Citation: 1C_29/2008 10.03.2008 E. 2

Les recourants prétendent avoir reçu des assurances formelles de la part du syndicat que des aménagements complémentaires seraient réalisés le long du chemin n° 3 de manière à empêcher toute vue directe sur leur terrasse depuis cet ouvrage. La cour cantonale aurait fait sur ce point une lecture arbitraire de la décision de la commission de classification du 9 janvier 2001. Ils contestent également avoir tardé à agir et demandent à être protégés dans leur bonne foi. Ils invoquent à ce propos des normes de la Constitution du canton de Vaud conjointement avec celles de la Constitution fédérale, dont la teneur est identique ou similaire. Ils ne prétendent toutefois pas que ces normes cantonales auraient, dans le cas particulier, une portée plus étendue que celles correspondantes du droit fédéral. Dans ces conditions, les griefs de violation de la Constitution cantonale se confondent avec ceux de violation de la Constitution fédérale. 2.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées). Quant à l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., il ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités), ce qu'il appartient aux recourants d'établir en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). 2.2 Dans le cas particulier, le Tribunal administratif a considéré que les recourants ne pouvaient se prévaloir d'aucune assurance formelle du syndicat quant à l'édification d'un mur en bordure du chemin n° 3 en amont de leur propriété. Dans sa décision du 9 janvier 2001, la commission de classification se bornait à constater qu'à la suite du déplacement du chemin à dix mètres de la limite de propriété, il n'y aura pas de vue directe sur le jardin depuis cet ouvrage; elle réservait la possibilité de procéder à des aménagements complémentaires si nécessaire, selon le tracé définitif du chemin. A lire la décision, elle n'a pris aucun engagement d'ériger un mur afin d'empêcher la vue directe sur la terrasse que les recourants ont étendue dans l'intervalle. Elle n'évoquait que la vue directe sur le jardin situé en contrebas et réservait tout au plus la réalisation d'aménagements complémentaires, si elle l'estimait nécessaire, sans en préciser la nature. Cela étant, il est douteux que les recourants puissent se prévaloir d'un engagement formel et inconditionnel du syndicat de réaliser un mur en bordure du chemin n° 3 en amont de leur propriété. Cette question peut rester cependant indécise car la motivation alternative retenue pour écarter le recours échappe à toute critique. Le Tribunal administratif a en effet estimé que les recourants auraient dû intervenir lors de l'enquête publique relative au projet d'exécution des travaux collectifs et privés pour requérir la construction d'un mur en bordure du chemin n° 3 en amont de leur propriété s'ils estimaient un tel ouvrage nécessaire et qu'à défaut d'une intervention en ce sens, ils étaient à tard pour en revendiquer l'aménagement. Dans sa décision du 9 janvier 2001, la commission de classification précisait clairement que le détail de l'exécution du chemin et des ouvrages annexes serait étudié et mis à l'enquête en même temps que la mise en place du nouvel état parcellaire. Les recourants ne pouvaient dès lors ignorer qu'un éventuel mur serait soumis à l'enquête à cette occasion si elle l'estimait nécessaire. Un rapide coup d'oeil sur les plans permettait de constater qu'aucun mur n'était prévu en amont de leur propriété en bordure du chemin n° 3. Les recourants devaient donc déduire que la commission de classification n'avait pas jugé utile de procéder à des aménagements complémentaires et devaient intervenir à ce moment pour sauvegarder leurs droits s'ils tenaient l'érection d'un tel ouvrage pour indispensable. Au vu des photographies versées au dossier, ils ne sauraient sérieusement prétendre ne pas avoir été en mesure de se rendre compte avant le début des travaux que l'on disposerait d'une vue directe sur leur terrasse depuis le chemin n° 3. La procédure de remaniement telle qu'elle est prévue en droit cantonal se caractérise par des mises à l'enquête successives dont les résultats ne peuvent en principe plus être mis en cause par la suite (cf. ATF 122 I 120 consid. 4c p. 127; 94 I 602 consid. 2 p. 605; 90 I 283 consid. 5 p. 285 et les références citées). C'est dans le cadre du projet d'exécution des travaux collectifs et privés que la réalisation d'ouvrages privés doit intervenir, sous réserve d'une modification ultérieure des circonstances non invoquée en l'espèce (cf. art. 60 de la loi vaudoise sur les améliorations foncières). En retenant que les recourants étaient à tard pour requérir la construction d'un mur en amont de leur propriété, la cour cantonale n'a donc pas fait preuve d'arbitraire. Il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est d'un autre aménagement, telle qu'une haie, dès lors que les recourants se sont bornés à conclure devant le Tribunal administratif à ce qu'un mur soit érigé en bordure du chemin n° 3. La conclusion tendant à ce que le Tribunal fédéral donne l'ordre au syndicat de réaliser un autre aménagement est nouvelle et, par conséquent, irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).