Citation: 4A_34/2017 E. 5

Sur la base des preuves administrées par les juges du premier degré, la Cour de justice constate en fait que le demandeur habitait avec sa mère dans l'appartement en cause et qu'il continue de l'occuper personnellement. Elle juge en droit que le bail à loyer lie désormais la défenderesse aux fils de la défunte et que le demandeur, parce qu'il habitait lui aussi l'appartement, est autorisé à réclamer l'annulation du congé sur la base de l'art. 271a al. 1 let. f CO. Selon cette disposition légale, le congé d'un bail d'habitation est notamment annulable lorsqu'il est signifié par le bailleur au locataire en raison de changements dans la situation familiale de celui-ci, sans que ces changements n'entraînent d'inconvénients majeurs pour celui-là. En cas de décès du locataire, cette protection contre le congé est conférée aux membres de sa famille qui habitaient avec lui et qui lui succèdent dans la relation contractuelle (Philippe Conod, in Droit du bail à loyer et à ferme, François Bohnet et al., éd., 2017, n° 54 ad art. 271a CO; Peter Burkhalter et al., Le droit suisse du bail à loyer, 2011, nos 62 à 64 ad art. 271a CO). Dans le cas d'un enfant adulte succédant au locataire décédé, le bénéfice de cette protection est donc réservé à une personne habitant le logement à titre principal, et refusé à celle qui ne séjournait que de manière intermittente avec le défunt.