Citation: 2C_797/2017 E. 4.2

4.2. La Commission de recours considère que les conditions à la protection de la bonne foi ne sont pas réalisées. En particulier, elle n'estime pas remplie la condition voulant que l'administré, sur la base des assurances reçues, doit avoir pris des dispositions auxquelles il ne peut renoncer sans subir de préjudice (cf. infra consid. 4.4). Selon elle, la soustraction fiscale aurait été portée à la connaissance du Service cantonal dans son entier au plus tard à l'issue de la procédure pénale menée par le Ministère public et le préjudice subi, à savoir l'amende fiscale, serait donc survenu indépendamment d'une dénonciation par le recourant. Par ailleurs, la Commission de recours doute que le Service cantonal ait disposé des informations nécessaires à la formulation d'une promesse qui le lierait. Dans ce contexte, elle émet des réserves quant à la réalisation de la condition d'une intervention de l'autorité dans une situation concrète, mais laisse toutefois cette question ouverte.