Citation: 2C_132/2017 E. 4

S'agissant de la responsabilité contractuelle de la Commune, la Cour cantonale l'a écartée au motif qu'aucun contrat de droit administratif entre la Société et la Commune ne pouvait être considéré comme conclu. Premièrement, elle a retenu qu'un tel contrat supposait des obligations pour l'administré, alors qu'en l'occurrence c'était uniquement la Commune qui était obligée. En second lieu, aucune volonté de s'engager de la Commune n'avait été établie. S'il était admis que les parties s'étaient mises d'accord sur la répartition des frais liés à l'aménagement routier lorsque celui-ci serait réalisé, aucun acte ne permettait d'établir que la Commune se serait engagée envers la Société à réaliser un carrefour en faveur de cette dernière, qui plus est dans un délai donné. L'arrêt attaqué rejette donc l'existence d'un contrat de droit administratif sur la base de deux motivations alternatives. La recourante s'en prenant à chaque pan de cette double motivation, démontrant en quoi celle-ci serait, de son point de vue, contraire au droit, il convient d'entrer en matière (cf. ATF 136 III 534 consid. 2 p. 535 s.).