Citation: 2A.403/2006 01.09.2006 E. 2

2.1 Les mesures de limitation visent en premier lieu à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population en Suisse et celui de la population étrangère résidente, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer l'équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un étranger n'est pas compté dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas et pas souhaitable du point de vue politique. Il découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a précisé que le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207 s. et les arrêts cités). A cela s'ajoute que les séjours illégaux en Suisse ne sont en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42). Ainsi, la longue durée d'un séjour en Suisse ne suffit pas pour obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 lettre f OLE, cette disposition n'étant pas destinée au premier chef à régulariser la situation d'étrangers vivant clandestinement en Suisse (ATF 130 II 39 consid. 5.2 p. 45). Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut donc les desservir au regard des conditions d'une exemption des mesures de limitation, du moment qu'il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale pour tenir compte de leur clandestinité; cela reviendrait en effet à leur accorder un traitement de faveur dans l'application de l'art. 13 lettre f OLE, par rapport aux étrangers ayant toujours séjourné légalement en Suisse (ATF 130 II 39 consid. 5.4 p. 46). 2.2 En l'espèce, le recourant n'a séjourné régulièrement en Suisse que durant quatre mois en 1990, du 14 mai 2001 au 25 juin 2001 et depuis le 19 mars 2003, et encore, pour ces deux dernières périodes, au bénéfice d'une simple tolérance. Si l'on fait abstraction de ses séjours illégaux, il ne saurait donc se prévaloir d'une durée de séjour régulier particulièrement longue. Pour le reste, il n'est pas contesté que le recourant est bien intégré professionnellement et socialement et qu'en dehors des infractions à la LSEE qu'il a commises, son comportement, n'a donné lieu à aucune plainte. Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de retenir que cette intégration serait à ce point exceptionnelle que l'on ne pourrait raisonnablement exiger du recourant un retour dans son pays d'origine. Ayant débuté comme simple aide-maçon, le recourant exerce actuellement la fonction de chef d'équipe, mais cette incontestable ascension professionnelle ne justifie pas, à elle seule, l'octroi d'une exception aux mesures de limitation; en outre, le recourant pourra sans doute mettre à profit les qualifications spécifiques qu'il a acquises en cas de retour dans son pays d'origine. Il est enfin constant que le recourant a conservé ses attaches familiales dans son pays d'origine, où vivent sa femme et ses quatre enfants, quand bien même il prétend qu'il aurait perdu tout contact avec cette famille; cette affirmation n'a en effet jamais fait l'objet d'un commencement de preuve, et elle apparaît de toute manière peu crédible, dès lors que la demande de régularisation formulée en 2001 mentionnait que le recourant assurait seul l'entretien de sa famille. A cet égard, le fait que son travail en Suisse lui permet de faire vivre cette famille au Kosovo n'a pas à être pris en considération.