Citation: 1C_357/2020 E. A

A.A.________ est propriétaire de la parcelle n° 17594 du registre foncier de la commune de Fribourg. Ce bien-fonds est répertorié en catégorie 1 des périmètres construits avec un objectif de sauvegarde A comme site d'importance nationale à l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS), en catégorie 1 des périmètres construits à protéger au sens du plan directeur cantonal fribourgeois (PDCant), en valeur A au recensement des biens culturels immeubles tenu en application de la loi cantonale du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC; RSF 482.1) et en zone de Ville I selon le plan d'aménagement local de la Ville de Fribourg (ci-après: PAL). Le 28 juin 2018, B.A.________ et A.A.________ ont déposé une demande de permis pour des transformations intérieures et extérieures (construction d'un ascenseur, agrandissement de balcons et création de lucarnes) ainsi que le changement d'affectation des combles - de galetas en habitat - de l'immeuble sis à la rue des Alpes 40 sur la parcelle précitée. Ce projet de construction a fait l'objet d'une enquête préalable, en vertu du règlement d'urbanisme de la Ville de Fribourg (RCU). Dans ce contexte, des discussions et une vison locale avec le Service des biens culturels du canton de Fribourg (SBC) et la Commission du patrimoine de la Ville de Fribourg ont eu lieu. Le projet a été retravaillé en tenant compte des remarques formulées en ce qui concerne les transformations intérieures. Mis à l'enquête publique du 21 juillet au 3 août 2018, le projet a suscité six oppositions, dont celles de C.________, D.________, E.________ et F.________ (ci-après: C.________ et consorts). Le 13 novembre 2018, le Conseil communal de la Ville de Fribourg (ci-après: le Conseil communal) a rendu un préavis positif sous conditions. Il a notamment relevé que sa Commission du patrimoine avait, dans un premier temps, émis un préavis défavorable au projet tel que présenté, au motif en particulier que les arcatures ne pouvaient pas être supprimées, que les balcons proposés étaient trop profonds et que le puits de lumière devait donc être conservé: l'ensemble des éléments mentionnés avait cependant fait l'objet d'une modification du projet respectant les préavis de la Commission du patrimoine, de sorte que le préavis défavorable de la Commission pouvait être écarté. Par décision du même jour, le Conseil communal a accordé une dérogation à la distance de construction à la route communale, soit la route des Alpes, en se référant à la demande de dérogation au plan des alignements, pour la création d'un ascenseur et le changement d'affectation des combles de galetas en habitat. Cette décision n'a pas été contestée. Le 16 novembre 2018, une révision du plan d'aménagement local de la Ville de Fribourg a été mise à l'enquête. Dans le cadre de la consultation de la demande du permis de construire par les services de l'Etat concernés, le Service des biens culturels du canton de Fribourg (SBC) a émis, le 18 décembre 2018, un préavis favorable avec conditions (notamment que les dimensions de toutes les fenêtres de toiture de 2 ème rangée soient réduites à 55x78 cm). Il a précisé, dans son rapport, que "l'avant-projet [avait] déjà été discuté avec l'architecte mandaté lors d'une consultation préalable et retravaillé en tenant compte des remarques formulées en ce qui concerne les transformations intérieures. [...] La création de l'ascenseur est acceptée". Par décision incidente du 12 février 2019, le Préfet de la Sarine a délivré une autorisation de début anticipé des travaux uniquement pour le réaménagement d'une salle de bain dans le volume existant, le déplacement de la cuisine, la création d'une nouvelle salle de bain et la rénovation des sols, murs et plafonds dans l'immeuble en cause. Cette décision est entrée en force. Pour sa part, le Service des constructions et de l'aménagement du canton de Fribourg (SeCA) a émis, le 26 février 2019, un préavis défavorable à la construction projetée. Il a notamment considéré "qu'il ne peut pas examiner si l'implantation du volume comprenant l'ascenseur et l'agrandissement du balcon peuvent être admis en l'état ou si ceux-ci