Citation: 1C_510/2009 14.07.2010 E. 3

L'indemnité d'expropriation est destinée à compenser la perte ou la limitation de l'usage d'un bien-fonds, soit l'usage qui a été fait jusqu'alors, soit celui qui était prévisible dans l'avenir. La protection conférée par la règlementation en matière d'expropriation ne s'étend à l'usage futur prévisible que dans la mesure où il apparaît, au moment déterminant, comme très probable dans un proche avenir. Par usage futur prévisible d'un bien-fonds, on entend généralement la possibilité de l'affecter à la construction (ATF 131 II 151 consid. 2.1 p. 155; 125 II 431 consid. 3a p. 433 et les arrêts cités). En l'espèce, le recourant avait la faculté de construire sur sa parcelle jusqu'au moment du déclassement. Il avait du reste obtenu un permis de construire une halle artisanale le 14 septembre 1992. Comme l'a relevé à juste titre la Chambre des recours, il importe peu que, depuis l'octroi du permis, il n'ait pas poursuivi ses démarches en vue de la réalisation de son projet. Il est de toute façon admis que, au moment de l'entrée en vigueur du nouveau plan général d'affectation de la commune de Servion, la parcelle du recourant était constructible dans un proche avenir au sens de la jurisprudence, de sorte que la privation du droit de bâtir a porté atteinte à son droit de propriété. Les juges cantonaux ont toutefois refusé de lui allouer une indemnité au motif que cette atteinte n'était pas particulièrement grave, eu égard notamment au caractère provisoire de la zone intermédiaire.