Citation: 7B_1158/2024 E. 1.1.3

1.1.3. En l'occurrence, le MPC a requis le 14 mars 2024 l'accès au dossier de la procédure pénale administrative menée par le DFF (cf. art. 194 CPP). Il s'agit bien d'une mesure d'entraide entre autorités au sens de l'art. 44 CPP qui, au contraire de ce que prévoit l'art. 265 al. 4 CPP pour l'obligation de dépôt, ne prévoit aucune mesure de contrainte (arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.2 et les références citées). Une telle mesure n'est d'ailleurs pas mentionnée dans les dispositions relatives aux mesures de contrainte proprement dites (titre 5 CPP) mais constitue un simple moyen de preuve au sens du titre 4 CPP, de la même manière qu'une audition de témoin ou de personne appelée à donner des renseignements (art. 177 ss CPP). La seule voie de droit dans un tel contexte est celle qui est prévue à l'art. 194 al. 3 CPP, soit lorsqu'il y a désaccord entre autorités. C'est d'ailleurs à l'autorité requise qu'il appartient de faire valoir l'existence d'un intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret (art. 194 al. 2 CPP).