Citation: 4A_402/2022 E. 6.1

6.1. La cour cantonale a relevé que le principe de l'égalité devait céder le pas à celui de la légalité de l'activité étatique (art. 5 al. 1 Cst.), principe en vertu duquel le justiciable ne pouvait généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement lorsque, comme en l'espèce, la loi était correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement appliquée dans d'autres cas semblables. En tout état de cause, cette critique se heurtait aux déclarations du directeur et de l'inspecteur de l'Office de contrôle de la CCNT, sans que rien au dossier ne vienne les contredire, selon lesquelles d'autres entreprises, notamment à U.________, dont le modèle d'activité était similaire à celui de la société, avaient été assujetties à la CCNT sans opposition de leur part, et que les contrôles effectués avaient démontré qu'elles l'appliquaient.