Citation: 4A_207/2014 E. 1

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339). Cette jurisprudence, rendue alors que la matière relevait encore du droit cantonal de procédure, reste valable (cf. FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2 e éd. 2010, n° 1474 p. 267). L'art. 30 al. 4 LaCC/GE concrétise le principe de la proportionnalité en cas d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier. A supposer que cette disposition ait encore une portée propre dans une matière réglée désormais par le CPC, force est de reconnaître, avec les juges précédents, qu'elle s'applique, selon ses propres termes, aux logements, c'est-à-dire aux habitations. En refusant de s'y référer lors de l'examen d'un éventuel sursis à l'évacuation de locaux commerciaux, la Chambre des baux et loyers n'a manifestement pas appliqué le droit cantonal de manière arbitraire, seul grief que la recourante pouvait soulever dans ce contexte (cf. ATF 136 I 241 consid. 2.4; 135 III 513 consid. 4.3 p. 521; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.). Au surplus, la cour cantonale n'a pas méconnu le principe de la proportionnalité en ordonnant l'exécution immédiate de l'évacuation. Dans un jugement rendu en mai 2008, la locataire a obtenu la prolongation de bail maximale, à savoir six ans (art. 272b al. 1 CO); l'échéance du contrat était ainsi reportée au 30 avril 2013. Ces cinq ans constituaient une durée suffisante pour parvenir à une solution afin que les associés et les employés du garage ne se retrouvent pas sans emploi du jour au lendemain. Or, durant ce délai, la recourante n'a cherché que tardivement de nouveaux locaux. En octobre 2012, six mois avant l'échéance, la locataire demandait encore l'octroi d'un délai jusqu'en 2018 pour quitter les lieux. Elle a lancé un projet de construction au début 2013 seulement et celui-ci, selon les propres explications de la recourante, devrait aboutir deux ans plus tard, le tout restant au conditionnel. En tout état de cause, la recourante ne peut donc invoquer à présent des motifs humanitaires liés aux conséquences économiques fâcheuses d'un arrêt de l'activité du garage. Et les autorités cantonales ne disposaient pas non plus d'indices sérieux et concrets allant dans le sens d'une évacuation spontanée à bref délai, qui auraient pu justifier l'octroi d'un sursis à l'exécution.