Citation: 1E.8/2000 12.12.2002 E. D

Le 20 août 1992, les membres de l'hoirie A.________ ont écrit au département des travaux publics du canton de Genève (actuellement: département de l'aménagement, de l'équipement et du logement) pour demander une indemnité d'expropriation, en relation avec les nuisances causées par l'exploitation de l'Aéroport international de Genève; ils évaluaient leur préjudice à 1'250'000 fr. et demandaient en outre la prise en charge du coût d'insonorisation de leurs bâtiments, estimé à 150'000 fr. Cette demande a été produite peu avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'art. 44 al. 3 de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) pour faire valoir des prétentions à une indemnité d'expropriation matérielle (cf. notamment ATF 124 II 543 consid. 5c/cc p. 555), délai courant dès l'entrée en vigueur, le 2 septembre 1987, du plan des zones de bruit de l'aéroport de Genève. Ce plan classait la parcelle n° 1082 dans la zone de bruit B. Le 11 décembre 1992, le département cantonal a proposé aux membres de l'hoirie A.________ de suspendre l'instruction de cette affaire, ce qu'ils ont accepté. Après avoir interpellé à plusieurs reprise le département cantonal au sujet de la reprise de l'instruction, les membres de l'hoirie A.________ se sont adressés directement, le 13 juillet 1998, à la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (ci-après: la Commission fédérale). Ils ont alors précisé et complété leurs prétentions déjà annoncées le 20 août 1992, en demandant une indemnité de 539'751 fr. 60, avec intérêts au taux usuel dès le 1er janvier 1985, ainsi que de la pose de fenêtres isolantes dans le bâtiment d'habitation existant. Le Président de la Commission fédérale a ordonné des mesures d'instruction, demandant en particulier un rapport d'expertise à deux membres de la Commission, sur la valeur de l'ancienne parcelle n° 1082. Ce rapport a été déposé le 29 octobre 1999, avec les conclusions suivantes: - valeur vénale du terrain (5'399 m2 à 300 fr.): 1'619'700 fr.; - valeur vénale du bâtiment d'habitation principal (n° 103, 797 m3 SIA à 450 fr./m3, ./. 30 % de vétusté): 215'055 fr.; - valeur vénale de la dépendance n° 946, garage préfabriqué (18 m2 de surface): 14'000 fr.; - valeur vénale de la dépendance n° 947 (248 m3 SIA à 100 fr./m3, ./. 30 % de vétusté): 17'360 fr.; - valeur vénale totale: 1'902'115 fr. Le 20 décembre 1999, les hoirs A.________ ont précisé leurs conclusions, demandant une indemnité de 826'744 fr. à cause des immissions de bruit et du survol, et renonçant alors à demander la réalisation de travaux d'isolation acoustique. Ils ont encore indiqué qu'il avait été convenu par écrit, avec les acquéreurs de leur terrain - soit X.________ pour la parcelle n° 2010, et P.________ pour la parcelle n° 2011, de même qu'avec les nouveaux propriétaires de la parcelle n° 2010, les époux Z.________, qui l'avaient acquise de X.________ -, qu'ils demeuraient en tant qu'anciens propriétaires les seuls ayants droit à une indemnité d'expropriation. L'Etat de Genève a conclu au rejet de ces prétentions, en raison de la vente, par les hoirs A.________, de leur propriété à des tiers.