Citation: 1E.24/2001 17.04.2002 E. 1

1.2 Le prononcé attaqué indique que la décision du Conseil fédéral, prise en dernière instance dans la procédure d'approbation des plans menée séparément (et non pas de façon combinée avec la procédure d'expropriation), a force de chose jugée. Les CFF font alors valoir que les motifs d'opposition à l'expropriation correspondent à ceux que les recourants avaient invoqués dans leur opposition à l'approbation des plans (opposition adressée à l'OFT, avant l'ouverture de la procédure d'expropriation), que le DETEC a rendu un prononcé sur opposition confirmant en quelque sorte les décisions prises dans la procédure d'approbation des plans, et que le présent recours de droit administratif ne peut pas tendre à remettre en cause la décision du Conseil fédéral, dotée de la force de chose jugée. La décision du Conseil fédéral du 13 septembre 2000 n'est plus susceptible d'être attaquée par un moyen juridictionnel ordinaire et elle est en force (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II p. 881). Cela étant, comme les CFF ont demandé en l'espèce l'ouverture non pas d'une procédure d'approbation des plans combinée avec une procédure d'expropriation, mais d'une procédure ordinaire au sens de l'art. 20 let. b de l'ancienne ordonnance du 23 décembre 1932 sur les projets de construction de chemins de fer, encore applicable à ce moment-là (elle a été abrogée le 1er mars 2000 par l'art. 9 de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires [OPAPIF; RS 742.142.1], le nouveau droit ayant généralisé la procédure combinée), la procédure d'expropriation constitue une procédure indépendante, dans laquelle l'opposant peut présenter à nouveau, le cas échéant, les mêmes griefs que ceux invoqués dans la procédure d'approbation des plans. L'opposition peut aboutir à une décision du département compétent (au sens de l'art. 55 al. 1 LEx) ayant pour effet que les plans doivent être modifiés (art. 56 LEx); cette éventualité a du reste été expressément réservée dans la décision de l'OFT du 19 novembre 1998 (réserve n° 4.3). Le fait que les griefs de l'opposition à l'expropriation ont déjà été présentés et examinés, en dernier lieu par le Conseil fédéral, dans la procédure préalable d'approbation des plans ne constitue donc pas une cause d'irrecevabilité du recours de droit administratif. 1.3 Un des griefs du présent recours de droit administratif n'a pas été soulevé dans l'opposition à l'expropriation: il s'agit du moyen selon lequel les travaux litigieux - les forages et l'installation de pieux en béton - dans une zone de protection des eaux souterraines créeraient un "grave danger" pour les consommateurs d'eau du réseau d'alimentation des communes de Saint-Blaise et de Marin. Or les recourants auraient dû dénoncer la prétendue insuffisance des mesures prises par l'expropriant pour assurer le bon fonctionnement du réseau d'alimentation en eau dans le délai d'opposition (art. 35 LEx en relation avec l'art. 7 al. 2 LEx); ce délai est en effet un délai de péremption (ATF 116 Ib 141 consid. 1 p. 144 et la jurisprudence citée; arrêt 1A.1/1998 in RDAF 1999 I 371 consid. 4a; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 540). Ce grief est donc irrecevable (cf. art. 102 let. d OJ). Il n'y a partant pas lieu d'ordonner la production des études concernant la délimitation des zones de protection des sources. Il convient, pour le reste, d'entrer en matière sur le recours de droit administratif.