Citation: 4C.144/2005 04.08.2005 E. 4

En vertu de l'art.133 al. 1 et 2 LDIP, les prétentions consécutives à un acte illicite sont régies par le droit de l'Etat dans lequel l'auteur et le lésé ont leur résidence habituelle, s'il s'agit de personnes physiques, ou un établissement s'il s'agit de sociétés (Anton Heini, Commentaire zurichois, 2004, ch. 5 ad art. 133 LDIP). Lorsque l'auteur et le lésé n'ont pas de résidence habituelle ni d'établissement dans le même Etat, le droit applicable est celui de l'Etat dans lequel l'acte a été commis. En l'occurrence, ces règles conduisent à l'application du droit suisse car les parties sont établies dans des Etats différents et l'acte imputé aux défenderesses a été commis, le cas échéant, à Neuchâtel. Selon l'art. 148 al. 1 LDIP, la prescription de la créance invoquée contre celles-ci est elle aussi régie par ce droit. Celui-ci détermine en particulier, avec la durée et le point de départ du délai, la manière de le sauvegarder, c'est-à-dire de l'interrompre (Max Keller et Daniel Girsberger, Commentaire zurichois, 2004, ch. 25 et 26 ad art. 148 LDIP). Sur la base de l'art. 60 al. 1 CO, le Tribunal cantonal a pris en considération un délai d'une année et il en a fixé le point de départ au 11 janvier 1999. Ces éléments ne sont pas mis en doute dans les actes de recours; ils échappent donc, eux aussi, à l'examen du Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 127 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 92 consid. 2 p. 94). Le Tribunal cantonal a ensuite constaté que dans ce délai, la demanderesse a ouvert une action judiciaire en Allemagne et il a également constaté que cette démarche entraînait, au regard du droit allemand, une suspension de la prescription. Sur ce dernier point, son raisonnement est erroné puisque la prescription est régie par le droit suisse. Il s'imposait plutôt d'examiner si l'action ouverte à l'étranger, à l'instar d'une action ouverte en Suisse, avait interrompu la prescription par l'effet de l'art. 135 ch. 2 CO. L'interruption doit être reconnue en tous cas lorsque le tribunal saisi à l'étranger était compétent, tant selon son propre droit que selon les règles suisses de la compétence judiciaire en matière internationale, et que les conditions formelles de l'action étaient remplies (Keller/ Girsberger, op. cit., ch. 26; Stephen Berti, Commentaire zurichois, 2002, ch. 119 ad art. 135 CO). Dans la présente affaire, ces exigences étaient satisfaites en ce qui concerne la compétence internationale, compte tenu du for ordinaire prévu par l'art. 2 al. 1 CL; pour le surplus, elles dépendaient du droit étranger dont le Tribunal fédéral ne contrôle pas l'application. L'action ouverte en Allemagne a donc effectivement interrompu la prescription. Il n'est pas nécessaire d'examiner si la requête d'injonction de payer a déjà interrompu la prescription en raison de la similitude qui existe entre cette démarche et la réquisition de poursuite régie, en Suisse, par l'art. 67 LP (Girsberger, Verjährung und Verwirkung im internationalen Obligationenrecht [...], thèse, Zurich 1989, p. 107). Un nouveau délai a couru dès l'ouverture de l'action en Allemagne et nul ne met en doute que par la suite, ce nouveau délai ait été lui aussi valablement interrompu. C'est donc à bon droit que le Tribunal cantonal a rejeté l'exception tirée de la prescription.