Citation: 9C_687/2022 E. 6.2

6.2. Comme cela a déjà été évoqué (cf. consid. 5.2.1 supra), le présent litige concerne l'inadmissibilité pour la recourante de procéder à l'exécution de son obligation fiscale par le biais de la procédure de déclaration (phase de perception). Il convient donc de se limiter à un examen sommaire du droit au remboursement (ATF 147 II 338 consid. 3.3), comme l'a fait le Tribunal administratif fédéral. En effet, il a considéré que la recourante n'avait pas établi ce droit, dès lors qu'il existait un soupçon d'évasion fiscale. Le Tribunal fédéral a jugé que la question de l'évasion fiscale, en lien avec l'impôt anticipé perçu sur le bénéfice de liquidation, se pose dès qu'une personne domiciliée à l'étranger -pour laquelle l'impôt anticipé correspond à une charge fiscale définitive - vend ses droits de participation dans une société suisse en vue de la prochaine liquidation de cette société à une personne physique domiciliée en Suisse ou à une personne morale dont le siège est en Suisse, afin d'obtenir néanmoins le remboursement de l'impôt anticipé (ATF 147 II 338 consid. 3.3). Or le Tribunal administratif fédéral a constaté que la situation factuelle consistant en la vente des droits de participation de C.________ SA - société suisse détenue par D.________, qui était domicilié à l'étranger - à la recourante, qui a ensuite fusionné (absorption) avec C.________ SA afin d'obtenir le remboursement de l'impôt anticipé, correspondait à celle développée par la jurisprudence évoquée. Pour renforcer l'existence d'un soupçon d'évasion fiscale, les juges précédents ont également relevé d'autres éléments comme le fait que la vente des participations détenues par C.________ SA dans ses filiales et sa fusion avec E.________ SA suscitaient des interrogations au vu de la situation économique de certaines de ces filiales. De plus, ils ont constaté que la recourante - en situation de surendettement au 31 octobre 2013 - avait bénéficié d'un prêt de B.________ SA (sa détentrice) en vue d'effectuer la transaction (fusion) litigieuse. Certes, le Tribunal administratif fédéral aurait pu se limiter à se fonder sur la vente des participations de C.________ SA par D.________, domicilié à l'étranger, pour ne pas exclure qu'un impôt ait pu être éludé. Toutefois, il n'était pas arbitraire de prendre en considération les autres éléments. Par conséquent, le fait que dans un premier temps D.________ aurait tenté de vendre ses actions à un tiers (autre que la recourante), n'apparaît pas comme déterminant dans le cadre de l'examen sommaire. Les juges précédents n'ont pas apprécié les faits de manière arbitraire en ne retenant pas ce dernier élément factuel et en renvoyant l'examen complet des conditions de l'évasion fiscale à la procédure de remboursement (cf. ATF 147 II 338 consid. 3.3; arrêt 2C_470/2018 du 5 octobre 2018 consid. 6.3.2).