Citation: B 109/05 27.01.2006 E. 2

L'invalidité du recourant devant être fixée à 50 %, il faut maintenant se demander si la Caisse de pensions est fondée à réclamer une restitution des prestations versées à tort (soit l'équivalent d'une demi-rente) pour la période du 1er juin 1997 au 31 juillet 2003 et, dans l'affirmative, à compenser la créance en remboursement avec la demi-rente encore due, jusqu'à extinction de sa créance. 2.1 Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer des prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort est régie par les art. 62 ss CO, en matière de prévoyance obligatoire comme dans le domaine de la prévoyance plus étendue, à défaut de normes statutaires ou réglementaires (ATF 130 V 417 consid. 2, 128 V 50, 128 V 236). On notera à ce propos que l'art. 35a LPP, relatif à la restitution des prestations, en corrélation avec l'art. 49 al. 2 ch. 4 LPP (pour la prévoyance plus étendue) et entré en vigueur le 1er janvier 2005 n'est pas applicable en l'espèce (cf. ATF 129 V 456 consid. 1). 2.2 Les premiers juges considèrent qu'il existe dans le cas particulier une norme réglementaire qui fonde l'obligation de restituer du recourant. Ils invoquent, en effet, l'art. 5 ch. 4 des statuts qui, sous le titre marginal «Obligation de fournir des renseignements», est ainsi libellé: «Les entreprises, les membres et pensionnés ainsi que leurs survivants sont en tout temps tenus de donner à la CPC des renseignements véridiques ainsi que de fournir les documents demandés. En cas d'infraction à cette obligation, le conseil d'administration de la CPC a le droit de suspendre ou de différer le versement des prestations statutaires et d'exiger la restitution des prestations déjà effectuées. Les personnes tenues de renseigner répondent non seulement envers les bénéficiaires de rentes mais encore envers la CPC de tout préjudice imputable à leur comportement.» Selon les premiers juges, la lettre du 2 juin 1997 adressée à G.________ SA, avec copie à l'assuré, invitait ce dernier à communiquer dès que possible la décision de l'assurance-invalidité qui serait rendue. Le recourant a donc violé son obligation de renseigner, ce qui entraîne la restitution des prestations versées à tort. Le recourant fait valoir, pour sa part, que cette communication ne se rapportait qu'à l'examen d'une rente complémentaire éventuelle (c'est-à-dire un complément de rente quand l'assurance-invalidité ne verse pas de rente; art. 20 ch. 4 des statuts). Or, il n'a jamais obtenu ni même sollicité une telle rente complémentaire. Au surplus, comme en première instance, il conteste avoir reçu copie de la lettre précitée du 2 juin 1997. 2.3 Interprété selon le principe de la confiance (cf. par exemple ATF 129 III 122 consid. 2.5, 126 III 391 consid. 9d, 122 V 146 consid. 4c), l'art. 5 ch. 4 des statuts ne permet pas de sanctionner l'absence de renseignements spontanés de la part des personnes visées. La référence à l'obligation de fournir des renseignements véridiques implique qu'une sanction ne peut intervenir que si la personne donne des renseignements - spontanément ou sur demande - contraires à la vérité. En d'autres termes, une sanction suppose un comportement actif et non une simple omission de renseigner. 2.4 La seule question qui se pose ici est donc celle de savoir si on peut reprocher à l'assuré de n'avoir pas fourni le «document demandé» par la lettre de la Caisse de pensions du 2 juin 1997 (soit la décision de rente de l'assurance-invalidité). Le recourant, toutefois, a prétendu et prétend qu'il n'a jamais reçu copie de cette lettre adressée - sous pli ordinaire - à son employeur. Le fardeau de la preuve de la réception d'un envoi incombe en principe à la personne ou l'autorité qui entend tirer une conséquence juridique (ATF 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a). L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication est parvenue au destinataire et la seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a effectivement été envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 8 consid.1). La preuve de la communication peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier, de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3). En l'espèce, de tels indices ou circonstances font défaut. Partant, la Caisse de pensions ne saurait invoquer, contrairement à l'opinion des premiers juges, la disposition réglementaire précitée pour fonder une obligation de restitution du recourant. 2.5 Il n'en reste pas moins que l'art. 5 ch. 4 des statuts ne règle pas, comme telle, la restitution de prestations indûment versées. Comme l'indique son titre marginal, elle vise un cas particulier de restitution en raison d'une information contraire à la vérité ou de la non-communication d'un document requis par la Caisse de pensions. D'ailleurs, la restitution des prestations n'est ici qu'une conséquence parmi d'autres - suspension ou versement différé des prestations - d'une violation de l'assuré dans son obligation de fournir des renseignements véridiques ou de communiquer des pièces. Dans cette mesure, elle ne traite pas de manière générale la question de la restitution des prestations indues. Pour ce qui est de la restitution, il y a donc place pour une application des dispositions du code des obligations sur l'enrichissement illégitime. 2.6 Selon l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi au dépens d'autrui est tenu à restitution (al. 1); la restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2). Il n'y a pas lieu à restitution dans la mesure où celui qui a reçu indûment établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition; à moins cependant qu'il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a reçu ou qu'il n'ait dû savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait être tenu à restituer (art. 64 CO). Compte tenu de la solution à laquelle ils sont parvenus, les premiers juges n'ont pas examiné le cas sous l'angle de ces dispositions sur l'enrichissement illégitime. D'autre part, les parties ne se sont pas exprimées à ce sujet. Il est possible que des mesures d'instruction soient nécessaires pour trancher le litige en application des règles du code des obligations. Il convient, par conséquent, de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils statuent à nouveau sur la prétention de restitution de l'intimée à la lumière de ces règles. 2.7 Au besoin, la cause devra encore être instruite et tranchée sous un autre aspect. En effet, les premiers juges ont admis sans autre examen que la Caisse de pensions était en droit de compenser sa créance en restitution de l'indu avec les rentes échues. Toutefois, en raison de la nature des créances qui sont en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 CO, une créance d'une institution de sécurité sociale ou d'une institution de prévoyance ne peut être compensée avec une prestation due à un assuré, si de ce fait les ressources de celui-ci descendent au-dessous du minimum vital (ATF 128 V 53 consid. 4a et les références citées). Si les premiers juges arrivent à la conclusion que le recourant est tenu à restitution, ils devront encore déterminer si une compensation était possible au regard des ressources de l'assuré.