Citation: 4A_466/2023 E. 5.3.1

5.3.1. Dans son mémoire de recours, l'intéressé remet en cause l'interprétation de l'art. I par. 1 let. a du TBI, telle qu'elle a été faite par le Tribunal arbitral. À l'en croire, les arbitres ont conditionné, à tort, la protection offerte par le TBI au respect d'une exigence supplémentaire non prévue par cet accord. Se référant à ce qu'il appelle " le principe de textualité ", le recourant soutient que la clause topique du TBI assure expressément et sans ambiguïté une protection aux doubles nationaux. Selon le sens ordinaire à attribuer aux termes figurant à l'art. I par. 1 let. a du TBI, il estime en effet qu'un double national est un investisseur protégé par ledit traité, puisqu'il possède la nationalité des deux parties contractantes. Il reproche dès lors au Tribunal arbitral d'avoir procédé à une interprétation qui s'écarte du texte clair de la clause en question. Le recourant procède ensuite à une analyse systématique des dispositions du TBI, laquelle vient, à son avis, corroborer la conclusion qu'il a tirée de son interprétation littérale selon laquelle la définition de l'investisseur figurant dans cet accord n'est pas lacunaire, mais englobe également les doubles nationaux. Il conteste en outre l'assertion du Tribunal arbitral selon laquelle la pleine protection des doubles nationaux aurait constitué une innovation majeure et un écart radical par rapport à la pratique qui avait cours lors de la conclusion du TBI. À cet égard, il fait notamment valoir que seul un traité bilatéral de protection des investissements conclu par l'Espagne en 1992 limitait expressément la protection des doubles nationaux, tandis que le Venezuela a prévu leur exclusion uniquement dans deux traités bilatéraux signés postérieurement au TBI. Selon le recourant, la protection des doubles nationaux constituait ainsi la règle à l'époque de la conclusion du TBI. L'intéressé considère que les États concernés auraient aisément pu insérer des dispositions visant à limiter la protection offerte par le TBI aux doubles nationaux si telle avait été leur intention, étant donné que de telles clauses existaient déjà lors de la conclusion de cet accord et que l'Espagne avait auparavant introduit certaines limitations dans divers traités en vue de restreindre le cercle des investisseurs protégés. Le recourant prétend, dans la foulée, que l'objet et le but du TBI confirment que cet accord protège également les doubles nationaux. Sur ce point, il observe que le préambule dudit traité fait état de la volonté des parties contractantes d'intensifier leur coopération économique et de créer des conditions favorables pour la réalisation d'investissements. Or, ce double objectif ne pourrait pas être atteint si l'on excluait toute protection des doubles nationaux. Par ailleurs, le critère retenu par le Tribunal arbitral de la nationalité dominante et effective de l'individu concerné contredit le but poursuivi par le TBI visant à aménager un cadre stable et favorable aux investissements. Selon le recourant, le caractère flou de cette règle risquerait de dissuader certains doubles nationaux de réaliser des investissements, dès lors qu'ils ne seraient pas assurés de bénéficier de la protection conférée par le TBI. Soutenant que le raisonnement du Tribunal arbitral repose sur une prémisse erronée selon laquelle le TBI contient une lacune en ce qui concerne le traitement des doubles nationaux, le recourant fait grief aux arbitres d'avoir cherché à combler celle-ci en appliquant d'autres principes de droit international. À son avis, les parties contractantes ont réglé spécifiquement la question litigieuse à l'art. I par. 1 let. a du TBI, ce qui exclut l'applicabilité d'autres normes de droit international. Selon le recourant, le Tribunal arbitral a ainsi, comme dans le litige tranché par la Cour de céans dans l'arrêt publié aux ATF 146 III 142, conditionné à tort la protection conférée par le TBI au respect d'une exigence supplémentaire étrangère à cet accord. En tout état de cause, le recourant estime que la règle de la nationalité dominante et effective ne ressortit pas au "droit coutumier général" et n'a pas vocation à s'appliquer en dehors du domaine spécifique de la protection diplomatique. À cet égard, il reproche aux arbitres d'avoir attribué une portée trop large à certaines décisions et d'avoir omis de préciser que plusieurs tribunaux arbitraux ont rejeté l'application du principe concerné en matière d'arbitrage d'investissement. Il relève notamment que la Cour d'appel de Paris, statuant le 27 juin 2023 dans la cause Serafín García Armas et Karina García Gruber contre Venezuela (n. 22/02752), a jugé que l'art. I par. 1 let. a du TBI n'excluait pas les doubles nationaux, raison pour laquelle il n'était pas nécessaire de se tourner vers d'autres règles de droit international. Le recourant fait aussi grief au Tribunal arbitral d'avoir mal interprété l'art. 17 du Projet d'articles. Il prétend que le principe de la nationalité dominante et effective ne s'applique pas dans le domaine de l'arbitrage d'investissement. Il en veut pour preuve le fait que le commentaire de la CDI à propos de l'art. 17 du Projet d'articles énonce que les procédures de règlement des différends prévues par les traités bilatéraux d'investissement ignorent les conditions auxquelles est soumis l'exercice de la protection diplomatique et font l'objet d'un régime spécial obéissant à d'autres règles. L'intéressé se réfère également à l'arrêt rendu le 24 mai 2007 dans l'affaire Ahmadou Sadio Diallo, dans lequel la CIJ a souligné que le rôle de la protection diplomatique s'est estompé dans le domaine des investissements étrangers, celle-ci n'étant en pratique appelée à intervenir que dans les rares cas où les régimes conventionnels de protection des investissements n'existent pas ou se sont révélés inopérants. Le recourant soutient ainsi que les traités bilatéraux d'investissements instaurent un régime de protection spécifique distinct de celui développé dans le cadre de la protection diplomatique. À titre subsidiaire, le recourant s'emploie à démontrer que sa nationalité dominante et effective est la nationalité espagnole. À cet égard, il reproche aux arbitres d'avoir tenu compte de plusieurs critères non pertinents et, notamment, des raisons l'ayant amené à quitter le Venezuela. Il souligne en outre que tous ses enfants ont la nationalité espagnole, que son père était à l'origine de nationalité espagnole, que sa mère a été naturalisée espagnole, qu'il a exercé son droit de vote en Espagne depuis 1999 et qu'il s'est identifié exclusivement comme ressortissant espagnol dans des actes publics en Espagne, qu'il a été propriétaire d'un bien immobilier et qu'il a payé des impôts dans cet État et qu'il s'y rend régulièrement. Si le Tribunal arbitral avait correctement tenu compte des facteurs pertinents, le recourant estime qu'il aurait dû aboutir à la solution inverse de celle retenue dans la sentence attaquée.