Citation: 4C.295/2005 15.12.2005 E. 3

Soutenant que la LCD ne s'applique pas dans le cas présent, la défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir vu dans l'article publié le 6 octobre 1998 le dénigrement de l'entreprise des demandeurs. 3.1 Selon l'art. 1er LCD, cette loi vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. La LCD ne concerne ainsi que le domaine de la concurrence; cette notion vise une compétition, une rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations; pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il faut encore, comme le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Autrement dit, il doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. Certes, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent. Il n'empêche que l'acte doit être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché. L'acte doit être dirigé contre le jeu normal de la concurrence et propre à exercer une influence sur le marché; il doit être objectivement apte à influer sur la concurrence. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur ait la volonté d'influencer l'activité économique. La LCD ne protège donc pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa et les arrêts cités). La question est donc de savoir si la publication reprochée à la défenderesse était de nature à influencer la concurrence, c'est-à-dire la compétition économique entre des personnes qui offrent des prestations de même genre. Or, d'après les constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme - les demandeurs ont connu, après la parution de l'article incriminé, une perte de clientèle au profit d'autres entreprises similaires, soit une diminution de leur activité impliquant une baisse importante de leurs revenus. Au vu de cette influence objective sur la concurrence, la LCD doit en principe s'appliquer, pour autant que les conditions des art. 2 et 3 LCD soient remplies en l'espèce. 3.2 En vertu de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. La clause générale de l'art. 2 LCD est concrétisée par la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il ressort de cette clause que seul peut être qualifié de déloyal un comportement qui est objectivement apte à influencer le jeu de la concurrence ou le fonctionnement du marché (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa et les arrêts cités). Au demeurant, il n'est plus nécessaire de faire appel à la clause générale si le comportement reproché tombe sous le coup de l'une des dispositions spéciales précitées, raison pour laquelle il convient de commencer par examiner l'applicabilité de ces dernières (cf. ATF 122 III 469 consid. 8). Toutefois, il faut garder à l'esprit que celles-ci n'embrassent pas tous les comportements déloyaux possibles et imaginables, de sorte qu'un comportement donné peut mériter ce qualificatif même s'il n'entre pas dans leurs prévisions (cf. ATF 122 III 469 consid. 9a p. 484 s.; 116 II 365 consid. 3b p. 368). Dans la mesure où la publication en cause était considérée comme un acte de dénigrement par la cour cantonale, ce que soutiennent les demandeurs et que conteste la défenderesse, il sied prioritairement d'examiner la cause sous l'angle de la disposition spéciale de l'art. 3 let. a LCD. Si le comportement visé ne relevait pas précisément de cette disposition, il conviendrait alors de vérifier si l'atteinte aux intérêts des demandeurs tombe sous le coup de la clause générale de l'art. 2 LCD (cf. Dessemontet, La propriété intellectuelle, Lausanne 2000, n. 810 p. 361).