Citation: 2C_505/2022 E. 3.2

3.2. La seconde question juridique de principe invoquée concerne le point de savoir si le fait qu'un Etat utilise des preuves qui ont été obtenues de manière illicite pour requérir l'assistance administrative en matière fiscale est de nature à remettre en cause la présomption de bonne foi dont il bénéficie. Ils exposent à cet égard que l'autorité requérante s'est fondée sur des éléments de preuve que lui avait transmis l'AMF et que cette dernière avait obtenus illicitement. En effet, il ne faisait pas de doute que la CJUE retiendrait, en réponse à la question préjudicielle qui lui avait été posée (supra consid. 1.3), que ces éléments de preuve avaient été obtenus sur la base d'une législation contraire au droit européen, que ces éléments ne pouvaient donc pas être néanmoins maintenus provisoirement et que, par conséquent, ils seraient frappées de nullité. Les recourants ne démontrent toutefois pas en quoi l'issue de la procédure devant la CJUE serait pertinente pour la présente procédure. En outre, les juges précédents ont estimé, d'une manière qui lie également le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF, que les soupçons de l'autorité requérante selon lesquels A.________ était fiscalement résident en France en 2014 étaient fondés sur un ensemble de circonstances, de sorte que l'invalidation éventuelle des seules preuves récoltées par le biais des données de connexion par l'AMF serait sans incidence sur la procédure d'assistance administrative. La seconde question soulevée apparaît donc également théorique, de sorte qu'elle ne peut pas non plus constituer une question juridique de principe pour ce motif. Au surplus, le Tribunal fédéral a déjà circonscrit la portée de la présomption de bonne foi dont bénéficie l'Etat requérant dans le contexte d'une procédure d'assistance administrative fiscale. Il en ressort notamment que le point de savoir si un Etat se comporte de bonne foi vis-à-vis de la Suisse dans une telle procédure doit être examiné dans chaque cas d'espèce (cf., dans le contexte des données bancaires dites volées, l'ATF 143 II 224 consid. 6.4) et que la bonne foi dans les relations internationales est un principe de droit international public qui ne saurait être confondu avec la question de savoir si l'autorité requérante s'est comportée ou non de bonne foi vis-à-vis de la personne visée par la demande (ATF 144 II 206 consid. 4.4). Les recourants n'exposent pas en quoi la constellation du cas d'espèce soulèverait une question liée à la bonne foi qui n'aurait pas déjà été traitée par le Tribunal fédéral.