Citation: 4A_323/2013 E. 4.4

4.4. La prorogation de juridiction instituée par l'art. 17 aCL est présumée exclusive (ATF 131 III 398 consid. 6 p. 400; DONZALLAZ, op. cit., vol. III, n° 6439 p. 897 s.). A teneur de l'art. 5 al. 1, 3e phrase, LDIP, « sauf stipulation contraire, l'élection de for est exclusive ». Les parties n'ont jamais soutenu que, hormis l'élection de for litigieuse, elles entendaient convenir d'une pluralité de fors dans le cadre des rapports de droit découlant du contrat du 12 août 1998. Partant, il sied de s'en tenir à l'exclusivité de la prorogation de for, présumée et par la Convention de 1988 et par la LDIP.