Citation: 2A.719/2004 11.05.2005 E. 6

L'arrêt du 8 novembre 2004 doit être annulé en tant qu'il constate la prescription du prononcé d'amende de la période fiscale 1995/1996 pour l'impôt fédéral direct. La décision de l'Administration cantonale des impôts du 29 octobre 1997, modifiée le 14 mai 2004, doit être confirmée sur ce même point. Il ne se justifie pas de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il se prononce sur l'ampleur de la tentative de soustraction, en particulier en ce qui concerne les salaires injustifiés vu l'insignifiance des montants retenus (cf. act. 2 p. 3). Bien qu'ils succombent, il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire à la charge des intimés, qui s'en sont remis à justice. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: