Citation: BGE 150 IV 86 E. 3.3

S'agissant plus précisément de la corruption passive d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP), les éléments constitutifs objectifs devant être réunis sont au nombre de cinq, à savoir l'existence d'un agent public étranger (1), d'un comportement typique de ce dernier consistant à solliciter, à se faire promettre ou à accepter un avantage (2), d'un avantage qui puisse être qualifié d'indu (3), d'une contre-prestation, sous la forme de l'accomplissement ou de l'omission par l'agent public d'un acte en relation avec son activité officielle, contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d'appréciation (4), ainsi que d'un lien entre l'avantage indu et l'acte accompli ou omis par l'agent public, soit un rapport d'équivalence (5; PERRIN, Commentaire romand, op. cit., nos 40 ss ad art 322septies CP; cf. également JOSITSCH, op. cit., p. 393 ss). Sur le plan subjectif, l'infraction de l'art. 322septies CP doit avoir été commise intentionnellement. Dans la corruption passive, l'auteur doit avoir la conscience et la volonté de remplir tous les éléments constitutifs objectifs. L'agent public doit avoir conscience de recevoir ou d'envisager recevoir un avantage indu à titre de contre-prestation pour un acte ou une omission contraire à son devoir ou dépendant de son pouvoir d'appréciation. Tel n'est notamment pas le cas lorsque l'agent public étranger ne se rend pas compte que l'avantage représente la contrepartie d'un acte ou d'une omission présentant un lien avec son activité officielle (QUELOZ/MUNYANKINDI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 19 ad art. 322quater CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5e éd. 2017, p. 652).