Citation: 6P.71/2004 18.02.2005 E. 1

7.1 Le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d'autrui comportant une indépendance suffisante, un droit de disposition autonome, une certaine latitude qui caractérise le devoir de fidélité dont la violation est punissable (ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21). Le devoir de sauvegarde vise le devoir de veiller à la gestion des intérêts pécuniaires (FF 1991 II 1018). Il est admis qu'un tel devoir incombe notamment au directeur, gérant ou membre du comité d'une société coopérative (Graven, Gestion déloyale (art. 159 CP), FJS 1035 p. 3). En l'espèce, il est établi que le recourant était le directeur de la coopérative et qu'il s'occupait à ce titre de la gestion générale et technique de la coopérative, du personnel et des études de marchés. Il n'est donc pas douteux qu'il avait la qualité de gérant. 7.2 Le recourant se voit reprocher d'avoir directement procédé à des remises d'intérêts débiteurs, d'avoir laissé X.________ procéder à de telles remises et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires vis-à-vis des débiteurs de la coopérative, laissant ces derniers s'endetter de manière très importante à l'égard de Y.________. Pour dire si le recourant a ainsi violé son devoir de gestion, il convient de définir le contenu de son devoir, c'est-à-dire le comportement qu'il aurait dû adopter en tant que directeur de la société coopérative Y.________. 7.2.1 L'art. 902 CO détermine le contenu du devoir des personnes chargées de la gestion de la société coopérative. Selon cette disposition, les membres de l'administration doivent exercer leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et contribuer de toutes leurs forces à la prospérité de l'entreprise commune. Selon l'art. 898 CO, les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale ou l'administration à confier tout ou partie de la gestion et la représentation à un ou plusieurs gérants ou directeurs qui n'ont pas nécessairement la qualité d'associé. Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit de faire au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social (art. 899 al. 1 CO), c'est-à-dire ceux rentrant dans le cercle de son activité normale; en règle générale, il est admis que les libéralités ne rentrent pas dans ce but. Selon l'art. 29 des statuts de la coopérative, il appartenait à la direction de se charger de la gestion des affaires, d'exécuter les décisions des organes supérieurs, de préparer les séances du conseil d'administration, d'assister à toutes les séances du comité et du conseil d'administration avec voix consultative, de prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à un autre organe et de donner connaissance au conseil d'administration de toutes ses décisions importantes. Les statuts de la coopérative ne prévoient pas la possibilité d'accorder à ses membres des remises d'intérêts fondées sur la seule appréciation ou sur le bon vouloir d'un des membres de la direction ou même de la direction en tant que telle. Au contraire, les statuts prévoient que "l'excédent restant après avoir fait face aux dépenses et effectué les amortissements nécessaires sera affecté à la constitution du fond de réserve, ainsi qu'au versement éventuel de ristournes" qui "se calculent d'après le montant des achats de marchandises". 7.2.2 Le recourant a procédé à des remises d'intérêts, notamment à l'égard de cinq grands débiteurs. Selon les constatations cantonales, les décisions de remises d'intérêts n'étaient pas documentées et n'obéissaient à aucune règle. Portant sur un montant avoisinant 350'000 francs, elles ont occasionné à la coopérative agricole une perte de recettes financières importantes. Dans ces circonstances, le recourant ne saurait soutenir que ces remises avaient pour but d'éviter à la société de subir un préjudice important, en permettant d'obtenir au moins le remboursement du capital. Dépendant du bon vouloir du recourant, ces remises se rapprochaient de simples libéralités et allaient à l'encontre du but social de la coopérative. Force est donc d'admettre qu'en procédant à ces remises d'intérêts, le recourant a violé son devoir de gestion. Le fait que le bureau, voire même le conseil d'administration, a été informé des remises accordées aux débiteurs ne change rien à la violation de ce devoir. En effet, étant admis que les remises d'intérêts étaient contraires au but social, les administrateurs n'étaient pas non plus autorisés à les accorder sans violer leurs devoirs de gestion et engager leur responsabilité pénale pour gestion déloyale. Le recourant ne saurait dès lors se disculper en soutenant qu'il a agi en commun accord avec les administrateurs. 7.2.3 Le recourant a en outre laissé son collègue X.________ procéder à des remises d'intérêts. Dépendant du bon vouloir de X.________ et n'obéissant à aucune règle, celles-ci allaient clairement à l'encontre du but social et étaient donc illégales. Contrairement au cas précédent, il est cependant reproché au recourant, non plus un comportement actif, mais une omission. Selon le message et la doctrine, il est cependant admis que la gestion déloyale peut résulter aussi d'une omission (FF 1991 II 1019; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. 1, Berne 2002, n. 9 ad art. 158 CP, p. 398). Sachant que X.________ violait la loi, le recourant devait, en tant que directeur, intervenir auprès de X.________ et du conseil d'administration. Il devait prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette pratique ou, à tout le moins, s'opposer clairement à ces remises, afin de rompre le lien de causalité entre son comportement et la pratique illégale des remises d'intérêts (cf. Ursula Cassani, Infraction sociale, responsabilité individuelle: de la tête, des organes et des petites mains, in: Droit pénal des affaires: La responsabilité pénale du fait d'autrui, Lausanne 2002, p. 54). L'obligation d'intervenir existait sans égard au fait que le recourant ait été ou non hiérarchiquement supérieur à X.________ et sans égard au fait qu'il n'ait pas été directement compétent pour les questions comptables et financières dans la mesure où il était tenu en tant que directeur de veiller aux intérêts de l'entreprise et qu'il avait connaissance des opérations déloyales de X.________. En laissant ce dernier procéder à ces remises d'intérêts contraires au but social, le recourant a violé son devoir de gestion au sens de l'art. 158 CP. 7.2.4 Le recourant n'a en outre pas pris les mesures nécessaires vis-à-vis de certains clients débiteurs de Y.________, portant ainsi atteinte aux intérêts de Y.________. Il était constant que la surveillance des débiteurs était insuffisante. En effet, dans de nombreux cas, la dette des agriculteurs à l'égard de Y.________ était plus importante que leur chiffre d'affaires. En outre, malgré les remarques dans les rapports de révision des exercices antérieurs et dans les lettres de recommandation, la provision pour clients douteux n'a jamais été adaptée à un niveau suffisant. Selon les constatations cantonales, le suivi des débiteurs était certes de la compétence de X.________ qui s'occupait de la gestion financière. Comme vu sous consid. 7.2.3, en tant que directeur, le recourant se devait cependant d'intervenir pour protéger la coopérative agricole contre les entreprises déloyales de son collègue dans la mesure où il en avait connaissance. Le recourant affirme qu'il ignorait le problème existant avec les débiteurs et qu'il n'avait aucune raison de douter de l'activité de X.________. Ce faisant, il s'écarte de l'état de fait tel qu'il a été retenu dans l'arrêt attaqué. Pour la cour cantonale, la situation préoccupante de l'endettement des débiteurs auprès de la coopérative ne pouvait en effet avoir échappé au recourant. Le recourant avait été informé par X.________ des difficultés à faire respecter les engagements pris par les grands débiteurs, deux ans avant de reprendre le suivi des cinq grands débiteurs. Il avait en outre eu connaissance des courriers de mise en garde de la fiduciaire R.________ et avait été rendu attentif lors d'une séance tenue en août 1995 relative aux comptes de l'exercice 1994 à la nécessité de procéder à des analyses de rendement auprès de chaque service, la comptabilité de la coopérative apparaissant insuffisante sur ce point. En conséquence, sachant qu'il existait des problèmes avec les débiteurs, le recourant devait intervenir auprès de X.________. En restant inactif, il a violé son devoir de gestion selon l'art. 158 CP. 7.3 L'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a eu un préjudice patrimonial (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193). Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine - c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif -, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107). Par ailleurs, un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 108). En l'espèce, il a été établi que les remises d'intérêts ont occasionné à la coopérative agricole une perte de recettes financières importantes. Même si tous les intérêts arriérés parvenaient à être perçus, le fait d'avoir renoncé durant plusieurs années à la perception d'intérêts réalise déjà l'élément constitutif du dommage. En augmentant de manière inconsidérée les prêts aux débiteurs, le recourant a également porté atteinte aux intérêts économiques de la coopérative, dans la mesure où, dans de nombreux cas, la dette des agriculteurs était plus importante que leur chiffre d'affaires et que, partant, le recouvrement des créances devenait incertain. La troisième condition de l'infraction de gestion déloyale est donc également réalisée. 7.4 Il faut enfin que l'auteur ait agi intentionnellement, mais le dol éventuel suffit. Il est constant en l'espèce que le recourant savait qu'il avait une position de gérant. Pour le surplus, il peut être renvoyé aux consid. 7.2.3 et consid. 7.2.4. 7.5 Au vu de ce qui précède, la condamnation du recourant pour gestion déloyale ne viole pas le droit fédéral. Les griefs du recourant doivent être rejetés.