Citation: 2C_52/2024 E. 4.2

4.2. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a considéré qu'il était douteux que la recourante puisse se prévaloir de la liberté économique en l'espèce, car la pédagogie spécialisée, comprenant la logopédie notamment, est une tâche publique (cf. art. 62 al. 3 Cst.; cf. supra consid. 3.1), ce qui exclurait l'application de l'art. 27 Cst. Ce raisonnement ne convainc pas. La jurisprudence a relevé dans plusieurs contextes que les activités étatiques et l'exécution de tâches publiques, même lorsqu'elles sont le fait de personnes exerçant une profession libérale, échappent au domaine de protection de l'art. 27 Cst. (ATF 145 I 183 consid. 4.1.2 [curateur]; 143 I 388 consid. 2.2.2 [services funéraires monopolisés]; 133 I 259 consid. 2.2; 131 II 639 consid. 6.1 [notaire]; 141 I 124 consid. 4.1; 132 I 201 consid. 7 [défenseur d'office]; 140 II 112 consid. 3.1; 138 I 196 consid. 4.4 [traducteurs officiels pour les tribunaux]; 130 I 26 consid. 4.1 [médecin dans un établissement public, soumis à des rapports de service correspondants]; 121 I 326 consid. 2a [procureur]; 96 I 204 consid. 2 [ramoneur]). Toutefois, seule l'exécution de la tâche publique en tant que telle ne tombe pas sous le coup de la protection de l'art. 27 Cst. L'obligation d'exécuter cette tâche peut, elle, porter atteinte à la liberté économique, en tant qu'elle entrave la liberté de la personne privée d'organiser son activité (cf. arrêt 2C_595/2020 du 27 août 2021 consid. 5.4 à propos de l'obligation des pharmaciens d'assurer un service d'urgence). Contrairement aux cas cités, la logopédie, y compris la logopédie en tant que mesure de pédagogie spécialisée, n'est pas une activité réservée de l'État (exercice de la puissance publique ou monopole). La recourante n'est pas non plus une employée de l'État, soumise à des rapports spéciaux. Lorsqu'une activité privée relève elle-même du domaine de protection de l'art. 27 Cst., comme l'activité de logopédiste indépendante, mais se déroule au sein d'un système dirigé ou soutenu par l'État, la portée de la liberté économique doit se déterminer de cas en cas (cf. en ce sens arrêt 2C_102/2023 du 18 septembre 2024 consid. 9.1).