Citation: 2D_38/2021 E. C

Par arrêt du 29 juin 2021, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que les contribuables avaient déposé contre le jugement rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal administratif de première instance. Les factures pouvaient et devaient être comprises par les contribuables comme des décisions, bien qu'il n'y ait pas la mention "décision" ni l'indication des voies de droit et du délai de recours. Depuis la dernière relance datant du 23 octobre 2017, les contribuables savaient qu'ils ne se rallieraient pas à la position de la commune. Ils n'avaient malgré cela toujours pas cherché à faire valoir leurs droits. Le fait que l'intimée n'avait pas qualifié formellement les factures litigieuses de décisions et avait omis d'y faire figurer les voies et délais de recours n'était pas de nature à empêcher les contribuables de s'interroger quant à l'existence d'un moyen formel de les contester et, le cas échéant, de se renseigner à ce sujet, ce d'autant plus qu'il était notoire qu'une facture devait être soit payée, soit contestée, au risque de s'exposer à des poursuites.