Citation: 4C.21/2004 12.01.2005 E. 4

Il est temps de statuer sur le recours de la demanderesse. 4.1 La recourante fait en premier lieu grief à la cour cantonale d'avoir violé les dispositions de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RO 1994 1464; OTVA) ainsi que l'art. 8 CC, cela pour n'avoir pas ajouté la TVA au montant qui lui est dû, par 591'372 fr.15, au motif que "(...) les parties n'ont pas allégué les taux de TVA applicables aux postes rectifiés par l'expert avec suffisamment de précision". La demanderesse estime qu'elle a dûment allégué et prouvé que les prestations fournies étaient soumises à la TVA au taux de 6,5%. Elle prétend ainsi que l'arrêt critiqué l'a privé d'un montant de 172'073 fr.90. 4.1.1 Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués devant lui (art. 63 al. 3 OJ). La dernière instance cantonale dispose du même pouvoir d'examen que le Tribunal fédéral en instance de réforme. En conséquence, elle doit appliquer d'office l'ensemble du droit fédéral (ATF 125 III 82 consid. 3). Il s'agit de la mise en oeuvre de la règle "jura novit curia". Le droit fédéral comprend les lois, arrêtés, ordonnances et règlements émanant de l'Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral ou d'un département fédéral (cf. Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 31). 4.1.2 En l'occurrence, cela n'est d'ailleurs pas expressément contesté, la demanderesse, qui a toujours inclus la TVA dans ses conclusions, en a dûment réclamé le paiement. Ainsi, ses conclusions après enquêtes du 16 mai 2002 prises devant le premier juge comprenaient notamment la TVA, calculée à 6,5%. La défenderesse n'a pas discuté ce taux. Dans ses conclusions finales devant le premier juge, elle avait reconnu devoir 2'329'455 fr. 60 fr., toutes taxes comprises. Le Tribunal de première instance a pour sa part calculé le solde dû à la demanderesse en y incluant la TVA à 6.5% (cf. p. 49 du jugement du 19 septembre 2002). Dans son mémoire d'appel, la défenderesse a calculé le montant qu'elle estimait encore devoir à la demanderesse en comptant la TVA à 6,5% (mémoire d'appel du 13 novembre 2002, ch. VII p. 16). Dans son appel incident, X.________ SA a conclu expressément à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la TVA à 6.5%, arrêtée sur la totalité des montants admis par l'expert. Il suit de là qu'il ne peut être reproché aux parties de n'avoir pas indiqué le taux de TVA applicable. Il incombait donc à la cour cantonale d'appliquer d'office le droit administratif relatif aux impôts fédéraux indirects. Il est d'ailleurs admis en doctrine que le prix dû à l'entrepreneur en vertu de l'art. 374 CO doit couvrir les frais généraux qu'il a dû supporter, et en particulier la TVA (Gauch, op cit., n. 948-949 p. 280; Theodor Bühler, Commentaire zurichois, n. 14 ad art. 374 CO; Gaudenz G. Zindel/Urs Pulver, Commentaire bâlois, n. 12 ad art. 374 CO). 4.1.3 Selon l'art. 93 al. 1 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), les dispositions abrogées et leurs dispositions d'exécution restent applicables, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité. L'OTVA, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2001, c'est-à-dire à l'époque déterminante, s'applique dès lors au présent litige. D'après l'art. 27 OTVA, le taux de l'impôt, vu la nature des prestations effectuées, ne pouvait être que de 6,5%. En n'appliquant pas d'office le droit fédéral en la matière, la cour cantonale a violé le principe "jura novit curia", si bien que le recours de la demanderesse doit être admis sur ce point, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le grief pris d'une violation de l'art. 8 CC. Il convient par conséquent d'allouer à la recourante, en plus de la somme de 591'372 fr.15 accordée par la Cour de justice, le pourcentage de 6,5% sur le prix des travaux arrêtés (hors taxe) par l'expert judiciaire à 2'647'290 fr.40, ce qui représente un montant de de 172'073.90 fr. Le moyen doit être entièrement admis. 4.2 Invoquant l'art. 63 al. 2 OJ, la demanderesse fait encore grief aux juges cantonaux d'avoir déduit de la somme qu'elle s'est vu accorder le montant de 4'912 fr. représentant des retouches. A l'en croire, ce montant, lié à l'intervention de l'entreprise W.________, serait compris dans celui de 7'600 fr., réclamé sans succès par la défenderesse pour des retouches sur le mur du parking opérées par des tiers. Dès lors, en soustrayant 4'912 fr. de la somme dont la demanderesse a été reconnue créancière, la cour cantonale aurait commis une inadvertance. 4.2.1 Ce grief avait déjà été soumis par voie de révision à la cour cantonale, qui l'avait rejeté dans son arrêt du 11 juin 2004 en relevant qu'il ne s'agissait pas d'une erreur de calcul manifeste au sens des dispositions de la procédure cantonale, dans la mesure où, pour en décider, il faudrait "procéder à un nouvel examen des prétentions comprises dans les 7'600 fr. invoqués en vain en compensation (par la défenderesse)". L'arrêt du 11 juin 2004 n'a pas été attaqué sur ce point. 4.2.2 La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste, susceptible d'être rectifiée d'office par le Tribunal fédéral en application de l'art. 63 al. 2 OJ, que lorsque l'autorité cantonale a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral (ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b; cf. arrêt du 5 décembre 1995 dans la cause 4C.149/1995 consid. 3a, publié in SJ 1996 p. 353 ss). Tel est le cas lorsque l'examen d'une pièce du dossier, qui n'a pas été prise en considération, révèle une erreur évidente dans les constatations de fait. L'autorité cantonale s'écarte, par mégarde, de la teneur exacte d'une pièce, par exemple, lorsqu'elle commet une erreur de lecture, ou lorsqu'elle ne remarque pas l'existence d'une faute d'écriture ou lorsqu'elle ne prend pas en considération la relation évidente existant entre différentes pièces du dossier. Cependant, l'inadvertance manifeste ne saurait être confondue avec l'appréciation des preuves. Dès l'instant où une constatation de fait repose sur l'appréciation, même insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (Jean-François Poudret, COJ II, n. 5.4 ad art. 63 OJ). 4.2.3 En l'espèce, la cour cantonale n'a commis aucune inadvertance manifeste. Se fondant sur le rapport d'expertise, elle a soustrait de la somme due à la demanderesse le montant de 4'192 fr., en précisant que cette déduction, afférente à des retouches, n'était pas litigieuse (cf. p. 18 in fine de l'arrêt déféré). La recourante ne démontre nullement que la constatation d'après laquelle la déduction de 4'192 fr. n'était pas contestée relèverait de l'inattention. Le moyen est sans fondement. 4.2.4 Partant, le recours de la demanderesse doit être partiellement admis, ce qui entraîne l'annulation de l'arrêt critiqué. La défenderesse sera par conséquent condamnée à verser à la demanderesse la somme totale de 763'446 fr.05 (591'372 fr.15 + 172'073 fr.90), le tout portant intérêt à 6,5% l'an dès le 30 septembre 1998, sous déduction des différents acomptes versés en cours de procédure. Il n'y a pas lieu de revoir la question des dépens d'instance cantonale, car la demanderesse a déjà été pleinement indemnisée à ce titre (art. 159 al. 6 OJ).