Citation: 4A.5/1999 25.01.2000 E. 2

2.- Dans sa réponse au recours, la commune de Fully conteste expressément la qualité pour recourir de Laurent Thétaz. Aussi le Tribunal fédéral doit-il commencer par traiter cette question de recevabilité. a) L'art. 103 let. a OJ reconnaît la qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cet intérêt peut être juridique ou de fait (ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 417/418, 499 consid. 3b p. 504; 123 II 115 consid. 2a p. 117, 376 consid. 4a p. 376). Un intérêt n'est digne de protection que s'il est direct, c'est-à-dire s'il se relie directement à l'objet de la contestation (André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p. 899). Le seul fait d'avoir participé à la procédure antérieure ne suffit pas à fonder un tel intérêt (123 II 115 consid. 2a p. 117). Dans un arrêt du 30 juin 1993, en la cause 4A.4/ 1993 (reproduit in Annuaire du Registre du Commerce, 1994, p. 198 ss), le Tribunal fédéral a dénié au liquidateur d'une société anonyme radiée du registre du commerce après la clôture de sa faillite la qualité pour recourir contre une décision par laquelle l'autorité cantonale de surveillance du registre du commerce avait donné suite à la demande d'un créancier de réinscrire la société afin qu'il puisse faire valoir contre elle une créance en dommages-intérêts et obtenir la cession, au sens de l'art. 260 LP, de la prétention des créanciers sociaux fondée sur la responsabilité du liquidateur en question. Le recourant, qui se plaignait, sous l'angle du droit d'être entendu, de n'avoir pas été traité comme partie dans la procédure cantonale, s'est vu rétorquer qu'il n'était pas titulaire d'un tel droit, étant donné que son statut de défendeur potentiel à une action en responsabilité ne suffisait pas à lui conférer les droits d'une partie dans la procédure conduite devant les autorités du registre du commerce. De fait, cette procédure ne visait qu'à rétablir la capacité juridique de la société radiée, de sorte qu'elle ne produisait pas directement d'effet sur les droits des tiers avec lesquels la société réinscrite, sa masse en faillite ou les créanciers cessionnaires entreraient en relation et qu'il n'était pas certain qu'elle en produirait indirectement sur eux. En outre, la volonté de faire participer ces tiers à la procédure de réinscription butterait sur l'obstacle que constitue le fait qu'au moment où cette procédure est mise en oeuvre ces tiers ne seront pas ou, en tout cas, pas suffisamment identifiés; par exemple, rien n'empêcherait le créancier requérant, une fois la société réinscrite, d'étendre le cercle des personnes dont il entend mettre en cause la responsabilité, voire de renoncer à rechercher la personne à laquelle il voulait s'en prendre au départ. Le Tribunal fédéral a toutefois réservé, dans le même arrêt, le cas où les autorités du registre du commerce s'attribueraient des compétences réservées au juge du fond et empiéteraient, ce faisant, sur les droits du recourant. En pareille hypothèse, celui-ci aurait qualité pour faire sanctionner, par la voie du recours de droit administratif, l'excès de pouvoir commis par ces autorités. b) Appliquées, mutatis mutandis, aux circonstances de la présente cause, les considérations émises dans l'arrêt précité font apparaître l'irrecevabilité du recours formé par l'ancien administrateur de la société radiée. En effet, à l'instar du liquidateur susmentionné, pour fonder son intérêt à recourir, Laurent Thétaz ne peut faire valoir que sa qualité de défendeur potentiel à une action en responsabilité que la commune de Fully envisage d'ouvrir contre lui. De surcroît, la réinscription de la société au registre du commerce ne permettra pas automatiquement la mise à exécution de ce projet, puisque la créancière devra nécessairement procéder, en toute hypothèse, à une démarche préalable, soit la saisie de la créance en responsabilité détenue par la société contre ses anciens administrateurs. Le recourant ne peut pas non plus déduire sa qualité pour agir de son statut d'ex-administrateur de la société à réinscrire. En effet, contrairement à ce qu'il soutient, il ne sera pas réintégré dans cette fonction-là dès lors que l'autorité de surveillance a désigné un liquidateur, avec signature individuelle, en la personne de l'avocat André Masson. Par ailleurs, le recourant ne soutient pas que l'autorité administrative aurait empiété, en l'espèce, sur les compétences du juge. Enfin, la situation du recourant n'est pas comparable à celle des personnes qui, dans des circonstances analogues, ont été sommées par l'autorité administrative de requérir elles-mêmes la réinscription de la société au registre du commerce et dont la qualité pour recourir contre cette sommation a été reconnue par le Tribunal fédéral (cf. , par ex., les ATF 110 II 396 et 100 Ib 37).