Citation: 1C_333/2015 E. 3.1

3.1. L'étendue du droit d'être entendu se détermine en fonction de la situation concrète et des intérêts en présence (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 237). Doit en particulier être prise en considération l'atteinte aux intérêts du justiciable telle qu'elle résulte de la décision à prendre (ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). De manière générale, la Constitution fédérale ne confère pas aux citoyens le droit d'être entendus dans une procédure législative (ATF 137 I 305 consid. 2.4 p. 315; 134 I 269 consid. 3.3.1 p. 274). Un tel droit n'existe en principe pas non plus lors de l'adoption de décisions générales ou collectives (ATF 125 I 313 consid. 2a p. 316; 119 Ia 141 consid. 5c/cc p. 150). Une exception n'est admise que lorsque certaines personnes sont touchées de façon sensiblement plus grave que le plus grand nombre des destinataires ordinaires, par exemple lorsqu'un décret de portée générale ne touche qu'un très petit nombre de propriétaires (ATF 134 I 269 consid. 3.3.1 p. 274).