Citation: 6B_663/2014 E. 23.6.4

23.6.4. En particulier, le recourant ne démontre pas en quoi il était arbitraire de retenir que la valeur intrinsèque de MUS le 28 juillet 1999 ne pouvait pas être déterminée avec exactitude et qu'une estimation s'imposait. Pour ce faire, le TPF s'est inspiré des règles du Code de commerce tchèque. Il a ainsi retenu que PP.________ et R._______ avaient acquis la majorité des actions MUS le 20 août 1998 au plus tard. En raison de leur action concertée, elles auraient dû formuler une offre publique d'achat d'un montant calculé sur la base de la moyenne pondérée du cours de l'action entre le 20 février et le 20 août 1998. Il a toutefois estimé que la moyenne pondérée du cours de l'action devait être calculée sur toute la période concernée, soit entre le 20 février 1998 et le 28 juillet 1999, date de l'adoption de l'arrêté n° 819. Cette méthode permettait de ne pas donner trop d'influence à la hausse importante qu'avait connue la valeur de l'action juste avant l'assemblée générale du 24 avril 1998, ni à la baisse importante qu'elle avait rencontrée après l'acquisition réelle de la majorité. Le recourant ne discute pas de cette motivation mais se contente d'affirmer que le TPF a mal appliqué le droit tchèque en retenant une période de 17 mois au lieu des 6 prévus par le Code de commerce tchèque. Toutefois, le TPF n'a pas appliqué le droit tchèque mais s'est inspiré des règles tchèques pour procéder à l'estimation du dommage à laquelle il devait procéder. Le recourant ne démontre pas qu'il était manifestement insoutenable de procéder à cette estimation en s'inspirant des règles posées par le droit tchèque, ni en quoi il était arbitraire de retenir cette période de 17 mois pour le calcul de l'estimation de la valeur de l'action MUS. Le recourant reproche au TPF ne pas avoir tenu compte de l'évolution de la bourse tchèque en général. Le recourant n'expose toutefois pas en quoi le cours de la bourse tchèque en général aurait pu influencer la valeur de MUS. Il n'est en effet pas exclu que même si le marché en général baisse, les actions d'une société ne connaissent pas la même baisse que les autres, voire même qu'elles connaissent une hausse, la valeur de la bourse étant une valeur moyenne. Dès lors que le TPF devait établir la valeur des actions MUS et uniquement celle-ci, on ne distingue pas en quoi l'évolution du marché boursier tchèque dans son ensemble peut avoir un impact sur celle-ci et le recourant ne l'expose pas. Pour le surplus, le recourant se contente d'affirmer que le TPF n'aurait pas tenu compte du fait que le FNM avait eu la possibilité de vendre ses actions au printemps 1998 déjà, soit à une période où le cours boursier de l'action MUS était beaucoup plus fort. Il ne démontre pas en quoi cet élément serait pertinent, ni en quoi il permettrait de démontrer que l'appréciation des faits ayant conduit le TPF à retenir un dommage de 2'241'462'441 CZK (valeur 97'336'600 fr. au 28 juillet 1999) serait arbitraire. Le grief du recourant doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.