Citation: 4A_216/2021 E. 6.2

6.2. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale relève que les normes et principes de droit fiscal auxquels la recourante fait référence - tels que l'art. 56 let. g LIFD, la Circulaire no 12 de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 8 juillet 1994 relative à l'exonération de l'impôt pour les personnes morales poursuivant des buts d'utilité publique, ainsi que la directive émise par la Conférence suisse des impôts (CSI) le 18 janvier 2008 intitulée " Exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent des buts de service public, d'utilité publique ou des buts cultuels. Déductibilité des libéralités " - sont sans pertinence pour apprécier la question du bien-fondé des commissions litigieuses. De telles règles régissent en effet les conditions auxquelles les personnes morales poursuivant des buts d'utilité publique peuvent être exonérées fiscalement, problème qu'il n'appartient pas à la cour cantonale de résoudre. Les juges précédents considèrent ensuite que l'activité de courtage déployée par l'intimé n'était pas contraire aux buts poursuivis par la recourante. Celle-ci a du reste directement bénéficié des fonds découlant des contrats négociés pour son compte par l'intimé, comme l'atteste sa croissance économique durant la présidence de ce dernier. L'activité exercée par l'intimé a en outre servi au développement du volleyball, l'instruction ayant permis d'établir qu'entre 65 % et 79 % des recettes de la recourante - lesquelles proviendraient selon cette dernière à 90 % des contrats de marketing et de télédiffusion - ont été redistribuées pour la pratique de ce sport, du moins entre 2004 et 2007. La nécessité de recourir à une activité commerciale pour atteindre le but poursuivi par la recourante ne peut également pas être niée. Aussi l'activité de courtage exercée par l'intimé était-elle conforme au but de la recourante tel qu'il est défini par ses statuts et compatible avec l'exigence relative au but non économique que doit poursuivre l'association. L'autorité précédente estime en outre que le mode de rémunération de l'intimé - consistant en un salaire fixe, combiné à une rémunération variable sous la forme de commissions de courtage - n'est pas contraire au but statutaire de la recourante, respectivement à l'exigence selon laquelle l'association ne peut pas poursuivre un but économique. Que l'intimé ait bénéficié d'avantages économiques n'implique pas une violation du but idéal de la recourante, dès lors que celle-ci a perçu les 90 % des montants relatifs aux contrats négociés pour son compte par l'intimé et a affecté majoritairement les revenus y relatifs à la promotion du volleyball. L'enrichissement personnel de l'intimé découlant de son activité de courtage ne suffit pas à retenir l'existence d'une contrariété au but social de la recourante. La cour cantonale, se référant notamment aux déclarations faites par l'expert J.________, considère que le versement de commissions à l'intimé ne contrevient pas au principe selon lequel " l'argent du sport doit aller au sport ". La décision rendue le 14 mai 2004 par la Commission d'éthique ne modifie en rien cette appréciation. Si les considérants de cette décision font certes référence au principe précité, il n'en ressort pas expressément que la perception par l'intimé de commissions de courtage contreviendrait audit principe. Il apparaît du reste que la décision précitée a été rendue davantage en lien avec la question d'un éventuel usage détourné des fonds versés par le CIO à la recourante, comme en attestent les recommandations y figurant, lesquelles ne font pas référence à la problématique relative à la perception de commissions de courtage. En définitive, l'autorité précédente juge que les commissions litigieuses, dont le fondement réside dans le Règlement financier de la recourante dans sa teneur en vigueur au moment de la conclusion des contrats y relatifs, ne sont pas illicites. Selon elle, le versement de telles commissions ne peut pas davantage être considéré comme contraire aux moeurs ou à l'ordre public. Les juges cantonaux soulignent enfin que l'intimé n'a pas agi dans l'intérêt des tiers contractants ou au mépris de ceux de la recourante et que la perception des commissions en cause était non seulement autorisée par la réglementation de la recourante mais également connue de celle-ci.