Citation: 4D_72/2014 E. 4

Selon la jurisprudence déjà mentionnée relative à l'appel en procédure civile, l'autorité d'appel doit « exceptionnellement » entrer en matière nonobstant des conclusions insuffisantes au regard desdites exigences lorsque la motivation présentée, au besoin mise en relation avec le jugement attaqué, permet de reconnaître l'intervention voulue par la partie appelante; la rigueur des exigences procédurales est ici tempérée par la protection constitutionnelle contre le formalisme excessif (ATF 137 III 617 consid. 6.2 p. 621/622). La même atténuation est consacrée par la jurisprudence concernant les recours adressés au Tribunal fédéral, relative à l'art. 42 al. 1 LTF, lorsque la motivation permet de reconnaître « d'emblée » le montant en argent que la partie recourante revendique de l'autre partie (ATF 137 III 235 consid. 2 p. 236; 125 III 412 consid. 1b p. 414). En l'espèce, la défenderesse ne conteste pas sérieusement que ses conclusions fussent gravement défectueuses. Elle se justifie en soutenant qu'il lui était impossible d'indiquer clairement, dans ses conclusions adressées à la Chambre des recours, qu'elle voulait être entièrement libérée de l'obligation à elle imposée par le jugement prud'homal. Ce moyen est inconsistant et confine même à la témérité; il est en effet classique que dans une instance supérieure, la partie condamnée réclame sa propre « libération », le « rejet de l'action » ou le « déboutement de l'adverse partie », ou use de toute autre locution équivalente pour faire comprendre qu'elle ne doit prétendument rien. Assistée d'un avocat, la défenderesse était en mesure de s'exprimer correctement. Elle avait d'ailleurs su, devant les premiers juges, conclure au rejet de l'action. La défenderesse se plaint aussi de formalisme excessif. Elle se réfère à la jurisprudence et elle mentionne plusieurs précédents où le Tribunal fédéral est entré en matière après qu'il avait trouvé dans la motivation du recours ce qui manquait dans des conclusions lacunaires. Le mémoire adressé à la Chambre des recours contient surtout une discussion de diverses clauses d'une convention collective de travail. Contrairement aux affirmations de la défenderesse, on n'y reconnaît pas aussitôt et sans équivoque quelle était la modification réclamée dans le dispositif du jugement attaqué; à cet égard, la présente affaire se distingue des précédents invoqués. Une analyse attentive de cette argumentation eût peut-être permis de discerner les conséquences qui devraient logiquement en résulter dans la relation concrète des parties; quoi qu'il en soit, la protection contre le formalisme excessif n'obligeait pas la Chambre des recours à une pareille étude. Cette protection constitutionnelle ne saurait avoir pour effet d'enlever toute portée et signification à une exigence procédurale dont la légitimité est indiscutable. Il convient de rappeler que les conclusions sont destinées à délimiter l'objet du litige non seulement à l'intention de l'autorité saisie, mais aussi à celle de l'adverse partie. Or, une étude laborieuse est moins encore exigible de la partie intimée. L'arrêt de la Chambre des recours se révèle compatible avec les art. 9 et 29 al. 1 Cst., ce qui conduit au rejet du recours constitutionnel.