Citation: H 156/99 20.03.2000 E. 5

5.- Selon la jurisprudence, s'il existe une pluralité de responsables, la caisse de compensation jouit d'un concours d'actions et le rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas; elle ne peut prétendre qu'une seule fois à la réparation du dommage, chacun des débiteurs répondant solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix (ATF 119 V 87 consid. 5a). Le recourant soutient que cette jurisprudence n'a plus cours au regard du nouveau droit de la société anonyme; il invoque l'application du nouvel art. 759 al. 1 CO. Selon cette disposition, si plusieurs personnes répondent d'un même dommage, chacune d'elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances. En l'occurrence, il conviendrait, selon le recourant, de tenir compte, à sa décharge, du rôle prépondérant qu'André Zehnder a eu dans la gestion de la société. Du point de vue intertemporel, l'art. 759 al. 1 CO est applicable aux faits qui sont survenus postérieurement au 1er juillet 1992, date à laquelle les dispositions du nouveau droit de la société anonyme sont entrées en vigueur (cf. Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2ème édition, p. 1119, note 2049). En l'espèce, bien que les faits reprochés au recourant soient pour une bonne part postérieurs à cette date, l'art. 759 al. 1 CO ne saurait, quoi qu'il en soit, trouver application dans le cas de la responsabilité de l'art. 52 LAVS. Cette nouvelle disposition du code des obligations autorise une limitation de la responsabilité de l'administrateur en ce sens que le montant du dommage auquel un administrateur est condamné solidairement ne peut dépasser le dommage qu'il a causé ou contribué à causer et qui lui est imputable personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances (solidarité différenciée; ATF 122 III 325 consid. 7b); elle permet au responsable d'invoquer des facteurs de réduction qui lui sont propres. Pour ce qui est de la gravité de la faute de l'auteur de l'acte illicite, c'est uniquement la légèreté de celle-ci (art. 43 al. 1 CO) qui peut être invoquée (Böckli, op. cit. , p. 1103, note 2022 ss; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit. , § 36, notes 99 ss). La jurisprudence précise toutefois clairement qu'une limitation de la responsabilité fondée sur la faute concurrente d'un tiers ne doit être admise qu'avec la plus grande retenue, si l'on veut éviter que la protection du lésé que vise, d'après sa nature, la responsabilité solidaire de plusieurs débiteurs, ne soit rendue en grande partie illusoire. Cette éventualité ne peut donc concerner qu'une situation tout à fait exceptionnelle; il en irait peut-être ainsi dans l'hypothèse où la faute de l'auteur recherché apparaîtrait si peu grave et dans une telle disproportion avec celle du tiers qu'il serait manifestement injuste et choquant de faire supporter au défendeur l'entier du dommage en appliquant à la lettre les rigueurs propres à la solidarité (ATF 112 II 144 consid. 4a et les références citées; à propos plus précisément de l'art. 759 al. 1 CO : arrêt du Tribunal fédéral du 3 mars 1998 en la cause S. [4C. 506/1996], consid. 8 non publié in SJ 1999 I 228). Or, la responsabilité fondée sur l'art. 52 LAVS implique, par définition, une faute qualifiée, soit une faute intentionnelle ou une négligence grave, raison pour laquelle l'art. 759 al. 1 CO ne saurait trouver application dans ce contexte (VSI 1996 p. 306). Le moyen soulevé n'est dès lors pas fondé.