Citation: K 16/05 02.08.2006 E. 2

2.1 La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir, d'une part, statué sur l'affiliation de D.________ à l'appelée en cause durant la période du 1er juin 1997 au 31 août 2000 (ch. III du dispositif) et, d'autre part, condamné l'intéressée à restituer à la FAREAS les primes payées par cette dernière, pour le compte de D.________, du 1er juin au 31 décembre 1997 (ch. IV du dispositif). Ce faisant, non seulement les juges cantonaux ont statué sur des points qui ne faisaient pas partie de l'objet de la contestation défini par la décision sur opposition du 22 novembre 2001, mais encore le jugement attaqué viole le principe selon lequel l'invitation d'un tiers à prendre part à une procédure de recours de droit administratif ne permet pas au juge de statuer sur des conclusions qui imposent des obligations à un appelé en cause. De son côté, CSS Assurance fait valoir que selon la jurisprudence, la procédure de recours de droit administratif peut, pour des raisons d'économie de procédure et à certaines conditions, être étendue à des questions qui ne font pas partie de l'objet de la contestation et qui sont en état d'être jugées. En l'occurrence, le point de savoir si D.________ était assuré auprès de CSS Assurance durant la période du 1er janvier 1998 au 31 août 2000 est si étroitement lié à celui de savoir si le prénommé était affilié à la SUPRA durant la même période que la juridiction cantonale était fondée à étendre la procédure sur ce point. 2.2 Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office les conditions dont dépend la qualité pour recourir et les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure administrative, notamment le point de savoir si la juridiction cantonale était fondée à étendre la procédure juridictionnelle administrative à une question qui excède le rapport juridique visé par la décision sur opposition (ATF 130 V 503, 125 V 23 consid. 1a, 122 V 36 consid. 2a, 322 consid. 1). 2.3 En jugeant que D.________ doit être affilié à la SUPRA pour la période du 1er juin 1997 au 31 août 2000, ce qui implique le paiement des cotisations correspondantes, et que la SUPRA doit rembourser à la FAREAS les primes versées par elle, pour le compte du recourant, du 1er juin au 31 décembre 1997, la juridiction cantonale n'a pas seulement étendu la procédure à des questions qui ne faisaient pas partie de l'objet de la contestation, mais a créé des obligations à la charge de l'appelée en cause.