Citation: 6S.148/2001 07.06.2001 E. 1

1.- a) Le pourvoi en nullité est ouvert, à l'exclusion du recours en réforme, pour se plaindre de la décision civile rendue dans le cadre de la procédure pénale, lorsque les conclusions civiles ont été jugées en même temps que l'action pénale (art. 271 al. 1 PPF [RS 312. 0]; ATF 118 II 410 consid. 1 p. 412). b) Si la Cour de cassation n'est pas saisie en même temps de l'action pénale et qu'un recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse n'est pas possible (cf. art. 45 OJ), le pourvoi sur l'action civile n'est recevable que pour autant que celle-ci atteigne la valeur litigieuse requise pour un recours en réforme (art. 271 al. 2 PPF), soit 8000 francs (art. 46 OJ). La valeur litigieuse est fixée d'après les prétentions encore contestées devant la dernière juridiction cantonale (cf. art. 46 OJ). Elle doit en principe être indiquée dans le pourvoi sur les conclusions civiles, comme dans le recours en réforme (cf. art. 55 al. 1 let. a OJ). L'omission de cette indication entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, lorsque la valeur litigieuse ne peut être déterminée d'emblée et avec certitude sur la base de l'acte de recours, de la décision attaquée et des pièces du dossier (cf. ATF 117 IV 270 consid. 3b p. 273; également ATF 109 II 491 consid. 1c/ee p. 493). Il n'incombe en effet pas au Tribunal fédéral de procéder à des investigations approfondies afin de déterminer la valeur litigieuse. Sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit donc fournir, de manière claire et suffisante, les indications nécessaires pour que la Cour de cassation puisse déterminer si les droits contestés dans la dernière instance cantonale atteignent la valeur litigieuse requise. c) Selon la jurisprudence, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent en règle générale être chiffrées dans le pourvoi en nullité comme dans le recours en réforme; à ce défaut, le pourvoi est irrecevable, à moins que la motivation du pourvoi, en relation avec l'arrêt attaqué, permette de discerner de manière certaine quels sont les montants contestés par le recourant (ATF 125 III 412 consid. 1). d) Dans un pourvoi en nullité sur les conclusions civiles, le recourant doit prendre des conclusions concrètes; une conclusion tendant simplement à l'annulation de la décision attaquée est en règle générale insuffisante et entraîne l'irrecevabilité du pourvoi. Cela vaut également lorsque le pourvoi est dirigé en même temps contre l'action pénale; le recourant doit alors formuler, en plus de la conclusion tendant, sur le plan pénal, à l'annulation de la décision attaquée, des conclusions séparées et concrètes sur le plan civil.