Citation: 1A.17/2000 17.08.2000 E. 5.-

Les recourants présentent également des griefs d'ordre formel à l'encontre de la décision du Département fédéral de l'intérieur rejetant leur recours au sujet du dé- frichement. a) Ils soutiennent que ce Département aurait violé leur droit d'être entendus en refusant de procéder à l'ins- pection locale, en leur présence, qu'ils avaient requise. Ils invoquent à ce propos l'art. 29 Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH. Les garanties de procédure judiciaire, en particu- lier celles de l'art. 6 par. 1 CEDH qui consacre le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impar- tial, ne s'appliquent pas tant que la procédure se déroule devant des organes de l'administration. Le Département fédé- ral de l'intérieur n'est pas un tribunal: il n'était donc pas tenu, sur la base de l'art. 6 par. 1 CEDH, d'entendre publi- quement la cause des recourants (la question de savoir si un litige portant sur l'octroi d'une autorisation de défricher à un voisin doit être assimilé à une contestation sur des droits et obligations de caractère civil de l'intéressé, au sens de cette norme conventionnelle, peut au reste demeurer indécise). Quant aux garanties du droit constitutionnel fédé- ral en matière de droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., qui correspond à l'art. 4 aCst.), elles ne comportent pas le droit de s'exprimer oralement, dans chaque procédure, devant l'autorité administrative appelée à statuer (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219 et les arrêts cités). En l'occurrence, le Département fédéral de l'intérieur devait appliquer les règles de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021); toutefois, sur le point que l'on vient d'évoquer, la définition du droit d'être entendu aux art. 29 et 30 al. 1 PA correspond à celle du droit constitutionnel fédéral (cf. ATF 124 V 180 consid. 1b p. 181; Alfred Kölz/ Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts- pflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998, p. 107 et 118). N'ayant pas un droit inconditionnel à la tenue d'une audience sur place au cours de la procédure devant le Dépar- tement fédéral de l'intérieur, les recourants peuvent unique- ment se plaindre d'un refus injustifié d'administrer une preuve qu'ils offraient, en l'occurrence une inspection lo- cale. Conformément à la jurisprudence constitutionnelle, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appré- ciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modi- fier son opinion (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51, 208 consid. 4a p. 211; 122 I 53 consid. 4a p. 55; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 120 Ib 379 consid. 3b p. 383 et les arrêts cités). La définition du droit d'être entendu, dans la loi fédérale sur la procédure administrative, n'a pas à ce propos une portée différente (cf. Kölz/Häner, op. cit., p. 117; cf. aussi art. 12 let. d PA, qui charge l'autorité de décider "s'il y a lieu" de procéder à une visite des lieux, et qui lui confère donc à cet égard un certain pouvoir d'appréciation). En l'espèce, pour la décision qu'il avait à prendre sur recours, le Département fédéral de l'intérieur pouvait, sans arbitraire ni excès du pouvoir d'appréciation, se contenter des éléments du dossier. En effet, avant de déli- vrer l'autorisation de défricher, l'OFEFP avait chargé des fonctionnaires spécialisés de procéder à une visite des lieux et sa décision se fondait sur des constatations faites sur le site. Sur les points qu'ils évoquent (l'implantation de l'usine par rapport à la forêt, la nature et les fonctions de cette forêt, l'impact sur le paysage), les recourants ne pré- tendent pas que ces constatations auraient été inexactes; c'est plutôt le résultat de la pesée des intérêts qu'ils met- tent en cause. Le Département fédéral avait ainsi des motifs soutenables de renoncer à effectuer, en instance de recours, une nouvelle inspection locale. Le grief de violation du droit d'être entendu se révèle ainsi mal fondé. b) Les recourants soutiennent que la décision du Département de l'intérieur serait insuffisamment motivée. Ils se plaignent, également à ce propos, d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). La jurisprudence constitutionnelle du Tribunal fédé- ral a en effet déduit du droit d'être entendu le droit d'ob- tenir une décision motivée. L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives. Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 124 II 146 consid. 2a p. 149; 123 I 31 consid. 2c p. 34). La portée de l'obligation de motiver les décisions selon l'art. 35 al. 1 PA, applicable à la procédure de recours adminis- tratif au Département fédéral de l'intérieur, n'est pas dif- férente (cf. Kölz/Häner, op. cit., p. 128). En l'occurrence, les recourants se plaignent d'une mauvaise application, par le Département fédéral, de l'art. 5 LFo, qui énonce les conditions aux dérogations à l'interdic- tion de défricher. La décision attaquée énumère, précisément, ces conditions en les examinant successivement. Le grief de violation de l'art. 5 LFo a donc été traité et la motivation, avec les renvois à divers rapports (rapport d'impact, rapport de l'OFEFP au sujet de la planification des usines d'inciné- ration en Suisse romande), apparaît suffisante au regard des exigences précitées. Le droit d'être entendu des recourants n'a de ce point de vue pas été violé.