Citation: 1C_512/2020 E. 5.4

5.4. L'utilisation de la méthode dite de la valeur objective résulte de l'art. 18 al. 2 RLPPPL. La teneur de cette disposition est la suivante: " 1 Les travaux d'assainissement énergétique ou favorisant l'utilisation d'énergies renouvelables (apport de matériaux d'isolation, pose de panneaux solaires ou de panneaux photovoltaïques, remplacement d'une énergie fossile par une énergie renouvelable par exemple) sont répercutés à 100%, au taux technique appliqué par le département. 2 Le solde des travaux est répercuté selon un pourcentage résultant de l'application de la méthode de la valeur objective. Cette méthode tient compte notamment de la valeur à neuf assurance incendie de l'immeuble, de sa situation, de son environnement et de sa vétusté. Elle tient compte aussi du niveau de l'état locatif pratiqué avant travaux. 3 Le département peut limiter la répercussion des coûts de l'opération sur le revenu locatif net de l'immeuble (sans les frais accessoires de chauffage et d'eau chaude, ni les taxes d'épuration et d'évacuation des déchets). Ce sera le cas, notamment, lorsqu'un immeuble aura été acquis à un prix manifestement surfait ou que les loyers avant travaux sont excessifs en regard de la valeur objective de l'immeuble. " Selon l'arrêt entrepris, cette méthode de calcul est pratiquée de longue date par la Division logement et a été confirmée par la CDAP sous l'empire de la LDTR (cf. arrêt entrepris p. 13). Se référant à plusieurs arrêts rendus en application de cette dernière loi, le Tribunal cantonal précise que cette méthode vise à déterminer, en cas de travaux mixtes comme en l'espèce, la part des travaux correspondant à une rénovation, qui peut seule être mise à la charge des locataires, à l'exclusion de la part des travaux correspondant à l'entretien (cf. arrêt attaqué p. 16). En l'espèce, la Division logement a jugé qu'il ne se justifiait pas de s'écarter du dernier loyer demandé de 608 fr. au locataire de l'appartement ex-B.________, dès lors qu'il ne s'écartait que de 10 % du loyer objectif de 672 fr. calculé par ses soins. Au contraire, la différence importante - 23% - entre le dernier loyer pratiqué dans l'appartement ex-C.________ de 962 fr. par mois et le loyer objectif mensuel de 1'188 fr. justifiait de tenir compte de ce dernier dans ses calculs. Le Tribunal cantonal a considéré que cette appréciation ne procédait pas d'un abus du pouvoir d'appréciation de la part de la Division Logement.