Citation: 2C_201/2016 E. 1.2

1.2. La décision attaquée a été prise au cours d'une procédure d'assistance administrative, sans mettre fin à ladite procédure. S'agissant du point litigieux concernant la transmission d'informations sur l'état de la procédure, elle constate que la communication effectuée le 30 novembre 2015 par l'Administration recourante aux autorités espagnoles sur l'existence d'un recours ne reposait sur aucune base légale et n'était pas compatible avec le droit suisse. Pour éviter que d'autres communications de ce genre n'aient lieu à l'avenir, le Tribunal administratif fédéral a fait interdiction à la recourante de transmettre des informations aux autorités espagnoles, tant qu'il ne serait pas statué sur la demande d'assistance par une décision entrée en force (ch. 3 du dispositif). Cette décision apparaît donc comme accessoire à la procédure principale concernant la demande d'assistance, de sorte qu'elle doit être qualifiée d'incidente (cf. sur la nature de ces décisions, ATF 139 V 42 consid. 2.3 p. 45 s.; 136 V 131 consid. 1.1.2 p. 134 s. et les références; BERNARD CORBOZ, in Commentaire LTF, 2e éd. 2014, n° 11a ad art. 93 LTF). Sous réserve des cas visés par l'art. 92 LTF non réalisés en l'espèce, les décisions incidentes qui sont notifiées séparément ne peuvent, aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF, faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette dernière hypothèse étant d'emblée exclue, la recevabilité du présent recours est subordonnée à la condition que la décision attaquée soit susceptible de causer un préjudice irréparable. Le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un préjudice de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant, ce qu'il appartient à ce dernier de démontrer, à moins que cela ne fasse aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95 et les références). Un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un préjudice irréparable (cf. ATF 140 III 80 consid. 1.2 p. 80; 138 III 333 consid. 1.3.1 p. 335; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 p. 190 s.). En l'espèce, l'Administration fédérale soutient que la décision entreprise a pour résultat de rendre impossible la transmission de toute information aux autorités de l'Etat requérant sur l'état de la procédure, alors que celle-ci est en cours, ce qui serait contraire aux engagements internationaux pris par la Suisse. Sous cet angle, il apparaît que la décision attaquée est de nature à causer à la recourante un préjudice de nature juridique; celui-ci ne pourra en outre pas être réparé ultérieurement par une décision finale, même favorable à l'Administration fédérale, puisqu'il ne fera alors plus sens d'informer l'Etat requérant de l'avancement de la procédure. Les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF sont donc réalisées, contrairement à ce que soutient l'intimée, étant précisé que le point de savoir si une telle interdiction va effectivement à l'encontre d'obligations internationales de la recourante relève du fond.