Citation: 2A.63/2003 04.11.2003 E. 6

6.1 Si le conjoint suisse d'un ressortissant étranger meurt avant la date d'échéance du délai de cinq ans figurant à l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE, date qui correspond à la date initiale de la libération du contrôle fédéral - ce dernier pouvant être prolongé (art. 19 al. 4 RSEE) -, la condition de durée fixée à l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE ne pourra jamais être remplie. Dès lors, tout droit du ressortissant étranger à une autorisation d'établissement fondée sur cette disposition tombe, de même que la date de libération du contrôle fédéral, qui n'a de signification qu'en relation avec un éventuel droit à l'établissement. 6.2 La recourante se trompe lorsqu'elle reproche à l'autorité intimée d'avoir violé l'art. 9 al. 1 et 2 LSEE, traitant de l'extinction et de la révocation des autorisations de séjour, ainsi que l'art. 19 al. 3 et 4 RSEE, en estimant que l'approbation de l'Office fédéral à la libération du contrôle fédéral à partir du 19 septembre 2002 était "devenue caduque en raison du décès du premier mari de la recourante puisque le délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE n'était pas atteint". C'est également à tort que la recourante soutient que la date de libération du contrôle fédéral fixée au 19 septembre 2002 n'aurait pas été valablement révoquée jusqu'à l'arrêt attaqué qui, lui-même, violerait les art. 7 al. 1 et 17 al. 1 in fine LSEE, 19 al. 3 RSEE ainsi que 5 al. 1 Cst., en confirmant le refus d'autorisation d'établissement. Comme le décès du premier mari de la recourante a rendu caduque la date de libération du contrôle fédéral fixée au 19 septembre 2002 - on vient de le voir -, cette date ne pouvait faire l'objet d'une décision de révocation. En délivrant l'autorisation de séjour précitée du 27 février 2002 (lettre E ci-dessus), l'autorité compétente a pris à bon droit une nouvelle décision tenant compte des conditions de vie nouvelles de la recourante.