Citation: 4C.446/2006 26.03.2007 E. 4

Invoquant l'art. 264 CO, la défenderesse reproche en outre à la cour cantonale d'avoir nié que la chose louée ait été valablement restituée de manière anticipée le 24 avril 2002. 4.1 Selon l'art. 264 al. 1 CO, le locataire qui restitue la chose sans observer les délai ou terme de congé n'est libéré de ses obligations envers le bailleur que s'il lui présente un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser; le nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. La première condition d'application de l'art. 264 CO est que le locataire manifeste clairement et sans ambiguïté son intention de restituer les locaux au bailleur (arrêt 4C.129/1999 du 5 octobre 1999, traduit in Mietrechtspraxis [mp] 2000 p. 32, consid. 2a; cf. également Lachat, Commentaire romand, n. 3 ad art. 264 CO). Le locataire doit ensuite effectivement procéder à la restitution complète et définitive de la chose louée, ce qui implique en principe qu'il remette toutes les clés au bailleur (cf. ATF 119 II 36 consid. 3c; arrêt 4C.224/1997 du 17 février 1998, reproduit in Mietrechtspraxis [mp] 1998 p. 182, consid. 3a et les références citées; cf. également Lachat, op. cit., n. 3 ad art. 264 CO). 4.2 La cour cantonale a considéré que la question de savoir si la restitution directe faite par le sous-locataire était imputable au locataire principal devait être résolue par l'interprétation de la volonté des parties et le principe de la bonne foi; en l'occurrence, des circonstances inhabituelles, telles que le versement direct du loyer au bailleur principal, étaient de nature à admettre une telle représentation; toutefois, la lettre du 5 février 2002 ne permettait pas de conclure que la défenderesse ait eu l'intention de restituer les locaux de manière anticipée ni de résilier purement et simplement le bail pour la prochaine échéance; au contraire, le sous-locataire avait précisé que la défenderesse avait l'intention de poursuivre le contrat de bail, ce qu'elle avait fait en s'acquittant sans réserve du loyer jusqu'au 30 mars 2003; toutefois, pour être libérée à l'échéance souhaitée, soit le 30 avril 2003 (lettre du 28 mars 2003 aux bailleurs), la défenderesse était en principe tenue de respecter le préavis contractuel de quatre mois, ce qu'elle n'avait pas fait; ainsi, la résiliation signifiée à fin mars 2003 pour le 30 avril suivant était tardive et ne pouvait produire effet que pour le prochain terme pertinent, soit le 30 avril 2004; en outre, comme l'avaient relevé à juste titre les premiers juges, une expiration du contrat au 30 avril 2003 apparaissait d'autant moins soutenable que la défenderesse était restée en possession d'une clé du logement au-delà du premier terme contractuel, circonstance qui empêchait une restitution des locaux au sens de l'art. 264 CO; une visite des locaux par les locataires de remplacement ne suffisait pas à justifier celle-ci, le bailleur ayant l'obligation de permettre de telles visites et d'ouvrir lui-même les locaux à cette occasion. 4.3 La défenderesse soutient que les faits que les demandeurs aient accepté de participer à l'état des lieux du 24 avril 2002, de constater que le logement leur avait été rendu vide et propre, de renoncer à établir un état des lieux de sortie et de recevoir en retour les clés de l'appartement démontreraient clairement non seulement la réalité de la restitution anticipée des locaux plus d'une année avant l'échéance du 30 avril 2003, mais également que celle-ci s'était bel et bien faite dans le cadre des rapports juridiques entre locataires principaux et bailleurs. Elle critique en outre les circonstances qui, selon les précédents juges, justifieraient qu'elle soit tenue de payer le loyer jusqu'au 30 avril 2004, à savoir les assurances données par A.________ et le fait qu'elle soit restée en possession d'une clé au-delà du premier terme contractuel. 4.4 Appliquant le principe de la confiance (sur cette notion, cf. consid. 3.1), la cour cantonale est parvenue à la conclusion que la restitution anticipée de l'appartement par A.________ n'était pas imputable au locataire principal. Dans ce cadre, elle a en particulier tenu compte de la lettre du sous-locataire du 5 février 2002, dans laquelle celui-ci affirmait que la défenderesse avait l'intention de poursuivre le contrat de bail. Pour le surplus, il ne résulte pas du dossier que la défenderesse aurait informé les demandeurs, avant le mois de mars 2003, de son intention de se libérer du contrat, ni que les bailleurs aient objectivement pu comprendre une volonté de celle-ci de restituer la chose louée, respectivement résilier le bail. En particulier, si la présence de dame Y.________ à l'état des lieux de sortie de A.________ a permis aux bailleurs de prendre acte du départ de celui-ci et de sa famille, les demandeurs pouvaient objectivement penser que la défenderesse entendait encore utiliser la chose louée pour y loger un prochain collaborateur. De même, la défenderesse allègue avoir cherché à faire visiter l'appartement, démarche dont il n'apparaît d'ailleurs pas que les bailleurs aient eu connaissance avant le mois d'avril 2003, et qui n'excluait derechef pas que la défenderesse veuille garder les locaux pour en faire bénéficier un employé. Enfin, si des exceptions au principe qui veut que la restitution implique la remise de toutes les clés (cf. consid. 4.1) peuvent se concevoir selon les circonstances (cf. arrêt 4C.129/1999 du 5 octobre 1999, traduit in Mietrechtspraxis [mp] 2000 p. 32, consid. 2a, pour un cas dans lequel la Cour de céans a estimé que la restitution ultérieure de la clé ne suffisait pas pour exclure la volonté des locataires de restituer les locaux, dans la mesure où, quelques semaines auparavant, ils avaient adressé à la bailleresse une lettre qui ne laissait subsister aucun doute sur leur intention de restituer), l'on ne voit pas que tel soit le cas en l'espèce, la défenderesse n'ayant pas clairement manifesté son intention avant le mois de mars 2003. A cet égard, l'argument de la défenderesse, selon lequel elle ne serait restée en possession d'une clé que pour lui permettre de faire visiter le logement à un candidat éventuel, ne résiste pas à l'examen. En effet, comme la cour cantonale l'a relevé à juste titre, cette circonstance n'est pas pertinente, dès lors que le bailleur a l'obligation de permettre les visites et d'ouvrir lui-même les locaux à cette occasion.