Citation: 2C_49/2022 E. 5.2.1

5.2.1. Selon ce texte, cette modification avait pour but, premièrement, de faciliter la remise des médicaments de la catégorie B, deuxièmement, d'élargir la catégorie de remise D, troisièmement, de supprimer la catégorie de remise C et, quatrièmement, d'assouplir la barrière entre les médicaments soumis à ordonnance et les médicaments non soumis à ordonnance tout en veillant à préserver la sécurité des traitements (FF 2013 20, ch. 1.2.4). A la suite de la procédure de consultation, il a notamment été décidé que le classement des médicaments des catégories de remise B à E serait examiné par étapes; les catégories de remise B et C seraient analysées en premier et les médicaments reclassés. (...). Lors du reclassement des médicaments de la catégorie D, une attention particulière serait accordée à la protection contre les abus et la consommation abusive (FF 2013 32, ch. 1.3.2). Le message précise qu'un reclassement dans la catégorie de remise D est prévu pour la plupart des médicaments de la catégorie de remise C et que toutes les préparations de la catégorie de remise C qui, pour des raisons de sécurité, ne peuvent pas être reclassées dans la catégorie D doivent être placées dans la catégorie de remise de médicaments pouvant être délivrés par le pharmacien sans prescription préalable du médecin; il poursuit en donnant des exemples et parmi ceux-ci sont cités les " médicaments avec risques d'abus (par exemple contenant un principe actif comme le dextrométhorphane) " (FF 2013 44, ch. 1.4.5; cf. aussi, à ce sujet, MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 190 p. 209).