Citation: 1C_544/2012 E. A

La loi fribourgeoise sur la protection de la nature et du paysage (LPNat/FR) a été adoptée le 12 septembre 2012 par le Grand Conseil du canton de Fribourg. La loi a été publiée au recueil officiel fribourgeois le 28 septembre 2012. A l'issue du délai d'annonce de la demande de référendum, sa promulgation par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2012 a été publiée au recueil officiel du 2 novembre 2012. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Après un chapitre 1 exposant les dispositions générales et un chapitre 2 intitulé "protection des biotopes", le chapitre 3, "autres domaines de protection", comprend l'art. 22 formulé comme suit: Art. 22 Boisements hors-forêt 1 Les boisements hors-forêt, tels haies, bosquets, cordons boisés, alignements d'arbres et grands arbres isolés, ne peuvent pas être supprimés lorsqu'ils sont situés hors zone à bâtir, qu'ils sont adaptés aux conditions locales et qu'ils revêtent un intérêt écologique ou paysager. Cette interdiction ne concerne pas les boisements hors-forêt situés en zone alpestre. 2 Les autres mesures de protection des boisements hors-forêt incombent aux communes; leur entretien périodique reste cependant de la responsabilité des propriétaires des fonds concernés. 3 Les dérogations à la protection découlant de l'alinéa 1 ou aux mesures prises en application de l'alinéa 2 sont octroyées conformément à l'article 20; les décisions y relatives sont toutefois délivrées par la commune.