Citation: 5A.33/2004 09.05.2005 E. 3

Le Tribunal administratif a considéré que l'acquisition de l'entreprise agricole en cause était soumise à autorisation, conformément à l'art. 61 LDFR. L'État de Fribourg s'étant porté acquéreur de ladite entreprise aux fins de la transmettre à deux frères agriculteurs exploitant ensemble un domaine dont la viabilité était compromise par l'édification de la route de contournement de Bulle, il s'agissait d'une acquisition au titre de remploi selon l'art. 65 al. 1 let. b LDFR. Comme les conditions prévues par cette disposition étaient réalisées et que les motifs de refus de l'art. 63 LDFR ne trouvaient pas à s'appliquer dans le cas particulier, l'autorité de première instance avait octroyé à juste titre à l'État de Fribourg l'autorisation d'acquérir l'entreprise concernée. La recourante soutient qu'au moment de l'octroi de l'autorisation en question, la planification du projet de route de contournement de Bulle était insuffisante. 3.1 Selon l'art. 65 al. 1 LDFR, l'acquisition par la collectivité publique est autorisée quand: elle est nécessaire à l'exécution d'une tâche publique prévue conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire (let. a); elle sert au remploi en cas d'édification d'un ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire et que la législation fédérale ou cantonale prescrit ou permet la prestation d'objets en remploi (let. b). Cette disposition distingue ainsi deux situations: d'une part, l'acquisition avec affectation directe à une tâche d'intérêt publique (al. 1 let. a); d'autre part, l'achat dans un but de remploi (al. 1 let. b). En l'occurrence, l'autorité cantonale a considéré avec raison que la situation relevait de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR. Les parties ne le contestent d'ailleurs pas. Pour être autorisée, l'acquisition par une collectivité publique doit être conforme aux plans du droit de l'aménagement du territoire. Il s'agit en réalité d'une autre manière d'affirmer que l'acquisition doit répondre à un but d'intérêt public, ce qui est le cas s'agissant de la construction d'une route (Jean-Michel Henny, Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles [Les procédures d'autorisation], in Le nouveau droit foncier rural, 1993, p. 31; Yves Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, 1993, n. 622 ad art. 65). La réalisation prévue ne doit pas être une simple et vague intention politique, mais doit correspondre à un objectif précis et à une procédure réalisable (Donzallaz, op. cit., n. 632 ad art. 65). 3.2 Selon le Tribunal administratif, il est aujourd'hui indéniable que la route de contournement de Bulle va être construite. La plupart des obstacles, notamment administratifs, liés à ce projet ont en effet été levés et l'ouvrage est prévu conformément au plans du droit de l'aménagement du territoire (plan directeur cantonal FR 87 approuvé par le Conseil fédéral, fiche de coordination n° 5.1.28, plan d'affectation cantonal entré en force, crédits d'engagement pour la construction de la route votés le 18 octobre 2000 par le Grand Conseil, travaux commencés en février 2003, etc.). A cela s'ajoute que ce projet a été accepté par le peuple le 10 juin 2002. Dans ses dernières écritures, la recourante admet qu'actuellement, la réalisation dudit ouvrage ne peut plus être mise en doute. Aussi faut-il constater que c'est bien dans le cadre d'une tâche d'intérêt publique réalisable, au sens de l'art. 65 al. 1 LDFR, que l'État de Fribourg entend acquérir l'entreprise agricole en cause. 3.3 Sur le vu des faits constatés, la critique de la recourante selon laquelle l'ouvrage projeté ne serait pas suffisamment déterminé ne saurait être admise; elle a d'ailleurs reconnu devant le Tribunal administratif que la réalisation dudit ouvrage ne pouvait désormais plus être mise en doute. Même dans l'hypothèse où, comme le prétend la recourante, l'autorité de recours aurait dû se fonder sur la situation existant au moment où la décision de première instance a été prise, le moyen tiré du caractère prétendument aléatoire du projet de route concerné devrait être écarté. Il résulte en effet tant des constatations du Tribunal administratif que des allégations de la recourante que cet ouvrage était alors prévu par la planification cantonale. Au regard de la jurisprudence relative à l'art. 21 al. 1 let. b aLPR, à laquelle il est possible de se référer (Donzallaz, op. cit., n. 622 ad art. 65), l'intérêt public apparaît ainsi avoir été déjà suffisamment concrétisé à ce stade (cf. ATF 115 II 371 consid. 7b p. 374; 113 II 539 consid. 2 p. 541/542 et les arrêts cités). La doctrine (Beat Stalder, Die verfassungs- und verwaltungsrechtliche Behandlung unerwünschter Handänderungen im bäuerlichen Bodenrecht, thèse Berne 1992, p. 182/183 et la référence aux travaux préparatoires à la note 165) considère d'ailleurs que la notion de tâche publique ou d'ouvrage prévus conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire vise déjà les plans directeurs au sens des art. 6 ss de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). L'Office fédéral de la justice exprime la même opinion dans sa prise de position sur le recours. Or, la recourante admet qu'au moment de l'acquisition du domaine de son frère, la réalisation de la route de contournement était inscrite au plan directeur du canton de Fribourg. Quant à son argument selon lequel elle ignorait que l'intimé s'opposerait à son droit de préemption, de sorte qu'elle ne savait pas si elle devait surenchérir ou non, on ne voit pas en quoi il serait pertinent pour l'application de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR. Elle allègue aussi en vain que l'intimé a acquis ou aurait la possibilité d'acquérir d'autres immeubles ou domaines agricoles pouvant servir en remploi, les exemples qu'elle cite ne résultant pas de la décision attaquée (art. 105 al. 2 OJ).