Citation: 2C_33/2020 E. 12.2.6

12.2.6. La Cour de céans relèvera néanmoins qu'en refusant d'imputer au chiffre d'affaires de la recourante les commissions que celle-ci avait versées à A.________ au moment de déterminer le montant de base de la sanction à prononcer, les autorités précédentes n'ont violé ni l'art. 49a al. 1 LCart ni l'OS LCart, quoi qu'en dise l'intéressée. Comme l'a bien expliqué le Tribunal administratif fédéral, la réglementation fédérale dispose clairement que ce montant de base doit être calculé non pas à partir du bénéfice de l'entreprise à punir, mais sur la base de son "chiffre d'affaires" (cf. supra consid. 12.2.1). Or celui-ci correspond en l'occurrence au montant total des ventes réalisées par la recourante sur le marché suisse de la distribution wholesale de livres, indépendamment des frais accessoires (de distribution) qui ont pu en découler. Enfin, les autorités précédentes n'ont pas non plus contrevenu au principe de proportionnalité en fixant la sanction à 3'792'720 fr., même si un tel montant risque d'entraîner un surendettement de la recourante. Elles pouvaient non seulement prendre en considération le fait que la recourante peut requérir un plan de paiement auprès de la COMCO, mais aussi mettre le montant de cette sanction en perspective avec le chiffre d'affaires du groupe Editis, voire du groupe Grupo Planeta auquel celui-ci appartient. On peut en effet attendre des groupes commerciaux qu'ils procèdent à une recapitalisation de leurs filiales sanctionnées, en particulier lorsqu'ils ont profité du comportement anticoncurrentiel de ces dernières et que leurs sociétés mères auraient elles-mêmes pu être poursuivies en raison de celui-ci par les autorités de la concurrence (cf. supra consid. 12.1.2). Notons enfin qu'une potentielle faillite de la recourante, impliquant préalablement un refus de toute recapitalisation de la part du groupe Editis, ne contreviendrait pas en soi au principe de proportionnalité, ni au but de la LCart. En effet, il ne conduirait pas à la perte d'une entreprise sur le marché de la diffusion des livres en français en Suisse, du moins telle que cette notion doit être comprise au sens du droit de la concurrence, étant précisé que le groupe Editis et, en particulier, sa filiale Interforum France pourraient parfaitement reprendre les activités de la recourante en Suisse, comme celle-ci le déclare elle-même dans ses écritures.