Citation: 5A_388/2018 E. 5.4.6

5.4.6. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir considéré que la délégation de la gestion des avoirs de son pupille à la recourante n'était ni nécessaire, ni justifiée. 5.4.6.1. La responsabilité du tuteur pour les actes de ses auxiliaires varie selon que le recours à ceux-ci était justifié ou non. Dans le premier cas, le tuteur ne répond que du soin avec lequel il a choisi l'auxiliaire et donné ses instructions (cf. art. 399 al. 2 CO); dans le second, il répond selon les art. 426 ss aCC. L'auxiliaire répond personnellement selon les règles ordinaires (art. 41 ss CO; arrêt 5A_687/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.2.2). 5.4.6.2. Il ressort en substance de l'arrêt cantonal que la Justice de paix n'a pas expressément autorisé la délégation de la gestion des avoirs de feu H.C.________ à B.________ SA. Elle ne pouvait pas se rendre compte sur la base de l'inventaire d'entrée du 23 octobre 2007 du fait que le tuteur provisoire avait délégué cette gestion, puisque cet inventaire n'en faisait pas état. Elle avait pu au plus tôt s'en apercevoir à la lecture du courrier que le tuteur provisoire lui avait adressé le 4 avril 2008, l'assesseur K.________ ayant en outre confirmé que c'était à cette même époque qu'il avait compris que le tuteur utilisait l'infrastructure de B.________ SA pour gérer ledit patrimoine. A l'audience du 30 avril 2008, la Justice de paix avait décidé de mandater un expert pour évaluer la gestion litigieuse et, dans les dix jours suivant la réception du rapport, A.________ avait été relevé de sa mission de tuteur provisoire. Dans ces circonstances, c'était à raison que les premiers juges avaient conclu que la Justice de paix n'avait pas consenti, même par actes concluants, à la délégation de la gestion des avoirs du pupille. Le fait que l'autorité tutélaire n'ait pas formellement manifesté un désaccord dès le mois d'avril 2008 n'y changeait rien, puisqu'elle se devait de prendre les mesures d'investigation nécessaires avant d'agir, vu la complexité de la situation. Enfin, le fait que l'autorité tutélaire n'ait jamais accepté d'approuver les comptes établis par A.________ achevait de convaincre qu'elle n'avait jamais ratifié - même tacitement - la gestion litigieuse, ni sa délégation à B.________ SA. En définitive, les griefs des appelants étaient infondés, dans la mesure où ils reposaient tous sur la prétendue approbation tacite par la Justice de paix de la gestion et de la délégation de celle-ci, approbation qui n'était pas intervenue. Examinant la question de l'illicéité de la délégation de la gestion, la Cour d'appel civile a considéré qu'il était manifestement attendu de A.________ qu'il s'occupe personnellement de gérer le patrimoine de son pupille et que le recours à B.________ SA n'était en l'occurrence ni nécessaire, ni justifié. En effet, le tuteur provisoire disposait des compétences nécessaires pour assumer lui-même la gestion des avoirs de feu H.C.________, compte tenu notamment de sa formation d'avocat et de notaire ainsi que de son expérience dans le domaine de la gestion de fortune depuis les années 1980. En outre, il ressortait notamment de la décision du 2 août 2007 et du témoignage de K.________ que c'était parce qu'il disposait de qualifications très importantes au niveau juridique et financier et qu'il avait une grande expérience dans ces domaines qu'il avait été nommé. La cour cantonale a retenu qu'en conséquence, la délégation de la gestion litigieuse était illicite, de sorte que A.________ répondait des actes de B.________ SA comme s'ils étaient les siens, selon les art. 426 ss aCC. Il importait peu que la conclusion d'un contrat de gestion de fortune ou de service avec un gérant de fortune ne figure pas expressément dans le catalogue des actes soumis au consentement de l'autorité tutélaire ressortant de l'art. 421 aCC. Il n'en demeurait pas moins que la gestion opérée par B.________ SA - dont A.________ répondait personnellement -, devait être autorisée par l'autorité tutélaire dans la mesure où elle dépassait les besoins de l'administration ou de l'exploitation courante du pupille au sens de l'art. 421 ch. 2aCC (cf. arrêt cantonal consid. 9.3.3.3.2)et qu'une telle autorisation n'avait jamais été donnée in casu. Pour le même motif, le fait que le tuteur provisoire avait agi pour le compte d'un pupille incapable de discernement n'était pas pertinent, une telle circonstance ne le dispensant pas de soumettre les décisions de placement litigieuses au consentement de l'autorité tutélaire (art. 407 aCC in fineen lien avec l'art. 421 ch. 2 aCC). Selon l'autorité précédente, on ne pouvait pas davantage retenir que le caractère illicite de la délégation serait inexistant, respectivement qu'il serait artificiel, formel, et constituerait un abus de droit, sous prétexte que le rôle de B.________ SA n'avait pas dépassé celui de l'exécution des décisions du tuteur. Même si tel était le cas, la délégation de la gestion en question aurait dû être qualifiée d'illicite, puisqu'elle n'était ni autorisée, ni justifiée, ni nécessaire et qu'elle avait permis à B.________ SA de percevoir des commissions et rétrocessions de manière indue, au détriment du pupille. Dans cette mesure, c'était en vain que les appelants soutenaient que cette délégation ne pourrait être la cause adéquate d'aucun effet dommageable (cf. consid. 9.7.3 de l'arrêt cantonal). 5.4.6.3. Selon le recourant, il était insoutenable d'attendre de lui qu'il gère seul le patrimoine de son pupille, la délégation de la gestion à sa société étant au contraire objectivement nécessaire et justifiée " compte tenu du patrimoine en cause et des personnes concernées ", à savoir qu'à l'évidence, l'on ne gérerait pas un patrimoine de plusieurs dizaines de millions de francs comportant une entreprise de 150 employés comme celui d'un pupille moyen. Il serait également arbitraire d'ignorer que c'était la famille C.