Citation: 6B_573/2022 E. 1.1.2

1.1.2. En vertu de l'art. 64 al. 1 let. k LDAI, est puni d'une amende de 40'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement, enfreint les prescriptions relatives à l'autocontrôle visé à l'art. 26, à l'obligation d'informer les autorités visée à l'art. 27, à la traçabilité visée à l'art. 28 ou aux obligations d'autorisation et de notification de son activité. Cette disposition est concrétisée notamment par l'art. 16 let. b de l'ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs; RS 817.02), selon lequel les nouvelles sortes de denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché à la condition que l'OSAV les ait autorisées. La notion de "mise sur le marché" est définie comme la distribution de denrées alimentaires ou d'objets usuels, toute forme de cession à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la remise à titre gratuit ou onéreux, l'offre en vue de la remise et la remise elle-même (art. 6 LDAI; voir également, pour une définition analogue, l'art. 3 ch. 8 du Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, cum art. 2 al. 4 let. a ODAIOUs; Message du Conseil fédéral du 25 mai 2011 relatif à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, FF 2011 5181, p. 5211).