Citation: 6S.187/2004 18.02.2005 E. 1

3.1 Le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d'autrui comportant une indépendance suffisante, un droit de disposition autonome, une certaine latitude qui caractérise le devoir de fidélité dont la violation est punissable (ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21). Le devoir de sauvegarde vise le devoir de veiller à la gestion des intérêts pécuniaires (FF 1991 II 1018). Un tel devoir incombe notamment au directeur, gérant ou membre du comité d'une société coopérative (Graven, Gestion déloyale (art. 159 CP), FJS 1035 p. 3). En l'espèce, il est établi que le recourant était membre de la direction de la coopérative et qu'il s'occupait à ce titre des questions comptables et financières. Il est donc manifeste - et du reste non contesté - qu'il avait la qualité de gérant. 3.2 Il est reproché au recourant d'avoir procédé à des remises d'intérêts et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires vis-à-vis des débiteurs de la coopérative agricole, laissant ces derniers s'endetter de manière très importante à l'égard de Y.________. Pour dire si le recourant a ainsi violé son devoir de gestion, il convient de définir le contenu de son devoir, c'est-à-dire le comportement que le recourant aurait dû adopter en tant que directeur de la coopérative agricole. 3.2.1 L'art. 902 CO détermine le contenu du devoir des personnes chargées de la gestion de la société coopérative. Selon cette disposition, les membres de l'administration doivent exercer leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et contribuer de toutes leurs forces à la prospérité de l'entreprise commune. Selon l'art. 898 CO, les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale ou l'administration à confier tout ou partie de la gestion et la représentation à un ou plusieurs gérants ou directeurs qui n'ont pas nécessairement la qualité d'associé. Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit de faire au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social (art. 899 al. 1 CO), c'est-à-dire ceux rentrant dans le cercle de son activité normale. En règle générale, les libéralités ne rentrent pas dans ce but. Selon l'art. 29 des statuts de la coopérative, il appartenait à la direction de se charger de la gestion des affaires, d'exécuter les décisions des organes supérieurs, de préparer les séances du conseil d'administration, d'assister à toutes les séances du comité et du conseil d'administration avec voix consultative, de prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à un autre organe et de donner connaissance au conseil d'administration de toutes ses décisions importantes. Les statuts de la coopérative ne prévoient pas la possibilité d'accorder à ses membres des remises d'intérêts fondées sur la seule appréciation ou sur le bon vouloir d'un des membres de la direction ou même de la direction en tant que telle. Au contraire, les statuts disposent que "l'excédent restant après avoir fait face aux dépenses et effectué les amortissements nécessaires sera affecté à la constitution du fond de réserve, ainsi qu'au versement éventuel de ristournes" qui "se calculent d'après le montant des achats de marchandises". 3.2.2 En l'espèce, le recourant a accordé des remises d'intérêts à certains débiteurs selon son bon vouloir. Il ne saurait justifier sa pratique par sa volonté de faire un "geste commercial" envers les bons clients, puisque, selon les constatations cantonales, il ne s'était pas fixé de règles précises pour l'octroi de ces remises, mais agissait "selon son estimation". En outre, les remises d'intérêts ont occasionné à la coopérative agricole une perte de recettes financières importantes, même si celle-ci n'a pas pu être chiffrée, de sorte que ces remises se rapprochaient plus de simples libéralités, contraires au but social de la coopérative. Dans ces circonstances, la cour cantonale a retenu à juste titre que le recourant avait violé son devoir de gestion. Le fait que le bureau, voire même le conseil d'administration, a été informé de ces remises ne change rien à la violation du devoir de gestion. En effet, étant admis que les remises d'intérêts étaient contraires au but social, les administrateurs n'étaient pas non plus autorisés à les accorder sans violer leurs devoirs de gestion et engager leur responsabilité pénale pour gestion déloyale. Le recourant ne saurait dès lors se disculper en soutenant qu'il a agi en commun accord avec les administrateurs, ceux-ci étant tout au plus punissables comme coauteurs. Le recourant a en outre violé son devoir de gestion en ne prenant pas les mesures nécessaires vis-à-vis de certains clients débiteurs de Y.