Citation: 4A_203/2018 E. 2.2.1

2.2.1. L'autorité de première instance, soit le Tribunal civil, a jugé que les honoraires de l'avocat pour la période antérieure à la faillite étaient une dette de la société faillie sujette à collocation pour les motifs suivants: - De par l'art. 405 al. 1 CO, le mandat s'éteignait par la faillite du mandant, «à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire» (al. 1). En l'occurrence, les éléments de fait permettaient de constater qu'il y avait effectivement eu résiliation du contrat de mandat, puis conclusion d'un nouveau contrat. Les parties n'avaient pas dérogé au système légal. Une telle dérogation ne découlait pas davantage de la nature de l'affaire, l'avocat ayant oeuvré dans une cause pécuniaire non visée par l'art. 207 al. 4 LP. Le contrat de mandat qui liait l'avocat à la société B.________ Sàrl avait été résilié de plein droit par la faillite, puis un nouveau mandat avait été octroyé par l'administration de la faillite. Dans le cadre d'une liquidation sommaire, l'administration était habilitée à agir seule, aucune circonstance ne justifiant la convocation d'une assemblée des créanciers. L'art. 211 al. 2 LP n'entrait pas en considération, dans la mesure où il concernait uniquement les contrats bilatéraux subsistant malgré la faillite d'un des cocontractants, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. - Quand bien même la masse en faillite aurait repris le [même] contrat de mandat, les honoraires pour les opérations antérieures à la faillite ne sauraient constituer des dettes de la masse. En effet, pour être qualifiée comme telle, une dette devait être née après l'ouverture de la faillite, et être désignée comme telle par la loi ou avoir été acceptée comme telle par l'administration ou les créanciers. Lorsque l'administration de la faillite reprenait des contrats de durée en cours, tels qu'un contrat de bail en tant que locataire ou un contrat de travail en tant qu'employeuse, les loyers ou salaires dus pour la période postérieure à la faillite étaient à l'évidence des dettes de la masse; en revanche, les arriérés de loyers ou de salaires nés antérieurement à la faillite n'étaient pas des dettes de la masse et devaient être colloqués. Ces principes étaient désormais exprimés à l'art. 211a LP pour les contrat de durée; cette disposition était certes entrée en vigueur postérieurement à la faillite de la mandante, mais elle ne faisait que codifier la pratique antérieure. Au demeurant, l'art. 262 LP était clair; la créance invoquée par l'avocat demandeur ne pouvait entrer dans la masse dès lors qu'elle était née avant la faillite de sa mandante.