Citation: 2P.272/2006 24.05.2007 E. 1

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RO 2006 1205 - RS 173.110), a entraîné l'abrogation de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) (cf. art. 131 al. 1 LTF). Comme l'arrêt attaqué a été rendu avant le 31 décembre 2006, cette dernière loi reste néanmoins encore applicable au présent litige à titre de réglementation transitoire (cf. art. 132 al. 1 LTF). 1.1 Le recours de droit public peut notamment être formé contre une décision cantonale pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). Il n'est toutefois ouvert que si l'acte attaqué lèse le recourant dans un intérêt personnel et juridiquement protégé (cf. art. 88 OJ; ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309, 82 consid. 1.3 p. 85). En l'espèce, depuis que leur demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, les recourants sont des étrangers en attente d'un renvoi qui, en vertu de l'art. 44a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), sont soumis aux dispositions de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Faute de titre de séjour, ils ne bénéficient que de l'aide dite d'urgence accordée aux personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois (art. 49 à 51 LARA, titre V de la loi), mais non de l'assistance prévue pour les demandeurs d'asile (art. 19 à 42 LARA, titre III de la loi) conformément à l'art. 81 LAsi (cf. ATF 133 I 49, consid. 2.3 p. 52/53). Dans la mesure où l'art. 32 LARA règle la question du contrôle des locaux mis à disposition des demandeurs d'asile au titre de l'assistance, il est douteux que les griefs que les recourants invoquent en relation avec cette disposition soient recevables. Peu importe toutefois, car le recours est de toute façon mal fondé sur ce point (cf. infra consid. 5). En revanche, comme bénéficiaires de l'aide d'urgence, les recourants sont (potentiellement) touchés dans des intérêts personnels et juridiquement protégés par l'application des art. 67 LARA et 4a al. 3 lettre c LASV qui concernent respectivement le droit pour "l'établissement" (sur cette entité, cf. infra consid. 3) d'accéder à des données les concernant (art. 67 LARA) et leur droit à des soins médicaux d'urgence (art. 4a al. 3 lettre c LASV). Les moyens soulevés à ce titre sont dès lors recevables sous l'angle de l'art. 88 OJ. 1.2 Pour le surplus, déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public, le présent recours est en principe recevable au regard des art. 86 ss OJ. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, l'acte de recours doit contenir, en vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier d'office si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31).