Citation: 2A.578/1999 05.05.2000 E. 3.-

a) La loi sur le travail consacre le principe de l'interdiction de travailler le dimanche à son art. 18 al. 1 1ère phrase (cf., au sujet de la justification de ce princi- pe, l'ATF 120 Ib 332 consid. 3a p. 333/334). Ce principe souffre cependant différentes exceptions. C'est ainsi que l'art. 19 al. 1 LTr prévoit que l'autorité cantonale peut autoriser temporairement le travail du dimanche à trois con- ditions; il faut (a) qu'il existe un besoin urgent dûment établi, (b) que les travailleurs affectés à ce travail y consentent et (c) que l'employeur leur verse, en contrepar- tie, un supplément de salaire d'au moins 50 pour cent. b) Dans un arrêt du 27 juin 1994 (ATF 120 Ib 332 con- sid. 4b p. 334/335), le Tribunal fédéral a relevé que la de- mande en biens de consommation augmentait pendant la période précédant Noël et que le besoin accru des consommateurs de- vait être satisfait durant une période très limitée dans le temps. Il a toutefois retenu que ces considérations ne per- mettaient pas encore d'établir l'urgence à satisfaire ces besoins par une ouverture des commerces le dimanche. Les consommateurs pouvaient acquérir des biens de consommation pendant les jours ouvrables. En outre, dans ce cas, la com- mune de Porrentruy avait autorisé deux ouvertures nocturnes des commerces durant la période précédant Noël. Une ouvertu- re dominicale des commerces ne correspondait donc pas à un besoin urgent de ces derniers, quand bien même, accompagnée d'animations diverses, elle aurait eu un effet publicitaire bienvenu. Un peu plus d'un an après l'arrêt précité, le Tri- bunal fédéral a eu l'occasion de revenir sur ces questions dans une affaire tessinoise du 5 septembre 1995 (RDAT 1996 I 63 188, consid. 5c et 5d, p. 191/192). Il a souligné qu'au Tessin, des ouvertures dominicales des commerces durant la période précédant Noël étaient autorisées depuis 1934 et qu'elles étaient régulièrement accordées depuis une vingtai- ne d'années - soit depuis 1975 environ. Il s'agissait d'une habitude qui pouvait apparaître comme l'indice d'un besoin, que les clients satisferaient à l'étranger le cas échéant, compte tenu des conditions favorables existant en Italie (heures d'ouverture des magasins, taux de change). En outre, pendant la période précédant Noël où la demande de biens de consommation est particulièrement forte, il fallait absolu- ment contrecarrer la tendance de la clientèle à aller s'ap- provisionner à l'étranger. Il est donc apparu que la con- jonction d'une longue habitude d'ouverture dominicale des magasins durant la période précédant Noël et d'une situation économique difficile où il convenait de retenir les consom- mateurs au Tessin créait un besoin urgent justifiant une dé- rogation au principe de l'interdiction du travail dominical.