Citation: 2A.435/2006 29.09.2006 E. B

Le 10 janvier 2003, A.A.________ a demandé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) de soumettre à l'Office fédéral une proposition en sa faveur d'autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Le 22 décembre 2003, le Service cantonal lui a fait savoir qu'il était favorable à la régularisation de son séjour pour autant que l'Office fédéral, à qui il transmettait le dossier, admît une exception aux mesures de limitation. Par décision du 27 août 2004, l'Office fédéral a refusé de mettre A.A.________ au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation.