Citation: 1C_55/2021 E. 3.5

3.5. Les recourantes soutiennent au contraire que selon une interprétation littérale, systématique, historique et téléologique de l'art. 112 LATeC, une voie de recours serait ouverte contre les décisions de l'assemblée constitutive et de l'assemblée générale, avant même que le Conseil d'État n'approuve les statuts et le périmètre provisoire. Pour elles, l'approbation par le Conseil d'Etat des statuts du syndicat et du périmètre provisoire n'aurait aucune incidence sur les voies de recours prévues: aucune disposition de la loi n'indiquerait que la décision d'approbation des statuts et la désignation du périmètre provisoire devraient en premier lieu être soumises au Conseil d'Etat avant qu'une voie de droit ne soit ouverte. Ces critiques, bien que concevables, ne sont toutefois pas de nature à démontrer le caractère manifestement insoutenable de l'argumentation du Tribunal cantonal. En effet, les recourantes n'expliquent pas en quoi les arguments de la cour cantonale seraient constitutifs d'arbitraire. Elles se contentent d'affirmer, de façon générale, que l'objectif de l'art. 112 LATeC serait de pouvoir recourir contre des décisions prises par l'assemblée constitutive et l'assemblée générale, avant même que le Conseil d'Etat n'approuve les statuts et le périmètre provisoire, conformément à l'art. 107 al. 4 LATeC. Les recourantes font encore valoir que le droit de recours prévu à l'art. 112 LATeC ne peut pas être restreint au motif qu'il existe un droit de recours à la suite de l'approbation des statuts du syndicat et du périmètre provisoire par le Conseil d'Etat: il ne suffit pas de dire que le Tribunal cantonal risque d'être saisi deux fois dans la même affaire pour dénier l'accès à un juge. Les recourantes affirment aussi qu'une voie de droit doit être ouverte pour contester le fait que l'assemblée constitutive a pris des décisions, alors même qu'aucune base légale ne permettait la tenue d'une telle assemblée puisque le périmètre provisoire n'a pas été fixé par la commune. Enfin, les recourantes soutiennent que l'exécution du remaniement de terrains à bâtir et la constitution du syndicat de remaniement ne doivent pas être approuvées par le Conseil d'Etat (art. 107 al. 4 LATeC a contrario), de sorte que le recours formé était le seul moyen de les contester. Ces assertions ne suffisent toutefois pas à rendre déraisonnable l'argumentation de l'instance précédente, ce d'autant moins que les recourantes ne discutent pas tous les arguments avancés par le Tribunal cantonal. En particulier, elles ne contestent pas que le périmètre provisoire est une donnée essentielle à l'organisation du syndicat. Elles ne démentent pas non plus que le Conseil d'Etat peut décider en opportunité de l'adoption des statuts et du périmètre provisoire. Partant, elles ne démontrent pas concrètement et précisément en quoi et pour quel motif l'appréciation de la cour cantonale serait insoutenable. Elles perdent de vue qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables. Or il s'agit d'un contexte particulier, dans lequel il existe en parallèle une voie de recours ordinaire au Tribunal cantonal (art. 112 al. 1 LATeC) et une voie spéciale d'approbation pour les statuts et le périmètre provisoire auprès du Conseil d'État (art. 107 al. 4 LATeC). La solution préconisée par le Tribunal cantonal pour déterminer comment ces deux normes se coordonnent est défendable et répond à une certaine logique. Elle ne fait d'ailleurs que reporter la possibilité de recourir, dans l'hypothèse de l'approbation par le Conseil d'État. Les voies de droit existantes contre les décisions du Conseil d'État en matière d'approbation (conformément à l'art. 114 al. 1 let. a CPJA) et contre les décisions de l'assemblée constitutive ou générale du syndicat (art. 112 al. 1 LATeC) assurent en effet un accès au juge conforme à l'art. 29a Cst. Le résultat auquel parvient la cour cantonale ne se révèle ainsi pas déraisonnable ni manifestement contraire au sens et au but de la législation cantonale en cause. L'instance précédente n'a donc pas violé l'art. 29a Cst. ni appliqué arbitrairement les art. 107 al. 4 et 112 LATeC en déclarant les recours prématurés.