Citation: 2A.484/2001 29.07.2002 E. B

Par décision du 5 octobre 2001, sur recours de X.________ qui invoquait notamment le défaut de compétence de l'Administration fédérale, la constatation incomplète et inexacte de faits pertinents, la violation des art. 9 Cst. et 22 AEL 1988, la violation du principe nulla poena sine lege ainsi que l'absence d'indépendance de l'autorité chargée de statuer sur son recours, la Commission de recours du Département fédéral de l'économie (ci-après la Commission de recours DFE) a partiellement annulé la décision du 6 mars 2000 et réduit la taxe due par ce dernier à 51'541 fr. La Commission de recours DFE a considéré qu'elle constituait une autorité judiciaire indépendante en matière de juridiction administrative, dont l'organisation et la procédure était réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ, RS 173.110). La décision litigieuse prononçait une sanction administrative et non pas une sanction résultant d'une procédure pénale, de sorte qu'elle ne violait ni l'art. 25 AEL 1988 ni les art. 61, 62 et 64 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Revendeur et détaillant de fromages, X.________ était à ce titre astreint à l'obligation légale de renseigner prévue par l'art. 22 AEL 1988. L'Office fédéral jouissait d'une certaine latitude de jugement pour déterminer l'étendue de cette obligation qui devait permettre de contrôler la provenance des produits laitiers, depuis la production du lait jusqu'à la vente du produit fini, afin de prévenir la production et la vente de fromage "au noir"; cela comprenait l'obligation corrélative de tenir des comptes et de conserver les pièces justificatives de façon à ce que les contrôles puissent avoir lieu en tout temps. La taxe devait également être réduite de 68'000 fr. à 51'541 fr. car l'examen des documents comptables figurant au dossier de l'Office fédéral conduisait à diminuer à 510'392 fr. la somme des achats dont la provenance n'était pas expliquée. L'Office fédéral n'avait pas violé le droit fédéral en considérant que les déclarations des témoins mentionnés sur la liste fournie par X.________ ne permettaient d'établir la provenance d'environ 509'000 fr. d'achats de fromage, parce qu'elles n'étaient étayées par aucune pièce justificative. Il fallait également tenir compte du prix moyen du fromage dans les transactions sur le marché, qui était de 10 fr. et non de 8 fr./kg. Enfin, l'Office fédéral n'avait pas violé le principe de proportionnalité en fixant la taxe à 1/9 du prix de base du lait: X.________ avait commis une faute qui ne pouvait être qualifiée de légère au regard des montants importants en jeu et de son attitude au cours de la procédure d'enquête; après avoir fait des déclarations contradictoires, il avait attendu une année, soit jusqu'au moment où il avait eu connaissance des conséquences de son refus de renseigner, avant de fournir des indications, entravant ainsi les contrôles de l'Office fédéral. L'intérêt public à faire respecter les dispositions de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 et la gravité de la faute l'emportaient sur les répercussions financières vraisemblablement importantes de la sanction sur l'entreprise de X.________.