Citation: 4C.250/1999 03.02.2000 E. 3

3.- a) Selon la jurisprudence, le locataire peut mettre en échec la demeure en invoquant la compensation (art. 265 CO) qui doit intervenir dans le délai comminatoire prévu à l'art. 257d al. 2 CO (ATF 119 II 241 consid. 6b). En l'espèce, le défendeur déclare renoncer à invoquer la compensation, pour défaut de preuve. La question à examiner est donc celle de savoir si une réduction unilatérale du loyer est admissible, par analogie avec l'art. 259d CO, lorsque le locataire déclare invalider partiellement le bail pour cause d'erreur essentielle et qu'il invoque la nullité partielle du contrat en raison du montant usuraire du loyer. b) Aux termes de l'art. 259d CO, si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier. Il convient de relever que les voies de droit ouvertes en cas de défaut de la chose louée constituent des règles spéciales, qui ne sont pas applicables en dehors de l'hypothèse d'un défaut. Par ailleurs, dans la mesure où le défendeur se réfère à l'art. 82 CO (exceptio non adimpleti contractus), cette disposition ne s'applique qu'à des prestations promises l'une en échange de l'autre (ATF 116 III 70 consid. 3b; 107 II 411 consid. 1 et les arrêts cités). Si le loyer constitue bien la contrepartie de l'usage des locaux, ce n'est pas le cas lorsqu'il est, comme en l'espèce, opposé à une prétention en répétition de l'indu (cf. consid. 4 et 5). 4.- a) Le défendeur soutient qu'il a invalidé le contrat de bail pour erreur essentielle. Il est d'emblée douteux que son ignorance du montant du loyer convenu dans le bail principal puisse fonder une erreur essentielle. En effet, le fait qu'il ne s'est pas renseigné à ce sujet au moment de la conclusion de son contrat démontre qu'il n'attachait pas une grande importance à ce sujet. Toutefois, il n'y a pas lieu d'examiner cette question plus avant, le grief étant de toute manière mal fondé comme exposé ci-après. b) La doctrine dominante admet l'invalidation partielle du contrat si l'erreur ne porte que sur un de ses élé- ments (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd. p. 341 et les références). Si les conditions d'une invalidation sont réalisées, il suffit que le cocontractant communique sa volonté à l'autre partie (art. 31 CO). Cette déclaration a un effet formateur. Cependant, à supposer qu'en l'espèce la déclaration d'invalidation ait eu pour effet de réduire le loyer, il n'en demeure pas moins que le souslocataire aurait dû continuer à payer régulièrement le loyer ainsi réduit. Or, il est constant qu'il ne l'a pas fait, estimant que les paiements effectués précédemment excédaient les loyers dus au sous-bailleur et considérant qu'il était de ce fait titulaire à l'encontre de celui-ci d'une créance en enrichissement illégitime. Pour opposer sa créance à celle du bailleur, c'est-à-dire pour compenser les deux dettes, le sous-locataire devait adresser au sous-bailleur une déclaration de compensation (art. 124 al. 1 CO). Savoir si une telle déclaration est intervenue est une question de fait, qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ). En l'espèce, la cour cantonale a constaté l'absence d'une déclaration de compensation; le sous-locataire n'a donc en aucun cas payé son loyer réduit par voie de compensation. Par conséquent, son retard dans le paiement du loyer échu -selon sa conception- pendant cette période justifie l'expulsion.