Citation: 6B_735/2016 E. 4.2.3

4.2.3. La définition de la quotité des valeurs patrimoniales confiscables comporte une variable temporelle, étant donné que l'obtention desdites valeurs peut coïncider avec la commission de l'infraction, mais aussi intervenir ultérieurement (NIKLAUS SCHMID, Kommentar, n° 18 ad art. 70-72 CP; FLORIAN BAUMANN, op. cit., n° 36 ad art. 70/71 CP; le même, Deliktische Vermögen, Dargestellt anhand der Ausgleicheinziehung, 1997 [cité FLORIAN BAUMANN, Deliktische Vermögen], p. 155). Sachant en outre que les montants obtenus sont susceptibles de varier par la suite, la problématique s'apprécie d'abord en fonction de la situation qui prévaut au moment de leur obtention plutôt qu'au moment du jugement (NIKLAUS SCHMID, Kommentar, n° 21 ad art. 70-72 CP; cf. aussi: MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 15 ad art. 70 CP; cf. ATF 103 IV 142 consid. 2a p. 144; 100 IV 263 consid. 4 p. 266; 100 IV 104 consid. 4 p. 107). L'évolution entre ces deux références temporelles doit toutefois être prise en compte (NIKLAUS SCHMID, Kommentar, n° 21 et 61 ad art. 70-72 CP). D'éventuels bénéfices engrangés entre l'obtention des valeurs d'origine délictueuse et le prononcé de la mesure, à l'image d'intérêts de capitaux, de dividendes d'actions ou encore de loyers d'immeuble, sont eux aussi confiscables (arrêts 6B_528/2012 du 28 février 2013 consid. 6.2.2; 6B_430/2012 du 8 juillet 2013 consid. 3.1.2; NIKLAUS SCHMID, Kommentar, n° 59 ad art. 70-72 CP; FLORIAN BAUMANN, op. cit., n° 36 ad art. 70/71 CP; le même, Deliktische Vermögen, p. 155 s.).