Citation: 2P.201/2004 08.02.2006 E. 6

Le recourant est d'avis que le droit de taxer la période fiscale 19871988 serait prescrit. 6.1 L'ancienne loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: aLI/VD) - qui a été abrogée par la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts (LI) entrée en vigueur le 1er janvier 2001 - prévoit à son art. 98 (dans sa teneur applicable à la période fiscale en cause) que le droit de procéder à une taxation définitive se prescrit par quatre ans après la fin de la période de taxation (al. 1); la prescription ne court pas ou elle est suspendue notamment pendant la durée des procédures de recours et de révision (al. 2 lettre a); la prescription est acquise, dans tous les cas, douze ans après la fin de la période de taxation (al. 4). 6.2 Par décision sur réclamation du 18 décembre 1997, l'Administration cantonale des impôts a fixé à 179'200 fr. le revenu imposable du recourant pour la période fiscale 1987-1988 en matière d'impôt cantonal et communal. Cette décision a été entièrement confirmée sur recours par l'arrêt du Tribunal administratif du 23 décembre 1999. Comme cet arrêt - qui présentait les traits d'une décision finale pour la période de taxation 1987-1988 - n'a pas fait l'objet d'un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, la décision taxation est entrée en force. Le 6 mars 2000, l'Office d'impôt a notifié à l'intéressé une nouvelle décision de taxation définitive confirmant la fixation du revenu imposable à 179'200 fr. Le 14 mars 2000, l'Office d'impôt a notifié à l'intéressé le bordereau fixant le calcul et le montant de l'impôt pour 1987 et 1988. Le 6 avril 2000, le recourant a formé une réclamation contre ces décisions de taxation et le calcul de l'impôt en invoquant notamment la prescription; cette réclamation été rejetée selon décision du 6 février 2004 de l'Administration cantonale des impôts, qui a été confirmée sur recours par arrêt du Tribunal administratif du 18 juin 2004. 6.3 Dans cet arrêt, la juridiction cantonale a interprété l'art. 98a aLI en ce sens que la décision de taxation se terminait par la fixation des éléments imposables et qu'elle devait être rendue dans le délai de prescription absolue de douze ans (décision de taxation au sens étroit), délai qui, en l'espèce, était arrivé à échéance le 31 décembre 2000. Comme la décision de taxation définitive pour 1987-1988 était entrée en force à la suite de l'arrêt du Tribunal administratif du 23 décembre 1999, la prescription absolue n'était pas acquise au 31 décembre 2000, quand bien même le bordereau fixant le montant et le calcul de l'impôt cantonal et communal pour 1987 et 1988 notifié le 14 mars 2000 ne serait entré en force qu'après le 31 décembre 2000. Le recourant considère pour sa part que le Tribunal administratif a fait preuve d'arbitraire (sur cette notion, ATF 131 I 217 consid. 2.1; 57 consid. 2; 129 I 8 consid. 2.1, 173 consid. 3.1 et les arrêts cités) en adoptant cette solution. A ses yeux, la procédure de taxation ne se terminerait que par la fixation à la fois de l'assiette d'impôt et du montant d'impôt; la décision de taxation (au sens large) doit donc être rendue dans le délai de prescription. Ce faisant, le recourant oppose sa propre interprétation de la loi cantonale à celle faite par le Tribunal administratif, sans expliquer en quoi l'arrêt attaqué serait arbitraire dans son résultat. Il est douteux qu'une telle argumentation - de caractère essentiellement appellatoire - soit recevable. Quoi qu'il en soit, l'interprétation et l'application de la loi cantonale défendues par l'autorité intimée ne s'avèrent pas insoutenables. Il n'est en tout cas pas arbitraire de distinguer deux phases dans la taxation, soit la fixation des éléments imposables d'une part et la détermination du calcul et du montant d'impôt d'autre part, surtout si l'on considère que la législation en la matière prévoit des délais de prescription distincts pour le droit de taxer (art. 98a aLI) et pour celui de percevoir l'impôt (art. 118 aLI, selon lequel les créances fiscales se prescrivent par cinq ans dès l'entrée en force de la décision qui les fonde [al. 1] et la prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle la décision est devenue définitive [2]).