Citation: 2A.83/2006 18.10.2006 E. 5

5.1 Dans le canton de Genève, les huissiers judiciaires sont des officiers ministériels au même titre que les notaires. Il s'agit d'une profession libérale indépendante dont les membres ne sont pas inscrits au registre du commerce (site Internet officiel de l'Etat de Genève, rubrique « Chambre des huissiers judiciaires de Genève »). Le statut des huissiers judiciaires est régi notamment par les art. 144 ss de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (RS/GE E 2 05; ci-après: LOJ), par le règlement du Conseil d'Etat sur l'exercice de la profession d'huissier judiciaire, du 3 juillet 1964 (RS/GE E 6 15.04; ci-après: le règlement) et par celui fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires, du 31 octobre 1984 (RS/GE E 6 15.06; ci-après: le tarif). Au nombre de neuf (art. 1 du règlement), les huissiers judiciaires sont nommés par le Conseil d'Etat (art. 144 LOJ). Ils ont pour tâches d'instrumenter dans toute l'étendue du canton et d'assurer le service près les tribunaux. Ils sont en outre chargés de tous les actes que la loi leur confie, en particulier des ventes aux enchères volontaires ou par autorité de justice. Ils peuvent être appelés à suppléer les huissiers du Parquet ou ceux de l'office des poursuites et de l'office des faillites (art. 147 al. 1, 3 et 4 LOJ). Les huissiers judiciaires « sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis et sans acception de personne » (art. 12 al. 1 du règlement). Dans l'exercice de leurs activités, ils sont tenus au secret de fonction (art. 13 al. 1 du règlement) et sont soumis à la surveillance d'une commission (art. 149 al. 1 LOJ). Sous réserve des art. 17 et 18 du règlement d'exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, ils ne peuvent réclamer d'autres émoluments ou honoraires que ceux prévus par le tarif (art. 9 al. 1 du tarif). Les contestations y relatives sont tranchées par une commission de taxation (art. 9 al. 2 du tarif). 5.2 En matière de ventes volontaires aux enchères publiques, les obligations des huissiers judiciaires sont déterminées par la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, du 24 juin 1983 (RS/GE I 2 30; ci-après: la loi sur les ventes volontaires) et par le règlement d'exécution de celle-ci, précité (art. 15 du règlement sur l'exercice de la profession d'huissier judiciaire). En principe, toute vente volontaire aux enchères publiques d'objets mobiliers doit être faite par l'intermédiaire d'un huissier judiciaire, agissant en qualité d'officier public (art. 1 al. 1 de la loi sur les ventes volontaires) au sens de l'art. 61 al. 1 CO, dont les rapports avec le vendeur ne sont donc pas soumis aux règles du code des obligations sur le mandat, mais au droit public cantonal (rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, Mémorial des séances du Grand Conseil 1981 p. 3273 ss, 3307 ad art. 19). Les enchères sont dirigées par l'huissier ou par un crieur par qui il peut se faire assister, sous sa responsabilité (cf. art. 1 al. 2 de la même loi). L'huissier détermine de cas en cas les clauses essentielles des conditions de vente (art. 8 al. 1 du règlement d'exécution de celle-ci). Il exerce la police des enchères. Il veille à ce que le libre jeu des enchères ne soit en aucune façon entravé ou faussé (art. 17 al. 1 et 2 de la même loi). Il lui est interdit d'exercer ses fonctions pour la vente d'objets qui compromettent les bonnes moeurs ou l'ordre public ou qu'il sait ou doit savoir être le produit d'une infraction ou être frappés d'un droit faisant obstacle à la vente (art. 3 al. 2 de la même loi). L'huissier dresse ou fait dresser sous sa responsabilité le procès-verbal de la vente (art. 10 al. 1 de la même loi), lequel doit porter son sceau et sa signature (art. 15 al. 2 du règlement d'exécution de celle-ci). Des extraits du procès-verbal ne peuvent être communiqués, sur demande écrite et motivée, qu'aux personnes justifiant d'un intérêt légitime à l'obtention des renseignements qu'ils contiennent; la décision appartient au chef du Département de justice, police et sécurité (art. 16 al. 1 et 3 du règlement d'exécution). Pour le cas où l'adjudication est contestée, l'art. 9 al. 5 de la loi sur les ventes volontaires dispose ce qui suit: « En cas de contestation, l'huissier décide si l'enchère est valable; au besoin, il annule immédiatement l'adjudication. Il