Citation: 4A_200/2008 18.08.2008 E. 2.2

2.2.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. L'obligation visée par l'art. 46 al. 1 LCA est celle de l'assureur de verser les prestations convenues à raison de l'événement assuré (ATF 119 II 468 consid. 2a; 118 II 447 consid. 2b p. 454). Dans l'assurance incendie, c'est la survenance du sinistre lui-même, soit l'endommagement ou la destruction de l'objet assuré, qui ouvre le droit aux prestations de l'assureur et, en conséquence, fait courir la prescription (ATF 75 II 227 consid. 2; 126 III 278 consid. 7a p. 280; arrêts non publiés 5C.237/2004 du 23 mars 2005, consid. 2.2, et 5C.43/2001 du 25 mai 2001, consid. 4a). 2.2.2 L'art. 46 al. 2 LCA dispose qu'est nulle, en ce qui a trait à la prétention contre l'assureur, toute stipulation d'une prescription plus courte ou d'un délai de déchéance plus bref que le délai de prescription légal. Il découle ainsi a contrario de cette disposition que la loi tolère la stipulation d'un délai de déchéance dans le contrat d'assurance, à condition que la durée du délai prévu ne soit pas plus courte que le délai de prescription de deux ans prévu à l'art. 46 al. 1 LCA (ATF 74 II 97 consid. 2; arrêt non publié 5C.215/1999 du 9 mars 2000, consid. 3; Christoph Graber, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 39 ad art. 46 LCA). 2.2.3 L'art. 45 al. 3 LCA dispose que lorsque le contrat ou la loi fait dépendre de l'observation d'un délai un droit qui découle de l'assurance, le preneur ou l'ayant droit qui est en demeure sans faute de sa part peut, aussitôt l'empêchement disparu, accomplir l'acte retardé. Cette disposition s'applique notamment lorsque le contrat prévoit un délai de déchéance, soumis aux exigences de l'art. 46 al. 2 LCA (cf. consid. 2.2.2 supra), pour agir en justice (ATF 74 II 97 consid. 4 p. 100; Jürg Nef, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 21 ad art. 46 LCA; Graber, op. cit., n. 43 ad art. 46 LCA). Selon la jurisprudence, un délai est écoulé sans la faute du preneur d'assurance ou de l'ayant droit, au sens de l'art. 45 al. 3 LCA, non seulement lorsque des circonstances dont il ne répond pas l'ont empêché d'agir dans le délai, mais aussi lorsque, bien qu'il lui eût été possible d'agir dans le délai, cela ne pouvait être raisonnablement exigé de lui, selon les règles de la bonne foi, au regard des circonstances; ainsi, on ne saurait en règle générale exiger du créancier qu'il ouvre action aussi longtemps que les parties discutent sérieusement un règlement transactionnel du différend; l'omission d'agir dans le délai doit donc être considérée comme non fautive au sens de l'art. 45 al. 3 LCA lorsque les parties ont mené sérieusement des pourparlers transactionnels au-delà de l'expiration du délai de péremption (ATF 74 II 97 consid. 4a; 49 II 121 consid. 6 p. 135). L'art. 45 al. 3 exige alors néanmoins que le preneur d'assurance ou l'ayant droit ouvre action « aussitôt l'empêchement disparu », c'est-à-dire aussitôt que possible après la rupture des pourparlers (ATF 74 II 97 consid. 4a; Nef, op. cit., n. 22 et 23 ad art. 45 LCA).