Citation: 5P.254/2005 18.08.2005 E. 1

2.3 Dans un second grief, le recourant fait valoir que sa demande de retour immédiat ne constituait pas une requête de mesures provisionnelles, comme l'aurait considéré la cour cantonale, mais une demande d'application de la CEIE, qui devait être traitée au regard de ce seul texte. D'après le recourant, l'art. 12 CEIE est applicable même plus d'un an après le déplacement de l'enfant; l'autorité cantonale ne pouvait dès lors pas écarter sa requête pour la seule raison que la mère avait obtenu la garde provisoire et que lui-même n'avait pas demandé l'application immédiate de la Convention - ce qu'il aurait omis de faire par ignorance et parce qu'il aurait été trop perturbé par la fuite de sa femme et par l'interdiction de revoir les enfants qui lui avait été signifiée d'extrême urgence. Le recourant soutient qu'une fois au courant de l'enlèvement, les autorités suisses ne pouvaient l'approuver, que son erreur doit pouvoir être corrigée en tout temps et que l'enlèvement ne peut être légalisé aussi facilement sous peine d'enlever toute efficacité à la Convention. Il en conclut que sa demande aurait dû être admise en application de l'art. 12 al. 2 CEIE. 2.3.1 Que la cour cantonale ait, ou non, qualifié la demande litigieuse de requête de mesures provisionnelles est sans aucune importance au regard de la Convention, puisqu'il appartient au droit cantonal, sous réserve des impératifs de rapidité résultant de l'art. 2 CEIE, de déterminer la voie procédurale à suivre pour obtenir le retour immédiat d'enfants retenus ou déplacés en violation d'un droit de garde (cf. supra, consid. 2.2.1). 2.3.2 En vertu de l'art. 12 al. 1 CEIE, l'autorité saisie doit ordonner le retour immédiat de l'enfant qui a été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour (cf. art. 3 CEIE) lorsque la demande de retour a été introduite moins d'un an après le déplacement ou le non-retour de l'enfant; dans ce cas, le fait que celui-ci s'est intégré dans son nouveau milieu ne saurait faire obstacle à l'admission de la demande (ATF 131 III 334 consid. 3.2 p. 338). Conformément à l'art. 12 al. 2 CEIE, l'autorité saisie après l'expiration du délai d'un an doit aussi ordonner le retour de l'enfant, mais pour autant seulement qu'il ne soit pas établi que celui-ci s'est intégré dans son nouveau milieu. Même si les conditions posées à l'un ou l'autre des al. 1 et 2 de l'art. 12 CEIE sont remplies, l'autorité saisie n'est en revanche pas tenue d'ordonner le retour immédiat de l'enfant s'il existe un motif de refus au sens de l'art. 13 CEIE. En particulier, en vertu de l'art. 13 al. 1 let. a CEIE, le retour immédiat peut être refusé si la personne qui avait le soin de l'enfant a acquiescé postérieurement au déplacement ou au non-retour de l'enfant. 2.3.3 Dans le cas présent, la cour cantonale a notamment retenu que les enfants vivent maintenant à Pully depuis quatre ans. Une période aussi longue implique évidemment qu'ils sont intégrés à leur milieu actuel - que l'on ne peut même plus qualifier de nouveau. Dès lors, la requête de retour immédiat du recourant devait manifestement être rejetée, en application de l'art. 12 al. 2 i.f. CEIE. Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.