Citation: BGE 148 IV 256 E. 3.6

En doctrine, il a été relevé la problématique du "hiatus entre légitimation procédurale et légitimation matérielle" que crée l'art. 121 al. 1 CPP en lien avec l'action civile adhésive (ANDREW M. GARBARSKI, Le lésé et la partie plaignante dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, SJ 2017 II p. 125, 136). Les auteurs observent que les héritiers forment, pour l'action civile adhésive et comme pour toute action qui touche les droits de la communauté héréditaire, une consorité nécessaire et doivent dès lors agir conjointement (cf. ATF 142 IV 82 consid. 3.3 p. 86 s.). A rigueur du texte de l'art. 121 al. 1 CPP, une telle action suppose toutefois que tous les membres de la communauté héréditaire soient des proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP. Une interprétation stricte de la loi pourrait conduire à exclure l'action adhésive déposée par une hoirie dont certains membres ne seraient pas des proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP et à la renvoyer à agir devant les tribunaux civils. De l'avis des auteurs, cette solution, que semble a priori appeler le texte légal, ne paraît répondre à aucun intérêt et va en particulier à l'encontre du but d'économie de procédure de l'action civile adhésive (PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, Action civile adhésive au procès pénal no man's land procédural?, SJ 2021 II p. 185, 192; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, Lésé, victime et action civile au pénal: questions choisies, in 10 ans de Code de procédure pénale, Bohnet/Dupont/Kuhn [éd.], 2020, p. 97 ss, 124 ss; ANDREW M. GARBARSKI, Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale: état des lieux de la jurisprudence récente, SJ 2013 II p. 123, 133; également dans ce sens: LIEBER, op. cit., n° 5 ad art. 121 CPP; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n° 12 ad art. 121 CPP). Aussi, il a été proposé, lorsque l'hoirie est constituée en partie d'héritiers qui sont des proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP et en partie d'héritiers qui ne satisfont pas à ce critère, de faire une exception à l'exigence de la qualité de proche afin de permettre à l'hoirie de former une consorité nécessaire dans le but d'exercer des prétentions communes (LIEBER, op. cit., n° 5 ad art. 121 CPP; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n° 12 ad art. 121 CPP). Pour d'autres auteurs, les héritiers doivent en toute hypothèse être renvoyés à agir devant le juge civil (JEANDIN/MATZ, op. cit., n° 3 ad art. 121 CPP).