Citation: 1A.294/2005 07.09.2006 E. 1

3.2 La victime LAVI a droit à la réparation du dommage ménager normatif (ATF 131 II 656 consid. 6 p. 664 ss). A cet égard, peu importe le droit futur, auquel se réfère l'OFJ dans sa détermination. Le dommage ménager est celui qui résulte de l'incapacité totale ou réduite de s'occuper du ménage; il comprend donc non seulement les coûts à assumer pour une aide ménagère en raison de l'incapacité du lésé à s'occuper lui-même de son ménage, mais aussi la perte de valeur économique résultant d'une capacité réduite du lésé à s'occuper de son ménage, et cela indépendamment du fait que cette perte de valeur conduise à l'engagement d'une aide de remplacement, à des efforts accrus de la personne partiellement invalide, à des contributions supplémentaires de proches ou à l'acceptation d'une perte de qualité (ATF 127 III 403 consid. 4b p. 405/406; cf. également arrêt 4C.195/2001 consid. 5a). Ce dommage est dit normatif (ou abstrait), parce qu'il est admis sans preuve d'une diminution concrète du patrimoine du lésé (ATF 127 III 403 consid. 4b p. 406). Son évaluation doit néanmoins être aussi concrète que possible (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 153). A cette fin, il y a d'abord lieu de déterminer le temps nécessaire aux activités ménagères, en tenant compte de la structure du ménage, de la grandeur du logement et de la proximité de certaines commodités, puis de prendre en considération l'invalidité médicale (ou théorique); doivent alors être examinées les incidences de cette invalidité sur la capacité du lésé à accomplir ses tâches ménagères (ATF 129 III 135 consid. 4.2.2 p. 153 ss). Savoir si l'autorité cantonale a méconnu la notion de dommage ménager ou les principes qui en régissent le calcul est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 152; 127 III 403 consid. 4a p. 405). En raison de la subsidiarité de l'indemnisation selon la LAVI, les indemnités versées par des tiers doivent être déduites, même si elles ne sont pas destinées à couvrir le même poste du dommage; les règles de concordance (Kongruenzregeln) du droit de la responsabilité civile ne sont pas applicables (ATF 129 II 145 consid. 3.4 p. 154 ss). 3.3 En l'espèce, l'autorité cantonale a estimé que le dommage ménager de la recourante avait été entièrement réparé. A l'appui, elle a relevé que s'agissant des travaux qu'elle n'était plus à même d'effectuer depuis l'agression, la recourante bénéficiait d'une aide ménagère, à raison de 5 heures par mois tous les 15 jours - sur ce point l'état de fait du jugement attaqué n'est cependant pas clair, évoquant par ailleurs aussi 3 heures tous les 15 jours -, au tarif de 20 fr. de l'heure, financée par l'Aide sociale. Pour le surplus, il ressortait des explications fournies par la recourante lors de l'audience d'instruction du 18 novembre 2004, que celle-ci parvenait encore à exécuter elle-même les travaux ménagers courants, même si elle accomplissait ces tâches avec difficulté, aussi liée à son âge. De ces considérations, il résulte que, pour l'autorité cantonale, les heures d'aide ménagère dont bénéficie la recourante couvrent l'entier de son dommage. Or, il semble bien que ces heures ne concernent que le nettoyage de l'appartement, et non les autres tâches. Quoiqu'il en soit, l'autorité cantonale n'est pas entrée en matière sur la difficulté de la recourante à accomplir certains travaux ménagers courants qu'elle reste capable d'effectuer, difficulté pourtant aussi et même essentiellement invoquée par celle-ci à l'audience du 18 novembre 2004. Lors de cette audience, la recourante a en effet insisté sur cette difficulté; en particulier, elle a relevé que, ne bénéficiant pas de soins à domicile, elle devait tout faire elle-même, notamment sa toilette, la cuisine et ses courses, alors que ces activités lui demandaient des efforts importants, et qu'elle en était réduite à acheter des repas tout prêts qu'elle n'avait plus qu'à réchauffer. Elle a ainsi clairement allégué qu'elle ne pouvait plus accomplir que péniblement certaines tâches courantes. Que cette difficulté serait uniquement liée à son âge n'est, du moins en l'état, pas établi. L'autorité cantonale ne l'affirme d'ailleurs pas, mais se borne à suggérer qu'elle pourrait aussi s'expliquer par l'âge de la recourante. Or, dans la mesure où elle serait établie et ne serait pas la conséquence d'autres causes, notamment de l'âge de la recourante, mais de l'agression, la difficulté de celle-ci à accomplir des travaux ménagers qu'elle reste à même d'effectuer ferait partie du dommage ménager consécutif à l'agression. Le cas échéant, ce dommage, autant qu'il ne serait pas ou ne pourrait être pris en charge par d'autres prestataires, assurances sociales ou privées, devrait être indemnisé par l'instance LAVI. Pour l'avoir méconnu, l'autorité cantonale ne s'est pas conformée à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 3.2). 3.4 Sur ce point le recours doit donc être admis et le jugement attaqué annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision (art. 114 al. 2 OJ). Au besoin, celle-ci mandatera un expert pour l'évaluation du dommage litigieux. Pour procéder à cette évaluation, il y aura lieu de distinguer entre le dommage ménager pris en charge par l'aide publique, quelle qu'elle soit, et celui qui ne l'est pas, en examinant alors les difficultés de la recourante à exécuter son activité ménagère, respectivement le temps supplémentaire qui lui est nécessaire à cet effet; il y aura également lieu de distinguer le dommage résultant spécifiquement de l'accident et celui pouvant découler d'autres causes, telles que l'âge. Dans la mesure où cela n'aurait pas été fait, une attestation de l'invalidité médicale devrait en outre être recueillie. Enfin, l'autorité cantonale devra examiner si le dommage n'a pas été couvert par d'autres prestataires, assurances sociales ou privées, étant à cet égard rappelé que les règles de concordance (Kongruenzregeln) ne s'appliquent pas.