Citation: 4A_248/2010 12.07.2010 E. 4

Le syndicat recourant reproche à l'autorité cantonale, sous l'angle d'une violation du droit fédéral, d'avoir nié sa qualité pour agir à l'encontre de la partie adverse pour exiger la réintégration de sa déléguée syndicale à son poste de travail. Le syndicat estime avoir la qualité pour agir en justice à l'encontre de l'intimée à plusieurs titres. Il soutient qu'en tant que partie à la convention collective, il est titulaire de droits à l'encontre de l'intimée, également partie contractante, et qu'il peut ainsi agir en justice pour faire respecter les engagements contractuels pris. Il prétend également avoir été atteint, par le licenciement de l'employée, de manière illicite dans ses propres droits de la personnalité au sens de l'art. 28 CC et être légitimé à agir en justice sur la base de l'art. 28a CC pour faire cesser cette atteinte. Enfin, il fait valoir qu'en tant qu'association professionnelle, il a la légitimation active pour défendre les travailleurs contre les atteintes portées à leurs droits de la personnalité. 4.1 S'agissant de la qualité pour agir des associations professionnelles, la jurisprudence l'a reconnue quand elles entendent défendre un intérêt collectif comprenant non seulement l'intérêt personnel de leurs membres, mais aussi celui des personnes qui, sans compter parmi leurs adhérents, exercent cependant le métier de ces derniers. Toutefois, même dans cette hypothèse, la qualité pour agir des associations est subordonnée à la condition qu'elles soient habilitées par leurs statuts à sauvegarder les intérêts économiques de leurs membres et que ceux-ci aient eux-mêmes qualité pour intenter l'action. Si elles peuvent ester en justice pour défendre les intérêts communs d'une profession, elles ne sauraient en revanche avoir cette qualité pour réclamer la réparation d'un dommage subi par un de leurs membres personnellement (ATF 125 III 82 consid. 1a p. 83 s.; 121 III 168 consid. 4b p. 176; 114 II 345 consid. 3b p. 347 et les références). Ainsi, la jurisprudence soumet la qualité pour agir d'une association professionnelle à la réalisation de trois conditions cumulatives: l'association doit être habilitée par ses statuts à sauvegarder les intérêts économiques de ses membres, ceux-ci doivent eux-mêmes avoir qualité pour intenter action et, enfin, l'association doit défendre un intérêt collectif, lequel concerne la profession en général, ce qui comprend non seulement l'intérêt personnel de ses membres mais aussi celui des personnes qui exercent le même métier, sans toutefois être membres de l'association professionnelle concernée. La qualité pour agir d'une association professionnelle est également admise lorsque celle-ci dispose d'un droit propre fondé sur l'art. 28 CC pour atteinte à ses droits de la personnalité ou que la qualité pour agir lui est reconnue par une disposition de droit fédéral (ATF 125 III 82 consid. 2 p. 84 s.; 121 III 168 consid. 3 et 4 p. 171 ss; FABIENNE HOHL, Procédure civile, T. I, Berne 2001, nos 440 et 441, p. 98). 4.2 En l'occurrence, il n'est pas douteux que la conclusion tendant à l'annulation du congé et à la réintégration de l'employée est une conclusion condamnatoire, dont le but n'est pas de servir les intérêts de tous les travailleurs de la profession. On ne voit pas que le licenciement de l'employée serait susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité des travailleurs de la profession concernée. On ne saurait en particulier admettre, dans le cas d'espèce, l'existence d'un intérêt collectif au regard de la liberté syndicale, invoquée par le recourant comme enjeu de la procédure. Il s'ensuit qu'au moins l'une des conditions posées par la jurisprudence pour que le syndicat puisse agir en réintégration de l'employée fait défaut. Pour le surplus, on ne voit pas que le licenciement de l'employée porte atteinte aux droits de la personnalité du syndicat au sens de l'art. 28 CC. Celui-ci ne dispose en effet pas d'un droit propre, fondé sur cette disposition, qui garantirait le maintien de ses membres à leur poste de travail en cas de licenciement intervenant en violation de la convention collective. Il n'apparaît en outre pas que le licenciement de l'employée porte atteinte à la considération sociale du syndicat, en tant que droit reconnu de la personnalité des personnes morales (cf. ATF 121 III 168 consid. 3a p. 171). On ne discerne du reste pas pourquoi le syndicat aurait conclu en faveur de l'un de ses membres - en demandant la réintégration de celui-ci -, et non pas en constatation de la violation de la convention collective, s'il estimait être atteint dans sa propre personnalité. Aucune autre disposition de droit fédéral ne trouve par ailleurs application pour fonder la légitimation active du recourant. C'est donc à bon droit que l'autorité cantonale a nié la qualité pour agir du recourant en ce qui concerne la demande en réintégration. Le prononcé d'irrecevabilité de la demande, en lieu et place d'un prononcé de rejet, n'est pas en soi contesté. Cela étant, il n'y a pas lieu d'y revenir.