Citation: 2C_68/2016 E. 5.5.2

5.5.2. La LDS/GE ne prévoit pas de délai de prescription absolue, ni du droit de taxer, ni de celui de percevoir la créance d'impôt. Les dispositions du CO (art. 129 à 142) auxquelles renvoie l'art. 73 al. 3 LDS/GE n'en introduisent pas non plus, étant précisé que les art. 127 et 128 CO portant spécifiquement sur la prescription sont d'emblée exclus de la clause de renvoi de l'art. 73 al. 3 LDS/GE. Il se pose dès lors la question de savoir si c'est de manière insoutenable que la Cour de justice n'a pas admis une lacune à proprement parler à l'art. 73 LDS/GE s'agissant de la prescription absolue.