inscrit sa décision au procès-verbal en indiquant et la cause de la contestation et les motifs de sa décision. Il rouvre les enchères. » Selon les travaux préparatoires, l'huissier ne tranche pas le litige en dernier ressort, car, en vertu de l'art. 230 CO, tout intéressé peut saisir le juge, dans les dix jours, aux fins de faire annuler les enchères dont le résultat a été altéré par des manoeuvres illicites ou contraires aux moeurs. La mention de la contestation au procès-verbal permet au juge de statuer en connaissance de cause (séance du Grand Conseil du 17 septembre 1981, intervention de Bernard Ziegler, Mémorial des séances du Grand Conseil 1981, p. 3334; voir toutefois Denis Piotet, Droit cantonal complémentaire, Traité de droit privé suisse vol. I t. II, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1998, p. 346 no 1062 et Jean-Paul Vulliéty, Commentaire Romand, Code des obligations I, Genève/Bâle/Munich 2003, no 39 ad art. 230 CO, selon lesquels la faculté que certains cantons confèrent à l'autorité qui dirige les enchères de statuer sur l'adjudication en cas de contestation est indépendante de la voie de l'art. 230 CO). Pour les prestations qu'il fournit dans l'exercice de ses fonctions d'officier public, l'huissier perçoit des émoluments équivalant à un pourcentage du "produit brut et total de la vente des objets mis en vente par le même vendeur", augmenté du "dixième du prix de réserve total des objets appartenant au même vendeur retirés faute d'enchères suffisantes" (art. 13 de la même loi; art. 17 al. 1 du règlement d'exécution de celle-ci). Le pourcentage est fixé par un barème dégressif figurant à l'art. 17 al. 1 du règlement d'exécution; le taux (compris entre 0,18 et 4%) décroît à mesure que le produit servant de base de calcul augmente et que le nombre de vendeurs regroupés dans une même vente s'accroît. Les émoluments sont à la charge des vendeurs (cf. rapport précité, Mémorial des séances du Grand Conseil 1981 p. 3304 ad art. 13). A côté de son ministère, l'huissier peut être mandaté aux fins d'organiser la vente (art. 4 de la même loi). Dans ce cas, il facture des honoraires (art. 18 du règlement d'exécution), qui sont soumis à la TVA. Il ressort du rapport de révision et de factures figurant au dossier que l'intimé a facturé ses prestations aux maisons de vente. Les factures en question, au nombre de quinze, contiennent d'ailleurs le poste "honoraires" (trois d'entre elles précisent: "honoraires selon tarif de la Chambre des huissiers judiciaires de Genève"), sans mentionner les émoluments. 5.3 Les huissiers judiciaires procèdent également à des ventes aux enchères par autorité de justice (art. 147 al. 3 LOJ). Ainsi, ils sont chargés par le Département des institutions (auparavant Département de justice, police et sécurité) du canton de Genève de procéder à la vente aux enchères - autorisée par le juge - des biens entreposés dans le garde-meuble de l'Etat à la suite d'évacuations. Ils facturent alors leurs émoluments et leurs honoraires au Département précité. De telles ventes constituent des ventes judiciaires mobilières régies par les art. 498 à 502 de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987 (RS/GE E 3 05; ci-après: LPC). Elles ont lieu « par le ministère d'un notaire ou d'un huissier commis à cet effet » (art. 498 LPC). En pratique, le notaire désigne un huissier pour la vente et assiste à celle-ci (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, Genève 1989 ss, no 5 ad art. 498). L'art. 9 de la loi sur les ventes volontaires est applicable par analogie à l'adjudication (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., no 3 ad art. 499). Enfin, les huissiers judiciaires sont également mandatés par l'Office des poursuites et des faillites aux fins de vendre aux enchères les objets qui se trouvent sous la garde de celui-ci. Ces ventes relèvent de l'exécution forcée et sont régies exclusivement par le droit fédéral (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., no 1 ad art. 498 ss), principalement par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). 