Citation: 1P.563/2003 02.02.2004 E. B

Par arrêté du 28 janvier 2003, le Conseil d'Etat a clos l'enquête administrative et ordonné diverses mesures. En particulier, le Conseil communal au complet, y compris X.________, était rétabli dans ses fonctions, avec plein pouvoir de gérer les affaires de la collectivité. Le Préfet ou une personne à désigner par lui devrait assister aux séances et adresser un rapport mensuel à la Direction cantonale des institutions, de l'agriculture et des forêts. X.________ était formellement remis à l'ordre, les règles de la collégialité et du secret de fonction lui étant rappelées; il était averti qu'un nouveau manquement pourrait entraîner sa révocation. Le Conseil d'Etat considérait que les faits concrètement retenus contre lui n'étaient pas suffisamment graves pour justifier une dénonciation pénale et une révocation sans avertissement préalable. Par ailleurs, la condamnation pénale déjà subie était connue de la population lors de l'élection au Conseil communal et, enfin, une nouvelle procédure administrative pourrait être ouverte selon l'issue de la poursuite pénale en cours.