Citation: 2C_681/2018 E. 7.2.1

7.2.1. Lorsque l'Administration fiscale a imposé le contribuable à la source pour l'année 2011, elle n'avait pas connaissance de l'existence de la vente des actions de la société B.________ SA à la société C.________ SA et des participations du contribuable dans cette dernière société, respectivement du contrat de fiducie passé avec son ancienne compagne. Ce n'est qu'en juillet 2013 que l'Administration fiscale a eu connaissance de l'existence de la vente des actions. De plus, le contrat de vente d'actions du 22 mars 2011 a été transmis à l'Administration fiscale le 17 février 2014, alors que l'existence du contrat de fiducie n'a été dévoilée à cette autorité que le 26 novembre 2015, dans le cadre du recours auprès du Tribunal administratif de première instance. Sur cette base, l'Administration fiscale a décidé, et la Cour de justice l'a confirmé, qu'il existait un cas de transposition au sens de l'art. 20a al. 1 let. b LIFD, disposition qui prévoit en substance qu'est considéré comme du rendement de la fortune mobilière le produit du transfert d'une participation d'au moins 5% au capital-actions d'une société de capitaux représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d'une personne morale dans laquelle le vendeur détient une participation d'au moins 50% au capital après le transfert, dans la mesure où le total de la contre-prestation reçue est supérieur à la valeur nominale de la participation transférée. L'art. 20a al. 1 let. b LIFD constitue un cas particulier de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD (cf. arrêt 2C_168/2017 du 26 octobre 2017 consid. 2.1), qui dispose pour sa part que sont notamment imposables les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.).