Citation: 2A.375/2001 01.02.2002 E. 2

La recourante fait valoir que la reprise, opérée par les autorités cantonales, de la provision pour pertes de change qu'elle a comptabilisée pour l'exercice 1997, viole les art. 58 et 63 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). 2.1 Selon l'art. 58 al. 1 lettre b LIFD, le bénéfice net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du compte de résultats qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial tels que, notamment, les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial. Aux termes de l'art. 63 al. 1 LIFD, des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats, notamment pour les risques de pertes sur des actifs circulants (lettre b) et pour les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice (lettre c). Dans un arrêt rendu sous l'empire de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD), abrogé le 1er janvier 1995 (cf. art. 201 LIFD), le Tribunal fédéral avait admis comme justifiée par l'usage commercial une provision constituée en vue de couvrir la dépréciation prévisible d'une créance en dollars (ATF 103 lb 366 consid. 4 p. 370 s.). Dans cette affaire, il était établi que la devise américaine avait subi, durant la période de calcul, une importante dépréciation de sa valeur et une majorité d'analystes financiers pronostiquaient qu'elle en perdrait encore dans le courant de la première année de la période de taxation; il y avait dès lors lieu d'admettre que la créance en cause n'aurait pas pu être cédée à sa valeur au jour de la date de clôture du bilan, de sorte que le bien-fondé de la provision devait être admis. Cette jurisprudence garde toute sa pertinence sous le nouveau droit. 2.2 En l'espèce, la recourante ne prétend pas et démontre encore moins que l'effondrement des cours qui s'est produit durant le deuxième trimestre de l'année 1998 avait déjà été prévu par les analystes financiers avant le 31 décembre 1997. Son cas diffère donc de celui publié aux ATF 103 Ib 366. Par ailleurs, il est établi que la recourante disposait, de trente jours en trente jours, de la possibilité de renouveler ou non ses placements en monnaies étrangères; elle pouvait donc, si elle décidait de ne pas procéder à ces renouvellements, reconvertir ses avoirs en francs suisses. Or, là non plus elle ne démontre ni même ne prétend qu'au moment où elle aurait pu, pour la première fois après le 31 décembre 1997, dénoncer ses placements et en convertir la contre-valeur en francs suisses, ceux-ci avaient déjà subi une quelconque dépréciation. Aucune menace imminente de perte ne pesait donc sur les placements en monnaies étrangères au 31 décembre 1997. En réalité, la perte subie en raison de l'effondrement des cours des marchés monétaires lors du deuxième trimestre de l'année 1998 aurait pu être évitée si les placements concernés avaient été dénoncés - comme ils auraient pu l'être - courant janvier ou février de cette même année puis convertis en francs suisses; l'origine de la perte de change est donc postérieure à la date déterminante de la clôture des comptes et du bilan (31 décembre 1997). Contrairement à ce que soutient la recourante, il importe peu que ses placements aient été reconduits automatiquement par la banque et que leur non-renouvellement n'aurait pas entraîné ipso facto la reconversion de ses avoirs en francs suisses. Seul compte, en effet, le fait que la société disposait à chaque échéance de la possibilité de décider si elle entendait ou non renouveler ses placements et, le cas échéant, en convertir la contre-valeur en francs suisses. Son silence et son inactivité équivalaient, par conséquent, à ce qu'elle appelle une "décision économique significative", au même titre que la décision qu'elle avait initialement prise de placer ses liquidités en monnaies étrangères. Que les motifs ayant dicté cette décision initiale aient par la suite conservé leur justesse (soit, en particulier, la perspective de bénéficier d'un taux d'intérêt plus élevé en dollars qu'en francs suisses) ne joue pas de rôle, car le risque d'évolution défavorable du taux de change des monnaies choisies constituait lui aussi, en tant que tel, un paramètre susceptible de suggérer une modification de la décision initiale; or, il appartenait à la recourante d'apprécier un tel paramètre lors de chacune de ses décisions successives, fussent-elles implicites. Enfin, le fait que la chute des cours qui s'est produite n'aurait fait l'objet d'aucune prévision de la part des analystes financiers n'y saurait rien changer; en effet, la décision de convertir ou non les avoirs en francs suisses devait être prise en fonction du seul risque général de fluctuation des cours, risque que l'usage commercial ne permet pas de prévenir par la constitution de provisions à moins qu'il ne soit imminent. 2.3 En confirmant la décision du Service cantonal de reprendre la provision pour pertes de change comptabilisée par la recourante pour l'exercice 1997, le Tribunal administratif n'a donc nullement violé le droit fédéral.