Citation: 1A.25/2006 13.03.2007 E. 5

Les recourants estiment que les conditions posées à l'art. 6 al. 2 LPN pour porter atteinte à un objet inscrit à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale ne seraient pas réalisées. La livraison annuelle de 50'000 tonnes de ballast aux Chemins de fer fédéraux ne suffirait pas à justifier une atteinte à un site d'importance nationale aussi grave que celle portée par l'extension projetée. Le Tribunal administratif aurait à tort refusé d'examiner s'il existait des alternatives à l'extension de l'exploitation envisagée sur le site des carrières d'Arvel, que ce soit sous la forme d'une exploitation de roches dures en cavernes, du recyclage de ballast, par une mise à contribution plus intensive de la carrière voisine de Choëx, ou d'autres carrières ailleurs en Suisse, ou encore par un approvisionnement à l'étranger. Les recourants déplorent enfin l'absence de toute planification à long terme de l'exploitation de roches dures en relation avec la protection du paysage, alors que celle-ci avait été décidée par les différents intervenants à la table ronde consacrée à ce sujet le 30 janvier 2003. Tant que les résultats de cette planification ne sont pas connus et publiés, on ne saurait dire que l'extension de la carrière d'Arvel répondrait à un intérêt d'importance nationale. 5.1 Le site des Monts d'Arvel dans le périmètre duquel prendrait place le projet litigieux fait partie des objets portés à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, même si la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage a vainement demandé que les carrières d'Arvel en soient exclues; le Tribunal fédéral n'a pas à contrôler cet inventaire dans la présente procédure (cf. arrêt 1A.14/1999 du 7 mars 2000 consid. 2a publié in DEP 2001 p. 439). 5.2 En vertu de l'art. 6 al. 1 LPN, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates. L'art. 6 al. 2 LPN ajoute que lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. Une expertise par une commission consultative fédérale (Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage [CFNP] ou Commission fédérale des monuments historiques [CFMH] - cf. art. 25 LPN et 23 al. 2 de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage [OPN; RS 451.1]) peut être ordonnée en pareil cas, afin d'indiquer si l'objet doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être ménagé (art. 7 LPN). 5.3 Le projet litigieux implique le défrichement de quelque 68'000 mètres carrés entièrement compris dans le périmètre de l'objet IFP n° 1515. L'autorité forestière cantonale qui accorde une autorisation de défricher en application de l'art. 5 LFo accomplit une tâche de la Confédération (art. 2 let. b in fine LPN; ATF 121 II 190 consid. 3c/cc p. 197; 120 Ib 27 consid. 2c/aa p. 31 et les arrêts cités), de sorte que l'art. 6 al. 2 LPN trouve à s'appliquer dans le cas particulier. Pour déterminer ce que signifie, dans un cas d'espèce, l'obligation de "conserver intact" un site protégé, il faut se référer à la description, dans l'inventaire, du contenu de la protection (ATF 127 II 273 consid. 4c p. 282; 123 II 256 consid. 6a p. 263). Tels qu'ils ont été décrits par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage dans son préavis du 13 août 2001, les objectifs de protection pour la partie est de l'objet IFP n° 1515, où se trouve la carrière d'Arvel, consistent dans la conservation intégrale de l'ensemble paysager caractéristique, surtout des pentes avec de vastes forêts qui montrent une succession complète des étages forestiers et qui sont actuellement intacts, dans la conservation intégrale de la mosaïque d'habitats rares et dignes de protection et de leur valeur floristique caractéristique et dans la conservation intégrale de la richesse faunistique, en particulier la faune herpétologique et entomologique. 5.4 L'extension projetée de la carrière du "Châble du Midi" nécessite un défrichement important et la création de nouvelles terrasses d'une hauteur variant entre 40 mètres entre les cotes 640 et 900 mètres d'altitude et 20 mètres entre les cotes d'altitude 900 et 940, qui ne pourront que partiellement être reboisées et ce après de nombreuses années. Elle portera une atteinte sensible aux objectifs de protection définis ci-dessus. Elle doit donc répondre à un intérêt d'importance nationale équivalent ou supérieur pour être autorisée (art. 6 al. 2 LPN; cf. ATF 127 II 273 consid. 