Citation: H 210/04 27.12.2005 E. 6

La recourante conteste que les commissions versées à I.________ aient rémunéré une activité dépendante. Elle allègue, par ailleurs, que ce dernier était domicilié et travaillait exclusivement sur le territoire français, de sorte qu'il n'était pas, quoi qu'il en soit, assujetti au paiement de cotisations sociales en Suisse. 6.1 La Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, conclue le 3 juillet 1975, prévoit que les travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats parties à la convention sont soumis à la législation de cet Etat, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Etat ou si leur employeur ou le siège de l'entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de ce dernier Etat (art. 7 al. 1); de même, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont soumis à la législation de cet Etat, même s'ils résident sur le territoire de l'autre (art. 7 al. 2). Demeurent réservées certaines exceptions, toutefois sans pertinence dans la présente procédure. Cette convention est applicable en l'espèce, malgré l'entrée en vigueur de l'ALCP le 1er juin 2002, puisque seules sont litigieuses des cotisations pour une période antérieure à cette date (sur l'absence d'effet rétroactif de l'ALCP en ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale : cf. ATF 130 V 57, 336 ss consid. 2, 253 consid. 3.8, 128 V 317 consid. 2b et 320 sv. consid. 2e). Selon les anciens art. 1 al. 1 let. b LAVS et 1 LAI (depuis le 1er janvier 2003 : art. 1a al. 1 let. b LAVS et art. 1b LAI), les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative sont assurées conformément à la LAVS. En sont toutefois dispensées les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la LAVS constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes (ancien art. 1 al. 2 let. b LAVS; depuis le 1er janvier 2003: art. 1a al. 2 let. b LAVS). Par ailleurs, selon l'art. 2 al. 1 LACI, le travailleur qui est obligatoirement assuré selon la LAVS et doit payer des cotisations sur le revenu d'une activité dépendante en vertu de cette loi, ainsi que celui qui doit payer des cotisations au titre d'employeur en vertu de la LAVS, sont tenus de payer des cotisations de l'assurance-chômage. Les dispositions citées sont applicables dans leur teneur en vigueur au moment où les faits déterminants se sont produits, soit avant le 31 décembre 2002 (ATF 130 V 333 sv. consid. 2.3, 548 sv. consid. 2). 6.2 Les premiers juges ont constaté que I.________ était cofondateur de la société X.________ SA et que son contrat avec la société lui ouvrait droit, dans le cadre de l'apport de clientèle, de la représentation et des relations publiques qu'il effectuait, à une commission de 10 % sur les commissions réalisées par la société X.________ SA pour l'ensemble des fonds qui lui étaient confiés. I.________ ne supportait donc qu'un risque d'entreprise particulièrement faible, puisqu'il était assuré de toucher une rémunération même si ses propres recherches de clientèle restaient vaines, la recourante n'ayant par ailleurs jamais établi qu'il assumait lui-même certaines charges fixes (location de locaux ou engagement de personnel, par exemple). Les relations publiques dont il était chargé, son rôle de cofondateur et sa participation aux bénéfices indiquent qu'il était lié à cette société par un lien étroit, plus proche de celui d'un organe de fait que d'un simple courtier ou agent indépendant, contrairement à ce que soutient la recourante. Dans ce contexte, les premiers juges étaient fondés à considérer que les indices d'une activité dépendante l'emportaient sur ceux d'une activité indépendante. Par ailleurs, vu la nature de cette activité et le fait que la société X.________ SA avait son siège et ses bureaux à Z.________, ils sont partis à juste titre du principe qu'elle était exercée sur le territoire suisse malgré le domicile de I.________ en France voisine, la recourante n'ayant au demeurant jamais allégué le contraire en procédure cantonale. Le recours est donc mal fondé, en tant qu'il porte sur les cotisations mises à la charge de la société X.________ SA en raison de la rémunération versée à I.________.