Citation: B 149/06 11.06.2007 E. 4

4.1 Même si la manière dont les juges cantonaux ont interprété le contrat d'assurance n'est pas contestée par le recourant, cette question doit être considérée comme faisant partie de l'objet du litige et doit être examinée avant de trancher le droit éventuel à une restitution des primes qui auraient été payées en trop. En effet, si la pratique de la Fondation a une base contractuelle suffisante, il n'est plus nécessaire d'examiner la question d'une éventuelle restitution des primes. 4.2 L'art. 6 al.1 du règlement, repris au chiffre 3 du résumé, prévoit que le salaire assuré correspond au salaire annuel, diminué d'un montant de coordination pour tenir compte des prestations de l'AVS/AI. L'alinéa 4 dudit article précise que le montant de coordination est déterminé d'après la LPP et que, chez les assurés partiellement invalides, il est réduit en fonction de la diminution de la capacité de gain. Cette disposition interprétée littéralement conduit indubitablement à considérer que la totalité du montant de coordination est déduite du salaire annuel sauf pour les assurés partiellement invalides. Comme l'ont relevé à juste titre les juges cantonaux, l'art. 2.1.1 du classeur explicatif destiné aux nouveaux preneurs d'assurance, ne permet pas de faire une autre interprétation du règlement. Cet article, qui concerne la formule de l'intimée, intitulée «Notification des changements», se borne à préciser que les changements de taux d'occupation doivent être communiqués «s'il y a lieu de tenir compte du degré d'occupation». Toutefois, il ne mentionne nulle part dans quelles circonstances cette communication doit être faite et quelles en sont les conséquences. Il n'est donc pas possible d'admettre que cette disposition peu explicite puisse servir à une interprétation allant à l'encontre du texte même de l'art. 6 du règlement. De plus, l'intimée admet que le contrat la liant au recourant correspond à une couverture LPP minimale, à deux exceptions près: l'invalidité est couverte à partir d'un taux de 25% d'incapacité de gain et un capital-décès est prévu. Le fait d'admettre l'interprétation de l'intimée conduirait à étendre la partie surobligatoire sans qu'aucune disposition réglementaire le prévoie. Il y a donc lieu de confirmer l'interprétation faite par la juridiction cantonale du règlement de l'intimée et, partant, de constater que c'est à tort qu'elle a calculé les salaires assurés des employées du recourant en déduisant un montant de coordination réduit en fonction du taux d'occupation.