Citation: 2C_1019/2022 E. 3.3.1

3.3.1. Selon l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20), le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à la seule condition de vivre en ménage commun avec lui, pour autant qu'il dépose une demande en ce sens dans un délai de cinq ans (cf. art. 47 al. 1 LEI). Toutefois, d'après l'art. 51 al. 1 LEI, le droit au regroupement familial prévu à l'art. 42 LEI s'éteint s'il est invoqué abusivement (let. a) ou s'il existe des motifs de révocation de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 LEI (let. b). Or, selon cette dernière disposition, un tel motif existe, entre autres situations, lorsque l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI). Ce motif de révocation d'autorisation d'établissement - et par voie de conséquence d'extinction du droit au regroupement familial au sens de l'art. 51 al. 1 let. b LEI - vise à éviter que l'Etat et, partant, la société en général n'aient à supporter une charge financière supplémentaire dans le futur (cf. notamment arrêt 2C_158/2021 du 3 décembre 2021 consid. 5.1). Selon une jurisprudence, il ne couvre cependant pas les cas dans lesquels une personne étrangère ou une autre personne dont celle-ci aurait la charge percevrait des prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI, quand bien même le versement de telles aides financières grève également le budget de l'Etat. La perception de prestations complémentaires, qui ne relèvent pas à proprement parler de la notion d'aide sociale, ne constitue donc pas un motif de révocation d'autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI (cf. arrêt 2C_60/2022 du 27 décembre 2022 consid. 4.5, destiné à publication, et les références citées).