Citation: 4A_52/2010 15.04.2010 E. 2

Aux termes de l'art. 271 al. 1 CO, la résiliation d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi. Parmi d'autres cas, selon l'art. 271a al. 1 let. d et e CO, le congé donné par le bailleur est annulable lorsqu'il intervient pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi (let. d), ou dans les trois ans à compter de la fin d'une pareille procédure, si le bailleur a succombé dans une large mesure, abandonné ses prétentions ou renoncé à saisir le juge (let. e). L'annulation du congé litigieux est fondée sur ces dispositions. La Chambre d'appel n'est pas parvenue à constater la date du retrait de la requête introduite le 27 avril 2007 devant la Commission de conciliation. Dans l'hypothèse où ce retrait serait postérieur au congé, la Cour juge celui-ci annulable selon l'art. 271a al. 1 let. d CO parce que signifié pendant la procédure de conciliation; dans le cas contraire, elle le juge annulable selon l'art. 271a al. 1 let. e CO parce que signifié dans le délai de protection de trois ans qui s'est écoulé dès la fin de cette procédure.