Citation: 4C.218/2002 11.10.2002 E. C

Par demande du 23 février 2001, déposée devant le Président du Tribunal d'arrondissement judiciaire de W.________ et dirigée contre l'Église, A.________ a conclu à ce qu'il soit constaté qu'elle avait exercé en temps utile son droit d'emption découlant du contrat du 17 septembre 1997, qu'elle était par conséquent devenue la propriétaire du bien-fonds concerné en contrepartie du prix convenu de 1'300'000 fr. et qu'il fallait procéder à l'inscription de ce transfert au registre foncier. En mai 2002 (recte: 2001), C.________ est intervenue dans la procédure aux côtés de l'Église. Par jugement du 25 octobre 2001, le Président a rejeté la demande et ordonné au bureau du Registre foncier de procéder à la radiation de la restriction du droit d'aliéner ordonnée le 14 février 2001 à titre de mesure provisoire. Statuant sur appel de A.________, la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne a, par jugement du 1er mai 2002, débouté cette société de l'ensemble de ses conclusions et enjoint le bureau du registre foncier compétent de procéder, dès l'entrée en force du jugement, à la radiation de la restriction du droit d'aliéner sur l'immeuble feuillet no 1080 propriété de l'Église, ordonnée par jugement du 14 février 2001.