Citation: 9C_297/2015 E. 2.3

2.3. Le jugement entrepris expose de manière complète les normes légales sur les conditions de la liquidation partielle d'une institution de prévoyance au sens des art. 23 al. 1 LFLP (RS 831.42) et 53b ss LPP. Il suffit d'y renvoyer. En ce qui concerne les dispositions réglementaires édictées par la fondation sur ce point, l'art. 2 ("Conditions de la liquidation partielle") du règlement de liquidation partielle du 22 juin 2006 prévoit que: "1. Les conditions pour une liquidation partielle sont remplies lorsque: a. L'effectif du personnel de l'employeur affilié (ci-après l'employeur) subit une réduction considérable, que celle-ci est due à des motifs économiques et qu'elle entraîne le départ forcé d'un nombre considérable de personnes assurées actives et le retrait d'une part considérable des prestations de sortie de la Fondation. b. L'employeur est restructuré, cette mesure entraînant le départ forcé d'un nombre considérable de personnes assurées actives et le retrait d'une part considérable des prestations de sortie de la Fondation. On entend par restructuration de l'employeur les mesures prises dont le but premier n'est ni la réduction d'emplois, ni le licenciement d'employés, en particulier les mesures organisationnelles visant la cessation de l'activité exercée jusque-là ou le transfert de secteurs entiers vers un autre employeur. c. [...]