Citation: 6P.137/2005 25.01.2006 E. 2

Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 49 ch. 3 CP. Il soutient que le prix de vente de l'immeuble devait être imputé sur l'amende. 2.1 L'interdiction de la contrainte par corps, consacrée expressément à l'art. 59 al. 3 de l'ancienne Constitution de 1874, est aujourd'hui encore un principe de rang constitutionnel, qui peut être rattaché à la garantie de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Au demeurant, elle est partiellement inscrite à l'art. 11 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2; cf. ATF 130 I 169 consid. 2.2 p. 171 et les références;, ainsi que Markus Schefer, Grundrechte in der Schweiz, Berne 2005, p. 26 ss). Si elle ne s'oppose pas à la conversion des amendes impayées en arrêts conformément à l'art. 49 CP - dès lors que l'amende ne constitue pas une simple dette de droit public, mais une véritable peine, qui vise à frapper le condamné personnellement dans son patrimoine (cf. ATF 86 II 71 consid. 4 p. 75) et ne peut, par exemple, plus être exécutée en cas de décès du condamné (art. 48 ch. 3 CP) - l'interdiction de la contrainte par corps empêche, en revanche, la substitution d'une peine d'emprisonnement au paiement des frais de justice (ATF 130 I 169 consid. 2.3 p. 172) ou d'une créance compensatrice. En effet, bien qu'elle puisse revêtir dans certaines circonstances un aspect répressif (cf. ATF 105 IV 169 consid. 1c), cette dernière est, dans le système légal (art. 59 ch. 3 CP), une mesure et non une peine. -:- La jurisprudence en a déduit que l'imputation d'un paiement partiel non pas sur l'amende mais en priorité sur une autre dette envers l'État, telle que des frais de procédure, est inconstitutionnelle même si le condamné n'avait pas manifesté la volonté de voir son paiement imputé sur l'amende (ATF 130 I 169 consid. 2.4 p. 172 s.). Il convient dès lors d'en tenir compte dans l'interprétation de l'art. 49 CP. Certes, le condamné peut renoncer à l'imputation prioritaire sur l'amende. Mais les conséquences en règle générale désavantageuses qui en découlent pour lui interdisent d'admettre une telle renonciation à la légère. Pour lier le condamné, une déclaration de renonciation à cette imputation doit être claire et dénuée de toute ambiguïté. L'État ne peut imputer un paiement sur une dette autre que l'amende uniquement lorsque le consentement éclairé du condamné ne fait pas de doute. Au regard de l'art. 49 ch. 3 CP, on ne saurait donc considérer que le condamné n'a pas payé l'amende s'il a opéré des versements sans préciser en connaissance de cause qu'il entendait imputer son paiement sur le poste des frais de justice, ou de la créance compensatrice. 2.2 En l'espèce, selon les faits constatés par l'autorité cantonale qui lient la Cour de cassation dans l'examen du pourvoi (art. 277bis PPF), la question d'une renonciation à l'imputation sur l'amende n'a pas été expressément évoquée, et ni le recourant ni son mandataire n'ont fait de déclaration expresse dans ce sens. Certes, les diverses discussions et démarches en vue de la vente de la part de copropriété ont eu lieu dans le cadre des poursuites pour les frais et la créance compensatrice; cela ne permet toutefois pas de tirer de conclusion, car c'est dans le cadre de ces deux poursuites seulement que l'immeuble avait été saisi. En outre, contrairement à l'avis de l'autorité cantonale, le retrait, en juin 2004, de l'opposition du condamné contre la poursuite pour l'amende ne constitue pas non plus un indice clair en faveur d'une renonciation à l'imputation sur l'amende; au contraire, intervenant après la communication de l'État du 1er juin 2004 à l'Office des poursuites au sujet de l'accord sur la vente de l'immeuble saisi, le retrait de l'opposition peut aussi être interprété comme un acte débloquant la voie pour affecter le prix de vente au paiement de l'amende. Enfin, le mandataire du recourant, après remise du prix de vente à l'Office des poursuites, a demandé un acte de défaut de biens sur le solde encore dû dans les deux poursuites pour les frais et la créance compensatrice; il ne partait donc en tout cas pas de l'idée que la créance pour les frais judiciaires serait entièrement éteinte. Le recourant s'est accommodé des actes de défaut de biens des 11 octobre 2004 pour le solde de la créance compensatrice et du 3 février 2005 pour le solde de l'amende. Certes, un débiteur attentif, à réception de la copie des actes (cf. art. 149 al. 1 LP), aurait pu et dû constater que le prix de vente n'avait pas été imputé sur l'amende et réagir si cela ne correspondait pas à sa volonté. L'absence de réaction ne saurait toutefois valoir renonciation a posteriori à l'imputation sur l'amende, à tout le moins si elle procède d'une négligence qui ne peut être exclue dans le cas d'espèce. En résumé, sur la base des faits retenus, il ne peut pas être conclu que le recourant a renoncé à l'imputation du montant payé sur l'amende. Il s'ensuit que le pourvoi doit être admis et la décision entreprise annulée.