Citation: 2C_134/2020 E. 4.5

4.5. Or, si une autre solution que celle de la Cour de justice n'aurait, en l'espèce, pas été insoutenable, force est ici de constater que l'appréciation effectuée par cette autorité du droit cantonal n'est pas arbitraire. En premier lieu, il faut retenir avec l'autorité précédente que la lettre de l'art. 46 al. 3 LTVTC/GE ne prévoit expressément de remboursement de la taxe unique que pour la personne qui s'en est effectivement acquittée. Par conséquent, pour cette raison déjà, refuser le remboursement au recourant 1 n'est en rien insoutenable. Ensuite, la Cour de justice a expliqué sans arbitraire que la disposition précitée visait à mettre sur un pied d'égalité les chauffeurs ayant payé la taxe unique avant la modification législative, et ainsi participé au fonds de taxis, avec ceux qui n'ont pas été soumis à la aLTaxis/GE. C'est de manière pleinement soutenable que la Cour de justice, constatant que le recourant 1 avait pu obtenir un permis de service public sans débourser d'argent, ne saurait prétendre au remboursement de la taxe unique. En outre, même si la situation n'est pas exactement la même, le parallèle fait avec les cas de cession d'autorisation tend à démontrer sans arbitraire que le refus de remboursement de la taxe unique à d'autres personnes que celles qui s'en sont effectivement acquittées est la véritable volonté du législateur genevois. Finalement, il ne saurait être question d'un cas d'inégalité de traitement avec les chauffeurs de taxi ayant obtenu le remboursement de la taxe unique, car ceux-ci s'en étaient personnellement acquittés, au contraire de ceux qui ont reçu le permis par succession et qui n'ont pas droit au remboursement. Il s'agit en effet de deux situations de fait différentes qui permet de justifier un traitement différent (cf. ATF 142 I 195 consid. 6.1 p. 213 et les références).