Citation: 6P.153/2005 26.09.2006 E. 25

Le Ministère public conteste l'acquittement de l'intimé du chef d'accusation de faux dans les titres pour avoir inscrit, à l'actif du bilan de X.________ Luxembourg Holding SA, la participation à la société R.________ SA pour un montant surfait (n° 14; recours, p. 2-3). 25.1 X.________ Holding SA, dont le capital-actions était à concurrence de 98 % en main de l'intimé, était seule actionnaire et créancière de X.________ Luxembourg Holding SA. Le 31 décembre 1991, par convention de cession d'actions, l'intimé a fait transférer des livres de X.________ Holding SA à ceux de X.________ Luxembourg Holding SA notamment le montant de 183'817 francs, correspondant à la valeur de 150 actions de 1'000 francs d'une société R.________ 2000 SA. Dès la fin 1990, la société R.________ SA tombait sous le coup de l'art. 725 ancien CO. Elle a été déclarée dissoute d'office en application des art. 711 ancien CO et 86 ancien ORC, à savoir pour des raisons tenant à la nationalité et au domicile des membres du conseil d'administration; cette dissolution d'office a été publiée dans la FOSC du 30 décembre 1991. La faillite de la société a été prononcée le 14 août 1992. La perte de X.________ Luxembourg Holding SA a été comptabilisée au 31 décembre 1993. 25.2 La Cour de cassation cantonale a libéré l'intimé de l'infraction de faux dans les titres en relation avec la comptabilisation de la participation R.________ au motif qu'on ignorait la valeur réelle de cette participation au moment de sa cession à X.________ Luxembourg Holding SA. Selon la Cour de cassation cantonale, si les éléments susmentionnés pouvaient éveiller des doutes quant au bien-fondé de la valeur des actions transférées, soit 183'817 francs, ils ne suffisaient pas pour conclure que les actions ne valaient plus rien, ou pratiquement plus rien, lors du transfert. La Cour de cassation cantonale a souligné que la valeur des actions d'une société dissoute n'est pas nécessairement nulle, dès lors que l'actionnaire a droit à une part du produit de liquidation et qu'en cas de faillite de la société, il a le droit d'intenter à la société une action en paiement de dommages-intérêts (art. 660 et 756 s. CO). Pour le Ministère public, l'état de fait suffit à constater que la société R.________ SA ne valait plus rien au moment de son transfert de X.________ Holding SA à X.________ Luxembourg Holding SA le 31 décembre 1991. Dès lors, l'inscription d'une valeur de 183'817 francs à l'actif du bilan de X.________ Luxembourg Holding SA remplirait les conditions objectives du faux dans les titres. Selon le Ministère public, le droit d'intenter une action en paiement de dommages-intérêts ne permet pas de justifier une valeur à la participation, car un procès suppose des frais, sans garantie de succès.