Citation: 4A_221/2008 23.09.2008 E. 2

Même en faisant abstraction des exigences légales en matière de motivation des recours, l'on ne parviendrait pas à une autre solution. En effet, de la réponse de l'intimé et des pièces figurant au dossier, les faits de la cause semblent être les suivants: L'intimé est propriétaire d'un domaine agricole qu'il a remis à bail au recourant par contrat de bail à ferme du 29 mai 1991. Le 29 avril 1998, l'intimé, agissant par le chef de son Service de l'économie agricole (réd.: actuellement Service de l'agriculture) A.________, a résilié le bail de manière anticipée afin de préserver ses intérêts économiques, la situation financière du recourant étant devenue désespérée du fait qu'il refusait de livrer son lait à la fromagerie du village. Par la suite, l'intimé a dû engager une procédure d'expulsion. Ensuite d'une transaction judiciaire, le recourant a finalement quitté le domaine le 31 mars 2000. Le 6 mai 2004, il a ouvert action contre l'intimé en paiement de 2'200'000 fr. pour cause de résiliation "juridiquement fausse". La demande a finalement été déclarée non introduite pour cause de défaut de comparution à l'audience du tribunal. Par courriers des 2 septembre et 17 octobre 2006 ainsi que 3 janvier 2007 adressés au chef du Service de l'économie agricole, le recourant a sollicité la révision de la "résiliation du 29 avril 1998". Le 15 janvier 2007, le Service juridique de l'Etat de Neuchâtel lui a répondu que l'Etat "ne peut et n'interviendra pas dans ce dossier"; il se référait en particulier au fait que la situation actuelle résultait d'une transaction que le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, avait signée. Par courrier du 29 janvier 2007 adressée au Service juridique, le recourant a accusé réception de la lettre du 15 janvier 2007. Il contestait la compétence du Service juridique pour lui répondre et exigeait une réponse du Service de l'agriculture. Par réponse du 30 janvier 2007, le Service juridique a confirmé le contenu de sa première lettre, en ajoutant qu'il conviendrait éventuellement d'envoyer une demande de révision au Tribunal civil du district du Locle, qui avait connu de la procédure d'exécution. Suite à de nouvelles lettres du recourant, il a envoyé les divers courriers de celui-ci à ce tribunal. Il découle de ce qui précède que la "décision" du 29 avril 1998 dont la révision est demandée est la décision prise par un organe de l'intimé de résilier le bail à ferme, c'est-à-dire la décision d'une collectivité publique, en sa qualité de bailleur, de mettre fin à un contrat de droit privé relatif à un objet du patrimoine financier. A défaut de normes de droit public sur la résiliation de tels contrats par les collectivités publiques, il n'y a pas place pour la théorie dite des deux niveaux ou de l'acte détachable. Selon cette théorie, la conclusion d'un contrat par une collectivité publique implique deux actes juridiques: le premier, acte unilatéral fondé sur le droit public, constitue la décision prise par l'administration de conclure un contrat, le second est le contrat lui-même; cette théorie fait un acte juridique unilatéral de ce qui, en droit privé, constitue le processus interne de la formation de volonté (cf. Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, n. 3.1.4.1 p. 376 ss, spéc. p. 378). La demande de révision n'avait ainsi pas d'objet. Enfin, il ressort du dossier que l'intimé, par son Service juridique, a répondu au recourant en lui indiquant, motif à l'appui, qu'elle n'avait pas à revenir sur la résiliation du bail à ferme. Il ne saurait donc de toute façon pas être question d'un refus de statuer.