Citation: 1A.160/2003 10.09.2003 E. 3

En réalité, l'absence de tri reprochée à l'autorité d'exécution est davantage un grief matériel, qui doit être examiné sous l'angle du principe de la proportionnalité. 3.1 Ce principe empêche d'une part l'autorité requérante de demander des mesures inutiles à son enquête et, d'autre part, l'autorité d'exécution d'aller au-delà de la mission qui lui est confiée (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorité suisse requise s'impose une grande retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, car elle ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves. Saisi d'un recours contre une décision de transmission, le juge de l'entraide doit lui aussi se borner à examiner si les renseignements à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs étrangers (examen limité à l'utilité "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). La jurisprudence admet qu'on peut interpréter une commission rogatoire de manière extensive, s'il apparaît que cela correspond à la volonté de son auteur et permet de prévenir une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a in fine). Il faut toutefois qu'ainsi comprise, la mission que se reconnaît l'autorité d'exécution satisfasse aux conditions posées à l'entraide judiciaire (même arrêt). 3.2 En l'occurrence, la mission confiée à l'autorité requise est claire puisqu'il s'agit notamment d'obtenir, auprès de l'UBS, "les fiches d'ouverture et cartons de signature de ces comptes, leurs dates de fonctionnement et éventuellement de clôture, les mouvements financiers observés sur ces comptes avec toutes les pièces permettant d'en identifier les débiteurs et créanciers pour la période allant du 1er janvier 1999 au 1er décembre 2001". Les comptes des recourantes sont expressément visés par ces mesures. Compte tenu de la nature des délits poursuivis, la mission définie par l'autorité requérante n'a rien d'excessif, puisqu'elle tend à obtenir une vision d'ensemble des mouvements de comptes des diverses entités intervenues à un titre ou à un autre dans les faits décrits. Les recourantes affirment qu'il n'y aurait eu qu'une seule vente de tableau, rémunérée par K.________, mais l'autorité requérante dispose d'un intérêt évident à pouvoir vérifier elle-même si les recourantes ne sont pas intervenues à d'autres titres. Par ailleurs, seule une documentation complète des deux comptes concernés permettra de définir exactement les rapports financiers entre les deux sociétés. Le juge d'instruction ne pouvait dès lors, sans faillir à sa mission, limiter la transmission dans le sens voulu par les recourantes. Ces dernières se plaignent de la révélation de leurs relations d'affaires notamment avec leur clientèle française, mais n'indiquent pas quel document devrait être écarté de la transmission car il porterait atteinte de manière disproportionnée au domaine secret. Il n'est ainsi pas possible de savoir quelle relation d'affaire mériterait une protection particulière, et le Tribunal fédéral n'a pas à se livrer d'office à un tel examen (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264 et la jurisprudence citée). Le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité doit par conséquent être écarté.