Citation: 2C_607/2017 E. 4.2.1

4.2.1. En l'occurrence, s'agissant tout d'abord de l'impôt fédéral direct de l'année fiscale 2003, la société a été taxée le 23 décembre 2005. Le montant d'impôt figurant dans cette décision de taxation ne ressort pas de l'arrêt entrepris. Il ne semble d'ailleurs pas faire partie de l'objet de la contestation. En tout état de cause, cela n'a pas d'incidence, car une décision non contestée rendue à cette date entraîne obligatoirement une entrée en force durant l'année 2006, à l'écoulement du délai de réclamation de 30 jours (art. 132 al. 1 LIFD). Ainsi, en application de l'art. 121 al. 3 LIFD, la prescription absolue du droit de percevoir la dette fiscale de l'année 2003 est intervenue au 31 décembre 2016. Cette dette ne peut donc plus être réclamée par l'Administration fiscale. Toutefois, par un bordereau de rappel d'impôt du 30 novembre 2007, celle-ci a demandé un montant supplémentaire d'impôt de 34'467 fr. 50, plus intérêts de retard de 2'231 fr. 75, pour cette même année 2003. La date à laquelle la décision de rappel d'impôt a été notifiée à la société ne ressort ni de l'arrêt entrepris, ni du dossier de la cause (cf. art. 105 al. 2 LTF). On peut toutefois retenir qu'au plus tôt, la société contribuable a reçu cette décision le jour où celle-ci a été rendue, soit le 30 novembre 2007. Une notification à cette date implique que le délai de recours est arrivé à échéance le 2 janvier 2008 (le 30 décembre 2007 étant un dimanche et les 31 décembre 2007 et 1 er janvier 2008 des jours fériés officiels dans le canton de Genève; cf. art. 133 al. 1 LIFD; art. 1 de la loi genevoise du 3 novembre 1951 sur les jours fériés [LJF/GE; RSGE J 1 45]; cf. également CASANOVA/DUBEY, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2 e éd. 2017, n. 8 ad art. 133 LIFD). La décision de rappel d'impôt n'ayant pas été contestée par la société, elle est donc entrée en force le lendemain du dernier jour du délai de recours, c'est-à-dire le 3 janvier 2008 au plus tôt. Une notification postérieure au 30 novembre 2007 conduit également à une entrée en force de la décision en 2008. Ainsi, en application de l'art. 121 al. 3 LIFD, on doit conclure que la prescription absolue du droit de percevoir cette dette de 34'467 fr. 50 (plus intérêts) sera acquise au 31 décembre 2018.