Citation: BGE 133 II 6 E. 5.4

Ces réflexions ont alimenté la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; FF 2005 p. 6885), approuvée le 24 septembre dernier en votation populaire (FF 2006 p. 8953), qui entrera en vigueur dans quelque temps en remplacement de l'actuelle loi fédérale (précitée) sur le séjour et l'établissement des étrangers (Annexe I LEtr). Ainsi, la nouvelle loi fait-elle de l'intégration des étrangers un thème central, en lui consacrant de nombreuses dispositions (cf. art. 3 al. 1, 4 et 53 ss LEtr). Et c'est également en partie dans ce souci que, sauf " raisons familiales majeures " (cf. art. 47 al. 3 LEtr), la nouvelle loi soumettra le droit de demander le regroupement familial des enfants de plus de 12 ans à un délai BGE 133 II 6 S. 21 particulier de 12 mois dès l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 1 et 3 let. b LEtr). Par ailleurs, contrairement à l'art. 17 al. 2 LSEE, la nouvelle loi ne permettra plus d'inclure les enfants de plus de 12 ans dans l'autorisation d'établissement de leurs parents, mais leur donnera simplement droit à une autorisation de séjour (cf. art. 43 al. 1 et al. 3 LEtr a contrario; sur la nouvelle loi, cf. MINH SON NGUYEN, Le regroupement familial dans la loi sur les étrangers et dans la loi sur l'asile révisée, in Annuaire du droit de la migration, 2005/2006, Berne 2006, p. 31 ss; du même auteur et publié dans le même ouvrage, La LEtr soumise au referendum, p. 213 ss). A noter que la mise en place de limites d'âge en vue de garantir une bonne intégration des enfants étrangers n'est pas une politique propre à la Suisse, le Conseil de l'Union européenne ayant adopté le 22 septembre 2003 une directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial (JO L 251 p. 12), qui donne notamment compétence à un Etat membre d'examiner si un enfant de plus de 12 ans arrivé indépendamment du reste de sa famille satisfait à un critère d'intégration prévu par sa législation; cette possibilité vise à tenir compte de la faculté d'intégration des enfants dès le plus jeune âge et garantit qu'ils acquièrent l'éducation et les connaissances linguistiques nécessaires à l'école (art. 4 § 1 in fine de la directive explicité à la lumière de son 12e considérant). La directive prévoit également que les Etats membres peuvent exiger que les demandes de regroupement familial d'enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans, les demandes introduites ultérieurement ne pouvant faire l'objet d'une dérogation que " pour d'autres motifs que le regroupement familial " (art. 4 § 6; sur cette directive, cf. ASTRID EPINEY/ANDREA FAEH, Zum Aufenthaltsrecht von Familienangehörigen im europäischen Gemeinschaftsrecht, in Annuaire du droit de la migration 2005/2006, Berne 2006, p. 49 ss, 74 ss). Saisie par le Parlement européen d'un recours tendant à l'annulation des dispositions précitées de la directive, la Cour de justice des communautés européennes (ci-après citée: la Cour de justice ou CJCE) l'a récemment rejeté dans un arrêt du 27 juin 2006 (cause C-540/03). Après avoir rappelé en détail la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de regroupement familial des enfants et, notamment, les principes développés dans les arrêts précités Sen, Ahmut et Gül, la Cour de justice a BGE 133 II 6 S. 22 considéré que la limite d'âge de 12 ans et le critère d'intégration prévus à l'art. 4 § 1 de la directive étaient compatibles avec la marge d'appréciation laissée aux Etats par l'art. 8 CEDH et avec les objectifs poursuivis par cette disposition; à cet égard, elle a notamment souligné que " la nécessité de l'intégration peut relever de plusieurs des buts légitimes visés à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH " (arrêt CJCE précité, points 62 ss). Par ailleurs, la Cour de justice a jugé que la limite d'âge prévue à l'art. 4 § 6 de la directive pouvait et devait être interprétée dans un sens conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale, en ce sens notamment qu'elle n'interdisait pas aux Etats membres de prendre en compte des demandes relatives à des enfants de plus de 15 ans, l'obligation de n'autoriser l'entrée et le séjour de ceux-ci que pour " d'autres motifs que le regroupement familial " ne faisant référence qu'aux hypothèses de regroupement familial imposées par la directive; cette précision laisse la porte ouverte à des demandes de regroupement familial fondées directement sur l'art. 8 CEDH (arrêt précité, points 84 ss). En rendant son verdict, la Cour de justice n'a pas ignoré l'arrêt Tuquabo-Tekle qui lui est antérieur de plusieurs mois, d'autant que son attention avait été expressément attirée sur cette affaire par les conclusions de l'avocat général du 8 septembre