Citation: BGE 130 III 362 E. 4.1

Selon la jurisprudence, l'établissement à titre indépendant de plans est régi par les dispositions sur le contrat d'entreprise (ATF 114 II 53 consid. 2b p. 56; ATF 109 II 462 consid. 3a-d). Comme les défauts reprochés au défendeur se rapportent exclusivement aux plans qu'il a élaborés, les articles 367 ss CO concernant la garantie des défauts sont applicables (GAUCH, Le contrat d'entreprise, adaptation française Carron, Zurich 1999, n° 2738; NIGG, Die Haftung mehrerer für einen Baumangel, in Haftung für Werkmängel, St-Gall 1998, p. 121 ss, 128).