Citation: 2C_10/2018 E. 3.3

3.3. Dans la commune de Y.________, l'art. 28 al. 1 let. et b RA prévoit que la commune finance l'assainissement par les taxes uniques (taxes de raccordement) et les taxes périodiques (taxe de base et d'eaux pluviales, taxe de consommation d'eau) et qu'elle arrête dans une ordonnance l'adaptation des taxes de base et d'eaux pluviales ainsi que la taxe de consommation de façon à équilibrer les comptes et assurer l'autofinancement du réseau et traitement des eaux résiduaires et pluviales (art. 28 al. 2 let. b ch. 2 RA). L'art. 31 RA pose le principe de la perception des taxes (al. 1) et prévoit que, sur une période de cinq ans, le produit des taxes de base et d'eaux pluviales représente 50 à 60% du total et celui des taxes de consommation d'eau 40 à 50% (al. 2). L'art. 31 al. 3 RA a la teneur suivante : "La taxe de base et d'eaux pluviales est assise sur les éléments suivants: a) les volumes des bâtiments avec déversement des eaux usées ou b) sur les surfaces des bâtiments avec déversement d'eaux pluviales dans les installations communales. Lorsque le volume dépasse 10'000 m3, le Conseil communal est compétent pour définir la taxe de base et d'eaux pluviales en se basant sur les lettres a et b ci-dessus. La taxe annuelle de base se calcule par tranches dégressives." La taxe de consommation d'eau est assise sur le volume d'eaux résiduaires, qui est assimilé à la consommation d'eau (art. 31 al. 4 RA). Selon l'art. 2 al. 1 de l'Ordonnance sur les taxes fondé sur la délégation des art. 28 ss RA, la taxe annuelle de base pour le déversement des eaux résiduaires se calcule par tranches dégressives en fonction du volume construit des bâtiments raccordés (VC). Pour le volume construit (VC) total des bâtiments et installations d'une parcelle raccordée au réseau, elle se monte à : m 3 de VC 0-1'500 CHF 0.35/m 3 m 3 de VC 1'501 - 3'000 CHF 0.34/m 3 m 3 de VC 3'001 - 4'500 CHF 0.33/m 3 m 3 de VC 4'501 - 6'000 CHF 0.32/m 3 m 3 de VC 6'001 - 7'500 CHF 0.31/m 3 m 3 de VC > 7'501 CHF 0.30/m 3 m 3 de VC 0-1'500 CHF 0.35/m 3 m 3 de VC 1'501 - 3'000 CHF 0.34/m 3 m 3 de VC 3'001 - 4'500 CHF 0.33/m 3 m 3 de VC 4'501 - 6'000 CHF 0.32/m 3 m 3 de VC 6'001 - 7'500 CHF 0.31/m 3 m 3 de VC > 7'501 CHF 0.30/m 3 Le taux de la taxe pour le déversement d'eaux pluviales s'élève à 0.50 CHF/m2. Selon l'art. 3 de l'Ordonnance, la taxe de consommation d'eau est de 1.40 CHF/m3.