Citation: 2C_601/2024 E. 3.2.2

3.2.2. La recourante ne conteste pas que l'assistance administrative requise dans les situations visées par l'art. 28 par. 7 MAC est possible à compter du 1er janvier 2014 entre la Suisse et Israël. Elle fait en revanche valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si la seule mention d'une norme fiscale pénale dans l'État requérant, combinée au fait que la demande d'entraide s'appuie sur l'art. 28 par. 7 MAC, sans justification supplémentaire, suffit à entraîner l'application des délais prévus à l'art. 28 par. 7 MAC. Elle reproche à cet égard au Tribunal administratif fédéral de s'être "aveuglément" fié aux allégations de l'État requérant selon lesquelles les renseignements concernent des comptes non déclarés en Israël et qu'il s'agit partant d'affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu des lois pénales israéliennes, et d'avoir admis, sur cette seule base, que la demande d'assistance administrative du 11 août 2020 entrait dans le champ d'application de l'art. 28 par. 7 MAC. Selon la recourante, pour éviter de vider la règle de l'art. 28 par. 6 MAC de toute portée, la possibilité de solliciter l'assistance administrative pour des périodes couvertes par l'art. 28 par. 7 MAC doit répondre aux mêmes exigences que celles qui prévalent dans le contexte des conventions de double imposition qui, à l'instar de celles qui lient la Suisse aux États-Unis ou à l'Afrique du Sud, limitent l'octroi de l'assistance administrative aux seules situations constitutives de délit fiscal. Dans ces cas en effet, la jurisprudence exige de l'État requérant qu'il expose les faits pertinents qui ont fait naître chez lui des soupçons de délit fiscal. Or en l'espèce, la demande d'assistance administrative du 11 août 2020 serait, de l'avis la recourante, vague et lacunaire, l'autorité requérante n'ayant pas fourni un "quelconque indice concret pour la commission intentionnelle d'une infraction pénale par la personne concernée par la requête". qui justifiait l'application de l'art. 28 par. 7 MAC.