Citation: 6S.307/2002 08.10.2002 E. 4

Escroquerie au détriment de la société N.________ SA. 4.1 Selon le recourant, c'est à tort que la Cour pénale lui a reproché une tromperie pour avoir fait croire à Y.________, administrateur de la société N.________ SA, qu'il serait possible de revendre rapidement l'appartement pour 250'000 francs; concernant un fait futur et hypothétique, cette promesse ne saurait être constitutive d'une tromperie. Il relève qu'en tant que vendeur, il n'avait aucune obligation d'indiquer à la société N.________ SA le montant auquel il avait acheté l'appartement à Q.________. Enfin, il précise que s'il fallait admettre un dommage, celui-ci résulterait non pas de sa prétendue tromperie, mais de l'évaluation surfaite du prix de l'appartement par l'architecte Coppey, mandaté par Y.________. 4.2 L'art. 146 al. 1 CP prévoit que celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. Sur le plan objectif, l'escroquerie suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie et que celle-ci ait été astucieuse. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses (cf. art. 146 al. 1 CP), il faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté; l'affirmation peut résulter de n'importe quel acte concluant; il n'est donc pas nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration; il suffit qu'il ait adopté un comportement dont on déduit l'affirmation d'un fait (cf. Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, art. 146 CP n. 1 ss). 4.3 Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, il n'a pas procédé en achetant d'abord l'appartement à Q.________ et en le revendant ensuite à la société N.________ SA. En effet, il s'est servi de l'institution du "nommable" (cf. notamment jugement attaqué, p. 24). Or, celui qui agit "pour un nommable" ("pour le compte de qui il appartiendra" s'emploie également) le fait en qualité de représentant pour le compte d'un représenté qui n'est pas encore déterminé - à la condition toutefois qu'il ne soit que provisoirement indéterminé (ATF 60 II 492 consid. 2; 103 III 97 consid. 2a p. 107/108; cf. également les décisions valaisannes publiées in RVJ 1979 p. 340 consid. 2 et RVJ 1977 p. 109). Dès lors qu'en l'espèce le "nommable" a été désigné en la personne de la société N.________ SA, le contrat de vente concernait cette société et Q.________. En raison du prix falsifié figurant dans l'acte authentique, c'est bel et bien la société N.________ SA qui a été trompée sur le prix réel demandé par Q.________. Le recourant a agi de telle manière à obtenir qu'un prix falsifié, plus élevé que le prix réel, soit porté sur l'acte authentique. Un tel comportement implique à l'égard de la dupe l'affirmation d'un fait faux, constitutif de tromperie. Déjà réalisée de ce fait, la tromperie a été renforcée par l'affirmation du recourant selon laquelle il pourrait revendre l'appartement à un prix supérieur au prix falsifié. L'art. 146 al. 1 CP exige encore que la tromperie soit astucieuse. Cette condition est aussi donnée. En effet, le recourant a utilisé l'institution du "nommable" pour éviter que la société N.________ SA ne soit en contact avec le vendeur et puisse se rendre compte de la falsification du prix de vente. En outre, le prix étant porté dans un acte authentique, c'est-à-dire dans un titre revêtu d'une force probante accrue (cf. art. 9 CC), sa falsification ne pouvait qu'échapper à la société N.________ SA (sur la notion d'astuce, cf. ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20/21). Le recourant conteste être à l'origine du dommage subi par la société N.________ SA, qu'il impute à l'évaluation du prix de l'appartement effectuée par l'architecte R.________. L'argument tombe à faux. Pour retenir un dommage, il suffit que la prestation et la contre-prestation se trouvent dans un rapport défavorable par comparaison à ce que pensait la dupe sur la base de la tromperie (ATF 122 II 422 consid. 3b/aa p. 429; 120 IV 122 consid. 6b/bb p. 134; 117 IV 139 consid. 3e p. 150). En l'espèce, la société N.________ SA a subi un dommage en s'acquittant d'un prix supérieur à celui que demandait réellement le vendeur. Il existe une disproportion entre prestation et contre-prestation puisqu'elle a payé plus qu'elle n'aurait dû en raison de la tromperie du recourant à propos du prix de vente réel. Il y a bien un rapport de causalité entre la tromperie et le dommage. L'évaluation surfaite de l'architecte mandaté par la société N.________ SA est à cet égard sans pertinence. Tout au plus, a-t-elle conforté la société N.________ SA dans son erreur provoquée par la tromperie quant au prix de vente réel. Elle n'enlève rien à l'existence de la tromperie du recourant. 4.4 Il s'ensuit que le recourant a astucieusement trompé la société N.________ SA, laquelle de ce fait a subi un dommage. Il ressort en outre du jugement attaqué (p. 24) que le recourant a agi intentionnellement dans le but d'éteindre, sans bourse délier, sa dette à l'endroit de la société N.________ SA, correspondant à la contre-valeur de la Mercedes. Aussi, tant subjectivement qu'objectivement, les éléments constitutifs de l'art. 146 al. 1 CP sont-ils réunis. La condamnation du recourant pour escroquerie au préjudice de la société N.________ SA ne viole pas le droit fédéral. Sur ce point, le pourvoi est infondé.