Citation: 2C_1056/2022 E. 5.3.1

5.3.1. S'agissant de l'art. 3 par. 6 annexe I ALCP - selon lequel les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'apprentissage et de formation professionnelle notamment dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat d'accueil si ces enfants résident sur son territoire -, la jurisprudence a retenu qu'un droit au séjour en Suisse fondé sur cette disposition supposait notamment que l'enfant ait commencé sa formation alors que la communauté familiale dont dépendait son droit de présence en Suisse était intacte (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2; arrêt 2C_580/2021 du 4 octobre 2021 consid. 3.7 et l'arrêt cité). Or, il ressort de l'état de fait de l'arrêt attaqué, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) que, lorsqu'elle a commencé, à l'âge de 24 ans, tant son préapprentissage en août 2020 que sa formation en tant qu'assistance de bureau en juin 2021, la recourante était adulte et avait quitté le domicile familial depuis plus de deux ans, soit en mars 2018, et ne faisait donc déjà plus ménage commun avec sa mère, dont elle n'était au demeurant plus à la charge. Du reste, au moment de l'arrêt attaqué, l'intéressée avait achevé respectivement arrêté les formations précitées, sans préciser si elle comptait poursuivre la dernière. Dans ces conditions, l'arrêt entrepris n'est pas contraire au droit en tant qu'il retient que la recourante ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 3 par. 6 annexe I ALCP.