Citation: 2C_909/2021 E. 5.2

5.2. L'arrêt attaqué semble, quant à lui, contradictoire sur ce point. A son considérant 4.2.1, il mentionne, à propos de l'art. 36 al. 1 OIBT, que "l'exploitant du réseau invite par écrit le propriétaire à lui remettre, avant la fin de la période [de contrôle], un rapport de sécurité de l'installation (...) certifiant que les installations concernées répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique". Cette définition du rapport de sécurité correspond à celle du Département fédéral. Par contre, à son considérant 4.3.2, l'arrêt litigieux, se fondant sur l'art. 40 al. 2 OIBT - qui prévoit que les exploitants de réseaux ou l'Inspection fédérale fixent un délai approprié pour l'élimination des défauts constatés lors de la vérification du rapport de sécurité ou de contrôles sporadiques - retient que l'intimé doit avoir la possibilité de supprimer lui-même les éventuels défauts mis en évidence par le rapport de sécurité. Or, si le rapport de sécurité a pour objet de certifier l'absence de défauts des installations concernées, il ne peut, par définition, pas en mettre en évidence.