Citation: 5A_329/2009 09.09.2010 E. 3

La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir considéré que la cause ne relevait pas de la juridiction civile et que, partant, elle n'était pas susceptible d'être portée devant un tribunal civil. 3.1 Selon la jurisprudence, une procédure civile oppose deux ou plusieurs personnes physiques ou morales prises en leur qualité de titulaires de droits privés, ou entre de telles personnes et une autorité à qui le droit fédéral reconnaît la faculté d'être partie; dans tous les cas, il faut que les parties exercent des prétentions relevant du droit civil fédéral et que celles-ci soient objectivement litigieuses (ATF 135 III 483 consid. 1.1.1 et les réf. citées; 124 III 463 consid. 3a; 123 III 346 consid. 1a; 122 I 351 consid. 1d; 120 II 11 consid. 2a et les arrêts cités). C'est d'après l'objet du litige qu'il y a lieu de déterminer si l'on se trouve en présence d'un litige relevant du droit civil ou du droit public. Cet objet est déterminé par les conclusions et les faits allégués à l'appui des conclusions (ATF 129 III 415 consid. 2.1; 124 III 463 consid. 3a; 103 II 314 consid. 2c; 101 II 366 consid. 2a). 3.2 En l'espèce, la recourante a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'intimée de cesser d'utiliser la dénomination « Taïwan, Province de Chine » dans la norme 3166-1 ou toute autre norme ISO, publication écrite ou électronique dépendant d'elle et à ce qu'il lui soit ordonné de la désigner sous le nom de « République de Chine (TAIWAN) ». Cela étant, à l'appui des conclusions de sa demande du 20 juillet 2007, elle indique qu'elle se bat politiquement pour que son existence d'Etat démocratique indépendant soit reconnue internationalement (p. 6 de la demande), que son combat politique est un combat pour la liberté (p. 10) et que l'intimée participe sans droit à la violation par l'ONU de ces aspirations légitimes (p. 10). Il apparaît ainsi que le véritable objet de sa demande ne relève pas de la protection de son droit au nom mais vise une reconnaissance politique. Or, la reconnaissance d'un Etat ne relève pas des tribunaux civils mais du Conseil fédéral (art. 184 Cst.; relations avec l'étranger). Ces éléments montrent également que la recourante n'agit pas en tant que titulaire d'un droit privé mais défend des intérêts étatiques. L'objectif qu'elle poursuit ne peut être atteint par la voie d'une action en protection de la personnalité mais uniquement par la reconnaissance. C'est dire que les tribunaux civils genevois n'étaient pas compétents pour connaître du litige qui leur était soumis. Ces considérations scellent le sort du recours, qui doit être rejeté sans qu'il soit nécessaire d'examiner le grief de déni de justice relatif à la motivation subsidiaire, au fond.