Citation: 4A_634/2009 03.03.2010 E. B

Le 10 juin 2009, le conseil des locataires a contesté ces congés devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne et requis l'annulation du congé. Il ressort des pièces produites par les locataires que les parties s'étaient déjà opposées par le passé quant au règlement de diverses prétentions, en particulier s'agissant de l'assurance bris de glace. Le bailleur avait également mis en demeure, le 19 janvier 2007, les locataires de s'acquitter du paiement des loyers arriérés des mois de novembre 2006 à janvier 2007, ainsi que du décompte de chauffage et eau chaude 2005/2006, dans le délai comminatoire de trente jours de l'art. 257d al. 1 CO, sous peine de résiliation du bail. Le 9 juillet 2009, le bailleur a requis du Juge de paix du district de Lausanne l'expulsion des locataires des locaux commerciaux concernés. Le 13 juillet 2009, la Commission de conciliation s'est dessaisie en faveur du Juge de paix. Par ordonnance du 1er septembre 2009, le Juge de paix a constaté que le montant réclamé par le bailleur n'avait pas été acquitté en entier dans le délai imparti. Il a considéré que le congé n'était pas abusif et que les conditions de l'expulsion étaient réalisées. Par arrêt du 18 novembre 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par les locataires et renvoyé la cause au Juge de paix pour qu'il fixe à nouveau le délai de libération des locaux occupés par ces derniers. L'autorité précédente a considéré que le courrier du 2 avril 2009 présentait clairement les arriérés réclamés aux locataires et que la mention relative à la réquisition de prise d'inventaire au sens de l'art. 268 CO ne rendait pas incompréhensible l'avis comminatoire. Elle a jugé également que les locataires ne s'étaient pas toujours acquittés à temps du loyer dans le passé, le bailleur leur ayant déjà imparti des délais de paiement pour divers arriérés, notamment par un avis comminatoire pour arriérés de loyers le 19 janvier 2007. La Chambre des recours en a conclu que le congé n'était pas abusif.