Citation: 1P.234/2005 13.07.2005 E. A

Au mois de juin 2000, les époux A.________ sont devenus propriétaires de l'immeuble Y.________, à Lausanne, lequel comprenait huit appartements de trois pièces, avec cuisine et salle de bain, entrant dans une catégorie de logements où sévit la pénurie. Dans le courant de l'été 2000, ils ont procédé à l'aménagement de deux logements supplémentaires dans les combles du bâtiment et à la réfection des appartements existants. Le 26 septembre 2000, ils ont produit le descriptif des travaux, estimés à 1'332'100 fr. Le 11 octobre 2000, le Service du logement du Département de l'économie du canton de Vaud, devenu par la suite le Service de l'économie, du logement et du tourisme (ci-après: le Service du logement), les a informés que le revenu locatif net ne devait pas excéder 1'424 fr. par mois et par appartement, après les travaux. Le 4 décembre 2000, l'Office communal du logement a délivré un préavis favorable au projet, à condition que le loyer n'excède pas 1'343 fr. par mois ou le prix moyen de 230 fr. le mètre carré par année. Il exigeait en outre un contrôle des loyers durant dix ans. En cours de travaux, les huit appartements de trois pièces ont été réunis pour former quatre appartements de six pièces destinés à être loués meublés à la société X.________ pour y loger son personnel dirigeant. Selon les contrats de bail conclus en juillet 2000 pour le 1er janvier 2001, le loyer mensuel, fixé à 4'800 fr., se compose d'un loyer net de 2'630 fr. et d'un montant de 2'170 fr., qui comprend les charges usuelles, l'usage d'une place de parc, les frais de raccordement au téléphone et à la télévision, ainsi que les frais d'électricité, de maintenance et d'amortissement du mobilier. Par décision du 25 mai 2001, le Service du logement a constaté que la création de deux logements dans les combles n'était pas assujettie au régime de l'autorisation de la loi cantonale du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR). Il a réservé son appréciation définitive quant à la rénovation des huit appartements de trois pièces existants et exigé des compléments d'information à ce propos d'ici au 20 juin 2001. Le 22 juin 2001, A.________ a produit un nouveau descriptif des travaux, portant sur un coût de 1'334'600 fr., accompagné d'une copie des contrats de bail conclus avec la société X.________. Le 4 décembre 2002, l'Office communal du logement a émis un préavis favorable, s'agissant des travaux de transformation, à la condition que le loyer mensuel des appartements n'excède pas 1'315 fr. pour des trois pièces ou 2'360 fr. pour des six pièces, lors de leur retour en location sans service. A titre exceptionnel, il a préavisé favorablement au changement d'affectation opéré en la forme d'une location à caractère para-hôtelière, mais uniquement pour les besoins de la société X.________, les appartements de trois ou six pièces devant ensuite être réaffectés à de l'habitation conventionnelle sans service para-hôtelier et les loyers contrôlés durant dix ans. Par décision du 25 septembre 2003, le Service du logement a autorisé la location actuelle de quatre logements de six pièces en la forme para-hôtelière (location meublée avec service) dans l'immeuble Y.________, à Lausanne, pour les besoins propres et exclusifs du locataire actuel, soit la société X.________. Il précisait qu'en cas de départ du bénéficiaire, ces logements devront être remis en location en la forme de huit logements de trois pièces appartenant au marché "traditionnel" de la location, soit sans prestations annexes assimilables à de la para-hôtellerie. Il ajoutait en outre que dans cette hypothèse, ces appartements feront l'objet d'un contrôle des loyers pour une période de dix ans lors de leur première remise sur le marché après réaffectation, le revenu locatif annuel net ne pouvant excéder la somme de 126'240 fr. Les époux A.________ ont recouru en date du 15 octobre 2003 contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) en concluant à son annulation et à ce qu'ils soient autorisés à louer les appartements sans aucune restriction ou charge. Statuant par arrêt du 24 février 2005, cette juridiction a partiellement admis le recours; elle a réformé la décision attaquée en ce sens que le revenu locatif maximum fixé à 126'240 fr. devra être corrigé pour tenir compte d'une variation du taux d'intérêt hypothécaire et l'a confirmée pour le surplus.