Citation: 8C_178/2020 E. 4.1

4.1. Selon l'art. 1 LIF, l'indemnité forfaitaire est une aide financière accordée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile. Les commissions de district décident de l'octroi de l'indemnité forfaitaire (art. 4 let. a LIF). L'indemnité forfaitaire est accordée conformément au règlement concernant son octroi (art. 7 al. 1 LIF). L'art. 2 du règlement prévoit qu'une telle indemnité est accordée aux parents et aux proches qui fournissent à domicile une aide régulière, importante et durable à une personne impotente si les conditions des articles 3 à 6 du règlement sont remplies. Les "conditions personnelles" (titre marginal) sont énumérées aux art. 3 à 5 et, en dépit du libellé de l'art. 2, les "conditions matérielles" (titre marginal) aux art. 6 et 7. Aux termes de l'art. 3 al. 2, les parents et les proches doivent faire ménage commun avec la personne impotente ou vivre dans le voisinage immédiat de celle-ci; ils doivent en outre être reconnus aptes à fournir l'assistance nécessaire. Selon l'art. 4, est impotent celui qui, en raison d'une maladie ou d'un handicap, est atteint dans sa santé physique ou mentale et a besoin, de façon importante, régulière et durable, de la surveillance d'autrui ou de l'assistance sous forme d'aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie, les soins corporels et d'éventuels soins infirmiers (al. 1); l'aide est régulière lorsqu'elle est respectivement apportée ou exercée quotidiennement (al. 4). Selon l'art. 6 al. 1, les actes ordinaires de la vie consistent à se vêtir, se dévêtir, se lever, s'asseoir, se coucher, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes, se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur et établir des contacts avec l'entourage. L'art. 7 dispose que l'assistance doit permettre de réduire de façon substantielle l'intervention régulière d'un service d'aide ou de soins à domicile, ou d'éviter respectivement l'hospitalisation et l'hébergement de la personne impotente dans un établissement médico-social ou dans une autre institution. Selon l'art. 8, le montant de l'indemnité forfaitaire complète est arrêté tous les deux ans par le Conseil d'État (al. 1); le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé en fonction du degré de l'aide apportée à la personne impotente (al. 2); en cas d'une prise en charge partielle, le montant de l'indemnité peut être diminué (al. 3). Aux termes de l'art. 14 al. 2, lorsque plusieurs personnes ont fourni l'assistance, le montant est versé à celle qui a présenté la demande d'octroi, à charge pour elle de le répartir entre toutes en fonction des journées d'assistance effectuées par chacune d'elles.