Citation: I 478/02 15.09.2003 E. 4

4.1 En ce qui concerne la période de rentes AI du 1er juin 1999 au 31 mars 2001, l'office intimé, dans la décision administrative litigieuse du 17 octobre 2001, a retenu un arriéré de rente de 33'086 fr. Il est établi que les avances consenties au recourant sont supérieures à l'arriéré de rente retenu par l'office AI. Selon les pièces fournies par le Centre médico-social, celles-ci se sont élevées à 38'594 fr. 95 pendant la période de juin 1999 à septembre 2001 et non à 18'000 fr. comme le prétend le recourant. En date du 28 août 2001 la Commune de X.________, par l'intermédiaire du Centre médico-social, a demandé la compensation des avances avec les paiements rétroactifs de rentes, se conformant ainsi aux exigences posées à l'art. 85bis al. 1 RAI. Dans le cadre de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, les premiers juges ont considéré que le droit au remboursement pouvait être déduit sans équivoque de l'art. 18bis du règlement d'exécution de la loi cantonale. On ne saurait leur en faire grief, le droit cantonal n'ayant en aucun cas été appliqué de manière arbitraire (ATF 123 V 33 consid. 5c/cc et les références). Les conditions de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI étant remplies en ce qui concerne la période de rentes AI, la Commune de X.________ - soit le Centre médico-social - a droit à la compensation des avances consenties avec le paiement rétroactif de la somme de 33'086 fr. Sur ce point, le recours est mal fondé. 4.2 La situation est différente en ce qui concerne l'arriéré de rentes de vieillesse. Au regard de l'art. 85bis RAI, il n'y a pas de norme correspondante dans le droit de l'AVS (Gabriela Riemer-Kafka, Auszahlung von Sozialversicherungsleistungen an bevorschussende Dritte, in : Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, St. Gallen 2001, p. 125). L'art. 85bis RAI ne saurait s'appliquer; telle que prévue à l'art. 50 al. 2 LAI, la dérogation à l'art. 20 al. 1 LAVS ne concerne que les prestations de l'assurance-invalidité, comme cela ressort du reste des travaux parlementaires dans le cadre de la 10e révision de l'AVS (BO 1993 CN 294). Aussi, faute de disposition analogue dans le droit de l'AVS, l'autorité cantonale d'aide sociale ne peut se prévaloir d'un droit au remboursement des arriérés de rente de vieillesse en compensation d'avances consenties dans l'attente d'une telle rente aux conditions de l'art. 85bis RAI. Dans ces conditions, contrairement à l'avis des premiers juges, le point de savoir si l'accord écrit du recourant à la demande de versement de rente à un tiers ou à une autorité qualifiée, donné le 11 août 1998, était prématuré ne pouvait demeurer indécis. En effet, seul cet accord aurait pu entrer en considération pour fonder la demande de compensation des avances avec le paiement rétroactif des rentes de vieillesse. Or, l'autorisation de verser la rente en mains de tiers n'a pas été donnée valablement par l'assuré, puisqu'elle est antérieure à la décision de rente du 17 octobre 2001 (ATF 118 V 93 consid. 2c; VSI 2003 p. 169 consid. 3b). Sur ce point, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de réformer la décision de la caisse cantonale de compensation du 17 octobre 2001.