Citation: 5A.33/2004 09.05.2005 E. 4

Dans un autre grief, la recourante prétend qu'en l'occurrence, aucune base légale ne permet la prestation d'objets en remploi. 4.1 L'art. 65 al. 1 let. b LDFR prévoit l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole par les pouvoirs publics en vue d'un échange ultérieur destiné à permettre la réalisation d'un ouvrage d'intérêt général. Il faut toutefois, dans ce cas, que la législation applicable, qu'elle soit fédérale ou cantonale, prescrive ou permette une telle indemnisation en nature (cf. Donzallaz, op. cit., n. 623 p. 174 et les auteurs cités à la note 586). 4.2 L'autorité cantonale a considéré que la législation fribourgeoise permettait, voire imposait l'indemnisation en nature, conformément à ce que prévoit l'art. 65 al. 1 let. b LDFR. La recourante le conteste. Elle soutient d'abord que les dispositions cantonales relatives aux acquisitions de gré à gré, dispositions sur lesquelles il conviendrait de se fonder, ne prescrivent ni ne permettent la prestation d'objets en remploi. Il résulte toutefois de la décision attaquée qu'il n'a pas été possible de mettre sur pied un remaniement parcellaire de gré à gré, compte tenu du prix demandé par certains propriétaires pour leur dédommagement, et que ceux-ci ont exigé des compensations en nature, ce que le Conseil d'État a accepté. Quand bien même le remaniement parcellaire n'a-t-il été ordonné que par arrêté du 26 octobre 1999, le moyen soulevé par la recourante tombe dès lors à faux, des acquisitions de gré à gré n'ayant jamais eu lieu. 4.3 La recourante prétend ensuite que même en prenant en considération le remaniement parcellaire précité, aucune base légale ne fonderait la prestation d'objets en remploi. A l'appui de ce grief, elle expose que la loi fribourgeoise sur les améliorations foncières (LAF/FR; RSF 917.1), qui régit la procédure de remembrement, ne peut s'appliquer qu'à l'intérieur du périmètre de remaniement délimité par le Conseil d'État. Si cette loi prescrit effectivement le remploi, elle ne permettrait donc pas à la collectivité publique d'acquérir un domaine situé à quelque trente kilomètres des travaux envisagés. De plus, tant l'art. 110 al. 1 que l'art. 124 al. 2 LAF/FR - lequel ne s'appliquerait qu'en cas d'envoi en possession anticipée - préconiseraient le versement d'une soulte au cas où, comme en l'espèce, la compensation réelle ne peut être raisonnablement exigée. La recourante soutient en outre que la législation sur l'expropriation ne saurait constituer une base légale au sens de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR, l'État n'ayant pas eu recours à ce type de procédure. 4.3.1 Selon l'art. 41 de la loi fribourgeoise sur les routes (LR/FR; RSF 741.1), les terrains et les droits nécessaires à la construction ou à la correction des routes sont acquis de gré à gré ou par une procédure de remembrement (al. 1). A défaut d'entente sur une acquisition de gré à gré, il est procédé par voie d'expropriation (al. 2). Aux termes de l'art. 42 al. 1 LR/FR, l'acquisition par voie d'expropriation des terrains et des droits nécessaires a lieu conformément à la loi sur l'expropriation et aux dispositions du Titre septième de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions. L'art. 43 LR/FR prévoit que la procédure de remembrement s'effectue notamment sous forme de réunions ou de remaniements parcellaires, selon les dispositions fédérales et cantonales sur les routes nationales, de la loi cantonale sur les améliorations foncières et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions. Le remaniement parcellaire imposé par le Conseil d'État (cf. art. 10 LAF/FR) est ainsi soumis, entre autres normes, aux art. 121 ss LAF/FR concernant les remaniements parcellaires occasionnés par les travaux d'intérêt public. Or, l'art. 121 LAF/FR déclare applicables à ceux-ci, sous réserve des art. 122 à 128 LAF/FR, les dispositions relatives aux remaniements parcellaires agricoles (art. 82 ss LAF/FR) et, en particulier, l'art. 110 LAF/FR, qui prescrit, à son alinéa 1er, qu'en échange des parcelles qu'il abandonne, chaque propriétaire a le droit de recevoir des terrains correspondant à la valeur de son ancien état, sous déduction des emprises nécessaires aux ouvrages d'intérêt général (prétention nette). Cette norme concrétise le principe de la compensation réelle ou de l'équivalence (cf. ATF 122 I 120 consid. 5 p. 127; 119 Ia 21 consid. 1a p. 24 et les références citées). Lorsque des inconvénients ne peuvent être réparés par des opérations d'améliorations foncières, la commission de classification fixe les indemnités dues au lésé par le maître de l'ouvrage (art. 128 al. 1 LAF/FR). En cas de litige, la législation sur l'expropriation (LEx/FR; RSF 76.1) est applicable (art. 128 al. 2 LAF/FR). Selon l'art. 22 LEx/FR, intitulé "Réparation en nature", la prestation en argent peut être remplacée en tout ou partie par une prestation en nature, notamment lorsque l'expropriation empêche de maintenir une exploitation agricole ou industrielle, qu'elle concerne les droits d'eau ou qu'elle porte atteinte à des voies de communication ou à des conduites (al. 1). 4.3.2 Sur le vu de ces dispositions, il est possible d'admettre que l'indemnisation en nature est prévue par la législation fribourgeoise, que ce soit en matière de remaniement parcellaire ou, le cas échéant, d'expropriation. A cet égard, il importe peu que le domaine agricole à acquérir soit situé en dehors du périmètre de remaniement parcellaire (cf. art. 18 de la loi fédérale sur l'expropriation [LEx; RS 711]; Message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural [LDFR], in FF 1988 III p. 974 n. 223.3; Henny, op. cit., p. 32). L'intimé relève du reste à bon droit qu'au vu de l'art. 128 LAF, selon lequel la commission de classification fixe les indemnités dues au lésé "lorsque des inconvénients ne peuvent être réparés par des opérations d'améliorations foncières", lesdites indemnités, si elles sont fournies en nature, doivent logiquement consister en des objets se trouvant à l'extérieur du périmètre de remaniement.