Citation: 2P.107/2001 31.07.2001 E. 4

4.- Les recourantes soutiennent que la décision attaquée viole leur liberté économique ainsi que les principes de proportionnalité et d'égalité. Selon l'art. 27 al. 1 Cst. , la liberté économique est garantie; elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n. 584, p. 307; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3e éd., Berne 1999, p. 644). Par ailleurs, la décision prise le 1er février 2001 par le Département cantonal que les intéressées ont attaquée devant le Tribunal administratif se fonde notamment sur la loi sur les maisons de jeu, qui a pour but d'assurer une exploitation des jeux sûre et transparente (art. 2 al. 1 lettre a LMJ), d'empêcher la criminalité et le blanchiment d'argent dans les maisons de jeu ou par leur intermédiaire (art. 2 al. 1 lettre b LMJ) et de prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu (art. 2 al. 1 lettre c LMJ). a) Les recourantes prétendent que les appareils "Bonheur" et "Vidéo Bonheur" ne sont pas des jeux de hasard prohibés. Elles font valoir qu'ils ont été homologués comme jeux d'adresse les 5 avril et 19 juin 1995 sous l'empire de l'ancienne législation sur les maisons de jeu, que ces homologations sont encore valables et qu'aucune décision formelle n'a qualifié depuis lors ces jeux de jeux de hasard. Les recourantes ne sauraient se prévaloir d'une absence de décision qu'il leur incombe de solliciter. L'art. 58 al. 1 de l'ordonnance du 23 février 2000 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu; OLMJ; RS 935. 521) dispose que toute personne qui entend exploiter un appareil à sous servant à des jeux d'adresse ou de hasard (appareil à sous) doit, avant sa mise en exploitation, le présenter à la Commission fédérale. Il faut rappeler ici que l'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu, le 1er avril 2000, a abrogé la loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu (RS 10 p. 270 ss) et l'ordonnance du 1er mars 1929 concernant l'exploitation des jeux dans les kursaals (RS 10 p. 273 ss) sur la base desquelles les jeux "Bonheur" et "Vidéo Bonheur" avaient été homologués comme jeux d'adresse. En outre, il ressort d'un communiqué du Département cantonal du 1er septembre 2000 sur les automates de jeu à points atypiques, publié dans la Feuille d'Avis Officielle du canton de Genève du 13 septembre 2000, que toute exploitation de machines à sous en dehors du casino est interdite dans le canton de Genève. Lorsque Y.________ SA a acquis les appareils litigieux, elle-même et l'Association n'avaient aucune autorisation de les exploiter; si les intéressées entendaient les exploiter en dehors du casino, elles devaient solliciter de la Commission fédérale leur homologation en tant que jeux d'adresse. L'absence de décision formelle de la Commission fédérale ne permet pas d'inférer que les jeux "Bonheur" et "Vidéo Bonheur" pourraient être encore considérés comme des jeux d'adresse sous l'empire de la nouvelle législation en matière de maisons de jeu. Il résulte en effet d'une lettre adressée à la Fondation le 10 août 2000 par la Commission fédérale que les jeux "Bonheur" et "Vidéo Bonheur" sont des jeux de hasard au sens de la loi sur les maisons de jeu. En outre, par courriers des 15 février et 5 mars 2001, la Commission fédérale a confirmé que les jeux "Bonheur" et "Vidéo Bonheur" étaient exploités illégalement et a précisé qu'une seule demande d'homologation pour un appareil servant aux jeux d'adresse avait été présentée, et d'ailleurs rejetée, et qu'aucun appareil servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3 al. 3 LMJ n'existait en Suisse. Pour le surplus, c'est en vain que les recourantes invoquent la circulaire de la Commission fédérale du 29 mai 2000 relative notamment au changement de détenteur de l'autorisation d'exploiter des appareils à sous servant aux jeux d'argent. En effet, ladite circulaire subordonne la transmissibilité de l'autorisation d'exploiter de tels appareils à leur exploitation régulière sans interruption. Or, les intéressées n'ont jamais bénéficié d'une autorisation cantonale d'exploiter les automates en cause ici. Ces derniers n'ont donc plus été exploités régulièrement depuis le 1er janvier 2001. b) Les recourantes font également valoir que la poursuite de l'exploitation des jeux "Bonheur" et "Vidéo Bonheur" serait possible, à teneur de l'art. 60 LMJ, s'ils devaient être considérés comme des jeux de hasard. L'art. 60 LMJ dispose: "1Les appareils à sous servant à des jeux d'adresse homologués d'après la pratique en vigueur qui sont considérés comme des appareils servant à des jeux de hasard au sens de la nouvelle législation ne pourront désormais plus être exploités que dans les grands casinos et les casinos. 