Citation: 1P.173/2003 14.07.2003 E. B

En septembre 2001, après deux projets demeurés sans suite, C.________ et consorts ont demandé une autorisation de construire portant sur la démolition d'une dépendance, la création d'un garage et la transformation intérieure du bâtiment. Le projet consiste notamment en d'importants travaux de réfection et au réaménagement de certains logements. Mis à l'enquête publique, le projet a suscité plusieurs oppositions, dont celle des locataires. Le 1er mars 2002, la centrale des autorisations du Département des infrastructures du canton de Vaud a adressé à la Municipalité de Nyon la synthèse des préavis des services cantonaux. Parmi ceux-ci, le Service cantonal du logement (ci-après: le Service cantonal) a délivré l'autorisation spéciale prévue par la loi vaudoise du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR), sous réserve de diverses charges et conditions. Le 25 mars 2002, la Municipalité a accordé l'autorisation de construire et écarté les oppositions. Les époux N.________, les époux F.________, ainsi que M.________ (ci-après: N.________ et consorts), locataires de logements sis dans la maison concernée, ont recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. Par arrêt du 11 février 2003, celui-ci a admis le recours et annulé les décisions du Service cantonal (ch. II a du dispositif) et de la Municipalité (ch. II b). Il a considéré que les travaux allaient au-delà d'une rénovation « douce » conforme à la loi et sortaient du cadre de ce qui était indispensable au sens de l'art. 4 LDTR. Pour le surplus, l'autorisation municipale n'était pas conforme au plan d'extension pour ce qui concernait la surélévation projetée et la suppression de la dépendance. Elle heurtait en outre le droit cantonal des constructions dans la mesure où elle autorisait la création d'une cuisine borgne dans l'appartement du rez-de-chaussée.