Citation: 2C_662/2023 E. 4.4

4.4. Dans son arrêt 2C_587/2023 rendu ce jour et tranchant également un recours abstrait dirigé contre l'art. 9 al. 1 et 10 LCMP/NE, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la notion de "disposition d'exécution" posée à l'art. 63 al. 4 AIMP 2019 et, par voie de conséquence, sur la marge de manoeuvre laissée aux cantons ayant adhéré à cet accord en matière de réglementation des marchés publics. Se fondant sur le texte clair de la norme précitée, mais également sur sa genèse et sur le but de l'AIMP 2019, il a retenu que les dispositions d'exécution susceptibles d'être édictées par les cantons en application de l'art. 63 al. 4 AIMP 2019 devaient toujours être en rapport étroit avec une norme de l'AIMP 2019, soit parce qu'elles en précisaient la portée, soit parce qu'elles en assuraient la mise en oeuvre dans un sens déterminé (cf. arrêt 2C_587/2023 précité consid. 6.5.1 et 6.5.2). À ce titre, les cantons pouvaient en particulier adopter des dispositions d'exécution concrétisant les art. 10, 12 et 26 AIMP 2019, comme le relevait expressément la convention intercantonale. Il était cependant concevable qu'ils en édictent d'autres en relation avec des articles différents, les trois normes intercantonales précitées n'étant mentionnées qu'à titre exemplatif à l'art. 63 al. 4 AIMP 2019 (cf. arrêt 2C_587/2023 précité consid. 6.5.3).