Citation: P 51/06 06.09.2007 E. 3

3.1 Selon l'art. 3d al. 1 let. f LPC, les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle doivent bénéficier du remboursement des frais payés au titre de participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal. Il appartient au Conseil fédéral de préciser quels frais peuvent être remboursés en vertu du premier alinéa (art. 3d al. 4 LPC). A l'art. 19 OPC-AVS/AI, le Conseil fédéral a délégué son pouvoir réglementaire au Département fédéral de l'Intérieur (DFI), lequel a édicté l'ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC). L'art. 6 OMPC prévoit le remboursement des participations, prévues par l'art. 64 LAMal, aux coûts des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'art. 24 LAMal.