Citation: 9C_381/2018 E. 6.2.2

6.2.2. Ensuite, les recourants ne peuvent rien déduire en leur faveur de l'art. 14bis par. 1 let. a du Règlement n° 1408/71. Cette disposition concerne les personnes qui exercent normalement une activité non salariée sur le territoire d'un Etat membre et qui effectuent un travail sur le territoire d'un autre Etat en principe pour une durée prévisible n'excédant pas douze mois. Comme la législation applicable doit en l'occurrence être déterminée en fonction de l'activité salariée des personnes concernées exercée pour le compte d'une entreprise effectuant des transports internationaux qui avait son siège en Suisse, conformément à l'art. 14 par. 2 let. a du Règlement n° 1408/71, l'exercice allégué d'une activité non salariée n'est pas déterminant et l'art. 14bis par. 1 let. a du Règlement ne s'applique pas. Dans ce contexte, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire du fait que la juridiction cantonale aurait été tenue de prendre en considération les documents fournis par les recourants concernant "deux employés" n'est pas pertinent. Dans l'hypothèse où ces pièces auraient démontré que ces chauffeurs exerçaient une activité indépendante au Portugal - ce qui paraît douteux dès lors qu'il s'agit de certificats établis par un service fiscal portugais quant à d'éventuels arriérés fiscaux et d'un formulaire adressé audit service -, elles n'auraient pas justifié de s'écarter de l'application de la disposition spécifique du Règlement n° 1408/71 concernant le personnel d'une entreprise de transports internationaux pour l'activité qu'avaient exercée les personnes concernées pour le compte de E.________ Sàrl. Pour le même motif, on ne saurait reprocher à la juridiction cantonale de n'avoir pas complété l'instruction de la cause, voire de n'avoir pas ordonné à l'intimée de ce faire, en ce qui concerne une activité indépendante exercée par les chauffeurs concernés au Portugal. Dès lors que ceux-ci faisaient partie du personnel roulant d'une entreprise au sens de l'art. 14 par. 2 let. a du Règlement n° 1408/71, cette disposition était applicable pour déterminer la législation nationale à laquelle ils étaient soumis et ils n'avaient pas à être considérés comme des personnes exerçant une activité non salariée au sens de l'art. 14bis par. 1 let. a du Règlement. Le grief fondé dans ce contexte sur une violation du droit d'être entendu n'a pas de portée propre par rapport à celui d'une appréciation (anticipée) arbitraire des preuves, qui n'a pas à être retenu; il doit donc également être rejeté.