Citation: 4C.249/2005 24.05.2006 E. 4

En instance de réforme, le demandeur persiste à réclamer une provision qu'il calcule sur la valeur du châssis d'abord livré par la défenderesse à D.________ GmbH, puis intégré par celle-ci à un engin de chantier qui est parvenu à la Société du métro de Téhéran. Il ne prétend pas avoir négocié avec cette entreprise iranienne. Il soutient que les affaires « indirectes » réalisées en Iran, à raison desquelles la provision est due selon les termes du contrat passé le 29 septembre 1987, comprennent toutes celles que la défenderesse a conclues dans ce pays par l'intermédiaire de tiers, d'une façon quelconque, en particulier par le biais d'une vente à une entreprise concurrente et d'une revente de celle-ci à un client en Iran. On entend généralement par affaires « directes » celles que le mandant conclut sans le concours de l'agent, notamment avec un client que ce dernier a procuré auparavant (Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 548; Gautschi, op. cit., ch. 2e ad art. 418g à 418k CO; H. U. Zürcher, Der Provisionsanspruch des Agenten [...], thèse, Berne 1952, p. 29) ou qui appartient au rayon d'exclusivité (Karl Dürr, Mäklervertrag und Agenturvertrag Kommentar der Art. 412 bis 418v des schweizerischen Obligationenrechts, Berne 1959, p. 147); les affaires « indirectes » sont celles que l'agent a négociées ou conclues pour le compte du mandant (Engel, ibidem; Zürcher, op. cit. p. 24). Quel que soit le sens habituel de ces mots, on peut envisager que la provision soit due par le mandant, le cas échéant, à raison d'une affaire indirecte selon une autre acception, soit une affaire composée de plusieurs opérations successives dont la dernière intervient dans le rayon d'exclusivité de l'agent. En revanche, celui-ci ne saurait revendiquer la provision à raison de n'importe quelle affaire qui est conclue par le mandant et dont l'objet parvient fortuitement, par suite des affaires propres du client, dans le rayon d'exclusivité. Dans la présente espèce, il n'est aucunement établi que la défenderesse ait su, en livrant à D.________ GmbH, que l'engin à réaliser par celle-ci était destiné à un client en Iran. Or, si le mandant ignore que son produit doit aboutir dans le rayon d'exclusivité de l'agent, il ne s'engage évidemment pas dans une affaire complexe du genre précité, donnant droit à la provision. Pour ce motif déjà, cette rémunération n'est pas due au demandeur à raison de la livraison reçue par D.________ GmbH. Il est sans importance que le renom de la marque « X.________ » et les contacts intervenus entre la défenderesse et l'acquéresse iranienne, à l'initiative du demandeur, aient peut-être favorisé la conclusion de l'affaire entre cette dernière et D.________ GmbH. Au surplus, la défenderesse soutient à bon droit que la livraison d'un châssis à une autre constructrice, châssis qui ne constituait pas une machine de chantier, était étrangère aux affaires visées par le contrat des parties. En effet, celui-ci portait textuellement sur les pelleteuses et les grues. Dûment interprétés selon le principe de la confiance (cf. ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5 p. 1, 664 consid. 3.1 p. 667), ces termes n'incluent pas des éléments ou des parties de machines qui sont inutilisables comme pelleteuses ou grues et qui ne se vendent pas à des entreprises recherchant spécialement ces engins-ci. Le châssis livré à D.________ GmbH n'a d'ailleurs pas servi à construire ni une pelleteuse, ni une grue. Enfin, la livraison de cette partie de machine ne présentait rien de contraire aux devoirs de collaboration et d'information que, dans le contrat d'agence, l'art. 418f CO impose au mandant; c'est donc vainement que le demandeur réclame, sur la base de cette disposition et de l'art. 97 al. 1 CO, des dommages-intérêts correspondant à la provision qui ne lui a pas été versée.