Citation: 1P.536/2002 18.10.2002 E. 3

La recourante se plaint d'une violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (en relation avec l'art. 43 al. 1 LJPA) en critiquant la participation de l'assesseur Antoine Thélin à la décision attaquée. Ce magistrat aurait dû se récuser non pas en raison d'une prévention effective de sa part, mais parce que les circonstances constatées objectivement donnaient l'apparence de la prévention, à savoir le cumul de plusieurs fonctions - greffier au Tribunal fédéral, assesseur au Tribunal administratif - dans une série d'affaires concernant les mêmes lieux, voire les mêmes personnes. 3.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. S'agissant de l'impartialité, l'art. 6 par. 1 CEDH n'a pas une portée différente de la norme constitutionnelle interne (cf. ATF 128 V 82 consid. 2a p. 84; 126 I 68 consid. 3a p. 73). L'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait les garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard; il faut alors prendre en considération les circonstances constatées objectivement (cf. notamment ATF 128 V 82 consid. 2a p. 84/85; 126 I 68 consid. 3 p. 73, et les arrêts cités; arrêt CourEDH dans la cause Castillo Algar c. Espagne du 28 octobre 1998, par. 43). 3.2 La jurisprudence prévoit que le motif de récusation doit être invoqué dès que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir (ATF 128 V 82 consid. 2b p. 85 et les références). Dans le cas particulier, on ne pouvait toutefois pas exiger de la recourante qu'elle déposât préalablement une demande de récusation de l'assesseur Thélin afin que celle-ci fût traitée par le Tribunal administratif avant le jugement (cf. art. 43 al. 1 et 2 LJPA). La commune a en effet été informée (par télécopie) du dépôt du recours de l'intimée la veille de l'audience et de l'arrêt; la composition de la cour ne lui a pas été annoncée, seule l'identité du président et juge instructeur étant communiquée. La participation d'Antoine Thélin n'était pas d'emblée prévisible, dès lors que, contrairement à d'autres juridictions, le Tribunal administratif ne statue pas dans une composition "ordinaire" ou usuelle (cf. ATF 128 V 82 consid. 2b p. 86; cf. également infra, consid. 3.3) et qu'il compte une quarantaine d'assesseurs (cf. Annuaire officiel du canton de Vaud, éd. 2001/2002, p. 216). Cette participation n'était pas non plus nécessairement reconnaissable, pour les représentants de la commune à l'audience du 29 août 2002, organisée dans une certaine urgence; ces représentants, des fonctionnaires, n'avaient pas été chargés de défendre les intérêts de la commune dans les procédures concernant le permis de construire du 23 mai 2001 (ce mandat avait été confié à un avocat au barreau) et on ne voit pas pourquoi ils auraient dû s'enquérir de l'identité, voire des autres fonctions des assesseurs du tribunal. Dans ces conditions, le grief du défaut d'impartialité objective pouvait être invoqué pour la première fois dans le recours de droit public. 3.3 Conformément à l'art. 7 al. 1 LJPA, le Tribunal administratif est formé de sept juges, de quatre juges suppléants occupant leur charge à mi-temps et, au plus, de cinquante assesseurs. Lorsqu'il doit statuer sur les recours administratif qui sont de sa compétence, le Tribunal administratif siège en sections (art. 14 et 16 al. 1 LJPA); chaque section est composée d'un juge, ou d'un juge suppléant, et de deux assesseurs (art. 16 al. 2 LJPA). Les assesseurs sont des magistrats non permanents, choisis en fonction de leurs connaissances professionnelles et techniques spéciales; certains d'entre eux sont avocats ou juristes. Ils participent au jugement, au même titre que le président de section, magistrat permanent (cf. Exposé des motifs du Conseil d'Etat au sujet du projet de LJPA, in Bulletin du Grand Conseil, automne 1989, p. 530; Etienne Poltier, La juridiction administrative vaudoise deux ans après l'entrée en fonction du Tribunal administratif, RDAF 1994 p. 250). Au Tribunal fédéral, les greffiers collaborent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative. Ils peuvent établir des rapports; ils rédigent les arrêts du Tribunal (art. 10 al. 1 et 2 du règlement du Tribunal fédéral, RS 173.111.1). 3.4 Successivement, Antoine Thélin a exercé les fonctions juridictionnelles de greffier du Tribunal fédéral, puis d'assesseur du Tribunal administratif, dans des causes présentant un lien suffisamment étroit entre elles pour que l'on ne puisse plus, selon une démarche objective, exclure tout doute légitime au sujet de l'impartialité de la Cour cantonale dans la présente affaire (la procédure ayant été ouverte après les interventions de l'intéressé, comme greffier du Tribunal fédéral, dans les causes 1A.68/2002 et 1A.90/2002). Il est vrai que les deux recours de droit administratif soumis au Tribunal fédéral visent des autorisations de construire, tandis que le présent recours de droit public est dirigé contre une décision prise dans une contestation relative à l'utilisation du domaine public. Ces procédures concernent cependant toutes les projets de réaménagement du quartier du Rôtillon, régulièrement contestés par des membres de l'association intimée, comme cela ressort de l'arrêt attaqué. L'arrêt attaqué a en outre été rendu peu de temps après les décisions du Tribunal fédéral - sur le fond ou sur l'effet suspensif - dans les contestations relatives aux autorisations de construire délivrées pour un immeuble mixte et un nouveau parking; la procédure de recours devant le Tribunal administratif s'est du reste déroulée alors qu'une ordonnance de mesures provisionnelles du Tribunal fédéral, signée par le greffier Thélin, déployait ses effets (dans la cause 1A.90/2002). Dans ces conditions, la recourante se plaint à juste titre d'une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. Aussi le recours de droit public doit-il être admis, et l'arrêt du Tribunal administratif annulé. 3.5 Il s'ensuit que les autres griefs de la recourante deviennent sans objet.