Citation: 4A_563/2023 E. 5.3

5.3. Même s'ils devaient être considérés comme des consommateurs, les défendeurs étaient domiciliés en Suisse (à Fribourg) au moment de l'introduction de l'action, à la date de la requête de conciliation le 28 janvier 2020. Force est donc d'admettre que la banque demanderesse n'a pas violé l'art. 16 par. 2 CL, soit en l'occurrence la compétence internationale des tribunaux suisses, puisqu'elle a ouvert action en Suisse, devant le tribunal de première instance du canton de Genève. Le transfert de domicile ultérieur des défendeurs en France en janvier 2022 ne modifie pas la compétence internationale des tribunaux suisses. Ainsi, toujours à supposer que l'on soit en présence d'un contrat de consommation, la clause d'élection de for n'enfreint pas l'art. 17 CL puisqu'elle ne déroge pas à la compétence directe de l'art. 16 par. 2 CL. Il s'ensuit qu'il est superflu de trancher la question de savoir si le contrat de prêt est un contrat conclu par un consommateur au sens de l'art. 15 par. 1 let. c CL, au motif que la banque aurait passé un contrat de pourvoyeur d'affaires avec la société de courtage contactée par les emprunteurs et qu'elle réaliserait ainsi la condition d'avoir "dirigé" ses activités vers la France, comme le soutiennent les recourants.