Citation: 2C_387/2016 E. C

Par arrêt du 31 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis les recours. Après avoir écarté les griefs relatifs au droit d'être entendu et à la violation par l'Administration fédérale des contributions de l'effet dévolutif de l'instance devant lui, le Tribunal administratif fédéral a jugé que l'indication des " personnes proches " de X.________ dans la demande ne violait pas l'interdiction de la requête exploratoire. Selon lui, la notion de proches renvoyait aux membres de la famille de ce dernier, tels son épouse ou ses enfants. Pour le surplus, la demande visait bien l'établissement du revenu imposable de celui-ci et respectait le principe de subsidiarité. Il a ensuite constaté que X.________ ne figurait pas sur les formulaires A transmis par la Banque, pas plus qu'il n'avait de pouvoir de signature sur le compte de C.________ ou de capacité d'engager cette dernière vis-à-vis de la Banque et qu'aucun des noms figurant sur les documents établissant la qualité d'ayant droit économique ou le pouvoir de signature ne comportait de similitude ou de ressemblance avec le nom X.________. L'Etat requérant ne pouvait en effet pas nommer de manière générique des personnes et demander à l'Etat requis d'inférer que toute personne qui apparaîtrait dans la documentation bancaire produite serait un proche. Dès lors que ni X.________, ni des membres de sa famille n'avaient de contrôle sur le compte en cause, les renseignements litigieux n'étaient pas vraisemblablement pertinents. La décision attaquée devait être réformée en ce sens que, aux termes des ch. 3 et 4 du dispositif il y avait lieu de lire : " 3. L'assistance administrative internationale en matière fiscale est accordée à l'autorité requérante suédoise concernant [l'intimé 1] comme suit: La documentation bancaire a été requise et obtenue de la banque B.________ SA. Le compte bancaire de [l'intimée 2] n'est d'aucune manière en lien avec [l'intimé 1] ou ses proches identifiables sur la base de la demande d'assistance administrative.