Citation: 2C_13/2009 E. 7.2

7.2. Sous réserve des autres solutions prônées par l'Office fédéral, qui reviennent pour la plupart à modifier le contenu de la charge litigieuse, l'alternative est soit de révoquer celle-ci, avec pour conséquence qu'en vertu de l'art. 7 lettre i LFAIE les intimés ne sont plus soumis au régime de l'autorisation pour acquérir l'immeuble en question (cf. ci-dessus consid. 2.2), soit de la maintenir, ce qui, de l'avis tant de l'autorité précédente que de l'Office fédéral, entraînerait de fait la révocation de l'autorisation elle-même (cf. art. 25 al. 1 LFAIE, selon lequel l'autorisation est révoquée d'office lorsque, malgré une mise en demeure, l'acquéreur ne respecte pas une charge). La révocation de la charge permettraient aux intimés de devenir propriétaires en commun d'une parcelle de 5'243 m2. La surface du bâtiment qu'elle abrite ne ressort pas de la décision attaquée. Selon l'autorité de première instance, qui a procédé à une inspection locale, la surface nette de plancher habitable "pourrait atteindre [...] quelque 750 m2 en tout": le bâtiment principal a une surface de 300 m2 environ (rez et 1er étage, le sous-sol "ne comprenant que des locaux de service"), alors que la surface de l'annexe "n'atteint certainement pas 450 m2" (décision du 5 mai 2006, p. 8). L'Office fédéral soutient par ailleurs que la surface du sous-sol "qui abrite notamment un sauna" devrait être ajoutée. Comme il est question que les intimés acquièrent en commun la parcelle no xxx de la commune de G.________, il n'y a pas lieu de diviser par trois les surfaces mentionnées ci-dessus. Les limites indiquées plus haut (consid. 7.1) - qui ne valent certes pas de manière absolue - sont ainsi largement dépassées. D'un autre côté, s'il est vrai que la commune de G.________ n'est plus un lieu à vocation touristique, elle l'a été par le passé et l'était notamment lorsque D.________ est devenu actionnaire de la société E.________ SA (cf. décision de la Commission foncière II du 5 mai 2006, p. 7), ce qui n'est pas indifférent (voir l'art. 4 al. 2 OAIE, selon lequel l'autorisation d'acquérir notamment un logement de vacances au titre du cas du rigueur est possible non seulement dans les lieux qui ont une vocation touristique selon le droit en vigueur, mais encore dans ceux qui avaient ce caractère en vertu du droit antérieur). En ce qui concerne les solutions alternatives prônées par l'Office fédéral, dans la mesure où elles ne constituent pas de nouvelles conclusions prohibées (cf. art. 99 al. 2 LTF), elles se heurteraient selon toute vraisemblance pour la plupart au classement de la parcelle en zone villas. Tel n'est certes pas le cas de l'obligation de revendre l'immeuble. Il n'en demeure pas moins que celle-ci peut difficilement être imposée aux intimés. En effet, lors du prononcé de la décision attaquée, l'acquisition de la parcelle par le biais de la société E.________ SA remontait à plus de 37 ans, la charge d'exploiter comme hôtel n'avait plus été respectée depuis près de 30 ans et l'immeuble avait été utilisé comme logement de vacances depuis plus de 25 ans. Par analogie avec les règles du Code civil sur la prescription acquisitive extraordinaire des immeubles (art. 662 CC), la jurisprudence considère que la compétence d'exiger la démolition d'une installation pour rétablir une situation conforme au droit est soumise en principe à un délai de péremption de trente ans; exceptionnellement, cette compétence peut être exercée au-delà du délai en question si des motifs de police au sens strict imposent une telle mesure et, inversement, l'autorité peut en être déchue avant l'écoulement des trente ans lorsque le principe de la bonne foi le commande (voir p. ex. arrêt 1A.78/2005 du 19 janvier 2006 consid. 5.1 avec renvoi à l'ATF 107 Ia 121 consid. 1 p. 123 s.). Dans son arrêt du 21 mai 2003, le Tribunal de céans a certes relevé que la sanction administrative représentée par la révocation n'est pas soumise à prescription (ATF 129 II 361 consid. 8 p. 383), mais il a admis en parallèle que le laps de temps écoulé depuis l'autorisation doit être pris en considération dans la pesée des intérêts déterminante pour la révocation éventuelle de celle-ci (même arrêt, consid. 7.3 p. 382). En l'occurrence, il y a donc lieu de tenir compte de ce que les périodes mentionnées ci-dessus sont exceptionnellement longues et notamment aussi du fait que la charge en question n'a pas été respectée depuis environ 30 ans, laps de temps équivalant au délai au terme duquel la jurisprudence admet, dans des situations analogues à celle du cas d'espèce, que l'autorité ne peut en principe plus exiger le rétablissement de l'état conforme au droit. Ensuite et surtout, on a vu que la méconnaissance de l'existence de la charge était largement excusable et que son non-respect apparaissait d'autant moins grave que les conditions matérielles de sa révocation étaient réunies. Dans ces conditions, l'intérêt privé des intimés à pouvoir acquérir l'immeuble et à ne pas devoir le revendre ou, ce qui revient au même, leur intérêt à ce que la charge ne soit pas maintenue avec pour conséquence la révocation de l'autorisation, apparaît digne de protection, important et même prépondérant. L'autorité précédente n'a ainsi pas commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation en estimant que l'intérêt des intimés à ce que la charge soit révoquée, de manière à ce qu'ils puissent acquérir en leur nom propre à titre de logement de vacances l'immeuble en question, l'emporte sur l'intérêt public au maintien de la charge. Le cas d'espèce étant très particulier, les craintes de l'Office fédéral de créer un précédent sont largement infondées.