Citation: 1E.1/2004 15.12.2004 E. C

La Commission fédérale a rendu sa décision le 28 novembre 2003. Elle a condamné l'expropriant à verser aux expropriés une indemnité de 251'167 fr. 50, pour expropriation formelle des droits de voisinage en raison de l'exploitation de l'Aéroport International de Genève, cette somme portant intérêts, au taux usuel, dès le 1er janvier 1985 (ch. 1 du dispositif). Les frais de la procédure ainsi que des dépens à verser aux expropriés, par 8'000 fr., ont été mis à la charge de l'expropriant (ch. 2 du dispositif). La Commission fédérale a considéré, en substance, qu'étaient satisfaites les conditions de l'imprévisibilité, de la spécialité et de la gravité, auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnité pour l'expropriation des droits de voisinage à cause des immissions de bruit de l'aéroport. Elle a en revanche refusé d'allouer une indemnité supplémentaire en raison du survol.