Citation: K 131/99 18.04.2000 E. 3

3.- Sous le régime de la LAMA, les caisses avaient effectivement la faculté, comme le soutient à bon droit l'intimée, de limiter statutairement la durée du droit aux indemnités journalières dont le montant dépassait les minima légaux, en ce sens que le délai d'attente convenu entre les parties pouvait être déduit de la période d'indemnisation de 720 jours fixée par l'art. 12bis al. 3 LAMA (ATF 113 V 212). Savoir si, au cas particulier, une telle limitation de la durée du droit aux indemnités journalières est opposable au recourant, présuppose donc de déterminer les dispositions statutaires applicables depuis le moment de la survenance du cas d'assurance en octobre 1994 jusqu'à l'épuisement du droit aux prestations en août 1996.