Citation: 2C_644/2023 E. 1

En date du 27 août 2021, le Service indien d'échange d'informations en matière fiscale (Foreign Tax and Tax Research Division, Ministry of Finance; ci-après: l'autorité requérante) a adressé une demande d'assistance administrative à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) fondée sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ci-après: CDI CH-IN; RS 0.672.942.31). En substance, l'autorité requérante demandait des renseignements afin de procéder à l'examen de la situation fiscale de la société B.________ Ltd (ci-après: la Société), pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2017. Elle suspectait notamment un montage financier impliquant de nombreuses personnes qui aurait permis à cette société d'éluder l'impôt en Inde.