Citation: 2C_693/2023 E. 2.2.4

2.2.4. En l'espèce, le Tribunal cantonal a procédé à une interprétation, à l'aune notamment des travaux préparatoires, de l'art. 9 al. 4 DREMTL/VD. Elle a considéré que ce délai constituait un délai de péremption et que, dès lors qu'il n'avait pas été respecté par le Département cantonal, l'autorisation de mise en service du CT-scan devait être accordée. Les juges précédents ont ainsi opéré une interprétation du droit cantonal qui diverge de celle du Département cantonal, qui estime que le délai en cause est prolongeable et que les parties peuvent renoncer à l'invoquer. Dans ce contexte, on ne saurait considérer que cet arrêt atteint le canton de Vaud de manière importante dans ses prérogatives de puissance publique. Dans son recours, ce canton prétend que le Tribunal cantonal a appliqué l'art. 9 al. 4 DREMTL/VD de manière arbitraire; selon lui, les parties doivent pouvoir renoncer au délai de six mois, afin que l'autorité compétente puisse procéder à une analyse approfondie des cas de figure faisant l'objet d'une demande d'autorisation, de respecter le droit d'être entendu et d'éviter de rendre une décision dans la précipitation. Ce faisant, il demande au Tribunal fédéral de trancher un conflit interne quant à la juste application de normes cantonales. Or, comme exposé ci-avant, le simple intérêt à la juste application du droit ne confère pas au canton la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est certes possible que l'arrêt attaqué ait pour conséquence, dans certains cas, de mettre sous pression le Département cantonal qui peut devoir requérir des renseignements complémentaires à ceux déjà fournis dans la demande d'autorisation de mise sur le marché et entendre la demanderesse en cas de préavis négatif, ce qui prolonge d'autant la procédure. Cela ne suffit toutefois pas à reconnaître que le canton serait, en l'occurrence, touché de manière qualifiée dans ses prérogatives de puissance publique. Dans la motivation de son mémoire, le recourant ne démontre pas que l'interprétation du droit cantonal préconisée par les juges précédents empêcherait le canton de Vaud de mener à bien sa politique cantonale en matière de régulation de l'offre d'équipements médico-techniques lourds; l'intérêt public à éviter une offre superflue de ce type d'équipements n'est pas suffisamment démontré. Le recourant se contente de faire état de la difficulté de respecter le délai de six mois, dans certains cas, et du risque de devoir rejeter des demandes car toutes les informations nécessaires à une décision ne seraient pas encore obtenues au terme de ce délai. Au demeurant, comme il le souligne, ce risque sera plutôt en défaveur des demandeurs qui risquent de se voir notifier, dans une telle hypothèse, une décision négative. Cet argument démontre ainsi bien que l'arrêt attaqué ne vide assurément pas le décret cantonal précité de toute portée et que, par le biais du présent recours, l'intéressé demande en réalité au Tribunal fédéral d'arbitrer un conflit entre l'administration cantonale et le Tribunal cantonal quant à l'application de l'art. 9 al. 4 DREMTL/VD.