Citation: 5C.60/2004 08.04.2005 E. C

La motivation en droit de l'arrêt de la Cour de justice, dans ce qu'elle a d'utile à retenir à ce stade, est en substance la suivante : C.a En vertu aussi bien de l'art. 100 al. 2 LDIP que de la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi (ATF 109 II 144 consid. 3a, 319 consid. 3a), le contenu et l'exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble. En l'espèce, comme les pièces d'or litigieuses se trouvaient au moment de l'ouverture d'action en Suisse, l'action en revendication de même que l'action possessoire intentées contre la défenderesse sont régies par le droit suisse (art. 641 al. 2 et 934 ss CC). Celui-ci détermine notamment les conditions personnelles et matérielles de l'action ainsi que le fardeau de la preuve. L'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies, tant selon l'art. 100 al. 1 LDIP que selon la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi (ATF 94 II 297 consid. 3b et les arrêts cités; 109 II 319 consid. 3a), par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l'acquisition ou la perte. Comme, en l'espèce, les pièces d'or litigieuses se trouvaient en Inde au moment où la demanderesse prétend en avoir acquis la propriété, la question de savoir si la demanderesse a établi ce droit de propriété - condition de l'action en revendication selon l'art. 641 al. 2 CC - doit être résolue en appliquant le droit indien. C.b L'article 295 de la Constitution indienne dispose que dès son entrée en vigueur, l'Union de l'Inde devient automatiquement propriétaire des biens et avoirs des anciennes principautés, sous réserve d'accord contraire conclu entre le Gouvernement de l'Inde et le chef de la principauté. La Constitution indienne est applicable à la principauté d'Hyderabad, qui a choisi de rallier l'Union de l'Inde en 1949 (cf. lettre B.a supra). Par convention du 25 janvier 1950, le Gouvernement de l'Inde a accepté que certains biens mobiliers et immobiliers, dont des listes ont été établies, restent la propriété privée du Nizam d'Hyderabad (cf. lettre B.b supra). Pour prouver qu'elle est devenue propriétaire des deux pièces d'or litigieuses, la demanderesse devait démontrer que celles-ci ne faisaient pas partie des listes de biens remises par le Nizam et homologuées par le Gouvernement de l'Inde entre 1950 et 1953. C.c À la lecture de l'ensemble des listes des biens mobiliers et immobiliers que Mir Osman Ali Khan a souhaité conserver, il ressort que les deux pièces d'or litigieuses n'apparaissent pas nommément. Cette constatation ne suffit cependant pas à démontrer la propriété de la demanderesse. En effet, il découle des déclarations recueillies au cours des enquêtes et d'un examen approfondi de l'ensemble du dossier d'archives relatif à l'accord entre l'Union de l'Inde et le Nizam que les biens mobiliers restés sa propriété n'ont pas tous été répertoriés sur les listes transmises au Gouvernement de l'Inde et que les listes de biens mobiliers, certes toutes produites, n'ont pas un contenu exhaustif. En effet, le Directeur général des archives de l'Union de l'Inde a admis que les listes de biens mobiliers n'étaient pas exhaustives et portaient essentiellement sur les meubles figurant dans le palais principal du Nizam, soit Falaknuma, ce qui ressort également des pièces produites par la demanderesse elle-même. Par ailleurs, il est établi que le Nizam avait de nombreux palais, lesquels sont restés sa propriété, notamment le Palais de King Koti à Eden Garden. Or c'est précisément à cet endroit que des descendants du Nizam déclarent avoir vu les deux pièces d'or litigieuses avant son décès, pièces que le Nizam promettait de leur laisser. La demanderesse reconnaît de surcroît que les pièces d'or se trouvaient dans ce palais. Par ailleurs, le fait qu'il n'existe aucune liste des objets mobiliers se trouvant dans ce palais ou dans d'autres revendiqués par le Nizam s'explique à la lecture du dossier d'archives et tend à confirmer le fait que les pièces d'or litigieuses sont restées propriété du Nizam. En effet, lors de l'établissement des listes des biens immobiliers restant au Nizam, il a été décidé que les biens mobiliers situés dans ces palais, dont celui de King Koti, suivraient le sort de ceux-ci et resteraient donc propriété privée du Nizam. Ainsi, on peut lire dans la correspondance échangée avec le chef du Ministère des États du Gouvernement indien qu'en date du 30 juin 1950, l'Union de l'Inde a confirmé que "de notre avis, les meubles et accessoires ["the furniture and fittings"] devraient être tenus comme faisant partie des palais et devraient suivre le sort de tous les autres immeubles du Nizam. Le résultat serait que