Citation: K 153/06 28.11.2007 E. 4

Est litigieux le point de savoir si la bonne foi de l'assuré et le devoir de renseigner de l'assureur-maladie justifient la prise en charge par l'intimée des coûts de l'assainissement dentaire, des soins médicaux et de l'hospitalisation du 10 au 20 juin 2003. 4.1 Aux termes de l'art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations dans les limites de leur domaine de compétence. Selon la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, les règles de la bonne foi n'imposaient à l'administration de renseigner spontanément un administré que dans des circonstances particulières (ATF 124 V 215 consid. 2b p. 220). Il fallait notamment que l'administration fût objectivement en mesure de le faire, que l'administré se trouvât avec elle dans une relation de fait ou de droit assez étroite pour qu'il pût attendre d'elle un tel comportement (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 436) et que l'assuré n'eût pas manqué de la diligence requise au vu des circonstances, notamment en s'abstenant de vérifier une information (art. 3 al. 2 CC; RAMA 1999 n° KV 97 p. 521 consid. 4b p. 525 et les références). Ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral à propos de l'art. 27 LPGA, il n'existe pas de motif d'abandonner la pratique consistant à assimiler la violation d'un devoir légal de renseigner à une déclaration erronée après la codification d'une obligation de conseils étendue dans la LPGA (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480 s.). A certaines conditions (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636, 131 V 472 consid. 5 p. 480), un renseignement erroné des organes de l'administration peut obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du droit à la protection de la bonne foi qui, consacré à l'art. 9 Cst., permet au citoyen d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. 4.2 Selon la jurisprudence, la garantie de paiement donnée à un établissement hospitalier représente une garantie de prestations de la caisse vis-à-vis de cet établissement et non pas un engagement définitif envers l'assuré de prendre en charge les frais (ATF 127 V 43 consid. 3 p. 50 et la référence). Demeurent réservées des circonstances particulières où la garantie de paiement peut avoir la portée d'un tel engagement et où, par conséquent, le droit à la protection de la bonne foi peut être invoqué par l'assuré (ATF 112 V 188 consid. 1 p. 190 et la référence). 4.3 En l'espèce, aucune garantie de paiement n'a été délivrée. Le 30 mai 2003, la clinique X.________ avait requis de l'intimée une garantie de paiement pour une hospitalisation devant débuter le 10 juin 2003, pour cause de remise en état de la dentition. Dans sa réponse du 5 juin 2003, la caisse a informé les médecins de cet établissement que des éclaircissements préalables étaient nécessaires et qu'il ne lui était pas possible, pour l'instant, de délivrer la garantie de paiement requise. Le 6 juin 2003, elle les a invités à remplir un questionnaire. Sa requête étant restée sans suite, elle les a avisés le 10 juillet 2003 qu'elle ne délivrerait pas pour le moment de garantie de paiement et les a invités à nouveau, le 11 juillet 2003, à remplir le questionnaire. Dans un certificat médical du 8 juillet 2003, parvenu à la caisse le 15 juillet 2003, le docteur J.________ a répondu au questionnaire. Le 22 juillet 2003, l'intimée a refusé de prendre en charge l'hospitalisation du 10 au 20 juin 2003. Le 30 juillet 2003, elle s'est déterminée sur les notes d'honoraires du docteur J.________. Le fait que l'intimée n'a pas fourni une garantie de paiement ne pouvait éveiller une attente ou une espérance légitime chez le recourant. On ne se trouve pas dans la situation où la garantie de paiement peut avoir la portée d'un engagement définitif envers l'assuré (supra, consid. 4.2). Le cas d'espèce se caractérise par le fait que les médecins traitants du recourant, sans qu'il y ait urgence, ont ordonné l'hospitalisation sans attendre l'octroi de la garantie de paiement. Il n'y a pas eu violation d'un devoir légal de renseigner de la part de l'intimée, qui n'avait pas à informer l'assuré sur le comportement à adopter dans un tel cas. Il n'est pas déterminant, du point de vue de la prise en charge des frais, qu'un médecin ait ordonné ou prescrit un séjour en milieu hospitalier (RAMA 1994 n° K 929 p. 18 s. consid. 4b p. 22). Les médecins traitants du recourant assumaient à l'égard de leur patient un devoir contractuel d'information minimale en matière économique. Il leur appartenait d'attirer son attention à la suite du refus provisoire de garantie de paiement du 5 juin 2003, moment à partir duquel ils devaient éprouver des doutes en ce qui concerne la prise en charge du traitement, de l'intervention ou des honoraires (ATF 127 V 43 consid. 2f p. 50 et les références; arrêt K 35/04 du 29 juin 2004).