Citation: 1A.45/2006 10.01.2007 E. 3

Les recourants se plaignent en second lieu d'une violation des art. 11 et 12 al. 1 let. c de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01). Ils estiment que le plan d'affectation serait suffisamment détaillé pour appréhender directement les problèmes liés à la protection de l'environnement. Ils contestent le renvoi de l'examen de ces questions à la procédure de permis de construire. Ils demandent en particulier que les questions relatives aux enseignes lumineuses, aux horaires d'ouvertures et aux déchets soient réglementées dans le plan d'affectation. Ils estiment enfin que si le site devait accueillir des classes de l'Ecole internationale, cela engendrerait des bruits de comportement et un besoin en transports publics. La planification devrait selon eux trouver des solutions adéquates à ces problèmes. 3.1 A titre préalable, il sera précisé que seule demeure litigieuse l'absence éventuelle de prise de mesures préventives adéquates. Les recourants ne contestent en effet pas que les nuisances engendrées par le projet ne dépassent pas les valeurs limites fixées par l'OPB et l'OPair. 3.2 Aux termes de l'art. 5 al. 1 OEIE, l'étude d'impact est effectuée par l'autorité qui, dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'approbation, est compétente pour décider de la réalisation de l'installation. L'art. 5 al. 3 in fine OEIE dispose que "dans tous les cas où les cantons prévoient l'établissement d'un plan d'affectation spécial, c'est cette procédure qui est considérée comme procédure décisive, à condition qu'elle permette de procéder à une EIE exhaustive". En employant la notion de "plan d'affectation spécial", l'art. 5 al. 3 OEIE ne se réfère pas à un instrument particulier du droit cantonal de l'aménagement du territoire; cette disposition s'applique lorsque, dans une procédure de planification au sens des art. 14 ss LAT, les caractéristiques d'un projet soumis à une étude d'impact sont déterminés avec une précision suffisante, de telle sorte que l'autorité compétente est en mesure d'examiner si ce projet répond aux prescriptions fédérales sur la protection de l'environnement. L'autorité de planification ne saurait se soustraire à l'obligation de vérifier la conformité d'un plan d'affectation aux exigences du droit de l'environnement sous prétexte que les possibilités de construire offertes sont vastes et définies abstraitement. Cet examen revêt d'autant plus d'importance que le plan d'affectation ne peut en principe pas être remis en cause ultérieurement sur les points qui ont été adoptés définitivement, à l'occasion d'une procédure d'autorisation de construire relative à un projet concret (cf. ATF 125 II 643 consid. 5d in fine p. 657 et les arrêts cités). L'étendue de cet examen varie toutefois selon le degré de précision du plan. Ainsi, lorsque l'adoption du plan d'affectation a lieu en vue d'un projet précis et détaillé qui doit être mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; dans les autres cas, elle doit être convaincue que le projet peut se faire conformément à ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir dans la procédure d'autorisation de construire (Rudolf Muggli, Der Umweltteil des Planungsberichts nach Art. 47 der Raumplanungsverordnung, Cahier de l'environnement n° 179, OFEFP 2005, ch. 6.3.4, p. 48; Thomas Widmer Dreifuss, Planung und Realisierung von Sportanlagen, thèse Zurich 2002, p. 136; voir aussi ATF 129 II 276 consid. 3.4 p. 280, s'agissant d'un plan d'alignement; arrêt 1A.124/2004 du 31 mai 2005 consid. 5.2 paru à la SJ 2005 I 539; arrêt 1A.96/1994 du 18 mai 1995, consid. 4b non publié aux ATF 121 II 190, mais reproduit in RDAF 1995 p. 350). 