Citation: 4C.264/2002 25.08.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 III 288 consid. 2.1 p. 290; 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47, 56 consid. 1 p. 58). 1.1 La demanderesse nie la validité du congé qui lui a été signifié en novembre 1999. En pareil cas, la valeur litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement (ATF 119 II 147 consid. 1 p. 149; 111 II 385 consid. 1 p. 386). Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO (David Lachat, Le bail à loyer, p. 105). En l'espèce, il n'est pas sûr que cette disposition soit applicable puisque, précisément, le caractère de «local commercial» de l'objet loué est litigieux. Cela étant, le terme ordinaire le plus proche de la date pour laquelle le congé a été donné, correspond au 30 novembre 2000. Or, le loyer dû pour neuf mois, soit de mars à novembre 2000, représente un montant de 11'250 fr., supérieur au seuil de 8'000 fr. fixé à l'art. 46 OJ. Le recours est recevable ratione valoris. 1.2 L'arrêt attaqué repose sur deux motivations indépendantes. D'une part, la cour cantonale a estimé que le congé litigieux était intervenu pour un terme ordinaire, dans le respect du délai de préavis contractuel; s'agissant d'un bail qui ne bénéficie pas de la protection des art. 271 ss CO, la validité de la résiliation doit être admise. D'autre part, la Chambre d'appel a jugé que les conditions d'une résiliation anticipée au sens de l'art. 257f al. 3 CO étaient de toute manière réunies, le maintien du bail étant devenu insupportable pour la défenderesse en raison des nuisances provoquées par l'activité de la locataire. Conformément à la jurisprudence (ATF 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 397 consid. 2b, 398 consid. 2b; cf. également ATF 122 III 488 consid. 2 p. 489), la demanderesse s'en prend à ces deux motivations de sorte que le recours est également recevable sous cet angle. 1.3 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est donc pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 247 consid. 2c p. 252; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a). Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par les parties (art. 63 al. 1 OJ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).