Citation: 1A.33/2005 15.03.2005 E. 4

Le titulaire du compte a qualité pour recourir contre la transmission du procès-verbal relatant les déclarations de témoins, si cela équivaut matériellement à la remise de la documentation bancaire (ATF 124 II 180 consid. 2b et c p. 182/183). Cette jurisprudence n'est d'aucun secours pour les recourants dans la mesure où ceux-ci entendent contester la transmission aux autorités françaises des procès-verbaux consignant les déclarations faites par les employés des établissements bancaires concernés. En effet, les recourants ne sont pas titulaires des comptes visés dans la demande, ni habilités à agir à leur place, comme on vient de le voir.