Citation: 6B_434/2024 E. A

Par acte d'accusation du 16 avril 2020, le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de A.________ pour: - Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) : infraction commise entre le 11 mai et le 15 juin 2017 par le fait: d'avoir fait établir par C.________ et d'avoir utilisé aux fins d'obtenir un permis B, une fausse proposition de contrat de travail à son nom et laissant croire au fait qu'il serait employé par B.________ SA à U.________ en tant que " Project Leader " dès le 10 juin 2017 alors qu'il n'en était rien; d'avoir faussement indiqué sur un formulaire de "demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de trois mois dans le canton de Vaud" qu'il travaillait pour une durée indéterminée depuis le 10 juillet 2017 en tant que chef de projet pour un salaire de 9'600 fr. par mois à U.________ au sein de B.________ SA; d'avoir, au moyen des deux documents précités, agi dans le seul but de régulariser sa situation administrative et d'obtenir rapidement un permis d'établissement B en Suisse. - Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) : infraction commise à seize reprises entre le 1er avril 2017 et le 19 octobre 2018 à U.________, V.________ et ailleurs en Suisse, au préjudice de B.________ SA, avec la participation de C.________, par le fait: d'avoir demandé à C.________, dont il savait qu'il travaillait pour le compte de B.________ SA, s'il pouvait lui confier des mandats ou des projets en lien avec du support et/ou de la maintenance informatique pour se faire connaître auprès de cette même société et pouvoir prétendre ultérieurement à de plus gros contrats; d'avoir à cette fin convenu avec C.________ de faire inscrire en avril 2017 en tant que fournisseur agréé de B.________ SA une première société dont il était administrateur unique, soit la société "D.________", domiciliée à W.________ (FR), prétendument active dans le support informatique; d'avoir eu parfaite connaissance et conscience du fait que C.________ tenterait de lui confier, via la société précitée, un mandat tendant à du support informatique; d'avoir su que C.________ devait, dans un premier temps, faire reconnaître cette société en tant que fournisseur par B.________ SA et élaborer un projet lié à une offre émanant de D.________, puis le faire approuver par sa hiérarchie; d'avoir fourni les informations dont avait besoin C.________ pour inscrire cette société dans la base de données de fournisseurs de B.________ SA, notamment un compte bancaire et une adresse; d'avoir reçu, en avril 2017, un premier ordre de confirmation d'attribution d'un mandat de la part du service des finances de B.________ SA, confirmant l'octroi du projet n° [...] du 10 avril 2017 portant sur un devis de 36'000 EUR; d'avoir transmis cette confirmation à C.________ afin que celui-ci établisse une fausse facture n° [...] du 18 avril 2017, en prenant soin de munir celle-ci du logo de D.________ et de reprendre fidèlement les services et produits mentionnés dans la " Project Sheet " du projet n° [...], portant sur un montant total de 36'000 EUR, puis l'adresse au service des finances de B.________ SA pour paiement; d'avoir ensuite perçu, sur un compte lié à D.________, le montant de 38'556 fr. de la part de B.________ SA; de n'avoir jamais exécuté les travaux objets du mandat octroyé ni acquis ou installé les outils et logiciels concernés, ni d'ailleurs n'avoir jamais eu l'intention de le faire; de n'avoir en outre jamais sous-traité cette activité à un quelconque développeur; d'avoir malgré tout, par l'entremise de C.________, en juin 2017, fait enregistrer dans la base de données des fournisseurs de B.________ SA une deuxième société par lui administrée, soit "E.________", domiciliée à X.________, en fournissant à nouveau les informations nécessaires, dont un compte bancaire et une adresse; d'avoir eu parfaite connaissance et conscience du fait que C.________ tenterait de lui attribuer, via cette seconde société, selon le même procédé que ce qu'il avait fait précédemment avec la société D.