Citation: 2C_402/2020 E. 2.8

2.8. Il découle de ce qui précède qu'à la suite de la modification du Code pénal le Conseil fédéral a élaboré un projet de l'art. 8 al. 1 let. b LLCA définissant la durée pendant laquelle une personne condamnée pénalement ne pouvait figurer au registre cantonal des avocats. Les débats aux Chambres fédérales démontrent également que ce projet, qui prévoyait de ne prendre en compte qu'un tiers du délai fixé à l'art. 369 CP et d'octroyer une certaine marge d'appréciation à l'autorité de surveillance, n'a pas été retenu. Comme le mentionne le recourant, le nouveau système prévu par le Code pénal n'a pas été discuté en détail par le Parlement fédéral. Cela étant, il ressort clairement des débats que le législateur n'a pas voulu du système proposé par le Conseil fédéral et en a délibérément choisi un autre (repris tel quel du Code pénal), afin d'obtenir une disposition plus simple, objective et facilement applicable. Ce faisant, le Parlement fédéral a sciemment renoncé à une durée plus courte des effets d'une condamnation figurant au casier judiciaire sur l'inscription au registre des avocats. De plus, la nouvelle teneur de l'art. 8 al. 1 let. b LLCA, outre qu'elle a été également supportée par le Conseil fédéral (BO CE 2006 262), avait été proposée par le Conseil des États et entérinée par la Commission des affaires juridiques à l'unanimité (BO CE 2006 262). On ne peut pas imaginer que ledit conseil, lors de la refonte du texte de la disposition en cause, n'ait pas analysé au préalable le système instauré par les nouvelles dispositions du Code pénal; de même, on ne saurait soupçonner la Commission des affaires juridiques d'approuver le texte d'un article de loi dont elle n'aurait pas examiné les tenants et aboutissants et, plus précisément, le mécanisme prévu par les art. 369 et 371 CP. En adoptant une telle disposition, le Conseil national, et au préalable sa propre Commission des affaires juridiques, devrait en avoir fait de même. Ainsi, aucun élément objectif ne permet de penser que le texte de l'art. 8 al. 1 let. b LLCA ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Il est finalement constaté que l'interprétation systématique et téléologique ne fournissent pas d'élément pertinent à ce sujet. En conclusion, l'art. 8 al. 1 let. b LLCA ne comporte pas de lacune proprement dite et le grief y relatif est écarté.