Citation: 4A_216/2021 E. 6.1.2

6.1.2. Selon l'art. 60 al. 1 CC, les associations qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité juridique dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. Elles peuvent se faire inscrire au registre du commerce (art. 61 al. 1 CC). Elles doivent le faire lorsqu'elles exercent une industrie en la forme commerciale (art. 61 al. 2 ch. 1 CC); cette inscription est cependant purement déclarative. Les organisations corporatives qui ont un but économique sont quant à elles régies par les dispositions applicables aux sociétés (art. 59 al. 2 CC). L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale en vue de réaliser un bénéfice à partager entre ses membres (ATF 126 III 239 consid. 1d; 90 II 333; JEANNERET/HARI, Commentaire romand, CC I, 2010, no 7 ad art. 60 CC; PERRIN/CHAPPUIS, Droit de l'association, 3e éd. 2008, p. 3). Une entité juridique ne peut ainsi pas être inscrite au registre du commerce en tant qu'association lorsqu'elle poursuit un but économique tout en exploitant une entreprise en la forme commerciale (art. 91 de l'Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce; RS 221.411). Les groupements qui poursuivent des objectifs économiques, sans exercer eux-mêmes d'activité commerciale, peuvent revêtir la forme d'associations (ATF 131 III 97 consid. 3.1; 90 II 333 consid. 7). Une association n'a pas un but économique lorsque son but final n'est pas de procurer un avantage économique à ses membres en leur distribuant des bénéfices (arrêt 6S.646/1999 du 27 janvier 2000 consid. 2a; SCHERRER/BRÄGGER, Commentaire bâlois, CC I, 6e éd. 2018, no 5 ad art. 60 CC). Elle peut exercer une industrie en la forme commerciale et même viser à réaliser, par ce biais, un bénéfice, pour autant néanmoins que celui-ci ne soit pas versé aux sociétaires, mais serve, sous une forme ou une autre, à la poursuite du but idéal; en outre, les sociétaires peuvent percevoir une rétribution pour leur activité au service de l'association, à condition que cette rétribution corresponde au travail fourni et ne représente pas en réalité le versement d'une part de bénéfice (arrêt 6S.646/1999, précité, consid. 2a). La doctrine s'est demandée si le but social des fédérations sportives (internationales) pouvait encore être qualifié d'idéal au sens de l'art. 60 al. 1 CC et revêtir ainsi la forme de l'association. Les auteurs admettent généralement que celles-ci poursuivent bel et bien un but idéal consistant notamment à promouvoir la pratique de leur sport au niveau national, régional voire mondial. Les diverses activités économiques déployées par les fédérations sportives, telles que la conclusion de contrats publicitaires, la négociation des droits de retransmission télévisuelle ou de sponsoring, constituent des moyens nécessaires à la réalisation de leur but social. De telles activités ne modifient pas la nature idéale du but social des fédérations sportives, de sorte que celles-ci peuvent en principe être qualifiées d'associations à but idéal (PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Droit du sport, 2002, n. 371 s.; ROMAN SCHADE, Gesellschaftsform, Good Governance und Regulierung für internationale Sportdachverbände, 2020, p. 110 ss; THOMAS HÜGI, Sportrecht, 2015, § 8 n. 54; SCHERRER/BRÄGGER, op. cit., no 13 s. ad art. 60 CC; MARGARETA BADDELEY, L'association sportive face au droit, 1994, p. 46 s. et 53 et les références citées en note infrapaginale n. 126; DENIS OSWALD, Associations, fondations et autres formes de personnes morales au service du sport, 2010, p. 216; URS SCHERRER, Rechtsfragen des organisierten Sportlebens in der Schweiz, 1982, p. 46 s.). Invité à se prononcer sur un postulat intitulé " Revoir le cadre légal des grandes associations sportives " (n. 153660) déposé le 18 juin 2015, le Conseil fédéral a indiqué qu'il n'y avait aucune raison à l'heure actuelle de considérer les fédérations sportives aux chiffres d'affaires très élevés comme des sociétés de capitaux ou de les soumettre à un droit qui leur serait spécialement destiné, dès lors que la loi permet à une association qui poursuit un but idéal d'exercer une industrie en la forme commerciale, pour autant que cette activité serve son but (non économique). Tel est typiquement le cas des grandes fédérations sportives. Selon le Conseil fédéral, le législateur entendait bien accorder aux associations la possibilité de réaliser des projets associatifs d'une ampleur économique considérable. En ce qui concerne le statut juridique de leurs membres, la loi laisse aux associations une grande latitude pour régler leur propre organisation. La forme de l'association semble ainsi répondre aux besoins démocratiques des fédérations sportives. Les membres d'une association ont cependant toute liberté de se constituer en société de capitaux ou en société coopérative (avis du Conseil fédéral du 2 mai 2015 concernant le postulat n. 153660). Le Conseil national a décidé de rejeter ce postulat en date du 3 mai 2017 (BO 2017 N 669).