Citation: 2A.498/1999 24.02.2000 E. 1

b) L'art. 38 LBVM ne fixe aucune exigence de forme ou de contenu à laquelle une demande d'entraide doit satisfaire. Par analogie avec la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale (cf. les art. 28 et 76 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351. 1]), une telle demande doit toutefois contenir un court exposé des faits essentiels, une motivation ainsi que l'indication des renseignements et des documents souhaités (cf. Annette Althaus, Amtshilfe und Vor-Ort-Kontrolle [cité ci-après: Amtshilfe], thèse Berne 1997, p. 149; Schaad, op. cit. , n. 72 ad art. 38 BEHG). S'agissant en particulier de la motivation d'une demande d'entraide déposée dans le cadre d'une enquête pour délit d'initié, la mention d'une transaction portant sur un nombre important de titres et effectuée à une période sensible constitue un exposé de faits suffisant (cf. Althaus, Amtshilfe, note 793 p. 149; cf. également Jean-François Egli/ Olivier Kurz, L'entraide judiciaire accordée par la Suisse pour la répression des délits d'initiés; problèmes récents, in Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 605 ss, p. 619). c) Le recourant prétend que la demande d'entraide de la COB est inexacte et lacunaire. Elle omettrait en effet d'indiquer que l'augmentation du volume des transactions boursières portant sur des titres C.________ constatée les jours précédant le 12 novembre 1996 résultait du fait que le projet de reprise de C.________ par B.________ était connu du public. Par ailleurs, la diffusion de cette information, ainsi que les recommandations d'achat de titres C.________ figurant dans la presse spécialisée de l'époque, rendraient invraisemblable tout soupçon d'existence d'un délit d'initié. L'autorité intimée aurait dès lors dû considérer la demande d'entraide comme une requête exploratoire à laquelle il n'y avait pas lieu de donner suite, sous peine de violer le principe de la proportionnalité. Elle aurait dû demander à l'autorité requérante d'étayer ses soupçons et de produire la liste des personnes suspectées de disposer d'informations privilégiées. Accorder l'entraide dans le cas d'espèce aurait pour conséquence que les clients de banques suisses seraient privés de la protection du secret bancaire du simple fait qu'ils ont procédé à des investissements durant une période jugée critique par une autorité étrangère et seraient exposés à des enquêtes de nature fiscale dissimulées sous le couvert de la surveillance des marchés boursiers. d) La COB a clairement indiqué que l'ouverture de son enquête était justifiée par une forte hausse du cours de l'action C.________ quatre jours avant l'annonce du projet d'offre publique d'échange élaboré par B.________ ainsi que par une importante augmentation du volume des transactions d'options C.________ huit jours avant ladite annonce. Elle avait en outre découvert qu'un nombre important de ces options (1'000) avait été acquis par l'intermédiaire de la succursale suisse de la banque D.________ le 4 novembre 1996, soit le jour même où le volume desdites transactions avait subitement augmenté. L'indication de ces éléments constitue sans nul doute un exposé de faits suffisant pour fonder une demande d'entraide (cf. lettre b ci-dessus). Cet exposé ne peut en particulier être considéré comme inexact ou lacunaire pour le motif qu'il omet de mentionner les rumeurs de reprise de C.________ par B.________ évoquées avec insistance par la presse spécialisée de l'époque. Ce fait n'est en effet pas déterminant puisqu'il n'exclut pas de manière certaine l'existence d'une information privilégiée à la base de la transaction en cause (cf. dans ce sens Egli/ Kurz, op. cit. , p. 619-620). L'autorité intimée pouvait dès lors considérer la demande d'entraide comme suffisamment étayée et se dispenser de demander à la COB des informations supplémentaires concernant, notamment, les personnes suspectées d'avoir disposé d'informations d'initiés. e) L'autorité requérante a non seulement constaté une importante augmentation des transactions sur les options C.________ mais aussi - ce qui est décisif - un mouvement inhabituel des cours de l'action de cette société peu de jours avant l'annonce publique du projet de reprise de celle-ci par B.________ (cf. lettre d ci-dessus). Ces éléments lui permettaient de soupçonner l'existence d'un délit d'initié et de demander à la Commission fédérale des précisions sur l'acquisition effectuée par l'intéressé (cf. dans le même sens ATF 125 II 65 consid. 6b/bb p. 74). A cet égard, le fait que la valeur des options achetées ne représente que 2 % de son portefeuille de titres ne fait pas obstacle à l'octroi de l'entraide. Il en va de même des raisons qu'il invoque pour expliquer son achat et du fait qu'il n'a pas dissimulé son identité "derrière une fondation ou un autre véhicule juridique" ou qu'il n'a pas acquis des titres ayant une échéance plus rapprochée que celle du mois de décembre. En effet, l'autorité chargée de se prononcer sur la demande d'entraide n'est pas tenue de rechercher si les soupçons justifiant cette dernière sont confirmés ou infirmés par les informations et les explications recueillies pour le compte de l'autorité requérante. Seule cette dernière pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par l'autorité requise, décider si ses soupçons initiaux étaient ou non fondés (cf. la jurisprudence citée in Althaus, Amtshilfe bei Insiderverfahren, p. 937-938). Par ailleurs, contrairement à ce que pense le recourant, l'octroi de l'entraide au sens de l'art. 38 LBVM ne vide aucunement le secret bancaire suisse de sa substance (cf. dans ce sens ATF 125 II 83). La COB ne pourra en outre utiliser à des fins fiscales les informations qui lui sont transmises (cf. principe de la spécialité, consid. 3a ci-dessus; cf. également Schaad, op. cit. , n. 88 ad art. 38 BEHG) et ne saurait s'en servir en dehors de sa mission de contrôle des opérations en bourse.