Citation: 2P.94/2003 22.10.2003 E. D

Par convention du 17 janvier 1995, X.________ et A.________, avec les sociétés R.________ SA et E.________ SA, ont mis fin à leurs différends. La transaction prévoit que les parties retirent toutes les plaintes pénales déposées. Elles s'engagent à faire de même avec les actions civiles, une fois des décisions de non-lieu rendues, les contentieux civils étant réglés dans la convention. En outre, X.________ cède à A.________ ses participations dans R.________ SA et E.________ SA pour 1 fr., ainsi qu'à titre gratuit, toutes ses créances à l'égard des deux sociétés. Puis, X.________ s'engage à verser à A.________ 750'000 fr. "représentant le montant arrêté d'un commun accord de la participation de A.________ à la plus-value réalisée par X.________ lors de la vente de sa participation dans Z.________ & Cie, banquiers, selon lettres des 19 et 25 novembre 1990". A.________ s'engage à faire libérer X.________ du cautionnement fourni au Crédit Suisse pour garantir les engagements de R.________ SA. Ce n'est qu'à réception d'une attestation de la banque M.________ lui signifiant qu'il est libéré dudit cautionnement que X.________ doit autoriser le transfert des titres consignés et des 750'000 fr. en faveur de A.________. Finalement, la convention stipule que, dans l'hypothèse où A.________ ne parviendrait pas à obtenir de la banque M.________ qu'il libère X.________ de son obligation de cautionnement dans un certain délai, les engagements pris par X.________ de transférer ses actions de R.________ SA à A.________, de lui verser la somme de 750'000 fr. et de lui céder les créances en cause "deviendront caducs et seront remplacés par l'obligation de A.________ de transférer à X.________ la totalité des 50% du capital-actions de R.________ SA qu'il détient, sans garantie, contre paiement d'une somme par X.________ à A.________ de 550'000 fr., représentant le montant arrêté d'un commun accord dans cette hypothèse de la participation de A.________ à la plus-value réalisée par X.________ lors de la vente de sa participation dans Z.________ & Cie, banquiers, selon lettres des 19 et 25 novembre 1990". Après un versement de 1'072'745 fr. de A.________ sur le compte de R.________ SA à la banque M.________ (et de 58'500 fr. sur un compte d'épargne pour garantie de loyer), celui-ci a libéré X.________ et A.________ des obligations résultant du cautionnement des 1'800'000 fr. garantissant les engagements de R.________ SA.