Citation: 7B_343/2023 E. 2.5

2.5. Partant, s'agissant de l'infraction d'escroquerie, le délai de prescription de l'action pénale était largement atteint au moment où le recourant a déposé plainte le 4 avril 2022, de sorte qu'il existait un empêchement de procéder au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP. C'est le lieu de constater qu'il n'en irait pas différemment si les faits reprochés à B.________ devaient être qualifiés de gestion déloyale ou de vol par métier. On ne voit pas - et le recourant ne le prétend pas - que ces prétendues infractions constitueraient en l'espèce des délits continus ni, en tout état, qu'elles auraient perduré au-delà de l'année 1995. Il n'y a donc aucune circonstance qui permettrait en l'espèce de faire partir le délai de prescription postérieurement à 1995. Ainsi, la prescription de l'action pénale (prescription relative; art. 70 aCP dans sa teneur en vigueur au 30 septembre 2022), qui était de cinq ans pour la gestion déloyale dans sa forme simple (cf. art. 159 al. 1 aCP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994; art. 158 ch. 1 aCP dans sa teneur en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 1995) et de dix ans pour le vol par métier (cf. art. 137 ch. 1 bis aCP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994; art. 139 ch. 2 aCP dans sa teneur en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 1995), serait également largement acquise en avril 2022, s'agissant de ces infractions.