Citation: 4C.408/2005 01.06.2006 E. 7

Se fondant sur l'ATF 129 IV 257, la demanderesse reproche également aux juges cantonaux de n'avoir pas admis l'existence d'un abus de confiance au sens de l'art. 138 CP. 7.1 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Cette infraction suppose que l'on soit en présence d'une valeur confiée, ce qui signifie que l'auteur en ait la possession en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique qui implique qu'il n'en a pas la libre disposition et ne peut se l'approprier (Corboz, op. cit. N 4 ad art. 138 CP). Ainsi, de l'argent remis sur la base d'un prêt consenti dans un but déterminé constitue une chose confiée au sens de la jurisprudence, dès lors que l'on peut déduire de l'accord contractuel un devoir de la part de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (cf. ATF 129 IV 257 consid. 2.2.2; 124 IV 9 consid. 1; 120 IV 117 consid. 2). Il faut cependant que la destination convenue des fonds puisse assurer la couverture du risque du prêteur ou, du moins, diminuer son risque de perte (ATF 129 IV 257 consid. 2.3 p. 261). En revanche, selon la jurisprudence et la doctrine, on ne peut parler de somme confiée lorsque l'auteur reçoit l'argent pour lui-même, en contre-partie d'une prestation qu'il a fournie pour son propre compte (ATF 118 IV 239 consid. 2b p. 241 s.; Niggli/Riedo, Strafgesetzbuch II, Commentaire bâlois 2003, N 45 ad art. 138 CP; Stratenwerth/Jenny, Schweizerisches Strafrecht, BT I, 6e éd. Berne 2003, N 56 p. 282). 7.2 Tel est précisément le cas en l'espèce. Les parties ont conclu un contrat de vente portant sur 200'000 tonnes métriques d'urée au prix de US$ 190 la tonne. En versant au total US$ 38'000'000, la demanderesse s'est donc acquittée de son obligation de payer le prix. B.________ a, pour sa part, reçu l'argent, en contre-partie de la livraison de l'urée qu'elle s'était engagée à fournir. Le fait que le prix était payable d'avance, ce que les parties sont libres de prévoir selon le droit suisse (cf. Venturi, Commentaire romand, N 36 ad art. 184 CO), ne change rien au fait que la société venderesse pouvait alors disposer librement du montant versé par l'acheteuse. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, on ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d'un prêt dans lequel l'emprunteur serait tenu de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu. Au demeurant, il n'a pas été constaté que c'est parce qu'elle avait transféré le montant reçu à titre de prix de vente sur différents comptes appartenant notamment au défendeur, que la société venderesse n'aurait pas été en mesure de fournir l'urée conformément à ses propres obligations. Le paiement du prix de vente ne constitue donc pas une valeur confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, de sorte que la cour cantonale n'a pas méconnu le droit fédéral en refusant de reconnaître l'existence d'un abus de confiance.