Citation: 5P.94/2002 13.05.2002 E. 5

5.- Selon les recourantes, les juges cantonaux auraient rendu une décision fondée sur une application arbitraire du droit cantonal et fédéral, en refusant de tenir compte de l'impact fiscal d'une éventuelle liquidation d'une SI et d'ordonner une expertise de l'immeuble qui tienne compte de cet aspect. De plus, en rejetant la demande des recourantes de mettre en oeuvre une expertise complémentaire, ils auraient violé leurs droits d'être entendues. a) Lorsque l'autorité cantonale juge une expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire des preuves que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, de quelqu'autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables que, même sans connaissances spécifiques, le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer. Les normes de procédure cantonales se réfèrent, essentiellement, à ces principes. Selon l'art. 267 LPC/GE, le juge qui n'est pas suffisamment éclairé par un rapport d'expertise judiciaire peut en ordonner un nouveau par le même ou par un autre expert; la jurisprudence cantonale a toutefois précisé qu'un rapport complémentaire se justifie seulement si le premier rapport est incomplet, obscur ou équivoque, et lorsque la comparution personnelle de l'expert n'a pas suffi à réparer ses vices et insuffisances; une contre-expertise, en revanche, ne saurait être ordonnée au seul motif qu'une partie critique l'opinion du premier expert (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 1 et 2 ad art. 267 LPC). En tout cas, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite plutôt à examiner si l'autorité cantonale pouvait se rallier sans arbitraire au résultat de l'expertise (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2000 du 20 avril 2001, consid. 4a). b) Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment celui de faire administrer les moyens de preuves, pour autant que ceux-ci soient requis dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'ils apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (ATF 120 Ib 379 consid. 3b p. 383; 119 Ib 12 consid. 4 p. 17, 492 consid. 5b/ bb p. 505; 119 Ia 136 consid. 2d p. 139 et les arrêts cités). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu l'obligation pour le juge de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 126 I 97 consid. 2b; 124 V 180 consid. 1a; 121 I 54 consid. 2c). Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b; 121 I 54 consid. 2c et les arrêts cités). c) Dans le cas d'espèce, l'expertise requise visait à déterminer, selon la méthode d'évaluation usuelle, la valeur vénale du capital-actions de la SI Y.________ au 12 janvier 1992, date de l'ouverture de la succession de G.________. Dans son rapport du 31 mars 2000, l'expert a rappelé que son évaluation tenait expressément compte des paramètres et des usages en matière d'estimation de la valeur de sociétés immobilières en 1992, et que celle-ci était déterminée en premier lieu par la valeur des actions sur le marché dans une libre transaction d'achat et vente; par contre, il ne fallait pas encore tenir compte de l'impact fiscal lié à une liquidation de la SI, puisque les dispositions légales destinées à encourager leurs liquidation avaient été introduites seulement à partir de 1995. L'expert en a conclu que l'estimation de l'impact fiscal était sans influence sur la valeur vénale du capital-actions d'une SI à la date déterminante, ce qu'il a d'ailleurs confirmé lors de sa comparution personnelle devant le Tribunal de première instance. À cette occasion, il a en outre précisé que la question d'une éventuelle liquidation de la SI en 1992 ne se posait même pas, car les mesures d'allégement fiscal dans ce domaine n'avaient été prises qu'à partir de 1995. Or, vu ce qui précède, l'autorité intimée pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, considérer que l'expert avait répondu de manière satisfaisante aux questions qu'il était appelé à résoudre, et que des mesures d'instruction complémentaires étaient inutiles. d) On pourrait certes se demander si la méthode utilisée par l'expert pour calculer la valeur du capital-actions de la SI Y.________ (moyenne pondérée de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de l'immeuble, moins l'hypothèque grevant l'immeuble) est correcte. La valeur des actifs d'une succession se détermine en principe par le prix offert dans une libre transaction, sur un marché en conditions normales, par un tiers désireux mais non obligé d'acheter (cf. Daniel Staehelin, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 474 CC, p. 82). Or, suivant ces principes, la valeur des actions d'une société immobilière ne correspond pas forcément à la seule valeur vénale de l'immeuble (à l'actif) sous déduction de l'hypothèque au passif; d'autres facteurs - qui n'ont pas été pris en compte par l'expert - tels, par exemple, la rentabilité de la société (profits) ou l'existence au bilan d'un capital propre dissimulé (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2P.25/1990 du 29 avril 1991; art. 24 al. 1 let. c et 29 de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, RS 642. 14) peuvent influencer la valeur des actions d'une SI. On remarque toutefois que les recourantes ne critiquent pas la méthode d'estimation de la valeur de la SI utilisée par l'expert, et, en tout cas, pas pour les motifs qu'on vient de mentionner; elles se bornent en effet à répéter que l'expert ne pouvait pas ignorer la charge fiscale en cas de liquidation de la SI en janvier 1992 et se plaignent que les juges cantonaux n'ont pas donné suite au complément d'expertise apte à la déterminer. Or la charge fiscale due à la liquidation pouvait être laissée de côté par l'expert, qui devait évaluer la société immobilière et la valeur des actions lors de la mort du de cujus et non les frais d'une éventuelle liquidation de cette société. En définitive, il n'y a pas lieu de revenir sur la valeur des actions au vu de l'existence au bilan d'éventuels postes qui pourraient influencer leur évaluation, les recourantes n'ayant pas soulevé cet argument conformément aux exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 2b supra). Les griefs tirés d'une violation arbitraire du droit cantonal de procédure et d'une violation du droit constitutionnel d'être entendu se révèlent ainsi irrecevables.