Citation: 4A_491/2008 04.02.2009 E. 2.3

2.3.1 L'art. 1 de la CCNT, sous l'intitulé "Champ d'application", dispose, à son alinéa premier, que la convention collective s'applique à tous les employeurs et collaborateurs qui exercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration. Par arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, le champ d'application de la CCNT a été étendu (FF 1998 V 4856). Cette extension a déployé des effets à partir du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. art. 4 de l'arrêté), puis a été prolongée, la dernière prolongation datant du 17 décembre 2007 (FF 2007 8149). L'art. 2 al. 1 de cet arrêté détermine l'extension de la CCNT d'un point de vue géographique. L'art. 2 al. 2, 1er paragraphe, de l'arrêté prévoit que les clauses visées par l'arrêté d'extension s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs (y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires) des établissements servant des prestations dans le domaine de l'hôtellerie ou de la restauration; il est précisé que sont considérés comme tels, les établissements qui hébergent des personnes moyennant une prestation pécuniaire ou vendent des mets ou des boissons à consommer sur place. Par modification de l'arrêté d'extension, datée du 22 septembre 2005 et entrée en vigueur le 1er octobre 2005 - soit ultérieurement à la fin des rapports contractuels liant les parties -, la phrase suivante a été ajoutée au texte initial: « les entreprises livrant des mets prêts à être consommés sont assimilées aux restaurants et cafés ». L'art. 2 al. 2 énumère, aux paragraphes 2 et 3, les établissements, ainsi que les personnes et/ou fonctions, non soumis à l'arrêté d'extension. 2.3.2 Le texte de la CCNT ne mentionne pas expressément les traiteurs, comme prestataires de services assujettis à la convention. Quoi qu'il en soit, à la lecture de l'art. 1 al. 1 de la CCNT, il ressort que la convention s'applique « à tous les employés et collaborateurs qui exercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration » et que « sont notamment concernés tous les prestataires de services d'hôtellerie et de restauration accessibles à tout un chacun contre rémunération ». Il sied tout d'abord d'observer que la recourante ne prétend pas ni ne cherche à démontrer que le champ d'application tel que défini à l'art. 1 de la CCNT n'aurait pas un sens clair. Au demeurant, on ne voit pas ce qui justifierait de ne pas inclure les traiteurs dans les prestataires de services du domaine de la restauration. Selon la définition qu'en donne le dictionnaire (Petit Robert), la restauration correspond au « métier de restaurateur, de traiteur, de préparateur de plats, de sandwichs, de crêpes ». Au reste, le Commentaire de la CCNT 1998, édité par l'Office de contrôle de la CCNT, donne lui-même comme exemple de prestations fournies par les prestataires de restauration soumis à la convention le catering et la vente à l'emporter (cf. également, BERNARD CLOËTTA ET AL., Guide pratique de la CCNT 98, 3e éd. 2003, p. 15). Rien ne laisse donc supposer que les traiteurs, dont l'activité consiste à préparer des repas ou des plats à emporter et à consommer chez-soi (Petit Robert), n'entrent pas dans le champ d'application de la CCNT. La recourante ne démontre en tout cas pas le contraire. La convention étendue précise, quant à elle, la notion d'établissements servant des prestations dans le domaine de l'hôtellerie ou de la restauration, en mentionnant les établissements pouvant être « notamment » considérés comme tels. Le fait que parmi ces établissements figurent ceux qui vendent des mets ou des boissons « à consommer sur place » ne saurait à lui seul exclure l'activité de traiteur du domaine considéré. Il convient tout d'abord d'observer que le paragraphe de la clause en question traite des établissements assujettis à la convention étendue et non pas de ceux exclus du champ d'application. Par ailleurs, il découle de l'usage de l'adverbe « notamment » que la disposition considérée ne fournit qu'une énumération exemplative des établissements en cause. On ne saurait donc en déduire une volonté des auteurs de la CCT étendue de ne pas inclure les traiteurs dans les prestataires de services assujettis. La recourante voit dans l'ajout apporté lors de la modification de la CCNT étendue de septembre 2005 l'indication que la CCNT de 1998 ne s'appliquait pas aux traiteurs et que, par conséquent, elle n'était pas assujettie à la convention étendue. C'est toutefois perdre de vue que si la déclaration d'extension permet d'étendre le champ d'application de la CCNT à tous les employeurs et travailleurs de la branche ou de la profession considérée, elle ne saurait élargir le champ d'application naturel qui a été assigné à la CCNT par ses signataires (arrêt du Tribunal fédéral 4C.409/1995 du 15 mai 1996 consid. 2a, in JAR 1997 265 p. 267; cf. ég. ARTHUR ANDERMATT ET AL., in Handbuch zum Kollektiven Arbeitsrecht, 2009, no 21 ad art. 1-21 AVEG; JEAN-FRITZ STÖCKLI, in Commentaire bernois, 1999, no 51 ad art. 356 CO et no 102 ad art. 356b CO; RÉMY WYLER, Droit du travail, 2e éd. 2008, p. 685; CHRISTIANE BRUNNER ET AL., in Commentaire du contrat de travail, 3e éd. 2004, no 12 ad art. 356 à 358 CO). Or, lorsque la recourante affirme que la modification de l'arrêté d'extension, opérée en septembre 2005, a étendu le champ d'application de la CCNT, en assimilant aux restaurants et cafés les entreprises livrant des mets prêts à être consommés, elle entre précisément dans ce dernier cas de figure, puisqu'elle élargit le champ d'application de la convention à un prestataire de services de restauration non soumis, à ses dires, à la convention. Dans la mesure où une telle extension est proscrite, le raisonnement de la recourante tombe à faux. Par ailleurs, l'adjonction apportée en septembre 2005 ne peut que signifier, au regard de l'impossibilité d'étendre le champ d'application naturel de la convention, que les traiteurs entraient déjà dans le champ d'application de la CCNT et qu'il ne s'agit là que d'une précision apportée au texte initial. Sur le vu de ce qui précède, l'autorité cantonale n'a pas enfreint le droit fédéral en considérant que la recourante était assujettie à la CCNT.