Citation: 4A_32/2023 E. 1

Procédant par substitution de motifs, la cour cantonale a rejeté l'appel et, partant, la demande de la société lésée pour deux motifs: elle a considéré que non seulement la condition de l'acte illicite n'était pas réalisée, mais que celle du dommage ne l'était pas non plus. Sur la condition de l'acte illicite, la cour cantonale a consacré l'essentiel de sa motivation à examiner si l'entreprise avait commis un acte illicite, si elle avait agi pénalement par négligence (art. 239 CP) et si elle avait violé les règles de prudence qui lui incombaient. Elle a considéré que, puisque tous les pouvoirs décisionnels quant à l'enfouissement de la conduite ou aux mesures de protection étaient en mains de la propriétaire et exploitante, la défenderesse n'avait pas commis d'acte illicite en suivant les instructions données par celle-ci. Sur la condition du dommage, la cour cantonale a considéré qu'elle ne serait de toute façon pas en mesure de se prononcer sur le dommage allégué par la demanderesse. Même si la juge civile ne s'est pas prononcée sur cette question, dans son appel, la demanderesse renvoyait sur cette question aux explications de son représentant en audience, ainsi qu'aux pièces produites en procédure de première instance ou aux pièces du dossier. La cour cantonale a considéré qu'un tel renvoi aux arguments présentés en première instance ou aux pièces du dossier, ni ne suffisait à satisfaire au devoir de motivation, ni ne constituait un allégué suffisant, alors que le dommage était contesté par la défenderesse.