Citation: 4A_388/2009 04.11.2009 E. 2

2.1 En raison du siège à l'étranger de l'intimé, la cause revêt un caractère international. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en matière civile, doit donc examiner d'office la question du droit applicable (ATF 131 III 153 consid. 3 p. 156). Celui-ci doit être déterminé selon le droit international privé du for; en l'absence de convention internationale applicable, le juge suisse applique donc la LDIP (ATF 133 III 37 consid. 2 p. 39). Pour l'application de cette loi, les rapports juridiques doivent être qualifiés selon la loi du for (ATF 132 III 609 consid. 4 p. 615; 131 III 511 consid. 2.1 p. 515). L'intimé réclame au recourant le remboursement du solde des sommes qu'il lui a prêtées en vertu des conventions du 28 juillet 2004. Le contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent à l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité, doit être qualifié, en droit suisse, de prêt de consommation (art. 312 CO). Dès lors que la cour cantonale n'a pas constaté l'existence d'une élection de droit (cf. art. 116 al. 1 LDIP), le contrat de prêt est régi par la loi de la résidence habituelle du prêteur, puisqu'il fournit la prestation caractéristique (art. 117 al. 3 let. b LDIP; ATF 128 III 295 consid. 2a p. 299; 123 III 494 consid. 3a p. 495). Si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, l'établissement du prêteur est déterminant (art. 117 al. 2 LDIP). Sachant que le prêteur est en l'espèce une personne morale qui a son siège en ..., il n'est pas douteux que les contrats de prêt de consommation litigieux sont soumis au droit ... (cf. art. 21 LDIP). Le droit applicable au contrat en régit la validité, l'exécution, l'extinction ainsi que les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution (cf. art. 148 al. 1 LDIP). Une éventuelle prétention pour cause d'enrichissement illégitime est également régie par le droit auquel est soumis le rapport juridique, existant ou supposé, en vertu duquel l'enrichissement s'est produit (art. 128 al. 1 LDIP). Il n'est donc pas douteux que le litige d'espèce relève du droit .... Il en résulte - comme on l'a vu - que le recourant ne peut pas se plaindre d'une violation du droit ... et que le Tribunal fédéral ne peut pas appliquer ce droit d'office. 2.2 Le recourant invoque le droit à la preuve découlant de l'art. 8 CC. Cette disposition ne s'applique cependant qu'à des prétentions fondées sur le droit privé fédéral (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 125 III 78 consid. 3b p. 79). Dès lors que la prétention litigieuse en l'espèce relève du droit ..., l'art. 8 CC n'est pas applicable et le recourant ne peut en déduire aucun droit à la preuve. 2.3 Le recourant se plaint également d'une violation du droit à la preuve qui lui est garanti devant toute autorité suisse en tant qu'aspect du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant au fait de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.). Que le droit à la preuve soit fondé sur l'art. 29 al. 2 Cst. ou sur l'art. 8 CC, ses conditions n'en sont pas différentes. Le droit à la preuve n'existe que s'il s'agit d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure applicable (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24 et les références citées). Une mesure probatoire peut être refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier sa conviction (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 129 III 18 consid. 2.6 p. 25). 2.3.1 Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir procédé à l'audition du témoin A.________. Il ressort des constatations cantonales que cette personne avait été pressentie pour être la tête de liste de la région "V.________", mais qu'elle s'est retrouvée en définitive la deuxième sur cette liste. Il s'agit donc d'une candidate. La cour cantonale a également constaté qu'elle n'avait pas assisté à la conclusion des contrats de prêt du 28 juillet 2004 et qu'elle ne s'était pas occupée personnellement des sommes dues à ou par X.________. Elle en a déduit que ce témoin ne pouvait pas déposer sur un fait pertinent, propre à modifier la décision à rendre. Le recourant ne conteste pas les faits retenus par la cour cantonale, mais les conclusions qu'elle en a tirées. Il affirme avec force que l'audition de ce témoin s'imposait, mais sans parvenir à en faire la démonstration. Les points pertinents étaient de savoir si le parti intimé avait versé au recourant, à titre de prêt, la somme résultant des contrats du 28 juillet 2004 et si le recourant, après avoir payé les frais de campagne qu'il devait, était redevable envers le parti du solde qui lui est présentement réclamé. On ne voit pas en quoi le témoin sollicité aurait eu une connaissance personnelle de faits pertinents pour trancher ces questions. Certes, cette personne aurait pu, en tant que candidate, donner des explications générales sur le financement de la campagne, mais on ne voit pas que cela ait pu modifier l'issue du litige, surtout que ces questions générales pouvaient aussi être posées au président de l'Association de financement électorale de Y.________ pour la région du "V.________", qui a été entendu comme témoin. Le recourant affirme que le témoin aurait pu dire s'il y avait eu des engagements antérieurs à l'élection; il n'explique cependant pas pourquoi ce témoin aurait eu connaissance de tels engagements, pas plus qu'elle ne démontre avoir formulé un allégué et une offre de preuve à ce sujet en temps utile. L'argumentation présentée est donc impropre à démontrer une violation du droit à la preuve découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. 2.3.2 Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir procédé à l'audition du témoin B.________. Selon les constatations cantonales, cette personne est intervenue en qualité d'expert-comptable pour contrôler les comptes de campagne du recourant. Aucun élément figurant à la procédure ne permet de penser qu'il aurait participé d'une quelconque manière au financement de la campagne et qu'il aurait eu connaissance des accords passés à ce sujet entre le recourant et son parti. La cour cantonale a donc estimé que ce témoignage n'était pas une mesure probatoire adéquate pour établir un fait pertinent. Le recourant ne conteste pas les faits retenus, mais persiste à affirmer que cette audition était "totalement indispensable", sans toutefois parvenir à en apporter la démonstration. Il ressort des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que les comptes de campagne du recourant étaient tenus par l'Association de financement électorale de Y.