Citation: 2A.393/2002 23.06.2003 E. 3

3.1 La recourante s'est établie en Suisse en 1989 et a demandé à être exemptée de la redevance radio en octobre 2001. A cet égard, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'art. 41 ORTV, quiconque entend bénéficier, entre autres, des programmes radio, a l'obligation de s'annoncer de son propre gré, ce que la recourante n'a pas fait en 1989. Par ailleurs, elle ne remplit pas - ce qu'elle ne prétend d'ailleurs pas - les conditions posées par l'art. 43 ORTV pour être exemptée de l'obligation de s'annoncer. Il y a lieu également de souligner qu'en vertu de l'art. 44 al. 2 ORTV, l'obligation de verser la redevance commence le premier jour du mois qui suit la mise en service du récepteur et qu'en application de l'art. 45 al. 3 ORTV, si la demande d'exonération est approuvée, l'obligation de payer la redevance prend fin le dernier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée. Une exonération rétroactive n'étant ainsi pas prévue par la loi, la recourante reste soumise au paiement de la redevance pour la période allant de son installation en Suisse en 1989 jusqu'au mois d'octobre 2001. A cet égard, il convient d'observer que selon l'art. 40 al. 1 ORTV, le droit au recouvrement de la redevance se prescrit par cinq ans, le délai courant à compter de l'exigibilité de cette dernière. L'objet de la présente affaire ne concerne donc que la période allant de la fin du mois d'octobre 2001 jusqu'à celle du mois de mars 2002; à ce moment-là en effet, la recourante a résilié sa réception radio à titre privé (cf. décision de Billag SA du 27 mars 2001). Enfin, il convient de préciser que le présent jugement ne porte que sur l'exonération de la redevance de radio. 3.2 Même si la recourante ne touche qu'une rente française, il y a lieu de relever que, suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (lequel coordonne à son Annexe II les systèmes de sécurité sociale), elle peut prétendre aux prestations complémentaires prévues par la législation suisse aux mêmes conditions que les personnes bénéficiant d'une rente de l'assurance-vieillesse suisse (cf. Message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE in: FF 1999 VI p. 5440 ss, en particulier n. 273.233.2 p. 5646 s.). C'est une raison supplémentaire pour considérer que le système choisi par le Conseil fédéral est adéquat, dans son principe. Il est vrai que l'objet du litige se réfère à une période précédant l'entrée en vigueur dudit Accord sectoriel, qui court de la fin du mois d'octobre 2001 jusqu'à celle du mois de mars 2002. Il n'est toutefois pas exclu que déjà à ce moment-là, la recourante aurait pu être traitée comme si elle était titulaire d'une rente suisse (cf. art. 2 al. 2 let. c LPC) et donc bénéficier déjà, si les conditions étaient satisfaites, de prestations complémentaires. Toutefois, il lui appartenait - et il lui appartient d'ailleurs toujours - d'entreprendre les démarches nécessaires à cette fin, soit de déposer auprès de l'autorité compétente une demande d'octroi de prestations complémentaires, ce qu'elle n'a pas fait. A cet égard, on peut observer que dans la décision départementale attaquée, il est fait mention de l'adresse complète de l'Office fédéral des assurances sociales, auquel la recourante aurait pu sans autres s'adresser pour obtenir des renseignements sur les démarches à entreprendre. Dans ces conditions, vu que les critères posés par l'art. 45 ORTV ne sont pas satisfaits, c'est donc à raison que sa demande d'exonération n'a pas été acceptée. 3.3 Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ), lesquels seront fixés en tenant compte de ses moyens financiers modestes. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: