Citation: 2C_856/2017 E. 5.3.4

5.3.4. Il est enfin précisé qu'afin de tenir compte des particularités du domaine de la surveillance des marchés financiers, le législateur a choisi de codifier et d'étendre à l'ensemble des activités de la FINMA le principe jurisprudentiel qui précède (cf. Message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LAUFIN], FF 2006 2783 s.). Au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LFINMA, la FINMA ne peut en effet être rendu responsable en raison d'un acte illicite commis par l'un de ses agents que si l'on peut lui reprocher une violation d'un devoir essentiel de fonction. Cette précision légale augmente les exigences à remplir pour obtenir une éventuelle réparation de la part de cette autorité de surveillance (cf. arrêt 2C_872/2015 du 1er août 2016 consid. 3.2.3).