Citation: 4C.313/2001 19.04.2002 E. 3

3.- Dans sa réponse au recours, le défendeur soutient, comme il l'avait déjà fait dans son "mémoire de droit" adressé à la Cour civile, qu'il n'est pas établi que les demandeurs aient donné l'avis des défauts en temps utile. a) L'acheteur doit vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires et aviser sans délai le vendeur s'il découvre des défauts dont celui-ci est garant (art. 201 al. 1 CO). S'il ne le fait pas, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de défauts que l'acheteur ne pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles (art. 201 al. 2 CO). Selon l'art. 201 al. 3 CO, de tels défauts cachés doivent être signalés immédiatement, sous peine de voir la chose tenue pour acceptée, même avec ces défauts. L'avis des défauts, qui n'est soumis à aucune forme particulière, doit être motivé en fait. A tout le moins, il indiquera exactement les défauts et exprimera l'idée que l'acheteur ne tient pas la chose vendue pour conforme au contrat et invoque la garantie du vendeur; l'acheteur ne saurait se borner à poser des considérations générales (ATF 107 II 172 consid. 1a; Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 428, p. 55; Engel, Contrats de droit suisse, p. 35). L'art. 201 CO, d'après lequel l'acheteur doit aviser le vendeur sans délai, est d'application stricte (ATF 107 II 172 consid. 1a et les nombreuses références citées). En vertu de la règle générale de l'art. 8 CC, il incombe à l'acheteur, qui se prévaut des art. 197 ss CO, de prouver que l'avis des défauts a été donné en temps utile; il lui appartient aussi d'établir à quel moment il a eu connaissance des défauts, à qui et comment il les a signalés (ATF 118 II 142 consid. 3a; 107 II 172 consid. 1a in fine). b) En l'occurrence, les demandeurs n'ont pas prouvé qu'ils auraient donné l'avis des défauts à temps. Le contrat de vente fixait l'entrée en jouissance au 1er juin 1994. Quant au transfert de propriété, il a été inscrit au registre foncier le 10 juin 1994. Il n'est pas établi que les demandeurs aient pris possession de leur logement à une date ultérieure. Or, la première manifestation de leur part, dont fait état le jugement cantonal, est une lettre recommandée du 20 septembre 1994, laquelle a été suivie de l'envoi, en date du 30 janvier 1996, d'une liste détaillée des prétendus défauts affectant la chose vendue. A cet égard, les demandeurs se contentent d'alléguer, en se référant à ces deux lettres, que, s'agissant du délai, il résulte de l'état de fait comme des pièces que l'avis des défauts a été donné en temps utile. Il va sans dire que cette simple affirmation péremptoire ne saurait remplacer la preuve exigée d'eux. Il leur appartenait, bien plutôt, d'exposer les raisons susceptibles de justifier une attente aussi longue - plus de trois mois - avant la notification de l'avis des défauts. Ne l'ayant pas fait, ils sont déchus de leur droit à la garantie des défauts. Cela étant, le jugement attaqué sera confirmé par substitution de motifs.