Citation: I 941/05 08.03.2006 E. 3.2

3.2.1 La jurisprudence a déduit de la réglementation transitoire de l'art. 82 al. 2 LPGA que les lois cantonales de procédure prévoyant d'autres périodes de suspension des délais que celles réservées par l'art. 38 al. 4 LPGA (en relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA), ou ne prévoyant pas de suspension des délais, demeuraient en principe applicables jusqu'à leur adaptation à la LPGA, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007 (ATF 131 V 323 consid. 5.2, auquel s'est référée la juridiction cantonale; voir également ATF 131 V 325, consid. 4.2 non publié au Recueil officiel [arrêt du 26 août 2005, U 308/03]). Ces arrêts portaient sur des litiges relatifs à des prestations de l'assurance-accidents obligatoire. La LAA, tout comme la LACI ou la LAMal, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, ne comportaient pas de disposition relative à la suspension des délais de recours devant les juridictions cantonales, ni ne renvoyaient sur ce point à l'art. 22a PA. Les cantons étaient donc libres de prévoir des périodes de suspension différentes de celles retenues par le législateur fédéral à l'art. 22a PA, ou d'exclure de telles périodes de suspension des délais. Depuis l'entrée en vigueur de la LPGA, qui règle la question de manière uniforme aux art. 38 al. 4 et 60 al. 2 LPGA, ils disposent d'un délai de 5 ans pour adapter leur législation, conformément à l'art. 82 al. 2 LPGA. 3.2.2 Contrairement au droit fédéral relatif à l'assurance-accidents, l'assurance-chômage et l'assurance-maladie, la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, les allocations pour perte de gain et les allocations familiales dans l'agriculture, telle qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, déclarait les art. 20 à 24 PA applicables au contentieux devant les juridictions cantonales de recours (cf. anciens art. 96 LAVS, 81 LAI, 29 LAPG, 22 al. 3 LFA, 9a LPC; RO 1952 p. 849 et 1055, 1972 p. 2547, 1996 p. 2497, 1997 p. 2958). Dans ces branches du droit des assurances sociales, la législation fédérale ne laissait donc pas de place, déjà avant l'entrée en vigueur de la LPGA, à l'application de normes de procédure cantonales excluant la suspension des délais fixés en jours par l'autorité ou par la loi, pour les périodes du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement. De ce point de vue, l'entrée en vigueur de la LPGA n'a pas modifié la situation, de sorte que le délai transitoire réservé par l'art. 82 al. 2 LPGA pour l'adaptation du droit cantonal ne revêt aucune portée (cf. consid. 3.1 supra). Dans les domaines de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité, des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture, l'art. 38 al. 4 LPGA est directement applicable, comme l'était précédemment l'art. 22a PA, lorsque le droit cantonal de procédure ne comporte aucune disposition relative à la suspension des délais ou pose une réglementation différente de celle prévue par le droit fédéral (voir également Jean Métral, à propos des arrêts U 268/03 et I 723/04 du 26 août 2005, in : REAS 2005 p. 353 sv.). Il n'y a pas lieu de tirer une autre conclusion de l'ATF 131 V 313 consid. 5, dans lequel le Tribunal fédéral des assurances mentionne, certes, la réglementation transitoire prévue par l'art. 82 al. 2 LPGA dans un litige relatif à la computation d'un délai de recours en matière d'assurance-invalidité, mais constate finalement que le droit cantonal pertinent ne diverge pas de la réglementation prévue par l'art. 38 al. 4 LPGA. Dans un tel cas de figure, l'entrée en vigueur de la LPGA ne change rien, en effet, à l'application principale et prioritaire du droit cantonal conforme à la LPGA pour la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances (cf. ATF 130 V 324 sv. consid. 2.1). 3.3 Vu ce qui précède, le délai de 30 jours dont disposait F.________ pour recourir contre la décision sur opposition du 15 juin 2005 de l'office AI a été suspendu du 15 juillet au 15 août 2005 inclusivement. Le point de savoir si le droit cantonal jurassien renvoie au droit fédéral en ce qui concerne la suspension des délais, comme le soutient le recourant, ou s'il s'écarte du droit fédéral sur ce point, comme l'a retenu la juridiction cantonale, peut être laissé ouvert. En effet, la juridiction cantonale aurait dû, le cas échéant, laisser inappliquée une norme de procédure cantonale contraire au droit fédéral, l'art. 82 al. 2 LPGA ne trouvant pas à s'appliquer à la question de la suspension du délai de recours contre une décision en matière d'assurance-invalidité. Compte tenu de la date de notification de la décision litigieuse, le 17 juin 2005, et de la suspension du délai de recours du 15 juillet au 15 août inclusivement, celui-ci est arrivé à échéance le 18 août 2005. Le recours interjeté devant la juridiction cantonale a été remis à un bureau de La Poste suisse la veille de l'échéance du délai, de sorte qu'il est recevable.