Citation: 2A.167/2005 08.05.2006 E. 5

5.1 En l'occurrence, s'agissant des prestations que l'intimé fournit dans le cadre de son action au service de l'économie privée, l'autorité intimée a considéré qu'il « ne peut y avoir d'échange de prestations lorsqu'une prestation est faite dans l'intérêt général et qu'un nombre indéterminable de personnes en bénéficient, puisque l'échange de prestations suppose que le destinataire paie un prix en contrepartie de la prestation [...] or, si le destinataire est indéterminable, il n'est pas possible d'établir qu'il paie un prix en contrepartie de la prestation » (décision entreprise, p. 10). Elle a estimé que les membres de la Caisse C.________ fournissent leurs contributions à l'intimé « sans en attendre de bénéfice direct » (ibid., p. 11). De son point de vue, les prestations fournies par l'intimé « touchent à des sujets qui vont bien au-delà des intérêts économiques des membres de la Caisse C.________ » (ibid., p. 10). S'il « n'est pas exclu que les buts visés à long terme par ces actions correspondent aux intérêts des membres de la Caisse C.________ [...], cela ne signifie pas encore que les membres de la Caisse C.________ bénéficient plus directement de ces actions que n'importe quel autre administré actif dans l'économie vaudoise » (ibid., p. 11/12). L'autorité intimée en conclut que l'intimé n'exerce pas son activité - qui ne s'apparente pas non plus à du lobbying - seulement « dans l'intérêt privé collectif » des membres de la Caisse C.________, mais plus largement « dans l'intérêt de la politique économique et sociale » (ibid., p. 12), c'est-à-dire dans l'intérêt général. Dans ces conditions, on ne saurait dire que les membres de la Caisse C.________ « reçoivent des prestations suffisamment individualisables » de la part de l'intimé, de sorte que l'on ne serait pas en présence d'un échange de prestations (ibid.). Au demeurant, il serait inexact de prétendre que l'intimé exerce son activité en vue de réaliser des recettes, puisque celle-ci s'impose à lui en vertu de ses statuts. 5.2 La recourante soutient « qu'une libéralité spécialement affectée est constitutive d'un don uniquement si elle vise exclusivement à soutenir une activité d'intérêt général » (mémoire de recours, p. 17). Elle relève que, dans le cas particulier, « l'initiative de l'action en faveur de l'économie privée revient aux entreprises privées vaudoises, qui la financent entièrement » (ibid.). S'il ne bénéficiait pas de ce financement, l'intimé « ne pourrait intervenir dans le cadre de l'action en faveur de l'économie privée ou ne pourrait le faire que dans une moindre mesure » (ibid., p. 18). Par ailleurs, en raison des relations étroites entre l'intimé, d'une part, et la Fédération Z.________ ainsi que la Caisse C.________, d'autre part, ces entreprises auraient les moyens d'orienter les activités que l'intimé déploie dans le cadre de ladite action. On se trouverait ainsi dans la situation où les entreprises confient à l'intimé « l'accomplissement d'une tâche qu'elles rémunèrent et dont elles contrôlent l'exécution » (ibid., p. 19). L'activité de l'intimé dans le cadre de l'action au service de l'économie privée s'apparenterait à du lobbying. Elle s'exercerait dans l'intérêt des entreprises privées du canton de Vaud. Il ne serait « pas invraisemblable » qu'en agissant de la sorte l'intimé « serve également l'intérêt général de l'économie privée » (ibid., p. 22). Cela ne changerait toutefois rien au fait qu'en versant sa contribution, chaque entreprise « investit avant tout dans la défense de ses propres intérêts » (ibid.). 5.3 L'intimé relève que la Caisse C.________ décide chaque année, lors de son assemblée générale, si elle renouvelle son versement en faveur de l'action au service de l'économie privée. Celle-ci n'a donc aucune obligation à cet égard et sa contribution ne lui confère non plus aucun droit à des prestations déterminées de la part de l'intimé. En se référant à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil d'Etat français, l'intimé soutient qu'il convient de distinguer les situations où des prestations sont effectuées dans l'intérêt d'un collectif déterminé (comme p. ex. les membres d'une association, qui en profitent seuls), de celles où, comme en l'espèce, les prestations s'adressent à un cercle indéfini de personnes et sont ainsi fournies dans l'intérêt général. C'est seulement dans le premier cas qu'il y aurait échange de prestations.