Citation: 2C_276/2023 E. 6.1.2

6.1.2. Comme le souligne l'intéressé, le droit cantonal ne peut pas restreindre l'exercice des professions de la santé tel que prévu par la loi fédérale topique et ne peut pas prévoir de réglementation dérogeant à celle-ci. Cela étant, la loi fédérale sur les professions de la santé ne concerne que les professionnels qui travaillent sous leur propre responsabilité (cf. art. 1 let. b LPSan). Elle soumet cet exercice à l'obtention d'une autorisation (cf. art. 11 LPSan) dont elle définit les conditions d'obtention (cf. art. 12 LPSan). La loi fédérale sur les professions de la santé règle l'exercice de l'ostéopathie sous propre responsabilité de façon exhaustive. En revanche, ladite loi ne s'applique pas aux personnes qui pratiquent l'ostéopathie sous la responsabilité professionnelle d'un tiers (cf. art. 1 let. b LPSan a contrario) et, partant, les cantons sont compétents pour réglementer celle-ci. Au demeurant, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons est identique en ce qui concerne les professions médicales: la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi fédérale sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11) ne s'applique qu'aux personnes qui pratiquent sous leur propre responsabilité, les cantons restant compétents pour légiférer en lien avec les professionnels exerçant sous la responsabilité d'un tiers (cf. ATF 143 I 352 consid. 3.1). Ce point est confirmé par le Message qui précise à cet égard que les cantons sont habilités à légiférer sur l'exercice de l'ostéopathie sous le contrôle d'un pair s'ils jugent cela utile et en respectant le principe de la proportionnalité (cf. Message, FF 2015 p. 7957). Ainsi, il apparaît que les cantons ont le choix de réglementer ou pas l'exercice de l'ostéopathie sous la responsabilité professionnelle d'un tiers (cf. YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. II, 2021, n° 2698 p. 1379; GÄCHTER/KOLLER, Gesundheitsberufegesetz - Auswirkungen auf die Pflegeberufe, in: Pflegerecht 2018 p. 2 ss, p. 11; GÄCHTER/WERDER, Gesundheitsberufe 2020 - eine stille Revolution?, in: Pflegerecht 2019 p. 2 ss, p. 5; OLIVIER GUILLOD, Droit médical, 2020, n° 240 p. 188). Le Message relatif à la LPSan précise qu'afin de respecter le principe de la proportionnalité, il a été décidé de ne pas étendre le régime de l'autorisation aux personnes travaillant sous le contrôle d'un pair: pour le secteur privé, ce régime constitue déjà une atteinte importante à la liberté économique; cette atteinte doit être limitée à ce qui est nécessaire pour garantir la protection de la santé publique et des patients; toujours selon le Message, dans le cas des personnes travaillant sous le contrôle d'un pair, on peut considérer que ledit contrôle est suffisant pour assurer la sécurité des patients et la qualité des prestations, sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation de pratiquer (Message, FF 2015 p. 7957). Le législateur vaudois peut donc réglementer cette profession pour les cas où elle n'est pas pratiquée sous propre responsabilité. Tombent donc dans le champ d'application de la loi vaudoise sur la santé publique uniquement les personnes ne travaillant pas sous leur propre responsabilité. Dans cette mesure, la primauté du droit fédéral est respectée.