Citation: 6B_360/2013 E. 3.1

3.1. Selon cette disposition, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé à l'autorité auprès de la-quelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2). La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde (al. 3). L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit (al. 4). Les al. 1 à 4 ci-dessus s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées (al. 5). Par terme au sens de l'art. 94 al. 5 CPP, on entend une date précise, fixée par la loi ou l'autorité pénale, à laquelle un acte doit être réalisé (Moreillon/Parein-Reymond, CPP Code de procédure pénale, 2013, n. 4 ad rem. prél. aux art. 89 à 94 CPP; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 ad Vor. Art. 89-94). Une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées).