Citation: 2C_49/2020 E. 10.2

10.2. En l'occurrence, quoi qu'en dise la recourante, celle-ci a bel et bien participé à 40 accords de distribution illicites remplissant les conditions de l'art. 5 al. 4 LCart avec différents éditeurs ou diffuseurs durant la période sous enquête (cf. supra consid. 9.3). Le fait que les clauses d'exclusivité de type D contenues dans ces contrats auraient pu perdre tout effet et utilité dans l'hypothèse où la loi fédérale sur le prix du livre aurait été acceptée en référendum en 2012 n'y change rien. Il s'ensuit que l'on peut reprocher à la recourante d'avoir adopté un comportement remplissant les conditions objectives au prononcé d'une sanction financière au sens de l'art. 49a al. 1 LCart. Pour le reste, force est de constater qu'on peut également lui opposer la commission d'une faute dès lors qu'elle a conclu des accords qui ont cloisonné le marché suisse et qui constituent à ce titre des "accords rigides" ou des "cartels durs", dont elle devait savoir qu'ils étaient contraires à la législation fédérale.