Citation: 1C_439/2009 25.11.2009 E. A

A.________ est propriétaire de la parcelle n° 6030 du registre foncier de la commune de Fully, au lieu-dit "Le Goilly". Cette parcelle de 1'460 m2 est classée dans une zone artisanale différée dans le plan d'affectation communal approuvé le 24 octobre 1984 par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat). Elle est plantée de framboisiers cultivés sous serres. A.a Par avis paru au Bulletin officiel du 17 novembre 2000, l'Etat du Valais a mis à l'enquête publique le projet de correction de la route cantonale n° 71 reliant Martigny à Ardon, depuis la jonction d'autoroute Martigny-Fully jusqu'à l'entrée du village de Branson, sur le territoire des communes de Martigny et Fully. Ce projet impliquait l'expropriation d'une surface de 375 m2 de la parcelle n° 6030. Par décision du 13 juin 2002, le Conseil d'Etat a approuvé les plans y relatifs, déclaré les travaux d'utilité publique et rejeté les oppositions dans la mesure de leur recevabilité. Le 8 mai 2003, A.________ et B.________, alors copropriétaires pour moitié de la parcelle n° 6030, ont requis l'extension de l'expropriation à l'ensemble du bien-fonds. Ils ont réclamé une indemnité de 66'000 fr. pour le terrain exproprié, une somme de 24'269 fr. en compensation des frais d'installation et de mise en place de la plantation de framboisiers en 2000, une indemnité de 208'480 fr., réduite à 83'392 fr., pour la perte de récolte pendant quatre ans, un montant de 4'000 fr. pour l'expropriation d'un cerisier et 2'000 fr. à titre de dépens. Par décision du 31 juillet 2003, la Commission d'estimation en matière d'expropriation (ci-après: la Commission d'estimation) a admis l'expropriation totale de la parcelle n° 6030 et fixé le prix d'expropriation du terrain à 40 fr./m2, soit une indemnité de 58'400 fr. pour la perte du droit exproprié. Elle a accordé un montant de 3,49 fr./m2 de surface cultivée sous serres à titre d'indemnité pour la reconstruction des installations et des cultures, uniquement en cas de déménagement et de reconstruction effective sur une autre parcelle par les soins de l'exproprié. Elle a alloué, aux mêmes conditions, un montant de 12,60 fr./m2 par année de surface cultivée sous serre et pour une durée de 4 ans à titre d'indemnité pour les pertes de récolte. Elle a accordé un montant de 1'935 fr. pour le cerisier et refusé les dépens. Le 10 septembre 2003, l'Etat du Valais a déposé une requête en révision à l'encontre de cette décision auprès du Conseil d'Etat. Il soutenait qu'aucune indemnité conditionnelle n'était due pour la perte de récolte et la reconstitution des cultures, ces frais étant compris dans l'indemnité allouée pour la perte de surface calculée sur l'entier de la parcelle. Il relevait que les études de détail relatives à la construction d'un nouveau pont sur le Rhône à Branson se poursuivaient et qu'il n'était pas exclu que la parcelle n° 6030 ne soit finalement plus expropriée. A.b Le 10 mars 2004, le Service cantonal des routes et des cours d'eau a informé A.________ que le projet d'exécution avait été modifié, que les travaux prévus en 2004 ne concerneraient que la construction du pont et ne nécessiteraient aucune emprise sur la parcelle n° 6030 de sorte qu'il pouvait exploiter en totalité la parcelle pour l'année 2004. Par avis paru au Bulletin officiel du 13 janvier 2006, l'Etat du Valais a mis à l'enquête publique complémentaire les modifications apportées au projet d'exécution initial, qui réduisaient la surface expropriée de la parcelle n° 6030 à 44 m2. Le Conseil d'Etat a approuvé ces nouveaux plans et a déclaré les travaux projetés d'utilité publique. Le 23 mai 2006, A.________ et B.________ ont émis des prétentions relatives à cette nouvelle situation. Ils réclamaient une indemnité de 1'760 fr. pour le terrain exproprié, à raison de 40 fr./m2, une somme de 14'160 fr. pour la moins-value affectant le solde de la parcelle, à raison de 10 fr./m2, une indemnité de 24'269 fr. pour les frais de réinstallation et de remise en place de la plantation de framboisiers en 2004, un montant de 36'792 fr., ramené par la suite à 28'526 fr., pour la perte de récolte pendant deux ans et une indemnité de 1'935 fr. pour le cerisier. Ils sollicitaient en outre une indemnité de dépens ainsi que le rétablissement des conduites et des accès. Par décision du 16 octobre 2006, qui remplace celle du 31 juillet 2003, la Commission d'estimation a alloué un prix de 40 fr./m2, soit 1'760 fr., pour la valeur du terrain exproprié de la parcelle n° 6030, avec intérêts dus dès la prise de possession effective. Elle a admis l'indemnité pour le cerisier et le rétablissement des conduites et des accès aux frais du maître de l'ouvrage. Elle a rejeté toutes les autres prétentions émises et refusé d'allouer des dépens. A.c Le 17 novembre 2006, A.________ et B.________ ont déposé une réclamation contre cette décision auprès du Conseil d'Etat, en concluant à l'octroi d'une indemnité de 94'616 fr. avec intérêts au taux légal dès le 18 octobre 2006, date de la prise de possession. Le 9 mai 2007, A.________, resté seul propriétaire de la parcelle n° 6030, a sollicité une indemnité pour la surface expropriée de 3'300 fr., soit un montant de 55 fr./m2, une indemnité de moins-value de 38'500 fr. pour le solde de la parcelle, correspondant au 50% de la valeur du terrain, un défraiement de 24'269 fr. pour la réinstallation et la remise en place de la plantation de framboisiers en 2004, une indemnité de 36'792 fr. pour la perte de récolte pendant deux ans et le maintien de l'indemnité de 1'935 fr. pour le cerisier, soit un montant total de 104'796 fr. avec intérêts dès le 18 octobre 2006. Il réclamait en outre une indemnité pour ses dépens ainsi que le rétablissement des conduites et des accès. Par décision du 13 juin 2007, la Commission de révision désignée par le Conseil d'Etat en vertu de l'art. 11 de l'ancienne loi cantonale concernant les expropriations pour cause d'utilité publique, du 1er décembre 1887 (aLEx/VS) a proposé l'expropriation totale de la parcelle n° 6030 pour le prix de 50 fr./m2 avec une indexation de 25% sur 4 ans. Elle a confirmé l'indemnité de déménagement et de reconstruction fixée le 31 juillet 2003 par la Commission d'estimation, soit 3,49 fr./m2. D'entente avec le Service cantonal des routes et des cours d'eau, elle a mis à la disposition de A.________, sans frais de location, l'exploitation du terrain jusqu'au 31 décembre 2008. A.d A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) en concluant à l'octroi d'une somme de 103'101 fr. en cas d'expropriation partielle de sa parcelle et de 138'922 fr. en cas d'expropriation totale. Par arrêt du 13 décembre 2007, cette autorité lui a donné acte de l'expropriation totale de la parcelle n° 6030 pour le prix de 50 fr./m2, de l'indemnité de 1'935 fr. pour le cerisier, de l'indemnité de 3,49 fr./m2 en cas de déménagement et de reconstruction des installations de culture sous serres sur une autre parcelle et de la possibilité d'exploiter la parcelle n° 6030 sans location jusqu'au 31 décembre 2008. Elle a rejeté le recours dans toutes ses autres conclusions qui n'étaient pas sans objet.