Citation: 2A.230/2006 09.10.2006 E. 1

Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. Ces conditions sont remplies en l'espèce. La décision attaquée, qui se fonde notamment sur la Convention d'Istanbul, sur la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631.0), sur la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10), sur la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, loi sur la TVA; RS 641.20), sur l'ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes (OLD; RS 631.01) et sur l'ordonnance du 19 juillet 1960 concernant le dédouanement intérimaire de véhicules routiers (RS 631.251.4), a été rendue par la Commission de recours en matière de douanes (art. 98 let. e OJ) et ne tombe pas sous le coup des art. 99 al. 1 let. b et 100 al. 1 let. h OJ). En outre, déposé en temps utile (art. 106 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), le présent recours est recevable au regard des art. 97 ss OJ ainsi que de la règle particulière des art. 109 al. 1 let. e et al. 3 LD et 66 LTVA.