Citation: 2C_87/2023 E. 4.1

4.1. Selon l'art 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de ses convictions religieuses. L'interdiction de la discrimination ne protège en principe que les personnes physiques (cf. ATF 139 I 242 consid. 5.3); une exception est cependant envisageable pour les personnes morales poursuivant un but idéal, telles que les organisations à but religieux (cf. SCHWEIZER/FANKHAUSER, in St. Galler Kommentar, Die schweizerische Bundesverfassung, 4e éd. 2023, no 19 ad art. 8 al. 2 Cst.; VINCENT MARTENET, in Commentaire romand de la Constitution fédérale, 2021, no 53 ad art. 8 Cst. et les références citées). L'interdiction de la discrimination au sens du droit constitutionnel suisse ne rend pas absolument inadmissible le fait de se fonder sur l'un des critères prohibés énumérés de manière non exhaustive par l'art. 8 al. 2 Cst. L'usage d'un tel critère fait toutefois naître une présomption de différenciation inadmissible qui ne peut être renversée que par une justification qualifiée: la mesure litigieuse doit poursuivre un intérêt public légitime et primordial, être nécessaire et adéquate et respecter dans l'ensemble le principe de la proportionnalité (ATF 147 I 89 consid. 2.1; 147 I 1 consid. 5.2; 145 I 73 consid. 5.1; 143 I 129 consid. 2.3.1). L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation, sans désavantager directement un groupe déterminé, défavorise particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe (ATF 145 I 73 consid. 5.1).