Citation: 1C_357/2020 E. 5.5

5.5. Les recourants font encore valoir le droit d'obtenir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées dans le domaine de la construction, au sens de l'art. 5 al. 3 de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH; RS 0.109). L'art. 5 al. 3 CDPH prévoit que "les Etats Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés". Cette disposition a cependant un caractère de clause générale et est de nature programmatoire: elle peut être considérée comme une norme subsidiaire (Message du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, FF 2013 601, 622 ch. 3.3). Dépourvu de caractère "self executing" (Message op cit., FF 2013 601, 614), elle ne peut pas être invoquée au titre de droit fondamental. Elle est concrétisée par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3), et, dans le canton de Fribourg, par l'art. 129 al. 2 LATeC (l'accès pour les personnes handicapées doit être garanti dans les bâtiments destinés à l'habitation collective comptant au moins huit unités de logement ou au moins six unités de logement dès trois niveaux habitables). Le projet litigieux, en raison de son nombre de logements, n'est cependant soumis ni à la LHand, ni à l'art. 129 al. 2 LATec. Pour les mêmes motifs, les recourants ne peuvent rien tirer non plus de la violation de l'égalité de traitement (art. 8 al. 2 et 4 Cst.). S'ajoute à cela que l'intérêt public tendant à permettre l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite a été pris en compte dans la pesée des intérêts opérée par l'instance précédente.