Citation: BGE 130 III 285 E. 2.2

La défenderesse affirme qu'un tel raisonnement est contraire à la Convention de Lugano. En résumé, elle soutient que l'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP ne saurait échapper au principe général de la compétence de l'État du domicile du défendeur exprimé à l'art. 2 al. 1 CL. En outre, elle est d'avis qu'aucune des règles de compétence spéciales prévues par la Convention de Lugano ne permet au demandeur d'intenter l'action en libération de dette en Suisse, au for de la poursuite, contre un défendeur domicilié sur le territoire d'un autre État contractant.