Citation: 4C.283/2006 20.12.2006 E. 3

Invoquant l'art. 8 CC, le demandeur fait grief à la Cour de justice de n'avoir ordonné ni l'interrogatoire des parties ni l'audition de témoins, et de l'avoir ainsi empêché de prouver que lors de la conclusion du contrat, les parties voulaient un engagement principal de Z.________ restaurants SA et une simple garantie, subsidiaire, des trois personnes physiques. L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil fédéral. A la partie chargée dudit fardeau, il confère le droit de prouver les faits concernés (ATF 115 II 300 consid. 3 p. 303), pour autant qu'ils soient juridiquement pertinents au regard du droit fédéral applicable à la cause, que la partie les ait régulièrement allégués selon le droit cantonal de procédure et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à la forme et au délai, aux exigences de ce droit (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224). Pour le surplus, cette disposition ne régit pas l'appréciation des preuves et elle n'exclut pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au motif qu'il la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25). La Cour de justice s'est livrée à des constatations de fait qui lui permettent de retenir avec raison, au regard du droit fédéral, l'obligation exclusive des personnes physiques avec, parmi elles, le demandeur. Son refus d'ordonner un interrogatoire des parties ou l'audition de témoins repose sur l'appréciation anticipée du résultat à attendre de ces mesures probatoires, de sorte que la critique du demandeur est inapte à révéler une violation de l'art. 8 CC.