Citation: 2C_579/2023 E. 7.3

7.3. Dans l'ATF 144 II 473, le Tribunal fédéral a distingué les cas où des discussions transactionnelles sont menées entre des avocats mandatés ou entre un avocat mandaté et une partie non représentée. Dans la première configuration, il a jugé que si un document envoyé par un avocat au mandataire de la partie adverse contient une proposition de nature transactionnelle, celui-ci ne peut pas le produire en justice, sous peine de violer l'art. 12 let. a LLCA (interprété à l'aune des art. 6 et 26 CSD) : il n'était pas nécessaire que le caractère confidentiel des discussions soit prévu de manière explicite. Dans la seconde configuration, il a retenu que les pourparlers transactionnels sont confidentiels, lorsque cela a été expressément prévu par les parties; si l'avocat décide alors de tout de même se prévaloir en justice desdits propos, il viole son obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence (ATF 144 II 473 consid. 4.6.1 et 4.6.2 et les arrêts cités).