Citation: 1A.237/2002 20.01.2003 E. C

Le 7 janvier 2002, le Juge d'instruction a disjoint de la procédure aaa.________ la cause concernant F.________, G.________ et un dénommé M.________, s'agissant des délits de blanchiment qu'ils auraient commis, notamment par le truchement de A.________ Ltd, en lien avec la restructuration d'une dette de 5'000'000'000 de USD due par l'Angola à la Russie. Cette nouvelle procédure a été désignée sous la rubrique ccc.________. Le même jour, le Juge d'instruction a ordonné l'apport à la procédure ccc.________ de différentes pièces tirées de la procédure aaa.________, dont la documentation relative aux comptes ouverts par A.________ Ltd auprès de B.________ SA et par R.________ Ldt auprès de T.________. Le Juge d'instruction a demandé à la France l'entraide judiciaire au sujet de ce volet de son enquête. A l'appui de la demande, il a transmis les documents recueillis dans la procédure ccc.________. Saisie d'un recours formé par F.________, A.________ Ltd et R.________ Ltd, la Chambre d'accusation a, le 16 avril 2002, ordonné au Juge d'instruction de s'assurer que les pièces communiquées aux autorités françaises lui soient restituées après l'exécution de la demande. Le 8 juillet 2002, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par l'Office fédéral de la justice contre cette décision (cause ggg.________). Le 20 mai 2002, le Juge d'instruction a, dans le cadre de la procédure d'exécution de la demande d'entraide (bbb.________), décidé de transmettre aux autorités françaises la documentation relative aux comptes de A.________ Ltd et de R.________ Ltd dans son intégralité. Le 31 octobre 2002, par deux décisions séparées mais identiques, la Chambre d'accusation a admis les recours formés par A.________ Ltd et R.________ Ltd contre cette décision, qu'elle a annulée en tant qu'elle portait sur la transmission de la documentation relative aux comptes de ces sociétés. Elle a considéré, en bref, que cette mesure équivalait à une transmission spontanée de moyens de preuve au sens de l'art. 67a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Or, une telle démarche ne pouvait porter sur des documents touchant au domaine secret, comme en l'espèce. En outre, le principe de la proportionnalité s'opposait à la remise de documents dont l'utilité pour la procédure française n'était pas démontrée.