Citation: 9C_768/2007 02.07.2008 E. 1

2.3 L'évocation de l'entrée en vigueur le 1er juillet 2002 d'une convention tarifaire concernant la remise de prothèses oculaires n'y change rien dès lors que de telles conventions, comme les instructions de l'administration, en particulier celles de l'autorité de surveillance, ne créent pas de nouvelles règles de droit, mais sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Même si elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit, ces directives et conventions tarifaires n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration, dont elles donnent le point de vue sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Le Tribunal fédéral des assurances (aujourd'hui: Ie et IIe Cours de droit social du Tribunal fédéral) en contrôle donc librement la légalité et doit s'en écarter dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables; il ne peut toutefois le faire sans motif fondé si la directive ou la convention tarifaire constitue une concrétisation convaincante des conditions d'octroi fixées par la loi ou le règlement (ATF 130 V 163 consid. 4.3.1 p. 171 sv., 129 V 2000 consid. 3.2 p. 204 sv. et les références). Le changement de pratique auquel a procédé l'administration dans le cas d'espèce ne saurait intervenir sans information préalable (cf. arrêt I 440 et 450/05 du 30 octobre 2006, consid. 6), même si aucun élément figurant au dossier ne laisse penser que les montants convenus ne correspondent pas à des moyens auxiliaires simples et adéquats, dès lors que la limitation de la prise en charge à hauteur de ces montants ne figurait à l'époque que dans l'annexe d'une convention tarifaire difficilement accessible, que l'office intimé savait pertinemment que le mandataire chargé de l'exécution de la mesure n'était pas signataire d'une telle convention et qu'eu égard à l'augmentation du coût des prothèses, et le prix de la dernière, l'administration ne pouvait ignorer qu'un tel cas de figure allait immanquablement se produire. 2.4 Au regard de ce qui précède, la juridiction cantonale a donc violé le droit de l'intéressée à la protection de sa bonne foi. Le recours devant déjà être admis pour ce motif, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs allégués.