Citation: 1P.713/2005 14.02.2006 E. 1

Enfin, le recourant conteste la réduction de moitié du temps qu'il avait indiqué pour la lecture du jugement de première instance et du procès-verbal des débats. La cour cantonale a justifié sa décision sur ce point non pas parce que le nombre d'heures allégué serait exagéré, mais parce qu'une partie de ce travail entrait dans la préparation du recours en appel. Cette argumentation pouvait éventuellement justifier une réduction du temps consacré au recours en appel dans la phase de la procédure à l'appel, mais non pas dans celle qui la précédait, dès lors que le recourant devait lire les pièces précitées avant de consulter son client pour savoir s'il convenait ou non d'interjeter un appel. Il est donc insoutenable de ne pas prendre en considération l'ensemble du travail de lecture dans cette phase de la procédure pour le motif allégué. Cela ne conduit toutefois pas à l'admission du recours sur ce point. En effet, compte tenu de la connaissance qu'il avait du dossier, on peut raisonnablement admettre que le recourant était en mesure de lire le jugement de première instance et le procès-verbal de la séance et se faire une opinion sur l'opportunité de recourir en appel dans le laps de temps de deux heures. L'arrêt attaqué échappe ainsi sur ce point au grief d'arbitraire si ce n'est dans sa motivation, à tout le moins dans son résultat. 2.5 S'agissant enfin de la procédure d'appel, la cour cantonale a admis sans autre le temps indiqué pour les visites et conférences avec le prévenu, le temps consacré aux séances, l'attente de 30 minutes lors de l'audience du 9 janvier 2003, ainsi que le temps consacré à la correspondance, aux téléphones et à la lecture des arrêts de la cour. En revanche, elle a jugé excessif le temps total allégué pour l'étude du dossier, la rédaction des recours, les déterminations sur les recours des autres parties impliquées dans la procédure et la préparation des séances. Elle a considéré qu'un avocat diligent aurait consacré à cette phase de la procédure un nombre d'heures inférieur à celui évoqué, compte tenu notamment de la connaissance que le recourant avait du dossier en participant activement aux phases antérieures de la procédure. Elle a ainsi réduit le nombre d'heures indiqué pour la rédaction du recours en appel du 3 août 2001 de 29 heures 10 (1'750 minutes) à 18 heures (1'080 minutes). Elle a en outre ramené à 10 heures le temps consacré à la détermination du prévenu du 5 novembre 2003 et à la préparation de la séance de la Cour d'appel pénal du 30 mars 2004, car la question litigieuse avait déjà été examinée en première instance et se limitait à l'application de l'art. 33 al. 2 CP à deux phases bien précises de l'altercation et à la quotité de la peine. Le recourant prétend que les heures indiquées pour la rédaction du recours en appel étaient justifiées car il a dû reprendre l'intégralité du dossier, qui se composait de nombreuses pièces, et visionner une nouvelle fois la cassette vidéo de la reconstitution des faits. La motivation retenue serait insuffisante pour comprendre les postes de la liste de frais que la Cour d'appel pénal a considéré comme exagérés ou inutiles et lui permettre de recourir en connaissance de cause. Il est exact que la cour cantonale n'a pas indiqué précisément les postes qu'elle tenait pour injustifiés; elle a cependant clairement expliqué les raisons pour lesquelles elle estimait que le temps prétendument consacré à la rédaction du recours en appel était excessif, répondant ainsi à l'obligation qui lui est faite de motiver ses décisions. Me A.________ avait une connaissance parfaite du dossier pour avoir assuré la défense de son client dans la phase de l'instruction, puis en première instance. Par ailleurs, il avait déjà lu quelques jours auparavant le jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement du Lac et le procès-verbal de la séance, pour apprécier avec son client l'opportunité de recourir en appel. Cela étant, la cour cantonale pouvait sans arbitraire admettre que les trois heures que le recourant déclarait avoir passées pour l'analyse du jugement de première instance et la reprise du dossier étaient excessives. Me A.