Citation: 9C_94/2023 E. 7.2.3

7.2.3. De plus, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur du fait que le STEO n'a pas procédé au prélèvement d'une TEO entre 2013 à 2017. Ce qui est déterminant au regard de l'assujettissement à la TEO durant onze ans au sens de l'art. 3 al. 2 LTEO (en lien avec l'art. 2 al. 1 let. a LTEO), c'est bien le paiement de onze taxes annuelles au total, sans que l'assujetti ne doive toutefois payer rétroactivement pour les années précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. en ce qui concerne les hommes déclarés inaptes au service, LOUISE BONADIO, op.cit., p. 376). Le recourant ne saurait en outre être suivi lorsqu'il prétend que l'intimé aurait adopté un comportement contradictoire en ne procédant pas à la taxation pour les années 2013 à 2017. En effet, et comme l'a retenu à bon droit la cour cantonale, aucune assurance ne lui a été donnée sur le fait qu'il ne devait plus s'acquitter de TEO à partir de l'année 2013. Au demeurant, les limites au droit de taxer la TEO sont définies par la loi, notamment par les règles sur la prescription et l'âge limite au-delà duquel ce droit cesse. En tant que le recourant se prévaut dans ce contexte de la prescription du droit de taxer la TEO de 2013, il omet que c'est la TEO 2019 qui est en cause en l'espèce. Enfin, le grief du recourant relatif à la prétendue violation du principe de la légalité doit être écarté; il ne démontre en effet pas que la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt (ici de la TEO) et son mode de calcul n'auraient pas été définis par la loi ou encore que les juges cantonaux auraient appliqué à un élément imposable un taux d'impôt plus élevé que celui qui résulte de l'application des principes définis dans la loi formelle (sur le principe de la légalité fondé sur l'art. 127 al. 2 Cst., cf. ATF 149 II 177 consid. 8.3.2 et les références).