Citation: 2C_59/2023 E. 1.7

1.7. Dans ses observations complémentaires, la recourante se prévaut d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 mai 2023 (cause CCST.2022.0004, CCST.2022.0005, CCST.2022.0008) qui retient que les aides financières allouées par le mécanisme de soutien aux cas de rigueur ne constituent pas, au sens strict du terme, des subventions. Il convient de rappeler à la recourante que le Tribunal fédéral n'est pas lié par des précédents dont il n'a pas eu à connaître (ATF 130 III 28 consid. 4.3; 129 III 225 consid. 5.4 et les arrêts cités), de sorte que l'arrêt cité par la recourante ne saurait remettre en cause la jurisprudence fédérale précédemment citée, qui doit être confirmée.