Citation: 1E.26/1999 22.03.2000 E. 1

En effet, comme la requête litigieuse a été déposée après le délai fixé lors de la publication du projet (cf. art. 35 LEx), il appartenait au magistrat précité de statuer sur sa recevabilité, par une décision attaquable par la voie du recours de droit administratif (art. 19 de l'ordonnance concernant les commissions fédérales d'estimation, RS 711. 1). La décision sur le fond, le cas échéant, relève en revanche de l'autorité administrative compétente pour l'approbation des plans (cf. ATF 111 Ib 280 consid. 2 p. 283). b) La décision attaquée mentionne l'opposition déposée en 1986 par Gilbert C.________, au nom des recourants. La décision de l'autorité compétente - en procédure combinée, l'Office fédéral des transports - à ce sujet n'a pas été contestée par la voie de recours ordinaire; elle est donc entrée en force et elle ne saurait ensuite faire l'objet d'un nouvel examen par le juge de l'expropriation. Au demeurant, ce n'est pas ce que, formellement, les recourants demandent. L'objet de la requête du 2 avril 1999 est analogue, à plusieurs égards, à celui de l'opposition de 1986. Il ne se justifie cependant pas d'examiner plus avant en quoi la dernière intervention des recourants aurait sur le fond, le cas échéant, une portée indépendante de leur première opposition. Même dans l'hypothèse où la requête litigieuse contiendrait de nouveaux griefs ou arguments, il est manifeste que les délais fixés aux art. 39 et 40 LEx pour les oppositions ou requêtes tardives n'ont pas été observés. L'art. 39 LEx permet de formuler une opposition dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement, au cas où l'opposant aurait été sans faute de sa part empêché de produire dans le délai ordinaire; or les recourants ne se prévalent d'aucun empêchement au sens de cette disposition. Quant à la possibilité réservée à l'art. 40 LEx, qui concerne spécifiquement les demandes tendant au rétablissement de chemins et renvoie ainsi implicitement à l'art. 7 LEx (cf. Heinz Hess/Heinrich Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, Berne 1986, vol. I, n. 3 ad art. 40 LEx), elle n'était plus offerte en 1999, plusieurs années après la clôture de la procédure de conciliation, limite absolue pour une réclamation tardive. Les délais des art. 39 et 40 LEx sont des délais de péremption (ATF 116 Ib 141 consid. 1 p. 144). Dans ces circonstances, le Président de la Commission fédérale d'estimation était fondé à déclarer irrecevable, sur la base de ces dispositions, la requête qui lui était soumise. La question d'une application par analogie de l'art. 41 LEx pourrait encore se poser. Celle-ci est admissible en cas de demande de mesures de protection contre les immissions (cf. art. 7 al. 3 LEx); il n'est en revanche pas certain qu'elle soit concevable pour une réclamation fondée sur l'art. 7 al. 2 LEx (cf. ATF 111 Ib 280 consid. 3b p. 283). Quoi qu'il en soit, l'art. 41 al. 2 let. b LEx prévoit un délai de six mois dès la connaissance de l'atteinte ou du dommage non prévisibles au moment du dépôt des plans; or les problèmes d'accès au quartier des recourants - justifiant le cas échéant des mesures complémentaires dans le cadre du projet, soumis à la procédure fédérale, de prolongement de la voie ferrée - pouvaient objectivement être constatés nettement plus de six mois avant le 2 avril 1999. Même dans cette hypothèse, le prononcé d'irrecevabilité ne serait pas contraire au droit fédéral. c) La décision attaquée ne se prononce pas sur le fond, ni sur les voies éventuellement ouvertes, devant d'autres autorités, pour obtenir l'exécution de décisions prises, par des autorités cantonales ou communales voire par l'administration fédérale, dans le contexte de l'amélioration des accès au quartier où se trouvent les bâtiments des recourants. Leurs griefs, tirés du droit à la protection de la bonne foi, se rapportent plutôt à ces décisions-là. Ils sont sans pertinence pour la contrôle de la légalité du prononcé d'irrecevabilité entrepris.