Citation: 4C.201/2003 28.10.2003 E. 3

A titre subsidiaire, le défendeur se plaint de la violation de l'art. 272 al. 1 CO. Il estime que la durée de la prolongation de bail accordée par l'autorité cantonale est insuffisante et entend obtenir la prolongation maximale de quatre ans, calculée à partir de la date du présent arrêt. Il justifie sa position par la situation très précaire de sa famille et l'absence d'intérêt du demandeur à occuper lui-même l'appartement loué. 3.1 Selon l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation d'un bail lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que, dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat (a), la durée du bail (b), la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement (c), le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin (d) et la situation sur le marché local du logement (e). La pesée des intérêts en fonction de cette liste non exhaustive sert à statuer non seulement sur le principe d'une éventuelle prolongation de bail, mais aussi sur sa durée. Les règles sur la prolongation tendent à adoucir les conséquences pénibles que la résiliation peut entraîner pour le locataire (ATF 116 II 446 consid. 3b). Le bail d'habitation peut être prolongé de quatre ans au maximum (art. 272b al. 1 CO). La détermination de la durée de la prolongation en fonction des critères précités relève du pouvoir d'appréciation du juge. Celui-ci doit tenir compte du but de la disposition, qui est de donner du temps au locataire pour trouver une solution de remplacement, et procéder à une pesée des intérêts en présence. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue (ATF 125 III 226 consid. 4b et les références citées). 3.2 Considérant que le bail avait été valablement résilié pour le 1er avril 2000, le Tribunal des baux, puis la Chambre des recours, ont accordé une unique prolongation au 1er août 2003, soit d'une durée de trois ans et quatre mois, proche du maximum légal de quatre ans. La cour cantonale a confirmé l'appréciation du Tribunal des baux. En substance, elle a considéré qu'au vu des revenus modestes du défendeur et de sa famille, une prolongation du bail se justifiait. Cependant, hormis sa famille à charge, le défendeur n'a fait valoir aucun motif particulier à l'appui d'une longue prolongation, ni allégué que sa compagne ou lui-même ne pourrait exercer une activité lucrative, si bien que sa situation, loin d'être confortable, n'en était pas pour autant préoccupante, ce d'autant plus qu'il avait paru s'en accommoder sans aucune difficulté. En outre, le jour de l'audience devant la Chambre des recours, le 12 février 2003, le défendeur n'avait entrepris aucune démarche pour se reloger, ce qui ne pouvait être imputé au bailleur. Compte tenu des critiques que le demandeur avait légitimement formulées à l'égard du défendeur et de l'intérêt des enfants de celui-ci à pouvoir finir l'année scolaire à Cully, une unique prolongation a été accordée au 1er août 2003. 3.3 Contrairement à l'opinion du défendeur, la Chambre des recours n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en la matière. Il est exact que la cour cantonale n'a pas mentionné l'intérêt urgent du bailleur à reprendre la jouissance du logement en cause. Il y a lieu toutefois de rappeler que le but de la prolongation de bail est de donner du temps au locataire pour trouver une solution de remplacement. Or, en l'espèce, le défendeur, qui a obtenu une prolongation de bail de trois ans et quatre mois le 20 mars 2002, n'a fait aucune démarche jusqu'en février 2003 pour trouver un nouveau logement. Par ailleurs, la Chambre des recours a pris en considération la situation financière précaire du défendeur et de sa famille. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que ceux-ci devront tôt ou tard déménager. Or, il n'est pas certain qu'une prolongation de quatre ans, au lieu de trois ans et quatre mois, soit de nature à faciliter la recherche d'un appartement, tant du point de vue financier que de la difficulté actuelle de trouver un logement.