Citation: 2C_53/2007 10.07.2007 E. 3

3.1 Selon les recourants, l'art. 67 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1993 jusqu'à son abrogation avec effet au 1er janvier 2003 (RO/VS 1976 p. 203; RO/VS 1986 p. 18; RO/VS 1992 p. 141; BO/VS no 43/2001), est arbitraire, dans la mesure où il ne prévoit pas que le revenu de la fortune immobilière fasse l'objet d'une taxation intermédiaire, lorsqu'un élément de cette fortune est acquis ou vendu. En effet, cela aurait pour conséquence que "selon le moment de l'acquisition ou de la vente de l'immeuble, son revenu n'est pas imposé lorsqu'il est acquis, et il est imposé lorsqu'il n'est plus acquis". 3.2 Faisant partie des dispositions sur la taxation intermédiaire et intitulé "Conditions objectives", l'art. 67 de la loi fiscale valaisanne, dans sa teneur précitée, dispose ce qui suit: "Le revenu et la fortune font l'objet d'une taxation intermédiaire en cas: a) de mariage, de divorce ou de séparation durable de droit ou de fait des époux; b) de modifications durables et essentielles des bases de l'activité lucrative du contribuable ou de l'un des conjoints ensuite du début ou de la cessation de l'activité lucrative, du passage d'une activité à plein temps à une activité à temps partiel et vice versa, du changement de profession, du passage d'une activité dépendante à une activité indépendante et vice versa, de la reprise ou de la remise d'un commerce, de la mise à la retraite, de la mise au bénéfice ou de la cessation des rentes de l'AVS, de l'AI et d'une pension alimentaire; c) de modification de l'état de la fortune ensuite d'une dévolution à cause de mort, d'une donation, ainsi qu'au début ou à la fin d'un usufruit; d) de modification des bases de répartition internationale ou intercantonale." 3.3 A supposer que l'argumentation des recourants satisfasse aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, ce qui est douteux, elle doit être rejetée. Il n'y a, en effet, aucun arbitraire à limiter les cas de taxation intermédiaire aux modifications de la situation patrimoniale les plus importantes et à considérer que l'acquisition et la vente d'un immeuble n'en font pas partie. Au demeurant, dans le système d'imposition praenumerando bisannuelle que le canton du Valais a appliqué jusqu'à la fin 2002, l'impôt dû pour la période de taxation de deux ans était calculé sur la base des éléments de revenu et de fortune des deux années précédentes (dites période de calcul). En l'absence de taxation intermédiaire, il existait donc effectivement un décalage entre la période où un revenu était acquis et celle où il était imposé. Lorsqu'un contribuable se mettait à percevoir un nouveau revenu, comme en l'occurrence le produit de la location d'un immeuble, celui-ci n'était pas imposé lors de la période de taxation où il était apparu, mais seulement lors de la période de taxation suivante. Le même décalage temporel se produisait en cas de disparition du revenu: celui-ci demeurait imposable non seulement lors de la période de taxation où le contribuable avait cessé de le percevoir, mais encore lors de la période de taxation suivante, puisque le revenu avait été encore réalisé durant tout ou partie de la période de calcul correspondant à cette dernière. Comme l'a relevé l'autorité intimée, le fait que l'imposition était ainsi "prolongée" lors de la disparition du revenu était en quelque sorte compensé par le fait qu'elle avait été "différée" lors de son apparition. L'imposition qui résultait de ce système n'était nullement arbitraire.