Citation: 6B_843/2022 E. 4.1

4.1. L'art. 158 ch. 2 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté. Cette infraction suppose la réunion de quatre éléments, à savoir un pouvoir de représentation, l'abus du pouvoir, un dommage et l'intention (arrêts 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.4; 6B_1210/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1; 6B_164/2010 du 1 er juin 2010 consid. 2.1.2). L'auteur doit avoir un pouvoir de rep résentation, découlant de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique (arrêt 6B_164/2010 du 1 er juin 2010 consid. 2.1.2; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, ad art. 158 n° 15; FF 1991 II 1018). La disposition suppose simplement l'existence d'un pouvoir de représentation, mais non que l'auteur jouisse de l'indépendance et de l'autonomie propre au gérant visé par l'art. 158 ch. 1 CP (DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/ET AL., Petitcommentaire, Code pénal, 2 e éd. 2017, n. 35 ad art. 158 CP). Il doit néanmoins agir dans l'intérêt du représenté (MACALUSO/MOREILLON/QUELOZ, Commentaire romand, Code pénal II, 1 e éd. 2017, n° 78 ad art. 158 CP). Le comportement délictueux consiste à abuser du pouvoir de représentation, c'est-à-dire à l'employer sur le plan externe, dans un rapport avec autrui, mais en violation des règles internes fixant les limites et les buts du pouvoir conféré (arrêt 6B_164/2010 du 1 er juin 2010 consid. 2.1.2 et les références citées). L'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a eu un préjudice (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193). Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique; un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107; arrêts 6B_1210/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1; 6B_164/2010 du 1 er juin 2010 consid. 2.1.3). L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit ( op. cit. MACALUSO/MOREILLON/QUELOZ, op. cit., n° 92 ad art. 158 CP). La gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 2 CP exige que l'auteur ait agi avec un dessein d'enrichissement illégitime. Par enrichissement, il faut entendre tout avantage économique (arrêts 6B_1210/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1; 6B_351/2016 du 1 er novembre 2016 consid. 1.3.1).