Citation: 4C.381/2002 29.04.2003 E. 5

La culpa in contrahendo repose sur l'idée que, pendant les pourparlers, les parties doivent agir selon les règles de la bonne foi (ATF 121 III 350 consid. 6c p. 354). Pour que la responsabilité de l'une des parties soit engagée de ce chef, il faut en tous les cas que celle-ci ait agi de manière contraire aux règles de la bonne foi, que l'autre partie ait subi un dommage et qu'il existe un lien de causalité entre ce dommage et le comportement en cause (cf. en ce sens ATF 121 III 350 consid. 6d p. 356 et 7a; Rainer Gonzenbach, Culpa in contrahendo im schweizerischen Vetragsrecht, thèse Berne 1987, p. 83, 92 et 138; Christine Chappuis, Responsabilité fondée sur la confiance: un tour d'horizon, in La responsabilité fondée sur la confiance, Zurich 2001, p. 21 ss, 25). 5.1 Les règles de la bonne foi imposent à chaque partie de négocier sérieusement, conformément à ses véritables intentions durant les pourparlers (cf. ATF 125 III 86 consid. 3c; 116 II 695 consid. 3; 105 II 75 consid. 2a); le devoir de se comporter sérieusement suppose de ne pas engager, ni de poursuivre des négociations en ayant l'intention de ne pas conclure le contrat; il implique également de ne pas mener des pourparlers de manière à faire croire que sa volonté de conclure est plus forte qu'en réalité. En revanche, chaque partie a le droit de rompre les pourparlers sans être obligée d'en donner les raisons. Ce n'est que dans des situations exceptionnelles qu'une culpa in contrahendo sera retenue en cas de rupture des pourparlers (Kramer, Commentaire bernois, art. 22 CO no 13). A cet égard, il ne suffit pas que les négociations aient duré longtemps ni que la partie à l'origine de la rupture ait été au courant des investissements effectués par l'autre; en principe, la partie qui engage des frais avant la conclusion du contrat le fait à ses risques et périls (arrêt du Tribunal fédéral 4C.152/2001 du 29 octobre 2001, publié in SJ 2002 I 164, consid. 3a et les références citées). En l'espèce, il ressort du jugement entrepris que les parties ont eu des contacts en mai et en juin 1994 en vue de collaborer à l'exploitation de la station-service du demandeur, mais qu'il ne s'agissait alors que de pourparlers peu avancés, la conclusion éventuelle d'un contrat apparaissant encore lointaine et incertaine. Les parties n'ont repris leurs discussions qu'au début de l'année 1996 et il a été constaté que la défenderesse n'avait rien fait qui eût pu donner l'idée au demandeur qu'un contrat serait certainement conclu. Dans la marche à suivre annexée à son courrier du 29 avril 1996, la défenderesse a d'ailleurs pris soin d'émettre de nombreuses réserves. Il n'a pas davantage été établi que la défenderesse aurait donné des informations au demandeur lui laissant penser que ses locaux devaient être libres de tout bail ou que celui-ci était tenu de mettre fin à tous ses engagements. Dans un tel contexte, on ne voit manifestement pas en quoi l'on pourrait reprocher à la défenderesse d'avoir adopté un comportement contraire aux règles de la bonne foi de nature à engager sa responsabilité sur la base de la culpa in contrahendo. L'argumentation du demandeur, qui tend à démontrer que l'attitude de la défenderesse lui aurait permis de penser de bonne foi qu'elle allait contracter avec lui, s'écarte très largement des constatations cantonales qui retiennent expressément l'inverse, de sorte qu'il n'y a pas à en tenir compte (cf. supra consid. 2). Le jugement attaqué fait apparaître que c'est avant tout le demandeur qui, de sa propre initiative, a décidé de libérer les locaux de tout bail et qui a renoncé à conclure un nouveau contrat avec B.________, alors que la défenderesse avait seulement manifesté son intérêt à une éventuelle collaboration. Il s'agit de manière caractéristique d'une situation dans laquelle l'une des parties, se laissant emporter par l'espoir d'une collaboration qui lui serait favorable, prend les devants et procède à des démarches, alors qu'aucun accord n'a encore été conclu. Or, selon la jurisprudence précitée, la responsabilité fondée sur la culpa in contrahendo ne saurait servir à protéger celui qui engage des frais au stade des pourparlers, alors que l'autre partie ne lui a pas donné d'assurances particulières qu'un contrat serait finalement conclu. 5.2 En l'absence de comportement contraire à la bonne foi de la part de la défenderesse, les prétentions invoquées en compensation par le demandeur sur la base de la culpa in contrahendo sont d'emblée exclues. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner si, au surplus, les autres conditions d'une telle responsabilité seraient réunies, en particulier le lien de causalité adéquate. En déclarant infondée l'action en libération de dette introduite par le demandeur, la cour cantonale n'a par conséquent pas violé le droit fédéral, de sorte que le recours doit être rejeté.