Citation: K 82/05 27.07.2005 E. 4

Dans un arrêt S. du 23 janvier 2002 (K 193/00), le Tribunal fédéral des assurances s'est demandé si le professeur S.________, en tant que personne compétente pour apprécier la justification médicale des demandes de garantie fondées sur l'art. 41 al. 3 LAMal, était habilité à rendre des décisions. Dans cette affaire, le tribunal a laissé la question indécise. La compétence de rendre des décisions, soit de pouvoir définir concrètement un régime juridique touchant les droits et obligations de tiers de manière unilatérale, est un privilège - et un monopole - de souveraineté de la puissance publique. Pour que des personnes juridiques autres que l'Etat y soient habilitées, une base légale formelle est nécessaire; seul le législateur peut procéder à cette délégation (Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, no 3.1.2.6, p. 105; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren Verwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Zurich 1998, no 488, p. 176). Le législateur a par exemple conféré un tel pouvoir aux assureurs - même privés - dans le domaine des assurances sociales (art. 49 LPGA). Cette règle de compétence, qui exprime un principe général du droit administratif, vaut aussi bien pour des décisions rendues en vertu du droit fédéral que pour celles rendues en vertu du droit cantonal. D'ailleurs, même s'il est en principe du ressort des cantons de régler, sur le plan cantonal, la compétence et la procédure pour récupérer et, au besoin, pour faire valoir en justice une créance en remboursement de la différence de coûts en vertu de l'art. 41 al. 3 1ère phrase LAMal (ATF 131 V 225 consid. 6.3.2, 123 V 300 consid. 5), il n'en reste pas moins que cette créance découle du droit fédéral des assurances sociales. Il importe donc que la mise en oeuvre de ce droit par le droit cantonal de procédure se fonde sur des compétences clairement établies et respecte les principes de la légalité et de la sécurité du droit.