Citation: 6A.59/2006 07.09.2006 E. B

Statuant le 14 juin 2006 sur un recours de X.________, le Tribunal administratif genevois a considéré que le SAN avait à tort appliqué le nouveau droit entré en vigueur au 1er janvier 2005 et aurait dû fonder sa décision sur l'art. 17 al. 1 let. c aLCR prévoyant un retrait d'une durée minimale de six mois. Mais relevant qu'il était lié par les conclusions des parties et l'interdiction de la reformatio in peius (art. 69 LPA/GE, RS/GE E 5 10), il a retenu qu'il statuerait en défaveur du recourant s'il appliquait d'office le droit et enfreindrait le principe de l'interdiction de la reformatio in peius dès lors que le recourant avait conclu à l'annulation de la sanction voire à sa réduction. Néanmoins, le Tribunal administratif a admis le recours par substitution de motifs, annulé la décision querellée qui consacre une violation de la loi, et renvoyé le dossier au SAN pour nouvelle décision. Le SAN a rendu sa nouvelle décision le 19 juillet 2006. Se fondant sur l'art. 17 al. 1 let. c aLCR, il a prononcé un retrait d'une durée de six mois.