Citation: 1P.383/2004 23.12.2004 E. B

Dans son préavis au Grand Conseil sur la recevabilité de l'initiative, le Conseil d'Etat a considéré que celle-ci violait sur plusieurs points le droit fédéral: l'affiliation obligatoire (art. 3) était contraire au principe du libre choix; les subsides fédéraux (art. 4 let. c) ne pouvaient être considérés comme une source de financement; le principe du tiers payant obligatoire (art. 6 ) empêchait la conclusion de conventions avec certains prestataires; le subventionnement direct par l'Etat était contraire au système prévu par la LAMal. Le droit fédéral ne réservait aucune compétence cantonale en matière d'assurance maladie, en particulier s'agissant de l'affiliation et du financement. Les art. 1 à 10 de l'initiative devaient être déclarés nuls. Les art. 1 et 7 à 10 n'avaient plus de sens s'ils permettaient uniquement la création d'une caisse publique concurrente des caisses privées. Les représentants du comité d'initiative avaient d'ailleurs clairement fait savoir qu'ainsi limitée, l'initiative ne correspondait plus au sens de leur démarche. L'art. 11, deuxième phrase, paraissait correspondre à la volonté des initiants. Il ne pouvait toutefois imposer au Grand Conseil d'agir par la voie de l'initiative cantonale; pour le surplus, on ignorait sur quoi pouvait porter l'obligation faite aux autorités cantonales.