Citation: 4A_644/2014 E. 1.3

1.3. L'autorité précédente n'a pas constaté que les parties au contrat d'assurance complémentaire auraient eu une volonté concordante portant sur une péremption du droit aux prestations après cinq ans. Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que les parties au contrat, à savoir l'intimée en tant qu'assureur et l'employeur du recourant en tant que preneur d'assurance, voulaient, au moment de conclure la police, que les prestations assurées se périment après cinq ans. Le recourant, qui n'est pas partie au contrat mais uniquement tiers bénéficiaire, admet certes implicitement que l'art. 28 let. b ch. 5 CGA entend fixer un délai de péremption. Ce faisant, il n'admet pas pour autant que les parties au contrat avaient la volonté subjective de stipuler un tel délai. Un tel aveu du recourant n'a pas été constaté; il semble bien plutôt que le recourant reprenne simplement l'interprétation de la norme par l'intimée, norme dont il conteste toutefois la validité. Il ne saurait donc être lié par un aveu au sujet d'une supposée volonté concordante des parties.