Citation: 6B_110/2021 E. 3.1

3.1. Conformément à l'art. 1 LRec/FR, dite loi s'applique aux réclames, c'est-à-dire à toutes les installations et annonces visibles ou audibles servant sous quelque forme que ce soit à la publicité ou à la propagande par l'écrit, l'image, la forme, la couleur, la lumière, le son ou tout autre moyen (al. 1). Elle régit, en particulier, l'application de la législation fédérale sur les réclames routières (al. 2), mais n'est pas applicable à la réclame faite par la voie de la presse ou de tout autre média. Elle ne s'applique pas non plus à la réclame apposée sur des véhicules à moteur (al. 3). Une autorisation est nécessaire pour placer, utiliser ou pour modifier les réclames visées par la présente loi, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 (art. 2 LRec/FR). Conformément à l'art. 3 LRec/FR, ne sont pas soumises à autorisation: les réclames apposées ou faites sur des supports établis à cet effet aux emplacements désignés selon l'article 4 (let. a), les réclames non routières disposées dans les vitrines ou à l'intérieur notamment de locaux industriels ou commerciaux, d'établissements publics ou d'installations sportives (let. b) ou les réclames pour compte propre et les enseignes d'entreprises non lumineuses apposées sur la façade d'un bâtiment ou sur un panneau isolé, pour autant qu'il ne s'agisse pas de réclames routières et que la hauteur des lettres utilisées sur la façade du panneau ne dépassent [sic] pas les dimensions fixées par le règlement d'exécution (let. c). Le règlement d'exécution détermine les réclames routières qui ne sont pas soumises à l'obligation d'autorisation en vertu du droit fédéral (al. 2). Aux termes de l'art. 5 LRec/FR, les réclames sont interdites lorsqu'elles sont faites pour des tiers, hors des emplacements désignés à cet effet selon l'article 4 (al. 1 let. a), lorsqu'elles déparent un site naturel ou bâti, qu'elles portent atteinte à un paysage ou qu'elles choquent gravement l'esthétique (al. 1 let. b) ou lorsqu'elles portent atteinte à la tranquillité, à la moralité, à la sécurité et à l'ordre publics (al. 1 let. c). Sont en outre réservées les interdictions découlant de la législation fédérale concernant les réclames routières (al. 2). Enfin, l'art. 16 al. 1 LRec/FR punit d'une amende de 50 francs à 2000 francs celui qui fait, utilise ou modifie une réclame sans avoir obtenu l'autorisation requise (let. a) ou celui qui viole une interdiction de réclame (let. b). Cette disposition réserve, par ailleurs, les sanctions pénales prévues par la législation fédérale en matière de circulation routière (al. 2).