Citation: 5A_99/2014 E. 3

Le recours a pour objet la reconnaissance d'une erreur de calcul au sens de l'art. 24 al. 3 CO dans la convention de partage. La Cour d'appel civile a d'emblée constaté que le frère ne soutenait pas que la convention de partage était invalide en raison d'une erreur essentielle, selon les art. 23 ss CO, mais concluait à une rectification de la soulte due en sa faveur par sa soeur, en raison d'une "erreur de calcul". L'autorité précédente a considéré que la convention de partage signée le 18 août 2010 ne contient pas d'erreur de calcul au sens strict, dès lors que les opérations arithmétiques effectuées sont correctes, mais a toutefois relevé que, à l'article 4 page 8 de cet accord, l'exécuteur testamentaire a indiqué par erreur, qu'à la signature, la soeur verserait une soulte de 200'091 fr. 60, qui correspond au "rapport selon compte courant" mentionné en page 7 et non à la "somme redue" de 237'591 fr. 60. La cour d'appel a en outre constaté que cette erreur figurait aussi dans le courrier de l'exécuteur testamentaire du 8 juin 2010, qu'elle était reprise dans le procès-verbal de la séance du 18 août 2010 et que le mandataire de la soeur avait confirmé l'accord de celle-ci avec le projet et le montant de 200'091 fr. 60, par lettre du 16 juin 2010. L'autorité précédente a enfin constaté que le frère a réagi en février 2011 alors que l'ordre de paiement a été passé le 25 octobre 2010 et qu'il s'attendait à recevoir une somme plus importante, mais elle a également relevé que le frère n'a jamais soutenu que sa soeur se serait rendue compte de l'inadvertance commise par l'exécuteur testamentaire et l'aurait intentionnellement tue. Au vu de ces constatations, la cour d'appel a considéré que les parties s'étaient mises d'accord sur le paiement d'un montant de 200'091 fr. 60 par la soeur en faveur de son frère, mais qu'elles étaient victimes d'une erreur commune, involontairement provoquée par l'exécuteur testamentaire. L'autorité précédente a ainsi jugé que le montant articulé à l'article 4 de la convention "correspond trèsexactement " à "une dénomination inexacte (falsa demonstratio) qui, d'après l'article 18CO, doit céder le pas à la réelle intention des parties ".