Citation: 9C_920/2013 E. 3.5

3.5. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a pas lieu de considérer que les règles de la coopération administrative internationale auraient été violées dans le cas d'espèce. Les règles de coordination du droit européen en matière de sécurité sociale - ainsi que les dispositions d'application qui en découlent - ne limitent pas la liberté des Etats d'aménager de façon autonome leur système de sécurité sociale. Si l'institution compétente dispose de la possibilité de s'adresser à l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire de prestations, il n'existe pas de règle qui obligerait d'interpeller préalablement cette dernière institution avant de procéder à tout autre acte d'instruction (jusqu'au 31 mars 2012: art. 87 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et art. 51 du Règlement [CEE] n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement [CEE] n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dès le 1er avril 2012: art. 82 du règlement [CE] n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et art. 87 du règlement [CE] n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement [CE] n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale). Dès lors qu'il est admis que le droit aux prestations doit être établi d'après la législation de l'Etat membre compétent, les faits d'ordre médical qui doivent être élucidés, les exigence en matière de preuve ou encore les moyens admis pour établir cette preuve sont définis par cette législation. Toute autre manière d'envisager les choses serait sinon incompatible avec le principe d'égalité de traitement entre les assurés (arrêt 9C_952/2011 du 7 novembre 2012 consid. 2.4).