Citation: BGE 143 II 598 E. 4.1

Enoncé sous le titre "Principes de la liberté d'accès au marché" de la section 2 de la loi et la note marginale "Liberté d'accès au marché", l'art. 2 al. 7 LMI prévoit que la transmission de l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l'objet d'un appel d'offres et ne peut discriminer des personnes ayant leur établissement ou leur siège en Suisse. Cette transmission est en général dénommée concession (de monopole), étant cependant relevé que le terme employé n'est pas décisif en soi au regard du champ d'application de l'art. 2 al. 7 LMI (cf. ETIENNE POLTIER, in Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2e éd. 2013, n° 33 ad art. 2 al. 7 LMI p. 1891).