Citation: 1A.294/2005 07.09.2006 E. 2

Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral revoit d'office et avec une pleine cognition l'application du droit fédéral (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188 et les arrêts cités). Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée émane d'une autorité judiciaire, il est en revanche lié par les faits constatés dans la décision attaquée, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ). N'étant pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188 et les arrêts cités). Il ne peut toutefois aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 114 al. 1 OJ).