Citation: 2A.213/2003 08.08.2003 E. 5

5.1 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l'Etat conformément aux règles de la bonne foi est expressément consacré à l'art. 9 Cst. (Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002, n° 624). Il protège la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci et suscitant une expectative déterminée (ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123; cf. aussi ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125). Ainsi, l'art. 9 Cst. confère d'abord au citoyen le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux assurances (promesses, renseignements, communications, recommandations ou autres déclarations) reçues, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies (ATF 121 II 473 consid. 2c; 118 Ia 245 consid. 4b et les arrêts cités): a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; b) l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa compétence; c) l'administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite; d) l'administré s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; e) la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. 5.2 En l'occurrence, l'administrateur de la recourante, dont les agissements en tant qu'organe sont attribués à cette dernière, a déclaré lors d'une audition par le Service des enquêtes de la Direction des douanes qu'il savait que les permis généraux d'importation étaient incessibles et que les quotas individuels ne pouvaient être utilisés pour le compte de tiers; il avait toutefois déduit des propos tenus par le sous-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture que cela était toléré (procès-verbal d'interrogatoire du 20 juillet 1998, pièce no 7 du dossier de la Direction générale des douanes, spéc. p. 3). S'agissant de ces propos, la recourante admet d'ailleurs elle-même que leur auteur a expressément relevé que les "arrangements" entre importateurs devaient rester dans le cadre de la législation fédérale. Dans ces conditions, la recourante ne pouvait de bonne foi les interpréter en ce sens que le sous-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture entendait autoriser - fût-ce sous la forme d'une simple tolérance - une pratique, la cession de contingents et de quotas individuels, qu'elle savait pertinemment être illégale. Cela serait revenu à abroger de facto le droit en vigueur et il devait apparaître quasiment exclu que le prénommé ait eu la compétence de le faire. Ainsi, les deuxième et troisième conditions précitées font clairement défaut, de sorte que la recourante ne saurait se prévaloir du droit à la protection de la bonne foi. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si les autres conditions cumulatives sont réalisées. Il n'est pas non plus nécessaire d'administrer des preuves concernant les déclarations du sous-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture, ni, par conséquent, de se prononcer sur l'admissibilité des nouveaux moyens de preuve y relatifs, car, même en admettant que ces déclarations aient eu la teneur alléguée par la recourante, elles ne suffisent pas à fonder le droit à la protection de la bonne foi. Par ailleurs, la Commission fédérale a nié que les autorités compétentes - en particulier l'Office fédéral de l'agriculture - aient eu pour pratique de tolérer la cession de parts de contingents et de quotas individuels. La recourante ne démontre pas que cette constatation de fait serait manifestement inexacte, de sorte que le Tribunal fédéral est lié par elle. En particulier, la pièce jointe à l'écriture spontanée du 7 août 2003 ne saurait suffire à cet égard, car, dans ce document, la Direction générale des douanes se limite à évoquer les déclarations faites par des importateurs de viande lors de diverses auditions, selon lesquelles "certaines pratiques en matière de cession de permis auraient été tolérées par l'Office fédéral de l'agriculture"; il est toutefois précisé que cette autorité a contesté les affirmations en cause.