Citation: 1A.3/2004 03.05.2004 E. C

En juillet 2002, le Ministère public de la Confédération a repris la procédure P/8410/2001, comme objet de sa compétence selon l'art. 340bis CP. Le 30 juillet 2002, Paul Perraudin, devenu Juge d'instruction fédéral dans l'intervalle, a ouvert une enquête préparatoire au sens de l'art. 109 PPF. Le 7 août 2002, l'Office fédéral a délégué au Juge Perraudin l'exécution de la procédure d'entraide avec Taïwan (CP/19/2002). Au terme de ses investigations, le Juge d'instruction a ordonné la saisie notamment des comptes suivants, ainsi que la remise de la documentation y relative: auprès de la banque A.________: 1), ouvert le 28 novembre 2000, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; auprès de la banque B.________: 2), ouvert le 1er juillet 1997, dont la société des Iles Caïman Middlebury Investments (ci-après: Middlebury) est la titulaire, Wang Chia-hsing (Bruno Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang) et Wang Chia-ming (Richard Wang) les ayants droit; 3), ouvert le 1er juillet 1997, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) sont les titulaires; 4), ouvert le 1er juillet 1997, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) sont les titulaires; 5), ouvert le 18 août 1997, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire, Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) les ayants droit; 6), ouvert le 24 juin 1994, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; 7), ouvert le 30 mars 2001, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Chung-ling (Rebecca Wang) et Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang) sont les titulaires; 8), ouvert le 30 mars 2001, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Chung-ling (Rebecca Wang) et Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang) sont les titulaires; auprès de la banque C.________: 9), ouvert le 12 décembre 2000, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; auprès de la banque D.________: 10), ouvert le 22 novembre 2000, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; auprès de banque E.________: 11), ouvert le 12 mars 2001, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; auprès de la banque F.________: 12), ouvert le 29 novembre 2000, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; 13), ouvert le 29 novembre 2000, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; auprès de la banque G.________: 14), ouvert le 1er décembre 2000, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; 15), ouvert le 5 décembre 2000, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; auprès de la banque H.________: 16), ouvert le 15 mars 2001, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; auprès de la banque K.________: 17), ouvert le 24 novembre 2000, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; auprès de la banque L.________: 18), ouvert le 30 mars 2001, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; auprès de la banque M.________: 19), ouvert le 8 septembre 1991, dont la société des Iles Vierges Britanniques Euromax Ltd (ci-après: Euromax) est la titulaire, Wang Chuan-pu (Andrew Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) les ayants droit; 20), ouvert le 30 mars 2000, dont Euromax est la titulaire, Wang Chuan-pu (Andrew Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) les ayants droit; 21), ouvert le 7 décembre 1992, dont la société des Iles Vierges britanniques Bucellatie International Inc. (ci-après: Bucellatie) est la titulaire, Wang Chuan-pu (Andrew Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) les ayants droit; 22), ouvert le 31 mars 2000, dont Buccelatie est la titulaire, Wang Chuan-pu (Andrew Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) les ayants droit; 23), ouvert le 13 juillet 1990, dont la société des Iles Caïman Kilkenny Investments (ci-après: Kilkenny) est la titulaire, Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) les ayants droit; 24), ouvert le 31 mars 2000, dont Kilkenny est la titulaire, Wang Chuan-pu (Andrew Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) les ayants droit; 25), ouvert le 18 octobre 1994, dont la société des Iles Vierges britanniques Sableman International Ltd est la titulaire, Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) les ayants droit; 26), ouvert le 13 juillet 1998 et clos le 9 avril 2001, dont Kilkenny était la titulaire; 27), ouvert le 6 