Citation: 4C.334/2000 29.01.2001 E. 1

1. Conditions générales a) Le prix de vente minimum exigé pour chaque appartement nous sera communiqué par vous-mêmes. b) Un descriptif détaillé de la construction nous sera remis par l'architecte. Ce dernier contiendra la liste des matériaux utilisés pour les revêtements de sols ainsi que les budgets prévus pour: - cuisine - aménagement salles de bains - etc. c) Il conviendrait d'être en possession d'un futur règlement de PPE (nous pouvons également fournir cette prestation) ainsi que de la répartition des millièmes. d) Le budget et la campagne d'annonces seront définis avec notre accord. Trois annonces seront commandées par nos services et payées par nos soins. e) Un panneau de vente sera élaboré par vos soins, sur une base que nous vous fournirons, et ce dernier sera placé, si possible, sur la parcelle N° 1813.