Citation: BGE 146 III 265 E. 5.4.4

Enfin, une partie importante de la doctrine préconise une solution plus nuancée, la validité de l'autorisation de procéder émanant d'une autorité incompétente étant reconnue à certaines conditions. Ainsi, certains auteurs soutiennent que la procédure de conciliation n'a pas besoin d'être renouvelée lorsque le défendeur a participé à l'audience de conciliation (EGLI, op. cit., n os 21 s. ad art. 202 CPC; SCHMID, op. cit., p. 183). D'aucuns estiment qu'il n'y a pas lieu de répéter la procédure de conciliation lorsque le défendeur a bénéficié BGE 146 III 265 S. 278 de conditions procédurales équitables (" faire Verfahrensbedingungen ") lors de la tentative de conciliation (STOLL/ALEKSIC, op. cit., p. 18 s.). D'autres auteurs, raisonnant sous l'angle de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC) ou se référant à l'art. 18 CPC, sont d'avis que le défendeur ne peut pas contester la validité de l'autorisation de procéder lorsqu'il a tacitement accepté la compétence de l'autorité de conciliation (ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 27; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 772 s.; DIETSCHY, Conflits, op. cit., p. 113 s. n. 231; la même , Bail à loyer et procédure civile, 2018, p. 26 n. 67 [ci-après:Procédure];NICOLAS FUCHS, Keine Nichtigkeit der von einer örtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde ausgestellten Klagebewilligung, ius.focus 2/2014; FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, note relative à l'arêt rendu le 14 juin 2016 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, in CPC Online, newsletter du 6 avril 2017 [ci-après: CPC Online 6 avril 2017]; cf. aussi l'arrêt du Tribunal supérieur du canton de Zurich du 10 juillet 2013, in ZR 2013 n. 40 consid. 4.3.2).