Citation: 4A_116/2022 E. 6.4

6.4. En l'occurrence, en première instance, dans son mémoire de droit II, le lésé a invoqué l'application d'un taux de capitalisation de 2 % au lieu du taux traditionnel de 3,5 %. Outre quelques avis doctrinaux plaidant pour une baisse de ce taux de capitalisation, le lésé a mentionné ce qui suit: " ces dernières années même les banques et les assurances n'obtiennent guère mieux que 1 % à 2 % pour des placements sûrs; en tout cas en 2019, un placement à 2 % doit être considéré comme excellent (fait notoire) par comparaison avec le taux minimal de rémunération des avoirs LPP de 1 %, et surtout avec les taux durablement négatifs imposés même aux caisses de pensions ". Dans son jugement du 20 septembre 2019, la Cour civile a appliqué un taux de 3,5 %. Le lésé a interjeté appel, en se prévalant du taux de 2 % qu'il avait requis dans son mémoire de droit II. En réponse à cet appel, l'assurance a fait valoir que le lésé n'avait présenté aucune allégation en lien avec les circonstances économiques déterminantes. Contrairement à ce que soutient le lésé, l'assurance n'avait pas à former un appel joint sur la question du taux de capitalisation, dès lors que dans son jugement du 20 septembre 2019, la Cour civile avait retenu le taux de 3,5 % admis par l'assurance. On doit constater, à l'instar de cette dernière, que le lésé n'a pas satisfait à son devoir d'allégation. En particulier, il n'a pas démontré que l'adaptation du taux à 2 % invoquée n'est pas une conséquence de la situation économique actuelle ou passée, mais qu'il s'agit d'une modification durable, qui tend à s'inscrire sur le long terme (cf. arrêt précité 4A_260/2014 consid. 7, spéc. consid. 7.2). Il ne suffit pas de mentionner des " taux durablement négatifs ". Par ailleurs, au considérant 7 de ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a déjà relevé que l'invocation de la baisse actuelle ou passée du taux d'intérêt minimal LPP ou du rendement des placements, notamment, n'était pas suffisante. Pour le surplus, dans sa réponse au présent recours, le lésé ne détaille pas non plus adéquatement en quoi il aurait, en temps utile, soit devant l'autorité de première instance, satisfait à son devoir d'allégation. Les explications de la cour cantonale justifiant de retenir le taux de 2 % sont très brèves. Elle se limite à faire référence à " l'ouverture opérée par le Tribunal fédéral " dans son arrêt 4A_254/2017 précité, pour en déduire que le taux de capitalisation de 2 % " requis et motivé par le lésé en première instance " devait s'appliquer. Comme le relève la recourante, les juges cantonaux n'ont pas motivé plus amplement les raisons pour lesquelles ils ont admis de modifier le taux de capitalisation de 3,5 % appliqué jusqu'alors, ni indiqué pourquoi il se justifiait de fixer ce taux à 2 %. Ils n'ont pas analysé les circonstances économiques déterminantes. L'arrêt du Tribunal fédéral précité n'a notamment pas affirmé que le taux devait être d'emblée modifié et fixé à 2 %, sans aucun examen. En somme, le lésé n'a pas suffisamment démontré l'existence de motifs importants justifiant un changement de jurisprudence. La cour cantonale n'était pas fondée à retenir, sur la base des allégations insuffisantes du lésé, un taux de 2 %. Elle aurait dû confirmer le taux de 3,5 % appliqué par l'autorité de première instance. La cour cantonale, faisant suite à l'argument de l'assurance, a retenu qu'il y avait lieu de fixer la date de bascule entre la perte de gain passée et future le 19 janvier 2021. Il convenait donc de tenir compte d'un montant du dommage lié à la perte de gain passée jusqu'au 31 janvier 2021, et dès le 1er février 2021 pour celui lié à la perte de gain future ainsi qu'à la perte de rentes vieillesse futures (arrêt du 1er février 2022 de la cour cantonale, consid. 8, spéc. 8.3). Ce point est admis par la recourante dans son mémoire de recours. Il convient donc de renvoyer la cause à l'instance précédente, afin qu'elle fixe le montant du dommage lié à la perte de gain future dès le 1er février 2022 et à la perte de rentes vieillesse futures, en tenant compte d'un taux de capitalisation de 3,5 %. Même si le calcul de la recourante ne comprend pas d'intérêts pour ces deux postes, elle ne justifie pas les raisons pour lesquelles elle s'écarte à cet égard de la solution retenue par les juges précédents. Faute de motivation topique, il n'y a pas lieu d'examiner ce point et il conviendra d'appliquer un taux d'intérêt moratoire de 5 % à ces sommes, tel que retenu précédemment. Par ailleurs, il appartiendra à la cour cantonale de statuer sur les frais et dépens des instances cantonales.