Citation: 5A_418/2022 E. 3.2.2

3.2.2. 3.2.2.1. Au décès d'une personne, l'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité (art. 551 al. 1 CC); elle peut prendre toute mesure nécessaire, notamment celles prévues aux art. 552 à 559 CC (arrêt 5A_800/2013 du 18 février 2013 consid. 4.1, publié in RNRF 2015 (96) p. 200). Les mesures de sûreté relèvent de la juridiction gracieuse; elles ont un caractère provisoire et, n'étant pas destinées à résoudre des conflits entre les ayants droit, elles n'ont pas d'effet matériel (arrêts 5A_723/2012 du 21 novembre 2012 consid. 5.3.3, publié in RNRF 2015 (96) p. 182; 5A_763/2012 du 18 mars 2013 consid. 5.1.1). 3.2.2.2. La procédure sommaire s'applique aux mesures de sûreté qui relèvent de la juridiction gracieuse et constituent de plus des mesures provisionnelles (art. 248 let. d et e CPC; arrêt 5A_599/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1.2). L'administration des moyens de preuve est donc restreinte et le degré de la preuve limité à la simple vraisemblance (cf. art. 248 ss, spéc. 261 ss CPC). Pour le reste, la voie du recours limité au droit prévue par le droit de procédure vaudois n'est en l'occurrence pas contestée (cf. art. 109 al. 3 CDPJ; arrêt 5A_104/2014 du 10 octobre 2014 consid. 3.4; la question de l'application directe du CPC est controversée et a été laissée ouverte: cf. arrêt arrêt 5A_270/2012 du 24 septembre 2012 consid. 7.2 et le commentaire de CARLIN, in RSPC 2013 p. 85), étant précisé que le recours en matière civile de la recourante dirigé contre l'irrecevabilité de son appel contre la décision du 25 août 2021 a été rejeté dans la très faible mesure de sa recevabilité, la recourante n'y ayant pas contesté la voie de droit contre les mesures de sûreté en tant que telle, notamment en dénonçant la violation de l'art. 49 Cst., mais soutenait seulement que les mesures en cause ne constituaient pas des mesures de sûreté (cf. arrêt 5A_1071/2021 du 19 mai 2022 consid. 5). La cognition en fait de l'autorité cantonale était donc, en l'espèce, limitée à l'arbitraire (art. 320 let. b CPC et 9 Cst.). 3.2.2.3. La masse à partager comprend les biens extants, soit l'ensemble des valeurs correspondant à des droits (transmissibles) dont le de cujus était titulaire au moment de l'ouverture de la succession. Les droits dont le de cujus était titulaire à son décès déterminent donc la composition des biens extants. Entre le moment du décès et celui du partage de la succession, des changements peuvent toutefois se produire pour les biens extants. Etant donné qu'ils forment un patrimoine distinct de celui de chaque héritier, les biens acquis au moyen de biens qui figuraient parmi les biens extants entrent dans le patrimoine distinct formé par ces biens. Outre ces remplois, la composition des biens extants peut aussi évoluer du fait de l'intégration des revenus des biens qui y figurent, comme aussi de la réalisation de biens pour assurer la gestion du patrimoine séparé (STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd., 2015, n° 120, 140 s.). 3.2.2.4. En l'espèce, la recourante allègue elle-même que les oncles de la de cujus, soit les frères M.L.________, à qui appartenait le Palais N.________ avant qu'il devienne propriété de l'État polonais, et L.L.________, sont décédés en 1955 s'agissant du premier et en 1956 s'agissant du second. Elle ne conteste pas que, au moment de son décès en 2009, la de cujus avait déjà des prétentions sur la succession du second, ouverte en Pologne. Même si elle s'insurge contre la qualification du patrimoine en tant qu'actif de la succession au motif que le Palais N.________ n'était pas propriété de la de cujus à son décès, elle ne conteste pas non plus - en tout cas elle n'expose nullement quelle serait alors la cause de l'acquisition de sa propriété - que c'est en sa qualité d'héritière de la de cujus selon un certificat du 24 mars 2010 délivré par l'autorité polonaise en sa faveur et fondé sur le domicile de la défunte en Pologne au jour de son décès qu'elle s'est vue, avec d'autres, attribuer par décision judiciaire du 20 décembre 2012 un droit d'usufruit perpétuel sur le Palais N.________, transformé en un droit de propriété par décision judiciaire entrée en force le 6 septembre 2013. Elle affirme même en page 24 de son recours que " [le bien immobilier] n'était pas attribué comme un tout à Mme A.________, reconnue en Pologne comme unique héritière de Mme K.________ mais aussi à des descendants et héritiers de descendants de frères ou de soeurs de feu M.L.________." Par ailleurs, dans l'arrêt 5A_797/2017, le Tribunal fédéral a uniquement déterminé, pour trancher la question de la compétence des autorités suisses, si, au moment de son décès, la de cujus, dont il est établi qu'elle était domiciliée en Suisse (art. 86 al. 1 LDIP), disposait de biens immobiliers en Pologne. Il a alors retenu que tel n'était pas le cas, sur la base d'un avis de droit émis par l'ISDC le 14 octobre 2016 dont il ressortait que, de 1950 au 6 septembre 2013, date de l'entrée en force de la décision portant sur la requête des héritiers de transformer l'usufruit perpétuel portant sur les biens immobiliers sis rue O.________ à U.________ en droit de propriété, les biens immobiliers en question étaient la propriété du Trésor public polonais; dès cette date, ils appartenaient aux successeurs légaux de l'ancien propriétaire M.L.________, dont la recourante. Entre 1950 et 2013, ces biens n'étaient en conséquence rattachés à aucune succession. En page 33 de sa décision du 25 août 2021, la juge de paix a, elle aussi, arrêté en fait que la recourante était entrée en possession des biens, dont le Palais N.