Citation: 2C_644/2020 E. 4.4

4.4. La recourante ne saurait être suivie. En effet, il convient en tout premier lieu de mentionner, comme l'a d'ailleurs également fait le Tribunal cantonal, que le domaine des prestations complémentaires ne se recoupe en rien avec celui des bourses d'études. Le but poursuivi par la LPC n'est aucunement comparable, de près ou de loin, avec celui poursuivi par la LAEF/VD (cf. également à ce propos arrêt P 21/02 du 8 janvier 2003 consid. 3, qui retient que la LPC n'a pas pour vocation de permettre à des enfants majeurs d'entreprendre et de mener à terme une formation supérieure dans les cas où ni le père ni la mère ne peuvent assumer cette charge). Le domaine des bourses d'études ne relève pas du droit fédéral, qui laisse pleine compétence aux cantons pour légiférer en la matière (cf. art. 66 Cst.; cf. arrêts 2C_1181/2014 du 19 janvier 2016 consid. 3.2; 2C_1000/2014 du 7 juillet 2015 consid. 3). Le 18 juin 2009, ceux-ci ont d'ailleurs conclu un accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (A-RBE; BLV 416.91), afin d'harmoniser les conditions d'octroi des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire pour l'ensemble de la Suisse (art. 1 A-RBE). Du fait que la recourante a plus de 25 ans, mais qu'elle n'a pas terminé de première formation, ni atteint une indépendance financière (cf. art. 28 al. 2 LAEF/VD), la capacité financière de ses parents doit être prise en compte dans le calcul de sa bourse, respectivement dans l'unité économique de référence (cf. art. 23 al. 1 LAEF/VD). Dans la mesure où ses parents sont séparés, un budget propre doit être établi pour chacun d'eux (cf. art. 21 al. 4 LAEF/VD) et inclus dans l'unité économique de référence (art. 23 al. 2 LAEF/VD). La capacité financière de la recourante est ainsi définie par la différence entre les charges normales et le revenu déterminant (cf. art. 21 al. 4 LAEF/VD). Celui-ci, comme le mentionne la recourante, est calculé en prenant en compte l'art. 6 LHPS/VD. Est ainsi déterminant le revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux, augmenté, en application de l'art. 22 al. 1 LAEF/VD, des prestations financières accordées par une institution publique, notamment les prestations complémentaires (cf. art. 28 al. 1 RLAEF/VD). Ce qui compte en l'espèce est que, sur la base de budgets séparés, le revenu déterminant de l'unité économique (constituée des budgets de la recourante et de la cellule familiale de chacun de ses deux parents séparés et qui tiennent compte de leur capacité financière; cf. supra consid. 3.1.1) justifie une diminution de la bourse. Le fait que des montants proviennent partiellement de prestations complémentaires dans l'un ou l'autre calcul de budgets ne change rien au fait que c'est l'ensemble, qui forme l'unité économique de référence déterminante. Ainsi, en l'occurrence, avec une augmentation de 100% de cette unité économique de référence, et en application du mode de calcul précité, il n'est à tout le moins pas choquant que la bourse de la recourante ait subi une réduction. La recourante estime qu'il existe une contradiction entre les art. 22 LAEF/VD, respectivement 28 RLAEF/VD, qui prévoient donc le revenu déterminant pour procéder au calcul du montant de la bourse, et l'art. 112a Cst., ainsi que la LPC. Elle perd néanmoins de vue que les cantons sont libres, dans les limites du droit supérieur (en particulier de l'interdiction de l'arbitraire prévue à l'art. 9 Cst.), de déterminer comme bon leur semble la mesure dans laquelle ils désirent octroyer des bourses d'études, a fortiori s'agissant d'adultes (la recourante avait 28 ans au moment d'entamer sa deuxième année de formation) pour lesquels la LPC ne prévoit plus une prise en compte des dépenses dans le calcul des prestations complémentaires de leurs parents (cf. art. 10 al. 1 let. a ch. 3 LPC, art. 22ter al. 1 et 25 al. 5 LAVS qui fixe la limite à 25 ans). La Confédération ne pose aucune condition quant à l'octroi des bourses d'études et notamment aucune limite quant à l'âge maximum permettant de prétendre à une telle bourse (les cantons ayant cependant décidé de fixer à au moins 35 ans cette limite; cf. art. 12 al. 2 A-RBE). Il ne saurait par conséquent être fait grief aux cantons de prévoir par exemple des conditions plus restrictives à l'octroi de bourses pour des étudiants adultes desquels il peut être attendu qu'ils cherchent à augmenter leur revenu, étant ici rappelé que l'aide étatique sous forme de bourse est subsidiaire. On ajoutera encore que, faute de motivation suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral n'a pas à examiner, dans la présente cause, la conformité du régime vaudois de bourses d'études avec l'A-RBE et en particulier avec l'art. 18 al. 1 let. b de ce concordat qui prévoit concernant le budget de la famille que la prestation de tiers ne peut être calculée que sur le solde disponible du revenu après couverture financière des besoins de base du tiers et de sa famille.