Citation: 5A_679/2022 E. 5.2.3

5.2.3. L'on relèvera enfin qu'il n'apparaît pas qu'une rupture des relations personnelles entre la recourante et l'enfant soit à craindre dans l'attente de l'intervention des autorités françaises. Selon l'art. 14 CLaH96, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées, les mesures prises en application des articles 5 à 10 CLaH96 restent en effet en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu'un changement des circonstances a fait disparaître l'élément sur lequel était fondée la compétence. Cette disposition devrait ainsi permettre de maintenir le cadre posé jusqu'alors - et ainsi le maintien provisoire, en Suisse, de l'exercice du droit de visite, avec l'aide des autorités administratives genevoises, qui continueront d'agir dans leur limite territoriale - tant qu'une nouvelle décision ne sera pas prise sur ce point par les autorités françaises. Dans ce contexte, il appartiendra néanmoins à l'autorité centrale cantonale genevoise d'informer les autorités françaises de leur "nouvelle" compétence afin que celles-ci prennent les mesures qu'elles jugent nécessaires dans la perspective de la procédure destinée à régler les relations personnelles entre l'enfant et sa mère.