Citation: 4A_402/2013 E. 2

Il est constant que selon le contrat de travail conclu entre les parties, la demanderesse pouvait prétendre à une quote-part de trente pour cent des honoraires perçus par la défenderesse dans les affaires que celle-ci lui confiait à titre de gestionnaire (project manager). La défenderesse l'a notamment chargée en cette qualité de rechercher des locaux à louer par un client et d'un bien à acheter par un autre client. Aucun d'eux n'a finalement trouvé ce qu'il souhaitait; néanmoins, la défenderesse a obtenu le versement d'honoraires pour la rétribution des efforts accomplis, soit 10'000 fr. dans la première affaire et, semble-t-il, 8'250 fr. dans la deuxième. Le Tribunal de prud'hommes a alloué deux commissions aux montants de 3'000 fr. et 2'475 fr., au total 5'475 fr., ce que la Cour de justice a confirmé. Devant le Tribunal fédéral, la défenderesse soutient notamment que les quotes-parts d'honoraires sont des provisions aux termes de l'art. 322b al. 1 CO, et qu'elles ne sont pas dues dans les deux affaires en cause parce que celles-ci n'ont pas abouti à la conclusion de contrats par les clients concernés. De l'art. 362 al. 1 CO, il ressort que la convention des parties peut valablement déroger à l'art. 322b al. 1 CO à l'avantage du travailleur. Il est donc licite de convenir, le cas échéant, qu'une provision sera due au travailleur aussi à raison d'affaires qui n'auront pas été « conclues » aux termes de cette disposition. Les autorités précédentes ont jugé que le contrat de travail et son avenant sont « clairs ». Il est à cet égard exact que ces documents, tels que partiellement reproduits dans l'arrêt de la Cour de justice, ne comportent aucune allusion à la conclusion d'un contrat entre le client de l'employeuse et un tiers, et qu'ils ne subordonnent donc pas la quote-part d'honoraires à un pareil événement. La Cour a de plus pris en considération que lorsque la demanderesse a annoncé ses prétentions le 16 juin 2010, soit peu avant la fin de son emploi, l'employeuse n'a alors exprimé aucune réserve, et elle a même répondu positivement pour l'une des affaires; de cela, l'autorité infère que ces prétentions correspondaient aux volontés exprimées dans le contrat. Sur la base d'indices tirés du comportement de la défenderesse, la Cour a ainsi établi la réelle et commune intention des cocontractants afin d'interpréter leur convention. Il s'agit d'une constatation de fait qui est en principe soustraite au contrôle du Tribunal fédéral, sous réserve du contrôle restreint prévu par l'art. 97 al. 1 LTF (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681). A l'appui du recours en matière civile, la défenderesse soutient que les honoraires obtenus étaient seulement destinés à couvrir une partie des frais généraux de l'entreprise, soit notamment le salaire fixe de la demanderesse, plutôt que rétribuer une activité qui s'était révélée infructueuse. Cette argumentation ne parvient pas à mettre en évidence une erreur indiscutable dans l'appréciation de la Cour, et il n'apparaît pas non plus choquant, au regard du sens de l'équité, que des honoraires relativement modestes soient eux aussi soumis au partage prévu par le contrat de travail.