Citation: 4C.17/2006 27.03.2006 E. 2

L'art. 271a al. 1 let. d CO prévoit que le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi. Le locataire n'est pas tenu de démontrer un lien de causalité entre la procédure judiciaire pendante en rapport avec le bail et la résiliation. Tant que dure le procès, la résiliation est réputée abusive, même si le bailleur donne le congé de bonne foi (David Lachat, Le bail à loyer, p. 480, n. 5.4.4). En l'espèce, il n'est pas contesté que le congé litigieux a été donné alors que trois procédures en rapport avec les baux liant les parties étaient en cours et qu'une quatrième, relative au loyer de la place de parc extérieure, venait de prendre fin au niveau cantonal. Les deux juridictions cantonales ont retenu que le locataire n'avait pas procédé au mépris des règles de la bonne foi. Signifiée pendant la période de protection instituée par la disposition précitée, la résiliation incriminée est ainsi réputée abusive, de sorte qu'elle est en principe annulable.