Citation: 1C_467/2023 E. 3.3.2

3.3.2. La recourante fait valoir que la fiche MIOPE, simple ordonnance administrative, ne dispose pas d'une densité normative suffisante pour être utilisée comme base légale pour fixer un traitement dans le cas d'une réévaluation de fonction. Cette fiche est en effet une ordonnance administrative qui réunit les directives précisant les pratiques communes dans l'application des lois et des règlements relatifs au personnel de l'État. Elle n'a pas force de loi et ne lie ni le Tribunal fédéral ni les autres autorités d'application du droit. Le juge peut s'en écarter s'il l'estime contraire à la loi ou à une ordonnance. En revanche, si cette information permet une application correcte des dispositions légales dans le cas d'espèce, il y a lieu d'en tenir compte (arrêt 1C_399/2023 du 25 août 2023 consid. 4, destiné à publication; ATF 142 II 182 consid. 2.3.2). C'est dans cette mesure que la cour cantonale a pris en considération cette ordonnance administrative, de sorte que le grief de violation des principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs doit être écarté.