Citation: 1C_370/2021 E. 2

Aux termes des premiers considérants de son arrêt, la Cour de justice a déclaré irrecevables les conclusions de l'Asloca portant sur le transfert du lot de PPE en 2013; l'objet du litige était circonscrit à la délivrance de l'autorisation d'aliéner l'appartement no 7.02 requise en 2019. La Cour de justice est tout de même entrée en matière dans la mesure où ces conclusions, telles que formulées, pouvaient être comprises comme des conclusions en nullité de l'inscription de la recourante 1 au RF, qui devait le cas échéant être constatée d'office et en tout temps (cf. ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3; arrêt 1C_171/2020 du 6 avril 2021 consid. 1.4.2). L'appartement en cause était un bien dont l'aliénation était en principe soumise à autorisation au sens de l'art. 39 al. 1 de la LDTR. Celle-ci n'avait toutefois pas été exigée en 2013 car l'inscription au RF intervenait à l'issue d'un montage réalisé pour donner l'apparence de la liquidation d'une SIAL et la transformation de l'actionnaire en propriétaire d'unité d'étages, sans changement de détenteur économique; or un tel transfert était alors admis sans autorisation selon l'ancienne pratique du DT. L'inscription de la recourante 1 au RF, obtenue par une fraude à la loi, était gravement viciée et manifeste (cf. ATF 138 II 501 consid. 3.1) : sans le montage précité, l'opération aurait constitué en la vente d'une part de PPE, dont l'assujettissement à la LDTR aurait été évidente. Néanmoins, compte tenu de l'écoulement du temps et de l'absence de démarches entreprises par le DT en dépit des procédures judiciaires antérieures menées en lien avec l'immeuble concerné (cf. partie En fait, let. B; arrêt 1C_361/2017 du 23 novembre 2017), la sécurité du droit s'opposait à la constatation de la nullité de l'inscription de la recourante 1; cette dernière était ainsi devenue propriétaire de l'appartement pour lequel elle sollicite à présent l'autorisation d'aliéner. Les recourantes ne remettent en tant que tel pas en cause le refus de l'instance précédente de constater la nullité. Elles contestent en revanche le caractère manifeste du vice affectant l'inscription au RF. Cela jouerait un rôle pour déterminer si la recourante 1 a agi de bonne foi, respectivement si elle a sciemment participé à la fraude à la loi. Cette problématique est cependant en lien avec le refus de l'autorisation d'aliéner, avec lequel elle sera examinée dans les considérants qui suivent. Au surplus, le Tribunal fédéral ne voit pas de motif de revenir sur l'appréciation de la cour cantonale, l'Asloca ne persistant du reste pas non plus dans la voie de la nullité de l'inscription au RF de 2013.