Citation: 1P.816/2006 27.12.2006 E. 6

Le recourant invoque encore une violation du principe de la lex mitior. Il estime que son maintien en détention préventive jusqu'à la date de l'audience de jugement le priverait de la possibilité de bénéficier du sursis partiel, prévu par l'art. 43 du nouveau Code pénal, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2007. 6.1 Le juge de l'arrestation s'est référé aux considérants de sa décision du 28 septembre 2006. Il avait estimé qu'il ne lui appartenait pas de spéculer sur la possibilité de l'octroi du sursis partiel et sur une éventuelle violation consécutive du droit fédéral. 6.2 Selon la jurisprudence, le fait que la peine menaçant l'intéressé puisse être assortie du sursis n'a, par principe, pas à être pris en considération dans l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (ATF 125 I 60 consid. 3d p. 64). Dans ces circonstances, la question d'un éventuel sursis - fût-il partiel - n'a pas à être examinée à ce stade de la procédure. Le grief tiré d'une violation du principe de la lex mitior n'entre donc pas en considération ici.