Citation: BGE 141 IV 336 E. 1.2

Suivant la doctrine, il convient de relativiser la portée de la classification typologique des infractions et d'admettre un rattachement territorial fondé sur le lieu de survenance du résultat également en matière de délits formels et de délits de mise en danger abstraite (MICHEL DUPUIS ET AL., CP Code pénal, 2e éd. 2012, n° 14 ad art. 8 CP et références citées). L'art. 245 CP protège la valeur probante des timbres ainsi que les intérêts patrimoniaux de l'Etat (DUPUIS ET AL., op. cit., n° 2 ad art. 245 CP). Le recourant a certes procédé à la modification de la vignette autoroutière sur le territoire français. Il avait toutefois le dessein de l'utiliser comme intacte en Suisse (cf. ATF 109 IV 1 consid. 3c p. 3 s.). L'emploi de la vignette en Suisse comme intacte constitue une conséquence directe de sa modification et justifie en conséquence un rattachement territorial (cf. JEAN-LUC COLOMBINI, La prise en considération du droit étranger [pénal et extra-pénal] dans le jugement pénal, 1983, p. 30; HARARI/LINIGER GROS, op. cit., nos 35 ss ad art. 8 CP). Par analogie avec l'art. 8 al. 2 CP en cas de tentative, il suffit que, selon l'idée de l'auteur, le résultat dût se réaliser en Suisse (cf. POPP/KESHELAVA, ibidem; cf. aussi ATF 109 IV 1 consid. 3c p. 3). Peu importe dès lors que le recourant n'ait pas encore circulé sur une route suisse soumise à la redevance. C'est donc à juste titre que la cour fédérale a admis que le complexe des faits à juger devait être rattaché à la Suisse. En conséquence, l'art. 245 ch. 1 al. 4 CP, qui vise la commission de l'infraction de falsification des timbres officiels de valeur à l'étranger, n'entre pas en considération. Le grief soulevé doit être rejeté.