Citation: C 212/00 02.11.2000 E. 3

3.- a) Selon l'art. 20 al. 3 LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI). Par ailleurs, l'assuré fait valoir son droit à l'indemnité pour les mois suivant la première période de contrôle en présentant à la caisse, entre autres pièces, sa carte de contrôle ou la copie de ses données de contrôle (art. 29 al. 2 lit. a OACI, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999). L'inobservation du délai n'entraîne toutefois pas la péremption générale du droit à l'indemnité, mais seulement l'extinction du droit à celle-ci pour une période de contrôle d'un mois (DTA 1998 no 48 p. 281). b) En matière d'indemnités de chômage, le requérant doit en règle générale supporter les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle dans le délai légal (DTA 1998 no 48 p. 281). D'ordinaire, le sceau postal fait foi de la date d'expédition, déterminante pour l'observation du délai. Dans la mesure où elle est de nature à prouver l'exactitude d'un fait, l'enveloppe d'un envoi est une pièce qui a une portée juridique et qui doit être conservée par l'administration au dossier de l'assuré. Sinon, l'administration empêche le justiciable de rapporter la preuve que son envoi a été expédié à temps. En principe, le justiciable n'a donc pas à supporter l'absence de preuve de la date de l'expédition qui résulte de la destruction ou de la perte de l'enveloppe (ATF 124 V 375 consid. 3). Cette règle est tout particulièrement applicable dans des cas limites, quand il existe un doute sur la date de l'expédition et s'il est possible d'admettre, au vu des circonstances, que le pli a été posté en temps utile; c'est notamment le cas lorsqu'il s'est écoulé un laps de temps relativement court entre la date alléguée de l'envoi et celle de sa réception. La règle n'a toutefois pas une portée absolue; elle ne saurait s'appliquer en toutes hypothèses, en particulier dans des situations où il apparaît, avec un degré de vraisemblance prépondérante (cf. ATF 121 V 6 consid. 3b), que l'envoi n'a pas été expédié en temps voulu (RAMA 1999 U 344 p. 418 consid. 3a). c) En l'espèce, l'intimé devait exercer son droit au plus tard le 31 octobre 1997. aa) Il ressort des pièces qu'il a écrit à la caisse, par lettre datée du 28 octobre 1997 : "veuillez trouver ci-joint les fiches de contrôle des mois de juillet, août, septembre et octobre 1997". Le 11 novembre 1997, la caisse a accusé réception de la carte de contrôle, tout en se référant à ce courrier. Elle a apposé la date du 11 novembre sur la lettre de l'intimé et sur la carte de contrôle, au moyen d'un timbre humide. Contrairement à ce que soutient le recourant, on peut donc admettre que la carte de contrôle a bien été envoyée par courrier daté du 28 octobre, reçu le 11 novembre. bb) Le recourant soutient encore que, même daté du 28 octobre, le courrier de l'intimé n'a pas été posté à temps. La caisse n'a toutefois pas conservé l'enveloppe dans laquelle lui est parvenue la carte de contrôle, de sorte qu'on ne peut se référer au sceau postal pour déterminer la date d'expédition. En l'absence d'indice contraire, on ne peut exclure que l'envoi ait été adressé en courrier non prioritaire. Une lettre envoyée en courrier B le dernier jour du délai, soit le 31 octobre 1997, aurait dû parvenir à son destinataire au plus tard le troisième jour ouvrable suivant son dépôt, soit le mercredi 5 novembre 1997 (le samedi n'étant pas réputé jour ouvrable; art. 24 de l'ordonnance [1] du 1er septembre 1967 relative à la loi sur le Service des postes, telle qu'en vigueur en 1997, RO 1990 II 1450, 1993 I 62). Dans le cas particulier, le courrier est arrivé mardi 11 novembre 1997, soit le septième jour ouvrable suivant son dépôt. Ce retard est dans le domaine du possible, de sorte que l'intimé n'a pas à supporter les conséquences de la perte ou de la destruction de l'enveloppe par la caisse. Il s'ensuit que le délai fixé à l'art. 20 al. 3 LACI est réputé avoir été respecté.