Citation: 6S.383/2002 26.11.2002 E. 2

Le recourant invoque une violation de l'art. 6 CP. Allèguant que le jugement d'acquittement du Tribunal de Chonburi du 18 mai 1998, comme cela ressortirait des traductions versées au dossier, portait non seulement sur les actes qu'il était soupçonné d'avoir commis sur C.Y.________ en Thaïlande mais aussi sur ceux qu'il lui est reproché d'avoir commis sur elle en Suisse, il soutient que c'est en violation du principe "ne bis in idem" qu'il a été condamné à raison des faits décrits sous ch. 3 de l'ordonnance de renvoi. Il fait également valoir que, n'ayant pas été extradé à la Suisse pour les faits retenus à son encontre, sa condamnation à raison de ces faits viole l'art. 6 ch. 1 CP. 2.1 De jurisprudence constante, le principe "ne bis in idem" appartient au droit matériel fédéral (ATF 125 II 402 consid. 1b p. 404; 118 IV 269 consid. 2; 116 IV 262 consid. 3a p. 364 et les arrêts cités), de sorte que sa violation peut donner lieu à un pourvoi en nullité (art. 269 al. 1 PPF). En matière pénale, ce principe, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée, interdit qu'une personne soit poursuivie pénalement deux fois pour les mêmes faits. ll suppose qu'il y ait identité de l'objet de la procédure, de la personne visée et des faits retenus (ATF 123 II 464 consid. 2b p. 466; 120 IV 10 consid. 2b p. 12 s.; 118 IV 269 consid. 2 p. 271). L'arrêt attaqué constate que, même s'il a acquitté le recourant en optant pour la version qui était la plus favorable à ce dernier, selon laquelle il n'avait rien fait à l'enfant C.Y.________, le jugement thaïlandais n'a porté que sur les faits qui s'étaient produits en Thaïlande; il le déduit des traductions figurant au dossier, en relevant qu'elles sont suffisamment claires à ce sujet. Sur la base de cette constatation, il ne viole pas le droit fédéral en tant qu'il nie une violation du principe "ne bis in idem". Le recourant ne le prétend d'ailleurs pas. Sa critique se réduit à affirmer que les traductions versées au dossier démontreraient au contraire que les actes qui lui sont imputés sont couverts par le jugement thaïlandais, donc à rediscuter l'appréciation des preuves dont a été déduit le fait retenu, ce qu'il n'est toutefois pas recevable à faire dans un pourvoi en nullité (cf. supra, consid. 1). Le grief ainsi formulé, qui a d'ailleurs été soulevé par le recourant dans le recours de droit public qu'il a déposé parallèlement au présent pourvoi, est par conséquent irrecevable. 2.2 L'art. 6 ch. 1 CP règle l'application de la loi pénale suisse aux crimes et délits commis par un Suisse à l'étranger et n'entre donc en considération en l'espèce que pour les faits qu'il est reproché au recourant d'avoir commis en Thaïlande, soit ceux décrits sous ch. 1 et 2 de l'ordonnance de renvoi. Il prévoit que la loi pénale suisse est applicable à tout Suisse qui aura commis à l'étranger un crime ou un délit pouvant d'après le droit suisse donner lieu à extradition, si l'acte est réprimé aussi dans l'Etat où il a été commis et si l'auteur se trouve en Suisse ou s'il est extradé à la Confédération à raison de son infraction, la loi étrangère étant toutefois applicable si elle est plus favorable à l'inculpé. Que les actes d'ordre sexuel qu'il est reproché au recourant d'avoir commis en Thaïlande sur les enfants F.________ et H.________ puissent d'après le droit suisse donner lieu à extradition n'est pas douteux; la question doit en effet être tranchée d'après la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), indépendamment de l'existence d'une convention d'extradition entre la Suisse et l'Etat étranger concerné (cf. Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Partie générale I, 2ème éd., Berne 1996, § 5 n° 13; Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, art. 6 CP n° 3); or, même supposée l'absence de réciprocité, l'entraide pourrait être accordée pour les actes ici en cause en application de l'art. 8 al. 2 let. a EIMP, étant au reste rappelé que, sous l'angle de l'art. 6 CP, il n'est pas nécessaire que l'Etat où l'infraction a été commise ait requis la Suisse de poursuivre l'auteur (ATF 119 IV 113 consid. 1e p. 113; 76 IV 209 consid. 1 p. 210 s.). Il n'est pas non plus douteux que les actes délictueux en cause sont aussi réprimés dans l'Etat où ils ont été commis, puisque pour des actes similaires qu'il était soupçonné d'avoir commis sur l'enfant C.Y.________ en Thaïlande, le recourant a fait l'objet d'une précédure judiciaire dans ce pays, laquelle a abouti au jugement du Tribunal de Chonburi. Enfin, le recourant insiste vainement sur le fait qu'il n'a pas été extradé à la Suisse à raison des infractions en cause, puisque l'autre alternative prévue par la loi, à savoir que l'auteur se trouve en Suisse, est, elle, réalisée. Pour le surplus, il n'est pas établi, et le recourant ne l'a d'ailleurs jamais allégué, que la loi thaïlandaise, parce que plus favorable, lui eût été applicable. On ne discerne donc pas de violation de l'art. 6 ch. 1 CP. En réalité, le recourant invoque essentiellement le principe de spécialité, faisant valoir que ce principe s'oppose à ce qu'il soit condamné en Suisse pour des actes autres que ceux qui avaient motivé sa détention extraditionnelle en Thaïlande, soit ceux qui ont fait l'objet du jugement rendu le 10 février 2000 par le Tribunal du cercle de Berne-Laupen. Il ne pourrait toutefois se prévaloir du principe invoqué que pour autant qu'il ait été extradé à la Suisse. Or, il est établi que si, après son acquittement par le Tribunal de Chonburi, le recourant est d'abord resté détenu en Thaïlande parce qu'il faisait l'objet d'une demande d'extradition de la part des autorités judiciaires bernoises, il n'a en définitive pas été extradé à la Suisse, mais refoulé de Thaïlande. Le grief ainsi formulé est donc privé de fondement.