Citation: 5C.83/2003 26.06.2003 E. 2

La motivation de l'arrêt attaqué, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : 2.1 En vertu de l'art. 5 al. 1 LP, le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés et leurs auxiliaires, dans l'exécution des tâches que leur attribue la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le lésé doit établir l'existence d'un acte illicite, d'un dommage et d'un lien de causalité entre l'acte illicite et le dommage. 2.2 S'agissant en premier lieu du dommage, force est de constater que le demandeur n'a subi aucune diminution de son patrimoine à ce jour, puisqu'il est toujours titulaire de sa créance contre A.________. A première vue, un paiement provenant d'un tiers intervenant n'aurait pas augmenté son patrimoine, puisque le paiement aurait éteint sa créance correspondante à due concurrence, un actif remplaçant ainsi simplement un autre actif. Certes, on peut se demander si la valeur réelle du paiement que l'avocat Y.________ aurait par hypothèse été disposé à faire pour solder au moins partiellement la poursuite n° 92 xxxxx n'excédait pas la valeur réelle de la créance contre un débiteur douteux. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher cette question, car la condition de l'illicéité n'est pas non plus réalisée. 2.3 En effet, en l'absence d'une atteinte à un droit absolu, soit en présence d'un dommage purement patrimonial, l'illicéité de l'atteinte au patrimoine du lésé ne peut résulter que de la violation d'une norme ayant pour but de protéger ce patrimoine contre les atteintes telles que celles en question. 2.3.1 En l'espèce, l'Office a avisé l'avocat Y.________ de la saisie d'une créance en ses mains, au préjudice de A.________, à concurrence d'un certain montant, et ceci dans le cadre de plusieurs séries de poursuites n'englobant pas la poursuite n° 92 xxxxx. La saisie pratiquée en faveur du demandeur n'a jamais été complétée par la saisie d'une créance contre un tiers débiteur de A.________. Une saisie complémentaire était d'ailleurs effectivement exclue lors de la découverte de biens en mains de l'avocat Y.________ : en effet, la valeur des biens déjà saisis dans la poursuite n° 92 xxxxx excédait le solde de la créance du demandeur (cf. art. 145 LP), selon l'estimation faite par l'Office au moment de la saisie et non contestée par le demandeur. Ne prétendant pas le contraire, le demandeur reproche d'ailleurs uniquement à l'Office de ne pas avoir informé l'avocat Y.________ de sa qualité de créancier poursuivant de A.________ et de ne pas avoir accepté de cet avocat un paiement en sa faveur. Il s'agit donc d'examiner ces griefs, sous l'angle d'une atteinte illicite aux intérêts juridiquement protégés du demandeur. 2.3.2 En vertu de l'art. 12 al. 1 LP, l'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant. Du paiement fait par un tiers intervenant quelconque, il convient de distinguer le paiement fait par un tiers saisi : le paiement du tiers débiteur du poursuivi équivalant à une réalisation de la créance saisie, il doit toujours être accepté par l'office des poursuites en vertu de l'art. 99 LP. En l'espèce, ayant saisi, dans le cadre de plusieurs séries de poursuites, une créance de A.________ en mains de l'avocat Y.________, l'Office devait aviser cet avocat de la saisie en question, et il devait accepter les paiements de cet avocat à titre de réalisation de la créance saisie. Les paiements devaient être imputés exclusivement sur les séries de poursuites au bénéfice desquelles la saisie de créance avait été exécutée, donc à l'exclusion de la poursuite n° 92 xxxxx. 2.3.3 Dans ce contexte de saisie de créance et de réalisation de la créance saisie, l'avocat Y.________ a certes déclaré à l'Office, le 19 décembre 2000, qu'il prenait bonne note qu'un versement de 239'536 fr. 45 "solderait toutes les poursuites en cours à l'encontre de M. A.________, intérêts et frais compris jusqu'au 15 janvier 2001" et le libérerait de ses obligations de tiers saisi. Ce faisant, l'avocat Y.________ n'a toutefois pas formulé de façon claire et intelligible une demande de renseignements concernant la ou les poursuites qui ne participaient pas à la saisie de créance en ses mains, alors qu'elles étaient dirigées contre le même débiteur. N'étant pas informé de l'accord entre le poursuivi et L.________, l'Office n'avait d'ailleurs aucune raison de se poser des questions sur un éventuel intérêt de l'avocat Y.________ à connaître non seulement les créanciers participant à la saisie de créance, mais également tous les autres créanciers poursuivants de A.________. En omettant de renseigner l'avocat Y.________ sur l'existence de la poursuite dirigée contre A.________ à la requête du demandeur, l'Office n'a ainsi nullement omis de respecter un devoir de renseigner découlant de l'art. 8a al. 1 LP, aux termes duquel toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable. De surcroît, le but de l'art. 8a al. 1 LP n'est pas de protéger le patrimoine du demandeur contre les atteintes telles celles en question. 2.4 Enfin, un rapport de causalité adéquate fait également défaut dans la mesure où le demandeur avait informé personnellement l'avocat Y.________ de sa qualité de créancier poursuivant de A.________. Si, par hypothèse, cet homme de loi a estimé à tort que le demandeur ne pouvait pas être un créancier de A.________ en l'absence d'une participation de sa poursuite à la saisie de créance, ou s'il a décidé en toute connaissance de cause de ne payer que le montant saisi, alors il est seul responsable de cette décision défavorable au demandeur, qui n'est pas imputable à l'Office. L'avocat Y.________ n'ayant versé que le montant réclamé sur la base de la saisie de créance en ses mains, l'Office n'a refusé aucun paiement de sa part, en violation de l'art. 12 al. 1 LP. Il s'ensuit que les conditions d'une action en responsabilité contre l'État de Genève ne sont pas réalisées.