tous les meubles, etc. ["all the furniture etc."] dans les palais qui sont reconnus par nous comme étant la propriété du Nizam lui reviendront avec les palais". DE même, PAR COURRIER DU 30 AOûT 1950, IL a ÉTÉ RÉPONDU AU NIZAM APRÈS L'ENVOI DES LISTES DE BIENS immobiliers, parmi lesquels figure le Palais de King Koti, que ceux-ci pouvaient être acceptés comme lui appartenant, étant précisé que l'auteur attirait également l'attention sur le courrier du 30 juin 1950 déjà cité. Ce procédé a été accepté par l'Union de l'Inde notamment pour le palais de King Koti. Ceci explique pourquoi le contenu de ce palais n'a jamais été détaillé de manière exhaustive, alors qu'il contenait les deux pièces d'or. Partant, la production complète du dossier d'archives ne permet pas de prouver que les pièces d'or avaient été exclues des biens revendiqués par le Nizam et que la demanderesse en est devenue propriétaire sur la base de la convention. C.d Il faut encore relever que l'Union de l'Inde ne s'est pas comportée en propriétaire des pièces. Elle ne s'est nullement prévalue de cette qualité en 1987, lorsqu'elle a demandé à être renseignée sur l'identité de leur propriétaire et qu'elle s'est contentée d'invoquer une infraction aux règles sur l'exportation des biens culturels. De même, dans une note à Interpol du 13 novembre 1987, la demanderesse précisait que les pièces d'or avaient été volées au trust du Nizam d'Hyderabad, sans prétendre en être devenue propriétaire, et en 1997, elle indiquait que Mukarram Jah les avait reçues en succession après la mort de son grand-père. Par ailleurs, l'Union de l'Inde aurait déjà pu faire valoir son droit en 1987 lors de la mise en vente aux enchères des pièces d'or et avant, lors de leur exposition à New York; or on doit constater qu'elle a attendu plus de cinq ans avant d'agir pour obtenir la saisie pénale des pièces et plus de dix ans pour les revendiquer. De même, avant que les pièces d'or ne quittent l'Inde, elle n'a pas marqué sa propriété au travers de documents ou par quelque autre mesure adéquate, laissant les pièces d'or en possession paisible et non contestée de Mir Osman Ali Khan. Au décès de ce dernier, le pays ne s'est pas davantage inquiété de leur sort, ce qui a permis semble-t-il à Mukarram Jah de les déplacer. C.e N'ayant pu démontrer qu'elle était propriétaire des deux pièces d'or, la demanderesse doit être déboutée de son action pour ce motif déjà. À titre subsidiaire et même si elle avait pu établir sa propriété, la demanderesse ne serait pas fondée à exiger la restitution des pièces, dès lors que la défenderesse pourrait lui opposer un droit préférable acquis valablement. La banque défenderesse a en effet reçu les deux pièces d'or en nantissement, et elle était fondée à croire de bonne foi que le constituant du gage avait le pouvoir de disposer de la chose. En outre, ce droit de gage acquis de bonne foi repose sur un contrat de gage valable. Il n'y a en effet pas lieu de retenir, comme le soutient la demanderesse, que le contrat de nantissement, soumis au droit suisse, devrait être considéré comme nul en application de l'art. 19 LDIP ou de l'art. 20 CO pour le motif qu'il porterait sur un objet exporté illicitement selon le droit indien. C.f Il reste à examiner si la demanderesse peut fonder ses conclusions sur les actions possessoires à effet offensif, qui sont ouvertes à tout possesseur antérieur de la chose, à savoir l'action mobilière du possesseur dépossédé sans sa volonté (art. 934 CC) et l'action mobilière contre l'acquéreur de mauvaise foi (art. 936 CC). Il appert d'emblée que l'action fondée sur l'art. 934 CC est périmée, dès lors que plus de cinq ans se sont écoulés entre la date de la perte de possession alléguée et l'introduction de l'action. S'agissant de l'action mobilière contre un acquéreur de mauvaise foi (art. 936 CC), laquelle est illimitée dans le temps, le Tribunal de première instance a appliqué le droit suisse à titre supplétif (art. 16 al. 1 LDIP) - vu l'impossibilité d'établir le droit indien malgré l'invitation faite à la demanderesse d'établir le contenu de ce droit - à la question de la qualité de possesseur antérieur de la demanderesse; il a estimé que la demanderesse, n'ayant pas pu prouver qu'elle était devenue propriétaire des pièces, n'a pu en acquérir la possession, même médiate par constitut possessoire. La question de la qualité de possesseur antérieur de la demanderesse et celle du droit applicable à cette question peuvent toutefois rester indécises dans la mesure où il n'a de toute manière pas été démontré que la Banque aurait acquis la possession des pièces d'or de mauvaise foi. L'action possessoire doit donc aussi être rejetée.