Citation: 2C_453/2019 E. 4.3

4.3. Le recourant reproche, de plus, au Tribunal cantonal d'avoir retenu qu'il avait attesté, dans les deux actes de vente instrumentés le 20 février 2008, que ni G.________ ni F.________, ayants droit économiques des sociétés B.________ Six SA respectivement B.________ Cinq SA, n'exerçaient une influence prépondérante sur les sociétés acheteuses au sens de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, alors que ces deux personnes physiques étaient, au moment de la signature de l'acte, des "personnes à l'étranger" au sens de ladite loi. Or, dans sa décision du 18 septembre 2018, la Chambre des notaires ne lui aurait pas fait grief de s'être fondé sur une attestation de domicile délivrée par la commune concernant ces personnes. Si elle entendait se fonder sur des faits qui ne lui avaient pas été reprochés par ladite chambre, l'autorité précédente aurait dû l'interpeller, afin qu'il puisse développer des moyens de faits et de droit à l'encontre de ces nouvelles charges. Le Tribunal cantonal a effectivement "constaté en précision, respectivement en complément des considérants" de la décision du 18 septembre 2018 de la Chambre des notaires que le recourant avait expressément attesté, dans les deux actes de vente instrumentés le 20 février 2008, qu'aucune personne étrangère ne détenait une influence prépondérante, au sens de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, sur les acquéresses, à savoir B.________ Six SA et B.________ Cinq SA, alors que tant G.________ que F.________, ayants droit respectifs de chacune de ces deux sociétés, étaient, au moment de la signature de l'acte de vente, des "personnes à l'étranger" selon ladite loi. Le Tribunal cantonal a retenu que ces éléments constituaient une violation de l'obligation de véracité de l'art. 39 de la loi vaudoise du 29 juin 2004 sur le notariat (ci-après: LNo ou la loi sur le notariat; RS/VD 187.11), voire de l'obligation de renseigner correctement les parties de l'art. 43 LNo. Comme le souligne le recourant, la Chambre des notaires n'avait pas retenu ces faits à l'encontre de celui-ci. La décision du 18 septembre 2018 de cette autorité ne contient pas d'informations relatives à la situation légale du séjour de G.________ et de F.________ en Suisse, si ce n'est celles fournies par le recourant. Le Tribunal cantonal a complété l'état de fait à ce sujet à l'aide des procès-verbaux des 15 septembre 2009 et 22 septembre 2010 transcrivant les auditions de l'intéressé par le juge d'instruction. Or, ces pièces figuraient en annexe du rapport de l'enquêteur mandaté par la Chambre des notaires qui a été notifié au recourant par celle-ci en date du 28 novembre 2016. Dès lors que ces documents faisaient partie du dossier, les juges précédents pouvaient se fonder sur des faits qu'ils contenaient, à savoir des déclarations de l'intéressé lui-même, et qui étaient en conséquence connus de celui-ci, sans devoir l'interpeller au préalable. De même, celui-ci pouvait se prononcer sur cet élément dans son recours devant le Tribunal cantonal. Il est au surplus noté que les juges précédents, s'ils ont retenu les faits en cause à l'encontre du recourant, n'ont pas augmenté le montant de l'amende infligée en conséquence.