Citation: 1C_195/2018 E. 5.2

5.2. Selon l'art. 108 LATC, la demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées (al. 1). Le règlement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les divers modes de construction et catégories de travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies. Quant à l'art. 69 al. 1 RLATC, il précise, en substance, quels plans et pièces doivent accompagner la demande d'autorisation dans les cas de constructions nouvelles, d'agrandissements, de surélévation, transformations d'immeubles ou de changement de leur destination. L'art. 109 al. 1 LATC prévoit que la demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours. Les oppositions motivées et les observations sur le projet sont déposées par écrit au greffe municipal dans le délai d'enquête, durant lequel elles peuvent être consultées par tous les intéressés. L'instance précédente a souligné que, selon la jurisprudence cantonale rendue en application de ces dispositions, l'enquête publique n'était pas une fin en soi; elle était destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal, les projets de construction qui pourraient les toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle visait à garantir le droit d'être entendu. L'enquête devait par ailleurs également permettre à l'autorité d'examiner la conformité d'un projet aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation en tenant compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des autorités cantonales; le cas échéant, elle devait également permettre de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions. Des irrégularités dans la procédure de mise à l'enquête n'étaient susceptibles d'affecter la validité d'un permis de construire que si elles avaient été de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leurs droits ou qu'elles n'avaient pas permis de se faire une idée précise, claire et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police des constructions. Lorsque les plans étaient suffisants pour comprendre la nature des travaux envisagés, l'absence de toutes les indications requises par l'art. 69 al. 1 RLATC ne portait pas à conséquence si le recourant avait pu se faire une idée claire de l'ensemble des travaux envisagés.