Citation: 2C_772/2017 E. 4.5.7

4.5.7. Sous l'angle du principe d'équivalence, la taxe annuelle introduite par l'art. 11A LTVTC/GE a ceci de particulier qu'elle est prélevée pour une prestation dont la valeur pour les bénéficiaires est difficile - voire impossible - à déterminer. Les répercussions économiques du droit d'usage accru du domaine public sur le chiffre d'affaires des chauffeurs concernés ne peuvent en effet être évaluées. En outre, au vu du caractère particulier de la taxe litigieuse, on ne voit pas sur quel "critère objectif" aurait pu se fonder le législateur pour fixer le montant de celle-ci. Dans ces circonstances, l'examen sous l'angle du principe d'équivalence revient à vérifier si la taxe litigieuse ne crée pas des différences injustifiées et reste dans des limites raisonnables (cf. supra consid. 4.5.5). S'agissant du premier de ces éléments, il ressort de l'art. 11A que tous les détenteurs d'une autorisation d'usage accru du domaine public doivent assumer une taxe, de sorte que celle-ci ne saurait fonder aucune différence de traitement injustifiée (pour le grief d'égalité de traitement entre chauffeurs de taxis et chauffeurs VTC, cf. supra consid. 4.3). Pour ce qui concerne la réduction de la taxe en cas de dispositif pour les personnes handicapées, elle repose sur une justification fondée (cf. aussi infra consid. 4.5.9). Quant au caractère raisonnable de la taxe, selon l'art. 11A al. 1 LTVTC/GE celle-ci s'élève au maximum à 1'400 fr. par année. Tel que le relève à juste titre le Grand Conseil dans ses observations du 19 octobre 2017 (p. 30), ce montant correspond à environ 120 fr. par mois, soit six courses mensuelles à 20 fr. Au vu de la plus-value (en termes de visibilité et de fluidité de circulation) représentée par le droit d'usage accru du domaine public dont jouissent les chauffeurs de taxis, le montant en question n'apparaît pas déraisonnable. C'est du reste ce qu'admet la recourante elle-même, qui affirme n'avoir "jamais prétendu que le montant de 1'400 fr. serait objectivement excessif par rapport à l'avantage qu'elle retire de l'usage accru du domaine public" (recours, p. 43). A ce sujet, la Société insiste sur le fait que la taxe contestée n'était pas prévue par l'aLTaxis/GE. Elle en déduit que, en l'absence de modification de la contrepartie octroyée aux chauffeurs de taxis en termes d'usage accru du domaine public, l'introduction de ladite taxe serait "dépourvue de critères objectifs" (recours, p. 45). Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, sous l'angle du principe de l'équivalence, il est sans importance que le législateur cantonal ait choisi, sous l'empire de l'aLTaxis/GE, de ne pas exiger une contribution pour le droit d'usage accru du domaine public conféré aux chauffeurs de taxis, car cela n'enlève rien au fait que le droit en question accorde à ceux-ci un avantage économique. Indépendamment du système prévalant avant l'entrée en vigueur de la LTVTC/GE, la taxe instaurée par l'art. 11A LTVTC/GE en contrepartie de cet avantage ne peut être considérée comme contraire au principe de l'équivalence.