Citation: 4A_282/2015 E. 1

Statuant par arrêt du 28 avril 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel du demandeur selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC (le défendeur n'ayant pas été invité à répondre) et confirmé le prononcé attaqué. Affirmant que le demandeur n'a pas remis en cause le principe de la responsabilité de l'assureur, elle a examiné uniquement si la requête en paiement d'une indemnité pour tort moral (art. 47 CO) du demandeur remplissait les conditions de l'art. 257 CPC. Elle a considéré, avec le premier juge, que le jugement pénal condamnant l'auteur de l'infraction ne lie pas le juge civil et qu'en sa qualité de sujet distinct n'ayant pas participé au procès pénal, l'assureur peut faire valoir des moyens de droit propres. Elle a estimé que c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'admettre que les quelques pièces produites par le demandeur sont suffisantes pour lui permettre de se prononcer sur le principe du tort moral et, le cas échéant, sur la quotité de l'indemnité. Elle a en outre précisé que les considérants du jugement pénal sont très succincts à cet égard.