Citation: 6B_688/2014 E. 27.1.5

27.1.5. En substance, le TPF a estimé que pour chaque infraction en cause, le nouveau droit était plus favorable au premier motif que les nouvelles peines prévues étaient la peine privative de liberté de cinq ans au plus ou la peine pécuniaire. En effet, en tant que peine patrimoniale, la peine pécuniaire était plus favorable qu'une peine privative de liberté selon l'ancien droit. En l'espèce, pour chacun des prévenus, un certain temps s'était par ailleurs écoulé entre la commission des infractions et le jour du présent jugement. Cette circonstance atténuante était connue aussi bien sous l'ancien (art. 64 aCP) que sous le nouveau droit (art. 48 let. e CP). Alors que l'ancien droit ne prévoyait que la possibilité pour le juge d'atténuer la peine, l'art. 48 CP rendait l'atténuation obligatoire, lorsque les conditions en étaient remplies. Le nouveau droit était à cet égard plus favorable aux prévenus. De plus, selon l'ancien droit, le sursis était possible pour des peines privatives de liberté n'excédant pas 18 mois et était exclu en cas d'amende (art. 41 ch. 1 aCP). Le nouveau droit permettait d'assortir du sursis les peines privatives de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus ainsi que la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général (art. 42 al. 1 CP). Alors que, sous l'ancien droit, l'octroi du sursis était subordonné à l'existence d'un pronostic favorable, l'art. 42 al. 1 CP créait la présomption du pronostic favorable en exigeant que soit formé, le cas échéant, un pronostic défavorable. Comme la loi présumait ainsi l'existence d'un pronostic favorable, cette présomption devait être renversée par le juge pour que soit exclu le sursis. Celui-ci constituait la règle dont on ne pouvait ainsi s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il primait en cas d'incertitude. En outre, le nouveau droit prévoyait la possibilité, inconnue auparavant, du sursis partiel à l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus, aux conditions définies à l'art. 43 CP. Au vu également des nouvelles règles en matière de sursis, le nouveau droit se révélait donc dans son ensemble plus favorable aux prévenus et devait par conséquent être appliqué dans le cas d'espèce.