________ affirmait en outre avoir consacré 70 minutes à visionner la cassette vidéo de la reconstitution des faits, alors que 60 minutes suffisaient dans son recours en appel. Il précisait en outre avoir investi 1'440 minutes sur six jours pour l'étude du dossier, les recherches juridiques et la rédaction du recours, ce qui correspond à 24 heures de travail. La cour cantonale pouvait sans arbitraire considérer le temps consacré à la cause pour excessif s'agissant d'un avocat expérimenté et disposant d'une connaissance complète du dossier. Par ailleurs, le recourant a indiqué avoir passé une heure pour relire les 43 pages de son recours en appel, ce qui paraît exagéré. Compte tenu de ces éléments et de la retenue dont le Tribunal fédéral doit faire preuve en ce domaine, on ne saurait dire que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en réduisant le nombre d'heures consacré à la rédaction du recours en appel à 18 heures. Le recourant conteste également la réduction opérée en relation avec le temps consacré à la rédaction de sa détermination du 5 novembre 2003, à la suite des arrêts rendus par le Tribunal fédéral le 13 août 2003, et à la préparation de l'audience d'appel du 30 mars 2004. Vu le temps écoulé et le fait qu'il s'est occupé d'autres causes dans l'intervalle, il était nécessaire de se replonger dans le dossier. Ces arguments ne suffisent pas pour faire apparaître l'arrêt attaqué comme arbitraire dans son résultat. La séance du 30 mars 2004 a duré 90 minutes; elle était consacrée à une brève audition de G.________ et B.________ ainsi qu'aux plaidoiries. Le recourant a indiqué avoir investi 90 minutes de son temps à la préparation de cette séance, ce qui est en principe conforme à la pratique cantonale déjà citée, même si ce chiffre peut paraître élevé. Cela ne signifie pas encore que l'arrêt attaqué doive être annulé sur ce point. A la suite de l'admission partielle du pourvoi en nullité déposé par B.________, de l'annulation de l'arrêt cantonal du 9 janvier 2003 et du renvoi de la cause pour nouvelle décision à la Cour d'appel pénal, celle-ci ne devait se prononcer que sur deux points précis, à savoir si le recourant pouvait bénéficier de l'art. 66 CP pour les premiers tirs sur le sol, d'une part, et s'il avait agi en état de légitime défense en tirant sur H.________, d'autre part. Les déterminations des parties devaient se limiter à ces points. Elles n'impliquaient donc pas une lecture intégrale du dossier, ni de nouvelles recherches juridiques poussées. Cela étant, on ne saurait dire que les 510 minutes retenues étaient insuffisantes pour rédiger la détermination du 5 novembre 2003. 2.6 Me A.________ s'en prend encore au montant de 300 fr. alloué pour les opérations liées à la détermination du 9 août 2005, qu'il tient pour arbitrairement bas. Compte tenu d'un tarif horaire de 150 fr., ce montant revient à admettre qu'il a consacré deux heures et non pas quatre heures, comme allégué, à la rédaction de cette écriture. L'estimation de l'autorité cantonale est particulièrement sévère car le recourant a dû reprendre le dossier pour vérifier les corrections apportées par le juge rapporteur aux heures indiquées sur ses listes de frais et rédiger l'écriture précitée. Compte tenu de la retenue dont fait preuve le Tribunal fédéral en matière de fixation des temps nécessaires à l'exécution des opérations qu'implique une défense d'office adéquate, on peut cependant encore admettre que ladite estimation est soutenable. 2.7 Le recourant conteste enfin le montant de l'indemnité horaire allouée à l'avocat d'office par le Tarif, fixé à 150 fr., qui n'a pas été adapté depuis 1995 et qu'il considère comme insuffisant pour garantir la rémunération correcte de ses frais généraux. Soulevé contre une décision d'application de la norme contestée, ce grief est en principe admissible; toutefois, le recourant ne l'a pas invoqué devant la Cour d'appel pénal chargée de fixer son indemnité d'avocat d'office. Dans ses déterminations du 9 août 2005, il se réfère expressément à ce montant. Dans ces conditions, le grief est irrecevable au regard de la règle de l'épuisement des instances cantonales fixées à l'art. 86 al. 1 OJ. Au demeurant, le recourant n'apporte aucun élément concret qui permettrait d'admettre que le montant de 150 fr. de l'heure serait insuffisant à couvrir entièrement les frais généraux de son étude et qu'il serait dépassé, comme il lui appartenait de le faire en vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). Le recours est donc irrecevable pour ce motif également.