Citation: BGE 146 III 265 E. 5.5.2

Cela étant, la solution préconisée par une autre partie de la doctrine, selon laquelle l'autorisation de procéder serait toujours invalide lorsqu'elle a été délivrée par une autorité incompétente, ce BGE 146 III 265 S. 279 qui nécessiterait de renouveler systématiquement la procédure de conciliation, apparaît par trop formaliste et schématique, notamment lorsque l'on songe aux cas dans lesquels le défendeur a pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve. Il convient ainsi d'éviter que le grief tiré de l'incompétence ratione loci de l'autorité de conciliation ne serve uniquement de prétexte à des manoeuvres dilatoires. Aussi ne se justifie-t-il pas nécessairement de renouveler à chaque fois la procédure de conciliation en faisant totalement abstraction du comportement adopté par le défendeur en cours de procédure. Les raisons avancées par certains auteurs pour justifier la répétition systématique de la procédure de conciliation n'emportent point la conviction. En particulier, l'on ne saurait voir dans l'abandon de l'art. 193 al. 1 let. e de l'avant-projet du CPC de juin 2003 la volonté du législateur d'imposer toujours aux parties de procéder à une nouvelle tentative de conciliation, lorsque celle-ci a déjà eu lieu. Ni le Message du Conseil fédéral ni les débats parlementaires ne contiennent le moindre élément permettant d'aboutir à une telle conclusion. Par ailleurs, le principe de la " perpetuatio fori " (art. 64 al. 1 let. b CPC) ne signifie pas que le tribunal saisi doit déclarer la demande irrecevable lorsque l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation située dans un autre ressort géographique (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017; BOHNET, op. cit., n° 7 ad art. 64 CPC; le même , RDS 2009 II, op. cit., p. 266 s.; TAPPY/ NOVIER, op. cit., p. 131; ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 27; TAPPY, Déroulement, op. cit., p. 188; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 774; cf. aussi la jurisprudence cantonale: arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 14 juin 2016, in RFJ 2016 p. 433 consid. 2e; arrêt précité du Tribunal cantonal du canton de Vaud consid. 3.2.3; d'un avis contraire : SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 249 n. 391; SANDOZ, op. cit., p. 84 n. 81; SUTTER-SOMM, RSPC 2012, op. cit., p. 77; STAEHELIN ET AL., op. cit., p. 377 § 20 n. 35a; HALDY, Expériences, op. cit., p. 14). En effet, le principe de la perpetuatio fori vise à protéger le demandeur et à le prémunir contre le risque de fuite de son adverse partie (BERGER-STEINER, op. cit., n os 19 et 22 ad art. 64 CPC). Il ne fait dès lors pas obstacle au dépôt de la demande auprès d'un tribunal situé dans un autre ressort géographique que celui où s'est déroulée la procédure de conciliation, l'abus de droit étant naturellement réservé (art. 2 al. 2 CC). BGE 146 III 265 S. 280