Citation: 5C.130/2005 02.03.2006 E. 3

L'autorité cantonale a constaté que, par convention des 4/8 septembre 1997, la défenderesse a mis gratuitement de l'eau à la disposition de l'exploitation du demandeur; toutefois, cet accord ne s'appliquera plus une fois le procès achevé, en sorte qu'il faut allouer au demandeur une indemnité correspondant au prix qu'il devra payer pour obtenir une eau de remplacement. Les juges cantonaux se sont écartés de la solution proposée par l'expert P.________, qui a pris en compte la valeur de vente de la source - 30'000 fr. -, et non pas le dommage futur constitué par la soustraction de l'eau; ils se sont ralliés à l'expert M.________, qui s'en est tenu à la consommation future en eau du demandeur. La quantité d'eau consommée par ce dernier ayant varié entre 2'478 m3 en 1998 et 5'700 m3 en 2001, il se justifie d'admettre une consommation moyenne de 5'000 m3 par année. L'eau provenant du réseau de l'Association d'amenée d'eau L.________ - seule source de remplacement - est facturée 1 fr. 20/m3 par la défenderesse, ce qui représente un montant annuel de 6'000 fr. (1,20 x 5'000). Le droit à une source étant cessible et transmissible par héritage, il faut capitaliser une rente perpétuelle à l'aide des facteurs de la table n° 48 des Tables de Stauffer/Schaetzle (5e éd.; Manuel de capitalisation, p. 305, Exemple n° 54) et adopter un taux d'intérêt de 3%. La valeur annuelle de la source doit dès lors être capitalisée au moyen du facteur 33,872255, si bien que l'indemnité à verser s'élève à 203'233 fr. 50 en capital (6'000 x 33,872255). 3.1 Selon l'art. 706 al. 1 CC, est tenu à des dommages-intérêts celui qui cause un préjudice au propriétaire ou à l'ayant droit, en coupant, même partiellement, ou en souillant, par des fouilles, constructions ou travaux quelconques, des sources déjà utilisées dans une mesure considérable ou captées en vue de leur utilisation. La défenderesse ne prétend pas que les conditions d'application de cette norme n'étaient pas remplies en l'espèce (sur ce point: Rey, Basler Kommentar, vol. II, 2e éd., n. 5 ss ad art. 706/707 CC; Waldis, Das Nachbarrecht, 4e éd., p. 227 ss et les références mentionnées par ces auteurs), ni que le demandeur n'avait pas qualité pour agir (sur ce point: JT 1919 I 586 consid. 1a, non publié aux ATF 44 II 473); on peut donc se dispenser de revoir ces questions (art. 55 al. 1 let. c OJ; Messmer/Imboden, op. cit., p. 161/162 ch. 120). 3.2 Au sens juridique, le dommage est une diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre la valeur actuelle du patrimoine du lésé et celle qu'il aurait si l'événement dommageable ne s'était pas produit; il peut se présenter sous forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 129 III 18 consid. 2.4 p. 23 et les arrêts cités). L'existence d'un dommage et sa quotité relèvent du fait (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), alors que la notion de dommage est une question de droit, que le Tribunal fédéral revoit librement dans un recours en réforme (ATF 130 III 145 consid. 6.2 p. 167 et les arrêts cités). Dans le cas présent - et sous réserve des précisions apportées plus loin -, la défenderesse critique la méthode de calcul du dommage adoptée par l'autorité cantonale; sous cet angle, le recours en réforme est recevable. 3.3 Les arguments de la défenderesse s'appuient sur des prémisses erronées: D'une part, la réparation prévue à l'art. 706 al. 1 CC ne saurait excéder ce qui est dû pour compenser la quantité d'eau réellement captée et utilisée; par conséquent, le dommage n'équivaut pas au montant - par hypothèse plus élevé - que le lésé aurait pu obtenir par la vente de sa source, mais uniquement au préjudice découlant du fait qu'il ne peut plus tirer profit de sa source ou ne peut le faire que dans une mesure restreinte (ATF 80 II 378 consid. 9 p. 389/390); ainsi, la victime doit se voir allouer une somme qui correspond à ce qu'elle doit dépenser pour remplacer la quantité d'eau dont elle se voit frustrée (JdT 1919 I 591 consid. 