Citation: 4C.401/2004 09.03.2005 E. 1

3.1 L'art. 62 al. 1 let. a LDA prévoit que la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur ou d'un droit voisin peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente. Comme toutes les actions en abstention ou en interdiction, il faut que le comportement dont l'interdiction est requise soit défini de manière précise (ATF 97 II 92 p. 93). La partie concernée par l'interdiction doit être en mesure de saisir ce qu'elle ne doit plus faire et les autorités d'exécution ou les autorités pénales doivent savoir quels sont les actes qu'elles sont tenues d'empêcher ou qu'elles peuvent assortir d'une peine (ATF 88 II 209 consid. III/2 p. 240). Si l'on fait valoir auprès de ces autorités que le défendeur a commis un acte interdit malgré l'injonction du juge civil, celles-ci doivent seulement avoir à vérifier si les conditions de fait invoquées sont remplies; en revanche, elles ne doivent pas être amenées à qualifier sur le plan juridique le comportement en cause (arrêt du Tribunal fédéral 4C.290/2001 du 8 novembre 2002, in sic! 4/2003 p. 323, consid. 2; ATF 84 II 450 consid. 6 p. 458). Il est donc déterminant que le défendeur puisse connaître les limites de l'interdiction sans efforts d'interprétation et qu'aucune difficulté ne puisse surgir au moment de l'exécution du jugement. Des conclusions générales, comme par exemple la demande tendant à interdire au défendeur de violer les droits de la marque du demandeur, sont inadmissibles (Troller, Précis de droit suisse des biens immatériels, Bâle 2001, p. 363). En revanche, la voie de l'action en interdiction permet à une société de gestion d'obtenir un ordre interdisant toute utilisation d'oeuvres protégées, lorsqu'il est établi que le défendeur ne paiera pas les redevances dues selon le tarif (Dessemontet, Le droit d'auteur, Lausanne 1999, no 745; cf. aussi en ce sens, Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur, 2e éd. Berne 2000, no 2 ad art. 44 LDA ). 3.2 Selon le dispositif de l'arrêt attaqué, interdiction est faite au défendeur de fabriquer sans autorisation de Suisa, sur commande de tierces personnes, des supports audiovisuels contenant de la musique dont les droits de reproduction ont été cédés fiduciairement à Suisa par ses membres ou dont Suisa assume en Suisse la gestion des droits de reproduction sur la base de contrats passés avec des sociétés de gestion étrangères (ch. 1.1). Il est précisé que cette interdiction ne vaut que si les personnes ayant commandé les supports au défendeur n'ont pas non plus obtenu d'autorisation de Suisa, alors que les supports sont destinés à être distribués au public par vente, location, donation ou autre mise en circulation (ch. 1.2). Contrairement à ce que soutient le défendeur, on ne voit pas que cette interdiction apparaisse comme trop étendue ou trop vague par rapport aux droits que peut faire valoir Suisa. Il ne faut pas perdre de vue que Suisa, au travers des accords conclus avec les sociétés de gestion étrangères (sur ce mécanisme, cf. Wegener, Musik & Recht, Starnberg et Munich 2003, p. 63 s.), gère environ les quatre/cinquièmes des oeuvres musicales existant dans le monde entier (cf. Dessemontet, op. cit., no 608). En outre, Suisa est la seule société autorisée à gérer collectivement en Suisse les droits de reproduction sur les musiques non théâtrales (Hefti, Die Tätigkeit der schweizerischen Verwertungsgesellschaften, SIWR II/1, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, Bâle 1995, p. 463 ss, 481), qui comprennent, comme l'a précisé récemment la jurisprudence, les musiques de film tant préexistantes qu'originales (cf. supra consid. 2.2; arrêt 2A.288/2002 précité, in sic! 9/2003 p. 699, consid. 3). Dans un tel contexte, l'interdiction prononcée à l'encontre du défendeur en vue d'empêcher la duplication de vidéocassettes en violation des droits de reproduction de Suisa ne peut qu'être conçue de manière large, car tous les films dupliqués par le défendeur sont de nature à contenir de la musique appartenant au répertoire géré par Suisa. Par ailleurs, l'interdiction est clairement exprimée et indique de manière précise à quelles obligations le défendeur doit se soumettre. Ce dernier est donc parfaitement en mesure de comprendre quel est le comportement qu'il doit adopter et, si des autorités devaient être saisies par la suite, elles seraient également à même de vérifier, sur la base des seuls faits, si le défendeur s'est ou non conformé à ses obligations. On ne voit donc pas que l'interdiction prononcée ait une teneur qui ne respecte pas les exigences propres à l'action en interdiction prévue à l'art. 62 al. 1 let. a LDA. 3.3 Les critiques formulées dans le recours à ce sujet sont du reste dépourvues de tout fondement. Ainsi, le défendeur ne peut être suivi lorsqu'il affirme qu'il lui serait impossible de se plier à l'injonction imposée par la cour cantonale. Le fait qu'il doive en pratique s'adresser quasi systématiquement à Suisa avant de dupliquer des vidéocassettes et qu'il soit désormais tenu de demander à ses clients s'ils ont une autorisation de Suisa complique certes les activités commerciales du défendeur. Toutefois, il ne s'agit que de la conséquence liée au respect des droits d'auteur, dont le défendeur a jusqu'à présent fait fi. Le défendeur se méprend lorsqu'il soutient que les autres activités que la duplication de vidéocassettes, qu'il exerce par le biais de sa société V.________ et qui consistent en la couverture télévisée de différents événements, seraient également touchées. Comme le relève la demanderesse, l'interdiction ne vise que la fabrication par le défendeur lui-même de supports audio-visuels qui sont destinés à être distribués au public par vente, location, donation ou autre mise en circulation. Elle ne saurait donc concerner la couverture télévisée d'événements réalisée par V.________. Enfin, le défendeur ne peut rien tirer du fait que les juges cantonaux, dans leur premier jugement, avaient émis des doutes quant aux conclusions de Suisa. Ces hésitations étaient dictées par la controverse liée à l'étendue des droits de Suisa sur les musiques de film originales et par la difficulté à différencier les vidéocassettes selon qu'elles contiennent de la musique préexistante ou originale. Or, la jurisprudence a supprimé cette distinction et Suisa a modifié ses conclusions (cf. supra consid. 2.2), de sorte que le contexte prévalant lors de l'arrêt du 15 novembre 2001 n'est plus le même.