Citation: 5A_550/2023 E. 6.2.2

6.2.2. Les infrastructures aéronautiques comprennent les aérodromes et les services de la navigation aérienne. L'Annexe 9 de la Convention de Chicago établit les normes et pratiques recommandées applicables aux équipements dans les bâtiments aéroportuaires. Si l'art. 28 de la Convention de Chicago demande que les États mettent des aérodromes à disposition pour satisfaire les besoins de l'aviation civile internationale, la Convention ne contient aucune disposition concernant le statut juridique et les modalités d'exploitation économique. Il appartient à chaque État de définir son propre régime. L'activité principale d'un exploitant d'aéroport consiste à mettre une infrastructure à disposition des compagnies aériennes et des autres utilisateurs afin de faciliter les opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et des marchandises. (SCHUBERT, op. cit., p. 88 ss et les références). Les services de la navigation aérienne regroupent un ensemble de prestations offertes aux usagers de l'espace aérien en vue de supporter le déroulement sûr et ordonné du transport aérien. Ce terme générique comprend également les installations nécessaires, historiquement fondées sur un vaste réseau d'infrastructures au sol. Le noyau de ces services est constitué des services de la circulation aérienne, dont le contrôle aérien est l'élément le plus important. Dans la plupart des pays, la fourniture des services de la navigation aérienne relève formellement du service public. Ces prestations, qui revêtent le caractère d'une "activité de police", visent un objectif de sécurité publique (SCHUBERT, op. cit., p. 93 ss).