Citation: 1D_1/2007 15.03.2007 E. 4

La décision attaquée a été prise dans le cadre d'une procédure pénale. Elle ne peut pas faire l'objet d'un recours cantonal (art. 113 ch. 1 in fine CPP/VD). Un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, selon les art. 78 ss LTF, serait irrecevable contre une telle décision car elle a une nature incidente et ne cause pas un préjudice irréparable à la personne renvoyée en jugement. L'exigence du préjudice irréparable, prévue à l'art. 93 al. 1 let. a LTF (il est manifeste que l'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre pas en considération en pareil cas) correspond, dans la procédure de recours en matière pénale, à une exigence de l'ancien art. 87 al. 2 OJ, qui soumettait à la même condition la recevabilité du recours de droit public contre de telles décisions incidentes. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable; de même, le renvoi en jugement au terme d'une instruction pénale ne cause pas un dommage de nature juridique (arrêt 1B_13/2007 du 8 mars 2007, avec des références à la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 2 OJ). Le présent recours n'est pas un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF, mais un recours constitutionnel au sens des art. 113 ss LTF, qui a en vertu de la loi un caractère subsidiaire. Toutefois, l'art. 117 LTF prévoit que l'art. 93 LTF s'applique par analogie à la procédure du recours constitutionnel. Il en découle que si une décision incidente prise dans une cause pénale ne peut pas faire l'objet d'un recours ordinaire parce qu'elle ne cause pas un préjudice irréparable, le recours constitutionnel n'est pas non plus ouvert.