Citation: 4C.250/2000 23.11.2000 E. 2

2.- a) Lorsqu'un Etat se prévaut de l'immunité de juridiction, cette question doit être tranchée d'entrée de cause (ATF 124 III 382 consid. 3b). Le principe de l'immunité de juridiction permet aux Etats étrangers qui en invoquent le bénéfice d'exclure à leur égard la compétence des tribunaux suisses dans les domaines relevant de leur souveraineté; ainsi compris, le principe de l'immunité de juridiction est une règle qui détermine la compétence des tribunaux suisses (ATF 124 III 382 consid. 4a). La Suisse et le Pakistan ne sont pas liés par une convention sur l'immunité de juridiction. Le problème litigieux doit donc être résolu à la lumière des principes qui ont été posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 120 II 400 consid. 3d). Depuis 1918 (ATF 44 I 49), le Tribunal fédéral s'est rallié à une conception restrictive de l'immunité des Etats. Selon cette jurisprudence, le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers n'est pas une règle absolue. Si l'Etat étranger a agi en vertu de sa souveraineté (jure imperii), il peut invoquer le principe de l'immunité de juridiction; si, en revanche, il a agi comme titulaire d'un droit privé ou au même titre qu'un particulier (jure gestionis), l'Etat étranger peut être assigné devant les tribunaux suisses, à condition toutefois que le rapport de droit privé auquel il est partie soit rattaché de manière suffisante au territoire suisse (ATF 124 III 382 consid. 4a; 120 II 400 consid. 4b). La distinction des actes "jure gestionis" et "jure imperii" ne saurait se faire sur la seule base de leur rattachement au droit public ou au droit privé (ATF 124 III 382 consid. 4a). La jurisprudence considère comme déterminante la nature intrinsèque de l'opération; il s'agit de déterminer si l'acte qui fonde la créance litigieuse relève de la puissance publique, ou s'il s'agit d'un rapport juridique qui pourrait, dans une forme identique ou semblable, être conclu par deux particuliers (ATF 124 III 382 consid. 4a; 110 II 255 consid. 3a; 104 Ia 367 consid. 2 et consid. 4a; 86 I 23 consid. 2; cf. également ATF 120 II 400 consid. 4a). A titre d'exemple, il a été jugé qu'un Etat agissait jure gestionis s'il garantissait, comme pourrait le faire un établissement bancaire ou un autre particulier, une opération de financement (ATF 124 III 382 s. consid. 4b); la solution est la même si un contrat de travail est conclu avec un aide de bureau (ATF 120 II consid. 2), un chauffeur, un portier, un jardinier ou un cuisinier (ATF 120 II 406 consid. 4b; pour un aperçu complet de la jurisprudence: Jolanta Kren Kostkiewicz, Staatenimmunität im Erkenntnis- und im Vollstreckungsverfahren nach schweizerischem Recht, p. 294 à 296). b) La demanderesse est certes une société de droit privé et elle poursuit en l'occurrence un but lucratif; par ailleurs, l'Etat défendeur n'est pas, par rapport à elle, dans une position d'autorité. Ces constatations permettent seulement de conclure que le rapport relève du droit privé et qu'il s'agit bien d'une contestation civile susceptible d'un recours en réforme (cf. art. 44 et 46 OJ). Pour dire si l'Etat agit "jure imperii", il n'est cependant pas déterminant que le rapport juridique en cause relève du droit privé, plutôt que du droit public (ATF 124 III 382 consid. 4a). La question à résoudre est en définitive celle de savoir si la tâche confiée par le défendeur à la demanderesse relève ou non de l'autorité de l'Etat. On rappellera ici que l'immunité de juridiction procède d'une attitude de respect entre Etats, chacun s'abstenant de faire juger par ses tribunaux la manière dont un autre exerce ses tâches de souveraineté (cf. ATF 110 II 255 consid. 3a). La convention passée entre les parties présente certaines analogies avec un contrat de travail, dans la mesure où la demanderesse fournit ses services au défendeur contre rémunération; on peut donc s'inspirer des critères d'examen dégagés par la jurisprudence en matière de contrat de travail. Dans ces cas-là, la jurisprudence examine si l'activité en cause est de celles qui pourraient aussi être confiées par un particulier (cuisinier, chauffeur, jardinier etc.) ou s'il s'agit d'une mission qui ne peut être conférée que par un Etat (par exemple la représentation diplomatique), de telle sorte qu'elle apparaît comme une activité étroitement liée à l'exercice de la puissance publique, lequel ne doit pas être soumis au jugement d'un tribunal étranger. Le droit douanier fait partie du droit fiscal au sens large. Le prélèvement de l'impôt est un attribut de la souveraineté. En l'espèce, la demanderesse a été chargée de lutter contre la fraude fiscale, en inspectant matériellement des cargaisons au port d'embarquement, en évaluant la marchandise et en se prononçant sur la taxation douanière ou fiscale. Il s'agit là d'une tâche d'autorité à l'égard des administrés, habituellement confiée aux fonctionnaires des douanes. On ne voit pas qu'une telle mission puisse être donnée par un particulier, puisque l'imposition relève typiquement de l'activité étatique. La demanderesse ne se trouvait pas dans une position subalterne, assimilable à celle d'un aide de bureau (cf. ATF 120 II 400 consid. 2). En effet, le défendeur lui faisait confiance pour les inspections, les évaluations et la taxation, de telle sorte que la demanderesse devait jouer un rôle déterminant dans la lutte contre la fraude douanière. L'entrée en matière sur la prétention litigieuse conduirait à examiner la conclusion et l'exécution du contrat. Cela reviendrait à vérifier comment l'Etat défendeur, par l'entremise de la demanderesse, a exercé sa compétence douanière; or, l'immunité de juridiction a précisément pour but d'éviter qu'un tribunal n'ait à connaître de l'activité étatique d'un autre pays souverain (sans le consentement de ce dernier). La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en considérant que la demanderesse avait agi en vertu de sa souveraineté et qu'elle pouvait donc se prévaloir de l'immunité de juridiction. La nature particulière de la mission confiée ne pouvait échapper à la demanderesse. La clause compromissoire avait certainement pour but de lui éviter d'avoir à plaider devant les tribunaux pakistanais. En raison de cette clause, la demanderesse ne saurait prétendre que le défendeur lui avait donné l'assurance qu'il renoncerait à se prévaloir de l'immunité et qu'il se soumettrait à la compétence des tribunaux suisses. Dès lors que le défendeur a agi "jure imperii", il n'y a plus à se demander si la cause présente un lien suffisant avec la Suisse (cf. ATF 124 III 382 consid. 4a; 120 II 400 consid. 4) ou si la compétence des tribunaux genevois pourrait être déclinée pour un autre motif. Sur tous les points pertinents, l'état de fait cantonal repose clairement sur les pièces produites; on ne saurait donc dire - comme le soutient la demanderesse - que la cour cantonale n'a pas mentionné le résultat de l'administration des preuves, en violation de l'art. 51 al. 1 let. c OJ.