Citation: 6P.113/1999 24.02.2000 E. 1

inéquitable (Décisions et rapports, vol. 21 p. 126 ss, ad requête no 8386/78). Dans le même sens, la Cour de cassation belge a jugé que le refus de l'ajournement d'une audience pour permettre au prévenu, dont les droits de la défense avaient par ailleurs été respectés, de choisir un nouvel avocat lorsqu'il s'était lui-même mis dans la situation de ne plus avoir de défenseur ne violait pas l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (arrêt du 22 septembre 1982, cité in: Jacques Velu/Rusen Ergec, La Convention européenne des Droits de l'Homme, Bruxelles 1990, n. 601 p. 497). La Commission européenne des Droits de l'Homme a en outre jugé conforme à la CEDH de frapper les auteurs de recours abusifs de sanctions pécuniaires, pour autant que le but poursuivi soit la bonne administration de la justice (cf. Jean-François Flauss, op. cit., p. 465). Quant à la Cour européenne des Droits de l'Homme, elle a statué que l'art. 6 par. 3 let. c CEDH ne commandait pas l'octroi d'un avocat d'office à un accusé indigent qui souhaitait introduire un appel sans chance objective de succès contre un jugement de première instance rendu dans un procès équitable au sens de l'art. 6 CEDH (aff. Monnell et Morris, Série A vol. 115, § 67). d) En l'espèce, la Cour d'appel a retenu en fait que le recourant, d'entente avec son défenseur, avait délibérément invité celui-ci à ne pas comparaître devant la Cour d'appel afin de paralyser le procès par un ajour- nement des débats, en d'autres termes qu'il s'était privé d'avocat en pleine connaissance de cause dans le seul but d'obtenir le report des débats, qui lui avait d'ailleurs été précédemment refusé à plusieurs reprises. A l'en- contre de cette constatation, le recourant ne soulève pas de moyen spécifique tiré de l'arbitraire; à défaut d'être mise en cause, la constatation lie le Tribunal fédéral. Certes, dans une remarque liminaire, le recourant évoque la dépression de Me GG.________; il échafaude diverses explications possibles au comportement de son avocat et relève en particulier qu'il est "assez vrai- semblable" que le refus de la Cour d'appel, le 22 mars 1999, d'ajourner les débats et d'admettre un second défenseur aient provoqué chez celui-ci une rupture grave de son état psychique sous forme de dépression. Émettre ces hypothèses ne démontre évidemment pas que la constatation précitée de la Cour d'appel serait insoutenable. Par ailleurs, le certificat médical du Dr JJ.________ du 17 avril 1999 ne parle pas d'une grave rupture de l'état psychique, mais d'un état de stress évident, d'une tension artérielle excessive et d'une surcharge pondérale, d'un traitement antihypertenseur et antidépresseur, de recommandations formelles notamment pour une meilleure hygiène de vie, une diminution de l'activité professionnelle, une plus grande participation à la vie privée et familiale pour diminuer l'état de stress et d'anxiété. C'est sans arbitraire que la Cour d'appel a conclu que ce certificat ne démontrait pas l'incapacité de Me GG.________ de comparaître aux débats. A noter d'ailleurs que le recourant lui-même relève le fait que, le jour des débats, Me GG.________ était à son étude. Dans un résumé des faits précédant les griefs formels, le recourant, en renvoyant aux deux certificats médicaux du Dr JJ.________, déclare que Me GG.________ souffrait d'une incapacité de travail de 75% dès le 17 avril 1999. Or, ces chiffres ne ressortent pas de ces documents. Quant aux déclarations écrites de Me II.________ et du bâtonnier KK.________ auxquelles le recourant se réfère aussi, il s'agit de pièces nouvelles, partant irrecevables (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26 et les arrêts cités). Enfin, le recourant, sans autre démonstration, affirme que Me GG.________ n'aurait pas demandé à être libéré de son mandat de défenseur d'office s'il y avait réellement eu collusion entre eux. Cette thèse est tout sauf convaincante dès lors que si Me GG.________ avait été libéré de son mandat, un autre avocat aurait dû reprendre la défense. Compte tenu du temps nécessaire à cet avocat pour étudier le volumineux dossier, le renvoi des débats souhaité par le recourant se serait imposé. e) L'abus de droit consiste notamment à utiliser une institution juridique à des fins étrangères à son but pour réaliser des intérêts que cette institution ne veut pas protéger, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 125 IV 79 consid. 1b p. 81; 121 II 97 consid. 4 p. 103 s.). Outre la garantie découlant des art. 4 aCst. et 6 CEDH (ATF 113 Ia 218 consid. 3b p. 221 s.), le recourant devait, en vertu du droit cantonal, obligatoirement être assisté d'un défenseur (art. 49 ch. 3 CPP/VS; RVJ 1996 p. 309 consid. 4a et 1981 p. 420 consid. 1). En connaissance de cette règle, il a invité son défenseur d'office à ne pas comparaître, puis a invoqué son droit à un défenseur et pris argument du défaut de celui-ci pour requérir l'ajournement des débats et, en conséquence, retarder l'issue de la procédure. Il a ainsi tenté de détourner l'institution de la défense obligatoire de son but, qui est de garantir à l'accusé un procès équitable et non de lui ouvrir la possibilité de manoeuvres dilatoires. Le comportement contradictoire du recourant apparaît constitutif d'un abus manifeste des droits de la défense. Dès lors que ce comportement lui était imputable, la Cour d'appel pouvait passer outre à l'absence de défenseur; elle le pouvait d'autant plus que le recourant avait été assisté d'un avocat durant l'instru- ction et la procédure de première instance, que cet avocat avait déposé une déclaration d'appel détaillée, que le Ministère public n'avait pour sa part pas recouru, que la Cour d'appel ne pouvait revoir, en défaveur du recourant, des points non remis en cause dans sa déclaration de recours (art. 189 ch. 2 CPP/VS; Bulletin des séances du Grand Conseil du Canton du Valais, séance du 27 janvier 1992, p. 36), et que le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus s'appliquait en appel (art. 192 ch. 2 CPP/VS). Dans ces circonstances, le recourant doit supporter les conséquences de son comportement abusif durant la procédure d'appel. Le grief soulevé est infondé dans la mesure où il est recevable.