Citation: 2C_628/2018 E. 7.1

7.1. En l'occurrence, la peine conventionnelle de 1'000'000 fr. versée par E.________ à A.X.________ repose sur la convention d'actionnaires que les deux prénommés ont conclue le 18 décembre 2001, avec d'autres actionnaires. Réglée en droit suisse aux art. 160 ss CO, une telle peine consiste en une prestation qu'une personne promet à une autre en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite d'une obligation déterminée (obligation principale). Elle peut présenter deux fonctions, soit indemnitaire, soit répressive. Une telle promesse vise en effet à protéger l'intérêt du créancier à l'exécution du contrat, en constituant une incitation supplémentaire pour le débiteur à se conformer au contrat. Elle améliore également la position juridique du créancier, qui est dispensé de prouver un dommage (cf. art. 161 al. 1 CO; ATF 144 III 327 consid. 5.2 p. 332; 135 III 433 consid. 3.1 p. 437; 122 III 420 consid. 2a p. 422). Cela étant, la question de savoir si, d'un point de fiscal, la fonction répressive des peines conventionnelles prime sur leur fonction indemnitaire, dès lors qu'elles sont en principe dues indépendamment de tout dommage, et si elles sont donc toujours imposables, comme l'a considéré la Commission de recours, n'a jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Elle peut en l'occurrence rester ouverte, dès lors que le recours peut être rejeté au regard des caractéristiques de la peine conventionnelle ici en cause et de la convention d'actionnaires l'ayant fondée.