Citation: 6B_1228/2020 E. 2.4.2

2.4.2. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait arbitrairement appliqué le droit cantonal. Plus particulièrement, elle aurait fait application de l'art. 4 RSPC/VD alors que ce règlement ne serait applicable qu'aux établissements se situant dans le canton de Vaud, conformément à l'art. 2 al. 1 RSPC/VD. Elle aurait ainsi dû faire application du droit bernois. Celui-ci prévoirait, à son art. 35 al. 3 LEJ/BE, que la détention dans une section de sécurité renforcée serait limitée à six mois. En ce qui concerne la compétence, il n'était pas manifestement insoutenable de retenir, comme l'a fait la cour cantonale, que le droit vaudois est applicable en l'espèce. En effet, l'art. 2 al. 1 let. c LEP/VD prévoit que cette loi est applicable aux personnes condamnées par les autorités vaudoises, mais qui exécutent leur peine dans un autre canton, dans la mesure des compétences réservées au canton de jugement. Or, l'art. 2 al. 1 let. c LEJ/BE réserve justement les compétences revenant à l'autorité de placement. Conformément à l'art. 24 al. 1 et 3 OEJ/BE, celle-ci est notamment chargée d'ordonner le placement de la personne condamnée en exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de droit pénal et détermine son lieu d'exécution. En outre, selon l'Aide-mémoire 30.3 - qui doit servir à l'interprétation du droit bernois conformément à l'art. 3 al. 2 LEJ/BE - la décision de placement dans une section de sécurité renforcée, respectivement de prolongation du placement, doit être prise par les autorités d'exécution (points 3 Aide-mémoire 30.3), ce que prévoit également le règlement de Thorberg (point 13.2). Au vu de ce qui précède, il n'était pas arbitraire d'estimer que le placement du recourant dans la section de sécurité renforcée relevait de la compétence de l'autorité de placement du canton de Vaud, soit de l'OEP.