Citation: 2P.168/2003 09.02.2004 E. 1

Pour sa part, le recourant se plaint que le Tribunal administratif ait appliqué de façon arbitraire le droit cantonal neuchâtelois en calculant des délais de péremption distincts pour chaque poste du dommage allégué, alors que les comportements des agents de la collectivité publique et de la collectivité elle-même qui ont causé le préjudice invoqué formeraient un ensemble indissociable. 3.1 Dans sa demande d'indemnisation au Tribunal administratif, le recourant a notamment considéré que "la décision de renvoi du 16 mai 2000" a été le point culminant, mais non le dernier, du "mobbing" invoqué. Il doit ainsi être tenu pour constant que le recourant fonde ses prétentions liées à un tort moral et à des frais de psychothérapie et d'expertise médicale non seulement sur les rapports conflictuels qu'il entretenait avec son supérieur hiérarchique, mais également sur les différentes étapes de la procédure conduite par la Commission scolaire à la suite des reproches formulés à son encontre. II ressort de l'arrêt attaqué que le recourant estimait être victime depuis plusieurs années de harcèlement psychologique de la part de son supérieur hiérarchique, avec lequel il était déjà en conflit lorsqu'il a entrepris en 1996 une psychothérapie dans le but de comprendre ce qui pouvait dysfonctionner dans leur relation. C'est dans ce contexte que, le 23 juin 1999, le Directeur a adressé un avertissement à l'intéressé avant de transmettre son dossier à la Commission scolaire les 25/26 août 1999, en vue de l'engagement d'une procédure qui a conduit à des décisions de suspension et de résiliation des rapports de service. Les faits sur lesquels le recourant a appuyé sa demande s'inscrivent ainsi dans une suite logique où chaque événement est susceptible d'aggraver le dommage allégué. Sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'indemnisation du recourant, le Tribunal fédéral convient que le tort moral résultant d'actes de harcèlement psychologique est plus important si ceux-ci ne sont pas reconnus et si la personne qui en est victime voit ses rapports de travail résiliés à la suite d'une procédure ouverte à l'initiative du responsable de ces actes. II en va de même des frais de psychothérapie et d'expertise médicale qui sont étroitement liés à l'ampleur du préjudice moral. Ainsi, il y a lieu d'admettre que le tort moral allégué par le recourant constitue un préjudice consécutif à une atteinte à la santé psychique dont l'évolution ne pouvait en tout cas pas être mesurée avant qu'une décision de confirmation ou de résiliation des rapports de service ne soit prise. En application du principe de l'unité du dommage, le Tribunal administratif ne pouvait donc pas considérer que la partie du préjudice allégué liée aux agissements du supérieur hiérarchique du recourant formait une entité distincte pour laquelle un délai de péremption particulier devait être calculé. Le délai valable pour l'ensemble des prétentions de l'intéressé ne pouvait au contraire pas courir avant que ne soit survenu le dernier élément du dommage allégué. Par conséquent, son point de départ ne devait en tout cas pas être antérieur à la décision de résiliation des rapports de service prise le 16 mai 2000 par la Commission scolaire. En estimant que la demande d'indemnisation déposée par le recourant le 15 mai 2001 était tardive au regard du délai de péremption d'un an prévu par l'art. 10 LResp, le Tribunal administratif a ainsi versé dans l'arbitraire. 3.2 Au demeurant, même si le calcul de deux délais de péremption distincts s'était avéré admissible, l'arrêt attaqué n'en aurait pas moins été arbitraire dans la mesure où il considère comme tardive la demande en tant qu'elle vise à la réparation de la part - certes non définie - du dommage allégué résultant de la procédure conduite par la Commission scolaire, alors que la décision de résiliation des rapports de service a été prise le 16 mai 2000, soit moins d'un an avant la demande d'indemnisation déposée par le recourant le 15 mai 2001. 3.3 Ainsi, en considérant comme "prescrites" (en réalité périmées) toutes les prétentions de l'intéressé relatives au versement d'une indemnité pour tort moral et au remboursement de frais de psychothérapie et d'expertise médicale, le Tribunal administratif est tombé dans l'arbitraire.