Citation: 4A_481/2021 E. 2.2

2.2. A lire le recours, la cour cantonale aurait également omis de constater que le contrat de travail contenait une clause d'élection de droit en faveur du droit de A.________, ce qui serait déterminant pour juger si l'État recourant peut se prévaloir de l'immunité de juridiction. Le recourant se prévaut à cet égard de l'art. 18 al. 3 de l'ordonnance sur l'État hôte (OLEH; RS 192.121), qui soumet en principe les membres du personnel local des missions permanentes, quel que soit le lieu de leur recrutement, au droit du travail suisse, mais admet la possibilité d'une élection de droit en faveur d'une législation étrangère lorsque l'intéressé a la nationalité de l'État d'envoi et a été recruté dans ledit État. Or, les membres du personnel local bénéficieraient de l'immunité diplomatique conformément à l'art. 11 al. 3 let. f OLEH et tomberaient par conséquent dans le cercle des personnes envers lesquelles l'État employeur peut se prévaloir de son immunité de juridiction sur la base de l'art. 11 par. 2 let. b/iv de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens du 2 décembre 2004 (CNUIJE; publiée in FF 2009 1481 ss). L'argument tombe à faux. Que, dans le cadre du droit suisse, l'employé puisse éventuellement être classé dans le personnel local et soumis au droit (privé) du travail étranger en vertu d'une élection de droit ne signifie pas automatiquement qu'il s'agit d'une personne jouissant de l'immunité diplomatique au sens de l'art. 11 par. 2 let. b/iv CNUIJE (infra consid. 3.3.1 et 3.3.2). Une éventuelle élection de droit n'est pas un élément pertinent pour juger si l'État recourant peut se prévaloir de son immunité de juridiction.