Citation: 2A.484/2004 19.01.2005 E. 1

En outre, si la publicité de l'enquête administrative est incompatible avec le principe de la confidentialité et du principe dit du "long bras" consacrés par l'art. 38 LBVM (sous réserve du cas prévu aux ATF 128 II 407 ss), la publicité de la sanction pécuniaire prise à l'issue d'une procédure administrative contradictoire est en revanche normalement admissible. Cela est du reste conforme aux exigences posées par le droit communautaire (ATF 129 II 484 consid. 3.2 et 3.4 p. 491 ss). 1.3 Par ailleurs, le Tribunal fédéral a déjà reconnu que les déclara- tions de "best efforts" faites par le Président de la CNMV le 5 septembre 1997 constituaient des garanties suffisantes pour assurer effectivement, de la part de l'autorité étrangère, le respect du principe de la spécialité et du principe dit du "long bras" (arrêt précité 2A.231/1999 du 26 novembre 1999, consid. 3). Certes, la législation espagnole sur la surveillance des marchés financiers a entre-temps été révisée sur divers points. Mais il n'existe aucun indice concret et sérieux que l'autorité requérante ne puisse plus effectivement respecter ses engagements en raison de sa législation interne, respectivement de ses modifications législatives intervenues dans l'intervalle (cf. ATF 127 II 142 consid. 6b p. 147 s.; 126 II 409 consid. 4b/bb p. 413, 126 consid. 6b/bb p. 139). Jusqu'à preuve du contraire, il n'y a donc aucun motif de mettre en doute les déclarations de "best efforts" faites en 1997 par Président de la CNMV dont la bonne foi est présumée (cf. ATF 128 II 407 consid. 4.3.1 p. 414). D'autant que, dans sa requête d'entraide du 20 août 2003, la CNMV a expressément réitéré ses engagements. A cela s'ajoute que, dans une affaire relativement récente, la CNMV a expressément requis auprès de la Commission fédérale l'autorisation de retransmettre à une autorité pénale étrangère des informations qu'elle avait reçues dans le cadre d'une entraide administrative internationale, conformément aux engagements pris de respecter l'art. 38 LVBM (arrêt 2A.538/2001 du 14 décembre 2001). 1.4 La Commission fédérale n'a pas à examiner si les recourants ont effectivement enfreint leurs obligations de déclarer leurs participations à des sociétés cotées en bourse (violation qui est aussi réprimée pénalement par le droit suisse [cf. art. 41 LBVM; arrêt 2A.134/2001 du 9 novembre 2001, consid. 5]). La question de savoir si les renseignements requis demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure de surveillance étrangère est en principe laissée à l'appréciation de l'autorité requérante. Une telle question relève de la procédure de surveillance étrangère (cf. ATF 126 II 409 consid. 5b, 126 consid. 6a/bb). La Commission fédérale ne peut pas anticiper sur le résultat d'une telle procédure (ATF 127 II 142 consid. 6a/bb). A cet égard, il suffit de constater que la demande d'entraide administrative présentée à la suite du courrier de UBS SA à la CNMV du 29 juillet 2003 est fondée sur un soupçon initial concret que les recourants ne sont pas en mesure de contredire de manière manifeste et claire (cf. ATF 127 II 323 consid. 6b/aa p. 323 s.). 1.5 Que les sociétés incriminées ne soient actuellement plus cotées en bourse ne fait pas obstacle à l'octroi de l'entraide administrative, dans la mesure où les actions litigieuses ont été acquises par les recourants entre 1996 et 2001, soit à un moment où les sociétés étaient (encore) cotées en bourse. La question d'une éventuelle prescription, en droit espagnol, des agissements des recourants n'a pas à être examinée, d'autant moins qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une procédure pénale mais d'une procédure administrative de surveillance des marchés (cf. arrêt 2A.121/2002 du 2 août 2002, consid. 6; cf. aussi la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 [CEEJ; RS 0.351.1]). Du reste, on peut se demander si la violation de l'obligation d'annoncer les participations ne constitue pas un délit continu; dès lors, la prescription des infractions reprochées aux recourants serait douteuse.