Citation: 2C_999/2015 E. 2

Le Tribunal fédéral a reçu un courrier du 22 avril 2016 de l'exécuteur testamentaire de la succession de feu D.________, ce qui a révélé l'existence dudit exécuteur qui n'était pas partie à la procédure. A la demande du Tribunal de céans, celui-ci lui a fait parvenir l'attestation d'exécuteur testamentaire du 17 mars 2010 qui certifie que feu D.________ l'a désigné en ladite qualité et qu'il lui a conféré les pouvoirs les plus étendus au sens des art. 517 et 518 CC. Tel n'a pas été le cas de feu son épouse L.________. Il est de jurisprudence que l'exécuteur testamentaire, dans les procès non successoraux, est partie à la place de celui qui est, sur le fond, le sujet actif ou passif du droit contesté; son pouvoir est exclusif en ce sens que le droit correspondant des héritiers leur est retiré (ATF 116 II 131 consid. 3b p. 134). Il est apparu, au cours de l'instruction, que l'exécuteur testamentaire avait participé à une inspection locale dans une affaire de prolongation de bail opposant les mêmes parties que celles présentes dans la présente procédure. Or, le procès-verbal de cette audience, signé par l'exécuteur testamentaire, comporte une " convention de procédure " dans laquelle les parties ont convenu de saisir la Commission foncière, afin que celle-ci détermine la valeur licite des parcelles nos eee et ggg de la Commune de H.________. Ladite commission a d'ailleurs notifié sa décision du 7 mars 2014 à l'exécuteur testamentaire. Dans son écriture du 17 février 2017 au Tribunal fédéral, celui-ci indique que la procédure de recours auprès du Tribunal cantonal à l'encontre de cette décision a été menée " par Me Olivier Burnet, mandataire choisi par la succession, implicitement en mon nom, en parfait accord et en harmonie avec les suites que je souhaite donner à mon propre mandat d'exécuteur testamentaire. Pour ces raisons, je ne peux que valider, voire ratifier l'ensemble des procédures et démarches entreprises par Me Burnet ". Dans leur écriture respective, la recourante et les intimés relèvent la participation active de l'exécuteur testamentaire quant à la saisine de la Commission foncière. Les intimés soulignent que l'exécuteur testamentaire a " adhéré à toutes les pièces de procédure déposées au nom des deux héritiers, en y participant activement ". La question de la qualité pour défendre n'a jamais été soulevée dans la présente procédure par les parties et le recours devant le Tribunal fédéral ne contient aucun grief à cet égard. Les intimés, en tant que hoirs de leur mère, pouvaient recourir devant le Tribunal cantonal et ont la qualité pour défendre devant le Tribunal fédéral, puisque le mandat de l'exécuteur testamentaire confié par le père ne s'étend pas aux droits que les hoirs ont acquis dans la succession de leur mère. En ce qui concerne la succession du père, les intimés ne contestent pas leur qualité pour défendre, de sorte que, compte tenu de tous les éléments susmentionnés, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si cette qualité leur appartenait ou appartenait à l'exécuteur testamentaire (cf. arrêt 4A_28/2007 du 30 mai 2007 consid. 6, non publié in ATF 133 III 421) et si le Tribunal fédéral peut se saisir d'office de cette question.