Citation: 4A_76/2017 E. 2

Le 7 avril 2014, le chimiste cantonal du canton du Valais a saisi le Tribunal cantonal d'une « opposition à l'inscription d'une raison de commerce selon l'art. 162 ORC ». Le tribunal était requis de « constater le caractère illicite de l'inscription ''X.________ SA'' », d'annuler cette inscription, d'impartir à la société un bref délai pour modifier sa raison sociale, et d'inviter le préposé au registre du commerce à « prendre les mesures appropriées ». Le chimiste cantonal exposait qu'au mois d'août 2013, il était intervenu par une décision administrative afin d'interdire la commercialisation de vins sous une appellation « X.________ » qui était contraire à la législation sur les denrées alimentaires. La nouvelle raison de commerce X.________ SA était destinée à éluder cette interdiction; elle apparaissait donc trompeuse et nuisible à l'intérêt public, et par conséquent inadmissible au regard de l'art. 944 al. 1 CO. Par lettre du 15 avril 2014, sous la signature de l'un de ses membres, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a déclaré la demande irrecevable. La Cour retenait que la sauvegarde de l'intérêt public en cause, soit la protection du public contre une raison de commerce éventuellement trompeuse, incombait exclusivement aux autorités chargées de la tenue du registre du commerce, et que le chimiste cantonal n'avait donc pas qualité pour agir en justice. Sans succès, le chimiste cantonal a attaqué cette décision par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral. Celui-ci a rejeté le recours le 3 septembre 2014 (arrêt 4A_306/2014). Il a confirmé que le chimiste cantonal était dépourvu de la qualité pour agir en justice. Il était cependant loisible à cet agent public, selon l'arrêt, de dénoncer une éventuelle irrégularité à l'office du registre du commerce, lequel serait tenu de donner suite à une dénonciation fondée (consid. 6).