Citation: 5P.425/2006 27.11.2006 E. 2

Le recourant prétend que le jugement d'irrecevabilité procéderait d'une application arbitraire du droit cantonal. Il reproche plus précisément à la Cour de justice d'avoir méconnu l'art. 6 RTG/GE et d'avoir ainsi considéré qu'il était tenu de verser l'avance de frais de 300 francs. Il estime qu'il était dispensé de cette obligation car il était au bénéfice de l'assistance judiciaire dès le 5 juillet 2006 et qu'à cette date, le délai pour verser l'avance de frais courait toujours. 2.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une règle de droit ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 131 I 57 consid. 2; 128 I 273 consid. 2.1 et les arrêts cités). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 et les arrêts cités). 2.2 En droit genevois, l'art. 121 de la loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après : LOJ/GE; RSG E 2 05) dispose que les parties avancent au greffe les émoluments fixés réglementairement. Selon l'art. 2 al. 2 du règlement édicté par le Conseil d'Etat conformément à l'art. 120 al. 1 LOJ/GE, les émoluments sont perçus, sauf disposition contraire, en première et en deuxième instances. L'émolument de mise au rôle et les sûretés destinées à garantir le paiement de l'émolument complémentaire ou de décision sont perçus auprès de la partie demanderesse, sous peine d'irrecevabilité de la demande (art. 3 al. 1 RTG/GE). Toutefois, la partie ayant sollicité l'assistance juridique est provisoirement dispensée d'avancer ces émoluments jusqu'à droit jugé sur sa demande d'assistance juridique (art. 6 al. 2 RTG/GE). Si elle est mise au bénéfice de l'assistance juridique, elle n'acquitte pas les émoluments dont elle a été dispensée (art. 6 al. 1 RTG/GE). Dans le canton de Genève, la décision octroyant l'assistance juridique rétroagit, en règle générale, au jour du dépôt de la requête (art. 5 RAG/GE). 2.3 En l'espèce, bien qu'elle soit muette à cet égard, la Cour de justice a retenu implicitement que la décision d'assistance judiciaire du 13 juillet 2006 ne dispensait pas le recourant de verser l'avance de 300 francs. Par sa critique, le recourant ne fait qu'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale. Il ne démontre nullement en quoi une telle interprétation de l'art. 6 RAG serait arbitraire. Son grief paraît dès lors irrecevable au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Supposé recevable, il devrait être rejeté pour le motif suivant. L'art. 6 RAG vise les cas où une demande d'assistance juridique est déposée après que le plaideur a reçu une demande d'avance. Cette disposition précise que, durant le traitement de la demande d'assistance juridique, le plaideur est provisoirement dispensé du versement de l'avance (al. 1) et qu'en cas d'admission de sa demande, il n'est pas tenu de verser les avances qui lui ont été réclamées (al. 2). A contrario, cela signifie que, lorsque l'assistance juridique relative à la dispense d'avance est rejetée, le plaideur reste tenu de verser l'avance qui lui a été réclamée avant le dépôt de sa demande d'assistance. Dans ces circonstances, il n'était dès lors pas arbitraire de la part de la Cour de Justice de considérer que le recourant devait verser l'avance de frais de 300 francs.