Citation: 1C_140/2023 E. 5.3

5.3. Les recourants estiment également que la séance de conciliation n'a pas valablement été conduite par la Vice-syndique et le technicien communal faute d'une délégation formelle des pouvoirs de la Municipalité en leur faveur. Cette irrégularité devait conduire à annuler la procédure d'adoption de la zone réservée. La cour cantonale a retenu à cet égard que l'art. 40 LATC permettait à la Municipalité de confier à une délégation le soin de diriger la séance de conciliation prévue par cette disposition et qu'il ne fixait aucune exigence particulière quant à la composition de cette délégation ni quant à la façon de la nommer. Les recourants le contestent. Ils estiment que la délégation devait reposer sur la base de pouvoirs de délégation formels et écrits de la Municipalité. Ils se réfèrent à cet égard à l'art. 67 de la loi vaudoise sur les communes (LC; BLV 175.11) qui autorise la Municipalité, par décision, à déléguer des pouvoirs de signature à l'un de ses membres, à un cadre ou un employé communal, sur la base d'une procuration expresse donnée sous la signature du syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la Municipalité et munie du sceau de cette autorité. Les recourants ne se sont nullement prévalus de cette disposition devant la cour cantonale pour étayer leur grief. Il s'agit ainsi d'une argumentation inédite dont la recevabilité est douteuse s'agissant d'une question relevant du droit cantonal que le Tribunal fédéral revoit sous l'angle de l'arbitraire. L'art. 67 al. 2 LC vise quoi qu'il en soit exclusivement l'hypothèse d'une délégation des pouvoirs de signature de la Municipalité à l'un de ses membres pour l'accomplissement d'actes qui lui incombent. Tel n'est pas le cas de la séance de conciliation visée à l'art. 40 LATC qui n'appelle pas de procès-verbal ou d'actes requérant une signature. Il n'était pas arbitraire de retenir qu'une procuration expresse de la Municipalité n'était pas nécessaire pour permettre à la délégation de procéder à la conciliation requise par la loi. Au demeurant, aucun élément au dossier ne permet de retenir ou de supposer que la délégation de la tâche de procéder à la conciliation avec les opposants à la zone réservée à la Vice-Syndique et au technicien communal aurait été conduite à l'insu des autres membres de la Municipalité. Sur ce point, le recours est infondé. Les recourants ne remettent au surplus pas, à juste titre, en cause la composition de la délégation. La Vice-syndique était en effet la personne la plus qualifiée au sein de la Municipalité pour représenter celle-ci en sa qualité de responsable du dicastère de la police des constructions. La présence du responsable du Service technique de la Commune au sein de la délégation n'est pas davantage contestable, dès lors que selon le site internet de la Commune, il est la personne de contact pour toute question relative à la police des constructions. L'art. 40 LATC n'interdit pas à la Municipalité de déléguer la tâche de procéder à la conciliation à l'un de ses membres accompagné d'un collaborateur de son service technique. On ne voit pas en quoi le fait que les recourants étaient en désaccord avec ce dernier quant à la manière d'apprécier la portée de la zone réservée suite à un entretien téléphonique qu'ils ont eu au cours du délai de mise à l'enquête devait conduire à désigner une autre personne pour prendre part à la séance de conciliation. La convocation mentionnait expressément que le technicien communal ferait partie de la délégation chargée de l'entendre. Le cas échéant, ils auraient dû demander immédiatement qu'il soit remplacé par quelqu'un d'autre ce qu'ils n'ont pas fait. Le fait que la séance ait été houleuse, voire qu'il ait été mis un terme à celle-ci sans que leur opposition n'ait été abordée au fond, ne permet pas encore de retenir qu'elle aurait dû être répétée ou que la procédure de conciliation aurait été entachée d'un vice irréparable. La cour cantonale pouvait au contraire sans verser dans l'arbitraire retenir que la conciliation n'avait pas abouti et que l'opposition était maintenue.