Citation: 2C_325/2023 E. 7.1

7.1. Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 143 II 598 consid. 5.1; 143 I 403 consid. 5.6.1). En l'occurrence, dans l'arrêt attaqué, la Cour constitutionnelle a considéré que l'art. 6 nLMP/VD ne portait pas atteinte au libre exercice de l'activité économique des sociétés de location de services telles que les recourantes 1 à 7. Elle soutient que ces entreprises ne seraient pas les destinataires du devoir d'annonce prévu par le droit cantonal, qui, sous cet angle, ne leur imposerait aucune nouvelle obligation. Il n'en demeure pas moins que l'autorité précédente a également souligné que, dans le cadre de cette procédure d'annonce et de contrôle, le pouvoir adjudicateur devrait systématiquement vérifier qu'aucun soumissionnaire ne réalise de marchés publics en collaborant avec une société de location de services qui, après vérification, s'avérerait ne pas être "en règle" en matière de respect des conditions de travail. Il en résulte que, contrairement à ce qu'a retenu la Cour constitutionnelle, il n'est pas totalement exclu que l'art. 6 nLMP/VD puisse avoir pour effet juridique direct d'empêcher certaines entreprises de location de personnel de louer des travailleurs en vue de l'exécution de marchés publics vaudois. Tel serait le cas si l'autorité adjudicatrice devait estimer qu'elles ne sont pas "en règle" en matière de respect des conditions de travail et, sur la base de ce constat, décider d'interdire au soumissionnaire de collaborer avec elles. Sous cet angle, la disposition cantonale est susceptible de restreindre le libre exercice de l'activité économique des recourantes et, par voie de conséquence, de porter atteinte à l'art. 27 Cst. Reste à déterminer si cette restriction de la liberté économique se justifie d'un point de vue constitutionnel.