Citation: 2C_664/2009 25.02.2010 E. 3

La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), remplacée depuis le 1er janvier 2008 par la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), continue de déterminer l'issue des procédures introduites d'office ou sur demande avant cette date (art. 126 al. 1 LEtr; arrêt 2C_329/2009 du 14 septembre 2009, consid. 2.1). L'interdiction d'entrée du 18 novembre 2005 sera donc contrôlée, en tant que le droit interne est déterminant, au regard de la loi ancienne. Aux termes de l'art. 1er let. a LSEE, cette loi n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'Accord n'en dispose pas autrement, ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.