Citation: 6B_688/2014 E. 4.5.2

4.5.2. Concernant la vente par PP.________ à GGG.________ des actions MUS, le TPF a retenu que 8'629'471 actions avaient été achetées auprès principalement de SS.________ et de l'Etat tchèque par la société PP.________, ayant son siège à Fribourg, entre août et octobre 1999. Ces actions avaient été vendues, entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002, pour le compte de PP.________ à GGG.________. Les actes de blanchiment que pouvaient constituer ces derniers transferts d'actions avaient eu lieu en Suisse puisque lesdites actions avaient été cédées à la société suisse PP.________. S'agissant de l'achat et de la vente des actions MUS par Eg.________ du 12 décembre 2002, le TPF a, en substance, retenu que le point de rattachement avec le territoire suisse résidait dans le fait qu'une société suisse avait été la partie acquéreuse lors du premier contrat, puis la venderesse lors du second. S'agissant des deux opérations effectuées à crédit, il y avait lieu de retenir, dans le premier cas, que la signature du contrat avait eu pour effet l'acquisition par Eg.________ de la propriété de 8'629'471 actions de MUS. Par là, ces actions étaient devenues un actif d'une société suisse. Dans le second cas, la signature du contrat avait eu pour effet le transfert par Eg.________ de la propriété de ces mêmes actions de MUS, et donc la sortie de ces actions des actifs de la société Eg.________. Dans les deux cas, un rattachement territorial avec la Suisse, par le siège d'Eg.________, était donné au sens de l'art. 8 CP.