Citation: 2C_808/2018 E. 3.2.2

3.2.2. La LFAIE ne soumet pas expressément au régime de l'autorisation les travaux sur un immeuble dont l'acquisition avait à l'époque été assujettie audit régime. Elle pose toutefois des limites à la surface de l'immeuble pouvant être acquis par une personne à l'étranger, en prévoyant que cette surface ne doit pas être supérieure à ce qu'exige l'affectation de l'immeuble (art. 12 let. b LFAIE). S'agissant en particulier des logements de vacances tels que le chalet des intimés, les limites en question sont précisées par l'OAIE et ont trait notamment à la surface nette de plancher habitable du logement, qui ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m2 (cf. art. 10 al. 2 OAIE). Selon la jurisprudence, il ne peut être dérogé à cette "règle générale" que si l'acheteur démontre, compte tenu de ses besoins et de sa situation, qu'une telle dérogation est exigée par l'affectation de l'immeuble (cf. ATF 136 II 233 consid. 4.3 in fineet 4.4 p. 237 s.; arrêt 2C_902/2017 du 6 février 2019 consid. 2.1). Il découle de ce qui précède que, lorsqu'une personne à l'étranger demande à l'autorité compétente en matière de LFAIE l'autorisation d'acquérir un logement de vacances en Suisse, l'autorité en question examine, entre autres, la surface habitable du logement et n'octroie l'autorisation requise que si cette surface est conforme aux prescriptions légales précitées. Cela étant, lesdites dispositions resteraient lettre morte s'il était possible de procéder, après l'achat, à des travaux augmentant la surface habitable d'un immeuble soumis au régime de l'autorisation, sans demander au préalable une (nouvelle) autorisation. Dans ce cas, en effet, une personne à l'étranger pourrait acquérir un logement de vacances dont la surface habitable respecte les limites posées par la LFAIE et l'OAIE, pour ensuite procéder à d'importants travaux de transformation augmentant cette surface et disposer ainsi d'un logement dont les dimensions dépasseraient largement ces limites, ce qui n'est pas concevable. Il sied donc de retenir, à l'instar du Tribunal cantonal, que des travaux augmentant la surface nette de plancher habitable d'un logement de vacances dont l'acquisition avait été soumise au régime de l'autorisation, sont eux-mêmes assujettis audit régime. Cette solution est du reste la seule à même de garantir le respect du but principal de la LFAIE, qui est de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse (art. 1 LFAIE; cf. aussi ATF 129 II 361 consid. 2.2 p. 366; arrêts 2C_902/2017 du 6 février 2019 consid. 2.1; 2C_1041/2016 du 28 septembre 2017 consid. 3.1; 2C_190/2017 du 15 septembre 2017 consid. 3.1; 2C_637/2008 du 8 avril 2009 consid. 4.1). En revanche, contrairement à l'opinion de l'Office fédéral, il n'y a pas lieu de soumettre à la procédure d'approbation les travaux de transformation d'un logement de vacances assujetti à la LFAIE, lorsque ceux-ci conduisent à une diminution de la surface nette de plancher habitable du logement en question. Comme l'a retenu à juste titre l'autorité précédente, des travaux de cette nature n'augmentent en effet pas "l'emprise étrangère sur le sol suisse" et ne sont donc pas pertinents sous l'angle de la LFAIE.