Citation: 5C.258/2001 08.05.2002 E. 2

2.- Le recourant se plaint d'abord d'une violation de l'art. 20 al. 1 LCA. Il fait valoir, en substance, que la sommation ne respecte pas les exigences légales: d'une part, elle a été adressée à sa femme, et non à lui-même en qualité de preneur; d'autre part, l'intimée n'a produit aucune pièce établissant l'envoi d'une mise en demeure régulière au sujet de son assurance perte de gain. a) Lorsque la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'effectuer le paiement dans les 14 jours à partir de l'envoi de la sommation, laquelle doit rappeler les conséquences du retard (art. 20 al. 1 LCA); si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (art. 20 al. 3 LCA). Si l'assureur n'a pas poursuivi le recouvrement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 al. 1 LCA, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée (art. 21 al. 1 LCA); en revanche, s'il a poursuivi le paiement de la prime ou l'a accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée, y compris les intérêts et les frais (art. 21 al. 2 LCA). La LCA déroge en faveur de l'assureur au régime commun de la demeure (art. 107 ss CO) en ce sens que, à l'expiration du délai imparti au débiteur pour s'exécuter, l'assureur a non seulement le choix de poursuivre le paiement de la prime en souffrance, mais encore son obligation est suspendue. C'est pour sauvegarder convenablement les intérêts du débiteur face aux conséquences économiques rigoureuses représentées par la suspension de la couverture d'assurance que le législateur a rompu avec le système de la demeure suivant le droit commun, en prescrivant l'envoi d'une commination qui réponde à des exigences strictes quant à sa forme et à son contenu (arrêt 5C.20/2002, du 25 avril 2002, consid. 2d, destiné à la publication). La sommation doit être adressée au débiteur de la prime (Hasenböhler, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, N. 18 ad art. 20 LCA; Roelli/Keller, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol. I, p. 339 ch. 2). Elle doit, notamment, indiquer le montant de la ou des primes dont l'assureur exige le paiement; certains auteurs sont d'avis que si le montant mentionné dans la sommation dépasse celle de la prime échue, la sommation est sans effet (Hasenböhler, ibidem, N. 39 et les citations). De plus, l'assureur doit rappeler au débiteur toutes les conséquences du retard, à savoir, d'une part, la suspension de la couverture d'assurance à partir de l'expiration du délai légal (art. 20 al. 3 LCA; Hasenböhler, ibidem, N. 42 et les citations) et, d'autre part, le droit de l'assureur de se départir du contrat, respectivement la fiction de résiliation (art. 21 al. 1 LCA; arrêt 5C.20/2002, précité, consid. 2). b) aa) Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des prescriptions fédérales en matière de preuve n'aient été violées ou que des constatations ne reposent manifestement sur une inadvertance (art. 63 al. 2 OJ). Le jugement attaqué retient que la caisse a adressé sa sommation du 19 juin 1999 à "A.________". La lecture de cette pièce, qui figure en copie au dossier, contredit une telle assertion: il en ressort que la mise en demeure a été envoyée à "Madame B.________", femme de l'assuré; le bulletin de versement qui y est annexé est aussi libellé au nom de la prénommée. La constatation de l'autorité cantonale procède ainsi d'une inadvertance manifeste (sur cette notion: ATF 109 II 159 consid. 2b p. 162), que le Tribunal fédéral peut rectifier d'office (Poudret, COJ II, N. 5.1 ad art. 63 et les références citées). Nonobstant l'avis de l'intimée, qui concède l'erreur commise, ce moyen n'a rien d'abusif. Il est d'abord erroné d'affirmer que "cet argument est allégué pour la première fois"; en effet, le recourant a déjà fait valoir en instance cantonale que la "défenderesse n'a adressé aucune sommation au demandeur mais exclusivement à son épouse Mme B.________" (complément de procédure du 13 juin 2001, allégué n° 3). Il ressort ensuite du jugement attaqué que celle-ci est également assurée auprès de l'intimée, en sorte qu'une ambiguïté pouvait subsister. bb) La juridiction inférieure n'a pas examiné si la sommation informait l'assuré de manière explicite et complète sur toutes les conséquences du retard; aussi, sa décision ne reproduit-elle pas le contenu de la sommation litigieuse. Or, une mise en demeure déficiente est irrégulière et ne saurait produire les effets qu'elle omet de rappeler (Roelli/Keller, op. cit. , p. 344 ch. 1 et les arrêts cités). La décision entreprise se borne à constater que la sommation mentionnait le droit de la caisse "de dénoncer le contrat avant l'échéance du délai de deux semaines". Cette clause contrevient à l'art. 20 al. 1 LCA, aux termes duquel la demeure intervient au plus tôt le quinzième jour après l'envoi de la sommation; une résiliation antérieure est, dès lors, illicite (art. 98 al. 1 LCA). cc) Le montant qui fait l'objet de la sommation est de 2'107 fr.60, dont 10 fr. à titre de frais. Ni le jugement attaqué, ni la mise en demeure ne renseignent sur le montant correspondant à la police d'assurance soumise à la LCA; or, il apparaît évident qu'une partie de la somme réclamée trouve son fondement dans l'assurance obligatoire, de sorte que la prétention globale de l'assureur excède l'arriéré dû en vertu de la seule assurance perte de gain. La sommation ne permet donc pas à son destinataire de connaître le découvert à payer dans le "délai d'injonction" pour maintenir la couverture de sa perte de gain. dd) Enfin, on peut relever que la sommation invite l'assuré à payer la somme en souffrance "sous un délai de 15 jours", tandis que le bulletin de versement qui l'accompagne porte la mention: "[p]ayable dans les 10 jours".