Citation: 6B_1263/2022 E. 1.3

1.3. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que les autorités administratives compétentes en matière de contraventions n'avaient pas la compétence de recourir au Tribunal fédéral même si, comme en l'espèce, le législateur cantonal leur avait délégué la poursuite et le jugement des contraventions en application de l'art. 17 CPP (cf. aussi art. 104 al. 2 CPP; art. 357 al. 1 et 381 al. 3 CPP). Ces dispositions du Code de procédure pénale ne concernent en effet que les recours cantonaux et ne s'étendent pas à la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, qui est définie par la seule LTF. La LTF compte parmi les "autres lois fédérales" réservées tant par l'art. 1 al. 2 CPP que par l'art. 14 al. 2 CPP (ATF 147 IV 2 consid. 1.5 et 1.7). Ainsi, même si la poursuite et le jugement ont été confiés à une autorité administrative, le procureur reste seul légitimé à recourir au Tribunal fédéral, à l'exclusion de l'autorité administrative qui ne répond pas à la notion d'accusateur public au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF (cf. arrêts 6B_693/2019 du 28 juin 2019; 6B_162/2021 du 10 février 2021).