Citation: 2C_774/2021 E. 4.3

4.3. Sur le vu de ce qui précède, on ne voit pas que le législateur genevois aurait violé les 9 ou 26 Cst. en instaurant, à l'art. 46 al. 4 LTVTC/GE, un délai de trois ans durant lequel les chauffeurs de taxis devaient réclamer le remboursement de la taxe unique qu'ils avaient payée avant l'entrée en vigueur de ladite loi, sous peine de péremption, sachant que la jurisprudence reconnaît depuis très longtemps l'existence d'un intérêt public à l'instauration de limites temporelles de ce genre (cf. ATF 85 I 180 consid. 3; 78 I 89). Il en va ainsi même s'il fallait considérer - comme le soutient le recourant - qu'il existait un droit acquis à un tel remboursement sous l'empire de l'aLTaxis/GE, étant précisé qu'il s'agit là d'une question sujette à caution que la Cour de justice n'a pas jugé utile de traiter dans son arrêt. En effet, comme on vient de le voir, la protection des droits acquis n'interdit en principe pas à l'État de conditionner la validité d'anciennes créances de droit public au respect de nouveaux délais de prescription ou de péremption. Le recourant se prévaut donc en vain de l'existence d'un droit acquis en lien avec sa créance en remboursement de la taxe unique.