avril 2000 et clos le 29 mai 2001, dont Kilkenny était la titulaire; 28), ouvert le 3 mars 1998 et clos le 31 mai 2001, dont Sableman était la titulaire, Wang Chuan-pu (Andrew Wang), Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) les ayants droit; 29), ouvert le 3 mars 1998 et clos le 9 mai 2001, dont Middlebury était la titulaire; 30), ouvert le 21 décembre 1994 et clos le 30 mars 2001, dont Middlebury était la titulaire, Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) les ayants droit; 31), ouvert le 28 janvier 1995 et clos le 29 décembre 2000, dont la société Buleverd Company (ci-après: Buleverd) était la titulaire; 32), ouvert le 6 avril 2000, dont Buleverd est la titulaire; 33), ouvert le 3 septembre 1991 et clos le 9 avril 2001, dont Wang Chuan-pu était le titulaire; 34), ouvert le 10 février 1994 et clos le 5 avril 2001, dont Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang) et Wang Chia-hsing (Bruno Wang) étaient les titulaires; 35), ouvert le 10 février 1994 et clos le 5 avril 2001, dont Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang) et Wang Chia-hsing (Bruno Wang) étaient les titulaires; 36), ouvert le 10 février 1994 et clos le 5 avril 2001, dont Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang) et Wang Chia-hsing (Bruno Wang) étaient les titulaires; 37), ouvert le 10 février 1994, dont Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang) et Wang Chia-hsing (Bruno Wang) sont les titulaires; 38), ouvert le 10 février 2000, dont Wang Chuan-pu (Andrew Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) sont les titulaires; 39), ouvert le 10 février 2000, dont Wang Chuan-pu (Andrew Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) sont les titulaires; 40), ouvert le 31 mars 2000, dont Wang Chia-hsing (Bruno Wang) est le titulaire; 41), ouvert le 3 avril 2000, dont Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) sont les titulaires; 42), ouvert le 3 avril 2000 et clos le 12 avril 2001, dont Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling (Rebecca Wang) étaient les titulaires; 43), ouvert le 3 avril 2000 et clos le 12 avril 2001, dont Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling étaient les titulaires; 44), ouvert le 3 avril 2000 et clos le 12 avril 2001, dont Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling étaient les titulaires; 45), ouvert le 31 mars 2000 et clos le 12 avril 2001, dont Wang Chuan-pu (Andrew Wang), Wang Chia-yung (Brian Wang), Wang Chia-ming (Richard Wang), Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang), Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chung-ling étaient les titulaires; 46), ouvert le 12 juillet 1996 et clos le 28 août 1997, dont Yeh Chia-bin et Kuo Chun-lan étaient les titulaires, et sur lequel Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chia-yung (Brian Wang) détenaient une procuration. Ont été bloqués les fonds se trouvant sur les comptes n°s1 à 7, 9 à 14, et 16 à 25, pour un montant total équivalent à 494'885'804,60 USD. Les 27 mars et 15 novembre 2002, ainsi que le 10 avril 2003, les autorités de Taïwan ont fait parvenir des pièces complémentaires, parmi lesquelles la traduction anglaise de l'acte d'inculpation (« indictment ») établi le 5 juillet 2001 par le Ministère public. Le 26 mars 2002, le Juge d'instruction a reçu, à sa demande, Tsai Chiou-ming, Procureur adjoint auprès du Parquet de Taipei, qui lui a remis plusieurs pièces se rapportant à la demande d'entraide, dont une traduction de l'acte d'inculpation du 5 juillet 2001. Le 28 novembre 2003, le Juge d'instruction a rendu une décision d'entrée en matière et de clôture partielle de la procédure d'entraide. Il a ordonné la transmission aux autorités de la République de Chine de la documentation relative aux comptes n°s1 à 46; de la documentation concernant Bucellatie, Buleverd, Cathay, Euromax, Kilkenny, Luxmore, Middlebury et Sableman; des pièces et de la correspondance se rapportant aux accords passés entre Thomson et les sociétés dominées par Wang Chuan-pu; des pièces concernant les montants payés par Thomson; le compte-rendu des déclarations faites le 28 septembre 2000 par Wang Chia-hsing; des tableaux des flux des fonds, ainsi que la liste des comptes dont les membres de la famille Wang sont les titulaires ou ayants droit. Le Juge d'instruction a ordonné en outre le séquestre des fonds bloqués. Il a réservé le principe de la spécialité.