Citation: 6B_275/2022 E. 1.3.2

1.3.2. L'ATF 147 IV 232 porte sur la question de savoir si la Directive 2008/115/CE s'applique également à l'infraction de rupture de ban. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur l'arrêt de la CJUE du 17 septembre 2020 C-806/18 JZ. Cette dernière s'était prononcée sur la conformité à la Directive précitée d'une disposition de droit néerlandais réprimant le séjour irrégulier qualifié. Le Tribunal fédéral a constaté la similitude entre cette disposition néerlandaise et l'infraction de rupture de ban et a conclu qu'une peine privative de liberté ne pouvait pas être infligée pour l'infraction de rupture de ban à la suite d'un séjour irrégulier avant que les mesures nécessaires en vue du renvoi n'aient été entreprises par les autorités. Rien dans l'ATF 147 IV 232 ou dans l'arrêt de la CJUE du 17 septembre 2020 C-806/18 JZ ne permet donc de conclure à un revirement de l'ATF 143 IV 264. Dans la mesure où le recourant a commis des infractions en dehors du droit des étrangers, il a porté atteinte à la sécurité et à l'ordre public, de sorte qu'il est soustrait au champ d'application de la Directive 2008/115/CE, ce qui a pour conséquence de permettre au juge de prononcer une peine privative de liberté pour chaque infraction, pour autant que prises individuellement, elles justifient une peine privative de liberté, même si les mesures de renvoi n'ont pas été mises en oeuvre. En l'espèce, le vol et la violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires justifiaient une peine privative de liberté compte tenu des antécédents et de la culpabilité du recourant. Le genre de peine pouvait derechef être adopté pour la rupture de ban en considérant la jurisprudence précitée et les mauvais antécédents du recourant. Pour cette seule raison, le jugement de la cour cantonale doit être confirmé quant au genre de la peine.