Citation: 6B_173/2009 18.06.2009 E. 3.1

3.1.1 Aux termes de l'art. 85 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), quiconque, intentionnellement, s'est procuré ou a procuré à un tiers un avantage fiscal illicite, notamment s'est soustrait à l'impôt ou a obtenu une exonération, une bonification, une restitution ou un remboursement injustifié d'impôts est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de l'impôt soustrait ou de la valeur de l'avantage illicite (al. 1). La tentative et la complicité sont punissables (al. 2). Quiconque, par négligence, a obtenu, pour lui ou pour un tiers, un avantage fiscal illicite est puni d'une amende pouvant atteindre la valeur de l'avantage illicite (al. 3). 3.1.2 Le 1er septembre 2008 est entrée en vigueur la loi sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA; RS 455). Les faits litigieux se sont déroulés en 2004, soit sous l'empire de l'ancienne LPA du 9 mars 1978. En l'occurrence, cette dernière reste applicable, le nouvel art. 28 al. 3 LPA n'étant pas plus favorable à X.________ que l'art. 28 al. 2 aLPA, que ce soit sous l'angle des conditions de l'infraction ou des sanctions infligées, seule une amende entrant en ligne de compte dans le cas particulier. Selon l'art. 28 al. 2 aLPA, celui qui, intentionnellement, aura contrevenu aux dispositions prises en vertu de l'art. 9 al. 1 de la présente loi concernant le commerce international d'animaux, sera puni des arrêts ou d'une amende de 20'000 fr. au plus. La tentative et la complicité sont punissables. Si l'auteur a agi par négligence, il sera puni d'une amende. L'art. 9 al. 1 aLPA prévoit notamment que pour des raisons relevant de la protection des animaux, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions l'importation, l'exportation et le transit d'animaux ainsi que de produits d'origine animale, les limiter ou les interdire. Dans son ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'animaux (aOITE; RO ), le Conseil fédéral a précisément interdit l'importation de chiens aux oreilles ou à la queue coupées, interdiction qui a été reprise, sans modification, à l'art. 22 al. 1 let. d de l'ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn; RS 455.1). Les art. 78 al. 3 aOITE et 22 al. 2 OPAn autorisent uniquement l'importation temporaire de chiens aux oreilles ou à la queue coupées appartenant à des détenteurs résidant à l'étranger qui viennent en Suisse pour des vacances ou des séjours de courte durée, et l'importation de ces chiens à titre de biens de déménagement. 3.1.3 Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits, celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la disposition pénale en question fait défaut dans ce cas. Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable (art. 19 al. 1 aCP et 13 al. 1 CP). La punissabilité de la négligence entre éventuellement en ligne de compte lorsque l'erreur aurait pu être évitée en usant des précautions voulues et lorsque la commission par négligence de cet acte est réprimée par la loi (art. 19 al. 2 aCP et 13 al. 2 CP). En principe, ces règles ne font que mettre en évidence ce qui peut être déduit du concept de l'intention (art. 18 al. 2 aCP et 12 al. 2 CP) et du régime général de la négligence (art. 18 al. 3 aCP et 12 al. 3 CP; cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1). Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quant l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 18 al. 3 aCP et 12 al. 3 CP). Pour qu'il y ait négligence, il faut d'une part, d'un point de vue objectif, que l'auteur ait violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et, d'autre part, d'un point de vue subjectif, qu'il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 122 IV 145 consid. 3b/aa p. 147). 3.2 Dans une première argumentation, la Cour d'appel a estimé qu'on ne pouvait rendre X.________ responsable du comportement de sa fille majeure et le considérer comme coauteur, puisque seule Y.________ , en qualité de propriétaire du chien, était assujettie au contrôle douanier et que celle-ci ne connaissait ni l'obligation d'annoncer spontanément toutes les marchandises qu'elle importait en Suisse, ni la réglementation en matière de protection des animaux. Dans une seconde argumentation, les juges cantonaux ont retenu que X.________ n'était pas punissable, l'élément subjectif des infractions qui lui étaient reprochées faisant défaut. 3.3 La première argumentation de la Cour d'appel est erronée pour les motifs exposés au consid. 2; il n'y a donc pas lieu d'y revenir. Quant à la seconde motivation, elle ne saurait davantage être suivie, ce pour les motifs suivants. 3.3.1 S'agissant de l'infraction à la LTVA, la Cour d'appel a retenu que X.________ ne savait pas que l'importation du chien devait être déclarée, ni qu'un impôt devait être payé, celui-ci ayant au demeurant été réglé sans contestation par Y.________ qui en était la débitrice. La constatation de fait selon laquelle l'intimé ne savait pas que l'animal devait être déclaré est arbitraire. En effet, elle ne repose sur aucun élément précis du dossier et vient au contraire être infirmée par les propres déclarations de X.________, qui, lors de son audition du 1er novembre 2006, a confirmé savoir qu'il devait, lors de son entrée en Suisse, annoncer toutes les marchandises y compris les animaux importés. Ainsi, l'intimé savait que l'animal acquis à l'étranger devait être déclaré, ce qu'il n'a toutefois pas fait. En contrevenant à son obligation d'annoncer le chien à la douane, obligation qui lui incombait en tant que conducteur de la marchandise, il a manifestement accepté le risque de soustraire les redevances dues sur l'importation de la bête. A ce sujet, il ne saurait d'ailleurs invoquer ses connaissances lacunaires compte tenu du principe de l'auto-déclaration. Partant, X.________ a à tout le moins agi par négligence, laquelle est également punissable en application de l'art. 85 al. 3 LTVA. 3.3.2 S'agissant de l'infraction à la LPA, la Cour d'appel a considéré que X.________ ne connaissait pas l'interdiction d'importer un chien caudectomisé au moment des faits. Cette constatation de fait n'est pas manifestement insoutenable, l'intimé ayant effectivement déclaré, lors de son audition, qu'il ne connaissait pas l'interdiction de caudectomiser et/ou d'essoriller des chiens en Suisse, ni celle d'importer de tels animaux en Suisse. Reste que cette constatation ne permet d'exclure que la négligence consciente. Or, les art. 18 al. 3 aCP et 12 al. 3 CP traitent la négligence inconsciente de la même façon que la négligence consciente. Ainsi, le fait que l'intimé n'ait pas connu l'interdiction en cause ne l'exculpe pas s'il pouvait la percevoir et si on doit lui reprocher de ne pas l'avoir perçu. A ce sujet, la Cour d'appel a constaté qu'on ne pouvait reprocher à X.________ de ne pas s'être renseigné sur les conditions de l'importation d'un chien, puisque celle-ci n'avait pas été prévue avant leur départ en vacances. Un tel raisonnement est incompatible avec le principe de l'auto-déclaration prévalant en matière douanière et selon lequel il appartient à celui qui transporte une mar-chandise à travers la frontière d'annoncer spontanément celle-ci et de collaborer à la procédure de dédouanement. Or, pour pouvoir ce faire, il lui incombe de se renseigner auprès de l'autorité compétente sur ses obligations d'assujetti au contrôle douanier. Dans le cas particulier, X.________, en qualité de conducteur, devait, de son propre chef, s'arrêter au poste de garde-frontière pour annoncer l'animal. Les douaniers l'auraient alors nécessairement informé de l'interdiction d'importer des chiens caudectomisés. Dans ces conditions, on doit lui reprocher de ne pas avoir déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à ses obligations. Il a ainsi agi à tout le moins par négligence inconsciente, laquelle est également réprimée par l'art. 28 al. 2 aLPA.