Citation: 4A_653/2016 E. 3.2.2

3.2.2. Il convient à présent d'examiner si les recourants peuvent invoquer le moyen libératoire de l'art. 163 al. 2 CO, lequel suppose que l'exécution de l'obligation est devenue impossible par l'effet d'une circonstance dont le débiteur n'est pas responsable. Les recourants ont perdu le droit de récolter les vendanges des quatre parcelles précitées après la conclusion du contrat de vente par livraisons successives. L'impossibilité frappant l'exécution de l'obligation principale par les vendeurs est bien subséquente au sens de l'art. 163 al. 2 CO (cf. art. 119 al. 1 CO). Par ailleurs, ces dispositions sont applicables également en cas d'impossibilité subjective, lorsque, comme en l'espèce, le débiteur a perdu définitivement le pouvoir de disposer de l'objet de la prestation (ATF 135 III 212 consid. 3.1 p. 218; 84 II 6 consid. 1 p. 10). Sur la question de savoir si cette impossibilité est ou non imputable à faute aux recourants, il y a lieu de distinguer selon les parcelles. La parcelle de C.________, d'une surface de 9'000 m 2, est de loin la plus grande des surfaces en jeu. Le bailleur a déclaré avoir résilié le bail à ferme au début 2009 au motif que les travaux d'entretien des vignes n'étaient pas exécutés dans les règles de l'art. Les fermiers ont contesté cette résiliation devant la justice. Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir retenu de manière arbitraire le mauvais entretien des vignes, en se fondant sur les seules déclarations de C.________, alors en litige avec eux. Ils sont d'avis par ailleurs qu'il ne leur appartenait pas de prouver le bon entretien desdites vignes. Le grief tombe à faux. En effet, il incombait aux vendeurs de démontrer que l'impossibilité de livrer le raisin des vignes C.________ ne leur était pas imputable à faute, laquelle est présumée en matière contractuelle (cf. art. 97 al. 1 CO). Or, les recourants admettent eux-mêmes implicitement qu'ils n'ont pas rapporté la preuve que le motif de résiliation invoqué par le bailleur était dépourvu de tout fondement. Il s'ensuit que les recourants ne peuvent pas se prévaloir du moyen tiré de l'art. 163 al. 2 in fine CO en rapport avec l'inexécution de l'obligation de fournir le raisin de la parcelle C.________. Il en va de même de l'impossibilité de livraison liée à la parcelle de D.________, figurant pour 150 m 2 dans la liste contractuelle. Il est en effet établi que le bailleur a résilié le contrat en raison d'un défaut de paiement du fermage, soit pour un motif imputable aux fermiers. Au surplus, les recourants allèguent que le non-paiement du fermage se trouve en lien de causalité avec leurs propres difficultés à obtenir le paiement des vendanges de la part de l'intimée; ils ne démontrent toutefois pas que la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en refusant de retenir en fait cette explication. En revanche, il est plus délicat de déterminer si l'impossibilité touchant la livraison du raisin des deux autres parcelles est ou non imputable à faute aux vendeurs. En effet, la résiliation de ces deux baux par les bailleurs n'est pas liée au comportement des fermiers. Selon les constatations du jugement attaqué, les frères A.________ ont résilié le bail à ferme au début 2009 et vendu la parcelle précédemment affermée de 425 m 2, sur laquelle une construction a été édifiée après arrachage de la vigne. Pour sa part, B.________ a résilié le bail à ferme portant sur ses parcelles d'une surface de 409 m 2et les a vendues en 2010 à un acquéreur qui exploite lui-même la vigne. Cette question ne revêtirait aucune pertinence si, comme la cour cantonale l'a admis en interprétant l'article 3 combiné avec l'article 5 du contrat, les parties avaient conclu une convention contraire au sens de l'art. 163 al. 2 CO, soit une clause pénale indépendante, ayant fonction de garantie. Cela étant, dans la présente affaire, il convient de relever les points suivants. La cour cantonale devait examiner si une peine conventionnelle était due, le cas échéant, si le montant convenu était excessif, puis, si nécessaire, réduire la peine dans une mesure non excessive. A ce stade de l'examen du recours, il est déjà acquis que l'intimée peut prétendre à une peine conventionnelle en raison de la non-livraison du raisin provenant de deux parcelles qui représentent ensemble (9'150 m 2) presque le quart des surfaces en jeu (40'000 m 2); en comparaison, les parcelles A.________ et B.________ (834 m 2 à elles deux) ne correspondent qu'à 2% environ de la totalité des terrains concernés par le contrat de vente. Il est par ailleurs incontesté que la peine convenue, d'un peu plus de 100'000 fr. par année, est excessive en l'espèce. Il appartient dès lors à la cour de céans, avant tout, d'examiner la mesure de la réduction opérée par l'autorité précédente et critiquée par les recourants à titre subsidiaire. Or, la réduction d'une peine conventionnelle ne consiste pas à fixer un dommage précis, mais ne s'opère que dans la mesure où la peine ne doit plus être excessive; de surcroît, la décision en équité prise par l'autorité précédente n'est revue qu'avec réserve par le Tribunal fédéral (cf. consid. 5.1 infra). Dans cette perspective, savoir si la violation de l'obligation contractuelle de livraison porte sur 23% ou sur 25% des vignes en cause n'apparaît pas déterminant pour juger si la cour cantonale a abusé ou non de son pouvoir d'appréciation en arrêtant la peine conventionnelle à un peu plus de 50'000 fr. En conclusion, il n'est pas nécessaire de rechercher si l'article 5, combiné avec l'article 3 du contrat, constitue une clause pénale indépendante ou accessoire ni, a fortiori, si les recourants peuvent se prévaloir d'une éventuelle absence de faute dans la survenance de l'impossibilité liée à la livraison des vendanges provenant des parcelles A.________ et B.________.