Citation: 2A.684/2004 23.05.2005 E. 5

Le recourant fait enfin valoir que la Commission fédérale de recours a violé le principe de la prohibition des contrats en chaîne, en admettant que la conclusion successive de plusieurs contrats de durée déterminée se justifiait par des motifs objectifs. 5.1 L'art. 19 al. 3 de l'ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (OPers-EPF; RS 172.220.113) prévoit que les contrats de durée déterminée ne peuvent pas être conclus dans le but de contourner la disposition relative à la protection contre le licenciement selon l'art. 14 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel fédéral de la Confédération (LPers; RS 172.220.1). Le droit privé, dont l'application est prévue en faveur du personnel de l'EPFL par l'art. 6 al. 2 LPers, s'oppose également à la conclusion de contrats en chaîne dont la durée déterminée ne se justifie par aucun motif objectif et qui ont pour but d'éluder l'application des dispositions sur la protection contre les congés ou d'empêcher la naissance de prétentions juridiques dépendant d'une durée minimale des rapports de travail. Cette prohibition relève de l'interdiction de la fraude à la loi au sens de l'art. 2 al. 2 CC (Rémy Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 336; Manfred Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, 14e éd., p. 134; Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, n. 6 ad art. 334 CO). 5.2 Le recourant souligne qu'il a été affecté aux mêmes tâches, en continuité, dès son engagement, et que l'absence d'un concierge titulaire pour cause de maladie avait été envisagée dès le 11 octobre 2001 comme de longue durée, voire définitive. Son engagement pour le remplacer s'imposait d'autant plus que le service de conciergerie était en sous-effectif et il n'existait aucun motif objectif suffisant pour justifier la succession d'engagements de durée déterminée. 5.3 Il est constant que l'engagement du recourant a été décidé pour palier l'incapacité de travail partielle ou totale de deux collaborateurs. L'absence prolongée de l'un d'eux n'ayant pas mis fin à l'obligation de l'EPFL de poursuivre le paiement de son salaire, l'engagement durable d'un concierge supplémentaire se heurtait à des contraintes budgétaires. Indépendamment de cet aspect financier, le service du personnel envisageait une réorganisation du service de conciergerie, impliquant la suppression du poste du concierge encore en arrêt de travail. Au décès de celui-ci, son poste n'a d'ailleurs pas été renouvelé. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée n'a pas imputé à l'EPFL une quelconque intention de se rendre coupable d'une fraude à la loi. L'engagement initial du recourant était consécutif à des besoins objectifs tenant à l'incapacité de travail de deux collaborateurs. Le maintien du caractère temporaire de cet engagement a été dicté par des raisons budgétaires et par la mise en place d'une organisation différente ayant entraîné le non remplacement du collaborateur décédé. Il n'a donc pas résulté de la volonté de l'EPFL d'empêcher frauduleusement la naissance de prétentions juridiques de la part du recourant. Le grief tiré de la violation du principe de la prohibition des contrats en chaîne est ainsi infondé.