Citation: 2P.84/2004 29.06.2004 E. A

A.________, B.________, C.________ et D________ (ci-après: les consorts X.________) ont reçu, en 1976, de leur père respectif, un immeuble sis à Y.________. Cet immeuble était loué à Z.________ Frères S.A. Le 22 décembre 1993, les consorts X.________ ont vendu cet immeuble à Z.________ Frères S.A. pour la somme de 19'000'000 fr. Divers entretiens ont eu lieu entre l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale), représentée par le directeur du service des personnes morales d'alors, et les consorts X.________, afin de déterminer les modalités de taxation du gain réalisé lors de cette vente. Ceux-ci considéraient que la vente de l'immeuble concernait la gestion de leur patrimoine privé, alors que l'Administration fiscale estimait qu'il s'agissait d'une opération de type professionnel et commercial. Le 4 janvier 1994, l'Administration fiscale, sous la signature du directeur du service des personnes morales, a adressé un courrier à C.________. Le directeur s'y référait "aux entretiens que vous-même et les autres membres des consorts X.________ avez eus avec le soussigné à propos de l'objet cité sous rubrique". Il disait être arrivé à la conclusion que la vente en question ressortissait de la gestion du patrimoine privé des consorts. Il a été tenu compte pour cela du fait que le bien était propriété des pères des consorts X.________ depuis de nombreuses années et que les donateurs n'étaient pas des professionnels de l'immobilier, de la durée de la détention par les consorts, de la qualité de l'acquéreur (le locataire) et du fait qu'aucune promotion n'avait été entreprise en vue de la vente du bien. Après déduction du prix de revient de la construction et de la valeur du terrain, le bénéfice s'élevait à 11'547'680 fr. et serait imposé au taux de 20%, soit un impôt de 2'309'536 fr. Des déclarations en vue de l'impôt spécial seraient adressées à chacun des consorts, lesquelles devraient être retournées dûment remplies et signées. Quatre formulaires de déclaration, portant chacun le nom de l'un des consorts, ont été adressés à la Fiduciaire E.________ (ci-après: la Fiduciaire), mandataire de ceux-ci. Ces quatre formulaires ont été retournés à l'Administration fiscale, mais seul celui établi au nom de D________ a été rempli, conformément aux données du courrier précité du 4 janvier 1994 (auquel il est expressément fait référence), et signé par celui-ci. Un bordereau d'un montant de 2'309'536 fr. a alors été établi au nom de D________ et notifié le 18 août 1994 à l'adresse de la Fiduciaire. Le 24 mai 1995, l'Administration fiscale a envoyé un rappel à D________, chez la Fiduciaire, pour un solde de 1'154'768 fr. La Fiduciaire l'a renvoyé à l'Administration fiscale, en indiquant que l'impôt total était à répartir à parts égales entre les quatre consorts. Or, D.________ et B.________ s'étaient déjà acquittés de leur part. L'Administration fiscale était dès lors invitée à faire parvenir un bulletin de versement à C.________ et A.________ afin qu'ils paient leur part d'impôt. A.________, alors domicilié en France, s'est acquitté de l'intégralité de la part lui incombant, soit 577'384 fr., par chèque du 15 septembre 1995.