Citation: 2C_936/2017 E. 8.3.1

8.3.1. La recourante relève qu'elle n'a pas eu accès à l'accord amiable dont elle se prévaut, qui ne figure sur aucun site officiel helvétique, mais estime que son contenu ressort du Bulletin Officiel des Finances Publiques français (http://bofip.impots.gouv.fr /bofip/3243-PGP, identifiant juridique "BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30-20150812"). Pour justifier l'exclusion de l'art. 48 LIA, elle cite en particulier l'extrait suivant : "La demande [de remboursement] doit parvenir à l'Administration fédérale des Contributions dans les trois ans qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus ont été imposés en Suisse. L'Administration fédérale des contributions vérifie à son tour le bien fondé et l'exactitude de la demande et s'adresse directement au requérant ou, le cas échéant, à la Direction générale des finances publiques, pour obtenir les renseignements complémentaires et preuves nécessaires".