Citation: 2P.371/1997 24.07.2000 E. 7

7.- A l'encontre de l'art. 9 de l'arrêté, qui régit le tarif socio-hôtelier intermédiaire, les recourants 1 invoquent les art. 55 et 56 PA traitant des recours administratifs devant le Conseil fédéral ainsi que l'art. 47 al. 3 LAMal. Selon eux, si un recours avec effet suspensif est formé contre l'arrêté cantonal, celui-ci doit être suspendu dans son intégralité, y compris la partie devant précisément s'appliquer en cas de recours avec effet suspensif. En outre, il est contraire à la loi que les dispositions applicables en cas de recours avec effet suspensif soient édictées précisément par l'autorité ayant promulgué l'arrêté attaqué. Les recourants se référant exclusivement à la loi fédérale sur l'assurance-maladie ainsi qu'à la procédure traitant des recours administratifs devant le Conseil fédéral, ce grief est irrecevable, faute de motivation suffisante. Le tarif III B concerne toutefois la procédure applicable en matière de recours de droit public, que le Tribunal fédéral revoit d'office et librement. En effet, conformément à l'art. 94 OJ, seul le Tribunal fédéral peut ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis durant la procédure de recours de droit public. Du reste, le Tribunal fédéral a fait usage de l'art. 94 OJ, par ordonnance du 22 mai 1998, en édictant lui-même les forfaits socio-hôteliers applicables aux recourants 1 (correspondant aux forfaits fixés par le tarif III B) depuis le 1er janvier 1997 jusqu'à droit connu sur le présent recours. Par conséquent, le Conseil d'Etat n'était pas habilité à édicter l'art. 9 de l'arrêté litigieux prévoyant le tarif socio-hôtelier applicable en cas d'effet suspensif accordé à un recours formé précisément contre cet arrêté. Par ailleurs, les mesures provisionnelles ayant été prises, le grief des recourants est de toute façon devenu sans objet. Dans ces conditions, l'art. 9 de l'arrêté litigieux ainsi que l'annexe III B y relative doivent être annulés dans la mesure où ils ne sont pas devenus sans objet.