Citation: 2A.448/2001 25.04.2002 E. 1

Entrée en vigueur le 1er octobre 1999, la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (ci-après: la nouvelle loi sur l'asile ou LAsi; RS 142.31) a abrogé la loi du même nom du 5 octobre 1979 (ci-après: l'ancienne loi sur l'asile ou aLAsi). Les questions de droit transitoire sont réglées à l'art. 121 LAsi. 1.1 Compte tenu de la décision de refus, assortie d'une décision d'admission provisoire, qui a été rendue par l'Office fédéral des réfugiés le 4 novembre 1997, la procédure d'asile concernant les recourants n'était, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, pas pendante au sens de l'art. 121 al. 1 à 3 LAsi. Les problèmes de droit transitoire visés par les alinéas 1, 2 et 3 de l'art. 121 LAsi ne se posent donc pas. 1.2 Par ailleurs, comme les recourants ont bénéficié d'une admission provisoire individuelle, et non de groupe au sens de l'art. 14a al. 5 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après: loi sur le séjour des étrangers ou LSEE; RS 142.20) - disposition abrogée par le chiffre 1 de l'annexe à la nouvelle loi sur l'asile -, ils ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre 4 de la loi sur l'asile traitant de l'octroi de la protection provisoire et du statut des personnes à protéger (cf. art. 121 al. 4 LAsi a contrario). Leur statut reste donc régi par les dispositions de la loi sur le séjour des étrangers relatives à l'admission provisoire soit, en particulier, les art. 14a ss LSEE (cf. art. 18 al. 1 aLAsi; art. 44 al. 2 LAsi). Dans un tel cas, le Tribunal fédéral ne reconnaît pas aux personnes admises provisoirement un droit à une autorisation de séjour selon l'art. 100 al. 1 lettre b OJ (ATF 126 II 335 ss), mais il admet que celles-ci ont un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, à pouvoir demander d'être exemptées des mesures de limitation sur la base de l'art. 13 lettre f OLE, afin de ne plus être menacées de renvoi, dans l'hypothèse où leur admission provisoire prendrait fin (voir arrêts non publiés B. du 23 août [2A.290/2001] et K. du 2 avril 2001 [2A.29/2001]).