Citation: 1C_333/2015 E. 4

Le recourant considère que la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public et son incorporation au domaine privé de la Ville de Genève pour former la nouvelle parcelle n° 4'220 violent l'art. 5 Cst. et la garantie de la propriété ancrée aux art. 26 et 36 Cst. La cour cantonale a considéré que le grief tiré de la violation de l'art. 5 Cst. était irrecevable dans la mesure où il ne pouvait pas être invoqué de manière autonome devant les tribunaux, mais seulement en relation avec la violation de la garantie de la propriété également évoquée (cf. ATF 140 I 381 consid. 4.4 p. 386). La désaffectation de la parcelle au domaine privé ne portait en soi aucune limitation des droits du recourant de conserver ou d'aliéner la parcelle adjacente. Elle ne l'empêchait pas davantage d'entreprendre tout projet de construction sur son bien-fonds, tels que des travaux de réagencement intérieur, tout en relevant que la situation de l'immeuble et sa construction actuelle, notamment son mur en pignon borgne et sa proximité avec des constructions basses sur cour, limitaient nécessairement les possibilités d'extension. S'agissant des distances aux limites de propriétés, ce n'était pas tant l'affectation au domaine public ou privé de la parcelle qui entraînait des conséquences en la matière que son caractère vierge ou construit. Or, si ce dernier devient certes possible une fois la parcelle affectée au domaine privé communal, seule la délivrance d'une autorisation de construire le consacrera. Au surplus, quand bien même l'assujettissement à certaines obligations du droit de la construction relèverait d'une atteinte à la garantie de la propriété, cette dernière ne serait pas violée pour autant. La désaffectation en cause repose en effet sur des bases légales claires et pour l'essentiel de nature formelle. En tant qu'elle visait à permettre la construction de logements estudiantins, elle répondait à un intérêt public manifeste vu le manque notoire de logements universitaires dans le canton de Genève. Les critères d'adéquation et de nécessité de la mesure étaient en outre respectés puisque toute construction de logements sur la parcelle n° 3'556B supposait sa désaffectation préalable du domaine public. Enfin, les limitations au droit de construire du recourant devaient céder le pas face à l'intérêt public important en jeu et seraient donc proportionnées. Pour ces différents motifs, la cour cantonale a écarté le grief de violation de la garantie de la propriété. Les personnes privées en général et les riverains d'une parcelle affectée au domaine public en particulier n'ont aucun droit au maintien de l'affectation publique de celle-ci. La suppression de la domanialité publique ou la perte des commodités d'utilisation par modification de l'affectation porte atteinte à un privilège de fait et non à un droit (ATF 126 I 213 consid. 1b/aa p. 215; 105 Ia 219 consid. 2 p. 221). L'autorité qui procède à la désaffectation n'en est pas moins tenue de respecter les principes qui découlent de l'art. 36 Cst. (cf, entre autres, PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, ch. 6.4.1.2, p. 285 et ch. 6.5.2.1, p. 315; MAX RENTSCH, Öffentliche Sachen, RNRF 1980 p. 357), en particulier lorsque cette opération est de nature à porter atteinte aux intérêts privés des propriétaires voisins et riverains (cf. arrêt P.1590/1983 du 30 mars 1984 consid. 4 in ZBl 87/1986 p. 372). La désaffectation du domaine public n'est alors admissible que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité, lequel exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité), que l'atteinte aux intérêts des tiers n'aille pas au-delà du but visé et qu'il existe un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit impliquant une pesée des intérêts; ATF 140 I 381 consid. 4.5 p. 389). Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu à tort que la désaffectation de la parcelle n° 3'556B n'entraînait aucune atteinte à la propriété. Il soutient que les droits à bâtir résiduels sur la parcelle n° 1'151 ainsi que la possibilité de construire en limite de propriété sont définitivement supprimés du fait de la privatisation du domaine public adjacent et de l'application des règles relatives aux distances aux limites de propriété et aux vues droites que cette opération implique. La Chambre administrative a certes indiqué que ce n'était pas tant l'affectation au domaine public ou privé de la parcelle n° 3'556B que son caractère vierge ou construit qui entraînait des conséquences en la matière. Il n'y a pas lieu d'examiner si ces considérations sont pertinentes dans la