Citation: 4C.80/2006 19.01.2007 E. 3

3.1 En règle générale, le recours en réforme n'est recevable que contre une décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Pour qu'une décision soit qualifiée de finale, il faut, d'une part, qu'elle mette un terme à la procédure entre les parties et, d'autre part, que l'autorité cantonale ait statué sur le fond de la prétention ou s'y soit refusée pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties. Hormis le cas des décisions quant à la compétence (art. 49 al. 1 OJ), le recours en réforme n'est ouvert qu'exceptionnellement contre des décisions préjudicielles ou incidentes, aux conditions posées à l'art. 50 al. 1 OJ: une décision finale doit pouvoir ainsi être provoquée immédiatement et, en outre, la durée et les frais de la procédure probatoire doivent apparaître si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat. En procédure de réforme, le jugement partiel, qui n'est pas une décision finale au sens de l'art. 48 OJ, se distingue des décisions préjudicielles ou incidentes. La décision partielle est celle qui statue sur une partie quantitativement limitée de la prétention litigieuse ou sur l'une des prétentions en cause - en cas de cumul objectif ou subjectif d'actions ou lorsqu'une demande reconventionnelle a été formée (ATF 132 III 785 consid. 2 p. 789/790 et les arrêts cités). Le recours immédiat contre un jugement partiel est soumis à un régime particulier, dicté par des motifs d'économie de procédure. Ainsi, un jugement partiel peut être attaqué immédiatement lorsqu'il tranche au fond le sort d'une prétention qui aurait pu faire à elle seule l'objet d'un procès distinct et dont le jugement est préjudiciel à celui des autres conclusions encore litigieuses. En cas de cumul subjectif d'actions, le Tribunal fédéral a admis la recevabilité du recours en réforme immédiat lorsque l'étendue de la procédure probatoire dépend dans une mesure importante du point de savoir si tous les consorts ou seuls certains d'entre eux peuvent être recherchés (ATF 131 III 667 consid. 1.3 p. 669/670 et les arrêts cités). 3.2 En l'espèce, après l'annulation de l'arrêt du 18 juin 2004 par la cour de céans, la Cour de justice devait à nouveau juger si A.________ Corporation pouvait être rectifiée en A.________ Company. Elle a répondu par la négative à cette question. En conséquence, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, elle a constaté que A.________ Company n'était pas partie à la procédure, débouté les demanderesses de leurs conclusions en tant qu'elles concernaient A.________ Corporation et renvoyé la cause au premier juge pour instruction et décision sur le fond. En constatant la mise hors de cause d'une personne juridique et en rejetant l'action dirigée contre un consort sans mettre fin à l'action ouverte contre un autre consort, la cour cantonale a rendu un jugement partiel (cf. ATF 131 III 667 consid. 1.3 p. 669 et les arrêts cités). Le recours en réforme contre une telle décision n'est ouvert qu'à certaines conditions qui ne sont pas remplies en l'espèce. En effet, il n'existe aucun motif relevant de l'économie de procédure qui justifierait d'entrer en matière sur le recours immédiat de la défenderesse encore impliquée dans le procès. La question de savoir si tous les consorts ou seuls certains d'entre eux peuvent être recherchés ne se pose pas, dès lors que la recourante critique exclusivement le renvoi de la cause au juge de première instance. Sous cet angle-là, l'arrêt attaqué est une décision incidente. Or, la juridiction de réforme n'est manifestement pas en mesure de rendre immédiatement une décision finale sur la prétention exercée contre la recourante (cf. ATF 131 III 667 consid. 1.4 p. 670/671). Le recours se révèle dès lors irrecevable.