Citation: 6B_981/2019 E. 1.1

1.1. Selon l'art. 340 al. 2 CP, une fois les questions préjudicielles traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n'y renoncent. Selon le projet du Conseil fédéral, le tribunal devait procéder à la lecture de l'acte d'accusation (art. 340 al. 2 P-CPP; FF 2006, p. 1266). Pour empêcher qu'en cas d'accusation très longue le prévenu ne puisse bloquer les débats en demandant la lecture de l'acte d'accusation complet, le Conseil des Etats a proposé de limiter cette obligation aux " conclusions " du ministère public (BO CE 2006, 1046). Au conseil national, un parlementaire a objecté que le terme " conclusions " n'était pas clair; il a proposé de parler de lecture de l'acte d'accusation, en précisant que les actes d'accusation volumineux pouvaient être résumés (BO CN 2007 1023). Le Conseiller fédéral compétent a déclaré qu'il était évident que le tribunal puisse résumer l'acte d'accusation à l'intention du public présent dans la salle d'audience (BO CN 2007, 1023 s.; FF 2006, p. 1266). Au vu des travaux préparatoires, il faut donc admettre que les " conclusions " visent l'acte d'accusation, éventuellement un résumé de celui-ci, et non les propositions selon l'art. 326 let. e à g CPP (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 8 ad art. 340 CPP; HANS MATHYS, Erstinstanzliches Hauptverfahren - Berufungsverfahren, in Schweizerische Strafprozessordnung, Ausgewählte Aspekte aus Zürcher Sicht, 2010, p. 128 s.; FINGERHUTH/GUT, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch et al. [Hrsg.], 3e éd., 2020, n° 8 ad art. 340 CPP; HAURI/VENETZ, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd., 2014, n° 11 ad art. 340 CP; contra: PIERRE DE PREUX, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 14 ad art. 340).