Citation: 2C_275/2023 E. 6.5.2

6.5.2. S'agissant du deuxième grief des recourants lié à la durée de conservation des données de géolocalisation, on peut se demander, dès lors que les intéressés n'ont, selon les constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), émis aucune critique à cet égard devant la Cour de justice, si ce grief est recevable devant la Cour de céans, étant précisé qu'ils avaient invoqué une violation des art. 8 et 13 CEDH devant la Cour de justice, mais dans un autre contexte (cf. infra consid. 7). Quoi qu'il en soit, le grief est infondé. En effet, selon la jurisprudence, la conservation des données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées est considérée comme compatible avec les exigences de l'art. 8 CEDH (et donc aussi de l'art. 13 Cst.) (cf. arrêt CourEDH L.B. c. Hongrie [GC] du 9 mars 2023, par. 123; S. et Marper c. Royaume-Uni [GC] du 4 décembre 2008, par. 103; cf. aussi art. 5 let. e de la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [RS 0.235.1); art. 6 al. 4 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données [LPD; RS 235.1]; art. 40 al. 1 LIPAD/GE). Or, en l'occurrence, il est constant qu'en dehors de tout contentieux, la durée de conservation des données de géolocalisation collectées est, selon l'art. 51 al. 3 RTVTC/GE, de six mois, ce qui n'est pas contesté par les recourants. En cas de contentieux, cette durée est, à teneur de l'art. 51 al. 4 RTVTC/GE, déterminée par la durée de la procédure. Une fois la procédure achevée, les autorités sont par ailleurs tenues de détruire ou de rendre anonymes lesdites données, conformément à l'art. 40 al. 1 LIPAD/GE par renvoi de l'art. 51 al. 1 RTVTC/GE. Ces dispositions garantissent ainsi aux titulaires des données concernées que celles-ci ne seront pas conservées pendant une durée illimitée, mais uniquement pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au contrôle du respect des prescriptions légales visées à l'art. 49 al. 1 RTVTC/GE et, le cas échéant, de la procédure contentieuse relative à un tel contrôle. Pour le surplus, le titulaire des données conserve le droit de se plaindre d'une violation du principe de célérité garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. s'il considère la durée de la procédure comme n'étant pas raisonnable. Dans ces conditions, l'art. 51 al. 4 RTVTC/GE ne viole pas le droit à la sphère privée.