Citation: 1P.568/2002 20.01.2003 E. C

Le 21 août 2002, T.________ a adressé au Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud une demande d'assistance judiciaire en matière civile, dans le but d'ouvrir action en dommages-intérêts et réparation du tort moral contre l'Etat de Vaud et les personnes qui avaient déposé plainte pénale contre lui, en raison de son incarcération en 1993, qu'il tenait pour abusive et illégale. La requête a été examinée d'abord par le secrétariat du Bureau, qui l'a rejetée le 11 septembre 2002. Sur réclamation de T.________, le Bureau lui-même l'a également rejetée, par une décision du 10 octobre suivant signée par le Conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud, chef du Département de la sécurité et de l'environnement. Appliquant la loi cantonale sur l'assistance judiciaire en matière civile, du 24 novembre 1981, cette autorité a considéré qu'en raison des motifs de l'imputation des frais d'enquête, selon l'ordonnance de non-lieu du 4 décembre 1995, et du refus de toute indemnisation par le Tribunal d'accusation, selon l'arrêt du 19 janvier 1996 - il y est notamment mentionné que le requérant avait écrit à la plaignante, en octobre 1993, dans les termes suivants: "J'emploierai tout mon temps et mon énergie à te gâcher la vie" et "Ton unique chance de salut est de me tuer" -, les prétentions du requérant étaient privées de fondement, et qu'une personne raisonnable, si elle devait plaider à ses propres frais, n'engagerait pas une action devant les tribunaux civils.