Citation: 2A.428/2003 26.11.2003 E. C

Le 4 juillet 2002, le Service cantonal a soumis le dossier de X.________ à l'Office fédéral afin qu'il se prononce sur l'exemption de l'intéressé des mesures de limitation du nombre des étrangers selon l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Le 27 novembre 2002, l'Office fédéral a refusé d'excepter X.________ des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. Il a notamment relevé que, par ses infractions aux prescriptions de police des étrangers, l'intéressé avait démontré qu'il ne voulait ou ne pouvait pas s'adapter à l'ordre établi en Suisse. X.________ avait également eu maille à partir avec les autorités de sa patrie. L'intéressé ne pouvait donc pas se prévaloir d'un comportement irréprochable. Il ne pouvait pas non plus invoquer de motifs d'ordre personnel ou familial pertinents. Quant aux arguments d'ordre professionnel et économique, ils ne pouvaient pas être pris en considération dans une procédure de ce genre. Par ailleurs, l'intégration socio-professionnelle de X.________ en Suisse n'était pas exceptionnelle. En outre, les séjours en Suisse de l'intéressé avaient été interrompus par des voyages en Turquie, pays avec lequel X.________ avait conservé ses attaches culturelles et sociales les plus importantes.