Citation: 2A.73/2007 30.07.2007 E. 2

2.1 Aux termes de l'art. 103 lettre a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cet intérêt consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale ou matérielle occasionné par la décision attaquée. Le droit de recours suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée. En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours mais encore au moment où le jugement est rendu (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36; 123 II 285 ss; 118 Ib 356 consid. 1a; 111 Ib 56 consid. 2a avec références). Si l'intérêt actuel existe au moment du dépôt du recours mais disparaît au cours de la procédure, celle-ci doit être rayée du rôle (art. 72 PCF en relation avec l'art. 40 OJ), à moins qu'il n'y ait lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'intérêt actuel, s'agissant d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi au contrôle de la Cour suprême (ATF 128 II 34 consid. 1b avec références). 2.2 En l'espèce, lorsque, le 14 octobre 2002, la recourante a demandé à l'Office fédéral de la communication de constater qu'elle était en droit de faire diffuser le spot publicitaire radiophonique litigieux, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (aLRTV; RO 1992, 601) était applicable. Aussi est-ce en application de l'art. 18 al. 5 aLRTV, aux termes duquel la propagande religieuse [...] est prohibée, que, par décision du 5 décembre 2003, ce dernier a constaté que le spot litigieux constituait une publicité religieuse prohibée, ce que le Département fédéral a également confirmé dans sa décision du 19 décembre 2006, considérant que l'art. 18 al. 5 aLRTV avait été correctement appliqué par l'Office fédéral. Enfin, dans son mémoire de recours du 31 janvier 2007, la recourante demande derechef au Tribunal fédéral de constater en substance que le spot litigieux n'est ¨pas contraire à l'interdiction de la publicité religieuse au sens de l'art. 18 al. 5 (a)LRTV¨. Au moment du dépôt du recours le 31 janvier 2007, la recourante avait un intérêt actuel au recours de droit administratif du moment que l'éventuelle annulation par le Tribunal fédéral de la décision du Département fédéral lui aurait permis de faire diffuser sa publicité par les média de son choix. Tel n'est en revanche plus le cas depuis le 1er avril 2007. Le 1er avril 2007 en effet, avant que le Tribunal fédéral n'ait rendu un arrêt en la présente cause, la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) est entrée en vigueur et a abrogé l'ancienne loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision, en particulier son art. 18 al. 5. Ce dernier a été remplacé par l'art. 10 al. 1 lettre e et al. 4 lettre a LRTV qui interdit, d'une part, la publicité pour une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent et, d'autre part, toute publicité qui attente à des convictions religieuses ou politiques. Comme les art. 105 et 107 ss LRTV n'instituent aucune réglementation transitoire relative à l'application dans le temps des dispositions en matière de publicité religieuse, l'art. 10 al. 1 lettre e et al. 4 lettre a LRTV trouve application dès le 1er avril 2007. Cela signifie que dès cette date la légalité du contenu du spot publicitaire litigieux ne dépend plus que des dispositions du nouveau droit. La recourante n'a pas par conséquent plus d'intérêt actuel à faire annuler une décision fondée sur l'ancien droit qui ne trouve plus d'application, d'autant moins que la lettre et la portée de l'art. 18 al. 5 aLRTV et celles de l'art. 10 al. 1 lettre e et al. 4 lettre a LRTV en matière de publicité religieuse semblent ne pas être identiques (Message du Conseil fédéral du 16 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1425 ss, p. 1523), comme le reconnaît aussi la recourante (observations de la recourante du 11 juillet 2007, act. 14).