Citation: 4A_444/2022 E. B

Par demande du 16 juillet 2015, la locataire a conclu à l'inefficacité de la résiliation du 29 octobre 2014, à sa nullité, subsidiairement, à son annulation. Plus subsidiairement elle a conclu à ce qu'une prolongation jusqu'au 1 er janvier 2016 lui soit accordée. Par jugement du 26 mars 2021, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a dit que le bail à ferme du 10 mars 2003 était arrivé à échéance le 31 décembre 2016, l'a prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, a mis les frais judiciaires à la charge de chaque partie et a compensé les dépens. La première juge a retenu que le contrat de bail avait débuté le 1 er janvier 2002 pour une durée de neuf ans. La Commission d'affermage l'avait approuvé pour cette durée. Faute de résiliation pour l'échéance du 31 décembre 2010, le bail avait ainsi été prolongé jusqu'au 31 décembre 2016. La bailleresse n'étant pas limitée quant aux motifs de résiliation du bail à ferme agricole, celle-ci pouvait y procéder même en vue d'une revente des parcelles concernées. La résiliation avait donc été valablement notifiée par courrier du 29 octobre 2014 pour le 31 décembre 2016. Compte tenu des conséquences pénibles de la résiliation pour la locataire et son époux, la première juge a admis une prolongation de bail de six ans jusqu'au 31 décembre 2022. Par arrêt du 5 septembre 2022, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de la locataire et a confirmé le premier jugement.