Citation: 1C_529/2015 E. 4.5

4.5. L'obligation d'occuper personnellement le logement acquis en zone de développement cause certes une atteinte au droit de propriété et à la liberté économique puisque l'intéressé se trouve limité dans sa faculté d'aliéner ou de louer son bien. Il se voit aussi imposer une obligation d'habiter personnellement, ce qui porte atteinte à sa liberté d'user librement de sa propriété. Cela ne touche cependant pas à l'essence même du droit de propriété, mais seulement à un aspect de celui-ci. En outre, contrairement à la solution du primo-acquérant, cette obligation permet clairement d'atteindre l'objectif recherché, qui est d'éviter les opérations spéculatives en s'assurant que l'acquéreur d'un logement est bien la personne qui l'utilisera. La règle d'aptitude est à l'évidence respectée, ce que le recourant ne conteste du reste pas.