Citation: 2A.588/2006 19.04.2007 E. 2

La recourante se plaint des lenteurs de la procédure, en prétendant avoir subi un préjudice, du fait qu'elle n'a pu adapter ses prix de transfert dans l'intervalle. Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, dès lors que l'autorité intimée a rendu son arrêt, le grief de déni de justice formel est irrecevable, les recourants n'ayant pas d'intérêt actuel à la constatation d'un tel déni (art. 103 lettre a OJ; ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365; 128 II 34 consid. 1b p. 36, 156 consid. 1c p. 159). Au demeurant, à supposer que le grief de retard injustifié soit recevable, il devrait de toute manière être rejeté. En effet, la recourante ne prétend pas être intervenue auprès de l'autorité intimée pour s'inquiéter de l'avancement de la procédure, de sorte qu'elle ne peut, en vertu du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), soulever ce grief une fois l'arrêt rendu (cf. ATF 125 V 373 consid. 2b/aa p. 375/376). Enfin, on ne saurait admettre que la recourante a subi un préjudice du fait des lenteurs de la procédure: cela n'empêchait pas, en effet, les sociétés en cause d'adapter leurs prix au marché pour les exercices et périodes fiscales suivants; pour ce qui est de la recourante elle-même, qui achetait les vins en question, elle ne saurait naturellement se prévaloir d'un préjudice du fait que les prix de ceux-ci auraient été inférieurs à ceux du marché.