Citation: I 608/01 26.11.2002 E. 3

3.1 Le recourant fait valoir que la date de l'interruption de travail «(donc de la cessation du versement du salaire de substitution dont les conditions d'octroi sont définies par la Loi sur l'Assurance-Chômage du 25 juin 1982)» se situe au 30 avril 1998. Interprétant le jugement attaqué, dans lequel les premiers juges ont considéré qu'il n'avait pas été contraint d'abandonner son activité lucrative en Suisse pour des raisons de santé, le recourant ajoute «étant entendu qu'il était au bénéfice de prestations de l'assurance-chômage». Il déclare que cette manière de voir est contraire au principe de l'égalité de traitement entre un salarié en activité et un demandeur d'emploi, duquel on exige par ailleurs une aptitude au placement. A ce sujet, l'assurance-chômage prévoit des mesures contraignantes qui obligent l'assuré, comme le veut le principe général des assurances sociales en Suisse, à diminuer le dommage. Les dispositions de l'accord de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne visent à garantir aux salariés des deux pays une protection sociale réciproque. Dans le cas présent, la Commission fédérale de recours pourrait par sa décision laisser croire qu'un chômeur de nationalité espagnole ne serait pas traité de la même manière qu'un chômeur suisse en particulier par la prise en compte de période de chômage quant à la notion d'assuré dans l'AI (soumission des indemnités de chômage à la perception de cotisations AVS). 3.2 L'interprétation d'une convention internationale doit se fonder en premier lieu sur le texte même de cette convention. Si ce texte semble clair et que sa signification, telle qu'elle résulte du langage courant ainsi que de l'objet et du but de la convention, n'apparaisse pas comme manifestement absurde, une interprétation extensive ou restrictive s'écartant du texte même n'entre en ligne de compte que si l'on peut déduire avec certitude du contexte ou de la genèse de cette disposition que l'expression de la volonté des parties à la convention est inexacte (ATF 125 V 467 consid. 4b, 506 consid. 4b et les références). 3.3 Les arguments du recourant, aussi intéressants qu'ils soient, ne sont pas déterminants. Le texte clair de l'art. 7a paragraphe premier de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne parle du ressortissant espagnol contraint d'abandonner son activité lucrative en Suisse à la suite d'une maladie ou d'un accident. Les premiers juges ont retenu, avec raison, que le recourant n'avait pas été contraint d'abandonner son activité lucrative en Suisse pour des raisons de santé. Ainsi que cela ressort du dossier, la cessation de son activité lucrative auprès de son dernier employeur en Suisse, soit l'entreprise de construction X.________ Sàrl, remonte à septembre 1996, l'extrait du compte individuel de la Caisse cantonale vaudoise de compensation indiquant mars et septembre comme début et fin des mois de cotisations. Bien que l'entreprise X.________ Sàrl n'ait pas été invitée par l'Office AI pour le canton de Vaud à remplir un questionnaire pour l'employeur, il y a lieu de tenir pour établi que le recourant n'a pas été contraint d'abandonner son activité lucrative auprès de cette entreprise à la suite d'une maladie ou d'un accident. En effet, le docteur A.________, qui indique dans son rapport médical du 14 avril 1998 que le patient est en traitement depuis septembre 1994, n'atteste une incapacité totale de travail que depuis le 25 août 1997. Comme cela ressort également du dossier, la cessation en septembre 1996 de son activité lucrative auprès de X.________ Sàrl a été suivie d'une longue période de chômage depuis octobre 1996. Dès lors le recourant ne remplit pas les conditions pour qu'il soit considéré comme ayant la qualité d'assuré à l'assurance-invalidité suisse selon l'art. 7a paragraphe premier de la convention précitée, puisque la cessation de son activité lucrative en Suisse n'est pas due à une maladie ou à un accident. Ayant quitté la Suisse le 30 avril 1998, le recourant n'était donc plus assuré lors de la survenance de son invalidité, soit le 25 août 1998.