Citation: 5A_469/2020 E. 4.1

4.1. La Chambre civile a tenu pour acquis qu'en vertu de l'art. 93 al. 1 LaCC/GE, la compétence pour délivrer un certificat d'héritier dans le cadre d'une succession ab intestat était déléguée aux notaires. Elle a en revanche considéré que le point de savoir quelle autorité de contrôle était compétente en cas de contestation d'une décision relative à la délivrance d'un tel certificat, respectivement à un refus de l'établir, était litigieuse et ne ressortait pas explicitement de la loi. Pour répondre à cette question, elle a recherché quels étaient l'origine et le but du transfert de compétence aux notaires. Elle a relevé à cet égard que l'adoption par le législateur genevois le 24 avril 2006 de l'art. 35 aLaCCS (actuel 93 LaCC/GE) avait pour but d' "alléger " le travail du Juge de paix, lequel était précédemment chargé de l'établissement des certificats d'héritiers dans le cadre des successions tant testamentaires qu' ab intestat. Depuis lors, la mission du Juge de paix avait ainsi été simplifiée par l'intervention préalable des notaires dans le cadre des successions testamentaires et par la délégation en faveur de ces derniers de l'établissement des certificats d'héritier dans le cadre des successions ab intestat. Si l'intervention du Juge de paix avait été expressément maintenue dans le cadre des successions testamentaires, c'était cependant pour le motif " qu'il ne s'agissait plus simplement de dresser un simple état des parentèles, mais aussi de trancher diverses questions préjudicielles qui pouvaient se révéler délicates ". Il fallait ainsi comprendre que le législateur avait pour but de déléguer aux notaires les cas de simple exécution ne revêtant pas une difficulté juridique particulière tout en maintenant la compétence du juge de paix pour les cas plus complexes, en particulier ceux qui appelaient à trancher d'éventuelles questions préjudicielles. L'objectif n'était ainsi pas d'instituer les notaires en lieu et place de la Justice de paix, mais en tant que simples organes d'exécution, afin de décharger cette autorité. L'autorité cantonale a en outre jugé que la Justice de paix avait par ailleurs conservé un contrôle dans le cadre des successions testamentaires, puisque le certificat d'héritier devait, dans ces cas, être homologué par cette autorité conformément à l'art. 93 al. 2 LaCC/GE. Bien que la loi ne prévoyait pas d'homologation d'office pour les certificats émis dans les successions ab intestat, l'autorité de contrôle ne pouvait être différente. Il ressortait du reste des travaux parlementaires que " le travail des notaires sera[it] exécuté sous la surveillance de la Justice de paix ". L'avis de l'appelant selon lequel cette citation se référerait uniquement à l'art. 93 al. 2 LaCC/GE devait être rejeté. Celle-là visait au contraire l'activité confiée de manière générale aux notaires dans le cadre de l'établissement du certificat d'héritier dans les successions tant testamentaires qu' ab intestat.