Citation: 6B_1307/2023 E. 1.4

1.4. Le Tribunal fédéral ne saurait en toute hypothèse statuer de lege ferenda (cf. arrêt 6B_592/2018 du 13 août 2018 consid. 4.2). La recourante ne peut être suivie lorsqu'elle cherche à justifier la prise en compte des discussions relatives aux travaux législatifs susmentionnés en se référant à l'ATF 148 IV 329, dans lequel le Tribunal fédéral fait mention de la position retenue par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États de lege ferenda sur la question du consentement ou du refus aux actes d'ordre sexuel. Elle omet le contexte de cette indication. Dans l'arrêt concerné, le Tribunal fédéral a procédé à l'interprétation de la disposition concernée de lege lata. Ce n'est qu'après avoir relevé qu'"[a]u demeurant, la suppression de l'élément constitutif de la contrainte relève de la compétence du législateur" que le Tribunal fédéral fait état du projet de révision des art. 189 et 190 CP en cours au moment du prononcé de l'arrêt (ATF 148 IV 329 consid. 3.8).