Citation: 9C_70/2023 E. 6.2

6.2. Le SCC reproche à la commission de recours d'avoir considéré, s'agissant de la répartition intercommunale, que l'entreprise individuelle du contribuable était un établissement stable justifiant un rattachement économique à la commune A.________. Se référant à la jurisprudence sur la notion d'établissement stable en matière d'interdiction de double imposition intercantonale, il soutient que le fait qu'une entreprise exécute régulièrement des travaux dans une commune, voire y est exclusivement active, ne signifierait pas encore que chacun des chantiers dont elle s'occupe constituerait un établissement stable. Selon le recourant, il ne serait pas non plus suffisant que le cumul de tous les chantiers excède une durée de six mois et génère un chiffre d'affaires de plusieurs millions de francs; un examen de chaque chantier séparément serait nécessaire, en fonction duquel la commission de recours aurait dû arriver à la conclusion qu'aucun des chantiers n'était économiquement important ni n'aurait exigé d'installations permanentes. Le SCC fait encore valoir que des travaux de déneigement d'une route seraient limités dans le temps et ne pourraient donc nullement constituer un établissement stable, le dépôt de véhicules d'une entreprise de maçonnerie et de travaux publics servant occasionnellement à déblayer la neige n'étant pas suffisants. La juridiction cantonale se tromperait encore en considérant que le contribuable exploiterait une gravière sur la commune A.________, dès lors qu'il ne ferait pas le commerce des matériaux extraits ou entreposés et que son personnel n'y serait pas présent de manière constante, mais qu'il se contenterait d'en extraire les matériaux nécessaires selon les besoins des chantiers en cours. Pour le SSC, le dépôt, la gravière et l'activité déployée par le personnel du contribuable constitueraient des activités auxiliaires ou préparatoires, qui ne seraient pas d'importance qualitative et quantitative suffisante pour retenir l'existence d'un établissement stable.