Citation: 6B_94/2019 E. 2.5

2.5. Le recourant soutient encore que l'internement ordonné porterait atteinte au principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 et 36 Cst. ainsi que 56 al. 2 CP. Selon lui, un internement ne pourrait être ordonné que si sa dangerosité ne pouvait être contenue par un autre moyen, ce qui ne serait pas le cas au regard de la peine privative de liberté à vie lui ayant été infligée. L'argumentation du recourant tombe à faux. Celui-ci admet que, dans l'arrêt publié aux ATF 142 IV 56, le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner l'articulation de la peine privative de liberté à vie et de l'internement, en concluant que le prononcé d'une telle peine n'excluait aucunement celui d'une telle mesure. Le recourant ne critique pas cette jurisprudence et ne soutient pas qu'il conviendrait de la modifier. Il prétend cependant que le Tribunal fédéral n'y aurait pas spécifiquement examiné la question sous l'angle de la proportionnalité, ni n'aurait expliqué "pour quelles raisons le respect de la sécurité publique serait globalement mieux assuré par une mesure d'internement par rapport à une peine privative de liberté à vie". Il apparaît pourtant que, dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a longuement cherché si le prononcé d'un internement en sus d'une peine privative de liberté à vie pouvait se révéler superflu ou au contraire se justifier pour des motifs de sécurité publique. A cet égard, il a constaté que les exigences concernant la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté prononcée simultanément à un internement étaient plus élevées, sur un plan formel et matériel, que celles présidant à une libération conditionnelle de la seule peine privative de liberté (cf. ATF 142 IV 56 consid. 2.5 p. 62). En particulier, la libération conditionnelle de la peine privative de liberté lorsqu'un internement a été simultanément prononcé ne peut être accordée que s'il existe une forte probabilité que l'auteur se conduira correctement en liberté (cf. art. 64a al. 1 CP; ATF 142 IV 56 consid. 2.4 p. 62 et les références citées), et seulement après que l'autorité compétente eut pris connaissance de diverses informations, notamment d'une expertise indépendante et de l'avis d'une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie (cf. art. 64b al. 2 cum 62d al. 2 CP; ATF 142 IV 56 consid. 2.4 p. 62). En outre, lorsqu'un internement est prononcé simultanément à une peine privative de liberté, la réintégration de la personne libérée conditionnellement peut précéder la commission de nouvelles infractions, ce qui n'est pas le cas lorsque seule une peine privative de liberté a été prononcée (cf. art. 64a al. 3 et 89 al. 1 CP; ATF 142 IV 56 consid. 2.4 p. 61 s.). Le Tribunal fédéral a donc estimé que des motifs de sécurité publique commandaient de prononcer simultanément un internement et une peine privative de liberté à vie lorsque les conditions de l'art. 64 al. 1 CP sont remplies, puisque, dans ce cas, le risque de pronostics erronés lors de l'octroi de la libération conditionnelle de la peine ainsi que celui de commission de nouvelles infractions après la libération conditionnelle sont réduits (cf. ATF 142 IV 56 consid. 2.6 p. 63). Partant, contrairement à ce que suggère le recourant, le prononcé d'un internement ne saurait, en ce qui le concerne, être regardé comme superflu, les impératifs de sécurité publique n'étant pas pleinement satisfaits par la seule exécution de la peine privative de liberté à vie.