Citation: 1C_195/2023 E. 5.2.1

5.2.1. L'art. 14 CEDH prohibe la discrimination en prévoyant que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la CEDH doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe. Cette interdiction comprend également la discrimination indirecte, soit lorsqu'une mesure étatique, sous des apparences de neutralité, défavorise tout particulièrement, dans les faits, une catégorie spécifique de la population sans raisons objectives (arrêt de la CourEDH Hugh Jordan contre Royaume-Uni du 4 mai 2001, § 154). En lien avec la réparation d'un tort moral, la CourEDH a notamment jugé que la réduction, motivée par le sexe d'une requérante, du montant de l'indemnité pour préjudice moral n'était pas admissible au regard de l'art. 14 CEDH (arrêt de la CourEDH, Carvalho Pinto de Sousa Morais contre Portugal du 25 juillet 2017, § 52 ss).