Citation: 2A.608/2003 10.06.2004 E. 4

Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante se plaint encore d'une violation de son droit d'être entendue, plus précisément de son droit de participer à l'administration des preuves essentielles. A cet égard, elle reproche à l'autorité intimée d'avoir refusé de retirer du dossier le procès-verbal de l'audition de son époux par l'Office cantonal du 29 avril 2002 et d'avoir renoncé à une nouvelle audition de celui-ci. 4.1 Le droit de participer à l'administration des preuves essentielles comprend le droit du particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves ou à tout le moins d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arrêts cités). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Par ailleurs, cette garantie n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 V 157 consid 1d p. 162; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). 4.2 En l'espèce, la recourante a eu l'occasion de prendre connaissance du procès-verbal de l'audition du 29 avril 2002 et de se déterminer sur son contenu avant que la décision attaquée ne soit rendue. Son droit d'être entendue n'a dès lors pas été violé par le refus de l'autorité intimée de retirer cette pièce du dossier. S'agissant du refus de l'autorité intimée de procéder à une nouvelle audition de l'époux de la recourante, celle-ci n'indique pas de manière claire et précise sur quels faits pertinents ce témoin aurait dû être entendu. Quoi qu'il en soit, l'autorité intimée pouvait, par une appréciation anticipée des preuves proposées échappant au grief d'arbitraire, renoncer à entendre le témoin dont l'audition avait été requise par la recourante. En effet, compte tenu de l'ensemble des pièces figurant déjà au dossier de la cause, le Département pouvait s'estimer suffisamment renseigné sur tous les faits importants de la cause et considérer une nouvelle déposition de l'époux de la recourante comme superflue.