Citation: 1C_189/2024 E. 3.2

3.2. En l'occurrence, la CDAP a nié la compétence de la municipalité de statuer, par la voie d'une décision administrative, sur la prise en charge des frais relatifs aux travaux effectués suite à l'effondrement du mur de soutènement. Contrairement à ce que soutient la recourante, la CDAP a examiné les conditions d'application des dispositions qu'elle invoquait, à savoir les art. 92 LATC et 35 LRou. Elle a plus précisément examiné si ces règles de droit conféraient à la municipalité une compétence décisionnelle. Elle a cependant considéré que la condition d'urgence au sens de ces dispositions n'était pas remplie, de sorte que, en l'absence d'une décision de base, ni la LATC, ni la LRou n'attribuaient une telle compétence à la municipalité pour régler la question de la responsabilité et du dommage après écroulement du mur en question; celle-ci devait dès lors agir devant les tribunaux civils, conformément à la règle prévue par l'art. 103 CDPJ. La recourante n'explique pas en quoi les conditions lui donnant le droit d'être entendue sur cette question de droit seraient réunies. Elle se réfère en particulier en vain à l'arrêt du 6 février 2019 (AC.2012.0147) dans laquelle la Municipalité de Montreux avait statué sur la prise en charge des frais découlant de travaux réalisés suite à des glissements de terrains: en effet, dans cette affaire, la CDAP avait précisément vérifié si la municipalité disposait d'une compétence décisionnelle sur la base des art. 92 LCAT et 35 LRou et l'avait admise dès lors notamment que la condition d'urgence était remplie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ci-dessous consid. 4). Il ne s'agit ainsi pas d'un aspect que la recourante ne pouvait raisonnablement envisager. La cour cantonale n'avait donc aucune obligation fondée sur l'art. 29 al. 2 Cst. d'informer la recourante de son argumentation juridique. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est donc infondé.