Citation: 4P.153/2006 26.10.2006 E. 4

Dans un troisième moyen comportant deux parties, la recourante s'en prend ensuite à ce qu'elle appelle "l'établissement arbitraire des faits". 4.1 L'autorité intimée se voit tout d'abord reprocher de n'avoir pas constaté que la volonté réelle des parties, telle qu'elle ressort du texte même des clauses litigieuses, était de ne pas lier le loyer au taux hypothécaire. Les longues explications que la recourante fournit pour étayer le grief correspondant sont toutefois vaines. En effet, dans l'arrêt attaqué, la Chambre des recours, interprétant lesdites clauses selon le principe de la confiance, aboutit à la même conclusion que celle que la recourante croit pouvoir tirer de leur interprétation subjective. Dans son arrêt sur le recours en réforme rendu ce jour, la Cour de céans a confirmé le bien-fondé de cette interprétation objective, après avoir réfuté la critique formulée sur ce point par les défenderesses dans leur réponse audit recours (cf. arrêt cité, consid. 2.2.2). Il en résulte que la recourante n'a plus d'intérêt actuel à faire trancher une question ne portant que sur les motifs d'une solution qui équivaut à celle qu'elle préconise. Quoi qu'il en soit, l'autorité intimée n'est nullement tombée dans l'arbitraire en retenant que la seule manifestation de la volonté des parties dans les contrats en cause ne permettait pas, à défaut de tout autre élément probant suffisant, d'établir que la volonté réelle des cocontractantes concordait. En juger autrement reviendrait à exclure toute interprétation du contrat en présence d'une clause dont le texte est clair, ce qui irait manifestement à l'encontre de la jurisprudence en la matière (ATF 131 III 280 consid. 3.1 p. 287, 606 consid. 4.2 p. 611 s.; 128 III 265 consid. 3a). Pour le surplus, si la recourante entendait faire valoir, par son argumentation, que l'autorité intimée avait méconnu la notion d'interprétation subjective en tant que telle ou qu'elle n'avait pas accordé suffisamment d'importance au texte des clauses litigieuses en procédant à leur interprétation objective, c'est par la voie du recours en réforme qu'elle aurait dû le faire, et non par celle du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). Le moyen examiné est, partant, voué à l'échec. 4.2 Dans la seconde partie de ce moyen, la recourante reproche aux juridictions cantonales d'avoir omis arbitrairement de constater que le Tribunal des baux a pour pratique constante de prendre acte, pour valoir jugements définitifs, des accords de bailleurs et locataires qui contiennent des clauses excluant le taux hypothécaire comme critère de fixation et d'adaptation du loyer. Selon elle, cette omission porterait sur un fait juridiquement pertinent, à savoir l'existence d'un usage constant du Tribunal des baux consistant à entériner de tels accords. La pertinence du fait non retenu reste à démontrer. D'abord, la recourante assimile une transaction judiciaire à un jugement, comme si cela allait de soi sous l'angle considéré. C'est pourtant le lieu de rappeler que le juge se borne, en règle générale, à enregister la transaction qui lui est soumise sans en examiner le contenu matériel, après s'être assuré, le cas échéant, qu'elle correspond bien à la volonté des parties (cf., à ce sujet, Jean-François Poudret/Jacques Haldy/Denis Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 2 ad art. 158 CPC vaud.; voir aussi: Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, n. 1357 s. et n. 1363). Or, la recourante n'indique pas en quoi consiste le contrôle effectué par le Tribunal des baux lorsqu'il entérine une transaction judiciaire ni, partant, s'il permet à cette autorité de refuser d'avaliser une transaction comportant une clause incompatible avec le droit fédéral. Ensuite, la pratique dont il est question est celle d'une autorité de première instance, de sorte que l'on ne voit pas qu'elle puisse lier la juridiction suprême du canton concerné. Il est enfin douteux que les quatre conventions versées au dossier par la recourante sous pièces 16 à 19, qui ont toutes été conclues la même année (2003), suffisent à établir l'usage allégué. Au demeurant, il a déjà été relevé plus haut que l'existence des quatre transactions judiciaires n'a pas été occultée par la Chambre des recours, mais que celle-ci a dénié toute pertinence à ce fait pour un motif de nature juridique (cf. consid. 2.2, antépénultième par.). Or, cette démarche ne comportait rien d'arbitraire et n'était pas contraire à la bonne foi, comme on le démontrera plus loin (cf. consid. 5.3). Quant au grief fait à la Chambre des recours de n'avoir "pas dit un mot" au sujet de la pratique constante du Tribunal des baux à l'occasion de l'examen des questions juridiques qui lui étaient soumises, il ne relève pas de l'art. 9 Cst., mais de l'art. 29 al. 2 Cst. (défaut de motivation en tant que violation du droit d'être entendu). La Cour de céans l'a déjà examiné sous cet angle, si bien qu'il n'y a pas lieu d'y revenir (cf. consid. 2.2, antépénultième par.). Le moyen pris de la constatation arbitraire des faits est ainsi dénué de fondement dans sa totalité.