Citation: 2C_936/2017 E. 8.3.2

8.3.2. La Cour de céans a invité l'Administration fédérale à produire ce que la recourante qualifie "d'accord amiable". Dans ce contexte, l'Administration fédérale lui a adressé un échange de lettres des 28 août et 26 novembre 2008 - dont il est fait état sur le site internet de l'Administration fiscale française mais pas sur le site internet officiel de l'Administration fédérale suisse - et par lequel les autorités compétentes françaises et suisses ont convenu de modifier le circuit des imprimés permettant de bénéficier des taux de retenue à la source en matière de dividendes, intérêts et redevances, prévus par la CDI CH-FR, ainsi qu'un courrier supplémentaire de 2009.