Citation: B 77/03 14.06.2004 E. 6

Le recourant reproche encore à l'intimée d'avoir opéré un «retrait» de son avoir de vieillesse restant au 31 décembre 1997, d'un montant de 59'347 fr. (en réalité 59'417 fr.). Il y voit une compensation, dont il conteste la légalité. 6.1 Abstraction faite du montant crédité à tort le 19 septembre 1995 ainsi que des intérêts y afférents, sur lesquels l'assuré n'a jamais eu de prétention légale, en dépit des attestations d'assurance qui lui ont été remises, l'avoir de vieillesse de A.________ au 31 décembre 1996 était de 39'036 fr. En juin 1997, la Fondation collective Rentenanstalt lui a versé, pour l'acquisition d'une habitation, une somme nettement supérieure à ce montant, ce qui a totalement épuisé l'avoir de vieillesse légalement dû. Le versement anticipé au sens de l'art. 30c LPP entraîne en effet, simultanément, une diminution correspondante des prestations de prévoyance (art. 30c al. 4 LPP), la propriété du logement remplaçant désormais la prestation de libre-passage utilisée à cette fin (arrêt S. du 11 février 2004 prévu pour la publication [B 47/01] consid. 3.2). Il convient par conséquent de retenir que son avoir de vieillesse à la fin du mois de juin 1997 était de 0 fr. Dans cette mesure, la rectification à laquelle a procédé la Fondation collective Rentenanstalt est conforme à la loi : le recourant n'avait plus de prétention à faire valoir à l'encontre de l'institution de prévoyance, de sorte que l'on ne peut pas parler de compensation, sous réserve de ce qui suit (consid. 6.2 et 6.3 infra). 6.2 La mise en compte des bonifications de vieillesse et des intérêts au sens de l'art. 15 al. 1 let. a LPP a lieu à la fin de l'année civile (art. 11 OPP 2). Les bonifications de vieillesse et les intérêts crédités sur le compte individuel de l'assuré pour l'année 1997 et les années suivantes l'ont donc été postérieurement au versement anticipé du 30 juin 1997 pour l'acquisition d'un logement. Pour ces montants, la Fondation collective Rentenanstalt ne s'est pas limitée à une simple rectification, mais a bien compensé la créance de l'assuré avec sa propre créance en restitution de l'enrichissement illégitime. L'avoir de vieillesse au 31 décembre 1997 n'était toutefois pas susceptible d'être versé sous forme de prestations et par conséquent de faire l'objet d'une compensation (cf. art. 120 al. 1 CO; Thévenon , op. cit., note 11 ad art. 120; Wolfang Peter in : Honsell/Vogt/Wiegand , Obligationenrecht I, 3ème éd., n. 4 ad art. 120 CO, et les références; voir également ATF 128 V 228 consid. 3b; RSAS 2002 p. 260). Il s'ensuit que la Fondation collective Rentenanstalt n'était pas en droit de «retirer» les bonifications de vieillesse et les intérêts crédités en décembre 1997 sur le compte individuel de l'assuré pour l'année 1997, soit un montant de 6'196 fr. (pièce 17 produite par l'institution de prévoyance en instance cantonale, p. 4). 6.3 L'avoir de vieillesse inscrit sur le compte individuel de l'assuré s'élevait à 59'417 fr. au 31 décembre 1997, en raison de l'erreur commise par la Fondation collective Rentenanstalt en septembre 1995, alors qu'il aurait dû être de 6'196 fr. Compte tenu de ce qui précède, cette dernière était en droit de rectifier ce compte en opérant une déduction de 53'317 fr. (59'417 - 6'196) pour rétablir la situation légale.