Citation: 4P.49/2006 24.04.2006 E. 2

La cour cantonale a rejeté un recours en nullité au sens des articles 36 ss CIA dirigé contre une sentence arbitrale déclarant la recourante assujettie à la CCT et confirmant l'amende de 1'200 fr. qui lui avait été infligée pour violation de cette convention. Statuant sous l'angle de l'arbitraire sur la question de l'applicabilité de la CCT (cf. art. 36 let. f CIA), les juges ont repris les constatations du tribunal arbitral et ont relevé que le département "revêtements de sols" de la recourante représentait une part majoritaire de son activité, parmi laquelle la pose de parquets occupait une place essentielle. Comme la pose de parquets était indéniablement une activité soumise à la CCT, quelle que soit la nature du parquet posé, les juges cantonaux ont conclu que c'était à juste titre que les arbitres avaient déclaré la recourante soumise à la CCT, cette convention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.