Citation: 5P.21/2004 02.07.2004 E.

Par arrêt du 10 octobre 2003, la Cour de justice a déclaré la requête de révision recevable et a invité la CIA ainsi que la SUVA à lui communiquer le montant des prestations d'invalidité allouées au demandeur, avec copie des décisions relatives à son cas. La Cour a exposé qu'elle avait interprété de manière erronée l'art. 22b LFLP (RS 831.42) dans son arrêt du 17 décembre 2002, en prescrivant que l'indemnité de 60'215 fr. allouée à l'épouse en vertu de l'art. 124 CC devait être acquittée au moyen d'un transfert de la prestation de sortie du mari envers la CIA; l'application de l'art. 22b LFLP supposait en effet qu'un cas de prévoyance ne fût pas encore survenu - ou pas encore de manière complète - dans la personne du débiteur de l'indemnité et que celui-ci restât titulaire d'une prestation de sortie envers sa caisse de pension, ce qui pouvait par exemple se produire s'il n'était victime que d'une invalidité partielle. Le demandeur avait bien produit, devant le Tribunal de première instance, une première lettre de la CIA du 28 août 2001, mentionnant qu'il ne pouvait normalement plus être procédé à un partage de sa prestation de sortie, puisqu'une demande de mise à la retraite pour cause d'invalidité avait été déposée et que le principe d'une rente de 100% avait été reconnu par l'AI; un second courrier de la CIA du 29 janvier 2002 avait néanmoins été communiqué, dont il ressortait que celle-ci attendait de voir fixée la rente de la SUVA avant d'arrêter à son tour la rente de son assuré de manière à éviter une surindemnisation. Ces deux lettres donnaient certes à penser que l'avoir de prévoyance du mari ne pouvait plus être partagé, puisque son invalidité avait été reconnue sous l'angle de la LAI et qu'elle devait donc l'être aussi sous l'angle de la prévoyance professionnelle, en vertu de l'art. 26 al. 1 LPP (RS 831.40). Toutefois, les avis exprimés n'étaient pas catégoriques, et jusqu'à la lettre adressée à la Cour le 11 février 2003 par la CIA, qui y avait joint copie de ses dispositions réglementaires relatives aux cas d'invalidité, on ignorait si des normes particulières sur la naissance du droit aux prestations avaient été édictées, comme l'autorisait l'art. 26 al. 2 LPP. Dans ces conditions, il se justifiait d'admettre l'existence d'une "surprise" ouvrant la voie de la révision au sens de l'art. 157 let. d LPC/GE, afin de permettre la correction de l'arrêt rendu, dont une partie du dispositif ne pouvait être exécuté ensuite d'une mauvaise appréciation de la situation par la Cour.