Citation: 4A_55/2008 26.03.2008 E. 2

Aux termes de l'art. 56M de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (OJ gen.), le Tribunal des baux et loyers est compétent pour statuer sur tout litige relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole d'après les titres VIII et VIIIbis du code des obligations, portant sur une chose immobilière, ainsi que sur les litiges relevant de la loi cantonale du 18 avril 1975 protégeant les garanties fournies par les locataires. Invoquant l'art. 9 Cst., la défenderesse reproche à la Cour de justice d'avoir appliqué arbitrairement cette disposition de droit cantonal. Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 467 consid. 3.1 p. 473/474; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). La Cour de justice retient que la demanderesse exerce une action fondée sur l'art. 641 CC, prévoyant que le propriétaire d'une chose peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit, ou repousser toute usurpation, et que cette action ressortit au Tribunal de première instance. Cela n'est pas contesté. La Cour retient encore que l'objection de la défenderesse tendant au rejet de l'action, tirée du contrat de bail à loyer censément transféré par Z.________ SA, soulève une question préjudicielle que l'autorité compétente à titre principal, soit le Tribunal de première instance, peut résoudre alors même que cette question ressortit en principe au Tribunal des baux et loyers. A l'appui du grief d'arbitraire, la défenderesse se réfère surtout à une opinion doctrinale selon laquelle le juge ordinaire, saisi d'une action fondée sur l'art. 641 CC, doit décliner sa compétence en faveur de la juridiction des baux et loyers lorsque la partie résistant à l'action invoque un contrat de bail à loyer (Gwendoline Egger Rochat, Les squatters et autres occupants sans droit d'un immeuble, thèse, Lausanne 2000, ch. 915 p. 360). La défenderesse se réfère aussi à un arrêt du Tribunal fédéral pour souligner que là où les cantons ont institué des autorités paritaires et spécialisées dans le contentieux des baux et loyers, les règles de compétence à raison de la matière doivent être strictement observées (arrêt 4P.155/2005 du 21 septembre 2005, consid. 3.5). Ces éléments sont dignes de considération mais l'approche adoptée par la Cour de justice correspond néanmoins à une manière classique, en droit suisse, d'appliquer les règles de compétence à raison de la matière (ATF 124 III 134 p. 142 in fine; voir aussi l'art. 31 LTF); cette approche ne saurait donc être tenue pour contraire à un principe juridique clair et indiscuté. Cela conduit au rejet du moyen tiré de l'art. 9 Cst.