Citation: 2C_942/2020 E. 6.4.1

6.4.1. En droit civil, la notion juridique du dommage, qui est commune aux responsabilités contractuelle et délictuelle (art. 99 al. 3 CO; ATF 87 II 290 consid. 4a), consiste dans la diminution involontaire de la fortune nette; le dommage correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'événement dommageable ne s'était pas produit; il peut survenir sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (arrêt 4A_606/2020 du 1er septembre 2021 consid. 4.2.1, destiné à la publication; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; 132 III 359 consid. 4). Le commentaire bâlois relatif à la loi sur le contrat d'assurance souligne ce qui suit relativement à l'usure, au dommage, ainsi qu'au rôle des parties dans l'évaluation de celui-ci. Dans le cas de l'assurance à la valeur actuelle, il convient de prendre "dûment en considération" la mesure dans laquelle l'objet individuel assuré a subi une diminution de valeur par usure ou pour d'autres raisons (l'obsolescence technique, l'entretien, la construction, la durée de vie résiduelle hypothétique, etc.). Le législateur a délibérément laissé à l'appréciation du juge le point de savoir si et dans quelle mesure une déduction doit être opérée sur la nouvelle valeur d'acquisition (art. 4 CC). Cette manière de procéder a été prévue, afin de donner au juge la marge de manoeuvre nécessaire pour examiner chaque cas individuel et, en particulier, pour tenir compte du fait qu'il existe des évaluations différentes selon les objets (mobilier domestique, mobilier d'un hôtel, etc.). Le montant de la déduction est calculé de façon théorique en multipliant la nouvelle valeur d'acquisition par un facteur résultant de la division de la réduction de valeur concrète par le prix d'acquisition de l'époque (HANS-ULRICH BRUNNER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2000, n° 33-35 ad art. 63 LCA et les auteurs cités). En matière d'assurance d'objets en droit civil, à l'instar de ce que prévoit l'art. 50 al. 2 LAIEN, le demandeur a la charge de la preuve du dommage. Selon le commentaire bâlois, il faut entendre par là exclusivement la constatation des effets dommageables de l'événement assuré survenu, c'est-à-dire la constatation de l'étendue du dommage (" importance du dommage ") (HÖNGER/SÜSSKIND, op. cit., n° 2 et 5 ad art. 67 LCA). Quant à l' évaluation du montant de celui-ci, les deux parties sont tenues de coopérer à sa détermination (HÖNGER/SÜSSKIND, op. cit., n° 2 et 5 ad art. 67 LCA); l'art. 67 al. 1 LCA leur impose un devoir à cet égard. Au surplus, l'assureur est tenu de participer à la constatation et à la fixation du dommage, même s'il conteste l'obligation de verser des prestations (VINCENT BRULHART, Droit des assurances privées, 2e éd., n° 761 et 763 p. 394 ss; HÖNGER/SÜSSKIND, op. cit., n° 5 ad art. 67 LCA). Ainsi l'on comprend la distinction opérée par la loi sur l'assurance des bâtiments entre l'i mportance du dommage dont la preuve incombe à l'ayant-droit (art. 50 al. 2 LAIEN) et l' évaluation de celui-ci qu'elle met à la charge des deux parties (art. 50 al. 4 LAIEN) : il faut entendre par importance du dommage exclusivement la constatation de l'existence et de l'étendue du dommage, alors que l'évaluation du dommage correspond au fait de chiffrer, de calculer le préjudice subi.