Citation: 2A.39/2005 06.05.2005 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 388 consid. 1 p. 389 et la jurisprudence citée). 1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lit. b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers: LSEE; RS 142.20). En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour; le recours de droit administratif n'est donc pas recevable, à moins que puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation. Aux termes de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à une autorisation d'établissement. D'après l'art. 7 al. 2 LSEE, ce droit n'existe toutefois pas lorsque le mariage a été contracté dans le seul but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. La jurisprudence a également précisé (cf. infra consid. 3.1) que lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, il commet un abus de droit qui le prive de la possibilité de tirer profit de l'art. 7 al. 1 LSEE. Cependant, seule est déterminan- te, sous l'angle de la recevabilité du recours de droit administratif, l'existence d'un mariage au sens formel. Relève en effet de l'examen au fond la question de savoir si le conjoint étranger peut effectivement déduire de la disposition précitée le droit à une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, au contraire, l'invocation d'un tel droit apparaît abusive (cf. ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266; 124 II 289 consid. 2b p. 291). 1.2 Bien qu'il en soit aujourd'hui divorcé depuis plus de deux ans et demi, X.________ a formellement été marié avec sa femme du 20 mars 1996 au 2 septembre 2002, soit une durée suffisante, sous réserve d'une situation d'abus de droit, pour lui ouvrir le droit à une autorisation d'établissement. Dans cette mesure, il échappe au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 100 al. 1 lit. b ch. 3 OJ, sans que cela ne préjuge en rien de l'issue du litige, qui dépend, en l'espèce, du caractère abusif ou non du droit invoqué. 1.3 Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites, le recours est recevable.