Citation: 2P.254/2006 16.02.2007 E. 1

1.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (art. 131 al. 1 LTF). Comme l'arrêt attaqué a été rendu avant le 31 décembre 2006, cette dernière loi reste néanmoins encore applicable au présent litige (art. 132 al. 1 LTF). 1.2 Fondée sur le droit public cantonal, la décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale. Le recours de droit public est dès lors en principe recevable (art. 84 et 86 al. 1 OJ). 1.3 Le recourant se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal. Dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit, au contraire, préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire au sens de la jurisprudence (cf. ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312, 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). En l'occurrence, les arguments développés tiennent plutôt de l'appel et de la libre discussion du droit. On peut donc sérieusement se demander si le recours est recevable au regard des exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Vu l'issue du recours, la question n'a pas à être autrement approfondie. 1.4 L'arrêt attaqué rejette l'action pour divers motifs. En particulier, il retient l'absence aussi bien d'un acte illicite que d'un lien de causalité adéquate entre les manquements éventuels de l'Etat et le dommage subi par la Commune. Dans la mesure où l'un des motifs ainsi retenus pour justifier le rejet de l'action devait échapper au grief d'arbitraire, le recours de droit public pourra être rejeté sans qu'il soit nécessaire d'examiner le reste de la motivation de l'arrêt entrepris.