Citation: 1C_889/2013 E. 4

Le recourant prétend enfin que le retrait du permis prononcé à son encontre violerait le principe de l'interdiction de la double incrimination - consacré implicitement par la Constitution ainsi qu'aux art. 11 CPP, 4 ch. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH et 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques - dès lors qu'il a été condamné pénalement pour les mêmes faits. Il se réfère à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 10 février 2009 dans la cause Zolotoukhine c. Russie et invoque la doctrine majoritaire.