Citation: 2C_486/2017 E. 4.2

4.2. L'arrêt attaqué rappelle la teneur de l'art. 19 al. 2 LICom, selon lequel l'impôt foncier est proportionnel et ne peut excéder 1,5o/oo de l'estimation fiscale; cette disposition exprime donc en o/oo le taux de l'impôt foncier. Puis, il mentionne que le projet de loi prévoyait uniquement, quant à l'art. 2 al. 2 let. d LPIC, que l'impôt foncier pris en compte serait "normalisé"; la Commission du Grand Conseil, trouvant la disposition peu claire, avait proposé d'ajouter la mention "au taux théorique de 100" (Bulletin du Grand Conseil du 8 juin 2010 p. 305). Dès lors que le taux de l'impôt foncier est fixé en o/oo, cette adjonction n'est effectivement pas limpide. Dans une interprétation qui n'est pas insoutenable, le Tribunal cantonal a jugé qu'il fallait prendre en considération l'impôt foncier aux taux de 1o/oo pour déterminer le rendement communal du point d'impôt. Ceci a pour conséquence qu'une commune qui a fixé l'impôt foncier à 0,3o/oo de l'estimation fiscale se voit ajouter un impôt théorique de 0,7o/oo dans le calcul de la péréquation. Cette interprétation semble correspondre à la volonté du législateur qui mentionne un taux "normalisé": ainsi, un taux de 1o/oo est en quelque sorte un taux moyen, puisque, selon l'art. 19 al. 2 LICom, celui-ci peut aller de 0o/oo à 1,5o/oo. En outre, cette interprétation a le mérite de raccrocher le "100" au taux légal exprimé en o/oo. La recourante explique que ladite mention de "taux théorique de 100" pourrait aussi être interprétée comme signifiant le 100% du taux maximum du taux d'impôt d'impôt foncier, à savoir 1,5o/oo. Le Tribunal fédéral constate que cette interprétation est moins convaincante que celle retenue par les juges précédents, puisque la disposition litigieuse cite un " taux théorique de 100" et qu'avec l'interprétation de la recourante, qui lui serait au demeurant défavorable, il n'est plus question d'un taux théorique mais d'un pourcentage appliqué au taux d'imposition. Quoi qu'il en soit, le fait qu'une autre interprétation de la norme litigieuse soit possible ne suffit pas à rendre celle de l'instance précédente arbitraire (cf. consid. 3.1). Partant, le grief d'arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal est rejeté.