Citation: 4C.84/2005 16.06.2005 E. 7

Dans son dernier grief, la défenderesse se plaint d'une violation de l'art. 329d CO. Elle estime que, comme elle a libéré le demandeur de l'obligation de travailler avec effet immédiat le 24 juillet 2002, il fallait considérer que les vacances dues pouvaient être prises dès cette date et jusqu'à la fin du délai de congé arrivant à expiration au 31 octobre 2002. 7.1 La cour cantonale a confirmé le versement au demandeur de 51'000,80 fr. pour vacances non prises, en renvoyant à l'argumentation de l'autorité de première instance. Cette dernière avait octroyé au demandeur ce montant correspondant au solde de 66,6 jours de vacances non prises, ce qui n'a pas été remis en cause par la défenderesse. 7.2 Aux termes de l'art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. En règle générale, l'interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent s'applique aussi après la résiliation des rapports de travail. Il peut cependant être dérogé à ce principe selon les circonstances. La doctrine et la jurisprudence admettent ainsi que des prestations en argent peuvent remplacer les vacances lorsque celles-ci ne peuvent être prises avant la fin des rapports de travail ou lorsqu'on ne peut exiger qu'elles le soient (ATF 128 III 271 consid. 4a/aa p. 280 s. et les références citées). La Cour de céans a déjà eu à examiner la question du droit aux vacances dans le cas d'un employé qui, comme en l'espèce, avait été libéré de l'obligation de travailler pendant la durée du délai de congé, sans que l'employeur n'ait donné d'instruction au sujet des vacances. Elle a considéré en substance que le point de savoir si le solde de vacances non prises devait être indemnisé en espèces devait être tranché de cas en cas, en se fondant sur le rapport entre la durée de la libération de l'obligation de travailler et le nombre de jours de vacances restant (cf. ATF 128 III 271 consid. 4b/cc p. 282 s.). Il faut en particulier que, durant cette période, le salarié licencié ait, en plus de ses vacances, suffisamment de temps à consacrer à la recherche d'un nouvel emploi (cf. Aubert, op. cit., N 4 ad art. 329c CO). 7.3 En l'occurrence, le demandeur a été libéré de son obligation de travailler le 24 juillet 2002 avec effet immédiat. Que son contrat soit arrivé à expiration le 31 octobre 2002, tel que les juges de première instance l'ont admis, et non à la fin du mois de septembre 2002 comme indiqué sur la lettre de congé, n'y change rien. En effet, dès lors que chaque mois compte en moyenne 21,75 jours ouvrables (Aubert, op. cit., loc. cit.), les 66,6 jours de vacances du demandeur représentent environ trois mois de vacances. Par conséquent, ce laps de temps correspond, à une semaine près, à la durée des relations de travail entre les parties à fin octobre 2002. Le rapport entre les jours de vacances restant et la durée de la libération de l'obligation de travailler étant presque équivalent, le demandeur pouvait prétendre à une indemnisation en espèces. En lui allouant un montant de 51'000,80 fr. en compensation des vacances non prises, les instances cantonales n'ont donc pas violé le droit fédéral.