Citation: 4C.401/2004 09.03.2005 E. C

Le 11 novembre 1999, Suisa, parallèlement à une requête de mesures provisionnelles qu'elle a finalement retirée, a déposé une demande auprès de la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, tendant à interdire à A.________ d'utiliser les oeuvres de son répertoire. Elle a par la suite précisé ses conclusions en les détaillant. Dans un premier temps, la procédure a été limitée à la recevabilité de la demande et à la qualité pour défendre de A.________. Par jugement incident du 24 novembre 2000, la IIe Cour d'appel a admis la recevabilité de la demande de Suisa, qualifiant ses conclusions de claires, et elle a rejeté l'exception de défaut de qualité pour défendre. Le 15 mars 2001, à la suite d'articles doctrinaux révélant une controverse sur l'existence des droits de gestion de Suisa sur la musique de film originale, celle-ci a modifié ses conclusions, les limitant à l'interdiction de duplication de vidéocassettes contenant de la musique préexistante, à savoir de la musique qui n'a pas été composée spécialement pour une oeuvre audiovisuelle déterminée. Par arrêt du 15 novembre 2001, le Tribunal cantonal a rejeté la demande dans la mesure de sa recevabilité. Reconnaissant le droit pour Suisa de réduire ses conclusions, il a toutefois considéré que celle-ci n'avait ni correctement allégué ni prouvé sa qualité pour agir en fonction de ses conclusions modifiées du 15 mars 2001, tout en émettant des doutes quant à leur recevabilité.