Citation: 6S.488/2004 12.05.2005 E. 1

La recourante a fait l'objet d'un contrôle technique visant à obtenir la liste rétroactive des appels entrants et sortants effectués sur son raccordement. Afin de garantir que l'atteinte à la vie et à la sphère privées découlant d'une mesure de surveillance s'avère réellement nécessaire, la LSCPT, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, subordonne la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication à des conditions restrictives. 1.1 Cette loi établit d'abord un catalogue limitatif des infractions au code pénal et au droit pénal fédéral accessoire susceptibles de motiver une mesure de surveillance (art. 3 al. 2 et 3 LSCPT). Parmi ces infractions figurent l'infraction de séquestration et d'enlèvement simple (art. 183 CP), à l'exclusion de celle d'enlèvement de mineur (art. 220 CP) et de celle de violation du secret de fonction (art. 320 CP). En outre, une mesure de surveillance ne pourra être ordonnée que si la personne surveillée voit peser sur elle de graves soupçons, reposant sur des faits déterminés, d'avoir commis l'une des infractions énumérées dans le catalogue (art. 3 al. 1 let. a LSCPT). La gravité de l'acte doit, dans le cas concret, justifier la surveillance (art. 3 al. 1 let. b LSCPT). Enfin, la mesure de surveillance doit constituer l'ultima ratio; les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction doivent être restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (art. 3 al. 1 let. c LSCPT). La surveillance peut - comme en l'espèce - être rétroactive; dans ce cas, les autorités de poursuite et d'instruction demandent aux fournisseurs de services de télécommunication de leur remettre certaines données recueillies et conservées à l'occasion d'interconnections établies dans le passé, c'est-à-dire avant qu'un ordre de surveillance n'ait été délivré (art. 5 al. 2 LSCPT). L'auteur présumé d'une infraction n'est pas le seul à pouvoir faire l'objet d'une mesure de surveillance. A certaines conditions complémentaires, d'autres personnes pourront être surveillées (art. 4 LSCPT). 1.2 La LSCPT limite l'utilisation des informations récoltées, notamment en cas de découvertes fortuites (art. 8 et 9 LSCPT). Si d'autres actes punissables (que ceux qui ont fait l'objet de l'autorisation de surveillance) sont découverts, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre de la personne soupçonnée seulement si ces actes ont été commis en plus des actes punissables soupçonnés ou s'ils remplissent les conditions requises pour une surveillance au sens de la loi (art. 9 al. 1 let. a et b LSCPT). Si l'on ne se trouve pas dans l'une de ces deux hypothèses, les informations ne peuvent pas être utilisées; les supports de données et les documents en question doivent être détruits immédiatement (art. 9 al. 3 LSCPT). 1.3 L'autorité qui a ordonné la surveillance doit en règle générale informer, à un stade ultérieur de la procédure, les personnes intéressées de la surveillance (art. 10 al. 1 à 3 LSCPT). Dans les trente jours suivant la communication, celles-ci peuvent former un recours devant l'autorité compétente en vertu du droit cantonal, en invoquant le caractère illicite et l'absence de proportionnalité de la surveillance (art. 10 al. 5 let. c LSCPT). N'ayant, par la force des choses, pas reçu notification de la mesure lorsqu'elle a été ordonnée, puis autorisée par l'autorité de surveillance, et n'ayant ainsi pas été en mesure de la contester immédiatement, les personnes surveillées peuvent ainsi le faire a posteriori, quand elles ont été informées de la surveillance (cf. Thomas Hansjakob, Kommentar zum Bundesgesetz und zur Verordnung über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, St-Gall 2002, art. 10 LSCPT, n. 40). La loi ne précise toutefois pas si la décision de l'autorité cantonale est elle-même susceptible de recours au Tribunal fédéral. Le message est aussi muet à ce sujet (cf. FF 1998 3689 p. 3723, ch. 212.26), et la question n'a pas été abordée lors des débats parlementaires (cf. BO 1999 CN 2601 ss, 2000 CE 400 ss).