Citation: B 8/04 28.01.2005 E. 9

Subsidiairement, le litige porte sur le point de savoir si l'âge réglementaire de la retraite doit être fixé à 65 ans pour la recourante. 9.1 Tandis que le règlement 1995 (art. 21) fixe le moment de la retraite réglementaire au premier jour du mois qui suit celui où la femme atteint l'âge de 62 ans, l'art. 39 des règlements 2000 et 2002 dispose que l'âge réglementaire ordinaire de la retraite est atteint à l'âge de 65 ans. La juridiction cantonale a jugé applicable au cas d'espèce l'art. 21 du règlement 1995, motif pris qu'aux termes des dispositions transitoires des règlements 2000 et 2002, « en cas d'invalidité ou de décès, les dispositions réglementaires en vigueur au début de l'incapacité de travail qui a conduit à l'invalidité, respectivement au décès, sont applicables ». La recourante conteste ce point de vue en faisant valoir que ces dispositions transitoires ne sont applicables qu'à la fixation des prestations d'invalidité, l'âge réglementaire de la retraite devant être fixé à 65 ans pour les bénéficiaires de prestations d'invalidité, à l'instar des assurés actifs. De son côté, la fondation intimée se réfère à la motivation du jugement cantonal et ajoute que si l'on appliquait en l'occurrence les dispositions fixant à 65 ans l'âge de la retraite, on aurait une lacune de prestations de trois ans, puisque le droit à la rente d'invalidité, régi par le règlement 1995, s'éteint à l'âge de 62 ans. 9.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le droit de la recourante à la rente d'invalidité est régi par le règlement 1995. Celui-ci prévoit notamment que cette prestation s'éteint lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de la retraite (art. 33). C'est pourquoi l'âge de la retraite doit être fixé nécessairement au regard du règlement précité, à défaut de quoi on irait à l'encontre du principe de l'équivalence, dans la mesure où l'institution de prévoyance se verrait imposer, sans base contractuelle claire, une charge de prestations nouvelle sans que celle-ci soit couverte par des cotisations correspondantes durant les années d'assurance (cf. consid. 7.3). Les dispositions transitoires des règlements 2000 et 2002 ne sont dès lors pas critiquables, dans la mesure où elles ont pour conséquence que la recourante, au bénéfice d'une rente d'invalidité depuis le 1er novembre 1999, verra cette prestation s'éteindre lorsqu'elle aura atteint l'âge de 62 ans. La conclusion subsidiaire du recours se révèle ainsi également mal fondée.