Citation: 4P.290/2000 09.05.2001 E. 3

3.- a) Dans un premier ordre de moyens, les défenderesses font valoir que la liquidation de la venderesse, survenue moins de trois semaines après la signature du contrat de vente du 23 juin 1997, a apparemment été effectuée sans aucune publication officielle et, en particulier, sans aucun appel public ou privé aux créanciers avant la liquidation. Il serait douteux qu'une liquidation soit venue à chef, faute de tout acte de publicité; le respect des exigences du droit luxembourgeois, en matière de protection des créanciers, ne serait pas établi. L'existence effective d'une liquidation en juillet 1997 serait au surplus contredite par divers actes accomplis postérieurement au nom de la venderesse. Compte tenu de ces circonstances peu claires, le tribunal arbitral, selon les recourantes, ne pouvait se satisfaire des explications de la demanderesse au sujet de la liquidation de la venderesse. Il devait au contraire considérer que cette dernière n'était pas dissoute et liquidée, qu'elle continuait d'exister, qu'Arodene Ltd, et par conséquent la demanderesse, n'avait pas pu lui succéder, et qu'ainsi celle-ci "n'avait pas de légitimité active dans le cadre du présent litige". Les recourantes ajoutent que le droit suisse s'applique également pour déterminer si les droits et les obligations de la venderesse ont été valablement transférés à Arodene Ltd. Elles soutiennent que même si la prétendue liquidation de la venderesse était soumise au droit luxembourgeois et qu'une liquidation sous seing privé et sans aucune publicité était possible selon ce droit, cette solution serait contraire à l'ordre public suisse pour deux raisons principales: a) un cocontractant pourrait rester des mois, voire des années, dans l'ignorance de la fin de l'existence de l'autre partie, ce qui léserait les droits des créanciers de manière choquante; b) des sociétés et leurs actionnaires pourraient échapper systématiquement à leurs obligations contractuelles par une substitution de parties en faveur de sociétés incorporées dans les pays connus pour favoriser l'évasion de capitaux. b) Le Tribunal fédéral connaît, à teneur de l'art. 85 let. c OJ, des recours formés contre les sentences des tribunaux arbitraux en vertu des art. 190 ss LDIP. D'après l'art. 190 al. 3 LDIP, lorsque la décision attaquée est une décision incidente, le recours n'est ouvert que pour les motifs prévus au 2e al. let. a et b de cette même disposition, soit en particulier lorsque le grief soulevé consiste, comme en l'espèce, dans le fait que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent (lettre b). La validité d'une convention d'arbitrage ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable (art. 178 al. 3 LDIP). Le droit suisse connaît ainsi le principe, consacré de longue date par la jurisprudence, de l'autonomie de la clause arbitrale (ATF 119 II 380 consid. 4a). En l'occurrence, le tribunal arbitral s'est déclaré convaincu que la demanderesse avait valablement succédé à la venderesse, qu'elle était et est titulaire de tous les droits et obligations qui appartenaient à cette dernière avant sa liquidation. Ce faisant il a retenu, contrairement à ce que soutenaient les recourantes, que la demanderesse possédait la légitimation active. Or, la question de la qualité pour agir - ou de la titularité de la créance résultant du contrat principal - constitue un moyen de fond dont l'examen par le tribunal arbitral suppose que soit établie sa compétence, qui seule peut être l'objet du présent recours. Aussi, dans une situation similaire, le Tribunal fédéral a-t-il jugé irrecevable un recours dirigé contre une sentence arbitrale constatant qu'un demandeur possédait la légitimation active (ATF du 16.05.1995 reproduit in Bulletin ASA 1996, p. 670, consid. 2a). Mais la compétence peut être contestée au motif que le demandeur ou le défendeur ne serait pas partie à la convention d'arbitrage, question qui ne doit pas être confondue avec le défaut de qualité pour agir ou défendre, moyen de fond (ATF reproduit in Bulletin ASA 1993 p. 68, consid. 6a; Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage, p. 65; Jolidon, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, p. 186-187). Le recours à raison de la compétence pose le problème de la validité, du contenu et de la portée de la convention d'arbitrage. On doit notamment se demander quelles sont les parties liées par la convention. Savoir si une convention a été valablement transférée se détermine d'après le droit défini à l'art. 178 al. 2 LDIP, c'est-à-dire au regard du droit le plus favorable quant à la validité même de la convention (ATF 117 II 94 consid. 5b). Dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, le Tribunal fédéral examine librement d'éventuelles questions préjudicielles, mais uniquement dans la mesure où celles-ci doivent être résolues pour statuer sur la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral saisi. Cependant, il revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit d'une sentence portant sur la question de la compétence de l'autorité arbitrale - uniquement lorsque l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait (par exemple, lorsque la méconnaissance d'un fait essentiel et dûment établi conduit à une violation de l'ordre public) ou lorsque des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 95 OJ) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure de recours de droit public (ATF 119 II 380 consid. 3c et arrêts cités). Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le recours de droit public doit contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Il ne suffit pas que le recourant critique simplement la décision attaquée comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut examiner librement l'application du droit. Il doit au contraire exposer clairement quelles dispositions légales ou quels principes généraux du droit auraient été violés. Le Tribunal fédéral n'entre en effet en matière que sur les griefs formulés de manière claire et détaillée, à l'exclusion des critiques insuffisamment motivées ou purement appellatoires (ATF 125 I 492 consid. 1b, p. 495, et arrêts cités). Ces principes sont pleinement applicables dans les recours en matière d'arbitrage international (Arrêt non publié du 20.09.2000 dans la cause 1P.113/2000, consid. 4b/aa; cf. Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., n. 5 ad art. 191; Heini, IPRG-Kommentar n° 7 ad art. 191; Lalive/Poudret/Reymond, op. cit. , n. 3.3 ad art. 191 LDIP). c) On ne voit pas clairement si les recourantes soulèvent la question de la légitimation active de la demanderesse ou si elles entendent soutenir que celle-ci ne serait pas partie à la convention d'arbitrage. Cela importe cependant peu; les exigences de motivation posées à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, telles que précisées par la jurisprudence rappelée ci-dessus, ne sont de toute façon pas respectées en l'espèce. Les recourantes n'apportent en effet nullement la démonstration circonstanciée que la liquidation de la venderesse, retenue par le tribunal arbitral, n'aurait pas été effective ou qu'elle n'aurait pas été effectuée en conformité avec le droit luxembourgeois. Elles se contentent d'émettre des critiques désordonnées, formulées de façon généralement dubitative et appellatoire, ne permettant pas de distinguer les moyens de droit ni, en particulier, de discerner en quoi précisément pêcherait le raisonnement du tribunal selon lequel la demanderesse a valablement succédé à la venderesse. Développés de la sorte, les moyens du recours sont irrecevables. La prétendue contrariété à l'ordre public suisse des règles de droit luxembourgeois applicables à la liquidation de la société venderesse n'apparaît aucunement. Les recourantes méconnaissent la notion d'ordre public et fondent leurs moyens sur une affirmation contraire aux constatations de fait de la sentence attaquée, qui retient que les défenderesses savaient, lors de la conclusion du contrat, que la venderesse serait liquidée et ont ensuite accepté, sans objection, que la demanderesse lui succède et devienne bénéficiaire de tous les paiements effectués par elles.