Citation: 9C_371/2024 E. 3.1.1

3.1.1. Selon l'art. 28 al. 1 let. a LTVA (RS 641.20), sous réserve des art. 29 et 33, l'assujetti peut déduire dans le cadre de son activité entrepreneuriale l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, qui lui a été facturé, soit si le fournisseur de la prestation lui a réclamé la TVA d'une manière reconnaissable pour celui-ci (art. 59 al. 1 OTVA [RS 641.201]) et dans la mesure où il prouve l'avoir réglée (art. 28 al. 4 aLTVA [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017; depuis cette date art. 28 al. 3 LTVA]).