Citation: 2A.24/2003 31.07.2003 E. 1

Une telle argumentation ne saurait être suivie. Certes, il n'est pas contesté que, contrairement à la Commission fédérale, la COB a la compétence de prononcer elle-même au terme d'une enquête administrative des sanctions pécuniaires en cas violation de certaines dispositions de ses règlements en matière de marchés financiers. La COB ne saurait pour autant être assimilée à une autorité pénale; elle ne conduit pas d'enquêtes pénales. Elle doit d'ailleurs transmettre au Procureur de la République les faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit pénal qu'elle découvre dans le cadre de son enquête administrative. Le simple fait que l'autorité administrative étrangère soit habilitée à requérir l'entraide judiciaire pénale ne l'empêche pas de demander aussi l'entraide administrative (cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/aa p. 137 et 6c/cc p. 143). La COB est donc à l'évidence une autorité administrative indépendante qui veille notamment à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers (ATF 126 II 86 consid. 3b). Les sanctions pécuniaires qu'elle est appelée à prononcer dans le cadre de cette mission sont des mesures administratives. La COB s'est formellement engagée à n'utiliser les documents remis par la Suisse qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières. L'art. 6 CEDH n'est du reste pas applicable à la procédure d'entraide administrative (arrêt 2A.234/ 2000 du 25 avril 2001 publié in: Bulletin CFB 42/2002 61, consid. 2b). Le fait que certaines sanctions pécuniaires prononcées par la COB puissent avoir un caractère pénal et donc tomber sous le coup de l'art. 6 CEDH n'a aucune incidence sur les conditions d'application de l'art. 38 LBVM. Tout au plus, cela oblige l'Etat requérant à prévoir, dans ce domaine, une procédure qui respecte les garanties de procédure déduites de l'art. 6 CEDH. En résumé, la COB n'a pas besoin de requérir et d'obtenir préalablement de la Commission fédérale l'autorisation de transmettre les informations aux autorités pénales étrangères pour pouvoir les utiliser dans le cadre de l'enquête administrative qu'elle a ouverte dans le cadre de l'affaire "A.________".