Citation: 2P.118/2005 08.12.2005 E. 2

2.1 Intertaxis SA reproche au Tribunal administratif d'être entré en matière sur "le" recours de la Coopérative, alors qu'il avait décliné sa compétence dans son arrêt du 1er novembre 2002, qui serait devenu définitif et exécutoire. Ayant constaté que le Tribunal administratif avait repris le traitement de ce dossier à la suite de la décision du Tribunal neutre du 6 septembre 2004, la recourante s'en prend à cette décision, respectivement à la procédure dont elle est l'aboutissement. La recourante se plaint que le Tribunal neutre ait tenu "les parties au fond" complètement à l'écart de la procédure qui s'est déroulée devant lui, en violation de différentes garanties de procédure. Elle allègue que la décision du Tribunal neutre du 6 septembre 2004 est absolument nulle, de même par conséquent que l'arrêt attaqué. Elle fait valoir qu'en tout cas, les art. 9 et 29 Cst. ainsi que 6 CEDH ont été violés de façon flagrante. 2.2 Les griefs que la recourante soulève à l'encontre de la décision du Tribunal neutre du 6 septembre 2004, respectivement de la procédure suivie devant lui, sont irrecevables. Ladite décision, qui est intervenue dans le cadre d'un conflit de compétence négatif entre les organes de procédures administrative et civile, concernait la question de la compétence de traiter matériellement le litige relatif à l'exploitation du central d'appel et aurait dû être attaquée immédiatement et séparément - et non pas seulement conjointement avec le nouvel arrêt du Tribunal administratif - par la voie du recours de droit public, conformément à l'art. 87 al. 1 OJ. Il est vrai que cette décision du 6 septembre 2004 - qui a déclaré le Tribunal administratif compétent et annulé son arrêt d'irrecevabilité du 1er novembre 2002 - a été notifiée le 27 septembre 2004 par le Tribunal neutre au Tribunal administratif et au Tribunal cantonal, à l'exclusion des parties privées impliquées dans le litige (Intertaxis SA et la Coopérative) ainsi que de la Municipalité. Cependant, le 30 septembre 2004, le Tribunal administratif a repris l'instruction de la cause et envoyé une copie de la décision du Tribunal neutre du 6 septembre 2004 aux parties. D'ailleurs, dans l'arrêt attaqué (consid. 1b/aa, p. 13), le Tribunal administratif a constaté que les parties au litige avaient reçu un exemplaire de ladite décision et cela n'a pas été contesté (cf. recours, p. 5). Même si cette décision a été notifiée, non pas par le Tribunal neutre qui avait statué, mais par le Tribunal administratif, les parties ont eu la possibilité de la faire contrôler par la voie judiciaire. La recourante aurait donc dû attaquer ladite décision séparément et immédiatement, dans le délai de 30 jours de l'art. 89 OJ courant à partir de la notification effectuée après coup. Ainsi, les moyens que la recourante tire d'une prétendue violation des art. 29 Cst. et 6 CEDH sont irrecevables, faute d'avoir été soulevés en temps utile par un recours de droit public contre la décision du Tribunal neutre du 6 septembre 2004. En outre, on ne saurait suivre la recourante quand elle fait valoir que la décision du Tribunal neutre du 6 septembre 2004 doit être considérée comme nulle pour violation du droit d'être entendues des parties privées au litige et où elle qualifie l'arrêt attaqué du Tribunal administratif, qui s'estime lié par cette décision, d'arbitraire à ce titre. Le fait que la recourante n'ait pas été entendue durant la procédure devant le Tribunal neutre, ayant abouti à l'annulation du premier arrêt du Tribunal administratif du 1er novembre 2002 qui lui était favorable, peut certes constituer un vice formel grave de ladite décision, mais qui n'a pas encore pour conséquence la nullité de celle-ci. Il y a lieu de rappeler qu'une décision irrégulière peut être invalidée selon deux modes: l'annulabilité et la nullité. La règle, c'est l'annulabilité, la nullité n'intervenant que dans les cas exceptionnels. D'après la jurisprudence, en effet, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 130 III 430 consid. 3.3 p. 434; 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; cf. aussi André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 417 ss; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, n. 2.3, p. 305 ss). Le Tribunal administratif n'est pas tombé dans l'arbitraire et n'a donc pas violé l'art. 9 Cst., en considérant la décision de compétence du Tribunal neutre du 6 septembre 2004 comme obligatoire et exécutoire, alors qu'aucune des parties au litige ne l'avait attaquée dans le délai qu'avait fait courir la notification ultérieure de ladite décision.