Citation: H 186/03 12.04.2005 E. 1

Dans une telle situation, la jurisprudence considère que l'employeur ne peut se voir opposer le fait de n'avoir pas contesté la décision de cotisations et ne doit pas subir de préjudice, parce que l'administration de la faillite - à qui la décision en cause devait être notifiée (ATF 116 V 289) - n'a pas fait usage de sa faculté de contester celle-ci. Aussi, le juge saisi d'une demande en réparation doit-il examiner l'exactitude du montant en cause, si l'opposant soulève des griefs précis de nature à faire naître des doutes quant au bien-fondé des décisions de cotisations rendues postérieurement à l'ouverture de la faillite (VSI 1993 p. 180). S'il est vrai, en l'espèce, que le recourant a contesté le décompte du 12 avril 2002 en des termes assez généraux, il incombait toutefois à la juridiction cantonale d'en vérifier l'exactitude, ce d'autant plus qu'il se rapporte à des salaires d'employés pour l'année 1999 que la société, soit pour lui son administrateur, n'avait justement pas admis dans le cadre des productions dans la faillite. Il ressort en effet de l'audition du recourant du 21 septembre 2000 à l'Office des poursuites de Delémont qu'il a contesté l'ensemble des salaires que les employés de la société ont fait valoir dans la faillite (productions 24 à 33) et sur lesquels l'intimée a par la suite calculé des cotisations qu'elle a réclamées à l'employeur par décompte du 12 avril 2002. A cet égard, on ne saurait donc suivre les premiers juges lorsqu'ils déduisent du fait que l'acte de défaut de biens délivré à l'intimée (pour 24'536 fr. 10) mentionne que le failli a reconnu la créance pour cette somme, que le recourant a également admis celle-ci au titre de dommage dont il serait responsable. 4.3.2 Pour les mois de janvier à mai 2000, pour lesquels l'intimée a établi un second décompte daté du 19 novembre 2002, elle indique tout d'abord des cotisations facturées pour 14'185 fr. 30, dont elle déduit 3755 fr. 75. Comme justificatif, elle renvoie à un décompte daté du 14 août 2000 - soit postérieur à l'ouverture de la faillite de la société - portant sur des cotisations AVS/AI/APG/AC et allocations familiales et frais administratif pour un montant de 14'185 fr. 30. Toutefois, une somme identique à ce total est déduite sur la facture au titre d'«extourne factures forfaitaires», le décompte se soldant par un total à payer de 0.- fr. Cette extourne ne figure en revanche pas parmi les montants que l'intimée déduit du solde dû de janvier à mai 2000, dans son décompte du 19 novembre 2002. Or, on ne voit pas pourquoi l'intimée n'opère pas cette déduction, qu'elle a pourtant effectuée dans son décompte du 14 août 2000 qui portait à 0.- fr. le solde dû par la société. Par ailleurs, le décompte du 14 août 2000, de même que le décompte daté du 29 mai 2000 portent - notamment, pour le premier - sur des cotisations pour le mois de mai 2000 qui n'étaient pas échues au moment de l'ouverture de la faillite. Celles-ci devaient en effet être payées dans les dix jours qui suivent la période de paiement (art. 34 al. 4 RAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000), soit le 10 juin 2000 (13 juin 2000 selon le décompte du 29 mai 2000). Selon la jurisprudence, l'employeur ne répond en principe que du dommage découlant du non-paiement des cotisations paritaires dues à un moment où il pouvait encore recourir à la fortune éventuellement disponible et effectuer des paiements à la caisse de compensation. L'employeur qui ne peut payer ses cotisations parce que la faillite est ouverte entre la fin de la période de paiement et la fin du délai de paiement de dix jours et qui, par conséquent, ne peut plus disposer de la fortune et ne peut plus effectuer de paiement à la caisse, ne viole pas son obligation de paiement à l'égard de la caisse de compensation (VSI 1994 p. 37 consid. 6b et les arrêts cités). Reste réservé le cas où l'employeur ne s'est pas préoccupé avec toute la diligence nécessaire des cotisations paritaires dont il doit assumer la perception et la transmission, si bien qu'au moment où celles-ci doivent être payées, les moyens ne suffisent plus pour s'en acquitter (RCC 1985 p. 608 consid. 5b; arrêt Z. du 24 décembre 2003, H 48/03, consid. 5.2.2). Dès lors que la juridiction cantonale s'est limitée à admettre cette partie du dommage, sans examiner si l'employeur a agi intentionnellement ou par négligence grave en provoquant son insolvabilité au sens de la jurisprudence citée, il n'est pas possible de se prononcer sur ce point. 4.4 Dans ces circonstances, il apparaît que les faits n'ont pas été constatés de manière complète sur le montant du dommage dont la réparation est demandée au recourant. En conséquence, il convient de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle procède à une instruction complémentaire sur ce point, sans qu'il s'avère nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués par le recourant.