Citation: 6P.225/2006 05.03.2007 E. 11

Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir appliqué l'art. 64 avant-dernier alinéa CP, qui permet au juge d'atténuer la peine en application de l'art. 65 CP à la double condition qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction et que le délinquant se soit bien comporté pendant ce temps. 11.1 Selon la jurisprudence, un temps relativement long s'est écoulé si la prescription de l'action pénale est près d'être acquise, c'est-à-dire si le jugement a été rendu à une date proche de celle où la prescription (ordinaire) serait intervenue (ATF 102 IV 198 consid. 5 p. 209; 92 IV 201 consid. I p. 202 s.). Sous l'ancien droit de la prescription, applicable avant le 1er octobre 2002, le délai de référence était le délai de la prescription ordinaire, et non celui de la prescription absolue (ATF 132 IV 1 consid. 6.1.1 p. 2). Avec l'introduction des nouvelles règles en matière de prescription, entrées en vigueur le 1er octobre 2002, la jurisprudence a admis que le juge devait se montrer moins sévère dans l'appréciation de la notion de "date proche de la prescription", pour compenser l'allongement du délai de prescription et la suppression des règles sur l'interruption. Elle a précisé que cette condition devait en tout cas être donnée lorsque les 2/3 du délai de prescription étaient écoulés (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 p. 3 s.). Que ce soit sous l'ancien ou le nouveau droit de la prescription, le juge doit se référer, pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 70 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel et qu'en vertu de la procédure cantonale, ce recours a un effet dévolutif et suspensif, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 p. 4; 115 IV 95 consid. 3; 102 IV 198 consid. 5 p. 209). 11.2 En l'occurrence, se pose la question de savoir s'il convient de se référer aux anciens ou aux nouveaux délais de prescription, vu que les abus de confiance aggravés ont été commis sous l'empire de l'ancien art. 140 ch. 2 CP relatif à l'abus de confiance (s'agissant des actes commis en 1992) et des anciens art. 70 et 72 ch. 2 CP relatifs à la prescription ordinaire et absolue de l'action pénale. Selon l'art. 2 al. 1 CP, tout délinquant sera jugé en application du droit en vigueur au moment où il a agi. Il doit cependant bénéficier du droit nouveau si celui-ci lui est plus favorable (art. 2 al. 2 CP). S'agissant de l'abus de confiance aggravé, lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de la modification du code pénal du 17 juin 1994, la peine maximale prévue était de dix ans de réclusion, peine qui a été conservée au nouvel art. 138 CP. Selon les nouvelles règles sur la prescription, entrées en vigueur le 1er octobre 2002, la prescription d'une infraction passible d'une peine de réclusion, qui était de dix ans (prescription ordinaire), resp. de quinze ans (prescription absolue) selon l'ancien droit (art. 70 al. 3 et 72 ch. 2 aCP), a été remplacée par une prescription unique de quinze ans (art. 70 let. b CP). En l'occurrence, la solution sera donc la même, que l'on se réfère au nouveau droit ou à l'ancien, puisque la date proche de la prescription correspond, sous l'ancien droit, au délai ordinaire (dix ans) et, sous le nouveau droit, au 2/3 du délai de prescription (2/3 de 15 ans). Conformément à l'art. 2 al. 1 CP, il convient donc d'appliquer le droit en vigueur au moment des faits, à savoir l'ancien droit. 11.3 L'abus de confiance aggravé retenu à l'encontre de E.________ a été commis le 30 avril 1992. Ces faits ont été souverainement établis à la date du jugement de première instance, qui a été rendu le 23 septembre 2005, à savoir plus de treize ans plus tard. L'abus de confiance aggravé retenu à l'encontre de B.________ a été commis à la mi-octobre 1995 et ceux commis à l'encontre de D.________ SA l'ont été entre novembre 1995 et fin mars 1996. Enfin, l'abus de confiance aggravé retenu à l'encontre de C.________ a été commis entre juin et septembre 1996. S'agissant de ces autres infractions, les 9/10èmes du délai de prescription ordinaire étaient écoulés au jour du jugement de la cour correctionnelle. Il s'ensuit que, pour l'infraction commise à l'égard de B.________, le délai ordinaire était dépassé et qu'il était presque échu pour les autres infractions. Dès lors, c'est à tort que la cour cantonale a retenu que le temps écoulé depuis les infractions reprochées n'était pas "relativement long" et il faut admettre que la première condition de cette circonstance atténuante est réalisée. Le pourvoi doit donc être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale, à charge pour celle-ci d'examiner si la seconde condition relative au bon comportement est également réalisée. Pour le Ministère public genevois, la réalisation de cette condition serait d'emblée exclue, puisque le recourant a commis sans discontinuer de nombreux abus de confiance de 1992 à 1996. Ce raisonnement ne peut être suivi. Si treize ans se sont écoulés depuis l'infraction, la période déterminante n'est pas les treize dernières années précédant le jugement de première instance, mais les dix dernières années, sans quoi le délinquant jugé pour une infraction plus ancienne serait désavantagé. Il appartiendra donc à la cour cantonale d'examiner si le recourant s'est bien comporté durant ces neuf ou dix dernières années.