Citation: 2A.23/2002 08.04.2002 E. 1

1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers: LSEE; RS 142.20). En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour; le recours de droit administratif n'est donc pas recevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 127 II 60 consid. 1a p. 62/63 et les arrêts cités). 1.2 L'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE dispose que le conjoint d'un étranger possédant une autorisation d'établissement a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les conjoints vivent ensemble. Il est en l'espèce constant que le recourant est marié à une ressortissante italienne au bénéfice d'un permis d'établissement et qu'à ce titre, il peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE. En outre, il n'est pas davantage contesté que le couple forme une véritable union conjugale, de sorte qu'il peut aussi invoquer la garantie à la vie familiale découlant de l'art. 8 § 1 CEDH (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366). Il s'ensuit que le présent recours est recevable sous l'angle de ces deux dispositions. 1.3 En revanche, selon la jurisprudence, les traités d'établissement, tels que la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie du 22 juillet 1868 (RS 0.142.114.541), ont toujours été interprétés en ce sens qu'ils ne confèrent pas aux ressortissants des Etats étrangers le droit d'obtenir en Suisse un permis d'établissement ou une autorisation de séjour. Ces traités ne dérogent pas aux lois internes sur la police des étrangers, le seul avantage qu'ils procurent à leurs bénéficiaires étant de jouir de la libre circulation intercantonale au même titre que les Confédérés, une fois qu'ils ont obtenu un permis d'établissement (ATF 111 Ib 169 consid. 2 p. 171/172 et les références citées). Ainsi, les traités internationaux n'excluent pas l'application de dispositions internes permettant de refuser l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger a eu un comportement qui justifierait la révocation ou l'extinction de l'autorisation de séjour (ATF 120 Ib 360 consid. 3b p. 367 et les arrêts cités; 119 IV 65 consid. 1a p. 67). Cela vaut également pour le regroupement familial des travailleurs italiens en Suisse, qui est actuellement réglé par l'art. 13 de l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 10 août 1964 (RS 0.142.114.548). Selon cette disposition, les autorités suisses autoriseront l'épouse et les enfants mineurs d'un travailleur italien à rejoindre le chef de famille pour résider avec lui en Suisse, dès l'instant où le séjour et l'emploi de ce travailleur pourront être considérés comme suffisamment stables et durables (al. 1). L'art. 10 al. 1 dudit accord réserve toutefois expressément les dispositions de la législation suisse sur le séjour et l'établissement des étrangers. Par conséquent, même si, comme le suggère le recourant, l'on appliquait par analogie l'art. 13 à l'époux étranger d'une ressortissante italienne titulaire en Suisse du permis d'établissement, cela ne serait possible que sous réserve des dispositions de droit interne, notamment de l'art. 17 al. 2 LSEE. En d'autres termes, les traités internationaux conclus avec l'Italie ne modifient pas le fait que l'époux étranger d'une Italienne établie en Suisse ne peut pas se prévaloir de son droit à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour s'il a violé l'ordre public, en particulier lorsqu'il existe un motif d'expulsion.