Citation: 6S.152/2005 26.08.2005 E. 2

Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 8 al. 1 let. a LAVI au motif qu'ils n'ont pas pu être parties à la procédure, ni faire valoir leurs prétentions civiles. 2.1 L'art. 8 al. 1 LAVI prévoit que la victime peut intervenir comme partie dans la procédure pénale, en particulier dans les hypothèses visées par les lettres a à c. Cette disposition ne lui octroie toutefois pas un droit général de participer à la procédure pénale. Dans ce sens, le Conseil fédéral précise, qu'en ce qui concerne les prétentions civiles, la loi n'accorde pas de manière générale à la victime le droit de participer aux actes de la procédure, de présenter des requêtes, de formuler des observations et d'obtenir des informations dans la même mesure que le prévenu (FF 1990 II p. 933). Le législateur réduit ainsi le droit d'intervenir de la victime aux hypothèses prévues par les lettres a à c de l'art. 8 al. 1 LAVI. La jurisprudence et les auteurs n'interprètent pas cette disposition plus largement, précisant que celle-ci cite de manière exhaustive les droits d'intervention de la victime dans la procédure pénale (cf. ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109; P. Gomm/P. Stein/D. Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, ad art. 8 p. 139, n° 3; E. Weishaupt, Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen des Opferhilfegesetzes, p. 215; B. Corboz, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, in SJ 1996 p. 72). 2.2 L'art. 8 al. 1 let. a LAVI dispose que la victime peut intervenir comme partie dans la procédure pénale pour faire valoir ses prétentions civiles. Ce droit est concrétisé à l'art. 9 al. 1 LAVI selon lequel le tribunal pénal doit en principe statuer sur les conclusions civiles. Ces dispositions visent à favoriser la réparation du dommage dans le cadre de l'action pénale (ATF 120 IV 44 consid. 4 p. 51). Toutefois, elles ne contiennent aucune règle sur le moment à partir duquel la victime peut faire valoir ses prétentions et ne garantissent pas à cette dernière une intervention comme partie au stade de l'instruction. C'est en effet le droit cantonal de procédure qui régit les conditions formelles de cette participation et précise en particulier à quel stade de la procédure la victime peut formuler ses prétentions. Il ne doit cependant pas rendre si difficile l'invocation des prétentions civiles que cela aille contre le sens et le but de la LAVI (ATF 120 IV 44 consid. 5 p. 55).