Citation: 6B_592/2018 E. 4.2

4.2. Le recourant se prévaut par ailleurs du Rapport du Conseil fédéral du 28 juin 2017 concernant l'évaluation du programme Via Sicura (réponse au postulat 16.3267 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États du 14 avril 2016). Selon lui, il en ressort qu'il y aurait lieu de revoir les règles applicables au délit de chauffard et notamment de permettre aux juges de déterminer si, en plus de l'excès de vitesse qualifié, l'automobiliste a dans chaque cas l'intention de mettre gravement en danger les autres usagers. Le Tribunal fédéral ne saurait en toute hypothèse statuer de lege ferenda, de sorte que l'argument est sans portée.