Citation: 2C_740/2020 E. 8

Le système, rappelé ci-dessus, de l'imposition commune des époux, tel qu'il est prévu par les art. 3 al. 3 LHID et 9 al. 1 LI, qui veut qu'un couple marié forme une unité économique et qui ne traite pas les conjoints comme des sujets fiscaux distincts, a pour conséquence que les moyens relatifs à la violation de la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.) respectivement au principe de proportionnalité sont mal fondés. En effet, à supposer que ce grief puisse être élevé dans le cadre d'une procédure portant sur une décision de perception de l'impôt (par opposition à une décision de taxation), le montant d'impôts réclamés, pour les périodes fiscales en cause, doit être mis en relation avec les revenus imposables additionnés des conjoints et non pas uniquement avec celui de la recourante. En outre, il n'importe pas, à cet égard, que le couple n'ait pas mis en place une "communauté de moyens", comme la désigne la recourante, et que tous les revenus et charges étaient séparés.