Citation: BGE 149 I 343 E. 6.1.2

Selon les considérations de l'instance précédente, en ce qui concerne la fonction des commissions communales de recours pour les impôts communaux, l'exposé des motifs relatif au projet de la LICom indiquait que l'institution d'une voie de recours à la commission communale de recours en matière d'impôts était justifiée, afin de garantir au contribuable une justice indépendante (cf. arrêt du Tribunal cantonal FI.2018.0133 du 30 octobre 2018 consid. 3c). A l'occasion d'une révision de l'art. 45 LICom en 1989, le législateur cantonal vaudois a indiqué vouloir maintenir la procédure de recours établie par la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux "telle qu'elle existe actuellement si ce n'est que le Tribunal administratif sera substitué, en seconde instance de recours, à la commission cantonale" (Bulletin du Grand Conseil vaudois, automne 1989, p. 547). On peut en déduire que le législateur vaudois entendait instituer une voie de recours préalable au niveau communal, avant que les causes ne puissent être portées devant une juridiction cantonale "en seconde instance". Le législateur cantonal n'a toutefois pas précisé plus avant dans quelle mesure il entendait conférer auxdites commissions communales de recours le rôle d'un véritable tribunal ou s'il s'agissait de permettre aux communes d'instaurer une autorité chargée d'examiner sans trop de formalités une décision avec laquelle le contribuable n'était pas BGE 149 I 343 S. 350 d'accord, comme l'aurait fait une autorité chargée de traiter une opposition et dont la décision peut être portée devant un tribunal. En tout état de cause, l'aspect fonctionnel reposant sur l'activité juridictionnelle de la Commission communale de recours en lien avec l'intention du législateur, même renforcé par la mise en place d'une procédure organisée et transparente que celle-ci doit appliquer (cf. art. 47a LICom et le renvoi aux règles de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), n'est pas suffisant pour lui reconnaître la qualité d'une autorité judiciaire au sens de l'art. 30 al. 1 Cst., compte tenu des autres éléments qu'il convient encore de prendre en considération.