Citation: 2A.597/2005 04.04.2006 E. 2

2.1 La procédure devant la Commission est soumise aux dispositions de la loi sur la procédure fédérale (PA; RS 172.021). Selon l'art. 6 PA, ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. La qualité de partie permet d'exercer les droits de partie, singulièrement d'exiger le respect du droit d'être entendu et la notification de la décision. La qualité de partie constitue, par ailleurs, la condition qui habilite à déposer un recours. 2.2 La jurisprudence a introduit pour la procédure fédérale en sus de la notion de partie, au sens strict du terme, celle d'intervenant, qui n'est pas explicitement prévue par la loi. L'intervention étend la force de chose jugée à l'intervenant qui peut lui-même invoquer des moyens d'attaque et de défense, sans pour autant acquérir le pouvoir de disposition sur l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 502; 125 V 80 consid. 8b p. 94; Zimmerli/Kälin/Kiener, Grundlagen des öffentlichen Verfahrensrechts, Berne 2004, p. 99; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 183 s.; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 147 ss). La doctrine n'est toutefois pas unanime quant à l'admissibilité et au rôle de l'intervention en procédure administrative fédérale (Peter Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle 1979, p. 187; Kölz/Bosshart/Röhl, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 2ème éd., Zurich 1999, n. 99 ss ad § 21, spéc. n. 115; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs- rechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n. 528 ss, p. 191). Point n'est besoin d'examiner cette question plus avant, en l'espèce. En effet, les cantons recourants ne requièrent pas une simple intervention dans la procédure devant la Commission, mais sont d'avis que la qualité de parties devrait leur être reconnue de par la loi.