Citation: 2C_95/2019 E. 3.4.4

3.4.4. Dans ces circonstances, force est de constater que la rente-pont prévue par la LPCFam/VD ne tombe pas dans la notion d'aide sociale au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEI. En effet, le système de la rente-pont a notamment été mis en place pour éviter aux personnes proches de l'âge de la retraite n'ayant pas ou plus de droit aux indemnités de chômage de devoir recourir au revenu d'insertion (cf. exposé de motifs, p. 480), dans le but de "faire sortir ces personnes de l'aide sociale", respectivement "d'éviter qu'elles y aient recours" (Grand Conseil du canton de Vaud, premier débat sur la stratégie cantonale de lutte contre la pauvreté et les projets de loi y relatifs, in Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud 2007-2012, tome 17, p. 83 ss, p. 99). Il ne s'agit donc pas d'une forme d'aide sociale, mais d'une alternative à celle-ci, étant précisé que la notion d'aide sociale de l'art. 62 al. 1 let. e LEI doit être interprétée dans un sens technique et comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale (cf. supra consid. 3.4.2). Au demeurant, pour le calcul du montant de la rente-pont, l'art. 18 al. 1 LPCFam/VD renvoie aux critères applicables en matière de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, lesquelles - de jurisprudence constante - ne sont pas considérées comme de l'aide sociale et sont exclues du champ d'application de l'art. 62 al. 1 let. e LEI (cf. supra consid. 3.4.2).