Citation: 5A_945/2016 E. 3.2

3.2. La cour cantonale a considéré qu'en l'espèce, le partage n'était pas manifestement inéquitable au sens de l'art. 123 al. 2 CC, ni constitutif d'un abus de droit, de sorte que rien ne justifiait de renoncer au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des parties. Elle a constaté que celles-ci ne faisaient plus ménage commun depuis fin 2001, date à laquelle l'ex-épouse avait emménagé avec son concubin, avec qui elle vit toujours. L'ex-épouse avait cessé de travailler en 2008 pour des raisons de santé, de sorte que ses avoirs LPP étaient très modestes au regard de son âge (15'783 fr. 25). Quant à l'ex-époux, qui avait procédé à des rachats pour un total de 245'000 fr. postérieurement à la séparation, il avait accumulé des avoirs de prévoyance professionnelle dépassant 950'000 fr. En appel, l'ex-époux invoquait la disproportion manifeste entre sa propre prévoyance, qui représente 98,35% des avoirs LPP des parties, et celle de l'intimée (1,65%), ce qui aurait dû selon lui amener les premiers juges à refuser le partage. Après avoir relevé que la disproportion manifeste entre les avoirs respectifs des parties n'était pas le seul critère à prendre en considération, la juridiction d'appel a rappelé que le principe en matière de divorce était le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle entre les ex-époux, les exceptions prévues par la loi n'étant pas réalisées en l'espèce, puisqu'on ne se trouvait pas en présence d'un mariage de complaisance, ni d'une union qui n'aurait pas été vécue en tant que telle (absence de ménage commun), ni d'une créancière de la moitié des avoirs de prévoyance qui aurait commis une infraction pénale grave contre son conjoint. En outre, en l'occurrence, le concubinage de l'intimée ne suffisait clairement pas à exclure un partage des avoirs LPP accumulés durant le mariage. Pour le surplus, le montant de 44'760 fr. qui avait été versé à l'ex-épouse à titre de prévoyance professionnelle avait été pris en compte dans le calcul du partage des avoirs de prévoyance effectués par les premiers juges. Ce montant ne correspondait pas à la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de l'ex-époux au moment du versement, et aucun document ne confirmait qu'il aurait été versé pour solde de toute prétention de prévoyance. Le fait que l'ex-épouse n'ait pas constitué de prévoyance professionnelle depuis 2008 ne constituait pas non plus un élément permettant de supprimer tout partage des avoirs LPP. Enfin, si l'on pouvait certainement croire l'ex-époux lorsqu'il avait déclaré qu'il n'aurait jamais racheté des prestations LPP auprès de son employeur s'il avait su qu'il devrait les partager avec son ex-épouse, cela ne changeait rien au fait que ces prestations devaient être partagées. Il suffisait d'ailleurs à l'intéressé de se renseigner auprès d'un juriste ou d'un assureur pour obtenir la confirmation que le partage serait imposé.