Citation: 6P.42/2006 15.05.2006 E. A

Avec l'autorisation du Service cantonal vaudois de la santé publique, X.________ a exploité en raison individuelle deux établissements médico-sociaux, la Pension A.________ dès le 15 février 1979 et la Résidence C.________ dès le 4 avril 1985. Le 15 mars 1994, il est en outre devenu administrateur de la société B.________ SA, propriétaire des locaux de la Résidence C.________. De 1992 à 1996, l'État de Vaud lui a versé, en application d'une convention conclue le 28 février 1992 entre l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux (ci-après AVDEMS) et le Département cantonal de l'intérieur et de la santé publique (ci-après DISP), 3'160'000 fr. de subventions à l'investissement, correspondant au loyer stipulé dans le bail de la Résidence C.________ pour la période considérée. X.________ a utilisé ces subventions à des fins personnelles. Il a réglé par compensation une partie du loyer, soulevé l'exception de prescription contre une autre et laissé impayé un solde de 1'660'000 fr. B.________ SA a été mise en faillite le 11 juin 1996.