Citation: C 273/03 07.03.2005 E. 2

2.1 La caisse a versé au recourant des indemnités journalières du 1er janvier 1999 au 23 avril 2002 (date à laquelle l'intéressé a demandé l'annulation de son inscription au chômage). Dans la décision du 2 août 2002, l'intimée dénie le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour cette même période faute d'en remplir les conditions légales. Etant donné que la caisse a déjà versé des indemnités, cette décision est une décision de constatation sur le droit aux indemnités journalières payées à partir de janvier 1999. 2.2 Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les références). 2.3 En l'occurrence, en présence d'un cas douteux sur le droit de l'assuré à l'indemnité, la caisse a soumis celui-ci à l'autorité cantonale pour décision (art. 81 al. 2 let. a LACI). L'intimé était ainsi compétent pour rendre une décision de constatation sur la période d'indemnisation écoulée et également pour se prononcer sur le droit à des prestations d'assurance en cours (ATF 124 V 387 consid. 4d; consid. 1.3 de l'arrêt non publié P. du 11 octobre 2002 [C 81/01]).