Citation: 1P.495/2005 14.09.2005 E. 1

2.3 Selon la jurisprudence, le non-respect de l'art. 5 § 4 CEDH, qui oblige l'autorité judiciaire saisie d'un recours contre une mesure de détention à statuer à bref délai, n'entraîne pas à lui seul la libération immédiate du prévenu. Ce dernier n'aurait le droit d'être relaxé que si sa détention n'apparaissait plus matériellement justifiée (ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64; 115 Ia 293 consid. 5g p. 308; 114 Ia 88 consid. 5d p. 92/93; arrêt de la CourEDH du 28 octobre 2003 dans la cause Minjat contre Suisse, ch. 37 à 49, paru à la JAAC 2004 n° 171 p. 2166). Il en va de même lorsque l'autorité compétente ordonne une prolongation de la détention après l'expiration du délai imparti pour ce faire (cf. ATF 109 Ia 320 consid. 3e p. 324; arrêt 1C.5/1999 du 23 octobre 2000, consid. 2b). La jurisprudence admet en pareil cas que l'autorité compétente décerne un nouveau mandat d'arrêt, même en l'absence de faits ou de besoins nouveaux de l'instruction. Il doit a fortiori en aller de même en l'espèce, nonobstant l'avis contraire soutenu en doctrine (cf. Grégoire Rey, op. cit., ch. 3.1.1, p. 54). Il serait en effet choquant qu'un prévenu sur lequel pèse des soupçons suffisants de culpabilité et un risque concret de fuite puisse échapper à une détention préventive matériellement justifiée et, le cas échéant, se soustraire à la justice pour des raisons formelles. L'inobservation du délai de vingt-quatre heures imparti aux art. 15 al. 3 Cst. gen. et 32 al. 3 CPP gen. ne saurait avoir pour conséquences l'invalidation du mandat d'arrêt et la libération immédiate du prévenu. La détention du recourant, fondée sur un mandat d'arrêt régulièrement décerné, puis prolongé par la Chambre d'accusation, ne viole dès lors pas l'art. 5 § 1 let. c CEDH. Il importe ainsi peu que le mandat d'arrêt n'ait peut-être pas été décerné en temps utile. Pour le surplus, X.________ ne peut se prévaloir d'un intérêt pratique suffisant à faire constater que la détention subie durant le bref laps de temps séparant l'échéance du délai de vingt-quatre heures de la délivrance du mandat d'arrêt était irrégulière au regard du droit de procédure cantonal (cf. arrêt 1P.77/2000 du 21 février 2000 consid. 2d).