Citation: 2C_569/2009 17.03.2010 E. 4

4.1 Invoquant le principe de la présomption d'innocence, consacré notamment à l'art. 32 al. 1 Cst. - et selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force -, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir retenu qu'il s'était rendu coupable d'une faute grave sans attendre l'issue de la procédure pénale. 4.2 Selon l'art. 58 de la loi cantonale sur la chasse, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2010, lorsqu'un garde ou un garde auxiliaire est impliqué dans une procédure pénale en raison d'un acte survenu dans l'exercice de ses fonctions, l'Etat lui garantit, en principe, l'assistance d'un avocat. Il ressort de la formulation même du texte légal que le droit à l'assistance judiciaire n'est pas absolu et souffre des exceptions. Si l'on suivait l'argumentation du recourant, toute ouverture d'une enquête pénale entraînerait automatiquement l'octroi de cette assistance puisqu'au moment de la demande de la protection étatique, la culpabilité du prévenu ne serait pas établie par un jugement entré en force. Une telle conséquence se heurte au texte clair de la loi. Dès lors que le législateur a prévu la faculté de refuser l'assistance d'un avocat, il n'est pas arbitraire de considérer qu'il a voulu la réserver aux fonctionnaires et employés cantonaux qui, dans l'exercice de leur fonction, ont agi en conformité de leurs devoirs et obligations, et non pas en violation de ceux-ci. En l'espèce, le reproche formulé à l'encontre du recourant consiste en une violation de ses devoirs de fonction, soit le port et l'usage prohibés d'une arme personnelle. Or, une telle violation de prescriptions de service n'est pas punissable pénalement mais relève de la procédure disciplinaire. L'éventuelle libération du recourant, au plan pénal, de la prévention d'infraction à la loi sur les armes n'est donc pas déterminante pour l'examen de la violation des devoirs de fonction. A cet égard, le recourant n'établit pas à satisfaction que le principe de la présomption d'innocence en matière pénale ferait obstacle à la prise en considération, au plan administratif, de violations de prescriptions de service et de sanctions de nature disciplinaire que cette violation pourrait entraîner. Le grief tiré de la violation du principe de la présomption d'innocence doit en conséquence être écarté.