Citation: 2C_49/2022 E. 5.3.2

5.3.2. Il apparaît ainsi que la suppression de la catégorie de remise C a induit l'apparition de la nouvelle let. f de l'art. 42 OMéd, selon laquelle un médicament est classé dans la catégorie de remise B " si sa remise requiert le conseil d'une personne exerçant une profession médicale ". Dès lors qu'il s'agit de l'unique nouvelle classe prévue à l'art. 42 OMéd à la suite de la modification législative, il est a priori logique d'en conclure que les deux médicaments en cause tombent sous le coup de cette lettre. Ceci est confirmé par le fait que le sirop et les pastilles à sucer B.________ relevaient, sous l'ancien droit, de l'art. 25 aOMéd qui prévoyait que les médicaments étaient classés dans la catégorie de remise C si, notamment, leur utilisation requérait " un conseil dispensé par une personne exerçant une profession médicale" (let. c). Or, ce sont les termes exacts de l'art. 42 let. f OMéd. De plus, en ce qui concerne l'art. 42 let. c OMéd (classement en catégorie de remise B si le médicament "est fréquemment utilisé de manière non conforme à l'usage auquel il est destiné et que cela risque de porter une atteinte directe ou indirecte à la santé"), le Tribunal fédéral constate que l'équivalent de cette disposition existait déjà dans l'ancien droit à l'art. 24 let. d aOMéd (classement en catégorie de remise B si le médicament "risque de porter une atteinte directe ou indirecte à la santé lorsqu'il est utilisé fréquemment et, dans une large mesure, de manière non conforme à l'usage auquel il est destiné"). Dans ses commentaires publiés à l'occasion de la révision législative en cause, l'Office fédéral de la santé publique a souligné que le nouvel art. 42 let. c OMéd n'avait fait que subir des changements rédactionnels, en tant que les termes "dans une large mesure", qui figuraient à l'art. 24 let. d aOMéd, avaient été supprimés ("Beim neuen Buchstaben c [bisheriger Art. 24 Bst. d] erfolgt eine zeitgemässe redaktionelle Anpassung, indem die Formulierung "in sehr starkem Masse" gestrichen wird.") (OFFICE FÉDÉRAL DE LA SANTÉ PUBLIQUE, op. cit., ad art. 42 OMéd). L'esprit de cette disposition est donc identique dans l'ancienne et la nouvelle version. Or, les deux médicaments susmentionnés ne figuraient pas dans la catégorie de remise B jusqu'au 1er janvier 2019, ce qui signifie qu'ils ne relevaient pas de la let. d de l'art. 24 aOMéd (ni des autres lettres de cette disposition). Par conséquent, on ne voit pas de motif de les rattacher à l'art. 42 let. c OMéd, compte tenu de l'interprétation historique de la modification législative en cause. C'est d'ailleurs ce que Swissmedic a signalé au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, soulignant qu'un " médicament classé par le passé dans la catégorie C et dont le profil (bénéfice/risque) n'a pas changé, ne peut évidemment pas remplir les critères largement inchangés de l'art. 42 OMéd pour la classification dans la catégorie de remise B. Sinon, cela signifierait que ledit médicament aurait par le passé été faussement classé dans la catégorie de remise C, alors que tel n'est évidemment pas le cas ". Il découle ainsi de l'interprétation historique de la modification de la législation sur les produits thérapeutiques, dans le cadre de laquelle la catégorie de remise de médicaments C a été supprimée, que le sirop et les pastilles à sucer B.________ tombent sous le coup de l'art. 42 let. f OMéd.