Citation: 4C.149/2001 19.12.2001 E. 9

9. Garantie Du point de vue du matériel utilisé, de leur conception, de leur construction et du test d'étanchéité, nos réservoirs correspondent aux prescriptions fédérales actuellement en vigueur. Il ne sera tenu compte des prescriptions cantonales particulières que si celles-ci sont prévues par la loi. Nous accordons en outre une garantie de 2 ans à dater du jour de l'expédition des réservoirs, respectivement de l'avis annonçant qu'ils sont prêts à l'envoi, sur toutes les parties qui seraient inutilisables parce que les matériaux utilisés, leur construction ou leur exécution se révélerait défectueuse. La garantie s'étend exclusivement à la modification, la réparation ou au remplacement de la partie défectueuse, à nos frais, dans les meilleurs délais. Sont exclues de la garantie, toutes autres revendications, tels notamment les dommages-intérêts suite à des dégâts, pertes de salaire, pénalités pour cause de retard etc. La garantie ne s'étend pas aux parties des réservoirs qui sont soumises à une usure naturelle. La garantie s'éteint: - lorsque le réservoir est soumis à un traitement inapproprié ou à une sollicitation trop forte, - lorsque le client ou des tiers modifient ou réparent les objets livrés sans notre assentiment écrit. (...)". Parmi les conditions spéciales qui étaient parties intégrantes desdites conditions générales figurait un art. 10 libellé comme il suit: "A l'achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage, ou son représentant, est invité à effectuer un contrôle. Les réclamations concernant des dégâts et des salissures doivent être formulées immédiatement. Nous ne pouvons pas assumer la responsabilité de réclamations ultérieures, dont la cause ne peut être imputée d'une manière évidente à notre personnel". c) Après avoir exécuté les travaux de construction du réservoir jusqu'à leur terme et mis en place l'installation, C.________ a effectué, le 30 novembre 1990, un essai d'étanchéité à l'air avec une "pression d'étanchéité d'épreuve" de 0,2 bar; elle avait suggéré un essai d'étanchéité à l'eau, mais l'architecte lui avait répondu que cette mesure n'était pas possible en l'état, faute d'un système d'évacuation des eaux. Le 21 juin 1992, une fuite de 4 à 6 m3 de glycol s'est produite sur le circuit de production et de stockage de l'eau glacée. Le 10 juillet 1992, M.________ Ingénieurs S.A. a adressé au bureau H.________ un rapport préliminaire. Il en résultait notamment qu'une rapide vérification montrait que les tôles et les raidissements verticaux étaient insuffisants pour supporter la charge de 1,5 bar demandée et que "le gonflement du réservoir au droit du trou d'homme côté ouest", qui avait été observé le 8 juillet 1992, avait pour conséquence que la tôle était soumise à un dépassement considérable des contraintes et des déformations admissibles. Le 5 novembre 1992, M.________ Ingénieurs S.A. a établi un rapport d'expertise privée, duquel il ressort en résumé que le percement des trous d'homme dans le réservoir n'a pas été exécuté par les auxiliaires de la défenderesse conformément aux plans de celle-ci, qu'il n'a pas été procédé à des renforcements locaux par des éléments de charpente, et que la cause principale des déformations de la cuve résidait dans les dimensions et la qualité de certaines soudures, qui étaient nettement insuffisantes pour un réservoir de froid latent. C.________ a exécuté intégralement les réparations recommandées par ce rapport d'expertise, et ne les a pas facturées. Le consortium a dû assumer le paiement de factures en vue d'assurer la remise en état de la citerne, lesquelles atteignent le montant total de 128'335 fr. 60. Il s'y est ajouté deux notes d'honoraires, l'une émanant d'un architecte et datée du 6 juin 1994, l'autre d'un bureau d'ingénieurs conseils et établie le 9 mai 1994, pour respectivement 4530 fr. et 11'160 fr., ainsi que le coût de l'expertise privée, par 11'500 fr., selon la note d'honoraires de M.________ Ingénieurs S.A. du 20 avril 1993, d'où un total de 155'525 fr. 60.