Citation: 6S.544/2001 24.01.2002 E. 3

3.- En prolongement de son premier grief, le recourant estime que A.________ ne pouvait pas reprendre à son compte la plainte pénale de GPR; en d'autres termes, A.________ n'aurait pas valablement déposé plainte pénale. a) Selon l'art. 28 CP, toute personne lésée peut porter plainte. Le lésé au sens de l'art. 28 CP est celui dont le bien juridique est directement atteint par l'infraction. L'interprétation de l'infraction en cause permettra seule de déterminer quel est le titulaire du bien juridique protégé (ATF 118 IV 209, consid. 2 p. 211). La violation de domicile est un délit contre la liberté. Plus particulièrement, le bien protégé est la liberté du domicile qui comprend la faculté de régner sur des lieux déterminés sans être troublé et d'y manifester librement sa propre volonté. La liberté du domicile appartient donc à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux que ce soit en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF 118 IV 167 consid. 1c p. 172; 112 IV 31 consid. 3 p. 33). Il convient ainsi d'examiner dans le cas d'espèce si A.________ disposait d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble occupé. En principe, le transfert de propriété s'opère au moment de l'inscription au grand livre (Steinauer, Les droits réels, tome I, Fribourg 1990, n. 713). Toutefois, lorsque l'acquisition a eu lieu par voie d'exécution forcée, le transfert de propriété intervient au moment de l'adjudication (art. 656 CC; art. 66 al. 1 ORFI [RS 281. 42]; Steinauer, Les droits réels, tome II, n° 1586). b) Selon les constatations de faits cantonales, A.________ a acquis l'immeuble à l'occasion d'enchères forcées en date du 10 décembre 1998. Dès cette date, il avait qualité de lésé au sens de l'art. 28 CP et, partant, était habilité à porter plainte. Quant à la question de savoir si A.________ a accompli les démarches nécessaires pour se conformer aux exigences de forme auxquelles la plainte pénale doit satisfaire, elle relève du droit cantonal, dont la violation directe ne peut être invoquée dans un pourvoi en nullité (art. 269 PPF; ATF 123 IV 202 consid. 1 p. 204 s.; ATF 118 IV 167 consid. 1 p. 169).