Citation: 2C_429/2024 E. 3.2

3.2. Le 1er janvier 2025, une nouvelle teneur de l'art. 50 LEI (RS 142.20) est entrée en vigueur (RO 2024 713). Cette novelle du 14 juin 2024 est accompagnée d'une disposition transitoire (cf. art. 126g LEI) qui prévoit que le nouveau droit est applicable aux demandes déposées, en vertu de l'art. 50 LEI, avant l'entrée en vigueur de cette modification. A ce propos, le Rapport du 12 octobre 2023 de la Commission des institutions politiques du Conseil national précise que "le nouveau droit est plus favorable aux personnes concernées (victimes de violence domestique); il doit donc s'appliquer aux demandes en cours au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions; faute de disposition transitoire spécifique, la disposition transitoire générale s'appliquerait et les demandes en cours seraient donc soumises à l'ancien droit (art. 126 al. 1 et 2 LEI; arrêt 2D_10/2020 du 9 juillet 2020, consid. 2.3) " (FF 2023 2418). En l'espèce, le Service des migrations a informé la recourante qu'il allait examiner si elle remplissait les conditions pour la poursuite du séjour en Suisse, en date du 8 décembre 2021 (cf. arrêt 2C_282/2023 du 14 décembre 2023 consid. 4.1 et l'arrêt cité). Il a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéresée, par décision du 14 avril 2023. La procédure de recours au niveau cantonal s'est terminée par l'arrêt attaqué du 7 août 2024. On peut se demander si l'art. 126g LEI impose au Tribunal fédéral, qui se contente en principe de vérifier l'application du droit fédéral opérée par l'autorité précédente (cf. art. 95 let. a LTF), de prendre en compte l'art. 50 LEI dans sa nouvelle mouture (entrée en vigueur après le dépôt du recours au Tribunal fédéral). La question du droit applicable peut néanmoins rester indécise, car le présent recours doit être admis, même à l'aune de l'ancien droit. Il sera donc fait référence ci-dessous à l'art. 50 LEI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, appliqué dans l'arrêt attaqué par le Tribunal cantonal.