Citation: 5A_230/2007 07.07.2008 E. 6

La recourante affirme qu'à supposer que l'action soit de nature contractuelle, les tribunaux suisses sont compétents pour en connaître. Elle considère que la cour cantonale, qui a examiné sa compétence à raison du lieu au regard des art. 20 et 112 al. 1 LDIP, a violé ces dispositions en situant le domicile de l'intimée en Allemagne. 6.1 A teneur de l'art. 1 al. 2 LDIP, les traités internationaux sont réservés. Il sied donc de vérifier si la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (ci-après : CL ou Convention de Lugano; RS 0.275.11) est applicable. En particulier, l'art. 112 al. 1 LDIP est supplanté par la Convention de Lugano dès que le défendeur à l'action est domicilié dans un Etat contractant, quel que soit le domicile du demandeur, même s'il est situé dans un Etat non contractant (Bernard Dutoit, Droit international privé suisse : commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., 2005, n. 3 ad art. 112 LDIP et les réf. citées; cf. ATF 129 III 738 consid. 3.2). En l'espèce, que l'intimée et défenderesse à l'action soit domiciliée en Allemagne, comme l'a retenu la cour cantonale, ou en Suisse, comme le soutient la recourante, la compétence des autorités judiciaires doit être examinée au regard de la CL. Les deux Etats sont en effet signataires de ce texte, qui est entré en vigueur pour chacun d'eux avant l'ouverture de l'action (art. 54 CL). 6.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1 CL, les personnes domiciliées ou ayant leur siège sur le territoire d'un État contractant sont en principe attraites devant les juridictions de cet État. Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC: une personne physique a son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 127 V 237 consid. 1; 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2a). Le lieu où la personne réside et son intention de s'établir constituent des questions de fait dont la solution lie le Tribunal fédéral (ATF 120 III 7 consid. 2a), étant rappelé que la jurisprudence actuelle ne se fonde pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers (ATF 127 V 237 consid. 1; 120 III 7 consid. 2b; 119 II 64 consid. 2b/bb). Si ces manifestations relèvent du fait, les conclusions à en tirer quant à l'intention de s'établir au sens des art. 23 CC et 20 LDIP constituent une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 120 III 7 consid. 2a et la référence citée). Les documents administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices sérieux de l'existence du domicile, propres à faire naître une présomption de fait à cet égard; il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit que d'indices et la présomption que ceux-ci créent peut être renversée par des preuves contraires (cf. ATF 125 III 100 consid. 3; arrêt 4P.288/1993 du 15 avril 1994, publié in SJ 1995 p. 49, consid. 2c). 6.3 La cour cantonale a considéré que les tribunaux fribourgeois n'étaient pas compétents à raison du lieu pour connaître de l'action en paiement car elle a situé le domicile de l'intimée et défenderesse en Allemagne et non en Suisse comme le voulait la recourante. Elle a admis l'existence de ce domicile allemand en se fondant principalement sur les documents administratifs produits par l'intimée (cf. consid. 3.3 supra), notamment l'attestation de domicile des autorités municipales de Darmstadt et l'attestation du Service de la population du canton de Fribourg. Elle a estimé que les éléments apportés par la recourante (extrait d'un journal financier faisant état du domicile de l'intimée dans le canton de Fribourg, extrait du registre du commerce du canton de Fribourg selon lequel elle figure comme associée commanditaire de la société E.________ avec domicile à Marly, extrait du registre du commerce du canton de Fribourg concernant la société B.________ SA aux termes duquel le mari de l'intimée est domicilié à Marly et rapport du Landesbezirk de NordRheinwesphalen indiquant les hoirs B.________ comme faisant partie des plus riches allemands domiciliés en Suisse) n'étaient pas de nature à renverser la présomption créée par les documents officiels. En l'espèce, les attestations de domicile des autorités allemandes et celle du Service de la population du canton de Fribourg constituent des manifestations objectives et reconnaissables pour les tiers de la résidence et d'une volonté de s'établir en Allemagne de l'intimée. Ni les extraits du registre du commerce dont l'un au moins concerne son époux et un autre n'a pas été mis à jour, ni la coupure de presse ou encore le rapport concernant d'une manière générale la famille B.________ dont certains membres sont effectivement domiciliés en Suisse ne constituent des contre-preuves suffisantes pour renverser la présomption fondée sur ces documents officiels concernant précisément l'intimée. En l'absence d'autres faits allégués et établis démontrant l'existence d'un centre de ses intérêts personnels et professionnels en Suisse, on ne saurait voir une violation du droit fédéral dans le raisonnement de la cour cantonale, ce d'autant plus que la recourante avait elle-même indiqué dans ses écritures Darmstadt comme domicile de l'intimée. Au vu du domicile allemand de la défenderesse à l'action, les autorités judiciaires fribourgeoises n'étaient pas compétentes à raison du lieu pour juger de l'action ouverte par la recourante (art. 2 CL), sans qu'elles n'aient à rechercher l'existence d'un éventuel for au lieu d'exécution du contrat (art. 5 ch. 1 CL), aucun fait n'ayant été allégué à ce sujet (cf. sur l'obligation des parties d'alléguer les faits permettant au juge d'établir sa compétence : Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international privé, 2e éd., 2004, n° 155; Leuch/Marbach/Kellerhals/-Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., 2000, n. 4 ad Bem. vor art. 20; Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3e éd., 1997, n. 1 ad § 2).