Citation: 5A_599/2007 02.10.2008 E. 4

Le mari conclut, principalement, à la validité et à la ratification de la convention du 9 mars 1995; il en découle en substance que l'indemnité de sortie de la société en nom collectif devrait être fixée à 250'653 fr.75 (½ de 501'307 fr.50), la soulte à 291'318 fr.75 et la pension d'entretien à 15'000 fr. du 1er mai 1995 au 30 avril 2000 (durée de 5 ans). 4.1 Confirmant le jugement du 28 septembre 2006, rendu sur renvoi à la suite de son arrêt incident du 17 décembre 2004, la Cour de justice a jugé que les parties ne sont pas liées par la convention du 9 mars 1995 et que les effets de leur divorce doivent être réglés selon la loi, que l'indemnité de sortie de l'épouse s'élève à 2'072'835 fr.50 (à savoir la moitié de la valeur du fonds de commerce au 30 avril 1995 fixée à 4'145'671 fr.) et que, après liquidation du régime de la participation aux acquêts et attribution en nature des biens, le mari doit verser à l'épouse une soulte de 2'115'557 fr.40 ainsi qu'une pension de 6'000 fr. par mois jusqu'au paiement de cette soulte. En ce qui concerne les effets accessoires du divorce et la liquidation du régime matrimonial, la cour cantonale a admis que la convention du 9 mars 1995 n'a pas été conclue après mûre réflexion et que, de surcroît, elle est incomplète au sens de l'art. 140 al. 2 CC. Tout d'abord, les conjoints l'ont signée dans une certaine précipitation, puisqu'ils devaient se déterminer d'une façon commune dans le litige les opposant au bailleur de l'Auberge, le mari ayant même dû donner son accord en l'espace de quelques heures. Toujours selon les juges cantonaux, la convention ne fixe que les principes du divorce et du partage, la valeur des biens communs les plus importants devant faire l'objet d'estimations, l'épouse ayant par ailleurs déclaré invalider l'accord pour erreur essentielle après avoir eu connaissance des expertises; du reste, les époux ne vivaient séparés que depuis un peu plus d'une année et, à l'époque, l'épouse pouvait s'opposer au divorce en cas de faute de son conjoint. Ensuite, la convention est incomplète, non seulement faute d'indication des éléments du revenu et de la fortune des époux pris en compte (art. 143 ch. 1 CC), mais surtout en raison des lacunes concernant plusieurs comptes bancaires, apparemment non déclarés au fisc, dont le sort n'a pas été réglé alors qu'il aurait dû l'être, comme les parties ont été amenées à l'alléguer ou à l'admettre au fil de la procédure. S'agissant des conséquences de la liquidation de la société en nom collectif sur la liquidation du régime matrimonial et sur la fortune et les revenus de chacun des époux, la cour cantonale a retenu que, le mari ayant manifesté l'intention de continuer seul l'exploitation de l'Auberge et un différend ayant opposé les parties au bailleur de l'établissement, l'épouse a proposé le 9 mars 1995 la conclusion d'un accord aux termes duquel son mari devait lui verser la moitié de la valeur du stock, des meubles et des installations, selon une évaluation moyenne sur la base de deux estimations à fournir par deux experts, chaque époux désignant le sien; le mari a accepté cette offre. L'autorité précédente a alors examiné si cet accord (en tant qu'il touche au sort de la société en nom collectif) a été valablement invalidé par l'épouse pour cause d'erreur essentielle. Elle a considéré que, vu les éléments de fait, les parties étaient conscientes de l'incertitude qui entourait les valeurs de l'Auberge et du chalet, en sorte que l'épouse ne se trouvait pas dans une erreur essentielle et que l'invalidation de la convention n'était pas valable; elle a cependant estimé que, si celle-ci peut être ratifiée dans la mesure où elle règle la sortie de l'épouse de la société - effective au 30 avril 1995 -, cela est exclu «en tant qu'elle règle les effets accessoires du divorce et la liquidation du régime matrimonial» pour les mêmes raisons que celles qui font obstacle à la ratification de la convention sur les effets accessoires et le régime matrimonial, c'est-à-dire l'absence de mûre réflexion des parties et le caractère incomplet de la convention. Sur la base de l'expertise judiciaire, l'autorité cantonale a fixé la valeur du goodwill à 2'939'547 fr., la valeur d'utilisation du matériel mobilier à 317'000 fr., la valeur de la cave à 879'124 fr. et la valeur estimée de la nourriture à 10'000 fr., de telle sorte que la valeur totale du fonds de commerce s'élève à 4'145'671 fr.; l'indemnité de sortie, qui correspond à la moitié de cette somme, a donc été arrêtée à 2'072'835 fr.50. 4.2 En résumé, la juridiction cantonale a commencé par admettre que la convention sur les effets accessoires ne peut pas être ratifiée - dès lors que les parties ne l'ont pas conclue après mûre réflexion et qu'elle est incomplète -, puis, examinant le sort de la société en nom collectif, a considéré que l'épouse ne s'est pas trouvée dans une erreur essentielle et que sa sortie de la société est valable, mais que l'indemnité de sortie, qui est en relation avec les autres prestations convenues en faveur de l'épouse, est un point qui doit être tranché lors de la liquidation du régime matrimonial, éventuellement de la fixation de la contribution d'entretien; cet accord n'est pas nul ou annulable, mais sa ratification est exclue pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit au refus de ratifier la convention sur les effets accessoires du divorce.