Citation: 4A_509/2020 E. 1

Le 2 mars 2015, une demande d'enregistrement de la marque suisse no xxx a été adressée à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). La demande portait sur le signe " V.________ "; elle désignait " V.________ " en tant que déposant, ainsi que A.________ en tant que mandataire. Par courrier du 20 avril 2015, A.________ a indiqué que, sous la rubrique " titulaire " de sa demande d'enregistrement, elle avait fait figurer la mention " V.________ " au lieu d'indiquer son propre nom. Elle a prié l'IPI de rectifier cette " erreur de plume " et de lui conformer que cette correction n'entraînerait aucune modification de la date de dépôt. Par lettre du 22 avril 2015, dont une copie a été transmise à A.________, B.________ et C.________ ont invité l'IPI à rejeter la demande d'enregistrement no xxx dans la mesure où il n'existait aucune entité du nom de " V.________ ". Le 27 avril 2015, l'IPI a remplacé la désignation " V.________ " par le nom de A.________ dans le registre des marques Swissreg, tout en maintenant la date du dépôt au 4 mars 2015. Après avoir informé A.________ du fait qu'elle examinait la question d'un report de la date du dépôt, l'IPI a rendu une décision, en date du 22 juin 2015, dont le dispositif est le suivant: " 1. La demande d'enregistrement de marque no xxx du 2 mars 2015, respectivement du 4 mars 2015 est nulle.