Citation: 6B_865/2018 E. 6.3

6.3. Dans la perspective des garanties offertes par la CEDH, l'utilisation de déclarations faites par des témoins en échange d'une immunité ou d'autres avantages ne suffit pas en soi à rendre la procédure inéquitable. Toutefois, le maniement de cet outil peut compromettre l'équité de la procédure et soulever des questions délicates dès lors que, par nature même, les déclarations et le risque qu'une personne puisse être accusée et jugée sur la base d'allégations non vérifiées qui ne sont pas nécessairement désintéressées ne doivent pas être sous-estimés (Décision Cornelis c. Pays-Bas, précitée, publiée au Recueil des arrêts et décision 2004-V p. 413 ss). Ces questions doivent être examinées dans l'optique de l'équité globale de la procédure (v. parmi d'autres: Décision Jacobus Lorsé c. Les Pays-Bas du 27 janvier 2004, requête no 44484/98). Dans ce contexte, il convient de rappeler aussi que si les éléments de preuve doivent, en principe, être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire (arrêt CEDH Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988 [Requête no 10590/83], § 78), il n'en résulte pas que la déclaration d'un témoin doive toujours se faire dans le prétoire et en public pour pouvoir servir de preuve: utiliser de la sorte des dépositions remontant à la phase de l'instruction préparatoire ne se heurte pas en soi aux par. 1 et 3 let. d de l'art. 6 CEDH, sous réserve du respect des droits de la défense. En règle générale, ces garanties commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur au moment de la déposition ou plus tard (v. parmi d'autres: arrêts Schatschaschwili c. Allemagne du 15 décembre 2015 [Requête no 9154/10] § 105; Kostovski c. Pays-Bas du 20 novembre 1989 [requête no 11454/85], § 41). Néanmoins, l'absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d'un témoin en audience publique constitue un élément de poids s'agissant d'apprécier l'équité globale d'un procès (arrêt Schatschaschwili, précité, § 113), cependant que l'importance d'éventuels facteurs compensateurs doit être appréciée à l'aune du poids des déclarations du témoin (arrêt Schatschaschwili, précité, § 116).