Citation: 4A_325/2007 15.11.2007 E. 6

6.1 Tant X.________ que Y.________ soutiennent enfin que l'autorité précédente aurait établi les faits de manière manifestement inexacte et en violation des art. 8 CC et 115 CO en retenant que les différents éléments et preuves mis en avant par les défendeurs ne permettaient pas de retenir l'existence d'une remise de dette au sens de l'art. 115 CO. 6.2 La remise de dette (art. 115 CO) constitue un contrat bilatéral non formel, par lequel le créancier et le débiteur conviennent d'éteindre une créance ou un rapport juridique (ATF 132 III 586 consid. 4.2.3.4; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 761; Gonzenbach, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 3e éd. 2003, n. 1 et 4 ad art. 115 CO). Elle peut donc résulter de l'offre et de l'acceptation par actes concluants ou le silence (art. 1 al. 2 et art. 6 CO), considérés selon le principe de la confiance (ATF 110 II 344 consid. 2b; 52 II 215 consid. 5; Engel, op. cit., p. 761/762; Piotet, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 22 ad art. 115 CO; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 115 CO; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 3e éd. 1974, p. 175). C'est toutefois avec la plus grande circonspection que le juge admettra l'existence d'une offre de remise de dette par actes concluants de la part du créancier (ATF 109 II 327 consid. 2b; 52 II 215 consid. 5 in fine; Engel, op. cit., p. 762; Gauch/Schluep/Schmid/ Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 8e éd. 2003, n. 3318 et les références citées; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 115 CO; Piotet, op. cit., n. 22 ad art. 115 CO; von Tuhr/Escher, op. cit., p. 175 note 16; Aepli, Zürcher Kommentar, Band V/1h, 1991, n. 30 ad art 115 CO), car, en règle générale et sauf circonstances particulières, nul ne renonce sans contre-prestation à une prétention (Aepli, op. cit., n. 30 ad art 115 CO). La renonciation du créancier à sa créance ne peut être ainsi admise que si son attitude, interprétée selon le principe de la confiance, peut être comprise dans le cas particulier comme manifestant clairement sa volonté de renoncer définitivement à tout ou partie de sa créance (ATF 110 II 344 consid. 2b; 109 II 327 consid. 2b; Aepli, op. cit., n. 30 ad art 115 CO; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 115 CO). Le temps plus ou moins long que le créancier laisse s'écouler avant de procéder au recouvrement de sa créance n'établit pas à lui seul la remise de dette, mais constitue tout au plus un indice (ATF 54 II 197 consid. 3; Engel, op. cit., p. 762; Aepli, op. cit., n. 37 ad art 115 CO; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 115 CO). 6.3 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que ni les notes prises par X.________ lors de la séance du 29 août 2001, où il était question d'une procédure pénale (« 125'000.- préjudice → plainte pénale; si X.________ OK débiteurs - néant → »), ni les déclarations du témoin E.________, qui a participé à ladite séance (« M. C.________ de Z.________ a demandé à M. X.________ de tout mettre en oeuvre pour facturer le maximum possible jusqu'au dépôt de bilan et de collaborer au maximum pour récupérer les factures ouvertes, en l'informant que le cas échéant cette histoire B.________ serait réglée »), ne prouvaient l'existence d'une remise conditionnelle de dette. L'autorité précédente a relevé qu'en présence d'une offre claire de remise conditionnelle, les défendeurs, en commerçants avisés disposant d'une assistance au niveau financier et juridique, auraient certainement confirmé par écrit leur accord à l'offre, ce qu'ils auraient pu et dû faire au plus tard à réception de la lettre du 31 août 2001. 6.4 Les recourants échouent à démontrer le caractère arbitraire de l'appréciation ainsi opérée par la cour cantonale. Les notes de séance de X.________, qui paraissent se référer à la renonciation par la BCV, le cas échéant, à déposer une plainte pénale contre les administrateurs de A.________ SA, n'établissent pas l'existence d'une remise de dette sur le plan civil en cas de collaboration active de X.________. Les déclarations du témoin E.________, selon lesquelles le représentant de Z.________ avait indiqué que « le cas échéant cette histoire B.________ serait réglée », ne sont pas plus explicites et peuvent aussi bien se référer aux éventuelles suites pénales de l'affaire. Au surplus, les recourants occultent le fait que par lettre du 31 août 2001 au conseil d'administration de A.________ SA, Z.________, se référant à l'entrevue du 29 août 2001, a rappelé avoir subi un préjudice de CHF 126'975.80 et s'est réservé la possibilité d'ouvrir action contre toute personne responsable de ce préjudice. Si Z.________ termine cette lettre en déclarant avoir « pris note de votre entière collaboration actuelle et dans le futur pour nous aider à encaisser les montants dus », on n'y voit pas trace d'une remise de dette dont cette collaboration serait la condition. Vu le contenu de cette lettre, à laquelle les recourants n'ont pas réagi, et en l'absence de toute confirmation écrite par les recourants de la conclusion d'une remise de dette conditionnelle, il n'y a ni appréciation arbitraire des preuves, ni violation de l'art. 8 CC (cf. consid. 4.3 supra), à retenir qu'il n'y a pas eu remise de dette. Une telle remise ne résulte pas non plus de l'écoulement du temps, puisque Z.________ a ouvert action contre les administrateurs responsables de son préjudice, comme elle s'était réservée de le faire dans sa lettre du 31 août 2001, moins d'une année après en avoir eu connaissance.