Citation: 1C_429/2009 19.07.2010 E. 3

Sur le fond, les recourants soulèvent un unique grief. Ils se plaignent d'une violation de l'art. 47a al. 2 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), disposition selon laquelle, pour les installations à forte fréquentation, l'accessibilité par les transports publics doit être garantie. La cour cantonale a considéré que cette question relevait de l'opportunité, ce que les recourants considèrent comme arbitraire. L'accessibilité par les transports publics devrait être garantie au moment de l'adoption du plan, ce qui permettrait d'édicter des prescriptions d'exploitation et de limiter en conséquence le nombre de places de parc, conformément aux exigences de l'art. 11 LPE. Le simple fait qu'une étude ait été engagée par la commune serait insuffisant. 3.1 La disposition invoquée par les recourants peut certes avoir des effets sur l'application du droit de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire, s'agissant notamment des nuisances dues au trafic et du nombre de places de stationnement nécessaires (ATF 123 II 337 consid. 5 p. 349). Toutefois, ni l'art. 3 al. 3 let. a LAT (qui constitue un simple principe de planification), ni les art. 19 et 22 al. 2 let. b LAT relatif à l'équipement, ne posent des exigences particulières en matière de transports publics (même arrêt; arrêts 1A.125/ 2005 du 21 septembre 2005 consid. 9.2.2 et 1A.54/2001 du 14 février 2002 consid. 1.2.1). Il en va de même de l'art. 12 al. 1 let. c LPE, qui, en dehors des plans de mesures prévus à l'art. 44a LPE, ne permet pas d'imposer directement à l'exploitant une desserte suffisante par les transports publics (arrêt 1A.54/2001 précité consid. 1.2.2-1.2.3). C'est donc au droit cantonal qu'il appartient de poser de telles exigences. S'agissant de l'interprétation et de l'application d'une disposition du droit cantonal, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire. 3.2 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce qu'il appartient au recourant de démontrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et la jurisprudence citée). 3.3 Intitulé "Raccordement aux transports publics", l'art. 47a LATC a la teneur suivante: 1 Dans l'élaboration et l'application des plans d'affectation, la municipalité favorise le recours aux transports publics. 2 Pour les installations à forte fréquentation, l'accessibilité par les transports publics doit être garantie. 3 Les bâtiments et installations à forte génération de trafic de marchandises sont raccordés au rail. 4 Les alinéas 2 et 3 ne s'appliquent qu'aux constructions nouvelles et pour autant que le raccordement soit techniquement possible, raisonnable et sans frais disproportionnés. 3.4 L'appréciation de la cour cantonale selon laquelle la question de la desserte en transports publics relèverait de l'opportunité, n'est pas soutenable. L'art. 47a LATC ne permet en effet pas à l'autorité de planification de choisir librement entre les possibilités qui s'offrent à elle. Elle est tenue d'adopter une solution favorisant les transports publics (al. 1). Dans les cas visés aux al. 2 et 3, elle doit même assurer une accessibilité par les transports publics, respectivement un raccordement au rail, aux conditions précisées à l'alinéa 4. Dans son résultat toutefois, l'arrêt attaqué ne consacre pas une application arbitraire de l'art. 47a LATC. 3.5 Cette disposition a été introduite par la loi du 23 mai 2006. Selon le projet, l'art. 47a al. 2 LATC était ainsi libellé: "Pour les gros générateurs de trafic, l'accessibilité par les transports publics doit être garantie" (Bulletin du Grand Conseil, mars-avril 2006 p. 9659). L'expression "installations à forte fréquentation" a été introduite afin d'employer la terminologie de la législation fédérale (idem, p. 9826). La LATC ne définit en effet pas la notion d'installation à forte fréquentation (ci-après: IFF), même si elle semble considérer comme tels les centres commerciaux "dont la surface excède 2000 m2 et dont les impacts doivent être définis par un indice de génération de trafic" (art. 47 al. 2 ch. 11 LATC). L'art. 74a al. 2 LATC ne saurait toutefois s'appliquer à n'importe quelle installation susceptible de générer du trafic, sans quoi l'exigence plus