Citation: I 688/03 15.03.2004 E. 4

Contrairement à ce que propose la présidente de la juridiction cantonale de recours, la Cour de céans ne saurait considérer, le moment venu, que le jugement attaqué pourrait avoir été rendu dans une composition régulière pour le cas où les assesseurs qui ont statué seraient finalement élus par le peuple. En effet, cela reviendrait à réparer un vice qui est fondamental dans la mesure où les parties n'ont pas bénéficié des garanties procédurales que leur confèrent les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. En pareilles circonstances, seul un nouveau jugement, rendu par un tribunal établi conformément à la loi, est susceptible de rétablir une situation conforme au droit (cf. ATF 125 V 502 consid. 2c et la référence à Rhinow/Koller/Kiss). Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de suspendre la procédure jusqu'à l'élection des juges assesseurs. En l'espèce, la violation de l'art. 30 al. 1 Cst. entraîne donc l'annulation du jugement entrepris pour ce seul motif et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi.