Citation: 1C_243/2020 E. 5.3

5.3. Le plan sectoriel des surfaces d'assolement de la Confédération de février 1992 (PSSDA 1992; disponible à l'adresse www.are.admin.ch, consulté le 31 août 2021) exige du canton de Genève de garantir une surface minimale de 8'400 ha (FF 1992 II p. 1616). Cette exigence a été maintenue lors du remaniement du plan sectoriel des SDA approuvé par le Conseil fédéral le 8 mai 2020 (FF 2020 p. 5615; PSSDA 2020, ch. 3.2 p. 11; disponible à l'adresse www.are.admin.ch, consulté le 31 août 2021). Selon l'inventaire cantonal des surfaces d'assolement mis à jour en 2020, le canton de Genève atteint 8'490,6 ha de SDA (cf. arrêté du Conseil d'Etat du 9 juin 2021 relatif à la modification des plans des surfaces d'assolement du canton, disponible à l'adresse www.ge.ch/document/inventaire-surfaces-assolement-mise-jour-2020, consulté le 31 août 2021). Au chapitre des cas spéciaux, le PSSDA 1992 dispose que les zones d'extraction de gravier ou de sable qui satisfont aux exigences de qualité sont comptées comme SDA aussi longtemps qu'elles ne sont pas exploitées (p. ex. fixation dans le plan directeur, étapes d'extraction). II convient de les enregistrer séparément. Ainsi, les gravières ouvertes et les décharges ne font expressément pas partie de la quote-part cantonale (PSSDA 1992, ch. 6.3 p. 18). Quant au PSSDA 2020, il définit les cas spéciaux comme étant ceux désignant des surfaces vouées à une utilisation spéciale dont les sols sont de qualité de SDA; ces surfaces peuvent être comptabilisées dans l'inventaire des SDA pour autant que cette utilisation spéciale ne porte pas atteinte à leur qualité de SDA et qu'en cas de pénurie grave, il soit possible d'y obtenir à nouveau, dans le délai d'une année, le rendement habituel dans la région en plantes déterminantes pour l'approvisionnement du pays (PSSDA 2020, ch. 6.2 p. 20). S'agissant spécifiquement des zones d'extraction, le rapport explicatif du PSSDA 2020 précise que les surfaces agricoles non encore utilisées, comprises dans ces zones, peuvent être comptabilisées; il en va de même des surfaces réhabilitées (cf. ARE, Rapport explicatif du 8 mai 2020 relatif au plan sectoriel des surfaces d'assolement, ch. 4.7 p. 25 s.).