Citation: 2C_1084/2017 E. 6.5

6.5. En l'espèce, le recourant exerce son activité en son nom et sous sa responsabilité. Il a besoin de B.________ pour la réception, l'ouverture et la réexpédition de son courrier et pour recevoir des clients dans la mesure des locaux disponibles. Le recourant utilise le service de réception téléphonique de B.________, mais est aussi atteignable sur son téléphone portable ainsi qu'à l'adresse D@gmail.com. Le fait qu'il ne puisse recevoir de clients que si un local est disponible ne porte pas encore atteinte à son indépendance structurelle, dans la mesure où c'est avant tout à lui qu'il incombe de juger si cette accessibilité aux locaux de B.________ est suffisante au regard de ses besoins. Les prestations convenues le sont au demeurant pour une durée de six mois renouvelables tacitement. L'argument des juges précédents, selon lequel en cas de conflit, l'édifice même sur lequel le recourant a bâti sa pratique se retrouverait en péril, n'est pas décisif. En cas de conflit avec B.________, le recourant pourrait certes se trouver dans la situation de devoir chercher un autre domicile professionnel. On ne voit toutefois pas en quoi cette situation serait à cet égard fondamentalement différente de celle d'un avocat d'une étude " traditionnelle " qui se retrouverait en conflit avec ses associés ou ses employeurs avocats. En revanche, les juges précédents soulignent à juste titre que les CG-domiciliation et occupation sont problématiques au regard de l'indépendance structurelle, car elles protègent davantage les intérêts de B.________ que ceux du recourant. L'arrêt attaqué relève ainsi que l'art. 7 CG-occupation prévoit une exclusion de responsabilité de B.________ pour tous dommages ou pertes qui résulteraient de la défaillance à fournir l'un des services convenus, tandis que l'avocat doit renoncer expressément et par avance à toute action à l'encontre de B.________ visant à obtenir des dommages et intérêts pour toute perte directe ou indirecte, notamment la perte du chiffre d'affaires, la perte ou la non-réalisation de profits ou l'économie projetée, des pertes ou dommages relatifs à des données subies par l'avocat, du fait du défaut, de l'erreur, de retard de l'omission ou de la non-disponibilité de l'un ou l'autre des services convenus. L'art. 2 § 7 CG-domiciliation stipule que B.________ ne fournit aucune garantie sur l'exactitude, la promptitude du transfert et/ou la retranscription correcte des appels. Par ailleurs, l'art. 6 § 6 CG-occupation dispose que le manquement à l'une ou l'autre des garanties données par l'avocat constitue une faute grave permettant à B.________ de résilier le contrat avec effet immédiat, alors que, selon l'art. 6 § 6 CG-domiciliation, B.________ limite sa responsabilité aux seuls cas de faute ou négligence graves. Ces conditions, imposées au recourant sous la forme de conditions générales, révèlent un réel déséquilibre des rapports contractuels en faveur de B.________ et place le recourant dans une situation d'insécurité, ce qui n'est pas compatible avec l'exigence d'indépendance structurelle. En lien ensuite avec le risque de confusion sur la manière dont le recourant exerce sa profession, les juges précédents reprochent au recourant de faire apparaître le nom et les coordonnées de B.________ dans son adresse professionnelle. Or, on ne voit pas comment celui-ci pourrait éviter cette mention, puisque c'est bien dans les locaux de B.________ qu'il entend être domicilié professionnellement. En revanche, le souci des juges précédents d'éviter que le recourant apparaisse comme exerçant dans le cadre d'un groupement d'avocats est légitime, car une telle apparence ne serait pas conforme à la réalité et de nature à faire croire à tort aux clients que le recourant exerce au sein et sous le couvert d'une société anonyme d'avocats. Le recourant doit donc prendre une série de mesures pour éviter ou à tout le moins limiter ce risque. Il lui incombe de s'abstenir de faire figurer le logo de B.________ sur son papier à lettres et son matériel de promotion. Le seul fait que le site internet de B.________ indique être une plate-forme pour avocats indépendants n'est pas suffisant, car on ne peut pas attendre des clients en possession des coordonnées du recourant qu'ils aillent consulter le site internet ni qu'ils comprennent d'emblée la portée de l'expression " plateforme pour avocats indépendants ". Cette expression n'est du reste pas dénuée de toute ambiguïté puisque tous les avocats doivent exercer de manière indépendante. Il importe aussi que le recourant ne fasse pas apparaître l'adresse info@B.ch dans ses coordonnées professionnelles, car une telle adresse peut faire penser que le message est envoyé à une étude de plusieurs avocats associés. Enfin, le fait que les téléphonistes soient tenus de répondre " B.________ bonjour " aux appels téléphoniques est aussi source de confusion. Si le recourant entend être atteignable à un numéro de téléphone fixe, il lui incombe d'obtenir de B.________ qu'elle prenne des mesures pour qu'un numéro de téléphone fixe lui soit spécialement attribué, de sorte qu'en cas d'appel sur ce numéro, le téléphoniste puisse d'emblée en identifier le destinataire et répondre au nom du recourant, sans mentionner le nom de B.________.