Citation: 4P.124/2001 07.08.2001 E. 1

69). Quant à la forme, l'art. 178 al. 1 LDIP n'exige pas que la convention d'arbitrage soit signée et il suffit que l'accord puisse être déduit de documents écrits, comme cela a été retenu en l'espèce; d'ailleurs, la jurisprudence a même admis qu'un comportement donné, dans des circonstances particulières, peut suppléer en vertu des règles de la bonne foi à l'observation d'une prescription de forme (ATF 121 III 38 consid. 3). La question litigieuse revient donc à examiner si la recourante a ou non repris les contrats de distribution exclusive contenant les clauses compromissoires. Comme on l'a vu, le Tribunal fédéral peut examiner librement, sous l'angle des principes juridiques, cette question préjudicielle. d) Les parties à la procédure arbitrale n'ont pas choisi le droit applicable sur ce point; en conséquence, le tribunal arbitral devait appliquer les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits (art. 187 al. 1 LDIP). En l'espèce, les arbitres ont estimé que la cession de contrat devait être soumise, en l'absence d'une élection de droit, à la loi de l'Etat dans lequel le cédant, qui fournit la prestation caractéristique, a son établissement (cf. art. 117 al. 2 et art. 21 al. 3 LDIP). Comme la cédante a son siège en Suisse, le tribunal arbitral en a déduit que la cession de contrat était régie par le droit suisse. Cette analyse juridique n'est pas critiquable. Même si l'on voulait appliquer à la cession de contrat la loi du contrat repris (dans ce sens: Reymond, op. cit. , p. 93), la solution ne serait pas différente, parce que les contrats de distribution exclusive étaient soumis au droit suisse. Quant à la forme, il suffit qu'elle respecte les exigences du droit qui régit la cession elle-même (cf. art. 124 al. 1 LDIP et, éventuellement, en suivant la voie de Reymond, art. 145 al. 3 LDIP). Or, en droit suisse, la cession de contrat n'est pas une combinaison de cessions de créances et de reprises de dettes, mais un contrat sui generis, qui n'est soumis à aucune exigence de forme (ATF 47 II 416 consid. 2 confirmé in arrêt non publié du 24.06.1999 dans la cause 4C.109/1999 consid. 3a; Spirig, Commentaire zurichois, Vorbemerkungen zu Art. 175-183 OR n° 228 s.; Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., p. 592 ss; von Thur/Peter/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Supplément, p. 103; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7e éd., n° 3673 s.; Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, n° 92.01). Examinant les pièces produites, le tribunal arbitral est parvenu à la conviction que les trois parties avaient manifesté leur accord sur la cession de contrat et qu'il n'y avait aucune raison de penser que les clauses compromissoires, dont la reprenante avait connaissance, étaient exclues de ce transfert. Dans ces circonstances, conclure que la reprenante était liée par les clauses compromissoires ne viole aucun principe juridique. Savoir si la volonté des parties a été correctement établie est une pure question d'appréciation des preuves, qui relève de l'établissement des faits et qui, en l'absence d'un grief prévu par l'art. 190 al. 2 LDIP, ne peut être réexaminée ici.