Citation: 2A.356/2003 11.11.2003 E. 3.2

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, notamment à son art. 21 s'agissant du rendement de la fortune immobilière, ne fait pas dépendre l'imposition des revenus réalisés durant la période de calcul de la condition que l'élément de fortune qui en est la source se trouve encore dans le patrimoine du contribuable au début de la période fiscale. Une telle condition n'existe pas et ne saurait exister, car cela conduirait à ne pas imposer les revenus réalisés durant la période de calcul, lorsque leur source disparaît du patrimoine du contribuable, et ce sans aucune justification. C'est donc en vain que le recourant tente d'établir un lien entre la période de calcul - qui sert de mesure à l'imposition du revenu - et le premier jour de la période fiscale - date déterminante pour l'imposition de la fortune. En relation avec l'impôt fédéral direct, l'existence d'un tel lien peut être exclue déjà du fait que cet impôt porte uniquement sur le revenu, à l'exclusion de la fortune. Par ailleurs, il est manifestement erroné de prétendre que l'imposition pour la période fiscale 1999/2000 - comme d'ailleurs aussi pour l'année fiscale 1998 - porte sur des loyers non perçus ou fictifs: en réalité, les loyers imposés en 1998 et en 1999/2000 sont ceux obtenus respectivement en 1995/1996 et 1997. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue qu'en raison du décalage - inhérent au système d'imposition fondé sur le revenu présumé - entre période de calcul et période fiscale, les loyers perçus en 1991/1992 n'ont été imposés qu'en 1993/1994. Durant la période fiscale 1991/1992, le recourant n'a en principe donc pas été imposé sur des revenus qu'il avait pourtant réalisés. A l'inverse, les loyers (encore) obtenus en 1997 doivent être imposés, ainsi qu'il a été dit, lors de la période fiscale 1999/2000; ici, le recourant est imposé sur un revenu dont il ne bénéficie plus. Cette situation est propre au système d'imposition praenumerando - lorsqu'il n'existe pas de motif de taxation intermédiaire - et elle est conforme au droit fédéral.