Citation: 1P.646/2002 09.04.2003 E. 4

Les recourantes dénoncent enfin une inégalité de traitement prohibée par les art. 29 Cst. et 6 CEDH, applicables selon elles à toute procédure: la décision attaquée violerait l'égalité des parties, puisque la commune de Bonfol pouvait disposer librement de l'objet du litige, sans en assumer l'entière responsabilité au niveau des frais. Les recourantes invoquent en vain les principes d'égalité des armes et de non discrimination garantis par les art. 6 CEDH et 29 al. 1 Cst. La première de ces dispositions ne saurait s'appliquer à une décision relative à la suspension d'une autorisation administrative à titre provisionnel. Quant à la seconde, elle impose une égalité des armes entre les parties à la procédure, mais ne s'oppose pas à ce que les personnes qui interviennent à des titres différents soient traitées de manière identique au niveau des frais, lorsque, comme en l'espèce, leur intervention cause à l'Etat une dépense similaire.