Citation: 4A_370/2009 05.07.2010 E. 1

L'appelée en cause a proposé le rejet des conclusions de la défenderesse. B.b Les 29 janvier et 5 février 2005, les demandeurs, d'une part, ainsi que dames A.A.________ et B.A.________, d'autre part, ont passé une convention en vertu de laquelle celles-ci ont cédé à ceux-là les créances de prestations qu'elles détenaient ou pourraient détenir à l'avenir envers V.________ sur la base de l'assurance responsabilité civile incluse dans la police n° .... En contrepartie, les demandeurs ont retiré, dans leur réplique du 18 février 2005, les conclusions de leur demande en tant qu'elles visaient dames A.A.________ et B.A.________ et ils les ont dirigées contre l'appelée en cause, en sus de la défenderesse. Par décision du 9 mars 2005, le juge instructeur de la Cour civile a pris acte de la susdite convention pour valoir jugement entre les demandeurs, d'une part, et dames A.A.________ et B.A.________, d'autre part, déclarant ces deux personnes hors de procès. Quant à l'appelée en cause, elle a conclu au rejet des conclusions prises contre elle par les demandeurs dans sa duplique du 24 août 2005. B.c La faillite de la défenderesse a été prononcée le 19 juin 2006. Le procès n'a cependant pas été suspendu, conformément à l'art. 207 al. 4 LP. V.________, appelée en cause, a modifié sa raison sociale pendente lite; sa nouvelle dénomination est Z.________ Assurances SA (ci-après: Z.________). B.d Dans une écriture du 3 avril 2008, intitulée "Réplique après réforme", les trois demandeurs ont précisé leurs conclusions en ce sens qu'ils les prenaient tant comme lésés que comme cessionnaires de la créance d'assurance dont dames A.A.________ et B.A.________ étaient titulaires à l'égard de Z.________ en leur qualité d'ayants droit de feu A.________, pilote civilement responsable de l'accident du 7 novembre 1996. Ces conclusions tendaient à ce que la défenderesse et l'appelée en cause fussent déclarées débitrices - "solidairement, conjointement, l'un à défaut de l'autre, ou chacun pour sa part" - des sommes suivantes, avec intérêts à 5% l'an dès le 7 novembre 1996: 1'160'217 fr. 50 envers dame A.X.________, 2'040'982 fr. 75 envers dame A.B.________ et 220'000 fr. envers B.B.________. B.e Par jugement du 12 décembre 2008, la Cour civile a prononcé, notamment, que la défenderesse doit payer à la demanderesse dame A.X.________ la somme de 543'495 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 novembre 1996, sous déduction de toute somme que l'appelée en cause aurait payée à la demanderesse en vertu du chiffre II du dispositif de ce jugement (ch. I); que l'appelée en cause doit payer à cette demanderesse la somme de 543'495 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 novembre 1996, sous déduction de toute somme que la défenderesse aurait payée à la demanderesse en vertu du chiffre I du dispositif du même jugement (ch. II); que l'appelée en cause doit relever la défenderesse de tout montant au paiement duquel cette dernière société est condamnée en vertu des chiffres I et V (condamnation de la défenderesse à la moitié des dépens dus aux demandeurs) du dispositif dudit jugement (ch. III); que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (ch. VII). A l'appui de ce jugement les juges cantonaux ont énoncé les motifs résumés ci-après. B.e.a Chacune des demanderesses dame A.X.________ et dame A.B.________, veuves de deux passagers décédés dans l'accident d'avion, est légitimée à agir pour réclamer le paiement d'indemnités aux titres de la perte de soutien et du tort moral qu'elle subit du fait du décès de son mari. En sa qualité de frère d'une victime, B.B.________ dispose également de la légitimation active pour demander la réparation de son tort moral. S'étant fait céder les droits des proches de X.________ et de B.________, dame A.X.________ et B.B.________ sont également légitimés à demander la réparation du préjudice moral éprouvé par ceux-ci. En tant que propriétaire et exploitante du Cessna 421C, la défenderesse dispose de la légitimation passive pour répondre du dommage découlant de l'accident survenu le 7 novembre 1996. Les demandeurs ont aussi pris des conclusions visant directement l'appelée en cause. Sans doute ne peuvent-ils pas se prévaloir d'une disposition légale ou d'une clause des CGA concernant la police d'assurance précitée qui conférerait aux lésés un droit d'action directe contre l'assureur couvrant le responsable du dommage. Cependant, dans la mesure où les héritières de feu A.________ leur ont cédé leurs créances découlant de l'assurance responsabilité civile du pilote décédé, ils sont habilités à agir directement contre l'appelée en cause. Peu importe, à cet égard, que le montant de la créance cédée soit encore contesté. Dès lors, la légitimation passive de l'appelée en cause pour résister à l'action des demandeurs doit être admise; de même doit-elle l'être en ce qui concerne l'action récursoire que la défenderesse a intentée à cette partie en l'impliquant dans le procès. B.e.b Comme la destination du vol était une ville française et que l'accident est survenu en France, le litige présente un caractère international. En vertu de l'art. 133 al. 1 LDIP, c'est le droit suisse qui régit les prétentions fondées sur l'accident du 7 novembre 1996. La disposition topique de ce droit, applicable en fonction de la date de survenance de l'accident, à savoir l'art. 8 du règlement de transport aérien du 3 octobre 1952 (RTA; RO 1952 1087), soumet la responsabilité du transporteur aux dispositions pertinentes de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international conclue à Varsovie