Citation: 9C_362/2024 E. 9.2.4

9.2.4. Par ailleurs, s'agissant des charges sociales revendiquées par les recourants en lien avec le "montant de la rémunération du chef d'entreprise" (cf. consid. 9.2.1 supra), soit 12 % de 685'000 fr., il ne se justifie pas non plus d'en tenir compte dans la présente constellation. En effet, on rappelle que l'utilisation de la méthode des praticiens n'a pas, dans le cas d'espèce, pour but de "retraiter" la comptabilité de la raison individuelle afin qu'elle puisse être comparable à celle d'une société de capitaux pour valoriser les actions de cette dernière, mais bien d'estimer la valeur de l'entreprise individuelle pour elle-même. Comme le relève l'intimée, il s'ensuit qu'elle n'aurait pas dû prendre en compte un salaire de 685'000 fr., (qu'elle avait calculé à l'aide de la "méthode des salaires excessifs"), puisque cette opération n'avait de sens que pour pouvoir comparer raisonnablement les états financiers d'une raison individuelle et d'une société anonyme. Partant, quoi qu'en disent les recourants, la Cour de justice n'est pas tombée dans une application arbitraire de la circulaire n° 28 en ayant refusé la prise en compte des charges sociales à hauteur de 12 % du salaire annuel brut, vu le lien intrinsèque existant entre ce salaire de 685'000 fr. (qui n'aurait pas dû être inclus dans le calcul du bénéfice net moyen) et les charges sociales, que les recourants estiment à 12 % de ce salaire.