Citation: 4P.155/2005 21.09.2005 E. 1

3.4 A titre de comparaison, dans un cas où, à l'inverse de la situation d'espèce, une action possessoire avait été introduite par le propriétaire des locaux contre l'occupant de ceux-ci, lequel se prévalait, pour se défendre, de l'existence d'un contrat de bail, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, après avoir notamment souligné que l'art. 1er de la loi vaudoise sur le Tribunal des baux du 13 décembre 1981 devait être interprété de manière à s'harmoniser avec les règles fédérales de procédure consacrées aux art. 274 ss et 301 CO et s'être référée à la jurisprudence publiée aux ATF 120 II 112, a considéré qu'il était indifférent que l'existence d'un tel contrat soit invoquée par le défendeur et que dans ce cas également, le litige relevait du Tribunal des baux (arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 29 avril 1998, publié in JdT 1999 III 2, consid. 2 p. 4 et la référence à Higi, Commentaire zurichois, n. 49 ad art. 274 CO). Dans cet arrêt, l'autorité cantonale a encore exposé que la partie défenderesse aux actions possessoires des art. 927 et 928 CC était habilitée, de par la législation et la jurisprudence fédérales, à déplacer de son propre chef le litige sur un autre terrain que le terrain purement possessoire (arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 29 avril 1998, publié in JdT 1999 III 2, consid. 3a p. 4 s.). Elle a dit que si les moyens de preuve rendaient vraisemblable qu'il existait un "état de fait pouvant tomber sous le coup du droit du bail", au sens où l'entendait la jurisprudence fédérale précitée, le juge saisi d'une action possessoire ne pouvait donc pas faire autrement - sauf à violer le droit fédéral - que de décliner d'office sa compétence (arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 29 avril 1998, publié in JdT 1999 III 2, consid. 3a p. 5 s.). Précisant sa jurisprudence, elle a posé que le juge saisi d'une action possessoire statuera, le cas échéant, d'office sur sa compétence non seulement en qualifiant l'action intentée d'après les conclusions prises, les allégués et les motifs invoqués à l'appui de celles-ci, mais également d'après les faits que le défendeur aurait immédiatement allégués pour légitimer son droit à la possession (arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 29 avril 1998, publié in JdT 1999 III 2, consid. 3b p. 6). 3.5 Dans la présente cause, les parties sont liées par un contrat dont la Cour de céans a déjà eu l'occasion de considérer qu'il relevait de manière prépondérante du bail (arrêt 4P.328/2001 du 18 mars 2002, consid. 4g). Le locataire a agi contre la bailleresse qui, en cours de procédure de contestation de la résiliation notifiée par celle-ci à celui-là, l'a empêché d'accéder au court intérieur no 6. Dans ce contexte, la cour cantonale ne pouvait pas se fonder sur l'intitulé de la requête du locataire et appliquer strictement l'art. 4 let. p LaCC/GE prévoyant la compétence du Tribunal de première instance pour connaître des actions possessoires, sans tenir compte des particularités de l'espèce, soit notamment de l'arrêt précédemment rendu par la Cour de céans. Dans la mesure où le litige se situait clairement sur le terrain du droit du bail, la cour cantonale a commis arbitraire en admettant la compétence des autorités ordinaires, soustrayant ainsi la cause à la connaissance de la juridiction spécialisée. Certes, les cantons sont libres de soumettre les litiges relevant du droit du bail à une juridiction spécialisée ou à une instance ordinaire (cf. SVIT-Kommentar Mietrecht, 2e éd., Zurich 1998, n. 2 ad art. 274-274a CO; Rapp, Autorités et procédure en matière de bail à loyer, 8e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1994, p. 4). Toutefois, dans la mesure où ils ont institué des autorités spécialisées, dont la composition est particulière - en l'occurrence paritaire (cf. art. 2 al. 1 de la loi genevoise instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers du 4 décembre 1977 et 56N al. 1 LOJ/GE) -, il y a lieu de respecter strictement les règles de compétence ratione materiae y relatives (cf. d'ailleurs l'art. 98 de la loi genevoise de procédure civile du 10 avril 1987, qui dispose que le juge examine d'office sa compétence lorsqu'il s'agit de la compétence à raison de la matière), sous peine d'arbitraire. 3.6 Les considérants qui précèdent commandent l'admission du recours et l'annulation de l'arrêt du 28 avril 2005.