Citation: 4A_542/2019 E. 3

Le demandeur ne prétend pas avoir versé la somme exigée à titre d'avance de frais, ni fourni une garantie légalement admise en remplacement de ce versement. Il tient néanmoins le jugement d'irrecevabilité du 22 août 2019 pour contraire à divers traités internationaux souscrits par la Suisse. Il fait valoir qu'il demeure handicapé par suite d'un accident de la circulation routière subi en 1971, alors qu'il était âgé de quatre ans. Le demandeur se réfère notamment à la garantie d'un procès équitable conférée par l'art. 6 par. 1 CEDH. Or, cette garantie n'exclut pas que l'accès à un tribunal soit subordonné à l'avance des frais judiciaires (CourEDH, décision d'irrecevabilité n° 7164/10 Krajnjanac c. Suisse du 7 février 2017, ch. 24). Correspondant à une valeur litigieuse supérieure à 9'700'000 fr., le montant exigé était certes important mais le demandeur a joui d'un délai global de plus de deux mois pour exécuter le versement. Il ne prétend pas que ce délai fût insuffisant. Il a aussi été dûment averti des modalités à observer et des conséquences d'un retard. Dans ces conditions, la garantie ci-mentionnée a été dûment observée (voir la même décision, ch. 28). Egalement invoqué, l'art. 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109), entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014, exige des Etats parties qu'ils assurent l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l'égalité avec les autres personnes, y compris par le biais d'aménagements procéduraux et d'aménagements en fonction de l'âge. Cette disposition n'exclut certainement pas que dans les procès qu'elles entreprennent, les personnes handicapées soient requises d'avancer les frais judiciaires à l'instar des personnes valides. Enfin, la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) lie la Suisse depuis le 26 mars 1997. Parce que le demandeur est actuellement âgé de plus de cinquante ans, il est douteux que ce plaideur puisse se prévaloir utilement de cette convention. De toute manière, celle-ci ne confère aux enfants aucune garantie particulière dans le domaine de l'accès aux tribunaux, hormis en cas de privation de liberté selon son art. 37 let. d. Le moyen tiré de ces traités internationaux est ainsi privé de fondement.