Citation: 6B_386/2020 E. 1.3

1.3. Le recourant soutient que, dès lors que l'on se trouvait dans un cas de défense obligatoire, un défenseur aurait dû être désigné immédiatement en sa faveur afin d'être en mesure de l'assister lors de la perquisition de son domicile. En l'occurrence, il ressort du dossier de la cause que la police a reçu un mandat d'amener, de perquisition et de séquestre concernant le recourant. Elle a donc interpellé ce dernier le 14 septembre 2015 à 21 h 30 à son domicile et a procédé à la perquisition dans la foulée (cf. pièce 2000 du dossier cantonal, p. 14 et pièce 2030 du dossier cantonal). On peine à comprendre comment, selon le recourant, il aurait convenu de lui adjoindre l'assistance d'un défenseur dès son arrestation et avant la perquisition de son domicile, sauf à avoir désigné un tel défenseur avant même l'appréhension de l'intéressé. De toute manière, la façon de procéder à une perquisition est réglée par l'art. 245 CPP. Il ressort en particulier de l'art. 245 al. 2 CPP que l'autorité peut procéder à une perquisition même en l'absence des détenteurs des locaux ou de leurs représentants (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1220), donc a fortiori hors la présence du prévenu. Dès lors qu'une perquisition peut être valablement menée en l'absence du prévenu, elle peut l'être sans que ce dernier soit assisté d'un défenseur. D'ailleurs, comme l'admet la doctrine, il n'existe en principe pas de droit des parties ou de leur avocat - au sens de l'art. 147 CPP - de participer à une perquisition, car celle-ci ne constitue pas une mesure d'administration de preuve (cf. CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 18a ad art. 245 CPP; KUHN/JEANNERET, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, no 10002; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 6 ad art. 245 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5a ad art. 245 CPP; ANDREAS J. KELLER, in Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 6 ad art. 245 CPP; THORMANN/ BRECHBÜHL, in Basler Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 245 CPP; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, no 552 ad art. 244 ss CPP). Le Tribunal fédéral a certes admis qu'en vue d'une éventuelle demande de mise sous scellés le prévenu devait pouvoir se faire conseiller par un avocat (cf. arrêts 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.2; 1B_454/2016 du 15 décembre 2016 consid. 3.1), mais aucunement qu'il y aurait lieu, pour l'autorité pénale, de prendre des dispositions pour que le prévenu soit automatiquement assisté par un défenseur lorsqu'une perquisition est effectuée. Au vu de ce qui précède, le fait que l'on se fût trouvé dans un cas de défense obligatoire et que la perquisition du 14 septembre 2015 eût été conduite sans que la direction de la procédure eût pourvu le recourant d'un défenseur n'entache aucunement l'exploitabilité des moyens probatoires recueillis en cette occurrence. Le grief doit être rejeté.