Citation: 4P.58/2003 13.06.2003 E. 3

3.1 L'art. 189 LPC/GE dispose que l'aveu judiciaire ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne peut pas être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit. Plus précisément, la partie dont il émane ne peut le révoquer que si elle prouve que sa déclaration est le fruit d'une erreur sur les faits qui sont à l'origine de l'aveu (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad art. 189 n. 3). L'aveu judiciaire, qui n'est pas à proprement parler un moyen de preuve puisque la partie adverse ne peut pas le contester (Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, Berne 2001, p. 188/189; Oscar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, Berne 2001, p. 254 n. 13 et 288 n. 168), lie le juge dans les procès soumis à la maxime de disposition. La révocabilité est soumise, en procédure genevoise, à l'exigence de la preuve d'une erreur sur les faits ayant motivé l'aveu, alors que d'autres législations se contentent de la simple vraisemblance (Poudret, Haldy, Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, p. 306). 3.2 Dans le cas particulier, la Cour de justice a considéré que l'intimée s'était trouvée dans une erreur de fait qui lui avait permis valablement de revenir sur son aveu, exprimé par la circonstance qu'elle s'était fondée sur le contrat de consignation du 23 juin 1997 pour faire valoir sa demande en paiement des deux factures litigieuses n°s 97116 et 97117. Dans le cadre du présent recours de droit public, il convient d'examiner si la cour cantonale a procédé à une application arbitraire de l'art. 189 LPC/GE en considérant que la preuve de l'erreur de fait était rapportée, ou s'il s'agissait d'une simple erreur de droit ne permettant pas d'effacer "les effets probants de la déclaration faite en justice" (Bertossa et autres, déjà cités), soit l'invocation par la partie intimée d'un contrat de consignation à l'appui de ses prétentions pécuniaires. Si le juge cantonal est tenu par les conclusions des parties, il applique d'office le droit et statue sur leur mérite indépendamment de l'argumentation juridique avancée par les plaideurs (Bertossa et autres, op. cit., ad art. 300 n. 8). Ceci vaut sans restriction lorsque la Cour de justice genevoise est saisie d'un appel ordinaire, formé contre un jugement rendu en premier ressort par le Tribunal de première instance et assorti d'un effet dévolutif complet, ce qui est le cas présentement. Il faut donc vérifier si la Cour de justice est tombée dans l'arbitraire lorsqu'elle a établi que les actes à la base du rapport juridique d'avril 1997 étaient caractéristiques d'un contrat de vente et que l'intimée se trouvait dans une erreur sur les faits lorsqu'elle a invoqué le contrat de consignation du 23 juin 1997 pour motiver sa demande en paiement. En l'espèce, la recourante soutient que la transaction d'avril 1997, ayant donné lieu aux factures n°s 97116 et 97117, dont seule la première est encore litigieuse, relevait du contrat de consignation, en raison d'un accord postérieur des parties emportant novation du contrat de vente d'avril 1997. De son côté, l'intimée a fondé sa créance sur un contrat de consignation, mais la cour cantonale a retenu, à l'issue d'une appréciation des preuves, que l'invocation de cette convention constituait une erreur de fait, déliant le juge du caractère contraignant de l'aveu judiciaire, en raison du vice de consentement qui l'affectait. En présence des intentions et des opinions divergentes des parties, malgré l'apparence d'un accord à cause de l'utilisation de l'expression "contrat de consignation", les précédents juges ont dû recourir à l'interprétation objective, fondée sur la théorie de la confiance. Pour cela, ils se sont appuyés sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, soit sur des éléments de faits (ATF 129 III 118 consid. 2.5, p. 122/123 et les arrêts cités). D'après ce principe, la Cour de justice a considéré que les parties n'avaient pas voulu remplacer le contrat de vente d'avril 1997 par un rapport de consignation, aucune novation n'ayant été stipulée entre elles pour accomplir la substitution envisagée par la seule recourante, mais pas par l'intimée, malgré la référence de cette dernière à la notion de consignation. En appliquant le principe de la confiance, la cour cantonale a jugé que la novation, qui ne se présume pas, n'était pas intervenue (ATF 126 III 375 consid. 2e/bb et les références, p. 380/381), de sorte que la facture n° 97116 restait due en raison du contrat de vente initial. Dans le cas particulier, la cour cantonale a retenu du versement d'un acompte de 30'000 fr. en septembre 1997, de la lettre du 30 juin 1998 de l'intimée à la recourante et de la grande majorité des témoignages, que la marchandise commandée en avril 1997 était pleinement devenue la propriété de la recourante, et que la facture n° 97116 restait exigible. Seules les modalités de paiement avaient été modifiées, en ce sens que des délais avaient été accordés à la recourante et que certaines mesures avaient été prises à l'intention des autorités douanières, en raison de l'expiration du passavant d'importation. A cet égard, la lettre de l'intimée à la recourante précisant que la marchandise en question serait considérée "comme si elle vous était confiée", tout en précisant qu'elle restait la propriété de l'acheteuse et que la facture demeurait exigible, démontrait que le transfert de propriété avait eu lieu et que l'acheteur devait accomplir sa prestation, à savoir le paiement de la facture, non contestée dans sa quotité. 3.3 La Cour de justice a estimé de manière soutenable que les quelques indices faisant penser à un contrat de consignation ne reflétaient pas la réelle intention des parties, mais étaient destinés à des tiers, notamment aux autorités douanières, afin de donner le plus de temps possible à la recourante pour vendre à sa clientèle les produits achetés par elle, et en verser le prix à l'intimée. L'ensemble des témoins, à l'exception de A.________, se sont exprimés dans ce sens. Celui-ci a simplement déclaré que sa société n'avait "jamais fait de lettre de complaisance" et qu'ainsi le courrier du 30 juillet 1998 de l'intimée devait être compris dans son sens littéral, à savoir que la marchandise était livrée en "consignation". Sur ce dernier point, les précédents juges expliquent qu'ils ont écarté cette déposition au vu des divers éléments du dossier, notamment des autres témoignages unanimes qui la contredisaient, et par référence à la propre déposition du témoin qui a affirmé ne plus s'être occupé des affaires du groupe Y.________ depuis le début 1998. En particulier, il n'avait pas suivi le dossier de la recourante. En écartant ce témoignage, qui rappelait un principe sans faire de référence aux circonstances propres à l'affaire litigieuse, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire. Elle a procédé à une appréciation de l'ensemble des preuves, compatible avec l'art. 9 Cst., qui l'a conduite à admettre, de façon soutenable, que l'intimée avait commis une erreur de fait, entrant dans les prévisions de l'art. 189 LPC/GE, lorsqu'elle a invoqué le contrat de consignation à l'appui de sa demande en paiement, aveu judiciaire rétractable en raison de cette circonstance. Il s'ensuit que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'application de l'art. 189 LPC/GE doit être écarté, ce qui entraîne le rejet du recours.