Citation: 2C_322/2024 E. 1.1

1.1. Le 22 juin 2016, l'autorité compétente indienne (ci-après: l'autorité requérante) a adressé quatre demandes d'assistance administrative en matière fiscale à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale), fondées sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31). Elle a transmis une demande complémentaire le 23 septembre 2016. Les renseignements demandés visaient D.A.________, B.A.________, C.A.________, E.A.________, A.A.________ et deux autres personnes (ci-après: les personnes concernées) et portaient sur la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2016. Par quatre décisions finales du 11 mai 2018, l'Administration fédérale a donné une suite favorable aux demandes, en limitant toutefois l'échange aux renseignements portant sur la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016. Par arrêt du 5 août 2019, le Tribunal administratif fédéral a confirmé les décisions du 11 mai 2018, en ordonnant toutefois des caviardages complémentaires et en interdisant la transmission de renseignements concernant la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. Cet arrêt a été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 16 novembre 2020 (arrêt 2C_703/2019). Le 29 janvier 2021, donnant suite à deux des quatre décisions finales du 11 mai 2018 (procédures portant les références n° xxx-IN-0026 et n° xxx-IN-0029), l'Administration fédérale a transmis les renseignements correspondants à l'autorité requérante.