Citation: C 180/99 04.05.2000 E. 2

2.- a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il est sans emploi ou partielle- ment sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI) et s'il subit une perte de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI). Selon l'art. 11 LACI, il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux jour- nées de travail consécutives (al. 1); n'est pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de rési- liation anticipée des rapports de travail (al. 3). b) Aux termes de l'art. 334 al. 1 CO, le contrat de travail de durée déterminée se définit comme celui qui prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner le congé. La durée déterminée du contrat résulte de la loi, de la nature du contrat ou de la convention des parties. Celles-ci peuvent fixer soit un terme, soit une durée, soit un laps de temps objectivement déterminable (par exemple une saison). Dans tous les cas, elles doivent être en mesure de connaître de façon suffisamment précise la fin des rapports de travail (message du Conseil fédéral du 9 mai 1984 con- cernant l'initiative populaire "pour la protection des tra- vailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail" et la révision des dispositions sur la résilia- tion du contrat de travail dans le code des obligations, FF 1984 II 615; Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2ème édition, 1996, notes 1 et 2 ad art. 334 CO). Inversement, sont des contrats de durée indéterminée au sens de l'art. 335 CO, tous les contrats dont l'échéance n'est pas fixée à l'avance par les parties, de sorte qu'une résiliation est nécessaire pour mettre fin aux rapports de travail (Brunner/Bühler/Waeber, op. cit., note 2 ad art. 335 CO). c) Le droit suisse autorise en principe les parties à passer un nouveau contrat de durée déterminée à la suite d'un contrat de même nature (message précité, p. 617). Néanmoins, l'art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s'oppose à la conclusion de "contrats en chaîne" ("Kettenverträge") dont la durée déterminée ne se justifie par aucun motif objectif et qui ont pour but d'éluder l'ap- plication des dispositions sur la protection contre les congés ou d'empêcher la naissance de prétentions juridiques dépendant d'une durée minimale des rapports de travail (message précité, p. 617 sv.; ATF 119 V 48 consid. 1c; Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, 14ème édition, § 12, p. 134; Brunner/Bühler/Waeber, op. cit., note 6 ad art. 334 CO; Staehelin, Commentaire zurichois, note 5 ad art. 334 CO). Cependant, en règle ordinaire, il n'y a pas d'abus de droit dans la succession de deux contrats seule- ment de durée déterminée (arrêts non publiés du Tribunal fédéral dans les causes M. du 20 juillet 1999 [4C.51/1999], G. du 18 août 1995 [4P.127/1995] et B. du 20 août 1992 [4C.34/1992]). En l'occurrence, les parties ont conclu un seul con- trat de durée déterminée, avant de conclure un contrat de durée indéterminée. Déjà pour cette raison d'ordre purement quantitatif, il est pour le moins douteux que la travail- leuse aurait pu faire valoir une prétention de salaire durant la période de vacances en cause, en invoquant un abus de droit et la demeure de son employeur (art. 324 CO). Ensuite, s'il est indéniable que la conclusion d'un contrat de durée déterminée permettait à l'employeur d'éviter de payer un salaire pendant la période de fermeture de l'en- treprise, on ne saurait conclure d'emblée qu'il s'agissait d'un but frauduleux ou abusif et ce d'autant moins que l'intimée a perçu des indemnités de vacances, en plus de son salaire, entre avril et juillet 1998. d) Dans ces conditions, on ne peut tenir pour acquis l'existence d'un droit au salaire de l'intimée pendant la durée de la fermeture annuelle de l'entreprise. En tout état de cause, la situation juridique n'était pas suffisam- ment claire pour que la caisse pût refuser d'indemniser l'assurée : elle aurait dû, si elle estimait que celle-ci avait un droit au salaire pendant cette période, procéder conformément à l'art. 29 al. 1 LACI. Selon cette disposi- tion, si la caisse a de sérieux doutes quant au droit qu'a l'assuré de faire valoir, pour la durée de la perte de travail, des prétentions de salaire ou d'indemnisation au sens de l'art. 11 al. 3 LACI, envers son ancien employeur, ou s'il y a doute sur la satisfaction de ces prétentions, elle verse les prestations prévues à l'art. 7 al. 2 let. a ou b LACI. En opérant le versement, la caisse se subroge à l'assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée par la caisse (art. 29 al. 2, première phrase, LACI). L'application de cette disposition suppose l'existence de doutes fondés, découlant notamment d'une situation juri- dique peu claire. En revanche, lorsqu'il s'avère d'emblée que les prétentions du salarié sont justifiées ou qu'elles ne sont pas contestées par l'employeur, la caisse applique- ra l'art. 11 al. 3 LACI et refusera de reconnaître le droit aux indemnités (pour plus de détails, voir DTA 1999 no 8 p. 30 et la jurisprudence citée; cf. aussi Thomas Nuss- baumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch., 365 ss; Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, thèse Lausanne 1992, p. 194). Par ailleurs, la caisse n'a pas le droit de réclamer à l'assuré le remboursement de prétentions de salaire qu'elle n'a pas pu faire valoir avec succès, à la suite de la subrogation légale (Munoz, op. cit., p. 198 sv. et la jurisprudence citée). Dans le cas particulier, on l'a vu, il n'est pas pos- sible d'affirmer - en tout cas pas au premier examen - que l'intimée aurait pu invoquer la demeure de son employeur. Dès lors, de deux choses l'une : ou bien la caisse admet- tait que l'assurée n'avait pas de prétention à faire valoir durant la période de vacances; ou bien elle était fondée à éprouver des doutes sérieux au sens l'art. 29 al. 1 LACI. Dans un cas comme dans l'autre, elle était tenue de verser les prestations, pour autant - comme le retient le premier juge - que toutes les conditions, non examinées ici, du droit à l'indemnité fussent remplies. e) Enfin, le recourant se réfère vainement à l'arrêt publié dans DTA 1953 no 22 p. 21. Comme l'a déjà relevé le premier juge, cette jurisprudence se rapporte à d'anciennes dispositions du droit de l'assurance-chômage et ne saurait sans plus être transposée dans le régime de la LACI.