Citation: 2P.43/2005 23.05.2005 E. C

Les époux X.________ ont alors porté leur cause devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif). Se fondant sur l'art. 13 al. 2 LAF, ils ont réclamé le paiement d'allocations arriérées pour une période de vingt-quatre mois précédant le dépôt de leur demande, soit du 5 août 2001 au 5 août 2003, ces arriérés correspondant selon eux à la différence entre les allocations familiales et professionnelles fribourgeoises et bernoises, soit 1'580 fr.; ils ont demandé en outre que, dès le 6 août 2003 et jusqu'au moment où ils recevraient les allocations fribourgeoises, la CIFA leur verse la différence entre celles-ci et les allocations bernoises. Par arrêt du 18 novembre 2004, le Tribunal administratif a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Il a relevé que, le 19 janvier 2004, la CIFA avait émis une décision sur le paiement de la différence entre les allocations fribourgeoises et bernoises pour la période allant de juillet à décembre 2003 et que cette décision n'avait pas fait l'objet d'une réclamation; il n'est donc pas entré en matière sur ce point. Pour le surplus, le Tribunal administratif a considéré que les exigences de la sécurité du droit ainsi que le respect du principe d'égalité interdisaient à l'autorité administrative ou à un assureur social de revenir sur une décision négative qui est entrée en force, même si elle s'est fondée sur une disposition déclarée ultérieurement contraire à la Constitution; en outre, une nouvelle jurisprudence ne constituait pas un motif permettant d'exiger d'une autorité administrative ou d'un assureur social qu'il revienne sur une décision entrée en force. Les recourants auraient eu, à l'époque, la possibilité d'attaquer la décision de la Caisse cantonale du 2 décembre 1994, mais ne l'avaient pas fait; ils devaient supporter les conséquences de leur inaction.