________ et en les laissant s'endetter de manière très importante à l'égard de la coopérative. En effet, chargé des questions comptables et financières, le recourant était compétent pour le suivi des débiteurs et devait renseigner le conseil d'administration de façon régulière, suffisante et véridique sur le poste "débiteurs" et, en cas de doute, solliciter son avis sur les éventuelles mesures à prendre. Au lieu de cela, il a laissé la dette des débiteurs augmenter de manière constante, jusqu'à ce que l'existence même de l'entreprise soit mise en danger. En outre, la provision pour clients douteux n'a jamais été adaptée à un niveau suffisant, malgré les remarques dans les rapports de révision des exercices antérieurs et dans les lettres de recommandation. Le recourant soutient que le conseil d'administration connaissait le montant indiqué sous débiteurs au bilan, mais ne voulait pas connaître les noms des débiteurs par discrétion. Une telle information n'était manifestement pas suffisante, puisqu'elle n'a pas permis au conseil d'administration de se rendre compte de la situation. L'argument du recourant, selon lequel certains grands débiteurs étaient membres du conseil d'administration et étaient donc au courant de la situation, n'est pas pertinent, dans la mesure où une éventuelle faute de ceux-ci ne saurait le disculper. 3.3 L'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a eu un préjudice patrimonial. Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine - c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif -, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107). Il y a ainsi un préjudice patrimonial lorsque, contrairement aux espérances éveillées, l'emprunteur offre dès le début pour le remboursement contractuel de la somme si peu de garanties que la créance issue du prêt est mise en péril au point de perdre une part importante de sa valeur (ATF 102 IV 84 consid. 4 p. 88). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 108). En l'espèce, les remises d'intérêts ont occasionné un dommage - ne serait-ce que temporaire - du fait qu'elles ont privé la société coopérative de rentrées financières dues par ses débiteurs. En outre, en augmentant de manière inconsidérée les prêts aux débiteurs, le recourant a également porté atteinte aux intérêts économiques de la coopérative, dans la mesure où, dans de nombreux cas, la dette des agriculteurs était plus importante que leur chiffre d'affaires et que, partant, le recouvrement des créances devenait incertain. 3.4 Il faut enfin que l'auteur ait agi intentionnellement, mais le dol éventuel suffit. Ce que l'auteur savait, voulait ou ce dont il s'accommodait relève du contenu de la pensée, soit de faits "internes" qui, en tant que faits, ne peuvent en principe pas être revus dans le cadre d'un pourvoi en nullité (art. 273 al. 1 let. b et 277bis PPF; ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252). En l'occurrence, le recourant conteste avoir agi intentionnellement. Il soutient n'avoir jamais voulu causer un dommage à la société coopérative et prétend qu'il croyait que la pratique des remises d'intérêts était licite (art. 19 CP). Par cette argumentation, le recourant s'écarte de l'état de fait cantonal, de sorte que ses griefs sont irrecevables. En effet, la cour cantonale a retenu qu'il n'avait pas pu raisonnablement échapper au recourant qu'il n'était pas en droit d'accorder des remises d'intérêts, selon son seul bon vouloir. De par son expérience et sa formation, le recourant ne pouvait pas ignorer que les remises d'intérêts allaient entraîner des pertes financières à la coopérative. Il devait également savoir que le manque de suivi des débiteurs et l'augmentation de leurs dettes vis-à-vis de Y.________ pouvaient entraîner de sérieux problèmes de recouvrement et un ducroire insuffisant. Au vu de ces constatations de fait, qui lient la cour de céans, il y a lieu d'admettre que le recourant a agi avec conscience et volonté. 3.5 Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs du délit de gestion déloyale sont réalisés.