Citation: 1P.52/2001 29.03.2001 E. B

B.- Le 3 juillet 2000, le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil vaudois (ci-après: le Grand Conseil) un rapport sur le projet d'innovation et de coordination "Sciences, Vie, Société" entre les Universités de Genève et de Lausanne et l'EPFL, dit "projet triangulaire", un projet de décret concernant sa mise en oeuvre et ses conséquences sur le budget de fonctionnement de l'Université de Lausanne, un exposé des motifs et un projet de loi modifiant la loi vaudoise du 6 décembre 1977 sur l'Université de Lausanne (LUL). Le projet de décret prévoyait le maintien au budget de l'Université de Lausanne des montants libérés par le regroupement des sections de mathématiques, de physique et de chimie à l'EPFL, à hauteur de 32,8 millions de francs, afin de permettre le développement des sciences de la vie et de nouveaux projets en sciences humaines (art. 2), le rétablissement des crédits de fonctionnement du budget de l'Université de Lausanne, groupe 31, à leur niveau 1999 fixé à 38,15 millions de francs (art. 3) et le transfert annuel d'un montant de 4,6 millions de francs du Département de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud au Département de l'instruction publique du canton de Genève afin de garantir le financement de l'Ecole romande de pharmacie dès 2003 (art. 4). Le 10 octobre 2000, le Grand Conseil a voté l'entrée en matière sur le rapport du 3 juillet 2000. Le 30 octobre 2000, la Commission du Grand Conseil chargée d'étudier ce rapport (ci-après: la Commission parlementaire) a pris acte d'un avis de droit établi le 24 octobre 2000 par Etienne Grisel, professeur de droit à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne, à la demande de la Société vaudoise de pharmacie, selon lequel le projet de décret du 3 juillet 2000 relatif au "projet triangulaire" est assujetti au référendum financier obligatoire selon l'art. 27 ch. 2bis de la Constitution vaudoise du 1er mars 1885 (Cst. vaud.). De même, elle a pris acte de l'accord de principe sur l'avenir de l'Ecole romande de pharmacie, passé le 13 octobre 2000 entre les rectorats des Universités de Genève et de Lausanne et approuvé par les autorités exécutives des cantons concernés. Enfin, elle a proposé le report des débats jusqu'au dépôt de l'avis de droit complémentaire que le Conseil d'Etat avait requis le même jour du professeur à la Faculté de droit de l'Université de Genève, Andreas Auer. Ce dernier a remis son rapport le 13 novembre 2000. Au terme de celui-ci, il conclut en substance que le projet de décret du 3 juillet 2000 n'est pas soumis au référendum financier obligatoire, mais au référendum administratif, respectivement au référendum financier facultatif prévu à l'art. 27 ch. 2 let. b Cst. vaud. , sous réserve des dépenses engagées à l'art. 4. Fort des conclusions de cet avis de droit, le Conseil d'Etat a, le 22 novembre 2000, proposé au Grand Conseil de voter deux décrets, l'un concernant le transfert des sections de mathématiques, de physique et de chimie de l'Université de Lausanne à l'EPFL, soumis au référendum facultatif, l'autre concernant le regroupement de l'Ecole romande de pharmacie à Genève et son financement, soumis au référendum financier obligatoire. Dans sa séance du 6 décembre 2000, le Grand Conseil a adopté en deuxième débat le décret sur le regroupement de l'Ecole romande de pharmacie à Genève ainsi que la loi modifiant celle sur l'Université de Lausanne. Il a aussi adopté le décret pour la mise en oeuvre du "projet triangulaire" et ses conséquences sur le budget de fonctionnement de l'Université de Lausanne, dans la teneur proposée par la Commission parlementaire, à savoir: "Article premier. - Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat relatif à la réalisation du projet d'innovation et de coordination, Sciences, Vie, Société, entre l'Université de Genève, l'Université de Lausanne et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, dit "projet triangulaire". Art. 2. - Les montants du budget de fonctionnement de l'Université de Lausanne pour les sections de mathématiques, de physique et de chimie, regroupées à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, soit au total Fr. 32.8 millions, sont maintenus au budget de l'Université de Lausanne, afin de permettre le développement des sciences de la vie et de nouveaux projet en sciences humaines, conformément au projet mentionné à l'article premier. Pour les années 2001 à 2004 et afin de faciliter la réalisation du projet, la gestion budgétaire de ce montant n'est pas liée au respect strict des principes de la conduite budgétaire par groupes (décret du 31 octobre 2000). Des transferts entièrement compensés entre les montants budgétisés sont possibles entre les groupes 30 et 31. L'Université rend compte semestriellement à la Commission des finances du Grand Conseil de l'usage qu'elle fait de cette compétence. Art. 3. - Les crédits de fonctionnement du budget de l'Université de Lausanne, groupe 31, sont rétablis au moins à leur niveau 1999, dès 2001, afin de garantir la mise en oeuvre du projet mentionné à l'article premier, soit à Fr. 38.15 mios. Art. 4. - Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.. " Les décrets et la loi ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 15 décembre 2000, avec l'indication suivant laquelle le délai référendaire, pour déposer une demande de référendum facultatif, venait à échéance le 24 janvier 2001.