Citation: BGE 148 IV 432 E. 3.2.1

Sous l'angle historique, les lois de procédure et les pratiques cantonales étaient hétéroclites, certaines admettant les prétentions contractuelles, d'autres en revanche limitant l'action civile par adhésion à la procédure pénale aux seules prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral fondées sur les art. 41 ss CO (cf. FELIX BOMMER, Offensive Verletztenrechte im Strafprozess, 2006, p. 51). Le message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale n'explicite quant à lui pas la notion de "conclusions civiles" qui peuvent faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale (cf. FF 2006 1057, 1151 ch. 2.3.3.4).