Citation: BGE 150 III 345 E. 5.1.2

Selon l'art. 32 CL, aux fins de la convention, on entend par "décision" toute décision rendue par une juridiction d'un État lié par la convention, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès. En principe, des mesures conservatoires constituent également des décisions au sens de l'art. 32 CL (cf. ATF 143 III 693 consid. 3.1). En vertu de la convention, des mesures provisoires ordonnées sans que la partie contre lesquelles elles sont prononcées ait été citée à comparaître, et destinées à être exécutées sans lui avoir été préalablement notifiées, ne peuvent être ni reconnues, ni exécutées en vertu de la convention (arrêt 5A_460/2021 du 5 août 2021 consid. 2.1 et les références, in SJ 2021 I p. 429; cf. ég. WALTHER, in Lugano-Übereinkommen [LugÜ], 3e éd. 2021, n° 22 ad art. 32 CL). Il en va de même des mesures conservatoires, comme un séquestre ou une saisie, qui n'ont pas pu être précédées d'une instruction contradictoire dans l'État d'origine au moment où leur reconnaissance et leur caractère exécutoire sont sollicités dans l'État requis (cf. ég. art. 34 ch. 2 CL; arrêt 5A_460/2021 précité consid. 2.1 et les références). Le droit d'être entendu de la partie contre laquelle la mesure provisionnelle est dirigée doit en effet être respecté. Pour que la décision rendue dans l'État d'origine puisse bénéficier du mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution, le Tribunal fédéral exige ainsi, en se fondant sur la décision de la CJCE du 13 juillet 1995 Hengst Import BV (affaire C-474/93, Rec. 1995 I-2113, points 14, 19 et 20), que, si la procédure initiale a été unilatérale, la décision rendue dans l'État d'origine ait fait ou ait été susceptible de faire l'objet d'une instruction contradictoire dans l'État d'origine avant que soit demandée la reconnaissance ou l'exécution dans l'État requis (ATF 139 III 232 consid. 2.3; arrêts 5A_711/2018 du 9 janvier 2019 consid. 6.3.1, in RSPC 2019 p. 174 n. 2216; 5A_752/ 2014 du 21 août 2015 consid. 2.4.1 et les références; arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal d'appel du canton du Tessin