Citation: 2A.476/2004 06.09.2004 E. 2

2.1 La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'Accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables (art. 1 lettre a LSEE). Entrent en considération en l'espèce l'art. 3 annexe I ALCP, selon lequel le conjoint étranger d'un travailleur communautaire a le droit de s'installer avec lui et d'accéder à une activité économique, et l'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE, d'après lequel le conjoint étranger d'un titulaire du permis d'établissement a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Conformément à la jurisprudence, la première disposition est plus favorable que la seconde sous l'angle de l'exigence de la vie commune des époux. En effet, l'art. 3 annexe I ALCP confère au conjoint étranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de séjour (ou, a fortiori, d'établissement) en Suisse des droits d'une portée analogue à ceux dont bénéficie le conjoint étranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE. Par conséquent, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour être titulaire d'un tel droit (ATF 130 II 113 consid. 8.3). Contrairement à l'avis de la recourante, un tel droit n'est néanmoins pas absolu: en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis. Ainsi, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et 9.5). 2.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif a retenu en fait que les époux s'étaient séparés en mars 2002, qu'ils n'avaient pas repris la vie commune depuis et qu'une réconciliation n'était pas envisageable. La recourante affirme ne pas vouloir divorcer et conserver l'espoir d'une réconciliation. Une telle déclaration ne permet toutefois pas, à elle seule, de croire à un éventuel rapprochement des époux à l'encontre des constatations de fait de l'autorité intimée (cf. art. 105 al. 2 OJ). Dans ces conditions, force est de retenir que la rupture est irrémédiable. L'union conjugale n'existant plus que formellement, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la recourante abuse du droit conféré par l'art. 3 annexe I ALCP en invoquant ce mariage pour obtenir une autorisation de séjour, partant qu'il se justifie de révoquer ce permis en vertu de l'art. 9 LSEE. Peu importent à cet égard les causes de la rupture, de même que l'absence d'un jugement de divorce. Sous cet angle au demeurant, les attaches de la recourante avec la Suisse, son état de santé, ainsi que les difficultés qui l'attendraient au Maroc, sont dépourvus de portée. 2.3 La recourante n'a pas davantage droit à une autorisation d'établissement selon l'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE, dès lors que le délai de cinq ans prévu par cette disposition n'est pas encore échu. 2.4 Enfin, la décision querellée ne viole pas l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), cette disposition ne protégeant les liens entre époux que lorsqu'ils sont étroits et effectifs (ATF 122 II 289 consid. 1b).