Citation: 1A.172/2006 07.11.2006 E. B

A.________ a été arrêté le 10 février 2006 sur la base d'un mandat d'arrêt délivré le 10 janvier 2006 par un Tribunal de Tbilissi (Géorgie), pour l'attaque en bande et à main armée d'un bus, en août 2001. Les auteurs se seraient servi d'un minibus volé et auraient emporté l'argent et les objets de valeur des occupants du bus. Le 5 décembre 2001, A.________ aurait aussi commis un brigandage en bande dans une villa et aurait emporté de nombreux bijoux. Entendu le jour de son arrestation, A.________ a contesté les faits mis à sa charge, s'estimant poursuivi pour des motifs politiques. Le mandat d'arrêt en vue d'extradition lui a été notifié le 17 février 2006. La demande formelle d'extradition a été présentée le 6 mars 2006 par le Parquet général de Géorgie. Il en ressort que A.________ est poursuivi pour meurtre aggravé, séquestration, brigandage, vol, dommage à la propriété et port d'armes illicite. Outre les faits mentionnés dans le mandat d'arrêt, il lui est également reproché d'avoir, en mai 2001, enlevé et séquestré B.________, frère d'un célèbre footballeur, exigeant 600'000 USD de rançon. Après avoir réduit leurs exigences à 65'000 USD, les ravisseurs, de peur d'être découverts, avaient tué la victime. L'autorité requérante déclarait que le principe de la spécialité serait respecté et que les art. 3 et 6 CEDH, 7, 10, 14 et 15 du Pacte ONU II seraient respectés. L'affaire serait jugée par un tribunal indépendant et impartial, dans le respect des droits de l'accusé, dont une liste était également produite. Entendu à nouveau le 15 mars 2006, A.________ s'est derechef opposé à son extradition. Il ajoutait que son frère, journaliste en Géorgie, avait subi un empoisonnement, puis avait été assassiné à l'hôpital. Son nom était très connu en Géorgie, et il avait été à l'école avec l'actuel président de ce pays. Le but de l'autorité requérante était de l'emprisonner et de l'assassiner. Par son avocat d'office, il a présenté des observations le 10 avril 2006. Il relevait notamment que le jour de l'enlèvement, il se trouvait à une fête de famille; il contestait sa participation à l'attaque du bus et de la villa. Il invoquait le délit politique en raison de l'opposition de sa famille au pouvoir en place. En 1990, il avait été enlevé et détenu durant plus d'un mois. Il avait ensuite été blessé au cours d'un attentat et sa voiture avait été brûlée. Un parent, ancien footballeur et ministre des sports, avait été démis de ses fonctions après l'arrivée du nouveau président, puis assassiné. Alors que les infractions décrites dans la demande remontaient à 2001, les découvertes déterminantes (l'identité du corps de la victime et la présence de ses habits chez un ami de A.________) n'avaient été faites qu'en 2006. La demande d'extradition contenait des inexactitudes et ne concordait pas avec le mandat d'arrêt, l'infraction d'enlèvement ayant été ajoutée après coup. Le 12 avril 2006, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a demandé aux autorités géorgiennes de fournir les garanties suivantes: a. (réciprocité). b. La Géorgie s'engage à accorder à la personne extradée les garanties de procédure reconnues par le Pacte ONU II, spécialement en ses articles 2 ch. 3, 9, 14, 15 et 26. c. Aucun tribunal d'exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés à la personne réclamée. d. La peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard de la personne réclamée. L'obligation de droit international contractée par la Géorgie à cet égard rend inopposable à la personne réclamée l'art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II. e. La personne extradée ne sera en outre soumise à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II). La situation de la personne extradée ne pourra pas être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l'exécution de la peine en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité (art. 2 let. b EIMP). f. (spécialité). g. Toute personne représentant la Suisse en Géorgie pourra rendre visite à la personne réclamée, sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contrôle. La personne réclamée pourra en tout temps s'adresser à ce représentant. En outre, ledit représentant pourra s'enquérir de l'état de la procédure et assister aux débats judiciaires. Un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure pénale lui sera remis. h. Les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH. Tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique du détenu sera exclu. La santé du prévenu sera assurée de manière adéquate, notamment par l'accès à des soins médicaux suffisants. C. L'Ambassade de Géorgie a transmis, le 5 mai 2006, les garanties fournies par le Procureur général de Géorgie. Dans ses observations du 19 mai 2004, A.________ a estimé qu'il existait un décalage entre les engagements de l'Etat requérant et la réalité des faits. La prison n° 5 de Tbilissi, où il serait incarcéré en cas d'extradition, avait été le théâtre d'un incident violent ayant pour origine les traitements inhumains dont se plaignaient les détenus. De plus, la compagne de A.________, C.________, avait été arrêtée en Géorgie immédiatement après son renvoi de Suisse; il y avait lieu de s'interroger sur les circonstances de ce renvoi, sur le silence des autorités géorgiennes à ce propos et sur le procès et les conditions d'incarcération de C.________. Le 22 mai 2006, l'Ambassade de Georgie a transmis les déterminations du Parquet général de Géorgie du 19 mai précédent, dans lesquelles celui-ci contestait les arguments à décharge présentés par l'intéressé. A la demande de l'OFJ, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a pris position le 18 juillet 2006. L'enlèvement et le meurtre du footballeur ainsi que l'attaque du bus étaient des affaires célèbres en Géorgie, et un refus d'extradition serait incompréhensible tant pour les autorités que pour l'opinion publique. Rien ne permettait de penser à une affaire politique, l'intéressé ayant commis des infractions, sous diverses identités, dans plusieurs pays d'Europe. La torture et les mauvais traitements lors des interrogatoires de police étaient souvent dénoncés. Les conditions de détention étaient généralement mauvaises. L'impartialité de la justice faisait également défaut, le Président ayant, depuis 2004, le pouvoir de nommer et de révoquer les magistrats. Des assurances de la part de la Géorgie étaient donc nécessaires. Des garanties supplémentaires s'imposaient compte tenu de la situation relative aux conditions de détention. Le 21 juillet 2006, l'OFJ a demandé aux autorités géorgiennes de fournir des garanties complémentaires concernant le choix et la libre communication avec un avocat, le lieu de détention et le droit de visite de la représentation suisse. Le 28 juillet 2006, le Parquet général de Géorgie a donné les garanties requises, précisant que l'intéressé serait détenu dans la prison n° 6 de Roustavi, qui venait d'être construite avec le financement partiel de l'Union Européenne et qui satisfaisait aux standards internationaux; la Suisse serait informée de tout changement du lieu de détention. Dans ses déterminations du 4 août 2006, A.________ a repris ses objections, en exprimant des doutes sur les conditions de détention.