Citation: 2C_25/2023 E. 1.4

1.4. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7). Dès lors que le recourant 1 conclut, parallèlement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause pour complément des faits et nouvelle décision, à ce que soit constatée la violation du droit national et international, il formule des conclusions constatatoires qui sont irrecevables (cf. arrêts 2C_703/2021 du 29 mars 2022 consid. 1.4; 2C_695/2019 du 28 février 2020 consid. 1.4).