Citation: 1A.129/2001 03.09.2001 E. 3

3.- Le recourant se plaint uniquement de ce que, selon lui, la procédure devant le TPIR ne respecterait pas les garanties du procès équitable offertes par le Pacte ONU II et la CEDH, en raison des dysfonctionnements graves affectant la gestion et le fonctionnement de cette juridiction. a) La Suisse ne prête pas son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (cf. art. 2 EIMP: ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). b) Comme tel, le moyen tiré de l'art. 2 EIMP ne peut cependant pas être soulevé dans le cadre de la procédure relative au transfèrement à un tribunal pénal international (art. 3 al. 2 de l'arrêté fédéral). En outre, la conformité de la procédure devant le TPIR aux standards internationaux est présumée (ATF 123 II 175 consid. 7 p. 185-189). Les défauts de gestion et de fonctionnement du TPIR, constatés en 1996, ne sont pas de nature à renverser cette présomption (ATF 123 II 175 consid. 7b/cc p. 187/188). Sans méconnaître cette jurisprudence, le recourant fait valoir que l'ONU n'aurait pas remédié aux défauts de gestion et de fonctionnement du TPIR, dont les structures seraient inadaptées au but assigné à cette juridiction. La situation du TPIR est très préoccupante. Formé de neuf juges répartis en trois chambres, le TPIR a, depuis sa création en 1995, rendu neuf jugements en tout et pour tout. Cinquante-et-un prévenus sont actuellement détenus à titre préventif. Quinze accusés ont été renvoyés en jugement; leurs procès sont en cours. Le greffier Adama Dieng, en fonction depuis le mois de mars 2001, a indiqué que des mesures énergiques ont été prises pour remédier aux difficultés de fonctionnement du TPIR, lequel a notamment demandé à l'ONU de créer dix-huit postes de juges "ad litem" (c'est-à-dire prêts à intervenir en cas de besoin). Il convient en outre de signaler que le règlement de procédure et de preuve, adopté le 29 juin 1995, a été modifié à neuf reprises, en vue de simplifier et d'accélérer le traitement des causes. S'ajoutent à cela les mesures organisationnelles, relatives aux membres et au personnel du TPIR, ainsi qu'au Bureau du Procureur, prises depuis 1997, en vue de corriger les lacunes constatées dans le fonctionnement et la gestion de cette juridiction. Sur le vu des développements récents, rien ne permet de dire que le TPIR ne serait pas en mesure de s'acquitter de sa mission, dans des conditions conformes aux exigences du Pacte ONU II. Pour autant qu'il puisse être pris en compte, le grief doit être écarté. c) Dans un second moyen, le recourant allègue que la crédibilité du TPIR aurait été ruinée depuis que quatre enquêteurs de la défense ont été suspendus en raison de leur implication dans le génocide. Le 26 juillet 2001, le Greffier Dieng a annoncé qu'il avait résilié ou suspendu les contrats relatifs à l'engagement de quatre enquêteurs de la défense, suspectés de génocide. Il convient de relever toutefois que ces décisions ont été contestées par la défense et les personnes visées. Le Greffier Dieng a ordonné une enquête pour clarifier les faits, s'engageant, pour le cas où des erreurs auraient été commises sur les personnes, à s'en excuser auprès d'elles. Les éléments sur lesquels se fonde le recourant ne sont ainsi pas confirmés. De surcroît, que des complices éventuels du génocide soient démasqués parmi le personnel de la défense est plutôt de nature à démontrer la capacité du TPIR à maîtriser la tâche extrêmement difficile (et délicate) qui lui a été confiée. d) Enfin, le recourant ne démontre pas en quoi les défauts et irrégularités qu'il dénonce auraient pour effet concret de restreindre ses droits de prévenu (cf. ATF 123 II 175 consid. 7b/cc p. 187). En particulier, il n'indique pas le rapport qui existerait entre les quatre enquêteurs suspendus et sa propre cause. Pour autant qu'il puisse être pris en compte, le grief est mal fondé. Le transfèrement devant être accordé, le recours doit également être rejeté pour ce qui concerne la détention, laquelle doit être maintenue conformément à l'arrêt du 10 août 2001.