Citation: 5C.58/2005 23.11.2005 E. 1

La défenderesse est une institution de prévoyance en faveur du personnel au sens de l'art. 89 bis CC. En vertu de l'al. 5 de cette disposition légale, une telle fondation ne peut être actionnée en paiement de prestations par ses bénéficiaires que s'ils lui ont versé des contributions ou si un véritable droit aux prestations leur est attribué par l'acte constitutif ou par les dispositions réglementaires prises en exécution de celui-ci; en cas contraire, seule est ouverte aux bénéficiaires la voie du recours à l'autorité de surveillance (Hans Michael Riemer, Commentaire bernois, n. 137 s. ad art. 84 CC). 1.1 Il ressort de l'arrêt attaqué que, sous réserve de sa dotation initiale, la défenderesse a exclusivement pour ressources des allocations occasionnelles de la fondatrice, des dons, d'autres prestations à titre gratuit et le produit de sa fortune; elle ne reçoit donc pas de contributions de ses bénéficiaires. Partant, le demandeur ne peut lui réclamer des prestations en justice que si l'acte constitutif ou les dispositions réglementaires applicables lui donnent un véritable droit aux prestations. 1.2 La défenderesse a pour but de verser aux cadres supérieurs de sa fondatrice des prestations complémentaires à celles résultant des institutions existantes. L'art. 7 de ses statuts prévoit que le conseil de fondation décide librement de ses prestations en tenant compte des circonstances de chaque cas et des moyens financiers disponibles. L'al. 2 de la même clause précise que le conseil de fondation peut édicter un règlement. A première vue, ces dispositions, qui laissent au conseil de fondation le soin de décider du principe et de la mesure des prestations, n'accordent pas de créance aux bénéficiaires; jusqu'à la décision formelle d'octroi, les prestations de la fondation dépendent exclusivement de l'appréciation du conseil. La cour cantonale a néanmoins considéré que, si l'acte constitutif de la défenderesse était mis en oeuvre conformément aux règles de la bonne foi et au principe de l'égalité de traitement des bénéficiaires, le demandeur devait nécessairement obtenir une rente de 1'500 fr. par mois et, par conséquent, qu'il était titulaire d'un véritable droit à la prestation qu'il réclame. 1.2.1 Il va de soi que, dans toute son activité, le conseil de fondation doit respecter les règles de la bonne foi et ne pas commettre d'abus de droit (art. 2 CC). En refusant des prestations, le conseil peut engager la responsabilité de la fondation s'il a donné auparavant des assurances expresses au bénéficiaire ou s'il a de toute autre façon éveillé en lui des attentes concrètes, que le refus de prestations déçoit de manière contraire aux règles de la bonne foi (cf. ATF 130 III 345 consid. 2.1 p. 349 et les références). Dans un tel cas, le bénéficiaire débouté peut agir en justice. Mais rien dans les constatations de fait de la cour cantonale n'indique que le demandeur aurait reçu des assurances ou que la défenderesse - qui avait du reste déjà abrogé son règlement avant le départ du demandeur à la retraite - aurait éveillé des attentes concrètes par son comportement. Le demandeur ne peut donc pas fonder sur les règles de la bonne foi la créance dont il se prétend titulaire. 1.2.2 Il n'existe pas, en droit privé, de principe général d'égalité de traitement. Les particuliers ne sont pas tenus de traiter de manière semblable toutes les situations semblables et de manière dissemblable toutes les situations dissemblables. Un tel principe n'existe en tout cas pas en matières de successions, de droits réels et de contrats. En revanche, il s'applique au sein des corporations, c'est-à-dire en droit des associations, des coopératives et des sociétés anonymes, ainsi que dans les communautés de propriétaires d'étages, qui sont organisées de manière analogue aux corporations (cf. ATF 131 III 459 consid 5.4.2 p. 464 s. et les références). Les parties et la cour cantonale sont d'avis que les fondations de prévoyance doivent traiter leurs bénéficiaires selon le principe d'égalité (en ce sens, mais sans motivation: ATF 110 II 436 consid. 4 p. 444; Hans Michael Riemer, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, § 2 n. 20 et § 4 n. 11). Ce principe s'applique assurément aux fondations soumises au droit public de la prévoyance professionnelle, mais il n'est pas certain qu'il régisse aussi l'activité de fonds patronaux soumis exclusivement au droit privé des fondations, où prévaut le principe de la liberté du fondateur (ATF 120 II 374 consid. 4a p. 377 et les références). On peut se demander si, dans les cas où le fondateur a entendu donner à l'administration le pouvoir de statuer sans aucune contrainte juridique sur les demandes de prestations des bénéficiaires, cette volonté ne prime pas toute autre considération, notamment d'égalité de traitement. Cette question peut cependant rester ouverte, car le principe d'égalité est de toute façon applicable à la défenderesse en raison des dispositions prises par la fondatrice dans l'acte constitutif. En effet, l'art. 7 al. 1 des statuts autorise le conseil de fondation à prendre librement ses décisions, mais il lui prescrit de tenir compte des circonstances de chaque cas et des moyens financiers disponibles. La fondatrice s'en remet donc au conseil, mais elle ne lui confère pas un pouvoir arbitraire. Elle lui attribue un pouvoir d'appréciation qui, pour être très large, n'en doit pas moins prendre en considération les circonstances du cas particulier - par quoi il faut entendre celles qui ont une importance au regard du but de la fondation et auxquelles la fondatrice aurait vraisemblablement attaché des conséquences si elle les avaient envisagées expressément (cf., par analogie, pour l'exercice par le juge ou l'administration de pouvoirs d'appréciation qui leur sont conférés par le législateur: Oskar Adolf Germann, Probleme und Methoden der Rechtsfindung, 2ème éd., Berne 1967, p. 352). Sous réserve des moyens financiers disponibles, la fondatrice a renoncé à indiquer quelles sont les circonstances, importantes au regard du but de la fondation, qui doivent exercer une influence sur la décision; elle a laissé au conseil le soin de les repérer et d'en évaluer le poids. Mais le but, lui, est défini à l'art. 3 des statuts. Si les situations particulières des bénéficiaires peuvent donc varier, ce qui est pertinent ou ce qui ne l'est pas au regard du but de la fondation, et partant les critères de décision, ne peuvent en revanche pas changer d'un cas à l'autre. Le pouvoir d'appréciation qui lui est attribué par la fondatrice impose donc au conseil de veiller à ce que toute différence de traitement entre bénéficiaires soit justifiée par une différence de situations revêtant une importance au regard du but de la fondation (cf. sur le nécessaire respect du principe d'égalité par des décisions fondées sur la prise en considération des circonstances du cas particulier: Arthur Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 51 ad art. 4 CC). Pour autant, l'obligation du conseil de respecter le principe d'égalité de traitement dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation n'a pas pour corollaire, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, que le demandeur dispose d'une créance en paiement des prestations qu'il réclame. En l'absence d'un contrat ou d'actes engageant la responsabilité de la fondation (cf. supra consid. 1.1 et 1.2.1), une telle prétention ne peut résulter que d'une décision du conseil, auquel le juge civil ne saurait se substituer. Il est vrai que, d'après Hans Michael Riemer (note critique sur l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 12 novembre 1991, in RSAS 1993 p. 359), la concordance de tous les facteurs d'appréciation, plaidant pour l'octroi à un bénéficiaire donné de prestations de prévoyance déterminées, peut exceptionnellement créer une véritable prétention juridique en faveur de l'intéressé. Mais, l'opinion de cet auteur n'est d'aucun secours au demandeur car, en l'espèce, les facteurs qui pourraient être pertinents ne tendent pas vers une solution déterminée, qui apparaîtrait comme la seule admissible. 1.3 En définitive, le demandeur n'a donc pas de créance qui le fonde à agir par la voie civile. Aussi, en condamnant la défenderesse à lui payer une rente mensuelle de 1'500 fr. dès le 1er septembre 2000, la cour cantonale a-t-elle violé l'art. 89 bis al. 5 CC. Il convient dès lors d'admettre le recours et, puisque la prétention civile que le demandeur prétend avoir n'existe pas, de réformer le jugement entrepris en ce sens que l'action est rejetée.