Citation: P 61/99 09.05.2000 E. 1

1.- Selon l'art. 3d al. 1 let. b LPC, les bénéficiai- res d'une prestation complémentaire annuelle doivent notam- ment bénéficier du remboursement des frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures am- bulatoires de l'année civile en cours, s'ils sont dûment établis. Il appartient au Conseil fédéral de préciser quels frais peuvent être remboursés en vertu du 1er alinéa (art. 3d al. 4 LPC). A l'art. 19 OPC-AVS/AI, le Conseil fédéral a délégué son pouvoir réglementaire au Département fédéral de l'intérieur (DFI), lequel a édicté l'ordonnance relative à la déduction des frais de maladie et de frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires, du 29 décembre 1997 (OMPC; RS 831.031.1). Dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 1998, l'art. 13 al. 1 OMPC prévoit que les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus nécessaires en raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie et dispensés par des services publics ou reconnus d'utilité publique sont remboursés. Lorsque ces prestations sont fournies par des institutions privées, les frais en décou- lant sont également pris en considération, dans la mesure où ils correspondent aux frais encourus dans un établisse- ment public ou reconnu d'utilité publique (cf. art. 13 al. 4 OMPC). Quant aux frais inhérents à l'aide nécessaire ainsi qu'aux tâches d'assistance apportées dans la tenue du ménage, ils sont remboursés jusqu'à concurrence de 4800 fr. au plus par année civile, du moment que ces prestations sont fournies par une personne ne vivant pas dans le même ménage ou engagée par une organisation Spitex non reconnue (cf. art. 13 al. 6 OMPC).