Citation: I 472/03 20.04.2004 E. 2.1

2.1. Aux termes de l'art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (al. 1). Sont réputées infirmités congénitales au sens de l'art. 13 LAI les infirmités présentes à la naissance accomplie de l'enfant (art. 1er al. 1 OIC). Les infirmités congénitales sont énumérées dans une liste annexée). Aux termes de l'art. 22quater RAI (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002), le droit aux mesures de réadaptation naît au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement (al. 1). Les personnes qui ne sont pas ou plus assujetties à l'assurance obligatoire ou facultative ont toutefois droit aux mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus, pour autant que l'un de leurs parents soit assuré facultativement ou obligatoirement au sens de l'art. 1 al. 1 let. c ou de l'al. 3 LAVS ou qu'il soit assujetti à l'assurance obligatoire en vertu d'une convention internationale pour une activité lucrative exercée à l'étranger (al. 2). L'art. 6 al. 1 LAI a été modifié avec effet au 1er janvier 2001 par le chiffre 1 de l'annexe à la loi fédérale du 23 juin 2000 (RO 2000 2677 et 2682). Par cette modification, le législateur a supprimé le dernier membre de la première phrase de l'art. 6 al. 1a LAI, relatif à la clause d'assurance (voir à ce sujet ALESSANDRA PRINZ, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI : conséquences dans le domaine des conventions internationales, Sécurité sociale 1/2001, p. 42 ss). Cependant, la clause d'assurance a été maintenue pour les mesures de réadaptation, en particulier pour les mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales, ainsi que cela découle de l'art. 13 LAI.