Citation: BGE 147 IV 274 E. 2.2

A l'appui de son argumentation, le recourant commence par rappeler que la notion de "soupçons fondés" est controversée et sujette à discussion. Il souligne que dans son rapport de 2016, le MROS avait observé que "cette notion indéterminée laisse la place à l'interprétation et à son adaptation au fil du temps", dite adaptation s'étant notamment cristallisée ces dernières années sous la forme d'un abaissement significatif du seuil déclenchant l'obligation de communiquer dans la jurisprudence fédérale (Rapport annuel du bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS 2016, avril 2017, p. 52, voir aussi: FF 1996 III 1057, 1067). En outre, le DFF avait qualifié la notion de "soupçons fondés" d'opinion personnelle et subjective, qui pouvait conduire à des appréciations différentes en fonction des intermédiaires financiers (DFF, Mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisé en 2012 - Rapport d'explications destiné à la consultation, Février 2013, p. 80). Le recourant en conclut que l'art. 9 LBA-2010 ne répond pas aux impératifs de clarté, de précision et de transparence exigés par le principe de la légalité. Partant, en étendre le champ d'application, par voie de jurisprudence ou de pratique, à des situations dans lesquelles les clarifications prévues à l'art. 6 LBA-2010 n'ont pas permis d'écarter le "simple doute" qui existait au moment de leur mise en oeuvre, sans toutefois que ces clarifications aient pour autant conduit à des "soupçons fondés", était difficilement justifiable, bien que ce soit le sens de la jurisprudence fédérale récente. Par ailleurs, le recourant soutient que la décision judiciaire instituant le principe que de simples doutes sur l'origine criminelle des valeurs patrimoniales concernées déclenche l'obligation de communiquer au MROS est postérieure aux faits d'espèce (cf. jugement du TPF SK.2014.14 précité). En effet, la portée d'un arrêt antérieur (arrêt 4A_313/2008 du 27 novembre 2008) devait être relativisée; non publié, rendu par une Cour de droit civil dans le contexte d'une action fondée sur une violation alléguée des droits de la personnalité aux termes des art. 28 ss CC et non d'une décision intervenant dans une procédure pénale relative à l'art. 37 LBA, le Tribunal fédéral s'était limité à rappeler la position de la doctrine sans la faire sienne de manière reconnaissable. Il s'ensuit, selon le recourant, que l'autorité précédente a appliqué au cas d'espèce, qui date de mai 2011, une évolution jurisprudentielle, comportant une extension du champ d'application de la norme pénale à des situations non expressément prévues par le législateur et non raisonnablement envisageables, qui n'est intervenue qu'à compter de