Citation: 1E.12/2005 10.10.2006 E. C

Par un acte daté du 27 mai 2004 intitulé "demande en indemnisation", A.________ - désormais représentée par Me Jean-Daniel Borgeaud - a pris des conclusions tendant principalement à ce que l'Etat de Genève soit condamné à lui payer la somme de 276'293 fr., avec intérêts dès le 1er janvier 1985, à titre d'indemnité d'expropriation liée au survol de sa parcelle. Elle concluait également à ce que l'Etat de Genève soit astreint à réaliser des travaux d'isolation acoustique de sa villa. Dans son argumentation à l'appui de ses conclusions, A.________ a exposé qu'elle requérait une reprise de la procédure en indemnisation. Elle a fait valoir que le retrait de sa première demande, opéré par son ancien conseil, avait reposé sur un malentendu. Elle s'est référée à une lettre de Me P.________, qui aurait été transmise le 26 février 1999 par télécopie à la Commission fédérale. Dans cette lettre, cet avocat écrivait que c'était par erreur qu'il avait indiqué, le 1er février 1999, que A.________ souhaitait arrêter la procédure car en réalité, elle lui avait demandé de ne plus la représenter, sans pour autant retirer sa demande d'indemnisation. Un double de la lettre (télécopie) du 26 février 1999 a été produit par A.________. Cette lettre ne se trouve pas dans le dossier n° 15/95 classé aux archives du Tribunal fédéral. Il n'en est pas fait mention dans la décision de radiation du 18 juin 1999. Dans ses observations, l'Etat de Genève a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'indemnité du 27 mai 2004, en invoquant à propos des mêmes prétentions la décision du 18 juin 1999, entrée en force.