Citation: 4P.35/2000 03.05.2000 E. 3

3.- Invoquant une violation de l'art. 4 aCst. (art. 9 Cst.), le recourant reproche à la Chambre des recours d'avoir arbitrairement appliqué et interprété le droit cantonal de procédure. a) Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 125 I 166 consid. 2a, II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b p. 134; 124 I 247 consid. 5). b) Le recourant soutient tout d'abord que la Chambre des recours a fait une application insoutenable des art. 62 et 63 CPC vaud. en niant la qualité de l'héritier répudiant à être partie au procès. Le Tribunal cantonal a confirmé la décision du juge instructeur de rayer la cause du rôle en considérant que la Succession répudiée d'Anne-Marie Kalb n'avait pas la qualité de partie défenderesse, puisque les héritiers avaient répudié la succession insolvable, qui ne présentait plus d'actif après sa liquidation. L'art. 62 CPC vaud. règle la capacité d'ester en justice, alors que l'art. 63 du même code concerne la substitution de parties en cas de succession à cause de mort. Ces dispositions supposent évidemment l'existence d'une partie. En l'espèce, le recourant a dirigé sa demande en paiement à l'encontre d'Anne-Marie Kalb, qui est décédée. Ayant perdu la personnalité juridique (art. 31 al. 1 in fine CC) et par conséquent la jouissance des droits civils, il est d'emblée exclu que la défunte puisse être débitrice et défendre à un procès. Quant à ses héritiers, ils ont répudié la succession (art. 566 ss CC), de sorte qu'ils ne sont pas devenus sujet des droits et des obligations de la défunte (cf. Piotet, Traité de droit privé suisse, tome IV, p. 508 s.). Il n'est donc pas question de les substituer à Anne-Marie Kalb dans le procès déjà ouvert. Les développements présentés par le recourant sur ce point ne sont du reste pas compréhensibles. Enfin, la masse en faillite de la Succession répudiée n'existe plus, puisque celle-ci a été clôturée faute d'actif (cf. Walder-Richli, Zivilprozessrecht, 4e éd. Zurich 1996, p. 131 no 3). L'action du recourant se trouve donc privée de partie défenderesse, de sorte que la cour cantonale ne peut avoir appliqué les art. 62 et 63 CPC vaud. de façon insoutenable en confirmant la décision du juge instructeur de rayer la cause du rôle. c) Dans une argumentation confuse, à la limite de la recevabilité, le recourant soutient ensuite que la Chambre des recours a interprété arbitrairement le droit cantonal de procédure en admettant la compétence du juge instructeur de statuer d'office sur la qualité de partie de la Succession répudiée. Il résulte de l'art. 146 par. 1 CPC vaud. que le juge instructeur est compétent en matière de procédure incidente, qu'elle porte sur un incident ou sur une exception de procédure (Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 1996, art. 146 CPC, p. 292 s.). Or, le défaut de qualité de partie est précisément sanctionné, en procédure civile vaudoise, par une exception de procédure (Poudret/Wurzburger/Haldy, op. cit. , art. 62 CPC no 1, p. 149). Reste à se demander si le juge instructeur pouvait statuer d'office sur ce point. Il est vrai que le commentaire cité par le recourant relève qu'il appartient à la partie seule de soulever les exceptions, sous réserve du déclinatoire d'office, tout en soulignant que ce système ne répond pas toujours aux exigences du droit fédéral (cf. Poudret/Wurzburger/Haldy, op. cit. , art. 138 CPC no 1, p. 280). Toutefois, à propos de la qualité de partie, ces mêmes auteurs relèvent que l'inexistence d'une partie donne également lieu à une objection à raison du défaut de qualité pour agir ou défendre, moyen de fond que le juge doit retenir d'office (Poudret/Wurzburger/Haldy, op. cit. , art. 62 CPC no 1, p. 149), sans préciser si le terme de "juge" se rapporte, dans ce contexte, au juge instructeur ou seulement au tribunal statuant sur le fond. Force est donc de constater que la procédure cantonale ne règle pas clairement la question de l'intervention d'office du juge instructeur qui se trouve confronté à l'inexistence d'une partie. Par conséquent, en admettant cette possibilité, la Chambre des recours n'a pas interprété le droit cantonal de façon indéfendable, ce qui suffit à exclure l'arbitraire.