Citation: I 169/03 12.01.2005 E. 5.2

5.2.1 La suppression de la clause d'assurance, ainsi que de l'exception prévue à l'art. 9 al. 2 aLAI a nécessité une redéfinition des conditions d'octroi des prestations de l'AI, dans le cas de personnes de moins de 20 ans qui n'ont pas la qualité d'assurés au sens de l'art. 8 LAI. Ces conditions ont été déterminées par le Conseil fédéral au nouvel art. 22quater al. 2 RAI, entré rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2001. Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de l'assurance facultative (voir ci-avant consid. 5.1.3) qu'il n'était pas dans l'intention du législateur, par la suppression de l'art. 9 al. 2 aLAI, d'abroger l'exception à l'exigence de la qualité d'assuré prévue - depuis l'origine de la LAI - en faveur des ressortissants suisses domiciliés à l'étranger et âgés de moins de 20 ans révolus; il s'agissait uniquement d'adapter la disposition à la modification de l'art. 6 al. 1 LAI (suppression de la clause d'assurance). Dès lors que le législateur n'a pas volontairement renoncé à réglementer plus avant les conditions d'allocation des mesures de réadaptation dans la situation en question, l'art. 22quater al. 2 RAI qui concrétise celles-ci constitue une disposition d'exécution qui ne dépasse pas le cadre légal (cf. ATF 126 II 291 consid. 3b). 5.2.2 Comme déjà mentionné, cette disposition prévoit qu'ont droit aux mesures de réadaptation les personnes non assujetties à l'assurance obligatoire ou facultative de moins de vingt ans, dont l'un des parents est soit assuré facultativement ou obligatoirement au sens de l'art. 1 al. 1 let. c ou al. 3 LAVS, soit assujetti à l'assurance obligatoire en vertu d'une convention internationale pour une activité professionnelle exercée à l'étranger. Selon les explications de l'auteur de l'ordonnance, ou pour lui l'OFAS, l'exception pour la première catégorie de personnes est motivée par le fait qu'un enfant né en Suisse et ayant quitté ce pays avant l'âge de 5 ans ou un enfant né à l'étranger se trouvent exclus de l'assurance facultative (cf. art. 2 al. 1 LAVS, selon lequel l'assurance facultative n'est ouverte qu'aux personnes qui ont été préalablement soumises à l'assurance obligatoire durant au moins cinq ans), si bien qu'ils doivent pouvoir malgré tout bénéficier de mesures de réadaptation, à condition qu'un des parents au moins soit assuré facultativement (VSI 2002 p. 18). En ce qui concerne les autres catégories de personnes visées, la justification de l'exception avancée par l'OFAS est que les personnes restant obligatoirement assurées à l'AVS/AI ou assujetties à l'assurance obligatoire en vertu d'une convention internationale, alors qu'elles exercent une activité lucrative à l'étranger, n'ont que rarement la possibilité de choisir entre l'assujettissement à l'assurance de l'Etat du domicile ou la continuation à l'assurance obligatoire en Suisse; par ailleurs, leurs enfants sont, la plupart du temps, dans l'impossibilité d'adhérer à une assurance sociale étrangère. Comparée aux situations mentionnées, il apparaît qu'un ressortissant suisse de moins de vingt ans, domicilié à l'étranger et donc non assujetti à l'assurance-invalidité, dont l'un des parents est affilié à l'assurance obligatoire en raison de son activité lucrative en Suisse se trouve dans une position identique: il est également exclu de l'assurance facultative; ses parents n'ont pas la possibilité de choisir entre l'assujettissement à l'assurance de l'Etat du domicile ou celui à l'assurance obligatoire suisse et lui-même est, la plupart du temps, dans l'impossibilité d'adhérer à une assurance sociale étrangère du fait de l'activité lucrative de ses parents dans un Etat autre que celui du domicile. On ne perçoit dès lors pas pour quelle raison un enfant suisse domicilié à l'étranger dont les parents sont assurés à titre obligatoire au sens de l'art. 1 al. 1 let. b LAVS ne pourrait prétendre des mesures de réadaptation, alors que les enfants dans les situations prévues à l'art. 22quater al. 2 RAI y ont droit.