Citation: 2C_387/2016 E. 2.2

2.2. Par arrêté du 16 mars 2012 (RO 2012, 4153), soumis à référendum dans un délai expiré sans savoir été utilisé, l'Assemblée fédérale (cf. art. 166 al. 2 Cst.) a autorisé le Conseil fédéral à ratifier le Protocole du 28 février 2011 modifiant la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle a en outre confirmé la possibilité d'identifier les personnes autrement que par le nom et l'adresse en matière administrative (art. 1 al. 3 de l'arrêté du 16 mars 2012) et habilité l'Administration fédérale des contributions à obtenir une reconnaissance mutuelle de l'interprétation présentée à l'al. 3 (art. 1 al. 4 de l'arrêté du 16 mars 2012). C'est ainsi que la clause d'échange de renseignements prévue à l'art. 27 CDI CH-SE dans sa version ressortant du Protocole 2011 a fait l'objet d'un échange de lettres des 23 novembre / 12 décembre 2011 entré en vigueur le 5 août 2012 (RO 2012, 4535) concernant son interprétation. Cet échange de lettres a, conformément à la jurisprudence (ATF 143 II 628 consid. 4.2.1 et 4.2.2 et les références citées, valeur d'accord international, auquel s'appliquent les principes contenus dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111; ci-après : CV), parce que l'Assemblée fédérale a habilité à l'avance l'Administration fédérale à conclure cet accord. Il s'ensuit qu'il lie le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 190 Cst. Dès lors qu'il est prévu que l'échange de renseignements selon l'art. 27 CDI CH-SE s'applique, conformément à l'art. XV par. 2 let. d du Protocole du 28 février 2011 aux renseignements concernant les années civiles commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date et que cette règle n'a pas été modifiée lorsque les Etats ont décidé de permettre désormais l'identification des personnes par d'autres moyens que le nom ou l'adresse, il en découle que l'Échange de lettres de 2011 entre en ligne de compte pour examiner la transmissibilité de l'ensemble des renseignements requis dans la demande d'assistance administrative litigieuse formée le 5 novembre 2013, qui concerne la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 (ATF 143 II 628 consid. 4.3).