Citation: 5C.108/2003 18.12.2003 E. 4

Bien que l'annulation de l'indemnité équitable de 1'860 fr. par mois ait pour conséquence une diminution correspondante des charges de l'ex-époux et donc une augmentation de son disponible (cf. consid. 2 ci-dessus), la juridiction de réforme ne peut pas augmenter d'office la contribution d'entretien de l'ex-épouse (art. 125 CC). Le juge du divorce doit certes procéder au partage des prestations de sortie et tenir compte de son résultat lors de la fixation de la contribution d'entretien du conjoint. Cette façon de faire que lui impose l'art. 125 al. 2 ch. 8 CC ne change toutefois rien au fait qu'il est lié par les conclusions des parties. La contribution d'entretien du conjoint au sens de l'art. 125 CC est en effet soumise au principe de disposition (ATF 129 III 417 consid. 2.1.2 p 420; 128 III 411 consid. 3.2.2. p. 414). Ainsi, en l'absence de recours principal ou de recours joint de la demanderesse sur le montant de la contribution d'entretien qui lui a été alloué par la cour cantonale, la juridiction de réforme ne peut pas l'augmenter (art. 63 al. 1 OJ), et ce quand bien même elle est saisie de la question de la quotité de cette contribution par le recours en réforme du défendeur.