Citation: 2C_387/2016 E. 1.3

1.3. Selon l'Administration fédérale recourante, l'arrêt attaqué soulève deux questions juridiques de principe au regard de l'art. 27 CDI CH-SE (cf. mémoire de recours p. 5 s.). La première est relative à la délimitation de l'objet de la demande : est-il admissible d'interpréter et donc de délimiter l'objet d'une demande trop " vague " conformément à la règle de l'interdiction des " recherches indéterminées de preuve " ? D'après l'arrêt attaqué, qui donnerait ainsi, selon la recourante, une définition restrictive de la pertinence vraisemblable, lorsqu'il s'agit de fournir des indications concernant les noms de tiers soupçonnés par l'Etat requérant d'avoir des liens avec le contribuable concerné par la requête d'assistance administrative, il ne suffit pas qu'il paraisse vraisemblable que, si de tels liens étaient avérés, le contribuable pourrait être imposé dans l'Etat requérant, il faut encore que l'Administration fédérale des contributions vérifie elle-même les noms et, si ceux-ci ne révèlent pas de lien familial avec le contribuable, rejette la demande, sauf si l'Etat requérant avait déjà mentionné ces noms. Il s'agit bien là d'une question qui n'a encore jamais été examinée et qui revêt une grande importance juridique puisqu'elle revient à limiter la transmission de noms de tiers aux seules personnes proches du contribuable. La deuxième est relative à la portée de la condition de la vraisemblance pertinente : l'Etat requis peut-il refuser la transmission d'information au seul motif que les renseignements récoltés ne révèlent en eux-mêmes aucun lien apparent entre le contribuable sous contrôle et " toutes autres personnes proches de ce dernier " au sujet desquelles des informations sont requises ? Pour l'Administration fédérale recourante, l'obligation faite à l'Etat requis de " donner l'assurance à l'Etat requérant qu'il n'existe aucun lien entre le contribuable en question et les personnes au sujet desquelles des informations sont requises " [...] est susceptible d'induire en erreur l'Etat partenaire. Cette dernière question revêt également une grande importance juridique puisqu'il peut exister des liens qui ne sont pas apparents et que seule une enquête approfondie permettrait de clarifier, ce que l'Administration fédérale des contributions n'est pas en mesure de faire. Les conditions de l'art. 84a LTF sont par conséquent réalisées.