Citation: 6B_1369/2016 E. 4.2.5

4.2.5. Aux termes de la LICC/GE, abrogée le 31 mai 2014, chaque magistrat de la Cour des comptes prêtait serment devant le Grand Conseil, en promettant notamment d'observer une sage et prudente discrétion relativement aux délibérations de la cour et de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne permettait pas de divulguer (art. 4 al. 1 LICC/GE). En outre, pendant toute la durée d'un contrôle effectué par la Cour des comptes, ses magistrats étaient tenus au secret de fonction jusqu'à la publication du rapport y relatif (art. 8 al. 4 LICC/GE). La Cour des comptes déterminait elle-même l'étendue des informations contenues dans ses rapports en tenant compte des intérêts publics et privés susceptibles de s'opposer à la divulgation de certaines informations (art. 9 al. 4 LICC/GE). Il n'est ainsi pas douteux que le recourant ait été soumis au secret de fonction dans le cadre de son activité de magistrat de la Cour des comptes, et qu'il ait en particulier dû observer celui-ci concernant l'audit portant sur la Fondation E.________ tant que le rapport y relatif n'avait pas été publié. Il convient dès lors de déterminer si le recourant était fondé à communiquer des secrets aux membres du Grand Conseil dans le cadre de la haute surveillance exercée par ce pouvoir sur la Cour des comptes en vertu de l'art. 141 al. 6 aCst./GE. A cet égard, on a vu que cette notion impliquait un contrôle du fonctionnement de la cour, susceptible de déboucher sur des mesures de nature politique, mais qui ne permettait pas au Grand Conseil de s'ingérer dans les décisions et les dossiers traités. Partant, rien ne permet de penser que le secret de fonction concernant un audit piloté par la Cour des comptes aurait été inopérant à l'égard du Grand Conseil. Cette interprétation de l'art. 141 al. 6 aCst./GE est d'ailleurs confirmée par la législation genevoise, laquelle instaurait expressément l'inopposabilité du secret de fonction à la Commission de contrôle de gestion (art. 201A al. 7 LRGC/GE) et aux Commissions d'enquête parlementaire (art. 230G al. 3 LRGC/GE), sans prévoir pareille disposition à l'égard du Grand Conseil s'agissant de la haute surveillance sur la Cour des comptes. Il convient de relever que le Grand Conseil lui-même semble avoir interprété la notion de haute surveillance dans ce sens, dès lors qu'il a résolu, le 16 novembre 2012, d'instituer une commission d'enquête parlementaire, à laquelle le secret de fonction n'était pas opposable, afin d'examiner les conditions dans lesquelles avait été élaboré le rapport d'audit sur la Fondation E.________. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 141 al. 6 aCst./GE en considérant que les membres du Grand Conseil, en particulier les députés membres du Bureau et les chefs de groupe des partis représentés, n'étaient pas habilités à prendre connaissance des secrets communiqués par le recourant, nonobstant la haute surveillance de la Cour des comptes dévolue au pouvoir parlementaire. La communication opérée par le recourant n'était nullement autorisée par la marche normale du service, les députés du Grand Conseil n'ayant pas à connaître des éléments concernant un rapport d'audit en cours d'élaboration comme une autorité de surveillance interne à l'administration. Mal fondé, le grief doit ainsi être rejeté.