Citation: H 99/04 24.03.2005 E. 1

1.1 A l'appui de ses conclusions tendant à la constatation que le jugement attaqué est entaché de nullité, le recourant se réfère à un arrêt (entré en force) du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 30 mars 2004 en la cause D. (cf. Plädoyer 3/04 p. 49), dans lequel cette autorité judiciaire a constaté l'inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des assurances sociales. Invoquant une violation des art. 6 § 1 CEDH et 30 Cst., celui-ci fait valoir que la 4ème Chambre du Tribunal cantonal des assurances sociales, composée de trois juges, a statué sans le concours de juges assesseurs et donc dans une composition irrégulière, le rôle des assesseurs étant déterminant pour assurer un fonctionnement en toute impartialité et en toute indépendance du tribunal, ainsi que la crédibilité même de la juridiction. 1.2 Par arrêt du 1er juillet 2004, le Tribunal fédéral a jugé que l'existence du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève trouve son fondement directement dans le droit fédéral, soit l'art. 57 LPGA, à teneur duquel chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. Le Tribunal fédéral en a déduit qu'une base constitutionnelle cantonale expresse n'était pas nécessaire pour la création de cette juridiction de recours (ATF 130 I 230-231 consid. 2.4 à 2.6). Quant à la solution consistant à rendre des arrêts par trois juges régulièrement élus, à teneur de la loi cantonale du 13 février 2004, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs par le peuple, le Tribunal fédéral a jugé qu'elle était la plus rationnelle et conforme de surcroît au droit fédéral (ATF 130 I 233 consid. 3.4). La Cour de céans fait siens les considérants du Tribunal fédéral et y renvoie (arrêts D. du 24 septembre 2004 [I 325/04] et G. du 20 septembre 2004 [I 220/04]). On rappellera aussi que la compétence de l'autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 85 al. 1 LAVS, pour connaître des actions en réparation du dommage, au sens de l'art. 52 LAVS, découle directement du droit fédéral (art. 81 al. 3 RAVS) et ne nécessite aucune disposition cantonale attributive de ce contentieux (ATF 129 V 199 consid. 4.2). En sa qualité de successeur de l'ancienne Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, le Tribunal cantonal des assurances sociales était donc compétent pour statuer sur la demande du 19 avril 2001 (arrêt E. du 10 novembre 2004 [H 82/04]). Le grief soulevé se révèle dès lors infondé.