Citation: 1C_787/2013 E. 3.6.2

3.6.2. Le cas d'espèce est assimilable à cette dernière situation, puisque la parcelle se trouvait équipée et que l'intimée a pu effectivement y exercer une activité industrielle durant de nombreuses années. Pour ce motif déjà, le grief doit être écarté. Au demeurant, à teneur de l'article premier de son règlement, le PAC V a pour objectif général d'assurer l'assainissement des eaux, de maintenir et restaurer les milieux naturels favorables à la flore et la faune, notamment la végétation riveraine ainsi que de conserver les milieux naturels les plus intéressants. Pour autant, l'expertise réalisée dans le cadre de l'adoption de ce plan constate que la parcelle de l'intimée ne présente qu'un danger moyen d'inondations. L'expert commis dans le cadre de la procédure d'expropriation matérielle a confirmé l'existence d'un danger moyen; l'utilisation de la parcelle pour la production d'enrobés bitumineux n'était pas incompatible avec le régime des inondations: un plan d'alerte assorti de mesures très simples de sécurisation ne présentait que des coûts minimes sans influence sur la valeur de la parcelle. L'expert préconisait une série de mesures plus coûteuses en cas d'utilisation différente de la parcelle. On ne saurait dès lors considérer que la mesure de classement de la parcelle en zone de protection était destinée à prévenir un danger sérieux ou imminent pour les eaux. L'arrêt des activités, en 1997, n'est d'ailleurs pas motivé par l'existence d'un tel danger, mais par la nécessité d'un assainissement des installations exigé par la CNA.