Citation: 2C_297/2022 E. 2.2

2.2. Le recourant fait valoir que la présente cause soulève trois questions juridiques de principe. Toutes portent sur le point de savoir si les autorités suisses sont liées par les constatations figurant dans l'ATF 146 II 150, qui portait sur la demande collective du 11 mai 2016, lorsqu'elles doivent ensuite statuer sur le recours d'un particulier qui fait valoir des moyens propres et spécifiques pour s'opposer à l'octroi de l'assistance administrative le concernant. A cet égard, le recourant soutient qu'il avait informé la Banque en 2007 du fait qu'il avait déménagé en Suisse, que la Banque n'avait par erreur pas enregistré ce changement et que c'était uniquement en raison de cette erreur que son nom figurait sur la liste C annexée à la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016, accompagnée d'un code domicile français. Cette demande d'assistance administrative ne remplissait donc pas la condition de la pertinence vraisemblable le concernant. Il soutient par ailleurs que l'absence d'examen de sa situation individuelle par l'Administration fédérale a constitué une grave violation de son droit d'être entendu, du principe de l'interdiction de l'arbitraire et de celui de l'égalité de traitement, de sorte que la présente cause serait de ce fait aussi particulièrement importante au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Dans l'arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 partiellement publié in ATF 146 II 150 (cf. supra consid. 1.3), le Tribunal fédéral a traité de manière détaillée la condition de la pertinence vraisemblable en lien avec la demande d'assistance administrative collective du 11 mai 2016 de l'autorité française. Il a en particulier examiné la portée de la mention du code "domicile France" figurant dans les listes accompagnant cette demande et en a tiré la conclusion que, compte tenu des autres éléments de fait présentés, le contexte factuel pris dans son ensemble était propre à fonder un soupçon suffisant de l'existence d'un comportement contraire au droit fiscal de la part des personnes concernées, et que cette demande d'assistance administrative remplissait par conséquent la condition de la pertinence vraisemblable (ATF 146 II 150 consid. 6, spécialement 6.2.5, 6.2.6 et 6.3). Le recourant n'explique pas en quoi la présente cause soulèverait une nouvelle question juridique de principe sur ce point. En effet, s'agissant de son allégation selon laquelle il n'aurait pas été résident ou contribuable français durant la période visée, la jurisprudence y a déjà répondu, pour retenir qu'il s'agit d'une question de fond qui relève de l'application du droit interne et de la compétence de l'Etat requérant et qui n'a pas à être abordée par la Suisse en tant qu'Etat requis dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.6 et 3.7; 142 II 161 consid. 2.2; encore récemment l'arrêt 2C_953/2020 du 24 novembre 2021 consid. 3.2). Les circonstances individuelles invoquées par le recourant ne mettent donc pas en évidence une problématique qui n'aurait pas été traitée dans la jurisprudence ou qui justifierait d'y revenir sous le couvert d'une approche différenciée (cf. déjà dans le même sens les arrêts 2C_232/2022 du 5 avril 2022 consid. 2.2; 2C_1042/2021 du 27 décembre 2021 consid. 2.2; 2C_1041/2021 23 décembre 2021 consid. 2.2). Le recourant ne démontre au surplus pas de manière crédible une violation importante des principes fondamentaux qui justifierait une entrée en matière sous l'angle du cas particulièrement important. Il perd de vue que les objections qu'il soulève en lien avec sa situation individuelle relèvent du droit interne et pourront être invoquées, le cas échéant, devant l'État requérant lors de la procédure d'imposition.