Citation: 1C_224/2021 E. 6

Le recourant considère que le Service du développement territorial n'était pas en droit d'ordonner la démolition de sa ferme puisqu'il a déjà été sanctionné pénalement d'une forte amende pour avoir engagé des travaux sans autorisation. Cette mesure contreviendrait à l'interdiction du principe " ne bis in idem " consacrée à l'art. 4 par. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH et à l'art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est douteux que le recourant puisse se prévaloir de ce grief au stade de l'exécution de l'ordre de démolition entré en force. Quoi qu'il en soit, le grief est infondé. Un comportement contraire au droit peut faire l'objet de sanctions pénales et administratives sans violer pour autant le principe " ne bis in idem " (ATF 137 I 363 consid. 2, confirmé le 4 octobre 2016 par la Cour européenne des droits de l'homme, selon lequel l'autorité administrative peut prononcer le retrait du permis de conduire d'un automobiliste déjà condamné à une amende pénale sans violer l'art. 4 par. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH). Les sanctions pénales et administratives dont le recourant a fait l'objet poursuivent des objectifs distincts. L'amende infligée par le préfet tend à sanctionner pénalement le comportement du recourant consistant à avoir entrepris des travaux sans autorisation sur sa ferme alors que l'ordre de démolition du bâtiment rendu par le Service du développement territorial, respectivement la décision d'exécution par substitution contestée, visent à rétablir une situation conforme au droit de l'aménagement du territoire et ne revêtent aucun caractère pénal. La mesure querellée ne contrevient dès lors pas à l'interdiction de la double peine (cf. arrêts 1C_445/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.1 et 1C_151/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.2).