Citation: 9C_487/2024 E. 6.1

6.1. Dans le cas d'espèce et dans le contexte des procédures du droit des poursuites dont le contribuable fait l'objet, la jurisprudence du Tribunal fédéral conduit à retenir qu'en présence d'une demande judiciaire déposée devant le juge civil au sens de l'art. 85a LP, il appartenait uniquement à l'autorité administrative de trancher les questions de fond qui relèvent de sa compétence, telle que l'existence ou l'inexistence de la créance de droit public en cause (par exemple parce qu'elle serait prescrite), et ce contrairement à ce que l'intimée soutient en alléguant que la "question de la compétence n'es[...]t pas tranchée de manière claire par la jurisprudence". Il en découle donc que la cour cantonale a commis une erreur de droit en ayant d'emblée écarté tout intérêt du recourant à obtenir une décision en constatation au motif qu'"il n'était pas exclu" que le Tribunal de district de Sierre, qui devait encore statuer au fond, se prononçât sur la question de la prescription du droit de percevoir l'impôt en lien avec les créances fiscales 2005 à 2007.