Citation: 4A_203/2009 12.01.2010 E. 2

La recourante reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir rendu un arrêt qui ne respecte pas les exigences posées à l'art. 112 al. 1 let. b et c LTF. D'une part, la décision cantonale ne distinguerait pas d'une manière suffisamment claire les faits retenus des considérants en droit; d'autre part, son dispositif, qui ne mentionne pas quelles sont les normes de la LDA et de la LCD violées, ne serait pas assez précis. 2.1 Aux termes de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit. Il résulte de cette norme que lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. Corboz, op. cit., n° 23 ss ad art. 112 LTF; Bernhard Ehrenzeller, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 8 ad art. 112 LTF; Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, 2007, nos 9/10 ad art. 112 LTF). Savoir quels sont les faits déterminants revêt une importance particulière dans la mesure où le Tribunal fédéral est en principe lié par les constatations de la dernière instance cantonale (cf. supra consid. 1.3). Un état de fait insuffisant empêche l'application des règles de droit pertinentes à la cause. Un tel manquement constitue donc une violation du droit (Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, nos 4462 et 4468 ad art. 112). En ce qui concerne les motifs de droit, la décision attaquée doit contenir un raisonnement juridique permettant de comprendre pourquoi l'autorité a tranché dans tel ou tel sens; pour que cette exigence formelle soit remplie, il n'est pas nécessaire que le raisonnement adopté soit complet et convaincant, ces questions relevant de l'examen du recours (Corboz, op. cit., n° 29 ad art. 112 LTF). L'art. 112 al. 1 let. c LTF exige par ailleurs que la décision attaquée contienne un dispositif. Si une décision attaquée ne satisfait pas aux conditions posées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF). Il s'agit là d'une faculté. En effet, de façon générale, un non-respect des exigences de contenu figurant à l'art. 112 al. 1 LTF reste sans conséquence s'il n'a en rien empêché le justiciable de recourir utilement et n'entrave pas le Tribunal fédéral dans l'exercice de son contrôle (Corboz, op. cit., nos 53 et 54 ad art. 112 LTF). 2.2 Quoique succinct, l'arrêt attaqué est intelligible. Certes, des faits déterminants - comme par exemple l'identité du programme télévisé hors publicité diffusé simultanément par les deux satellites - sont amenés dans la partie «en droit», mais cet élément ne saurait justifier un renvoi de l'affaire ou une annulation de la décision. Par ailleurs, un dispositif clôt l'arrêt attaqué, conformément à l'exigence de l'art. 112 al. 1 let. c LTF. L'absence d'indication, dans le dispositif, des normes violées ne nuit pas dès lors que, s'agissant du droit d'auteur, la cour cantonale mentionne expressément l'art. 10 al. 2 let. d LDA dans les considérants et que, s'agissant du droit de la concurrence, il ressort aisément de la formulation utilisée que le comportement incriminé tombe sous le coup de la clause générale de l'art. 2 LCD. Pour le reste, le raisonnement de la IIe Cour d'appel civil et les faits sur lesquels elle se fonde ressortent de manière suffisamment claire de la décision entreprise. La recourante ne s'est d'ailleurs pas fait faute de critiquer, dans un très long mémoire, les arguments juridiques ayant conduit la cour cantonale à admettre une violation de la LDA et de la LCD. Cela étant, la cour de céans est en mesure de vérifier si la décision entreprise est conforme au droit fédéral. En conclusion, il n'y a pas lieu de faire application en l'occurrence de la possibilité offerte par l'art. 112 al. 3 LTF.