Citation: 2A.359/2005 14.11.2005 E. A

Par décision du 9 novembre 2001, l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après: l'Office fédéral ou l'OFAG) a admis une demande d'enregistrement de la Fédération laitière valaisanne visant à protéger à titre d'appellation d'origine contrôlée (AOC) "raclette du Valais AOC" (le terme raclette est protégé) ainsi que les spécifications "à la coupe" et "à rebibes". Selon ses Statuts (dans leur version datant du 8 février 1996), l'Association de la transformation laitière française (ci-après: l'Association ou l'ATLA) est une association de droit français au sens de la loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège est à Paris, qui regroupe la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) et la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) et, par leur intermédiaire, 400 entreprises de toute taille et de divers statuts juridiques, dont 34 fabriquent du fromage à raclette. Elle a notamment pour but d'étudier, d'organiser et de coordonner la défense en commun des intérêts de la transformation laitière française auprès de toutes les instances publiques et professionnelles, françaises, européennes ou internationales et d'engager, en tant que de besoin, toute action judiciaire à cette fin. Parmi de nombreux autres opposants, l'Association a formé opposition contre la décision du 9 novembre 2001. Par décision globale du 3 novembre 2003, l'OFAG a rejeté les oppositions.