Citation: 2C_1056/2017 E. 4.3.1

4.3.1. Le 12 juin 2009, le Conseiller national Christian Lüscher a déposé l'initiative parlementaire "Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service" (09.462), qui proposait l'adoption d'un nouvel art. 27 al. 1quater LTr libellé comme suit: "Art. 27 al. 1quater Les shops des stations-service sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers, qui offrent des marchandises et des services répondant principalement aux besoins spécifiques des voyageurs, peuvent occuper des travailleuses et des travailleurs également le dimanche et la nuit." Les shops des stations-service qui auraient pu, selon l'initiative, profiter de la dérogation à l'interdiction d'employer du personnel le dimanche, devaient donc être situés sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers. L'initiative précisait clairement que la nouvelle disposition visait "uniquement les exploitations sises sur des routes fortement fréquentées et qui, 24 heures sur 24, connaissent une fréquence importante de passants et de clients". Le critère décisif était donc celui de la densité du trafic.