Citation: 5C.270/2004 14.07.2005 E. 4

Le défendeur soutient aussi que, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, la convention du 20 décembre 1996 portant sur le montant de 500'000 fr. a un caractère matrimonial et est soumise à ratification conformément à l'art. 140 al. 1 CC. 4.1 Aux termes de l'art. 140 al. 1 CC, la convention sur les effets du divorce n'est valable qu'une fois ratifiée par le juge; elle figure dans le dispositif du jugement. Cette disposition s'applique à toutes les conventions relatives aux conséquences patrimoniales que le divorce entraîne pour les époux, en particulier la contribution d'entretien du conjoint après le divorce, la liquidation du régime matrimonial et le règlement des dettes entre époux. Il importe peu qu'elles aient été conclues avant ou pendant la procédure de divorce, avant ou pendant le mariage (Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 7 et 16 ad art. 140 CC; Leuenberger/Schwenzer, in: Schwenzer (éd.), Scheidung, Berne 2005, n. 10 ad art. 140 CC; Gloor, Basler Kommentar, 2e éd. Bâle 2002, n. 5 ad art. 140 CC). La convention ayant pour objet l'indemnité équitable de l'art. 165 al. 1-2 CC doit également être soumise à ratification (Hausheer/Reusser/Geiser, Commentaire bernois, Berne 1999, n. 50 ad art. 165 CC), dès lors qu'il s'agit d'une créance de nature patrimoniale relevant du droit matrimonial, dont la reconnaissance et l'étendue peuvent dépendre d'autres effets accessoires du divorce - notamment d'éventuelles contributions d'entretien - et qui a une influence sur la liquidation du régime matrimonial (sur l'obligation de l'invoquer au plus tard dans la procédure de divorce, cf. ATF 123 III 433 consid. 4b et 4c p. 437 s. et les références). Reste donc à examiner si la convention du 20 décembre 1996 relève de l'art. 165 al. 1 CC. 4.2 Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial le 1er janvier 1988, l'époux qui a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint a droit à une indemnité équitable aux conditions de l'art. 165 al. 1 CC (art. 8 tit. fin. CC a contrario; Deschenaux, Steinauer, Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, n. 1969 s.). Précédemment, la jurisprudence avait déjà admis que la collaboration à l'activité professionnelle du conjoint fût rétribuée, sur la base de l'art. 320 al. 2 CO, dans la mesure où elle excédait les limites du devoir d'assistance (ATF 113 II 414 consid. 2 et les références). 4.2.1 Aux termes de l'art. 165 CC, lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable (al. 1); il en va de même lorsqu'un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait (al. 2); un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu'il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d'un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d'un autre rapport juridique (al. 3). Les époux peuvent choisir d'indemniser la collaboration du conjoint par le biais de l'indemnité matrimoniale de l'art. 165 al. 1 CC ou par un un rapport juridique spécial (Bräm, Hasenböhler, Commentaire zurichois, Zurich 1998, n. 67 ad art. 165 CC; G. Huber, Ausserordentliche Beiträge eines Ehegatten, thèse Fribourg, 1990, p. 168). Lorsque la contribution extraordinaire a été réglée par un contrat de travail, l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 165 al. 1 CC est en principe exclue; en effet, la conclusion d'un tel contrat constitue en général un indice d'une réglementation exhaustive (sur une application concurrente des deux régimes dans des situations très exceptionnelles, cf. Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 38 ad art. 165 CC et la référence). Toutefois, lorsqu'une convention spéciale porte sur une période déterminée et a pour objet d'indemniser le travail fourni avant sa conclusion, la contribution est régie par l'art. 165 al. 1 CC (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 38 ad art. 165 CC). 4.2.2 En l'espèce, la convention du 20 décembre 1996 mentionne que les époux ont travaillé ensemble pendant vingt ans dans le cabinet du mari, celui-ci travaillant comme médecin et son épouse comme assistante et que, par cet accord, ils entendent « liquider les prétentions [de l'épouse] découlant du contrat de travail et/ou de la contribution extraordinaire au ménage ». La convention précise également que les prétentions de l'épouse pour son activité auprès de son mari sont ainsi définitivement liquidées « tant du point de vue du contrat de travail que du droit matrimonial ». Les parties ont ainsi réglé matériellement l'indemnisation de l'épouse pour la collaboration extraordinaire qu'elle a apportée au cabinet médical du mari pour la période des vingt années qui ont précédé la conclusion de cette convention, ce qui doit être interprété comme une indemnité de l'art. 165 al. 1 CC. Ni le terme utilisé de "contrat de travail", ni le fait qu'un salaire ait été comptabilisé dans les comptes du cabinet ne modifient cette qualification dès lors que l'épouse ne saurait prétendre au paiement d'un plein salaire comme secrétaire médicale puisque les époux ont fait "pot commun" et ont utilisé les revenus de l'un et de l'autre pour les charges du ménage. D'ailleurs, la référence au "contrat de travail" peut se comprendre si l'on songe au fait que l'indemnité fixée porte en partie sur une période antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial. Il s'ensuit que la convention du 20 décembre 1996 est une convention matrimoniale au sens de l'art. 165 al. 1 CC et qu'elle est soumise à ratification en vertu de l'art. 140 al. 1 CC.