Citation: 5A_860/2021 E. 3.3.1

3.3.1. L'art. 59 al. 1 et al. 2 let. e CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, à savoir notamment que le litige ne fasse pas l'objet d'une décision entrée en force. Cette disposition s'oppose ainsi à ce que le tribunal entre en matière sur une demande lorsque le litige fait déjà l'objet d'une telle décision. Il s'agit de l'effet de l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui est entrée en force de chose jugée formelle. Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est de contenu identique à celle ayant déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Dans l'une et l'autre procédures, les mêmes parties doivent avoir soumis au juge la même prétention en se basant sur les mêmes faits. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les conclusions de la demande et le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 144 III 452 consid. 2.3.2; 142 III 210 consid. 2.1; 141 III 257 consid. 3.2; 140 III 278 consid. 3.3; arrêts 4A_525/2021 du 28 avril 2022 consid. 3.3; 4A_449/2020 du 23 mars 2021, non publié in ATF 147 III 345; 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.3.1). En principe, l'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits faisant partie de la cause, y compris les faits et preuves dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas été allégués régulièrement et en temps utile (ATF 139 III 126 consid. 3.1; 116 II 738 consid. 2b; arrêts 5A_216/2018 du 11 septembre 2018 consid. 5.1.1; 4A_177/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).