Citation: 1B_12/2021 E. 2.2

2.2. Le recourant fait valoir qu'il n'a pas pu participer à l'administration de la preuve que représente le témoignage écrit de Me B.________ en violation de l'art. 147 al. 1 CPP, qu'il n'a pas pu lui poser des questions en violation de l'art. 148 al. 1 CPP et que Me B.________ n'a jamais été entendu formellement et n'a pas été averti de son obligation de témoigner et de répondre conformément à la vérité en violation de l'art. 177 al. 1 CPP; en outre, ce moyen de preuve aurait été recueilli avant qu'un défenseur d'office lui ait été désigné en application de l'art. 131 al. 1 CPP. L'inobservation de ces garanties pénales essentielles en matière d'administration des preuves dans la procédure d'enquête administrative menée à son encontre entraînerait l'inexploitabilité absolue des preuves qui en découlent dans la procédure pénale subséquente en vertu des art. 131 al. 3, 147 al. 4, 148 al. 2 et 177 al. 3 CPP. L'art. 147 al. 1 CPP prévoit que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Les preuves administrées en violation de cette disposition ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP). D'un point de vue temporel, le droit de participer à l'administration des preuves n'a vocation à s'appliquer qu'à partir de l'ouverture d'une instruction au sens de l'art. 309 CPP (arrêt 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 1.1). La Chambre des recours pénale a donc avec raison précisé que les garanties découlant de l'art. 147 al. 1 CPP ne s'appliquaient de ce fait pas directement dans le cas particulier où les déclarations de Me B.________ ont été recueillies non pas dans la procédure pénale mais dans la procédure d'enquête administrative menée à l'encontre du recourant ayant conduit à la décision définitive de fin de droit à toute prestation au titre du revenu d'insertion rendue le 26 août 2016. Le recourant affirme cependant que les exigences découlant de cette disposition devraient être respectées dans la procédure administrative pour que des déclarations recueillies dans ce cadre puissent être exploitées dans la procédure pénale. Il se fonde à cet égard sur divers avis de doctrine (JÉRÔME BÉNÉDICT, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 21 ad art. 141 CPP, p. 854; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung (StPO), Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 139 CPP, p. 250, et SABINE GLESS, Basler Kommentar zur StPO, 2e éd. 2014, n°s 47 et 47a ad art. 139 CPP, p. 1033). La question de savoir ce qu'il en est peut demeurer indécise. L'art. 147 al. 4 CPP, dans la mesure où cette disposition serait applicable, prévoit uniquement que les preuves administrées en violation de l'art. 147 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (ATF 143 IV 457 consid. 1.6.1 p. 459; 139 IV 25 consid. 5.4.1 p. 34). Elles ne sont ainsi pas absolument inexploitables à ce stade de la procédure puisqu'elles peuvent être répétées en respectant les exigences du droit d'être entendu consacrées par cette disposition. Le même raisonnement peut être tenu en ce qui concerne la violation alléguée de l'art. 148 al. 1 CPP, pour autant que cette disposition soit applicable, dans la mesure où l'art. 148 al. 2 CPP renvoie à cet égard au régime de l'art. 147 al. 4 CPP. On ne voit d'ailleurs pas ce qui empêcherait le recourant de réitérer ses griefs au cours de l'instruction et/ou devant le juge du fond et de requérir l'audition de Me B.________ ou de lui poser des questions écrites (cf. arrêt 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.3.2). La question de savoir si les déclarations écrites de Me B.________ constituent un moyen de preuve illicite parce qu'elles auraient été recueillies à un moment où le recourant n'était pas assisté d'un défenseur n'a pas davantage à être tranchée. En effet, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de relever que si l'art. 131 al. 3 CPP prévoyait le caractère inexploitable des auditions du prévenu effectuées sans que celui-ci ne soit assisté d'un avocat, il n'imposait en revanche pas leur retranchement du dossier et leur destruction immédiate, contrairement aux cas visés aux art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP, de sorte que le prévenu ne subissait aucun préjudice irréparable (ATF 141 IV 289 consid. 2.9 p. 295; arrêt 1B_124/2015 du 12 août 2015 consid. 2.5). Enfin, à supposer que les déclarations de Me B.________ puissent être assimilées à un témoignage écrit auquel l'art. 177 al. 1 CPP s'appliquerait, cette disposition ne consacre pas une inexploitabilité absolue de ce moyen de preuve au sens de l'art. 141 al. 1 CPP, mais elle renvoie au régime de l'art. 141 al. 2 CPP (NATHALIE DONGOIS, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n°s 3 et 6a ad art. 177 CPP, pp. 1111-1112; ROLAND KERNER, Basler Kommentar zur StPO, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 177 CPP, p. 1370, et ANDREAS DONATSCH, in: Andreas Donatsch et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerische Strafprozessordnung StPO, 3è éd, 2020, n° 12 ad art. 177 CPP, p. 1319). A ce stade de la procédure, les violations alléguées des dispositions procédurales invoquées ne conduiraient pas à une inexploitabilité absolue au sens de l'art. 141 al. 1 CPP.