Citation: 4A_73/2022 E. 4.2

4.2. En l'espèce, l'instance précédente a relevé que la radiation d'une succursale nécessitait l'approbation des autorités fiscales de la Confédération et du canton. Or, l'approbation de l'Administration fiscale cantonale portant sur la radiation de la recourante faisait défaut, selon toute vraisemblance en raison du contentieux fiscal encore pendant en septembre 2021 devant le Tribunal administratif. En revanche, les autorités fiscales fédérales et cantonales ne s'étaient pas opposées à la radiation de D.________, succursale de T.________. L'accord de l'autorité fédérale avait été donné par lettre du 21 août 2014 et celui de l'Administration fiscale cantonale par courrier du 29 juillet 2021. Quelques jours après cette dernière communication, soit le... août 2021, le Registre du commerce avait radié non pas la succursale précitée, mais la recourante. Cette radiation, alors qu'il manquait l'accord de l'Administration fiscale cantonale, résultait dès lors manifestement d'une erreur provenant sans doute d'une confusion entre les raisons sociales, très similaires, de ces deux entités, lesquelles avaient d'ailleurs le même but social et les mêmes directeurs. L'instance précédente a ensuite déterminé si, une fois l'erreur signalée par l'Administration fiscale cantonale, le Registre du commerce pouvait procéder d'office à la réinscription de la recourante dans ses registres. Elle a retenu qu'en principe, la réinscription devait avoir lieu uniquement sur la base d'une décision judiciaire (art. 935 al. 1 CO). L'art. 27 ORC ne visait que la rectification d'erreurs mineures, telles que des fautes de frappe, et non la réinscription d'une société radiée. Selon l'instance précédente, le cas d'espèce avait toutefois ceci de particulier que la radiation de la recourante résultait d'une erreur manifeste, clairement reconnaissable par celle-ci. La cour cantonale a rappelé que la recourante, représentée par un avocat, n'ignorait pas qu'elle était partie à une procédure de nature fiscale pendante devant le Tribunal administratif. Elle n'ignorait pas davantage que sa radiation nécessitait l'approbation des autorités fiscales fédérales et cantonales, ce qu'elle avait d'ailleurs relevé dans son courrier adressé au Tribunal administratif. De plus, A.________, succursale de T.________ et D.________, succursale de T.________ ayant les mêmes directeurs, la première nommée ne pouvait ignorer que l'accord de l'Administration fiscale cantonale du 29 juillet 2021 concernait la seconde. Elle était dès lors en mesure de comprendre que sa radiation ne pouvait provenir que d'une erreur du Registre du commerce, due à une confusion entre les raisons sociales des deux entités. Dès lors, le fait pour la recourante de s'opposer à sa réinscription, opérée peu de temps après sa radiation, apparaissait abusif au sens de l'art. 2 CC. Contraindre l'Administration fiscale cantonale à saisir le Tribunal de première instance d'une demande de réinscription consisterait, dans le cas d'espèce, en un formalisme excessif, dans la mesure où l'issue d'une telle procédure ne faisait d'entrée de cause aucun doute au vu des circonstances ayant conduit à la radiation par erreur de la recourante et de la procédure encore pendante devant le Tribunal administratif.