Citation: 1P.311/2001 02.07.2001 E. 2

2.- La recourante voit une violation de son droit d'être entendue dans les refus non motivés du Tribunal administratif de verser au dossier les documents de la cause A/1202/1998, terminée par arrêt du 5 octobre 1999, et d'entendre un témoin, membre du comité de l'Association, censé établir le comportement contraire à la bonne foi dont aurait fait preuve le Département. Elle reproche en outre à la cour cantonale de ne pas avoir statué sur la question de savoir si la buvette exploitée durant les soirées litigieuses avait un caractère permanent ou non alors que cette question était essentielle pour décider si celles-ci étaient soumises à une autorisation. Elle n'invoque cependant sur ces points aucune norme topique du droit cantonal de procédure, de sorte que le mérite de ses griefs doit être examiné librement à la lumière de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). a) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst. , le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131/132; pour la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. , voir ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les références citées). Le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'il apparaît comme sûr que le moyen de preuve avancé ne serait pas propre à fournir les éclaircissements nécessaires (ATF 124 I 241 consid. 2 p. 242; 124 IV 180 consid. 1a p. 181 et les arrêts cités, concernant l'art. 4 aCst. , jurisprudence pleinement applicable à l'art. 29 al. 2 Cst.). En particulier, la renonciation à l'audition de témoins, dont les dépositions porteraient sur des faits non déterminants ou ne seraient pas en mesure de modifier la conviction du juge, forgée sur d'autres preuves déjà réunies, ne viole pas le droit constitutionnel, ni l'art. 6 § 3 let. d CEDH (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 284/285 et les citations). Quant à l'art. 29 al. 1 Cst. , prohibant le déni de justice formel, il est violé lorsque l'autorité omet de statuer sur une conclusion du recours dont elle est saisie ou sur une question décisive pour l'issue du litige alors qu'elle est compétente pour le faire (cf. ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et les arrêts cités; voir aussi, ZBl 96/1995 p. 174 consid. 2 p. 175). b) Pour vérifier si un moyen de preuve, invoqué au titre de la violation éventuelle du droit d'être entendu, était pertinent pour l'issue de la procédure ou si une question devait impérativement être résolue pour trancher le différend, il faut se référer à l'objet du litige devant la dernière instance cantonale. Celui-là est déterminé par l'objet du recours ("Anfechtungsobjekt"), les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de ce dernier (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 3 juin 1998 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Vaud, reproduit in RDAF 1999 1 254 consid. 4b/cc p. 255; voir aussi Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390 ss et Alfred Kölz/ Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n. 403 ss, p. 149). En l'espèce, dans sa décision du 19 juillet 2000, le Département reprochait à la recourante et à l'Association qu'elle présidait d'avoir continué l'exploitation d'une buvette permanente au-delà du 12 novembre 1999 et d'avoir organisé quatre soirées musicales et dansantes, ouvertes au public, sans autorisation. Dans son recours devant la dernière instance cantonale, A.________ a contesté avoir exploité une buvette permanente, le bar n'étant ouvert qu'à l'occasion de quelques soirées dansantes, en principe non soumises à autorisation préalable, puisque n'étant pas payantes.