Citation: 4A_498/2018 E. 3

La question litigieuse se situe à la croisée des chemins entre, d'une part, l'obligation légale de l'employeuse de verser une partie des cotisations sociales (part patronale) afférentes au salaire de son employée, et, d'autre part, l'application de la méthode de calcul du salaire variable, convenue entre les parties, en vertu de l'art. 322a CO. Selon la méthode de calcul figurant à l'annexe au contrat, qui est à l'origine du litige, il convient de déduire du montant de la " rémunération globale " de l'unité B.U1 - correspondant à 60% du chiffre d'affaires net (= 60% de la " marge de commissions ") de l'unité (i.e de l'employée) - l'ensemble des charges d'exploitation de celle-ci, notamment les frais qu'elle a générés, et le " salaire fixe brut et charges sociales du Gestionnaire (...) ". L'employée est d'avis que l'application de cette méthode a pour conséquence de lui faire supporter la part patronale des cotisations sociales, pourtant impérativement à la charge de l'employeuse. Elle ajoute qu'elle était dans l'impossibilité de comprendre, sur la base de l'accord conclu avec l'employeuse, que cette part patronale serait également déduite de son salaire. L'employeuse considère au contraire que la méthode de calcul vise exclusivement la détermination du salaire variable (et non le prélèvement de cotisations sociales sur le salaire brut qui était versé à l'employée) et que, contrairement à ce qu'affirme l'employée, l'annexe au contrat prévoit explicitement, dans le calcul du salaire variable, la déduction de la part patronale des charges sociales. Il est utile, vu la formulation ambiguë de certains passages de l'arrêt cantonal et la confusion parfois entretenue par l'employée intimée, d'insister sur la distinction existant entre: - d'une part, le calcul du salaire variable quiest opéré en fonction de critères définis contractuellement par les parties, dans les limites posées par l'art. 322a CO (participation au résultat de l'exploitation), et, - d'autre part, le versement des cotisations sociales, fixées selon les critères légaux usuels en fonction du salaire brut total de l'employée (salaire fixe et salaire variable), la part employée étant prélevée sur son salaire brut total et la part patronale payée directement par l'employeuse. S'agissant du versement des cotisations sociales, il n'est pas contesté que la part employée a été valablement prélevée sur le salaire brut total (salaire fixe et salaire variable) qui lui a été versé, ce que confirment les données figurant dans ses certificats de salaire. Il n'est pas non plus contesté que l'employeuse, de son côté, s'est acquittée chaque année de la part patronale des cotis ations sociales à sa charge, conformément à ses obligations légales.