Citation: 1C_579/2019 E. C

Par avis publié le 11 avril 2017 sur la plateforme pour les marchés publics suisses (www.simap.ch) et dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, la Commune de la Tour-de-Peilz a lancé un appel d'offres portant sur trois lots, dont un relatif au ramassage et transport des déchets urbains incinérables. Le cahier des charges figurant en annexe du dossier d'adjudication, décrivait les déchets urbains inciné-rables (DUI) comme les déchets ménagers non recyclables (ne faisant pas partie des déchets ménagers triés) qui pouvaient prendre place dans un sac taxé officiel et/ou dans un conteneur taxé au poids (cf. cahier des charges techniques, ch. 1.2.2, p. 4). Quant aux déchets industriels banals (DIB), ils étaient définis comme ceux produits par les entreprises situées sur le territoire des communes, assimilés à des déchets urbains; les déchets de l'industrie, de l'artisanat et des commerces comptant moins de 250 postes à plein temps (EPT) et dont la composition était comparable à celle des déchets des ménages en terme de matières contenues et de proportions (cf. cahier des charges techniques, ch. 1.2.5, p. 4). Au sujet des DIB, le cahier des charges précisait encore que leur collecte serait réalisée durant les tournées des ménages. Les DIB incinérables étaient conditionnés soit en sacs taxés officiels, soit en conteneurs taxés au poids. La collecte des DIB incinérables non conditionnés en sacs taxés n'interviendrait qu'à partir du 1er janvier 2019 au plutôt, sous réserve des modifications des règlements communaux. La collecte serait également intégrée aux tournées des ménages. Il se pouvait, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets du 4 décembre 2015 (OLED; RS 814.600), que la collecte des DIB subisse, dès 2019, des changements pour la période d'exécution du contrat; la principale incertitude résidait dans les DIB jusqu'alors gérés par des entreprises de transport privées, pour lesquels les communes n'avaient que peu ou pas de données, et qui pourraient être réintégrés aux collectes communales (cf. cahier des charges techniques, ch. 4.8, p. 14). En réponse à cet appel d'offres, B.________ SA, sur papier à en-tête "A.________ & B.________", et indiquant signer sous la raison sociale "consortium A.________ et B.________", d'une part, et la société C.________ SA, d'autre part, ont déposé un dossier complet. Le marché de ramassage et transport de déchets urbains dans les Communes de Montreux-Veytaux, Vevey et la Tour-de-Peilz (lot n° 1 - déchets urbains incinérables) a été attribué par décision du 12 juillet 2017 à la société C.________ SA. La société A.________ SA, respectivement le consortium A.________ et B.________, n'ont pas formé recours contre l'adjudication. Le 30 novembre 2017, les Communes de Montreux, Veytaux, Vevey et La Tour-de-Peilz ont signé avec la société C.________ SA un contrat concernant la collecte des déchets urbains incinérables et industriels banals incinérables sur leur territoire, pour la période 2018-2024. Ce contrat s'applique aux DUI; à partir du 1er janvier 2019, il s'applique également aux DIB (cf. art. 49 OLED). Le contrat définit les DIB comme les déchets de volume et de composition analogue aux DUI, produits par les entreprises de moins de 250 EPT au sens de l'art. 3 let. b OLED et déposés dans des conteneurs (140 - 800 L) en vue d'un ramassage en porte-à-porte.