Citation: 6B_546/2021 E. 5.7

5.7. Une mesure de contention exercée à l'encontre d'un patient représente une atteinte sérieuse non seulement à sa liberté de mouvement, mais également à son intégrité physique notamment dans la mesure où un sédatif lui est administré sans son consentement. C'est la raison pour laquelle la loi (art. 23e LSP) et les directives internes de l'hôpital prévoient que ce type de mesure doit demeurer exceptionnelle et faire l'objet d'une documentation spécifique permettant d'en vérifier l'adéquation par rapport au but poursuivi, la nécessité (absence d'autres mesures moins intrusives) et la proportionnalité au sens strict. Or en l'espèce, il est établi que l'exigence de documentation n'a pas été respectée dans la mesure où le dossier de la patiente en question ne contient pas de protocole de contention. La question est dès lors de savoir si l'absence de ce document est palliée par les pièces et informations communiquées par le CHUV, c'est-à-dire si celles-ci permettent suffisamment d'écarter tout doute quant à une éventuelle illicéité de la mesure litigieuse.