Citation: 9C_109/2017 E. 4.1.1

4.1.1. Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes (art. 53d al. 1 LPP). En cas de liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s'ajoute au droit à la prestation de sortie (art. 18a al. 1 LFLP). Lors d'une liquidation partielle ou totale, il existe un droit individuel à une part des fonds libres en cas de sortie individuelle; en cas de sortie collective, ce droit peut être individuel ou collectif (art. 27g al. 1 OPP 2). Lorsque plusieurs assurés passent ensemble dans une autre institution de prévoyance (sortie collective), un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation s'ajoute au droit de participation aux fonds libres. Dans la détermination de ce droit, on tient compte de la mesure dans laquelle le collectif sortant a contribué à la constitution des provisions et des réserves de fluctuation. Le droit aux provisions n'existe toutefois que si des risques actuariels sont également cédés. Le droit aux réserves de fluctuation correspond au droit au capital d'épargne et de couverture au prorata (art. 27h al. 1 OPP 2). Cette disposition réglementaire se fonde sur la volonté du législateur d'instaurer une égalité de traitement en cas de sortie collective, volonté qui s'est traduite par l'art. 53d al. 1 LPP (Commentaire de l'OFAS du 15 juillet 2004 dans le cadre de la modification de l'OPP 2, p. 22). A cet égard, la jurisprudence a rappelé qu'en cas de liquidation partielle d'une institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement de l'art. 53d al. 1 LPP vaut aussi bien pour les membres du collectif restant que pour ceux du collectif sortant, s'agissant du droit des membres du collectif sortant au partage des réserves et des provisions (ATF 140 V 121 consid. 4.3 p. 126). L'art. 27h OPP 2 ne définissant pas la notion de sortie collective, il appartient aux règlements de liquidation des institutions de prévoyance de le faire, en respectant le principe de l'égalité de traitement. A cet égard, la jurisprudence accorde de l'importance à la taille des départs (arrêt 9C_489/2009 du 11 décembre 2009 consid. 4.3.1, in SVR 2010 BVG n° 13 p. 48).