Citation: 2C_39/2022 E. 1.1

1.1. Le 10 décembre 2019, la Swedish Tax Agency, Unit for International Relations (ci-après: l'autorité requérante) a adressé une demande d'assistance administrative à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale), fondée sur l'art. 27 de la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.971.41). Elle y exposait être en train de mener une enquête fiscale concernant A.________ et la société maltaise B.________, portant sur les périodes 2014 à 2017. Si A.________ affirmait avoir quitté la Suède pour le Portugal en décembre 2014, l'autorité requérante était d'avis qu'il était toujours assujetti à l'impôt de manière illimitée en Suède, au vu des liens personnels et économiques p lus étroits qu'il avait conservés avec ce pays. En outre, l'autorité requérante le soupçonnait d'avoir reçu, entre 2014 et 2017, des montants de B.________ qui étaient susceptibles de représenter des revenus imposables en Suède. L'intéressé contrôlait en effet entièrement cette société, dont il détenait l'entier du capital-actions. Par ailleurs B.________ disposait vraisemblablement d'un établissement stable en Suède depuis 2014. L'autorité requérante demandait partant l'assistance administrative de la Suisse, afin d'évaluer la situation fiscale de A.________ et de clarifier la question fiscale de l'existence d'un établissement stable en Suède de B.________ pour les années 2014 à 2017. Elle souhaitait obtenir des renseignements sur le (s) compte (s) bancaire (s) ouvert (s) auprès de la banque C.________ par B.________ et/ou par A.________, soit notamment les formulaires d'ouverture de (s) ce (s) compte (s), le nom de leur (s) bénéficiaire (s), les relevés bancaires pour la période allant du 9 janvier 2015 (dies a quo qu'elle rectifiera par la suite pour le fixer au 1er janvier 2015) au 31 décembre 2017, ainsi que des informations sur les détenteurs d'éventuelles cartes de crédit liées à ce (s) compte (s). En réponse à une demande d'informations complémentaires de l'Administration fédérale relative à l'assujettissement à l'impôt en Suède de A.________, l'autorité requérante a expliqué, dans sa réponse du 20 janvier 2020, que l'intéressé n'avait jamais séjourné plus longtemps que trois mois et demi au Portugal entre 2015 et 2017, qu'il était toujours revenu en Suède pour des séjours plus longs, qu'il disposait d'une résidence à Stockholm et qu'il avait été dirigeant d'une société qui effectuait des opérations commerciales en Suède. Elle considérait partant qu'il avait des liens essentiels avec la Suède et qu'il était résident fiscal suédois, même dans l'hypothèse où une présence continue en Suède ne serait pas retenue. Déférant à une ordonnance de production du 21 janvier 2020 de l'Administration fédérale, la banque C.________ a transmis les renseignements requis. Ceux-ci portaient sur deux comptes bancaires, l'un ouvert au nom de B.________ et l'autre au nom de A.________. B.________ et A.________ se sont opposés à la transmission de tout renseignement à l'autorité requérante. Le 17 avril 2020, l'Administration fédérale a une nouvelle fois demandé des informations complémentaires à l'autorité requérante, concernant cette fois l'assujettissement à l'impôt en Suède de la société B.________. Dans sa réponse du 9 septembre 2020, l'autorité requérante a d'abord rappelé que A.________ avait déclaré ne jamais avoir séjourné plus de trois mois et demi consécutifs au Portugal et que, sur la base d'autres éléments, il devait être considéré comme un résident fiscal suédois. S'agissant de B.________, elle a expliqué que, pour déterminer si cette société disposait d'un établissement permanent en Suède justifiant un assujettissement à l'impôt dans ce pays durant les périodes visées, la question était de savoir si son capital avait été géré par A.________ lui-même ou par un gestionnaire d'actifs externe. Or, l'autorité requérante n'avait pas connaissance de l'existence d'un gestionnaire d'actifs externe, et A.________ n'avait pas répondu à ses questions sur ce point.