Citation: 2C_901/2019 E. 4.4.1

4.4.1. Contrairement à ce que prétend la recourante, la lettre de l'art. 24 al. 2 RES n'est pas claire ni univoque. La rédaction de cette disposition est maladroite en tant que les termes "la diffusion à large échelle et de façon systématique" n'est pas suivie d'un complément d'objet. On peut néanmoins estimer sans arbitraire qu'ils se rapportent aux moyens de diffusion de la publicité énoncés à l'al. 1 de cette disposition, à savoir la presse, les médias électroniques et autres supports similaires. L'interprétation littérale proposée par la recourante n'est pas convaincante; d'ailleurs, lorsqu'elle résume son point de vue sur la signification de cette disposition, l'intéressée remplace la conjonction de coordination "ou" qui est celle de l'art. 24 al. 2 RES ("La diffusion à large échelle et de façon systématique ou l'envoi indistinct de feuillets publicitaires sur format papier ou électronique est interdite.") par la conjonction de coordination "et". A l'inverse, l'interprétation consistant à considérer que "la diffusion à large échelle et de façon systématique" se rapporte à d'autres modes de publicité que celui de l'envoi de feuillets publicitaires est non seulement dénuée d'arbitraire mais est celle qui découle, a priori, du texte tel que rédigé. L'usage de la conjonction de coordination "ou" permet de juger, comme l'a fait le Tribunal cantonal, que "la diffusion à large échelle et de façon systématique" se rapporte à un autre mode de communication que l'envoi de prospectus. A ce propos, on relèvera que le terme "diffusion" n'est généralement pas utilisé par rapport à un prospectus, mais bien plutôt en relation avec un message oral comme cela est le cas à la radio ou la télévision; c'est bien celui d'envoi qui est approprié dans le cas d'un prospectus sous la forme d'un papier ou électronique.