Citation: 4A_107/2020 E. 5

La Cour d'appel juge que les deux périodes d'incapacité de travail de la demanderesse, du 17 février au 30 juin 2016 puis du 10 août 2016 au 31 août 2018, sont des conséquences de la même maladie psychique. Celle-ci a débuté longtemps avant la conclusion du contrat d'assurance mais elle n'a été diagnostiquée qu'au mois de mars 2017. Néanmoins, contrairement à l'opinion de la défenderesse, chaque période d'incapacité de travail est un événement assuré distinct parce que des prestations ne sont pas dues à la demanderesse, le cas échéant, en conséquence de la maladie, mais en conséquence de l'incapacité de travail causée par la maladie. La demanderesse s'est trouvée en demeure dans le paiement de la prime convenue. En dépit de ses dénégations, elle a effectivement reçu la sommation prévue par l'art. 20 al. 1 LCA. Au début de la première période, la couverture d'assurance était suspendue par l'effet de l'art. 20 al. 3 LCA et la demanderesse ne peut donc exiger aucune prestation pour cette période. Sur ce chef de la contestation, la Cour d'appel confirme le jugement du Tribunal civil. La couverture d'assurance était rétablie au début de la deuxième période d'incapacité de travail. Bien que ce nouvel événement résulte de la même maladie, la défenderesse n'est pas fondée à opposer qu'il s'agisse d'une rechute selon les conditions générales incorporées au contrat. Les prestations sont donc dues pour cette deuxième période; la Cour réforme le jugement et alloue le montant correspondant. En l'état de la cause, parce que seule la défenderesse attaque le jugement d'appel, il est définitivement établi que cette partie ne doit aucune prestation en rapport avec la première période d'incapacité de travail, du 17 février au 30 juin 2016. La contestation ne porte que sur les prestations réclamées en rapport avec la deuxième période, du 10 août 2016 au 31 août 2018.