Citation: 1C_846/2013 E. 7.3

7.3. La recourante soutient par ailleurs que les opposants n'auraient pas prouvé avoir un intérêt digne de protection à exercer leur droit de propriété sur le volume du sous-sol de leur parcelle et que l'échec de cette preuve aurait dû amener la cour cantonale à trancher en leur défaveur et à autoriser les ancrages litigieux. La cour cantonale aurait violé l'art. 667 al. 1 CC en ne le reconnaissant pas. La cour cantonale a considéré que cette argumentation tombait à faux car les règles sur la répartition du fardeau de la preuve qui la sous-tendent ne s'appliquent par principe pas à la procédure administrative, régie par la maxime inquisitoire en vertu de l'art. 17 al. 1 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives. Elle a par ailleurs relevé que le mémoire n'articulait aucune critique à l'endroit des motifs avancés par le Conseil d'Etat pour retenir que les clous d'ancrage se situaient manifestement à une profondeur utile à l'exercice du droit de propriété des voisins intéressés. Constatant que ces éléments de construction s'enfonçaient à une profondeur comprise entre 1,50 mètre et 7 mètres sous la surface des terrains concernés et sur une longueur atteignant 5 mètres depuis les limites pertinentes, elle a admis, avec l'instance précédente, que leur présence pourrait gêner des projets de construction, comme celui d'une pompe à chaleur évoqué par l'hoirie C.________ et la CPPE B.________. Enfin, elle a jugé que le Conseil d'Etat avait rappelé à juste titre que ces derniers pouvaient se prévaloir d'un intérêt digne de protection à vouloir se défendre contre les activités de tiers pouvant se révéler préjudiciables à l'utilisation de leur fonds en provoquant par exemple un affaissement de terrain. La recourante se borne à reprendre in extenso l'argumentation qu'elle avait développée sur ce point dans son recours de droit administratif contre la décision du Conseil d'Etat sans chercher à démontrer en quoi la motivation retenue par la Cour de droit public pour l'écarter et confirmer la décision attaquée serait arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit, ce qui n'est pas admissible (ATF 134 II 244 consid. 2.3 précité). On peut d'ailleurs se demander s'il appartenait à la cour cantonale d'examiner si l'art. 667 al. 1 CC pouvait ou non pallier à l'absence de signature des plans de la part des voisins ou s'il n'appartenait pas à la recourante de saisir le juge civil pour contourner cet obstacle. Cette question peut toutefois rester indécise. La recourante ne prétend en effet pas que la pose d'une pompe à chaleur à l'endroit prévu pour les ancrages serait techniquement impossible ou irréalisable dans un avenir prévisible. Dès lors qu'un intérêt futur peut également entrer en ligne de compte selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 667 al. 1 CC pour déterminer si le propriétaire concerné peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à faire valoir l'exercice de son droit de propriété sur le sous-sol, on ne saurait dire que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la possibilité d'installer une pompe à chaleur pouvait entrer en considération et motiver une opposition justifiée de l'hoirie C.________ et de la CPPE B.________ à la signature des plans. Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner si ces derniers pouvaient aussi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à s'opposer à l'implantation d'ancrages dans le sous-sol de leur bien-fonds en raison d'un éventuel affaissement du sol et des bâtiments qui s'y trouvent que ces éléments de construction pourraient provoquer.