Citation: H 331/99 17.04.2000 E. 1

cotisations personnelles ne peuvent être réduites quand le débiteur possède une fortune, même s'il ne peut pas en disposer. Dans ce cas, la possibilité de prendre en compte la fortune est justifiée par la faculté du débiteur de mettre en gage ses avoirs pour obtenir un prêt (RCC 1980 p. 501 s. consid. 2, 1978 p. 523 consid. 3 et la référence, non publié aux ATF 104 V 61). Il est dès lors impératif d'examiner, dans chaque cas d'espèce, si le niveau d'endet- tement du débiteur, d'une part, et la situation économique, d'autre part, permettent effectivement d'exiger qu'il fasse un emprunt pour acquitter sa dette de cotisation (arrêt non publié N. du 22 décembre 1994, H 174/94).