Citation: BGE 145 III 205 E. 4.1

ad art. 92 LDIP; FRAEFEL, op. cit., p. 107, avec la réserve du paiement des impôts successoraux, p. 116). Une partie de la doctrine adhère certes à la conception que le personal representative n'acquiert pas la propriété des biens successoraux (gestion à titre fiduciaire: HANS RAINER KÜNZLE, Der Willensvollstrecker im schweizerischen und US-amerikanischen Recht [ci-après: Der Willenvollstrecker], 2000, p. 167 et 173), mais opère certainesdistinctions, entre le cas de l' executor et celui de l' administrator , d'une part, et entre le contenu du mandat et la procédure de désignation du personal representative , d'autre part. Un administrator anglais ne pourrait pas être reconnu en qualité d'exécuteur testamentaire en Suisse, dès lors qu'il incombe uniquement à un liquidateur officiel d'assumer un devoir de protection des créanciers (KÜNZLE, in Zürcher Kommentar zum IPRG [ci-après: ZK-IPRG], 3 e éd. 2018, n° 16 ad art. 92 LDIP). Aussi, lorsqu'une succession s'ouvre en Suisse selon le droit anglais en l'absence d'ayant droit intermédiaire désigné (succession ab intestat ), la désignation d'un administrator du droit anglais doit être assimilée en Suisse à celle d'un liquidateur officiel (art. 595 al. 1 CC), amené à procéder à la liquidation officielle de la succession (art. 593 ss CC) sous la surveillance de l'autorité (KÜNZLE, ZK-IPRG, op. cit., n os 16 et 23 ad art. 92 LDIP; le même , Der Willensvollstrecker, op. cit., p. 362, lequel ne s'exprime ici que sur le droit américain, dont la réglementation de la dévolution diffère partiellement du droit anglais; HEINI, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2 e éd. 2004, n° 17 ad art. 92 LDIP). En revanche, dans l'exécution de sa mission, l' administrator aurait des prérogatives assez BGE 145 III 205 S. 211 similaires à celles de l'exécuteur testamentaire (KÜNZLE, Der Willensvollstrecker, op. cit., p. 215).