Citation: 2C_164/2007 17.10.2007 E. 7

7.1 Selon l'art. 39 al. 1 LHID, les personnes chargées de la législation fiscale sont tenues de garder le secret. L'obligation de renseigner est réservée, dans la mesure où elle est prévue par une disposition légale fédérale ou cantonale. De même, l'art. 157 al. 1 LI garantit le secret fiscal. Des renseignements peuvent toutefois être communiqués dans la mesure où une base légale fédérale ou cantonale le prévoit expressément (art. 157 al. 2 LI). 7.2 Les recourants reprochent à l'autorité fiscale d'avoir transmis, contre leur gré, des informations les concernant à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage. L'autorité fiscale aurait transmis des éléments de la taxation 2002 comme étant ceux de 2003 et aurait omis par la suite de communiquer les montants - inférieurs, en raison des travaux d'entretien effectués en 2003 - de la taxation 2003. En se fondant sur les éléments transmis, l'Office en question aurait dans un premier temps refusé d'octroyer des bourses à C.X.________ et E.X.________. C'est seulement à la suite d'un recours au Tribunal administratif que l'erreur aurait été corrigée et les bourses accordées. 7.3 Il est douteux que les recourants puissent contester dans la présente procédure la transmission des informations fiscales par la Commission d'impôt de Moudon à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage: la communication de ces données ne constitue pas l'objet de la décision de taxation en cause et ne se trouve pas non plus dans un rapport de connexité avec elle - ce d'autant moins qu'il ne s'agit pas de la même période fiscale. Quoi qu'il en soit, l'autorité intimée a considéré à bon droit que la transmission des informations pouvait se fonder sur l'art. 16 al. 2 lettre a LAEF en relation avec l'art 10 al. 3 RLAEF. Quant aux critiques se rapportant aux informations communiquées, il appartenait aux recourants de les soulever dans le cadre des procédures tendant à l'octroi de la bourse, ce qu'ils ont apparemment fait avec succès, puisque les demandes de C.X.________ et de E.X.________ ont finalement été admises.