Citation: 4A_70/2013 E. 2.4

2.4. Divers auteurs précisent que lorsque le créancier refuse le paiement du propriétaire qui est en droit de dégrever son immeuble, ce dernier peut consigner l'argent en vertu de l'art. 92 CO ( THOMAS J. WENGER, in ZGB, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 2 e éd. 2011 [cité ci-après: ZGB], n° 6 ad art. 827 CC; HANS LEEMANN, Berner Kommentar, 1925, n° 12 ad art. 827 CC). Ce faisant, le propriétaire satisfait le créancier et peut lui succéder dans ses droits ( ERNST/ZOGG, op. cit., n° 13 ad art. 827 CC; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 3 e éd. 1974, p. 31).