Citation: 9C_100/2009 28.08.2009 E. 5

Les arrêtés attaqués se fondent, selon leur préambule, sur la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30) et son ordonnance (OPC-AVS/AI; RS 831.301), sur la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC; RSN 820.30), du 6 novembre 2007, le règlement d'exécution de la LCPC (RLCPC; RSN 820.301), du 10 décembre 2007, la loi sur la santé (LS; RSN 800.1), du 6 février 1995, la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA; RSN 832.30), du 21 mars 1972, du règlement d'exécution de la LESPA (RELESPA; RSN 832.301), du 21 août 2002, de l'arrêté relatif aux taxes journalières maximales applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé (RSN 820.301.03), du 26 mai 2008.