Citation: 2C_1042/2022 E. 4.3

4.3. En application du droit de procédure cantonal précité, le Tribunal cantonal a jugé, dans l'arrêt attaqué, que le recourant ne subissait pas de préjudice irréparable en raison de l'ouverture de la procédure administrative dans laquelle le statut de sa chienne devait être examiné au regard des dispositions de la législation sur la police des chiens. Il devait certes remettre à l'autorité certains documents et lui fournir quelques renseignements, mais les frais de copie des certificats qu'il possédait déjà, voire ceux d'établissement d'un extrait du casier judiciaire (20 fr.) n'étaient pas significatifs. Le recourant ne prétendait pas qu'en se soumettant à la procédure d'autorisation, il serait personnellement entravé dans l'exercice d'un droit fondamental, comme par exemple la liberté personnelle. Enfin, la décision attaquée n'avait pas les effets d'une décision finale partielle, dès lors que toutes les questions relevant de l'art. 12 LPoIC devaient être traitées dans la décision finale, qui pouvait faire l'objet d'un recours de droit administratif (conjointement avec la décision incidente). Le Tribunal cantonal en a conclu que la condition de dommage irréparable de l'art. 74 al. 4 let. a LPA/VD n'était pas réalisée et qu'il en allait de même de la condition de procédure longue et coûteuse de l'art. 74 al. 4 let. b LPA/VD car la procédure instituée par la LPoIC ne pouvait être qualifiée de la sorte.