Citation: 6S.425/2004 28.01.2005 E. 2

Le recourant conteste que les conditions de l'art. 307 al. 1 CP soient réalisées. 2.1 Cette disposition réprime le comportement de celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse. Il s'agit d'une infraction contre l'administration de la justice, qui tend à protéger celle-ci dans sa recherche de la vérité. Elle sanctionne une mise en danger abstraite de la recherche de la vérité, de sorte qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit consommée, que le juge ait été influencé (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. 2, Berne 2002, art. 307 CP n° 3 et 4 et les références citées). 2.2 L'infraction réprimée par l'art. 307 CP suppose d'abord que l'auteur soit intervenu en l'une des qualités mentionnées par cette disposition, soit comme témoin, expert, traducteur ou interprète. Ces deux dernières fonctions se distinguent en cela que le traducteur traduit dans la langue de l'autorité un texte en langue étrangère ou des signes qui ne sont pas compréhensibles sans connaissances spéciales, alors que l'interprète est chargé d'exprimer oralement dans la langue de l'autorité ce qui a été dit, voire écrit, en langue étrangère ou d'une manière qui n'est pas compréhensible sans connaissances spéciales. Autrement dit, le traducteur remplit sa mission par écrit, alors que l'interprète la remplit oralement (Bernard Corboz, op. cit., art. 307 CP n° 24 et 27). L'art. 307 CP n'exige pas que l'auteur ait été avisé de son devoir de dire la vérité, respectivement de fournir un constat, un rapport ou une traduction conforme à la vérité, ou des conséquences pénales d'une violation de ce devoir. La question de savoir si un tel avis doit être donné dépend du droit cantonal de procédure (ATF 69 IV 211 consid. 2 p. 217 ss; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale II, 5ème éd., Berne 2000, § 54 N. 28; Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, art. 307 CP n° 22 s.). 2.3 Il faut ensuite que l'auteur soit intervenu "en justice", c'est-à-dire que le témoignage, le rapport d'expertise ou la traduction ait été recueilli par le juge - civil, pénal, ou administratif, y compris le juge d'instruction - ou encore, selon l'art. 309 CP, par les arbitres ou un fonctionnaire de l'administration chargé d'enquêter (Bernard Corboz, op. cit., art. 307 CP n° 9, 23, 26 et 29). S'il est très généralement admis que la protection pénale de l'art. 307 CP ne se limite pas à la phase du jugement mais s'étend à l'instruction préparatoire, quand bien même cette dernière n'incombe pas à un juge mais au Ministère public, la question est en revanche controversée en doctrine de savoir si cette protection s'étend aux témoignages, expertises et traductions recueillis par la police. Cassani le nie dans la mesure où les fonctionnaires de la police, ce qui est généralement le cas, n'ont pas la compétence de recueillir des témoignages ou d'ordonner une expertise ou des traductions. Relevant toutefois que certaines procédures cantonales prévoient des exceptions à ce principe, en confiant à la police la compétence d'interroger des témoins, elle estime que dans ces cas les fausses déclarations de témoins tombent sous le coup de l'art. 307 CP, en conjonction avec l'art. 309 CP (Cassani, op. cit., art. 307 CP n° 2). Delnon et Rüdy réfutent ce point de vue. Selon eux, même dans ces cas, les interrogatoires menés par la police ne sauraient bénéficier de la protection de l'art. 307 CP, dès lors qu'ils sont, qualitativement, bien trop éloignés de ce que l'on peut comprendre par "gerichtliches Verfahren" (Vera Delnon/Bernhard Rüdy, in Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 307 CP n° 17). Corboz relève que le juge d'instruction recueille également des témoignages, mais non la police, sauf si elle y est clairement autorisée par la procédure cantonale (Bernard Corboz, op. cit., art. 307 CP, n° 9). Pour Stratenwerth, qui, à cet égard, se réfère notamment à Cassani et Corboz, il faut que le droit de procédure confère au fonctionnaire qui n'est pas un juge la compétence d'entendre des témoins, ce qui n'est très généralement pas le cas (Stratenwerth, op. cit., § 54 n° 24). Trechsel observe lui aussi que la police n'est en principe pas compétente pour recueillir des témoignages, à l'exception, qu'il estime discutable, de quelques cantons (Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, art. 307 CP n° 2). S'agissant de traductions, certains auteurs précisent que le traducteur doit être désigné par le juge (Bernard Corboz, op. cit., art. 307 CP, n° 26; Cassani, op. cit., art. 307 CP n° 38). 2.4 Pour que l'infraction réprimée par l'art. 307 CP soit objectivement réalisée, il faut encore que l'auteur ait donné une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause. Une information est fausse si elle ne correspond pas à la vérité objective. Tel est notamment le cas si l'auteur affirme ou nie un fait d'une manière contraire à la vérité, s'il ne révèle pas un fait ou n'en révèle qu'une partie, donnant une vision tronquée de la vérité (Bernard Corboz, op. cit., art. 307 CP n° 32 et les références citées). La fausse information doit porter sur les faits de la cause, c'est-à-dire ceux qui sont en rapport avec l'épuration et la constatation de l'état de fait qui fait l'objet de la procédure (ATF 93 IV 24 consid. I p. 25 s.). 2.5 Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (Bernard Corboz, op. cit. Art. 307 CP n° 46 et les références citées). Ici comme ailleurs, l'intention doit porter sur tous les éléments objectifs de l'infraction. Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin, expert, traducteur ou interprète et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective. 2.6 En l'espèce, le recourant était chargé de traduire d'edo ou d'ibo en français des conversations enregistrées sur des cassettes téléphoniques. Selon les faits retenus, qui lient la Cour de céans (cf. supra, consid. 1), il retranscrivait en général lui-même ses traductions, que, dans certains cas, il a toutefois dictées à un inspecteur. Il est donc intervenu comme personne chargée de traduire, d'une langue étrangère dans la langue de l'autorité, des conversations téléphoniques enregistrées sur des cassettes et, en règle générale, il a effectué cette tâche par écrit. Il est donc bien intervenu en tant que traducteur.