Citation: 2C_136/2024 E. 4.3

4.3. Se fondant, notamment, sur l'art. 38 al. 1 OUDAIOUs susmentionné, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a édicté, le 16 décembre 2016, l'ordonnance concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl; RS 817.022.16), afin de régler, entre autres sujets, les modalités d'étiquetage des denrées alimentaires au moment de leur remise au consommateur (cf. art. 1 al. 1 OIDAl). Or, l'art. 31 OIDAl fixe à cet égard le principe que les allégations de santé - qui affirment, suggèrent ou impliquent l'existence d'une relation entre, d'un côté, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, de l'autre, la santé (al. 1) - ne sont en principe autorisées que si elles sont prévues à l'annexe 14 de l'ordonnance et si elles remplissent par ailleurs les exigences des art. 34 et 35 de l'ordonnance (al. 2). Les allégations de santé qui ne figurent pas à l'annexe précitée nécessitent pour leur part une autorisation expresse de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) (al. 3), étant précisé qu'elles ne doivent, dans un cas comme dans l'autre, pas être inexactes ni ambiguës, mais au contraire se fonder sur des preuves scientifiques reconnues et pouvoir être justifiées par l'entreprise qui les emploie (cf. art. 35 al. 1 let. b, c et e OIDAl). Leur formulation n'est par ailleurs pas libre. Selon l'art. 31 al. 4 OIDAl, elle doit faire référence au rôle joué par un nutriment ou une substance dans la croissance, le développement et les fonctions de l'organisme, ou à ses fonctions psychologiques et comportementales ou à l'amaigrissement ou au contrôle du poids, à la réduction de la sensation de faim, à l'accentuation de la sensation de satiété ou à la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire. Dans cette logique, l'art. 34 al. 2 OIDAl prévoit que les allégations faisant référence à des effets bénéfiques non spécifiques d'un nutriment ou d'une denrée alimentaire sur l'état de santé général ou le bien-être ne sont possibles que si elles sont accompagnées d'une allégation de santé figurant à l'annexe 14 de l'OIDAl ou autorisée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire (OSAV). Selon la rare doctrine existant en la matière, il faut entendre par "allégation de santé non spécifique" des indications telles que "Pour vous sentir bien", "Renforce votre organisme" ou "Bon pour le corps". Cette dernière allégation n'est ainsi admissible que si elle est accompagnée d'une allégation spécifique, prévue à l'annexe 14 OIDAl, déclarant, par exemple, que "[l]a vitamine D est nécessaire à une croissance et à un développement osseux normaux des enfants" (cf. DOMINIC PUGATSCH, Health claims: Die gesundheitsbezogene Anpreisung von Lebensmitteln in der Schweiz, 2012, n. 890 ss.).