Citation: 2C_25/2008 18.06.2008 E. 3

S'agissant du fond, les recourants ne contestent pas les saisies de leurs biens en début d'enquête, mais s'en prennent à la durée de ces mesures. Ils soutiennent en substance que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en n'admettant pas que le comportement des magistrats qui ont maintenu les saisies sur l'intégralité de leur patrimoine privé et commercial durant des années, sans que l'enquête pénale ne progresse, puisse constituer un comportement propre à engager la responsabilité de l'Etat. 3.1 L'arrêt attaqué nie l'existence d'un acte illicite sur la base d'une double motivation. Il retient d'une part qu'en maintenant les mesures de blocage au-delà du mois d'août 1998, ni le juge d'instruction ni la Chambre d'accusation n'ont violé un devoir primordial de leurs fonctions. Il relève d'autre part que le bien-fondé des décisions relatives aux saisies ne peut être revu dans le procès en responsabilité, car les recourants n'ont pas recouru contre les ordonnances de la Chambre d'accusation, alors qu'une voie de droit était ouverte. Comme chacune de ces motivations permet, à elle seule, de justifier la décision attaquée, le recours doit, sous peine d'irrecevabilité, s'en prendre à chacune d'elles (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). Tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il convient d'entrer en matière. 3.2 L'art. 1 LREC concerne la responsabilité pour actes illicites commis par des magistrats. Il prévoit que l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence dans l'exercice de leurs fonctions par des magistrats qui les représentent (al. 1). Pour que la responsabilité de l'Etat de Genève puisse être engagée, il est donc indispensable qu'il y ait eu acte illicite de la part des magistrats en cause. Comme le relèvent les recourants, la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat et des communes est muette sur la possibilité de remettre en cause, par le biais d'une action en responsabilité, la légalité ou la licéité d'une décision entrée en force (cf. Thierry Tanquerel, La responsabilité de l'Etat sous l'angle de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989, in SJ 1997 p. 345 ss, 364). Certaines lois cantonales excluent expressément une telle possibilité, à l'instar, au plan fédéral, de l'art. 12 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (RS 170.32) (cf. Tobias Jaag, Staatshaftung für Schädigung durch rechtskräftige Verfügungen und Entscheide, in Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 351 ss). La jurisprudence a, pour sa part, posé des conditions strictes à ce sujet. Ainsi, le comportement d'un juge n'est illicite que lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction. Le fait qu'une décision entrée en force se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas (ATF 123 II 577 consid. 4d/dd p. 582; 120 Ib 248 consid. 2b p. 249; 118 Ib 163 consid. 2 p. 164). En outre, celui qui, sans succès, épuise les voies de droit contre une décision ou qui n'a pas utilisé tous les moyens de droit qui étaient à sa disposition n'est pas en droit de contester la licéité de cette décision (encore une fois) dans le procès en responsabilité (ATF 126 I 144 consid. 2a p. 147; 119 Ib 208 consid. 3c p. 212). Il s'agit d'éviter qu'une partie puisse remettre à nouveau en cause une décision entrée en force par le biais d'une action en responsabilité (ATF 129 I 139 consid. 3.1 p. 142). Une exception est faite à ce principe si le moyen de droit offert ne permet pas la correction de l'acte contesté, mais seulement la constatation de son caractère illicite. Dans ce cas (sous réserve du domaine des marchés publics, ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157; 125 II 86 consid. 5b p. 97), il est toujours possible de remettre en cause la décision de l'autorité ultérieurement, dans le cadre d'un procès en responsabilité, peu importe que la voie de recours n'ait pas été utilisée (arrêt 2A.604/2006 du 8 mai 2007 consid. 4.1). 3.3 Les recourants se fondent sur ce dernier arrêt et soutiennent qu'on ne peut leur faire grief de ne pas avoir recouru auprès du Tribunal fédéral contre les ordonnances de la Chambre d'accusation refusant de libérer les fonds saisis, car le moyen de droit à disposition, de nature purement cassatoire, ne leur permettait pas la correction de l'acte contesté. Cette critique procède d'une mauvaise interprétation de l'arrêt précité 2A.604/2006 du 8 mai 2007. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, cet arrêt ne distingue pas entre les recours de nature cassatoire ou réformatoire ou entre les recours ordinaires et extraordinaires (sur ces notions, cf. Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, Berne 2002, p. 255 ss). Il ne vise que le cas où la voie de droit à disposition, quelle que soit sa nature, permet seulement de faire constater l'illicéité d'une atteinte, mais plus de remédier à la situation. Tel est par exemple le cas d'une personne qui recourt contre sa détention, alors qu'elle a été libérée entre-temps (arrêt 2A.604/2006 précité consid. 4.1). En revanche, tant que la personne est détenue, elle doit utiliser toutes les voies de recours ouvertes pour demander sa libération, peu importe qu'elles soient cassatoires, réformatoires, ordinaires ou extraordinaires. Si elle y renonce, elle ne peut plus remettre en cause la licéité de sa détention a posteriori, dans le cadre d'une action en responsabilité.