Citation: 4C.264/2002 25.08.2003 E. 4

4.1 En ce qui concerne la motivation subsidiaire de l'arrêt attaqué, la demanderesse ne se plaint pas directement d'une violation de l'art. 257f al. 3 CO. Elle soutient en revanche que la cour cantonale a méconnu l'art. 274d al. 3 CO en admettant la réalité des nuisances sur la base du témoignage d'un employé du Service cantonal d'écotoxicologie, recueilli dans une autre procédure et contesté par la locataire. 4.2 L'art. 274d CO a trait à la procédure relative aux baux d'habitations et de locaux commerciaux; l'al. 3 de cette disposition prévoit notamment que le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, les parties devant néanmoins présenter toutes les pièces nécessaires à cet égard. L'application de l'art. 274d al. 3 CO en l'occurrence suppose que le bail liant les parties porte sur un local commercial. Or, un enclos, qui par définition ne comporte pas de toit, n'est pas un local, soit un espace délimité de manière horizontale et verticale, rattaché au sol de manière durable (cf. ATF 124 III 108 consid. 2b p. 110). Certes, le Tribunal fédéral n'exclut pas qu'un bâtiment plus ou moins fermé puisse répondre à la définition du local. Il a ainsi qualifié de local commercial une station de lavage de véhicules en libre service comprenant des boxes, ouverts sur l'avant. En effet, il n'y avait pas lieu de refuser l'application des normes protectrices du droit du bail à un contrat qui porte sur des installations tridimensionnelles ne correspondant pas aux conditions habituelles de fermeture, lorsque des personnes exercent dans ces lieux l'activité professionnelle déployée par la locataire; dans le cas de la station de lavage, les clients et le personnel pouvaient se tenir dans les volumes délimités pour laver les voitures ou entretenir les installations (ATF 124 III 108 consid. 2b et c p. 110/111). La situation est différente en l'espèce puisque l'enclos ne sert qu'à entreposer des déchets de bois avant leur manutention sur les wagons de marchandises. Par ailleurs, l'objet de la location selon le bail liant les parties est un terrain nu, l'enclos ayant été édifié par la locataire; le loyer convenu, qui n'a pas été modifié par la suite, correspond à cette contre-prestation. A cet égard, l'autorisation de la bailleresse de construire l'enclos n'emporte pas une modification du bail et, du reste, rien n'indique que la locataire ne devait pas enlever l'installation à l'issue du contrat (cf. arrêt 4C.145/1990 du 25 juillet 1990, consid. 3; cf. également ATF 98 II 199 consid. 4b p. 204/205). Pour cette raison également, le bail dont la résiliation est litigieuse ne saurait être considéré comme relatif à un local commercial. Au demeurant, le grief formulé par la demanderesse en rapport avec l'art. 274d al. 3 CO concerne en réalité l'appréciation des preuves, voire le droit d'être entendu; il aurait dû être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public. En effet, ni le principe de la libre appréciation des preuves, ni la maxime inquisitoire sociale consacrés à l'art. 274d al. 3 CO ne prescrivent au juge comment apprécier les moyens de preuve qui lui sont soumis. Ainsi, le grief est de toute façon irrecevable. 4.3 Dans son recours, la demanderesse ne conteste pas explicitement que les conditions d'une résiliation anticipée au sens de l'art. 257f al. 3 CO soient réunies. Sur le plan formel, la protestation écrite exigée par cette disposition est intervenue le 10 juin 1999. Le délai assez long de cinq mois entre ce courrier et le congé litigieux s'explique par la première résiliation, datée du 26 août 1999. Celle-ci avait déjà été signifiée en raison des nuisances générées par la locataire et, d'après ce qui était ressorti de la séance de conciliation du 17 novembre 1999, n'était pas valable faute d'avoir été formulée sur avis officiel; le congé du 26 août 1999 rappelait en outre la permanence des nuisances et soulignait l'inefficacité des mesures prises par la locataire. Par ailleurs, les nuisances importantes provoquées par le dépôt et la manutention des déchets de bois sont établies. Il convient de noter au passage que la gêne causée par l'émission de poussière est attestée non seulement par le témoignage de l'employé du Service cantonal d'écotoxicologie, comme la demanderesse tente de le faire croire, mais également par les plaintes constantes des voisins. Le maintien du bail apparaît dès lors insupportable pour la bailleresse, confrontée du reste à une procédure en dommages-intérêts introduite par un autre locataire en raison des nuisances engendrées par les activités de la demanderesse. Certes, la défenderesse n'a pas résilié le bail avec effet immédiat ni pour la fin du mois suivant (cf. art. 257f al. 3 CO), mais elle a mis un terme au contrat moyennant un délai de congé de trois mois. Aucun élément ressortant de l'état de fait cantonal ne permet toutefois de conclure qu'en agissant ainsi, la bailleresse aurait manifesté que le maintien du bail ne lui était pas insupportable; la demanderesse ne le prétend d'ailleurs pas. Les conditions posées par l'art. 257f al. 3 CO étant réalisées, le droit de la bailleresse à mettre un terme anticipé au contrat doit être reconnu. Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale a admis à juste titre la validité du congé signifié pour le 29 février 2000. Le recours ne peut être que rejeté.