Citation: 2C_183/2024 E. 8.2.1

8.2.1. En l'espèce, on ne voit pas que la réglementation en cause soit contraire à l'égalité de traitement entre les entreprises dont l'année fiscale se termine au 31 décembre et celles, comme la recourante, dont l'année fiscale se termine à une autre date, en l'occurrence au 31 mars. Dans les deux cas, les entreprises sont soumises aux mêmes règles (participation au bénéfice calquée sur l'exercice pour lequel des contributions ont été allouées, avec déduction possible des éventuelles pertes de l'exercice précédent) et la recourante n'établit pas qu'un traitement semblable sur ce point serait arbitraire. A cet égard, elle se réfère à un tableau comparatif, qui ne ressort pas de l'arrêt attaqué. L'intéressée ne remettant pas en cause les faits retenus dans celui-ci sous l'angle de l'arbitraire, ces faits nouveaux ne sont pas recevables. Par ailleurs, la recourante se contente sur ce point de renvoyer à des pièces déposées devant l'autorité précédente, ce qui n'est pas admissible. La recourante n'explique pas non plus quelle règle aurait permis d'obtenir l'égalité revendiquée, étant rappelé que le législateur a expressément souhaité fonder le bénéfice déterminant sur l'exercice fiscal et qu'en l'occurrence, un certain schématisme est justement propre à assurer une égalité de traitement. En outre, comme le relèvent la Cour de justice dans l'arrêt attaqué et le Département dans sa prise de position du 17 mai 2024, les éventuelles pertes enregistrées par les sociétés durant l'année civile 2020 sont prises intégralement en compte dans l'exercice 2020 lorsque celui-ci correspond à l'année civile. Lorsque ce n'est pas le cas, ces pertes sont, pour une part, intégrées dans l'exercice 2020 et, pour une autre part, dans l'exercice 2021, étant rappelé que dans ce cas, les éventuelles pertes de l'exercice 2020 pourront être déduites du bénéfice réalisé en 2021 (art. 8e OCMR). En outre, le moment de la clôture des comptes est un choix de l'entreprise qui peut conduire à des conséquences économiques différentes, également sur le plan fiscal, sans que l'on puisse y voir une inégalité de traitement. Sous l'angle de la surindemnisation, la recourante n'établit pas que, de manière générale, l'entreprise, dont l'exercice correspond à l'année civile, bénéficierait au final d'un montant d'aide supérieur à celle, qui dans les même circonstances économiques, aurait un exercice fondé sur une période différente.