Citation: 4P.277/2003 02.04.2004 E. 3

La recourante reproche en premier lieu aux juges cantonaux d'avoir appliqué de manière arbitraire (art. 9 Cst.) et discriminatoire (art. 8 Cst.) l'art. 17 CTT, en refusant de la mettre au bénéfice du salaire minimal prévu par cette disposition. 3.1 Le CTT en vigueur à Genève dont se prévaut la recourante a été élaboré en application de l'art. 359 al. 2 CO, selon lequel les cantons sont tenus d'édicter des contrats-types pour le service de maison notamment (arrêt du Tribunal fédéral non publié 4C.261/1999 du 28 janvier 2000, consid. 2a). Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s'applique directement aux rapports de travail qu'il régit (art. 360 al. 1 CO), peu importe que les parties en aient ou non eu connaissance (arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 1998, in SJ 1999 I p. 161, consid. 1b). Sous réserve du cas, non réalisé en l'espèce, où les parties à un contrat individuel de travail déclarent renvoyer à tout ou partie d'un contrat-type de travail et où l'on peut se demander si les rapports contractuels ne relèvent alors pas du droit fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 1990 in SJ 1993 p. 372, consid. 1), les contrats-types édictés par les cantons dans le cadre de l'art. 359 al. 2 CO constituent du droit privé cantonal (arrêt du 28 janvier 2000 précité consid. 2b). La recourante peut donc se plaindre, dans un recours de droit public, d'une violation du CTT, attendu que le Tribunal fédéral n'examinera cette question que sous l'angle des droits constitutionnels invoqués (art. 90 al. 1 let. b OJ). 3.2 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 60 consid. 5a p. 70). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 126 III 438 consid. 3 in fine; 125 II 129 consid. 5 p. 134). En outre, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 in fine, 173 consid. 3.1). La protection de l'égalité (art 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 129 I 113 consid. 5.1, 346 consid. 6). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 et les arrêts cités). 3.3 L'art. 17 CTT prévoit, pour les employés de maison dès 18 ans qui ne sont pas au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité, une rémunération minimale s'élevant à 3'300 fr. par mois dès le 1er juillet 2001 (3'165 fr. jusqu'au 30 juin 2001), à raison de 2'400 fr. en espèces (2'355 fr. jusqu'au 30 juin 2001; ROLG 2000 p. 64 ss, 70) et d'une partie en nature évaluée à 900 fr. pour le logement et la nourriture (810 fr. jusqu'au 30 juin 2001; ROLG 2000 p. 77). Sous réserve du montant à verser en espèces au travailleur non logé ou nourri par l'employeur, qui est de caractère relativement impératif (cf. art. 17 al. 2 CTT), le salaire minimal indiqué dans le CTT fait partie des dispositions auxquelles il peut être dérogé, même en défaveur du salarié. Toutefois, si les parties n'ont rien convenu ou si le salaire prévu est déclaré nul, ce qui est le cas en l'espèce, alors la rémunération prévue par l'art. 17 CTT doit en principe s'appliquer. Il convient donc d'examiner si la position de la cour cantonale consistant à n'allouer à la recourante qu'un salaire réduit par rapport à la rémunération minimale garantie par le droit cantonal aux employés domestiques est admissible sous l'angle des art. 8 et 9 Cst. 3.4 Les juges cantonaux se sont écartés du salaire minimal prévu par le CTT en se fondant tout d'abord sur les articles 6.61 et 6.62 de la Directive du DFAE du 1er mai 1998. L'art. 6.61 rappelle en substance que, si la rémunération du travailleur est soumise en droit suisse à la liberté contractuelle, il ne doit pas y avoir de disproportion évidente entre le travail envisagé et sa rémunération, sous peine de lésion, ce qui risque de rendre inapplicable la clause salariale prévue. Quant à l'art. 6.62 de la directive précitée, il envisage notamment l'hypothèse dans laquelle la clause salariale conclue par les parties n'est pas valable et précise que l'employeur s'expose