Citation: 6B_818/2018 E. B

Le 16 décembre 2015, une demande d'indemnité portant sur divers postes et totalisant un montant de 1'842'076 fr., intérêts en sus, a été adressée au Conseil d'Etat du canton de Fribourg, par lettre signée par Y.________ et établie sur papier à en-tête de la société X.________ SA. Au terme de plusieurs échanges, cette demande a été transmise au Tribunal pénal de l'arrondissement de la Broye comme éventuel objet de sa compétence. Par ordonnance du 22 février 2018, le Président du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Broye a statué sur la recevabilité de la demande d'indemnisation du 16 décembre 2015, pour laquelle il a ouvert une procédure en cas de décision judiciaire ultérieure indépendante, en déclarant les prétentions de X.________ SA irrecevables pour cause de péremption et celles de Y.________ recevables s'agissant du remboursement des honoraires de son défenseur et des frais judiciaires relatifs aux "arrêts" le concernant.