Citation: 2C_622/2012 E. 3.2.1

3.2.1. La reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers est régie respectivement par les art. 15 et 21 LPMéd. Aux termes de l'al. 1 de ces dispositions, est reconnu le diplôme ou le titre postgrade étranger dont l'équivalence avec un diplôme ou un titre postgrade fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes ou des titres postgrades conclu avec l'Etat concerné et dont le titulaire maîtrise une langue nationale suisse. Un diplôme ou un titre postgrade étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets que le diplôme ou le titre postgrade fédéral correspondant (al. 2). La reconnaissance relève de la compétence de la Commission des professions médicales (al. 3). La Commission des professions médicales, si elle ne reconnaît pas un diplôme ou un titre postgrade étranger, fixe les conditions de l'obtention du diplôme ou du titre fédéral correspondant (al. 4). Comme un diplôme ou un titre postgrade fédéral (cf. consid. 3.1 ci-dessus) auquel il peut être reconnu comme équivalent, un diplôme ou un titre postgrade étranger au sens des art. 15 et 21 LPMéd sanctionne l'accomplissement d'une formation. La Suisse a conclu des accords de reconnaissance réciproque des diplômes et des titres postgrades avec les Etats membres de l'UE et ceux de l'AELE ( Ayer, op. cit., no 6 ad art. 15 LPMéd; Ariane Ayer/Christoph Hänggeli, in Commentaire LPMéd, op. cit., no 12 ad art. 21 LPMéd), à savoir respectivement l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'AELE (RO 2003 2685). L'ALCP s'applique conformément aux directives européennes auxquelles renvoie son annexe III, intitulée "Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles". S'agissant de la profession de médecin, cette annexe renvoyait à la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165 du 7 juillet 1993 p. 1), à laquelle l'art. 4 al. 1 let. a OPMéd se réfère aux fins de déterminer les diplômes et titres postgrades délivrés par des Etats membres de l'UE ou de l'AELE qui peuvent être reconnus en Suisse. Par décision du 30 septembre 2011 (RO 2011 4589), le comité mixte UE-Suisse a modifié l'annexe III de l'ALCP, laquelle renvoie désormais à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30 septembre 2005 p. 22).