Citation: 4C.54/2005 24.05.2005 E. 2

Le demandeur invoque la jurisprudence du Tribunal de céans relative aux art. 342 al. 2 CO et 9 OLE (RS 823.21). 2.1 Dans le but d'assurer la paix sociale en préservant les travailleurs suisses d'une sous-enchère salariale et en protégeant les travailleurs étrangers eux-mêmes (ATF 129 III 618 consid. 6.1 p. 623), l'art. 9 al. 1 OLE prévoit que les autorisations d'employer un travailleur étranger ne peuvent être accordées que si l'employeur accorde à celui-ci les mêmes conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession qu'il accorde aux Suisses et que si l'étranger est assuré de manière adéquate contre les conséquences économiques d'une maladie. Dans une jurisprudence désormais bien établie, et valable jusqu'à l'abrogation de l'art. 9 OLE par l'entrée en vigueur des accords bilatéraux avec l'UE, le Tribunal fédéral admet que cette règle déploie des effets de droit civil, dans le sens où elle oblige l'employeur de respecter les conditions qui assortissent l'autorisation délivrée, en particulier de verser le salaire approuvé par l'autorité administrative; le travailleur dispose alors d'une prétention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, conformément à l'art. 342 al. 2 CO; il en découle que la clause du contrat individuel de travail prévoyant un salaire inférieur au salaire fixé par l'autorité administrative compétente, en application de l'art. 9 OLE, est entachée de nullité de par la loi. Le juge civil est alors lié par les conditions de rémunération fixées concrètement dans l'autorisation administrative délivrée pour un emploi donné. Dès lors que la décision administrative est entrée en force, le travailleur a droit au salaire fixé et il n'y a plus à prendre en considération ni accord individuel ni convention collective, et il importe peu que la rémunération contractuelle, bien qu'inférieure au salaire fixé par l'autorité administrative, dépasse le salaire usuel dans la branche pour l'emploi considéré (ATF 129 III 618 consid. 5.1 p. 621 s. et les références citées). Dans les conflits de compétence entre les autorités administratives et le pouvoir judiciaire (qui comprend les tribunaux ordinaires civils, pénaux et administratifs), la règle tirée du principe de la séparation des pouvoirs exige que les agents administratifs et les juges interviennent de manière indépendante dans le champ de leur compétence propre, et respectent chacun les décisions de l'autre ordre. Ce principe d'indépendance réciproque, ou d'autonomie, connaît une exception lorsqu'une disposition légale particulière le prévoit expressément, ou lorsqu'une autorité administrative doit rendre une décision sur la base d'un jugement de renvoi d'un tribunal administratif, assorti d'instructions concrètes liant l'autorité administrative de base concernée. Quant à la reconnaissance réciproque des décisions, elle vaut uniquement pour leur dispositif, et non pas pour les motifs à l'appui de ce dernier. Par exception à cette norme, les décisions administratives nulles, qui, en raison de leur caractère vicié, n'emportent aucun effet juridique, ne lient naturellement pas les tribunaux (arrêt 4P.256/2004 du 26 janvier 2005, consid. 2.4.1 et la référence citée). Inversement, le juge doit suivre celles auxquelles la loi confère un caractère obligatoire pour lui, ce qui est le cas de l'art. 9 OLE, tel que l'interprète la jurisprudence susmentionnée du Tribunal de céans, selon laquelle le juge civil est lié par les conditions salariales déterminées concrètement dans l'autorisation administrative (ATF 129 III 618 consid. 5.1 p. 621; plus récemment arrêt 4P.256/2004 du 26 janvier 2005, consid. 2.4.2). 2.2 En l'espèce, en condamnant la défenderesse à payer au demandeur un salaire mensuel brut fixé à 4'200 fr., alors que l'autorisation de travail pour frontalier prévoyait une rémunération brute de 5'500 fr. par mois pour un "coiffeur qualifié dames et hommes" , la cour cantonale s'est écartée des exigences des art. 342 al. 2 CO et 9 OLE, commettant par là une violation du droit fédéral, qui commande l'annulation de l'arrêt entrepris et, implicitement, la confirmation du jugement du Tribunal de prud'hommes. En effet, le demandeur a droit à la différence de salaire entre celui fixé dans l'autorisation administrative, soit 5'500 fr., et celui que lui a versé la défenderesse pendant la durée du contrat, soit 3'500 fr., à raison de 2'000 fr. par mois pendant douze mois, soit 24'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 17 novembre 2003, date de l'introduction de la demande. Dès que la décision administrative est entrée en force, ce qui est le cas en l'espèce, le travailleur a droit au salaire fixé et il n'y a pas lieu de tenir compte d'un éventuel accord individuel modifiant les conditions du contrat soumises à l'Office cantonal de la population. C'est donc à tort que la Cour d'appel a estimé que le demandeur avait tacitement renoncé à percevoir le salaire de 5'500 fr. prévu dans le contrat, en raison de l'absence de protestations de sa part et parce qu'il n'avait jamais affirmé n'avoir pas réclamé la différence de 2'000 fr. par crainte d'être licencié. Au demeurant, la jurisprudence admet que le travailleur peut faire valoir en tout temps, après l'expiration des rapports contractuels, ses prétentions tirées de ceux-ci, dans le délai de prescription, sous réserve de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), dont les conditions sont restrictives (cf. ATF 129 III 171 consid. 2.4 p. 176 in fine et les arrêts cités). A cet égard, le fait pour l'employé de n'avoir soulevé ses prétentions qu'à l'expiration des rapports de travail ne peut constituer, à lui seul, un abus de droit manifeste, faute de quoi les art. 341 al. 1 et 342 al. 2 , ainsi que l'art. 9 OLE, seraient lettre morte pour les travailleurs qu'ils sont censés protéger (ATF 129 III 618 consid. 5.2 p. 622 et les arrêts cités). Dans ce sens, le Tribunal de céans a jugé qu'il n'y avait pas abus de droit de la part d'une employée, qui avait travaillé près de vingt-cinq ans dans une entreprise sans faire aucune remarque sur le mode de rémunération la concernant, de n'introduire son action en justice que deux ans et demi après la cessation des rapports de travail (cf. arrêt 4P.256/2004 du 26 janvier 2005, consid. 3). Dans le cas présent, la durée du contrat était légèrement supérieure à une année et la demande en justice a été déposée six mois et demi après la résiliation du contrat, soit au tout début du délai de prescription de l'art. 128 al. 3 CO. A supposer que l'argument de la modification tacite du contrat de travail ait revêtu une quelconque pertinence, il eût dû être écarté pour violation des art. 341 al. 1, 342 al. 2 CO et 9 OLE, ce qui conduirait à la même conclusion de l'annulation de l'arrêt attaqué et de la condamnation de la défenderesse à payer au demandeur la somme de 24'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 17 novembre 2003.