Citation: 1B_584/2022 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 127 al. 1 CPP, le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue; en pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification (art. 127 al. 2 CPP). Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure (art. 127 al. 3 CPP). Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée (art. 127 al. 4 CPP). La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de LLCA, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées (art. 127 al. 5 CPP). Il est incontesté que la partie plaignante, en tant que partie à la procédure (cf. art. 104 al. 1 let. b et 118 ss CPP), a le droit de se faire assister d'un conseil juridique (cf. art. 127 al. 1 CPP; ATF 147 IV 361 consid. 8.1.1 p. 367). En application de l'art. 127 al. 5 CPP - sous réserve d'éventuelles exceptions de droit cantonal en matière de contraventions (pour un exemple, ATF 147 IV 379) -, seuls les avocats habilités à représenter les parties devant les tribunaux en vertu de la LLCA peuvent assurer la défense en matière pénale d'un prévenu (monopole; ATF 147 IV 385 consid. 2.5 p. 390; 147 IV 379 consid. 1.2.2 et 1.2.3 p. 381 s.; MAURICE HARARI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nos 54 s. ad art. 127 CPP). Tel n'est en revanche pas le cas pour les autres parties ou participants à la procédure pénale et leur "conseil juridique" - "Rechtsbeistand", "patrocinio" - ne doit ainsi pas nécessairement être un avocat (FRANÇOIS BOHNET, Professions d'avocat·e, de notaire et de juge, 4e éd. 2021, ch. 34 p. 33; CHAPPUIS/GURTNER, La profession d'avocat, 2021, n° 122 p. 37; VIKTOR LIEBER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, vol. I, Art. 1-195, n° 15 ad art. 127 CPP; HARARI, op. cit., nos 24 et 56 ad art. 127 CPP; NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 127 CPP; voir également ATF 147 IV 385 consid. 2.5 p. 390 et les références citées). Celui-ci doit cependant remplir les trois conditions posées à l'art. 127 al. 4 CPP (avoir la capacité civile, être "digne de confiance" et avoir "une bonne réputation"; LIEBER, op. cit., nos 15 s. ad art. 127 CPP; HARARI, op. cit., n° 58 ad art. 127 CPP). HARARI relève que la présence d'un conseil "laïc" pose des problèmes inhérents au fait qu'il n'est formé ni à la matière juridique ni aux spécificités de la procédure pénale; en outre, alors que l'avocat est soumis au secret professionnel selon les art. 321 CP et 13 al. 1 LLCA, les non-avocats agissant comme conseil juridique d'une partie plaignante ou d'un autre participant à la procédure ne sont soumis à aucune de ces dispositions, ce qui est de nature à créer des disparités avec les autres parties à la procédure qui seraient, elles, assistées par un avocat (HARARI, op. cit., n° 59 ad art. 127 CPP). A suivre cet auteur, ces risques peuvent être réduits par l'instauration d'une obligation de secret professionnel pour les non-avocats ou d'un monopole des avocats (HARARI, op. cit., n° 60 ad art. 127 CPP). L'art. 127 al. 4 2ème phrase CPP réserve cependant également la législation sur les avocats. Selon le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, cette mention permettait de maintenir les restrictions existantes, notamment celles qui avaient trait à la pratique de la "représentation professionnelle" des parties par des avocats (cf. FF 2006 1057 p. 1156 en lien avec l'art. 125 al. 4 de l'avant projet [FF 2006 1373 p. 1409]). Les cantons peuvent ainsi étendre le monopole des avocats à la défense des intérêts de toutes les parties et participants à la procédure pénale (CHAPPUIS/GURTNER, op. cit., nos 8 p. 5 et 123 p. 37; LIEBER, op. cit., n° 16 ad art. 127 CPP; HARARI, op. cit., n° 60 ad art. 127 CPP; RUCKSTUHL, op. cit., n° 15 ad art. 127 CPP). Lorsque le canton a fait usage de ce droit, le conseil juridique qui n'est pas avocat ne peut pas représenter, de manière professionnelle, une partie en justice dans ce canton (LIEBER, op. cit., n° 16 ad art. 127 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2016, nos 2a et 13 ad art. 127 CPP).