Citation: BGE 143 IV 450 E. 1.2

Selon l'art. 97 al. 3 CP, la prescription de l'action pénale cesse définitivement de courir dès qu'un jugement de première instance a été rendu, qu'il s'agisse d'un jugement de condamnation ou d'acquittement (ATF 139 IV 62 consid. 1.5 p. 70 ss). Si ce jugement est annulé par la suite lors d'une procédure de recours, la prescription ne recommence plus à courir (arrêts 6B_370/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4; 6B_983/2010 du 19 avril 2011 consid. 4.2.3). BGE 143 IV 450 S. 452