Citation: H 212/03 08.10.2003 E. 3

Dans la cause H 167/01, qui a donné lieu à une publication aux ATF 129 V 1, le Tribunal fédéral des assurances avait à juger de la validité d'une renonciation par une femme à sa rente personnelle en faveur de la rente entière, avec rente complémentaire, qui devait être versée à son mari. Le tribunal a d'abord considéré que l'absence de règles légales concernant la renonciation aux prestations d'assurance ne constituait pas un silence qualifié et qu'il s'agissait d'une lacune qu'il incombait au juge de combler. Après avoir rappelé sa jurisprudence antérieure en la matière, il a déclaré que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la 10ème révision de la LAVS, ne changeait rien au fait qu'une renonciation à des prestations AVS n'était admissible qu'exceptionnellement. Cette solution correspondait d'ailleurs à la notion de renonciation telle que fixée à l'art. 23 LPGA, selon lequel l'ayant droit peut renoncer à des prestations qui lui sont dues, sauf si la renonciation est préjudiciable aux intérêts d'autres personnes, d'institution d'assurance ou d'assistance ou lorsqu'elles tendent à éluder des dispositions légales, et dont il y avait lieu de s'inspirer. Or, le tribunal a estimé le fait qu'une assurée renonce à sa propre rente au profit de la rente entière de son mari aux fins de se voir octroyer une rente complémentaire non seulement contraire aux fondements de la 10ème révision de la LAVS (en particulier aux concepts de la rente individuelle, du calcul de la rente fondé sur les cotisations personnelles, du revenu partagé par moitié durant les années de mariage, des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance, et du plafonnement des rentes), mais également au but d'économie visé par cette révision. La prise en compte des économies découlant de la suppression de la rente complémentaire était en effet à considérer comme un intérêt digne de protection. En outre, le versement de rentes complémentaires en dehors du cadre légal contrevenait au principe de l'égalité ancré dans la 10ème révision de la LAVS dans la mesure où celle-ci prévoit la suppression des privilèges liés à l'état civil. Le cas de G.________ étant tout à fait similaire à celui qui a fait l'objet de l'arrêt cité ci-dessus, on ne voit pas de raisons de s'en écarter. Il s'agit là d'une précision de jurisprudence et, contrairement à ce que prétend la recourante, elle est applicable, sous l'angle temporel, tant aux cas futurs qu'aux affaires pendantes devant un tribunal (ATF 122 V 182, 120 V 131 consid. 3a). C'est également en vain que la recourante se réfère au chiffre 1308 des directives et circulaires établies par l'OFAS dans le domaine des rentes pour critiquer le jugement cantonal. Dans l'ATF 129 V 1, la Cour de céans a justement mis en cause la pratique de l'Office fédéral des assurances sociales consistant à admettre presque systématiquement une renonciation à une rente ordinaire AVS en vue de l'obtention d'une rente complémentaire. On rappellera au demeurant que le Tribunal fédéral des assurances examine librement la constitutionnalité et la légalité des instructions de l'administration et qu'il doit s'en écarter dans la mesure où elles établissement des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables ou à la jurisprudence (ATF 129 V 205 consid. 3.2 et les références citées).