Citation: 2C.3/1998 16.03.2000 E. D

D.- Le 20 mars 1996, A.________ prit place dans sa voiture, garée devant sa maison à B.________, en vue de reculer pour sortir de sa propriété. Elle mit le moteur en marche et se retourna sur sa gauche pour regarder si la voie était libre. Soudainement, le véhicule recula à pleins gaz, traversa la cour de la maison et le chemin attenant, heurta le muret et la clôture en treillis métallique bordant la propriété d'en face, puis une autre voiture stationnée devant la villa de celle-ci, et acheva sa course contre le mur de cette maison. Appelée sur les lieux, la gendarmerie relata l'accident dans le constat en ces termes: "Peu après avoir mis le contact, la voiture s'est mise rapidement en mouvement, en marche arrière, pour une raison indéterminée. " Deux témoins précisaient en outre que la voiture était sortie "comme une bombe. " Sous la rubrique "causes et dénonciation", ce document indiquait "inattention à la conduite de son véhicule et perte de maîtrise. Art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741. 01) et 3 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741. 11)." Toujours selon ce rapport, la voiture, une Mercedes, avait l'arrière complètement enfoncé et la conductrice, fortement choquée, avait été transportée en ambulance à F.________. A.________ demeura hospitalisée jusqu'au 25 mars 1996. Selon le rapport médical établi par F.________ le 10 avril 1996, elle souffrait d'un choc émotionnel et de contractures musculaires. Après quelques jours de convalescence à son domicile, elle recommença son activité professionnelle le 1er avril 1996. Sur demande de A.________, G.________, spécialiste de l'équipement des véhicules automobiles pour handicapés en Suisse, de la maison H.________, à I.________, examina la Mercedes. Par lettre du 2 mai 1996, il informa l'intéressée que, selon lui, le fait de se retourner sur le siège du conducteur avait pu déclencher un spasme d'extension - les personnes souffrant d'une sclérose multiple ayant le plus souvent une spasticité élevée -, ce qui avait alors pu conduire le pied droit à pousser à fond la pédale des gaz, dès lors que celle-ci n'était ni rabattable ni escamotable, contrairement à une directive de l'Association des services des automobiles. En outre, le système de freinage assisté était inefficace lorsque la pédale de l'accélérateur était enfoncée au maximum et, s'agissant d'une voiture à traction arrière, l'effet du freinage s'exerçait principalement sur les roues avant, ce qui le rendait presque inopérant en marche arrière.