Citation: 6A.67/2004 15.11.2004 E. 2

Statuant sur un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral, lequel, ainsi que relevé (cf. supra, consid. 1.2), englobe les droits constitutionnels. Comme il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188 et les arrêts cités). En revanche, lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision attaquée, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, à moins que le droit fédéral ne le prévoit, il ne peut revoir l'opportunité de la décision attaquée (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).