Citation: 4C.13/2001 09.01.2002 E. 4

4.- a) La Cour d'appel a retenu que, dès l'instant où le demandeur s'était trouvé en incapacité de travail du 23 juillet 1997 au 29 mars 1998, les rapports de travail entre les parties avaient cessé le 30 juin 1998, compte tenu du délai de protection de 180 jours prévu par l'art. 336c al. 1 let. b CO. Comme il est établi que le demandeur n'a touché son salaire que jusqu'à fin février 1998, l'autorité cantonale, en se fondant sur l'art. 5.4 du règlement du personnel, lui a octroyé les salaires afférents à la période du 1er mars 1998 au 30 juin 1998. La recourante par voie de jonction fait valoir que le demandeur a été non seulement indemnisé par une assurance perte de gain de mars à juin 1998, mais encore "assuré royalement en LPP" par l'employeur. Quant au règlement du personnel, il n'existait pas lors de l'engagement du demandeur et ne comportait aucun effet rétroactif. Partant, à suivre la défenderesse, il n'y aurait aucune raison de verser au demandeur les salaires litigieux. b) La défenderesse produit, devant le Tribunal fédéral, la copie d'une lettre de "La Suisse Assurances" au demandeur, du 31 août 1998, indiquant que ce dernier aurait reçu des indemnités journalières de l'assurance du 1er mars 1998 au 31 juillet 1998. Il s'agit d'une pièce nouvelle, qui est irrecevable (art. 55 al. 1 let. c OJ). Selon l'art. 5.4 du règlement du personnel, en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, le collaborateur touchait son salaire intégral sur un maximum de 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs; la fin du contrat de travail entraînait l'arrêt des prestations. La cour cantonale a jugé que la défenderesse et le demandeur étaient convenus d'appliquer à leurs rapports l'art. 5.4 du règlement susrappelé. Il ressort en effet de l'art. 1.1 de ce règlement que, selon la volonté de la recourante par voie de jonction, celui-ci s'appliquait aux collaborateurs de la défenderesse dès le 1er janvier 1993. Contrairement à ce que soutient la recourante par voie de jonction, aucune exception n'est prévue à propos des salariés devenus collaborateurs de la défenderesse avant l'entrée en vigueur du règlement du personnel. Vu le contenu de l'art. 5.4, rien n'empêche un salarié occupant la position du demandeur de s'en prévaloir. En outre, les parties au contrat de travail peuvent convenir, en cas d'incapacité de travail, de l'octroi de prestations dépassant le minimum légal; à cet égard, un simple accord suffit, la loi (art. 324a al. 2 CO) n'exigeant pas le respect de la forme écrite (Staehelin, Commentaire zurichois, n. 55 ad art. 324a CO, p. 240). Les magistrats cantonaux ont admis que les rapports de travail ont cessé le 30 juin 1998. A bon droit, la défenderesse ne le conteste pas en instance de réforme. La recourante par voie de jonction n'a pas établi qu'elle ait versé ou fait verser les prestations prévues à l'art. 5.4 du règlement du personnel. Devant le Tribunal fédéral, elle ne prétend pas que, à teneur du règlement, la compagnie d'assurance perte de gain était seule débitrice des prestations prévues à cet art. 5.4. Il ne ressort d'ailleurs pas de cette disposition que tel serait le cas. Dans ces circonstances, on ne voit pas quelle violation du droit fédéral la cour cantonale aurait commise en allouant au demandeur les salaires des mois de mars à juin 1998. Le grief de la recourante par voie de jonction est dénué de fondement.