Citation: 9C_97/2018 E. 7.4

7.4. Finalement, on peut laisser ouvert le point de savoir si l'art. 59c al. 1 let. c OAMal est applicable par analogie en l'occurrence (GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung [E], in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd. 2016, p. 763 n° 1193). En tout état de cause, le principe de la neutralité des coûts ne saurait s'opposer à la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des prestations définies de manière exhaustive à l'art. 7 al. 2 OPAS (consid. 4.2 supra; voir aussi arrêt 2C_333/2012 précité consid. 5.7). Quant au délai transitoire pour l'introduction des contributions (art. 7a al. 3 OPAS), il n'a expiré qu'à la fin de l'année 2013 (al. 1 et 2 de la disposition transitoire du nouveau régime de financement de soins). Les données de l'année 2011 ne sont par conséquent pas pertinentes pour la fixation des contributions selon le nouveau régime de financement des soins et ne sauraient être comparées avec celles de l'année 2010 afin de vérifier la neutralité des coûts. Il appartiendra dès lors au DFI d'examiner la portée de la prise en compte des actions de la catégorie CSB, déterminées selon l'instrument PLAISIR, sur la base des données de l'ensemble de la Suisse de l'année 2014 (consid. 4.4 supra; voir projet de modification de l'ordonnance du DFI sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie [neutralité des coûts, évaluation des soins requis] du 4 juillet 2018, p. 7 ch. 2.1.3).