Citation: 4A_496/2018 E. 2

La cour cantonale a admis l'exception de prescription en examinant la question sous deux angles différents. D'une part, elle considère que les actes accomplis par le demandeur dans le cadre de la procédure pénale, en particulier l'intervention du demandeur lors de l'audience du 17 janvier 2013, n'ont pas valablement interrompu la prescription quinquennale (art. 760 al. 1 CO) - dont le délai avait commencé à courir le 21 octobre 2009 (dépôt de l'état de collocation) - et que sa créance était bien prescrite lorsqu'il a ouvert action, le 13 novembre 2015, contre les défendeurs. D'autre part, elle retient que la prescription pénale de plus longue durée (art. 760 al. 2 CO) n'est pas applicable. Elle explique en particulier que, dans son ordonnance de classement du 15 octobre 2015, le Ministère public a retenu que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée aux défendeurs n'étaient pas réalisés, que le juge civil est donc lié, ce qui exclut toute application de l'art. 760 al. 2 CO.