Citation: 2C_809/2020 E. 4

Le recourant soulève une question juridique de principe en lien avec la notion de "titulaire" d'une relation bancaire. Il considère qu'il s'agit de déterminer si, en présence d'une question portant sur le point de savoir si un contribuable visé par la requête d'assistance est titulaire d'une relation bancaire déterminée, l'Administration fédérale est en droit de s'écarter du sens ordinaire de cette notion juridique et de ne pas se limiter de répondre par oui ou non, mais d'indiquer l'identité du titulaire du compte et ses liens avec le contribuable visé. Il soutient que cette question, bien que voisine de celle examinée dans l'arrêt 2C_1037/2019 rendu le 27 août 2020, est en réalité distincte.