Citation: 9C_22/2024 E. 4.2

4.2. En l'occurrence, le Service cantonal reproche aux juges précédents de s'être limités à mentionner, dans l'arrêt attaqué, qu'il s'était fondé sur le prix de biens immobiliers comparables qu'il avait trouvés pour conclure que la donation stipulée de l'unité d'étage xxx devait être requalifiée de vente et d'avoir omis de préciser qu'il avait dans ce cadre notamment tenu compte de la vente d'une unité d'étage d'une surface similaire à celle de l'unité d'étage xxx et qui était située dans le même immeuble, que A.________ avait réalisée pour le prix de 480'000 fr. en 2017. Le Tribunal cantonal s'était donc mépris sur un fait pertinent important, ce qui avait eu pour conséquences qu'il avait constaté de manière inexacte que le transfert litigieux avait constitué une donation et, par ailleurs, qu'un "examen des conditions d'application de l'art. 12 al. 3 LHID, respectivement 58 al. 1 let. a et al. 3 LCdir devait être effectué".