Citation: 6B_887/2021 E. 6.3

6.3. Conformément à la législation vaudoise, la sanction disciplinaire est prononcée par le directeur de l'établissement où le condamné est détenu et sa décision peut faire l'objet d'un recours auprès du SPEN, ces deux entités étant des autorités administratives. La voie de recours contre la décision du SPEN s'exerce auprès du Tribunal cantonal vaudois, soit une autorité judiciaire. Toutefois, en application de l'art. 38 al. 3 LEP/VD, le juge ne dispose pas d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. En particulier, il n'examine les faits et la violation du droit cantonal que sous l'angle limité de l'arbitraire. En l'absence d'une possibilité de faire examiner la cause par une autorité judiciaire disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, le détenu sanctionné disciplinairement ne dispose pas d'un accès au juge conforme aux exigences de l'art. 29a Cst. Le droit vaudois viole ainsi la garantie d'accès au juge prévue par l'art. 29a Cst. Par ailleurs, en l'espèce, la cour cantonale a concrètement limité son pouvoir d'examen (cf. par exemple arrêt attaqué consid. 3.3.1; 3.3.3.3; 3.3.5.3) si bien que le recourant n'a pas pu bénéficier d'un accès au juge conforme aux exigences de l'art. 29a Cst. L'arrêt cantonal devra donc être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle examine l'entier des griefs du recourant avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.