Citation: 4A_11/2023 E. 7.4.1

7.4.1. Il résulte du jugement attaqué que le droit hongkongais accorde à la partie lésée par des actes de corruption les allégements légaux suivants: premièrement, elle n'a pas à prouver un motif subjectif de corruption; deuxièmement, elle n'a pas à démontrer que le contrat entaché de corruption a été conclu à des conditions défavorables (c'est-à-dire établir un dommage) ou que la corruption a effectivement influencé le fiduciaire (c'est-à-dire prouver la causalité des actes avec le dommage). La partie lésée a droit au paiement des pots-de-vin non seulement à l'égard du fiduciaire corrompu, mais également à l'égard de la venderesse corruptrice, et ce indépendamment des pertes qu'elle a subies. Si les marchandises livrées ne peuvent pas être restituées, le tribunal oblige le corrupteur à abandonner ses profits et avantages, tout en le rémunérant pour le travail qu'il a effectivement fourni conformément à la transaction. Si la partie lésée subit des pertes supplémentaires, dépassant la valeur des pots-de-vin, la partie lésée peut agir en dommages-intérêts, mais doit prouver ses pertes. Elle dispose également d'une action en restitution des profits contre le corrupteur. Ayant constaté que les actes de corruption et le montant des pots-de-vin étaient établis, le tribunal de commerce a condamné la demanderesse à payer à la défenderesse un montant équivalant aux pots-de-vin, sous déduction de la valeur des marchandises livrées (et non payées) et non restituées. Il a écarté le grief que la demanderesse tirait de l'art. 17 LDIP: selon lui, le principe invoqué par la demanderesse selon lequel le dédommagement du lésé ne doit pas conduire à son enrichissement n'est pas couvert par la réserve de l'ordre public suisse, ce d'autant que la valeur de la marchandise livrée a été déduite. En outre, même si le droit hongkongais est "plus strict" que le droit suisse, "on est très loin d'une règle qui violerait de manière intolérable le sentiment du droit tel qu'il existe en Suisse". La recourante soutient que l'art. 17 LDIP s'oppose à l'application du droit hongkongais qui permet à l'acheteuse de lui réclamer le montant équivalant aux pots-de-vin de 752'201 fr. 30, puisque la défenderesse n'a pas établi - et n'a pas à établir - son dommage et que le tribunal a même admis qu'il ne peut être exclu que les prix de vente pratiqués n'étaient pas surfaits par rapport à d'autres fournisseurs. Elle estime que la défenderesse vise à obtenir un montant décorrélé de tout dommage et que sa prétention en restitution intégrale des pots de-vin se situe au-dessus de son dommage.