Citation: 2C_1046/2020 E. 5

Le litige porte sur la conformité au droit du refus du Service cantonal de renouveler l'autorisation de séjour du recourant. Pour confirmer ce refus, le Tribunal cantonal s'est référé au passé délinquant du recourant et en particulier à sa condamnation à une peine privative de liberté de quatre ans en janvier 2017. Il a noté que les infractions à la base de cette condamnation avaient été commises en 2014, à savoir avant l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 des dispositions conférant la compétence au juge pénal de statuer sur l'expulsion des étrangers ayant commis des infractions (cf. art. 66a ss CP; cf. art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI), de sorte que l'autorité administrative pouvait refuser la prolongation de l'autorisation de séjour. Il a ensuite considéré que, du fait de cette condamnation, le recourant réalisait les motifs de révocation, respectivement de refus de renouvellement, de l'autorisation de séjour inscrits à l'art. 62 al. 1 let. b et c LEI et que son intérêt privé à demeurer en Suisse ne l'emportait pas sur l'intérêt public à son éloignement. Selon le Tribunal cantonal, le mariage du recourant avec une ressortissante française, survenu après le prononcé de la décision de première instance, ne modifiait pas l'appréciation de la situation, car l'épouse du recourant connaissait le passé délinquant de son mari et la procédure en cours de non-renouvellement de l'autorisation de séjour au moment de l'union.