Citation: 5A_29/2015 E. 3.3.3

3.3.3. Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette règle est considérée comme un principe de base de la répartition du fardeau de la preuve en droit privé fédéral (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa). Elle ne s'applique pas aux litiges tranchés selon le droit privé cantonal, à moins que celui-ci n'y renvoie (ATF 82 II 120 consid. 3; Steinauer, op. cit., n. 635) ou qu'il n'ait établi aucune présomption de droit dans les domaines où sa compétence législative est réservée (cf. Piotet, in Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 20 s. ad art. 8 CC). L'art. 8 CC devient alors une règle de droit privé cantonal (Steinauer, op. cit., n. 635, note infrapaginale 11; Walter, in Berner Kommentar, 2012, n° 55 ad art. 8 CC; Lardelli, in Basler Kommentar, 5ème éd. 2014, n° 25 ad art. 8 CC). Selon la conception de la doctrine dominante, qui suit la théorie des normes (Normentheorie), il découle en principe de l'art. 8 CC que le rapport entre les normes matérielles applicables détermine la répartition du fardeau de la preuve. Ce rapport établit de cas en cas si le fait à prouver fait naître un droit (fait générateur), l'éteint, respectivement le modifie (fait destructeur) ou s'il tient en échec cette naissance ou cette extinction (fait dirimant). Celui qui prétend être titulaire d'un droit doit prouver les faits générateurs dont dépend la naissance du droit. En revanche, c'est à celui qui invoque l'extinction d'un droit ou conteste sa naissance ou sa mise en application qu'il incombe de prouver les faits destructeurs ou dirimants. Il sied cependant d'observer qu'il s'agit là d'une règle générale (Grundregel) qui, d'une part, peut être renversée par des règles légales concernant le fardeau de la preuve et qui, d'autre part, doit être concrétisée dans le cas d'espèce (ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.1; 130 III 321 consid. 3.1; 128 III 271 consid. 2a/aa; arrêt 5C.162/2005 consid. 2.3; cf. également Steinauer, op. cit., n. 697).