Citation: 4C.17/2004 02.06.2004 E. 1

De fait, dans le cadre des procédures en constatation de la nullité des congés introduites par les colocataires et par la sous-locataire auprès de la Commission de conciliation, les parties ont eu l'occasion de se prononcer sur toutes les questions qui revêtaient de l'importance pour décider du bien-fondé des requêtes d'expulsion. Elles ont d'ailleurs pu s'exprimer sur ces requêtes également, puisque la Commission de conciliation en a eu connaissance avant de siéger. Dans ces circonstances, ce serait faire preuve de formalisme excessif que d'obliger les bailleurs à procéder à une nouvelle tentative de conciliation avant de statuer sur leurs requêtes. 3.2 Les recourants font grief aux juges précédents d'avoir violé l'art. 274a al. 1 let. b CO en laissant ouverte la question de l'application de la procédure de conciliation aux deux requêtes d'expulsion. Selon eux, cette question aurait déjà été tranchée par le Tribunal fédéral dans le sens de la soumission obligatoire d'une telle procédure à la tentative de conciliation préalable. S'agissant du problème de l'abus de droit et du formalisme excessif, les recourants contestent que les circonstances du cas présent aient un quelconque rapport avec celles des précédents invoqués par la cour cantonale. Pour eux, les procédures relatives à la nullité des congés et les procédures d'expulsion ne se recouperaient pas, celles-ci postulant l'examen de questions ne se limitant pas à la validité des résiliations litigieuses. Toujours selon les recourants, les juges cantonaux auraient encore perdu de vue que l'art. 274a al. 1 let. b CO consacre aussi une règle de litispendance. Or, il ne serait pas envisageable d'entrer en matière sur une action du bailleur sans que celui-ci ait créé un lien d'instance. De surcroît, la solution adoptée par l'autorité cantonale impliquerait que le locataire ou le sous-locataire pourrait créer lui-même la litispendance de la procédure visant à sa propre expulsion, ce qui serait absurde.