Citation: 9C_487/2024 E. 7.2.3

7.2.3. Tout en se ralliant à la position de l'Administration fiscale, l'AFC fait de surcroît valoir qu'en tant qu'autorité de surveillance, elle n'était pas liée par l'accord passé entre le recourant et l'autorité cantonale et qu'elle demeurait pleinement légitimée, en tant que besoin et sur la base de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, à recourir contre la décision de radiation du juge instructeur du 23 décembre 2013. Partant, la voie du recours ordinaire devant le Tribunal fédéral était toujours ouverte à cette date, faisant obstacle à l'entrée en force de la taxation en 2013. Celle-ci était donc bien intervenue début 2014, à l'issue du délai de recours.