Citation: 2A.339/2006 31.07.2006 E. 5

5.1 Le recourant voit une violation de son droit d'être entendu dans le fait que l'autorité intimée n'a pas envoyé le dossier de la cause à son mandataire pour consultation. Il s'agirait d'une violation essentielle, car ainsi il ignorerait si le délai pour effectuer l'avance de frais lui a été imparti sous la forme d'un terme fixe ou d'un délai exprimé en jours, de nature à être suspendu durant les féries judiciaires. Cela porterait atteinte également au droit à un recours effectif (« Anspruch auf eine wirksame Beschwerde ») garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.2 C'est dans le mémoire complétif du 27 avril 2006 que le mandataire du recourant, nouvellement constitué, a demandé à l'autorité intimée de lui faire parvenir le dossier de la cause pour consultation et de lui octroyer un délai pour déposer un mémoire complémentaire. Il s'agissait de compléter l'argumentation du recours sur le fond du litige. Or, l'autorité intimée a rendu, le 2 mai 2006, une décision d'irrecevabilité pour défaut de versement de l'avance de frais. La détermination complémentaire du recourant sur le fond du litige était sans pertinence pour le prononcé d'une telle décision. De plus, l'envoi du dossier au mandataire n'aurait rien changé au sort du litige, puisque, lorsque l'autorité intimée a reçu le mémoire complétif, le délai imparti pour effectuer l'avance de frais était échu (depuis le 24 avril 2006). Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait ne pas donner suite à la requête en constatant, dans son prononcé, que celle-ci était devenue sans objet. Il était du reste loisible au recourant de réitérer sa requête de consultation du dossier après le prononcé de la décision attaquée, dans l'optique d'interjeter un recours de droit administratif. Le recourant n'a pas fait usage de cette faculté, ce qui n'empêche pas le Tribunal fédéral de joindre au présent arrêt une copie de la décision du 16 mars 2006. Ainsi, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté. Quant au grief de violation du droit à un recours effectif, il n'est nullement motivé. Si le recourant entend par là se prévaloir de l'art. 13 CEDH, le grief tombe à faux, car cette disposition n'empêche pas de soumettre le droit de recours à des conditions formelles, pour autant que cela ne conduise pas à le vider de son contenu (Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 2ème éd., Zurich 1999, n. 650), ce qui ne saurait être le cas de l'exigence d'une avance de frais (en relation avec l'art. 6 par. 1 CEDH, cf. les décisions d'irrecevabilité de la Commission européenne des droits de l'homme dans les causes Müller contre Suisse du 12 octobre 1994 [affaire 21083/92] et du 17 mai 1995 [affaire 23855/94; JAAC 1996 no 112 p. 897]).