Citation: 2C_971/2021 E. 5.2

5.2. Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir considéré que les pluies diluviennes à l'origine du sinistre constituaient un événement naturel selon l'art. 9 LAIEN, et plus particulièrement une inondation au sens de l'art. 9 al. 1 ch. 5 LAIEN. Il oppose à cela que la pluie, d'une part, ne figure pas aux événement énumérés aux art. 8 et 9 LAIEN et, d'autre part, que celle-ci, telle qu'elle était tombée dans le cas d'espèce, ne pouvait manifestement pas être qualifiée d'action naturelle, soudaine et imprévisible d'une violence extraordinaire selon l'art. 8 RLAIEN/VD. On peut se demander si une telle critique répond aux exigences de motivation accrues en matière d'application arbitraire du droit cantonal (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Quoi qu'il en soit, force est d'admettre qu'il n'apparaît pas insoutenable de retenir, au regard des constatations de fait de l'arrêt attaqué - que le recourant ne remet pas en cause sous l'angle de l'arbitraire et qui lient par conséquent le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2) - faisant état de violents orages, accompagnés de pluies torrentielles et de fortes rafales de vent s'étant abattus le 4 juillet 2014 en particulier sur la commune où était sis le bâtiment de l'intimée (cf. arrêt attaqué consid. 3a p. 4) ainsi que de pluies diluviennes dès la fin juin 2014 correspondant à une quantité d'eau trois fois supérieure à la norme habituelle (cf. arrêt attaqué consid. 4.3 p. 23), qu'un tel événement puisse être qualifié d'élément naturel au sens de l'art. 8 RLAIEN/VD. Il n'est en outre pas contesté que le réseau d'évacuation des eaux du bâtiment sinistré avait fonctionné jusqu'au jour du sinistre, de sorte que l'on ne peut également, sous cet angle, faire grief aux juges cantonaux d'avoir versé dans l'arbitraire en considérant que l'on ne pouvait reprocher à l'intimée de ne pas s'être prémunie contre le sinistre par des mesures de précaution raisonnablement exigibles au sens de l'art. 8 al. 1, 1ère phr. in fine RLAIEN/VD. Enfin, s'il est vrai que la pluie n'est pas, en tant que telle, mentionnée dans la liste des événements prévus aux art. 8 et 9 LAIEN/VD dont les dommages sont couverts par l'Etablissement cantonal, toujours est-il qu'elle n'en est pas pour autant expressément exclue, à la différence de ce qui prévaut dans d'autres cantons (cf. art. 27 al. 2 let. b de la loi glaronaise du 2 mai 2010 sur l'assurance de choses [SachVG; V D/1/1]; art. 47 al. 3 du règlement d'application de la loi saint-galloise du 26 décembre 1960 sur l'assurance des bâtiments [GebVV; sGS 873.11]). Au surplus, selon l'expérience générale de la vie, il n'est pas insoutenable de considérer qu'une inondation puisse avoir pour origine des pluies diluviennes. Dans ces conditions, et dans la mesure où les pluies tombées en particulier le 4 juillet 2014 peuvent, comme on vient de le voir, sans arbitraire être qualifiées d'élément naturel selon l'art. 8 RLAIEN/VD, il n'apparaît pas insoutenable de les rattacher à la catégorie des inondations au sens de l'art. 9 al. 1 ch. 5 LAIEN/VD, dont les dégâts qu'elles causent sont en principe couverts par l'assurance obligatoire.