Citation: 2P.310/1999 09.02.2000 E. 4.-

Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un re- courant peut se plaindre de la violation d'une garantie de procédure qui équivaut à un déni de justice formel. Dans un tel cas, l'intérêt juridiquement protégé exigé par l'art. 88 OJ découle non pas du droit au fond, mais du droit de parti- ciper à la procédure. Lorsque le recourant avait qualité de partie en procédure cantonale, il peut se plaindre de la violation des droits de partie que lui reconnaît la procédu- re cantonale ou qui découlent directement des dispositions constitutionnelles telles que l'art. 4 aCst. Cette jurispru- dence n'est toutefois applicable aux corporations - de droit public ou de droit privé (ATF 112 Ia 356 consid. 6b) - char- gées de tâches publiques que si elles invoquent des griefs en étroite relation avec une violation de la garantie de leur autonomie ou de leur existence (ATF 121 I 218 consid. 4a et les arrêts cités). L'Hôpital du district de Moudon n'allègue aucune at- teinte à son autonomie ou à son existence. Dans la mesure où le recourant se plaint que le Conseil d'Etat a insuffisam- ment motivé sa décision, son grief s'avère donc irreceva- ble.