Citation: 2C_685/2023 E. 1.3.2

1.3.2. La question de l'existence d'un droit à la subvention peut rester ouverte. En effet, l'octroi ou l'assurance d'une subvention crée une position juridiquement protégée, si bien que la révocation ou le remboursement de celle-ci ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF et peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public, même si, initialement, il n'existait pas de droit à la subvention (arrêts 2C_1051/2022 du 14 décembre 2023 consid. 1.1; 2C_996/2022 du 23 mai 2023 consid. 1.2 et les références).