Citation: 6B_490/2013 E. 2.3

2.3. En vertu de l'art. 241 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit (al. 1). Le mandat indique la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner, le but de la mesure et les autorités ou les personnes chargées de l'exécution (al. 2). Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat. Le cas échéant, elle en informe sans délai l'autorité pénale compétente (al. 3). L'appréhension d'une personne ne fonde pas à elle seule un cas de péril en la demeure au sens de l'art. 241 al. 3 CPP, permettant de procéder à une perquisition sans mandat (ATF 139 IV 128 consid. 1.5 s. p. 133 s.). En l'occurrence, la police a procédé sans mandat à une perquisition dans l'appartement occupé notamment par le recourant. Les circonstances d'espèce ne permettent pas de retenir un cas de péril en la demeure, la demande de perquisition, non tranchée par le Ministère public, ayant en particulier été formulée 5 jours avant celle-ci. L'art. 241 al. 3 CPP autorisant une perquisition sans mandat n'est donc pas applicable. La perquisition effectuée contrevient à l'art. 241 al. 1 CPP.