Citation: 6B_663/2014 E. 5.4.3

5.4.3. Le recourant soutient que le lieu du résultat d'une infraction de gestion déloyale serait le lieu où les décisions jugées déloyales ont été prises ainsi que le lieu où le dommage s'est produit, soit en l'espèce en République tchèque, au siège de la société MUS. Certes les lieux cités par le recourant peuvent chacun constituer des lieux pertinents au regard de l'art. 8 CP. Il n'en demeure pas moins qu'en matière de gestion déloyale aggravée, le lieu où devait se produire l'enrichissement illégitime (et où il s'est peut-être, suivant le cas, produit) est un lieu du résultat au sens de l'art. 8 CP (cf. supra consid. 5.4.1). En l'occurrence, comme relevé infra consid. 25.5.4, c'est à bon droit que le TPF a estimé que le dommage était réalisé par les transferts de fonds de MUS à DDD.________. Dès le moment où les fonds se sont trouvés dans la sphère de maîtrise de DDD.________, et à son travers dans celle des prévenus, ceux-ci se sont enrichis. L'argent provenant de MUS ayant été versé sur les comptes en Suisse de DDD.________, l'enrichissement, partant le résultat de l'infraction de gestion déloyale aggravée, s'est produit en Suisse. Dans une argumentation peu intelligible, le recourant semble admettre que le lieu de l'enrichissement peut être considéré comme un lieu de résultat, mais soutient qu'en l'espèce cela contreviendrait au principe de souveraineté des Etats et au droit international public qui exigerait un lien clair entre le pays qui se prétend compétent et l'acte réprimé. En outre, une application trop large du principe d'ubiquité affaiblirait le principe selon lequel chaque citoyen doit s'orienter vers les lois du pays où il séjourne. Pour autant que l'on comprenne, le recourant semble ainsi soutenir que le principe de souveraineté serait violé dans le mesure où le droit suisse s'appliquerait à des faits commis à l'étranger et que les auteurs ne pouvaient s'attendre à l'application du droit suisse. L'argument du recourant tombe à faux. Si certes les actes de gestion ont été commis à l'étranger, la loi prévoit expressément que le lieu du résultat est également un lieu de rattachement (art. 8 al. 1 CP; art. 7 aCP). En outre, selon la jurisprudence, c'est bien le lieu où devait se produire le résultat recherché par l'auteur qui constitue le lieu du résultat fondant la compétence des autorités suisses. Dans un tel cas, l'auteur doit s'attendre à la possibilité d'être soumis au droit suisse puisque le résultat qu'il recherche doit se produire en Suisse. Le recourant soutient également qu'il ne serait pas concevable qu'un for en Suisse existe pour l'infraction de gestion déloyale aggravée en raison du dessein d'enrichissement alors qu'il n'en existerait pas en cas de gestion déloyale simple. On ne distingue toutefois pas - et le recourant ne l'expose pas - en quoi il serait inéquitable de traiter différemment deux infractions qui sont différentes, l'une exigeant la réalisation d'un élément constitutif supplémentaire. A cet égard, il n'y a pas de motif de traiter différemment le cas où le législateur a prévu deux articles de loi distincts pour la forme simple et la forme aggravée d'un comportement (comme dans le cas du meurtre et de l'assassinat) de celui où le législateur a prévu ces deux cas dans le même article à deux alinéas différents. Au vu de ce qui précède, c'est donc sans violer le droit fédéral que le TPF a considéré que les autorités de poursuite pénale suisses étaient compétentes. Le grief du recourant doit être rejeté.