Citation: 2P.77/2005 26.08.2005 E. 5

5.1 Le canton de Neuchâtel a réglé les conditions d'exploitation d'un établissement public dans la loi du 1er février 1993 sur les établissements publics (LEP; RSN 933.10). En particulier, l'art. 50 LEP dispose que la patente est retirée temporairement ou définitivement par l'autorité compétente en cas d'infractions graves ou réitérées à la loi sur les établissements publics, à ses dispositions d'exécution ou aux autres prescriptions de droit public régissant l'activité du titulaire de la patente (art. 50 al. 1 lettre c LEP). Dans cette hypothèse, le retrait de la patente, sauf cas grave, doit être précédé d'un avertissement (art. 50 al. 2 LEP). Selon l'art. 52 al. 3 LEP, les personnes auxquelles une patente a été définitivement retirée en application de l'art. 50 alinéa premier, lettres c à g, ne peuvent en obtenir une nouvelle avant l'expiration d'un délai de cinq ans. 5.2 En l'espèce, les recourants ne contestent pas que la mesure litigieuse repose sur une base légale formelle. Ils admettent avoir commis les infractions qui leur sont reprochées en matière de séjour des étrangers et confirment avoir reçu un avertissement avant que ne soit prise la décision de retrait de la patente. Ils ne contestent plus, à juste titre, que les dispositions de la loi sur le séjour des étrangers constituent bien des prescriptions de droit public régissant l'activité du titulaire d'une patente au sens de l'art. 50 al. 1 lettre c LEP. Ils soutiennent en revanche, dans un premier moyen, que le Tribunal administratif est tombé dans l'arbitraire en s'abstenant de trancher la question de savoir si les infractions en cause doivent être tenues pour graves. Implicitement, ils font valoir que l'art. 50 al. 1 lettre c LEP exige que les infractions visées par cette disposition soient graves pour justifier le retrait de la patente. Ils n'expliquent toutefois pas, sinon sur un mode appellatoire, en quoi l'interprétation retenue par le Tribunal administratif serait erronée, de sorte que ce grief, insuffisamment motivé au regard des exigences de l'art 90 OJ, est irrecevable. Même s'il fallait considérer ce grief comme recevable, il devrait être écarté. En effet, l'opinion des recourants méconnaît le texte de l'art. 50 al. 1 lettre c LEP, selon lequel la patente est retirée non seulement en cas d'infractions graves, mais également en cas d'infractions réitérées. Selon le texte légal clair sur ce point, dont le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation (cf. consid. 4.1 ci-dessus), la gravité de l'infraction n'est pas une condition nécessaire pour qu'un retrait de la patente doive être prononcé. Il suffit que des infractions soient également commises à réitérées reprises. Telle est bien la situation des recourants qui ont employé à deux reprises et à bref délai des travailleurs sans autorisation alors qu'ils avaient été dûment avertis au sens de l'art. 50 al. 3 LEP. Par conséquent, le Tribunal administratif pouvait juger que les infractions commises à réitérées reprises par les recourants tombaient sous le coup de l'art. 50 al. 1 lettre c LEP sans qu'il soit nécessaire de trancher dans ce contexte la question de la gravité des infractions. Ce moyen doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable.