Citation: 9C_240/2024 E. 6.2

6.2. Selon l'art. 79b al. 3 LPP, les prestations résultant d'un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l'échéance d'un délai de trois ans. Lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l'encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés. Selon la jurisprudence, il découle de l'art. 79b al. 3 LPP que la déduction d'un rachat doit toujours être refusée, lorsqu'une prestation en capital est versée durant le délai de blocage de trois ans (arrêt 9C_527/2023 du 27 juin 2024 consid. 5.1 et les références); il n'y a donc pas lieu d'examiner si un cas d'évasion fiscale est donné (ATF 148 II 189 consid. 3.4.2 in fine; arrêt 2C_839/2021 du 27 janvier 2022 consid. 4.4). Par ailleurs, en ayant fixé un délai précis, la loi a instauré un mécanisme objectivement défini. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner les motifs qui sous-tendent les choix des contribuables, car ceux-ci ne sont pas déterminants dans le contexte de l'application de l'art. 79b al. 3 LPP (arrêt 9C_642/2022 du 18 septembre 2023 consid. 5.2 et les références). En effet, l'appréciation objective d'une situation en lien avec des rachats de prévoyance professionnelle adoptée par le législateur à l'art. 79b al. 3 LPP a été voulue par celui-ci et lie le Tribunal fédéral (art. 190 Cst.; ATF 142 II 182 consid. 2.4.3; arrêt 9C_642/2022 du 18 septembre 2023 consid. 5.2 et les références).