Citation: 2P.203/2004 03.11.2004 E. A

A.X.________, née en 1955, journaliste de profession, est domiciliée à Y.________, dans le canton de Genève. Elle a pour soeur B.X.________, née en 1959, avocate de profession, domiciliée en ville de Genève. Leurs parents, C.X.________ et D.________, épouse X.________ (les parents X.________), ont été domiciliés dans le canton de Genève jusqu'au 22 décembre 1994. Au vu des montants déclarés par A.X.________ à titre de dette chirographaire envers son père, l'Administration fiscale cantonale genevoise l'a informée, le 17 avril 1998, de l'ouverture d'une procédure de vérification de ses déclarations fiscales 1993 à 1996, conformément aux dispositions de l'art. 333 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP) ainsi que de la procédure prévue aux art. 151 et 175 ss de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) pour les périodes 1993-1994 et 1995-1996. Elle invitait l'intéressée à lui remettre divers documents, dont la convention existant entre son père et elle pour le prêt qu'il lui avait accordé. Par lettre du 12 mai 1998, la fiduciaire mandatée par A.X.________ a fait savoir que "l'avance consentie par Monsieur C.X.________ à sa fille est une avance d'hoirie". Elle ajoutait qu'un prêt accordé à cette dernière par le Crédit Suisse (France), selon convention qu'elle produisait, avait été "utilisé pour réduire partiellement la dette envers son père". Répondant aux demandes de précisions exigées par l'Administration fiscale cantonale, la fiduciaire a exposé, le 23 juin 1998, que les moyens d'existence de A.X.________ étaient exclusivement constitués du revenu qu'elle percevait pour son activité dans le société E.________ SA et des avances d'hoirie que lui accordaient ses parents. Elle produisait à ce sujet le procès-verbal d'un conseil de famille qui s'était tenu, à Genève, le 19 novembre 1990, ainsi libellé: "M. C.X.________ constatant qu'il approche de l'âge de 70 ans expose, d'entente avec Mme X.________, qu'il convient de prendre d'ores et déjà des mesures appropriées pour organiser sa succession. II envisage, en premier lieu, d'entamer le processus d'une modification du régime matrimonial des époux en vue d'attribuer au survivant l'intégralité des biens de la Communauté. En conséquence de cette mesure à laquelle les enfants s'engagent à consentir, celles-ci verront différer leur droit à hériter au décès du parent survivant. Pour pallier à cet inconvénient, eu égard, notamment, à l'écart considérable entre leurs moyens d'existence et ceux de leurs parents, le Conseil de famille décide: Dorénavant, M. et Mme X.________ effectueront des avances sur hoirie, à parts égales, à chacune de leurs filles, A.X.________ et B.X.________, sous forme de versements mensuels fixés à CHF 10'000.- pour chacune. Il est toutefois prévu que, selon l'évolution de la situation financière de celles-ci, le montant de ces avances pourra être modifié ou faire l'objet, le cas échéant, de remboursements partiels. Cette décision a pour but de permettre à A.X.________ et B.X.________, respectivement âgées de 35 et 31 ans, de disposer de moyens d'existence leur assurant un niveau de vie indépendant analogue à celui auquel elles étaient habituées au sein de leur famille. En outre, M. et Mme X.________ mettent à l'étude un projet de donations à leurs filles de certains immeubles faisant actuellement partie de leur patrimoine." Le 23 juillet 1998, la fiduciaire a encore fait parvenir à l'administration un "Tableau récapitulatif des versements de Monsieur C.X.________" qui fait apparaître des "avances d'hoirie" pour un montant de 245'329 fr. 20 en 1991, 181'548 fr. 86 en 1992, 197'653 fr. 28 en 1993, 249'686 fr. 95 en 1994 et 120'000 fr. en 1995. Le 8 août 2001, l'Administration fiscale cantonale a fait parvenir à A.X.________ un bordereau d'impôt d'un montant de 62'624 fr. 30, dont 2'982 fr. 10 d'amende, au titre de la "Donation Mobilière par votre père M. C.X.________ à vous-même". Dans un courrier du 21 août 2001, l'administration a indiqué le détail de ces taxations. Les avances d'hoirie y sont portées à raison de 245'329 fr. pour 1991, 188'348 fr. pour 1992, 175'919 fr. pour 1993 et 239'020 fr. pour 1994. II y est ajouté un montant de 40'000 francs pour chacune de ces années, au titre de "mise à disposition du logement à titre gratuit". Par décision sur réclamation du 3 janvier 2002, I'Administration fiscale cantonale a maintenu cette taxation. Elle a retenu en substance que les avances en question devaient être considérées comme des donations au sens de l'art. 11 al. 2 de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE), dès lors qu'il n'y avait "aucun contrat type de prêt entre M. C.X.________ et sa fille A.X.________" ni "aucun plan de remboursement établi". En outre, le prêt du Crédit Suisse (France) octroyé en 1995 à A.X.________ ne pouvait "être considéré comme un remboursement partiel de la dette envers M. C.X.________, car celle-ci ne diminue pas, bien au contraire elle augmente, (du 1.1.1992 au 1.1.1998 elle passe de 245'239 fr. à 970'542 fr.)..."