Citation: 1A.18/2007 13.08.2007 E. 2

Sur le fond, le recourant soutient que les procédures dont il est l'objet seraient en réalité motivées par des raisons politiques et économiques: le recourant se prétend poursuivi en raison de son soutien à l'opposition et de sa proximité avec les "oligarches", considérés comme une menace pour le pouvoir en place en Russie, et en raison d'une politique de reprise par l'Etat du contrôle des ressources énergétiques du pays. Tel aurait déjà été le cas dans l'affaire Gusinskiy. Le Procureur russe aurait agi sur l'ordre du Président russe lui-même, après avoir dans un premier temps classé l'affaire. Les accusations de meurtres seraient elles aussi un prétexte. Le caractère discriminatoire de la procédure aurait conduit au rejet, par les autorités britanniques et du Liechtenstein, de demandes russes d'entraide et d'extradition. L'absence d'indépendance des juges serait particulièrement évidente dans le procès dirigé contre Khodorkovski et Lebedev, au cours duquel les droits de la défense auraient été systématiquement bafoués. 2.1 Dans son arrêt du 4 janvier 2006, le Tribunal fédéral a déjà relevé le contexte particulier dans lequel s'inscrivait la demande d'entraide: la complexité des faits, présentés dans une certaine confusion, les soupçons d'ordre fiscal fréquemment évoqués et les réserves émises dans le cadre du Conseil de l'Europe à propos des poursuites intentées contre les dirigeants du groupe Yukos imposaient à l'autorité suisse de se départir de sa réserve particulière dans l'examen de l'état de fait présenté par l'autorité requérante. Dans sa résolution 1416 (2005), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait retenu que les circonstances ayant entouré l'arrestation et l'inculpation des dirigeants de Yukos (soit notamment Khodorkovski et Lebedev) suggéraient fortement qu'elles n'étaient pas en conformité avec le principe de l'Etat de droit et que ces personnes avaient été prises pour cibles par les autorités en violation du principle d'égalité. Cette résolution fait aussi référence à l'arrêt de la CourEDH du 19 mai 2004 dans la cause Gusinskiy, qui fait état d'une instrumentalisation de la procédure pénale à des fins d'intimidation. Cette résolution insistait sur la nécessité de garantir l'indépendance de la justice et le respect des garanties de procédure; elle reposait sur le constat de nombreuses violations des droits de la défense; l'accumulation de ces irrégularités, la dépossession des dirigeants de Yukos par des redressements massifs d'impôts, le soutien financier de Khodorkovski à des groupes d'opposition ainsi que la campagne d'intimidation menée par les organes de l'Etat permettaient de penser que l'action de celui-ci ne se limitait pas à la simple poursuite de la justice pénale, mais incluait des éléments tels que "l'affaiblissement d'un adversaire politique déclaré, l'intimidation d'autres personnes riches et la reprise du contrôle d'actifs économiques stratégiques". Dans son premier arrêt, le Tribunal fédéral a ainsi estimé que la connexité des faits présentés dans la demande d'entraide avec l'affaire Yukos justifiait que l'exposé des faits, ainsi que la procédure ayant abouti à la condamnation des prévenus fassent l'objet d'un "examen critique". 2.2 Les réserves exprimées dans cet arrêt tenaient essentiellement à l'arrière-plan politique de la procédure étrangère. En effet, si les infractions reprochées ne s'inscrivent pas directement dans le cadre de la lutte pour le pouvoir (art. 3 EIMP), la demande d'entraide posait un problème évident sous l'angle de l'art. 2 let. b et c EIMP. Selon ces dispositions, la demande est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure dans l'Etat requérant, apparemment motivée par des délits de droit commun, tend en réalité à poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité, ou lorsque la procédure risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons. 2.3 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4 p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 111 Ib 138 consid. 4 p. 142). Même s'il est douteux que l'art. 2 EIMP soit directement applicable, comme tel, à l'égard d'un Etat partie à la CEEJ, la jurisprudence considère que les garanties de procédure offertes par la CEDH et le Pacte ONU II appartiennent à l'ordre public international et que la Suisse contreviendrait à ses obligations internationales en collaborant à une procédure pénale présentant un risque de traitement contraire à ces garanties, notamment un traitement discriminatoire (ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227 et les arrêts cités; cf. arrêt Olaechea Cahuas c/ Espagne du 10 août 2006, par. 59-61 et la référence à l'arrêt Soering c/ Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, par. 89-91). Les motifs d'exclusion de la coopération énumérés à l'art. 2 let. a, b et c EIMP, ressortissent également à l'ordre public national, opposable à la coopération régie par le traité (bilatéral ou multilatéral), pour autant que celui-ci le prévoie (ATF 122 II 373 consid. 2d p. 379/380; 120 Ib 189 consid. 2a p. 191; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arrêts cités). Or, tel est précisément le cas de l'art. 2 let. b CEEJ (ATF 126 II 324 consid. 4c p. 327). 2.4 La demande d'entraide doit donc être écartée lorsqu'est rendue vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'un traitement discriminatoire prohibé (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités). Dans ce contexte, il ne suffit pas de prétendre que la procédure pénale ouverte à l'étranger s'inscrirait dans le cadre d'un règlement de comptes, tendant à éliminer le recourant de la scène politique (ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; 109 Ib 317 consid. 16c p. 338/339). Il faut au contraire apporter des éléments concrets permettant de supposer qu'il serait poursuivi pour des motifs cachés, ayant trait notamment à ses opinions politiques (ATF 129 II 268 consid. 6.3 p. 272). 2.5 De tels motifs existent dans le cas particulier, et les diverses prises de position de l'autorité requérante après les arrêts du mois de janvier 2006 n'apportent aucun démenti crédible sur ce point. La volonté du pouvoir en place en Russie de lutter contre la prééminence des riches oligarches est désormais attestée. Le MPC lui-même n'a pas méconnu cet aspect, puisqu'il relève dans sa décision que la démarche de l'Etat requérant a effectivement pour cadre la lutte contre le contrôle oligarchique résultant des privatisations survenues dans des circonstances obscures. La décision attaquée rappelle également que dans son rapport du 3 juin 2005, la Commission de suivi pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe a salué les efforts déployés par les autorités russes pour lutter contre ces problèmes, tout en rappelant la nécessité d'adopter des solutions conformes aux normes et principes contraignants, juridiquement et politiquement, du Conseil de l'Europe. Dans sa résolution 1523 (2006) du 6 octobre 2006, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rappelé ses résolutions et recommandations précédentes, en regrettant que les développements subséquents aient démontré tant le bien-fondé des critiques émises que leur absence de prises en compte par les autorités russes compétentes (n° 21).