Citation: 1C_232/2020 E. 2.2.3

2.2.3. 2.2.3.1. Il est difficile de déterminer sur le plan littéral ce que signifie une station d'épuration agricole. Il n'est pas possible, à la seule lecture du ch. 3.2.3 al. 1 annexe 2.6 ORRChim, de définir à quoi se rapporte le caractère agricole. Les parties et autorités s'accordent sur le fait que l'aménagement du territoire ne saurait constituer le critère déterminant. Il y a lieu de suivre cette opinion, dès lors que les parties du territoire habitées mais non affectées à la zone agricole sont en principe des zones à bâtir, pour lesquelles il existe précisément une obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées (art. 10 ss LEaux et 19 LAT), ce qui priverait le ch. 3.2.3 al. 1 annexe 2.6 ORRChim de sens. 2.2.3.2. La cour cantonale a jugé que l'installation des recourants était une installation non agricole au sens du ch. 3.2.3 al. 1 annexe 2.6 ORRChim: elle a en effet considéré que les différents biens-fonds des recourants, en particulier la parcelle supportant les logements bénéficiant de l'installation de traitement des eaux, n'étaient pas soumis à la LDFR ni ne relevaient d'une entreprise agricole. La commune soutient également cette solution au motif que l'installation dessert des appartements totalement indépendants d'une entreprise agricole. Les recourants auraient au demeurant affirmé en audience que "les habitants n'exploitent pas une entreprise agricole". En outre, aucun des recourants ou membres de leur famille ayant un lien avec l'agriculture n'occupe les logements desservis par l'installation en cause. L'OFEV partage ce point de vue, l'utilisation effective des bâtiments concernés étant selon lui déterminante. Les recourants en revanche soutiennent que leur installation doit être qualifiée d'agricole, dès lors que "la ferme équipée de la STEP incriminée est un bâtiment agricole reconnu comme tel par l'autorité cantonale". Ils font valoir que le Service cantonal de l'économie rurale a, dans une décision du 7 novembre 2018, maintenu l'affectation agricole des lieux, qualifiant ainsi la ferme de bâtiment agricole. Les activités agricoles de leur ferme seraient d'ailleurs en voie de développement. Les recourants ne prennent toutefois pas la peine de désigner les pièces au dossier qui permettraient d'étayer leur argumentation. On trouve au dossier la décision du 7 novembre 2018 (dont il manque la page 5). Celle-ci constate que les parcelles des recourants ne font pas partie d'une entreprise agricole et que les bâtiments liés à l'installation litigieuse ne sont plus objectivement appropriés à un usage agricole. La décision laisse néanmoins entendre que les biens-fonds litigieux restent soumis au droit foncier rural, vu leur nature principalement agricole. 2.2.3.3. S'agissant de la soumission au droit foncier rural, comme cela découle de la décision dont se prévalent les recourants, ce critère pourrait se rattacher au caractère agricole des bâtiments desservis par la station d'épuration, à l'éventuelle présence d'une exploitation agricole, ou encore au caractère agricole des biens-fonds concernés. Au contraire de ce que suggèrent les autorités impliquées, il est difficilement justifiable de se référer à l'activité des occupants des logements desservis par la station d'épuration. En effet, qu'un logement soit occupé par un agriculteur ou un non-agriculteur n'a pas d'incidence sur la nature des eaux ménagères qui en proviennent, le même type de substances de la vie quotidienne (lessive, cosmétiques, produits de nettoyages etc.) y étant déversées. En revanche, le lien avec une exploitation agricole a une incidence dans la mesure où l'existence de l'exploitation implique la possibilité d'ajouter du lisier, fumier et autres produits provenant de l'élevage d'animaux de rente aux résidus issus de l'installation. En ce sens, si l'on revient à la définition des engrais de ferme posée par l'art. 5 al. 2 let. a OEng, on rappelle que celle-ci autorise qu'il soit ajouté aux résidus provenant d'élevages d'animaux de rente un maximum de 20 % de "matériel d'origine non agricole ". Dans le contexte du ch. 3.2.3 al. 1 annexe 2.6 ORRChim, c'est donc sous cet angle que doit être appréhendé le terme "agricole". L'origine des substances à évacuer, respectivement épurer, est ici déterminante, de sorte qu'il faut entendre par station d'épuration non agricole l'installation qui ne produit pas des engrais de ferme tels qu'ils sont définis par l'art. 5 al. 2 let. a OEng (et auxquels les résidus de l'installation de traitement des eaux peuvent être mélangés dans des proportions qui respectent cette définition). Dans le cas d'espèce, cela signifie que savoir si l'installation litigieuse (qui recueille des eaux qui ne sont pas issues de l'activité liée à l'exploitation agricole) est une station d'épuration agricole ou non au sens de l'ORRChim dépend de la possibilité de faire de ses résidus de l'engrais de ferme au sens de l'art. 5 al. 2 let. a OEng. La nature du bien-fonds sur lequel l'installation est située et son éventuelle soumission au droit foncier rural sont sans incidence à cet égard. A teneur de l'arrêt attaqué, les résidus litigieux sont dilués dans "un important volume de purin" avant épandage. Si cet important volume est de quatre fois la masse de résidus ou plus, on se trouve dans le cas d'une station d'épuration agricole; l'engrais peut alors être considéré comme engrais de ferme au sens de l'OEng et être épandu aux conditions légales qui s'y rapportent (consid. 2.1.1 ci-dessus). Si la proportion de résidus provenant de l'élevage d'animaux de rente est moins importante, c'est, comme l'ont retenu les instances cantonales, le ch. 3.2.3 al. 1 annexe 2.6 ORRChim qui s'applique, si bien que l'épandage est conditionné à l'octroi d'une autorisation cantonale et limité aux secteurs décrits par cette disposition. Les recourants ne faisant pas valoir, dans la présente procédure, qu'il dissolvent les résidus de leur installation dans une proportion de purin de nature à satisfaire à la définition des engrais de ferme selon l'art. 5 al. 2 let. a OEng, il y a lieu de considérer que l'épandage devrait être soumis aux conditions du ch. 3.2.2 al. 1 annexe 2.6 ORRChim, en particulier à l'octroi d'une autorisation cantonale.