Citation: BGE 143 III 1 E. 4.2

Dans leur demande, les époux ont invoqué qu'une peine conventionnelle de 20 % est atypique et que la pratique notariale prescrit usuellement un pourcentage de l'ordre de 10 à 15 %. Il y a lieu d'admettre qu'ils ont ainsi suffisamment manifesté leur volonté de voir la peine conventionnelle réduite, pour le cas où elle ne devrait pas être intégralement rejetée. En procédure, la promettante-venderesse a aussi soutenu qu'une clause pénale arrêtée à 20 % du prix de vente était usuelle dans les promotions immobilières. Il s'ensuit que les juges cantonaux ont été valablement saisis de la question du montant de la clause pénale, usuel ou trop élevé. Le grief de violation du fardeau de l'allégation objectif (art. 8 CC) est donc infondé. Quant au grief de violation du fardeau de la preuve, il est dénué de toute portée si les faits pertinents sont prouvés (cf. consid. 5 non publié). (...)