Citation: 1C_33/2013 E. 2

Les recourants soutiennent que l'art. 2A LIRT, tel que prévu par l'initiative, violerait les art. 7a de la loi sur les travailleurs détachés (LDét; RS 823.20), 360a et 360b CO, ainsi que l'art. 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311). Il serait en effet contraire à ces dispositions de déléguer à l'inspection des entreprises des compétences que la législation fédérale confie expressément aux commissions tripartites instaurées par l'art. 360b CO. L'autonomie reconnue à l'inspection des entreprises serait également contraire à l'art. 42 al. 1 de la loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11).