Citation: 7B.221/2002 20.12.2002 E. 1

Selon la décision attaquée, la recourante a simplement acquis, sur la base de l'acte du 31 juillet 1998, un droit sur les loyers. Dans sa lettre à l'office du 2 avril 2002, celle-ci alléguait elle-même que "M. Y.________ a[vait] cessé de lui verser les loyers dus". Ainsi qu'il ressort de cette déclaration et des termes mêmes de l'acte de cession versé au dossier, l'obligation de verser incombait donc au débiteur, et non aux propres débiteurs de celui-ci. Par conséquent, les loyers n'entraient pas directement et automatiquement dans le patrimoine de la recourante, et il appartenait à celle-ci, le cas échéant, de les réclamer au débiteur par la voie de l'exécution forcée. L'autorité cantonale de surveillance était dès lors fondée à retenir que la recourante aurait pu faire valoir son droit aux loyers par la voie d'une poursuite ordinaire; toutefois, en demandant l'instauration d'une gérance légale dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage en cause, elle avait préféré, en sa qualité de créancière gagiste, user du privilège que lui conférait l'art. 806 CC sur le produit locatif des immeubles. En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, la recourante jouissait en effet d'un tel privilège et la cession du 31 juillet 1998 n'avait tout simplement pas d'effets aussi longtemps qu'elle (la créancière gagiste) ne recevait pas satisfaction autrement (P.- H. Steinauer, Les droits réels, t. III, 2e éd., n. 2732i s. et les références). Le fait que la gérance légale devait être instaurée d'office dès la réquisition de vente (art. 101 al. 1 ORFI) n'y change rien.