________ qui l'avait choisi en raison des bons services qu'il avait rendus dans le cadre d'une tutelle précédente. Par ailleurs, l'arbitraire serait " au carré si l'on veut y voir un conflit d'intérêts, en sous-entendant que la gestion aurait dû préférablement être déléguée à un tiers: ce n'était ni la volonté de la famille ni surtout l'effet du bon sens ". Le recourant ajoute qu'il était arbitraire de lui reprocher de ne pas avoir demandé une autorisation de délégation à l'autorité tutélaire, dès lors qu'en réalité, celle-ci s'était totalement désintéressée du dossier et avait violé de nombreuses dispositions du RATu. La Justice de paix n'aurait jamais ignoré son lien avec B.________ SA, étant précisé que le témoin K.________, assesseur de la Justice de paix en charge du dossier, avait indiqué ceci: " A.________ m'a présenté les choses d'une manière telle que j'ai compris qu'il utilisait l'infrastructure de sa société B.________ SA pour gérer le patrimoine bancaire de E.________ ", comme cela ressortait de l'arrêt cantonal. Enfin, selon le recourant, l'autorité cantonale ne pouvait tirer argument de ses capacités d'avocat et de notaire pour en déduire qu'il disposait des compétences nécessaires pour assumer personnellement son rôle de tuteur; il n'avait en effet jamais exercé ces professions depuis le stage, étant actif dans le domaine de la gestion de fortune depuis les années 1980. 5.4.6.4. Le point de savoir si la délégation de la gestion des avoirs du pupille nécessitait une autorisation de la Justice de paix peut demeurer indécis en l'espèce. En effet, quand bien même tel ne serait pas le cas, force est de constater que, par sa critique en définitive appellatoire, le recourant ne parvient pas à démontrer à la Cour de céans que l'autorité cantonale aurait violé le droit fédéral en considérant que la délégation n'était en l'occurrence ni nécessaire, ni justifiée. En effet, la seule circonstance que le patrimoine du pupille s'élevait à plusieurs dizaines de millions de francs ne suffit pas à cet égard. En outre, en tant que le recourant évoque le fait que ce patrimoine comportait une entreprise de 150 employés, il méconnaît que cet élément est dénué de pertinence pour juger de la nécessité de la délégation de la gestion du portefeuille de titres. Au surplus, il n'apparaît pas que le recourant se soit vu reprocher un quelconque acte illicite - hormis en ce qui concerne la perception illicite des honoraires d'administration (cf. infra consid. 7.1.1) - en lien avec la manière dont il a assuré la gestion de l'entreprise en question, gestion dont il ne ressort d'ailleurs pas de l'arrêt querellé qu'elle aurait également été déléguée à la recourante, celui-ci indiquant seulement que " dès sa prise de fonction de tuteur provisoire, [A.________] a confié la gestion des avoirs bancaires de feu H.C.________ à [B.________ SA] ". Enfin, le recourant ne convainc pas lorsqu'il tente de remettre en question les faits retenus par la cour cantonale en lien avec ses compétences juridiques et son expérience professionnelle en qualité de gérant de fortune, son argumentation étant purement appellatoire à cet égard. Vu ce qui précède, c'est à bon droit que la cour cantonale a imputé à A.________ les actes effectués par B.________ SA comme s'ils étaient les siens, considérant qu'il engageait sa responsabilité civile à cet égard en vertu des art. 426 ss aCC (cf. supra consid. 5.4.6.1). Au demeurant, contrairement aux affirmations du recourant, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a retenu que la délégation de la gestion des avoirs du pupille n'a jamais été autorisée par la Justice de paix, que ce soit expressément ou par actes concluants. A cet égard, le recourant ne saurait tirer argument du fait que c'est la famille C.________ qui l'a choisi pour exercer la fonction de tuteur, une telle circonstance ne le dispensant nullement de respecter le devoir de diligence requis lorsque l'on occupe une telle fonction. En tant qu'il appuie son raisonnement sur le témoignage de l'assesseur K.________, il omet que la Cour d'appel civile n'en a pas fait abstraction mais en a en réalité expressément tenu compte. Elle a en effet retenu que c'était au plus tôt sur la base du courrier que celui-ci lui avait adressé le 4 avril 2008 que la Justice de paix avait été mise au courant du fait que la gestion du patrimoine du pupille avait été déléguée à B._______ SA; K.________ avait confirmé que c'était à cette même époque qu'il avait compris que A.________ utilisait l'infrastructure de sa société pour gérer ces avoirs. On soulignera que le recourant ne formule aucune critique claire et détaillée à l'encontre de l'extrait dudit témoignage cité en p. 59 de l'arrêt cantonal, auquel il se contente d'ailleurs de se référer; or, selon cet extrait " (...) (réd.: lors du premier entretien personnel avec l'appelant au début du mois d'avril 2008) A.________ m'a présenté les choses d'une manière telle que j'ai compris qu'il utilisait l'infrastructure de sa société B.________ SA pour gérer le patrimoine bancaire de E.________ (...) "; en particulier, le recourant ne remet pas en cause la note rédactionnelle qui y figure, se contentant d'en faire abstraction dans sa citation. En conséquence, il ne démontre pas qu'il serait arbitraire de retenir que c'est au plus tôt en avril 2008 que la Justice de paix a eu connaissance de la délégation de la gestion à B.________ SA. Enfin, en tant que le recourant fait valoir que la Justice de paix se serait désintéressée du dossier, il sera simplement renvoyé au consid. 5.4.5 supra. II.2. Dommage