le 12 octobre 1929 (ci-après: Convention de Varsovie ou CV; RS 0.748.410). Dès lors, si le vol litigieux a été rémunéré ou s'il s'est agi d'un transport gratuit effectué par une entreprise de transports aériens, c'est la Convention de Varsovie qui sera applicable. Si aucune de ces deux conditions alternatives n'est réalisée, c'est le droit interne commun de la responsabilité qui s'appliquera. Pour les demandeurs, le vol en question était un vol privé non rémunéré. L'appelée en cause soutient, quant à elle, qu'il s'agissait certes d'un vol privé, mais que ce vol était rémunéré. Elle fonde son argumentation sur les considérants de l'arrêt précité rendu le 24 février 2004 par le Tribunal fédéral dans la cause 5C.175/2003. C'est à tort, cependant, qu'elle invoque l'autorité de la chose jugée de ce précédent, étant donné, notamment, que les parties à cette procédure n'étaient pas les mêmes que celles qui sont opposées dans la présente cause. La Cour n'est donc pas liée par l'état de fait figurant dans cet arrêt. Les parties ne contestent pas que le vol du 7 novembre 1996 était un vol privé. Se pose encore la question de savoir si ce vol a été effectué contre rémunération. Pour y répondre, il y a lieu de se demander, en conformité avec la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts 4C.194/2000 du 27 septembre 2000 consid. 3d et 4C.346/1994 du 1er juin 1999 consid. 3c), si la relation entre le pilote et les passagers se basait sur des intérêts opposés visant un échange de prestations (vol rémunéré) ou sur une communauté d'intérêts (vol gratuit). Sur le vu des circonstances ayant entouré le susdit vol, il faut admettre que les participants au voyage fatal constituaient une telle communauté, partant que ce vol était gratuit: en l'occurrence, des amis ont décidé d'organiser une excursion dans le Bordelais et le pilote, inscrit au nombre des participants, a accepté de se joindre au groupe à la demande de l'un d'eux, qui était son grand ami; les activités prévues sur place revêtaient un caractère récréatif, sans relation avec la profession des passagers. Habillé en civil et non en uniforme, le pilote avait du reste déclaré à un tiers, le matin du vol litigieux, "qu'il allait faire un vol ou un voyage dans le Bordelais pour le plaisir avec ses amis". De surcroît, il avait mis l'avion gratuitement à disposition et il n'était pas prévu qu'il soit rémunéré pour ce vol. Aucune pièce comptable relative à celui-ci n'a d'ailleurs été retrouvée dans la comptabilité de W.________ SA; aucun billet de passage n'a été émis, ni aucune facture établie, et la défenderesse n'a enregistré aucun paiement. Il est établi, au demeurant, que le pilote faisait profiter de temps en temps sa famille, ses amis et ses connaissances de vols gratuits sur le Cessna 421C. Le vol du 7 novembre 1996 étant ainsi un vol privé gratuit, c'est le droit interne commun de la responsabilité qui trouve application. B.e.c En cas de mort d'homme, seule l'action délictuelle en dommages-intérêts et en réparation du tort moral est ouverte aux proches de la victime. Les quatre conditions de la responsabilité aquilienne, au sens de l'art. 41 al. 1 CO, sont toutes réalisées en la personne du pilote sur le vu des explications fournies dans le rapport d'expertise. La responsabilité de la défenderesse est, dès lors, engagée en vertu de l'art. 55 CO si l'on considère que le pilote était son auxiliaire ou sur la base de l'art. 55 CC puisque A.________ était un organe de cette personne morale. Quant à l'appelée en cause, elle est responsable pour le fait du pilote, compte tenu de la cession de créances intervenue entre les ayants droit de celui-ci et les demandeurs. B.e.d Calculée conformément aux principes jurisprudentiels relatifs à l'art. 45 al. 3 CO, la perte de soutien subie par dame A.X.________ s'élève à 562'223 fr. Le tort moral éprouvé par la demanderesse peut être évalué à 30'000 fr., montant auquel il convient d'ajouter ceux des indemnités pour tort moral dues aux deux fils des époux X.________ (15'000 fr. chacun) et à la soeur du défunt (5'000 fr.) qui ont cédé à cette demanderesse leurs créances respectives, soit un total de 65'000 fr., de même que 7'272 fr. pour les frais funéraires et chirographaires et 9'000 fr. pour les frais d'avocat hors procès. Du total de 643'495 fr. ainsi obtenu, il y a lieu de déduire, en application des CGA de l'appelée en cause, les 100'000 fr. que celle-ci a déjà versé à la demanderesse au titre de l'assurance des occupants. Par conséquent, la somme due à dame A.X.________ peut être arrêtée à 543'495 fr. Elle portera intérêt au taux de 5% l'an dès le jour de l'accident. Les mêmes calculs effectués pour dame A.B.________ et B.B.________, les deux autres demandeurs, aboutissent à un solde négatif, de sorte que leurs prétentions respectives doivent être rejetées. B.e.e Il y a solidarité imparfaite, au sens de l'art. 51 CO, entre la défenderesse et l'appelée en cause à l'égard de dame A.X.________. Chacune de ces deux parties répond donc pour le tout vis-à-vis de la demanderesse, le paiement de l'une délivrant l'autre. S'agissant de la répartition interne du dommage entre les deux débitrices, elle devrait normalement être opérée selon les directives de l'art. 51 al. 2 CO. Dans ce cas, le dommage devrait être supporté en première ligne par l'appelée en cause, puisqu'elle répond de l'acte illicite du pilote en vertu de la cession de créances intervenue entre les ayants droit de celui-ci et les demandeurs. Quoi qu'il en soit, c'est elle qui devra le supporter en définitive, puisque le contrat d'assurance l'oblige à couvrir la responsabilité de la défenderesse.