Citation: 4A_65/2018 E. 4.3.1

4.3.1. Un grand nombre de traités bilatéraux d'investissement modernes contiennent une clause prévoyant que l'investissement étranger doit être effectué conformément aux lois et règlements de l'État hôte (" in accordance with the laws and regulations of the host State "). Semblable clause, dénommée " compliance clause " par la doctrine de langue anglaise (en français: "clause de conformité"), figure généralement, mais pas nécessairement, dans la disposition du traité qui définit l'investissement (DIEL-GLIGOR/HENNECKE, op. cit., n. 1-3). De ce fait, plusieurs États hôtes ont tenté de plaider que la clause de conformité aurait pour fonction de limiter la notion d'investissement en soumettant celle-ci au droit interne de l'État d'accueil. Cependant, les tribunaux arbitraux ne les ont pas suivis, admettant, au contraire, qu'une telle clause fait référence à la légalité de l'investissement et non pas à la définition de celui-ci (cf., parmi d'autres: décision sur la compétence du 23 juillet 2001 dans la cause ICSID n° ARB/00/4, Salini Costruttori S.P.A. and Italstrade S.P.A. v. Kingdom of Morocco, n. 46). En d'autres termes, si l'examen de la légalité ou de l'illégalité d'un investissement particulier peut être effectué au regard de la législation de l'État hôte, la définition même de l'investissement est censée trouver ses racines dans le droit public international, sauf à tolérer que l'État défendeur puisse restreindre à sa guise l'objet de la protection accordée par le traité d'investissement (DIEL-GLIGOR/HENNECKE, op. cit., n. 1-3; voir aussi: SCHREUER, op. cit., n. 200 ad art. 25; GRUBENMANN, op. cit., p. 207 ss; apparemment d'un autre avis: MCLACHLAN, op. cit., n. 6.110).