Citation: 1A.214/2003 05.12.2003 E. 5

Les recourantes se plaignent de la violation du principe de la proportionnalité. 5.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 5.2 Dans un premier moyen, les recourantes reprochent à l'Office fédéral de n'avoir pas procédé au tri des pièces à transmettre. Pour effectuer le tri des documents et informations recueillis, l'autorité d'exécution s'appuie sur le détenteur (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155/156; 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Il incombe à celui-ci, qui connaît le contenu des documents saisis, d'indiquer à l'autorité d'exécution les pièces qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre, ainsi que les motifs précis qui commanderaient d'agir de la sorte (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Il ne lui suffit pas d'affirmer péremptoirement qu'une pièce est sans rapport avec l'affaire; une telle assertion doit être étayée avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Est incompatible avec le principe de la bonne foi le procédé consistant à abandonner le tri des pièces à l'autorité d'exécution, sans lui prêter son concours, pour lui reprocher après coup d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Le droit d'être entendu se dédouble ainsi en un devoir de coopération, dont l'inobservation est punie par le fait que le détenteur ne peut plus soulever devant l'autorité de recours les arguments qu'il aurait négligé de soumettre à l'autorité d'exécution (ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262-264). Le 8 juillet 2003, l'Office fédéral a demandé aux recourantes de se déterminer sur une éventuelle remise simplifiée des documents les concernant, ce qu'elles ont refusé. Contrairement à ce que soutient l'Office fédéral, les recourantes n'avaient pas à supposer qu'elles étaient invitées, simultanément et de manière implicite, à se prononcer sur le tri des pièces. L'Office fédéral aurait dû adresser aux recourantes une injonction précise à ce sujet, avec l'avertissement qu'à défaut de prise de position dans le délai prescrit, il procéderait seul à ce tri. Le vice affectant la procédure peut cependant être considéré comme réparé, car les recourantes s'opposent uniquement à la transmission des pièces antérieures au 14 janvier 1997, grief qui doit de toute manière être écarté (consid. 5.4 ci-dessous). 5.3 Dans un deuxième moyen, les recourantes s'en prennent à la décision d'entrée en matière, en tant qu'elle a autorisé la présence d'un représentant de l'Etat requérant lors du tri des pièces. Or, l'art. 65a al. 2 prévoit expressément une telle participation, lorsqu'elle est de nature à faciliter l'exécution de la demande. Tel était bien le cas en l'espèce. Dès lors que des fonds d'origine suspecte avaient été acheminés sur les comptes des recourantes, les autorités allemandes avaient un intérêt manifeste à prendre connaissance de la documentation y relative. Cela justifiait d'autoriser un représentant de l'autorité de poursuite étrangère à participer à l'exécution des mesures requises. Pour le surplus, l'affirmation selon laquelle les autorités d'exécution auraient abandonné le tri des pièces au représentant de l'Etat requérant est gratuite. Le Procureur Carl a assisté à l'examen du dossier de la procédure P/12983/99 sous la direction du Juge d'instruction. L'Office fédéral comme autorité d'exécution a eu l'occasion de vérifier le contenu des pièces triées avant d'ordonner leur transmission à l'Etat requérant. 5.4 Les recourantes font valoir qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre les pièces antérieures au 14 janvier 1997, puisque tous les délits commis avant cette date seraient prescrits. Supposé recevable, ce troisième moyen devrait être écarté. Selon la demande, F.________ a effectué des versements suspects entre le 17 novembre 1994 et le 9 juin 1998. Le compte n°3 a été ouvert le 12 janvier 1998, le compte n°4 le 9 août 1996. Indépendamment du délai de prescription, les autorités allemandes doivent examiner tous les mouvements de fonds opérés sur le compte pendant la période critique (soit en l'occurrence, celle allant du 18 septembre 1996 au 9 juin 1998), pour prouver les virements litigieux. Il leur est aussi nécessaire de connaître les mouvements postérieurs au 9 juin 1998, afin de déterminer le sort ultérieur des fonds. L'intégralité de la documentation saisie doit partant être remise.