Citation: 4A_473/2016 E. 3.1.1

3.1.1. La convention d'arbitrage (art. 357 CPC) est un accord par lequel deux ou plusieurs parties déterminées ou déterminables s'entendent pour confier à un tribunal arbitral ou à un arbitre unique, en lieu et place du tribunal étatique qui serait compétent, la mission de rendre une sentence à caractère contraignant sur un ou des litige (s) existant (s) (compromis arbitral) ou futur (s) (clause compromissoire) résultant d'un rapport de droit déterminé (ATF 142 III 239 consid. 3.3.1; 140 III 367 consid. 3.1; 138 III 29 consid. 2.23 p. 35; arrêt 4A_676/2014 du 3 juin 2015 consid.3.2.2). La convention d'arbitrage doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (art. 358 CPC). La forme particulière prescrite par cette disposition, qui correspond à celle de l'art. 178 al. 1 LDIP, est une condition de validité de la convention d'arbitrage (arrêt 4A_618/2015 du 9 mars 2016 consid. 4.3). Elle vise à éviter toute incertitude au sujet du choix des parties d'opter pour ce type de justice à caractère privé et toute renonciation faite à la légère au juge naturel et aux moyens de recours qui existent dans une procédure judiciaire étatique (ATF 142 III 239 consid. 3.3.1; STEFANIE PFISTERER, Berner Kommentar, 2014, nos 2 à 4 ad art. 358 CPC). Le texte doit contenir les éléments essentiels de la convention d'arbitrage que sont l'identité des parties, la volonté de celles-ci de recourir à l'arbitrage et l'objet sur lequel devra porter la procédure arbitrale (ATF 138 III 29 consid. 2.2.3 et les arrêts cités). La question de savoir si la procuration du représentant pour conclure une convention d'arbitrage doit aussi être passée par écrit peut demeurer ouverte en l'espèce (pour l'exigence d'un écrit, cf. TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 563; sans forme, PFISTERER, op. cit., no 19 ad art. 358 CPC).