Citation: 1C_115/2023 E. 2.4

2.4. Dans le système de l'EIMP, toute transmission d'informations à l'étranger doit en principe être précédée d'une décision de l'autorité suisse d'exécution se prononçant sur l'octroi et l'étendue de l'entraide judiciaire (art. 80d EIMP). Cette décision de clôture permet aux personnes touchées par la mesure d'entraide de faire valoir leurs objections et, le cas échéant, de recourir (art. 80b et 80e EIMP). Certains actes d'entraide peuvent toutefois faire exception à ce principe fondamental et impliquer une transmission prématurée d'informations à l'Etat requérant. Il s'agit notamment de l'autorisation donnée aux enquêteurs étrangers d'assister à l'exécution de la demande (art. 65a EIMP et 26 OEIMP [RS 351.11]), de la transmission spontanée d'informations (art. 67a EIMP), de l'audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, et des divers moyens d'investigation impliquant la participation en Suisse d'enquêteurs étrangers (observation transfrontalière, livraison surveillée, enquête discrète et équipes communes d'enquête). Ces divers actes d'entraide peuvent être admis en droit suisse moyennant des précautions particulières, dans la mesure où ils sont expressément prévus par le droit interne ou lorsqu'ils sont imposés par les dispositions d'un traité international d'application immédiate (ATF 143 IV 186 consid. 2.1). En l'occurrence, la décision de mise en oeuvre de l'ECE précise la composition de l'équipe commune, les buts poursuivis et les limites de l'utilisation des informations reçues prématurément. Avant toute décision de clôture, ces informations ne peuvent servir qu'à des actes d'instruction, à l'exclusion de toute décision de fond (condamnation, confiscation). Ces réserves sont conformes à l'art. 20 ch. 10 PA II CEEJ, ainsi qu'à la jurisprudence déjà ancienne relative à la présence d'enquêteurs étrangers (art. 65a EIMP). Pour éviter tout risque de transmission prématurée, l'autorité d'exécution peut ainsi exiger des agents étrangers l'engagement formel de ne pas utiliser les informations portées à leur connaissance lors de l'exécution de la demande avant l'entrée en force de la décision de clôture (arrêt 1C_596/2012 du 28 novembre 2012 consid. 2.2). La décision de constitution de l'ECE prévoit également qu'en cas de refus de l'entraide judiciaire, les autorités portugaises devront retirer les pièces en question de leur dossier et les détruire. Depuis le 1er juillet 2021, la mise en oeuvre d'équipes d'enquête communes en matière d'entraide judiciaire est régie dans le détail par les art. 80d ter à 80d duodecies EIMP.