Citation: 6B_343/2021 E. 4.3

4.3. Dans un second grief, le recourant soutient que l'action pénale française serait prescrite et qu'il devrait en conséquence être acquitté. Il fait valoir qu'il n'y a pas eu d'acte d'interruption de la prescription en France et que l'expert n'indique pas quels sont les actes interruptifs de prescription hors France. En droit français, l'ancien délai de prescription de l'action publique était de trois ans pour les délits à compter du jour où l'infraction avait été commise. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a fait passer ce délai à six ans. Ce nouveau délai s'applique aux faits non prescrits à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle, le 1er mars 2017. L'interruption de la prescription peut résulter des actes de poursuites ou d'instruction accomplis par les autorités étrangères. En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif. En l'espèce, l'accident a eu lieu le 27 juillet 2013. La plainte déposée le 24 décembre 2014, par laquelle les parents de B.B.________, agissant pour le compte de leur fille, se sont constitués parties plaignantes demandeurs au pénal et au civil, a interrompu la prescription et reporté l'échéance de la prescription au 24 décembre 2017, à savoir après l'entrée en vigueur du nouveau délai de six ans, le 1er mars 2017. La nouvelle loi est dès lors applicable, de sorte que l'action publique se prescrit à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date de consolidation de l'incapacité totale de travail ou de l'accomplissement du dernier acte de procédure. Les différents actes d'enquête pénale accomplis en Suisse ont régulièrement interrompu la prescription - sans qu'il soit nécessaire de préciser expressément lesquels -, de sorte que l'action publique n'est pas prescrite en France.