Citation: C 121/01 10.04.2002 E. 2

2.- a) Selon l'art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré correspond à celui de l'assurance-accidents obligatoire. Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum. D'après l'art. 23 al. 4 LACI, lorsque le calcul du gain assuré est basé sur un gain intermédiaire que l'assuré a obtenu durant le délai-cadre applicable à la période de cotisation, les indemnités compensatoires sont prises en considération dans le calcul du gain assuré comme si elles étaient soumises à cotisation. Selon l'art. 37 al. 3ter OACI, lorsque la période de cotisation permettant de prétendre de nouveau à l'indemnité de chômage a été exclusivement accomplie durant un délai-cadre d'indemnisation écoulé, le gain assuré est calculé en règle générale sur les six derniers mois de cotisation de ce délai-cadre. En vertu de l'art. 40 al. 1 OACI, le gain n'est pas assuré lorsque, durant la période de référence, il n'atteint pas mensuellement 500 francs ou 300 francs pour les travailleurs à domicile. Les gains résultant de plusieurs rapports de travail s'additionnent. b) Le Tribunal fédéral des assurances a confirmé à plusieurs reprises la nécessité que soit remplie la condition du revenu minimal de 500 fr. lors de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation (ATF 127 V 54 consid. 3b, 125 V 489 consid. 4c/bb in fine et les références). Dans son arrêt ATF 127 V 52, la Cour de céans a précisé que pour justifier l'ouverture d'un nouveau délai-cadre, le gain intermédiaire obtenu durant la période écoulée doit correspondre à un revenu effectif minimum de 500 fr. et que les indemnités compensatoires ne sont pas prises en considération dans le calcul de ce montant. Elle a relevé que l'abrogation de l'art. 40a OACI (RO 1997 I 60), le 12 novembre 1997, (RO 1997 III 2446) - prévoyant la nécessité que soit remplie la condition du revenu minimal au sens de l'art. 40 OACI, lors de l'ouverture d'un second délai-cadre - n'avait aucune influence sur l'interprétation de la loi, bien que cette disposition se référât expressément à l'art. 23 al. 4 LACI (ATF 127 V 56 consid. 4b). Par ailleurs, la Cour de céans a considéré que ce qui avait été dit par la jurisprudence et par la doctrine à propos de l'art. 23 al. 1 LACI était également applicable à l'art. 23 al. 4 LACI. Retenir la thèse contraire reviendrait à placer un chômeur qui demande l'ouverture d'un second délai-cadre dans une position plus favorable que l'assuré qui se présente pour la première fois au chômage. Au surplus, le législateur n'a jamais voulu instaurer un système qui génère par lui-même le droit aux prestations, sans réalisation d'un revenu minimum tiré d'une activité lucrative déterminée (ATF 127 V 56 sv. consid. 4c).