Citation: 4C.51/2004 04.06.2004 E. 6

Enfin, lorsque les demandeurs cherchent, par un raisonnement fondé sur l'art. 2 CC, à remettre en cause le fait que la cour cantonale n'a pas tenu compte de la déclaration de "passé-expédient" formulée par la défenderesse 2, leur grief n'est pas recevable. En effet, si le passé-expédient, lorsqu'il émane du défendeur, est une forme d'acquiescement et présente un aspect de droit privé matériel, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit aussi d'un acte de nature procédurale dont les effets relèvent de la procédure cantonale, en l'occurrence des art. 287 et 288 CPC/FR (cf. Hohl, Procédure civile, tome 1, Berne 2001, p. 253 ss). C'est ainsi par la voie du recours de droit public et non par le biais du recours en réforme (cf. art. 55 al. 1 let. c in fine OJ) que les demandeurs auraient dû critiquer le refus des juges cantonaux de conférer à la déclaration de la société italienne la valeur d'un passé-expédient. Les considérations qui précèdent imposent le rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.