Citation: 5P.327/1999 14.01.2000 E. P

P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 1-88, Lausanne 1999, n. 21 ad art. 50; Gauch, op. cit. , n. 2085). Eu égard au principe de la territorialité, la faillite n'a toutefois qu'un effet limité à la Suisse (ATF 114 III 6 consid. 1b et les références; Jaeger, Commentaire de la LP, vol. I, n. 4 ad art. 50, édition française Petitmermet/Bovay, p. 129; Gauch, op. cit. , n. 2127; François Diebold, les succursales suisses d'entreprises étrangères, thèse Fribourg 1958, p. 115 et les citations). b) La faillite du débiteur domicilié à l'étranger qui possède une succursale en Suisse est couramment désignée par l'expression abrégée "faillite de la succursale" (Gauch, op. cit. , n. 2116 et les arrêts cités; cf. aussi Jaeger, op. cit. , p. 128; Gilliéron, op. cit. , p. 830 en haut; Diebold, op. cit. , p. 112 ss). En l'espèce, il n'était donc pas insoutenable de considérer comme valable la requête des créanciers désignant la débitrice sous la raison sociale de sa succursale genevoise, au lieu de celle de la maison mère; d'autant qu'il n'est pas démontré que ce fait ait pu induire la débitrice en erreur (cf. ATF 120 III 11). La recourante semble en outre se plaindre à ce sujet d'une violation de la procédure civile genevoise, mais sans indiquer clairement quelle disposition légale aurait été interprétée ou appliquée de manière arbitraire: une telle motivation est insuffisante au regard des exigences déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ; au demeurant, selon la jurisprudence cantonale - non contestée par la recourante -, l'assignation d'une société par sa succursale (par définition dépourvue de la personnalité juridique) n'est pas nécessairement nulle (Bertossa/Gaillard/Guyet, op. cit. , vol. I, n. 3 ad art. 7 et vol. III, n. 11 ad art. 347).