Citation: 1C_107/2016 E. 5.2

5.2. Dans sa décision du 24 septembre 2014, la municipalité a imparti au recourant un délai péremptoire (initialement au 28 février 2015) "pour procéder à une régularisation complète des transformations et changements de destination opérés dans l'ensemble de l'immeuble du Moulin Neuf"; elle a dans ce cadre précisé que "les pièces et indications à fournir doivent être conformes aux règles de l'art. 69 RLATC". Cette décision indique en outre que le dossier devra contenir "la mise en conformité complète de l'immeuble par rapport aux directives de protection de l'incendie"; dans ce cadre, elle exige en particulier que soit respecté le rapport de l'expert ECA du 19 août 2014, qui prévoit une série de "travaux de mise en conformité".