Citation: 2A.610/2006 21.03.2007 E. 4

La recourante soutient en revanche que la Commission fédérale de recours a violé son droit à la protection de la bonne foi. 4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst., le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement (« ohne weiteres ») de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées). 4.2 En l'espèce, la Commission fédérale de recours a constaté que la Caisse de compensation n'avait réagi ni en 1998 ni en 2003 à l'information selon laquelle C.________ exerçait pour la Société une activité accessoire et était dûment assuré pour la prévoyance professionnelle en raison de son activité principale au Pérou. Elle a implicitement considéré que la recourante pouvait se fier à cette inaction et comprendre que son employé était exempté de l'obligation d'être assuré pour sa prévoyance professionnelle. Elle a néanmoins jugé que la recourante ne s'était pas adressée à l'autorité compétente en matière d'exemption de l'assujettissement, de sorte que les conditions pour protéger la bonne foi de la recourante n'étaient pas réunies. Pour sa part, la recourante considère que la Caisse de compensation et l'autorité de surveillance devaient réagir au contenu des formules renvoyées à la Caisse de compensation les 25 mai 1998 et 2 septembre 2003 et estime que la Commission fédérale de recours n'a pas tenu compte du fait que ces questionnaires avaient été signés par C.________ et valaient par conséquent demande d'exemption. 4.3 En l'espèce, la recourante n'a pas attaqué la décision du 20 octobre 2004 par laquelle, sur annonce de l'autorité de surveillance des fondations de prévoyance, elle a été affiliée d'office à l'Institution supplétive. En tant qu'elle s'en prend à l'attitude passive de la Caisse de compensation à réception des formules relatives à l'obligation d'affiliation, la Société aurait dû faire valoir ses griefs à l'encontre de la décision d'affiliation d'office ce qu'elle n'a pas fait. Elle a au contraire admis devoir des cotisations pour son employée B.________. A supposer qu'elle s'y soit opposée en temps utile, elle n'aurait pas pu se prévaloir de sa bonne foi, certaines des conditions pour admettre que la Caisse de compensation et l'autorité cantonale de surveillance des fondations étaient tenues par une promesse implicite résultant de leur inaction n'étant pas remplies. L'inaction de la Caisse de compensation du canton de Neuchâtel n'autorisait pas la recourante à considérer qu'elle était dispensée de s'affilier. Le Tribunal fédéral a en effet jugé qu'en vertu de l'art. 11 al. 4 LPP, la Caisse de compensation devait certes s'assurer que les employeurs qui dépendaient d'elle étaient affiliés à une institution de prévoyance enregistrée, mais qu'il ne résultait nullement de l'absence d'un tel contrôle que l'obligation d'affiliation tombait, dès lors que l'obligation d'assurer les salariés revenait, selon l'art. 11 al. 1 LPP, en premier lieu à l'employeur qui doit faire en sorte d'être affilié à une institution de prévoyance (SZS 1998, p. p. 381, consid. 4). En tant qu'elle s'en prend au bordereau litigieux de l'Institution supplétive, la recourante perd de vue qu'en l'établissant, cette dernière revêtait la qualité d'institution de prévoyance ordinaire chargée d'encaisser, rétroactivement le cas échéant, les contributions dues notamment par les employeurs en faveur de leurs salariés. La recourante ne peut pas tirer argument, dans ce contexte, de l'inaction de la Caisse de compensation, car seule l'Institution supplétive était en droit de prononcer l'exemption d'un assuré, sur demande de ce dernier uniquement, ce que la recourante savait ou devait savoir au vu de l'art. 1 al. 2 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004). Or une fois informée, celle-ci a agi dans des délais raisonnables. Dans tous les cas, la question de savoir si l'inaction de la Caisse de compensation et de l'autorité de surveillance des fondations constituait une promesse quant à l'exemption de l'obligation d'assurance de C.________ peut demeurer indécise, puisque la recourante n'a en aucune manière démontré quelles dispositions elle aurait prises et auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice. Sous cet angle d'ailleurs, le versement de cotisations restées impayées ne saurait constituer un préjudice, du moment que les conditions légales de leur perception étaient réunies et que celles de leur exemption ne l'étaient pas. Par conséquent, la recourante ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi à l'encontre de l'Institution supplétive.