Citation: BGE 133 III 6 E. 5.3.3

Le principal objectif de la solidarité passive, en tant qu'elle s'applique au domaine de la responsabilité civile, est d'assurer au lésé la réparation du préjudice qu'il a subi. Le second est de faire en sorte que chaque responsable supporte, en définitive, la part de responsabilité correspondant à l'intensité de l'adéquation qui le relie au préjudice (BUGNON, op. cit., p. 88). Concrétisant ce second BGE 133 III 6 S. 25 objectif, la loi dispose, d'une manière générale, que celui qui paie au-delà de sa part a, pour l'excédent, un recours contre les autres (art. 148 al. 2 CO). La répartition interne de la dette solidaire peut être fixée par des règles conventionnelles préalables, par des dispositions légales régissant le rapport contractuel qui unit les codébiteurs, voire, en l'absence d'un tel rapport, par des normes légales spéciales ou, à ce défaut, par la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enrichissement illégitime et à la gestion d'affaires sans mandat (sur ces questions, cf., parmi d'autres: ROMY, op. cit., n. 2 ss ad art. 148 CO). L'art. 51 CO, applicable au concours entre responsabilités de natures différentes, est l'une de ces dispositions spéciales. Selon le dernier état de la jurisprudence, il institue un recours fondé ex jure proprio, c'est-à-dire qui naît dans la personne de celui qui paie l'indemnité. Ainsi, la solidarité imparfaite n'entraîne pas de subrogation du responsable dans les droits du créancier, au sens de l'art. 149 al. 1 CO, mais seulement une action récursoire de ce responsable contre les autres coresponsables, action qui prend naissance au moment du paiement au lésé (ATF 130 III 362 consid. 5.2). C'est aussi ce moment qui marque le point de départ du délai de prescription relatif de cette action, fixé par voie prétorienne à un an (ATF 115 II 42 consid. 2a p. 49), car le délai de prescription ne peut pas commencer à courir avant même que la créance ne soit devenue exigible (art. 130 al. 1 CO), ce qui présuppose l'existence de celle-ci (ATF 127 III 257 consid. 6c). Il est conforme au caractère autonome de la prétention récursoire, ainsi reconnu, que le sort de cette dernière ne soit pas lié à celui de la créance dont le lésé est titulaire envers le sujet passif de ladite prétention. Par conséquent, la prescription des droits du lésé à l'égard de l'un des responsables du préjudice ne doit pas pouvoir empêcher le coresponsable qui a dédommagé le lésé de faire valoir sa créance récursoire contre ce responsable-là.