________, un nouveau projet portant sur des produits ou des services informatiques; d'avoir reçu, en juin 2017, un second ordre de confirmation d'attribution de mandat de la part du service des finances de B.________ SA, confirmant l'octroi du projet n° [...] du 20 juin 2017, portant sur un devis de 31'000 francs; d'avoir à nouveau transmis cette confirmation à C.________, afin que celui-ci établisse la fausse facture n° [...] du 17 juillet 2017 en prenant soin de la munir du logo officiel de E.________, reprenant fidèlement les services et produits mentionnés dans la " Project Sheet " du projet n° [...], portant sur un montant total de 31'000 francs; d'avoir ensuite reçu, sur un compte lié à E.________, le montant de 31'000 fr. de la part de B.________ SA; de n'avoir jamais exécuté les travaux objets du mandat octroyé ni installé les logiciels ou outils concernés; d'avoir alors, sur conseil et/ou de concert avec C.________, créé et enregistré deux nouvelles sociétés au registre du commerce, à savoir la société "F1.________" le 17 août 2017, raison individuelle radiée le 8 janvier 2018 et remplacée ensuite, sur conseil et/ou de concert avec C.________ qui pensait qu'une Sàrl faisait plus sérieux, par la société "F2.________ Sàrl" (ci-après toutes deux: F.________) dès le 26 avril 2018, mais également la société "G.________" le 26 avril 2018; d'avoir créé ces deux nouvelles sociétés dans le but de se voir attribuer de nouveaux mandats de la part de B.________ SA par l'entremise de C.________, dans le domaine de la maintenance et du support technique informatique; de s'être ainsi vu confier, toujours selon le même procédé, quatorze nouveaux mandats de la part de B.________ SA entre le 1er septembre 2017 et le 3 octobre 2018, portant sur les projets nos [...] (du 1er septembre 2017, portant sur un devis de 15'000 fr. attribué à E.________ en lien avec l'offre établie le 28 août 2017 par celle-ci), [...] (du 24 octobre 2017, portant sur un devis de 39'000 fr. attribué à F.________ en lien avec l'offre établie le 23 octobre 2017 par celle-ci), [...] (du 24 octobre 2017, portant sur un devis de 38'000 fr. attribué à F.________ en lien avec l'offre établie le 11 novembre 2017 par celle-ci), [...] (du 20 décembre 2017, portant sur un devis de 36'000 fr. attribué à F.________ en lien avec l'offre établie par celle-ci), [...] (du 2 février 2018, portant sur un devis de 42'000 fr. attribué à F.________ en lien avec l'offre établie le 2 février 2018 par celle-ci), [...] (du 2 février 2018, portant sur un devis de 38'000 fr. attribué à F.________ en lien avec l'offre établie le 2 février 2018 par celle-ci), [...] (du 20 mars 2018, portant sur un devis de 42'500 fr. attribué à F.________ en lien avec l'offre établie le 12 mars 2018 par celle-ci), [...] (du 14 mai 2018, portant sur un devis de 38'500 fr. attribué à F.________ en lien avec l'offre établie le 11 mai 2018 par celle-ci), [...] (du 7 juin 2018, portant sur un devis de 41'300 fr. attribué à F.________ en lien avec l'offre établie le 1er juin 2018 par celle-ci), [...] (du 15 juin 2018, portant sur un devis de 43'400 fr. attribué à F.________ en lien avec l'offre établie le 18 juin 2018 par celle-ci), [...] (du 23 juillet 2018, portant sur un devis de 38'300 fr. attribué à F.________ en lien avec l'offre établie le 17 juillet 2018 par celle-ci), [...] (du 23 juillet 2018, portant sur un devis de 41'000 fr. attribué à F.________ en lien avec l'offre établie le 18 juillet 2018 par celle-ci), [...] (du 14 septembre 2018, portant sur un devis de 36'500 fr. attribué à G.________ en lien avec l'offre établie le 17 septembre 2018 par celle-ci); d'avoir régulièrement fait pression et insisté auprès de C.________ afin de pousser celui-ci à lui confier de nouveaux mandats permettant d'établir et d'envoyer de nouvelles factures à B.________ SA, précisant parfois être à court d'argent sur son compte; d'avoir à chaque fois reçu, de la part du département des finances de B.