Citation: 6S.19/2002 13.05.2002 E. 2

2.- Le recourant soutient que, nonobstant la suppression par la cour cantonale, à raison de la prescription absolue, des infractions à la LACI commises par l'intimé durant la période allant de janvier 1994 au 3 juin 1994, une réduction de trois mois de la peine privative de liberté, déjà très modérée, infligée en première instance ne se justifiait pas. a) Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Un pourvoi en nullité portant sur la quotité de la peine ne peut donc être admis que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critères étrangers à l'art. 63 CP, si les éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 123 IV 49 consid. 2a p. 51 et les arrêts cités). b) En première instance, l'intimé avait été condamné, pour des escroqueries commises sur une période d'un peu moins de 2 ans et des infractions à la LACI commises sur une période d'environ 1 an, ayant causé un dommage total de plus de 3 millions de francs, à une peine privative de liberté (avec sursis) de 15 mois d'emprisonnement. En seconde instance, il a été acquitté, à raison de la prescription intervenue dans l'intervalle, d'infractions à la LACI commises sur une période d'environ 5 mois ayant causé un dommage total que l'arrêt attaqué ne permet pas de déterminer avec précision mais pouvant être évalué, selon les faits retenus, à plus de 300. 000 francs au minimum; en conséquence, la durée de la peine privative de liberté a été réduite de 3 mois. Ainsi, en raison de la prescription d'infractions ayant porté sur une période représentant environ un septième de la durée totale de l'activité délictueuse et ayant entraîné un dommage correspondant approximativement à un dixième du préjudice total causé, la cour cantonale a opéré une réduction équivalant à un cinquième environ de la peine infligée en première instance. Une telle réduction n'est manifestement pas choquante et disproportionnée au point que la cour cantonale puisse se voir reprocher un abus de son pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine. Au reste il n'est pas établi ni d'ailleurs allégué que la cour cantonale aurait omis de tenir compte d'éléments à charge qui n'aient déjà été pris en considération par les premiers juges. Le grief est par conséquent infondé.