Citation: 2C_398/2022 E. 3

Par arrêt du 5 avril 2022, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours du Foyer. L'objet du litige concernait le prix de pension dans l'établissement, qui a été revu à la baisse par l'autorité intimée à la suite de l'augmentation salariale de sa direction décidée unilatéralement par le Foyer. La question n'était ainsi pas de savoir si le salaire de la direction était adéquat et, le cas échéant, s'il devrait être modifié à la hausse eu égard aux autres fonctions similaires, mais si sa modification unilatérale par le Foyer pouvait justifier de la part de l'autorité intimée une baisse du prix de pension. La volonté du législateur était de maintenir le statut de droit privé dans les rapports de travail des collaborateurs des EMS et de régler ces éléments dans une CCT, tout en excluant la rémunération. Contrairement à l'art. 37 de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées du 4 décembre 2009 (LGEPA; RSGE J 7 20), qui traitait des sanctions administratives, l'art. 26 LGEPA réglait les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un état de fait contraire à la loi ou à ses dispositions d'exécution dans leurs domaines de compétence. La réduction de la subvention était ainsi une mesure et non une sanction. Enfin, le caractère forfaitaire de l'élément socio-hôtelier compris dans le prix de pension unique avait précisément été introduit dans la loi pour inciter à la recherche d'une gestion plus efficience, de sorte que la réduction forfaitaire de 1 fr. du prix de la pension n'apparaissait pas disproportionnée, même si elle induisait une réduction annuelle de revenus de l'ordre de CHF 21'900.