Citation: 2C_685/2023 E. 3.2

3.2. L'aOrdonnance COVID-19 médias électroniques, dans sa teneur en vigueur au 1er juin 2020 (RO 2020 1769), réglait notamment le paiement unique versé aux diffuseurs de radio pour l'année 2020, en raison de la situation extraordinaire en lien avec le coronavirus (cf. art. 1 al. 1 let. a). Elle prévoyait que l'OFCOM accordait, sur demande, un paiement unique aux diffuseurs de programmes de radio commerciaux titulaires d'une concession de radiocommunication OUC pour la diffusion de leur programme de radio dans une zone de desserte définie à l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401; cf. art. 2 al. 1 let. a). L'art. 4 al. 3 de l'aOrdonnance COVID-19 médias électroniques prévoyait que les diffuseurs devait remettre à l'OFCOM jusqu'au 30 avril 2021 les comptes annuels 2020 et le rapport de révision et que s'il apparaissait qu'un bénéfice avait été réalisé, les montants prévus à l'al. 2 seraient réduits du montant du bénéfice et les montants correspondants dervraient être restitués (RO 2020 1769).