________, sur la base du certificat d'héritier délivré par les autorités polonaises et que ce palais ne faisait pas partie du patrimoine de la défunte. Elle a néanmoins également constaté que la succession de celle-ci comportait dès son ouverture une part de créance de droit public en réparation d'une spoliation immobilière, au titre en particulier dudit palais. Elle a alors jugé que tant les biens générés par cet immeuble qu'en remploi de celui-ci étaient des actifs de la succession de la de cujus. Or, dans son recours cantonal, la recourante s'est bornée, dans sa partie intitulée " Moyens de fait concernant les injonctions et interdictions de la décision attaquée ", pages 7 à 15, soit uniquement en soulevant le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits, à affirmer sans aucune autre explication que le transfert d'actifs immobiliers par le Trésor public polonais en sa faveur " ne saurait être considéré comme une forme de subrogation patrimoniale par rapport à une créance qui aurait existé dans le patrimoine de la défunte " et que " la défunte n'avait aucune créance contre la Pologne issue de spoliations dont l'un de ses oncles avait été la victime " (p. 14). Elle n'a soulevé aucun grief relatif à l'examen sommaire du droit relatif au remploi ou à l'évolution de la masse active de la succession. Faute de grief soulevé par la recourante et de vice manifeste à cet égard, l'autorité cantonale n'était pas tenue d'examiner ces questions. L'autorité cantonale a retenu que, aux pages 7 à 15 de son recours cantonal, la recourante présentait une critique irrecevable en raison de son caractère appellatoire, au motif qu'elle se contentait pour l'essentiel d'opposer sa propre version des faits à celle de la décision du premier juge. En tant que la recourante dénonce l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits (p. 7 à 32 de son recours), son grief est irrecevable. L'autorité cantonale n'étant précisément pas entrée en matière sur le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits de la décision du premier juge, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner la manière dont elle a fait usage de sa cognition restreinte. Il incombe à la recourante de démontrer le caractère inconstitutionnel de la motivation d'irrecevabilité. A cet égard (cf. p. 32 à 35), la recourante dénonçant la violation des art. 5, 8, 29 et 30 Cst. - mais non celle de la violation de l'art. 9 Cst. dans l'application de l'art. 321 al. 1 CPC pourtant seule pertinente et dont l'absence suffit à déclarer irrecevable l'entier de la critique de la recourante sur ce point -, se borne à répéter qu'elle avait pourtant fait valoir que les biens en cause n'étaient pas des biens de la succession, cela toujours en affirmant, alors que ce fait est établi, que le Palais N.________ ne faisait pas partie du patrimoine de la de cujus au moment de son décès. Force est de constater, à la suite de l'autorité cantonale, que la recourante s'est contentée de formuler des affirmations purement subjectives, sans aucune référence à une quelconque offre de preuve que le premier juge aurait ignorée et qui démontrerait son propos, notamment d'arbitraire de la constatation selon laquelle la de cujus avait vraisemblablement acquis par succession une créance en réparation contre l'État polonais. C'est donc sans verser dans l'arbitraire ni violer aucun autre droit constitutionnel de la recourante que l'autorité cantonale a jugé appellatoire, et donc irrecevable, la critique de fait présentée par la recourante dans le recours cantonal. La recourante a également tort lorsque, dénonçant une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.; cf. p. 16 et 33 du recours), elle soutient que ni le premier juge ni l'autorité cantonale n'ont donné " le moindre commencement d'explication de la raison pour laquelle ils qualifiaient les produits de la vente puis de location du Palais N.________ de biens de la succession ": la motivation tient au remploi et à la gestion des biens extants, ceux-ci contenant vraisemblablement, au moment du décès, une créance en réparation contre l'État polonais, et la recourante s'est bornée, dans son recours cantonal, à soulever contre cette motivation un grief de fait jugé irrecevable. Il est au demeurant rappelé que, dans la présente procédure, il est statué uniquement sur la vraisemblance de l'état de fait relatif à la succession de la de cujus aux fins de statuer sur des mesures provisionnelles. La recourante se trompe dès lors lorsqu'elle s'étend sur les conséquences définitives de la décision attaquée et entre dans tous les détails de l'historique de son affaire dans son ensemble. Etant précisé que les griefs relatifs aux art. 5, 8 et 30 Cst. ne font l'objet d'aucune motivation, il suit de là que ceux-ci ainsi que les griefs de violation des art. 9 et 29 Cst. (p. 13 à 35) sont irrecevables. Il en va de même de ceux (art. 9 et 29 Cst.) que la recourante développe en lien avec l'application des art. 551 ss CC et du CDPJ, notamment quant à la compétence matérielle du juge de paix (p. 35 à 47) et, succinctement, contre l'administration d'office de la succession (p. 47 s.) : le fondement de sa critique repose ici, encore et toujours, sur son argument selon lequel ces normes ne sont pas applicables parce que les biens ne font pas partie de la succession et que, en conséquence, les mesures ordonnées ne sont pas des mesures de sûreté.