Citation: 1C_529/2015 E. 2.3

2.3. Selon l'art. 2 LEH, la Confédération peut accorder des privilèges, immunités et facilités à divers bénéficiaires institutionnels (organisations et institutions intergouvernementales et internationales, missions diplomatiques) ou personnes physiques. Les privilèges, immunités et facilités sont déterminés à l'art. 3 LEH. Selon l'art. 16 LEH, les bénéficiaires institutionnels peuvent acquérir des immeubles pour leurs besoins officiels. La surface ne doit pas être supérieure à ce qu'exige l'affectation de l'immeuble (al. 1). L'acquéreur adresse sa requête au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), avec copie à l'autorité compétente du canton intéressé (al. 2). Après avoir consulté l'autorité compétente du canton intéressé, le département vérifie si l'acquéreur est un bénéficiaire institutionnel visé à l'art. 2 al. 1 et si l'acquisition est effectuée à des fins officielles, puis rend une décision. Une décision positive présuppose que les autorisations nécessaires ont été accordées par les autorités compétentes, notamment les autorisations de construire et celles requises en matière de sécurité (al. 3). Il résulte de ce qui précède que le bénéficiaire institutionnel ne dispose nullement d'un droit inconditionnel à une autorisation d'acquérir. Dans le cadre de la procédure d'autorisation, le DFAE s'assure en effet du besoin en tenant compte des immeubles déjà à disposition, de la surface nécessaire et du but de l'acquisition (résidence du chef de mission, chancellerie de la représentation, bureaux officiels de l'organisation, etc.); il peut en outre fixer des conditions (cf. art. 25 al. 2 à 4 de l'ordonnance sur l'Etat hôte - OLEH, RS 192.121). Par ailleurs, le droit de décision du département fédéral laisse subsister l'ensemble des compétences cantonales en matière d'aménagement du territoire et de droit des constructions. Ainsi, l'art. 16 al. 3 LEH réserve expressément les autorisations cantonales nécessaires, notamment les autorisations de construire et celles requises en matière de sécurité. Les dispositions cantonales sur l'affectation des bâtiments doivent ainsi être respectées, y compris l'obligation de résidence découlant de l'art. 5 LGZD. Il appartiendra dès lors à l'autorité cantonale de décider si et dans quelle mesure la vocation de la zone de développement permet l'acquisition d'immeubles à des fins officielles. Le droit fédéral ne saurait ainsi faire obstacle à l'art. 5 al. 1 let. b LGZD.