent l'art. 13 al. 1 LFo, aux termes duquel, dans les zones à bâtir, les limites de forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée, conformément à l'art. 10 LFo. Cela implique, selon eux, une mise à l'enquête publique puis une publication de la décision dans la Feuille d'avis officielle du canton, de façon à permettre à tout intéressé d'exercer son droit d'être entendu. Quoi qu'il en soit, d'après les recourants, la limite exacte de la lisière aurait au minimum dû être placée deux mètres à l'intérieur de la parcelle n° 1112; une surface supérieure, de 350 à 700 m², aurait même dû être incluse dans l'aire forestière. 3.1 En résumant, dans l'arrêt attaqué, les moyens des recourants, le Tribunal administratif expose qu'ils sollicitaient que le SFNP procédât à une délimitation formelle de l'aire forestière pour la partie nord-est de la parcelle 1112. Cette délimitation a été jugée superflue car le dossier contenait d'emblée un plan, approuvé le 30 juillet 2002 par l'autorité forestière cantonale (SFNP), figurant la limite de la forêt. 3.2 Il ne ressort pas du dossier que les recourants auraient déposé une demande, auprès de l'autorité compétente, tendant à une délimitation, ou constatation, de la forêt. La loi fédérale sur les forêts prévoit une telle procédure, formellement indépendante d'une procédure d'autorisation de construire selon le droit cantonal: l'art. 10 al. 1 LFo dispose en effet que quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non. En l'espèce toutefois, contrairement à ce que pourrait laisser entendre le résumé des griefs dans l'arrêt attaqué, les recourants n'ont pas engagé une telle procédure administrative, par une demande à l'inspecteur cantonal des forêts (art. 4 LForêts/GE); ils ont simplement fait valoir, dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire, que le projet de l'intimé violait des règles matérielles du droit cantonal des constructions (distance à la forêt, calcul de la surface du sol déterminante pour l'indice d'utilisation) à cause de l'étendue et de la situation de la forêt à cet endroit. Le droit fédéral prévoit par ailleurs que la constatation doit être ordonnée d'office dans certaines situations, "lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation" (art. 10 al. 2 LFo). Il est manifeste que l'on ne se trouve pas, en l'occurrence, dans cette situation dès lors que le régime des zones à cet endroit, défini il y a plusieurs années, n'est pas en voie de révision. L'art. 13 LFo, également invoqué par les recourants (titre de cette disposition: délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir), prescrit à l'autorité de fixer les limites de forêts dans les zones à bâtir. Or la présente procédure n'a pas été ouverte à cet effet, puisqu'il incombait uniquement au département cantonal de statuer sur une demande d'autorisation de construire, en examinant le cas échéant à titre préjudiciel ou accessoire certaines questions d'application du droit forestier. En définitive, les recourants sont intervenus, en tant qu'opposants, dans une contestation n'ayant pas pour objet la constatation de la nature forestière selon les art. 10 et 13 LFo. Ils ne sont donc pas fondés à se plaindre d'une violation des règles applicables à une telle procédure. 3.3 Il convient encore de relever que les recourants, lorsqu'ils invoquent le droit forestier fédéral, ne prétendent pas que le projet litigieux compromettrait la conservation, le traitement ou l'exploitation de la forêt voisine (cf. art. 17 al. 1 LFo), ni qu'il porterait atteinte aux caractéristiques naturelles de la lisière. Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit être rejeté.