Citation: I 576/05 25.11.2005 E. 1.2

1.2.1 L'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003, a entraîné la modification de nombreuses dispositions de la LAI et de ses ordonnances d'application. La notion d'infirmité congénitale est désormais définie à l'art. 3 al. 2 LPGA, auquel renvoie l'art. 13 al. 1 LAI dans sa nouvelle teneur. L'art. 1 OIC a toutefois été maintenu dans son intégralité. Les modifications mentionnées sont d'ordre formel et n'ont pas changé les conditions matérielles du droit à des mesures médicales pour le traitement d'infirmités congénitales. La jurisprudence rendue sur ce point avant le 1er janvier 2003 demeure pertinente (arrêt B. du 3 mai 2004 [I 756/03], SVR 2005 IV no 2 p. 8). 1.2.2 Les modifications ultérieures en particulier la modification du 17 novembre 2004 de l'Ordonnance sur les infirmités congénitales, entrée en vigueur le 30 novembre 2004 (RO 2004 p. 4811), sont sans pertinence en l'espèce. En effet, le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération des modifications de l'état de fait survenues après que la décision administrative litigieuse a été rendue, les normes applicables en cas de changement de règles de droit étant par ailleurs - sous réserve d'une norme contraire de droit transitoire - celles en vigueur au moment où les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 130 V 425 consid. 1, 127 V 467 consid. 1).