Citation: 2P.36/2004 09.05.2005 E. 7

7.1 Dans le cas particulier, selon les faits retenus par l'autorité intimée et non contestés dans le présent recours, la recourante était domiciliée à Genève durant l'année de taxation 1998. Au niveau cantonal, les personnes physiques domiciliées à Genève, même s'il s'agit de fonctionnaires internationaux (cf. Raoul Oberson, Le fonctionnaire international domicilié à Genève est-il «contribuable en Suisse»? in: RDAF 1985 p. 97 ss, p. 100), sont en principe astreintes au paiement des impôts cantonaux et communaux sur leur revenu et leur fortune (art. 2 al. 1 let. a LCP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000). L'art. 7 al. 1 let. b LCP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, prévoyait toutefois que les fonctionnaires des organisations internationales étaient exonérés de ces impôts "dans la mesure où le prévoient les conventions, accords et arrangements avec les organisations internationales publiques". Cette disposition renvoie aux textes internationaux. Comme on l'a vu, l'interprétation de ces textes ne conduit pas à l'exonération des rentes et pensions de la prévoyance professionnelle reçues par une fonctionnaire internationale (consid. 5 et 6). L'art. 7 al. 1 let. b LCP ne prévoit par ailleurs pas d'autre exonération. La recourante invoque une "Instruction C.D. 239" du 13 février 1947 de l'Administration fiscale cantonale d'après laquelle le personnel étranger de seconde catégorie est exonéré de la "taxe sur le revenu professionnel (traitement)" et de la "taxe sur la fortune et le revenu" et doit donc uniquement "l'impôt foncier" et "les taxes accessoires ou somptuaires". Cette directive ne mentionne pas les rentes et pensions. Elle parle par contre de traitement. Ce qui a été dit ci-dessus (consid. 6.1) est donc également valable au niveau cantonal. L'instruction indique ensuite que les fonctionnaires sont exonérés de la taxe sur la fortune et sur le revenu. Les revenus dont il est ici question sont donc ceux provenant de la fortune (consid. 6.1). Le Tribunal administratif pouvait sans arbitraire écarter cette directive puisqu'elle n'exonère pas les rentes perçues par des fonctionnaires internationaux. Ce d'autant plus qu'elle n'est plus en vigueur. 7.2 Il est exact que l'art. 12 al. 3 et 4 LCP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 imposait le défunt jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le décès est intervenu, ce qui est pour le moins curieux si ce n'est arbitraire (sur cette notion cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et la jurisprudence citée). Dans le cas particulier, toutefois, le résultat de la taxation n'apparaît pas arbitraire, dans la mesure où seule la rente de la recourante a été imposée de la date du décès à la fin de l'année. C'est dès lors sans arbitraire que l'autorité intimée a considéré que la rente de veuve reçue par la recourante ne bénéficiait d'aucune exonération au sens de l'art. 7 al. 1 let. b LCP et était soumise à l'impôt sur le revenu pour la période du 15 juin au 31 décembre 1998.