Citation: 4A_282/2017 E. 3.3

3.3. L'exception d'inexécution ayant été admise, l'une des conditions d'application de la peine conventionnelle n'est pas remplie (cf. art. 26 § 3 de la convention d'actionnaires). Le moyen soulevé par le recourant est bien fondé, le recours doit être admis sur ce point et l'arrêt entrepris réformé en ce sens que la demande de l'acheteur, en tant qu'elle vise à faire condamner le vendeur au paiement d'une peine conventionnelle, est rejetée. Il est superflu d'examiner les autres critiques émises par le recourant visant à démontrer que la peine conventionnelle n'était pas exigible (acte de recours p. 21 ss).