Citation: 1A.176/2006 08.11.2006 E. B

Le 29 novembre 2005, le Procureur de Turku a adressé une demande d'entraide complémentaire. Par jugement du 18 janvier 2002, le Tribunal de Grande Instance de Turku avait condamné X.________ à un an et sept mois de prison pour "faute de débiteur aggravée", ainsi qu'au paiement à l'Etat suédois de 304'252 Euros d'indemnité. A l'occasion d'une saisie en faveur des Etats suédois (créancier principal) et finlandais, X.________ avait caché différents biens qu'il aurait dû déclarer à l'inventaire, en particulier les fonds se trouvant sur le compte n° xxx; les fonds se trouvant sur l'autre compte saisi en Suisse appartenaient à son épouse. Par arrêt du 30 septembre 2003, la Cour d'appel de Turku avait porté la peine d'emprisonnement à deux ans et deux mois, et l'indemnité allouée à l'Etat suédois à 2'594'384,54 Euros. Cet arrêt était définitif. La demande d'entraide tend au transfert, sur un compte du Bureau des saisies à Helsinki, des fonds se trouvant sur le compte n° xxx. Par ordonnance du 10 mars 2006, le Juge d'instruction genevois a considéré que les conditions posées à l'art. 74a EIMP étaient réalisées, et a ordonné le transfert des avoirs se trouvant sur le compte n° xxx, devenu le n° yyy. Sur recours de X.________ et Y.________, la Chambre d'accusation a, par ordonnance du 12 juillet 2006, modifié cette décision en limitant le transfert à 2'594'384,54 Euros, montant fixé dans le jugement d'appel. En dépit d'une requête déposée par X.________ devant la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), rien ne permettait de penser que les garanties découlant de la CEDH n'avaient pas été respectées dans la procédure menée en Finlande. Même si les fonds bloqués étaient le produit de soustractions fiscales, la confiscation avait été prononcée pour des infractions dans la faillite. Indépendamment des conditions particulières de répression telles que le prononcé d'une faillite ou la délivrance d'un acte de défaut de biens, les faits décrits tombaient, en droit suisse, sous le coup des art. 163 à 165 CP. La demande d'entraide ne constituait pas un abus de droit.