Citation: 2P.213/2003 05.11.2003 E. 2

2.1 Dans le canton de Neuchâtel, les bénéficiaires de subsides pour les primes de l'assurance obligatoire des soins sont les personnes domiciliées dans le canton, dont le revenu déterminant correspond aux normes de classification fixées chaque année par le Conseil d'Etat (loi du 4 octobre 1995 d'introduction de la loi fédérale sur l'assurancemaladie, LILAMal, art. 10). Les assurés sont classifiés d'office (art. 16 LILAMal), en principe chaque année, sur la base de la taxation fiscale de l'année courante (art. 17 et 18 LAMal). Pour les personnes en formation, l'art. 41 al. 1 du règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurancemaladie du 31 janvier 1996 (RALILAMal) dispose que si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée et ne réside plus au domicile familial, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation pour autant qu'elle soit achevée dans des délais normaux. Selon l'art. 42 RALILAMal, l'assuré majeur, au bénéfice d'une formation appropriée qui reprend ou poursuit ses études ou une nouvelle formation n'a pas droit au subside, cas de rigueur réservés. 2.2 La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir considéré le stage d'avocat comme relevant d'une première formation et non pas comme une formation complémentaire. Ce faisant, il aurait méconnu les principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence à propos de l'obligation d'entretien de l'enfant majeur incombant à ses parents en vertu de l'art. 277 al. 2 CC et violé en conséquence le principe de la force dérogatoire du droit fédéral; de surcroît, l'autorité cantonale aurait consacré de la sorte une inégalité de traitement prohibée par l'art. 8 Cst. et appliqué de manière arbitraire les dispositions topiques du droit cantonal, en violation de l'art. 9 Cst. Il est douteux que ces divers moyens aient été suffisamment soulevés en dernière instance cantonale, en particulier celui tiré de l'art. 49 Cst. La question souffre toutefois de demeurer indécise, vu le sort qui doit de toute manière leur être réservé quant au fond. 2.3 La recourante invoque l'arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 117 II 372, mais elle se méprend sur le sens et la portée de cette jurisprudence. En premier lieu, cet arrêt définit la notion de formation appropriée en fonction de trois critères cumulatifs: est appropriée au sens de cette jurisprudence la formation qui correspond aux goûts et aptitudes de l'enfant et qui lui permet de faire face à tous ses besoins matériels par la pleine exploitation de ses capacités. Ce dernier point revêt une importance toute particulière; que chacun se voie donner la possibilité d'atteindre le plus haut point de développement dont il est susceptible correspond en effet à un intérêt éminent de la société tout entière; aussi bien l'art. 11 al. 1 Cst. consacre-t-il un droit de l'enfant et du jeune à l'encouragement de son développement. Inversement, l'obligation d'entretien des père et mère cesse dès le moment où est acquise une première formation répondant à ces trois critères (formation initiale). Cela signifie, d'une part, que l'enfant majeur ne saurait prétendre à la poursuite ou à la reprise des prestations d'entretien de ses parents en vue d'entreprendre une deuxième formation, un recyclage ou une reconversion; d'autre part, que l'obligation d'entretien ne saurait s'étendre à une formation complémentaire, soit à une formation qui est destinée seulement à améliorer la situation de l'enfant mais qui n'est pas nécessaire à l'exercice de la profession en vue de laquelle la formation initiale a été entreprise ou poursuivie. Ainsi, dans l'arrêt précité, la question litigieuse était de savoir si une étudiante ayant obtenu sa licence en psychologie pouvait encore prétendre à des prestations d'entretien de ses parents en vue de préparer un diplôme en psychologie. Après avoir rappelé sa jurisprudence selon laquelle l'obtention d'une licence suffisait pour que l'on admette que l'enfant a acquis une formation au sens de l'art. 277 al. 2 CC, le Tribunal fédéral a résolu la question par la négative, au motif que s'agissant d'un titre complémentaire vraisemblablement délivré à la fin d'un second cycle, le diplôme n'était pas nécessaire pour la pratique de la profession de psychologue, mais pouvait, à l'instar du doctorat, améliorer la situation de son détenteur. Il faut en conclure que lorsque la profession en vue de laquelle la formation initiale a été entreprise - ou poursuivie - suppose non seulement la titularité d'une licence universitaire, mais aussi l'accomplissement d'un stage et la réussite d'un examen de fin de stage, cette formation ne peut être considérée comme entièrement acquise qu'une fois ces deux étapes supplémentaires franchies avec succès. Tel est précisément le cas de la profession d'avocat dans le canton de Neuchâtel. Enfin, en pareil cas, la décision de poursuivre la formation initiale par l'accomplissement d'un stage doit être conçue au plus tard au moment de l'obtention de la licence, ou peu après; faute de quoi, l'on retombe dans l'hypothèse d'une seconde formation ou d'une formation complémentaire. 2.4 En l'espèce, la recourante conteste vainement la distinction opérée entre la licence universitaire, relevant en principe de la formation initiale, et le doctorat, ressortissant en principe à une formation complémentaire, non couverte comme telle par l'obligation d'entretien des parents. L'argument qu'elle invoque à l'appui de sa thèse, à savoir que, de même que l'exercice du barreau suppose l'accomplissement du stage et la réussite de l'examen de fin de stage, le doctorat est indispensable pour accéder à un professorat ou à une charge de cours, est dénué de pertinence. L'accès à l'une ou l'autre de ces deux charges dépend en effet de facteurs qui, pour partie, échappent à la maîtrise de l'intéressé (vacance de poste, qui peut se produire de manière plus ou moins imprévisible, nombre et qualification respective des divers candidats en lice, définition du profil souhaité, etc.) et pour partie, de l'accomplissement de travaux personnels (publications) qui sont difficilement prévisibles en début de formation; il ne saurait donc être question de définir au départ un plan de carrière en fonction de ce seul objectif ultime: si l'on peut nourrir, et fort légitimement, l'ambition de devenir professeur ou chargé de cours, on ne le choisit pas en début ou en cours de formation comme on choisit, par exemple, de devenir avocat. 2.5 En résumé, le Tribunal administratif ne s'est nullement écarté de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral à propos de l'art. 277 al. 2 CC, en retenant que lorsqu'un étudiant en droit se destine à la pratique du barreau, le stage d'avocat s'inscrit dans le prolongement de la formation juridique de base, de sorte que l'obligation d'entretien des parents subsiste. II n'est dés lors pas nécessaire d'examiner plus avant le grief de la recourante, tiré d'une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral. 2.6 Il résulte également des considérations qui précédent que le Tribunal administratif n'a pas davantage opéré des distinctions injustifiées en violation de l'art. 8 Cst., ni enfreint l'interdiction de l'arbitraire. Il est en effet évident, et la recourante elle-même, bien loin de le contester, en fait au contraire l'une des pierres angulaires de son argumentation, que les dispositions topiques du droit neuchâtelois et la jurisprudence cantonale développée à leur propos s'inspirent de critères semblables. Les considérations émises à propos de l'art. 277 al. 2 CC s'appliquent donc mutatis mutandis. Quant aux griefs relatifs à la prise en compte de la situation du concubin, ils n'ont pas à être examinés, dans la mesure où le Tribunal administratif s'est borné à constater que l'instruction était lacunaire sur ce point, mais qu'il n'avait de toute façon pas à motiver sa décision par rapport au fait que la recourante vivait en communauté domestique avec un avocat (consid. 3b de l'arrêt attaqué).