Citation: 2A.289/2001 25.10.2001 E. B

B.- La Société a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après: la Commission de recours). Elle a notamment fait valoir que, depuis le 1er mai 1999, l'art. 27 al. 2 OSAv ne s'appliquait plus aux formations aéronautiques supérieures qui étaient dorénavant régies "exhaustivement et exclusivement" par les règlements conjoints de l'aviation (Joint Aviation Requirements [JAR]; ci-après : les règlements JAR). Or, elle soutenait qu'aux termes des règlements JAR, tout appareil disposant d'un certificat de navigabilité délivré ou accepté par un État membre JAA pouvait être utilisé comme avion école dans un autre État membre. Elle relevait également que les prescriptions relatives à l'entretien des aéronefs étaient identiques dans tous les États membres JAA. Statuant le 11 juin 2001, la Commission de recours a rejeté le pourvoi. Elle a retenu que les États membres JAA n'étaient pas tenus d'agréer comme avions école les aéronefs immatriculés dans d'autres États membres, la seule exigence posée par les règlements JAR étant que les aéronefs destinés à la formation fussent agréés par les autorités compétentes des États concernés. Or, la Commission de recours était d'avis que la législation interne des États membres pouvait soumettre cet agrément à la réalisation de certaines conditions particulières et qu'à ce titre, l'exigence de l'inscription dans le registre matricule suisse, formulée à l'art. 27 al. 2 OSAv, n'était pas contraire à la réglementation aéronautique européenne.