Citation: 6B_875/2015 E. 2.4

2.4. Quant au recourant, l'autorité précédente a jugé l'art. 398 al. 4 CPP applicable à la cause. Selon cette disposition, appliquée ici à titre de droit cantonal supplétif, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit; aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. L'autorité précédente a par conséquent jugé que son pouvoir d'examen était limité dans l'appréciation des faits à ce qui avait été établi par les premiers juges de manière arbitraire. Dans sa partie fait, elle a constaté que ceux-ci avaient retenu un doute quant au fait que le recourant avait adopté un comportement actif de tromperie dans le but d'obtenir indûment des prestations d'assistance. Sans critiquer cette constatation, l'autorité précédente a néanmoins considéré dans sa partie en droit, invoquant des éléments tirés des pièces au dossier, que le recourant était conscient du caractère incomplet des indications fournies et qu'en ne réagissant qu'une semaine après avoir constaté que le montant effectivement versé était trop élevé, il s'était à tout le moins accommodé du fait que des prestations auxquelles il n'avait pas droit lui seraient versées. L'autorité précédente a par conséquent jugé qu'il s'était rendu coupable de violation de l'art. 37a al. 1 LASoc/FR à tout le moins par négligence, voire par dol éventuel. Cette motivation ne permet pas de comprendre si l'autorité précédente reproche au recourant un comportement intentionnel ou une imprévoyance coupable constitutive de négligence et donc si elle le condamne pour infraction intentionnelle ou pour infraction par négligence. Tout en mentionnant la négligence, l'autorité précédente semble toutefois fonder sa condamnation sur une infraction intentionnelle (cf. notamment arrêt attaqué, p. 8 qui, dans le cadre de la fixation de la peine, expose que le comportement reproché aux recourants est d'avoir " agi pour obtenir une prestation à laquelle ils savaient ne pas avoir droit "). L'autorité précédente ne constate toutefois pas - éléments factuels nécessaires pour retenir en droit une intention - que le recourant, outre qu'il aurait été conscient de donner des informations incomplètes lors de la séance du 29 juin 2012, aurait également été conscient, lors de cette séance, que la communication de telles informations était propre à conduire à l'obtention de prestations indues - éléments tous deux niés par les premiers juges au vu des circonstances particulières du cas (annonce spontanée le 2 avril 2012 du recourant que son épouse s'était inscrite au chômage, recourant visiblement " shooté " par les médicaments que son médecin lui prescrivait lors de l'entretien du 29 juin 2012, interruption prématurée dudit entretien, remise spontanément des décomptes de chômage de son épouse lors du rendez-vous suivant; arrêt attaqué, p. 2 let. B; jugement du 14 avril 2014, p. 13 s.). L'autorité précédente fonde ainsi ses reproches non pas sur les faits retenus par l'autorité de première instance, auxquels elle était liée faute d'en avoir constaté le caractère arbitraire, mais sur des faits qu'elle établit librement et de manière incomplète pour retenir en droit une intention. Ce faisant, on ne perçoit pas dans quelle mesure ni comment l'autorité précédente a fait application de l'art. 398 al. 4 CPP. L'arrêt attaqué ne permet pas non plus de comprendre sur quels faits l'autorité précédente s'est fondée pour retenir que l'élément subjectif aurait été réalisé au moment de l'entretien du 29 juin 2012. Il résulte de ce qui précède que, s'agissant du recourant, l'arrêt entrepris ne répond pas aux réquisits de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, n'étant complet ni dans les motifs déterminants de fait, ni dans les motifs déterminants de droit. Il doit dès lors être annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens du considérant ci-dessus.