Citation: BGE 149 II 433 E. 4.4.2

La phase parlementaire a eu les conséquences suivantes. Le passage du système de l'opposition à celui de l'autorisation d'acquérir a induit la suppression de la disposition relative à l'invalidité des actes juridiques (art. 76 LDFR du projet), qui était la conséquence de l'admission d'une opposition, et la modification de l'art. 70 LDFR (art. 74 LDFR du projet) en ce sens que sont dorénavant nuls, non seulement les actes juridiques qui contreviennent aux interdictions de partage matériel et de morcellement des immeubles (art. 58 LDFR), mais également ceux qui contreviennent aux dispositions en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles (art. 61-69 LDFR), ainsi que ceux qui visent à éluder ces dispositions. L'art. 72 al. 1 LDFR "Rectification du registre foncier" (art. 78 al. 1 LDFR du projet) a été modifié avec l'adjonction "après avoir révoqué l'autorisation (art. 71)" et un délai de dix ans pour procéder à la rectification du registre foncier en cas d'inscription d'un acte nul a été introduit à l'art. 72 al. 3 LDFR (cf. supra consid. 4.2 et 4.4.1). En ce qui concerne la prescription, le projet ne contenait que celle relative à la révocation de l'autorisation de l'art. 71 al. 2 LDFR. Il présentait une lacune dans la mesure où il ne mentionnait pas de délai de prescription respectivement de péremption pour la rectification du registre foncier en lien avec les actes nuls. Le délai de dix ans de l'art. 72 al. 3 LDFR n'est apparu que dans le cadre de la phase parlementaire. Lors de son introduction, la commission compétente n'a fourni aucune explication ("Hier beantragt die Kommission verfahrensrechtliche Modifikationen und Anpassungen. Die Kommission empfiehlt Ihnen einstimmig, dem neu vorgeschlagenen Text zuzustimmen. Es würde zu weit führen, wenn ich die Gründe dafür hier explizieren würde. Ich bitte Sie, dem Kommissionsantrag zuzustimmen" [BO 1990 CE 687; cf. aussi BO 1991 CN 149]). Ce délai est le même que celui qui avait déjà été fixé dans le projet du Conseil fédéral pour la révocation d'une autorisation.