Citation: 2P.60/2006 06.07.2006 E. 6

X.________ est d'avis que l'arrêt de renvoi du Tribunal cantonal du 29 juillet 2004 a déclenché une nouvelle procédure qui repartirait ab initio; il se retrouverait donc dans la même situation qu'un contribuable ayant adressé au Service des contributions sa déclaration fiscale et ayant omis d'y faire figurer des cotisations légalement déductibles. Dans un arrêt de renvoi, l'autorité annule les parties de la décision attaquée concernées par le renvoi et confirme, de manière certes implicite, les autres parties de la décision. Cela est corroboré par le principe exposé ci-dessus (consid. 5.1), selon lequel l'autorité de renvoi est liée par les instructions contraignantes et ne peut donc modifier la décision que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, les autres points devant être repris intégralement (cf. Jean-François Poudret, op. cit., n. 1.3 p. 596 et n. 1.3.2 p. 958). En tout état de cause, le renvoi n'entraîne pas l'ouverture d'un nouveau procès, c'est le même qui se poursuit devant l'autorité de renvoi (Jean-François Poudret, op. cit., n. 1.1 p 594). En l'espèce, le recourant ne se trouve donc manifestement pas dans la même situation qu'un contribuable qui n'a pas encore reçu de décision de taxation.