Citation: 2C_503/2009 08.01.2010 E. 1

Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les étrangers, qui a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. En l'occurrence, la recourante fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé le principe de non-rétroactivité en appliquant la loi sur les étrangers à la présente cause. Elle relève en effet qu'en vertu de ce principe, le nouveau droit ne saurait être appliqué à des faits qui étaient entièrement révolus lors de son entrée en vigueur. Or, en l'espèce, "les faits pertinents s'agissant de l'octroi d'une autorisation fondée sur les art. 13 let. f et 36 OLE sont entièrement antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit des étrangers". L'autorisation en question ne pourrait être révoquée à la suite d'une modification des circonstances. La recourante se méprend en évoquant la révocation de son autorisation de séjour, car, lorsqu'elle se rapporte à une autorisation d'une durée limitée, la révocation suppose que celle-ci ne soit pas encore échue. Or, le présent litige porte sur le renouvellement de l'autorisation de séjour - laquelle est par nature d'une durée limitée - de la recourante, prolongée pour la dernière fois le 20 février 2008 et arrivée à échéance le 19 août 2008. Lorsque la décision administrative a été rendue, le 9 février 2009, l'autorisation en cause était par conséquent échue, de sorte qu'il ne saurait être question de sa révocation. Au demeurant, la recourante a rempli le 4 février 2008 une formule d'avis de fin de validité de l'autorisation de séjour et de demande de prolongation, où elle a requis l'octroi d'un permis C. Elle a par la suite déposé une demande de permis de séjour avec activité lucrative, datée du 27 juin 2008, où elle a à nouveau demandé à bénéficier d'un permis d'établissement. Ces requêtes étant postérieures au 1er janvier 2008, c'est à juste titre que l'autorité précédente a appliqué le nouveau droit.