Citation: 4A_127/2009 02.06.2009 E. 2

2.1 L'art. 37 CA, qui est une disposition de droit impératif (art. 1er al. 3 CA), fixe à 30 jours dès la notification de la sentence le délai dans lequel le recours en nullité doit être intenté. L'art. 45 al. 1 CA, lui aussi de caractère impératif, laisse aux cantons le soin de régler la procédure devant l'autorité judiciaire compétente pour statuer sur un tel recours (cf. art. 3 let. f CA). Dans un arrêt de principe rendu le 27 septembre 1988, le Tribunal fédéral a jugé que la première de ces deux dispositions n'excluait pas l'application au délai de recours des règles cantonales de procédure sur la suspension des délais pendant les féries (ATF 114 IA 296). Approuvée par certains auteurs à tout le moins implicitement (RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e éd. 1993, p. 349; HAUSER/SCHWERI, Kommentar zum zürcherischen Gerichtsverfassungsgesetz, 2002, p. 678, n. 15; BURKHALTER/GRELL, Schiedsgerichtsbarkeit der Schweizer Immobilienwirtschaft, 2005, p. 55 s., n. 132; BERGER/KELLERHALS, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 2006, p. 610, note 59), cette jurisprudence a été critiquée par d'autres, tel le professeur Poudret dont elle n'avait pas suivi le point de vue sur la question controversée (LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, p. 219 s., n° 1 ad art. 37 CA). L'intimée voudrait que le Tribunal fédéral la réexamine. Cependant, un nouvel examen de cette jurisprudence ne s'impose pas en l'espèce, étant donné que, pour les motifs indiqués ci-après, la solution du litige demeurerait la même au cas où la jurisprudence serait modifiée dans le sens préconisé par elle (voir aussi l'ATF 123 III 67 consid. 2b dans lequel le Tribunal fédéral a également pu se dispenser d'examiner les critiques formulées à l'encontre de l'arrêt de principe précité). Le réexamen souhaité par l'intimée ne se justifie pas davantage d'une manière plus générale et sur un plan théorique, dès lors que les arguments juridiques avancés à l'appui de la requête ad hoc étaient déjà tous connus du Tribunal fédéral à l'époque où il avait rendu l'arrêt susmentionné. En outre, l'entrée en vigueur, dans un futur relativement proche, du Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 (FF 2009 21) rendra sans objet la question controversée (cf. l'art. 389 al. 2 CPC qui déclare la Loi sur le Tribunal fédéral [LTF] du 17 juin 2005 applicable, sauf disposition contraire, à la procédure de recours contre une sentence rendue dans un arbitrage interne). 2.2 Contrairement à ce que l'intimée semble vouloir soutenir aux pages 6 et 7 de sa réponse, dans une argumentation peu claire et fondée au demeurant sur des faits procéduraux n'ayant pas été constatés dans la décision attaquée, l'art. 24 al. 1 CA régit exclusivement la procédure à suivre devant le tribunal arbitral et ne permet donc pas aux parties d'établir elles-mêmes des règles applicables à la procédure de recours contre la sentence arbitrale (cf. Lalive/Poudret/Reymond, op. cit., n° 1 ad art. 24 CA). Dès lors, s'il fallait comprendre cette argumentation en ce sens qu'il serait loisible aux parties de décréter elles-mêmes la suspension du délai de recours pendant la durée des féries, pareille opinion résulterait d'une interprétation erronée de la disposition concordataire précitée.