Citation: 5A_394/2014 E. 4.1.2

4.1.2. L'état des charges renseigne sur les droits réels et les obligations réelles qui grèvent l'immeuble. D'une part, l'acquéreur doit avoir connaissance des charges qu'il reprendra avec le bien-fonds et, d'autre part, les créanciers gagistes intéressés doivent savoir, en rapport avec la distribution des deniers, quels sont les droits qui précèdent leurs prétentions et lesquels sont sur le même pied. Les effets de l'état des charges se limitent à la procédure de poursuite en cause (ATF 129 III 246 consid. 3.1; arrêt 5A_275/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.1). Aux termes de l'art. 140 al. 1 LP, auquel renvoie l'art. 156 LP, l'office " [...] dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier ". Il prend donc d'office en compte " les charges (servitudes, charges foncières, droits de gage immobilier et droits personnels annotés) " inscrites au registre foncier (art. 34 al. 1 let. b ORFI). L'office n'a pas le droit de refuser de porter à l'état des charges celles qui figurent dans l'extrait du registre foncier, ni de les modifier ou de les contester ou d'exiger la production de moyens de preuves (art. 36 al. 2 ORFI). Les défauts formels de l'état des charges doivent être attaqués par la voie de la plainte auprès de l'autorité de surveillance (arrêt 5A_275/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.1). Bien que le texte des art. 140 al. 1 LP et 34 al. 1 let. b ORFI ne mentionnent, parmi les charges à inscrire dans l'état des charges, que les droits personnels annotés (art. 959 CC), les restrictions du droit d'aliéner au sens de l'art. 960 al. 1 CC en font également partie (arrêt 5A_275/2012 du 20 juin 2012 consid. 2.2 et 2.4; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Tome I, Art. 1-158, 4 ème éd., 1997, n° 17 ad art. 140 LP; INGRID JENT-S ørensen, Die Rechtsdurchsetzung bei der Grundstückverwertung in der Spezialexekution, 2003, n° 111, 122, 297; Kuhn, in Commentaire ORFI, Adaptation française, 2012, n° 6 ad art. 34 ORFI; Joos, Handbuch für die Betreibungsamten der Schweiz, 1964, p. 238; Denis Piotet, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 21 ad art. 140 LP; Daniel STAEHELIN, Die Aufnahme in das Lastenverzeichnis und die Parteirollenverteilung für den Lastenbereinigungsprozess, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, 2000, p. 287 ss [313]). Au vu de l'effet typique produit par l'annotation de la restriction du droit d'aliéner résultant d'un séquestre (art. 960 al. 1 ch. 2 CC), il n'y a en effet aucune raison de la traiter différemment de celle de droits personnels annotés (art. 959 CC), bien que seule cette annotation produise l'effet de rattachement (cf. supra consid. 4.1.1), et encore moins, comme semble le soutenir un auteur ( GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 89-158, 2000, n° 44, 61, 77 ad art. 140 LP), de celle d'autres restrictions du droit d'aliéner (art. 960 al. 1 ch. 1 et 3 CC) qui, elles aussi, produisent uniquement l'effet typique.