Citation: 2A.503/2001 21.01.2002 E. 3

3.- a) Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). De même, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, respectivement le refus de la prolonger, sur la base de l'art. 10 al. 1 lettres a et b LSEE suppose une pesée des intérêts en présence tant en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE que de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 12/13) et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; ATF 116 Ib 113 consid. 3c p. 117). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour, (cf. art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE - RSEE; RS 142. 201). b) Quand le refus d'octroyer, respectivement de prolonger, une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts en présence. Pour procéder à cette pesée des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'art. 55 CP, ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivement la décision que prend l'autorité compétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire, est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (ATF 120 Ib 129 consid. 5b p. 132 et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique en vigueur et qu'il a ainsi été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse. c) En l'espèce, il existe au moins un motif d'expulsion, puisque l'intéressé a été condamné par une autorité judiciaire pour "crime ou délit" (art. 10 al. 1 lettre a LSEE). Dès lors, il convient d'examiner si l'arrêt attaqué est justifié sur la base des intérêts en présence et s'il respecte le principe de la proportionnalité. Le recourant qui est arrivé en Suisse en août 1987 a été condamné à dix ans de réclusion pour assassinat et rixe, les faits remontant à mai-juillet 1992. Or, l'assassinat est une infraction spécialement grave, qui peut d'ailleurs être punie de la réclusion à vie (art. 112 CP). Comme l'a relevé l'autorité intimée (cf. l'arrêt attaqué, consid. 5b, p. 6), le Tribunal criminel du district d'Oron a considéré, à propos de l'assassinat en cause ici, que l'intéressé et ses frères D.________ et E.________ s'étaient révélés prêts à sacrifier, pour la satisfaction de besoins égoïstes, soit l'honneur d'un clan, un être humain dont ils n'avaient pas eu à proprement parler à souffrir, qu'ils avaient ainsi fait preuve d'un manque complet de scrupules et d'une grande froideur affective, que leur comportement avait été spécialement lâche, dès lors qu'ils avaient convaincu un tiers d'agir, après lui avoir promis qu'ils lui trouveraient un avocat, et qu'ils avaient eux-mêmes tout entrepris pour échapper à une sanction. De plus, contrairement à ce que prétend le recourant, on ne saurait considérer une récidive comme tout à fait improbable dans la mesure où la conduite de l'intéressé est en partie déterminée par des règles et des haines de clan. En effet, au moment de l'assassinat en question ici, le recourant était déjà en Suisse depuis presque cinq ans mais n'avait pas assimilé l'ordre public suisse, puisqu'il a alors agi selon des critères et des valeurs de clan qui sont totalement étrangers à l'ordre public de son pays d'accueil. Un tel comportement tombe sous le coup de l'art. 10 al. 1 lettre b LSEE et dénote un défaut d'intégration. D'ailleurs, si l'intéressé est en Suisse depuis août 1987, il faut relativiser l'importance de ce séjour dans la mesure où le recourant a passé quelque cinq ans et cinq mois en prison et environ quinze mois en semi-liberté. En revanche, l'intéressé a vécu jusqu'en août 1987, soit jusqu'à plus de vingt ans, dans son pays d'origine et y a donc passé toute sa jeunesse et son adolescence. La durée du séjour en Suisse du recourant n'est par conséquent pas déterminante. Par ailleurs, on ne peut pas assimiler la vie carcérale à la vie ordinaire. Ainsi, le fait que l'intéressé ait eu en prison une conduite satisfaisante - mais pas irréprochable, puisqu'il a dû être sanctionné disciplinairement en juillet 1996 - ne permet pas de considérer qu'il est bien intégré socialement, même s'il donne apparemment satisfaction à son employeur (cf. ATF 114 Ib 1 consid. 3b p. 5). Son absence d'intégration sociale ressort notamment du petit montant qu'il s'est contenté de verser, en prison, au titre des indemnités pour tort moral de plusieurs dizaines de milliers de francs dont il était débiteur solidaire en vertu du jugement susmentionné du 20 décembre 1995. En effet, lorsqu'il a entamé le régime de la semi-liberté, il n'avait payé que 400 fr., alors qu'il avait un pécule de 4'863, 50 fr. De plus, il ne bénéficie d'une libération conditionnelle que depuis le 19 juillet 2001. D'ailleurs, le recourant ne semble pas s'être intégré à la population suisse quand bien même il a un travail et a épousé une Suissesse. Sur le plan familial, l'intéressé a fait connaissance de sa seconde femme en 1994. Cette dernière ne pouvait par conséquent pas ignorer le jugement précité du 20 décembre 1995 lorsqu'elle a épousé le recourant en 2001. En se mariant, elle a donc accepté le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger. Au surplus, l'intéressé a encore en Suisse deux frères dont le statut de police des étrangers ne ressort pas du dossier à disposition du Tribunal fédéral; de toute façon, le recourant ne saurait se prévaloir de liens étroits et effectifs avec eux, puisqu'ils doivent purger des peines de quatorze, respectivement douze, ans de réclusion, peines assorties de l'expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans. Il apparaît donc que l'intérêt public qu'il y a à éloigner de Suisse le recourant l'emporte sur l'intérêt privé de ce dernier et de sa femme à pouvoir vivre ensemble dans ce pays. Ainsi, l'autorité intimée a procédé à une pesée des intérêts en présence qui n'est pas critiquable, notamment au regard des art. 7 LSEE et 8 CEDH, et elle a respecté le principe de la proportionnalité. De façon plus générale, elle n'a pas violé le droit fédéral.