Citation: 1C_588/2020 E. 5

L'entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de l'art. 5 al. 2 let. c OCR après l'arrêt attaqué ne change rien à ce qui précède. Cette disposition prescrit certes que la vitesse est désormais limitée, sur les autoroutes et semi-autoroutes, à 100 km/h pour les voitures automobiles légères avec remorque, si le poids total de cette dernière n'excède pas 3,5 t. Or, un effet anticipé positif, à savoir l'application du droit futur qui n'est pas encore en vigueur en lieu et place du droit actuel (en l'occurrence le droit en vigueur au moment où l'arrêt attaqué a été rendu), est en principe inadmissible (cf. ATF 136 I 142 consid. 3.2). Il se heurte en effet à l'impératif de la sécurité du droit et au principe de la légalité (ATF 125 II 278 consid. 4c; plus récemment arrêts 1C_50/2020 du 8 octobre 2020 consid. 5; 1C_531/2018 du 29 juillet 2019 consid. 5.4). En tout état de cause, le rapport explicatif de la modification en cause précise que les conducteurs devront vérifier " dans les documents relatifs à la remorque (mode d'emploi incl.) si celle-ci est adaptée pour des vitesses supérieures à 80 km/h " (Rapport explicatif du 10 octobre 2018 sur la modification des règles de la circulation routière et des prescriptions en matière de signalisation relatif à l'OCR et à l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales [ORN; RS 725.111], p. 5 ad art. 5 al. 2 OCR). Or, comme l'a relevé le Tribunal cantonal, le recourant ne prétend ni a fortiori ne démontre que la remorque louée remplissait les exigences techniques pour rouler à 100 km/h ou qu'elle disposait d'un système de freinage propre.