Citation: 4A_150/2015 E. 6.4

6.4. Plusieurs auteurs sont d'avis que la déclaration de résiliation doit parvenir au preneur d'assurance avant l'expiration du délai de péremption ( GAUCH, op. cit., p. 367; URS CH. NEF, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n° 16 ad art. 6 LCA et les réf.; NEF/VON ZEDTWITZ, in Basler Kommentar, Nachführungsband, 2012, p. 63 et les réf.; ROELLI/KELLER, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol. I, 2 e éd. 1968, p. 140). L'on trouve aussi l'opinion selon laquelle il suffit que la déclaration soit postée dans le délai de péremption ( EVA POUGET-HÄNSELER, Anzeigepflichtverletzung: Auswirkungen der Revision auf die Praxis, REAS 2006 p. 28 s.). Dans certains arrêts, le Tribunal fédéral se réfère à la date de la déclaration de résiliation, sans qu'il apparaisse nettement que l'issue eût été différente si l'on s'était fondé sur la date de réception (ATF 129 III 713 consid. 2.1; ATF 110 II 499 p. 504 i.f.; arrêts 5C.5/2005 du 23 juin 2005 consid. 3.3 i.f. et 3.4; 5C.229/1993 du 18 mars 1994 consid. 4b i.f.). La question posée par la doctrine reste dès lors sujette à discussion. Le délai de quatre semaines ne commence à courir que lorsque l'assureur est complètement orienté sur tous les points concernant la réticence et qu'il en a une connaissance effective complète, de simples doutes à cet égard étant insuffisants (ATF 118 II 333 consid. 3a p. 340).