Citation: 7B_720/2023 E. 4.2.3

4.2.3. En l'occurrence, c'est à juste titre que l'autorité précédente part du principe que la décision de levée des scellés doit se fonder sur des documents auxquels les parties à la procédure - donc également l'autorité d'instruction - ont pu avoir accès de manière égale (cf. ATF 143 IV 462 consid. 1; arrêt 2C_295/2021 du 1 er décembre 2021 consid. 4.2.4). Toutefois, l'art. 25 al. 3 DPA lui permet de prendre connaissance d'un moyen de preuve à l'exclusion de l'autorité requérante - soit de l'AFC en l'espèce - si cela est nécessaire pour sauvegarder des intérêts publics ou privés essentiels (cf. arrêt 2C_295/2021 du 1 er décembre 2021 consid. 4.2.4). Comme cela a été rappelé ci-avant, l'autorité d'instruction ne saurait quoi qu'il en soit prendre connaissance des données sous scellés avant la décision judiciaire de levée des scellés, alors que le détenteur de ces données peut et doit justement collaborer, à savoir argumenter sur le contenu de celles-ci pour justifier un obstacle à la levée des scellés (cf. ATF 143 IV 462 consid. 2.3; arrêt 7B_524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3 et la référence citée). Dans cette mesure, il est inhérent à la procédure de levée des scellés que le tribunal chargé de statuer fonde sa décision sur des documents auxquels l'autorité d'instruction n'a pas accès (cf. arrêt 2C_295/2021 du 1 er décembre 2021 consid. 4.2.4 et les références citées). Tel est en particulier le cas des pièces placées sous scellés, respectivement en conséquence des observations et/ou annexes y faisant référence, qui le cas échéant ne doivent pas être transmises aux autorités de poursuite pénale (cf. ATF 142 IV 372 consid. 3.2.1; arrêts 1B_428/2020 du 3 février 2021 consid. 2.1; 1B_525/2020 du 20 janvier 2021 consid. 2.2; 1B_268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 4). Parmi les annexes que la recourante a produites se trouvaient une liste contenant les noms et les adresses de messagerie électronique des avocats consultés entre 2011 et 2019, des exemples d'échanges soumis au secret professionnel de l'avocat, ainsi qu'une liste des contacts non professionnels et des exemples de courriels relevant de la sphère intime de l'un de ses employés. Ces documents ont été fournis par la recourante dans le cadre de son obligation de collaborer, en vue de justifier les obstacles à la levée des scellés. En outre, étant donné qu'ils faisaient clairement référence au contenu des pièces sous scellés, voire consistaient en de telles pièces, l'AFC n'était pas autorisée à les consulter avant la décision de levée de scellés. Partant, les arguments avancés par la cour des plaintes pour refuser ces annexes ne sont pas convaincants. Elle aurait dû les admettre.