Citation: 2C_366/2009 03.03.2010 E. 6

Invoquant l'art. 5 Cst., selon lequel le droit est le fondement et la limite de l'activité de l'Etat, ainsi que les art. 35 et 36 Cst., les recourantes se plaignent de la violation du principe de la légalité sur plusieurs points. 6.1 Selon elles, le raisonnement de la Cour constitutionnelle vaudoise tel que repris par le Tribunal cantonal dans les arrêts attaqués aurait validé l'atténuation de la courbe de répartition géométrique applicable à la facture sociale pour tenir compte d'un effet pervers, mais sans se prononcer sur le bien-fondé de cette répartition. Elles considèrent que l'introduction du facteur géométrique est incompatible avec l'art. 168 al. 2 Cst./VD et aboutit à ce que les communes situées aux extrémités du classement voient augmenter leur facture sociale. En d'autres termes, ce seraient non seulement les communes riches situées dans le classement entre 0 et 7.6, mais aussi les communes pauvres qui en pâtiraient. Le système serait donc inapproprié. 6.2 Le Tribunal cantonal a fait sienne la constatation de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud (arrêt du 30 mai 2006) selon laquelle les art. 2 et 13 LPIC constituaient les fondements légaux qui autorisaient le Conseil d'Etat à adopter l'art. 5 de l'Arrêté du 11 janvier 2006 (cf. arrêt concernant les communes de Lonay et Givrins, consid. 3b). Cette disposition a été reprise sans changement dans les Arrêtés 2007 et 2008 en cause en l'espèce. En tant qu'elles se plaignent de ce que le Conseil d'Etat ne disposait pas de base légale, les recourantes n'exposent pas concrètement en quoi l'interprétation et l'application du droit cantonal par le Tribunal cantonal sous cet angle serait arbitraire ou insoutenable. Insuffisamment motivé au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, le grief est irrecevable. 6.3 Dans la mesure où les recourantes entendent se plaindre non pas de l'absence de base légale, mais des effets de la règle de répartition, leur grief revient à se plaindre de l'interprétation ou de l'application du droit cantonal, notamment en relation avec l'art. 168 al. 2 Cst./VD. A cet effet, les recourantes se bornent à comparer le système retenu par le Conseil d'Etat avec un système de répartition purement mathématique. Cette motivation est appellatoire et ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF relatives au droit cantonal (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Dans cette mesure, le grief est irrecevable. 6.4 Les griefs de violation des art. 35 et 36 Cst. ne sont quant à eux nullement motivés, ne serait-ce que parce que les recourantes ne précisent pas quel droit fondamental, dont elles pourraient se prévaloir en tant que collectivité publique, serait le cas échéant restreint par la réglementation cantonale. Ces griefs sont par conséquent irrecevables.