Citation: 4C.277/2001 04.02.2002 E. 1

1.- a) Des constatations cantonales sur le contenu du contrat (cf. art. 63 al. 2 OJ), il résulte que les parties ont valablement choisi de soumettre leur convention au droit suisse, en tout cas pour ce qui concerne sa conclusion et sa reconduction (cf. art. 116 LDIP). Il ressort également du jugement cantonal que les parties se sont engagées pour une durée déterminée, puis qu'elles ont réservé, par un addendum, la possibilité d'une reconduction tacite. Elles n'ont en revanche pas prévu que le contrat devrait être considéré comme reconduit tacitement si ni l'une ni l'autre ne manifestait la volonté d'y mettre fin par une déclaration devant intervenir dans un certain délai avant l'échéance. Les clauses contractuelles adoptées sont parfaitement claires et il n'est pas besoin, à ce stade du raisonnement, de se référer à l'art. 418p al. 2 CO. Selon un principe général exprimé notamment à l'art. 418p al. 1 CO, le contrat conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration du temps prévu, sans qu'il soit nécessaire de donner congé (Peter Gauch, "Stillschweigende Erneuerung" des Mietvertrags, in Festgabe Henri Deschenaux, Fribourg 1977, p. 363). La question litigieuse est de savoir si les parties, à l'échéance, ont tacitement prolongé leur contrat, comme le permet expressément l'addendum (et ainsi que l'autorise également, à titre dispositif, l'art. 418p al. 2 CO; sur la notion de tacite reconduction: cf. Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, 7ème éd., Allgemeiner Teil I, n° 482; Tercier, Les contrats spéciaux, 2ème éd., n° 1800; Higi, Commentaire zurichois, n° 41 ad art. 266 CO; Gauch, op. cit. , p. 367s). Il faut donc rechercher si les intéressées ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté une telle volonté (art. 1 al. 1 CO), étant rappelé que la manifestation peut être expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). b) Lorsqu'il s'agit de déterminer si un accord a ou non été passé entre les parties, le juge doit tout d'abord s'efforcer d'établir leur commune et réelle intention, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de leur convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa; 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites selon la théorie de la confiance. Il recherchera donc comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 126 III 59 consid. 5b, 375 consid. 2 e/aa). Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (Wiegand, Commentaire bâlois, 2ème éd., n° 8 ad art. 18 CO; Kramer, Commentaire bernois, n° 101 s. ad art. 1 CO; Eugen Bucher, Commentaire bâlois, 2ème éd., n°s 6 et 10 s. ad art. 1 CO; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., p. 216 s.) L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (ATF 127 III 248 consid. 3a; 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa; 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa; 124 III 363 consid. 5a). c) En l'espèce, la cour cantonale, procédant à une appréciation des preuves, est parvenue à la conviction que les partenaires n'avaient pas, de manière concordante, l'intention de reconduire le contrat à l'expiration de celui-ci. Dès lors qu'elle a déterminé la volonté réelle des parties, il s'agit d'une question de fait qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ). Cette constatation scelle le sort du litige. A supposer - l'arrêt cantonal n'étant pas très clair à ce sujet - que la cour ait néanmoins fait application du principe de la confiance, on ne voit pas en quoi elle aurait violé les règles du droit fédéral sur l'interprétation des manifestations de volonté. En effet, le demandeur a lui-même sollicité, avant l'expiration de la convention, la conclusion d'un nouveau contrat. Il s'est ainsi placé en dehors de l'hypothèse d'une reconduction tacite et il a provoqué l'ouverture de pourparlers. A l'expiration du délai convenu, il n'apparaît pas - selon les constatations souveraines de la cour cantonale (art. 63 al. 2 OJ) - qu'il ait continué de fournir des commandes à la défenderesse, que celle-ci les ait acceptées