nécessitent l'établissement d'une convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds". Il a en outre invité l'autorité de décision à requérir un nouveau préavis communal, lequel pourra prendre en considération le dossier de révision générale du PAL et se déterminer quant à l'application de l'effet anticipé des plans. Dans un nouveau préavis du 12 mars 2019, le Conseil communal de la Ville de Fribourg a constaté que les oppositions déposées à l'encontre du PAL mis à l'enquête n'avaient pas d'incidence sur le projet de transformation et que rien ne s'opposait dès lors à l'octroi d'un effet anticipé positif. Le 1 er avril 2019, le Conseil communal a émis un nouveau préavis favorable sous conditions et a donné son accord à l'application de l'effet anticipé des plans. Il a notamment exposé que: "le projet est conforme au PAL mis à l'enquête le 17 novembre 2018. Les limites de construction du PAL en révision n'ayant pas fait l'objet d'opposition dans ce secteur, la dérogation sollicitée à l'art. 217 du règlement communal d'urbanisme de la Ville de Fribourg (RCU) (art. 246 al. 3 du RCU révisé) est sans objet. La dérogation à l'art. 37 du RCU approuvé le 3 décembre 1991 se porte sur l'art. 34 dans le RCU en révision. La création d'un ascenseur étant objectivement fondée, l'Inspectorat des constructions fait siennes les considérations de la Direction de l'Edilité et son préavis favorable, appuyé par la Commission du Patrimoine et le préavis favorable du SBC. Le secteur demeure en zone de Ville I, donc la situation est inchangée et il n'y a pas d'opposition à l'enquête du PAL susceptible de compromettre le projet. Au sens de l'art. 22 du RCU révisé, l'ordre contigu doit être maintenu là où il existe. Sur ce point, le secteur est clairement en ordre contigu et le projet est conforme à la réglementation. (...) Considérant que: la dérogation nécessaire à l'implantation de l'ascenseur permet d'atteindre un intérêt public important, permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite; que le SBC et la Commission du patrimoine ont préavisé favorablement la demande préalable incluant les balcons, l'ascenseur et les interventions en toiture, estimant ainsi que l'intégration de ces éléments n'altère pas de façon significative la substance du bâtiment ni de la zone; que les craintes des opposants quant aux potentielles nuisances sonores, perte de ventilation naturelle et d'intimité, elles ne relèvent pas du droit de la construction mais du droit privé; la Direction de l'Edilité propose au Conseil communal (...) de demander à l'Autorité de décision de rejeter les oppositions, dans la mesure de leur recevabilité.". Le SeCA a émis, le 7 juin 2019, un nouveau préavis, favorable, annulant et remplaçant celui du 26 février 2019. Il a exposé ce qui suit: "Le projet n'est pas conforme aux art. 24 et 34 RCU car il présente une augmentation du volume autre que les exceptions prévues par le RCU. S'agissant de la création d'une mezzanine dans les combles, le SeCA se rallie à la Commune et considère que, dans le cas d'espèce, il ne s'agit pas d'un nouveau niveau à part entière mais plutôt d'un aménagement intérieur. [...] S'agissant de la dérogation à l'ancien art. 37 RCU, la Commune considère qu'elle devient une dérogation à l'art. 34 RCU puisque cette disposition n'a que très sensiblement évolué dans le dossier de la révision générale du PAL. Compte tenu de la situation très particulière prévalant dans ce secteur hautement protégé et du fait que la Ville et le SBC sont favorables à la transformation projetée, dont la réalisation ne générerait aucun impact négatif du point de vue urbanistique et architectural, le SeCA n'est pas opposé à ce que le projet puisse bénéficier de la dérogation susmentionnée. [...] Le SeCA prend acte de la détermination de la Commune telle qu'elle ressort de son nouveau préavis du 12 mars 2019 et, constatant également que les oppositions déposées à l'encontre du PAL n'ont pas d'incidence sur le projet de transformation, ne s'oppose pas à l'application de l'art. 91 al. 2 LATeC". Une deuxième mise à l'enquête publique de la révision du PAL est intervenue le 21 juin 2019, en relation avec les alignements.