Citation: 2A.248/2006 02.08.2006 E. 2

2.1 Les mesures de limitation visent en premier lieu à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population en Suisse et celui de la population étrangère résidente, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer l'équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un étranger n'est pas compté dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas et pas souhaitable du point de vue politique. II découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Pour l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42; 128 II 200 consid. 4 p. 207). D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période et s'y soit bien intégré ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112 et la jurisprudence citée). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'étranger a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42; 128 II 200 consid. 4 p. 208). 2.2 La recourante a séjourné six ans en Suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, puis cette autorisation n'a plus été renouvelée, le but du séjour ayant été considéré comme atteint. Il est certain que la recourante ne saurait se prévaloir de ce seul séjour d'études pour soutenir que le refus de l'exempter des mesures de limitation la placerait dans une situation de détresse personnelle; elle ne le fait d'ailleurs pas. Comme le relève le Département, la présence en Suisse d'un étranger au bénéfice d'une autorisation pour études est, par définition, limitée en durée et son bénéficiaire doit savoir que, le but de son séjour atteint (ou devenu impossible à atteindre), il devra quitter notre pays. La situation de la recourante n'est toutefois pas commune et ne saurait être comparée à celle d'un étudiant qui aurait cherché sa voie au sein de l'Université et fait durer ses études le plus longtemps possible. Parallèlement à ses activités universitaires, la recourante a en effet acquis une solide formation en matière de santé publique et a effectué un important travail en matière de prévention et de promotion de la santé auprès des personnes migrantes séjournant à Genève. Déployant une intense activité dans un domaine particulièrement sensible et délicat, elle s'est vu confier des responsabilités qui lui ont permis de se distinguer sur le plan professionnel et de se constituer un précieux réseau de contacts. II est donc incontestable qu'à côté de ses études, elle a réussi en quelques années une évolution professionnelle hors du commun. A cet égard, un retour forcé dans son pays d'origine, lui ferait sans doute perdre l'essentiel de ces acquis. L'expérience qu'elle a accumulée s'inscrit en effet dans un contexte de médiation interculturelle et cette dimension serait perdue si elle devait regagner le Pérou. Il faut donc considérer que, sur ce plan déjà, une telle mesure constituerait pour elle une rigueur importante. A cela s'ajoute que les événements que la recourante a vécus lors de son bref retour au Pérou en 2002 ont constitué pour elle, aux dires de la psychothérapeute qui la suit depuis le 27 mars 2006, un véritable traumatisme dont elle subit les effets aujourd'hui encore, plus de quatre ans après ces faits. Dans son attestation du 24 avril 2006, cette praticienne précise qu'elle "souffre actuellement d'angoisses aiguës avec des troubles du sommeil important, d'un état dépressif majeur, liés à son renvoi possible au Pérou et à la certitude d'avoir de nouveau à y subir des violences de la part de sa famille, sans compter la perte d'un statut professionnel et social acquis en Suisse après des années de travail". Elle en conclut qu'un retour forcé semble comporter des risques graves pour la santé physique et psychique de sa patiente. Il faut dès lors admettre que, pour cette raison également, un renvoi de la recourante dans son pays d'origine serait source de détresse profonde et ne saurait raisonnablement lui être imposé. Envisagé sous ces deux aspects, l'octroi d'une exception aux mesures de limitation se justifie au vu de la situation particulière de la recourante et ne constitue certainement pas un précédent ouvrant la porte à la régularisation des étrangers venus en Suisse pour y étudier, ainsi que semble le craindre l'autorité intimée.