et qu'elle ait rémunéré le demandeur de ce fait. Les parties n'ont donc pas continué d'exécuter le contrat après son expiration. La défenderesse a ensuite clairement exprimé l'opinion que l'accord n'était pas reconduit et qu'il convenait de discuter d'une éventuelle nouvelle convention. Le demandeur n'a pas protesté à réception de cette lettre, ce qui confirme qu'il partageait cette manière de voir. On sait que les négociations n'ont pas abouti. On ne parvient donc pas à discerner en quoi la défenderesse aurait adopté une attitude qui permettait au demandeur de déduire de bonne foi qu'elle acceptait une reconduction du contrat. Les circonstances ne permettent pas de conclure à l'existence d'un accord tacite et les règles du droit fédéral en cette matière n'ont pas été violées. Il n'y a pas lieu de rediscuter ici les arguments du demandeur, qui ont déjà été examinés dans le cadre du recours de droit public déposé parallèlement, ce d'autant plus qu'ils s'appuient souvent sur des faits non constatés dans la décision cantonale, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme (cf. ATF 127 III 248 consid. 2c). Que des livraisons aient été encore exécutées peut parfaitement s'expliquer par l'obligation de remplir les engagements déjà pris à l'égard de tiers. Que la défenderesse n'ait pas immédiatement avisé les autorités du Koweït de la fin du contrat peut s'expliquer par le souci de savoir préalablement si un nouveau contrat allait ou non être conclu. La clause contractuelle sur l'annulation des commandes ne peut raisonnablement signifier qu'il est fait interdiction à la défenderesse de fournir les commandes déjà acceptées et de remplir les engagements déjà pris à l'égard des clients. Il est certes étonnant que la société, lorsqu'elle a mis fin aux pourparlers, ait cru nécessaire de fixer une date pour marquer le terme des rapports entre les parties; ce souci de déterminer le moment où la rupture définitive interviendrait ne permet cependant pas de déduire que la défenderesse aurait eu précédemment la volonté de reconduire le contrat tacitement, comme le soutient le demandeur. Pour avoir conclu à l'absence de tacite reconduction, la cour cantonale n'a pas violé les règles du droit fédéral sur l'interprétation des manifestations de volonté, notamment l'art. 18 CO. d) En supposant que le contrat s'est reconduit tacitement pour un an (durée prescrite par l'art. 418p al. 2 CO), le demandeur réclame à sa partie adverse, à titre de gain manqué, les commissions auxquelles il aurait pu avoir droit pendant cette période. Comme l'hypothèse d'une prolongation a été écartée, et qu'il a été retenu que le contrat avait pris fin au 18 décembre 1994, ces prétentions sont dénuées de tout fondement. La défenderesse a reconnu qu'elle devait au demandeur un solde de commissions de 51 600 US$ et la cour cantonale en a pris acte. Il n'y a sur ce point aucune raison de réformer l'arrêt attaqué. Le demandeur réclame un gain manqué sur une commande. Il n'explique cependant pas en quoi l'arrêt cantonal aurait violé sur ce point le droit fédéral, de sorte que son grief à cet égard est insuffisamment motivé (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ). Il semble que ce poste concerne des commandes que le demandeur avait fournies avant l'expiration du contrat, mais qui n'avaient pas été exécutées à cette date. Comme la convention prévoit dans ce cas de figure que les commandes doivent être tenues pour annulées entre les parties, on ne voit pas comment l'intéressé pourrait faire valoir une créance de ce chef. Le demandeur réclame enfin le remboursement de frais d'avocat pour des activités antérieures à la procédure. Sur ce point également, il ne formule aucun grief suffisamment motivé (art. 55 al. 1 let. c OJ). Dès lors qu'il a succombé sur tous les points litigieux, on ne voit pas à quel titre (et il ne le dit pas non plus) il pourrait réclamer un remboursement de ses frais d'avocat, ce d'autant plus qu'il n'explique même pas en quoi consisteraient les activités avant procédure de son conseil. Ainsi, le recours doit être entièrement rejeté.