Citation: 2C_435/2021 E. 1

L'élément non encore tranché par le Tribunal fédéral serait, selon le recourant, la situation dans laquelle l'État requis aurait lui-même établi des pièces constituant des indices concrets établissant le domicile de la personne concernée dans un autre État (en l'occurrence, une attestation de domicile du Consulat de France à Mexico en 2010). N'en déplaise au recourant, cette problématique ne soulève pas de question juridique de principe. Le Tribunal administratif fédéral a en effet constaté que, sous le numéro de compte dont le recourant est titulaire à la base de la demande d'assistance, figurait l'indication " domicilié en France ". Cet élément a été considéré par le Tribunal administratif fédéral, sur la base de la jurisprudence précitée, comme suffisant pour admettre la pertinence vraisemblable des renseignements requis. Savoir comment procéder si, entretemps, le recourant prétend avoir déménagé et déplacé son domicile fiscal dans un autre pays, comme en attesterait la pièce produite, est une problématique qui a aussi déjà été envisagée par le Tribunal fédéral. En effet, la pratique a posé qu'il incombe aux recourants qui contestent être des résidents fiscaux de l'État requérant de faire valoir leurs arguments et de produire les pièces corroborant leur position sur ce point devant les autorités de cet État (ATF 142 II 161 consid. 2.2: contribuable assujetti à l'impôt de manière illimitée en Suisse; 218 consid. 3.6 et 3.7: contribuable alléguant être résident fiscal d'un État tiers; arrêt 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.2). De manière générale, l'État requis n'a pas à vérifier (et n'est du reste pas en mesure de le faire), sous le couvert de la pertinence vraisemblable, l'application du droit interne de l'État requérant (arrêt 2C_241/2016 précité consid. 5.4), sous réserve de l'existence d'indices concrets permettant de remettre en cause la présomption de bonne foi de l'État requérant justifiant une demande de renseignements complémentaires de la part de l'Administration fédérale (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.4). Partant, savoir si l'attestation de domicile émanant du Consulat de France à Mexico est un indice suffisant permettant de douter de la bonne foi de la France, ce qui justifierait une demande d'éclaircissement de la part de l'État requis, est une question d'appréciation, qui relève de la mise en oeuvre concrète des principes jurisprudentiels déjà posés selon le cas d'espèce. Les deux premières questions ne justifient donc pas d'entrer en matière en application de l'art. 84a LTF.