Citation: 4A_493/2009 01.12.2009 E. A

La société A.________ SA exploitait depuis 1985 à V.________ une entreprise de traitement de surface et de nickelage chimique; X.________ en était président du conseil d'administration et Y.________ directeur. A plusieurs reprises, A.________ SA a fait l'objet d'interventions, soit de l'autorité communale, soit du Service cantonal de la protection de l'environnement, en vue de la prise des mesures destinées à remédier aux effets polluants de son activité, que ceux-ci soient accidentels ou non (teneur en nickel des eaux usées, vapeurs nitreuses, odeurs). En 1991, l'entreprise s'était ainsi vu interdire le déversement des eaux usées dans les canalisations publiques. En 1992, le Conseil communal de V.________ a exigé des mesures d'assainissement immédiates ou à réaliser dans les trois mois, sous peine d'arrêt d'exploitation; la même année, il a ordonné la cessation de toute activité industrielle productrice de bruit et de rejet dans l'atmosphère. Néanmoins, des émissions polluantes dans l'air ont à nouveau été constatées. Le 30 avril 1993, à la suite d'une pollution causée deux jours auparavant - à savoir une forte émission de vapeur nitreuse dans l'atmosphère -, le Conseil communal de V.________ a rendu une décision interdisant à la société, avec effet immédiat, toute activité susceptible de dégager des émanations nauséabondes ou dangereuses jusqu'à l'issue de l'enquête; le conseil a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre cette décision. Pour les mêmes faits, le 6 mai 1993, le Service cantonal de la protection de l'environnement a rendu une décision ordonnant la fermeture immédiate de l'installation et prévoyant également qu'un recours serait dépourvu d'effet suspensif; il était précisé que la décision déploierait ses effets jusqu'à l'assainissement complet des installations. Ces deux décisions d'arrêt immédiat de l'activité ont fait l'objet de recours formés par A.________ SA, qui ont été joints devant le Département neuchâtelois de la gestion du territoire. Le 25 juin 1993, ce département a rendu une décision incidente rejetant les conclusions de la société sur le refus de l'effet suspensif à tout éventuel recours. A.________ SA ayant déféré cette décision au Tribunal administratif neuchâtelois, cette juridiction a rejeté le recours le 30 juillet 1993. Le 1er septembre 1993, A.________ SA, représentée par l'avocat neuchâtelois Z.________, a interjeté un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal administratif confirmant le refus de l'effet suspensif. Par arrêt du 27 octobre 1993 (cause 1A.158/1993), le Tribunal fédéral, sans accorder l'effet suspensif sollicité devant lui, a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté, parce qu'il s'agissait d'un recours contre une décision incidente (refus de l'effet suspensif) et qu'un tel recours aurait dû être déposé dans les dix jours et non dans les trente jours, en vertu de l'art. 106 al. 1 OJ qui était alors en vigueur. A.________ SA a déclaré qu'elle avait perdu, de manière irrémédiable, l'essentiel de sa clientèle après la décision de fermeture prise par le conseil communal le 30 avril 1993. Elle ne s'est pas soumise aux ordres d'arrêter son activité qui lui avaient été adressés, si bien que la fermeture de l'entreprise a été effectuée par la voie de l'exécution forcée, au moyen de la pose de scellés le 19 mai 1993. Dès le mois d'août 1993, A.________ SA a transféré à tout le moins une partie de ses installations à W.________. Par décision du 12 novembre 1993, le Préfet de La Gruyère a ordonné l'arrêt immédiat des activités de ladite société en retirant l'effet suspensif à un éventuel recours.