________ pour la région du "V.________", qu'ils ont été contrôlés par l'expert-comptable et examinés encore par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour arrêter la somme due au recourant; par ailleurs, le recourant lui-même a reconnu à réitérées reprises devoir la somme qui lui est présentement réclamée, sans aucunement démontrer dans le présent recours que ces reconnaissances seraient intervenues sous l'effet d'un vice du consentement. Au vu de ces éléments, la cour cantonale pouvait retenir sans arbitraire que l'exactitude des comptes était suffisamment établie et qu'il était inutile de demander à l'expert-comptable de les confirmer. Comme on l'a rappelé, le refus d'entendre un témoin à la suite d'une appréciation anticipée des preuves ne viole pas le droit d'être entendu. Le recourant ne parvient pas non plus à expliquer pourquoi le témoin sollicité aurait eu connaissance d'accords entre les parties ou d'engagements financiers pris avant le terme de la campagne électorale. Il ne parvient donc pas à démontrer que le témoignage sollicité aurait constitué une mesure probatoire utile pour établir un point de fait pertinent non encore élucidé. Il semble qu'il veuille remettre en cause la répartition même des frais électoraux, mais l'autorité cantonale pouvait déduire sans arbitraire de ses reconnaissances de dette répétées qu'il l'avait acceptée, de sorte qu'il n'y avait plus à élucider cette question. Le refus d'entendre ce témoin ne viole pas davantage le droit d'être entendu. 2.3.3 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refuser de faire expertiser ses comptes de campagne. L'autorité précédente a relevé que les comptes avaient été vérifiés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de sorte qu'une expertise apparaissait inutile. Sachant que les comptes de campagne du recourant ont été gérés par l'Association de financement électorale de Y.________ pour la région du "V.________", qu'ils ont été contrôlés par un expert-comptable, qu'ils ont été vérifiés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et que le recourant (qui n'a établi aucun vice du consentement) a reconnu à réitérées reprises le solde qui lui est réclamé, la cour cantonale pouvait conclure sans arbitraire que l'exactitude des comptes était établie et, procédant à une appréciation anticipée des preuves, considérer que l'expertise sollicitée était inutile. D'ailleurs, l'argumentation du recourant, selon laquelle il n'aurait jamais pu voir les comptes et qu'il les aurait signés en blanc, repose sur des faits qui n'ont pas été constatés par la cour cantonale, ce qui n'est pas admissible (art. 105 al. 1 LTF). Sur ce point également, il n'y a pas de violation du droit d'être entendu. 2.4 Le recourant invoque enfin une violation arbitraire des art. ... et ... du Code civil .... Comme on l'a vu, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit étranger et le Tribunal fédéral ne peut pas appliquer d'office celui-ci. Le recourant peut certes invoquer son droit, garanti par l'art. 9 Cst., de ne pas être traité de manière arbitraire par les autorités suisses. Arbitraire et violation de la loi ne sauraient toutefois être confondus. Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.). S'agissant d'un grief d'ordre constitutionnel, le Tribunal fédéral ne peut l'examiner que dans la mesure où il a été invoqué et suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF); cette exigence de motivation correspond à celle qui avait été déduite, sous l'ancien droit, de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 134 III 186 consid. 5 p. 187). Le recourant soutient que, selon le droit ..., un prêt ne peut être accordé à un candidat après l'élection que s'il y avait un engagement souscrit avant celle-ci. Dès lors, la question juridique ne se pose que s'il n'y avait pas d'engagement souscrit avant l'élection. Savoir si un engagement avait ou non été pris n'est pas une question de droit, mais de fait. Or, la cour cantonale n'a pas constaté l'absence d'engagement. Le recourant ne prétend pas non plus avoir allégué ce fait en temps utile et en avoir apporté la preuve, de telle sorte que l'état de fait devrait être complété (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF). Il faut donc constater que l'argumentation juridique du recourant repose sur un fait qui n'a pas été constaté, ce qui n'est pas admissible (art. 105 al. 1 LTF; cf. également: ATF 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651; 129 III 135 consid. 2.3.1 p. 143 s.). De surcroît, l'argumentation présentée est impropre à démontrer que la décision attaquée est arbitraire dans son résultat. Il faut en effet rappeler que le Tribunal fédéral, saisi du grief d'arbitraire, n'applique pas le droit d'office et qu'il appartient au recourant d'apporter tous les éléments nécessaires permettant de constater l'arbitraire. Or, le recourant ne conteste pas que l'intimé a versé sur son compte, le 3 août 2004, la somme prêtée (soit 273'000 euros), ce qui lui a apparemment permis de payer ses dettes électorales (soit 293'022 euros) le lendemain, soit le 4 août 2004. A supposer que les contrats de prêt soient affectés d'un vice et doivent être considérés comme sans cause, il aurait fallu que le recourant explique en vertu de quelle disposition du droit ... il pouvait garder par devers lui la somme avancée par son parti pour lui permettre de payer ses dettes électorales. Il n'est donc pas possible d'entrer en matière sur ce dernier grief. En réalité, le recourant semble contester la quote-part des frais de la campagne nationale qui a été mise à sa charge et dont il n'a connu le montant qu'à fin juillet 2004, alors que son compte était précédemment positif. Il faut cependant relever qu'il a signé le compte de campagne du 30 juillet 2004 (la thèse selon laquelle il a signé ce document en blanc a été rejetée à la suite d'un témoignage) et qu'il a reconnu à plusieurs reprises (sans démontrer un vice du consentement) devoir le solde qui lui est actuellement réclamé. Il a ainsi accepté ce solde et il se trouve aujourd'hui lié par la parole donnée.