Citation: BGE 149 I 343 E. 5.4.1

En droit cantonal vaudois, l'article premier de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11) désigne les différentes autorités communales comme suit: le conseil général ou communal, la municipalité et le syndic. L'art. 40e LC prévoit qu'il existe au sein du conseil général et du conseil communal différents types de commissions: il s'agit de commissions instituées par la loi, des commissions de surveillance, des commissions ad hoc, ainsi que des commissions thématiques. Conformément à l'art. 40g al. 1 LC, le règlement du conseil définit le mode de désignation des membres des commissions et de leur président. L'al. 2 de cette disposition précise que les commissions délibèrent à huis clos.