Citation: 4P.79/2006 30.05.2006 E. 3

Aux termes de l'art. 29 al. 1 LCT, le Tribunal du travail est institué « au sens de l'art. 343 CO » pour connaître des litiges individuels portant sur le contrat de travail et dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs. A l'appui de leur décision d'irrecevabilité, les juges ont exposé que la compétence de ce tribunal, selon la disposition précitée, dépend du rapport juridique des parties et que ce rapport doit pouvoir être qualifié de contrat de travail selon l'art. 319 CO. A leur avis, il est certes constant que les parties se sont liées par un contrat de travail mais l'issue de la cause dépend de l'interprétation de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, de sorte que celle-ci relève des tribunaux ordinaires. Ils ont notamment considéré que les obligations de retenir l'impôt à la source et de restituer une retenue d'impôt trop élevée sont fondées sur la législation fiscale et qu'elles ne sont donc pas de nature contractuelle. Avec raison, le recourant fait valoir qu'il a saisi le Tribunal du travail d'une action en exécution du contrat de travail, en tant qu'il réclame à l'employeuse la différence entre le salaire qui lui a été effectivement versé et celui qu'il aurait dû recevoir. La question juridique déterminante a pour objet le montant de la retenue d'impôt opérée sur le salaire brut, montant que le recourant tient pour trop élevé. Il est vrai que la solution de cette question dépend de l'application des dispositions fiscales relatives aux obligations des parties en matière d'imposition à la source et à l'incidence de ces obligations sur leur relation contractuelle. Il n'en demeure pas moins que le recourant élève une prétention fondée sur le contrat de travail et que le Tribunal du travail est compétent pour vérifier s'il subsiste une créance de salaire impayée et, dans l'affirmative, en arrêter le montant. Or, le tribunal compétent pour régler une affaire est aussi compétent pour résoudre, à cette fin, les questions préjudicielles étrangères à son domaine d'attribution, en particulier celles qui relèvent du droit public, si le droit de procédure applicable n'en dispose pas autrement et que l'autorité administrative ordinairement compétente n'a pas déjà statué par une décision (ATF 131 III 546 consid. 2.3 p. 551; 120 V 378 consid. 3a p. 382). Il est d'ailleurs admis que la retenue de l'impôt à la source, de même que celle des cotisations sociales, peut être l'objet d'une contestation en matière de contrat de travail (Rémy Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 125 et ss; Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 6e éd., 2006, ch. 14 ad art. 322 CO). La doctrine citée dans la décision d'irrecevabilité est dépourvue de pertinence ici; elle se rapporte à la situation où l'employeur doit acquitter un impôt qu'il a omis de retenir au travailleur et dont il ne peut exiger le remboursement, par ce dernier, que sur la base des dispositions concernant l'enrichissement illégitime (cf. Wyler, op. cit. p. 130). L'employeur est tenu d'opérer les retenues imposées par le droit public mais il est aussi tenu au paiement du salaire, conformément à l'art. 322 al. 1 CO; dans la mesure où il procède à des retenues trop élevées, il n'est pas libéré de cette obligation contractuelle. L'art. 138 al. 2 LIFD ne change rien à cela. Le recourant est donc fondé à se plaindre d'une application grossièrement erronée de l'art. 29 al. 1 LCT, ce qui conduit à l'admission du recours et à l'annulation de la décision.