Citation: 6P.112/2006 18.08.2006 E. 6

Devant la cour cantonale, le recourant avait fait valoir qu'il résultait des art. 7 et 46 du règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la loi sur les finances de l'État (RS/FR 610.11; ci-après RFE) et 28 al. 1 let. b de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (RS/FR 616.1; ci-après LSub) que les pièces justificatives de tout paiement doivent obligatoirement être émises par le bénéficiaire et non par le service de l'État qui paie et que cette exigence s'applique aussi bien pour le règlement de factures que pour le versement de subventions. Le recourant en avait conclu que les "factures" qu'il avait établies ne pouvaient être qualifiées titres, faute de force probante accrue, et que la tromperie qu'il avait commise n'était pas astucieuse. La cour cantonale a rejeté son argumentation aux motifs que la réglementation qu'il invoquait n'était pas en vigueur au moment où il a commis la majeure partie des faits qui lui sont reprochés, qu'elle ne s'appliquait qu'aux paiement en faveur de fournisseurs externes de l'État et que, même si elle avait été applicable aux "factures" établies par le recourant, elle ne les aurait pas empêché de valoir titres. À l'appui de son recours de droit public, le recourant soutient que ces motifs sont arbitraires (art. 9 Cst.). Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de justice et d'équité. Lorsque la partie recourante se plaint d'application arbitraire d'une norme juridique, elle doit démontrer que la décision attaquée est manifestement insoutenable, qu'elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440). En outre, pour qu'une décision soit arbitraire, il ne suffit pas qu'elle soit insoutenable dans sa motivation; il faut encore qu'elle se révèle insoutenable dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). Dans le cas présent, même s'il apparaissait que les règles légales invoquées par le recourant s'appliquaient à ses "factures", celles-ci constitueraient néanmoins des titres, puisqu'elles étaient destinées à être intégrées dans la comptabilité de l'État de Fribourg, laquelle a déjà une force probante accrue de par sa nature et sa destination, sans qu'il soit nécessaire qu'elle satisfasse en tous points aux exigences particulières de la législation cantonale sur la comptabilité publique (cf. supra consid. 3.3). Même si la cour cantonale avait mal interprété le droit cantonal - ce qui ne semble du reste pas être le cas - l'arrêt attaqué n'aboutirait dès lors de toute façon pas à un résultat insoutenable. Le moyen pris d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire doit dès lors être rejeté.