Citation: C 318/99 21.05.2001 E. 3

3.- a) Dans un arrêt récent, publié aux ATF 123 V 234, le Tribunal fédéral des assurances a statué qu'un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue d'oeuvrer partiellement pour celle-ci. Dans ces cas en effet, le chômage s'avère pratiquement incontrôlable dès lors que la perte de travail est aussi déterminée par l'assuré qui a conservé une position analogue à celle d'un employeur et peut ainsi influencer les décisions de la société (sur ces questions, voir également DTA 1998 no 3 p. 8; DTA 1996/1997 no 31 p. 170). Une telle situation est assimilée à une tentative abusive, partant non autorisée, de contourner la réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Il en va différemment quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi. C'est également le cas lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans les deux hypothèses, l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb). b) Au vu de ce qui précède, le droit à l'indemnisation de la recourante aurait dû être nié dès son inscription au chômage le 1er mars 1996. En effet, durant toute la période litigieuseetnonobstantsonlicenciement, A.________disposaitd'unpouvoirdedécisionquiluipermettaitd'influencerlamarchedesaffairesdel'entreprise : elle avait conservé sa fonction de secrétaire avec signature individuelle jusqu'au 18 septembre 1996 et occupait, depuis cette date, celle d'administratrice unique de la société. Pour autant, peut-on admettre que les décisions (non formelles) par lesquelles la caisse lui a alloué ses prestations étaient "sans nul doute erronées" comme l'exige la jurisprudence (consid. 1) ? c) Contrairement à l'opinion des premiers juges, on doit répondre négativement à cette question. La publication, en 1997 et 1998, des arrêts cités ci-dessus, démontre que le point méritait d'être éclairci. En particulier, c'est la première fois que la jurisprudence établit, de façon claire, un parallèle entre le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (art. 31 al. 3 LACI) et le droit à l'indemnité de chômage (art. 8 al. 1 LACI), ce qui n'allait pas d'emblée de soi. Comme l'expose justement larecourante, lelégislateurn'aeneffetpasprévuàl'art. 8LACIderèglescomparablesàcellesstipuléesàl'art. 31 al. 3 LACI. En outre, sauf exception qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, une nouvelle jurisprudence ne constitue pas un motif de reconsidération (ATF 119 V 413 consid. 3a et les références). Le recours se révèle ainsi bien fondé.