Citation: 9C_433/2024 E. 6.3.1

6.3.1. À titre liminaire, on rappellera que l'art. 27 al. 2 let. b LTVA a été révisé par le ch. I de la modification du 30 septembre 2016 de la LTVA, avec effet au 1er janvier 2018 (RO 2017 3575 4857; FF 2015 2467). Puisque le présent litige porte sur les périodes fiscales 2014 à 2017, ce sont donc les dispositions de la LTVA dans leur teneur jusqu'au 31 décembre 2017 qui sont applicables en l'espèce, singulièrement l'art. 27 al. 2 LTVA dans sa teneur en vigueur jusqu'à cette date.