Citation: I 740/06 01.03.2007 E. 7

La procédure n'étant pas gratuite (art. 134 2ème phrase OJ dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2006), les frais de justice sont mis en principe à la charge du recourant qui succombe. Ce dernier a cependant demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il convient d'accéder à cette demande, dès lors qu'il ne peut assumer les frais de procès, sans puiser dans les ressources nécessaires à son entretien et à celui de sa famille et que le recours, par ailleurs, n'apparaissait pas d'emblée dépourvu de chances de succès (art. 152 OJ). Il est toutefois rendu attentif au fait qu'il sera tenu de rembourser la caisse du tribunal si il est ultérieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ).