Citation: 5C.5/2005 23.06.2005 E. 2

2.1 Le demandeur fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 6 LCA en considérant qu'il avait fait une déclaration inexacte au sens de cette disposition pour avoir indiqué, en réponse aux questions écrites de l'assureur, qu'il exerçait la profession de médecin. Il fait valoir qu'il n'y a eu aucune inexactitude dans ses déclarations, puisqu'au moment où il a rempli les propositions d'assurance, il exerçait effectivement la profession de médecin. À aucun moment, une question concernant les titres et diplômes qu'il avait obtenus ne lui a été posée. Seule importait pour la défenderesse la profession effectivement exercée par l'assuré. Or de fait, celui-ci était au bénéfice d'autorisations de pratiquer délivrées par l'autorité compétente, pratiquait effectivement la médecine et gagnait sa vie comme médecin indépendant. C'est précisément son revenu de médecin indépendant qu'il avait assuré auprès de la défenderesse, et le risque assuré (incapacité médicale de travailler) s'est réalisé en 1992. Selon le demandeur, le considérant du jugement attaqué selon lequel "le fait d'exercer la profession de psychiatre sans la formation requise conduit à un risque important pour l'assureur puisque l'autorisation de pratiquer la médecine peut être révoquée du jour au lendemain par les autorités compétentes" (cf. lettre F.b supra) ne serait pas pertinent. En effet, si l'autorisation de pratiquer est révoquée par les autorités compétentes, l'assuré n'exerce plus sa profession et il n'y a plus de risque assuré; en revanche, tant qu'il l'exerce, l'intervention ou non des autorités administratives n'a pas d'incidence sur l'appréciation du risque assuré. 2.2 Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). Cette dernière présomption tend à faciliter la preuve de l'importance d'un fait pour la conclusion du contrat aux conditions prévues, en renversant le fardeau de la preuve (ATF 118 II 333 consid. 2a et les références citées). Les faits en question sont tous les éléments qui doivent être considérés lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur, à savoir toutes les circonstances permettant de conclure à l'existence de facteurs de risque (ATF 118 II 333 consid. 2a et les arrêts cités). Selon l'art. 6 LCA, si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence. Il résulte du texte de l'art. 4 LCA, auquel renvoie l'art. 6 LCA, que la personne astreinte à la déclaration des risques n'a pas à donner spontanément des informations; le défaut de toute question de la part de l'assureur au sujet de tel ou tel fait laisse présumer que ce fait n'est pas important; la preuve du contraire n'est pas recevable, de sorte qu'aucune réticence ne saurait être invoquée à l'encontre de celui qui serait demeuré muet sur un fait qui ne tombe sous le coup d'aucune question de l'assureur (Viret, Droit des assurances privées, 3e ed., 1991, p. 100; Maurer, Privatversicherungsrecht, 2e ed., 1995, p. 251; Roelli/Keller, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908, Band I, 2e éd., 1968, p. 1001 s.; Nef, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 23 ad art. 4 LCA et les références citées). 2.3 En l'espèce, le point déterminant est celui de savoir si la question de l'assureur relative à la "profession" du proposant, ainsi que la question "Quelle profession exercez-vous actuellement?", pouvaient de bonne foi être comprises par le demandeur comme portant uniquement sur l'occupation dont il vivait effectivement (cf. le dictionnaire Robert, qui définit la profession comme une "occupation déterminée dont on peut tirer ses moyens d'existence") quoiqu'illégalement, ou si elles devaient être comprises comme portant également sur la possession des diplômes nécessaires à l'exercice de la profession indiquée. 2.3.1 La profession de médecin est notoirement une profession que tous les cantons romands, dans un but de protection de la santé publique qui est reconnu comme un intérêt public propre à restreindre la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n. 14 ad art. 27 Cst.; cf. art. 31 et 33 aCst.), soumettent à une autorisation, laquelle est elle-même soumise à un certificat de capacité. Ainsi, dans le canton du Valais, toute personne qui entend exercer la profession de médecin doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le département de la santé publique; cette autorisation est subordonnée à la possession du diplôme requis, en principe le diplôme fédéral de médecin, le département pouvant reconnaître des diplômes étrangers sur préavis de la commission de surveillance des professions de la santé (art. 55 et 56 de la loi sur la santé du 9 février 1996 [RSV 800.1] et art. 2 à 7 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance [RSV 811.10]; cf. art. 18 ss de l'ancienne loi du 18 novembre 1961 sur la santé publique [ROLV 1962 p. 142 ss]). Sur le plan fédéral, la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 811.11) prévoit la délivrance d'un diplôme fédéral notamment pour la profession de médecin (art. 1 let. a de la loi). Elle charge le Conseil fédéral de régler l'utilisation des titres des diplômes fédéraux en tant que dénominations de la profession (art. 2a al. 3; cf. art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales [RS 811.113]). Un diplôme étranger reconnu aux conditions prévues par la loi (cf. art. 2b al. 1 de la loi) déploie en Suisse les mêmes effets qu'un diplôme fédéral (art. 2b al. 2 de la loi). 