Citation: 1C_640/2017 E. 4.1.2

4.1.2. Intitulé stationnement des véhicules, l'art. 8.4 RGATC prévoit que toute construction générant du trafic automobile doit être pourvue de places de stationnement pour véhicules réservées à ses usagers. Le nombre de cases est calculé sur la base des normes de l'Union des professionnels suisses de la route, soit, pour les bâtiments d'habitation, deux cases par logement pour les habitants et une case pour trois logements pour les visiteurs, mais au moins une case par bâtiment (al. 1). Pour des raisons impératives, le propriétaire d'une construction ou d'un équipement peut être dispensé de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires. Dans ce cas, il paie à la commune une contribution compensatoire dont le montant est calculé sur la base des dispositions du règlement communal sur la perception des émoluments et des contributions en matière d'aménagement du territoire et de construction (al. 4).