Citation: 2P.175/2003 02.10.2003 E. A

Domicilié à Genève, X.________ a présenté, le 29 mai 2000, à la chancellerie d'Etat du canton de Genève une requête en vue de son assermentation en qualité de traducteur-juré pour différentes langues de travail. Il y a joint notamment deux brevets de technicien supérieur (BTS) obtenus en France: l'un a été délivré le 30 juin 1982 et mentionne comme spécialité "traducteur commercial russe", l'autre a été décerné le 27 juin 1986 et indique comme spécialité "traducteur commercial - anglais - mention complémentaire d'interprète d'entreprise - allemand". Le 20 septembre 2002, la commission d'examen des traducteurs-jurés a émis un préavis négatif. Elle a estimé que X.________ ne remplissait aucune des deux conditions cumulatives de l'art. 2 al. 1 lettres a et b du règlement genevois du 5 juillet 2000 relatif aux traducteurs-jurés, prévoyant, en substance, que le candidat doit être titulaire d'un diplôme de traduction (ou d'une licence universitaire) et justifier d'une pratique de la traduction, essentiellement dans le domaine juridique, exercée à titre d'activité professionnelle. Par arrêté du 6 novembre 2002, le Conseil d'Etat du canton de Genève a déclaré irrecevable la demande d'assermentation.