Citation: 5C.48/2003 16.05.2003 E. 2

2.1 Dans son recours en réforme, le demandeur reproche principalement à la cour cantonale d'avoir méconnu la notion de prétention frauduleuse au sens de l'art. 40 LCA en considérant qu'il avait émis une telle prétention pour avoir dans un premier temps fourni des factures qui ne mentionnaient pas le montant des transactions. Il soutient que la production de telles pièces ne constitue aucunement un renseignement inexact au sens de l'art. 40 LCA, le fait de présenter des factures caviardées - au demeurant non par lui-même, mais par C.________ - ne pouvant représenter au plus que des omissions. Il relève que la cour cantonale ne lui fait pas grief d'avoir présenté une fausse facture et qu'elle ne retient pas que le prix réellement payé serait inférieur à 44'800 fr. 2.2 Sous le titre marginal "prétention frauduleuse", l'art. 40 LCA prévoit que si l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si, dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communications que lui impose l'art. 39 LCA, l'assureur n'est pas lié par le contrat envers l'ayant droit. L'application de l'art. 40 LCA présuppose ainsi d'abord, d'un point de vue objectif, que la dissimulation ou la déclaration inexacte porte sur des faits qui sont propres à influencer l'existence ou l'étendue de l'obligation de l'assureur, autrement dit que sur la base d'une déclaration correcte des faits en question, l'assureur n'aurait à verser qu'une prestation moindre ou même aucune prestation (Jürg Nef, in Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 16 ad art. 40 LCA et les références citées); le cas le plus fréquent en pratique est celui où l'ayant droit déclare un dommage plus étendu qu'en réalité, notamment en donnant des indications trop élevées sur le prix d'acquisition de la chose assurée (Nef, op. cit., n. 22 et 60 ad art. 40 LCA; cf. ibid., n. 28-30). Il faut en outre, d'un point de vue subjectif, que l'ayant droit ait agi avec la conscience et la volonté d'induire l'assureur en erreur, sans qu'il importe qu'il soit parvenu ou non à ses fins (Nef, op. cit., n. 17 et 24 ad art.40 LCA; Bernard Viret, Droit des assurances privées, 3e éd. 1991, p. 143). La preuve que l'ayant droit a élevé une prétention frauduleuse incombe à l'assureur (Nef, op. cit., n. 57 ad art. 40 LCA; Viret, op. cit., p. 143). 2.3 En l'espèce, il convient d'abord, par souci de clarté et en application de l'art. 64 al. 2 OJ, de préciser l'état de fait par les éléments pertinents suivants, qui ont été régulièrement allégués et prouvés (cf. ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a et les arrêts cités) : le demandeur a d'abord envoyé à la défenderesse la facture de "Auto A.________" du 28 juin 1997 indiquant le prix de vente de 44'800 fr. (cf. mémoire de réponse du 12 novembre 2001, p. 2-3); par la suite, il a transmis à la défenderesse deux factures, l'une établie par le Garage B.________ SA à l'attention de C.________ Automobiles Sàrl et l'autre par cette dernière à l'attention de "Auto A.________", sur lesquelles le prix de vente avait été caviardé par C.________ (cf. le jugement de première instance, chiffre 13-14 p. 6 et chiffre 18 in fine p. 9). 2.4 Si la cour cantonale avait retenu que la facture de "Auto A.________" du 28 juin 1997 indiquant un prix de vente de 44'800 fr. était un faux, ainsi que le soutenait l'assureur, et que le prix réellement payé par le demandeur était inférieur à 44'800 fr., l'on serait incontestablement en présence d'une prétention frauduleuse au sens de l'art. 40 LCA. En effet, du moment que l'indemnité calculée en pourcentage du prix catalogue selon l'art. C.6.1 CGA est en tous les cas limitée au montant du prix d'acquisition du véhicule en vertu de l'art. C.6.4 CGA (cf. lettre B supra), la déclaration inexacte du prix d'achat porterait sur des faits propres à influencer l'étendue de l'obligation de l'assureur (cf. consid. 2.2 supra), dans la mesure où le prix réellement payé serait inférieur à l'indemnité calculée selon l'art. C.6.1 CGA.