Citation: 2C_137/2022 E. 9.2.2

9.2.2. En droit civil, l'acquisition d'un immeuble en copropriété peut conduire à l'existence de dettes entre les copropriétaires, notamment lorsqu'il existe une distorsion entre la part de copropriété et la part des fonds propres mobilisés pour l'acquisition ou pour des investissements (cf. VERREY/MOOSER, op. cit., p. 212). Il se peut toutefois aussi que l'un des copropriétaires ait voulu faire une donation à l'autre en finançant une part plus importante que celle qui correspond à sa quote-part. Dans un tel cas, il n'y a alors pas de rapport de dettes entre les copropriétaires et la situation s'analyse fiscalement sous l'angle d'un éventuel impôt sur les donations (cf. VERREY/MOOSER, op. cit., p. 220). Savoir quelle a été la volonté d'une personne est une question de fait et les constatations de l'arrêt attaqué à cet égard lient le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF (supra consid. 2.2; cf. ATF 144 I 28 consid. 2.4; 130 IV 58 consid. 8.5; arrêt 2C_359/2022 du 13 septembre 2022 consid. 6.4). En matière fiscale, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était pas arbitraire de présumer l'existence d'une volonté de donner (animus donandi) entre personnes proches, lorsque les autres conditions d'une donation sont réalisées (arrêt 2C_91/2011 du 5 juillet 2011 consid. 2.1, in RF 66/2011 p. 790; cf. aussi arrêt 2C_44/2018 du 31 janvier 2020 consid. 8.5.1 non publié in ATF 146 II 6, et les références).