Citation: 7B_1148/2024 E. 4.2

4.2. En l'espèce, les recourantes exposent qu'elles déposent un recours pour "déni de justice intentionnel", parce que la Cour d'appel ne leur aurait pas envoyé, à l'adresse en Suisse qu'elles lui avaient pourtant indiquée, des convocations, a priori du 5 août 2024, aux audiences prévues à partir du 4 novembre 2024. Elles précisent qu'elles auraient au préalable demandé à la Cour d'appel, depuis le printemps 2024, puis notamment par lettres des 20 et 26 septembre et du 10 octobre 2024, de leur remettre des convocations à leur adresse en Suisse, mais que ces demandes seraient toutes restées sans réponse. Il ressort toutefois des observations déposées le 15 novembre 2024 par l'autorité précédente que celle-ci a répondu, par courrier du 24 septembre 2024, à une requête formulée, selon le timbre postal, le 23 septembre 2024 par l'avocat des recourantes, visant à se voir notifier en Suisse les avis relatifs aux audiences précitées. Dans son courrier, la Cour d'appel a indiqué qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur cette requête, car, d'une part, celle-ci ne comportait pas d'éléments nouveaux et, d'autre part, de précédentes demandes en ce sens avaient déjà été rejetées, en précisant qu'il ne serait plus donné suite à d'éventuels courriers du même type. Les recourantes, qui ne contestent au demeurant pas ce point en particulier dans leurs déterminations du 5 décembre 2024, ont d'ailleurs fait référence à la réponse du 24 septembre 2024 mentionnée par l'autorité précédente dans les pièces produites en annexes à leur recours (cf. acte 2). Dans ces circonstances, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirment les recourantes, l'autorité précédente a rendu une décision sur leurs requêtes tendant à se voir notifier une convocation à leur adresse en Suisse. Le recours pour déni de justice au sens de l'art. 94 LTF doit donc être rejeté.