Citation: 2A.369/2003 23.09.2003 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1). 2.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être -, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 129 II 183 consid. 3.1 p. 186). Lorsque le recours de droit administratif est irrecevable à l'encontre de la décision (finale) au fond, il n'est pas non plus ouvert, selon le principe de l'unité de la procédure consacré par l'art. 101 OJ (ATF 111 Ib 73 consid. 2; 122 II 186 consid. 1d/aa p. 190; 119 Ib 412 consid. 2a p. 414; voir aussi ATF 125 II 293 consid. 4j p. 311), à l'encontre des décisions incidentes (ou partielles) ou encore des décisions de non-entrée en matière (art. 101 lettre a OJ). On peut admettre que cette disposition légale s'applique également aux décisions de non-entrée en matière sur une demande en constatation de droit dans un domaine où la voie du recours de droit administratif est exclue. 2.2 Au terme d'un échange de vues sur la question de la compétence, il a été admis que le Conseil fédéral était seul compétent pour connaître du recours du 26 août 2002 dirigé contre la décision du DETEC du 1er mars 2002, la voie du recours de droit administratif étant exclue. Comme les motifs et les conclusions de ce recours du 26 août 2002 se confondent très largement avec ceux de la "demande de sommation" du même jour, le Conseil fédéral aurait pu se saisir de celle-ci par attraction de compétence, soit par souci d'économie de procédure. Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'effet dévolutif du recours déposé auprès du Conseil fédéral et du principe de l'unité de la procédure (art. 101 lettre a OJ), il se justifie de transmettre au Conseil fédéral le recours adressé au Tribunal fédéral le 18 août 2003, ainsi que ses annexes. Il incombera au Conseil fédéral d'y donner la suite qu'il jugera utile.