Citation: 2C_173/2007 26.11.2007 E. 4

4.1 Le Tribunal administratif a calculé l'impôt qui serait dû par le recourant en application des art. 66 ss LI puis il l'a calculé d'après les dispositions transitoires susmentionnées. Dans le premier cas, ledit Tribunal arrivait à un gain imposable de 4'591'386 fr. (prix de vente de 4'850'000 fr. ./. les impenses de 195'614 fr. ./. l'estimation fiscale en vigueur en 1992, soit 63'000 fr.), au taux de 7%, soit le taux minimum, qui est applicable pour une durée de possession de 24 ans et plus. L'impôt se montait ainsi à 321'397 fr. Dans le deuxième cas, le Tribunal administratif a repris le calcul effectué par l'Office d'impôt dans sa décision du 14 avril 2005 (cf. partie "Faits" let. B): le gain de 1'759'386 fr. était imposé à 18% ce qui donnait un impôt de 316'689 fr. Ce calcul étant plus favorable au recourant, c'est celui qu'a retenu le Tribunal administratif. 4.2 Le recourant revendique que le gain réalisé soit imposé, non d'après les dispositions transitoires, soit les art. 264 et 265 LI, mais selon les art. 66 ss LI, qu'il estime mal appliqués. Son premier grief concerne le calcul du gain imposable: selon lui, l'estimation fiscale à déduire du produit de la vente était la nouvelle estimation de 2'895'000 fr., décidée lors de la révision générale, et non l'estimation antérieure de 63'000 fr. Le second grief a trait au taux d'imposition: l'intéressé invoque un calcul fractionnaire. Il demande que trois périodes différentes soient prises en compte, soit celles allant du décès de D.F.________ au décès de son épouse, puis du décès de l'épouse à la répartition des terrains entre les héritiers et enfin de cette répartition à la vente de 2002. Il fractionne ainsi le gain immobilier imposable afin de déterminer le taux applicable en fonction de la durée de possession de chacune des périodes. L'impôt sur le gain immobilier qu'il admet devoir se monte à 159'501 fr. 95. 4.3 Il est douteux que le grief soit motivé de façon conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2). Le recourant ne fait que prétendre à un calcul différent de celui de la décision attaquée. Il ne démontre pas en quoi cette décision serait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice. Comme le grief doit de toute façon être rejeté, la question de sa recevabilité peut rester ouverte. 4.4 Conformément à l'art. 67 al. 2 LI, lorsque l'acquisition remonte à plus de dix ans, le contribuable peut invoquer comme prix d'acquisition l'estimation fiscale en vigueur dix ans auparavant, en lieu et place du prix payé. Le Tribunal administratif a retenu la date du 6 septembre 2002, soit la modification de l'acte de vente du 21 juin 2002, comme point de départ du délai de dix ans, fixé ainsi au 6 septembre 1992. A cette date, une nouvelle estimation de 2'895'000 fr., effectuée dans le cadre de la révision générale des estimations fiscales ordonnée le 15 août 1990 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, était intervenue - elle date du 13 novembre 1991 - mais n'était pas entrée en vigueur. En effet, selon la décision générale du 15 août 1990, l'entrée en vigueur des nouvelles estimations fiscales était fixée à "fin 1992" dans un but d'égalité de traitement des propriétaires. Le Tribunal administratif a donc déduit du produit de l'aliénation l'estimation fiscale en vigueur dix ans avant la vente de septembre 2002, soit 63'000 fr. Il n'est pas arbitraire de ne pas tenir compte d'une estimation fiscale - même fixée - avant son entrée en vigueur. Sans compter qu'a été prise en considération l'estimation fiscale de la parcelle dans son entier, soit 63'000 fr. pour 11'478 m2, alors que seuls 9'936 m2 ont été vendus. 4.5 En tant qu'il porte sur le calcul fractionnaire, rejeté par le Tribunal administratif au vu de sa jurisprudence, le grief du recourant est purement appellatoire et irrecevable dans le cadre du recours en matière de droit public invoquant une application arbitraire du droit cantonal (cf. consid. 2). De toute façon, le Tribunal administratif a appliqué le taux de 7%, soit le taux le plus bas de l'art. 72 LI. Le recourant est donc mal venu de se plaindre à ce sujet. L'intéressé n'invoque aucun grief à l'encontre du calcul de l'impôt fondé sur le droit transitoire de l'art. 265 LI et retenu par l'autorité intimée comme le plus favorable. Il n'y a dès lors pas lieu de l'examiner.