Citation: 5A_550/2023 E. 5

La recourante se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.) et d'une violation de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. Elle soutient que la ségrégation comptable des fonds alloués aux activités souveraines de ceux dédiés aux activités commerciales est une condition que l'Etat doit démontrer pour se prévaloir de l'immunité d'exécution. En substance, elle développe que l'intimée n'a pas présenté de comptabilité qui démontrerait cette ségrégation des fonds. Elle estime que les comptes officiels de l'intimée, publiquement accessibles, et les documents fournis par celle-ci, dont une "simple ventilation de [ses] revenus et dépenses, mettant prétendument en évidence les montants liés aux redevances IATA" sont des déclarations de partie créées spécifiquement pour les besoins de la procédure. Selon elle, les pièces produites par l'intimée ne permettent pas d'identifier les tâches précises pour lesquelles les redevances IATA sont dédiées; en particulier, l'intimée n'indique pas à quoi les bénéfices générés par les activités qualifiées de services de navigation aérienne (ci-après: ANS) sont affectés et il est impossible de déterminer si les landing and parking fees ainsi que les user development fees sont bénéficiaires ou non. Ensuite, la recourante reproche à l'autorité de surveillance d'avoir établi les faits de manière arbitraire (art. 9 Cst.) en ignorant que l'intimée finance ses activités commerciales avec les redevances IATA. Elle soutient que c'est à tort que l'autorité de surveillance a retenu que le périmètre des ANS n'était pas déterminé et que, même si les bénéfices des landing and parking fees et user development fees ne peuvent pas être établis précisément, les redevances aéronautiques sont bénéficiaires. Elle reproche à l'intimée d'avoir présenté des extraits comptables où elle a regroupé une large catégorie d'activités aéroportuaires, qui, selon elle, seraient toutes souveraines, dans un seul poste comptable sans individualiser les landing and parking fees et user development fees, alors qu'elle a été à même de distinguer les ANS. Elle conclut que les preuves établissent que les redevances aéronautiques, dont font partie les redevances IATA, sont bénéficiaires et que ce bénéfice permet de financer les activités commerciales de l'intimée, de sorte qu'il s'agit de revenus saisissables. Tout en affirmant ne pas contester que le contrôle de l'espace aérien est une prérogative de l'Etat, la recourante soutient que cette constatation ne dit rien sur l'affectation des redevances aéronautiques, qui est seule déterminante. Or, selon elle, en se fondant sur l'art. 28 de la Convention de Chicago pour délimiter les tâches relevant de la puissance publique, l'autorité de surveillance a méconnu cette notion et donc conclu à tort, en violation de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP, que les redevances aéronautiques sont affectées à des tâches souveraines. La recourante déduit de ces éléments que l'autorité de surveillance a conclu à tort que les redevances aéronautiques, dont font partie les redevances IATA, sont affectées à des tâches souveraines car une partie de celles-ci sert des activités commerciales.