Citation: 1C_502/2016 E. 4.2.1

4.2.1. Le RPAC prévoit notamment ce qui suit: Art. 7 Protection du paysage -. 2 Toute exploitation, construction ou modification du sol respecte les principes suivants: -. b. éviter la banalisation ou la fermeture du paysage pouvant résulter d'une surexploitation ou, inversement, d'une déprise agricole; c. assurer l'intégration paysagère des bâtiments, des infrastructures et des installations touristiques. Le recourant considère que l'art. 7 al. 2 let. b et c RPAC est contraire aux art. 23d LPN et 78 al. 5 Cst. Le droit cantonal outrepasserait le droit fédéral en imposant d'"éviter la banalisation ou la fermeture du paysage pouvant résulter d'une surexploitation ou, inversement, d'une déprise agricole" et d'"assurer l'intégration paysagère des bâtiments, des infrastructures et des installations touristiques", le droit fédéral n'imposant que l'absence d'"atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux". Le recourant considère qu'éviter la banalisation ou la fermeture du paysage par une déprise agricole permettrait aux autorités d'imposer une exploitation à un propriétaire, ce qui irait trop loin. On peut se demander si tel est véritablement le sens de l'art. 7 al. 2 RPAC ou si cette disposition fixe uniquement les conditions à respecter dans le cadre de l'exploitation, la construction ou la modification du sol. Cette question d'interprétation du droit cantonal peut demeurer indécise dès lors qu'au contraire de ce que soutient le recourant, le droit fédéral ne proscrit pas cette situation. Ni l'art. 78 al. 5 Cst. ni l'art. 23d LPN n'empêchent d'imposer aux propriétaires un comportement actif pour préserver la valeur des sites inventoriés. L'art. 4 al. 1 let. d de l'ordonnance sur les sites marécageux prévoit même expressément que l'exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux sera encouragée afin qu'elle puisse être maintenue dans la mesure du possible. Une telle disposition va dans le sens d'une participation active des exploitants à la conservation des sites et ne ferme en rien la porte à ce qu'il puisse leur être imposé d'exploiter ou d'exploiter d'une certaine manière. Il en va de même de l'art. 7 al. 2 let. c RPAC qui prévoit que toute exploitation, construction ou modification du sol doit se faire en assurant l'intégration paysagère des bâtiments, des infrastructures et des installations touristiques. Cette formulation n'est certes pas complétement équivalente à l'art. 23d al. 1 LPN, qui prescrit que l'aménagement et l'exploitation des sites marécageux sont admissibles dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux. Il est toutefois manifeste que si les bâtiments ou autres infrastructures nécessaires à l'exploitation, la construction ou la modification du sol ne sont pas intégrés au paysage, ils porteront atteinte aux éléments caractéristiques du site. En outre, la disposition du règlement cantonal s'inscrit parfaitement dans le cadre posé par le droit fédéral, précisé par l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur les sites marécageux, qui prévoit notamment ce qui suit: le paysage sera protégé contre les modifications qui portent atteinte à la beauté du site marécageux ou à son importance nationale (let. a); les éléments et les structures caractéristiques des sites marécageux seront sauvegardés, notamment les éléments géomorphologiques, les biotopes, les éléments culturels ainsi que les constructions et les structures traditionnelles de l'habitat (let. b). L'art. 7 al. 2 RPAC n'est donc pas contraire au droit fédéral. 4.2.2 Le recourant se plaint ensuite de la non-conformité des art. 9 al. 1 let. b et 10 RPAC au droit fédéral. Il n'avait pas fait valoir un tel grief devant la cour cantonale, si bien que celle-ci n'a pas examiné cette question. Dès lors que le recourant se plaint d'une violation du droit fédéral, le Tribunal fédéral devrait entrer en matière sur le grief, indépendamment du fait qu'il n'avait pas été soulevé en instance cantonale (ATF 142 I 155 consid. 4.4.6 p. 158). En l'occurrence, un telexamen se heurterait toutefois à l'art. 99 al. 2 LTF qui proscrit toute conclusion nouvelle. En effet, le recourant n'avait pris aucune conclusion devant le Tribunal cantonal en lien avec son grief de non-conformité du règlement cantonal avec le droit fédéral. S'agissant de l'art. 7 al. 2 RPAC, dans la mesure où la cour cantonale est entrée en matière sur le grief, on peut considérer qu'elle a implicitement estimé que le recourant prenait une conclusion en annulation des éléments contestés de cette disposition. Tel n'est pas le cas en revanche des art. 9 et 10 RPAC, non contestés devant l'instance précédente. La conclusion prise par le recourant dans le sens d'une modification des art. 9 et 10 RPAC est ainsi nouvelle, donc irrecevable, de sorte que le Tribunal fédéral n'examinera pas les griefs qui y sont liés. 4.2.3 En définitive, l'art. 7 RPAC est conforme au règlement cantonal, de sorte que le grief doit être écarté sur ce point; pour le surplus, le grief est irrecevable.