Citation: 2C_908/2021 E. 4.4

4.4. Ainsi, avec le CPP, les prétentions en indemnisation contre l'Etat que peut avoir un prévenu acquitté ne dépendent plus du droit public cantonal, dans la mesure où elles sont désormais indissociables de la procédure pénale. Le Tribunal fédéral a posé ce principe de manière claire dans un ATF 139 IV 206 du 11 avril 2013 (consid. 1). Il avait cela dit déjà fixé auparavant la règle selon laquelle le droit fédéral régissait dorénavant de manière exclusive les questions de procédure et de compétence relevant de l'indemnisation des prévenus acquittés, quand bien même les prétentions litigieuses pouvaient rester soumises d'un point de vue matériel au droit cantonal de façon transitoire, ce qui ne changeait rien au fait que la compétence pour statuer sur celles-ci revenait toujours aux autorités pénales depuis le 1er janvier 2011 (arrêt 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.3; cf. aussi ATF 142 IV 237 consid. 1.4; arrêts 6B_875/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.4.1, non publié in ATF 139 IV 206; 6B_875/2012 du 7 avril 2013 consid. 3.2.1).