Citation: 1C_248/2014 E. 1

Il n'en est rien: si la disposition précitée impose à un Etat membre de tenir compte d'un jugement d'acquittement rendu dans un autre Etat membre, elle n'empêche pas une transmission de renseignements en exécution d'une demande d'entraide judiciaire. On peut certes se demander si la Suisse pourrait être amenée à refuser sa collaboration en application des art. 54 CAAS et 3 al. 1 let. b TEJUS lorsqu'il apparaît d'emblée que les personnes et les faits poursuivis sont rigoureusement identiques à ceux qui ont déjà fait l'objet d'un jugement d'acquittement prononcé dans un Etat tiers. Tel n'est toutefois pas le cas en l'occurrence, dans la mesure où la procédure pénale aux Etats-Unis est également dirigée contre des personnes distinctes, soit notamment la société H.________, ses responsables et ses employés. Dans ce cas, l'application du principe "ne bis in idem" doit être laissée à l'appréciation - et à la responsabilité - de l'Etat requérant. Il n'y a dès lors aucune question de principe à résoudre sur ce point.