Citation: 9C_398/2023 E. 5.1

5.1. La juridiction cantonale a retenu que le financement résiduel mis en place par le canton de Vaud respectait l'ancien art. 25a al. 5 LAMal. Le canton a prévu un financement de la part résiduelle de type forfaitaire principalement par la voie de l'arrêté du Conseil d'État fixant les montants versés par l'État au titre du financement résiduel des soins prodigués en EMS (et dont la recourante ne contestait pas avoir bénéficié). À ce dispositif, s'ajoutaient encore les "Compléments pour cas de rigueur" de l'art. 29a de la loi vaudoise du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS/VD; BLV 850.11), ainsi que le financement supplémentaire versé par le biais de la LAVS dû aux personnes bénéficiant d'une allocation pour impotent. Les différents forfaits prévus dans le cadre de ce financement pouvaient éventuellement ne pas assurer un remboursement effectif, mais ces divergences éventuelles, pour autant qu'elles existassent, ce que la recourante n'avait pas établi, ne suffisaient pas pour admettre une violation du cadre légal fédéral. Les différentes sources de financement apparaissaient par conséquent comme adaptées à la nécessité du financement résiduel; en particulier, les soins supplémentaires excédant 240 minutes faisaient l'objet d'un financement additionnel spécifique. À l'inverse de ce que soutenait la recourante, en se référant à la situation saint-galloise qui avait donné lieu à l'ATF 144 V 280, rien n'indiquait qu'un plafonnement des coûts serait applicable dans le canton de Vaud. La recourante ne le prétendait d'ailleurs pas, mais invoquait un déficit de financement. Par ailleurs, le système forfaitaire avait pour conséquence qu'il devait être considéré dans son ensemble et qu'il n'était pas possible de comparer le coût effectif d'une partie des prestations effectuées avec une partie du forfait qui leur serait dévolue. Ainsi, le calcul du déficit proposé par la recourante n'était pas déterminant, car ce calcul ne retenait du système global qu'une présentation partielle des coûts et des recettes. D'une certaine manière, ce calcul de déficit isolait, en ne prenant en compte que le coût et les financements pour les soins d'une durée supérieure à 240 minutes, une partie des coûts de prise en charge des résidents en EMS. Or la recourante ne montrait pas que, globalement, le financement résiduel des soins de ces personnes dans le canton de Vaud était contraire au cadre légal. Aussi et en particulier, le financement dit pour cas de rigueur n'avait pas été pris en considération dans son calcul. Il en allait de même s'agissant des allocations pour impotents. Il était en effet légitime de les prendre en compte dans le cadre du financement global des soins liés à un séjour dans un EMS, surtout si l'on considère qu'elles sont versées en mains de l'établissement.