Citation: 4P.183/2002 28.11.2002 E. 2

2.1 Invoquant l'art. 9 Cst., les recourantes reprochent tout d'abord à la Cour de justice d'avoir versé dans l'arbitraire en n'appliquant pas les règles du droit français sur les actes à cause de mort à un acte de disposition devant déployer ses effets au décès de D.________. Les recourantes estiment également que la cour cantonale a retenu de manière arbitraire l'existence en droit français d'un don manuel en faveur de l'intimée. 2.2 Une décision est arbitraire si elle est manifestement insoutenable, si elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou si elle contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; 128 II 259 consid. 5 p. 280/281; 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 126 I 168 consid. 3b p. 170). Par ailleurs, il ne suffit pas que la motivation critiquée soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; 128 II 259 consid. 5 p. 280/281; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 168 consid. 3a p. 170). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 128 II 259 consid. 5 p. 280; 127 I 60 consid. 5a p. 70; 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 123 I 1 consid. 4a p. 5). 2.3 Conformément au jugement sur incident du 4 novembre 1999, la compétence de la Cour de justice était limitée au point de savoir si la responsabilité délictuelle de l'intimée était engagée en droit français (art. 1382 du code civil français [ci-après: CCF]) et, le cas échéant, à la fixation des dommages-intérêts que les recourantes pouvaient obtenir à ce titre. Sur cette base, la Chambre civile a jugé que la remise de la procuration à l'intimée, associée à la preuve de l'intention libérale de D.________ envers sa nièce par alliance, constituait une donation manuelle, excluant tout fait générateur de responsabilité imputable à faute. 2.3.1 Aux termes de l'art. 893 CCF, «on ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.» La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894 CCF). Les donations sont soumises au principe de la solennité, sauf exceptions (cf. art. 931 CCF; François Terré/Yves Lequette, Droit civil - Les successions - Les libéralités, précis Dalloz, 3e éd., n. 454, p. 368; Philippe Malaurie, Les successions - Les libéralités, éd. Cujas, 3e éd., p. 219 ss). L'une de ces exceptions est le don manuel, qui consiste en une remise matérielle, «de la main à la main», c'est-à-dire une tradition de meubles corporels inspirée par une intention libérale (Terré/Lequette, op. cit., n. 489, p. 396; Malaurie, op. cit., n. 396, p. 225 et n. 402, p. 230). La remise d'une procuration sur un compte bancaire ne suffit pas pour opérer la tradition puisqu'elle n'implique pas, en tant que telle, une renonciation à la propriété des fonds (arrêt du 14 mai 1996 de la Cour de Cassation civile, in Juris-classeur périodique [JCP], éd. N, 1997, p. 1039; arrêt du 30 avril 1998 de la Cour d'Appel de Versailles, in Recueil Dalloz 1998, p. 167; arrêt du 11 septembre 1996 de la Cour d'appel de Metz, in Extrait de Droit de la Famille, Editions du Juris-classeur, octobre 1999, p. 22). Le don manuel pourra néanmoins résulter de la remise d'une procuration dès lors qu'est prouvée l'intention libérale du mandant à l'égard du mandataire, soit sa volonté d'effectuer une libéralité irrévocable; cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment des témoignages (arrêt précité du 14 mai 1996 de la Cour de Cassation; arrêt précité du 30 avril 1998 de la Cour d'Appel de Versailles; arrêt précité du 11 septembre 1996 de la Cour d'Appel de Metz; arrêt du 30 juin 1994 de la Cour d'Appel de Douai, cité in Méga code civil, Dalloz 2001, n. 114 ad art. 895, p. 886; arrêt du 23 juin 1987 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, in Gazette du Palais, Journal du 17 octobre 1987, p. 622 ss). 2.3.2 L'intimée a obtenu la possession des fonds litigieux grâce à la procuration dont elle bénéficiait sur le compte de D.________. Un tel mode d'appréhension ne suffit pas à réaliser un don manuel. Se fondant sur les notes et le témoignage de la gestionnaire du compte de D.________ à X.________, la cour cantonale a considéré toutefois que la preuve d'une intention libérale de la titulaire dudit compte envers l'intimée avait été rapportée. En réalité, ce qui a été démontré, c'est la volonté de D.________ que les avoirs de son compte genevois reviennent après son décès à sa nièce par alliance. Cette constatation figure expressément sous lettre J de l'arrêt attaqué. Elle correspond à ce que la gestionnaire du compte a déclaré lors de son audition (arrêt attaqué, lettre E). Du reste, l'intimée avait bien compris comme telle l'intention de sa tante puisque, lors du transfert litigieux, elle a rempli le formulaire A de la convention de diligence des banques; en effet, elle ne se considérait pas comme la «propriétaire économique» des fonds tant que D.________ était encore vivante (arrêt attaqué, lettre J). Comme on l'a vu, le don manuel est un acte entre vifs, qui suppose donc un dépouillement irrévocable du vivant du donateur ou, en tout cas, l'intention de donner de son vivant (cf. arrêt précité du 14 mai 1996 de la Cour de Cassation et le commentaire qui suit de Jean Guirec Raffray). Or, en l'espèce, une telle intention ne peut logiquement coexister avec la volonté établie de donner à cause de mort. En admettant que la remise d'une procuration assortie de la preuve d'une intention libérale à cause de mort constituait un don manuel, la cour cantonale a manifestement méconnu les règles du droit français en matière de donations entre vifs. Son arrêt est arbitraire sur ce point. Au surplus, le droit français distingue entre la donation à cause de mort (donatio mortis causa), nulle, et la donation post mortem, valable. La première relève à la fois de la donation, par sa nature contractuelle, et du testament, par son caractère révocable; elle est prohibée pour cette raison. La seconde confère au donataire, dès sa conclusion, un droit irrévocable dont l'exigibilité est reportée au décès du donateur (Terré/Lequette, op. cit., n. 242, p. 204 et n. 441, p. 358; Juris-classeur code civil- Art. 815 à 909, n. 113 ss ad art. 893 à 895; Malaurie, op. cit., n. 434, p. 246/247). Cette distinction n'a toutefois pas de portée pour les dons manuels, dont la validité est subordonnée à un dessaisissement irrévocable du vivant du donateur (Terré/Lequette, op. cit., n. 441, p. 359 et n. 495, p. 402). A défaut notamment de tout acte notarié, seul un don manuel pouvait être envisagé en l'occurrence, vu la remise d'une procuration. C'est dire qu'une donation post mortem est d'emblée exclue dans ces conditions. Sur le vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué repose sur une application arbitraire du droit français. La Cour de justice ne pouvait rejeter les prétentions en dommages-intérêts des recourantes au motif que l'intimée était au bénéfice d'une donation. Il convient dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision attaquée.