Citation: 4A_249/2007 16.11.2007 E. 2

Dans l'un de ses griefs, la recourante dénonce la violation, par l'autorité cantonale, des principes applicables pour l'établissement des faits en matière de discrimination salariale. Elle fait notamment état d'une violation, par l'autorité cantonale, de son obligation d'ordonner une expertise, découlant des art. 12 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1) et 343 al. 4 CO. 2.1 Conformément au principe constitutionnel de l'égalité salariale entre l'homme et la femme (cf. art. 8 al. 3, dernière phrase, Cst.), la travailleuse a droit à un salaire égal à celui que touche le travailleur s'ils accomplissent tous deux, dans des conditions égales, des tâches semblables ou des travaux, certes de nature différente, mais ayant une valeur identique (arrêt 4A_12/2007 du 3 juillet 2007, destiné à publication, consid. 4.3; ATF 130 III 145 consid. 3.1.2). Au terme de l'art. 12 al. 2 LEg, dans sa nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LTF, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'art. 343 du code des obligations est applicable indépendamment de la valeur litigieuse devant les tribunaux cantonaux. Par ce renvoi à l'art. 343 CO, et singulièrement à l'al. 4 de cette disposition, le droit fédéral impose notamment aux tribunaux cantonaux un devoir d'examen étendu (cf. ATF 130 III 145 consid. 3.1.2 et les références). Ils doivent ainsi veiller, en collaboration avec les parties, à ce que les moyens de preuve soient mentionnés et les preuves administrées (Sabine Steiger-Sackmann, Commentaire de la loi sur l'égalité, n. 12 ad art. 12 LEg). Si l'équivalence entre les diverses fonctions d'une même entreprise ne saute pas aux yeux ou si elle n'est pas établie par d'autres modes de preuve, les tribunaux cantonaux doivent ordonner des expertises. Les experts doivent alors décider si ces fonctions sont comparables les unes aux autres et déterminer les critères permettant de mettre à jour un cas de discrimination (sur ces points, ATF 130 III 145 ibidem). Le juge qui refuse d'ordonner une expertise requise par une partie consacre une violation de l'art. 12 al. 2 LEg, à moins que l'expertise apparaisse d'emblée inutile, parce que, par exemple, le juge dispose lui-même des connaissances scientifiques nécessaires pour élucider une possible discrimination liée au sexe (arrêt 4A_12/2007 du 3 juillet 2007, destiné à publication, consid. 4.2 et les références, en particulier, Kathrin Klett, Richterliche Prüfungspflicht und Beweiserleichterung, AJP/PJA 2001 1293 ss, ch. 3 p. 1295; Monique Cossali Sauvain, Egalité entre femmes et hommes II, FJS n° 545, ch. V p. 21 in fine). 2.2 En l'espèce, la cour cantonale n'a pas donné suite à la requête d'expertise judiciaire formulée par la recourante. Selon l'autorité, dès lors que le bien-fondé du reproche de discrimination, tant salariale que dans la promotion, n'a pas été rendu vraisemblable par la recourante, il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise. S'agissant de la discrimination salariale, la cour cantonale a tout d'abord comparé le salaire de la recourante à celui de ses collègues D.________, E.________ et F.________, tous trois cités à titre de comparaison par la recourante. Ayant constaté qu'une différence salariale existait entre l'intéressée et les deux derniers nommés, l'autorité cantonale a examiné si cette différence était objectivement justifiée. Pour ce faire, elle a pris en considération la formation, l'expérience professionnelle, les connaissances linguistiques, le type d'activité exercée, les responsabilités hiérarchiques et commerciales et les prestations fournies par ces employés. Sur cette base, l'autorité cantonale est arrivée à la conclusion que E.________ et F.________ effectuaient un travail ni identique ni de valeur égale à celui de la recourante. Quant à l'employé D.________, il a été relevé que sa rémunération était moins élevée que celle de la recourante et que, dès lors, il ne pouvait pas y avoir de discrimination salariale au détriment de celle-ci. Au demeurant, leur formation et le type d'activité exercée au sein de la société n'étaient pas comparables. L'autorité cantonale a donc contesté l'équivalence des tâches effectuées par quatre employés - dont la recourante - de la société intimée, en se fondant sur des critères objectifs qu'elle a elle-même déterminés. Les magistrats en charge du dossier n'ont toutefois jamais prétendu avoir des compétences techniques spécifiques pour comparer les activités de ces quatre employés. Leur raisonnement ne s'apparente du reste pas à une approche scientifique de la discrimination invoquée. Par ailleurs, il n'est pas patent que les diverses fonctions exercées par les employés de la société intimée étaient équivalentes. Dans ces circonstances, l'autorité cantonale n'était pas en mesure de refuser d'ordonner une expertise, sans violer l'art. 12 al. 2 LEg. De même, l'administration d'une expertise n'apparaît pas d'emblée inutile pour élucider une éventuelle discrimination dans la promotion.