Citation: B 55/05 16.10.2006 E. B

Par écriture du 24 juin 2002, B.________ a ouvert action contre la CFP (respectivement la Confédération suisse, représentée par la CFP) devant le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française. Il a conclu à l'allocation d'une rente mensuelle de 1'961 fr. 15 du 1er septembre au 31 décembre 1999, de 2'022 fr. 75 du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 et de 2'106 fr. 65 dès le 1er janvier 2002; il a également conclu à ce que la CFP soit condamnée à lui verser la somme de 17'184 fr. 10 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juillet 2002 au titre de prestations non versées pour la période du 1er septembre 1999 au 30 juin 2002, ainsi que le montant de 6'000 fr. au titre de remboursement des montants que la CFP avait compensés à tort sur les prestations dues pour la période du 1er février au 30 juin 2002, également avec intérêts. Agissant par l'intermédiaire de la CFP, la Confédération suisse a conclu au rejet de l'action (mémoire-réponse du 13 septembre 2002). Elle a demandé reconventionnellement que B.________ soit condamné à payer le montant de 41'726 fr. 90 (subsidiairement, 20'733 fr. 60), plus intérêts à 5 % l'an dès le 13 septembre 2002, sous déduction des montants déjà compensés. Au cours de l'instruction, la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (ci-après : PUBLICA) a été appelée en cause. A la requête de celle-ci et avec l'accord des parties, le juge instructeur a ordonné que PUBLICA soit substituée à la Confédération suisse, agissant par l'ancienne CFP, en sa qualité de défenderesse et demanderesse reconventionnelle; il a par ailleurs appelé en cause l'ancienne CFP. Statuant le 5 avril 2005, la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif bernois a admis partiellement la demande de B.________. Elle a condamné PUBLICA à rembourser à ce dernier les montants compensés dès février 2002, à raison de 1'200 fr. par mois, avec intérêts à 5 % l'an depuis le 1er juillet 2002. En substance, elle a retenu que la CFP avait à bon droit réduit la rente versée à l'intéressé dès le 1er septembre 1999 pour cause de surindemnisation, si bien que les conclusions du demandeur visant au versement de prestations supplémentaires devaient être rejetées. Elle a par ailleurs jugé que la demande de la CFP en remboursement des prestations versées indûment était prescrite et que, pour cette raison, la compensation à partir du 1er février 2002 avait été effectuée à tort; PUBLICA était par conséquent tenue de rembourser les montants retenus.