Citation: 4C.271/2001 18.09.2002 E. 2

2.1 En l'espèce, la défenderesse ne conteste plus, à juste titre, être tenue à restitution de 433 661 fr. correspondant aux sommes prélevées le 19 avril 1995 du compte "W.________" dont le demandeur était titulaire: l'autorité cantonale a en effet souverainement constaté (art. 63 al. 2 OJ) que ce dernier n'avait pas la volonté, le 19 avril 1995, de faire une donation de ce montant à la défenderesse. Cette constatation relève des faits et ne peut être revue dans le cadre d'un recours en réforme. La conséquence juridique qu'en a tirée la cour cantonale, à savoir le devoir de restitution, est conforme au droit fédéral, quelle que soit la base légale retenue (art. 400 al. 1 CO). Le présent recours ne concerne donc que le rejet par l'autorité cantonale d'une créance compensatrice en faveur de la défenderesse d'un montant de 800 000 fr. fondée selon cette dernière sur une violation du contrat de mandat passé avec le demandeur concernant le compte ouvert auprès de la banque Y.________. 2.2 Invoquant l'art. 8 CC, la défenderesse reproche à l'autorité cantonale d'avoir inversé le fardeau de la preuve et tenu pour établis des faits qui n'ont pas été prouvés, voire même pas allégués. Ainsi, les premiers juges auraient à tort fondé leur raisonnement d'une part sur une volonté libérale imputée implicitement à la défenderesse, d'autre part sur le fait implicite que les fonds déposés sur le compte de la défenderesse n'appartiendraient pas à celle-ci. Il convient en premier lieu de déterminer l'étendue des obligations liant les parties dans le cadre de cette relation bancaire. 2.3 A bon droit, suivant d'ailleurs en cela la défenderesse qui fondait son action reconventionnelle sur la violation par le demandeur de ses devoirs de mandataire, la cour cantonale a retenu que les rapports entre les parties devaient s'apprécier selon les art. 394 ss CO. Le mandat au sens de ces dispositions est un contrat par lequel le mandataires s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il est chargé ou à rendre les services qu'il a promis (art. 394 al. 1 CO). L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte (art. 396 al. 1 CO). Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). Le mandant supporte le fardeau de la preuve de la mauvaise exécution du mandat: c'est à lui d'établir l'existence d'un dommage, d'une violation du devoir de diligence et d'un rapport de causalité entre celles-ci (Fellman, Commentaire bernois, n° 444 ad art. 398 CO; Weber, Commentaire bâlois, n° 32 ad art. 398 CO). 2.4 Comme cela se produit souvent, (cf. Weber, op. cit., n° 2 ad art. 396 CO), les parties n'ont pas concrétisé les termes de leur mandat. Selon l'état de fait qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), la défenderesse n'a pas donné d'instructions particulières quant à la gestion du compte dont elle était titulaire auprès de la banque Y.________; pendant la période de sept ans durant laquelle le demandeur a procédé à des retraits de ce compte, pour plus de 2 000 000 fr., la défenderesse a participé aux discussions relatives à l'évolution et à la situation du dossier et a pu voir les relevés bancaires; enfin, l'affectation de ces retraits aux parties elles-mêmes, à leurs proches, à des employés et à des clients de l'entreprise familiale s'inscrit dans la continuation des opérations effectuées par le défunt père et mari des parties. Ces éléments de fait démontrent que l'étendue du mandat confié par la défenderesse au demandeur comprenait l'autorisation d'opérer des prélèvements en faveur des personnes susmentionnées et c'est sans violer les règles sur le fardeau de la preuve que l'autorité cantonale pouvait parvenir à ce résultat et retenir que la défenderesse avait échoué à rapporter la preuve qu'il aurait dû gérer le compte dans son intérêt à elle. Sur ce point, peu importe de déterminer qui, de la demanderesse, de l'entreprise familiale ou de tiers, était l'ayant droit des fonds déposés. Il appartenait à la défenderesse d'apporter la preuve que le demandeur avait outrepassé les pouvoirs que comportait son mandat, tel qu'on l'a défini plus haut. L'intéressée n'y est pas parvenue. On ne peut reprocher aux premiers juges d'avoir inversé le fardeau de la preuve. En retenant qu'il ne résultait nullement des faits que le demandeur avait violé d'une quelconque manière son obligation de bonne et fidèle exécution du mandat, l'autorité cantonale n'a pas méconnu l'art. 8 CC. Les autres critiques de la défenderesse apparaissent, en définitive, s'en prendre à l'appréciation des faits, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme. En l'absence d'un chef de responsabilité pour mauvaise exécution du contrat, la question de l'existence d'un dommage est sans pertinence. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les griefs que la défenderesse émet à ce sujet. Le moyen tiré de la violation de l'art. 8 CC, dans la mesure où il est recevable, se révèle ainsi mal fondé.