Citation: 6B_41/2007 19.04.2007 E. 3

Invoquant une application arbitraire du droit cantonal, la recourante reproche aux autorités genevoises d'avoir fondé le classement sur l'art. 116 al. 1 CPP/GE, alors que cette disposition ne s'applique qu'au stade de l'intervention du Procureur général avant l'ouverture d'une instruction. 3.1 La notion d'arbitraire a été rappelée dans divers arrêts récents (cf. ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178), auxquels on peut donc se référer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais dans son résultat. Aux termes de l'art. 116 al. 1 CPP/GE, lorsqu'il estime que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction ou que les circonstances ne justifient pas l'exercice de l'action publique, le procureur général peut classer l'affaire sous réserve de faits nouveaux. Le classement fondé sur cette disposition intervient avant l'ouverture d'une instruction pénale, laquelle ressortit au juge d'instruction (art. 118 ss CPP/GE) qui, hormis les cas de flagrant délit, ne peut y procéder que s'il en a été requis par le procureur général (art. 117 CPP/GE). Il a donc pour effet d'empêcher la mise en oeuvre de l'action pénale dans l'intérêt de la personne mise en cause, dans les cas où, sur la base des premières investigations menées, il apparaît que les faits sont insuffisamment vraisemblables, qu'ils ne sont pas constitutifs d'une infraction ou que l'action publique ne se justifie pas pour des motifs d'opportunité (Pierre Dinichert/Bernard Bertossa/Louis Gaillard, Procédure pénale genevoise, in SJ 1986 p. 464 ss, notamment p. 469 ss). Selon l'art. 198 al. 1 CPP/GE, si le procureur général estime que les circonstances ne justifient pas l'exercice de l'action publique, il peut, par décision sommairement motivée, classer la procédure, sauf circonstances nouvelles. Le classement prononcé sur la base de cette disposition intervient après que le juge d'instruction ait, au terme de l'instruction préparatoire, transmis le dossier au procureur général (art. 185 al. 1 et 197 CPP/GE). Ces dispositions cantonales sont de surcroît conformes à l'art. 52 CP, qui vise à uniformiser, au plan fédéral, l'application limitée du principe de l'opportunité de la poursuite, reconnu par de nombreuses législations cantonales de procédure (cf. Hansjakob, Schmitt, Solberger, Kommentierte Textausgabe zum revidierten Strafgesetzbuch, 2ème éd., Lucerne 2006, p. 48 s.). 3.2 En l'occurrence, les autorités cantonales ont classé la procédure, après instruction, au motif qu'il n'était pas possible de retenir une prévention suffisante à l'encontre des mis en cause. Comme le droit de procédure, mentionné ci-dessus, autorise le classement, pour défaut de prévention, tant avant qu'après l'ouverture d'une instruction pénale, l'application de l'art. 116 CPP/GE n'est pas arbitraire dans son résultat, la décision se révélant de toute manière conforme à l'art. 198 CPP/GE..