Citation: 5C.12/2007 22.03.2007 E. 2

La recourante fait valoir que, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, elle a valablement confirmé, conformément à l'art. 111 al. 2 CC, l'accord intervenu à l'audience du 11 mai 2005. 2.1 Lorsque, après l'expiration d'un délai de réflexion de deux mois à compter de leur audition, les époux confirment par écrit les termes de leur convention, le juge ratifie celle-ci (art. 111 al. 2 CC). En cas d'accord partiel (art. 112 CC), cette ratification n'intervient toutefois que lorsque le juge a également réglé les effets du divorce sur lesquels subsistait un désaccord; pour le surplus, les règles sont les mêmes qu'en cas d'accord complet. Déterminer si et dans quelle mesure les parties sont parvenues à un accord, si les deux parties ont confirmé les termes de la convention et si celle-ci a par conséquent pour effet de les lier sont des questions qui relèvent du droit fédéral. 2.2 Le fait que la loi prévoit un délai de réflexion de deux mois ne signifie pas que la confirmation ne puisse pas intervenir plus tard. Une prolongation ou une suspension du délai avec l'accord des deux époux paraît admise par une majorité de la doctrine (Tuor/Schnyder/Schmid/Rumo Jungo, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, Zurich 2002, p. 201, n. 39 avec les nombreux renvois; avis divergent: Regula Rhiner, Die Scheidungsvoraussetzungen nach rediviertem Schweizerischem Recht (art. 111-116 ZGB), thèse Zurich 2001, p. 171 s.; Jean-François Perrin, De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 19). En revanche, une prolongation du délai contre la volonté des époux ou de l'un d'eux est considérée comme inadmissible (Roland Fankhauser, FamKommentar, Scheidungsrecht, n. 37 ad art. 111 CC; Urs Gloor, Commentaire bâlois, n. 10 ad art. 111 CC; Sutter/Freiburghaus, Scheidungskommentar, n. 48 ad art. 111 CC), une prolongation supplémentaire ou une complication de la procédure ne pouvant être imposée aux époux ou à l'époux concerné(s). Les deux derniers auteurs cités (Sutter/Freiburghaus) admettent soit la fixation d'un délai supplémentaire lorsque la confirmation des deux époux ou de l'un d'eux seulement n'est pas produite à l'échéance du délai de réflexion, soit la fixation d'une autre audition de ceux-ci; dans un cas comme dans l'autre, le défaut de réaction de l'époux ou des époux doit être qualifié de révocation de la convention (loc. cit.). 2.3 Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la "dernière" prolongation de délai, jusqu'au 30 septembre 2005, accordée par le président du tribunal de première instance à l'épouse le 2 septembre 2005 pour confirmer par écrit les termes de la convention partielle l'ait été avec l'accord, éventuellement tacite, du mari. Quoi qu'il en soit, ce dernier s'est opposé, sitôt qu'il en a eu connaissance, à la nouvelle prolongation de délai sollicitée par l'épouse le 30 septembre 2005 et il a requis qu'il soit passé en procédure par demande unilatérale. Ce faisant, il a implicitement révoqué sa confirmation de la convention. Il ne pouvait se voir imposer une nouvelle prolongation de délai accordée sans son consentement, laquelle était partant inadmissible, et il n'était par conséquent plus lié par la convention. Dès lors, en concluant à la caducité de la convention du fait que le délai prolongé accordé à l'épouse pour déposer sa déclaration de confirmation était arrivé à échéance le 30 septembre 2005, la juridiction cantonale n'a nullement violé le droit fédéral. Mal fondé, le grief de la recourante doit donc être rejeté.