Citation: 2A.151/2001 09.04.2002 E. 1

1.- a) Le recourant qualifie de décision incidente la lettre du Département fédéral du 15 mars 2001. Le Départe- ment fédéral doute qu'il s'agisse formellement d'une décision incidente dans une procédure de dénonciation; mais, à suppo- ser que tel soit le cas, comme le recours de droit adminis- tratif n'est pas recevable contre la décision mettant fin à la procédure de dénonciation, il ne l'est pas non plus contre la décision incidente, selon l'art. 101 lettre a OJ. En considérant comme une simple dénonciation la re- quête précitée tendant à interjeter formellement recours, le Département fédéral a pris une décision de non-entrée en ma- tière en ce qui concerne le recours administratif; il existe donc une décision mettant un terme à la procédure de recours au sens des art. 44 ss PA. Cette décision porte sur une ma- tière régie par le droit public fédéral et elle a pour objet (du point de vue procédural) des droits et obligations du re- courant. Ainsi, elle constitue en tant que décision de procé- dure, une décision au sens de l'art. 5 PA, à l'encontre de laquelle la voie du recours de droit administratif est ouver- te selon l'art. 97 OJ. b) En outre, la recevabilité du recours de droit ad- ministratif est soumise à la condition que cette voie de droit ne soit exclue ni par la loi fédérale d'organisation judiciaire ni par une loi spéciale. L'art. 100 al. 1 lettre b OJ déclare le recours de droit administratif irrecevable en matière de police des étrangers, en particulier dans le do- maine du droit d'asile, contre les décisions sur l'octroi ou le refus de l'asile (ch. 2), contre le renvoi (ch. 4) et con- tre les décisions concernant l'admission provisoire des étrangers (ch. 5). Le contrôle de la liberté de mouvement des requérants d'asile dans les centres d'enregistrement ne tombe sous aucun de ces motifs d'irrecevabilité. En outre, la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31) ne contient pas non plus de motif d'exclusion à ce sujet. Pour autant que la Commission suisse de recours en matière d'asile ne soit pas compétente, le Département fédéral statue définitivement, sous réserve du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 105 al. 4 LAsi); la loi sur l'asile renvoie sur ce point à la loi fédérale d'organisation judiciaire, qui précisément n'exclut pas le recours de droit administratif. c) Enfin, seul a qualité pour former un recours de droit administratif celui qui est atteint par la décision at- taquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 103 lettre a OJ). L'intérêt digne de protection exigé par l'art. 103 lettre a OJ doit en principe être actuel. Comme le recourant ne séjourne plus dans le Centre d'enregistrement de X.________, il n'a pas d'intérêt actuel à la solution du li- tige. Cependant, le séjour des requérants d'asile dans les centres d'enregistrement est généralement de courte durée; en outre, comme la question de la forme à respecter, soit de la procédure à suivre, pour soulever des griefs concernant l'hé- bergement dans de tels centres se posera vraisemblablement souvent à l'avenir mais n'est pas encore clarifiée, le Tribu- nal fédéral ne peut guère être saisi à temps. Dans ces cir- constances, il se justifie de faire abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel (cf. ATF 125 II 497 consid. 1a/bb p. 499/500 et la jurisprudence citée). Par conséquent, le Tri- bunal fédéral n'est pas obligé de s'en tenir aux circonstan- ces concrètes telles qu'elles se présentaient au moment où le recours a été déposé; dans un pareil cas, il faut au contrai- re se fonder sur la situation de fait et de droit existant au moment du jugement et prévisible pour la suite (cf., en ma- tière de recours de droit public, ATF 126 I 250 consid. 1b in fine p. 252). Concrètement, dans la présente espèce, il y a lieu de prendre en considération l'ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l'exploitation des centres d'enregistre- ment (ci-après: l'Ordonnance ou OCEnr; RS 142.311.23) et le règlement interne des centres d'enregistrement pour requé- rants d'asile et personnes à protéger (ci-après: le Règle- ment) édicté par l'Office fédéral des réfugiés (ci-après: l'Office fédéral), bien que ces deux textes ne soient entrés en vigueur que le 1er avril 2001 donc après le départ du re- courant du Centre d'enregistrement de X.________. d) Par conséquent, le Tribunal fédéral doit entrer en matière sur le présent recours. Comme le Département fédé- ral a pris en définitive une décision de non-entrée en matiè- re, ce recours ne peut porter que sur la question de savoir si l'autorité intimée aurait dû considérer la requête préci- tée du 21 février 2001 comme un recours formel, point de vue que défend apparemment le recourant. Pour répondre à cette question, il est indispensable d'examiner s'il existe une voie de droit permettant de faire contrôler les restrictions imposées à un étranger en rapport avec son séjour dans un centre d'enregistrement et, le cas échéant, à quelles condi- tions un tel contrôle est soumis.