Citation: 4C.247/2004 19.11.2004 E. 4

La défenderesse fait valoir que le montant indiqué dans la sommation excédait celui effectivement dû et qu'elle a versé à temps 6'400 fr., soit ce qu'elle croyait devoir; elle soutient aussi que l'arriéré subsistant à l'expiration du délai n'était pas assez considérable pour justifier une résiliation du bail. Tous ces arguments tendent à établir l'annulabilité de la résiliation au regard de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 120 II 32 consid. 4b p. 33); à cette fin, la défenderesse aurait dû agir elle-même dans le délai de trente jours dès réception de la résiliation (art. 273 al. 1 CO; consid. 2 ci-dessus). Le moyen qu'elle prétend tirer de l'art. 2 CC, sur la base des mêmes arguments, se confond avec celui fourni par l'art. 271 al. 1 CO (même arrêt, consid. 4a p. 32); il est donc également périmé.