Citation: 1A.169/2001 07.02.2002 E. 4

La recourante estime qu'étant seule requérante de l'indemnisation, il n'y avait pas lieu de tenir compte du revenu de son époux au sens de l'art. 3 OAVI. Il ne serait pas juste que l'indemnité allouée à une victime puisse varier en fonction de la situation de son mari. Son propre revenu annuel étant d'environ 10'000 fr., c'est l'intégralité de son dommage qui devrait être couverte. Si le revenu du couple devait malgré tout être pris en compte, la cour cantonale aurait méconnu que dès le mois d'août 2001, son époux n'avait plus aucun revenu. 4.1 Selon l'art. 13 LAVI, l'indemnité est fixée en fonction du montant du dommage et des revenus de la victime. Le législateur a fixé, pour la réparation du dommage matériel, une limite de revenu au-delà de laquelle aucune indemnité n'est versée; il a recouru pour cela à une limite "connue et éprouvée dans la pratique", soit le plafond fixé à l'art. 3b de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC, RS 831.30; cf. également l'art. 2 OAVI, RO 1997 p. 2824). L'indemnité ne couvre intégralement le dommage que pour le cas où les revenus de la victime ne dépassent pas la limite supérieure fixée à l'art. 3b al. 1 let. a LPC (cf. art. 3 al. 1 OAVI); dans les autres cas (revenus supérieurs à la limite LPC et inférieurs au plafond LAVI), la réparation n'est que partielle (art. 13 al. 1 LAVI, art. 3 al. 3 OAVI); enfin, aucune indemnité n'est allouée lorsque les revenus déterminants de la victime dépassent le quadruple du montant LPC (plafond LAVI, art. 3 al. 2 OAVI; ATF 125 II 169 consid. 2b/bb p. 173-174). L'art. 2 OAVI prévoit que les revenus déterminants sont calculés selon l'art. 3c LPC. Les art. 3b et 3c LPC sont fondés sur le principe d'une différenciation entre les personnes seules et les couples (art. 3b let. a ch. 1 et 2, 3c al. 1 let. a et c). Ce principe est expressément posé à l'art. 3a al. 4 LPC, selon lequel les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints doivent être additionnés (cf. également l'art. 1b OPC). Même si la LAVI et son ordonnance d'exécution ne renvoient pas expressément à cette dernière disposition, il apparaît évident que le législateur s'est inspiré du système dans son ensemble et il serait incohérent de ne pas additionner les revenus de personnes faisant ménage commun, partant du principe que d'ordinaire, ce sont les deux membres du couple qui supportent ensemble le dommage (Gomm, Stein, Zehntner, Kommentar zum OHG, Bern 1995, p. 181 n°7). 4.2 La recourante reproche au Tribunal administratif de ne pas avoir tenu compte de la situation financière réelle de son ménage au moment où il a statué, soit au mois d'août 2001. Lors de la comparution personnelle du 13 juin 2001, elle avait annoncé un revenu de 10'328,40 fr. pour elle-même et de 54'000 fr. pour son époux. Toutefois, le contrat de travail de ce dernier avait été résilié au 31 juillet 2001, ce que la recourante avait communiqué le 5 juillet 2001. Au moment où le Tribunal administratif a statué, le revenu de l'époux de la recourante était limité à 1'712,45 fr. d'allocation de chômage mensuelle. Il y aurait sur ce point constatation inexacte et incomplète des faits, ainsi qu'un abus du pouvoir d'appréciation. 4.2.1 Selon l'art. 12 al. 1 in fine LAVI, les revenus déterminants sont ceux qu'aura probablement la victime après l'infraction. La notion de revenu probable comporte nécessairement une part d'incertitude, la loi ne précisant d'ailleurs pas à quel moment l'autorité d'indemnisation doit se placer pour estimer ce revenu. Sauf circonstances spéciales, c'est la situation existant au moment où elle statue qui est déterminante, l'autorité étant tenue, selon l'art. 16 al. 2 LAVI, d'apprécier les faits d'office. Le Tribunal administratif était lui aussi tenu, en vertu du plein pouvoir d'examen prévu à l'art. 17 LAVI, de prendre en considération les explications de la recourante, ainsi que d'éventuels changements intervenus entre-temps. Il ressort toutefois du dossier que la situation patrimoniale des époux n'était guère explicite. Le 13 juin 2001, la recourante a exposé que son mari était au chômage partiel, qu'il avait repris une activité à 70% mais avait été licencié au 30 juin 2001, voire au 31 juillet suivant, et qu'il percevait alors un gain mensuel net de 4'500 fr. par mois, indemnité de chômage comprise. Le 5 juillet 2001, elle a transmis au Tribunal administratif un bordereau complémentaire comprenant notamment un décompte de la caisse de chômage vaudoise du 7 mai 2001. Ce document n'indique pas ce qui pourrait être perçu dès le 1er août 2001 par l'époux de la recourante. Selon les indications figurant dans le recours de droit administratif, celui-ci se serait installé en tant qu'indépendant dans l'import-export et le courtage de produits biologiques; il n'aurait réalisé aucun revenu depuis son installation. 4.2.2 La notion de revenu probable ne se recoupe ni avec celle de revenu effectif, ni avec celle de « revenu qu'on peut raisonnablement attendre » de la victime (cf. l'art. 28 al. 2 de la loi sur l'assurance-invalidité - LAI, RS 831.20); l'autorité doit essayer de déterminer le revenu le plus vraisemblable après l'infraction, sur la base des éléments dont elle dispose. En l'espèce, l'époux de la recourante était certes au chômage depuis le 1er août 2001, mais rien ne permet de penser - et la recourante n'avance aucun argument en faveur de cette thèse - que cet état soit destiné à durer. Le mari de la recourante a repris une activité lucrative et, même s'il n'en tire actuellement aucun revenu, on peut raisonnablement penser que cette activité pourra permettre de réaliser un gain proche de celui qu'il retirait de son activité précédente. Le montant du salaire perçu jusqu'au mois de juillet 2001 constitue la seule indication utile, et on ne saurait par conséquent reprocher à la cour cantonale de s'y être tenue. Sur ce point également, il n'y a pas violation du droit fédéral.