Citation: 2C_232/2020 E. A

Le 5 décembre 2016, la Direction générale des finances publiques française (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative en matière fiscale concernant A.________. Elle exposait que la situation fiscale de A.________ était actuellement pendante, celui-ci se déclarant résident fiscal angolais, alors que des investigations en cours permettraient d'établir sa domiciliation fiscale en France. Il disposerait en effet d'un foyer en France où il aurait son séjour principal, serait propriétaire d'un appartement à Paris, pour lequel les consommations d'énergie démontreraient une utilisation régulière à usage d'habitation et où serait également installée une ligne téléphonique à son nom. Il serait également propriétaire d'un appartement à Aulnay-sous-Bois, occupé par sa mère. Son ex-femme, B.________, résiderait en France avec son enfant, et l'examen des dépenses effectuées à partir de ses comptes bancaires français permettrait d'établir une présence prépondérante dans ce pays. Par ailleurs, il effectuerait également des voyages de loisirs avec sa famille au départ de Paris. L'autorité requérante souhaitait partant obtenir des renseignements sur le compte n° ***-********-* que A.________ détenait en Suisse auprès de la banque D.________ SA, ainsi que sur tout compte dont il serait titulaire direct ou indirect auprès de cette banque, pour la période allant du 1 er janvier 2010 au 1 er janvier 2016. Déférant à une ordonnance de production de l'Administration fédérale, D.________ SA a produit les documents requis le 9 janvier 2017. Outre le compte dont l'autorité fiscale française avait connaissance, A.________ avait été titulaire d'un autre compte de décembre 2013 à décembre 2015, co-titulaire, avec B.________, d'un compte ouvert de janvier 2013 à janvier 2014, et l'ayant-droit économique des relations bancaires détenues par les sociétés C.________ Ltd, E.________ Ltd et F.________ Ltd. Ces deux dernières sociétés ont été liquidées depuis. A.________, B.________ et la société C.________ Ltd se sont opposés à la transmission de tout renseignement à l'autorité requérante et ont demandé à l'Administration fédérale qu'elle classe la procédure d'assistance administrative ouverte à l'encontre de A.________, qui constituait une pêche aux renseignements prohibée. A.________, qui avait quitté la France en 1993, n'était en effet pas un contribuable français, ce que l'autorité requérante avait du reste admis, puisqu'elle avait renoncé à l'assujettir à l'impôt en France au terme d'un contrôle fiscal. Ils produisaient pour l'attester des courriers du 21 juillet 2017, dans lesquels l'autorité requérante informait A.________ de l'achèvement du contrôle fiscal le concernant pour les années 2013 et 2014, qui se concluait sans rectification, sous réserve de la transmission de nouvelles informations par les autorités suisses et luxembourgeoises permettant d'établir sa domiciliation en France pour les années concernées.