Citation: 4C.378/2002 01.04.2003 E. 3

La Cour de justice a retenu que le demandeur avait déployé une activité déterminante pour l'obtention du déclassement de la parcelle litigieuse en zone constructible, intervenu le 28 mai 1998, soit avant la déclaration de résiliation de la société, admettant en outre que ce changement de zone avait fait augmenter la valeur du terrain par rapport à celle qui avait été fixée dans le contrat du 28 août 1996. Cette hausse de valeur constituait donc un gain revenant à la société, et même tout l'actif social, à prendre en compte dans la liquidation de la société. Concrètement, les autorités cantonales ont estimé que les dates de dissolution et de liquidation de la société coïncidaient, faute d'affaires à continuer après la déclaration de résiliation contenue dans le courrier du 29 septembre 1998 du défendeur. A ce moment, le terrain pouvait être estimé, selon l'expert judiciaire, à 336 fr. 40 le m2, soit à 937 150 fr. L'actif social se montait donc à 379 950 fr. (937 150 fr. moins 557 200 fr. représentant la valeur de la parcelle à 200 fr. le m2). De cette somme, il y avait lieu de déduire les montants nécessaires au paiement des dettes sociales, au remboursement des dépenses et avances de chacun des associés ainsi qu'au remboursement des apports, le solde étant réparti par moitié entre les parties. Les autorités cantonales ont ainsi admis que la société était redevable des honoraires facturés par le demandeur, quand bien même celui-ci s'était substitué un tiers, étant observé encore que les montants facturés avaient été jugés pleinement justifiés par l'expert. S'agissant des apports, la cour a retenu que le demandeur avait droit à reprendre les 70 000 fr. que lui reconnaissait le contrat de société simple, le défendeur ayant quant à lui déjà repris possession du sien, constitué par sa parcelle. En définitive, les instances cantonales ont donc estimé que le bénéfice de liquidation au 29 septembre 1998 équivalait à l'actif social de 379 950 fr., dont à soustraire les honoraires du demandeur par 64 818 fr. 70 et la restitution de l'apport du même, par 70 000 fr., ce qui donnait un solde de 245 131 fr. 30. Les parties avaient chacune droit à la moitié de ce dernier montant, soit à 122 565 fr. 65.