Citation: 5A_106/2020 E. 3.2.3

3.2.3. Comme dans le cas de l'exploitation d'une entreprise individuelle, la société anonyme qui appartient majoritairement à l'un des époux doit être considérée juridiquement comme une unité financière et donc comme un bien au sens du droit matrimonial (ATF 131 III 559 consid. 2.2; arrêt 5A_708/2008 du 17 décembre 2008 consid. 3.1). Lors de la liquidation du régime matrimonial, tous les biens, à l'exception des exploitations agricoles, doivent être estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC et 212 s. CC). Une exploitation ou un commerce doivent être évalués selon les principes reconnus en matière de gestion d'entreprise. Le point de départ réside dans la réponse à la question de savoir si l'activité de l'entreprise va être poursuivie ou non. Suivant la réponse à cette question, il s'agira ensuite de déterminer soit la valeur de continuation de l'entreprise ou sa valeur de liquidation. Dans le dernier cas, le bilan annuel, qui normalement repose sur des valeurs de continuation et ainsi sur des prix d'achat sur le marché (déduction faite des amortissements nécessaires), doit être adapté aux valeurs de liquidation, ce qui signifie aux prix de vente sur le marché. La valeur de continuation sera quant à elle déterminée généralement en fonction d'une estimation du rendement futur liée à une estimation de la valeur substantielle actuelle. Elle sera en particulier déterminée en incluant la valeur de rendement et la valeur substantielle, pondérées par des données concrètes. La valeur de continuation d'une entreprise ne doit pas être établie en prenant en compte chaque objet individuel de l'exploitation. Il faut au contraire procéder à une évaluation globale. En se fondant sur une analyse antérieure de l'entreprise, les éléments qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation doivent par ailleurs être éliminés et estimés séparément (ATF 136 III 209 consid. 6.2.2 et 6.2.3 et les références; 121 III 152 consid. 3c et les références; arrêt 5A_387/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2011 p. 170 ss). En matière de régimes matrimoniaux, le Tribunal fédéral n'a pas exclu que la valeur de continuation d'une entreprise puisse être déterminée à l'aide des bénéfices futurs pouvant être supputés et qu'une estimation faite principalement ou entièrement sur la base de la valeur de rendement puisse être raisonnable quand le propriétaire qui bénéficie d'une liquidation matrimoniale ou successorale n'entend pas, selon toutes prévisions, aliéner le bien à long terme. En fonction des circonstances du cas concret, la valeur vénale peut ainsi correspondre à la valeur de rendement (ATF 136 III 209 consid. 6.2.2 et 6.2.3 et les références; 121 III 152 consid. 3c et les références).