Citation: 1P.552/2002 12.12.2002 E. 2

Le recourant reproche à la Cour de cassation d'avoir violé son droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. en refusant de mettre en oeuvre une expertise judiciaire de sa situation financière. 2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par cette disposition, comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles, ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal. Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211). 2.2 En l'espèce, la Chambre pénale a considéré qu'une expertise était inutile en raison du flou que A.________ entretenait sur ses éléments de fortune, en relation notamment avec plusieurs sociétés "off shore" qu'il déclarait posséder à l'audience de jugement du 23 avril 1999. La Cour de cassation a confirmé ce point de vue en relevant que si des éléments d'appréciation manquaient, la responsabilité en incombait au recourant, qui avait estimé ne devoir donner des informations sur ses sociétés "off shore" que dans l'hypothèse où il serait interpellé à ce sujet. Ces considérations échappent au grief d'arbitraire. La Chambre pénale était en effet parfaitement apte à apprécier la situation financière du recourant sur la base des pièces produites, sans recourir à l'aide d'un expert. Par ailleurs, une expertise n'aurait de toute manière pas permis d'établir la liste des sociétés "off shore" dans lesquelles le recourant détient des participations ou d'autres éléments de fortune non déclarés, s'agissant de renseignements que seul ce dernier est en mesure d'apporter. Or, il incombe en premier lieu au condamné qui demande l'annulation d'une règle de conduite à laquelle il ne s'est pas opposé d'exposer clairement et complètement l'état de ses ressources et de ses biens, preuves à l'appui, ceci d'autant plus lorsque sa situation est complexe (cf. ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164/165; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181/182). Dans ces conditions, le refus de donner suite à la requête d'expertise du recourant ne consacre aucune violation du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.