Citation: 5A_403/2017 E. 7.2.3

7.2.3. La procédure de constatation de la force exécutoire d'une décision rendue par un Etat lié à la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano [CL; RS 0.275.12]) est réglée aux art. 38 ss CL. La décision d' exequatur (art. 41 CL) peut faire l'objet d'un recours, qui doit être formé dans le délai d'un mois à compter de sa signification (art. 43 § 5 CL; cf. art. 327a al. 3 CPC). Selon l'art. 47 § 3 CL, pendant ce délai, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. L'art. 327a al. 2 CPC instaure en outre l'effet suspensif au recours. Les délais de l'art. 279 LP ne courent ni pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention de Lugano, ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire (art. 279 al. 5 ch. 2 LP). Selon le Message du Conseil fédéral du 18 février 2009 relatif à l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée, " le créancier qui requiert un séquestre, sur la base de la CLrév, à l'encontre du débiteur ne devrait pas être obligé de valider le séquestre aussi longtemps que le recours intenté à l'encontre de l' exequaturest pendant ou que le délai de recours n'est pas échu. L'art. 47, al. 3, CLrév exige à ce sujet qu'avant l'échéance du délai de recours, aucune atteinte au patrimoine du débiteur allant au-delà d'une mesure conservatoire ne puisse avoir lieu. En conséquence, le délai de validation fixé à l'art. 279 LP ne peut, au plus tôt, commencer qu'au moment où il a été statué définitivement sur un éventuel recours ou que le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé. Il est évident que le créancier a toutefois la possibilité de procéder à la validation du séquestre par la voie d'une poursuite (art. 279, al. 5, ch. 2, LP). " (FF 2009 p. 1497 ss [1540]; cf. entre autres: AMMON/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, n° 75d p. 489; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), 3ème éd., 2016, n° 8 ad art. 327a CPC; KREN KOSTKIEWICZ/PENON, Zur Arrestprosequierung im nationalen und internationalen Kontext, in BlSchK 2012 p. 213 ss [227]; RODRIGUEZ, in Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander (éd.), 2ème éd., 2016, n° 16 ad art. 327a CPC; SCHWANDER, Arrestrechtliche Neuerungen im Zuge der Umsetzung des revidierten Lugano-Übereinkommens, in RJB 2010 (9) p. 641 ss [693]; WEINGART, Arrestabwehr - Die Stellung des Schuldners und des Dritten im Arrestverfahren, 2015, n° 828 p. 258).