Citation: 4A_428/2013 E. A

Par acte authentique du 20 décembre 1999, la commune de Villeneuve a vendu la parcelle n° aaa de la commune de Noville à X.________, sous la condition suspensive que cette vente reçût l'approbation du Conseil communal de Villeneuve et « l'autorisation préfectorale habituelle ». L'acquéreur contractait à titre personnel et au nom d'une société commerciale alors en formation, en vue de construire et exploiter un garage. Le terrain était inconstructible et ce projet supposait une modification de l'affectation du sol. La venderesse se réservait un droit de réméré pour le cas où les travaux de construction du garage n'auraient pas été exécutés dans un délai de trois ans à compter de la mise en vigueur du plan partiel d'affectation à élaborer. Le prix était fixé à 235'566 francs. Le bien vendu se trouvait dans le périmètre d'un remaniement parcellaire alors en cours. Il était convenu que l'acquéreur succéderait à la venderesse dans ses droits et obligations envers le syndicat d'amélioration foncière. L'acquéreur s'obligeait à rembourser à la venderesse, en sus du prix, tous les versements que celle-ci aurait faits ou qui resteraient dus lors du transfert de la propriété. Le remaniement était lié à une révision du plan général d'affectation; le contrat précisait que les parties « ne connaiss[aient] pas » l'affectation future du terrain. Le Conseil communal de Villeneuve a autorisé la vente de la parcelle n° aaa dans sa séance du 16 mars 2000. Dans les opérations du remaniement parcellaire, l'immeuble a perdu le n° aaa pour recevoir le n° bbb. Il est adjacent à une route importante; sa surface s'est réduite de 5'857 m² à 5'160 m² par le transfert d'une bande de terrain au domaine public. Il est désormais classé en zone d'activité. Le 30 mai 2005, X.________ a formellement réclamé l'exécution du contrat. La venderesse s'y est refusée au motif que dans l'intervalle, l'acquéreur avait mis un terme à ses activités professionnelles et subi un accident qui paraissait ne pas lui permettre la reprise du métier de garagiste; de plus, l'acquéreur ne semblait pas en situation de financer la construction d'un garage.