Citation: 1P.215/2000 24.07.2000 E. 2

2.- a) Selon l'art. 87 OJ dans sa teneur du 8 octobre 1999, entrée en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 416-418), le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un dommage irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'art. 87 al. 2 OJ ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3). La novelle du 8 octobre 1999 a pour effet d'étendre le champ d'application de l'art. 87 OJ à tous les recours de droit public formés contre des décisions préjudicielles et incidentes, alors que l'ancien art. 87 OJ s'appliquait uniquement aux recours formés pour la violation de l'art. 4 aCst. (Message du 11 août 1999, FF 1999 p. 7145, p. 7160). b) Le litige porte sur le séquestre, auprès de la recourante, des certificats d'actions n°s 1 et 2, correspondant à l'entier des actions de Y.________, selon la décision du Juge d'instruction du 15 mars 2000, conformément aux arrêts des 9 mars et 20 avril 2000. Ce séquestre ne met pas fin à la procédure pénale et présente, partant, un caractère incident (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, et les arrêts cités). c) Le dommage irréparable mentionné à l'art. 87 OJ s'entend exclusivement d'un dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 247 consid. 3, p. 249, 396 consid. 1 p. 398; 115 Ia 311 consid. 2c p. 314); en revanche, il n'y a pas lieu de prendre en considération un dommage de fait, tel que celui lié à la longueur ou au coût de la procédure (ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 251 consid. 1b p. 253/254; 115 Ia 311 consid. 2c p. 314). Selon la jurisprudence relative à l'art. 87 OJ dans son ancienne teneur - et dont il n'y a pas lieu de se départir sous l'empire du nouveau droit - le séquestre cause un dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ à la personne privée temporairement de la libre disposition des objets ou avoirs séquestrés (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71; 103 II 119 consid. 1 p. 122, ainsi que l'arrêt P. du 23 juin 2000, destiné à la publication, consid. 1b). d) Il reste à examiner si, en l'absence de séquestre, la recourante pouvait disposer effectivement et librement des certificats d'actions litigieux. Elle ne peut prétendre à cet égard faire usage d'un droit de propriété, puisque la constitution du nantissement ne change rien au fait que les époux B.________ ou leurs ayants droit sont restés propriétaires des actions gagées (cf. art. 894 al. 2 CC; Thomas Bauer, Basler Kommentar, N.2 ad Art. 884; Urs Philipp Roth, Pfandrechte in der Praxis der Banken, in: Mobiliarsicherheiten, Berner Bankrechtstag 1998, Berne, p. 137 ss, 143/144, 149). La Banque n'a sur celles-ci aucun pouvoir de disposition, mais seulement la faculté de faire réaliser le droit de propriété du constituant, aux conditions prévues par l'art. 891 al. 1 CC. Sans doute les conditions générales liées au nantissement (cf. à ce sujet: Bénédict Foëx, Sûretés bancaires et droits réels, in: Sûretés et garanties bancaires, Cedidac n° 33, Lausanne, 1997, p. 121ss, 132/133; cf. 119 II 344) prévoient-elles, en dérogation à l'art. 891 al. 1 CC, que "si, nonobstant sommation par lettre recommandée ou, en cas d'urgence, par tout moyen qu'elle jugera approprié, le débiteur n'exécute pas son obligation, la Banque a le droit, même si sa créance n'est pas encore exigible, de réaliser tout ou partie des gages" (ch. 7 des conditions générales). Mais la recourante ne prétend pas toutefois, avoir pris, ni même envisagé, de telles mesures. Ainsi, on ne discerne pas concrètement en quoi le séquestre contesté limiterait un pouvoir de disposition dont la recourante pourrait actuellement se prévaloir. Faute d'un tel dommage juridique irréparable, les recours sont irrecevables au regard de l'art. 87 al. 2 OJ.