Citation: 2P.27/2004 25.10.2004 E. B

Dans sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 1997, A.________ a fait état d'une perte d'exploitation de 246'885 fr. pour l'exercice 1997. Cette perte résultait d'un bénéfice de 1'613'090 fr. 55 dans la branche de l'assurance complémentaire et d'un déficit de 1'859'975 fr. 50 dans celle de l'assurance de base. Elle a également déclaré un capital propre imposable de 10'510'738 fr. au 31 décembre 1997. Par avis de taxation du 11 janvier 2002 pour l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal de la période fiscale 1997, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal des contributions) a fixé la part du capital imposable dans le canton de Fribourg à 178'800 fr. (1,701% de 10'510'738 fr.) et celle du bénéfice net imposable à 19'300 fr. (1,190% de 1'613'091 fr.). Le bénéfice n'était pas soumis à l'impôt fédéral direct dans le canton de Fribourg. A.________ a saisi le Service cantonal des contributions d'une réclamation contestant le montant retenu au titre du bénéfice imposable, pour les impôts cantonal et communal, soit 1'1613'091 fr., dans la mesure où elle avait subi une perte d'exploitation de 246'885 fr. en 1997. Ledit Service a rejeté la réclamation par décision du 10 juillet 2002. L'intéressée s'est pourvue contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif) le 9 août 2002. Elle a fait valoir en substance qu'en vertu du principe de la capacité contributive, elle ne pouvait pas être imposée sur un bénéfice alors que son résultat global était négatif. Le Tribunal administratif a rejeté le recours, par arrêt du 12 décembre 2003. Il a retenu, en bref, que l'exonération fiscale des caisses-maladie devait se limiter au domaine de l'assurance sociale et que le principe de la capacité contributive ne s'appliquait qu'au seul domaine, non exonéré, des assurances complémentaires.