Citation: 1B_472/2022 E. 2.1

2.1. Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales, à savoir, notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e). Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu " selon les voies légales " et " être régulière ". En la matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH: protéger l'individu contre l'arbitraire (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme I.L. contre Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 38; arrêts 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 3.1; 1B_290/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1).