Citation: U 287/01 25.07.2002 E. 2

2.1 Ainsi que l'a maintes fois exprimé le Tribunal fédéral des assurances, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 121 V 47 consid. 2a et 208 consid. 6b; VSI 1999 p. 230 consid. 4d). En droit des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le tribunal, lequel apprécie librement les preuves sans être lié par des règles formelles (dans l'assurance-accidents : art. 108 al. 1 let. c LAA). Mais ce principe n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2). Car si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3; RAMA 1999 n° U 344, p. 418 consid. 3). Au demeurant, il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (RAMA 1999 n° U 349, p. 478 consid. 2b). 2.2 Malgré les nombreuses demandes et sommations dont elle a fait l'objet de 1997 à 2000, non seulement de la part de l'intimée, mais également des premiers juges, la recourante n'a pas fourni les documents comptables nécessaires à l'évaluation de sa situation économique. Conformément à la jurisprudence précitée, elle doit supporter les conséquences de la violation de son devoir de collaborer. Le fait que ces documents n'existaient pas ne lui est d'aucun secours, dès lors qu'elle avait l'obligation de tenir une comptabilité commerciale (art. 957 CO) et de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD et 42 al. 2 LHID, ainsi que les dispositions cantonales correspondantes). Dans ces circonstances la requête de la recourante tendant à la mise en oeuvre d'une expertise comptable - à la limite de la témérité - doit être rejetée dès lors qu'elle n'aurait d'autre but que de suppléer aux carences dont elle fait preuve dans la gestion de sa pharmacie 2.3 Dans un arrêt E. du 8 avril 2002, U 173/01, la cour de céans a jugé que, en l'absence d'une disposition légale spécifique à cet effet, la violation du devoir de collaborer en matière d'assurance-accidents ne pouvait pas être sanctionnée par le refus de toute prestation, ce qui serait d'ailleurs incompatible avec le principe de proportionnalité. L'étendue et les conséquences du refus de collaborer sont réglées à l'art. 47 LAA. Aux termes de l'art. 47 al. 3 LAA, l'assuré doit, autant que possible, collaborer à l'enquête et donner gratuitement et avec exactitude tous les renseignements nécessaires. S'il complique notablement la reconstitution de l'accident, l'assureur peut renoncer à de plus amples investigations et statuer en l'état du dossier. On ajoutera à ces considérations que les renseignements en question comprennent, notamment, les pièces servant à fixer les prestations d'assurance, en particulier les pièces permettant de déterminer le gain de l'assuré (art. 55 al. 1 OLAA en liaison avec l'art. 34 al. 2 OLAA). Par ailleurs, la faculté pour l'assurance-accidents de statuer en l'état est subordonnée à la condition que l'assuré ait été sommé préalablement d'apporter son concours dans un délai raisonnable (art. 59 OLAA). 2.4 On peut se demander si les principes découlant de la jurisprudence précitée sont applicables également lorsque, comme dans le cas particulier, l'assurée ne donne pas suite à une sommation judiciaire de s'exécuter, faisant état du droit de l'intimée de supprimer la demi-rente d'invalidité en cas de défaillance. Cette question peut cependant rester ouverte au regard de l'issue du litige sur le plan matériel.