Citation: BGE 132 III 661 E. 4.1

Selon l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit toutefois que, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile. BGE 132 III 661 S. 665 En l'occurrence, il n'est pas douteux que le délai maximum de dix ans prévu à l'art. 60 al. 1 CO est dépassé. Le fait que la défenderesse soit une personne morale n'empêche pas l'application de l'art. 60 al. 2 CO (cf. ATF 122 III 5 consid. 2b p. 7). Il n'est en outre pas contesté que les faits déterminants en droit civil et en droit pénal se rapportent aux mêmes actes (ATF 127 III 538 consid. 4b p. 540). Il convient donc d'examiner si l'application de la prescription pénale de plus longue durée prévue à l'art. 60 al. 2 CO aurait dû conduire la cour cantonale à conclure que l'action en responsabilité de GIRCA n'était pas prescrite.