Citation: 2E_2/2013 E. 5.4.2

5.4.2. Selon le demandeur, les refus, voire l'omission de la part des autorités fédérales de lui désigner un défenseur d'office et de restituer de ce fait le délai pour recourir auprès du Tribunal fédéral auraient aggravé son état mental et l'auraient privé d'un accès effectif à la justice. Ces actes résulteraient de la violation crasse du devoir des magistrats concernés de commettre un avocat à une partie qui était manifestement incapable de procéder elle-même devant les tribunaux déjà en 2011. D'après la défenderesse, on ne peut reprocher aux juges fédéraux, qui disposent d'un large pouvoir d'appréciation s'agissant de déterminer si un plaideur est apte à procéder devant eux, d'avoir commis un manquement caractérisé à leurs devoirs de fonction en ne constatant pas d'office la prétendue incapacité du demandeur de procéder lui-même en 2011 déjà.