Citation: 1A.169/2001 07.02.2002 E. 2

La recourante se plaint d'une constatation inexacte des faits pertinents, en relation avec une violation des art. 3 al. 4 et 12 LAVI. Elle ne conteste pas l'application du tarif de l'assistance judiciaire pour le calcul de ses frais d'avocat indemnisables. Toutefois, la cour cantonale avait appliqué le tarif prévu pour les collaborateurs (125 fr. de l'heure), alors que son mandataire est associé depuis 1994 et devait être indemnisé à raison de 150 fr. de l'heure. Elle soutient également qu'étant seule victime au sens de la LAVI, il n'y avait pas lieu de prendre en compte le revenu de son époux dans le calcul de l'indemnité selon l'art. 3 al. 3 OAVI, et il convenait par conséquent de l'indemniser pleinement, soit à hauteur de 35'384,70 fr. La cour cantonale n'aurait d'ailleurs pas tenu compte du fait que l'époux de la recourante était au chômage dès le 1er août 2001 et ne percevait plus que 1'712,45 fr. par mois. 2.1 L'art. 3 al. 3 LAVI dispose que les centres de consultation fournissent en tout temps une aide immédiate, au besoin pendant une période assez longue. L'art. 3 al. 4 LAVI prévoit que les prestations sont gratuites, les centres de consultation prenant en outre à leur charge d'autres frais, notamment d'avocat, "dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie". Selon la jurisprudence, la LAVI assume ainsi une fonction subsidiaire à celle de l'assistance judiciaire. Lorsque cette dernière est octroyée à la victime, l'intervention étatique au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI ne se justifie plus. En revanche, lorsque la victime n'obtient pas l'assistance judiciaire totale selon le droit cantonal, il appartient au centre de consultation d'examiner si sa situation personnelle justifie le remboursement des frais d'avocat. Le refus de l'assistance judiciaire cantonale ne dispense donc pas d'examiner si les conditions posées par la LAVI sont réunies (ATF 121 II 209 consid. 3b p. 212). 2.2 En l'espèce, la recourante n'a pas requis la couverture de ses frais d'avocat à titre de prestation du centre de consultation (art. 3 al. 4 LAVI), mais en tant que poste du dommage résultant de l'infraction (art. 11 ss LAVI). La distinction entre les prestations allouées au titre de l'art. 3 LAVI et l'indemnisation prévue aux art. 11 ss LAVI n'est pas aisée. Cette distinction a pourtant une incidence sur le canton débiteur de la prestation, et sur les facteurs de calcul (art. 13 LAVI), et la victime n'est en principe pas libre de choisir sur quelle base elle compte obtenir l'aide de l'Etat. Les prestations prévues à l'art. 3 LAVI ont pour but de diminuer les conséquences de l'infraction, du point de vue psychique ou financier, alors que l'indemnisation se rapporte aux conséquences qui ne sont plus susceptibles d'améliorations (cf. Gomm, Einzelfragen bei der Ausrichtung von Entschädigung und Genugtuung nach dem Opferhilfegesetz, Solothurner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1998, p. 673-690, 675/676 et les exemples cités). L'intervention d'un avocat, afin de faire valoir des prétentions contre des tiers, peut être couverte au titre de l'aide immédiate ou à plus long terme, ou faire l'objet d'une avance sur l'indemnisation prévisible, selon la nature de l'intervention (op. cit. p. 676-677). Si, comme le relève la cour cantonale, les frais de défense de la victime, avant, pendant ou après le procès pénal, constituent des éléments du dommage résultant de l'infraction dans la mesure où la victime intervient dans la procédure pénale afin de sauvegarder ses prétentions (arrêt du 7 août 2000 dans la cause D., SJ 2001 I 153, ATF 117 II 101 consid. 4 p. 106), ils sont prioritairement visés à l'art. 3 LAVI au titre de l'aide juridique (al. 2 let. a) et peuvent être pris à la charge des centres de consultation (al. 4). 2.3 L'indemnisation répond à des conditions différentes de la couverture des frais d'avocats au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI. Cette dernière doit être justifiée par la « situation personnelle » de la victime, ce qui implique un besoin particulier, sur le vu notamment de la situation patrimoniale de l'intéressé et des chances de succès de ses démarches. En revanche, l'indemnisation de la victime sur la base de l'art.11 al. 1 couvre en principe l'intégralité du dommage qui résulte de l'infraction, pour autant que les conditions de revenu des art. 12 al. 1 et 13 soient réunies. Dès lors que la LAVI a prévu un mode de prise en charge des frais d'avocat à son art. 3, lui-même déjà subsidiaire à l'assistance judiciaire cantonale, on peut se demander si la victime peut encore prétendre une indemnisation à ce titre. Dans ce cas, il ne serait guère conforme au système de la loi d'accorder à la victime le paiement de ses frais d'avocat sur la base de l'art. 12 LAVI, alors que cela ne serait pas justifié par « sa situation personnelle » au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI. Si la victime n'est pas certaine de pouvoir supporter le paiement de ses frais d'avocat, en particulier si l'assistance judiciaire lui est, comme en l'espèce, refusée, elle doit en principe s'adresser immédiatement au centre de consultation, afin que cette question soit résolue d'emblée; cela lui permet d'éviter d'engager des frais dont la couverture n'est pas assurée. Par ailleurs, si les frais encourus dans une procédure pénale constituent un élément du dommage (ATF 101 consid. 3 p. 104), c'est dans la mesure seulement où ils ne sont pas compris dans les dépens, même tarifés, qui peuvent être alloués selon le droit cantonal (arrêt précité du 7 août 2000 dans la cause D., SJ 2001 I 153). On pourrait se demander si cette pratique est aussi applicable en matière d'indemnisation fondée sur la LAVI. Ces questions peuvent en définitive demeurer indécises car, qu'elle ait été accordée à un titre ou à un autre, l'indemnité fixée par la cour cantonale ne viole pas le droit fédéral.