Citation: 4P.115/2002 25.09.2002 E. 3

3.1 Invoquant une violation arbitraire de l'art. 306A de la loi genevoise de procédure civile, ainsi qu'une violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir ordonné, en instance d'appel, un second échange d'écritures. 3.2 L'art. 306A al. 4 de la loi cantonale prévoit que "si un nouvel échange d'écritures apparaît nécessaire, la cour accorde des délais pour une réplique ou une duplique". Il ressort clairement de ce texte qu'un second échange d'écritures est subordonné à la condition que la cour l'estime nécessaire. La recourante ne saurait donc prétendre que le droit cantonal lui confère le droit à un second échange d'écritures en toute hypothèse. La disposition cantonale prévoit une faculté, en laissant à la juridiction un large pouvoir d'appréciation. Il est vrai que la cour cantonale ne pourrait pas choisir arbitrairement de faire usage ou non de cette faculté; la décision de la cour tomberait sous le coup de l'art. 9 Cst. si elle niait la nécessité d'un second échange d'écritures d'une manière insoutenable. Il apparaît cependant d'emblée que la disposition cantonale n'offre pas à cet égard des garanties plus étendues que celles qui ont été déduites de l'art. 29 al. 2 Cst., également invoqué par la recourante. Ce premier grief n'a donc pas de portée propre et se confond avec celui de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. 3.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 124 II 132 consid. 2b; 124 V 180 consid. 1a, 372 consid. 3b). Il n'est cependant pas contesté que la recourante a pu s'exprimer sans aucune réserve dans son mémoire d'appel. La question litigieuse est seulement de savoir si elle avait le droit de répliquer à la réponse de sa partie adverse. Le principe de la célérité de la procédure (art. 6 ch. 1 CEDH) s'oppose à ce que les parties puissent se répondre sans fin, repoussant ainsi la décision judiciaire. Le droit à une réplique ne doit être admis que si la réponse contient des éléments importants et nouveaux sur lesquels la partie adverse n'avait pas pu prendre position (ATF 114 Ia 307 consid. 4b; 111 Ia 2 consid. 3). Il faut ici rappeler que la procédure de recours de droit public impose à la partie recourante d'expliquer, dans son acte de recours, en quoi consiste la violation du principe constitutionnel invoqué (art. 90 al. 1 let. b OJ). Or, l'argumentation de la recourante est impropre à montrer que la réponse de l'intimée contenait un élément nouveau, important et inattendu, qui rendait nécessaire une réplique. On ne discerne donc ni violation de l'art. 29 al. 2 Cst., ni violation arbitraire de l'art. 306a de la loi genevoise de procédure civile. 3.4 On peut encore ajouter que le droit d'être entendu ne confère pas au justiciable le droit de choisir entre une expression orale ou une expression écrite (Müller, Commentaire de la Constitution fédérale, n° 105 ad art. 4 aCst.). Il a été constaté en l'espèce que la recourante a pu plaider devant la cour cantonale sur la réponse de sa partie adverse, de sorte que l'on ne voit pas en quoi elle aurait été entravée dans sa possibilité de s'exprimer pleinement sur tous les allégués et arguments de l'intimée. En réalité, la recourante aurait souhaité un second échange d'écritures pour pouvoir produire de nouvelles pièces, à savoir des coupures de presse concernant la société filiale D.________. Il est vrai que le droit d'être entendu donne aussi, à certaines conditions, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 124 II 137 consid.2 b; 124 V 180 consid. a, 372 consid. 3b). S'agissant cependant du droit de faire administrer des preuves, il faut rappeler qu'il n'existe que si la preuve a été offerte ou fournie en temps utile (ATF 106 II 170 consid. 6b) et dans les formes prescrites, si elle se rapporte à un fait pertinent qui n'est pas déjà établi et si le moyen proposé est apte à en apporter la preuve (arrêt 4P.79/2002 du 2 juillet 2002 consid. 3.1). Il n'y a pas de violation du droit d'apporter des preuves lorsqu'une possibilité efficace a été offerte, mais que la partie a négligé d'en faire usage en temps utile (cf. pour le droit à la preuve de l'art. 8 CC : ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c). En l'espèce, la question litigieuse, depuis le début de la procédure, était de savoir si la banque savait ou pouvait savoir, au moment de l'émission du prospectus, qu'il y avait eu un renversement de tendance au 4ème trimestre 1985. La recourante, en tant que partie demanderesse, devait apporter la preuve des faits permettant de constater que la responsabilité de la banque était engagée (art. 8 CC). Il lui incombait donc de produire d'emblée ces articles de presse, si elle les jugeait utiles. On ne voit pas ce qui l'en empêchait. On l'a dit, son argumentation est impropre à démontrer que ces coupures de presse ne seraient devenues pertinentes qu'à la suite de la réponse en appel de sa partie adverse. Le second échange d'écritures prévu par l'art. 306A de la loi cantonale n'est manifestement pas conçu pour permettre à une partie de rattraper un oubli dans la production de ses pièces. Dès lors que la recourante a eu l'occasion de fournir ses moyens de preuve, mais qu'elle a négligé de le faire en temps utile selon les règles cantonales (le second échange d'écritures en appel n'étant pas un droit), il n'y a pas trace d'une violation du droit d'être entendu ou d'une violation arbitraire de l'art. 306A de la loi genevoise de procédure civile. 3.5 Enfin, si la cour cantonale a ignoré une clause pertinente des conditions de l'emprunt qu'elle cite, il s'agit d'une inadvertance manifeste qui peut être corrigée dans le cadre du recours en réforme déposé parallèlement (art. 63 al. 2 OJ). La question étant liée à l'analyse juridique, une omission par inadvertance dans l'arrêt attaqué ne peut entraîner l'annulation de celui-ci par la voie du recours de droit public.