Citation: 4C.107/2001 20.08.2001 E. 2

2.- a) Dans un premier moyen, la demanderesse critique les juges cantonaux pour avoir admis qu'elle serait retournée au Portugal pour y gagner sa vie même sans la survenance de l'accident. Elle fait valoir que son invalidité l'a précisément empêchée d'obtenir un permis de séjour en Suisse et que sa vie aurait pris un cours très différent si l'accident n'avait pas eu lieu. En effet, il ressort des faits retenus dans le jugement attaqué que la demanderesse "voulait gagner sa vie en Suisse" et que "son plaisir était d'avoir [son] modeste travail et de subvenir à ses besoins". Selon la demanderesse, la situation irrégulière dans laquelle elle se trouvait en novembre 1992 ne permettait pas à la cour cantonale de déduire qu'elle serait très rapidement retournée gagner sa vie au Portugal si elle n'avait pas été atteinte dans sa capacité de gain. Les juges cantonaux auraient dû bien plutôt rechercher si, sans la survenance de l'accident, la demanderesse aurait pu exercer une activité lucrative en Suisse en situation régulière. Or, la réponse aurait été positive si l'on se réfère à la législation sur le séjour des étrangers. A cet égard, la demanderesse insiste sur le peu de gravité de l'infraction qu'elle a commise et soutient qu'elle aurait pu, si elle n'était pas devenue invalide, obtenir facilement, en tant que ressortissante de l'Union européenne, un nouveau permis A dans le domaine de l'hôtellerie, puis, après quatre ans, un permis B. b) En vertu de l'art. 46 al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR, la victime de lésions corporelles a droit à la réparation du dommage qui résulte de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. Le préjudice s'entend au sens économique; est déterminante la diminution de la capacité de gain. Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète (ATF 117 II 609 consid. 9 p. 624; 113 II 345 consid. 1a p. 347; 100 II 298 consid. 4a p. 304; 99 II 214 consid. 3a p. 216; arrêts non publiés du 13 juillet 2000 reproduit in SJ 2001, p. 110 ss et du 15 décembre 1993 reproduit in SJ 1994, p. 275 ss). Cela implique en particulier de tenir compte de facteurs - indépendants de l'accident - de diminution de la capacité de gain du lésé, tel le retour prévisible d'un travailleur immigré dans un pays connaissant des conditions salariales moins favorables que la Suisse (ATF 100 II 352 consid. 6 p. 357; cf. également ATF 97 II 123 consid. 6 p. 131 in fine; arrêt non publié du 10 mars 1981, reproduit in JdT 1981, p. 457 ss). Encore faut-il qu'il existe des indices selon lesquels le lésé serait rentré dans son pays après un certain temps et qu'il y aurait réalisé un revenu plus bas (Schaetzle/Weber, Kapitalisieren - Handbuch zur Anwendung der Barwerttafeln, 5e éd., n. 2.292, p. 137; Brehm, Berner Kommentar, n. 63a ad Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR). La fixation du dommage ressortit en principe au juge du fait. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a méconnu la notion juridique du dommage (ATF 116 II 480 consid. 3a) ou s'est laissé guider par des critères erronés (ATF 113 II 345 consid. 1 p. 346 et les arrêts cités). c) Au moment de l'accident, la demanderesse ne disposait plus d'une autorisation valable de travailler en Suisse. Sur ce point, la situation est différente des exemples cités ci-dessus. En pareil cas, il appartenait à la demanderesse d'apporter les éléments permettant de rendre vraisemblable que, sans la survenance de l'accident, elle serait restée en Suisse et y aurait exercé une activité de manière régulière. Or, aucun indice figurant dans le jugement attaqué ne laisse supposer que la demanderesse aurait entrepris des démarches afin de régulariser sa situation. Certes, la cour cantonale retient que la demanderesse voulait gagner sa vie en Suisse; cependant, selon une autre constatation du jugement attaqué, la demanderesse a affirmé elle-même qu'elle était restée au-delà du 30 septembre 1992 à la demande de son patron, ce qui tend à relativiser son intention de demeurer ici. En outre, elle avait déjà travaillé en Suisse en 1988, mais était retournée rapidement dans son pays. Conformément à l'art. 28 al. 1 let. a de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823. 21), une autorisation saisonnière peut, sur demande, être transformée en autorisation à l'année pour des ressortissants d'États de l'Union européenne lorsque le requérant a travaillé en Suisse régulièrement comme saisonnier pendant trente-six mois au total au cours des quatre dernières années consécutives. En l'espèce, rien n'autorise toutefois à présumer que, en l'absence d'atteinte à sa capacité de gain, la demanderesse, en situation irrégulière, aurait cherché à remplir ces conditions, puis, le cas échéant, demandé un permis B, ni qu'il eût été donné une suite favorable à cette requête. Un long séjour en Suisse en situation légale ne pouvait ainsi être tenu pour probable. Dans ce contexte, la solution de la cour cantonale consistant à faire abstraction du salaire réalisé en Suisse pour fixer le préjudice n'apparaît nullement contraire au droit fédéral, singulièrement au principe du calcul concret du dommage. Le premier moyen doit être rejeté.