2En dehors des établissements précités, les cantons pourront autoriser, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la continuation de l'exploitation d'un maximum de cinq des appareils mentionnés à l'al. 1 dans les restaurants et autres locaux pour autant que ces appareils aient été mis en exploitation avant le 1er novembre 1997. 3Après l'expiration de ce délai, seuls les appareils à sous servant aux jeux d'adresse au sens de la présente loi pourront encore être exploités dans les restaurants et autres locaux.. " Comme l'art. 60 al. 2 LMJ le précise expressément, seuls les cantons sont compétents pour autoriser, dans certaines limites, la continuation de l'exploitation des appareils servant aux jeux de hasard en dehors des casinos. Or, il ressort du communiqué précité du 1er septembre 2000 que, dans le canton de Genève, l'exploitation de machines à sous en dehors du casino est interdite. Cette interdiction est conforme à l'art. 14 al. 1 lettre e de la loi genevoise du 27 octobre 1923 sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ou temporaires, selon lequel les distributeurs automatiques basés sur le jeu d'argent sont interdits. A cet égard, le canton de Genève a toujours eu une pratique restrictive. Il convient de rappeler que c'est à titre tout à fait exceptionnel et à la suite d'interventions de l'Office fédéral de la police que le Département cantonal avait fini par autoriser à titre temporaire et sous certaines conditions précises l'exploitation des jeux "Bonheur" et "Vidéo Bonheur" dans des établissements publics. Le refus d'accorder des autorisations cantonales d'exploiter des appareils servant aux jeux de hasard hors des casinos s'inscrit donc dans la ligne de la politique cantonale adoptée en la matière. D'ailleurs, cette politique ne peut qu'être confortée par le courrier que le Département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève a adressé le 1er décembre 2000 au Département cantonal et dans lequel il est indiqué que plus l'offre de jeu est grande, plus le nombre de personnes souffrant de la "maladie du jeu" est grand. c) aa) Dans la pesée des intérêts en présence à laquelle elle devait procéder, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni violé le principe de la proportionnalité en retenant que l'intérêt public au refus d'une autorisation provisoire d'exploiter les jeux litigieux l'emportait sur l'intérêt privé des recourantes à l'exercice d'une activité économique. Compte tenu des objectifs poursuivis par la loi sur les maisons de jeu, de la politique restrictive du canton de Genève dans ce domaine et du caractère exceptionnel des autorisations temporaires délivrées intuitu personae à la Fondation, il se justifiait de refuser aux recourantes l'autorisation d'exploiter les appareils litigieux pendant la procédure de recours cantonal et d'éviter de perpétuer un régime d'exception qui n'est plus conforme au droit fédéral, ni au droit cantonal. bb) Les recourantes ne peuvent pas se prévaloir du principe de l'égalité pour poursuivre l'exploitation des jeux litigieux dans la mesure où le régime légal a été modifié. Les autorisations délivrées à titre exceptionnel à la Fondation ne peuvent plus être octroyées depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu; cinq appareils au maximum pourraient être laissés temporairement en exploitation, conformément à l'art. 60 al. 2 LMJ. Or, comme on l'a vu (cf. lettre b, ci-dessus), seuls les cantons sont compétents pour délivrer de telles autorisations et le canton de Genève a décidé de refuser toute exploitation de machines à sous en dehors du casino. Ce refus aurait assurément été opposé à la Fondation, si elle n'avait pas cessé ses activités, comme il l'a d'ailleurs été à une société qui avait sollicité le 14 décembre 2000 l'autorisation d'exploiter les jeux "Bonheur" et "Vidéo Bonheur". d) Les moyens que les intéressées tirent de prétendues violations de la liberté économique ainsi que des principes de la proportionnalité et de l'égalité ne sont donc pas fondés.