Citation: 2C_901/2018 E. 3.1

3.1. Le 28 septembre 2018, l'Assemblée fédérale a accepté une modification de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé, en particulier de l'art 23 al. 2 LIA, dont la nouvelle teneur assouplit les cas dans lesquels il y a déchéance du droit au remboursement en cas d'omission de déclarer le revenu grevé de l'impôt anticipé (FF 2018 6093 ss). Selon l'art. 23 al. 2 LIA, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (RO 2019 433), il n'y a pas de déchéance du droit si l'omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d'impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt dont la décision n'est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune sont déclarés ultérieurement (let. a), ou ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l'autorité fiscale (let. b).