Citation: 1B_135/2017 E. A

Une procédure pénale est ouverte en France contre Téodoro Obiang, Vice-président de la République de Guinée équatoriale et fils du Président de cet Etat. Il lui est reproché d'avoir détourné des fonds publics alors qu'il était ministre, de 1996 à 2016. Le 5 septembre 2016, il a fait l'objet d'un renvoi en jugement devant le Tribunal correctionnel de Paris. Une instruction pour blanchiment d'argent a été ouverte à Genève le 31 octobre 2016. Après une perquisition dans une étude d'avocats, des documents ont été saisis et mis sous scellés concernant deux navires pouvant appartenir au prévenu. Le 11 novembre 2016, la République de Guinée équatoriale est intervenue auprès du Ministère public, faisant valoir que les bateaux lui appartenaient, produisant une lettre du Ministère de la défense confirmant que l'Etat guinéen était propriétaire et utilisateur des navires. Elle invoquait l'immunité étatique. Le 2 décembre 2016, le Ministère public a adressé une commission rogatoire aux autorités néerlandaise afin de procéder au séquestre de l'un des deux bâteaux, le "B.________", dans la perspective d'une éventuelle confiscation à titre de produit de l'infraction. Le navire a été arraisonné alors qu'il s'apprêtait à quitter les côtes néerlandaises.