Citation: C 324/98 01.03.2000 E. 3

3.- a) En l'espèce, il s'agit de déterminer si l'in- timé, qui a séjourné temporairement en Suisse dans le cadre de l'action "Bosnie-Herzégovine" au bénéfice d'un permis L, pouvait s'attendre à obtenir une autorisation de travail du 1er février au 30 avril 1998, dans l'éventualité où il aurait trouvé un emploi. b) Les premiers juges ont considéré que la directive du SAMT du 13 mars 1997, aux termes de laquelle les requé- rants d'asile ayant reçu un délai de départ ne sont pas autorisés à prendre un emploi, compte tenu des graves per- turbations touchant le marché du travail jurassien, n'était pas conforme au droit fédéral. Ils ont ensuite retenu que l'intimé avait été occupé durant sept ans par la société X.________ (construction de tunnels dans le cadre de la N16). Comme cette entreprise cherchait en particulier des travailleurs temporaires, souvent étrangers, ils ont admis qu'une disponibilité de quelques mois était suffisante pour obtenir ce genre d'emplois. Le recourant pouvait dès lors s'attendre à obtenir une autorisation de travail, au cas où un emploi lui aurait été proposé. c) Dans son recours, l'autorité fédérale de surveil- lance rappelle qu'en raison de l'avis négatif du SAMT, exprimé dans la directive du 13 mars 1997, la condition de pouvoir compter avec une autorisation de travailler n'était manifestement pas remplie. Si le Tribunal cantonal avait estimé que l'intimé aurait eu une chance d'obtenir l'auto- risation de travailler, il aurait dû instruire l'affaire dans ce sens et exposer dans son jugement les éléments permettant d'arriver à cette conclusion. Le recourant soutient par ailleurs que les premiers juges n'ont pas apporté tout le soin qu'on pouvait attendre d'eux à l'examen de la conformité de la directive du SAMT du 13 mars 1997 au droit fédéral. d) En l'espèce, l'intimé, admis provisoirement en Suisse, était au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L). Selon la règle découlant de l'art. 29 al. 2 let. c OLE, il ne pouvait dès lors s'at- tendre à obtenir une autorisation de changement de place, voire de profession. Il n'est toutefois pas possible de déterminer s'il aurait pu en bénéficier, à titre d'excep- tion, faute d'éléments au dossier au sujet de la rigueur excessive d'une décision de refus (art. 29 al. 3 OLE). Le dossier devra en conséquence être retourné à la juridiction cantonale afin qu'elle complète l'instruction sur la question de l'existence d'un cas de rigueur (allégué par l'intimé en procédure cantonale), puis requiert, selon la règle générale exposée ci-dessus, des informations au- près des autorités compétentes en matière d'autorisation de travail. Dans ce cadre, elle pourra, au besoin, interpeller ces autorités sur leur pratique en matière de changement de place à l'égard des détenteurs d'un permis L. Ce n'est que sur la base de cette instruction complémentaire qu'elle pourra statuer préjudiciellement sur le droit de l'intimé d'exercer une activité lucrative pendant la période liti- gieuse, après examen des conditions d'octroi d'une auto- risation de changement de place et de profession.