Citation: 2E_2/2013 E. 7

En vertu de l'art. 41 al. 2 LTF, l'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. Il en découle que le Tribunal fédéral est le débiteur subsidiaire des honoraires de l'avocat désigné pour défendre les intérêts de la partie manifestement incapable de procéder (cf. FF 2001 4000, p. 4092; Aubry Girardin, op. cit., n. 18 s. p. 294 s.).