Citation: 5P.26/2003 14.03.2003 E. 3

3.1 Le droit fribourgeois ne contient pas de dispositions spéciales d'application de la Convention. En vertu des règles générales du CPC/FR (code de procédure civile fribourgeois du 28 avril 1953; RSF 270.1) applicables en matière d'entraide judiciaire, le président du tribunal d'arrondissement est tenu de donner suite, dans les formes prévues par la procédure civile fribourgeoise, aux demandes d'entraide judiciaires qui lui sont adressées (art. 79 al. 3 CPC/FR). Aux termes de l'art. 81 CPC/FR, s'il s'élève des doutes sur la légitimité de la mesure requise par une demande d'entraide judiciaire, la cour d'appel est appelée à se prononcer. L'art. 82 CPC/FR réserve les dispositions des conventions internationales, des concordats et de la loi fédérale sur le droit international privé. 3.2 En l'espèce, saisie de la commission rogatoire, la Présidente y a donné suite, le 2 octobre 2002, en demandant à l'UBS SA, à Fribourg, de lui transmettre des documents bancaires. Celle-ci a produit, les 21 octobre et 8 novembre 2002, les extraits de comptes demandés. Ayant eu connaissance de cette procédure d'entraide par un courrier de l'UBS SA du 7 octobre 2002, les recourants ont déposé, le 22 octobre 2002, une requête auprès de la Présidente. Ils lui ont notamment demandé d'inviter le Tribunal des faillites de Floride à lui faire parvenir une déclaration par laquelle l'UBS SA est déliée du secret bancaire. Ils ont relevé que cette banque ne peut produire les pièces demandées sans avoir obtenu, au préalable, la levée du secret bancaire, soit par une déclaration des parties, soit par les voies judiciaires prévues à cet effet. Le 10 décembre 2002, la Présidente a rejeté la requête précitée et a décidé de transmettre les pièces produites par l'UBS SA au Tribunal des faillites de Floride. Elle a statué en procédure sommaire (art. 174, 201 al. 2 et 360 ss CPC/FR). Elle a examiné la question du secret bancaire, mais non les conditions d'admissibilité de la commission rogatoire selon la Convention, puisque les recourants ne les avaient pas encore évoquées. En raison des vacances des mandataires, cette décision a été notifiée aux recourants le 7 janvier 2003. Dans l'intervalle, soit le 20 décembre 2002, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 novembre 2002 (5A.17/2002) les informant que le contrôle effectué par l'Autorité centrale cantonale était de caractère sommaire et qu'il appartenait à l'autorité judiciaire compétente aux fins d'exécution de vérifier les conditions d'application de la Convention, les recourants ont déposé une nouvelle écriture auprès de la Présidente. Invoquant une violation des art. 1 et 23 de la Convention et de l'ordre public suisse, ils soutiennent, en substance, que les conditions posées par la Convention pour obtenir l'entraide judiciaire ne sont pas réalisées et qu'il appartient à l'autorité d'exécution compétente de vérifier si la cause est de nature civile ou commerciale, si elle s'inscrit dans une procédure judiciaire pendante ou future et si l'on se trouve dans le cadre d'une procédure connue dans les Etats de la Common Law sous le nom de "pre-trial discovery of documents". Le 24 décembre 2002, se fondant sur l'art. 81 CPC/FR, la Présidente s'est dessaisie de la cause en faveur de la Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois. Elle lui a transmis le dossier et la requête précitée, précisant que les documents produits par l'UBS SA sont au coffre du Greffe. Il s'ensuit que la décision attaquée du 10 décembre 2002 ne produit plus aucun effet et, qu'en particulier, les documents précités demeureront au coffre du Greffe jusqu'à décision de la Cour d'appel du Tribunal cantonal désormais saisie de l'affaire. Partant, les recourants n'ont pas d'intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de cette décision et leur recours doit être déclaré irrecevable. En outre, dans leur recours de droit public, les recourants ne s'en prennent pas aux motifs de la décision attaquée, soit la question du secret bancaire, mais font valoir des griefs tirés de la violation de la Convention. Leur recours est donc également irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.