Citation: 4C.150/2003 01.10.2003 E. 3

La défenderesse se plaint ensuite d'une violation de l'art. 58 CO. Elle estime ne pas avoir la légitimation passive sous l'angle de cette disposition, puisqu'elle n'avait pas la maîtrise effective de la place de parc où s'est produit l'accident. 3.1 Selon la jurisprudence, la qualité pour agir (légitimation active) et la qualité pour défendre (légitimation passive) sont des conditions de fond du droit exercé. Elles relèvent par conséquent du droit matériel fédéral (ATF 126 III 59 consid. 1a; 125 III 82 consid. 1a et l'arrêt cité). Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse; en conséquence, la reconnaissance de la qualité pour agir ou pour défendre n'emporte pas décision sur l'existence de la prétention du demandeur (ATF 114 II 345 consid. 3a; 107 II 82 consid. 2a). 3.2 A teneur de l'art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par un défaut d'entretien. La notion de propriétaire, dans l'acception de ce terme propre à l'art. 58 CO, fait l'objet de controverses au sein de la doctrine et a donné lieu à une abondante jurisprudence. Un arrêt expose l'état de la question, aussi convient-il de s'y référer (ATF 121 III 448 consid. 2a et b; confirmé à l'ATF 123 III 306 consid. 3a/aa p. 309). Selon cet arrêt, le sujet de la responsabilité découlant de la propriété de l'ouvrage est défini, en principe, par la propriété de la chose. Telle est la règle générale et il faut s'y tenir, car une extension de la qualité pour résister à une action fondée sur l'art. 58 CO ne peut être admise qu'avec retenue, vu la teneur claire de cette disposition légale et eu égard à la sécurité du droit. Ce n'est donc qu'exceptionnellement qu'il se justifiera de faire abstraction du critère formel de la propriété pour prendre en considération la maîtrise effective exercée sur la chose (ATF 121 III 448 consid. 2d p. 451, confirmé à l'ATF 123 III 306 consid. 3a/aa). Tel est par exemple le cas lorsqu'une collectivité publique, sur la base de sa position juridique particulière, exerce sur un ouvrage une maîtrise comparable à celle résultant de la propriété privée. Dans cette hypothèse, il y a lieu d'assimiler la collectivité qui exerce sa maîtrise en partie ou complètement sur la base du droit public à un propriétaire privé sous l'angle de l'article 58 CO (ATF 121 III 448 consid. 2d in fine). La jurisprudence a également considéré que, lorsqu'un chemin pédestre public a été établi en vertu d'une servitude de passage, le propriétaire de l'ouvrage n'est pas celui du fonds grevé, mais la communauté publique bénéficiaire de la servitude (ATF 91 II 281). Hormis le fait que le titulaire de la servitude n'était en l'occurrence pas un particulier, l'existence d'un droit réel restreint inscrit au registre foncier a également constitué un critère pertinent dans la détermination du propriétaire responsable au sens de l'art. 58 CO (cf. arrêt précité, consid. 5 ss). 3.3 En l'espèce, la défenderesse estime que la société locataire devait assumer la responsabilité causale du propriétaire d'ouvrage, puisqu'elle était la seule à disposer de la maîtrise effective de la place de parc. Cette situation n'est toutefois pas comparable aux exceptions admises par la jurisprudence. D'une part, la locataire de la défenderesse n'est pas une collectivité publique. D'autre part, le droit du bail ne donne pas au locataire une maîtrise comparable à celle résultant de la propriété privée ni à celle découlant de l'existence d'une servitude foncière (cf. ATF 91 II 281 consid. 5a; Steinauer, Les droits réels, tome II, 3e éd. Berne 2002, p. 354 no 2195). Le locataire doit en effet obtenir l'accord du bailleur pour une série de décisions (sous-location, transformation, etc.). Il y a donc lieu de confirmer la légitimation passive de la défenderesse dans le cadre de l'art. 58 CO.