Citation: 4C.330/2003 15.04.2004 E. 2

2.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions tendant notamment à faire constater le caractère prétendument déloyal et attentatoire à ses droits d'auteur du comportement adopté par les parties adverses, et dirigé contre une décision finale rendue en instance unique par le tribunal suprême du canton concerné (art. 48 al. 1 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ). A l'appui de ses prétentions, la demanderesse invoque la violation des dispositions tant de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1) que de la loi sur la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et du code des obligations (art. 97 ss CO). L'art. 45 OJ, qui fixe les conditions du recours en réforme dans les affaires pécuniaires sans égard à la valeur litigieuse, n'est en principe pas applicable aux actions fondées sur la LCD (Poudret, COJ II, n. 2.2 ad art. 45). Conformément à l'art. 12 al. 2 LCD, la connexité des actions basées sur la LDA et la LCD entraîne toutefois la recevabilité du recours pour le tout, indépendamment de la valeur litigieuse (cf. ATF 110 II 411 consid. 1). De toute façon, la valeur litigieuse résultant de la conclusion condamnatoire chiffrée prise par la demanderesse dépasse nettement le minimum fixé par l'art. 46 OJ. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière. 2.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci a considéré à tort des faits régulièrement allégués comme étant sans pertinence (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Si la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent ne peuvent donner lieu à un recours en réforme (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a). Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).