Citation: 2C_622/2012 E. 3.4

3.4. La procédure d'attestation d'équivalence d'un diplôme ou d'un titre postgrade, au sens des art. 36 al. 3 LPMéd et 14 al. 2 OPMéd (voir aussi les art. 3 let. f et 4 let. g du règlement de la Commission des professions médicales du 19 avril 2007 [RS 811.117.2]) doit ainsi être distinguée de la procédure de reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre postgrade selon les art. 15 et 21 LPMéd. Cette dernière donne en principe lieu à une reconnaissance automatique - en raison de l'harmonisation des formations entre les Etats parties à la convention sur la reconnaissance réciproque -, sur la base d'un examen seulement formel du diplôme présenté. En revanche, la première consiste en un examen matériel du diplôme ou du titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu un tel traité, aux fins d'établir si celui-ci est équivalent au diplôme ou titre postgrade fédéral correspondant. L'examen matériel porte sur la formation accomplie et sanctionnée par le diplôme ou le titre postgrade (cf. arrêt 2C_736/2010 précité, consid. 2.1, selon lequel l'octroi d'une attestation d'équivalence suppose de déterminer si les exigences du programme de formation sont réalisées). L'aboutissement de l'une ou de l'autre procédure produit en outre des effets différents. La reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre postgrade étranger confère à son titulaire les mêmes droits que ceux qui sont attachés au diplôme ou titre postgrade fédéral correspondant. L'intéressé est mis sur un pied d'égalité avec le porteur d'un titre fédéral (cf. art. 15 al. 2 et art. 21 al. 2 LPMéd). Aux conditions (personnelles) de l'art. 36 al. 2 LPMéd, il peut ainsi prétendre (cf. Dumoulin, op. cit., no 8 ad art. 36 LPMéd) à l'octroi par l'autorité cantonale de surveillance compétente d'une autorisation d'exercer une profession médicale à titre indépendant sur (tout) le territoire du canton concerné. Aux mêmes conditions (personnelles), auxquelles s'en ajoutent d'autres (activité d'enseignement ou pénurie de soins médicaux et maîtrise d'une langue nationale: art. 36 al. 3 LPMéd, art. 14 al. 1 OPMéd), l'attestation d'équivalence au sens de l'art. 36 al. 3 LPMéd permet quant à elle d'obtenir de la même autorité une autorisation d'exercer une profession médicale à titre indépendant dans un hôpital ou un cabinet précis (art. 14 al. 3 OPMéd). Dans la situation envisagée à l'art. 36 al. 3 let. b LPMéd (pénurie de soins médicaux), Dumoulinestime d'ailleurs qu'il n'existe pas de droit à obtenir une telle autorisation, l'autorité cantonale étant libre d'apprécier si l'offre de soins est suffisante ou non et si elle entend favoriser l'installation d'un praticien étranger (op. cit., no 47 ad art. 36 LPMéd; voir aussi Martin Brunnschweiler, Bewilligungspflicht und Bewilligungserteilung, in Das neue Medizinalberufegesetz [MedBG], 2008, p. 72, selon qui la reconnaissance en-dehors d'un traité sur la reconnaissance réciproque en vertu de l'art. 36 al. 3 LPMéd n'est possible que de manière très limitée).