Citation: 4C.374/2006 15.03.2007 E. B

B.a Le 7 novembre 2002, C.________, par l'intermédiaire de son conseil, a requis de X.________ la restitution des acomptes qu'elle lui avait versés entre le 21 décembre 1992 et le 15 mars 1993, à titre de dommages-intérêts entraînés par la résolution du contrat pour cause de demeure du vendeur. C.________ a également invité X.________ à lui remettre une déclaration de renonciation à la prescription. Le 28 novembre 2002, X.________ a adressé à C.________ une renonciation à invoquer la prescription datée du 20 novembre 2002 et valable jusqu'au 31 décembre 2003, qui précisait en particulier qu'elle intervenait sans reconnaissance de responsabilité. Le 25 juin 2003, C.________ a déposé devant le Tribunal de première instance de Genève une demande en paiement à l'encontre de X.________, concluant à ce que celle-ci soit condamnée au versement de la somme de 3'733'500 US$ plus intérêts. Cette demande n'a cependant pas été introduite à l'issue de l'audience de conciliation du 30 juillet 2003. Par contrat de cession du 11 novembre 2003, C.________ a cédé ses droits à l'encontre de X.________ à Y.________ et Z.________. L'acte de cession prévoit l'application du droit suisse. B.b Le 18 novembre 2003, Y.________ et Z.________ (les demandeurs) ont ouvert action contre X.________ (la défenderesse) devant les tribunaux genevois et sollicité que ladite société soit condamnée à payer à C.________ la somme de 3'733'500 US$ plus intérêts à 5% l'an depuis le 6 août 1993. Exposant être au bénéfice d'une cession de créance de la part de C.________, les demandeurs ont fait valoir que leur arrestation, suivie de leur incarcération et de leur assignation à résidence, constituait une impossibilité subséquente non fautive de s'exécuter. La défenderesse, qui avait résilié sans droit le contrat de vente, s'était placée en demeure qualifiée au sens de l'art. 108 CO. L'avion commandé ayant été vendu à une société tierce, X.________ avait contraint les demandeurs à lui réclamer des dommages-intérêts négatifs. La défenderesse a conclu à sa libération. Elle a singulièrement prétendu qu'elle était en droit de se départir du contrat de vente et de conserver les acomptes versés, puisque C.________ ne s'était aucunement trouvée dans l'impossibilité subséquente non fautive de s'exécuter. La défenderesse a également soulevé l'exception de prescription Par jugement du 18 novembre 2004, le Tribunal de première instance a débouté les demandeurs de leurs conclusions. Il a nié l'existence d'une impossibilité d'exécution au sens de l'art. 119 CO et admis que la défenderesse était fondée à résilier le contrat de vente et à conserver le montant des acomptes payés. Saisie d'un appel des demandeurs, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, dans un arrêt du 24 juin 2005, a confirmé le jugement précité par substitution de motifs. Les juges cantonaux ont retenu que la déclaration de renonciation à soulever l'exception de prescription établie le 20 novembre 2002 par la défenderesse en faveur de C.________ était nulle, et que la défenderesse n'avait pas abusé de son droit en faisant valoir que l'action des demandeurs était prescrite. Par arrêt du 13 février 2006 (ATF 132 III 226), le Tribunal fédéral a admis dans la mesure de sa recevabilité le recours en réforme des demandeurs, annulé l'arrêt précité et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La juridiction fédérale a retenu que la déclaration de résolution du contrat émise par la défenderesse le 25 mai 1993 avait entraîné la caducité du contrat de vente de l'aéronef et qu'il en était résulté un rapport de liquidation, sur lequel les demandeurs, cessionnaires de C.________, pouvaient fonder une action en restitution, soumise au délai de prescription de dix ans instauré par l'art. 127 CO. Analysant la portée juridique de la déclaration de renonciation à la prescription signée le 20 novembre 2002 par la défenderesse en rapport avec les prétentions des demandeurs découlant de la caducité du contrat de vente, le Tribunal fédéral a modifié la jurisprudence selon laquelle la renonciation anticipée à invoquer la prescription était nulle si elle avait trait à un des trois délais du titre troisième du CO (cf. ATF 112 II 231 consid. 3e/bb et 99 II 185 consid. 