Citation: 1P.615/2005 23.12.2005 E. 1

La voie du recours de droit public selon l'art. 85 let. a OJ est ouverte contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans une contestation relative à une élection qui, en vertu de l'art. 132 al. 1 de la Constitution genevoise, est une élection populaire. 1.1 Le recours de droit public pour violation du droit de vote permet de se plaindre de la violation de toutes les dispositions, constitutionnelles et légales, fédérales ou cantonales, qui définissent le contenu et l'étendue des droits politiques des citoyens (ATF 130 I 226 consid. 1.2 p. 228 et les arrêts cités), y compris les prescriptions concernant l'éligibilité et les incompatibilités (ATF 123 I 97 consid. 1b/aa p. 100 et les arrêts cités). 1.2 En tant que candidats déclarés inéligibles, les recourants Hans-Jürg Stucki et Norbert Heck ont qualité pour agir. En effet, le recours pour violation des droits politiques protège également la capacité civique passive, soit le droit d'éligibilité (ATF 128 I 34 consid. 1e p. 38; 119 Ia 167 consid. 1d p. 169). 1.3 En tant qu'électeur genevois, Georges Tissot invoque sa capacité civique active. Celle-ci implique notamment le droit à une composition correcte du corps électoral (ATF 109 Ia 41), le droit d'exiger qu'une candidature irrégulière soit écartée (ATF 113 Ia 43; 128 I 34 consid. 1 p. 36), et en particulier que les règles d'incompatibilité soient respectées (ATF 120 Ia 194). La jurisprudence permet également à l'électeur de recourir contre une norme générale introduisant une règle d'incompatibilité (ATF 114 Ia 395 consid. 5 p. 401), et d'intervenir en cas d'invalidation d'une élection, en application des règles d'éligibilité; dans ce cas, l'électeur peut invoquer le respect de la volonté populaire, telle qu'elle s'est exprimée par les urnes. En revanche, il est douteux que le droit de vote permette à tout citoyen d'intervenir au stade de l'élaboration des listes électorales - soit avant l'élection - pour faire valoir qu'un candidat déterminé aurait indûment été écarté. Dans ce cas, on peut se demander si la qualité pour agir ne devrait pas être limitée au seul candidat évincé dès lors qu'à ce stade, c'est à lui qu'il incombe de se déterminer sur le sort de sa candidature. La question peut demeurer indécise car le recours doit de toute manière être examiné sur le fond. 1.4 Le recours peut également être formé par les partis politiques ou d'autres organisations, tel un comité formé pour le lancement d'une initiative ou d'un référendum, à condition que ces groupements soient constitués en personnes morales (ATF 115 Ia 152/153 consid. 1b, 114 Ia 270 consid. 2b, 111 Ia consid. 1a). En revanche, les associations qui ne sont pas des partis politiques ou qui n'ont pas un caractère politique ne sont pas recevables, comme telles, à invoquer l'art. 85 let. a OJ (ATF 102 Ia 549 consid. 1a). En l'occurrence, la Communauté genevoise d'action syndicale n'est pas un parti politique. Elle pourrait avoir qualité pour agir pour autant que le droit cantonal lui reconnaisse un droit à l'élection de ses membres. Tel n'est pas le cas, dès lors que l'art. 56T let. c OJ/GE prévoit simplement que les assesseurs du TCAS représentent les "partenaires sociaux", sans autre précision. La notion de partenaires sociaux doit ainsi s'entendre dans un sens large, sans être limitée à la distinction employeurs-employés, et la CGAS ne saurait prétendre à un quelconque monopole dans la présentation des candidats. La question de sa qualité pour agir peut toutefois, elle aussi, demeurer indécise. 1.5 Le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire (ATF 126 I 213 consid. 1 p. 216/217; 126 II 377 consid. 8c p. 395; 126 III 534 consid. 1b p. 536, et les arrêts cités). Cette règle s'applique aussi au recours de droit public pour violation du droit de vote au sens de l'art. 85 let. a OJ (ATF 118 Ia 184 consid. 1d p. 188). La conclusion tendant à ce qu'un nouveau délai soit imparti aux recourants pour présenter deux candidats, est par conséquent irrecevable. 1.6 Saisi d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application du droit constitutionnel, ainsi que des dispositions de rang inférieur qui règlent le contenu et l'étendue du droit de vote ou qui sont en relation étroite avec celui-ci, telles que les règles sur les incompatibilités; il n'examine en revanche que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation d'autres règles du droit cantonal (ATF 123 I 175 consid. 2d/aa p. 178; 121 I 1 consid. 2 p. 3, 291 consid. 1c, 334 consid. 2b p. 338, 357 consid. 3 p. 360 et les arrêts cités). En l'occurrence, les règles, législatives et réglementaires, qui définissent les conditions d'éligibilité portent sur la capacité passive; elles doivent être examinées librement (ATF 128 I 34 consid. 1g p. 39). Toutefois, en présence de deux interprétations également défendables, le Tribunal fédéral s'en tient à celle retenue par la plus haute autorité cantonale (ATF 121 I 334 consid. 2c p. 339; sur l'évolution du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, voir ATF 111 Ia 201 consid. 4 p. 206-208).