Citation: 2P.69/2004 04.10.2004 E. C

X.________ a recouru contre ce refus. Par arrêt du 3 février 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après : la cour cantonale) a admis le recours, annulé la décision de la Commune et retourné le dossier à cette dernière pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En bref, la cour cantonale a considéré que, dans son principe, la restriction à la liberté d'établissement imposée par le Statut était compatible avec la Constitution fédérale. La décision attaquée a cependant été jugée contraire aux principes constitutionnels de l'égalité et du respect de la bonne foi de l'administré.