Citation: 4C.195/2001 12.03.2002 E. 2

2.- a) Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit mener son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et l'arrêt cité). Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer expressément, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Dans la mesure où les demandeurs, à l'appui des violations du droit fédéral alléguées, présentent un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte. Le recours en réforme n'est en effet pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522 in fine; 126 III 10 consid. 2b p. 13). b) Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 63 al. 1 OJ), lesquelles ne peuvent prendre de conclusions nouvelles (art. 55 al. 1 let. b in fine OJ). En revanche, il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a in fine et les arrêts cités). aa) La défenderesse considère à tort que les conclusions des enfants de la victime tendant au versement d'une indemnité pour perte de soutien sont contraires à l'art. 55 al. 1 let. b OJ. D'une part, on ne voit manifestement pas en quoi ces conclusions pourraient être qualifiées de nouvelles, puisque la cour cantonale a alloué aux deux enfants une indemnité à ce titre. On ne peut, d'autre part, reprocher aux demandeurs d'avoir augmenté les conclusions individuelles de certains d'entre eux devant le Tribunal fédéral. En effet, il est admis que, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes de dommage reposant sur la même cause, ce qui est le cas en l'espèce, le tribunal est lié non pas par le montant demandé pour chacun des postes du dommage, mais par le total réclamé dans les conclusions (ATF 119 II 396 consid. 2 p. 397, confirmé in arrêt du Tribunal fédéral 4C.250/1996 du 21 octobre 1996, SJ 1997 p. 156 consid. 3b/dd). Or, la somme des conclusions des demandeurs sur le plan cantonal portait sur un montant global de 1'632'794 fr., soit sur un total supérieur à l'ensemble des montants réclamés devant le Tribunal fédéral. bb) Quant aux prétentions des demandeurs tendant à la réparation des frais d'avocat avant procès, on peut effectivement se demander s'il ne s'agit pas de conclusions nouvelles violant l'art. 55 al. 1 let. b OJ, comme le soutient la défenderesse, car l'arrêt entrepris n'y fait aucune référence. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que ces conclusions sont de toute manière infondées. En effet, les frais liés à l'intervention d'un avocat avant l'ouverture du procès civil constituent un dommage réparable selon le droit de la responsabilité civile seulement dans la mesure où ils ne sont pas compris dans les dépens définis par la procédure cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 4C.51/2000 du 7 août 2000, SJ 2001 I 153 consid. 2 p. 154; ATF 117 II 101 consid. 5). Sur ce point, les demandeurs se contentent de critiquer la manière dont la cour cantonale a statué sur la question des frais et dépens, mais sans démontrer, comme il leur appartenait de le faire, que les dépens alloués et l'indemnité versée à leur avocat d'office, selon le droit cantonal de procédure, ne leur permettaient pas de les dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables occasionnés. Par conséquent, on ne saurait leur reconnaître une créance en dommages-intérêts complémentaires en réparation des frais d'avocat avant procès (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.51/2000 du 7 août 2000, SJ 2001 I 153, consid. 3 p. 156).