Citation: 4A_301/2008 01.10.2008 E. 1

2.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. En outre, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1). En matière d'application du droit cantonal, arbitraire et violation de la loi ne doivent pas être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnaissable d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18). 2.2 A teneur de l'art. 1 LAInt/GE, la loi est applicable aux "agents intermédiaires" exerçant les professions d'agents en fonds de commerce ou d'agents de renseignements (agents de renseignements commerciaux et détectives privés). L'agent intermédiaire en fonds de commerce est celui qui fait profession de s'entremettre dans la vente, l'achat, la cession, la remise ou la reprise d'un fonds de commerce, quel que soit le genre de commerce exploité (art. 7 LAInt/GE). L'agent de renseignements commerciaux est celui qui fait profession de donner des renseignements d'ordre commercial sur un tiers ou une affaire déterminée (art. 13 al. 1 LAInt/GE). Enfin, le détective privé est celui qui fait profession de donner des renseignements sur un tiers (art. 13 al. 2 LAInt/GE). Sous le titre "taxation", l'art. 15 RAInt/GE prévoit que tout différend quant aux honoraires, provisions, commissions, déboursés ou émoluments réclamés par un agent intermédiaire peut faire l'objet d'une demande de taxation adressée au département (al. 1). Celui-ci transmet la demande à une commission de taxation de trois membres, composée d'un juge au Tribunal de première instance, qui la préside, d'un représentant du département et d'un représentant de la profession entrant en considération (al. 2). La commission juge en dernier ressort après avoir entendu les parties (al. 3 phr. 2). 2.3 Le droit genevois connaît une procédure similaire pour la taxation des honoraires d'avocat; le Tribunal de première instance s'est d'ailleurs référé à la jurisprudence rendue en cette matière dans sa décision du 6 mai 2004. La Commission de taxation des honoraires d'avocat, prévue par la loi genevoise sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv/GE; RSG E 6 10), statue en cas de contestation relative au montant des honoraires et des débours d'un avocat en matière judiciaire ou extrajudiciaire (art. 36 al. 1 LPAv/GE). Elle se borne à fixer le montant des honoraires et débours. Les questions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles qui ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 al. 1 LPAv/GE). Sa décision ne constitue par un titre exécutoire, mais elle lie le juge civil (cf. arrêt P.23/1981 du 11 novembre 1981, reproduit in SJ 1982 p. 452, consid. 4b p. 452). La décision de la commission de taxation ne peut être frappée de recours (art. 38 al. 2 LPAv). Il a été jugé que la décision de la Commission de taxation des honoraires d'avocat était ainsi rendue en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et qu'elle terminait la procédure pour ce qui concernait la fixation du nombre d'heures de travail et du tarif horaire. La jurisprudence l'a considérée comme décision finale susceptible de recours (art. 90 LTF) nonobstant la possibilité des parties d'en appeler au juge civil pour fixer le montant finalement dû par le mandant à l'avocat (cf. arrêt 4A_212/2008 du 15 juillet 2008, consid. 1.1). 2.4 Dans la présente cause, la décision attaquée est l'arrêt de la Cour de justice rendu sur appel contre le jugement du Tribunal de première instance, arrêt dans lequel cette autorité-ci s'est prononcée sur le poste de 116'000 fr. La question litigieuse est celle de savoir si elle était compétente pour le faire, plus précisément si elle a appliqué de manière arbitraire le droit cantonal en admettant qu'elle avait cette compétence et en statuant en conséquence. Le recourant soutient que ce faisant, la Cour de justice a appliqué arbitrairement l'art. 15 RAInt/GE, et il tente de démontrer que la Commission de taxation était en réalité compétente pour taxer le poste de 116'000 fr. La question n'est toutefois pas tellement de savoir si la Commission de taxation a eu tort ou raison, mais si le Tribunal de première instance puis la Cour de justice pouvaient se prononcer sur ce poste dès lors que la Commission s'était déclarée incompétente pour le faire. Hormis l'art. 15 RAInt/GE, le recourant ne cite aucune autre disposition qui ferait interdiction aux tribunaux civils genevois de connaître de la question des honoraires des mandataires inscrits au tableau des agents intermédiaires. Il ne cite en particulier aucune disposition de la LAInt/GE qui limiterait la compétence générale des tribunaux civils découlant de l'art. 22 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ/GE; RSG E 2 05); on n'en trouve d'ailleurs pas. L'art. 15 RAInt/GE ne prévoit pas explicitement une telle limitation; il n'en dit mot. Cette disposition prévoit par contre que la Commission juge en dernier ressort (al. 3 phr. 2), donc que sa décision ne peut pas faire l'objet d'un recours cantonal; cette réglementation correspond à celle applicable aux décisions de la Commission de taxation des honoraires d'avocat, qui prévoit que le juge civil est lié par la décision de la Commission. Or, il n'y a rien d'insoutenable, bien au contraire, à considérer que le juge civil, lié par les décisions de la Commission de taxation en matière d'agents intermédiaires, l'est aussi par celle par laquelle elle se déclare incompétente. Permettre au juge civil de ne pas accepter une telle décision d'incompétence et d'obliger la Commission à entrer en matière reviendrait à lui reconnaître la compétence d'examiner et de refuser la décision de la Commission alors que l'art. 15 RAInt/GE prévoit qu'elle statue en dernier ressort. Le grief d'application arbitraire de l'art. 15 RAInt/GE par la Cour de justice est ainsi infondé. Au demeurant, on peut relever, bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, que la Commission de taxation n'est pas tombée dans l'arbitraire en se déclarant incompétente. Il n'est en effet nullement insoutenable de limiter l'application de la procédure de taxation aux activités typiques des agents intermédiaires, telles qu'elles sont décrites aux art. 7 et 13 LAInt/GE, et de l'exclure pour d'autres prestations fournies par une personne inscrite au tableau des agents intermédiaires. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière civile.