Citation: 9C_602/2015 E. 3.4

3.4. En ce qui concerne l'interprétation de l'art. 16 par. 2 du Règlement 883/2004, le recourant invoque encore que la disposition est claire, de sorte qu'elle n'est pas sujette à une interprétation "supplémentaire", qui irait "au-delà de son texte". Il omet cependant que tant l'art. 31 par. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (Convention de Vienne; RS 0.111) - également cité à l'appui de sa motivation et auquel se réfère le Tribunal fédéral pour interpréter l'ALCP et les règlements communautaires (ATF 139 V 88 consid. 7.1 p. 94 et les références) - que la jurisprudence de la CJUE sur l'interprétation d'une norme de droit communautaire (notamment arrêt de la CJCE du 10 mai 2001 C-389/99 Sulo Rundgren, Rec. 2001 I-03731 point 41 et la jurisprudence citée) prévoient de tenir compte à la fois des termes d'une disposition, de son contexte et de ses objectifs. Ainsi, selon l'art. 31 par. 1 de la Convention de Vienne, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. On ne voit pas en quoi le Tribunal administratif fédéral, respectivement le Tribunal fédéral à l'ATF 138 V 197, auraient contrevenu à cette disposition lorsqu'ils ont pris en considération non seulement le texte de l'art. 16 par. 2 du Règlement 883/2004, respectivement de l'art. 17bis du Règlement 1408/71, mais aussi l'objectif de ces normes au regard de leur contexte, leur objet et leur but. On rappellera à cet égard que le Tribunal fédéral s'est référé à la Proposition de la Commission des communautés européennes, du 24 juillet 1990, de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le Règlement 1408/71 (COM[90] 335 final), relatif (notamment) à l'introduction de l'art. 17bis du Règlement 1408/71, selon laquelle cette disposition avait pour objectif d'éviter des affiliations inutiles (ATF 138 V 197 consid. 5.3 p. 202). D'après les termes de la Commission, "il faut éviter qu'une personne 'ex-active' qui bénéficie d'une pension suffisante au titre de la législation d'un Etat membre, laquelle lui assure déjà des prestations de maladie et des prestations familiales, mais qui réside dans un autre Etat membre connaissant un régime d'assurance basé sur la résidence, soit obligé de payer dans ce dernier Etat des cotisations qui ne lui apportent pas les bénéfices correspondants". Dans la mesure où l'objectif d'une affiliation "inutile", dans le sens d'une obligation de verser des cotisations à un régime d'assurance sans bénéfice correspondant, ressort des travaux préparatoires de la disposition topique - en plus des autres éléments mis en évidence au consid. 5 de l'ATF 138 V 197 -, devenue entre-temps l'art. 16 par. 2 du Règlement 883/2004, le reproche du recourant quant à une "condition d'application supplémentaire" qu'aurait introduite le Tribunal fédéral, dont l'interprétation serait "fondée sur des sources peu convaincantes", tombe à faux.