Citation: BGE 142 III 609 E. 3.3.1

Conformément à l'art. 75 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013 (RO 2013 1045), à la demande des deux fiancés, il est délivré un certificat de capacité matrimoniale si ce document est nécessaire à la célébration du mariage d'un citoyen ou d'une citoyenne suisse à l'étranger (al. 1); les dispositions relatives à la procédure préparatoire des mariages célébrés en Suisse (art. 62-67, 69 et 74a) sont applicables "par analogie" à la compétence et à la procédure (al. 2, 1re phrase). Cette dernière disposition renvoie ainsi à l'art. 74a al. 1 OEC - dont la base légale est l'art. 97a CC (RO 2007 5437) -, lequel prévoit que l'officier de l'état civil appelé à exécuter la procédure préparatoire du mariage doit refuser son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. parmi d'autres: PETRY, La situation juridique des migrants sans statut légal, 2013, p. 159 ss, avec de nombreuses citations).