Citation: 5C.12/2006 15.03.2006 E. 3

Aux termes de l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage. Conformément à l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs. 3.1 En l'espèce, il ressort des constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que le demandeur a pris sa retraite en 1993. Contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, un cas de prévoyance est bien survenu, en sorte que seule une indemnité fondée sur l'art. 124 al. 1 CC entre en ligne de compte (ATF 131 III 1 consid. 4.1 p. 4). L'arrêt entrepris retient, en outre, que le demandeur ne dispose d'aucune fortune, mais vit uniquement des rentes AVS et LPP qui lui sont versées; dans ces circonstances, les juges cantonaux n'ont pas violé le droit fédéral en allouant à la défenderesse une rente au lieu d'un capital (ATF 131 III 1 consid. 4.3.1 et 4.3.2 p. 5 s.).