3.3 A cet égard, le droit fédéral admet toutefois aussi que le droit cantonal prévoie une "EIE par étapes", pour autant que chacune des procédures successives permette à l'autorité compétente d'obtenir toutes les informations dont elle a besoin pour pouvoir se prononcer au terme de la procédure en question (art. 6 OEIE). La procédure par étapes pourra notamment être appliquée lorsqu'un plan d'affectation spécial n'est pas suffisamment détaillé pour permettre une appréciation exhaustive d'un projet, mais qu'il règle néanmoins certaines questions déterminantes quant aux dimensions, à l'implantation ou à l'équipement de l'installation, lesquelles ne pourront en principe plus être revues dans la phase ultérieure de l'autorisation de construire (cf. Yves Nicole, L'étude d'impact dans le système fédéraliste suisse, thèse Lausanne 1992, p. 170; Robert Wolf, Zum Verhältnis von UVP und Nutzungsplanung, URP/DEP 1992 p. 146 ss). Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a édicté un règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement (RVOEIE). Selon l'art. 3 al. 1 RVOEIE, lorsque la réalisation d'une installation soumise à l'EIE est prévue par un plan de quartier notamment, l'EIE est mise en oeuvre dès l'élaboration du plan s'il comporte des mesures détaillées applicables à un projet dont il est possible de définir l'ampleur et la nature de l'impact sur l'environnement. L'art. 3 al. 2 RVOEIE précise que la procédure d'adoption et d'approbation du plan est alors la procédure décisive au sens de l'art. 5 al. 3 OEIE. L'EIE peut alors s'effectuer en deux étapes et se limiter dans une première étape aux éléments déterminants pour la procédure d'adoption et d'approbation du plan. Dans les cas où l'EIE est réalisée en première étape selon les art. 3 et 4 RVOEIE, la seconde étape s'effectue dans le cadre de la procédure décisive mentionnée dans l'annexe et porte sur les données et informations nouvelles qui n'ont pu être prises en considération dans la première étape (art. 5 al. 1 RVOEIE). Pour les parkings de plus de 300 places, le chiffre 11.4 de l'annexe au RVOEIE prévoit que la procédure décisive est la procédure d'autorisation spéciale selon les art. 120 à 123 LATC. 3.4 La LPE a pour but de protéger les hommes - notamment - des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1er al. 1 LPE), en particulier des pollutions atmosphériques et le bruit produits par la construction ou l'exploitation d'installations (art. 7 al. 1 LPE); ces pollutions - dénommées "émissions" au sortir des installations et "immissions" au lieu de leur effet (art. 7 al. 2 LPE) - doivent être limitées par des mesures prises à la source (art. 11 al. 1 LPE). Selon le principe général de la prévention, "les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt" (art. 1er al. 2 LPE). Conformément à ce principe, l'art. 11 al. 2 LPE dispose que, "indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable". Une telle limitation peut néanmoins se révéler insuffisante, suivant les effets des pollutions atmosphériques (immissions); l'art. 11 al. 3 LPE prévoit donc que "les émissions seront limitées plus sévèrement s'il apert ou il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes". Les mesures que les autorités compétentes sont appelées à prendre, en vue de limiter les émissions conformément à l'art. 11 LPE, sont énumérées - de façon exhaustive, pour celles qui sont fondées directement sur la loi fédérale sur la protection de l'environnement (cf. ATF 119 IB 480 consid. 5a, 118 Ib 26 consid. 5d) - à l'art. 12 LPE, qui prévoit notamment l'application des valeurs limites d'émissions (art. 12 al. 1 let. a LPE), des prescriptions en matières de construction ou d'équipement (art. 12 al. 1 let. b LPE), ou des prescriptions en matières de trafic ou d'exploitation (art. 12 al. 1 let. c LPE). 3.5 En l'espèce, le plan partiel d'affectation a été établi avec un degré de précision variable. Il définit l'implantation, les accès et les dimensions de l'installation. En ce sens, il correspond, pour ces aspects, quasiment à une autorisation préalable de construire. C'est la raison pour laquelle le projet requiert une analyse précise des nuisances provoquées. Or, cette analyse a été effectuée. A cet égard, l'étude d'impact conclut, sans être réellement contredite par les recourants, que les nuisances engendrées par le projet ne dépassent pas les valeurs fixées par l'OPB et l'OPair. Conformément à l'art. 11 al. 2 LPE, un certain nombre de mesures préventives ont également été prises. L'étude Urbaplan prévoit en effet comme mesures de limitation des émissions de bruit à la source, le réaménagement du carrefour des Champs-Blancs en giratoire, la limitation du niveau sonore des installations de ventilation/climatisation à 50 dBA en sortie de cheminée et une part importante de places de parc en sous-sol. L'OFEV a par ailleurs estimé que ces mesures étaient adéquates, et il n'existe aucune raison de se distancier de ce point de vue (ATF 125 II 591 consid. 