générale posée à l'art. 47a al. 1 LATC n'aurait plus aucun sens. Pour être soumise à l'obligation supplémentaire prévue à l'art. 47a al. 2 LATC, une installation doit être susceptible d'attirer un public nombreux et d'engendrer une forte augmentation du trafic individuel et, partant, des polluants atmosphériques. En droit fédéral, la notion d'IFF s'étend à tous projets ayant une incidence considérable sur l'organisation du territoire et l'environnement. Elle couvre une large typologie d'installations et s'étend aux supermarchés, centres commerciaux, équipements de loisirs tels que cinémas multiplexes et centres de fitness, installations combinant des équipements de loisirs et des magasins et les grandes zones industrielles ou pôles de développement économique (Installations à forte fréquentation, Cahier de l'environnement n° 346 édité par l'ODT et l'OFEFP, Berne 2002, pp 35-36; CHANTAL DUPRÉ, Les installations à forte fréquentation - quelles mesures pour diminuer les impacts ? Baurecht 1/2006 p. 48). Le plan directeur cantonal retient une définition semblable, puisqu'il considère comme des IFF les centres commerciaux, les grands marchés spécialisés, les équipements de loisirs et les équipements logistiques. Suivant le critère retenu, il peut s'agir des installations soumises à l'étude d'impact sur l'environnement, selon les critères de l'annexe à l'OEIE, des projets constituant des sources d'émissions supérieures à la moyenne ou des installations impliquant un usage accru du réseau routier (sur l'ensemble de ces critères, cf. ODT/OFEFP, op. cit. pp 40-41). En l'occurrence, le karting accueille actuellement, selon l'étude de bruit, 90'000 clients par année, ce qui correspond à 60'000 mouvements de véhicules automobiles. Le nombre de places de stationnement, actuellement 120, est suffisant et ne devrait pas être augmenté après l'extension de l'exploitation. Le projet ne répond ainsi à aucun des critères de l'annexe à l'OEIE pour la soumission à une étude d'impact (parc de stationnement pour plus de 500 voitures, ch. 11.4; parcs d'attractions de plus de 75'000 m2 ou d'une capacité de plus de 4000 visiteurs par jour, ch. 60.6; pistes pour véhicules motorisés destinées à des manifestations sportives, ch. 60.8). Par rapport à l'affectation de la zone, le projet n'engendrera pas d'émissions de polluants supérieures à la moyenne (cf. ATF 124 II 272). Le trafic généré n'aurait en outre aucune incidence sur l'utilisation ordinaire du réseau routier, puisque l'accès se fait directement depuis la route Lausanne-Berne, dont la charge de trafic était, en 2005, de 5200 véhicules/jour. Il est en outre largement inférieur au seuil de 2000 véhicules/jour préconisé par l'ODT/OFEFP (op. cit. p. 39). 3.6 Il résulte de ce qui précède que le projet de PPA, qui tend essentiellement à une extension du karting et à l'installation d'une piste extérieure, ne saurait être assimilé à une installation à forte fréquentation. Il n'a en particulier rien de comparable avec les projets qui ont fait l'objet des arrêts mentionnés par les recourants (arrêts 1A.125/2005 du 21 septembre 2005 consid. 9.2.2 et 1A.54/2001 du 14 février 2002 consid. 1.2.1). Il en résulte que le refus d'examiner le projet sous l'angle de l'art. 47a al. 2 LATC n'est pas arbitraire. 3.7 La municipalité n'en reste certes pas moins tenue, aux termes de l'art. 47a al. 1 LATC, de "favoriser le recours aux transports publics". Si elle ne relève pas non plus de la pure opportunité, une telle disposition confère néanmoins une marge d'appréciation importante. Elle n'impose pas une mesure de planification particulière et peut permettre une intervention ultérieure (dans l'élaboration et l'application des plans d'affectation), en particulier à l'occasion d'une autorisation de construire. Les autorités communales allèguent à ce propos qu'elles auraient mis à l'étude une desserte de l'ensemble du secteur par les transports publics, ce que contestent tant les recourants que le Service cantonal du développement territorial dans sa réponse. Les indications de la commune de Payerne, de même que les dernières pièces produites par la Municipalité tendent toutefois à prouver que les faits retenus sur ce point par la cour cantonale ne sont pas non plus arbitraires.