Citation: 6B_908/2009 03.11.2010 E. 9

Invoquant une violation des art. 97 al. 1 let. c et 98 let. c CP, le recourant reproche à l'instance inférieure d'avoir retenu à son encontre des omissions en tout état prescrites. 9.1 L'art. 97 al. 1 CP dispose que l'action pénale se prescrit: par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté à vie (let. a); par quinze ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (let. b); par sept ans si elle est passible d'une autre peine (let. c). Aux termes de l'art. 98 CP, la prescription court: dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a); dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b); dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). Le Tribunal fédéral a abandonné la figure du comportement durablement contraire au droit sous l'angle de la prescription, ce délai devant dorénavant être calculé pour chaque infraction de manière séparée. Il a toutefois admis des exceptions pour les infractions représentant une unité juridique ou naturelle d'actions, celles-ci devant toujours être considérées comme un tout et le délai de prescription ne commençant alors à courir qu'avec la commission du dernier acte délictueux ou la cessation des agissements coupables (cf. art. 71 let. b et c CP; ATF 131 IV 83 consid. 2.4. p. 90 ss). L'unité juridique d'actions existe lorsque le comportement défini par la norme présuppose la commission d'actes séparés, tel le brigandage (art. 140 CP), mais aussi lorsque la norme définit un comportement durable se composant de plusieurs actes, par exemple les délits de gestion fautive (art. 165 CP), ou de services de renseignements politiques ou économiques (art. 272 et 273 CP). L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions - par exemple, une volée de coups - ou la commission d'une infraction par étapes successives - par exemple, le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives - , une unité naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 93 s.). 9.2 Certes, la Cour des affaires pénales a admis, dans le cadre de l'examen de l'infraction, que le recourant s'était rendu coupable de blanchiment d'argent, ce dès le 13 mars 2001 et jusqu'au 19 juin 2002 (cf. arrêt p. 97 et 98). Elle a toutefois précisé, tant dans le cadre de l'examen des conditions de l'infraction que dans celui de l'appréciation de la peine, que tous les actes et omissions antérieurs au 19 septembre 2001 étaient prescrits, l'arrêt de première instance ayant été rendu le 18 septembre 2008 (cf. arrêt p. 95 et 110). Ainsi, contrairement à ce que semble penser l'intéressé, le Tribunal pénal fédéral n'a pas tenu compte des manquements antérieurs au 19 septembre 2001 et le grief invoqué tombe par conséquent à faux. Pour le reste, il n'est pas nécessaire d'examiner si l'infraction visée par l'art. 305bis CP constitue une unité juridique ou naturelle au sens de l'art. 98 let. b ou c CP, la solution retenue étant de toute évidence plus favorable au recourant.