Citation: 2C_675/2019 E. 2.3

2.3. La Cour de justice a nié la qualité de partie aux recourants au sens de l'art. 9 LComPS et a considéré qu'ils avaient le statut de dénonciateurs. Elle a estimé que le droit de plainte reconnu au patient, ainsi que sa qualité de partie à la procédure devant la Commission de surveillance trouvaient leur fondement dans le fait que la législation sur la santé confère des droits au patient: la procédure devant cette autorité avait, en effet, pour objet de permettre aux patients de s'assurer que leurs droits avaient été respectés. Elle a aussi relevé que le décès met un terme à la personnalité (art. 31 al. 1 CC); le défunt cesse d'être un sujet de droit, il ne peut plus être titulaire ni de droits ni d'obligations; il perd sa capacité civile, et par conséquent les droits rattachés à sa personnalité. Dès lors que les droits des patients représentent des droits strictement personnels et intransmissibles, les recourants ne pouvaient pas s'en prévaloir pour fonder leur qualité de parties au sens de l'art. 9 LComPS. Ladite cour a encore jugé que, même s'il avait fallu considérer que feu la fille des recourants n'était plus capable de discernement lors de son hospitalisation, la représentation dans le domaine médical (cf. art. 48 LS cum art. 8 et 9 LComPS) présupposait que le patient soit vivant. Comme les droits du patient sont des droits strictement personnels et intransmissibles, toute représentation thérapeutique dans le cadre d'une procédure disciplinaire avait ainsi pris fin avec le décès du patient représenté.