2, non publié aux ATF 44 II 473 ss). Nonobstant l'opinion de la défenderesse, ni cette jurisprudence ni l'auteur mentionné par la cour cantonale (cf. Stéphane Mérot, Les sources et les eaux souterraines, thèse Lausanne 1996, p. 92, ch. 5.2.1.2.1) n'envisagent que le cas d'une source "partiellement souillée ou coupée"; c'est donc à tort que, faisant siennes les conclusions de l'expertise P.________, elle persiste à se référer à une "valeur de vente" relative à un "dommage total". D'autre part, la défenderesse reproche à l'autorité précédente d'avoir choisi un "facteur de capitalisation d'une rente perpétuelle" en faisant valoir que le volume de l'eau peut se trouver influencé à la baisse par divers facteurs. Or, abstraction faite du caractère hypothétique de ce grief, jurisprudence et doctrine s'accordent à dire que l'indemnité doit être évaluée sur la base de la situation actuelle, indépendamment de l'éventuelle utilisation future du bien-fonds (JdT 1919 I 591 consid. 2, non publié aux ATF 44 II 473 ss; Mérot, ibidem, n. 411). Ces points étant précisés, la décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique. Le droit à une source donne naissance à des prestations périodiques ou continues assimilables à une rente (Stauffer/Schaetzle, op. cit., p. 9 ch. 1.49). Comme le demandeur utilisait l'eau de la source pour les besoins de son exploitation agricole et de son ménage, il doit se voir allouer un capital représentant la contre-valeur des prestations futures dont il est désormais privé. Pour le surplus, la défenderesse ne s'en prend pas au mode de réparation - capital au lieu d'une rente - (art. 43 al. 1 CO; ATF 54 II 294 consid. 2 p. 296; Stauffer/Schaetzle, op. cit., p. 357 ss ch. 3.37 ss; pour le préjudice corporel: ATF 125 III 312 consid. 6c p. 320 et les références citées), en sorte qu'on peut se dispenser d'examiner cet aspect (art. 55 al. 1 let. c OJ). 3.4 D'après la jurisprudence et la doctrine, il faut tenir compte dans le calcul du dommage des avantages que l'événement dommageable a procurés à la victime (compensatio lucri cum damno; ATF 112 Ib 322 consid. 5a p. 330 et les références citées; Brehm, Berner Kommentar, 3e éd., n. 27 ss ad art. 42 CO; Werro, La responsabilité civile, Berne 2005, p. 240 ss ch. 942 ss, avec d'autres citations). C'est à juste titre que la défenderesse reproche à la juridiction inférieure de n'avoir pas pris en considération les avantages que le demandeur a retirés de son raccordement au nouveau réseau d'eau: l'intéressé profite maintenant d'une eau potable, tandis que celle de sa source - même si elle n'était pas exclusivement destinée aux besoins du ménage - avait une teneur excessive en nitrates (il n'est pas inutile de rappeler qu'un des postes du dommage est précisément constitué par l'achat de bouteilles d'eau [3'200 fr.]); il fait l'économie des frais de rénovation et d'entretien de la source. En revanche, il ne se justifie pas d'imputer sur le montant du dommage l'avantage dont le demandeur a bénéficié sous la forme de "fourniture d'eau gratuite dès octobre 1997", c'est-à-dire pendant 8 ans, et que la défenderesse estime à 57'600 fr.; en effet, cette prestation n'a pas été fournie (gratuitement) en vertu de la "loi vaudoise sur la distribution de l'eau", mais de la convention de mesures provisionnelles signées par les parties les 4/8 septembre 1997 (ch. II/3 al. 2). Il n'est pas possible en l'espèce de statuer de manière définitive sur le montant du dommage, car les éléments avancés par la défenderesse n'ont pas (tous) fait l'objet de constatations ou d'appréciations par les juges cantonaux (cf. Poudret, COJ II, n. 2.1.2 et 2.1.4 ad art. 64 OJ et les citations). La décision attaquée doit, en conséquence, être annulée et la cause renvoyée à la juridiction précédente pour qu'elle complète l'instruction - autant que la procédure cantonale le permet (cf. pour le droit vaudois: JdT 2002 III 190 ss et note Piguet; en général: Poudret, op. cit., n. 2.3 in fine ad art. 64 OJ) - et statue à nouveau.