Citation: 6B_1166/2022 E. 7.3.1

7.3.1. La cour cantonale a considéré qu'en vertu des art. 23 al. 1 LCR et 108 al. 1 OAC, le recourant aurait dû être entendu avant que l'OCRN ne rende ses décisions de retrait de permis de circulation et des plaques de contrôle (jugement attaqué consid. 15.4). Néanmoins, elle a jugé qu'il ne pouvait se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu, aux motifs que dites décisions de retrait étaient obligatoires, la loi ne laissant aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, qu'un délai de 30 jours lui avait été imparti pour payer la somme due après rendu des décisions en question, et qu'il avait fait l'objet de nombreuses mises en demeure avant qu'elles ne soient rendues (jugement attaqué consid. 15.6). Quand bien même il fallait considérer que le recourant pouvait se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu, la cour cantonale a jugé qu'elle ne revêtait pas l'intensité nécessaire pour admettre la nullité des décisions de retrait, d'autant plus qu'il ne s'était pas prévalu d'avoir subi un préjudice direct du fait de ne pas avoir été invité à se déterminer avant le rendu des décisions de retrait.