Citation: BGE 150 II 273 E. 4.5.5

Il s'ensuit notamment que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral, qui n'a procédé à aucune interprétation particulière de l'art. 89b LAsi dans son arrêt, il n'est pas possible de dénier d'emblée et par principe l'existence de tout motif excusable à un canton qui, comme la République et canton de Neuchâtel, justifie la non-exécution d'un renvoi ou d'un transfert "Dublin" en raison de la situation familiale particulière dans laquelle se trouvait la personne intéressée. L'autorité précédente a fait à tort grand cas des travaux préparatoires de la loi sur l'asile, datant d'il y a presque trente ans, qui, selon elle, indiqueraient clairement que le législateur "n'entendait laisser aucun pouvoir d'appréciation aux cantons en matière d'exécution", en ce sens que les cantons devraient "se conformer à la réglementation des compétences prévue" et "exécuter la décision de renvoi rendue par [le SEM] - et, le cas échéant confirmée par la CRA [à savoir la Commission fédérale de recours en matière d'asile, correspondant aujourd'hui au TAF]" (cf. Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, FF 1996 II 1, spéc. 65). Le Tribunal administratif fédéral a ce faisant perdu de vue que la question de la répartition des compétences en matière d'asile ne se confond pas totalement avec celle du versement d'indemnités forfaitaires aux cantons, ni avec celle de leur éventuel remboursement et suspension de paiement, laquelle fait, depuis 2016, l'objet d'une réglementation spécifique - et seule topique - nouvelle à l'art. 89b LAsi, que le Conseil fédéral n'avait pas imaginé dans son projet de nouvelle loi sur l'asile de 1995, ni d'ailleurs dans son projet de révision de la loi de 2015 ayant abouti à l'adoption de cette disposition. BGE 150 II 273 S. 291