Citation: 2A.197/2006 01.09.2006 E. 4

4.1 Dès sa naturalisation, le recourant était astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM; RS 510.10]). Les obligations militaires comprennent notamment le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 59 al. 3 Cst.; art. 2 al. 2 lettre d LAAM). Celle-ci est aussi exigible des double-nationaux (art. 5 al. 2 LAAM), sous réserve de conventions contraires (cf. art. 5 al. 3 LAAM; ATF 122 II 56 consid. 2 p. 59). Les décisions de taxation peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de l'autorité de taxation dans un délai de trente jours dès leur notification (art. 30 al. 1 LTEO). 4.2 L'art. 3 par. 1 de la Convention prévoit que les double-nationaux ne sont tenus d'accomplir leurs obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats. Le double-national qui aura satisfait à ses obligations militaires à l'égard d'un Etat, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sera considéré comme ayant satisfait aux obligations militaires à l'égard de l'autre Etat (art. 3 par. 3 de la Convention). Celui qui est visé par l'art. 3 justifie de sa situation auprès de l'Etat où il n'est pas appelé à servir, par la production d'un certificat ad hoc, désigné comme «modèle C» (art. 5 de la Convention ); il lui incombe d'agir en ce sens et d'interpeller les autorités compétentes (arrêt 2A.135/2003 du 3 décembre 2003, Archives 73 p. 579, consid. 3 p. 582). Le double-national paie la taxe d'exemption dans l'Etat où il est tenu d'accomplir ses obligations militaires (art. 7 de la Convention). 4.3 Faute d'avoir reçu les documents propres à établir que le recourant était au bénéfice de la Convention et "affecté aux double-nationaux non incorporés", le Service cantonal a considéré que celui-ci était soumis à la taxe d'exemption. Les décisions de taxation pour les années 1998 à 2001, notifiées le 20 février 2003, et celles pour les années 2002 et 2003, notifiées les 30 juillet 2003 et 16 juin 2004, étaient entrées en force lorsque le recourant a déposé sa réclamation écrite du 24 juin 2005. La réclamation du recourant était donc tardive, ce qu'il ne conteste pas. Il n'a par ailleurs pas non plus formulé une demande de restitution de délai indiquant avoir été empêché, sans sa faute, d'agir en temps utile. Une révision est également exclue car le recourant aurait pu faire valoir ses motifs au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui (art. 40 al. 2 de l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [OTEO; RS 661.1]). Ainsi, vu qu'il a omis de saisir les autorités par une réclamation déposée en temps utile, la révision de ses taxations entrées en force est exclue (cf. arrêt 2A.275/2001 du 10 août 2001, RDAF 2002 II p. 62, consid. 2b p. 64 et arrêt 2A.135/2003 du 3 décembre 2003, Archives p. 579, consid. 3 p. 583). 4.4 C'est ainsi à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté le recours de A.________ et confirmé la décision du Service cantonal déclarant irrecevable la réclamation du recourant du 24 juin 2005.