Citation: 6B_947/2008 16.01.2009 E. 7

En se référant à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et à la liberté économique (art. 27 Cst.), le recourant soutient qu'en obligeant les avocats à travailler à perte, le législateur cantonal porte atteinte à la liberté économique et à la prospérité. Il y aurait non seulement gain manqué, mais diminution de fortune. Le recourant soutient dans ce contexte que la rémunération horaire de 130 francs accordée à l'avocat collaborateur ne couvrirait pas ses coûts horaires. Il soutient par ailleurs qu'une telle indemnisation violerait l'interdiction du travail forcé au sens de l'art. 4 CEDH. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que la garantie de la propriété, qui ne protège pas le patrimoine en tant que tel, ne pouvait être invoquée dans ce contexte (ATF 132 I 201 consid. 7.1 p. 205). Pour le surplus, l'argumentation du recourant repose sur la prémisse que les frais supportés par un avocat collaborateur ou un stagiaire, qu'il estime à 130 francs de l'heure en moyenne en se référant aux données ressortant de la jurisprudence, ne seraient même pas couverts par les indemnités accordées à ces deux catégories de défenseur d'office par le droit cantonal. Il oublie ce faisant que les coûts horaires sur lesquels se fonde la jurisprudence ont été déterminés pour des avocats indépendants (v. supra consid. 6). Cette référence n'est donc pas pertinente pour la situation des avocats dépendants et stagiaires. Le recourant n'a par ailleurs pas produit en procédure des données concrètes permettant d'établir que les frais horaires supportés dans le canton de Neuchâtel par ces deux catégories de défenseurs d'office seraient au moins égaux à ceux d'un avocat indépendant, ce qui est pour le moins douteux. Il n'a jamais tenté non plus d'apporter des éléments concrets sur sa propre situation en tant que stagiaire, puis collaborateur. Il n'y a dès lors aucun motif de s'écarter de la décision entreprise qui ne constate rien de tel, de sorte que le recourant ne démontre pas en quoi, concrètement, la décision entreprise violerait les droits fondamentaux qu'il invoque.