Citation: 1B_472/2022 E. 2.3

2.3. Dans l'ATF 145 IV 65, le Tribunal fédéral a traité en détail la question du point de départ du délai de cinq ans au sens de l'art. 59 al. 4 1 re phrase CP, respectivement du délai fixé par un tribunal. Il a relevé que les délais prévus à l'art. 59 al. 4 1re et 2e phrase CP réglaient - contrairement au traitement des addictions - non pas la durée maximale absolue de la mesure, mais le délai dans lequel une nouvelle décision judiciaire sur la poursuite de la mesure doit être rendue (ATF 145 IV 65 consid. 2.3.3; cf. également ATF 147 IV 209 consid. 2.4.3). Il a ainsi considéré que lorsque l'intéressé est en liberté avant l'exécution de la mesure, le délai de cinq ans au sens de l'art. 59 al. 4 1re phrase CP, respectivement le délai prescrit par le juge, commence à courir à partir de l'entrée dans l'établissement d'exécution des mesures. En revanche, lorsque l'intéressé n'est pas en liberté avant le début de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP - ce qui est la règle -, le délai commence à courir à la date de la décision entrée en force ordonnant ladite mesure (ATF 145 IV 65, en particulier consid. 2.7.1). Le Tribunal fédéral a en outre rappelé que si l'intéressé a commencé un traitement thérapeutique institutionnel ou un traitement ambulatoire de ses troubles mentaux " prématurément " - à titre de mesure de substitution alors qu'il est en liberté ou pendant la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté ou l'exécution anticipée d'une peine -, le délai commence à courir à la date de la décision entrée en force qui l'ordonne (cf. ATF 147 V 205 consid. 2.4.2; 147 IV 209 consid. 2.4.6; 145 IV 65 consid. 2.7.1). Ces dernières considérations ne s'appliquent pas lorsqu'une peine privative de liberté est ordonnée, notamment lorsque le prévenu a subi une détention provisoire; la durée d'une telle détention doit en effet être imputée sur la durée de la peine retenue (art. 51 CP). Les autorités doivent requérir, respectivement ordonner la prolongation de la mesure à temps, c'est-à-dire avant l'écoulement de la durée de cinq ans selon l'art. 59 al. 4 CP ou la durée ordonnée par un tribunal (cf. ATF 145 IV 65 consid. 2.9.1; arrêts 6B_1432/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.4; 1B_6/2012 du 27 janvier 2012 consid. 2.2.2 s.). Si la prolongation de la mesure n'est pas possible dans les délais, la détention pour des motifs de sûreté doit être ordonnée pour la période allant jusqu'à la décision définitive de prolongation (cf. arrêts 6B_1432/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.5; 1B_6/2012 du 27 janvier 2012 consid. 2.2.2). Toutefois, la mesure ne prend pas automatiquement fin après l'expiration du délai de cinq ans selon l'art. 59 al. 4 1re phrase CP, même si une demande de prolongation n'a pas été déposée dans les temps (ATF 145 IV 65 consid. 2.8.1; cf. également ATF 141 IV 49 consid. 2.2; arrêt 6B_964/2015 du 14 octobre 2015 consid. 3.5.4 et 3.5.5). Quand bien même la personne assujettie à la mesure se voit privée de liberté jusqu'à l'entrée en force de la décision de prolongation, notamment dans le cadre d'une détention pour des motifs de sûreté (ATF 139 IV 175 consid. 1.2; arrêt 6B_1432/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.4), la mesure perdure durant cette période (ATF 145 IV 65 consid. 2.8.1). S'agissant ensuite du calcul du délai de cinq ans, une interruption de la mesure pour un motif grave au sens de l'art. 92 CP doit être prise en considération selon une partie de la doctrine (NICOLAS QUELOZ, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, no 35 ad art. 59 CP; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 130a ad art. 59 CP). Selon l'auteure Marianne Heer, il semble en aller de même en cas d'évasion. Au vu de la nature de la mesure, qui se distingue d'une peine privative de liberté, il faut toutefois préférer la solution selon laquelle une éventuelle période de fuite n'a pas d'influence sur le calcul du délai de cinq ans.