Citation: 2C_114/2021 E. 7.3

7.3. Pour terminer, il convient encore de relever qu'il ne saurait être question d'une inégalité de traitement entre les EMS publics et les EMS privés. Il sied de relever à cet égard que ces deux types d'institution sont soumis à des régimes totalement différents (cf. ATF 138 II 191 consid. 4.1). Or, il ne faut pas perdre de vue qu'une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 142 I 195 consid. 6.1 et les références). Il n'est par conséquent aucunement question d'une telle violation en l'espèce, par le fait d'avoir traité de manière différente des établissements de nature différente (cf. également ATF 138 II 398 consid. 3.9.2 et les références; arrêt 2P.94/2005 du 25 octobre 2006 consid. 4.2 et les références). Par ailleurs, l'autorité précédente relève sur ce point que "le système de financement des EMS, tel que repensé dans le cadre de [la LFinEMS], vise - pour les EMS aspirant à une reconnaissance d'utilité publique et, partant, à la perception de subventions directes - à ce qu'une même prestation ait le même prix quel que soit le fournisseur". Les prestations comprises dans le prix de pension, y compris les prestations journalières loyer, doivent donc être définies de manière identique pour tous les EMS reconnus d'utilité publique, seules des prestations différentes pouvant justifier des prix différents. "Ces constations tendent à démontrer la volonté du législateur de mettre tous les établissements d'utilité publique sur un même pied d'égalité". En outre, comme le relève de façon convaincante l'autorité précédente, cette approche voulue par l'Etat, de standardiser le processus d'évaluation des infrastructures mobilières et immobilières, explique pour quelle raison les particularités de chaque EMS, notamment concernant les coûts réels et effectifs, ainsi que les investissements passés ou à venir, ne devaient pas être prises en compte. Par ailleurs, les allégations de la recourante sous-entendant qu'entre 2018 et 2020, le montant des prestations journalières loyers aurait augmenté pour la grande majorité des EMS publics, alors que les deux tiers des EMS privés auraient vu le montant les concernant être maintenu ou réduit ne sont pas propres à établir que la fixation de ces prestations n'aurait pas été accomplie de façon identique et selon les mêmes critères pour les EMS publics et privés reconnus d'utilité publique. Enfin, ces considérations statistiques, même si elles devaient être avérées, ne permettraient pas non plus de conclure à l'arbitraire des évaluations effectuées entre EMS publics et privés.