Citation: 6B_239/2007 06.09.2007 E. 2

L'art. 114 ch. 1 CPP/VS, qui pose le principe d'une indemnisation de tous les éléments du dommage, renvoie à cet égard aux règles du Code des obligations qui sont « applicables par analogie ». Or, se fondant sur le témoignage de Me B.________, avocat et notaire à Martigny, sur ses propres déclarations et sur les trois avis de droit cités précédemment, le recourant soutient à plusieurs reprises qu'à partir de mi-1999 la procédure pénale ouverte contre lui ne se justifiait plus. Il reproche en conséquence à la cour cantonale, d'une part, de n'être pas entrée en matière sur les autres éléments du dommage que le tort moral et, d'autre part, de n'avoir pris en considération ce dernier qu'à partir de mars 2002. 2.1 De jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel fédéral, ni le droit conventionnel n'exigent de l'État qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarcération en soi licite, mais qui se révèle par la suite injustifiée (cf. ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230; 113 Ia 177 consid. 2d p. 182; 108 Ia 13 consid. 3 p. 17; 105 Ia 127 consid. 2b p. 128; arrêt 1P.263/1997 du 12 novembre 1997, publié in SJ 1998 p. 333 et in RSDIE 1998 p. 486, consid. 4a; arrêt 1P.404/1994 du 19 décembre 1994, publié in SJ 1995 p. 285, consid. 3b p. 288; décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 28 septembre 1995 dans la cause Van Thiel c. Suisse, publiée in JAAC 1997 n. 104 p. 944; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 septembre 1995 dans la cause Masson et van Zon c. Pays-Bas, Série A, vol. 327-A par. 49; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2006, n. 363 p. 171; Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 1556-1557 p. 921 s.). Il en va a fortiori de même s'agissant des autres préjudices subis en relation avec la procédure pénale close par un non-lieu ou un acquittement et, en particulier, des frais de défense. Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer une telle garantie, dont le Tribunal fédéral examine alors la portée sous l'angle de l'arbitraire lorsqu'elle est contenue dans une norme de rang inférieur à la Constitution (cf. arrêt 1P.457/1996 du 26 novembre 1996, publié in Zbl 99/1998 p. 34 et RDAF 1999 I 679, consid. 2). 2.2 Selon l'art. 4 al. 3 Cst./VS, l'État est tenu d'indemniser équitablement toute personne victime d'une erreur judiciaire ou d'une arrestation illégale, la loi devant régler l'application de ce principe. À teneur des art. 114 et 141 CPP/VS, une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, sur demande, à l'accusé acquitté ou au prévenu qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou partie au prévenu qui a entravé l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure. Pour le surplus, les dispositions du code des obligations sont applicables par analogie. Conformément aux principes généraux, le dommage correspond à la diminution involontaire de la fortune nette. Il peut consister dans une réduction de l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain manqué; il équivaut à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 132 III 186 consid. 8.1 p. 205 et les références). Le responsable n'est tenu de réparer que le dommage qui se trouve dans un rapport de causalité adéquate avec l'acte qui fonde sa responsabilité (cf. ATF 121 III 350 consid. 7a). Il appartient ainsi au lésé de prouver non seulement l'existence et l'étendue du dommage, mais aussi le lien de causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son action. Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, l'art. 42 al. 2 CO facilite la charge de la preuve, dans la mesure où il permet au juge de le déterminer équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Celle-ci n'est cependant pas dispensée d'alléguer et de prouver, dans la mesure où cela est possible et exigible, toutes les circonstances qui plaident en faveur de la survenance d'un dommage, permettant et facilitant ainsi son évaluation (ATF 122 III 219 consid. 3a p. 221 et les arrêts cités). Concernant le lien de causalité, la victime n'a certes pas à le démontrer avec une exactitude scientifique; elle doit cependant établir que le dommage invoqué se rapporte avec une vraisemblance prépondérante au comportement en cause (cf. ATF 113 Ib 420 consid. 3; 107 II 269 consid. 1b p. 273). Le Tribunal fédéral ne revoit l'application de ces principes que sous l'angle restreint de l'arbitraire, puisque les notions tirées du droit privé fédéral sont applicables "par analogie", c'est-à-dire à titre de droit cantonal supplétif (cf. ATF 126 III 370 consid. 5 p. 371 s.). 2.3 La cour cantonale a longuement exposé (décision attaquée, consid. 2b p. 9 à 12) comment les deux prévenus, notamment le recourant, ont provoqué les opérations d'instruction particulièrement complexes dirigées contre eux par un comportement civilement illicite, qui pouvait légitimement faire suspecter la commission d'infractions pénales. Le recourant ne conteste pas cette partie de la décision attaquée. Il soutient uniquement que les conditions du non-lieu ont été remplies dès le milieu de 1999 et non seulement, comme l'a retenu la cour cantonale, au début de 2001. La constatation de la cour cantonale selon laquelle le préjudice matériel allégué par le recourant était antérieur à la stagnation injustifiée de la procédure, à partir du début de l'année 2001, ne permettrait dès lors pas de rejeter ses conclusions.