Citation: 6B_1038/2018 E. 5.4

5.4. En rapport avec les devis remis aux clients, la cour cantonale a constaté que l'intimé y avait apposé le logo de " la société B.________ " sans que cette dernière ait donné son approbation et qu'il avait également utilisé la formule " prix garantie " typique de la " société B.________ ". Cependant, les constatations de fait de la cour cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), ne permettent pas de conclure que ce comportement a créé un risque de confusion au sens des art. 3 let. d LCD et 3 LPM. En effet, si la cour cantonale a relevé que le lien évident qui était ainsi fait avec " la société B.________ " avait contribué à inspirer confiance à ces derniers, elle a toutefois également souligné que l'ensemble de l'opération mise en oeuvre par B.________ Genossenschaft et C.________ AG portait à croire que c'était bien " l'entreprise B.________ " qui proposait ces maisons Minergie®, de sorte que la présence du logo sur les devis apparaissait " naturelle ". En ce sens, l'intimé n'a pas généré de risque de confusion, à tout du moins qui n'aurait pas déjà existé en raison des mesures prises par la titulaire de la marque elle-même. Partant, dans le contexte très particulier du cas d'espèce, les mesures prises par l'intimé ne tombent pas sous le coup des art. 3 let. d LCD et 61 cum 3 LPM.