7a p. 602; arrêt 1A.278/1999 du 17 janvier 2001 reproduit in DEP 2001 p. 476 et in RDAF 2002 I p. 364). 3.6 S'agissant des mesures préventives liées à la protection de l'air, l'OFEV a relevé que le Tribunal administratif ne les avait pas examinées. On ne saurait toutefois lui en faire le reproche, puisque l'objet du litige ne porte précisément pas sur ce point. 3.7 En l'espèce, l'installation soumise à l'EIE, soit les parkings, était prévue par un plan de quartier. Selon l'art. 3 RVOEIE, la procédure décisive est donc la procédure d'adoption et d'approbation du plan. Si ce dernier est relativement détaillé dans le cas particulier, il existe cependant de grandes incertitudes à certains égards, notamment quant à la destination de la zone B. A l'heure actuelle, il semble d'ailleurs qu'il n'est toujours pas déterminé si l'Ecole internationale va installer ses classes primaires à la place des bureaux prévus. Dans ces conditions, il s'agit précisément d'un cas dans lequel une étude en deux étapes est requise, conformément au droit cantonal. Une étude exhaustive n'est en effet pas envisageable à ce stade. De plus, depuis l'établissement du rapport, les circonstances se sont modifiées, en ce sens qu'il n'est plus certain que le projet de drive-in voie le jour, en raison de la vente par X.________ des parcelles en cause. La seconde étape de l'EIE aura donc toute son importance. 3.8 Il en résulte que l'examen des mesures préconisées par les recourants est, comme l'ont relevé le Tribunal administratif, le service de l'environnement et de l'énergie et la commune de Founex, à ce stade prématuré. Les questions liées aux enseignes lumineuses, aux horaires d'exploitation et aux déchets pourront - sans préjudice - de toute façon être réglementées dans une phase ultérieure. S'agissant de l'Ecole internationale, le bruit de comportement sera selon toute vraisemblance minime et rien n'indique qu'il ne pourra pas être contrôlé. Il a par ailleurs échappé aux recourants que la question liée au trafic engendré par l'Ecole internationale avait été examinée par l'étude d'impact. A cet égard, il est renvoyé à la page 15 du rapport d'impact et à l'annexe 16. 3.9 Dans ses observations, l'OFEV a certes indiqué qu'il serait utile d'examiner si d'autres mesures préventives de limitation des émissions ne pourraient pas être prises dans la procédure de planification. Il a suggéré l'optimisation de la position relative des bâtiments et des parkings en surface, par exemple en "fermant" les espaces entre les bâtiments à l'Est (bureaux) et en modelant le terrain en forme de butte entre les parkings et la route cantonale (renforcement de l'effet d'obstacle). Il a également proposé d'autres mesures comme l'exécution obligatoire d'une étude acoustique accompagnant le permis de construire en vue d'optimiser l'emplacement des cheminées de ventilation/climatisation et des sorties d'établissements publics, ainsi que leur "confinement" derrière des obstacles. Si ces mesures, formulées au demeurant en de simples suggestions, sont certes utiles, il n'en découle pas qu'elles doivent nécessairement figurer dans le plan d'affectation. Il sera en effet toujours temps de les ordonner lors de procédures ultérieures. Comme l'a relevé la commune dans ses observations, la fermeture des espaces entre les bâtiments est du reste possible selon le plan d'affectation. Quant à l'étude acoustique, elle pourra effectivement être requise ultérieurement par le service cantonal compétent. Enfin, l'objectif visé par la réalisation d'une butte préconisée par l'OFEV serait déjà en partie atteint par le talus existant. Au vu des considérations qui précèdent, le grief tiré d'une violation du principe de prévention et des art. 11 et 12 al. 1 let. c LPE doit être rejeté.