Citation: 1A.262/2004 07.12.2004 E. 4

Selon la recourante, l'Office fédéral aurait violé arbitrairement l'art. 26 CEExtr. 4.1 Cette disposition prévoit la possibilité pour les Etats de formuler des réserves à la Convention (par. 1) et de les retirer ultérieurement (par. 2). L'Etat qui formule une réserve ne peut prétendre à l'application de la disposition concernée que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée (par. 3). En ratifiant la CEExtr, la France a fait à l'art. 1 de la Convention, une réserve selon laquelle elle pouvait refuser l'extradition si celle-ci pouvait avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment à raison de son âge ou de son état de santé. La Suisse comme Etat requis peut opposer à l'Etat requérant les réserves qu'il a faites, alors même que la Suisse n'en aurait pas formulé d'analogues et se montrerait sur ce point plus favorable à l'extradition (ATF 129 II 100 consid. 3.2 p. 103; arrêts 1A.151/1998 du 3 septembre 1998 et 1A.307/1997 du 7 juillet 1998). Cela ne signifie pas toutefois que la Suisse comme Etat requis ne coopérerait avec l'Etat requérant que dans la même mesure que celui-ci serait disposé à prêter sa propre collaboration. L'Etat requis dispose en effet d'une marge d'appréciation à cet égard et le jeu des réserves ne doit pas conduire les Etats à ne s'entraider que dans la mesure de la réciprocité. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, l'Office fédéral n'a pas méconnu ces principes, rappelés dans la décision attaquée (consid. 6a p. 4). 4.2 Sur le fond, l'Office fédéral s'est engagé à attirer l'attention de l'Etat requérant "sur la nécessité d'un suivi thérapeutique" de la recourante. L'état de santé de la recourante, gravement détérioré depuis plusieurs années, est assurément préoccupant. Si elle n'est pas intransportable, elle doit suivre un traitement qui implique la prescription de médicaments d'une part, et un accompagnement psychothérapeutique, d'autre part. Même si l'Office fédéral n'a pas fait dépendre l'extradition d'assurances formelles de l'Etat requérant sur ce point - comme il aurait pu le faire, en application de l'art. 80p EIMP - il n'y a cependant aucune raison de douter qu'il rappellera aux autorités françaises, de manière claire et nette, la nécessité que la recourante puisse disposer en France des soins appropriés qu'il est indispensable de lui prodiguer. Compte tenu du fait que la recourante a passé des aveux circonstanciés devant le Juge d'instruction lors de son audition du 18 juin 2004, il est possible que les autorités françaises, sur le vu du certificat médical du 12 octobre 2004, renoncent à la placer en détention pour les besoins de la procédure ouverte en France. Si elles devaient néanmoins ordonner une mesure privative de liberté, il n'est pas certain que celle-ci serait ordonnée selon des modalités incompatibles avec les soins que la recourante est en droit de recevoir. La recourante craint également la rupture des liens étroits qu'elle entretient avec ses deux fils, nés en 1990 et 1991. Comme le relève l'Office fédéral, eu égard au lieu de commission des faits dont elle s'est accusée, on peut présumer que la recourante sera, dans le cas le plus défavorable pour elle, placée en détention dans une région proche de Genève où sa famille est domiciliée. Outre la correspondance postale et téléphonique qu'elle pourra entretenir avec ses proches, ceux-ci devraient être en mesure de lui rendre visite sans que cela implique pour eux des déplacements excessivement longs. Le cas d'espèce diffère de ce point de vue de ceux où l'extradition est accordée pour un Etat lointain ou lorsque le lieu de détention est éloigné de celui du domicile de la famille de la personne réclamée (pour les cas visés dans les arrêts des 3 septembre et 7 juillet 1998, précités). Cela devrait suffire pour dissiper les inquiétudes qu'éprouverait la recourante à l'idée d'être extradée. 4.3 La recourante soutient que la poursuite serait possible en Suisse, ce qui justifierait de renoncer à son extradition. Elle se prévaut à cet égard de l'art. 6bis par. 1 CP, à teneur duquel la loi pénale suisse est applicable à quiconque aura commis à l'étranger un crime ou un délit que la Confédération s'est engagée à poursuivre en vertu d'un traité international, si l'acte est réprimé aussi dans l'Etat où il a été commis et si l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger. Comme cela ressort de son libellé, cette disposition est subsidiaire à l'extradition; elle ne s'applique pas lorsque, comme en l'espèce, la demande d'extradition se fonde sur un traité tel la CEExtr, mettant à la charge de l'Etat requis une obligation d'extrader, et que les conditions qu'il prévoit sont remplies (art. 1 CEExtr; arrêt 1A.218/1991 du 11 décembre 1991, consid. 2c/aa). En outre, l'art. 6bis CP tend à favoriser la répression de délits qui font l'objet de conventions internationales (comme par exemple le trafic de drogue), qui ne sont pas visés en l'occurrence. Dans sa réplique du 1er décembre 2004, la recourante invoque les art. 85 à 87 EIMP, en exposant que la poursuite pénale aurait pu être déléguée à la Suisse. Aux termes de l'art. 85 al. 2 EIMP, la poursuite pénale d'un étranger qui réside habituellement en Suisse peut aussi être acceptée si l'extradition ne se justifie pas et que l'acceptation de la poursuite semble opportune en raison de sa situation personnelle et de son reclassement social. Cette disposition, à l'instar de l'art. 37 al. 1 EIMP, n'est pas applicable à un Etat qui, comme la France, est lié avec la Suisse par une convention d'extradition qui ne contient pas de disposition analogue à l'art. 85 al. 2 EIMP et interdit par conséquent de refuser l'extradition pour des motifs tenant à l'état de santé ou au reclassement de la personne poursuivie (ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102; 122 II 485 consid. 3 p. 486-488). Supposé applicable, l'art. 85 al. 2 EIMP ne serait d'aucun secours pour la recourante. Selon cette disposition en effet, la Suisse doit être en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction, ce qui suppose que le délit relève de sa compétence répressive, d'une part, et que l'Etat du lieu de commission demande expressément à la Suisse d'agir à sa place (arrêt 1A.196/ 1995 du 1er juin 1995 consid. 2c; pour ce qui concerne la norme analogue de l'art. 37 EIMP, cf. ATF 130 II 100 consid. 3.1 p. 102; 120 Ib 120 consid. 3c p. 127; 117 Ib 210 consid. 3b/cc p. 214). Or, les faits poursuivis ont été commis en France et les autorités françaises, en optant pour l'extradition, ont clairement exprimé qu'elles n'entendaient pas se dessaisir de la procédure ouverte contre la recourante.