mesure où elle a ajouté que quand bien même l'assujettissement à certaines obligations de droit de la construction relèverait d'une atteinte à la garantie de la propriété, celle-ci ne serait pas violée pour autant de sorte que l'appréciation dénoncée ne porte pas à conséquence. Le recourant ne conteste pas que la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public repose sur une base légale suffisante ni qu'elle poursuit un objectif d'intérêt public dès lors que la Ville de Genève entend lier cette opération à la construction de logements pour étudiants ou personnes en formation. Il ne prétend pas que les motifs d'utilité publique qui ont conduit à l'intégration de cette surface au domaine public persisteraient et s'opposeraient à sa désaffectation. Il soutient en revanche que l'atteinte portée à ses droits de propriété serait disproportionnée et ne se justifierait pas par un intérêt public suffisant car la surface de la parcelle n° 4'220 serait insuffisante pour y réaliser un projet de construction susceptible d'être autorisé. Elle le serait également au regard du projet de construction de la FULE qui entraînerait une perte d'ensoleillement de 5h30 à l'équinoxe pour les locataires de l'immeuble érigé sur la parcelle n° 1'151. La Chambre administrative ne pouvait se dispenser d'examiner ce qu'il en était en renvoyant leur étude à la procédure en autorisation de construire du projet de construction de la FULE. Il n'est pas contesté que la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public est une opération indispensable à la réalisation de logements pour étudiants sur la surface correspondante et qu'elle répond ainsi à la règle de la nécessité. Contrairement à ce que soutient le recourant, les dimensions de la nouvelle parcelle n° 4'220 sont suffisantes pour permettre à tout le moins la construction d'un immeuble venant s'appuyer sur le mur en attente du bâtiment érigé en limite de propriété sur la parcelle n° 1'151 selon les normes régissant la deuxième zone de construction. Le critère de l'adéquation est donc également réalisé. Seule est en définitive litigieuse la question de savoir si l'atteinte portée au droit de propriété du recourant par la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public et son incorporation au domaine privé de la Ville de Genève reste dans un rapport raisonnable avec le but poursuivi par cette opération (ATF 140 I 381 consid. 4.5 précité). Le recourant se réfère en vain au projet de construction de la FULE pour déterminer l'ampleur des restrictions à son droit de propriété. La cour cantonale a retenu à juste titre que cette question devait être résolue de manière abstraite eu égard aux possibilités théoriques de construire offertes par les normes applicables à la deuxième zone de construction. Comme l'a relevé la cour cantonale, l'incorporation de la parcelle n° 3'556B au domaine privé de la Ville de Genève n'empêche pas le recourant de rénover ou d'entretenir les bâtiments existants sur la parcelle n° 1'151. S'il est vrai que toute construction nouvelle sur ce bien-fonds devra respecter les règles de la deuxième zone de construction régissant les distances aux limites de propriété et les vues droites par rapport à la future parcelle n° 4'220, il en va toutefois de même d'un immeuble édifié sur cette parcelle. Le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien de la parcelle n° 3'556B au domaine public. Par ailleurs, comme l'a relevé la cour cantonale, la présence d'un immeuble de logements sur la parcelle n° 1'151 limite déjà fortement les possibilités de construire indépendamment de l'affectation de la parcelle n° 3'556B au domaine public ou au domaine privé de la Ville de Genève, vu l'obligation pour toute nouvelle construction de respecter les distances entre bâtiments situés sur la même parcelle. Enfin, les prescriptions en vigueur n'excluent pas l'édification de nouvelles constructions en limite de propriété (cf. art. 24 al. 1 et 43 al. 1 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses [LCI; RS GE L 5 05]) aux conditions fixées par le règlement d'application (RCI; RS GE L 5 05.01) et le recourant ne démontre pas qu'elles seraient inapplicables. Cela étant, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 36 Cst. en considérant que l'atteinte portée à la propriété du recourant par la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public reste proportionnée au but d'intérêt public poursuivi par l'intimée. Pour le surplus, le recourant n'émet aucun grief spécifique en lien avec la constitution et l'octroi d'un droit de superficie sur cette parcelle en faveur de la FULE.