Citation: 4A_561/2021 E. 5.2

5.2. L'art. 27 al. 2 LEH donne au Conseil fédéral la compétence (exclusive) d'édicter des contrats-types de travail ou de régler d'une autre manière les conditions de travail et de salaire des domestiques privés relevant du droit spécial des étrangers, dans la mesure où le droit international le permet (arrêt 4A_526/2020 du 26 juillet 2021 consid. 4.2; Message du 13 septembre 2006 sur la loi sur l'État hôte, FF 2006 ch. 2.7.2 p. 7659). Par conséquent, en excluant de son champ d'application tant les domestiques privés suisses que ceux bénéficiant déjà d'une autorisation selon le droit ordinaire des étrangers et en réservant l'ALCP pour les ressortissants de l'UE ou de l'AELE ne résidant pas en Suisse lors de leur engagement, l'ODPr est conforme à la délégation de compétence prévue par la LEH. Que les domestiques privés soient soumis, selon leur statut juridique en Suisse, à des normes différentes quant à leurs conditions de travail et de rémunération ne constitue pas en soi une inégalité de traitement. Selon la recourante, la discrimination liée à la nationalité prohibée par l'art. 8 Cst. réside dans la fixation à l'art. 43 al. 1 ODPr, applicable aux domestiques privés extra-européens, d'un salaire minimum net en tout cas inférieur de plus de 20% au salaire minimum arrêté par le CTT-EDom, applicable aux ressortissants suisses et à ceux d'un État de l'UE ou de l'AELE travaillant à Genève comme domestiques privés au service d'un membre d'une mission diplomatique. En vertu de l'art. 359 al. 2 CO, les cantons sont tenus d'édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et le service de maison. Le canton de Genève, à l'instar d'autres cantons, a ainsi élaboré le CTT-EDom du 13 décembre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012. Sauf accord contraire, il s'applique directement aux rapports de travail qu'il régit (art. 360 al. 1 CO), peu importe que les parties en aient ou non eu connaissance (arrêt 4P.277/2003 du 2 avril 2004 consid. 3.1). Le CTT-EDom prévoit des salaires minimaux bruts qui revêtent un caractère impératif (art. 360a et 360d al. 2 CO). Le principe de l'égalité dans la loi trouve une limite institutionnelle dans la structure fédérale des États (cf. MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd. 2021, n. 1150, p. 569). Il ne peut se rapporter qu'au domaine de compétence d'une seule et même collectivité publique (ATF 138 I 321 consid. 5.3.6; 133 I 249 consid. 3.4; 125 I 173 consid. 6d). Ainsi, la réglementation, par le canton de Genève, du salaire minimum des employés domestiques ne contraignait aucunement le Conseil fédéral, lorsqu'il a adopté l'ODPr, à s'aligner sur l'usage que ce canton a fait de cette compétence. Partant, si le CTT-Edom conserve un champ d'application, sur le territoire genevois, s'agissant des employés de l'économie domestique qui ne tombent pas sous le coup de l'ODPr, ceci ne saurait fonder une inégalité de traitement par rapport à la recourante qui, elle, relève de la législation fédérale.