Citation: 9C_700/2009 29.03.2010 E. 3

Sous réserve de conventions bilatérales de sécurité sociale, en l'espèce inexistantes, les étrangers avaient droit aux prestations s'ils conservaient leur domicile en Suisse et comptaient dix années de cotisations ou quinze années de résidence ininterrompue en Suisse lors de la survenance de l'invalidité (cf. art. 6 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996). Il y ont désormais droit s'ils comptent au moins une année de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse, les autres conditions demeurant inchangées (cf. art. 6 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997).