Citation: 4C.440/2006 16.04.2007 E. 3

3.1 A teneur de l'art. 12 LPM, le titulaire ne peut plus faire valoir son droit à la marque s'il ne l'a pas utilisée en relation avec les produits ou services enregistrés pendant une période ininterrompue de cinq ans à compter de l'échéance du délai d'opposition à l'enregistrement ou, en cas d'opposition, de la fin de la procédure d'opposition, à moins que le défaut d'usage ne soit dû à un juste motif (al. 1er). Si l'usage ou la reprise de l'utilisation de la marque intervient après plus de cinq ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de la priorité d'origine, à condition que personne n'ait invoqué le défaut d'usage avant la date du premier usage ou de la reprise de l'utilisation (al. 2; cf. ATF 130 III 371 consid. 1; 125 III 193 consid. 2a). Quiconque invoque le défaut d'usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de l'usage incombe alors au titulaire (al. 3). Seule une utilisation sérieuse et conforme aux usages commerciaux en vigueur dans la branche concernée constitue un usage juridiquement valable. Un faible volume d'affaires suffit toutefois, pour autant que le titulaire manifeste une volonté sérieuse de satisfaire la demande du marché. Pour les articles de masse, l'usage doit être plus intensif que pour des articles de luxe; la vente de deux ou quatre montres d'une gamme de prix moyens en trois ans ne suffit pas (cf. ATF 113 II 73 consid. 2a; 81 II 284 consid. 1; Troller, Grundzüge des schweizerischen Immaterialgüterrechts, 2e éd., Bâle 2005, p. 77 s.). 3.2 En l'espèce, l'autorité cantonale a retenu que le délai de cinq ans avait commencé à courir le 14 juin 1996 pour la marque n° 6 et le 29 août 1996 pour la marque n° 7, et qu'il était donc venu à échéance le 14 juin 2001, respectivement le 29 août 2001. Elle a en outre retenu en fait que la demanderesse s'était prévalue du défaut d'usage des deux marques le 5 octobre 2001, soit quelques semaines seulement après l'échéance des délais. La défenderesse ne soutient pas que, ce faisant, l'autorité cantonale aurait méconnu les notions juridiques découlant de l'art. 12 LPM. La question est donc de savoir si la défenderesse a fait usage des deux marques avant le 5 octobre 2001. L'autorité cantonale a constaté en fait que la défenderesse n'avait pas établi avoir fait usage de la marque "D.________" avant cette date. Alléguant dans son recours qu'elle a au contraire prouvé l'usage, que ses preuves n'ont pas été correctement retenues, respectivement écartées rapidement, que ne pas admettre l'usage sur la base des pièces produites était arbitraire, la défenderesse s'en prend non pas à l'application du droit fédéral, mais à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, ce qu'elle n'est pas habilité à faire dans le cadre d'un recours en réforme (cf. consid. 2.2). Or, la conversion d'une partie du recours en réforme en un recours de droit public est en l'occurrence exclue (cf. ATF 120 II 270 consid. 2). Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière. La défenderesse objecte en outre que la demanderesse n'a elle-même pas apporté la preuve qu'elle aurait utilisé la marque signature "D.________". Ce faisant, elle critique une nouvelle fois les constatations de fait contraires de l'autorité cantonale, selon lesquelles la demanderesse a cédé en 1992 l'usage de la signature "D.________" à un tiers qui l'a utilisée en Suisse à tout le moins jusqu'à fin 2002. Au demeurant, quoi qu'il en soit, la demanderesse, dès lors qu'elle est au bénéfice de marques incluant le nom "Z.________", était fondée à se prévaloir du non-usage par la défenderesse (cf. ATF 125 III 193 c. 2a). La critique de la défenderesse relative à la constatation du non-usage des marques nos 6 et 7 est donc irrecevable.