Citation: 6P.11/2007 04.05.2007 E. 6

Selon l'art. 20 ch. 1 al. 3 LStup, le pharmacien qui emploie ou dispense des stupéfiants en dehors des cas que prévoit l'art. 13 est passible, s'il a agi intentionnellement, de l'emprisonnement ou de l'amende. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion qui pourra être cumulée avec une amende jusqu'à concurrence de 500'000 francs. L'art. 13 LStup prévoit que les pharmaciens ne peuvent dispenser des stupéfiants au public que sur présentation de l'ordonnance d'un médecin ou d'un médecin-vétérinaire. Condamné pour violation de l'art. 20 ch. 1 al. 3 LStup, le recourant soutient qu'il a avancé le Dormicum dans l'attente de la remise subséquente d'une ordonnance médicale. 6.1 Sont assimilés aux stupéfiants au sens de la LStup les substances psychotropes engendrant la dépendance, à savoir les dépresseurs centraux ayant des effets du type barbiturique ou benzodiazépinique (art. 1 al. 3 let. c LStup). L'Institut suisse des produits thérapeutiques a dressé la liste des substances et des préparations au sens de l'art. 1 al. 2 et 3 LStup et a précisé dans son ordonnance que le midazolam est un stupéfiant (appendice b de l'ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 12 décembre 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; OStup-Swissmedic, RS 812.121.2). Il n'est donc pas contesté que le Dormicum, dont le principe actif est le midazolam, à savoir une benzodiazépine, est un stupéfiant. 6.2 Selon la réglementation applicable en matière de stupéfiants, le pharmacien ne peut pas dispenser - et encore moins renouveler - une ordonnance de Dormicum hors des limites fixées par le Compendium (7,5-15 mg par jour et pour une courte période). Si celles-ci sont dépassées, il s'agit de la dispensation qui est subordonnée à une autorisation spéciale du médecin cantonal, qui est demandée par le médecin traitant et dont une copie est en principe délivrée au pharmacien. Il s'ensuit que lorsque le pharmacien se trouve confronté à une ordonnance pour du Dormicum avec une posologie supérieure à la normale, il doit prendre contact avec le médecin prescripteur ou le médecin cantonal pour s'assurer qu'une demande d'autorisation est en cours. Si le médecin prescripteur n'est pas atteignable, il doit refuser de délivrer le médicament. Il ne peut sans autres renouveler l'ordonnance, le renouvellement obéissant également à des règles. En l'espèce, il est établi - et non contesté - que le recourant a remis à certains toxicomanes jusqu'à quatre comprimés de Dormicum par jour pendant près d'une année. De telles quantités de stupéfiants dépassent largement celles qui sont admises par le Compendium et ne pouvaient être délivrées qu'avec l'autorisation du médecin cantonal. Or, l'arrêt attaqué ne retient pas qu'une telle autorisation a été accordée, et le recourant ne le prétend du reste pas. Il s'ensuit que le recourant n'était pas en droit de dispenser et encore moins d'avancer de telles quantités de Dormicum, et ce même si une ordonnance médicale était remise par la suite. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour infraction à l'art. 20 ch. 1 al. 3 LStup. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.