Citation: 4A_572/2008 11.03.2009 E. 2

Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de bail à ferme, aux termes de l'art. 275 CO, et que les défendeurs se sont obligés à rendre la chose à la fin de ce contrat, conformément à l'art. 299 al. 1 CO, avec tous les objets portés à l'inventaire, dans l'état où ils se trouveraient. Les parties n'ont pas dressé l'inventaire prévu à l'art. 277 CO; la Chambre d'appel constate néanmoins que le bail portait sur des machines et appareils dont la restitution était due, et dont la valeur s'élevait, à l'époque où cette restitution aurait dû s'accomplir, à 19'824 francs. L'autorité constate aussi que la demanderesse a interpellé chacun des défendeurs le 11 avril 2003, pour les sommer de restituer les objets au plus tard le 28 du même mois, et annoncer simultanément qu'à défaut de restitution, elle réclamerait des dommages-intérêts. Sa décision n'est pas contestée sur ce point. A bon droit, sur la base de l'art. 97 al. 1 CO, la Chambre d'appel alloue à la demanderesse des dommages-intérêts correspondant à la valeur de remplacement des objets manquants, en tenant compte de leur dépréciation (Luc Thévenoz, in Commentaire romand, n° 34, let. a, ad art. 97 CO; Franz Werro, même ouvrage, n° 14 ad art. 42 CO). Contrairement à l'opinion développée à l'appui du recours, la demanderesse n'avait aucun devoir de revendiquer ces objets, dont elle était censément - mais rien n'est établi à ce sujet - propriétaire, plutôt qu'exercer les droits à elle conférés par le contrat. Il n'y a pas lieu d'élucider dès à présent les moyens qui appartiendraient aux défendeurs si l'adverse partie s'avisait de faire valoir un droit réel après avoir obtenu les dommages-intérêts actuellement litigieux. La recourante se réfère aussi en vain à un précédent qui concernait une indemnité due au bailleur pour restitution tardive de la chose affermée (ATF 131 III 257), car en l'espèce, les dommages-intérêts remplacent entièrement la restitution des machines et appareils. Le bailleur, après la restitution de la chose, est en principe libre d'en disposer à sa guise; il importe donc peu qu'un salon de coiffure soit désormais installé dans les locaux et que les machines et appareils de la sandwicherie n'y eussent trouvé aucune utilité. Enfin, les faits déterminants étant constatés, l'art. 8 CC, qui concerne le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil fédéral, est hors de cause (ATF 131 III 646 consid. 2.1 p. 649; 128 III 271 consid. 2b/aa in fine p. 277).