Citation: 4A_616/2015 E. 4.3.1

4.3.1. L'application des règles sur le fardeau de la preuve est soustraite à l'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale (consid. 4.3.2, non publié, de l'ATF 141 III 495, précité), car de telles règles ne font pas partie de l'ordre public matériel au sens de l'art. 190 al. 2 LDIP (arrêt 4A_606/2013 du 2 septembre 2014 consid. 5.3 et le précédent cité). La recourante méconnaît cette jurisprudence, qui invite la Cour de céans à constater un renversement de la charge de la preuve auquel les arbitres se seraient livrés à ses dépens. Quoi qu'il en soit, le reproche qu'elle leur adresse est dénué de tout fondement. En effet, contrairement à ce qu'elle soutient, le Tribunal arbitral n'a pas admis qu'elle aurait établi, prima facie, sa compétence en produisant les pièces relatives aux travaux parlementaires français antérieurs à la ratification du TBI. Il a bien plutôt tiré de ces pièces la confirmation de son interprétation du traité voulant qu'un investissement ne mérite ce nom qu'à la condition d'avoir été effectué sur le territoire ou dans la zone maritime de l'Etat d'accueil.