Citation: 2P.55/2005 24.10.2005 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156; 129 I 337 consid. 1 p. 339; 129 II 453 consid. 2 p. 456 et les arrêts cités). 1.1 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309, 82 consid. 1.3 p. 85). Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85). Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 consid. 1 p. 219). L'intimé fait valoir que X.________ Frères SA n'est pas touchée dans ses intérêts juridiquement protégés au motif qu'elle n'est pas titulaire d'une éventuelle créance à son égard, faute d'avoir établi à satisfaction de droit que cette créance avait été transférée de la SNC X.________ Frères à elle-même. Le recours de celle-ci serait ainsi irrecevable et il en irait de même de celui de Y.________ qui ne serait légitimé à recourir qu'en qualité de consort nécessaire de la SNC X.________ Frères. Selon la jurisprudence se rapportant à l'art. 181 CO, lorsque la publication de la reprise d'une entreprise avec actifs et passifs renvoie au bilan de cette dernière, les créanciers de bonne foi peuvent - et doivent - admettre qu'il y a eu transfert global des passifs à l'acquéreur (ATF 129 III 167 consid. 2.2 p. 170). De même, on admettra généralement que les parties ont voulu que tous les actifs soient transférés en vertu du contrat de reprise, y compris ceux qui ne figurent pas au bilan et ne sont ainsi pas spécifiés; la cession de l'entreprise est à cet égard analogue à la cession globale de créances (Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8e éd., Zurich 2003, no 3652). Dans le cas particulier, rien ne permet d'affirmer que les fondateurs de la société anonyme n'ont pas voulu apporter à cette société la totalité des actifs de la société en nom collectif, parmi lesquels figurait la créance litigieuse. S'agissant de cette dernière, le fait que la société anonyme a continué le procès à la place de la société en nom collectif - le changement de partie ayant lieu de plein droit en cas de cession d'une entreprise avec actifs et passifs au sens de l'art. 181 CO (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, Introduction et théorie générale, Berne 2001, p. 130 no 666) - donne à penser au contraire que cette créance a été transférée en vertu de la convention d'apports en nature et de reprise d'actifs et de passifs des 15 mars et 30 août 2002. Peu importe de savoir si celle-ci était incluse à l'actif du bilan sous la rubrique « Réalisable » pour un montant de 0 fr. ou si elle n'a pas été comptabilisée parce qu'elle était contestée et que son existence était incertaine. Au vu de ce qui précède, il faut admettre que tant X.________ Frères SA que Y.________ sont atteints par la décision entreprise dans leurs intérêts juridiquement protégés. 1.2 Le présent litige porte sur une prétention en responsabilité régie par le droit public cantonal, de sorte que la voie du recours en réforme n'est pas ouverte (art. 43 OJ). Il s'ensuit que le recours de droit public, qui a un caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), est ouvert. Formé dans le délai requis et dans les formes prescrites par la loi contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public, le présent recours remplit les autres conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ, de sorte que le Tribunal fédéral peut entrer en matière. 1.3 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir un "exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 129 III 626 consid. 4 p. 629 et la jurisprudence citée). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par les intéressés.