Citation: 1C_642/2019 E. 2.3

2.3. La cour cantonale relève que selon l'art. 69 al. 1 LCo, sont soumises au référendum facultatif les "décisions" prises par le Conseil général. Au sens de cette définition, la décision serait celle par laquelle le parlement adopte un acte et tend à lui donner force de loi. La cour cantonale s'appuie aussi sur l'art. 70 al. 5 LCo, selon lequel la demande de référendum doit être déposée dans les 60 jours qui suivent la publication au pilier "de la décision du Conseil général", ainsi que sur l'art. 103 de la même loi, selon lequel "le délai de référendum, la validité juridique et la date d'entrée en vigueur des objets soumis au référendum doivent être rendus publics, avec mention de l'endroit où ils peuvent être consultés". Dans son sens juridique, le terme de décision s'oppose à celui d'acte normatif (loi, règlement). La cour cantonale pouvait donc considérer à juste titre que seule la "décision" par laquelle le conseil communal a adopté le règlement était soumise à publication, par opposition à l'acte normatif que constitue le règlement lui-même. Pris isolément, le texte de l'art. 69 al. 2 LCo permettrait certes d'aboutir à une solution différente, mais cela ne suffit pas pour faire apparaître comme nécessairement préférable l'interprétation des recourantes, compte tenu de la réserve que doit s'imposer le Tribunal fédéral dans l'interprétation de telles dispositions de droit cantonal (consid. 2.1 ci-dessus). La référence aux dispositions de la Constitution fédérale n'est pas plus pertinente puisque celles-ci concernent la publication des actes de l'Assemblée fédérales, soumise à des règles différentes.