Citation: 2C_287/2022 E. 5.1

5.1. Selon l'art. 24 al. 1 PA, si le recourant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que la demande en soit faite dans les trente jours et que l'acte omis soit accompli dans le même délai. Selon la jurisprudence constante, une restitution de délai n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire a tardé à agir en raison d'un choix délibéré ou d'une erreur, même légère (ATF 143 I 284 consid. 1.3; arrêt 1C_698/2020 du 8 février 2021 consid. 4.2). Une restitution de délai n'entre pas non plus en considération quand le retard dans l'accomplissement d'une démarche est le fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se prévaloir lui-même d'un empêchement non fautif, quand bien même cet auxiliaire aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence (arrêts 1C_698/2020 du 8 février 2021 consid. 4.2; 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2 et les références). Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2a; 112 V 255; arrêts 2C_349/2019 du 27 juin 2019 consid. 7.2; 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié in ATF 136 II 241; 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1).