Citation: 6P.140/2003 09.03.2004 E. 5

Invoquant une violation des art. 11, 63 et 64 CP, le recourant se plaint de la peine infligée. 5.1 Il fait valoir que la peine de trois ans de réclusion pour les faits antérieurs au 25 novembre 1998 est disproportionnée par rapport à la sanction de deux ans infligée à son cousin et coaccusé. 5.1.1 Dans le contexte de la fixation de la peine, il est possible de faire valoir une inégalité de traitement (ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 144). Les disparités en matière de fixation de la peine s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines (ATF 124 IV 44 consid. 2c p. 47). Néanmoins, l'idée de ne pas créer un écart trop important entre deux coaccusés qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux est soutenable (ATF 123 IV 150 consid. 2b p. 154). 5.1.2 La cour cantonale a retenu à la charge du recourant plusieurs éléments qui ne s'appliquent pas à son coaccusé. Ainsi, il a commis, avant le 25 novembre 1998, deux escroqueries sans son cousin (cf. supra, consid. B.b). Il a de lourds antécédents judiciaires, puisqu'il a déjà été condamné à 5 reprises. De plus, sa culpabilité est indéniablement la plus lourde. En effet, il est à l'origine du projet d'incendie et d'escroquerie et a lui-même imaginé et élaboré le système de mise à feu. Il s'est également octroyé la plus large part des montants qu'il a obtenus ou tenté d'obtenir. Il ne bénéfice d'aucun élément à décharge, alors que son coaccusé n'a pas d'antécédents judiciaires, travaille régulièrement et a remboursé l'assurance dans le cas du vol fictif de sa moto. Au vu de ces motifs pertinents, la différence de traitement entre les coaccusés ne prête pas à critique. Mal fondé, le grief du recourant doit par conséquent être rejeté. 5.2 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir confirmé la peine de quatre mois d'emprisonnement infligée pour les faits postérieurs au 25 novembre 1998 alors que la contravention à l'art. 96 OCR était prescrite. 5.2.1 Lorsqu'à la suite d'un recours, un élément d'appréciation retenu par les premiers juges est écarté, l'autorité ne peut maintenir la peine inchangée sans que cela ne soit justifié par une motivation particulière (ATF 118 IV 18 consid. 1c/bb p. 21). 5.2.2 En application des art. 3 a al. 3 et 96 OCR, l'autorité de première instance a condamné le recourant, pour avoir fait s'asseoir, sans l'attacher, sa fille de deux ans sur les genoux de son épouse qui était installée sur le siège avant du passager. La cour cantonale a considéré que cette contravention était prescrite. Elle a toutefois jugé qu'elle ne jouait qu'un rôle négligeable dans la fixation de la peine par rapport aux deux autres infractions relatives à l'art. 95 ch. 2 LCR et 66 al. 1 let. a LPCi. Cette justification est suffisante. En effet, le recourant a été condamné pour plusieurs infractions qui ne permettent pas d'envisager de manière plus clémente sa culpabilité après l'abandon de la contravention à l'art. 96 OCR. La peine de quatre mois a avant tout été fixée en considération de l'infraction à la LPCi, qui sanctionne de l'emprisonnement, des arrêts ou de l'amende, celui qui intentionnellement n'aura pas donné suite à une convocation, et de l'infraction visée par l'art. 95 ch. 2 LCR, qui puni des arrêts pour dix jours au moins et de l'amende, celui qui aura conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui avait été retiré. La contravention abandonnée, qui prévoit les arrêts ou l'amende, est ainsi secondaire et de moindre gravité, puisqu'elle fixe la sanction la plus clémente. Son abandon ne saurait remettre en cause la peine initialement prononcée. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral. Le grief du recourant est donc rejeté. 5.3 Selon le recourant, la cour cantonale aurait dû appliquer l'art. 11 CP, compte tenu du diagnostic posé par le psychiatre et l'application de cette disposition dans un précédent jugement, ou du moins tenir compte de son affection dans l'appréciation de la peine au sens de l'art. 63 CP. 5.3.1 La valeur d'une expertise et son interprétation par le juge relèvent de l'appréciation des preuves. Les griefs qui lui sont faits sur ces points doivent être formulés dans un recours de droit public. Ils sont irrecevables dans un pourvoi en nullité (ATF 106 IV 236 consid. 2 p. 237s.). 