Citation: BGE 130 II 113 E. 4.2

Le droit de séjourner en Suisse pendant la durée du mariage n'est cependant pas absolu, y compris pour les étrangers mariés à un citoyen suisse; il trouve sa limite dans l'interdiction de l'abus de droit, qui est érigée en principe général par l'ordre juridique suisse (cf. art. 2 al. 2 CC; ATF 121 II 5 consid. 3a p. 7). C'est ainsi qu'en dehors de l'hypothèse du mariage fictif, expressément réglée à lart. 7 al. 2 LSEE, la jurisprudence considère que, si le mariage nexiste plus que formellement, il y a abus de droit à invoquer le bénéfice de l'art. 7 al. 1 LSEE dans le seul but dobtenir une autorisation de séjour, car ce but nest pas protégé par cette disposition légale. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 128 II 145 consid. 2 p. 151/152; ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56/57 et 5d p. 59; ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104; ATF 119 Ib 417 consid. 2d p. 419; ATF 118 Ib 145 consid. 3c/d p. 150/151; WURZBURGER, op. cit., p. 277). Les mêmes considérations sont valables à l'égard des étrangers mariés à une personne au bénéfice d'un permis d'établissement qui sont soumis au régime de l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. ATF 121 II 5 consid. 3a p. 6/7), même si l'hypothèse de l'abus de droit est moins fréquente les concernant en raison de l'obligation de partager le même domicile que leur conjoint.