Citation: B 92/03 02.09.2004 E. 3.5

3.5.1 L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage (art. 10 al. 1 LPP). L'obligation d'être assuré cesse notamment en cas de dissolution des rapports de travail ou quand le versement des indemnités journalières de l'assurance-chômage est suspendu (art. 10 al. 2 LPP). Le moment de la dissolution des rapports de travail est celui où, juridiquement, les rapports de travail ont pris fin, conformément aux règles des art. 334 ss CO, c'est-à-dire en principe à l'expiration du délai légal ou contractuel de congé. Peu importe la date à laquelle le travailleur, effectivement, a quitté l'entreprise (ATF 121 V 280 consid. 2b et les références de jurisprudence et de doctrine). 3.5.2 En l'espèce, les décisions d'octroi d'un quart de rente (dès décembre 1999), d'une demi-rente (dès février 2000) et d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir d'avril 2000 n'ont été notifiées ni à la fondation, ni à la caisse de pensions. Celles-ci ne sont donc pas liées par la fixation par les organes de l'assurance-invalidité du moment de la survenance de l'incapacité de travail d'une certaine importance. Le recourant soutient, pour sa part, que l'incapacité de travail a débuté le 26 avril 1999. 3.5.3 Dans son rapport du 2 novembre 1999 (faisant état d'une incapacité de travail totale depuis le 26 avril 1999), le docteur H.________ a précisé qu'il n'y avait pas d'évolution du point de vue organique mais que l'assuré a développé des troubles psychiatriques invalidants sévères depuis septembre 1997, compte tenu desquels le psychiatre lui a reconnu une incapacité de gain dans son évaluation de juillet 1997 en raison d'un trouble somatoforme douloureux. La juridiction cantonale a exposé de façon convaincante que seule une méprise peut expliquer les dates mentionnées par le docteur H.________ et qu'en réalité ce médecin fait référence à la prise en charge de l'assuré sur le plan psychique par la doctoresse V.________, en 1999, et à son évaluation du 27 juillet 1999 dans laquelle cette spécialiste en psychiatrie a posé (pour la première fois) le diagnostic de trouble somatoforme douloureux. Ce n'est d'ailleurs qu'à partir du 24 septembre 1999, que la nouvelle affection psychique diagnostiquée par cette doctoresse (réaction à un facteur de stress important avec réaction dépressive profonde et personnalité émotionnellement labile) a été considérée comme justifiant une incapacité de travail de 100 % (rapport du 17 novembre 1999). 3.5.4 Le recourant ne soutient d'ailleurs pas que l'affection psychique remonte à 1997. En revanche il tente de faire accréditer la thèse qu'elle était déjà présente le 26 avril 1999, dès lors que le docteur H.________ avait fait état d'une incapacité totale de travail à partir de cette date, dont le 20 %, seulement, était attribuable aux troubles somatiques. Or, non seulement le docteur H.________ n'est-il pas un spécialiste en psychiatrie, mais encore la doctoresse V.________ n'a-t-elle diagnostiqué une affection psychique susceptible d'entraîner une incapacité de travail qu'en septembre 1999, quand bien même elle avait déjà examiné l'assuré à au moins deux reprises. De surcroît, aucune incapacité de travail n'est attestée pour des troubles psychiques du 26 novembre 1997 au 25 mai 1999, période pendant laquelle l'intéressé a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance-chômage. Force est dès lors de constater que la survenance de l'incapacité totale de travail du recourant remonte au 24 septembre 1999, au plus tôt. 3.6 En l'espèce, l'incapacité de travail est survenue alors que le recourant était au service de l'Etat de Neuchâtel, soit avant l'échéance, le 5 octobre 1999, du contrat de travail de durée déterminée, de sorte que c'est à la caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel qu'il incombe de verser les prestations d'invalidité auxquelles l'assuré a droit, quand bien même ce dernier a cessé de travailler le 26 avril 1999. Il n'en irait autrement que dans l'hypothèse où l'incapacité de travail aurait débuté à une époque où le recourant était affilié à une autre institution et si l'affection à l'origine de l'invalidité était la même que celle qui est déjà survenue durant l'affiliation à cette institution. Or, les premiers juges ont retenu, à raison, qu'il n'y avait aucune connexité matérielle entre l'affection à l'origine de l'invalidité de l'assuré (attribuable à l'affection psychique) et celle qui s'est manifestée durant l'affiliation à la précédente institution (entièrement attribuable aux troubles physiques). 3.7 Par ailleurs, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre une instruction complémentaire, dès lors que les renseignements médicaux sur l'état de santé du recourant sont suffisants et que le dossier contient les éléments nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause. Sur le vu de ce qui précède, le recours est mal fondé.