Citation: 9C_657/2018 E. 6.2

6.2. La recourante allègue que l'employeur n'était pas en mesure d'assumer les paiements des indemnités de départ lorsqu'il a signé l'accord du 23 septembre 2009 et qu'il n'avait aucune obligation légale ou contractuelle de verser ces indemnités. Dans ces conditions, il n'est pas possible de retenir l'existence d'un enrichissement par "non-diminution" de son patrimoine. Cette manière de voir méconnaît la situation qui prévalait en matière de plan social le 23 septembre 2009. En effet, à l'époque - soit avant l'entrée en vigueur des art. 335h à 355k CO le 1er janvier 2014 -, les plans sociaux ne faisaient pas l'objet d'une règlementation expresse en droit suisse. Cependant, la jurisprudence (ATF 132 III 32 consid. 6 p. 45) avait déjà fait une distinction entre les plans sociaux selon qu'ils résultaient d'une déclaration d'intention unilatérale de l'employeur, auquel cas celui-ci pouvait le rapporter en tout temps, et les plans sociaux qui étaient le fruit d'un accord entre l'employeur et les travailleurs, soit individuellement, soit par l'intermédiaire de la commission du personnel ou encore par celui d'un syndicat, auquel cas les dispositions prévues par le plan social étaient considérées comme étant incorporées au contrat individuel de travail ou comme une forme de convention collective de travail. En l'espèce, l'accord du 23 septembre 2009, conclu entre A.________ SA, le syndicat B.________ et l'Association C.________, revêt une forme proche d'une convention collective de travail par laquelle A.________ SA s'est engagée à payer des indemnités de départ (art. 3.2.4 de l'accord). De ce fait, en signant l'accord en question, A.________ SA a pris un engagement contractuel envers le personnel licencié, engagement qu'elle assumait personnellement selon l'accord. Le fait que A.________ SA n'ait éventuellement pas été en mesure de payer ces indemnités n'altère pas la validité de son engagement. Que celui-ci soit ou non de nature salariale, ne change rien à l'obligation contractée lors de la signature de l'accord. Les versements de la recourante ont ainsi éteint une dette de A.________ SA. Dans ces conditions, la juridiction inférieure pouvait retenir sans violer le droit fédéral que l'action contre A.________ SA ne devait pas être considérée comme étant d'emblée dépourvue de chance de succès.