Citation: 5C.150/2002 10.09.2002 E. 3.3

3.3.1 La réduction ou la suppression d'une rente d'entretien au sens de l'art. 151 al. 1 aCC présuppose une modification - que ce soit dans le sens d'une amélioration de la situation économique du bénéficiaire ou dans le sens d'une péjoration de celle du débiteur - qui soit à la fois importante, à vues humaines durable et non prévisible au moment du divorce (ATF 117 II 211 consid. 5a, 359 consid. 3 in fine; 118 II 229 consid. 3a; cf. ATF 96 II 301 consid. 3 et 5a). La mise à la retraite du débiteur ne suffit pas à elle seule pour imposer une réduction de la rente (ATF 108 II 30 consid. 9). Si la détérioration de la situation du débiteur de la pension est due à sa mauvaise volonté ou à sa négligence grossière, ou si elle est imputable à une décision arbitraire, elle ne saurait en règle générale justifier une réduction de la pension, en tout cas pas lorsque le débiteur a la possibilité de se recréer une situation plus favorable (ATF 108 II 30 consid. 7). 3.3.2 En l'espèce, les arguments avancés par le demandeur pour affirmer que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en n'admettant pas que sa mise à la retraite anticipée représentait une modification imprévisible et importante de sa situation économique se révèlent dénués de pertinence dans la mesure où ils sont recevables. En premier lieu, l'affirmation selon laquelle l'ex-employeur du demandeur a abaissé l'âge réglementaire de la retraite de 65 à 63 ans en 1997 seulement ne fait l'objet d'aucune constatation dans l'arrêt attaqué et ne saurait dès lors être prise en considération (cf. art. 63 al. 2 OJ). Le demandeur ne conteste au demeurant pas que, selon les constatations de la cour cantonale, cet abaissement de l'âge de la retraite à 63 ans s'est fait en garantissant une retraite identique à celle qui aurait été versée à 65 ans. La retraite du demandeur faisait manifestement partie des données prévisibles au moment de la conclusion de la convention sur effets accessoires et du prononcé du divorce, de sorte qu'il en a nécessairement été tenu compte dans la fixation de la rente de durée indéterminée que le demandeur a accepté de payer à son ex-épouse. Seul aurait pu être imprévisible le caractère anticipé de cette retraite - à l'âge de 60 ans et demi au lieu de 63 ans selon l'état de fait de l'arrêt attaqué - ainsi que l'éventuelle réduction de prestations de prévoyance professionnelle qui en découleraient. Or le demandeur n'a nullement établi que la pension qu'il touchera dès l'âge de 63 ans est inférieure à celle qu'il pouvait en 1989 escompter toucher lors de sa mise à la retraite à l'âge fixé par les statuts du personnel de son ex-employeur. En d'autres termes, le demandeur n'a pas prouvé que ses revenus dès l'âge de 63 ans seront inférieurs à ce qu'il pouvait escompter lorsqu'il a consenti à verser à la défenderesse - y compris après qu'il aurait lui-même pris sa retraite - une rente viagère de 3'500 fr. par mois. Quant au fait que le demandeur est passé d'un revenu de salarié à un revenu - inférieur - de retraité deux ans et demi plus tôt que ce qu'il aurait pu prévoir, il ne saurait à lui seul justifier la réduction de la rente viagère due à la défenderesse, étant rappelé au surplus que le demandeur bénéficie pendant cette période transitoire de prestations du fonds complémentaire de prévoyance de son ex-employeur à hauteur de 28'000 fr. par an. En définitive, il n'y a pas lieu de retenir, sur le vu de l'état de fait de l'arrêt attaqué, qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que la situation économique du demandeur se soit modifiée, par rapport à la situation prévisible au moment du prononcé du divorce, de telle manière que la rente de 3'500 fr. allouée à la défenderesse n'est plus en rapport avec les facultés du débiteur, au sens de l'art. 153 al. 2 aCC. L'argumentation en sens contraire du demandeur, en bonne partie fondée sur des spéculations qui ne trouvent aucune assise factuelle dans les constatations de l'autorité cantonale, doit être écartée dans la mesure où elle est recevable (cf. art. 63 al. 2 OJ). 3.4 C'est également en vain, et à nouveau essentiellement sur la base d'affirmations qui ne font souvent l'objet d'aucune constatation dans l'arrêt cantonal et ne sauraient dans cette mesure être prises en considération (art. 63 al. 2 OJ), que le demandeur soutient que l'évolution de la situation économique de la défenderesse justifierait une réduction de la rente qui lui avait été allouée lors du divorce. Il ressort en effet des faits retenus par l'autorité cantonale qu'au moment du prononcé du divorce, la défenderesse travaillait comme secrétaire pour une entreprise du secteur de la construction pour un salaire net de 3'200 fr. par mois. Après avoir quitté cette entreprise en mars 1995 suite à une dépression, elle a travaillé dans le secteur hospitalier du 1er décembre 1995 au 31 décembre 1996, puis, après trois ans de chômage, auprès d'un service de l'État de Genève, où elle a touché du 1er janvier au 30 septembre 2000 un salaire mensuel brut de 2'541 fr. 25 pour un emploi à mi-temps. Elle a ensuite été mise en retraite anticipée dès le 1er octobre 2000 et perçoit depuis cette date une pension mensuelle de 1'404 fr. 30, qui passera à 566 fr. 65 dès l'âge de la retraite, soit dès le 1er janvier 2005. Nonobstant sa mise à la retraite anticipée, la défenderesse poursuit sa recherche d'emploi et bénéficie de prestations de chômage, dont le montant a varié entre 1'344 fr. et 1'739 fr. Il est ainsi manifeste que la situation économique de la défenderesse ne s'est nullement améliorée depuis le prononcé du divorce. Il apparaît au contraire que la défenderesse ne sera plus en mesure d'améliorer sa prévoyance professionnelle et ne percevra dès l'âge ordinaire de la retraite, soit dès le 1er janvier 2005, qu'une pension du deuxième pilier de 566 fr. 65 par mois. Par ailleurs, il n'est pas établi que sa situation économique se retrouve globalement améliorée, par rapport à la situation prévisible au moment du prononcé du divorce, du fait du "splitting" de l'AVS intervenu entre-temps.