Citation: 6B_1020/2018 E. 2.2

2.2. L'art. 28 al. 1 Cst. garantit la liberté syndicale ou liberté de coalition ( Koalitionsfreiheit), qui est un cas spécial de la liberté générale d'association instaurée par l'art. 23 Cst. L'art. 28 al. 2 Cst. dispose que les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation. Selon l'art. 28 al. 3 Cst., la grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. La liberté syndicale, garantie par l'art. 28 Cst., déploie un effet horizontal indirect sur les relations de travail dans le secteur privé (ATF 132 III 122 consid. 4.4.1 p. 133 et les références citées). Le Tribunal fédéral a déjà admis qu'en cas de grève, certaines mesures de combat syndical pouvaient être licites au titre d' ultima ratio (ATF 132 III 122 consid. 4.5.4 p. 137 ss; cf. aussi ATF 134 IV 216 consid. 5.1.1 et 5.1.2 p. 223 ss). Sous l'angle pénal, la jurisprudence a retenu que la liberté syndicale ne fonde pas en elle-même un droit d'accès à une entreprise, du moins hors du contexte d'une grève licite (arrêt 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 1.3 à 1.3.4). En d'autres termes, en cas de violation de domicile, la liberté syndicale ne peut pas constituer un fait justificatif au sens de l'art. 14 CP (indépendamment du point de savoir si l'art. 28 Cst. est une loi au sens de l'art. 14 CP; cf. supra consid. 2.1) lorsque l'accès à l'entreprise s'opère dans le cadre d'une grève illicite. Il convient dès lors d'examiner si, en l'espèce, la grève était licite.