Citation: 5C.240/2002 31.03.2003 E. 3

Selon le recourant, tant le Tribunal de première instance que la Cour de justice ont violé les art. 133 al. 1 et 276 al. 2 CC en fixant une contribution à l'entretien de sa fille aînée, puisque celle-ci, née le 6 décembre 1983, était déjà majeure au moment où ces autorités ont statué. Dans la mesure où il est dirigé contre le jugement de première instance, le grief est irrecevable (art. 48 al. 1 OJ). Il ne sera donc examiné ci-après qu'en tant qu'il vise l'arrêt entrepris. 3.1 L'art. 133 al. 1 CC énumère les questions relatives au sort des enfants que le juge du divorce doit trancher, ainsi la contribution d'entretien due à l'enfant par le parent qui ne détient pas l'autorité parentale (1e phrase), et précise que cette contribution peut être fixée pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité (2e phrase). La formulation de l'art. 133 al. 1 in fine CC reprend en substance le texte de l'art. 156 al. 2 aCC, complété lors de la modification du code civil suisse du 7 octobre 1994 - entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (RO 1995 1126) -, par laquelle l'âge de la majorité a été abaissé de vingt à dix-huit ans. A cette occasion, la faculté du parent détenteur de l'autorité parentale de faire valoir les droits de l'enfant mineur dans le procès en divorce a été étendue aux contributions d'entretien pour la période postérieure à la majorité. Les Chambres fédérales entendaient ainsi éviter que l'abaissement de l'âge de la majorité ne compromît la formation des jeunes gens, en contraignant l'enfant devenu adulte à ouvrir en son propre nom une action indépendante contre son parent. Vu le but poursuivi par le législateur, il convient d'admettre que la faculté du parent détenteur de l'autorité parentale perdure au-delà de la majorité de l'enfant lorsque celle-ci survient en cours de procédure. Dans la mesure où il porte sur les contributions d'entretien subséquentes à la majorité, le procès ne peut toutefois être poursuivi contre ou sans la volonté de l'enfant devenu majeur. A l'instar du mineur capable de discernement qui doit être entendu sur l'attribution de l'autorité parentale et les relations personnelles, l'enfant devenu majeur durant la procédure doit par conséquent être consulté, ce qui présuppose que l'existence de l'action en divorce et les conclusions prises contre l'autre parent pour son entretien après son accès à la majorité lui soient communiquées. Si l'enfant approuve - même tacitement - les prétentions réclamées, le procès est poursuivi par le parent détenteur de l'autorité parentale, le dispositif du jugement devant toutefois énoncer que les contributions d'entretien seront payées en mains de l'enfant (ATF 129 III 55 consid. 3).