Citation: 4C.417/1999 18.02.2000 E. 4

4.- Les demandeurs soutiennent tout d'abord qu'ils ont remis en cause la résiliation du bail dans le délai de 30 jours de l'art. 274f al. 1 CO. a) Lorsqu'ils affirment que, contrairement à l'opinion de la cour cantonale, leur écriture du 22 octobre 1998 soulève d'emblée la question de la validité du congé, ils s'en prennent à une constatation de fait, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 2). Sur ce point, il y a donc lieu de s'en tenir à l'arrêt attaqué, qui retient clairement que, dans la demande déposée en justice dans le délai de 30 jours, seule était remise en cause la question de la durée de la prolongation du bail. b) Selon les demandeurs, les juges cantonaux ont fait une application erronée des dispositions de procédure cantonales, en considérant comme tardives leurs conclusions en annulation du congé prises dans leur mémoire complémentaire du 10 janvier 1999. Ils se plaignent également à ce propos d'une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral. La question de savoir si la cour cantonale a correctement appliqué le droit cantonal ne peut être revue dans le cadre d'un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 125 III 305 consid. 2e p. 311), à moins que la bonne application d'une norme fédérale soit en jeu (Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss, 36). En l'occurrence, il convient donc uniquement de se demander si l'application qui a été faite par la cour cantonale des règles cantonales de procédure aboutit à un résultat conforme au principe de la force dérogatoire du droit fédéral. La violation de ce principe peut être sanctionnée par le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme interjeté dans un cas concret par celui qui la subit (ATF 119 II 183 consid. 5a). Selon l'art. 274 CO, il appartient aux cantons de régler la procédure, s'agissant notamment du droit de saisir le juge dans les 30 jours prévu à l'art. 274f al. 1 CO. Le droit cantonal peut prescrire dans quelles formes les actions judiciaires doivent être introduites, mais il ne peut pas poser des exigences telles qu'elles constitueraient des obstacles à l'application du droit fédéral (ATF 120 II 28 consid. 4 p. 30). Ainsi, il a été jugé que le droit fédéral était déterminant pour fixer le point de départ du délai de l'art. 274f al. 1 CO et pour le calcul de celui-ci (cf. ATF 123 III 67 consid. 2; 122 III 316 consid. 2). En l'espèce, les demandeurs n'ont pas été privés du droit de saisir le juge dans le délai de l'art. 274f al. 1 CO. Ils en ont fait usage le 22 octobre 1998. Certes, pour répondre aux exigences de la procédure cantonale, ils ont par la suite eu l'occasion de compléter leur écriture et ont amplifié leurs conclusions en contestant également la validité du congé. Du moment que ce second mémoire a été déposé après l'expiration du délai de 30 jours fixé par l'art. 274f al. 1 CO, ce qui n'est du reste pas contesté, le droit fédéral ne saurait imposer d'en tenir compte. On ne voit donc manifestement pas en quoi le refus de prendre en considération les conclusions prises le 10 janvier 1999 constituerait une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Au contraire, on peut même se demander si la cour cantonale n'aurait pas plutôt violé ce principe au cas où elle aurait admis la possibilité d'amplifier, par le dépôt d'un mémoire déposé ultérieurement, les conclusions prises dans le délai de l'art 274f al. 1 CO (cf. en ce sens, Michel Ducrot, Procédure et contentieux en matière de bail à loyer et de bail à ferme non agricole en particulier dans le canton du Valais, RVJ 1991 p. 127 ss, 149; cf. également SVIT-Kommentar, Mietrecht II, Zurich 1998, art 274e CO no 16).