Citation: 6B_655/2015 E. 2

En l'espèce, l'acte d'accusation indique qu'entre les mois de mai et juillet 2008, le prévenu, lors même que des actes de défaut de biens avaient été dressés contre lui, avait omis d'annoncer à l'office des poursuites compétent qu'il avait perçu des commissions de courtage. Le recourant reproche au tribunal correctionnel, puis à la cour cantonale, d'avoir retenu que les actes de défaut de biens avaient été délivrés après la réception des commissions et avances sur commissions. Il estime qu'en procédant de la sorte, ces autorités se sont écartées arbitrairement des faits arrêtés dans l'acte d'accusation. Il ressort du dossier que le recourant fait l'objet de poursuites depuis 2006 et qu'il a été interrogé à plusieurs reprises par l'office des poursuites compétent (des procès-verbaux d'auditions ont été dressés entre le 18 juin 2007 et le 11 décembre 2008). Compte tenu de ses déclarations, l'office a délivré des actes de défaut de biens à divers créanciers (cf. courrier du 26 avril 2011 de l'office des poursuites de Morges au ministère public). La date précise des actes de défaut de biens n'a pas été établie au cours de la procédure. Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale, cela n'est pas déterminant dans la mesure où le recourant a dissimulé des valeurs patrimoniales dans le cadre des poursuites ouvertes contre lui et que, dans ce contexte et sur la base de ses déclarations, des actes de défaut de biens ont été délivrés aux créanciers. Dans ces conditions, on ne voit pas que les autorités cantonales se sont écartées arbitrairement des faits contenus dans l'acte d'accusation en retenant que le recourant avait commis les actes reprochés alors qu'il faisait l'objet de procédures de poursuites, sans toutefois préciser quand les actes de défaut de biens avaient été délivrés aux créanciers (cf. jugement attaqué p. 8 : "dans le cadre de ces procédures de poursuites, des actes de défaut de biens ont été délivrés aux créanciers"). Le recourant se plaint en vain de l'insuffisance de l'acte d'accusation. Ce dernier détaille en effet clairement les actes reprochés et contient tous les éléments objectifs de l'infraction envisagée par le ministère public. L'absence de chronologie précise n'a pas empêché le recourant de comprendre sur quoi portait l'accusation et de préparer utilement sa défense. Le principe de l'accusation n'a par conséquent pas été violé.