Citation: H 35/06 04.10.2006 E. 3

La procédure en réparation du dommage est soumise à des règles particulières, énoncées par l'art. 81 RAVS et correctement exposées dans le jugement entrepris auquel il suffit de renvoyer sur ce point. Cette procédure - qui s'applique également lorsque la caisse de compensation exerce, comme en l'espèce, ses prétentions à l'encontre d'un organe subsidiairement responsable à l'employeur (ATF 117 V 132 consid. 4a et l'arrêt cité) - est ouverte par une décision de l'administration. L'opposition prévue à l'art. 81 al. 2 RAVS paralyse les effets de cette décision de manière à contraindre la caisse de compensation à introduire action en justice pour faire valoir son droit (ATF 122 V 68 consid. 4c, 117 V 135 consid. 5). La réglementation de l'art. 81 RAVS a pour seul objet d'organiser la procédure à suivre par les parties et en particulier de fixer les délais auxquels obéissent les moyens juridictionnels qu'elle institue. Ces délais ont une incidence sur la marche de la procédure, mais non sur l'existence même du droit litigieux (cf. ATF 102 V 116), dont l'extinction est soumise aux délais de péremption d'une année et de cinq ans fixés par l'art. 82 al. 1 RAVS. Leur inobservation porte certes à conséquence pour les parties : dans le cas de l'art. 81 al. 2 RAVS, le non-respect du délai entraîne l'entrée en force de la décision de la caisse, qui devient de ce fait exécutoire; l'inobservation par la caisse du délai de trente jours de l'art. 81 al. 3 RAVS met un terme définitif à la procédure en réparation du dommage, à l'avantage du débiteur (ATF 122 V 68 consid. 4c et l'arrêt cité).