Citation: 1B_28/2020 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 248 al. 2 CPP, si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les vingt jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit. Le délai de vingt jours prévu par cette disposition est un délai légal, qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP). Son non-respect entraîne la restitution des objets placés sous scellés. S'agissant de déterminer quand débutent les vingt jours impartis au ministère public pour agir, l'art. 90 al. 1 CPP prévoit que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche. En ce qui concerne une mise sous scellés, il s'agit donc en principe de la demande tendant à cette mesure (arrêts 1B_243/2019 du 19 décembre 2019 consid. 2.1; 1B_268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.1; 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n°1417 p. 436; CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 10 ad art. 248 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 3e éd. 2018, n° 14026c). S'agissant de la requête de mise sous scellés - après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité -, elle doit être formulée immédiatement, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition, respectivement la production des documents (arrêt 1B_268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.1 et les références citées; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014 [ci-après : Kommentar], n° 37 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 248 CPP). Dans le cas particulier où une demande de mise sous scellés a été déposée antérieurement à toute réquisition et/ou obtention de document de la part de l'autorité pénale, une telle demande ne déploie ses effets qu'à l'issue de la perquisition effective et/ou lors de la réception des documents requis par le ministère public, moment à partir duquel le délai de l'art. 248 al. 2 CPP commence à courir (arrêt 1B_268/2019 précité consid. 3.3). Lorsque c'est à l'initiative du ministère public que des pièces sont placées sous scellés, cette démarche s'apparente à une demande de mise sous scellés, faisant dès lors débuter le délai de l'art. 248 al. 2 CPP dès le lendemain (arrêt 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2).