Citation: 1C_470/2017 E. 6.1

6.1. L'art. 14 CEDH ne peut s'appliquer que s'il est combiné à un autre droit conventionnellement protégé (arrêt Fabris contre France du 7 février 2013 § 47). Or, l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) ne garantit pas un droit à acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, il n'est toutefois pas exclu qu'un refus arbitraire d'octroyer une nationalité puisse, dans certaines conditions, poser un problème sous l'angle de l'art. 8 CEDH en raison de l'impact d'un tel refus sur la vie privée de l'individu, laquelle est un concept suffisamment large pour englober tous les aspects de l'identité sociale (social identity) d'une personne (arrêt Genovese contre Malte du 11 octobre 2011 § 30 et § 33 et les arrêts cités; pour une critique approfondie de cet arrêt: FABIEN MARCHADIER, L'attribution de la nationalité à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme: réflexions à partir de l'arrêt Genovese c/ Malte in Revue de droit international privé 2012 p. 61-78, en particulier p. 68-71).