Citation: 6B_215/2007 02.05.2008 E. B

Dans son arrêt du 28 février 2007, notifié le 25 avril 2007, le Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a considéré que la compétence fédérale était donnée pour le chef de participation à une organisation criminelle, mais non pour celui de violation de l'art. 23 LSEE, ni pour celui d'escroquerie, rapidement abandonné. Comme la jonction des causes, au sens de l'art. 18 al. 2 PPF, n'était pas possible, l'attraction de compétence en faveur de la Confédération pour toutes les infractions ressortissant à la juridiction cantonale résultait, exceptionnellement, de l'art. 6 al. 1 CEDH. Le TPF a ainsi condamné X.________, pour violation de l'art. 23 al. 2 LSEE, à neuf mois de peine privative de liberté et à trente jours-amende, dont le montant n'a pas été fixé, avec sursis pendant deux ans. L'arrêt précisait que ces peines étaient entièrement couvertes par la détention préventive subie.