Citation: 5A_87/2024 E. 3.2

3.2. Cette décision constitue à l'évidence une décision de renvoi; même lorsqu'elle tranche définitivement certaines questions préalables, une telle décision est de nature incidente. Dans les procès civils, le Tribunal fédéral a en effet estimé qu'il paraissait très douteux de pouvoir considérer un arrêt de renvoi comme une décision finale en raison de l'absence de toute marge de manoeuvre laissée aux juges de première instance. Il a ainsi jugé que les décisions de renvoi de l'autorité d'appel sont des décisions incidentes, même lorsque, à la suite de l'arrêt de renvoi, l'autorité de première instance ne dispose plus que d'une marge d'appréciation étroite (parmi plusieurs: ATF 145 III 42 consid. 2.1; 144 III 253 consid. 1.3 et 1.4 et les références). Cette jurisprudence des cours de droit civil s'applique en principe aussi aux décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF; BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 17 ad art. 93 LTF).