Citation: 2C_550/2019 E. 4.3

4.3. En l'espèce, la recourante ne peut tirer aucun avantage de la décision de transaction du Tribunal civil de première instance du 10 juillet 2018, valant décision entrée en force au sens de l'art. 208 al. 2 CPC, en tant qu'elle donne acte aux parties de ce que les parts héréditaires dans la succession de C.C.________ soient de 4/8 pour E.C.________, de 1/8 pour A.________ et de 3/8 pour D.C.________. En effet, d'après l'art. 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passée durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et est signée par les parties et, en vertu de l'art. 208 al. 2 CPC, elle a les effets d'une décision entrée en force : elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée. La transaction judiciaire au sens de l'art. 208 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise (cf. art. 73 al. 1 PCF). Selon la jurisprudence (arrêt 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1), l'autorité ou le juge se bornent à en prendre acte; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si, formellement, ils rayent la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Il s'ensuit que la question de la dévolution successorale de la recourante n'a pas fait l'objet d'une décision judiciaire par l'autorité civile compétente, qui s'est bornée à prendre acte d'un accord entre les parties à la procédure. Le Tribunal fédéral reste par conséquent compétent pour trancher la question civile à titre préjudiciel.