Citation: 4C.273/2006 06.12.2006 E. 2

La demanderesse reproche premièrement à la cour cantonale d'avoir violé les art. 197 ss CO en admettant en l'espèce l'existence d'une clause exclusive de garantie. Selon elle, il serait faux de dire que l'acte de vente contenait une clause exclusive de garantie "claire", alors que la clause selon laquelle "l'appartement est vendu tel que vu et se trouvant à ce jour" serait au contraire une clause typique "de style". La clause "les retouches à effectuer sont à la charge de la partie venderesse" n'aurait rien à voir avec la garantie des défauts. Enfin, la clause "la partie venderesse cède à la partie acquéreuse la garantie pour les défauts cachés" ne serait pas une clause exclusive de garantie pour les défauts; elle serait totalement isolée, accompagnée d'aucune explication et à ce point mal rédigée que la cour cantonale ne saurait y voir une clause exclusive de responsabilité sans violer le droit fédéral. Que ce soit prises isolément ou considérées comme un tout, ces clauses ne pourraient pas être interprétées comme une exclusion de garantie. Subsidiairement, même si une clause exclusive de garantie devait être retenue, elle ne vaudrait pas pour les défauts avec l'existence desquels un acheteur ne devait pas compter. Or, il serait notoire qu'un défaut affectant d'une part tout le carrelage, d'autre part la ventilation ne pouvait être attendu dans un appartement neuf. 2.1 Selon la jurisprudence, l'exclusion conventionnelle de certaines qualités déterminées de la chose vendue, à supposer qu'elle soit admissible à la lumière de l'art. 199 CO, fait obstacle aux droits que l'acheteur peut déduire du régime légal de la garantie pour les défauts (art. 197 ss CO). En outre, l'acheteur qui accepte de conclure la vente malgré la présence d'une clause de ce type assume le risque que soient absentes les qualités de la chose pour lesquelles il n'a pas obtenu de garantie, de sorte que la loyauté commerciale ne lui permet plus de considérer la présence de telles qualités comme un élément nécessaire du contrat et d'invoquer sur ce point l'erreur de base instaurée par l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO (ATF 126 III 59 consid. 3 et les références citées; plus récemment arrêt 4C.227/2003 du 9 décembre 2004, consid. 5.1). A propos de la validité des clauses exclusives ou limitatives de la responsabilité, l'art. 199 CO prévoit que toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur les défauts de la chose; ces clauses ne sauraient être invoquées à l'encontre d'un défaut de la chose vendue totalement étranger aux éventualités qu'un acheteur raisonnable doit prendre en compte (ATF 126 III 59 consid. 4a et les arrêts cités; plus récemment arrêt 4C.227/2003 du 9 décembre 2004, consid. 5.2.1). La détermination de la portée d'une clause excluant ou limitant la responsabilité du vendeur ressortit à l'interprétation du contrat (ATF 130 III 686 consid. 4.3; 126 III 59 consid. 5a et l'arrêt cité; plus récemment 4C.227/2003 du 9 décembre 2004, consid. 5.2.1). Si la cour cantonale parvient à se convaincre d'une commune et réelle intention des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui, sous réserve des exceptions prévues aux art. 63 al. 2 et 64 OJ, ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422). Dans la mesure où la volonté réelle et commune des parties n'a pas pu être constatée, la clause en question doit être interprétée selon la théorie de la confiance. Comme la clause doit exprimer clairement la volonté des parties, elle doit être interprétée restrictivement (ATF 126 III 59 consid. 5a et les arrêts cités; plus récemment 4C.227/2003 du 9 décembre 2004, consid. 5.2.1). 2.2 En l'espèce, la cour cantonale a retenu que "selon la volonté concordante des parties, les défendeurs se sont dès lors affranchis de toute garantie tant pour les défauts apparents que pour les défauts cachés". Les juges cantonaux sont ainsi parvenus à se convaincre de la commune et réelle intention des parties, conclusion qui ne peut plus être contestée dans le cadre d'un recours en réforme. En conséquence, l'application du principe de la confiance n'entre pas en ligne de compte et l'argumentation de la demanderesse est vaine. Pour le surplus, celle-ci ne fait pas apparaître en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral et l'on ne voit en particulier pas que cette dernière ait erré en considérant que les défauts litigieux ne sortaient pas du champ d'application que l'acquéreuse pouvait légitimement attribuer à la clause exclusive de garantie. Peu importe, de toute façon, dès lors que les précédents juges ont rejeté les prétentions de la demanderesse pour un autre motif encore, à juste titre comme on va le voir.