Citation: 9C_615/2024 E. B

Par demande du 21 février 2020, faisant suite à l'échec d'une requête de conciliation adressée à la Commission paritaire SVM-santésuisse le 8 novembre 2019, Assura-Basis SA a ouvert action contre A.________ SA devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud. Elle a en substance requis que la société soit condamnée à restituer les montants de 1'084'500 fr. 95 et 24'002 fr. 95, correspondant à la facturation de prestations prodiguées entre le 8 novembre 2014 et le 8 novembre 2019, respectivement après le 8 novembre 2019, en application des positions tarifaires relevant du chapitre 02.04 du TARMED. Le 11 novembre 2020, le président du tribunal arbitral a tenu une audience de conciliation à l'issue de laquelle aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties. À cette occasion, les parties se sont déclarées d'accord avec la proposition qu'un jugement de principe soit rendu dans un premier temps, sans qu'il ne soit statué sur la problématique des prestations passées. Après avoir imparti aux parties un délai unique au 13 octobre 2023 pour produire un mémoire de droit sur la question de la conformité à la LAMal des positions du TARMED pour des prestations - psychiatriques ou autres - effectuées par du personnel non médical (chapitre 02.04), la juridiction arbitrale a statué sur cette question par jugement incident du 13 septembre 2024. Elle a considéré que le chapitre 02.04 du TARMED doit être interprété conformément à ce qui est dit au considérant 7 du jugement qu'elle a rendu, à savoir, en particulier, que la reconnaissance par la Commission paritaire "Bases de données de la valeur intrinsèque et des unités fonctionnelles" (ci-après: la Commission PaKoDig) en tant qu'unité fonctionnelle est constitutive du droit de facturer les positions du chapitre 02.04 du TARMED.