Citation: 2P.177/2004 17.10.2005 E. 3

3.1 Les art. 60 ss de la loi genevoise générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP/GE; D 3 05, ci-après: la loi sur les contributions publiques), qui concernaient l'impôt sur les personnes morales ont été abrogés et remplacés par la loi genevoise du 23 septembre 1994 sur l'imposition des personnes morales (LIPM/GE; D 3 15, ci-après: la loi sur l'imposition des personnes morales), entrée en vigueur le 1er janvier 1995. La loi sur les contributions publiques prévoyait qu'il était perçu, chaque année, dans le canton de Genève, un impôt sur le bénéfice net des personnes morales (art. 1 lettre b chiffre 1 LCP/GE). Les société anonymes notamment étaient soumises à un impôt annuel sur le bénéfice net ou le revenu net et à un impôt annuel sur le capital ou la fortune (art. 60 LCP/GE). Était considéré comme bénéfice net imposable: le bénéfice net réalisé pendant l'exercice qui précédait l'année où l'impôt était exigible, tel qu'il résultait du compte de pertes et profits, et en tenant compte du solde reporté de l'exercice précédent (art. 66 lettre a LCP/GE), ainsi que les amortissements, en dehors de ceux qui étaient prescrits par la loi ou admis par les usages commerciaux, ou imposés par les circonstances (art. 66 lettre e LCP/GE). Ces dispositions s'appliquent à l'année fiscale 1994. Elles correspondent en substance à l'art. 1 al. 1 de la loi sur l'imposition des personnes morales, applicable pour la période fiscale 1995 et les suivantes, selon lequel le canton perçoit un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales. L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 11 et 12 LIPM/GE). Le calcul du rendement net imposable d'une société anonyme se fonde sur le compte de profits et pertes, soit le résultat du décompte final obtenu selon le système de la comptabilité double tel que prescrit par le droit des obligations pour les sociétés anonymes (art. 958 ss CO). Il faut ajouter au solde du compte de profits et pertes tous les prélèvements faits préalablement et qui ne servent pas à couvrir des frais généraux autorisés par l'usage commercial. Les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial sont considérés comme bénéfice net imposable (art. 12 lettre e LIPM/GE). La loi sur l'imposition des personnes morales stipule encore que les réserves latentes d'une société de capitaux ou d'une société coopérative ne sont pas imposées, à condition que celle-ci reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice en cas de concentration d'entreprises par transfert de tous les actifs et passifs à une autre société de capitaux ou société coopérative (fusion selon les art. 748 à 750 CO ou cession d'entreprise selon l'art. 181 CO) (art. 16 al. 1 lettre b LIPM/GE). L'imposition des réévaluations comptables et des prestations complémentaires est réservée (art. 16 al. 2 LIPM/GE). 3.2 La recourante se plaint d'une violation du principe de l'imposition selon la capacité contributive. En particulier, le droit genevois aurait été mal appliqué. Dans la présente cause, il s'agit de déterminer si la différence entre le prix d'achat de D.________ (6'200'000 fr.) et la valeur nette des actifs de cette société (800'000 fr.) lors de la fusion, différence comptabilisée comme "goodwill", doit être considérée comme une perte de fusion proprement dite pouvant être portée ou amortie en déduction du bénéfice imposable de la société absorbante, comme le prétend la recourante. Selon la recourante, l'amortissement de ce poste "goodwill" serait justifié par l'usage commercial. Il serait arbitraire de lui en refuser la déduction. Elle ne prétend pas par ailleurs que les actifs auraient été transférés à une valeur supérieure à la valeur comptable.