4c p. 282; 123 II 256 consid. 6a p. 263; 115 Ib 131 consid. 5h/ha p. 143, 472 consid. 2e/dd p. 491; 114 Ib 81 consid. 2a p. 85; arrêt 1A.168/2005 du 1er juin 2006 consid. 3.4.1 publié in DEP 2006 p. 710; arrêt 1A.73/2002 du 6 octobre 2003 consid. 5.1 publié in ZBl 106/2005 p. 374; arrêt 1A.151/2002 du 22 janvier 2003 consid. 4.1 publié in DEP 2003 p. 241; Message du Conseil fédéral du 12 novembre 1965 à l'appui d'un projet de loi sur la protection du paysage et de la nature, FF 1965 III 108). 5.5 L'approvisionnement du pays en roches dures de première qualité destinées à la construction et à l'entretien des voies de communication routières et ferroviaires répond certes à un intérêt national (arrêt 1A.168/2005 du 1er juin 2006 consid. 3.4.4 publié in DEP 2006 p. 711; arrêt A.314/1983 du 27 juin 1984 consid. 5b/bb). Cela ne signifie pas encore que tout projet contribuant à la réalisation de cet objectif serait d'intérêt national (cf. Jörg Leimbacher, Commentaire LPN, Zurich 1997, n. 5 ad art. 6, p. 215). S'il existe un intérêt public important à une répartition régionale équilibrée des sites d'exploitation de manière à éviter des transports inutiles de matériaux ou des frais d'entreposage, on ne saurait en déduire pour autant qu'une installation d'extraction de roches dures doive être réalisée dans chaque région qui dispose d'un gisement. La question de l'approvisionnement en roches dures doit au contraire être appréciée sur un plan suprarégional et être mise en balance avec les autres intérêts en présence. Lorsque le projet prend place dans le périmètre d'un objet porté à l'inventaire des paysages, sites et monuments d'importance nationale, il n'est admissible que si l'approvisionnement du pays en roches dures de première qualité ne peut pas être garanti d'une autre façon; en d'autres termes, le projet doit répondre à une nécessité pour être autorisé (arrêt 1A.168/2005 du 1er juin 2006 consid. 3.4.4 publié in DEP 2006 p. 711/712). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a notamment tenu compte du fait que les réserves d'exploitation de roches dures en Suisse suffisaient pour environ 10 à 12 ans pour dénier en l'état l'importance nationale à l'ouverture d'une nouvelle carrière dans un site protégé, qui ne pourrait de surcroît contribuer qu'à raison de 4% à l'approvisionnement de la Suisse en roches dures de première qualité. Il précisait en outre que l'implantation des sites d'extraction de roches dures devait faire l'objet d'une organisation concertée à long terme entre les autorités fédérales et les cantons concernés sur le plan national, qui tienne compte des autres intérêts en présence et qui intègre en particulier la recherche de sites en dehors des périmètres d'objets portés à l'IFP (consid. 3.4.5 publié in DEP 2006 p. 713). 5.6 Rien n'indique que la situation aurait changé depuis lors en ce qui concerne l'approvisionnement du pays en roches dures au point de rendre caducs ou obsolètes les principes dégagés ci-dessus. En raison de sa localisation dans un objet inscrit à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, l'extension projetée de la carrière d'Arvel ne pouvait donc être considérée comme d'importance nationale que si elle répondait à une nécessité absolue et qu'aucune alternative moins dommageable pour le site ne puisse être envisagée. Il ne ressort pas du dossier que l'approvisionnement de la Suisse en roches dures de première qualité serait mis en péril à court ou moyen terme dans l'hypothèse où l'intimée n'était pas autorisée à poursuivre l'exploitation des carrières d'Arvel. Le Tribunal administratif n'a par ailleurs pas vérifié si d'autres alternatives à l'extension des carrières d'Arvel étaient envisageables au motif que cette question relevait plus de l'opportunité que du contrôle de la légalité auquel il devait procéder. L'examen de variantes propre à s'assurer que le projet réponde à une nécessité résultait pourtant de l'obligation de ménager le plus possible les objets inscrits à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, telle qu'elle découle de l'art. 6 LPN. Il s'imposait également dans la pesée globale des intérêts en présence que postule l'art. 5 LFo en matière de défrichement (arrêt 1A.168/2005 du 1er juin 2006 consid. 3.1 publié in DEP 2006 p. 708 et les arrêts cités).