Citation: 1B_134/2020 E. 3.4.1

3.4.1. L'art. 4 al. 5 aLSCPT, abrogé le 1er janvier 2011, prévoyait que l'autorité qui avait ordonné une surveillance, en particulier celle d'un tiers (cf. art. 4 al. 1 aLSCPT), devait prendre les mesures nécessaires afin que les personnes qui menaient l'enquête ne pussent pas prendre connaissance d'informations étrangères à l'objet de l'enquête. Même si ce devoir de protection n'est plus expressément prévu par la loi, il a été admis que celui-ci subsistait sous l'empire du CPP (ATF 138 IV 232 consid. 6.2 p. 239; THOMAS HANSJAKOB, Überwachungsrecht der Schweiz, Kommentar zu Art. 269 ff. StPO und zum BÜPF, 2018, n° 720 s., p. 213; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 7 ad art. 270 CP). C'est à l'autorité qui ordonne la surveillance qu'il appartient de donner à la police des instructions quant aux conditions dans lesquelles la surveillance du tiers doit s'exercer. Ces instructions devraient en principe prendre la forme d'un ordre écrit, soumis au Tmc dans le cadre de la procédure d'autorisation (cf. art. 274 al. 1 CPP; HANSJAKOB, op. cit., n° 722 p. 213).