Citation: 2A.416/2001 12.03.2002 E. 3

3. L'Administration fédérale des contributions rappellera à l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique, à Washington, que l'Etat requérant ne peut utiliser les documents énumérés au ch. 2 que dans la procédure ouverte, en raison des faits indiqués dans la requête, contre Y.________, Z.________ et X.________ en personne et en tant qu'organes de la N.________ Company. L'Etat contractant tiendra ces documents secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de sa législation. Il ne les communiquera qu'aux personnes ou aux autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernés par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par la mise en exécution de ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts." A l'appui de sa décision, considérant que l'art. 26 CDI-USA 1996 reprend la définition de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et de son ordonnance (ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale; OEIMP; RS 351.11) pour décrire la notion de fraude fiscale, l'Administration fédérale constate que les faits décrits dans la requête sont plausibles et contiennent suffisamment d'indices qui permettent de soupçonner l'existence d'une fraude fiscale portant sur un montant important, le procédé choisi par les intéressés étant astucieux parce que difficile à détecter.