Citation: 1C_487/2024 E. 6.2.2

6.2.2. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l'objet du litige n'est pas la brochure explicative du Conseil fédéral mais l'état global d'information du corps électoral. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en compte d'autres éléments. D'abord, la votation litigieuse portait sur une réforme de l'AVS qui avait pour arrière-plan l'évolution démographique de la population suisse et les effets du vieillissement de celle-ci sur les finances futures de l'AVS. Les citoyens n'ont pas été informés de manière erronée sur le but et la portée du projet soumis au vote. En effet, le but de la réforme est bel et bien d'assurer le financement de l'AVS en lien avec le nombre croissant de personnes arrivant à l'âge de la retraite et avec l'augmentation de l'espérance de vie. La tendance de l'évolution financière de l'AVS n'est pas démentie puisque le chiffre d'environ 18,5 milliards se trouve dans la fourchette allant de 10 à 20 milliards. Ensuite, le montant litigieux d'environ 18,5 milliards s'inscrit dans un contexte de perspectives financières sur une longue période. Or selon la jurisprudence, les prévisions se basent sur des modèles et des scénarios; elles se projettent dans l'avenir et sont influencées dès le départ par des évolutions diverses et difficilement prévisibles. Cela vaut aussi pour les prévisions incluses dans les explications préalables à une votation. Les estimations peuvent diverger fortement selon l'angle de vue, sans qu'il faille pour autant admettre que le corps électoral a été induit en erreur ou que la liberté de vote a été violée. De même, le fait que des prévisions contenues dans des explications de vote se révèlent par la suite inexactes ou fausses ne constitue pas en soi une tromperie des électeurs. En effet, on ne peut jamais exclure que des circonstances extérieures provoquent de manière imprévisible des changements dans les conditions réelles. C'est notamment le cas des prévisions dans le domaine du développement économique. Il en va de même pour les prévisions concernant la croissance de la population. Sous l'angle de la liberté de vote, les électeurs sont en principe censés savoir gérer correctement les prévisions et tenir compte de leur relativité dans la formation de leur opinion. Ce qui importe, c'est le contexte dans lequel les prévisions en question sont présentées aux électeurs (arrêt 1C_385/2012 du 17 décembre 2012 consid. 2.5 in ZBl 2013 524; voir aussi ATF 138 I 61 consid. 8.4). En l'occurrence, les projections relatives au besoin de financement de l'AVS sur dix ans étaient hautement incertaines en 2022 et elles le sont toujours autant en 2024. Preuve en est que les trois nouveaux modèles de projection arrivent à des résultats allant du simple au double (de 10 milliards à 20 milliards). La différence entre les trois projections financières datées de septembre 2024 est très grande et la marge d'incertitude qui en découle très élevée. Dans les deux précédents cas de contrôle juridique rétrospectif d'une votation fédérale (voir supra consid. 5.2), l'erreur pouvait être évaluée plusieurs années après la votation par des chiffres qui n'étaient plus des projections. Tel n'est pas le cas en l'espèce où le critère d'évaluation de l'erreur demeure des projections, au demeurant fort variables et hautement incertaines. Enfin, contrairement aux scrutins portant sur la réforme des entreprises II ou sur la pénalisation fiscale du mariage (supra consid. 5.2), on ne peut reprocher au Conseil fédéral d'avoir occulté des éléments capitaux sur l'évolution générale et à long terme de l'AVS, susceptibles de constituer des irrégularités graves dans l'opération de vote. S'ajoute à cela que si le chiffre erroné a été multiplié par un facteur supérieur à 5 (lors de la votation sur la pénalisation fiscale du mariage) et supérieur à 10 (lors du scrutin sur la réforme des entreprises II), le facteur est ici bien moindre, de 1,85 si l'on prend l'erreur maximale. L'erreur potentielle maximale de 8,5 milliards n'a de surcroît pas un impact décisif sur le budget annuel de l'AVS puisqu'elle en représente moins de 2 %, en se fondant sur les projections actuelles (voir infra consid. 7.2). Quant au fait - mis en avant par les recourants - que le chiffre de 18,5 milliards a été peu discuté dans le débat précédant la votation litigieuse, il ne suffit pas à consacrer une violation de la liberté de vote. En effet, ce montant qui s'inscrit dans un contexte incertain de projections financières pouvait être critiqué et remis en cause dans le débat public précédant la votation. A cela s'ajoute le fait que des projections contenues dans les explications de vote se révèlent plus tard inexactes ou fausses ne constitue pas en soi une violation de la liberté de vote (arrêt 1C_385/2012 du 17 décembre 2012 consid. 2.5 in ZBl 2013 524). Les recourants prétendent encore que la gravité de l'irrégularité ressortirait du fait de l'ouverture d'une enquête administrative sur les projections financières erronées de l'AVS. Il s'agit cependant d'une décision interne à l'administration fédérale dont la justification peut être multiple. Cela ne saurait démontrer en soi l'existence d'irrégularités massives propres à influencer le résultat de la votation.