2.3.2 Il s'avère ainsi que le titre de médecin, en tant que dénomination de la profession, présuppose nécessairement, sur le plan légal mais aussi dans son acception courante par le public, que celui qui l'utilise possède un diplôme fédéral de médecin ou un diplôme étranger équivalent reconnu en Suisse. Dans ces conditions, la réponse donnée par le demandeur aux questions de l'assureur relatives à sa profession était manifestement inexacte, puisqu'il a déclaré comme profession celle de médecin alors qu'il n'était titulaire d'aucun diplôme de médecin, l'autorisation d'exercer lui ayant été délivrée sur présentation d'un faux diplôme anglais. Le demandeur ne pouvait de bonne foi indiquer qu'il était médecin sans affirmer implicitement - et faussement - qu'il était au bénéfice de la formation et des diplômes requis. C'est en vain que le demandeur fait valoir qu'au moment où il a rempli les propositions d'assurance, il exerçait effectivement depuis plus de quinze ans la profession de médecin et gagnait sa vie depuis plus de dix ans en tant que psychiatre indépendant, si bien qu'il n'aurait pas fait de déclarations inexactes en réponse aux questions de l'assureur. En effet, celui qui, à la question précise et non équivoque de savoir quelle est sa profession, répond qu'il est médecin alors qu'il ne possède aucun diplôme de médecin et qu'il a obtenu frauduleusement l'autorisation de pratiquer en présentant un faux diplôme étranger, fait objectivement une déclaration inexacte. Cela étant, le demandeur ne saurait être suivi lorsqu'il suggère que le questionnaire aurait dû contenir une question spécifique sur les titres et diplômes obtenus : au regard de ce qui vient d'être exposé sur le titre de médecin, le demandeur ne pouvait de bonne foi attendre de l'assurance qu'elle lui pose une telle question, tant il est évident qu'une réponse négative de sa part aurait immanquablement entraîné un refus de contracter. 2.4 Pour le surplus, comme on l'a déjà exposé (cf. consid. 2.2 supra), l'art. 4 al. 3 LCA institue la présomption que les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques - ce qui est le cas en l'espèce - sont des faits importants pour l'appréciation du risque au sens de l'art. 4 al. 1 et 2 LCA, à savoir des faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. Cette présomption tend à faciliter la preuve de l'importance d'un fait pour la conclusion du contrat aux conditions prévues, en renversant le fardeau de la preuve (ATF 118 II 333 consid. 2a et les références citées). Il demeure loisible au preneur d'assurance de prouver que l'assureur aurait conclu le contrat aux conditions convenues même s'il avait connu le fait que le preneur d'assurance a omis de déclarer ou inexactement déclaré (ATF 92 II 342 consid. 5; Nef, op. cit., n. 56 ad art. 4 LCA et les références citées). En l'espèce, le demandeur n'a pas apporté la preuve que la défenderesse aurait conclu les contrats litigieux si elle avait su que le demandeur n'était titulaire d'aucun diplôme de médecin et qu'il avait obtenu frauduleusement l'autorisation de pratiquer la médecine en présentant un faux diplôme étranger. Il est au demeurant évident que, si le demandeur avait répondu de manière exacte aux questions relatives à sa profession, l'assureur aurait renoncé à contracter et à assurer une activité frauduleuse en encaissant des primes payées au moyen des revenus de cette activité. Le demandeur ne saurait par ailleurs être suivi lorsqu'il soutient que tant que l'assuré exerce sa profession, l'éventualité d'une intervention des autorités administratives n'a pas d'incidence sur l'appréciation du risque assuré, tandis que si l'autorisation de pratiquer est révoquée, l'assuré n'exerce plus sa profession et il n'y a plus de risque assuré (cf. consid. 2.1 in fine supra). En effet, si, comme en l'espèce, le risque d'invalidité d'origine psychique se réalise avant que les autorités compétentes ne disposent des éléments nécessaires pour révoquer l'autorisation de pratiquer, l'assureur est tenu, en l'absence de résolution du contrat pour cause de réticence, de verser les prestations convenues en cas d'invalidité. 2.5 Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que, lors de la conclusion du contrat d'assurance, le demandeur avait inexactement déclaré, en réponse aux questions écrites, précises et non équivoques de l'assureur, un fait important qu'il connaissait.