Citation: 8C_323/2009 28.07.2009 E. 5.3

5.3.1 D'après ses allégations, la recourante est « assignée » à un centre d'hébergement collectif, dans lequel elle dispose d'un dortoir commun, avec deux autres femmes. Celui-ci est sommairement meublé, avec une douche et des toilettes dans une petite pièce, dans la chambre même. Les repas sont servis en nature aux heures fixées par l'autorité. Avant le repas, il faut prendre un badge auprès d'un agent de sécurité qui contrôle le droit aux prestations. Le centre est surveillé nuit et jour par des agents de sécurité en uniforme qui exercent une fonction de police. Ils contrôlent les entrées et les sorties, et procèdent à une fouille à chaque entrée. Les visites sont interdites dans le centre. Pour le surplus, l'aide d'urgence comprend uniquement quelques articles d'hygiène, des bons pour des vêtements d'occasion et un bon de 10 francs pour des achats à Y.________, chaque quinzaine. Le centre est bruyant, peu accueillant, et les personnes hébergées y sont tolérées à dormir et à prendre les repas, mais ne sont pas censées y installer un « chez soi ». 5.3.2 Une privation de liberté, au sens de l'art. 5 § 1 CEDH, implique que la personne concernée soit retenue contre sa volonté dans un espace limité pendant un minimum de temps. Elle se distingue d'une simple restriction de la liberté de circuler - qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 5 § 1 CEDH - par l'intensité de l'atteinte. Pour opérer cette distinction, il faut partir de la situation concrète et prendre en considération un ensemble de critères tels que le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure contestée (ATF 134 I 140 consid. 3.2 p. 143; 123 II 193 consid. 3b p. 197; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Engel et autres contre Pays-Bas du 8 juin 1976, Série A no 22 § 58, Guzzardi contre Italie du 6 novembre 1980, Série A no 39 § 92, Amuur contre France du 25 juin 1996, Recueil CourEDH1996-III p. 846 § 42). Constituent typiquement une privation de liberté relevant du champ d'application de l'art. 5 CEDH une peine d'emprisonnement dans un établissement pénitencier, une détention provisoire pendant une procédure d'instruction pénale, ou encore une détention administrative en vue du refoulement d'un étranger en situation irrégulière. Constitue également une telle mesure le confinement dans une zone de transit d'un aéroport, quand bien même l'intéressé demeure libre de quitter cette zone s'il décide de repartir de son propre chef vers son pays d'origine (cf. ATF 123 II 193 précité, consid. 3c et consid. 4 p. 197 ss; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Amuur contre France précité § 49). Ne constitue pas, en revanche, une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH une interdiction de périmètre et de communiquer avec une personne déterminée, à titre de mesure de protection d'un tiers contre des violences domestiques (ATF 134 I 140 précité, consid. 3.3 p. 144).