Citation: 2A.612/2003 21.06.2004 E. 4

En revanche, la recourante conteste devoir s'acquitter de la redevance précitée, au motif qu'elle a agi de bonne foi en se conformant aux renseignements reçus de la Chambre du Commerce de Fribourg. 4.1 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l'Etat conformément aux règles de la bonne foi est expressément consacré à l'art. 9 Cst. (Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002, n° 624). Il protège la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci et suscitant une expectative déterminée (ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123; cf. aussi ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125). Ainsi, l'art. 9 Cst. confère d'abord au citoyen le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux assurances (promesses, renseignements, communications, recommandations ou autres déclarations) reçues, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123; 121 II 473 consid. 2c; 118 Ia 245 consid. 4b et les arrêts cités): a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; b) l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa compétence; c) l'administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite; d) l'administré s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; e) la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. Cela étant, le droit fiscal est dominé par le principe de la légalité; le principe de la bonne foi n'a dès lors qu'une influence limitée, surtout s'il entre en conflit avec celui de la légalité. Ainsi, le contribuable ne peut bénéficier d'un traitement dérogeant à la loi que si les conditions mentionnées ci-dessus - qui doivent être interprétées strictement - sont remplies de manière claire et sans équivoque (arrêt 2A.92/1999 du 18 janvier 2000, consid. 4a, publié in Pra 2001 7 42, et la jurisprudence citée). 4.2 Selon les faits retenus par la décision attaquée, la recourante a omis d'informer la Chambre du Commerce de Fribourg de la nature temporaire de l'exportation envisagée, alors même qu'elle connaissait les conditions spécifiques de ce type d'exportation, ayant déjà fait usage de carnets A.T.A. lors de déplacements commerciaux en Allemagne. Faute d'avoir été orienté sur ce point, cet organisme n'avait pas mentionné la nécessité d'un dédouanement sous passavant, mais avait indiqué à la recourante, en lui délivrant une formule relative à une exportation définitive, que l'exportation de ses bijoux exigeait un certificat d'origine, ainsi que les factures les concernant. De l'avis de la recourante, la Chambre du Commerce de Fribourg connaissait le caractère temporaire de l'exportation, puisque cet organisme lui avait fourni une formule destinée à obtenir un carnet A.T.A. La recourante n'avait cependant pas usé de ce carnet, les Emirats Arabes Unis n'ayant signé ni l'une ni l'autre des deux conventions internationales susmentionnées (cf. consid. 2.2 in fine). Elle avait alors interpellé la Chambre arabo-suisse, à Genève, et appris de celle-ci qu'il fallait un certificat d'origine, qu'elle avait effectivement produit. La nature temporaire ou définitive de l'exportation envisagée constitue un fait décisif dans la détermination des formalités et documents douaniers nécessaires. Par conséquent, les renseignements donnés par la Chambre du Commerce de Fribourg ne pouvaient lier cet organisme selon la condition a) précitée (cf. consid. 4.1 supra) que si la recourante avait exposé sa situation concrète de manière complète, à savoir en faisant état du caractère temporaire de l'exportation prévue. Or, l'autorité intimée a précisément retenu l'omission d'une telle indication et la recourante peine à établir qu'il s'agirait d'une erreur manifeste (cf. art. 105 al. 2 OJ). La question souffre cependant de demeurer indécise, car deux des autres conditions cumulatives susmentionnées, soit les lettres b) et c), ne sont de toute façon pas réalisées (cf. consid. 4.3 et 4.4 infra). 4.3 Conformément aux art. 72 LTVA et 65 OTVA (cf. consid. 2.1 supra), la fixation et la perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant l'importation de biens ressortit à l'Administration fédérale des douanes. Ainsi, seule cette autorité est en principe compétente, au sens de la condition b) ci-dessus, pour fournir des renseignements dans ce domaine. Certes, les chambres de commerce sont habilitées à émettre les carnets A.T.A. au sens des conventions internationales précitées. Toutefois, à supposer même que ces organismes soient compétents pour donner des informations en matière d'exportation temporaire vers les Etats parties à ces traités internationaux, ni la recourante ni l'autorité intimée ne prétendent, à juste titre, qu'ils disposeraient de la même compétence s'agissant d'Etats non parties, tels que les Emirats Arabes Unis. Du reste, la recourante a elle-même jugé nécessaire de s'enquérir auprès de la Chambre arabo-suisse des démarches à accomplir envers ce dernier pays. La condition b) précitée n'est donc pas remplie. 4.4 Dans l'hypothèse où la Chambre du Commerce de Fribourg aurait informé la recourante qu'un certificat d'origine ou un carnet A.T.A. l'autoriserait à opérer l'exportation temporaire prévue, de telles déclarations ne légitimeraient de toute façon pas la manière dont l'intéressée a procédé. En effet, ce qui lui est reproché est non seulement l'inexistence du passavant nécessaire, mais aussi l'omission de présenter les marchandises au bureau de douane. Or, la recourante n'a jamais prétendu que la Chambre du Commerce de Fribourg, ni même la Chambre arabo-suisse, lui auraient indiqué de franchir la frontière sans déclarer les bijoux à la douane suisse. Dans ces circonstances, à supposer même que la recourante ait pu tenir le certificat d'origine comme un document douanier suffisant, compte tenu de l'inadéquation du carnet A.T.A., l'on ne saurait lui reconnaître de sérieuses raisons de croire que la seule possession d'un tel certificat l'autorisait à exporter puis réimporter les bijoux sans les annoncer d'aucune manière à la douane suisse. Sous cet angle, la thèse de la bonne foi doit être rejetée, dès lors que la recourante avait déjà procédé à des exportations temporaires vers l'Allemagne, moyennant déclaration en douane, et que la valeur des bijoux est très loin d'être négligeable (75'000 fr. puis 271'600 fr.). La condition c) précitée n'est donc pas davantage observée. En conclusion, deux des conditions cumulatives présidant à la protection de la bonne foi du citoyen envers l'administration ne sont pas remplies, de sorte qu'il convient d'écarter le grief tiré de ce principe. La recourante demeure ainsi soumise au paiement de la TVA frappant l'importation des bijoux.