Citation: 2A.529/2006 19.02.2007 E. 2

Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 let. c ch. 3 OJ). En l'espèce, les recourantes se plaignent à juste titre d'une constatation inexacte des faits. Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif, l'investisseur n'acquiert pas les actions sous-jacentes mais bien la "Note" en tant que telle, dont la valeur nominale à l'achat ne dépend pas de ces dernières. De même, lorsque la barrière est franchie par l'une au moins des actions sous-jacentes, ce n'est pas le taux d'intérêt de 13,5% qui est réduit de 1% pour chaque point de pourcentage manquant au titre le moins performant par rapport à son niveau initial, mais bien le capital remboursé, la rémunération d'intérêt demeurant fixe en toutes circonstances. Ces précisions n'ont toutefois pas d'incidence sur la décision attaquée dont il convient d'examiner le bien-fondé.