Citation: 2C_207/2023 E. 5.3

5.3. En l'espèce, le recourant n'a pas mentionné, dans sa demande d'autorisation de pratiquer du 25 janvier 2021, la procédure disciplinaire du 8 avril 2019 le concernant, alors en cours dans le canton de Genève. Il a également omis de signaler la procédure pénale ouverte à son encontre le 4 mars 2020. A cet égard, on relève qu'au regard de la question figurant sur le formulaire à remplir doivent non seulement être signalées les procédures closes, mais également celles qui sont pendantes lorsque la personne intéressée remplit la demande d'autorisation de pratiquer (cf. "Faits" let. A). Le fait que, selon le recourant, la procédure disciplinaire ne présente aucun lien avec lui n'est pas pertinent. Dès lors qu'une procédure était en cours et que l'ouverture de celle-ci lui avait été notifiée, le recourant devait la mentionner sur la demande d'autorisation. Il en va de même pour la procédure pénale, quand bien même l'intéressé conteste les faits dénoncés. Il incombe au Département de la santé d'instruire la demande d'autorisation et de décider dans quelle mesure les faits dénoncés dans les procédures pendantes représentent ou non un obstacle à l'octroi de celle-ci. Il n'appartient pas au médecin de procéder à cette pesée des intérêts. En conclusion, le recourant a trompé le Département de la santé chargé d'évaluer sa demande d'autorisation de pratiquer et, le cas échéant, de la lui octroyer. Comme susmentionné, une telle attitude ne peut pas être qualifiée de digne de confiance au sens de l'art. 36 al. 1 let. b LPMéd. Partant, la condition personnelle pour obtenir une autorisation de pratiquer à titre d'activité économique privée, sous propre responsabilité professionnelle, n'est pas remplie et celle-ci doit être retirée à l'intéressé. Le grief tiré de la violation des art. 36 al. 1 let. b et 38 al. 1 LPMéd est rejeté.