Citation: 1P.186/2004 23.09.2004 E. 2

La prétention ainsi conférée à l'accusé concrétise le droit à un procès équitable qui lui est garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH; c'est donc la procédure examinée dans son ensemble, notamment en ce qui concerne le mode de présentation des moyens de preuve, qui doit se révéler équitable (ATF 129 I 151 consid. 3.1 p. 153; 125 I 127 consid. 6a p. 132; CourEDH, arrêts Papageorgiou c. Grèce, du 9 mai 2003, ch. 35; Günes c. Turquie, précité, ch. 86 et 87). La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi admis, par exemple, que le juge de la cause se réfère à une déclaration recueillie dans un procès à l'étranger et dont l'auteur était devenu introuvable, compte tenu que la déclaration était corroborée par d'autres preuves et qu'aucun manque de diligence ne pouvait être reproché aux autorités judiciaires (décision sur la recevabilité Calabrò c. Italie du 21 mars 2002, Recueil 2002 V 249; voir aussi, concernant des situations semblables, les arrêts Asch c. Autriche du 26 avril 1991, ch. 25 à 31, série A n° 203, et Artner c. Autriche du 28 août 1992, ch. 19 à 24, série A n° 242 A). Au contraire, la Cour a constaté une violation de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH dans un cas où le tribunal compétent n'avait pas assigné les agents de police ayant prétendument reconnu l'accusé lors d'une attaque à main armée; pour leur éviter les dangers d'un voyage, il avait adressé une commission rogatoire au tribunal de leur lieu d'affectation. A eux seuls, l'examen attentif de leur déposition par les juges de la cause et l'occasion de la contester, offerte à l'accusé, ne satisfaisaient pas aux exigences de la Convention (arrêt Günes c. Turquie, ch. 88 à 96). Une violation semblable a été retenue dans d'autres cas où les autorités judiciaires n'avaient fourni à l'accusé aucune possibilité de soumettre des questions aux auteurs de déclarations à charge recueillies par voie de commission rogatoire (arrêt A. c. Italie du 14 décembre 1999, ch. 23 à 28, Recueil 1999 IX 59) ou en cours d'instruction (arrêts Sadak c. Turquie du 17 juillet 2001, ch. 66 à 68, Recueil 2001 VIII 241; Saïdi c. France, du 20 septembre 1993, ch. 41 à 44, série A n° 261 C), alors que ces déclarations constituaient un fondement essentiel du verdict de culpabilité. Selon les arrêts les plus récents du Tribunal fédéral, le droit du prévenu de faire poser des questions à un témoin à charge est absolu lorsque la déposition de cette personne constitue une preuve décisive (ATF 125 I 127 consid. 6c/dd p. 135; voir aussi ATF 129 I 151 consid. 3.1 in fine p. 154). Cette portée de la garantie conférée par l'art. 6 par. 3 let. d CEDH a été notamment reconnue dans une affaire où l'accusation reposait sur la déposition d'un enfant victime d'une atteinte à l'intégrité sexuelle. L'accusé avait été empêché de lui faire poser des questions supplémentaires en raison de la protection à assurer à cette victime, selon l'art. 10c al. 1 à 3 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI); cette disposition interdit, en principe, de soumettre l'enfant victime à plus de deux auditions sur l'ensemble de la procédure. Le Tribunal fédéral a cependant aussi pris en considération, dans cette affaire, que les autorités cantonales n'avaient pas pris à temps les mesures propres à permettre l'exercice des droits de la défense (ATF 129 I 151 consid. 4.3 p. 158). En ce qui concerne l'hypothèse particulière où il n'est plus possible de faire procéder à une audition contradictoire en raison du décès, de l'absence ou d'un empêchement durable du témoin, le Tribunal fédéral a considéré que la déposition recueillie au cours de l'enquête pourrait être prise en considération alors même que l'accusé n'aurait pas eu l'occasion d'en faire interroger l'auteur, mais à condition que la déposition soit soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285/286). Le Tribunal fédéral a parfois aussi envisagé que cette déposition puisse aboutir à une condamnation même sans être confirmée par une autre preuve (ATF 125 I 127 consid. 6c/dd in fine p. 136; 105 Ia 396 consid. 3b p. 397). Dans un cas où les témoins à charge avaient quitté la Suisse et ne pouvaient pas être retrouvés, le Tribunal fédéral a invalidé la condamnation fondée sur leur déposition parce qu'une confrontation aurait été possible au stade de l'enquête, dans un moment où le prévenu et ces témoins se trouvaient tous en détention préventive; considérée dans son ensemble, la procédure n'avait donc pas satisfait à la garantie d'un procès équitable (arrêt 1P.302/1996 du 24 septembre 1996).