alors à être contraint par un tribunal à verser un autre salaire que celui qu'il envisageait de payer ou qu'il a payé et qui peut varier selon le canton de domicile. Prenant l'exemple de Genève, la Directive du DFAE rappelle la pratique de la juridiction des prud'hommes selon laquelle, dans ce canton, le salaire en espèces d'un employé domestique privé d'un fonctionnaire international devrait être équivalent aux deux tiers du salaire prévu dans le CTT. Ce dernier se montant à 2'400 fr. par mois depuis le 1er juillet 2001, le salaire en espèces minimum dû à un domestique privé d'un fonctionnaire international s'élève donc à 1'600 fr. par mois (cf. ch. 1 des indications complémentaires à la Directive fournies par la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève du 13 décembre 2001). L'art. 6.62 de la Directive du DFAE précise également que, dans le canton de Vaud, il existe un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés qui ne fixe aucun salaire minimum. Il découle de ces dispositions que la Directive du DFAE n'a manifestement pas pour but de réglementer elle-même le salaire du personnel de maison des fonctionnaires internationaux, comme le faisaient apparemment les anciennes directives du 1er avril 1987, qui prescrivaient un salaire minimum de 1'200 fr. par mois pour les employés de maison nourris et logés, de 20 ans et plus (cf. arrêt de la Chambre d'appel des prud'hommes du 3 mai 1995 in JAR 1996 p. 133 no 18). Les art. 6.61 et 6.62 de la Directive du DFAE du 1er mai 1998 ont uniquement un caractère informatif. Ils se contentent de décrire les principes du droit suisse en matière de fixation du salaire et expliquent la situation prévalant à Genève, ainsi que dans le canton de Vaud. On ne saurait y voir une norme juridique qui lierait le juge et lui permettrait de s'écarter des salaires de base expressément prévus par le droit cantonal. Il n'y a ainsi pas lieu de s'interroger sur la question, qualifiée du reste de délicate par la Cour de céans dans un arrêt cité par la recourante (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié 4C.483/1995 du 17 octobre 1996, consid. 4a/cc), de la portée juridique de la Directive du DFAE par rapport au CTT, celle-ci ne contenant de toute manière pas de prescription spéciale établissant le salaire minimal des employés domestiques de fonctionnaires internationaux. La cour cantonale ne pouvait donc valablement invoquer l'application de la directive du DFAE pour réduire d'un tiers la rémunération due à la recourante par rapport aux normes cantonales. 3.5 A l'appui de leur décision, les juges cantonaux ont également souligné le fait que les employés de fonctionnaires internationaux ne sont pas soumis à imposition, ce qui exclut toute considération de discrimination ou d'inégalité de traitement avec d'autres travailleurs domestiques. 3.5.1 Ce privilège fiscal correspond à la réalité. En effet, les articles 23 et 24 de l'Accord entre la Confédération suisse et l'OMC (employeur de l'intimée) en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse du 2 juin 1995 (RS 0.192.122.632) déclarent applicables par analogie la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01), dont l'article 37 ch. 4 prévoit que les domestiques privés des membres de la mission qui ne sont pas ressortissants de l'État accréditaire ou n'y ont pas leur résidence permanente sont exemptés des impôts et taxes sur les salaires qu'ils reçoivent du fait de leurs services. La Directive du DFAE rappelle ce principe, tout en ajoutant que le domestique privé ne bénéficie d'aucun autre privilège et immunité (cf. art. 11.1 et 11.2). 