Citation: 2C_330/2013 E. 3.4

3.4. Les recourantes reprochent encore à la Cour constitutionnelle cantonale d'avoir déclaré irrecevable leur requête en tant qu'elle visait la fixation des prix journaliers figurant dans le Tableau. Ayant qualifié la nature du Tableau contenant les tarifs individualisés pour les différents EMS du canton de décisionnelle et non pas de normative, la cour cantonale s'était en effet estimée incompétente pour trancher les griefs liés au Tableau, étant donné que l'art. 3 al. 1 LJC/VD restreint son contrôle à la conformité au droit supérieur des actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit. A titre subsidiaire, les recourantes font valoir que même à retenir le caractère décisionnel du Tableau, il aurait incombé à la Cour constitutionnelle cantonale, dès lors qu'elle ne s'estimait pas compétente pour traiter des tarifs socio-hôteliers, de transmettre d'office la cause à l'autorité cantonale compétente, en l'occurrence la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois; en y renonçant, les précédents juges auraient appliqué de manière arbitraire le droit cantonal, en particulier les art. 12 LJC/VD et l'art. 7 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA/VD; RS/VD 173.36), lesquels prévoient une telle obligation de transmission. Dans sa détermination du 16 mai 2013, la Cour constitutionnelle cantonale s'est référée à son arrêt attaqué concernant son refus d'examiner la constitutionnalité du Tableau. Elle a par ailleurs exclu la transmission d'office de la cause pour des raisons de compétence à une autre juridiction dans la mesure où les recourantes avaient requis l'annulation de l'Arrêté dans son entier; or, ce dernier contenait manifestement des règles de droit fondant la compétence de ladite cour cantonale.