Citation: 2C_343/2018 E. 4.3

4.3. Le 1 er janvier 2010, la LTab a subi une modification visant notamment à simplifier sa structure fiscale et à donner de nouvelles compétences au Conseil fédéral en matière d'augmentation de l'impôt (cf. FF 2008 447, p. 452). C'est à cette occasion qu'ont en particulier été révisés les art. 10 al. 1 et 11 al. 1 et 2 LTab. L'art. 10 al. 1 LTab, qui correspond à la version actuelle, mais sans référence au tabac pour pipe à eau, ajoutée en 2017 (RO 2017 4041), a été adaptée aux structures fiscales eurocompatibles (cf. FF 2008 447, p. 470). Depuis lors, les cigarettes, cigares et cigarillos sont imposés par pièce et en pour-cent du prix de vente au détail. Le tabac à coupe fine l'est quant à lui par kilogramme et en pour-cent du prix de vente au détail, le reste des tabacs manufacturés étant imposé en pour-cent du prix de vente au détail (art. 10 al. 1 LTab). La loi prévoit donc distinctement trois catégories de tabacs et trois façons de les imposer (cf. à ce propos FF 2016 4971, p. 4974). Elle laisse en revanche au Conseil fédéral la compétence de déterminer les tarifs (prix d'une pièce, respectivement d'un kilogramme et pourcentage du prix de vente; cf. art. 11 al. 1 LTab), tout en limitant sa marge de manoeuvre à l'art. 11 al. 2 LTab, qui prévoit des taux d'augmentation maximums pour les diverses catégories.