Citation: BGE 148 III 77 E. 3.4.1

En effet, il n'y a pas d'accord entre A. et ses filiales détenues à 100 %; dès lors qu'elles appartiennent au même groupe, elles ne peuvent conclure un accord en matière de concurrence au sens de l'art. 4 al. 1 LCart. Qu'en est-il de l'accord entre A. et ses fournisseurs, qui est un accord en matière de concurrence, mais dont la cour cantonale a jugé qu'il était justifié par des motifs d'efficacité économique pour ce qui a trait à la mise en place d'un réseau de distribution sélectif? La cour cantonale a retenu que B. n'a pas prouvé que cet accord interdirait à A. de vendre les pièces qu'elle fabrique elle-même ou par ses filiales détenues à 100 % à des tiers non agréés. Il en découle que si la recourante ne vend pas de produits à l'intimée, ce n'est pas en vertu d'un accord illicite en matière de concurrence qui le lui imposerait.