Citation: 6B_875/2015 E. 2.2

2.2. Aux termes de l'art. 37a al. 1 LAsoc/FR, est passible d'amende celui qui obtient illégalement une aide matérielle, en particulier par des déclarations fausses ou incomplètes, celui qui l'utilise à des fins non conformes à la présente loi ou celui qui ne rembourse pas les avances d'aide sociale versées à titre d'avance sur des prestations d'assurance ou de tiers. Selon l'autorité précédente, la violation de l'obligation de renseigner ancrée à l'art. 24 al. 3 LAsoc/FR ne constitue pas une perception indue de prestations au sens de l'art. 37a LAsoc/FR; l'obligation d'informer prévue par l'art. 24 LAsoc/FR ne fonde pas une position de garant (arrêt attaqué, p. 5). Sauf disposition légale contraire, les infractions au droit cantonal fribourgeois sont punissables même quand elles ont été commises par négligence (art. 10 al. 2 de la loi fribourgeoise du 6 octobre 2006 d'application du code pénal; LACP/FR; RS/FR 31.1; arrêt attaqué, p. 5 let. b).