Citation: 8C_390/2019 E. 4.3

4.3. La Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS), à laquelle le canton du Jura a adhéré (arrêté du 26 octobre 2005 portant adhésion de la République et canton du Jura à la CIIS; RS/JU 852.93), a pour but d'assurer sans difficultés Ie séjour, dans des institutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d'encadrement (art. 1 al. 1). En vigueur depuis le 1er janvier 2006, elle a été adaptée au 1er janvier 2008 au strict nécessaire pour tenir compte des conséquences de la RPT (Commentaire sur la convention intercantonale relative aux institutions sociales de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales [CDAS], Introduction p. 2). Cette convention s'applique notamment aux institutions pour adultes handicapés au sens de la LIPPI, soit en particulier aux homes et autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d'un encadrement (art. 2 al. 1 B let. b CIIS). L'art. 19 al. 1 CIIS dispose que le canton de domicile garantit à I'institution du canton répondant la compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période concernée, moyennant une garantie de prise en charge des frais. L'art. 5 al. 1 CIIS précise que le séjour dans une institution selon l'art. 2 al. 1 du domaine B let. b CIIS n'occasionne pas de changement au niveau de la compétence actuelle [soit avant le 1er janvier 2008] en matière de garantie de prise en charge des frais. Cela signifie que l'ancien canton de domicile de la personne adulte en situation de handicap qui s'établit dans une institution d'un autre canton avec l'intention d'y demeurer en permanence doit continuer de répondre de la garantie de prise en charge des frais, ce qui n'a pas de conséquences pour la personne concernée, laquelle peut sans autre prendre son domicile dans la nouvelle commune (Commentaire sur la convention intercantonale relative aux institutions sociales, ad art. 5 p. 7).