5.3.2 Dans leur rapport du 16 juillet 2002, les experts ont relevé que le recourant donnait l'image d'un homme d'intelligence normale, qui présentait un égocentrisme évident et un plaisir à la transgression, et corollairement une diminution du sens moral. Ils ont diagnostiqué un trouble de la personnalité de type narcissique et pervers qui poussait l'expertisé à rechercher son avantage dans certaines situations et parfois à dépasser les limites sociales habituellement admises. Il gardait toutefois une parfaite conscience de ses actes et des conséquences potentielles. Les experts ont conclu à la pleine et entière responsabilité pénale du recourant. Dans un rapport complémentaire du 4 novembre 2002, ils ont relevé qu'ils n'avaient pas eu connaissance du diagnostic et des conclusions de l'expert qui s'était prononcé sur la capacité de l'intéressé à conduire un véhicule. Ils ont estimé que le fait d'appliquer une fois l'art. 11 CP dans la vie du prévenu n'impliquait pas nécessairement de l'appliquer pour le restant de sa vie quels que soient les faits incriminés. Ils ont confirmé que le trouble diagnostiqué n'atténuait pas la responsabilité pénale de l'expertisé. Sur le vu de ces rapports, le recourant souffre d'un trouble de la personnalité. Il a toutefois une parfaite conscience du caractère illicite et des conséquences possibles de ses actes. Son affection n'influe aucunement sur sa responsabilité pénale. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en renonçant à l'application de l'art. 11 CP. Enfin, elle a tenu compte du diagnostic posé par les experts dans la fixation de la peine, puisqu'elle a retenu que le recourant était égocentrique et prenait plaisir à la transgression. Le grief est donc infondé. 5.4 Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas l'avoir mis au bénéfice de la circonstance atténuante prévue à l'avant-dernier alinéa de l'art. 64 CP. 5.4.1 Selon cette disposition, le juge pourra atténuer la peine lorsqu'un temps relativement long se sera écoulé depuis l'infraction et que le délinquant se sera bien comporté pendant ce temps. On ne peut considérer qu'un temps relativement long s'est écoulé que si la prescription pénale est près d'être acquise, c'est-à-dire si le jugement a été rendu à une date proche de celle où la prescription ordinaire serait intervenue (ATF 102 IV 198 consid. 5 p. 209; 92 IV 201 consid. I p. 202 s.). Cette circonstance atténuante est liée à la prescription car l'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise mais qu'elle est près de l'être et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle (ATF 92 IV 201 consid. I p. 202 s.). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, il faut se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis (ATF 115 IV 95 consid. 3; 102 IV 198 consid. 5 p. 209), savoir, en procédure vaudoise, celle du jugement de première instance, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'interruptions de la prescription qui auraient pu intervenir entre-temps conformément à l'art. 72 aCP (ATF 92 IV 201 consid. Ic p. 203). Dans un arrêt non publié, le Tribunal fédéral a jugé qu'une durée de 7 ans n'est pas proche du délai de prescription de 10 ans (arrêt 6S.783/1997 du 13 janvier 1998; cf. arrêt publié sur internet 6S.534/1999 du 1er mars 2000). 5.4.2 L'incendie s'est déclaré durant la nuit du 31 janvier au 1er février 1997. Le 7 février 1997, les coaccusés ont perçu de l'ECA, un acompte de 20'000 francs. La première instance a rendu son jugement le 22 novembre 2002, soit plus de 5 ans après le commencement du délai de prescription, qui est de 10 ans (cf. art. 70 aCP). Il ne s'agit manifestement pas d'un temps relativement long au sens de l'art. 64 avant-dernier alinéa. Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en refusant de mettre le recourant au bénéfice de la circonstance atténuante prévue par cette disposition. 5.5 En raison des infractions commises, le recourant encourait une peine maximale de 20 ans de réclusion (221 al. 1 CP, 146 al. 1 et 68 ch. 1 CP). Les faits qui lui sont reprochés sont graves eu égard à l'importance des montants obtenus ou convoités et du concours d'infractions. Il a de lourds antécédents judiciaires puisqu'il a déjà été condamné à cinq reprises. Il est égocentrique et prend plaisir à la transgression. Il a poursuivi son activité délictueuse en préférant privilégier son image personnelle au détriment de certains de ses créanciers ou membres de son entourage. Sans scrupule et amoral, il a pris le risque d'attenter à l'intégrité des participants à la fête et a agi par pur égoïsme, dans le seul but de s'enrichir. Tout au long des débats, il n'a pas hésité à s'ériger en victime de la répression policière et n'a manifesté aucun regret. Il résulte de ce qui précède que la peine a été fixée sur la base des critères pertinents, sans que l'on discerne d'éléments importants qui eussent été omis ou pris en considération à tort. Par sa quotité, la peine n'est au demeurant pas excessive au point que les juges cantonaux doivent se voir reprocher un abus de leur pouvoir d'appréciation. La peine infligée ne viole donc pas le droit fédéral.