Citation: K 105/02 28.02.2003 E. 3

Le 30 juillet 1998, le conseil de fondation de VISANA a décidé de se retirer de l'assurance obligatoire des soins dans huit cantons suisses dont le canton de Neuchâtel. A sa demande et par décision du 16 septembre 1998, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a retiré à VISANA l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale au sens de l'art. 1er al. 1 LAMal dans ces cantons. Le dispositif de la décision mentionnait notamment ce qui suit (traduction du texte original allemand) : «1. Retrait de l'autorisation 1.1 L'autorisation accordée à la fondation Visana de pratiquer l'assurance-maladie sociale au sens de l'art. 1 al. 1 LAMal dans les huit cantons est retirée avec effet au au 31 décembre 1998. 1.2 Dans l'assurance obligatoire des soins, les rapports d'assurance entre les parties concernées prennent fin au 31 décembre 1998 avec le retrait de l'autorisation de pratiquer. 1.3 En ce qui concerne l'assurance facultative d'indemnités journalières (selon les art. 67 sv. LAMal), le retrait de l'autorisation de pratiquer est restreint, dans l'assurance individuelle, aux assurés domiciliés dans l'un des huit cantons; pour les assurances collectives, l'autorisation de pratiquer est retirée lorsque le preneur d'assurance se trouve dans l'un des huit cantons. (...)