Citation: 1P.427/2005 16.09.2005 E. 2

Dans sa version modifiée le 4 septembre 2003, l'art. 54 LC a la teneur suivante: "1.Est puni par l'autorité compétente d'une amende de 100 à 100'000 francs: a) celui qui, en tant que responsable (notamment le propriétaire, le requérant, le responsable du projet, le maître d'ouvrage, l'architecte, l'ingénieur, le chef de chantier, l'entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans autorisation ou avec autorisation non entrée en force, ne signale pas à l'autorité compétente le début ou la fin des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de l'autorisation octroyée, requiert une autorisation sur la base d'informations inexactes, habite, met en location ou utilise une construction ou installation sans avoir obtenu le permis d'habiter ou d'exploiter, ne se soumet pas à des ordres de police des constructions qui lui ont été adressées; b) celui qui ne satisfait pas à une obligation que la loi met à sa charge; c) celui qui contrevient de toute autre manière aux dispositions de la loi ou de ses dispositions d'exécution.