Citation: 5C.271/2005 23.03.2006 E. 8

8.1 La demanderesse reproche à la cour cantonale d'avoir autorisé le défendeur à se libérer de sa dette issue de la liquidation du régime matrimonial en cédant à due concurrence ses droits à l'encontre de la Rentenanstalt découlant des polices d'assurance vie nos aaa, bbb et ccc (cf. lettre D.h supra). La cour cantonale aurait méconnu le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation, en considérant qu'il n'était pas nécessaire au regard de l'art. 6 CO que la demanderesse accepte expressément l'offre du défendeur de se libérer par la cession de ses assurances vie à due concurrence, dès lors qu'il était constant que le défendeur ne dispose pas de fortune qui lui permettrait d'acquitter sa dette. La demanderesse fait valoir que si le défendeur entend utiliser les polices d'assurances pour payer sa dette, rien ne l'empêcherait de procéder lui-même au rachat et de verser le montant dû à la demanderesse. 8.2 Il ressort de l'état de fait de l'arrêt attaqué que les actifs du défendeur, après la liquidation du régime matrimonial et l'attribution de l'appartement de Hergiswil, consistent en un appartement valant 440'000 fr. mais hypothéqué à 100%, en du mobilier valant 1'000 fr., en des avoirs bancaires de quelque 6'500 fr., en un cabinet médical, outil de travail valant quelque 14'000 fr. en incluant les fonds propres, et surtout en trois polices d'assurance vie nos aaa, bbb et ccc, dont les valeurs de rachat s'élèvent à respectivement 79'388 fr., 202'795 fr. 80 et 4'356 fr. 50 (cf. lettre D.g supra). Il s'avère ainsi que le défendeur ne peut s'acquitter de sa dette de 80'887 fr. 90 envers la demanderesse qu'en recourant aux polices d'assurance vie précitées. Toutefois, on ne voit pas de raison qu'il se libère de cette dette par la cession à due concurrence de ses droits envers la Rentenanstalt, plutôt que par un versement en espèces. Un tel versement constitue en effet la règle et la demanderesse peut légitimement y prétendre, ayant manifesté expressément en deuxième instance sa volonté de s'en tenir à cette forme normale de règlement. Il ressort du dossier - qui permet sur ce point accessoire de compléter l'état de fait en application de l'art. 64 al. 2 OJ - que les polices nos aaa et bbb, dont les valeurs de rachat s'élèvent à respectivement 79'388 fr. et 202'795 fr. 80, sont des polices d'assurance liées du pilier 3a, au sens de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3; RS 831.461.3) (cf. Pièce 110 défendeur). Les prestations de vieillesse prévues par une telle forme de prévoyance liée, qui sont échues au plus tard lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS, peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS (art. 3 al. 1 OPP3), qui est actuellement fixé à 65 ans révolus (art. 21 al. 1 let. a LAVS; RS 831.10). En l'espèce, le défendeur, qui a eu 60 ans révolus le 17 novembre 2005, peut donc demander le rachat (cf. art. 90 ss LCA) des polices d'assurance vie précitées, de manière à obtenir les fonds qui lui permettront de payer à la demanderesse le montant de 80'887 fr. 90 qu'il lui doit au titre de la liquidation du régime matrimonial. 8.3 Le recours se révélant fondé sur ce point, il y a lieu de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que le chiffre 4 du dispositif du jugement de première instance - autorisant le défendeur à éteindre sa dette résultant de la liquidation du régime matrimonial par la cession à la demanderesse, à due concurrence, de ses droits à l'encontre de la Rentenanstalt découlant des polices nos aaa, bbb et ccc (cf. lettre B supra) - est supprimé.