Citation: 2P.198/2003 12.12.2003 E. 1

3.2 Selon la jurisprudence, l'erreur dans l'application du droit ne constitue pas un motif de révision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.511/2000 du 5 mars 2001, Archives 70 p. 597 consid. 1a p. 598, s'agissant des motifs de révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire). En particulier, un changement de jurisprudence lié à une nouvelle interprétation légale n'ouvre pas la voie de la révision (arrêt du Tribunal fédéral du 29 mars 1968, Archives 38 p. 163 consid. 4 p. 170). 3.3 En l'occurrence, le recourant se prévaut de la doctrine et de la jurisprudence cantonale selon lesquelles une décision de taxation entachée d'une erreur (de droit ou de fait) manifeste et essentielle de l'autorité fiscale peut être révisée même en l'absence d'un motif légal de révision. La révision pourrait alors avoir lieu tant en défaveur du contribuable (les règles de la bonne foi l'empêchant de s'opposer à la révision dès lors qu'il devait s'apercevoir de l'erreur) qu'en sa faveur (la révision s'imposant à l'administration pour la même raison) (Hugo Casanova, Le rappel d'impôt, RDAF 1999 II p. 13-14; Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4ème éd., Berne 2002, p. 483-484 et les références). Le recourant fait valoir qu'en l'espèce les conditions d'une telle révision - dite "facilitée" - sont remplies. Il n'est pas nécessaire de se prononcer sur le bien-fondé des principes énoncés ci-dessus, car le recourant ne peut de toute manière rien en tirer à son profit. En effet, la Commission d'impôt n'a eu connaissance de la jurisprudence rendue le 24 avril 1997 qu'à la fin juillet 1997, par une circulaire de l'Administration fédérale des contributions datée du 18 juillet 1997. Or, cette ignorance ne saurait lui être reprochée, notamment parce que l'arrêt en question n'a été publié dans le Recueil officiel qu'ultérieurement, dans le cahier du 5 août 1997. Dans ces conditions, on ne saurait dire qu'à la date déterminante de son prononcé la décision en cause était affectée d'une erreur manifeste, dont la Commission d'impôt devait s'apercevoir. Peu importe par ailleurs que l'autorité administrative ait eu connaissance de la circulaire - qui lie en principe les autorités fiscales (ATF 121 II 473 consid. 2b p. 478; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6ème éd., Berne 2002, p. 384) - après le prononcé des décisions mais encore avant l'échéance du délai de réclamation. En effet, s'il est vrai que l'autorité a la faculté de révoquer sa décision jusqu'au terme du délai de recours ou de réclamation (ATF 121 II 273 consid. 1a p. 277-278), il n'en demeure pas moins que le prononcé d'une décision (finale) met fin à la procédure engagée devant elle. Dès lors, l'autorité n'est en principe pas tenue de revenir sur sa décision si elle s'aperçoit après coup que celle-ci est viciée. A partir du moment où la décision a été notifiée aux intéressés, il appartient en effet à ces derniers de contester la décision en usant des moyens de droit à leur disposition. 3.4 Au surplus, le recourant ne fait pas valoir d'autres motifs de révision, mais invoque la violation de différents principes, dont, en premier lieu, le principe "iura novit curia". Or, même si la Commission d'impôt avait eu connaissance de l'arrêt du 24 avril 1997 lors du prononcé de la décision en cause, elle aurait pu ne pas en tenir compte sans pour autant violer le principe "iura novit curia". En effet, d'un point de vue strictement juridique, la jurisprudence rendue par une autorité judiciaire n'a pas force de loi et ne lie les autorités inférieures que dans le cas jugé; celles-ci peuvent donc s'en écarter dans d'autres cas sans violer le droit, même si elles s'exposent à de nouveaux recours (voir par ex. Peter Forstmoser, Einführung in das Recht, 3ème éd., Berne 2003, § 2 n. 263 et 266). Le recourant se prévaut ensuite du principe de la bonne foi. Or, on ne saurait reprocher à la Commission d'impôt d'avoir violé le principe de la bonne foi en omettant d'informer le recourant de la nouvelle jurisprudence fédérale dont elle venait elle-même d'avoir connaissance: en principe, il n'existe pas d'obligation constitutionnelle pour les autorités d'informer les citoyens d'un éventuel changement juridique; il en va différemment seulement lorsqu'une loi spéciale prévoit un devoir d'informer ou que le comportement de l'autorité est de nature à susciter des expectatives chez le citoyen, dont celui-ci pourrait se prévaloir aux conditions régissant la protection de la bonne foi (arrêt non publié 2A.167/1998 du 18 novembre 1998, consid. 4a). En l'occurrence, aucune de ces deux situations n'est réalisée. Du reste, la Commission d'impôt avait d'autant moins de raisons d'informer le recourant qu'elle le savait représenté par un mandataire professionnel. Ainsi, les principes en cause n'ont pas été violés, de sorte que, même à supposer qu'ils constituent des "règles essentielles de la procédure" au sens de l'art. 147 al. 1 lettre b LIFD, un motif de révision n'est pas réalisé. Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a manifestement pas violé le droit fédéral en estimant que les conditions de la révision n'étaient pas remplies, si bien que le recours de droit administratif doit être rejeté.