Citation: 1C_768/2021 E. 4.1

4.1. Le principe ne bis in idem est un corollaire de l'autorité de chose jugée. Il appartient avant tout au droit pénal fédéral matériel et interdit qu'une personne soit poursuivie deux fois pour les mêmes faits (ATF 123 II 464 consid. 2b; arrêt 1C_149/2022 du 28 octobre 2022 consid. 6.2). Il découle également des art. 4 par. 1 du Protocole additionnel n° 7 et 14 par. 7 du Pacte ONU II, qui interdisent aux juridictions d'un même Etat de poursuivre ou de punir pénalement quelqu'un en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif. Le principe ne s'applique ainsi pas aux relations entre plusieurs Etats (ATF 123 II 464 consid. 2b; arrêts 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.4; 1B_56/2017 du 8 mars 2017 consid. 2.1; 1C_456/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2). Ce droit découle en outre implicitement de la Constitution fédérale ainsi que de l'art. 11 al. 1 CPP, à teneur duquel aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction (ATF 137 I 363 consid. 2.1).