Citation: 1A.124/2004 31.05.2005 E. 8

Par la voie du recours de droit public, les recourants se plaignent d'une violation du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.) - en relation avec les art. 15 LAT, 19 LAT et 17 LFo -, d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) et d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) des principes de la coordination et de l'obligation de planifier. 8.1 La qualité pour agir par la voie du recours de droit public est définie à l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arrêts cités). D'après la jurisprudence relative à cette disposition, celui qui conteste l'octroi d'une autorisation de construire à un autre propriétaire, en dénonçant une mauvaise application de la réglementation en matière d'aménagement du territoire ou de police des constructions, doit alors invoquer la violation d'une norme du droit cantonal tendant, au moins accessoirement, à la protection de ses intérêts de propriétaire voisin. Dans cette situation, l'intérêt juridiquement protégé ne peut pas résulter du seul art. 9 Cst. ni d'autres principes constitutionnels généraux (cf. ATF 129 I 113 consid. 1.5 p. 118; 126 I 81 consid. 2a et 3b p. 84 s.; à propos plus spécialement du recours du voisin: ATF 127 I 44 consid. 2c p. 46; 125 II 440 consid. 1c p. 442; 118 Ia 232 consid. 1a p. 234 et les arrêts cités). Les mêmes règles sont à appliquer, mutatis mutandis, dans une contestation relative à l'adoption d'un plan d'affectation: le propriétaire voisin, dont le terrain n'est pas compris dans le périmètre du plan litigieux, ne peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé que dans la mesure où il se plaint, à cause de la nouvelle mesure de planification, de la suppression ou de la modification de prescriptions qui tendaient, au moins accessoirement, à le protéger, ou encore si le plan restreint l'utilisation de sa propriété. Dans l'un et l'autre cas, la qualité pour agir du propriétaire se limite à la contestation des effets du plan sur son propre fonds (ATF 127 I 44 consid. 2d p. 47; 116 Ia 433 consid. 2a p. 437 et les arrêts cités). 8.2 En l'espèce, les recourants affirment que le déclassement de terrains voisins de la zone agricole porterait matériellement atteinte à leurs intérêts, mais on ne voit pas en quoi consiste cette atteinte sous l'angle juridique, ou à tout le moins en quoi l'utilisation de leurs terrains serait compromise. Les recourants ne donnent au demeurant pas d'indications sur le régime applicable à leurs biens-fonds; il ressort cependant du dossier que les propriétés situées sur le territoire de la commune de Versoix se trouvent hors de la zone à bâtir, avec par conséquent des possibilités restreintes de construction. Les recourants se prévalent des principes de la coordination, codifiés à l'art. 25a LAT, et prétendent que ceux-ci auraient en tant que tels une fonction protectrice pour les voisins. Or tel n'est à l'évidence pas le cas, ces principes n'ayant de ce point de vue pas une autre portée que les principes généraux de planification (cf. ATF 116 Ia 433 consid. 2a p. 437). Les recourants soutiennent en outre que le chemin de Braille serait une desserte insuffisante pour la zone 4B; à ce propos, ils se bornent toutefois à affirmer que les futurs utilisateurs du site de la Bécassière auront de la peine à y accéder mais ne font pas valoir que leurs propres biens-fonds deviendraient inaccessibles ou difficilement accessibles. Les recourants n'invoquent donc pas davantage, de ce point de vue, une atteinte à des intérêts juridiquement protégés (cf. à ce propos ATF 126 I 213 consid. 1b p. 216). Dans ces conditions, le recours de droit public doit être déclaré d'emblée irrecevable, à défaut de qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ.