Citation: U 79/03 18.12.2003 E. 7

7.1 La question des indemnités journalières ne fait plus, à proprement parler, l'objet de la contestation, le jugement entrepris ayant annulé la décision de l'intimée sur ce point. Toutefois, on peut déduire de l'écriture de recours que le recourant se plaint aussi en réalité du fait que les premiers juges n'ont pas traité la question relative à la compensation des indemnités journalières indûment perçues avec l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. 7.2 Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 126 II 303 consid. 2c, 125 V 24 consid. 1b, 121 V 317 consid. 4a et les références). Notamment, c'est au moyen d'une décision formatrice que la caisse peut et doit préserver son intérêt au remboursement des indemnités journalières versées (cf. arrêt non publié P. du 11 octobre 2002, C 81/01).