Citation: 4P.138/2002 09.10.2003 E. 3

3.1 La recourante invoque une violation arbitraire du droit cantonal de procédure. Elle expose qu'elle a fait valoir à l'encontre de l'intimée - en réponse à sa demande reconventionnelle - des prétentions découlant de la violation par celle-ci de ses obligations contractuelles. En refusant de payer le prix de vente dans le délai convenu, l'intimée se serait ainsi retrouvée en demeure et serait ainsi tenue au paiement de dommages-intérêts représentant des frais de stockage et des surestaries. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir déclaré ces prétentions irrecevables, au motif qu'elles auraient dû faire l'objet d'une demande nouvelle au sens de l'art. 5 de la loi de procédure civile genevoise (LPC gen.). 3.2 En matière d'application du droit cantonal, arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. II n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 128 II 259 consid. 5 p. 280; 127 I 60 consid. 5a p. 70; 124 I 247 consid. 5 p. 250/251). La loi de procédure civile genevoise ne mentionne pas la notion de demande re-reconventionnelle; il n'en est pas non plus fait état dans la jurisprudence cantonale. A juste titre, l'autorité intimée a donc examiné cette question sous l'angle de l'art. 5 LPC gen., qui autorise l'amplification de la demande, la formation d'une demande additionnelle ou d'une demande reconventionnelle par la remise au greffe de conclusions motivées (al. 2). En règle générale, en effet, le débat est limité aux conclusions au fond qui figurent dans l'assignation et qui, sauf faits nouveaux, devront être reprises sans modification au moment de la plaidoirie (art. 133 LPC gen.). C'est là le principe de l'immutabilité de l'objet du litige. L'admission de la demande reconventionnelle consacre une exception à ce principe, pour des motifs d'économie de procédure. Afin d'éviter des abus, sous la forme de demandes dilatoires, la jurisprudence cantonale reconnaît au juge un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur la recevabilité d'une demande reconventionnelle (cf. SJ 1976 p. 148 ss, spéc. p. 156, consid. IX). Sauf faits nouveaux, une demande reconventionnelle ne peut être formée après l'administration des enquêtes (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 5 ad art. 5 LPC gen.). Il appert ainsi qu'en déclarant irrecevables les conclusions re-reconventionnelles formées par la demanderesse dans ses écritures après enquêtes, la cour cantonale n'a certainement pas donné une interprétation indéfendable du droit de procédure genevois. En l'absence de disposition légale topique et de tout précédent sur la question, elle a choisi une solution juridique parfaitement soutenable. Cette solution, qui s'inscrit dans le large pouvoir d'appréciation laissé au juge en la matière, est d'ailleurs expressément consacrée par d'autres codes de procédure cantonaux (cf., notamment, art. 133 al. 4 du Code de procédure civile fribourgeois et art. 172 des Gesetzes über die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern; pour le surplus, Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, n. 381, p. 88). Le simple fait que certaines jurisprudences cantonales et quelques auteurs admettent l'institution des conclusions re-reconventionnelles ne permet évidemment pas de retenir que l'autorité intimée a violé un principe juridique indiscuté en retenant la solution contraire. Au surplus, le moment où ont été émises pour la première fois les conclusions litigieuses, à savoir lors des dernières écritures après enquêtes, devait de toute manière conduire à une décision d'irrecevabilité. Par conséquent, le grief de violation arbitraire du droit cantonal n'est pas fondé.