Citation: 8C_642/2009 03.09.2009 E. 3

3.1 Le litige porte sur le droit de l'intimée à des subsides destinés à la couverture des primes de l'assurance-maladie fondés sur la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal; RS/GE J 3 05) pour la période courant du 1er mars 2003 au 31 octobre 2007, ainsi que sur l'obligation de restituer lesdites prestations. Les griefs du recourant concernent exclusivement les modalités de calcul du droit aux prestations. 3.2 Le Tribunal fédéral a nié par le passé la qualité de la République et canton de Genève, agissant dans le cadre de la puissance publique par l'intermédiaire du SPC (à l'époque, de l'OCPA), pour interjeter un recours en matière de droit public contre un jugement cantonal portant exclusivement sur le droit à des prestations complémentaires fondées sur la législation cantonale. D'une part, la République et canton de Genève ne disposait pas de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. d LTF, une loi fédérale ne conférant pas de droit de recours concernant les litiges relatifs à des prestations complémentaires fondées sur le droit cantonal; d'autre part, elle n'était pas touchée dans son autonomie dans le cas particulier et ne disposait pas d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification du jugement entrepris (ATF 134 V 53 consid. 2 p. 55 et les références). 3.3 En l'occurrence, les mêmes principes doivent être appliqués à propos de la qualité de la République et canton de Genève, agissant dans le cadre de la puissance publique par l'intermédiaire du SPC, pour interjeter un recours en matière de droit public contre un jugement cantonal portant exclusivement sur le droit à des subsides destinés à la couverture des primes de l'assurance-maladie (sur la qualité d'un service de l'administration pour interjeter un recours devant le Tribunal fédéral, voir ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48). De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère en effet que les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 p. 207 et les références). La République et canton de Genève ne peut déduire par conséquent un droit de recourir de l'art. 89 al. 2 let. d LTF, puisque cette disposition ne s'applique qu'à l'exécution du droit fédéral. La République et canton de Genève n'est pas non plus légitimée à recourir au regard de l'art. 89 al. 1 LTF, dès lors qu'elle ne fait pas valoir à l'appui de ses griefs que ses prérogatives de puissance publique, partant que son autonomie auraient été violées dans le cas particulier par la décision attaquée et qu'elle disposerait d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision (BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 43 ad art. 89 LTF; ATF 123 II 371 consid. 2c p. 374). La charge économique que peut entraîner pour le canton la décision attaquée n'étant que le corollaire financier - inhérent à l'accomplissement de toute tâche étatique - découlant des dispositions du régime cantonal d'assurances sociales, elle ne suffit pas, à elle seule, à lui conférer la qualité pour recourir (ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 in fine p. 47 et les références). De même, l'intérêt à une application correcte du droit n'est pas non plus déterminant (ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 418).