Citation: 2C_398/2022 E. 1

Foyer A.________ (ci-après: le Foyer) est une association de droit privé, inscrite au registre du commerce du canton de Genève. Cette association a pour but statutaire l'exploitation d'un établissement médico-social (ci-après: EMS) pour personnes âgées, aveugles ou malvoyantes, reconnu d'utilité publique au sens de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées du 4 décembre 2009 et subventionné par l'État de Genève. Le foyer est situé dans la commune de U.________ et dispose d'une capacité d'accueil de soixante lits. Par arrêté du 22 décembre 1997 relatif aux salaires servis par les institutions subventionnées par l'Etat de Genève, le Conseil d'État a décidé qu'aucune subvention ne serait attribuée aux établissements servant des salaires supérieurs à ceux accordés dans la fonction publique cantonale. Le 10 mai 2000, il a informé les directions des EMS que leurs fonctions avaient été analysées et qu'une classification selon les classes de salaires de l'Etat de Genève avait été établie en fonctions du nombres de lits de l'EMS. Le 10 décembre 2009, la Fédération genevoise des EMS (ci-après: FEGEMS) a annoncé l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, d'une nouvelle CCT spécifique au secteur des EMS. Cette CCT prévoyait notamment l'application des mécanismes salariaux de l'Etat et l'exclusion de son champ d'application des directions d'établissements qui faisaient l'objet d'un règlement spécifique Ce règlement, qui continuait à faire référence au cadre salarial de l'Etat, était rendu obligatoire par ses statuts pour ses membres, le contrat de travail des directions d'établissements étant régi par le droit privé. Le 3 juillet 2015, le Conseiller d'Etat chargé du Département de la sécurité de la population et de la santé (ci-après : le Département) a informé la FEGEMS que, après analyse des états financiers 2014 des EMS, certaines rémunérations des directions d'établissements n'étaient pas conformes aux dispositions dûment approuvées par l'Etat. Le 22 décembre 2020, le Conseiller d'Etat a fixé le financement annuel de l'Etat pour le Foyer à CHF 1'787'360.- et le prix de pension pour l'année 2021 à CHF 235.- par jour et par résident. Le 3 mars 2021, le Département a transmis au Foyer ses observations en lien avec l'analyse des états financiers pour l'année 2019, dont il ressortait notamment une augmentation des charges de personnel ainsi que des écarts avec une ou deux classes salariales supplémentaires. Le 28 juin 2021, le Foyer a transmis au Département le montant du salaire annuel brut total de sa direction, qui s'était élevé à CHF 161'122.60 en 2019, à CHF 171'350.40 en 2020 et à CHF 171'350.40 en 2021. Ces montants tenaient compte du fait que l'établissement avait entamé, dès 2019, un lourd projet de rénovation auquel, la direction avait participé.