Citation: 2P.35/2006 11.01.2007 E. B

Toutefois, des copies des documents bancaires remis par le juge B.________ ont été utilisées dans au moins une procédure civile en France. Il résulte en effet d'une assignation en référé devant le Tribunal de grande instance de Nanterre d'avril 1999 que A.________ avait produit à l'appui de cette assignation tous les documents bancaires en question en indiquant d'ailleurs sa source judiciaire genevoise. Par ailleurs, X.________ a fait l'objet d'un contrôle fiscal dont il a été informé en février 2000 et qui a abouti, au terme d'une transaction signée par lui en date du 5 juillet 2000, à une régularisation de ses déclarations fiscales antérieures et au paiement d'un rappel d'impôt de 51'456'909 FF et d'une pénalité de 10'291'382 FF. Au cours de la procédure fiscale, un témoin a cru reconnaître les documents bancaires suisses en mains du contrôleur fiscal, mais il n'a pas pu les examiner et il a reconnu ne pas avoir eu la certitude qu'il s'agissait des documents ayant fait l'objet de l'indiscrétion du juge d'instruction.