Citation: 1E.8/2000 12.12.2002 E. C

La propriété de l'hoirie A.________ (ancienne parcelle n° 1082) était entièrement classée en 5e zone (zone de villas) jusqu'à l'entrée en vigueur, le 21 janvier 1989, de la loi n° 6050 du 25 novembre 1988 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Genthod par la création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances au lieu-dit "Les Boulangers" (cf. Recueil des lois de la République et canton de Genève, année 1989, p. 78). La partie est de la parcelle n° 1082 a été incluse dans le périmètre de cette nouvelle zone 4B, la partie ouest - là où se trouve le bâtiment d'habitation ainsi que deux dépendances - demeurant dans la 5e zone. Dès 1989, les hoirs A.________ ont cherché à vendre leur propriété; ils ont effectué de nombreuses démarches dans ce sens, notamment auprès de sociétés industrielles, artisanales ou commerciales qui auraient pu utiliser le terrain inclus dans la zone de développement des "Boulangers". Ces démarches n'ayant pas abouti, les hoirs A.________ ont obtenu du département des travaux publics du canton de Genève une déclaration, du 14 mars 1996, selon laquelle il serait pour eux "envisageable que [l'autorité cantonale] renonce à appliquer les normes de la zone de développement en faveur de celles régissant la zone de fond (5e zone), afin d'uniformiser la réglementation applicable sur l'intégralité de [leur] parcelle". Après la vente à X.________ et à P.________, ce sont en effet les règles de la zone de villas (5e zone) qui ont été appliquées aux nouvelles constructions.