Citation: 6B_1054/2021 E. 1.1

1.1. L'art. 292 CP prévoit que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine sanctionnant l'infraction à cette norme, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni d'une amende. L'infraction réprimée par l'art. 292 CP suppose que l'auteur ait connaissance de l'injonction, de sa validité et de la sanction attachée au non-respect; le dol éventuel suffit (ATF 119 IV 238 consid. 2a p. 240; arrêts 6B_717/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.1; 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1). Selon l'art. 263 CPC, si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles. Le non-respect du délai imparti entraîne la caducité des mesures provisionnelles, avec effet ex nunc (Thomas Sprecher, in Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 28 ad art. 263 CPC; Riedo/Boner, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n° 234 ss, spéc. n° 237 et 240 ad art. 292 CP).