Citation: 6B_670/2020 E. 1.4

1.4. Force est de constater que le jugement attaqué porte atteinte à plus d'un titre à la maxime d'accusation. Tout d'abord, l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation indique que le rapport établi par le SPT le 6 septembre 2016 ferait "partie intégrante" de cette décision. Le rapport en question est un document de sept pages, énumérant différentes irrégularités constatées dans l'entreprise, désignant celles-ci comme des infractions aux art. 16 al. 1, 17 al. 2 et 18 OTR 1, et reproduisant enfin intégralement l'art. 21 OTR 1 (cf. pièce 0006 du dossier cantonal). Un tel procédé est en soi inadmissible, puisqu'il ne s'agissait pas, dans l'ordonnance pénale du 24 octobre 2016, de renvoyer à un point précis du dossier afin d'éviter de reproduire des éléments tels qu'un tableau, une pièce originale ou d'autres informations qu'il serait fastidieux ou malaisé d'inclure dans un tel acte. Le renvoi en question visait ainsi à incorporer, dans un acte d'accusation devant répondre aux exigences détaillées à l'art. 325 CPP, un document qui - à l'instar d'un rapport de police par exemple - relevait différents éléments pouvant pointer la commission d'infractions et signalait quelles pouvaient être les dispositions enfreintes. Le rapport concerné ne pouvait donc être considéré comme une partie intégrante de l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation. L'ordonnance en question ne remplit quant à elle pas les exigences relatives à la teneur d'un acte d'accusation. Celle-ci ne décrit aucunement les faits reprochés à la recourante, ni les éléments constitutifs des infractions envisagées, mais se borne à reproduire des passages du texte légal, ce qui ne satisfait pas aux réquisits de l'art. 325 al. 1 let. f CPP (cf. ATF 140 IV 188 consid. 1.6 p. 191; cf. aussi l'arrêt 6B_899/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.5). Il apparaît d'ailleurs qu'aucun des nombreux faits retenus par la cour cantonale dans le jugement attaqué ne se trouve dans l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation. Une telle absence de description des agissements ou omissions reprochés à la recourante, couplée à un renvoi systématique à l'art. 21 OTR 1, sans plus de précisions, rendait déjà impossible l'appréhension des infractions envisagées par l'accusation. Il convient d'ajouter que l'art. 21 al. 2 OTR 1 énumère des comportements dont se rend directement coupable l'auteur, tandis que l'art. 21 al. 4 OTR 1 permet d'incriminer l'employeur en raison des infractions commises par son employé, ces deux cas de figure n'étant aucunement identiques. En outre, l'art. 21 al. 4 OTR 1 vise deux situations distinctes, soit, d'une part, celle dans laquelle l'employeur incite un conducteur à commettre un acte punissable et, d'autre part, celle dans laquelle l'employeur n'empêche pas, selon ses possibilités, une telle infraction. Dans le premier cas, l'employeur agit à la manière d'un instigateur (cf. art. 24 CP; cf. sur ce point ATF 89 IV 26 consid. 3 p. 30 s.), tandis que, dans le second, il commet l'infraction par omission, en s'abstenant de prendre des dispositions pour empêcher la commission de l'infraction (cf. en ce sens, concernant l'art. 100 ch. 2 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR; RS 741.01], dont la teneur est semblable à celle de l'art. 21 al. 4 OTR 1, BUSSY/RUSCONI et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, no 3.4 ad art. 100 LCR; KESHELAVA/DANGUBIC, in Basler Kommentar Strassenverkehrsgesetz, 2014, no 13 ad art. 100 LCR; YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, no 64 ad art. 100 LCR). On rappellera que, lorsque l'infraction est commise par omission, l'acte d'accusation doit notamment préciser les actes que l'auteur aurait dû accomplir (cf. ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêt 6B_364/2020 du 26 juin 2020 consid. 6.4). Rien de tel ne se retrouve dans l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation. Ce document ne précise pas davantage si et dans quelle mesure l'un ou l'autre des faits reprochés à la recourante aurait pu être commis intentionnellement ou par négligence, alors même que, s'agissant d'infractions commises par négligence, l'acte d'accusation doit notamment indiquer l'ensemble des circonstances faisant apparaître en quoi l'auteur a manqué de diligence dans son comportement, ainsi que le caractère prévisible et évitable de l'acte (cf. ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêt 6B_1452/2019 du 25 septembre 2020 consid. 1.2). L'imprécision totale de l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation a permis au tribunal de première instance de condamner la recourante pour des infractions au sens de l'art. 21 al. 2 OTR 1 - certaines intentionnellement, d'autres par négligence -, tandis que l'autorité précédente a, sur la base des mêmes faits, sanctionné l'intéressée pour des infractions tant au sens de l'art. 21 al. 2 que de l'art. 21 al. 4 OTR 1, sans distinguer entre les modes de participation ni préciser si la recourante aurait, dans les différents cas, agi intentionnellement ou par négligence. Le manque de clarté de l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation concernant la participation, l'éventuelle commission par omission et l'aspect subjectif des infractions explique d'ailleurs que, dans l'état de fait de la cour cantonale, il ne soit aucunement précisé ce que la recourante aurait personnellement fait ou omis de faire, ni dans quelle mesure celle-ci aurait su ou dû savoir que des manquements aux prescriptions de l'OTR 1 pouvaient advenir. Il ressort de ce qui précède que l' ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation - même s'il y avait été incorporé le rapport établi par le SPT le 6 septembre 2016 - ne permettait aucunement de condamner la recourante sur la base de l'art. 21 OTR 1, en particulier en faisant application de l'al. 4 de cette disposition, ce qu'a pourtant fait la cour cantonale. Celle-ci ne saurait être suivie lorsqu'elle indique que l'art. 21 al. 4 OTR 1 a été "rappelé à plusieurs reprises lors de la procédure d'instruction", ni lorsqu'elle relève que le recourant a évoqué cette disposition à plusieurs reprises au cours de l'instruction, cela jusqu'aux débats de première instance. En effet, il n'appartient pas au prévenu d'imaginer quels comportements pourraient lui être reprochés et de développer une défense pour chaque hypothèse. Celui-ci doit au contraire savoir précisément ce qui lui est reproché, afin de définir et de préparer une stratégie de défense efficace, ce qui n'était pas possible en l'espèce eu égard à la teneur de l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation. En définitive, la condamnation de la recourante à titre des art. 16 al. 1, 17 al. 2 et 18 cum 21 al. 4 OTR 1 était contraire à la maxime d'accusation. Le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.