Citation: 1C_346/2018 E. A

Le 12 octobre 2017, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté une loi 11773 modifiant les art. 29 à 31 de la loi sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires du 4 octobre 2013 (LCPFP; RS/GE B 5 33), de façon à supprimer le financement par l'Etat de Genève des rappels de cotisations dus en cas de promotion ou de perception d'une annuité au-delà du plan de carrière de base et à le faire supporter par les fonctionnaires concernés. Deux référendums ayant été déposés contre cette modification législative, le Conseil d'Etat du canton de Genève a fixé au 10 juin 2018 la date de la votation cantonale sur la loi 11773. La brochure explicative du Conseil d'Etat, sous la rubrique «Synthèse brève et neutre», indique que la caisse de prévoyance des fonctionnaires de la police et des établissements pénitentiaires (ci-après: la caisse de prévoyance) fonctionne selon le système de primauté des prestations et applique le système de capitalisation complète exigeant que la fortune de l'institution de prévoyance couvre la totalité de ses engagements actuels ou futurs. Elle comprend en outre les deux paragraphes suivants: « [Les] prestations [de la caisse de prévoyance] sont financées en bonne partie par l'Etat qui, jusqu'en 2010, a pris en charge 80 % du financement général des prestations, contre 20 % pour les employés. Dès 2011, la participation de l'Etat est passée de 80 % à 67 %, soit une répartition deux tiers / un tiers. Jusqu'ici, l'Etat finançait en moyenne le 80 % des rappels de cotisations en cas d'augmentation de salaire. Il est proposé aujourd'hui de mettre fin à cette pratique. Les policiers et les agents de détention devront ainsi assumer eux-mêmes les coûts des rappels en cas de promotion ou de perception d'une annuité au-delà du plan de carrière de base, comme c'est le cas pour les autres employés de la fonction publique ».