Citation: 1C_142/2022 E. 2.2.3

2.2.3. Comme déjà évoqué, la procédure d'approbation d'une zone réservée est celle des plans d'affectation (art. 46 al. 2 LATC et 46 al. 2 aLATC). Au niveau fédéral, l'art. 26 LAT prévoit qu'une autorité cantonale approuve les plans d'affectation et leurs adaptations (al. 1) et examine s'ils sont conformes aux plans directeurs cantonaux approuvés par le Conseil fédéral (al. 2). L'approbation des plans d'affectation par l'autorité cantonale leur confère force obligatoire (al. 3). Sur le plan cantonal, la procédure d'établissement et d'approbation des plans d'affectation est actuellement régie par les art. 34 ss LATC. L'art. 42 LATC prévoit l'adoption des plans d'affectation par le conseil communal. Selon l'art. 43 LATC, ceux-ci sont ensuite approuvés par le département cantonal compétent qui notifie les décisions cantonale et communale aux opposants éventuels (al. 1 et 2). Ces décisions sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal avec libre pouvoir d'examen (al. 2). Le service constate ensuite l'entrée en vigueur du plan (al. 3), constatation qui, selon l'arrêt entrepris (p. 8), n'a pas de portée constitutive. En l'espèce, la zone réservée "A Grandchamp" a été adoptée selon la procédure qui prévalait avant la modification législative entrée en vigueur le 1er septembre 2018, conformément aux art. 56ss aLATC. Cette procédure prévoyait une procédure d'approbation en deux temps devant le département cantonal. Ainsi, sous la note marginale "Approbation et recours au Tribunal cantonal", l'art. 61 aLATC avait la teneur suivante: 1 Le département décide préalablement s'il peut approuver le plan et le règlement, l'approuver partiellement ou l'écarter. Son pouvoir d'examen est limité à la légalité. 2 La décision du département est notifiée par écrit à la commune, aux opposants et aux propriétaires lésés. Elle est susceptible d'un recours au Tribunal cantonal. Les articles 31 ss LJPA sont au surplus applicables.