5.4 Dans le cadre du service auprès des tribunaux, les huissiers judiciaires procèdent aux significations en matière civile (art. 10 LPC) et pénale (art. 37, 220, 223 et 254 du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 [RS/GE E 4 20; ci-après: CPP]). Ils n'ont pas le monopole des significations qui peuvent également être effectuées par le greffe (en matière civile, art. 10 LPC) et, pour certains actes pénaux, par un agent de la force publique ou par le greffe (dispositions précitées du CPP). Le tarif fixe les émoluments qui sont dus aux huissiers judiciaires pour les significations (art. 1 et 4). Le cas échéant, ces émoluments sont dus par la partie qui requiert la notification (cf. la "note de frais et honoraires" de l'intimé du 20 avril 1999). Par ailleurs, les huissiers judiciaires assurent le service des audiences auprès des tribunaux civils et pénaux. Ils exécutent les ordres du président pour tout ce qui est relatif à l'audience et ils accompagnent le tribunal ou les juges dans leurs transports sur les lieux (art. 18 al. 1 du règlement). Ils assurent la police des audiences pendant les suspensions, lorsque le président du tribunal n'est pas présent dans la salle. Ils procèdent à la vérification des convocations et de l'identité des parties et des témoins. Ce sont eux qui décident si une personne est autorisée à entrer dans la salle d'audience. Au pénal, ils vérifient la liste des jurés et l'existence d'éventuels motifs de récusation. Le tarif fixe les émoluments dus aux huissiers judiciaires (art. 8) qui les facturent aux juridictions concernées. Ces émoluments font partie des « frais exposés dans la cause », qui sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 176 al. 1, 181 al. 1 et al. 2 lettre b LPC). 5.5 Les huissiers judiciaires interviennent au stade de l'exécution des jugements (cf. art. 45 al. 2 et 105 LOJ, cette dernière disposition énonçant la formule qui doit figurer sur les expéditions exécutoires de tous les actes et jugements), plus précisément des jugements civils portant sur autre chose qu'une somme d'argent ou des sûretés à fournir, c'est-à-dire en dehors du champ d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. La procédure d'exécution est la suivante. L'autorité compétente pour l'exécution des jugements en question est le Ministère public (art. 45 al. 1 LOJ). Celui-ci « peut, sur la demande des parties, enjoindre aux huissiers de prêter leur ministère et requérir main-forte, lorsque c'est nécessaire » (art. 45 al. 2 LOJ). Il peut engager directement les agents de la force publique (art. 45 al. 3 LOJ). L'exécution doit être précédée d'une sommation faite au débiteur de se conformer au jugement, qui est effectuée par acte d'huissier. La sommation reproduit le dispositif du jugement et rappelle la teneur de l'art. 477 LPC (art. 473 al. 1 et 2 LPC), disposition selon laquelle toutes les contestations qui s'élèvent sur l'exécution forcée sont de la compétence du Tribunal de première instance. Si le débiteur n'obtempère pas, le jugement est exécuté sur ordre du Procureur général (art. 474 al. 1 LPC). L'exécution est opérée par la contrainte, par l'intervention d'un huissier judiciaire ou, si nécessaire, par la police. L'huissier judiciaire présente au débiteur la décision d'exécution du Procureur général; en cas de besoin, il peut faire appel à la police (courrier du Procureur général à l'intimé du 10 mars 2006). Dans tous les cas, l'huissier judiciaire dresse un procès-verbal de l'exécution (art. 475 LPC). S'agissant en particulier d'une décision d'évacuation, avant qu'il ne soit procédé à l'exécution, le Procureur général convoque les parties. Après les avoir entendues, il peut, « pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire » (art. 474A al. 1 et 2 LPC). Cette compétence de surseoir à l'exécution pour des motifs humanitaires appartient donc au Procureur général et non à l'huissier judiciaire, comme l'indique la décision attaquée. Pour sa part, l'huissier judiciaire se rend sur place muni de l'ordonnance d'exécution du Procureur général. Selon les cas, il fait changer les cylindres de la porte d'entrée par le serrurier qui l'accompagne, se fait remettre une clef par les occupants à qui il accorde un bref délai pour déménager ou fait expulser ceux-ci par la police. Les huissiers judiciaires perçoivent des émoluments pour l'établissement du procès-verbal de l'exécution et leur déplacement sur les lieux (art. 7 al. 1 et 4 du tarif). « Exceptionnellement », ils peuvent facturer à la partie qui requiert l'exécution des honoraires « en rapport avec l'importance du travail nécessité par l'exécution d'un jugement » (art. 7 al. 5 du tarif).