Citation: 4C.308/2001 21.02.2002 E. 8

8. Sous réserve de la réalisation des conditions énumérées sous chiffre 6 ci-dessus, la présente promesse d'échange immobilier est ferme et irrévocable en ce sens que si l'une ou l'autre parties ne peut pas ou ne veut pas donner suite, dans le délai convenu, aux obligations résultant pour elle de la présente convention, l'autre partie pourra contraindre la partie défaillante à l'exécution de ce contrat. Ainsi, la partie défaillante ne pourra pas se départir du présent acte par le paiement d'un dédit. " c) Le même jour, la Commune de X.________ d'une part, et B1.________ et B2.________ d'autre part, ont passé, devant notaire, une promesse de vente et d'achat portant sur la totalité de la parcelle 222, le prix de vente étant fixé à 200'000 fr. (ci-après: promesse B). L'exécution de cette promesse était subordonnée aux mêmes conditions que celles mentionnées dans l'acte conclu avec A.________ sous chiffre 6, lettres a à c. En outre, elle était subordonnée à l'exécution des promesses d'achat/vente et d'échange signées par la Commune avec C.________ sur la parcelle 220 et avec A.________ sur la parcelle 223. Suivaient les ch. 7 et 8, identiques à ceux cités ci-dessus pour l'acte conclu entre A.________ et la Commune. d) Le 31 mars 1994, la Commune de X.________ et C.________ ont passé, devant notaire, une promesse de vente et d'achat portant sur 450 m2 à détacher de la parcelle 220 dont C.________ était propriétaire (ci-après: promesse C). L'exécution de cette promesse était subordonnée aux mêmes conditions que celles mentionnées dans l'acte conclu avec A.________ sous chiffre 6, lettres a à c ainsi qu'à l'autorisation de morcellement de la parcelle 220. En outre, elle était subordonnée à l'exécution des promesses d'achat/vente et d'échange signées par la Commune avec B1.________ et B2.________ sur la parcelle 222 et avec A.________ sur la parcelle 223.