Citation: BGE 148 III 77 E. 3.1

Le droit suisse de la concurrence vise à protéger la concurrence en tant qu'institution permettant d'entrer librement sur le marché (Message du 23 novembre 1994 concernant la LCart, FF 1994 472 s., 505; VALENTIN BOTTERON, Le contrôle des concentrations d'entreprises, 2021, n. 101 p. 26; DUCREY/ZURKINDEN, Das schweizerische Kartellrecht, in Allgemeines Aussenwirtschafts- und Binnenmarktrecht, SBVR vol. XI, 2007, p. 597 ss n. 7; TERCIER/MARTENET, in Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2e éd. 2013, n° 25 ad art. 1 LCart). Il est fondé sur le mandat constitutionnel de l'art. 96 Cst. qui charge la Confédération de lutter contre les "conséquences dommageables des [...] formes de limitation de la concurrence".La loi sur les cartels (LCart) proscrit ainsi notamment les pratiques d'entreprises décrites aux art. 5 et 7 LCart, soit les accords illicites (art. 5 LCart) et les abus de position dominante (art. 7 LCart). Toutes les restrictions à la concurrence ne sont donc pas interdites, mais seulement celles qui sont illicites au sens de ces dispositions. A ce titre, le volet privé du droit de la concurrence (art. 12 ss LCart) permet notamment à la personne qu'une restriction illicite à la concurrence entrave dans l'accès à la concurrence ou l'exercice de celle-ci, d'obtenir la cessation ou la suppression du trouble qu'elle subit (art. 12 al. 1 let. a LCart). Pour assurer la suppression ou la cessation de l'entrave, le juge peut, à la requête du demandeur, prononcer notamment la nullité des contrats en tout ou en partie (art. 13 let. a LCart), ou condamner celui qui est à l'origine de l'entrave à la concurrence de conclure avec celui qui la subit, des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la branche (art. 13 let. b LCart). BGE 148 III 77 S. 82