Citation: C 15/05 23.03.2006 E. 4

4.1 Selon la formule pré-imprimée de confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail, signée par la recourante en novembre 1998, « la durée minimale est de six mois d'initiation au travail plus un délai de résiliation d'un mois. En principe, après la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié durant cette durée minimale uniquement pour justes motifs conformément à l'article 337 CO ». 4.2 Cette disposition de la formule de confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail est une clause accessoire au contrat de travail, laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires. Le terme « en principe » utilisé dans le formulaire ci-dessus est une réserve exceptionnelle pour les cas où, indépendamment d'un manquement grave de la part du travailleur (justes motifs), la poursuite des rapports de travail n'est vraiment plus exigible (arrêt T. du 16 février 2005 [C 55/04]). L'employeur doit alors en informer l'ORP sans retard (voir la formule pré-imprimée), pour que ce dernier puisse vérifier si une résiliation avant la fin de la période d'initiation au travail se révèle bien justifiée. Une autre interprétation moins restrictive est exclue au regard de l'esprit des dispositions légales topiques en la matière (voir le Message du Conseil fédéral concernant la nouvelle loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, FF 1980 III 622; cf. aussi ATF 126 V 45 consid. 2a et les références citées). 4.3 Il y a lieu d'examiner si la recourante peut se prévaloir de justes motifs ou d'un autre motif laissant apparaître comme non exigible la continuation des rapports de travail. 4.3.1 D'après l'art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 129 III 382 s. consid. 2.1 et 2.2 et les références). 4.3.2 Dans le cas particulier, la recourante, par lettre du 27 avril 1999, a mis fin aux rapports de travail en invoquant les résultats déficitaires de la société et la marche des affaires qui n'avait fait qu'empirer pendant les derniers mois. Il s'agit là de motifs économiques généraux, qui ne constituent pas des justes motifs au sens de l'art. 337 CO (arrêt A. du 10 juillet 2002 [C 14/02]). Le 10 mai 1999, dans le cadre d'un entretien de conseil avec R.________, l'ORP a reçu de M.________ (l'employeur) une communication par téléphone lui expliquant les véritables raisons du licenciement. Il en ressort que R.________ n'allait pas pouvoir être assez performant dans la vente et qu'il ne saurait pas prendre la responsabilité du magasin lorsque M.________ serait absent. L'employeur avait déjà engagé une autre personne pour remplacer R.________. Les explications données par l'employeur le 10 mai 1999, qui sont contestées par R.________ (cf. le procès-verbal de l'entretien de conseil du 17 mai 1999), portent sur des faits qui ne constituent pas un manquement grave pouvant conduire à une résiliation immédiate. Cela ne suffit pas non plus pour que l'on puisse retenir que les compétences de R.________ étaient à ce point inadéquates par rapport aux exigences du poste de travail que la continuation des rapports de service était inexigible. A ce propos, on relèvera que ce dernier a travaillé près de cinq mois pour X.________ Sàrl avant de se voir signifier le congé au motif déclaré que la société se trouvait dans une situation économique difficile. En conséquence, la recourante n'a pas tenu ses engagements contractuels. L'ORP était ainsi en droit de revenir, avec effet ex tunc, sur sa décision d'octroyer les allocations d'initiation au travail. Le recours est donc mal fondé.