Citation: 2C_642/2010 05.12.2010 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43; 135 II 22 consid. 1 p. 37). 1.1 Pour déterminer le type de recours ouvert, il faut examiner le droit matériel applicable au fond. En l'espèce, la cause au fond relève du droit d'asile, respectivement de la police des étrangers et donc du droit public. L'art. 83 let. d ch. 2 LTF ferme la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre les décisions en matière d'asile rendues par l'autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donne droit. Faute de droit à une autorisation, le recours de l'intéressé au Tribunal fédéral contre le refus du canton de délivrer, durant la procédure d'asile, une autorisation de séjour pour cas de rigueur selon l'art. 14 al. 2 LAsi est ainsi irrecevable, d'autant que le requérant n'avait pas qualité de partie dans la procédure cantonale d'après l'art. 14 al. 4 LAsi (ALAIN WURZBURGER, in: Commentaire de la LTF, ch. 69 ad art. 83 LTF). Le recourant se prévaut également du droit au regroupement familial au sens de l'art. 8 CEDH. En l'espèce, les conditions donnant matériellement droit à une autorisation de séjour fondée sur cette disposition ne sont de toute évidence pas réunies. Pour trouver application, cette norme implique que la personne avec laquelle le regroupement familial est demandé soit suisse ou qu'elle ait le droit de résider durablement en Suisse (sur cette notion, cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 ss; 130 II 281 consid. 3.1). Tel n'est nullement le cas en l'espèce puisque la partenaire du recourant et leurs deux enfants ne séjournent en Suisse qu'à la faveur d'une admission à titre provisoire qui ne constitue nullement un titre de séjour au sens des exigences ci-dessus rappelées (ATF 126 II 335 consid. 2b)bb)). Une autorisation fondée sur l'art. 8 CEDH n'entre donc pas en considération, ainsi que les autorités précédentes l'ont déjà exposé. Même examiné au stade de la simple recevabilité du recours, le grief de violation de l'art. 8 CEDH n'est ainsi nullement vraisemblable, de sorte que le recours en matière de droit public se révèle irrecevable. 1.2 La voie de recours ordinaire étant exclue, le recours constitutionnel subsidiaire est a priori ouvert (art. 113 LTF), dès lors que la décision attaquée est finale (art. 90 et 117 LIFD) et qu'elle émane d'une autorité judiciaire supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 86 et 114 LTF). Dans la mesure où les conditions de recevabilité d'un tel recours seraient remplies, le recourant n'aurait pas à pâtir de l'erreur de désignation de son recours. La jurisprudence a précisé que le recourant qui, comme en l'espèce, ne dispose pas d'un droit, notamment à obtenir une autorisation de séjour, n'est pas légitimé, sous l'angle de l'art. 115 let. b LTF, à remettre en cause, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, le refus de lui octroyer une telle autorisation (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1 p. 197 s.; arrêt 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.4 in fine). Or, comme on l'a vu (cf. consid. 1.1), le seul droit invoqué est celui au regroupement familial de l'art. 8 CEDH dont le recourant ne peut se prévaloir. De ce point de vue, le recours constitutionnel subsidiaire se révèle donc également irrecevable. Le recourant ne peut, dès lors, faire valoir que la violation de droits de partie qui équivalent à un déni de justice formel, pour autant que, par ce biais, il n'invoque pas, même indirectement, des moyens ne pouvant être séparés du fond (ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198 s.; voir aussi ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222). Seuls les griefs de nature formelle qui sont séparés de l'examen de la cause au fond peuvent donc être articulés (ATF 133 II 249 consid. 1.3.2 p. 253; 133 I 185 consid. 6.2 p. 199). En revanche, les griefs qui reviennent de facto à critiquer l'arrêt attaqué sur le plan matériel sont exclus. En l'espèce, le recourant ne fait valoir que des griefs relevant du fond, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable.