Citation: 2C_701/2023 E. 6.6

6.6. Il résulte ainsi des constatations de faits du Tribunal cantonal qu'il est indéniable - et du reste incontesté par les parties - qu'en décidant de confier au CSU-nvb l'exécution de l'ensemble de leurs transferts interhospitaliers dès le 1er janvier 2024, les établissements intimés entendent acquérir des prestations auprès d'une entité juridiquement autonome sur laquelle ils exercent en commun un contrôle direct, dans la mesure où ils détiennent une très large majorité au sein de chacun de ses organes, où seules deux autres entités publiques sont également représentées. Sous cet angle, il faut admettre que la décision des intimées remplit la première condition nécessaire à la reconnaissance d'un marché "quasi in-house" soustrait du champ d'application du droit des marchés publics au sens de l'art. 10 al. 2 let. d AIMP 2019, en ce sens qu'elle satisfait à l'exigence selon laquelle le pouvoir adjudicateur doit exercer sur le soumissionnaire retenu un contrôle identique à celui qu'il exerce sur ses propres services. Comme on l'a vu, le fait que le contrôle soit exercé de manière commune par les différents pouvoirs adjudicateurs impliqués dans la passation du marché importe peu (cf. supra consid. 6.2).