Citation: C 224/06 03.10.2007 E. 3

En second lieu, est litigieux le droit de l'intéressée à une indemnité de chômage pour la période du 1er octobre au 9 novembre 2004. 3.1 La caisse a nié ce droit au motif qu'en sa qualité de membre du conseil d'administration, l'assurée occupait une position dirigeante dans la société. Elle a appliqué par analogie l'art. 31 al. 3 let. c LACI. 3.2 D'après la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise. En l'espèce, l'intimée ayant démissionné avec effet immédiat du conseil d'administration le 17 septembre 2004, on ne peut considérer d'emblée qu'elle a continué d'influencer la gestion de la société au motif que l'inscription au registre du commerce n'a été radiée que le 10 février 2005 (cf. consid. 2.4). Toutefois, pour les motifs qui seront exposés ci-dessous, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en fonction des circonstances concrètes, l'intéressée a gardé un pouvoir de décision en dépit de sa démission du conseil d'administration.