Citation: 5P.306/2005 12.01.2006 E. B

Les 31 mai et 1er juin 1997, A.________ a participé à une manifestation organisée à Goux-les-Usiers (Doubs, France) par l'Association Suisse de l'Aviation Ultralégère (ci-après : ASUL), section de l'Aéroclub de Suisse dont il était membre. Lors de cette manifestation, à laquelle ont pris part entre 20 et 30 pilotes, ces derniers devaient effectuer une navigation entre La Vrine, Fournet Blancheroche, l'aérodrome de Besançon-Thise et La Vrine, ainsi que des atterrissages de précision et des atterrissages courts. La tenue de cette manifestation a été annoncée aux autorités françaises. Dans une note du 29 mai 1997, le Ministère français de l'Intérieur, rappelant la nature des épreuves, indique qu'il s'agit du Championnat suisse d'ULM, compétition qui ne peut se dérouler en Suisse en raison de l'interdiction de vol y affectant les ULM, et retient que sa tenue n'est pas soumise à autorisation administrative, en l'absence d'appel au public.