3.5.2 Comme le relève la recourante, pour que l'exemption fiscale puisse être considérée comme un critère pertinent pour justifier une réduction du salaire minimal fixé dans le CTT, encore faut-il que ce privilège joue concrètement un rôle. En tant que travailleuse étrangère séjournant dans le canton sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, la recourante aurait été assujettie à une imposition à la source, si son employeur n'avait pas été fonctionnaire international (cf. art. 1 de la loi genevoise du 23 septembre 1994 sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales; RS/GE D 3 20). Même si l'arrêt attaqué ne contient que peu d'éléments concernant la situation personnelle de la recourante, il en ressort tout de même que celle-ci a des enfants, qui, selon les certificats de naissance produits par la recourante à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire, étaient au nombre de quatre alors qu'elle travaillait pour le compte de l'intimée à Genève. Selon les barèmes relatifs à l'imposition à la source applicables durant la période déterminante allant de février 2000 à mars 2002, les personnes seules, sans charge de famille, n'étaient soumises à taxation que lorsque leur salaire, prestations en nature comprises, atteignait au moins 15'601 fr. par an (1'300,05 fr. par mois) en 2000 et 20'401 fr. par an (1'700,05 fr. par mois) en 2001 et 2002. Les personnes avec deux enfants à charge n'étaient imposées à la source qu'à partir d'un revenu de 39'001 fr. par an (3'250,05 fr. par mois) en 2000 et de 53'401 fr. par an (4'450,05 fr. par mois) pour les années 2001 et 2002. Enfin, pour les personnes, comme la demanderesse, avec quatre enfants à charge, le revenu minimal d'imposition à la source était fixé à 48'601 fr. par an (4'050,05 fr. par mois) en 2000 et à 68'401 fr. (5'700,05 fr. par mois) en 2001 et 2002. Il convient en outre de souligner que les revenus précités à partir desquels les impôts à la source commencent à être prélevés ne sont imposés qu'à un taux très bas pour les contribuables avec charge de famille. En vertu de l'art. 17 al. 1 CTT, le salaire minimal pour les employés de maison dès 18 ans auxquels la recourante peut être assimilée s'élevait, jusqu'en juin 2001, à fr. 2'355 fr. par mois en espèces, plus une partie en nature évaluée à 810 fr. (ROLG 2000 p. 68 ss), soit au total à 3'165 fr. A partir du 1er juillet 2001, le salaire de base prévu par le CTT a passé à 3'300 fr. par mois, dont 2'400 fr. en espèces plus 900 fr. pour la nourriture et le logement (art. 17 al. 1 let. b CTT). Si l'on compare les salaires prévus à l'art. 17 al. 1 CTT avec les revenus soumis à l'imposition à la source, il apparaît que la recourante, compte tenu de ses charges de famille, aurait de toute manière échappé à l'impôt, même si elle avait touché le salaire minimal établi par le CTT entre 2000 et 2002. Par conséquent, l'exemption fiscale dont bénéficie théoriquement cette employée, en travaillant pour une fonctionnaire internationale, apparaît comme un privilège purement factice, qui ne saurait justifier le versement d'un salaire réduit par rapport à la rémunération de base fixée par le CTT. Au demeurant, à supposer qu'en touchant le salaire minimal de l'art. 17 CTT, la recourante ait été assujettie à l'impôt à la source, le taux de son imposition aurait été très bas, eu égard au faible niveau de la rémunération garantie par le contrat-type. Il en découle que, même dans cette hypothèse, la réduction de son salaire d'un tiers serait apparue comme disproportionnée. Par conséquent, en n'allouant à la recourante que les deux tiers du salaire minimal prévu par le CTT au motif que celle-ci bénéficiait d'un privilège fiscal, l'arrêt attaqué ne repose sur aucun motif légitime et aboutit à un résultat choquant. Cette décision discrimine en outre de manière injustifiée la recourante par rapport aux travailleurs domestiques qui ne sont pas occupés chez des fonctionnaires internationaux, car il revient à lui allouer, pour un travail identique, un salaire inférieur sans que cette différence de traitement ne puisse s'expliquer concrètement. 3.6 Il y a lieu de préciser que cette analyse ne concerne que la situation de la recourante en relation avec le privilège fiscal invoqué par la cour cantonale pour justifier de lui verser un salaire inférieur d'un tiers au minimum prévu à l'art. 17 CTT.