Citation: 1C_571/2022 E. 3.2

3.2. Le 14 juillet 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après: DETEC) a approuvé les adaptations du PDCn concernant les projets d'agglomération, en particulier la mesure R14 relative à l'agglo Rivelac; il était cependant demandé au canton de Vaud d'adapter au besoin cette fiche en vue de la signature des futurs accords sur les prestations au sens de l'art. 17c de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien du 22 mars 1985 (LUMin; RS 725.116.2 - contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations; décision du DETEC du 14 juillet 2011, FF 2011 p. 5979). Le 14 août 2015, le DETEC a approuvé les adaptations du plan directeur vaudois relatives aux projets d'agglomération, dont l'agglo Rivelac (mesure R14; PDCn 3ème adaptation). La Confédération a toutefois exprimé une réserve quant au contenu du volet urbanisation des fiches des projets d'agglomération en lien avec le dimensionnement des zones à bâtir et le territoire d'urbanisation (cf. décision du DETEC du 14 août 2015, ch. 4, FF 2015 p. 6838; rapport d'examen de l'ARE du 3 juillet 2015, p. 8). À ce stade, l'approbation fédérale ne libérait pas le canton de Vaud des obligations liées à l'application des art. 38a LAT et 52a OAT (FF 2015, ch. 3, p. 6838). Dans sa décision du 31 janvier 2018 relative à l'approbation de la 4ème adaptation du PDCn, le Conseil fédéral a en revanche approuvé le plan directeur au sens de l'art. 38a al. 2 LAT (décision du Conseil fédéral du 31 janvier 2018, FF 2018 p. 961). Pour les mesures B11 et B12 (intitulées "Agglomérations, centres cantonaux et régionaux", respectivement "Centres locaux"), le Conseil fédéral a toutefois précisé que, faute de bases suffisantes, les périmètres de centres étaient approuvés en tant que périmètres d'étude ou de travail ( ibid., ch. 5, FF 2018 p. 959). La réserve se limite ainsi aux centres, ce que confirme le rapport d'examen de l'ARE du 16 janvier 2018, qui rappelle que les centres à densifier sont considérés comme "existants", bien que, hormis pour les périmètres d'agglomération, ils n'aient encore jamais fait l'objet d'une approbation en "coordination réglée" par la Confédération (rapport, p. 21); la décision du Conseil fédéral n'émet au surplus aucune réserve en ce qui concerne l'agglo Rivelac - spécifiquement la mesure R14, déjà approuvée en 2011 - ni s'agissant de son périmètre compact (cf. décision du Conseil fédéral du 31 janvier 2018; voir également rapport d'examen de l'ARE du 16 janvier 2018, p. 21).