Citation: 2C_569/2009 17.03.2010 E. 5.2

5.2.1 Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir ignoré les art. 51 et 52 de la loi cantonale sur la chasse. Les art. 51 et 52 de la loi cantonale sur la chasse définissent la mission de surveillance confiée aux gardes et gardes auxiliaires et énumèrent les actes auxquels ceux-ci peuvent procéder pour la poursuite des infractions. L'art. 51 let. a de la loi cantonale sur la chasse prévoit que leur mission consiste à prévenir, rechercher et dénoncer les infractions en matière de chasse, de protection de la faune sauvage et du patrimoine naturel. Selon l'art. 52 de la loi cantonale sur la chasse, les organes chargés de la surveillance, à l'exclusion des gardes auxiliaires, ont, dans l'exercice de leur mission, qualité d'agents de la police judiciaire (al. 1); ils prennent toutes les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions (al. 2); pour les besoins de leur mission, ils ont accès aux terrains privés (al. 3); enfin, ils peuvent exiger que le permis, les autres documents ou tout autre matériel de chasse leur soient présentés (al. 4 let. a), examiner le contenu des sacs ou de tout autre équipement permettant de contenir du gibier ou de servir de transport d'armes et de munition (al. 4 let. b), intercepter et fouiller les véhicules (al. 4 let. c) et, en cas de flagrant délit, saisir le produit de l'infraction, les armes, véhicules et autres moyens de preuves, à charge pour eux d'en informer immédiatement l'autorité judiciaire (al. 4 let. d). Ces dispositions sont muettes sur le point de savoir si le recourant était autorisé ou non à porter une arme de défense personnelle et en faire usage. Or, dans la mesure où le grief de violation des prescriptions de service porte précisément sur cette question, le Tribunal cantonal n'était nullement tenu de s'y référer. C'est à juste titre qu'il s'est fondé sur la disposition pertinente en l'espèce, soit l'art. 27 de l'ordonnance jurassienne du 6 février 2007 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (RS/JU 922.111), selon lequel seul le garde est autorisé à porter une arme de défense personnelle, à l'inverse du garde auxiliaire qui ne dispose que des armes de chasse nécessaires à l'exécution de sa tâche. En effet, la formation adéquate en matière d'emploi et de maniement des armes de défense personnelle est dispensée aux gardes, mais pas aux gardes auxiliaires. Le Tribunal cantonal n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en considérant que le recourant ne pouvait pas ignorer qu'il lui était interdit d'utiliser une arme de défense personnelle puisque non seulement cette interdiction ressort de l'ordonnance susmentionnée, mais qu'il savait pertinemment qu'il n'avait pas suivi la formation spéciale pour le maniement de telles armes, réservées aux seuls gardes. 5.2.2 C'est en vain que le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir procédé à l'examen de la cause sous l'angle limité de l'utilisation d'une arme à feu, sans faire état des autres chefs de prévention retenus par le juge pénal. En effet, le refus de l'assistance judiciaire sollicitée est fondé exclusivement sur le port et l'usage prohibé d'une arme de défense personnelle, constitutifs d'une violation des prescriptions de service. Il n'incombait donc pas au Tribunal cantonal de se prononcer sur les préventions de mise en danger de la vie d'autrui, de contrainte, d'abus d'autorité, de dommages à la propriété et d'infraction à la loi sur les armes. La condamnation ou la libération du recourant de ces chefs d'accusation est en effet sans incidence pour juger de l'existence ou non d'une faute grave dans l'exercice des fonctions de garde auxiliaire. 5.2.3 Finalement, le recourant estime que le Tribunal cantonal a fait une application arbitraire de l'art. 58 de la loi cantonale sur la chasse, en retenant que l'expression "en principe" permettait de refuser l'assistance d'un avocat et en s'inspirant, à cet effet, de dispositions légales fédérales ou cantonales en matière d'assurances privées ou d'assurances sociales. Selon lui, la locution adverbiale "en principe", assimilée par le Tribunal cantonal à l'expression "en général", ne permet pas de conclure que l'assistance d'un avocat serait exclue en cas de faute grave. Si tel était le cas, le législateur l'aurait expressément mentionné - comme il l'a fait à l'art. 31 de l'ordonnance jurassienne du 28 mars 2006 sur la police cantonale (RS/JU 551.11) -. L'intéressé fait donc valoir que même s'il s'était rendu coupable d'une faute grave dans l'exercice de ses fonctions, une telle faute ne justifierait pas, au regard du texte légal, le refus de l'assistance judiciaire requise. Comme on l'a vu (cf. consid. 4.2 ci-dessus), la locution "en principe" autorise l'autorité compétente à refuser l'assistance judiciaire dans des circonstances particulières. Elle lui confère donc un certain pouvoir d'appréciation en la matière. L'art. 58 de la loi cantonale sur la chasse a pour but de protéger une catégorie de fonctionnaires ou d'employés cantonaux visés, plus que d'autres, par des attaques injustifiées de tiers ou confrontés à des situations difficiles susceptibles d'entraîner des réactions potentiellement constitutives d'infractions pénales. Le Tribunal cantonal a retenu, à cet égard, que l'assistance d'un avocat pouvait être refusée si l'agent de l'Etat se trouvait impliqué dans une procédure pénale en raison d'un abus de droit de sa part, d'une infraction qu'il aurait causée intentionnellement ou d'une faute grave qui lui serait imputable. Dans de telles situations, la dénonciation pénale ne résulte plus du risque lié à l'activité normale du fonctionnaire, soit un comportement conforme à ses devoirs et obligations justifiant la protection de l'Etat, mais d'un risque accru provoqué sans droit, dont l'auteur doit supporter seul les conséquences. Une telle interprétation est conforme à la ratio legis et à la marge d'appréciation que la loi confère à l'autorité. Dans ce sens, la décision attaquée n'est pas arbitraire dans son résultat. Il est donc superflu d'examiner si l'analyse comparative à laquelle le Tribunal cantonal s'est livré avec d'autres dispositions légales prévoyant une suppression ou une réduction de prestations en cas de faute grave est fondée ou non. Quant à l'art. 31 de l'ordonnance jurassienne sur la police cantonale, il n'offre aucun appui à l'argumentation du recourant. En prévoyant que l'assistance judiciaire est refusée en cas de faute grave d'un membre du corps de police, cette disposition ne fait que préciser la locution "en principe" qu'elle connaît également. L'absence d'une telle précision dans la loi cantonale sur la chasse n'empêche pas de considérer que la faute grave constitue l'une des exceptions à l'octroi de l'assistance d'un avocat entrant dans le champ d'application ouvert par l'expression "en principe". Dans le cadre de l'argumentation relative à l'application arbitraire de l'art. 58 de la loi cantonale sur la chasse, le recourant mentionne le droit à l'assistance judiciaire gratuite des art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 lit. c CEDH, sans toutefois se plaindre directement de l'éventuelle violation de ces dispositions. A cet égard, il convient de mentionner que le refus de l'assistance judiciaire de l'art. 58 de la loi cantonale sur la chasse n'exclut pas que le recourant puisse se voir octroyer cette assistance sur la base de l'art. 46 du code de procédure pénale de la République et Canton du Jura du 13 décembre 1990 (RS/JU 321.1). 5.2.4 Ainsi, les griefs du recourant liés à l'application arbitraire du droit cantonal sont infondés.