________ SA, une confirmation de l'octroi du projet et de l'avoir à chaque fois transmise à C.________ afin que celui-ci établisse et adresse la fausse facture en lien avec les différents projets à B.________ SA en vue de déterminer celle-ci, par son service des finances, à effectuer les paiements; d'avoir parfois, notamment en l'absence de C.________ pour raison de vacances, lui-même établi les factures en lien avec certains des projets confiés à ses sociétés, notamment les factures nos [...] et [...] du 1er août 2018, et de les avoir envoyées à l'attention de B.________ SA en vue du paiement; d'avoir ainsi créé et envoyé différentes fausses factures dans le seul but de tromper B.________ SA et de la déterminer à des actes préjudiciables à ses propres intérêts pécuniaires en la poussant à payer les factures et à verser les montants correspondants sur les comptes de ses sociétés; d'avoir ainsi participé de manière déterminante, sur chacun des projets, en ayant eu parfaite connaissance du fait que les offres et que les factures émises aux noms de ses sociétés étaient fausses et destinées à leurrer B.________ SA afin de lui facturer des prestations non effectuées; d'avoir été informé par C.________ de la manière dont celui-ci parvenait à lui attribuer des mandats qu'il n'exécutait pas et de la manière dont il parvenait à dissimuler ce fait à ses supérieurs et à B.________ SA; d'avoir en outre été orienté par C.________ sur le discours qu'il devait tenir envers B.________ SA pour le cas où une personne de la société devait le contacter pour s'enquérir de l'avancée de l'un ou l'autre projet; d'avoir ainsi été au fait de l'ensemble de ce qui se passait et d'y avoir adhéré; d'avoir agi de la sorte sans jamais réaliser le moindre travail figurant sur les différents projets confiés à ses différentes sociétés et pour lesquels il avait été payé ou demandait à être payé en adressant de nouvelles factures; de n'avoir finalement effectué aucun des travaux mentionnés dans les différents projets confiés à ses différentes sociétés; d'avoir pourtant facturé et perçu, indûment, sur les différents comptes liés à ses sociétés, la somme d'environ 629'299 francs; d'avoir agi dans le seul but de se procurer un enrichissement illégitime afin de financer son mode de vie ainsi que celui de C.________ en partageant avec lui les revenus réalisés; d'avoir reversé, notamment à C.________, une somme d'environ 224'429 fr. 99, en partie en cash et en partie par le biais de versements de compte à compte, après avoir pourtant convenu avec lui au préalable de partager à 50/50 les montants perçus par B.________ SA; d'avoir également établi de fausses factures afin de justifier, auprès de son fiduciaire, les paiements importants qu'il effectuait à l'attention de C.________; d'avoir agi à la manière d'un métier, réalisant par le biais de cet astucieux montage, en mettant à disposition ses sociétés, son nom, ses comptes bancaires, en établissant des factures pour justifier de ses activités envers ses fiduciaires et en collaborant étroitement avec C.________, l'essentiel de ses revenus dans un temps restreint, consacrant par ailleurs une partie substantielle de son temps et de son énergie à cette activité. - Infraction à la LEtr (art. 118 al. 1 aLEtr) : Infraction commise entre le 11 mai et le 15 juin 2017 par le fait: d'avoir induit en erreur les autorités chargées de l'application de la LEtr, en l'occurrence les autorités vaudoises chargées de l'octroi des autorisations de séjour, en leur ayant indiqué qu'il disposait d'une proposition de contrat de travail de durée indéterminée émanant de B.________ SA afin d'obtenir un permis B et en leur ayant produit un exemplaire de ladite proposition; de leur avoir ainsi fourni de fausses indications, puisque cette proposition constituait un faux document établi par C.________ pour les leurrer; d'avoir ainsi obtenu, par ce biais et de manière frauduleuse, une autorisation de séjour.