Citation: 5D_190/2017 E. 5

Le recourant affirme que le droit de percevoir l'impôt était déjà prescrit au moment de la réquisition de poursuite. Il ne remet pas en cause la durée du délai relatif de prescription du droit de percevoir l'impôt (cinq ans), pas plus qu'il ne conteste le principe de l'application analogique de l'art. 22 al. 2 et 3 LPFisc s'agissant des conditions de la suspension et de l'interruption de la prescription. En revanche, il soulève le grief d'établissement arbitraire des faits et d'appréciation arbitraire des preuves, affirmant que la taxation d'office et la décision sur réclamation ne lui ont pas été régulièrement notifiées; en particulier, l'AFC n'aurait pas été en mesure d'apporter la preuve de cette notification. Il conteste par ailleurs que le délai de prescription ait commencé à courir à réception de la sommation du 28 juin 2007, " soit le 9 juillet 2007", car ce document ne lui aurait pas non plus été régulièrement notifié. Il ajoute ne jamais avoir reçu le courrier lui accordant un arrangement de paiement, dont il n'aurait pris connaissance qu'au cours de la présente procédure. S'agissant en particulier du bordereau de taxation d'office, il relève que l'AFC n'a pas démontré lui avoir valablement notifié cette décision, alors que la charge de la preuve de la notification effective lui incombait; à cet égard, la mention du caractère prétendument exécutoire de cette décision, apposée le 19 octobre 2016 sur celle-ci, ne serait pas probante. Il affirme encore que les paiements effectués les 8 et 22 janvier 2013, qui apparaissent sur le relevé de compte du 19 octobre 2016, n'ont aucune influence sur la prescription, puisqu'ils sont intervenus alors que le délai de prescription était déjà échu; en outre, il soutient que ces deux paiements " devaient être affectés à l'ICC 2012 et non pas à l'année 2005 comme l'a fait l'AFC, sans que cette dernière apporte la preuve de cette affectation ". Le recourant fait aussi valoir que la Cour de justice a arbitrairement considéré que le courrier de l'AFC daté du 25 avril 2012 constituait un acte interruptif de prescription. Il explique n'avoir jamais demandé d'arrangement de paiement, partant, ne jamais avoir reconnu expressément la dette. Par ailleurs, ce courrier intitulé " arrangement de paiement " ne constituerait pas une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôts. Enfin, dans sa lettre du 15 janvier 2018, le recourant fait valoir que, même à considérer que le dies a quo du délai de percevoir l'impôt a commencé à courir à réception de la sommation - à savoir le 9 juillet 2017 -, il est arrivé à échéance le 31 décembre 2017, en raison du délai de prescription absolu de dix ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la décision est entrée en force.