Citation: 2C_828/2019 E. 8.1

8.1. L'ElCom a considéré dans sa décision du 15 décembre 2016 que les gains injustifiés obtenus en raison d'une tarification "non équitable" au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl devaient, en principe, être compensés par une réduction tarifaire, conformément à l'art. 19 al. 2 OApEl. Elle a donc ordonné à la Ville de Lausanne de rembourser les excédants de couverture à ses consommateurs finaux en suivant sa Directive 1/2012 relative aux "Différences de couverture des années précédente", qui concrétise la disposition qui précède. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette manière de procéder en arguant qu'aux termes des art. 22 al. 2 let. b in fine LApEl, l'autorité intimée pouvait ordonner une réduction ou interdire une augmentation des tarifs de l'électricité. Il en découlait que l'ElCom pouvait intervenir sur les tarifs de manière ex post (en exigeant une réduction des tarifs) ou ex ante (en s'opposant à une augmentation). S'agissant d'une intervention ex post, l'autorité précédente a relevé que l'art. 19 al. 2 OApEl, qui codifiait le système dit "des différences de couverture", autorisait plus précisément l'ElCom à ordonner la compensation au moyen d'adaptations des tarifs les années suivantes non seulement en matière d'utilisation du réseau, mais également s'agissant de la fourniture d'électricité. Ce système était en l'occurrence valablement concrétisé par la Directives 1/2012 de l'ElCom, devenue aujourd'hui la Directive 2/2019, et s'appliquait pleinement à la compensation des différences de couverture pour les tarifs relevant de l'approvisionnement de base en énergie.