Citation: 4P.135/2003 03.11.2003 E. 2.2

2.2.1 Le recourant soutient que la cour cantonale a violé la jurisprudence constante qu'elle a elle-même établie en matière de recevabilité et selon laquelle la réunion dans un seul et même mémoire d'une déclaration d'appel et d'un pourvoi en nullité constitue un procédé abusif, propre à rendre irrecevables l'une et l'autre voies de droit (Cour de cassation civile du 18 septembre 1992, RVJ 1992 p. 319 consid. 1a; Michel Ducrot, Le droit judiciaire privé valaisan, p. 483). Comme cela ressort du jugement précité, cette jurisprudence s'inspire directement des décisions du Tribunal fédéral sur l'irrecevabilité des recours en réforme et de droit public, déposés dans des écritures distinctes, mais dont la motivation est identique et se caractérise par le fait que les griefs propres à un moyen de droit sont mélangés avec ceux propres à un autre recours (ATF 115 II 396 consid. 2b). La jurisprudence fédérale a cependant été précisée, en ce sens que deux recours ne sont pas irrecevables du seul fait qu'ils ont la même motivation; il ne peut être refusé d'entrer en matière que si, en raison du mélange des griefs soulevés, la motivation des recours n'apparaît pas suffisamment claire et, partant, ne respecte pas les exigences légales (ATF 116 II 745 consid. 2). En présence de deux recours dont la motivation est similaire, il convient ainsi d'examiner si, pour chaque acte de recours, les moyens invoqués sont recevables dans le cadre de cette voie de droit et satisfont aux exigences de motivation qui lui sont propres (ATF 118 IV 293 consid. 2a). 2.2.2 En l'espèce, la cour cantonale a été saisie d'un seul recours à la motivation unique. Par l'intitulé de son acte ("pourvoi en nullité valant au besoin déclaration d'appel"), la recourante a signifié qu'elle ne voulait pas être privée de la possibilité de voir son pourvoi en nullité traité, le cas échéant, comme un appel. La cour cantonale n'y a décelé aucun abus de procédure, du moment que la motivation que la recourante aurait dû développer tant dans son pourvoi en nullité que dans sa déclaration d'appel était identique: en l'occurrence, une violation de l'art. 16 du Code de procédure civile valaisan du 24 mars 1998 (ci-après CPC). Au surplus, l'acte respectait les règles de forme des deux recours: le pourvoi en nullité, en effet, doit indiquer quelles règles de procédure sont violées et préciser en quoi consiste la violation (art. 229 al. 2 let. b CPC); quant au mémoire d'appel, il doit indiquer dans quelle mesure le jugement est attaqué et contenir l'énoncé précis des principes de droit sur lesquels il se fonde (art. 217 al. 2 CPC). Ainsi, la motivation du recours était suffisamment claire et il n'existait pas de mélange de griefs susceptible de créer la confusion entre plusieurs voies de droit ou de consacrer un abus de procédure. En admettant la recevabilité du recours litigieux, la cour cantonale a privilégié le but poursuivi par sa jurisprudence (l'interdiction des abus de procédure) plutôt que le respect absolu des prescriptions de forme qui doivent en dernier lieu servir cette fin. Une telle solution n'est en tout cas pas arbitraire. Le premier grief soulevé par le recourant n'est donc pas fondé.