Citation: 2A.434/2006 13.09.2006 E. 2

Le recourant ne se plaint plus de violation du droit d'être entendu. Il ne conteste pas l'existence ni la quotité de la créance de la Direction générale, mais soutient qu'il n'a pas à s'acquitter des redevances qui lui sont réclamées dans la mesure où il doit être protégé dans sa bonne foi. A cet égard, il critique l'appréciation faite par l'autorité intimée du témoignage de Y.________. 2.1 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381). Selon la jurisprudence (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et la jurisprudence citée; cf. aussi ATF 114 Ia 209 consid. 3a p. 213/214, rendu sous l'empire de l'ancienne Constitution), la protection de la bonne foi est subordonnée à la réalisation des conditions cumulatives suivantes: a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; b) l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa compétence; c) l'administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite; d) l'administré s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; e) la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. Le principe de la bonne foi régit également les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables; le droit fiscal étant toutefois dominé par le principe de la légalité, le principe de la bonne foi ne peut alors avoir qu'une influence limitée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les références). 2.2 Dans son arrêt du 12 janvier 2005 (2A.596/2004), le Tribunal fédéral a rappelé qu'il incombait au recourant d'apporter la preuve de l'existence d'autorisations orales pour importer les doses de semence en cause au TCT et qu'en raison du caractère insolite de la forme sous laquelle ces prétendues autorisations auraient été délivrées - au travers d'une simple conversation téléphonique avec l'Office fédéral à laquelle le recourant n'avait même pas participé -, les exigences quant à la preuve seraient élevées. Par ailleurs, l'autorité de céans est en principe liée par les faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 2 OJ). Le recourant fait valoir qu'il a satisfait aux exigences susmentionnées en apportant la preuve de l'existence de téléphones entre les autorités douanières et l'Office fédéral, qu'il a établi que ces contacts téléphoniques étaient courants en cas de doute quant au taux de dédouanement, qu'il faisait lui-même l'objet d'un contrôle systématique et sérieux à la douane et que, si ses interlocuteurs de l'Office fédéral avaient toujours répondu à Y.________ qu'il devait dédouaner au THCT, il n'était pas exclu que d'autres personnes de l'Office fédéral aient pu fournir une indication différente à certains collègues de Y.________. Le recourant avait ainsi fourni la preuve d'une pratique administrative fondée sur l'oralité et il incombait à l'administration de démontrer qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation orale invoquée lors des quatre importations litigieuses. A titre de preuve de l'existence d'une promesse ou d'une assurance de l'administration, le recourant a sollicité l'audition de deux témoins. L'un, Z.________, qui exerçait en 1999 la fonction de caissier auprès de l'Inspection des douanes de l'aéroport de Genève (ci-après: l'Inspection des douanes), a déclaré n'avoir jamais eu de contacts téléphoniques avec l'Office fédéral. Quant à l'autre, Y.________, chef de la subdivision Fret auprès de l'Inspection des douanes, il a expliqué qu'il n'avait été affecté au fret qu'au cours du deuxième semestre de 1999. Il n'a pas pu se remémorer avec précision s'il avait eu des contacts téléphoniques avec l'Office fédéral pour les importations en cause: il a d'abord admis qu'il avait fait deux téléphones à l'Office fédéral, mais a finalement déclaré qu'il n'était pas certain d'y avoir procédé. Par conséquent, il existe déjà un doute sur la question de savoir si certaines promesses - deux au maximum - ont pu être données au recourant par l'intermédiaire de ce témoin. A supposer que deux de ces conversations téléphoniques aient bien eu lieu, Y.________ a clairement expliqué que, selon l'Office fédéral, le recourant ne pouvait dédouaner qu'au THCT. Ledit témoin n'a donc pas pu transmettre au recourant une autorisation donnée oralement par l'Office fédéral d'importer les marchandises litigieuses au TCT. L'audition de Y.________ n'a donc pas permis d'établir l'existence des promesses orales alléguées pour les importations en cause, au regard notamment des exigences liées au caractère insolite de la forme de ces prétendues promesses et de l'influence limitée du principe de la bonne foi en matière de contributions publiques. A cet égard, l'allégation de la pratique administrative invoquée n'est pas suffisante pour renverser le principe du fardeau de la preuve selon lequel il appartient à l'administré d'établir les faits de nature à lui procurer un avantage. Quant à l'hypothèse du recourant selon laquelle, pour les quatre importations en cause de 1999, l'Office fédéral aurait pu exceptionnellement autoriser un dédouanement au TCT et fournir cette autorisation à une autre personne que Y.________, elle relève de la pure conjecture et non pas de l'établissement des faits. La Commission fédérale de recours n'a donc pas fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation du témoignage de Y.________ et la décision entreprise échappe à la critique dans la mesure où elle retient que l'existence d'une promesse de dédouanement au TCT n'a pas été établie à satisfaction de droit. Le principe de la bonne foi n'est pas applicable en l'espèce, puisque la condition principale à laquelle est subordonnée son application - soit l'existence d'une promesse - n'est pas remplie.