Citation: 2A.508/2003 12.11.2004 E. 2

2. L'organe de contrôle doit établir, à l'intention de l'organe supérieur de l'institution de prévoyance, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifications. Il propose d'approuver les comptes annuels, avec ou sans réserves, ou d'en refuser l'approbation. Si l'organe de contrôle constate, lors de ses vérifications, que la loi, l'ordonnance, les directives ou le règlement n'ont pas été observés, il le consignera dans son rapport. .. [...] .. [...]" Art. 40 OPP 2 Indépendance de l'expert "L'expert doit être indépendant. Il ne peut être soumis aux directives de personnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de prévoyance." 3.2 Le présent litige porte sur le degré d'indépendance de l'expert agréé, plus précisément sur le point de savoir si et dans quelle mesure une institution de prévoyance peut désigner un expert agréé parmi les salariés de l'employeur sans violer les exigences posées par l'art. 40 OPP 2.