Citation: 2C_366/2016 E. 6.1

6.1. La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan), dont le délai référendaire échoit au 19 janvier 2017 (FF 2016 7383), régira les filières d'études de niveau haute école formant les professionnels de la santé. Il prévoit, à son art. 2 al. 1, que sont considérés comme exerçant une profession de la santé au sens de cette loi: - les infirmiers, - les physiothérapeutes, - les ergothérapeutes, - les sages-femmes, - les diététiciens, - les optométristes, - les ostéopathes. Selon le Message du 18 novembre 2015 concernant la loi fédérale sur les professions de la santé (FF 2015 7925), ces deux dernières professions ont été ajoutées à la suite de la procédure de consultation (p. 7939). La psychologie, au même titre que d'autres professions, n'est pas mentionnée à l'art. 2 al. 1 LPSan, bien que son intégration ait aussi été proposée durant la phase de consultation. Les professions médicales universitaires sont, quant à elles, réglementées dans la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11). Sont définies comme telles actuellement: - les médecins, - les dentistes, - les chiropraticiens, - les pharmaciens, - les vétérinaires (art. 2 al. 1 LPMéd). Cette loi figure dans la partie du RS relatif à la " Santé ", sous " Professions médicales ". Pour sa part, la psychologie fait l'objet d'une réglementation particulière, à savoir la loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy), qui se trouve au RS 935.81 et ss, c'est-à-dire sous le titre " Economie ", " Services "; la section " Services " comporte différents sous-titres (tourisme, loteries, avocats, etc.) dont celui concernant les " Professions dans le domaine de la santé ". Ainsi, si elle est mentionnée comme faisant partie des professions du secteur de la santé, la systématique des textes de loi la place dans le titre qui a trait aux services du secteur de l'économie et non dans celui traitant de la santé (RS 81), ni celui de la formation (RS 41). S'il a été question un temps d'inclure la psychothérapie non médicale (à savoir exercée par des psychologues) dans la loi sur les professions médicales, ce volet a finalement été intégré dans la nouvelle loi sur les professions de la psychologie avec le champ scientifique de la psychologie et ses multiples disciplines (Message du 30 septembre 2009 relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie [FF 2009 6235, ch. 1.1.4 p. 6250]; ci-après: Message). La psychologie s'enseigne à l'université, à l'exception de la psychologie appliquée qui relève des HES (Message ch. 1.1.1 p. 6242). On relèvera encore qu'à l'UNIL, la psychologie fait partie de la Faculté des sciences sociales et politiques, à l'Université de Neuchâtel de la Faculté des lettres et sciences humaines; à Fribourg de la Faculté des lettres; à Berne de la " Philosophisch-human-wissenschaftliche Fakultät ", à Zurich de la " Philosophische Fakultät "; il existe à l'Université de Genève une Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation. Il s'agit, dans chaque cas, de domaines étrangers à celui de la santé. La formation dans le domaine de la psychologie, et en conséquence le champ d'activité des psychologues, est extrêmement vaste; les hautes écoles (universités et HES) et des organismes privés proposent ainsi une cinquantaine de filières d'études postgrades: psychothérapie, neuropsychologie, psychologie clinique, psychologie de la santé, psychologie du droit, psychologie de la circulation, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, orientation professionnelle et conseil en carrière, psychologie du travail et des organisations, psychologie de la réinsertion (Message ch. 1.1.1 6243). Selon une étude du " Centre suisse de services Formation professionnelle - orientation professionnelle, universitaire et de carrière ", les domaines d'activité après un bachelor HES en psychologie appliquée sont les services privés (29 %), les services publics (26 %), les services pédagogiques, psychologiques et sociaux (18 %), puis la santé (14 %) (https://www. orientation.ch/Dyn/Get?f=8817-46314-1-fr_psychologie_ heu-hes.pdf). Ainsi, la psychologie touche à de nombreux secteurs, celui de la santé n'en étant qu'un parmi d'autres.