Citation: 2P.8/2006 29.08.2006 E. 1

2.4 Il apparaît ainsi que, contrairement à ce que prétend la recourante, l'arrêt attaqué ne la prive nullement de la possibilité de redistribuer plus équitablement les autorisations de type A entre les acteurs concernés, ni de définir les modalités de cette nouvelle répartition. En particulier, il n'a pas pour résultat de l'obliger, comme elle le suggère, à méconnaître les conclusions du Bureau d'experts et à augmenter le nombre d'autorisations A délivrées et/ou le nombre de places de stationnement réservées aux taxis, car sa portée n'a pas pour effet d'interdire une fois pour toutes le retrait de certaines autorisations A en mains de la Société. Au vrai, il ne lui impose aucune solution rigide ou définitive en la matière, et en tout cas pas, comme elle le soutient, la mise en place d'un système de tournus qui aurait pour conséquence de précipiter à sa perte la Société en la frustrant pendant une voire plusieurs années de toutes ses autorisations A. La seule contrainte qui découle pour la Municipalité de l'arrêt attaqué tient au fait que celle-ci est tenue de définir et d'exposer clairement les tenants et les aboutissants de la politique qu'elle entend mener pour assouplir le système actuel et permettre une redistribution et une répartition plus équitables des autorisations de type A. Or, loin d'être arbitraire, une telle contrainte s'impose au contraire pour assurer le respect de certaines garanties constitutionnelles, à commencer par la liberté économique. En effet, l'exigence d'égalité entre concurrents que postule cette liberté, en relation notamment avec l'usage accru du domaine public (cf., pour des exemples récents parmi de nombreuses références, ATF 132 I 97 consid. 2.2 p. 101 et 129 II 497 consid. 5.4.7 p. 527 et les arrêts cités), suppose, pour être effective, la mise en place d'un système de distribution des autorisations qui soit cohérent, transparent et fondé sur des motifs objectifs, sous peine d'ouvrir la porte à l'arbitraire. Par ailleurs, ce n'est que si les exploitants peuvent connaître suffisamment à l'avance les règles essentielles régissant leur activité - et le système de répartition des autorisations A en fait sans conteste partie - et compter avec une certaine stabilité de celles-ci, qu'ils pourront librement exercer leur activité économique et, notamment, décider en connaissance de cause de l'organisation, de la forme ou encore de la stratégie de leur entreprise et des risques économiques qu'ils sont prêts à prendre, par exemple en matière d'investissements; en ce sens, une certaine sécurité du droit constitue un préalable nécessaire à la garantie de la liberté économique. Or, la Société ne sait absolument pas, en l'espèce, si les autorisations qui lui ont été retirées seront délivrées à des tiers et, le cas échéant, selon quelles modalités (dans quels délais, selon quels critères, à quelles conditions, ...). De même ne peut-elle pas juger s'il s'agit seulement d'un premier pas qui sera suivi d'autres retraits ou si, au contraire, elle peut dorénavant compter avec la perspective de conserver les huit autorisations restantes voire même espérer, selon le nouveau système, en récupérer certaines. Toutes ces questions méritent des réponses, afin que la Société puisse s'adapter à la nouvelle donne et, si nécessaire, redéfinir sa stratégie d'entreprise en conséquence. A noter que, quoi que prétende la recourante, l'arrêt attaqué ne la contraint pas de formaliser sa nouvelle politique, une fois définie, dans un nouveau règlement sur le service des taxis, même si une telle solution serait assurément souhaitable, notamment pour conférer une certaine transparence au système et mieux garantir l'égalité de traitement entre les concurrents et la sécurité du droit.