Citation: BGE 150 IV 86 E. 6.2.3

Certes, comme le relève notamment DYENS, la corruption doit se concevoir comme un "processus d'échange illégal entre acteurs des sphères publiques ou privées ayant pour objet un abus de pouvoir destiné à permettre l'obtention d'avantages indus". Cette approche met ainsi en évidence ce qui apparaît comme l'élément-clé de la corruption au sens étroit et son noyau dur, à savoir le "contrat de corruption". Par un pacte, qui revêt les traits d'un contrat synallagmatique, le corrupteur et le corrompu s'accordent pour que le second viole les devoirs de sa charge et fournisse au premier une prestation illicite, en échange d'un avantage indu (cf. ALEXANDRE DYENS, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, nos 2 et 3 ad BGE 150 IV 86 S. 95 Intro. aux art. 322ter-322decies CP; cf. également PIETH, op. cit., n° 7 ad Rem. prél. aux art. 322ter CP; JOSITSCH, op. cit., p. 352). Pour autant, qu'elle soit de nature documentaire ou testimoniale, la preuve de l'existence d'un tel "contrat de corruption" sera le plus souvent particulièrement difficile à obtenir pour les autorités pénales, dès lors que les protagonistes mènent généralement leurs pourparlers dans la plus grande discrétion, se gardant notamment de conserver des traces écrites de leurs contacts ou de faire intervenir des tiers non directement intéressés. Cela étant observé, on ne voit pas qu'il se justifierait de prévoir en cette matière une exception au principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 10 CPP), et en particulier d'exclure qu'à défaut de preuve directe, l'existence d'un "contrat de corruption" puisse être établie sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, comme cela est admis de jurisprudence constante au regard des principes régissant l'appréciation des preuves (cf. consid. 2 non publié).