Citation: H 179/00 13.11.2000 E. 4

4.- a) Si le recourant avait eu la nationalité française de 1962 à 1965, comme il le soutient en instance fédérale, sa demande de prestations du 14 janvier 1997 devrait être examinée à la lumière de la Convention entre la Suisse et la France relative à l'assurance-vieillesse et survivants du 9 juillet 1949, jadis en vigueur. On ignore toutefois si le recourant possédait la nationalité française à l'époque où il avait cotisé à l'AVS suisse, car cette question n'a pas été instruite sérieusement. L'intimée s'est en effet bornée à considérer que le recourant avait acquis rétroactivement la citoyenneté algérienne dès l'indépendance de ce pays, le 5 juillet 1962, mais elle n'a pas cherché à savoir, comme elle aurait dû le faire d'office, si le recourant avait conservé sa nationalité française postérieurement au 5 juillet 1962, ou s'il l'avait perdue. A cet égard, on rappellera que la nationalité est déterminée par le droit interne du pays qui la confère (Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, 1967, ch. 929 p. 351). Dès lors, la question de savoir si le recourant était ou non ressortissant français, de 1962 à 1965, doit être examinée à la lumière du seul droit français en prenant, si besoin est, l'avis des autorités de ce pays. b) Comme l'application du droit fédéral exposé aux consid. 1 et 2 ci-dessus n'est pas possible, la cause doit être renvoyée à l'administration afin qu'elle détermine, concrètement dans le cas d'espèce, si le recourant avait la nationalité française lorsqu'il avait cotisé à l'AVS (cf. SVR 1997 AHV n° 123 p. 376 consid. 3). Ce n'est qu'ensuite qu'elle pourra statuer sur les demandes de rente du 14 janvier 1997 et de remboursement des cotisations du 1er avril 1997.