Citation: 4P.198/2002 25.11.2002 E. 2

2.1 Dans un premier moyen, les recourantes s'en prennent au chiffre 2 du dispositif de la sentence attaquée, d'après lequel "il appartient aux défenderesses de demander à l'expert de poursuivre sa mission". Selon elles, le Tribunal arbitral serait clairement sorti du cadre de sa mission en invitant les défenderesses à reprendre la procédure d'arbitrage comptable. Il aurait oublié, ce faisant, que cette procédure a été soumise à un régime propre, exorbitant de la compétence des arbitres. Il aurait en outre décidé lui-même, en lieu et place des autorités judiciaires françaises compétentes, que les conditions permettant la reprise de la procédure d'arbitrage comptable suspendue par la Cour d'appel de Nîmes étaient remplies. Dans leur réponse au recours, les intimées contestent la recevabilité de ce premier grief pour diverses raisons. Elles font notamment valoir que le chiffre 2 du dispositif de la sentence partielle ne déploierait pas d'effets juridiques propres, de sorte que les recourantes ne pourraient pas justifier d'un intérêt suffisant à son annulation. Ce chef du dispositif ne constituerait d'ailleurs qu'une simple conséquence, sans véritable portée, de la constatation faite sous chiffre 1 du même dispositif qui, seule, serait susceptible de recours. Sur le fond, les intimées exposent les raisons pour lesquelles le Tribunal arbitral ne se serait arrogé aucune compétence par rapport à l'expertise comptable. Le Tribunal arbitral interprète, quant à lui, le point incriminé du dispositif de sa sentence en ce sens que, pour la majorité de ses membres, il n'y avait effectivement plus d'obstacle à la poursuite de la mission de l'expert-arbitre, sans que lui-même ne veuille ni ne puisse s'immiscer dans cette procédure. 2.2 Il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant la question, assez délicate, de la recevabilité du grief, dès lors que celui-ci apparaît de toute façon manifestement mal fondé. Le sens du chiffre 2 du dispositif de la sentence partielle ressort clairement du n. 44 de la partie "En droit" de cette décision (p. 53), placé sous le titre "E. LA DECISION ET LA SUITE DE LA PROCEDURE". On peut y lire ce qui suit: " La décision intérimaire prise par le Tribunal arbitral lève les obstacles mis à l'achèvement de l'activité de l'expert-arbitre. Il appartient aux défenderesses de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que cette procédure se poursuive". Considéré dans ce contexte, le point incriminé de la sentence attaquée ne revêt nullement la signification extensive que les recourantes voudraient lui attribuer en sollicitant son texte. De fait, en lisant celui-ci, on ne perçoit aucune volonté du Tribunal arbitral de s'immiscer dans la procédure d'arbitrage comptable ni de se substituer aux tribunaux français. Les arbitres majoritaires se bornent, en réalité, à constater que la sentence partielle autorise la poursuite de la procédure d'arbitrage comptable qui avait été suspendue par la Cour d'appel de Nîmes jusqu'à droit connu sur la validité de la notification du 5 janvier 2001. Ils n'adressent aucune injonction à l'expert-arbitre ou aux autorités judiciaires françaises. Loin de s'arroger une quelconque compétence, ils se contentent de constater que c'est désormais aux défenderesses, qui avaient engagé la procédure d'arbitrage comptable, de relancer l'expert-arbitre. Leur faire grief, dans ces circonstances, d'avoir dépassé les limites de leurs attributions confine à la témérité. Aussi bien, les recourantes ne démontrent pas que, par hypothèse, la reprise de la procédure d'ajustement du prix suspendue par la Cour d'appel de Nîmes eût nécessité, selon le droit français, une décision formelle de la part de cette juridiction et d'elle seule. Elles ne prétendent pas non plus que c'eût été à elles de demander à l'expert-arbitre de poursuivre sa mission. Aussi ne voit-on pas quel intérêt elles peuvent bien avoir à développer une argumentation des plus formalistes pour contester un point accessoire du dispositif de la sentence partielle, qui aurait tout aussi bien pu faire l'objet d'une ordonnance de procédure distincte, si ce n'est la volonté de temporiser. Quoi qu'il en soit, ce premier moyen ne peut qu'être rejeté, si tant est qu'il soit recevable.