Citation: 2A.419/2006 14.07.2006 E. 2

2.1 La décision par laquelle le DETEC réclame une avance de frais au recourant est une décision incidente, contre laquelle le recours de droit administratif n'est recevable - séparément du fond - qu'à la double condition que cette voie de droit soit ouverte contre la décision finale (art. 101 lettre a OJ a contrario) et que la décision incidente soit de nature à causer un préjudice irréparable au recourant (art. 45 al. 1 PA). A l'égard de cette dernière condition, la jurisprudence admet qu'il suffit que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 129 II 183 consid. 3.2 p. 186/187 et les références citées). Les décisions prises par le DETEC en matière de redevances sont susceptibles d'être attaquées au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, et 98 lettre b OJ), dès lors que l'art. 99 al. 1 lettre b OJ n'empêche pas que les décisions d'application d'un tarif fassent l'objet d'un recours. Par ailleurs, la décision attaquée peut causer un dommage irréparable au recourant car, si l'avance de frais n'est pas effectuée, l'autorité intimée n'entrera pas en matière sur le recours. Déposé dans le délai de dix jours prévu à l'art. 106 al. 1 OJ, le présent recours est donc recevable. 2.2 Selon l'art. 2 al. 2 et 3 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative, en sa teneur au 6 novembre 1985 (RS 172.041.0), l'émolument est fixé en fonction de l'importance du litige et du travail nécessaire à son règlement. Il oscille, en règle générale, entre 100 et 5'000 fr. Dans le cas particulier, le montant réclamé à titre d'avance pour les frais de procédure présumés, en application de l'art. 63 al. 4 PA, représente plus du tiers de la valeur litigieuse. Il ne paraît toutefois pas excessif au regard du travail qui devra être fourni par le service des recours du DETEC. Il faut également tenir compte du fait qu'il serait restitué au recourant, si celui-ci obtenait gain de cause, parce que Billag SA lui aurait facturé des redevances qui ne devaient pas être mises à sa charge. 2.3 Il s'ensuit le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, avec suite de frais à la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).