Citation: U 222/02 23.04.2003 E. 2

2.1 Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 126 II 303 consid. 2c, 125 V 24 consid. 1b, 121 V 317 consid. 4a et les références). 2.2 En ce qui concerne les décisions de constatation concernant le statut des assurés en matière de cotisations, la jurisprudence considère que ce statut peut, à lui seul, donner lieu à une décision de constatation lorsqu'un intérêt majeur exige l'examen préalable de cette question. Il en va ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels l'on ne peut raisonnablement pas exiger que des décomptes de cotisations paritaires compliqués soient effectués avant que l'existence d'une activité lucrative dépendante et l'obligation de cotiser de l'employeur visé aient été établies. Une telle situation peut se présenter notamment lorsque de nombreux assurés sont touchés par la décision notifiée à leur employeur commun, relative à leur situation de personnes salariées, tout particulièrement si le nombre de ces assurés est si élevé que l'administration ou le juge est dispensé de les appeler à intervenir dans la procédure en qualité d'intéressés (ATF 112 V 84 consid. 2a; voir aussi RCC 1987 p. 384 consid. 1a et les références; RAMA 1990 no U 106 p. 276 consid. 2b). 2.3 En l'espèce, l'intimée a rendu une décision formatrice à l'égard de la recourante, le 18 avril 2002, par laquelle elle a fixé les primes pour les accidents professionnels et non professionnels relatives à A.________ pour l'année 2000, en se fondant sur les renseignements qu'elle a obtenus de la société (pièces justificatives et récapitulatif des factures envoyées à la CNA le 12 avril 2002) et en application des dispositions légales topiques (cf. art. 91 ss. LAA). Cette décision a d'ailleurs été aussitôt contestée par la recourante qui, dans son opposition du 6 mai 2002, a fait valoir des arguments au fond quant à la qualification du statut de A.________. Par conséquent, l'intérêt digne de protection à la constatation immédiate du statut du prénommé en matière de cotisations à l'assurance-accidents obligatoire fait défaut. En outre, dans la mesure où la recourante a obtenu une décision condamnatoire, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir si, comme elle le fait valoir, elle eût disposé d'un intérêt digne de protection dans l'hypothèse où l'intimée aurait considéré A.________ comme indépendant. Il s'ensuit que l'intimée n'avait pas à rendre une décision en constatation quant au statut de A.________ en matière de cotisations de l'assurance-accidents.