Citation: 4A_39/2007 09.05.2007 E. B

X.________ et Y.________ ont tous deux saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève; la première sollicitait l'évacuation du locataire et de ses biens ainsi que de tiers dont il serait responsable, alors que le second contestait le congé. La tentative de conciliation s'est soldée par un échec. Le 21 juin 2006, respectivement le 14 juillet 2006, la bailleresse, puis le locataire ont ouvert action devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Les deux causes ont été jointes. Par jugement du 14 septembre 2006, le tribunal a constaté la validité de la résiliation et condamné le locataire à évacuer immédiatement les locaux loués. Statuant le 5 février 2007 sur appel de Y.________, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et débouté la bailleresse de sa requête en évacuation. En résumé, la cour cantonale a retenu les faits suivants: Y.________ a conclu le bail pour l'entreprise individuelle «A.________». Tous les courriers envoyés au locataire par la bailleresse ou son représentant ont été adressés à: «Maison A.________, M. Y.________, rue ..., 1204 Genève». Jusqu'au 10 février 2006, ces courriers ont régulièrement été mis dans la boîte aux lettres du restaurant ou remis à Y.________ dans l'établissement même. Le locataire dispose d'une case postale qu'il utilise pour une activité de conseils pour une tierce société; il relève rarement cette case postale, l'activité de conseil ayant lieu par le biais de la messagerie électronique; il n'y avait pas de sous-adresse enregistrée au nom du restaurant à l'époque de l'envoi de l'avis comminatoire du 10 février 2006; la bailleresse n'a jamais utilisé l'adresse de la case postale. L'avis comminatoire du 10 février 2006 a toutefois été acheminé vers la case postale; à ce sujet, la poste a précisé qu'il était possible que l'avis de retrait - avis invitant le locataire à retirer l'envoi dans les sept jours - ait été déposé par mégarde dans une autre case. La Chambre d'appel en a tiré les conclusions suivantes. Dans ses rapports avec la bailleresse, le locataire ne devait pas s'attendre à l'envoi de courriers dans la case postale qu'il utilisait pour une autre activité économique. Pour avoir démontré «l'existence d'une irrégularité dans la distribution de l'avis de retrait du pli recommandé» contenant la mise en demeure comminatoire, Y.________ a mis à néant la fiction de la remise effective de ce courrier. Quant à la notification par pli simple, elle n'emporte aucune garantie de réception effective. Dans ces circonstances, l'avis comminatoire ne peut pas être considéré comme ayant atteint le locataire. En conséquence, à défaut d'avis comminatoire valablement notifié, la résiliation du bail pour cause de demeure (art. 257d CO) n'est pas valable.