Citation: 1A.61/2005 19.04.2005 E. 1

3.3.1 Les recourants exposent que la déclaration du Ministre de la justice de Taïwan se réfère aux infractions mentionnées dans la demande du 6 novembre 2001 et non, comme l'a fait le Tribunal fédéral, aux faits évoqués dans celle-ci. Ils en déduisent que les autorités de Taïwan seraient tentées de se défaire de l'engagement pris, en requalifiant les faits mis à la charge des accusés. A supposer que tel puisse être le cas, l'utilisation des documents transmis pour la répression d'autres infractions que celles visées dans la demande du 6 novembre 2001 serait de toute manière subordonnée à l'approbation de l'Office fédéral, en application du principe de la spécialité (art. 67 al. 2 EIMP). 3.3.2 La formulation retenue au ch. 2 let. c du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004 ("la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée") n'est pas une simple redondance. Elle ne doit rien au hasard. Développée en droit extraditionnel (cf. ATF 123 II 511 consid. 6b p. 522), elle vise à assurer une protection optimale à la personne poursuivie. Lorsque l'Etat requérant prend un engagement de cette sorte, il doit tenir compte des difficultés qu'il peut soulever au regard des dispositions constitutionnelles de son droit interne. Ainsi, le représentant du pouvoir exécutif qui promet que la peine de mort ne sera pas appliquée peut légitimement redouter de se voir reprocher une ingérence dans le domaine de l'administration de la justice, partant une violation de la séparation des pouvoirs. On pourrait rétorquer que cela importe peu, dès l'instant où l'engagement pris par l'Etat requérant engage sa responsabilité internationale (cf. ATF 123 II 511 consid. 7c p. 525). Par souci d'efficacité toutefois, la formule retenue dans la jurisprudence vise les trois stades de la procédure de jugement. L'exigence que la peine de mort ne soit pas requise s'adresse à l'accusation. Dans les systèmes où il est interdit à l'autorité de jugement d'aller au-delà des réquisitions du Ministère public, une garantie en ce sens suffit. Dans les systèmes où les réquisitions du Procureur ne lient pas le tribunal, la promesse du pouvoir exécutif que la peine de mort ne soit pas prononcée peut être mise en échec par l'indépendance du tribunal. Pour le cas où celui-ci prononcerait la peine de mort malgré la promesse donnée, il est essentiel que les autorités chargées de l'exécution des jugements pénaux (en règle général, le pouvoir exécutif) s'engagent à ce que la peine de mort, même prononcée, ne soit pas appliquée au condamné. 3.3.3 Le 8 octobre 2004, le Ministère de la justice de Taïwan a donné l'assurance qu'aucun tribunal ne condamnerait l'un des membres de la famille Wang à la peine de mort à raison des infractions mentionnées dans la demande d'entraide du 6 novembre 2001. Tel que formulé, l'engagement en question ne vise que l'autorité de jugement. Il est toutefois complété par la déclaration faite le 18 avril 2003 par les Procureurs Lo Jung-chien et Tsai Chiou-ming, selon laquelle le Ministère public de Taïwan s'est engagé à ne pas requérir la peine de mort contre les personnes qui seraient renvoyées en jugement à raison des faits évoqués dans la demande (ATF 130 II 217 consid. 8.8 p. 233). Les recourants font grand cas des propos tenus par le Ministre et le Vice-ministre de la justice de Taïwan, rapportés par la presse locale, selon lesquelles la promesse faite à l'Office fédéral serait de nature politique; elle ne lierait pas juridiquement les tribunaux, dont l'indépendance est garantie par la Constitution taïwanaise. Comme on l'a vu, dans un régime de pouvoirs séparés, le pouvoir exécutif est effectivement en situation de faire une promesse qu'il n'est pas absolument sûr de faire tenir, dans la mesure où la décision ne dépend pas de lui. Cette difficulté est réelle, quelle que soit la portée qu'il faut accorder (ou ne pas accorder) aux déclarations litigieuses. Dans ce contexte, il est regrettable que l'Office fédéral n'ait pas pris la précaution d'insister auprès des autorités de Taïwan pour qu'elles s'engagent à ne pas appliquer la peine de mort, pour le cas où l'autorité de jugement, s'écartant de la promesse faite à la Suisse par le gouvernement et des réquisitions du Ministère public, prononcerait la peine capitale à l'égard de l'une des personnes physiques recourantes. Ce défaut est irrémédiable eu égard au texte clair de l'engagement du 8 octobre 2004, qui évoque uniquement les tribunaux ("no court in Taïwan will sentence..."), mais non les autorités de Taïwan en général. Il s'ensuit que pour ce qui concerne le troisième volet du ch. 2 let. c du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004 ("la peine de mort ne sera pas appliquée"), les garanties offertes par les autorités de Taïwan sont insuffisantes.