Citation: 4A_385/2019 E. 7

Le défendeur est jugé fautif pour n'avoir pas exécuté la convention de mesures provisionnelles conclue le 4 avril 2006, laquelle l'obligeait à assumer seul, dans les rapports internes des parties, les intérêts et l'amortissement du crédit hypothécaire. La demanderesse est jugée elle aussi fautive pour n'être pas intervenue alors qu'elle connaissait l'incarcération de son adverse partie et qu'elle savait, ou qu'elle aurait dû savoir que les charges hypothécaires demeuraient en souffrance. Le Tribunal civil a jugé ces fautes d'égale gravité et il a imputé le dommage à parts égales. La Cour d'appel a invalidé cette appréciation; elle a jugé que la faute du défendeur est plus importante, et elle lui a en conséquence imputé deux tiers du dommage. A l'encontre du jugement d'appel, le défendeur fait surtout valoir son incarcération. Il affirme qu'au moment de la convention du 4 avril 2006, il n'était privé de sa liberté que depuis deux mois, que les deux parties étaient alors certaines de son prochain élargissement et qu'aucune d'elles ne pouvait prévoir, au contraire, que quatre ans plus tard il serait jugé coupable et lourdement condamné. Il se réfère à la théorie de l'imprévision ( clausula rebus sic stantibus; ATF 127 III 300 consid. 5b p. 304/305; 135 III 1 consid. 2.4 p. 9/10). La longue durée de sa détention est prétendument un changement de circonstances imprévisible et important, en conséquence duquel l'exécution de la convention n'était plus raisonnablement exigible. Cette argumentation ne saurait convaincre. Déjà sous l'empire du droit cantonal de procédure civile, des mesures provisionnelles pouvaient être rapportées ou modifiées par suite d'un changement de circonstances (art. 108 al. 3 CPC vaud., correspondant à l'art. 268 al. 1 CPC). Le défendeur ne prétend pas avoir présenté sans succès une requête de modification des mesures dont les parties ont convenu le 4 avril 2006, sous l'autorité du juge, ni avoir été empêché de présenter une pareille requête. De surcroît, l'incarcération de longue durée n'est en l'occurrence pas un événement fortuit ni imprévisible. Quoique le défendeur persiste à protester de son innocence, sa privation de liberté est la conséquence d'un crime dont il est jugé coupable; elle lui est donc en elle-même imputable à faute, et inapte à l'exonérer de ses obligations envers autrui. Enfin, la convention du 4 avril 2006 n'avait pas pour objet une chose impossible, aux termes de l'art. 20 al. 1 CO, simplement parce que l'incarcération du défendeur s'est prolongée et se prolonge encore contrairement à ses espérances. Le défendeur fait aussi valoir que dès le 21 mars 2013, le Ministère public a ordonné le séquestre de ses avoirs en vue d'une confiscation pénale, et que cette mesure s'est plus tard révélée injustifiée. Il ne prétend cependant pas avoir allégué et prouvé, dans le procès civil, un lien de causalité entre le séquestre et l'inexécution de la convention du 4 avril 2006. Ce lien de causalité n'est d'ailleurs guère vraisemblable car le séquestre n'a pris effet que moins de trois semaines avant la vente forcée. Le défendeur argue inutilement de la solidarité convenue par les deux parties envers l'établissement bancaire car cette solidarité n'avait aucun effet sur les rapports internes de ces mêmes parties, tels qu'aménagés par la convention.