Citation: BGE 149 IV 9 E. 7.3

En l'espèce, il convient tout d'abord de relever, de manière générale, que l'irrecevabilité sanctionnant un défaut de procuration valable n'est pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 146 IV 364 consid. 1; cf. aussi arrêt 6B_845/ 2021 du 28 septembre 2021 consid. 2). Il est en outre constant que la procuration produite à l'appui du recours cantonal ne respectait pas les exigences de forme en la matière, sachant qu'elle ne comportait ni le nom ni la signature de la recourante n° 2 (cf. supra consid. 4.2). Par son refus de décliner son identité, cette dernière est non seulement à l'origine du libellé particulier de l'ordonnance pénale la concernant, mais aussi des difficultés qui ont été les siennes à produire une procuration en bonne et due forme à l'appui de son recours et, auparavant, de son opposition. BGE 149 IV 9 S. 34 Il n'en demeure pas moins que les circonstances de l'espèce revêtent un caractère tout à fait singulier. Malgré les vices affectant la procuration produite à l'appui du recours cantonal, cette dernière reprend strictement le libellé de l'ordonnance pénale du 31 mars 2021 s'agissant de la désignation de la recourante n° 2, soit "inconnue x, numéro de profil signalétique: PCN y". Il en allait d'ailleurs de même de la procuration produite à l'appui de l'opposition, qui comportait de surcroît une annotation manuscrite confirmant l'opposition (cf. supra A.b). Or, si l'on retient qu'une telle désignation est valable sous l'angle de l'art. 353 al. 1 let. b CPP en ce qui concerne l'ordonnance pénale, une telle solution impose d'appréhender en conséquence les exigences formelles concernant les procurations produites en instance cantonale. On ne peut en effet guère admettre, d'un côté, une interprétation large des exigences découlant de la disposition précitée, tout en imposant, de l'autre, une stricte application des exigences de forme applicables aux voies de droit permettant de contester la décision de base (cf. art. 354 al. 1 et 396 CPP cum art. 110 al. 3 et 129 al. 2 CPP). Si l'on considère comme en l'espèce que la désignation retenue pour l'ordonnance pénale renvoie à une personne identifiable, y compris dans une optique d'exécution de la peine, et ne comporte aucun risque de confusion, il s'avère problématique d'opposer à cette même personne des vices de forme lorsqu'elle procède en reprenant la désignation retenue par les autorités. Le caractère problématique de cette situation s'avère d'autant plus aigu au regard de la nature de l'ordonnance pénale - en tant que proposition de jugement - et de l'importance que revêt la procédure de l'opposition par rapport à la garantie d'accès au juge dans ce contexte. La peine ferme concrètement en jeu accroît encore l'acuité de la problématique. En ce sens, dans la configuration inédite propre au cas d'espèce, la conception retenue par la cour cantonale, et avant elle par le premier juge, rompt le rapport raisonnable qui doit subsister entre les exigences de forme et le droit d'accès au juge, et ce quand bien même la recourante n° 2 est à l'origine des difficultés procédurales auxquelles elle a été confrontée. Son attitude aurait été susceptible d'avoir un effet sur les frais de la cause mais ne saurait, in fine, la priver de tout accès au juge. L'équité de la procédure en a été, quoi qu'il en soit, affectée. Force est par conséquent d'admettre que les griefs tirés d'une violation de la prohibition du formalisme excessif et de la garantie d'accès au juge s'avèrent fondés. Les recours doivent ainsi être admis sur ce point, ce qui dispense d'examiner les griefs de fond tirés notamment d'une prétendue BGE 149 IV 9 S. 35 violation du droit à la liberté de réunion pacifique. Il s'ensuit également que la cour cantonale n'était pas fondée à mettre les frais de la procédure à la charge du recourant n° 1, sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les griefs que ce dernier soulève spécifiquement à cet égard.