Citation: 4A_98/2021 E. 2.1

2.1. Sur ce poste du dommage, la procédure s'est déroulée en deux étapes. En vertu de l'art. 125 let. a CPC, elle a été limitée dans un premier temps à la question de "l'imputabilité de la surindemnisation sur le préjudice ménager allégué par les demandeurs". Le défendeur faisait valoir que la famille ne subissait aucune perte de soutien dans la mesure où la totalité des rentes servies par les assurances sociales (AVS/LAA/LPP) aux demandeurs était quasiment équivalente au revenu du mari avant l'accident. Cela étant, la perte de soutien devait, à suivre le défendeur, être calculée de manière globale - perte de soutien en espèces et en nature confondues - et les rentes de survivants versées par les assurances sociales devaient être imputées dans leur totalité sur le montant corrélatif; en d'autres termes, il y a concordance fonctionnelle entre lesdites rentes et l'indemnisation de la perte de soutien, quelle que soit la source du soutien (en espèces ou en nature). De la sorte, même à admettre qu'il existât une perte de soutien ménager (ce que le défendeur contestait), l'hypothétique créance des demandeurs serait réduite à zéro (complément d'office sur la base du dossier; cf. mémoire de réponse du BNA, p. 18 et 23). De leur côté, les demandeurs estimaient qu'une imputation n'avait pas lieu d'être, quelles que soient les rentes concernées, faute de concordance fonctionnelle avec le préjudice ménager dont ils réclamaient l'indemnisation (complément d'office sur la base du dossier; cf. mémoire de demande p. 15). Dans son jugement sur question séparée du 23 février 2018, le premier juge retient qu'il n'existe pas de concordance fonctionnelle entre le préjudice ménager invoqué par les demandeurs et les rentes LAA et LPP; en revanche, les rentes AVS sont de même nature que le préjudice ménager. Le dispositif consiste à dire que les rentes LAA et LPP ne sont pas imputables sur le préjudice ménager allégué par les demandeurs. Statuant le 28 septembre 2018 sur appel du défendeur, la cour cantonale confirmera le résultat auquel le premier juge est parvenu, en précisant que le dispositif du jugement doit être interprété en ce sens qu'au contraire des rentes LAA et LPP, les rentes AVS sont imputables sur le préjudice ménager allégué par les demandeurs.