Citation: 7B_214/2022 E. 2.3.2

2.3.2. Les mesures visant les installations et les établissements accessibles au public ainsi que les manifestations sont énoncées par l'Ordonnance COVID-19 aux art. 10 à 24 (section 4). L'Ordonnance COVID-19 prévoit à l'art. 12 des dispositions particulières pour les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit. L'art. 12 al. 1 let. a de l'Ordonnance COVID-19 prescrit à cet effet que les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit doivent limiter l'accès à l'intérieur, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant d'un certificat. L'art. 10 al. 1 de l'Ordonnance COVID-19 dispose que les exploitants d'installations ou d'établissements accessibles au public, y compris les établissements de formation, et les organisateurs de manifestations élaborent et mettent en oeuvre un plan de protection. Lorsque, pour les personnes de 16 ans et plus, l'accès n'est pas limité aux seules personnes disposant d'un certificat, le plan de protection doit notamment prévoir des mesures garantissant le respect de l'obligation de porter un masque facial conformément à l'art. 6 (art. 10 al. 2 let. b de l'Ordonnance COVID-19). Lorsque, pour les personnes de 16 ans et plus, l'accès est limité aux seules personnes disposant d'un certificat, le plan de protection doit en revanche prévoir des mesures concernant l'hygiène et l'application des restrictions d'accès (art. 10 al. 3 de l'Ordonnance COVID-19). Les prescriptions visées à l'art. 10 al. 2 et 3 précité sont détaillées à l'annexe 1 (art. 10 al. 4 de l'Ordonnance COVID-19). Ainsi, selon le ch. 2 de cette annexe - intitulé "Plan de protection pour les installations et les établissements accessibles au public ainsi que pour les manifestations limitant l'accès, pour les personnes de 16 ans et plus, aux seules personnes disposant d'un certificat" -, le plan de protection comprend des mesures concernant les points suivants: a. l'organisation ordonnée et complète du contrôle d'accès, formation du personnel comprise; a bis. la vérification de l'identité des personnes lors du contrôle d'accès visé à la let. a; la vérification se fait à l'aide d'un document d'identité adapté avec photo; a ter. le traitement des données personnelles lors du contrôle d'accès visé à la let. a; les règles suivantes s'appliquent: