Citation: 4C.265/2002 26.11.2002 E. 2

La demanderesse reproche aux magistrats genevois d'avoir retenu, en violation de l'art. 8 CC, l'existence d'un bail la liant à C.________. 2.1 Le défendeur à l'action en revendication doit apporter la preuve du droit préférable de nature réelle ou personnelle qu'il peut opposer à celui qui prétend à la propriété sur la chose (Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome premier, n. 1022 s. p. 284; Arthur Meier-Hayoz, Commentaire bernois 1981, n. 63 ss ad art. 641 CC). Dans le cas présent, le défendeur devait prouver que C.________ était autorisé à lui conférer un tel droit. Or, sur la base du témoignage de B.________, ainsi que de l'examen du comportement de ce dernier, de C.________ et de la demanderesse, de 1975 à sa mise sous gérance légale en 1997, la Cour de justice a été convaincue que les droits initiaux du défendeur avaient été maintenus jusqu'en février 1998, indépendamment de la transformation de la société en SIAL PPE le 18 septembre 1986. Dans ces conditions, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus, et le grief de violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223). Est apparu déterminant pour la cour cantonale le fait que la société anonyme X.________, aussi bien avant qu'après le 18 septembre 1986, n'a jamais remis en question la jouissance de l'appartement litigieux par l'intimé, ni invité son actionnaire - et administrateur - C.________ à le faire, par application des art. 3, ch. 5, et 6 des statuts modifiés à la date susrappelée. 2.2 Au demeurant, même si le reproche de violation de l'art. 8 CC n'était pas devenu sans objet, il aurait dû être rejeté dans la mesure où le défendeur avait prouvé par d'autres moyens que par la production d'un bail écrit entre la recourante et C.________ la maîtrise de ce dernier sur les locaux correspondant au certificat d'actions N° 78. En relevant, dans la partie "en fait" de sa décision, au considérant D/c in fine, que la demanderesse n'avait produit "ni le bail ad'hoc la liant au détenteur des actions ( ... ) ni l'autorisation de sous-location", la Cour de justice constate un fait et ne soutient pas qu'il appartenait à la recourante d'établir que ses actionnaires et son administrateur n'avaient pas le droit d'autoriser l'intimé à occuper sans frais l'appartement N° 62 détenu par C.________. Le fardeau de la preuve n'a pas été renversé par la juridiction cantonale. De plus, à supposer que la production d'un bail écrit eût été nécessaire pour démontrer le droit exclusif de ce dernier quant à l'utilisation de l'appartement litigieux, la demanderesse se serait trouvée dans une situation où elle était obligée de collaborer à la preuve de l'autre partie, s'agissant d'un document interne concernant ses rapports avec ses actionnaires, auquel le défendeur n'a en principe pas accès. Dans la mesure où la question de la répartition du fardeau de la preuve n'a pas perdu son objet, aucune violation du droit fédéral n'est susceptible d'entrer en ligne de compte.