Citation: 6B_1385/2019 E. 6.1

6.1. L'appel joint du ministère public du 25 avril 2019 portait sur la peine prononcée. Lors des débats d'appel, le procureur a précisé qu'une imputation plus importante sur la peine des mesures de substitution devait être exclue, celle opérée par les juges de première instance étant déjà très favorable. Pour le recourant, cela signifie que la portée de l'appel joint ne s'étendait pas aux mesures de substitution, de sorte que la cour cantonale ne pouvait rendre une décision moins favorable au recourant sur ce point. Comme vu précédemment en lien avec le principe de célérité, la limitation de l'appel à certaines parties du jugement ne peut porter que sur les points énumérés par l'art. 399 al. 4 CPP et non sur des subdivisions de ces points (cf. consid. 5.2 supra). Compte tenu de l'appel joint du ministère public tendant à une augmentation de la peine, la cour cantonale n'a pas contrevenu à l'interdiction de la reformatio in pejusen supprimant l'imputation des mesures de substitution sur la peine telle que prononcée par les juges de première instance. Il reste à déterminer si la cour cantonale a respecté le droit fédéral en ne procédant à aucun imputation des mesures de substitution sur la peine du recourant.