Citation: 4A_199/2009 08.09.2009 E. 3

Selon la législation genevoise sur l'organisation judiciaire, les plaideurs doivent avancer au greffe les émoluments à fixer d'après le tarif. Cela concerne notamment un émolument de mise au rôle que la partie appelante, devant la juridiction des prud'hommes, doit verser d'emblée et sous peine d'irrecevabilité (art. 2 al. 1 et 2, art. 3 al. 1 du règlement fixant le tarif des greffes en matière civile, ci-après: TG, du 9 avril 1997). L'émolument est taxé par le greffe; en cas de contestation, le magistrat compétent statue (art. 4 al. 2 TG). Aux termes de l'art. 6 al. 1 et 2 TG, la partie au bénéfice de l'assistance juridique n'acquitte pas les émoluments dont elle a été dispensée (al. 1), et la partie ayant sollicité l'assistance juridique est provisoirement dispensée d'avancer ces émoluments, jusqu'à droit jugé sur sa demande d'assistance (al. 2). Le demandeur expose que sa demande d'assistance juridique a été rejetée par une décision du 11 mars 2009, laquelle lui est parvenue le lendemain, et que selon l'art. 143A al. 3 de la loi d'organisation judiciaire, il disposait d'un délai de trente jours pour recourir contre cette décision. Il affirme que le délai à disposition pour verser l'émolument de mise au rôle était donc « suspendu » au moins jusqu'au 13 avril 2009, et que l'appel a été déclaré irrecevable, le 1er de ce mois, alors que la décision de refus de l'assistance juridique n'était pas définitive ni exécutoire, et que lui-même, en vertu de l'art. 6 al. 2 TG, était provisoirement dispensé de verser l'émolument. Il n'est pas nécessaire de discuter l'interprétation à donner aux mots « jusqu'à droit jugé » de l'art. 6 al. 2 TG. En effet, le demandeur ne prétend pas avoir fait usage, le cas échéant après le 1er avril 2009, de son droit de recourir contre la décision rejetant sa demande d'assistance juridique. La décision présentement attaquée se révèle donc, dans le contexte spécifique de la présente affaire, compatible avec cette disposition du tarif; par conséquent, celle-ci n'a pas été appliquée arbitrairement.