Citation: 4A_215/2008 23.09.2008 E. 4

4.1 La Cour de justice se voit encore reprocher par la recourante d'avoir violé le droit fédéral, plus précisément l'art. 179 al. 2 LDIP, en tant qu'il imposerait aux cantons de prévoir un recours cantonal contre les décisions portant refus de nommer un arbitre. Selon la recourante, pareille obligation, imposée aux cantons, résulterait de l'interprétation faite par le Tribunal fédéral de l'art. 179 al. 2 LDIP dans l'arrêt publié aux ATF 119 Ia 421. Et la recourante de citer, pour étayer ses dires, la traduction française suivante d'un passage du considérant 2b de cet arrêt (JdT 1994 I 625 ss, 626): "Selon l'opinion dominante en doctrine, il incombe au droit cantonal (art. 179 al. 2 LDIP) de prévoir un recours contre les décisions portant refus de nommer un arbitre (...). Cette thèse doit être approuvée." 4.2 Le passage cité n'est d'aucun secours à la recourante. En effet, il ressort du contexte dans lequel il s'insère et, singulièrement, de la phrase qui le précède, que ce passage visait uniquement la question de savoir si l'institution d'un recours cantonal contre le refus du juge d'appui de nommer un arbitre est admissible au regard du concordat sur l'arbitrage, auquel renvoie l'art. 179 al. 2 LDIP (thèse soutenue par la doctrine majoritaire), ou si elle ne l'est pas (opinion professée par Pierre Lalive, Jean-François Poudret et Claude Reymond, in Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 3 ad art. 12 CIA, p. 83 et n. 14 ad art. 179 LDIP, p. 335). Le Tribunal fédéral a opté pour le premier terme de l'alternative en formulant la phrase suivante (ATF 119 Ia 421 consid. 2b p. 423): "In der Lehre wird überwiegend die Meinung vertreten, es obliege dem kantonalen Recht (Art. 179 Abs. 2 IPRG), allfällige kantonalrechtliche Rechtsmittel gegen Ablehnungsentscheide vorzusehen (...). Dieser Auffassung ist beizupflichten." Si l'on compare la version originale de ce passage avec la traduction française reproduite ci-dessus, il apparaît d'emblée que cette dernière ne reproduit pas fidèlement l'idée exprimée par le Tribunal fédéral, du fait notamment qu'elle omet de traduire l'adjectif "allfällige" figurant dans le texte allemand. Or, cet adjectif - un helvétisme (cf. Duden, Die deutsche Rechtschreibung, 24e éd., p. 173) -, qui a pour synonyme "eventuell" (en français: "éventuel"), revêt une importance décisive dans la phrase en question, en ce sens qu'il exclut que l'on puisse interpréter celle-ci comme faisant obligation aux cantons de prévoir un recours contre la décision par laquelle l'autorité inférieure refuse de nommer un arbitre. Au demeurant, s'il subsistait un doute à ce sujet, il aurait été levé ultérieurement dans un arrêt du 17 juillet 1998 (cause 4P.108/1998) où le Tribunal fédéral réfute derechef en ces termes la thèse minoritaire soutenue par les professeurs Lalive, Poudret et Reymond (consid. 1b): "Toutefois, ce point de vue n'est pas celui de la jurisprudence et de la doctrine dominante. En effet, le Tribunal fédéral, se référant à plusieurs autres auteurs, a jugé qu'une réglementation qui prévoit un recours de droit cantonal ordinaire ou extraordinaire, contre une décision refusant de nommer un arbitre conformément à l'art. 179 LDIP, n'est pas contraire aux dispositions du concordat sur l'arbitrage auquel renvoie implicitement l'art. 179 al. 2 LDIP. Il s'est rallié à la thèse selon laquelle les cantons sont habilités à prévoir un recours cantonal contre les décisions de refus de nomination d'un arbitre (ATF 119 Ia 421 consid. 2b). Cette jurisprudence a été confirmée ultérieurement (cf. arrêt du 10 janvier 1995 dans la cause A.________ Ltd, consid. 2a, publié in Bulletin ASA 1995 p. 227)." Cela étant, le moyen pris de la violation de l'art. 179 al. 2 LDIP tombe à faux.