Citation: 4C.274/2006 13.12.2006 E. 4

La recourante prétend, en second lieu, que la Chambre d'appel a transgressé l'art. 274d al. 3 CO pour n'avoir pas demandé des explications à la défenderesse, lorsque celle-ci avait produit ses comptes révisés avec sa réponse à l'appel. 4.1 L'art. 274d al. 3 CO prescrit au juge d'établir d'office les faits et aux parties de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Il pose le principe d'une maxime inquisitoriale sociale, laquelle ne constitue cependant pas une maxime d'office absolue et ne libère pas les deux parties de leur devoir de collaborer activement à l'établissement des faits (arrêt 4C.285/2005 du 18 janvier 2006 consid. 3.2). 4.2 La Fondation, bien qu'elle ait reçu les pièces comptables annexées à la réponse à l'appel, n'a formulé aucune réquisition en rapport avec ces pièces avant ou lors de la séance de plaidoiries du 6 mars 2006. La cour cantonale n'était pas tenue de suppléer d'office à l'inaction de l'appelante. Elle avait d'autant moins de raison de le faire qu'elle était d'avis que lesdites pièces suffisaient à établir l'existence du contrat de bail litigieux, ce qu'elle pouvait faire sans tomber dans l'arbitraire, comme on l'a démontré par ailleurs. De plus, la Cour de céans a indiqué, dans son arrêt sur le recours de droit public (consid. 3.2.1, dern. §), que la conclusion à laquelle la cour cantonale a abouti pouvait déjà être tirée d'autres éléments de preuve que ceux à propos desquels la recourante se plaint, à tort, de la violation de l'art. 274d al. 3 CO.