Citation: 9C_257/2024 E. 4.2

4.2. Contrairement à ce que le recourant semble prétendre en se limitant à invoquer "expressément la prescription", le délai de prescription de la poursuite pénale pour l'infraction de tentative de soustraction d'impôt pour la période fiscale 2010 (quatre ans selon l'ancien droit [ancien art. 184 al. 1 let. a et al. 2 LIFD], six ans selon le nouveau droit [art. 184 al. 1 let. a LIFD et 58 al. 1 LHID) n'est pas encore atteint. Comme l'a retenu à juste titre la juridiction cantonale aux considérations de laquelle il peut être renvoyé (consid. 3 de l'arrêt cantonal; cf. art. 109 al. 3 LTF), le délai de prescription a commencé à courir à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction a été commise. Ce moment correspond, pour l'année 2010, à la date de l'arrêt 9C_582/2023 du Tribunal fédéral du 6 décembre 2023 et la prescription n'est donc pas atteinte à ce jour.