Citation: 2C_67/2023 E. 6.7

6.7. La recourante ne peut rien déduire d'une comparaison intercantonale pour l'interprétation de la loi et de l'ordonnance valaisannes en matière de régulation d'équipements lourds. Les conditions locales influencent le choix d'inscrire un équipement parmi la liste de ceux qui sont soumis à autorisation. Les disparités demeurent d'ailleurs grandes entre les cantons connaissant une régulation des équipements lourds. Ainsi, le canton de Fribourg ne soumet à autorisation que les appareils pour IRM et les CT-scan (art. 2 de l'ordonnance concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe du 14 mars 2016 [RSF 821.0.51]). Les canton de Genève et du Jura donnent pour leur part une définition générale de l'équipement lourd soumis à autorisation et en dressent des listes exemplatives (art. 1 du règlement genevois relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds [RREML] du 15 janvier 2020 [RS/GE K 1 03.07]); art. 2 de la loi jurassienne sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux du 17 novembre 2004 [RS/JU 810.06]). Le canton de Vaud a quant à lui supprimé de la liste des équipements lourds soumis à autorisation le "centre de chirurgie ambulatoire d'un coût égal ou supérieur à deux millions de francs" (décret du 24 novembre 2020 modifiant celui du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, entré en vigueur le 16 décembre 2020 [BLV 800.032]), pour des raisons de difficultés de définition, mais aussi parce que ces centres ne posaient pas de problématique majeure dans ce canton (Grand conseil vaudois, objet LEG_688434, exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) (249), juillet 2020, p. 7). Le canton de Neuchâtel soumet notamment à autorisation le "centre de chirurgie ambulatoire" (art. 2 de l'arrêté du 1er avril 1998 concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe [RS/NE 800.100.02]; cf. ATF 140 I 218), sans considération d'un montant minimum. Enfin, le Tessin liste les " sale operatorie, nei limiti previsti dal Tarmed " parmi les équipements lourds soumis à autorisation (art. 2 let. g della legge concernente l'autorizzazione delle attrezzature medico-tecniche di diagnosi o di cura a tecnologia avanzata o particolarmente costosa (clausola del bisogno) del 10 ottobre 2016 [RL/TI 801.200]). Les cantons ont donc des conceptions plus ou moins restrictives des équipements lourds devant être soumis à régulation. Ces disparités ne montrent en rien que l'interprétation du Tribunal cantonal de l'art. 2 al. 1 let. i OREM selon laquelle la limite d'un million de francs s'applique au centre projeté dans son ensemble et non à chaque salle de chirurgie ambulatoire serait arbitraire.