Citation: 2C_591/2009 21.04.2010 E. B

Par arrêt du 2 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral a jugé que le journal La Nation dépendait bien d'une association, mais qu'il n'y avait en revanche aucun rapport corporatif entre cette dernière et les destinataires du journal distribué sur abonnement, la souscription d'un abonnement n'impliquant pas la qualité de membre. Il n'y avait en outre pas lieu de fournir à l'Association la liste des bénéficiaires de rabais au sens de l'art. 15 al. 3 LPO, du moment que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir du droit à l'égalité dans l'illégalité.