2b). Sur la base d'une recherche historique, et en particulier des travaux préparatoires, il a admis que le législateur avait voulu seulement proscrire la renonciation à la prescription survenant au moment précis de la conclusion du contrat. En revanche, dès que le contrat a été conclu, le débiteur peut renoncer à se prévaloir de la prescription pendant que le délai court, et cela quel que soit le délai entrant en ligne de compte; de même, le débiteur peut renoncer à invoquer la prescription lorsqu'elle est acquise (cf. art. 142 CO). Le Tribunal fédéral en a conclu que la déclaration de renonciation en cause était valide, si bien que l'action ouverte par les demandeurs le 18 novembre 2003 l'avait été en temps utile. Faute de constatations lui permettant de trancher le différend, le Tribunal fédéral, dans son arrêt de renvoi, a enjoint la cour cantonale à déterminer la volonté réelle et commune des parties ayant conclu l'accord du 29 décembre 1992, sinon la volonté normative de ces dernières, à qualifier cette convention, à élucider les circonstances relatives à une éventuelle impossibilité subséquente non fautive de prester, à contrôler, sous l'angle de la clause pénale (art. 162 CO), le droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation et à vérifier si la clause pénale stipulée était excessive au sens de l'art. 163 al. 3 CO (ATF 132 III 226 consid. 4.1). B.c La cause a été réinscrite au rôle de la Cour de justice. Les parties ayant renoncé à se déterminer par écrit et souhaité s'exprimer oralement, cette autorité a fixé une audience de plaidoiries, qui s'est tenue le 28 avril 2006. Statuant par arrêt du 15 septembre 2006, la Cour de justice, après avoir annulé le jugement du 18 novembre 2004, a condamné la défenderesse à payer aux demandeurs le montant de 3'233'500 US$ avec intérêts à 5 % l'an dès le 6 août 1993. En substance, l'autorité cantonale, interprétant le contrat de vente d'aéronef du 29 décembre 1992 à la lumière du principe de la confiance, a considéré que seuls les deux paiements partiels opérés par C.________ en règlement du prix de l'avion en configuration "Green", à savoir le versement de 500'000 US$ le 21 décembre 1992 et celui de 2'500'000 US$ le 4 janvier 1993, devaient rester acquis à la défenderesse, en vertu de l'art. 3 de l'accord, en cas d'inexécution imputable à C.________. Par contre, les versements partiels afférents à l'aménagement intérieur de l'avion, qui se montaient à un total de 733'500 US$, ne constituaient pas des arrhes, car le texte du contrat n'avait pas précisé qu'il s'agissait d'"acompte", comme il l'avait fait en relation avec le prix de l'appareil lui-même. A défaut d'avoir payé le troisième versement relatif à l'équipement intérieur de l'engin dans le délai de dix jours à compter du 10 mai 1993, C.________ s'est trouvée en demeure, sans pouvoir se prévaloir d'une impossibilité subséquente non fautive de prester. La Cour de justice a dès lors retenu que la défenderesse, sur la base du contrat de vente, pouvait théoriquement conserver le total des deux acomptes payés pour le prix de l'engin, par 3'000'000 US$, à titre de peine conventionnelle. Toutefois, eu égard à l'art. 162 CO, lequel dispose que les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en cas de résiliation, acquis au créancier, les magistrats genevois ont vérifié si la peine ainsi stipulée par les cocontractants était excessive, au point qu'il faille la réduire. Prenant en compte tout à la fois l'intérêt du vendeur à l'exécution de l'obligation, le dommage qu'il a subi, la gravité objective de la violation contractuelle dont répond C.________, le degré de la faute que celle-ci a commise ainsi que le pourcentage de la sanction rapporté au prix de l'appareil, la cour cantonale a ramené la peine conventionnelle convenue à la somme de 500'000 US$. La défenderesse a donc été astreinte à rembourser aux demandeurs, ayants droit de C.________, les paiements partiels, par 733'500 US$, effectués pour les aménagements intérieurs de l'avion, versements auxquels l'art. 3 du contrat de vente était inapplicable, plus la différence, par 2'500'000 US$, entre, d'une part, les deux acomptes payés sous forme d'arrhes pour l'appareil, se montant en tout à 3'000'000 US$, et, d'autre part, le montant de la peine conventionnelle réduite, fixée à 500'000 US$. La défenderesse restait donc débitrice d'une somme de 3'233'500 US$ (733'500 US$ + 2'500'000 US$). Les magistrats genevois ont enfin jugé que ce montant devait porter intérêt au taux de 5 % l'an non dès la date où le rapport de liquidation s'est créé, i.e. le 25 mai 1993, mais dès le terme requis dans les conclusions de la demande, i.e le 6 août 1993.