Citation: 4D_94/2008 01.09.2008 E. 4

Les défendeurs font grief à la Chambre des recours de ne pas leur avoir fourni l'occasion, préalablement à sa décision, de prendre position sur la portée de la transaction intervenue le 1er février 2008, transaction que leur adverse partie avait produite en annexe à son mémoire et dont elle tirait argument. Cela constitue, selon leur exposé, une violation de leur droit d'être entendus garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. 4.1 Cette disposition constitutionnelle garantit à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision étatique ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 97 consid. 2b p. 102). Le droit d'être entendu inclut celui, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute observation ou pièce soumise au tribunal, et de se déterminer à son propos, que l'écriture ou le document contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, ou qu'il soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à intervenir. Il appartient en effet d'abord aux parties, et non à l'autorité, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments importants, appellant des observations de leur part. Les parties doivent pouvoir, à cette fin, s'exprimer dans le cadre de la procédure; cela nécessite que la possibilité leur soit concrètement offerte de faire entendre leur point de vue. En ce sens, dans toutes les procédures judiciaires, y compris celles qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH, les parties jouissent d'un droit à la réplique. Si le droit de procédure applicable prévoit que l'instruction ne comprend, en principe, qu'un seul échange d'écritures, l'autorité peut se borner à communiquer la prise de position ou la pièce nouvelle à titre d'information, sans avis formel de la possibilité de répliquer. Pour autant que la clôture de l'instruction ne soit pas ordonnée simultanément, la partie destinataire est ainsi mise en situation de faire usage de son droit de répliquer; si elle s'en abstient, elle est censée y avoir renoncé dès l'écoulement d'un certain délai (ATF 133 I 98; 133 I 100 consid. 4.3 à 4.6 p. 102; 132 I 42 consid. 3.3. et 3.4 p. 45). 4.2 Le droit d'être entendu est une garantie procédurale à caractère formel, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée même si elle n'a pas d'incidence effective sur cette décision (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 124 I 49 consid. 3e p. 54). 4.3 Les défendeurs étant parties à la transaction du 1er février 2008, il n'était pas nécessaire que ceux-ci reçussent copie du document annexé au mémoire de la demanderesse. En revanche, ils devaient pouvoir prendre position sur les arguments que cette dernière développait dans le mémoire, sur la base de la transaction. Il est constant que les défendeurs ont reçu cette écriture de leur adverse partie; celle-ci affirme que son conseil l'a adressée directement au leur, conformément aux usages du barreau, et ils ne le contestent pas. Ils n'allèguent pas que la Chambre des recours ait omis de la leur transmettre, ni qu'une décision de clôture de l'instruction leur ait été communiquée. Durant un laps de dix-huit jours, du 17 février au 7 mars 2008, les défendeurs auraient pu réagir et adresser une écriture supplémentaire à la Chambre des recours, s'ils l'estimaient utile à leur cause; cette durée était largement suffisante dans la contestation relative aux dépens, exempte de difficultés particulières. Ils n'ont pas usé de cette possibilité. Au jour où elle a statué, soit le 7 mars, l'autorité pouvait valablement présumer qu'ils avaient renoncé à l'exercice du droit de répliquer. Par conséquent, ces plaideurs ne sont pas fondés à se plaindre d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst., ce qui conduit au rejet du recours.