Citation: 1P.564/2001 26.02.2002 E. A

Le 6 avril 2001, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), abrogeant celle, portant le même intitulé, du 18 février 1976 (art. 164 LEDP). Le référendum n'ayant pas été demandé, le Conseil d'Etat a, par décision du 2 août 2001, promulgué la nouvelle loi dont il a fixé l'entrée en vigueur au 1er août 2001. Cette décision a été publiée dans la Feuille officielle du canton de Fribourg le 3 août 2001. Sous l'empire de la loi du 18 février 1976, les députés du Grand Conseil ne devaient pas nécessairement être domiciliés dans le cercle électoral dans lequel ils avaient été élus. La nouvelle loi a changé cette situation. Désormais, selon l'art. 48 al. 2 LEDP, toute personne jouissant de l'exercice des droits politiques n'est éligible au Grand Conseil que dans le cercle électoral où elle a son domicile.