Citation: 1A.150/2004 27.04.2006 E. 8

Le recours de droit administratif peut notamment être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). La notion de droit fédéral inclut les droits constitutionnels des citoyens ainsi que le droit international directement applicable (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral revoit d'office et avec une pleine cognition l'application du droit fédéral (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188 et les arrêts cités). Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée n'émane pas d'une autorité judiciaire, il peut en outre revoir d'office les constatations de fait (art. 105 OJ). N'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188 et les arrêts cités). Il ne peut toutefois aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 114 al. 1 OJ).