Citation: 4A_522/2018 E. B

Par requête de citation en conciliation du 22 décembre 2016, le fils de la défunte, D.________, et les trois petits-enfants de celle-ci, A.________, B.________ et C.________ (ci-après: les héritiers ou les demandeurs), tous héritiers réservataires, ont ouvert action en reddition de compte contre la banque, concluant notamment à ce qu'il soit ordonné à celle-ci de leur remettre la copie de l'intégralité des instructions données par la défunte en relation avec la gestion de ses avoirs sous la relation du compte X en ses livres et de leur communiquer l'identité du titulaire du compte IBAN Y sur lequel ont été versés les avoirs du compte X de la défunte en novembre 2009. Bien que l'arrêt ne précise pas le fondement de la demande, il résulte de sa motivation que les héritiers réservataires demandeurs ont invoqué que le droit suisse est applicable à la relation contractuelle entre le défunt et la banque (i.e les règles du mandat des art. 394 ss CO) et qu'en vertu de l'art. 400 al. 1 CO, ils ont le même droit contractuel que la défunte d'être pleinement renseignés sur les mouvements sur les comptes de celle-ci durant les dix dernières années, le secret bancaire ne pouvant leur être opposé. Par jugement du 16 août 2017, le Tribunal de première instance a ordonné à la banque de remettre aux demandeurs la copie de l'intégralité des instructions données par la défunte en lien avec la gestion de ses avoirs sous la relation visée, mais a rejeté la demande de communication de l'identité du titulaire du compte IBAN Y. A l'appui de ce rejet, il a considéré que si les héritiers avaient un droit de nature contractuelle aux renseignements, découlant des droits contractuels du défunt, la banque devait protéger le secret bancaire dû à ses autres clients, en particulier les bénéficiaires de transferts, internes à la banque, d'avoirs dont la défunte était titulaire. Statuant le 25 juillet 2018, la Chambre civile de la Cour de justice de Genève a partiellement admis l'appel des demandeurs et, réformant le jugement attaqué, a condamné la banque à remettre aux clients, en plus de ce qu'elle leur avait déjà transmis, la copie de la retranscription des instructions et des ordres éventuellement donnés par la défunte téléphoniquement ou oralement lors de ses visites à la banque. Confirmant le jugement pour le surplus, elle a refusé la demande de communication de l'identité du titulaire du compte IBAN Y. Examinant tout d'abord le droit contractuel aux renseignements, elle a considéré que, en se fondant sur la relation contractuelle que le défunt entretenait avec la banque, les héritiers réservataires avaient le droit d'être renseignés sur les transactions effectuées par la défunte (copie de l'intégralité des instructions données par la défunte en relation avec la gestion de ses avoirs). En revanche, ceux-ci ne disposaient pas du droit de contraindre la banque à leur dévoiler l'identité du titulaire du compte IBAN Y parce que ce tiers bénéficie du secret bancaire, que la défunte elle-même ne pouvait obtenir des informations concernant ce compte, quand bien même elle connaissait vraisemblablement l'identité de son titulaire, de sorte que le secret bancaire qui était opposable à la défunte l'était également à ses héritiers. Elle a examiné ensuite le droit successoral aux renseignements: elle a considéré que les héritiers auraient dû établir, ou tout au moins rendre hautement vraisemblable, la lésion de leur réserve, ce qu'ils n'ont pas fait puisqu'ils n'ont même pas allégué que leur réserve légale aurait été lésée par la libéralité que la défunte aurait faite au titulaire du compte IBAN Y.