Citation: 2P.134/2003 06.09.2004 E. 9

Les recourants se plaignent aussi de façon plus générale de violations du principe de l'égalité consacré à l'art. 8 Cst. et de celui de l'interdiction de toute discrimination garanti par les art. 8 Cst. et 14 CEDH. En tant que les intéressés allèguent la violation du principe général de l'égalité de droit, leur grief, pour autant qu'il soit motivé, se confond avec celui de violation de l'égalité de traitement entre concurrents, de sorte qu'on peut se référer à l'argumentation développée à ce sujet (consid. 6.3, ci-dessus). Il en va de même du moyen que les recourants tirent d'une prétendue violation des art. 8 Cst. et 14 CEDH, en se plaignant de discrimination notamment en raison de l'âge, de la situation sociale ou du mode de vie, et qui se confond au surplus avec les griefs de violations de la liberté personnelle ou d'établissement ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale (cf. consid. 6.3 et 7, ci-dessus). Enfin, la mesure contestée a été introduite à partir du 4 juillet 2002. Il s'agit d'une date couperet à compter de laquelle toute demande ultérieure d'admission à pratiquer la médecine à la charge de l'assurance-maladie obligatoire est en principe bloquée. Ce critère temporel (date du dépôt de la requête) est objectif et ne saurait donc être considéré comme discriminatoire, même si ses effets atteignent davantage les médecins jeunes et si le moment du dépôt de la demande d'admission peut parfois dépendre du hasard.