Citation: 6B_284/2022 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 100 al. 1 CPP, un dossier est constitué pour chaque affaire. Il contient les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions (let. a); les pièces réunies par l'autorité pénale (let. b) et les pièces versées par les parties (let. c). La violation de constituer un dossier complet porte en outre atteinte au droit d'être entendues des parties à la procédure (art. 29 Cst.). Les notes personnelles de l'autorité ou des parties, les documents de travail de la police et les rapports strictement internes ne font en principe pas partie du dossier, pour autant que ceux-ci ne soient pas cités en cours de procédure ou que leur existence n'ait pas été portée, d'une manière ou d'une autre, à la connaissance des parties, auxquels cas, ils devront être versés au dossier (JOËLLE FONTANA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 1 ad art. 100 CPP). Ne font pas partie du dossier les documents relatifs aux activités opératives et tactiques de la police, comme les dispositifs d'intervention et les concepts de sécurité ou de surveillance (arrêts 6B_721/2011 du 12 novembre 2012 consid. 8.4 ; 6B_719/2011 du 12 novembre 2012 consid. 4.5).