Citation: 2C_647/2007 07.05.2008 E. 4

La loi fribourgeoise sur le tourisme du 20 septembre 1990 (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005) réglementait le Fonds d'équipement dans son chapitre quatrième (art. 39 ss). Intitulé "Modes ordinaires", son art. 42 disposait ce qui suit: "1 Le Fonds sert au financement de projets touristiques par l'un des modes suivants: a) la prise en charge d'une partie des intérêts, de 3% au maximum, pour une durée ne pouvant excéder douze ans; b) le prêt sans intérêt pour une durée de douze ans au maximum et correspondant à 30% au maximum de l'investissement global; c) la participation au capital. 2 [...]". Intitulé "Mode extraordinaire", l'art. 43 de la loi avait la teneur suivante: "1 Lorsque des équipements importants et d'intérêt général pour le tourisme cantonal ne peuvent plus être maintenus financièrement et qu'il en résulte une mise en péril de l'économie de la région concernée, le comité de gestion peut accorder aux propriétaires de ces équipements des prêts sans intérêts, conditionnellement remboursables. [...]". L'art. 57 du règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1990 sur le tourisme, du 12 mars 1991, précisait ce qui suit: "1 L'aide extraordinaire prévue par l'article 43 de la loi peut être accordée notamment: a) lorsqu'un équipement ne peut plus être maintenu financièrement en raison d'exigences techniques imposées par une autorité compétente; b) après une opération d'assainissement financier, pour assurer à long terme la viabilité technique de l'équipement; [...]". Les objets de grande importance et d'intérêt général étaient définis à l'art. 59 al. 1 du règlement comme ceux: "a) dont la création ou la disparition ont une incidence importante et durable sur la capacité concurrentielle globale de l'offre touristique fribourgeoise, b) et dont l'accès n'est pas soumis à des restrictions particulières". Selon l'art. 44 al. 1 lettre c (applicable en vertu de l'art. 43 al. 3) de la loi, l'aide du Fonds était accordée pour des travaux de construction et de rénovation à la condition que "la ou les communes intéressées accordent, en fonction de leur capacité financière, une participation au projet si celui-ci est d'intérêt général". Les communes intéressées étaient celles "pour lesquelles l'équipement objet de l'aide représente un intérêt économique" (art. 62 al. 1 du règlement). Elles devaient participer à hauteur de 20% au minimum de l'aide du Fonds d'équipement si les travaux intéressaient une seule commune et de 30% si plusieurs communes étaient intéressées (art. 62 al. 2 et 3 du règlement). Quant au remboursement des prêts au sens de l'art. 43 al. 1 de la loi, le Comité de gestion du Fonds d'équipement en fixait les modalités (art. 58 du règlement).