Citation: H 136/05 23.11.2006 E. 5

5.1 Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement (ATF 106 II 35 consid. 4; Stephen V. Berti, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 138 CO; Robert K. Däppen, Commentaire bâlois, 3è édition, n. 2 ad art. 138 CO; Pascal Pichonnaz, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2). 5.2 Le délai de prescription de deux ans, à supposer qu'il ait commencé à courir avant le 1er janvier 2003, a été interrompu une première fois le 1er juin 2001, lorsque la caisse a ouvert action en réparation du dommage devant la Commission cantonale de recours. Il ressort des pièces se trouvant au dossier que le 30 avril 2003, la caisse a écrit à l'autorité cantonale de recours en lui faisant parvenir une copie de l'acte de défaut de biens délivré par l'office des faillites du canton de Genève le 22 avril 2003. Cet acte attestait l'admission de la créance de la caisse au tableau de distribution des deniers dans la faillite de la société pour un montant de 52'701 fr. 15. En versant cette pièce au dossier de la cause, la caisse a clairement manifesté son intérêt à la poursuite de la procédure et porté à la connaissance du juge le montant définitif de son dommage subi dans la faillite de la société. Cette lettre était ainsi apte à faire avancer le procès et à interrompre la prescription. Par la suite, le 14 décembre 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu une ordonnance de comparution personnelle des parties. Cet acte a eu pour effet d'interrompre une nouvelle fois la prescription (cf. Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, no 174; Attilio R. Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, PJA 1/1995 p. 54). Par consequent, même si la période écoulée sous l'ancien droit depuis la connaissance du dommage devait être portée en compte dans le délai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS, la créance litigieuse n'était pas prescrite le 31 mai 2005, dès lors qu'elle a été valablement interrompue et qu'un nouveau délai n'était pas écoulé entre deux actes interruptifs. Le moyen soulevé par l'intimé n'est dès lors pas fondé.