Citation: 2C_729/2019 E. 1.4

1.4. Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 2C_120/2018 du 14 février 2018 consid. 4.1 et l'arrêt cité). Est notamment considéré comme un empêchement non fautif, au sens de l'art. 50 LTF, l'erreur de transmission imputable à la poste (ATF 106 II 61 consid. 2 p. 64; arrêt 5C.36/2005 du 7 mars 2005 consid. 3). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes du juge, condition en principe réalisée pendant toute la durée d'un procès, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, notamment en faisant suivre son courrier (cf. ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s. et l'arrêt cité). A défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge ou l'autorité lui adresse. Ce qui vaut en cas d'absence du domicile vaut à plus fortes raisons en cas de changement de domicile en cours de procédure judiciaire : il appartient à la partie à une procédure judiciaire d'indiquer à l'autorité judiciaire un changement de domicile ou une nouvelle adresse de notification (cf. arrêt 2C_966/2017 du 5 février 2018 consid. 4.1).