Citation: 2C_677/2020 E. 4.2

4.2. Ainsi que cela a été présenté ci-avant, l'art. 9 al. 1 LAgr pose diverses conditions pour que le Conseil fédéral puisse, au titre de l'art. 9 al. 2 LAgr, astreindre les non-membres d'une organisation de producteurs ou d'une branche concernée à verser à cette dernière des contributions destinées à soutenir des mesures d'entraide au sens de l'art. 8 LAgr. Il faut tout d'abord que les mesures en question, dont le but est de promouvoir la qualité des produits et les ventes ainsi que d'adapter la production et l'offre aux exigences du marché, aient été adoptées à une forte majorité des membres d'une organisation représentative n'exerçant pas elle-même d'activités dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente (cf. art. 9 al. 1 let. a à c LAgr). Il faut ensuite que lesdites mesures soient compromises ou puissent l'être par des entreprises qui ne les appliquent pas (art. 9 al. 1 in limine LAgr).