Citation: 1A.292/2005 10.01.2006 E. 1.1

Le recours est formé en temps utile (soit dans le délai de dix jours prévu à l'art. 106 al. 1 OJ s'agissant d'une décision incidente). L'intimé conteste à tort la nature décisionnelle de l'acte attaqué; celui-ci a pour objet une obligation de renseigner et de produire des pièces (art. 45 al. 2 let. d PA), et un refus de la recourante de s'y plier aurait des conséquences sur sa situation juridique, en particulier dans le cadre de l'établissement des faits par la commission. 1.2 Le recours de droit administratif étant ouvert sur le fond (art. 98 let. e OJ), il est également recevable contre une décision incidente (art. 101 let. a OJ). Selon l'art. 45 al. 2 let. d PA, l'obligation de renseigner et de fournir des documents peut être attaquée séparément. La question du préjudice irréparable (art. 45 al. 1 PA, également applicable aux décisions mentionnées à l'al. 2 - ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 99-100) peut demeurer indécise, car le recours apparaît de toute façon manifestement mal fondé. 1.3 La recourante a demandé à pouvoir répliquer, en alléguant que les réponses au recours contiendraient des affirmations non pertinentes ou pouvant prêter à malentendu. Le sort de la cause peut toutefois être décidé sur le seul vu du recours et de la décision attaquée. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner un nouvel échange d'écritures, lequel n'intervient qu'à titre exceptionnel (art. 110 al. 4 OJ). 1.4 Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). La commission étant une autorité judiciaire, l'établissement des faits n'est revu que si ces derniers sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). La recourante ne se plaint pas d'inopportunité, ce grief n'étant par ailleurs pas prévu par le droit applicable.