Citation: 2A.435/2006 29.09.2006 E. 6

6.1 Le recourant ne saurait se prévaloir d'un séjour régulier en Suisse particulièrement long. En effet, d'après la jurisprudence, un séjour est régulier lorsqu'il est accompli au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers valable (ATF 120 Ib 360 consid. 3b p. 367). Or, l'intéressé n'a même pas séjourné régulièrement en Suisse pendant une année (séjours réguliers seulement en 1991 durant quatre mois au plus et en 1996 durant la procédure d'asile qui a abouti au rejet de la demande le 12 mars 1996). Il a en outre bénéficié d'une simple tolérance, du 1er août 1998 au 31 mai 2000 ainsi que depuis le 10 janvier 2003, soit pendant environ cinq ans et demi. 6.2 Contrairement à ce qu'il prétend en niant l'évidence, le recourant ne peut pas faire état d'un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse, même si l'on fait abstraction du caractère illégal de la plus grande partie de ce séjour. En effet, attribué au canton du Tessin dans le cadre de la procédure d'asile qu'il avait introduite, le recourant ne s'est jamais conformé à cette attribution, poursuivant sans désemparer son activité lucrative dans le canton de Vaud, selon ses propres dires; il a de plus enfreint une interdiction d'entrée en Suisse qui, contrairement là encore à ce qu'il soutient de façon manifestement erronée, lui avait été régulièrement notifiée (cf. l'accusé de réception de cette décision, signé par l'intéressé le 29 septembre 1995). En outre, il a été condamné à deux reprises pour violation (relativement) grave des règles de la circulation routière. 6.3 En ce qui concerne l'intégration sociale et professionnelle du recourant, on peut relever que celui-ci a su gagner la sympathie de son entourage et sensibiliser beaucoup de personnes à son cas (cf. le nombre de signatures apposées sur la pétition versée au dossier) et qu'il a donné entière satisfaction à certains de ses employeurs. En revanche, on doit constater une stabilité professionnelle moyenne: entre le 1er avril 1991 et le 31 août 1995, l'intéressé a travaillé, et encore de façon fort discontinue, pour le compte de six employeurs différents; il résulte certes du dossier qu'entre fin 1997 et mars 2000 en tout cas, il a travaillé pour un même employeur, qu'il a retrouvé à son retour en 2001; c'est toutefois dans d'autres entreprises qu'il a travaillé du 15 mars au 3 décembre 2004 en tout cas, par l'intermédiaire d'une entreprise de travail temporaire, puis pour quelques mois à partir du 11 avril 2005. De toute manière, et comme l'a retenu à juste titre le Département fédéral, il ne s'agit pas là d'une intégration à ce point exceptionnelle qu'elle justifierait à elle seule une exception aux mesures de limitation ni, à plus forte raison, qu'elle suffirait à contrebalancer les éléments négatifs rappelés ci-dessus. En outre, on ne peut pas considérer que le recourant aurait acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'il ne pourrait plus en tirer parti lors d'un retour dans sa patrie: la plupart du temps, il n'a fait qu'exercer en Suisse ses compétences d'aide-électricien. Par ailleurs, rien ne permet de penser que le recourant aurait perdu tout contact avec son pays d'origine, au point qu'un retour dans celui-ci représenterait pour lui un véritable déracinement. Il est au contraire constant qu'il y a encore sa femme et ses trois enfants ainsi que d'autres membres de sa famille. En Suisse, il n'a en revanche qu'un frère et une soeur et on ne peut pas considérer qu'il ait tissé avec ce pays des liens si étroits qu'il ne puisse le quitter. En cas de retour forcé dans sa patrie, le recourant se trouvera probablement dans une situation économique sensiblement inférieure à celle dont il bénéficie en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. Or, l'art. 13 lettre f OLE n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine. 6.4 Le recourant a produit une déclaration que sa femme a faite le 8 septembre 2004 et qui a été certifiée judiciairement. B.A.________ y affirme que, depuis le début de la guerre au Kosovo, respectivement depuis 1998, sa famille est menacée par des inconnus, qui seraient venus de temps en temps chercher son mari, auquel ils reprocheraient de ne pas avoir collaboré avec eux durant la guerre; puis, ces menaces auraient été proférées, presque quotidiennement, par téléphone. Ces affirmations paraissent cependant sujettes à caution; en effet, d'une part, entre août 1998 et août 2000, l'épouse du recourant se trouvait en Suisse et, d'autre part, le recourant, selon ses propres dires (cf. demande d'autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité du 10 janvier 2003), est retourné dans sa patrie du 21 août 2000 au mois d'avril 2001, et il ne prétend pas y avoir été molesté par qui que ce soit. En outre, les affirmations de B.A.________ sont contredites sur un point essentiel par le recourant lui-même, qui a déclaré que les menaces "sont venues après la fin de la guerre" (mémoire de recours, p. 4). Quoi qu'il en soit, et comme l'a justement relevé le Département fédéral, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou les abus des autorités étatiques. C'est donc à tort que le recourant invoque l'art. 25 al. 3 Cst., en alléguant une violation de l'interdiction de la torture ou de tout autre traitement ou peine cruels ou inhumains; c'est aussi hors de propos qu'il fait valoir le respect de la dignité humaine et qu'il se prévaut du droit à la vie et à l'intégrité. 6.5 Le recourant semble vouloir se plaindre d'une violation du principe de l'égalité, en se réclamant des art. 8 Cst., 14 CEDH et 26 du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après: le Pacte ONU II; RS 0.103.2). Il ne cite cependant aucun cas précis d'une personne qui, se trouvant dans une situation en tout point comparable à la sienne, aurait bénéficié d'un traitement plus favorable. Le grief n'est donc pas fondé. 6.6 Quant au moyen tiré de l'art. 12 du Pacte ONU II, il est dénué de toute pertinence, puisque cette disposition traite uniquement de la liberté de circulation et d'établissement des personnes qui sont déjà au bénéfice d'un statut les autorisant à se trouver sur le territoire d'un Etat, ce qui n'est précisément pas le cas du recourant en Suisse. 6.7 En conclusion, c'est à juste titre que le Département fédéral a confirmé le refus d'exception aux mesures de limitation litigieux. Ce faisant, il n'a pas constaté les faits pertinents de façon inexacte ou incomplète ni violé le droit fédéral.