Citation: 4A_99/2008 01.04.2008 E. 4.3

4.3.1 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique (art. 46 al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR). La loi fait ainsi une distinction entre la perte de gain actuelle, qui est éprouvée au jour de la décision de la juridiction cantonale devant laquelle on peut alléguer pour la dernière fois des faits nouveaux (ATF 125 III 14 consid. 2c; Franz Werro, Commentaire romand, n. 7 et 11 ad art. 46 CO), et la perte de gain future, pour l'éventualité où l'incapacité de travail dure toujours parce que le lésé est devenu totalement ou partiellement invalide (Werro, op. cit., n. 12 ad art. 46 CO). Cette distinction n'a pas d'autre fonction que celle de faciliter le travail de calcul du juge, car il s'agit en fait de deux postes du même préjudice (cf. Henri Deschenaux/Pierre Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., p. 226). Les principes présidant au calcul de ces deux postes du dommage sont donc les mêmes. Le préjudice s'entend dans tous les cas au sens économique. Est donc déterminante la diminution de la capacité de gain. Le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l'avenir économique du lésé; cette démarche l'amènera à estimer le gain que le lésé aurait obtenu dans son activité professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363 et les arrêts cités). Une capacité de gain résiduelle théorique, dès qu'elle est égale ou supérieure à 30 %, doit être prise en compte dans la détermination du dommage, même si elle n'a pas été effectivement mise à profit (consid. 2c non publié de l'ATF 110 II 423, in JT 1985 p. 426 n. 40, confirmé à l'arrêt 4C.252/2003 du 23 décembre 2003, consid. 2.1; Roland Brehm, Commentaire bernois, n. 82 ad art. 46 CO). La perte de gain correspond alors à la différence entre le revenu de valide (revenu hypothétique sans l'accident) et le revenu d'invalide (revenu qui peut être réalisé après l'accident) (Marc Schaetzle/Stephan Weber, Manuel de capitalisation, Zurich 2001, p. 53 n. 2.56; cf. ATF 129 III 135 consid. 2). Pour déterminer le dommage de rente direct (Rentenschaden), il faut comparer les rentes du 1er et du 2 pilier effectivement versées par les assurances sociales avec les prestations de vieillesse que le lésé aurait touchées sans l'accident. Autrement dit, le dommage de rente correspond à la différence entre les prestations de vieillesse hypothétiques et les prestations d'invalidité et de vieillesse déterminantes (ATF 129 III 135 consid. 2.2 p. 142). 4.3.2 En l'occurrence, il a été constaté (art. 105 al. 1 LTF) que les deux praticiens du COMAI, qui ont établi le rapport d'expertise du 19 mai 2004 à la demande de l'OCAI, ont déclaré que, d'un point de vue médical, l'atteinte au rachis dont est atteint le demandeur n'entraînait pas une diminution significative de sa capacité de travail et qu'il en allait de même de l'obésité et de l'hypertension artérielle diagnostiquées. Si, sur le plan psychique, les médecins ont noté un léger état dépressif, ils ont affirmé que le recourant était en mesure, à partir du 1er juillet 2003, de poursuivre à temps complet l'activité principale d'aide-jardinier qu'il exerçait avant l'accident, sans diminution de rendement. Les experts ont encore ajouté que du reste toute autre activité à plein temps était envisageable. Tenant compte de cette expertise, la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a jugé qu'il se justifiait de reconsidérer la décision du 6 juillet 1999 allouant une rente entière d'invalidité au demandeur à partir du 1er juillet 1996 et qu'eu égard au fait que ce dernier disposait dorénavant d'une pleine capacité de travail, le droit au service de la rente devait être supprimé dès le 1er décembre 2004. Dans l'arrêt déféré, la Cour de justice s'est également fondée sur ce rapport d'experts pour décider que le recouvrement par le demandeur de sa pleine et entière capacité de travail en tant qu'aide jardinier permettait de déduire qu'il ne subissait plus aucun préjudice futur ni dommage de rente. On ne voit pas en quoi ce raisonnement des magistrats cantonaux est contraire au droit fédéral. Tout d'abord, l'art. 8 CC ne prescrit pas la manière dont le juge peut se forger une conviction (ATF 129 III 271 consid. 2b/aa in fine). Ensuite, le dommage futur susceptible d'être réparé repose sur l'existence d'une différence entre le revenu que le demandeur aurait obtenu dans sa profession d'aide jardinier sans l'accident et celui qu'il peut retirer dans le futur de sa capacité de gain résiduelle, même s'il se refuse à la mettre à profit. Si les termes de la comparaison ont la même valeur, ce qui est le cas en l'espèce du moment que le recourant a retrouvé une entière capacité de gain dans sa profession, le résultat est nul. Autrement dit, il n'y a aucun revenu annuel à prendre en considération pour la capitalisation, d'où l'absence de toute perte de gain future. Et comme le recourant dispose depuis le 1er juillet 2003 - date déterminante pour le calcul du dommage futur - d'une capacité de gain entière, les rentes de vieillesse qui lui seront servies à l'âge de la retraite ne seront pas diminuées par rapport à celles qu'il aurait reçues sans l'accident, étant donné que le revenu annuel déterminant pour le calcul desdites rentes est supposé être le même dans les deux cas de figure. Enfin, le demandeur n'a établi aucune circonstance factuelle relative à sa personne permettant d'admettre que même s'il a retrouvé une pleine capacité de travail lui permettant d'obtenir un gain équivalent à celui qu'il aurait obtenu sans l'accident, il reste atteint dans son avenir économique, parce qu'il doit, par exemple, déployer des efforts accrus pour maintenir son revenu (cf. sur cette problématique ATF 99 II 214 consid. 4c; 81 II 512 consid. 2b p. 515). Il suit de là que le recours en matière civile doit être rejeté.