Citation: 4C.266/2004 30.11.2004 E. 4

4.1 L'art. 2 CCT énumère diverses catégories de travailleurs auxquels la convention ne s'applique pas; il s'agit notamment des "chefs d'établissement" et des "directeurs". Cette exclusion est répétée à l'art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral. Parmi d'autres situations, elle vise celle du demandeur qui était le chef de l'établissement dont il assumait la gestion. La convention n'était donc pas directement applicable à la relation contractuelle. Le demandeur cherche à démontrer que les parties ont néanmoins voulu incorporer la convention au contrat conclu par elles, puisque leurs deux accords écrits se réfèrent expressément à ce texte. Il convient donc de déterminer la portée qui doit être reconnue, sur ce point, à ces accords et, en particulier, au ch. 11 du contrat conclu le 1er décembre 1999. 4.2 Confronté à un litige sur l'interprétation d'une convention, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, il procède à une constatation de fait qui ne peut pas être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 126 III 25 consid. c, 375 consid. 2e/aa; 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa). Déterminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure relève en effet des constatations de fait (cf. ATF 118 II 58 consid. 3a et les arrêts cités). En l'espèce, il n'apparaît pas que la juridiction cantonale ait pu déterminer la volonté commune et réelle des parties contractantes quant à l'applicabilité de l'art. 21 CCT à leur relation. En pareil cas, il s'impose d'interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il convient de rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, examine librement. Pour résoudre cette question de droit, il doit cependant se référer au contenu de la manifestation de volonté et aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, lesquelles relèvent en revanche du fait (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne correspond pas à leur volonté (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5). 4.3 Le demandeur soutient avec raison que l'incorporation de la convention, selon le ch. 11 du contrat, ne peut pas inclure l'art. 2 CCT en tant que cette disposition a pour effet d'exclure l'applicabilité de toutes les autres dispositions du même texte. Le ch. 11 se révélerait alors vide de tout sens, ce qui ne saurait correspondre à l'intention présumable des parties. 4.4 Il reste à déterminer si l'incorporation s'étend à l'art. 21 CCT concernant l'horaire et le contrôle du temps de travail. D'après la nature des mesures de planification et de contrôle qu'elle impose à l'employeur, cette disposition-ci n'a pas été conçue à l'intention de cadres responsables d'organiser eux-mêmes leur propre travail; elle vise au contraire des "collaborateurs" dont l'activité est continuellement organisée et surveillée par un supérieur hiérarchique. Le demandeur était engagé en qualité de gérant d'un établissement, soit dans une fonction qui comportait des responsabilités certaines et, d'ailleurs, explicitement mentionnées dans la lettre contresignée le 28 octobre 1999. Il était évident que le gérant ne serait pas lui-même soumis à un encadrement de ce genre. Le demandeur n'a pas pu raisonnablement croire qu'en souscrivant le ch. 11 du contrat, la défenderesse s'obligeait à lui établir un plan de travail de quinzaine en quinzaine, puis à contrôler au fur et à mesure l'exécution de ce plan et les heures d'activité qu'il consacrait à la gestion de l'établissement. Dans ces conditions, il s'impose de retenir que l'art. 21 CCT n'a pas été incorporé au contrat. L'art. 21 al. 3 CCT n'étant pas applicable, les constatations de la juridiction cantonale ne peuvent pas violer cette disposition. Pour le surplus, les critiques que le demandeur élève contre l'appréciation des preuves sont irrecevables.