Citation: 6S.393/2006 23.10.2006 E. 1

2.1 L'art. 8 al. 1 let. b LAVI prévoit que la victime d'une infraction a le droit de demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le non-lieu. Dans tous les cas où la procédure ne suit pas son cours jusque devant l'autorité de jugement, la victime peut donc exiger une décision judiciaire. Dès qu'un tribunal a statué, que ce soit en première instance ou sur recours, le droit de la victime prévu à l'art. 8 al. 1 let. b LAVI est épuisé. Cette disposition ne donne aucun droit à un recours devant une deuxième ou une troisième instance judiciaire (FF 1990 II 934; ATF 130 IV 90 consid. 3.2 p. 94). L'art. 9 al. 4 LAVI habilite les cantons à édicter des dispositions différentes pour la procédure de l'ordonnance pénale en ce qui concerne le traitement des prétentions civiles. Le droit cantonal ne peut cependant exclure le droit de la victime d'obtenir une décision judiciaire, reconnu par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, dans la procédure de l'ordonnance pénale (ATF 130 IV 90 consid. 3.3 p. 95). 2.2 Dans l'ATF 130 IV 90, auquel se réfère le recourant, un automobiliste avait renversé un piéton, qui avait souffert d'une fracture du pied gauche, ayant entraîné l'amputation de celui-ci, et qui était mort quinze jours plus tard d'un infarctus du myocarde. Le Procureur genevois, qui n'est pas une autorité judiciaire, avait condamné cet automobiliste pour lésions corporelles graves, mais avait ordonné la cessation des poursuites pénales pour le décès du piéton, au motif qu'il n'existait aucun lien de causalité entre le décès et l'accident. Le Tribunal fédéral a considéré que le Procureur genevois avait rendu une ordonnance de condamnation incluant un non-lieu partiel sur la question de l'homicide. Il s'ensuivait que, conformément à l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, la femme et les deux filles du piéton avaient droit à ce qu'une autorité judiciaire (en l'espèce le Tribunal de police et la Chambre pénale) se prononce sur la question de l'homicide par négligence et, en particulier, sur le lien de causalité entre l'accident et le décès du piéton. Le droit cantonal ne pouvait priver les victimes de ce droit. Les principes dégagés dans cet arrêt ne sont cependant d'aucun secours au recourant. Dans l'ATF 130 IV 90, le Procureur genevois avait condamné l'automobiliste pour une partie des faits et ordonné la cessation des poursuites pénales pour le surplus, de sorte que la femme et les deux filles du piéton décédé se trouvaient privées de décision judiciaire sur la question du décès de leur mari et père. En l'espèce, il s'agit d'une question de qualification différente des faits par le Procureur genevois, en ce sens que le Procureur a condamné l'intimé, mais a écarté la qualification juridique des faits proposée par le recourant (lésions corporelles graves par dol éventuel) et lui a substitué une autre qualification (lésions corporelles simples par négligence). Ce cas de figure diffère de celui de l'ordonnance de condamnation incluant un non-lieu partiel (ATF 130 IV 90 consid. 3.2 p. 94). L'ordonnance de condamnation du Procureur général du 22 avril 2005 ne peut donc être qualifiée de non-lieu partiel, de sorte que le recourant ne peut invoquer l'application de l'art. 8 al. 1 let. b LAVI et exiger qu'un tribunal se prononce sur la question de la gravité des lésions corporelles qu'il a subies. Le fait que le Procureur général a choisi de ne pas ouvrir d'instruction préparatoire et que, partant, l'intimé n'a pas été inculpé ne joue aucune rôle pour l'application de l'art. 8 al. 1 let. b LAVI. 2.3 Le recourant revendique en vain l'application de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI. Cette disposition prévoit que la victime peut former contre le jugement les mêmes recours que le prévenu, si elle était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où cette sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières. Toutefois, l'art. 9 al. 4 LAVI permet aux cantons d'exclure le droit de la victime de se constituer partie civile dans la procédure de l'ordonnance pénale et de recourir contre le jugement rendu à l'encontre de l'auteur (ATF 130 IV 90 consid 3.3. p. 95), possibilité dont le canton de Genève a fait usage aux art. 218C al. 2 et 218E al. 2 CPP/GE.