Citation: 6P.179/2004 25.01.2005 E. 3

Le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 54 du Code de procédure pénale neuchâtelois (ci-après: CPP/NE) ainsi qu'une violation du principe du droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH). Il se plaint de ne pas avoir été assisté d'un mandataire pendant l'instruction, notamment lors de la mise en oeuvre de l'expertise psychiatrique, et de n'avoir ainsi pas été placé sur un plan d'égalité des armes avec la justice. Etant donné que le recourant n'a pas soulevé ce grief au niveau cantonal, il se pose la question de sa recevabilité au regard de l'épuisement des voies de recours cantonales (art. 86 al. 1 OJ). Il découle de ce principe que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les griefs qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance. La jurisprudence admet cependant la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office. Cette exception vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire et notamment pour celui tiré de la violation du droit à un procès équitable, à condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire à la règle de la bonne foi, en vertu de laquelle celui qui ne soulève pas devant l'autorité de dernière instance cantonale un grief lié à la conduite de la procédure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal fédéral. Une solution contraire favoriserait les manoeuvres dilatoires (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90/91; 117 Ia 491 consid. 2a p. 495, 522 consid. 3a p. 525/526). Sur le plan cantonal, le recourant a formé un pourvoi en cassation à la cour de cassation cantonale. Selon l'art. 251 CPP/NE, "la cour est liée par les constatations de fait du premier juge, mais elle peut rectifier celles qui sont manifestement erronées. Elle n'est pas liée par les moyens que les parties invoquent". Selon la jurisprudence cantonale, cette dernière phrase a notamment pour conséquence que la cour doit constater d'office les violations des règles essentielles de la procédure de jugement, lorsqu'elles apparaissent comme des causes de nullité absolue (RJN 3 II 88, 7 II 25-26 et 90). En outre, la cour revoit librement les questions de droit même si elles ne sont pas discutées dans la décision entreprise ou dans le pourvoi, conformément au principe jura novit curia (RJN 7 II 142). En l'espèce, le grief du recourant a trait à la procédure d'enquête et non à la procédure de jugement. De plus, la conséquence de la violation du principe de la défense obligatoire lors de l'instruction n'entraîne pas la nullité des actes d'instruction (cf. art. 54 al. 1 2e phrase CPP/NE; Alain Bauer/Pierre Cornu, op. cit., art. 54 CPP/NE, n. 7 et 8, p. 145 s.). Il n'appartenait donc pas à la juridiction de recours neuchâteloise d'examiner d'office si le recourant aurait dû être assisté durant l'enquête, de sorte que le grief du recourant est irrecevable faute d'épuisement des voies de recours cantonales.