Citation: B 149/06 11.06.2007 E. 8

8.1 Conformément à l'art. 67 CO, l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition. 8.2 Au préalable, il y a lieu de constater que l'intimée, qui avait déjà invoqué la prescription pour les primes payées jusqu'au 6 mai 1999, se prévaut, en instance fédérale, de la prescription pour la période de 1999 à 2003 dans la mesure où cela serait nécessaire. Cette manière de faire est admissible (SVR 2007 BVG Nr. 17 consid. 3.6 p. 58 [B 1/04]). 8.3 S'agissant du point de départ de la prescription, la jurisprudence considère que le lésé n'a connaissance de son droit que lorsqu'il a la possibilité d'intenter une action judiciaire et qu'il possède des éléments suffisants pour la justifier (ATF 127 III 421 consid. 4b p. 427). Cette jurisprudence précise qu'en cas de factures prétendument trop élevées, le délai de prescription part du paiement si les éléments nécessaires pour constater que celle-ci est trop élevée, se trouvent dans la facture elle-même (ATF 127 III 421 consid. 4b déjà cité p. 427). En l'espèce, le dossier ne contient aucun des décomptes annuels de primes. Il n'est donc pas possible de dire si le recourant pouvait, à chaque décompte, se rendre compte de la manière de faire de l'intimée et si, de ce fait, il avait les éléments nécessaires pour justifier son action en justice. Aucun autre élément du dossier ne permet de statuer sur cette question. Le recourant a même allégué que l'intimée aurait changé de manière de calculer le salaire assuré en 1996, alors que le jugement cantonal constate que tel n'a pas été le cas. Ceci démontre à tout le moins un certain flou dont il n'est pas possible de dire s'il est dû à un manque d'attention du recourant ou à des décomptes peu compréhensibles. Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la question du point de départ de la prescription ne peut être tranchée en raison d'un état de fait incomplet. L'affaire doit donc être retournée à l'autorité cantonale pour qu'elle ordonne la production des décomptes payés par le recourant et les examine au regard de la jurisprudence. Pour le cas où les décomptes ne permettraient pas de faire partir le délai de prescription, l'autorité cantonale devra examiner cette question par rapport à la date du dépôt de la demande. En effet, celle-ci est datée du 6 mai 2004 alors que le recourant précise dans son mémoire qu'en mai 2003 il «a remarqué par l'intermédiaire de la fiduciaire Gobet des erreurs dans ce dossier». Le délai de prescription d'un an pourrait donc avoir été échu au moment du dépôt de l'action.