Citation: 6B_1100/2020 E. 3.5.5

3.5.5. En revanche, la motivation susmentionnée ne peut concerner les faits relatifs aux infractions de faux dans les titres et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. En effet, si tant est que G.A.________ ait été le seul propriétaire du bien immobilier au Portugal, les documents qui auraient été établis constatant faussement qu'une part de l'immeuble appartiendrait à B.B.________, pourraient - pour autant que les autres conditions des infractions en cause soient réunies - être considérés comme faux, indépendamment du fait que la recourante touche l'entier du prix de vente de l'immeuble après décision civile à cet égard. S'agissant, pour l'infraction de faux dans les titres, d'un délit formel (cf. arrêt 6B_844/2011 du 18 juin 2012 consid. 3.3) et de mise en danger abstraite (cf. ATF 129 IV 53 consid. 3.3 et 3.4 p. 58 s.), il est consommé dès la commission de l'ensemble des éléments constitutifs, indépendamment d'un quelconque résultat. Quant à l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, qui est également un délit de mise en danger abstraite (cf. arrêt 1B_254/2007 du 29 novembre 2007 consid. 3.3), il suffit, pour qu'il soit consommé, d'obtenir qu'un fonctionnaire ou un officier public soit amené à établir de bonne foi une constatation fausse dans un titre authentique ou de faire usage d'un tel titre, sans qu'un autre résultat soit nécessaire. Ainsi, peu importe, sous l'angle de la réalisation des infractions en cause, que la recourante touche ou non l'entier ou la moitié du prix de vente ou quelles déductions se justifieraient. Partant, quelle que soit la teneur de la reddition de compte, celle-ci ne peut avoir une influence sur les infractions prétendues de faux dans les titres ou d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse.