Citation: 1C_155/2022 E. 4.1

4.1. La LMSI vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population (art. 1 LMSI). Conformément à l'art. 2 al. 1 LMSI, la Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure. On entend notamment par mesures policières préventives au sens de cette disposition, les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (art. 2 al. 2 let. a LMSI). Le but des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en tant que mesures préventives (cf. art. 2 al. 1 et al. 2 let. a LMSI), est de détecter les risques pour la sécurité chez les personnes qui effectuent des activités sensibles selon l'art. 19 al. 1 LMSI. Dans son message relatif à la LMSI, le Conseil fédéral a notamment exposé que l'une des menaces les plus grandes et les plus vives pour la sûreté intérieure vient des personnes occupant des postes clés qui commettent une trahison, travaillent contre l'Etat lui-même ou veulent changer ses institutions de manière illicite (cf. arrêts 1C_142/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2.4 publié in DTA 2019 p. 51; 8C_788/2011 du 2 mai 2012 consid. 2; message du 7 mars 1994 concernant la LMSI, FF 1994 II p. 1123 ss, spéc. 1145). Parmi ces risques figurent notamment la corruption, les difficultés financières, les dépendances, le chantage et un style de vie excessif (cf. arrêts 1C_142/2018 précité consid. 2.4; 8C_788/2011 du 2 mai 2012 consid. 2). De façon générale, les personnes collaborant à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure doivent en principe se soumettre à un contrôle de sécurité. De façon plus précise, il appartient au Conseil fédéral de prévoir de tels contrôles à l'égard notamment des agents de la Confédération qui, dans leur activité, ont connaissance, de manière régulière et approfondie, de l'activité gouvernementale ou d'importants dossiers de la politique de sécurité sur lesquels ils peuvent exercer une influence (art. 19 al. 1 let. a LMSI), qui ont régulièrement accès à des secrets relevant de la sûreté intérieure ou extérieure ou à des informations dont la révélation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération (art. 19 al. 1 let. b LMSI) ou qui ont régulièrement accès à des données personnelles sensibles, dont la révélation pourrait porter gravement atteinte aux droits individuels des personnes concernées (art. 19 al. 1 let. e LMSI). L'art. 20 LMSI détermine en quoi consiste le contrôle de sécurité. Il s'agit de recueillir des données pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie de la personne concernée, notamment à ses liaisons personnelles étroites et à ses relations familiales, à sa situation financière, à ses rapports avec l'étranger et à des activités illégales menaçant la sûreté intérieure et extérieure. Il existe plusieurs degrés de contrôle (cf. art. 9 OCSP). L'art. 12 al. 1 OCSP prévoit que le contrôle de sécurité élargi avec audition s'applique notamment aux personnes qui ont régulièrement et largement connaissance de l'activité du gouvernement ou d'affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer (let. a) ou qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération (let. b). Enfin, selon l'art. 22 al. 1 OCSP, l'autorité chargée du contrôle rend soit une déclaration de sécurité, si la personne est jugée comme ne présentant pas de risques (let. a); soit, une déclaration de sécurité sous réserve, si la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité (let. b), soit une déclaration de risque, si la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité (let. c); l'autorité chargée du contrôle peut aussi constater que les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation (let. d).