Citation: 6S.80/2004 16.03.2004 E. 1

Par jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF, il faut entendre une décision rendue par une autorité judiciaire cantonale qui statue sur le sort même de la cause, et non sur la marche de la procédure ou sur une simple question d'exécution (ATF 84 IV 84 consid. 2 et les arrêts cités). Ainsi, constitue notamment un jugement l'acquittement ou le verdict de culpabilité, le prononcé d'une peine ou d'une mesure prévue par la loi pénale et la décision par laquelle l'autorité met un terme à la procédure en constatant que l'action pénale est prescrite ou encore la décision en matière d'exécution des peines et mesures que le droit fédéral réserve au juge, telle que la révocation du sursis (cf. ATF 122 IV 156 consid. 3c p. 161; 118 IV 330). Il peut s'agir non seulement d'une décision finale, qui met un terme à l'action pénale, mais d'une décision préjudicielle ou incidente, si elle tranche définitivement, sur le plan cantonal, une question de droit fédéral (ATF 123 IV 252 consid. 1; 122 IV 45 consid. 1c p. 46 s.; 119 IV 168 consid. 2a; 111 IV 188 consid. 2). Quant à l'ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF, elle désigne toute décision qui met fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement (ATF 122 IV 45 consid. 1c p. 46 et les arrêts cités). Il s'agit d'une notion qui doit être interprétée de manière large. Elle comprend, indépendamment de la dénomination de la décision selon le droit cantonal, toutes les décisions par lesquelles il est décidé de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une procédure pénale; ainsi, il importe peu que la décision attaquée soit qualifiée par le droit cantonal de non-lieu, de classement ou de refus de suivre (ATF 123 IV 252 consid. 1; 122 IV 45 consid. 1c p. 46; 120 IV 78 consid. 1b, 107 consid. 1a p. 108; 119 IV 92 consid. 1b et les références). En revanche, ne constitue notamment pas une ordonnance de non-lieu une décision incidente sur le déroulement de la procédure d'enquête, telle qu'une décision statuant sur l'admissibilité d'une mesure d'investigation ordonnée par l'autorité d'instruction, dès lors qu'elle ne met en aucune manière fin à l'action pénale. 2.2 La décision attaquée n'émane pas d'une autorité de jugement appelée à statuer sur le sort même de la cause, mais d'une autorité d'instruction, amenée à se prononcer, au stade de l'enquête ouverte sur plainte du recourant, sur l'admissibilité d'une mesure probatoire requise par ce dernier. Il ne s'agit donc pas d'un jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF. La décision attaquée ne constitue pas non plus une ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF, dès lors qu'elle ne met pas un terme à l'action pénale, fût-ce sur un chef d'accusation. En particulier, elle ne tranche pas définitivement la question de savoir si les conditions de l'art. 179septies CP sont ou non réalisées en refusant de suivre à la plainte et en classant la procédure en ce qui concerne ce chef d'accusation. Si aucune décision de classement ou de refus de suivre n'intervient jusqu'au terme de l'enquête, c'est au juge de répression qu'il appartiendra de statuer sur le point de savoir si les conditions de l'infraction en cause sont ou non réalisées. Comme, au reste, on ne se trouve manifestement pas en présence d'un prononcé pénal d'une autorité administrative au sens de l'art. 268 ch. 3 PPF, la décision attaquée n'est pas susceptible d'être attaquée par un pourvoi en nullité, qui est dès lors irrecevable à son encontre, sans qu'il y ait lieu de s'interroger plus avant sur d'éventuelles autres questions de recevabilité.