Citation: 2P.196/2002 03.12.2002 E. 5

5.1 Le recourant soutient enfin qu'en estimant qu'une famille de cinq personnes, dont trois enfants en âge de scolarité, peut vivre à Genève avec 2'276 fr. pour payer le loyer, la nourriture, les habits, les frais médicaux (plus que 1'000 fr.) la juridiction cantonale est loin de la réalité et vide la norme constitutionnelle de garantie du minimum vital d'existence de sa substance". Comme déjà relevé, les cantons ne violent aucunement l'art. 12 Cst. en posant le principe de la subsidiarité de l'aide sociale par rapport aux autres prestations sociales. Ce principe serait cependant vidé de l'essentiel de sa portée pratique s'il devait être laissé au bon vouloir des bénéficiaires potentiels d'épuiser ou non leurs droits à ces autres prestations avant de recourir à celles de l'aide sociale. L'art. 12 Cst. ne saurait donc priver les cantons de la possibilité d'exercer, à cet égard, un certain pouvoir de contrainte. Il ne saurait, en d'autres termes, leur être interdit de réduire leurs prestations d'aide sociale à l'encontre de bénéficiaires potentiels qui se refuseraient ou qui omettraient d'entreprendre toutes les démarches que l'on peut raisonnablement attendre d'eux pour avoir accès à ces autres prestations. Cela suppose toutefois que les intéressés ne se trouvent pas privés de ce fait de toute ressource, empêchés dès lors de satisfaire à leurs besoins les plus fondamentaux (nourriture et logement). Les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS 11/98) préconisent ainsi de ne pas diminuer de plus de 15% le forfait pour les dépenses courantes correspondant au minimum vital, et cela pour une durée maximum de 6 mois (normes CSIAS 11/98 A.8-3; voir aussi arrêt 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 en la cause F. c. VS consid. 2c, non publié). Dans le cas particulier, il est constant le recourant refuse, sans raison valable, d'épuiser ses droits découlant de l'assurance chômage cantonale ou, à tout le moins, de provoquer une décision au sujet de ses droits. Il s'agit donc de démarches qui peuvent être raisonnablement exigées de lui, quels que soient les sentiments qu'il peut éprouver à l'égard d'une institution avec laquelle il se trouve en conflit et qui lui réclame le remboursement de prestations touchées à tort. Dans ces circonstances, les autorités genevoises pouvaient, sans violer l'art. 12 Cst., réduire le niveau de leurs prestations d'aide sociale. Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu de rechercher si, comme le soutient encore le recourant, il serait victime d'une inégalité de traitement par rapport aux requérants d'asile et statuts assimilés pour le motif que ceux-ci n'encourraient pas certaines charges (impôts et taxes militaires), ou parce que les bases de calcul seraient différentes dans leur cas et dans le sien. Quoi qu'il en soit, le minimum vital devrait en principe comprendre les frais médicaux et les frais de logement en plus du forfait de base pour l'entretien (voir normes CSIAS 11/98 A.6-3).